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Timestamp: 2020-02-18 05:31:38+00:00
Document Index: 45138585

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 96', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 99', 'art. 102', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 1', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 13', 'art. 97', 'art. 20', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 102', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1']

RS 142.314 Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)
142.314 Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)
Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles
(Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)
du 11 août 1999 (Etat le 1er juin 2019)
vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)1,
1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Dublin n’en disposent pas autrement.
2 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 4.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).
Art. 1a1Systèmes d’information
(art. 96 et 99a à 102 LAsi; art. 2 LDEA)2
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)3 exploite les systèmes d’information suivants dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales:
le système d’information central sur la migration (SYMIC) conformément à l’ordonnance SYMIC du 12 avril 20064;
la banque de données Kompass;
l’administration des prêts;
la banque de données sur le financement de l’asile (Finasi);
la banque de données sur les cas médicaux;
la banque de données «Aide au retour individuelle»;
le système d’information destiné aux centres de la Confédération8 et aux logements dans les aéroports (MIDES);
le système d’information AURORA visé à l’art. 12 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers9;
la banque de données sur le pool d’interprètes (DOPO);
l’outil de gestion des délais (FM-Tool).
1 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin; RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5775).
2 LF du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (RS 142.51).
3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
4 RS 142.513
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).
6 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet au 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).
7 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, avec effet au 15 oct. 2015 (RO 2015 3729).
8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2889).
9 RS 142.281
10 Introduite par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 13 juin 2012 (RO 2012 2903).
11 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1437).
Art. 1b1Banque de données Kompass2
1 La banque de données Kompass rassemble des documents contenant des informations sur les pays de provenance des requérants d’asile.3
2 Elle ne comprend ni donnée sensible ni profil de la personnalité. Si un document ne provenant pas d’une source publique contient des noms de personnes, il est rendu anonyme avant d’être saisi dans la banque de données.
3 Tous les collaborateurs du SEM et du Tribunal administratif fédéral ont accès aux données.
4 Le SEM peut rendre accessibles, par une procédure d’appel, les informations contenues dans Kompass:4
aux autorités cantonales de police des étrangers;
aux représentants de l’administration fédérale qui ont besoin d’informations sur les pays de provenance des requérants d’asile pour accomplir leur travail;
aux autorités d’Etats étrangers et aux organisations internationales avec lesquelles la Suisse entretient un échange institutionnalisé d’informations.
1 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).
Art. 1c1Administration des prêts
1 L’administration des prêts recense les prêts accordés aux réfugiés reconnus.
2 Les collaborateurs du SEM chargés de l’administration des prêts ont accès aux données.
Art. 1d1
1 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. (Schengen et Dublin; RO 2008 5421). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet au 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).
Art. 1e1Banque de données Finasi
1 La banque de données Finasi contient les données nécessaires au versement des forfaits conformément aux art. 20, 22 à 24a, 26 à 29 et 31 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2)2 et à l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE)3 ainsi qu’aux analyses statistiques portant sur ces forfaits.
2 Y figurent les données personnelles de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire, de réfugiés et d’apatrides, à savoir leurs nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité et activité lucrative, la date de leur dernière entrée en Suisse, la date de dépôt de leur dernière demande d’asile, la date d’entrée en force des décisions rendues dans la procédure d’asile, la date et le motif du départ, la date de la dernière adresse dans le canton, ainsi que leur activité lucrative, numéro personnel et numéro d’assuré AVS, le code Finasi, le canton, le numéro postal et le numéro OFS de leur commune de domicile.
3 Les collaborateurs du SEM chargés du versement des forfaits ainsi que des analyses statistiques s’y rapportant ont accès aux données.
4 Les collaborateurs des cantons qui sont chargés de la mise en oeuvre de ce subventionnement disposent d’un accès en lecture aux données relatives à leur canton enregistrées durant les quatre dernières années civiles.
1 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1437).
3 RS 142.205
Art. 1f1Banque de données sur les cas médicaux
1 La banque de données sur les cas médicaux contient l’exposé des faits et les décisions concernant les cas médicaux. Elle permet la mise en place d’une procédure uniforme pour le traitement des cas médicaux.
2 Les collaborateurs du SEM chargés des cas médicaux ont accès aux données.
Art. 1g1Banque de données Aide au retour individuelle
1 La banque de données «Aide au retour individuelle» contient le décompte des sommes versées aux requérants au titre de l’aide au retour individuelle.
2 Les collaborateurs du SEM chargés de la surveillance en matière d’aide au retour individuelle et de son évaluation ont accès à cette banque de données.
1 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin; RO 2008 5421). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, avec effet au 15 oct. 2015 (RO 2015 3729).
Art. 1i1Système d’information MIDES
(art. 99a, al. 3, 99b, 99c et 99d, al. 1, LAsi)
1 MIDES sert au traitement des données personnelles des requérants d’asile et des personnes à protéger.
2 L’annexe 5 définit l’ensemble des données contenues dans MIDES, les niveaux d’accès et les autorisations de traitement des données.
3 Le SEM fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et règle la journalisation automatique du traitement des données et la sécurité des données.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5775).
Art. 1j1Banque de données DOPO
1 La banque de données DOPO contient les données ci-après concernant les personnes qui sont indispensables pour planifier et mener les auditions:
les données personnelles;
les plans d’intervention; et
les données entrant en ligne de compte dans la rémunération des personnes suivantes:
les interprètes,
les procès-verbalistes,
les spécialistes des pays de provenance,
les experts LINGUA, et
les collaborateurs LINGUA chargés des auditions,
les évaluateurs des prestations d’interprétation,
les chargés d’audition dans le pool d’auditeurs.
2 Ont accès à ces données les collaborateurs du SEM qui sont chargés de planifier et de mener les auditions, ainsi que de verser les rémunérations conformément à l’al. 1, let. c.
2bis Les prestataires chargés d’assurer le conseil et la représentation juridique conformément à l’art. 102f, al. 2, LAsi disposent:
d’un droit d’accès au plan d’intervention des représentants légaux de leur organisation et de leur région, contenant les entretiens planifiés et les disponibilités;
d’un droit de lecture des entretiens planifiés;
de droits de saisie et de mutation dans leur plan d’intervention personnel des disponibilités des représentants légaux de leur organisation et de leur région;
d’un droit de lecture du plan d’intervention de leur région.4
3 Les personnes suivantes peuvent accéder uniquement à leurs propres plans d’intervention:
les interprètes;
les procès-verbalistes;
les spécialistes des pays de provenance;
les experts LINGUA;
les collaborateurs LINGUA chargés des auditions;
les évaluateurs des prestations d’interprétation;
les chargés d’audition dans le pool d’auditeurs;
les représentants légaux.
4 La banque de données DOPO dispose d’interfaces avec les systèmes suivants:
SYMIC pour consulter les données des requérants d’asile qui sont nécessaires pour planifier les auditions, en particulier le numéro de référence, la nationalité, la langue, de même que la date et le lieu du dépôt de la demande;
le système d’information concernant le personnel de l’administration fédérale BV PLUS pour prélever les données nécessaires au versement des rémunérations conformément à l’al. 1, let. c.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 13 juin 2012 (RO 2012 2903).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3729).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1437).
5 Introduite par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3729).
6 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).
7 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).
Art. 1k1FM-Tool
1 FM-Tool dispose d’interfaces avec les systèmes SYMIC, MIDES et DOPO pour le visionnage centralisé des données pertinentes indispensables à la procédure d’asile.
2 L’annexe 6 définit l’ensemble des données visées à l’al. 1, leur provenance ainsi que les interfaces entre FM-Tool et les systèmes SYMIC, MIDES et DOPO.
3 Aucune des données visées à l’al. 1 n’est enregistrée dans FM-Tool. Seuls les commentaires liés aux différentes étapes de la procédure peuvent l’être.
4 Ont accès au FM-Tool les utilisateurs qui bénéficient déjà d’un accès aux systèmes SYMIC, MIDES et DOPO.
5 Le SEM fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et règle la journalisation automatique du traitement des données et la sécurité des données.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1437).
Art. 21Interdiction de communiquer des données
(art. 97, al. 1 et 2 LAsi)
Les autorités fédérales et cantonales qui envisagent de communiquer à l’Etat d’origine ou de provenance des données relatives à un requérant d’asile, un réfugié reconnu ou une personne à protéger résidant en Suisse doivent au préalable s’assurer auprès du SEM que la demande d’asile a été rejetée en première instance ou qu’une décision de non-entrée en matière a été rendue ou encore que la communication de ces données ne met en danger ni l’intéressé ni ses proches.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5611).
Art. 3 Communication de données en vue d’obtenir des documents de voyage
(art. 97, al. 3, let. b, LAsi)
S’il s’avère nécessaire de transmettre les empreintes digitales d’une personne à son Etat d’origine ou de provenance aux fins d’assurer l’exécution du renvoi, il ne doit pas transparaître que la personne concernée a déposé une demande d’asile en Suisse.
Art. 41Collaboration avec des autorités de poursuite pénale
(art. 98a LAsi)
Lorsqu’il y a de sérieuses raisons de soupçonner un crime aux termes de l’art. 1, par. F, let. a et c, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2, le SEM transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et les moyens de preuve dont il dispose.
Art. 51Données biométriques
(art. 98b LAsi)
1 Afin d’établir l’identité de requérants d’asile et de personnes à protéger, les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes:
2 L’accès aux données énumérées à l’al. 1 est réglementé à l’annexe 1 de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC)2. Les données biométriques sont enregistrées dans le Système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS), lequel ne contient aucune donnée sur la personne.
2 RS 142.513
Art. 61Relevé et traitement des données biométriques
(art. 99 LAsi et art. 13, al. 2, LDEA2)
1 Aucune donnée biométrique concernant des enfants de moins de 14 ans accompagnés de l’un de leurs parents ne sera relevée.
2 Les données biométriques concernant des enfants non accompagnés de moins de 14 ans ne sont relevées que si leur traitement permet d’identifier ces derniers.
3 Lorsque des demandes déposées à l’étranger, à la frontière, dans des aéroports ou dans les cantons leur sont soumises, les autorités compétentes sur place relèvent les données biométriques.
4 Lorsque la requête émane d’un détenu, le SEM demande à l’Office fédéral de la police (fedpol) le formulaire dactyloscopique établi par la police. Il y appose un numéro de contrôle de la procédure d’asile avant de le renvoyer à fedpol en vue d’un enregistrement séparé comme formulaire d’asile.
5 Le SEM peut charger des entreprises privées de relever et de traiter des données biométriques dans les centres d’enregistrement et de procédure3 et dans les aéroports, dans la mesure où ces entreprises peuvent garantir qu’elles respecteront les dispositions relatives à la protection des données.
6 Le SEM met à la disposition des services de police chargés d’une enquête les données biométriques dont il dispose, si cela s’avère nécessaire pour élucider des délits. Les services de police ne sont habilités à transmettre ces données à des autorités étrangères qu’avec l’accord du SEM.
7 Lorsque les données biométriques relevées par des services de police étrangers (INTERPOL) concordent avec celles enregistrées par le SEM, ce dernier décide, en vertu de l’art. 97, al. 1, LAsi, s’il est licite de transmettre les résultats à des autorités étrangères.
2 RS 142.51
3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er fév. 2014 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989).
Art. 6a1Communication de données personnelles à un Etat non lié par un des accords d’association à Dublin
(art. 102c, al. 3 et 4, LAsi)
Il y a protection adéquate de la personne concernée au sens de l’art. 102c, al. 3, LAsi lorsque des garanties suffisantes résultant notamment de clauses contractuelles et portant sur les données transmises et leur traitement sont fournies sur les points suivants:
les principes de licéité, de bonne foi et d’exactitude sont respectés;
la finalité de la communication des données est clairement déterminée;
les données ne sont traitées que dans les limites nécessaires à leur communication;
les autorités habilitées à traiter les données transmises sont clairement désignées;
la transmission des données à un autre Etat n’assurant pas un niveau de protection adéquat est interdite;
la conservation et la destruction des données sont clairement réglementées;
la personne concernée a le droit de faire rectifier des données inexactes;
la personne concernée est informée du traitement de ses données personnelles et des conditions-cadres de ce dernier;
la personne concernée bénéficie d’un droit d’accès à ses données personnelles;
la sécurité des données est garantie;
la personne concernée a le droit de saisir en justice une autorité indépendante si elle estime que ses données personnelles ont été traitées de manière illicite.
Art. 6b1Communication de données à un Etat Dublin
1 Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin2, avant de transférer un requérant d’asile vers l’Etat responsable lié par un de ces accords (Etat Dublin), le SEM doit transmettre à cet Etat les données suivantes:
les données personnelles mentionnées à l’annexe VI du règlement (CE) n° 1560/20033, et
pour les personnes qui nécessitent des soins médicaux ou un traitement, les informations concernant leur état de santé physique et psychique conformément à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1560/2003.
2 Les informations de l’al. 1, let. b, peuvent être transmises uniquement entre professionnels de la santé ou personnes soumises à un secret professionnel équivalent et seulement avec le consentement exprès de la personne concernée ou de son représentant. Si la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement pour des raisons physiques ou légales, des données la concernant peuvent exceptionnellement être transmises sans son consentement exprès si la protection de ses intérêts vitaux ou de ceux d’un tiers l’exige.
3 La procédure est régie par les art. 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/20134 et les art. 8, par. 3, et 15a du règlement (CE) n° 1560/2003.
1 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849).
2 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 4.
3 R (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du R (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 222 du 5.9.2003, p. 3; R modifié en dernier lieu par le R (UE) n° 118/2014, JO L 39 du 8.2.2014, p. 1.
4 R (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.
Art. 7 et 81
1 Abrogés par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).
Art. 9 Communication dans des cas particuliers
1 Dans des cas particuliers, le SEM peut communiquer aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des organisations privées, les données personnelles dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches légales.
2 D’une manière générale, les données personnelles ne sont pas communiquées aux particuliers. A titre exceptionnel, l’adresse d’une personne peut être communiquée lorsque la personne requérante est à même de prouver qu’elle en a besoin pour exercer des droits lui revenant ou pour défendre d’autres intérêts dignes de protection.
Art. 10 Communication de listes
1 Le SEM peut communiquer des listes comportant des données personnelles aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des organisations privées si elles en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches légales et que le traitement auquel procède l’autorité requérante est compatible avec l’objectif défini en la matière par la loi.
2 La communication de listes comportant des données personnelles à des particuliers n’est pas autorisée.
Art. 111Expert en empreintes digitales
(art. 102ater LAsi)
1 Un expert en empreintes digitales des Services AFIS ADN de l’Office fédéral de la police (fedpol) est chargé de vérifier les résultats obtenus lors de la consultation de la banque de données Eurodac.
2 En cas de réponse positive à une consultation de la banque de données Eurodac, le SEM rend les résultats accessibles aux Services AFIS ADN. L’expert procède à la vérification dans les plus brefs délais et transmet immédiatement le résultat de sa vérification au SEM.
3 S’il ressort de la vérification que les empreintes digitales ne concordent pas, le SEM efface immédiatement le résultat de la consultation.
4 Le SEM informe la Commission européenne et l’agence eu-LISA de la non-concordance des empreintes digitales dès que possible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.
5 Les Services AFIS ADN vérifient également les empreintes digitales:
lorsque, à la suite de l’octroi de la protection internationale à une personne par un Etat Dublin et du marquage consécutif des données dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur marquage; ou
lorsque, lors de l’effacement anticipé des données d’une personne dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur effacement.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 1849).
Art. 11a1Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données Eurodac
1 Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit à l’effacement de données Eurodac, elle doit fournir les indications nécessaires à son identification, empreintes digitales comprises, et présenter une demande écrite au SEM.
2 Le SEM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les données ou avec l’Etat qui a transféré les données à l’unité centrale.
3 Il enregistre toute demande de droit d’accès et la transmet au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il informe ce dernier de la façon dont la demande a été traitée.
4 Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données Eurodac qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, le SEM prend contact dans un délai raisonnable avec les Etats qui ont saisi les données et leur transmet la demande. Le SEM informe la personne concernée de la transmission de la requête.
5 Le SEM traite les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement sans délai.
6 Il confirme par écrit, sans délai, toute rectification ou tout effacement des données à la personne concernée. S’il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données, il fait connaître ses motifs.
7 Les indications nécessaires à l’identification de la personne visées à l’al. 1, empreintes digitales comprises, sont effacées immédiatement après le traitement de la demande.
1 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 1849). Erratum du 7 juil. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 2237).
Art. 11b1Responsabilité en lien avec l’exploitation d’Eurodac
La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’Eurodac est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité2, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.
Art. 11c1Surveillance du traitement des données Eurodac
1 Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.
2 Le PFPDT est l’autorité nationale au sens des art. 29, par. 11 à 13, et 30 du règlement (UE) n° 603/20132. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.
2 Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 1.
Art. 121Sécurité des données
La sécurité des données est régie par:
l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2;
le chapitre de l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale3 relatif à la sécurité informatique;
les directives du Conseil fédéral du 14 août 2013 concernant la sécurité des TIC dans l’administration fédérale4.
4 Ces directives peuvent être consultées sur le site Internet de l’Unité de pilotage informatique de la Confédération: www.isb.admin.ch > Thèmes > Sécurité > Bases de sécurité > Directives de la sécurité informatique
Art. 13 Archivage
Les données qui ne sont plus utilisées sont archivées ou détruites. Elles sont archivées ou supprimées avec la collaboration des Archives fédérales.
Art. 14 Statistiques, planification et recherche
2 Le SEM peut communiquer aux autorités, aux universités et à leurs instituts ainsi qu’à des organisations privées des données personnelles à des fins relevant de la recherche et de la planification. Le nom des personnes concernées ne doit pas être fourni, dans la mesure où le but du traitement le permet. Les résultats doivent être publiés de façon qu’il soit impossible de déterminer qui sont les personnes concernées. La transmission de ces données n’est licite qu’avec l’assentiment du SEM.
1 Abrogé par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.
Annexes 1 et 21
1 Abrogées par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2351.
Accords d’association à Dublin
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD)2;
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège3;
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse4;
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentées dans un Etat Membre ou en Suisse5.
1 Introduite par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).
(art. 1i al. 2)
Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données dans le système d’information MIDES
Niveaux d’accès:
Unités organisationnelles:
Collaborateurs externes qui travaillent avec AFIS-Lifescan
Collaborateurs externes du domaine Encadrement
Police aéroportuaire
Collaborateurs externes du domaine Sécurité
I: Superutilisateurs
II: Secrétariat
III: Direction Centre d’enregistrement et de procédure (CEP)
IV: Bureau de répartition
V: Centrale CEP
VI: Collaborateurs spécialisés du domaine de l’asile
VII: Domaine Echange de données et identification
VIII: Domaine Saisie et mise à jour des données
IX: Domaine Analyses linguistiques
Catalogue des données MIDES
Champs de données MIDES
Partenaires du SEM
Date et heure du dépôt de la demande d’asile
No SYMIC
No personnel MIDES
No de dossier Asile
Catégorie d’asile – statut
No de contrôle personnel (PCN)
No de police d’assurance
Assurance maladie – statut
Code Dublin
Type de personne (personne principale/personne secondaire)
Statut de la dactyloscopie
Statut mesures sanitaires à la frontière
Date du pré-enregistrement
Date de confirmation du pré-enregistrement
Date d’entrée CEP
Date de la demande d’asile (ouverture procédure)
Date prévue pour le transfert
Lieu avant transfert
Date d’arrivée du transfert
Remarque transfert
Remarque au canton
Heure d’arrivée dans le canton
3. Affaires
Collaborateur chargé de la saisie (indication numéro d’identification/sigle)
Collaborateur responsable
Genre d’affaire
Date d’enregistrement de l’affaire
Date statistique de l’affaire
Synchronisation SYMIC
Possible affaire SYMIC
Date de l’événement (audition)
Genre de règlement
Type d’annulation
Désactivation de l’annulation
Date de la désactivation
Remarque sur l’affaire
Date de la remarque
Titre de la remarque
4. Données de référence
5. Gestion des sorties
Sortie extraordinaire
6. Décisions de non-entrée en matière/Gestion des délais
Date de notification NEM
Ultime délai de recours
Date d’entrée du recours au Tribunal administratif fédéral (TAF)
Date pour l’arrêt du TAF
Entrée en force de l’arrêt du TAF
7. Procès-verbal de l’audition sur la personne
Chargé d’audition
Langue de l’audition
Indications sur la feuille d’information
Indications sur la représentation légale
Indications sur l’interprète
Clan/tribu/caste
Deuxième nationalité
Code de provenance
Etat civil depuis:
Indications sur le partenaire
Identité secondaire
Indications sur le père
Indications sur la mère
Autres langues suffisamment connues pour l’audition
Autres connaissances linguistiques
Langues du père
Langues de la mère
Niveau scolaire/formation, métier
Dernière activité exercée
Moyens à disposition en francs suisses
Moyens à disposition en devises étrangères
2. Séjours
Dernier lieu de domicile dans le pays d’origine
Dernière adresse officielle dans le pays d’origine
Séjour antérieur en Suisse
Séjour antérieur à l’étranger (hors Suisse)
Demande d’asile antérieure dans un pays tiers/ représentation pays tiers
Demande d’asile antérieure en Suisse/représentation suisse
Indications sur les relations en Suisse
Relations dans des pays tiers
Indications sur les mineurs inclus dans la demande d’asile
Indications sur les identités secondaires des enfants
Documents d’identité des enfants
4. Itinéraire de voyage
Date de départ du pays d’origine
Voyage du pays d’origine jusqu’en Suisse
Date d’entrée en Suisse
Questions relatives au pays de provenance
5. Motifs de la demande d’asile
Départ/motifs de la demande d’asile
Remarques complémentaires du requérant
Durée de l’audition
Catégorie d’identité
Retraduction du procès-verbal, langue de l’audition
1 Introduite par le ch. II de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5775). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1437).
(art. 1k, al. 2)
Interfaces entre les systèmes d’information
I. Données de la banque de données DOPO transmises au système d’information MIDES
Date de la première audition du requérant d’asile mineur non accompagné
Date de saisie des données personnelles
Date de l’entretien Dublin
II. Données de système d’information MIDES transmises au FM-Tool
Affaire «Première consultation médicale»
Date de départ prévu du centre fédéral
Requérant d’asile mineur non accompagné (oui/non)
Collaborateur chargé de l’affaire
Affaire «Information médicale à l’arrivée»
Date de départ effectif du centre fédéral
Entretien saisie des données personnelles
Affaire «Dactyloscopie»
Genre d’hébergement
Affaire «Disparition»
Assurance-maladie – statut
III. Données du FM-Tool transmises à la banque de données DOPO
Genre de prestation
Numéro SYMIC
IV. Données de SYMIC (partie eAsile) transmises au FM-Tool
Tri à la suite de l’entretien Dublin
V. Données de la banque de données DOPO transmises à SYMIC (partie eAsile)
Date de la saisie des données personnelles
VI. Données du système d’information SYMIC transmises à la banque de données DOPO
Langues dans SYMIC
VII. Données du système d’information SYMIC transmises au FM-Tool
N° SYMIC
Recours déposé (oui/non)
Date d’entrée en force
Date d’entrée en force (notification)
Demande d’asile en Suisse (oui/non)
Date de fin de la phase préparatoire
Date de reprise de la phase préparatoire
Date de fin de la phase cadencée
VIII. Données du système d’information MIDES transmises au FM-Tool
IX. Données de SYMIC (partie eAsile) transmises à la banque de données DOPO
Tri à la suite de l’ entretien Dublin
Langue dans eAsile
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1437).
RO 1999 2351