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Timestamp: 2016-10-26 13:24:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 138', 'art. 66', 'art. 125', 'art. 319', 'art. 394', 'art. 312', 'art. 138', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 148', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 138', 'art. 145', 'art. 66', 'art. 138', 'art. 319', 'art. 394', 'art. 312', 'art. 148']

131 III 9112. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause Y. contre Dame Y. (recours en r�forme)
Effet du renvoi � l'autorit� cantonale (art. 66 al. 1 OJ). Lorsque le Tribunal f�d�ral renvoie une affaire pour compl�ment de l'�tat de fait sur des points pr�cis, l'autorit� cantonale n'est autoris�e � tenir compte - dans la mesure o� le droit cantonal le permet - que des faits nouveaux en relation avec ces points (consid. 5). Faits � partir de page 91
Par jugement du 7 juin 2001, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a notamment prononc� le divorce des �poux Y., attribu� � la m�re (d�fenderesse) l'autorit� parentale et la garde de l'enfant Z., BGE 131 III 91 S. 92n� le 10 d�cembre 1990, r�gl� le droit de visite et condamn� le demandeur � payer une contribution mensuelle � l'entretien de son fils de 850 fr. jusqu'� l'�ge de 12 ans, 950 fr. de 12 � 15 ans et 1'000 fr. de 15 ans � sa majorit�, voire au-del� en cas d'�tudes suivies et s�rieuses (ch. 4), ainsi qu'une contribution � l'entretien de sa femme de 700 fr. par mois jusqu'au 31 d�cembre 2002, puis de 600 fr. par mois jusqu'au 31 d�cembre 2004 (ch. 5).
Le 14 d�cembre 2001, la Cour de justice a augment� les pensions en faveur de l'enfant et de l'�pouse, � savoir, pour le premier, 950 fr., 1'250 fr. et 1'400 fr., �chelonn�es selon les m�mes �ges que ceux retenus par le premier juge, et, pour la seconde, 1'000 fr. jusqu'au 31 d�cembre 2002, puis 700 fr. jusqu'au 31 d�cembre 2004.
En s�ance du 27 juin 2002, la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en r�forme interjet� par le demandeur, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. En bref, elle a consid�r� que, dans le cas particulier, l'autorit� cantonale avait viol� la maxime inquisitoire de l'art. 145 al. 1 CC sur trois points, soit en omettant de rechercher si la d�fenderesse avait droit � des subsides d'assurance-maladie et d'allocations de logement et en ne d�terminant pas d'office le montant exact des imp�ts � sa charge (arr�t 5C.44/2002 du 27 juin 2002, consid. 4 et 5 non publi�s aux ATF 128 III 411).
Dans le cadre de ce renvoi, la Cour de justice a ordonn� une instruction �crite au terme de laquelle les trois points susmentionn�s ont �t� clarifi�s. Elle a par ailleurs proc�d� � une "instruction compl�mentaire" portant sur le fait nouveau all�gu� par la d�fenderesse dans ses �critures post�rieures � l'arr�t du Tribunal f�d�ral, � savoir l'incapacit� de gain cons�cutive � la rechute, le 15 octobre 2001, de l'�pilepsie dont la cr�direnti�re avait souffert dans sa jeunesse.
Dame Y. a conclu � la confirmation des contributions arr�t�es dans l'arr�t de la Cour de justice du 14 d�cembre 2001, r�servant toutefois - au vu du fait nouveau - la suppression de la limitation dans le temps de la pension de 1'000 fr. allou�e en sa faveur. Son ex-mari s'est oppos� � la recevabilit� du fait et des conclusions nouveaux et a demand� la confirmation des montants fix�s dans le jugement de premi�re instance.
Statuant le 19 mars 2004, la cour cantonale - apr�s avoir d�clar� recevables le fait nouveau et les conclusions en r�sultant - BGE 131 III 91 S. 93a annul� les chiffres 4 et 5 du jugement de premi�re instance du 7 juin 2001. Elle a condamn� Y. � verser, en faveur de l'enfant, 950 fr. jusqu'� l'�ge de 12 ans, 1'250 fr. de 12 � 15 ans et 1'400 fr. de 15 ans � la majorit�, voire au-del�, mais jusqu'� 25 ans au plus tard, en cas d'�tudes suivies et s�rieuses, et, en faveur de sa femme, 700 fr. d�s l'entr�e en force de son jugement.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours en r�forme exerc� par Y. Il a r�form� le chiffre 5 du dispositif de l'arr�t entrepris en ce sens que le demandeur a �t� condamn� � verser � la d�fenderesse, par mois, d'avance, une contribution d'entretien de 700 fr. jusqu'au 31 d�cembre 2004.
5. Le demandeur reproche � la cour cantonale d'avoir outrepass� le cadre strict de l'arr�t de renvoi en d�clarant recevable le fait nouveau invoqu� par la d�fenderesse (l'incapacit� de gain cons�cutive � la rechute impr�visible de l'�pilepsie de cette derni�re le 15 octobre 2001) et en admettant les conclusions nouvelles que la pr�nomm�e en a tir�es quant � la dur�e de la contribution en sa faveur. Il se plaint � cet �gard d'une violation des art. 66 OJ, 125, 138 et 145 CC.
Plus sp�cialement, il soutient que la contribution en faveur de son ex-�pouse ne pouvait plus �tre augment�e ni remise en question dans sa dur�e. Non seulement le Tribunal f�d�ral a renvoy� la cause avec des instructions pr�cises quant aux faits � instruire, lesquels �taient soumis � la maxime inquisitoire, mais il a aussi pos� le principe selon lequel la modification de la rente du conjoint n'intervient que par "ricochet", c'est-�-dire pour �viter que la modification de la contribution de l'enfant ne conduise � un r�sultat choquant si la premi�re �tait d�finitivement fix�e en raison de sa soumission � la maxime des d�bats. L'art. 138 CC devrait �tre consid�r� au regard de ces directives, sous peine de violer l'art. 66 OJ. En d'autres termes, la "nouvelle" instruction de la cause serait limit�e par les directives de l'arr�t de renvoi, en ce sens que des faits nouveaux ne seraient plus recevables. En outre, l'art. 125 CC prohiberait la prise en consid�ration de circonstances nouvelles intervenues apr�s le prononc� du divorce, soit, en l'esp�ce, apr�s le 7 juin 2001.
5.1 La Cour de justice a consid�r� que le demandeur contestait � tort la recevabilit� du fait nouveau invoqu� par la d�fenderesse et, BGE 131 III 91 S. 94partant, des conclusions nouvelles que cette derni�re en tirait. Se r�f�rant aux commentateurs de la loi de proc�dure civile genevoise du 10 avril 1987 (LPC/GE; RS/GE E 3 05), elle a en bref jug� que, nonobstant l'art. 319 LPC, ce nouvel �l�ment pouvait �tre introduit dans le proc�s apr�s renvoi, dans la mesure o� celui-ci n'�tait assorti d'aucune instruction particuli�re. Dans un tel cas, la cause �tait en effet reprise devant la juridiction cantonale dans l'�tat o� elle se trouvait avant la d�cision cass�e, annul�e ou modifi�e. Or, en l'esp�ce, avant l'arr�t rendu le 14 d�cembre 2001 par la Cour de justice, c'est-�-dire pendant l'instruction de l'appel form� contre le jugement de premi�re instance, la r�gle de l'art. 394 al. 4 LPC pr�valait, selon laquelle les conclusions nouvelles sont recevables pour autant qu'elles soient fond�es sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Il s'agissait l� d'une d�rogation au r�gime proc�dural ordinaire d�coulant de l'art. 312 LPC, qui s'imposait en application de l'art. 138 al. 1 CC. La cour cantonale a en outre relev� que, dans les litiges r�gis par la "maxime d'office", des circonstances nouvelles survenues depuis le premier arr�t cantonal devaient, de toute mani�re, �tre prises en consid�ration.
5.2 Selon l'art. 66 al. 1 OJ, l'autorit� cantonale � laquelle une affaire est renvoy�e peut tenir compte de nouveaux all�gu�s en tant que la proc�dure civile cantonale le permet, mais elle est tenue de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Le juge auquel la cause est renvoy�e voit donc sa cognition limit�e par les motifs de l'arr�t de renvoi, en ce sens qu'il est li� par ce qui a �t� d�j� tranch� d�finitivement par le Tribunal f�d�ral (ATF 104 IV 276 consid. 3b p. 277; ATF 103 IV 73 consid. 1 p. 74) et par les constatations de fait qui n'ont pas �t� attaqu�es devant lui (ATF 104 IV 276 consid. 3d p. 278). Des faits nouveaux ne peuvent �tre pris en consid�ration que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi. Ceux-ci ne peuvent �tre ni �tendus ni fix�s sur une base juridique nouvelle. Il en d�coule aussi que le recourant qui a obtenu gain de cause en instance de r�forme ne peut, dans la nouvelle proc�dure cantonale, subir une aggravation de sa position juridique; dans l'�ventualit� la plus d�savantageuse pour lui, il devra s'accommoder du r�sultat que la partie adverse n'a pas attaqu� (ATF 116 II 220 consid. 4a p. 222).
5.2.1 En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral, qui �tait saisi d'un recours en r�forme du demandeur portant sur les contributions allou�es � l'enfant et � l'ex-�pouse, a jug� que la maxime inquisitoire de BGE 131 III 91 S. 95l'art. 145 al. 1 CC profite aussi au d�biteur d'entretien, qui peut d�s lors s'en pr�valoir pour demander une diminution de la contribution en faveur de l'enfant (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 p. 412 ss). Il a par ailleurs examin� les cons�quences de la violation de cette maxime sur les contributions de l'enfant et du conjoint, posant � cet �gard le principe selon lequel, lorsque le recours porte tant sur les deux types de rentes que sur celle du seul conjoint (art. 148 al. 1 CC), l'une et l'autre doivent �tre calcul�es et fix�es � nouveau (ATF pr�cit� consid. 3.2.2 p. 414 s.). Il a enfin consid�r� que, dans le cas d'esp�ce, l'autorit� cantonale avait viol� cette maxime inquisitoire en omettant d'instruire d'office trois points relatifs aux d�penses de la d�fenderesse (subsides d'assurance-maladie et d'allocations de logement, montant exact de la charge fiscale); l'arr�t cantonal devait ainsi �tre annul� et la cause renvoy�e pour compl�ment de l'�tat de fait sur ces questions (art. 64 al. 1 OJ; arr�t 5C.44/2002 du 27 juin 2002, consid. 4 non publi� aux ATF 128 III 411).
5.2.2 Sur renvoi, la cour cantonale n'�tait autoris�e � tenir compte - dans la mesure o� le droit cantonal le permettait - que des faits nouveaux en relation avec les trois points susmentionn�s. Les autres constatations - dont celles relatives aux revenus et � la capacit� de gain future de l'�pouse - qui n'avaient pas �t� attaqu�es devant le Tribunal f�d�ral la liaient. Admettre le contraire reviendrait � permettre � une partie de faire valoir - � la suite d'un renvoi - des circonstances que la juridiction de r�forme n'aurait pas pu prendre en consid�ration. Si la d�fenderesse avait mentionn� le fait litigieux dans sa r�ponse au premier recours en r�forme, elle ne l'avait pas soulev� en instance cantonale. D'ailleurs, comme le rel�ve le demandeur, ce n'est que par "ricochet" - et non pour elle-m�me - que la pension du conjoint peut �tre revue, afin d'�viter qu'en d�pit d'une violation de la maxime inquisitoire de l'art. 145 al. 1 CC, le montant de la pension en faveur de l'enfant soit anormalement r�duit pour ne pas porter atteinte au minimum vital du d�biteur, parce que la contribution due au conjoint aurait �t� d�finitivement fix�e en derni�re instance cantonale (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415). Le recours contre l'arr�t rendu sur renvoi n'a pour but que de v�rifier si le droit f�d�ral a �t� appliqu� correctement et non de statuer sur une nouvelle cause.
Quant � l'art. 138 CC, il a �t� introduit pour mettre fin � l'incertitude qui r�gnait quant � l'admissibilit� des circonstances nouvelles devant l'instance sup�rieure, quelques cantons connaissant encore BGE 131 III 91 S. 96une maxime �ventuelle stricte, laquelle n'a pas sa place dans le proc�s en divorce, d�s lors qu'il s'agit, la plupart du temps, de pr�tentions de caract�re existentiel pour les int�ress�s (FF 1996 I 141). Il impose � l'autorit� cantonale d'instruire les points renvoy�s en tenant compte de faits nouveaux dans l'hypoth�se o� le droit cantonal s'opposerait � leur recevabilit�. Il ne lui conf�re pas le droit d'ouvrir une instruction sur des questions qui n'ont pas �t� remises en cause dans le pr�c�dent recours cantonal.
5.2.3 Vu ce qui pr�c�de, la cour cantonale a outrepass� le cadre strict de l'arr�t de renvoi en ouvrant une "nouvelle instruction" sur les ressources actuelles et les perspectives de gain futures de la d�fenderesse; elle devait s'en tenir aux constatations selon lesquelles cette derni�re r�alise un revenu de 2'317 fr. par mois (2'117 fr., allocations familiales de 200 fr. en sus) et pourra, d�s que son fils aura atteint 14 ans, soit en d�cembre 2004, occuper un emploi � plein temps et augmenter ainsi ses revenus. En outre, elle n'avait pas le droit d'aggraver la position juridique du demandeur en pr�voyant une contribution � l'entretien de la d�fenderesse non limit�e dans le temps.
103 IV 73,
art. 145 al. 1 CC,
art. 66 OJ,
art. 138 CC suite... ,
art. 319 LPC,
art. 394 al. 4 LPC,
art. 312 LPC,
art. 148 al. 1 CC,