Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2007-0302&language=FR
Timestamp: 2015-10-04 17:12:57+00:00
Document Index: 60445602

Matched Legal Cases: ['art(11', 'art(12', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 96", "l'article 8", "l'article 96", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 96", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 96", "l'article 96"]

RAPPORT sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme avec les pays tiers - A6-0302/2007
Procédure : 2007/2001(INI)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0302/2007Textes déposés :
RAPPORT 274k 168k
30 juillet 2007PE 388.697v02-00 A6-0302/2007
sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme avec les pays tiers
Rapporteur: Elena Valenciano Martínez-Orozco
AVIS de la commission des droits de la femmeet de l'égalité des genres
– vu tous les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers ainsi que les clauses de ces accords relatives aux droits de l'Homme et à la démocratie,
– vu les articles 177, 178, 300 et 310 du traité CE ainsi que les articles 3, 6, 11, 19 et 21 du traité UE,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne, et notamment les lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogue sur les droits de l'Homme, adoptées le 13 décembre 2001, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre de ces lignes directrices, adoptée le 9 décembre 2004,
– vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(1) et vu le suivi donné par la Commission à cette résolution,
– vu le document du Conseil relatif à l'intégration des droits de l'Homme dans la PESC et les autres politiques de l'Union européenne, adopté le 7 juin 2006,
– vu l'accord cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,
– vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'Homme et de la démocratisation dans les pays tiers(2),
– vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'Homme dans le monde,
– vu ses résolutions d'urgence et ses débats antérieurs sur des cas de violations des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit,
– vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme dans le monde(3),
– vu les conclusions formulées à l'issue des échanges de vues au sein de sa sous-commission des droits de l'Homme lors de ses réunions du 3 mai 2007 sur les droits de l'Homme en Chine et en Ouzbékistan et du 23 avril 2007 sur les droits de l'Homme en Russie,
– vu ses résolutions du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie devant se tenir à Samara le 18 mai 2007(4), du 26 avril 2007 sur la récente répression des manifestations en Russie(5), du 18 janvier 2007 sur la condamnation et l'incarcération par la Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien(6), du 16 novembre 2006 sur l'Iran(7), du 26 octobre 2006 sur l'Ouzbékistan(8) et du 7 septembre 2006 sur les relations UE Chine(9),
– vu les conclusions sur l'Asie centrale adoptées lors de la 2796e session du Conseil "Relations extérieures" tenue à Luxembourg le 23 avril 2007, les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Kirghizstan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan et déjà entrés en vigueur, les accords de partenariat et de coopération avec le Tadjikistan et le Turkménistan, signés mais non encore ratifiés, ainsi que le document de stratégie de la Commission sur l'Asie centrale 2002-2006,
– vu les articles 8, 9, 96 et 97 ainsi que l'annexe VII de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (dénommé Accord de Cotonou),
– vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et en particulier la résolution du 25 novembre 2004, adoptée à La Haye, sur le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord de Cotonou)(10),
– vu les Plans d'action bilatéraux approuvés par la Commission dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) conjointement avec les pays partenaires, à l'exception de l'Algérie, du Belarus, de la Libye et de la Syrie,
– vu la communication de la Commission relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726) et la résolution qu'il compte élaborer à ce sujet,
– vu ses recommandations à l'intention du Conseil, en date du 15 mars 2007, sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part(11), ainsi que d'un accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part(12),
– vu ses résolutions du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional(13) et du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'UE et l'Amérique latine(14),
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0302/2007),
A. considérant que les dialogues sur les droits de l'Homme constituent l'un des nombreux instruments dont l'Union européenne dispose pour mettre en œuvre sa politique en matière de droits de l'Homme et qu'ils sont une partie essentielle de la stratégie globale de l'Union européenne en vue de la promotion du développement durable, de la paix et de la stabilité,
B. considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des droits de l'Homme, au sens non seulement des droits civils et politiques, mais également des droits sociaux, environnementaux, économiques et culturels; qu'à cette fin, l'UE doit continuer à se doter d'instruments cohérents,
C. considérant que l'adoption de toute décision de lancement d'un dialogue sur les droits de l'Homme se fait en fonction de certains critères déterminés par le Conseil en fonction notamment des préoccupations majeures de l'UE à propos de la situation des droits de l'Homme sur le terrain dans le pays concerné, de l'existence d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné à améliorer, à l'égard d'un tel dialogue, la situation des droits de l'Homme sur le terrain, ainsi que de l'impact positif qu'un tel dialogue peut avoir sur la situation des droits de l'Homme,
D. considérant que les lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogue sur les droits de l'Homme préconisent d'aborder la question des droits de l'Homme de manière adéquate et systématique dans le cadre du dialogue politique global conduit avec les pays tiers, à tous les niveaux,
E. considérant que le Conseil a décidé, en 2004, d'examiner deux fois par an la situation générale des dialogues sur la base d'un rapport de synthèse et d'un calendrier actualisé et qu'à cette occasion, il a souligné que ces dialogues ne devaient pas être engagés pour une durée indéterminée, mais pour une certaine période, sachant qu'une sortie du dialogue est également possible,
F. considérant que maintenir la multiplicité des structures, formats et modalités qui caractérise les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme, sans assurer la cohérence nécessaire peut avoir pour effet d'affaiblir la crédibilité de la politique de l'UE en matière de droits de l'Homme sur la scène internationale, et qu'il serait souhaitable de garantir davantage de transparence dans le contrôle démocratique de la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE en matière de dialogue sur les droits de l'Homme,
G. considérant que la pratique actuelle du Conseil consiste à informer le Parlement au sujet de l'agenda et des objectifs du cycle à venir de dialogues/consultations structurés en matière de droits de l'Homme et à inviter un responsable du Parlement à y participer avec des représentants d'organisations non-gouvernementales,
H. considérant que l'accord de Cotonou vise au développement durable et considère la personne comme l'acteur et le bénéficiaire principal de la politique de développement; que cela suppose le respect et la promotion de l'ensemble des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et que la révision de l'accord, en 2005, a eu pour résultat d'intensifier le dialogue politique dans le cadre de l'article 8, en particulier en matière de droits de l'Homme,
I. considérant que lorsqu'une des parties manque à une obligation découlant du principe du respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques ou de l'État de droit visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, la procédure de consultation prévue à l'article 96 s'enclenche afin de remédier à la situation,
J. considérant que s'il faut se féliciter que l'article 8 de l'accord de Cotonou prévoie un dialogue politique entre les pays ACP et l'Union européenne ainsi qu'une évaluation régulière du respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques, il n'en demeure pas moins préoccupant que cette disposition soit utilisée pour contourner la procédure de consultation prévue à l'article 96 en cas de violation des droits de l'Homme,
K. considérant que plusieurs des plans d'action dans le cadre de la PEV recommandent dans un premier temps d'établir un sous-comité sous le couvert de l'article 5 de l'accord d'association, afin de mettre en place un dialogue politique structuré sur la démocratie et l'État de droit; considérant que le sous-comité en question n'a aucun pouvoir de décision mais qu'il peut présenter des propositions au comité d'association pertinent ou à des organes de niveau supérieur dans le dialogue politique,
L. considérant que la mise en œuvre des plans d'action dans le cadre de la PEV est suivie par plusieurs sous-comités, et qu'en vertu des accords d'association bilatéraux, l'UE a lancé un processus visant à élargir l'établissement de sous-comités chargés des droits de l'Homme, de la démocratisation et de la gouvernance à tous les pays relevant de cette politique; considérant qu'à ce jour, le Maroc, la Jordanie et le Liban ont approuvé la création de ces sous-comités, qui ont d'ores et déjà tenu des réunions, que l'Égypte a approuvé la création du sous-comité, qui n'a cependant encore tenu aucune réunion, et que la Tunisie se prépare à approuver ledit sous-comité,
M. considérant qu'à la suite de la réforme des instruments financiers pour l'aide extérieure, le Parlement a acquis le droit de procéder à un contrôle démocratique des documents stratégiques pertinents et que dans le même temps il est l'une des branches de l'autorité budgétaire,
N. considérant que les droits des femmes et des enfants font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits de l'Homme universels, comme le prévoient la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin en 1995,
A. Accroître la cohérence des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme
1. souligne que la promotion des droits de l'Homme fait partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne; insiste auprès du Conseil et de la Commission pour qu'ils inscrivent systématiquement les questions de droits de l'Homme à l'ordre du jour des dialogues et des consultations politiques de l'UE avec des pays tiers, pour qu'ils intègrent de plus en plus les droits de l'Homme dans tous les aspects de la politique extérieure de l'UE, y compris les aspects extérieurs des politiques internes, et pour qu'ils utilisent tous les instruments disponibles afin d'atteindre ces objectifs;
2. est d'avis que les questions relatives aux droits de l'Homme doivent être placées au niveau politique le plus élevé afin de donner plus de poids politique aux préoccupations en matière de droits de l'Homme; rappelle que la promotion et la défense des droits de l'Homme dans les pays tiers ne doivent pas être subordonnées à des alliances géopolitiques et géostratégiques; souligne que dans le cadre des dialogues politiques, économiques et commerciaux, le respect des droits de l'Homme doit être le fondement de relations stratégiques et privilégiées avec l'UE;
3. demande au Conseil d'appliquer pleinement les lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogue sur les droits de l'Homme;
4. fait siennes les conclusions de la première évaluation de la mise en œuvre des orientations communautaires sur les défenseurs des droits de l'Homme, qui souligne que la situation de ces défenseurs et l'environnement dans lequel ils travaillent devraient systématiquement figurer dans les dialogues et les consultations politiques entre l'Union et les pays tiers, ainsi que dans les dialogues bilatéraux menés par les États membres de l'Union;
5. se félicite de la décision nouvellement arrêtée par le Conseil d'élaborer un projet de lignes directrices de l'UE concernant les droits de l'enfant, à parachever sous la Présidence portugaise en 2007; souligne à cette égard la nécessaire complémentarité à respecter avec les lignes directrices en vigueur sur la protection des enfants dans les conflits armés et la nécessité de prendre en compte les engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés; 6. demande une fois de plus au Conseil d'appliquer systématiquement la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'UE à des pays tiers, insiste pour que soit établi un mécanisme transparent pour l'évaluation de la situation des droits de l'Homme ainsi que de l'application de la clause y relative, et demande que les résultats de cette évaluation soient systématiquement inclus dans les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme entretenus avec des pays tiers et vice-versa;
7. rappelle que l'objectif principal du dialogue est de contribuer à la consolidation de la démocratie, à l'État de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, c'est-à-dire les droits non seulement civils et politiques mais aussi sociaux, environnementaux, économiques et culturels; insiste pour que ces objectifs soient poursuivis dans le respect des principes généraux établis par la déclaration universelle des droits de l'Homme, et tout autre instrument de portée universelle concernant les droits de l'Homme adopté dans le cadre des Nations unies, y compris les objectifs du millénaire pour le développement;
8. souligne que l'existence d'un dialogue ou de consultations sur les droits de l'Homme avec un pays tiers doit aller de pair avec l'intégration systématique des droits de l'Homme dans tous les domaines de coopération de l'UE avec le pays concerné, y compris la politique de développement de la Communauté et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, de telle sorte que l'existence d'un dialogue et de consultations sur les droits de l'Homme ne constitue pas une fin en soi;
9. salue les efforts faits par le Conseil pour mettre en cohérence le dialogue sur les droits de l'Homme à travers les lignes directrices de l'UE en matière de dialogue sur les droits de l'Homme adoptées en 2001 et évaluées en 2004; déclare que la flexibilité et le pragmatisme, certes nécessaires pour l'efficacité des dialogues et des consultations, ne sauraient faire oublier la cohérence, indispensable pour que ce dialogue ne devienne pas un instrument "à la carte";
10. dénonce la multiplicité des dialogues, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'UE dans ce domaine; déplore que l'information disponible concernant l'agenda, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats de tous ces dialogues, qu'il s'agisse de dialogues fondés sur des accords, de dialogues et consultations ad hoc, du dialogue avec les pays proches ou des dialogues et des consultations politiques, omette les droits de l'Homme; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée ni par le Conseil ni par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues, ce qui empêche d'en intégrer les résultats; demande à la Commission et au Conseil de structurer la méthode et la thématique des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme avec les pays tiers de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des droits de l'Homme, des progrès réalisés, etc.;
Une cohérence interinstitutionnelle accrue
11. considère qu'il est urgent d'instituer des mécanismes visant à améliorer la coordination entre les différentes institutions de l'UE (Conseil, Commission et Parlement) en mettant en place un trilogue interinstitutionnel sur le dialogue politique et les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme; demande aussi que soient étudiées sans attendre des formules visant à améliorer la communication interne au sein de ces institutions;
12. salue l'initiative du Groupe de travail du Conseil sur les droits de l'Homme (COHOM), qui, pour avoir une vision globale des dialogues sur les droits de l'Homme de l'UE, a décidé de les passer tous en revue périodiquement à la faveur d'un débat semestriel, sur la base d'un rapport de synthèses actualisé et d'un calendrier des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme en cours; demande que cet examen soit effectivement mené à bien et que l'information soit systématiquement transmise aux autres groupes du Conseil, à la Commission et à ses délégations ainsi qu'au Parlement européen, dans le cadre de ce trilogue interinstitutionnel;
Recommandations à l'intention du Conseil
13. demande au Conseil d'appliquer le mandat du COHOM afin de garantir la cohérence entre les dialogues ou consultations et les autres mécanismes de promotion des droits de l'Homme mis en place par l'UE dans le pays concerné (que ces dialogues ou consultations résultent des travaux au sein d'enceintes internationales ou d'obligations découlant des propres instruments de l'UE);
14. demande à nouveau au Conseil d'étudier la possibilité de faire du COHOM un groupe de travail comprenant des représentants basés à Bruxelles et de coopérer étroitement avec la commission compétente du Parlement européen; estime que cela permettrait de consacrer plus de temps aux réunions, de mettre en place une meilleure coordination et donc de permettre éventuellement un contrôle plus étroit des politiques de l'UE en matière de droits de l'Homme, en général, ainsi que des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme, en particulier, et, dans un souci de cohérence, d'intégrer les droits de l'Homme dans tous les aspects des politiques de l'UE;
15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité Droits de l'Homme de son secrétariat général, afin d'assurer sa participation aux dialogues politiques, y compris ceux fondés sur des accords de coopération que conduit la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à donner aux droits de l'Homme et à la démocratie la place qu'il convient dans toutes les politiques de l'UE, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; réclame à cet effet l'adoption des mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir cette mission, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;
16. demande au Conseil de renforcer la cohérence entre les dialogues et consultations bilatéraux sur les droits de l'Homme conduits par tel ou tel État membre et par l'UE et d'accroître le rôle du COHOM dans la coordination entre les activités des ambassades des États membres et celles des délégations de la Commission;
17. demande à la Commission et au Conseil d'insérer dans chaque document de stratégie pays et dans les autres documents de même nature une stratégie spécifique concernant les droits de l'Homme et la situation en matière de démocratie, qui servirait de cadre pour le dialogue politique; 18. demande à nouveau à la Commission de veiller à ce que parmi le personnel en poste dans chacune des délégations de l'Union dans un pays tiers, un fonctionnaire de l'Union soit responsable des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme et à ce que les responsables de ces questions soient présents à tout type de dialogue politique; exige, à cet effet, que les mesures nécessaires soient adoptées pour que la Commission puisse s'acquitter de cette tâche, grâce notamment à un accroissement de ses ressources financières et humaines;
19. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre les missions d'observation électorale (notamment dans le cadre de la stratégie post-électorale) et le processus de dialogues et consultations sur les droits de l'Homme; lui demande aussi de mettre en place, avec le Parlement européen et les pays tiers concernés, un protocole post-électoral pour suivre et soutenir le processus de démocratisation, avec la participation de la société civile à toutes les étapes, lorsque vient le moment de mettre en œuvre les recommandations faisant suite aux élections;
20. demande à la Commission de mettre en œuvre et d'utiliser les résultats obtenus à la faveur des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme lors de l'élaboration des stratégies pluriannuelles sur lesquelles se fonde la mise en œuvre des projets relevant de l'Instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme dans le monde et de lier systématiquement ces deux outils;
21. demande à la Commission et au Conseil d'intégrer les résultats des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme dans tous les projets et programmes notamment en matière d'aide au développement et de coopération technique, commerciale et financière;
Mise en cohérence de l'action de l'UE avec celle d'autres états et des organisations internationales
22. se félicite de ce que le Conseil manifeste la volonté que l'existence de dialogues et consultations bilatéraux en matière de droits de l'Homme n'entraîne pas un relâchement de la pression internationale exercée par l'UE lorsque des violations des droits de l'Homme surviennent dans un pays donné, et rappelle qu'il est fondamental que le dialogue ou les consultations soient renforcés par une pression diplomatique et politique adéquate, s'exerçant à tous les niveaux, notamment dans les enceintes de l'ONU et en particulier du Conseil des droits de l'Homme;
23. demande au Conseil et à la Commission d'analyser, de soutenir et de coordonner l'établissement de valeurs de référence permettant d'évaluer les dialogues et consultations de l'UE sur les droits de l'Homme par rapport aux actions menées par d'autres donateurs et par des organisations internationales, ainsi que d'accorder une attention particulière aux mécanismes de l'ONU en vigueur (rapports de rapporteurs spéciaux, comités d'experts, Secrétaire général, Conseil des droits de l'Homme, Haut-Commissaire aux droits de l'Homme, etc.); estime que dans leur politique générale d'évocation des questions relatives aux droits de l'Homme dans le cadre du dialogue politique, le Conseil et la Commission devraient systématiquement rappeler les engagements pris par les États membres lors de l'élection du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies;
24. recommande la mise en place de mécanismes appropriés pour arrêter les indicateurs et les objectifs en concertation avec les autres pays tiers et les organismes internationaux qui entretiennent un dialogue ou des consultations en matière de droits de l'Homme avec un même pays ou un même groupe de pays; recommande de développer ces mécanismes sur le modèle du Processus de Berne mis en place par la Suisse en direction de la Chine, en instituant des rencontres informelles pour échanger des informations et des bonnes pratiques;
B. Accroître la transparence et la visibilité des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme
25. considère que le dialogue et les consultations sur les droits de l'Homme doivent se dérouler de manière plus transparente et mieux coordonnée et demande que soient étudiées les mesures appropriées pour atteindre cet objectif sans compromettre l'efficacité du dialogue et des consultations;
26. comprend la nécessité de respecter un certain niveau de confidentialité dans les dialogues et consultations et demande qu'une réponse favorable soit faite à l'institution, conjointement avec le Parlement, d'un système en vertu duquel un contingent de députés au Parlement européen puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues ou consultations ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine; propose une fois encore que ce système reprenne les critères déjà établis par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2006 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la PESD;
27. demande au Conseil que la définition des objectifs concrets que l'UE souhaite atteindre à la faveur d'un dialogue ou de consultations avec le pays considéré, ainsi que la détermination des critères permettant d'analyser les progrès accomplis sur la base des valeurs de référence pré-établies ainsi que des critères relatifs à une éventuelle stratégie de sortie, fassent l'objet d'un processus de consultation avec toutes les parties intéressées, en particulier le Parlement européen et les ONG;
28. juge nécessaire de fixer des objectifs précis dans le cadre de chaque instrument de dialogue et de consultations en utilisant à cet effet tous les documents élaborés par le Conseil, les États membres, la Commission et le Parlement européen, ainsi que les rapports des organisations de défense des droits de l'Homme internationales et locales, pour identifier les objectifs du dialogue et des consultations en matière de droits de l'Homme avec un pays tiers, et demande que soient analysées les meilleures lignes d'action à suivre pour obtenir des résultats concrets; estime que ces dialogues et consultations doivent être menés de manière à garantir la bonne réalisation de ces objectifs; 29. insiste pour que les objectifs du dialogue soient fondés sur le principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'Homme et préconise de prendre en compte non seulement les droits civils et politiques mais aussi les droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels;
30. souligne la nécessité d'envoyer dans le pays considéré une délégation de la Troïka européenne, composée d'experts de haut niveau, qui serait chargée d'engager éventuellement un dialogue sur les droits de l'Homme et dont le rapport serait présenté au COHOM ainsi qu'au Parlement;
31. demande au Conseil de définir des critères clairs pour engager, suspendre ou mettre fin à un dialogue ou des consultations, d'effectuer une analyse d'impact avant de donner les raisons pour engager ou suspendre le dialogue (portant sur la durée envisagée et sur les mesures à prendre pour relancer le dialogue ou les consultations) et de veiller à ce que la délégation du pays considéré ne perçoive pas le dialogue noué par l'UE comme une fin en soi, à poursuivre à tout prix;
32. demande au Conseil que, dans les cas où le pays tiers refuse d'engager ou de poursuivre un dialogue ou des consultations sur les droits de l'Homme, des actions spécifiques soient envisagées en matière de droits de l'Homme et de démocratisation, en particulier via une aide à la société civile;
33. demande au Conseil et à la Commission de rendre public l'ordre du jour des dialogues et consultations suffisamment à l'avance pour que toutes les parties intéressées en bénéficient, en particulier le Parlement européen et les ONG, et puissent apporter leur contribution;
34. considère que, dans un souci d'efficacité, le choix des thèmes du dialogue ou des consultations inscrits à l'ordre du jour devrait être plus précis et davantage axé sur le fond et que les deux parties devraient être associées à leur formulation; rappelle à la Commission et au Conseil que la réciprocité et le respect mutuel sont la clé du processus de dialogue et de consultations;
35. demande instamment au Conseil et à la Commission d'insister auprès des autorités du pays tiers pour que des représentants des ministères et des autres institutions publiques concernés par les points retenus pour l'ordre du jour du dialogue ou des consultations en matière de droits de l'Homme participent à celui-ci;
36. demande au Conseil et à la Commission, avec la participation du Parlement et des ONG, d'élaborer pour chaque objectif ou valeur de référence des indicateurs, qui soient réalistes et axés sur l'obtention de résultats concrets pouvant être appuyés à travers d'autres instruments de la politique extérieure de l'UE; est intimement convaincu qu'il importe de reconnaître la nécessité d'une évaluation à long terme des résultats des dialogues et consultations;
37. prend acte de l'harmonisation des grands domaines intéressant les dialogues et consultations de l'UE sur les droits de l'Homme à laquelle le Conseil s'efforce de parvenir pour pouvoir disposer de points de repère pour définir des valeurs de référence permettant d'évaluer les progrès réalisés et d'améliorer ainsi la cohérence entre les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme et tous les instruments de la politique de l'Union en matière de droits de l'Homme;
38. demande au Conseil et à la Commission de rendre publics les objectifs et les valeurs de référence arrêtés pendant les dialogues et consultations, afin qu'ils puissent être analysés non seulement par les institutions mêmes qui promeuvent les dialogues et consultations mais aussi par les acteurs, institutionnels ou non gouvernementaux, extérieurs à ceux-ci de sorte que l'UE rende compte publiquement du résultat et de l'évolution de ces dialogues et consultations;
39. souligne la nécessité d'instituer des mécanismes de suivi efficaces permettant de traiter les points soulevés lors des dialogues et consultations et dans les recommandations finales; demande au Conseil et à la Commission de donner une suite aux résultats des dialogues et consultations à travers l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de projets visant à améliorer la situation des droits de l'Homme sur le terrain;
40. demande au Conseil et à la Commission de rendre publiques à chaque fois les conclusions des dialogues et consultations, ou à tout le moins un résumé de celles-ci si certains éléments, dans un souci d'efficacité, doivent rester confidentiels;
41. estime nécessaire de publier, à l'issue de chaque dialogue ou consultation, un communiqué public conjoint, associant les deux parties au dialogue, afin de donner plus de poids et de cohérence à ces rencontres;
42. demande au Conseil et à la Commission d'accroître, et donc d'améliorer, la transparence et la visibilité de la communication de l'UE concernant les actions en faveur des droits de l'Homme et, à cet égard, d'élargir le champ de l'information concernant les travaux du COHOM qui est accessible via le site Internet de l'UE;
43. demande au Conseil et à la Commission d'assurer la participation active de la société civile dans les différentes phases de la préparation, du suivi et de l'évaluation des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme; soutient, à cet égard, la décision du Conseil d'associer les défenseurs des droits de l'Homme à la préparation des réunions relevant de ces dialogues et consultations, et de consulter les défenseurs locaux des droits de l'Homme et les ONG locales lors de la définition des priorités relatives aux droits de l'Homme dans le cadre des dialogues et consultations politiques; recommande d'élargir la formule des séminaires d'experts, institués dans le cadre des dialogues structurés, aux autres formats et modalités de dialogue et consultations;
44. demande au Conseil et à la Commission de promouvoir la coopération entre les défenseurs des droits de l'Homme du pays concerné par le dialogue et les consultations en matière de droits de l'Homme afin de leur ménager un espace et une liberté d'expression dans le déroulement de ce processus, conformément aux lignes directrices du Conseil et dans l'esprit de la campagne menée en faveur des femmes engagées dans la défense des droits de l'Homme;
45. souligne que, pour garantir la liberté d'expression des ONG participantes, celles-ci ne doivent pas être choisies par les autorités du pays concerné;
46. demande à la Commission d'apporter, dans le cadre de l'IEDDH, les financements nécessaires pour couvrir les coûts de participation aux séminaires d'experts que doivent assumer les participants venus de la société civile, y compris les ONG;
C. Renforcer le rôle du Parlement européen
47. demande au Conseil de procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de consultations et de la transmettre, avec les fiches sur le respect des droits de l'Homme dans les pays tiers, au Parlement et à sa commission compétente, en expliquant comment les valeurs de référence seront appliquées, en arrêtant un calendrier pour les atteindre et en s'attachant aux tendances plutôt qu'à des résultats isolés; précise que si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement doit s'opérer dans le cadre du système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;
48. demande à la Commission de transmettre au Parlement des évaluations ponctuelles sur la situation des droits de l'Homme dans les pays tiers et de l'informer régulièrement sur l'état des dialogues et consultations politiques en matière de droits de l'Homme avec des pays ou régions tiers, y compris les calendriers y afférents et les points soulevés pendant les négociations; précise que, si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement doit s'opérer dans le cadre du système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;
49. demande au Conseil et à la Commission d'organiser systématiquement après chaque processus de dialogues ou consultations une séance de consultation et d'information avec les députés au Parlement européen, et demande à nouveau que ce dernier soit associé à la décision de poursuivre ou de suspendre le dialogue ou les consultations;
50. insiste sur la nécessité pour le Parlement européen d'être associé à la décision d'engager un nouveau processus de dialogue ou de consultations et de recevoir toute l'information nécessaire à ce sujet, et demande que son avis sur le mandat, les objectifs, le format, les modalités, etc., du dialogue ou des consultations prévus soit pris en considération;
51. demande instamment au Conseil et à la Commission d'inclure des députés au Parlement européen dans les séminaires d'experts qui accompagnent les dialogues et consultations structurés;
52. demande au Conseil et à la Commission d'associer aux dialogues et consultations officiels des députés du Parlement national du pays tiers concerné, de façon à renforcer la légitimité du dialogue et des consultations proprement dits et à faciliter la participation des députés au Parlement européen à ces dialogues;
53. juge fondamental d'élargir le rôle des assemblées et des délégations interparlementaires dans les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme;
54. recommande que les lignes directrices pour les délégations du Parlement européen se rendant en mission dans des pays tiers soient pleinement appliquées; demande à cet égard que soient systématiquement organisées des sessions d'information avec les membres des délégations parlementaires, permanentes et ad hoc, concernant les dialogues et consultations en matière de droits de l'Homme conduits dans le pays tiers considéré, de façon à limiter les incohérences interinstitutionnelles et à amplifier l'incidence des négociations; considère que les députés au Parlement européen doivent être invités à participer aux visites sur le terrain organisées en marge de certains dialogues et consultations officiels;
55. demande aux services du Parlement d'améliorer la coordination interne entre les organes du Parlement et de fournir des informations actualisées sur la situation des droits de l'Homme dans les pays tiers; demande à cet effet que l'unité des droits de l'Homme du Parlement reçoive des ressources financières et humaines plus importantes pour lui permettre de s'acquitter de cette tâche;
56. demande au Conseil et à la Commission d'intégrer, dans l'ordre du jour des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme, les recommandations et conclusions figurant dans les résolutions du Parlement, notamment celles ayant trait aux droits de l'Homme, ainsi que dans les rapports des délégations du Parlement européen;
Droits des femmes dans le cadre des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme
57. insiste sur le fait qu'il convient de considérer que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l'Homme et invite instamment la Commission à intégrer explicitement et systématiquement la promotion et la protection des droits des femmes dans tous les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme entre l'Union européenne et les pays tiers; insiste, à cet égard, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme transparent de suivi, portant spécifiquement sur les droits des femmes, destiné à examiner l'application de la clause sur les droits de l'Homme qui figure dans les accords extérieurs de l'UE et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect de cette clause;
58. rappelle l'importance de la société civile, notamment des ONG actives dans la promotion des droits des femmes, et recommande qu'elle soit pleinement impliquée dans les dialogues entre l'UE et les pays tiers dans ce domaine;
59. invite la Commission et le Conseil à renforcer, dans le cadre des instruments en faveur des droits de l'Homme existants au niveau de l'UE, l'interaction entre les initiatives visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et d'autres initiatives de la société civile, et à encourager les pays tiers à assurer la coopération et la coordination entre les travaux de l'ensemble des organes et des dispositifs en faveur des droits de l'Homme;
60. invite la Commission à instaurer un suivi systématique de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que de son protocole facultatif, dans le cadre des dialogues sur les droits de l'Homme avec les pays tiers, et à présenter des comptes rendus réguliers à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres; invite la Commission et le Conseil à s'assurer que les droits garantis par la Convention sont respectés dans ces pays, de manière à combler le fossé entre l'existence des droits des femmes et l'exercice de ces droits dans les faits;
61. recommande à la Commission de dresser une liste des processus et méthodes de production (PPM), tels que définis par l'OMC, donnant lieu à des discriminations entre hommes et femmes, conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'Homme, et ce afin de créer une base de données recensant les produits et les marques qui pourraient être frappés d'une interdiction d'importation à destination de l'UE;
62. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement abordés dans les dialogues sur les droits de l'Homme, et qu'une attention particulière soit accordée à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles, ainsi qu'à leur élimination, y compris toutes les formes de pratiques traditionnelles ou de coutumes dangereuses, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés, la traite des êtres humains à quelque fin que ce soit, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, ainsi que l'exploitation sur le lieu de travail et l'exploitation économique;
63. insiste pour que les droits des femmes soient formellement inscrits dans une approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et plus particulièrement la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou de prélèvement d'organes;
64. souligne qu'il convient de prendre des mesures spécifiques afin d'encourager une participation plus active des femmes au marché du travail, aux affaires économiques et sociales, à la vie politique, à la prise de décisions, à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'à la consolidation et à la reconstruction de la paix; recommande une large participation, égalitaire, des députés et députées au Parlement européen à l'évaluation des projets en faveur de la protection des droits de l'Homme financés par la Communauté et un engagement plus marqué du Parlement européen dans les dialogues sur les droits de l'Homme avec les pays tiers;
65. invite instamment la Commission à veiller à ce que des formations sur les droits fondamentaux des femmes soient dispensées à l'ensemble du personnel des délégations et des fonctionnaires de la Commission, en particulier au personnel en charge des questions relatives aux droits de l'Homme et de projets d'aide humanitaire;
66. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence fondée sur le genre, qu'il devrait prévoir des sanctions adaptées en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;
67. recommande d'adopter des mesures visant à renforcer la sécurité physique des femmes et des jeunes filles dans les camps de réfugiés, ainsi qu'à sauvegarder et à protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées;
68. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin soient mis en œuvre; invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à inscrire une approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d'action nationaux en matière de droits de l'Homme et dans les politiques nationales relatives à l'égalité hommes-femmes;
69. invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre des dialogues sur les droits de l'Homme avec les pays tiers, à ce qu'un programme de formation général sur les droits de l'Homme soit élaboré afin de sensibiliser les femmes à leurs droits et de sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes;
70. invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à intégrer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans leur législation, à y parvenir au moyen de dispositifs législatifs et d'autres instruments appropriés, et à garantir le respect de ces droits dans tous les domaines;
D. Fonctionnement des différentes formes de dialogues et consultations sur les droits de l'Homme
1. Dialogues structurés
- Dialogue structuré avec la Chine:
71. insiste sur la nécessité de renforcer et d'améliorer nettement le dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme et souligne que la situation à cet égard en Chine demeure une source de grave préoccupation;
72. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, particulièrement sur Internet, la liberté de la presse, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités et au Tibet, au Xinjian et en Mongolie, la libération des détenus après les événements de Tiananmen, les droits du travail et autres droits, devraient continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et des séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger la durée du dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés;
73. invite la Chine et l'Union européenne à développer les occasions d'échanger entre elles des informations et des éléments de stratégie sur la défense et la promotion des droits de l'Homme; estime que la Chine se trouve aujourd'hui confrontée à une demande de démocratie et de respect des droits de l'Homme de plus en plus pressante de la part de sa propre population; reconnaît les timides progrès enregistrés dans certains domaines mais juge difficile de mesurer avec précision l'incidence du dialogue UE-Chine en matière de droits de l'Homme sur l'évolution constatée; souligne la nécessité de recadrer le dialogue afin qu'il donne de meilleurs résultats et qu'il accorde plus d'attention au respect, par la Chine, des obligations qui lui incombent en vertu du droit international;
74. souligne que le Conseil devrait définir et utiliser des indicateurs spécifiques pour chacune des huit grandes valeurs de référence afin de mesurer et d'évaluer les progrès accomplis;
75. recommande de ne pas isoler le dialogue sur les droits de l'Homme du reste des relations sino-européennes; à cette fin, encourage la Commission à veiller à ce que les relations commerciales avec la Chine soient liées aux réformes en matière de droits de l'Homme et demande à cet égard au Conseil de procéder à une évaluation approfondie de la situation des droits de l'Homme avant de finaliser tout nouvel accord cadre de partenariat et de coopération;
76. regrette la suspension de la session du séminaire d'experts prévue à Berlin le 10 mai 2007 à la suite du refus des autorités chinoises d'accepter la participation de deux organisations de défense des droits de l'Homme indépendantes invitées par l'UE; rend hommage à la Commission et à la Présidence allemande du Conseil pour avoir insisté afin que ces représentants puissent y participer pleinement, dans la mesure où la présence d'ONG et d'autres acteurs civils doit être considérée comme un atout précieux par toutes les parties au dialogue;
– Dialogue structuré avec l'Iran
77. s'inquiète vivement de l'interruption depuis 2004 du dialogue sur les droits de l'Homme avec l'Iran en raison de l'absence de coopération de ce pays; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été fait et invite la Conseil à faire rapport au Parlement sur l'évaluation du dialogue sur les droits de l'Homme et sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour promouvoir la démocratie et les droits de l'Homme en Iran;
78. encourage la Commission à poursuivre le financement des projets destinés à favoriser la bonne gouvernance, la protection des défenseurs des droits de l'Homme, la réforme de la justice et les programmes d'enseignement pour les enfants et les femmes; demande à la Commission, dans le même esprit, de mettre en œuvre toutes les actions qui s'imposent dans le cadre de l'IEDDH de façon à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et de soutenir davantage la démocratie et les droits de l'Homme en s'attachant principalement à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la femme et de l'enfant;
2. Consultations avec la Russie
79. prend acte de la poursuite des consultations entre l'UE et la Russie sur les droits de l'Homme; soutient le Conseil dans sa volonté de transformer ces consultations en un dialogue franc et authentique sur les droits de l'Homme et demande que le Parlement européen ainsi que les ONG européennes et russes soient associées à ce processus; demande, à ce propos, que les ONG soient consultées en amont dans la préparation de ces consultations pour permettre d'évaluer les progrès réalisés et de noter les résultats concrets obtenus sur le terrain;
80. invite le Conseil et la Commission à demander que des fonctionnaires des ministères russes dont les domaines de compétence sont liées aux questions inscrites à l'ordre du jour participent aux consultations, à insister pour que des consultations soient également organisées à Moscou et dans les régions et à demander à ce que leurs homologues russes participent à une réunion publique avec des ONG;
81. regrette qu'à l'issue du processus de consultations, la Russie, partenaire dans ce processus, diffuse généralement son propre communiqué séparé et demande à nouveau que ces communiqués soient rédigés en commun par les deux délégations;
82. demande à la Commission d'améliorer la communication avec la société civile russe indépendante et de l'aider à accroître sa capacité d'intervention dans le cadre extrêmement étroit autorisé par le droit russe, en intégrant l'ensemble des régions russes et en instituant un mécanisme de rotation entre les ONG participantes;
83. réaffirme la nécessité de lier les consultations sur le respect des des droits de l'Homme aux autres questions relevant des relations russo-européennes; demande que les consultations soient intégrées à l'ensemble des dialogues politiques, négociations et documents qui sont le fruit des relations UE-Russie, et souligne que le respect des droits de l'Homme en Russie est essentiel, notamment dans le cadre des quatre "espaces communs" de coopération ou dans celui d'un futur accord de partenariat et de coopération et se dit convaincu qu'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice ne peut voir le jour tant que les questions des droits de l'Homme ne constituent pas un élément essentiel de ces travaux, comprenant un mécanisme de consultation;
84. demande instamment à la Commission et au Conseil d'établir des obligations concrètes et d'instituer des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle du respect des engagements pris par la Russie, en sus de la clause relative aux droits de l'Homme, afin de permettre une réelle amélioration de la situation préoccupante à cet égard dans ce pays, notamment en ce qui concerne la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias; demande instamment que les recommandations et les conclusions formulées par les instances internationales et régionales et les évaluations des ONG sur l'application par la Russie des principales conventions internationales en matière de droits de l'Homme dont elle est signataire soient suivies;
3. Dialogues fondés sur un accord
– Dialogues fondés sur l'accord de Cotonou
85. souligne la nécessité de traiter les questions relevant des droits de l'Homme et de la démocratie d'une manière systématique dans le cadre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou; insiste à cet égard sur la nécessité d'instituer un mécanisme clair et transparent et des valeurs de référence pour un dialogue politique au titre de l'article 8; craint qu'en l'absence d'un tel mécanisme, il existe un véritable risque de contournement de l'article 96 dans les situations d'urgence particulières eu égard aux droits de l'Homme;
86. demande au Conseil et à la Commission de respecter leurs engagements au titre de l'article 8 (dialogue politique), de l'article 9 (droits de l'Homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gouvernance) et des articles 96 et 97 (consultations) de l'accord de Cotonou; réclame la participation de la société civile au dialogue prévu à l'article 8 ainsi que la participation informelle de la société civile à la préparation des consultations visées à l'article 96, ce qui devrait améliorer la transparence et le contrôle démocratique;
87. invite la Commission à présenter au Parlement et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE un rapport définissant un mécanisme clair et transparent d'évaluation des résultats positifs et des lacunes du dialogue politique avec les pays ACP;
88. relève les résultats positifs du processus de consultation engagé en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui s'expliquent en partie par le caractère institutionnalisé et par la transparence de ce processus, mais en partie aussi par le lien direct établi avec l'aide au développement consentie par l'UE; note qu'ils sont d'autant plus évidents lorsque des mesures positives sont adoptées à l'issue du dialogue pour soutenir les pays ACP afin qu'ils respectent les normes démocratiques et les droits fondamentaux; demande à nouveau que cet exemple soit étendu aux autres dialogues;
– Dialogue avec l'Asie centrale
89. se félicite de la consolidation du dialogue politique avec les pays d'Asie centrale – Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan – et invite la Commission à veiller à ce que les questions sociales et les droits de l'Homme ne soient pas reléguées après les intérêts économiques et financiers des pays d'Asie centrale et de l'Union européenne dans les domaines de l'énergie, de la construction et du commerce;
90. se félicite de l'adoption du projet de stratégie UE-Asie centrale par le Conseil européen de juin 2007, car il comprend une stratégie sur les droits de l'Homme et la démocratisation susceptible de servir de cadre au dialogue politique;
91. invite le Conseil et la Commission à définir une politique globale cohérente à court et à moyen terme à l'égard de l'Asie centrale dans son ensemble, mais aussi à l'égard de chacun des pays qui la composent, politique qui doit inclure une stratégie sur les droits de l'Homme et la démocratisation;
92. salue l'initiative prise par le Conseil de demander aux autorités d'Ouzbékistan l'instauration d'un dialogue régulier en matière de droits de l'Homme, et prend acte de la tenue d'un premier cycle de dialogue à Tachkent les 8 et 9 mai 2007, ainsi que de la tenue de deux réunions d'experts sur le massacre d'Andijan; estime que l'instauration de ce dialogue régulier ne peut constituer à elle seule une justification suffisante de la levée des sanctions;
93. demande que le Parlement européen soit associé à la décision concernant le début dudit dialogue et que les autres propositions mentionnées dans le présent rapport soient prises en compte toute au long de ce dialogue;
94. demande au Conseil d'établir des indicateurs concrets et axés sur la réalisation des objectifs poursuivis dans le dialogue avec l'Ouzbékistan, en accordant une attention toute particulière à la situation des défenseurs des droits de l'Homme;
– Dialogues fondés sur un accord d'association ou de partenariat et de coopération dans le cadre de la politique de voisinage
95. invite le Conseil et la Commission à mettre à profit le fait que les accords de partenariat et de coopération actuels avec plusieurs pays voisins sont arrivés à expiration et à négocier de nouveaux accords pour inscrire les droits de l'Homme et un véritable dialogue sur ces droits, ainsi qu'un mécanisme de suivi, dans les futurs accords;
96. rappelle que le but premier de la PEV est d'instituer des relations privilégiées avec les voisins orientaux et méridionaux de l'UE sur la base d'un engagement mutuel à l'égard de valeurs communes, principalement dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'Homme; estime que les dialogues avec l'UE pourraient avoir un impact plus important sur les réformes menées par les pays voisins de l'Union, compte tenu de l'existence d'un sous-comité des droits de l'Homme et des résultats du dialogue mené en son sein; souligne que dans le cas des régimes non démocratiques ou de graves violations des droits de l'Homme, le dialogue sur les droits de l'Homme doit s'accompagner de réactions affirmées telles que des critiques publiques et d'autres mesures appropriées;
97. demande à la Commission d'user d'un langage plus clair et d'introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des droits de l'Homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi de l'application des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV;
98. demande à la Commission de faire plus d'efforts pour établir des sous-comités des droits de l'Homme pour tous les pays de la PEV qui n'en ont pas et pour activer ceux qui ne sont pas encore opérants afin de garantir l'existence d'une procédure efficace et pointue de suivi de l'application des objectifs définis dans les plans d'action dans le domaine des droits de l'Homme et de la démocratie;
99. prend acte du fait que les questions relatives aux droits de l'Homme ont été examinées par les sous-comités en charge de la justice, la liberté et la sécurité mis en place avec la Moldova et l'Ukraine; rappelle néanmoins que l'objectif final consiste à mettre en place un sous-comité pour les seuls droits de l'Homme pour chacun des pays de la PEV, y compris ceux du Caucase du Sud; appelle l'attention sur la détérioration continue de la situation des droits de l'Homme en Azerbaïdjan et souligne donc la nécessité d'instituer un sous-comité des droits de l'Homme avec ce pays dans les meilleurs délais;
100. invite la Commission et le Conseil à assurer une véritable coopération entre les sous-comités des droits de l'Homme et ceux chargés de la justice et des affaires intérieures, car toutes ces questions sont étroitement liées; demande, à cet égard, que le Parlement soit pleinement informé des préparatifs et des procédures de suivi de cette question;
101. demande au Conseil et à la Commission d'envisager la possibilité d'établir avec la Libye des mécanismes de dialogue et de consultation en matière des droits de l'Homme;
102. demande au Conseil que, dans l'attente de la signature d'un accord d'association, la possibilité soit envisagée d'établir un mécanisme de dialogue en matière de droits de l'Homme avec la Syrie;
103. souligne la nécessité d'établir un sous-comité des droits de l'Homme institutionnalisé avec Israël, qui remplacerait le mécanisme provisoire actuel;
104. invite le Conseil à informer et à associer l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne et les délégations du Parlement auprès des commissions de coopération parlementaire mises en place entre l'UE et les pays de son voisinage oriental;
– Dialogues avec l'Amérique latine
105. demande au Conseil et à la Commission d'envisager de créer un mécanisme spécifique permettant de suivre l'application de la clause relative aux droits de l'Homme inscrite dans les accords conclus entre l'UE et l'Amérique latine et l'Amérique centrale, par exemple en dotant les clauses relatives aux droits de l'Homme de programmes d'action opérationnels (similaires aux plans d'action de la PEV) et en établissant des sous-comités des droits de l'Homme, et souligne à cet égard la nécessité d'informer pleinement les comissions mixtes et les conseils conjoints concernés des résultats de ces dialogues afin de mieux intégrer la question des droits de l'Homme dans les dialogues politiques entre l'UE et les pays de ces régions;
106. demande par conséquent à la Commission de procéder à l'évaluation annuelle de la situation des droits de l'Homme dans les pays d'Amérique latine en se fondant sur les plans d'action et sur les sous-comités des droits de l'Homme à constituer;
107. demande au Conseil et à la Commission d'intégrer la société civile au déroulement des dialogues sur les droits de l'Homme en veillant à une participation adéquate du secteur associatif et considère que le dialogue avec le Mexique doit être renforcé et restructuré et qu'il pourrait servir de référence pour les autres pays d'Amérique latine;
108. demande à la Commission et au Conseil d'inclure les droits de l'Homme dans les négociations en cours concernant les accords d'association avec la Communauté andine, l'Amérique centrale et le Mercosur, et d'informer le Parlement des progrès obtenus à cet égard;
109. invite le Conseil à informer l'Assemblée parlementaire UE-Amérique latine au sujet des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme et à l'y associer;
– Dialogues fondés sur les accords commerciaux et de coopération
110. souligne que les accords commerciaux et de coopération conclus par l'UE avec des pays tiers prévoient que leur mise en œuvre soit régulièrement évaluée par des commissions mixtes; relève qu'au sein des comissions mixtes, des groupes de travail ont été spécifiquement mis en place à titre expérimental, en 2003, avec le Bangladesh, le Viêt Nam et le Laos, à propos des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de la réforme administrative;
111. estime que ces dialogues doivent être lancés par le Conseil en fonction de critères identiques et que leurs résultats doivent être débattus dans le cadre du dialogue politique afin d'améliorer la cohérence de la politique de l'UE en matière de droits de l'Homme à l'égard des pays tiers; demande au Conseil et à la Commission, à cet égard, d'informer le Parlement des résultats de ces dialogues;
112. demande une nouvelle fois que la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie soit étendue à tous les nouveaux accords que l'UE conclut avec des pays tiers, tant industrialisés qu'en développement, ainsi qu'à tous les accords sectoriels tels que ceux qui concernent la pêche, l'agriculture, le textile, le commerce ou l'aide technique et financière, conformément à ce qui a été fait avec les États ACP;
4. Dialogues ad hoc
113. demande au Conseil, et notamment à la Troïka, d'appliquer les recommandations contenues dans la présente résolution à tous les dialogues ad hoc sur les droits de l'Homme, afin qu'ils se déroulent dans la transparence et en cohérence avec le reste des politiques extérieures de l'UE, et d'informer les autres institutions, dont le Parlement européen, ainsi que les ONG, avant et après la tenue de ces dialogues;
114. demande à la Commission d'appliquer les recommandations contenues dans la présente résolution aux dialogues institués dans le cadre de la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et, dans un souci de cohérence interinstitutionnelle, de tenir informées les autres institutions, dont le Parlement, ainsi que les ONG, de l'évolution, du contenu et des résultats de ces dialogues;
5. Dialogues avec les pays proches (Canada, États-Unis d'Amérique, Japon, Nouvelle-Zélande)
115. demande au Conseil d'appliquer également les propositions développées plus haut aux consultations de la Troïka avec les partenaires proches, et d'accroître la transparence et la cohérence de ces consultations avec les autres politiques de l'UE, et recommande que ces consultations sur les questions relatives aux droits de l'Homme servent à dégager des synergies et à partager des expériences avec des pays proches tout en abordant avec eux les problèmes liés aux droits de l'Homme;
116. se félicite de l'ouverture récente dessinée en direction de la société civile, qui sera informée de l'ordre du jour de ces dialogues, et demande au Conseil d'adopter la même attitude vis-à-vis du Parlement; demande que soit mise en place et formalisée une séance d'information régulière avec le Parlement européen consacrée au contenu et aux résultats de ces dialogues;
6. Dialogues politiques avec les pays tiers, comportant un volet Droits de l'Homme
117. demande au Conseil d'appliquer les propositions susmentionnées également à tous les dialogues politiques avec des pays tiers, notamment en ce qui concerne leur ordre du jour et leur contenu;
118. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil (notamment au Secrétaire général et Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, et au Représentant personnel du SG/HR pour les droits de l'Homme, Mme Riina Koinka, ainsi qu'aux membres du COHOM) et à la Commission (y compris les chefs des délégations dans les pays tiers), ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire UE-Amérique latine et aux coprésidents des commissions de coopération parlementaire et des délégations interparlementaires entre l'Union européenne et les pays concernés.
JO L 386 du 29.12.2006, p 1.
Textes adoptés, P6_TA(2007)0178.
Textes adoptés, P6_TA(2007)0169.
Textes adoptés, P6_TA(2007)0007.
Textes adoptés, P6_TA(2006)0503.
Textes adoptés, P6_TA(2006)0467.
JO C 80 du 1.4.2005, p. 17.
Textes adoptés, P6_TA(2007)0080.
Textes adoptés, P6_TA(2007)0079.
Textes adoptés, P6_TA(2007)0419.
AVIS de la commission des droits de la femmeet de l'égalité des genres (26.6.2007)
A. considérant que les droits des femmes et des enfants font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits de l'homme universels, comme le prévoient la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin en 1995,
1. insiste sur le fait qu'il convient de considérer que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l'homme et invite instamment la Commission à intégrer explicitement et systématiquement la promotion et la protection des droits des femmes dans tous les dialogues et consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et les pays tiers; insiste, à cet égard, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme transparent de suivi, portant spécifiquement sur les droits des femmes, destiné à examiner l'application de la clause sur les droits de l'homme qui figure dans les accords extérieurs de l'Union européenne et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect de cette clause;
2. rappelle l'importance de la société civile, notamment des ONG actives dans la promotion des droits des femmes, et recommande qu'elle soit pleinement impliquée dans les dialogues entre l'Union européenne et les pays tiers dans ce domaine;
3. invite la Commission et le Conseil à renforcer, dans le cadre des instruments en faveur des droits de l'homme existants au niveau de l'Union européenne, la coordination entre les initiatives visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et d'autres initiatives de la société civile, et à encourager les pays tiers à assurer la coopération et la coordination entre les travaux de l'ensemble des organes et des dispositifs en faveur des droits de l'homme;
4. invite la Commission à instaurer un suivi systématique de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ainsi que de son protocole facultatif, dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers, et à présenter des comptes rendus réguliers à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres; invite la Commission et le Conseil à s'assurer que les droits garantis par la Convention sont respectés dans ces pays, de manière à combler le fossé entre l'existence des droits des femmes et l'application de ces droits dans les faits;
5. recommande à la Commission de dresser une liste des processus et méthodes de production (PPM), tels que définis par l'OMC, donnant lieu à des discriminations en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et aux conventions dans le domaine des droits de l'homme, et ce afin de créer une base de données recensant les produits et les marques qui pourraient être frappés d'une interdiction d'importation à destination de l'Union européenne;
6. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement abordés dans les dialogues sur les droits de l'homme, en accordant une attention particulière à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles, ainsi qu'à leur élimination, y compris toutes les formes de pratiques traditionnelles ou de coutumes dangereuses, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés, la traite des êtres humains à quelque fin que ce soit, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, ainsi que l'exploitation sur le lieu de travail et l'exploitation économique;
7. insiste pour que les droits des femmes soient formellement inscrits dans une approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et plus particulièrement la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou de prélèvement d'organes;
8. souligne qu'il convient de prendre des mesures spécifiques afin d'encourager une participation plus active des femmes au marché du travail, aux affaires économiques et sociales, à la vie politique, à la prise de décisions, à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'à la consolidation et à la reconstruction de la paix; recommande une large participation, égalitaire, des députés et députées au Parlement européen à l'évaluation des projets en faveur de la protection des droits de l'homme financés par la Communauté et un engagement plus marqué du Parlement européen dans les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers;
9. invite instamment la Commission à veiller à ce que des formations sur les droits des femmes soient dispensées à l'ensemble du personnel des délégations et des fonctionnaires de la Commission, en particulier au personnel en charge des questions relatives aux droits de l'homme et de projets d'aide humanitaire;
10. invite instamment la Commission à adopter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence fondée sur le genre, qu'il devrait prévoir des sanctions adaptées en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;
11. recommande d'adopter des mesures visant à assurer un environnement sain pour les jeunes filles et les femmes, et à garantir aux jeunes filles les mêmes droits qu'aux jeunes garçons en matière d'éducation et de formation; recommande de promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction, y compris le droit de décider de procréer sans avoir à subir ni discriminations, ni contraintes, ni violences, ainsi que l'autonomisation des femmes, car ils contribueraient à lutter contre le VIH/sida;
12. recommande d'adopter des mesures visant à renforcer la sécurité physique des femmes et des jeunes filles dans les camps de réfugiés, ainsi qu'à sauvegarder et à protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées;
13. invite la Commission à adresser à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres des comptes rendus annuels sur les dialogues sur les droits de l'homme auxquels participe l'Union européenne, sur toutes les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes;
14. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin soient mis en œuvre; invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à inscrire une approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d'action nationaux en matière de droits de l'homme et dans les politiques nationales relatives à l'égalité hommes-femmes;
15. invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers, à ce qu'un programme de formation général sur les droits de l'homme soit élaboré afin de sensibiliser les femmes à leurs droits et de sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes;
16. invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à intégrer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans leur législation, à y parvenir au moyen de dispositifs réglementaires et d'autres instruments appropriés, et à garantir le respect de ces droits dans tous les domaines.
Commission compétente au fond AFET
Elena Valenciano Martínez-Orozco8.1.2007
20.3.2007DROI
3.5.2007DROI
9.7.2007DROI
16.7.2007AFET
Membres présents au moment du vote final Vittorio Agnoletto, Roberta Alma Anastase, Christopher Beazley, Angelika Beer, Colm Burke, Cristian Busoi, Marco Cappato, Véronique De Keyser, Hélène Flautre, Hanna Foltyn-Kubicka, Jas Gawronski, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Richard Howitt, Metin Kazak, Vytautas Landsbergis, Emilio Menéndez del Valle, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Samuli Pohjamo, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Tobias Pflüger, Hubert Pirker, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, István Szent-Iványi, Antonio Tajani, Geoffrey Van Orden, Josef Zieleniec
Dernière mise à jour: 23 août 2007Avis juridique