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Timestamp: 2016-10-26 17:26:33+00:00
Document Index: 329992708

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 16']

P 21/02 (08.01.2003)
Arr�t du 8 janvier 2003
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS-AI-APG, Agence communale d'assurances sociales, place Chauderon 7, 1000 Lausanne 9, intim�e
B.________ b�n�ficie de prestations compl�mentaires de l'AI. Depuis le 1er d�cembre 1997, il est locataire d'un appartement � B.________ dont le loyer annuel net s'�l�ve � 14'400 fr. et dans lequel il vit avec sa seconde �pouse, ainsi que sa fille cadette, n�e en 1976, qui poursuit des �tudes universitaires � Gen�ve.
Par d�cision du 25 juin 2001, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-apr�s: la caisse) a avis� l'assur� qu'elle allait ramener � 1'939 fr., d�s le 1er juillet 2001, le montant mensuel des prestations compl�mentaires vers�es jusqu'alors. A partir cette date en effet, sa fille avait atteint l'�ge de 25 ans r�volus et n'avait plus droit � une rente compl�mentaire; elle n'�tait ainsi plus comprise dans le calcul des prestations compl�mentaires de son p�re, de sorte que le montant du loyer devait �tre r�parti entre toutes les personnes occupant l'appartement et ne pouvait plus �tre pris en compte - au titre des d�penses reconnues - dans sa totalit�, mais seulement � concurrence des 2/3 (soit 9'600 fr.).
L'assur� a d�f�r� cette d�cision au Tribunal des assurances, en contestant que la pr�sence de sa fille dans son appartement puisse constituer un motif valable pour lui refuser la d�duction maximale possible du loyer. En outre, b�n�ficiaire d'une bourse d'�tudes annuelle de 6'350 fr. seulement, cette derni�re n'�tait pas en mesure de lui verser une participation au loyer; en contrepartie de la gratuit� du logement, elle aidait � l'accomplissement des t�ches m�nag�res.
Par jugement du 28 septembre 2001, le tribunal a rejet� le recours.
B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en reprenant les arguments soulev�s en proc�dure cantonale.
1.1 Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue p�riode dans un home ou dans un h�pital (personnes vivant � domicile), les d�penses reconnues sont notamment le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs (art. 3b al. 1 let. b LPC). Les cantons fixent le montant des frais de loyer d�ductible jusqu'� concurrence de 13'800 fr. par ann�e pour les couples (art. 5 al. 1 let. b LPC).
1.2 L'article 16c OPC pr�cise toutefois que lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occup�s par des personnes non comprises dans le calcul des prestations compl�mentaires, le loyer doit �tre r�parti entre toutes les personnes; les parts de loyers des personnes non comprises dans le calcul des prestations compl�mentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation compl�mentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est r�parti � parts �gales entre toutes les personnes (al. 2).
Dans un arr�t publi� aux ATF 127 V 16, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� cette disposition - entr�e en vigueur le 1er janvier 1998 (RO 1997 2961) - conforme � la loi dans la mesure o� elle vise � emp�cher le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations compl�mentaires. Il a cependant �galement affirm�, dans un arr�t ult�rieur (VSI 2001 p. 234, sp�c. p. 237 consid. 2b), que le nouvel article 16c OPC laisse une place � une r�partition diff�rente du loyer et que des exceptions - telles que la jurisprudence les avait d�j� admises sous l'ancienne pratique administrative - demeurent possibles dans le cadre du nouveau droit. Tel est le cas lorsque le m�nage commun, sans contrepartie financi�re, d�coule d'une obligation d'entretien de droit civil (par exemple dans le cas d'une assur�e qui partage le logement avec son enfant mineur n� hors mariage et non compris dans le calcul des prestations compl�mentaires; cf. l'arr�t VSI pr�cit�). Dans des circonstances particuli�res, une obligation d'ordre moral peut aussi justifier de faire une exception � la r�gle (voir � ce sujet l'arr�t publi� aux ATF 105 V 271 dans lequel la Cour de c�ans a admis une d�rogation � la r�partition � parts �gales du loyer d'un logement lou� en commun pour une assur�e qui, apr�s un s�jour en milieu psychiatrique, avait lou� un appartement o� l'infirmier qui l'avait soign�e �tait venu la rejoindre afin de s'occuper d'elle, cette derni�re ne pouvant pas vivre sans la surveillance constante d'un tiers).
En l'esp�ce, d�s lors que la fille du recourant �tait �g�e de 25 ans r�volus au 1er juillet 2001 - soit l'�ge limite au-del� duquel le droit � une rente pour enfant de l'AI s'�teint (art. 35 al. 1 LAI en relation avec l'art. 25 al. 5 LAVS) -, elle n'est plus incluse dans le calcul des prestations compl�mentaires annuelles de son p�re (art. 3a al. 4 LPC a contrario). Selon la r�gle pr�vue � l'art. 16c OPC, ce dernier doit donc se laisser imputer une r�partition du montant du loyer entre les personnes faisant m�nage commun avec lui, sous r�serve de pouvoir se pr�valoir de l'une ou l'autre des exceptions admises par la jurisprudence cit�e ci-dessus.
Si l'on examine la situation au regard du droit civil, le recourant n'est plus tenu � une obligation d'entretien envers sa fille majeure. L'art. 277 al. 2 CC pr�voit certes que les p�re et m�re doivent subvenir � l'entretien de leur enfant au-del� de sa majorit� (dix-huit ans) si celui-ci n'a pas encore acquis de formation appropri�e, mais cette obligation ne subsiste qu'aussi longtemps o� les circonstances permettent de l'exiger d'eux. En ce sens, elle est limit�e par les conditions �conomiques et les ressources des parents (Philippe Meier, Martin Stettler, Droit civil, vol. VI/2, Les effets de la filiation, p. 319 et ss); selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, on ne peut m�me exiger un tel entretien que dans la mesure o�, apr�s prise en compte de la contribution d'entretien � l'enfant majeur, le d�biteur dispose encore d'un revenu d�passant d'environ 20% le minimum vital au sens large (Pra 2000 n� 123 p. 719). Or, cette condition ne se trouve justement pas r�alis�e dans le cas d'un b�n�ficiaire de prestations compl�mentaires � l'AVS ou � l'AI.
Il n'y a pas non plus lieu de reconna�tre, dans le cas particulier, l'existence d'une obligation d'ordre moral de B.________ envers sa fille. Pour compr�hensible et louable que soit l'attitude du pr�nomm� de vouloir loger sa fille majeure encore en formation, on n'est pas en pr�sence d'une situation assimilable � celle qui a donn� lieu � l'arr�t ATF 105 V 271. Cela est d'autant moins le cas que les dispositions civiles r�gissant l'obligation d'entretien des parents (lesquelles visent en priorit� l'int�r�t de l'enfant), n'imposent m�me plus, comme on l'a vu, � un p�re se trouvant dans les circonstances �conomiques du recourant, d'assumer les besoins courants et les frais engendr�s par la formation de son enfant majeur.
Enfin, on ne saurait y voir, comme le laisse entendre le recourant, une entorse � l'�galit� des chances. Il existe en effet des aides sp�cifiques de l'Etat destin�s � permettre � des enfants majeurs d'entreprendre et de mener � terme une formation sup�rieure dans les cas o� ni le p�re ni la m�re ne peuvent assumer cette charge (cf. art. 66 al. 1 Cst; Regina Kiener, Bildung, Forschung und Kultur, in: Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 904 n. 2). Telle n'est pas la vocation des prestations compl�mentaires qui ont pour seul but d'assurer aux b�n�ficiaires de rentes AVS ou AI des moyens d'existence essentiels (art. 2 al. 1 LPC). On rel�vera �galement que l'art. 25 de la Loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux �tudes et � la formation professionnelle donne la possibilit� aux �tudiants de demander une augmentation de la bourse allou�e si un changement de situation est propre � en rendre le montant insuffisant. Pour terminer, on peut encore raisonnablement exiger d'une �tudiante qu'elle participe � sa subsistance en exer�ant une activit� lucrative durant son temps libre.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, c'est � bon droit que tant la caisse que les premiers juges ont consid�r� que le recourant ne pouvait se pr�valoir d'aucun motif permettant de d�roger � la r�partition du loyer pr�vue par l'art. 16c OPC. En d�finitive, le partage du loyer � parts �gales (art. 16c al. 2 OPC) �quivaut � faire supporter � la fille du recourant une charge locative d'un montant mensuel de 400 fr. [(14'400 - 9'600) : 12], ce qui reste dans une limite raisonnable.