Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-ssr-20-octobre-2010-arret-province-iles-loyaute-492380.html
Timestamp: 2019-09-22 23:19:58+00:00
Document Index: 269841725

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État SSR 20 octobre 2010, arrêt Province des îles de Loyauté, développement économique, Nouvelle-Calédonie, aides financières, Iles Loyauté, loi organique de 1999, accords de Matignon et d'Oudinot, article 77 de la Constitution, loi du 9 novembre 1988, Polynésie française, collectivités territoriales
Le 12 novembre 2001, l'assemblée territoriale de la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie accorde, par délibération, à la société Loyauté investissements services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP ainsi que d'un prêt participatif de 22,7 millions de francs CFP. Elle se fonde sur une délibération de 1999 instaurant des mesures d'aide et d'accompagnement au développement économique et rural des Iles Loyauté. Elle incite la société par cette aide financière à l'achat d'un caboteur vraquier (bateau) dans le but d'assurer la desserte d'îles de l'archipel des Iles Loyauté.
Statut dérogatoire de la Province des Iles Loyauté
Considérant numéro 2
La présence de l'initiative privée
L'intérêt public local remis en cause par l'usage extérieur
[...] Conseil d'État, SSR octobre 2010 - L'arrêt Province des îles de Loyauté Commentaire dirigé : Conseil d'État, SSR octobre 2010, Province des îles de Loyauté n° 300347 I. Faits et procédure Le 12 novembre 2001, l'assemblée territoriale de la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie accorde, par délibération, à la société Loyauté investissements services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP ainsi que d'un prêt participatif de 22,7 millions de francs CFP. Elle se fonde sur une délibération de 1999 instaurant des mesures d'aide et d'accompagnement au développement économique et rural des Iles Loyauté. [...]
[...] Il en revient aux collectivités d'apprécier la satisfaction du besoin local. Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel, celle-ci ne constate pas de défaillance de l'initiative privée. Néanmoins, la desserte est décrite comme étant « partiellement assurée par la compagnie concurrente ». Il serait alors possible de considérer que le besoin local relatif à la desserte n'est pas suffisant. Cette appréciation se fait au cas par cas. Même si des activités similaires sont déjà assurées, que l'initiative privée n'est pas inexistante, il apparaît nécessaire de considérer si les conditions de mise en œuvre permettent ou non une satisfaction suffisante. [...]
[...] Les entreprises à caractère commercial sont en général réservées à l'initiative privée et les conseils municipaux ne peuvent créer des entreprises d'une nature semblable en services publics que dans des circonstances particulières de temps ou de lieu, si leur intervention est justifiée par l'intérêt public local. Il est aussi possible d'apprécier l'intérêt public local dans le cadre de besoins futurs. Ce principe est consacré par un arrêt du Conseil d'État du 18 mai 2005 territoire de Polynésie française, afin d'anticiper sur la défaillance future de l'initiative privée. L'intérêt public local, dans un second, empêche les collectivités d'agir. En effet, elles ne peuvent pas intervenir dans un domaine qui n'est pas local. [...]
[...] Il est relatif à des subventions et des aides financières accordées à une société de transport maritime en Nouvelle- Calédonie dans la Province des Iles Loyauté. Il est possible de constater que le considérant met en exergue deux éléments de l'arrêt qui posent problème : la présence de l'initiative privée ainsi que l'usage extérieur des aides, pour un besoin local extérieur au territoire (II). VI. La présence de l'initiative privée Le principe est que l'intérêt public local peut être établi lorsqu'un besoin n'est pas satisfait par des activités privées existantes, c'est-à- dire qu'il y a une défaillance de l'initiative privée. [...]
[...] La Cour administrative d'appel estimait que l'intérêt public local devant répondre un besoin local, le chiffre d'affaires ne devrait pas résulter majoritairement de dessertes extérieures. Il est possible de constater par cet arrêt du Conseil d'État un certain élargissement de la notion d'intérêt public local. Le champ d'intervention des personnes publiques en matière de soutien économique est étendu afin que l'intérêt public local ne soit pas limité à l'intérieur du territoire de la collectivité. De plus, il semble difficile d'établir le cadre précis de l'intérêt public local lorsqu'il est question d'une activité de transport. [...]
Droit administratif Conseil d'État, SSR, 20 octobre 2010 - L'arrêt Province des îles de Loyauté