Source: https://issuu.com/scduag/docs/ork12140
Timestamp: 2020-07-06 20:57:12+00:00
Document Index: 57903597

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 44", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 47", "l'article 26", "l'article 47", "l'article 33", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 54", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 50", "l'article 6", "l'article 51"]

France Guyane by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
France-Guyane SOCIÉTÉ ANONYME Au Capital de 500.000 Divisé en 2.000 actions de 250 Francs chacune
Siège social à CAYENNE : 1, place d'Armes
20, RUE GEOFFROY-L'ASNIER,
France-Guyane SOCIÉTÉ ANONYME Au Capital de
Divisé en 2.000 actions de 250 Francs chacune
France-Guyane SOCIÉTÉ AU
ANONYME 800.000
TITRE PREMIER Formation de la Société. — Dénomination. — Objet. — Siège, — Durée. Article premier. Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être par la suite, une Société anonyme qui sera régie par les lois en vigueur, ainsi que par les présents statuts. La Société pourra, en outre, se prévaloir dans l'avenir, dans les limites permises par la non-rétroactivité des lois, des dispositions de toutes lois nouvelles qui seraient promulguées au cours de la vie sociale. Art. 2. La Société a pour objet, en Guyane française, aux colonies françaises, en France et en tous pays étrangers, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, et en particulier : 1° L'exploitation de toutes concessions forestières et minières et notamment celles apportées à la présente Société, ainsi qu'il est dit à l'article 6 des statuts ; 2° La création de toutes voies de communication, l'exploitation de tous procédés de transports ; 3° La participation directe ou indirecte à toutes entreprises se rattachant. à l'un des objets sociaux, soit par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport à des Sociétés déjà existantes, de fusion avec elles, do cession ou de location, soit à des Sociétés, soit à toutes autres personnes, de la totalité ou de partie des biens et droits de la Société. Art. 3. La Société prend la dénomination de :
— 4 — Art. 4. Le siège social est fixé à Cayenne, 1, place d'Armes. Il pourra être transfére en lout autre endroit de la même ville, simple décision du Conseil d'administration, ou en tout autre lieu Guyane française, en vertu d'une décision de l'Assemblée générale actionnaires, prise conformément à l'article 44 ci-après. Des sièges administratifs d'exploitation et de direction pourront établis partout où le Conseil d'administration le jugera désirable.
par en des être
Art. 5. . La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, à compter du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les articles 44 et 49 des présents statuts, TITRE II Apports. Art. 6. M. MAGNY (Jean-Hippolyte-Eugène), agent de la Compagnie Générale Transatlantique, 1, place d'Armes, à Cayenne, et M. POULALION (GaSton-Pierre), lieutenant de vaisseau de réserve, 49, rue Paul-Déroulède, à Bois-Colombes, apportent conjointement et solidairement à la Société : 1° Le bénéfice des permis d'exploitation forestière dans la Guyane Française, ci-dessous désignés : Permis d'exploitation forestière, troisième catégorie spéciale, première zone F. n° 1, de cinq cent soixante-dix hectares. Onze avril mil neuf cent vingt-six ; Permis d'exploitation forestière, troisième catégorie spéciale, première zone F. n° 2, de cinq cent soixante-dix hectares. Onze avril mil neuf cent vingt-six ; Permis d'exploitation forestière, troisième catégorie spéciale, première zone n° 3, de huit cent quarante hectares. Onze avril mil neuf cent vingtsix ; Permis d'exploitation forestière, troisième catégorie, première zone n° 4, de quatre cent cinquante hectares. Onze avril mil neuf cent vingt-six ; Permis d'exploitation forestière, troisième catégorie spéciale, première zone n° 5, de trois cent quarante-cinq hectares. Onze avril mil neuf cent vingt-six ; Permis d'exploitation forestière, troisième catégorie spéciale, première zone n° 7, de trois cent quinze hectares. Vingt-cinq juin mil neuf cent vingt-six ; Permis de coupe de palétuviers rouges, troisième catégorie spéciale de trois mille six cent cinquante et un hectares. Dix-sept juin mil neuf cent vingt-six ; 2° Le bénéfice de leurs relations et de leurs connaissances spéciales. CONDITIONS DES APPORTS
Les apporteurs déclarent pouvoir transmettre, conformément à l'article 5 de l'arrêté 199 du Gouverneur de la Guyane Française, en date du quatre février mil neuf cent vingt-six, le bénéfice desdits permis d'exploitation et s'engagent à en opérer immédiatement, conformément à l'article 13 dudit arrêté, le transfert à la présente Société.
— 5 — RÉMUNÉRATION
En rémunération des apports ci-dessus, il est attribué respectivement à MM. MAGNY et POULALION : 1° A chacun d'entre eux cinq cents actions d'apports de deux cent cinquante francs chacune, entièrement libérées, les titres de ces actions ne peuvent être détaches de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la Société ; pendant ce temps, ils doivent, à la diligence des administrateurs, être frappés d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette constitution. La délivrance n'en sera faite qu'après que la Société aura été mise en possession des divers biens et droits apportés, francs et quittes de toutes dettes et charges ; 2° A chacun d'entre eux quatre pour cent de ce qui restera disponible après les prélèvements pour la réserve légale et pour un premier dividende de sept pour cent à servir aux actions, ainsi qu'il est dit sous les articles 47 et 50 ci-après. Il est, en outre, attribué aux premiers souscripteurs au prorata de leurs souscriptions, douze pour cent de ce qui restera disponible, après les prélèvements pour la réserve légale et pour un premier dividende de sept pour cent à servir aux actions ainsi qu'il est dit sous les articles 47 et 50 ci-après. Pour représenter ces divers droits à des portions des bénéfices sociaux, il sera créé quatre mille parts do fondateur, sans fixation de valeur nominale, donnant droit chacune à un quatre millième do ladite portion de bénéfices, lesquelles parts sont attribuées respectivement à concurrence de huit cents à M. MAGNY, huit cents à M. POULALION, et de deux mille quatre cents aux premiers souscripteurs. L'attribution des deux mille quatre cents parts représentant un avantage égal pour tous les actionnaires, cette attribution ne sera pas soumise à la vérification ni, par suite, à l'approbation d'aucune Assemblée générale constitutive. Ces parts sont nominatives ou au porteur. Les litres seront divisés en centièmes, en dixièmes, ou en toutes autres fractions si l'Assemblée des porteurs de parts, Statuant dans les conditions fixées par l'article 52 ci-après, le requiert. Leur nombre pourra, dans les mêmes conditions, être diminué par la remise de deux ou plusieurs titres en un seul. Ces titres seront extraits d'un livre à souche, revêtu du timbre de la Société, et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du Conseil. Les litres au porteur sont cessibles par la simple tradition. Les dispositions des articles 14 et 17 ci-après leur sont applicables. Les parts do fondateur ne confèrent aucun droit de propriété dans l'actif social, mais seulement un droit de partage dans les bénéfices. Les propriétaires de parts ne peuvent s'immiscer à ce titre dans les affaires sociales et dans l'établissement des comptes, ni critiquer les réserves et les amortissements et ils n'ont pas le droit d'assister aux Assemblées générales des actionnaires. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, notamment pour la fixation des dividendes leur revenant, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale. Ils no peuvent non plus s'opposer aux décisions souveraines de l'Assemblée générale des actionnaires, notamment en cas de dissolution anticipée, de fusion, de transformation et de cession totale ou partielle de l'actif social. En cas d'augmentation ou de réduction du capital, les droits des parts de fondateur à leur portion de bénéfices ne sont pas modifiés, ils sont maintenus quel que soit le chiffre du capital social et leur diminution ne peut avoir lieu qu'avec l'approbation d'une Assemblée générale do l'association formée, ainsi qu'il sera dit sous l'article 52.
— 6— Toutefois, il est expressément stipulé, sans qu'à cet égard il soit nécessaire d'obtenir l'approbation de l'Assemblée générale des porteurs de parts : •Qu'en cas d'augmentation de capital, les parts de fondateur ne pourront pas s'opposer au prélèvement d'un premier dividende de sept pour cent au profit du nouveau capital ; Et que les porteurs de parts auront, en outre, le droit de souscrire à trente pour cent do toute augmentation de capital en numéraire, aux conditions des souscripteurs les plus favorisés ; Et qu'en cas de réduction du capital par suite de portes ou de dépréciation d'actif, l'Assemblée générale des actionnaires pourra décider que, malgré cette réduction, le premier dividende de sept pour cent à servir annuellement aux actionnaires et le capital à leur rembourser seront calculés sur le capital social primitif. Les parts pourront être rachetées en tout ou en partie par décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires à toutes conditions qui seraient arrêtées d'accord entré la Société anonyme et l'association formée entre les porteurs de parts, sous l'article 52 ci-apres. Le rachat des parts pourra être effectué, avec des fonds faisant partie soit des bénéfices ou des réserves disponibles revenant aux actionnaires, soit du capital social. La délibération de l'Assemblée générale décidant le rachat et en fixant Je prix sera publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, dans les huit jours do sa date. Cette publication rendra définitive la transformation en espèces des droits des porteurs de parts de fondateur. La part des bénéfices afférents aux parts rachetées et annulées appartiendra aux actionnaires. Pour la représentation des intérêts des porteurs de parts de fondateur, il est créé entre eux une association sous le litre IX des présents statuts. TITRE III Capital social. — Actions. Art. 7. Le capital social est fixé à cinq cent mille francs et divisé en deux mille actions de deux cent cinquante francs chacune, dont mille à souscrire et à libérer çn numéraire et mille attribuées eu rémunération d'apports. Art. 8. Le capital social peut être augmenté en une où plusieurs fois, par la création d'actions nouvelles, eu représentation d'apports en nature ou on espèces, ou par la transformation en actions des réserves extraordinaires de la Société et dans ce cas jusqu'à concurrence d'une somme égale à deux fois le capital do fondation, soit par tous autres moyens, en vertu d'une délibération do l'Assemblée générale prise dans les conditions de l'article,44 ci-après. Cette Assemblée fixe les conditions d'émission des nouvelles actions ou délègue des pouvoirs à cet effet au Conseil d'administration. De plus, le Conseil d'administration est autorisé dès à présent à augmenter le capital jusqu'à concurrence de un million de francs en le portant par la suite à un million de cinq cent mille francs. Cette émission aura lieu en une ou plusieurs fois aux époques, taux et conditions qui seront fixés par le Conseil d'administration, mais le montant. de chaque émission ne pourra elfe inférieur à cent mille francs. Il peut être créé, en représentation des augmentations de capital ou des actions ordinaires ou des actions do priorité, jouissant de certains
— 7 — il vantages sur les autres actions et notamment d'un droit de vote plural ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux. En cas d'augmentation faite par l'émission d'actions payables en numéraire et sauf décision contraire de l'Assemblée générale ou du Conseil, si les pouvoirs de l'Assemblée lui ont été délégués, les propriétaires des actions antérieurement émises ayant effectué les versements appelés, ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles dans la proportion du nombre d'actions que chacun possède alors. Ce droit sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par le Conseil d'administration. De plus, les porteurs de parts ont un droit de préférence à la souscription de trente pour cent des actions nouvelles dans la proportion du nombre de parts que chacun possède alors, ainsi qu'il a été dit à l'article 6. Ceux des actionnaires et porteurs de parts qui n'auraient pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action pourront se réunir pour exercer leur droit, mais sans qu'il puisse en résulter de souscription indivise. En vue de faciliter l'exercice ou la réalisation de leurs droits de préférence, le Conseil d'administration pourra, s'il le juge utile, créer, sous la forme de titres au porteur, transmissibles par simple tradition, des certificats de souscription préférentielle qui' seront remis aux anciens actionnaires et porteurs de parts dans la proportion qu'il fixera. L'Assemblée générale peut aussi, en vertu d'une délibération prise comme il est dit ci-dessus, décider la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen du rachat ou du remboursement d'actions de la Société ou d'un échange des anciens titres contre des nouveaux, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le même nominal, et, s'il est, nécessaire, avec anciennes pour permettre l'échange ou cession ou achat d'actions encore avec paiement d'une soulte. Art. 9. Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable, soit au siège social, soit en tout, autre endroit indiqué à cet effet. Un quart lors de la souscription et le surplus, en une ou plusieurs fois, en vertu de la délibération du Conseil d'administration, qui fixera l'importance de la somme appelée, ainsi que le lieu et l'époque auxquels les versements devront être effectués. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires par un avis inséré quinze jours avant l'époque fixée pour chaque versement, dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. Le Conseil d'administration pourra autoriser la libération anticipée des actions aux conditions qu'il jugera convenables, en particulier par dations en paiement ou compensation. Les dispositions ci-dessus (sauf décision contraire de l'Assemblée générale) et celles de l'article 10 sont applicables aux augmentations de capital par l'émission d'actions de numéraire. Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés. Art. 10. A défaut de paiement sur les actions, aux époques déterminées, conformément à l'article 9, l'intérêt est dû par chaque jour de retard, à raison de huit pour cent l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, et sans égard pour les délais de distance.
Il est conlractucllement convenu que tout actionnaire qui n'aura pas satisfait à ses obligations de libération pourra être exproprié de ses actions. Pour ce faire, les actionnaires donnent pouvoir à la Société de faire vendre les actions sur lesquelles les versements sont en retard. A cet effet, les numéros de ces actions sont publiés dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. Quinze jours après cette publication, la Société sans mise en demeure et sans autre formalité, a le droit de faire procéder à la vente des actions comme libérées des versements exigibles. Cette vente a lieu en bloc ou en détail, même successivement pour le compte et aux risques et périls des retardataires, à la Bourse de Paris par le ministère d'un agent de change, si les actions y sont cotées et dans le cas contraire, aux enchères publiques, par le ministère d'un notaire sur une mise à prix pouvant être indéfiniment baissée. Les titres des actions ainsi vendues deviennent nuls do plein droit et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux titres portant les mêmes numé-ros d'actions et libérés des versements exigibles. un intérêt Le pouvoir d'exécution donné à la Société l'étant dans commun, est irrévocable et ne saurait être entravé, même par la faillite de l'actionnaire. A cet effet, toute contestation concernant l'exercice de ce mandat donné à la Société sera valablement soumise à M. le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, siégeant en référé, à qui compétence est expressément attribuée et dont l'ordonnance sera exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel et sans caution. Toute action qui ne porte pas la mention régulière que les versements exigibles ont été effectués, cesse d'être négociable ou cessible ; aucun dividende ne lui est payé. Le produit net de la vente desdites actions s'impute dans les termes de droit sur ce qui est dû à la Société par l'actionnaire exproprié, lequel reste débiteur de la différence en moins ou profite de l'excédent. La Société peut également exercer l'action personnelle et de droit commun contre l'actionnaire et ses garants, soit avant ou après la vente des actions, soit concurremment avec cette vente. Lors de la formation de la Société, au cas où l'un des souscripteurs ne satisferait pas à ses engagements et notamment ne verserait pas en espèces le premier quart de la souscription, le fondateur aura le droit de résilier le contrat intervenu avec le souscripteur défaillant cinq jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Le tout sans préjudice de tout recours en indemnité pour le préjudice que le manquement contractuel du souscripteur aurait pu causer à la masse des intéressés. En cas d'augmentation do capital, les droits susvisés seront exercés par le Conseil d'administration. Art. 11. Les versements des quarts appelés sont constatés par de simples quittances do versement ou, si le Conseil le décide, par des récépissés nominatifs provisoires. Il ne sera créé de titres définitifs que sur décision du Conseil d'administration. Les litres définitifs d'actions entièrement libérées seront nominatifs, au porteur ou à ordre, au choix de l'actionnaire. Art. 12. Les lilies définitifs d'actions sont extraits de registres à souche, révolus d'un numéro d'ordre, du limbi c de la Société et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du Conseil. L'une des signatures pourra être apposée au moyen d'une griffe.
— 9 — Art. 13. La cession des actions nominatives s'opère, soil, par voie de cession civile, soit, par une déclaration de transfert signée du cédant et du cessionnaire ou de leurs mandataires et reportées dès leur réception sur un registre de la Société. La signature du cédant ou de son mandataire suffit si les actions sont, entièrement libérées. La Société peut exiger que la signature des parlies soit certifiée par un officier public, auquel cas elle n'est pas responsable de leur identité Le certificat du cédant est annulé et il est délivré un ou plusieurs certificats nouveaux aux ayants droit. Les actions sur lesquelles les versements échus ont été effectués sont seules admises au transfert. La Société n'est pas responsable de la validité du transfert ; elle ne reconnaît aucun transfert d'action nominative que ceux inscrits sur ses registres. Les frais résultant de la cession sont à la charge du cessionnaire. La cession des actions au porteur se fait par la simple tradition. Les titres à ordre sont transmissibles par voie d'endossement inscrit sur les titres eux-mêmes. L'endossement doit être signé et daté par l'endosseur et indiquer les noms, prénoms et domicile de l'endossataire ou, s'il s'agit d'une maison de commerce ou d'une Société, sa dénomination ou raison sociale et son siège. L'endossement n'opère le transfert de la propriété du titre à l'égard des tiers et notamment de la Société que s'il a fait l'objet d'une inscription sur le registre spécial tenu par celle-ci qui ne sera tenue do l'opérer que sur signification à elle faite par lettre recommandée avec accusé de réception de la copie textuelle de la mention d'endossement. Art. 14. Les actions sonl indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque action. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux et, à défaut d'entente, la Société ne reconnaît que l'usufruitier pour loutes les communications à faire à l'actionnaire, ainsi que pour l'assistance aux Assemblées générales et le droit de vote auxdites Assemblées. Art. 15. Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social à une part proportionnelle au nombre des actions émises. Elle donne droit, en outre, à une part dans les bénéfices, ainsi qu'il est stipulé sous les articles 47 et 50 ci-après. Art. 16. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent ; au delà, tout appel de fonds est interdit. Art. 17. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises par l'Assemblée générale. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire no peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, on demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et décisions de l'Assemblée générale.
TITRE IV Administration de la Société. Art. 18. La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et do neuf au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée générale. Les Sociétés peuvent faire partie du Conseil d'administration et se faire représenter aux délibérations, soit par un de leurs associés en nom ou gérants, soit pour les Sociétés anonymes par un mandataire désigné par le Conseil d'administration, lesdits représentants n'ayant point besoin d'être personnellement actionnaires de la présente Société. Art. 19. Il doit être déposé par chaque administrateur vingt actions en garantie de tous les actes do gestion, même de" ceux qui ne seraient pas personnels à l'un d'entre euv. Art. 20. La durée des fonctions des administrateurs est on principe de six années. Cependant, le premier Conseil nommé par la deuxième Assemblée générale constitutive de la Société, restera en fonctions jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire qui se réunira en mil neuf cent trente-deux et qui renouvellera le Conseil en entier. De plus, à partir de celle époque, le Conseil se renouvellera par voie do tirage au sort, dans les conditions qu'il déterminera, de façon qu'aucun de ses membres ne reste en fonctions plus de six ans sans être soumis au renouvellement. Une fois le roulement établi, le renouvellement sera fait par voie d'ancienneté. Les membres sortants seront toujours rééligibles, Art. 21. Si le Conseil est composé de moins de neuf membres, il a la faculté de se compléter, s'il le juge utile. En ce cas, les nominations faites à titre provisoire par le Conseil seront soumises, lors de sa première réunion, à la confirmation de l'Assemblée générale, qui détermine la durée du mandat des nouveaux administrateurs. De même, si une place d'administrateur devient vacante dans l'intervalle de deux Assemblées générales, le Conseil peut pourvoir provisoirement. au remplacement ; il est même tenu de, le faire dans les deux mois qui suivent la vacance, si le nombre des administrateurs est descendu au-dessous de trois, à moins qu'il ne préfère convoquer spécialement à cet effet une Assemblée générale ordinaire. L'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de révocation, le successeur de l'administrateur révoqué pourra être immédiatement nommé par l'Assemblée générale. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que jusqu'à l'époque prévue pour la fin du mandat de son prédécesseur. Si des nominations provisoires n'étaient pas ratifiées par l'Assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par les administrateurs nommés provisoirement ou avec leur concours n'en demeuraient pas moins valables. Art. 22. Chaque année, dans la séance qui suit la réunion de l'Assemblée annuelle, le, Conseil nomme parmi ses membres un Président dont les
— 11 — fonctions durent, sauf révocation par le Conseil jusqu'à l'Assemblée annuelle suivante, et qui peuvent toujours être réélus. En cas d'absence du Président, le Conseil désigne pour chaque séance celui des membres présents qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil nomme pour remplir les fonctions de secrétaire une personne qui peut être prise même en dehors des actionnaires. Art. 23. Le Conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son Président, ou de l'administrateur délégué, ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit, même à l'étranger, indiqué dans la lettre do convocation. Les administrateurs ont le droit de se faire représenter à chaque séance par l'un de leurs collègues désigné par lettre ou télégramme, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire que l'un de ses collègues. La présence effective du tiers et la représentation, tant en personnes que par mandataires, de la moitié au moins des membres du Conseil sont nécessaires pour la validité des délibérations. Toutefois, la présence effective de deux administrateurs au moins est nécessaire, si le nombre des administrateurs n'est pas supérieur à quatre. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents : l'administrateur qui représente l'un de ses collègues a deux voix. En cas de partage, la voix du Président de la séance est prépondérante. Art. 24. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de la séance et le secrétaire ou par la majorité des administrateurs ayant pris part à la séance. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président, ou le vice-président du Conseil ou, par deux administrateurs, qu'ils aient ou non pris part à la délibération. Art. 25. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom do la Société, tant au regard des tiers qu'au regard des actionnaires, cl, pour faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs, le Conseil ayant pouvoir d'effectuer tous actes d'administration ou de disposition que la loi ou les présents statuts ne réservent pas expressément ; Il remplit toutes formalités pour soumettre la Société aux lois des pavs dans lesquels elle pourrait opérer, nomme tous agents responsables ; Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations; Il fuit les règlements de la Société ; Il nomme et révoque tous directeurs,' administrateurs délégués, représentants, mandataires, agents et employés de la Société, fixe leurs attributions, traitements, salaires, remises, gratifications et participations proportionnelles à porter aux frais généraux ou autrement, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur retraite ; il organise toutes caisses de secours et de retraite pour le personnel ; Il établit des agences, dépôts ou succursales partout où il le juge nécessaire, en France et à l'étranger ; Il fixe les dépenses générales d'administration, règle les approvisionnements de toute sorte ;
Il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications, entreprises à forfait ou autrement, rentrant dans l'objet de la Société ; Il touche les sommes dues à la Société et paie celles qu'elle doit ; Il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets do commerce, chèques, traites, billets ou lettrés de change ; il cautionne et avalise ; Il autorise toutes acquisitions, tous retraits, transferts, aliénations de rentes, valeurs, créances, brevets ou licences de brevets d'invention et droits mobiliers quelconques ; Il consent ou accepte, cède et résilie tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente ; Il autorise toutes acquisitions, tous échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux qu'il juge inutiles ; Il fait toutes constructions et tous travaux, crée et installe toutes usines et tous établissements ; Il détermine le placement des sommes disponibles et. règle l'emploi des fonds de réserve, de toute nature, de fonds de prévoyance et d'amortissement ; il en dispose comme bon lui semble pour les besoins sociaux, sans être tenu à en faire un emploi spécial ; Il contracte tous emprunts, par voie d'ouverture de crédit ou autrement. Toutefois, les emprunts sous forme de création d'obligations doivent être autorisés par l'Assemblée générale des actionnaires ; Il consent toutes hypothèques, antichrèses, tous nantissements, délégations, cautionnements, avals et autres garanties mobilières et immobilières sur les biens de la Société ; Il détermine les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes de dépôts et d'avances à la Banque de France et dans toutes autres banques et établissements de crédit ; Il fonde toutes Sociétés françaises ou étrangères ou concourt à leur fondation ; il fait à des Sociétés constituées ou à constituer tous apports aux conditions qu'il juge convenables ; il souscrit, achète et cède toutes actions, obligations, parts de fondateur, parts d'intérêts et tous droits quelconques ; il intéresse la Société dans toutes participations et lous syndicats ; Il exerce, toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant; Il autorise aussi lous traités, transactions, compromis, lous acquiescements et désistements, ainsi que toutes antériorités et subrogations, avec ou sans garantie, toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions et autres droits, avant ou après paiement ; Il arrête les étals de situation, les inventaires et les comptes qui doivent êlre soumis à l'Assemblée générale des actionnaires ; il statue sur toutes les propositions à lui faire et arrête l'ordre, du jour ; Il exécute toutes décisions des Assemblées générales, le principe étant que le Conseil d'administration demeure entièrement soumis à la volonté des actionnaires, statuant en Assemblée générale comme un mandataire à son mandant. Art. 26. Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la Société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'Assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l'Assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés. Le Conseil peut déléguer, par substitution de mandat, à un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions et pour l'administration courante de la Société, et il fixe les allocations spéciales des administrateurs délégués, qui, fixes ou proportionnelles, sont passées par frais généraux. Il peut aussi conférer à un ou plusieurs employés, membres du Conseil d'administration ou non, les pouvoirs qu'il juge convenables pour la direction technique, commerciale et administrative de la Société et pas-
— 13 — ser avec ce ou ces employés des traités ou conventions déterminant la durée de leurs fonctions, l'étendue de leurs attributions, l'importance de leurs avantages fixes et proportionnels à passer par frais généraux et qui seront indépendants, de la portion des bénéfices attribués au Conseil d'administration par l'article 47 des présents statuts, ainsi que les autres conditions de leur admission, de leur retraite et de leur révocation. Le Conseil peut, en outre, conférer des pouvoirs à telles personnes que bon lui semble, pour un ou plusieurs objets déterminés dans les conditions qu'il fixera. Art. 27. Tous les actes concernant la Société, décidés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs et. dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce, sont signés par deux administrateurs, à moins d'une délégation du Conseil à un seul administrateur ou à un directeur, ou tout autre mandataire. Art. 28. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la Société. Ils n'encourent de responsabilité personnelle que dans le cas où ils ont commis une faute lourde dans l'exécution du mandat à eux confié ou encore dans le cas où ils auraient agi au delà des pouvoirs que la Société leur a conférés. Cette responsabilité sera encourue collectivement si l'acte dommageable est l'œuvre du Conseil entier et elle ne sera encourue individuellement que dans le cas où il sera possible de démontrer que l'acte dommageable est l'œuvre personnelle d'un administrateur isolé. Dans tous les cas, la responsabilité des administrateurs se renferme dans la, limite exacte du dommage éprouvé, la preuve et la relation directe de cause à effet entre le dommage subi et la faute personnelle des administraturs demeurent à la charge do l'actionnaire et. du tiers demandeur. Art. 29. Indépendamment des allocations particulières prévues à l'article 26 ci-dessus, les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont l'importance, fixée par l'Assemblée générale, demeure maintenue jusqu'à décision contraire et qui sont passés par frais généraux. Ils ont. droit, en outre, à la part de bénéfices sociaux qui leur est attribuée à l'article 47 ci-après. Le Conseil répartit entre ses membres, de la façon qu'il juge convenable, ces avantages fixes et proportionnels.
TURK V Commissaires. Art. 30. L'Assemblée générale annuelle nomme un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'Assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par le Conseil d'administration. Les commissaires sont rééligibles. Par dérogation à l'article 33 de la loi du 24 juillet 1807, les commissaires auront le droit, en tout temps, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la Société. Ils peuvent, en cas d'urgence, convoquer l'Assemblée générale. Si l'Assemblée générale a nommé plusieurs commissaires, l'un d'eux
— 14 — peut agir seul en cas de décès, démission, refus ou empêchement des autres. En cas de décès, refus, démission ou empêchement des commissaires il sera procédé à la nomination de un ou plusieurs commissaires, soit par une Assemblée générale dos actionnaires convoquée au besoin spécialement à cet effet, soit par une ordonnance de M. le Président du Tribunal do commerce du siège social, à la requête de tout intéressé, le Conseil d'administration dûment appelé. Les commissaires ont droit à une rémunération dont l'importance est fixée par l'Assemblée générale et maintenue jusqu'à decision nouvelle de sa part. TITRE VI Assemblées générales. J. -- Dispositions communes aux diverses Assemblées, Art. 31. T.es actionnaires sont réunis chaque année en Assemblée générale par le Conseil d'administration dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. Des Assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement soit par le Conseil d'administration, soit par les commissaires, en cas d'urgence. Le Conseil est même tenu, dans les cas autres que ceux prévus à l'article 44 ci-après, de convoquer l'Assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par des actionnaires représentant le tiers au moins du capital social qui pourront faire inscrire à l'ordre du jour les questions qu'ils entendent 'soumettre à l'Assemblée. En cas de négligence à cet égard, tout actionnaire aura le droit d'obtenir par voie de requête au Président du Tribunal de commerce, la nomination d'un administrateur ad hoc, dont la mission spéciale comportera la réunion des actionnaires avec un ordre du jour comprenant, outre les questions susvisées, la discussion des causes qui motivent ou justifient le retard dans la réunion do l'Assemblée et toutes, conséquences de cette discussion. Quelles que soient leurs dales de convocation, si les décisions qu'elles ont à prendre se rapportent à des faits de gestion ou d'administration ou à un fait quelconque d'application ou d'interprétation des statuts, les Assemblées générales sont qualifiées d'ordinaires ; les Assemblées générales sont qualifiées d'extraordinaires si les décisions qu'elles ont à prendre se rapportent h une modification quelconque à introduire dans les statuts. Les Assemblées constitutives demeurent en dehors de cette classification. Art. 32. Les convocations aux Assemblées générales sont faites seize jours au moins à l'avance par un avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du lieu du siège social. Le délai de convocation peut être réduit à six jours francs pour les Assemblées extraordinaires ou pour les Assemblées ordinaires convoquées extraordinairement ou sur deuxième convocation, sauf l'effet des prescriptions légales, de celles de l'article 44 ci-après relatives aux Assemblées extraordinaires réunies sur deuxième ou troisième convocation, et de celles de l'article 54 ci-après relatives aux Assemblées constitutives. Toutes Assemblées ordinaires, extraordinaires nu constitutives pourront valablement être constituées sans question de publicité ni de délai, si l'unanimité dos actionnaires s'y trouve présente nu représentée.
— 15 — Art. 33. Les titulaires d'actions nominatives depuis cinq jours au moins avant l'Assemblée peuvent assister à cette Assemblée sans formalité préalable. Les propriétaires d'actions au porteur doivent, pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée générale, déposer au siège social cinq jours au moins avant celte Assemblée, soit leurs titres, soit les récépissés ou avis en constatant le dépôt dans les maisons de banque ou établissements indiqués dans l'avis de convocation. Toutefois, le "Conseil d'administration a la faculté d'accepter les dépôts en dehors de la limite qui vient d'être fixée. Il est remis à chaque déposant une carte d'admission nominative. Les titulaires de titres nominatifs et les déposants d'actions au porteur dans les conditions ci-dessus pourront se faire représenter à l'Assemblée générale. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée ou représentant légal d'un membre de l'Assemblée. Le mandai de représentation valable pour une Assemblée déterminée l'est également pour toutes celles qui pourraient en être la conséquence directe. Toute révocation des pouvoirs d'un mandataire dont le mandat aura été déposé au siège social, en vue de cette Assemblée, devra être signifiée par acte extrajudiciaire au siège social. Le nu propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf accord entre les deux. IL est contractuellement convenu que les femmes mariées pourront être représentées par leur mari, s'il a l'administration de leurs biens, les mineurs et incapables par leurs tuteurs et administrateurs, les Sociétés et Associations et établissements publics par une personne ayant capacité pour représenter l'être moral ou par une personne justifiant d'un mandat spécial et régulier. Toutes ces personnes peuvent ne pas être elles-mêmes actionnaires. L'actionnaire qui a donné ses actions en nantissement conserve seul le droit d'assister aux Assemblées générales, sauf stipulation contraire. La forme des pouvoirs est arrêtée par le Conseil d'administration. Art. 34. L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par un administrateur délégué par le Conseil. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les actionnaires présents et acceptants qui représentent le plus grand nombre d'actions. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée. Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires présents ou représentés et le nombre des actions possédées par chacun d'eux. Celle feuille est certifiée par le bureau ; elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. Les fonctions du bureau se rapportent exclusivement à la tenue de l'Assemblée et à son fonctionnement régulier ; tes décisions du bureau ne sont jamais que provisoires et restent toujours soumises à un vote de l'Assemblée elle-même que tout intéressé peut provoquer. Art. 35. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration, si la convocation est faite par lui, ou par les commissaires, si ce sont eux qui convoquent l'Assemblée. Il n'y est porté que des propositions émanant du Conseil ou des commissaires et celles du ressort de l'Assemblée générale ordinaire qui ont été communiquées au Conseil au moins un mois avant la réunion avec
la signature des membres de l'Assemblée, représentant au minimum le tiers du capital social. Il ne peut être mis en délibération aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour, sauf les résolutions qui seraient une conséquence directe de la discussion provoquée par un de ceux-ci. Art. 36. Les délibérations de l'Assemblée générale ou spéciale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou l'administrateur délégué ou par deux administrateurs. Après dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont signés par deux liquidateurs, ou, le cas échéant, par le liquidateur unique. Art. 37. L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle peut être à la fois ordinaire et extraordinaire, si elle réunit les conditions nécessaires. Les délibérations de l'Assemblée, prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, incapables ou dissidents. III. — Assemblées générales ordinaires. Art. 38. L'Assemblée générale ordinaire (annuelle ou convoquée extraordinairement), se compose de tous les actionnaires propriétaires d'au moins dix actions libérées des versements exigibles. Art. 39. Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau selon les formes prescrites par l'article 32. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion. Art. 40. Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président de l'Assemblée est prépondérante. 'Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représenté de fois dix actions, sans limitation. Art. 4L L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d'administration sur les affaires sociales ; elle entend également le rapport des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par le Conseil. Elle discute, approuve ou redresse les comptés et fixe les dividendes à répartir ; Elle nomme, remplace ou réélit les administrateurs et les commissaires ; Elle détermine l'allocation du Conseil d'administration en jetons de présence, ainsi que celle des commissaires ;
— 17 — Elle autorise ceux des emprunts à faire par voie d'émission d'obligations, qu'elles soient hypothécaires ou autres ; Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire ; Enfin, elle confère au Conseil les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants. III. — Assemblées générales extraordinaires. Art. 42. L' Assemblée générale. extraordinaire se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, pourvu que ces actions aient été libérées des versements exigibles. Art. 43. Ses délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation. Art. 44. L'Assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l'initiative' du Conseil d'administration ou de la personne qui aurait convoqué l'Assemblée, apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les Sociétés. Elle peut décider notamment, sans que la présente énoneiation soit aucunement limitative, étant entendu que la majorité de l'Assemblée statuant dans les limites et dans les conditions stipulées par la loi ou les statuts, doit pouvoir imposer sa loi à la minorité : L'augmentation du capital social ou sa réduction, notamment par voie de rachat de tout ou partie des actions aux conditions qu'elle fixera, sa division en actions d'un type' autre que celui do deux cent cinquante francs ; La division et le rachat total ou partiel des parts de fondateur, ainsi qu'il est dit aux articles G et 52 des présents statuts ; La prorogation ou la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société ; Sa fusion ou alliance avec d'autres Sociétés constituées ou à constituer ou sa transformation en Société de tonte autre forme ; Le transport ou la vente à tous tiers des biens, droits et obligations de la Société ou leurs apports à une autre Société, existant ou à créer, soit contre espèces, soit contre titres entièrement libérés ; Tout changement de l'objet social, notamment son extension ou sa restriction ; Toutes modifications de la répartition des bénéfices et de l'actif social. Dans tous les cas prévus ci-dessus, l'Assemblée n'est régulièrement constituée cl, ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des modifications autres que celles touchant à l'objet ou à la forme de la Société, si, sur une première convocation l'Assemblée n'a pas atteint les trois quarts du capital social, il peut être réuni une nouvelle Assemblée qui délibère valablement avec te quorum de moitié du capital social ; puis, en cas d'échec de cette seconde Assemblée, une troisième où il suffit de la représentation du tiers du capital social. Ces deuxième et troisième Assemblées sont convoquées au moyen de deux insertions successives prescrites par la loi,
— 18 — faites tant dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires à ta charge des Sociétés Financières, que dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, et le délai entre la date de la dernière insertion et colle de la réunion peut être réduit à six jours francs, le délai pour le dépôt des litres étant alors lui-même réduit à trois jours francs. TITRE VII *
Etat semestriel. — Inventaires. — Fonds de réserve. Répartition des bénéfices. Art. 45. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution do la Société jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent vingt-sept. Art. 46. Il est dressé, chaque semestre, un état sommaire de la situation active et passive de la Société. Cet état est mis à la disposition des commissaires. Il est, en outre, établi chaque année, conformément à l'article 9 du Code do commerce, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la Société. Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements qui sont déterminés par le Conseil d'administration. L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires, le quarantième jour au plus tard avant l'Assemblée. Dans les quinze jours qui précèdent l'Assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de l'inventaire, de la liste des actionnaires et se faire délivrer, à ses frais, copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. Dans les trois mois qui suivent toute Assemblée générale, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance du procès-verbal de l'Assemblée. Art. 47. Les bénéfices nets sont constitués par la différence entre l'actif et le passif, tels qu'ils sont constatés par l'inventaire annuel établi on tenant compte de tous amortissements industriels jugés utiles et de toutes réserves et provisions pour risques commerciaux et industriels et pour impôts, s'il y a lieu, et en faisant figurer au passif, outre le capital et les réserves tous pourcentages sur les bénéfices généraux ou spéciaux, alloués par contrat à des administrateurs, directeurs, employés ou bailleurs de fonds, et tous frais généraux ou charges sociales dus l'époque de l'inventaire. Sur les bénéfices nets, il est prélevé successivement : I° Cinq pour cent pour constituer le fonds do réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue audessous de ce dixième ; 2° La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, sept pour cent des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes (sauf ce qui est stipulé ci-après) : 3° Quinze pour cent au Conseil d'administration ;
— 19 — Le solde est réparti comme suit : Quatre-vingts pour cent aux actionnaires ; Vingt pour cent aux porteurs de parts de fondateur. Toutefois, l'Assemblée ordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement sur la portion revenant aux actionnaires et aux porteurs do parts dans les bénéfices des sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif, soit pour être portées à un fonds do réserve extraordinaire. Ce*fonds peut être affecté, notamment, suivant ce qui est décidé par l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, soit à compléter aux actionnaires un premier dividende de sept pour cent en cas d'insuffisance des bénéfices d'un ou plusieurs exercices, soit au rachat et à l'annulation de tout ou partie des parts de fondateur par voie de mesure générale, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit encore à l'amortissement total de ces actions ou à leur amortissement partiel par voie de tirage au sort ou autrement. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance ayant les mêmes droits que les autres actions, sauf le premier dividende do sept pour cent et le remboursement du capital. L'Assemblée générale peut aussi, sur la part de bénéfices revenant aux actionnaires, créer des réserves spéciales qui restent leur propriété et peuvent être employées, notamment, au rachat volontaire des parts de fondateur. Il est expressément stipulé que les fonds de réserve et d'amortissement ne comporteront pas intérêt. Toutes les réserves, sauf la réserve légale, sont à la disposition du Conseil d'administration pour tous les besoins sociaux, y compris le paiement do dividende aux fictions en cas d'insuffisance d'un exercice social cl le remboursement progressif du capital représente par chaque action. Toute action dont le capital aura été remboursé par anticipation confère à son propriétaire les mêmes droits qu'auparavant, exception faite pour le droit au premier dividende indiqué ci-dessus cl au remboursement du capital prévu à l'article 50 ci-après. Les titres des actions amorties seront annulés, et remplacés par des litres nouveaux spécifiant le montant de la somme dont l'action a été amortie. Art. 48. Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et lieux désignés par le Conseil d'administration. Lorsqu'il résulte de l'état sommaire arrêté le trente juin de chaque année que la situation de la Société et l'importance des bénéfices apparents le permettent, le Conseil d'administration peut, sur l'avis conforme du ou des commissaires, autoriser, en cours d'exercice, la distribution, à titre provisoire, d'une somme représentant au maximum l'intérêt à sept pour cent Tan des versements effectués sur chaque action. Les dividendes des actions nominatives ou au porteur, ainsi que des parts de fondateur, sont valablement payés au porteur du titre ou du coupon. Ceux non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits conformément à la loi. Les dividendes régulièrement perçus ne peuvent être l'objet de rapport ou de restitution. Art. 49. En cas de perte des trois quarts du capital social, le Conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur lu question de savoir s'il y a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa dissolution. Cette
Assemblée doit, pour pouvoir délibérer, réunir les conditions fixées aux articles 42, 43 et 44 ci-dessus. Sa résolution est, dans tous les cas, rendue publique. A défaut, par les administrateurs, de réunir cette Assemblée, comme dans le cas où elle n'aurait pas été régulièrement constituée, tout intéressé pourra demander la dissolution do la Société devant les tribunaux. Le Conseil d'administration a le droit de proposer une dissolution fondée sur d'autres causes qu'une perte des trois quarts du capital social, et l'Assemblée générale extraordinaire peut valablement statuer sur cette proposition. Art. 50. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale règle, sur la proposition du Conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires. Les liquidateurs peuvent, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire, faire l'apport à une autre Société do la totalité ou d'une partie des biens, droits et obligations de la Société dissoute, ou consentir la cession à une Société ou à toute autre personne do ces biens, droits et obligations et accepter en représentation de cet apport ou do cette cession, pour la totalité ou pour partie des espèces, des actions entièrement libérées, des titres, valeurs ou parts quelconques. L'Assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pendant la liquidation, les mêmes attributions que pendant le cours de la Société ; elle a, notamment, le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs. Elle peut révoquer le ou les liquidateurs, les remplacer et même annuler la résolution décidant la dissolution anticipée en nommant un nouveau Conseil d'administration et de nouveaux commissaires aux comptes, sous réserve des droits acquis par des tiers dans l'intervalle. L'Assemblée générale est convoquée par les liquidateurs de leur propre initiative ou quand ils en sont requis par une demande émanant d'actionnaires représentant le tiers au moins du capital social et stipulant les sujets à mettre à l'ordre du jour. Pendant le cours do la liquidation, les liions et droits de la Société continuent à appartenir à l'être moral. Après le règlement du passif et des charges de la Soicété, le produit net de la liquidation est employé d'abord à amortir complètement le capital dos actions de numéraire, si cet amortissement n'a pas encore ou lieu; le surplus (après prélèvement du montant du fonds de réserve spécial pouvant appartenir aux actionnaires) est réparti en espèces ou en titres : quatre-vingts pour cent aux actionnaires et vingt pour cent aux parts de fondateur si celles-ci existent encore au moment do la dissolution ; sinon la totalité est répartie aux actions sans distinction. TITRE VIII Contestations. Art. 51. Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires ou les porteurs de parts et la Société ou ses administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les porteurs do parts, sont soumises en premier ressort à l'arbitrage.
Chacune des parties sera tenue de désigner un arbitre, faute de quoi il sera procédé à la nomination d'office de l'arbitre non désigné, par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social. Si les deux arbitres ne'peuvent tomber d'accord, ils choisiront un tiers arbitre. A défaut d'entente sur le choix de ce surarbitre, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social siégeant en référé, désignera, à la requête de la partie la plus diligente trois personnes susceptibles de remplir cette fonction. Chaque partie, à commencer par celle qui a soulevé la contestation, récusera une des trois personnes ainsi nommées par le Président. A défaut de récusation par une des parties ou par les deux, il sera procédé au tirage au sort entre les personnes non récusées. La personne non récusée ou tirée au sort sera surarbitre et départagera les deux arbitres précédemment nommés. Les sentences arbitrales seront exécutées par provision nonobstant appel. Elles seront enregistrées aux frais de la partie défaillante qui supportera tous frais accessoires, y compris les doubles droits, amendes et honoraires du surarbitre afférents au litige. En cas de contestation, tout actionnaire est terni de faire élection de domicile dans le ressort des tribunaux du siège social et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires sont valablement faites au parquet du Tribunal civil du siège social. Le domicile élu formellement ou implicitement entraîne attribution do juridiction aux tribunaux compétents du siège social, tant en demandant qu'en défendant. TITHE IX Association des porteurs de parts de fondateur. Art. 52. I. — Il est formé une Association qui existera entre tous les propriétaires actuels et futurs des parts de fondateur ci-dessus créées (quatre mille parts). II. — Cette Association a pour objet de mettre en commun, réunir et centraliser les droits et actions pouvant être attachés aux parts de fondateur, de telle sorte que l'Association pourra seule et à l'exclusion des porteurs de parts individuellement exercer ces droits et actions et notamment conclure avec la Société tous traités et arrangements dans toutes circonstances où il y aura lieu et plus spécialement en cas : D'augmentation ou de réduction du capital social, si ces augmentalion ou réduction nécessitaient une diminution de la quotité des bénéfices attribués aux parts de fondateur, sauf l'effet des stipulations de l'article 6 ci-dessus ; De création de nouvelles parts de fondateur ou de division des parts ci-dessus créées ; De rachat de tout ou partie des parts existantes ; De modifications aux statuts de la Société, -i elles devaient porter atteinte aux droits des parts de fondateur ; D'une manière plus générale, l'Association exercera les droits des porteurs de parts de fondateur pour la solution et le règlement de toutes les questions les intéressant à un litre quelconque, sans toutefois que les présentes puissent donner à l'Association des porteurs de parts aucun droit d'immixtion dans les affaires de la Société, ni aucun droit d'accès aux Assemblées générales de ses actionnaires. III. -Cette Association prend la dénomination de syndicat des parts de fondateur de la Société France-Guyane. IV. — Son siège est à Cayenne, 1, place d'Armes.
Y. — L'Association existera de plein droit et sans formalité à compter du jour de la constitution définitive de la présente Société anonyme. Mlle ne prendra fin qu'avec l'extinction des droits appartenant aux parts de fondateur. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés ne peuvent entraîner la dissolution de l'Association avant l'expiration de sa durée. Vf. - Cette Association n'aura pas de titre particulier, mais les titres de parts de fondateur énonceront son existence. La propriété d'une part do fondateur emporte de plein droit adhésion aux dispositions des présents statuts et aux décisions de l'Assemblée des porteurs de parts. Les droits et actions attachés à la part de fondateur suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Il est bien entendu que, malgré la mise en commun des droits et actions attachés aux parts de fondateur, chacun des porteurs de ces parts en conserve la propriété personnelle et exclusive, peut les aliéner et traiter de gré à gré de leur rachat avec la Société, mais sans pouvoir s'opposer au rachat obligatoire portant sur la totalité ou sur une partie des parts de fondateur qui serait décidé à titre de mesure générale par l'Assemblée des porteurs do parts. VII. — L'Association est administrée par un ou deux administrateurs nommés et révocables par l'Assemblée générale des porteurs de parts cl qui peuvent être choisis même en dehors de ceux-ci. Ces administrateurs pourront agir conjointement ou séparément ; la durée de leurs fonctions est illimitée. Par exception sont désignés comme premiers administrateurs, MM. J ARRY cl POULALION, qui ont accepté. VIII. — En cas de décès, démission ou révocation d'un administrateur, il sera pourvu à son remplacement dans les trois mois de l'événement qui aura mis fin à son mandat par l'Assemblée générale des porteurs de parts de fondateur. Les délibérations contenant nomination ou révocation d'administrateurs seront déposées pour minute en suite des présents statuts. IX. Les administrateurs en exercice sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter l'Association des porteurs de parts vis-àvis de la Société anonyme et des tiers. Ils ont notamment tous pouvoirs à l'effet de recevoir les communications de la Société et de son Conseil d'administration, convoquer les Assemblées générales des porteurs de parts, transmettre les décisions de ces Assemblées à la Société et les faire exécuter, arrêter avec la Société toutes conventions qu'ils jugeront utiles aux intérêts de l'Association et des parts de fondateur, mais sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale des porteurs de parts, exécuter toutes conventions qui auraient été autorisées par cette Assemblée. Les administrateurs peuvent déléguer et transmettre les pouvoirs qu'ils jugent convenables et constituer tous mandataires. Lorsqu'il y aura lieu de les réunir, les porteurs de parts seront X. convoqués en Assemblée générale, à la diligence soit des administrateurs de l'Association ou de l'un d'eux, soit du Conseil d'administration de la Société anonyme, soit de personnes possédant au moins le quart des parts. Les convocations sont faites au moyen, tant d'un avis inséré dix jours au moins à l'avance dans un journal d'annonces légales, que de lettres adressées aux porteurs de parts qui auront fait connaître leurs noms et domiciles au siège de l'Association. Les forme et délai du dépôt des titres, nécessaires pour pouvoir assister' à l'Assemblée, seront déterminés dans l'avis de convocation, sans que le délai puisse excéder six jours avant la réunion, quelle que soit la date de la convocation. De plus, tout porteur de parts a le droit de faire inscrire par le ou les
— 23 — administrateurs de l'Association son nom, son adresse et les numéros des litres lui appartenant et de requérir une convocation individuelle à chaque Assemblée par lettre recommandée. Un registre spécial sera tenu à cet effet par le ou les administrateurs. XI. — L'Assemblée générale se compose de tous les porteurs de parts. Elle est présidée par un administrateur de l'Association ou, à son défaut, par le plus fort porteur de titres présent et acceptant ; les deux plus forts porteurs de titres présents et acceptants remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être pris en dehors de l'Assemblée. L'Assemblée ne peut délibérer valablement que si les membres représentent par eux-mêmes et comme mandataires les deux tiers au moins des parts existantes. Si, sur une première convocation, l'Assemblée ne réunit pas les deux tiers des parts existantes, il en sera convoqué une seconde, laquelle délibérera valablement, pourvu qu'elle réunisse la moitié au moins desdites parts, mais Seulement sur les objets à l'ordre du jour de ladite réunion. Enfin, si cette seconde Assemblée ne réunit pas la moitié des parts existantes, il en sera convoqué une troisième cinq jours au moins à l'avance, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Dans tous les cas, les résolutions, pour être valables, doivent être votées à la majorité des deux tiers des voix des membres de l'Assemblée. Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente de parts, sans limitation. Nul ne peut représenter les porteurs de parts s'il n'est lui-même membre de l'Assemblée. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signes par les membres du bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes et signés par un administrateur du Syndicat. Tout porteur de parts justifiant de cette qualité par la possession du titre et par un litre d'acquisition régulier, pourra demander communication des procès-verbaux des Assemblées générales. Il pourra s'en faire délivrer copie à ses frais. XII. — L'Assemblée délibère et statue souverainement sur toutes les questions quelconques pouvant intéresser l'Association et indiquées dans l'avis de convocation. Elle nomme et révoque les administrateurs, entend leurs rapports et . leur donne décharge ; Elle détermine les prix, clauses et conditions du rachat des parts de fondateur ; Elle confère aux administrateurs tous pouvoirs complémentaires ; Enfin, elle peut apporter toutes modifications aux présents statuts, sans aucune restriction ni réserve. XIII. — L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des porteurs de parts ; ses décisions sont obligatoires pour tous les porteurs, même absents, dissidents ou incapables. XIV. — Les frais nécessites par le fonctionnement ' • l'Association sont avancés par la Société anonyme et prélevés par elle sur la portion des bénéfices revenant aux parts de fondateur. XV. — Toutes contestations concernant l'accomplissement ou l'interprétation des stipulations qui précèdent seront soumises en premier ressort à l'arbitrage, ainsi qu'il a été dit à l'article 51. Au cas où une contestation entre un porteur de parts et les administrateurs do l'Association aurait pour origine un fait commun à tous les porteurs de parts, les résultats ne peuvent que profiter à la masse collective des porteurs de parts, sans que le porteur qui a soulevé la contestation puisse prétendre conserver pour lui individuellement une part quelconque de ces résultats.
— 24 — Toute instance contre la Société anonyme ne peut être suivie qu'ait nom de la masse des porteurs de parts et ne peut être exercée que pur les administrateurs de l'Association. TITRE X Constitution de la Société. Art. 53. La présente Société ne sera définitivement constituée qu'après : 1° Que toutes les actions émises contre espèces auront été souscrites et qu'il aura été versé en espèces un quart sur chacune d'elles, ce qui sera constaté par une déclaration notariée faite par le fondateur de la Société et à laquelle sera annexée une liste do souscription cl de versement contenant les énonciations légales. En cas de non-versement du premier quart sur ces actions, la souscription à ces actions sera de plein droit considérée comme nulle et non avenue cinq jours après une mise on demeure de payer, par simple lettre recommandée demeurée sans effet ; 2° Qu' une première Assemblée générale aura reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et do versement et nommé un ou plusieurs commissaires, à l'effet de faire un rapport à la deuxième Assemblée générale sur la cause des apports et des avanlages particuliers stipulés par les statuts ; 3° Et qu'une seconde Assemblée générale aura, après l'impression du rapport du ou des commissaires, qui sera tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion, statué sur les apports et avantages, nommé les premiers administrateurs, le ou les commissaires des comptes et constaté leur acceptation. Ces Assemblées seront composées et leurs délibérations seront prises suivant les prescriptions de la loi. Chaque personne assistant à ces Assemblées aura au moins une voix et autant de voix qu'elle représentera de fois dix actions, sans pouvoir cependant avoir plus de dix voix. Par exception, ces deux Assemblées pourront être convoquées, savoir : la première au moins trois jours à l'avance, et la deuxième au moins sept jours à l'avance, chacune par une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. Il en sera de même pour les Assemblées similaires à réunir en cas d'augmentation de capital. Art. 54. Les frais cl honoraires des présents statuts, des actes constitutifs et des Assemblées constitutives, comme ceux de leurs dépôts et publications et très généralement toutes les autres dépenses que les fondateurs auraient pu être amenés à engager en vue de la constitution de la Société ou de l'agrégation du capital social seront supportés par elle et portés comme frais de premier établissement. Art. 55. Pour relatifs porteur Il en
faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux à la constitution de la Société, tous pouvoirs sont donnés au d'une expédition ou d'un extrait de ces documents. sera de même en cas d'augmentation de capital.
1292-26. — Imprimerie du Palais, 20, rue Geoffroy-l'Asnier, Paris.