Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4642-PGP.html
Timestamp: 2017-12-17 09:48:16+00:00
Document Index: 141996822

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 8", "l'article 202", "l'article 151", 'art. 151', "l'article 151", 'art. 39', "l'article 92", 'art. 39', 'art. 13', "l'article 151", '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 160', "l'article 170"]

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Autres cas particuliers
4642-PGPBNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Autres cas particuliers3
BOI-BNC-BASE-30-30-20-60-20150401
Version en vigueur du 09/01/13 au 01/04/15
2015-04-01T17:34:02.000+02:00
Le régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
En application de l'article 151-0 octies du CGI, le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies du CGI est maintenu en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.
Pour plus de renseignements quant au champ d'application, à l'imposition des plus-values d'apport et aux obligations, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV.
L'article 151 octies B du CGI dispose que les plus-values soumises au régime prévu par les dispositions codifiées de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 151 octies B du CGI.
Le IV bis de l'article 151 nonies du CGI dispose également que les dispositions de l'article 151 octies B du CGI s'appliquent à l'apport de l'intégralité des droits ou parts mentionnés au I de l'article 151 nonies du CGI sous réserve de certaines conditions.
Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV.
Ils bénéficient, en règle générale, du régime des plus-values professionnelles. Par ailleurs, certaines plus-values d'apports de produits de la propriété industrielle réalisés depuis le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'un report d'imposition de cinq ans. Enfin, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit un dispositif d'abattement pour durée de détention (BOI-BNC-SECT-30-10-20).
IV. Plus-values d'apport réalisées par une SCP n'ayant pas opté pour l'IS à l'occasion d'un apport partiel d'actif, d'une fusion ou d'une scission intervenus depuis le 1er janvier 2000
Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif affectant les sociétés civiles professionnelles (SCP) relevant de l'impôt sur le revenu mentionnées à l'article 8 ter du CGI entraînent les conséquences fiscales de la cessation d'activité prévues à l'article 202 du CGI. Il en résulte l'imposition immédiate des bénéfices qui n'ont pas encore été imposés (y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées) ainsi que l'imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse du fait de l'apport de ses éléments d'actif.
Afin d'assurer la neutralité fiscale de ces restructurations, l'article 151 octies A du CGI a instauré un régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des opérations d'apports mentionnées ci-dessus et des plus-values d'échange de titres constatées par ses associés à l'occasion d'une fusion ou d'une scission.
Pour plus de renseignements, il convient de se reporter aux BOI-BNC-SECT-70-10-30 et BOI-BIC-PVMV.
Plus-values d'apport à des sociétés de personnes (CGI, art. 151 octies ; BOI-BNC-SECT-70-10-30).
Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la cession de parts d'une société de personnes dans laquelle l'associé exerce une activité professionnelle sont notamment régies par l'article 151 nonies du CGI :
Pour l'ensemble de ces dispositifs, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-80.
Les parts de sociétés civiles de moyens (SCM) constituent des éléments affectés par nature à l'exercice de la profession non commerciale. Les plus-values lors de l'apport ou de la cession de parts de SCM sont soumises au régime d'imposition des plus-values professionnelles (BOI-BNC-SECT-70-20).
L'exercice de cession ou de cessation d'activité, les moins-values à long terme subies au cours de l'année de la réalisation de cet événement ou des dix années antérieures peuvent être déduites des bénéfices de l'année de la cession ou de la cessation pour une fraction de leur montant qui est fonction du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme et le taux normal de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 39 quindecies, I-2).
Fractions des moins-values déductibles
Du 01-01-1984 au 31-12-1989(1)
(1) Pour les contribuables qui n'exercent pas une véritable activité professionnelle et sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison d'occupation lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus au sens du 1 de l'article 92 du CGI, la fraction déductible des moins-values à long terme est déterminée en remplaçant le nombre 11 figurant au numérateur par celui de 26 pour les moins-values sur terrains à bâtir et biens assimilés et par 16 pour les moins-values sur les autres éléments d'actif.
L'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles affectés à l'exercice de la profession est différée de deux ans, sous réserve qu'il n'y ait pas cession totale ou cessation d'activité impliquant une imposition immédiate (CGI, art. 39 quindecies, I-al. 4 ; BOI-BIC-PVMV-40-10-30).
L'article 151 septies B du CGI instaure un abattement de 10 % sur les plus-values à long terme professionnelles visant les biens immobiliers et assimilés. Cet abattement est exposé au BOI-BIC-PVMV.
L'indemnité perçue par les avoués en raison de la perte du droit de présentation (loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la présentation devant les cours d'appel, art. 13) est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.
Peut bénéficier du présent dispositif l’avoué membre d’une société société civile professionnelle relevant de l’impôt sur le revenu qui perçoit une indemnisation en application de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la présentation devant les cours d'appel portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.
M. A, Mme B et M. C ont constitué une SCP d’avoués dotée d’un capital de 200 000 €, investi dans l’acquisition de l'office pour une valeur équivalente. M. A détient 50 % du capital et Mme B et M. C en détiennent 25 % chacun. Il est précisé que la SCP est soumise au régime fiscal défini à l’article 8 ter du CGI.
Quelques années plus tard, l’associé C revend ses parts à M. X. Ainsi, M. X rachète un quart des parts de la SCP, non pour 50 000 € mais, la société ayant pris de la valeur, pour 75 000 €.
Dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d’appel, la SCP reçoit 340 000 € d’indemnité.
La plus-value relative à l’octroi de cette indemnité doit être calculée au niveau de la société : elle s'élève à 340 000 - 200 000 = 140 000 €.
- à raison de 70 000 € pour l’associé A détenant 50 % des parts ;
- à raison de 35 000 € pour les associés B et X qui détiennent chacun 25 % des parts.
Quote-part de l’indemnité lui revenant : 340 000 x 50 % = 170 000 €.
Valeur de souscription des parts : 100 000 €.
Montant de la plus-value imposable : 70 000 € (= 50 % de 140 000 €).
La fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du report d’imposition est celle qui excède 170 000 - 100 000 = 70 000 €.
Au cas d’espèce, le report ne s’applique donc pas, et la plus-value de 70 000 € fait l’objet d’une imposition immédiate entre les mains de l’associé A.
Quote-part de l’indemnité lui revenant : 340 000 x 25 % = 85 000 €.
Valeur de souscription des parts : 50 000 €.
Montant de la plus-value imposable : 35 000 € (= 25 % de 140 000 €).
La fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du report d’imposition est celle qui excède 85 000 - 50 000 = 35 000 €.
Au cas d’espèce, le report ne s’applique donc pas, et la plus-value de 35 000 € fait l’objet d’une imposition immédiate entre les mains de l’associé B.
Valeur d’acquisition des parts : 75 000 €.
Compte tenu du fait que la valeur d’acquisition des parts sociales (75 000 €) est supérieure à la quote-part de la valeur du droit de présentation correspondant aux droits de M. X dans la SCP (50 000 €), la fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du report d’imposition est celle qui excède 85 000 - 75 000 = 10 000 €.
Ainsi, la fraction de la plus-value égale à 35 000 - 10 000 € = 25 000 € peut bénéficier d’un report d’imposition en application de l’article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le solde de la plus-value, soit 10 000 €, fait l’objet d’une imposition dans les conditions de droit commun.
Il est souligné que pour M. X, l’enrichissement réel lié au versement de l’indemnité correspond précisément à 10 000 €, et non à la plus-value théorique de 35 000 € dont le montant ne tient pas compte de la valeur d’acquisition des parts, postérieurement à la création de la SCP.
Toutefois, dans ces cas, le report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien de report d’imposition prévu à l'article 151-0 octies du CGI. Ainsi, le report d’imposition initial est maintenu en cas de report ou de sursis d’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’événements censés y mettre fin jusqu’à ce que ces dernières deviennent imposables ou que surviennent d’autres événements y mettant fin à l’occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d’un report ou d’un sursis d’imposition.
S’agissant des modalités de détermination de la plus-value imposable lors de l’un des événements mentionnés au X-A-2 § 140, il est par ailleurs rappelé que dans un arrêt du conseil d'Etat (CE, arrêt du 16 février 2000, n° 133296, SA Ets Quemener), ce dernier a prévu des modalités particulières de calcul des plus-values ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés, qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts en vue d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements.
Exemple : Suite de l’exemple figurant au X-B-1 § 130, pour le cas de M. X.
Par hypothèse, la SCP fait l’objet d’une liquidation en N+1. Par ailleurs, la valeur des parts détenues par M. X à la date de l’annulation des parts est égale à 100 000 €.
- lors de la liquidation, il est mis fin au report d’imposition dont a bénéficié M. X au titre de l’indemnité : il en résulte donc une plus-value imposable de 25 000 € ;
- à la clôture des opérations de liquidation de la société, l'associé est en outre imposé sur la plus-value « économique » d'annulation de ses parts égale à la valeur de ces parts minorée de leur valeur d’acquisition, soit 100 000 - 75 000 = 25 000 € ;
- conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat « Quemener » (cf. X-B-2 § 160), cette plus-value doit être réduite des plus-values réalisées par la société et déjà imposées chez l'associé, soit au cas présent 10 000 + 25 000 = 35 000 €.
La plus-value nette d’annulation des parts est ainsi égale à 25 000 - 35 000 = moins-value nette de 10 000 €.
Cette moins-value peut être compensée avec la plus-value imposable à la suite de la fin du report d’imposition, d’où une plus-value nette de 25 000 - 10 000 = 15 000 €.
L’option pour ce dispositif se matérialise par la production d’un état, dont un modèle est fourni en annexe (État déclaratif de suivi des plus-values en report d'imposition des avoués, BOI-FORM-000066), joint à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.
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