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Timestamp: 2019-02-21 10:36:43+00:00
Document Index: 277457307

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 163', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ']

5A_712/2012 - 2013-01-29 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - mainlevée définitive de l'opposition
La juridiction cantonale a ensuite constaté que la principale divergence entre les parties portait sur la prise en compte des primes d'assurance maladie pour l'épouse et les enfants, la poursuivante faisant valoir que le paiement de ces primes s'ajoutait à la contribution d'entretien fixée à 6'150 fr. par mois, le poursuivi affirmant au contraire qu'elles devaient en être soustraites. Il ressort de l'arrêt de la Cour de justice, invoqué comme titre de mainlevée définitive, que le poursuivi a été condamné à servir à la poursuivante une contribution mensuelle de 6'150 fr. pour l'entretien de la famille, allocations familiales non comprises; toutefois, son dispositif ne permet pas de déterminer si la créancière d'aliments devait, avec ladite somme, financer sa propre cotisation d'assurance maladie et celle de ses enfants, de sorte qu'il faut interpréter les motifs de la décision. Or, il en résulte que la contribution d'entretien a été fixée «en tenant compte du fait que les primes d'assurance maladie de la créancière d'aliments et de ses enfants étaient imputées au budget des charges du débirentier»; partant, «il était jugé implicitement que celui-ci s'acquittait directement des primes d'assurance maladie précitées et versait, en
sus, la somme de 6'150 fr. à la crédirentière». Il s'ensuit que c'est à tort que le premier juge a déduit du montant en poursuite dix-sept mensualités de 878 fr.60 payées en 2010 et 2011 ainsi qu'une mensualité de 650 fr.30 payée le 2 juin 2010 (15'586 fr.50 au total).
2.2 Aux termes de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Saisi d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis; il ne lui appartient pas de trancher des questions délicates de droit matériel, ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, dont la connaissance ressortit au juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a, avec les références). Le Tribunal fédéral a néanmoins précisé que l'«opinion selon laquelle le juge de mainlevée n'a pas à tenir compte d'autre chose que du dispositif de la décision invoquée à l'appui de la demande est l'expression d'un formalisme qui ne trouve aucun appui dans la loi fédérale» (ATF 79 I 327 consid. 2); aussi bien, une jurisprudence constante admet-elle la possibilité de se référer aux motifs du jugement pour déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure celui-ci
constitue un titre qui justifie la mainlevée définitive de l'opposition (ATF 79 I 327 consid. 2; 127 III 232 consid. 3a; 134 III 656 consid. 5.3.2; 138 III 583 consid. 6.1.1; arrêt 5P.324/2005 du 22 février 2006 consid. 3.4, in: RSPC 2006 p. 296).
2.3 Toute l'argumentation du recourant repose, en l'occurrence, sur le postulat qu'il serait interdit au juge de la mainlevée de s'appuyer sur les considérants de la décision produite à l'appui de la requête, le dispositif étant seul déterminant; or, comme on l'a vu (cf. supra, consid. 2.2), une telle prémisse est erronée. Certes, les primes de l'assurance maladie constituent des charges d'entretien au sens des art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC (cf. parmi plusieurs: Deschenaux et al., Les effets du mariage, 2e éd., 2009, n° 420 et les citations). Cependant, le recourant ne réfute aucunement le raisonnement de la cour cantonale d'après lequel cette contribution n'était pas comprise dans le montant de 6'150 fr. par mois alloué par le juge des mesures protectrices (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; LAURENT Merz, in: Basler Kommentar, BGG, 2e éd., 2011, n° 53 ad art. 42 LTF, avec les arrêts cités); il ne démontre pas non plus à satisfaction de droit que cette autorité aurait faussement interprété le jugement dont se prévaut l'intimée (cf. ATF 105 II 149 consid. 2a) ou constaté de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF) - à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 226 consid. 4.2) - les faits qui en
ressortent (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2 et les arrêts cités).
Décision : 5A_712/2012
Date : 29. Januar 2013
tribunal fédéral • mois • prime d'assurance • acquittement • commandement de payer • requête de mainlevée • première instance • obligation d'entretien • tennis • effet suspensif • droit civil • autorité cantonale • valeur litigieuse • greffier • calcul • décision • poursuite pour dettes • citation à comparaître • motivation de la décision • membre d'une communauté religieuse
105-II-149 • 124-III-501 • 127-III-232 • 133-III-399 • 134-II-244 • 134-III-656 • 135-III-670 • 137-III-226 • 138-III-583 • 79-I-327
4A_629/2009 • 5A_712/2012 • 5P.324/2005
CC: 163, 176
LTF: 42, 66, 72, 74, 75, 76, 90, 97, 98, 100, 106