Source: http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/ccje/meetings/Conferences/Medias/Suisse2005_fr.asp
Timestamp: 2014-03-10 01:37:46+00:00
Document Index: 166508698

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 16', 'art. 28', "l'article 27", 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 7", 'ATF ', 'ATF ']

Strasbourg, 7 avril 2005
CONF/JUGES (2005) Suisse
�tabli par la d�l�gation de la Suisse
1. Remarque pr�alable
La Suisse est un �tat f�d�ral. Les cantons poss�dent aujourd'hui encore des comp�tences propres en mati�re d'organisation judiciaire. Chacun de ceux-ci poss�de ses propres r�gles de proc�dure et sa propre pratique dans les relations avec les m�dias. C'est pourquoi les r�ponses ci-dessous valent essentiellement pour le Tribunal f�d�ral suisse et pour une majorit� des cantons.
2. Application de la Recommandation Rec (2003) 13 sur la diffusion d'informations par les m�dias en relation avec les proc�dures p�nales
La Recommandation Rec (2003) 13 sur la diffusion d'informations par les m�dias en relation avec les proc�dures p�nales et les instruments du Conseil de l'Europe y mentionn�s n'est pas d'actualit� pour les s�ances de la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. En effet, cette cour si�ge � huis clos (art. 17 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire). Il convient en outre de relever que seuls 3 % des affaires jug�es par la Cour de cassation sont d�cid�s en s�ance et que les autres d�cisions sont prises par voie de circulation. Les arr�ts r�dig�s sont mis � disposition de la presse accr�dit�e et du public.
3. Recommandation Rec (2002) 2 sur l'acc�s aux documents publics
La Recommandation Rec (2002) 2 sur l'acc�s aux documents publics a �t� prise en compte par le l�gislateur suisse dans le cadre du projet de loi f�d�rale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTRANS). Ce projet de loi a �t� adopt� par le Parlement f�d�ral en date du 17 d�cembre 2004 et est actuellement soumis � la proc�dure r�f�rendaire jusqu'au 7 avril 2005. Le message du Conseil f�d�ral au Parlement rel�ve que cette loi correspond aux recommandations du Comit� des ministres dans la plupart des points essentiels (Feuille f�d�rale 2003, p. 1881 : http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/1807.pdf).
4. L�gislation nationale concernant l'acc�s � l'information, l'acc�s des journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires, le fondement l�gal de la responsabilit� du journaliste
a. L�gislation nationale concernant l'acc�s � l'information
La Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration helv�tique contient une disposition garantissant les libert�s d'opinion et d'information (art. 16 Cst.). Le troisi�me alin�a de cette disposition pr�voit que toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources g�n�ralement accessibles et de les diffuser.
La loi f�d�rale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTRANS) du 17 d�cembre 2004 contribuera �galement d�s son entr�e en vigueur � faciliter l'acc�s � l'information pour le citoyen.
b. Acc�s des journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires
Sur la base des directives y relatives, le Tribunal f�d�ral suisse pratique le syst�me de l'accr�ditation. Sur le site internet du Tribunal f�d�ral, il existe une rubrique � presse � ; dans celle-ci, le journaliste d�sireux d'effectuer la chronique judiciaire du Tribunal f�d�ral trouve un formulaire de demande d'accr�ditation. Il peut le remplir en ligne et le renvoyer au Tribunal. Ce dernier prendra alors contact avec le journaliste pour lui demander les attestations requises : curriculum vitae, attestation d'inscription au registre professionnel. Jusqu'au milieu des ann�es quatre vingt dix, une formation juridique �tait n�cessaire pour obtenir une accr�ditation. Dans la pratique, la plupart des journalistes accr�dit�s sont des juristes ou des chroniqueurs judiciaires exp�riment�s. A la fin de la proc�dure d'accr�ditation, le Tribunal f�d�ral accepte ou refuse de recevoir un journaliste au sein de ses journalistes accr�dit�s. Les journalistes qui consacrent l'essentiel de leur temps � la chronique des affaires du Tribunal f�d�ral sont accr�dit�s � titre principal et b�n�ficient d'un acc�s facilit� aux informations. Le Tribunal f�d�ral leur adresse toutes les d�cisions relatives aux causes dites c�l�bres (arr�ts m�diatiques trait�s de fa�on privil�gi�e sur demande des journalistes) ainsi que les arr�ts destin�s � la publication dans le recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF). Le solde doit �tre consult� dans le centre de presse du Tribunal f�d�ral.
Les journalistes qui ne sont pas accr�dit�s � titre principal doivent venir au Palais de Justice pour y consulter tous les arr�ts mis � leur disposition dans le centre de presse.
Les journalistes n'ont pas acc�s au dossier du tribunal. Il incombe au tribunal de fournir aux journalistes les documents dont ces derniers ont besoin pour r�diger un compte-rendu exact. A cet effet, un r�sum� de l'�tat de fait est mis � disposition de la presse avant les audiences. Les arr�ts du Tribunal f�d�ral constituent la source d'information essentielle des journalistes. Beaucoup d'arr�ts sont mis � disposition de la presse sous une forme non anonymis�e. Il incombe alors aux journalistes, sur la base de leurs r�gles d�ontologiques, de d�cider s'ils publient ou non le nom des parties au proc�s.
Les directives en mati�re d'accr�ditation contribuent � garantir l'acc�s � l'information � la presse accr�dit�e et conf�rent � cette derni�re le droit d'assister aux d�lib�rations aux places r�serv�es � cet effet.
c. Fondement l�gal de la responsabilit� du journaliste
La responsabilit� des journalistes peut �tre engag�e sur le plan civil en raison d'une atteinte � la personnalit� ; les personnes l�s�es par une telle atteinte sont prot�g�es par les articles 28 et suivants du Code civil suisse (CC) qui comprend notamment un droit de r�ponse (art. 28g CC).
Sur le plan p�nal, la responsabilit� de la presse est une responsabilit� en cascade r�gie par l'article 27 du Code p�nal suisse (CP). Les personnes atteintes dans leur honneur, leur domaine secret ou priv� sont prot�g�es par les dispositions p�nales des articles 173 et suivants du Code p�nal suisse.
5. Jurisprudence nationale pertinente relative � la libert� d'expression, la protection de la vie priv�e et de la dignit� humaine.
a. Libert� d'expression
Voici quelques arr�ts r�cents du Tribunal f�d�ral suisse dans le domaine de la libert� d'expression:
- Un journaliste s'est vu interdire l'acc�s � Davos durant le Forum �conomique mondial de l'ann�e 2001. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que pour le journaliste touch�, l'interdiction faite par la police de se rendre � Davos en relation avec le Forum �conomique mondial 2001 porte atteinte � la libert� personnelle, ainsi qu'� la libert� d'opinion, d'information et de la presse. Une violation de la Constitution a �t� ni�e en l'esp�ce au vu des justes motifs qui justifiaient l'atteinte aux libert�s pr�cit�es (ATF 130 I 369, consid. 2).
- Dans un autre arr�t, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'une norme interdisant l'affichage de publicit� en faveur du tabac et des alcools de plus de 15 volumes pour cent sur le domaine public ne violait pas la libert� de la presse, ni celle d'opinion et d'information (ATF 128 I 295, consid. 5a).
- Souvent la garantie de la libert� est examin�e en relation avec des dispositions p�nales, notamment celles r�primant la discrimination raciale. Le Tribunal f�d�ral consid�re que la libert� d'expression commande que l'on m’admette pas trop facilement, dans le d�bat politique, l'existence d'une discrimination raciale (ATF 130 IV destin� � la publication, consid. 3); dans un autre arr�t, le Tribunal f�d�ral consid�re que la r�pression de la diffusion de magazines et de cassettes-vid�o contenant de la pornographie dure n'est pas contraire � la libert� d'expression (ATF 128 IV 201, consid. 1).
b. Protection de la vie priv�e et de la dignit� humaine
Voici un extrait de la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral suisse dans ce domaine:
- Pour le Tribunal f�d�ral, l'�vocation dans la presse d'une condamnation � une peine de r�clusion remontant � des ann�es porte notamment atteinte � la sph�re priv�e de la personne concern�e. Une telle atteinte est grave et ne peut plus �tre consid�r�e comme �tant le juste moyen de parvenir � un but l�gitime (ATF 122 III 449). Il en va de m�me de la diffusion par radio d'un documentaire sur le portrait d'un criminel apr�s l'�coulement d'une longue p�riode (ATF 109 II 353, consid. 3).
- La publication dans une Feuille des avis officielle d'extraits de jugements ou d'arr�ts d�finitifs pronon�ant le divorce est, sauf exceptions, incompatible avec le droit f�d�ral qui exclut la consultation des registres de l'�tat civil par des particulier (ATF 114 II 307).
- La protection de la dignit� humaine est pr�vue � l'article 7 de la Constitution f�d�rale. La jurisprudence r�cente rendue � propos de cet article concerne notamment les traitements m�dicamenteux forc�s qui constituent des atteintes � la dignit� humaine et doivent faire l'objet d'une pes�e globale et compl�te des int�r�ts en pr�sence (ATF 130 I 16 consid. 3 - 5 et ATF 127 I 6).
La jurisprudence pr�cit�e peut �tre consult�e sous la rubrique � jurisprudence �, dans la banque de donn�es des � principaux arr�ts d�s 1954 � du site internet du Tribunal f�d�ral suisse (www.tribunal-federal.ch).
6. Bonnes pratiques nationales visant l'am�lioration des relations entre la justice et les m�dias
Il est attendu des journalistes qu'ils donnent un compte-rendu fid�le des motifs ayant conduit le Tribunal � rendre ses d�cisions. Dans la plupart des affaires ce travail est fait de mani�re consciencieuse et exacte. Cependant le travail de vulgarisation de la presse entra�ne parfois des simplifications trop importantes. C'est pourquoi le Tribunal f�d�ral, dans des affaires particuli�rement complexes ou d�licates, a commenc� � accompagner la sortie du jugement d'un communiqu� de presse mettant l'accent sur les �l�ments essentiels de la d�cision.
Les bonnes relations entre la justice et les m�dias reposent sur la confiance r�ciproque qui r�gne entre les deux partenaires, qui ont en commun l'int�r�t � la diffusion de la jurisprudence. C'est pourquoi il est essentiel que les Tribunaux respectent certains principes �l�mentaires dans les relations avec les m�dias, notamment le principe d'�galit� de traitement entre journalistes et de leur fournir la mati�re premi�re, les arr�ts, en temps utile afin de leur permettre un travail
Le service offert aux journalistes accr�dit�s du Tribunal f�d�ral suisse sera encore am�lior� puisque ceux-ci n'auront bient�t plus besoin de passer personnellement au Palais de Justice pour consulter les arr�ts. En effet, une banque de donn�es exclusivement r�serv�e aux journalistes accr�dit�s sera mise en service et leur permettra de consulter la jurisprudence du Tribunal depuis leurs r�dactions.
Lausanne, le 15 mars 2005 / BrJ