Source: https://www.cncd.be/Accords-UE-Maroc-les-droits
Timestamp: 2019-04-25 10:27:43+00:00
Document Index: 88734135

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 92', 'arrêt ', '§ 106']

Accords UE-Maroc : les droits humains foulés aux pieds - CNCD-11.11.11
Accords UE-Maroc : les droits humains foulés aux pieds
Accords UE-Maroc : les droits humains foulés aux (...)
Le 13 février 2019, le Parlement européen doit se prononcer sur l’extension de l’accord de pêche entre l’Union européenne (UE) et le Maroc aux eaux territoriales sahraouies. A plusieurs reprises, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) s’est exprimée sur le sujet, soulignant que les accords entre l’UE et le Maroc ne peuvent s’appliquer au territoire sahraoui. Mais jusqu’ici, ni la Commission européenne ni les eurodéputés n’ont tenu compte des arrêts de la Cour. Explications.
Suite aux décisions de la CJUE, la Commission européenne a négocié deux accords avec le Maroc. Le premier a déjà été adopté le 16 janvier dernier par le Parlement européen : il s’agit de l’extension de l’Accord d’Association UE Maroc au territoire du Sahara Occidental. L’autre est soumis au vote du Parlement européen le 13 février et concerne l’extension de l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc aux eaux territoriales sahraouies. Par ces accords, l’UE reconnait de facto la souveraineté du Maroc, puissance occupante, sur le Sahara occidental et ses ressources naturelles, allant à l’encontre des arrêts de la CJUE sur la question.
Les arrêts de la Cour de Justice de l’UE sont clairs
Suite à un recours introduit par le Front Polisario, l’organisation de libération reconnue par les Nations Unies comme le représentant officiel du peuple sahraoui, contre l’application de l’Accord d’Association UE-Maroc au territoire sahraoui, la Cour de Justice de l’UE avait rendu un arrêt le 21 décembre 2016 [1]. Ses conclusions étaient claires : l’accord UE-Maroc ne s’étend pas en l’état au territoire du Sahara occidental.
« Compte tenu du statut séparé et distinct reconnu au territoire du Sahara occidental, en vertu du principe d’autodétermination, par rapport à celui de tout État, en ce compris le Royaume du Maroc, les termes « territoire du Royaume du Maroc » figurant à l’article 94 de l’accord d’association ne peuvent, comme le soutient la Commission et comme M. l’avocat général l’a en substance relevé aux points 71 et 75 de ses conclusions, être interprétés de sorte que le Sahara occidental soit inclus dans le champ d’application territorial de cet accord [2] ».
Des arrêts similaires ont ensuite été rendus par la Cour sur l’application de l’accord de pêche en février 2018 [3], ainsi que sur l’espace aérien en novembre 2018 [4]. Chacun de ces arrêts étaient très clairs : la souveraineté du Maroc ne peut en aucun cas s’étendre sur le territoire sahraoui qu’il occupe.
La Commission européenne fait la sourde oreille
Suite à l’arrêt de décembre 2016, la Commission européenne s’est pourtant lancée dans une négociation avec le Maroc sur l’extension de l’Accord d’Association au territoire sahraoui. La suspension de l’application de l’accord agricole et de l’accord de pêche avaient jeté un froid entre le Maroc et l’UE. Or le partenariat avec le Maroc est très important pour l’UE, que ce soit en matière de contrôle migratoire ou de lutte contre le terrorisme. Après un an de pourparlers, un texte a donc été signé le 31 janvier 2018 entre les deux parties. Celui-ci passe outre les prescriptions de l’arrêt de la CJUE, et présente l’extension de l’accord au territoire du Sahara occidental comme bénéfique pour la population sahraouie. Ce n’est qu’après la signature de l’accord qu’un processus de consultation de la « population » du Sahara occidental a été mené.
Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la Cour précise qu’en vertu du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, l’extension de l’accord au territoire du Sahara Occidental doit faire l’objet du « consentement » du « peuple du Sahara occidental » et cela « sans qu’il soit nécessaire de déterminer si une telle mise en œuvre serait de nature à lui nuire ou au contraire à lui profiter » [5]. En d’autres mots, la Commission européenne ne peut donc pas justifier l’extension de l’accord par un soi-disant bénéfice pour le peuple sahraoui. Elle doit pour cela obtenir le consentement du « peuple du Sahara occidental ».
Or la consultation mise en place par la Commission européenne en 2018 pose question. Premièrement, la consultation n’a été ouverte qu’une fois le texte signé avec le Maroc. Cela montre le peu de volonté de la Commission européenne de tenir compte d’un éventuel refus qui invaliderait alors l’accord.
Deuxièmement, la Commission européenne annonce avoir consulté la population sahraouie. L’arrêt de la CJUE parle de consentement du « peuple », pas de la « population ». Alors que le terme population renvoie aux habitants du Sahara occidental occupé par le Maroc, en ce compris les colons marocains, le terme de peuple renvoie au peuple sahraoui dans son ensemble, reprenant à la fois les habitants sahraouis du Sahara occidental occupé, les habitants de la partie du Sahara occidental non-occupé (à l’est du mur de sable construit par le Maroc) et enfin les réfugiés sahraouis, tous étant officiellement représentés par le Front Polisario. La Commission n’a d’ailleurs jamais remis en cause la qualité du Front Polisario comme représentant du peuple du Sahara occidental [6]. Pourtant, à aucun moment le Front Polisario n’a été consulté, que ce soit durant les négociations ou durant la soi-disant « consultation » menée une fois le texte de l’accord signé.
Troisièmement, sur les 112 parties prenantes mentionnées par la Commission dans son document de travail, seules 18 ont réellement été consultées [7]. Parmi ces 18, la plupart sont des organisations, entreprises, agences ou coopératives marocaines. Deux de ces organisations seulement sont sahraouies, mais sont considérées par les autres organisations sahraouies comme des marionnettes du régime marocain. L’Association Marocaine des Droits de l’Homme (AMDH) est la seule organisation marocaine indépendante consultée. Sur les 94 autres organisations soi-disant consultées, certaines ont refusé de participer, d’autres n’ont même pas été contactées. Bref, le « consentement du peuple sahraoui » ne peut en aucun cas être déduit d’une telle consultation.
Un parlement européen sous influence
Une fois au Parlement européen, le texte a fait l’objet d’un examen par la Commission du commerce international, la Commission INTA. Dans ce cadre, une mission d’information de la Commission INTA a été menée les 3 et 4 septembre 2018. Alors que le Front Polisario et la société civile sahraouie avaient averti le Parlement européen du caractère factice du processus de consultation de la Commission européenne, la mission a rencontré en majorité des représentants et des organisations marocaines. Les eurodéputés n’ont pas non plus pris la peine de se rendre dans la partie non-occupée du Sahara occidental, ni dans les camps. A nouveau, ils n’ont donc pas pris en compte l’opinion du peuple sahraoui dont la majorité se trouve dans les camps de réfugiés de Tindouf en Algérie.
Les députés participant à la mission parlementaire n’ont rencontré que les personnes déjà rencontrées par la Commission européenne. Mais les médias ont révélé fin 2018 que l’eurodéputée française Patricia Lalonde (ALDE), standing rapporteur Maghreb dans la commission INTA et qui avait mené la mission, était membre du conseil d’administration d’un groupe de pression pro-marocain. Suite à ces révélations, cette dernière a fini par remettre sa démission en tant que rapporteur sur la proposition d’extension au Sahara Occidental occupé de l’accord commercial UE-Maroc.
Malgré le conflit d’intérêts évident rencontré par sa prédécesseure lors de l’écriture du rapport de mission, sa remplaçante, la Néerlandaise Marietje Schaake (ALDE), n’a pas modifié le rapport de la commission. Néanmoins, la veille du vote en plénière, elle semble avoir changé d’avis puisqu’elle a publié une explication sur sa page personnelle soutenant la demande d’un avis préalable à la Cour de Justice de l’UE sur la conformité de l’accord avec le droit de l’UE. Elle y soutient également le fait que l’accord, s’il était voté, soit également appliqué à la partie du Sahara occidental se trouvant à l’est du mur de sable et qui n’est pas administrée par le Maroc, ce qui aurait pour conséquence de devoir consulter la population sahraouie établie sur ce territoire.
L’avis tardif de la nouvelle rapporteuse n’a malheureusement eu que peu d’effet sur le résultat du vote. Le 16 janvier, l’extension de l’Accord d’Association UE-Maroc a été approuvée par une majorité de 429 contre 181 et 69 abstentions. Le 13 février prochain, le Parlement européen se prononcera sur l’extension de l’accord de pêche UE-Maroc au Sahara Occidental. Il se prononcera vraisemblablement de manière identique au vote du 16 janvier. Le vote en Commission PECH le 23 janvier dernier a en effet déjà été positif.
Le Front Polisario n’a pas attendu longtemps avant de déposer un recours devant la CJUE contre le nouvel accord passé entre l’UE et le Maroc. Il est vraisemblable que la CJUE suspendra à nouveau cet accord étant donné qu’il ne bénéficie pas du consentement du peuple sahraoui, officiellement représenté par le Front Polisario.
Par ailleurs, le contrôle des exportations sera mené par l’organe marocain responsable du contrôle des exportations (l’EACCE). Ce dernier a déjà annoncé qu’il n’était pas question de distinguer les produits du Sahara occidental des produits marocains. En acceptant cet état de fait, la Commission européenne reconnaît de facto la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental, ce qui est également contraire aux différents arrêts de la CJUE.
En attendant la décision de la CJUE, le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui sera ouvertement bafoué par l’Union européenne. La solution trouvée par la Commission européenne apparaît avant tout court-termiste. Les conséquences et sans doute une nouvelle suspension de l’accord décidée par la CJUE seront en effet assumées par la prochaine Commission européenne.
Tags: Commerce Droit international Droits humains Maroc Sahara occidental Union européenne/Europe
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[1] CJUE, arrêt de la cour (grande chambre), affaire C 104/16 P, 21/12/2016.
[2] CJUE, arrêt de la cour (grande chambre), affaire C 104/16 P, 21/12/2016, § 92.
[3] CJUE, affaire C-266/16, 27/2/2018.
[4] CJUE, affaire T 275/18, 30/11/2018.
[5] CJUE, arrêt de la cour (grande chambre), affaire C 104/16 P, 21/12/2016, § 106.
[6] CJUE, Arrêt du tribunal (8e chambre), affaire 512/12, 10/12/2015.
[7] Analyse par Western Sahara Resources Watch de l’Annexe A du Commission Staff Working Document, SWD(2018) 346 final, Report on benefits for the people of Western Sahara and public consultation on extending tariff preferences to products from Western Sahara https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018SC0346R(01)&from=EN.