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Timestamp: 2018-12-10 00:49:01+00:00
Document Index: 218910763

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 177', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 9']

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(Ordonnance sur le stockage obligatoire de céréales)
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Pascal Rancourt
1 Ordonnance sur le stockage obligatoire de céréales, de céréales spéciales, ainsi que d aliments riches en énergie et en protéines destinés à l affouragement (Ordonnance sur le stockage obligatoire de céréales) du 25 avril 2001 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, 52, 53, 55 et 57 de la loi du 8 octobre 1982 sur l approvisionnement du pays (LAP) 1, arrête: Section 1 Stockage obligatoire proprement dit Art. 1 Pour assurer l approvisionnement du pays en céréales, céréales spéciales, ainsi qu en aliments riches en énergie et en protéines, les marchandises mentionnées à l annexe 1 sont soumises au stockage obligatoire proprement dit. Section 2 Importation de marchandises impliquant un stockage obligatoire Art. 2 Régime du permis d importation 1 Quiconque veut importer des marchandises mentionnées à l annexe 1 doit obtenir un permis d importation général. 2 Ce permis est octroyé par la réservesuisse sur mandat de l Office fédéral pour l approvisionnement économique du pays (OFAE). 2 3 Peuvent être importées sans permis: a. les marchandises dont le poids brut est inférieur à 20 kg; b. 3 les marchandises destinées à l usage personnel, dans le trafic touristique. RO RS Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l annexe à l O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d approvisionnement économique du pays, en vigueur depuis le 1 er août 2003 (RO ). 3 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l'annexe 4 à l O du 1 er nov sur les douanes, en vigueur depuis le 1 er mai 2007 (RO ). 1
2 Défense économique Art. 3 Conditions dont dépend l octroi du permis 1 L octroi d un permis d importation général est subordonné à la conclusion d un contrat aux termes duquel l importateur s engage à constituer, à l intérieur du territoire suisse, pour la durée du contrat, une réserve obligatoire de ces marchandises. 2 Des permis d importation généraux sont octroyés aux importateurs qui sont libérés de l obligation de conclure un contrat de stockage (art. 7) ou qui importent des marchandises non soumises à ce stockage (art. 9) si ceux-ci s engagent, par écrit, à assumer les mêmes charges financières que celles qui résulteraient pour eux d un contrat de stockage. Art. 4 4 Retrait et refus de permis d importation généraux L OFAE peut, de son propre chef ou sur proposition de la réservesuisse, retirer ou refuser des permis d importation généraux à un importateur lorsque celui-ci enfreint ou ne remplit pas les conditions liées à l octroi du permis d importation général, qu elles concernent les réserves obligatoires ou l exemption de l obligation de constituer de telles réserves. Section 3 Première mise en circulation de céréales Art. 5 Principe 1 Un meunier est tenu de conclure avec l OFAE un contrat de stockage obligatoire proprement dit (art. 8, al. 5, LAP) dès lors qu il met pour la première fois en circulation (première mise en circulation) dans le pays, sous forme moulue ou soufflée, des céréales suisses ou importées, visées par le ch. 1 de l annexe 1. 2 Toute personne astreinte au stockage obligatoire doit constituer, sur le territoire suisse et pendant la durée du contrat, une réserve obligatoire pour les marchandises visées par l al Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses. 4 Les céréales visées à l al. 1 et produites dans les zones frontières sises hors du territoire sont considérées comme des marchandises indigènes dans la mesure où elles sont mises en circulation en Suisse. 5 4 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l annexe à l O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d approvisionnement économique du pays, en vigueur depuis le 1 er août 2003 (RO ). 5 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l'annexe 4 à l O du 1 er nov sur les douanes, en vigueur depuis le 1 er mai 2007 (RO ). 2
3 Stockage obligatoire de céréales Art. 6 6 Obligations de déclarer 1 Le meunier qui met pour la première fois en circulation des céréales selon l art. 5, al. 1, est tenu d en informer immédiatement et spontanément la réservesuisse. 2 Les meuniers soumis au stockage obligatoire doivent, selon les instructions de l OFAE, déclarer périodiquement à la réservesuisse le genre et la quantité de marchandises mises en circulation. 3 Pour sa part, la réservesuisse informe l OFAE du contenu de ces déclarations, lorsqu il s agit de conclure un contrat de stockage, de le modifier ou de le résilier. 4 En cas de litige, l OFAE, en se fondant sur les déclarations de la réservesuisse, constate par voie de décision, à l intention de la personne qui met la marchandise en circulation: a. l obligation de conclure un contrat de stockage pour les marchandises visées par l art. 1; b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée; c. la suppression de l obligation de constituer une réserve obligatoire. Section 4 Dispositions communes Art. 7 Libération de l obligation de stocker L importateur ou le meunier qui met en circulation, par année civile, des céréales en quantité inférieure à celle mentionnée à l annexe 2 est libéré de l obligation de conclure un contrat de stockage obligatoire. Art. 8 Contrat de stockage Les modalités applicables à la constitution des réserves obligatoires sont réglées par des contrats de teneur uniforme conclus entre l OFAE et les propriétaires des réserves obligatoires. Art. 9 Volume et qualité des réserves obligatoires Après avoir consulté les milieux économiques intéressés, le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 7 détermine: a. les marchandises visées par l annexe 1 qui doivent faire l objet de réserves obligatoires; 6 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l annexe à l O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d approvisionnement économique du pays, en vigueur depuis le 1 er août 2003 (RO ). 7 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 3
4 Défense économique b. le volume et la qualité des réserves obligatoires ainsi que les éléments permettant de calculer l ampleur des réserves obligatoires de chaque propriétaire. Art. 10 Déclarations périodiques Le propriétaire de la réserve obligatoire est tenu, conformément aux instructions de l OFAE, de déclarer périodiquement la totalité de ses réserves (réserves obligatoires et stocks constitués sur une base volontaire) relatives aux marchandises visées par l art. 1. Art. 11 Contrôles 1 Pour constater l obligation de constituer des réserves, l OFAE a en tout temps le droit d examiner et de contrôler les documents commerciaux, les divers locaux, les entrepôts, les silos et les moyens de transport dans chaque entreprise ou exploitation. 2 L OFAE peut charger la réservesuisse ou des tiers d examiner les conditions régissant l obligation de constituer des réserves et leur déléguer les pouvoirs y afférents. 8 Section 5 Dispositions finales Art. 12 Exécution 1 L OFAE et l Administration fédérale des douanes sont chargés de l exécution de la présente ordonnance. 2 Le DEFR peut modifier les annexes 1 et 2 après avoir consulté les milieux économiques intéressés. Art. 13 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de denrées fourragères ainsi que d avoine, d orge et de maïs pour la mouture 9 est abrogée. Art Dispositions transitoires Le meunier doit déclarer spontanément à la réservesuisse les quantités de marchandises mises pour la première fois en circulation selon l art. 5, al. 1, dans les trois années qui ont précédé l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 8 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l annexe à l O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d approvisionnement économique du pays, en vigueur depuis le 1 er août 2003 (RO ). 9 [RO , , , , , art ] 10 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l annexe à l O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d approvisionnement économique du pays, en vigueur depuis le 1 er août 2003 (RO ). 4
5 Stockage obligatoire de céréales Art. 15 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet
6 Défense économique Annexe 1 11 (art. 1) Liste de marchandises 1. Céréales Numéro du tarif 12 Description de la marchandise Froment (blé) et méteil: 1921 froment (blé) dur, pour l alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n o 26) autres, pour l alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n o 27) Seigle, pour l alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n o 27) Sorgho à grains, pour l alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n o 27) Sarrasin, millet, triticale et autres céréales: 2921 millet, pour l alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n o 27) 4021 fonio (Digitaria spp.), pour l alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n o 27) 5021 quinoa (Chenopodium quinoa), pour l alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n o 27) 6031 triticale, pour l alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n o 27) 9023 autres céréales, pour l alimentation humaine, importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n o 27) Mise à jour selon le ch. 4 de l annexe à l O du 3 juillet 2001 (RO ), le ch. I des O du DEFR du 21 janv (RO ), du 5 juillet 2004 (RO ), le ch. 3 de l annexe à l O du 22 déc (Actes législatifs en relation avec l accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés; RO ), le ch. 7 de l annexe à l O du 1 er mars 2006 (Actes législatifs en relation avec la suppression de la dénaturation de blé panifiable; RO ), le ch. II 2 de l annexe 4 à l O du 28 juin 2006 (RO ), le ch. 4 de l annexe 3 à l O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes (RO ) et le ch. I al. 2 de l O du 26 oct (Céréales fourragères), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 12 RS annexe 13 C. n o 26 contingent pour froment (blé) dur t max./année 14 C. n o 27 contingent pour froment (blé) tendre t max./année 6
7 Stockage obligatoire de céréales Aliments riches en énergie et en protéines Numéro du tarif Description de la marchandise Poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes, pour l alimentation des animaux Carapaces de crevettes, même moulues, pour l alimentation Produits d origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l alimentation humaine: Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chap. 3: 9110 petits poissons (à l exclusion des poissons frais, salés ou congelés), crustacés et mollusques, mêmes moulus, pour l alimentation autres pour l alimentation : 9911 sang animal 9919 autres Graines de guarées pour l alimentation Maïs doux, pour l alimentation Maïs doux, pour l alimentation Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: pois (Pisum sativum): 1011 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 1091 autres pour l alimentation pois chiches: 2011 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 2091 autres pour l alimentation haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek: 3111 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 3191 autres pour l alimentation haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis): 3211 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 3291 autres pour l alimentation haricots communs (Phaseolus vulgaris): 3311 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 3391 autres pour l alimentation pois Bambara (pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea): 3411 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 3491 autres, pour l alimentation dolique à oeil noir (pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculata): 3511 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 3591 autres, pour l alimentation 3911 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 3991 autres pour l alimentation lentilles: 4011 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 4091 autres pour l alimentation fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina, Vicia faba var. minor): 5012 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 5091 autres pour l alimentation pois d Ambrevade ou pois d Angole (Cajanus cajan): 6011 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 7
8 Défense économique Numéro du tarif Description de la marchandise 6091 autres, pour l alimentation 9021 en grains entiers, non travaillés, pour l alimentation 9081 autres pour l alimentation Racines de manioc, d arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier: 1010 racines de manioc pour l alimentation 2010 patates douces pour l alimentation 3010 ignames (Dioscorea spp.), pour l alimentation 4010 colocases (Colocasia spp.), pour l alimentation 5010 yautias (Xanthosoma spp.), pour l alimentation 9020 autres pour l alimentation Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: noisettes (Corylus spp.): en coques: 2110 pour l alimentation 2120 pour la fabrication sans coques: 2210 pour l alimentation 2220 pour la fabrication noix communes: en coques: 3110 pour l alimentation 3120 pour la fabrication sans coques: 3210 pour l alimentation 3220 pour la fabrication Fruits séchés autres que ceux des n os 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre: 4081 de fruits à coques, autres, en grains entiers, pour l alimentation 4092 autres, pour l alimentation mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre: de fruits à coques des n os 0801 ou 0802: d une teneur en poids d amandes et/ou de noix communes excédant 50 %: 5012 contenant des noisettes et/ou noix communes, pour l alimentation 5021 contenant des noisettes et/ou noix communes, pour l alimentation 5081 d une teneur en poids de pruneaux excédant 40 % et d une teneur en poids n excédant pas, en totalité, 20 % d abricots et/ou de fruits à pépins, pour l alimentation : 5092 contenant des fruits des n os au , pour l alimentation Coques et pellicules de café, pour l alimentation blé dur, pour l alimentation 1931 contenant d autres céréales du chapitre autre 8
9 Stockage obligatoire de céréales Numéro du tarif Description de la marchandise blé tendre (y compris épeautre) et méteil, pour l alimentation 9931 contenant d autres céréales du chapitre autres Seigle, pour l alimentation 9031 contenant d autres céréales du chapitre autre Orge: 9020 prémaltée ou pour la fabrication d orge prémaltée autres, pour l alimentation 9051 contenant d autres céréales du chapitre autre Avoine, pour l alimentation 9031 contenant d autres céréales du chapitre autre Maïs, pour l alimentation 9031 contenant d autres céréales du chapitre autre Riz: riz en paille (riz paddy), pour l alimentation 1021 contenant d autres céréales du chapitre autre riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour l alimentation 2021 contenant d autres céréales du chapitre autre riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, pour l alimentation 3021 contenant d autres céréales du chapitre autre riz en brisures, pour l alimentation 4021 contenant d autres céréales du chapitre autre Sorgho à grains, pour l alimentation 9031 contenant d autres céréales du chapitre autre Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales: sarrasin, pour l alimentation 1031 contenant d autres céréales du chapitre autre millet, pour l alimentation 2931 contenant d autres céréales du chapitre autre alpiste, pour l alimentation 3031 contenant d autres céréales du chapitre autre fonio (Digitaria spp.), pour l alimentation 4031 contenant d autres céréales du chapitre autre quinoa (Chenopodium quinoa), pour l alimentation 5031 contenant d autres céréales du chapitre autre triticale, pour l alimentation 6041 contenant d autres céréales du chapitre autre 9
10 Défense économique Numéro du tarif Description de la marchandise autres céréales, pour l alimentation 9035 contenant d autres céréales du chapitre autres Farines de froment (blé) ou de méteil: 0051 farines de gonflement, pour l alimentation 0059 autres farines, pour l alimentation Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil: farine de seigle: 9045 farine de gonflement, pour l alimentation 9046 autres, pour l alimentation farine de maïs: 2020 pour l alimentation 9013 de triticale, pour l alimentation 9052 de riz, pour l alimentation 9062 autres, pour l alimentation Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales: gruaux et semoules: de froment (blé): 1112 semoule de blé dur, en récipient de plus de 5 kg, pour l alimentation 1192 autres, pour l alimentation 1320 de maïs, pour l alimentation d autres céréales: 1912 de seigle, de méteil ou de triticale, pour l alimentation 1922 d avoine, pour l alimentation 1932 de riz, pour l alimentation 1993 d autres céréales, pour l alimentation agglomérés sous forme de pellets: 2012 de froment (blé), pour l alimentation 2022 de seigle, de méteil ou de triticale, pour l alimentation 2092 d autres céréales, pour l alimentation Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, p. ex.), à l exception du riz du n o 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus: grains aplatis ou en flocons: 1220 d avoine, pour l alimentation d autres céréales: 1912 de froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale, pour l alimentation 1922 d orge, pour l alimentation 1993 d autres céréales, pour l alimentation autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, p. ex.): 2230 d avoine, pour l alimentation 2320 de maïs, pour l alimentation d autres céréales: 2912 de froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale, pour l alimentation 2923 de millet, pour l alimentation 2933 d orge, pour l alimentation 2993 d autres céréales, pour l alimentation germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus: pour la fabrication de graisses ou huiles pour l alimentation humaine ou pour usages techniques: 10
11 Stockage obligatoire de céréales Numéro du tarif Description de la marchandise germes de maïs: 3011 pour entreprises d extraction 3012 pour entreprises de pressage 3021 germes de froment (blé) 3039 autres 3070 pour la fabrication de graisses ou huiles pour l alimentation 3081 provenant du froment (blé) (y compris l épeautre), du seigle, du méteil ou du triticale, pour l alimentation 3093 autres, pour l alimentation Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre: 1021 farine, semoule et poudre, pour l alimentation 2021 flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, pour l alimentation Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du n o 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du n o 0714 et des produits du chap. 8: 1010 des légumes à cosse secs du n o 0713, pour l alimentation 2010 de sagou ou des racines ou tubercules du n o 0714, pour l alimentation 3010 des produits du chap. 8, pour l alimentation Malt, même torréfié: non torréfié: non concassé: 1012 pour l alimentation humaine 1013 pour l alimentation 1094 autre, pour l alimentation torréfié: non concassé: 2012 pour l alimentation humaine 2013 pour l alimentation 2094 autre, pour l alimentation Amidons et fécules; inuline: amidons et fécules: 1120 amidon de froment (blé), pour l alimentation 1220 amidon de maïs, pour l alimentation 1320 fécule de pommes de terre, pour l alimentation 1420 fécule de manioc (cassave), pour l alimentation 1912 amidon du riz, pour l alimentation 1992 autres, pour l alimentation 2020 inuline, pour l alimentation Fèves de soja, même concassées: 9010 pour l alimentation, à des fins autres que la fabrication pour la fabrication : 9021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 9023 par extraction 9024 par pressage 9026 par extraction 9027 par pressage Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées: en coques: 11
12 Défense économique Numéro du tarif Description de la marchandise 4110 pour l alimentation, à des fins autres que la fabrication pour la fabrication : 4121 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 4123 par extraction 4124 par pressage 4126 par extraction 4127 par pressage décortiquées, ou concassées: 4210 pour l alimentation, à des fins autres que la fabrication pour la fabrication : 4221 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 4223 par extraction 4224 par pressage 4226 par extraction 4227 par pressage Coprah: 0010 pour l alimentation, à des fins autre que la fabrication pour la fabrication : 0021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 0023 par extraction 0024 par pressage 0026 par extraction 0027 par pressage Graines de lin, même concassées: 0010 pour l alimentation, à des fins autres que la fabrication pour la fabrication : 0021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 0023 par extraction 0024 par pressage 0026 par extraction 0027 par pressage Graines de navette ou de colza, même concassées: graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique graines de navette: 1010 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 1021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 1023 par extraction 1024 par pressage 1026 par extraction 1027 par pressage 12
13 Stockage obligatoire de céréales Numéro du tarif Description de la marchandise graines de colza: 1040 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 1051 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 1053 par extraction 1054 par pressage 1056 par extraction 1057 par pressage graines de navette: 9010 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 9021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 9023 par extraction 9024 par pressage 9026 par extraction 9027 par pressage graines de colza: 9040 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 9051 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 9053 par extraction 9054 par pressage 9056 par extraction 9057 par pressage Graines de tournesol, même concassées: non décortiquées: 0010 pour l alimentation, à des fins autres que la fabrication pour la fabrication : 0021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 0023 par extraction 0024 par pressage 0026 par extraction 0027 par pressage décortiquées: 0040 pour l alimentation, à des fins autre que la fabrication pour la fabrication : 0041 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 0053 par extraction 0054 par pressage 0056 par extraction 0057 par pressage 13
14 Défense économique Numéro du tarif Description de la marchandise Autres graines et fruits oléagineux, même concassés: noix et amandes de palmiste: 1010 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 1021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 1023 par extraction 1024 par pressage 1026 par extraction 1027 par pressage graines de coton: 2910 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 2921 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 2923 par extraction 2924 par pressage 2926 par extraction 2927 par pressage graines de ricin: 3010 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 3021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 3023 par extraction 3024 par pressage 3026 par extraction 3027 par pressage graines de sésame: 4010 pour l alimentation, à des fins autres que la fabrication pour la fabrication : 4021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 4023 par extraction 4024 par pressage 4026 par extraction 4027 par pressage graines de moutarde: 5010 pour l alimentation, à des fins autres que la fabrication pour la fabrication : 5021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 5023 par extraction 5024 par pressage 5026 par extraction 5027 par pressage 14
15 Stockage obligatoire de céréales Numéro du tarif Description de la marchandise graines de carthame (Carthamus tinctorius): 6010 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 6021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 6023 par extraction 6024 par pressage 6026 par extraction 6027 par pressage graines de melon: 7010 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 7021 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 7023 par extraction 7024 par pressage 7026 par extraction 7027 par pressage graines de pavot: 9111 pour l alimentation, à des fins autres que la fabrication pour la fabrication : 9113 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 9114 par extraction 9115 par pressage 9116 par extraction 9117 par pressage graines de karité: 9921 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 9922 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 9923 par extraction 9924 par pressage 9925 par extraction 9926 par pressage 9981 pour l alimentation, autres que celles pour la fabrication pour la fabrication : 9983 pour l alimentation pour la fabrication comestible: 9984 par extraction 9985 par pressage 9986 par extraction 9987 par pressage 15
16 Défense économique Numéro du tarif Description de la marchandise Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde: 1010 de fèves de soja, pour l alimentation 9010 autres, pour l alimentation Graines, fruits et spores à ensemencer: 1010 graines de betteraves à sucre, pour l alimentation graines fourragères 2911 autres, de vesces et de lupins, pour l alimentation 9911 graines de tamarins, pour l alimentation 9991 autres, pour l alimentation Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum) servant principalement à l alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: 2910 algues, farines pour l alimentation 9110 betteraves à sucre, pour l alimentation 9291 caroubes (à l exception des graines entières), même en forme de poudre (y compris la farine de graines), pour l alimentation 9310 cannes à sucre, pour l alimentation 9410 racines de chicorée, pour l alimentation 9920 autres, pour l alimentation Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets, autres Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets: 1010 farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne, pour l alimentation 9019 autres, pour l alimentation Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs, noyaux de dattes, leurs produits et déchets ainsi que les brisures de guarée pour l alimentation des animaux Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles des n os 0209 ou 1503: saindoux, pour l alimentation : 1011 brut 1019 autre autres graisses de porc, pour l alimentation : 2011 brutes 2019 autres autres, pour l alimentation : 9011 brutes 9019 autres Graisses des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n o 1503, pour l alimentation : suif: 1011 brut 1019 autre 9011 autres, non fondues ni autrement extraites 9012 brutes 9019 autres 16
17 Stockage obligatoire de céréales Numéro du tarif Description de la marchandise Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées, pour l alimentation Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 1091 huiles de foies de poissons et leurs fractions, pour l alimentation 2010 graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies, pour l alimentation 3010 graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions, pour l alimentation Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline: 0011 graisse de suint brute (suintine), pour l alimentation 0091 autres, pour l alimentation Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l alimentation : 0011 non fondues ni autrement extraites 0012 brutes 0019 autres Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 1010 huile brute, même dégommée, pour l alimentation 9011 fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l huile de soja, pour l alimentation 9091 autres, pour l alimentation Huile d arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 1010 huile brute, pour l alimentation 9011 fractions ayant un point de fusion situé au dessus de celui de l huile d arachide, pour l alimentation 9091 autres, pour l alimentation Huile d olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 1010 vierges, pour l alimentation 9010 autres, pour l alimentation Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du n o 1509, pour l alimentation des animaux Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 1010 huile brute, pour l alimentation 9011 fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l huile de palme, pour l alimentation 9091 autres, pour l alimentation Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions: 1110 huiles brutes, pour l alimentation 17
18 Défense économique Numéro du tarif Description de la marchandise 1911 fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de tournesol ou de carthame, pour l alimentation 1991 autres, pour l alimentation huile de coton et ses fractions: 2110 huile brute, même dépourvue de gossipol, pour l alimentation 2910 autres pour l alimentation Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: huile de coco (huile de coprah) et ses fractions: 1110 huile brute, pour l alimentation 1911 fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l huile de coco (coprah), pour l alimentation 1991 autres, pour l alimentation huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions: 2110 huiles brutes, pour l alimentation 2911 fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de palmiste ou de babassu, pour l alimentation 2991 autres, pour l alimentation Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions: 1110 huiles brutes, pour l alimentation 1910 autres, pour l alimentation autres huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions 9110 huiles brutes, pour l alimentation 9910 autres, pour l alimentation Autres graisses et huiles végétales (y compris l huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: huile de lin et ses fractions: 1110 huile brute, pour l alimentation 1910 autres, pour l alimentation huile de maïs et ses fractions: 2110 huile brute, pour l alimentation 2910 autres, pour l alimentation 3010 huile de ricin et ses fractions, pour l alimentation huile de sésame et ses fractions: 5011 huile brute, pour l alimentation 5020 autres, pour l alimentation 9011 huile de germes de céréales, pour l alimentation 9021 huile de jojoba et ses fractions, pour l alimentation 9031 huile de tung (d abrasin) et ses fractions, pour l alimentation 9091 autres, pour l alimentation Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées 1010 graisses et huiles animales et leurs fractions, pour l alimentation 2010 graisses et huiles végétales et leurs fractions, pour l alimentation 18
19 Stockage obligatoire de céréales Numéro du tarif Description de la marchandise Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou s animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chap., autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n o 1516: 1010 margarine, à l exclusion de la margarine liquide, pour l alimentation des animaux 9010 autres, pour l alimentation Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l exclusion de celles du n o 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou s animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chap., non dénommés ni compris ailleurs: 0011 mélanges s végétales non alimentaires, pour l alimentation 0081 huile de soja époxydée, pour l alimentation 0093 autres, pour l alimentation Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l état solide; sirops de sucres sans addition d aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l état sec moins de 20 % de fructose: à l état solide: 3021 chimiquement purs, pour l alimentation 3033 autres, pour l alimentation glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l exception du sucre inverti (ou interverti): 4011 à l état solide, pour l alimentation autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l état sec plus de 50 % de fructose, à l exception du sucre inverti (ou interverti) 6022 sirop de fructose, pour l alimentation 9011 autres, à l état solide, sucre inverti (ou interverti), pour l alimentation Mélasses, pour l alimentation Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao, pour l alimentation Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires, pains et autres produits de boulangerie ordinaire, sans addition de sucre ou d autres édulcorants, de miel, d œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits; non conditionnés pour la vente au détail; chapelure, pour l alimentation Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l exclusion des vaccins du n o 3002); 1091 levures vivantes, autre levure de boulangerie (levure pressée), pour l alimentation autres micro-organismes monocellulaires morts: 2011 levures mortes, pour l alimentation 2021 autres micro-organismes monocellulaires morts, pour l alimentation 19
20 Défense économique Numéro du tarif Description de la marchandise Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée; farine de moutarde et moutarde préparée, pour l alimentation Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d autres invertébrés aquatiques, impropres à l alimentation humaine; cretons: farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d abats, pour l alimentation : 1011 cretons 1019 autres 2010 farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d autres invertébrés aquatiques, pour l alimentation Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d autres traitements des céréales ou des légumineuses: 1010 de maïs, pour l alimentation de riz, pour l alimentation 3020 de froment, pour l alimentation d autres céréales, pour l alimentation : 4030 de riz 4091 autres 5010 de légumineuses, pour l alimentation Résidus d amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets: résidus d amidonnerie et résidus similaires, pour l alimentation : 1011 protéine de pommes de terre 1012 d une teneur de protéines calculée en poids sur extrait sec n excédant pas 30 % 1018 autres 2010 pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, pour l alimentation 3010 drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, pour l alimentation Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l extraction de l huile de soja, pour l alimentation Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l extraction de l huile d arachide, pour l alimentation Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n os 2304 ou 2305: 1010 de coton, pour l alimentation 2010 de lin, pour l alimentation 3010 de tournesol, pour l alimentation de graines de navette ou de colza: 4110 à faible teneur en acide érucique, pour l alimentation 4910 autres, pour l alimentation 5010 de noix de coco ou de coprah, pour l alimentation 6010 de noix ou d amandes de palmiste, pour l alimentation 9011 de germes de maïs, pour l alimentation 9021 autres, pour l alimentation 20
21 Stockage obligatoire de céréales Numéro du tarif Description de la marchandise Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l alimentation, non dénommés ni compris ailleurs: pour l alimentation : 0020 glands de chêne et marrons d Inde 0030 marcs de raisins, de pommes et de poires 0040 résidus de l extraction de café ou de camomille 0050 de plantes de maïs 0060 autres Préparations des types utilisés pour l alimentation : 9011 aliments pour animaux, mélassés ou sucrés; biscuits, pour animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ainsi que pour les lapins et les volailles de basse-cour 9041 solubles de poissons ou de mammifères marins, non mélangés, même concentrés ou pulvérisés, pour l alimentation autres, pour animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ainsi que pour les lapins et les volailles de basse-cour 9081 contenant de la poudre de lait ou de lactosérum ne contenant pas de poudre de lait ou de lactosérum: 9082 préparations de matières minérales, même additionnées d oligoéléments, de vitamines ou de constituants médicinaux actifs 9089 autres Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, p. ex.); colles à base d amidons ou de fécules, de dextrine ou d autres amidons ou fécules modifiés: 1010 dextrine et autres amidons et fécules modifiés, pour l alimentation 2010 colles, pour l alimentation Agents d apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, p. ex.), des types utilisés dans l industrie textile, l industrie du papier, l industrie du cuir ou les industries similaires, à base de matières amylacées, non dénommés ni compris ailleurs, pour l alimentation Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels: acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage: 1110 acide stéarique, pour l alimentation 1210 acide oléique, pour l alimentation 1910 autres (à l exception des acides gras provenant du tallöl), pour l alimentation 21
22 Défense économique Annexe 2 15 (art. 7) Quantités permettant une libération de l obligation de détenir des stocks 1. Céréales Est libérée de l obligation de conclure un contrat de stockage obligatoire toute personne qui, par année civile: importe moins de 1000 t de céréales en qualité d importateur selon l annexe 1, ch. 1; met moins de 400 t de marchandises sur le marché en qualité de meunier selon l art. 5, al Aliments riches en énergie et en protéines Est libérée de l obligation de conclure un contrat de stockage obligatoire toute personne qui, en qualité d importateur et par année civile, importe moins de 2000 t d aliments riches en énergie et en protéines selon l annexe 1, ch Mise à jour selon le ch. I de l O du DEFR du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1 er juillet 2004 (RO ). 22
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