Source: https://www.administrateurs-territoriaux.asso.fr/actualites/newsletter-19-les-avancees-de-laatf-dans-le-travail-damendement-du-projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique/
Timestamp: 2019-05-26 22:23:13+00:00
Document Index: 287976118

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Newsletter #19 - Les avancées de l'AATF dans le travail d'amendement du projet de loi de transformation de la fonction publique - AATF
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Newsletter #19 – Les avancées de l’AATF dans le travail d’amendement du projet de loi de transformation de la fonction publique
L’action de l’AATF permet des avancées dans le travail d’amendement du projet de loi de transformation de la fonction publique. Retrouvez ci-dessous le point d’étape de notre Vice-Président, Amaury Brandalise, sur le travail de lobbying de notre association.
« A date de jeudi 2 mai, dans le cadre de l’examen par la commission des lois de l’Assemblée Nationale du projet de transformation de la fonction publique, plusieurs amendements déposés, notamment par la Rapporteure du projet de loi, reprennent des propositions défendues par l’AATF lors de son audition par les députés :
Sur l’encadrement du recours aux contractuels :
interdiction de la CDIsation des contractuels sur des emplois de direction au terme de leur contrat (CL880)
principe de l’encadrement de leur rémunération par un futur décret en Conseil d’État (CL879)
obligation de la publicité des vacances ou créations d’emploi de direction (CL 690)
interdiction de cumul d’une rupture conventionnelle avec le recrutement comme contractuel dans cette même collectivité (CL826)
Sur l’amélioration de situations préjudiciables pour les fonctionnaires, et qui nuisent à l’efficacité de la Fonction Publique :
pour les lauréats d’un concours ou examen de la fonction publique, suspension de la durée de validité de la liste aptitude pour les agents en détachement au sein ou en dehors de leur collectivité (CL821)
reconnaissance et définition des fonctions de DGS (CL882)
Sur la parité sur les emplois de direction dans les collectivités territoriales » :
renforcement du dispositif de contrôle pour respecter la proportion de 40% de nomination de personne de chaque sexe » (CL 158).
Il reste néanmoins plusieurs sujets sur lesquels nous devons maintenir nos efforts, avec la volonté de les voir pris en compte dans les prochaines semaines : en font notamment partie
saisine obligatoire de la commission de déontologie pour le recrutement en collectivité d’un contractuel ayant exercé une activité lucrative au cours des trois années
recrutement de « faux contractuels » sur des emplois fonctionnels : interdiction du recrutement sur emploi fonctionnel par la procédure du contrat des fonctionnaires qui statutairement n’auraient pas le droit d’y accéder
décret Directeur de projet-expert de haut niveau
mobilité inter-fonctions publiques et diversification des profils sur les emplois de la haute fonction publique d’État, sujet qui sera au final traité par les travaux de la Mission Thiriez voulue par le Chef comme suite à son annonce de réforme de la haute fonction publique, sujet dans lequel notre association est extrêmement impliquée
Nous continuons, via notre « équipe statut », à être pleinement mobilisés tout au long du déroulement du débat parlementaire, à l’Assemblée Nationale comme au Sénat, mais aussi dans le cadre de l’élaboration des décrets et des ordonnances, pour faire aboutir le plus grand nombre de nos propositions.
(Re)lire nos propositions
#CongrèsAATF – 3 (au soir) au 5 juillet 2019 à Orléans
Inscrivez-vous au prochain Congrès de l’AATF. Une belle occasion de fêter ensemble les 30 ans de notre association.
#PrixLeonard
Lors de notre 30ème congrès annuel, seront remis les Prix Léonard des Territoires. Ce prix récompensera les projets et actions, portés par des administrateurs, qui permettent de redynamiser leur territoire. Candidatez dès maintenant et avant le 17 mai. Vous pouvez également contacter l’équipe projet de Centre-Val de Loire si vous souhaitez plus d’informations en amont de votre candidature.
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