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Timestamp: 2019-09-16 12:54:44+00:00
Document Index: 65745743

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 70', '§ 100', '§ 80', '§ 100', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

Version en vigueur du 2014-04-17 au 2019-06-19
Version en vigueur du 2013-04-22 au 2014-04-17
BOFiP-BA-BASE-30-20-20-20140417
20-Section 2 : Utilisation de la déduction
1 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 1-17/04/2014)
La déduction doit être affectée dans les cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation à l'acquisition, ou à la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieure à un an, ou à l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l' article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime .
A. Affectation de la déduction aux stocks
30 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 30-17/04/2014)
B. Affectation à l'acquisition de parts de coopératives agricoles
40 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 40-17/04/2014)
Le I de l' article 72 D du code général des impôts (CGI) prévoit que la déduction affectée à la souscription ou à l'acquisition de parts de coopératives est rapportée, par fractions égales, au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition ou de la souscription des parts et des neuf exercices suivants ( BOI-BA-BASE-30-20-30-20 au I § 10 ).
50 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 50-17/04/2014)
A. Déductions affectées aux stocks
70 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 70-17/04/2014)
Si l'exploitant décide d'affecter la déduction à l'acquisition ou à la production de stocks à rotation lente, la déduction est définitivement acquise s'il est constaté, au plus tard à la date de clôture du cinquième exercice suivant celui au cours duquel la déduction est pratiquée, une augmentation en valeur des stocks dont la valeur n'est pas bloquée au moins égale au montant de cette déduction.
Les stocks dont la valeur est bloquée doivent être négligés au bilan d'ouverture et de clôture de l'exercice pour déterminer la variation en valeur ( II-A-2 § 100 ).
Remarque : la valeur de certains stocks est normalement bloquée par suite de l'application de diverses dispositions. Leur valeur ne doit donc pas être retenue pour apprécier les variations des stocks qui peuvent être financés au moyen de la déduction. Tel est le cas des stocks dont la valeur est bloquée en application des articles 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI , 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI , 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI et 38 sexdecies OA de l'annexe III au CGI .
80 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 80-17/04/2014)
Ce choix constitue une décision de gestion que l'exploitant fait connaître selon les modalités exposées au II-A-2 § 100 .
90 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 90-17/04/2014)
100 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 100-17/04/2014)
L'exploitant doit faire connaître son choix à la clôture de chaque exercice.
110 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 110-17/04/2014)
120 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 120-17/04/2014)
130 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 130-17/04/2014)
Soit S, la somme des variations annuelles en valeur des stocks à rotation lente pour les exercices N+1 à N+5 (variation des stocks des cinq exercices qui suivent celui de la déduction).
140 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 140-17/04/2014)
Ce nouveau montant est à comparer à la déduction pratiquée l'exercice N+1.
En N+5 , la déduction de 2 000 ¤ pratiquée en N doit avoir été affectée à l'augmentation des stocks, soit :
S = 1 000 ¤ + 2 000 ¤ + 2 000 ¤ - 1 000 ¤ - 1 000 ¤ = 3 000 ¤
En N+6 , examen de l'affectation de la déduction de 1 800 ¤ pratiquée en N + 1 :
précédente définitivement acquise)
= 3 000 ¤
En N+7 , examen de l'affectation de la déduction de 1 200 ¤ pratiquée en N+2 :
S = 3 000 ¤ - 1 000 ¤ -1 800 ¤ = 200 ¤
L'augmentation est inférieure au montant de la déduction de N+2. La différence entre les deux sommes, soit 1 000 ¤ (1 200 ¤ - 200 ¤), est réintégrée aux résultats de N+7.
Le reste de la déduction, soit 200 ¤, est définitivement acquis.
En N+8 , examen de l'affectation de la déduction de 1 900 ¤ pratiquée en N+3 :
S = 200 ¤ + 1 500 ¤ - 200 ¤ = 1 500 ¤
L'augmentation est inférieure au montant de la déduction de N+3. La différence, soit 400 ¤ (1 900 ¤ - 1 500 ¤), est réintégrée aux résultats de N+8.
Le reste de la déduction, soit 1 500 ¤, est définitivement acquis.
En N+9 , examen de l'affectation de la déduction de 2 400 ¤ pratiquée en N+4 :
S = 1 500 ¤ + 2 000 ¤ - 1 500 ¤ = 2 000 ¤
L'augmentation est inférieure au montant de la déduction de N+4 . La différence entre les deux sommes, soit 400 ¤ (2 400 ¤ - 2 000 ¤), est réintégrée aux résultats de N+9.
Le reste de la déduction, soit 2 000 ¤, est définitivement acquis
Bien entendu, les déductions pratiquées entre N+6 et N+9 continuent d'être appréciées selon les mêmes modalités.
150 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 150-17/04/2014)
Chaque exercice et pour la première fois à compter de l'exercice qui suit celui de la première déduction, l'exploitant doit joindre à chaque déclaration annuelle de résultats un état mentionnant les déductions pratiquées les cinq exercices précédents et les variations de stocks des cinq exercices correspondants et de l'exercice (un modèle est proposé au BOI-FORM-000029 ).
B. Déduction affectée à l'acquisition des parts de coopératives agricoles
160 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 160-17/04/2014)