Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=431-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=7382&bd=7383&niv=4
Timestamp: 2020-08-15 05:56:20+00:00
Document Index: 162401005

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-CF-COM-10-40-20120912
1 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 1-12/09/2012)
L' article L86 du livre des procédures fiscales ( LPF ) aménage le droit de communication auprès des membres des professions non commerciales.
Par ailleurs, l' article L86 A du LPF limite la nature des informations que l'administration peut recueillir auprès des membres de ces professions soumis au secret professionnel.
10 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l' article L86 du LPF , les professions non commerciales auprès desquelles peut être exercé le droit de communication sont les suivantes :
20 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 40-12/09/2012)
En revanche, le droit de communication prévu par l' article L86 du LPF ne peut être exercé à l'égard de personnes qui exercent une profession non commerciale non visée par le texte de loi, notamment les professions médicales et paramédicales.
50 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 50-12/09/2012)
L' article L86 du LPF prévoit au profit des agents des finances publiques un droit de communication auprès des membres de certaines professions non commerciales.
60 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 60-12/09/2012)
Ce droit ne peut entraîner, pour les personnes auprès desquelles il est exercé, I'établissement d'impositions supplémentaires, si ce n'est après la mise en ½uvre d'une procédure de vérification.
70 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 70-12/09/2012)
L' article L86 du LPF précise que le droit de communication ne peut porter que sur I'identité du client, le montant, la date et la forme du versement, ainsi que les pièces annexes de ce versement.
80 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 80-12/09/2012)
Par client, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui requièrent, moyennant rétribution, les services des professions non commerciales visées au I .
90 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 90-12/09/2012)
Dès lors, les éléments d'information utiles au service pour différencier les personnes portent sur le nom, le prénom usuel et l'adresse de celles-ci (RM Authié n° 5152, JO Sénat du 2 septembre 1982, p. 3931).
100 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 110-12/09/2012)
Par pièces annexes au versement, il faut entendre les documents comptables établis à l'occasion du versement des sommes visées au paragraphe précédent et les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par un contribuable tels que devis, mémoires ou factures (voir en ce sens déb. AN, JO du 14 décembre 1979, p. 11742 ; déb. Sénat, JO du 20 décembre 1979, p. 5771).
120 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 130-12/09/2012)
Aucune demande de renseignement ne peut porter sur la nature des prestations rendues par un contribuable dépositaire du secret professionnel, que celui-ci soit ou non adhérent d'une association agréée, conformément aux dispositions de l' article L86 A du LPF .
140 (BOFiP-CF-COM-10-40-§ 140-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L102 B du LPF (cf. BOI-CF-COM-10-10-30-I ), les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication doivent être conservés pendant un délai de six années à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.