Source: https://vlex.ch/vid/arret-n-2f_24-2019-827620721
Timestamp: 2020-07-15 18:01:07+00:00
Document Index: 6043306

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 61', 'art. 121', 'art. 42', 'art. 121']

Arret Nº 2F_24/2019 Tribunal fédéral, 11-11-2019 - Jurisprudence - VLEX 827620721
Arret Nº 2F_24/2019 Tribunal fédéral, 11-11-2019
2F_24/2019
Arrêt du 11 novembre 2019
3. C.A.________, agissant par A.A.________et B.A.________,
Service de la population du cant on de Vaud,
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour
de droit administratifet public.
Regroupement familial différé; révision,
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_153/2018 du 25 juin 2018 (Arrêt PE.2017.0020).
Par arrêt 2C_153/2018 du 25 juin 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours que A.A.________, B.A.________ et C.A.________ avaient déposé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud PE.2017.0020 du 12 janvier 2018. Les conditions de l'art. 47 al. 4 LEtr n'étaient pas remplies pour accorder le regroupement familiale différé à l'épouse et à la fille de A.A.________.
Par courrier du 17 octobre 2019, les intéressés demandent la révision de l'arrêt 2C_153/2018 du 25 juin 2018. Ils invoquent une violation du droit et soutiennent que la demande de regroupement du 3 mars 2016 a eu lieu dans le délai de cinq ans depuis le 3 novembre 2013, date à laquelle A.A.________ a obtenu son autorisation d'établissement.
Conformément à l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent être mis en cause que par le biais d'une procédure de révision dont les conditions sont définies par les art. 121 à 123 LTF. A ce titre, le requérant doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal. La question de savoir si un motif de révision existe effectivement ne relève pas de l'examen de la recevabilité, mais du fond. En revanche, la requête en révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 2F_14/2016 du 8 juillet 2016 consid. 3; 2F_18/2014 du 24 octobre 2014 consid. 1).
Les requérants ne fondent expressément leur demande de révision sur aucune des dispositions des art. 121 à 123 LTF. Cette demande n'est par conséquent...