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Timestamp: 2016-10-23 18:04:28+00:00
Document Index: 233982738

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 66', 'art. 5', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2C_216/2007 (12.10.2007)
2C_216/2007
Refus de renouveler une autorisation de s�jour, r�examen,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 16 avril 2007.
X.________, ressortissant italien n� en 1967, vit en Suisse depuis 1990 au b�n�fice d'un permis de s�jour. Le 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne l'a reconnu coupable de s�questration et enl�vement, extorsion qualifi�e, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, prise d'otage, blanchiment d'argent et infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et l'a condamn� � une peine de cinq ans de r�clusion, assortie d'une expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans avec sursis pendant trois ans.
Le 13 f�vrier 2003, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et le 17 avril 2003, l'Office f�d�ral des �trangers a prononc� � l'encontre de l'int�ress� une interdiction d'entr�e en Suisse de dur�e ind�termin�e.
Par jugement du 9 d�cembre 2004, confirm� le 26 f�vrier 2005 par la Cour de cassation p�nale du canton de Vaud, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________ pour infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants � une peine de trois ans de r�clusion. Il a �galement r�voqu� le sursis octroy� par le jugement du 27 mars 2001 concernant l'expulsion d'une dur�e de cinq ans et ordonn� une expulsion suppl�mentaire du territoire suisse pour une dur�e de dix ans.
Le 12 octobre 2006, la Commission cantonale de lib�ration a accord� la lib�ration conditionnelle � l'int�ress� et, le 20 novembre 2006, la Cour de cassation p�nale a d�cid� de diff�rer l'expulsion � titre d'essai.
Se r�f�rant � sa d�cision du 13 f�vrier 2003, le Service cantonal a imparti � l'int�ress�, le 29 d�cembre 2006, un dernier d�lai au 20 janvier 2007 pour quitter le pays.
Par d�cision du 31 janvier 2007, le Service cantonal a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen de X.________. Ce dernier avait en effet fait valoir, � titre de fait nouveau, l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 20 novembre 2006, o� les juges avaient d�cid� de diff�rer son expulsion � titre d'essai, consid�rant que ses perspectives de resocialisation �taient clairement meilleures en Suisse qu'en Italie.
Le 16 avril 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de l'int�ress� et confirm� la d�cision du Service cantonal du 31 janvier 2007. Il a consid�r� en substance que la d�cision de l'autorit� p�nale de diff�rer � titre d'essai l'expulsion judiciaire de X.________ apparaissait comme secondaire par rapport � la nouvelle condamnation encourue. En tout �tat de cause, les faits nouveaux invoqu�s ne pouvaient pas �tre qualifi�s de pertinents et n'�taient pas de nature � contrebalancer la gravit� des actes d�lictueux commis par l'int�ress�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 16 avril 2007 et de renvoyer le dossier au Service cantonal, subsidiairement � l'autorit� intim�e, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il fait valoir une violation du droit f�d�ral, et invoque, � l'appui de ses griefs, l'art. 9 Cst. en relation avec l'art. 66 PA et l'art. 5 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: l'Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681). Il requiert en outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif se r�f�re aux consid�rants et au dispositif de son arr�t et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal renonce � se d�terminer. Quant � l'Office f�d�ral, il propose le rejet du recours.
Par ordonnance du 22 mai 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
Le recours est dirig� contre la confirmation, sur recours, du refus de r�examiner une d�cision de non renouvellement d'une autorisation de s�jour.
D'apr�s l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En sa qualit� de citoyen italien, le recourant peut invoquer une disposition de l'Accord (et de son Annexe I) pour faire valoir un droit de s�jour en Suisse; il a donc qualit� pour agir (ATF 130 II 493 consid. 1.1 p. 496/497).
Selon la jurisprudence, une autorit� n'est tenue de se saisir d'une demande de r�examen que si les circonstances de fait ont subi, depuis la premi�re d�cision, une modification notable, ou si le requ�rant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la premi�re d�cision, ou dont il ne pouvait pas se pr�valoir ou n'avait pas de raison de se pr�valoir � cette �poque (arr�t 2A.506/2003 du 6 janvier 2004, SJ 2004 I p. 389, consid. 2; ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47; 113 Ia 146 consid. 3a p. 151/152). Cette derni�re hypoth�se correspond au motif de r�vision des d�cisions sur recours pr�vu par l'art. 66 al. 2 lettre a et al. 3 PA - lequel n'est toutefois pas directement applicable en l'esp�ce (cf. art. 1 PA) -. Si l'autorit� estime que les conditions d'un r�examen de sa d�cision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en mati�re. Le requ�rant peut alors attaquer la nouvelle d�cision uniquement en all�guant que l'autorit� inf�rieure a ni� � tort l'existence des conditions requises.
En l'esp�ce, le Service cantonal avait refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________, le 13 f�vrier 2003, en raison de sa condamnation � une peine de cinq ans de r�clusion pour s�questration et enl�vement notamment (jugement du 27 mars 2001) et d'une nouvelle enqu�te p�nale ouverte � son encontre pour trafic de stup�fiants. Le 9 d�cembre 2004, le recourant a �t� condamn�, pour infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, � une peine de trois ans de r�clusion assortie d'une expulsion judiciaire ferme. Ce jugement subs�quent ne fait que confirmer la pes�e des int�r�ts qui a abouti au non renouvellement de l'autorisation de s�jour litigieuse.
Le recourant soutient en vain que le jugement de la Cour de cassation p�nale du 20 novembre 2006, lequel diff�re son expulsion � titre d'essai, serait un fait nouveau pertinent. Comme l'a relev� � juste titre l'autorit� intim�e, ce fait appara�t comme secondaire par rapport � la nouvelle condamnation encourue qui tend plut�t � alourdir le bilan p�nal de l'int�ress�. Par ailleurs, l'autorit� de police des �trangers n'est pas li�e � la d�cision du juge p�nal de renoncer ou de surseoir � l'expulsion d'un condamn� �tranger en vertu de l'art. 55 CP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 (RO 1951 6). En effet, le juge p�nal se fonde, au premier chef, sur des consid�rations tir�es des perspectives de r�insertion sociale de l'int�ress�. Or, pour l'autorit� de police des �trangers, c'est la pr�occupation de l'ordre et de la s�curit� publics qui est pr�pond�rante dans la pes�e des int�r�ts. En mati�re d'expulsion, son appr�ciation peut donc s'av�rer plus rigoureuse que celle de l'autorit� p�nale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500/501 et la jurisprudence cit�e). Il s'ensuit que le jugement du 20 novembre 2006 n'est pas de nature � faire appara�tre la d�cision du Service cantonal de ne pas renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress� comme ayant perdu sa justification. Cela vaut d'autant plus que la modification de la partie g�n�rale du code p�nal du 13 d�cembre 2002, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459, 3535), a supprim� l'expulsion p�nale et que, lorsque celle-ci a �t� prononc�e en vertu de l'ancien droit, elle n'a plus � �tre ex�cut�e � partir de l'entr�e en vigueur du nouveau droit (cf. dispositions finales de la modification du code p�nal du 13 d�cembre 2002, ch. 1 al. 2).
Le contrat de travail conclu par le recourant pour une dur�e ind�termin�e n'est pas non plus un fait nouveau pertinent. Cet �l�ment, certes positif, ne saurait en effet suffire � garantir la bonne int�gration socio-professionnelle de l'int�ress� � l'avenir. Il ne faut finalement pas perdre de vue que le recourant a �t� condamn� pour des infractions graves � une peine totale de huit ans de r�clusion - largement sup�rieure � la limite des deux ans de privation de libert� entra�nant, en g�n�ral, le refus d'octroyer ou de prolonger une autorisation de s�jour (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.1 p. 185 et les r�f�rences) - et que seules des circonstances exceptionnelles permettraient de faire pencher la balance des int�r�ts en sa faveur. Or, les deux faits nouveaux invoqu�s ne constituent de toute �vidence pas des �l�ments exceptionnels.
C'est donc � juste titre que le Tribunal administratif a consid�r� que ces faits ne pouvaient justifier une entr�e en mati�re sur la demande de r�examen.
En outre, l'art. 5 de l'Annexe I ALCP invoqu� par le recourant ne lui est d'aucun secours. L'int�ress� n'a pas su tirer la le�on d'un sursis � l'expulsion dont il avait b�n�fici� lors de sa condamnation du 27 mars 2001 puisqu'il a r�cidiv� en mettant sur pied, en partie pendant sa lib�ration conditionnelle, un trafic de drogue portant sur des quantit�s importantes. Or, il s'agit d'un domaine o� la jurisprudence se montre particuli�rement rigoureuse (cf. ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436). Le risque de r�cidive ne saurait ainsi �tre sous-estim� dans l'appr�ciation du cas d'esp�ce. D'un autre c�t�, le recourant avait d�j� occup� la justice avant ces graves infractions: le 30 octobre 1990, il a �t� condamn� par le Juge informateur de Lausanne � 30 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour escroquerie et le 29 ao�t 1996 le Tribunal correctionnel du district de Lausanne l'a condamn� pour l�sions corporelles simples qualifi�es � quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Par ailleurs, il ressort du dossier que depuis 1996 l'int�ress� n'a travaill� que sporadiquement et s'est adonn� � la consommation r�guli�re de coca�ne et d'alcool (cf. d�cision de la Commission de lib�ration conditionnelle du 12 octobre 2006 p. 4). Une expertise psychiatrique du 25 f�vrier 2000 diagnostique enfin chez l'int�ress� un d�veloppement mental incomplet (cf. jugement de la Cour de cassation p�nale du 26 f�vrier 2005 p. 2). Au vu de ces circonstances, il n'est pas possible d'�mettre un pronostic favorable au profit du recourant et il ne fait aucun doute qu'il repr�sente une menace actuelle pour l'ordre public (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184, 488 consid. 3.2 p. 499; 129 II 215 consid. 7.4 p. 222 et les r�f�rences cit�es dans ces arr�ts).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. Les conclusions du recourant �taient d�nu�es de toute chance de succ�s, de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation financi�re (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).