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Timestamp: 2020-01-28 06:59:34+00:00
Document Index: 184434955

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1691", "l'article 1723", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13"]

Ex époux, ex pacsé, vous n'êtes pas solidaires du paiement de la CSG mais seulement des impôts.
Par FREDERIC BONTEMPS, Avocat - Modifié le 15-10-2012
PAS DE SOLIDARITE ENTRE EPOUX POUR LA CSG, MAIS BIEN SUR POUR LES IMPOTS
12 ans d'attente pour que la France
applique un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Les ex-époux et ex-pacsés ne pourront plus être inquiétés par l'administration fiscale.
Le code général des impôts impose une solidarité entre les époux et les partenaires d'un PACS pour le paiement de l'impôt sur le revenu pendant toute la durée de leur mariage ou union et ce, quelque soit leur régime matrimonial, y compris la séparation de biens en application des dispositions de l'article 1691 bis, I, du Code général des impôts. Ainsi, il y a solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. Ils sont également solidaires pour le paiement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune en application de l'article 1723ter-00 B du Code général des impôts.
SURPRISE d'une décision du Conseil d'Etat n°336492 du 10 juillet 2012, qui vient d'être publiée, ou plutôt une intelligente décision qui montre que la Contribution Sociale Généralisée (créée par Michel Rocard) qui repousse toute solidarité pour les contributions sociales, telles que la contribution sociale généralisée (CSG). Le fisc peut donc réclamer à un ex-époux (ou ex-épouse) ou ex-pacsé(e) l'intégralité de l'impôt dû sur des revenus perçus avant son divorce ou rupture du PACS, mais pas les contributions sociales.
Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (démontrant une fois de plus que le contentieux doit aller jusqu'au terme des voies de recours). En effet la contribution sociale généralisée (CSG) est une taxe française qui a été instituée le 16 novembre 1990 par Michel Rocard. Elle participe au financement de la sécurité sociale. Sa nature a été débattue. Le Conseil constitutionnel l'a qualifiée d'imposition (Décision du conseil constitutionnel du 29 décembre 1990, Droit fiscal, 1991, p. 612.) et non de cotisation sociale et a été suivi par le Conseil d'État. Mais la Cour de cassation, application l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la considère comme une cotisation sociale dans un arrêt de principe (Cour plénière, 15 février 2000, Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française). La Cour de Justice de l'Union Européenne statuait sur un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République française, la Cour a déclaré et arrêté : « En appliquant la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France mais travaillent dans un autre Etat membre et qui, en vertu du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 dudit règlement ainsi que des articles 48 et 52 dudit traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE). »
Cette décision est d'autant plus rationnelle que la CSG est une taxe recouvrée par l'URSSAF et non pas par l'administration fiscale. Rappelons qu'elle porte sur les revenus du montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail. Elles sont calculées après application d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75%. Depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 145 488 euros pour l'année 2012). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % des éléments de la rémunération.
Entrent également dans l'assiette de la CSG :
les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à l'exception de celles destinées à financer les régimes de retraite à affiliation légalement obligatoire et les régimes de retraite à prestations définies et à l'obligation pour l'employeur de maintenir le salaire en application de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif,
les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail visées au 5° du II. de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale,
les sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail,
les primes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement et les sommes affectées au titre de la réserve spéciale de participation,
les abondements versés par l'entreprise au titre du plan d'épargne entreprise ou pour la souscription d'actions de sociétés,
l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions,
la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances, le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM),
les indemnités visées au 5° bis du II. de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux.
Cette décision ne saurait surprendre lorsqu'on sait que la CSG est régie par les articles L 136-1 à L 136-9 du code de la Sécurité Sociale et non par le Code Général des Impôts. CQFD.
Avocat Fiscaliste à Poitiers et Royan
FREDERIC BONTEMPS Avocat
Travail dissimulé ou heures sup non payée = condamnation publiée pendant 2 ans gratuitement sur le site du ministère du travail
grego24 - Visiteur	Le 15-10-2012 à 12:34
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