Source: http://www.viollier.ch/fr/conditions-d-utilisation/conditions-d-utilisation/conditions-generales/62cafe5a51ff59ff1cd234609c2df7ce/
Timestamp: 2013-05-24 19:25:10+00:00
Document Index: 180576779

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 363', 'art. 34', 'art. 394', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 394', 'art. 440', 'art. 363']

Conditions générales - Viollier
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Conditions généralesPréambule
Viollier AG est une entreprise familiale suisse leader dans le domaine du diagnostic de laboratoire. Le siège statutaire de Viollier AG se trouve à Allschwil. Le groupe Viollier ("Viollier") comprend Viollier AG comme société mère et l’ensemble des filiales et sociétés contrôlées directement ou indirectement par Viollier AG ou qui contrôlent Viollier AG. La société ou filiale contractante de Viollier est ci-dessous dénommée comme "Société Viollier". Viollier fournit des prestations sur la base des conditions générales suivantes („CG“). Celles-ci comprennent d’une part les dispositions générales (cf. I). Des dispositions spéciales (cf. II) peuvent d’autre part également être appliquées si certaines prestations spécifiques sont demandées. I. Dispositions générales Domaine d’application et validité Les présentes CG sont applicables à l’ensemble des prestations fournies par Viollier et règlent les modalités de leur fourniture entre Viollier et le prescripteur : médecin, hôpital ou autres prescripteurs ou encore, s’il en est convenu ainsi par écrit, le patient ("le client"; ensemble "les parties"). Les écarts par rapport aux présentes CG requièrent la forme écrite. Sont considérées comme prestations au sens des présentes CG toutes les prestations de service qui peuvent être consultées sous www.viollier.ch ainsi que d’autres prestations actuelles et futures éventuellement proposées par Viollier ("prestations de service"). Les CG sont reconnues par le client avec la passation d’un ordre de commande à la Société Viollier et sont valables pendant toute la durée des relations commerciales. Elles sont également valables pour les opérations et contrats à venir de même nature avec le client. Offre et conclusion du contrat, livraison d’échantillons L’assortiment des prestations de service publié par Viollier dans des catalogues, sur Internet ou sous toute autre forme a uniquement un but d’information. Il ne constitue pas une offre et n’engage en aucune manière la Société Viollier à conclure un contrat. Toute modification de l’assortiment, du contenu et de l’étendue ainsi que du tarif des prestations de service proposées est expressément réservée. La nature et l’étendue des prestations de service à fournir sont déterminées par la demande écrite (y compris par e-mail ou sous toute autre forme de transmission électronique) à formuler clairement selon les circonstances sur la base du formulaire de demande d’analyses mis à disposition par la Société Viollier. En l’absence de formulaire, leur nature et leur étendue sont déterminées par la demande formulée oralement ou par téléphone ou de toute autre manière. Dans la mesure où le contraire n’est pas expressément convenu ailleurs, le client agit en son propre nom et non pour le compte d’un tiers (p.ex. pour un patient). Si le client fait une demande en son propre nom pour le compte d’un tiers (p.ex. un patient), il garantit à la Société Viollier qu’il a informé au préalable ledit tiers des prestations de service de Viollier et de la facturation directe ou indirecte (caisse-maladie, assurance) par la Société Viollier et que ledit tiers l’a expressément autorisé à agir de la sorte. La livraison d’échantillons, du client à la Société Viollier, est effectuée par remise personnelle à celle-ci, par envoi postal ou par le biais d’un service de transport. Pour les envois postaux, la Société Viollier met à la disposition du client le matériel de transport adéquat correspondant aux normes réglementaires de la Poste. Dans la mesure où les présentes CG ne prévoient rien de contraire, seul le client est responsable de ses échantillons jusqu’à leur arrivée au laboratoire de Viollier. Exécution Viollier est accrédité sur la base des normes EN ISO/IEC 17025 et ISO 15189 et est certifié du label de qualité "Good Priv@cy". Viollier fournit l’ensemble de ses prestations de service sur la base de l’état actuel de la technique et des sciences reconnu au niveau international et dans le respect de la législation sur la protection des données. Si les dispositions spéciales des présentes CG ne prévoient rien de contraire, la commande à la Société Viollier se limite à l’analyse des échantillons fournis par le client. Plus particulièrement, aucun diagnostic clinique complet n’est établi. Exécution par des tiers Lorsque la Société Viollier estime que cela est adéquat et judicieux ou nécessaire dans l’intérêt du client, elle se réserve expressément le droit de transférer l'exécution à des tiers pour fournir les prestations de service demandées. La Société Viollier peut en particulier transférer l'exécution à des tiers au niveau du Service clientèle. Tarifs et facturation Les factures de la Société Viollier pour les prestations de service réalisées doivent être réglées dans les 30 jours nets à partir de la date de facturation. Une fois ce délai échu, le client final est en retard de paiement, sans qu’il soit nécessaire de lui envoyer un rappel. La Société Viollier peut dans ce cas demander au client final des intérêts moratoires de 6% par an. Les frais d’encaissement sont à la charge du client final. Est dénominé client final au sens des présentes CG le bénéficiaire effectif des prestations de service de Viollier. La facturation pour les analyses de laboratoire a lieu sur la base de la liste des analyses et de leurs tarifs éditée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) (consultable sous http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/index.html?lang=fr ). Les autres prestations médicales, suivant le cas, sont facturées sur la base du tarif Tarmed. Le prix peut également être fixé par la Société Viollier pour des cas particuliers. Dans le VioMecum (www.viomecum.ch), les positions tarifaires et les valeurs de point tarifaire sont indiquées pour chaque prestation. Les factures sont établies sur la base de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Si rien de différent n’est convenu par écrit, les factures sont exclusivement adressées au patient directement concerné par les prestations de service (système du tiers garant) ou à sa caisse-maladie (système du tiers payant). Si le patient n’est pas le client, il en sera informé par celui-ci au préalable en vertu du chiffre 2.5 des présentes CG. Le Tarmed est en outre applicable aux prestations médicales sur la base des valeurs de point tarifaire cantonales. Toutes les autres prestations de service sont facturées selon une liste ou un accord séparé. Viollier est libre de fixer les prix comme il l’entend là où la loi ou les dispositions administratives ne les ont pas formellement fixés. Ces prix sont fixés séparément. En cas d’analyses spéciales ou de demandes urgentes, des suppléments peuvent être facturés. Dans la mesure où des prestations de service ne figurent ni dans une liste séparée ni dans un accord séparé, la facture est établie sur la base du coût effectif de l’acte. Toutes les indications de prix s’entendent hors TVA. Les modifications de prix demeurent en tout temps sous réserve. Les prestations de service de la Société Viollier sont en principe fournies sur demande d’un spécialiste et sur une base médicale. Les cas où la Société Viollier fournit des prestations de service qui ne peuvent normalement pas être considérées comme répondant à une indication médicale ou qui n’ont pas été demandées par un spécialiste à ce titre sont directement facturées au client final sur la base des principes mentionnés au présent chiffre 5. Secret professionnel et protection des données Les parties traiteront l’ensemble des données et informations relevant du domaine d’activité de l’autre partie de manière confidentielle et garderont le secret à ce sujet, dans la mesure où elles ne sont pas connues de manière générale ni accessibles. Pour ce qui concerne les données personnelles des patients et les données sensibles au sens de l’art. 3 lettre c de la loi sur la protection des données (LPD; "les données des patients"), le client garantit également que le patient concerné a été informé de manière adéquate et a donné de son plein gré son accord exprès au traitement de ses données par Viollier afin de fournir les prestations de service demandées par le client. Le client garantit en outre que la personne concernée a été informée du fait que Viollier pouvait également transmettre les données du patient à des tiers en vue de la fourniture des prestations de service si cela s’avère utile pour exécuter la demande et qu’elle a donné son accord formel à cet effet. Dans la mesure où rien de contraire n’a été convenu par écrit, l’ensemble des résultats des prestations de service de la Société Viollier sont exclusivement transmises au client. Les parties garantissent que l’ensemble des collaborateurs ayant accès aux données ou informations confidentielles et qui ne sont pas soumis au secret professionnel de par leur fonction signent, concernant ces données et informations, un accord de confidentialité dont les dispositions ne sont pas moins strictes que le secret médical prescrit par la loi. Les collaborateurs de Viollier sont soumis au secret médical. Les parties garantissent que tous les collaborateurs sont régulièrement interrogés de manière adéquate sur le respect des dispositions de confidentialité, de protection des données et du présent chiffre 6. Viollier a obtenu la certification du label de protection des données "Good Priv@cy" reconnu au plan international qui présupose le respect de toutes les dispositions légales et contractuelles sur la protection des données relevant du domaine certifié et qui fait l’objet d’audits annuels. Viollier satisfait en outre aux exigences du HONcode (consultable sous https://www.hon.ch/HONcode/Conduct.html?HONConduct743353 ). Il est également certifié IQNet (consultable sous http://www.iqnet-certification.com ), un réseau de certification mondial et partenaire de SQS ( http://www.sqs.ch/fr/index.htm ). Viollier traite les données uniquement en vue de l’exécution du contrat. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à cet effet, les données sont également transmises à des collaborateurs et à des tiers. Viollier se réserve expressément le droit d’utiliser des données de manière totalement anonyme pour des enquêtes statistiques, à des fins de recherche et dans d’autres buts. Viollier ne traite que les données obtenues légalement. Tous les clients finaux ont le droit de demander en tout temps de pouvoir consulter leurs données. En vertu de l’art. 11a al. 5 lettre e LPD, Viollier a désigné un responsable à la protection des données chargé d’assurer l’application interne des dispositions relatives à la protection des données et de tenir un inventaire des fichiers. L’inventaire des fichiers de Viollier n’est par conséquent pas enregistré auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Les données ne sont sauvegardées chez Viollier que si cela s’avère nécessaire aux fins du contrat. Les données suivantes sont en général requises pour les prestations de service : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, caisse-maladie, assurance, numéro de facture et numéro d’identification du patient ainsi que les analyses, les rapports, les traitements et le prescripteur. Dans la mesure où le client agit pour un tiers et où ses données sont concernées, il s’assure que ledit tiers est informé de l’ensemble des points dudit chiffre 6 et qu’il a au préalable donné son accord exprès. Le client prend connaissance du fait qu’en vertu des différentes dispositions légales, en particulier de l’art. 22a LAMal, Viollier est tenu de communiquer des données aux autorités fédérales compétentes. Lorsque ces données sont divulguées sur la base de dispositions légales, l’accord de confidentialité et la protection des données sont considérés comme expressément respectés. Dans la mesure où la loi ou le chiffre 7 des dispositions spéciales des présentes CG ne prévoit explicitement rien de différent, seul le client assume la responsabilité en matière de protection des données des échantillons jusqu’à leur arrivée au laboratoire de la Société Viollier. Archivage Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu par écrit ou prévu par la loi, l’ensemble des résultats des analyses et des prestations de service sont archivés par Viollier pendant au moins 10 ans. Les formulaires de demande d’analyses sont archivés électroniquement pendant 5 ans. Si le client a fourni un échantillon excédant le volume requis pour l’analyse ou toute autre prestation de service, le volume restant est stocké pendant au moins 7 jours, dans la mesure où il n’est pas périssable ou soumis à un accord écrit au contenu différent, puis gardé en réserve pour d’éventuels examens ultérieurs. Les échantillons sont ensuite éliminés de manière adéquate. Délais de livraison Le temps de traitement des différentes prestations de service dépend de leur nature et de leur étendue. Si le client le désire explicitement, les éventuelles demandes expresses et prestations spéciales sont exécutées moyennant une rémunération en sus. Responsabilité/Garantie Viollier garantit l’exécution consciencieuse des demandes qui lui sont confiées. Il fournit ses prestations sur la base de l’état actuel des sciences et de la technique reconnu en Suisse et au plan international. En raison de la complexité et des effets d’interaction possibles, l’exactitude des rapports ne peut pas être garantie dans tous les cas. Viollier n’est responsable qu’en cas de dessein délictueux et de négligence grave. Toute responsabilité pour des cas de négligence légère et de moyenne importance est exclue. Viollier ne répond pas des dommages causés par des tiers. Viollier décline toute responsabilité pour des dommages indirects et dommages consécutifs dans les limites admises par la loi. Droit applicable et for judiciaire Le droit suisse est applicable aux présentes CG ainsi qu’aux autres relations entre la Société Viollier et le client, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Le for exclusif pour l’ensemble des litiges entre les parties du contrat est Bâle-Ville, dans la mesure où aucun autre for judiciaire n’a été convenu par écrit. II. Dispositions spéciales
Selon la prestation de service à fournir, les dispositions spéciales suivantes sont également applicables. Un chiffre séparé est applicable pour chaque prestation de service. Si les dispositions générales sont contraires aux dispositions spéciales, ces dernières l’emportent. Diagnostic clinique de laboratoire et rapportsEn ce qui concerne le prélèvement, le transport et la préanalytique de l’échantillon à analyser, lorsque rien de différent n’est expressément convenu ou s’il ne résulte pas de la nature du cas concerné, cette tâche incombe au client. La Société Viollier peut proposer un service de ramassage et d’expédition au sens du chiffre 7 des dispositions spéciales. Si le client agit pour le compte d’un tiers, il s’assure que ledit tiers a été informé de manière adéquate sur l’ensemble des points du chiffre 1.1 et a donné au préalable son accord exprès en ce sens. Le client a le droit de recevoir le résultat de l’analyse ("rapport"). Il ne peut en aucun cas obtenir les méthodes d’analyse ou les procédures d’examen élaborées par Viollier. La fourniture de prestations de service au sens du présent chiffre est en outre soumise au droit sur les contrats d’entreprise au sens de l’art. 363 ss du Code des obligations (CO).Sang et produits sanguinsViollier dispose d’une autorisation d’exploitation au sens de l’art. 34 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et la met régulièrement à jour pour répondre aux nouvelles exigences légales. En ce qui concerne l’exécution d’opérations en rapport avec du sang et des produits sanguins, Viollier garantit en particulier que l’acquisition, le stockage et la mise sur le marché sont exécutés conformément aux principes de gestion de la qualité et aux prescriptions légales applicables dans ce domaine. Viollier étiquettera le sang et les produits sanguins labiles ainsi que les échantillons sanguins y afférents, de sorte à pouvoir toujours les identifier avec certitude. Le client sait, qu’en vertu du droit en vigueur, le sang prélevé doit être testé quant à la présence d‘agents pathogènes ou d’indices de celle-ci et soumis à des investigations visant à garantir de sa compatibilité. Le client sait que la Société Viollier est tenue de par la loi d’enregistrer l’ensemble des analyses et des processus en rapport avec du sang et des produits sanguins et de les conserver pendant au moins 20 ans. Ces enregistrements doivent être tenus de façon à garantir la traçabilité des données jusqu’à la personne qui a donné du sang ou qui en a reçu. Si le client agit pour un tiers, il garantit que ledit tiers a été informé de manière adéquate sur l’ensemble des points du présent chiffre 2 et a donné au préalable son accord exprès en ce sens. Les dispositions de la LPTh sont applicables en relation avec le sang et les produits sanguins. Dans la mesure où l’activité de Viollier concerne des prestations de service purement médicales ou de conseil, la fourniture de prestations est soumise au droit des mandats (art. 394 ss CO); lorsqu’un résultat est demandé et que Viollier peut clairement rédiger un rapport sur la base d’échantillons, la fourniture des prestations est soumise au droit sur les contrats d’entreprise (art. 363 ss CO).Prestations de service en pathologie et en cytologieLa Société Viollier effectue, sur prescription médicale, des examens histopathologiques et cytologiques dans tous les systèmes organiques. Les demandes portant sur les prélèvements, les ponctions à l’aiguille fine ou les examens extemporanés ne sont possibles qu’après accord préalable. Le médecin qui fait la demande s’assure que le patient a été informé de manière adéquate sur les présentes CG et a donné son accord exprès dans ce sens. De plus, la fourniture des prestations mentionnées au présent chiffre est soumise, selon la prestation de service concrète, au droit sur les contrats d’entreprise (art. 363 ss CO) et/ou au droit des mandats (art. 394 ss CO).Prestations de service dans le domaine Assisted Reproductive Technologies et de l’andrologieDans le domaine Assisted Reproductive Technologies (ART) et de l’andrologie, la Société Viollier conclut un contrat écrit directement avec les couples concernés. Les prestations dans le domaine ART et de l’andrologie peuvent être consultées sur le site www.viollier.ch. Dans la mesure où l’activité de la Société Viollier concerne des prestations purement médicales ou de conseil, la fourniture de prestations est soumise au droit des mandats (art. 394 ss CO); lorsqu’un résultat est demandé et que la Société Viollier peut clairement rédiger un rapport sur la base d’échantillons, la fourniture des prestations est soumise au droit sur les contrats d’entreprise (art. 363 ss CO).Prestations dans le domaine de la cardiologieLa Société Viollier réalise, sur prescription médicale, les prestations ambulatoires suivantes, en particulier dans le domaine de la cardiologie : ECG, test d’effort, échocardiographie, tension artérielle, pulsoxymétrie ambulatoire nocturne, prise de sang, biopsie médullaire et test de fonction respiratoire. Les prestations de service proposées sont fournies en fonction des sites. Vous les trouverez en allant sous www.viollier.ch. De plus, la fourniture des prestations mentionnées au présent chiffre est soumise, selon la prestation concrète, au droit sur les contrats d’entreprise (art. 363 ss CO) et/ou au droit des mandats (art. 394 ss CO).Transmission électronique de rapports et de résultatsLa Société Viollier offre la possibilité de recevoir les rapports et résultats par voie électronique. Le client qui le désire doit en faire la demande au moyen du formulaire prévu à cet effet. Lorsqu’il envoie le formulaire de demande à la Société Viollier, le client accepte les conditions d’utilisation pour la transmission électronique des rapports et des résultats annexées au formulaire de demande. Lorsque ces conditions s’écartent des dispositions des présentes CG, les conditions d’utilisation font foi. Service clientèle (service de ramassage et d’expédition)La Société Viollier peut proposer un service de ramassage et d’expédition, en particulier pour les échantillons, les rapports et les appareils. La prestation de service peut également être fournie en collaboration avec des tiers. Dans la mesure où tel est le cas, il peut être mandaté personnellement par téléphone, par voie électronique ou par écrit. Si cette prestation de service est sollicitée, la Société Viollier est responsable en matière de protection des données, en dérogation du chiffre 6 des dispositions générales des présentes CG, à compter du ramassage effectif de l’échantillon par le mandataire compétent du Service clientèle jusqu’à la livraison du rapport. Nonobstant le chiffre 7.2 ci-avant, le contrôle des échantillons reçus par la Société Viollier n’aura lieu que dans son laboratoire ad hoc; jusqu’à ce moment là, la Société Viollier décline toute responsabilité quant à la conformité qualitative et quantitative des échantillons reçus avec la demande transmise par le client. Lorsque le client agit pour le compte d’un tiers, ledit tiers n’a pas le droit d’agir directement contre la Société Viollier. De plus, les prestations de service fournies en vertu du présent chiffre sont soumises au droit sur les contrats de transport (art. 440 ss CO) et de l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR). Elimination des déchets spéciaux médicaux infectieuxLa Société Viollier propose à ses clients qui sollicitent régulièrement des prestations de service de Viollier, un service d’élimination des déchets spéciaux médicaux infectieux. Viollier élimine exclusivement les déchets spéciaux médicaux infectieux suivants des groupes B 1.2 et B 2 de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD); sang, excreta et sécrétions ainsi que déchets présentant un danger de blessure («sharps»). Les déchets médicaux qui ne posent pas de problème, parties de corps humain, organes, tissus, médicaments périmés et cytostatiques ne sont pas ramassés par Viollier pour des tiers. Les déchets à éliminer doivent être remis à la Société Viollier par les clients dans un récipient de sécurité prévu à cet effet, et comportant la vignette d’élimination. Au demeurant, les prestations fournies au sens du présent chiffre sont soumises au droit sur le contrat d’entreprise (art. 363 ss CO).Analyses Point of Care (diagnostic sur place)La Société Viollier offre à ses clients la possibilité de fournir des prestations de service directement sur place chez le client au moyen d’un contrat de coopération. Un accord de coopération séparé est conclu à cet effet. Une fois le contrat de coopération ad hoc signé, les présentes CG en font partie intégrante. Lorsque les dispositions du contrat de coopération s’écartent des CG ou leur sont contraires, le contrat de coopération l’emporte.Commande et expédition de dispositifs médicaux et e-shop Viollier Viollier AG propose un service de commande et d’expédition de dispositifs médicaux. La commande de dispositifs médicaux peut être effectuée par voie électronique via le e‑shop Viollier ou au moyen du formulaire de commande. Avant de pouvoir passer des commandes sur le e‑shop Viollier, le client doit demander à Viollier AG l’ouverture d’un compte au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet. Avec l’expédition du formulaire d’inscription ou de commande, le client accepte les conditions générales de vente de dispositifs médicaux qui y sont annexées. Lorsque ces conditions s’écartent des dispositions générales des présentes CG, les conditions générales de vente de dispositifs médicaux l’emportent. Mentions légalesConditions généralesDéclaration de protection des données