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Timestamp: 2020-01-25 19:43:09+00:00
Document Index: 50990976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

22 mai 2012 (*)
«Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique»
composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, U. Lõhmus, présidents de chambre, MM. A. Rosas, E. Levits, A. Ó Caoimh, L. Bay Larsen, T. von Danwitz, A. Arabadjiev et Mme C. Toader, juges,
– pour M. I., par Mes G. L. Pagliaro et A. Caramazza, Rechtsanwälte,
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. I., de nationalité italienne, à l’Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid (Allemagne) au sujet de la décision de cette dernière constatant la perte du droit d’entrer et de séjourner de M. I. sur le territoire allemand et lui enjoignant de quitter celui-ci sous peine d’être expulsé vers l’Italie.
3 Aux termes des vingt-troisième et vingt-quatrième considérants de la directive 2004/38:
«(23) L’éloignement des citoyens de l’Union et des membres de leur famille pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité [CE], se sont véritablement intégrées dans l’État membre d’accueil. Il convient dès lors de limiter la portée de ces mesures, sur la base du principe de proportionnalité, afin de tenir compte du degré d’intégration des personnes concernées, de la durée de leur séjour dans l’État membre d’accueil, de leur âge, de leur état de santé, de leur situation familiale et économique et de leurs liens avec leur pays d’origine.
4 L’article 27, paragraphes 1 et 2, de ladite directive énonce:
5 L’article 28 de la même directive est libellé comme suit:
6 L’article 33 de la directive 2004/38 prévoit:
La directive 2011/93/UE
7 La directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335, p. 1), a pour objet d’établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles. Elle introduit également des dispositions afin de renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection de ceux qui en sont victimes.
8 La loi sur la libre circulation des citoyens de l’Union (Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern), du 30 juillet 2004 (BGBl. 2004 I, p. 1950), dans sa version résultant de la loi portant modification de la loi sur la police fédérale et d’autres lois (Gesetz zur Änderung des Bundespolizeigesetzes und anderer Gesetze), du 26 février 2008 (BGBl. 2008 I, p. 215), dispose à son article 6:
9 M. I. est né en Italie, le 3 septembre 1965, et vit en Allemagne depuis l’année 1987. Sa première carte de séjour lui a été délivrée au mois d’avril 1987 et a été prolongée à plusieurs reprises par la suite. Il est célibataire et n’a pas d’enfants. Il n’a terminé aucune scolarité ou formation professionnelle et n’a travaillé en Allemagne que de façon temporaire. M. I. a cinq frères et sœurs, dont certains vivent en Allemagne et les autres en Italie. Depuis son arrestation, au mois de janvier 2006, sa mère habite, en partie, en Allemagne et, en partie, en Italie.
10 Par jugement du 16 mai 2006, passé en force de chose jugée le 28 octobre 2006, le Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne) a condamné M. I. à une peine privative de liberté de sept ans et six mois pour atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol sur une mineure. Les faits ayant fondé cette condamnation se sont produits au cours des années 1990 à 2001. À partir de 1992, M. I. forçait, presque chaque semaine, sa victime à avoir des rapports sexuels avec lui ou à accomplir d’autres actes sexuels en recourant à la force et en la menaçant de tuer sa mère ou son frère. Ces infractions ont été commises sur la fille de sa compagne d’alors, âgée de 8 ans au début des faits. M. I. est en prison depuis le 10 janvier 2006 et il aura purgé sa peine d’emprisonnement le 9 juillet 2013.
11 Par décision du 6 mai 2008, l’Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid, qui est la défenderesse au principal, a constaté la perte du droit d’entrée et de séjour de M. I. sur le territoire allemand et a ordonné l’exécution immédiate de cette mesure en lui enjoignant de quitter ce territoire, sous peine d’être expulsé vers l’Italie.
12 La défenderesse au principal relève que M. I. a déployé une énergie criminelle considérable lors de ses agissements et infligé une «souffrance infinie» à sa victime en abusant d’elle pendant de longues années. Il ne saurait être exclu que, dans des circonstances similaires, il récidive par des actes de même nature ou semblables à ceux qu’il a commis avant son arrestation, en raison notamment de la période prolongée durant laquelle le délit a été perpétré ainsi que du fait que l’auteur de celui-ci n’a toujours pas développé de sentiment de culpabilité. Les intérêts dignes de protection de M. I. auraient néanmoins été pris en considération et il ne se serait pas spécialement intégré économiquement ou socialement dans la société allemande.
13 Le 12 juin 2008, M. I. a introduit un recours contre la décision d’éloignement du 6 mai 2008 et demandé que son exécution soit suspendue. Le Verwaltungsgericht Düsseldorf (tribunal administratif de Düsseldorf) a rejeté ce recours par jugement du 14 juillet 2008, en considérant notamment que les faits ayant justifié la condamnation révèlent un comportement personnel faisant craindre une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, à savoir la protection des jeunes filles et des femmes contre les agressions sexuelles et les viols. M. I. aurait déployé une énergie criminelle considérable, eu égard notamment à la période durant laquelle les actes ont été commis, à l’âge de la victime et aux mesures mises en œuvre pour éviter que ceux-ci ne soient découverts, en menaçant sa victime en permanence et en organisant l’isolement de cette dernière.
14 M. I. a interjeté appel dudit jugement devant l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, qui, après avoir rétabli l’effet suspensif du recours, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
15 Au point 56 de son arrêt du 23 novembre 2010, Tsakouridis (C‑145/09, Rec. p. I‑11979), la Cour a jugé que l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que la lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement d’un citoyen de l’Union ayant séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes.
16 Répondant à une question écrite posée par la Cour à la suite du prononcé de l’arrêt Tsakouridis, précité, la juridiction de renvoi a indiqué que des doutes subsistaient, dans l’affaire au principal, quant à la question de savoir si et, le cas échéant, sous quelles conditions, la lutte contre des types de criminalité autres que celle en bande organisée liée à la drogue est également susceptible de constituer une «raison impérieuse de sécurité publique» au sens de l’article 28, paragraphe 3, précité.
17 Ladite juridiction se demande, en particulier, s’il est possible d’éloigner de l’État membre d’accueil des citoyens de l’Union qui, sans faire partie d’une bande ou d’une quelconque autre structure criminelle, ont commis des infractions pénales extrêmement graves portant atteinte à des intérêts individuels juridiquement protégés, tels que l’autonomie sexuelle, la vie, la liberté ou l’intégrité physique, et lorsqu’il existe un risque élevé qu’ils récidivent en commettant d’autres infractions de nature similaire.
18 En ce qui concerne la sécurité publique, la Cour a déjà jugé que celle-ci couvre à la fois la sécurité intérieure et extérieure d’un État membre (arrêt Tsakouridis, précité, point 43 et jurisprudence citée).
19 Selon la Cour, il résulte du libellé et de l’économie de l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38 que, en soumettant toute mesure d’éloignement dans les hypothèses envisagées à cette disposition à la présence de «raisons impérieuses» de sécurité publique, notion qui est considérablement plus stricte que celle de «motifs graves» au sens du paragraphe 2 de cet article, le législateur de l’Union a manifestement entendu limiter les mesures fondées sur ledit paragraphe 3 à des «circonstances exceptionnelles», ainsi qu’il est annoncé au vingt-quatrième considérant de ladite directive (arrêt Tsakouridis, point 40).
20 La notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» suppose non seulement l’existence d’une atteinte à la sécurité publique, mais aussi qu’une telle atteinte présente un degré de gravité particulièrement élevé, reflété par l’emploi de l’expression «raisons impérieuses» (arrêt Tsakouridis, précité, point 41).
21 Il convient également de rappeler que le droit de l’Union n’impose pas aux États membres une échelle uniforme de valeurs en ce qui concerne l’appréciation des comportements pouvant être considérés comme contraires à la sécurité publique (voir, par analogie, arrêt du 20 novembre 2001, Jany e.a., C‑268/99, Rec. p. I‑8615, point 60).
22 Selon les termes de l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38, les raisons impérieuses de sécurité publique sont «définies par les États membres».
23 Si, pour l’essentiel, les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre, les exigences de l’ordre public et de la sécurité publique, notamment en tant que justification d’une dérogation au principe fondamental de la libre circulation des personnes, ces exigences doivent, toutefois, être entendues strictement, de sorte que leur portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de l’Union européenne (voir, notamment, arrêts du 10 juillet 2008, Jipa, C‑33/07, Rec. p. I‑5157, point 23; du 17 novembre 2011, Gaydarov, C‑430/10, Rec. p. I‑11637, point 32, et Aladzhov, C‑434/10, Rec. p. I‑11659, point 34).
24 Afin de déterminer si des infractions telles que celles commises par M. I. sont susceptibles de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique», il convient de prendre en considération les éléments suivants.
25 Conformément à l’article 83, paragraphe 1, TFUE, l’exploitation sexuelle des enfants fait partie des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière dans lesquels l’intervention du législateur de l’Union est prévue.
26 En exprimant ledit objectif, le premier considérant de la directive 2011/93 souligne que les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier des droits de l’enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tels qu’ils sont consacrés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
27 La gravité de ce type d’infractions ressort également de l’article 3 de la directive 2011/93, qui dispose, à son paragraphe 4, que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle doit être passible d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement, alors que, en vertu du paragraphe 5, sous i), du même article, le fait de se livrer à de telles activités en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant doit être passible d’une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement. Selon le même paragraphe 5, sous iii), cette peine doit être de dix ans au moins en cas d’usage de la contrainte, de la force ou de menaces. Conformément à l’article 9, sous b) et g), de la même directive, doivent être considérées comme aggravantes les circonstances que l’infraction a été commise par un membre de la famille de l’enfant, une personne qui cohabite avec l’enfant ou une personne ayant abusé de sa position reconnue de confiance ou d’autorité et la circonstance que l’infraction a été commise en ayant recours à des actes de violence grave ou a causé un préjudice grave à l’enfant.
28 Il ressort de ces éléments qu’il est loisible aux États membres de considérer que des infractions pénales telles que celles figurant à l’article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE constituent une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement au titre de l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38, à condition que la façon selon laquelle de telles infractions ont été commises présente des caractéristiques particulièrement graves, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur le fondement d’un examen individuel du cas d’espèce dont elle est saisie.
29 L’éventuelle constatation par la juridiction de renvoi, selon les valeurs propres à l’ordre juridique de l’État membre dont elle relève, que des infractions telles que celles commises par M. I. représentent une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population ne doit pas nécessairement conduire à l’éloignement de la personne concernée.
30 En effet, l’article 27, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2004/38 subordonne toute mesure d’éloignement à ce que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir.
31 Il convient d’ajouter que, lorsqu’une mesure d’éloignement du territoire est adoptée à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention, mais est exécutée plus de deux ans après qu’elle a été prise, l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2004/38 impose aux États membres de vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et d’évaluer si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.
32 Enfin, ainsi qu’il résulte des termes mêmes de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’État membre d’accueil doit tenir compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans cet État et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.
33 Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question que l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens qu’il est loisible aux États membres de considérer que des infractions pénales telles que celles figurant à l’article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE constituent une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement au titre dudit article 28, paragraphe 3, à condition que la façon selon laquelle de telles infractions ont été commises présente des caractéristiques particulièrement graves, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur le fondement d’un examen individuel du cas d’espèce dont elle est saisie.
34 Toute mesure d’éloignement est subordonnée à ce que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir. Avant de prendre une décision d’éloignement, l’État membre d’accueil doit tenir compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans cet État et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.
L’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il est loisible aux États membres de considérer que des infractions pénales telles que celles figurant à l’article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE constituent une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement au titre dudit article 28, paragraphe 3, à condition que la façon selon laquelle de telles infractions ont été commises présente des caractéristiques particulièrement graves, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur le fondement d’un examen individuel du cas d’espèce dont elle est saisie.
Toute mesure d’éloignement est subordonnée à ce que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir. Avant de prendre une décision d’éloignement, l’État membre d’accueil doit tenir compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans cet État et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.