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Timestamp: 2016-10-27 09:16:17+00:00
Document Index: 246340377

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 187', 'art. 123', 'art. 190', 'art. 187', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 65', 'art. 21', 'art. 190', 'art. 63', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 190', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 63', 'art. 41', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 65', 'art. 123', 'art. 190', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 66']

127 IV 9714. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 22 f�vrier 2001 dans la cause X. contre Minist�re public du canton de Fribourg (pourvoi en nullit�)
Art. 21 et 22 CP; tentative et d�lit manqu�. Sauf en cas de d�sistement, respectivement de repentir actif, la diff�rence entre la tentative inachev�e et la tentative achev�e n'a pas d'importance pratique. Celui qui est condamn� pour d�lit manqu� d'une infraction, alors que c'est la tentative simple qui e�t d� �tre retenue, n'a donc pas d'int�r�t juridique � l'annulation de l'arr�t attaqu� sur ce point (consid. 1). Art. 63 et 41 CP; fixation de la peine; dur�e compatible avec l'octroi du sursis. Une peine privative de libert� n'est suffisamment proche de la limite de 18 mois permettant l'octroi du sursis que si elle n'exc�de pas 21 mois (consid. 3). Faits � partir de page 98
A.- Par jugement contumacial du 4 juin 1996, le Tribunal criminel de la Gruy�re a condamn� X., ressortissant de l'ex-Yougoslavie n� en 1971, pour d�lit manqu� de viol (art. 190 al. 1 et 22 al. 1 CP), actes d'ordre sexuel avec des enfants au sens de l'art. 187 ch. 4 CP, l�sions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP) et infraction � la LSEE, � la peine de 2 1/2 ans d'emprisonnement ainsi qu'� une amende de 300 francs.
Le 18 novembre 1996, X. a demand� le relief de ce jugement, mais ne s'est pas pr�sent� � l'audience du Tribunal criminel de la Gruy�re du 15 avril 1997, qui, par jugement du m�me jour, l'a condamn�, derechef par d�faut, pour les m�mes infractions, � la m�me peine.
Sa demande de relief de ce jugement ayant �t� �cart�e le 21 f�vrier 2000, X. en a appel�. Par arr�t du 6 novembre 2000, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois, admettant partiellement le recours, a condamn� X., pour d�lit manqu� de viol (art. 190 al. 1 et 22 al. 1 CP), actes d'ordre sexuel avec des enfants au sens de l'art. 187 ch. 4 CP et infraction � la LSEE, � la peine de 2 ans d'emprisonnement ainsi qu'� une amende de 300 francs.
B.- Cet arr�t retient, en r�sum�, ce qui suit.
a) Le 29 mai 1994, X. et son fr�re ont d�n� avec Y., n�e le 6 f�vrier 1978, et la soeur de celle-ci dans l'appartement qu'il occupait avec un ami � Z. Apr�s le repas, il est rest� seul avec Y. Ayant ferm� � clef la porte de l'appartement et de la chambre dans laquelle Y. �tait �tendue sur un lit, il a fait � cette derni�re des propositions, qu'elle a refus�es. X., qui s'�tait entre-temps d�shabill�, l'a alors frapp�e, notamment sur les bras et sur les jambes, lui causant de multiples ecchymoses, puis l'a partiellement d�shabill�e, tentant de lui enlever son pantalon. Saisissant un appareil de radio, Y. en a frapp� X. � la t�te, lequel s'est n�anmoins couch� sur elle; il a commenc� � la p�n�trer, mais n'est pas parvenu � entrer en elle; il s'est alors masturb�, �jaculant sur le ventre de sa victime.
b) La cour cantonale a �cart� le grief de l'appelant, qui soutenait que, s'agissant du viol, seule la tentative inachev�e au sens de l'art. 21 al. 1 CP, et non le d�lit manqu� au sens de l'art. 22 al. 1 CP, pouvait �tre retenue; elle a observ� que c'est le viol consomm� qui aurait d� �tre retenu, mais que l'interdiction de la reformatio in pejus ne lui permettait pas de corriger le jugement en ce sens. Elle a en revanche admis le recours dans la mesure o� l'appelant contestait sa condamnation pour l�sions corporelles simples, estimant que, dans le cas d'esp�ce, cette infraction �tait absorb�e par le viol. Consid�rant que l'accus� devait �tre lib�r� de l'infraction de l�sions corporelles BGE 127 IV 97 S. 99simples et que les premiers juges n'avaient pas expos� pourquoi ils n'avaient pas fait application de l'art. 65 CP en ce qui concerne le d�lit manqu� de viol, elle a statu� � nouveau sur la peine, l'arr�tant � 2 ans d'emprisonnement et 300 fr. d'amende.
C.- X. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 21 al. 1 et 22 al. 1 CP en relation avec l'art. 190 al. 1 CP, des art. 63 et 65 CP ainsi que de l'art. 41 CP, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
1. Se r�f�rant � l' ATF 101 IV 1, le recourant fait valoir que le viol, en tant que pur d�lit formel, ne laisse aucune place au d�lit manqu� au sens de l'art. 22 al. 1 CP. Comme le viol consomm� ne pouvait �tre retenu en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus, la cour cantonale aurait d� admettre la tentative inachev�e au sens de l'art. 21 al. 1 CP.
a) L'arr�t attaqu� rappelle express�ment la jurisprudence invoqu�e par le recourant. S'il condamne n�anmoins ce dernier pour d�lit manqu� de viol au sens de l'art. 22 al. 1 CP, c'est parce qu'il consid�re que c'est le viol consomm� qui aurait d� �tre retenu, mais que le droit cantonal ne lui permet pas de r�former le jugement de premi�re instance en d�faveur de l'accus�.
Il n'y a pas lieu d'examiner la question, qui n'est au demeurant pas soulev�e, de savoir si c'est � juste titre qu'il a �t� admis que le viol avait �t� consomm�, puisque, compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus, seul le viol tent� pouvait �tre retenu. Comme le viol est un pur d�lit formel, il ne laisse aucune place au d�lit manqu� au sens de l'art. 22 al. 1 CP, conform�ment � la jurisprudence cit�e par le recourant (ATF 101 IV 1 consid. 2 p. 3). Seule la tentative inachev�e au sens de l'art. 21 al. 1 CP pouvait par cons�quent �tre retenue, sous r�serve de cas particuliers (cf. GUIDO JENNY, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 4, Berne 1997, art. 190 CP, no 8). Reste � examiner si le recourant a un int�r�t � l'annulation de l'arr�t attaqu� sur ce point.
b) Hormis le d�lit impossible, qui n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce, la loi distingue deux formes de tentative: la tentative simple ou inachev�e (art. 21 al. 1 CP) et le d�lit manqu� ou tentative achev�e (art. 22 al. 1 CP), suivant que l'auteur n'a pas poursuivi jusqu'au BGE 127 IV 97 S. 100bout son activit� coupable ou l'a poursuivie jusqu'au bout mais sans atteindre le r�sultat n�cessaire pour que le crime ou le d�lit soit consomm�. De la seule diff�rence entre ces deux formes de tentative, la loi ne tire toutefois pas de cons�quence; la tentative, qu'elle soit inachev�e ou achev�e, est punissable et, dans les deux cas, la loi pr�voit que le juge pourra att�nuer la peine selon l'art. 65 CP. Eu �gard au principe selon lequel il se justifie de prendre en consid�ration une r�vision de la loi en cours (cf. ATF 110 II 293 consid. 2a p. 296; �galement ATF 124 II 193 consid. 5d p. 201; ATF 122 IV 292 consid. 2d p. 297; ATF 118 IV 52 consid. 2c p. 55; ATF 117 IV 276 consid. 3c p. 279; ATF 117 II 466 consid. 5a p. 475; ATF 114 II 91 consid. 1), on peut au demeurant observer que l'art. 22 al. 1 du projet de r�vision du code p�nal que le Conseil f�d�ral a soumis le 21 septembre 1998 aux Chambres f�d�rales r�unit les deux formes de tentative dans la m�me disposition, avec les m�mes cons�quences, � savoir que la tentative est punissable et que la peine peut �tre att�nu�e (cf. art. 22 du Message et du Projet du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1787 ss, 2106 [texte l�gal] et 1816 [texte du message]). La distinction entre les deux formes de tentative n'a d'importance pratique qu'en cas de d�sistement (art. 21 al. 2 CP), respectivement de repentir actif (art. 22 al. 2 CP): alors que dans le premier cas une exemption de toute peine est possible, seule une att�nuation libre de la peine selon l'art. 66 CP est possible dans le second cas.
En l'esp�ce, la question du d�sistement, respectivement du repentir actif, ne se pose pas. Que, s'agissant de l'infraction en cause, le dispositif de l'arr�t attaqu� condamne le recourant pour d�lit manqu� en application de l'art. 22 al. 1 CP, alors qu'il e�t fallu retenir la tentative inachev�e au sens de l'art. 21 al. 1 CP, demeure donc sans incidence pratique, de sorte que le recourant n'a pas d'int�r�t juridique � l'annulation de l'arr�t attaqu� sur ce point (cf. ATF 124 IV 94 consid. 1a). Cela doit d'autant plus �tre admis en l'esp�ce que, selon l'arr�t attaqu�, c'est en r�alit� le viol consomm�, et non le viol tent�, qui aurait d� �tre retenu; dans cette mesure, f�t-il modifi�, le dispositif de l'arr�t attaqu� serait de toute mani�re erron�. Le grief est par cons�quent irrecevable.
3. Invoquant une violation de l'art. 41 CP, le recourant reproche � la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte, dans la fixation de la peine, de la limite de 18 mois au-del� de laquelle le sursis ne peut pas �tre accord�.
Tel qu'il est formul�, le grief revient en r�alit� � se plaindre d'une violation de l'art. 63 CP, non pas de l'art. 41 CP.
Selon la jurisprudence, lorsque la peine privative de libert� qu'il envisage de prononcer n'est pas d'une dur�e nettement sup�rieure � 18 mois et que les conditions du sursis sont par ailleurs r�unies, le juge doit examiner si, compte tenu de la situation personnelle de l'accus�, l'ex�cution de la peine n'irait pas � l'encontre du but premier du droit p�nal, qui est de pr�venir la commission d'infractions; le cas �ch�ant, il doit en principe en tenir compte dans un sens att�nuant dans le cadre de l'art. 63 CP (ATF 118 IV 337 consid. 2c p. 339 s.); encore faut-il cependant que la peine demeure proportionn�e � la faute � sanctionner (ATF 118 IV 342 consid. 2f p. 349 s.).
Dans un arr�t non publi� 6S.539/1992 du 27 mai 1992, le Tribunal f�d�ral a admis qu'une peine privative de libert� de 21 mois est suffisamment proche de la limite de 18 mois pour que celle-ci soit prise en compte dans le cadre de la fixation de la peine. Il a en revanche ni�, dans un arr�t non publi� 6S.266/1996 du 21 mai 1996, qu'une peine privative de libert� de 22 mois soit suffisamment proche de cette limite. Dans la mesure o� l'auteur cit� par le recourant croit pouvoir d�duire de l' ATF 118 IV 337 que ce n'est qu'au-dessus de 24 mois qu'une peine privative de libert� ne peut plus �tre consid�r�e comme nettement sup�rieure � 18 mois, il ne saurait �tre suivi.
Au vu de cette jurisprudence, la cour cantonale, qui envisageait de prononcer une peine de 2 ans d'emprisonnement, n'avait pas � tenir compte de la circonstance invoqu�e.
101 IV 1,
118 IV 337,
124 II 193 suite... ,
114 II 91,
124 IV 94,
art. 22 al. 1 CP,
art. 21 al. 1 CP,
Art. 63 et 41 CP,
art. 65 CP suite... ,
Art. 21 et 22 CP,
art. 123 ch. 1 al. 1 CP,
art. 190 al. 1 CP,
art. 21 al. 2 CP,
art. 22 al. 2 CP,
art. 66 CP