Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1964/05/23/n2/jo
Timestamp: 2019-08-25 11:14:53+00:00
Document Index: 231904067

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 29", 'art. 29']

Règlement grand-ducal du 23 mai 1964 ayant pour objet de modifier l'article 29 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929, concernant le Service de Logements populaires créé par l'Etat pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements. - Legilux
Règlement grand-ducal du 23 mai 1964 ayant pour objet de modifier l'article 29 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929, concernant le Service de Logements populaires créé par l'Etat pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements.
Signature : 23/05/1964
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1964/05/23/n2/jo
Règlement grand-ducal du 23 mai 1964 ayant pour objet de modifier l'article 29 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires créé par l'Etat pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements.
Vu la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements;
L'article 29 N° 4 alinéa 1er de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires créé par l'Etat pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements est modifié comme suit:
Sont à considérer comme biens ménagers ayant droit à la réduction des droits fiscaux accordée par l'article 13 de la loi organique, les propriétés servant à une exploitation agricole et comprenant une maison d'habitation avec grange, écurie, étable et autres dépendances, ainsi que des immeubles non bâtis, acquises en une seule fois ou successivement, à condition que le revenu cadastral de l'ensemble de ces propriétés, y compris celles que l'intéressé et son épouse possèdent déjà au moment de l'acquisition, ne dépasse pas, pour la maison d'habitation avec dépendances les limites admises en matière d'habitations à bon marché et pour les immeubles non bâtis le montant de mille francs.
Dans le cas d'une exploitation familiale en commun, la réduction fiscale sera accordée à chaque membre de la communauté dans les limites qui précèdent, à condition, toutefois, que l'acquéreur soit âgé de seize ans accomplis étant entendu que des conjoints sont considérés comme un membre de la communauté.
Est abrogé le règlement grand-ducal du 30 octobre 1963 ayant pour objet de modifier l'article 29 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires créé par l'Etat pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements.
Palais de Luxembourg, le 23 mai 1964
Règlement grand-ducal du 30 octobre 1963 ayant pour objet de modifier l'art. 29 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet (...) (Mémorial A n° 63 de 1963)