Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20071017-290258
Timestamp: 2016-12-09 08:17:50+00:00
Document Index: 40722126

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104"]

France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 290258
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 290258Numéro NOR : CETATEXT000018007349 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-17;290258 Analyses : ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉDUCATION PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE PRÉCÉDANT LE TRANSFERT DÉFINITIF DE SERVICES À LA COLLECTIVITÉ BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE (III DE L'ART - 104 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION PRÉALABLE À L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PRIS À DÉFAUT DE CONVENTION DANS LE DÉLAI PRÉVU PAR LA LOI (IV DE L'ART - 104 DE LA LOI) - MOTIVATION GÉNÉRALE - ABSENCE D'EXAMEN DE LA SITUATION PROPRE AU DÉPARTEMENT [RJ1] - CONSÉQUENCE - ANNULATION DE L'ARRÊTÉ.Il résulte des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales que la détermination par arrêté interministériel des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des départements pendant la période précédant le transfert définitif n'a été prévue qu'à titre subsidiaire, pour les cas où les discussions engagées entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne pourraient aboutir à la conclusion d'une convention ayant cet objet. La loi impose alors la consultation préalable d'une commission nationale de conciliation composée paritairement et chargée d'émettre un avis motivé. Cette commission avait donc pour mission d'examiner chaque situation et de s'efforcer de rapprocher les points de vue avant l'intervention de l'arrêté interministériel relatif à l'organisation du service public de l'éducation pris à défaut de convention. Ni le caractère national de cette commission, ni la circonstance qu'elle a dû être saisie d'un nombre important de projets d'arrêtés n'ont d'incidence à cet égard. La commission nationale de conciliation s'étant bornée, au terme de la réunion au cours de laquelle lui ont été soumis soixante-dix-neuf projets d'arrêtés de mise à disposition de services du ministère de l'éducation nationale dans autant de départements ou régions, à émettre sur l'ensemble de ces projets un avis global, il ressort tant des termes de cet avis que des pièces du dossier que la commission n'a pas examiné la situation propre au département requérant ni cherché à rapprocher les points de vue de l'Etat et de ce département. L'avis qu'elle a émis ne peut donc, en raison de sa motivation générale qui ne s'attache aucunement à la situation de ce département, être regardé comme l'avis motivé exigé par la loi. Dès lors le département est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉDUCATION PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE PRÉCÉDANT LE TRANSFERT DÉFINITIF DE SERVICES À LA COLLECTIVITÉ BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE (III DE L'ART - 104 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION PRÉALABLE À L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PRIS À DÉFAUT DE CONVENTION DANS LE DÉLAI PRÉVU PAR LA LOI (IV DE L'ART - 104 DE LA LOI) - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE [RJ1] - MOTIVATION GÉNÉRALE - ABSENCE D'EXAMEN DE LA SITUATION PROPRE AU DÉPARTEMENT - CONSÉQUENCE - ANNULATION DE L'ARRÊTÉ.Il résulte des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales que la détermination par arrêté interministériel des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des départements pendant la période précédant le transfert définitif n'a été prévue qu'à titre subsidiaire, pour les cas où les discussions engagées entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne pourraient aboutir à la conclusion d'une convention ayant cet objet. La loi impose alors la consultation préalable d'une commission nationale de conciliation composée paritairement et chargée d'émettre un avis motivé. Cette commission avait donc pour mission d'examiner chaque situation et de s'efforcer de rapprocher les points de vue avant l'intervention de l'arrêté interministériel relatif à l'organisation du service public de l'éducation pris à défaut de convention. Ni le caractère national de cette commission, ni la circonstance qu'elle a dû être saisie d'un nombre important de projets d'arrêtés n'ont d'incidence à cet égard. La commission nationale de conciliation s'étant bornée, au terme de la réunion au cours de laquelle lui ont été soumis soixante-dix-neuf projets d'arrêtés de mise à disposition de services du ministère de l'éducation nationale dans autant de départements ou régions, à émettre sur l'ensemble de ces projets un avis global, il ressort tant des termes de cet avis que des pièces du dossier que la commission n'a pas examiné la situation propre au département requérant ni cherché à rapprocher les points de vue de l'Etat et de ce département. L'avis qu'elle a émis ne peut donc, en raison de sa motivation générale qui ne s'attache aucunement à la situation de ce département, être regardé comme l'avis motivé exigé par la loi. Dès lors le département est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES - COLLÈGES - MISSIONS D'ACCUEIL - DE RESTAURATION - D'HÉBERGEMENT ET D'ENTRETIEN GÉNÉRAL OU TECHNIQUE DANS LES COLLÈGES - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE PRÉCÉDANT LE TRANSFERT DÉFINITIF DE SERVICES AU DÉPARTEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE (III DE L'ART - 104 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION PRÉALABLE À L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PRIS À DÉFAUT DE CONVENTION DANS LE DÉLAI PRÉVU PAR LA LOI (IV DE L'ART - 104 DE CETTE LOI) - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE [RJ1] - MOTIVATION GÉNÉRALE - ABSENCE D'EXAMEN DE LA SITUATION PROPRE AU DÉPARTEMENT - CONSÉQUENCE - ANNULATION DE L'ARRÊTÉ.Il résulte des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales que la détermination par arrêté interministériel des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des départements pendant la période précédant le transfert définitif n'a été prévue qu'à titre subsidiaire, pour les cas où les discussions engagées entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne pourraient aboutir à la conclusion d'une convention ayant cet objet. La loi impose alors la consultation préalable d'une commission nationale de conciliation composée paritairement et chargée d'émettre un avis motivé. Cette commission avait donc pour mission d'examiner chaque situation et de s'efforcer de rapprocher les points de vue avant l'intervention de l'arrêté interministériel relatif à l'organisation du service public de l'éducation pris à défaut de convention. Ni le caractère national de cette commission, ni la circonstance qu'elle a dû être saisie d'un nombre important de projets d'arrêtés n'ont d'incidence à cet égard. La commission nationale de conciliation s'étant bornée, au terme de la réunion au cours de laquelle lui ont été soumis soixante-dix-neuf projets d'arrêtés de mise à disposition de services du ministère de l'éducation nationale dans autant de départements ou régions, à émettre sur l'ensemble de ces projets un avis global, il ressort tant des termes de cet avis que des pièces du dossier que la commission n'a pas examiné la situation propre au département requérant ni cherché à rapprocher les points de vue de l'Etat et de ce département. L'avis qu'elle a émis ne peut donc, en raison de sa motivation générale qui ne s'attache aucunement à la situation de ce département, être regardé comme l'avis motivé exigé par la loi. Dès lors le département est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTÉGRATIONS - TRANSFERT DE PERSONNELS DE L'ETAT AUX DÉPARTEMENTS - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE PRÉCÉDANT LE TRANSFERT DÉFINITIF DE SERVICES AU DÉPARTEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE (III DE L'ART - 104 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION PRÉALABLE À L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PRIS À DÉFAUT DE CONVENTION DANS LE DÉLAI PRÉVU PAR LA LOI (IV DE L'ART - 104 DE CETTE LOI) - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE [RJ1] - MOTIVATION GÉNÉRALE - ABSENCE D'EXAMEN DE LA SITUATION PROPRE AU DÉPARTEMENT - CONSÉQUENCE - ANNULATION DE L'ARRÊTÉ.Il résulte des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales que la détermination par arrêté interministériel des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des départements pendant la période précédant le transfert définitif n'a été prévue qu'à titre subsidiaire, pour les cas où les discussions engagées entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne pourraient aboutir à la conclusion d'une convention ayant cet objet. La loi impose alors la consultation préalable d'une commission nationale de conciliation composée paritairement et chargée d'émettre un avis motivé. Cette commission avait donc pour mission d'examiner chaque situation et de s'efforcer de rapprocher les points de vue avant l'intervention de l'arrêté interministériel relatif à l'organisation du service public de l'éducation pris à défaut de convention. Ni le caractère national de cette commission, ni la circonstance qu'elle a dû être saisie d'un nombre important de projets d'arrêtés n'ont d'incidence à cet égard. La commission nationale de conciliation s'étant bornée, au terme de la réunion au cours de laquelle lui ont été soumis soixante-dix-neuf projets d'arrêtés de mise à disposition de services du ministère de l'éducation nationale dans autant de départements ou régions, à émettre sur l'ensemble de ces projets un avis global, il ressort tant des termes de cet avis que des pièces du dossier que la commission n'a pas examiné la situation propre au département requérant ni cherché à rapprocher les points de vue de l'Etat et de ce département. L'avis qu'elle a émis ne peut donc, en raison de sa motivation générale qui ne s'attache aucunement à la situation de ce département, être regardé comme l'avis motivé exigé par la loi. Dès lors le département est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la mise à sa disposition de services du ministère de l'éducation nationale ;
Considérant qu'aux termes du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (…) le président du conseil général (…) constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert de compétences en application de la présente loi. Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité (…) du président du conseil général (…) sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et des cas où un partage de l'autorité est organisé, par la convention, à titre temporaire. / Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières. / Pour les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence. » ; qu'aux termes du IV du même article : A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements ; que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2005 pris pour l'application des dispositions précitées et relatif à la mise à disposition provisoire de ce département de services de l'Etat au titre des compétences transférées dans le domaine de l'éducation ;
Considérant que l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005, pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, est relatif à l'organisation du service public de l'éducation dans le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE pendant la période transitoire précédant le transfert définitif organisé par cette loi et présente par suite, dans son ensemble, un caractère réglementaire ; que, dès lors, le Conseil d'Etat est compétent, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE ;GARONNE ;
Sur les conclusions du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2005 :
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 août 2004 que la détermination par arrêté interministériel des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des départements pendant la période précédant le transfert définitif n'a été prévue qu'à titre subsidiaire, pour les cas où les discussions engagées ne pourraient aboutir à la conclusion d'une convention ayant cet objet ; que la loi impose alors la consultation préalable d'une commission nationale de conciliation composée paritairement et chargée d'émettre un avis motivé ; qu'il s'en déduit que cette commission avait pour mission d'examiner chaque situation et de s'efforcer de rapprocher les points de vue avant l'intervention de l'arrêté interministériel pris à défaut de convention ; que ni le caractère national de cette commission, ni la circonstance qu'elle a dû être saisie d'un nombre important de projets d'arrêtés n'ont d'incidence à cet égard ;
Considérant que la commission nationale de conciliation s'est bornée, au terme de sa réunion du 21 septembre 2005 au cours de laquelle lui ont été soumis soixante-dix-neuf projets d'arrêtés de mise à disposition de services du ministère de l'éducation nationale dans autant de départements ou régions, à émettre sur l'ensemble de ces projets un avis global, rappelant les principes qui ont guidé la détermination des effectifs mis à disposition et indiquant que le constat des services ou parties de services mis à disposition ainsi que des personnels attachés à ces services correspond à la situation existant à l'Etat au 31 décembre 2004 dans la collectivité territoriale ; qu'il ressort tant des termes de cet avis que des pièces du dossier que la commission n'a pas examiné la situation propre au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ni cherché à rapprocher les points de vue de l'Etat et de ce département ; qu'en outre, l'avis qu'elle a émis ne peut, en raison de sa motivation générale qui ne s'attache aucunement à la situation du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, être regardé comme l'avis motivé exigé par la loi ; que dès lors le DEPARTEMENT DE LA HAUTE ;GARONNE est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros que demande la DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------Article 1er : L'arrêté du 18 novembre 2005 relatif à la mise à disposition du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE de services du ministère de l'éducation nationale est annulé.
Article 2 : L'Etat versera au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, au ministre de l'éducation nationale, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.Publications :Proposition de citation: CE, 17 octobre 2007, n° 290258Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DaëlRapporteur : M. Laurent CabreraRapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3ème et 8ème sous-sections réuniesDate de la décision : 17/10/2007Fonds documentaire : Legifrance Haut de page