Source: http://www.0pts.net/cgv.html
Timestamp: 2017-08-21 09:59:25+00:00
Document Index: 164513630

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§ 20', '§ 21', '§ 22', '§ 23', '§ 24', '§ 25', '§ 26']

0pts.net - Conditions Générales de Location
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURE SANS PERMIS
§ 1 DISPOSITIONS GENERALES Le locataire est le conducteur, il doit être âgé de 21 ans au moins et pour les personnes nées après le 31/12/1987, être titulaire du B.S.R. en état de validité.
Le locataire doit fournir tous les renseignements nécessaires à l’établissement de ce contrat de location (pièce d’identité, justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, BSR, Kbis pour les entreprises, adresse,….). Le garage Sichi s’engage à ne divulguer aucune de ces informations à des tiers.
Ces informations ont un caractère obligatoire, à défaut de réponse il ne pourra être donné suite à la demande du locataire. Le locataire est le seul autorisé à conduire le véhicule.
§ 2 MATERIEL Le véhicule est mis à la disposition du locataire au 47 avenue Gustave Bessière à Marcillac Vallon. Il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire.
§ 3 ETAT DU MATERIEL Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien, et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à son genre et à sa carrosserie.
Toute contravention à ces règlements demeurera l’affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule et sera signalée sur le contrat.
§ 4 DEGRADATION DU MATERIEL Le locataire reste responsable de toutes les pertes et dommages subis par le véhicule : les pneus, les outils, les instruments, accessoires, équipements intérieures et extérieurs. Il en supportera la charge.
§ 5 DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES Le véhicule est muni de tous les documents ( carte grise, attestation d’assurance, constat, notices d’utilisation et d’entretien, notice pratique, etc. …), équipements et accessoires requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale. Le locataire supportera seul les conséquences de la non présentation de ces documents et accessoires aux agents du contrôle et de l’utilisation irrégulière des documents, équipement et accessoires. Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les reconstitutions ou de remise en état étant entièrement à sa charge.
§ 6 CARBURANT Le carburant est à la charge du locataire, le niveau du réservoir est contrôlé au départ du véhicule. A son retour, si le niveau est différent, un complément au tarif carburant du jour sera facturé au locataire.
§ 7 ENTRETIEN Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile (moteur, boîte, freins) et autres fluides. Il procédera si besoin, après avis du loueur et suivant les prescriptions du constructeur portées dans la notice d’utilisation et d’entretien dont le locataire reconnaît être en possession, aux opérations de vidange, de graissage, dans l’établissement du loueur ou établissement désigné par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants aux diverses interventions pour le remboursement des frais justifiés.
§ 8 REPARATION Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.
§ 9 PNEUMATIQUES Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques suivant les prescriptions du constructeur (voir notices d’utilisation et d’entretien) et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route. En cas d’usure normale, il en demandera au loueur le remplacement. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques de la même marque, avec l’accord préalable du loueur.
§ 10 GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE Le locataire s'engage à ne pas faire sortir le véhicule du territoire métropolitain français, ne pas vendre, louer, prêter ou abandonner le véhicule, ni les accessoires ou documents de bord de quelque manière que ce soit, ne pas enlever les autocollants apposés sur le véhicule, et ne pas démonter le véhicule. Le loueur n’est pas responsable de la perte et des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule.
Le locataire assure la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport, à ce titre, le loueur demande un dépôt de garantie de 1500 euros. Le locataire s’engage à transporter dans le véhicule uniquement des marchandises conformément à l’usage auquel il est affecté. Il s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des perforations persistantes, tant par eux-mêmes que par leurs emballages ou arrimages. Il s’engage également à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulages pour lesquelles il a été conçu (circulation interdite sur voies rapides et autoroutes, pistes cyclables, voies réservées aux bus, etc…).
Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule (tant par la mécanique que la carrosserie), de ses équipements ou ses accessoire, du fait d’un chargement ou d’un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes, ou par des marchandises capables de détériorer le matériel ou du fait d’itinéraire incompatible avec les caractéristiques du véhicule, ou pour toute autre cause étrangère au loueur.
Le locataire est responsable des infractions au code de la route. Il est également responsable des conséquences de tout dépassement de poids autorisé en charge ou du nombre de personnes transportées indiqué sur les notices d’utilisation et d’entretien du véhicule.
§ 11 RESTITUTION DU VEHICULE Le véhicule doit être restitué au 47 avenue Gustave Bessière 12330 Marcillac Vallon, pendant les heures d’ouvertures du garage Sichi, à la date et à l’heure prévus au contrat, dans un état identique à celui d’origine. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer le véhicule à un autre endroit seraient intégralement à la charge du locataire.
Si le véhicule n’est pas restitué au 47, avenue Gustave Bessière à Marcillac Vallon à la date et à l’heure convenues, pour quelque cause que ce soit, le locataire sera débiteur des sommes afférentes à la location jusqu’à la restitution complète du véhicule, de ses clefs, accessoires et documents de bord. Passée une heure de retard, la journée est dûe. Toute prolongation de délai doit faire l’objet d’une demande du locataire au moins deux semaines avant la date de fin de la location, et d’un accord écrit et préalable du loueur. Aucun remboursement ne peut être effectué en cas de restitution anticipée du véhicule.
Le Locataire doit restituer un véhicule en bon état. La restitution consiste à remettre le véhicule, les documents de bord, les papiers, clefs et accessoires au loueur. Si lors de la restitution du véhicule ces derniers ne sont pas tous restitués, la location continue de courir et donne lieu à facturation jusqu’au jour de restitution ou de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte.
Les frais de reconstitution ou de remise en état des clefs, accessoires, papiers et documents de bord lui sont entièrement imputables. Par conséquent, il est responsable de toutes les pertes et dommages subis par le véhicule, sauf usure normale. Le Locataire est tenu de restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lorsqu’il lui a été confié. Si le complément de carburant n'a pu être effectué par le locataire, celui-ci sera alors facturé par le loueur au tarif en vigueur le jour de la restitution.
Le dépôt de garantie de 1500 € sera restitué à la fin de la location après vérification complète du véhicule et si ce dernier n’a fait l’objet d’aucune dégradation ou verbalisation. Le locataire devra néanmoins s’acquitter de toute contravention reçue après restitution du chèque de dépôt de garantie.
§ 12 ASSURANCES – RESPONSABILITE – ACCIDENTS
12-1 DEFINITION Le loueur a souscrit un contrat d’assurance tous dommages auprès d’AXA n° 2144723404 garantissant le véhicule mis en location. Le montant de la franchise est précisé sur le contrat de location au verso.
12.2 EXCLUSIONS Sont exclus les cas suivants :
- lorsque la période de location portée sur le contrat aura été dépassée sans que le loueur donne son accord par écrit
- conduite du véhicule par une personne non autorisée par le loueur
- sous- location ou utilisation à des fins professionnelles
- conduite du véhicule par une personne n’ayant pas l’âge requis
- pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur la notice descriptive du véhicule
- participation à des compétitions, essais d’endurance, leçons de conduite
- transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou carburantes
- lorsque le véhicule aura été utilisé pour pousser ou tracter un autre véhicule : le remorquage est interdit
§ 13 AUTRES GARANTIES Le véhicule est assure pour le vol et l’incendie à l’exclusion des vêtements ou marchandises transportés pour lesquels le locataire reste son propre assureur. A aucun moment le conducteur ne doit laisser les clefs et les papiers (carte grise et attestation d’assurance) dans le véhicule en stationnement. En cas de vol, le locataire doit (suite à une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie) remettre au loueur les clefs et les papiers du véhicule volé. A défaut, sa responsabilité sera engagée et dans ce cas le locataire supportera la location du véhicule volé jusqu'à sa récupération ou jusqu'à concurrence d’un délai de 30 jours (à compter de la date du vol) au tarif contractuel.
13-1 BRIS DE GLACES Le véhicule est assuré contre les bris de glaces, à l’exception des rétroviseurs et des phares qui seront à la charge du locataire.
13-2 AUTRES RISQUES DU VEHICULE Les dommages accidentels au véhicule sont assurés par le loueur sous réserve d’une franchise qui demeure à la charge du locataire, son montant est précisé sur le contrat. Restent totalement à la charge du locataire les dommages au véhicule dans les cas suivants :
- tous ceux énumérés à l’article 12.2.
- les dégradations citées à l’article 4
- quand le véhicule aura été utilisé dans un but illégal
- en cas d’utilisation du véhicule par une personne qui s’est attribué un nom, une qualité, un faux âge
- en cas de violation des dispositions légales ou réglementations relatives à l’utilisation du véhicule et à la coordination des transports
- en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue
- en cas dommage occasionne volontairement
- en cas de non déclaration d’accident dans un délai prévu à l‘article 15
§ 14 CONDUITE SOUS L’EMPRISE D’UN ETAT ALCOOLIQUE OU STUPEFIANT La responsabilité totale du locataire est engagée lorsqu’il est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants tel que cela est défini dans les articles L1er et L235-1 du code de la route ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite d’un véhicule sur la voie publique.
§ 15 ACCIDENT Le locataire s’engage à :
- Aviser immédiatement et sans délais le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule et saisir immédiatement dès qu’il en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie.
- faire au loueur une déclaration écrite sous 48 heures (cachet de la poste faisant foi) suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des partis et des témoins éventuels ainsi que l’exemplaire du constat à l’amiable.
§ 16 CONDUITE Le locataire devra se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander la résiliation immédiate du contrat si le locataire ne se conformait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de police en vigueur ou dont la conduite s’avérerait défectueuse.
Le locataire s’engage en cas d’excès de vitesse ou d’alcoolémie à respecter le jugement qui lui à été ordonné par les autorités de justice.
§ 17 PRIX Le prix de la location est établi sur la base d’un taux fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du véhicule suivant le tarif remis au locataire. La signature du contrat et la prise en charge du véhicule par le locataire valent acceptation de ce tarif par le locataire.
Si le locataire doit rendre le véhicule avant la date prévue il ne sera dans aucun cas remboursé.
Pour tout problème survenant lors de la location, le loueur se réserve le droit d'utiliser le chèque de dépôt de garantie.
§ 18 RESPONSABILITE Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L-21 et L-21.1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés sur places.
§ 19 ACTUALISATION DES PRIX Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
§ 20 LE REGLEMENT Le locataire paiera au loueur l’intégralité des frais de la location qui sont payables d’avance. Le barème des tarifs est consultable au garage Sichi 47 avenue Gustave Bessière 12330 Marcillac Vallon. Toute journée entamée est due.
Les frais imputables au seul locataire : changement de roue ou erreur de carburant, clef enfermée dans l’habitacle ou perdue.
Le versement du dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d'éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, Il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaire pour détournement de véhicule et abus de confiance.
§ 21 DUREE DU CONTRAT La location est consentie pour une durée déterminée. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, conformément à l’article 11 des présentes conditions générales, et sans l’accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de la dite location.
§ 22 EMPECHEMENT DU LOUEUR En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ; soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour une annulation de la location ou d’immobilisation dans le cas de panne ou de réparation à effectuer au cours de la location.
En cas de problèmes sur le véhicule provoquant une suspension de location, le loueur n’est aucunement obligé de fournir un véhicule de remplacement.
§ 23 RUPTURE DE CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de la location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.
§ 24 CONDITIONS PARTICULIERES Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications acceptées par le loueur et le locataire. Elles feront l’objet d’un avenant au présent contrat et signées par les deux parties.
§ 25 JURIDICTION En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de la signature de contrat.
§ 26 DEPOT DE GARANTIE Il est fixé à 1500 €. Il sera rendu à la fin de la période locative si le véhicule est rendu dans l’état original. Dans le cas contraire, il sera gardé et rendu déduction faite des règlements des travaux exécutés pour la remise en état, facture à l’appui.
Tout manquement à l’un des quelconques engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la location sans préjudice des dommages (intérêts qui pourraient être dus).