Source: http://www.aidejuridiquebruxelles.com/index.php/conditions-d-acces-a-l-aide-juridique-de-deuxieme-ligne
Timestamp: 2017-04-26 23:27:26+00:00
Document Index: 103364079

Matched Legal Cases: ['art 50817', '§ 4', 'art. 508', '§ 5', 'art. 60', '§ 7']

| Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.
Désormais, le droit à l’aide juridique de deuxième ligne n’est plus accordé qu’aux personnes qui en ont réellement besoin. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence du demandeur (revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc…). Il est également tenu compte des charges résultant d’un endettement exceptionnel. En principe, seules l’aide occasionnelle d’un tiers, les allocations familiales et l’habitation propre et unique n’entrent pas en ligne de compte.Le bureau d’aide juridique peut toujours réclamer des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies. Il peut les réclamer auprès de l’intéressé lui-même comme auprès de tiers, ou des instances publiques (par exemple demander le dernier avertissement extrait de rôle). Dorénavant, pour éviter une surconsommation, un « ticket modérateur » est instauré. Il s’agit de deux contributions symbolique que le justiciable est tenu de payer à l’avocat :20 euros lors de la désignation de l’avocat. Ce montant ne doit pas être payé en cas de succession d’avocats. Exceptions légales (art 50817 § 4) pour : - les mineurs,
30 euros lors de l’engagement d’une procédure, et ce par instance, ce qui signifie que le justiciable devra de nouveau payer 30 euros s’il interjette appel par exemple.Des dispenses totales ou partielles (art. 508/17 § 5) peuvent être accordées par le président du Bureau d’aide juridique dans les cas suivants :- Le paiement de la contribution entraverait sérieusement l’accès à la justice,- Le paiement de la contribution rendrait le procès du demandeur inéquitable,- Dans l’hypothèse d’une accumulation de procédures dans lesquelles il est dû une contribution, qui entraverait sérieusement l’accès à la justice ou rendrait le procès (du demandeur) inéquitable.
Seuils en vigueur à partir du 1er septembre 2016
Gratuité totale : Revenus mensuels netsen dessous de 978 €.Gratuité partielle : Revenus mensuels netsentre 978 € et 1.255 €.
Fournir au moins : - Certificat récent de composition de ménage.- Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.- Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.Validité : 2 mois.
Gratuité totale : Revenus mensuels netsdu ménage en dessous de 1.255 €.Gratuité partielle : Revenus mensuels netsdu ménage entre 1.255 € et 1.531 €.
Fournir au moins : - Certificat récent de composition de ménage.- Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
- Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.Validité : 2 mois
a. Pour le créancier d’aliments :Revenus + contribution perçue – 173,48 € (*)/pers. à ch. < taux pers. isolée avec pers. à ch. ou cohabitant (1.255 € ou 1.531 €).
b. Pour le débiteur d’aliments :Revenus – contribution payée < taux pers. isolée (978 € ou 1.255 €) (si le demandeur vit seul).
• 173,48 € (*) par personne à charge(garde alternée : déduction de 173,48 € pour les 2 parents).Sont considérés comme « personne à charge » tous ceux dont le nom figure sur le certificat de composition de ménage (à l’exception du demandeur) qu’ils aient ou non des revenus et quel que soit le montant de ceux-ci.
3. Bénéficiaire du revenu d’intégration (minimum de moyens d’existence) ou d’aide sociale.Commentaire : l’aide sociale s’entend de toute forme d’aide sociale récurrente (médicale, pharmaceutique, chèque mazout) mais non de la rémunération payée dans le cadre de l’art. 60 § 7 L. org C.P.A.S. La seule demande d’aide sociale n’est pas suffisante.
Commentaire : Minorité prolongée y assimilée.Pour les procédures relatives à la protection de la jeunesse, le mineur devenu majeur continue à bénéficier de la gratuité totale.