Source: http://www.senat.fr/cra/s20110301/s20110301_mono.html
Timestamp: 2014-10-23 11:06:32+00:00
Document Index: 77560830

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 61", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 346", "l'article 37"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 1 mars 2011
Compte rendu analytique officiel du 1 mars 2011
Manque d'encadrement au coll�ge Mar�chal Leclerc de Puteaux
�valuation des acquis en CM2
CRS 17 de Bergerac
Zones � haute valeur naturelle (ZHVN)
March� des camions militaires
Droit de l'urbanisme en zone rurale
H�pitaux charentais
Allocation �quivalent retraite
H�pitaux de la Dr�me
Mutuelle des �tudiants
Qualification biologique du don
D�marchage t�l�phonique
Services postaux d'Anglet
Lutte contre la prolif�ration des armes de destruction massive
Contr�le des importations et des exportations des mat�riels de guerre
Partenariats de d�fense
du mardi 1er mars 2011
77e s�ance de la session ordinaire 2010-2011
Secr�taires : Mme Christiane Demont�s, M. Philippe Nachbar.
Le proc�s-verbal de la pr�c�dente s�ance est adopt�.
M. le pr�sident. - J'ai le profond regret de vous faire part du d�c�s de Robert Pag�s, qui fut s�nateur de Seine-Maritime de 1988 � 1998.
M. le pr�sident. - Par lettre en date du 22 f�vrier 2011, M. le ministre charg� des relations avec le Parlement a compl�t� l'ordre du jour de la s�ance de ce jour pour inscrire l'examen de quatre conventions internationales instituant des partenariats de d�fense.
Par ailleurs, j'informe le S�nat qu'� la demande de M. G�rard Longuet, qui vient d'�tre nomm� aux fonctions de ministre de la d�fense et des anciens combattants, par d�cret publi� ce jour, et apr�s consultation des groupes politiques du S�nat, la s�ance de questions cribles th�matiques consacr�e � la situation en Afghanistan, qui devait se d�rouler aujourd'hui � 17 heures est report�e au jeudi 3 mars de 11 h 30 � 12 h 15.
En cons�quence, l'ordre du jour de la s�ance de cette apr�s-midi s'�tablit comme suit :
� 14 heures 45 et, �ventuellement, le soir :
- Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la lutte contre la prolif�ration des armes de destruction massive.
- Projet de loi relatif au contr�le des importations et des exportations de mat�riels de guerre.
- Quatre projets de loi autorisant l'approbation d'accords ou la ratification d'un trait� instituant un partenariat de d�fense entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et les gouvernements des R�publiques centrafricaine, gabonaise, du Cameroun et togolaise.
Acte est donn� de cette communication.
Ces quatre derniers projets de loi pourraient faire l'objet d'une discussion g�n�rale commune qui serait organis�e sur deux heures conform�ment au droit commun d�fini � l'article 29 ter du R�glement.
M. le pr�sident. - M. le Pr�sident du Conseil constitutionnel a inform� le S�nat, le jeudi 24 f�vrier 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'�tat a adress� au Conseil constitutionnel une d�cision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalit�. Le texte de celle-ci est disponible au bureau de la distribution. Questions orales
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce coll�ge, qui accueille pr�s de 800 �l�ves, ne dispose que d'un conseiller principal d'�ducation et de 4,5 postes de surveillants ; sur les trois postes de m�diateurs de vie scolaire, un va �tre supprim�, les deux autres ne sont pas garantis ; faute de personnel, des absences ne sont pas relev�es, des sorties non autoris�es sont effectu�es. Des incidents se produisent, allant jusqu'� la d�gradation de locaux.
Les personnels de l'�tablissement ont fait gr�ve pour obtenir un deuxi�me CPE et n'ont obtenu qu'un demi-poste suppl�mentaire d'assistant d'�ducation ; sur les trois postes de m�diateurs, un seul est reconduit pour six mois. Les enseignants, condamn�s au bricolage, tirent la sonnette d'alarme ; les parents d'�l�ves ont attir� l'attention de l'inspection d'acad�mie sur une ins�curit� croissante, ils d�noncent le bricolage du minist�re, qui n'assure plus de bonnes conditions d'encadrement : que compte faire le minist�re pour assurer de bonnes conditions d'accueil et d'enseignement jusqu'� la fin de l'ann�e et � la prochaine rentr�e scolaire qui sera marqu�e par un accroissement des effectifs ?
Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, charg�e de la jeunesse et de la vie associative. - Le coll�ge Mar�chal Leclerc avec 9,5 postes d'animateurs de vie scolaire pour 779 �l�ves, n'est pas plus mal loti que le coll�ge Camus de Bois-Colombes ou le coll�ge Bergson de Garches. La s�curit� rel�ve de toute l'�quipe p�dagogique et le coll�ge Mar�chal Leclerc ne souffre pas d'un manque d'encadrement puisqu'on y d�nombre douze adultes pour 100 �l�ves. Cela ne signifie pas que nous minimisions ses difficult�s : les parents ont alert� � propos d'un accroissement des incivilit�s, des retards et des absences. La d�gradation du climat tient pour partie � l'organisation de la vie scolaire : le rectorat envisage la mise � disposition d'un CPE en zone de remplacement. L'inspection acad�mique suivra ce dossier car il en va de la r�ussite des �l�ves.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - On ne vous demande pas de d�shabiller Pierre pour habiller Paul. La source du mal, c'est la RGPP : les postes de vie scolaire se pr�carisent, ce qui emp�che tout travail dans la dur�e. Un m�diateur, en place depuis un an et demi, n'a pas vu son contrat renouvel�.
Tous les adultes pr�sents sont certes responsables, M. Chatel utilise cet argument, mais le nombre d'enseignants aussi diminue ! C'est faire courir de gros risques � la s�curit� des enfants.
M. Yannick Bodin. - Les 730 000 �l�ves de CM2 viennent d'�tre �valu�s en math�matiques et en fran�ais. Comme chaque ann�e, les enseignants et les parents contestent la m�thode : l'�valuation en janvier ne peut �tre ni un diagnostic, ni un bilan, il faut choisir. Ensuite, la publication des r�sultats peut mettre les �tablissements en concurrence. Enfin, la notation binaire est trop r�ductrice.
L'�valuation-diagnostic devrait �tre r�alis�e en d�but de CE2 et en d�but de CM2, pour appr�cier les difficult�s des �l�ves au vu des acquis du socle commun et permettre aux enseignants d'aider les �l�ves en difficult�. Quand conna�trons-nous le bilan des �valuations r�alis�es cette ann�e ?
Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, charg�e de la jeunesse et de la vie associative. - L'�valuation est n�cessaire pour conna�tre la r�ussite et les difficult�s des �l�ves, afin de d�finir la meilleure strat�gie �ducative. L'�ducation nationale doit porter un regard lucide sur son action, afin d'�voluer. Pourquoi maintenir l'�valuation du CM2 en janvier ? Pour que les enseignants mesurent mieux les difficult�s de leurs �l�ves avant le passage au coll�ge, et les fassent b�n�ficier de l'aide de deux heures hebdomadaires, ainsi que des stages de remise � niveau. Plus tard dans l'ann�e, ce serait trop tard ; � la rentr�e, ce ne serait pas efficace car les �l�ves ont souvent besoin d'un temps d'adaptation apr�s les vacances d'�t�. Les comp�tences �valu�es sont celles de la fin du CM1 ; nous avons modifi� la notation binaire, pour que l'�valuation soit plus personnalis�e. Enfin, le bilan de cette ann�e sera disponible au mois de juillet.
M. Yannick Bodin. - Nous sommes bien d'accord : l'�valuation est n�cessaire, mais la communaut� �ducative critique le calendrier. Le questionnaire est inadapt� car toutes les classes n'en sont pas au m�me point du programme � ce moment de l'ann�e. Si le r�sultat arrive en juillet, c'est trop tard pour adapter les soutiens en vue de la rentr�e de septembre. Il faut changer le calendrier pour r�aliser une �valuation-diagnostic !
M. Claude B�rit-D�bat. - Les CRS se sont oppos�s � la suppression de deux compagnies, � Marseille et � Lyon, en application de la RGPP. Elles paraissent maintenues, mais le malaise demeure car 280 postes devront �tre red�ploy�s. C'est le cas � Bergerac, o� la caserne construite en 1870 et occup�e par les CRS depuis 1952, a besoin d'�tre r�nov�e. Un projet, qui a re�u le soutien de la r�gion Aquitaine et de la ville, pr�voit la coexistence du lyc�e et de la CRS 17, mais la pr�fecture n'y donne pas suite. La Dordogne a d�j� pay� un lourd tribut � la fermeture des services publics : la dissolution de la CRS 17 serait un nouveau coup dur. Nous garantissez-vous son maintien ? Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, charg�e de la jeunesse et de la vie associative. - La politique d�termin�e du Gouvernement pour la s�curit� passe par la rationalisation de l'organisation et des modes d'action des effectifs qui y concourent : les CRS, indispensables au maintien de l'ordre, sont concern�es. Elles doivent contribuer � r�pondre aux besoins accrus de s�curit� publique et d�lest�es de charges indues. La r�forme est concert�e : � la suite d'�changes avec les organisations repr�sentatives, 280 hommes sur 14 000 seront affect�s � des missions de s�curit� publique, ce qui correspond � deux compagnies : mais aucune ne sera dissoute, � commencer par celle de Bergerac.
M. Claude B�rit-D�bat. - Je pose une question sur la s�curit�, c'est Mme la secr�taire d'�tat � la jeunesse qui me r�pond...
Vous m'apprenez que la CRS 17 ne sera pas dissoute, c'est une bonne nouvelle car jusqu'� pr�sent je n'avais obtenu aucune r�ponse.
Quid de la r�habilitation de la caserne ? Quid de la cohabitation avec le lyc�e, projet qui a re�u le soutien de la r�gion et de la ville ? Nous attendons toujours des r�ponses...
M. Alain Fauconnier. - L'Union europ�enne, en reconnaissant les ZHVN, prend en compte le lien entre agriculture extensive et biodiversit�, en attribuant des aides selon trois crit�res pr�cis : Chaque �tat membre s'�tait engag� en 2003 � identifier ces zones pour mener des politiques adapt�es � compter de 2008. Nous en sommes loin ! Nous avons besoin de politiques actives pour limiter l'intensification agricole, pr�server la biodiversit� et nos fili�res de qualit�.
Selon l'association Solagro, le quart de notre SAU -7 millions d'hectares- est en zone HVN. C'est beaucoup moins que dans les ann�es 70, d'autant que les revenus agricoles y sont plus faibles. Il faut �tre plus ambitieux, dans le sens de Natura 2000. Que comptez-vous faire, en particulier au-del� de la r�forme de la PAC ?
Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, charg�e de la jeunesse et de la vie associative. - Je vous prie d'excuser M. Le Maire, retenu � l'Assembl�e nationale. L'Agence europ�enne de l'environnement d�finit les zones HVN en fonction de crit�res relatifs aux surfaces naturelles, au faible niveau d'intrants agricoles et � la pr�sence d'esp�ces rares. La surface de la SAU concern�e varie selon les estimations, de 3 � 28 % : il faut donc pr�ciser les crit�res. Les ZHVN correspondent souvent � une agriculture extensive, dans des territoires difficiles, avec un revenu inf�rieur � la moyenne nationale. Pr�s de 95 000 exploitations sont d�j� �ligibles � des aides sp�cifiques, pour environ 520 millions d'euros. Le minist�re de l'agriculture a lanc� une r�flexion sur les moyens de renforcer cette aide : il vous en communiquera les conclusions d�s qu'il en disposera.
M. Alain Fauconnier. - Quand le pr�sident de la R�publique d�clare que � l'environnement, �a commence � bien faire �, on a de quoi s'inqui�ter. Nous sommes en retard, un tiers d'espaces naturels ont disparu en trente ans : il y a urgence !
M. Simon Sutour. - Peu avant de partir du minist�re de l'�cologie, M. Borloo a attribu�, en toute discr�tion, huit permis de recherche de gaz de schiste : les �lus l'ont appris par la presse... Or, en Pennsylvanie, on a vu les dangers d'une telle exploitation : pollution des nappes phr�atiques, paysages d�vast�s, craintes pour la sant� des populations, au point que des �tats am�ricains ont d�cr�t� un moratoire sur les recherches. La d�cision fran�aise contrevient au Grenelle de l'environnement, mais le Gouvernement vient, par ordonnance -fait tr�s rare !- de modifier le code minier pour autoriser les recherches. Le conseil g�n�ral du Gard, � l'unanimit�, s'oppose � ces recherches. Les C�vennes misent sur le tourisme. Il serait paradoxal qu'au moment o� le Gouvernement soutient la demande d'inscription des grands causses au patrimoine mondial de l'humanit�, il autorise ces recherches.
Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, charg�e de la jeunesse et de la vie associative. - Trois permis de recherche de gaz de schiste sur une surface globale de 9 672 km� ont �t� accord�s par arr�t�, dans le seul but d'identifier des gisements. L'information a �t� connue...
M. Simon Sutour. - C'est totalement faux !
Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d'�tat. - ...par une publication au Journal officiel de la r�publique fran�aise et de l'Union europ�enne. L'�valuation des r�serves de gaz n'en est qu'� ses d�buts. Une mission a �t� confi�e au Conseil g�n�ral de l'industrie et au Conseil g�n�ral de l'environnement pour �clairer le Gouvernement sur les enjeux �conomiques, sociaux et environnementaux concernant les d�partements de l'Aisne, de la Seine-et-Marne et de la Marne : leurs conclusions seront publi�es fin juin. Mme Kosciusko-Morizet a rencontr� les industriels : aucun forage ne pourra avoir lieu avant le rapport final de la mission. M. Simon Sutour. - L'installation m�me de la mission vaut reconnaissance de difficult�s ! Mais les permis ont �t� d�livr�s avant ! Les �lus n'ont pas �t� consult�s, ces projets leur sont tomb�s sur la t�te. Le code minier a �t� modifi� en janvier par ordonnance, il ne faudrait y toucher que � d'une main tremblante �, comme l'a dit Montesquieu de la loi. Le Parlement aura son mot � dire. M. All�gre lui-m�me, peu suspect d'�cologisme militant, reconna�t que l'exploitation du gaz de schiste est � sale � ! Le conseil g�n�ral du Gard est unanime � souhaiter que vous reveniez sur ces arr�t�s. Vous qui �tes en charge de la vie associative, vous devez savoir que les associations se mobilisent : il y a eu plus de 20 000 manifestants dimanche et la mobilisation va s'accentuer, autour du mot d'ordre : no gazaran !
M. Jean Boyer. - L'indispensable simplification administrative... recule, du seul fait de ne pas avancer ! Les intentions sont louables, les r�alisations insuffisantes. La RGPP n'a pas r�duit utilement les effectifs, les administrations continuent d'ouvrir le parapluie : autant de d�lais, de rallonges et un d�couragement croissant. J'en appelle au Gouvernement pour la troisi�me fois en six ans, alors que la simplification ne co�te pas ! Elle est pourtant de bon sens : les directives doivent �tre claires ou bien elles co�tent en contentieux. Les r�glementations prolif�rent comme les ronces dans les taillis, au point de rendre ceux-ci imp�n�trables. La r�unionnite aig�e continue � s�vir alors que bien souvent la situation appara�t plus compliqu�e quand on sort de la r�union qu'au moment d'y entrer. Les parlementaires ne sont pas en reste, nous devons aussi �tre plus clairs, plus simples. J'esp�re vous avoir fait passer le message !
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, charg� de la fonction publique. - Je suis tr�s sensible � cette question comme ancien parlementaire auteur de rapports sur la question : ce qui est simple se comprend ; les normes, ajout�e aux normes rendent les textes �sot�riques. Des progr�s sont cependant accomplis, en particulier dans les services d�concentr�s de l'�tat qui sont regroup�s, afin que l'usager puisse s'y retrouver. Je rentre d'un voyage au Canada, o� j'ai pu d�couvrir des exemples de simplification � imiter. La r�vision constitutionnelle de 2008 a amplifi� les r�formes ant�rieures pour rendre les r�gles plus claires et plus simples. Un rapport de l'OCDE de 2010 sur la � gouvernance r�glementaire � constate ce progr�s.
L'�laboration normative est plus claire, des �tudes d'impact sont d�sormais obligatoirement jointes aux projets de loi. La commission consultative d'�valuation des normes effectue un travail remarquable pour �valuer l'effet des normes sur les collectivit�s territoriales. La simplification concerne aussi le stock de normes : deux lois de simplification -en 2007 et en 2009- ont abrog� des centaines de textes obsol�tes. Le pr�sident de la R�publique a missionn� M. Warsmann pour simplifier le droit des entreprises et M. Dolig� pour simplifier le droit s'appliquant aux collectivit�s territoriales. Votre question est pertinente, et je constate que plus on simplifie, plus on mesure le chemin qui reste � parcourir mais je ne cesse pas de sugg�rer au pr�sident de la R�publique et au Premier ministre les mesures qui me paraissent n�cessaires M. Jean Boyer. - La classe de votre personnalit� nous rassure, mais je demeure pessimiste. Les d�crets d'application tardent trop souvent.
M. Rachel Mazuir. - L'appel d'offres pour le remplacement de nos camions militaires -porteurs polyvalents terrestres- a �t� remport� par une filiale de Fiat associ�e � l'entreprise alsacienne Lohr. Renault Trucks D�fense, d�sormais propri�t� de Volvo, a �t� �vinc� alors qu'il reste implant� sur notre territoire et ses filiales de d�fense sont les plus efficaces au monde. Un tel contrat aurait occup� 200 � 300 salari�s pendant huit ans, � Fourchambault, Limoges et Bourg-en Bresse. Le pr�sident de Renault Trucks laisse planer la menace d'un retrait de l'activit� d�fense. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, charg� de la fonction publique. - Deux offres de grande qualit� �taient en concurrence. C'est l'offre Iveco-Lohr qui a �t� jug�e la mieux-disante. Ce n'est pas pour autant une �viction de Renault Trucks, qui pourra souscrire � d'autres offres, notamment pour le v�hicule blind�.
Le groupe Lohr est alsacien et le contrat qui a �t� pr�f�r� ne nuira pas � l'emploi en France. Le minist�re de la d�fense, attentif aux int�r�ts � court terme de l'�tat, n'oublie pas le long terme pour les entreprises fran�aises.
M. Rachel Mazuir. - Deux pays d'Europe font des efforts pour la D�fense : la Grande-Bretagne et la France. Il est dommage qu'un pays qui ne consent pas les m�mes efforts b�n�ficie pour l'essentiel du march�.
Voyez ce qui s'est pass� aux �tats-Unis pour Boeing et Airbus : le lobbying des parlementaires a �t� payant. Peut-�tre devrions-nous faire de m�me...
Ne serait-il pas judicieux aussi de pousser au regroupement de nos entreprises, en Europe, pour les rendre plus fortes ?
M. Bernard Piras. - Les b�timents qui ne sont pas destin�s � l'agriculture et ne sont pas situ�s dans une zone naturelle � prot�ger mais dans une zone non urbaine ne peuvent �tre transform�s suite � un arr�t du Conseil d'�tat de 2002. Dans la Dr�me, plusieurs milliers de logements sont dans ce cas. Pour �viter un classement absurdement rigoureux en A, les communes ont cr�� des micro-zonages en N. Mais le tribunal administratif de Grenoble a jug� cette proc�dure ill�gale.
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, charg� de la fonction publique. - Le nouvel article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, issu d'un amendement de l'Assembl�e nationale au Grenelle II, autorise la cr�ation de micro-zonages en N, � des conditions strictement pr�cis�es. Cela r�gle le probl�me � Bourg-de-Valence comme dans toute la Dr�me.
M. Bernard Piras. - Je ne connaissais pas cet article, dont j'esp�re qu'il nous donne bien satisfaction. Encore faut-il que les services de l'�tat en soient inform�s !
Mme Samia Ghali. - La d�linquance sur la voie publique ne cesse de s'accro�tre. Le 21 novembre dernier, suite � la mort d'un adolescent lors d'un r�glement de comptes � Marseille, le ministre annon�ait le renforcement des effectifs policiers dans les Bouches-du-Rh�ne. Le 22 novembre, le pr�sident de la R�publique d�clarait � la guerre � aux d�linquants. Le 27 janvier, une vieille dame �tait tu�e sur la voie publique, pour le vol d'un sac � main contenant 5 euros.
Nous voulons des policiers dans nos rues, dont les effectifs ont baiss� de 10 000 en huit ans ; nous voulons une v�ritable police de proximit�. Il faudrait aussi r�glementer l'achat des objets pr�cieux et de l'or, dont les publicit�s insistantes qui font valoir l'anonymat du vendeur sont des incitations au vol � la sauvette.
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, charg� de la fonction publique. - Je tiens � vous faire part de mes sentiments de sympathie pour les familles de l'adolescent et de la vieille dame tu�s dans la rue � Marseille. Sur les achats anonymes d'or, je suis d'accord avec vous pour consid�rer qu'il y a l� mati�re � r�flexion.
Cela dit, la politique du Gouvernement produit des r�sultats. La d�linquance globale a baiss� de 2 % en 2010, pour la huiti�me ann�e cons�cutive. Certes, les violences aux personnes s'accroissent mais la tendance est � un fort ralentissement, notamment par rapport aux ann�es 1997-2002.
Les services de police marseillais ont �t� renforc�s, avec � la fois des CRS, des fonctionnaires sp�cialis�s dans le renseignement, la lutte contre le banditisme et contre le trafic d'armes. Depuis novembre 2010, de nombreuses op�rations ont �t� men�es dans l'agglom�ration, qui ont permis la saisie de grandes quantit�s d'armes et de drogue et l'interpellation de pr�s de 600 personnes. Les Fran�ais doivent le savoir : le Gouvernement est mobilis�.
Mme Samia Ghali. - Si les statistiques de la d�linquance baissent, c'est que les gens h�sitent de plus en plus � d�poser plainte, ne serait-ce qu'� cause de l'inaccessibilit� des commissariats. Il est vrai que M. Hortefeux est venu � Marseille avec tambour et trompettes annoncer des effectifs suppl�mentaires -lesquels sont partis au bout de quelques semaines. Qu'est-ce que 60 policiers de plus ? Des enfants de 10 ans n'ont jamais vu un uniforme de leur vie ! La vieille dame dont je parlais a �t� tu�e par des mineurs.
Les policiers font ce qu'ils peuvent, mais ils manquent d'effectifs, et m�me de v�hicules pour se d�placer : ce n'est pas acceptable !
M. Michel Boutant. - Les services de soins de suite et de r�adaptation des h�pitaux du sud Charente sont h�berg�s dans un b�timent v�tuste, condamn� d'apr�s les experts d'ici dix ans maximum. Un rapide transfert s'impose donc, sans doute vers le site de Barbezieux, qui devrait alors �tre �tendu ; l'extension fait partie du plan � H�pital 2012 �, mais le financement n'est pas cal� � ce jour. Quant � l'ARS, elle soutient le projet mais son budget ne lui permet pas aujourd'hui de s'engager clairement.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�. - Le ministre de la sant� est tr�s sensible � cette question et conna�t bien ce projet de regroupement. Les d�cisions d'appui � l'investissement font partie de la deuxi�me tranche du plan � H�pital 2012 � et seront prises au deuxi�me trimestre 2011. Les porteurs de projets doivent dimensionner correctement ceux-ci et s'assurer qu'ils correspondent aux diff�rents imp�ratifs de la m�decine d'aujourd'hui et de demain.
M. Martial Bourquin. - Depuis 2008, des dizaines de milliers de personnes ayant eu une carri�re longue et p�nible sont partis en retraite anticip�e dans le cadre de plans � volontaires � approuv�s par les directions d�partementales du travail. On leur a fait valoir qu'ils b�n�ficieraient, apr�s �puisement de leurs droits � l'assurance ch�mage, de l'allocation �quivalent retraite (AER), soit 1 000 euros par mois. Or ce dispositif a �t� supprim� et elles ont d�couvert qu'elles n'avaient plus droit qu'� l'ASS, d'un montant de 450 euros. Le Gouvernement a mis ces personnes en situation de pr�carit�, il doit les en sortir, quelque nom que l'on donne � l'allocation qui leur sera vers�e.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�. - Les b�n�ficiaires actuels de l'allocation continuent de la percevoir. C'est seulement depuis le 1er janvier 2011 qu'il n'y a plus de nouveaux entrants.
Les partenaires sociaux ont engag� une ren�gociation de la convention d'assurance ch�mage ; la situation des personnes que vous �voqu�es doit �tre abord�e dans ce cadre. P�renniser l'AER reviendrait � perp�tuer la notion m�me de pr�retraite. Est-ce ce que vous voulez ? Il faut r�duire les effets pervers de la cessation anticip�e d'activit�.
M. Martial Bourquin. - Je suis stup�fait. L'�tat a une parole. Les directions d�partementales du travail ont valid� ces d�parts anticip�s, en indiquant aux personnes concern�es qu'elles toucheraient l'AER ! L'entr�e dans le dispositif concerne de moins en moins de salari�s : nous savons que le dispositif s'�teindra progressivement de lui-m�me.
Il est abject de priver un salari� de ces 500 euros, � l'heure o� d'autres b�n�ficient d'un bouclier fiscal. Ces personnes ont une dignit�, qu'elles n'auront d'autre moyen de d�fendre, si le Gouvernement n'agit pas, que devant la justice administrative.
M. Didier Guillaume. - Je reviens sur la question de l'avenir de la ruralit� et de la d�sertification m�dicale. Les h�pitaux de Nyons et de Buis-les-Baronnies sont v�tustes et ne r�pondent plus aux normes de s�curit�. Ils doivent �tre r�nov�s. Les dossiers de restructuration sont bien avanc�s et leur co�t estim�, pour le premier � 19 millions d'euros et � 18 millions pour le second. Mais ils sont bloqu�s en attente d'une validation de l'�tat et de l'ARS. La v�tust� des b�timents et des chambres, l'absence d'intimit� sont des formes de maltraitance.
Dans cette r�gion montagneuse o� les d�placements ne se mesurent pas en kilom�tres mais en heures, sur des routes enneig�es l'hiver, la proximit� est gage de s�curit�. Peut-on accepter qu'un h�pital ne compte en tout et pour tout qu'un seul ascenseur ? Avez-vous song� que ces h�pitaux locaux sont les principaux employeurs du territoire ? � quand la validation des dossiers de restructuration ?
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�. - Ces h�pitaux, situ�s � 30 kilom�tres l'un de l'autre, pr�sentent un caract�re de v�tust� certain. Les projets de restructuration ont un co�t �lev� : pr�s de 20 millions pour l'un, plus de 17 millions pour l'autre. L'ARH les avait approuv�s. Depuis la mise en place de l'ARS, les dossiers ont �t� remis � plat en liaison avec la direction commune aux deux �tablissements. Une rencontre doit avoir lieu apr�s-demain entre l'ARS et les �lus locaux.
Le projet de Nyons ne para�t pas pouvoir �tre �quilibr� sans un financement de l'agence ; celui de Buis-les-Baronnies, moins avanc�, doit �tre revu car il imposerait un tr�s important recours � l'emprunt. Les deux op�rations sont � l'instruction � l'ARS. Une d�marche de cr�ation de maisons de sant� pluridisciplinaires est engag�e, en compl�mentarit� avec les deux h�pitaux.
M. Didier Guillaume. - Votre r�ponse t�moigne d'une excellente connaissance du terrain, mais elle ne correspond pas � ma question, qui portait sur les projets de restructuration. En zone rurale, ce n'est pas la maison de sant� qui va remplacer les h�pitaux. Si on voulait fermer ces derniers, on ne s'y prendrait pas autrement...
La volont� des �lus c'est de maintenir ces h�pitaux. Le conseil g�n�ral met de l'argent, il ne doit pas �tre le seul. � Buis-les-Baronnies, l'espace moyen dont dispose un patient est inf�rieur � la moiti� de la norme nationale. On peut parler d'une forme de maltraitance... Nous reviendrons � la charge si rien ne bouge.
M. Alain Gournac. - Je reviens sur les graves difficult�s de gestion de la mutuelle des �tudiants LMDE, entre d�sorganisation, manque de personnel, et retard d'informatisation. Ces difficult�s, dues semble-t-il � la r�forme de l'assurance maladie, conduisent les �tudiants les plus d�munis � diff�rer les soins, voir les abandonner. Il faut agir vite !
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�. - Ces difficult�s �taient dues � la mise en place de la carte Vitale avec photo, qui a impos� le recours � des feuilles de soins papier. D�sormais, la carte Vitale est attribu�e d�s l'�ge de 16 ans, avant l'affiliation au r�gime �tudiant, ce qui devrait faire dispara�tre la cause principale des dysfonctionnements. Les difficult�s tiennent aussi au fait que les �tudiants peuvent changer de mutuelle chaque ann�e ou partir pour l'�tranger. Les objectifs de qualit� de service figurant au contrat pass� entre l'�tat et la CNAM s'appliquent aussi aux mutuelles. M. Alain Gournac. - Les r�organisations, tr�s bien, mais la sant� des �tudiants doit passer avant. On peut se demander si cette mutuelle est bien g�r�e. Il est toujours inqui�tant de voir quelqu'un diff�rer des soins pour des raisons financi�res. Je vous fais confiance pour une rapide am�lioration des choses !
M. Francis Grignon. - L'activit� de qualification des dons du sang doit �tre regroup�e sur quatre plateaux, au lieu des quatorze laboratoires r�gionaux actuels. Les �chantillons collect�s en Alsace devront �tre achemin�s en Haute-Sa�ne, � 550 kilom�tres de Strasbourg, sachant qu'une poche de plaquettes doit �tre utilis�e dans les cinq jours. Le probl�me de l'approvisionnement des h�pitaux d'Alsace se pose. Tout cela alors que l'�tablissement fran�ais du sang d'Alsace est reconnu comme un mod�le d'efficacit� !
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�. - Vous �voquez le premier et plus important plan de r�novation pr�vu dans le cadre de l'�tablissement fran�ais du sang, dont l'un des objectifs est de faire baisser le co�t de la qualification de 15 %.
Les quatorze plateaux actuels fonctionnent selon des r�gles d'organisation diff�rentes, source de surco�ts. Le passage � quatre plateaux interr�gionaux r�sulte d'une intense consultation ; ces regroupements sont apparus comme la meilleure solution, elle sera expertis�e avant la d�cision finale. Divers pays europ�ens se sont engag�s dans cette voie, sans difficult� pour la disponibilit� des produits. Le d�lai d'approvisionnement des h�pitaux alsaciens restera comparable � ce qu'il est aujourd'hui. L'�tablissement fran�ais du sang alsacien est un mod�le ; c'est pourquoi nous nous en inspirons.
M. Francis Grignon. - Nous sommes donc les meilleurs, mais nous devrons nous d�faire de cette activit�... Votre r�ponse est d�cevante.
M. G�rard Bailly. - Le Grenelle II a soulign� l'utilit� des circuits courts, �conomes en CO2, attractifs pour les consommateurs et plus r�mun�rateurs pour les producteurs. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il favoriser ces circuits courts en mati�re agroalimentaire pour la restauration collective, notamment pour les �coles et les h�pitaux ? Il faudrait pour cela revoir le code des march�s publics...
M. �ric Besson, ministre aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique. - Le code des march�s publics consacre un droit de pr�f�rence aux groupements de producteurs agricoles, tandis que la LMA entend favoriser les circuits courts pour l'approvisionnement de la restauration collective. Ces orientations r�pondent au voeu des consommateurs. La DGCCRF inventorie ces formes nouvelles de vente et v�rifie leur conformit� aux normes de s�curit� alimentaire.
Les circuits courts doivent aussi respecter le code des march�s publics : faire pr�valoir la proximit� g�ographique serait discriminatoire. Mais des crit�res environnementaux peuvent �tre pris en compte.
M. G�rard Bailly. - Le code des march�s publics donne une priorit� � la proximit� mais � �galit� de prix, ce qui n'est gu�re satisfaisant. J'ai pos� cette question � M. Barnier, qui a �t� ministre de l'agriculture et ministre de l'environnement avant d'�tre commissaire europ�en : j'esp�re un assouplissement des r�gles europ�ennes pour plus de proximit�, sans renoncer � la s�curit� alimentaire.
M. Jacques M�zard. - La loi Informatique et libert�s pr�voit que chacun peut s'opposer � la transmission de ses donn�es personnelles � des fins de prospection commerciale. Or les pratiques de t�l�marketing se d�veloppent, et se font de plus en plus agressives, confinant parfois avec l'abus de faiblesse. Chacun a le droit � la tranquillit�.
Il n'est pas juste que la charge de l'opposition revienne au consommateur : il faudrait au contraire que celui-ci ait � donner son acceptation expresse. � tout le moins, une information devrait �tre disponible sur les factures t�l�phoniques. Que comptez-vous faire ?
M. �ric Besson, ministre aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique. - Le Gouvernement est tr�s sensible � cette question. Chaque citoyen, depuis la loi de 1978, peut effectivement s'opposer � l'utilisation de ses donn�es personnelles � des fins de prospection commerciale, ce qui passe par l'inscription sur une liste d'opposition. Le Gouvernement a souhait� �tendre ce droit d'opposition aux listes constitu�es, non plus par les op�rateurs t�l�phoniques mais par les entreprises ; il entrera en vigueur au premier semestre 2001 avec l'accord des f�d�rations professionnelles.
La transposition de la directive du 11 mai 2005 par la loi du 3 janvier 2008 et la LME a renforc� la protection du consommateur : les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont d�sormais interdites et sanctionn�es. Les agents de la DGCCRF sont comp�tents pour poursuivre ces infractions. M. Jacques M�zard. - Le droit d'opposition est tr�s limit� dans les faits : personne ne sait comment l'utiliser. Et la DGCCRF n'a pas les moyens de poursuivre ces pratiques illicites. Le harc�lement s'accro�t, la seule r�ponse est de poser en principe l'interdiction du t�l�marketing sauf autorisation expresse de l'int�ress�.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - � Anglet, le courrier est mal distribu� depuis au moins deux ans : les 40 000 habitants s'en plaignent et s'interrogent, quand les retards de courriers ont des cons�quences financi�res sur leur vie quotidienne -qui paiera les p�nalit�s de retard, par exemple ? Quid de la pr�paration des prochaines �lections ? Le Premier ministre a d�clar� se soucier des missions du service public postal, mais dans la r�alit�, ce service se d�grade � Anglet sous pr�texte de rentabilit� �conomique : des dizaines de milliers de courriers sont en souffrance. On peut parler d'un v�ritable d�mant�lement.
Qui prendra en charge les p�nalit�s de retard ? Quels moyens seront-ils mis en oeuvre pour rem�dier � ces dysfonctionnements ?
M. �ric Besson, ministre aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique. - La loi du 9 janvier 2010 relative � La Poste a confort� les missions de service public de cette grande entreprise : l'enveloppe financi�re de soutien � la pr�sence postale est pass�e de 135 � 170 millions. On ne peut parler de d�mant�lement. La Poste est tenue � des objectifs de qualit� de service.
� Anglet, une nouvelle organisation a �t� mise en place, approuv�e en novembre dernier par 72 % des facteurs. Un conflit social a perturb� la distribution du courrier, mais 99 % des tourn�es sont d�sormais assur�es, seuls deux secteurs sont encore touch�s du fait d'absences impr�visibles. Les responsables de La Poste ont rencontr� le maire, ils seront particuli�rement attentifs � la situation � Anglet.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les difficult�s datent de deux ans. La m�decine du travail s'alerte, des tentatives de suicide ont �t� constat�es. Dans le d�partement des Pyr�n�es-Atlantiques, les effectifs diminuent de 20 %, alors que la population augmente : les postiers sont �puis�s, les clients sont insatisfaits et les probl�mes demeurent. Pourquoi les d�clarations du Premier ministre n'ont-elles pas �t� suivies d'effet ? Pourquoi d�structurer ainsi un service public dont le maillage territorial est un point de rep�re pour bon nombre de nos concitoyens ?
La s�ance reprend � 14 heures 50.
Mme la pr�sidente. - Monsieur le ministre, je suis heureuse de vous saluer dans vos nouvelles fonctions ; soyez le bienvenu au banc des ministres !
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la lutte contre la prolif�ration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
M. G�rard Longuet, ministre de la d�fense et des anciens combattants. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Messieurs les s�nateurs -je suis tent� de dire mes chers coll�gues, mais je suis priv� de ce bonheur pour quelques mois- (sourires), je salue le pr�sident de la commission et le rapporteur, qui ont travaill� sur un texte qui fait l'unanimit�. Il est en effet n�cessaire de mettre � jour notre l�gislation pour combattre la prolif�ration des armes de destruction massive, qui est loin d'�tre un fantasme, comme en t�moigne le Livre blanc de la d�fense ou l'existence du r�seau Khan.
L'effondrement de l'empire sovi�tique a laiss� place � de nouvelles formes de transactions pr�occupantes, organis�es par des r�seaux clandestins priv�s.
Le Conseil de s�curit� des Nations unies a r�agi, pour que soit prise en compte la prolif�ration des armes nucl�aires biologiques, chimiques et leurs vecteurs.
En 2004, les r�solutions 1540 et 1810 du Conseil de s�curit� de l'ONU ont fait obligation aux �tats membres d'am�liorer leurs outils juridiques contre la prolif�ration des armes nucl�aires, bact�riologiques et chimiques, ainsi que des mat�riels connexes.
En 2009, la r�solution 1887 visait � pr�venir l'acc�s de terroristes � des mati�res nucl�aires.
Le Premier ministre a command� un diagnostic, en 2006, qui a mis en �vidence les carences de notre arsenal juridique. Ce texte vise � rendre notre l�gislation plus coh�rente, plus efficace et plus dissuasive.
Harmoniser les dispositions existantes, alourdir les infractions li�es au transport de vecteurs d'armes, favoriser le d�mant�lement des r�seaux, lutter contre le financement, renforcer les moyens proc�duraux sur le mod�le des r�gles applicables au terrorisme, avec la centralisation des poursuites au tribunal de grande instance de Paris, tels sont les objectifs de ce texte.
Je remercie votre commission d'avoir adopt� ce texte � l'unanimit�.
J'en arrive � ma p�roraison. (Sourires) Notre pays est d�j� partie au TNP et s'est engag� de mani�re d�termin�e pour renforcer la strat�gie de l'Union europ�enne. L'adoption de ce texte ach�vera le travail lanc� dans le cadre du G8 et montrera notre d�termination � entra�ner les grandes nations � lutter plus �nergiquement contre la diss�mination.
Ce texte tient compte de la r�alit� et de la modernit� ; je vous remercie d'avance d'adopter l'attitude de rassemblement que votre commission a exprim�e en votant ce projet de loi � l'unanimit�. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Pierre Raffarin. - Excellent d�part !
M. Andr� Dulait, rapporteur de la commission des affaires �trang�res. - Permettez-moi de vous f�liciter pour vos nouvelles fonctions.
Dans sa r�solution 1540 du 28 ao�t 2004, le Conseil de s�curit� des Nations unies a clairement d�sign� la prolif�ration des armes de destruction massive comme une menace pour la s�r�nit� internationale. Elle est un facteur de d�stabilisation en Asie et au Moyen-Orient. Aujourd'hui, 33 �tats n'ont pas ratifi� la Convention de 1972, sept ne sont pas partie � la Convention de 1993 et trois ne sont pas signataires du TNP, dont la Cor�e du Nord s'est retir�e en 2003.
Le contr�le de l'AIEA se heurte en outre � des limites juridiques, politiques et techniques, comme on l'a vu en Iran. Depuis quinze ans, le r�le des acteurs non �tatiques devient, avec la mondialisation, pr�occupant, en t�moigne le r�seau Khan. Renforcer la lutte est indispensable. La r�solution 1540 pr�voit un v�ritable plan de lutte, demandant aux �tats de se doter d'un arsenal r�pressif et de contr�les � la production et � l'exportation. Elle a cr�� un comit� de suivi charg� d'analyser les mesures prises par les �tats membres. Notre arsenal juridique r�sulte d'une s�dimentation : il convient de compl�ter et de renforcer les dispositions existantes. Ce texte harmonise les sanctions dans les domaines nucl�aire, chimique et biologique, il comble des lacunes comme sur la sanction du financement, il prend en compte l'action en bandes organis�es, il distingue les vecteurs des autres mat�riels de guerre pour instaurer des sanctions sp�cifiques ; il instaure une surveillance sur les technologies � double usage, cr�e des r�gles sp�cifiques de proc�dure p�nale, avec la centralisation des poursuites au tribunal de grande instance de Paris. Si les affaires impliquant des armes de destruction massive sont rares, il n'en demeure pas moins n�cessaire de disposer d'un arsenal ad hoc. L'adoption de ce texte nous mettra en conformit� avec nos engagements internationaux et contribuera � promouvoir de meilleures pratiques. L'Union europ�enne a adopt� une r�glementation sur les biens � double usage. L'Europe concentre les technologies : une approche coordonn�e est indispensable.
La fabrication de bombes radiologiques, dites � bombes sales � n'est pas prise en compte par ce texte.
L'AIEA a adopt� un code de conduite en 2003 sur la s�ret� et la s�curit� des sources radioactives. La mise en place d'un dispositif de contr�le est n�cessaire. Des travaux interminist�riels ont �t� engag�s : ils doivent aboutir, monsieur le ministre.
La commission a adopt� ce texte � l'unanimit� : je vous propose d'approuver ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs)
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Mes cordiales f�licitations, monsieur le ministre, pour votre nomination � ce poste prestigieux. Je suis s�r que vous vous acquitterez au mieux de cette charge.
L'adoption de ce texte mettra enfin la France en conformit� avec la r�solution 1540. Du G8 de juin 2002 � l'initiative du Pesi de mai 2003, en passant par l'initiative lanc�e en 2004 par les �tats-Unis avec l'AIEA, par le discours de Prague du pr�sident Obama en 2009 et par le sommet de Washington en 2010, il est clairement apparu que la lutte contre la diss�mination �tait une priorit�.
Comment expliquer le retard � adopter ce texte ? Ce n'est qu'en 2006 qu'un diagnostic a �t� command� par le Premier ministre. Notre l�gislation, faite de strates successives, doit �tre harmonis�e et renforc�e en ce qui concerne la lutte contre les r�seaux organis�s.
L'Assembl�e nationale a adopt� ce texte � l'unanimit�. Notre commission propose d'en faire autant ; je me bornerai � quelques observations.
Ce texte constituera un mod�le pour d'autres pays, mais la plupart des pratiques se d�roulent hors du territoire : une coop�ration renforc�e est le corollaire indispensable � ce texte.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Je regrette que ce texte ne mentionne pas le probl�me des � bombes sales �. O� en est le projet de loi annonc� par le Gouvernement ? N'est-il pas temps de demander au SGDN des propositions sur le cyberespace ?
Il ne faut pas oublier, non plus, le comportement des �tats qui ne se conforment pas � leurs obligations ou n'ont pas sign� les instruments internationaux.
La prolif�ration balistique ne dispose pas d'instruments contraignants. Quelles initiatives comptez-vous prendre en ce domaine ?
Du discours de Prague � la r�alit�, il y a un �cart... Mieux vaudrait que le Gouvernement soit critiqu� pour son activisme que pour sa mollesse.
Sous ces r�serves, le groupe du RDSE votera ce projet. (Applaudissements)
Mme Michelle Demessine. - Apr�s avoir suivi heure par heure ce week-end de chaises musicales, (sourires) je salue l'arriv�e d'un de nos coll�gues � des responsabilit�s r�galiennes.
Ce texte vise, conform�ment � la r�solution 1540, � agir contre la prolif�ration des armes de destruction massive. Il cr�e une incrimination de financement, aggrave les peines et renforce le contr�le des armes � double usage.
Mais quid de sa port�e r�elle ? Un seul cas est recens�, en France, en 2003, sur un trafic d'uranium enrichi. Le vrai probl�me est que les terroristes ne s'arr�tent pas aux fronti�res. On ne saurait cependant admettre que de tels trafics passent par la France.
Cependant, la principale source d'ins�curit� vient des �tats eux-m�mes. Le d�veloppement de nouvelles forces nucl�aires augmente la menace internationale.
Nous faisons fausse route en nous consid�rant comme un bon �l�ve. L'arr�t des essais et la limitation � 300 t�tes ne nous dispensent pas de nouveaux efforts.
Lors de la conf�rence de r�vision de TNP, le discours fran�ais n'a pas vari� : le march� reste de dupes. L'installation en Gironde du laser m�gajoule, dont le co�t est �norme, contrevient, � notre sens, au TNP.
Je r�it�re notre proposition d'arr�ter le programme de missiles M51, h�ritage de la guerre froide.
Le Gouvernement reste attentiste puisqu'il refuse de soutenir la convention d'�limination des armes nucl�aires.
Le sommet de l'Otan a ent�rin� l'id�e d'une d�fense antimissiles co�teuse, contre laquelle le pr�sident de la R�publique ne s'est pas �lev�. O� est notre conception de l'ind�pendance ? O� est notre cr�dibilit� internationale ?
Reste que ce texte constitue une avanc�e : nous le voterons.
M. Rachel Mazuir. - Nous nous r�jouissons de ce texte, mais j'esp�re qu'il restera d'application virtuelle. Je souhaite que notre initiative soit suivie par les pays signataires de la r�solution, mais me permets d'�mettre quelques doutes quant � son efficacit�.
La r�solution vise � interdire aux acteurs non �tatiques d'acc�der aux moyens de fabriquer des armes de destruction massive.
Un peu d'histoire. Le 1er d�cembre 2002, l'arraisonnement d'un navire nord-cor�en � destination du Y�men a fait appara�tre l'impuissance des �tats � lutter contre la prolif�ration. D'o� l'initiative du pr�sident George Bush qui a conduit, en 2003, � la signature des principes de la PSI. Mais la Russie et la Chine se sont abstenues. Les pays europ�ens, en revanche, se sont engag�s en 2003 � mener une strat�gie commune. Quel en est, monsieur le ministre, le bilan ?
La r�solution 1540 est venue ensuite. Certains s'�taient alors interrog�s, et, de fait, les r�sultats sont modestes : j'esp�re que le comit� de suivi sera renouvel�.
Contrairement � la r�solution 1172, la r�solution 1540 n'exige rien de l'Inde et du Pakistan : elle ne concerne que les acteurs non �tatiques, alors que la responsabilit� d'�tats comme la Cor�e du nord ou l'Iran est engag�e. Elle ne r�sout pas, de surcro�t, les insuffisances du droit international de la mer.
Nous la transposons dans notre droit interne, mais il est primordial d'agir tout � la fois en amont. Et pourquoi un tel retard de transposition ?
Reste que ce texte a le m�rite de tracer une ligne directrice pour les pays tiers et renforce notre arsenal p�nal. Serons-nous entendus ? Si l'on en croit les d�clarations du pr�sident des �tats-Unis � Prague, la force dissuasive a h�las encore de beaux jours devant elle ! Le chemin � parcourir est encore long, mais en votant ce texte, nous accomplissons un pas important. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Xavier Pintat. - Je me r�jouis doublement cet apr�s-midi : d'abord, de l'arriv�e de notre coll�gue � ce grand minist�re ; ensuite, de l'inscription rapide de ce texte � notre ordre du jour trois mois � peine apr�s son adoption � l'Assembl�e nationale.
En 2004 d�j�, un rapport d'information �tait publi� par notre commission, ce qui montre la continuit� et la qualit� de son travail. La lutte contre la prolif�ration r�pond � des imp�ratifs nationaux et internationaux. Des instruments internationaux ont �t� cr��s au fil des ans, mais apr�s 1991, la menace de prolif�ration sauvage est devenue un fort sujet de pr�occupation.
Depuis 30 ans, des r�seaux priv�s, clandestins, sont entr�s sur la sc�ne, en m�me temps que le terrorisme se d�veloppait. Les confessions du Dr Khan et les renseignements sur l'action de la Libye d�montrent l'ampleur des ramifications et l'importance de la menace. C'est le motif de la r�solution 1540, avec son comit� de suivi dont je souhaite que l'existence soit prorog�e � �ch�ance. Les �tats doivent adapter leur arsenal juridique, mieux contr�ler ce qui se passe sur leur territoire. Cette � transposition � est l'occasion de faire entendre la voix de la France, d'�tablir un standard pour les pays tiers et de combler nos lacunes juridiques li�es � un dispositif segment�, entre cat�gories d'armes, comme l'a soulign� le Livre blanc. Ce texte introduit en outre la notion de vecteur. L'exportation sans d�claration sera poursuivie au p�nal. La France sera leader dans l'Union europ�enne, qui manque toujours d'une politique concert�e, alors que le continent europ�en concentre les plus hautes technologies. Le groupe UMP votera ce texte qui repr�sente une avanc�e majeure en souhaitant que l'Union europ�enne adopte rapidement une politique mieux coordonn�e ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jacques Berthou. - Nous transposons une r�solution de 2004, � laquelle la France a pris toute sa part : mieux vaut tard que jamais...
M. Jacques Berthou. - Cette r�solution, face � la menace terroriste, tend � emp�cher tout acteur non �tatique de se procurer une arme de destruction massive. M�me si le contexte a �volu� depuis 2004, la transposition demeure d'actualit� puisque la menace demeure. Ce texte d�finit tr�s largement la prolif�ration et aggrave les peines : nous sommes tous favorables � ce que la France fasse preuve de d�termination contre la prolif�ration. Cependant ce texte n'emp�chera pas le terrorisme international, contre lequel seule une action internationale coordonn�e, tous azimuts, permettra de s�vir.
Nous voterons donc ce texte, tout en soulignant qu'il vise � r�pondre � une situation fort hypoth�tique car les terroristes utilisent des moyens beaucoup plus simples pour agir : on l'a vu le 11 septembre. Du reste, au-del� de l'action terroriste, la prolif�ration d'�tat � �tat est une menace bien plus s�v�re sur le plan nucl�aire -contre laquelle seule la dissuasion est efficace. Nous voterons donc ce texte, tout en esp�rant que les juges n'auront pas � l'appliquer ! (Applaudissements � gauche)
Mme Dominique Voynet. - Monsieur le ministre, nous vous avons tous f�licit� pour votre nomination, comme le veut la tradition, m�me si nous trouvons curieux de changer de ministre de la d�fense � tout bout de champ...
Les principes qui animent la r�solution 1540 re�oivent un tr�s large soutien, nous voterons nous aussi sa transposition.
Cependant, en serons-nous mieux prot�g�s ? Je n'en suis pas certaine, m�me si vous dites que des acteurs non �tatiques cherchent � acqu�rir des armes de destruction massive. Un seul cas a �t� identifi� sur notre territoire. La v�ritable menace c'est la prolif�ration, du fait d'�tats opaques comme la Cor�e ou le Pakistan, ou de pays, comme le n�tre, assumant devant leur population la d�tention de l'arme nucl�aire. Nous en avons d�battu l'an dernier apr�s la remise du rapport Chev�nement : le TNP, qui est la cl� de vo�te de l'ordre nucl�aire mondial, n'a pas emp�ch� la prolif�ration, alors que c'est son objectif. Il y a des liens �troits entre nucl�aire civil et militaire. Certains �tats sont jug�s fond�s � avoir l'arme nucl�aire, d'autres non. La France elle-m�me a pris des d�cisions hasardeuses, voire fautives, lorsque le pr�sident de la R�publique par exemple a propos� de vendre des Rafale � la Libye, mais aussi des centrales nucl�aires, -� usage civil : certains diplomates et experts militaires en ont fr�mi mais heureusement, les contrats n'ont pas �t� sign�s ! Je peux encore citer le partenariat global avec la Chine pour les r�acteurs nucl�aires de troisi�me g�n�ration, l'accord de coop�ration avec l'Arabie saoudite, le laser m�gajoule avec ses implications militaires, ou bien le ralliement fran�ais au programme de d�fense antimissiles, dans le cadre de l'Otan.
Sur le plan national les conclusions du r�cent rapport Bataille/Biraux sur la gestion des d�chets nucl�aires et les r�centes anomalies constat�es dans les centrales EDF ne laissent pas d'interroger. La seule fa�on de limiter la prolif�ration, c'est de limiter les arsenaux et de cesser de vendre des centrales. Pour commencer nous proposons de cr�er une zone exempte d'armes nucl�aires au Moyen-Orient. Soyons exemplaires en cessant d'alimenter la machine infernale. Cependant, ce texte est un signal int�ressant, nous le voterons.
M. G�rard Longuet, ministre. - Je retrouve le S�nat comme je l'appr�cie : un lieu de d�bat o� l'on s'�coute, o� l'on avertit le Gouvernement des dangers qui guettent notre pays.
Je remercie M. Chev�nement, que j'ai �cout� avec la plus grande attention non seulement du fait de sa comp�tence � historique � mais aussi pour son expertise r�cente sur le sujet : sept ans, c'est long pour ratifier mais c'est bien souvent le cas en mati�re internationale et je sais M. Chev�nement moins empress� pour transposer les directives europ�ennes... (Sourires)
MM. Mazuir et Berthou ont annonc� qu'ils voteraient ce texte : on progresse. Mmes Demessine et Voynet se sont livr�es � un exercice difficile, expliquant leur opposition � la politique du Gouvernement mais leur adh�sion � ce texte : je ne retiendrai que la derni�re partie de leur propos.
M. Dulait a pos� le probl�me des sources m�dicales. Le ministre de l'�cologie finalise un texte.
Nous avons d�j� enregistr� des r�sultats, en particulier � propos des produits � double usage.
Je me f�licite donc que vous adoptiez ce texte � l'unanimit�.
Les articles premier � 17 sont adopt�s.
L'article 18 demeure supprim�.
Les articles 19 et 20 sont adopt�s.
L'ensemble du projet de loi est adopt�.
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi relatif au contr�le des importations et des exportations de mat�riels de guerre et de mat�riels assimil�s, � la simplification du transfert des produits li�s � la d�fense dans l'Union europ�enne et aux march�s de d�fense et de s�curit�.
M. G�rard Longuet, ministre de la d�fense et des anciens combattants. - Dans un monde impr�visible, o� les contraintes budg�taires sont croissantes, il est devenu indispensable de construire un outil europ�en de d�fense, o� les proc�dures sont harmonis�es. C'est l'objet de ce texte : il contribue � l'harmonisation des contr�les nationaux sur les mat�riels europ�ens, il remplace le syst�me de double autorisation par une licence unique pour l'exportation vers les pays s�rs, dont la liste sera d�termin�e par arr�t�, et cr�e une certification des entreprises souhaitant importer des produits de d�fense, pour v�rifier la fiabilit� de leur organisation.
Enfin, il cr�e un contr�le a posteriori des entreprises concern�es : c'est l'objet des amendements de votre commission.
Ce texte harmonise ensuite la concurrence sur le march� communautaire de la d�fense, en application de la directive en la mati�re. Cette ouverture ma�tris�e des march�s exclut les projets sensibles ou engageant plusieurs �tats europ�ens.
Nous transposons aujourd'hui des dispositions l�gislatives tr�s techniques, la transposition se faisant ensuite essentiellement par voie r�glementaire.
Le texte initial �tait perfectible, nous accueillons avec enthousiasme les am�liorations propos�es par votre commission.
En particulier, la nouvelle r�daction de l'article 5, sans aller jusqu'� la pr�f�rence communautaire, encadre mieux l'ouverture � la concurrence, en retenant des crit�res li�s � l'environnement, au d�veloppement d'une fili�re industrielle, � la s�curit� des approvisionnements et � la capacit� technique des sous-traitants : nous �cartons ainsi les � faux nez �. Nous avons atteint le bon �quilibre entre l'ouverture aux march�s europ�ens et la protection de notre base industrielle en mati�re de d�fense. Ce texte franchit une �tape dans la construction d'une Europe de la d�fense : je compte sur vous ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Josselin de Rohan, rapporteur de la commission des affaires �trang�res. - � mon tour je vous f�licite, monsieur le ministre !
Deux directives de 2009 ont pr�cis� les r�gles europ�ennes sur les march�s publics de d�fense et de s�curit�.
La politique de s�curit� et de d�fense communes n�cessite une base industrielle de d�fense et de s�curit� europ�enne solide.
Ces directives visent � garantir notre approvisionnement en mat�riels de d�fense � un co�t raisonnable.
L'article 346 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, qui stipule que chaque �tat peut �viter de recourir � la concurrence quand il estime ses int�r�ts de s�curit� menac�s, a donn� lieu � des abus, fermant les march�s et suscitant un contentieux croissant.
La directive organise l'ouverture � la concurrence, sans introduire explicitement de clauses de pr�f�rence communautaire. Notre commission a pr�cis� la r�daction de l'article 5. La production et le commerce des armes ne sont pas des actes ordinaires ; l'exportation est un acte politique, l'importation un acte de confiance envers l'�tat fournisseur. Aucun �tat souverain ne peut se d�sint�resser de ces probl�mes. Ensuite, nous avons besoin d'une industrie de d�fense, pour des motifs de s�curit� nationale, mais aussi pour favoriser l'emploi et pr�server nos capacit�s de recherche et d�veloppement, le domaine militaire �tant source de nombreuses innovations, qui trouvent des applications y compris dans le domaine civil. La directive laissant une marge d'interpr�tation aux �tats membres, le Gouvernement s'est inspir� des bonnes pratiques, simplifiant les autorisations et assurant un contr�le a posteriori plus efficace. Ces directives, inspir�es du concept anglais de best value for money, pourraient avoir pour premier effet de r�duire le co�t de nos approvisionnements militaires : ce serait d�j� un grand bien. L'industrie militaire am�ricaine b�n�ficie du grand march� am�ricain : l'Europe doit harmoniser la demande des ses �tats membres, ou bien la lutte avec les Am�ricains demeurera in�gale. Ces directives ne font pas seules l'Europe de la d�fense, mais, pragmatiques, elles font progresser la politique de d�fense et de s�curit� : c'est une bonne chose.
Le pr�alable � l'Europe de la d�fense, c'est une volont� politique forte. La coop�ration franco-britannique a marqu� une rupture dans son approche pragmatique. Elle pr�figure des coop�rations renforc�es.
Ce texte ne cr�e pas une r�volution, c'est une �tape, ouvrant une perspective des progr�s cr�dibles. Je me f�licite du travail r�alis� avec le Gouvernement et de la r�activit� de vos services, monsieur le ministre. Nous vous recommandons d'adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Michelle Demessine. - L'actualit� nous rappelle cruellement la place de l'industrie des armes de guerre dans les relations internationales. Il y a un lien direct entre les avions que nous avons vendus au colonel Kadhafi et la r�pression sanglante qu'il m�ne contre le peuple libyen !
Ces directives illustrent l'ultralib�ralisme europ�en, qui va � l'encontre des int�r�ts essentiels de s�curit�, pourtant garantis par le trait� de Lisbonne. Nous devons ouvrir notre march�, sans garantie de r�ciprocit�. Nous y voyons le r�sultat des pressions des lobbies atlantistes, mais aussi de notre r�int�gration dans le commandement int�gr� de l'Otan. Ne doutons pas que les �tats-Unis, de leur c�t�, n'abandonneront rien de leur protectionnisme.
Nous notons cependant l'effort de notre commission pour am�liorer la r�daction du texte.
Le Gouvernement supprime le double niveau d'autorisation, au profit d'une licence unique : c'est passer du contr�le a priori � un contr�le a posteriori, au risque de d�tournements plus nombreux des armes export�es et d'une incertitude sur la zone d'exportation, mais aussi de violations des droits de l'homme. Les industriels se f�liciteront du raccourcissement des d�lais, des autorisations plus faciles, au m�pris de la d�ontologie.
Comme le souligne justement M. de Rohan, la production et le commerce d'armes ne sont pas des activit�s ordinaires. Il faut mettre de la morale dans cette affaire. La France ne saurait �tre prise en d�faut sur la sc�ne internationale : raison de plus pour ne pas baisser la garde. Or, ce qui se passe en Libye illustre le d�calage entre l'affirmation de grands principes et la r�alit� de notre politique �trang�re et de d�fense. Je d�nonce, non les �changes commerciaux avec de tels r�gimes, mais d'avoir continu� � afficher de grands principes et de nous �tre laiss�s leurrer jusqu'� la complaisance. Voir la r�ception de M. Kadhafi en 2007, entre cynisme et d�fense de nos int�r�ts �conomiques. Malgr� les mises en garde de nos diplomates, nous avons sacrifi� bien facilement nos valeurs pour gagner des march�s juteux. Au pr�texte de remercier le dictateur libyen de la lib�ration des infirmi�res bulgares et de sa r�int�gration dans la communaut� internationale, notre objectif �tait bien de vendre des armes � un pays opportun�ment effac� de la liste des pays terroristes. Que sont aujourd'hui devenus les 10 milliards de commandes dont le pr�sident de la R�publique s'�tait alors pr�matur�ment f�licit� ?
Nous avons d�pos� un amendement pour plus de transparence, afin que le Parlement soit mieux inform� des suites de telles transactions.
La discussion de ce texte nous donne l'occasion d'inscrire dans la loi les grands principes revendiqu�s par la France ainsi que ceux de la position commune adopt�e sous pr�sidence fran�aise de l'Union europ�enne. Nous militons pour un contr�le plus efficace des autorisations, ainsi que vous le proclamez dans les instances internationales. H�las, ce texte est insuffisant, et n'assure pas la transparence. Nous ne le voterons pas. L'ouverture du march� des armes ne saurait �tre soumise au dogme de la concurrence libre et non fauss�e. Nous savons d'exp�rience que cette logique conduit au recul de la ma�trise d�mocratique et des valeurs humaines. M. Jean-Pierre Chev�nement. - Le Pentagone vient de souffler � EADS le contrat g�ant des avions ravitailleurs de l'arm�e de l'air am�ricaine. Le r�sultat �tait si peu attendu que le repr�sentant d�mocrate de l'�tat de Washington, o� se trouvent les usines de Boeing, avait d�j� d�nonc� -par erreur- une d�cision n�faste et appel� � la remettre en cause... Les r�flexes protectionnistes ont jou� au plus haut niveau ; comme le rel�ve justement le pr�sident de Rohan, le jeu n'est pas �gal. Les r�gles impos�es par les �tats-Unis, dont celle du proxy board, sont drastiques. Et c'est le moment que choisit le Gouvernement pour transposer deux directives, qui restreignent l'usage de l'article 346 du TFUE, tandis qu'il n'est fait nulle part mention d'une pr�f�rence communautaire.
Comment en est-on arriv� l� ? Apr�s une communication de la Commission en d�cembre 2007, avant la crise financi�re, d'inspiration fortement libre-�changiste, la pr�sidence fran�aise de l'Union a cru bon d'aller dans le m�me sens. Ont suivi deux directives, dites TIC et MPDS, cette derni�re soulevant des interrogations majeures.
L'enfer est pav� de bonnes intentions. Ni pr�f�rence communautaire, ni r�ciprocit� : c'est la best value for money ch�re aux Britanniques qui pr�vaut, � contretemps, apr�s le crash du capitalisme financier mondialis�. Je crains un renforcement de la p�n�tration �trang�re sur notre march� : c'est l�cher la proie pour l'ombre !
Et serons-nous suivis ? Le fait est que nous n'avons gu�re d'influence. Les Britanniques, en transposant, ont su pr�server leur droit � recourir aux entreprises hors Union.
Votre pr�d�cesseur nous affirmait que les �tats pourraient continuer � faire usage de l'article 346 ; oui, mais seulement si la CJUE le permet ! Comme l'a reconnu le d�l�gu� g�n�ral � l'armement, c'est bien la jurisprudence de la Cour qui d�terminera le champ des exceptions.
Les autres pays europ�ens n'ont pas voulu d'une mention expresse de la pr�f�rence communautaire. L'id�e n'appara�t que dans le consid�rant 18, qui n'a pas de valeur normative -dont la formulation est au reste inqui�tante. La France r�alisait ses achats dans le cadre du d�cret d�fense, qui tombe avec la transposition -d'o� un article 37-2 bien ambigu. Nous manque un code sp�cifique des march�s de la d�fense. J'esp�re que les amendements de notre commission seront jug�s recevables par la CJUE, car ils vont au-del� de la directive.
Comment �viter les faux nez europ�ens ? Nos partenaires renonceront-ils � se fournir aux �tats-Unis ? Si la directive MPDS proscrit th�oriquement les offsets, les pays ne disposant de base industrielle de d�fense l'entendront-ils de cette oreille ? Comment construire ainsi une BITDE ? La transposition est un exercice contraint, sauf � cr�er une ins�curit� juridique, nous dit-on ; moyennant quoi, nous renon�ons � notre souverainet� sur nos approvisionnements de d�fense. M. Jupp� avait beau affirmer son � volontarisme �, nous quittons le terrain solide de l'article 346 pour entrer dans les sables mouvants... La pression des int�r�ts mercantiles, le conformisme de notre classe politique nous engagent sur une pente glissante. La forteresse Europe ? Je r�ponds, comme M. Reiner, non : ce sera d�sormais la passoire Europe. Vous comprendrez les raisons de mon abstention, fortement motiv�e, comme celles d'autres membres du groupe RDSE...
M. Daniel Reiner. - Je f�licite � mon tour M. le ministre, en y ajoutant, si je puis dire, ma qualit� de Lorrain... Vous succ�dez � un autre Lorrain, ministre de la guerre, qui a laiss� son nom � une ligne qui n'a pas �t� aussi efficace qu'escompt�...
M. G�rard Longuet, ministre. - Il y eut aussi Pierre Messmer...
M. Daniel Reiner. - Il �tait mosellan...
M. G�rard Longuet, ministre. - On lui pardonnera ! (Sourires)
M. Daniel Reiner. - Ce texte, qui transpose deux directives, a fait l'objet d'un examen approfondi, qui nous a permis de r�diger un amendement qui, associ� � celui du Gouvernement, l'am�liore.
Il fixe un cadre l�gislatif, qui devra �tre compl�t� par de nombreux textes r�glementaires -quatorze d�crets et six arr�t�s- dont j'esp�re qu'ils respecteront l'esprit du texte et nous seront soumis rapidement. On passe d'un contr�le a priori � un contr�le a posteriori : il faudra une attention absolue. Le march� des armes n'est pas ordinaire, mais d�rogatoire. Le code de conduite propos� en 1998 � la Commission europ�enne a fix� des conditions tr�s contraignantes -qui ne sont pas toutes reprises dans ce texte. Je souhaiterais que nous puissions, � terme, disposer d'une �tude d'impact, afin de nous assurer que nous sommes bien suivis par les autres �tats membres, dans la lettre comme dans l'esprit. La directive TIC va simplifier la vie de nos industriels, en refondant le syst�me plus que cinquantenaire des autorisations, ce qui doit aller de pair avec un contr�le rigoureux. La directive sur les march�s publics permet d'ouvrir de nouveaux march�s � nos industriels, en interdisant l'usage abusif que faisaient certains �tats de l'article 346. Mieux vaut se retrouver en concurrence, y compris avec les Am�ricains, que face � des march�s totalement ferm�s. Sans compter que la mise en concurrence a des effets � la baisse sur les prix, non n�gligeables dans le contexte que nous connaissons.
Nous regrettons l'absence de pr�f�rence communautaire. Nous nous trouvons face � une alternative : fermeture aux seuls producteurs nationaux ou ouverture totale, face � un march� am�ricain tr�s ferm�. Il faudra donc une ouverture ma�tris�e ; alors que la Commission a tendance � ouvrir d'abord et � contr�ler ensuite. Les Anglais, revenus � leur doctrine � qualit�-prix �, s'en sont mordu les doigts, qui ont vu dispara�tre des pans entiers de leur industrie de d�fense. Il y aura bien une dissym�trie de protection ; si l'on ajoute l'absence de r�ciprocit� � l'int�rieur de l'Europe, nous risquons d'�tre les dindons de la farce.
Gr�ce � l'amendement de la commission, le risque de voir arriver sur le march� des faux nez sera � peu pr�s conjur�.
Il ne faut pas trop attendre de ces directives. Elles ne feront avancer l'Europe de la d�fense qu'� pas compt�s. Elles sont un outil suppl�mentaire, � condition que les �tats s'en emparent. Leur manque, h�las, la clause de pr�f�rence communautaire, dont les pays europ�ens qui n'ont pas d'industrie de d�fense ne voulaient pas -et quelques autres aussi, dont la Grande-Bretagne et la Su�de. Pour une vraie base industrielle de d�fense europ�enne, il faudrait que l'effort repos�t sur tous les �tats membres et non sur quelques pays dont la France ; aussi que les besoins, les calendriers et les doctrines d'emploi fussent harmonis�s.
Dans le meilleur des cas, ces directives pousseront � la mod�ration des prix ; dans le pire, elles feront entrer un cheval de Troie dans nos industries nationales, ce qui sonnerait le glas de l'Europe de la d�fense. Nous voterons ce texte, en souhaitant un contr�le toujours scrupuleux de l'�tat. Quant aux s�nateurs Verts, ils voteront contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes et UMP)
M. Joseph Kergueris. - Bienvenue � notre ministre de la d�fense auquel nous souhaitons plein succ�s !
Un �tat ne saurait �tre souverain, autonome sans industrie de d�fense innovante et performante ; l'Europe ne sera puissance sans base industrielle de d�fense et de s�curit� solide.
Se d�fendre co�te cher. M�me si la France demeure le quatri�me exportateur mondial, sa production ne r�pond � pas tous ses besoins : c'est ensemble, avec nos partenaires europ�ens, qu'il nous faut donner davantage de contenu industriel � la PESD et produire les meilleurs �quipements au meilleur co�t.
Ce texte de transposition vise tout d'abord � r�duire les barri�res marchandes mises aux transferts intracommunautaires. La complexit� juridique actuelle tient � l'usage de l'article 346 du trait� et � la jurisprudence de la CJUE. Il �tait temps de reprendre la main en harmonisant le syst�me : syst�me de triple licence, certification renforc�e, contr�le a posteriori des transferts, avec des sanctions d'exclusion � la cl�. Une libre circulation fortement encadr�e, en somme, plus qu'un grand march� lib�ralis�.
Deuxi�me volet de ce texte, les proc�dures de passation de march�s publics, ceux-ci �tant d�finis comme une cat�gorie sp�cifique, hors du droit commun. Notre commission y voit l'�bauche d'une construction juridique en voie de consolidation. Y manque, h�las, le principe de pr�f�rence communautaire.
Pour faire vivre la r�ciprocit� des �changes, il faudra faire confiance � nos partenaires et � la commission, dont on nous dit qu'elle pr�pare un instrument de protection � l'�gard des candidats non couverts par les engagements internationaux de l'Union. Le march� de la d�fense, qui engage notre souverainet�, n'est pourtant pas �tranger au domaine civil -je pense notamment � l'innovation. Il fallait donc trouver un �quilibre entre le respect des pr�rogatives de souverainet� et la performance �conomique et budg�taire.
Ce texte ne r�soudra pas � lui seul toutes les questions. En attendant un second paquet d�fense, le groupe de l'Union centriste votera ce texte. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Jacques Gautier. - � mon tour de vous dire, monsieur le ministre, mon plaisir de vous retrouver � ce banc. Nous serons � vos c�t�s. (Applaudissements au centre et sur les bancs UMP)
Je salue l'approche p�dagogique de M. Reiner sur ce texte et m'en tiendrais � quelques questions.
Notre BITD est-elle forte et autonome ? Oui, jusqu'� maintenant, nos industriels savent r�aliser la quasi-totalit� de nos �quipements, de la paire de jumelles au sous-marin nucl�aire. Nous n'achetons sur �tag�re que des produits de transition ou pour des besoins limit�s.
Faut-il avoir une BITD forte ? En Europe, la question ne se pose pas pour beaucoup : ils voient l'ind�pendance dans l'Alliance atlantique, surtout pour les nouveaux entrants. Pour les autres, bon nombre de leurs industriels sont autant am�ricains qu'europ�ens. � eux de trancher. Pour nous, nous avons toujours consid�r� qu'avec notre si�ge au Conseil de s�curit� de l'ONU, notre force de dissuasion, notre capacit� autonome de renseignement et notre arm�e polyvalente, notre BITD faisait notre ind�pendance. Elle repr�sente jusqu'� 300 000 emplois directs et autant d'emplois indirects.
Notre BITD est-elle menac�e par la crise ? Oui. C'est la valse � quatre temps des �quipements militaires. Premier temps : avec la fin de la crise vient le temps de la discipline budg�taire. Deuxi�me temps : la tentation de faire porter l'effort sur la d�fense -qui est un TOTB, un terrible objet de tentation budg�taire (sourires). Troisi�me temps : on s'attaque � l'�quipement militaire. Et quatri�me temps : les programmes sont report�s ou annul�s -et nos troupes sont mal ou sous-�quip�es, ce qu'on a d�j� connu par le pass�.
Ce texte, c'est un avantage, va r�duire la � paperasse � et exercer une pression � la baisse sur le co�t des �quipements. La directive MPDS aura de surcro�t une action structurante, � condition que nos partenaires jouent le jeu. Les plus optimistes pensent que le champ d'application de l'article 346 devrait se r�duire, mais pourquoi avoir refus� la pr�f�rence communautaire ? C'est que certains de nos partenaires n'en veulent pas. Voyez la Su�de qui vient d'acheter des h�licopt�res de combat am�ricains plut�t qu'europ�ens. Voulons-nous prendre le risque de devoir compter sur une BIDT de l'Otan et non de l'Europe ? (M. Jean-Pierre Chev�nement rench�rit) Je me f�licite que la commission des affaires �trang�res ait pr�cis� le texte de l'article 37-2.
� supposer que ces directives produisent leurs pleins effets, il faudra parvenir, au-del�, � un grand march�, avec une harmonisation de la demande -un effort partag�- ainsi qu'un �tat-major europ�en, lequel ne peut fonctionner sans doctrine d'emploi commune : manque, pour cela, une instance d'arbitrage europ�enne. Bref, pas d'Europe de la d�fense sans Europe politique.
Que faire ? Notre BIDT est forte. Les directives ne suffiront pas � la pr�server. La solution raisonnable est aujourd'hui la recherche d'un pacte fondateur avec la Grande-Bretagne. Les accords de Londres, en novembre dernier, vont dans le bon sens. L'Italie, l'Espagne, l'Allemagne pourront s'y agr�ger. D�fense, a�ronautique et spatial ont des synergies ; fondements de notre ind�pendance nationale, ces secteurs s'adressent prioritairement � des clients publics : c'est d'une base industrielle et technologique de souverainet� dont nous avons besoin.
Le groupe UMP votera ce texte, qui est un premier petit pas sur la voie d'une BITD europ�enne. Souhaitons qu'il y ait d'autres pas... (Applaudissements � droite) La discussion g�n�rale est close.
M. G�rard Longuet, ministre. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Au d�tour de ce texte de transposition, on voit appara�tre avec force les conditions de la souverainet� et les cl�s de la construction d'une politique industrielle europ�enne au service d'un projet politique. Merci au pr�sident de la commission, qui a pes� les conditions de r�ussite d'une politique de souverainet� dont l'ambition est europ�enne mais se heurte � l'�clatement en 27 pays, m�me si existent des marges de convergence -ainsi de l'accord franco-anglais �voqu� par Jacques Gautier, de la d�claration du triangle de Weimar, qui t�moignent d'une volont� d'avancer. Mais on ne tient pas encore la cl� magique ; l'h�ritage du pass� est lourd ; une politique de la demande suppose des strat�gies militaires convergentes et une politique de l'offre qui appelle des sacrifices et des concessions...
Je remercie M. Reiner d'avoir d�fendu ce texte avec mesure. Le jugement de Mme Demessine est excessif : ce texte ne livre pas l'Europe aux int�r�ts am�ricains, il conforte les politiques industrielles europ�ennes et il devrait, je l'esp�re, contribuer � ce que les Europ�ens per�oivent bien leur int�r�t commun, alors que les vents turbulents qui agitent la M�diterran�e leur montrent que leur r�le doit se renforcer.
Merci � M. Kergueris de reconna�tre qu'il reste beaucoup � faire : je reconnais bien l� le repr�sentant d'un d�partement maritime, qui regarde l'horizon !
Des pays europ�ens qui n'ont pas de responsabilit�s de d�fense vont, je l'esp�re, regarder du c�t� des vieilles nations europ�ennes qui ont su concilier d�fense nationale et alliances. Nous sommes au d�but d'un chemin, merci de vous y engager avec moi, pour l'avenir des peuples europ�ens ! (Applaudissements � droite)
L'actualit� internationale impliquant que je rejoigne le pr�sident de la R�publique, je c�de la place � M. Wauquiez.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�1, pr�sent� par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'alin�a 23
Ins�rer dix alin�as ainsi r�dig�s :
� Les licences d'exportation sont accord�es aux exportateurs �tablis en France apr�s que l'autorit� administrative se soit assur�e :
� - du respect des obligations et des engagements internationaux des Etats membres, en particulier des sanctions adopt�es par le Conseil de s�curit� des Nations-Unies ou l'Union europ�enne, des accords en mati�re de non-prolif�ration, ainsi que des autres obligations internationales ;
� - de l'absence de risque manifeste que les mat�riels de guerre et mat�riels assimil�s dont l'exportation est envisag�e servent � la r�pression interne, � de graves violations des droits de l'homme ou du droit international humanitaire dans le pays destinataire ;
� - que ces mat�riels ne risquent pas de provoquer ou de prolonger des conflits arm�s ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays destinataire ;
� - de l'absence d'un risque manifeste d'utilisation de ces mat�riels de mani�re agressive contre un autre pays pour faire valoir par la force une revendication territoriale ; � - de l'absence d'un risque d'utilisation de ces mat�riels aux fins de compromettre la s�curit� nationale des �tats membres ainsi que celle des pays amis ou alli�s ; � - de l'absence d'utilisation de mat�riels de guerre et mat�riels assimil�s par le pays destinataire aux fins de soutenir le terrorisme ou la criminalit� organis�e internationale ; � - de l'�quilibre entre le besoin l�gitime de s�curit� et de d�fense du pays destinataire et la n�cessit� d'assurer son d�veloppement durable ;
� - de l'absence de risque de d�tournement et de r�exportation de ces mat�riels vers un utilisateur final qui ne r�pondrait pas aux conditions susmentionn�es.
� Les conditions de ce contr�le sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. �
Mme Michelle Demessine. - Le contr�le a posteriori comporte bien des risques de r�exportation frauduleuse : nous reprenons les crit�res d�finis par le Conseil europ�en.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. - La position commune de 2008 fixe des crit�res pour l'exportation d'armements qui s'imposent � tous les gouvernements, sans qu'il soit n�cessaire de transposer puisque ces crit�res sont d'application directe. Du reste, ces crit�res expliquent la longueur des d�lais, puisqu'il faut en moyenne 110 jours d'instruction. La position commune doit �voluer tous les trois ans, c'est-�-dire en 2011 : avis d�favorable.
M. Laurent Wauquiez, ministre aupr�s du ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� des affaires europ�ennes. - La France est � l'origine de la position commune ; il est inutile de tout mentionner dans la loi : avis d�favorable.
M. Daniel Reiner. - Nous partageons l'esprit de cet amendement, mais les crit�res sont d�j� appliqu�s : il n'est pas n�cessaire de les mentionner. Nous ne voterons pas l'amendement.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�2, pr�sent� par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.
leur maintenance, leur conservation et leur contr�le a posteriori, ou leur r�exportation
Mme Michelle Demessine. - Nous pr�cisons �galement les conditions de contr�les apr�s le vote.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. - C'est superf�tatoire ; avis d�favorable.
M. Laurent Wauquiez, ministre. - La r�daction actuelle vous donne satisfaction : retrait, sinon rejet.
M. Daniel Reiner. - Cet amendement nous a �t� sugg�r� par le CCFD et Oxfam, qui se soucient de la transparence du commerce des armes. Mais il est, comme les suivants, satisfait par la r�glementation actuelle.
L'amendement n�2 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4, pr�sent� par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'article premier, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalit� des licences octroy�es ou r�voqu�es, en d�taillant les types de mat�riels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqu�s pour les licences r�voqu�es. Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine la nature des informations publi�es.
Mme Michelle Demessine. - Le rapport annuel sur les exportations d'armements de la France manque de pr�cision ; nous pr�cisons qu'un d�cret en Conseil d'�tat en d�finisse mieux le contenu.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. - Est-il bien r�aliste de publier les 13 000 actes concern�s ? Trop d'information tue l'information, et le tableau national est suffisant. N'oublions pas enfin que le march� est tr�s concurrentiel : trop de transparence touche � l'innocence. Avis d�favorable.
M. Laurent Wauquiez, ministre. - M�me avis. La France est la plus transparente des nations europ�ennes en la mati�re.
L'amendement n�4 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�5, pr�sent� par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 8
Compl�ter cet alin�a par une phrase ainsi r�dig�e : Les agents habilit�s de l'�tat, ou la repr�sentation diplomatique de l'�tat, doivent �galement s'assurer r�guli�rement que l'usage par les utilisateurs finaux du mat�riel export� se fait dans le respect des dispositions du pr�sent titre.
Mme Michelle Demessine. - Les mat�riels de guerre export�s peuvent �tre r�export�s, sans contr�le v�ritable. Nous pr�cisons que nos agents diplomatiques peuvent contr�ler l'usage de mat�riels export�s.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. - Le contr�le administratif fran�ais ne peut s'exercer qu'en France ; nous renfor�ons les sanctions et nous recherchons une plus grande coop�ration internationale pour le contr�le, t�moin le trait� de 2009. Avis d�favorable.
M. Laurent Wauquiez, ministre. - Les �tats sont souverains... Le certificat de r�exportation permet cependant de suivre les mat�riels. Avis d�favorable.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�6, pr�sent� par M. Trillard.
Alin�a 12, premi�re phrase
concerne ins�rer les mots :
l'acquisition et la d�tention mentionn�es au chapitre VI du pr�sent titre, la conservation, la perte et le transfert de propri�t� mentionn�s au chapitre VII du pr�sent titre et
M. Andr� Trillard. - L'article L. 2339-1 du code de la d�fense pr�voit, qu'avant d'engager des poursuites, le procureur de la R�publique doit demander l'avis du minist�re de la d�fense. Cette obligation est assortie d'exceptions tenant au fait que l'avis du minist�re de la d�fense n'est pas requis en ce qui concerne les infractions pr�sum�es relatives au port, au transport et � l'usage d'armes � feu dont les dispositions figurent au chapitre VIII du titre III relatif aux mat�riels de guerre, armes et munitions.
L'exception � cette obligation de demander l'avis est trop restrictive. Nous l'�tendons � l'acquisition et � la d�tention d'armes � feu, ainsi qu'� la conservation, � la perte et au transfert de propri�t� des armes � feu.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. - Avis favorable.
M. Laurent Wauquiez, ministre. - Excellent amendement.
L'amendement n�6 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�7, pr�sent� par M. de Rohan, au nom de la commission.
et les personnes vis�es
L'amendement r�dactionnel n�7, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 5 est adopt�, ainsi que les articles 6, 7, 8, 9 et 10.
Mme Marie-Christine Blandin. - Le tr�s lucratif commerce des armes ouvre sur du sang, de l'argent sale, des conflits aux fronti�res : les s�nateurs �cologistes voteront contre, car ils ont plus d'exigences que le simple encadrement qui nous est propos� ici.
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique centrafricaine instituant un partenariat de d�fense ;
- du projet de loi autorisant la ratification du trait� instituant un partenariat de d�fense entre la R�publique fran�aise et la R�publique gabonaise ; - du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique du Cameroun instituant un partenariat de d�fense ; - du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique togolaise instituant un partenariat de d�fense.
Ces quatre projets de loi font l'objet d'une discussion g�n�rale commune.
M. Laurent Wauquiez, ministre aupr�s du ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� des affaires europ�ennes. - Je vous prie d'excuser M. de Raincourt, retenu par d'autres obligations.
Ce d�bat sur le partenariat de d�fense r�pond � une exigence de transparence, souhait�e par le pr�sident de la R�publique, sur des accords pass�s il y a 50 ans, que la France renouvelle avec ses partenaires africains.
Ces accords ne comporteront plus de clause de s�curit�, qui ne correspond plus aux attentes ni aux besoins des �tats africains. Ces accords sont simples, transparents, ils s'appuient sur l'intervention des forces africaines et sur la coop�ration europ�enne.
L'accord avec le Togo est un cas-type, s'appuyant sur la convention de l'ONU. Il s'agit pour l'essentiel d'appuyer les op�rations de maintien de la paix.
Celui avec le Cameroun est un peu particulier, dans la mesure o� nous disposons d'une mission logistique � Douala.
Pour le Centrafrique et le Gabon, il faut tenir compte de la pr�sence de forces fran�aises sur leur territoire. Enfin, avec la R�publique centrafricaine, nous mettons fin � la clause d'assistance en cas de l�gitime d�fense, pour nous en tenir � un simple �changes de vues. Je vous invite � adopter ce texte. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Philippe Paul, rapporteur de la commission des affaires �trang�res. - Ces accords renouvellent le cadre de notre coop�ration en mati�re de d�fense avec quatre �tats africains, r�gl�e depuis leur ind�pendance sur une clause d'intervention et d'assistance, y compris parfois en cas de troubles int�rieurs.
Aujourd'hui, c'est de l'ONU que doit venir le mandat, tandis que les interventions sont appel�es � s'appuyer sur les forces r�gionales.
Le pr�sident de la R�publique a rappel� en f�vrier 2008, au Cap, nos orientations : aider la constitution de forces r�gionales, mieux impliquer l'Union europ�enne, diminuer la pr�sence num�rique de nos forces en Afrique, dans le cadre de nos accords bilat�raux.
Le terme de partenariat illustre le passage d'une logique de substitution � une logique d'appui aux �tats africains.
Conclus pour cinq ans renouvelables, ils remplacent les accords ant�rieurs. Ils ne comportent pas de clause d'assistance et se tournent vers les forces des organisations r�gionales, ainsi que vers l'Union europ�enne. Ils r�glent notre soutien � la formation des cadres militaires des �tats concern�s, ainsi que nos missions logistiques.
Nous nous f�licitons des quatre premiers accords sign�s, ainsi que du cinqui�me sign� avec les Comores. Pour le reste, sur les huit pays concern�s, les n�gociations avancent avec le S�n�gal et Djibouti, mais elles ont �t� interrompues avec la C�te-d'Ivoire pour les raisons que l'on conna�t. La France ne r�duit donc pas sa coop�ration, mais elle la rend plus claire : il n'y aura plus d'accords secrets.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions des pr�cisions sur la situation du Tchad, avec lequel nous ne disposons que d'un accord de coop�ration : quid de l'op�ration � Epervier � ? Votre commission vous propose donc d'adopter ces quatre projets de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Michel Billout. - Ces quatre accords attestent d'un tournant dans nos relations avec les pays africains. Avec nos coll�gues socialistes, nous demandions un d�bat sur les orientations de notre politique en Afrique. Ainsi, nous regrettons ce cadre trop �triqu�, consistant � parler de quatre accords seulement, qui ne concernent pas les pays du Sahel et qui n'�voquent rien de la coop�ration pour le d�veloppement, seule solution face au terrorisme.
MM. Roland Courteau et Jean-Louis Carr�re. - Tr�s bien !
M. Michel Billout. - Ces accords ne comportent plus de clauses devenues obsol�tes : la souverainet� des �tats africains est enfin reconnue ! Nous nous f�licitons de l'intervention du Parlement et de l'engagement pris par le pr�sident de la R�publique qu'il n'y aura plus d'accord secret.
Cependant, le discours de Dakar, o� l'on a entendu dire que l'homme africain ne serait pas suffisamment entr� dans l'histoire, a profond�ment choqu� en Afrique. (Approbation � gauche) La France ne peut plus �tre le gendarme de l'Afrique de l'ouest : de mani�re pragmatique, vous vous tournez donc vers l'ONU, ou vers les organisations r�gionales. Nos moyens sont mobilis�s par la cr�ation d'une base � Abu Dhabi et nos hommes en Afghanistan. Cons�quence de notre r�int�gration dans l'Otan : ce sont autant de moyens en moins pour l'Afrique. (On approuve sur les bancs socialistes) Nous voterons contre.
M. Josselin de Rohan, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - Il n'a jamais �t� question d'initier un d�bat sur la politique africaine de la France. Vous en aviez l'occasion dans le cadre du d�bat sur la politique �trang�re, vous ne l'avez pas fait : vous �tes hors sujet !
M. Didier Boulaud. - Je sens que je vais �tre hors sujet aussi... selon votre d�finition.
M. Josselin de Rohan, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - Votre probl�me, c'est que vous avez du mal � dire que les accords sign�s par le Gouvernement vont dans le bon sens, puisque vous n'avez en vue que la critique du pr�sident de la R�publique !
M. Didier Boulaud. - Nous voici avec de nouveaux ministres de la d�fense et des affaires. Sans porter de jugement sur les hommes qui se succ�dent ainsi � un rythme endiabl�, permettez moi de regretter la l�g�ret� avec laquelle, au sommet de l'Etat, sont trait�s des secteurs aussi importants que celui de la d�fense ou celui des affaires �trang�res. L�g�ret� qui montre � l'�vidence que seules comptent les d�cisions prises, 55 bis faubourg Saint-Honor� ; peu importe de savoir qui occupe la rue Saint-Dominique ou le Quai d'Orsay ! Certes, depuis la fin de la deuxi�me guerre mondiale, la France n'est pas la grande puissance qu'elle �tait ; mais nagu�re encore, elle �tait entendue, comme lors de la guerre d'Irak. H�las, avec un appareil de d�fense amoindri, nous nous ber�ons d'illusions. Nous perdons pied en Afrique, et les Fran�ais s'en rendent compte. Je n'aurai pas la cruaut� de revenir sur notre c�cit� au Maghreb ou au Machrek, sans oublier le Sahel : les faits parlent d'eux-m�mes. La responsabilit� n'en n'incombe qu'au seul d�cideur supr�me et non aux multiples lampistes qu'on essaye parfois de jeter en p�ture � l'opinion publique.
J'attends toujours que le Gouvernement vienne justifier devant le Parlement l'acte de contrition de la France au Rwanda, acte de contrition port� en l'occurrence, par quelqu'un qui � l'�poque, -il est ministre seulement depuis 24 heures-, n'�tait nullement habilit� au moment des faits par un quelconque mandat que le peuple lui aurait confi�.
On a l'impression que notre action dans le monde est entre les mains d'un cabinet d'avocats d'affaires ! En cons�quence, la position de la France n'est plus comprise : par exemple, les capitales arabes n'ont pas encore compris notre retour dans le commandement int�gr� de l'Otan et n'y ont vu qu'un alignement suiviste et � contretemps sur Georges Bush le petit. La Turquie, grand pays strat�gique s'il en est, s'�trangle devant le comportement de la France � son �gard, et je ne dis rien de ce qu'il est advenu de notre relation avec le Mexique.
En relisant le discours du g�n�ral de Gaulle � Mexico, de Fran�ois Mitterrand � Cancun, je me disais : qu'avons-nous fait de tout cela ?
Nous ne nous plaindrons pas de ce d�bat, m�me si l'on e�t pu attendre la signature de l'ensemble. Ils ent�rinent notre repli derri�re l'Union europ�enne. La question est celle de la coop�ration militaire : est-elle le bon vecteur ? Ne n�gligeons-nous pas les revendications sociales et politiques, dont nous venons de voir l'importance ? Et les gouvernements sont-ils toujours les bons interlocuteurs ? Il y faut des �lections nationales incontestables, et une opposition digne de ce nom. Est-ce le cas au Gabon ? Et en Centrafrique, o� l'opposition n'a pu qu'appeler au boycott des l�gislatives ? Il est vrai que le Quai d'Orsay n'a fait que prendre acte de la reconduction du pr�sident sortant. Il ne saurait y avoir deux poids deux mesures. Au Cameroun, au Togo, rien n'est fait non plus pour rassurer !
On adapte, nous dit-on, nos accords au temps pr�sent, en impliquant, en toute transparence, notre Parlement, pour aider l'Afrique � se construire. Mais les Africains ne veulent pas voir confisquer nos partenariats. O� est le plan d'ensemble ? O� est le bilan sur notre coop�ration en mati�re de s�curit� ? Nous manquons d'�l�ments sur tout, y compris en ce qui concerne l'�tat de nos capacit�s.
Quelle place au renseignement dans ces partenariats ? Quid de notre pr�sence en l'�tat du budget de la d�fense ? Nous nous interrogeons sur la r�alit� de notre investissement en Afrique.
Pourquoi ne pas reconsid�rer la d�cision d'implanter une base � Abu Dhabi, alors que nous manquons cruellement de moyens au Sahel ? Quid de notre pr�sence en C�te-d'Ivoire, o� la situation se d�grade ? Et au Tchad ?
D'autres accords de coop�ration existent avec d'autres pays africains : n'est-il pas bon de les remettre � plat au vu de la situation de l'Afrique du nord ?
Il est temps de d�pouiller notre relation des oripeaux de la Fran�afrique. Or, nous avons entendu M. Sarkozy renouer avec les accords paternalistes sur l'homme africain pas encore entr� dans l'histoire.
Vous comprendrez notre prudence : nous jugerons aux actes ! (Applaudissements � gauche)
M. Michel Guerry. - � It's time for Africa � disait une chanson populaire lors de la Coupe du monde de football. De fait, le r�veil du continent ne date pas des �v�nements r�cents au Maghreb. Les quatre accords de d�fense cr�ent des conditions de s�curit� et de paix durables. Comme s�nateur des Fran�ais de l'�tranger, je pense aussi aux quelque 20 000 Fran�ais �tablis dans ces pays : quelle meilleure garantie de s�curit� pouvons-nous leur donner ? � la porte de ces pays, Al Qua�da menace. Il faut en tenir compte. Il nous revient de les aider � maintenir leur vigilance en �veil.
La menace est permanente : les pays concern�s doivent savoir que nous avons bien compris leurs besoins de s�curit� et qu'il ne s'agit pas, comme le voudrait le terrorisme international, de se laisser endormir. La violence est m�re de toutes les mis�res. L'�tat d'un pays ne se mesure pas au seul taux de croissance : ne nous en tenons pas aux indices du d�veloppement (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Etienne Antoinette. - Le moment est mal choisi pour signer ces conventions dont la qualit� n'est pas en cause, ni le souci de transparence. La r�vision de nos accords de d�fense �tait depuis longtemps n�cessaire, mais pourquoi ne nous soumettre que quatre de ces conventions ? Quid du Tchad ? Quid de nos accords de coop�ration avec d'autres pays africains ? C'est � l'�chelle du continent qu'il faut r�fl�chir. Le Livre blanc propose quelques pistes, parmi lesquelles la volont� de transformer l'action bilat�rale en action multilat�rale, pour plus de l�gitimit� de nos interventions, qui ne sauraient s'inscrire que dans le cadre d'une r�solution de l'ONU. Mais les forces r�gionales, dont la jeune Union africaine, sont encore trop faibles. Elles ont besoin du soutien de ce pays ami qu'est la France. Dans l'action multilat�rale, saurons-nous faire valoir notre volont� ?
Las, dans les accords, nous ne parvenons pas � lire de strat�gie d'ensemble. Renforcement des capacit�s humaines au Gabon, rien en ce domaine au Cameroun. Au Togo et en R�publique centrafricaine, les domaines de coop�ration sont plus ouverts : qu'en d�duire ? Quid de l'utilisation, ici et ailleurs, de nos capacit�s militaires ? Attention � l'ing�rence. Bien des points restent � �claircir.
Du sud de la M�diterran�e au Golfe persique, le monde est en �bullition. Au sud du Sahara, des espoirs se sont lev�s. Au Gabon, des manifestations ont �t� r�prim�es. En Centrafrique, les manquements � la d�mocratie sont flagrants. Une immense chance est � saisir. Les peuples se soul�vent, en Afrique du nord, contre leurs oppresseurs, non contre les personnes �trangers. N'envoyons pas de mauvais signal en Afrique noire : associons ces peuples � la qu�te de libert� qui gagne le continent ! (Applaudissements � gauche)
M. Laurent Wauquiez, ministre. - Je remercie le rapporteur pour son expos� plein de clart�, qui a soulign� l'inflexion de notre politique en Afrique. Le Tchad n'est pas concern� par la r�vision car il ne nous �tait pas li� par un accord mais il a demand� � n�gocier un accord : une premi�re session aura lieu apr�s les �ch�ances �lectorales.
Je suis en plein d�saccord, monsieur Billoud, m�me si je vous sais gr� d'avoir soulign� notre volont� de transparence : am�liorer la coordination avec l'Union europ�enne n'est pas une marque de retrait.
M. Michel Billout. - Ce n'est pas ce que j'ai dit
M. Laurent Wauquiez, ministre. - Soit. �tre le chef de file de la diplomatie europ�enne peut au contraire nous apporter des moyens.
Les accords de partenariat et de d�fense, monsieur Boulaud, seront rendus publics. Ils impliquent un �change d'informations. Pas de ren�gociations en C�te-d'Ivoire tant qu'il n'y aura pas de gouvernement l�gitime. Pour ce qui est du soutien � M. Gbabo, chacun peut balayer devant sa porte.
M. Didier Boulaud. - Je ne l'ai jamais rencontr� !
M. Laurent Wauquiez, ministre. - Merci, monsieur Guerry, pour votre vision prospective sur l'Afrique : nous ne devons pas avoir une vision �troite du d�veloppement. Nous n'entendons pas, monsieur Antoinette, entrer en Afrique dans un cycle d'ing�rence qui n'est plus de notre temps. C'est bien pourquoi nous r�visons nos conventions.
Les quatre projets de loi sont successivement adopt�s.
Prochaine s�ance demain, mercredi 2 mars 2011, � 14 heures 30.
La s�ance est lev�e � 19 heures 15.
du mercredi 2 mars 2011
� 14 HEURES 30 ET LE SOIR
1. Projet de loi organique, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'�lection des d�put�s (n� 209, 2010-2011).
Rapport de M. Patrice G�lard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n� 311, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 312, 2010-2011).
2. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, ratifiant l'ordonnance n� 2009-936 du 29 juillet 2009 relative � l'�lection de d�put�s par les Fran�ais �tablis hors de France (n� 210, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 313, 2010-2011).
3. Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, portant simplification de dispositions du code �lectoral et relative � la transparence financi�re de la vie politique (n� 207, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 314, 2010-2011).