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Timestamp: 2016-10-23 03:17:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 368', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 368', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 316', 'art. 211', 'art. 211', 'art. 368', 'art. 316', 'art. 211', 'art. 211', 'art. 316', 'ATF ']

107 III 10626. Arr�t de la IIe Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Binetti contre Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire (recours en r�forme)
Art. 368 CO, 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour d�fauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant �t� ex�cut�s avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse, qui n'a donc pas qualit� pour d�fendre (c. 3-4). Le ma�tre devait produire la cr�ance en argent, en laquelle sa r�clamation s'�tait transform�e, dans la proc�dure concordataire, de fa�on qu'elle f�t port�e � l'�tat de collocation (c. 5). Faits � partir de page 106
A.- a) De la fin de l'ann�e 1975 au d�but de l'ann�e 1976, l'entreprise Madliger & Challandes Ing. S.A., � Neuch�tel, a ex�cut� dans l'immeuble de Roberto Binetti, � Boudry, des travaux qui ont �t� termin�s en mars 1976 et qui ont fait l'objet de quatre factures repr�sentant un montant total de Fr. 81'725.50. Les parties sont convenues, en septembre 1976, d'arr�ter le prix de l'ouvrage � Fr. 77'500.-, et Binetti s'est engag�, selon lettre du 17 septembre 1976, � payer "le solde de Fr. 7'500.-" au d�but de l'ann�e 1977.
Le 7 d�cembre 1976, le Cr�dit Suisse a inform� Binetti que Madliger & Challandes Ing. S.A. lui avait c�d� sa cr�ance de Fr. 7'500.-. Par lettre du 11 f�vrier 1977, Binetti a r�pondu au Cr�dit Suisse que l'isolation des chambres du dernier �tage de son immeuble n'�tait pas en ordre et qu'il BGE 107 III 106 S. 107proposait de faire appel � un architecte neutre pour �tablir un rapport.
b) Le 31 janvier 1977, le juge instructeur du Tribunal cantonal neuch�telois, donnant suite � une requ�te du 24 d�cembre 1976, a accord� � Madliger & Challandes Ing. S.A. un sursis concordataire de quatre mois � compter du 1er f�vrier 1977 et a nomm� un commissaire. Les cr�anciers ont �t� invit�s � produire leurs cr�ances dans le d�lai l�gal de vingt jours. Binetti n'a cependant pas produit de cr�ance. A l'assembl�e des cr�anciers, qui s'est tenue le 3 mai 1977, le commissaire a pr�sent� son rapport, et une commission de liquidation a �t� nomm�e.
Le 4 juillet 1977, le Tribunal cantonal neuch�telois a homologu� le concordat par abandon d'actif propos� par Madliger & Challandes Ing. S.A. Le jugement d'homologation n'a pas �t� attaqu� et est devenu ex�cutoire.
c) Le 30 ao�t 1977, le commission de liquidation a invit� Binetti � s'acquitter du solde de Fr. 7'500.- demeur� impay�. Par lettre du 30 septembre 1977, Binetti a r�pondu que l'isolation des chambres du dernier �tage de son immeuble n'�tait pas satisfaisante, et que le solde d� serait pay� d�s que l'ouvrage fourni serait en ordre. La commission de liquidation a alors charg� un de ses membres, l'architecte Veillon, d'examiner les travaux et de r�gler l'affaire si possible � l'amiable. L'architecte Veillon a constat� que l'ouvrage pr�sentait effectivement des d�fauts et a sugg�r� que Binetti renon��t � l'ex�cution des travaux de r�fection contre l'abandon du solde d� de Fr. 7'500.-. Estimant toutefois que Binetti n'avait pas formul� de r�clamation en temps utile, la commission n'a pas accept� cette proposition. Le 14 mars 1978, puis le 5 avril 1979, elle a mis Binetti en demeure de lui payer la somme de Fr. 7'500.-; elle a ensuite engag� des poursuites contre lui.
B.- Le 17 juillet 1979, Binetti a ouvert l'action en garantie contre Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire, lui r�clamant, � titre principal, la remise en �tat de l'ouvrage, subsidiairement des dommages-int�r�ts.
La masse d�fenderesse a conclu principalement � l'irrecevabilit� de l'action, subsidiairement � son rejet.
Le 10 octobre 1979, le Cr�dit Suisse a r�troc�d� � Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire la cr�ance de Fr. 7'500.- contre Binetti, qui avait fait l'objet de la cession de d�cembre 1976.
Le juge instructeur a ordonn� l'instruction et le jugement s�par�s de la question relative � la recevabilit� de l'action.
L'�tat de collocation de la masse en liquidation concordataire de Madliger & Challandes Ing. S.A. a �t� d�pos� le 16 avril 1980, et les cr�anciers en ont �t� inform�s par voie de publications. Binetti n'y figure pas.
Par jugement du 6 octobre 1980, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a d�clar� l'action irrecevable.
C.- Roberto Binetti a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, reprenant les conclusions qu'il avait formul�es dans l'instance cantonale. Le recours a �t� rejet�.
1. La masse concordataire Madliger & Challandes Ing. S.A. (ci-apr�s: la masse concordataire) consid�re que l'action concerne une dette �ventuelle n�e avant l'octroi du sursis concordataire et qu'il ne peut s'agir, d�s lors, d'une dette de la masse. Binetti soutient, pour sa part, que "la masse est entr�e dans le contrat".
2. Comme le dit la juridiction cantonale, en cas d'ex�cution d�fectueuse de l'ouvrage, le ma�tre peut, suivant les circonstances, le refuser, r�duire le prix en proportion de la moins-value ou obliger l'entrepreneur � r�parer l'ouvrage � ses frais, si la r�fection est possible sans d�penses excessives (art. 368 al. 1 et 2 CO); en cas de faute de l'entrepreneur, le ma�tre peut en outre lui r�clamer des dommages-int�r�ts. Lorsque les d�fauts de l'ouvrage ne sont pas suffisamment graves pour justifier l'action r�dhibitoire (art. 368 al. 1 CO), le ma�tre doit choisir entre la r�duction du prix et la r�paration (art. 368 al. 2 CO); il est li� par son choix aussit�t qu'il l'a communiqu� � l'entrepreneur (GAUTSCHI n. 4a ad art. 368 CO; GAUCH, Der Unternehmer im Werkvertrag, 2e �d., n. 512 ss, 586 ss.). Il s'agit l� d'un droit formateur, et la d�claration relative � son exercice, dans un sens ou dans un autre, est irr�vocable (GAUCH, op.cit. n. 450 et 512). La juridiction cantonale observe pertinemment, en se r�f�rant � la jurisprudence (ATF 96 II 353 /354 consid. 2), que s'il choisit la r�paration et que l'entrepreneur refuse de l'ex�cuter ou se r�v�le incapable de l'effectuer, le ma�tre peut faire r�parer l'ouvrage par un tiers et r�clamer des dommages-int�r�ts comportant notamment le remboursement de la facture du tiers auquel il a eu recours; ce sont l� des dommages-int�r�ts compensatoires pour inex�cution de l'obligation de faire incombant � l'entrepreneur.
3. a) La Cour cantonale consid�re, avec raison, que le concordat par abandon d'actif rel�ve de l'ex�cution forc�e et qu'il s'agit d'une proc�dure de droit public apparent�e � la faillite, malgr� l'�l�ment contractuel r�sidant dans l'adh�sion de la majorit� des cr�anciers � la proposition du d�biteur (ATF 103 III 60 et les r�f�rences); c'est une forme att�nu�e de la faillite patrimoine du d�biteur s'op�re selon les m�mes principes.
b) Aux termes de l'art. 316c LP, le concordat par abandon d'actif s'applique � toutes les dettes n�es avant la publication du sursis concordataire, de m�me qu'� celles qui sont n�es depuis lors et jusqu'� l'homologation d�finitive du concordat, sans l'assentiment du commissaire (al. 1); constituent en revanche des dettes de la masse, m�me dans une faillite subs�quente, les dettes contract�es pendant le sursis, avec l'assentiment du commissaire (al. 2).
c) L'art. 211 LP s'applique en mati�re de concordat par abandon d'actif, comme le dit la juridiction cantonale en s'appuyant sur la doctrine (LUDWIG, Der Nachlassvertrag mit Verm�gensabretung, th�se Berne 1970, p. 91; B�NI, die Masseverbindlichkeiten im Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, BlSchK 1962, p. 67; PICCARD, Die analoge Anwendung der Konkursnormen auf den Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, RDS 1916, p. 29; DOKA, Der Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, RDS 1926, p. 164; PAPA, Die analoge Anwendung der Konkursnormen auf den Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, th�se Berne 1941, p. 104; SCHODER, Der Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, RJB 1952, p. 442). Cette disposition pr�voit que la r�clamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une cr�ance de valeur �quivalente, mais que l'administration de la faillite peut se charger de l'effectuer en nature, sauf � fournir des s�ret�s si le cr�ancier l'exige. La d�cision de l'administration de la masse en faillite ou des liquidateurs de la masse concordataire de se charger d'effectuer l'ex�cution en nature d'une obligation dont l'objet n'est pas une somme d'argent peut �tre expresse ou r�sulter d'actes concluants (JAEGER/PETITMERMET-BOVAY, n. 4 ad art. 211 LP).
Contrairement � l'opinion du recourant, la juridiction cantonale consid�re que ni le commissaire au sursis ni les liquidateurs de la masse concordataire d�fenderesse n'ont jamais choisi express�ment ou par des actes concluants de r�parer les d�fauts affectant l'ouvrage ex�cut� par l'entreprise Madliger & Challandes Ing. S.A. dans l'immeuble de Binetti.
BGE 107 III 106 S. 110Elle retient que les liquidateurs ont certes somm� Binetti de payer le solde du prix de l'ouvrage, mais estime, avec raison, qu'en le lui r�clamant ils ne se sont nullement prononc�s pour l'ex�cution en nature de l'obligation de r�parer l'ouvrage incombant � l'entrepreneur, lorsque le ma�tre a choisi cette solution, conform�ment � l'art. 368 al. 2 CO, ni ne sont "entr�s dans le contrat": ils ont par l� simplement cherch� � r�aliser un actif de la masse, selon ce que prescrit l'art. 316h LP, et c'est dans le cadre de la r�alisation qu'ils ont examin� les r�clamations du demandeur; ils devaient en effet appr�cier la valeur de la cr�ance en paiement du solde du prix de l'ouvrage � recouvrer contre Binetti et �valuer les chances de succ�s ou les risques d'une proc�dure d'ex�cution forc�e contre celui-ci.
En engageant des poursuites contre le recourant, les liquidateurs n'ont en aucune mani�re implicitement offert de r�parer les d�fauts de l'ouvrage dont il se pr�valait. On ne saurait voir non plus dans le fait qu'ils ont rejet� la proposition d'un des leurs tendante � ce que Binetti renon��t � l'ex�cution des travaux de r�fection contre l'abandon du solde du prix de l'ouvrage, au motif qu'il n'avait formul� aucune r�clamation en temps utile, la manifestation par des actes concluants d'une volont� de leur part que la masse concordataire se charge�t d'ex�cuter en nature l'obligation de r�paration.
d) Ainsi, la juridiction cantonale a jug� avec raison qu'il n'y avait nulle dette de la masse concordataire ayant pour objet l'obligation de r�parer les d�fauts de l'ouvrage all�gu�s par le demandeur. Cette obligation �tait n�e de travaux ex�cut�s ant�rieurement � l'octroi du sursis concordataire, et les liquidateurs n'ont jamais choisi express�ment ou par des actes concluants de la faire ex�cuter par la masse concordataire. Il s'ensuit que les conclusions principales du demandeur ne sont pas fond�es, d�s lors que la masse concordataire n'est pas d�bitrice de l'obligation dont il se pr�vaut et n'a pas qualit� pour d�fendre � l'action. Il s'agit l� d'une question de fond. La Cour cantonale n'e�t d�s lors pas d� d�clarer irrecevables les conclusions du demandeur, mais les rejeter. Cela n'a pas d'incidence cependant sur le sort du recours, qui reste d�nu� de fondement. Contrairement � ce que pr�tend le recourant, la Cour cantonale n'a nullement viol� l'art. 211 LP.
4. L'obligation de r�parer les d�fauts de l'ouvrage dont se plaint le demandeur ne constituant pas une dette de la masse concordataire, celle de verser des dommages-int�r�ts compensatoires pour inex�cution de cette BGE 107 III 106 S. 111obligation n'en est �videmment pas non plus une. Il s'ensuit que les conclusions subsidiaires du recourant ne sont pas fond�es, car la masse concordataire n'a pas qualit� pour d�fendre, et qu'elles doivent �tre rejet�es. Il n'importe pas non plus, comme c'est le cas pour les conclusions principales, que le Tribunal cantonal les ait d�clar�es irrecevables au lieu de les rejeter quant au fond.
5. La juridiction cantonale estime, avec raison, que l'obligation en nature de r�parer les d�fauts de l'ouvrage, invoqu�s par le demandeur, s'est transform�e en une cr�ance en argent de valeur �quivalente, conform�ment � l'art. 211 al. 1 LP, cr�ance que Binetti devait produire dans la proc�dure concordataire, les liquidateurs �tant tenus de se prononcer sur l'admission de celle-ci (art. 316g LP). Au cas o� ils ne l'auraient pas port�e � l'�tat de collocation, le recourant pouvait l'attaquer par l'action en contestation de l'�tat de collocation (ATF 102 III 158 /159).
6. La Cour cantonale, saisie d'une action dirig�e contre la masse concordataire et tendant, principalement, � l'ex�cution de travaux de r�fection des d�fauts de l'ouvrage dont le demandeur se pr�valait, subsidiairement, au paiement de dommages-int�r�ts compensatoires pour inex�cution de cette obligation, n'avait pas � se prononcer sur la question de savoir si la cr�ance de l'entreprise Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire, portant sur le solde du prix de l'ouvrage, �tait ou non fond�e, d�s lors qu'elle d�clarait irrecevables lesdites conclusions au motif que les obligations litigieuses ne constituaient pas des dettes de la masse, mais des dettes soumises au concordat. Comme elle �cartait les conclusions principales et subsidiaires du demandeur parce que la masse concordataire n'avait pas la qualit� pour d�fendre, la juridiction cantonale n'avait pas besoin de statuer sur le m�rite de celles-ci. Partant, il ne lui appartenait pas d'examiner si le solde du prix de l'ouvrage, r�clam� � Binetti, �tait d� ou non, notamment si la cr�ance exerc�e contre lui �tait �teinte par compensation avec celle faisant l'objet de ses conclusions subsidiaires, d'autant que la d�fenderesse n'avait pas form�, avec raison, de demande reconventionnelle tendant � la condamnation de Binetti au paiement de ce solde, mais s'�tait born�e � conclure � l'irrecevabilit� de la demande principale. Le Tribunal cantonal a fait l'objet et qui concerne le solde de Fr. 7'500.- restant d� sur le prix de l'ouvrage, le demandeur peut lui opposer les moyens que la loi met � sa disposition".