Source: https://www.ansa.fr/covid-19-principales-dispositions-contenues-dans-la-loi-n-2020-289-du-23-mars-2020-de-finances-rectificative-pour-2020-et-dans-larrete-du-23-mars-2020-accordant-la-garantie-de-l/
Timestamp: 2020-07-07 09:49:56+00:00
Document Index: 47363885

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7']

Covid-19 : Principales dispositions contenues dans la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et dans l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement - ANSA
Publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020 (JO RF, n° 0072, texte n° 21), la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 répond à la crise économique qui fait suite à la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19.
Ce texte avait été présenté par Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances, et par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. L’Assemblée nationale avait ensuite adopté le texte en première lecture, avec modifications, le 19 mars 2020. Le Sénat l’a adopté définitivement en première lecture, sans modification.
En substance, 45 milliards d’euros supplémentaires seront injectés pour soutenir l’économie et les entreprises. L’article liminaire revoit donc le déficit public à la hausse : 3,9% (contre 2,2% initialement). Il est prévu que la dette française dépasse 100% du PIB pour 2020.
Les principales mesures contenues dans la loi de finances rectificatives sont les suivantes :
Autorisations budgétaires pour 2020 : crédits de missions accordés (art. 3 et 4)
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479) avait au titre du budget général, voté des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 598 000 000 €. L’article 3 de la loi de finances rectificative annule ces dispositions et les remplace par des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €.
Au titre des comptes d’affectation spéciale, la loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479) ouvrait des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 6 980 000 000 € et 6 980 000 000 €. L’article 4 de la loi de finances rectificative relève le montant ces autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires de 500 000 000 € pour les AP comme pour les CP .
Ces autorisations budgétaires rectificatives ouvrent en pratique des crédits d’urgence destinés à financer le chôme partiel ainsi qu’un fonds d’indemnisation pour les TPE (voir brève ANSA du 24 mars 2020, Covid-19 : Mesures économiques prises par le Gouvernement pour les entreprises).
Crédits d’urgence destinés à financer le chômage partiel (L. 2020-289, art. 3 et état législatif B annexé). L’état B autorise :
des autorisations d’engagement supplémentaires à hauteur de 5 500 000 000 €,
des crédits de paiement supplémentaire à hauteur de 5 500 000 000 €.
En pratique, et comme l’a indiqué le Gouvernement, 100% du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 fois le SMIC.
Ouverture du fonds d’indemnisation pour les TPE. Ce fonds, co-financé par les régions, atteindra 1 milliard d’euros par mois (750 millions d’euros financés par l’État et 250 millions par les régions). Il a pour but de soutenir les entreprises qui ont fermé et celles dont le chiffre d’affaires a diminué de 70% entre les mois de mars 2019 et 2020, en raison de la crise sanitaire.
Garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros (art. 6)
La loi de finances rectificative instaure une garantie de l’État pouvant être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France (art. 6-I).
Cette garantie s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros (art. 6-II).
Un arrêté du 23 mars (JO RF, n° 0072 du 24 mars 2020, texte 10) détaille le cahier des charges qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’État.
Prêts couverts par la garantie (L. n°2020-289, art. 6-III ; A. du 23 mars 2020, art. 2). L’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 précise que seront éligibles les prêts qui présenteront deux conditions cumulatives : (i) un différé d’amortissement minimal de douze mois et (ii) une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre, ou cinq ans. Étant précisé que les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.
Caractéristiques de la garantie de l’État (L. n°2020-289, art. 6-IV ; A. du 23 mars 2020, art. 6). La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. Ce pourcentage sera fixé à :
Il s’agit d’une garantie rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre (A. du 23 mars 2020, art. 7).
Demande de mise en jeu de la garantie. Les établissements prêteurs devront démontrer qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’ils détenaient vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il lui apportait à la date du 16 mars 2020, (corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur).
Organe de suivi compétent (L. n° 2020-289, art. 6-IV). La loi de finances rectificative charge l’établissement de crédit Bpifrance Financement d’assurer :
le suivi des encours des prêts garantis,
la perception et le reversement à l’Etat des commissions de garantie,
la vérification, en cas d’appel de garantie, des conditions prévues dans l’arrêté du 23 mars 2020.
Assurance et réassurance des crédits garantis par l’Etat (L. n° 2020-289, art. 7). La loi de finances rectificative prévoit enfin que la caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France. Cette garantie est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d’euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041746298
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041746813
Covid-19 : Mesures économiques prises par le Gouvernement pour les entreprises, ANSA, 24 mars 2020
https://www.ansa.fr/covid-19-mesures-economiques-prises-par-le-gouvernement-pour-les-entreprises/?switched_off=true
et, lectus consectetur ut amet, leo.	Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptesCovid-19 : Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19