Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/08/04/impartialite-objective-des-juge-constitutionnels-la-menace-d%E2%80%99une-sanction-europeenne-plane-cour-edh-1e-sect-26-juillet-2011-juricic-c-croatie/
Timestamp: 2014-11-28 14:27:45+00:00
Document Index: 300924760

Matched Legal Cases: ['§ 51', '§ 74', '§ 74', '§ 89', '§ 86', 'in fine', '§ 11', '§ 64', '§ 93', 'arrêt ', 'arrêt ']

Impartialité objective des juges constitutionnels : la menace d’une sanction européenne plane (Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Juricic c. Croatie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 4 août 2011 par CPDH	Contestation de la procédure de désignation des juges constitutionnels et occasion manquée sur la question de l’impartialité objective
La candidate malheureuse aux fonctions de juge à la Cour constitutionnelle croate qui contesta en vain la décision du parlement croate portant élection des autres candidats – N.B. : le parlement devait désigner trois juges choisis sur une liste de noms présélectionnés par une commission parlementaire – peut légitimement se plaindre d’une violation du droit à un procès équitable (Art. 6 – sur les conditions, spécifiques et liées au droit interne, d’applicabilité de ce texte au processus de désignation, v. § 51-56). La Cour européenne des droits de l’homme estime en effet que le principe du contradictoire (« the principle of an adversarial hearing » – § 74) n’a pas été respecté à cette occasion, la requérante n’ayant pu s’exprimer sur les conclusions des experts sollicités par la Cour constitutionnelle ainsi que sur d’autres documents collectés auprès de diverses organisations, éléments qui ne lui ont d’ailleurs pas été communiqués à temps (§ 74-78). La Cour rejette toutefois un autre grief (§ 89-93), également tiré du droit à un procès équitable mais qui portait cette fois sur l’absence d’audience publique (« the lack of an oral and public hearing » – § 86).
Si cette affaire ne manque pas d’intérêt, il est néanmoins possible de regretter quelque peu que le grief relatif à l’impartialité de la formation constitutionnelle n’ait pas pu être approfondi par la Cour européenne des droits de l’homme. Sous cet angle contentieux, la requérante critiquait la présence, au sein de la formation de jugement de la Cour constitutionnelle qui trancha – in fine – la contestation de l’élection litigieuse de ses propres membres, de deux des trois autres juges désignés lors de cette élection. Certes, ces derniers n’étaient pas directement visés puisque seule l’élection de la troisième juge était contestée. Mais tous deux ont été sollicités comme tiers intervenants au cours de la procédure (statut qu’ils ont réfuté – § 11). La Cour européenne a cependant jugé irrecevable ledit grief pour défaut d’épuisement des voies de recours internes (§ 64).
La question de l’impartialité des membres d’une juridiction constitutionnelle constitue pourtant un point sensible dans certains États. Ceci est tout particulièrement le cas en France, où l’impartialité objective des membres du Conseil constitutionnel suscite quelques débats (N.B. : l’approche objective exige de « déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité ». La partialité objective se manifeste dans les cas où, « indépendamment de la conduite personnelle du juge » – partialité subjective –, « certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance » – v. Cour EDH, G. C., 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, Req. n° 17056/06, § 93-99 – ADL du 16 octobre 2009). En effet, eu égard au mode de nomination et au profil des membres du Conseil, il n’est pas rare qu’un ou plusieurs membres soient intervenus, par le passé et au titre d’autres fonctions, dans une affaire portée ensuite devant la juridiction constitutionnelle (par exemple, en participant – au sein du Gouvernement, du Parlement voire du Conseil d’État – au processus d’édiction de la loi soumise ensuite au contrôle du Conseil). Ces difficultés sont d’ailleurs devenues plus fréquentes depuis la création du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (pour un exemple, v. Franck Johannès, « Le Conseil constitutionnel embarrassé par le cas Chirac », 10 mars 2011, Libertés surveillées et Le Monde daté du 11 mars 2011). En ce sens, « certaines affaires peuvent laisser augurer que le Conseil [constitutionnel] n’est pas totalement à l’abri d’une censure européenne pour défaut d’impartialité » objective (David Szymczak, « Question prioritaire de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l’Homme : vers la fin de “l’exception française“ ? », in Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?, Strasbourg, Institut Carré de Malberg et Institut Michel Villey, 6 mai 2011, 21 p. spé. pp. 8-10). Dès lors, si le présent arrêt peut certes apparaître comme une occasion manquée, ce n’est sans doute que partie remise.
Les membres du Conseil constitutionnel croate
- Sur l’applicabilité de l’article 6 aux emplois publics : Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Guadagnino c. Italie et France, Req. n° 2555/03 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie, Req. n° 15869/02 - ADL du 24 mars 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009 ; Cour EDH, G.C. 19 avril 2007, Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, Req. n° 63235/00.
- Sur l’applicabilité des exigences conventionnelles à la procédure devant une juridiction constitutionnelle : Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 avril 2009, Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, Req. n° 37374/05 – ADL du 15 avril 2009 ; Cour EDH, Ch. 21 octobre 1997, Pierre-Bloch c. France, Req. n° 24194/94 ; Cour EDH, Pl. 26 juin 1993, Ruiz-Matéos c. Espagne, Req. n° 12952/87.
- Sur l’applicabilité des exigences conventionnelles au fonctionnement de l’organe parlementaire : Cour EDH, 2e Sect. 28 avril 2009, Savino et autres c. Italie, Req. nos 17214/05, 20329/05 et 42113/04 – ADL du 30 avril 2009 ; Cour EDH, Dec. 21 septembre 2010, Sabrina Birk-Levy c. France, Req. n° 39426/06 – ADL du 8 octobre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 24 mai 2011, Onorato c. Italie, Req. n° 26218/06 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, G.C. 3 décembre 2009, Kart c. Turquie, Req. n° 8917/05 – ADL du 8 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 24 février 2009, C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, Req. n° 46967/07 – ADL du 25 février 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 juillet 2008, Kart c. Turquie, Req. no 8917/05 – ADL du 9 juillet 2008.
- Sur les structures constitutionnelles à l’épreuve des exigences conventionnelles : Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. Suisse, Resp. Req. no 66274/09 et Req. no 65840/09 – ADL du 15 juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 9 novembre 2010, Losonci Rose et Rose c. Suisse, Req. n° 664/06 – ADL du 9 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Req. nos 27996/06 et 34836/06 – ADL du 26 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010.
- Sur le principe du contradictoire : Cour EDH, 5e Sect. 18 février 2010, Baccichetti c. France, Req. no 22584/06 – ADL du 18 février 2010.
- Sur l’impartialité de la formation de jugement : Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Steulet c. Suisse, Req. n° 31351/06 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Vernes c. France, Req. n° 30183/06 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 juin 2010, Mancel et Branquart c. France, Req. no 22349/06 – ADL du 24 juin 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 avril 2010, Chesne c. France, Req. no 29808/06 – ADL du 26 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 11 juin 2009, Dubus S.A. c. France, Req. n° 5242/04 – ADL du 12 juin 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 septembre 2009, Mérigaud c. France, Req. no 32976/04 – ADL du 24 septembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. Dec. 8 décembre 2009, Previti (N°2) c. Italie, Req. n° 45291/06 – ADL du 21 janvier 2010.
- Sur le droit à un procès équitable en général : Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zerouala c. France, Req. n° 46227/08 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 31 mars 2011, Chatellier c. France, Req. n° 34658/07 – ADL du 3 avril 2011.
La requérante Mirjana Juričić
Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Juričić c. Croatie, Req. n° 58222/09 – En anglais uniquement - Actualités Droits-Libertés du 2 août 2011 par Nicolas Hervieu
Pour imprimer sélectionnez le texte ou ouvrir le PDF de la lettre ADL du 2 août 2011
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Arrêts signalés, Article 06 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Croatie, Fonction publique, Hervieu Nicolas, Juridiction constitutionnelle, Pays en cause, Procédure pénale, avec comme mot(s)-clef(s) Audience publique, David Szymczak, Elections, Epuisement des voies de recours internes, Franck Johannès, Impartialité objective, Impartialité subjective, Principe du contradictoire. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Entre absences et présences : la CJUE précise la computation des délais concernant l’acquisition d’un droit de séjour permanent (CJUE, 21 juillet 2011, Dias)
4 commentaires à Impartialité objective des juges constitutionnels : la menace d’une sanction européenne plane (Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Juricic c. Croatie)
Apokrif dit :	20 août 2011 à 20 h 32 min	Vous serez peut-être intéressé par cette QPC contestant la constitutionnalité de la composition de la CNDA : http://dookhy.blogspot.com/2011/04/maitre-parvez-dookhy-souleve-une.html
Répondre	CPDH dit :	21 août 2011 à 10 h 00 min	A ma connaissance la disposition a déjà été contrôlée en 2003 et au regard de la jurisprudence du CC sur le changement de circonstances ça ne passera pas le Conseil d’Etat.
cf. ce tableau p. 36
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/QPC/ceseda.pdf
D’ailleurs la QPC date d’avril. La décision du CE a dû déjà être rendue
Répondre	CPDH dit :	21 août 2011 à 10 h 06 min	voir ce tableau dernière page
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/QPC/non-
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L.732-2
Le lien renvoie à cette décision mais elle porte sur le L.733-2 et non le L.732-1 et 2!
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191459&fonds=DCE&item=1
Non lieu à transmission de la QPC, non admission du pourvoi
« Considérant que le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions codifiées à l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n’est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile seraient contraires aux principes constitutionnels d’égalité, des droits de la défense, du caractère contradictoire de la procédure, du droit au recours, d’impartialité du juge, du droit d’asile, de la liberté d’opinion, de l’interdiction de la peine de mort et de bonne administration de la justice ne présente pas de caractère sérieux ; Sur les autres moyens du pourvoi : Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l’annulation de l’ordonnance attaquée, M. A soutient que la cour n’a pu régulièrement rejeter sa demande sans respecter les principes du caractère contradictoire de la procédure et sans tenir d’audience ; que l’ordonnance n’est pas signée du président qui l’a rendue ; que la cour n’a pu sans commettre d’erreur de fait juger non probantes les pièces nouvellement versées au dossier ; que la cour s’est prononcée par un motif hypothétique ; que la procédure prévue aux articles L. 733-2 et R. 733-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaît les principes d’égalité devant la justice, le droit à un procès équitable et à un recours effectif, les droits de la défense et le droit d’asile garantis notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; « Répondre	clem dit :	19 octobre 2013 à 10 h 07 min	Faire appel au Président pour qu’il respecte ses promesses peut s’avérer, effectivement, utile. Mais ne serait-il pas plus pertinent (et cohérent) de votre part, que vous traduisiez le légitime et compréhensible soupçon qui vous vient, quant à la procédure suivie et le cheminement réalisé, du Conseil Constitutionnel (CC), en acte de droit ?
Autrement dit, pourquoi ne pas aller devant la CEDH, en invoquant, non pas votre « liberté de conscience » mais votre droit (et même votre devoir) en tant que citoyen (et donc, a fortiori, en tant qu’élu), de pouvoir « résister à l’oppression », garantie notamment par la DDHC et repris dans de nombreux textes européens et internationaux, tels que la Charte des Droits Fondamentaux (CDF) ?
La loi TAUBIRA est, en effet, une loi qui est passée au JO. C’est également une loi qui a fait l’objet d’une QPC. Mais son appréciation, sur le plan constitutionnel, a été réalisée par une institution juridictionnelle (le CC) qui n’offre pas les garanties d’impartialité prescrites par la CDF. Le Gouvernement contrevient donc à la CDF, en ne permettant pas aux maires (aux citoyens au sens large) de résister à une loi qu’ils jugent arbitraires car heurtant, non pas leur seule conscience (qui est de l’ordre du privé) mais bien leur devoir de « vigie », garantie (pourtant) par la DDHC – cette résistance étant punie par des sanctions administratives ou plus – et au surplus, le même Gouvernement, en laissant planer un soupçon (crédible au regard des mises en cause dudit CC dans plusieurs contentieux, et pas des moindres…) sur le CC, en ne le réformant pas, instaure une instabilité juridique…Puisque les maires, de part la DDHC, sont soumis à un double devoir contradictoire : ils doivent tout à la fois se « rendre » à la loi…Et en même temps, s’ils sont convaincus de son caractère arbitraire (au sens qu’en donne la DDHC et la CDF), ils doivent y faire obstacle, non seulement en refusant d’exécuter des ordres arbitraires mais également en refusant qu’autrui soit contraint d’exécuter lesdits ordres arbitraires, ce qui s’apparente (pour la DDHC) à une complicité dans l’arbitraire.
En contestant l’objectivité du CC, et en faisant de la CEDH le juge de cette objectivité, vous pourriez ainsi faire annuler (ou du moins rendre inopérantes) toute sanction à l’encontre des maires se refusant à œuvrer dans le sens voulu par le Gouvernement. Ce, jusqu’à ce que le CC soit remplacé par une institution juridictionnelle, qui ne contrevienne pas aux prescriptions de la CEDH. Ce qui laisse un peu de temps aux dits maires, puisqu’un tel changement exigera une révision constitutionnelle.
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