Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/11/02/2017013157/justel
Timestamp: 2020-08-13 03:29:02+00:00
Document Index: 72094678

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 72", "l'article 110", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 3', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 25", '§ 4', 'art. 7', '§ 1', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 2', '§ 3', "l'article 213", 'art. 9', '§ 1', "l'article 24", '§ 2', "l'article 24", '§ 3', "l'article 24", '§ 4', "l'article 1", 'art. 10', "l'article 17", 'art. 11', 'art. 1', 'art. 12', "l'article 1", "l'article 3", '§ 1', "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/11/02/2017013157/justel
2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2017 et mise à jour au 06-05-2020)
Publication : 27-11-2017 numéro : 2017013157 page : 101076 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 2017-11-02/09
Entrée en vigueur : 07-12-2017
Ce texte modifie le texte suivant :2009014168
CHAPITRE 4. - Restrictions
CHAPITRE 5. - Dérogations
CHAPITRE 6. - Obligations des intervenants
Art. 16-17, 17/1
CHAPITRE 7. - Agrément d'organismes
CHAPITRE 8. - Contrôles
CHAPITRE 11. - Dispositions abrogatoires
Art. N1, N1/1, N2-N3
Article 1er.[1 Cet arrêté transpose partiellement la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2018/1846 du 23 novembre 2018 portant cinquième adaptation des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique.]1
(1)<AR 2020-04-23/20, art. 2, 003; En vigueur : 16-05-2020>
Art. 2. § 1er. Sauf disposition explicite contraire, le présent arrêté est applicable tant au transport national qu'au transport international de marchandises dangereuses par chemin de fer, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport.
1° au transport par chemin de fer de matières explosibles et radioactives ;
2° au transport par chemin de fer de marchandises dangereuses effectué par des wagons appartenant aux forces armées ou se trouvant sous leur responsabilité ;
3° au transport par chemin de fer de marchandises dangereuses qui est entièrement effectué à l'intérieur d'un périmètre fermé.
§ 3. L'annexe 2 prévoit des prescriptions concernant :
1° la surveillance de la fabrication, reconstruction ou reconditionnement des emballages, des GRV et des grands emballages ;
2° les épreuves périodiques sur les GRV ;
3° l'agrément des citernes.
§ 4. Le Ministre peut établir des prescriptions de sécurité réglementaires spécifiques pour le transport par chemin de fer national et international de marchandises dangereuses en ce qui concerne :
1° le transport de marchandises dangereuses effectué par des wagons non couverts par le présent arrêté ;
2° lorsque cela est justifié, l'utilisation d'itinéraires obligatoires ou de modes de transport obligatoires ;
3° les règles particulières relatives au transport de marchandises dangereuses dans les trains de voyageurs.
Le Ministre informe l'autorité de sécurité, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et la Commission européenne de ces dispositions et de leur justification.
Art. 3.Pour l'application de cet arrêté, on entend par :
1° " Ministre " : le Ministre ayant le transport par chemin de fer dans ses attributions ;
2° " Délégué du Ministre " : le directeur général du Service public fédéral Mobilité et Transports qui a le transport ferroviaire dans ses attributions;
3° " autorité de sécurité " : l'autorité visée à l'article 72 du Code ferroviaire et par l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire ;
4° " organisme d'enquête " : l'organisme visé à l'article 110 du Code ferroviaire et par l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires ;
5° " RID " : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme annexe à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) conclue à Vilnius le 3 juin 1999, repris à l'annexe 3 ;
6° " wagon " : tout véhicule ferroviaire dépourvu de moyens de propulsion propre qui roule sur ses propres roues sur une voie de chemin de fer et qui est utilisé pour le transport de marchandises ;
7° " classes " : les classes de marchandises dangereuses énumérées dans la sous-section 2.1.1.1 du RID ;
8° [1 " numéro ONU " : le numéro ONU, tel que défini dans la section 1.2.1 du RID ;]1
9° " marchandises dangereuses " : les marchandises définies comme telles dans la section 1.2.1 du RID qui appartiennent aux classes :
- 2, 4.2, 4.3, 5.2, 6.1, 6.2, 8,
- 3, à l'exception des numéros ONU disposant du code de classification D,
- 4.1 à l'exception des numéros ONU disposant du code de classification D ou DT,
- 5.1 à l'exception des numéros ONU 1942, 2067, 2426 et 3375,
- 9 à l'exception du numéro ONU 3268 ;
10° " emballage, récipient à pression, GRV (grand récipient pour vrac), grand emballage, citerne, wagon-citerne, citerne à déchets opérant sous vide et citerne mobile " : l'emballage, le récipient à pression, le GRV (grand récipient pour vrac), le grand emballage, la citerne, le wagon-citerne, la citerne à déchets opérant sous vide et la citerne mobile [1 tels que définis dans la section 1.2.1 du RID]1 ;
11° " chargeur " : le chargeur tel que défini dans la section 1.2.1 du RID ;
12° " remplisseur " : le remplisseur tel que défini dans la section 1.2.1 du RID ;
13° " destinataire " : le destinataire tel que défini dans la section 1.2.1 du RID ;
14° " transporteur " : le transporteur tel que défini dans la section 1.2.1 du RID ;
15° " gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire " : le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire tel que défini dans la section 1.2.1 du RID ;
16° " expéditeur " : l'expéditeur tel que défini dans la section 1.2.1 du RID;
[1 17° "déchargement": déchargement tel que défini dans la section 1.2.1 du RID ;
18° "conseiller à la sécurité": chaque personne désignée par le chef d'une entreprise pour effectuer les tâches reprises à la sous-section 1.8.3.3 du RID et qui est titulaire du certificat de formation prévu à la sous-section 1.8.3.7 du RID ;
19° "entreprise" visée à l'article 3, 18°, à l'article 17/1 et dans l'annexe 1/1: toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, dont les activités comprennent le transport de marchandises dangereuses par rail, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement.
1° aux activités portant sur le transport de marchandises dangereuses effectués par des moyens de transport appartenant ou se trouvant sous la responsabilité des forces armées ;
2° aux activités portant sur le transport de quantités limitées, pour chaque wagon, ne dépassant pas les seuils mentionnés à la sous-section 1.1.3.6 ainsi que dans les chapitres 3.3, 3.4 et 3.5 du RID ;
3° au transport d'échantillons de diagnostic de numéro UN 3373 emballés conformément aux instructions d'emballage P 650 de la sous-section 4.1.4.1 du RID ;
4° au déchargement de marchandises dangereuses à leur destination finale ;
5° au transport national ou aux opérations connexes de chargement, de déchargement, de remplissage ou d'emballage liées à ce transport, de moins de cinquante tonnes nettes, par année calendrier, de marchandises dangereuses si seules, des marchandises dangereuses rangées sous les lettres A, O ou F de la classe 2 ou sous les groupes d'emballage II ou III des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 6.1, 8 et 9, sont traitées ;
20° "commissionnaire de transport": un commissionnaire de transport tel que défini à l'article 1er, 1°, de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, et qui dispose d'une licence de commissionnaire de transport conformément à l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport ;
21° "commissionnaire-expéditeur": un commissionnaire-expéditeur tel que défini à l'article 1er, 3°, de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, et qui dispose d'une licence de commissionnaire de transport conformément à l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport ;
22° "service d'inspection" : le service d'inspection visé à l'arrêté royal du 19 février 2016 portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Transport, sous-secteur du transport ferroviaire.]1
(1)<AR 2020-04-23/20, art. 3, 003; En vigueur : 16-05-2020>
Art. 4. Sans préjudice des dérogations visées au chapitre 5, les marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le RID.
Sans préjudice des règles générales relatives à l'accès au marché ou des règles généralement applicables au transport des marchandises, le transport de marchandises dangereuses est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le RID et des dispositions du présent arrêté.
Les autorités compétentes visées à la section 1.2.1 du RID sont désignées à l'annexe 1re.
Art. 5. Le Ministre peut, pour des raisons de sécurité du transport, appliquer des dispositions plus sévères concernant les transports nationaux par chemin de fer de marchandises dangereuses effectués par des wagons immatriculés ou mis en circulation en Belgique, exception faite des prescriptions relatives à la construction.
Lorsque, dans le cas d'un accident ou d'un incident sur le territoire belge, le Ministre estime que les dispositions en matière de sécurité se sont révélées insuffisantes pour limiter les risques inhérents aux opérations de transport et qu'il est urgent de prendre des mesures, il notifie à la Commission européenne, lors de la préparation, le projet des mesures qu'il propose de prendre.
Art. 6. Le Ministre peut réglementer ou interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité du transport, le transport par chemin de fer de marchandises dangereuses sur le territoire national.
Art. 7. Toute restriction prise en vertu des articles 5 et 6 est communiquée à l'autorité de sécurité.
Art. 8. Sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise et à condition que la Commission européenne donne son accord préalablement, l'autorité de sécurité peut autoriser, par des décisions à caractère général, des dérogations aux dispositions du RID pour le transport national de petites quantités de certaines marchandises dangereuses pour autant que les conditions fixées pour ces transports ne soient pas plus sévères que celles établies dans le RID.
Art. 9. Sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise et à condition que la Commission européenne donne son accord préalablement l'autorité de sécurité peut autoriser des dérogations à caractère individuel aux dispositions du RID en cas de :
1° transport local par chemin de fer sur une courte distance de marchandises dangereuses, ou ;
2° transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies.
Art. 10. Les dérogations visées aux articles 8 et 9 ont une validité de six ans maximum à compter de la date de l'autorisation. L'autorité de sécurité mentionne cette date dans la décision d'autorisation. Sauf indication contraire, la durée de validité des dérogations est de six ans.
L'autorité de sécurité applique les dérogations sans discrimination.
Art. 11. L'autorité de sécurité peut proroger une dérogation attribuée sur base de l'article 8 ou 9, moyennant l'accord préalable de la Commission européenne.
Art. 12. L'autorité de sécurité peut, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, délivrer des autorisations individuelles pour effectuer des transports par chemin de fer sur le territoire belge de marchandises dangereuses qui sont soit interdites par le présent arrêté, soit effectuées dans des conditions différentes de celles établies par le présent arrêté, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps.
Art. 13. Si un transport est effectué en application d'une dérogation qui a été accordée sur la base du présent chapitre, une copie de cette dérogation est jointe au document de transport.
Art. 14. Les dérogations temporaires convenues entre la Belgique et un ou plusieurs autres Etats membres ou Etats parties, selon le cas, en application de la section 1.5.1 du RID, sont également valables pour le transport national.
Art. 15. Les listes des dérogations accordées sur la base des articles 8, 9 ou 14 sont publiées sur le site internet de l'autorité de sécurité.
Art. 16. § 1er. Il est interdit à l'expéditeur, au commissionnaire-expéditeur, au commissionnaire de transport et au transporteur de charger, de transporter, de faire charger ou de faire transporter des marchandises dangereuses si le transport ne satisfait pas aux dispositions du RID et du présent arrêté.
§ 2. Lorsque la prise en charge des marchandises a lieu chez le fabricant ou le commerçant, celui-ci est également soumis aux dispositions du paragraphe 1.4.2.1.1 du RID applicables à l'expéditeur.
L'expéditeur s'assure que le document de transport répond aux exigences de la section 5.4.1 du RID.
§ 3. L'employeur conserve les relevés des formations reçues par l'employé conformément à la section 1.3.3 et à la sous-section 1.10.2.4 du RID pendant une période d'au moins cinq ans et les communique, sur demande, à l'autorité de sécurité.
Art. 17. Le chargeur, le remplisseur, le transporteur ou le destinataire et, le cas échéant, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire envoient les rapports d'accidents établis en application de la section 1.8.5 du RID à l'autorité de sécurité et à l'organisme d'enquête.
En cas de besoin, l'autorité de sécurité et l'organisme d'enquête peuvent demander des informations supplémentaires.
Art. 17/1. [1 § 1er. Quand un conseiller à la sécurité entre en fonction auprès d'une entreprise, cette entreprise communique, sans délai, ce qui suit à l'autorité de sécurité :
1° les nom, prénoms et la nationalité du conseiller à la sécurité ;
2° l'adresse du ou des site(s) où il exerce son activité au service de l'entreprise ;
3° la nature de son lien juridique avec l'entreprise ;
4° une copie du certificat de formation pour le transport ferroviaire.
§ 2. Lorsqu' un conseiller à la sécurité cesse d'exercer ses fonctions auprès de l'entreprise, celle-ci le communique sans délai à l'autorité de sécurité.
Après que l'autorité de sécurité ait été informée qu'un conseiller à la sécurité a cessé d'exercer ses fonctions, elle arrête immédiatement le traitement des données visées au paragraphe 1er concernant ce conseiller à la sécurité.
§ 3. L'autorité de sécurité dispose d'une procédure administrative pour la gestion et l'archivage et est responsable du traitement des données qui lui sont communiquées en vertu des paragraphes 1er et 4, alinéa 2.
Elle peut reprendre ces données dans une banque de données.
Le traitement des données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er a pour objectif de permettre la réalisation de contrôles conformément à l'article 25.
L'autorité de sécurité applique une stricte gestion des utilisations et des accès et prend des mesures techniques et organisationnelles pour la protection des données à caractère personnel.
L'autorité de sécurité conserve les données visées à l'alinéa 1er aussi longtemps que le conseiller de sécurité exerce sa fonction au sein de l'entreprise.
§ 4. L'entreprise établit un rapport annuel reprenant au minimum les informations figurant à l'annexe 1/1 avant le 31 mars de l'année suivant l'année sur laquelle porte le rapport.
Elle le met sur simple demande à la disposition de l'autorité de sécurité.]1
(1)<Inséré par AR 2020-04-23/20, art. 7, 003; En vigueur : 16-05-2020>
Art. 18. Le Ministre agrée les organismes habilités à effectuer les activités suivantes :
1° les agréments de type, les épreuves et la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance de la qualité prévus dans le RID et dans l'annexe 2 pour les emballages décrits aux chapitres 6.1 et 6.3 du RID ;
2° les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles, les épreuves, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans le RID pour les récipients à pression décrits au chapitre 6.2 du RID ;
3° les homologations de type, les épreuves, les inspections, la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance de la qualité ainsi que la surveillance des contrôles périodiques prévus dans le RID et dans l'annexe 2 pour les grands récipients pour vrac (GRV) décrits au chapitre 6.5 du RID ;
4° les agréments de type, les épreuves et la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance de la qualité prévus dans le RID et dans l'annexe 2 pour les grands emballages décrits au chapitre 6.6 du RID ;
5° les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles, les épreuves et la surveillance de la fabrication prévus dans le RID et dans l'annexe 2 pour les citernes décrites aux chapitres 6.7 du RID ;
6° les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles, les épreuves et la surveillance de la fabrication prévus dans le RID et dans l'annexe 2 pour les citernes décrites aux chapitres 6.8 du RID ;
7° les agréments de type, les contrôles et les épreuves prévus dans le RID et dans l'annexe 2 pour les citernes décrites aux chapitres 6.9 du RID ;
8° les agréments de type, les contrôles et les épreuves prévus dans le RID et dans l'annexe 2 pour les citernes à déchets opérant sous vide décrites aux chapitres 6.10 du RID ;
9° les agréments, les contrôles et les épreuves prévus dans le RID pour les conteneurs pour vrac décrits au chapitre 6.11 du RID.
Art. 19. Pour être agréé, un organisme répond aux conditions suivantes :
1° être accrédité, pour toutes les activités pour lesquelles il veut être agréé, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 selon la norme EN ISO/CEI 17020 ou 17025, selon l'activité ;
2° répondre aux exigences énoncées dans le RID ;
3° être une personne morale ayant un siège d'exploitation en Belgique.
Art. 20. § 1er. Les organismes agréés sont tenus de se conformer aux instructions qui leur sont données par le délégué du Ministre.
§ . 2. Les organismes agrées pour les activités citées à l'article 19 transmettent annuellement au délégué du Ministre un rapport d' activité. Ils indiquent dans ce rapport le nombre d'activités et les résultats des constatations.
Art. 21. Les organismes agréés communiquent sans retard au délégué du Ministre :
1° toute modification des statuts de l'organisme ;
2° tout changement de nature organisationnelle ou technique susceptible d'avoir une influence sur le respect des conditions d'agrément ;
3° tout retrait ou modification de l'accréditation visée à l'article 19, 1° ;
4° toute demande d'extension de l'accréditation visée à l'article 19, 1°.
Les organismes agréés fournissent sans retard, à la demande du délégué du Ministre, toute information qui concerne les activités et le fonctionnement de l'organisme ou qui présente un intérêt pour la surveillance du respect des dispositions du présent arrêté.
Art. 22. La demande d'agrément :
1° est adressée au délégué du Ministre ;
2° contient une énumération détaillée des activités pour lesquels l'agrément est demandé ;
3° est accompagnée :
a) des pièces établissant que l'organisme satisfait aux dispositions de l'article 19, y compris une copie des certificats d'accréditation ;
b) d'une déclaration par laquelle l'organisme s'engage à se conformer aux dispositions des articles 20 et 21.
Art. 23. § 1er. Si un organisme ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 19, ou ne se conforme pas aux articles 20 ou 21, ou ne respecte pas les dispositions de l'annexe 2 ou les prescriptions du RID, le délégué du Ministre invite l'organisme à se mettre en conformité avec ces dispositions. En l'absence de réponse de l'organisme dans le mois à compter de la notification, ou en cas de réponse insatisfaisante, le Ministre lui adresse une lettre recommandée relevant les manquements constatés et l'invitant à exposer son point de vue.
§ 2. Si l'organisme concerné n'expose pas son point de vue dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou si les explications fournies ne remettent pas en cause la constatation des manquements, le Ministre peut retirer l'agrément.
§ 3. Le Ministre peut retirer l'agrément si, après une période de trois ans à compter de la date de l'agrément, il apparaît que l'organisme n'a exercé aucune activité dans le domaine couvert par l'agrément ou que ces activités sont négligeables.
Art. 24.Sont compétents pour constater les infractions aux dispositions du RID et du présent arrêté, outre les officiers de police judiciaire :
1° les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et de la police fédérale et les fonctionnaires du Service public fédéral Finances Administration des douanes et accises dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° les fonctionnaires et agents de l'autorité de sécurité désignés par le Roi conformément à l'article 213 du Code ferroviaire;
[1 3° les membres du service d'inspection.]1
(1)<AR 2020-04-23/20, art. 9, 003; En vigueur : 16-05-2020>
Art. 25. § 1er. Les fonctionnaires et agents visés à l'article 24 peuvent, à tout moment et sur place, contrôler si les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses sont respectées.
Ces contrôles sont cependant effectués sans mettre en danger des personnes, des biens et l'environnement et sans perturbation considérable du service ferroviaire.
§ 2. Les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses visés au chapitre 1.4 du RID, chacun dans le cadre de leurs obligations respectives, donnent sans délais aux membres du personnel, aux fonctionnaires et aux agents visés à l'article 24, les renseignements nécessaires pour effectuer les contrôles.
§ 3. Les membres du personnel, les fonctionnaires et les agents visés à l'article 24 peuvent également, dans les installations des entreprises intervenant dans le transport de marchandises dangereuses visées au chapitre 1.4 du RID, aux fins de contrôle, procéder à des inspections, consulter les documents nécessaires et faire tout prélèvement d'échantillons de marchandises dangereuses ou d'emballages aux fins d'examen, à condition que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité.
Les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses visés au chapitre 1.4 rendent accessibles, aux fins de contrôle, les wagons, les éléments de wagons, ainsi que les dispositifs d'équipement et d'installation, dans la mesure où cela est possible et raisonnable. Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, désigner une personne de l'entreprise pour accompagner les personnes chargées du contrôle.
§ 4. Les membres du personnel, les fonctionnaires et agents qui constatent que les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses ne sont pas respectées, peuvent interdire l'envoi ou interrompre le transport jusqu'à ce qu'il soit remédié aux défauts constatés, ou bien prescrire d'autres mesures appropriées. L'immobilisation peut se faire sur place ou à un autre endroit choisi par les membres du personnel, les fonctionnaires et agents pour des raisons de sécurité. Ces mesures ne peuvent pas perturber le service ferroviaire de manière démesurée.
Art. 26. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 2016, et modifié par l'arrêté royal du 2 novembre 2017, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives ; ".
Art. 27. Les organismes agréés en vertu de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, conservent leur agrément.
Art. 28. Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, sont abrogées.
Art. 29. Le Ministre de l'Economie, le Ministre l'Intérieur, le Ministre de la Justice, la Ministre de la Santé publique, le Ministre qui exerce l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer, le Ministre de la Mobilité et le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 274-11-2017, p. 101083 )
<AR 2020-04-23/20, art. 10, 003; En vigueur : 16-05-2020>
Art. N1/1. [1 ANNEXE 1/1 - RAPPORT ANNUEL
Contenu minimum du rapport annuel visé à l'article 17/1 :
Nom et adresse de l'entreprise (éventuellement de la filiale)
Nom du conseiller à la sécurité
Marchandises dangereuses concernées:
Gevaarlijke goederen - Spoor Activiteit Marchandises dangereuses - Rail Activité
Identificatie Verpakkingswijze Hoeveelheden Vervoer Identification Conditionnement Quantités Transport
Vullen Remplissage
Lossen Déchargement
Nombre de personnes concernées par les activités mentionnées ci-dessus.
Formation (type - nombre de personnes formées - dans l'entreprise/à l'extérieur de l'entreprise (où ?)).
Identité et activité d'éventuels sous-traitants (opération de transport, chargement, remplissage, emballage et déchargement).
Matériel disponible pour les opérations de chargement, remplissage, emballage et déchargement (ainsi que le matériel mis en service ou hors service cette année).
Certifications éventuelles de l'entreprise.
Mise en place de procédures écrites relatives aux activités concernées (ainsi que la procédure introduite ou améliorée cette année).
Date, lieu, description concise (éventuellement se référer au rapport d'accident).
Conclusions et mesures prises pour en éviter la répétition.
Matériel et personnel disponible pour intervenir en cas d'accident ou d'incident.
Lieu, date, signature]1
(1)<Inséré par AR 2020-04-23/20, art. 11, 003; En vigueur : 16-05-2020>
Art. N2. Annexe 2. - Compléments et précisions relatives aux dispositions du RID.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 274-11-2017, p. 101091 )
Art. N3. Annexe 3. - Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 274-11-2017, p. 101100 )
<AR 2019-04-07/24, art. 1, 002; En vigueur : 10-06-2019>
<AR 2020-04-23/20, art. 12, 003; En vigueur : 16-05-2020>
Le Ministre en Charge de la Politique en Matière du Système ferroviaire et de la Régulation du Transport ferroviaire,
Ph. DE BACKER.
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999 ;
Vu la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, les articles 74, § 1er, 14° et 213 ;
Vu l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire ;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 19 janvier 2017 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 mai 2017 ;
Vu l'avis n° 61.758/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le Livre VIII, titre II du Code de droit économique ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre qui exerce l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer, du Ministre de la Mobilité et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
ARRETE ROYAL DU 23-04-2020 PUBLIE LE 06-05-2020
(ART. MODIFIES : 1; 3; NL8; NL12; NL16; 17/1; NL20; 24; N1; N1/1; N2)
ARRETE ROYAL DU 07-04-2019 PUBLIE LE 31-05-2019