Source: https://www.avocatsdemartinique.com/qui-sommes-nous/
Timestamp: 2019-11-11 23:35:19+00:00
Document Index: 296790832

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 21', 'art. 189', 'art 232', 'art 175', 'art.96']

Qui sommes-nous ? - Avocats de Martinique
L'Ordre des Avocats vous accompagne!
Maître HUNEL OZIER LAFONTAINE
Bâtonnier du Barreau de Martinique 2018
Il est élu par l’Assemblée Générale des avocats comprenant les avocats en exercice et les avocats honoraires pour un délai de deux ans.
Si le Bâtonnier en exercice jouit d’égards particuliers dus à ses fonctions, les anciens Bâtonniers conservent, par l’effet de la tradition, le droit à des égards particuliers dans l’Ordre. Il sont indéfiniment rééligibles au Conseil de l’Ordre sans aucune interruption (art 5 dec. 9/06/1972) ; leur qualité d’anciens bâtonniers constitue une distinction professionnelle au sens de l’article 91 du même décret ; ils ont droit au titre d’ancien bâtonnier et à l’appellation qui en découle. Ce titre à valeur légale (cf. Paris 30 janvier 1974 Gaz. Pal. 1974.2.497)
Il le représente devant :
Le Conseil National des Barreaux ICNB);
A la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer;
Il est le chef de l’Ordre qu’il représente et administre.
Il dirige le personnel de l’Ordre;
Il assure les contacts avec les Tribunaux du ressort;
Il gère le budget. Il est le seul ordonnateur du barreau.
Il veille à la formation continue des avocats en liaison avec l’Ecole d’Avocats (EDA).
Juridictionnelles et disciplinaires
Il connaît de toutes les difficultés relatives aux contrats de collaboration indépendante et aux contrats de collaboration salariée;
Il instruit les réclamations formées par les tiers (art 21 L 31/12/1971);
Il ordonne les enquêtes déontologiques soit de sa propre initiative, soit à la demande du Procureur Général, soit à la demande de toute personne intéressée sur le comportement de l’avocat mis en cause (art. 189 dec.) et saisit le Conseil de disci­pline en cas de manquement d’un avocat;
Il inspecte les comptabilités de ses confrères et les comptes CARPA et en rend compte au Conseil de l’Ordre (art 232 dec. 27/11/1991);
Il examine les réclamations des justicia­bles et les avocats relatives aux honoraires (art 175 et s. dec du 27/11/1991).
Désignation des avocats au titre de l’aide
juridictionnelle, de la commission d’office
et pour assurer les consultations gra­tuites.
Les Membres du Conseil de L’Ordre des Avocats de Martinique
Présentation de l'Ordre des Avocats de Martinique
Il est composé de 21 membres non compris le Bâtonnier.
Ils sont élus pour 3 ans par l’assemblée Générale immédiatement rééligibles à l’issue de leur premier mandat.
A l’issue du deuxième mandat les mem­bres sortants ne sont rééligibles qu’à l’ex­piration d’un délai de deux ans à l’exception des anciens Bâtonniers.
Il a des fonctions réglementaires :
Il arrête et modifie le règlement intérieur;
Il réglemente la profession d’avocat;
Il organise la publicité fonctionnelle du Barreau.
Il a des fonctions administratives :
Il statue sur l’inscription, l’omission du tableau, le rang des avocats qui après
abandon de la profession demandent leur réinscription (art.96);
Il autorise les constitutions de sociétés civiles professionnelles ; donne son avis sur les contrats de collaboration, de sala­riat ; il a qualité conjointement avec le ministère public pour faire respecter par toute juridiction les principes d’ordre public établis par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 relatif au monopole des avocats ;
• Il a des fonctions financières : Il gère les finances de l’Ordre, prépare le budget, fixe le montant des cotisations et autres modes de ressources prévues par le règlement intérieur.