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Timestamp: 2016-10-26 07:49:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46']

126 III 27847. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 9 mars 2000 dans la cause X. contre Y. Assurances G�n�rales (recours en r�forme)
Art. 46 al. 1 LCA; dies a quo de la prescription des pr�tentions de l'assur� dans l'assurance vol. En mati�re d'assurance vol, la prescription de l'art. 46 al. 1 LCA commence � courir d�s la survenance du sinistre, et non pas d�s la connaissance de celui-ci. Faits � partir de page 278
Le 15 d�cembre 1978, X. a conclu avec Y. Assurances G�n�rales un contrat d'assurance portant sur des tapis dont il �tait propri�taire et qui �taient entrepos�s au Port-Franc de Gen�ve. Aux termes de ce contrat, l'assureur r�pondait notamment de la perte et du dommage r�sultant du feu ou du vol par effraction. Les conditions g�n�rales annex�es au contrat excluaient l'application de l'art. 46 de la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) et pr�voyaient que les droits contre l'assureur s'�teindraient si on ne les faisait pas valoir en justice dans les deux ans d�s la survenance du sinistre.
Le 8 octobre 1993, la police a proc�d� � un constat de vol des tapis en question, vol vraisemblablement commis entre le 15 juin 1992 et le 8 octobre 1993. Le sinistre a �t� annonc� le 12 octobre 1993 � l'assureur, mais ce dernier a refus� d'entrer en mati�re sur la demande BGE 126 III 278 S. 279d'indemnisation de son assur�, motif pris que le dommage ne r�sultait pas d'un vol avec effraction et que les tapis n'�taient plus entrepos�s dans un local herm�tiquement ferm�.
Par assignation d�pos�e le 5 octobre 1995 devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, X. a r�clam� � l'assureur l'indemnisation de son dommage. L'assureur s'y est oppos� en faisant valoir principalement que l'action �tait p�rim�e. Le tribunal ayant n�anmoins fait droit � la demande d'indemnisation, l'assureur a fait appel aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve qui, par arr�t du 18 juin 1999, a annul� le jugement de premi�re instance et d�bout� X. de toutes ses conclusions au motif que son action �tait p�rim�e.
Saisi d'un recours en r�forme de l'assur�, le Tribunal f�d�ral l'a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable et a confirm� l'arr�t attaqu�.
7. Le recourant soutient enfin que la cour de justice a viol� l'art. 46 al. 1 LCA en retenant comme d�but du d�lai le jour de la survenance du sinistre. Selon lui, le d�lai l�gal en cause ne commence � courir qu'au moment o� l'assur� a ou devait avoir connaissance du vol.
Dans certains domaines, le Tribunal f�d�ral a retenu que la prescription de l'art. 46 al. 1 LCA ne commen�ait pas � courir d�s la survenance du sinistre, mais ult�rieurement. Ainsi, dans l'assurance responsabilit� civile, le "fait d'o� na�t l'obligation" n'est pas l'�v�nement dommageable, mais la condamnation d�finitive et ex�cutoire de l'assur� � verser une indemnit� au l�s�, ce afin que les pr�tentions contre l'assureur ne se prescrivent pas pendant la dur�e du proc�s entre l'assur� et le l�s� (ATF 61 II 197). Dans l'assurance accidents, la prescription relative aux prestations dues en cas de d�c�s ne commence � courir qu'� partir du d�c�s de l'assur� (ATF 100 II 42 consid. 2) et la prescription des prestations dues en cas d'invalidit� ne d�bute que d�s la survenance de celle-ci (ATF 118 II 447 consid. 2b p. 454 s.). Dans ces deux arr�ts, la cour a pr�cis� que si le "fait d'o� na�t l'obligation" �tait l'accident et que le d�c�s, respectivement BGE 126 III 278 S. 280l'invalidit�, surv�nt plus de deux ans apr�s celui-ci, l'action serait prescrite avant d'�tre n�e, ce qui serait inadmissible. En mati�re d'assurance de protection juridique, en revanche, le "fait d'o� na�t l'obligation" est la r�alisation du risque, qui correspond � l'apparition du besoin d'assistance, ce point de d�part de la prescription n'exposant pas l'assur� aux inconv�nients relev�s dans les arr�ts cit�s ci-dessus (ATF ATF 119 II 468 consid. 2c p. 470). Il en va de m�me dans l'assurance incendie: le d�lai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA commence � courir avec la survenance de l'incendie (ATF 75 II 227 consid. 2).
b) On admet en doctrine que le d�but de la prescription pr�vue par l'art. 46 al. 1 LCA ne d�pend pas de la connaissance du "fait d'o� na�t l'obligation", soit du sinistre, par l'ayant droit (HANS ROELLI, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, vol. 1, 1914, n. 3b ad art. 46; MAX KELLER/KARL T�NNLER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, Vol. I, p. 668 s.). SPIRO d�fend ce point de vue en mati�re d'assurance contre les dommages (KARL SPIRO, Zur Verj�hrung des Ersatzanspruchs aus Schadensversicherung, in: M�langes Pierre Engel, Lausanne 1989, p. 371 ss., sp�c. 374 s.; cf. aussi ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., p. 292, qui ne prend pas position). SUTER soutient, en mati�re d'assurance vol, l'avis de ROELLI, KELLER et SPIRO (HANS RUDOLF SUTER, Allgemeine Bedingungen der Diebstahl-Versicherung, Berne 1978, p. 203 s.).
Il y a toutefois des avis divergents. Ainsi THALMANN, s'il pr�conise, en mati�re d'assurance contre le vol avec effraction, que la prescription commence � courir le jour de l'effraction, qui peut �tre facilement constat�e en g�n�ral, estime d�terminante, en cas de doute, la date � laquelle l'effraction a �t� d�couverte; de m�me en mati�re BGE 126 III 278 S. 281de vol simple, le dies a quo est le jour du vol et, en cas de doute, la date de la d�couverte de celui-ci (ERNST A. THALMANN, Die Verj�hrung im Privatversicherungsrecht, th�se Zurich 1940, p. 160). Selon P�TERMANN, le "fait d'o� na�t l'obligation" ne peut �tre consid�r� comme r�alis� avant que l'ayant droit n'ait connu ou tout au moins d� conna�tre non seulement le sinistre, mais encore ses effets, soit l'�tendue approximative du dommage qui en est r�sult� (P. P�TERMANN, La prescription des actions, in: RSA 1959/60, p. 299, 353, 395, sp�c. p. 305 ss., 353, 396). Concernant l'assurance choses, MEUWLY estime que la prescription biennale de l'art. 46 al. 1 LCA commence � courir au moment o� l'assur� a effectivement connaissance ou aurait pu ou d� avoir connaissance de sa qualit� d'ayant droit, de l'existence du sinistre particulier ainsi que de l'importance - m�me sommaire - de son dommage (JEAN BENO�T MEUWLY, La dur�e de la couverture d'assurance priv�e, Fribourg 1994, p. 344, 440).
Ces derniers auteurs, comme le recourant, interpr�tent la notion de "fait d'o� na�t l'obligation" de mani�re � �viter que le droit au d�dommagement de l'assur� envers l'assureur puisse se prescrire avant que le vol n'ait �t� d�couvert ou connu de l'assur�. On rel�ve toutefois, d'une part, qu'une telle interpr�tation est contraire � la volont� du l�gislateur selon laquelle le d�lai de prescription ne devait commencer � courir ni avec l'�ch�ance de la prestation de l'assureur selon l'art. 41 LCA, ni avec l'�ch�ance selon les principes du CO, ni avec la connaissance des faits d�cisifs pour la naissance de la pr�tention, mais � un moment plus pr�cis (cf. ATF 118 II 447 consid. 2b p. 455 et les r�f�rences; ATF 68 II 106); d'autre part, l'interpr�tation traditionnelle, selon laquelle la prescription commence � courir d�s la survenance du sinistre, n'emp�che pas l'assur� diligent d'�viter que sa cr�ance se prescrive avant qu'il en ait connaissance. Il suffit en effet qu'il contr�le ou fasse contr�ler r�guli�rement l'�tat des biens assur�s, ce qui lui permet de constater un �ventuel vol avant que son droit � l'indemnit� d�coulant du contrat d'assurance vol ne soit prescrit ou p�rim�. Ainsi, il y a lieu de retenir qu'il incombe � l'assur� ou � l'ayant droit de v�rifier r�guli�rement l'�tat des objets assur�s afin de d�couvrir un �ventuel vol. S'il n�glige cette incombance, il s'expose � la prescription ou p�remption de ses droits d�coulant du contrat d'assurance.
En conclusion, il y a lieu de retenir que la prescription de l'art. 46 al. 1 LCA en mati�re d'assurance vol commence � courir d�s la survenance du sinistre.BGE 126 III 278 S. 282