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Timestamp: 2019-09-22 08:36:20+00:00
Document Index: 328181083

Matched Legal Cases: ["l'article 677", "l'article 677", "l'article 678", "l'article 677", "l'article 678", "l'article 678", 'art. 663', "l'article 663"]

Voisinage Vue du voisin depuis sa terrasse construite sur terrain en pente, quelle hauteur de brise-vue
[Voisinage] Vue du voisin depuis sa terrasse construite sur terrain en pente, quelle hauteur de brise-vue
Discussion : Vue du voisin depuis sa terrasse construite sur terrain en pente, quelle hauteur de brise-vue
09/03/2018, 09h15 #1
Mon voisin et moi avons deux terrains contigus tout en longueur, sur lesquels nos maisons individuelles ont été construites côte à côte dans le sens de la pente. Se sont donc des maisons sur sous-sol semis enterrés.
Ma maison est construite dans la largeur de mon terrain, je n'ai actuellement aucune fenêtre donnant vers chez mon voisin mais projette d'en ouvrir.
Mon voisin a construit également dans la largeur mais à accès à l'extérieur par deux baies vitrées dirigées vers ma maison et mon terrain.
Devant ses baies il a donc sa terrasse qu'il a doublé il y a quelques années (la moitié la plus proche de chez moi n'a pas 30 ans). L'ensemble de cette terrasse est donc surélevée par rapport au sol naturel. Terrasse en béton sur apport de terre, posée sur des murs de soutènement en agglo.
Sa terrasse est construite jusqu'en limite de propriété (lui dit qu'il a encore 20 cm d'herbe devant le mur de soubassement/soutènement de sa terrasse). Toujours est-il qu'il n'y a pas 190 cm de recul. J'ignore si ces 20 cm (à vérifier) pourraient néanmoins avoir de l'importance.
Le mur de soutènement en limite de propriétés, donc monté dans le sens de la pente, varie d'une hauteur de 60 cm "côté jardin" à 110 cm "côté route".
Il ne possède aucune servitude de vue acquise de tout autre moyen. Je ne peux mettre aucun pied dehors sans être vu.
En vertu de l'article 677 du code civil*, quelle hauteur de brise-vue suis-je en droit de demander devant un tribunal, 190 cm, ou 260 ?
Est-il à considérer qu'il s'agit d'un rez-de-chaussée (en dessous des pièces desquelles il accède à sa terrasse ce n'est que son garage semi enterré et non des pièces de vie), ou étage (surélévation du niveau naturel du sol par apport de terre) ?
* "Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs."
Dernière modification par Finish ; 09/03/2018 à 09h36.
09/03/2018, 16h13 #2
C'est l'Article 678 qui vous concerne si vue droite de sa terrasse en hauteur qui n'est pas située à 1m90 de la limite il a créé une vue
1m90 pour des pare vues opaques cela n'a rien à voir avec les jours et l'article 677 !
09/03/2018, 18h58 #3
Merci de votre réponse. J'ai bien conscience que l'article de base se référant à ma situation est l'article 678.
Mais étant dit que la vue illégale existe, il me reste deux options : faire détruire la terrasse jusqu'au respect du 1m90 de recul OU imposer de masquer la vue.
La solution que je privilégie est d'imposer de masquer la vue, mais donc à quelle hauteur ?
C'est bien pour ça que je cite l'article 677 puisque de fait mon voisin bénéficie bien d'un jour à 0 cm (allant actuellement jusqu'au sol de sa terrasse puisque aucun brise-vue).
Il me faut donc une base légale pour imposer le respect d'un jour à une hauteur minimale. Le seul article que j'ai trouvé est le 677.
Vous me dites que je peux lui imposer un brise-vue de 1m90 de haut. Sur quel article vous basez-vous pour me dire cette hauteur si vous ne vous basez pas sur le 677, et que le 678 ne parle que d'interdire une vue en parlant de distance de recul mais ne parle pas d'une hauteur réglementaire pour briser une vue malheureusement créée ?
Dernière modification par Finish ; 09/03/2018 à 19h01.
09/03/2018, 19h35 #4
J'ai bien conscience que l'article de base se référant à ma situation est l'article 678.
Je vous ai répondu , relisez !
C'est 1m90 à compter du sol de la terrasse et à partir de la limite ou des 20 cm peu importe , bien qu'une construction doivent se tenir à 0 cm (en limite) et pas en retrait )
Parce que c'est la hauteur imposée pour boucher les vues en limite par des pare vues tout simplement et si le PLU le permet évidemment ce qui peut l'obliger à modifier son projet d'ailleurs
D'un côté c'est du civil pour les vues (droit des tiers )mais du coup cela peut interagir sur son PC
Voyez ce lien qui devrait vous aider à comprendre ce qu'est une vue :
Dernière modification par Marieke ; 09/03/2018 à 19h43.
09/03/2018, 19h45 #5
Je vous ai lu et connais la différence entre jour (qui est une ouverture dans un mur) et une vue, et ai déjà lu consciencieusement tous les textes explicatifs sous les schémas de la ville de Crolles. Mais à défaut d'avoir trouvé de texte réglementant les hauteurs de masquage en cas de vue je ne peux que me rabattre sur celui des jours.
Vous ne me dites pas sur quel article vous basez-vous pour me dire que lorsqu'une vue existe la hauteur de masquage réglementaire est de 190 cm.
Le 678 ne parle que de 190 cm de recul d'interdiction de création de vue et non de 190 cm de haut quand la vue existe.
Je ne peux annoncer à mon voisin une hauteur de 190 cm sans me référer à un article. De même je ne veux pas me contenter de 190 cm si je peux espérer 260 cm.
Pouvez-vous me dire sur quel article voyez-vous qu'un brise-vue doit être de 190 cm ?
Dernière modification par Finish ; 09/03/2018 à 19h54.
09/03/2018, 20h08 #6
C'est basé sur la hauteur à laquelle on ne peut regarder chez le voisin pieds au sol (plus de vue) à moins de grimper sur une chaise
En effet cela rejoint les 1m90 des jours mais c'est tout
Pas de texte pour cela a priori
Sinon pour la hauteur et la nature des pare vues je vous l'ai dit il faut voir ce que permet le PLU en limite !
Dernière modification par Marieke ; 09/03/2018 à 20h15.
09/03/2018, 20h09 #7
--> Je viens de voir que vous avez mis une de vos réponses dans une citation que je ne vous ai pas faites, j'étais donc passé à côté.
Vous me dites que ce mur de soubassement aurait dû être fait à 0 cm et non à 20 cm ? (Ce qu'il me semblait aussi)
Vous ne vous basez que sur l'article 678 pour parler de 190 cm de haut en interprétant cet article comme : les 190 cm sont à considérer à 270 degrés du coin de la terrasse (comme si on orientait un bâton de 190 cm dans tous les sens) ?
Dans ce cas le masquage de la vue oblique doit-il aussi être de 190 cm, ou de 60 cm ? Et ce depuis la limite de propriété, ou du coin de la terrasse si on considère les 20 cm d'herbe )
Dernière modification par Finish ; 09/03/2018 à 20h13.
09/03/2018, 20h24 #8
Non sur les définitions
LA VUE : C’est une ouverture qui permet de voir à l’extérieur et qui laisse passer la lumière et l’air ; ainsi sont
considérées comme des vues : les fenêtres, les portes-fenêtres, les baies vitrées, les velux (permettant une vue sur le terrain voisin), un balcon, une terrasse.
LE JOUR : C’est une ouverture qui ne laisse passer que la lumière mais pas l’air, elle ne s’ouvre pas et ne permet pas de voir ; elle doit donc être à verre dormant et
opaque avec un treillis à maillage dont les mailles auront 10 cm d’ouverture minimum
Pour la hauteur c'est un usage
Voyez ce que dit son PC pour cette terrasse
Dernière modification par Marieke ; 09/03/2018 à 20h26.
09/03/2018, 20h34 #9
Ok bon partons sur 190 cm de haut.
Pour ce qui est des 2 vues obliques, doit-il masquer un retour de 60 cm de large, ou 190 ?
Ce recul doit-il se faire depuis l'angle de la terrasse ou depuis la limite de propriété ?
Je précise que selon mes propres mesures basées sur cadastre.gouv.fr (dont je sais qu'elles sont opposables) je ne pense pas qu'il ai bien 20 cm d'herbe, mais peut-être 5 cm/10 cm. De plus son mur de soutènement a une semelle de 5 cm.
Si le bord de cette semelle est sur la limite de propriété, le muret de soutènement est-il bien réglementaire ? (d'un point de vue du droit de la construction uniquement bien sûr)
Car je demande qu'il masque cette vue par des agglos au-dessus de son mur de soutènement et non des panneaux mobiles.
-- Il n'a aucun permis de construire pour la première moitié de la terrasse datant de + 30 ans, ni pour l'agrandissement datant de 15 ans.
Dernière modification par Finish ; 09/03/2018 à 20h38.
09/03/2018, 20h41 #10
Concernant la hauteur de la clôture en limite est sera effectivement de 1m90 du sol naturel. Mais si un PLU défini une hauteur inférieur,cela sera lui refusé par l'urbanisme.
Mais à défaut de PLU ou d'usage locaux,c'est le code civil qui s'applique via son art. 663
> https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150731
09/03/2018, 20h49 #11
Le PLU de ma commune dit 2 m pour les clôtures.
Mais pourquoi considérerait-elle ce mur en agglo de 190 depuis le sol de la terrasse comme une clôture ? D'autant plus que la commune a accepté il y a quelques semaines la déclaration de travaux de mon voisin pour poser des panneaux en bois de 180 sur sa terrasse (donc plus de 200 cm depuis le sol naturel).
Notre limite séparative n'est actuellement pas dotée d'une clôture (et ne le sera pas, ce qui a ajouté du litige). Je vais clôturer mon terrain en retrait par du grillage.
Enfin, le mur de soutènement actuelle est surmonté d'une rambarde de 125 cm, ce qui monte l'ensemble actuel à 185 cm du sol naturel en une extrémité de la terrasse, et à 235 cm de l'autre (dû au terrain en pente).
Il me semble que l'article 663 ne s'applique pas chez moi, n'étant pas dans une ville ou un faubourg mais dans un village à la campagne.
Dernière modification par Finish ; 09/03/2018 à 21h05.
09/03/2018, 20h52 #12
Si vue oblique c'est 60 cm à partir de la limite
Ensuite vous ne pouvez pas imposer un mur en agglos si son projet est accepté avec des pares vues !
Cela n'a rien à voir avec les clôtures en effet
Si en effet il a des fondations en limite il peut y avoir un retrait de 10 ou 15 cm
Dernière modification par Marieke ; 09/03/2018 à 20h53.
09/03/2018, 21h02 #13
La mairie m'a dit avoir accepté ces panneaux car une demande de déclaration a été faite par mon voisin, mais qu'en soit il n'avait rien à demander. Ce que je comprends puisqu'il est libre de poser ce qu'il veut sur sa terrasse (180 ou 20 ou 50 etc). D'ailleurs ce voisin qui a fait la déclaration, alors qu'il était seul propriétaire est décédé avant même d'avoir posé (voulu réellement et rapidement poser...) ces panneaux.
Je dis donc depuis le début de ce sujet "mon voisin" mais en fait il s'agit depuis son décès d'une indivision sur une usufruitiere occupant et ses cinq enfants nus-propriétaires, n'habitant même pas dans le coin. Je ne vais pas écrire à chacun à chaque fois qu'une lame est dégraffée ou un panneau penché respectant encore moins les 190 cm de haut (s'ils avaient toujours en tête de poser les mêmes panneaux que leur père). D'ailleurs qu'est-ce qui aurait empêché ses enfants ou mieux, d'hypothétiques futurs propriétaires et/ou occupants d'enlever ces panneaux en toute ignorance de la loi par exemple. Un futur locataire par exemple pourrait les enlever, puis rejeter la faute sur le propriétaire, arguant par exemple que l'illégalité de la terrasse lui avait été caché par exemple et que lui est devenu locataire avec l'idée d'enlever ces panneaux pour profiter de plus de soleil. Je veux une solution durable et applicable de fait aux futurs propriétaires et occupants.
Mais les 180 cm demandés ne sont pas les 190 de 'usage que vous m'avez annoncé et que j'avais déjà en tête.
De plus je fais valoir que les panneaux proposés ne résisteront pas dans le temps et que de part leur conception en lamelles entrecroisées ils laissent apparaître de fait des jours.
Marieke que je comprenne bien : vous me dites que la loi dit/accepte/tolère qu'il puisse y avoir 10 ou 15 cm devant une semelle, c'est bien ça ? Ce qui voudrait dire que mon voisin a bien 20 cm d'herbe c'est ça ?
Dernière modification par Finish ; 09/03/2018 à 21h37.
09/03/2018, 21h24 #14
Mais les 180 cm demandés ne sont pas les 190 de 'usage que vous m'avez annoncé et j'avais déjà en tête.
Mais vous disiez que cela faisait la bonne hauteur au final pour pas de vues ou j'ai mal compris
pour poser des panneaux en bois de 180 sur sa terrasse (donc plus de 200 cm depuis le sol naturel)
Donc ce n'est pas bon en effet il faut des panneaux pleins ou serrés (lames en quinconce)
En tout 10/15 cm c'est acceptable , un écart de 20 cm beaucoup
Dernière modification par Marieke ; 09/03/2018 à 21h25.
09/03/2018, 21h36 #15
Schéma échelle réelle. Ma maison (sans le toit) est symbolisée à gauche en blanc transparent (rez-de-chaussée sur garage enterré + ma terrasse (trait fin transparent)).
En jaune la maison voisine. Pour rappel je n'ai aucune ouverture sur mon mur faisant face à la maison de ma voisine, mes ouvertures sont perpendiculaires aux siennes, dirigées donc vers mon jardin (jardin qui prolongerait donc l'image vers la droite). Pour info mon mur sans ouvertures est à 4 m du mur de soutènement.
Le niveau naturel est chez moi. Mon voisin avait remonté le niveau par apport de terre pour faire sa terrasse dessus. Etant construite sur la pente de nos terrains, le mur de soutènement qui est le long de la limite séparative varie de 60 cm de haut à une extrémité, à 110 cm à l'autre extrémité. En posant 180 sur ce mur de soutènement (donc le niveau 0 de sa terrasse) c'est insuffisant pour ne pas permettre au voisin de voir chez moi. (D'autant que les pièces lui permettant d'accéder à sa terrasse - et pour lesquels je ne peux légalement pas demander le masquage de vue - ont leur sol à 10/15 cm au-dessus du sol de la terrasse).
Mon message sur les 200 cm n'était qu'une réponse à Beuneut qui me parlait de clôture et à qui je rétorquais que l'ensemble panneaux de 180 + mur de soutènement dépasserait de fait les 200 cm qu'autorise le PLU pour les clôtures.
-- Pour ce qui est des panneaux : le demandeur est mort. Je lui avais demandé (à sa femme en réalité, lui étant malade) qu'il me propose des panneaux ou lames que je me réservais le droit d'accepter ou non. J'avais même proposé un produit symbolisant le type de produits que j'accepterais. Ca ne lui a pas plus, il en est donc resté à son idée de mettre ce qu'il voulait, ces panneaux forcément premiers prix, que j'avais pourtant expliqué expressément refuser s'il comptait mettre ça.
Je n'accepterais aujourd'hui pas plus des panneaux à lames superposées qui ne sont elles aussi qu'agraffées, seraient toujours mobiles, et ne résisteraient pas aux aléas de la météo et du temps. J'avais déjà assez tenté de négocier avec mon voisin pendant des mois. Les héritiers ne m'ont rien proposé suite à mon courrier en AR à chacun, leur donnant 15 jours pour accepter ma demande de mur de 190 avec deux retours de 60 depuis la limite, ou communiquer, donc proposer quelque chose. Et je ne vais pas demander à 6 indivisaires de me proposer des produits, là où un unique propriétaire avait déjà refusé de le faire. Je suis en phase d'assigner sous peu.
-- Pour ce qui est de distance devant la semelle : vous dites 10/15 acceptable. Existe-il une jurisprudence sur ce point ?
Dernière modification par Finish ; 09/03/2018 à 22h18.
10/03/2018, 13h18 #16
Au final quel est votre souhait exact ? Car des panneaux brise vue même de premier prix reste du brise vue. si des lames se cassent,vous serez assez tôt de demander qu'il les répare. Mais vous ne pouvez en aucuns cas exiger un matériau plus cher, ni quoi que ce soit d'ailleurs qui est autorisé par l'urbanisme.
10/03/2018, 13h22 #17
Les premiers prix ne sont souvent pas très opaques (lattes écartées) BEUNEUT c'est cela qui importe et en région venteuse c'est vrai que cela ne tient pas, tu le sais bien
Dernière modification par Marieke ; 10/03/2018 à 13h24.
10/03/2018, 14h12 #18
Ce n'est pas le problème . Il faut qu'ils masquent la vue,peu importe la qualité et le temps qu'ils tiendrons . il faut bien tenir compte des moyens de chacun. Tout cela à un coût.
Dernière modification par beuneut ; 10/03/2018 à 14h13.
10/03/2018, 16h40 #19
Ce n'est pas le problème . Il faut qu'ils masquent la vue,peu importe la qualité et le temps qu'ils tiendrons .
C'est bien ce que je dis ce n'est pas le cas des premiers prix , ce n'est pas uniquement une question de bas coût (ou de coup bas )
Tout comme les lames mises sur des grillages (autre sujet évoqué)
Il faut que ce soit bouché ...par contre ce n'est pas à vous de choisir le modèle FINISH !
Dernière modification par Marieke ; 10/03/2018 à 16h44.
10/03/2018, 18h53 #20
Je n'ai pas à tolérer une vue quelques soit la taille. Je ne veux pas un trou d'épingle permettant de voir sur mon fonds. Mettre des panneaux où on peut voir à travers revient à ne rien mettre quand on sait qu'ils seraient posés sur la terrasse et permettraient d'y coller l'oeil. Je n'ai pas à devoir me demander s'il y a ou non cet oeil. De plus un écart entre lames superposées permet aussi d'avoir une vue droite en inclinant la tête vers le bas. Sachant qu'ils seraient posés sur une terrasse surélevée cet écart permettrait aisément de voir sur mon terrain en limite de propriété et par exemple moi passant là.
C'était un geste de bonté de ma part de leur demander qu'ils me proposent des produits, leur évitant qu'ils engagent des frais d'achat et de travaux dans des panneaux qui de fait n'auraient pas réglé le litige. Après avoir fait preuve de tolérance à attendre, en vain, je demande maintenant un mur en agglo car tout le monde sait d'office à quoi ça ressemble, il n'y a pas à débattre si oui ou non on peut voir à tel ou tel endroit, c'est immobile et durable. Pour ce qui est du coût, à 6 indivisaires dont je connais en partie la situation financière et les emplois, 14 m par 1m90 ce n'est pas scandaleux. Le propriétaire décédé a bien su financer seul les murs de soutènement de sa terrasse. Maintenant si mon voisin (je rappelle qu'en réalité ils sont maintenant 6 à devoir se mettre d'accord...) veut mettre des panneaux présentant des jours, qui ne respectent pas la hauteur légale (panneaux 180*180), qui verraient assurément des jours supplémentaires se créer par le désagrafage des lames ou l'inclinaison, voir qui me cause des dégâts en s'envolant, qu'il les pose, je me ferais un plaisir de faire constater.
J'ai attendu plusieurs mois pour faire constater ça mais mon voisin, alors encore en vie, n'a jamais fait poser les dits panneaux après avoir pourtant eu l'accord de la mairie. S'il ne les a pas posé ce n'est pas pour rien : le vent vient principalement de l'ouest chez moi, donc droit dans les baies de mon voisin. Qui dit panneaux plus vent dit risques de dégâts pour les baies. Et avec les vents des dernières semaines, il est certain qu'ils n'auraient pas survécus, ou au moins des lames (ce qu'on constate partout). Croyez-vous sérieusement que je vais faire des recommandés à chacun des 6 indivisaires à la moindre lame désagrafée ? Idem aux futurs propriétaires et/ou occupants ? L'actuelle occupante a 76 ou 77 ans.
A mon sens il faut bien distinguer la pose de brise-vue qui n'en n'ont que le nom (panneaux ajourés, rouleaux jamais opaques, lames sur grillage, etc...) lorsqu'on les pose pour se protéger de la vue qu'autrui a, on tolère alors les jours et la transparence qu'on veut, et la pose de brise-vue qui se doit de briser à 100% la vue puisqu'il s'agit d'une vue illégale qu'on impose a autrui.
Dernière modification par Finish ; 10/03/2018 à 19h30.
10/03/2018, 19h18 #21
et pourquoi ne demandez vous pas la démolition de la terrasse ?
10/03/2018, 19h22 #22
Regardez mon schéma plus haut, deux baies vitrées derrière pour lesquelles je ne peux pas assigner puisque étant à 5 m de la limite.
Et même la terrasse seule, quand bien même elle serait reculée d'1m90, la nuisance serait la même pour moi.
Avant de doubler sa terrasse mon voisin avait eu la riche idée d'avoir une haie le long de la limite séparative, haie coupée pour cette agrandissement de terrasse.
Dernière modification par Finish ; 10/03/2018 à 19h38.
10/03/2018, 21h26 #23
Il me semblait bien que ça me rappelait kechoz, cette histoire....
Les Bambous c'est difficile à éradiquer.... il y a souvent des rizhomes qui remontent... c'est l'Abc1 du jardinage...
Pour mémoire, l'amabilité du personnage
Je n'ai pas d'avocat. Merci de votre réponse, fausse et inutile. J'aime autant les gens qui lisent mais ne veulent ou ne peuvent répondre avec justesse que ceux qui polluent des sujets importants, sujets pouvant servir à d'autres dans le futur grâce aux réponses constructives des répondants. Comme ça a déjà été le cas pour moi en parcourant des sujets en simple lecteur. Bonne soirée
Excusez-moi de ne pas prendre des affaires juridiques à la légère. D'ailleurs je prendrai bien évidemment un avocat, d'autant que la loi m'y oblige. Avant cela j'étais - naivement visiblement - venu chercher des conseils, utiles. Je saurai que si je veux parler pour ne rien dire je pourrai m'adresser à vous. Si quelqu'un a ses lumières à m'apporter je les en remercie et ceux qui tomberont sur ce sujet plus tard aussi. Les autres en effet merci de passer votre chemin. Quand vous aurez besoin d'aide ce n'est pas dit que vous appréciez les réponses telles que les vôtres.
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