Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mise-oeuvre-article-1843-4-code-civil-405538.html
Timestamp: 2017-05-25 22:19:32+00:00
Document Index: 82005493

Matched Legal Cases: ["l'article 1843", 'arrêt ', "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843"]

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11/10/2014 16:43:37
15/09/2013 10:52:40
Les principales hypothèses de recours d'expertise pour déterminer le prix de cession de parts sociales sont les suivantes :-	départ de l'associé, par cession volontaire, exercice d'un droit de préemption, retrait, exclusion : dans ces cas, il y aura lieu à un règlement financier entre cet associé et le cessionnaire ou entre lui et la société, afin de le remplir de l'exacte valeur des droits qu'il cède ou est contraint d'abandonner (et, éventuellement, à un contrôle fiscal de cette valeur) ;-	mise en ?uvre, à l'occasion du décès d'un associé, d'une clause de continuation dans les sociétés de personnes et la SARL, et ce chaque fois que la personne morale continuera sans les héritiers ou le conjoint survivant de l'associé prédécédé ; un règlement financier s'impose ici entre la société et la succession de ce dernier ;-	fusion ou scission de deux ou plusieurs sociétés ;-	évaluation comptable du portefeuille-titres que détient l'associé « entreprise ». ...
Champ d'application de l'article 1843-4 du Code civil Désignation de l'expert Mission de l'expert
Limites de la mission de l'expert
[...] A cette question, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une réponse affirmative dans un arrêt du 4 décembre 2007[3] Désignation de l'expert L'article 1843-4 du Code civil prévoit que l'expert est en principe désigné par les parties concernées (par exemple l'associé cédant et les autres associés exerçant un droit de préemption). Dans le silence de la loi et du décret, il est permis de penser que les parties sont libres quant à leur choix : expert judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes, etc. À défaut d'accord entre les parties, la désignation de l'expert est judiciaire. [...] [...] La Cour de cassation veille strictement au respect des termes de l'article 1843-4 du Code civil en affirmant clairement le principe de l'exclusivité du pouvoir de désignation de l'expert au profit du président du tribunal. C'est à lui, et à lui seul qu'il appartient de désigner un expert. Ainsi, la Haute Juridiction a-t-elle censuré des cours d'appel qui avaient procédé, en cours de contentieux, à des désignations d'experts[5]. De même, le juge des référés est dépourvu de tout pouvoir sur le terrain de l'article 1843-4 du Code civil. [...] [...] B janv Cass. com nov no 86- 10.027 Cass. [...] [...] Et, par ailleurs, le désaccord pouvant donner lieu au jeu de l'article 1843-4 du Code civil ne saurait concerner une opération sur un marché réglementé, mais, en revanche, il n'est pas possible d'éluder l'application de l'article 1843-4 du Code civil dans un cas où il a vocation à jouer au seul motif que le désaccord des parties s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'arbitrage[2] . Le caractère impératif de l'article 1843-4 du Code civil interdit aux parties de le rendre applicable hors des cas où celui-ci entend lui-même s'appliquer. [...] [...] ] en se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession d'actions, à l'estimation d'un expert désigné conformément aux articles [L. 228-24 du Code de commerce] et 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi et, à défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas aux juges, en modifiant le prix, d'imposer aux parties une convention différente de celle qu'elles avaient entendu établir En conséquence, la Cour de cassation considère qu'en l'absence d'erreur grossière, les méthodes d'évaluation employées par un expert de l'article 1843-4 du Code civil ne peuvent être remises en cause par les parties pour seul motif d'opportunité Pour la jurisprudence, l'erreur grossière de l'expert peut ici consister dans l'omission de prendre en compte un actif important de la société, l'erreur de calcul, ou encore, par assimilation, la partialité manifeste[17]. [...] À propos de l'auteur Masri a.	étudiant Droit civil	La mise en oeuvre de l'article 1843-4 du Code civil