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Timestamp: 2016-10-24 08:51:05+00:00
Document Index: 272977104

Matched Legal Cases: ['art. 187', 'art. 135', 'art. 429', 'art. 135', 'art. 429', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 163', 'art. 429', 'art. 430', 'art. 430', 'art. 426', 'in fine', 'art. 426', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 32', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 187', 'art. 187', 'art. 301', 'art. 106', 'art. 302', 'art. 430', 'art. 430', 'art. 430', 'art. 430', 'art. 64', 'art. 66']

6B_77/2013 (04.03.2013)
6B_77/2013
A.X.________, repr�sent� par Me Cyrille Piguet, avocat,
Indemnit� pour frais de d�fense et r�paration du tort moral,
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juillet 2012.
Jug� le 11 mai 2010 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, A.X.________ a �t� lib�r� des accusations de voies de fait qualifi�es, menaces qualifi�es, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance et violation du devoir d'assistance ou d'�ducation. Il a, en revanche, �t� condamn� pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et viol � cinq ans et demi de peine privative de libert�.
Statuant par arr�t du 6 septembre 2010 sur le recours de A.X.________, la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois a annul� le jugement du 11 mai 2010 pour le motif qu'il �tait lacunaire et entach� de contradictions. Elle a renvoy� la cause devant le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois pour nouveau jugement.
Par jugement du 20 d�cembre 2010, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a lib�r� A.X.________ de toutes les accusations port�es contre lui.
Statuant par arr�t du 4 avril 2011 sur le recours de B.X.________, fille de A.X.________, la Cour de cassation vaudoise l'a admis en consid�rant que les caresses prodigu�es par celui-ci sur le sexe de celle-l� r�alisaient l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) et a renvoy� la cause au tribunal correctionnel pour qu'il fixe la peine, statue sur les pr�tentions civiles de l'enfant et r�examine la question des frais de premi�re instance en tenant compte de cette condamnation.
Sur la base de cet arr�t de renvoi, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, par jugement du 22 mars 2012, condamn� A.X.________, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, � 90 jours-amende � 30 fr. le jour, peine enti�rement compl�mentaire � celle de 90 jours-amende � 30 fr. prononc�e le 9 avril 2010 par le Juge d'instruction de Lausanne et � celle de 30 jours-amende � 30 fr. prononc�e le 25 janvier 2012 par le Procureur de Lausanne, sous d�duction de 193 jours de d�tention avant jugement, suspendu l'ex�cution de la peine de jours-amende et fix� un d�lai d'�preuve de 4 ans, subordonn� le sursis � la poursuite du suivi aupr�s du Centre de traitement en alcoologie, pris acte de la reconnaissance de dette sign�e par A.X.________ en faveur de B.X.________, r�serv� pour le surplus les pr�tentions civiles de cette derni�re, fix� l'indemnit� du d�fenseur d'office de A.X.________, l'avocat Cyrille Piguet, � 1'944 fr., TVA et d�bours compris, et dit que le remboursement � l'Etat de dite indemnit� sera exigible pour autant que la situation de A.X.________ se soit am�lior�e.
Par jugement du 30 juillet 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel form� par A.X.________, qui tendait � l'allocation par l'Etat de Vaud d'une indemnit� pour frais de d�fense et tort moral d'un total de 54'860 fr. 55 plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 20 d�cembre 2010.
A.X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement, concluant, sous suite de d�pens, principalement � sa r�forme en ce sens que l'Etat de Vaud est condamn� � lui verser 20'600 fr., subsidiairement 13'733 fr., plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 20 d�cembre 2010 � titre de r�paration morale et 11'947 fr. plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 20 d�cembre 2010 � titre d'indemnit� pour frais de d�fense. Subsidiairement, il conclut � l'annulation du jugement. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invoquant une violation des art. 135 al. 4 let. b et 429 al. 1 let. a CPP, le recourant sollicite l'allocation d'une indemnit� pour frais de d�fense.
La proc�dure s'est d�roul�e en partie sous l'�gide de l'ancien droit cantonal. La question des frais de d�fense est toutefois directement r�gie par l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. arr�t 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.1; arr�t 6B_690/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 1.2).
Analysant les art. 135 al. 4 let. b et 429 al. 1 let. a CPP, le Tribunal f�d�ral a jug� que le pr�venu qui n'a pas �t� d�fendu par un avocat de choix mais a b�n�fici� de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale et par ce biais d'un d�fenseur d'office n'a pas le droit � une indemnit� pour frais de d�fense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l'art. 135 al. 4 CPP n'imposant pas une autre interpr�tation (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, � laquelle il est renvoy�. Il s'ensuit que le recourant, qui a b�n�fici� de l'assistance judiciaire, ne saurait revendiquer une indemnit� pour frais de d�fense. Son grief est infond�.
2.1 Le recourant pr�tend avoir droit � une indemnit� pour tort moral selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP � raison de la d�tention provisoire de 193 jours qu'il a subie du 26 octobre au 27 novembre 2007 puis du 3 mai au 15 octobre 2010. Lib�r� de diff�rents chefs d'accusation, il a finalement �t� condamn� � 90 jours-amende. Selon lui, 103 jours doivent d�s lors �tre indemnis�s � 200 fr. le jour.
2.2 La cour cantonale n'a pas express�ment examin� la question du droit applicable. Elle s'est r�f�r�e au CPP pour traiter les pr�tentions en indemnisation du tort moral. La d�tention provisoire invoqu�e comme fondement desdites pr�tentions est ant�rieure � l'entr�e en vigueur du CPP. Y compris jusqu'� l'arr�t de renvoi du 4 avril 2011 (supra, let. A), la proc�dure a �t� r�gie par l'ancien droit cantonal. A la suite dudit renvoi, le CPP a �t� appliqu� pour le jugement du 22 mars 2012 puis le jugement ici attaqu�. Le Tribunal f�d�ral a jug� que les anciennes r�gles cantonales mat�rielles restaient applicables aux pr�tentions en indemnisation lorsque la proc�dure p�nale s'�tait enti�rement d�roul�e sous l'�gide des anciennes r�gles cantonales de proc�dure (cf. arr�t 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2). Cette jurisprudence est sans port�e en l'occurrence d�s lors que la proc�dure p�nale n'a pas enti�rement �t� r�gie par l'ancien droit cantonal mais s'est achev�e sous le nouveau droit. La doctrine est d'avis que les pr�tentions en indemnisation sont r�gies par le droit applicable au moment du d�roulement des actes de proc�dure litigieux (cf. NIKLAUS SCHMID, �bergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 357 p. 100, n� 369 p. 103 et n� 373 p. 104). Elle �voque l'application imm�diate du nouveau droit par simplification lorsqu'il n'est pas plus d�favorable que l'ancien droit (cf. SCHMID, op. cit., n� 362 p. 101 et n� 374 p. 105). En l'esp�ce, le recourant ne conteste pas l'application du CPP ni ne laisse entendre qu'il lui serait moins favorable que l'ancien droit cantonal, ce qui ne para�t pas �tre le cas (cf. art. 163a CPP/VD, disposition qui permettait le cas �ch�ant d'exclure l'indemnisation du pr�venu acquitt� qui avait provoqu� ou compliqu� fautivement la proc�dure). Il s'ensuit que l'application du CPP par la cour cantonale ne pr�te pas le flanc � la critique.
2.3 L'art. 429 al. 1 let. c CPP pr�voit que si le pr�venu est acquitt� totalement ou en partie, il a droit � une r�paration du tort moral subi en raison d'une atteinte particuli�rement grave � sa personnalit�, notamment en cas de privation de libert�. Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorit� peut refuser la r�paration du tort moral dans le cas o� le pr�venu a provoqu� illicitement et fautivement l'ouverture de la proc�dure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
L'art. 430 al. 1 let. a CPP qui permet de refuser une indemnisation est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en mati�re de frais, cette derni�re disposition permettant de mettre tout ou partie des frais � la charge du pr�venu acquitt� s'il a de mani�re illicite et fautive provoqu� l'ouverture de la proc�dure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Il est d�s lors ad�quat de se r�f�rer � la jurisprudence rendue en mati�re de condamnation aux frais du pr�venu acquitt� (cf. infra consid. 2.5.2).
2.4 Le recourant rel�ve que seul un tiers des frais a �t� mis � sa charge, le reste �tant laiss� � la charge de l'Etat. Il en d�duit qu'il a au moins droit � une indemnisation de son tort moral �quivalant aux deux tiers de ce qu'il r�clame.
Comme relev� (supra consid. 2.3 in fine), il existe une correspondance entre les art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP. Selon l'arr�t publi� aux ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du pr�venu notamment pour tort moral, alors que lorsque les frais sont support�s par l'Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la m�me proportion.
En l'esp�ce, le jugement de premi�re instance du 22 mars 2012 a mis les frais � la charge du recourant � raison d'un tiers, le solde �tant laiss� � la charge de l'Etat. Ce jugement ne s'est cependant pas prononc� sur une indemnisation du tort moral en vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Cette question a uniquement et pour la premi�re fois �t� trait�e dans le cadre de l'appel du recourant. D�s lors que l'appel �manait du seul recourant, la cour cantonale ne pouvait pas revoir au d�triment de celui-ci les frais tels qu'arr�t�s en premi�re instance mais devait uniquement se prononcer sur l'indemnit� pour tort moral r�clam�e. Dans ces conditions, le recourant n'est pas fond� � invoquer sur la base de la mise des frais � charge de l'Etat � raison de deux tiers en premi�re instance qu'il a droit � une indemnit� dans la m�me proportion pour le tort moral.
2.5.1 Le recourant se r�f�re � l'arr�t de la Cour de cassation cantonale du 4 avril 2011 dont il cite des passages. Sur leur base, il conteste avoir caus� illicitement et fautivement l'ouverture de l'enqu�te p�nale. En particulier, il d�duit de la mention dans le jugement attaqu� du rapport gyn�cologique faisant �tat d'une l�sion de l'hymen de l'enfant que la cour cantonale a ainsi sous-entendu qu'il �tait l'auteur d'un abus sexuel sur sa fille et a par cons�quent viol� la pr�somption d'innocence.
2.5.2 La condamnation d'un pr�venu acquitt� � supporter tout ou partie des frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnisation � raison du pr�judice subi par la proc�dure p�nale, doit respecter la pr�somption d'innocence, consacr�e par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une d�cision d�favorable au pr�venu lib�r� en laissant entendre que ce dernier serait n�anmoins coupable des infractions qui lui �taient reproch�es. Une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le pr�venu a provoqu� l'ouverture de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui ou s'il en a entrav� le cours. A cet �gard, seul un comportement fautif et contraire � une r�gle juridique entre en ligne de compte (cf. arr�t 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.3).
Pour d�terminer si le comportement en cause est propre � justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnit�, le juge peut prendre en consid�ration toute norme de comportement �crite ou non �crite r�sultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes d�coulant de l'art. 41 CO (ATF 119 la 332 consid. 1 b p. 334; 116 la 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproch� doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1 b p. 334; 116 la 162 consid. 2d p. 171).
2.5.3 Contrairement � ce qu'indique le recourant, la r�f�rence au rapport gyn�cologique par la cour cantonale (cf. jugement p. 13 et 14) ne permet pas de retenir qu'elle aurait de la sorte laiss� entendre que celui-ci �tait coupable d'une infraction contre l'int�grit� sexuelle (viol ou contrainte sexuelle). La mention du rapport est uniquement intervenue dans la description par la cour cantonale du d�roulement de la proc�dure. De la sorte, elle n'a nullement viol� la pr�somption d'innocence.
2.5.4 Le recourant s'est vu reprocher les infractions r�prim�es par les art. 187, 189, 190, 191 et 219 CP pour des actes commis � l'encontre de sa fille d�crits sous ch. 2 � 5 de l'ordonnance de renvoi du 30 octobre 2008, aggrav�e � deux reprises (cf. jugement p. 4 et 5). Les diff�rentes infractions reproch�es reposaient sur des faits distincts d�crits dans l'ordonnance de renvoi mais qui �taient �troitement intriqu�s, d�s lors qu'ils concernaient le comportement du recourant � l'�gard de sa fille. Le recourant a �t� condamn� en vertu de l'art. 187 CP et lib�r� des autres infractions.
La cour cantonale a retenu qu'en exposant sa fille � la violence conjugale, � son alcoolisme et � des comportements sexuellement ambigus, le recourant avait viol� ses obligations d�coulant du droit de la famille, en particulier des art. 301 et 302 al. 1 CC. Elle a relev� que le recourant avait compromis le d�veloppement de sa fille en la mettant trop rapidement dans une place d'adulte du point de vue de la sexualit�, en la m�lant � des violences conjugales et en n'ayant pas la bonne distance relationnelle avec elle. Son comportement illicite �tait � l'origine de la proc�dure p�nale, ce qui excluait le droit � une indemnit�.
Le recourant ne remet pas en cause, tout du moins pas de mani�re recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF, les faits retenus par la cour cantonale selon lesquels il avait expos� sa fille � la violence conjugale, � son alcoolisme et � ses comportements sexuellement ambigus. La cour a en particulier d�crit les comportements sexuellement ambigus (cf. jugement p. 12) et relev� que le recourant avait lui-m�me admis avoir fait � une �norme b�tise � (cf. jugement p. 14 in initio). Sur la base de ces diff�rents �l�ments, il n'est pas contestable que le recourant a failli � ses obligations civiles � l'�gard de sa fille, en particulier telles qu'elles r�sultent de l'art. 302 al. 1 CC. Le comportement sexuellement ambigu du recourant envers sa fille a clairement �t� � l'origine de la proc�dure p�nale et �tait susceptible de jouer un r�le dans l'examen des diff�rentes infractions reproch�es. Un tel comportement �tait propre � faire na�tre, selon le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, le soup�on d'infractions justifiant l'ouverture d'une enqu�te p�nale. Dans ces conditions, l'application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP ne pr�te pas le flanc � la critique.
2.6 Le recourant est d'avis que l'application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP n'aurait pas d� conduire � une suppression de l'indemnisation mais uniquement � une r�duction.
L'autorit� cantonale jouit d'un large pouvoir d'appr�ciation (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 10 ad art. 430 CPP). En l'esp�ce, au vu du comportement du recourant justifiant l'application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP (cf. supra consid. 2.5.4), la cour cantonale n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant l'octroi d'une indemnit�. Le grief est infond�.
Le recours doit �tre rejet�. Comme les conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.