Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-3-novembre-1997-responsabilite-hospitaliere-faute-452485.html
Timestamp: 2019-12-13 20:33:06+00:00
Document Index: 57777041

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La puissance publique va devoir assumer les conséquences dommageables de son activité lorsqu'elle adopte un comportement fautif. Le plus souvent, la faute résulte d'une action positive mais il peut aussi s'agir d'une abstention. Dans l'évolution de la responsabilité administrative, le degré de la faute qui est exigée pour que la responsabilité soit engagée va toujours en diminuant. En ce qui concerne les actes médicaux, la responsabilité de l'hôpital ne pouvait être recherchée auparavant que sur la base d'une faute lourde. La jurisprudence a peu à peu assoupli cette solution pour protéger de mieux en mieux les victimes. Ainsi l'exigence d'une faute lourde a été abandonnée. La responsabilité de l'hôpital peut être engagée sur la base d'une faute simple, d'une faute présumée voire même en l'absence de faute comme le présente cet arrêt.
Dans cette affaire, le jeune Mehraz est opéré à l'hôpital Joseph Imbert d'Arles sous anesthésie générale en vue d'une circoncision rituelle. Un arrêt cardiaque survient au cours de l'opération et plonge le jeune garçon dans un coma profond. Celui-ci décède un an plus tard.
Sa mère, Mme Mehraz, saisit alors le tribunal administratif de Marseille le 25 avril 1991 pour obtenir la réparation du préjudice causé. Celui-ci rejette la demande, elle saisit donc la cour administrative de Lyon, qui, le 20 septembre 1993, annule le jugement du tribunal et condamne l'hôpital à lui verser la somme de 150 000 F, et à verser 623 675,39 F à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. L'hôpital saisit le Conseil d'Etat pour faire annuler ce jugement.
L'extension progressive de la responsabilité de l'hôpital par les jurisprudences
Le principe classique de la responsabilité hospitalière inapplicable dans cette affaire
La responsabilité engagée de cet hôpital pour risque du fait d'un aléa thérapeutique
L'engagement de la responsabilité de cet hôpital par application de l'arrêt Bianchi
Les quatre conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la jurisprudence Bianchi
L'indemnisation fondée de la mère du jeune Mehraz
[...] Il est donc certain que la décision du juge s'appuie sur la décision de l'arrêt Bianchi rendue quatre ans plus tôt. Le cas du jeune Mehraz différant quelque peu de la situation présentée dans le cas Bianchi, la mise en œuvre de l'arrêt Bianchi n'a pas été si simple. II L'engagement de la responsabilité de cet hôpital par application de l'arrêt Bianchi Après avoir étudié en quoi les quatre conditions nécessaires à l'application de l'arrêt Bianchi ont été respectées dans l'affaire Mehraz nous aborderons un point sur la juste indemnisation du préjudice subi par la mère A Les quatre conditions nécessaires à la mise en œuvre de la jurisprudence Bianchi Alors que les trois dernières conditions semblent avoir été remplies sans poser de problèmes particuliers la première condition qui concerne le fait que l'acte médical doit être nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient a posé quelques difficultés Les trois dernières conditions remplies sans problèmes particuliers Il convient d'abord de rappeler ces quatre conditions : l'acte médical à l'origine du dommage doit être nécessaire au diagnostic ou au traitement, sa réalisation doit présenter un risque exceptionnel mais connu, la victime ne doit pas être particulièrement exposée à subir ce risque, enfin l'exécution de cet acte doit être la cause directe d'un dommage d'une extrême gravité et sans rapport avec l'état initial du patient ou son évolution prévisible. [...]
[...] La responsabilité pour faute ne pouvant être engagée ici, les juges ont fait application de la jurisprudence Bianchi et ont donc engagé la responsabilité de l'hôpital sur la base d'un risque lié à un aléa thérapeutique. Celui-ci peut se définir comme le risque dont la survenance est exceptionnelle au regard du risque habituel de traitement, sans lien avec l'état de santé antérieur de la victime, et ayant des conséquences d'une gravité hors du commun. B La responsabilité engagée de cet hôpital pour risque du fait d'un aléa thérapeutique Le principe de l'existence de la responsabilité de la puissance publique en l'absence de faute est une évolution majeure puisqu'elle permet de mieux protéger les victimes L'arrêt Bianchi est venu compléter l'arrêt Gomez qui se cantonnait à des situations très particulières et l'arrêt Hôpital Joseph Imbert d'Arles a apporté une précision non négligeable Le principe de l'existence d'une responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute C'est l'arrêt Gomez, CAA décembre 1990, qui pose pour la première fois le principe de la responsabilité engagée de l'hôpital sans faute. [...]
[...] De façon générale, c'est pour elle l'obligation de changer son mode de vie. Il ne reste donc plus qu'une condition pour engager la responsabilité de l'hôpital : le lien de causalité Le lien de causalité direct entre le fait dommageable et le dommage En principe, il appartient à la victime de prouver l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable. Mais en matière médicale, c'est aux médecins de prouver leur faute. En l'occurrence, il n'y a pas eu de faute de la part des médecins. [...]
[...] Le conseil d'État va aller plus loin en créant un régime de responsabilité sans faute pour l'hôpital beaucoup moins strict. (CE avril 1993, Bianchi). Dans les conclusions du juge du conseil d'État, il est admis que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité Les juges du conseil d'État dans l'affaire du jeune Mehraz reprennent d'ailleurs cette même phrase pour en conclure que les risques inhérents aux anesthésies générales et les conséquences de cet acte pratiqué sur l'enfant Mehraz répondaient aux conditions susmentionnées en parlant des conditions énoncées dans l'arrêt Bianchi. [...]
[...] Le plus souvent, la faute résulte d'une action positive mais il peut aussi s'agir d'une abstention. Dans l'évolution de la responsabilité administrative, le degré de la faute qui est exigée pour que la responsabilité soit engagée va toujours en diminuant. En ce qui concerne les actes médicaux, la responsabilité de l'hôpital ne pouvait être recherchée auparavant que sur la base d'une faute lourde. La jurisprudence a peu à peu assoupli cette solution pour protéger de mieux en mieux les victimes. Ainsi l'exigence d'une faute lourde a été abandonnée. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 - la responsabilité hospitalière sans faute
Jouhanneau c.