Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870213-76023
Timestamp: 2016-10-28 08:40:08+00:00
Document Index: 71622676

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 6", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 76023
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 76023Numéro NOR : CETATEXT000007716213 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;76023 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Entrée en service - Conditions générale d'accès aux fonctions - Distinctions fondées sur le sexe - Corps des professeurs-adjoints d'éducation physique et sportive - Choix d'un professeur de sexe féminin - de préférence à un professeur de sexe masculin - pour dispenser un enseignement d'éducation physique à des jeunes filles des classes terminales - Légalité.30-01-02-01, 36-03-01-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 7 et 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 dans leur rédaction issue de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982, de l'article 1er du décret du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis susmentionné, ainsi que de son annexe, du décret du 21 janvier 1975 relatif au corps des professeurs-adjoints d'éducation physique et sportive et de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que le corps des professeurs-adjoints d'éducation physique et sportive est régi par des dispositions réglementaires qui autorisent une distinction entre les hommes et les femmes lors du recrutement des intéressés. Elles impliquent, le cas échéant, si la nature ou les caractéristiques du poste l'exigent, une distinction dans l'exercice des fonctions permettant, sous le contrôle du juge, d'affecter à ce poste un homme ou une femme. Or, il existait au lycée mixte Bertran-de-Born de Périgueux un déséquilibre numérique important entre les enseignants de sexe masculin et ceux de sexe féminin. Le service complémentaire dans ce lycée consistait en un enseignement destiné exclusivement à des groupes de jeunes filles appartenant aux classes de seconde, première et terminale. Les programmes d'éducation physique et sportive de ces classes font apparaître, notamment pour la préparation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat, des spécificités en fonction du sexe des élèves. Il s'ensuit que le service complémentaire dont s'agit présentait des caractéristiques qui justifiaient le choix d'un professeur de sexe féminin. L'inspecteur d'académie a pu légalement se fonder sur un tel motif pour confier à Mme B. le service complémentaire, en lieu et place de professeur de sexe masculin qu'auraient désigné les critères habituels de mutation.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus [décret du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959] - Corps pour lesquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions - Corps des professeurs-adjoints d'éducation physique et sportive - Choix d'un professeur de sexe féminin - de préférence à un professeur de sexe masculin - pour dispenser un enseignement d'éducation physique à des jeunes filles des classes terminales - Légalité.Texte : Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé une décision en date du 7 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné Mme X..., professeur adjoint d'éducation physique et sportive au lycée Laure Y... à Périgueux, pour effectuer un service complémentaire au lycée Bertran-de-Born ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions à fin de non-lieu :
Considérant que Mme X..., professeur-adjoint d'éducation physique et sportive en poste au lycée Laure Z..., a demandé devant le tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision en date du 7 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne l'a désignée pour effectuer un service d'enseignement complémentaire au lycée Bertran-de-Born ; que la circonstance que l'intéressée se soit vue confier l'intégralité de son service au lycée Laure Y... à compter du 6 septembre 1985 ne rendait pas sans objet les conclusions de la requête de Mme X..., dès lors que la décision attaquée, qui n'a pas été retirée, avait produit ses effets ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions à fin de non lieu présentées par le ministre de l'éducation nationale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 : "pour l'application de la présente ordonnance aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes sous réserve des seules dispositions de l'article 18 bis ci-après" ; qu'aux termes du 1er alinéa de cet article 18 bis : "Par dérogation au principe défini à l'article 7 ci-dessus, pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique et des comités techniques paritaires, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes pourront êtr organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps. Les modalités de ces recrutements seront fixées après consultation des comités techniques paritaires" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 82-886 du 15 octobre 1982, portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 : "L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et les femmes..." ; que le corps des professeurs-adjoints d'éducation physique et sportive régi par le décret du 21 janvier 1975 en vigueur à la date de la décision attaquée et auquel appartient Mme X..., est inclus dans la liste dont il s'agit ; que les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 aux termes desquelles "Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Toutefois des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent exceptionnellement être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante dans l'exercice des fonctions" n'ont pas modifié ces dispositions ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le corps des professeurs-adjoints d'éducation physique et sportive est régi par des dispositions réglementaires qui autorisent une distinction entre les hommes et les femmes lors du recrutement des intéressés ; qu'elles impliquent, le cas échéant, si la nature ou les caractéristiques du poste l'exigent, une distinction dans l'exercice des fonctions permettant, sous le contrôle du juge, d'affecter à ce poste un homme ou une femme ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il existait au lycée mixte Bertran-de-Born un déséquilibre numérique important entre les enseignants de sexe masculin et de sexe féminin ; que le service complémentaire au lycée Bertran-de-Born consistait en un enseignement destiné exclusivement à des groupes de jeunes filles appartenant aux classes de seconde, première et terminale ; que les programmes d'éducation physique et sportive de ces classes font apparaître, notamment pour la préparation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat, des spécificités en fonction du sexe des élèves ; qu'il s'ensuit que le service complémentaire dont s'agit présentait des caractéristiques qui justifiaient le choix d'un professeur de sexe féminin ; que l'inspecteur d'académie a pu légalement se fonder sur un tel motif pour confier à Mme X... le service complémentaire, en lieu et place du professeur de sexe masculin qu'auraient désigné les critères habituels de mutation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait que la nature ou les caractéristiques du poste n'exigeraient pas qu'il fût réservé à une femme, pour annuler la décision susvisée de l'inspecteur d'académie de la Dordogne ;Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant qu'il appartenait à l'inspecteur d'académie, compétent pour prononcer les mutations dans le cadre de la carte scolaire, d'apprécier, au regard des dispositions réglementaires précitées, si l'exercice des fonctions en vue desquelles la mutation était envisagée requérait la nomination d'un homme ou d'une femme ; qu'il n'a pas commis d'erreur matérielle sur l'ancienneté relative de Mme X... et a procédé à l'examen de son cas ; que Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 29 octobre 1982 qui n'ont pas de caractère réglementaire ; que si l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné pour la rentrée 1985 un enseignant de sexe masculin pour effectuer le service d'enseignement complémentaire dont s'agit, cette circonstance ne saurait, en tout état de cause, entacher d'illégalité la décision attaquée ;
Considérant que la décision concernant l'affectation de Mme X... étant légale, elle ne peut engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il suit de là que les conclusions de Mme X... tendant à l'allocation de dommages et intérêts doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 7 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné Mme X... pour effectuer un service complémentaire au lycée Bertran-de-Born et que la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 décembre 1985 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Circulaire 1982-10-29 Education nationaleDécret 75-36 1975-01-21Décret 82-886 1982-10-15 art. 1Loi 82-380 1982-05-07 art. 2Loi 83-634 1983-07-13 art. 6 al. 2, al. 3Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 7, art. 18 bisPublications :Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 76023Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. PepyRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 13/02/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page