Source: http://www.lexinter.net/CGI/emploi_d'un_salarie_a_domicile.htm
Timestamp: 2018-10-18 03:35:45+00:00
Document Index: 103394306

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 2', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 87', 'art. 68', 'art. 70', 'art. 60', "l'article 81"]

(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 17 I V finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 2 VII finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 59 finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 art. 2, art. 5 Journal Officiel du 30 janvier 1996 Code du travail art. L129-3.)
(Loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 art. 19 Journal Officiel du 27 janvier 1997)
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 12 finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 1, art. 3, art. 4 II 28º Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi nº 2001-647 du 20 juillet 2001 art. 11 Journal Officiel du 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 8 finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Décret nº 2003-298 du 31 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 2 avril 2003)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 87 finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 68 2º Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 70 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 60 Journal Officiel du 6 mars 2007)
L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37º de l'article 81 du présent code, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
Cette limite est portée à 20 000 Euros pour les contribuables mentionnés au 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3º, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
NOTA : dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
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