Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2606-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40-20120912
Timestamp: 2019-11-21 08:32:18+00:00
Document Index: 245896900

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 1672", "l'article 118", "l'article 187", "l'article 1672", "l'article 118", "l'article 187", "l'article 119", 'art. 119', 'art. 1678', 'art. 381', 'art. 188', "l'article 381", "l'article 381", "l'article 381", "l'article 238", 'art. 238', "l'article 381", 'art. 1678', "l'article 188", 'art. 381', 'art. 188', "l'article 1738", "l'article 381", "l'article 119", "l'article 381", 'art. 1727', 'art. 1727', 'art. 1727', 'art. 1738']

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Retenue à la source – Calcul et recouvrement
2606-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Retenue à la source – Calcul et recouvrement1
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-11T11:24:15.000+01:00
L'article 1672 du CGI dispose que la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis dudit code est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires des-dits revenus.
Par ailleurs, le 1°-2° de l'article 1672 bis du CGI interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux revenus visés au 1° de l'article 118 du même code et afférents à des valeurs émises depuis le 1er janvier 1965.
Une distinction doit être effectuée selon que les valeurs ont été émises avant le 1er janvier 1965 ou postérieurement à cette date.
A. Valeurs émises avant le 1er janvier 1965
Les clauses de prise en charge de la retenue figurant dans les emprunts émis avant le 1er janvier 1965 conservent toute leur valeur. Dès lors, le fait par la société ou la collectivité débitrice de retenir le montant de la retenue sur les sommes versées aux bénéficiaires des revenus constitue pour elle une simple faculté. Au demeurant, il est admis, en matière d'obligations et d'emprunts négociables, que la prise en charge de l'impôt par la collectivité émettrice ne s'analyse pas en un intérêt supplémentaire imposable.
Lorsqu'il y a prise en charge par l'émetteur de la retenue à la source, celle-ci est liquidée au taux défini au 1 de l'article 187 du CGI.
B. Valeurs émises depuis le 1er janvier 1965
L'interdiction de prise en charge de la retenue à la source prévue au 1-2° de l'article 1672 bis du CGI s'applique aux revenus de capitaux mobiliers visés au 1 de à l'article 118 du code précité, c'est-à-dire aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises.
Dès lors que pour les bons de caisse émis depuis le 1er janvier 1966 la retenue doit être calculée d'après les règles applicables aux revenus d'obligations, ladite retenue ne peut être prise en charge par l'émetteur. Cette règle s'applique tant aux intérêts proprement dits qu'aux primes de remboursement qui supportent la retenue au taux défini au 1 de l'article 187 du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 n° 110).
Le calendrier de versement des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers visées à l'article 119 bis du CGI est codifié aux articles 381 A, 381 K de l'annexe III et 188 D de l'annexe IV au CGI.
L'impôt prélevé ou avancé par les établissements payeurs au titre des retenues à la source afférentes aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (CGI, art. 119 bis, 1°) ainsi qu'aux intérêts des bons de caisse (CGI, art. 1678 bis), doit être versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
- une déclaration 2777, pour les produits des bons de caisse ;
- une déclaration 2753 (CERFA n° 10966), pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987.
Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouvfr à la rubrique "recherche de formulaire".
La retenue à la source sur les bons de caisse peut toutefois être acquittée globalement, sous réserve d'une déclaration préalable, par les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne (CGI, ann. III, art. 381 S et ann. IV, art. 188 I).
La direction générale des finances publiques autorise la souscription de la déclaration 2777 sur des formulaires autres que ceux fournis par l'administration.
Quel que soit le logiciel utilisé, l'autorisation préalable de l'administration fiscale est indispensable. En conséquence, toute reproduction informatique de la déclaration 2777 doit être soumise à l'agrément de la direction générale des finances publiques, et adressées au centre de services informatiques de Reims.
L'agrément est délivré lorsque le modèle présenté reproduit en tous points la déclaration n° 2777 pour satisfaire à la gestion et au contrôle de l'impôt.
En vertu de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, la retenue à la source est avancée sur les produits courus pendant chaque mois.
L'article 381 K de l'annexe III au CGI ne prévoit pas expressément les modalités de la liquidation définitive de l'impôt afférent aux intérêts des obligations et emprunts négociables. Assez souvent une telle liquidation n'est pas nécessaire car, le montant des intérêts étant connu à l'avance, les versements mensuels correspondent exactement à l'impôt définitivement dû.
À l'appui du versement de l'impôt, la société doit fournir sur l'imprimé modèle 2753 (CERFA n° 10966) tous les renseignements nécessaires à la liquidation et ces renseignements ont le caractère d'une véritable déclaration des produits imposables, susceptibles de motiver, le cas échéant, l'application des pénalités d'assiette. Cette déclaration est accessible en ligne sur le site www.impots.gouvfr à la rubrique "recherche de formulaire".
Pour le décompte des versements mensuels de retenue à la source que doivent effectuer les sociétés émettrices de titres participatifs, il y a lieu de distinguer entre la partie fixe et la partie variable du revenu, conformément aux indications du cadre « versements mensuels » de l'imprimé de déclaration des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables, modèle 2753 (CERFA n° 10966) accessible en ligne sur le site www.impots.gouvfr à la rubrique "recherche de formulaire".
La retenue à la source exigible sur les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours d'un mois donné fait l'objet d'un règlement en une seule fois dans les quinze premiers jours du mois suivant, c'est-à-dire, selon les termes mêmes de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, aux mêmes dates que les versements mensuels relatifs aux intérêts proprement dits.
Selon les termes de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, la retenue à la source est payée à la date prévue ci-dessus pour les produits des obligations et emprunts négociables, sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie à l'article 238 septies B-I dudit code ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 au n°40).
Remarque : Le régime d'imposition par annuité a cessé de s'appliquer, à compter du 3 juin 1992, aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel (CGI, art. 238 septiès B, V).
En vertu des dispositions de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, il est remis à l'appui du versement :
le nombre des titres amortis ;
le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des articles 41 octies à 41 duodecies de l'annexe III au CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 n° 30) ;
le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;
le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;
la somme sur laquelle la retenue à la source est exigible ;
L'impôt frappant les intérêts des bons de caisse est versé au Trésor selon les mêmes modalités que la retenue à la source afférente aux intérêts et produits des obligations et emprunts négociables (CGI, art. 1678 bis). Il est donc retenu par l'émetteur et, conformément aux dispositions de l'article 188 D de l'annexe IV audit code, acquitté, pour les intérêts payés au cours de chaque mois, dans les quinze premiers jours du mois suivant.
- une déclaration 2777 pour les produits des bons de caisse ;
- une déclaration 2753 (CERFA n° 10966) pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987.
- le formulaire préidentifié 2777 K.
Un système de réapprovisionnement automatique est mis en œuvre : le dépôt d'une déclaration déclenche l'envoi d'un formulaire susceptible d'être utilisé pour une période de déclaration ultérieure ;
- le formulaire non préidentifié 2777.
Sous réserve d'une déclaration préalable à la DRESG, les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne (CGI, ann. III, art. 381 S et ann. IV, art. 188 I) peuvent acquitter globalement le montant de l'impôt dû par leurs agences ou succursales ou leurs caisses s'il s'agit du prélèvement libératoire ou de la retenue à la source sur les bons de caisse.
Toutefois, lorsque l'impôt à payer est supérieur à 1 500 € il doit être acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (article 1681 quinquies du CGI).
- numéro SIRET du redevable (14 caractères chiffrés) (pour plus de précision, cf. le formulaire 2777-not).
En application du 1de l'article 1738 du CGI les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation de paiement par virement sont redevables d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
En raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre de la retenue à la source sur la déclaration 2777.
Les déclarations de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source (imprimés 2777 et 2753 (CERFA n° 10966)) peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements acquittés, l'excédent de versement ainsi constaté étant soit imputable sur la déclaration suivante, soit remboursable sur demande du déclarant.
À ce titre, et d'une manière générale, sa forme et son contenu sont définis à l'article R* 197-3 du LPF. La demande en restitution doit notamment :
Remarque : Cette demande peut être directement formulée à partir de l'imprimé 2777 au cadre « demande de remboursement », (pour plus de précisions, cf le formulaire 2777-not)
Sous réserve de l'application de conventions fiscales internationales prévoyant des délais particuliers, le délai de demande de restitution expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement qui motive la demande (LPF, art. R* 196-1).
Remarque : Lorsque la déclaration 2777 déposée au titre du mois précédent fait apparaître globalement un excédent de versement, le redevable a la possibilité d'imputer cet excédent sur l'impôt net à verser au titre de déclarations ultérieures. Cette imputation s'opère exclusivement dans le cadre ad hoc de la déclaration sus-visée.Cette ligne ne doit pas être servie si une demande de remboursement a déjà été produite.
Les déclarations ci-dessous sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouvfr à la rubrique "recherche de formulaire".
Déclaration 2753 (CERFA n° 10966).
Dans le principe, c'est l'établissement émettant les obligations (émises avant le 01/01/87) qui dépose une déclaration 2753 (CERFA n° 10966) pour le paiement de la retenue à la source. Pour des raisons pratiques, l'établissement émetteur peut demander à un établissement payeur de jouer le rôle d'intermédiaire pour acquitter ses obligations déclaratives. Dans ce cas, la demande de remboursement est présentée par l'établissement payeur.
Déclaration 2777.
Les excédents de versements dont le remboursement est demandé sont justifiés par la référence à la déclaration du mois de leur versement et par les pièces dont la production est désormais obligatoire à l'appui de leur imputation sur la déclaration 2777 :
- au cadre « Imputations - Au titre des formulaires 5000 (CERFA n° 12816) et 5001 (CERFA n° 12816) » ;
L'application de ces règles procède du texte même de l'article 381 Q de l'annexe III au CGI selon lequel les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du CGI.
Bien que le régime des versements provisionnels, auquel les redevables de la retenue à la source sont assujettis en application de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, constitue non un mode d'imposition mais un mode de paiement, il est admis qu'à défaut de paiement aux échéances prévues, les acomptes de l'espèce fassent l'objet d'avis de mise en recouvrement comme s'il s'agissait d'impositions non acquittées dans les délais.
S'agissant du délai de reprise de l'administration, l'article L 169 A du livre des procédures fiscales prévoit que ce droit s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est due.
Conformément aux dispositions des articles L. 189 et L. 275 du LPF la prescription est interrompue :
Recours du Trésor contre le bénéficiaire des revenus.
Le contentieux de la retenue à la source obéit aux même règles que le contentieux des autres impôts directs (LPF, art. R* 190-1 et suiv.).
Il est précisé que le service des Impôts est fondé à exercer, en matière de retenue à la source, la faculté de dégrèvement d'office prévue à l'article R*211-1 du LPF susvisé. Cette faculté est notamment utilisée, soit lorsque le contribuable a présenté une réclamation reconnue fondée, mais entachée d'un vice de forme ou frappée par une déchéance, soit, même en l'absence de toute intervention du contribuable, si l'erreur de perception commise est constatée directement par le service.
- de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois de retard (CGI, art. 1727) ;
- et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1727 et 1728).
Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts, ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1727 et 1729).
Le non-respect de l'obligation par virement directement opéré à la Banque de France donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738, 1).
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