Source: https://books.google.to/books?qtid=6e7e794f&lr=&id=rXIUAAAAYAAJ&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-08-11 01:44:42+00:00
Document Index: 74700755

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 672', 'art. 672', "l'article 672", 'art. 673', 'art. 54', "l'article 196"]

Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...
Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...arbres d'un voisin et s'avançant sur sa propriété. Le § 2 de l'art. 672 du code civil porte que «•celui sur la propriété duquel avancent les...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Et d'après le S •">, «si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les...
...contradictoire*. 675. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés a une moindre distance soieiit t le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront Ctre révoqués que du consen U> suints locaux et les arrêts des Cours viennent fn.-nre augmenter la confusion par leur pen d'uniforït'iu:...
Société départmentale dágriculture de la Drome - 1868
...*t baies vives. D'aprè» l'art. 672, le voisin peut exiger que les arbres et les haies plantés ii une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des aibres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branche* : si oe sont tas racines qui avancent...
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 13
Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives»; — Que l'article 672 du même Code porte « que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés » ; — Attendu que les règles posées par ces articles sont claires, précises, qu'elles ont été...
...6 janvier l857— S. 57. 2. 309). 121. — L'art. 673 modifié par le projet est ainsi conçu : » Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches sur la propriété du voisin lui appartiennent....
...les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies...propriété duquel avancent les branches des arbres du v oisi, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son...
Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies...celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racinesqui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui...
...pendants (590-1). Le Code rural du canton de Vaud (art. 54) contient des dispositions analogues : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, a droit à la totalité des feuilles qui tombent naturellement sur son terrain. Les fruits de ces branches...
N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...portées par l'article 196. » 901. — D'après l'arlicle 672, C. civ., auquel il est référé : « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance (deux mètres ou un demi-mètre) soient arrachés. « Celui sur la propriété duquel avancent les...