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Timestamp: 2020-02-27 06:01:57+00:00
Document Index: 81590366

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 10", '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 10", '§ 110', "l'article 4", '§ 120', "l'article 10", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 151', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, la provision pour reconstitution des gisements doit, conformément aux dispositions de l' article 39-1-5° du CGI avoir été effectivement pratiquée.
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau ou sur le relevé des provisions prévu à l' article 38 II et III de l'annexe III au CGI qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (cf. BOI-BIC-PROV-20-20 ).
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Pratiquement, le montant global de la provision doit être inscrit en regard de la ligne appropriée de l'imprimé comptable n° 2051 à joindre à la déclaration des résultats de l'exercice.
En outre, ce montant global doit figurer sur la ligne appropriée de l'imprimé n° 2056 et être détaillé sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision.
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
Caractère facultatif de la provision.
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 39 ter B-3 du CGI et de l' article 10 C sexies de l'annexe III au CGI , la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides constituée à la clôture d'un exercice doit être utilisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de clôture de cet exercice.
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
Remarque : Dans le cas où le service éprouverait des difficultés pour apprécier si certains travaux ou certaines immobilisations peuvent ou non être considérés comme un emploi valable de la provision pour reconstitution des gisements il conviendra, en raison du caractère technique de cette question, de demander l'avis d'un expert selon la procédure prévue à l' article L 103 A du LPF (ingénieur en chef des mines territorialement compétent).
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du paragraphe I-a de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI , la provision peut être utilisée à tous travaux et immobilisations nécessaires aux recherches portant, en zone concédée ou non concédée, sur des gisements ou parties de gisements non encore reconnus et concernant les minerais énumérés à l' article 4 C bis de l'annexe IV au CGI ( cf BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 n° 20 ).
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
Le paragraphe I-b de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI , précise quant à lui que la provision peut également être utilisée à tous travaux ou immobilisations destinés à améliorer la récupération des substances minérales comprises dans les minerais énumérés à l' article 4 C bis de l'annexe IV au CGI (cf. BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 n° 20 )..
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Il résulte de l' article 39 ter B-3 du CGI , complété par l' article 10 C sexies I-c de l'annexe III au CGI , que la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides peut également être utilisée à l'acquisition de participations dans des sociétés ou organismes ayant pour objet la mise en valeur de gisements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit en effectuant la recherche et l'exploitation des minerais énumérés à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI , soit en améliorant la récupération des substances minérales comprises dans ces mêmes minerais.
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
Il est indiqué qu'au sens de l'article 10 C sexies I-c (dernier al.) de l'annexe III au CGI , le terme « participations » s'entend non seulement des actions, mais encore des parts sociales ou parts d'intérêts, ainsi que des sommes avancées aux sociétés et organismes visés ci-dessus et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes dans des travaux de recherches ou de récupération desdites substances minérales.
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
Dans le cas de souscription d'actions ou de parts d'intérêt dans les sociétés ou organismes définis ci-dessus ( n° 110 ) ou d'avances consenties à ces sociétés ou organismes, l'emploi de la provision ne peut, eu égard au but poursuivi, être regardé comme effectué qu'au fur et à mesure des versements. En outre, les versements de libération ne peuvent être considérés comme des investissements valables au sens des dispositions envisagées que si les actions, parts ou avances auxquelles ils se rapportent ont été souscrites à une époque où le passif du bilan de l'entreprise comportait des provisions non encore employées.
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus ( n° 40 ), la dotation pratiquée à la clôture de chaque exercice doit être utilisée conformément à son objet dans un délai de cinq ans à partir de la clôture de cet exercice.
Les articles 39 ter B -3 du CGI, 2ème et 3ème alinéas , et 10 E de l'annexe III du CGI fixent le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi.
160 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
Régime fiscal des éléments acquis en emploi
200 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 10 E, dernier alinéa, de l'annexe III au CGI , la provision est, à défaut de remploi dans le délai imparti (voir n° 40 ), rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.
220 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
L' article 10 F de l'annexe III au CGI prévoit qu'en cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour reconstitution des gisements figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par les articles 201 et 204-2 du CGI .
250 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
Par ailleurs, et pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il résulte de l' article 221-5 du CGI que le changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Il est prévu en conséquence que les provisions constituées avant la date de ce changement, et déduites en application de dispositions légales particulières, sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement.
B. Exploitation continuée dans les conditions prévues aux articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C du CGI
260 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
La provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds d'industrie est continuée dans les conditions prévues à l' article 41 du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle), ou aux articles 210 A à 210 C du CGI (fusions de sociétés, scissions de sociétés ou apports partiels d'actif).
270 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
En cas de transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société, ( CGI, art. 151 octies ) le sursis d'imposition (cf. BOI-BIC-PROV-50 ) s'applique aux provisions pour reconstitution de gisements.
280 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
Il est précisé enfin, pour ce qui concerne le régime de faveur des fusions et opérations assimilées défini aux articles 210 A et 210 B du CGI , que les dispositions de l' article 221-5 du CGI n'en modifient pas les conditions d'application.
290 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-20-§ 300-12/09/2012)
- le montant net, déterminé comme il est dit ci-dessus ( cf. BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 n° 90 )., des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères remplissant les conditions définies à l' article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI ;
- le montant du bénéfice net imposable servant de base au calcul de la deuxième limite de la dotation annuelle ( cf. BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 n° 200 ) ;
- et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues à l' article 10 C sexies de l'annexe III au CGI (cf. ci-dessus n°s 40 et suiv .).