Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/32-1991/054_PS_SJG_SJG9132CM00054.htm
Timestamp: 2018-05-27 10:36:11+00:00
Document Index: 249993083

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', "l'article 1"]

Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. OEuvre cinématographique. Télédiffusion de la version colorée d'un film. L. 11 mars 1957, art. 6. L. 8 juill. 1964, art. 1, al. 2. Dispositions impératives. Violation par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. OEuvre cinématographique. Télédiffusion de la version colorée d'un film. L. 11 mars 1957, art. 6. L. 8 juill. 1964, art. 1, al. 2. Dispositions impératives. Violation par les juges du fond
(Cass. civ. 1re, C., 28 mai 1991 ; Mme Angelica Huston et a. c. Sté Turner Entertainment CO ; Syndicat français des artistes interprètes et a. c. Sté Turner Entertainment CO). Selon l'article 1er, alinéa 2 de la loi n. 64-689 du 8 juillet 1964, en France, où une atteinte ne peut être portée à l'intégrité d'une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'Etat sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois, la personne qui en est l'auteur du seul fait de sa création (...)