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Timestamp: 2016-10-26 09:34:52+00:00
Document Index: 197834020

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 34', 'art. 55', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 27', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 63', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 156']

4C.212/2004 (25.10.2004)
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Andreas von Planta,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Jean-Yves Schmidhauser.
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve
Par lettre du 23 avril 1992, qui tient lieu de contrat, A.________ a �t� engag� par la banque X.________ SA (ci-apr�s: la banque) en tant que directeur adjoint, � compter du 1er juillet 1993. Le salaire mensuel brut s'�levait � 17'693 fr. payable 13 fois par an. De m�me la banque s'�tait engag�e � payer un bonus annuel "bas� sur la profitabilit� des affaires g�n�r�es par vous-m�me et par votre groupe et sur la profitabilit� g�n�rale de la Banque. Vos bonus pour 1993 et 1994 seront au minimum de Fr. 40'000.-- par ann�e".
Le salaire de A.________ a r�guli�rement �t� augment� et s'�levait � 275'000 fr. en 1997. D�s 1997, la banque a attribu� une partie du bonus dans un fonds sp�cial g�r� par un trust en faveur des employ�s, selon un "plan de fid�lisation � long terme". Le bonus de A.________ s'est mont� � 318'750 fr. pour 1997, 380'000 fr. pour 1998 et 320'000 fr. pour 1999. Sur ces bonus, au total 94'500 � ont �t� affect�s au trust, pour compte de A.________. Celui-ci a �t� inform� du fait que la p�riode d'investissement dans le trust pouvait �tre de trois, cinq ou sept ans et que ses administrateurs pouvaient ne rien lui verser s'il n'�tait plus employ� de la banque. Jusqu'en 1998, A.________ a �galement per�u divers montants, variant entre 2'000 fr. et 7'000 fr. par ann�e, au titre de "profit sharing".
A.________ a r�sili� le contrat de travail pour le 31 juillet 2000. Un litige est alors survenu au sujet de la restitution des bonus investis dans le trust. A.________ a fait notifier un commandement de payer � la banque.
Le 28 f�vrier 2002, A.________ a saisi le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve d'une demande dirig�e contre la banque, tendant notamment au paiement des montants de 282'946 fr. brut, subsidiairement 112'298 � brut, plus int�r�t, au titre de solde des bonus relatifs aux ann�es 1997, 1998 et 1999 investis dans le trust, et 7'000 fr. plus int�r�t, au titre de "profit sharing" calcul� sur l'exercice 1999, ainsi qu'� la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e par la banque � la poursuite. Par jugement du 28 octobre 2002, cette autorit� a condamn� la banque � verser � A.________ la somme de 282'946 fr. brut avec int�r�t � 5% d�s le 1er ao�t 2000 et prononc�, � due concurrence, la mainlev�e d�finitive de l'opposition � la poursuite.
Statuant sur appel de la banque et appel incident de A.________ par arr�t du 18 septembre 2003, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a confirm� ce jugement.
La banque X.________ SA (la d�fenderesse) exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � la r�forme de l'arr�t entrepris et au d�boutement de A.________ de toutes ses conclusions, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants, avec suite de frais et d�pens.
A.________ (le demandeur) conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, avec suite de d�pens.
1.1 Interjet� par la d�fenderesse qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile (cf. ATF 130 III 102 consid. 1.1; 129 III 415 consid. 2.1) dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. a et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et les arr�ts cit�s). Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ). Dans la mesure o� la partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut �tre pr�sent� de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est donc pas ouvert pour remettre en cause l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3).
1.3 Aux termes de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit indiquer quelles sont les r�gles de droit f�d�ral viol�es par la d�cision attaqu�e et en quoi consiste cette violation. Il n'est pas n�cessaire de citer express�ment les articles de loi. En revanche, il est indispensable que le recourant discute effectivement les motifs de la d�cision attaqu�e, qu'il pr�cise quelles r�gles du droit f�d�ral auraient �t� viol�es et indique pourquoi elles auraient �t� m�connues. Des consid�rations g�n�rales, sans lien manifeste ni m�me perceptible avec des motifs d�termin�s de la d�cision entreprise, ne r�pondent pas � ces exigences (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 749 et les arr�ts cit�s).
1.4 En l'esp�ce, lorsque la d�fenderesse mentionne que le versement d'une gratification ne constituait qu'une possibilit� et que le demandeur n'y avait pas droit, sans indiquer quelle disposition de droit f�d�ral la cour cantonale aurait viol�e en retenant qu'il s'agissait d'un �l�ment du salaire, ni en quoi consisterait cette violation, son grief est insuffisamment motiv� et d�s lors irrecevable.
L'autorit� cantonale a consid�r� que le contrat de travail pr�voyait express�ment le versement d'un bonus bas� sur la profitabilit� des affaires g�n�r�es par l'employ� et par son groupe, ainsi que sur celle g�n�rale de la banque. Il convenait par cons�quent d'admettre que la d�fenderesse s'�tait oblig�e � payer un bonus, qui �tait exigible pour les ann�es 1997 � 1999 d�s lors que les objectifs avaient �t� atteints. Celle-ci avait pris la d�cision d'affecter une partie des bonus (entre 20 et 30%), qui faisait d�sormais partie du patrimoine du demandeur, � un trust dont celui-ci �tait un des b�n�ficiaires. La d�fenderesse ne pouvait imposer au demandeur, de mani�re unilat�rale, de renoncer � une partie de ses avoirs en cas de r�siliation du contrat de travail. Ces avoirs constituaient une partie de la r�mun�ration due, que la d�fenderesse ne pouvait r�duire sans l'accord expr�s du demandeur. Une telle clause dans le contrat de travail viderait de leur substance les droits inali�nables de l'employ�, tel celui de r�silier le contrat. La d�fenderesse commettrait enfin un abus de droit en invoquant la dualit� juridique entre elle-m�me et le trust afin de se soustraire � ses obligations.
2.1 La d�fenderesse consid�re que le demandeur aurait tacitement accept�, au sens de l'art. 6 CO, la r�glementation relative au versement du bonus dans le cadre du "plan de fid�lisation � long terme", qui stipule express�ment que la partie "provisoire" du bonus vers�e dans le trust ne serait acquise qu'� condition que l'employ� soit toujours membre du groupe auquel appartient la d�fenderesse � l'�ch�ance de trois ans. Lorsque la d�fenderesse avait communiqu� les conditions du trust au demandeur, celui-ci n'aurait �mis aucune objection. Cette offre avantagerait le demandeur. D�s lors que celui-ci avait r�sili� le contrat en 2000, la p�riode de trois ans n'�tait pas termin�e s'agissant des montants vers�s dans le trust entre 1997 et 1999, de sorte que la condition suspensive ouvrant le droit aux prestations du trust n'�tait pas r�alis�e.
2.2 Le moyen tir� de l'art. 6 CO est nouveau. Dans la mesure o� il ne s'agit pas d'une exception, mais seulement d'un fondement juridique nouveau � l'appui des conclusions, rien ne s'oppose � ce que la d�fenderesse l'invoque en instance de r�forme seulement. Il faut toutefois qu'il repose sur des faits retenus dans l'arr�t cantonal (ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; 129 III 135 consid. 2.3.1 p. 144 et l'arr�t cit�). Or, les circonstances de fait qu'elle all�gue � cet �gard n'ont pas �t� constat�es par la cour cantonale et constituent donc des nova prohib�s par l'art. 55 al. 1 let. c OJ. En particulier, l'arr�t cantonal ne constate pas qu'une offre aurait �t� soumise au demandeur. Au contraire, il ressort de l'arr�t entrepris que la d�fenderesse seule aurait pris la d�cision d'affecter une partie du bonus au trust; tant le principe du versement d'une partie de la gratification dans le trust que les conditions de gestion des fonds auraient �t� impos�s au demandeur. Le recours est d�s lors irrecevable sur ce point.
Au demeurant, le silence du demandeur n'aurait pu �tre interpr�t� comme une acceptation que si l'offre - dans l'hypoth�se o� elle lui aurait �t� soumise - lui avait �t� enti�rement favorable. Doctrine et jurisprudence consid�rent en effet que si tel est le cas, le contrat est r�put� conclu lorsque l'offre n'a pas �t� refus�e dans un d�lai convenable (cf. Dessemontet, Commentaire romand, n. 6 ad art. 6 CO; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allge-meiner Teil, vol. I, 8e �d., Zurich 2003, n. 456 p. 83; cf. �galement ATF 124 III 67 consid. 3a p. 70). D�s lors qu'en l'esp�ce, l'employ� perd ses avoirs acquis dans les trois ans qui pr�c�dent son d�part de l'entreprise, l'investissement dans le trust d'une partie de ses bonus ne lui est pas enti�rement favorable. Le silence du demandeur n'aurait donc de toute mani�re pas pu �tre interpr�t� comme une acceptation tacite.
La d�fenderesse soutient par ailleurs que l'autorit� cantonale aurait viol� l'art. 151 CO, d�s lors qu'elle n'aurait pas reconnu que la gratification �tait soumise � une condition suspensive, non r�alis�e en l'esp�ce. Cette condition, pr�voyant qu'une partie de la gratification n'est vers�e qu'� l'�ch�ance d'une p�riode de quelques ann�es et si le b�n�ficiaire est alors toujours employ� de la banque, serait commun�ment admise dans le milieu bancaire et licite au regard de l'art. 27 al. 2 CC.
3.1 Selon l'art. 151 al. 2 CO, le contrat soumis � une condition suspensive ne produit d'effets qu'� compter du moment o� la condition s'accomplit, si les parties n'ont pas manifest� une intention contraire. Il appartient � la partie d�fenderesse d'�tablir le caract�re conditionnel d'une obligation, puisque la condition fait obstacle � la naissance de la cr�ance d�duite en justice par la partie demanderesse ou entra�ne son extinction (arr�t 4C.195/1997 du 9 mars 1998 consid. 2c; plus r�cemment Pichonnaz, Commentaire romand, n. 61 ad art. 151 CO; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit., vol. II, n. 4184 p. 364 et les r�f�rences cit�es).
3.2 L'autorit� cantonale a consid�r� que les bonus formaient un �l�ment du salaire. La d�fenderesse ne conteste pas le caract�re obligatoire du versement d'un bonus (cf. consid. 1.4). Selon les constatations de la cour cantonale, qui lient la Cour de c�ans (art. 63 al. 2 OJ), les objectifs, dont la r�alisation conditionnait l'octroi des bonus, ont �t� atteints pour les ann�es 1997 � 1999. Par cons�quent, au vu de l'av�nement de la condition, l'employeur a d�termin� leur montant pour chacune de ces ann�es. D'apr�s les constatations de l'autorit� cantonale, le trust a �t� organis� � l'initiative de la banque et est compos� du solde des bonus attribu�s aux cadres. L'investissement dans ce trust ne provenait pas d'une d�cision prise librement par le demandeur, mais lui a �t� impos�, comme les conditions s'y rapportant, par la d�fenderesse.
Comme les montants des bonus respectifs n'�taient plus conditionn�s, dans la mesure o� le demandeur avait rempli les exigences pos�es et atteint les objectifs fix�s, � la satisfaction de la d�fenderesse, la seule question qui pourrait encore �tre soulev�e est celle de savoir si les modalit�s de versement �taient �ventuellement soumises � une condition. Cette question peut rester ind�cise, du fait que le demandeur n'a pas accept�, tacitement au sens de l'art. 6 CO, ce syst�me impliquant que l'employ� fasse toujours partie du groupe auquel appartient la d�fenderesse � l'�ch�ance des trois ann�es consid�r�es (cf. consid. 2). Il importe d�s lors peu de savoir s'il s'agissait l� d'une condition suspensive suppl�mentaire � celle dont l'av�nement a �t� constat�, ou d'une condition r�solutoire entra�nant la d�ch�ance du droit d'obtenir une partie de la r�mun�ration, d�s lors que les int�ress�s n'ont pas stipul� entre eux, express�ment ou tacitement, une telle clause conditionnelle.
Il s'ensuit que le demandeur a droit � l'encaissement de ses parts de bonus investies dans le trust, avec les int�r�ts produits (cf. Tercier, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., Zurich 2003, n. 457 p. 3167 et les r�f�rences cit�es), dont la d�fenderesse n'a pas contest� le montant, de sorte que la Cour de c�ans ne reviendra pas sur ce point (art. 55 al. 1 let. b et c OJ). Le demandeur a donc droit � l'int�gralit� de sa pr�tention.
Infond� dans la mesure o� il est recevable, le recours doit ainsi �tre rejet�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et d�pens seront mis � la charge de la d�fenderesse (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 6'500 fr. est mis � la charge de la d�fenderesse.
La d�fenderesse versera au demandeur une indemnit� de 7'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des par-ties et � la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.