Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8862-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4968&bd=4969&niv=6
Timestamp: 2020-02-23 07:16:41+00:00
Document Index: 156914127

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 289", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 590', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 70']

Version en vigueur du 2015-11-04 au 2018-02-07
Version en vigueur du 2013-10-18 au 2015-11-04
BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-20131018
10-Sous-section 1 : Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique
1 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 1-18/10/2013)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 10-18/10/2013)
Toutefois, ces trois procédés doivent être distingués au plan technique. Une facture électronique, au sens du 3° du VII de l' article 289 du CGI , est, en effet, constituée par un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque ( recommandation 94/820/CE de la Commission, du 19/10/1994 relative à l’EDI ).
20 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 20-18/10/2013)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 30-18/10/2013)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 40-18/10/2013)
Ces factures relèvent donc des dispositions du 1° ou du 2° du VII de l' article 289 du CGI et ne sont pas visées par les conditions et procédures spécifiques applicables aux factures dématérialisées en application du 3° du VII de l'article 289 du CGI qui ne vise que les seuls messages « factures » structurés au sens de la recommandation 94/820/CE de la Commission, du 19 octobre 1994 .
50 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 50-18/10/2013)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 60-18/10/2013)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 70-18/10/2013)
En application du VI de l’ article 289 du CGI , une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 80-18/10/2013)
Il est rappelé qu'une facture initialement reçue sur support papier puis numérisée pour être archivée sous forme électronique ne constitue pas une facture d’origine au sens de l' article 286 du CGI et de l' article 289 du CGI , quand bien même le document archivé serait sécurisé au moyen d’une signature électronique.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 90-18/10/2013)
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014 , une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes par l'émetteur :
100 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 100-18/10/2013)
Conformément au V de l' article 289 du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.
Par « intégrité du contenu » de la facture, il faut entendre le fait que l'intégralité des mentions, obligatoires ou non, figurant sur la facture d'origine n'ont pas été modifiées. L' article 96 F de l'annexe III au CGI , l' article 96 F bis de l'annexe III au CGI et l' article 96 G de l'annexe III au CGI prévoient en effet que les factures sont conservées dans leur forme et contenu originels.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 110-18/10/2013)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 120-18/10/2013)
La méthode utilisée pour assurer aux factures émises leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité peut être différente entre l'émetteur et le récepteur. Ainsi, sauf exception prévue au III § 140 , le destinataire d'une facture n'est pas lié par la méthode de sécurisation choisie par l'émetteur.
130 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 130-18/10/2013)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 140-18/10/2013)
Toutefois, en ce qui concerne les factures électroniques assorties d'une signature électronique, le destinataire de ces factures doit, conformément à l' article 96 F bis de l'annexe III au CGI , vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique et s'assurer de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.
Il est en outre tenu de conserver la signature à laquelle sont liées les factures ainsi que le certificat électronique y attaché, dans les délais et conditions fixées par l' article L. 102 B du LPF ( BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 ).
150 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 150-18/10/2013)
Par ailleurs, la signature électronique ("qualifiée" ou non) apposée à la réception sur les factures reçues ne suffit pas à garantir l'authenticité de l'origine de ces factures et l'intégrité de leur contenu dans les conditions prévues au V de l' article 289 du CGI .
160 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 160-18/10/2013)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 170-18/10/2013)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 180-18/10/2013)
Aux termes du VI de l’ article 289 du CGI , la transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire.
190 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 190-18/10/2013)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 200-18/10/2013)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 210-18/10/2013)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 220-18/10/2013)
- les factures concernées doivent être transmises par voie électronique selon les modalités prévues au VII de l' article 289 du CGI ;
230 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 230-18/10/2013)
- lorsque le délai entre le fait générateur des opérations ainsi facturées et la transmission d’un lot de factures excède le différé général de facturation prévu au IV-B-1 § 590 à 610 du BOI-DECLA-30-20-10 , les factures ainsi émises doivent respecter les conditions applicables aux factures récapitulatives. Il en résulte notamment que la transmission, au sein d’un lot, d’une facture afférente à une opération dont la taxe devient exigible au cours d’un mois civil donné doit intervenir avant la fin de ce même mois ;
240 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 240-18/10/2013)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 250-18/10/2013)
Ces différents modes de facturation électronique peuvent être mis en ½uvre, soit directement dans les services informatiques des partenaires à l'échange soit par le biais de plateforme de service appartenant à des sociétés tierces. Dans ce second cas, le fournisseur donne mandat de facturation à la société tierce dès lors que c'est elle qui prépare l'original de la facture ( BOI-TVA-DECLA-30-20-10 ).
260 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 260-18/10/2013)
Toutefois, pour être considérée comme électronique, une facture doit respecter les conditions mentionnées au I § 70 .