Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic743x.html
Timestamp: 2019-04-24 16:20:28+00:00
Document Index: 22425375

Matched Legal Cases: ['art?\n02', 'in fine', "l'article 96", 'arrêt ', 'art 2013', 'art 2013', 'art 2013', 'art 2013', '§ 1', 'in fine', "l'article 1", "l'article 101", "l'article 2", "l'article 101"]

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.34 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Liesbeth Van der Auwera.
Le développement des questions et interpellations commence à 14.34 heures. La réunion est présidée par Mme Liesbeth Van der Auwera.
01 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "une éventuelle adaptation du système des titres-services au secteur manufacturier belge" (n° 15416)
01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "een eventuele aanpassing van het dienstenchequesysteem aan de Belgische nijverheidssector" (nr. 15416)
01.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la presse rapportait, il y a quelques mois déjà, que, lors de visites dans trois entreprises du secteur manufacturier de Flandre occidentale, vous auriez émis l'idée de subventionner ce secteur en proie notamment à des difficultés au niveau de sa compétitivité face à d'autres pays ou à un manque de flexibilité de sa main-d'œuvre lorsque le travail est d'ordre saisonnier. Pour résoudre ces problèmes, vous auriez alors évoqué l'idée de vous baser sur le modèle des titres-services pour subventionner partiellement les emplois du secteur industriel.
Monsieur le ministre, ayant moi-même l'occasion de rencontrer régulièrement des entreprises confrontées aux mêmes problématiques, je partage votre préoccupation face à leurs difficultés. Toutefois, je souhaiterais vous poser deux questions à ce sujet. Ainsi, pensez-vous que ce projet soit réalisable? On sait que le système des titres-services coûte actuellement 1,3 milliard d'euros à l'État. Quel serait le coût d'un système semblable adapté au secteur manufacturier?
01.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame la présidente, chère collègue, j'ai déjà répondu à cette question en séance plénière. Mais il existe vraiment un malentendu. En effet, je n'ai jamais dit que je voulais appliquer le système des titres-services au secteur manufacturier. Qu'ai-je dit? J'ai dit que pour remédier au chômage qui touche les femmes peu formées, on avait mis en place le système des titres-services. J'ai également dit que pour le secteur manufacturier qui concerne en grande partie les hommes, il fallait prévoir un système semblable – je n'ai pas parlé de chèques-services – avec un coût qui diminue. Des mesures ont été prises pour limiter le coût des titres-services. Pour le secteur précité, il faudrait également prévoir un système avec un coût qui diminue pour les personnes qui ont un faible bagage scolaire. C'est dans ce cadre que le plan Activa a été mis en place. Il s'agit d'un premier pas. C'est ainsi qu'une personne qui n'est pas en possession d'un diplôme de l'enseignement moyen, qui n'a pas eu d'emploi durant un an – il n'est pas encore question ici de chômage – et qui a, au moins, une journée de chômage peut rapporter 500 euros provenant de son allocation de chômage montant auquel s'ajoutent 500 euros en diminution de charges patronales, ce qui représente une diminution de 1 000 euros par mois.
Cela vaut pour autant que les charges patronales s'élèvent à 500 euros, car si elles ne s'élèvent qu'à 300 euros, la diminution sera également de 300 euros et ce, pendant trois ans. Nous avons prolongé la mesure, qui entrera en vigueur au 1er juillet prochain. Cette décision s'applique aussi aux personnes qui sont en attente, qui effectuent un stage, et ensuite exercent cette profession.
Nous avons déjà commencé à expliciter ci et là au niveau du secteur de la viande. Il en résulte que différentes entreprises comptent recruter. Ainsi, la répercussion de ce système pour le secteur de la viande réduira le coût horaire, d'environ 24 euros tout compris, à 17 euros, soit une diminution de presque 30 %. Ces emplois deviennent de nouveau concurrentiels. À l'avenir, il faudra rendre ce système structurel, en arguant, par exemple, que pour les jeunes de moins de 30 ans, qui n'ont pas de scolarité, les charges patronales de 33 % diminueraient jusqu'à 5 %. Et l'étendre à tous. Ce n'est pas encore fait. On commence maintenant avec le plan Activa.
Cela dit, l'impact est d'environ 10 000 euros. La réduction de leurs coûts sera de l'ordre de 20 % par an. L'impact est quand même très important. Citons l'entreprise Westvlees, qui s'occupe principalement de l'élevage et abattage de porcs. Elle a déjà recruté 20 personnes. Grâce à ce plan, elle va probablement encore en recruter 10 et ainsi tenter de reconquérir le marché de la Corée du Sud en ce qui concerne le lard, marché qui a été pris par les Allemands. Cela s'appelle la Korea Divisie. Voilà ce que cette mesure a rendu possible.
Il ne s'agit pas de titres-services, mais j'ai dit que c'était la même chose. Le coût pour les personnes insuffisamment scolarisées est trop élevé. Une intervention était donc nécessaire pour leur permettre de continuer à travailler.
01.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette précision. Je salue cette mesure évidemment.
01.04 Johan Vande Lanotte, ministre: Voici les informations supplémentaires relatives au nouveau système!
- de heer Mathias De Clercq aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de kostprijs van elektronische maaltijdcheques" (nr. 15880)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de elektronische maaltijdcheques" (nr. 16042)
- mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de elektronische maaltijdcheques" (nr. 17288)
- M. Mathias De Clercq à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le coût des chèques-repas électroniques" (n° 15880)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les chèques-repas électroniques" (n° 16042)
- Mme Valérie Warzée-Caverenne au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les chèques-repas électroniques" (n° 17288)
De voorzitter: De heer De Clercq heeft zich verontschuldigd.
02.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, in het kader van de administratieve vereenvoudiging heeft men sinds 1 januari 2011 stilaan de papieren maaltijdcheques vervangen door elektronische maaltijdcheques.
Uit gegevens verspreid door de zelfstandigenorganisaties, zoals UNIZO en het Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen, blijkt dat deze elektronische maaltijdcheques nauwelijks worden gebruikt door de kleinere voedings- en handelszaken.
Bij het klein percentage van 8 % van de bakkers, slagers en broodjeszaken waar met elektronische cheques kan worden betaald, wordt het systeem slechts door 1 % van de klanten gebruikt. Een van de belangrijkste redenen zou zijn dat de klant kleine aankopen liever niet betaalt met elektronische cheques.
Als oorzaak voor het lage aanbod bij de zelfstandigen wordt aangehaald dat de prijs van het betaalmiddel te hoog zou zijn.
Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen. Hebt u een idee van het aantal transacties dat op maandbasis plaatsvond bij de kleine handelszaken?
Hoeveel transacties vinden er bij de kleine zelfstandigen gemiddeld plaats met elektronische versus papieren maaltijdcheques?
Waarom is betalen met elektronische maaltijdcheques duurder dan betalen met een bankkaart?
02.02 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, l'utilisation du chèque-repas électronique était annoncée depuis quelques années et semblait correspondre à l'évolution des modes de paiement de notre société.
Lors de son lancement fin 2011, il était présenté comme la solution qui mettrait tout le monde d'accord: employeurs, travailleurs et commerçants. Mais quatorze mois plus tard, les avis des commerçants, via leurs représentants, diffèrent en passant du stade du mécontentement au stade de l'attentisme.
Le chèque-repas électronique n'aurait pas encore fait des ravages du tout: il semble sous-utilisé. Avant 2011, près de 1,3 million de personnes recevaient des chèques papier, soit l'équivalent de 250 millions d'unités par an. Aujourd'hui, il y aurait, selon Sodexo, l'un des émetteurs de chèques-repas en Belgique, entre 350 000 et 400 000 cartes de chèques-repas électroniques en circulation, soit 15 % du volume total de chèques-repas. Pourriez-vous nous confirmer ces chiffres?
Selon ses détracteurs, ce système serait coûteux et ce coût ne serait pas transparent. En effet, le commerçant est doublement pénalisé: non seulement, il doit s'équiper d'un terminal de paiement électronique (jusqu'à plusieurs dizaines d'euros par mois dans certains cas), mais il doit aussi s'acquitter d'une commission lors de chaque transaction. On parle d'une augmentation pouvant aller jusqu'à 14 euros par mois (en passant de 18 à 32 euros HTVA).
Votre département a-t-il des informations chiffrées concernant ces coûts pour l'ensemble des transactions depuis l'installation du système, coûts supportés par les commerçants qui, in fine, sont plus que probablement reportés sur les clients?
Certains reconnaissent que ce désagrément (coût) est quelque peu compensé par le gage de sécurité et des facilités de paiement, ce qui, en toute logique, stimulerait son utilisation. Comment expliquez-vous alors la sous-utilisation de ce système? Est-ce un problème de communication, de notoriété?
Lors du lancement de ce système, il était question d'envisager une évaluation après trois ans. Il semble que les informations reprises ci-dessus nécessiteraient d'avancer ce délai, d'autant plus que le cumul des deux systèmes (papier et électronique) ne fait qu'accroître les difficultés et les coûts pour les utilisateurs. Comment et dans quel délai votre département envisage-t-il cette évaluation?
02.03 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je vais aller un peu au-delà des questions qui ont été posées principalement sur les chèques électroniques.
Une évaluation est prévue début janvier 2014. Je pense qu'il faut évaluer le système de chèques-repas dans sa globalité. Certes, les chèques électroniques ne fonctionnent pas très bien. C'est bizarre, notamment en raison des moyens utilisés. Mais il faut être honnête: on a voulu simplifier le système alors qu'en réalité, il est aussi compliqué.
La simplicité du chèque-papier a été sous-estimée. Son utilisation est simple: on le prend, on le place dans son portefeuille et on l'utilise; au contraire de l'électronique qui paraît plus simple sans l'être réellement.
J'ai eu droit à utiliser ce système à une occasion, mais je ne suis pas convaincu que ce soit moins compliqué.
Wij moeten gewoon heel het systeem van de maaltijdcheques herbekijken. Wij maken er iets ongelooflijk complex van. Het zou gewoon veel gemakkelijker zijn als men het bedrag – en dat bedrag moet niet verhoogd worden – bij het loon voegt, bij de overschrijving, zonder die cheques en zo.
Waarom moet er nog een afzonderlijke cheque zijn? Behoud alle voorwaarden die er nu zijn, onder andere dat men maaltijdcheques moet geven als er geen bedrijfsrefter is, en geef dat stukje dat nu met een cheque wordt gegeven, in loon, aan dezelfde condities. Dat zou volgens mij het eenvoudigste zijn.
Dat heeft het nadeel dat een aantal jobs bij Sodexo zou verdwijnen. Dat is waar, daaraan is een aantal jobs verbonden. Het zou wel een substantiële kostprijsvermindering voor het bedrijfsleven zijn. Wij denken, want het is afgrijselijk moeilijk om het te berekenen, dat het om ongeveer 60 miljoen euro gaat.
Wij kunnen dat niet goed berekenen omdat het percentage dat een bedrijf betaalt, varieert van 0,5 % tot 5 %, naargelang de grootte, maar soms ook naargelang het contract dat ze hebben. Wij hebben weet van bedrijven die op de uitgave van hun maaltijdcheques 0,5 % betalen. Wij hebben weet van kleine bedrijven die meer dan 5 % betalen. Ik ken persoonlijk een groter bedrijf dat 3,5 % betaalt. Wij kunnen niet juist inschatten wat de kostprijs is voor de bedrijven, plus de mensen die ze hebben, plus de kostprijs voor de handel.
Mijn persoonlijke opinie naar aanleiding van de evaluatie is om het systeem te hervormen, zodat men geen cheques geeft maar het gewoon inschrijft op de loonfiche. Bij de sociale partners is er daaromtrent veel terughoudendheid, omdat men dat ziet als het vergemakkelijken van niet-belaste onderdelen van het loon. Anderzijds is het nu ook reeds zo. Ik geloof dat het systeem van de maaltijdcheques een systeem is waarmee men iets heeft willen innoveren. Men moet dat behouden, maar het hoeft niet in cheques.
Het tegenargument van de grootwarenhuizen is dat men dat dan gaat besteden in het buitenland. Dat vind ik een redelijk flauw argument. De meeste mensen die dat krijgen, zijn gewone loontrekkenden; als ze de cheques daarvoor niet meer gebruiken, zullen ze voor iets anders worden gebruikt. Geld is geld. Dat argument lijkt mij redelijk overtrokken. Bovendien, het aantal mensen dat zijn cheques geeft aan kennissen die ze dan in geld teruggeven, zou ik ook niet te eten willen geven; dat zijn er zeer veel. Dat is mijn persoonlijke opinie.
Une évaluation aura lieu le 1er janvier 2014. Il s’agit de mon opinion à ce sujet: c’est une simplification, qui va certes changer des choses. C'est pourquoi ce n’est pas évident pour Sodexo.
Ik vind dat wij dat beter op een meer conforme manier doen.
Ce n’est pas le point de vue du gouvernement. Nous en avons déjà discuté une fois, sans conclure. C'était dans le cadre du contrôle budgétaire; nous n’avons conclu ni dans l’un ni dans l’autre sens. Je ne peux pas dire qu'une décision a été prise par le gouvernement, pas du tout. C’est mon opinion, qui est discutable au sein du gouvernement. Je n’ai pas dit que tout le monde était d’accord.
02.04 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Van waar komen die maaltijdcheques? Vroeger had men bedrijven met een bedrijfsrestaurant en bedrijven zonder een bedrijfsrestaurant. De maaltijdcheques werden ingevoerd om de werknemers op voet van gelijkheid te stellen. Daarmee kon men oorspronkelijk alleen voeding kopen, maar nu kan men er alle kanten mee uit. Wij stellen vast dat het merendeel in de grootwarenhuizen en niet in de kleine voedingszaken wordt gespendeerd.
Waarschijnlijk zullen de administratieve lasten en de kosten groot zijn, zowel voor de gebruiker als voor de aanbieder, maar ik stel voor om overleg te organiseren met de representatieve organisaties over de vraag waarom dat gebruik in de kleine handelszaken zo laag is.
02.05 Minister Johan Vande Lanotte: Als de handelszaken een machientje moeten kopen om het toe te passen, dan weet men dat het niet zal gaan. Op de duur moet de bakker 87 bakjes hebben voor van alles en nog wat. Dat gaat niet. Dat is simpel. Dat is zeer basaal denken. Als men voor alles een speciaal toestelletje moet hebben, zal dat niet gaan.
02.06 Karel Uyttersprot (N-VA): Misschien moet er uniformiteit in die toestelletjes komen.
02.07 Minister Johan Vande Lanotte: Er is al een toestel voor proton en bankcontact. Dan nog een voor dit. Ik denk dat de meeste kleine handelszaken vragen om in geld te worden uitbetaald.
02.08 Karel Uyttersprot (N-VA): Wij noteren uw alternatief van een forfaitair onbelast voordeel als alternatief voor de maaltijdcheques.
02.09 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse sincère, puisque c'est la vôtre et non celle du gouvernement. Je note que l'objectif est toujours de préserver le pouvoir d'achat des salariés. Vous allez forcément vous baser sur l'évaluation de 2014 pour pouvoir opposer d'autres arguments à vos collègues, si le but est bien de passer à un montant forfaitaire sur la fiche de paie plutôt que d'utiliser un système compliqué pour tout le monde.
De voorzitter: De heer De Potter is niet aanwezig en heeft ook niets laten weten. Daarom wordt zijn vraag nr. 16080 geschrapt.
03 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de informatie verstrekt door Wikifin" (nr. 16188)
03 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les informations publiées par Wikifin" (n° 16188)
03.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, aan bestaande webstekken zoals spaargids.be en bankshopper.be hoopte de FSMA eind januari een nieuw alternatief toe te voegen met de naam Wikifin. Dat moest de portaalsite worden waar spaarders en beleggers spaarrekeningen konden vergelijken. Door de vreemde opbouw van alle beschikbare tools, waaronder de spaarsimulator, die voorafgaand drie keuzes oplegt betreffende de aard van de banken, wordt een hele reeks banken op voorhand van de vergelijking uitgesloten. Over de resterende banken die nog wel in de vergelijking verschijnen, geeft de simulator maar betrekkelijk weinig informatie weer. Er is evenmin een duidelijk overzicht van de basisrentes en de getrouwheidspremies van de bank. Nochtans spelen die volgens mij, naargelang de gewenste spaarformule, toch een belangrijke rol bij de keuze van de bank. Een hoge premie is bijvoorbeeld wenselijk voor wie het uitgezet geld niet meteen nodig heeft. Hetzelfde geldt voor de eventuele kosten van de spaarrekening en de rating van de bank. De bezoeker kan de banken niet als dusdanig rangschikken en moet die informatie manueel raadplegen op de detailpagina’s. Die informatie wordt daar trouwens weinig of niet toegelicht.
Mijnheer de minister, wie zorgt voor de ontwikkeling en het onderhoud van die tool? Wat zijn de geraamde kosten voor de ontwikkeling en het onderhoud van die webstek?
We hebben een proef gedaan. Als men een KBC-spaarrekening wilt openen met een startkapitaal van 1 000 euro en een maandelijkse storting van 200 euro, dan levert dat volgens Wikifin na één jaar 3 216 euro op. Ik vermeld er even bij dat mijn vraag dateert van 26 februari, dus ik weet niet of die getallen nog accuraat zijn. De spaarsimulator van KBC geeft echter als eindresultaat 3 617 euro. Als men beide simulatoren vergelijkt, levert dat dus een ander resultaat op. Waar het verschil zit, is niet duidelijk. Waarschijnlijk heeft dat te maken met de interpretatie van eerste en laatste storting.
Bent u dan niet van mening dat een verschillend resultaat zonder extra uitleg veeleer verwarrend werkt dan informatief voor de spaarder die de website raadpleegt?
Wikifin lijkt veeleer gericht op de spaarder die snel en eenvoudig informatie wenst te verkrijgen over verschillende opties. Waarom hecht Wikifin, dat doelpubliek indachtig, zo weinig aandacht aan de rating en de eventuele kosten van de bank, die niet in rekening worden gebracht? Waarom wordt de keuze op voorhand beperkt? Waarom maakt Wikifin geen onderscheid tussen de rente en de premie en waarom kan de bezoeker de resultaten niet volgens dergelijke criteria rangschikken?
Ten slotte lijken de andere simulators ons in dat opzicht volwaardige alternatieven. Hoe bent u van plan Wikifin een duidelijke meerwaarde te geven, die er volgens ons op dit ogenblik niet echt is?
03.02 Minister Johan Vande Lanotte: De simulator van de spaarrekeningen wordt intern ontwikkeld door de FSMA en maakt voor de inzameling van de gegevens gebruik van bestaande instrumenten. De kosten voor de ontwikkeling en het onderhoud vallen onder het budget van de FSMA en komen dus eigenlijk ten laste van de financiële sector. De lasten zijn daardoor echter niet verhoogd.
Aangezien het om een simulator gaat, hangt het verkregen resultaat natuurlijk af van de gehanteerde berekeningshypothese. Het is mogelijk dat KBC en Wikifin een verschillend resultaat opleveren. Dat komt omdat de hypotheses die de Wikifinsimulator gebruikt, van bij de beschikbaarstelling van het instrument kenbaar zijn gemaakt en wij ons daaraan houden. Voor alle banken en alle rekeningen worden dezelfde basishypotheses gebruikt. Als de basishypothese van KBC anders is dan die van Wikifin, dan kan er een verschil in de berekening zijn. Wat echter van belang is, is dat men kan vergelijken, zodat een vergelijking tussen rekeningen mogelijk is. Dat is tenslotte de echte doelstelling.
De spaarrekeningsimulator is vooral gericht op het resultaat. Als men de hele discussie over de getrouwheidspremie en de basisrente aan de klanten moet uitleggen, kan het goed zijn dat zij er niets van begrijpen. Die afzonderlijke informatie staat op de infofiche. Het gemakkelijkste is echter dat men gewoon vraagt hoeveel geld iemand wil sparen en voor hoelang en dat men dan kijkt hoeveel het oplevert.
Het gaat over spaarrekeningen en niet over ingewikkelde producten. Dus moeten wij het ook zo eenvoudig mogelijk houden.
Wij stemmen een en ander af op iemands profiel. Dat wil zeggen type bank, type rekeningen, de leeftijd, het bedrag dat iemand wil beleggen en de beleggingshorizon.
De ratings staan vermeld op de infofiches met details over de rekening, maar men kan die niet mathematisch verrekenen in het resultaat. Als men 2 000 euro plaatst en 3 000 euro haalt, terwijl een ander 3 100 euro haalt, kan men niet zeggen dat men minder heeft omdat de rating niet zo goed is.
Dat kan men niet, dus de rating wordt vermeld en verschijnt ook bij het uitprinten. Ook de kosten verbonden aan de spaarrekening zijn in de resultaatberekening opgenomen.
Men plaatst dus een bepaald bedrag gedurende een bepaalde periode bij een bepaald type bank, en dan weet men hoeveel men tegen het einde van de termijn zal hebben.
Men vindt de basisrente en de getrouwheidspremie wel op de infofiche, maar wij rekenen het gewoon uit. Wie de website bekijkt, moet dat niet meer zelf doen. Een van de problemen was precies dat men anders allerhande factoren zelf moet verrekenen.
Bepaalde rekeningen afficheren verschillende rentevoeten naargelang het bedrag dat wordt ingelegd. Dat betekent dus nog een extra probleem als wij dat afzonderlijk zouden nemen. Het is een veeleer simplistische benadering, maar een heel belangrijke. Dit is ook wat de meeste mensen die geld op een spaarrekening plaatsen, doen. Ze hebben een bepaald bedrag, ze willen dat voor een bepaalde termijn inleggen bij een bepaald type bank en willen weten wat hun dat na een bepaalde periode oplevert.
Het is een heel eenvoudig, maar daarom niet minder belangrijk instrument. Als het ingewikkelder moet worden, denk ik niet dat zo’n vergelijkingstool nuttig zou zijn.
03.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Voor ons mocht u nog meer uitleg geven bij de gegevens die men verstrekt. Ik begrijp uw redenering dat het heel simpel moet zijn voor wie informatie zoekt, maar wie iets meer inlichtingen wil, zal vanzelf overschakelen naar een andere simulator.
De vraag is dan in hoeverre het een interessante site zal blijven. Toen hij werd gelanceerd, lag hij plat door het overmatig gebruik. De vraag is in hoeverre dat iets extra oplevert, maar in elk geval kennen wij nu uw visie over de site.
04 Vraag van mevrouw Cathy Coudyser aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de impact van de grenscriminaliteit op de economische activiteiten in de grensstreek" (nr. 17294)
04 Question de Mme Cathy Coudyser au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les conséquences de la criminalité frontalière sur les activités économiques de la région frontalière" (n° 17294)
04.01 Cathy Coudyser (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het probleem van de grenscriminaliteit kennen wij. In verschillende commissies wordt daarover gesproken. Er zijn al verschillende maatregelen genomen, maar wat mij hier in de commissie voor het Bedrijfsleven intrigeert is de vraag of wij de impact daarvan op de handelaars en de consumenten kennen. Vooral in de West-Vlaamse grensstreek, Wervik, Menen en Kortrijk, blijft het probleem aanslepen. Wij zien dat vooral apotheken, ambulante verplegers, dokterspraktijken en tankstations het doelwit zijn van de grenscriminaliteit. Ook recidive komt vaak voor. Steeds meer handelszaken worden meermaals het slachtoffer van een overval of van die criminaliteit. Het veiligheidsgevoel, zowel bij de handelaars als bij de particulieren en de consumenten, wordt keer op keer op de proef gesteld. De grenscriminelen gaan steeds driester te werk. Voor de handelaars betekent dit een ernstige verstoring van de bedrijfsvoering en soms een domper op de wil om nog te investeren. Het hoeft dan ook niet te verbazen dat het onveiligheidsgevoel nieuwe investeerders afschrikt, zeker als het gaat om detailhandelszaken en horeca.
Meten is weten en ik heb dan ook enkele vragen voor u. Mijnheer de minister, kunt u een inschatting maken van de impact van deze grenscriminaliteit op de economische activiteit? Ik denk dan bijvoorbeeld aan het aantal stopzettingen van handelszaken in deze streek wegens de grenscriminaliteit.
Kunt u een inschatting geven inzake de werkgelegenheid en algemene tewerkstelling in deze streek?
Kunt u een evolutie schetsen van het consumentenvertrouwen?
Hebt u een zicht op de investeringen voor extra veiligheidsinstallaties die de handelaars plaatsen, specifiek in deze grensstreek?
Hebt u een zicht op de hoeveelheid cash geld die in de laatste twaalf maanden ontvreemd is bij overvallen en diefstallen in deze streek?
04.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mevrouw Coudyser, u had nog een andere vraag. Ik geloof dat u de volgorde omgewisseld hebt.
Wat deze vraag betreft, moet ik het jammer genoeg heel kort houden. Wij hebben daar eigenlijk geen gegevens over. De handelsactiviteit per regio wordt niet bijgehouden door de FOD Economie.
Wat de investeringen in veiligheidsinstallaties betreft, kan de minister van Binnenlandse Zaken of de minister van Financiën u misschien meer inlichtingen geven, aangezien het hier een fiscale aftrekpost betreft.
Wat uw andere vragen betreft, heb ik echter geen gegevens. Wij houden dat niet bij. Het behoort niet tot de bevoegdheid van de FOD Economie om dat te doen.
04.03 Cathy Coudyser (N-VA): Mijnheer de minister, ik onthoud dat het niet wordt gemonitord, maar zou het niet goed zijn om dat toch te doen, en dan zeker in streken waar het probleem aanhoudt? Het is namelijk belangrijk om te weten wat de economische impact daarvan is. Is dat onmogelijk?
04.04 Minister Johan Vande Lanotte: Ik zie persoonlijk niet goed in hoe wij dit zouden kunnen doen. Ik meen dat dit op een andere manier moet gebeuren op het lokale niveau. Volgens mij moet men met steekproeven werken. Ik zie ons dat niet meteen te doen in drie, vier of vijf gemeenten. Ik meen dat men dit steekproefsgewijs moet doen met de VDAB en de plaatselijke middenstand. Iets anders zie ik niet echt zitten, vooral als ik zie welke de moeilijkheden zijn in de stad waar ik woon om de economische activiteit op te volgen. Men moet dit plaatselijk proberen te doen.
De voorzitter: Mevrouw Muylle heeft gevraagd haar vraag nr. 16247 om te zetten in een schriftelijke vraag.
- Mme Isabelle Emmery au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la protection du travailleur indépendant en tant que consommateur" (n° 16306)
- Mme Valérie Warzée-Caverenne au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la possibilité d'un indépendant de se rétracter" (n° 16563)
- mevrouw Isabelle Emmery aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de bescherming van de zelfstandige als consument" (nr. 16306)
- mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de herroepingsmogelijkheden voor zelfstandigen" (nr. 16563)
05.01 Isabelle Emmery (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, partons d'un constat: les travailleurs indépendants ne sont pas mieux armés que les autres consommateurs face aux réalités du marché, des techniques de vente et des abus qui peuvent en découler.
Il n'est pas rare en effet de rencontrer le cas d'indépendants qui se retrouvent avec un service ou produit acquis suite à des méthodes agressives de vente et sans disposer d’aucun recours, étant donné qu'il s'agit d’un contrat entre professionnels.
Malheureusement, consommateurs et professionnels ne sont pas égaux au regard de la loi sur les marchés. Une clause qualifiée d’abusive ne l'est que pour le consommateur.
Prester un nombre d'heures colossal par semaine, faire face à la gestion de son métier avec peu de moyens humains et financiers sont des contraintes professionnelles qui peuvent mener un travailleur indépendant à une situation dans laquelle, comme tout autre consommateur, il doit décider rapidement et parfois dans la précipitation.
Entre professionnels existe une liberté assez grande au niveau contractuel. Cette liberté peut avoir un goût amer pour les indépendants et les micro-entreprises, souvent aussi fragiles qu'un consommateur classique face aux techniques de vente agressives de certains produits ou services.
Monsieur le ministre, comment protéger ces indépendants afin qu'existe une relation équilibrée entre chacune des parties de la relation contractuelle?
05.02 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le ministre, dans un article paru dernièrement, nous apprenions que le SPF Économie a reçu en 2012 pas moins de 245 plaintes concernant des pratiques déloyales entre vendeurs, sans compter les litiges concernant les annuaires professionnels. Du côté du SPF Économie, on confirme que ce genre de litiges relève des cours et tribunaux.
Il est vrai que la liberté contractuelle prévaut entre entreprises. Une profession libérale est une entreprise. La seule règle qui s'applique est qu'il faut respecter les usages honnêtes en matière de pratiques du marché. J'ajoute à cela que la loi du 23 juin 2011 publiée au Moniteur belge le 7 septembre 2011 a modifié la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
Cela couvre certains cas d'arnaque: il est interdit à toute entreprise de prospecter, soit directement, soit par le biais d'un formulaire de paiement, d'un formulaire de commande, d'une facture, d'une offre, de conditions générales, d'une proposition de correction ou de tout autre document similaire, des annonceurs en vue de les faire figurer dans des guides, des fichiers d'adresses, des annuaires téléphoniques ou des listes ou fichiers similaires, sans indiquer explicitement que cette prospection constitue une offre de contrat payant et sans mentionner dans le document, en caractères gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat et le prix y afférent.
Lorsque la démarche commerciale intervient dans un tout autre secteur que celui dans lequel l'indépendant exerce son activité principale, ce dernier ne peut-il pas être considéré en tant que consommateur comme tous les autres face à des pratiques commerciales déloyales?
Sachant qu'il s'agit ici de l'application de la directive européenne sur la libre concurrence, serait-il possible, selon vous, de faire évoluer la loi de protection du consommateur indépendant en cas de pratiques déloyales entre vendeurs?
Une possibilité serait, par exemple, de rendre des dispositions de la loi sur les pratiques du marché applicables à certaines catégories d'entreprises ou d'indépendants.
Par ailleurs, qu'en est-il du droit de rétractation dans le cadre de l'e-commerce?
Le privé et l'indépendant sont-ils sur un pied d'égalité?
05.03 Johan Vande Lanotte, ministre: Chères collègues, les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives, prévues aux articles 73 à 77 de la loi du 6 avril 2010 relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visent effectivement uniquement les relations entre professionnels (entreprises ou indépendants) et consommateurs.
Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que les articles 96 à 99 de la même loi envisagent une série de mesures destinées à protéger spécifiquement les entreprises.
Ainsi, par exemple, l'article 96 interdit toute publicité trompeuse.
Les articles 97 et 97.1 interdisent à toute entreprise de prospecter, soit directement soit par le biais d'un formulaire de paiement ou de commande, d'une facture, d'une offre de conditions générales des annonceurs en vue de les faire figurer dans les guides ou annuaires téléphoniques ou fichiers, notamment, sans indiquer explicitement que cette prospection constitue une offre de contrat payant.
L'article 98 interdit les achats forcés avec toute la jurisprudence qui en découle.
L'article 99 interdit de créer, d'exploiter ou de promouvoir un système de promotion pyramidale.
Les infractions à ces articles 96 à 99 sont sanctionnées pénalement.
En outre, il faut souligner qu'une disposition générale interdit tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs autres entreprises.
L'article 95 de la loi permet ainsi aux professionnels d'intenter une action contre un autre professionnel qui ne respecterait pas une disposition législative, non seulement inscrite dans la loi sur les pratiques du marché mais, plus généralement et ceci conformément à une jurisprudence constante, toute disposition législative. On oublie souvent que ces dispositions existent.
Il a également été question de la pratique interdite. La loi sur les pratiques du marché interdit d'autres pratiques entre entreprises. Je pense, par exemple, au fait de faire parvenir, à une entreprise, un bien ou un service qu'elle n'a pas demandé. Le seul fait qu'une démarche commerciale se fasse dans un tout autre secteur que celui de l'activité principale d'un indépendant ne peut, en soi, amener à la conclusion qu'il y a une pratique malhonnête du marché.
Nous pouvons faire réglementer certaines pratiques B to B. Cela a d'ailleurs été fait. Mais viser une catégorie particulière d'entreprises ne me semble pas possible. Il faut viser des comportements.
J'en arrive ainsi au volet européen. Suite à sa communication concernant la directive 2006/114 relative aux publicités trompeuses comparatives, la Commission européenne a entamé un vaste programme de consultations afin d'évaluer les problèmes rencontrés par les entreprises dans leurs relations mutuelles, notamment concernant les pratiques de publicité trompeuse. Elle a, par ailleurs, consacré un livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne de l'approvisionnement alimentaire et non alimentaire entre entreprises en Europe, livre vert auquel nous avons participé. Enfin, elle a publié une communication relative à un plan d'action européen pour le commerce de détail dont l'une des priorités consiste en l'instauration de relations commerciales plus équitables et plus durables tout au long de la chaîne d'approvisionnement, plan selon lequel les parties bénéficieraient d'un cadre permettant de lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales déloyales. Les États membres et les parties prenantes sont consultés à l'occasion de ces différentes analyses. Il faut maintenant attendre le résultat de ces dernières. Si elles donnent lieu à des directives, celles-ci seront transposées en droit belge.
Cela étant, on dit que les entreprises ne sont pas des consommateurs, ce qui est tout à fait exact. Mais cela ne signifie pas pour autant que la protection des entreprises n'existe pas. J'ai le sentiment que les entreprises hésitent beaucoup à appliquer ces dispositions. Il faut ici tenir compte des rapports de force.
De toute façon, c'est beaucoup moins développé qu'au niveau des consommateurs, mais si on parle de concurrence déloyale, de méthodologies inacceptables, cela existe. Je dois constater avec vous qu'ils sont beaucoup moins impliqués.
05.04 Isabelle Emmery (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je relirai bien attentivement les articles cités (96 à 99). En effet, je m'étais basée pour cette intervention sur un article de presse relatant le cas de figure suivant. La personne indépendante avait, à la suite d'une démarche à domicile pour la vente d'un produit, acheté ce dernier. Après réflexion, elle ne souhaitait plus l'acheter. N'étant pas protégée par la loi sur la protection du consommateur, elle n'avait pas pu se dédire dans le temps imparti au consommateur.
Je vais donc relire attentivement les articles en question et examiner si cette situation peut être réglée en vertu des articles que vous avez cités.
05.05 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Tout comme ma collègue, c'est avec attention que je relirai les articles dont question. Mais en qualité d'indépendants, nous recevons régulièrement des documents pour des informations, demandées de façon générale, sans nécessairement impliquer un contrat.
Néanmoins, je suis surprise d'entendre que, malgré la possibilité de se retourner, des personnes avaient rempli ce document pour information sans faire attention et s'étaient vu liées par un contrat pour une publicité dans un annuaire ou autre. Étant donné le nombre de documents que nous recevons encore, cela m'étonne que des personnes risquent encore d'envoyer des documents si l'indépendant ou le commerçant a la possibilité de se retourner. En tout cas, selon les informations en ma possession, ce n'est pas le cas! Je serai donc attentive au libellé de votre réponse.
06 Question de Mme Isabelle Emmery au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le monitoring du crédit aux entreprises et petites PME" (n° 16308)
06 Vraag van mevrouw Isabelle Emmery aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de monitoring van de kredietverlening aan bedrijven en kleine kmo's" (nr. 16308)
06.01 Isabelle Emmery (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, d'après les statistiques, l'esprit d'entrepreneuriat serait faible en Belgique. Il faut donc soutenir une envie d'entreprendre dans notre pays, en particulier au niveau des petits entrepreneurs et des PME qui attendent des mesures concrètes.
C'est un exercice difficile que de proposer des mesures en faveur de la relance économique qui soutiennent les entreprises créatrices d'emploi et qui ont un impact budgétaire neutre. Cela passe entre autres par les divers projets que vous proposez dans votre note de politique générale et surtout par un accès au crédit.
Le prêt citoyen tout comme le livret B proposent à tout un chacun d'être acteur de la relance économique du pays en soutenant l'entrepreneuriat local via l'épargne. Ces mesures devraient s'accompagner de mesures d'évaluation telles qu'un monitoring. Le Centre de Connaissances du Financement des PME (CeFiP) et la Banque nationale de Belgique fournissent des chiffres et des analyses macroéconomiques de la situation du crédit aux entreprises. Mais pour une grande partie d'entrepreneurs et/ou d'indépendants, nous ne disposons pas de chiffres précis ni de données plus affinées.
Monsieur le ministre, existe-t-il des données plus fines que celles déjà avancées par le CeFiP et la Banque nationale de Belgique?
06.02 Johan Vande Lanotte, ministre: La Banque nationale de Belgique collecte, via la Centrale des crédits aux entreprises, des données relatives aux crédits octroyés par le secteur financier à toutes les personnes morales et aux indépendants. L'objectif premier de cette collecte est de faciliter l'évaluation du risque de crédit par les prêteurs. L'agrégation des données individuelles permet de suivre mensuellement l'évolution des encours de crédit par taille d'entreprise – grande, moyenne et petite – ainsi que des indépendants. Les informations disponibles sont publiées directement par la Banque nationale, l'Observatoire du crédit ou par l'intermédiaire d'autres organismes comme le CeFiP.
Depuis le 1er mai 2012, un nouveau cadre légal relatif à la Centrale des crédits aux entreprises est entré en vigueur. Il s'est ensuivi que le seuil de communication des crédits de 25 000 euros a été supprimé. Cela permet de suivre un plus grand nombre de petites entreprises et d'indépendants. Par ailleurs, les défauts de paiement sont désormais recensés. Les changements exigés auprès du secteur financier ont toutefois entraîné une rupture des séries des données fournies en 2012. De plus, des modifications méthodologiques sont actuellement mises en œuvre par la Banque nationale.
En conséquence, des données plus fines ne pourront faire l'objet d'une publication qu'à partir du second trimestre de cette année, de manière également à disposer d'une série chronologique d'une longueur suffisante. Il faudra donc un petit peu de patience.
06.03 Isabelle Emmery (PS): Monsieur le ministre, nous serons patients dans l'attente de ce document pour le second trimestre. Je vous remercie.
De voorzitter: Vragen nrs 16309 et 16310 van de heer Bruno Van Grootenbrulle worden uitgesteld. Vraag nr. 16334 van mevrouw Zuhal Demir vervalt, aangezien we niets van haar hebben vernomen.
07 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la tentative de censure menée par le ministre Nollet à l'encontre d'entreprises privées" (n° 16410)
07 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de poging van minister Nollet om privébedrijven te censureren" (nr. 16410)
07.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, récemment, le cabinet du ministre Nollet a adressé un courriel pour le moins étonnant aux représentants de la filière RBF (plate-forme des acteurs de l'industrie des énergies renouvelables).
Dans ce courriel ayant pour objet "Message pour un secteur photovoltaïque prenant ses responsabilités", le ministre écrit ceci:
"Madame, monsieur, le 8 janvier dernier, il s'est tenu une réunion de concertation relative au futur régime de soutien au photovoltaïque jusque 10 kW.
À l'occasion de cette réunion qui nous semblait constructive, une des balises validées par l'ensemble des participants était d'éviter une nouvelle bulle spéculative dans l'attente du nouveau régime misant sur la qualité.
Nous tenons à vous faire part de notre grande insatisfaction et de notre profond mécontentement concernant le matraquage publicitaire de plusieurs sociétés dans le cadre de campagnes qui sont actuellement diffusées à la radio. Ces campagnes encouragent les investisseurs à signer des contrats le plus vite possible, incitant à une démarche bassement mercantile, court-termiste et, pour tout dire, suicidaire pour le secteur.
Le secteur photovoltaïque est en train de reproduire ou de subir les erreurs de fin 2009, par la faute de quelques-uns, non contrôlés.
Il nous semble urgent que le secteur photovoltaïque prônant la qualité (ce qui était soutenu par tous lors de la réunion de concertation) reprenne rapidement la main en faisant entendre sa voix via une communication résolument positive. Nous ne comprendrions pas que vous restiez sans réaction face à ce véritable poison distillé à coup de spots publicitaires, alors que chacun sait à quelles conséquences graves ce type d'agissements va mener".
Monsieur le ministre, pour ma part, ce courriel est tout simplement incroyable: un ministre veut museler des opérateurs privés afin qu'ils ne puissent effectuer de la publicité alors que le même ministre vient de leur signifier un arrêt de la législation qui les concerne.
Cette censure est extraordinaire. Que fait-on des libertés de commerce et d'expression?
Cette volonté d'intimidation n'est pas normale. Il me semble que les entreprises sont autonomes et qu'elles n'ont juridiquement rien à voir avec le cabinet du ministre Nollet.
Pourquoi, avant un changement législatif, une société commerciale n'aurait-elle pas le droit de faire de la publicité pour profiter des derniers moments de l'ancien régime?
Monsieur le ministre, comptez-vous prendre des initiatives pour brider les intentions de censure de M. Nollet?
07.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame la présidente, cher collègue, non! Que puis-je ajouter? Chacun peut penser ce qu'il désire, mais ce n'est pas le rôle du ministre de l'Économie que de juger les décisions d'un ministre d'un autre gouvernement.
Cela dit, pour ce qui se rapporte à la loi sur les pratiques commerciales déloyales, l'expression me semble exagérée. Il s'agit seulement d'une querelle entre le ministre et le secteur. Entre-temps, le secteur peut continuer à agir à sa guise, mais sans enfreindre la loi.
Ce n'est certainement pas mon rôle que d'arbitrer cette controverse.
07.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je comprends que vous ne soyez pas arbitre en la matière. Je suis content d'entendre que le secteur est libre de faire ce qu'il veut en termes de publicité, mais reconnaissez qu'il est inadéquat que le ministre fasse pression sur l'ensemble du secteur au travers de courriels pour leur interdire de faire de la publicité! C'est quand même une pratique relativement désagréable. En ce qui me concerne, je souhaitais insister sur ce point. En effet, l'on peut considérer que cette volonté de museler le secteur privé évoque des positions antérieures à la chute du Mur de Berlin! Je ferai part de votre réponse …
08 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la hausse des tarifs du réseau de transport et de distribution" (n° 16416)
08 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de stijging van de transmissie- en distributienettarieven" (nr. 16416)
08.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, en février de l'année dernière, vous proposiez une série de mesures visant à protéger le consommateur des hausses de prix de l'énergie ainsi qu'à limiter l'impact de ces prix sur l'index des prix à la consommation.
2012 fut une année chargée de mesures: fin des indemnités de rupture, campagne poussant les consommateurs à la comparaison des fournisseurs énergétiques, gel des prix de l'énergie jusqu'au 1er janvier 2013, enfin, annonce du gel des tarifs de distribution jusqu'à ce que la compétence de ces tarifs soit transférée aux Régions.
D'un commun accord avec le régulateur fédéral, les tarifs de distribution ont en principe été gelés jusque fin 2014, malgré les avertissements de nombreux gestionnaires de réseaux rappelant que leurs rentrées se verraient réduites (diminution des consommations d'énergie) alors que leurs coûts iraient en s'amplifiant. L'objectif de cette mesure était bien entendu de protéger le consommateur, les entreprises comme les ménages, contre les hausses répétées de la composante réseau de la facture.
Or monsieur le ministre, je constate aujourd'hui deux choses qui dérangent.
Premièrement, les consommateurs wallons ont été confrontés à des hausses successives de leur facture de réseau en 2012 et 2013.
Le 1er janvier 2012, une obligation de service public assurant le financement des mesures de soutien à l'énergie renouvelable en Wallonie a été introduite. La nouvelle surcharge intervient à cause de l'obligation d'Elia d'acheter les certificats verts wallons au prix minimum de 65 euros. Le tarif de départ était de 1,2 €/MWh et il ne cesse d'augmenter.
Ensuite, au mois d'octobre 2012, augmentation de ladite surcharge à 6 euros.
Enfin, en janvier 2013, nouvelle augmentation à environ 14 €/MWh.
Deuxièmement, il convient d'attirer l'attention sur le fait que le gel des tarifs de distribution jusque fin 2014 entraînera aussi un effet de rattrapage considérable lors de la nouvelle période tarifaire. J'entends par là que les gestionnaires de réseaux devront augmenter leurs tarifs pour la prochaine période tarifaire afin de faire face à leurs nombreux investissements, à la hausse de leurs coûts de fonctionnement et à l'inflation.
D'après une note de la CWaPE datée de fin décembre 2012, ce solde régulatoire s'élevait déjà, fin 2011, à 134 millions d'euros pour la seule Région wallonne. Selon ces mêmes estimations, ce solde à récupérer s'élèverait à près de 300 millions d'euros fin 2014.
Vous avez donc promis aux consommateurs d'énergie de stabiliser non seulement la facture énergie mais aussi leur facture réseau. Or l'addition, en Région wallonne, ne cesse manifestement d'augmenter et, ce qui est pire, les charges sont reportées sur les périodes tarifaires ultérieures.
Monsieur le ministre, quelles sont les mesures que vous envisagez en concertation avec le régulateur fédéral et les Régions – je suis bien conscient qu'il s'agit ici principalement de mesures régionales – afin de limiter ces hausses incessantes déjà intervenues et encore à prévoir?
Que comptez-vous entreprendre dans ce cadre pour protéger les consommateurs d'énergie belges et surtout la compétitivité de nos PME?
08.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Monsieur Clarinval, cette question est très importante. La question se pose tant en Flandre qu'en Wallonie. Il convient de mettre les choses au clair. En effet, dans les discussions - c'est moins le cas en Flandre en raison des changements intervenus -, on considère que, même en cas d'augmentation de la facture pour l'énergie renouvelable, le consommateur doit de toute façon payer. C'est un modèle cost-plus: aux tarifs de distribution existants et qui continuent à augmenter, on ajoute quelque chose.
Ce n'est pas évident d'envisager la chose sous cet aspect. Nous avons donc bloqué les prix de distribution jusqu'à ce qu'ils soient transférés aux Régions. Elles ont ainsi pu se préparer. La préparation doit se faire à différents niveaux. Tout d'abord, il convient d'aborder l'aspect de la rémunération des communes. Une rémunération est prévue. En Flandre, elle est d'environ 6,7 % par an. Elle peut demeurer inchangée, tout comme nous pouvons en rediscuter au moment où les rentes et les intérêts sont très bas. En effet, il ne s'agit pas de dividendes. Ces derniers se font sur la base de profits. C'est une rémunération sur la valeur du réseau. Celle-ci a été estimée et on attribue une rémunération. C'est le premier point dont il faut discuter: le taux doit-il rester à ce niveau-là?
Deuxièmement, la politique menée doit-elle être entièrement répercutée sur les consommateurs? Par exemple, au niveau fédéral, nous avons décidé de limites en ce qui concerne les sociétés offshore. Pour les entreprises, nous avons décidé d'une limite de 250 000 euros par an. Pour les consommateurs, nous avons décidé qu'il en sera discuté. Pour le moment, le montant s'élève à 3 euros par an. Si les prix devaient augmenter, il y aurait une discussion à ce sujet. Cela signifie que l'autorité publique prend le reste à sa charge, ce que, au niveau fédéral, nous voulons faire au moyen de la rente nucléaire, par exemple.
Troisièmement, en ce qui concerne les coûts de distribution, d'autres paramètres interviennent. Il y a aussi le fonctionnement des politiques régionales. Ainsi, en Flandre, l'économie d'énergie était financée par les tarifs de distribution. Le gouvernement flamand a maintenant repris une partie de ces coûts pour faire en sorte que celui de la distribution n'augmente pas, mais on pourrait œuvrer davantage à l'avenir.
Quatrièmement, si les coûts de distribution pour l'énergie renouvelable augmentent, en principe, les coûts de l'électricité grise pourraient diminuer, car au plus d'énergie renouvelable on dispose, au moins le prix de l'électricité serait sous pression.
C'est la combinaison de ces quatre éléments qui devrait être préparée, notamment par les Régions pour 2015, en vue d'éviter une augmentation trop forte des taux de distribution, en effet assez élevés en Belgique.
Je pense que nous devons plancher sur le sujet et éviter une augmentation trop importante de ces taux de distribution.
En globalité, le résultat devrait être une diminution du coût réel sur le marché à cause des énergies renouvelables. En 2007, quand je suis devenu président de l'entreprise Electrawinds, qui vendait notamment de l'électricité verte, le prix de l'énergie grise était de 80. Aujourd'hui, nous sommes à 50 ou à 52. Bien entendu, la crise économique joue un rôle mais le niveau de production d'énergies renouvelables fait que les prix n'augmentent pas. Cette diminution ne s'est pas répercutée dans les prix à la consommation mais cela commence maintenant, vu l'action du gouvernement. Ce sont les éléments du débat et les Régions doivent s'y préparer.
Je ne suis pas pessimiste, je pense que nous pourrons faire en sorte que la facture n'augmente pas. On a dit à la Chambre que cela allait augmenter après le blocage des prix en 2012. Mais cela a diminué!
On a dit que le blocage des prix de l'électricité allait faire monter les prix mais ce n'est pas le cas!
En ce qui concerne, la distribution, il faudra une décision des nouveaux gouvernements régionaux. Il faudra s'attaquer aux différents éléments avec une méthodologie acceptable.
08.03 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, en effet, il faut s'attaquer aux différentes composantes de manière méthodique et systématique. Nous l'avons fait au fédéral. Vous l'avez fait avec le gouvernement. De nombreuses cotisations fédérales ont été gelées, toute une série de mesures ont été prises pour permettre une plus grande flexibilité sur le marché de l'énergie. Les consommateurs, suite à la promotion et au gel des prix, ont compris qu'on pouvait gagner de l'argent en changeant de fournisseur. La libéralisation a permis de mettre une pression plus accrue sur les fournisseurs qui ont été contraints de diminuer leurs tarifs au terme du gel. En effet, le fédéral a fait son job, je suis d'accord avec vous.
En ce qui concerne le solde régulatoire, il est clair que ce sont les Régions qui doivent se préparer et on a vu qu'elles se préparaient de manières différentes.
Prenons le cas des certificats verts photovoltaïques, nous avons vu comment la Région wallonne s’est préparée. Cela m’inquiète pour les consommateurs wallons. Vous n’y pouvez rien, évidemment, nous sommes bien d’accord.
Je pense que le solde régulatoire va être exactement la même bombe atomique qui va arriver en Wallonie dans deux ou trois ans. L’estimation actuelle est de 300 millions pour fin 2014. Je pense que le solde régulatoire sera encore plus important en 2015. Dès lors, on peut s’attendre à ce qu’il y ait vraiment une augmentation des tarifs au niveau régional, principalement wallon.
Troisième remarque, je prends bien note des quatre axes sur lesquels on peut agir. La question des rémunérations des communes est une excellente question. Mais il est clair que le principal élément parmi ces quatre est l’obligation de service public et autres qui, incorporés par les Régions dans les factures d’énergie, font prendre en charge par le consommateur des politiques qui devraient l’être par le politique. Il y a une déresponsabilisation du politique vers le consommateur. Ce sont des taxes déguisées qui sont incorporées dans la facture au détriment de la compétitivité des coûts de l’énergie.
Le dernier élément sur lequel je suis peut-être un peu moins d’accord avec vous concerne la baisse des coûts de l’énergie. Le passage de 80 à 52 est notamment dû à la crise mais aussi au fait que la production verte est plus importante et surtout à la diminution du marché de l’énergie d’un point de vue mondial, avec l’arrivée par exemple des gaz de schiste aux États-Unis, qui engendre…
08.04 Johan Vande Lanotte, ministre: Ce n’est pas à cause de cela. La diminution a précédé le schiste.
08.05 David Clarinval (MR): Le charbon en Allemagne alors. Le schiste c’est pour l’année prochaine. Il est par exemple clair que le charbon a un impact sur la baisse du tarif en Allemagne et sur le coût du CO2. L’arrivée du vert n’est pas la seule cause de la diminution du prix, il y a également les composantes internationales et notamment le charbon, le gaz peut-être dans le futur, mais pour le charbon c’est clair. Il y a plusieurs éléments.
Je persiste à penser que par rapport au vert, le fait d’incorporer toute une série de mécanismes de financement de l’énergie verte sur la facture engendre des hausses globales de facture. C’est le dernier élément sur lequel j'étais moins d’accord avec vous. Pour le reste je partage évidemment votre analyse et je vous remercie pour cette réponse très complète.
De voorzitter: Vraag nr. 16460 van mevrouw Thérèse Snoy et d’Oppuers wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
09 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le projet de réglementation du secteur de l'assurance au Grand-Duché du Luxembourg" (n° 16704)
09 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de voorgenomen reglementering van de verzekeringssector in het Groothertogdom Luxemburg" (nr. 16704)
09.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, le parlement luxembourgeois s'apprête à voter une loi visant à réglementer l'activité des professionnels du secteur des assurances (PSA), comme cela est exigé par une directive européenne.
Ce projet de loi est cependant vivement contesté par l'association professionnelle des courtiers en assurances du Luxembourg (APCAL), en ce qu'il poserait un risque pour la survie des intermédiaires "courtiers" en assurances et réassurances, et ceci contrairement aux agents d'assurances qui ne sont pas visés par le texte. Dans le projet de loi, ces derniers se voient assimilés aux mandataires des compagnies d'assurance, alors qu'ils ne sont pas à proprement parler des PSA.
Il est demandé à ces deux catégories de professionnels de disposer de 125 000 euros de capital social libéré, du même montant en fonds propres ainsi que de faire appel à un réviseur d'entreprise pouvant corroborer leur respect de ces deux exigences.
Si le projet de loi est voté et appliqué, la Commission des assurances luxembourgeoise pourra exiger la cessation d'activité des courtiers indépendants qui ne peuvent respecter ces conditions. Un audit des procédures internes serait également prévu à ce niveau, mais sans en définir le périmètre.
L'immensité de ces charges menace la survie de la profession d'intermédiaire en assurances au Grand-Duché du Luxembourg, favorisant les mandataires de grandes compagnies, qui ont à leur disposition le soutien de ces grosses institutions, face à des indépendants qui travaillent à plus petite échelle, mais selon des principes beaucoup plus favorables à une concurrence saine dans le secteur des assurances puisqu'ils proposent à leurs clients l'ensemble des produits présents sur le marché.
Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller sur ce débat qui agite un pays voisin du nôtre, car il peut avoir un impact sur le monde économique belge pour deux raisons: d'abord, parce qu'environ 40 % des courtiers en assurances établis au Luxembourg sont de nationalité belge; ensuite, parce que ce type de réglementation, si elle est adoptée dans un pays voisin, pourrait créer un précédent au niveau européen.
Êtes-vous au courant de cette problématique?
Avez-vous déjà pris des initiatives dans le domaine de la réglementation des PSA en Belgique?
La directive européenne sur les PSA a-t-elle déjà été transposée en droit belge?
09.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Chère collègue, c'est une problématique qui me tient à cœur.
En effet, la Belgique ne prévoit pas cette législation. Nous avons d'autres mesures pour protéger le consommateur. Par exemple lorsque l'assureur ne verse pas directement à l'assuré les montants dont il est redevable, il y a toute une série d'actions possibles et des dispositions prévoient les délais impartis.
Il existe cependant une directive du Parlement européen, du Conseil de 2002 – elle date donc d'un certain temps – qui règle la matière. Aujourd'hui, une nouvelle directive est en projet. L'IMD signifie intermédiation en assurance. Aujourd'hui, on parle d'IMD2.
Ce projet prévoit que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs contre l'incapacité des intermédiaires de transférer les primes à l'entreprise d'assurance ou de transférer le montant des sinistres ou de remboursement des primes à l'assuré.
Parmi les mesures préconisées à cet effet se trouve l'exigence imposée à l'intermédiaire d'avoir en permanence une capacité financière correspondant à 4 % du total du montant des primes annuelles avec un minimum de 16 800 euros ou la constitution d'un fonds de garantie. Cela signifie qu'une garantie financière est prévue dans la directive. Elle n'est pas de 125 000. Ceci dit, tout dépend bien entendu du montant des primes, à savoir 4 % avec un minimum de 16 800 euros. Cela va dans le même sens.
On peut en déduire que la loi va trop loin. Les 125 000, c'est une des interprétations. Une autre serait d'être un peu plus sévère mais on resterait dans le même esprit. Je ne sais pas quel sera le résultat. Je ne peux donc pas vous rassurer. Le gouvernement belge ne s'est pas encore exprimé au sujet de cette proposition mais je vous signale qu'elle est sur la table.
Toute la question sera de savoir à combien se monte le minimum à obtenir. Cela dit, un fonds de garantie est possible. Les différentes parties pourraient s'y associer. Pour éviter que le seuil d'entrée soit trop important, un fonds de garantie mutualisé peut en effet constituer une solution. Votre demande est fondée et est suivie. On constate des évolutions en ce sens dans différents pays. De toute façon, nous obtiendrons les garanties financières par l'intermédiaire des assurances.
09.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses et pour l'attention que vous portez à ce dossier. Il va de soi que la transposition telle qu'elle a eu lieu au Luxembourg handicape les courtiers en assurances belges, qui sont très actifs au Grand-Duché. De plus, dans un proche avenir, le secteur belge commence à exprimer des craintes.
Dispose-t-on d'un calendrier de transpositions? Une discussion est-elle en cours avec le secteur?
09.04 Johan Vande Lanotte, ministre: Cela va prendre encore des années.
09.05 Kattrin Jadin (MR): Je ne vous cache pas qu'il ressort de certaines informations que j'ai reçues au sujet de la transposition opérée au Luxembourg que des lobbyings puissants se sont développés pour aboutir à ce résultat particulièrement dommageable pour le Grand-Duché.
10 Vraag van mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de praktijken van het entertainmentplatform Steam" (nr. 16809)
10 Question de Mme Liesbeth Van der Auwera au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les pratiques de la plate-forme de divertissement Steam" (n° 16809)
10.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, videogames die in de winkel verkocht worden moeten door consumenten geregistreerd worden via Steam. Dat is een soort online registratie- en gamedistributieplatform om ze te kunnen gebruiken. Op die manier wil men piraterij tegengaan. Willen consumenten later die games opnieuw verkopen, dan moet de serial door Steam worden vrijgegeven. In de praktijk blijkt echter dat Steam dat systematisch weigert. Het Europees Hof van Justitie heeft geoordeeld dat een auteur van software de doorverkoop van een gebruikte licentie eigenlijk niet kan weigeren.
Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van de praktijken van Steam? Is volgens u het vonnis van het Europees Hof ook van toepassing op het geval van Steam? Zult u uw diensten de opdracht geven een onderzoek in te stellen naar de praktijken van Steam?
10.02 Minister Johan Vande Lanotte: Het Hof van Justitie heeft inderdaad beslist dat een tweedehandskoper van een computerprogramma een rechtmatige verkrijger is. Indien de overeenkomst met de rechthebbende bepaalt dat een latere overdracht verboden is, dan is dat gewoon een ongeldig beding, aangezien het distributierecht van de rechthebbende uitgeput is door de eerste verkoop binnen de Europese Unie. Het Hof preciseert in dit geval dat men met “verkoop” zowel de verkoop op materiële drager in de winkel bedoelt als de verkoop door download via internet.
Op uw vraag of dit van toepassing is, kan ik dus antwoorden dat dit volgens ons van toepassing is. Niettegenstaande elke andersluidende overeenkomst zou Steam de mogelijkheid moeten bieden tot tweedehands verkoop van zijn computerspellen. Het Hof voegt hier wel aan toe dat de eerste verkrijger, dus de verkoper van het tweedehandsspelletje, de kopie op zijn computer moet wissen of onbruikbaar maken. Dat is natuurlijk niet zo gemakkelijk te controleren.
Er is een analyse bezig door de diensten van de FOD Economie; die analyse zal verder worden uitgewerkt. Het is echter een buitenlands bedrijf, wat betekent dat de FOD niet rechtstreeks kan optreden. Dat kan enkel door de informatie over te maken aan het betrokken land waar Steam gevestigd is.
10.03 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.
11 Vraag van mevrouw Cathy Coudyser aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de inconsistentie tussen de Belgische wetgeving die de verkoop met verlies verbiedt en de geldende Europese regels" (nr. 16834)
11 Question de Mme Cathy Coudyser à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le manque de cohérence entre la législation belge interdisant la vente à perte et les règles européennes en vigueur" (n° 16834)
11.01 Cathy Coudyser (N-VA): Mijnheer de minister, vandaag is het zo dat het Belgisch recht de verkoop met verlies in alle omstandigheden en in alle gevallen verbiedt.
Het Europees Hof van Justitie heeft echter geoordeeld dat het Belgisch verbod in strijd is met de geldende Europese regels. Het Hof bepaalt immers dat de Europese richtlijn voor de bescherming tegen oneerlijke handelspraktijken de verkoop met verlies in Europa toelaat. Daaruit volgt dat België deze praktijk eigenlijk niet mag verbieden. Alleen als deze praktijken een nefaste invloed hebben op de normale economische handelingen van de consument kan een Belgische rechter zich daarover uitspreken.
Mijnheer de minister, is de regering van plan om stappen te ondernemen om deze inconsistentie in de wetgeving aan te pakken? Zo ja, welke stappen zullen er worden genomen? Welk tijdskader stelt u daarbij voorop? Zo neen, hoe evalueert u de Belgische wetgeving als zijnde niet in strijd met de Europese regels ter zake? Kunt u dat toelichten?
Wat zijn de gevolgen van deze inconsistentie in de wetgeving voor de Belgische kmo's?
Zijn er andere EU-lidstaten die een gelijkaardige wetgeving zoals de huidige Belgische wetgeving inzake de verkoop met verlies hanteren? Hoe passen zij dit aan de Europese richtlijnen ter zake aan?
11.02 Minister Johan Vande Lanotte: Ik moet zeggen dat ik een beetje verbaasd ben door deze rechtszaak, niet over de discussie of men al dan niet voor verkoop met verlies is. De rechtbank van Gent heeft het Hof van Justitie gevraagd of dat mag. Volgens het Hof van Justitie mag dat als men daarmee de bedrijven beschermt, om het eenvoudig te zeggen, de eerlijke concurrentie. Het mag niet als het de consument beschermt.
De rechtbank heeft in haar vraag eigenlijk al een beetje partij gekozen, want ze heeft gezegd: aangezien hiermee de consument wordt beschermd, mag het wel. Dat is een vreemde formulering. Hoe een wetgeving die verbiedt om een lagere prijs aan te bieden de consument kan beschermen, is mij niet duidelijk. Zeggen dat de verkoop met verlies de consument beschermt gaat mijn persoonlijk petje te boven.
De consument heeft er geen voordeel bij, want de prijs wordt hoger voor hem. Wie wordt er bevoordeeld? De grote bedrijven kunnen zo hun verlies beperken en kleine concurrenten uit de markt halen. Dat is volgens mij de geest van die maatregel. Maar goed, het is duidelijk dat de rechtbank een andere gedachte aanhoudt.
Wij hebben een advocaat aangesteld om te kijken of beroep mogelijk is. De vraag is immers niet of het al dan niet mag. Wij weten nu dat het niet mag als het de consument beschermt, maar wel als het de bedrijven beschermt in het kader van een eerlijke concurrentie. De vraag is wat de doelstelling van die maatregel is.
Wij hebben nu in het wetsontwerp inzake het economisch recht een bepaling opgenomen die een verfijning inhoudt van de definitie van verkopen met verlies. Wij willen dat begrip beter omschrijven, zodat de vaststaande kortingen verrekend worden. Nu koopt een grootwarenhuis bijvoorbeeld iets voor 10 euro maar krijgt het een volumekorting, zodat het zeker weet dat het in feite maar 8 euro betaalt. De grens om te verkopen met verlies is die 10 euro. Men hoeft geen rekening te houden met de volumekorting. Dat hebben wij nu aangepast.
Ik benadruk nogmaals dat ik echt niet inzie hoe het verbieden van de verkoop met verlies een vorm van consumentenbescherming zou zijn. Ik vind daar niets van terug. De rechtbank moet dat uitmaken, maar wij zijn het er niet mee eens. Als dat het resultaat is, zullen wij in beroep gaan, onafhankelijk van onze aanpassing van de wet.
11.03 Cathy Coudyser (N-VA): Mijnheer de minister, ik onthoud dat de rechtbank er volgens u een eenzijdige verklaring aan heeft gegeven en dat er nog een vervolg komt. Daarnaast ben ik blij te horen dat de definitie van verkoop met verlies zal worden verfijnd.
De voorzitter: De vragen nrs 16876 en 16878 en van mevrouw Brems en vraag nr. 16977 van mevrouw Fonck worden omgezet in schriftelijke vragen.
- mevrouw Rita De Bont aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de toekenning van een verzekering aan een baggerbedrijf door nv Delcredere" (nr. 17136)
- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de bescherming van het noordpoolgebied of de bescherming van de Belgische investeringen in het gebied" (nr. 17313)
- Mme Rita De Bont au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'octroi d'une assurance par la SA Ducroire à une société de dragage" (n° 17136)
- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la protection de l'Arctique ou la protection des investissements belges dans cette zone" (n° 17313)
Aangezien alleen mevrouw De Bont aanwezig is, vervalt vraag nr. 17313 van mevrouw Snoy.
12.01 Rita De Bont (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het baggerbedrijf Jan De Nul – u welbekend, veronderstel ik – heeft bij Delcredere een verzoek ingediend opdat hij borg zou staan voor een project dat het bedrijf uitvoert in opdracht van de Russische president Poetin. Het gaat om de bouw van een haven op het Russische schiereiland Yamal.
Milieuorganisaties en groene mandatarissen – ik vind het spijtig dat mijn collega Snoy niet aanwezig is, want zij zou deze vraag waarschijnlijk in een totaal andere zin stellen – hebben het nogal moeilijk met dat project, omdat zij vrezen dat het tot meer olie- en gaswinning in het Russisch noordpoolgebied zal leiden en milieuschade met zich zou kunnen brengen. Het baggerbedrijf ontkent dat en wacht in spanning op het fiat van de regering.
Mijnheer de minister, wat is de huidige stand van zaken in dat dossier?
Ik heb nog de volgende bijkomende vragen.
Welke concrete voorwaarden stelt Delcredere in verband met de mogelijke milieu-impact van een project voordat een borgstelling wordt toegekend? Hoe zeker kan men zijn van een mogelijke onrechtstreekse milieu-impact in landen waar wij bitter weinig zelf te beslissen hebben?
Verkleint het risico op een rechtstreekse negatieve milieu-impact niet als het werk wordt uitgevoerd door een maatschappij waarover we zelf dan toch nog enige controle hebben? Denkt men het noordpoolgebied te kunnen sparen als de werken zouden worden uitgevoerd door een vreemd bedrijf dat niet voor werkgelegenheid in onze regio zorgt?
12.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mevrouw de voorzitter, mevrouw De Bont, de Delcrederedienst is inderdaad benaderd door Jan De Nul met de vraag om het project te verzekeren. Het gaat om de baggerwerken die u hebt toegelicht. Daartoe is er een geijkte procedure die op internationaal niveau is vastgelegd, namelijk de Common Approaches on the Environment and Officially Supported Export Credits, een gemeenschappelijke aanpak van milieu- en officieel ondersteunde exportkredieten, die door de OESO is vastgelegd. Daarin gaat de Delcrederedienst nog iets verder dan de OESO.
Op grond van die procedure moeten alle projecten die bij Delcredere ingediend worden met een contractbedrag boven de 10 miljoen speciale trekkingsrechten – dat is de muntkorf van het IMF – of die in een gevoelige milieuzone liggen, worden onderverdeeld in een categorie naargelang hun potentiële ecologische en sociale impact. Wordt die impact als significant, permanent of uitgebreider dan de projectsite geschat, dan wordt het project geklasseerd in de categorie A. Is de impact kleiner, maar niet minimaal, dan geldt categorie B en als de impact verwaarloosbaar is, dan is het categorie C. Categorie A omvat dus de zogenaamde moeilijkste projecten.
Voor alle A-projecten wordt een environmental and social impact analysis geëist. Voor de B-projecten is dat eigenlijk niet nodig, maar ze wordt toch vaak uitgevoerd en dat wordt ook gestimuleerd. De milieudeskundige van Delcredere controleert de impactstudie op haar volledigheid. Daarin moeten verschillende elementen zitten. Bovendien geldt dit ook voor contantzaken. Contantzaken zijn zaken waarbij de exporteur niet via een krediet uitbetaald wordt, maar wel betaald wordt naarmate de uitvoering van de werken vordert. In principe vallen die er niet onder, maar voor Delcredere wel.
Die projecten staan op de website. A- en B-projecten zijn potentieel nadelig, misschien in een bepaald domein en niet noodzakelijk in een ander. Die afweging moet gemaakt worden. Het baggerproject van Jan De Nul is aan een environmental and social impact analysis onderworpen nadat het in de categorie A werd ingeschaald.
Het project is op 28 maart 2013 gepubliceerd op de website van Delcredere en blijft daar 30 dagen beschikbaar. Op basis van de impactstudie is in opdracht van Delcredere een analyse uitgevoerd door een onafhankelijk ingenieursbureau, actief in de milieusector. Deze analyse zal de komende dagen op de raad van bestuur moeten worden besproken, rekening houdend met deze studies.
Het is niet mijn bedoeling rechtstreeks te interveniëren. Delcredere moet zijn beslissing op een correcte manier nemen, volgens de geëigende procedures. Ik neem aan dat zij dit ook zullen doen.
12.03 Rita De Bont (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Enerzijds waardeer ik het dat u niet wil tussenkomen als politicus, als minister. Anderzijds vrees ik dat het over een politieke beslissing zal gaan als men zich baseert op mogelijke, eventuele milieueffecten in een land waar wij eigenlijk niets in de pap te brokken hebben.
Ik ben van mening dat wij de wereld absoluut niet kunnen redden door het onze bedrijven nog moeilijker te maken en hen het land te doen verlaten. Wij zullen de Russische president niet op andere gedachten brengen als wij de werken door andere bedrijven laten uitvoeren.
Ik zal in het oog houden wat de uiteindelijke beslissing van Delcredere wordt, maar ik hoop dat zij hun gezond verstand zullen gebruiken en zich niet alleen door de politiek zullen laten beïnvloeden.
De voorzitter: Vraag nr. 17165 van de heer Schiltz wordt uitgesteld.
- de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de door de nutsbedrijven gehanteerde betalingstermijnen" (nr. 17282)
- de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de betalingstermijnen" (nr. 17284)
- M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les délais de paiement des entreprises d'utilité publique" (n° 17282)
- M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les délais de paiement" (n° 17284)
13.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal mijn beide vragen koppelen. De inleiding is toch dezelfde.
Een factuur is aan een betalingstermijn gekoppeld. Vanaf 16 maart 2013 bedraagt de termijn volgens een Europese richtlijn zelfs dertig dagen, hoewel de Belgische wetgeving ter zake nog moet worden omgezet.
Voor de nutsbedrijven dient op een recurrente wijze te worden betaald, namelijk met maandelijkse, driemaandelijkse of jaarlijkse betalingen.
In de praktijk stellen wij echter een aantal problemen vast, die voortkomen uit het feit dat bijvoorbeeld de factuurdatum niet klopt en de factuur bij het nutsbedrijf later is vertrokken dan de datum die ze draagt, waardoor de klant geen dertig dagen de tijd heeft om te betalen. Er zijn problemen tijdens de vakantieperiodes, de maanden juni en juli of juli en augustus. Er rijzen ook problemen wanneer een en ander op het overschrijvingsformulier onduidelijk is. In voorkomend geval wordt een retourzending gedaan. Op dat ogenblik blijft de termijn van dertig dagen echter lopen.
Beschikt u over statistieken inzake laattijdige betalingen bij de nutsbedrijven?
Wat gebeurt er als de frankeerdatum niet klopt of er geen frankeerdatum is? Welke datum geldt in voorkomend geval?
Is er enige tolerantie in juli of augustus voor de betaling aan nutsbedrijven?
Wat gebeurt er in geval van onduidelijke overschrijvingsformulieren? Begint in voorkomend geval een nieuwe termijn van dertig dagen te lopen?
Hoe kan een klant bewijzen dat hij een nutsfactuur niet heeft gekregen?
Indien u het mij toestaat, stel ik onmiddellijk mijn vraag over het systeem van de voorschotten bij te veel betaalde bedragen en terugstortingen.
Acht u het mogelijk dat een voorschottensysteem wordt ingevoerd of is een dergelijk systeem naar uw mening te omslachtig en te bureaucratisch? Kan voor bedrijven of particulieren een voorschottensysteem misschien toch worden overwogen?
Aldus luiden mijn vragen.
13.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mevrouw de voorzitter, ik wil een kleine rechtzetting maken.
Inzake de datum van 16 maart 2013, waarop normaal de nieuwe richtlijn had moeten omgezet worden, is op 22 maart 2013 een voorontwerp goedgekeurd dat de omzetting ter zake regelt. De richtlijn gaat echter over b-to-b. De consumenten vallen dus niet onder de richtlijn in kwestie.
In de b-to-c-relatie is een en ander minder vaststaand geregeld. De betalingstermijn kan contractueel worden vastgelegd. Er is contractuele vrijheid. Wij moeten ter zake verwijzen naar het Freya-akkoord, zijnde het akkoord inzake de consument in de vrijgemaakte elektriciteits- en gasmarkt.
Dat is een gentlemen’s agreement dat als een akkoord wordt beschouwd. Het niet-respecteren ervan wordt dan ook als een deloyale marktpraktijk gezien als bedrijven aangekondigd hadden dat ze dit akkoord zouden respecteren. Het akkoord voorziet in een voldoende lange betalingstermijn. Zo is het geformuleerd. Ik heb hier geen statistische gegevens over de betalingsachterstand. Het is ons echter wel bekend dat de datum soms problematisch kan zijn. Als er een stempel op de postzegel staat, is er geen probleem. Vaak gebeurt dat echter niet meer. Mensen moeten dan de feiten die ze aanvoeren bewijzen. Het principe van het akkoord is dat een latere verzending het recht van de consument op een voldoende lange betalingstermijn niet mag uithollen. Men moet daar dus rekening mee houden, maar het bewijzen is iets anders.
Als mijn departement zou zien dat dit geregeld gebeurt, dan moet men zich ook inzake de gedragscode verantwoorden tegenover de FOD Economie. Die gedragscode is voor ons immers een marktpraktijk die moet worden gerespecteerd.
Er zijn natuurlijk veel meer elektronische betalingen en verzendingen dan vroeger. Dan is het in elk geval heel duidelijk: men weet wanneer men ze ontvangen heeft en wanneer men ze gaat betalen. Het elektronisch versturen is natuurlijk een grote oplossing hiervoor. Als men op reis is, kan men dat vanuit het buitenland nog steeds oplossen via e-banking.
Verschillende termijnen voorzien voor verschillende maanden levert toch ook wel wat problemen op. Het wordt een stuk complexer en misschien ook duurder. Ik ben daar eigenlijk geen groot voorstander van. De domiciliëringsopdracht is natuurlijk het gemakkelijkst, dat is evident.
De energiewet van 25 augustus 2012 bepaalt dat in de genoemde gedragscode moet worden vastgelegd dat de consument het recht heeft een slot- of aanleveringsfactuur uit te stellen en die dus niet in de domiciliëring te plaatsen. Dat is misschien ook het beste.
Als men een manuele overschrijvingsopdracht zou weigeren uit te voeren omdat deze onduidelijk zou zijn, dan is men verplicht de gebruiker hiervan binnen heel korte termijn in kennis te stellen. Dat is artikel 41, § 1 van de wet van 10 december 2009. Dat heeft dan weer een effect op de termijn. Dat geval, waarbij er iets verkeerd gaat dat lang aansleept waardoor men de termijn verliest, is eigenlijk niet correct. Dat mag eigenlijk niet.
13.03 Karel Uyttersprot (N-VA): (…)
13.04 Minister Johan Vande Lanotte: Die dertig dagen bestaan eigenlijk niet. Het gaat om een voldoende lange termijn. Die termijn van dertig dagen geldt voor b-to-b, voor b-to-c is dat niet vastgelegd op dertig, het gaat om een voldoende lange termijn.
Uw oplossing voor de maanden juli en augustus is volgens mij niet haalbaar. Er zijn verschillende elementen. Men moet vooral heel vlug reageren als men ziet dat er een fout is gebeurd, dat lijkt mij het beste. Als men bij e-banking geen automatische opdracht laat geven, is dat de beste manier om het toch opgelost te krijgen.
13.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Een voldoende lange termijn bij manuele fouten is natuurlijk een relatief begrip. Ik neem er nota van.
De problemen doen zich natuurlijk niet zozeer voor bij mensen die via het internet of elektronisch betalen, maar bij de mensen die nog manueel betalen. Dan is het probleem natuurlijk niet direct opgelost.
13.06 Minister Johan Vande Lanotte: Dat is waar.
14 Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les informations tarifaires des fournisseurs en électricité et gaz" (n° 17280)
14 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de informatie over de tarieven van de gas- en elektriciteitsleveranciers" (nr. 17280)
14.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, Electrabel, en tant que fournisseur d'électricité et de gaz, a dû baisser ses prix suite aux différentes pressions des concurrents, du gel des prix et des suites qui y ont été données. C'est ainsi que, depuis plusieurs mois, Electrabel propose des prix présentés comme étant les plus bas du marché.
La CREG s'est par ailleurs offusquée, en février dernier, qu'Electrabel fasse référence à elle dans ses publicités pour bien prouver qu'ils étaient les moins chers.
Est-il possible, monsieur le ministre, d'avoir connaissance du nombre de contrats conclus par les fournisseurs dans leurs différentes catégories d'offres?
La raison de cette question, c'est qu'il se pourrait que, pour attirer des clients, un fournisseur organise sa publicité, son marketing autour d'un prix génialement inférieur à tous les autres, mais que, dans les faits, il soit quasiment impossible de rentrer dans les conditions permettant de bénéficier de cette super offre. Celle-ci devient alors un produit d'appel et non un véritable tarif. En pareil cas, ne serions-nous pas face à de la concurrence déloyale?
Je profite de l'occasion pour vous soumettre une autre question: quels sont les arguments qui expliquent que vous ne vous décidiez pas, vous et/ou votre gouvernement, à exiger de la part de chaque fournisseur un tarif unique pour le gaz et pour l'électricité, un pour contrats fixes et un pour contrats variables? En effet, un tel système simplifierait la compréhension des clients et les comparaisons tout en évitant les informations trompeuses envers les clients.
Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer pourquoi les tarifs des clients passifs (ou clients par défaut) restent si élevés, malgré les dispositions prises et les engagements publics des fournisseurs? Avez-vous prévu une procédure pour diminuer ces tarifs souvent prohibitifs?
14.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame la présidente, chère collègue, vos nombreuses questions sont de divers ordres.
Tout d'abord, vous m'avez demandé si j'avais connaissance de tarifs offerts mais dont il est impossible de bénéficier. Non. Le produit visé est le FixOnline d'Electrabel. La question a été étudiée par mon administration qui a examiné si les conditions prévues faisaient en sorte qu'il soit presque impossible de bénéficier de cette offre. Elle est arrivée à la conclusion que tel n'était pas le cas. Cette offre est disponible pour ceux qui le souhaitent. Je n'ai donc pas connaissance de tarifs proposés qui ne sont pas accessibles.
Ensuite, vous m'avez posé une question sur le nombre de tarifs. Il y a environ trente-cinq tarifs pour l'électricité et trente-cinq tarifs pour le gaz. On peut penser que c'est trop. Mais il faut tenir compte du fait que, pour ce qui concerne l'électricité, il y a le tarif jour et nuit ou le tarif simple. Les personnes qui veulent utiliser beaucoup d'électricité durant la nuit choisissent un tarif bihoraire, mais il est toujours possible d'opter pour un tarif simple. Doit-on éliminer cette possibilité? J'ai des doutes. Il y a le choix de l'électricité verte ou non. Il y a le choix de l'électricité à prix fixe ou variable. Il existe six possibilités, ce qui est déjà beaucoup. Je crois savoir qu'il existe douze fournisseurs d'électricité, ce qui représente un total de trente-cinq tarifs. Au regard de la situation, ce chiffre est-il excessif? Je ne le pense pas.
Quelques fournisseurs proposent encore cinq ou six tarifs dont certains ne sont plus offerts. Selon moi, le nombre de tarifs dans ce secteur pose moins de problèmes que dans le secteur des télécommunications. Dans ce dernier secteur, on ne compte plus les tarifs. Je rappelle qu'on compte trente-cinq tarifs pour environ dix ou douze fournisseurs d'électricité et que l'utilisateur peut opter pour un tarif simple ou bihoraire, un tarif variable ou fixe. On ne peut donc pas dire que les fournisseurs vont à l'encontre des choix des utilisateurs, ni que ce chiffre soit trop élevé.
Cela étant, pour ma part, je suis en faveur d'un seul tarif. C'est beaucoup mieux et plus facile. Lampiris, par exemple, propose un seul tarif, comme c'est d'ailleurs le cas d'autres fournisseurs.
Je ne peux pas dire que ce soit excessif. Nous avons discuté de la limitation du nombre de tarifs, et j'y suis favorable. Le régulateur en Grande-Bretagne l'a réalisée mais il faut trouver l'équilibre. Je suis en train d'étudier la question mais je n'ai pas encore pris de décision.
Exiger un tarif unique pour le gaz et l'électricité, un pour contrats fixes et un pour contrats variables, n'est pas chose aisée. Pour le gaz, il n'y a pas de tarif de nuit et de jour. Quant aux contrats fixes, le problème est qu'ils ont une durée de un à trois ans; il serait peut-être préférable que cette durée soit moins longue.
En ce qui concerne les clients passifs, il y a eu une diminution, surtout chez Electrabel et Luminus, d'à peu près 17 %. C'est beaucoup! Il revient aux consommateurs de commencer à choisir. Beaucoup l'ont déjà fait. Mais il faut savoir si l'on conserve un contrat qui comporte des avantages et des désavantages. La différence entre le tarif le plus bas et le plus élevé est bien moindre qu'auparavant: elle a été réduite de moitié. Cela reste néanmoins beaucoup; de plus, cela n'a pas de sens car il s'agit de produits homogènes. Le gaz est toujours le même et la plupart des services sont livrés par les distributeurs et non par les fournisseurs. Pour le moment, nous misons surtout sur le fait que différentes options existent parmi lesquelles les clients doivent choisir. Ensuite, nous vérifierons l'évolution. Après une année d'action, nous analysons l'évolution du marché et nous constatons que de nouveaux éléments font surface, notamment en ce qui concerne les achats groupés.
En général, les prix de l'électricité n'augmentent pas. Quand on regarde l'index, en un an, l'électricité a diminué de 1 % et le gaz de 5 %. C'est assez important. Nous laissons donc le marché évoluer et nous interviendrons quand il le faudra.
14.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses aux trois parties de ma question.
Pour la première, vous dites que les tarifs offerts sont des tarifs accessibles
14.04 Johan Vande Lanotte, ministre: Oui.
14.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): L'examen de votre administration a-t-il consisté en un examen de l'offre remise par le fournisseur ou en la vérification de l'existence de clients?
14.06 Johan Vande Lanotte, ministre: On vérifie. On peut le faire. Des tests ont été effectués. Mon cabinet a essayé.
14.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): D'accord.
14.08 Johan Vande Lanotte, ministre: Cela ne signifie pas qu'ils sont favorisés mais ils sont accessibles.
14.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): En ce qui concerne les tarifs uniques que j'attends avec impatience, vous avez raison de dire que plusieurs paramètres interviennent.
Par ailleurs, on va devoir revoir la différence jour/nuit car elle risque de ne plus avoir de sens à partir du moment où l'on produit de l'électricité de manière alternative, par exemple l'énergie solaire. Plusieurs modes de production vont être combinés. Cela ouvre peut-être également des possibilités pour limiter les catégories de tarifs.
Enfin, en ce qui concerne les clients passifs qui n'ont pas changé de fournisseur...
14.10 Johan Vande Lanotte, ministre: Il y a eu une diminution de 17 %!
14.11 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): C'est effectivement une diminution importante, qui est la bienvenue. Néanmoins, je n'arrive pas à comprendre pourquoi on maintient encore cette différence, si ce n'est pour punir le consommateur qui n'a pas été actif.
Dans les études ou les enquêtes que vous menez, dispose-t-on des caractéristiques de la population concernée?
14.12 Johan Vande Lanotte, ministre: Les "hauts" et "bas", pas les "moyens".
14.13 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Le "haut" qui ne choisit pas, s'il a les moyens, je dirais "tant pis pour lui!"
14.14 Johan Vande Lanotte, ministre: Ceux qui n'en ont pas le temps et ceux qui n'en ont pas la connaissance. Ce sont les deux catégories.
14.15 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Ce sont évidemment ceux-là qui me préoccupent. Pour eux, je trouve qu'on devrait in fine supprimer la possibilité pour les fournisseurs de garder la pénalité.
14.16 Johan Vande Lanotte, ministre: Ce que nous avons proposé, c'est qu'ils doivent, comme pour les télécoms, envoyer chaque année à leur client une lettre pour dire quelle est l'offre la plus basse qu'ils proposent, ce qui n'existe pas à l'heure actuelle. C'est en discussion. Ainsi, chaque client sera informé. Cela aiderait. On n'a pas encore abouti car la discussion est assez difficile sur ce sujet, mais je pense qu'il faut le faire.
14.17 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Je pense effectivement qu'il faut le faire. Leurs réticences montrent aussi combien ils veulent se faire de l'argent sur le dos de ces clients-là. C'est trop facile!
15 Vraag van mevrouw Cathy Coudyser aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de maatregelen om het probleem van grenscriminaliteit in te dijken" (nr. 16211)
15 Question de Mme Cathy Coudyser à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les mesures pour endiguer le problème de la criminalité frontalière" (n° 16211)
15.01 Cathy Coudyser (N-VA): Mijnheer de minister, ik wil nog even terugkomen op het probleem van de grenscriminaliteit. Het is duidelijk dat de criminelen geld in het vizier hebben. Een betere zichtbaarheid van de politie zou ter zake enig soelaas kunnen brengen, en bijkomende maatregelen zijn inderdaad opportuun, maar de meest adequate manier om het probleem op te lossen is volgens mij dat er geen geld te vinden is, noch in de juwelierszaak, noch bij de bakker, noch bij de dokter enzovoort.
Op het terrein wordt gevraagd naar maatregelen die het elektronisch betalen stimuleren. Waar minder cash aanwezig is, wordt het immers ook minder aantrekkelijk om handelszaken te overvallen.
Elektronisch betalen is echter nog altijd vrij duur. De transactiekosten voor de verrichtingen zijn nog altijd te hoog om deze optie aantrekkelijk te maken, vooral voor kleine handelszaken. In het verleden zijn de transactiekosten wel reeds verlaagd, maar deze daling kon niet voorkomen dat zulke transacties nog altijd zeer duur zijn, vooral waar het om vele kleine bedragen gaat, bijvoorbeeld bij de bakker of de slager.
Ook in vergelijking met Frankrijk blijkt ons elektronisch betaalsysteem nog steeds te duur. Daarom wil ik u de volgende vragen voorleggen.
Hoe evalueert u de mogelijkheid om het elektronisch betalen meer te stimuleren? Kan er concrete druk worden uitgeoefend op de aanbieders van bijvoorbeeld Bancontact om de tarieven voor elektronische transacties te verlagen?
Hoe evalueert u de mogelijkheid om te betalen via tablet of smartphone? Als die mogelijkheid bestaat, wat is dan de timing ervoor?
15.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mevrouw de voorzitter, ik erken het probleem ten volle, maar ik heb op dit moment geen echt stevige basis om in te grijpen. Ik wil ook niet zelf ingrijpen. Dit is een typisch dossier waarover wij ons moeten buigen zodra de wet op de mededinging wordt goedgekeurd en in werking treeft.
Het is een probleem dat sinds jaar en dag aansleept. Er zijn weinig concrete gegevens.
Ik zal het Prijzenobservatorium en de mededingingsautoriteit, wanneer deze eenmaal in werking zijn getreden, vragen om dit te onderzoeken. Dit gaat inderdaad om een typische sector met een monopolie. Er zijn twee aanbieders en dan nog enkele kleintjes. Voornoemde instellingen kunnen goed nagaan hoe het met de prijzen is gesteld en hoe een en ander in elkaar zit, en dan kunnen wij ons daarover buigen. Hier moet de mededingingsautoriteit haar werk doen. Dat zal nuttig zijn. Ofwel komt zij tot de conclusie dat er geen probleem is, ofwel komt zij tot de conclusie dat er wel een probleem is en dan moeten wij dat probleem ook aanpakken. Zij zal die macht hebben. Ik denk dat dit echt een voorbeeld is van hoe de mededingingsautoriteit zou kunnen werken.
In augustus of september zullen wij de mededingingsautoriteit hierover kunnen aanspreken.
15.03 Cathy Coudyser (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben het volledig met u eens dat daarvan werk moet worden gemaakt.
- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "les projets du gouvernement en ce qui concerne l'index" (n° 17429)
- Mme Cathy Coudyser au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les récentes corrections relatives à la composition de l'index des prix à la consommation" (n° 17452)
- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de plannen van de regering inzake de index" (nr. 17429)
- mevrouw Cathy Coudyser aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de recente bijsturingen aangaande de samenstelling van de index van de consumptieprijzen" (nr. 17452)
16.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'avais initialement adressé cette question au premier ministre, car l'avenir de l'index constitue, à mes yeux, un sujet de réflexion important, mais c'est vous qui allez me répondre sans aucun doute. Je sais combien vous êtes créatif en la matière.
Dans son édition du 20 avril, De Standaard indiquait que "le gouvernement voudrait adapter le calcul de l'index dans les secteurs de l'alimentation et des télécoms". Si l'on en croit le quotidien, vous souhaiteriez enregistrer mensuellement et de manière numérique, les prix et comportements d'achats des consommateurs dans ces deux secteurs. Ainsi les opérateurs télécoms devraient envoyer chaque mois les données relatives au chiffre d'affaires et le volume de vente pour chaque produit.
En ce qui concerne l'alimentation, la récolte des données, encore manuelle à l'heure actuelle, serait opérée via le scan aux caisses des magasins. Certains membres du gouvernement mettent surtout en évidence le fait que cette mesure correspondra aux effets d'un saut d'index, ce qui conduit à s'interroger sur la volonté réelle du gouvernement. S'agit-il de refléter l'évolution des prix au plus juste ou de chercher, quels que soient les moyens utilisés, à diminuer les revenus des travailleurs et des allocataires?
Monsieur le ministre, quel est l'objectif poursuivi par le gouvernement en la matière? Si changement il y a tel que décrit, quand sera-t-il mis en œuvre? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec les représentants des deux secteurs concernés? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec les interlocuteurs sociaux, cette matière touchant à la politique salariale? La volonté est-elle de réaliser une économie? Quelle est-elle? Quel impact cette mesure aura-t-elle sur les coûts salariaux dans la fonction publique et sur le revenu des allocataires sociaux?
16.02 Cathy Coudyser (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel vast dat op korte termijn, in de eerste vier maanden van dit jaar, toch twee keer veranderingen werden doorgevoerd aan de samenstelling van de index. In eerste instantie werden de soldenperiodes in rekening gebracht, zodat zij volledig in de indexkorf terechtkomen. In tweede instantie wil men aanpassingen doorvoeren, zodat de telecom- en voedingsprijzen maandelijks automatisch worden doorgegeven aan de FOD Economie. Nu worden die prijzen maandelijks door ambtenaren van de overheidsdienst genoteerd. In de toekomst zouden de winkels en telecomoperatoren zelf hun tarieven moeten doorgeven, samen met de verkochte hoeveelheden.
Ter zake hebben wij de volgende vragen.
Wat is de door u verwachte impact van deze bijsturingen op korte termijn? Wat is volgens u de reële impact van deze bijsturingen op lange termijn? Plant u in de nabije toekomst nog verdere aanpassingen aan het representatief staal van producten die samen de indexkorf vormgeven?
16.03 Johan Vande Lanotte, ministre: Chers collègues, je vais être assez simple et clair sur le but de toute la réforme. Nous essayons de moderniser le système afin que l’index reflète au mieux la réalité. Jusqu’à présent, nous avons opéré deux changements.
Le premier changement concerne les soldes, de koopjes, qui n’étaient pas dans l’index. Eurostat fait des remarques à ce sujet depuis dix ans, avec pour résultat que notre chiffre d’inflation n’est jamais publié par Eurostat. Ils ne l’acceptent pas, car ils disent que les soldes sont une réalité que nous n’introduisons pas. Nous les avons donc introduits. Bien sûr, cela a un effet incontestable. Mais c’est aussi une réalité. Les soldes sont maintenant inclus.
Le deuxième changement que nous avons opéré est relatif à la méthodologie de calcul d'achat du mazout. En deux mots, les volumes achetés mensuellement sont maintenant pris en considération. Par le passé, chaque mois était égal mais tout le monde sait que la demande est beaucoup plus élevée au mois de décembre qu’au moment où le prix est bas.
L’impact du changement de l’index au niveau des soldes est actuellement d’à peu près -0,25 à -0,30. L’impact concernant le mazout est à peu près de +0,1. La somme des deux engendre une inflation moins rapide de 0,2. Ce résultat approximatif est la balance des deux. Dans les deux cas, cela reflète la réalité.
Beide aspecten hebben dus een realiteitswaarde.
Voor de solden hebben de sociale partners het dossier niet unaniem goedgekeurd. De solden zijn niet door de vakbonden goedgekeurd. De wijziging van de aankoopwijze voor mazout is door werkgevers en vakbonden goedgekeurd.
Het is eenvoudig: de werkgevers hebben goedgekeurd wat de inflatie doet dalen, en de werkgevers en de vakbonden hebben goedgekeurd wat de inflatie doet stijgen. Ik druk mij simplistisch uit, maar zij zijn beide door het wetenschappelijk advies van de Indexcommissie voorgesteld. De wetenschappelijke expert heeft dus telkens de goede manier gegeven om een en ander te doen. Dat benadruk ik.
Wat willen wij doen op het vlak van telecom en de grootwarenhuizen? Ook hier is de enige bedoeling een betere weergave van de realiteit te krijgen.
Op dit moment wordt de kwaliteit van de producten die in de grootwarenhuizen worden verkocht, nog altijd manueel opgenomen en bekeken, weliswaar met een computerdoosje. Dat betekent dat wij 170 producten screenen. That’s it. Dat is weinig, om de consumptie te volgen. Wij passen die werkwijze toe omdat de mensen de controle manueel moeten doen. Het gaat om 170 productgroepen. Bovendien moeten zij op de geafficheerde prijzen afgaan. Het moet niet noodzakelijk om de reële prijzen gaan. Er is dus een zeker verschil.
Wat wij voor de grootwarenhuizen willen doen, is de gegevens uit de kassa’s krijgen, dus de prijzen zoals ze in de realiteit zijn. Zij geven dus ook de verhouding tussen witte en andere producten aan.
Overigens, de eerste reactie van Test-Aankoop, toen wij bekendmaakten dat wij aldus wilden werken, was dat daardoor de prijsstijging van de witte producten, die in het verleden groter was dan voor andere producten, meer zou worden doorgerekend. De eerste reactie van Test-Aankoop was: een dergelijke manier van werken zal de inflatie doen stijgen. Ik ben niet zeker van de juistheid van het standpunt van Test-Aankoop, ik weet het gewoon niet.
Ik ben van mening dat hoe waarheidsgetrouwer de weergave is, hoe vlugger er in slechte tijden prijsdalingen zullen zijn en hoe vlugger er in economisch sterke tijden prijsstijgingen zullen zijn. De prijsevolutie zal dus vlugger te zien zijn.
C'est mon opinion! Les différences seront relevées plus rapidement, mais à la hausse ou à la baisse, tout dépendra du contexte. Si le prix de la nourriture augmente, grâce à ce système, il en sera plus rapidement tenu compte. J'en suis même convaincu. En effet, ce système des grands magasins est utilisé depuis deux ans, avec l'accord des syndicats et des employeurs, pour l'énergie. Donc, on reçoit les données de la CREG, de la CWaPE et partiellement de Bruxelles. Les parts de marché, les prix, etc. sont encodés. Qu'avons-nous eu comme résultat? Les prix ont basculé beaucoup plus rapidement vers la baisse ou vers la hausse et l'inflation a fluctué de façon plus sensible lors des changements. Ainsi, lors des augmentations de 2011, par exemple, celles-ci ont été immédiatement répercutées au niveau de l'inflation. Quant aux diminutions des derniers mois, elles ont été immédiatement répercutées. C'est la raison pour laquelle je dis que c'est le même système que pour l'énergie.
Het is hetzelfde systeem als voor de energie, maar dan voor de grootwarenhuisproducten en voor de telecom.
Cela ne couvre pas tout, mais tout le monde ne se rend pas dans les grandes surfaces: cela laisse une possibilité aux personnes qui relèvent les prix de vérifier d'autres produits. Nous n'avons pas les moyens de tout suivre, mais ce système libère du personnel.
Non, nous ne sommes pas les seuls: les Pays-Bas, la Suède, la Norvège, la Suisse pratiquent déjà ce suivi; la Belgique fait partie de la deuxième vague avec le Danemark, le Luxembourg, la France, le Portugal et le Royaume-Uni. Eurostat pousse à une participation de tous pour la digitalisation du projet.
Il restera des suivis de données à opérer manuellement et qui seront combinées aux autres.
Suite aux concertations avec Comeos et aux négociations en cours avec le secteur des télécoms, nous projetons d'être prêts pour la fin de l'année. De fait, tous les huit ans, on opère une révision globale de l'index qui repart alors de la norme 100. L'enquête en cours sur la consommation porte toujours sur l'année précédente. En rassemblant tous ces éléments, nous pourrons effectuer la révision périodique de l'index avec une meilleure préparation.
Ainsi, nous moderniserons le système. Est-ce qu'il modifiera l'inflation? Non. Connaîtra-t-on plus rapidement les résultats? Oui. Les résultats seront-ils plus exacts? Oui.
Ce procédé est appliqué avec l'accord des deux partenaires délégués du secteur de l'énergie. Personne n'a réagi contre cette adaptation. Les fluctuations seront plus observables.
Men zal meer fluctuaties zien, naar boven of naar beneden. Bij de energie ging de fluctuatie eerst naar boven.
Les prix sont montés beaucoup plus vite. Autrement, cela aurait pris plus de temps. Je donne l'exemple des prix de l'alimentation: quand cela monte, cela monte plus vite; quand cela diminue, cela diminue plus vite.
16.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications. J'ai sous les yeux la notification en matière d'emploi et de compétitivité du kern du 19 novembre dernier. Il y est indiqué explicitement que l'on va adapter l'index pour qu'il corresponde plus précisément à la consommation réelle des ménages. Ce qui ne me pose pas de problème en soi. En revanche, ce qui me préoccupe, c'est la suite. Cela va entraîner un effet sur les coûts salariaux de 0,4 %.
16.05 Johan Vande Lanotte, ministre: On estime que cela provoquera un effet. Ce n'est pas le cas pour le moment.
16.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Cela donne l'impression que l'objectif du gouvernement est d'avoir un impact sur les salaires, sous prétexte d'élaborer un meilleur calcul.
La modernisation et le calcul en temps direct, lequel peut être au bénéfice ou au désavantage des travailleurs, comme vous l'avez expliqué, ne me posent pas de difficultés. Néanmoins, cette manière de manipuler les chiffres m'inquiète en termes d'impact sur les salaires et les plus bas revenus.
En tout cas, je prends acte de vos explications techniques, même si je ne suis pas convaincu par l'intention politique de cette mesure.
16.07 Johan Vande Lanotte, ministre: L'estimation de 0,4 partait de l'idée que les soldes et le mazout donnaient 0,3. Or cela donne 0,2. C'était une estimation pure et simple. On m'a demandé ce que cela allait donner, et on pensait que la réponse était 0,4.
16.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): On poursuit le travail pour arriver à 0,4.
16.09 Johan Vande Lanotte, ministre: Oui, mais Test-Achats a toujours dit que cela allait augmenter l'inflation. Je pense que cela aura un effet dans les deux ans, parce que nous sommes dans une période où la consommation est en berne. Nous vivons un temps de crise. Si on mesure mieux la consommation, cela aura normalement pour effet de diminuer l'index en ce sens que l'inflation est moins élevée qu'on ne le dit pour le moment. Eurostat publie toujours des chiffres moins élevés: -0,2/-0,3. Selon eux, notre manière de mesurer ne tient pas compte de la réalité. Quand on m'a demandé ce que cela donnait, j'ai répondu -0,4. Ce n'était qu'une estimation, pas un objectif. D'ailleurs, je ne suis pas lié par un objectif. Le 0,1 d'augmentation n'était pas prévu. Voilà qui reflète mieux la réalité.
16.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je note que vous ne vous estimez pas lié par un objectif de 0,4 %. D'autres membres du gouvernement l'expriment comme tel. C'est une note à interprétation variable. Nous resterons évidemment attentifs en la matière.
16.11 Cathy Coudyser (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Ik onthoud vooral dat deze maatregel bedoeld is om te moderniseren en te digitaliseren, en om zo sneller op de actuele prijzen te kunnen inspelen, en dat hij zowel in positieve als in negatieve zin een weergave is en zo ook de inflatie bijhoudt.
17 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la concurrence entre opticiens indépendants et chaînes d'optique liées aux mutualités" (n° 17461)
17 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de concurrentie tussen zelfstandige opticiens en optiekketens die banden hebben met ziekenfondsen" (nr. 17461)
17.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, les opticiens indépendants, représentés par l'APOOB, s'inquiètent de la concurrence qui leur est faite, depuis de nombreuses années déjà, par les chaînes de magasins d'optique Point de Mire et Qualias. Ces chaînes ont été créées par des ASBL rattachées respectivement à la Mutualité socialiste et à la Mutualité chrétienne. Elles bénéficient donc d'une grande visibilité via les bureaux des mutualités, de l'image de marque de ces institutions ainsi que d'une importante structure derrière elles qui pourrait les soutenir en cas de difficultés financières. Les opticiens indépendants qui ne bénéficient pas de ces atouts émettent l'hypothèse d'une concurrence déloyale.
Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de cette problématique? Pouvez-vous m'informer sur les conditions de respect de la concurrence que doivent remplir ces chaînes de magasins au statut très particulier? Considérez-vous opportun de travailler sur le dossier pour vérifier et identifier cet éventuel problème de concurrence? Quelles sont les méthodes d'action qui vous semblent les plus appropriées dans ce dossier?
17.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame la présidente, chère collègue, nous sommes au courant de cette problématique car la Direction générale a été interpellée à plusieurs reprises à ce sujet. Cependant, aucune plainte formelle n'a été introduite, tout comme il n'y a pas eu d'instruction d'office à l'encontre des opticiens "mutualistes".
Il ressort de l'analyse informelle réalisée et des contacts pris avec les administrations de la tutelle des mutualités que les magasins d'optique sont des entreprises séparées, indépendantes des mutualités. Pour que les accords entre les mutualités et les magasins d'optique tombent dans le champ d'application de la loi relative à la protection du consommateur, certaines conditions doivent être remplies.
Ainsi, lorsque les mutualités proposent des facilités aux magasins d'optique (remboursements, etc.), respectent-elles le droit de la concurrence? Afin de déterminer si le droit de la concurrence s'applique aux mutualités, il est nécessaire de déterminer, dans un premier temps, si les mutualités sont considérées comme des entreprises. Dans la mesure où la réponse à cette question est positive, il faut se demander si cette façon de faire correspond à une pratique restrictive de concurrence. La loi s'applique aux entreprises définies à l'article 1er de la loi comme étant toute personne physique ou morale poursuivant, de manière durable, un but économique.
Il est de jurisprudence constante que c'est le fait d'offrir des biens et services sur un marché donné qui caractérise la notion d'activité économique. Si le Traité ne définit pas la notion d'entreprise, la Cour a itérativement jugé que doit être ainsi qualifiée toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de sa forme juridique et de son mode de financement. Selon la procédure de la Cour, les organismes qui remplissent une fonction exclusivement sociale, fondée sur le principe de la solidarité et dépourvue de tout but lucratif, ne sont pas des entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence. La qualification d'une entité d'entreprise au sens du droit communautaire dépend donc de la nature économique qu'elle exerce.
Pour procéder à la distinction entre activité économique et non économique, la jurisprudence s'appuie sur des critères de concurrence. Si l'activité en cause ne peut être exercée que par un organisme public et n'est pas comparable à l'activité des entreprises privées, alors l'entité en cause n'est pas une entreprise. Le second critère pour qualifier une activité d'économique est celui de la participation à un marché ou bien de l'exercice d'une activité dans un contexte de marché.
En Belgique, les dispositions légales en vigueur relatives aux mutuelles et la nature de l'activité de celles-ci tendraient à les exclure de l'application du droit communautaire et de la loi relative à la protection du consommateur. En effet, leurs activités sont déployées dans un objectif de solidarité et non de capitalisation, leurs activités sont régulées et financées par l'État. De plus, il n'est pas certain que le droit de la concurrence s'applique au service d'assurance complémentaire offert par les mutualités.
Si les mutualités sont considérées comme des entreprises mais ne sont pas en position dominante, la pratique pourrait être analysée sous l'angle de l'article 101 ou de l'article 2 de la loi relative à la protection du consommateur, dans la mesure où l'accord entre mutualités et partenaires opticiens correspondrait à un accord restrictif de concurrence.
Pour que l'article 101 du Traité fonctionnel de l'Union européenne trouve à s'appliquer, trois conditions cumulatives doivent être respectées: les entreprises entre lesquelles existerait un accord doivent être deux entités économiques indépendantes; il doit s'agir d'un accord restrictif entre les parties qui doit avoir pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence.
Des contacts que nous avons eus avec l'Office de Contrôle des Mutualités (OCM), qui a également été interpellé à ce sujet, il ressort que cette problématique pourrait être traitée dans le cadre de ses compétences.
L'analyse de l'OCM est effectuée à deux niveaux. Le premier concerne la publicité qui doit être conforme à la loi. Le deuxième est de déterminer si l'intervention des mutualités en tant qu'avantages aux membres a trait à la santé et si, le cas échéant, l'octroi de cet avantage ne contrevient pas aux dispositions de la loi du 26 avril 2010.
À première vue, l'OCM a constaté que les réductions visées dans le cadre du réseau Solidaris avec les magasins Points de Mire ne sont pas accordées dans le cadre de l'assurance complémentaire, mais bien directement par les opticiens dans le cadre d'un partenariat.
L'OCM a également analysé dans le statut des mutualités s'il existe des dispositions qui prévoient certains types de transfert ou d'aide. La réponse étant négative, l'OCM doit analyser les comptes des mutualités, afin d'établir s'il y a transfert d'argent, d'éventuels accords, conventions de prêts entre les mutualités et les opticiens.
En conclusion, les pratiques des mutualités concernant certains magasins d'optique font l'objet d'une analyse auprès de l'OCM, afin d'établir si les mutualités contreviennent à la loi. L'essentiel est donc de déterminer s'il y a transfert d'argent.
Sous certaines conditions, ces pratiques pourraient être analysées au regard de la loi relative à la protection du consommateur, afin d'établir s'il s'agit d'une pratique restrictive de concurrence. Pour que cette loi soit appliquée, il faut établir que les mutualités sont considérées comme des entreprises, que les partenaires opticiens sont des entreprises indépendantes des mutualités, qu'il existe des accords entre les deux, et que cet accord soit restrictif de concurrence.
Dans la mesure où l'OCM est chargé de vérifier, dans les comptes des mutualités, les transferts éventuels vers les magasins d'optique qui seraient contraires à la loi, la Direction générale de la concurrence n'a pas encore ouvert de dossier d'instruction à ce jour et ce, tant qu'aucune plainte formelle n'a pas été déposée.
Néanmoins, étant donné les nombreuses interpellations à l'égard de cette problématique, l'instruction informelle se poursuit et des contacts seront pris avec les mutualités.
17.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très explicite. Nous touchons là à un réel problème. J'ai cité les opticiens, mais j'aurais pu également citer les écoles de conduite, qui ont le même type de réaction par rapport aux propositions qui sont faites par certains organismes mutualistes.
Nous sommes face à une question cruciale. Aucune plainte n'a encore été déposée, certes. Mais le jour où cela sera fait, ce dossier devra être retraité au sein de cette assemblée.
Une dernière chose encore, monsieur le ministre. Aucune décision formelle n'est intervenue en ce qui concerne la soumission de ces organismes mutualistes à la loi sur les pratiques du commerce. Je l'entends bien. J'ai une proposition qui est déjà en préparation à ce sujet, vous vous en doutez. Je pense que l'on pourra parler de toutes les pratiques de toutes les mutuelles, de quelle qu'obédience que ce soit. Je considère qu'il faut agir en la matière.
18 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'augmentation du nombre de saisies de produits de contrefaçon" (n° 17529)
18 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "het stijgende aantal inbeslagnames van namaakproducten" (nr. 17529)
18.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, en 2012, le SPF Économie a saisi 412 997 articles contrefaits pour une valeur de plus de 12 millions d'euros, ce qui est le double du nombre de produits saisis en 2011 (132 145 articles pour une valeur de 8,5 millions d'euros).
Le nombre de 2 728 commerces, magasins, commerces ambulants et stands de foire contrôlés est moins important qu'en 2011 et les contrôles sont désormais plus ciblés, selon les déclarations de la task force "contrefaçons" du SPF Économie.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'informer au sujet des modifications des modalités des contrôles entre 2011 et 2012? En quoi sont-ils aujourd'hui plus ciblés?
Le nombre et la valeur de ces articles contrefaits et saisis semblent élevés.
Qu'advient-il de ces produits après leur saisie? Sont-ils réaffectés à une autre utilisation? Si oui, dans quel cas, selon quels critères et après quels contrôles de qualité? Si non, qu'en fait-on?
18.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame la présidente, chère collègue, la task force "contrefaçons" du SPF Économie est en activité depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie des droits de propriété intellectuelle. Sa composition n'a pratiquement pas changé depuis 2007, ce qui a permis aux contrôleurs et aux inspecteurs de développer une expertise sérieuse et à la task force de se faire connaître auprès de tous les stakeholders, consommateurs, titulaires de marque, autres services publics. La cellule "contrefaçons" de la police judiciaire fédérale a par ailleurs été supprimée en 2010.
Tous ces aspects ont eu pour conséquence que, d'une part, les plus gros dossiers ont été ouverts sur la base de plaintes et qu'ils peuvent être traités plus efficacement; d'autre part, là où l'enquête s'arrêtait souvent au vendeur final lors des premières années, il est maintenant possible de remonter jusqu'au fournisseur et fabriquant, ce qui conduit automatiquement à des saisies plus importantes.
L'expérience de la task force "contrefaçons" a entre-temps également permis de localiser les zones problématiques en la matière et de réaliser des contrôles mieux ciblés.
La task force traite en premier lieu les plaintes. S'il lui reste du temps, elle procède à une enquête sur initiative propre afin d'être ouverte. Toute enquête est confrontée à une liste de priorités afin de vérifier son opportunité: par exemple, danger pour la santé du consommateur, produit que le consommateur ne peut identifier comme contrefaçon, etc.
Après la saisie, les contrefaçons sont conservées dans un dépôt jusqu'à ce qu'une transaction administrative soit payée ou que le parquet donne son accord pour la destruction.
Tous ces produits sont détruits car ils représenteraient un danger pour la santé et/ou un désavantage concurrentiel ainsi qu'une atteinte à la réputation de la marque s'ils devaient se trouver à nouveau sur le marché. La majeure partie est recyclée et transformée en pellets.
Seule une petite partie des biens impossibles à recycler est conduite aux incinérateurs.
18.03 Kattrin Jadin (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse.
19 Question de M. Joseph George au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le respect de la mention 'Belgian chocolate' et la création d'une indication d'origine protégée" (n° 17603)
19 Vraag van de heer Joseph George aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "het rechtmatige gebruik van de vermelding 'Belgian chocolate' en de invoering van een beschermde herkomstaanduiding" (nr. 17603)
19.01 Joseph George (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, la Belgique est connue comme étant le pays du surréalisme, mais aussi parce que c'est celui de la bière et du chocolat. C'est également un label de qualité tel que nos produits sont vendus dans de nombreux autres pays. Malheureusement, comme l'épingle l'édition de L'Echo du jeudi 28 mars, les chocolatiers belges font un constat alarmant: des sociétés étrangères utilisent les mentions "made in Belgium" ou "Belgian chocolate" pour améliorer la vente de leurs produits. C'est ainsi qu'en Turquie, en Chine, aux États-Unis, en Hongrie et dans d'autres pays, la Fédération des chocolatiers belges a découvert des produits qui n'étaient en rien belges. C'est non seulement une fraude envers notre savoir-faire, notre économie et nos produits, mais c'est également inacceptable, puisque les consommateurs sont trompés. Cette fédération souhaiterait une protection générale sous la forme d'une indication géographique protégée comme en bénéficient le vin de Champagne, le jambon d'Ardenne ou le jambon de Parme, etc.
Avez-vous été contacté par la fédération de ce secteur? Un agenda est-il prévu pour organiser les discussions en vue de protéger le chocolat belge? Ne pourrait-on pas se pencher sur ce problème afin de protéger nos produits? À défaut, l'image de marque de notre pays dans le monde risque d'en pâtir. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
19.02 Johan Vande Lanotte, ministre: J'ai été contacté par l'ASBL Choprabisco (l'Association royale des industries du chocolat, de la praline, du biscuit et de la confiserie) en vue de protéger l'appellation "chocolat belge" par le biais d'une indication géographique d'origine et, préalablement, d'une série d'adaptations législatives. Un cahier des charges détaillé est nécessaire. Il s'agit donc d'un point de vue partagé par l'ensemble du secteur sur ce qu'il faut entendre par "chocolat belge". Il revient aux professionnels de le définir clairement.
J'ai demandé à l'ASBL de préciser cela dans un rapport aussi détaillé que possible. Une fois que je disposerai de ce document, je ferai de mon mieux pour m'enquérir de la faisabilité d'une protection européenne pour le chocolat belge. De plus, je pourrai alors recevoir une délégation. J'ai pris contact avec l'association, qui est en train de préparer ce rapport.
Le secteur du chocolat est un pilier important de l'industrie agroalimentaire avec, depuis plus de 10 ans, une hausse du chiffre d'affaires des exportations qui sont respectivement de 4,3 et 2,4 milliards d'euros en 2011 et une balance commerciale positive de 1,2 milliard d'euros. L'emploi s'élève à 6 400 travailleurs. La valeur ajoutée est d'un demi-milliard d'euros.
Ce sont des chiffres importants.
En tant que ministre de l'Économie et de la Protection des consommateurs, je suis conscient qu'il faut préserver la mention "chocolat belge" de tout usage abusif et que par conséquent, il est indiqué de protéger cette dénomination, si possible via un cadre légal clair.
L'utilisation abusive ou injustifiée peut créer des dommages considérables non seulement à l'image du chocolat belge, notamment en trompant les consommateurs, mais aussi à la position concurrentielle des producteurs.
Dans le cadre de mes compétences en tant que ministre fédéral, je suis disposé à étudier toutes les possibilités en collaboration avec le secteur mais sur la base d'un dossier solidement étayé.
Le règlement européen relatif au système de qualité applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires permet de créer un cadre qui donne des perspectives pour obtenir la protection du chocolat belge via une indication géographique protégée mais j'ajoute que ce n'est pas chose faite. Ce n'est pas gagné. Ce dossier n'est pas évident. Mais mieux le dossier sera monté, plus de chances nous aurons.
19.03 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Ce n'est effectivement pas gagné mais vous avez vous-même, à travers les chiffres, donné toute l'importance de ce secteur. Ce secteur est porteur pour nos entreprises.
Il est par ailleurs porteur d'une image très positive de la Belgique.
- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de tarieven voor niet-beschermde gedropte klanten" (nr. 17632)
- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de aangekondigde maatregelen met betrekking tot de distributienettarieven" (nr. 17658)
- de heer Bert Wollants aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de herberekening van de maximumprijzen voor gedropte klanten" (nr. 17693)
- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les tarifs appliqués aux clients exclus non protégés" (n° 17632)
- M. Willem-Frederik Schiltz au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'annonce de mesures relatives aux tarifs de distribution" (n° 17658)
- M. Bert Wollants au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le nouveau calcul des prix maximums pour les clients exclus par leur fournisseur" (n° 17693)
De voorzitter: Mevrouw Dierick en de heer Schiltz zijn niet aanwezig, waardoor hun vragen komen te vervallen.
20.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, recent hebt u bericht over het voornemen om de huidige berekeningsmethode voor het vaststellen van de maximumprijzen door distributienetbeheerders te wijzigen. Momenteel wordt die regeling vastgelegd door het ministerieel besluit van 1 juni 2004. Daarbij worden voor de berekening de tariefgegevens van de belangrijkste leveranciers in het verdeelgebied gebruikt. Wanneer een leverancier meerdere tariefformules aanbiedt, moet de netbeheerder voor de berekening van het gemiddelde de minst voordelige gebruiken. Dat laatste zorgt ervoor dat het maximumtarief voor niet-beschermde gedropte klanten behoorlijk hoog kan liggen.
Een aantal dagen voordien meldde Eandis echter dat in 2012 het aantal elektriciteit- en gasklanten dat door Eandis als sociaal leverancier wordt bediend, wat was afgenomen. Het zou gaan om ongeveer 63 000 toegangspunten op het vlak van elektriciteit en 48 000 toegangspunten op het vlak van aardgas binnen de genoemde werkmaatschappij van netbeheerders. De conclusie die Eandis eraan verbindt, is dat steeds meer gedropte energieklanten hun weg terugvinden naar de commerciële markt.
In uw persbericht meldde u dat u de energieprijs wil drukken door de “extra’s” voor hernieuwbare energie en energiebesparing uit de distributienettarieven te halen. Het is natuurlijk een vaststelling – dat bleek ook uit berekeningen van De Tijd – dat onze elektriciteitsprijs nog steeds gemiddeld 10 % hoger ligt dan in de ons omringende landen en dat het ontdooien van de distributienettarieven in 2015 – die vierjarige tarieven waren nog eens voor twee jaar bevroren – eveneens een opwaarts effect zal genereren, tenminste als we de distributienetbeheerders ter zake zelf mogen geloven.
Ik heb dan ook een aantal vragen voor u. De mededeling van Infrax was dat ten gevolge van de maatregel 3 % van de klanten een beetje minder zal betalen en dat 97 % een klein beetje meer zal betalen. Wat is volgens u de raming van de impact van die nieuwe berekeningswijze op de energieprijs voor beide groepen consumenten? Zijn er effectief aantoonbare meerkosten voor de groep van 97 %?
Ten tweede, de verlaging van het sociaal tarief bij de DNB mag er natuurlijk niet toe leiden dat er een lagere incentive of zelfs geen incentive meer is om terug te keren naar de commerciële markt, de reguliere leveranciers. Hoe vermijdt u dat die dynamiek wordt stopgezet en dat klanten in slaap gewiegd worden of in slaap blijven op dat vlak?
Ten derde, wat bedoelt u met die “extra’s” als u spreekt over de kosten voor hernieuwbare energie en energiebesparing? Als we een dergelijke operatie budgettair neutraal willen houden, dan dient dat geld natuurlijk ergens anders te worden opgehoest. Als het niet in de distributienettarieven zit, zal iemand anders het moeten betalen. Zoals u zeer goed weet, bestaat gratis absoluut niet. Is het de bedoeling dat dat terechtkomt in de begroting van de regionale overheden? Is er daarover al overleg geweest?
20.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer Wollants, de bedoeling van de maatregel is eigenlijk een situatie die ik gewoonweg niet aanvaardbaar vind, om te buigen. Op heel korte termijn was er nu wel een lichte daling, maar globaal gezien hebben wij de jongste jaren in Vlaanderen een sterke stijging gezien van het aantal gedropte klanten. Het mechanisme dat nu al zes of zeven jaar bestaat, heeft niet tot een vermindering van het aantal gedropte klanten geleid.
Vooral Vlaanderen telt gedropte klanten. U zult gemerkt hebben dat die problematiek bijna uitsluitend in Vlaanderen voorkomt, omdat Wallonië een ander systeem heeft. Wie in Wallonië in budgetbegeleiding is, krijgt namelijk een sociaal tarief dat door de gebruikers van de betrokken zone wordt betaald. In Vlaanderen bestaat dat systeem niet, waardoor in Vlaanderen daarvoor de duurste tarieven aangerekend worden.
Wij hebben overleg gevoerd met Eandis en Infrax, en ook met de Waalse distributiemaatschappijen. Zij vonden allemaal dat het toch aberrant was. Als we nagaan wat het hun kost, dan kwam het er eigenlijk op neer dat zij erop wonnen. Zij verkopen namelijk aan een prijs die een gemiddelde prijs is, tegen welk tarief zij ook kunnen aankopen. We mogen er toch van uitgaan dat Eandis en Infrax hun inkopen kunnen doen aan een gemiddelde prijs. Aangezien het grote inkopers zijn, zouden zij zelfs aan een lagere prijs moeten kunnen inkopen.
Tegenover het feit dat zij duur verkopen, staan vandaag de volgende feiten. Heel wat van de klanten betalen niet, dus met grote achterstanden tot gevolg. Aan die klanten moeten voor een deel vrijstellingen verleend worden. Er lopen over een langere periode inningskosten.
Als wij de prijs wat verminderen, dan hopen wij dat de klanten wat vroeger kunnen uitstromen, waardoor ook de kostprijs voor Infrax en Eandis vermindert, zodanig dat de impact vrij verwaarloosbaar is. Infrax sprak over “een heel klein beetje”. Op dat moment kan dat niet ingeschat worden, want men kent de juiste uitstroomsnelheid niet. Als de uitstroomsnelheid hoger ligt, dan betekent dat eigenlijk dat zij de kostprijs globaal tot nul kunnen herleiden. Ik weet het dus niet, omdat het ervan zal afhangen, maar het zal nooit veel zijn.
Bovendien is het ook niet de bedoeling dat daarop winst wordt gemaakt. Als men er vandaag winst op maakt en in de toekomst niet meer, betekent het dan dat de distributietarieven aangepast moeten worden? Daar ben ik nog niet zo zeker van. De distributietarieven dienen om de kosten te compenseren, maar niet om gederfde winst te compenseren. Daarover wil ik dus toch nog even discussiëren wanneer het moment zich aandient.
Ik heb bij Eandis of Infrax echter geen slechte wil gevonden. Zij waren zelf vragende partij om het systeem, dat ze zelf ook niet rechtvaardig vonden, aan te passen.
Er spelen verschillende elementen mee bij het vrijlaten van de distributietarieven.
Ten eerste, wat doet de overheid? Op Vlaams niveau werden voor ongeveer 50 miljoen euro aan maatregelen in de distributietarieven er opnieuw uitgenomen. Er zitten nog heel wat energiebesparende maatregelen in de distributietarieven. Men kan bijvoorbeeld in de toekomst zeggen dat het beleid niet via de distributietarieven hoeft worden gevoerd.
Ten tweede, er zijn de vergoedingen aan de gemeentes voor ongeveer 6 tot 7 %. Is dat iets wat per se op dat niveau moet blijven, rekening houdend met de goedkope rentetarieven? Dit is geen dividend, maar een vergoeding. Ik zeg niet dat dit moet worden verminderd, maar men kan er op zijn minst over discussiëren.
Ten derde, wat zijn de efficiëntiewinsten die men kan maken in de distributietarieven? In Vlaanderen is men sterk aan het evolueren naar een meer eengemaakt stelsel met minder overheid. Dit kan een impact hebben.
Ten vierde, wij kunnen een aantal zaken aan anderen opleggen. Dit deden wij al voor het sociaal tarief. Vroeger zat dit sociaal tarief volledig in het distributietarief, nu is dat niet meer zo. Wij hebben beslist dat de grote leveranciers dit moeten overnemen.
Ik behoor niet tot diegenen die ervan uitgaan dat eind 2014 per se die distributietarieven moeten worden verhoogd. Ik behoor wel tot degenen die denken dat dit goed moet worden voorbereid en dat een beheersplan moet worden opgesteld. Ik geef het voorbeeld van de transporttarieven, waarvoor wij onlangs hebben beslist dat de offshore voor bedrijven met een maximum van 250 wordt geplafonneerd. Dit is een vermindering, dat betekent dat wij dat gedeeltelijk uit de middelen van het nucleair passief moeten halen en het betekent ook dat wij op andere vlakken moeten besparen. Dit zijn keuzes die wij moeten maken en waarop wij ons moeten voorbereiden, zodat wij in 2015 een discussie kunnen voeren over de hoogte van de distributietarieven en wij kunnen vermijden dat er een te hoge stijging is.
Ik heb nooit gezegd dat er geen hogere stijging mag zijn, omdat normaal gezien, hoe meer wij de concurrentie laten spelen en hoe meer groene energie wij hebben, er ook een neerwaartse druk op de prijzen komt. Deze toch spectaculaire prijsdaling is er ook geweest, van 80 à 85 in 2007 naar 50 à 53 nu. Voor alle duidelijkheid, de prijsreductie laten doorsijpelen naar de leveranciers is tussen 2007 en 2013 niet volledig gelukt.
Als we die prijsreductie aan de productiezijde kunnen laten doorsijpelen bij de leveranciers, dan hebben we twee elementen die ervoor moeten zorgen dat de prijzen onder controle blijven. Dat zal niet vanzelf gaan, maar moet worden voorbereid. De bevoegdheid ter zake wordt overgeheveld naar de regio’s. Ik ga ervan uit dat men dat goed voorbereidt, zodat men begin 2015 een beleid kan voeren dat de prijzen onder controle houdt.
20.03 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, in het antwoord en de vraag zitten twee elementen. Het eerste betrof de gedropte klanten. We hebben er in het verleden bij monde van mevrouw Homans al een lans voor gebroken om ervoor te zorgen dat we tot lagere tarieven komen, zij het net hoog genoeg om ervoor te zorgen dat het voordelig blijft om naar de commerciële markt te gaan.
20.04 Minister Johan Vande Lanotte: Het ligt nu net boven het gemiddelde. Ze zullen worden aangeschreven door Freya Van den Bossche, met de mededeling dat dat goedkoper is.
20.05 Bert Wollants (N-VA): Vandaar dat ik het aanhaal: het zal inderdaad goedkoper zijn. Het laten functioneren van de commerciële markt blijft echter wel een in het oog te houden doel. Voor de kosten zullen we moeten zien wat een en ander betekent, als daar al kosten aan zijn verbonden.
Wat de overige maatregelen inzake de distributienettarieven betreft, begrijp ik dat u die niet zozeer hebt uitgesproken als minister, maar wel als ideeën die kunnen worden meegenomen in het kader van de regionalisering; het gaat over zaken die bij het overhevelen van de tarieven door de regionale overheden kunnen worden gedaan. Een aantal ideeën kunnen we effectief bekijken en zijn ook in het verleden al aan de orde gekomen.
20.06 Minister Johan Vande Lanotte: Enkele daarvan zijn uitgevoerd. In 2012 hebben we er op federaal niveau een aantal tarieven uitgehaald, zoals het sociaal tarief en het Kyototarief. Ook op Vlaams niveau heeft men er een aantal uitgehaald. Die oefening moet men inderdaad opnieuw bekijken. Federaal is er niet zo veel meer, wel de offshore: die is dit jaar voor bedrijven geplafonneerd op 250 000. Dat is een concrete maatregel. Het is weliswaar voor het transport, niet voor de distributie, maar het komt allemaal op hetzelfde neer.
20.07 Bert Wollants (N-VA): Een aantal dingen moeten we bekijken. We weten dat de meerprijs van offshore federaal ongeveer 180 miljoen euro bedraagt, terwijl de tussenkomst vanuit de nucleaire rente nu ongeveer 45 miljoen bedraagt. Daar zullen we in de toekomst moeten zien hoe dat evolueert, wetende dat de offshore zonder ingrijpen naar 800 miljoen gaat in 2020.
Dan is er de kwestie van de vergoeding voor de gemeenten, die ik u hier opnieuw hoor voorstellen.
Ik herinner mij ook dat de heer Bart Martens een van de grootste tegenstanders van de verlaging van die bijdrage was. Hij zei dat wij op die manier zeker geen gemeenten meer zouden vinden die hierin zouden investeren, terwijl niet investeren in onze netten vandaag, gelet op het feit dat er in de toekomst zo veel decentrale productie bijkomt, een gevaarlijke piste is, zeker omdat de gemeenten op dit moment niet mogen worden vervangen door een andere partner.
20.08 Minister Johan Vande Lanotte: Dat zijn elementen, die wij moeten meenemen.
20.09 Bert Wollants (N-VA): Vandaar dat wij dat goed moeten bespreken.
Ten slotte zegt u dat de tarieven niet zullen stijgen. Ondertussen lijkt het erop dat Infrax toch een dossier zal indienen bij de CREG om hun niet-recupereerbare kosten alsnog door te rekenen in hun tarieven. De uitspraak van de CREG zal aangeven of er prijsstijgingen inzitten op korte termijn dan wel in 2015.
21 Vraag van de heer Frank Wilrycx aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de diefstalverzekering bij smartphones" (nr. 17811)
21 Question de M. Frank Wilrycx au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'assurance contre le vol pour les smartphones" (n° 17811)
21.01 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de minister, deze vraag gaat over een recentelijk vastgesteld probleem. De bemiddelingsdienst voor verzekeringsgeschillen ontving in 2012 heel wat vragen en klachten met betrekking tot de diefstalverzekering van smartphones. Steeds meer verzekeraars, vooral kleine gespecialiseerde maatschappijen, trachten akkoorden af te sluiten met grote winkelketens om kopers van duurdere smartphones ertoe aan te zetten ook een maandelijkse diefstalverzekering af te sluiten. Die verzekeraars zijn vaak niet gekend door de verkooppunten en opereren dikwijls vanuit het buitenland.
In de praktijk blijken de tussenkomsten bij diefstal van een smartphone echter heel erg beperkt te zijn. De reclamefolder vermeldt vaak ten onrechte dat de diefstal van een smartphone zonder enige beperking gedekt is, terwijl in de kleine lettertjes van de polis staat dat enkel diefstal met geweld gedekt is. Diefstal van een smartphone wordt bovendien ook vaak reeds gedekt door een afgesloten brandverzekering.
Bent u op de hoogte van die problematiek? Zijn er manieren om een einde te maken aan het misleiden van de consument? Kunt u preciseren of een brandverzekering of een familiale verzekering voldoende is voor de dekking van een dergelijke diefstal?
21.02 Minister Johan Vande Lanotte: Ik heb wat cijfers bij. Ik zal die geven. Men ziet dat er een stijging is van de restcategorie bij de ombudsdienst voor de verzekeringen. Die restcategorie omvat niet alleen de gsm’s. Er is een stijging waar te nemen. De 400 dossiers op jaarbasis, waarvan sprake, betreffen niet alleen gsm’s maar ook andere. Er is bovendien een toename omdat er een faillissement is geweest van een tussenpersoon, wat in een keer aanleiding gaf tot 30 dossiers.
In 44 % van de onderzochte dossiers heeft de consument gelijk gekregen. Dat betekent dat er een probleem is. De ombudsman heeft volgens mij het probleem goed aangepakt. In tweede lijn betekent het echter wel dat er een probleem is. De informatie en de verkoop moeten goed bekeken worden. Wij hebben juist beslist om de gedragsregels voor de financiële sector met ingang van 1 januari 2014 ook tot de verzekeringssector uit te breiden, zonder te wachten op de uitkomst van de IMD2-werkzaamheden. Het gaat onder andere over de informatieverstrekking en een verbeterde consumentenbescherming.
Een familiale verzekering biedt dekking voor de aansprakelijkheid van de verzekerden, dus niet voor de diefstal van zijn goederen. Met de familiale verzekering verzekert iemand zichzelf en wat hij of zij doet. Hij of zij gooit zijn gsm naar iemand of verliest zijn gsm, die op het hoofd van iemand valt. In een dergelijk geval is hij of zij verzekerd. Indien zijn of haar gsm wordt gestolen, valt de diefstal niet onder de familiale verzekering.
Bij een diefstal zal ook de brandverzekering bijna nooit de diefstal dekken. Diefstal is geen verplichte dekking, die niet in de brandverzekering zal voorkomen.
Indien iemand zich wil verzekeren, is het via een dergelijke verzekering. Om eerlijk te zijn, is het nut van zo’n verzekering naar mijn mening heel erg discutabel. Dat is natuurlijk ook afhankelijk van de kostprijs van de gsm. Ik heb echter de indruk dat de consumenten heel vaak een dergelijke verzekering wordt aangesmeerd, zonder dat zij dat weten. Ik heb ooit iemand bij mij gehad met de vraag wat hij met het contract moest doen. Ik kon het zelfs niet lezen. Hij kreeg een blaadje, dat zelfs met een vergrootglas niet kon worden gelezen. De “kleine lettertjes” moeten in dit geval heel letterlijk worden genomen: het gaat om extreem kleine lettertjes.
Het gaat niet om een groot misbruik, maar het is wel een zaak die niet aan te raden is. Men moet heel goed nadenken, vooraleer men een dergelijke verzekering neemt. Meestal is ze niet nuttig.
21.03 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de minister, het gaat om een verzekering die misschien niet hoeft te worden gesloten. Het is niettemin goed dat de ombudsman kort op de bal speelt en aldus heel wat van dergelijke problemen heeft kunnen oplossen.
22 Vraag van de heer Frank Wilrycx aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de brandverzekering en de heropbouw van een woning" (nr. 17812)
22 Question de M. Frank Wilrycx au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'assurance incendie et la reconstruction d'un bâtiment d'habitation" (n° 17812)
22.01 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de minister, de bemiddelingsdienst ontving in 2012 ook klachten over de brandverzekering. Wanneer een huis heropgebouwd moet worden na brandschade, dient aan heel wat milieu- en bouwverplichtingen voldaan te worden. Het gaat onder andere om isolerende beglazing, brandwerende wanden en rookmelders, dus allerlei maatregelen die recent verplicht geworden zijn bij nieuwbouw. De kostprijs voor de extra uitgaven wordt echter niet altijd gedekt door de brandpolis. De ombudsdienst stelt daarom voor om verzekeraars de verplichting op te leggen die extra dekking te verlenen in ruil voor een beperkte verhoging van de premie.
Is dat werkelijk een probleem? Hebt u hieromtrent al contacten gehad met de verzekeringssector? Hoe denkt u over dat voorstel van de bemiddelingsdienst?
22.02 Minister Johan Vande Lanotte: Ik heb inderdaad die aanbeveling in het jaarverslag kunnen lezen. Ik het hierover nog niet kunnen overleggen met de sector.
Ik wil wel een nuance aanbrengen, omdat de ombudsman niet spreekt van een verhoging. Eigenlijk zegt men dat dat zou moeten gebeuren zonder een verhoging van de premie, omdat de nieuwwaarde de nieuwwaarde is zoals die is geëvolueerd op het moment van de feiten. Als die nieuwwaarde een wettelijke verplichting is, zou dat daarin moeten zitten. Bovendien zegt men eigenlijk dat men er meestal in geslaagd is om de verzekeringsondernemingen ervan te overtuigen dat ze die extra kosten in geval van gewijzigde wettelijke voorschriften ook moesten betalen. Ik meen dat dat een goede praktijk is. Als die praktijk wordt bevestigd zoals het nu loopt, meen ik dat we moeten bekijken hoe die kan bekrachtigd of bevestigd worden. De goede praktijk lijkt te zijn dat als men voor de nieuwwaarde verzekerd is, die nieuwwaarde ook de nieuwe wettelijke bepalingen omvat. Zo niet is het immers eigenlijk geen echte verzekering voor de nieuwwaarde, als men telkens als er iets verandert, moet bijbetalen.
23 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le paiement mobile" (n° 17817)
23 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "mobiel betalen" (nr. 17817)
23.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, étant donné la pénétration de plus en plus grande des smartphones en Belgique, nombre d'acteurs veulent proposer leur solution de paiement mobile.
Un premier exemple: Belgacom et BNP Paribas Fortis se sont associés, dans le but de proposer d'ici au printemps 2014 un système de paiement mobile intégré et complètement ouvert. Les défenseurs de ce système expliquent que le téléphone pourra servir non seulement de terminal de paiement mais aussi gérer réductions et points de fidélité.
Il faut reconnaître que l'évolution technologique, d'une part, et des habitudes de consommation, d'autre part, connaissent des progressions fulgurantes. L'on comprend le souhait des fournisseurs d'être les premiers à s'adapter à ces évolutions en proposant des produits combinés facilitant la vie des utilisateurs. Néanmoins, il peut subsister un certain nombre de questions quant à l'évolution de ce secteur sur le plan de la protection des consommateurs mais aussi sur les coûts liés aux transactions qui s'opèreront par ce biais.
Monsieur le ministre, dans la perspective de la future mise en service de ce produit hightech, votre département l'a-t-il déjà analysé sur le plan de la protection des consommateurs? Compte tenu de l'implication très importante du secteur bancaire dans ces transactions, votre département a-t-il déjà été en contact avec Febelfin pour analyser les conditions de sécurité dans lesquelles ces produits sont développés et seront mis sur le marché?
L'utilisation sera gratuite pour les clients mais payante pour les commerçants. Il en coûtera quelques centimes par transaction, ce qui permet aux deux associés d'être rémunérés même quand les utilisateurs ne sont pas clients chez Belgacom ou BNP Paribas Fortis. Une fois de plus, qu'en est-il des réelles conséquences financières sur les petits commerces qui devront offrir ce service au risque de rater des ventes, mais à qui il coûtera indéniablement?
Les représentants de la distribution et des indépendants ont-ils été consultés, sous quelle forme, quel est le résultat de ces consultations?
Par ailleurs, on apprend que Bancontact Mister Cash a aussi développé une application qui permet d'effectuer des paiements entre smartphones.
Dans ce cas, le bénéficiaire encode le montant sur son téléphone, après quoi un code QR unique est généré. Ensuite, le payeur lit le code QR avec son application, introduit son code PIN et le paiement est effectué immédiatement. Aussi simple que de prendre une photo … Dans ce cas, nous n'avons pas affaire à deux secteurs dont on peut regretter un certain manque de transparence et de simplification dans la tarification. Néanmoins, ne trouvez-vous pas que les questions sont similaires au premier cas cité? Pensez-vous qu'il puisse y avoir, d'ici deux ans, d'autres opérateurs qui proposeront encore d'autres produits de paiement mobile? Pourra-t-on ou non les utiliser en toute sécurité?
23.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame la présidente, chère collègue, il est important de savoir que les opérations de paiement effectuées à l'aide d'un téléphone mobile tombent sous le champ d'application de la loi du 10 décembre 2012 relative aux services de paiement et bénéficient des garanties offertes par la loi précitée. C'est un nouveau système, mais ce dernier est réglementé, notamment pour ce qui concerne la sécurité et la protection des consommateurs. Des règles très spécifiques existent donc en la matière.
Nous n'avons pas encore eu de concertation avec le secteur bancaire. Les commerçants ont à leur disposition un large éventail d'instruments de paiement qui ont leurs spécificités, leurs caractéristiques et leurs fonctionnalités propres. Les tarifications de ces instruments sont très différentes et il est vrai qu'il est difficile d'avoir des informations à ce sujet. Nous ne disposons pas, pour le moment, d'une réglementation relative aux prix tarifés. C'est ici le jeu de la concurrence qui joue et c'est le commerçant qui doit choisir les types de paiement qu'il accepte ou non, sachant que son choix peut avoir un impact sur son client.
Aujourd'hui, nous n'en sommes pas encore là mais cela peut avoir un impact. Cette opération est soumise à la loi sur les services de paiement. Les prestataires de services ont donc un certain nombre d'obligations. Nous espérons que d'ici quelques années, d'autres opérateurs vont le proposer. Pour l'instant il y a Belgacom et Fortis mais nous pensons que les produits de paiement mobile pourraient augmenter.
Cela dit, parmi tous ces produits de paiement, on constate que Proton a disparu. C'est donc difficile à dire. On nous parle du paiement par sms mais on constate que ces nouveautés technologiques sont toujours dépassées par autre chose. Dans l'état actuel des choses, nous pensons qu'il est possible qu'il y ait plus d'opérateurs qui offrent ces services, même si je n'ai pas de boule de cristal.
23.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme vous le dites, nous ne savons pas, pour l'instant, ce qu'il en sera.
Quant à la collaboration de Belgacom - opérateur de téléphonie très important dans notre pays -, avec une banque, il ne faudrait pas que les clients des autres banques soient pénalisés parce que c'est une banque spécifique qui investit dans ce produit. Il faudra rester attentif en la matière. Je vais consulter ce que prévoit la loi du 10 décembre 2012 dans ce cadre-là.
24 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de vzw's als miljardenbusiness" (nr. 17850)
24 Question de M. Karel Uyttersprot à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les ASBL, un business qui brasse des milliards" (n° 17850)
24.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ons land kent tienduizenden vzw’s, gaande van biljartclubs tot grote ziekenhuizen. Zij zijn ook zeer belangrijke werkgevers; sommige van die vzw’s hebben zelfs duizenden werknemers.
In De Tijd van 4 mei las ik – en dat was verrassend – dat de honderd grootste vzw’s samen een miljardenbusiness genereren, zo groot als Belgacom, Bekaert en Colruyt samen. Men meldde daar ook dat in ons land 11 % van de jobs via vzw’s gerealiseerd wordt, tegenover gemiddeld 5 % in het buitenland. Het zijn voornamelijk de ziekenhuizen die de lijst aanvoeren van grootste vzw’s.
Hebt u een beeld van die sector?
Hoe kunt u het verschil met het buitenland verklaren?
Hoe belangrijk is die sector voor bijvoorbeeld de overheid, aangezien het middenveld voor een stuk daarop georiënteerd is?
Hebt u een idee van het oneigenlijk gebruik van deze juridische vorm?
Beschikt u over de top 10 van de grootste vzw’s, naar omzet en tewerkstelling?
24.02 Minister Johan Vande Lanotte: Ik zal u eerst uitleggen wat volgens mij het grote verschil verklaart. Wij hebben een gezondheidsstelsel dat naar Europese normen totaal afwijkend is. De Europese Unie heeft dat in het begin nooit begrepen en we hebben haar er herhaaldelijk op moeten wijzen. De meeste landen hebben een publieke sector en een privésector. In de publieke sector doet men wat men wil met de prijzen; daar is geen concurrentie. De privésector moet concurrentieel zijn. In Groot-Brittannië is dat een typisch en bekend gegeven, maar het is er ook in andere landen. De Europese Commissie aanvaardt dat men in een publieke sector alles reguleert, maar de private sector moet concurrentieel zijn.
Wij hebben die splitsing niet, met een publieke en een private sector. Wij hebben één gezondheidssector en iedereen moet onder de reglementering vallen. We laten dus geen commerciële activiteiten toe, voor de ene noch voor de andere. Dat heeft heel wat problemen opgeleverd met de Europese Unie, omdat wij bijvoorbeeld het aantal scanners beperkten. Men stelde dat een privékliniek het aantal scanners moest kunnen nemen dat men wilde, maar wij hebben gezegd dat dat niet zo is. Wij leggen publieke en private partners dezelfde verplichtingen op, wat nodig is voor ons systeem. De Europese Unie heeft dat aanvaard, na een hele discussie. De “zwarte” scanners moesten er dan ook wel worden uitgehaald.
Het betekent dat de privésector bij ons gereglementeerd is, terwijl dat in andere landen veel minder het geval is. Een privéziekenhuis kan dus niet zomaar een scanner plaatsen, als men daarmee geld denkt te kunnen verdienen. Neen, het moet aan de programmatienormen voldoen.
Dat betekent in de gezondheidssector dat de vzw’s zonder winstbejag veel groter zijn en dat men geen naamloze vennootschappen heeft, omdat het systeem nooit winstgevend kan zijn. Men kan de commerciële capaciteiten niet uitbaten. Als men duizend klanten heeft die veel voor die scanner willen betalen, dan heeft men niet het recht om daar een scanner te plaatsen en een beetje meer te vragen om geld te verdienen. Dat mag niet in ons systeem.
Dat is specifiek. Dat is wel zo op plaatsen waar men een dichotomie tussen privé en publiek heeft.
Als men vraagt hoe komt het dat er bij ons in de gezondheidszorg veel meer vzw’s zijn, kan men dat daardoor uitleggen.
Ons systeem is dus zeer specifiek in Europa. Wij hebben daar veel last mee gehad, maar ondertussen is dat wel duidelijk.
Trouwens, dat merkt men aan het feit dat de klinieken vzw’s zijn. De ziekenhuizen zijn nog vroeger uit de kloosterordes ontstaan. Wij zien dat nu met de Broeders van Liefde, een typisch voorbeeld, met initiatieven in de gezondheidszorg. Dat is een heel typisch gegeven in ons landschap.
Dat is een eerste belangrijk element.
Zij hebben natuurlijk een grote omzet. U zegt dat het een miljardenbusiness is. Ja, maar de winst die wordt gegenereerd, kan per definitie niet uitgedeeld worden. Dat heeft voordelen.
Ik heb geen top 10, maar ik heb dat wel even vergeleken. Volgens onze activiteiten zijn de vzw's goed voor 11,9 % van de werkgelegenheid, waarvan 70 % in de gezondheidszorg. Kijken we even naar andere landen. Dan blijkt uit een artikel van het Johns Hopkins Institute, dat vijftien landen heeft vergeleken, dat dergelijke instellingen goed zijn voor 7,4 % van de werkgelegenheid.
Bij ons gaat het om 11,9 %, wat een verschil is van 4,5 %. De groei is overal wel gelijk. Er is gewoon historisch een grotere impact hier.
Daarover kan ik u ook het volgende zeggen. Ik ben ooit eens heel verbaasd geweest over een artikel in een Nederlandse krant, maar ik kan u nu de correcte referentie niet geven. In dat artikel werd gesteld dat in de afgelopen periode van vijf of tien jaar – het aantal jaren herinner ik me niet precies – er in Nederland 500 000 jobs bijgekomen zijn. Dat artikel stelde dat 90 % van die jobs gesubsidieerde jobs waren, volgens cijfers van het Planbureau van Nederland. Wij denken soms dat wij een heel hoog aantal gesubsidieerde jobs hebben. Het ging om 450 000 gesubsidieerde jobs, onder andere in de zorg, en 50 000 jobs in de privésector. Dat waren cijfers van het Nederlandse Planbureau.
Een stijging in het aantal gesubsidieerde jobs zien we dus wel op meerdere plaatsen. Sta me toe om die aantallen te vergelijken met de Belgische cijfers. Wij zijn nooit aan een percentage van 90 % gesubsidieerde jobs gekomen. Dat viel mij heel erg op, ook al omdat het niet overeenkwam met het beeld dat wij eigenlijk van Nederland hebben. Ik zal de juiste referentie nog nagaan. Volgens mij zijn die cijfers twee jaar geleden door het Nederlandse Planbureau voorgesteld.
24.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, het was een interessant betoog. Zeker het eerste punt van uw betoog was interessant. Wij zullen nog nader ingaan op het dikwijls oneigenlijk gebruik van vzw’s. Zulks zal waarschijnlijk deel uitmaken van een andere vraag naar het aantal faillissementen bij de vzw’s.
24.04 Minister Johan Vande Lanotte: Hebt u er ook naar gevraagd?
24.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Ik heb het aantal faillissementen niet gevraagd.
25 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de verzekering bij de treinramp in Wetteren" (nr. 17875)
25 Question de M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'assurance dans le cadre de la catastrophe ferroviaire de Wetteren" (n° 17875)
25.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, de laatste vraag gaat over de verzekeringsaspecten die met een ramp gepaard gaan.
Een woningverzekering moet verplicht een aantal basisdekkingen bevatten. Die staan garant voor de vergoeding van materiële schade die werd veroorzaakt door onder andere brand, implosies en aanslagen. De verzekeraars breiden de basisdekkingen meestal verder uit. Voor een woningverzekering gaat het er dan ook om de aanbiedingen van de verschillende maatschappijen met mekaar te vergelijken. Dikwijls moet ook een premietoeslag worden betaald wanneer men bijvoorbeeld opruimingswerken of een tijdelijk hotelverblijf wil laten dekken.
Ik kom dan tot het zeer concrete geval van Wetteren. Welke verzekeringen – brandverzekeringen, verzekeringen tegen rampen, reisverzekeringen enzovoort – zijn toepasselijk op de ramp in Wetteren?
Ik zal u een voorbeeldje geven, mijnheer de minister. Ik heb contact met een dame die in de perimeter van 250 meter risicogebied zit. Zij heeft een campingcar die nu aan Overmere-Donk staat en waar zij en haar familie verblijven tot zij opnieuw naar huis mogen. Zij beweert dat dat gedekt wordt door de reisverzekering. Dat is een rare piste.
Zijn er bepaalde fondsen die in de zaak zullen tussenkomen? Wat met ziekenhuiskosten, toekomstige kosten, medische kosten die over een aantal jaren zullen moeten worden gemaakt? Wat met materiële kosten als gevolg van het vernietigen van groenten, fruit of eetwaren? Men heeft mij verteld dat een beenhouwer heel zijn beenhouwerij heeft moeten leegmaken en alles vernietigen. Wordt dat door een of andere verzekering gedekt? Wat met annulaties? Een van mijn contactpersonen heeft twee feestzalen. Zij hebben alle communiefeesten en traiteurdiensten moeten annuleren en alles laten vernietigen.
Kunnen zij een beroep doen op een of andere verzekering? Wat met personen die hun professionele activiteiten niet kunnen uitoefenen? Ook hier heb ik een concreet voorbeeld. De burgemeester vertelde mij dat hij alle mensen uit de perimeter een attest zou geven om te bevestigen dat zij niet konden gaan werken. Hij vroeg mij wie dat zou betalen. De betrokkenen zullen een attest krijgen, maar zal de werkgever dat moeten betalen of verloopt dat via de werkloosheidsvergoeding? Hebt u daar een antwoord op? Excuseer mij, het is een alomvattende vraag over het verzekeringsaspect.
25.02 Minister Johan Vande Lanotte: Het gaat natuurlijk over de vergoeding van schade geleden naar aanleiding van een treinramp. Alles zal afhangen van de aard van de specifieke schade – u hebt een aantal gevallen aangehaald – en van de verzekeringspolis die de betrokken slachtoffers hebben. Het is al ten overvloede gezegd, maar men moet natuurlijk ook bekijken wie er aansprakelijk is. De aansprakelijke zal de schade moeten vergoeden. Dat is natuurlijk een heel belangrijk element.
Schadelijders die een verzekering voor een bepaalde schade hebben gesloten, kunnen natuurlijk eerst hun verzekeraar aanspreken, die de schade kan verwerken. Welke verzekeraars kan men aanspreken? Men kan de brandverzekeraar aanspreken. Wanneer er schade is aan de woning en de inhoud, is er veel kans dat die verzekerd is. Dat hangt natuurlijk af van de juiste omschrijving in het contract. Sinds 2007 heeft men effectief dekkingen. In principe is het aan te raden om te proberen de brandverzekering aan te spreken bij schade aan de woning en de inhoud.
Voor schade aan een voertuig gaat het om de omniumverzekeraar.
Voor ziekenhuiskosten heeft men de hospitalisatieverzekering.
De verzekering gewaarborgd inkomen kan worden aangesproken voor de schade door het niet kunnen uitvoeren van professionele activiteiten als de betrokken slachtoffers over een dergelijke verzekering beschikken.
Er is een rechtsbijstandverzekering voor advocaten.
Volgens artikel 1382 moet iedere schade vergoed worden. Dus ook zonder verzekering kan men een vordering instellen en via de rechtsbijstandsverzekering bijstand verkrijgen. Een rechtsbijstandverzekering betekent niet dat men gedekt moet zijn door een verzekering voor dergelijke gevallen, maar betekent gewoon dat men actie kan ondernemen.
Al de betrokkenen moeten zo veel mogelijk bewijsmateriaal, zoals foto’s, bewaren. Dat is echt het meest belangrijke.
Zoals de gouverneur al heeft gezegd, moet een slachtoffer zich wenden tot zijn verzekeraars. Men moet altijd de verzekeraar aanspreken. Een vergoeding uitkeren is in de eerste plaats een functie die door een verzekeraar uitgeoefend wordt en dat komt dus niet de mensen zelf toe. De verzekeraar moet dat regelen als een soort van tussenpersoon. Hij moet de overeenkomst uitvoeren; dat is zijn verplichting. In goede tijden kan de verzekeraar innen en in slechte tijden moet hij betalen.
De nodige creativiteit zal aan de dag gelegd moeten worden. Ook in dezen is het niet uitgesloten dat verzekeringen voor een stukje commerciële tegemoetkomingen doen. Daarnaast heeft Infrabel ook al een deel voorschotten toegezegd. Bij die ramp zitten we dus met enkele zaken die het strikt legale zullen overschrijden, heb ik de indruk.
Kan die ramp erkend worden als een natuurramp? Voor het antwoord op die vraag verwijs ik u naar mijn collega, die kan antwoorden of die ramp al dan niet onder het Rampenfonds valt. Dat zal de minister van Binnenlandse Zaken toch eens moeten bekijken. Ik durf daar op dit moment geen uitspraken over te doen.
25.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.36 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.36 heures.