Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/dommage-moral-prouver-existence-dommage-463202.html
Timestamp: 2020-05-31 20:05:56+00:00
Document Index: 63519526

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'art.1383', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le dommage moral: prouver l'existence d'un dommage var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '463202' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_EXP_463202_120930173857828' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Si l'article 1382 du Code civil vise à régir et engager la réparation des faits de l'homme qui ont causé à autrui un dommage, c'est-à-dire un dommage matériel, la question de la prise en considération par cet article du dommage moral n'a pas été chose aisée.
En effet, comme l'indique notamment Georges Ripert dans son article intitulé « Le prix de la douleur », la preuve du dommage moral ne saurait résulter d'une manifestation extérieure, physique et donc manifestement visible. Il s'agirait donc de se baser sur « une présomption de dommage ».
Seulement, prouver l'existence d'un dommage est l'une des conditions nécessaires pour engager la responsabilité d'une personne, en matière extra contractuelle.
Dès l'arrêt de 1923, la mise en place du concept de réparation du dommage moral
L'ouverture d'une action en réparation d'un préjudice moral subi par la victime directe
La prise en considération de la demande, d'une victime par ricochet, en réparation d'un préjudice moral
La circonscription de la notion de réparation pour préjudice moral dans son application au dommage
Les difficultés de mise en oeuvre de la réparation d'un dommage moral dû à la complexification de la société actuelle
L'extension du concept de dommage moral dans son rapport avec l'évolution de la science
[...] Ainsi, la victime doit se plaindre de la violation d'un droit subjectif, puisque la violation d'un intérêt légitime juridiquement protégé renvoie en réalité à la protection d'un droit subjectif Ces conditions ont été érigées de telle sorte qu'engager l'article 1382 du Code civil est devenu chose naturelle, voire même légitime. De nombreux arrêts de la Cour de cassation confirment ce point de vue. Si certains demandeurs ont fait mention devant les juridictions d'une demande en réparation d'un préjudice moral ; il convient de constater qu'« aucune disposition législative n'interdit aux juges de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice, de la dimension morale du dommage (Dalloz, art.1383, note 69). [...]
[...] Il résulterait ainsi de la privation des joies de l'existence. Telle que pourrait l'être la souffrance consécutive à la privation par exemple d'une activité sportive ou encore d'une activité intellectuelle. Une question s'est posée à propos de la réparation du préjudice d'agrément porté par les victimes en état végétatif chronique. En effet, étant plongées dans un état de coma artificiel, elles sont dans l'impossibilité de communiquer. Or les progrès de la réanimation sont tels que l'on arrive à garder en vie ces personnes, mais dans un état végétatif chronique. [...]
[...] Elle juge au cas par cas les rapports qu'entretenait la victime immédiate et médiate. Si de prime abord, la question concernant l'invocation d'une réparation d'un dommage moral semble réglée par une série de jurisprudence, il s'avère néanmoins que de telles décisions ne sont pas allées sans poser des problèmes quant à ses limites et ses appréhensions des diverses formes de préjudices suscitant une action en indemnisation d'un préjudice moral. LA CIRCONSCRIPTION DE LA NOTION DE RÉPARATION POUR PRÉJUDICE MORAL DANS SON APPLICATION AU DOMMAGE Dans un premier temps, il a été demandé à la Cour de cassation de traiter de contentieux, engageant la notion de dommage moral, concernant les personnes physiques. [...]
[...] C'est donc une notion particulièrement abstraite que les juges ont tout de même choisi de prendre en compte lors de la survenance d'un préjudice. Le juge a dès lors établi une action en réparation pour deux types de demandeurs, celui agissant directement et celui agissant indirectement L'ouverture d'une action en réparation d'un préjudice moral subi par la victime directe C'est au cours d'un premier arrêt traitant du préjudice moral, rendu le 13 février 1923, que la Cour de cassation a appréhendé de manière certaine la demande en réparation d'un préjudice moral subit par la victime. [...]
[...] Il convient de souligner, à titre informatif, que la solution de l'arrêt précédemment cité a conduit à un développement sur l'existence d'un courant de tentative de personnalisation de l'animal. Ça ne sera qu'au cours de l'arrêt Dangereux rendu en 1970 que la Cour de cassation acceptera de prendre en compte le préjudice moral et matériel d'une concubine pour le décès accidentel de son concubin. Si l'introduction de la prise en compte du dommage moral dans la Société, entendu d'un point de vue neutre et objectif, ne fut pas chose aisée pour les auteurs de la jurisprudence et fut évolutive en fonction des courants et des mœurs ; les juges suprêmes ont aussi dû composer avec les avancées scientifiques. [...]
Droit civil Le dommage moral: prouver l'existence d'un dommage
Le service public est-il le service du public?