Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027440257&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-23 16:33:49+00:00
Document Index: 318795796

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 211", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 80", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
PREMIER MINISTRE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , COMMISSION ADMINISTRATIVE , CARACTERE CONSULTATIF , SUPPRESSION , LISTE , CREATION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0118 du 24 mai 2013 page 8554
― pour étendre aux commissions administratives qui ont à la fois des compétences consultatives et des compétences décisionnelles les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement qui s'appliquent à défaut de texte contraire ; et
― pour permettre aux commissions qui sont consultées sur un projet de texte législatif ou réglementaire, lorsque l'urgence ou les contraintes matérielles pesant sur l'organisation des réunions de la commission le justifient, de délibérer par la voie d'un échange de courriers électroniques ; cette possibilité est subordonnée à l'absence d'opposition d'un quart des membres de la commission, à la nécessité que la moitié des membres ait exprimé leur avis et à ce que les observations de chacun soient portées à la connaissance de tous de manière à assurer le caractère collégial de la délibération.
Chapitre Ier : Instances relevant du ministère des affaires étrangères
I. ― Le décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français est abrogé.
II. ― Le décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives est ainsi modifié :
2° A l'article 7, ladeuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
I. ― Le 2° de l'article D. 331-45 du code de l'éducation est ainsi modifié :
II. ― Le II de l'article D. 371-4 du même code est ainsi modifié :
III. ― Le II de l'article D. 372-4 du même code est ainsi modifié :
I. ― L'article L. 239-1 du code de l'éducation est abrogé.
II. ― La première section du chapitre IX du titre III du livre II (partie réglementaire) du code de l'éducation est abrogée.
I. ― L'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice est abrogé.
II. ― A l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, les mots : « et en lien avec le comité de gouvernance du système d'information » sont supprimés.
III. ― L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice est ainsi modifié :
IV. ― A l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2008 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la justice, les mots : « ― le secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information, ou son représentant, pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions » sont supprimés.
V. ― A l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère » sont supprimés.
VI. ― A l'article 19 de l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère » sont supprimés.
VII. ― A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011, les mots : « Auprès du secrétaire général : secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information » sont supprimés.
I. ― L'article R. 221-2 est abrogé.
II. ― L'article R. 221-3 est ainsi modifié :
III. ― A l'article R. 221-4, les mots : « et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice » sont supprimés et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
IV. ― La section 2 comprenant les articles D. 221-8 à D. 211-13 est abrogée.
I. ― Le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social est abrogé.
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. * 712-8, les mots : « ou du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés ;
IV. ― A l'article 3 du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires, les mots : «, après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.
I. ― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
II. ― A l'article R. 111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le 4° est abrogé.
I. ― L'article R. * 1142-13 du code de la défense est abrogé.
II. ― A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense, les mots : « sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu'il représente » sont supprimés.
2° A l'article 18, les mots : «, sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent » sont supprimés.
I. ― Le dernier alinéa du I de l'article 21 et le IV de l'article 25 de la loi du 20 avril 2009 susvisée sont supprimés.
II. ― Le décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française est abrogé.
I. ― L'arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé.
II. ― A l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, la référence au comité de pilotage restreint et aux groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est supprimée.
I. ― Le décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est abrogé.
II. ― A l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, la référence à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est supprimée.
II. ― Le décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.
1° Au sixième alinéa de l'article R. * 631-21, les mots : « et, après avis de la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, » sont supprimés ;
2° L'article R. * 631-27 est abrogé.
II. ― L'arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale est abrogé.
I. ― L'article 7 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale est abrogé.
II. ― Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense, les mots : « dans les limites des attributions conférées au conseil de l'équipement et de la logistique » sont remplacés par les mots : « pour les équipements et matériels exclusivement utilisés par la gendarmerie nationale dans le cadre de ses missions militaires ».
III. ― Le dernier alinéa de l'article 211-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale est supprimé.
I. ― A l'article D. 1337-14 du code de la défense, les mots : « et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels » sont remplacés par les mots : « et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle ».
II. ― L'article D. 1337-17 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1337-17.-Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21, le comité de mobilisation industrielle assiste le ministre chargé de l'industrie. Sa composition, son organisation et ses attributions sont fixées, dès le temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie. Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix. »
III. ― L'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la création de l'Observatoire de l'énergie est abrogé.
I. ― Les articles L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
II. ― Au dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, les mots : « ou par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire » sont supprimés.
III. ― Le décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est abrogé.
I. ― L'article R. 229-27 du code de l'environnement est ainsi modifié :
II. ― Les articles R. 229-28 et R. 229-29 du même code sont abrogés.
I. ― L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé.
II. ― Au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, les mots : « A ce titre, elle contribue aux travaux du conseil économique de la défense » sont supprimés.
III. ― A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC21 d'administration centrale, les mots : « Secrétariat général pour l'administration/conseil économique de la défense de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin » sont supprimés.
I. ― L'arrêté du 16 mars 2006 portant création du conseil ministériel des études est abrogé.
II. ― Au I de l'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général, les mots : « et du conseil ministériel des études » sont supprimés.
I. ― Au quatrième alinéa de l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, les mots : « après consultation d'une commission dont la composition et de fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités est abrogé.
II. ― La dernière phrase de l'article 80 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée est supprimée.
I. ― Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.
II. ― Le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.
I. ― L'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
II. ― Le dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est supprimé.
I. ― Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
3° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Durée limitée » ;
5° Avant l'article 3, il est inséré une subdivision ainsi rédigée : « Chapitre III. ― Règles de fonctionnement » ;
6° Avant l'article 8, la subdivision : « Chapitre III. ― Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire » est supprimée ;
II. ― Au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, les mots : « des chapitres II et III » sont supprimés.
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.