Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050318-25
Timestamp: 2017-09-22 18:59:49+00:00
Document Index: 146634061

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 85", 'arrêt ', "l'article 85", 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 2005, 25
Numéro NOR : 173573
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-03-18;25
N° 25/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE
N° 95-28/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU
Arrêt du 18 mars 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
AFFAIRE: SEGOUN Paul COUR SUPREME
ALONOMBA Eugène CHAMBRE JUDICIAIRE
Vu la déclaration enregistrée le 5 juillet 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 48/94 rendu le 29 juin 1994 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;
Ouï à l'audience publique du vendredi 18 mars 2005 le
président Cyprien François BOKO en son rapport;
Attendu que par acte n° 24/94 du 5 juillet 1994 enregistré au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Hélène KEKE-AHOLOU a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 48/94 rendu le 29 juin 1994 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;
Que par lettre n° 652/GCS du 11 octobre 1995, Maître Hélène KEKE-AHOLOU a été mise en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire son mémoire ampliatif dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Attendu que SEGOUN Paul a saisi le tribunal de première instance de Cotonou d'une contestation de droit de propriété d'un terrain dont Eugène ALONOMBA se prétend également propriétaire;
Que le tribunal a, par jugement n° 27/92 du 14 avril 1992, déclaré nulle la convention constatant le droit de propriété de Paul SEGOUN et confirmé le droit de propriété de ALONOMBA Eugène sur la parcelle litigieuse;
Attendu que, sur appel de Paul SEGOUN, la cour d'appel de Cotonou a rendu l'arrêt n° 48 du 29 juin 1994 qui a annulé le jugement entrepris, puis évoquant et statuant à nouveau, a concédé à Eugène ALONOMBA une superficie de 1 ha 49 a 15 ca;
II- DISCUSSION DES MOYENS
Troisième branche du premier moyen, violation de l'article 85 du décret du 3 décembre 1931 tirée de l'omission de mentionner les conclusions d'une partie au procès;
Attendu que le demandeur au pourvoi reproche aux juges d'appel d'avoir omis de mentionner dans l'arrêt attaqué la demande de sursis à statuer, alors que cette demande est contenue dans ses conclusions d'appel du 18 avril 1994, déposées à l'audience du 20 avril 1994;
Attendu que l'article 85 du décret du 3 décembre 1931 dispose, entre autre, que les jugements ou arrêts des juridictions de droit local doivent mentionner, outre la coutume des parties, leurs déclarations ou conclusions ainsi que l'exposé sommaire de leurs demandes et éventuellement les constatations faites par la juridiction;
Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas fait mention, dans ses énonciations, de la demande de sursis à statuer formulée par Maître KEKE-AHOLOU dans ses conclusions d'appel du 18 avril 1994 dont acte lui a été donné du dépôt le 20 avril 1994;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte sus-visé;
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les autres moyens du pourvoi;
Déclare le présent pourvoi recevable en la forme;
Casse l'arrêt n° 48 du 29 juin 1994 de la cour d'appel de Cotonou en toutes ses dispositions;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix huit mars deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Le président-le rapporteur, Le greffier,
Cyprien François BOKO N. KOKOYE-QUENUM
D E = Gratis
Enregistré à Cotonou , le 09/03/06
Folio 04 Case 1216-1
Cotonou, le 06 juin 2006
Date de la décision : 18/03/2005