Source: http://www.jurisprudentes.net/La-privation-de-la-jouissance.html
Timestamp: 2018-02-21 22:34:31+00:00
Document Index: 100626763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1134', 'art. 383', 'art. 383', 'arrêt ', 'art. 389']

La privation de la jouissance légale de la mère est une donation au profit des enfants mineurs - Successions, donations et testaments
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La privation de la jouissance légale de la mère est une donation au profit des enfants mineurs
19/02/15 - 16h25 - par Juris Prudentes
L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1134 du Code civil, ensemble les art. 383 et 389-3, alinéa 3, du même code.
Olivier X est décédé le 10 déc. 2010 en laissant à sa succession ses deux enfants mineurs, Eden, née le 3 mai 2006, et David-Alexandre, né le 16 sept. 2007, de son mariage avec Mme Y, dissous par leur divorce prononcé le 29 octobre 2009 ; il laissait un testament olographe aux termes duquel il léguait 33,33 % des biens de sa succession à sa sœur, Mme Z, et déclarait "je suis opposé à ce que mon ex-épouse administre et gère mon patrimoine qui reviendra à mes enfants et confie cette mission exclusivement à ma sœur Patricia, qui se fera le cas échéant assister de mon père" ; le juge aux affaires familiales a été saisi du conflit opposant Mme ex et Patricia quant à l’administration des biens des mineurs.
Pour décider que la mère des enfants mineurs était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession de leur père et bénéficiait du droit de jouissance légale dans les conditions des art. 383 et suivants du code civil, qu’elle pouvait accepter en cette qualité les biens provenant de ladite succession purement et simplement et signer tous les actes afférents au règlement de celle-ci, de décharger M. Nessim, grand-père des mineurs, de sa fonction d’administrateur ad hoc aux fins de délivrance du legs au nom des mineurs au profit de Mme Patricia, et de décharger celle-ci de sa mission d’administratrice des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un délai d’un mois, l’arrêt retient qu’il n’y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par conséquent les dispositions de l’art. 389-3 du code civil ne peuvent s’appliquer.
En statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion de l’administration légale qui emportait privation de la jouissance légale de la mère avait nécessairement pour effet d’augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père, de sorte qu’une telle clause stipulée par le testateur pour "mon patrimoine qui reviendra à mes enfants", caractérisait un legs, la cour d’appel a dénaturé cet acte en violation des textes susvisés.
Cass. Civ. 1re, 11 févr. 2015, N° de pourvoi : 13-27.586, cassation, publié