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Timestamp: 2017-01-20 22:31:34+00:00
Document Index: 47219426

Matched Legal Cases: ['art 515', 'art 515', 'art 222', 'art 515', 'art 212', 'art 220']

Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006...
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16/08/2014 00:43:55
14/01/2014 20:43:49
20/09/2013 01:24:44
23/09/2011 23:09:33
Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 de réformes des successions
Le nouveau régime du PACS : réforme à l'occasion de la réforme des successions du 23 juin 2006. C'est le fruit du rapport remis en 2004 au garde des sceaux.Actuellement 400.000 personnes sont pacsées. Dans la version initiale, problèmes liés à la nécessité de soumettre au greffier du tribunal la convention en double originale (ne permettrait pas de rédiger l'acte en minute). Le nouvel art 515-3 : les intéressés peuvent produire la convention passée soit par acte authentique soit par acte sous seing privé.La loi de 1999 avait posé une présomption d'indivision. Désormais le principe est que sauf disposition contraire, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Corrélativement chacun reste seul tenu des dettes personnelles contractées avant ou pendant le PACS (sauf le cas des dettes ménagères solidaires).
Régime des biens
[...] Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 Le nouveau régime du PACS : réforme à l'occasion de la réforme des successions du 23 juin 2006. C'est le fruit du rapport remis en 2004 au garde des sceaux. Conclusion du PACS Actuellement 400.000 personnes pacsées. Dans la version initiale, problèmes liés à la nécessité de soumettre au greffier du tribunal la convention en double original (ne permettrait pas de rédiger l'acte en minute). Le nouvel art 515-3 : les intéressés peuvent produire la convention passée soit par acte authentique soit par acte sous seing privé. [...] [...] On se rapproche du régime séparatiste. La preuve de la propriété exclusive se fait par tout moyen en principe et pour les biens pour lesquels aucun des partenaires ne peut justifier la propriété exclusive, ces biens sont réputés indivis pour moitié entre les partenaires. On a associé au PACS une présomption de pouvoir comparable à l'art 222, le partenaire qui détient individuellement un bien meuble et réputé avoir le pouvoir de personnes sur ce bien tous les actes d'administration, de jouissance ou de disposition. [...] [...] - Tiers : l'opposabilité du PACS aux tiers repose sur l'accomplissement des formalités de publicité. Fonctionnement Engagement de contracter : l'art 515-4 prévoit une obligation de vie commune ainsi qu'une aide matérielle et une assistance réciproque. Par rapport aux époux, depuis la réforme ils se doivent également respect mutuel (art 212). Engagement vis-à-vis des tiers : il y a une solidarité entre les partenaires (avant il n'y avait pas les clauses d'exclusion de l'art 220). Désormais la solidarité pour les dépenses est exclue lorsque ces dépenses présentent un caractère manifestement excessif. [...] À propos de l'auteur Caroline C.	notaire Droit de la famille	Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 de réformes des successions