Source: http://foothainaut.be/br-arbitrage/etre-arbitre-en-hainaut
Timestamp: 2018-04-22 20:02:24+00:00
Document Index: 132414561

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1701', 'art 1908', 'art. 2106', "l'article 410", 'art. 398', 'art. 399', 'art. 400', 'art. 401', 'art. 402', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 1422", 'arrêt ']

Etre arbitre en Hainaut - FootHainaut.be
Etre arbitre en Hainaut @2015
Chères Amies arbitres et chers Amis arbitres,
L'ère numérique fait croire que toute l'information est disponible partout ... qu'il n'y a qu'à aller la chercher là où elle se trouve ...
Les dispositions utiles aux arbitres existent en effet en de multiples endroits ... e-kickoff, Règlement fédéral, site www.foothainaut.be, circulaires internes, communications verbales lors des cours et séminaires,...
Un foisonnement qui ferait conclure, sans doute trop hâtivement, que l'arbitre a tout entre les mains et sait tout ...
Sauf que la théorie selon laquelle "trop de communication tue la communication" a maintes fois montré sa pertinence et que l'éparpillement des données handicape leur assimilation.
Lors des multiples contacts avec les arbitres, j'ai pu me rendre compte combien la connaissance était parfois superficielle, les liens à consulter inconnus et que les éléments manquants engendraient parfois des attitudes ou comportements qui conduisaient à des contentieux inutiles.
La Commission Provinciale des Arbitres du Hainaut a souhaité rassembler en un seul livret les multiples informations administratives importantes pour l'arbitre : le Règlement fédéral, les principes de comparution devant les comités répressifs, le processus e-kickoff, les instructions en cas d'agression, de vol dans les vestiaires et d'accident, la discipline, le processus de remise de matches, les principes de cotation pour les arbitres et arbitres assistants officiant en équipes premières et enfin un abécédaire reprenant diverses indications fort utiles.
Puisse ce document accentuer votre connaissance du monde arbitral et faciliter l'exercice de votre passion ...
Enjoy refereeing !
Bruno BOËL
Provinciale des Arbitres du
Hainaut - U.R.B.S.F.A.
Chapitre 1. L'arbitre et la Fédération.
Article 801 Admission
Pour être admis dans le cadre des arbitres pratiquants et sauf exception consentie par le Comité Exécutif lors de l'échange d'arbitres entre l'URBSFA et d'autres pays, tout candidat doit répondre à des conditions.
21. Pour être admis dans le cadre des arbitres, tout candidat doit:
- avoir atteint l’âge de 15 ans minimum et de 65 ans maximum;
- pour le candidat âgé de 18 ans et plus, fournir un extrait de son casier judiciaire, modèle 2 et dont le contenu est laissé à l'appréciation de la Commission Provinciale des Arbitres;
- avoir satisfait à un examen théorique organisé par la Commission Provinciale des Arbitres;
- être affilié à la fédération avec affectation à un club effectif.
22. Un arbitre peut exercer son activité concurremment dans les deux disciplines pour autant qu'il ait satisfait aux conditions d'admission pour chacune d'elles.
23. Après avoir entendu l’intéressé, les Commissions d’Arbitres peuvent, sur décision dûment motivée, refuser l’admission ou la réadmission d’un candidat arbitre.
Article 802 Catégories
Le cadre des arbitres est réparti en neuf catégories:
- les catégories A, B, C, D, qui peuvent être subdivisées en sous-catégories, constituent le groupe des arbitres des divisions supérieures.
- les catégories E, F, G, H et stagiaires constituent celui des divisions inférieures.
21. Dans chaque province, la catégorie E comprend un effectif de cinquante-quatre arbitres pour diriger les matches des divisions 1 et 2 provinciales, certains matches importants des divisions 3, 4 et 5 provinciales, les matches des réserves des divisions 2 et 3 nationales et des U16 à U19.
Toutefois, si dans certaines provinces, ce nombre est insuffisant en fonction du nombre de matches, le Comité Exécutif le complète.
Cette modification s'effectue sur base des données fournies par la Commission Centrale des Arbitres à la date du 30 avril et est d'application la saison suivante.
22. La catégorie F comprend un effectif suffisant pour diriger les matches des divisions 3, 4 et 5 provinciales et quelques matches importants de la compétition U21 provinciale. Cet effectif est fixé chaque saison au mois de mai par la Commission Provinciale des Arbitres compétente sous le contrôle d'un délégué de la Commission Centrale des Arbitres.
23. La catégorie G comprend les arbitres qui ne sont pas repris dans les catégories précédentes et qui ne sont plus stagiaires.
24. La catégorie H comprend les arbitres qui sont joueurs amateurs et qui ne sont plus stagiaires. Ils peuvent diriger tous les matches, y compris ceux donnant lieu à montée ou descente d'équipes premières et les matches de coupe, à l'exception de ceux de la division ou la série dans laquelle évolue l'équipe première de leur club d'affectation. Ils sont assimilés aux arbitres de la catégorie G pour l'application des autres dispositions réglementaires en matière d'arbitrage.
Toute suspension en tant que joueur d'au moins quatre journées effectives de compétition officielle est étendue d'office à la fonction d'arbitre. Toute réclamation basée uniquement sur une infraction à cette règle n'est pas recevable.
25. L'arbitre admis dans le cadre est versé dans la catégorie stagiaire et bénéficie d'un encadrement spécifique, tant dans les méthodes pédagogiques utilisées et dans les matières enseignées que dans la régularité et le nombre des évaluations.
La période de stage est prise en considération pour le calcul du nombre d’années de service.
Article 803 Promotion et classement
11. A l’issue de sa formation personnalisée, le stagiaire est soit définitivement admis dans le cadre, soit démis de ses fonctions.
12. Toute promotion à une catégorie supérieure est subordonnée à la réussite d’épreuves contrôlées par la Commission Provinciale des Arbitres pour le passage en catégorie F, E et D et par la Commission Centrale des Arbitres pour le classement en catégorie D et pour le passage en catégories C, B et A.
21. Stagiaires
211. Après que le stagiaire a été soumis à une évaluation globale tenant compte de son assiduité, de son évolution technique et de ses examens spécifiques sur le terrain, il est soit définitivement admis dans le cadre et versé selon le cas dans les catégories G ou H, soit démis de ses fonctions s’il s’avère qu’en dépit de tous les efforts d’encadrement et de formation fournis, il n’a visiblement pas les qualités techniques et de personnalité minimales pour évoluer dans l’arbitrage.
212. La susdite décision est une décision administrative et n’est pas susceptible d’appel.
213. Le stagiaire à qui est refusée l’admission définitive a toutefois le droit d’être entendu par la Commission de Direction de la Commission Provinciale d’Arbitres concernée moyennant une demande écrite adressée à cette dernière dans le délai de six jours ouvrables prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la date de la réception de la lettre de notification.
22. Classement des arbitres
221. Les décisions de classement prises par les Commissions de Direction de la Commission Centrale des Arbitres ou des Commissions Provinciales d’Arbitres sont des décisions administratives et ne sont pas susceptibles d’appel.
222. L’arbitre faisant l’objet d’une décision de déclassement a toutefois le droit d’être entendu par la susdite Commission de Direction moyennant une demande écrite adressée à cette dernière dans le délai de six jours ouvrables prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la date de la réception de la lettre de notification.
Article 804 Inactivité
Lorsqu'un arbitre reste inactif pendant une saison et ne renvoie pas son formulaire au début de la saison suivante, l'instance compétente n'est pas obligée, lorsqu'il reprend son activité, de le réinscrire dans la catégorie dont il faisait précédemment partie.
Article 805 Incompatibilités
La fonction d’arbitre est soumise à plusieurs incompatibilités comme joueur et/ou d’exercer des fonctions officielles.
Il est interdit aux arbitres
21. de prendre part comme joueur
- à des matches de championnat ou de coupes,
- à des matches amicaux la veille des matches de championnat qu'ils sont appelés à diriger.
Ces dispositions ne visent pas les arbitres de la catégorie H.
22. d'exercer toute fonction dans la zone neutre.
Peuvent toutefois être présents dans la zone neutre, les arbitres qui exercent la profession de médecin ou de kinésithérapeute.
23. de représenter leur club devant les instances fédérales dans les affaires sportives et/ou disciplinaires faisant l’objet d’un rapport d’arbitre ou lors de l’examen d’une action portant sur des questions d’arbitrage de matches.
Cette interdiction ne vise pas l'arbitre qui est inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats et qui assume l’assistance ou la représentation pour et dans l’exercice de sa profession.
Article 806 Carte d’arbitre
Les arbitres pratiquants reçoivent une carte leur accordant l'accès gratuit à tous les matches joués sous le contrôle de la fédération.
21. La carte donne l'accès gratuit aux places immédiatement inférieures à la tribune principale.
22. Pour les matches joués sous le contrôle de la fédération, les dispositions d’application sont publiées dans les organes officiels.
23. La carte d'arbitre doit être renouvelée chaque saison. Elle doit être restituée - à peine de radiation - dès que l'arbitre ne peut plus exercer sa fonction.
Article 807 Publicité sur l’équipement des arbitres
La publicité sur l’équipement de l’arbitre à l'occasion de matches joués sous le contrôle de l'URBSFA est autorisée, par analogie avec les prescriptions éditées en la matière par la FIFA et moyennant autorisation préalable du Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif peut approuver des dérogations éventuelles à ces dispositions FIFA.
2. Modalité
L’emblème du fabricant est autorisé, à condition qu’il soit apposé d’une façon discrète et que sa superficie ne dépasse pas les 16 cm².
Article 808 Parrainage
Des (anciens) arbitres pratiquants peuvent être appelés à faire bénéficier un collègue débutant de leur expérience et à le conseiller à l'issue de sa prestation sur le terrain.
21. Les parrains sont désignés par les commissions provinciales des arbitres au sein de leur cadre ou au sein de la commission centrale des arbitres, avec l’aval de cette dernière.
22. Le parrainage est soumis à une formation préalable obligatoire définissant les règles de fonctionnement.
23. Dans le cadre de leur mission, ces parrains, dûment identifiés auprès des clubs par une carte ou une lettre de mission ont accès au vestiaire de l'arbitre lors du match qui leur a été attribué.
24. Les parrains n’ont droit à aucune indemnité mais bénéficient à charge du budget de leur commission provinciale d’arbitres des frais de déplacement. Ils bénéficient de la couverture de l’assureur en cas d’accident.
Article 811 Convocation /Désistement
11. Les arbitres sont convoqués par tout moyen de communication jugé utile par la fédération.
12. Les arbitres doivent signaler à leur Commission, au moins vingt et un jours calendrier d'avance, les dates auxquelles ils ne sont pas disponibles.
21. Les arbitres sont obligés de consulter leurs désignations, convocations et avis sur internet.
22. La convocation mentionne également le nombre de blocs à parcourir par l’arbitre.
23. Les désignations des stagiaires, pendant la durée de leur période de stage, ou d’autres arbitres ne pouvant pas disposer d’internet, sont communiquées de la façon la plus adéquate par la commission provinciale d’arbitres compétente.
24. Les arbitres qui ne signalent pas en temps opportun leur indisponibilité, sans pouvoir invoquer un cas de force majeure, font l'objet d'une mesure administrative.
Article 812 Rapport d’arbitre
Les arbitres doivent faire rapport sur toutes les irrégularités constatées à l'occasion des matches qu'ils ont dirigés.
Cela peut se faire en établissant un rapport d’arbitre ou en le mentionnant sur la feuille de match.
21. Un rapport d’arbitre doit être établi suite à:
- une exclusion directe d’un joueur;
- une attitude répréhensible des joueurs, des officiels et du public avant, pendant et après le match;
- un arrêt temporaire ou définitif d’un match en raison d’incidents;
- un constat de dégâts aux installations.
Les autres irrégularités doivent être mentionnées sur la feuille de match.
22. Les arbitres mentionnent dans leurs rapports tous les renseignements utiles, notamment
- les nom, prénom et date de naissance de tout joueur exclu ou impliqué dans une irrégularité;
- en cas d'arrêt du match, le moment précis où le match a été interrompu;
- toute infraction aux prescriptions en matière de mesures d'ordre au terrain.
23. La souveraineté du jugement de l'arbitre n'est pas reconnue à propos de faits survenus en dehors du terrain.
24. Un assistant-arbitre ne peut déposer plainte ou faire rapport que pour l'agression dont il est victime. Pour les autres faits, il se limite à les signaler à l'arbitre. Ce dernier est le seul témoin et rapporteur officiel du match.
25. Le rapport d’arbitre est transmis via E-Kickoff au secrétaire du Comité Sportif Football Amateur ou du Comité Provincial compétent au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le match. En cas d’agression sur l’(les) arbitre(s), le rapport doit être envoyé au plus tard le premier jour ouvrable suivant le match.
Article 813 Responsabilité civile des arbitres
La responsabilité civile des arbitres est limitée à l'exercice des fonctions relevant de cette seule qualité, en assurant aux matches qu'ils dirigent un déroulement conforme aux Lois du Jeu et instructions officielles y afférentes.
Article 816 Frais des arbitres
Par prestation, tout arbitre a droit:
- à une indemnité;
- au remboursement de ses frais de déplacement.
Le contrôle des frais est effectué par la Commission Centrale des Arbitres et les Commissions Provinciales des Arbitres, selon le cas.
Article 817 Indemnités des arbitres
Par prestation, l’arbitre a droit à une indemnité en fonction de sa catégorie.
21. Indemnité
211. Montant de base
- 20,00 EUR pour un arbitre stagiaire
- 22,00 EUR pour un arbitre des catégories G et H
- 25,00 EUR pour un arbitre de la catégorie F
- 29,00 EUR pour un arbitre de la catégorie E
212. Indemnité d’un arbitre de la catégorie H
L’indemnité d’un arbitre appartenant à la catégorie H est portée au montant:
- de celui de l’arbitre de la catégorie E dans le cas où il dirige un match des divisions 1 ou 2 provinciales.
- de celui de l’arbitre de la catégorie F dans le cas où il dirige un match des divisions 3, 4 ou 5 provinciales.
213. Matches de tournoi à durée réduite
L’indemnité pour chaque match d’un tournoi dont la durée n’excède pas la moitié de la durée réglementaire d’un match officiel de la catégorie concernée et à condition que l’arbitre soit appelé à diriger au moins deux matches dans un laps de temps de quatre heures, est fixée à la moitié de l’indemnité fixée au point 211 ci-dessus.
214. Match remis
En cas de remise du match par l'arbitre, celui-ci ne perçoit que la moitié de l'indemnité lui revenant.
22. Imputation
221. Les indemnités dues aux arbitres sont à charge du club visité.
222. Les frais d'arbitrage d'un match de divisions inférieures pour lequel la Commission Centrale des Arbitres est appelée à désigner l'arbitre, doivent être supportés par le club à l'intervention duquel la désignation est faite.
223. Le club déclarant forfait pour un match déterminé doit supporter les frais d'arbitrage s'il n'a pas fait le nécessaire pour éviter le déplacement des arbitres.
23. Arbitres occasionnels lors des matches des U12 jusqu’au seniors inclus: attribution indemnité et frais de déplacement. Il est entendu par arbitre occasionnel, celui qui dirige le match, qu’il soit arbitre actif ou pas.
231. L’arbitre officiellement désigné est et reste absent
L’arbitre occasionnel reçoit 20,00 EUR en tant qu’indemnité de match, mais n’obtient toutefois pas de frais de déplacement.
232. L’arbitre officiellement désigné arrive en retard
L’arbitre occasionnel qui a débuté le match et l’arbitre arrivé en retard qui doit continuer à diriger la rencontre, reçoivent chacun 10,00 EUR en tant qu’indemnité de match.
L’arbitre occasionnel ne reçoit pas de frais de déplacement.
L’arbitre arrivé en retard reçoit également ses frais de déplacement s’il officie encore.
233. L’arbitre officiellement désigné se blesse avant le début de la rencontre et ne sait pas la commencer L’arbitre occasionnel reçoit 20,00 EUR en tant qu’indemnité de match, tandis que l’arbitre blessé ne reçoit pas d’indemnité de match.
L’arbitre blessé ne reçoit que ses frais de déplacement.
234. L’arbitre officiellement désigné se blesse pendant la rencontre
L’arbitre qui se blesse pendant la rencontre garde son indemnité et ses frais de déplacement.
L’arbitre occasionnel qui continuera à diriger la rencontre, n’a pas droit à une indemnité ni à des frais de déplacement.
235. Match sans arbitre désigné
L’arbitre occasionnel reçoit 20,00 EUR en tant qu’indemnité de match, mais toutefois pas de frais de déplacement.
236. Match remis
L’arbitre occasionnel qui remet un match en l’absence de l’arbitre officiellement désigné, ne reçoit pas d’indemnité de match ou de frais de déplacement.
24. Paiement
Les indemnités doivent être payées avant le match par le club visité ou organisateur.
En l’absence de l’arbitre officiellement désigné, les indemnités sont payées à l’issue du match.
Article 818 Indemnité de l’assistant-arbitre
Par prestation, l’assistant-arbitre a droit à une indemnité, en fonction de sa catégorie et/ou match.
211. Sans préjudice des dispositions de l’Art. 1429, les indemnités des assistant-arbitres sont à charge du club visité.
212. Les arbitres qui dépendent de la commission centrale des arbitres et qui officient en qualité d'assistants-arbitres reçoivent la même indemnité que lorsqu'ils fonctionnent comme arbitre.
213. Les arbitres qui dépendent d'une commission provinciale des arbitres et qui officient en qualité d'assistant-arbitre dans un match
- auquel participe l'équipe première d'un club de promotion,
- de réserves (espoirs) de division 1 nationale,
reçoivent une indemnité de 29,00 EUR.
214. Les arbitres qui dépendent d'une commission provinciale des arbitres et qui officient en qualité d'assistant-arbitre dans d'autres matches reçoivent une indemnité de 22,00 EUR.
215. L'assistant-arbitre reçoit une indemnité de 22,00 EUR quelle que soit la rencontre où il officie.
22. Paiement de l’assistant-arbitre, assistant-arbitre occasionnel, forfaits, match remis
Les règles concernant l'arbitre sont d'application aux assistants-arbitres.
Article 819 Frais de déplacement
1. Frais de déplacement individuels.
Les frais de déplacement individuels sont calculés selon le système de blocs approuvé par le Comité Exécutif à raison de 2,50 EUR par bloc, avec un minimum de 5,00 EUR.
Chapitre 2. La comparution devant les comités répressifs
En votre qualité d’arbitre, vous êtes un ambassadeur permanent de la Fédération, que ce soit en match ou en dehors du match, et donc aussi devant le Comité provincial.
A ce titre, une tenue impeccable et un comportement exemplaire sont donc requis. Une présentation correcte, c’est déjà exprimer une confiance en soi et présenter une image qui ne peut que rejaillir sur votre crédibilité personnelle et sur l’affaire qui sera plaidée.
Votre attention est dès lors attirée sur ce qui suit :
a) Le Président ou les membres du Comité provincial ne sont pas des adversaires mais bien des partenaires : vous sur le terrain, et eux sur le tapis vert, concourrez à la pérennité de notre football en ayant à l’esprit plusieurs principes essentiels : le respect de l’autorité et de la personne de l’arbitre, le développement du beau jeu, la protection du joueur technicien, la répression de toute brutalité ou violence.
b) La meilleure arme de l’arbitre est son rapport ; celui-ci devra être complet et vrai (où sur le terrain ? qui ? quand ? comment ? le pourquoi des circonstances ?) et rentré dans les plus brefs délais. Un rapport net et précis dévoile la personnalité de l’arbitre, sa confiance en lui, sa sûreté de rédaction et rejaillit ici encore sur sa crédibilité (vérifiez ou faites vérifiez aussi l'orthographe). Il accélère aussi l’instruction du dossier devant l’instance répressive.
c) Votre rapport sera d'abord lu en "commission de transaction" du Comité provincial. Sur base de celui-ci, cette commission juge - sans entendre les parties - de la gravité de la faute et de la sanction à appliquer. Si la sanction n'est pas trop lourde, elle sera proposée au fautif qui peut l'accepter ou la refuser. 80 à 90% des sanctions qui suivent cette voie sont acceptées. Cela décharge l'ordre du jour de la séance puisqu'il n'y a pas de comparution dans ce cas-là. De la précision du rapport dépendra le caractère approprié de la sanction ce qui évitera d'encombrer la séance par des cas "légers".
d) S'il vous faut comparaître, même si entrer devant une « cour de justice » de douze membres disposés en « U » peut impressionner, surtout les plus jeunes d’entre vous, personne n’est là pour vous mettre en difficulté. Mettez-vous à l’aise (un membre de la Commission Provinciale des Arbitres est d’ailleurs présent pour vous soutenir et est assis juste à côté de vous à chaque séance du Comité provincial), dites simplement la vérité (et rien que la vérité) par rapport aux faits et ne soyez pas hésitant (ce qui pourrait laisser planer un doute sur ce que vous évoquez).
e) Le Président ou les membres du Comité provincial sont là pour comprendre ce qui s’est réellement passé et juger des faits auxquels ils n’ont pas assisté ... et c’est très difficile ; il est donc normal que des questions vous soient posées. Il ne faut pas prendre cela comme une marque de méfiance à votre égard mais simplement un préalable important et incontournable à l’exercice de la justice sportive. Il faut donc savoir expliquer les faits … et ne pas se contenter de dire que vous confirmez votre rapport…. rapport que vous aurez eu la prudence d’avoir avec vous (ainsi que votre booking et votre copie de la feuille de match) et que vous aurez surtout relu avant votre comparution … car les faits auront eu lieu sans doute 15 jours à trois semaines auparavant et la mémoire patine parfois …. Après vos déclarations et celles des parties, il vous sera peut-être demandé de nouvelles précisions, voire des confirmations. La cohérence et la précision de vos réponses seront souvent un élément déterminant du jugement.
f) Vous serez peut-être un jour confronté à un avocat mandaté par un club ou un joueur. En principe, vous devrez sortir de la salle durant sa plaidoirie. Il est possible que vous soyez ensuite rappelé en séance pour répondre à l'une ou l'autre question posée par le Président. Si vous êtes malgré tout confronté avec les élans oratoires ou les contestations de l'avocat, ne soyez pas impressionné ou décontenancé. L’avocat fait son métier et défend son client et vous vous remplissez votre mission. Vous êtes l’un et l’autre sur un pied de totale égalité. Réglementairement, il ne pourra JAMAIS vous adresser la parole directement sans passer par le Président de séance.
g) Abstenez-vous de prendre la parole sans y être invité par le Président qui seul conduit les débats. En toute situation, gardez votre calme (même si joueurs et dirigeants mis en cause vous accablent ou minimisent les faits) et restez poli et courtois, sans agressivité dans vos réponses.Lorsque vous déposez, ne vous adressez en aucune manière aux autres comparants même si l'un d'eux réagit et s'adresse à vous en échappant à la vigilance du Président.
h) Abstenez-vous d’émettre une opinion personnelle ou des commentaires sur les faits : seuls sont importants les faits et rien que les faits. Evitez aussi des sourires désapprobateurs, des hochements négatifs de la tête ou d'autres signes visibles de rejet de la version des comparants. Manifester votre opinion, c’est sortir de la neutralité qui caractérise la fonction d’arbitre et porter le flanc à ce que votre crédibilité soit écornée.
i) Il peut arriver qu'un comparant souhaite vous présenter ses excuses. En général, le Président le laissera s'exprimer. Libre à vous de les accepter ou de les refuser. Dans ce dernier cas, mieux vaut tout simplement ne pas y répondre.
j) Comme pour votre match, prenez une marge de sécurité pour votre déplacement vers le siège provincial. De multiples incidents ou contrariétés peuvent intervenir sur votre route et il est très désagréable pour le Comité provincial de ne pas pouvoir confronter les versions de manière contradictoire. Dans un même ordre d’idées, toute absence est à prohiber : si vous avez des soucis familiaux ou professionnels pour vous rendre à la convocation, prévenez sans tarder le Secrétariat provincial (065/39.93.61 à 64) qui prendra position (examen en votre absence ou report de l’affaire). En cas de souci sur la route, voici le numéro d’appel de l’huissier à contacter absolument : 065/39.93.66. Si vous pouvez estimer votre retard, informez-en l'huissier car il sera peut-être possible de traiter un autre cas en vous attendant.
Chapitre 3. Processus e-kickoff. Généralités.
Un vade-mecum est disponible sur le site www.foothainaut.be dans la rubrique "Commission Provinciale des Arbitres"
Sur le site www.e-kickoff.com se trouve une rubrique "Aide" qui explique le fonctionnement de l'application "E-Kickoff - Arbitre".
- Vous pouvez aussi contacter le "service Extranet E-Kickoff" :
Avenue Houba de Strooper 145 - 1020 Bruxelles
Tél : 02/4771248 - Fax : 02/4797062 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L'application "E-Kickoff - Arbitre" nécessite une connexion Internet et un navigateur Internet. Elle est accessible sur le site www.e-kickoff.com via vos code utilisateur et mot de passe.
- consulter les désignations, les avis et les convocations, etc...,
- encoder le fair play (en même temps que la feuille de match), les feuilles de match et rapports d'arbitre
- gérer les demandes de congés et quelques données administratives (vos coordonnées personnelles (téléphone, GSM, adresse mail,n° compte bancaire, ...) ,
- consulter vos disponibilités.
3.3. Consultation.
Il est recommandé de vous connecter régulièrement pour consulter les convocations CP et CPA, les communications CP, et CPA ainsi que vos désignations qui peuvent être modifiées au jour le jour par le désignateur ou le Secrétariat Provincial.
3.4. Généralités encodage feuilles de match
- Les feuilles doivent être encodées dans les 24 heures qui suivent le match.
- Les feuilles dont découle un rapport d'arbitre doivent être encodées le plus rapidement possible.
- Veillez à conserver vos feuilles d'arbitre manuscrites (2ème volet).
- Les clubs ont la possibilité de consulter l'encodage des feuilles d'arbitres via leur "E-Kickoff-Club".
- Pour faciliter l'encodage dans E-Kickoff, veillez à insister pour que les feuilles manuscrites soient remplies correctement (lisibilité, exactitude des noms, prénom et date de naissance, etc...)
- L'encodage doit reprendre exactement les mêmes données que la feuille manuscrite.
- Veillez à encoder le bon résultat.
- Utilisez toutes les possibilités de recherche pour l'encodage d'un joueur sanctionné
- IMPORTANT : Les zones "remarques" de la feuille d'arbitre NE PEUVENT PAS être utilisées pour un encodage de rapport!
- Veillez à bien différencier les 3 zones "remarque" lors de l'encodage de la feuille.
Deux d'entres elles concernent une remarque sur l'équipe home ou away
(ex : affilié "Dupont Jean né le 01/01/1980" non trouvé pour encodage avertissement)
La troisième zone "remarque" en fin d'encodage permet d'encoder une remarque sur la rencontre.
- Veillez à relire le résumé de votre encodage avant de confirmer l'envoi. De même, veillez à contrôler le succès de l'envoi.
3.5. Généralités encodage rapport d'arbitre
- Les rapports (et la feuille d'arbitre y associée) doivent être encodés le plus rapidement possible (dans les 24 heures après le match).
- Les rapports ne peuvent pas être envoyés par courriel.
- Les rapports encodés dans E-Kickoff ne peuvent et ne doivent pas être envoyés (en plus) via poste ou fax.
- Il est conseillé d'encoder votre rapport dans un traitement de texte ou éditeur quelconque avant de vous connecter à E-Kickoff. Il suffira ensuite de faire un "Copier/Coller" au moment de l'encodage dans votre "E-Kickoff_Arbitre".
- Il est indispensable, lors de l'encodage de votre rapport, d'indiquer clairement les noms, prénom, club et date de naissance quand ils'agit d'entraîneur, soigneur, délégué ou joueur n'ayant pas reçu une carte rouge directe.
- Un rapport "PAPIER" est disponible sur le site www.foothainaut.be sous la rubrique "Commission Provinciale des Arbitres/Rapport". Il est à utiliser en cas de problème avec E-Kickoff et à envoyer le plus rapidement possible (dans les 24 heures après le match).
3.6. Comment rechercher efficacement l'identité d'un joueur lors de l'encodage de la feuille de match dans e-kickoff.
Veillez à insister pour que les feuilles manuscrites soient remplies correctement (lisibilité, exactitude des nom, prénom et date de naissance, etc...)
Veillez à faire contrôler les données inscrites sur la feuille manuscrite avec les pièces d'identité.
Veillez à reprendre le 2ème volet de la feuille d'arbitre.
Si vous ne trouvez pas les références du joueur averti, vous avez plusieurs zones pour effectuer votre recherche -> N'hésitez pas à être moins précis au niveau de l'orthographe des nom et prénom et utilisez des plages de dates.
Exemple 1 : Recherche sur les affiliés du club, une lettre du nom et une plage de dates
Exemple 2 : Recherche sur TOUS les affiliés et sur une partie du nom (3 lettres suffisent).
Chapitre 4. Feuille de match e-kickoff pour les arbitres régionaux. Processus.
Voici ci-dessous le processus pour encoder votre feuille de match et votre rapport "électronique" en matches de jeunes et réserves.
Veuillez encoder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.
Le mot de passe peut être modifié.
Vous trouverez vos matches antérieurs (V vert) ainsi que le match dont vous devez remplir la feuille (croix rouge).
Cliquez sur le match que vous venez d’arbitrer.
Attention, ce match ne sera sur votre e-kick off qu’après la rencontre.
Détail feuille de match.
Un petit contrôle sur les données et cliquez sur « feuille de match ».
Score (Résultat)
Veuillez inscrire : le score du match, l’état de la rencontre et si rapport de match il y aura en cas d’exclusion ou incidents.
Attention, il y a rapport de match pour exclusion d’un joueur (pas pour 2 cartes jaunes), exclusion de toute personne se trouvant sur la feuille de match, pour match arrêté mais il y a également rapport d’arbitre pour match non joué, manque d’organisation, etc…. ainsi que pour des choses plus bénignes (par ex : pas d’eau chaude, drapeau de coin qui casse, etc…..)
Club visité en 1ère Provinciale
Ne pas tenir compte de cette page.
Club visité en P2 – P3 et P4
Club visité en jeunes.
Veuillez remplir tous les champs « les 3 points demandés ».
Avertissements et exclusions en équipes premières.
Si vous avez fait une erreur, vous pouvez cliquer sur la croix ou tout simplement sur précédent.
Attention, ce n’est pas dans cet encadré que vous devez rédiger le rapport, quelle que soit la teneur de ce rapport. Ne rien indiquer dans cet encadré
Club visiteur.
Veuillez pratiquer de la même façon qu'au point 8
Ne rien y inscrire.
Cette page est importante ; vous devez contrôler si tout ce qui s’y trouve est correct. Si oui, vous devez confirmer.
Une fois confirmé, vous ne savez plus revenir en arrière.
N’ayez crainte, la rédaction du rapport viendra ensuite.
Message de confirmation.
Un message apparaît pour vous signaler que la feuille de match a été remplie correctement.
Si rapport il y a (vous l’avez indiqué au point 5), il vous est proposé de le remplir tout de suite ou plus tard.
Partons du principe que vous le remplissez de suite.
Rapport : délégués.
Sur la 1ère page du rapport, vous devez identifier les deux délégués. Contrairement aux joueurs, pour les délégués, pas de recherche, vous écrivez directement leurs noms et leurs prénoms.
Par contre, pour leurs dates de naissance, vous êtes obligé de passer par le calendrier qui vous est présenté. Vous serez dirigé vers un tableau où il suffit de cliquer sur le jour, le mois et l’année de naissance des délégués.
Rapport : exclusions.
Vous remarquerez qu’en regard du nom du joueur et de son club, le statut n’est pas complété (en rouge). Il vous sera impossible, tant que le statut est non complété, de passer à la page suivante.
Pour rédiger votre rapport, vous devez cliquer sur le nom du joueur. Vous serez ainsi dirigé vers le rapport d’exclusion.
Rapport : le rapport proprement dit.
C’est ici que vous devez relater les faits.
Répondre ensuite aux deux petites questions inscrites en 2 et en 3.
CONSEIL : faites lire à haute voix votre rapport par quelqu’un et soyez attentif ; cela vous permettra de modifier quelques tournures de phrases si nécessaire.
Veuillez confirmer ensuite.
Rapport : retour au point 19.
Après avoir rempli et après avoir confirmé votre rapport, vous serez redirigé vers la page d’exclusion.
Vous retrouverez cette page ou le « non complété » en rouge est passé à « complété » en vert.
Vous savez donc passer à la page suivante.
Rapport : incidents.
A remplir en cas d’incidents. Si rien ne doit être mentionné, aucune inscription dans l’encadré et cliquer sur suivant.
Rapport : public.
4 clics et passer à la page suivante.
Rapport : frais.
A remplir et passer à la page suivante.
Rapport : confirmation.
Page importante.
Bien relire avant de confirmer. Après confirmation, pas de possibilité de revenir en arrière.
Si comme on vous le propose au point 15, vous décidiez de remplir votre rapport plus tard, vous retournez sur votre feuille de match et vous cliquez sur « rapport d’arbitre ». Pour la suite, repartir du point 16..
Chapitre 5. Demandes de congé.
Les demandes de congé doivent être introduites minimum 25 jours avant la date.
1. Les demandes de congés doivent AVANT TOUT ENCODAGE être communiquées au désignateur compétent. Ensuite seulement, elles pourront être introduites par l'arbitre, via son "E-KICKOFF", minimum 25 jours avant la date.
2. En cas de problème avec "E-KICKOFF", l'arbitre pourra, dans le même délai, effectuer sa demande par écrit au SPH à "Avenue du Tir, 77 - 7000 Mons" ou par fax au 065/399369.
Chapitre 6. Que faire en cas d'accident ?
a) Blessures suite à un accident
Il suffit que l’arbitre introduise la déclaration d’accident habituelle, via le club auquel il est affecté, ou directement auprès du service ‘‘Accidents ’’ de l’U.R.B.S.F.A., Avenue Houba de Strooper 145 à 1020 Bruxelles.
L’administration traitera la déclaration comme prévu au Règlement fédéral et selon les principes du Fonds de Secours. Le paiement de l’assureur sera effectué directement via l’intéressé.
Remarque importante : les arbitres doivent également demander l’accord préalable pour la kinésithérapie ou la physiothérapie. Cette demande peut se faire immédiatement au moyen de la déclaration d’accident ou par prescription médicale séparée mais en tous cas toujours avant que les soins spéciaux ne soient prodigués. (FAX 02/479.55.62)
b) Blessures suite à des incidents
Il convient de faire une distinction entre, d’une part, les lésions légères sans risque de séquelles subsistantes ou d’incapacité de travail de longue durée et, d’autre part, les lésions graves entraînant des conséquences financières ou corporelles importantes.
Sauf en cas de risques d’autres incidents (par ex., s’il existe des problèmes pour quitter les installations après le match), il est généralement conseillé de ne pas faire appel à la police ou à la gendarmerie et de se limiter à établir un rapport à l’intention de l’instance disciplinaire et une déclaration d’accident destinée au service ‘‘Accidents’’ de la Fédération en mentionnant qu’il s’agit d’incidents.
L’instance disciplinaire se prononcera par la suite sur l’imputation des frais (le coupable, le club ou l’assureur).
Lésions graves
Dans de tels cas, il est indiqué de faire appel à la Police locale, qui établira un procès-verbal (si le service 112 est appelé, la Police locale se rend automatiquement sur place). Le cas échéant, l’arbitre peut encore par la suite se constituer partie civile.
De plus, un rapport doit être établi à l’intention de l‘instance répressive, de même qu’une déclaration d’accident (en cas de blessure éventuelle) destinée au service ‘‘Accidents’’ de la Fédération avec mention des incidents qui se sont produits et pour lesquels un procès-verbal a été dressé.
L’art. 1701.3 du Règlement fédéral dit toutefois que le seul établissement d’un procès-verbal par l’instance verbalisante n’est pas considéré comme une plainte déposée en justice. Dans ce cas, les comités répressifs demeurent en conséquence compétents pour mettre les frais à charge de celui qui a commis les faits.
Il convient aussi de se référer aux dispositions de l’art 1908.234 du Règlement fédéral qui permet à l’instance compétente de condamner solidairement le club d’affectation ou celui pour lequel le joueur est temporairement qualifié, mais à concurrence de 500 EUR.
En cas d’incidents graves, le dossier est, de plus, soumis au Service Juridique de la Fédération afin de désigner EVENTUELLEMENT un avocat pour assurer la défense de l’arbitre ayant déposé plainte en justice contre son agresseur.
II. DOMMAGES MATERIELS
Il est conseillé aux arbitres de ne pas porter des objets de valeur (montres, bijoux, etc…) ou des sommes d’argent importantes lorsqu’ils se rendent à leur match.
Les dommages subis par suite du vol d’objets laissés dans la voiture, y compris les équipements sportifs, ne sont pas indemnisés.
a) Dommages suite à un accident (lunettes, chrono, etc…)
L’arbitre dresse un rapport à l’intention de la Commission Provinciale des Arbitres. En cas d’avis favorable, l’arbitre sera indemnisé par le service ‘’Accidents’’, l’indemnisation étant limitée à 250 EUR.
b) Dommages vestimentaires suite à une agression
L’arbitre établit un rapport à l’intention de l’instance répressive qui statuera sur le dédommagement.
c) Dégâts au véhicule
1. Objet et étendue de l’intervention :
L’U.R.B.S.F.A. aide bénévolement et selon les modalités fixées ci-après, le bénéficiaire qui subit des conséquences pécuniaires suite à des dégâts matériels à sa voiture, découlant d’un accident, y compris l’incendie, le vol et les dégâts causés par des forces de la nature ou d’un acte de vandalisme.
Les dégâts matériels occasionnés aux motos et aux vélomoteurs d’une cylindrée supérieure à 50 cc ne sont pas couverts.
Seuls les dégâts survenus à l’occasion d’une mission officielle entrent en considération pour un dédommagement, c’est-à-dire à l’occasion de toute MISSION officielle pour laquelle le Règlement fédéral prévoit une indemnité et/ou un remboursement des frais de déplacement ainsi que l’assistance à un cours ou à un test physique sans défraiement et dont la convocation s’est faite par les organes officiels ou par KICKOFF.
Les déplacements aux réunions ou autres missions n’ayant aucun caractère officiel, n’entrent en conséquence pas en ligne de compte pour un dédommagement.
L’intervention de l’U.R.B.S.F.A. sera également octroyée pour les dégâts encourus sur le trajet le plus direct du lieu de la mission ou de l’activité, tant à l’aller qu’au retour.
Le dédommagement des dégâts corporels est exclu du cadre de la présente réglementation.
L’U.R.B.S.F.A. décline toute responsabilité de quelque chef que ce soit pour tout accident entrant en considération pour une intervention.
Elle déclare tant en son nom propre qu’au nom de chacun de ses affiliés, ne prendre aucun engagement ni aucune obligation de quelque sorte, directement ou indirectement soit sur base d’un engagement propre, d’une quelconque stipulation pour autrui ou d’un quelconque contrat d’assurance ou autre.
Peuvent bénéficier de l’intervention, les arbitres et les assistant-arbitres.
Si un club est rendu responsable des dégâts encourus en application du Règlement fédéral ou d’une décision rendue par une instance fédérale, l’U.R.B.S.F.A. n’interviendra pas.
En principe, seul le véhicule enregistré au nom du bénéficiaire est pris en considération.
Dans des cas exceptionnels et après enquête approfondie, pourra également être pris en considération pour une éventuelle intervention :
* le véhicule dont le bénéficiaire est le conducteur habituel ou non, mais qui est enregistré au nom d’une autre personne, résidant toutefois sous le même toit que le bénéficiaire ;
* le véhicule dont le bénéficiaire est le conducteur habituel, à condition que l’emploi d’un véhicule de société à des fins privées soit permis par le propriétaire ou la firme qui a conclu le contrat de leasing ;
* le véhicule prêté par un garagiste en attendant que les réparations au véhicule du bénéficiaire soient terminées.
Chaque demande sera soumise, après examen par la Commission du Fonds de Solidarité Fédéral, au Comité Exécutif qui pourra ordonner une enquête spéciale ou qui pourra décider sur base du dossier présenté.
La décision du Comité Exécutif est sans recours.
Lorsqu’il est établi que la responsabilité des dommages encourus incombe à un tiers ou qu’elle peut être invoquée, aucune indemnité ne pourra être obtenue, sauf dans le cas où le tiers est insolvable ou que la récupération auprès d’un tiers n’est pas possible.
Le préjudicié informera immédiatement par écrit le service ‘‘Accidents ’’ de l’U.R.B.S.F.A. ou par fax (02/479.55.62) des faits. Il établira ensuite la déclaration complète et détaillée sur un formulaire fourni par ledit département. Ce formulaire doit être rempli minutieusement, mentionner la relation exacte de l’accident, un croquis du lieu, les témoins éventuels, etc…
En tout cas, il y a lieu d’annexer une ou plusieurs photographies, une photocopie du certificat d’immatriculation et du certificat d’assurance (carte verte) du véhicule endommagé.
Chaque fait de vandalisme ou d’accident de la circulation sans partie adverse, doit être déclaré à la police, de préférence le plus rapidement possible et au plus tard dans les 10 jours calendriers. Dans la mesure du possible, le préjudicié est tenu de faire constater les dégâts à son véhicule par un délégué de la fédération ou, en son absence, par les délégués des deux clubs ou, à défaut, par le délégué d’un des clubs. Dans tous les autres cas, copie du constat à l’amiable doit être transmise.
Un sinistre déclaré tardivement ou une déclaration d’accident remplie de manière incomplète ou incorrecte, peut donner lieu à un refus d’intervention de la part de l’U.R.B.S.F.A.
S’il ressort de l’enquête que l’accident ne s’est pas produit sur le trajet le plus direct du domicile du bénéficiaire au lieu de la mission ou que le fait s’est produit en dehors de tout délai normal avant ou après la mission, toute demande de dédommagement peut être rejetée.
A la première demande, le préjudicié fournira tout document ou tout renseignement s’avérant nécessaire pour l’évaluation exacte des faits ou la constatation des dégâts. Il autorisera l’U.R.B.S.F.A. à se renseigner auprès sa propre compagnie d’assurances ou de toute autre instance impliquée dans l’accident.
Pour chaque cas, il sera porté à charge du bénéficiaire une franchise égale à 10% du montant du préjudice, avec un minimum de 375 EUR. L’intervention maximale par accident et par année s’élève à 7500 EUR. Le bénéficiaire qui jouit d’une assurance-dommages personnelle, dont il a lui-même payé la prime annuelle, pourra bénéficier d’une indemnité qui
n’excédera pas le montant réel des dégâts, ou le montant qui, après intervention de l’assureur-omnium, reste à charge du préjudicié, avec toutefois un maximum de 750 EUR par sinistre. Dans ce cas, aucune franchise n’est appliquée par l’U.R.B.S.F.A.
4. Estimation des dommages
Le préjudicié joindra un devis détaillé et chiffré à la déclaration d’accident qu’il fera parvenir à l’U.R.B.S.F.A., afin que cette dernière puisse faire procéder à une expertise.
Le montant des dommages sera fixé sur base du rapport d’expertise, établi sur l’ordre de l’U.R.B.S.F.A. ou déposé par le préjudicié, si sa compagnie d’assurances ou le tiers responsable a ordonné une expertise.
Le dédommagement ne pourra jamais excéder la valeur réelle du véhicule, telle qu’elle est reprise à ‘‘Eurotax-Achat ’’ du mois précédant la date de l’accident. Il sera remboursé sur base de la facture officielle et signée pour acquit des frais de réparation.
La T.V.A. ne sera remboursée que pour la partie non récupérable et sur base d’une déclaration T.V.A. à signer.
L’U.R.B.S.F.A. n’accordera aucune intervention dans les cas suivants :
* les dommages découlant du bris de glace ;
* en cas de fraude, de fausse déclaration ou de dissimulation délibérée d’une circonstance aggravante ;
* vol d’objets personnels laissés dans un véhicule ;
* si le véhicule endommagé n’est pas pourvu d’une attestation d’inspection en cours de validité ;
* si le véhicule, au moment de l’accident, est conduit par une personne ne répondant pas aux conditions prévues par la législation et les règlements belges en matière de conduite automobile, par exemple une personne n’étant pas titulaire d’un permis de conduire ou par une personne déchue du droit de conduire ;
* si l’accident a été causé intentionnellement ou est dû à une faute grave du chef de l’assuré ou à un des faits suivants :
- lorsque le sinistre survient alors que le nombre de personnes transportées dépasse celui autorisé en vertu des dispositions réglementaires ou contractuelles ;
- lorsque le préjudicié a fait une promesse écrite de responsabilité ou de paiement à un tiers responsable ;
- lorsque la déclaration de l’accident s’est faite tardivement, lésant ainsi les droits de l’U.R.B.S.F.A. ;
- si l’accident s’est produit à un moment où le bénéficiaire se trouvait en état d’ivresse et/ou qu’il était sous l’influence de l’alcool, de la drogue ou d’autre stupéfiants, pouvant exercer une influence défavorable sur sa façon de conduire ;
- en cas de déchéance de l’assurance responsabilité civile légalement obligée du préjudicié résultant du non-paiement de la prime.
6. Recours
A concurrence des débours, l’U.R.B.S.F.A. est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire à l’encontre de tout responsable des dégâts. Si, après paiement des indemnités fixées, il s’avère que le débours est fondé sur de fausses déclarations, dissimulations ou de faux renseignements, l’U.R.B.S.F.A. est en droit de réclamer la restitution de l’entièreté des indemnités payées. Dans ce cas, l’instance fédérale compétente peut être saisie en vue d’infliger à l’intéressé la sanction appropriée.
En cas de problème, le service ‘‘Accidents ’’ de l’U.R.B.S.F.A. est à votre disposition (02/477.12.62).
III. FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES
A. Intervention dans les frais médicaux
a) L’assureur accorde les interventions suivantes et rembourse en matière :
- de frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, de kinéphysiothérapie et autres du même ordre la différence entre le barème officiel des honoraires et prix, tel qu’il résulte de l’application de la nomenclature des prestations de santé établie en exécution de la législation relative à l’A.M.I. et l’intervention de l’organisme assureur légal (assureur Accidents de Travail – mutualité) ;
- de prothèses dentaires une indemnité forfaitaire maximale de 150 EUR par dent remplacée, avec un maximum de 600 EUR par accident ou, dans le cas où les honoraires réclamés n’atteignent pas cette somme, le montant versé au prestataire des soins ;
- de plâtre synthétique : le montant qui, après intervention de la mutuelle, incombe à l’arbitre. Ce remboursement est limité à 3 fois le montant par l’A.M.I. pour ce type de plâtre ;
- de matériel implanté (matériel d’ostéosynthèse, tissus d’origine humaine et autres) : 90% du montant qui, après intervention de la mutuelle, incombe à l’arbitre.
- de frais afférents à l’hospitalisation qui restent à charge des arbitres : 50% pour autant que lesdits frais ne soient pas de leur fait.
b) Si le blessé est assujetti à l’A.M.I. sans bénéficier des interventions de la mutuelle parce qu’il est en période de stage, l’assureur lui alloue le remboursement de ses frais sur base du barème officiel des prestations de l’A.M.I.
c) Lorsque le blessé n’est pas en règle vis-à-vis de la législation en matière d’assurance maladie invalidité, le dossier n’est pas pris en considération.
d) Introduction des pièces justificatives.
Tout droit à une intervention quelconque de l’assureur cesse, pour les frais médicaux qui parviendraient au service ‘‘Accidents ’’ de la Fédération, à Bruxelles, DEUX ANS après la date de l’accident. Le dossier reste cependant ouvert jusqu’à la consolidation des lésions uniquement pour ce qui concerne le cas d’invalidité permanente, et ce dans un délai de TROIS ANS à partir de la date de l’accident.
e) Etat de santé antérieur.
S’il est établi que l’état de santé antérieur de l’arbitre a aggravé sa blessure ou compliqué le traitement à suivre, une intervention n’a lieu que sur base d’une évolution normale des lésions chez un individu sain de corps et d’esprit.
f) Fin d’intervention – Certificat de guérison
1. L’assureur cesse d’intervenir de quelque manière que ce soit pour les frais ultérieurs à la reprise de l’activité sportive.
2. A défaut d’un certificat de guérison préalable, l’assureur n’intervient pas dans un accident ultérieur s’il n’est pas médicalement établi que l’accident initial était consolidé au moment de l’accident suivant.
B. Décès
En cas de décès survenu à la suite d’un accident tel que défini par le présent règlement, l’intervention de l’assureur est fixée comme suit :
- si le (la) défunt(e) était célibataire sans enfants à charge : 8500 EUR.
- si le (la) défunt(e) était marié(e) sans ou avec enfants à charge, co-habitant(e),divorcé(e) ou veuf(ve) avec un ou plusieurs enfants à charge : 8500 EUR majorés d’un montant forfaitaire de 6200 EUR par personne à charge (époux(se) ou enfant), le montant maximal étant toutefois limité à 37.200 EUR.
2. Délai de forclusion
Il ne peut y avoir intervention de l’assureur que si le décès survient dans un délai d’un an suivant l’accident, sauf si le blessé est resté sous traitement médical régulier pendant une durée plus longue.
C. Invalidité permanente
1.1 L’assureur intervient en cas d’incapacité permanente totale ou partielle résultant d’un accident tel que prévu par le présent règlement.
1.2 Sous peine de forclusion, toute demande d’indemnité pour invalidité permanente doit être introduite dans les six mois de l’envoi du certificat de consolidation.
1.3 Le fait de ne pouvoir se livrer régulièrement à la pratique du football n’intervient pas dans l’évaluation du degré d’invalidité permanente.
1.4 L’assureur paie aux assurés la somme prévue dans les Conditions Particulières, au prorata du degré d’incapacité permanente, fixée selon le barème officiel belge des invalidités (BOBI), dès la survenance de la consolidation et au plus tard 3 ans après la date de l’accident.
2.1. Lors de l’introduction de la demande d’obtention d’une indemnité pour invalidité permanente, le médecin de la victime fera une proposition quant au degré d’invalidité permanente.
L’assureur peut accepter cette proposition ou désigner un autre médecin afin qu’il établisse une autre proposition.
En cas de résultats divergents, les deux médecins devront se concerter afin d’arriver à un consensus.
2.2. En cas d’invalidité permanente totale, le montant alloué s’élève à 49600,00 EUR.
2.3. En cas d’invalidité permanente partielle, le montant alloué est calculé comme suit :
- pour une invalidité permanente de 1% jusqu’à et y compris 25%, sur un montant de base de 35.000,00 EUR ;
- pour une invalidité permanente de 26% jusqu’à et y compris 50%, sur un montant de base de 37.200,00 EUR ;
- pour une invalidité permanente de 51% jusqu’à et y compris 79%, sur un montant de base de 49.600,00 EUR ;
- pour une invalidité permanente de 80% ou plus, l’indemnité correspond à celle allouée pour une invalidité permanente totale.
D. Arbitres à l’étranger
Frais médicaux : 2000 EUR (sous déduction du remboursement de la Mutuelle et de l’assureur.)
Indemnité compensatoire : 25 EUR par jour ouvrable
Décès : 74.500 EUR
Invalidité permanente : 111.500 EUR
1. Les interventions allouées à un arbitre sont versées directement à l’intéressé.
2. Les indemnités pour décès sont versées aux ayants droit, par l’entremise ou non d’un notaire ou d’un administrateur ad hoc.
F. Communication d’accident
Tout accident doit être constaté par un médecin et communiqué au service ‘‘Accidents ’’ de l’U.R.B.S.F.A., dans les quatorze jours ouvrables.
Cette communication s’effectue sur le formulaire fourni par la Fédération.
La communication d’un décès résultant d’un accident tel que défini à l’art. 2106 du Règlement fédéral doit se faire dans les 24 heures.
G. Autres dispositions
Prière de se référer au règlement fédéral (www.belgianfootball.be, TITRE 21/pages 372 à 382).
En cas de problème, le département ‘‘Accidents ’’ de l’U.R.B.S.F.A. est à votre disposition (02/477.12.63, 02/477.12.69 of 02/477.13.16)
IV. RESPONSABILITE CIVILE
La responsabilité civile des arbitres est couverte par l’U.R.B.S.F.A. dans le cadre de sa police générale R.C.
La prime est prise en charge par l’U.R.B.S.F.A.
La responsabilité civile suivant les articles 1382 à 1384 du Code civil, dans le cadre des activités sportives de football en Europe.
NB : Ni la faute lourde ni la responsabilité pénale ne peuvent être couvertes.
Dommages corporels : 2.500.000 EUR par victime avec un maximum de 5.000.000 EUR par sinistre.
Dommages matériels : 625.000 EUR
Franchise : 125 EUR.
En cas de problème, le Service Juridique de l’U.R.B.S.F.A. est à votre disposition (02/477.12.70 ou 02/477.12.77).
IV. PROTECTION JURIDIQUE
La protection juridique des arbitres est couverte par une convention spéciale ‘‘Protection juridique ’’ connexe à la garantie R.C.
Cette convention ne porte effet que dans la mesure où l’arbitre n’est pas couvert par une autre police de protection juridique (Assurance familiale par exemple).
Frais de défense en cas de litige à l’occasion d’un événement couvert par la police R.C.
1. vis-à-vis des tiers : max. 6200 EUR par sinistre
2. vis-à-vis des membres : max. 1240 EUR par dossier avec une limite annuelle de 6200 EUR pour le total des dossiers (après accord de l’U.R.B.S.F.A.).
Chapitre 7. Que faire en cas d'agression ?
Si, malheureusement, vous deviez faire l’objet de voies de fait – ce qui nous espérons ne vous arrivera jamais – la priorité reste à la rédaction et à l'envoi de votre rapport e-kickoff afin de permettre au comité répressif de prononcer la suspension préventive du joueur concerné ou de prendre toute mesure conservatoire dans la protection de vos intérêts.
Ensuite, la Commission vous engage à déposer plainte sans tarder à la police contre votre agresseur sur base de l'article 410ter du Code pénal.
La loi du 05/07/2012 publiée au Moniteur Belge du 19/07/2012 a inséré un article 410ter dans le Code Pénal rédigé comme suit :
"Dans les cas visés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers un arbitre de manifestation sportive, le minimum de la peine portée par ces articles sera augmenté à concurrence de la moitié de cette peine s'il s'agit d'un emprisonnement et augmenté d'un an s'il s'agit de la réclusion".
Ces articles visent :
- art. 398 : coups et blessures volontaires (emprisonnement)
- art. 399 : coups et blessures volontaires avec incapacité de travail temporaire (emprisonnement)
- art. 400 : coups et blessures volontaires avec incapacité de travail permanente, maladie paraissant incurable, perte de l'usage absolu d'un organe ou mutilation grave (emprisonnement)
- art. 401 : homicide involontaire (réclusion)
- art. 402 à 405 : administration de substances et homicide involontaire (réclusion)
Lors de votre dépôt de plainte, vous indiquerez au verbalisant que vous souhaitez l’indication, dans le numéro de notice, de « l’indice infraction 54 ». Derrière l'indice 54 se cache la dénomination "loi relative à la sécurité des matches de football". Si le verbalisant vous indique que votre cas n'a rien à voir avec la vente irrégulière de tickets (dénomination générique de cet indice), vous lui répondrez que l'indice est spécifiquement sollicité par les magistrats.
Cette indication permet en effet l’orientation du procès-verbal, dès son arrivée au Parquet du Procureur du Roi, vers le magistrat de référence « hooliganisme » (il y en a un dans chaque Parquet) qui traite également les agressions sur arbitres.
Cette plainte n’aura aucune influence sur la sanction (suspension) que prendra le comité répressif ; elle va simplement empêcher celui-ci d’imputer tout de suite à charge de votre agresseur et/ou de son club les frais éventuels que vous auriez supportés et qui, eux, dépendront alors de la justice civile.
Toutefois, si pour des raisons qui lui sont propres, le Parquet devait classer votre plainte sans suite, il vous sera alors toujours possible de réintroduire une action en remboursement devant le comité répressif, celui-ci pouvant ouvrir à nouveau le dossier sur sa partie financière, non délibérée jusqu'alors.
Attention, le fait de déposer plainte sans tarder est aussi un critère de prise en considération par le magistrat …
Assurance personnelle (ou via votre amicale)
Si vous avez une assurance personnelle "défense en justice", il est important de déclarer sans tarder votre sinistre. En effet, il est possible que votre police d'assurance "Protection juridique" couvre ce type de sinistre de sorte que vous pourrez bénéficier gratuitement de l'aide d'un avocat que vous pouvez vous-même choisir. Il n'appartient pas à votre assureur de choisir l'avocat sauf si vous n'en connaissez pas.
Par ailleurs, l'assurance "Défense en Justice" - qui n'est pas onéreuse - peut prévoir une garantie "insolvabilité tiers" de sorte que votre assureur "Protection juridique" pourra vous indemniser - selon les conditions de la police d'assurance - dans l'hypothèse où l'auteur de votre dommage est insolvable.
Enfin, vous devez savoir qu'en fonction de vos revenus, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridique de 2ème ligne (ancien Pro Deo) qui vous permet de faire appel aux services d'un avocat qui seront gratuits, en tout ou en partie.
Déclaration de personne lésée.
Durant la période d'examen de votre plainte, vous pourrez remplir une déclaration de personne lésée (gratuite) auprès du Parquet du Procureur du Roi compétent. Cette déclaration vous permettra de savoir notamment si l'information judiciaire a été classée sans suite ou pas. Vous serez ainsi au courant des suites données à l'enquête. Si vous n'avez pas rempli cette déclaration et que l'information judiciaire est classée sans suite (par exemple), vous ne serez pas mis au courant ! De ce fait, vous risquez d'attendre (trop) au point que le délai de prescription soit dépassé en vue d'une éventuelle action au civil ...
Cette déclaration peut aussi vous être proposée par les policiers qui acteront votre plainte et sera annexée tant à celle-ci qu'à la copie du dépôt de plainte qui vous sera remise à ce moment.
Si le Parquet du Procureur du Roi décide de poursuivre, votre agresseur sera cité à comparaître devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, vous en serez (normalement) avisé même si vous n'avez pas rempli de déclaration de personne lésée (seul cas où la victime est au courant des suites données à la procédure alors qu'elle n'a pas rempli cette déclaration) mais un oubli ou une erreur est si vite arrivé qu'il vous est vivement conseillé de remplir cette déclaration qui est une réelle avancée pour les victimes et qui leur permet d'être un peu "acteur" de leur dossier. Lors de l'audience devant le tribunal correctionnel, vous pourrez enfin vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre dommage moral et/ou matériel (voir ci-dessous).
Pour la constitution de partie civile, vous pouvez rédiger personnellement une note que vous déposerez à l'audience ou mieux votre avocat rédigera lui-même des conclusions de partie civile qu'il déposera également à l'audience.
Il est évidemment préférable que ce soit fait par un avocat qui veillera à ce que la procédure soit bien respectée et que le dommage soit bien libellé. Dans pareille situation, le recours à un avocat n'est pas un luxe : l'avocat pense à réclamer des dommages auxquels la victime ne penserait pas spécialement...
Cette constitution de partie civile peut être faite à l'audience tant que le juge de fond n'a pas pris en délibéré. Parfois, il y a plusieurs audiences suite à des demandes de remise.
Si vous ne pouvez pas établir un montant définitif (par exemple: vous avez toujours des frais médicaux en cours), vous devez réclamer un montant provisionnel (provisoire). De cette façon, vous pourrez toujours revenir devant le juge pour réclamer vos frais complémentaires.
Il est par ailleurs très important que vous gardiez toutes les preuves de votre dommage et de vos débours (certificat médical, factures, tickets de pharmacie, photographies de vos dommages, attestation de l'employeur, listing de vos déplacements, etc...). Il appartient en effet à la victime de rapporter la réalité de son dommage!
Il existe par ailleurs une procédure de constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction mais il faut savoir que, sauf exceptions, cette procédure est payante.... Ce montant varie selon la complexité du dossier. La victime doit alors payer une provision lors du dépôt de plainte. Par ailleurs, si le prévenu est in fine acquitté, la victime pourrait devoir payer une indemnité de procédure (qui peut être élevée) vu que c'est elle qui a mis en branle l'action publique.... Dès lors, il faut bien réfléchir avant d'entamer une telle démarche...
L'avantage est qu'un dossier est effectivement ouvert et qu'il est certain qu'une enquête sera menée tandis qu'en cas de plainte au sein d'un commissariat......il est loin d'être sûr qu'il y aura une suite. Mais il y a une part de risques financiers ...
Vous aurez compris que la constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction doit être réservée aux cas les plus graves de dommages financiers et moraux.
On notera également qu'en cas de constitution de partie civile à l'audience devant le tribunal correctionnel, vous ne pourrez pas être condamné à devoir payer une indemnité de procédure au prévenu en cas d'acquittement vu que c'est le Parquet qui a décidé de poursuivre votre agresseur.
Quelques définitions pour vous permettre de vous y retrouver dans les dédales de la justice
Action civile : action par laquelle la personne préjudiciée demande à l’auteur de l’infraction la réparation du dommage qu’elle a subi. Pour cela, elle peut s’adresser au tribunal pénal en se constituant partie civile ou introduire une action en réparation du dommage subi devant le tribunal civil.
Action publique : action mise en mouvement par le Parquet, par une plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe en vue de l’application de la loi pénale.
Information : enquête dirigée par le procureur du Roi dans le but de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, et de rassembler les éléments utiles à l’exercice de l’action publique.
Instruction : enquête menée sous la direction et l’autorité du juge d’instruction dans le but de rechercher les auteurs des infractions et de rassembler les preuves
Juge d'instruction : juge du tribunal de première instance chargé de diriger l’instruction.
Juridiction d'instruction : juridiction qui ne statue pas sur le fond de l’affaire mais sur l’enquête elle-même. Les juridictions d’instructions sont la Chambre du conseil et, en degré d’appel, la Chambre des mises en accusation.
Ministère public : organe, dans la procédure judiciaire, chargé de l’application de la loi pénale et de la défense des intérêts de la société (notamment en poursuivant un suspect et en l’amenant devant le tribunal).
Procureur du Roi : magistrat (assisté de ses substituts) chargé de diriger l’information. En cas de renvoi devant le tribunal, le procureur du Roi requiert l’application de la loi pénale. Il prend ensuite les mesures nécessaires en vue de l’exécution des peines prononcées.
Au-delà, nous vous rappelons que votre Responsable de région, l’ombudsman (Mr. A. Deberg 065/360.706) et le Président (0495/53.06.63) sont à votre disposition en cas d’incidents graves. Il faut nous prévenir en temps réel et ne pas rester dans vos difficultés.
Chapitre 8. Conseils de prudence pour éviter les vols dans les vestiaires.
Quelques principes élémentaires de prudence à cet égard :
- bien insister auprès du délégué au terrain sur le fait que le vestiaire doit être FERME A CLEF dès votre départ (échauffement, match) et qu' ON NE PENETRE PAS dans votre vestiaire pendant votre absence pour quelque motif que ce soit ; que sa responsabilité personnelle et celle du club seront engagées en cas de vol s'il y a non respect de cette injonction
- on n'emporte pas dans son vestiaire des objets de valeur comme des bijoux ou son GSM
- on n'emporte pas dans son vestiaire des sommes d'argent (d'ailleurs inutiles durant le match)
- on ne met pas ostensiblement ses indemnités d'arbitrage dans un endroit (poche, sac) quand il y a quelqu'un d'autre dans le vestiaire
Dès la rentrée au vestiaire, après l'échauffement, à la mi-temps et en fin de match, on vérifie tout de suite si rien n'a été volé.
En cas de vol constaté
- on le signale immédiatement au délégué au terrain
- on en fait la mention sur la feuille de match AVANT la signature par les délégués
- on dépose plainte sans tarder à une permanence de police
- on adresse dès que possible, au secrétariat provincial, un rapport circonstancié avec copie de la plainte déposée
- on prévient d'urgence son Responsable de région (arbitres de jeunes), M. Vincent Charles (désignateur arbitres P3 et P4) ou le Président (désignateur arbitres P1 et P2).
Procédure en cas de vol constaté.
en cours de rédaction par le service juridique de l'URBSFA.
Chapitre 9. La discipline et les arbitres.
Section première. Le Règlement fédéral.
Article 821 Mesures administratives - Peines disciplinaires - Autres sanctions
11. L'arbitre qui commet un fait répréhensible sans gravité peut faire l'objet de mesures administratives allant jusqu'à la privation de désignation.
12. L'arbitre qui manque à ses obligations liées directement à sa fonction quant à son comportement, à sa disponibilité, à ses désignations et prestations peut être puni d’une peine disciplinaire.
13. L'arbitre qui commet des infractions autres que celles visées ci-dessus est justiciable des instances fédérales comme tout autre affilié.
21. Mesures administratives
211. L’instance compétente tient compte de la période durant laquelle aucune désignation d’arbitres n’a lieu et le mentionne dans son prononcé.
212. Cette mesure purement administrative n'est pas susceptible de recours et n'entraîne pas d'interruption de carrière.
22. Peines disciplinaires
221. Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’égard d’un arbitre sont:
- la recommandation;
- la suspension pour une durée limitée ou illimitée;
- la renonciation temporaire ou définitive aux services;
- la proposition de radiation.
L’instance compétente tient compte et en fait mention dans son prononcé de la période durant laquelle aucune désignation d’arbitres n’a lieu.
222. Les peines inférieures aux suspensions pour trois matches n'entraînent pas d'interruption dans la carrière de l'arbitre, à condition que dans les deux ans qui suivent leur prononcé définitif, cet arbitre n'encoure pas de nouvelle peine.
223. Ces peines sont susceptibles de recours.
23. Autres sanctions
231. Un arbitre faisant l'objet d'une sanction de l'espèce (voir point 13 ci-dessus) peut être démissionné par la Commission des Arbitres compétente du cadre des arbitres pratiquants, pour autant que l'instance délibérant en dernier lieu le propose.
232. Cette sanction est susceptible de recours.
24. Interdiction
Un arbitre démissionné ou radié du cadre ne peut plus remplir cette fonction, même occasionnellement. Il en est de même pour celui aux services duquel la Commission des Arbitres compétente renonce.
Article 822 Droits des arbitres - Recours
11. Les arbitres doivent s'en tenir au jugement de l'instance compétente dans toute affaire dans laquelle ils comparaissent en tant que témoins ou rapporteurs d'incidents.
12. Les arbitres peuvent interjeter appel d'une décision prise lorsqu'ils demandent réparation d'un préjudice qui leur est causé.
Les arbitres visés par des chroniques diffamatoires et n'en obtenant pas réparation peuvent, avec l'accord du Comité Exécutif, poursuivre leurs auteurs en justice aux frais de la fédération.
Section seconde. Le Plan de Travail de la CPA Hainaut
Jeunes/réserves
absence non excusée séminaire, tests, cours, ...
1 dim. non désignation
absence en match
Décision Région proposée à la Cdir
comparution systématique
1ère absence en match
2e absence en match
NB. Si évaluateur présent
+ 1 dimanche
2e manquement administratif e-kickoff
3e manquement administratif e-kickoff
1ère absence corporatifs
lettre recommandations administratives.
2e absence corporatifs
2 dim. non désignation
3e absence corporatifs
Absence non excusée devant comités répressifs nationaux, provinciaux et corporatifs
Transaction 1 dim. non désignation ou comparution systématique
envoi tardif rapport exclusion ou incidents
Refus de seconde désignation sans avoir demandé congé
Chapitre 10. Les désignations en séries corporatives.
Toute double désignation éventuelle (équipe corpos et équipes premières) doit être portée immédiatement à la connaissance du désignateur corporatif.
Les demandes de congé et les indisponibilités pour motif médical doivent être communiquées conjointement au désignateur corpos et au désignateur principal de la catégorie à laquelle appartient l’arbitre/l’arbitre assistant.
Tout rapport relatif à une rencontre corporative NE DOIT PAS être envoyé au Secrétariat provincial mais bien au Secrétariat des groupements corporatifs concernés, à savoir :
- groupement corporatif de Mons-Centre :
M. Jean CALLENS
Rue Kéramis 54/0303 – 7100 LA LOUVIERE
Tél. 064/22.30.23
- groupement corporatif de Charleroi :
M. Jean BRASSEUR
Avenue Paul Pastur 34 – 6200 BOUFFIOULX
Tél. 071/40.32.02
Fax 071/40.30.38
GSM 0495/31.77.71
Chapitre 11. Les remises en séries nationales.
Voici quelques éléments à retenir :
REMISE EN JEUNES ELITE
Cela concerne les rencontres -19 ELITE, -17 ELITE, -16 ELITE, -15 ELITE, -14 ELITE, -13 ELITE, -12 ELITE, -11 ELITE, -10 ELITE, -9 ELITE -8 ELITE
La mention "ELITE" figure dans votre désignation e-kickoff.
SA 22/01
-16 ELITE
SP.DU PAYS DE CHARLEROI(00022) -
GERMINAL BEERSCHOT ANTW.(03530)
REMISE EN JEUNES NATIONAUX
Cela concerne les rencontres
-19 NATIONAUX ABC
-17 NATIONAUX ABC
-16 NATIONAUX ABC
-15 NATIONAUX ABC
-14 NATIONAUX ABC
-13 NATIONAUX ABC
-12 NATIONAUX ABC
-11 NATIONAUX ABC
La mention "NATIONAUX" figure dans votre désignation e-kickoff.
-19 NATION. A - SÉRIE 1
R.RC.PERUWELZ(00216) -
KV.OOSTENDE(00031)
TERR:FUTUROSPORT - TERR.1
RUE BARRIÈRE LECLERCQ, 13
7711 DOTTIGNIES(2720)
056/86.08.60
REF:AHKIM YASSIR(23)
En ce qui concerne les réserves, vous trouverez également une distinction entre matches remis et il y a lieu ici encore à se référer aux mentions figurant dans votre désignation e-kickoff :
le championnat Espoirs Pro League (= réserves division I Nationale)
VE 21/01
CHAMP.ESPOIRS PRO LEAGUE
K.ST.-TRUIDENSE VV.(00373) -
K.VC.WESTERLO(02024)
TERR:JEUGDCOMPLEX ST-TRUIDENSE VV. - TERR.2(SYNTH)
3800 ST-TRUIDEN(2547)
011/68.18.01
REF:DAMS LIONEL(28)
AR1:VANHEUSDEN JEAN-PAUL(4)
AR2:CASTERMANS PATRICK(6)
les réserves nationaux (= réserves division II Nationale)
LU 24/01
RÉS. II NAT. RES.
R.BOUSSU DOUR BORINAGE(00167) -
K.RUPEL BOOM FC.(02138)
TERR:STADE ROBERT URBAIN - VEDETTE - TERR.1
RUE DE SAINT ANTOINE, 6
7300 BOUSSU(3427)
0498/17.72.76
REF:SALVOR DIDIER(2)
AR1:BAUSIER PHILIPPE(8)
AR2:EMIDIO-PEREIRA ROBERTO-CARLOS(8)
les réserves amateurs (= réserves des divisions III Nationale et Promotion Nationale)
RÉSERVES AMATEUR-SÉRIE H
F.COUILLET-LA LOUVIÈRE(00094) -
R.ENT.BERTRIGEOISE(04267)
TERR:ANNEXES TIVOLI - TERR.1(SYNTH)
AVENUE ST MAUR DES FOSSÉS
7100 LA LOUVIÈRE(3333)
0472/08.78.10
REF:BAUSIER JEAN-MARC(14
Systématiquement, vous retrouverez toutes ces distinctions dans les communiqués de remise.
Pour savoir si votre match est remis, il faut donc à la fois regarder ET le communiqué officiel URBSFA des remises ET votre désignation.
Chapitre 12. Si malgré tout quelque chose ne va pas ... l'ombudsman.
Le Président de la CPA Hainaut, est en permanence à votre écoute pour tous les problèmes que vous pourriez rencontrer.
Il est aussi votre interlocuteur privilégié en cas de voies de fait.
A ses côtés, votre Responsable de région est également à votre disposition pour répondre à vos questions diverses et générales.
Malgré cela, la Commission a souhaité aller encore plus loin dans le domaine de la communication...
... pour ne plus être simplement "devant" les arbitres (optique uniquement hiérarchique) mais aussi à côté d'eux en toutes situations "où la barque tangue" : incidents de matches, voies de fait, difficultés sociales et/ou familiales et/ou professionnelles, difficultés de contact avec un examinateur, découragement, incompréhension d'une décision ou d'une évaluation,...
La CPA Hainaut a créé depuis 2004 la fonction particulière d'ombudsman.
1°) Etre encore plus à l’écoute des arbitres… voire anticiper leurs besoins.
2°) Concilier si possible les demandes des arbitres avec les exigences de la CPA.
3°) Dissiper les malentendus.
4°) Expliquer les raisons et clarifier certaines choses.
5°) Etre un relais actif entre les arbitres et la Commission de Direction de la CPA.
L'ombudsman de la CPA Hainaut désigné par le Président est :
Mr. Alain DEBERG
Membre-Formateur de la CPA Hainaut
Rue Antoine Bourlard, 37
Tél : 065/36.07.06 - GSM : 0479/25.32.63
N'hésitez pas à faire appel à lui en cas de besoin ...
Chapitre 13. L'abécédaire général.
L’absence cumulative à plusieurs rendez-vous de début de saison (ex. séminaire/AG août et/ou tests physiques et/ou séminaire janvier) peut entraîner l’arrêt de toute désignation à une date fixée par la Commission de direction et jusque fin de saison. Attention : toute privation de désignation par mesure disciplinaire ou administrative, pour une durée de trois dimanches au moins, entraîne interruption de votre carrière fédérale et donc il vous faudra CINQ années supplémentaires pour obtenir une distinction fédérale.
Consultation e-kickoff.
Compte tenu des paramètres informatiques de désignation, les arbitres DOIVENT OBLIGATOIREMENT consulter leur e-kickoff jusqu'au samedi à 12 heures.
Congés/certificats médicaux
Toute la correspondance (les demandes de congé, les déconvocations, les certificats médicaux, ...) doit être adressée directement chez les désignateurs respectifs et PAS au Secrétariat provincial.
Toute demande de congé doit d'abord être communiquée au désignateur AVANT d'être encodée par l'arbitre sur son e-kickoff.
Votre adresse courriel a été encodée dans la base de contacts de vos désignateurs. Si vous modifiez vos données, n'oubliez pas de leur en faire part immédiatement avant d'apporter les modifications dans e-kickoff. La plupart d'entre vous en possèdent une ...il s'agira donc d'un lien privilégié de contact entre vos désignateurs et vous.
Les communications de la Commission sont officiellement faites tant par courriel que par e-kickoff sans prééminence de l’un sur l’autre moyen. Inutile donc de revendiquer le fait que l'info n'ait pas été publiée dans e-kickoff. Un envoi courriel est tout aussi officiel.
Si vous avez le moindre souci ou la moindre question dans le cadre de vos désignations, n'hésitez pas à en faire part à votre désignateur. Les désignations relèvent d'une science très complexe aux multiples ramifications et il y a toujours une explication à chaque chose... mais parfois peu perceptible de la plupart d'entre vous.
Désignations "encore à désigner".
Les arbitres du cadre ne sont PAS AUTORISES, sans l'accord de leur désignateur, à diriger des rencontres spécifiées "encore à désigner" à la Vie Sportive électronique ou sur les sites fédéraux. Il pourrait en effet s'agir d'une volonté délibérée de la Commission à la suite de voies de fait contre un collègue, touchant une équipe directement (commises par un joueur) ou indirectement (commises par un dirigeant ou un spectateur).
Déconvocations.
Tous les désignateurs tiennent une permanence téléphonique à domicile du lundi au vendredi entre 19h et 20h, le samedi entre 9h30 et 11h et le dimanche entre 9h00 et 11h00. Merci de respecter scrupuleusement les horaires. Comme vous, vos désignateurs ont aussi une vie de famille …
Déconvocations (règles)
Les déconvocations ne sont PAS autorisées par SMS. Les déconvocations par courriel sont permises du lundi au jeudi soir. A partir du vendredi, les déconvocations par courriel ne sont PLUS autorisées et il faut utiliser le téléphone fixe ou le GSM.
E-kickoff.
Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de désignations à paraître que vous ne devez pas consulter régulièrement votre e-kickoff. Vous pourriez en effet toujours être convoqué devant un comité répressif.
Il est interdit à tout arbitre d'exercer des fonctions officielles dans la zone neutre (entraîneur, délégué, soigneur sauf s'il est médecin lui-même).
Si vous avez "repéré" un évaluateur dans l'assistance, ne vous étonnez pas, le cas échéant, qu'il ne se présente pas à vous à l'issue de la partie. Il est peut-être là en "simple" spectateur et le Règlement fédéral interdit aux membres des instances fédérales (...) d'être présents dans le vestiaire des arbitres s'ils ne sont pas en mission officielle.
Conformément au Plan de Travail "cadre" de la Commission Centrale des Arbitres, tout arbitre et arbitre-assistant officiant en équipes premières est tenu de réussir l'examen écrit (minimum 7/10).
La CPA Hainaut organise trois sessions permettant à chacun de présenter et réussir cette épreuve (séminaire provincial et deux sessions de rattrapage).
Dans chacune des CPA francophones, les questions sont puisées dans un panel proposé aux arbitres trois mois avant l'épreuve.
- tout arbitre qui n'aura pas réussi l'épreuve dans le délai fixé par la Commission (NB. avant le 15 novembre) sera définitivement déclassé dans la catégorie inférieure
- tout arbitre-assistant qui n'aura pas réussi l'épreuve dans le délai fixé par la Commission sera définitivement déclassé ; s'il est classé "C" ou "STAG", il sera définitivement déclassé en région, sauf s’il provient volontairement d’une catégorie II ou III provinciale auquel cas il pourra être remis dans sa catégorie d’origine moins une division (et s'il y était « A », déclassé en « B »).
Feuille de match e-kickoff et tir aux buts.
Le programme e-kickoff ne permettant pas d'encoder le résultat des tirs aux buts, vous devez utiliser dans ce cas de figure la zone "remarques".
Feuille de match en première provinciale.
L'attention des arbitres de P1 est attirée sur le fait qu'en exécution de l'article 1422 du Règlement fédéral, les clubs de P1 sont obligés d'inscrire sur la feuille de match en équipe première masculine au moins deux joueurs de moins de 21 ans au 1er janvier qui précède la saison, soit ayant moins de 21 ans au 01/01/2012.
Le site internet "www.foothainaut".be" contient de multiples informations relatives à la province en général et à l'arbitrage en particulier.
"Remarques" de la feuille de match e-kickoff.
Cet emplacement n'est PAS prévu pour des remarques du style "RAS", "néant" ou des commentaires purement personnels et non factuels sur l'attitude positive ou négative des équipes, des joueurs ou des entraîneurs (comme par exemple "bon mach de ...").Toute inscription dans cette zone génère une réaction informatique et le Secrétariat perd alors beaucoup de temps pour rien.
Il y a nécessité impérative de rentrer vos rapports d’arbitres dans les plus brefs délais. Le procédé est d’autant plus facile qu’il vous suffit de vous connecter sur votre e-kickoff pour rédiger et envoyer une version électronique de vos considérations sur les faits.
« Les plus brefs délais » veut dire
- En cas d’incidents graves (ex. voies de fait, arrêt du match, etc …) dans les 24 heures qui suivent la rencontre
- Pour des faits de jeu simples (exclusions ou attitudes inconvenantes, ...etc) le plus vite possible (donc aussi dans les 24 heures de préférence) mais en tout cas au plus tard le mardi soir.
A titre d’exemple, un arbitre ayant été victime de voies de fait et qui rentre son rapport le mercredi matin engendre le fait que le joueur qui aurait dû faire l’objet d’une suspension préventive n’a pu être convoqué pour le jeudi ... et pourra donc jouer le dimanche … de la faute de sa victime …
Au-delà, les rapports du WE doivent pouvoir être préalablement examinés par la Commission « transactions » du CP le jeudi qui suit et diverses préparations administratives des dossiers sont nécessaires.
Bref, un rapport rentré à temps = exercice adéquat de la justice sportive = régularité des compétitions avec des sanctions qui interviennent à temps.
Copyright Commission Provinciale des arbitres du Hainaut Juillet 2012
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