Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1989/067_PS_SJG_SJG8916CM00067.htm
Timestamp: 2018-09-19 18:47:03+00:00
Document Index: 98936617

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 148', 'art. 197', 'art. 148', 'art. 197', 'art. 148', "l'article 197"]

Détention provisoire. — Procédure. A) Chambre d'accusation. Avis de la date d'audience. Délai de 48 h (C. proc. pén., art. 197, al. 2). Point de départ. Date d'expédition de la lettre recommandée. B) Demande de mise en liberté. Juge d'instruction. Décision. Délai. Cinq jours. Point de départ. Jour de la communication au procureur de la République. Exception. Absence de décision sur une précédente demande. Report du point de départ (C. proc. pén., art. 148, al. 3. L. 9 septembre 1986). Jour de la décision de la juridiction d'instruction. Saisine directe de la Chambre d'accusation. Report du point de départ du délai (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Détention provisoire. — Procédure. A) Chambre d'accusation. Avis de la date d'audience. Délai de 48 h (C. proc. pén., art. 197, al. 2). Point de départ. Date d'expédition de la lettre recommandée. B) Demande de mise en liberté. Juge d'instruction. Décision. Délai. Cinq jours. Point de départ. Jour de la communication au procureur de la République. Exception. Absence de décision sur une précédente demande. Report du point de départ (C. proc. pén., art. 148, al. 3. L. 9 septembre 1986). Jour de la décision de la juridiction d'instruction. Saisine directe de la Chambre d'accusation. Report du point de départ du délai (non)
(Cass. crim., C., 31 janvier 1989 ; Hakkar). 1) Le point de départ du délai de quarante-huit heures imparti par l'alinéa 2 de l'article 197 du Code de procédure pénale en matière de détention provisoire est la date d'expédition de la lettre recommandée. 2) L'article 148, alinéa 3 du Code de procédure pénale ne concerne que les demandes de mise en liberté présentées au juge d'instruction. Il en résulte que les dispositions ajoutées à ce texte par la loi du 9 septembre 1986 selon laquelle lorsqu'il (...)