Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1125_D.htm
Timestamp: 2019-11-12 04:38:30+00:00
Document Index: 114581156

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 83', 'art. 76', "l'article 76", 'art. 57']

﻿ IPU PARLINE database: GRECE (Vouli Ton Ellinon), Mandat
Validation des mandats · Validation par les Tribunaux de première instance compétents conformément aux dispositions pertinentes du droit électoral (Décret présidentiel 351/03).
Les contestations doivent être adressées au Haute Cour spéciale (art. 58 et 100.1 b) de la Constitution).
Possibilité de démission Oui · De son plein gré (art. 60.2) de la Constitution).
· Procédure (art. 60.2) de la Constitution) : présentation d'une déclaration écrite au Président du Parlement. Cette déclaration est irrévocable.
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas besoin d'être acceptée.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par décision judiciaire : décision de la Haute Cour spéciale :
3. les dirigeants de l'opposition
4. les représentants parlementaires de chaque parti
· A l'extérieur du Parlement : selon l'ordre officiel de préséance, le Président du Parlement se place en troisième position, le leader du principal parti d'opposition, en cinquième position, les leaders des partis politiques représentés au Parlement, en douzième position, les membres du Bureau, en treizième position et les autres parlementaires, en seizième position.
· Indemnité de base (voir aussi art. 63.1) de la Constitution) : 5 393,40 euros
+ indemnité complémentaire au titre de la participation aux réunions
· L'indemnité de base n'est pas exonérée d'impôts. En revanche, les allocations le sont.
· Régime de retraite.
· Autres avantages :
b) Assistants (voir aussi l'art. 65.5) et 6) de la Constitution) : 2 fonctionnaires, 1 assistant
d) Personnel de protection : 1 agent de police
e) Services postaux et téléphoniques (voir aussi l'art. 63.2) de la Constitution)
f) Voyages et transports (voir aussi l'art. 63.2) de la Constitution)
g) Autres : soins médicaux applicables aux hauts fonctionnaires
Conformément à la Constitution et au Règlement intérieur de la Chambre, les candidats à la députation, les parlementaires nationaux et européens soumettent leurs dépenses électorales à une commission parlementaire spéciale. En outre, tous les parlementaires nationaux et européens soumettent chaque année à cette commission une déclaration détaillée de leurs avantages personnels et familiaux.
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 60.1) et 61.1) de la Constitution).
- Autorité compétente : le Parlement
- Procédure (art. 62.2) et 3) of the Constitution, art. 83 du Règlement intérieur de la Chambre). Dans ce cas, le parlementaire concerné doit être entendu. Il n'a pas de droit de recours.
· Le Parlement ne peut subordonner les poursuites et/ou la détention à des conditions particulières.
· En cas de détention préventive ou d'incarcération, le parlementaire concerné peut être autorisé à assister aux séances du Parlement.
· Guide de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur de la Chambre
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires sont tenus d'assister aux séances plénières et réunions de commissions (art. 76.1) du Règlement intérieur de la Chambre). Les congés et absences sont régis par l'article 76.2) et 3) du Règlement intérieur de la Chambre.
· Procédure (art. 57 et 100.1) c) et 4) de la Constitution)
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'y a pas de dispositions légales sur ce point.