Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-16-october-2009-bejc_200910161_fr
Timestamp: 2018-04-22 19:41:46+00:00
Document Index: 255453600

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'in fine', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2009 - Belgique C.07.0212.F
Cour de cassation - Arrêt du 16 octobre 2009 (Belgique)
Justel 20091016-1
C.07.0212.F
Le changement du domicile judiciaire d'une partie au cours d'une procédure est sans incidence sur celle-ci aussi longtemps que cette partie néglige d'en avertir le greffe et la partie adverse (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.
N° C.07.0212.F
3.	V. J.-M., avocat, en qualité d&apos;administrateur provisoire de la succession de F. B.,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 6 février 2007 par la cour d&apos;appel de Bruxelles
- articles 21, 28, 32, 2°, 33, 35, 36, 38, 40, 46, § 2, 48, 50, 57, 709, 747, § 1er, alinéas 2 et 5, 748, § 2, alinéa 2, 750, alinéas 1er et 3, in fine, 751, § 1er, alinéa 2, 792, alinéa 2, 1034quater, 1048, 1051, 1646, 1648, 1649 et 1650 du Code judiciaire ;
- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;
L&apos;arrêt attaqué qui, bien que le demandeur ait fait valoir par ses conclusions d&apos;appel « qu&apos;ainsi, le pli judiciaire par lequel le greffe des saisies a notifié l&apos;ordonnance a été envoyé à Bruxelles, ... alors que (le demandeur) n&apos;était plus domicilié à cette adresse depuis le 28 décembre 2001 (cf Farde VI) comme en attestent les registres de la population de la ville de Bruxelles (depuis le 28 décembre 2001, [le demandeur] a quitté la Belgique pour établir son domicile à P. [Etats-Unis d&apos;Amérique],..., suivant ainsi son épouse qui
s &apos;était vu confier à cette époque un mandat de professeur à l&apos;université de P.) ; qu&apos;au même titre que l&apos;huissier qui procède à une signification, le greffe doit bien évidemment interroger le registre national des personnes physiques préalablement à la notification, aux fins de s&apos;assurer que l&apos;adresse qui figure dans le dernier écrit de conclusions est toujours d&apos;actualité », décide, après avoir relevé que « les parties sont en litige à l&apos;occasion d&apos;un procès-verbal d&apos;ordre dressé le 25 octobre 1996 par le notaire D. G. faisant suite à l&apos;adjudication publique et définitive, le 26 juin 1996, d&apos;une villa sise à Watermael-Boitsfort ayant appartenu à feu F. B. et (à la deuxième défenderesse). Ce contentieux, de la compétence du juge des saisies conformément à l&apos;article 1646 du Code judiciaire, donna lieu à une décision du juge des saisies du 3 octobre 2002, accueillant le contredit formé par la banque et rejetant celui formé par (le demandeur). Conformément au second alinéa de l&apos;article 1648 du Code judiciaire, cette décision fut notifiée le 9 octobre 2002, sous pli judiciaire, par le greffier à toutes les parties et, pour exécution, au notaire. L&apos;appel ayant été formé plus d&apos;un mois après cette notification, (la première défenderesse) conclut, en ordre principal, à son irrecevabilité pour cause de tardiveté. Il n&apos;est pas contesté que la notification faite en application de l&apos;article 1648, alinéa 2, du Code judiciaire a pour but de faire courir le délai d&apos;appel (Cass., 6 janvier 1989, Pas., 1989, I, 483 ; Cass., 26 mai 1977, J.T., 1978, 298) », que l&apos;appel du demandeur, domicilié aux Etats-Unis au moment de la notification de l&apos;ordonnance entreprise, formé par requête du 6 décembre 2002, était tardif et, partant, irrecevable, l&apos;en déboute et le condamne aux dépens d&apos;appel de chaque défendeur, aux motifs que :
« Vainement (le demandeur) objecte que : - il avait transféré son domicile aux Etats-Unis dès décembre 2001 pour s&apos;établir ultérieurement en Suisse, ce dont le greffe aurait dû s&apos;apercevoir en interrogeant le registre national avant de procéder à la notification de la décision du juge des saisies - vérification qui se serait imposée d&apos;autant plus que son dernier écrit de procédure qui faisait effectivement état d&apos;une domiciliation en Belgique, remontait à plus de cinq ans avant le prononcé de la décision dont appel (...), - lorsque (le demandeur) a négligé de faire connaître à son adversaire et au greffe son changement d&apos;adresse en cours de procédure, il ne peut se prévaloir du fait que la notification fut faite à sa dernière adresse procédurale connue (Cass. 23 octobre 1992, Pas., 1992, I, 1196 ; Cass., 3 juin 1988, Pas., 1988, I, 1189 ; Bruxelles, 9 novembre 2001, J.T., 2002, 737 ; Liège, 6 novembre 1996, Bull. INAMI 1997, 60 ; Fettweis, Manuel de procédure civile, n° 222) ».
L&apos;article 1051 du Code judiciaire dispose que « le délai pour interjeter appel est d&apos;un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l&apos;article 792, alinéas 2 et 3 ». En vertu de l&apos;article 792, visé par cette disposition (dans les matières énumérées par l&apos;article 704, alinéa 1er, ainsi qu&apos;en matière d&apos;adoption, auxquelles n&apos;appartient pas le présent litige), la notification est faite aux parties elles-mêmes. C&apos;est ce que prévoit, en matière d&apos;ordre et de règlement des contredits soulevés en ce domaine, l&apos;article 1648, alinéa 2, du même code, lorsqu&apos;il dispose que, « dans les quinze jours de sa prononciation, le jugement est notifié, sous pli judiciaire, par le greffier à toutes les parties et, pour exécution, au notaire ».
I1 ne saurait être contesté que la disposition de l&apos;article 57 du Code judiciaire, aux termes de laquelle, « à moins que la loi n&apos;en ait disposé autrement, le délai d&apos;opposition, d&apos;appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision », ne requiert pas, pour son application à la notification, de disposition dérogatoire expresse et qu&apos;il suffit que cette dérogation puisse être déduite des dispositions légales applicables à la procédure en question, et qu&apos;il résulte de la comparaison des articles 1648, 1649 et 1650 du Code judiciaire que les notifications des jugements et arrêts relatifs aux litiges concernant l&apos;ordre, devant être faites par le greffier à toutes les parties et, pour exécution, au notaire, ont pour but de faire courir les délais de toutes les voies de recours, la notification par pli judiciaire visant en particulier une procédure rapide et peu onéreuse, et tenant, dans le cadre de la procédure d&apos;ordre ou de distribution par contribution, lieu de signification.
Cependant, le recours par le législateur à une procédure simplifiée et peu onéreuse de nature à se substituer à une signification, mais présentant les mêmes conséquences que la signification par exploit d&apos;huissier, doit aussi revêtir les mêmes qualités et assurer au destinataire de l&apos;acte incriminé des garanties au moins identiques.
Il ne serait pas admissible que, dans un cas, le destinataire d&apos;un acte judiciaire destiné à produire des effets en droit sur, notamment, les recours qu&apos;il est autorisé à introduire, afin de s&apos;assurer que la décision qui lui est opposée sera revue en fonction des critiques qu&apos;il peut lui adresser et que sa cause sera réexaminée par un juge d&apos;un degré supérieur, ne pourrait se voir opposer l&apos;acte portant « officiellement » à sa connaissance la décision le concernant que s&apos;il lui était signifié par exploit d&apos;huissier à son domicile réel et effectif au moment de l&apos;acte de signification, l&apos;huissier de justice étant obligé, en cette hypothèse, d&apos;effectuer les vérifications nécessaires quant à ce domicile, fût-il situé à l&apos;étranger, l&apos;acte étant dépourvu de tout effet à cet égard s&apos;il n&apos;a été signifié régulièrement au véritable domicile du destinataire au moment de son accomplissement.
Mais, en revanche, si la décision, qui peut être entreprise par la même voie de l&apos;appel et soumise, pour des motifs identiques, à un juge d&apos;appel disposant à son égard des mêmes pouvoirs doit être notifiée à la partie à laquelle elle cause tort, alors, cette partie ne bénéficierait pas de la même protection, simplement parce que la voie de la signification par exploit d&apos;huissier a été remplacée par celle de la notification par le greffe, avec cette conséquence que celui-ci, lorsqu&apos;il procède à pareille notification n&apos;aurait pas à vérifier que l&apos;adresse à laquelle il envoie la décision correspond effectivement au domicile du destinataire, si bien que la notification qui est faite à une adresse ne correspondant pas à ce domicile au moment où elle intervient et ne le touchera pas, aurait néanmoins pour conséquence de faire courir le délai d&apos;appel imparti à ce destinataire, pour le seul motif que l&apos;adresse de la notification était celle qui avait été indiquée antérieurement dans la procédure par ce destinataire comme étant la sienne, en sorte qu&apos;il aurait commis une «négligence» en ne signalant pas son changement de domicile, alors que cette même négligence restera assurément sans aucune conséquence en cas de signification, eu égard au devoir de vérification imposé à l&apos;huissier.
D&apos;ailleurs, alors que l&apos;article 28 du Code judiciaire dit qu&apos;une décision n&apos;est passée en force de chose jugée qu&apos;à partir du moment où elle n&apos;est plus susceptible d&apos;aucun recours, les articles 1048, concernant l&apos;opposition, et 1051, concernant l&apos;appel, soumettent, sous certaines réserves étrangères à l&apos;espèce (article 50, alinéa 2), l&apos;opposition et l&apos;appel aux mêmes délais, quel que soit l&apos;acte qui fait courir ce délai, celui-ci étant d&apos;un mois à compter de la signification ou de la notification, sauf prorogation.
Et, surtout, d&apos;une part, l&apos;article 46, § 2, alinéas 1er, 2 et 3, portent que, « dans les cas prévus par la loi, le greffier fait procéder à la notification par pli judiciaire. Le pli judiciaire est remis par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu&apos;il est prévu aux articles 33, 35 et 39 (du présent code). La personne à qui le pli est remis signe l&apos;accusé de réception, qui est renvoyé par la poste à l&apos;expéditeur ; le refus de signer est relaté par le préposé de la poste au bas de l&apos;accusé de réception. Lorsque le pli judiciaire ne peut être remis à la personne du destinataire, ou à son domicile, le préposé de la poste laisse un avis de passage (...) », et, d&apos;autre part, l&apos;article 57 dispose aussi que, « à moins que la loi n&apos;en ait disposé autrement, le délai d&apos;opposition, d&apos;appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification à personne ou à domicile, ou, le cas échéant, de la remise ou du dépôt de la copie ainsi qu&apos;il est dit aux articles 37, 38 et 40 », tandis que, au demeurant, les articles 33, 35 et 39 du même code, consacrés aux significations, auxquels renvoient expressément les dispositions consacrées aux notifications disent en substance :
- l&apos;article 33 : « La signification est faite à personne lorsque la copie de l&apos;acte est remise en mains propres du destinataire (...) »
- l&apos;article 35 : « Si la signification ne peut être faite à personne, elle est faite au domicile ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire (...) »
- l&apos;article 39 : « Lorsque le destinataire a élu domicile (...) »
La notification d&apos;une décision judiciaire, lorsqu&apos;elle est substituée, comme en l&apos;espèce, à une signification, est néanmoins soumise aux règles qui régissent cette signification et particulièrement, à la remise de l&apos;acte à notifier « à personne » ou, à défaut « à domicile », celui-ci ne pouvant être compris d&apos;une manière différente selon qu&apos;il s&apos;agirait d&apos;une signification (domicile effectif et préalablement vérifié) ou d&apos;une notification (domicile déterminé judiciairement et, partant, en fonction des données fournies par les parties elles-mêmes).
Et ce qui est sans doute vrai ainsi que l&apos;arrêt le relève pour les notifications qui interviennent, en cours de procédure, par voie de pli judiciaire, en vue de la mise en état de cette instance, ou qui même concernent la requête d&apos;appel et les indications qu&apos;elle comporte, reste manifestement étranger aux actes qui, émanant du greffe d&apos;une juridiction qui a, comme le soutenait le demandeur, accès au registre national, ont pour effet, parce qu&apos;ils portent à la connaissance d&apos;une partie elle-même une décision qui est susceptible de faire l&apos;objet d&apos;un recours, de faire courir le délai de ce recours.
Une telle notification ne peut être faite qu&apos;au domicile effectif de la partie à laquelle elle est destinée et ne peut produire ses effets et, singulièrement, faire courir le délai de recours, que dans cette mesure, et non si elle est effectuée à l&apos;adresse du destinataire telle qu&apos;elle résulte des actes de la procédure, même si ce destinataire a négligé de signaler, au cours de l&apos;instance, les modifications pouvant affecter ce domicile ; il appartient au greffe, lorsqu&apos;il notifie à une partie à un litige la décision intervenue la concernant et que cette notification a pour effet de faire courir le délai de recours, de vérifier, notamment en recourant aux données et renseignements fournis par le registre national, si l&apos;adresse à laquelle la notification est effectuée correspond au domicile de cette partie au sens des articles 33, 35, 36, 39, 42, 46, 47 et 1051 du Code judiciaire.
En admettant que la notification de l&apos;ordonnance entreprise avait valablement été réalisée, le 9 octobre 2002, à l&apos;adresse du demandeur telle qu&apos;elle résultait des actes antérieurs de la procédure, alors que, par ailleurs, il reconnaissait que cette adresse ne correspondait plus, au moment où cette notification était intervenue, au domicile effectif du demandeur, et qu&apos;elle avait produit son effet substantiel de faire courir le délai d&apos;appel parce que le demandeur n&apos;avait pas signalé antérieurement son changement de domicile, l&apos;arrêt ne justifie pas légalement sa décision que l&apos;appel du demandeur, formé le 6 décembre 2002, est tardif et, partant irrecevable, et viole toutes les dispositions visées au moyen, et, singulièrement, les articles 28, 33, 35, 42, 46, 57, 1051 et 1648 du Code judiciaire, sauf les articles 10 et 11 de la Constitution.
Les principes relatifs au respect des droits de la défense et de l&apos;instruction correcte de la cause garantis par l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales accorde au justiciable le droit de disposer de suffisamment de temps et de facilité en vue de préparer sa défense, droit auquel s&apos;appliquent les principes constitutionnels d&apos;égalité, de non-discrimination et de proportionnalité dont le respect est imposé par les articles 10 et 11 de la Constitution, droit qui n&apos;est effectivement garanti que lorsque le justiciable est informé de manière certaine de tout acte de procédure, ce qui se concrétise par la remise d&apos;un acte garanti par l&apos;accomplissement de formalités substantielles assurant le respect de l&apos;identification certaine du destinataire et la remise effective de l&apos;acte à ce dernier.
Or le traitement différent des justiciables selon le mode d&apos;information, notamment par exploit d&apos;huissier et par pli judiciaire, est discriminatoire dans la mesure où la notification ne respecte pas les mêmes règles assurant la garantie que l&apos;acte qui doit être porté à la connaissance de son destinataire sera effectivement remis à ce destinataire ou, en tout cas, sera présenté à un endroit où ce dernier est, à tout le moins légalement, présumé se trouver et où il peut en tout hypothèse être touché : la signification du jugement, avec l&apos;effet de faire courir le délai d&apos;appel, doit, à peine d&apos;invalidité, être faite, à défaut de pouvoir l&apos;être à la personne même du destinataire, à son domicile, c&apos;est-à-dire au lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population, et ce domicile doit être préalablement vérifié par l&apos;officier ministériel instrumentant, alors qu&apos;en cas de notification de la décision judiciaire, qui revêt la même conséquence substantielle, cette garantie n&apos;est pas offerte au destinataire.
L&apos;arrêt attaqué considère que l&apos;appel du demandeur a été formé tardivement et que le demandeur est dès lors déchu de son droit d&apos;interjeter appel en considérant que la notification par pli judiciaire réalisée le 9 octobre 2002 à une adresse qui ne correspondait plus au domicile du demandeur depuis le 21 décembre 2001 est intervenue valablement et qu&apos;il n&apos;appartenait pas au greffier de vérifier que tel aurait été le cas, alors que cette remise de la décision, qui n&apos;a été faite ni à personne, ni au domicile élu ou à la résidence du demandeur, n&apos;aurait pu produire l&apos;effet de faire courir le délai d&apos;appel si elle était intervenue dans le cadre d&apos;une signification par exploit d&apos;huissier.
Dès lors, les articles 33, 35, 42, 46, 57, 1051 et 1648 du Code judiciaire, violent les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils font courir le délai d&apos;appel à compter de la notification de la décision judiciaire si celle-ci n&apos;est pas faite au domicile légal du destinataire du pli judiciaire ou n&apos;est pas réalisée entre ses mains, alors que la signification de cette même décision ne saurait emporter le même effet substantiel que si elle est effectuée à tout le moins à ce domicile, l&apos;huissier de justice étant tenu de procéder aux vérifications nécessaires à cet effet et de justifier de l&apos;accomplissement de celles-ci. Et il s&apos;ensuit que l&apos;arrêt attaqué n&apos;a pu décider légalement que la notification par pli judiciaire de l&apos;ordonnance entreprise à une adresse qui n&apos;était pas celle du domicile du demandeur au moment où elle est intervenue a pu faire courir le délai d&apos;appel et que le recours formé par le demandeur était tardif (violation de toutes les dispositions visées au moyen et, singulièrement, des articles 10 et 11 de la Constitution).
Articles 28, 32, 33, 35, 40, spécialement alinéa 1er, 46, spécialement
§ 2, 55, 57, 1051, 1648, 1649 et 1650 du Code judiciaire
L&apos;arrêt attaqué qui, après avoir admis, et en tout cas n&apos;avoir pas contesté, que le demandeur avait « transféré son domicile aux Etats-Unis dès décembre 2001 pour s&apos;établir ultérieurement en Suisse, ce dont le greffe aurait dû s&apos;apercevoir », et avoir encore relevé que le demandeur soutenait que « le délai d&apos;appel d&apos;un mois doit, en l&apos;espèce, être prolongé de 80 jours par application de l&apos;article 55, 3°, du Code judiciaire puisqu&apos;il résidait à l&apos;époque de la signification en dehors de l&apos;Europe », ce que l&apos;arrêt ne dément ni ne conteste, néanmoins déclare l&apos;appel du demandeur irrecevable et le condamne à tous les dépens d&apos;appel, aux motifs que « l&apos;article 55 du Code judiciaire n&apos;établit une augmentation des délais de procédure que lorsque la loi le prévoit. Tel n&apos;est pas le cas lorsqu&apos;il s&apos;agit de former un contredit à un projet de répartition dressé dans le cadre d&apos;une procédure d&apos;ordre et de distribution suite à l&apos;adjudication publique d&apos;un immeuble et du recours contre la décision du juge des saisies statuant sur les contestations à ce propos qui doivent être solutionnées avec célérité ».
L&apos;article 55 du Code judiciaire porte, comme étant une règle générale qui s&apos;applique à toutes les procédures que, « lorsque la loi prévoit qu&apos;à l&apos;égard de la partie qui n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d&apos;augmenter les délais qui lui sont impartis, cette augmentation est (...) 3° de quatre-vingts jours, lorsqu&apos;elle réside dans une autre partie du monde » (que l&apos;Europe).
L&apos;arrêt admet qu&apos;au moment où le jugement entrepris a été notifié au demandeur, celui-ci était domicilié et résidait effectivement aux Etats-Unis d&apos;Amérique, nation qui n&apos;appartient pas à l&apos;Europe.
En toute hypothèse, même s&apos;il devait être admis, à l&apos;encontre de ce que soutient le premier moyen, que la notification du jugement entrepris pouvait valablement être réalisée à l&apos;adresse en Belgique du demandeur, qui ne correspondait plus, à ce moment, à son domicile et à sa résidence effectifs, il reste que, l&apos;arrêt reconnaissant qu&apos;au moment où ladite notification est intervenue, le demandeur n&apos;avait plus de domicile en Belgique mais l&apos;avait transporté aux Etats-Unis d&apos;Amérique, le délai d&apos;appel qui lui était imparti, en vertu des articles 55 et 1051 du Code judiciaire, était de cent-vingt jours à compter du 9 octobre 2002, en sorte que la requête d&apos;appel, formée le 6 décembre 2002, était recevable.
Et, par ailleurs, il ne saurait en être décidé autrement, comme le prétend l&apos;arrêt attaqué, parce que, en matière d&apos;ordre et de contredits formés à l&apos;encontre du projet de répartition, à la suite d&apos;une adjudication publique intervenant sur réalisation d&apos;un immeuble saisi-exécuté, l&apos;article 55 du Code judiciaire ne s&apos;appliquerait pas parce que les dispositions qui régissent l&apos;ordre ne prévoient pas expressément cette application.
Non seulement, de la seule circonstance que le règlement des difficultés en matière d&apos;ordre doit intervenir avec célérité, il ne saurait se déduire que l&apos;article 55 du Code judiciaire, qui prévoit une règle générale d&apos;allongement des délais de procédure en raison de l&apos;éloignement du destinataire de l&apos;acte, serait inapplicable, mais, bien au contraire, dès lors qu&apos;il est admis que la décision du juge, qui est, pour le surplus, soumise au droit commun de la procédure, peut, en cette matière également, faire l&apos;objet d&apos;un recours en appel, lequel est aussi soumis aux règles communes de la procédure, l&apos;article 1051, alinéa 3, du Code judiciaire qui dispose que, « lorsque la partie à qui le jugement est signifié ou à la requête de laquelle il est signifié, n&apos;a en Belgique ni domicile, ni résidence ni domicile élu, le délai d&apos;appel est augmenté, conformément à l&apos;article 55 » s&apos;applique normalement, l&apos;alinéa 4 de cette disposition précisant d&apos;ailleurs, ce qui constitue le quod plerumque fit, qu&apos;«il en va de même lorsqu&apos;une des parties à qui le jugement est notifié
conformément à l&apos;article 792, alinéas 2 et 3, n&apos;a en Belgique, ni domicile, ni résidence, ni domicile élu ».
Les règles établies en vertu de l&apos;article 55 du Code judiciaire s&apos;appliquent donc, en raison des articles 46, 50, 57, 1051, 1648, 1649 et 1650 du Code judiciaire, à toutes les procédures, et spécialement aux voies de recours ouvertes contre les décisions judiciaires, sauf dérogation expresse, inexistante en l&apos;espèce.
D&apos;où il suit que l&apos;arrêt, qui admet qu&apos;au moment où l&apos;ordonnance a quo a été notifiée, le 9 octobre 2002, au demandeur, ce dernier était domicilié aux Etats-Unis d&apos;Amérique, mais décide que l&apos;appel formé par ledit demandeur, le 6 décembre 2002, était néanmoins irrecevable parce que tardif, viole les dispositions visées au moyen et spécialement les articles 55, 1051, 1648 et suivants du Code judiciaire.
Sur l&apos;ensemble du premier moyen :
Le changement du domicile judiciaire d&apos;une partie au cours d&apos;une procédure est sans incidence sur celle-ci aussi longtemps que cette partie néglige d&apos;en avertir le greffe et la partie adverse. Dès lors, tant que cet avertissement n&apos;a pas eu lieu, la signification et, le cas échéant, la notification du jugement faisant courir le délai d&apos;appel, peuvent valablement être faites à l&apos;ancien domicile de la partie concernée par le changement, tel qu&apos;il apparaît des pièces de la procédure.
Le moyen qui repose tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.
Il n&apos;y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le demandeur, qui suppose, sur la base d&apos;une conception erronée en droit, que la signification d&apos;une décision ne peut faire courir le délai d&apos;appel que si l&apos;adresse à laquelle l&apos;huissier de justice signifie cette décision constitue le domicile légal du destinataire.
Lorsque la notification d&apos;une décision faisant courir le délai d&apos;appel a été faite valablement au domicile d&apos;une partie tel qu&apos;il apparaît des pièces de la procédure et que ce domicile est situé en Belgique, cette partie est réputée, dans le cadre de cette procédure, avoir un domicile en Belgique. Le délai d&apos;appel ne peut dès lors pas être augmenté par application de l&apos;article 55 du Code judiciaire.
Le moyen, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable.
Les dépens taxés à la somme de sept cent quinze euros cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent soixante-huit euros cinquante-sept centimes envers la première partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille neuf par le président de section Paul Mathieu, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.