Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-80-217/page-1.html
Timestamp: 2017-01-24 15:06:19+00:00
Document Index: 95700377

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5']

Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada (DORS/80-217)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada | XMLTexte complet : Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada [92 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada [287 KB]Règlement à jour 2016-12-31; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures
Sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les parcs nationaux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les ordures ménagères dans les parcs nationaux, C.R.C., c. 1123, et d’établir en remplacement le Règlement concernant les ordures dans les parcs nationaux du Canada, ci-après.1 [Abrogé, DORS/2001-449, art. 2]
Définitions2 Dans le présent règlement,annéeannée désigne la période commençant le premier avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante; (year)contenantcontenant désigne une sorte de contenant à ordures visé à l’annexe I, qui a été approuvé par le directeur d’un parc pour usage dans tout le parc ou à des endroits précis du parc; (container)coût total de fonctionnement et d’entretiencoût total de fonctionnement et d’entretien Les coûts de fonctionnement et d’entretien, calculés sur une base annuelle pour un parc, qui sont occasionnés par l’enlèvement et l’élimination des ordures produites par les propriétaires des lots situés dans le parc. (total operating and maintenance costs)enceinte approuvéeenceinte approuvée Enceinte destinée à l’entreposage des contenants entre les périodes d’enlèvement et approuvée par le directeur conformément à l’article 2.2. (approved enclosure)enlèvementenlèvement désigne la cueillette des ordures en vue de leur acheminement vers un dépotoir, effectuée par le directeur ou par un entrepreneur aux termes d’un marché public ou privé, ou par un propriétaire; (collection)entrepriseentreprise désigne une exploitation, un emploi ou une activité exercé dans un parc dans un but lucratif; (business)orduresordures désigne des déchets de tous genres, y comprisa) les déchets animaux et agricoles, c’est-à-dire le fumier, les résidus des récoltes, les déchets d’abattage d’animaux tels que les carcasses et les entrailles, et autres détritus provenant d’activités agricoles, d’écuries, de chenils, de cliniques vétérinaires et d’autres endroits du même genre,b) les rebuts volumineux, c’est-à-dire les objets encombrants tels que les appareils, les meubles, les pièces de véhicules pesant moins de 35 kg, les gros contenants et le bois coupé ne dépassant pas 1 m de longueur ou 10 cm de diamètre, en fagots ne pesant pas plus de 35 kg,c) les débris de construction et les décombres, c’est-à-dire les matériaux inutilisables et les gravats provenant de travaux de construction, de réparation, de rénovation ou de démolition,d) les déchets liquides, c’est-à-dire les matières ou les substances de rebut qui contiennent suffisamment d’humidité ou de liquide pour s’écouler librement, mais qui ne sont pas destinés à être évacuées par le réseau d’égouts,e) les détritus, c’est-à-dire(i) les matières combustibles comme le papier, les chiffons, le carton, les boîtes, les copeaux d’emballage, le matériel de couchage, le caoutchouc, le cuir et les matières plastiques, et(ii) les matières incombustibles comme les objets et les contenants métalliques, les céramiques, les feuilles de métal et le verre,f) les déchets solides, c’est-à-dire les matières solides inutiles, indésirables ou rejetées provenant des activités normales de l’homme, y compris les déchets semi-liquides ou humides qui ne contiennent pas suffisamment de liquide pour s’écouler librement,g) les déchets spéciaux, c’est-à-dire(i) les déchets dangereux, soit les déchets présentant un danger pour l’homme, la flore, la faune ou les terres publiques, y compris les déchets de nature pathologique, explosive, fortement inflammable, radioactive ou toxique,(ii) les déchets organiques, soit les déchets putrescibles pouvant engendrer des conditions nuisibles à la santé,(iii) les déchets naturels, soit les souches, la terre, le sable et la pierre, et(iv) les autres déchets spéciaux, soit les détritus classés comme tels par le directeur,h) les déchets commerciaux, c’est-à-dire les produits pétroliers, les métaux de rebut, les machines et véhicules et leurs pièces, eti) les détritus de jardin, c’est-à-dire les déchets de taille, le gazon, les mauvaises herbes, les feuilles et autres déchets de jardin non solides; (garbage)parcparc[Abrogée, DORS/96-170, art. 1]propriétairepropriétaire Individu, consortium, association, personne morale, entreprise, club ou organisme qui est responsable d’une résidence ou de l’exploitation d’un commerce ou d’un établissement dans un parc, notamment une installation d’hébergement, un hôpital, une église, une école ou une université, ou de l’exploitation d’activités ou de divertissements dans un parc. Est assimilé au propriétaire tout employé, gestionnaire, locataire, cessionnaire ou associé d’un tel individu, consortium, association, personne morale, entreprise, club ou organisme. (owner)ruerue désigne la partie d’une voie de desserte, d’une route, d’un passage, d’une avenue, d’une promenade, d’un viaduc, d’une allée, d’un carré, d’un pont, d’une chaussée, d’un pont sur chevalets ou d’une autre place publique ou privée, où le public a généralement le droit de passer ou de stationner des véhicules automobiles, mais ne comprend pas les trottoirs, les fossés ou les terrains grevés d’un droit de passage qui sont adjacents à une voie; (street)saisonsaison désigne, quant à un parc où l’enlèvement des ordures n’est pas assuré pendant toute l’année, la période de l’année où les ordures sont enlevées. (season)surintendantsurintendant[Abrogée, DORS/92-440, art. 1]unitéunité Bâtiment ou partie d’un bâtiment, dans un parc, qui a été désigné comme une unité par un conseil ou un comité constitué de résidents du parc et de représentants de Parcs Canada. (unit)unité d’orduresunité d’ordures Pour un secteur de service, la quantité d’ordures contenue dans un bac à ordures auto-vidangeur du genre utilisé dans ce secteur. (unit of garbage)valeur volumétriquevaleur volumétrique La valeur numérique attribuée à une unité, qui représente le volume estimatif d’ordures que l’unité produit sur une base annuelle et qui est déterminée en fonction d’une valeur de référence préétablie, égale à un, représentant le volume d’ordures que produit un bâtiment standard dans un parc sur une base annuelle. (volume value)valeur volumétrique du lotvaleur volumétrique du lot Le résultat qu’on obtient en multipliant la somme des valeurs volumétriques des unités d’un lot par la fraction que représente, sur 12, le nombre de mois d’occupation autorisé en vertu du bail ou du permis, notamment d’un permis d’occupation du lot. (lot volume value)valeur volumétrique totalevaleur volumétrique totale Pour un parc ou un secteur de service, la somme des valeurs volumétriques des lots dans ce parc ou ce secteur pour lesquels est fourni le service d’enlèvement et d’élimination des ordures. (total volume value) DORS/81-237, art. 1; DORS/92-440, art. 1 et 5; DORS/96-170, art. 1; DORS/2001-449, art. 3 et 12(F).
Enlèvement des ordures3 Le directeur peut faire enlever les ordures par un éboueur dans les secteurs du parc et aux heures qu’il aura fixés.DORS/92-440, art. 5; DORS/2001-449, art. 12(F).
Obligations du propriétaire4 Le propriétaire doita) fournir et maintenir en bon état un nombre suffisant de contenants propres pour le dépôt de toutes ordures accumulées sur les lieux qu’il occupe;b) sous réserve des alinéas h), i) et k), s’assurer que toutes les ordures sont déposées et demeurent dans des contenants d’un type prévu à la colonne I de l’annexe I, qui possèdent les caractéristiques énoncées à la colonne II de cette annexe;c) égoutter et envelopper toutes les ordures humides avant de les mettre dans un contenant;d) s’assurer que les contenants sont placés aux endroits, aux heures et de la manière désignés par le directeur, en vue de l’enlèvement de leur contenu;e) enlever tous les contenants de l’endroit désigné sur une rue, dans le délai fixé par le directeur;f) s’assurer que les contenants métalliques et les sacs de plastique jetables sont bien fermés lorsqu’ils sont placés pour enlèvement;g) entre les périodes d’enlèvement, garder les ordures :(i) dans le cas du parc national Banff du Canada, du parc national des Glaciers du Canada, du parc national Jasper du Canada, du parc national Kootenay du Canada, du parc national du Mont-Revelstoke du Canada et du parc national Yoho du Canada, dans des bacs à ordures auto-vidangeurs dont les caractéristiques sont conformes à celles prévues à la colonne II de l’article 4 de l’annexe I,(ii) dans les autres cas, dans des enceintes approuvées ou dans des caissons à déchets en acier dont les caractéristiques sont conformes à celles prévues à la colonne II de l’article 2 de l’annexe I;h) mettre en paquets et attacher solidement, selon les instructions du directeur, tous les déchets combustibles placés pour enlèvement;i) mettre en place, selon les instructions du directeur, les détritus de jardin en vue de leur enlèvement;j) éteindre tous les morceaux de charbon et les cendres avant de les placer en vue de leur enlèvement;k) s’assurer que les rebuts volumineux ne sont placés sur les lieux réservés à l’enlèvement qu’aux heures fixées par le directeur;l) s’assurer que les déchets liquides, les déchets commerciaux, les déchets spéciaux, les déchets animaux et agricoles, les débris de construction et les décombres ne sont pas placés sur les lieux réservés à l’enlèvement des ordures par le directeur; etm) dégager de tout déchet la rue, le trottoir ou le boulevard qui est contigu aux lieux qu’il occupe ou qui s’y trouve devant, à côté ou à l’arrière.DORS/92-440, art. 5; DORS/2001-449, art. 5 et 12(F).
Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada2 - Définitions
2.2 - Approbation d’enceintes
3 - Enlèvement des ordures
4 - Obligations du propriétaire
5 - Déchets solides ou liquides
6 - Ordures transportées dans un véhicule
10 - Droits
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