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Timestamp: 2017-06-28 15:52:56+00:00
Document Index: 62494026

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 20', 'art. 46', "l'article 7", 'art. 7', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 46', 'arrêt ', "l'article 47", "l'article 446", '§ 1', '§33', '§23', '§24', "l'article 6", 'arrêt ', '§ 40', '§ 63', '§ 66', "l'article 6", '§ 41', '§ 17', '§ 88', '§ 32', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 44', '§ 26', "l'article 446", 'in fine', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

Proceduri juridice externe iniţiate de Agache	- Plângerea nr. 35032/09 de la CEDO	Numéro de dossier : 35032/09
Agache and Others v Roumanie
I - LES PARTIES :
LE REQUÉRANT : AGACHE AUREL DIONISIE
LA HAUTE PARTIE CONTRACTANTE : ROUMANIE
15 février 1999: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale prononce par la sentence pénale n° 70 dans le dossier 1775/1998, sentence par laquelle Filip Orban Daniela Kamilla, Paizs Octavian, Hejja Dezideriu, et Reiner Anton ont été obligés à payer solidairement des dommages moraux de 50.000.000 lei (l'ancienne monnaie) et des dommages matériaux de 10.000.000 lei (l'ancienne monnaie) aux membres de la famille Agache. Annexe 1
18 novembre 1999: La Cour d'appel de Bucarest admet partiellement l'appel du parquet et l'inculpé KONRÁD IOAN fut obligé en solidaire avec les autres inculpés à payer des dédommagements aux parties civiles. La Cour d'appel de Bucarest prononce par la décision pénale n° 544 dans le dossier 1702/1999,la sentence par laquelle Filip Orban Daniela Kamilla, Paizs Octavian, Hejja Dezideriu, Reiner Anton et Konrad Ioan ont été obligés à payer solidairement des dommages moraux de 50.000.000 lei (l'ancienne monnaie) et des dommages matériaux de 10.000.000 (l'ancienne monnaie) lei aux membres de la famille Agache. Annexe 2
26 mars 2001: La Cour Suprême de Justice prononce la sentence pénale n° 1603 dans le dossier 939/2000, sentence par laquelle Filip Orban Daniela Kamilla, Paizs Octavian, Hejja Dezideriu, Reiner Anton et Konrad Ioan ont été obligés à payer solidairement des dommages moraux de 50.000.000 lei (l'ancienne monnaie) et des dommages matériaux de 10.000.000 lei (l'ancienne monnaie) aux membres de la famille Agache. - Annexe 3
Les membres de la famille Agache ont pris la décision de commencer la procédure de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée.
La motivation principale a été la motivation morale, parce que les sommes reçues en tant que dommages moraux sont insignifiantes par rapport aux traumas subis à partir du 22 décembre 1989 et jusqu'à présent, à partir de la date de l'assassinat d'Agache Aurel. D'ailleurs, les parties civiles n'ont fait ni appel ni recours pour actualiser la somme par rapport à l'inflation.
26 juillet 2001: De manière que, juste après le moment où la sentence définitive de la Cour Suprême de Justice a été rédigée et investie du titre exécutoire et en conformité avec les procurations judiciaires par l'intermédiaire desquelles Depner Ileana, Agache Ovidiu, Agache Ioan ont autorisé Agache Aurel Dionisie à exécuter cette action également à leur nom, celui-ci a contacté le bureau de l'huissier de justice Bălaş Marius, où il a déposé une demande d'exécution après avoir payé préalablement, le 25 juillet 2001, les honoraires d'exécution. Cette procédure a fait l'objet du dossier d'exécution 28/2002. - Annexe 4.
De cette manière, par l'intermédiaire de l'huissier de justice Bălaş Marius, Agache Aurel Dionisie a sollicité au tribunal de première instance de Târgu Secuiesc, l'autorisation de l'exécution forcée.
03 août 2001: Dans le dossier 1124/2001, par la décision prise par le tribunal de première instance de Târgu Secuiesc, on a agréé la demande formulée par Agache Aurel Dionisie et on a autorisé l'exécution forcée. - Annexe 5.
03 décembre 2001: Reiner Anton a interjeté appel et le tribunal départemental de Covasna, dans le dossier 1622/2001, par la sentence civile no. 402/A, a rejeté l'appel déclaré par Reiner Anton. - Annexe 6.
12 février 2002: Agache Aurel Dionisie a consulté le Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales pour chercher la solution légale pour l'exécution de la sentence dans son aspect civil et pour les 3 personnes enfuies en Hongrie. - Annexe 7. 26 mars 2002: Une fois autorisée l'exécution forcée, le huissier de justice Bălaş Marius a essayé de finaliser la procédure d'exécution forcée, mais il a constaté, par un procès-verbal de constatation que Filip Orban Daniella Kamilla ne se trouve plus en Roumanie. - Annexe 8. 27 mars 2002: Une fois autorisée l'exécution forcée, le huissier de justice Bălaş Marius a essayé de finaliser la procédure d'exécution forcée, mais il a constaté, par un procès-verbal de constatation que Paizs Octavian ne se trouve plus en Roumanie. - Annexe 9.
28 mars 2002: Par la note officielle no. I/DI/15/24275/2002, le Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales, suggère la formulation d'une demande d'assistance juridique internationale, en conformité avec les dispositions de l'art. 46, lettre b du Traité entre la République Populaire Roumanie et la République Populaire Hongroise concernant l'assistance juridique dans les procès civils, familiaux et pénaux, conclu à Bucarest, le 7 octobre 1958. - Annexe 10.
04 avril 2002: Une fois autorisée l'exécution forcée, l'huissier de justice Bălaş Marius a essayé de finaliser la procédure d'exécution forcée, mais il a constaté, par un procès-verbal de constatation que le susnommé Konrad Ioan ne se trouve plus en Roumanie. - Annexe 11.
23 mai 2002: L'huissier de justice Bălaş Marius a sollicité à la police de la cité Târgu Secuiesc, des informations concernant les adresses du domicile ou de la résidence des débiteurs qui ont fait l'objet du dossier d'exécution 28/2002. - Annexe 12.
30 mai 2002: Par la note officielle no. 229103, la police de la cité Târgu Secuiesc a communiqué le bureau de l'huissier de justice Bălaş Marius, les adresses de domicile ou de résidence des débiteurs qui ont fait l'objet du dossier d'exécution 28/2002. - Annexe 13.
20 juin 2002: L'huissier de justice Bălaş Marius a sollicité à la mairie Târgu Secuiesc des informations concernant les biens déclarés des débiteurs qui ont fait l'objet du dossier d'exécution 28/2002. - Annexe 14.
08 octobre 2002: L'huissier de justice Bălaş Marius envoie une nouvelle note officielle vers la mairie Târgu Secuiesc, par laquelle il sollicite des informations concernant les biens déclarés aux trois débiteurs (Paizs Octavian, Filip Orban Daniella Kamilla et Konrad Ioan) qui ont fait l'objet du dossier d'exécution 28/2002. - Annexe 15.
15 octobre 2002: Par la note officielle no. 7663, la Mairie Târgu Secuiesc a envoyé une communication à l'huissier de justice Bălaş Marius que les trois débiteurs n'ont pas été enregistrés dans leurs dossiers avec des biens imposables - Annexe 16.
Parce que sur le territoire de la République Roumanie il n'y a aucune chance pour l'exécution de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest Première section pénale concernant son aspect civil, Agache Aurel Dionisie a été obligé de déclencher les procédures en conformité avec les dispositions de l'art. 46, lettre b du Traité entre la République Populaire Roumanie et la République Populaire Hongroise, concernant l'assistance juridique dans les procès civils, familiaux et pénaux, conclu à Bucarest, le 7 octobre 1958, ratifié par le décret no. 505/1958, publié dans le B.of. no. 2 du 17 janvier 1959.
02 décembre 2002: Agache Aurel Dionisie a sollicité au tribunal départemental de Bucarest, Première section pénale, la formulation d'une demande d'assistance juridique internationale, en conformité avec les dispositions de l'art. 46, lettre b du Traité entre la République Populaire Roumanie et la République Populaire Hongroise, concernant l'assistance juridique dans les procès civils, familiaux et pénaux, conclu à Bucarest, le 7 octobre 1958, ratifié par le décret no. 505/1958, publié dans le B. of. No. 2 du 17 janvier 1959. À part cette demande, il a sollicité également la réactualisation des dédommagements civils et leur conversion en euros. Le dossier a eu le no. 6173/2002. Annexe 17.
16 décembre 2002: Par la décision prise dans le procès-verbal de l'audience, du 16 décembre 2002, prononcée dans le dossier no. 6173/2002, par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, on a décidé d'éliminer du rôle la demande de réactualisation des dédommagements civils formulée par Agache Aurel Dionisie et on a présenté la demande au cabinet du vice-président du Tribunal de Bucarest pour l'attribuer à une section civile, en conformité avec l'art. 20, alinéa 3 du code de procédure pénale. L'action a été attribuée à la IIIème section Civile du Tribunal de Bucarest et enregistrée sous le no. 7493/2002.
20 janvier 2003, 3 février 2003, 03 mars 2003, 17 mars 2003, 07 avril 2003, 19 mai 2003: Dans le dossier 7493/2002, qui a été inscrit au rôle du tribunal départemental de Bucarest, IIIème section Civile, on a ordonné l'effectuation pour le procès d'une expertise comptable qui a établi que la somme réactualisée due par Paizs Octavian, Konrad Ioan, Filip Orban Daniella Kamilla, est de 76.960.000 lei (l'ancienne monnaie), l'équivalent de 2098, 8 euros à la date de 30 avril 2003. - Annexe 18.
12 mai 2003: L'huissier de justice Bălaş Marius sollicite à la Maison Départementale de Retraites Covasna la retenue sur le salaire du retraité Paizs Octavian, en ce qui concerne l'exécution de la créance due par la suite de la a sentence pénale n° 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
23 mai 2003: Par la note officielle no. 8743 la Maison Départementale de Retraites Covasna communique le fait que depuis le mois juillet 2003 va commencer la retenue sollicitée sur le salaire, ce qui revient au retraité Paizs Octavian. - Annexe 19. 16 juin 2003: Dans le dossier 7493/2002, qui a été inscrit au rôle du tribunal départemental de Bucarest, IIIème section Civile, par la sentence no. 591 on a agréé la demande déposée par Agache Aurel Dionisie et on a décidé la réactualisation des dédommagements civils et leur conversion en euros. - Annexe 20. 16 septembre 2003: Du moment où la sentence no. 591 du 16 juin 2003 est devenue définitive et irrévocable par le fait de ne pas avoir été appelée, Agache Aurel Dionisie a déposé de nouveau au tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, la demande d'assistance juridique internationale, qui a fait l'objet du dossier 4637/2003.
28 octobre et 07 novembre 2003: Dans le dossier 4637/2003, le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale agrée la demande formulée par Agache Aurel Dionisie et ordonne le déclenchement de la procédure de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, par les autorités compétentes d'Hongrie. La demande d'assistance juridique accompagnée par la documentation nécessaire va être présentée au Ministère de la Justice pour être envoyée à l'État Hongrois, conformément à l'art. 46, lettre b du Traité entre la République Populaire Roumanie et la République Populaire Hongroise du 7 octobre 1958, ratifié par le décret no. 505/1958. - Annexe21. 17 novembre 2003: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale émet la demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée. - Annexe 22.
Il est à remarquer le fait que le tribunal départemental de Bucarest a envoyé cette demande sans que la documentation soit traduite, conformément à l'article 7 de la loi no. 189/2003 du 12.05.2003 concernant l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale qui stipule que tous les documents annexés à la demande doivent être accompagnés par des traductions certifiées dans la langue de l'État requit - par le soin de la cour roumaine et aux frais des parties intéressées. Par non ajoutant à cette demande les charges des frais de jugement du dossier 7493/2002, tribunal départemental de Bucarest, 3e section - civile, et aussi les frais des traductions et des légalisations requis par le Ministère, le principe de réparation intégrale des intérêts compensatoires est aussi ignoré et - conséquemment, les frais procédurales à être chargés aux trois condamnés partis en Hongrie. 21 novembre 2003: Par la note officielle no. 4637/2003, le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale envoie la demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence pénale au Ministère de la Justice de Roumanie. 24 novembre 2003: Par la note officielle no. 81030/II/2003/8c, le Ministère de la Justice de Roumanie restitue la demande au tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, en précisant que, en conformité avec l'art. 7 de la Loi 189/2003 du 12.05.2003 concernant l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale, tous les documents annexés doivent être accompagnés par des traductions autorisées dans la langue de l'État sollicité - avec le support du Tribunal roumain et aux dépenses des parties intéressées. - Annexe 23.
05 janvier 2004: Par la note officielle no. 4637/2003, le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale sollicite à Agache Aurel Dionisie de venir à Bucarest et de prendre la demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée et toute la documentation afférente pour la faire traduire en hongrois, à ses dépenses. - Annexe 24.
14 janvier 2004: Agache Aurel Dionisie a reçu les documents mentionnés du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale. 11 février 2004: Agache Aurel Dionisie a restitué la demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée au tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale accompagnée par les traductions en hongrois réalisées par Mme. Markó Clara, traductrice autorisée par le Ministère de la Justice, qui a traduit le plus rapidement possible tous les documents accompagnant la demande. 12 février 2004: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale restitue au Ministère de la Justice de Roumanie la demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le Tribunal de Bucarest, Ière section pénale, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, pour être envoyée aux autorités compétentes de la République Hongroise, conformément à l'art. 46, lettre b du Traité concernant l'assistance juridique dans les actions civiles et pénales, conclu à Bucarest le 7 octobre 1958, ratifié par le décret no. 505/1958, annexant à la fois la documentation prévue par l'art. 48 du Traité mentionné antérieurement, accompagnées par les traductions autorisées en hongrois. - Annexe25.
16 février 2004: Agache Aurel Dionisie informe le Ministère de la Justice, la Direction des Relations Internationales, qu'il a réalisé les traductions requises par le Ministère de la Justice et il demande l'observation du principe de réparation intégrale des intérêts compensatoires et - conséquemment, les frais procédurales à être chargés aux trois condamnés partis en Hongrie. Il s'agit des frais de jugement du dossier 7493/2002, tribunal départemental de Bucarest, 3eme section civile, et les frais des traductions et des légalisations de ces traductions, requises par le Ministère - Annexe 26.
23 février 2004: par la note officielle no. 11668/II/15c/2003, le Ministère de la Justice explique le mécanisme à la base de la traduction des documents et retourne d'une manière tacite les xérocopies des quittances annexées par Agache Aurel Dionisie dans la note officielle du 16 février 2008. - Annexe 27.
05 mars 2004: Par la note officielle no. 10425/II/12p/2004, le Ministère de la Justice de Roumanie a présenté au Ministère de la Justice de la République Hongroise la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil. - Annexe 28.
22 mars 2004: Agache Aurel Dionisie sollicite de nouveau au Ministère de la Justice, la Direction des Relations Internationales, l'observation du principe de la réparation intégrale des intérêts compensatoires et - conséquemment, les frais procédurales à être chargés aux trois condamnés partis en Hongrie. Il s'agit des frais de jugement du dossier 7493/2002, tribunal départemental de Bucarest, IIIème section civile et les frais des traductions et des légalisations des ces traductions, requises par le Ministère. - Annexe 29.
06 avril 2004: par la note officielle no. 20533/II/2004/15p, le Ministère de la Justice communique le fait qu'il a soumis au Ministère de la Justice de l'Hongrie la demande de constatation et d'acceptation de l'exécution forcée, le 5 mars 2004. Toujours, le Ministère ne réponde d'aucune manière aux sollicitations d'Agache Aurel Dionisie du 16 février et du 22 mars 2004, en stipulant le fait qu'au moment de recevoir une réponse des autorités hongroises, cette réponse lui sera communiquée. - Annexe 30.
15 avril 2004: Par la note officielle no. 5840 de La Maison Départementale de Retraites Covasna suspend le payement de la pension du débiteur Paizs Octavian depuis le commencement de 01 avril 2004 par la suite de la sollicitation de celui de 06 avril 2004, étant donné que le débiteur annonce qu'il établit son domicile en Hongrie. Par cette manœuvre le débiteur Paizs Octavian, réussit annihiler la retenue sur sa pension, en vue d'exécution de la créance due par la suite de la sentence pénale n° 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale. - Annexe 31.
27 avril 2004: Par la note officielle no. 6712 de la Maison Départementale de Retraites Covasna communique a l'huissier de justice Bălaş Marius que en commençant de 01 avril 2004 cesse la retenue de la pension du débiteur Paizs Octavian et il mentionne que jusque la date de 31.03.2004 de la somme totale de 76.471.747 lei (l'ancienne monnaie) on a retenu et on a transféré la somme de 5.850.000 lei (l'ancienne monnaie), en restant un solde de 70.621.747 lei (l'ancienne monnaie) - Annexe 32.
21 février 2005: Agache Aurel Dionisie sollicite au Ministère de la Justice, la Direction des Relations Internationales des informations concernant l'exécution sur le territoire de la République Hongroise de la sentence civile, suite aux procédures juridiques démarrées par le Ministère de la Justice de Roumanie le 05 mars 2004. - Annexe 33.
07 mars 2005: Par la note officielle no.19801/2005, le Ministère de la Justice ne répond pas relativement à la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe 34. 22 mars 2005: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle sollicitation pour le Ministère de la Justice de Roumanie concernant la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe 35. 11 avril 2005: Par la note officielle no. 31497/2005, le Ministère de la Justice de Roumanie communique à Agache Aurel Dionisie, qu'il n'y a aucune note officielle de la part des autorités hongroises concernant la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. On mentionne aussi que, pour accélérer la solution de la demande mentionnée antérieurement ils ont contacté de nouveau le Ministère de la Justice de la République Hongroise (Annexe 36). On mentionne également que l'éventuelle réponse va être communiquée directement au Tribunal de Bucarest. Ultérieurement, on va constater le fait que le Ministère de la Justice d'Hongrie n'a pas répondu à la sollicitation envoyée par la partie roumaine. - Annexe 37.
13 novembre 2006: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle sollicitation pour le Ministère de la Justice de Roumanie concernant la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe 38.
22 décembre 2006: Par la note officielle no. 19801/2006 cx 109267/2006, le Ministère de la Justice ne répond pas relativement à la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe 39.
17 janvier 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle sollicitation pour le Ministère de la Justice de Roumanie concernant la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe 40.
14 février 2007: Dans la réponse no.19801/2006 cx 109267/2006 cx 9630/2007, le Ministère de la Justice de Roumanie m'informe qu'il a sollicité au Ministère de la Justice et de l'application de la Loi de la République Hongroise des informations relatives à la modalité de solution de la demande d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe 41.
La date de la sollicitation no. 9630/2007/ZM est le 14 février 2007. - Annexe 42.
12 avril 2007: Ainsi, de la note officielle de l'autorité centrale étrangère no. IRM/NBFO/2007/1414/3 du 12 avril 2007 on peut conclure que la demande de reconnaissance et d'exécution de l'aspect civil, du 5 mars 2004 n'a pas été enregistrée dans la base de données du Département de Droit International Privé du Ministère Hongrois de la Justice. - Annexe 43.
08 mai 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle sollicitation pour le Ministère de la Justice de Roumanie concernant la réponse reçue par la partie roumaine à la sollicitation faite le 14 février 2007 à la partie hongroise, relative à la situation de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. - Annexe 44.
01 juin 2007: Stupeur!! Par la note officielle no. 19801/2006, le Ministère de la Justice de Roumanie communique à Agache Aurel Dionisie la réponse du Ministère de la Justice de la République Hongroise adressée au Ministère de la Justice le 14 février 2007. Ainsi, de la note officielle de l'autorité centrale étrangère no. IRM/NBFO/2007/1414/3 du 12 avril 2007 on peut conclure que la demande de reconnaissance et d'exécution de l'aspect civil, du 5 mars 2004 n'a pas été enregistrée dans la base de données du Département de Droit International Privé du Ministère Hongrois de la Justice. Donc après plus de 3 ans de la présentation de la demande de reconnaissance et d'exécution de l'aspect civil, on constate que la demande n'est même pas arrivée en Hongrie, mais elle a été perdue le long du chemin!! - Annexe 45.
13 juin 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le Ministère de la Justice de Roumanie et demande ce qu'il y a à faire pour que la partie hongroise puisse entrer en possession de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest concernant son aspect civil, sur le territoire de la République Hongroise. À la fois, il demande quelles sont les motivations pour lesquelles le Ministère de la Justice de Roumanie arrive à savoir après 3 ans que la demande mentionnée n'a même pas été reçue par la partie hongroise. - Annexe 46.
27 juin 2007: Dans la réponse no. 19801/2006, le Ministère de la Justice de Roumanie informe Agache Aurel Dionisie qu'il est absolument nécessaire d'envoyer une nouvelle demande d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale. En ce sens, il est nécessaire qu'Agache Aurel Dionisie formule une nouvelle demande. La demande doit être déposée au tribunal départemental de Bucarest, en tant que premier tribunal qui s'est prononcé dans l'action en question. Par la suite, le Tribunal roumain ayant reçu la sollicitation ordonnera de prendre les mesures qui s'imposent, selon les dispositions légales applicables en matière, dans le rapport entre la Roumanie et la République Hongroise. En ce qui concerne les motivations pour lesquelles le Ministère de la Justice de Roumanie arrive à savoir, après 3 ans que la demande mentionnée antérieurement n'a pas été reçue par la partie hongroise, le Ministère répond sèchement: puisque le Ministère de la Justice a envoyé au Ministère de la Justice Hongrois la demande de reconnaissance et d'exécution forcée de l'aspect civil, à partir de 2004, les motivations dont je sollicite la précision se circonscrivent aux facteurs qui ont déterminé le fait que la demande en question ne fait pas partie de la base de données de l'autorité étrangère, facteurs inconnus au Ministère de la Justice de Roumanie. - Annexe 47.
24 juillet 2007: Agache Aurel Dionisie a été obligé de faire une nouvelle démarche auprès du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, par laquelle il a sollicité la formulation d'une nouvelle demande de reconnaissance et d'exécution des dispositions civiles de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale. - Annexe 48.
06 août 2007: Par la note officielle no. 21/P, sous la signature du Président du Tribunal de Municipe Bucarest Ière section pénale, Mme. Lia Savonea, juge, le Tribunal commet une gaffe énorme en communiquant à Agache Aurel Dionisie, le refus de formuler une nouvelle demande de reconnaissance et d'exécution des dispositions civiles de la sentence pénale no. 70/1999, prononcée par le Tribunal de Bucarest, Ière section pénale, en motivant que, une fois la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest, Ière section pénale mise en exécution par l'émission du mandat d'arrêt, il n'y a pas la possibilité d'une option alternative, telle la reconnaissance et l'exécution des dispositions civiles de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, ce qui fait que, au moins pour le moment, ils doivent attendre les résultats de la démarche mentionnée. On fait ainsi une grave confusion entre une procédure civile et une procédure pénale, fait qui démontre que la sollicitation d'Agache Aurel Dionisie du 17 juillet 2007 n'a même pas été comprise et que le Tribunal de Bucarest n'a même pas suivi le parcours de sa propre demande faite le 17 novembre 2003. - Annexe 49.
14 août 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, dans laquelle il montre que le Tribunal fait une confusion entre une procédure civile et une procédure pénale et sollicite de nouveau la formulation d'une nouvelle demande de reconnaissance et d'exécution des dispositions civiles de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le Tribunal de Bucarest, Ière section pénale. - Annexe 50. 11 septembre 2007: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, émet une nouvelle demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, en ce qui concerne son aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée pour être envoyée aux autorités compétentes de la République Hongroise, en conformité avec les dispositions de la Convention Européenne relative à la valeur internationale des sentences répressives, adoptée à La Haye en mai 1970, ratifiée par la Roumanie par la Loi no. 35/2000, accompagnée uniquement des traductions autorisées en hongrois du réquisitoire et par les trois sentences par l'intermédiaire desquelles on a condamné les assassins de mon père (Tribunal, Cour d'Appel, Cour Suprême de Justice). - Annexe 51.
12 octobre 2007: Par la note officielle no 31/P, le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale informe Agache Aurel Dionisie que, le 12 octobre 2007, il a envoyé au Ministère de Justice de Roumanie une nouvelle demande de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, pour être envoyée aux autorités compétentes de la République Hongroise, en conformité avec les dispositions de la Convention Européenne relative à la valeur internationale des sentences répressives, adoptée à La Haye en mai 1970, ratifiée par la Roumanie par la Loi no. 35/2000, accompagnée uniquement des traductions autorisées en hongrois du réquisitoire et des trois sentences par l'intermédiaire desquelles on a condamné les assassins de mon père (Tribunal, Cour d'Appel, Cour Suprême de Justice). - Annexe 52.
Cette demande de reconnaissance et d'exécution forcée de l'aspect civil de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, a été enregistrée au Ministère de la Justice de Roumanie le 15 octobre 2007. Cette demande est la preuve écrite du fait que le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale n'a aucunement accompli les obligations stipulées par la loi concernant la manière de solution de la première demande du 17 novembre 2003.
16 octobre 2007: Le Ministère de la Justice restitue la demande au Tribunal d'exécution motivant que celui-ci a invoqué une motivation erronée. Selon celui-ci, le Tribunal d'exécution a fondé la demande sur une Convention du Conseil de l'Europe dont la République Hongroise ne fait pas partie, au lieu de la fonder sur les dispositions de l'art. 46 du Traité bilatéral applicable dans la relation entre la Roumanie et la République Hongroise. 23 octobre 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le Ministère de la Justice de Roumanie par laquelle il demande si le Ministère de la Justice a envoyé à la partie hongroise la demande envoyée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, le 12 octobre 2007 pour la reconnaissance et l'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest concernant l'aspect civil sur le territoire de la République Hongroise. À la fois, il sollicite des informations sur la procédure standard selon laquelle on résout une telle demande et il demande si on a identifié les responsables du fait qu'on n'a pas suivi la demande envoyée aux autorités hongroises le 05 mars 2004. - Annexe 53.
07 novembre 2007: Par la note officielle no. 122333/2007, le Ministère de la Justice communique à Agache Aurel Dionisie, le fait que le 16 octobre 2007 la demande a été restituée au Tribunal d'exécution suite au fait que celui-ci a invoqué une motivation erronée. Ainsi, le Tribunal d'exécution avait fondé la demande sur une Convention du Conseil de L'Europe dont la République Hongroise ne faisait pas partie, au lieu de la fonder sur les dispositions de l'art. 46 du Traité bilatéral applicable dans la relation entre la Roumanie et la République Hongroise.
À la fois, il me communique que les demandes de ce genre sont envoyées par l'intermédiaire d'un service postal qui n'appartient pas au Ministère de la Justice, raison pour laquelle les facteurs qui déterminent le fait que la demande ne se trouve pas dans la base de données de l'autorité centrale étrangère ne sont pas imputables au Ministère de la Justice et que le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale aurait du vérifier la situation de la solution de la demande du 17 novembre 2003. - Annexe 54.
Pourtant, en conformité avec la Loi 189 du 13/05/2003 concernant l'assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale, il devrait y avoir une preuve que la communication ait été faite et, pour les documents envoyés par la poste, une preuve que les documents en question aient été reçus. Laissant de côté la manque de ressources humaines à l'intérieur du ministère, manque invoquée par le Ministère de la Justice, dans la mesure où le service de poste n'avait pas restitué l'accusée de réception attestant le fait que la partie hongroise avait reçu les documents envoyés par le Ministère de la Justice, c'était toujours le Ministère de la Justice qui aurait du suivre que les documents aient été arrivés à la destination, pour que la procédure juridique déclenchée par le Tribunal d'exécution puisse être inscrite au rôle des autorités juridiques hongroises. Et tout cela parce que, effectivement, la réponse à de telles demandes n'est pas toujours rapide, étant déterminée par la disponibilité des autorités étrangères sollicitées, et, dans la pratique de collaboration entre les états, il y a beaucoup de situations où les réponses ont été envoyés après 3-4 ans de la date de transmission des demandes. Mais, dans le cas de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no.70/1999 du Tribunal de Bucarest, concernant l'aspect civil sur le territoire de la République Hongroise, formulée par le tribunal départemental de Bucarest le 17 novembre 2003 et qui a été communiquée par l'intermédiaire du Ministère de la Justice de Roumanie à la partie hongroise le 05 mars 2004, demande envoyée par la poste, la partie hongroise n'aurait pas pu répondre même après 100 ans parce que la demande en question n'est pas arrivée à l'autorité judiciaire hongroise.
07 novembre 2007: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale émet la demande de reconnaissance de l'exécution forcée de l'aspect civil de la sentence pénale no. 70/1999 du 15 février 1999 prononcée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale. Cette demande est accompagnée uniquement par les traductions autorisées en hongrois du réquisitoire et des trois sentences par l'intermédiaire desquelles on a condamné les assassins de mon père (Tribunal, Cour d'Appel, Cour Suprême de Justice). - Annexe 55.
07 novembre 2007: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale émet la demande d'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale. Cette demande est accompagnée uniquement par les traductions autorisées en hongrois du réquisitoire et des trois sentences par l'intermédiaire desquelles on a condamné les assassins de mon père (Tribunal, Cour d'Appel, Cour Suprême de Justice). - Annexe 56.
Il est à remarquer le fait que ces deux demandes annulent de facto les procédures juridiques entreprises par Agache Aurel Dionisie au cours de l'année 2003, procédures entreprises à la sollicitation du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
De cette manière on annule la procédure entreprise au niveau du tribunal départemental de Bucarest, IIIème section Civile, par laquelle, dans le dossier 7493/2002, on a décidé, par l'intermédiaire de la sentence no. 591 du 16 juin 2003, d'agréer la demande déposée par Agache Aurel Dionisie et de réactualiser les dédommagements civils et leur conversion en euros. D'ailleurs, dans la demande du 17 novembre 2003, de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 du Tribunal de Bucarest, Ière section pénale concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, a été prise en considération la sentence no. 591 du 16 juin 2003 pendant que, dans la nouvelle demande envoyée le 07 novembre 2007, cette sentence no. 591 du 16 juin 2003 n'a pas été prise en considération.
26 novembre 2007: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le Ministère de la Justice, dans laquelle il sollicite des informations sur la nouvelle demande d'autorisation de l'exécution forcée concernant l'aspect civil. - Annexe 57.
14 décembre 2007: Par la note officielle no. 131477/2007, le Ministère de la Justice communique à Agache Aurel Dionisie d'avoir envoyé la demande le 10 décembre 2007 à l'autorité centrale hongroise. - Annexe 58.
27 décembre 2007: Par la note officielle no. 138550/2007, le Ministère de la Justice communique à Agache Aurel Dionisie d'avoir envoyé la demande le 10 décembre 2007 à l'autorité centrale hongroise. - Annexe 59.
06 février 2008 et 14 mai 2008: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le Ministère de la Justice dans laquelle il sollicite des informations sur la nouvelle demande d'autorisation de l'exécution forcée concernant l'aspect civil. - Annexe 60
12 juin 2008: Le point de contact du Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise avec le Réseau Judiciaire Européen en Matière Civile et Commerciale a informé qu'il a reçu la demande et les documents annexés en tant que soutien, mais que la documentation ne contient pas des informations relatives aux adresses de domicile ou de résidence des débiteurs sur le territoire de la République Hongroise, raison pour laquelle il ne peut pas établir quelle est l'autorité hongroise compétente à laquelle attribuer la demande en question. - Annexe 61.
16 juin 2008: Par la note officielle no. 138550/2007, le Ministère de la Justice informe Agache Aurel Dionisie du fait que, le 12 juin 2008, le point de contact du Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise avec le Réseau Judiciaire Européen en Matière Civile et Commerciale a informé qu'il a reçu la demande et les documents annexés en tant que soutien, mais que la documentation ne contient pas des informations relatives aux adresses de domicile ou de résidence des débiteurs sur le territoire de la République Hongroise, raison pour laquelle il ne peut pas établir quelle est l'autorité hongroise compétente à laquelle attribuer la demande en question. Dans ces conditions, le 16 juin 2008, le Ministère de la Justice a communiqué à l'autorité hongroise les informations relatives aux adresses de domicile des susnommés Filip Orban Daniela Kamilla et Konrad János, telles qu'elles sont mentionnées dans les sentences du Tribunal de Budapest du 5 novembre 2007 (par lesquelles le tribunal hongrois a refusé l'exécution des mandats européens d'arrêt émis au nom des deux personnes, par le Tribunal de Bucarest). Aussi, il lui prie de faire tous les efforts pour identifier les adresses de domicile des trois autres débiteurs (Hejja Dezideriu, Paizs Octavian et Reiner Anton) - Annexe 62
24 juin 2008: Agache Aurel Dionisie communique au Ministère de la Justice de la Roumanie l'adresse du débiteur Paizs Octavian, en spécifiant aussi que depuis le début de cette procédure juridique (en 2003), il a stipulé d'une manière claire qu'il sollicitait l'exécution de la sentence civile sur le territoire de l'Hongrie pour 3 personnes: Filip Orban Daniela Kamilla, Konrad Ioan et Paizs Octavian - Annexe 63.
Même en 2007, plus de 4 ans depuis le début de la procédure, le Ministère de la Justice ne connaît pas le numéro exact des débiteurs pour lesquels la demande de constatation et d'acceptation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999, délivrée par le tribunal départemental de Bucarest, a été sollicitée, en ce qui concerne la voie civile sur le territoire de la République Hongroise. Cet aspect est édificateur en ce qui concerne le manque de professionnalisme de cette institution. 04 juillet 2008: Par la note officielle no. 131477/FGP/2007 le Ministère de la Justice de la Roumanie communique au Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise l'adresse du débiteur Octavian Paizs - Annexe 64.
06 août 2008: Agache Aurel Dionisie envoie une nouvelle note officielle au tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale; ainsi, il informe la Cour que la sentence no. 591 du 16 juin 2003 n'a pas été considérée dans la nouvelle demande envoyée le 7 novembre 2007 et requit que cette sentence soit attachée par toutes les mesures nécessaires, parce qu'il y a plus de 5 ans depuis cette réactualisation et parce que la situation existante peut être imputée à la cour qui devait vérifier la solution de la première demande, réaliser une nouvelle réactualisation des compensations civiles et la conversion en Euros. Les copies des quittances sont aussi annexées, comprenant les montants payés en 2003 pour les traductions et pour l'expertise, à la demande que ceux-ci soient imputés aux trois condamnés qui n'exécutent pas la sentence pénale par voie civile. Il demande aussi de lui être précisé quel département du tribunal départemental de Bucarest est responsable de non vérifier la solution de la demande du 17 novembre 2003 - Annexe 65.
19 août 2008: Par la note officielle no. 500/C, le tribunal départemental de Bucarest, 1ère section pénale, requit à Agache Aurel Dionisie une copie de la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section - civile du tribunal départemental de Bucarest - Annexe 66.
26 août 2008: Agache Aurel Dionisie envoie une nouvelle note officielle au tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, en annexant une copie de la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section - civile du tribunal départemental de Bucarest, et demande à la cour que toutes les mesures soient prises pour que cette sentence soit aussi annexée, parce qu'il y a plus de 5 ans depuis cette réactualisation et parce que la situation existante peut être imputée à la cour qui devait vérifier la solution de la première demande, réaliser une nouvelle réactualisation des compensations civiles et la conversion en Euros. Il demande aussi de lui être précisé quel département du tribunal départemental de Bucarest est responsable de non vérifier la solution de la demande du 17 novembre 2003 - Annexe 67.
09 septembre 2008: Par la note officielle no. 539/C, le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, communique à Agache Aurel Dionisie que la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section - civile du tribunal départemental de Bucarest sera traduite et soumise au Ministère de la Justice pour être communiquée aux autorités judiciaires de l'Hongrie. Il précise que la cour ne peut pas avoir par défaut l'initiative de réactualisation et de conversion en Euros et requit un bordereau aux frais d'exécution. Par 2 arguments, la nomination du département du tribunal départemental de Bucarest responsable de la non-vérification de la solution de la demande du 17 novembre 2003 est évitée - Annexe 68.
16 septembre 2008: Agache Aurel Dionisie envoie une nouvelle note officielle au le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, en annexant aussi le bordereau des frais d'exécution (Annexe 69) et exprime son indignation pour l'ignorance du tribunal départemental de Bucarest à préciser quel département du tribunal départemental de Bucarest est responsable de la non-vérification de la solution de la demande du 17 novembre 2003, par sollicitant encore une fois la nomination des coupables - Annexe 70.
29 septembre 2008: Par une lettre enregistrée au Ministère de la Justice et des Libertés Citoyens sous le no. 113080/08.10.2008, les autorités hongroises ont confirmé le fait que la demande d'exécution contre le débiteur Filip Orban Daniela Kamilla de la sentence pénale no. 70/1999 a été soumise à la cour compétente de Budapest - Budai Központi Kerületi Bíróság - Annexe 71.
Le Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise a communiqué le fait qu'il interprétait les dispositions de l'article 47 paragraphes 2 du Traité bilatérale du 1958 concernant l'assistance juridique dans les causes civiles, familiales et pénales conformément au contact direct entre la partie intéressée et la cour hongroise, les ministères de justice impliqués non ayant que la tâche de transmettre la demande.
À l'occasion de cette lettre, l'autorité hongroise a déclaré de ne pas pouvoir accorder son support dans la localisation du débiteur Paizs Octavian. Cette autorité hongroise a aussi invoqué l'inexistence d'un deuxième exemplaire à pouvoir être transmis à la cour compétente du domicile du débiteur Konrad János.
08 octobre 2008: Par la note officielle No. 607/C, le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, ignore à préciser quel département du tribunal départemental de Bucarest est responsable de non-vérifier la solution de la demande du 17 novembre 2003 - Annexe 72.
09 octobre 2008: Par la note officielle No. 131477/2007 le Ministère de Justice de la Roumanie a envoyé une lettre au Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise, en présentant des raisons pour les impossibilités invoquées par les autorités hongroises dans leur lettre, en précisant à la partie hongroise que la demande d'exécution forcée est requit pour 3 personnes. La confirmation de la transmission de la demande d'exécution de la sentence pénale aux institutions hongroise compétentes a été aussi sollicitée. - Annexe 73. 14 octobre 2008: Le tribunal départemental de Bucarest, 1ère section pénale a envoyé au Ministère de la Justice, par la note officielle no. 621/C - suite à la demande d'Agache Aurel Dionisie - la copie et la traduction de la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section civile du tribunal départemental de Bucarest, ayant annexé le bordereau des frais d'exécution, à mention que cette décision n'a pas été connue par la cour d'exécution au date de formuler la demande initiale (7 novembre 2007) - Annexe 74.
Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, qui affirme qu'à la date de formuler la demande initiale (7 novembre 2007), il ne connaissait pas la sentence 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section - civile du tribunal départemental de Bucarest, est le même Tribunal qui a annexé cette sentence à la première demande du 17 novembre 2003.
18 octobre 2008: Agache Aurel Dionisie envoie une nouvelle note officielle au Tribunal du municipe de Bucarest, Ière section pénale, en sollicitant des informations concernant la date d'envoi de la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section civile du tribunal départemental de Bucarest, ayant annexé le bordereau des frais d'exécution - Annexe 75. 24 octobre 2008: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, par la note officielle no. 641/C, informe Agache Aurel Dionisie sur l'envoi au tribunal départemental de Bucarest de la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section civile du tribunal départemental de Bucarest, ayant annexé le bordereau des frais d'exécution - Annexe 76.
29 octobre 2008: Le Ministère de la Justice et des Libertés Citoyennes a communiqué à la part hongroise la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par le tribunal départemental de Bucarest, IIIème section civile, par laquelle on a réactualisé les compensations civiles établies par la sentence pénale no. 70/1999, ainsi que les bordereaux des frais d'exécution - Annexe 77.
23 février 2009: Agache Aurel Dionisie sollicite au Ministère de la Justice de la Roumanie (Annexe 78) aussi qu'au tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, des informations concernant la situation de la demande d'acceptation de l'exécution forcée sur le territoire de l'Hongrie pour les trois débiteurs - Annexe 79.
19 mars 2009: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, le Bureau d'exécutions pénales, communique à Agache Aurel Dionisie que le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, n'a pas compris de solliciter des informations - comme assister les parties autour de l'exécution des dispositions civiles des décisions pénales n'est pas de sa compétence - conformément à l'article 446 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'exécution pénale concernant les compensations civiles et les frais judiciaires dus aux parties étant exécutés conformément à la loi civile. Conséquemment, par la soumission des documents mentionnés, le tribunal départemental de Bucarest a accompli les attributions prévues par les articles 46-50 du Traité entre la Roumanie et l'Hongrie concernant l'assistance juridique dans les causes civiles, familiales et pénales, ratifié par le Décret no. 505/1958, les démarches en vue de l'exécution forcée étant effectuées en suite par le requérant - Annexe 80.
25 mars 2009: Par la note officielle no. 20776/2009, le Ministère de la Justice communique à Agache Aurel Dionisie le fait qu'aucune réponse n'a été reçue de la part du Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi dans la République Hongroise, depuis le 29 octobre 2009, ainsi informant sur la situation actuelle de solution de la demande d'exécution par voie civile de la sentence pénale no. 70/1999. Il est aussi stipulé qu'au moment d'une réponse, l'autorité judiciaire requérante serait la seule à être informée, c'est-à-dire le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale - Annexe 81. La date de sollicitation des informations est le 16 mars 2009 - Annexe 82.
24 avril 2009: Agache Aurel Dionisie communique sa révolte et sa consternation au Ministère de la Justice de la Roumanie, qui n'a fait aucuns efforts depuis le 29 octobre 2008 pour débloquer la situation; au lieu de choisir la méthode la plus rapide et utile, celle de répondre favorablement à la note officielle du Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise du 29 septembre 2008, enregistrée au Ministère de la Justice et des Droits Citoyens sous le no. 113080/08.10.2008, la Direction de Droit International est bloquée dans une dispute stérile, au lieu d'envoyer encore deux exemplaires de la demande mentionnée au-dessus, à obtenir très rapidement du tribunal départemental de Bucarest. Il informe aussi sur le fait que le Ministère de la Justice ne communique pas les documents reçus de la partie hongroise ni à la cour d'exécution, ni à Agache Aurel Dionisie, que le Ministère ne poursuit pas la solution des demandes ou des interprétations stipulées dans les notifications à la partie hongroise et qu'il n'a pas entrepris aucune action dans les derniers 6 mois pour obtenir une réponse concrète, en laissant les événements se dérouler sans interférences. Il sollicite aussi un point de vue concernant la situation du Paizs Octavian, le débiteur dont la demande de révision a été admise par la Grande Cour de Cassation et de Justice, en dissolvant la sentence pénale no. 70/15.02.1999, délivrée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale - Annexe 83.
27 mai 2009: Par la note officielle no. 131477/2007, le Ministère de la Justice communique à Agache Aurel Dionisie le fait que le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, n'a pas inclus dans le dossier d'exécution transmis aux autorités de la République Hongroise la décision à travers laquelle la sentence pénale no. 70/1999 a été dissolue par rapport à Paizs Octavian. Si la décision concernée vise aussi la voie civile par rapport au débiteur Paizs Octavian, il est nécessaire d'informer les autorités hongroises à travers le tribunal départemental de Bucarest, comme autorité requérante de la demande d'exécution. Le Ministère informe aussi que l'aspect des effets liés à la dissolution de la décision par voie civile de la demande d'exécution par rapport au débiteur Paizs Octavian a été communiqué au tribunal départemental de Bucarest - Annexe 84
27 mai 2009: Par la note officielle no. 131477/2007 Le Ministère de la Justice de la Roumanie informe le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale sur la situation de la procédure de l`exécution de la sentence pénale en ce qui concerne la côté civile et, par conséquent, du fait que Agache Aurel Dionisie a soulevé la question de validité de la demande d`exécution forcée de la côté civile en ce qui concerne la situation du Monsieur Paizs Octavian, par suite de l`annulation de la sentence pénale no. 70/1999 par rapport à celui. Étant donné le fait que, dans le dossier d`exécution transmis aux autorités de la République Hongrois, la décision par laquelle, la sentence pénale a été annulée par rapport à Paizs Octavian, n`a pas été communiquée, le Ministère de la Justice de la Roumanie adresse la requête de l`analyse des aspects signalés par Agache Aurel Dionisie. - Annexe 85.
06 juillet 2009: Agache Aurel Dionisie requit au Ministère de la Justice de la Roumanie des informations concernant la situation de la demande d'acceptation de l'exécution forcée sur le territoire de l'Hongrie pour les trois débiteurs, y compris la situation des effets de la dissolution de la décision par voie civile de la demande d'exécution concernant le débiteur Paizs Octavian - Annexe 86.
13 juillet 2009: Agache Aurel Dionisie requit au Ministère de la Justice de la Roumanie des informations concernant les uns d`aspects restés non résolus en ce qui concerne la procédure juridique du 17 novembre 2003, spécialement en ce qui concerne la réglementation de la procédure et les contradictions existantes entre le point de vue du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale et le point de vue du Ministère de la Justice de la Roumanie. - Annexe 87.
13 juillet 2009: Agache Aurel Dionisie requit au tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale des informations concernant les uns d`aspects restés non résolus en ce qui concerne la procédure juridique du 17 novembre 2003, spécialement en ce qui concerne la réglementation de la procédure et les contradictions existantes entre le point de vue du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale et le point de vue du Ministère de la Justice de la Roumanie. En même temps, il présente la question de la validité de la requête forcée de la côté civile en ce qui concerne la situation du Monsieur Paizs Octavian, par suite de l`annulation de la sentence pénale no. 70/1999 par rapport à celui, en sollicitant un point de vue au tribunal. - Annexe 88.
14 juillet 2009: Le point de contact du Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise avec le Réseau Judiciaire Européen en Matière Civile et Commerciale ont informé le Ministère de la Justice de la Roumanie que l`instance magyar a approuvé l`exécution de la côté civile de la décision roumaine contre la susnommée Orban Daniela Kamilla Filip. Cette décision est restée définitive mais l`instance magyar a déjà désigné un huissier. Par les données communiquées par l`autorité sollicitée résulte que Agache Aurel Dionisie se trouve en contact direct, par téléphone et par e-mail avec l`huissier désigné. - Annexe 89.
29 juillet 2009: Par la note officielle no. 131477/2007, le Ministère de la Justice informe Agache Aurel Dionisie du fait que le Ministère de la Justice de la République Hongroise a communiqué le 14 juillet 2009, que l`instance magyar a approuvé l`exécution de la côté civile de la décision roumaine contre la susnommée Orban Daniela Kamilla Filip. Cette décision est restée définitive mais l`instance magyar a déjà désigné un huissier. Par les données communiquées par l`autorité sollicitée résulte que Agache Aurel Dionisie se trouve en contact direct, par téléphone et par e-mail, avec l`huissier désigné. En ce qui concerne l`exécution contre Janos Konrad, on précise que l`instance magyar de premier degré a déclaré exécutoire la sentence roumaine, mais dans ce moment on juge le recours formulé par Monsieur Konrad.
Jusque cette date-ci, Le Ministère de la Justice de la République Hongroise n`a pas reçu des informations concernant le stade d`aboutissement à la requête de reconnaissance et d`exécution contre le susnommé Octavian Paizs.
De même, on mentionne que le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale n`a pas encore communiqué une réponse à la lettre par laquelle a été porté à sa connaissance l`ensemble des effets d`annulation de la décision pénale sur la côté civile à la demande d`exécution en ce qui concerne susnommé Octavian Paizs. - Annexe 90.
05 août 2009: Dans le complètement de la lettre du 29 juillet 2009 au sujet de la requête d`exécution de la côté civile de la décision du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale contre le susnommé Octavian Paizs, le Ministère de la Justice de la Roumanie porte a la connaissance d`Agache Aurel Dionisie que l`instance compétente hongroise a transmis une requête d`informations supplémentaires à l`instance roumaine sollicitante. Ultérieurement de la réception d`une réponse, la procédure sera reprise. - Annexe 91.
11 août 2009: Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, par la note officielle no 1348/BIRP informe Agache Aurel Dionisie du fait que hors de celles justifiées par le complet de jugement, qui a solutionné la cause, concernant la sentence pénale no.70/1999, la Direction Administrative Judiciaire du Tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale ne peut donné aucune sorte d`interprétations supplémentaires, que les informations sollicitées en ce qui concerne la réglementation de la procédure et la question de validité de la requête d`exécution forcée de la côté civile en ce qui concerne la situation de Monsieur Paizs Octavian entre dans la catégorie de la consultance juridique, qui, conformément aux réglementations légales en vigueur, ne s`accorde pas par les magistrats. - Annexe 92.
12 août 2009: Par la note officielle no. 81918/2009, le Ministère de la Justice de la Roumanie informe Agache Aurel Dionisie du fait que la note officielle no 10425/11/12p/2004 du 5 mars 2004, qui représente la première requête de reconnaissance et d`exécution de la côté civile de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, a été transmise aux autorités hongroises par l'intermède des services de la Poste Roumaine, que les documents ont été transmis à l'étranger par une lettre recommandée, que la mention du Ministère de la Justice de la Roumanie par l'adresse no.122333/2007 du 7 novembre 2007, a en vue, exclusivement, les requêtes de coopération judiciaire en matière pénale, en rétractant effectivement ce point-ça de vue. - Annexe 93.
18 août 2009: Agache Aurel Dionisie revient avec une nouvelle note officielle pour le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, par laquelle, il exprime son regret profond que le tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale ne peut donné aucune sorte d'interprétation supplémentaire et aucune réponse correcte à la situation du débiteur Paizs Octavian, regret, que le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale est prié le regarder à travers le prisme d'un principe consacré de jurisprudence CEDO qui se rapporte au fait que un plaignant doit recevoir de la part de l'autorité sollicitante une explication directe et formelle concernant tant les retardements que les éventuels obstacles temporaires en exécution. - Annexe 94.
Conformément à la jurisprudence CEDH, je me considéré la victime de la violation de mes droits garantis par la Convention ou par ses Protocoles concernant la période de non-exécution d'une décision judiciaire délivrée dans ma faveur (CEDH, Katsyuk contre l'Ukraine, no. 58928/00, paragraphe 48, 5 avril 2005).
L'article 6 § 1 de la Convention prévoit dans sa part pertinente:
« Chaque personne à le droit que sa cause soit auditée devant (...) un tribunal (...), qui décidera (...) par rapport aux contestations liées à ses droits et obligations à caractère civile (...).
Par voie civile, le moment final de la période à considérer est, conformément à la jurisprudence constante, celui de l'exécution de la décision judiciaire (CEDH, décision Silva Pontes du 23 mars 1994, §33-36; Commission, décision C.C.M.C. du 15 janvier 1998; ECHR, décision Comingersoll S.A. du 6 avril 200, §23; CEDH, décision Dewicka du 4 février 200, §24.). Les raisons pour inclure la phase de l'exécution dans la durée du procès sont évidentes: la Convention garantit des droits concrets et effectifs et non pas des droits illusoires, ainsi que le procès ne peut pas être réduit seulement à la phase de jugement si une décision non-exécutée ne peut pas satisfaire complètement les droits du demandeur.
L'exécution d'une sentence, indépendamment de la cour de provenance, doit être considérée comme partie intégrante du «procès», conformément à l'article 6 de la convention (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 40, et Immobiliare Saffi contre l'Italie [MC] no. 22.774/93, § 63, CEDH 1999-V). Ce droit ne peut cependant obliger un Etat à faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu'il soit et quelles que soient les circonstances; il lui appartient en revanche de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent.
On peut poser rhétorique ment la question: si les mesures adoptées par les autorités nationales ont été adéquates et suffisantes (CEDH - Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003)? Si l'administration refuse ou omet d'exécuter une telle décision ou si elle le retarde, les garanties de l'article 6, dont le litigant a eu dans la phase judiciaire de la procédure, perdent leur raison d'existence (CEDH - Cause Hornsby, mentionnée au-dessus, p. 511, § 41).
Le système judiciaire mis à ma disposition pour l'exécution forcée de la décision définitive favorable a manqué d‘efficience.
l'État Roumain est responsable de dépasser la durée raisonnable nécessaire pour cette procédure juridique civile, et Agache Aurel Dionisie a fait tous les efforts en vue du développement normal de cette procédure, le système judiciaire - et, par conséquence, l'État Roumain - étant les seuls responsables des déficiences et de la lenteur. Il y eu des périodes longues d'inactivité de la part du système judiciaire, qui a toujours réagi seulement suite aux notifications d'Agache Aurel Dionisie, par lesquels il demandait d'une manière conséquente des informations sur la situation de la procédure juridique civile; subséquemment, le système juridique actionnait brièvement et il s'arrêtait jusqu'à la prochaine demande d'Agache Aurel Dionisie. Même si les autorités judiciaires roumaines ont invoqué l'existence de certaines déficiences de nature structurelle, comme le manque du personnel en ce qui concerne la poursuite de chaque procédure juridique, il y a quand même l'obligation de l'État Roumain de respecter le raisonnement de la durée procédurale, qui est une obligation de résultat, l'État Roumain ne pouvant pas invoquer ce motif.
Conformément à la jurisprudence CEDH, la procédure n'est réputée terminée que lors de l'exécution complète de la décision en cause ( CEDH - Bouilly c. France (no 1), no 38952/97, § 17, 7 décembre 1999), compte tenu de ce que, dans des affaires de durée de procédures civiles, l'exécution est la seconde phase de la procédure au fond (CEDH - Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 88, CEDH 2006-... et les affaires citées), l'Etat étant tenu d'exécuter les décisions judiciaires (CEDH - Sokolov c. Russie, no 3734/02, § 32, 22 septembre 2005).
Au moment que les autorités sont obligées à actionner pour l'exécution d'une décision judiciaire et omettent de le faire, cette inertie reste dans la responsabilité de l'État, par la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, il s'ensuit que la procédure en exécution forcée doit également être prise en compte afin d'examiner le caractère raisonnable de la durée de la procédure (CEDH - , mutatis mutandis, Scollo c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, Série A no 315-C, p. 55, § 44; Pinto de Oliveira c. Portugal, no 39297/98, § 26, 8 mars 2001).
Indépendamment du quantum concernant les préjudices morales et matériaux dus par les débiteurs, quantum ridiculement petit, par rapport aux traumas soufferts depuis le 22 décembre 1989 et jusqu'à présent, de la date que mon père - Agache Aurel - a été tué, j'ai voulu faire justice aussi en ce qui concerne les réparations morales et matérielles par voie civile, et surtout en ce qui concerne le niveau de l'accomplissement de la sentence par voie civile et jusqu'à l'étape de constatation et d'acceptation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999, délivrée par le tribunal départemental de Bucarest, en ce qui concerne la voie civile sur le territoire de la République Hongroise, aspect très important pour moi (d'un point de vue moral), pour lequel j'ai fait tous les efforts possibles, mais tous ces efforts ont été en vain, à cause de l'attitude non-professionnelle des institutions du l'État Roumain, institutions habilitées par loi de déclencher l'exécution de la sentence par voie civile. Et la modalité choisie par les autorités de l'État Roumain d'appliquer ce desideratum est encore plus à condamner en considérant le fait que le degré de complexité de la procédure par voie civile était réduit, l'État Roumain devant seulement déclencher la procédure juridique, envoyer aux autorités hongroises tous les documents nécessaires - conformément aux lois internes roumains et au traité bilatérale avec la République Hongroise - et subséquemment, il devait s'assurer de l'application de la procédure en Hongrie et de la finalisation de la procédure, en demandant à la partie hongroise d'informer l'autorité judiciaire requérante d'une manière périodique jusqu'à la finalisation de la demande d'assistance internationale.
Le Ministère de la Justice n'a pas été capable à transmettre la demande du 17 novembre 2003 - demande de constatation et d'acceptation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999, délivrée par le tribunal départemental de Bucarest, par voie civile sur le territoire de la République Hongroise, il n'a pas observé les prévisions de la loi no. 189 du 13/05/2003, concernant l'assistance judiciaire internationale par voie civile et commerciale liée à la modalité d'envoi de cette demande, la vérification et la confirmation de sa réception par les autorités compétentes hongroises, et il n'a pas pu présenter d'évidences concrètes d'avoir envoyé cette demande. À la fois, il me communique que les demandes de ce genre sont envoyées par l'intermédiaire d'un service postal qui n'appartient pas au Ministère de la Justice, raison pour laquelle les facteurs qui déterminent le fait que la demande ne se trouve pas dans la base de données de l'autorité centrale étrangère ne sont pas imputables au Ministère de la Justice et que le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale aurait du vérifier la situation de la solution de la demande du 17 novembre 2003.
Pourtant, en conformité avec la Loi 189 du 13/05/2003 concernant l'assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale, il devrait y avoir une preuve que la communication ait été faite et, pour les documents envoyés par la poste, une preuve que les documents en question aient été reçus. Laissant de côté la manque de ressources humaines à l'intérieur du ministère, manque invoquée par le Ministère de la Justice, dans la mesure où le service de poste n'avait pas restitué l'accusée de réception attestant le fait que la partie hongroise avait reçu les documents envoyés par le Ministère de la Justice, c'était toujours le Ministère de la Justice qui aurait du suivre que les documents aient été arrivés à la destination, pour que la procédure juridique déclenchée par le Tribunal d'exécution puisse être inscrite au rôle des autorités judiciaire s hongroises. Et tout cela parce que, effectivement, la réponse à de telles demandes n'est pas toujours rapide, étant déterminée par la disponibilité des autorités étrangères sollicitées, et, dans la pratique de collaboration entre les États, il y a beaucoup de situations où les réponses ont été envoyés après 3-4 ans de la date de transmission des demandes.
Mais, dans le cas de la demande de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution forcée de la sentence pénale no.70/1999 du Tribunal de Bucarest, concernant l'aspect civil sur le territoire de la République Hongroise, formulée par le tribunal départemental de Bucarest le 17 novembre 2003 et qui a été communiquée par l'intermédiaire du Ministère de la Justice de Roumanie à la partie hongroise le 05 mars 2004, demande envoyée par la poste, la partie hongroise n'aurait pas pu répondre même après 100 ans parce que la demande en question n'est pas arrivée à l'autorité judiciaire hongroise.
En considérant les circonstances de la cause, je considère qu'il y a eu une période excessivement longue pendant laquelle la sentence est restée non-exécutée concernant la demande de constatation et d'acceptation de l'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999, délivrée par le tribunal départemental de Bucarest, par voie civile sur le territoire de la République Hongroise.
Ainsi, par l'échec lamentable de la finalisation de la procédure du 17 novembre 2003, sollicitée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section - pénale, les autorités nationales roumaines m'ont privé pendant une période excessivement longue de l'accès à une instance en Hongrie, en souffrant tel une restriction à mon droit lié à l'exécution d'une décision judiciaire.
En ce qui concerne le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, l'autorité d'exécution qui aurait du vérifier la situation de la solution de la demande du 17 novembre 2003, cette autorité d'exécution n'a aucunement accompli les obligations stipulées par la loi concernant la manière de suivre la solution à la demande envoyée.
Même encore, il n'est pas capable de l'envoyer au Ministère de la Justice de Roumanie. Le 11 septembre 2007 il envoie une autre demande fondée sur une Convention dont la République Hongroise ne fait pas partie et annule pratiquement tous les actes juridiques effectués par Agache Aurel Dionisie (sentence no 591 du 16 juin 2003, de réactualisation des dédommagements civils et de conversion en euros). Il envoie une caricature de demande, commettant une gaffe inacceptable pour une institution qui prétend respecter les dispositions européennes en matière.
Seulement le 14 octobre 2008, le tribunal départemental de Bucarest, 1ere section - pénale, a envoyé par la note officielle no. 621/C, suite à la demande d'Agache Aurel Dionisie au Ministère de la Justice, la copie et la traduction de la sentence civile no. 591/16.06.2003, délivrée par la IIIème section - Civile du tribunal départemental de Bucarest, ayant annexé le bordereau des frais d'exécution, à mention que cette décision n'a pas été connue par la Cour d'exécution au date de formuler la demande initiale (le 7 novembre 2007). Je considéré qu'il y a une déficience structurelle si le tribunal départemental de Bucarest ne connaît pas ses propres demandes et les annexes correspondantes et s'il n'est pas capable de renvoyer cette demande, la déficience affectant mon droit d'exécution d'une décision judiciaire. Il est absolument inacceptable de ne pas connaître les propres demandes et les documents juridiques correspondants.
Même si le tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale - déclare qu'il a accompli ses attributions, prévus par les articles 46-50 du Traité entre la Roumanie et l'Hongrie - concernant l'assistance juridique dans les causes civiles, familiales et pénales et ratifié par le Décret no. 505/1958, par la soumission de la demande d'assistance juridique, les actions entreprises en vue de l'exécution forcée étant réalisées en suite par le requérant, et déclare aussi qu'il n'a pas compris de solliciter des informations - comme assister les parties autour de l'exécution des dispositions civiles des décisions pénales n'est pas de sa compétence -, conformément à l'article 446 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'exécution pénale concernant les compensations civiles et les frais judiciaires dues aux parties seront exécutés conformément à la loi civile.
De mon point de vue, le tribunal départemental de Bucarest a fait une erreur même si les actions entreprises en vue de l'exécution forcée doivent être réalisées entre le requérant et les autorités judiciaires compétentes de l'Hongrie; cet aspect ne permet pas au tribunal départemental de Bucarest d'ignorer la solution de sa propre demande, au moins jusqu'à avoir la certitude qu'entre le requérant et l'autorité judiciaire hongroise il y a un rapport juridique concret concernant cette demande.
Le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale (comme première instance émetteure) tant que le Ministère de la Justice et des Droits Citoyens (comme organe central transmetteur) considèrent qu'ils ont seulement eu le rôle d'intermédiaire pour la communication de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision romaine vers les autorités judiciaires compétentes d'Hongrie, en vue de accomplissement du but du traité bilatéral entre la Roumanie et le Hongrie.
Mais il est bien plus qu'évident que le rôle de ces deux institutions est bien plus grand, elles doivent s'assurer que la sollicitation d'assistance juridique internationale est arrivée à l'autorité judiciaire compétente d'Hongrie, qu'elles sollicitent et qu'elles reçoivent par écrit l'épreuve que la demande est arrivée à l'autorité judiciaire compétente, donc s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que entre l'autorité judiciaire compétente d'Hongrie et la personne physique directement intéressée (dans ce cas, Agache Aurel Dionisie) s'établir un rapport juridique concret.
Le premier contact directement et sans intermédiaire que j'ai eu avec les autorités judiciaires compétentes de Hongrie a été le 06 octobre 2008 - en ce qui concerne la demande au sujet de Filip Orban Daniella Kamilla), le 04 juin 2009 - en ce qui concerne la demande au sujet de Konrad Ioan), mais en ce qui concerne la demande au sujet de Paizs Octavian, ce contact n'a pas encore eu lieu. Par les deux sentences prononcées aux instances de fond hongroises une décision, on a été price en ce qui concerne l'approbation du consentement de l'exécution forcée et la disposition de l'exécution forcée.
Jusqu'à ce premier contact avec les instances de jugement hongroises, les autorités judiciaires roumaines avaient l'obligation d'assurer l'exécution de quelques décisions judiciaires, autrement le droit d'accès à la justice en restant l'un formel et inutile.
Même si l'obligation est une des moyens, l'État doit prendre des mesures que la législation interne e les traités pour obliger une personne de droit privé exécuter ses créances établies par ces décisions judiciaires. Une situation plus spéciale concerne l'exécution de la sentence civile pour le débiteur Paizs Octavian, sa demande de révision étant admise par La Grande Cour de Cassation et de Justice le 26 janvier 2009, qui a décidé la dissolution de la sentence pénale no. 70/15.02.1999, délivrée par le tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale. Même dans ce cas, ce sont toujours les autorités roumaines responsables du délai d'exécuter une sentence définitive jusqu'à la date que cette sentence a été dissolue dans un procès de révision pour l'audition nouvelle de la cause au rôle (jurisprudence CEDH: Popov contre la Moldavie (no. 1), no. 74153/01, paragraphe 64 in fine, le 18 janvier 2005).
Je considère que, par la manière dépourvue de professionnalisme, d'équité et par la durée non raisonnable utilisées par les institutions de l'État Roumain pour s'acquitter des obligations qui étaient de leur compétence pour faire reconnaître la sentence pénale no. 70/15.02.1999 du Tribunal de Bucarest Ière section pénale, rendue définitive par la sentence pénale no. 1603/2001 de la Cour Suprême de Justice, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée, on a usurpé aux membres de la famille Agache le droit à un procès équitable et raisonnable en tant que durée. IV - EXPOSÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION
Décision interne définitive (date et nature de la décision, organe - judiciaire ou autre - l'ayant rendue)
La sentence pénale n° 1603 du 26 mars 2001 de la Cour Suprême de Justice dans le dossier 939/2000.
Autres décisions (énumérées dans l'ordre chronologique en indiquant, pour chaque décision, sa date, sa nature et l'organe - judiciaire ou autre - l'ayant rendue)
-La sentence civile n° 591 du 16 juin 2003 du tribunal départemental de Bucarest, IIIème section Civile dans le dossier 7493/2002.
-La demande du 17 novembre 2003 de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 du 15 février 1999 du tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée.
-La demande du 11 septembre 2007 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 du 15 février 1999 en ce qui concerne son aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée.
-La demande du 07 novembre 2007 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale de reconnaissance d'exécution forcée de l'aspect civil de la sentence pénale no. 70/1999 du 15 février 1999.
-La demande du 07 novembre 2007 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale d'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du 15 février 1999 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
Dispos(i)ez-vous d'un recours que vous n'avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel motif n'a-t-il pas été exercé?
Je ne dispose pas de recours que je n'ai pas exercé
V- EXPOSÉ DE L'OBJET DE LA REQUÊTE
Je sollicite la condamnation de l'État roumain pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Pour la pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention je sollicite des dédommagements moraux en valeur de 5.000 (cinq mille) euros pour euros pour la tentative ratée à l'exécution avec un grand délai d'une sentence définitive, dans son aspect civil, pour-que les autorités nationales roumaines m'ont privé pendant une période excessivement longue de l'accès à une instance en Hongrie, en souffrant tel une restriction à mon droit lié à l'exécution d'une décision judiciaire.
Je sollicite des dédommagements matériaux équivalents aux sommes non exécutées.
VI - AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITÉ L'AFFAIRE
Avez-vous soumis à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement les griefs énoncés dans la présente requête? Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet.
Je n'ai pas présenté à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement les griefs énoncés dans la présente requête?
VII - PIÈCES ANNEXÉES
•1. La sentence pénale n° 70 du 15 février 1999 du tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale dans le dossier 1775/1998.
•2. La sentence pénale n° 544 du 18 février 1999 de la Cour d'appel de Bucarest Ière section pénale dans le dossier 1702/1999.
•3. La sentence pénale n° 1603 du 26 mars 2001 de la Cour Suprême de Justice dans le dossier 939/2000.
•4. Les procurations judiciaires: Depner Ileana, Agache Ovidiu, Agache Ioan + une demande d'exécution du 26 juillet + les honoraires d'exécution.
•5. Le procès-verbal de l'audience du 03 août 2001 du tribunal de première instance de Târgu Secuiesc, dans le dossier 1124/2001.
•6. La sentence civile n° 402/A du 03 décembre 2001 du tribunal départemental de Covasna dans le dossier 1622/2001.
•7. La note officielle du 12 février 2002 vers le Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales.
•8. Un procès-verbal de constatation du 26 mars 2002 concernant Filip Orban Daniella Kamilla.
•9. Un procès-verbal de constatation du 27 mars 2002 concernant Paizs Octavian.
•10. La note officielle de réponse no. I/DI/15/24275/2002 du 28 mars 2002 du Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales.
•11. Un procès-verbal de constatation du 04 avril 2002 concernant Konrad Ioan.
•12. La note officielle no. 28/2002 du 23 mai 2002 de l'huissier de justice Bălaş Marius vers la police de la cité Târgu Secuiesc.
•13. La note officielle de réponse no. 229103 du 30 mai 2002 de la police de la cité Târgu Secuiesc.
•14. La note officielle no. 28/2002 du 20 juin 2002 de l'huissier de justice Bălaş Marius vers la mairie de la cité Târgu Secuiesc.
•15. La note officielle no. 28/2002 du 08 octobre 2002 de l'huissier de justice Bălaş Marius vers la mairie de la cité Târgu Secuiesc.
•16. La note officielle de réponse no. 7663 du 15 octobre 2002 de la part de mairie de la cité Târgu Secuiesc.
•17. La note officielle du 02 décembre 2002 vers le tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale, pour la formulation d'une demande d'assistance juridique internationale
•18. Le dossier 7493/2002, qui a été inscrit sur le rôle du tribunal départemental de Bucarest, IIIème section Civile.
•19. La note officielle no. 8743 du 23 mai 2003 de la Maison Départementale de Retraites Covasna.
•20. La sentence civile n° 591 du 16 juin 2003 du tribunal départemental de Bucarest, IIIème section Civile dans le dossier 7493/2002.
•21. Le dossier 4637/2003, qui a été inscrit sur le rôle du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale. (le procès-verbal de l'audience du 28 octobre 2003 et du 07 novembre 2003).
•22. La demande du 17 novembre 2003 de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest Ière section pénale, concernant l'aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée.
•23. La note officielle no. 81030/II/2003/8c du 24 novembre du Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales.
•24. La note officielle no. 4637/2003 du 05 janvier 2004 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•25. La note officielle sans nombre du 12 février 2004 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•26. La note officielle du 16 février 2004 vers le Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales.
•27. La note officielle de réponse no. 11668 du 3 février 2004 du Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales.
•28. La note officielle no. 10425/II/12p/2004 du 05 mars 2004 du Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales vers le Ministère de la Justice de la République Hongroise. (La version roumaine et hongroise).
•29. La note officielle du 22 mars 2004 vers le Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales.
•30. La note officielle de réponse no. 20533/II/2004/15p du 06 avril 2004 du Ministère de la Justice de Roumanie, la Direction des Relations Internationales.
•31. La note officielle no. 5840 du 15 avril 2004 de la Maison Départementale de Retraites Covasna.
•32. La note officielle no. 6712 du 27 avril 2004 de la Maison Départementale de Retraites Covasna.
•33. La note officielle du 21 février 2005 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•34. La note officielle de réponse no. 19801 du 07 mars 2005 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•35. La note officielle du 22 mars 2005 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•36. La note officielle no. 31497/2005 du 11 avril 2005 du Ministère de la Justice de Roumanie vers le Ministère de la Justice de la République Hongroise.
•37. La note officielle de réponse no. 31497/2005 du 11 avril 2005 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•38. La note officielle du 13 novembre 2006 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•39. La note officielle de réponse no. 19801/2006 cx 109267/2006 du 22 décembre 2006 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•40. La note officielle du 17 janvier 2007 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•41. La note officielle de réponse no. 19801/2006 cx 109267/2006 cx 9630/2007 du 14 février 2007 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•42. La note officielle no. 9630/2007/ZM du 14 février 2007 du Ministère de la Justice de Roumanie vers le Ministère de la Justice de la République Hongroise.
•43. La note officielle no. IRM/NBFO/2007/1414 du 12 avril 2007 du Ministère de la Justice de la République Hongroise.
•44. La note officielle du 08 mai 2007 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•45. La note officielle de réponse no. 19801/2006 du 01 juin 2007 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•46. La note officielle du 13 juin 2007 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•47. La note officielle de réponse no. 19801/2006 du 27 juin 2007 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•48. La note officielle du 24 juillet 2007 vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•49. La note officielle de réponse no. 21/P du 06 août 2007 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•50. La note officielle du 14 août 2007 vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•51. La demande du 11 septembre 2007 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale de reconnaissance de la sentence pénale no. 70/1999 prononcée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale, en ce qui concerne son aspect civil et l'autorisation de l'exécution forcée.
•52. La note officielle de réponse no. 31/P du 12 octobre 2007 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•53. La note officielle du 23 octobre 2007 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•54. La note officielle de réponse no. 122333/2007 du 07 novembre 2007 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•55. La demande du 07 novembre 2007 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale de reconnaissance d'exécution forcée de l'aspect civil de la sentence pénale no. 70/1999 du 15 février 1999 prononcée par le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•56. La demande du 07 novembre 2007 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale d'exécution forcée de la sentence pénale no. 70/1999 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•57. La note officielle du 26 novembre 2007 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•58. La note officielle de réponse no. 131477/2007 du 14 décembre 2007 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•59. La note officielle de réponse no. 138550/2007 du 27 décembre 2007 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•60. La note officielle du 06 février 2008 renvoyée le 14 mai 2008 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•61. E-mail du 12 juin 2008 envoyé par le point de contact du Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise avec le Réseau Judiciaire Européen en Matière Civile et Commerciale.
•62. La note officielle de réponse no. 138550/2007 du 16 juin 2008 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•63. La note officielle du 24 juin 2008 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•64. La note officielle no. 131477/FGP/2007 du 04 juillet 2008 du Ministère de la Justice de Roumanie vers le Ministère de la Justice de la République Hongroise.
•65. La note officielle du 06 août 2008 vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•66. La note officielle de réponse no. 500/C du 19 août 2008 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•67. La note officielle du 26 août 2008 vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•68. La note officielle de réponse no. 539/C du 09 septembre 2008 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•69. Le bordereau des frais d'exécution
•70. La note officielle du 16 septembre 2008 vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•71. La note officielle no. IRM/PJKNMFO/JOGS2/1292/2008 du 29 septembre 2008 du Ministère de la Justice de la République Hongroise.
•72. La note officielle de réponse no. 607/C du 08 octobre 2008 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•73. La note officielle no. 131477/2007 du 09 octobre 2008 du Ministère de la Justice de Roumanie vers le Ministère de la Justice de la République Hongroise.
•74. La note officielle no. 621/C du 14 octobre 2008 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•75. La note officielle du 18 octobre 2008 vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•76. La note officielle de réponse no. 641/C du 24 octobre 2008 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•77. La note officielle no. 131477/2007 du 29 octobre 2008 du Ministère de la Justice de Roumanie vers le Ministère de la Justice de la République Hongroise.
•78. La note officielle du 23 février 2009 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•79. La note officielle du 23 février 2009 vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•80. La note officielle de réponse no. 1775/1998 du 19 mars 2009 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•81. La note officielle de réponse no. 20776/2009 du 25 mars 2009 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•82. La note officielle no. 131477/2007 du 16 mars 2009 du Ministère de la Justice de Roumanie vers le Ministère de la Justice de la République Hongroise.
•83. La note officielle du 24 avril 2009 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•84. La note officielle de réponse no. 131477/2007 du 27 mai 2009 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•85. La note officielle no. 131477/2007 du 27 mai 2009 du Ministère de la Justice de Roumanie vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•86. La note officielle du 06 juillet 2009 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•87. La note officielle du 13 juillet 2009 vers le Ministère de la Justice de Roumanie.
•88. La note officielle du 13 juillet 2009 vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•89. E-mail du 14 juillet 2009 envoyé sur le point de contact du Ministère de la Justice et de l'Application de la Loi de la République Hongroise avec le Réseau Judiciaire Européen en Matière Civile et Commerciale.
•90. La note officielle de réponse no. 131477/2007 du 29 juillet 2009 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•91. La note officielle de réponse no. 131477/2007 du 05 août 2009 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•92. La note officielle de réponse no. 1348/BIRP du 11 août 2009 du tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale.
•93. La note officielle de réponse no. 1918/2009 du 12 août 2009 du Ministère de la Justice de Roumanie.
•94. La note officielle du 18 août 2009 vers le tribunal départemental de Bucarest, Ière section pénale. VIII. DÉCLARATION ET SIGNATURE
Je déclare en toute conscience et loyauté que les renseignements qui figurent sur la présente formule de requête sont exacts. Lieu: CODLEA, Départament de BRAŞOV, ROUMANIE.
Date: 04 SEPTEMBRE 2009.