Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971230-95BX01416
Timestamp: 2016-12-06 08:18:25+00:00
Document Index: 204661641

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", 'art. 4']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX01416
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX01416Numéro NOR : CETATEXT000007490912 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;95bx01416 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1995, présentée pour Mme Dominique X... demeurant Malabry à Hitte (Hautes-Pyrénées) ;
- annule le jugement du 7 juin 1995 en tant que le tribunal administratif de Pau a, par l'article 2 dudit jugement, prescrit la régularisation de sa situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 et, en tant que par les articles 4 et 5 du même jugement, il a rejeté partiellement ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au manque à gagner résultant de sa qualification indue de vacataire, à la reconstitution de ses "droits à la sécurité sociale, retraite et tous droits trouvant leur source dans les conditions d'ancienneté", avec les intérêts légaux à compter du 18 décembre 1990 et leur capitalisation aux 18 février 1992, 23 mars 1994 et 5 avril 1994, ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à l'Etat de reconstituer sa carrière et de lui payer les sommes dues avec les intérêts dans un délai de deux mois ;
- enjoigne à l'Etat de régulariser, dans un délai de deux mois, sa situation au regard des dispositions combinées du décret du 17 janvier 1986 et du décret du 22 octobre 1968 ou du décret du 31 juillet 1970 ainsi que des textes pris pour leur application, compte tenu d'un service effectif de 13 heures par semaine pour la période du 15 novembre 1990 à la veille de la rentrée scolaire de septembre 1991, avec établissement d'un contrat conforme, la reconstitution de sa carrière ainsi que de ses droits sociaux et droits à pension ;
- prescrive à l'administration, en application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de lui soumettre dans un délai de trois mois, un état liquidatif des sommes dues et un justificatif des mesures d'exécution, dans la quinzaine de cette exécution, avec mandatement des sommes dues dans le mois ;
- assortisse les injonctions et prescriptions susvisées d'une astreinte de 1.000 F par jour ;
Vu les autres pièces du dossier ;Vu le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Considérant que si cette annulation a pour effet de saisir à nouveau le ministre de la demande de l'intéressée et de lui imposer la régularisation de la situation de cette dernière par l'établissement d'un contrat répondant aux exigences formelles de l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 précité, elle n'implique pas nécessairement que les termes de ce contrat respectent, comme le fait valoir la requérante, les dispositions du décret précité du 17 janvier 1986, du décret du 22 octobre 1968 ou du décret du 31 juillet 1970 et des textes pris pour leur application ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé la mesure d'exécution qu'il prescrivait comme étant la conséquence de l'annulation préalablement décidée, a enjoint au ministre, par l'article 2 du jugement attaqué, de régulariser la situation de Mme X... au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 ;
Sur les conclusions indemnitaires et les demandes d'injonctions qui leur sont liées :Considérant que les conclusions de Mme X... présentées devant le tribunal administratif et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité en réparation du "manque à gagner" qu'elle soutenait avoir subi du fait de sa qualification de vacataire, n'étaient pas chiffrées ; que si elle invoquait, à l'appui de cette demande, la loi du 11 janvier 1984 ainsi que les décrets précités du 17 janvier 1986, du 22 octobre 1968 et du 31 juillet 1970, elle ne précisait pas les dispositions de ces textes de nature à permettre l'évaluation, par les premiers juges, du préjudice qu'elle invoquait ni même la liquidation de l'indemnité correspondante après son renvoi devant l'administration ; que le tribunal administratif n'avait pas à ordonner une expertise, qui n'avait d'ailleurs pas été demandée par la requérante, pour pallier l'imprécision de la demande de Mme X... ; que cette demande était, dès lors, irrecevable ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives à ce chef de préjudice ; que sa demande d'injonctions liée à ces conclusions ne saurait, par suite, être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme Dominique X... est rejetée.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-3, L8-1Décret 68-XXXX 1968-10-22Décret 70-XXXX 1970-07-31Décret 86-83 1986-01-17 art. 4Loi 84-16 1984-01-11Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : D. BOULARDRapporteur public : J-F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 30/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page