Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/10/21/professionnel-du-droit-tu-pourras-etre-contraint-a-assister-les-plus-vulnerables-cedh-2e-sect-18-octobre-2011-graziani-weiss-c-autriche/
Timestamp: 2014-11-01 13:08:46+00:00
Document Index: 208451037

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 2', '§ 8', '§ 40', '§ 40', '§ 40', '§ 41', '§ 41', '§ 42', '§ 43', '§ 65', '§ 62', '§ 66', 'in fine']

Professionnel du droit, tu pourras être contraint à assister les plus vulnérables (CEDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Graziani-Weiss c. Autriche) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 21 octobre 2011 par CPDH	Conventionalité de la désignation d’office d’avocats et notaires aux fonctions obligatoires de curateur
L'affaire se déroule à Linz
La désignation d’office d’un avocat comme curateur (§ 6 – « legal guardian (Sachwalter) ») d’une personne handicapée mentale – puisque ni l’association des curateurs, ni aucun proche ne pouvaient assumer cette tâche – et l’exercice obligatoire, mais rémunéré, de ces fonctions n’emportent pas violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) pris seul ou combiné à l’article 14 (interdiction de la discrimination). Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont donc – unanimement – été convaincus par l’argumentation du gouvernement autrichien qui réfutait la qualification de cette obligation supportée par les avocats et notaires en exercice comme un « travail forcé ». Ce faisant, et en substance, la Cour entérine l’analyse des juridictions internes qui ont présentées ladite obligation comme une « aide offerte aux membres les plus vulnérables de la société » ainsi qu’« un devoir civique » d’autant plus justifié que « l’assistance juridique [est] au cœur des obligations professionnelles » des avocats (“helping weaker members of society was a civic duty and for practising lawyers, rendering help in legal matters was part of their core professional duties and was comparable to a normal civic obligation within the meaning of Article 4 § 2 of the Convention“ – § 8).
C’est à la lueur de l’article 4.3 d) de la Convention – qui précise que « n'est pas considéré comme “travail forcé ou obligatoire“ au sens du présent article : […] d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales » – et dans le prolongement d’une position jurisprudentielle passée (Cour EDH, Pl. 23 novembre 1983, Van Der Mussele c. Belgique, Req. n° 8919/80) que la Cour rejette les prétentions du requérant. Elle commence ainsi par estimer que « lorsque [celui-ci] a décidé de devenir avocat, il devait être conscient du fait qu’il pourrait être obligé d’exercer les fonctions de curateur » (§ 40). Néanmoins, ce seul « accord préalable » (§ 40 – “prior consent“) ne suffit pas à écarter toute idée de travail forcé (§ 40). La juridiction européenne prend aussi la peine de noter – comme autant de garanties contre certains abus étatiques – que le travail requis en qualité de curateur (représentation judiciaire – pour lesquels les avocats et notaires autrichien disposent de « certains privilèges » – et gestion de biens) relève des « activités normales d’un avocat en exercice » et qu’à ce titre, une rémunération est en principe prévue (§ 41). De plus, la Cour souligne que les professionnels visés par cette obligation sont rarement sollicités pour ce faire. Et même lorsqu’ils le sont, l’activité en question « n’est pas particulièrement chronophage ou complexe » de sorte que le poids de cette obligation n’apparaît pas disproportionnée (§ 41 – “the applicant has not alleged that there were a significant number of cases in which he had to act as a guardian or that acting as K’s guardian was particularly time-consuming or complex. Thus, the burden placed on the applicant does not appear disproportionate“).
La conclusion selon laquelle les services requis en qualité de curateur ne constituent pas « un travail forcé ou obligatoire » prohibé par l’article 4 (§ 42) – puisqu’ils relèvent des « obligations civiques normales » pouvant être « imposées à un groupe spécifique de citoyens, en l’occurrence les avocats et notaires en exercice » (§ 43) – est suivie d’une issue similaire sur le terrain de l’article 14. Aux yeux du requérant, imposer ces possibles fonctions de curateur à certains professionnels du droit uniquement, et non à l’ensemble des personnes ayant étudié le droit, constituait une discrimination. Telle n’est pas l’opinion de la Cour. Selon elle, il existe tout simplement « une différence significative entre le groupe professionnel des avocats en exercice, dont les droits et devoirs sont régis par des lois et règlements spécifiques, et le groupe des autres personnes qui peuvent avoir étudié le droit mais qui, même s’ils ont reçu une formation professionnelle de nature juridique, ne travaillent pas en tant qu’avocat en exercice » (§ 65 : “there is a significant difference between the professional groups of practising lawyers, whose rights and duties are governed by specific laws and regulations, and the group of other persons who might have studied law, and even received professional legal training, but are not working as practising lawyers“ – v. aussi § 62-64). Partant, faute de se trouver dans une situation similaire à cette autre catégorie, la différence de traitement subie spécifiquement par la catégorie des avocats et notaires autrichiens en exercice ne peut faire naître une discrimination prohibée par l’article 14 (§ 66).
- Sur la prohibition de l’esclave et du travail forcé : Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04 – ADL du 6 janvier 2010.
- Sur l’interdiction de la discrimination en général : Cour EDH, 4e Sect. 27 septembre 2011, Bah c. Royaume-Uni, Req. n° 56328/07 – ADL du 28 septembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011, Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05 – ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADL du 13 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 décembre 2010, O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 34848/07 – ADL du 14 décembre 2010.
Le requérant, Dr. Wolfgang Graziani-Weiss (photos du site de son cabinet d'avocats)
Cour EDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Graziani-Weiss c. Autriche, Req. n° 31950/06 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement - Actualités Droits-Libertés du 19 octobre 2011 par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Conventionalité de la désignation d’office d’avocats et notaires aux fonctions obligatoires de curateur », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 octobre 2011.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 04 CEDH, Article 14 CEDH, Autriche, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Discriminations/ Egalité, Pays en cause, avec comme mot(s)-clef(s) Désignation d'office, Notaire, Obligation civique, Proportionnalité, Travail forcé et obligatoire, Tutelle. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Ficher n’est pas jouer : une exigence conventionnelle de sérieux requise des fichiers policiers (CEDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Khelili c. Suisse)
2 commentaires à Professionnel du droit, tu pourras être contraint à assister les plus vulnérables (CEDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Graziani-Weiss c. Autriche)
jm dit :	22 octobre 2011 à 11 h 21 min	Il n’y a pas d’amende pour recours abusif devant la Cour EDH ?
Répondre	Nicolas Hervieu dit :	22 octobre 2011 à 14 h 43 min	@ jm :
Non. Tout au plus la Cour peut-elle déclarer irrecevable une requête jugée abusive (Art. 35.2 : « La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque […] la requête est […] abusive »). Dans cette affaire, l’examen contentieux aurait donc pu cesser dès le stade de la recevabilité.
Toutefois, même si la démarche contentieuse du requérant semble peu opportune de prime abord, il est utile que la Cour ait pris la peine d’examiner au fond ses prétentions. En effet, peu d’occasions se présentent à Strasbourg pour permettre à la juridiction européenne de préciser les implications de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé). En validant – sous certaines conditions – ce type d’obligations pesant sur les professionnels du droit et en exposant, pour ce faire, un raisonnement transposable à d’autres situations, les juges européens ont ainsi éclairé les Etats et tous les titulaires des droits conventionnels sur ce qui est conventionnellement admissible à ce sujet. Ceci permettant, in fine, de prévenir l’afflux d’autres requêtes.