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Timestamp: 2016-10-25 10:17:48+00:00
Document Index: 151402170

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 82', 'art. 87', 'art. 86', 'art. 130', 'art. 143', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 83', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 164', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 164', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 142', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 120', 'art. 20', 'art. 83', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 132', 'art. 66']

1C_251/2014 (27.01.2015)
1C_251/2014 � � Arr�t du 27 janvier 2015
R�glements sur le personnel de l'administration et
le corps enseignant : exercice d'un mandat �lectif, incompatibilit�s de fonctions,
recours contre les r�glements du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve du 26 mars 2014.
Le 26 mars 2014, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a modifi� le r�glement d'application de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux (RPAC, RS/GE B 5 05.01) ainsi que le r�glement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes �coles (RStCE, RS/GE B 5 10.04). Ces modifications portent sur les art. 11 RPAC et 12 RStCE, dont les teneurs (anciennes et nouvelles) sont les suivantes:
Art. 11 RPAC Exercice d'un mandat �lectif
(a ncienne teneur)�
1 Les conditions de l'exercice d'un mandat �lectif font l'objet d'un accord entre le membre du personnel et le chef du d�partement.
2 Cet accord fixe, notamment, le temps de cong� n�cessaire et une �ventuelle r�duction de traitement.
(nouvelle teneur)
1 Les membres du personnel ne peuvent exercer un mandat �lectif incompatible avec leur fonction ou qui porte pr�judice � l'accomplissement des devoirs de service.
2 Une autorisation de l'autorit� comp�tente est n�cessaire si le mandat est exerc� pendant les heures de travail. L'absence doit �tre compens�e. L'autorisation fixe les modalit�s de la compensation.
3 Si la compensation s'av�re impossible, l'autorit� comp�tente fixe soit un cong� sans traitement soit le taux et la dur�e de la diminution d'activit� avec r�duction proportionnelle du traitement.
Art. 12 RStCE Exercice d'un mandat �lectif
(ancienne teneur)
1 L'exercice d'un mandat �lectif est garanti. Ses conditions font l'objet d'un accord entre la ma�tresse ou le ma�tre, sa direction et la conseill�re ou le conseiller d'Etat charg� du d�partement.
1 Les membres du corps enseignant ne peuvent exercer un mandat �lectif incompatible avec leur fonction ou qui porte pr�judice � l'accomplissement des devoirs de service.
2 Une autorisation de l'autorit� comp�tente est n�cessaire si le mandat est exerc� pendant les heures de travail. L'absence doit �tre compens�e. L'autorisation fixe les modalit�s de la compensation qui peut �tre de nature p�dagogique ou administrative.
Cette modification r�glementaire a �t� publi�e le 1er avril 2014 dans la feuille d'avis officielle.
Par acte du 16 mai 2014, A.________, B.________, C.________ et D.________, fonctionnaires (� l'exception du premier) et d�put�s au Grand Conseil genevois, forment un recours en mati�re de droit public par lequel ils demandent l'annulation des deux dispositions r�glementaires pr�cit�es. Ils invoquent la s�paration des pouvoirs et la garantie des droits politiques.
Le Conseil d'Etat s'en rapporte sur la recevabilit� du recours, en relevant que le canton de Gen�ve dispose, en vertu d'une modification de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire entr�e en vigueur le 14 juin 2014, d'une Chambre constitutionnelle connaissant des recours contre les r�glements du Conseil d'Etat. Sur le fond, il conclut au rejet du recours.
Les recourants ont r�pliqu�, maintenant leurs conclusions sur le fond sans s'opposer � ce que la cause soit transmise � la Chambre constitutionnelle genevoise. Le Conseil d'Etat a persist� dans ses motifs et conclusions.
Selon l'art. 82 let. b LTF, le recours en mati�re de droit public est ouvert contre les actes normatifs cantonaux. En font notamment partie les r�glements adopt�s par l'ex�cutif cantonal.
1.1.�En vertu de l'art. 87 LTF, le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal (al. 1). Lorsque le droit cantonal pr�voit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 LTF est applicable (al. 2); dans une telle hypoth�se, le Tribunal f�d�ral ne statue qu'apr�s �puisement des instances cantonales.
En l'occurrence, les recours ont �t� interjet�s avant l'entr�e en fonction de la nouvelle Chambre constitutionnelle genevoise (cf. art. 130B al. 1 let. a de la loi genevoise d'organisation judiciaire, disposition entr�e en vigueur le 14 juin 2014). L'exigence d'�puisement pr�alable des instances cantonales n'�tait d�s lors pas encore opposable aux recourants. L'art. 143 ch. 12 de la loi genevoise d'organisation judiciaire pr�cise certes que d�s l'entr�e en vigueur de la modification l�gislative, les proc�dures de recours, notamment contre les r�glements, sont reprises par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Toutefois, la condition de l'�puisement des voies de recours doit �tre examin�e d'office en principe au moment du d�p�t du recours: le recourant doit en effet pouvoir se d�terminer � ce propos au moment de la notification de l'acte attaqu� et sur le vu d'une �ventuelle indication des voies de droit. Le d�p�t du recours cr�e la litispendance et le Tribunal f�d�ral ne saurait ainsi se dessaisir en application d'une loi cantonale entr�e en vigueur apr�s-coup.
1.2.�La qualit� pour recourir contre un acte normatif cantonal d�pend, selon l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF, d'une simple atteinte virtuelle; il suffit donc, avec un minimum de vraisemblance, que les recourants puissent �tre un jour touch�s directement par l'acte normatif attaqu� afin que ceux-ci soient � m�me d'agir (ATF 136 I 17 consid. 2.1 p. 21). Les recourants remplissent cette exigence: ils sont tous d�put�s au Grand Conseil et trois d'entre eux sont �galement fonctionnaires. La r�glementation attaqu�e s'applique ainsi directement � leur situation. Elle pourrait aussi s'appliquer au quatri�me recourant si celui-ci devait �tre engag� en tant que fonctionnaire, ce qui n'appara�t pas a priori exclu. La qualit� pour recourir doit ainsi �tre admise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les recourants peuvent �galement, en tant qu'�lecteurs, se plaindre des �ventuelles restrictions apport�es aux �lus dans l'exercice de leur mandat.
1.3.�Le recours a par ailleurs �t� d�pos� dans le d�lai pr�vu � l'art. 101 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Invoquant le principe de la s�paration des pouvoirs, les recourants estiment que ni la Constitution genevoise (notamment son art. 83 relatif aux incompatibilit�s), ni la loi g�n�rale sur le personnel de l'administration cantonale (LPAC, RS/GE B 5 05) ou la loi sur l'instruction publique (LIP, RS/GE C 1 10) ne permettraient au Conseil d'Etat d'adopter par voie r�glementaire des clauses d'incompatibilit�. Jusqu'� pr�sent, le droit genevois garantirait l'exercice par les fonctionnaires d'un mandat �lectif. Les dispositions litigieuses consacreraient une nouvelle restriction � ce droit, qui ne reposerait sur aucun fondement constitutionnel ou l�gal.
Pour le Conseil d'Etat, les dispositions litigieuses ne feraient que concr�tiser le devoir de fid�lit� des employ�s publics et l'interdiction des activit�s portant pr�judice � l'accomplissement des devoirs de service, lesquels figurent d�j� aux art. 20 et 21 RPAC, respectivement 120 LIP, 20 et 21 RStCE. Aucune incompatibilit� ne serait introduite. Les nouvelles dispositions feraient suite � l'intervention de l'un des recourants qui avait notamment demand� � pouvoir recevoir son traitement sans retenue lorsqu'il si�geait au Grand Conseil. Elles ne feraient que pr�ciser la pratique suivie jusque-l�, sans limiter le droit � l'exercice d'un mandat �lectif.
2.1.�Dans le cadre d'un contr�le abstrait des normes, le Tribunal f�d�ral examine librement la conformit� d'un acte normatif au droit constitutionnel; il s'impose cependant une certaine retenue eu �gard notamment aux principes d�coulant du f�d�ralisme et de la proportionnalit�. Dans ce contexte, ce qui est d�cisif, c'est que la norme mise en cause puisse, d'apr�s les principes d'interpr�tation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les droits fondamentaux invoqu�s (ATF 138 I 321 consid. 2 p. 323). Le Tribunal f�d�ral n'annule d�s lors une norme cantonale que lorsque celle-ci ne se pr�te � aucune interpr�tation conforme � la Constitution ou � la Convention europ�enne des droits de l'homme. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la port�e de l'atteinte aux droits fondamentaux en cause, de la possibilit� d'obtenir ult�rieurement, par un contr�le concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concr�tes dans lesquelles ladite norme sera appliqu�e (ATF 137 I 31 consid. 2 p. 39 s.; 135 II 243 consid. 2 p. 248). Le juge constitutionnel ne doit pas se borner � traiter le probl�me de mani�re purement abstraite, mais il lui incombe de prendre en compte dans son analyse la vraisemblance d'une application conforme aux droits fondamentaux. Les explications de l'autorit� cantonale sur la mani�re dont elle applique ou envisage d'appliquer la disposition mise en cause doivent �galement �tre prises en consid�ration (ATF 134 I 293 consid. 2 p. 295; 130 I 82 consid. 2.1 p. 86 et les arr�ts cit�s).
2.2.�Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti au moins implicitement par toutes les constitutions cantonales (cf. en droit genevois l'art. 2 al. 2 Cst./GE). Il impose le respect des comp�tences �tablies par la Constitution et interdit � un organe de l'Etat d'empi�ter sur les comp�tences d'un autre organe. En particulier, il interdit au pouvoir ex�cutif d'�dicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n'est dans le cadre d'une d�l�gation valablement conf�r�e par le l�gislateur (ATF 134 I 322 consid. 2.2 p. 326; 130 I 1 consid. 3.1 p. 5). Cette r�gle conna�t des exceptions s'agissant en particulier de comp�tences l�gislatives d�l�gu�es � l'ex�cutif ou d�coulant directement de la Constitution (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279). Ainsi en droit f�d�ral, l'art. 164 al. 1 Cst. pr�voit que doivent faire l'objet d'une l�gislation formelle les r�gles de droit importantes, soit en particulier les dispositions fondamentales relatives � la restriction des droits constitutionnels (let. b) et aux droits et obligations des personnes (let. c). Une loi formelle peut pr�voir une d�l�gation l�gislative, � moins que la Constitution ne l'exclue (al. 2).
Selon l'art. 109 al. 4 Cst./GE, le Conseil d'Etat promulgue les lois, est charg� de leur ex�cution et prend � cet effet les r�glements et arr�t�s n�cessaires. Pour le surplus, c'est � la lumi�re des principes constitutionnels g�n�raux qu'il y a lieu de d�finir les limites de l'activit� r�glementaire du Conseil d'Etat. Les r�glements d'ex�cution ne peuvent contenir que des r�gles secondaires, qui ne font que pr�ciser ce qui se trouve d�j� dans la loi (ATF 130 I 140 consid. 5.1 p. 149 et les r�f�rences). Le Conseil d'Etat peut �galement, bien que cela ne soit pas express�ment pr�vu par la constitution cantonale, adopter des ordonnances de substitution d�pendantes, lorsque le l�gislateur le met au b�n�fice d'une d�l�gation l�gislative (cf., en droit f�d�ral, l'art. 164 al. 2 Cst.), pour autant que celle-ci figure dans une loi au sens formel et que le cadre de la d�l�gation, qui doit �tre clairement d�fini, ne soit pas �tre d�pass� (ATF 132 I 7 consid. 2.2 p. 9). Les r�gles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans la loi (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 p. 347; ATF 130 I 1 consid. 3.4.2 p. 7 et les arr�ts cit�s). L'ex�cutif cantonal peut aussi, dans certains cas, adopter des ordonnances ind�pendantes, c'est-�-dire directement fond�es sur la constitution ou sur la clause g�n�rale de police (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 p. 327; 130 I 140 consid. 4.2 p. 146). La nouvelle constitution genevoise, entr�e en vigueur le 1er juin 2013, n'apporte aucune modification � ces principes g�n�raux.
2.3.�Ni la LPAC, ni la LIP ne posent de r�gles d'incompatibilit� avec le mandat de d�put�. Ces r�gles figurent directement dans la Constitution cantonale qui pr�voit, � son art. 83, que le mandat de membre du Grand Conseil est incompatible avec celui de Conseiller national ou Conseiller aux Etats, tout mandat �lectif � l'�tranger, une fonction au sein de la magistrature judiciaire (al. 1) ainsi que les fonctions de collaborateur de l'entourage des membres du Conseil d'Etat, du secr�tariat g�n�ral du Grand Conseil ou de cadre sup�rieur de l'administration cantonale et des �tablissements autonomes (al. 2). S'agissant des assembl�es l�gislatives communales, les incompatibilit�s sont fix�es � l'art. 142 Cst./GE, d'autres causes pouvant �tre fix�es par la loi (al. 3).
2.4.�Les pr�c�dentes dispositions du RPAC et du RStCE pr�voyaient que les conditions d'exercice des mandats �lectifs faisaient l'objet d'un accord entre le membre du personnel et l'autorit� comp�tente. L'art. 12 RStPE pr�cisait express�ment que l'exercice du mandat �tait garanti. L'accord avec l'employeur fixait notamment le temps de cong� n�cessaire et une �ventuelle r�duction de traitement. En soi, ces dispositions n'apportaient aucune restriction au droit d'exercer un mandat �lectif, mais permettaient aux parties de trouver, par voie conventionnelle, le moyen de conjuguer les deux activit�s. Il s'agit de simples dispositions d'ex�cution au sens notamment de l'art. 33 al. 1 LPAC.
2.5.�Il n'en va pas diff�remment des modifications r�glementaires litigieuses. Celles-ci pr�voient que les membres du personnel ne peuvent exercer un mandat �lectif incompatible avec leur fonction ou qui porte pr�judice � l'accomplissement des devoirs de service. On peut y voir un simple rappel du devoir de fid�lit� qui s'impose aux employ�s de l'Etat, devoir comprenant notamment une obligation de disponibilit� ( VERNIORY/WAELTI, Le devoir de r�serve des fonctionnaires, sp�cialement sous l'angle du droit genevois, AJP 2008/7 p. 810 ss, 812). Ce devoir g�n�ral est concr�tis� � l'art. 20 RPAC, selon lequel les membres du personnel sont tenus au respect de l'int�r�t de l'Etat et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter pr�judice, ainsi qu'aux art. 9 et 10 RPAC, dispositions pr�voyant que les membres du personnel ne peuvent exercer aucune activit� r�mun�r�e sans autorisation; cette autorisation est refus�e lorsque l'activit� envisag�e est incompatible avec la fonction de l'int�ress� ou qu'elle peut porter pr�judice � l'accomplissement des devoirs de service; une r�duction de traitement peut �tre op�r�e lorsque l'activit� accessoire empi�te notablement sur l'activit� professionnelle. Pour les membres de l'instruction publique, ce devoir figure � l'art. 120 LIP en ces termes: "les fonctionnaires de l'instruction publique doivent observer dans leur attitude la dignit� qui correspond aux responsabilit�s leur incombant vis-�-vis du pays". Les art. 20 et 21 RStCE pr�cisent que les membres du corps enseignant doivent observer dans leur attitude la dignit� qui correspond aux responsabilit�s leur incombant, et prohibent notamment les occupations �trang�res au service pendant les heures de travail.
2.6.�En raison de la subordination hi�rarchique propre � l'activit� et � la structure de l'Etat, les employ�s de celui-ci se trouvent dans un rapport de droit sp�cial avec leur employeur; leurs obligations n'ont pas � �tre �num�r�es de fa�on pr�cise et exhaustive, la loi se contentant en g�n�ral de formulations vagues telles que celles qui ont �t� mentionn�es ci-dessus. Inh�rente � la notion d'employ� de l'Etat, l'obligation de fid�lit� peut ainsi justifier certaines atteintes aux libert�s des collaborateurs de l'Etat, sans que cela ne n�cessite une base l�gale plus pr�cise ( MOOR, Droit administratif, vol. III Berne 1992, pp 213 et 223). Les activit�s accessoires peuvent ainsi �tre prohib�es par voie r�glementaire ou d�cisionnelle lorsqu'elles se r�v�lent contraires � l'accomplissement des t�ches officielles. L'exercice simultan� d'une fonction publique et d'une activit� de d�put� peut �galement appara�tre probl�matique du point de vue de la s�paration des pouvoirs, la m�me personne agissant comme organe de contr�le (en tant que membre du pouvoir l�gislatif) et entit� contr�l�e ( MOOR, op. cit. p. 227 s.). Pour les cadres sup�rieurs, �galement les plus proches du pouvoir ex�cutif, la loi ou la constitution pr�voient g�n�ralement des incompatibilit�s (cf. art. 83 al. 2 Cst./GE). En revanche, pour les fonctionnaires de rang inf�rieur, le droit cantonal peut pr�voir un r�gime d'autorisation dans le cadre duquel l'autorit� doit tenir compte de la position de l'int�ress� dans l'administration et des besoins du service.
Compte tenu de la large participation de la population au processus politique et du nombre important de mandats �lectifs assum�s par des non-professionnels, les cantons permettent en g�n�ral � leurs fonctionnaires d'assumer de tels mandats parall�lement � leur activit� professionnelle. La majorit� des cantons soumet toutefois cette activit� � une autorisation, alors qu'une minorit� (dont faisait partie le canton de Gen�ve avant la modification r�glementaire litigieuse) pr�voit un simple am�nagement des conditions de travail. Certains cantons posent en outre des interdictions d'exercer des charges incompatibles avec la fonction ( VERNIORY/WAELTI, op. cit. pp 818-819).
2.7.�Selon les explications du Conseil d'Etat, la nouvelle r�glementation n'introduit nullement de nouvelles clauses d'incompatibilit� (ce qui rel�verait de la loi), mais pr�cise les am�nagements qui doivent �tre pris afin d'assurer une disponibilit� suffisante de l'agent public. Selon un arr�t� du Conseil d'Etat entr� en vigueur en juin 1999, le d�partement auquel �tait rattach� la personne concern�e �valuait pour chaque cas particulier dans quelle mesure le mandat �lectif empi�tait sur le temps de travail et fixait d'entente avec l'int�ress� une r�duction proportionnelle du taux d'activit�. En contrepartie, les indemnit�s li�es � l'exercice du mandat politique demeurait acquises � l'int�ress�. Selon une directive du D�partement cantonal de l'instruction publique, les personnes assumant un mandat politique pouvaient solliciter un cong� extraordinaire sans traitement ou un am�nagement du temps de travail avec compensation des heures non travaill�es. Les alin�as 2 et 3 des dispositions r�glementaires litigieuses (compensation des absences, cong� sans traitement ou r�duction du taux d'activit�) se limitent � codifier cette pratique.
L'alin�a 1 des dispositions litigieuses semble interdire l'exercice d'un mandat �lectif "incompatible" avec la fonction ou portant pr�judice � l'accomplissement des devoirs de service. Le Conseil d'Etat confirme toutefois qu'il ne s'agit que d'un simple rappel des devoirs de fid�lit� des membres du personnel de l'Etat. Il ne serait donc pas question d'instituer des incompatibilit�s suppl�mentaires � celles qui figurent dans la constitution et d'interdire par principe l'exercice d'un mandat �lectif, quand bien m�me la fonction et le travail quotidien de l'int�ress� s'accorderaient mal avec le mandat envisag� (cf. VERNIORY/WAELTI, op. cit. p. 821-822 et les exemples propos�s en note 93).
Comme cela a �t� rappel� ci-dessus (consid. 2.1), les explications de l'autorit� cantonale comp�tente sur la mani�re dont elle envisage l'application des dispositions litigieuses constitue un facteur d'interpr�tation d�terminant. En l'esp�ce, il en ressort que la nouvelle r�glementation (de teneur comparable � celle de l'art. 91 OPers) ne pose aucune interdiction ou obligation nouvelle, mais se borne � concr�tiser les obligations g�n�rales des agents de l'Etat inh�rentes au devoir de fid�lit�. Cela ne n�cessite pas de base l�gale formelle plus pr�cise que celles qui ont �t� mentionn�es ci-dessus. Les recourants se r�f�rent � tort � l'ATF 134 I 322 qui concernait une ordonnance de substitution du Conseil d'Etat.
2.8.�Le seul changement apport� par les modifications r�glementaires n'est pas d'ordre mat�riel mais r�side dans l'institution d'un r�gime d'autorisation alors qu'auparavant, les parties proc�daient par voie conventionnelle. Cette modification, qui s'accorde avec le syst�me genevois selon lequel l'engagement du personnel de l'Etat a lieu par voie d�cisionnelle ( HOFMANN, L'engagement et la gestion du personnel, in: Tanquerel/Bellanger (�d.), Les r�formes de la fonction publique, Gen�ve 2012, p. 103 ss, 114), ne constitue pas une atteinte suppl�mentaire aux droits des fonctionnaires.
En effet, les dispositions r�glementaires fixent d�sormais certains principes et crit�res applicables ce qui, du point de vue de la pr�visibilit�, de la transparence et de l'�galit� de traitement, constitue une am�lioration par rapport � la voie purement conventionnelle; jusqu'� pr�sent, la pratique des autorit�s dans ce domaine �tait r�gie par une simple directive de l'office du personnel de l'Etat ( VERNIORY/WAELTI, op. cit. p. 819). En outre, un �ventuel refus d'autorisation rev�t un caract�re d�cisionnel et impose, en vertu de l'art. 29a Cst., une protection juridique. Dans le canton de Gen�ve, le contentieux de la fonction publique est soumis aux autorit�s judiciaires; l'art. 132 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire pr�voit une pl�nitude de juridiction en faveur de la Chambre administrative de la Cour de justice ( HOFMANN, op. cit. p. 103 ss, 107). D�s lors, en cas de d�saccord sur la d�cision de l'autorit�, l'employ� public pourra d�sormais saisir une autorit� judiciaire en invoquant les principes g�n�raux du droit constitutionnel ainsi que ses droits politiques. Il y a l� une am�lioration de la protection juridique par rapport � la situation pr�valant sous l'ancien droit.
Le grief de violation de la s�paration des pouvoirs appara�t ainsi mal fond�.
Il en va de m�me du grief tir� d'une violation des droits politiques. Les recourants consid�rent en effet � tort que la nouvelle r�glementation restreindrait s�rieusement la possibilit� pour les fonctionnaires d'assumer des mandats �lectifs. Comme cela est relev� ci-dessus, les dispositions litigieuses ne consacrent aucune nouvelle incompatibilit�, mais confirment les principes g�n�raux applicables aux employ�s de l'Etat et permettent � l'employeur de prendre les d�cisions n�cessaires afin d'assurer la disponibilit� de son personnel. Rien dans le libell� des dispositions litigieuses ne permet de craindre que les employ�s publics puissent �tre emp�ch�s d'exercer leurs mandats �lectifs au point de les rendre "moins �ligibles" que les autres candidats. Les dispositions contest�es apparaissent au contraire susceptibles d'une application respectueuse du principe de la proportionnalit� et, partant, conforme � la Constitution. La pratique pourra en outre pallier l'impr�cision dont les recourants se plaignent � propos de la notion de "mandats �lectifs".
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les faits judiciaires sont mis � la charge des recourants, qui succombent.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge solidaire des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve.