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Timestamp: 2018-02-23 01:01:38+00:00
Document Index: 14187806

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ']

1A.212/2005 21.09.2005
1A.212/2005 /svc
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - RH.2003.8 - OFJ B 109762 BF,
du Juge d'instruction fédéral du 12 juillet 2005.
Le 1er octobre 2002, Béatrice Del Volgo, Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Marseille, a adressé au Ministère public de la Confédération une demande d'entraide fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 août 1967 pour la France. La demande était présentée pour les besoins de la procédure ouverte contre inconnus du chef de blanchiment d'argent. Selon l'exposé des faits, la société suisse A.________ avait investi des fonds très importants dans la société B.________. Les autorités françaises soupçonnaient que celle-ci ait pu servir au blanchiment des fonds détournés au préjudice de C.________, notamment par le truchement de la société D.________, dont le siège se trouvait à Fribourg. La demande tendait à la remise de la documentation (notamment bancaire) concernant A.________ et D. Le Juge Del Volgo a complété la demande le 14 novembre 2002, en demandant la perquisition des locaux de A.________ et l'audition de ses dirigeants.
Dans le cadre de l'exécution de la demande, a été saisie la documentation relative au compte n°--- ouvert auprès de la banque Z.________ par la société Y.________.
Le 12 juillet 2005, celui-ci a rendu une décision de clôture partielle de la procédure, par laquelle il a ordonné la transmission à l'Etat requérant de la documentation relative au compte n°---.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Y.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 12 juillet 2005 et de rejeter la demande d'entraide. Elle invoque l'art. 28 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et affirme que la demande poursuivrait des buts exclusivement politiques.
2. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation commerciale (cf. art. 25 al. 1 EIMP). La recourante a qualité pour agir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative au compte n°--- dont elle est la titulaire (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, et les arrêts cités). Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités).
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à l'Office des juges d'instruction fédéraux et à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire (RH.2003.8 - OFJ B 109762 BF).