Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-37.html
Timestamp: 2018-01-20 07:11:51+00:00
Document Index: 63017869

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 5', 'art. 237', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 8']

193.4 [Abrogé, DORS/2014-185, art. 2]
193.5 [Abrogé, DORS/2008-309, art. 2]
PARTIE 11Travailleurs
194 La catégorie des travailleurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents temporaires.
195 Est un travailleur et appartient à la catégorie des travailleurs l’étranger autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à ce titre.
Note marginale :Permis de travail
196 L’étranger ne peut travailler au Canada sans y être autorisé par un permis de travail ou par le présent règlement.
196.1 L’étranger ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel contrat — avec un employeur :
a) qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques;
b) qui est visé à l’un des sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii).
DORS/2013-245, art. 4;
DORS/2015-144, art. 4.
Note marginale :Violence
196.2 Pour l’application de la présente partie, la notion de violence vise :
a) la violence physique, notamment les voies de fait et la séquestration;
b) la violence sexuelle, notamment les contacts sexuels sans consentement;
c) la violence psychologique, notamment les menaces et l’intimidation;
d) l’exploitation financière, notamment la fraude et l’extorsion.
DORS/2017-56, art. 2.
SECTION 2Demande de permis de travail
197 L’étranger peut, en tout temps avant son entrée au Canada, faire une demande de permis de travail.
DORS/2004-167, art. 54;
DORS/2010-172, art. 5;
2013, ch. 40, art. 237;
DORS/2015-147, art. 1;
DORS/2016-136, art. 4;
DORS/2017-78, art. 7.
199 L’étranger peut faire une demande de permis de travail après son entrée au Canada dans les cas suivants :
a) il détient un permis de travail;
b) il travaille au Canada au titre de l’article 186 et n’est pas un visiteur commercial au sens de l’article 187;
c) il détient un permis d’études;
d) il détient, aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi, un permis de séjour temporaire qui est valide pour au moins six mois;
e) il est membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d);
f) il se trouve dans la situation visée aux articles 206 ou 207;
g) sa demande de permis de travail présentée avant son entrée au Canada a été approuvée par écrit, mais le permis ne lui a pas encore été délivré;
h) il demande à travailler à titre de négociant ou d’investisseur, de personne mutée à l’intérieur d’une société ou de professionnel, selon la description qui en est donnée respectivement aux sections B, C et D de l’annexe 1603 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain , et son pays de citoyenneté — partie à l’Accord — accorde aux citoyens canadiens qui présentent dans ce pays une demande du même genre un traitement équivalent à celui qu’accorde le Canada aux citoyens de ce pays qui présentent, au Canada, une telle demande, notamment le traitement d’une autorisation d’entrées multiples fondée sur une seule demande;
i) il détient une déclaration écrite du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui confirme que celui-ci n’a aucune objection à ce qu’il travaille à une mission étrangère au Canada.
DORS/2004-167, art. 55.
SECTION 3Délivrance du permis de travail
(B) l’employeur, selon le cas :
g) l’étranger a travaillé au Canada pendant une ou plusieurs périodes totalisant quatre ans, sauf si, selon le cas :
(i) au moins 48 mois se sont écoulés depuis la fin de la période de quatre ans,
(ii) il entend exercer un travail qui permettrait de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents,
(iii) il entend exercer un travail visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays, y compris un accord concernant les travailleurs agricoles saisonniers;
Note marginale :Périodes de travail cumulatives — étudiants
(4) Le travail effectué par l’étranger au Canada pendant toute période où il est autorisé à y étudier à temps plein n’entre pas dans le calcul des périodes visées à l’alinéa (3)g).
DORS/2004-167, art. 56;
DORS/2010-172, art. 2;
DORS/2012-154, art. 10;
DORS/2013-245, art. 5;
DORS/2014-139, art. 5(F);
DORS/2015-25, art. 1;
DORS/2015-144, art. 5;
DORS/2017-78, art. 8.