Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-09-2000-5P-314-1999
Timestamp: 2016-10-24 05:20:53+00:00
Document Index: 190903472

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 145', 'art. 48', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 444', 'art. 108', 'art. 444', 'art. 444', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 152', 'art. 156']

5P.314/1999 (01.09.2000)
5P.314/1999
Dame M.________, n�e N.________, repr�sent�e par Me Georges Reymond, avocat � Lausanne,
le jugement rendu le 29 juin 1999 par le Tribunal civil du district de Nyon dans la cause qui oppose la recourante � M.________, repr�sent� par Me Nicolas Perret, avocat � Lonay;
A.- Les �poux M.________-N. ________ sont en instance de divorce depuis le 22 mai 1996. A la requ�te du pr�sident du Tribunal civil du district de Nyon, une expertise m�dicale a �t� mise en oeuvre afin d'�valuer une nouvelle fois la situation de leurs filles C.________ et M.________, n�es respectivement le 16 f�vrier 1991 et le 1er septembre 1993, qui �taient alors plac�es dans un foyer d'accueil. Ensuite du rapport rendu par l'expert le 15 f�vrier 1999, chacun des �poux a d�pos� une requ�te de mesures provisoires tendant notamment � ce que la garde sur les enfants lui soit attribu�e.
B.- Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 mai 1999, le pr�sident du Tribunal civil du district de Nyon a attribu� au p�re le droit de garde sur les enfants d�s juillet 1999; confi� au Service de protection de la jeunesse (SPJ) un mandat de curatelle �ducative; fix� le droit de visite de la m�re; dit que le mari contribuera � l'entretien de son �pouse par le versement d'une pension de 600 fr. par mois, d�s et y compris le 1er avril 1999, et qu'il paiera d�sormais les cotisations d'assurance maladie et accidents des enfants; enfin, rejet� toutes autres ou plus amples conclusions.
L'appel interjet� par l'�pouse contre cette ordonnance a �t� rejet� le 29 juin 1999 par le Tribunal civil du district de Nyon.
C.- Contre ce jugement, dame M.________ a d�pos� � la fois un recours en r�forme cantonal et un recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 4 aCst. , assorti d'une demande d'assistance judiciaire. Dans ce dernier m�moire, elle conclut � l'annulation du jugement attaqu�. Elle a en outre sollicit� l'octroi de l'effet suspensif et la suspension de la proc�dure de recours de droit public jusqu'� droit connu sur le recours cantonal. L'intim� s'est oppos� � la demande d'effet suspensif, sans y avoir �t� invit�. Des observations sur le fond n'ont pas �t� requises.
D.- Par ordonnance du 6 septembre 1999, le pr�sident de la cour de c�ans a d�clar� sans objet la demande d'effet suspensif au recours; il a en revanche suspendu la proc�dure de recours de droit public jusqu'� droit connu sur le recours cantonal. Le 22 mars 2000, la Chambre des recours a d�clar� celui-ci irrecevable. Par arr�t de ce jour, la cour de c�ans a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de droit public form� par la recourante contre l'arr�t de la Chambre des recours du 22 mars 2000.
1.- a) Les d�cisions prises en application de l'art. 145 aCC ne sont pas des d�cisions finales au sens de l'art. 48 OJ et ne sont d�s lors pas susceptibles d'�tre attaqu�es par la voie du recours en r�forme. Elles constituent en revanche des d�cisions finales au sens de l'art. 87 aOJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 aCst. (ATF 100 Ia 12 consid. 1a et b p. 14). Le recours a de plus �t� form� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ).
b) En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable que contre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale. Cela suppose que le grief soulev� devant le Tribunal f�d�ral ne puisse pas �tre soumis � une autorit� cantonale parlavoied'unrecoursordinaireouextraordinaire(ATF119Ia421consid. 2b;110Ia71etlesarr�tscit�s).
Dans le canton de Vaud, l'arr�t sur appel en mati�re de mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours en nullit� pour tous les motifs pr�vus par l'art. 444 al. 1 CPC vaud. , � savoir pour d�ni de justice formel; le grief de d�ni de justice mat�riel est en revanche irrecevable (Poudret/ Wurzburger/Haldy, Proc�dure civile vaudoise, n. 1 ad art. 108 CPC; JdT 1996 III 59 consid. 3 p. 60; 1994 III 29 consid. 2b p. 30 ss). Cette voie de droit est notamment ouverte, selon l'al. 1 ch. 3 de cette disposition, pour se plaindre d'informalit�s essentielles telles que la violation de l'�galit� des parties ou du droit d'�tre entendu (JdT 1994 III 29 consid. 2b p. 31; Poudret/Wurzburger/Haldy, op. cit. , n. 15 ad art. 444 CPC), qu'il s'agisse de sanctionner la violation de r�gles de proc�dure cantonales ou f�d�rales (Poudret/ Wurzburger/Haldy, op. cit. , n. 16 ad art. 444 CPC).
Les griefs d'inobservation du droit d'�tre entendu et de violation de l'�galit� de traitement entre les parties soulev�s - au surplus sans grande motivation - par la recourante apparaissent d�s lors irrecevables, faute d'�puisement pr�alable des moyens de droit cantonal.
2.- La recourante pr�tend que le tribunal de district a fait preuve d'arbitraire en attribuant les enfants � leur p�re principalement sur la base du rapport d'expertise, sans tenir suffisamment compte des autres circonstances.
a) L'autorit� cantonale a consid�r�, � l'instar du juge de premi�re instance, que l'intim� paraissait mieux � m�me d'offrir aux enfants une vie bien structur�e et organis�e, dans un cadre s�curisant, ainsi qu'un bon �quilibre familial. La m�re se montrait plus vague � ce sujet; de plus, sa situation financi�re �tait actuellement tr�s limit�e en raison des �tudes de doctorat qu'elle avait entreprises. Le tribunal a aussi retenu que le droit de visite se d�roulerait en meilleure harmonie si les enfants �taient provisoirement attribu�s � leur p�re, celui-ci ne manifestant, contrairement � la m�re, aucune appr�hension � laisser les fillettes � son conjoint pour le week-end et les vacances. Certes, l'�pouse avait �volu� favorablement depuis les deux derni�res ann�es et personne ne contestait son attachement � ses filles, l'expert ayant du reste d�clar� que les deux parents lui semblaient capables de s'occuper des enfants de mani�re ad�quate. Il convenait toutefois de donner la pr�f�rence au p�re, conform�ment aux conclusions du rapport d'expertise, car la m�re paraissait moins d�termin�e dans ses entreprises et plus influen�able que son mari, ce qui risquait de d�stabiliser les enfants. Par ailleurs, les �tudes dans lesquelles l'�pouse s'�tait engag�e ne lui laisseraient gu�re de disponibilit� pour s'occuper de ses deux filles; or, celles-ci demandaient plus de soins et d'attention que d'autres enfants. Compte tenu de ces �l�ments, il convenait de maintenir l'attribution des enfants � leur p�re.
b) Dans une argumentation essentiellement appellatoire, donc irrecevable (cf. ATF 117 Ia 412 consid. 1c p. 414 s.; 107 Ia 186), la recourante tente vainement de remettre en cause cette opinion. Elle expose en substance, mais sans rien d�montrer, que le tribunal aurait accord� une importance d�mesur�e au rapport d'expertise, lequel pr�senterait des lacunes, ne serait pas motiv� et aurait un caract�re enti�rement subjectif. Elle soutient en outre - ce qui n'est pas contest� - qu'elle est une excellente m�re, qui s'est toujours occup�e de ses filles avec comp�tence et d�vouement. Elle pr�tend par ailleurs, sans chercher � le d�montrer, qu'il serait erron� d'affirmer qu'elle ne s'est pas organis�e pour accueillir ses enfants et que ses �tudes ne la rendent gu�re disponible pour les prendre en charge. Enfin, la d�cision attaqu�e accorderait, � ce stade de la proc�dure, un poids excessif au principe de la stabilit�. Pour autant qu'elles soient recevables au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ces all�gations n'�tablissent pas en quoi l'arr�t attaqu� serait en contradiction avec la situation effective ou ne reposerait pas sur des motifs objectifs. La recourante semble perdre de vue que le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit public, n'a pas � substituer son appr�ciation � celle de l'autorit� cantonale. Au demeurant, la recourante n'�tablit pas en quoi la d�cision d'attribuer la garde des enfants � leur p�re durant la proc�dure de divorce serait insoutenable dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15; 124 I 247 consid. 5 p. 250; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arr�ts cit�s): s'il est vrai que pour la dur�e de la proc�dure de divorce, il n'y a pas encore � d�terminer chez quel parent le droit des enfants � des soins et � une �ducation optimums est le mieux assur� pour l'avenir (ATF 111 II 223 consid. 3), le crit�re de l'�quilibre affectif et psychologique n'en demeure pas moins essentiel �galement � ce stade. Le moyen appara�t d�s lors mal fond�, en tant que recevable.
3.- La recourante soutient en outre que le jugement attaqu� est arbitraire dans la mesure o� il affirme qu'elle ne saurait pr�tendre � ce que son mari l'entretienne.
a) Le Tribunal de district s'est r�f�r� sur ce point aux arguments d�velopp�s par le juge de premi�re instance. Celui-ci a retenu que l'�pouse, qui avait une situation professionnelle enviable, avait volontairement abandonn� son emploi pour pr�parer un doctorat, de sorte qu'elle n'�tait d�sormais plus en mesure de subvenir � ses besoins, ni � ceux de ses enfants lorsqu'elle les recevait en visite. Son mari ayant �t� mis devant le fait accompli, il �tait hors de question de lui demander de financer sa carri�re et d'assurer son entretien. Le juge a d�s lors fix� une pension symbolique de 600 fr. par mois, pour que la m�re puisse accueillir ses enfants pendant le week-end. L'autorit� cantonale a repris � son compte cette opinion, consid�rant que l'�pouse devait assumer son choix professionnel.
b) Cette solution n'appara�t pas arbitraire. En vertu de l'art. 163 CC, l'�pouse n'a plus de pr�tention l�gale � apporter sa contribution exclusivement par les soins des enfants et du m�nage, et � �tre ainsi dispens�e d'exercer en principe une activit� lucrative. Cela vaut �galement lorsqu'intervient une modification de la r�partition des t�ches entre les conjoints r�sultant, notamment, de la suspension de la vie commune ou du divorce. L'�poux qui, jusque-l�, n'avait pas - ou n'avait que dans une mesure restreinte - exerc� une activit� lucrative pourra alors, selon les circonstances, se voir contraint de le faire ou d'�tendre son activit�. A fortiori, il n'est pas insoutenable de consid�rer que l'�pouse qui diminue volontairement son revenu - f�t-ce pour des raisons parfaitement d�fendables - alors qu'elle se trouve dans une situationprofessionnelleappr�ciablenesauraitpr�tendre��treenti�remententretenueparsonmaridanslecadredesmesuresprovisoiresdedivorce.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. La requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante ne saurait �tre agr��e, car ses conclusions apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 152 OJ). Celle-ci supportera d�s lors les frais de la pr�sente proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, l'intim� s'�tant prononc� sur la requ�te d'effet suspensif sans y avoir �t� invit�.
2. Rejette la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Tribunal civil du district de Nyon.
Lausanne, le 1er septembre 2000