Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82831&format=htm
Timestamp: 2019-11-14 17:43:20+00:00
Document Index: 325324773

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 23', 'art.17', 'art. 19', 'art. 25', "l'article 55", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14"]

FF 1990 Volume 13 P. 1557
Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) Mois
(Etat: Février 1990) Autres recettes
Recettes 1990 en plus
329910 302975
100071 158038
429981 461 013
385458 421 273
44523 39740
1990 Janv./fév.
1989 Janv./fév.
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Société des Produits Nestlé SA, 1636 Broc fabrication, conditionnement, emballage de chocolat et de confiserie 30 ho 2 juillet 1990 au 3 juillet 1993 (renouvellement) - Rollvis SA, 1212 Grand-Lancy tournage, rectifiage, fraisage 16 ho 25 juin 1990 au 26 juin 1993 (renouvellement) - Coop Genève, 1242 Satigny boulangerie et pâtisserie 7 ho 22 avril 1990 au 24 avril 1993 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Walter Dünner SA, 2740 Moutier rectifiage 2 ho 5 mars 1990 au 6 mars 1993 Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Coop Genève, 1242 Satigny préemballage de produits carnés et service traiteur 25 ho 22 avril 1990 au 24 avril 1993 (renouvellement) - Coop Genève, 1242 Satigny boulangerie et pâtisserie 27 ho 22 avril 1990 au 24 avril 1993 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT) - Universo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds rivage et contreperçage 8 ho, 2 f 26 février 1990 au 2 mars 1991 - Comitec SA, 1868 Collombey-le-Grand atelier des automates de montage 8 ho 7 mai 1990 au 8 mai 1993 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT) - Lamineries Matthey SA, 2520 La Neuveville atelier de laminage 10 ho 28 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Usine d'Aluminium de Martigny SA, 1920 Martigny diverses parties d'entreprise 24 ho 27 novembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Cartonnerie de la Pierre à Voir Onduval SA, 1907 Saxon Onduval SA, Cartonnerie de la Pierre-à-Voir 4 ho, 8 f 5 février 1990 au 9 février 1991 (renouvellement) - Porta instruments SA, 1003 Lausanne atelier de fabrication (bonding, micro-assemblage) 8 ho, 20 f 21 mai 1990 au 22 mai 1993 (renouvellement) - UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier diverses parties d'entreprise 220 ho, 16 f 18 mars 1990 au 20 mars 1993 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT) - Guigoz SA, 1628 Vuadens réception et condensation du lait frais 4 ho 15 avril 1990 au 17 avril 1993 (renouvellement) - Usine d'Aluminium de Martigny SA, 1920 Martigny fonderie de refonte 12 ho 26 novembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - F.E.M. Fabrique d'Emballages Métalliques SA, 1905 Saxon chaîne de lithographie 9 ho 4 février 1990 au 6 février 1993 (renouvellement) - UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier diverses parties d'entreprise 30 ho 18 mars 1990 au 20 mars 1993 (renouvellement) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2 al., LT) - Société anonyme de la Manufacture d'horlogerie Audemars, Piguet & Cie., 1348 Le Brassus remontage des montres en observation 1 ho 8 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1 r al., LT) - Lamineries Matthey SA, 2520 La Neuveville laminerie, fours à recuire 5 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Usine d'Aluminium de Martigny SA, 1920 Martigny service des fours d'électrolyse 12 ho 26 novembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
104 Feuille fédérale. 142° année. Vol. I
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Perroy VD, revêtement de chemins Les Ferrailles, projet n° VD2542 - Commune de Villars-le Grand VD, revêtement de chemins, projet n° VD2504
Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
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