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Timestamp: 2017-09-24 13:59:59+00:00
Document Index: 180865515

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 62", "l'article 58", "l'article 8", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 58", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 61", "l'article 59", "l'article 61", "l'article 29"]

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Statut (3) : Cahier des charges de la société Aéroports de Paris
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS
TITRE 1er CADRE GÉNÉRAL DE L'EXPLOITATION
Qualité d'exploitant et principes généraux relatifs à l'exploitation
La société Aéroports de Paris, ci-après dénommée ADP, assure, dans les conditions définies par le présent cahier des charges et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d'aérodrome ainsi qu'aux dispositions particulières qui lui sont applicables, l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Elle respecte et fait respecter, en toutes circonstances, les obligations qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges, quelles que soient les modalités d'exécution des missions en cause.
ADP fournit un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des administrations et entreprises dont l'intervention est nécessaire aux activités de transport aérien, des passagers et du public. Elle s'assure des conditions de mise en oeuvre du principe de continuité de ce service, le cas échéant en collaboration avec les services de l'Etat. Elle veille à ce que ses cocontractants appliquent le même principe.
Elle assure l'aménagement et le développement des aérodromes de manière compatible avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels et futurs.
En tant qu'exploitant d'aérodrome, ADP est soumise aux obligations prévues par le code de l'aviation civile en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent cahier des charges, ADP ne peut déléguer sa qualité d'exploitant.
Les décisions prises par ADP respectent les principes de transparence et d'égalité de traitement des usagers.
Sans préjudice des compétences des services de l'Etat et notamment de celles des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, ADP assure, sur chaque aérodrome qu'elle exploite, la coordination de l'action des différents intervenants, quelle qu'en soit la nature, de manière à garantir le bon fonctionnement du service aéroportuaire. Elle organise notamment leur consultation et leur information réciproque.
Elle fournit aux services de l'Etat, avec un préavis suffisant, les informations qui leur sont utiles sur les vols au départ ou à l'arrivée, notamment leur origine ou destination, leurs horaires programmés et prévisionnels, les aires de trafic et les aérogares auxquelles ils sont affectés, le type d'aéronef, le nombre de passagers et le tonnage de fret embarqués et débarqués.
A cet effet, les transporteurs aériens ont l'obligation de fournir à ADP les informations qu'ils détiennent.
ADP porte à la connaissance des usagers et du public les horaires de la permanence mise en place sur chacun des aérodromes qu'elle exploite. Cette permanence est assurée par un agent qualifié pour représenter ADP. Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, elle correspond aux heures d'ouverture des plates-formes. Sur les autres aérodromes, elle n'est pas inférieure à six heures par semaine, réparties sur deux jours au moins. Par ailleurs, ADP met en oeuvre les moyens nécessaires pour que les usagers et le public disposent, sur chacun de ces aérodromes, des moyens de joindre immédiatement un agent qualifié, en dehors des heures de permanence.
Les aérodromes exploités par ADP sont ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article R. 221-1 du code de l'aviation civile.
Sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités de l'Etat par le code de l'aviation civile, ADP établit les consignes d'exploitation et les horaires d'ouverture des aérodromes, qui ne peuvent avoir pour effet d'interdire ou de restreindre l'accès aux aérodromes de certaines catégories d'usagers.
Ces consignes d'exploitation précisent notamment les conditions d'usage des différentes aires et installations aéronautiques et terminales des aérodromes. Elles font obligation aux différents intervenants de signaler à ADP tout dysfonctionnement d'équipements ou de services susceptible d'avoir des conséquences pour le service aéroportuaire dont elle a la charge.
Sauf en cas d'urgence, les consignes ainsi que leurs modifications sont notifiées pour avis avant d'être appliquées aux services de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'aviation civile. Les usagers aéronautiques intéressés en sont informés concomitamment. Les avis des services de l'Etat sont rendus dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Les horaires d'ouverture ne concernent que les établissements d'ADP et ne préjugent pas de ceux des services de l'établissement public Météo-France et des services de l'Etat agissant sur les aérodromes.
Les consignes d'exploitation et les horaires d'ouverture sont communiqués au ministre chargé de l'aviation civile et portés à la connaissance des usagers et du public par tous moyens appropriés.
Contrats confiant l'exécution de certaines missions d'ADP
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats par lesquels ADP confie à un tiers l'exécution d'un service mentionné au premier alinéa de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile et qui prévoient que ce tiers perçoit directement, à ce titre, une rémunération auprès des usagers du service.
- pistes, voies de circulation, aires de stationnement destinées aux aéronefs et balisage lumineux ;
- aérogares de passagers des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, non compris les installations et services annexes qui ne sont pas directement nécessaires au service public aéroportuaire ;
- infrastructures dont ADP a la charge en application de l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile,
sont autorisés par décret.
Les autres contrats sont librement passés par ADP, dans le respect des dispositions de droit commun et sous réserve des dispositions particulières du présent cahier des charges. Ils sont communiqués par ADP au ministre chargé de l'aviation civile, sur sa demande.
TITRE 2 MODALITÉS D'EXPLOITATION
Chapitre 1er Services rendus aux transporteurs aériens et aux autres exploitants d'aéronefs
I. - ADP procède à l'affectation des transporteurs aériens entre les aérodromes qu'elle exploite, conformément aux règles de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et en tenant compte des capacités disponibles au regard, notamment, des règles d'exploitation communautaires, nationales, régionales ou locales publiées concernant la sûreté, la sécurité, la protection de l'environnement et la répartition des créneaux horaires.
II. - Hormis les décisions concernant les transporteurs aériens communautaires exploitant des liaisons intracommunautaires, les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les différents aérodromes sont soumises à l'avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile. Le ministre communique son avis dans un délai de quinze jours à compter de la notification par ADP des projets de décision.
III. - Les décisions par lesquelles ADP procède à l'affectation des transporteurs aériens entre les aérogares d'un même aérodrome sont prises conformément à des principes préalablement établis par la société après avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile, et portés à la connaissance des usagers. Ces principes précisent également les règles d'information des transporteurs aériens autres que celui faisant l'objet de la décision d'affectation et susceptibles d'être concernés par cette décision ainsi que les conditions applicables au changement d'affectation d'un transporteur aérien au sein d'un même aérodrome.
L'avis du ministre chargé de l'aviation civile est communiqué dans un délai de deux mois à compter de la notification par ADP des principes proposés.
IV. - ADP instruit dans les meilleurs délais toute demande d'affectation d'un transporteur aérien. Elle informe le ministre chargé de l'aviation civile des décisions prises.
V. - ADP ne peut procéder de sa propre initiative au changement d'affectation d'un transporteur aérien entre aérodromes ou aérogares sans recueillir l'avis préalable de ce transporteur aérien et, en cas de changement d'aérodrome, l'avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile. Le transporteur aérien et, en cas de changement d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile communiquent leurs avis respectifs dans un délai d'un mois à compter de la notification par ADP du projet de changement d'affectation. Ce délai peut être réduit, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, en cas d'urgence.
Allocation des installations et matériels
I. - Sous réserve des priorités qui seraient prescrites par les consignes d'exploitation ou, en cas d'urgence, des demandes particulières des services de l'Etat, ADP met les installations et matériels de l'aérodrome à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes déposées par ceux-ci.
ADP peut toutefois arrêter des règles d'allocation différentes, pour des motifs d'intérêt général visant notamment à limiter les atteintes à l'environnement ou à améliorer l'utilisation des infrastructures. Ces règles sont portées à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile et des usagers aéronautiques.
II. - Lorsque ADP délègue à un tiers la gestion d'installations ou de matériels, le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le délégataire rend compte de leur utilisation.
III. - L'allocation des installations et matériels nécessaires est de droit pour les transporteurs aériens bénéficiaires d'une affectation en application de l'article 6 du présent cahier des charges et ayant obtenu des créneaux horaires en application du règlement (CEE) modifié n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
ADP met à la disposition des transporteurs aériens, dans des délais raisonnables, les locaux et surfaces directement nécessaires à leurs activités y compris, le cas échéant, l'auto-assistance en escale et la maintenance des aéronefs. ADP peut, le cas échéant, satisfaire à cette obligation, par la mise à disposition de terrains propres à l'édification de tels locaux.
Dans la mesure des surfaces disponibles, ADP satisfait ces demandes en priorité par rapport à celles d'autres entreprises.
ADP dresse annuellement un état récapitulatif des demandes de transporteurs aériens non satisfaites et des mesures prises pour y répondre. Cet état est incorporé au compte rendu prévu au a de l'article 62 du présent cahier des charges.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, ADP réalise et, le cas échéant, exploite ou met à disposition les infrastructures communes d'assistance en escale mentionnées aux articles R. 216-6 et D. 216-4 du code de l'aviation civile, sans préjudice des dispositions desdits articles. Ces infrastructures et leur exploitation sont appropriées aux besoins des transporteurs aériens et de leurs prestataires de services d'assistance en escale.
Sur les aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP prend toutes dispositions utiles pour que les transporteurs aériens et les autres exploitants d'aéronefs puissent avoir accès aux services d'escale qui leur sont nécessaires.
ADP veille à l'intégrité des aires de mouvement sur les aérodromes qu'elle exploite et réalise les visites techniques nécessaires à cette fin.
ADP se dote notamment de l'ensemble des moyens destinés, le cas échéant, au déneigement des aires de mouvement sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, ainsi que de ceux destinés à la prévention de formation de verglas sur ces mêmes aires.
ADP tient informé sans délai le prestataire de services de navigation aérienne de tout événement modifiant ou rendant indisponible tout ou partie des aires de mouvement, du balisage, du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs ou de celui de prévention du péril aviaire.
En cas de travaux sur les aires de mouvement et sans préjudice des dispositions de l'article 58 du présent cahier des charges, ADP organise les chantiers de manière à perturber le moins possible la circulation au sol des aéronefs et des véhicules et se coordonne avec le prestataire de services de navigation aérienne pour la mise en oeuvre de procédures de sécurité.
b) Aires de trafic :
ADP assure l'aménagement et l'entretien des aires de trafic. Dans ce cadre, ADP procède aux inspections de ces aires.
Lorsqu'une régulation des mouvements d'aéronefs sur des aires de trafic est mise en oeuvre, un protocole d'accord entre ADP et le prestataire de services de navigation aérienne décrit le champ et les modalités pratiques d'exécution de cette régulation. Lorsqu'une telle régulation n'est pas assurée par le prestataire de services de navigation aérienne, elle relève d'ADP ou d'un tiers désigné par elle, lequel est tenu de conclure un protocole d'accord avec le prestataire de services de navigation aérienne précisant le champ et les modalités pratiques d'exécution de cette régulation.
Lorsque aucune régulation des mouvements d'aéronefs sur les aires de trafic n'est mise en oeuvre, ADP définit, sur avis conforme du prestataire de services de navigation aérienne, des procédures permettant à ce dernier de fournir aux aéronefs évoluant sur ces aires de trafic les services d'information de vol et d'alerte.
ADP matérialise la séparation entre les aires de trafic et les aires de manoeuvre de chaque aérodrome.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, l'attribution des postes de stationnement et des zones de stockage des matériels d'assistance est effectuée par ADP. Lorsque des aires de trafic sont exploitées majoritairement ou exclusivement par un tiers, ADP peut confier sous son contrôle, par voie contractuelle, tout ou partie de cette mission à ce tiers.
c) Aires de manoeuvre :
ADP assure l'aménagement et l'entretien des aires de manoeuvre.
ADP assure la mise à disposition, la maintenance et la fourniture de l'énergie normale et de secours pour les équipements suivants :
- balisage lumineux ;
- panneaux d'indication, d'obligation et d'interdiction sur les aires de manoeuvre ;
- indicateurs visuels de pente d'approche ;
- barres d'arrêt.
ADP réalise les mesures de contrôle d'adhérence et de taux de glissance, selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande du prestataire de services de navigation aérienne. Les résultats de ces mesures sont transmis au prestataire de services de navigation aérienne, selon des modalités fixées par un protocole d'accord entre ADP et ce prestataire, qui en informe, le cas échéant, les équipages par les voies appropriées.
ADP surveille l'état de la piste et de ses abords et inspecte l'aire de manoeuvre selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande du prestataire de services de navigation aérienne. Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, ADP bénéficie, pendant une période transitoire dont la durée ne saurait être supérieure à une année à compter de l'entrée en vigueur du présent cahier des charges, de la contribution d'agents du prestataire de services de navigation aérienne pour remplir ces missions. Un protocole d'accord précise, pour chaque étape de cette période transitoire, les modalités pratiques de cette contribution et la répartition des tâches entre les agents d'ADP et les agents du prestataire de services de navigation aérienne au cours de l'exécution de ces inspections.
ADP informe sans délai le prestataire de services de navigation aérienne des résultats de ces inspections.
Sur les autres aérodromes exploités par ADP, les conditions de réalisation de ces inspections peuvent faire l'objet d'un protocole d'accord entre ADP et le prestataire de services de navigation aérienne.
Sur les aérodromes qui font l'objet de messages d'observation météorologique de la part de Météo-France, ADP lui communique les informations dont elle dispose sur l'état des pistes.
ADP publie des consignes de sécurité concernant l'accès des tiers aux aires de manoeuvre, sur avis conforme du prestataire de services de navigation aérienne.
Présentation des perspectives à moyen et long terme
ADP présente, au moins une fois par an, aux transporteurs aériens présents sur ses aérodromes, l'analyse de ses perspectives d'exploitation à moyen et long terme, notamment :
- le contexte et la situation présente des aérodromes exploités ;
- les hypothèses d'évolution du trafic retenues ;
- les objectifs généraux de développement ;
- la liste des principaux investissements envisagés et leur calendrier de réalisation ;
- la situation en matière de qualité de service et les objectifs fixés ;
- les conditions de l'adéquation entre les capacités des installations aéroportuaires et le trafic prévu.
Les documents correspondants sont transmis simultanément au ministre chargé de l'aviation civile.
Chapitre 2 Services rendus aux autres entreprises
ADP assure l'accès aux installations aéroportuaires des entreprises mentionnées aux articles 13, 14 et 15, ainsi que des autres entreprises dont la présence est nécessaire aux activités de transport aérien.
Entreprises d'assistance en escale
Dans les conditions prévues à l'article D. 216-2 du code de l'aviation civile :
ADP met à la disposition des entreprises d'assistance en escale les locaux directement nécessaires à ces activités ;
ADP met à la disposition de ces entreprises des aires aménagées d'une superficie suffisante pour le stockage de leurs matériels ; ces aires sont, sauf incompatibilité technique, situées à proximité de celles où les services sont rendus ; en cas de contrainte liée à la capacité de ces aires, ADP en assure une répartition équitable entre les différents prestataires.
ADP satisfait ces demandes dans les mêmes conditions et avec la même priorité que celles mentionnées à l'article 8 du présent cahier des charges.
ADP dresse annuellement un état récapitulatif des demandes des entreprises d'assistance en escale non satisfaites et des mesures prises pour y répondre. Cet état est incorporé au compte rendu prévu au a de l'article 62 du présent cahier des charges.
ADP met à la disposition des entreprises participant à des services de transport de fret et de poste par voie aérienne les emprises et, le cas échéant, les locaux et installations directement nécessaires à ces activités.
L'accès des opérateurs de transport public aux aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile est gratuit.
ADP met à disposition de ces opérateurs les locaux directement nécessaires à leurs activités.
ADP aménage et exploite des aires de dépose et de prise en charge des usagers des transports publics. Ces aires sont situées, dans la mesure du possible, à proximité immédiate des installations desservies.
ADP aménage et exploite des aires d'attente des véhicules de transport public.
La mise à disposition de ces aires, aménagements et locaux ne peut faire l'objet de charges facturées aux entreprises concernées qui excéderaient les coûts exposés par ADP.
ADP dresse annuellement un état récapitulatif des demandes des opérateurs de transport public non satisfaites et des mesures prises pour y répondre. Cet état est incorporé au compte rendu prévu au a de l'article 62 du présent cahier des charges.
Chapitre 3 Services rendus aux passagers et au public
Accès et circulation sur les aérodromes
Sur chaque aérodrome, ADP fait en sorte que les passagers, y compris ceux en correspondance, et le public puissent aisément accéder aux installations qui leur sont ouvertes, notamment les aérogares, et circuler entre celles-ci. En particulier, ADP :
- aménage et exploite des voies d'accès pour les véhicules privés ainsi que des aires de dépose rapide des passagers à proximité des aérogares ; l'usage de ces voies est gratuit ; l'usage de ces aires ne peut être payant qu'au-delà du temps d'utilisation nécessaire à la dépose rapide ;
- aménage et exploite des places de stationnement destinées aux véhicules privés ;
- facilite, notamment dans les conditions prévues à l'article 15 du présent cahier des charges, la desserte de ses installations aéroportuaires par les transports publics : autobus, taxis et transport ferroviaire ;
- sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, en concertation avec l'autorité organisatrice des transports et sans préjudice des compétences de celle-ci, organise et le cas échéant exploite des services adaptés de transport, reliant notamment les plus proches points d'accès aux transports publics, les différentes aérogares et les parkings automobiles ; ces services sont également adaptés aux besoins des personnels des entreprises et administrations ayant des activités sur les aérodromes ;
- à l'intérieur des aérogares, assure une circulation fluide et aisée des passagers et du public et met en place un service d'accueil et une signalétique adaptés.
ADP élabore, après consultation des transporteurs aériens, les consignes spécifiques relatives à l'accueil et à la prise en charge des passagers requérant une assistance particulière, notamment les personnes à mobilité réduite et les personnes accompagnées d'enfants en bas âge. Elle respecte ces consignes pour ce qui la concerne et subordonne, pour les autres intervenants, l'octroi des autorisations d'activités prévues à l'article 24 du présent cahier des charges à l'engagement d'appliquer ces consignes.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP organise un service de secours comprenant une permanence médicale durant les heures d'ouverture de ces plates-formes.
ADP diffuse dans les aérogares, dès qu'elle en a connaissance, les informations utiles aux passagers et aux personnes qui les accompagnent, concernant notamment la programmation et les correspondances des vols, leurs horaires et retards éventuels ainsi que les installations aéroportuaires qui leur sont affectées. A cette fin, les transporteurs aériens ou leurs représentants fournissent à tout moment, sur demande d'ADP, les informations nécessaires sur l'exploitation de leurs vols.
ADP rend disponible par l'intermédiaire des réseaux de télécommunication les informations prévues à l'alinéa précédent ainsi que celles relatives aux conditions d'accès aux aérodromes et aux modalités du stationnement des automobiles sur ceux-ci.
ADP informe les passagers de leurs droits, par tous moyens appropriés
Enquêtes auprès des passagers
Afin notamment d'améliorer l'offre de services aux passagers et au public, ADP réalise, dans des conditions représentatives de l'activité des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, une enquête annuelle auprès des passagers au départ de ces aérodromes. Cette enquête porte notamment sur les éléments suivants :
- destination du vol ;
- origine et destination du voyage ;
- caractère résident ou non-résident du passager ;
- lieu de résidence ou de séjour des passagers dans la zone de chalandise de l'aérodrome ;
- motif du voyage ;
- catégorie socioprofessionnelle.
Le résultat de ces enquêtes, ainsi que l'ensemble des données et la description de la méthodologie s'y rapportant, sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, ADP vérifie par des enquêtes régulières que l'offre de services, notamment d'hôtellerie, de restauration, de commerces, de banque, de change, de location de véhicules automobiles et de transport public intérieur aux aérodromes est adaptée aux besoins des passagers et du public en termes de diversité, de qualité et de disponibilité.
ADP privilégie, sous réserve des priorités mentionnées aux articles 8 et 13 du présent cahier des charges, l'installation au sein de ces aérodromes des services répondant aux besoins ainsi exprimés.
Pendant les périodes de retards importants ou de perturbations du trafic, ADP met à la disposition des passagers l'information que lui communiquent les transporteurs aériens et le prestataire de services de navigation aérienne au sujet des retards attendus et renseigne les passagers sur la situation le plus régulièrement possible. A cette fin, les transporteurs aériens ou leurs représentants fournissent, dès qu'ils en ont connaissance, les informations sur l'exploitation de leurs vols.
Lors de ces périodes, en complément des mesures mises à la charge des transporteurs aériens par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ADP porte assistance aux passagers dans le cadre d'un plan d'urgence, qui comprend notamment la mise à disposition de sièges et de moyens de couchage, l'accès à des moyens de télécommunication et des mesures appropriées en matière de soutien médical et d'assistance aux personnes ayant des besoins particuliers telles que celles accompagnées d'enfants en bas âge.
Lorsqu'elle a été amenée à intervenir pour pallier la carence d'un transporteur aérien à appliquer le règlement (CE) n° 261/2004, ADP demande à ce transporteur le remboursement des coûts exposés.
ADP subordonne l'octroi des autorisations d'activités prévues à l'article 24 du présent cahier des charges qui portent sur des services de restauration, à l'engagement de disponibilité de ces services dans ces circonstances particulières.
Chapitre 4 Participation aux missions de police administrative
ADP informe sans délai le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile et le prestataire de services de navigation aérienne de tout danger ou inconvénient grave, dont elle a connaissance, de nature à entraver la poursuite de l'exploitation d'un aérodrome. Elle peut assortir cette information d'une demande de suspension immédiate des opérations aériennes.
Autorisations d'activités dans les emprises aéroportuaires
ADP soumet à autorisation l'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service de transport aérien.
L'exercice d'activités en zone réservée des aérodromes, au sens de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile, ne peut être autorisé que si l'implantation de l'activité dans cette zone est nécessaire aux activités aéronautiques. ADP met fin aux autorisations lorsque cette condition n'est plus remplie.
ADP tient à la disposition des services de l'Etat la liste des autorisations délivrées, en mentionnant celles dont la validité concerne les zones réservées des aérodromes. Cette liste est en outre, pour chaque aérodrome, transmise semestriellement au titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile.
Sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, ADP met en place un service chargé :
- d'accueillir le public sollicitant la délivrance de titres de circulation en zone réservée ou d'autorisations d'accès des véhicules dans cette zone ;
- de réceptionner et de vérifier la recevabilité des dossiers déposés et de les transmettre aux services de l'Etat pour instruction ;
- de tenir à jour la base de données informatiques des titres de circulation ;
- de fabriquer les titres de circulation, ainsi que les contremarques des véhicules, et de les remettre aux services de l'Etat chargés de les délivrer aux intéressés ;
- de proposer aux entreprises ou organismes exploitant des lieux à usage exclusif un service de fabrication des titres de circulation correspondants.
Les agents chargés de ce service sont agréés à cet effet par le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile et sont tenus au secret professionnel.
ADP rend compte au ministre chargé de l'aviation civile de toute étude, recherche, expérimentation ou programme relatifs à la sûreté aéroportuaire qu'elle entreprend.
de la réglementation environnementale
ADP assure la réalisation des mesures de bruit, notamment celles prescrites par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), ainsi que celles permettant le contrôle par l'administration des restrictions décidées en application de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et celles permettant l'établissement par l'administration de la valeur de tout indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne des aérodromes qu'ADP exploite, en s'appuyant sur des données de position des aéronefs obtenues auprès du prestataire de services de navigation aérienne ou par tout autre moyen.
ADP assure la réalisation des mesures relatives aux polluants atmosphériques et aux rejets d'eaux pluviales et d'assainissement.
Application de la réglementation sur l'assistance en escale
ADP assure la délivrance des autorisations pour l'exercice des activités d'assistance en escale et d'auto-assistance dans les conditions de l'article D. 216-2 du code de l'aviation civile.
I. - Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, ADP délivre à tout prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à pratiquer l'auto-assistance, l'autorisation de pratiquer les services d'assistance envisagés, sous réserve que les espaces nécessaires soient ou puissent être rendus disponibles.
ADP subordonne en outre la délivrance de l'autorisation à la possession de l'agrément préfectoral prévu par l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile et, en cas de limitation du nombre de prestataires, à la désignation de l'entreprise par décision du ministre chargé de l'aviation civile. ADP communique aux transporteurs aériens et aux autres exploitants d'aéronefs, à leur demande, la liste des prestataires d'assistance en escale autorisés et les conditions attachées à ces autorisations.
En cas de limitation du nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance, ADP délivre les autorisations prévues au premier alinéa du présent article conformément à l'article R. 216-3 du code de l'aviation civile. La durée de ces autorisations n'excède pas trois ans.
ADP répartit l'espace disponible pour les services d'assistance en tenant compte de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services et par les transporteurs aériens qui pratiquent l'auto-assistance. Les espaces nécessaires doivent être alloués aux nouveaux entrants. Sans préjudice de l'application du 1° (g) de l'article R. 216-16 du code de l'aviation civile, si les espaces nécessaires ne peuvent être trouvés, ADP en informe le ministre chargé de l'aviation civile et le saisit d'une demande de limitation en application de l'article R. 216-3 ou de l'article R. 216-5 du même code.
II. - ADP tient à jour un système d'information sur le marché de l'assistance en escale pour chacun de ses aérodromes, comprenant notamment pour chaque service d'assistance en escale tel que défini à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile :
- la liste des entreprises d'assistance en escale autorisées avec les conditions de ces autorisations ;
- la liste des entreprises exerçant effectivement une activité, en distinguant les entreprises prestataires et celles agissant uniquement en qualité de sous-traitants de prestataires ;
- la liste, établie annuellement, des transporteurs aériens assistés par chaque prestataire d'assistance en escale.
ADP communique ces éléments au ministre chargé de l'aviation civile, sur demande de celui-ci.
Pour les besoins du présent article, les entreprises d'assistance en escale communiquent à ADP, dans un délai d'un mois après la fin de chaque saison aéronautique, la liste des transporteurs aériens qu'elles ont assistés pendant la saison en précisant les services concernés et, le cas échéant, la liste des entreprises sous-traitantes auxquelles elles ont eu recours.
ADP participe, avec les entreprises intéressées, à la définition et à la mise en oeuvre du dispositif de permanence des services d'assistance en escale, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'aviation civile.
Pour chaque saison aéronautique et au moins huit mois avant le début de celle-ci, ADP fournit au ministre chargé de l'aviation civile les informations relevant de sa compétence, nécessaires pour la détermination des paramètres de coordination définis par le règlement CEE 95/93 susmentionné et des valeurs maximales de ces paramètres pour chacun des aéroports coordonnés, et notamment, le cas échéant, celles relatives à la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux.
ADP fournit au coordonnateur désigné sur les aéroports parisiens coordonnés en application du règlement (CEE) 95/93 susmentionné les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction, en particulier les données relatives à l'affectation des transporteurs au sein des différentes aérogares, à la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ainsi que, lorsqu'elle en a connaissance, à l'identification des mouvements réalisés en violation des règles relatives à l'attribution et à l'utilisation des créneaux horaires. Ces informations sont transmises dans des délais compatibles avec l'exercice des missions du coordonnateur, et sont également communiquées au ministre chargé de l'aviation civile.
Contrôle de l'application des restrictions d'exploitation
ADP fournit au ministre chargé de l'aviation civile les informations qui lui sont nécessaires pour l'identification des mouvements réalisés en violation des restrictions d'exploitation applicables.
Application de la réglementation sur les servitudes
ADP communique dans les meilleurs délais aux services de l'Etat toute information dont elle a connaissance, relative aux infractions à la réglementation sur les servitudes aéronautiques et radioélectriques.
Police de l'exploitation des aérodromes
A la demande des services de police territorialement compétents, ADP prête gratuitement le concours de ses agents habilités pour veiller au respect, dans les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, des dispositions de l'arrêté pris en application de l'article R. 213-3 du même code et de celles du code de la route.
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, ADP met en particulier en place des agents assermentés et habilités à constater les infractions aux dispositions concernant l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les voies et dans les parcs de stationnement ouverts à la circulation publique, de façon à garantir la sécurité et la commodité des accès. Une copie des procès-verbaux est adressée au titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile. ADP peut en outre mettre en place un service de fourrière dans les conditions prévues par le code de la route.
Les agents d'ADP peuvent être également habilités, en vue de l'application de sanctions administratives, à constater les autres manquements aux dispositions mentionnées au premier alinéa et les manquements aux dispositions de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile. Ces constats sont transmis au titulaire du pouvoir de police et aux autorités mentionnées à l'article L. 282-7 du code de l'aviation civile.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, ADP assure l'éclairage des installations dans la mesure nécessaire pour permettre la surveillance générale. Sur ces mêmes aérodromes, elle met en place, pour contribuer à la protection des biens et des personnes, des dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées, le cas échéant, par les titulaires du pouvoir de police.
Les dispositifs de surveillance mis en place dans les zones de traitement des bagages et aux abords des aérogares et des parkings avions, en application de la réglementation concernant la sûreté, sont également utilisés pour contribuer à la protection des biens et des personnes.
A la demande du ministre chargé de la santé, ADP procède dans ses locaux et aux emplacements utiles à l'apposition d'affiches, fournies par l'Etat, contenant des recommandations sanitaires à l'intention des passagers à destination ou revenant de zones géographiques temporairement touchées par une épidémie.
Dans le cas de menace sanitaire grave ou de pandémie, ADP met en oeuvre, à la demande du ministre chargé de la santé, des mesures sanitaires particulières, comprenant notamment des zones d'accueil réservées, des systèmes de détection ou la présence renforcée des services de santé.
Chapitre 5 Conditions d'exercice des missions de l'Etat
Servitudes d'accès
L'Etat et ses établissements publics bénéficient gratuitement d'un passage suffisant pour assurer la desserte complète des dépendances de leur domaine public et privé enclavées.
Pour l'exercice des missions de l'Etat et de ses établissements publics, ADP garantit l'accès de leurs agents ainsi que des personnes agissant pour leur compte aux installations aéroportuaires qu'elle exploite en vertu de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.
ADP met gratuitement à disposition du prestataire de services de navigation aérienne les terrains nécessaires, sur les aérodromes qu'elle exploite, à l'implantation des aides radioélectriques à l'atterrissage et aux antennes de radiotéléphonie. Elle réalise et entretient, si nécessaire, les voies d'accès à ces installations.
ADP met à disposition du prestataire de services de navigation aérienne les bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à ses activités. Sur demande du prestataire, ADP fournit les services associés tels que nettoyage, gardiennage, entretien, maintenance, confort climatique, fluides et équipements téléphoniques.
ADP assure, à la demande du prestataire de services de navigation aérienne, la maintenance et l'entretien des actifs immobiliers restés dans le domaine public en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.
Sans préjudice des dispositions de l'article 58 du présent cahier des charges, ADP et le prestataire de services de navigation aérienne organisent une concertation régulière sur leurs projets de travaux respectifs et la compatibilité de ces travaux avec les contraintes de l'exploitation aéroportuaire et de la fourniture des services de navigation aérienne.
ADP et le prestataire de services de navigation aérienne échangent les données dont ils disposent sur l'état de préparation et le déroulement des vols ainsi que celles qui sont nécessaires à l'établissement de l'information aéronautique selon les modalités réglementaires.
b) Prestations particulières au bénéfice du prestataire de services de navigation aérienne :
Afin de garantir le bon fonctionnement des services rendus par le prestataire de services de navigation aérienne, ADP est tenue de lui apporter, à titre transitoire et pour une durée qui ne saurait être supérieure à trente années :
- la fourniture d'énergie électrique normale et de secours aux locaux et équipements ainsi qu'aux aides radioélectriques à la navigation et à l'atterrissage ;
- la fourniture de chauffage, de fluides et de réseaux faisant appel aux installations d'ADP qui ne peuvent pas être dupliquées ;
- la fourniture de services de télécommunication permettant notamment l'interconnexion et les échanges de données entre les systèmes d'ADP et ceux du prestataire de services de navigation aérienne ;
- l'assistance technique en matière d'informatique et de bureautique ;
- la mise à disposition de logements de fonction, situés à l'intérieur ou à proximité de l'emprise de l'aérodrome ;
- la fourniture et l'entretien de véhicules, équipés le cas échéant de dispositifs techniques appropriés, concourant à la réalisation de la prestation de navigation aérienne ;
- l'organisation d'actions de formation pour les personnels suivant des conditions précisées par une convention en ce qui concerne notamment les modalités de choix des formateurs et de validation du contenu de ces formations ;
- un appui matériel et une expertise contribuant à l'exécution par le prestataire de services de navigation aérienne des missions suivantes :
- études, spécifications techniques, réalisation, développement et installation de systèmes et d'équipements de navigation aérienne ;
- études en matière d'organisation de la circulation aérienne, de définition des procédures et d'évaluation de leur impact environnemental ;
- traitement des demandes d'information et des réclamations des riverains des aérodromes concernant le domaine de compétence du prestataire de services de navigation aérienne ;
- conception et diffusion d'informations sur l'activité aéronautique en région Ile-de-France ;
- gestion administrative, technique et sociale du personnel, de ses qualifications techniques et de sa compétence professionnelle ;
- suivi financier et contrôle de gestion de certains investissements et de l'exploitation des activités du prestataire réalisées sur les aérodromes exploités par ADP ;
- coordination entre les activités du prestataire et d'ADP dans le cadre de l'activité aéroportuaire ;
- la maîtrise d'oeuvre de certains investissements de navigation aérienne décidés par le prestataire de services de navigation aérienne et dont le financement est mis en place par l'Etat auprès d'ADP selon les modalités précisées par convention.
c) L'ensemble des prestations prévues au présent article fait l'objet, à l'exception de celles pour lesquelles la gratuité est expressément prévue et sous réserve des dispositions de l'article 43 du présent cahier des charges, d'une rémunération couvrant les coûts exposés par ADP et définie dans des conventions d'application.
Services du ministère chargé de l'équipement et des transports
Lorsque les services de l'Etat sont associés à l'élaboration ou à la révision d'un document d'urbanisme intéressant les aérodromes exploités par ADP, ils consultent celle-ci.
ADP est tenue de faire connaître son avis lors des enquêtes publiques ouvertes au titre de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme intéressant les aérodromes qu'elle exploite.
ADP fournit chaque année au ministre chargé de l'aviation civile les courbes d'environnement sonore des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget ainsi que le décompte de la population et des logements inclus dans chacune des zones délimitées par ces courbes.
ADP apporte son concours technique à l'élaboration et à la révision des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des plates-formes qu'elle exploite, ainsi qu'aux études d'impact environnemental réalisées par l'administration en application des articles R. 227-7 et suivants du code de l'aviation civile. A ce titre, ADP communique aux services de l'Etat, à leur demande, les données qualitatives et quantitatives utiles qu'elle est seule à détenir.
ADP apporte son concours technique pour l'établissement des servitudes aéronautiques et radioélectriques.
ADP a la charge des frais qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées, à l'intérieur des aérodromes, dans l'intérêt de la navigation aérienne.
ADP met à disposition de Météo-France les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de ses missions relatives au fonctionnement des aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Météo-France est libre d'y installer, après concertation avec ADP, les aménagements et équipements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
ADP tient Météo-France informé de toute mesure prise sur un aérodrome pouvant affecter la fiabilité des observations météorologiques et prend, le cas échéant, toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect des normes et recommandations de l'annexe 3 à la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que des engagements contractés par Météo-France vis-à-vis de l'Etat.
ADP met gratuitement à disposition de Météo-France les terrains pour l'implantation des équipements de mesure des paramètres météorologiques, tels que définis à l'annexe 3 précitée, nécessaires aux opérations de décollage et d'atterrissage.
Sur demande de Météo-France, ADP assure :
- la fourniture d'énergie électrique normale et de secours pour ses équipements d'observation relatifs au fonctionnement des aérodromes ;
- le raccordement aux réseaux de télécommunications internes des aérodromes et permettant l'interconnexion avec les systèmes d'ADP et ceux du prestataire de service de navigation aérienne.
ADP, en concertation avec les services douaniers présents sur les aérodromes, et dans les conditions prévues à l'article 43 du présent cahier des charges, met à leur disposition les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement nécessaires à l'exécution de leurs missions et aux fonctions de gestion et d'encadrement des services.
Ces prestations sont strictement limitées aux missions dévolues à ces services et sur ces sites, qui relèvent :
- du contrôle douanier des voyageurs et de leurs bagages ;
- du contrôle des marchandises et du dédouanement du fret aérien ;
- de la sûreté aéroportuaire et aérienne ;
- de la gestion de crise dans les domaines sanitaires et de l'application des mesures liées à la sécurité du territoire (plan Vigipirate) ainsi que, notamment, de l'emploi des moyens et pouvoirs douaniers pour l'application de réglementations relevant d'autres départements ministériels.
Quand ils concernent l'activité douanière, les différents aménagements et éléments de signalisation nécessaires à la circulation des flux de voyageurs et des personnes qui les attendent, font l'objet d'une concertation préalable avec les services douaniers avant leur mise en place.
ADP, en concertation avec les services de la police aux frontières présents sur les aérodromes, et dans les conditions prévues à l'article 43 du présent cahier des charges, met à leur disposition les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement nécessaires à l'exécution de leurs missions et aux fonctions de gestion et d'encadrement des services.
Ces prestations, strictement limitées aux missions dévolues à ces services et sur ces sites, relèvent :
- de l'exercice des mesures de police générale, du maintien de l'ordre public et de la sécurité routière ;
- de l'exercice du contrôle frontalier, de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- du contrôle des mesures de sûreté aéroportuaire ;
- de la prévention et de la lutte contre la délinquance ;
- de la gestion de crise et de la mise en oeuvre des différents plans de prévention des risques, en particulier Vigipirate ;
- de l'accueil et de la protection des hautes personnalités ;
- de l'assistance et du secours aux personnes.
L'installation et la réalisation par ADP des aménagements et des éléments de signalisation nécessaires à la circulation des voyageurs et aux personnes qui les attendent fait l'objet d'une concertation préalable avec les services de la police aux frontières.
Lors de la mise en oeuvre de nouvelles infrastructures, les services du ministère de l'intérieur sont consultés sur l'emplacement et la conception des locaux intégrés dans ces infrastructures et dédiés aux missions assurées par la police aux frontières.
A la demande du ministre des affaires étrangères, ADP met à disposition des personnalités dont la liste est établie par ce ministre les locaux appropriés pour leur accueil et assure, le cas échéant, les prestations de services associées. Les frais correspondants sont pris en charge par l'Etat.
Dans les conditions prévues à l'article 43 ci-après, ADP met à disposition des autres services de l'Etat les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Conditions d'occupation des locaux et parcs de stationnement
I. - ADP met à disposition des services et établissements publics de l'Etat, à titre gratuit, tout terrain lui appartenant sur lequel est implanté un bâtiment attribué à l'Etat en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. Ce terrain comprend l'emprise du bâtiment et, le cas échéant, les parkings privatifs situés à proximité.
II. - Lorsque la mise à disposition n'est pas gratuite, les montants des loyers des terrains, bâtiments, locaux et places de stationnement appartenant à ADP et occupés par les services de l'Etat et ceux de Météo-France pour les besoins de l'exploitation aéroportuaire sont fixés sur la base de conventions pluriannuelles conclues entre ces services ou établissements publics et ADP.
Sans préjudice des conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges et sous réserve des dispositions contraires de ce dernier, ces conventions déterminent les loyers applicables en prenant en compte les tarifs antérieurement pratiqués et les coûts supportés par ADP. Ceux-ci sont calculés pour chaque terrain, bâtiment, local et place de stationnement.
Préalablement à la conclusion de ces conventions, ces coûts font l'objet d'une expertise par un organisme indépendant choisi conjointement par ADP et les services de l'Etat. Cette expertise donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à ces services.
Sur demande des services de l'Etat et de ceux de Météo-France, ADP fournit les services associés aux locaux et dépendances tels que le nettoyage, le gardiennage, l'entretien, la maintenance, le confort climatique, les fluides et les équipements téléphoniques. Ces prestations font l'objet d'une rémunération couvrant les coûts supportés par ADP, définie dans des conventions d'application.
En cas d'urgence et à la requête des services de l'Etat, ADP met immédiatement à leur disposition les installations et services aéroportuaires nécessaires, même en dehors des horaires d'ouverture, et prend toute mesure utile pour répondre aux demandes d'information du public.
Chapitre 6 Qualité de service
Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP définit un programme de développement et de contrôle de la qualité des différents services relevant de son exploitation, actualisé chaque année, auquel elle associe ses fournisseurs, ses sous-traitants et les entreprises ayant une activité sur ces aérodromes pour promouvoir l'amélioration de la qualité globale des services rendus aux passagers, au public et aux transporteurs aériens.
Le programme de développement de la qualité fait l'objet chaque année d'une présentation dans le compte rendu prévu au a de l'article 62 du présent cahier des charges. Y sont notamment transcrits les résultats des audits menés par ADP en la matière.
Les éléments du programme, ainsi que les résultats des audits, sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
I. - Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP s'engage, dans le cadre le cas échéant des contrats pluriannuels mentionnés au II de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, sur des objectifs de qualité des services rendus aux passagers, au public et aux transporteurs aériens.
Pour les mêmes aérodromes, ADP met en oeuvre et exploite un système d'information relatif à la qualité des services rendus. Ce système est constitué d'indicateurs mesurant la fiabilité et la disponibilité des installations et services aéroportuaires qu'ADP fournit aux passagers, au public et aux transporteurs aériens, ainsi que la satisfaction des usagers.
Ces indicateurs permettent notamment de mesurer :
- la disponibilité opérationnelle des équipements mis à la disposition des transporteurs aériens pour les services rendus aux passagers et aux aéronefs, notamment celle des banques d'enregistrement, des systèmes de diffusion des informations utiles aux passagers, des tapis à bagages et des passerelles télescopiques ;
- la proportion des avions traités au contact des aérogares ;
- la fluidité du traitement des passagers, notamment la durée des temps de passage et des files d'attente aux différents contrôles des passagers et des temps de livraison des bagages, ainsi que la disponibilité d'ascenseurs, de tapis et d'escaliers mécaniques, et des systèmes de transport entre aérogares ;
- la satisfaction des passagers et du public, au moyen d'enquêtes périodiques au moins annuelles ;
- les réclamations des passagers et autres usagers et le délai moyen de réponse à ces réclamations.
Le système d'information porte également sur les services rendus par les entreprises à qui ADP a confié une partie de ses missions. Il peut également porter, de manière distincte et en tant que de besoin, sur certains services ou activités aéroportuaires ne relevant pas des missions d'ADP.
A la demande des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie et au cas où des aspects significatifs de la qualité de service aéroportuaire ne seraient pas traduits dans le système d'information susmentionné, ADP met en oeuvre, dans les délais fixés par ces mêmes ministres, un ou plusieurs indicateurs propres à y remédier.
Les principaux résultats qui ressortent de ce système d'information font l'objet d'une présentation dans le compte rendu prévu au a de l'article 62 du présent cahier des charges. Les éléments du système d'information sont en outre tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, dans des formes appropriées à la tenue d'audits externes.
Les objectifs de qualité de service figurant dans les contrats pluriannuels mentionnés au II de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile sont établis et mesurés sur la base du système d'information prévu par le présent article.
II. - Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I du présent article, ADP définit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent cahier des charges et en concertation avec les usagers intéressés, des indicateurs reflétant la qualité des services rendus.
ADP informe le ministre chargé de l'aviation civile de la définition et du mode de détermination de ces indicateurs, dès leur adoption. Elle tient à la disposition de ce ministre les mesures de la qualité de service correspondantes.
ADP met les usagers en mesure d'exprimer par écrit, par voie électronique ou auprès d'un agent habilité à la représenter, leurs réclamations ou observations sur les services rendus par ADP ou les entreprises qui lui sont liées par contrat. Les moyens ainsi offerts sont portés à la connaissance des usagers.
ADP assure le suivi de ces réclamations et observations et des suites qui y sont données. Elle en dresse chaque année un bilan qui est incorporé au compte rendu mentionné à l'article 62 (a) du présent cahier des charges.
TITRE 3 INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT
ADP prend les mesures nécessaires au maintien, pour ses activités sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, de sa certification suivant la norme ISO 14 001 ou toute norme internationale venant s'y substituer.
ADP poursuit son action pour maîtriser l'impact environnemental de l'activité de ses fournisseurs, de ses sous-traitants et des établissements implantés sur les aérodromes qu'elle exploite, en introduisant des clauses environnementales dans les contrats pour promouvoir des systèmes de management du type ISO 14 001.
sur les impacts environnementaux
ADP met à la disposition du public les informations environnementales sur les aérodromes qu'elle exploite et publie chaque année les résultats des mesures qu'elle effectue sur les nuisances sonores causées par les aéronefs, la pollution de l'air, la pollution de l'eau et les déchets produits par l'activité des aérodromes qu'elle exploite. A cette fin, le prestataire de services de navigation aérienne communique à ADP les informations relatives à la gestion du trafic aérien.
ADP met en oeuvre une politique de communication avec les riverains sur les impacts environnementaux et économiques des aéroports.
ADP instruit les demandes d'information et les réclamations des riverains ne relevant pas du domaine de compétence du prestataire de services de navigation aérienne.
ADP poursuit le dialogue et les actions engagées en faveur de l'emploi, de la formation, de l'amélioration de la qualité de vie des riverains.
ADP met en oeuvre une politique de communication avec les collectivités territoriales sur les impacts environnementaux et économiques des aéroports.
ADP s'implique dans des partenariats avec les collectivités dont les territoires subissent l'influence des aérodromes qu'elle exploite et prend part aux travaux d'organismes ayant vocation à soutenir des actions visant à favoriser le développement local, l'amélioration de la qualité de vie des riverains, dans les domaines de l'emploi et de la formation, de l'urbanisme, de l'environnement et des transports.
ADP communique chaque année aux collectivités territoriales les éléments d'information prévus à l'article 11 du présent cahier des charges.
Information mutuelle d'ADP et des transporteurs aériens
ADP et les transporteurs aériens desservant les aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile s'informent mutuellement, au moins une fois par an, des actions et des politiques d'insertion dans l'environnement qu'ils mènent.
TITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS ET AUX INFRASTRUCTURES
Cessions, apports ou création de sûretés
sur des ouvrages ou terrains
Les catégories de biens mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile sont les suivantes :
1° Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, l'ensemble des terrains délimités sur les cartes jointes au présent cahier des charges, ainsi que les biens qu'ils supportent ;
2° Pour les autres aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile :
- les pistes, voies de circulation et aires de stationnement destinées aux aéronefs ;
- les aérogares destinées aux passagers ;
- les installations de stockage de carburant ;
- les réseaux destinés à l'alimentation, à la distribution et à l'évacuation, au bénéfice de l'activité aéroportuaire, d'eau, d'électricité, de télécommunications et de carburant pour aéronefs ;
- les terrains d'assiette des ouvrages qui précèdent, à l'exception de ceux des réseaux mentionnés à l'alinéa précédent.
ADP communique au ministre chargé de l'aviation civile tout projet de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage ou terrain entrant dans les catégories susmentionnées, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. Le ministre chargé de l'aviation civile dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître sa décision motivée d'opposition ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles il subordonne la réalisation de l'opération.
Les contrats qu'ADP conclut pour l'occupation de biens immobiliers dans le périmètre aéroportuaire doivent être compatibles avec l'exercice du service public aéroportuaire et ses développements prévisibles.
Si le développement du service public aéroportuaire rend nécessaire qu'il soit mis fin de manière anticipée à un contrat d'occupation conclu par ADP, le coût d'éviction de l'occupant, quelle qu'en soit la forme, n'est pris en compte pour l'établissement des redevances mentionnées à l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile que dans la mesure où leur détermination avait précédemment tenu compte de recettes résultant dudit contrat.
Equipements non liés au service
ADP communique au ministre chargé de l'aviation civile ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 11 du présent cahier des charges, aux transporteurs aériens, au moins trois mois avant tout engagement de sa part, les opérations d'équipement, représentant une surface bâtie supérieure à 10 000 m², qu'elle compte entreprendre ou dont elle compte autoriser la réalisation par un tiers dans l'emprise ou à proximité immédiate des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly et qui sont étrangères au service public aéroportuaire. Elle doit établir à cette occasion que ces projets n'ont pas d'incidence sur l'exercice du service public et qu'ils sont compatibles avec ses développements prévisibles.
ADP met en place et exploite un système de mesure de la capacité des différentes installations aéroportuaires.
Les éléments recueillis sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Ils contribuent à la détermination des programmes d'investissements de capacité qui figurent dans les contrats mentionnés à l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile.
Sauf en cas d'urgence, ADP est tenue d'informer le ministre préalablement à toute modification substantielle, permanente ou provisoire, des capacités des installations aéroportuaires. Elle en informe également les usagers intéressés.
Déclarations d'utilité publique et expropriation
Lorsque l'exécution par ADP de travaux présentant un caractère d'intérêt général nécessite des acquisitions préalables par voie d'expropriation, ADP le notifie aux services de l'Etat. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification, la société peut saisir l'autorité administrative compétente pour conduire la procédure de déclaration d'utilité publique.
Dispositions applicables aux travaux
ADP tient informés les services de l'Etat, au moins deux mois avant leur commencement, de tous projets de travaux pouvant affecter l'exercice de leurs missions, notamment sur les aires de mouvement. Dans ce délai, les services de l'Etat peuvent formuler des propositions sur le calendrier, le phasage et les méthodes d'exécution de ces travaux. ADP indique aux services de l'Etat, dans un délai de huit jours, les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Pour les travaux dont elle est maître d'ouvrage, ADP respecte et fait respecter les servitudes aéronautiques et radioélectriques associées aux aérodromes qu'elle exploite.
TITRE 5 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ADP met en place et exploite un système d'information et une comptabilité analytique de ses différentes activités qui identifient notamment le périmètre mentionné à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile ainsi que chacun de ceux auxquels s'applique l'article 61 du présent cahier des charges. Ce système d'information et cette comptabilité analytique identifient également l'activité relative aux services publics aéroportuaires mentionnés à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile.
Ce système d'information doit permettre d'établir, d'une part, des situations faisant ressortir les produits et les charges d'exploitation ainsi que les immobilisations et une estimation du besoin en fonds de roulement associés à chaque catégorie d'activités et, d'autre part, la méthode retenue pour leur imputation ou leur répartition entre ces catégories en reflétant fidèlement la structure financière et l'organisation d'ADP. Sauf exception dûment motivée, cette méthode est identique d'un exercice à l'autre.
Ces situations font l'objet chaque année d'une attestation par un organisme indépendant choisi par ADP sur avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile. Cette attestation donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué, au plus tard 30 jours après l'approbation des comptes de la société, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
Les éléments du système d'information et les données comptables sont tenus à tout moment à la disposition de ces mêmes ministres, dans des formes appropriées à la tenue d'audits externes.
Séparation comptable des activités
d'assistance en escale
Le rapport mentionné à l'article R. 216-13 du code de l'aviation civile est communiqué chaque année, au plus tard 30 jours après l'approbation des comptes de la société, au ministre chargé de l'aviation civile.
Utilisation des ressources fiscales affectées
a) Taxe d'aéroport :
ADP affecte les ressources de la taxe d'aéroport au financement des missions de sécurité et de sûreté aéroportuaires ainsi que des contrôles environnementaux dont le périmètre est défini par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
ADP fournit à ces mêmes ministres les données relatives notamment aux coûts exposés par ADP, pour l'année en cours et les années précédentes et suivantes, et nécessaires à la fixation du taux de la taxe, dans la forme et aux dates prévues par l'arrêté précité.
L'administration notifie à ADP les données retenues pour la fixation du taux de la taxe.
b) Taxe sur les nuisances sonores aériennes :
ADP identifie, dans son organisation, une structure chargée de la gestion des aides financières à l'insonorisation des logements des riverains.
ADP fournit aux ministres chargés de l'aviation civile, de l'environnement et du budget toute donnée nécessaire à l'estimation des besoins financiers de l'année suivante et à la fixation du taux de la taxe.
ADP tient à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, à tout moment, l'état des ressources financières disponibles, l'état des engagements financiers et le nombre de dossiers en cours d'instruction.
ADP présente aux ministres chargés de l'aviation civile, de l'environnement et du budget un rapport annuel relatif à la gestion du dispositif qui comporte notamment les informations suivantes :
- les paiements effectués sur les engagements des années antérieures et sur les engagements de l'année ;
- le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un engagement les années antérieures et d'un engagement dans l'année, en distinguant les diagnostics, les travaux sur logements individuels, sur logements collectifs et les opérations groupées ;
- le coût moyen par dossier en distinguant les diagnostics, les travaux sur logements individuels, sur logements collectifs et les opérations groupées ;
- le délai moyen d'instruction des dossiers ;
- le montant des frais de gestion et les moyens mis en oeuvre par ADP dont le financement est assuré par la taxe ;
- les propositions d'ADP visant à l'amélioration du dispositif.
ADP organise chaque année dans les mairies des communes riveraines des aérodromes qu'elle exploite des réunions d'information sur le dispositif d'aide ainsi qu'un service d'assistance à la présentation des dossiers de demande d'aide.
TITRE 6 INFORMATIONS À FOURNIR ET MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
a) Informations relatives aux infrastructures et à l'exécution du service public :
Au plus tard 30 jours après l'approbation des comptes de la société, ADP communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie un compte rendu pour l'exercice écoulé de l'exécution de ses missions de service public. Ce compte rendu comporte notamment une analyse de la qualité de service ainsi que, s'agissant des opérations liées à la capacité des aérodromes, le bilan des investissements réalisés et un programme prévisionnel des investissements pour les cinq années à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers financiers associés. Le compte rendu comprend en outre une présentation des actions engagées par ADP pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement.
b) Données relatives au trafic :
ADP fournit périodiquement, dans les formes et selon la périodicité fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, des données relatives au trafic aérien commercial et non commercial ainsi que des renseignements d'ordre statistique concernant l'exploitation des services qu'elle assure en application du présent cahier des charges.
c) Informations financières :
Sans préjudice des dispositions applicables du code de l'aviation civile, ADP communique chaque année, au plus tard 30 jours après l'approbation des comptes de la société, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie un rapport portant sur l'exercice comptable précédent et comprenant :
- les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes ;
- le rapport d'activité de la société et les rapports des commissaires aux comptes ;
- à compter de l'exercice 2006, pour ce qui concerne le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile et, à compter de l'exercice 2007, pour ce qui concerne l'activité relative aux services publics aéroportuaires mentionnés à l'article R. 224-1 du même code, les éléments suivants issus de la comptabilité analytique mentionnée à l'article 59 : le compte de résultat d'exploitation, les éléments constitutifs de la base d'actifs immobilisés, une estimation du besoin en fonds de roulement ; ces éléments sont complétés par les soldes intermédiaires de gestion et les ratios financiers définis par arrêtés des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
d) Information sur les contrats passés avec les entreprises liées :
ADP informe les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, chaque année à compter de l'exercice 2006 et dans le même délai que celui mentionné au paragraphe c ci-avant, des conditions économiques des contrats, dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée excède 130 000 euros, qu'elle signe, dans le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile et dans les domaines mentionnés à l'article 61 du présent cahier des charges, avec les entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 29 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Ces conditions économiques sont notamment évaluées à partir de contrats de même nature passés par ADP avec des entreprises tierces et, le cas échéant, avec la situation prévalant au sein d'ADP pour l'activité concernée précédemment à la conclusion dudit contrat.
Le contrôle du respect des obligations faites à ADP par le présent cahier des charges est assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, par le ministre chargé de l'économie ou par des personnes mandatées par ces mêmes ministres. Ce contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
ADP prête son concours et fournit tout document nécessaire au contrôle.
TITRE 7 MESURES CONSERVATOIRES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas d'un manquement grave et persistant d'ADP aux obligations imposées par le présent cahier des charges portant atteinte à la bonne exécution du service public, le ministre chargé de l'aviation civile ou les titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile peuvent, chacun pour ce qui le concerne, après mise en demeure d'y remédier assortie d'un délai approprié à la nature du manquement et à l'urgence, prescrire toutes mesures conservatoires destinées à assurer provisoirement l'exploitation des services publics aéroportuaires. Celles-ci sont exécutées directement par les services de l'Etat ou confiées par ceux-ci à un tiers et sont réalisées aux frais d'ADP.
Les manquements aux obligations imposées par le présent cahier des charges font l'objet de constats écrits. Ces constats sont notifiés à ADP. A l'expiration du délai, d'une durée minimum d'un mois, donné à ADP pour présenter ses observations, le ministre chargé de l'aviation civile saisit le collège d'experts prévu au dernier alinéa du présent article qui émet un avis sur les suites à donner. ADP doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments du dossier. Elle doit pouvoir être entendue par le collège avant que celui-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
Dans les conditions et limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du collège d'experts, prononcer à l'encontre d'ADP une sanction pécuniaire. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Les amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à ADP. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Paris. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le ministre constitue un collège d'experts comprenant trois membres, présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire ou administratif. Ce collège dont le ministre fixe le règlement intérieur est chargé d'examiner les constats de manquement aux obligations du présent cahier des charges et d'émettre un avis sur les suites à y donner.