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Timestamp: 2016-10-22 01:51:39+00:00
Document Index: 186779585

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 11', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 2', 'art. 120', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 90', 'art. 29', 'art. 150', 'ATF ', 'art. 150', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

5P.125/2002 (11.06.2002)
5P.125/2002
F.________, repr�sent�e par Me Karin Grobet Thorens, avocate � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 18 f�vrier 2002 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � O.________, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Oberson, avocat � Gen�ve;
(art. 9 et 29 Cst. ; avance de frais, aliments)
A.- Par jugement du 15 novembre 2001, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� F.________ � verser � sa fille O.________, d�s le 1er juin 2001, une contribution d'entretien d'un montant de 1'400 fr. par mois, allocations non comprises, pendant la dur�e de ses �tudes.
Le 21 d�cembre 2001, F.________ a appel� de ce jugement aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
B.- Par lettre recommand�e du 3 janvier 2002, cette juridiction a demand� � l'appelante de lui faire parvenir, d'ici au 28 janvier 2002, un �molument de mise au r�le de 1'500 fr., en application des art. 11 et 21 du r�glement cantonal fixant le tarif des greffes en mati�re civile du 9 avril 1997 (E 3 05.10; ci-apr�s: le r�glement). Ce courrier mentionnait comme annexe un bulletin de versement et pr�cisait ce qui suit: "Nous attirons votre attention sur le fait que, faute par vous de proc�der comme indiqu� ci-dessus et dans le d�lai imparti, votre appel sera d�clar� irrecevable. "
Constatant que l'appelante n'avait pas justifi� du paiement de cet �molument dans le d�lai fix�, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 18 f�vrier 2002, d�clar� l'appel irrecevable.
C.- F.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle conclut � son annulation et au renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouvelle d�cision.
L'intim�e propose le rejet tant de la requ�te d'effet suspensif que du recours et la confirmation de l'arr�t attaqu�. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'autorit� cantonale n'a pas formul� d'observations et s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
D.- Par ordonnance du 19 avril 2002, le pr�sident de la cour de c�ans a admis la demande d'effet suspensif en ce qui concerne la contribution due � l'intim�e jusqu'en f�vrier 2002; il l'a rejet�e pour le surplus.
1.- a) Form� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
b) Dans la proc�dure de recours de droit public, la partie adverse n'a aucun droit de disposition sur l'objet du litige (Marti, Die staatsrechtliche Beschwerde, 4e �d., p. 53 n. 70 et p. 144 n. 259); elle ne peut que conclure � l'irrecevabilit� ou au rejet du recours, et critiquer les points de l'acte attaqu� qui lui sont d�favorables (ATF 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 101 Ia 521 consid. 3 p. 525), sans pouvoir prendre de conclusions propres sur le fond (ATF 109 Ia 169 consid. 3a p. 170; 107 Ia 269 consid. 1 p. 271). Les conclusions de l'intim�e sont d�s lors irrecevables dans la mesure o� elles visent � la confirmation de la d�cision attaqu�e.
c) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 524 consid. 1c p. 526, 534 consid. 1b p. 536).
2.- La recourante pr�tend d'abord que l'arr�t attaqu� serait arbitraire dans la mesure o� il ne reposerait sur aucune base l�gale. Elle se plaint en outre � cet �gard d'une violation du principe de la s�paration des pouvoirs.
a) En vertu de l'autonomie dont ils disposent en mati�re de proc�dure (art. 122 al. 2 Cst.), les cantons sont libres de d�finir les sanctions attach�es aux cons�quences d'un d�faut de versement d'une avance de frais (ATF 104 Ia 105 consid. 4 p. 108). En droit genevois, l'art. 121 de la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ/GE) dispose que les parties avancent au greffe les �moluments fix�s r�glementairement. Selon l'art. 2 du r�glement �dict� par le Conseil d'Etat conform�ment � l'art. 120 al. 1 LOJ/GE, les �moluments sont per�us sous forme d'�moluments de mise au r�le, d'�moluments compl�mentaires, d'�moluments de d�cision et d'�moluments de greffe (al. 1). Sauf disposition contraire, ils sont per�us en premi�re et en deuxi�me instance (al. 2).
Aux termes de l'art. 3 al. 1 du r�glement, l'�molument de mise au r�le et les s�ret�s destin�es � garantir le paiement de l'�molument compl�mentaire ou de d�cision sont per�us aupr�s de la partie demanderesse, sous peine d'irrecevabilit� de la demande.
b) La recourante soutient que cette derni�re disposition ne concerne que les demandes d�pos�es en premi�re instance.
Cet argument appara�t manifestement infond�. L'art. 3 du r�glement vise en effet clairement toute partie qui saisit une autorit� judiciaire (arr�t 4P.248/2000 du 26 avril 2001, consid. 3d), que ce soit en premi�re ou en deuxi�me instance (art. 2 al. 2 du r�glement). Il est vrai que la disposition cit�e mentionne la partie demanderesse, et non pas la partie appelante. Il n'est cependant pas arbitraire de consid�rer comme partie demanderesse, au sens de cette disposition, celle qui demande que la cause soit r�examin�e en appel (arr�t 4P.75/2002 du 30 avril 2002, consid. 2c). La recourante pr�tend en outre qu'au vu de sa gravit�, une telle cons�quence - l'irrecevabilit� de l'appel - devrait �tre inscrite dans une loi cantonale. Elle ne para�t toutefois pas faire valoir que cette sanction devrait reposer sur une base l�gale formelle, et non sur un simple r�glement. M�me s'il fallait comprendre que la recourante entend soulever un tel grief, il devrait �tre �cart�, faute de motivation suffisante (art. 90 al. 1 let. b OJ).
3.- La recourante reproche aussi � la Cour de justice d'avoir commis arbitraire en statuant contrairement � sa propre jurisprudence. Elle soutient que, dans l'affaire cit�e par l'autorit� cantonale pour justifier sa d�cision (SJ 1989 p. 155), l'appelant a b�n�fici� d'un "double d�lai" d'une dur�e de plus de 5 mois (recte: un peu moins de 4 mois) pour effectuer le versement de l'avance de frais alors que, dans le cas particulier, il ne lui a �t� imparti qu'un seul d�lai de 24 jours.
Ce moyen est � l'�vidence infond�. Il r�sulte en effet de l'arr�t cantonal pr�cit� qu'en droit genevois, le d�faut de versement de l'�molument d'introduction entra�ne l'irrecevabilit� de la demande ou de l'appel. D�s lors, la Cour de justice n'a manifestement pas m�connu sa jurisprudence.
Le fait que, dans cette affaire, deux mises en demeure au lieu d'une aient �t� adress�es � l'appelant et qu'un d�lai plus long lui ait �t� fix� pour effectuer le versement de l'�molument ne permet pas d'affirmer que l'arr�t attaqu� soit insoutenable.
4.- Dans un autre moyen, la recourante pr�tend que la d�cision incrimin�e consacre un formalisme excessif prohib� par l'art. 29 Cst. Elle soutient en particulier qu'un d�lai suppl�mentaire aurait d� lui �tre accord� pour verser l'�molument exig�.
En principe, aucun formalisme contraire � la Constitution n'est commis lorsque, conform�ment au droit de proc�dure applicable, la recevabilit� d'un recours est subordonn�e au versement d'une avance de frais dans un d�lai d�termin� (arr�ts 1P.96/1999 du 30 avril 1999, consid. 3c; 1P.163/1997 du 17 juin 1997, consid. 2; 1P.144/1993 du 16 avril 1993, consid. 3). En effet, il s'agit l� d'une sanction que l'on retrouve, avec des nuances, dans la plupart des proc�dures cantonales et f�d�rale (voir notamment l'art. 150 al. 4 OJ) et qui ne constitue donc pas un formalisme excessif, pour autant que le montant de l'avance, le d�lai imparti pour son versement et les cons�quences du d�faut de paiement soient communiqu�s au plaideur de fa�on appropri�e (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112; 96 I 521 consid. 4 p. 523; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 4 ad art. 150, p. 107). En l'esp�ce, cette derni�re condition a �t� pleinement satisfaite par la lettre recommand�e du 3 janvier 2002; la recourante ne le conteste du reste pas. Or lorsque, comme dans la pr�sente affaire, le plaideur a pr�alablement re�u un avertissement ad�quat, il n'est pas fond� � exiger un d�lai suppl�mentaire (arr�t 1P.49/1996 du 14 mai 1996, consid. 2b et les r�f�rences), d'autant qu'il ne s'agit pas ici d'une avance symbolique destin�e uniquement � �viter des recours abusifs (ATF 95 I 1 consid. 2b p. 5; cf. Poudret/Sandoz-Monod, op. cit. , loc.
cit.). L'ATF 104 Ia 105, invoqu� par la recourante, ne lui est au demeurant d'aucun secours. Dans cette affaire, le non-versement de l'avance de frais en premi�re instance avait pour cons�quence que la partie ne pouvait plus pr�senter de nouvelle demande. A la diff�rence de cet arr�t, le cas particulier concerne une proc�dure de recours, de sorte que l'int�ress�e ne se voit pas totalement priv�e d'une d�cision sur le fond (cf. arr�t 4P.201/2000 du 13 novembre 2000, consid. 3).
5.- Enfin, la recourante se plaint d'une violation du principe de la bonne foi. Elle expose que le montant de l'avance de frais devait �tre automatiquement d�bit� du compte - selon elle r�guli�rement approvisionn� - dont son avocat dispose aupr�s du tribunal. Si, � l'expiration du d�lai fix�, le greffe de la Cour de justice avait constat� que le compte ne pr�sentait pas un solde suffisant pour pr�lever l'�molument, il aurait d�, conform�ment � sa pratique, l'en aviser par le biais de son conseil. En changeant sa fa�on de proc�der sans avertissement, l'autorit� cantonale aurait agi de mani�re impr�visible et, par cons�quent, contraire � l'art. 9 Cst.
Les pi�ces produites par la recourante montrent que le compte de son avocat n'�tait pas suffisamment provisionn� pour permettre le pr�l�vement d'une somme de 1'500 fr. � la date fix�e, � savoir le 28 janvier 2002. Il n'�tait d�s lors pas insoutenable de consid�rer que le versement exig� n'avait pas �t� effectu� dans le d�lai imparti. La recourante pr�tend que l'administration aurait d� aviser son avocat que le montant en compte �tait insuffisant. Elle n'invoque toutefois aucune disposition du droit cantonal qui le prescrive, et ne d�montre pas davantage avoir re�u des assurances en ce sens.
L'existence d'une pratique de la Cour de justice consistant � informer l'avocat du d�ficit de son compte n'est pas non plus �tablie. Il n'est toutefois pas n�cessaire de trancher cette question. En effet, la recourante admet express�ment que son conseil a �t� avis�, par lettre du 3 janvier 2002, re�ue le lendemain, qu'un d�lai fix� au 28 janvier suivant lui �tait imparti pour payer l'�molument, � d�faut de quoi l'appel serait d�clar� irrecevable. Dans ces conditions, la recourante ne saurait se pr�valoir du principe de la bonne foi. Quand bien m�me la pratique ant�rieure de la Cour de justice aurait consist� � d�biter automatiquement le compte de l'avocat et � aviser celui-ci en cas de d�ficit, il r�sulte du courrier pr�cit� qu'en l'occurrence, le conseil de la recourante a �t� clairement inform� qu'il devait verser un �molument de mise au r�le de 1'500 fr. dans un d�lai d�termin�, sous peine d'irrecevabilit� de l'appel. Si l'avocat avait des doutes sur la n�cessit� de proc�der de la sorte, compte tenu d'un �ventuel changement de pratique de l'autorit� cantonale, il lui appartenait de se renseigner sans attendre l'�ch�ance du d�lai.
Au reste, il n'est pas arbitraire d'imputer � la recourante le comportement de son avocat (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2c p. 70/71). Le grief se r�v�le ainsi mal fond�.
6.- Le recours doit donc �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. La recourante supportera d�s lors les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et versera en outre des d�pens � l'intim�e, qui s'est d�termin�e sur le recours et sur la requ�te d'effet suspensif (art. 159 al. 1 OJ). La demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par celle-ci devient par cons�quent sans objet.
b) une indemnit� de 2'500 fr. � payer � l'intim�e
Lausanne, le 11 juin 2002MDO/frs