Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1963/6322l.htm
Timestamp: 2018-10-18 01:28:16+00:00
Document Index: 227997283

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 29", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 466", "l'article 29", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 25"]

Décision n° 63-22 L du 19 février 1963 | Conseil constitutionnel
Décision n° 63-22 LpictoLien stable de la décision
Saisi le 5 février 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant que lesdites dispositions modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952 ;
Vu l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police ;
Vu la loi du 14 avril 1952, portant loi de finances pour l'exercice 1952 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 1er et 466 ;
Considérant d'une part, que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables", la détermination des contraventions et des peines dont celles-ci sont assorties, est de la compétence réglementaire ;
Considérant, d'autre part, que d'après l'article 1er du Code pénal, la contravention est l'infraction qui est punie de peines de police et qu'il résulte de l'article 466 dudit Code qu'au nombre des peines de police ainsi définies figure l'amende, lorsqu'elle est prononcée jusqu'à un maximum de deux mille francs inclusivement ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article 29 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, prévoient que les infractions qu'elles énoncent seront punies d'une amende de 400 à 2000 francs ; que les infractions ainsi visées, se trouvant punies de peines de police, constituent donc des contraventions ; que, dès lors et en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952, les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1958, modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, n'entrent pas dans le domaine de la loi ;
Ont le caractère réglementaire les dispositions susvisées de l'article 29 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant que lesdites dispositions modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952.
Journal officiel du 16 mai 1963, page 4466
ECLI:FR:CC:1963:63.22.L