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Timestamp: 2020-02-28 08:42:03+00:00
Document Index: 119890293

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 119", "l'article 52", "l'article 129", 'art. 52']

Avis n° 2015-1570 du 17 décembre 2015 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles | Legifrance
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Après en avoir délibéré le 17 décembre 2015 ;
L'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier reçu le 15 décembre 2015, la Direction générale des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
Le programme de résorption des zones blanches de services mobiles de deuxième génération (le programme « zones blanches ») a été initié le 15 juillet 2003 par la signature d'une convention nationale entre l'Etat, l'Autorité, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et SFR. Cette convention prévoyait la couverture en téléphonie mobile des zones qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.
Ces zones, définies comme les centres-bourgs ou les axes de transport prioritaires n'étant couverts par aucun opérateur mobile, ont été recensées en 2003 et 2008 sous l'égide des préfets de régions.
L'article 129 de la loi n° 2015-990 susvisée a introduit de nouvelles dispositions en faveur de la couverture mobile des zones blanches.
Notamment, la LCEN a été complétée d'un article 52-1 qui dispose que :
« I. - La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes :
1° Les centres-bourgs de communes qui répondent aux critères fixés au premier alinéa du même III ;
2° Les anciens centres-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune au cours d'une période de cinquante ans précédant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques identifiés comme n'étant couverts par aucun exploitant d'un réseau mobile ouvert au public, titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques.
II. - Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée , en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les représentants des collectivités territoriales et les exploitants des réseaux précités.
III. - Les zones inscrites sur la liste mentionnée au II du présent article sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération, dans les conditions prévues à l'article 52, avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements. »
De plus, la LME a été complétée d'un nouvel article 119-2, selon lequel :
« La couverture des zones mentionnées à l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en services mobiles de troisième ou quatrième génération est réalisée avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dans les conditions prévues au II de l'article 119-1 de la présente loi et à l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, par les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public. »
Ainsi, en application de l'article 52-1 de la LCEN, et à la suite d'une nouvelle campagne de mesures organisée sous l'égide des préfets de région entre juillet et novembre 2015, le programme « zones blanches » a été complété par un arrêté du 5 novembre 2015. Celui-ci contient une liste de 171 centres-bourgs non couverts en services mobiles, et devant donc être couverts en 2G et en 3G (ou en 4G) par les opérateurs avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui doivent notamment mettre à disposition des opérateurs un pylône.
A la suite d'une seconde campagne de mesures, le Gouvernement projette de compléter cette liste, en y intégrant des centres-bourgs de communes qui n'avaient pas été recensées précédemment ainsi que d'anciens centres-bourgs de communes ayant depuis fusionné avec d'autres communes. C'est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à l'avis de l'Autorité.
Ces nouveaux recensements s'inscrivent dans une série de mesures du Gouvernement visant à amplifier les capacités de développement des territoires ruraux. Ainsi, trois mesures ont notamment été identifiées lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015. Le présent avis relatif au projet d'arrêté soumis à l'Autorité s'inscrit dans le cadre de la « mesure 21. - Résorber les zones blanches (2G et 3G) », et vise donc à assurer une couverture mobile de l'ensemble des centres-bourgs du territoire. En complément, la « mesure 22 - Ouvrir un guichet “couverture mobile” pour accompagner les projets locaux » se traduira quant à elle par la signature d'une convention entre l'Etat, les opérateurs et les associations de collectivités territoriales qui permettra d'équiper, au-delà des centres-bourgs, 800 zones stratégiques d'activité économique ou touristiques dépourvues de couverture aujourd'hui, favorisant ainsi le développement économique de ces zones. Enfin, la « mesure 23 - Améliorer la couverture mobile à l'intérieur des logements » doit quant à elle permettre la mise à disposition, par les opérateurs, de solutions de couvertures individuelles adaptées, à faible coût et interopérables, qui viseront à répondre aux différents besoins d'utilisation à l'intérieur des bâtiments, tant à titre personnel (femtocell, par exemple) que professionnelles (répéteurs, par exemple).
La couverture mobile des centres-bourgs, visée par le présent avis, est donc une première étape qui s'inscrit dans une démarche cohérente et complète, et l'Autorité apportera son expertise au Gouvernement pour les autres mesures, notamment celles relatives aux solutions de couverture individuelles, qui doivent permettre de répondre aux nombreuses préoccupations des particuliers, entreprises et collectivités territoriales relativement à la couverture à l'intérieur des bâtiments.
Le projet d'arrêté participe à l'amélioration de la connectivité mobile des zones les moins denses du territoire
L'Autorité est très sensible à toutes nouvelles dispositions tendant à assurer une connectivité mobile étendue des territoires. Dès lors, elle se réjouit de l'identification de plus de 250 communes couvertes par aucun opérateur et de leur intégration au programme de résorption des « zones blanches ».
Dès l'adoption de cet arrêté, et conformément aux dispositions précitées de l'article 129 de la loi n° 2015-990, les opérateurs seront tenus d'assurer la couverture mobile des centres-bourgs de ces communes, en 2G et en 3G (ou en 4G), d'ici au 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'Autorité rappelle que ces centres-bourgs s'ajoutent aux 3300 centres-bourgs précédemment identifiés, lesquels doivent être couverts en 2G avant le 31 décembre 2016 et en 3G avant le 30 juin 2017, et au plus tard, que cela soit en 2G ou en 3G, six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'Autorité joint en annexe de cet avis la liste complète des communes concernées pour lesquelles elle sera amenée à apprécier le respect des obligations de couverture mobile 2G et 3G par les opérateurs, sans préjudice d'une éventuelle évolution de cette liste à l'avenir.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1 (V)