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Timestamp: 2016-10-22 02:06:10+00:00
Document Index: 219696133

Matched Legal Cases: ['art. 176', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 176', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 107', 'art. 66']

6B_319/2007 (19.09.2007)
6B_319/2007 /fzc
recours en mati�re p�nale contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 23 mars 2007.
Par lettre du 26 f�vrier 2007, X.________, alors d�tenu aux �tablissements p�nitentiaires de la Plaine de l'Orbe (ci-apr�s: EPO), a port� plainte aupr�s des Juges d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois. Il all�guait notamment que, les 24 et 25 f�vrier 2007, ses gardiens avaient fait deux fois un usage injustifi� et disproportionn� de la force en le plaquant violemment au sol alors qu'il ne leur opposait aucune r�sistance, et en lui mettant des menottes, serr�es au point de le faire saigner aux poignets (plainte du 26 f�vrier 2007, p. 4/5).
Il s'est � nouveau adress� aux juges d'instruction du Nord vaudois le 5 mars 2007.
Statuant le 6 mars 2007, le juge en charge du dossier a refus� de suivre � la plainte, au sens de l'art. 176 du code de proc�dure p�nale vaudois (RS/VD 312.01; ci-apr�s CPP/VD).
Par arr�t du 23 mars 2007, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a, sur recours du plaignant, confirm� cette ordonnance.
X.________ d�clare recourir au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 23 mars 2007. Il reproche notamment aux autorit�s judiciaires cantonales d'�tre rest�es inactives � r�ception de ses plaintes. Entre autres pi�ces, il joint � son acte de recours un certificat m�dical �tabli le 28 f�vrier 2007 par le Dr A.________, m�decin consultant du Service de m�decine et de psychiatrie p�nitentiaires du CHUV.
Le Minist�re public du canton de Vaud conclut au rejet du recours, tandis que le Tribunal d'accusation se r�f�re aux motifs de son arr�t.
Exerc� dans le d�lai de trente jours pr�vu par la loi contre un jugement final rendu en mati�re p�nale par une autorit� de derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 78 al. 1, 80 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF.
Le l�s� a qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral contre le refus des autorit�s de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action p�nale si c'est pour se plaindre que ces autorit�s aient pris leur d�cision en violation d'un droit formel que lui conf�re le droit cantonal de proc�dure ou le droit constitutionnel (cf. ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219 et arr�t 6B_12/2007, du 5 juillet 2007, destin� � la publication).
2.1 L'art. 3 CEDH interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou d�gradants. D'apr�s la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, cette disposition, combin�e avec l'art. 1 CEDH, implique que tout individu qui pr�tend de mani�re d�fendable avoir �t� trait� de fa�on inhumaine ou d�gradante par un ou plusieurs agents de la force publique, notamment par des fonctionnaires de l'administration p�nitentiaire, a droit � une enqu�te officielle effective et approfondie (cf., pour les all�gations de violences polici�res, ATF 131 I 455 consid. 1.2.5 p. 462 s. et les r�f�rences). Cette enqu�te doit pouvoir mener � l'identification et � la punition des responsables (ATF 131 I 455 consid. 1.2.5 p. 462 et arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 28 octobre 1998 dans la cause Assenov et autres contre Bulgarie, Recueil CourEDH 1998-VIII p. 3264, par. 102). L'art. 3, combin� avec l'art. 1, CEDH donne ainsi un droit de nature formelle � tout individu qui pr�tend de mani�re d�fendable avoir �t� tortur� ou soumis � des traitements inhumains ou d�gradants, ind�pendamment du m�rite qui doit �tre finalement reconnu � ses all�gations. Le droit � une enqu�te officielle se rapproche en cela du droit � un recours national effectif pr�vu � l'art. 13 CEDH (cf., sur ce dernier droit, Jacques Velu/Rusen Ergec, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Extrait du R�pertoire pratique du droit belge, Compl�ment t. VII, n. 112 p. 91 et les r�f�rences). D�s lors, si une autorit� de derni�re instance cantonale refuse, ou confirme le refus, d'ouvrir une enqu�te p�nale sur des all�gations de traitements prohib�s par l'art. 3 CEDH, l'auteur des all�gations a, en tant que l�s� de l'infraction p�nale all�gu�e, qualit� pour saisir le Tribunal f�d�ral d'un recours pour violation du droit proc�dural que lui conf�re l'art. 3, combin� avec l'art. 1, CEDH.
2.2 Tout mauvais traitement inflig� � un d�tenu ne tombe pas n�cessairement sous le coup de l'art. 3 CEDH. Par exemple, le simple fait de ne permettre les d�placements d'un d�tenu qu'avec des menottes ou le fait de le surveiller dans les toilettes ne constitue pas encore un traitement inhumain ou d�gradant au sens de l'art. 3 CEDH (Velu/ Ergec, op. cit., n. 259 p. 211). En revanche, le fait d'entailler intentionnellement les poignets d'un d�tenu en serrant excessivement les menottes constitue un traitement prohib� par l'art. 3 CEDH. Le d�tenu qui se plaindrait de mani�re d�fendable d'avoir subi un tel acte aurait droit � une enqu�te effective.
Dans le cas pr�sent, en d�non�ant l'inactivit� pr�tendument injustifi�e des autorit�s judiciaires vaudoises aupr�s desquelles il a port� plainte, le recourant invoque, avec toute la clart� que l'on peut exiger d'un d�tenu non assist�, une violation de l'art. 3, combin� avec l'art. 1, CEDH. Il a qualit� pour soulever ce moyen, sur lequel il y a d�s lors lieu d'entrer en mati�re.
D'apr�s la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme relative � l'art. 3 CEDH, lorsqu'un individu affirme avoir subi, par exemple au cours d'une garde � vue, des s�vices qui lui ont caus� des blessures, il incombe � l'autorit� de fournir une explication compl�te et suffisante pour l'origine de celles-ci (arr�t Assenov pr�cit�, par. 92). Les m�mes principes sont valables en cas d'all�gation de mauvais traitements par l'administration p�nitentiaire. D�s lors, si un d�tenu porte plainte pour des l�sions corporelles qui lui auraient �t� inflig�es de mani�re illicite par un gardien, un classement de sa plainte sans autre v�rification, notamment un refus de suivre au sens de l'art. 176 CPP/VD, n'est compatible avec l'art. 3, combin� avec l'art. 1, CEDH que si sa version des faits se r�v�le d'embl�e ind�fendable, soit insoutenable. En toute autre hypoth�se, l'autorit� de poursuite ou d'instruction comp�tente doit v�rifier la r�alit� des blessures all�gu�es - en impartissant au moins un d�lai au d�tenu pour produire un certificat m�dical - puis, le cas �ch�ant, demander des explications � l'administration p�nitentiaire.
Dans le cas pr�sent, la cour cantonale a d'abord confirm� le refus de suivre du juge d'instruction parce que les faits all�gu�s dans la plainte n'�taient, de son point de vue, pas constitutifs d'une infraction p�nale. Ce motif ne r�siste pas � l'examen. S'ils se v�rifiaient tels qu'all�gu�s, les faits d�crits dans la plainte pourraient en effet constituer les infractions de l�sions corporelles simples et d'abus d'autorit�. Ensuite, la cour cantonale a confirm� le refus de suivre du juge d'instruction parce que le recourant ne fournissait pas d'indice de la commission d'actes susceptibles de tomber sous le coup de la loi p�nale. Ce second motif n'aurait �t� compatible avec le droit � une enqu�te officielle d�coulant de l'art. 3, combin� avec l'art. 1, CEDH que si la cour cantonale avait retenu, pour des raisons exemptes d'arbitraire, que les all�gations du recourant �taient en soi d�pourvues de toute cr�dibilit� - ce qu'elle n'a en tout cas pas fait express�ment - ou si le recourant, invit� � indiquer les preuves disponibles des l�sions qu'il disait avoir subies, n'avait pas obtemp�r� - ce qui n'est pas le cas non plus, puisque les autorit�s cantonales n'ont fix� aucun d�lai au recourant pour produire un certificat m�dical ou indiquer quelles �taient les autres preuves disponibles de ses l�sions. Les motifs retenus par la cour cantonale pour confirmer le refus de suivre ne sont d�s lors pas suffisants au regard de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme.
Il en va de m�me des motifs retenus par le premier juge, qui a consid�r�, sans donner plus de pr�cisions, que les circonstances auxquelles se r�f�rait le recourant ne paraissaient pas constitutives d'une infraction p�nale.
Aussi convient-il d'admettre le recours, d'annuler l'arr�t entrepris ainsi que la d�cision de premi�re instance et de renvoyer la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois (art. 107 al. 2 i.f. LTF) pour nouvelle d�cision. Si ce magistrat a connaissance de faits qui privent les all�gations du recourant de toute cr�dibilit�, il pourra en verser les preuves au dossier et refuser � nouveau de suivre � la plainte, en indiquant ces faits dans les motifs de son ordonnance. Sinon, il versera au dossier le certificat m�dical du 28 f�vrier 2007 (cf. supra, let. B) puis il interpellera la direction des EPO sur les circonstances qui ont amen� les gardiens � faire usage de la force le week-end qui a pr�c�d� le d�p�t de la plainte, et sur la mani�re dont la force a �t� employ�e.
Comme l'accusateur public succombe, il n'y a pas lieu de pr�lever un �molument judiciaire (art. 66 al. 4 LTF).
La demande d'assistance judiciaire du recourant, qui a obtenu gain de cause sans l'assistance d'un avocat, n'a plus d'objet.
Le recours est admis, l'arr�t entrepris et la d�cision de premi�re instance sont annul�s et la cause est renvoy�e au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle d�cision.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois, ainsi qu'au Minist�re public et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.