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Timestamp: 2016-10-24 08:53:14+00:00
Document Index: 52930843

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 90', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 153']

5P.348/2004 (02.12.2004)
5P.348/2004 /frs
MM. et Mme les Juges Raselli, Pr�sident, Meyer et Hohl. Greffier: M. Oulevey.
recourante, repr�sent�e par Me Aba Neeman, avocat,
intim�, repr�sent� par Me Paul Dorsaz, avocat,
Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, av. Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.
Art. 9 Cst. (liquidation des rapports patrimoniaux de concubins copropri�taires d'un immeuble),
recours de droit public contre le jugement de la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton du Valais du 2 ao�t 2004.
En janvier 2000, X.________, divorc�e, s'est install�e avec ses deux enfants chez son ami, Y.________. Elle a quitt� son emploi pour s'occuper du m�nage.
Le 2 mars 2000, les concubins ont acquis une villa en copropri�t�, � raison d'un tiers pour X.________ et de deux tiers pour Y.________. Sur le prix d'achat, de 843'000 fr., X.________ a pay� 60'000 fr., provenant de son deuxi�me pilier. Y.________ a r�gl� le solde, de 783'000 fr., au moyen de 38'000 fr. de fonds propres et d'un emprunt hypoth�caire de 745'000 fr., dont il �tait seul d�biteur.
En novembre 2001, en raison d'une profonde m�sentente, les parties ont cess� de faire m�nage commun et chacune d'elles a pris possession d'un �tage de la villa. Diverses proc�dures - mesures provisionnelles, action possessoire - les ont ensuite oppos�es.
Par convention du 14 juin 2002, elles ont soumis leur litige � l'arbitrage, notamment aux fins de d�terminer le sort de leur immeuble.
Par sentence du 25 novembre 2003, l'arbitre a ordonn� la vente aux ench�res publiques de l'immeuble et dit que le produit de l'adjudication devrait servir � rembourser les avances des parties, puis � restituer � Y.________ un montant de 77'000 fr., correspondant aux co�ts de travaux � plus-value qu'il avait assum�s seul; l'�ventuel exc�dent devrait ensuite �tre r�parti entre les copropri�taires � raison de leurs parts respectives. En outre, l'arbitre a condamn� X.________ � payer � Y.________ 32'916 fr. avec int�r�ts, en remboursement, entre autres postes, de 8'160 fr. de frais de d�m�nagement et de 16'208 fr. 45 correspondant au tiers des int�r�ts hypoth�caires �chus de janvier 2002 � septembre 2003, que Y.________ avait support�s seul. Les droits des parties pour les frais et charges de la villa post�rieurs au 1er octobre 2003 ont �t� r�serv�s.
Par jugement du 2 ao�t 2004, la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal valaisan a admis tr�s partiellement le recours en nullit� que X.________ avait exerc� notamment pour arbitraire au sens de l'art. 36 let. f du Concordat sur l'arbitrage (CA; RS 279). Consid�rant, en bref, que les frais de d�m�nagement constituaient des frais n�cessaires � la vie commune, dont X.________ ne devait pas remboursement � Y.________, la cour cantonale a r�duit de 8'160 fr., plus int�r�ts, le montant que la recourante �tait condamn�e � payer � l'intim�. Elle a rejet� le recours pour le surplus.
X.________ interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre ce jugement, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Invoquant l'arbitraire, elle conteste devoir rembourser le tiers des int�r�ts hypoth�caires et soutient que le tiers du produit de r�alisation de l'immeuble aurait d� lui �tre attribu� sans d�duction pr�alable, pour le motif que les parties ont soumis leur immeuble au r�gime de la copropri�t� et que son partenaire lui aurait fait donation de la diff�rence entre la valeur de sa quote-part et les fonds propres qu'elle a investis. Elle requiert �galement l'assistance judiciaire.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 III 76 consid. 3.2.2 p. 81; 129 II 453 consid. 2 p. 456 et les arr�ts cit�s).
1.1 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale de derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit� (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558 et les arr�ts cit�s), contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation invoqu�e. Il en r�sulte que, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'applique pas le droit d'office. Il n'a pas � v�rifier si la d�cision attaqu�e est en tous points conforme au droit. Il n'examine que les griefs invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s), pour autant qu'ils entrent dans les pr�visions de l'art. 84 OJ.
En l'esp�ce, comme la recourante se plaint uniquement d'arbitraire sur deux points, la cour de c�ans doit limiter son examen � ces griefs.
1.3 De jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de justice et d'�quit�. Pour que la d�cision attaqu�e soit annul�e, il faut qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais encore dans son r�sultat; � cet �gard, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution est concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275). Le recourant ne peut se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale; il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que la d�cision attaqu�e repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
Dans un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.) dirig� contre une d�cision de l'autorit� cantonale de derni�re instance dont la cognition est limit�e � l'arbitraire, le recourant doit non seulement se plaindre de ce que les juges cantonaux ont refus� de qualifier d'arbitraire l'appr�ciation des preuves de l'autorit� pr�c�dente, mais il doit encore s'en prendre aux consid�rants de cette derni�re. En d'autres termes, m�me si, formellement, le recourant ne peut pas demander l'annulation du jugement de premi�re instance, il doit, mat�riellement, remettre en cause l'appr�ciation des preuves qui y a �t� effectu�e; en outre, puisque seule la d�cision de l'autorit� de derni�re instance peut �tre attaqu�e, il doit aussi d�montrer pourquoi c'est � tort que celle-ci a ni� l'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves ou l'application du droit. Il ne peut pas se limiter � reprendre les griefs qu'il avait soulev�s dans son recours cantonal (arr�t 1P.105/2001 in RDAT 2001 II 58 227; ATF 125 I 492 consid. 1a/cc p. 494/495; 116 III 70 consid. 2b p. 71).
Dans un premier moyen, la recourante reproche � la cour cantonale, en r�sum�, d'avoir commis l'arbitraire en n'annulant pas sa condamnation au paiement du tiers des int�r�ts hypoth�caires support�s par l'intim� "durant la vie commune", alors que, pour cette p�riode, l'arbitre aurait manifestement d� appliquer les r�gles de la soci�t� simple au lieu de celles de la copropri�t�, avec le m�me r�sultat que pour les frais de d�m�nagement.
L'arbitre a consid�r� que les r�gles de la soci�t� simple s'appliquaient aux relations �conomiques des parties durant leur concubinage, en 2000 et 2001. En revanche, il a retenu que la suspension de la vie commune avait entra�n� la dissolution de la communaut� form�e par les concubins et que les relations �conomiques des parties apr�s leur s�paration �taient d�s lors soumises aux seules r�gles de la copropri�t� (cf. sentence, p. 16). Par cons�quent, il a mis � la charge de la recourante le tiers des int�r�ts hypoth�caires �chus de janvier 2002 � fin septembre 2003 (cf. p. 11 et 19 de la sentence arbitrale). Contrairement � ce qu'elle semble croire, la recourante n'a donc pas �t� condamn�e � supporter une partie des charges hypoth�caires �chues durant la vie commune, mais seulement le tiers des charges hypoth�caires post�rieures � sa s�paration d'avec l'intim�. Son premier moyen est d�s lors infond�.
Dans un second moyen, d�velopp� de mani�re peu claire, la recourante reproche � la cour cantonale, en substance, d'avoir commis l'arbitraire en ne lui attribuant pas le tiers du prix d'adjudication de l'immeuble, sans remboursement pr�alable des avances respectives des parties et du co�t des travaux � plus-value pay�s par l'intim�, ce qui serait en contradiction manifeste avec les inscriptions figurant au registre foncier. Elle reprend ainsi la th�se selon laquelle l'intim� lui aurait donn� la diff�rence entre ce qu'elle aurait d� payer � raison de sa quote-part et les 60'000 fr. qu'elle a effectivement vers�s.
3.1 L'arbitre a consid�r� que l'existence d'une telle donation n'�tait pas �tablie. D'apr�s lui, l'intim� n'aurait pas demand� � la recourante d'investir son avoir LPP s'il avait voulu lui faire une lib�ralit�. Ensuite, la part de la recourante avait �t� donn�e en gage pour l'emprunt hypoth�caire. S'il y avait eu donation, une mention ou une disposition sp�ciale aurait figur� dans l'acte notari�. L'intim� �tait � l'�poque en instance de divorce; il ne pouvait donc certainement pas se permettre de faire un tel cadeau � la recourante. En outre, il n'entrait pas dans le cours ordinaire des choses qu'un concubin favorise � ce point sa partenaire avant d'avoir pu acqu�rir la certitude que son union avec elle serait durable. Du reste, au vu d'une lettre de l'intim� du 6 novembre 2001, dont le contenu n'avait pas �t� contest� � l'�poque, les parties n'avaient pas eu l'intention que l'une d'elles soit avantag�e au d�triment de l'autre. Enfin, aucun t�moin n'avait confirm� que l'intim� avait entendu gratifier son amie d'une lib�ralit� si g�n�reuse.
Contre cette appr�ciation de l'arbitre, la recourante a formul� divers griefs dans son recours cantonal en nullit�. Mais la Chambre des affaires arbitrales a consid�r� qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences de motivation de l'art. 36 let. f CA et qu'ils �taient par cons�quent irrecevables. Au demeurant, la cour cantonale a jug� qu'il n'�tait pas arbitraire de nier l'existence d'une donation en faveur de la concubine, puisque les actes notari�s ne comportaient aucune mention en ce sens, que les t�moins s'�taient content�s de rapporter des propos tenus par la recourante elle-m�me et qu'il n'existait aucun autre �l�ment tendant � prouver l'existence d'une donation.
3.2 La recourante ne pr�tend pas que la cour cantonale aurait viol� l'art. 36 let. f CA en d�clarant ses griefs irrecevables pour insuffisance de motivation. De plus, dans son recours de droit public, elle ne motive pas ses critiques de mani�re conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. A l'endroit o� elle s'en prend � la constatation des faits et � leur qualification juridique par l'arbitre, elle se contente, en reprenant presque mot pour mot les termes de son recours cantonal, d'affirmer qu'il n'y a pas eu constitution d'une soci�t� simple pour l'achat de l'immeuble - ce que l'arbitre n'a du reste pas consid�r� - et de soutenir que l'intim� lui aurait donn� la diff�rence entre le tiers du prix d'achat et les fonds propres qu'elle a investis. Elle se borne ainsi � contester la solution retenue par l'arbitre sur ce dernier point, sans pr�ciser en quoi celle-ci serait insoutenable. Une telle motivation n'est pas suffisante (cf. supra, consid. 1.3). Ensuite, dans le passage o� elle se plaint de l'appr�ciation op�r�e par la Chambre des affaires arbitrales, la recourante r�sume - inexactement - les motifs de la d�cision attaqu�e, sans indiquer pr�cis�ment en quoi, selon elle, l'autorit� cantonale aurait ni� � tort le caract�re pr�tendument arbitraire de la sentence. Faute d'�tre suffisamment motiv�, son second moyen est d�s lors irrecevable.
En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Vu l'issue de la proc�dure, il convient de refuser l'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). La recourante, qui succombe, assumera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ), dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton du Valais.