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Timestamp: 2019-03-19 02:33:24+00:00
Document Index: 317284927

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 4"]

Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993 | Legifrance
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Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 94-323 du 25 avril 1994‎. ‎
Entrée en vigueur : ‎‎25-04-1994‎.‎
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , FRANCE , VIET-NAM , CONVENTION INTERNATIONALE , CONVENTION BILATERALE , IMPOT , DOUBLE IMPOSITION , EVASION FISCALE , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , IR , IMPOT SUR LA FORTUNE
JORF n°0294 du 20 décembre 1994 page 18056
Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)
NOR: MAEJ9430080D
Vu la loi no 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole);
Vu le décret (1)La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992,
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:
(ii) L'impôt sur les sociétés;
(iii) L'impôt de solidarité sur la fortune,
(ci-après dénommés << impôt français >>);
b) En ce qui concerne le Viet-Nam:
(ii) L'impôt sur les bénéfices;
(iii) L'impôt sur les transferts de bénéfices à l'étranger;
(iv) L'impôt sur le revenu des entrepreneurs étrangers;
(v) L'impôt sur le revenu des sous-traitants étrangers dans le domaine
pétrolier;
(vi) Toute taxe à caractère fiscal sur la fortune,
(ci-après dénommés << impôt vietnamien >>).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent le plus rapidement possible les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes;
b) Le terme << Viet-Nam >> au sens géographique désigne le territoire de la République socialiste du Viet-Nam y compris:
- les zones maritimes à l'extérieur de la zone maritime du Viet-Nam dans lesquelles le Viet-Nam exerce ses droits de souveraineté, conformément à la loi internationale et vietnamienne vis-à-vis du fonds marin, de l'espace sous-marin et des ressources naturelles;
- les eaux surjacentes, l'espace aérien au-dessus des zones citées ci-dessus en ce qui concerne la prospection ou l'exploitation des ressources naturelles;
c) Les expressions << un Etat contractant >> et << l'autre Etat contractant >> désignent, suivant les cas, la France ou le Viet-Nam;
d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
e) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par un résident d'un Etat contractant,
sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
h) L'expression << autorité compétente >> désigne:
i) Dans le cas de la France, le Ministre du Budget ou son représentant
ii) Dans le cas du Viet-Nam, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment:
e) Un atelier et f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 183 jours.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas << établissement stable >> si:
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
4. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
1. Les bénéfices d'un résident d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aréonefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe ou pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
et que, dans l'un ou l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
a) Lorsque la société qui paie les dividendes est un résident de France:
i) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes;
ii) 15 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas;
b) Lorsque la société qui paie les dividendes est un résident du Viet-Nam:
i) 7 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
est une société qui détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes;
ii) 10 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
est une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes;
iii) 15 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
3. Un résident du Viet-Nam qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la présente Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
4. Le terme << dividendes >> employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que ce terme ne comprend pas les revenus visés à l'article 15. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant les cas, sont applicables.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.
3. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou bandes pour les émissions de radio ou de télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéfiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédendaire est imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale possédant directement ou indirectement des biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou des droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains d'un résident d'un Etat contractant provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
1. Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13 et 14, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en cette qualité ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, d'une collectivité locale ou d'une personne morale de droit public de cet Etat.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant,
exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13 et 14, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, d'une collectivité locale ou d'une personne morale de droit public de cet Etat.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des articles 14, 15 et 17 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,
résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant le cas, sont applicables.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi à la fortune constituée par les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2 de l'article 12, qui est imposable dans l'Etat contractant où les biens immobiliers sont situés.
3. La fortune d'un résident d'un Etat contractant constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans cet Etat.
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante.
a) Les revenus qui proviennent du Viet-Nam, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt vietnamien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal:
i) Pour tous les revenus autres que ceux qui sont mentionnés au (ii)
ci-après au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus;
ii) Pour les revenus visés aux articles 10 et 11, aux paragraphes 1 et 2
de l'article 12, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, au montant de l'impôt payé au Viet-Nam par le bénéficiaire sur les revenus considérés conformément aux dispositions de ces articles ou paragraphes; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Lorsque, conformément aux dispositions du a, le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé au Viet-Nam, ce montant est réputé égal au montant de l'impôt qui aurait été payé au Viet-Nam en application des dispositions de droit commun de la législation vietnamienne et dans les limites fixées par la Convention, si les revenus en cause n'avaient pas bénéficié des réductions ou exonérations fiscales en vigueur à la date de signature de la Convention, telles qu'elles sont prévues dans la loi vietnamienne du 29 décembre 1987 sur les investissements étrangers en République socialiste du Viet-Nam. Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent d'un commun accord, pour la durée qu'elles déterminent, étendre les présentes dispositions aux réductions ou exonérations fiscales qui seraient instituées après la date de signature de la Convention afin de promouvoir le développement économique du Viet-Nam.
c) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés à l'article 11,
lorsque le montant de l'impôt payé au Viet-Nam conformément aux dispositions de cet article - à l'exclusion du montant réputé payé tel qu'il est défini au b - excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident le montant non imputé de l'impôt payé au Viet-Nam.
d) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Viet-Nam conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 21 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Viet-Nam sur cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
2. En ce qui concerne le Viet-Nam, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante.
Lorsqu'un résident du Viet-Nam reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, le Viet-Nam accorde:
a) Sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France;
b) Sur l'impôt qu'il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France.
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables au Viet-Nam.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages fiscaux prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés et comportant la certification des services fiscaux du premier Etat.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun accord entre les Etats contractants, par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prévoit également, s'il y a lieu, les modifications nécessaires de la Convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales auxquels elle est étendue.
2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement,
la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 28 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément au présent article.
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois:
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention; b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile ou l'exercice comptable en cours à la date d'entrée en vigueur de la Convention;
c) En ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur de la Convention.
Toutefois, après la cinquième année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra,
moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois:
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
c) En ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Ministre du Budget Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam:
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que l'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France et dont les associés ou membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices en vertu de la législation interne française.
2. a) En ce qui concerne les articles 10 et 11, si dans une convention ou un accord en vue d'éviter les doubles impositions avec un Etat tiers qui est membre de la Communauté Economique Européenne, le Viet-Nam convient de taux d'imposition à la source plus faibles (y compris les taux nuls) que ceux prévus dans la présente Convention, ces taux remplaceront automatiquement ceux prévus dans la présente Convention, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou accord entre le Viet-Nam et l'Etat tiers.
b) Si un ou plusieurs accords ou conventions en vue d'éviter les doubles impositions signés après le 30 juillet 1992 entre le Viet-Nam et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté Economique Européenne comportent une ou plusieurs dispositions identiques ou similaires à celles de l'article 24 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Viet-Nam accordera le traitement le plus favorable en appliquant automatiquement cette ou ces dispositions comme si les nationaux, entreprises ou résidents de France étaient les nationaux,
entreprises ou résidents de l'Etat membre concerné.
3. Les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie, y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des redevances, mais comme des revenus auxquels les dispositions des articles 7 ou 13, suivant les cas, sont applicables.
4. a) En ce qui concerne les intérêts, lorsqu'en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un ou l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant de ces intérêts, compte tenu notamment de leur taux ou de l'importance de la dette pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions de l'article 20 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la Convention.
b) D'une manière générale, en ce qui concerne tout revenu ou tout élément de fortune, rien dans la convention ne limite l'application par un Etat contractant, à ses résidents, des dispositions de sa législation interne destinées à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales.
5. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 22, il est entendu que l'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces revenus >> désigne:
a) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué;
b) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu.
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression << montant de l'impôt français correspondant à cette fortune >>.
6. Rien dans la Convention n'empêche la France d'appliquer les dispositions de son droit interne qui permettent aux sociétés résidentes de France, à leur demande, de déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation englogant notamment les résultats de filiales résidentes du Viet-Nam ou d'établissements stables situés au Viet-Nam. Toutefois, la présente disposition n'affecte nullement le droit du Viet-Nam de déterminer et d'imposer les bénéfices de ces filiales ou établissements stables selon sa législation interne sous réserve des autres dispositions de la Convention.
7. Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 26 mai 1992, ne sont pas applicables en matière fiscale.
de la République socialiste
du Viet-Nam: