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Timestamp: 2020-01-20 14:36:27+00:00
Document Index: 132325328

Matched Legal Cases: ['§4', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

du fait d'actes de gouvernement non détachables des relations internationales. Il s'agit en l'espèce des déclarations gouvernementales sur l'Algérie
du 9 mars 1962 dites « accords d'Évian » qui ne constituent pas un véritable engagement international, mais un acte non détachable des relations internationales141. Le Conseil d'État exclut en revanche toute responsabilité pour faute du fait d'un tel acte, car cela « le conduirait
nécessairement, de la même manière qu'une appréciation sur sa légalité,
à s'immiscer dans les relations diplomatiques »142.
§4. Les vicissitudes de la rupture de l'égalité
269. L'égalité devant les charges publiques bénéficie d'une assise textuelle : l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
de 1789 affirme en effet que : « Pour l'entretien de la force publique, et
pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison
de leurs facultés ». Spécifique au droit administratif, alors que le risque a
d'abord été théorisé en droit civil avant d'être transposé au droit administratif, la notion d'égalité devant les charges publiques a été utilisée
comme fondement de la responsabilité de la puissance publique dans
son ensemble par Duez143, avec l'idée que tout préjudice causé par une
activité administrative est une rupture de l'égalité devant ces charges.
Puis cette notion a été exploitée pour justifier exclusivement la responsabilité sans faute. En particulier, Eisenmann met en évidence l'idée de corrélation entre les avantages et les charges pour justifier de faire assumer
les conséquences dommageables des activités et choses dont il est tiré
profit pour l'intérêt général. Il fait référence à l'égalité devant les charges
publiques pour justifier la réparation des préjudices causés par les opérations d'intérêt général régulières144. Certes, en jurisprudence, la rupture
de l'égalité devant les charges publiques n'apparaît pas expressément
dans les arrêts fondateurs que sont l'arrêt La Fleurette et l'arrêt Couitéas.
Elle se trouve ensuite notamment dans les arrêts Caucheteux et Desmonts
de 1944145 et consacrée encore dans l'arrêt Gardedieu rappelant dans la
première branche de son considérant de principe l'apport de la jurisprudence La Fleurette. Dans l'arrêt Compagnie générale d'énergie radio141. En l'espèce, les préjudices matériels et moraux subis par les requérants « pieds noirs » n'ont pas été
indemnisés : il s'agit des préjudices subis du fait de leur rapatriement d'Algérie et de la spoliation de leurs
biens (nationalisés). Le Conseil d'État considère en effet que « les préjudices allégués par les requérants ne
trouvaient pas, en l'espèce, leur origine directe dans le fait de l'État français », mais dans celui de l'Algérie.
CE, 27 juin 2016, nº 382319, Bernabé : AJDA 2017, p. 67, note Jacquemet-Gauché. Cette position a été
confirmée dans la décision CE, 8 févr. 2017, nº 394215, Mmes Anton.
142. E. Crépey, Conclusions sur CE, 27 juin 2016, nº 382319, Bernabé, inédites.
143. DUEZ P., La responsabilité de la puissance publique (en dehors du contrat), Dalloz, 2e éd., 1938, p. 313.
144. EISENMANN Ch., « Sur le degré d'originalité du régime de la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques », JCP 1949.I.742 et 751.
145. CE, 21 janv. 1944, Caucheteux et Desmonts : Lebon, p. 22.