Source: http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-echanges-de-courriers-avec-les-autorites-judiciaires-et-notariales-de-paris-part-i/
Timestamp: 2017-12-11 22:56:58+00:00
Document Index: 40018853

Matched Legal Cases: ['art.36', 'art.36', 'art.36', 'art 1', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 1984']

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ECHANGES DE COURRIERS AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES DE PARIS – PART I – | Le Contrat de Révélation de Succession. Tenants et aboutissants. Legalite ou non ?
March 27, 2017 PG	Leave a comment
La publication des courriers échangés, avec le ministère public de NANCY et le ministre de la justice, a apporté les documents-preuves de lois enfreintes et d’obstacle faits à la manifestation de la vérité par les autorités locales, notariales et judiciaires, chargées de la surveillance des notaires, et par ailleurs, d’absence d’intervention ministérielle, l'autorité judiciaire nationale tutrice du notariat..
Tout français est ainsi devenu à même d’exposer ces faits à la Commission Européenne, en appuyant son exposé sur ces courriers-preuves, en lui demandant de faire prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cet état de fait incompatible avec les règles de la démocratie. La saisie de la Commission peut se faire simplement, par courriel, sans autre cout ni risque personnel (Voir à cet effet les informations données dans « ATTENTION » du post du 14 janvier 2017).
La publication se poursuit avec ceux échangés avec le parquet de PARIS, la Chambre des notaires, le garde des Sceaux et le ministère de la justice. Elle va, consolider les preuves de non-respect des dispositions légales et réglementaires régissant le secret professionnel des notaires, en y ajoutant celles d’atteinte à la liberté contractuelle, en transgression des règles de droit des contrats.
Suite du traitement de la dénonciation du
secret professionnel des notaires, par le parquet de PARIS :
Echanges de courriers (première partie) avec les procureurs
– 29 août 2013 – Lettre du procureur de la République – délégation de competence.
– 19 septembre 2013 – Lettre au procureur de la République de PARIS –
Document-preuve de saisie de l’autorité judiciaire des parquets.
– 17 octobre 2013 – Lettre du Président de la Chambre des Notaires de Paris
au Procureur de la République (copie reçue du procureur le 30 décembre 2013)
Document capital, preuve d’atteinte à la liberté contractuelle – contrainte de signature.
– 27 octobre 2013 – Lettre au Procureur de la République. Informe l’autorite judiciaire.
– 26 novembre 2013 – Lettre du procureur – Document important : classement de la dénonciation du 24 juin 2013.
– 18 décembre 2013 – Lettre à Monsieur le Procureur de la République. EXTRAITS : demande de clarification du système judiciaire.
– 2 janvier 2014 – Lettre au Procureur de la République. Informe cette autorité d’une complicité active des notaires.
– 9 janvier 2014 – Lettre du procureur de Paris –Document important : Atteste de l’atteinte importante aux droits et intérêts des héritiers.
– 15 mars 2014 – Lettre à Madame la Ministre de la Justice – Informe le Ministre de la Justice de l’entente occulte de son administration avec la profession de notaire couvrant effectivement d’impunité l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers concernés.
– 21 mai 2014 – Lettre du Ministère de la Justice *5Xa . Document capital : Confusion de jugement et absence de mesures et directives ministérielles.
– Enseignement des courriers déjà publiés – faits établis – lois enfreintes – documents-preuves.
– Pratiques notariales de recherche d’héritiers, communes aux notaires de Nancy et de Paris.
– Pratiques judiciaires de suite donnée aux dénonciations, communes aux autorités de Nancy et de Paris.
– Les preuves exceptionnelles apportées par les courriers de Paris publiés dans ce post.
Ces échanges de courriers, s’inscrivent d’une façon ou d’une autre dans le cadre de la dénonciation spécifique de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 (publiée dans post du 11 nov. 2016). L’utilisation du secret du notaire, convenue conventionnellement avec son mandataire, non autorisée par une loi, s’avère, de ce fait, illicite.
Sa révélation, faite en conscience de cette utilisation, sans assumer son obligation réglementaire de prise de soin de son secret, se révèle de ce fait tout autant infractionnelle.
Le procureur de la République de PARIS va pratiquer constamment l’art d’esquive d’instruction de la dénonciation, dès sa réception, en délégant sa compétence (part de sa fonction) au président de la Chambre des
notaires, puis en ne référant ses courriers qu’à d’autres dénonciations.
– 29 août 2013 – Lettre du procureur de la République- délégation de compétence *5ter . Document important. Cliquer ici.
– 19 septembre 2013 – Lettre au procureur de la République –
déjà publiée dans ce blog le 11 novembre 2016
N/R : Dénonciation de violation du secret professionnel du 26 août 2013, en votre possession. …L’instruction de ce dossier se limite donc à un examen contradictoire de cette lecture de textes, conduisant à une réfutation ou non de son exactitude. Sa réfutation suppose une erreur de lecture juridiquement motivée ou une loi autorisant l’utilisation du secret aux fins du texte 1b.
– Texte 1B : Convention de partenariat notaires-généalogistes successoraux du
4 juin 2008 – Titre II – Obligations des généalogistes successoraux –
A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les
héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour
prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent
grâce à ses diligences.
Sans réfutation possible, l’autorité de surveillance des études de notaires qui est la vôtre, se trouve informée d’irrégularités systématiques, en cours et à venir commises dans le secteur de sa compétence par tous les
notaires et, plus encore, par ceux qui ne protègent pas leur secret au moment du partage avec un généalogiste et n’encadrent pas mieux son activité, pour éviter qu’il s’en serve à d’autre fin que la mission donnée.
La mission de cette autorité ainsi informée, sa raison d’être, consiste en premier lieu à utiliser les moyens donnés par la loi, pour éviter que ces irrégularités persistent et prolifèrent. Une simple lettre à la Chambre des Notaires suffirait à l’accomplir pleinement, en demandant en premier lieu de rappeler sans délai aux notaire de sa compétence les obligations de précaution, incluant celle d’encadrement, relevant des textes légaux et réglementaires régissant le secret professionnel, en cas de partage de celui-ci avec un généalogiste, en second lieu de contrôler sans attendre le respect du rappel, au profit des contrôles annuels, auxquels elle est tenue de procéder tout au long de l’année et de vous rendre compte.
Un silence en réponse à la présente au-delà d’un délai raisonnable,
apparaitrait …comme un passe-droit complaisant de l’administration judiciaire, au regard de pratiques conditionnées dès le départ par une utilisation du secret des notaires, laquelle se révèle pénalement infractionnelle par les textes conventionnels, déniant le droit de protection aux dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année.
Ce document est une preuve de saisie, depuis plus de trois ans, de l’autorité judiciaire de surveillance des notaires, l’informant de la nécessité de prévention de lacune de protection de leurs secrets. Adressée aux seize procureurs, en complément de la dénonciation du 26 août 2013, c’est la saisie de toute l’administration des parquets, lui demandant de mettre fin à la révélation de leurs secrets faites par les notaires, sans prise de précaution évitant cette utilisation illicite, notamment à cette
finalité du contrat de révélation de succession portant atteinte aux droits et intérêts de leurs clients et dont il est fait obligation de conclusion à leurs mandataires dans la convention de partenariat du 4 juin 2008. Aucun n’y répondra. Seul un procureur général fera exception, en
confirmant le bien-fondé de l’obligation d’une « prise de soin » de leur secret par les notaires, pour que sa révélation reste licite (courrier de NANCY, 9 mars 2015 *5B )
– 17 octobre 2013 – Lettre du Président de la Chambre des Notaires de Paris au Procureur de la République *7 (copie reçue du procureur le 30 décembre 2013)
Document capital, preuve d’existence de procédures judiciaires et nota-
riales enfreignant les règles de droit de l’Union européenne. Cliquer ici.
– 27 octobre 2013 – Lettre au Procureur de la République.
Information de l’autorité judiciaire des graves dysfonctionnements que la lettre du procureur du 17 octobre 2013 va de fait confirmer (dessaisissement de l’instruction – atteinte à la liberté contractuelle – moyen de contrainte de signature donné par les notaires …etc.).
V/R : lettre du #13/358 CG du 29 août 2013, du service des experts auprès de la Cour d’Appel
……Quelle base légale vous autorise, au lieu d’instruire la dénonciation, de vous en dessaisir en la transmettant à une personne susceptible d’être mise en cause elle-même, certainement pour non dénonciation.
Exemple significatif, aisément vérifiable, de la méthode utilisée et des abus qu’elle génère: un héritier dont l’actif successoral se révèlera être de 20 millions d’euros, se verra contraint par le généalogiste de signer un contrat pour connaitre la succession, donnée indispensable pour
pouvoir y exercer ses droits, endettant ainsi son actif, sans en connaitre encore la valeur, d’un pourcentage pouvant aller jusqu’à 50%, se traduisant en euros par un versement de fonds de 10 millions, dû rendu aussi abusivement légal par l’apparent consentement des parties.
Cette pratique, conduisant aux abusifs 10 millions d’honoraires, repose sur la possibilité laissée par les notaires d’utilisation illégale de leur secret, qui donne au généalogiste le moyen de contrainte de signature du contrat, qui ainsi obtenu donne une apparence légale au dû de la valeur du versement de fonds défini par le pourcentage. Tous ces faits appellent un examen au regard en premier lieu des articles 226-13 – 312-1 et 313 du code pénal.
…. Qu’avez-vous fait de la dénonciation du 26 août signalant tous les faits constitutifs de violation du secret professionnel par les notaires, …
…Au regard de ce qui précède, il me semble être fondé à vous demander …, l’instruction urgente, au regard de la flagrance des délits constitués par les faits (résultant des dossiers de recherches en cours), de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires, du 26 août 2013. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. P.G.
– 26 novembre 2013 – Lettre du procureur *52 – Classement de
la dénonciation (qualifiée « plainte ») du 24 juin 2013.
« Objet : votre courrier du 24 juin 2013. …. à la suite de la réponse du Président de la Chambre des Notaires que je vous joins en copie, je
considère que les dysfonctionnements que vous avez dénoncés ne sont pas établis et je procède dès lors au classement de votre plainte ».
Aucune référence à la dénonciation du 26 août, malgré l’urgence demandée de son instruction rappelée le 27 octobre.
Motif de classement : une lettre jointe en copie. Aucun texte du procureur ou extrait de celle de son délégataire, le président de la Chambre des notaires, ne permet d’en prendre connaissance.
Essentiel pour considérer une absence de dysfonctionnement, le respect par le notaire de l’obligation qui lui est faite par son règlement national (article 3.4), est, quoique incontournable pour conclure à la licéité de sa révélation, tout simplement ignoré par le procureur.
Tout autant, par le président (voir sa lettre jointe, du 17 octobre 2013).
La décision de classement sans suite, est notifiée en trois lignes, sans
référence à une seule disposition légale ou règlementaire. Elle répond à une « dénonciation » de treize pages, s’appuyant précisément sur les règles de droit régissant le secret professionnel, faites dans le seul intérêt général, contrairement à une « plainte », devant se motiver par un intérêt personnel.
– 18 décembre 2013 – Lettre à Monsieur le Procureur
de la République. EXTRAITS :
Demande de clarification du système judiciaire, au regard des aberrations constatées. Véritable réponse par anticipation, à celles qui seront relevées dans la lettre du procureur du 26 novembre 2013 (non encore reçue) notifiant sa décision de classement sans-suite.
V/R : lettre du #13/358 CG du 29 août 2013.
N/R : lettre du 27 octobre 2013 Dénonciation du 24 juin 2013 relative à des pratiques partenariales infractionnelles, du 26 aout et 19 septembre relative a la violation du secret professionnel des notaires, du 11 octobre aux autorisations de collecte des données personnelles.
Objet : Attente de réponse – demande de clarification
du système judiciaire que vous représentez
….Je constate pourtant que le procureur de la République Courroye qui a instruit les faits, en recherchant leur vérité, par une procédure contrevenant aux dispositions légales, s’est vu sévèrement juger par ses pairs et se retrouve condamné et muté.
J’aimerais comprendre pourquoi serait jugé à contrario, un procureur qui n’instruit pas les faits, se dérobe ainsi à la recherche de leur vérité, par une procédure contrevenant à l’esprit sinon à la lettre des articles 40 et 40-1 CCP, en ne se considérant pas compétent pour recevoir leur dénonciation et y donner suite lui-même, délégant à d’autres le soin de les apprécier, en se débarrassant du dossier par transmission « pour compétence » aux membres d’une profession que la dénonciation met en cause (notaires et instances supérieures).
Si ces faits étaient criminels, cela reviendrait à instruire les délinquants de la dénonciation, mettant l’auteur en sérieux danger, au lieu d’utiliser l’information pour prévenir le crime.
De plus, à la différence du procureur Courroye, la possibilité vous est donnée d’empêcher la répétition des faits dénoncés aboutissant à des
détournements (d’une importante partie des actifs successoraux français, vers ces généalogistes non bénéficiaires légaux *), opérés grâce d’une part à la violation de leur secret professionnel par les notaires et d’autre part à la collecte autorisée de données à la finalité illicite.
Assumer votre mission de surveillance des notaires pour demander à cette Chambre de leur rappeler les dispositions légales en matière de secret et d’en contrôler le respect, ou utiliser votre autorité supérieure en matière d’état civil pour prévenir cette fin illicite, deux simples moyens qui vous ont été suggérés, mettrait fin à la réitération des détournements, avec effet quasi immédiat, sans charge pour votre parquet.
Y donner ainsi suite m’aurait sembler constituer une réponse judiciaire plus pertinente, adaptée et efficace, susceptible aussi de décharger les tribunaux du ressort territorial du procureur général de Paris.
Au regard de l’étendue nationale des pratiques dénoncées et de la mise en cause du CSN (signataire de la règle de collaboration *, dont ces détournements constituent l’objectif), le transfert de ces informations à la Chancellerie eut certainement été plus conforme au sens général de l’
article 40 alinéa 2 et mieux adapté que sa transmission à la Chambre des notaires.
La procédure de suite donnée à ces trois dénonciations,
signifie l’impunité pour ceux qui n’appliquent pas la loi
et l’absence de protection que les citoyens attendent de votre fonction et de votre administration.
Dans l’attente d’une réponse clarifiant le système judiciaire que vous représentez, ou de suites jusqu’à plus ample informé plus conformes aux règles de droit, ce dans un délai raisonnable, c’est-à-dire très court maintenant,
* (Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008 – Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe) : « A la suite de ses investigations (identification et localisation des héritiers), le généalogiste successoral conclut avec ceux découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif qu’ils perçoivent grâce à ses diligences ” ».
– 2 janvier 2014 – Lettre au Procureur de la République.
Décision du procureur et réponse ministérielle troublantes, au regard du contenu des informations apportées par la lettre de la Chambre des notaires de Paris du 17 octobre 2013 motivant sa décision. La complicité active des notaires, dans l’utilisation illicite de leurs secrets par leur mandataire, apparait établie. Complément à la demande de justification du système judiciaire.
V/R : lettre du #13/358 CG du 26 novembre 2013.
Objet : classement sans suite de la dénonciation du 24 juin 2013 au vu de la lettre du 17 octobre 2013 de Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de Paris
votre décision du 26 novembre, au seul motif de la lettre du 17 octobre de la Chambre des Notaires, vient de me parvenir. J’en ai fait une étude attentive, que vous trouverez ci-jointe.
Le fondement du motif est pour le moins troublant. Il est en effet difficilement concevable, au regard des expérience et compétence attachées à vos titre et fonction, que la perception et l’enseignement d’un dysfonctionnement, aussi capital que celui exposé par son Président, ait pu vous échapper.
Il précise que les notaires de tous niveaux savent et acceptent de fait (faute de pouvoir les contraindre) que les généalogistes bloquent la succession jusqu’au plus tôt la conclusion de leur contrat (voir No20-21 de l’étude), c’est-à-dire jusqu’à ce que tous les héritiers retrouvés aient accepté, en contrepartie de la connaissance de la succession qu’il leur promettent, de leur reverser une quote-part de la valeur de leurs actifs successoraux (détournement et objectif défini dans l’accord conventionnel titre II 3eme paragraphe, nulle part mentionné). C’est l’application incorrecte de la loi et le rôle effectif des notaires, dénoncés dans ma lettre du 24 juin 2013 début 2eme paragraphe et page 1 de la dénonciation jointe)
Enseignement : Le CSN en signant la convention pour harmoniser les pratiques professionnelles, les notaires en saisissant un généalogiste, soit disant aux seules finalités de l’art.36, savent parfaitement qu’ils attendront pour informer leurs clients, que le secret révélé à leurs partenaires soit préalablement utilisé aux fins de l’accord, étrangères à leur mission et non autorisées par une autre loi. C’est ainsi que la violation intentionnelle de leur secret, à usage et finalité définis par l’accord, concrétise l’harmonisation de leurs pratiques. C’est en fait une utilisation préméditée et organisée de partage du secret, légitimé en partie par l’art.36, mais rendu illicite par l’objectif final parfaitement connu et organisé du détournement au profit de leurs collaborateurs ; d’une quote-part importante des actifs successoraux de leurs clients encore sous leur sauvegarde, dont le versement intégral aux héritiers se fera sans mention de l’endettement légalisé par le contrat, ne violant ainsi apparemment pas la loi sur la dévolution successorale. Ces participations actives et intentionnelles ne constituent-elles pas des actes de complicité ?
Le président explique aussi la cause de cette situation : l’impossibilité (depuis sept ans !) de contraindre ces études de généalogie à respect-
ter leur mission
Cause de la situation : le mandat, pouvant n’être qu’une simple lettre ( !), qui
se révèle inchangé et inefficace depuis sept ans, pour encadrer le mandataire conformément aux dispositions de l’art.36 et obtenir aisément son execution,
omet d’instruire le partenaire des obligations légales régissant le partage du secret, qu’il est tenu de respecter en ne l’utilisant qu’aux fins de communication immédiate au notaire des identités (puis adresses) des héritiers découverts (absence de protection du secret).
Ces lacunes de forme et contenu, persistantes depuis sept ans, de la part d’un professionnel du droit, conscient des dysfonctionnement qui résulteront d’un mandat insuffisamment exécutoire, dont la mission par excellence est la rigueur et l’efficacité des actes qu’il établit, ne plaide évidemment pas pour une simple négligence (voir conclusion de l’etude). C’est la manœuvre concertée dénoncée page 2 No 4 de l’étude de la convention, jointe à la lettre du 24 juin.
Madame la ministre a déclaré en réponse à la question écrite No 03810 : “ le Gouvernement n’a pas eu connaissance d’abus ou de pratique contestable dans les délais de transmission du tableau généalogique établissant la dévolution successorale “.
Apres sept ans d’abus systématique de rétention d’identités, entrainant un allongement indéterminable des délais, il serait temps d’informer la Chancellerie de cette réalité, avec à l’appui l’étude de la lettre de la Chambre des Notaires.
Elle devrait être également intéressée, si la présente lui est aussi transmise, par quelques explications sur la pertinence du motif de décision (fondée exclusivement sur une lettre qui établit le total bien-fondé de la conclusion page 7 de l’étude de la convention), ainsi que sur la procédure de transmission pour compétence à une profession mise en cause, au lieu de questions appelant une réponse précise, concrétisant un début d’instruction.
La procédure suivie après réception de la dénonciation est close par cette réponse judiciaire, troublante au regard de ce seul motif (et de plus de l’impunité conférée conséquemment à l’autre profession, sans motif aucun, bénéficiaire des détournements dénoncés et contrevenant à ses obligations de mandataire).
Elle soulève un problème de code pénal, insuffisamment exigeant sur la nécessité de pertinence et de fondement d’appréciation des faits dénoncés, pour pouvoir aboutir à une décision juste, résultant d’une appréciation effective de leur vérité, loyale et impartiale, sans prise en considération de la qualité des personnes mises en cause, notaires par exemple (voir conclusion de l’étude).
En attendant de pouvoir apprécier les suites qui seront données à ce courrier,
P.J. : Etude (A) de la lettre du 17 octobre 2013
– 9 janvier 2014 – Lettre du procureur de Paris – *5A – EXTRAIT :
« Votre courrier du 11 octobre a retenu toute notre attention. Je vous
informe que la modification des pratiques préconisées porterait une
atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement, dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibi-
lité d’être identifiés. Si une réforme doit intervenir…afin d’aboutir à une solution… »
Document important, preuve d’une atteinte importante aux droits et
intérêts des héritiers recherchés par un généalogiste à la demande des notaires. Nombreux enseignements conséquents. Cliquer ici.
– 15 mars 2014 – Lettre à Madame la Ministre de la Justice –
Informe le Ministre de la Justice de l’existence évidente de l’entente
occulte de son administration avec la profession de notaire,
incidemment avec celle de leurs partenaires, aboutissant à couvrir consciemment d’impunité, une pratique notariale qui consiste à porter
atteinte aux droits et intérêts de clients des notaires, pour régler une prestation de service accomplie en leur nom et pour eux par leurs mandataires.
Objet : complément instructif et probant à ma lettre du 3 février 2014.
une lettre du 9 janvier 2014 signé du Vice Procureur/pour le procureur de la République de Paris vient de me parvenir. Elle confirme la
connaissance du Ministère Public de l’atteinte existante aux droits et intérêts des héritiers, conséquemment, son ignorance feinte par les
procureurs pour ne pas l’instruire et classer sans suite ses dénonciations, ainsi que celle des manœuvres pour y parvenir, (confirmées par la lettre du17oct. de la Chambre des Notaires) conséquence de l’accord partenarial notaires-généalogistes* dont ma lettre et courriel du 3 février 2014 appelaient le contrôle.
Au regard de ces documents aux mains du procureur, vous et votre Ministère ne pouvez plus vous considérer ignorants de leurs contenus, répondre en disant que « le Gouvernement n’a pas eu connaissance d’abus ou de pratique contestable dans les délais de transmission du ta-
bleau généalogique établissant la dévolution successorale » ou, à l’image de procureurs, par un silence persistant aux lettres du citoyen.
Ces documents révèlent l’existence d’une entente occulte aux plus hauts niveaux entre l’administration judiciaire, la profession de
notaire et incidemment celle de leur partenaire.
Elle couvre d’impunité de fait l’atteinte aux droits, aboutissement de leurs pratiques partenariales pour satisfaire à l’accord *.
C’est ainsi qu’il n’est pas rendu compte, ou effectuer le contrôle, de son objectif et de son application, quoique celle-ci contraigne les clients des notaires à se déposséder par contrat * d’une part de l’actif qu’ils doivent leur délivrer.
Ainsi restent non empêchées les atteintes conséquentes à leurs droits et intérêts, rendues possibles par des manœuvres concertées contrevenant aux lois et règlement national des notaires, impliquant ces derniers en matière de secret professionnel et d’obligation d’information, leurs partenaires en matière de manœuvres visant la signature des contrats et le versement de fond objectif.
L’ignorance du Ministère et des procureurs de tous niveaux conduisant à l’absence de décisions judiciaires pertinentes et impartiales, ne peut plus être invoquée pour en justifier, expliquer l’immobilisme ou prétendre à l’impartialité d’appréciation des décisions de non opportunité de prévention.
Ne pouvant maintenant plus ignorer, si rien n’est fait, SANS DELAI, pour mettre fin aux atteintes résultant des pratiques enrichissant les partenaires des notaires aux dépens de leurs clients, quel est aujourd’hui le rôle de la Justice et qui est en charge de la protection de l’intérêt public ?
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre de la Justice, mes distinguées salutations. P.G.
* Titre II de la convention de partenariat du 4 juin 2008 – 3eme para-
graphe : « A la suite de ses investigations (identification des héritiers), le généalogiste successoral conclut avec ceux découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif qu’ils perçoivent grâce à ses diligences »
P.J. : lettre du 15 mars 2014 au procureur de la République de Paris en
réponse à celle du 9 janvier 2014.
– 21 mai 2014 – Lettre du Ministère de la Justice *5Xa .
Document capital : Nouvelle preuve de dysfonctionnement du système judiciaire, des procureurs au ministre et au ministère de la justice. Cliquer ici.
=-=-=-= Fin des courriers – part 1 =-=-=-=
– Enseignement capital des courriers échangés
Faits et actes imputables aux autorités judiciaires et notariales
Règles de droit transgressées.
Les courriers publiés de NANCY et de PARIS apportent tous deux la preuve des faits constitutifs des pratiques, tant des notaires aboutissant au détournement d’une part de la valeur des droits de leurs clients au profit de leurs mandataires, que des ministères publics esquivant l’instruction des faits dénoncés, par classement de leur dénonciation, de plus en refusant la communication de deux informations, nécessairement en la connaissance d’autorités chargées de la surveillance des notaires, essentielles à la conduite et à la conclusion de l’instruction.
I- Les courriers échangés
avec l’autorité notariale de Nancy
et avec les procureurs (autorités judiciaires des parquets de Nancy et de Paris),
apportent les documents-preuves d’une communauté de pratiques notariales et judiciaires.
Les notaires laissent consciemment utiliser au généalogiste, aux fins de conclusion de ses contrats de révélation de succession, les secrets qu’il lui a révélés en le mandatant pour rechercher des héritiers et ceux qu’il doit recueillir en leur nom et pour eux en l’exécutant.
Les procureurs donnent suite à la dénonciation de cette procédure, en la classant sans suite, en refusant de faire savoir si et comment les notaires observent leur règlement national pour prendre soin des secrets échangés avec leur mandataire, éléments déterminants de leur décision. Le refus, même de les obtenir de l’autorité notariale (la Chambre des notaires), fait obstacle à la recherche de vérité d’existence et du caractère des faits dénoncés.
La pratique notariale commune :
Pour et en exécution du mandat de recherche d’héritiers,
partage de leurs secrets, sans limitation faite d’utilisation aux parties
à cette seule finalité autorisée aux mandants par l’article 36.
Documents-preuves et lois enfreintes :
Les notaires mis en charge d’une succession, prennent à cette fin connaissance de l’état civil du défunt. Ce renseignement, acquis dans l’exercice de leur fonction, constitue leur secret professionnel. Ils sont réglementairement tenus de respecter et faire respecter son utilisation dans les
conditions du code pénal, à cet effet d’instruire de cette obligation les collaborateurs auxquels ils le révèlent, aux fins qu’elle soit aussi la leur et qu’ils la respectent 22bis .
Au motif de leur « intérêt au règlement de cette succession », ils peuvent de droit se qualifier au titre de l’article 36 *1 pour donner mandat de
recherche d’héritiers à un généalogiste. Conséquemment, les règles de droit du mandat s’imposent à ses parties. Les notaires ne peuvent donc se prévaloir de cet article que pour donner et faire exécuter leur mandat au généalogiste à cette fin limitative de recherche d’héritiers, à effectuer en leur nom et pour leur compte, sans pouvoir aller au-delà de cette finalité pour rester un cadre licite *30b .
S’agissant des secrets échangés entre eux, les premiers révélés au généalogiste (données d’état civil du défunt), les suivants recueillis par lui et pour eux (celles de ses héritiers), les notaires doivent donc prendre la précaution règlementaire *22bis en établissant leur mandat, d’en instruire leur mandataire, en l’informant que l’utilisation des secrets partagés doit rester strictement dans ce cadre. Celle convenue avec lui, conventionnellement, des contrats de révélation de succession (aboutissement du renseignement révélé *10 et *11 , ), faisant droit à leur mandataire à une part des actifs de leurs clients (les héritiers recherchés pour eux) *6 , n’y reste pas. Sa licéité dépendra donc de l’existence d’autres dispositions légales.
Or les notaires ne sont autorisés, ni par leur fonction, ni par l’article 226-14 ou par une autre disposition légale ou réglementaire, à faire ou laisser faire cet usage de leurs secrets. La loi pénale sur le secret professionnel est donc enfreinte.
En conclusion, ces pratiques notariales, en ignorant à dessein la prise de soin de leurs secrets par les notaires, enfreignent donc consciemment et volontairement le règlement national des notaires (article 3.4 *22bis ) et les règles de droit régissant le secret professionnel, définies par les articles 226-13 et 14 du code pénal :
Article 226-14 : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret… ».
Le caractère délictuel du fait dénoncé, révélation d’une information aboutissant a cette utilisation illicite de leurs secrets *10 – *11 , est ainsi établie.
La loi pénale est d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal), et les procureurs sont chargés par la loi d’y veiller. Plutôt que poursuivre les auteurs des faits délictueux, s’ils peuvent prévenir leur répétition, ainsi mettre fin au trouble en résultant, les articles 40-1 et 41-1 du code de procédure pénale leur permet de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, en procédant au rappel auprès d’eux des obligations résultant de la loi et en leur demandant de régulariser leur situation en considération de celle-ci.
C’est au regard de l’insuffisance de mesures de contrôle du notariat et des notaires, par leur ministre de tutelle et par les magistrats des ministères publics de Nancy et de Paris, insuffisance qui vient d’être établie, que la saisie de la Commission européenne trouve sa pleine justification.
B- La pratique judiciaire, également commune,
de suite donnée aux dénonciations,
par classement du dossier,
sans instruction effective du fait dénoncé,
en faisant rétention des éléments essentiels au motif de leur décision.
Elle aboutit au classement sans suite (ou ignorance obstinée) de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires.
En d’autres termes, les procureurs esquivent son instruction, en ne véri-
fiant pas la réalité d’existence du fait dénoncé, en niant cependant celle de son caractère infractionnel, de plus, en refusant de communiquer les éléments essentiels, tant à cette instruction qu’au motif de leur décision, ceux-ci cependant nécessairement en leur connaissance du fait de leur double fonction de contrôle d’application des lois et de surveillance des notaires.
Ainsi, aucun des deux procureurs ne prend en considération l’utilisation convenue conventionnellement (donc qu’ils ne peuvent ignorer) des
secrets des notaires, aux finalités commerciales (qui ne sont autorisées à ceux-ci, ni par une loi, ni par leur fonction) des contrats de révélation de succession de leurs mandataires, utilisation donc illicite de leurs secrets, qui entraine et confirme le même caractère infractionnel à leur révélation.
Le procureur de la République de NANCY notifie ainsi sa décision de classement, au motif que « les faits dont l’auteur se plaint (la violation du secret professionnel des notaires, fait puni pénalement par l’art. 226-13) ne sont pas punis par la loi, esquivant cette contradiction en ne se référant pas au fait dénoncé comme violant le code pénal, mais à des « faits : autres affaires non pénales », soit dans l’incohérence juridique et la
Son procureur général l’approuve, mais cette fois « pour absence d’infraction », en observant différemment, mais tout aussi contradictoirement pour en arriver là, que « le notaire peut mandater un généalogiste, mais
« tout en prenant soin de respecter le secret professionnel ».
Le procureur de Paris notifie la sienne, en se référant à une autre dénon-
ciation (celle du 24 juin 2013), après avoir délégué sa compétence au président de la Chambre des Notaires, à la suite de sa réponse jointe,
en considérant qu’aucun dysfonctionnement dénoncé n’est établi.
Il motive sa décision (considération), non par un texte explicite la justifiant au regard de règles de droit et relevant de sa seule compétence de procureur, mais « à la suite » d’un document, sans valeur légale : « la lettre jointe reçue en réponse » de son délégataire, personnage lui-même impliqué par sa fonction de notaire dans le fait dénoncé. Ce, sans indication du moindre de ses textes susceptibles de constituer le motif de sa décision de classement.
Il refuse ensuite, par le silence en réponse, de donner toute suite se référant à celle du 26 août 2013. Sans avis de classement de cette dénonciation, un recours auprès du procureur général, à l’encontre de cette décision, s’avère difficilement envisageable.
Aucun des procureurs ne se réfère à la moindre règle de droit, ne cherche à vérifier la réalité d’existence de la prise de soin de leurs secrets par les notaires, condition déterminante de la licéité de sa révélation (rappelée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy *5B ), sans connaissance de laquelle il n’y a ni instruction effective possible, ni décision pouvant être suffisamment motivée.
Rappelons que le Ministère Public est une autorité d’enquête consistant, à partir de l’infraction dénoncée, à entreprendre des investigations pour en vérifier la réalité, devant être inspiré par le seul souci de la recherche de sa vérité, de la défense de l’intérêt général et du respect des droits et libertés individuelles, à l’abri de toute pression ou influence. Sa décision doit être justifiée par les règles de droits et pouvoir être motivée. Ce n’est qu’en pratiquant ainsi, qu’il répond à sa définition par le Conseil de l’Europe : « autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application des lois ».
En conclusion, ces pratiques judiciaires esquivent la nécessité d’instruction du fait dénoncé, la prise en considération des dispositions légales et règlementaire régissant spécifiquement le secret professionnel des notaires, la prise en compte de l’utilisation faite de leurs secrets par leur mandataire, dans ses contrats de révélation de succession, tant de ceux qu’ils lui révèlent, que de ceux recueillis pour leur compte en exécution de leurs mandats.
Toute référence aux règles de droit ainsi esquivée, point n’est besoin de mentionner, ni même de rechercher, la loi justifiant l’exception d’application de l’article 226-13 par l’article 226-14, les seuls articles cependant à considérer par le procureur pour instruire le fait de révélation dénoncé, que ce premier article défini quasiment en ces termes :
« révélation d’une information à caractère secret par les notaires qui en sont dépositaires soit par profession, en raison de leur fonction et de leur mission generale de reglement des successions ».
En pratiquant ainsi, sans faire savoir (de plus en le refusant) si et comment les notaires prennent soin de leurs secrets pour rester dans le cadre licite d’application de l’article 36,
la rétention, consciente et manifestement délibérée, de ces deux informations essentielles à l’instruction et à leur décision, fait l’obstacle à la manifestation de la vérité, ainsi considéré par l’article 434-4 du code pénal : « le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : de soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un délit, la recherche des preuves ; aggravé lorsque les faits sont
commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité), ….et puni de trois ans … ».
L’insuffisance de mesures d’encadrement par le ministre de tutelle, de contrôle des notaires par les procureurs, eux-mêmes chargés par la loi de veiller à la bonne application des lois, d’appliquer strictement la loi
pénale et de prévenir si possible la commission des infractions dénoncées, s’avère donc effectivement établie.
II- A ce stade de leur publication
ces courriers, échangés avec le ministère public de Paris,
ont consolidé les enseignements apportés par celui de Nancy,
mais apporté de plus
les documents-preuves d’une pratique partenariale infractionnelle,
enfreignant les règles de droit des contrats.
1- Courrier du procureur du 29 août 2013 *5ter :
« Je fais suite à votre courrier et vous infirme ( lire informe – lapsus évident) que je l’ai adressé pour compétence au président de la Chambre des Notaires de Paris ».
Le code de procédure pénale (article 38 et 40) demande au procureur de la République d’apprécier la suite à donner aux dénonciations et de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice ; en cohérence, de veiller à la prévention des infractions à la loi pénale (article 39-1), en l’occurrence en plaçant les études de
notaires sous sa surveillance (article 2 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974).
Sa fonction consiste donc nécessairement à vérifier la réalité d’existence et le caractère du fait dénoncé, inspiré par le seul souci de recherche de sa vérité et en considération stricte de la loi pénale.
Ce n’est donc qu’en procédant ainsi qu’il peut effectivement assumer sa mission de suite aux dénonciations.
Ce n’est pas en délégant sa compétence à un tiers (incompétent légalement pour les instruire), part de sa fonction, pour notifier ensuite une
décision de classement sans suite au seul motif d’une « lettre jointe » de ce dernier (sans autre définition plus explicite par un texte de son cru ou extrait de ce document), qu’il satisfait aux règles de droit applicables à sa fonction.
Suivant cette délégation, il considère le 26 novembre que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis, sans précision du moindre texte justifiant sa décision de classement de la « plainte », notamment sans
justifier leur inexistence ou leur caractère non infractionnel, ni les deux éléments nécessairement déterminants de leur absence : la prise de soin de leurs secrets par les notaires, satisfaisant aux exigences du code pénal et de leur règlement national.
Le 9 janvier 2014, en se référant encore à une autre dénonciation, celle du 11 octobre 2013, il donne connaissance de son propre motif, cette fois
explicitement : la perspective d’une atteinte plus importante aux droits et intérêts des héritiers si, en fait, il empêchait les généalogistes mandatés par les notaires, de se rémunérer de la prestation accomplie pour eux en utilisant à cette fin les secrets partagés pour et lors de l’exécution de leurs mandats.
Ce sera ensuite les refus répétés, par les silences en réponse, de faire savoir ces deux éléments essentiels à la manifestation de vérité d’existence du fait dénoncé ; conséquemment d’instruire effectivement la dénonciation et de motiver sa décision en référence aux règles légales (article 226-14 CP) et règlementaires (article 3.4 du règlement national des notaires) régissant le fait dénoncé, en s’appuyant pour cela sur les résultats de sa propre enquête.
2- Courrier du 17 octobre 2013, de la Chambre des notaires
au Procureur de la République *7 ,
soit d’une autorité notariale à une autorité judiciaire.
« Le fait que le notaire informe le généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi » (lignes 34 à 36).
La condition à satisfaire par le notaire, pour donner le mandat de recherche d’héritier qui lui est imposé par l’article 36 de la loi, est d’avoir un « intérêt direct et légitime au règlement de la succession » concernée *1 .
Le fait d’informer le généalogiste de l’existence de la succession,
renseignement portée à sa connaissance dans l’exercice de sa fonction, de ce fait un secret professionnel absolu pour sa profession,
constitue la révélation d’un secret auquel le notaire est tenu dans les
conditions prévues dans le code pénal (art. 226-13 & 14).
Le notaire doit alors satisfaire à cette obligation réglementaire en veillant à ce que le généalogiste en soit instruit, qu’elle soit aussi la sienne et qu’il la respecte ( *22bis , article 3.4 de son règlement national).
Ainsi, l’obligation de sa fonction est la prise de soin de son secret
(rappelée par le Procureur Général de Nancy le 9 mars 2015 *5B ).
Elle conditionne la licéité de révélation d’un renseignement faite par un mandat établi au titre de l’article 36, celle-ci n’étant établie que si l’utilisation faite de ce renseignement par les parties au mandat se limite à la
finalité de recherche d’héritier, effectuée au nom et pour le compte du mandant, sans aller au-delà (art. 1984 & 1989 du code civil *30c ), cette dernière étant la seule que cet article autorise *1 .
Il ne s’agit donc pas d’une condition pour donner un mandat, mais pour informer le généalogiste de l’existence de la succession, sans que cette
révélation ne constitue une violation du secret professionnel.
Si une des utilisations du secret des notaires excède la finalité que cet article autorise, et si celle-ci n’est justifiable par aucune autre disposition légale, elle entraine l’application de l’article 226-13, punissant la
« En pratique, un certain nombre d’études généalogiques conditionnent la communication au notaire des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de
révélation (de succession) avec les héritiers retrouvés, sans qu’il soit possible au
notaire de contraindre ces études généalogiques à révéler le nom des héritiers. Mais d’autres études généalogiques communiquent ces informations au notaire alors que leur intervention est contestée dans son principe ou son montant, par les héritiers retrouvés, cela afin de ne pas bloquer les opérations de règlement de la succession…(lignes 40 à 46) ».
La conclusion par le mandataire du notaire, avec les héritiers retrouvés, d’un contrat de révélation (d’existence de la succession), que le notaire, de fait, connait et accepte à l’avance, constitue une finalité commerciale, convenue dès le départ entre les parties au mandat, qui excède la seule autorisée par l’article 36. L’utilisation du secret, conséquemment sa
révélation, se révèlent ainsi clairement illicites.
La rétention des noms d’héritiers jusqu’à conclusion avec eux de
contrats de révélation personnels au généalogiste, lui faisant droit à une part de valeur de leurs actifs, va considérablement au-delà du mandat.
Le refus de communication du nom des héritiers, rétention des résultats d’exécution du mandat, accepté à l’avance par les notaires, est donc en fait attendu par eux et non empêché.
C’est donc en pleine connaissance de l’utilisation qu’en fera leur mandataire, non autorisée par la loi au titre de laquelle les notaires établissent leurs mandats, ni par une autre disposition légale ou réglementaire, qu’ils ne satisfont pas à l’obligation réglementaire de prise de soin de leurs
C’est donc bien en conscience et volontairement qu’ils enfreignent la loi sur le secret professionnel, article 226-13 du code pénal : La révélation d’-
une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
C’est donc tout aussi en conscience de cette situation, nécessairement en connaissance d’une autorité contrôlant les notaires, que les procureurs ne veillent pas à l’application de la loi pénale.
La rétention, attendue et non empêchée, constitue en fait le moyen, donné par le notaire au généalogiste, de blocage de la procédure de
succession, pour obtenir d’héritiers, non parties au mandat, la conclusion de ses contrats.
C’est une autre finalité d’utilisation du secret révélé par le notaire, elle aussi illicite, confirmant, s’il en était encore besoin, le caractère délictuel de sa révélation au généalogiste.
Attendue par le notaire, donc, de fait, effectuée en bonne intelligence avec son auteur, c’est de la part du notaire, l’acte de complicité défini par l’article 121-7 du code pénal : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».
Le blocage ainsi opéré de la succession est donc aussi le moyen,
fabriqué en collaboration pour obtenir la signature des contrats.
Il met les héritiers concernés en état de dépendance totale au généalogiste pour espérer pouvoir communiquer avec le notaire, conséquemment dans la crainte d’exposer leurs actifs successoraux au risque d’une perte totale s’ils ne signent pas.
Article 1140 CC : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».
Les héritiers se voient ainsi contraints de prendre ce risque, en consentant au détournement d’une part considérable de leurs actifs, au profit du
Article 312-1 CP : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de
violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Article 312-9 : La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines ».
La complicité du notaire s’étend donc à l’extorsion de signature.
Le notaire mandant, s’avère donc aussi bien conscient, en le manda-
tant, de lui fournir l’aide et le moyen de contrainte nécessaire pour tenter de commettre, puis commettre, un véritable délit d’extorsion de signature, ainsi de faire acte de complicité.
Article 121-7 CP : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».
Sur le plan civil, ces infractions constituent une atteinte à la liberté
contractuelle, fait enfreignant les règles de droit des contrats, garantie par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et par l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter,… »).
Cette succession d’infractions, civiles et pénales, révèle une grave
insuffisance de mesures et directives, tant du ministre et du ministère de la justice au plan national, que des autorités judiciaires subalternes au plan local,
tant de l’autorité notariale de plus haut niveau, le Conseil Supérieur du Notariat, donnant ses directives aux notaires au moyen de la convention qu’il a signée, que des Chambres de Notaires contrôlant leur activité, ce, sous la surveillance normalement vigilante des procureurs auxquels ils doivent annuellement rendent compte.
L’insuffisance justifie pleinement une saisie de la Commission Européenne, pour demander que les mesures soient prises par les autorités nationales compétentes, pour mettre fin au non-respect des règles de droits par les notaires et par les autorités de surveillance de leur activité.
3- Courrier du 9 janvier 2014 du procureur de la République *5A :
« Votre courrier du 11 octobre a retenu toute mon attention … ».
En ne se référant qu’à la dénonciation du 11 octobre 2013 **, d’autorisations des procureurs insuffisamment sécurisées, le procureur esquive l’instruction de celle du 26 août de violation du secret professionnel des notaires. Antérieure de trois mois, elle appelait une suite, la première.
** Ce courrier du 11 octobre lui demandait de tenir compte de la circulaire ministérielle du 5 juillet 2010, précisant qu’il appartient aux procureurs « ..plus que jamais, de vérifier l’équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l’atteinte aux intérêts protégés par la loi que signifierait un avis favorable à la demande d’accès par dérogation.. », en modifiant légèrement le libellé de l’engagement de réserve qu’il fait signer au généalogiste
« Je vous informe néanmoins que la modification des pratiques que vous préconisez porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement, … »
Ainsi apparait bien établi, le double refus du ministère public de faire empêchement de ce majeur dysfonctionnement d’atteinte aux droits, au singulier motif de « ne pas la rendre plus importante »,
le premier en sécurisant correctement ses propres autorisations,
le deuxième en exigeant des notaires mandants la sécurisation d’utilisation de leurs secrets.
Ce motif est si singulier que ce procureur de la République, n’en a soufflé mot le 26 novembre 2013, lui préférant « la lettre reçue du président », qui
cependant n’en fait pas mention.
« dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli… »
Il s’agit donc bien de la rémunération de la prestation accomplie sous mandat des notaires, pour eux et en leur nom, ainsi garantie à leur mandataire par ses contrats de révélation de succession, ceux-ci vendant à leurs clients (les héritiers découverts) la connaissance de secrets qui ont été
révélés par eux à leur mandataire et recueillis pour eux lors de l’exécution de leurs mandats.
Il s’agit donc d’une utilisation de leurs secrets, causant un dommage à leurs clients, non empêchée par eux, ni par les autorités de contrôle compétentes, conscientes de ce fait de l’existence et des conséquences de ce type de remuneration. Ces faits sont ainsi considérés en droit civil :
article 1240 :« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »),
article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »,
article 1242 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » ,
Le droit dit aussi que le procureur doit pouvoir motiver sa décision par les règles de droit civil et pénal.
Ici donc, le procureur s’en affranchit, en opposant une prétendue atteinte plus importante à l’intérêt général, si le respect d’application de la
législation était imposée au notaire.
Au regard de ces errements, la demande de clarification du système
judiciaire (courrier du 18 décembre 2013) et la saisie de la Commission
européenne, trouve plus qu’une justification.
« les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés… »
Ce n’est toujours pas au regard de règles de droit que le Procureur justifie sa décision, mais cette fois de la crainte d’une cessation d’activité des
généalogistes (le procureur n’apparait pas ainsi à l’abri de toute influence, pression ou chantage.) et d’une privation conséquente d’héritage pour tous les héritiers inconnus du notaire à la date de son mandat.
Pour motiver sa position, le procureur s’appuie sur ses propres déductions. Mais, la réalité de ce risque est loin d’être établie, vue la possibilité de recours à d’autres personnes, tant du notaire que des héritiers, tous
autant intéressés à l’établissement de l’arbre généalogique du défunt.
Le procureur exclut ainsi d’office, tout autre type ou mode de calcul de rémunération des membres de cette profession.
« Si une réforme doit intervenir…afin d’aboutir à une solution… ».
Après avoir délégué une part de sa fonction, sa compétence de suite à donner aux dénonciations, le procureur s’affranchit aussi de celle de
défense de l’intérêt général et de droits garantis par la loi aux héritiers, en la délégant (s’en déchargeant) au législateur, permettant jusque-là aux
notaires cette dérive d’application de l’article 36 créé par celui-ci, en 2006, pour justement mettre fin aux excès de ce type de rémunération.
4- Courrier du 21 mai 2014, du ministère de la justice *5Xa :
« la convention de partenariat du 4 juin 2008 qui, selon vos dires, porterait atteinte aux droits et intérêts des héritiers… a été conclue en application de l’article 36 de la loi 2006-728…elle ne peut dès lors …être considérée comme attentatoire aux droits des héritiers ».
Le ministre de la justice, autorité hiérarchique des procureurs, chargée de nommer les notaires, d’exercer sa tutelle sur le notariat, a pleine compétence, au titre de ces fonctions spécifiques, pour rédiger le texte d’application de la loi (article 36) et le publier au journal official.
Par exemple sous forme d’arrêté ministériel ; ainsi notifier une décision, écrite et exécutoire, de portée générale, dont le respect s’impose à la profession de notaire pour assumer cette part, en premier lieu, de sa mission générale de règlement des successions : la recherche des héritiers.
Depuis le 1er janvier 2007, date de prise d’effet de cette loi, le ministre n’a exercé sa compétence,
ni pour rédiger et publier un texte d’application de l’article 36,
ni pour donner la moindre directive aux personnes de son administration exerçant sous son autorité hiérarchique (chargées par leur fonction de contrôler l’activité des notaires),
ni pour assumer sa fonction de tutelle du notariat, auprès de son Conseil Supérieur, le CSN.
Son Ministère, en l’absence de ce texte ministériel, justifie le 21 mai 2014 l’absence de toute dérive d’application de l’article 36 par les
notaires, en ne se référant qu’au texte (non cité) d’une convention privée, ne pouvant constituer des directives qu’à ses parties, signée du Conseil Supérieur du Notariat, texte ainsi considéré comme une règle de droit.
Il s’agit donc, en fait, d’une véritable délégation de compétence du
ministre de la justice au président du Conseil Supérieur du Notariat, de rédaction et de publication du texte d’application par les notaires de l’article 36 de la loi 2006-728.
La convention de partenariat (accord interprofessionnel) ainsi considérée comme une règle de droit s’imposant à tous, il en déduit dès lors, …qu’elle ne peut pas être attentatoire aux droits des héritiers concernés, quoique non parties à celle-ci.
De ce fait, il recuse aussi la compétence juridique du ministère public, qui n’a tenu aucun compte de cette évidence, en informant du contraire, par écrit et précisément, le 9 janvier 2014 : « la modification des pratiques
(conventionnelles) porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement… ».
Cette délégation de compétence, du ministre au notariat, du texte d’
application de l’article 36, fait pendant à celle du procureur de Paris au président de la Chambre des notaires, de suite à donner à la dénonciation du 24 juin 2013 : « Je fais suite à votre courrier … je l’ai adressé pour compétence au président de la Chambre des Notaires de Paris ».
Le premier se motive par la convention du CSN,
le second, ainsi, le 26 novembre 2013, par la lettre du président,
son délégataire et aussi représentant du CSN :
« A la suite de la réponse du président de la Chambre des Notaires que je vous joins en copie, je considère que les dysfonctionnements que vous avez dénoncés ne sont pas établis et je procède dès lors au classement de votre plainte ».
Aucun des hauts magistrats du parquet, n’appuie sa motivation sur un texte de loi.
L’existence de relations particulières, qui s’affranchissent ainsi des règles de droit, apparaissant à l’évidence conduites en bonne intelligence entre l’administration judiciaire et notariale, se révèle ainsi quasiment établie : les plus hauts magistrats de la première, qui doivent contrôler la seconde, lui délèguent en fait pleinement leur fonction, permettant à celle-ci, ainsi laissée maitre à bord, d’agir à sa seule convenance.
Les autorités notariales peuvent ainsi, en toute impunité, convenir
conventionnellement de faire rémunérer la prestation de leur partenaire (un généalogiste successoral), effectuée sous mandat des notaires et pour eux, en faisant déposséder leurs clients, par lui et à son profit, d’une
valeur considérable de droits, qui d’une part sont garantis à ces héritiers par la loi sur la dévolution successorale, que d’autre part les notaires doivent juridiquement sécuriser et, intégralement, leur transférer.
Le ministre et le ministère de la Justice font ainsi depuis dix ans, en pleine conscience de ses conséquences, l’économie de travail d’un texte d’application de l’article 36 et de directives appropriées au notariat.
De même les procureurs, font celle d’instruction des dénonciations, en les classant sans suite. Ce, en refusant de communiquer les informations se révélant nécessaires et déterminantes à leur prise de décision. Tous font ainsi délibérément obstacle à la manifestation de vérité.
Ces dysfonctionnements du système judiciaire, dont ce procureur a été pleinement informé dès le 18 septembre 2013, devraient pleinement fonder, à eux seuls, une saisie de la Commission européenne, visant à obtenir des autorités nationales et locales, judiciaires et notariales compétentes, les mesures et directives nécessaires pour y mettre fin.
des autorités judiciaires locales qui refusent d’estimer leur décision au
regard des règles de droit et font obstacle à la manifestation de la vérité,
une autorité hiérarchique, nationale, qui ne fonde ses déductions que sur les règles définies dans une convention privée,
ne sont pas des procédés compatibles avec les principes de la démocratie, donc acceptables par la Commission Européenne .
=-=-=-=–=Fin du post No 27 =-=-=-=-=
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