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Timestamp: 2016-10-24 18:30:51+00:00
Document Index: 200059821

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 268', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 268', 'art. 269', 'art. 268', 'art. 41', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41']

92 IV 19849. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 11 novembre 1966 dans la cause Minist�re public du canton de Vaud contre Birr.
Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 CP. 1. L'art. 268 ch. 1 PPF ne vise que les voies de recours qui permettent � l'autorit� cantonale sup�rieure de revoir librement l'application du droit f�d�ral. 2. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l'art. 41 CP (examen des questions d'appr�ciation limit� � "l'arbitraire"). Faits � partir de page 199
A.- Le 25 juillet 1966, le Tribunal de police correctionnelle du district d'Avenches a condamn� Marie-Louise Birr, pour homicide par n�gligence et infraction � la loi sur la circulation routi�re, � vingt jours d'emprisonnement et � 400 fr. d'amende avec sursis pendant deux ans.
Saisie d'un recours par le Minist�re public du canton de Vaud, qui concluait au refus du sursis, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm�, le 31 ao�t 1966, le jugement de premi�re instance.
B.- Contre cet arr�t, le Minist�re public du canton de Vaud s'est pourvu en nullit�. Il conclut au refus du sursis.
1. En seconde instance cantonale d�j�, le Minist�re public avait contest�, non pas la condamnation prononc�e, mais seulement le sursis dont elle �tait assortie. Dans l'arr�t attaqu�, la Cour de cassation vaudoise a dit qu'elle ne pouvait revoir la question "que sous l'angle de l'arbitraire". Quelle que soit la d�finition que l'on en donne, un tel examen n'est pas libre; il est au contraire restreint. Or l'application de l'art. 41 CP pose, en plus d'une question d'appr�ciation, diverses questions qui rel�vent exclusivement du droit. On pourrait donc conclure des termes employ�s par la cour cantonale que, pour celles-ci �galement, elle a entendu limiter � l'arbitraire son pouvoir d'examen. Dans ce cas, le pr�sent pourvoi serait irrecevable.
En effet, l'art. 268 ch. 1 PPF d�clare le pourvoi en nullit� recevable contre les jugements cantonaux qui ne peuvent donner lieu � un recours cantonal pour violation du droit f�d�ral. Selon la jurisprudence constante, cette disposition ne vise que les voies de recours qui permettent � l'autorit� cantonale sup�rieure de revoir librement l'application du droit f�d�ral, comme le fait la cour de c�ans elle-m�me de par l'art. 269 al. 1 PPF (RO 71 IV 223; 74 IV 128; 82 IV 179; 85 IV 161 consid. 1). Lorsque, touchant cette application, le pouvoir d'examen de l'autorit� cantonale sup�rieure est restreint de quelque mani�re, l'arr�t qu'elle prononce ne peut faire l'objet d'un pourvoi en BGE 92 IV 198 S. 200nullit�. C'est alors le jugement de l'autorit� cantonale inf�rieure qui, seul, le peut dans la mesure o� la deuxi�me phrase de l'art. 268 ch. 1 PPF le permet (v., sur ce point, RO 92 IV 54, 152).
En l'esp�ce cependant, le pouvoir d'examen de la cour vaudoise, touchant l'application du droit f�d�ral, n'�tait pas restreint, nonobstant les termes dont cette cour a fait usage pour le d�finir. Il �tait identique � celui du Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit�. L'application de l'art. 41 CP, on l'a dit, pose � la fois des questions de droit et d'appr�ciation. Celles-l� sont soumises � la libre censure de la cour de c�ans (art. 269 al. 1 PPF); celles-ci y �chappent en revanche, � moins que l'autorit� cantonale n'ait exc�d� les limites du pouvoir que la loi lui accorde; dans ce cas, effectivement, elle viole le droit f�d�ral au sens de l'art. 269 al. 1 PPF (RO 73 IV 78 consid. 1, 84 consid. 2; 74 IV 138 consid. 1; 77 IV 68 consid. 1; 88 IV 6). Apr�s avoir dit qu'elle ne revoyait la question du sursis que sous l'angle de l'arbitraire, la Cour de cassation vaudoise s'est r�f�r�e � son arr�t Guichardaz. Or, dans cet arr�t (publi� dans le JdT 1966 IV 62), elle a nettement mis en rapport la limitation de son pouvoir d'examen avec le pouvoir d'appr�ciation que l'art. 41 CP conf�re au juge; c'est uniquement sur l'usage que le juge a fait de ce dernier pouvoir qu'elle a restreint sa censure � l'arbitraire et il faut consid�rer comme arbitraire l'appr�ciation injustifiable du cas selon l'art. 41 CP, c'est-�-dire, comme on l'a rappel�, la violation du droit f�d�ral (BONNARD, Les rapports entre le pourvoi en nullit� et les moyens de droit cantonal, RPS, 1959, p. 204, note 42). Touchant la mesure de la peine, voire le sursis, la cour de c�ans a fr�quemment, du reste, dit que le juge cantonal abusait de son pouvoir d'appr�ciation lorsqu'il fondait sa d�cision sur des motifs manifestement insoutenables et elle a appliqu� le terme d'arbitraire � une telle d�cision (RO 77 IV 142; 78 IV 72 consid. 2; 81 IV 123 consid. 6; 90 IV/79 consid. 4 no 16, 155 consid. 5a; BONNARD, op.cit., p. 205, note 45a). Cette interpr�tation de l'arr�t cantonal appara�t d'autant plus assur�e, en l'esp�ce, que la Cour de cassation vaudoise a examin�, en droit, si le juge de premi�re instance avait viol� l'art. 41 CP.
Touchant le sursis, par cons�quent, cette cour revoit librement l'application du droit f�d�ral. Selon les principes rappel�s plus haut, le pr�sent pourvoi est donc recevable.