Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/page-200.html
Timestamp: 2020-01-25 09:31:27+00:00
Document Index: 300280040

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 2387"]

Documents en Droit civil 5971 à 6000
Cours sur la classification des sources du droit. Si la constitution est la norme supérieure des sources du droit français et la loi la norme classique qu'il s'agisse de la loi au sens matériel ou au sens formel, la catégorie des sources du droit englobe d'autres normes, certaines écrites, et...
Cours complet sur le droit de rétention en droit des sûretés. Il énonce toutes les conditions nécessaires à son existence, ses effets sur le débiteur et enfin son extinction. En quoi consiste le droit de rétention ? Dans quelles circonstances peut-on l'appliquer ?
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère d'utilité a souvent constitué l'objet d'un contentieux abondant en droit des biens. En effet, c'est ce que montre...
La cession de créance est l'opération juridique par laquelle le créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. Cette cession de créance s'avère parfois être un « cadeau empoissonné » lorsque celle-ci transfère au cessionnaire, en plus de...
Ce mode particulier d'extinction de dettes réciproques qu'est la compensation s'opère soit de plein droit lorsque les quatre conditions légales requises sont remplies, soit dans le cas contraire, par la volonté des parties ou du juge. En l'espèce il s'agit, dans cet arrêt de la Première Chambre...
La société civile immobilière La Valdaine a confié à un groupement d'entreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M. Gilles la réalisation d'un golf. Au cours des travaux, un orage, le 11 octobre 1988, a emporté les terres préparées et a raviné le sol de sorte qu'une partie des...
Si la cession de créance permet au cessionnaire d'exiger le paiement de la totalité de la créance cédée, quelque soit le prix qu'il a payé, il n'en est pas de même pour la subrogation qui ne produit son effet, en principe, que dans la limite du montant payé. En l'espèce, il s'agit, dans cet...
Commentaire de l'arrêt du 24 février 2006 sur l'autorité parentale
Commentaire de l'arrêt du 24 février 2006 rendu par la Première chambre civile de la cour de cassation relatif à l'autorité parentale. Peut-on déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale dont un parent est seul titulaire, à une tiers personne de même sexe avec laquelle il vit une...
Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2005 sur le divorce. Selon l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, "Il incombe a chaque parti de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". En effet, lors d'un divorce pour faute, le conjoint qui prétend que son...
Cours sur l'antichrèse actualisé après l'ordonnance du 23 mars 2006. Quels sont les conditions et les effets de l'antichrèse ? Reprise à l'article 2387 du Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006, l'antichrèse est définie comme « l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation » qui...