Source: https://www.certification-diagnostiqueurs-immobiliers.fr/processus-de-certification-dekra-certification/transfert-d-organisme-dekra-certification.html
Timestamp: 2018-12-18 20:15:03+00:00
Document Index: 34144738

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Transfert d'organisme DEKRA Certification
Si vous souhaitez transférer vos certifications et rejoindre les nombreux clients DEKRA Certification, il vous suffit de compléter la demande de transfert.
La démarche de demande de transfert est sans frais de dossier.
Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité, ci-après dénommé "organisme d'accueil", à condition que cette certification ne soit pas suspendue et que ne soit pas en cours une procédure de recertification. Pour cela, la personne adresse une demande écrite à l'organisme d'accueil, qui demande à l'organisme de certification d'origine un dossier de transfert.
la date d'effet de la certification ou recertification et les informations que comporte le certificat ;
les notes obtenues aux examens théoriques et pratiques, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et les résultats de l'évaluation ;
l'état de suivi des actions menées par l'organisme d'origine au titre de la surveillance ;
les résultats de chacune des opérations de surveillance, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
les réclamations et plaintes reçues par l'organisme d'origine à l'encontre de la personne certifiée et l'état des suites données ;
le statut d'accréditation de l'organisme d'origine et les conséquences éventuelles de ce statut sur la certification de la personne.
L'organisme d'accueil dispose d'un mois à réception du dossier de transfert pour contracter avec la personne certifiée demandeuse. La personne certifiée ou l'organisme d'accueil peuvent à tout moment jusqu'à signature du contrat ne pas donner suite. Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient aussitôt l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat. L'organisme d'accueil doit dans les six mois, procéder à une opération initiale de surveillance.
Cette opération initiale de surveillance consiste à :
vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, quatre depuis l'obtention de la certification ;
contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports (trois pour le domaine amiante) établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification d’accueil.
Cet échantillon comporte :
- pour le diagnostic amiante : au moins un rapport pour chacun des types de missions mentionnés à l'article 7 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été réalisé
- pour le diagnostic plomb : au moins un rapport pour chacun des types de missions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été réalisé
- pour le diagnostic termites : au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré
- pour diagnostic de performance énergétique : au moins un rapport pour chacun des types de locaux et de méthodes mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré ;
- pour le diagnostic gaz : au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2.1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré
- pour le diagnostic électricité au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2.1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré