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Timestamp: 2020-07-15 12:18:34+00:00
Document Index: 200441550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2"]

Courrier 15.04.2016 par Sylvain Lanvers - Fichier PDF
Courrier 15.04.2016 .pdf
Nom original: Courrier 15.04.2016.pdfTitre: Courrier 15.04.2016Auteur: Sylvain Lanvers
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spécialistes. J'étais alors mis en arrêt de travail par un médecin spécialiste jusqu'au 19
novembre 2012 et bénéficiaire d'un protocole ALD du 14 juin 2012 au 15 mai 2018.
Le 19 novembre 2012, je repris mon poste de travail, après une visite de pré-reprise
réclamée par mes soins :
- À mi-temps jusqu'au 1er février 2013;
- À plein temps du 1er février 2013 au 29 juin 2013.
Le 28 juin 2013, je suis de nouveau arrêté, un médecin spécialiste constatant qu'au moins
une des pathologies n'était pas consolidée. À ce jour, l'arrêt de travail est toujours en cours,
prolongé par ce même médecin, jusqu'au 11 avril 2016. Les experts médico-judiciaires, le
médecin conseil de la Cpam 78, la chambre civile formée d'une partie de la chambre
criminelle, la CIVIP et le fond de garantie de l'Etat en sont informés en temps réel.
Le 14 juin 2015, soit trois ans après le premier jour d'arrêt de travail, le médecin
conseil prit la décision de me placer en statut d'invalidité catégorie 1. La notification,
dès sa date de réception, fut immédiatement transmise à la DRH de Fidelia, accompagnée
de la notification RQTH. Immédiatement, la a DRH de Fidelia transmit à son tour au Bcac
toutes les informations nécessaires. À cette même date, je pris attache par téléphone
avec le Bcac afin de réclamer l'application de la garantie "Invalidité partielle". Le Bcac
me refusa cette garantie, arguant que le contrat signé unilatéralement par Fidelia avec le
Bcac excluait de ladite garantie les rémunérations annuelles brut, inférieures au plafond de
la Cpam, précisant que "ce ne sera valable qu'en 2016" (dixit). La garantie "Invalidité
partielle" demeurait réservée aux rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité
Dans les tous premiers jours du mois de septembre, je repris contact avec le Bcac aux fins
de lui indiquer que cette garantie devrait être appliquée, invoquant alors la base
constitutionnelle en matière de discrimination et/ou d'inégalité de traitement. En effet, j'avais
alors été informé de ce que des salariés relevant de la même catégorie conventionnelle que
la mienne, ayant la même fonction, les mêmes attributions professionnelles, étaient éligibles
à l'application de cette garantie dans la mesure où leurs rémunérations étaient supérieures
au plafond de la Cpam. Au sein d'une même catégorie du personnel, certains seront
éligibles, d'autres pas. Il s'agissait alors pour ma part de tenter un règlement amiable très
informel. Par son silence, le Bcac indiqua de fait une fin de non recevoir.
À compter de la fin du mois d'octobre 2015, en sus de la non application de la garantie
Invalidité, les remboursements complémentaires jusque-là opérés par télétransmission,
cessèrent jusqu'au 19 mars 2016. Ici encore, malgré plusieurs réclamations faites par tous
moyens (courrier, courriel sur site web, téléphone), le Bcac faillait à ses obligations
contractuelles. Pour autant, je continuai de cotiser et mon employeur Fidelia également.
Dans les tous premiers jours de janvier 2016, tandis que j'étais informé de la mise en
conformité effective du contrat et son entrée en vigueur au 1er janvier 2016, je repris
attache avec le Bcac afin que la garantie soit appliquée selon ses nouvelles modalités
conformes au droit. Le Bcac répondit environ deux mois plus tard, par courriel, directement
à la DRH de Fidelia, sans qu'une copie ne me soit adressée. Je parvins à obtenir copie de
la réponse du Bcac uniquement par l'intermédiaire de la DRH le 16 mars 2016. Le Bcac
avait rendu la réponse suivante à Fidelia, textuellement retranscrite ici:
"Votre arrêt de travail initial est intervenu le 14 juin 2012 et vous a donné droit à la garantie
indemnité journalière, au titre du Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) à compter du
91ème jour en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, et
ce jusqu’au 13 juin 2015.
Vous nous avez informés que la Sécurité sociale vous avait attribué une pension
d’invalidité en 1er catégorie en date du 14 juin 2015. L’attribution de cette pension
d’invalidité est en lien avec votre maladie intervenue le 14 juin 2012.
Au regard de cette situation, vous souhaitez vous prévaloir de la rente invalidité partielle
prévue à l’article 5.3.3 de la Notice d’information RPP de 2016.
Dans un arrêt du 16 janvier 2007 (N° 05-43434), la chambre sociale de la Cour de
Cassation pose le principe selon lequel les risques incapacité de travail et invalidité ayant
pour cause la même maladie sont indivisibles. Ainsi, qu’ils soient distincts ou non et quel
que soit leur définition contractuelle, les risques invalidité et incapacité de travail ont le
même point de départ, dès lors qu’ils ont la même cause. Il en résulte que l’attribution des
prestations indemnités journalières et invalidité relèvent de l’exécution du même contrat
En l’espèce, l’invalidité 1ère catégorie déclarée le 14 juin 2015 par la Sécurité sociale était
consécutive à la maladie dont vous étiez atteint depuis le 14 juin 2012, et en raison de
laquelle vous aviez perçu jusqu’au 13 juin 2015 des indemnités journalières de Sécurité
Sociale et des indemnités journalières au titre du Contrat d’assurance RPP applicable en
2012. Dès lors, au regard de la jurisprudence précitée, votre demande relative au bénéfice
de la garantie invalidité doit être appréciée sous l’empire du Contrat d’assurance RPP
applicable en 2012.
Par ailleurs, s’agissant du contrat d’assurance et de la Notice d’information, précisont qu’en
vertu de l’article L. 141-4 du Code des Assurances : « Le souscripteur est tenu :
- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs
modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre (…)
Il en résulte que le salarié prend connaissance des stipulations contractuelles au moyen de
la Notice d’information établie par l’assureur et remise par son employeur. Ce document
reprend les dispositions du contrat d’assurance et résume les droits et obligations des
parties. Dès lors, pour chaque version du Contrat d’assurance, il existe une Notice
d’information remise au salarié.
Ainsi, il faut se reporter au Contrat d’assurance en vigueur et à la Notice d’information
correspondante au jour de l’arrêt de travail pour connaître les garanties dont l’assuré peut
se prévaloir. En l’espèce, puisque votre maladie s’est déclarée en 2012, le Contrat
d’assurance applicable est celui de 2012. Pour ce Contrat, la Notice d’information RPP
applicable au 1er janvier 2012 a été établie et vous est opposable.
A ce titre, la Notice d’information applicable en 2012 indique dans son Annexe 4 relative à
la garantie invalidité partielle que :
« Si le personnel, dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale,
après avoir interrompu son travail depuis un an pour cause de maladie ou d’accident, voit
sa capacité de tirer un revenu de sa profession ou d’une profession socialement
équivalente réduite d’une fraction comprise entre un tiers et deux tiers, il sera réputé atteint
d’invalidité partielle. » La pension d’invalidité partielle est donc réservée aux salariés dont la
rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. Le plafond de la Sécurité
social applicable en l’espèce est de 36 372 € et votre rémunération s'élève à 34 408 €.
Votre rémunération est donc inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Dans ces
conditions, vous n’êtes pas éligible à la pension d’invalidité partielle servie par le BCAC au
titre de la Notice d’information RPP à effet du 1er janvier 2012.
Eu égard aux textes susvisés, nous avons le regret de ne pouvoir donner satisfaction à
votre requête."
Contestation du refus d'applications de la complémentaire "Invaliditée auprès du
Bcac, via Fidelia Assistance, son contractant unilatéral.
Sur la base d'un échange contradictoire informel engagé par le Bcac via la DRH de Fidelia
Assistance, j'oppose formellement les points suivants et réclame l'application amiable de
mon bon droit. Le cas échéant, soit selon ce que le Bcac souhaitera donner à cette ultime
réclamation, je confierai la défense de mes intérêts au cabinet d'avocats qui m'assiste dans
les affaires pénales et civiles dont je suis la victime directe.
1. Sur le principe de la détermination de l'éligibilité à la garantie "Invalidité Partielle"
relativement à la tranche de salaire, considérant la hiérarchie des normes, il convient de
poser en tout premier lieu une question prioritaire de constitutionnalité au regard de ce qui
apparaît incontestablement comme une inégalité de traitement et/ou une discrimination
fondée sur un critère économique. Ce critère d'éligibilité souffre d'une inégalité de
traitement devant la couverture d'un risque grave, dans un contexte grave. Avant sa mise
en conformité, la garantie était réservée à la seule tranche de rémunération supérieure au
plafond de la Cpam, refusée à la seule tranche de rémunération inférieure au plafond de la
Cpam, sans qu'il soit fait référence ni aux cotisations AGIRC/ARRCO ni à la CNSA
(Convention) ni à aucun autre critère fixé par le Décret du 9 janvier 2012. Elle était non
conforme, par définition. Depuis la signature d'un avenant le 15 juin 2015 et un nouveau
contrat avec prise d'effet au 1er janvier 2016, la garantie supprime ce critère afin que
chaque salarié soit couvert de manière égale et non discriminatoire. Il n'en demeure pas
moins que j'ai bel et bien subi une exclusion de garantie non conforme à la Constitution
En outre, puisqu'il s'est agi lors de la négociation unilatérale lancée par Fidelia et le Bcac,
d'être attentifs à ne pas exposer les salariés à des critères non objectifs ou en tous les cas
qui ne figurent pas dans la liste publiée par le Décret du 9 janvier 2012,Il existait
précisément jusqu'au 1er janvier 2016 une inégalité de traitement et/ou une discrimination
au sein-même de la catégorie à laquelle je suis rattaché (référence conventionnelle et
Le bilan social 2014 pris ici pour référence, fait état d'une rémunération mensuelle
brute qui se situe, pour les seuls agents de maîtrise entre 27227 € (la plus faible) et
65930 € (la plus haute). Sur la forme, les seuls libellés différenciateurs "Tranche de
rémunération inférieure à la Cpam" et "tranche de rémunération supérieure au plafond de la
sécurité sociale" sont proscrits par le Décret (se référer à la liste des libellés admis, soit ici
ARRCO / TA, TB, TC/T1, TB et AGIRC). Le libellé de la base des cotisations n'est donc
toujours pas normalisé par le Bcac, le contrat étant à ce titre susceptible d'être frappé de
nullité dans tout ce qu'il exprime. À tout le moins, cet argument est opposable au Bcac en
premier lieu, à Fidelia dans un deuxième temps, l'entreprise ayant signé unilatéralement un
cahier des charges et un contrat non conforme.
Dans cette même analyse, il est notable que Fidelia Assistance utilise, pour ses "Paie" les
libellés "T1, T2" pour les non cadres, faisant référence au salaire brut mensuel tandis que le
contrat Bcac utilise le libellé "Tranche de rémunération annuelle inférieure au plafond de la
Cpam". La clarté des contrats intégrée comme un objectif majeur du Décret portant sur la
réforme des contrats responsables, n'est pas là.
NB: au regard des libellés "Invalidité", montants "Brut" et "Net Imposable", taux, etc. qui
figurent entre autres sur ma fiche de paie de décembre 2015, il est bel et bien question
d'une application de la garantie réclamée, retranscrite "Invalidité T1" par le logiciel "Paie".
Ce bilan social, à l'instar des bilans passés, indique qu'il "existe des écarts pour une
catégorie ou un sexe en particulier". Autant pour les salariées qui ont eu des enfants, il a
été démontré à plusieurs reprises que leurs parcours professionnels et leurs rémunérations
en pâtissait, autant il est tout aussi démontrable qu'un salarié particulier, du fait de son état
de santé et de sa situation économique (salaire, rémunération) n'a pas reçu un traitement
égal à d'autres salariés de la même catégorie.
Sur ce point précis de l'inégalité de traitement et/ou discrimination, la Cour de cassation a
rendu les décisions suivantes, soit à ce jour les plus fraîches :
« En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie,
incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis,
en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un
objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d'un organisme
extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés
relevant d'une même catégorie professionnelle ». Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-20490
(P) et Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-12121 (P)
Autrement dit, ce que nous dit la Cour de cassation dans ses décison, c’est que des
distinctions faites entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle sont
En tant que de besoin, rappelons ici l'une des valeurs qui font notre République dont
personne, qu'elle soit physique ou morale, ne saurait s'exonérer en plaçant son client dans
un état d'insécurités juridique, sanitaire et financière.
Réf. Droit Constitutionnel
A. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme" 1789:
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne
peuvent être fondées que sur l’utilité commune."
"Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et
médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en
cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas
de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa
B. LA CONSTITUTION DE 1958:
[La Constitution]garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la
protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en
raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve
dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables
d’existence."
2. Sur le principe du fait générateur utile à l'application de la garantie "Invalidité
Partielle", la cour de cassation précise dans son Arrêt n° 458 du 3 mars 2011 (0914.989) "qu'en matière d'assurance collective, le fait générateur du versement de la rente
d'invalidité au adhérents d'une assurance collective est la constatation de l'invalidité".
En l'espèce, la jurisprudence invoquée dans votre courriel du 14 mars 2016 ne m'est pas
opposable. Elle n'est pas non plus recevable du fait de sa caducité. Il conviendra donc de
fixer le fait générateur de l'application des garanties RPP à la date du 14 juin 2015. Cette
précision apportée ici ne saura être pourtant un argument majeur. Toutefois, extrêmement
marqué par le traitement et le ton glacial réservés à ma réclamation (plusieurs mois de
silence, défaillance de la complémentaire santé, réponse juridique du Bcac via Fidelia,
aucune position officielle par courrier, etc.), je tiens à notifier au Bcac qu'en sus de sa
défaillance irresponsable dans ce qu'il a réservé durant des années en termes de
Prévoyance, celui-ci est dépourvu de politique clients et de service juridique fiable (en
veille).
3. Sur l'obligation faite à l'assureur d'apporter, dans la rédaction du contrat, des
explications précises sur les différentiations d'application de tout ou partie(s) du
contrat, le 8 juin 2011, dans son arrêt n° 10-11933 et 10-14725, la Cour de Cassation a
rappelé que, concernant les contrats collectifs, il est impératif de justifier pourquoi une
catégorie professionnelle comporte des spécificités liées notamment aux conditions
d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. Cette
obligation relève en premier lieu au Bcac, dans un second temps à son client contractant
direct (Fidelia) qui accepte les termes du contrat, signe ce dernier pour le compte des
salariés, unilatéralement, sans inviter les organisations syndicales à la négociation, sans
procéder à un référendum auprès des salariés, les termes d'un contrat imposé.
Cette jurisprudence fondamentale n'étant toujours pas mise en conformité à la date de ma
réclamation, le 14 juin 2015, implique une caducité supplémentaire du critère d'éligibilité
excluant un salarié d'une catégorie du personnel du seul fait de son niveau de
4. Sur le principe juridique des effets dans le temps des contrats collectifs et de leurs
garanties, il convient de constater que l'arrêt de travail fait bien suite à un arrêt de travail
impliquant plusieurs pathologies, que l'état d'invalidité demeure constatable et incontesté ni
par la Cpam ni par Fidelia ni par le Bcac à la date de la réclamation et encore à ce jour.
Aussi, le Bcac ne saurait fonder son refus sur la base du simple fait générateur, que celui-ci
soit la date de la maladie, de l'arrêt de travail ou de la notification d'invalidité (en
l'occurrence c'est l'invalidité). Il convient de considérer l'état/statut d'invalidité en cours au
1er janvier 2016 et appliquer conséquemment la garantie désormais conforme au droit.
La rédaction de la garantie concernée apparaît comme suit:
Lorsque le salarié interrompt son travail pour cause de maladie
ou d’accident qui, soit est classé en invalidité de 1ère catégorie
par la Sécurité sociale, soit est reconnu par la Sécurité sociale
comme étant atteint d’une incapacité permanente comprise entre 33%
et 66%, recevra une pension annuelle brute payable mensuellement.
(...) Cette pension ne sera due qu’à la condition que le salarié
justifie des prestations de la Sécurité sociale."
Il n'a pas existé et n'existe pas à ce jour de critère limitatif temporel dans l'application de
cette garantie dans la mesure où par définition, la mise en invalidité ne peut intervenir avant
trois années d'IJSS Cpam. En l'espèce, considérant que la garantie opposait un critère
inégal et/ou discriminatoire lors de la notification en date du 14 juin 2015 transmise en
temps réel à Fidelia; considérant qu'une application au droit des assurances collectives
saura être argumentée près les médiateurs privé et institutionnel; je m'oppose à
l'interprétation juridique rendue par le Bcac le 15 mars 2016 bien largement en dehors des
délais de traitement garantis sous 10 jours ouvrables.
Rappelons la réglementation à jour en la matière :
Au titre de l'article 2 de la Loi Evin, je réclame la prise en charge "Invalidité Partelle"
au titre du nouveau contrat de prévoyance. Celle-ci indique en effet que « lorsque des
salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord
collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord
proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le
risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa
garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement
à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous
réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.
Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de
l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ
d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions
relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident.
Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en
application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ».
Je n’avais pas droit à la pension d’invalidité partielle sous l’empire de l’ancien
contrat. J’y ai droit, en vertu du nouveau contrat, au titre de l’article 2 de la Loi Evin.
5. Il convient en sus des textes fondamentaux susvisés, de rappeler le fondement de la Loi
sur la Sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013, issue elle-même d'une Accord
National Interprofessionnel. Celle-ci contraint les assureurs à négocier ou renégocier
des contrats jusqu'ici soit inexistants soit "non responsables", en tout ou partie(s).
Le Décret du 9 janvier 2012 institue une obligation d'engager une négociation avec
une date butoir fixée au 31 décembre 2013, ce délai ayant ensuite été prorogé au 30
De mon point de vue, il est frappant qu'un avenant n'ait su être signé que le 15 juin
2015 (un jour après la notification d'invalidité...), laissant courir jusqu'au 31 décembre
2015 (date butoir ultime) un contrat reconnu comme non responsable au regard du
nouveau cahier des charges.
Dans le refus silencieux de l'application de ladite garantie et l'attitude relative du
Bcac, comment ne pas songer qu'il a été fait usage, activement ou passivement, d'un
effet dilatoire qui m'a privé et me prive encore aujourd'hui d'un droit fondamental,
inscrit dans la constitution, la Loi, ses Décrets, ses jurisprudences, etc. Trois années
pour mettre ses contrats en conformité, c'est exactement le temps qu'il a fallu pour
que le médecin conseil me place en statut d'invalidité.
Pour en terminer ici, j'estime que le Bcac cumule les circonstances aggravantes:
- Les délais de traitement des réclamations auxquels le Bcac s'est engagé vis-à-vis
de ses client ne sont pas respectés (on est très loin des 10 jours ouvrables). J'élève
ma fille seul, sans pension alimentaire, suis toujours en cours de soins médicaux et
demeure dans l'attente de la fixation d'une date d'audience à la chambre civile qui doit se
réunir en Commission d'Indemnisation des Infractions Pénales, elle-même tributaire au titre
du versement, du Fond de Garantie de l'Etat.
- La Cessation des remboursements complémentaires depuis octobre 2015 est grave
à plusieurs titre. À compter de cette date et jusqu'à ce que je demande à mon
employeur d'intervenir, le Bcac ne remboursait ni mes soins ni ceux de ma fille âgée
de 7 ans. Que ce soit par télétransmission ou envoi des feuilles de soins et prescriptions
par courrier, malgré de multiples relances par tous moyens, le Bcac continuait de faillir dans
l'application des remboursements complémentaires. Il aura fallu l'intervention de Fidelia en
la personne de Josette Desfilis pour que le Bcac régularise ma situation de manière
Je n'ai pourtant jamais cessé de cotiser tout comme Fidelia cotise pour sa part, ce qui est
encore le cas aujourd'hui. Les décomptes de santé de la Cpam tout comme l'attestation de
droits de la Cpam sur cette période qui débute presque immédiatement après que le Bcac
ait pris connaissance officiellement du statut d'invalidité du salarié, indiquent clairement que
la télétransmission demeure effective encore à ce jour. Il devient alors étrange que le Bcac,
mis au pied du mur de sa défaillance juridique, réactive l'application de la complémentaire
santé le 19 mars 2016.
- Il en va de même pour l'Indemnisation complémentaire IJSS très tardive : reprise au
mois de décembre 2015 : 11200 € Brut env. (régularisation sur 7 mois, uniquement après
réclamation de Fidelia au Bcac).
Je réclame sur la base de ce qui a été dit précédemment et essentiellement sur la question
prioritaire de constitutionnalité, l'application de la garantie "Invalidité partielle" avec effet
rétroactif à la date de réclamation, soit au 14 juin 2015.
En cas contentieux persistant, le médiateur du Bcac sera saisi officiellement. Le cas
échéant, il s'agira ensuite de saisir le Médiateur du CT.I.P (Centre Technique des
Institutions de Prévoyance) qui a d'ores et déjà ouvert un dossier sous la référence 2016-E18. Dans le cas où le contentieux subsisterait, je confierai alors la défense de mes intérêts
aux avocats désignés pour le procès d'assises, tant pour sa chambre criminelle que pour sa
chambre civile.
Restant attentif et disponible par tous moyens, je vous prie de croire, Madame, Monsieur,
en mes sentiments les meilleurs.
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