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Timestamp: 2020-02-29 03:53:07+00:00
Document Index: 131180186

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 8']

Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. | Legifrance
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Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
NOR: DEVO0640034D
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14-5 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 46 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets ;
Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 février 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 20 avril 2006 ;
Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 suivants.
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29 (Ab)
Crée Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29-1 (Ab)
Crée Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29-2 (Ab)
Crée Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29-3 (Ab)
Crée Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29-4 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 30 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 31 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 32 (Ab)
Crée Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 33-1 (Ab)
Crée Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 33-2 (Ab)
Crée Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 33-3 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 34 (Ab)
Crée Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38-1 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 39 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 40 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 41 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 44 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 45 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 28 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 36 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38 (Ab)
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 42 (Ab)
Chapitre 2 : Dispositions modifiant le code de l'environnement et le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.
Modifie Code de l'environnement - art. R122-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-8 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-9 (V)
Abroge Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 9 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-10 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-11 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-12 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-13 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-14 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-15 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-16 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-17 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-18 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-19 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-20 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-21 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-22 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-23 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-24 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-25 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-26 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-27 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-28 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-29 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-30 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-31 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-32 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-33 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-34 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R431-35 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R431-36 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R431-37 (M)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-38 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-39 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-40 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-41 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-42 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-43 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R431-7 (T)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-8 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R431-9 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R432-1 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R432-2 (Ab)
Modifie Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 5 (Ab)
Crée Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 8-1 (Ab)
Chapitre 3 : Dispositions finales et transitoires.
Le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle est abrogé.
Les piscicultures autorisées en application de l'article L. 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau mentionnés au 3° de l'article L. 431-7 conservent le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera, comme l'instruction des demandes de modifications qui pourraient être faites avant ce renouvellement, en application des dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2006.
Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.