Source: http://genethique.org/fr/droits-des-enfants-nes-par-pma-vers-une-timide-avancee-71464.html
Timestamp: 2019-12-15 02:39:47+00:00
Document Index: 28866782

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§ 1', 'art. 7', '§ 1', 'art. 8', '§ 1', 'art. 9', '§ 3', 'art. 8', 'art. 30', 'arrêt ', 'art. 7', '§ 7', '§ 7']

Droits des enfants nés par PMA : vers une timide avancée ? | Gènéthique
A l’heure de la révision de la loi de bioéthique en France, la remise en cause de l’anonymat des donneurs est une question prégnante. Du Côté du Conseil de l’Europe, elle vient de trouver un nouveau développement qui devrait influencer les débats à venir. Nicolas Bauer, chercheur associé à l’European Centre for Law and Justice (ECLJ) et doctorant en droit international des droits de l’homme, fait le point.
Si le projet de recommandation est adopté, il ne sera pas contraignant pour les États, mais il « [invitera] le Comité des Ministres [du Conseil de l’Europe] à examiner la question de savoir si ces recommandations devraient à terme devenir juridiquement contraignantes »[3]. De plus et surtout, il influencera assurément l’examen par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de deux affaires françaises communiquées en juin 2018[4]. Les juges de Strasbourg devront en effet déterminer si les requérants, issus d'un homme donneur anonyme de gamètes (PMA hétérologue), ont le droit de connaître l’identité de ce père « biologique » et de leurs éventuels frères et sœurs.
Plus de 8 millions d'enfants dans le monde sont nés par procréation artificielle, toutes techniques confondues[5]. Chaque année en France, environ 25 000 enfants naissent par PMA, dont 5% par PMA hétérologue (c’est-à-dire avec don de spermatozoïdes ou d'ovocytes)[6]. Depuis la première naissance résultant d’une fécondation in vitro (FIV) en 1978, ce sont bien souvent les intérêts des adultes qui ont primé les droits des enfants. Ainsi, d’après le projet de recommandation, « jusqu’à récemment, [l’]équilibre entre les différents droits, intérêts et obligations a souvent penché en faveur du droit du donneur à la vie privée et donc [à l’]anonymat »[7].
Pour toutes ces raisons, les parlementaires souhaiteraient « [mettre] l'accent sur les droits de la personne conçue, qui se trouve dans la position la plus vulnérable et pour laquelle les enjeux semblent être plus importants »[13]. Dans son état actuel, le projet de recommandation demande en particulier aux États d’« interdire l'utilisation de spermatozoïdes et d'ovocytes donnés anonymement »[14].
La PMA-anonyme viole plusieurs instruments internationaux, dont certains sont cités par le rapport parlementaire. En particulier, la Convention internationale des droits de l’enfant consacre l’« intérêt supérieur de l’enfant » (art. 3 § 1) dont font partie son « droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (art. 7 § 1), son droit de « préserver son identité (...) et ses relations familiales » (art. 8 § 1) et en cas de séparation son droit « d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents » (art. 9 § 3). La Convention d’Oviedo de 1997 rappelle par ailleurs que les « applications de la biologie et de la médecine » doivent être utilisées « pour le bénéfice des générations présentes et futures ».
En outre, la Convention européenne des droits de l’homme protège un « droit au respect de la vie privée et familiale » (art. 8) qui implique pour la CEDH un « droit à l'identité » exigeant « que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain »[15]. Ce droit inclut en particulier un accès aux informations permettant d’établir « quelques racines de son histoire »[16] et les « circonstances de [sa naissance] »[17], ainsi que la possibilité « de connaître et de faire reconnaître son ascendance »[18]. Force est de constater que les personnes conçues par PMA-anonyme sont sciemment exclues de ce droit avant même leur conception.
Le rapport parlementaire cite aussi la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Celle-ci demande aux autorités compétentes des États de « conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père » et d’« [assurer] l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations » (art. 30). Or, d’après les parlementaires, « la situation des personnes conçues par don est plus proche de celle des enfants qui ont été adoptés à l’international que des bénéficiaires de dons d'organes »[19]. Les psychologues considèrent en effet que les difficultés identitaires des personnes conçues par PMA-anonyme sont comparables à celles des personnes adoptées[20]. C’est pourquoi, il serait cohérent que les États respectent les mêmes obligations vis-à-vis des enfants concernés par ces deux situations.
Par ailleurs, le risque d’inceste involontaire et de mariage entre demi-frère et demi-sœur se trouve également augmenté en cas de PMA-anonyme[24], avec les risques médicaux que cela comporte[25]. Le rapport parlementaire évoque en effet le « phénomène des « serials donneurs » (…) accentué par l’absence récurrente de système d’échange d’informations entre les différentes cliniques pratiquant l’insémination artificielle avec donneur à l’intérieur d’un État (…), mais également par le phénomène des dons transfrontaliers »[26]. La rencontre entre des enfants nés d’un même donneur ne relève pas du cas d’école, vu l’écho que s’en fait la presse[27]. Face à cette situation, le projet de recommandation propose « d'imposer une limite supérieure au nombre de dons possibles par le même donneur, en veillant à ce que les parents proches ne puissent pas se marier, et en gardant la trace des donneurs en cas de besoin médical »[28].
Si un rapport et une recommandation de l’APCE sont adoptés en avril 2019, cela renforcera ce mouvement européen en faveur d’une levée de l’anonymat du don de gamètes. Or, la marge d’appréciation laissée aux États par la CEDH sur les questions de société dépend notamment de l’existence d’un « consensus européen » dans la matière en cause et de la force de celui-ci. Considérant ce mouvement européen et la jurisprudence (voir supra), les requêtes d’Audrey Gauvin-Fournis et Clément Silliau pourraient amener les juges de Strasbourg à condamner la France pour violation du « droit à l’identité » des personnes conçues par PMA-anonyme. Le législateur français se verrait alors obligé de supprimer le caractère absolu de l'anonymat des dons de gamètes. Un tel arrêt de la CEDH influencerait ainsi la révision en cours des lois françaises de bioéthique[40], ce que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a déjà anticipé[41].
Le rapport et le projet de recommandation ajoutent encore que l’enfant conçu par PMA hétérologue n’a pas le droit de faire reconnaître juridiquement sa filiation réelle. Ils nient le lien de filiation unissant ces personnes à leurs parents biologiques. En effet, « la levée de l’anonymat ne devrait entraîner aucun changement au niveau de la filiation juridique même lorsque le donneur a accepté la démarche »[43] ; ou encore, « la renonciation à l'anonymat ne devrait avoir aucune conséquence juridique sur la filiation »[44]. Cette dissociation délibérée et préméditée entre les composantes biologique et juridique de la filiation est contraire au droit reconnu par la CEDH « de faire reconnaître son ascendance »[45], ainsi qu’au droit de l’enfant consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, « dans la mesure du possible, (…) d’être élevé par [ses parents biologiques] » (art. 7-1).
Si le projet de recommandation est adopté tel quel, cela signifie que l’APCE valide la discrimination dont sont actuellement victimes les enfants nés de PMA. En effet, en règle générale, lorsqu’un enfant conçu naturellement a été valablement reconnu, il peut tout de même démontrer que la filiation établie n’est pas fondée sur la réalité biologique et intenter une action en recherche de paternité ou maternité. Les exceptions à ce principe visent à protéger la morale, par exemple en cas d’inceste absolu[46], ou alors la sécurité juridique de l’enfant, par la stabilité de son lien de filiation[47]. En raison de ces objectifs légitimes, au regard notamment de l’intérêt de l’enfant, ces exceptions sont conformes au droit européen[48]. Dans le cas des enfants nés de PMA, en revanche, la loi impose l’établissement de la filiation à l’égard du couple receveur et prohibe l’existence de tout lien entre l’enfant et ses parents biologiques[49]. Le cas peut se produire où l'enfant conçu par don et son géniteur veulent l’établissement du lien de filiation entre eux, mais s'en trouveraient empêchés alors même que les relations entre l'enfant et son père légal auraient été rompues. Le fait que, par principe, ces enfants soient ainsi considérés comme une minorité exclue du droit de faire reconnaître sa filiation réelle constitue une discrimination fondée sur la naissance. Or, une telle discrimination viole le droit international, notamment l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme[50].
[5] European Society of Human Reproduction and Embryology, “More than 8 million babies born from IVF since the world's first in 1978” ScienceDaily, 3 juillet 2018.
[20] Sonia Allan, “Guest editorial on Donor conception, secrecy and the search for information” Journal of law and medicine, June 2012, p. 643 : « Les psychologues ont établi de nombreux parallèles entre l'expérience des personnes conçues par don et celle des personnes adoptées, en particulier en ce qui concerne les difficultés (…) que certaines personnes éprouvent face à la confusion généalogique qui résulte d’un refus d'accès à l'information, et le secret qui, dans le passé, entourait ces deux pratiques » [Traduction non officielle].
[27] Charles Wight, “Girl conceived via IVF finds out best friend is actually her brother”, Metro, 30 Avril 2017 ; Nicole Hasham, “Joanna Gash concerned about accidental incest”, Illawarra Mercury, 27 octobre 2010 ; Kanika Mehta, “Incidence of accidental incest on a rise” ; Alicia Paulet, « “Inceste involontaire”: la justice privilégie l’intérêt de la petite Océane », Le Figaro, 20 septembre 2017 ; Aline Gérard, « Ils sont frère et sœur... et légalement parents d'une petite fille », Le Parisien, 20 septembre 2017 ; « L’incroyable lien de parenté qu’un couple découvre au bout de 10 ans de mariage », LINFO.re, 12 février 2017.
[30] Scheib, J. (2017, 02). “Who requests their sperm donor's identity? The first ten years of information releases to adults with open-identity donors.” Fertil Steril; Karen Clark, Norval Glenn et Elizabeth Marquardt, (2010, 01). My Daddy's Name is Donor: A Pathbreaking New Study of Young Adults Conceived Through Sperm Donation.
[34] Elizabeth Marquardt, An International Appeal from the Commission on Parenthood’s Future, The Revolution in Parenthood: The Emerging Global Clash Between Adult Rights and Children’s Needs (Institute for American Values, 2010) ; Michael Cook, Reproductive Technologies: The pain of anonymous parentage (26 janvier 2011); Geraldine Hewitt, Missing links: Exploration into the identity issues of people conceived via donor insemination, Donor Conception Support Group of Australia, Sydney, 2001.
[42] APCE, rapport, op. cit., projet de recommandation, § 7.1 : « l’identité du donneur ne serait pas révélée au moment du don à la famille, mais au 16ème ou 18ème anniversaire de l’enfant ainsi conçu qui serait informé (de préférence par l’État) de l’existence d’informations complémentaires concernant les circonstances de sa naissance. La personne conçue pourrait alors décider si elle veut accéder à ces informations comportant l'identité du donneur, et quand, et si elle souhaite établir le contact (de préférence après avoir eu accès à des services d'orientation, de conseil et de soutien appropriés avant de prendre sa décision) » ; § 7.4 : « Les donneurs devraient être conseillés avant de décider s'ils acceptent ou non de lever l'anonymat ».
[54] Lakhdar Belaïd, « Les homosexuelles d'ici font des bébés là-bas », La Voix du Nord, 31 mars 2013 : « Son pays offre l'asile aux homosexuelles françaises et la chef du service de médecine reproductive [Petra de Sutter] en est ouvertement fière. « Nous ne comprenons pas les oppositions en France », reprend ce professeur de médecine. « Pour nous, c'est une question d'égalité et de lutte contre la discrimination » (…) « Finalement, vous êtes un pays conservateur, lâche Petra de Sutter. Chez nous, l'euthanasie est entrée dans les mœurs. Tout comme la GPA, réservée, elle, aux seuls Belges. Nous n'espérons qu'une chose, que la loi française change. Cela ne sera que justice. Et nous aurons peut-être moins de demandes venant de chez vous » ».
[56] Irène Théry, Anne-Marie Leroyer, Filiation, origines, parentalité - Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle, Paris, Odile Jacob, 2014.
[57] La PMA soulève des questions éthiques liées à la conception d’embryons dits « surnuméraires » qui peuvent être détruits, congelés ou utilisés par la recherche scientifique (lire par exemple : « Le mauvais sort des embryons surnuméraires », Gènéthique, 22 décembre 2016), à la réduction embryonnaire (lire par exemple : « La réduction embryonnaire en questions », Doctissimo, 29 décembre 2014), et à la sélection eugénique des embryons avant leur implantation (lire par exemple : « Débat sur Europe 1 : le DPI, une technique "irrémédiablement eugéniste" », Gènéthique, 27 juillet 2015).