Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010110-185747
Timestamp: 2017-07-25 07:24:42+00:00
Document Index: 180718238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 10 janvier 2001, 185747
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 185747Numéro NOR : CETATEXT000008038543 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-10;185747 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Taux d'invalidité - Augmentation en cas de survenance d'un second accident - a) Second accident consécutif à une rechute ou à une aggravation des conséquences du premier - Existence - b) Second accident résultant simplement de l'incapacité liée au premier accident - Absence (1).36-08-03-01 Fonctionnaire victime d'un accident de service au titre duquel il perçoit une allocation temporaire d'invalidité. Ce fonctionnaire est par la suite victime d'un second accident qu'il attribue aux conséquences du premier et demande un rehaussement du taux d'invalidité sur la base duquel est calculée son allocation.36-08-03-01 a) Si le second accident trouve sa source dans une rechute ou dans une aggravation des conséquences de l'accident de service, il doit lui même être pris en compte au titre des accidents de service et peut donner lieu à un rehaussement du taux d'invalidité.36-08-03-01 b) Si, en revanche, le second accident n'est que la conséquence de l'incapacité résultant de l'accident de service, il ne peut donner lieu à un rehaussement du taux d'invalidité, cette incapacité se trouvant entièrement réparée par la reconnaissance du taux d'invalidité fixé initialement.Références :1. Cf. 2000-11-08, Lebrun, à publierTexte : Vu la requête enregistrée le 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claudette Y...
Z... demeurant ... ; Mme DA X...
Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Paris a ramené à 20 % le taux de son allocation temporaire d'invalidité fixé à 30 % par le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 avril 1994 ;
Vu le code des communes, notamment son article R. 417-10 ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme DA X...
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme DA X...
Z..., victime le 28 mai 1983 d'un accident de trajet ayant entraîné l'ablationtotale de la rotule droite, a obtenu au titre de cette incapacité permanente partielle, une allocation temporaire d'invalidité dont le taux a été fixé initialement à 19 % ; que, s'étant le 20 mars 1984 fracturé le col du fémur droit, à la suite d'une chute à son domicile, elle a attribué cet accident aux conséquences de l'accident de trajet survenu en 1983 ; que le tribunal administratif de Versailles ayant accordé à l'intéressée le bénéfice de l'augmentation du taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui avait été attribuée, la cour administrative d'appel de Paris a, sur requête de la Caisse des dépôts et consignations, écarté les prétentions de la requérante sur ce point ;
Considérant que la cour a estimé qu'"en admettant même que la chute ayant entraîné la fracture du col du fémur puisse, comme le soutient la victime, se rattacher à l'incapacité résultant de la faiblesse du genou, cette incapacité, dès lors que sa chute n'a pas été provoquée par une aggravation des conséquences de l'accident de service, se trouve intégralement réparée par la reconnaissance du taux d'invalidité ( ...) fixé par les premiers juges au taux non contesté de 20%" ; qu'en se prononçant ainsi, et en refusant en conséquence de considérer que le lien existant entre le second accident et les suites du premier était assimilable à une rechute ou une aggravation de nature à entraîner la prise en compte de ce second accident au titre des accidents de service, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DA X...
Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en date du 7 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 20% le taux de son allocation temporaire d'invalidité fixé à 30 % par le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 avril 1994 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de condamner la requérante à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme DA X...
Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudette Y...
Z..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.Références : Code de justice administrative L761-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 janvier 2001, n° 185747Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : Mme LaigneauRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 8 ssrDate de la décision : 10/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page