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Timestamp: 2018-07-17 00:00:44+00:00
Document Index: 186604536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 785", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14"]

642 résultats pour nullité relative nullité absolue
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-27.082, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte dressé le 1er mars 2004 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle A... (la SCP), la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la caisse) a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier; que ces derniers ont sollicité la mainlevée de la sais...
... d'un contrat entaché d'une nullité absolue ne peut faire échec au jeu de l'exception de ... y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue; que la cour d'appel n'avait ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-14.396)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2005), que Mme X..., par acte sous seing privé du 9 novembre 1990, a vendu à la société Jacquet-Magnin deux parcelles cadastrées section AC n° 34 et 36; que la vente a été réitérée le 30 novembre 1990 par acte authentique reçu par M. Y..., notaire, moyennant le prix de 5 178 000 francs pa...
... relève du régime de la nullité relative ou de celui de la nullité absolue, il convient ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 octobre 2007 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 3 octobre 2007, 06/0001188)
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 05 Septembre 2007, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Raymond MULLER,
... absence de cause n'est pas une nullité absolue comme le prétend mais une nullité relative, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-13.018)
, actuellement dénommée Santé équilibre performance (SEP), a cédé à la société les Bureaux du patrimoine, aux droits de laquelle se trouve la société Epargne actuelle, son fonds de commerce de courtage d'assurances, constitué par la gestion d'un portefeuille AFER, pour le prix de 1 200 000 francs; que le même jour les parties ont signé une conventi...
... nullité invoquée était une nullité relative alors que seule une telle qualification la ...2°) ALORS QUE les actions en nullité absolue se prescrivent par trente ans; que celui qui se ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 septembre 2005 (cas Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 19 septembre 2005)
19/09/2005 ARRÊT No419 NoRG: 04/04521 OC/CD Décision déférée du 17 Août 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 04/268 Mme PAGE CORMAN SA CREDIT FONCIER DE X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Jackie Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Marie-Thérèse Z... épouse Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CO...
... provisionnels, de prononcer la nullité absolue du contrat de prêt, subsidiairement la nullité relative et encore plus subsidiairement la déchéance du ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-43.427)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par l'organisation syndicale patronale USIMA comme délégué général, a été licencié par lettre du 9 juillet 1994 remise en main propre; qu'il a signé le même jour une transaction prévoyant le versement de diverses sommes; que le 18 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une d...
...; qu'il a donc invoqué ainsi une nullité absolue et non pas une nullité relative découlant ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-15.005)
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce d'Honoré Y... et de Mme Z... a été prononcé en 1959; que, par la suite, Honoré Y..., qui vivait en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée, s'est longtemps refusé à épouser sa compagne en raison de ses convictions religieuses qui lui interdisaient de contracter une seconde unio...
...Mais attendu que l'action en nullité relative réservée à celui des contractants dont le ...'à la différence de l'action en nullité absolue pour défaut de consentement, prévue par les ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2007, 06/08042)
S.A.R.L. LA TABLE DE SAINT GRATIEN ayant son siège Avenue Berthie Albrecht, Bât C, Bld Pasteur, 95210 ST GRATIEN, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Farid SEBA, avoué - No du dossier 0011282 Rep/assistant: Me Gérard JUGNOT, avocat au barreau de TROYES. APPELANTE **********...
...- déclarer la nullité relative du bail initial du 05 octobre 1996,. - déclarer la nullité absolue de l'avenant au bail initial signé le 29 mai ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 92-11.843)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Bar, a réclamé à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal (la caisse) restitution des intérêts perçus sur ses comptes au-delà du taux légal, dès lors que le taux effectif global n'avait pas été mentionné dans la convention de...
... un écrit, est affectée d'une nullité relative, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il t d'une nullité absolue et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06/07990)
Le 2 juin 2003, Monsieur D... DEJOUE et son fils, Monsieur E... DEJOUE, créaient la SARL CAR OUEST, ayant pour activité la réparation et le négoce de véhicules neuf et d'occasion, ainsi que la distribution de carburant . Monsieur Simon F... était nommé gérant. Suivant bail commercial du 26 juin 2003, la SCI LOEN, dirigée par Monsieur D... DEJ...
... des paiements constitue une nullité relative mais non absolue ( Cass. Com. 1 avril 1997, 13 ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1973, 72-10.619)
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 5 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE DES TERRAINS ET VIGNOBLES DE LA CROIX-VALMER, DEVENUE, PAR LA SUITE, SOCIETE LEREDU, A CONFIE AUX ARCHITECTES LEFEVRE ET AUBERT LES ETUDES POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI DEVAIT ETRE EDIFIE SU...
... A L'ARRET DE NE PAS AVOIR DECLARE NUL, DE NULLITE ABSOLUE, LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1966, QUI NE ... OUVRANT DROIT A UNE ACTION EN NULLITE RELATIVE, MAIS CONSTITUE UNE ABSENCE DE CONSENTEMENT ...
Le nouveau droit du changement de régime matrimonial
Num. 26, July 2007
Les nouvelles conditions du changement de régime matrimonial A. La procédure de droit commun : l'absence d'homologation B. La procédure exceptionnelle : l'homologation II. La mise en oeuvre du changement de régime matrimonial A. La prise d'effet du changement B. La question de la liquidation du régime précédent C. Les formalités
...Mais ce contrat a un rayonnement relativement large, car il concerne également le droit de la ... d'une nullité relative ou d'une nullité absolue. . En cas de nullité relative, seul l'un des ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2013, 13/05888)
représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-laure GERIGNY) (avocats au barreau de PARIS, toque: K0148) présente à l'audience et assistée de Me MAUVENU, avocat au barreau de PARIS, toque: P 0319 COMPOSITION DE LA COUR: L'affaire a été débattue le 25 juin 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785...
...,- sursis à statuer sur les demandes relatives à l'évaluation du préjudice et au calcul des ... avec les demandeurs, une impossibilité absolue de reconduire tacitement le contrat d'affermage, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-20.934, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2012), que la société civile immobilière AMCO (la SCI), qui avait acquis un immeuble constitué notamment d'un lot n° 2 se composant d'un bâtiment à usage de garage, a vendu ce lot aux époux X... après avoir effectué des travaux consistant en la création d'un studio au premier étage; que, soutenant que
... était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de ... trentenaire, s'agissant d'une nullité absolue pour défaut de consentement; que la SCI Amco ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1832 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, du 23 janvier 1832)
En vertu d'une procuration que son mari lui avait donnée, le 4 juillet 1791, en l'envoyant de Saint-Domingue en France avec ses deux filles, la dame Y... a marié la première au sieur La Roche, le 6 fructidor an 3, et la seconde au sieur X..., le 15 messidor an 9, en assignant à chacune d'elles, sur les biens de leur père, une rente de 2000 francs,
... biens, et sous ce prétexte une nullité absolue dans l'acte de 1813, nullité dont la ... ne pouvait s'entendre que d'une nullité relative; que la question se réduisait à savoir si la ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 septembre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.618, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 2012), que par un acte authentique du 19 décembre 1990, les époux X... ont donné à leur fils M. Richard X... la nue-propriété de parts sociales; que le donataire était représenté par un clerc de notaire titulaire d'un pouvoir donné sous seing privé le 7 décembre 1990; que les époux X... ont sollic...
...êt particulier, la nullité encourue est relative et seul le contractant dont l'intérêt est ...éduit de cette irrégularité la nullité absolue de la donation, sans être tenue de procéder à ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 12-14.418 12-15.939, Publi)
Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable; Attendu que la société Femar s'est pourvue en cassation le 20 février 2012 contre un arrêt rendu par d...
...1°/ que sont frappées d'une nullité absolue les opérations d'assurance directe pratiquées ... la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2014 (cas Cour de cassation, Assembl)
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse Y..., domiciliée ..., 78570 Chanteloup-les-Vignes, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9, audience solennelle), dans le litige l'opposant à l'association Baby-Loup, dont le siège est 12 place du Trident, 78570 Chanteloup-les-Vignes, défender...
...3°/ que l'article 14 de la Convention relative aux droits de l'enfant - qui n'est pas au ... à son personnel, de façon générale et absolue, un principe de neutralité et une interdiction ...
... nullité prévue par cette disposition ne peut être qu'absolue ;. 28. Considérant, en troisième lieu, que l'objet des articles ...
incompatibilités commissaire aux comptes
poder notarial procurador
umbrales ley contratos sector público
convenio construccion ccoo
demanda repeticion