Source: https://www.cath-fr.ch/reglements
Timestamp: 2019-05-22 22:55:57+00:00
Document Index: 295881629

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 52', 'art. 58', 'art. 68', 'art. 58', 'art. 59']

Cath-fr : Les règlements approuvés par l'Assemblée cantonale
Les règlements approuvés par l'Assemblée cantonale
Le Statut ecclésiastique est un acte qui contient les principales règles d'organisation et d'administration des corporations ecclésiastiques catholiques. Il appartient ensuite au Conseil exécutif et à l'Assemblée ecclésiastique d'élaborer les dispositions d'application du Statut sous forme de règlements de portée générale (art. 62 al. 1 lettre b St).
Actes législatifs en vigueur
Règlement du 19 juin 1999 de l'Assemblée de la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg (État au 24 février 2018, en vigueur depuis 15 décembre 2018) - Version antérieure (État au 12 décembre 2015, en vigueur du 1er avril 2016 jusqu'au 14 décembre 2018) - Version antérieure (en vigueur du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 mars 2016).
Règlement du 14 septembre 2002 sur l'organisation et la gestion de la Caisse de rémunération des ministères paroissiaux (État au 9 juin 2018, en vigueur depuis le 15 décembre 2018) - Version antérieure (en vigueur du 1er janvier 2003 jusqu'au 14 décembre 2018).
Règlement du 1 février 2003 sur les paroisses (État au 21 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018) - Version antérieur (en vigueur de 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2017).
Règlement du 25 octobre 2003 concernant l'exercice des droits politiques ecclésiastiques (État au 21 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018) - Version antérieur (en vigueur du 19 juin 2010 jusqu'au 31 décembre 2017).
Règlement du 8 octobre 2005 concernant le financement d'une rente minimale garantie pour les prêtres retraités (en vigueur depuis le 1er janvier 2006).
Règlement du 6 octobre 2007 de procédure et de juridiction administratives ecclésiastiques (RPJA) (mise en vigueur le 1er avril 2009).
Règlement du 6 septembre 2008 sur l'assistance judiciaire (RAJ) (mise en vigueur le 1er avril 2009).
Règlement du 4 octobre 2008 sur l'organisation du Conseil exécutif et de l'administration de la Corporation ecclésiastique cantonale (mise en vigueur le 1er avril 2009).
Règlement du 19 juin 2010 sur la publication des actes officiels émanant des organes de la Corporation ecclésiastique cantonale (RPAO) (mise en vigueur le 1er août 2010).
Arrêté du 2 octobre 2010 sur la révision partielle due Statut ecclésiastique (mise en vigueur 2 octobre 2010).
Règlement du 2 octobre 2010 sur l'encouragement aux fusions de paroisses (État au 12 décembre 2015, mise en vigueur le 1er avril 2016) - Version antérieure (en vigueur du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 mars 2016).
Les textes législatifs qui dépendent de la convention sur les emplois pastoraux, notamment l'Accord APL et les règlements d'application se trouvent à la page "Conventions".
Actes législatifs abrogés
Règlement provisoire du 23 janvier 1998 sur l'exercice des droits politiques ecclésiastiques.
Règlement transitoire du 7 novembre 1998 concernant le financement du complément de rémunération versé aux prêtres retraités (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
Actes législatifs à faire
Règlement sur la prise en charge des tâches supraparoissiales (art. 52 al. 3 St).
Règlement sur les dépenses à voter par l'Assemblée de la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg (art. 58 al. 1 lettre i St).
Règlement relatif aux ressources de la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg (art. 68 al. 2 St).
Tout d'abord, le règlement est élaboré sous la forme d'un avant-projet. Ce travail se fait sous la collaboration étroite de la secrétaire générale. Ensuite, le texte est soumis au Conseil exécutif pour deux lectures. Les amendements sont intégrés au texte, puis ce dernier est soumis aux personnes intéressées pour consultation. Le délai de consultation passé, les avis sont étudiés par le Conseil exécutif qui décide de les retenir ou non. Après toutes ces démarches, l'avant-projet, muni d'éventuelles modifications, revêt alors la forme d'un projet.
Ce dernier est soumis à une commission ad hoc, composée de délégués, nommée par le bureau de l'Assemblée, qui est chargée d'examiner le projet. En dernier lieu, l'Assemblée procède aux deux, voire trois lectures du projet en tenant compte des propositions d'amendements de la Commission ad hoc. En définitive, il revient à l'Assemblée d'adopter les règlements (art. 58 al. 1 lettre b St). Une fois adoptés, les règlements de portée générale sont soumis à une votation populaire ecclésiastique, lorsque la demande en est faite par cinq mille membres ayant le droit de vote ou par quinze paroisses (art. 59 al. 1 St).
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