Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267260.asp
Timestamp: 2016-07-24 22:17:40+00:00
Document Index: 222934517

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 226", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mme Bérengère Poletti : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Bérengère PolettiMme Bérengère PolettiArdennes (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNée le 14 octobre 1959 à Biencourt-sur-Orge (Meuse)Sage-femmeSuppléantM. François GuerinContactÉcrire à Mme Bérengère PolettiVisiter le site de Mme Bérengère PolettiUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 27 octobre 2010 Séance publique
1ère séance : Questions au gouvernement, Réforme des retraites (vote solennel CMP), PLFSS 2011
Vidéo du 27 avril 2010 Séance publique
Toutes les vidéos de Bérengère Poletti
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 130384 publiée le 15 mai 2012fonctionnaires et agents publics - catégorie C - carrière. disparitésMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Alors que la fonction publique d'État bénéficie depuis plusieurs mois déjà de ce dispositif, la transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n'est toujours pas en vigueur, alors même que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable. Elle lui demande dans quel délai le projet de décret sera publié au Journal officiel.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 130218 publiée le 15 mai 2012décorations, insignes et emblèmes - Légion d'honneur - sondage d'opinion. résultatsMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants au sujet de la Légion d'Honneur. Cette distinction est la plus haute décoration honorifique française. Elle a été instituée le 19 mai 1802 par Napoléon Bonaparte et récompense depuis ses origines les mérites éminents militaires ou civils rendus à la Nation. Selon un récent sondage, à la question « la Légion d'Honneur a-t-elle encore un sens ? », il apparaîtrait que selon 92 % des personnes interrogées la réponse serait « non ». Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement réagit aux résultats de ce sondage.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 125226 publiée le 15 mai 2012entreprises - délais de paiement - réduction. conséquencesMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences et les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels du secteur du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, selon ces professionnels, les entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients, qui eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation aurait pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries, et ce dans une période où les entreprises sont déjà fragilisées. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable. Aussi, les professionnels de ce secteur souhaitent que puisse être mis fin à cette situation inéquitable par deux évolutions ciblées sur les marchés de travaux privés. La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai minimum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 118026 publiée le 15 mai 2012consommation - sécurité des produits - gilets de sauvetage gonflablesMme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet des gilets de sauvetage gonflables à déclenchement automatique. En 2010 on a compté entre 350 et 400 morts en mer, principalement du fait des loisirs nautiques à proximité immédiate du littoral. Les deux tiers des accidents mortels surviennent à moins de 2 000 mètres du littoral. La baignade reste de loin la première cause de noyade en mer, devant la plongée, le dériveur, le kite-surf et le kayak de mer. L'Institut national de la consommation (INC) a réalisé des essais comparatifs de neuf gilets de sauvetage gonflables à déclenchement automatique. Ces produits offrent à leurs utilisateurs une liberté totale de mouvement, contrairement aux modèles en mousse. C'est seulement lorsqu'il est plongé dans l'eau que le gilet se gonfle grâce à sa cartouche de CO2 (soit il possède un capteur hydrostatique, sensible à la pression de l'eau lorsqu'il est immergé, soit il est équipé d'une pastille qui, en fondant dans l'eau, entraîne l'ouverture de la cartouche). Les tests ont montré que l'ensemble des modèles ne permettaient pas de retourner une personne inconsciente. Un délai de déclenchement trop long par temps froid a également été constaté sur certains modèles. Ainsi, les conclusions de ces essais plaident pour une révision de la norme applicable aux gilets gonflables (ISO 12402-3). C'est pourquoi elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces conclusions.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 3384 publiée le 15 mai 2012tourisme et loisirs - stations de montagne - pistes de ski. sécurité. responsabilitéMme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'autorité décidant de la fermeture et de l'ouverture des pistes de ski. La Commission de sécurité des consommateurs (CSC) a émis un nouvel avis relatif au ski au mois d'octobre 2006. La CSC s'étonne ainsi de « l'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes, par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture et de fermeture des pistes relèvent de la « seule autorité du maire ». Aussi elle l'interroge afin de savoir s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.Voir la réponse Question Question écrite n° 132068 publiée le 17 avril 2012politique sociale - RSA - calcul. réglementationMme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte des revenus tirés de biens immobiliers dans l'attribution du RSA. Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressources ou à compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités. Les ressources prises en compte pour déterminer les droits au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Sont aussi prises en compte les ressources suivantes : les revenus d'activité non salarié, les revenus tirés des stages de formation professionnelle, les indemnités de chômage (ARE), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les indemnités journalières de maladie, les indemnités journalières accident du travail et maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception, les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption, l'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion), les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en actions (PEA), les pensions alimentaires, les revenus tirés de biens immobiliers. Certaines prestations familiales sont également prises en compte. Ainsi, dans le cas d'une personne bénéficiant de revenus tirés de biens immobiliers, le cumul de cette rente avec le RSA n'est pas possible. Or il lui a été rapporté que certaines exceptions étaient faites, permettant ainsi à des personnes percevant des revenus de leurs biens patrimoniaux de les cumuler avec le RSA. Elle lui demande donc de lui rappeler les règles dans ce cas, et de lui lister les exceptions et leurs raisons.Voir la question Question Question écrite n° 132042 publiée le 17 avril 2012handicapés - pensions d'invalidité - versement. réglementationMme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte de la rente accident de travail et handicap avec le RSA ou l'AAH. En effet, suite à un accident de travail, un salarié peut percevoir une rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où l'intéressé retrouve un travail, il peut cumuler son salaire avec sa rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et demande le RSA, ce dernier sera imputé du montant de sa rente d'invalidité. Enfin dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et bénéficie de l'AAH, cette dernière sera également imputée de sa rente d'invalidité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de changer les règles pour rendre cumulable cette rente avec l'AAH ou le RSA.Voir la question Question Question écrite n° 132025 publiée le 17 avril 2012famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementationMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occultée par la communauté de vie. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont profondément modifié le régime de la prestation compensatoire. Or cette loi n'étant pas rétroactive, certains divorcés qui, depuis plus de 30 ans ont déjà versé plus de 160 000 euros, n'ont aucun espoir de voir leur versement s'arrêter de leur vivant et dont leurs descendants des premier ou second mariages devront s'acquitter jusqu'au décès de la créancière. Ajouter à cela le fait que la succession peut également servir au règlement de cette prestation. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux divorcés avant l'année 2000 de mettre un terme à cette situation.Voir la question Question Question écrite n° 131252 publiée le 27 mars 2012handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectivesMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'autisme « grande cause nationale pour 2012 », et plus particulièrement sur une nouvelle méthode éducative et comportementale : ABA (applied behavioral analysis). L'ABA est une intervention globale, menée partout, à tout moment possible. Au départ lorsque l'on sollicite l'enfant on le récompense avec un bonbon ou bien une chips, et on lui apprend à répéter ces gestes et intégrer leurs utilités. Au fur et à mesure on remplace le renforçateur (bonbon ou chips) par un court instant avec un jeu qu'il aime ou un livre, un dessin animé... Selon des recherches, menées aux États-unis et en Norvège notamment, le programme ABA est l'un des plus efficaces auprès des jeunes enfants autistes. Il les aide à apprendre un rythme. Cette méthode est reconnue par de nombreux pays, mais pas en France, ce que déplorent de nombreux parents et associations. Avec l'attribution de ce label « grande cause nationale » le Gouvernement s'est engagé à poursuivre et à amplifier les efforts dans la prise en charge de l'autisme. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant cette méthode éducative alternative qui manifestement apporte beaucoup d'améliorations dans le comportement de l'enfant.Voir la question Question Question écrite n° 130714 publiée le 20 mars 2012assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - résiliation. attitude des compagnies d'assuranceMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet des pratiques des sociétés d'assurance. En effet, après avoir subi plusieurs sinistres sur un véhicule automobile en l'espace de quelques années (sans en être responsable), il n'est pas rare que sans préavis la compagnie d'assurance décide unilatéralement de résilier le contrat automobile de l'assuré. Mis devant ce fait accompli les usagers prennent l'attache d'autres compagnies d'assurance qui leur proposent alors des tarifs exorbitants. De nombreux usagers déplorent cette situation, car bien qu'ils ne soient responsables d'aucun des sinistres qu'ils ont eu à connaître, ils se sentent injustement sanctionnés. C'est pourquoi ces derniers souhaitent que la réglementation en la matière évolue vers une meilleure protection et un meilleur respect des assurés. Ils suggèrent entre autres d'imposer aux compagnies d'assurance l'obligation d'avoir un entretien préalable dans le cas d'un projet de résiliation à cause de sinistres non responsables ; et de ne pas déclarer les sinistres non responsables à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (l'AGIRA permet aux sociétés d'assurances automobile, de vérifier les antécédents d'un futur assuré lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions et de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées par le Gouvernement pour éviter de telles pratiques.Voir la question Question Question écrite n° 130563 publiée le 13 mars 2012retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - représentation dans certains organismesMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation officielle des retraités dans tous les organismes de réflexion-consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités. En effet, notre pays compte aujourd'hui 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française). Les études démographiques prévoient que dans 50 ans, le tiers des Français auront plus de 60 ans. Les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie ne cesse d'augmenter. La Confédération française des retraités (CFR) créée en 2000 et regroupant 5 grandes fédérations de retraités soit plus d'un million et demi d'entre eux, réclame sa reconnaissance en tant qu'association déclarée ce qui lui permettrait d'obtenir une représentation officielle dans les instances où se traitent les questions les concernant. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette revendication.Voir la question Question Question écrite n° 129733 publiée le 06 mars 2012établissements de santé - hygiène et sécurité - accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissanceMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes atteintes du syndrome du nez vide (SNV). Le SNV est une affection sévère, peu connue et invalidante, qui a de multiples conséquences sur la vie quotidienne des personnes qui en sont victimes. Le SNV fait suite à une intervention sur les cornets du nez « la turbinectomie » ; 98 % des interventions soulagent, mais parfois et plusieurs mois après l'opération des symptômes apparaissent (essoufflement, sécheresse nasale sévère, perte de l'odorat et du goût, migraines, douleur faciale, apnées du sommeil...). Ces symptômes physiques entraînent dans la plupart des cas des symptômes psychologiques : anxiété, dépression, prostration, désespoir profond, envie suicidaires... En septembre 2010 une association s'est créée afin de pallier « le peu de solutions qui s'offrent aux personnes malades, devant le peu de réponses des médecins [...] c'est un véritable parcours du combattant pour obtenir un diagnostic qui peut prendre des mois, des années pour certains ». C'est pourquoi les victimes attendent une reconnaissance par le monde médical de la réalité du syndrome du nez vide ainsi que la reconnaissance du statut de victime. Aussi elle lui demande les intentions du Gouvernement au sujet de cette pathologie.Voir la question Question Question écrite n° 129603 publiée le 06 mars 2012déchets, pollution et nuisances - pollution électromagnétique - conséquences. santéMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'exposition croissante des enfants et des adolescents aux ondes électromagnétiques. Les champs magnétiques, qu'ils soient émis par des téléphones portables ou à travers des connexions wifi, font de plus en plus partie de notre quotidien. Selon un rapport de l'Affses, l'agence française de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, datant du 15 octobre 2009, l'excès de lymphomes et de leucémies observés sur trois cohortes de militaires exposés à des radars montrent qu'on ne peut à ce jour écarter la possibilité d'une association entre l'exposition professionnelle aux radars de plus de 2 000 MHz et le risque de lymphomes et de leucémies. Il est donc légitime de se poser la question des risques liés à l'utilisation du téléphone portable et du wifi. Un rapport datant du 6 mai 2011 de la Commission de l'environnement du Conseil de l'Europe, qui s'intitule « Le danger des champs électromagnétiques et leur effet sur l'environnement » dont M. Huss fut le rapporteur, évoque les effets possibles des communications sans fil sur la santé. Sans que ces liens soient scientifiquement avérés, il semblerait qu'ils ne soient pas pour autant infondés. Les enfants et les adolescents seraient particulièrement sensibles à ce risque, car ils seraient exposés de plus en plus jeunes, de plus en plus longtemps, et leurs tissus seraient plus vulnérables. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, au nom du principe de précaution, comme privilégier la connexion filaire dans les écoles et salles de classe au détriment de la connexion wifi, et réglementer de façon stricte l'utilisation du portable dans l'école, afin de protéger la santé des plus jeunes.Voir la question Question Question écrite n° 129581 publiée le 06 mars 2012culture - financement - recettes fiscales. opacitéMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.Voir la question Question Question écrite n° 129341 publiée le 28 février 2012risques professionnels - accidents du travail - tarification. arrêts de travail. imputationMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la justification par la service public de sécurité sociale du bien-fondé des frais imputés sur les comptes des employeurs, élaborés par le service public de sécurité sociale dans le cadre de la nouvelle tarification applicable depuis le 1er janvier 2012. La notification du taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle, élaboré par les caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), est adressée à tous les employeurs pour chacun de leurs établissements. Les nouvelles règles de tarification font que le taux de cotisation est désormais calculé sur la base de coûts moyens correspondant à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d'activité. Ainsi, à chaque sinistre, selon sa gravité correspond un coût moyen. Ces coûts moyens sont notamment fonction de la durée des arrêts de travail prescrits au titre d'un sinistre. Il semble que certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) : refusent de justifier du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre, imputés sur les comptes des employeurs ; s'opposent à ce qu'un médecin, expert judiciaire désigné par un tribunal, soumis au secret professionnel, soit nommé pour effectuer une telle vérification. Les CPAM font alors savoir qu'aucune justification du bien-fondé des arrêts de travail imputés à un sinistre n'a à être fournie, parce que les arrêts litigieux bénéficient d'une présomption d'imputabilité à l'arrêt initial, que l'employeur ne renverse pas. Ainsi les CPAM invoquent le bénéfice d'une présomption, qui établirait le bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre, sans produire aucun élément qui permettrait de vérifier que ces arrêts de travail entrent bien de le champ d'application de cette présomption. Pour être plus précis, le bénéfice de cette présomption d'imputabilité suppose notamment une continuité des soins et des symptômes déclarés initialement lors de la prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. À défaut d'une telle continuité de soins et de symptômes pour chaque arrêt imputé à l'employeur, que doit justifier l'organisme, le bénéfice de la présomption d'imputabilité ne peut être revendiqué. Le résultat, dans cette hypothèse, est qu'aucun contrôle de l'employeur n'est possible, l'organisme se contentant d'affirmer que des arrêts de travail sont imputables à un sinistre donné, sans produire aucun élément permettant de le justifier. Une difficulté est que la nouvelle tarification applicable depuis le 1er janvier 2012 devait instaurer plus de transparence. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) peuvent elles s'affranchir de toute justification du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre donné, en particulier en cas de contestation ? S'agissant de la procédure qui précède la décision de l'organisme, la Cour de cassation a déjà jugé : « Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; que par l'effet de ces dispositions, qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ; » (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du mardi 22 février 2005, n° de pourvoi 03-30308, publié au bulletin, rejet). En cas de contentieux, la Cour de cassation a également jugé : « Vu les articles 125, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 1er janvier 2004, Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail et a, ensuite, été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de Privas (la caisse) atteinte d'une incapacité permanente partielle ; que le centre hospitalier Sainte-Marie, employeur de la victime, a contesté la date de consolidation de celle-ci devant une juridiction de sécurité sociale, laquelle a ordonné une expertise médicale en donnant à l'expert mission, notamment, de se faire communiquer par la caisse l'entier dossier médical de Mme X... ; que la caisse a interjeté appel de ce jugement ; attendu que pour déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la caisse contre le jugement avant dire droit du tribunal des affaires de sécurité sociale et évoquer le fond de l'affaire, l'arrêt retient que l'appel de la caisse doit s'analyser comme un appel-nullité, le tribunal ayant commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier dossier médical de l'assurée, alors, d'une part, que la caisse n'en est pas dépositaire et ne peut donc procéder à sa communication, d'autre part, qu'elle est tenue à l'application des dispositions mettant en oeuvre le droit au respect de la vie privée de toute personne et au secret des informations la concernant ; qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'était fondée à opposer ni l'impossibilité d'obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ni le respect du secret médical à une demande de communication d'un dossier médical à un médecin expert judiciaire, de sorte que la décision du premier juge, n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, ne pouvait être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; » (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 7 octobre 2010, n° de pourvoi 09-16829, publié au bulletin cassation sans renvoi). Par ailleurs, la Cour de cassation vérifie que la caisse permet à la juridiction de vérifier que la victime a bien bénéficié de prolongations successives de l'arrêt de travail initial : « Attendu qu'il ressort de l'arrêt, d'une part, que les nouvelles lésions déclarées le 23 novembre 2002 par Mme X... ont été prises en charge par la caisse, après avis de son médecin-conseil, au titre de l'accident du travail du 18 novembre 2002, d'autre part, que Mme X... a bénéficié de prolongations successives de l'arrêt de travail initial et a été indemnisée pour les soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle jusqu'à sa consolidation fixée au 13 novembre 2005 ; » (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du mercredi 01 juin 2011, n° de pourvoi 10-15837, non publié au bulletin, rejet). Aussi le comportement de certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui estiment pouvoir s'affranchir de toute justification du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre donné est d'autant plus inadéquat qu'il aboutit artificiellement à méconnaître l'objectif de transparence affirmé lors de la réforme de la tarification. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points, et savoir si une caisse primaire peut, en cas de contestation, refuser de justifier du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre (une maladie ou un accident déterminé par sa date), et s'opposer à ce qu'un médecin, expert judiciaire désigné par un tribunal, soumis au secret professionnel, soit nommé pour effectuer une telle vérification.Voir la question Question Question écrite n° 128391 publiée le 14 février 2012professions de santé - ostéopathes - formationMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les remarques et revendications des représentants du Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS). En effet, ces derniers alertent depuis de nombreux mois votre ministère ainsi que l'ensemble des parlementaires sur les difficultés actuelles et à venir des ostéopathes professionnels de santé. Ces derniers souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. De plus, la durée et les conditions de formation d'ostéopathes doivent être formellement portées à la connaissance des patients, que le praticien soit ou non professionnel de santé. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications.Voir la question Question Question écrite n° 126841 publiée le 24 janvier 2012professions de santé - médecins - agressions. protectionMme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insécurité, frein à l'installation des médecins. On observe une hausse des actes de violence envers les professionnels de santé. En 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins, il y en avait eu 98 en 2005. Cette hausse de la violence peut aujourd'hui être un frein à l'installation des médecins. La CSMF (confédération des syndicats médicaux français) a récemment envoyé un communiqué pour demander la tenue d'une réunion urgente avec les ministères concernés afin « de dresser le bilan des mesures concrétisées et décider des actions nouvelles qui s'avèrent nécessaires », et d'ajouter « en région PACA notamment, les médecins disent que si ça continue comme ça, ils arrêteront de participer à la permanence des soins ». Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en place pour répondre à ce problème.Voir la question Question Question écrite n° 114084 publiée le 12 juillet 2011produits dangereux - bisphénol A - utilisation. conséquences. santéMme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques liés au bisphénol A et sur ses conséquences sur les femmes enceintes. L'interdiction de ce produit aux biberons tend à démontrer qu'il représente un risque sanitaire pour les utilisateurs. Aussi, son interdiction aux seuls biberons semble insuffisante au vu de la diversité des applications alimentaires où le bisphénol A est présent. On peut imaginer que si la présence de BPA dans les biberons peut contaminer les nourrissons, il peut également les contaminer au travers de l'alimentation de la maman pendant la grossesse puis pendant l'allaitement. Il existe au Canada un livret, délivré aux femmes enceintes, les informant sur le déroulement de leur grossesse, et notamment sur les risques liés au bisphénol A. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la mise en place d'un tel livret à destination des femmes enceintes est à l'étude et si sa sortie est prévue rapidement.Voir la question Question Question écrite n° 112750 publiée le 28 juin 2011santé - maladie d'Alzheimer - maisons de l'autonomie. financementMme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fonctionnement des MAIA (Maison de l'autonomie et de l'intégration des maladies Alzheimer) et plus particulièrement sur le projet de décret dont il fait l'objet. En effet, l'inscription en urgence, à la demande du Secrétariat général du gouvernement, de ce décret lors de la prochaine CCEN ne semble pas laisser augurer d'un examen serein de ce dispositif. Alors que le Gouvernement s'était engagé à faire une pause sur la production de normes réglementaires coûteuses pour les départements, la promulgation de ce décret constituerait une remise en cause de cet engagement qui se traduira d'ailleurs par une dégradation immédiate de leurs ressources. En outre, la pause réglementaire évoquée pendant le débat national « dépendance » par Mme Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, s'avère très sélective puisqu'elle ne concernait pas les textes favorables aux départements. En effet, Mme la ministre a renoncé à la publication en janvier du décret sur les financements des EHPAD (qui accusent de la sorte 3 ans de retard) alors même que la deuxième partie du texte donnait aux départements des outils de régulation de leurs tarifs. De même, le retard de publication de l'arrêté fixant le seuil des CPOM pour les EHPAD en application de la loi HPST près de 2 ans après la loi et selon les critères sur lesquels les ministres successifs et leurs représentants s'étaient engagés, empêche la réalisation d'économies d'échelle sur les fonctions supports des EHPAD et donc de toutes répercussions favorables sur les tarifs relatifs à l'hébergement. Ces mesures avaient pourtant été préconisées par le rapport Jamet, rendu public au printemps dernier. Aussi souhaite-t-elle savoir pourquoi le Gouvernement s'engage dans la voie de la promulgation de ce projet de décret, surtout s'il doit avoir pour conséquences de réduire le montant de la compensation versée au titre de l'APA et de la PCH pour les départements.Voir la question Question Question écrite n° 3350 publiée le 14 août 2007santé - politique de la santé - télémédecine. développementMme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en réseau des hôpitaux. En effet, les hôpitaux de Montpellier viennent de mettre leurs services de radiologie en réseau. Ledit réseau, baptisé Im@gesnet, fonctionne grâce à une base de données délivrant immédiatement les images radiologiques du patient. Toutes les données sont archivées, hiérarchisées et consultables par tous les médecins des quatre hôpitaux du CHU montpelliérain. Les avantages de ce système sont notamment la confrontation des diagnostics entre radiologues. De plus, ce système permet une économie importante des films et produits nécessaires à leurs développements. Les transports médicalisés sont également moins nombreux et donc moins coûteux tout en améliorant la qualité de la prise en charge des patients. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette mise en réseau, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de développer ce système de télémédecine en France d'autre part.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélue le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
BureauSecrétaire de l'Assemblée nationale depuis le : 07/07/2011Membre de la Délégation chargée de l'application du statut du députéMembre de la Délégation chargée de la communication et de la presseMembre de la Délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loiCommissionsMembre de la commission des affaires socialesSecrétaire du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiquesDélégation et OfficeVice-Présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiquesGroupes d'étudesPrésidente : - DépendanceVice-Présidente : - Maladies orphelinesMembre : - Adoption - Alimentation et santé - Animaux - Chasse et territoires - Energies - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Pénibilité du travail et maladies professionnelles - Professions de santé - Sidérurgie et fonderie - Sport et éducation sportive - Vaccination - Vie associative et bénévolatMission d'informationMembre de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité socialeGroupe d'amitiéVice-Présidente : - Belgique - Chili - VietnamOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publiqueMembre suppléante du Conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraitesMandats locaux en coursMembre du conseil régional (Champagne-Ardenne)ContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Bérengère PolettiSite internet : www.berengere-poletti.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire21 Avenue du Maréchal Leclerc08000 Charleville-MézièresTéléphone : 03 24 32 49 81Télécopie : 03 24 33 92 16HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Charleville-Mézières (Ardennes)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)du 19/03/2001 au 01/07/2002 (Membre)Conseil régional de Champagne-Ardennedu 16/03/1998 au 28/03/2004 (Vice-présidente du conseil régional)du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 92
Département :ArdennesTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Bérengère PolettiRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Bérengère PolettiVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007