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Timestamp: 2020-08-07 03:56:31+00:00
Document Index: 110224216

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24']

RS 0.672.978.51 Convention du 20 décembre 1996 entre la Confédération suisse et la République du Venezuela en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
entre la Confédération suisse et la République du Venezuela en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 20 décembre 1996
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 octobre 1997 1
(Etat le 5 septembre 2000)
l’impôt sur les actifs industriels et commerciaux;
(ci-après désignés par «impôt vénézuélien»).
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries ou lors de paris.
le terme «Venezuela» désigne la République du Venezuela;
au Venezuela, le Directeur du Service national intégré de l’Administration fiscale (Servicio Nacional Integrado de Administración Tributaria – SENIAT), son représentant autorisé, ou l’autorité désignée par le Ministre des finances en tant qu’autorité compétente aux fins de la Convention.
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et comprend également cet Etat et l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou toute agence ou instrument de cet Etat, subdivision politique ou collectivité locale.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois depuis la date à laquelle les travaux ont débuté effectivement.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle ratification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. Toutefois, ces dividendes seront exonérés de l’impôt dans cet Etat contractant si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes.
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat s’ils sont payés sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement de cet Etat contractant, ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident du Venezuela ne sont imposables qu’au Venezuela s’ils sont payés à raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou d’un crédit approuvé, garanti ou assuré par une institution officielle en vue du développement des exportations ou par toute institution spécifiée et convenue par échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants; ou
les intérêts provenant du Venezuela et payés à un résident de Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés à raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou par un crédit approuvé, garanti ou assuré conformément aux dispositions suisses réglant la garantie contre les risques à l’exportation ou par toute institution spécifiée et convenue par échange de lettre entre les autorités compétentes des Etats contractants.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, ou dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artisitique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.
4. Les gains provenant de l’aliénation d’actions dans une société dont les actifs sont constitués principalement par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Le présent paragraphe ne s’applique pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tel revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
1. En ce qui concerne la Suisse:
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Venezuela, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de sous-paragraphe (b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de la taxation effective de ces gains au Venezuela.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables au Venezuela, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé au Venezuela conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avec l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Venezuela, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Venezuela du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident du Venezuela bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. En ce qui concerne le Venezuela:
Lorsqu’un résident du Venezuela reçoit des revenus, ou possède de la fortune, qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le Venezuela exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune.
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. En particulier, les autorités compétentes peuvent se concerter pour tenter de trouver un accord en ce qui concerne la répartition des bénéfices entre un résident d’un Etat contractant et toute personne associée visée à l’art. 9 à l’exception des cas de fraude ou d’omission volontaire.
2. Aux fins de la Convention, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers et qui possède la nationalité de l’Etat accréditant est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Caracas aussitôt que possible.
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention;
aux autres impôts perçus pour les années fiscales débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile, ou après cette date, qui suit celle au cours de laquelle un tel préavis a été donné.
Fait en deux exemplaires à Caracas, le 20 décembre 1996, en langues française, espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes français et espagnol, le texte anglais prévaut.
sont convenus lors de la signature à Caracas le 20 décembre 1996 de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. ad art. 2 et 23
Il est entendu que, dans le cas du Venezuela, l’impôt sur les actifs industriels et commerciaux est considéré comme un impôt sur le revenu aux fins de la présente Convention.
Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que dans le cas du Venezuela, l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend toute personne ou société résidente assujettie au système d’imposition territorial vénézuélien.
Il est entendu que si le Venezuela passe du présent système territorial d’imposition à un système mondial d’imposition, le par. 1 de l’art. 4 sera remplacé comme suit:
L’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujetti à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et comprend également cet Etat et l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
Eu égard au par. 1 de l’art. 7, il est entendu que les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, sont considérées comme des bénéfices d’une entreprise auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 selon le cas.
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base d montant total reçu par l’entreprise mais sont calculés sur la seule base de la part des rémunérations totales imputables à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
Dans le cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne seront pas déterminés sur la base du montant total des recettes correspondant au contrat conclu, mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé.
Eu égard au par. 3, il est entendu que de telles dépenses sont déductibles conformément à la législation interne des Etats contractants; toutefois, les dispositions du par. 3 sont applicables en ce qui concerne les dépenses qui sont directement liées à l’activité de l’établissement stable ou qui sont raisonnablement imputables à l’établissement stable.
Dans les cas du Venezuela, les dispositions du par. 3 ne sont applicables que si le Venezuela passe du système territorial d’imposition au système mondial d’imposition. D’ici là, aux fins de la détermination des bénéfices imposables d’un établissement stable, les intérêts, redevances et autres dépenses sont déductibles selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que s’ils étaient encourus par une entreprise résidente.
4. ad art. 7 et 9
En référence aux art. 7 et 9, lorsque les renseignements dont dispose l’autorité compétente d’un des Etats contractants sont inadaptés en vue de déterminer les bénéfices d’une entreprise imposables dans cet Etat conformément à l’art. 7 ou à l’art. 9 de la Convention, aucune disposition de ces articles n’empêche l’application d’une loi de cet Etat en vue de la détermination des bénéfices imposables d’une entreprise dans des circonstances spéciales, pourvu que cette loi soit appliquée, dans la mesure permise par les renseignements à disposition de l’autorité compétente, conformément aux principes de ces articles.
Lorsque des dividendes ou des intérêts sont dégrevés de l’impôt en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention et que selon la législation en vigueur au Venezuela ils sont considérés comme des revenus de source étrangère et pour cette raison exonérés de l’impôt au Venezuela, la Suisse peut imposer ces dividendes ou ces intérêts au taux légalement prévu par le droit interne suisse.
Toutefois, les dispositions des art. 10 ou 11 sont applicables lorsque le bénéficiaire effectif de ces revenus est une personne physique ou le Gouvernement de la République du Venezuela, un des Etats du Venezuela, une commune du Venezuela, ou une société publique ou privée, qui est un résident du Venezuela,
lorsque la République du Venezuela, un des Etats du Venezuela ou une commune du Venezuela détient au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions de cette société, ou
lorsque cette société est contrôlée par un résident du Venezuela ou de Suisse, ou par un résident d’un pays tiers dans la mesure où ce résident bénéficierait d’un taux d’impôt dans ce pays tiers selon la Convention entre ce pays et la Suisse qui est au moins aussi bas que le taux applicable selon la présente Convention, ou
lorsque les actions, appartenant à la catégorie principale des actions de cette société, sont négociées de manière importante et régulière à la Bourse de Maracaibo ou de Caracas, ou à toute autre Bourse convenue par les autorités compétentes,
à condition que cette société qui reçoit les revenus au Venezuela soit le bénéficiaire effectif de ces revenus.
6. ad art. 12
Eu égard au par. 3 de l’art. 12, les rémunérations payées pour des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux et services spéciaux d’ingénierie, ou pour des activités de conseil ou des services de consultation ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Dans ces cas, les dispositions des art. 7 ou 14, suivant le cas, sont applicables.
7. ad art. 23
Nonobstant le par. 2 de l’art. 23, si le Venezuela adopte une imposition sur une base mondiale, les doubles impositions seront éliminées comme suit:
Lorsqu’un résident du Venezuela reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le Venezuela accorde une imputation de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune de ce résident d’un montant égal à l’impôt sur le revenu ou sur la fortune payé en Suisse; cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse; et
Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, des revenus reçus, ou de la fortune possédée, par un résident du Venezuela sont exemptés de l’impôt dans cet Etat, le Venezuela peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte les revenus ou la fortune exemptés.
8. ad art. 24
Dans le cas du Venezuela, le par. 3 de l’art. 24 n’est applicable que si le Venezuela abandonne son système territorial d’imposition. D’ici là, aux fins de la détermination des bénéfices imposables d’une entreprise, les intérêts, redevances et autres dépenses ne sont déductibles, selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que s’ils avaient été encourus par une entreprise résidente.
Fait à Caracas le 20 décembre 1996 en deux exemplaires, en langues française, espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes français et espagnol, le texte anglais prévaut.
RO 2000 2157; FF 1997 II 1028
1RO 2000 2156
RO 2000 2157
Convention du 20 décembre 1996 entre la Confédération suisse et la République du Venezuela en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)