Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1249.asp
Timestamp: 2015-07-29 09:33:47+00:00
Document Index: 194617140

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 16"]

N��1249.- Rapport d'information de M. Didier Mathus, d�pos� en application de l'article 16 du R�glement par la commission sp�ciale charg�e de v�rifier et d'appurer les comptes, sur les comptes de l'Assembl�e nationale del'exercice 1997. Aller au menu
N°�1249
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 décembre 1998.
PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APPURER LES COMPTES�(1), sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1997,
(1) La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de�: MM. Didier Mathus, président�; MM Jean-Pierre Foucher, François Huwart, vice-présidents�; Mme Monique Denise, M. Henri de Gastines, secrétaires�; MM. Alain Belviso, Didier Chouat, Charles de Courson, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Francis Delattre, Patrick Delnatte, René Dosière, Jean-Louis Dumont et Robert Pandraud.
I. L'exécution du budget de 1997 7
ANNEXE : Le régime financier et comptable de
l'Assemblée nationale 28
Pour la cinquième année consécutive, l'Assemblée nationale rend compte des conditions dans lesquelles son budget a été exécuté, confirmant ainsi que l'autonomie financière ne signifie pas pour elle l'opacité.
La clôture des comptes de l'exercice 1997 fait apparaître que les charges totales de l'Assemblée ne se sont accrues que de 0,2% au cours de l'exercice et que la progression des seules charges nettes (à l'exclusion par conséquent des recettes) est encore plus modérée puisqu'elle est de 0,12%.
Il résulte de cette évolution un excédent budgétaire de 76,6 millions de francs, les dépenses nettes totales de l'Assemblée n'ayant représenté que 97,2% de la dotation versée par l'Etat.
Ce résultat peut a priori surprendre, compte tenu des charges supplémentaires liées au renouvellement intégral de l'Assemblée nationale intervenu en cours d'exercice, après dissolution, lesquelles n'étaient pas budgétées car imprévisibles lors de l'élaboration du budget initial (juillet 1996).
Mais force est de constater que ces charges ont été plus que compensées par les économies résultant d'une activité parlementaire très ralentie entre la date de la dissolution, c'est-à-dire la fin du mois d'avril, et la mi-septembre.
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 - Charges 2 530 010 340
2 636 837 000
2 552 650 583
84 186 417
42 484 636
39 726 847
4 343 153
191 544 581
228 073 000
180 560 356
47 512 644
15 715 622
16 269 500
15 859 411
800 419 242
821 121 500
822 412 455
-1 290 955
581 865 308
596 303 000
607 414 435
-11 111 435
218 553 934
224 818 500
214 998 020
9 820 480
1 471 551 490
1 513 563 000
1 492 973 651
20 589 349
289 583 961
296 969 000
290 479 505
6 489 495
356 677 565
368 592 000
353 155 783
15 436 217
734 270 118
750 825 000
764 911 331
-14 086 331
21 853 337
21 248 763
2 061 237
26 820 195
16 493 648
12 073 352
42 346 314
46 684 621
-1 384 621
8 294 769
1 117 863
12 622 137
2 - Recettes propres 18 747 210
17 805 000
21 504 256
B - SECTION D'INVESTISSEMENT 127 706 651
99 642 000
110 963 773
-11 321 773
C- CHARGES TOTALES (A1+B) 2 657 716 991
2 736 479 000
2 663 614 356
72 864 644
D - CHARGES NETTES TOTALES (C-A2) 2 638 969 781
2 718 674 000
2 642 110 100
76 563 900
I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997
La dotation inscrite au budget général de l'Etat pour couvrir les besoins de l'Assemblée nationale en 1997 s'élevait à 2.718,7 millions de francs. En outre, 17,8 millions de francs de recettes propres diverses étaient attendus.
Au total, l'Assemblée pouvait donc compter sur 2.736,5 millions de francs pour couvrir l'ensemble de ses dépenses réparties en�:
- 99,6 millions de francs de crédits d'investissement (soit 3,7%),
- 2.636,9 millions de francs de crédits de fonctionnement (soit 96,3%).
La clôture des comptes fait apparaître que les charges nettes totales de l'Assemblée ont augmenté de seulement 3,1 millions de francs pour atteindre 2.642,1 millions de francs (soit + 0,12%).
L'exécution du budget se traduit donc par un solde positif de 76,6 millions de francs (2.718,7 millions de francs - 2.642,1 millions de francs).
Ce solde résulte de l'excédent constaté du budget de fonctionnement (84,2 millions de francs) et d'un dépassement des prévisions de recettes (3,7 millions de francs) tandis que le budget d'investissement demeure déficitaire (- 11,3 millions de francs)
Le budget d'investissement (99,6 millions de francs) était inférieur de 8,1% à celui de 1996 (108,5 millions de francs). La diminution des dépenses (110,9 millions de francs contre 127,7 millions de francs) a permis de réduire le déficit d'exécution qui passe de 19,2 millions de francs à 11,3 millions de francs.
Les principales opérations d'investissement ont concerné cette année�: l'achèvement de la cinquième et dernière tranche du réameublement des bureaux de l'immeuble du 101 rue de l'Université, les travaux d'étanchéité des terrasses de ce même immeuble et du Palais-Bourbon, la rénovation de la buvette des parlementaires, l'aménagement des locaux du compte-rendu intégral et du vestiaire des gardiens-surveillants, la mise en conformité des ascenseurs de l'aile Est du Palais-Bourbon, la rénovation et le câblage du service des Etudes.
Les dépenses de fonctionnement ont faiblement augmenté pour atteindre 2.552,6 millions de francs en 1996 contre 2.530,0 millions de francs l'année dernière, soit +0,89%, dégageant ainsi un excédent de 84,2 millions de francs par rapport au budget initial (2.636,8 millions de francs).
La répartition des dépenses de fonctionnement par grandes catégories est indiquée par le graphique ci-après. On notera, comme à l'accoutumée, le poids des charges parlementaires (58,5% des dépenses de fonctionnement en 1997) et des dépenses de personnel (32,2%). Les autres dépenses de fonctionnement représentent moins de 10% du total.
Erreur! Liaison incorrecte.
STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1996-1997)
Cela illustre l'une des caractéristiques principales du budget de l'Assemblée nationale, à savoir que plus des quatre-cinquièmes de celui-ci sont des dépenses de rémunérations et de charges sociales directement influencées par l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique, évolution sur laquelle l'Assemblée nationale n'a aucune maîtrise.
Les charges parlementaires ont atteint 1.492,9 millions de francs (+ 1,5%). Les indemnités parlementaires sont stables (+ 0,3%) à 290,5 millions de francs tandis que les charges de sécurité sociale et de prévoyance diminuent (- 1%) pour s'établir à 353,1 millions de francs. Par contre, la contribution aux frais de secrétariat parlementaire (+�4,1%) a supporté une charge importante mais exceptionnelle puisqu'il s'agit des indemnités de licenciement versées aux collaborateurs des députés à la suite de la dissolution de l'Assemblée. Les autres charges parlementaires (missions et déplacements, charges de représentation, charges diverses) sont globalement en diminution (- 7,2%), en raison de cette même dissolution.
Pour 1997, les charges de personnel ont atteint 822,4 millions de francs, en augmentation de 2,7% par rapport à 1996. Cette progression reflète une situation contrastée�: les charges de rémunération ont progressé de 4,4% en raison du nombre important de séances de nuit à partir de septembre tandis que les charges sociales et de prévoyance et les autres charges diminuent globalement de 1,6%.
Les autres charges de fonctionnement représentent 237,2 millions de francs, en forte diminution de 8,0% par rapport à 1996 (258,0 millions de francs).
Un rythme d'activité réduit entre avril et septembre explique ce phénomène�: les frais de télécommunications sont en baisse de 11,8% (- 1,7 million de francs), les dépenses d'affranchissement ont diminué de 17,6% (- 7,1 millions de francs), celles des impressions parlementaires de 20,0% (- 4,6 millions de francs) et celles de publications, de 47,5% (- 2,6 millions de francs).
Par contre, les dépenses liées à la production d'images télévisuelles ont atteint 4,6 millions de francs (1,9 million de francs en 1996) et correspondent à la location en année pleine (et non plus sur trois mois) d'un canal sur satellite. En outre, la réparation du système de vote électronique et la mise à niveau du parc informatique ont entraîné des dépenses informatiques supplémentaires (+ 3,6 millions de francs).
1 108 579
1 705 647
97 098 628
76 042 000
77 569 167
-1 527 167
65 116 046
48 010 535
8 989 465
2 131 106
1 959 670
1 043 212
1 969 467
-129 467
28 808 264
25 629 495
-10 852 495
29 343 654
31 688 959
-11 688 959
127 706 651
6 547 744
5 363 114
1 536 886
2 156 511
1 844 026
15 686 176
15 342 288
17 808 905
16 748 209
1 841 791
67 744 805
67 988 477
6 624 523
1 798 775
2 089 879
2 914 469
1 985 841
8 976 644
8 732 934
TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANTS
41 503 916
41 222 527
2 557 156
2 573 621
9 993 845
10 635 357
-400 357
123 799 776
153 460 000
112 571 880
40 888 120
4 056 720
4 641 640
1 158 360
13 785 535
10 104 465
26 546 159
25 669 706
12 580 294
23 965 414
30 630 000
19 449 018
11 180 982
1 722 508
2 598 157
-133 157
55 099 064
46 248 408
5 861 592
15 859 412
-123 382
13 182 619
13 559 705
2 201 761
2 009 579
549 727 760
561 144 000
574 022 042
-12 878 042
22 335 424
24 093 939
2 949 061
PERSONNELS DE LA PRÉSIDENCE
7 632 471
6 706 504
2 169 654
2 591 950
-1 841 950
179 700 345
185 372 000
177 637 797
7 734 203
20 970 912
19 020 726
12 891 085
13 410 852
-1 062 852
4 991 591
7 142 500
4 928 645
2 213 855
1 471 551 489
1 492 973 650
20 589 350
353 155 782
15 436 218
21 248 764
2 061 236
CHARGES SUR RESSOURCES AFFECTÉES
1 029 679
3 297 590
AUTRES CHARGES PARLEMENTAIRES
41 316 635
45 992 210
-4 682 210
1 117 862
CHARGES EXCEPT./EXERCICE COURANT
2 680 341
1 026 754
CH. EXCEPT./EXERCICES ANTÉRIEURS
5 614 428
-91 108
2 530 010 340
1 746 117
1 441 025
REVERSEMENT DE L'A.G.R.A.N.
VENTES DE DOC. PARLEMENTAIRES
4 902 254
3 853 649
-2 226 351
4 878 681
-2 222 346
VENTES DE PUBLICATIONS DE L'A.N.
CESSIONS DE FOURNITURES
CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS
1 265 535
945 771
-1 999 229
RETENUES HLM-ILN
PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES
514 839
-1 648 795
PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE
-356 962
5 626 343
-73 657
REVENUS DES PRÊTS AU LOGEMENT
5 486 666
9 609 070
7 174 070
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT
1 744 656
PROD. EXCEPT. EXERCICES ANTÉRIEURS
5 276 296
488,74%
881 091
-543 265
1 429 198
696 383
18 747 210
3 699 257
2 657 716 991
CHARGES NETTES TOTALES
2 638 969 781
Enfin, les dépenses de communication et d'information se sont élevées à 25,7 millions de francs (- 3,3%)�: elles concernent notamment la subvention d'équilibre versée à l'Exposition permanente de Versailles (8,7 millions de francs), le Parlement des Enfants (2,4 millions de francs), les expositions (10 organisées en 1997 pour un coût total de 1,4 million de francs), l'impression et le routage du "�Bulletin de l'Assemblée nationale�" (2,8 millions de francs).
Le budget initial de 1997 prévoyait 17,8 millions de francs de recettes propres. Les recettes encaissées ont dépassé ces prévisions pour atteindre 21,5 millions de francs.
Les principales recettes proviennent du reversement par l'Association de gestion des restaurants des excédents de gestion des exercices antérieurs (0,5 million de francs), de la vente de documents parlementaires (3,8 millions de francs), des intérêts des prêts au logement (5,6 millions de francs) et des remboursements de compagnies d'assurances (1,6 million de francs).
Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. 98,9% des charges et 97,0% des produits figurent déjà dans l'état d'exécution du budget, les autres constituant des charges et produits extra-budgétaires.
La quasi-totalité des charges extra-budgétaires concerne les dépenses relatives aux députés européens (30,1 millions de francs).
Outre l'exacte contrepartie de ces dernières, les produits extra-budgétaires sont normalement constitués des revenus tirés du placement de la dotation.
39 726 846
42 484 637
67 988 478
112 735 885
123 926 194
15 715 621
2 607 710 227
2 526 653 349
31 105 567
30 437 332
1 523 133 447
1 500 723 286
2 581 856 522
2 551 013 785
2 644 138 866
2 563 739 052
42 020 611
48 266 718
20 975 237
106 251 936
124 160 330
158 949 152
2 707 134 714
2 718 257 706
Le tableau de la page précédente donne une présentation synthétique de l'évolution du compte de résultat entre 1996 et 1997.
Le solde des charges et des produits extra-budgétaires s'élève à 47,7 millions de francs contre 143,5 millions de francs en 1996, année au cours de laquelle des cessions d'immobilisations financières étaient intervenues. Au total, le résultat comptable de l'exercice 1997 atteint 124,2 millions de francs, au lieu de 158,9 millions de francs en 1996.
Les immobilisations nettes représentent 83,1% de l'actif total. Elles ont progressé de 2.136,4 à 2.225,5 millions de francs (+�4,2%) entre le 31 décembre 1996 et le 31 décembre 1997.
Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent à 392,9 millions de francs1�; pour 1997, les amortissements pratiqués se sont montés à 37,6 millions de francs contre 28,9 millions de francs en 1996 (+ 30,1%).
Les immobilisations financières s'élèvent à 1.825,3 millions de francs et constituent une part essentielle de l'actif. Il s'agit à la fois de prêts et de placements financiers de type obligataire.
2 259 937
883 193 629
920 126 515
390 670 038
350 050 264
758 386 543
589 437 391
1 825 342 257
1 777 716 468
628 274 762
2 225 546 743
2 136 448 592
2 394 015 264
2 186 693 613
121 480 271
107 353 147
5 072 690
3 973 487
738 492
1 054 050
14 691 056
639 118
56 560 527
60 863 143
7 639 669
13 140 615
66 405 278
63 135 107
12 854 432
12 629 621
14 797 354
19 870 621
1 768 679
427 076 069
287 953 226
3 887 934
3 338 608
2 264 774
1 282 762
1 883 466
452 316 714
315 497 586
283 848 193
265 252 565
2 677 863 457
2 451 946 178
Les créances ne s'élèvent qu'à 19,9 millions de francs ; il s'agit des créances à recouvrer (c'est-à-dire les créances afférentes à l'exercice 1997 qui ne seront recouvrées qu'à l'issue de la période complémentaire) et des débiteurs divers (dont l'essentiel est constitué des produits à recevoir de la Commission européenne au titre du programme TACIS d'appui à l'administration du Parlement de Russie, pour lequel l'Assemblée nationale a été retenue).
Les disponibilités sont constituées essentiellement des valeurs mobilières de placement provenant de la dotation de l'année en cours. Elles sont passées de 296,6 millions de francs à 432,1 millions de francs (+ 45,7%). Cette progression s'explique par le résultat comptable nettement positif et par la durée de la période complémentaire2.
Le total des dotations et réserves s'élève à 2.394,0 millions de francs, en progression de 9,4% par rapport à 1996 (soit + 207,3 millions de francs). Cette évolution globale résulte des variations suivantes :
- la diminution de la dotation initiale et des réserves de 37,6 millions de francs, contrepartie de l'amortissement évoqué plus haut�;
- l'accroissement du report à nouveau (solde créditeur) de 158,9 millions de francs, par affectation de la totalité du résultat comptable de l'exercice 1996�;
- l'inscription du résultat de l'exercice 1997 (124,2 millions de francs)�;
- l'augmentation de la dotation d'investissement de la contrepartie des dépenses d'investissement réalisées en 1997�;
- une reprise de provisions sur le Fonds de garantie de ressources des anciens députés (10 millions de francs).
L'importance des dettes à l'égard des fournisseurs (121,5 millions de francs) s'explique par la durée de la période complémentaire et par l'ampleur des dépenses engagées en 1997 mais non encore mandatées avant la fin de cette période (23,2 millions de francs).
Le montant des dettes sociales et fiscales (64,2 millions de francs) s'explique par l'existence d'un décalage d'un mois entre la constatation des cotisations et impositions dues et leur paiement effectif.
Les comptes de liaison avec les Caisses et les Fonds sont équilibrés ou créditeurs (pour un montant global de 66,4 millions de francs), en raison de l'excédent global enregistré par ceux-ci.
IV - LES COMPTABILITES ANNEXES
Enfin, l'Exposition permanente de Versailles a été également érigée en société annexe afin de permettre un meilleur suivi comptable. Son compte de résultat est équilibré par une subvention de l'Assemblée nationale figurant au budget de celle-ci parmi les dépenses de communication.
45 416 040
45 051 908
10 799 385
345 211 627
334 468 168
112 430 849
90 103 815
3 187 708
180 047 232
202 665 966
348 693 506
337 821 689
23 751 109
23 189 181
165 197 727
162 343 751
48 519 196
47 227 556
1 069 712
93 424 775
92 260 198
449 683
167 023 225
163 772 881
63 416 958
61 697 467
69 263 980
63 166 770
12 084 825
6 097 210
17 903 078
7 598 945
81 367 396
69 296 412
28 258 615
23 025 799
56 556 456
59 272 863
36 752 923
37 767 280
3 940 282
68 742 460
65 899 650
42 658 666
41 475 646
70 481 819
60 944 685
10 743 392
9 537 134
38 492 521
28 986 981
81 237 605
70 494 213
19 940 603
15 422 928
42 067 609
43 519 165
30 095 034
34 639 374
1 630 462
1 237 853
2 668 337
52 903 952
53 419 034
6 549 181
3 241 806
( 6 539 501)
3 307 375
26 549 181
1 106 792
1 102 458
9 859 895
2 213 602
2 204 917
3 320 394
3 975 507
4 091 297
964 647
3 125 064
4 126 275
8 744 132
8 933 074
8 155 837
7 658 865
13 019 231
13 253 641
Aux termes de la loi susvisée de 1979, les députés européens sont affiliés, pour l'assurance vieillesse, au régime général et au régime complémentaire de l'IRCANTEC. Pour l'assurance maladie et les prestations familiales, ils ont le choix entre le régime de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.
Pour 1997, l'Assemblée nationale avait reçu un crédit de 32,6 millions de francs. Les dépenses totales se sont élevées à 30,1 millions de francs. Le solde, à savoir 2,5 millions de francs, sera reversé au Trésor après règlement définitif des comptes.
Au cours de sa réunion du mardi 17 novembre 1998, la Commission a procédé à l'audition de MM. Bernard DEROSIER, Henri CUQ et Patrick BRAOUEZEC, Questeurs, qui ont répondu aux questions de MM. Charles de COURSON, Robert PANDRAUD et Jacky DARNE.
Après le départ de MM. les Questeurs et les interventions de M. Charles de COURSON, du Président Didier MATHUS, de MM. Robert PANDRAUD, René DOSIÈRE et Jean-Louis DUMONT, la Commission a, sur proposition de son Président, adopté deux arrêtés donnant quitus à MM. les Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice 1997�:
Après les interventions de MM. Charles de COURSON, Jean-Louis DUMONT, René DOSIÈRE et du Président Didier MATHUS, elle a ensuite approuvé le présent rapport.
LE RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Comme les années précédentes, il s'agit, dans un souci pédagogique, de rappeler ci-après succinctement les grandes lignes de l'organisation financière et comptable de l'Assemblée nationale.
A - L'élaboration du budget
A l'heure actuelle, le régime financier de l'Assemblée nationale (comme celui du Sénat) est défini par l'article 7 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonction-nement des assemblées parlementaires, sachant que, hormis l'institution de la Commission commune des crédits, il a été peu modifié depuis les débuts de la IIIème République.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance réaffirme que "�chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière�". Outre l'autonomie budgétaire, cette notion a une portée très générale�: ni l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ni le règlement général de comptabilité publique (décret n°62-158 du 29 décembre 1962) ne s'appliquent au Parlement, les assemblées gèrent leur trésorerie comme elles l'entendent et elles ne relèvent pas de la juridiction de la Cour des comptes.
Le deuxième alinéa décrit la procédure d'élaboration du budget de chaque assemblée. C'est sur ce point que l'ordonnance a le plus innové par rapport à la tradition des IIIème et IVème Républiques. Sous ces dernières en effet, chacune des assemblées arrêtait souverainement son budget qui était ensuite inscrit dans le budget général de l'Etat. Depuis 1958, la procédure fait dorénavant intervenir un organe extérieur au Parlement.
Les projets de budget de chaque assemblée sont préparés par les Questeurs de celles-ci. Rappelons que les trois Questeurs de l'Assemblée nationale sont des députés, élus par leurs pairs "�au début de chaque législature, au cours de la séance qui suit l'élection du Président et renouvelés chaque année suivante, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, à la séance d'ouverture de la session ordinaire�"3. Sous "�la haute direction du Bureau�" dont ils sont membres, ils "�sont chargés des services financiers et administratifs�" de l'Assemblée4. Ces projets font ensuite l'objet d'une délibération au sein d'une commission - appelée Commission commune des crédits - composée des Questeurs de chaque assemblée réunis sous la présidence d'un président de chambre à la Cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction. Le président est assisté de deux magistrats de la Cour, désignés dans les mêmes conditions, qui ne disposent que d'une voie consultative dans les délibérations de la commission5. Comme l'écrit M. Michel MAY, qui a présidé pendant plusieurs années cette Commission, "�les trois magistrats sont certes désignés par le premier président, mais ils ne représentent pas la juridiction, ne reçoivent pas d'instructions de l'autorité qui les nomme et n'ont pas à lui rendre compte de leur mandat�"6.
En toute rigueur, il convient de préciser que ce ne sont pas les budgets proprement dits de chaque assemblée qui sont arrêtés par la Commission commune des crédits mais, selon les termes exacts de l'ordonnance de 1958, les "�crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires�"7. Pour comprendre le sens de cette expression, laissons encore la parole à M. Michel MAY�: "�A l'évidence, ces termes ne peuvent viser les budgets des chambres elles-mêmes puisque les crédits dont il s'agit font l'objet de l'ouverture de deux chapitres dans le budget général, mais concernent exclusivement les moyens que celui-ci réserve au Parlement pour lui permettre d'assurer le financement de ses propres dépenses. Sans doute le rapport explicatif joint au projet de loi de finances donne-t-il, pour chacune des deux assemblées, la répartition des charges prévues par grandes catégories, mais ces tableaux n'ont, en eux-mêmes, aucune valeur juridique particulière et ne peuvent être qualifiés de budget. Le pouvoir d'arrêter le budget proprement dit appartient aux Questeurs de l'assemblée considérée�".
Enfin, le dernier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance précise que ces crédits sont inscrits au projet de loi de finances, en l'espèce au titre II "�Pouvoirs publics�" du budget des charges communes en deux lignes distinctes (chapitre 20-21 pour l'Assemblée nationale et 20-31 pour le Sénat). De plus, il prévoit qu'un rapport explicatif établi par la Commission commune des crédits est annexé au projet de loi de finances. Observons que ce rapport, le "jaune" du fait de la couleur de sa couverture, n'est effectivement annexé au projet de loi de finances que depuis 1983.
B - Les règles comptables
Le règlement général de comptabilité publique ne concernant pas, comme il a été rappelé ci-dessus, le Parlement, les règles applicables à la comptabilité sont définies par un règlement intérieur établi par le Bureau de l'Assemblée nationale8. L'actuel règlement intérieur date de décembre 1967 et a subi un certain nombre de modifications depuis lors. Il a été refondu pour tirer les conséquences de la mise en oeuvre, à partir de l'année 1993, d'un nouveau système comptable.
Même s'il en diffère sur quelques points, ce règlement s'inspire très largement du règlement général de comptabilité publique. C'est ainsi, par exemple, que l'on retrouve les phases classiques de l'exécution d'une dépense, à savoir�:
- l'engagement, c'est-à-dire l'acte par lequel est créée ou constatée à l'encontre de l'Assemblée une obligation dont il résultera pour elle une charge, incombe aux Questeurs ou au Questeur délégué, qui ne délèguent leur pouvoir que de façon très limitée�;
- la liquidation, qui a pour objet de vérifier la réalité de la dette née de l'engagement et d'en arrêter le montant, préparée par les différents services gestionnaires des crédits, incombe au Secrétaire général de la Questure�;
- l'ordonnancement, qui est l'acte administratif donnant l'ordre de payer une dépense conformément aux résultats de la liquidation, est prescrit par le Questeur délégué�;
- le paiement des dépenses est, enfin, assuré par le Trésorier, fonctionnaire parlementaire "�responsable devant les Questeurs des fonds qui lui sont confiés�"9.
C - Le rôle de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
En vertu de l'autonomie financière, les comptes de l'Assemblée nationale ne sont pas soumis, on l'a vu, au contrôle de la Cour des comptes. Ce rôle est imparti à la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, instituée par l'article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Cette Commission spéciale a pour mission d'examiner chaque année les comptes de l'exercice clos. Afin qu'elle puisse remplir sa mission, les Questeurs lui soumettent, après avoir arrêté les livres comptables, le compte financier de l'Assemblée qui comprend le compte administratif présentant les dépenses et les recettes budgétaires de l'exercice ainsi que les états comptables (compte de résultat, bilan, balance générale des comptes). Un rapport résumant les opérations inscrites dans ces documents lui est également remis. Les membres de la Commission spéciale peuvent, en outre, prendre connaissance des mandats et de leurs pièces justificatives produits à l'appui des comptes et poser des questions aux Questeurs afin d'obtenir des informations supplémentaires.
La Commission spéciale donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice considéré. A défaut de donner quitus, elle doit rendre compte à l'Assemblée. Depuis la réforme du règlement du 26 janvier 1994, elle établit un rapport public à l'issue de chaque exercice.
La Commission spéciale est composée de quinze membres, désignés à la représentation proportionnelle des groupes "�au début de la législature et chaque année suivante, à l'exception de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée nationale, au début de la session ordinaire�; les membres du Bureau ne peuvent [en] faire partie�"10. Dès sa nomination, elle désigne un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et de deux secrétaires.
N°�1249.- Rapport d'information de M. Didier Mathus, déposé en application de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'appurer les comptes, sur les comptes de l'Assemblée nationale del'exercice 1997.
1 Du fait de l'absence d'inventaire lors de l'établissement du bilan d'ouverture en 1993, le bilan ne reflète qu'imparfaitement l'état du patrimoine mis à la disposition de l'Assemblée nationale�: les immobilisations incorporelles et corporelles ne correspondent donc qu'aux dépenses d'investissement réalisées depuis le 1er janvier 1993.
2 En effet, les factures non parvenues à l'issue de la période complémentaire sont néanmoins comptabilisées au 31 décembre 1997 au passif et font l'objet d'un paiement effectif en 1998�; les sommes correspondantes apparaissent donc toujours dans les disponibilités de l'actif du bilan à la date du 31 décembre 1997.
3 Article 10 alinéa 1 du Règlement de l'Assemblée nationale
4 Article 15 du Règlement de l'Assemblée nationale
5 Il est d'usage de confier à chacun d'eux le soin de rapporter le budget de l'une ou l'autre assemblée.
6 Revue française d'administration publique n° 68, octobre-novembre 1993
7 Termes figurant déjà dans la loi n°50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics
8 Article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale
9 Article 28 paragraphe 10 du Règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale
10 Article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale