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Timestamp: 2016-10-21 09:12:59+00:00
Document Index: 110869013

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 21', 'art. 85', 'art. 69', 'art. 52', 'art. 85', 'art. 69', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

9C_807/2014 (09.09.2015)
9C_807/2014 � � � � Arr�t du 9 septembre 2015
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 6 octobre 2014.
Le 29 ao�t 2013, A.________, ressortissant �tranger et domicili� � l'�tranger, a saisi le Tribunal administratif f�d�ral d'un recours contre une d�cision rendue le 2 juillet 2013 par l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger. La d�cision avait pour objet le refus d'une demande (du 15 octobre 2012) de prise en charge d'une formation professionnelle initiale, au motif que l'int�ress� ne r�alisait pas les conditions de l'octroi de la prestation requise, l'affiliation de ses parents � l'assurance-invalidit� suisse en raison de l'exercice d'une activit� lucrative en Suisse n'entra�nant notamment pas la sienne.
Par jugement du 6 octobre 2014, le Tribunal administratif f�d�ral, statuant par un juge unique, a rejet� le recours form� par l'assur� contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler ce jugement et la d�cision du 2 juillet 2013 et de lui reconna�tre le droit � la prise en charge � compter du 15 octobre 2012 de mesures de r�adaptation professionnelle, � savoir notamment une formation professionnelle initiale.
L'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger et l'Office f�d�ral des assurances sociales, Domaine Affaires internationales, concluent au rejet du recours, tandis que le Tribunal administratif f�d�ral propose que la cause lui soit renvoy�e.
A.________ s'est exprim� sur les prises de position de l'administration et de la juridiction de premi�re instance.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal f�d�ral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'�tant limit� ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2.1.�Se plaignant initialement d'une violation du droit des parties � une composition r�guli�re du tribunal en relation avec les art. 21 et 23 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32) et l'art. 85bis al. 3 LAVS, le recourant a indiqu� que le Tribunal f�d�ral examinait d'office les conditions formelles et de r�gularit� de la proc�dure de premi�re instance. Au cours de l'�change d'�critures ordonn� par le Tribunal f�d�ral, il a requis de celui-ci qu'il renonce � renvoyer la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour nouveau jugement parce qu'une telle mani�re de proc�der heurterait le principe de c�l�rit� et ne pr�senterait pas d'int�r�t dans sa cause, le Tribunal f�d�ral appliquant le droit d'office.
2.2.�Compte tenu du domicile � l'�tranger du recourant et du domaine sur lequel porte la contestation port�e devant l'autorit� judiciaire, la r�gularit� de la composition du Tribunal administratif f�d�ral est, en l'esp�ce, r�gie par le droit f�d�ral. Selon l'art. 69 al. 1 let. b LAI, les d�cisions de l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger peuvent, en d�rogation aux art. 52 et 58 LPGA, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif f�d�ral. Conform�ment � l'art. 85bis al. 3 LAVS, applicable par analogie par renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI, si un examen pr�alable, ant�rieur ou post�rieur � l'�change d'�critures, r�v�le que le recours au Tribunal administratif f�d�ral est irrecevable ou manifestement infond�, le juge, statuant comme juge unique, peut refuser d'entrer en mati�re ou rejeter le recours en motivant sommairement sa d�cision. Cette comp�tence particuli�re du juge unique est r�serv�e � l'art. 23 al. 2 LTAF, �tant pr�cis� que les cours du Tribunal administratif f�d�ral statuent en r�gle g�n�rale � trois juges (art. 21 al. 1 LTAF).
2.3.�Le point de savoir si le jugement entrepris a �t� rendu dans une composition r�guli�re est r�gi dans le cas d'esp�ce par le droit f�d�ral dont le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office le respect (art. 106 al. 1 LTF). M�me si le recourant a renonc� � se plaindre du vice en question, il convient de le relever d'office, � la diff�rence de la situation o� la composition de l'instance pr�c�dente est r�gie par le droit cantonal (cf. ATF 140 II 141 consid. 1 p. 144).
3.1.�Selon la jurisprudence, un recours contre une d�cision de l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger est consid�r� comme manifestement infond� au sens de l'art. 85
bis�al. 3 LAVS, lorsqu'il appara�t d'embl�e, sur la base d'un examen sommaire mais certain, d�pourvu de toute chance de succ�s. Cela suppose que la situation de fait et de droit soit claire, en ce sens que la d�cision de rejet peut �tre motiv�e de fa�on sommaire. S'il existe des doutes, ne seraient-ce que l�gers, quant � la constatation exacte et compl�te des faits pertinents du point de vue juridique ou quant � l'interpr�tation et l'application du droit conformes � la loi par l'autorit� qui a rendu la d�cision, l'autorit� de recours doit se prononcer dans une composition � trois juges au moins (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 622/01 du 30 octobre 2002; voir �galement arr�t 9C_723/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1).
3.2.�Examinant l'�ventuel droit du recourant � une mesure de r�adaptation de l'assurance-invalidit� au regard des conditions de l'art. 9 al. 2 LAI, le juge unique de premi�re instance a retenu que celles-ci n'�taient pas remplies. Consid�rant ensuite que l'application de cette disposition reposait sur le lieu de r�sidence et non sur la nationalit�, de sorte que l'enfant de parents de nationalit� suisse r�sidant � l'�tranger et travaillant en Suisse n'avait pas droit � des mesures de r�adaptation professionnelle, il a indiqu� ne pas voir en quoi l'art. 9 al. 2 LAI pouvait violer le droit international.
3.3.�Alors que la situation de fait soumise au Tribunal administratif f�d�ral semblait claire - un enfant de parents ressortissants d'un Etat de l'Union europ�enne et frontaliers, atteint d'une b�ta-thalass�mie majeure, sollicite la prise en charge d'une formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 LAI -, les questions juridiques soulev�es �taient complexes et ne pouvaient �tre examin�es de mani�re sommaire.
Au cours de la proc�dure devant l'autorit� de premi�re instance, le recourant a fait valoir, entre autres motifs, que l'application de l'art. 9 al. 2 LAI avait pour cons�quence d'exclure les enfants de frontaliers du b�n�ficie du droit � des mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit�, ce qui constituait une discrimination indirecte en raison de la nationalit� au sens de l'art. 9 de l'annexe I de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ�enne. Or la r�gle d'�galit� de traitement pr�vue � l'art. 9 al. 2 de l'annexe I � l'ALCP pour le domaine des avantages sociaux et l'interdiction g�n�rale de discrimination de l'art. 2 ALCP prohibent non seulement les discriminations ostensibles fond�es sur la nationalit� (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimul�es de discrimination qui, par application d'autres crit�res de distinction, aboutissent en fait au m�me r�sultat (discriminations indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifi�e et proportionn�e � l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit �tre consid�r�e comme indirectement discriminatoire d�s lors qu'elle est susceptible, par sa nature m�me, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par cons�quent, de d�favoriser plus particuli�rement les premiers. Il en est ainsi d'une condition qui peut �tre plus facilement remplie par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants (ATF 131 V 209 consid. 6 p. 214; 390 consid. 5 p. 396 et les r�f�rences; voir �galement ATF 137 II 242 consid. 3.2.1 p. 243).
Dans ces conditions, le recours dat� du 29 ao�t 2013 n'apparaissait pas d'embl�e, en fonction d'un examen sommaire mais certain, d�pourvu de chance de succ�s. Il ne pouvait en particulier �tre rejet� avec la seule r�f�rence � une absence de discrimination fond�e sur la nationalit�, sans traiter de l'argumentation tir�e d'une �ventuelle discrimination indirecte pouvant r�sulter, par exemple, de l'exigence de r�sidence (Astrid Epiney, Das Verbot der Diskriminierung aus Gr�nden der Staatsangeh�rigkeit im Personenfreiz�gigkeitsabkommen, SJZ 2009 p. 29) ou, � d�faut, du champ d'application des dispositions de droit conventionnel invoqu�es par le recourant.
3.4.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le Tribunal administratif f�d�ral n'�tait pas en droit de se prononcer dans une composition � un juge. Le jugement entrepris doit par cons�quent �tre annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les griefs soulev�s au fond par le recourant. La cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour qu'il statue � nouveau dans une composition conforme � la loi.
Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires y aff�rents sont mis � la charge de l'intim� (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera �galement une indemnit� de d�pens au recourant.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 6 octobre 2014 est annul�. La cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour qu'il statue � nouveau, dans une composition conforme � la loi, sur le recours form� contre la d�cision de l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger du 2 juillet 2013. Le recours est rejet� pour le surplus.