Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3697-PGP&bg=1473&bd=1474&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-04-22&niv=5
Timestamp: 2020-08-08 14:43:36+00:00
Document Index: 219685838

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 77', 'art. 78', "l'article 49", '§ 10', '§ 20']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-50-20130422
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-50-§ 1-22/04/2013)
Ce document ne constitue toutefois pas la copie conforme des feuillets envoyés à l'administration fiscale. Cette pièce qui porte le numéro 2561 ter (CERFA 11 428) se compose de deux parties :
- la première correspond au certificat de crédit d'impôt prévu par la loi ( CGI, ann. II, art. 77 ; CGI, ann. II, art. 78 ). Cette partie doit être conforme au modèle défini par l'administration (imprimé n° 2561 , CERFA 11 428). Elle doit être conservée et produite à la demande de l'administration fiscale ;
- la deuxième partie, dont la présentation est laissée au choix des établissements payeurs, doit mentionner l'intégralité des informations qu'ils fournissent à l'administration fiscale en application du I de l'article 49 de l'annexe III au CGI. Elle doit notamment comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10 330) et/ou également sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés n° 2074 (CERFA n° 11905).
Les imprimés 2561 ter , 2561 , 2042 et 2074 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-50-§ 10-22/04/2013)
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, le justificatif 2561 ter (CERFA 11 428) mentionne dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10 330).
Les imprimés 2561 ter et 2042 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-50-§ 20-22/04/2013)
Ce document à remettre obligatoirement au client doit comporter le détail de l'ensemble des opérations réalisées dans l'année par ce même client qui figure aussi bien sur le feuillet n° 2561 (CERFA 11 428) que sur les feuillets 2561 bis et 2561 quater (même n°CERFA que le 2561 ) transmis à l'administration fiscale.
Ce document doit donc mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés.
A titre indicatif, il est rappelé que ce document doit comporter les informations suivantes dont la liste n'est pas limitative :
- les renseignements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au plan d'épargne populaire (PEP) ;
- le montant des profits, gains ou pertes réalisés sur les marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables ;
- le montant des cessions ou des rachats de parts sur les FCIMT ;
- les renseignements relatifs aux fonds communs de placement à risques et sociétés de capital-risque ;
- les renseignements relatifs aux fonds de placement immobilier.
Les modalités pratiques de communication au bénéficiaire de ces renseignements sont laissées à l'appréciation des déclarants. Ils peuvent utiliser la partie restée libre sur le feuillet 2561 ter (CERFA 11 428) ou remettre à leur client un document distinct.
Toutefois, un modèle type de feuillet 2561 ter (CERFA 11 428) reprenant les rubriques de la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA 10 330) destiné à faciliter les obligations déclaratives des contribuables, est proposé sur le site Internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Il est rappelé que les sommes portées sur la ligne « Montant des frais venant en déduction » dudit document sont reportées par les bénéficiaires des revenus pour le montant indiqué sur la ligne CA de la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » de la déclaration n° 2042 (CERFA 10 330). Elles ne peuvent comprendre les frais relatifs aux revenus de créances, aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire ou aux revenus exonérés.
Les bénéficiaires devront recevoir ce document dans un délai compatible avec la date de souscription de leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10 330).
Les imprimés n°s 2561 , 2561 bis , 2561 ter , 2561 quater et 2042 sont accessibles en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .