Source: http://www.avocat-boissiere.com/avis-de-contravention-avec-retrait-de-points/
Timestamp: 2019-01-20 02:21:29+00:00
Document Index: 149017292

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Les informations pratiques sur les contraventions | Avocat permis de conduire Montpellier Cabinet Alexandre BOISSIERE,
Suite à la commission d’une infraction routière, vous avez reçu ou vous êtes vu remettre en mains propres un avis de contravention.
Vous souhaitez contester cette verbalisation pour deux raisons principales :
– vous réfutez être auteur de l’infraction qui vous est reprochée.
Vous estimez en effet que l’agent verbalisateur a commis une erreur d’appréciation, de procédure ou vous n’étiez tout simplement pas au volant de votre véhicule qui a fait l’objet d’un contrôle automatisé.
– votre permis de conduire présente un solde de points critique.
Payer la contravention et perdre les points relatifs à l’infraction pourrait donc entraîner l’invalidation pour solde de points nul de votre permis de conduire.
Le Cabinet de Maître BOISSIERE a développé une méthode spécifique de recours en contestation de contraventions.
Ces recours poursuivent un double objectif :
– EMPECHER IMMEDIATEMENT TOUTE PERTE DE POINTS :
Dès que le recours est lancé par courrier recommandé avec accusé de réception, aucune perte de points ne peut plus intervenir pendant toute la durée de la procédure (durée moyenne comprise entre 6 mois et 3 ans si appel).
Aucune amende forfaitaire majorée n’est émise.
L’automobiliste pourra ainsi suivre plusieurs stages de récupération de points sans que le moindre retrait de points ne vienne perturber la validité de son permis de conduire.
– FAIRE ANNULER DEFINITIVEMENT LA CONTRAVENTION :
Le recours en contestation aura pour objectif principal d’entraîner le classement sans suite immédiat de la contravention (annulation directe par l’Officier du Ministère Public).
A défaut d’annulation directe par l’Officier du Ministère public, l’annulation de la contravention sera sollicitée devant le Tribunal compétent (juridiction de proximité). En matière de contestation de contravention, le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction.
La procédure de contestation d’un avis de contravention est soumise à un formalisme juridique lourd qui ne permet aucune approximation.
L’automobiliste qui tenterait seul de lancer un recours, sans l’assistance d’un professionnel du droit qualifié, n’aurait que d’infimes chances de voir son recours aboutir.
Essentiellement, le conducteur devra avoir en tête deux principes fondamentaux :
– NE PAS PAYER LA CONTRAVENTION.
– CONTESTER DANS LES 45 JOURS.
A défaut, tout recours deviendrait irrecevable.
En effet, le droit pénal français assimile le paiement de la contravention à une reconnaissance de l’infraction. Payer devient un aveu de culpabilité, plus aucun retour en arrière n’est possible. Si la contravention est payée par l’automobiliste, ce dernier ne pourra plus la contester.
Le délai de 45 jours est quant à lui un délai procédural court. Il est donc vivement recommandé à l’automobiliste de ne pas perdre de temps et de contacter son Avocat dans les plus brefs délais.
En vu de rédiger la contestation, le Cabinet aura impérativement besoin de l’original de l’avis de contravention ainsi que de l’original du formulaire de requête en exonération signé par le conducteur.
Des photocopies du permis de conduire ainsi que de la carte grise du véhicule en cause seront les bienvenues.
Le recours est rédigé par le Cabinet qui gère l’intégralité des formalités administratives et des envois.
Il est adressé dans les 45 jours à l’Officier du Ministère Public (OMP) territorialement compétent.
A réception, et conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, l’Officier du Ministère Public n’a qu’une alternative :
– s’il est convaincu par les motifs de contestation : classer sans suite la contravention (l’annuler spontanément et directement);
– s’il n’est pas convaincu par les motifs de contestation : refuser de classer sans suite. En cas de refus, l’OMP a alors l’obligation légale de renvoyer la contestation devant le Tribunal compétent (la juridiction de proximité) pour que le juge tranche.
En cas de comparution devant le juge de proximité, Maître BOISSIERE assiste et défend les conducteurs.
La méthode du Cabinet
La spécificité de la méthode développée par Maître BOISSIERE réside dans la technique de recours.
Contrairement à d’autres Cabinets d’Avocats, Maître BOISSIERE détermine en amont, en fonction des circonstances de l’infraction et du déroulement du contrôle, des vices de procédure « sur mesure » à mettre en oeuvre.
La plupart des Cabinets se contentent en effet d’envoyer des recours sommaires qui entraînent quasi-automatiquement la saisine du Tribunal.
En rédigeant des recours en contestation particulièrement argumentés et contenant de nombreux vices de procédure sur tous les types de contraventions possibles, Maître BOISSIERE vise au contraire un objectif clair : obtenir une annulation de la contravention par classement sans suite direct et immédiat de l’Officier du Ministère public.
Cela permet ainsi d’éviter le passage au Tribunal et, bien entendu pour le client, des surplus d’honoraires à régler lorsque son Conseil est obligé de revêtir sa robe noire et de passer plusieurs heures en audience.
Cette méthode porte aujourd’hui ses fruits contre toutes les principales infractions entraînant retrait de points utiles à contester :
– Conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnelle, avec un taux compris entre 0,25 et 0,40 mg/ litre d’air expiré : -6 points;
– Non respect de l’arrêt au feu rouge : – 4 points;
– Non respect de l’arrêt au panneau « stop » : – 4 points;
– Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h par rapport à la vitesse limite : – 4 points;
– Circulation en sens interdit : – 4 points;
– Refus de priorité : – 4 points;
– Usage d’un téléphone portable en circulation : – 3 points;
– défaut de port de la ceinture de sécurité : – 3 points;
– Excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h par rapport à la vitesse limite : – 3 points;
– Franchissement de ligne continue : – 3 points;
– Changement de direction sans clignotant : – 3 points;
– Conduite sans respecter une restriction d’usage : – 3 points;
– Excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h par rapport à la vitesse limite : – 2 points;
– Excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h par rapport à la vitesse limite : – 1 point;
– Chevauchement de ligne continue : – 1 point.
Quelques résultats illustrés du Cabinet : décisions de classement direct sur simple recours écrit
Monsieur B., verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnelle en janvier 2012 (0,38 mg/ Litre d’air expiré) : contravention annulée sur simple recours
Pour cette contravention, Monsieur B. encourait une perte de 6 points sur son permis de conduire alors qu’il ne lui en restait plus que 2 au total. Monsieur B. a décidé de faire appel à Maître BOISSIERE qui, après avoir étudié la procédure de contrôle de l’état alcoolique, a contesté cette dernière pour le compte de son client. En déployant certains vices de procédure, l’avis de contravention a été classé sans suite et les poursuites abandonnées par l’Officier du Ministère Public. En conséquence, Monsieur B. était libéré du paiement de la contravention et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.
Courrier de l’Officier du Ministère Public du 25 juillet 2012 : classement sans suite de la procédure :
Voir le courrier de classement
Monsieur B., verbalisé pour usage d’un téléphone portable en circulation : contravention annulée sur simple recours
Pour cette contravention, Monsieur B. encourait une perte de 3 points sur son permis de conduire alors qu’il ne lui restait qu’un très faible solde de points. Monsieur B. a décidé de faire appel à Maître BOISSIERE qui, après avoir étudié la procédure de verbalisation d’usage d’un téléphone en circulation, a contesté cette dernière pour le compte de son client. En déployant certains vices de procédure, l’avis de contravention a été classé sans suite et les poursuites abandonnées par l’Officier du Ministère Public. En conséquence, Monsieur B. était libéré du paiement de la contravention et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.
Courrier de l’Officier du Ministère Public du 24 avril 2013 : classement sans suite de la procédure :
Voir le courrier de classement sans suite
Quelques résultats illustrés du Cabinet : jugements d’annulation par le juge
En cas de rejet de la contestation par l’Officier du Ministère Public, l’affaire est renvoyée devant la juridiction de proximité.
C’est le juge qui est définitivement en charge de trancher l’affaire.
Devant le Tribunal, le Cabinet de Maître BOISSIERE persiste dans la contestation en déposant des conclusions écrites en nullité de la procédure, qui récapitulent ou précisent les vices de procédure déjà soulevés dans le recours en contestation.
Si la nullité est consacrée par le Tribunal, le procès-verbal de contravention est définitivement annulé : aucune amende, aucun retrait de points n’interviennent.
Voici quelques un des cas d’espèce régulièrement plaidés par Maître BOISSIERE :
Monsieur B., poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure
Monsieur B. était titulaire d’un permis de conduire probatoire jeune conducteur doté d’un capital de 6 points. Au mois de janvier 2012 il était interpellé au volant et verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool compris entre 0,25 et 0,40 miligrammes par litre d’air expiré. Pour cette contravention, Monsieur B. encourait une amende mais surtout une perte de 6 points de son permis de conduire, et donc l’annulation du titre pour solde nul. Monsieur B. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur B. a donc pu conserver son permis de conduire et ses 6 points. Au mois de juin 2012 le permis évoluait à 8 points sur 8 en fin de première année probatoire. Au mois de juin 2013, le permis évoluait à 10 points sur 10 en fin de deuxième année probatoire. La validité du permis était donc d’ores et déjà sauvée. En effet, même en cas de retrait des 6 points, Monsieur B. aurait encore disposé de 4 points et donc d’un permis valide. Au mois de septembre 2013, après plusieurs mois de procédure, la contestation de Monsieur B. était finalement portée devant la juridiction de proximité pour jugement définitif. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Monsieur B. a été complètement disculpé et n’a pas été condamné au paiement d’une amende et n’a subi aucune suspension de son permis de conduire. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son permis de conduire qui a conservé ses 10 points et évoluera à 12 points sur 12 en juin 2014 à la fin de la période probatoire de 3 ans.
Jugement définitif du 16 septembre 2013 : nullité de la procédure
Monsieur C., poursuivi devant la juridiction de proximité de Sète pour usage d’un téléphone portable en circulation : Relaxe
Monsieur C. avait été verbalisé à Sète pour usage d’un téléphone portable en circulation. Monsieur C. contestait cette infraction pour laquelle il encourait une amende contraventionnelle de 4eme classe et une perte de 3 points sur son permis de conduire. Au moment des faits, Monsieur C. était jeune conducteur en fin de deuxième année probatoire. Il disposait de 10 points sur 10 sur son permis de conduire. Le retrait de points lié à l’infraction aurait donc empêché Monsieur C., en sortie de la période probatoire de 3 ans, d’évoluer vers un capital de 12 points sur 12. Monsieur C. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de verbalisation était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur C. a donc pu évoluer vers un capital de 12 points sur 12 en fin de troisième année, préservant ainsi la validité maximale de son permis de conduire. Au mois de septembre 2013, la contestation réalisée pour Monsieur C. a finalement été portée devant la juridiction de proximité de Sète par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal, Monsieur C. encourait une suspension de plusieurs mois de son permis de conduire et une amende de plusieurs centaines d’euros, requises par l’Officier du Ministère Public. Maître BOISSIERE plaidait le défaut de réalité de l’infraction. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et relaxait intégralement Monsieur C. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Monsieur C. a été déclaré non coupable des faits et n’a pas été condamné au paiement d’une amende ni à une suspension de son permis de conduire. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son titre de conduite et a conservé un solde maximum de 12 points.
Jugement définitif du 10 septembre 2013 : Relaxe intégrale
Monsieur A., poursuivi devant la juridiction de proximité de Toulon pour non respect de l’arrêt imposé par le panneau « STOP » à une intersection : Nullité de la procédure
Monsieur A. avait été verbalisé à Toulon pour non respect de l’arrêt imposé par le panneau « STOP » à une intersection de routes. Interpellé par les agents, Monsieur A. refusait de reconnaître cette infraction pour laquelle il encourait une amende contraventionnelle de 4eme classe et une perte de 4 points sur son permis de conduire. Au moment des faits, Monsieur A. ne disposait plus que d’ 1 point sur 12. Monsieur A. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de verbalisation était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur A. a donc pu conserver son dernier point pendant plusieurs mois et suivre un stage de récupération en urgence, préservant ainsi la validité de son permis de conduire. Au mois de mai 2013, la contestation réalisée pour Monsieur A. a finalement été portée devant la juridiction de proximité de Toulon par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal, Monsieur encourait une suspension de 4 mois de son permis de conduire et une amende de 350€, requises de manière totalement disproportionnée eu égard à l’infraction par l’Officier du Ministère Public. Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de verbalisation. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Monsieur A. a été déclaré non coupable des faits et n’a pas été condamné au paiement d’une amende ni à une suspension de son permis de conduire. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son titre de conduite et a conservé le bénéfice du dernier stage de récupération effectué.
Jugement définitif du 25 juillet 2013 : nullité de la procédure
Monsieur R., poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure
Monsieur R. était titulaire d’un permis de conduire probatoire jeune conducteur doté d’un capital de 6 points. Au mois de juin 2012 il était interpellé au volant et verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 grammes par litre de sang. Pour cette contravention, Monsieur R. encourait une amende mais surtout une perte de 6 points de son permis de conduire, et donc l’annulation du titre pour solde nul. Monsieur R. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur R. a donc pu conserver son permis de conduire et ses 6 points du mois de juin 2012 au mois de janvier 2013. Au mois de janvier 2013, la contestation de Monsieur R. a finalement été portée devant la juridiction de proximité par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Monsieur R. a été complètement disculpé et n’a pas été condamné au paiement d’une amende. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son permis de conduire qui a depuis pu évoluer vers un capital de 8 points en fin de première année.
Jugement définitif du 8 janvier 2013 : nullité de la procédure
Monsieur L., poursuivi devant la juridiction de proximité pour non respect de l’arrêt imposé par un feu rouge, non présentation immédiate du permis de conduire, non présentation immédiate du certificat d’immatriculation : Relaxe
Monsieur L. avait été verbalisé pour non respect de l’arrêt imposé par un feu rouge, non présentation immédiate du permis de conduire et non présentation immédiate du certificat d’immatriculation. Ces trois contraventions étaient déposées dans sa boîte aux lettres selon une procédure de verbalisation « au vol » ou « à la volée ». Monsieur L. réfutait totalement être l’auteur de ces trois infractions pour lesquelles il encourait trois amendes, une mesure de suspension de son permis de conduire par le juge et une perte de 4 points de son permis de conduire. Monsieur L. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté les contraventions après avoir constaté que la procédure de verbalisation était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur L. a donc pu conserver ses 4 points du mois de mars 2011 au mois de janvier 2013, préservant ainsi la validité de son permis de conduire. Au mois de janvier 2013, les contestations réalisées pour Monsieur L. ont finalement été portées devant la juridiction de proximité par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de verbalisation. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, la totalité des procès-verbaux a été annulée, Monsieur L. a été complètement disculpé et n’a pas été condamné au paiement d’une amende ni d’une suspension de son permis de conduire. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son titre de conduite.
Jugement définitif du 14 janvier 2013 : relaxe intégrale
Monsieur R. était titulaire d’un permis de conduire probatoire jeune conducteur doté d’un capital de 6 points. Au mois de juin 2011 il était interpellé au volant et verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 grammes par litre de sang. Pour cette contravention, Monsieur R. encourait une amende mais surtout une perte de 6 points de son permis de conduire, et donc l’annulation du titre pour solde nul. Monsieur R. a fait appel au Cabinet BOISSIERE qui a immédiatement contesté la contravention après avoir constaté que la procédure de vérification alcoolique était irrégulière. Cette contestation a eu le premier effet bénéfique d’empêcher tout retrait de points pendant toute la durée de la procédure. Monsieur R. a donc pu conserver son permis de conduire et ses 6 points du mois de juin 2011 au mois d’octobre 2012. Au mois d’octobre 2012, la contestation de Monsieur R. a finalement été portée devant la juridiction de proximité par l’Officier du Minsitère Public. Devant ce Tribunal, Maître BOISSIERE plaidait la nullité de la procédure de vérification alcoolique. Le Tribunal suivait l’argumentation de l’avocat et annulait l’intégralité de la procédure. En conséquence, le procès-verbal a été annulé, Monsieur R. a été complètement disculpé et n’a pas été condamné au paiement d’une amende. Surtout, il n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.
Jugement définitif du 9 octobre 2012 : nullité de la procédure
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