Source: https://olsecurity.be/loi-des-cameras-de-surveillance/
Timestamp: 2020-04-02 09:19:57+00:00
Document Index: 176866678

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6']

Loi des caméras de surveillance - olsecurity
21 MARS 2007. – Loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.
CHAPITRE Ier. – Définitions.
4° caméra de surveillance : tout système d’observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir, de constater ou de déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, ou de maintenir l’ordre public, et qui, à cet effet, collecte, traite ou sauvegarde des images; est réputée mobile, la caméra de surveillance qui est déplacée au cours de l’observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions;
CHAPITRE II. – Champ d’application et relation avec les autres législations.
La présente loi n’est pas applicable à l’installation et à l’utilisation :
1° de caméras de surveillance réglées par ou en vertu d’une législation particulière;
2° de caméras de surveillance sur le lieu de travail, destinées à garantir la sécurité et la santé, la protection des biens de l’entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur.
CHAPITRE III. – Conditions sous lesquelles l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance fixes sont autorisées
§ 2. La décision visée au § 1er est prise après avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu.
Le conseil communal rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu.
§ 3. Le responsable du traitement notifie la décision visée au § 1er à la Commission de la protection de la vie privée et au chef de corps de la zone de police où se situe le lieu. Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.
formulaire standard qui est rempli à cette occasion ainsi que les modalités de transmission de ce formulaire à la Commission de la protection de la vie privée et au chef de corps de la zone de police où se situe le lieu ouvert. Dans ce formulaire, le responsable du traitement atteste que l’installation et l’utilisation envisagée de la caméra ou des caméras sont conformes aux principes de la loi du 8 décembre 1992.
§ 4. Le visionnage de ces images en temps réel n’est admis que sous le contrôle des services de police et dans le but de permettre aux services compétents d’intervenir immédiatement en cas d’infraction, de dommage, de nuisance ou d’atteinte à l’ordre public et de guider au mieux ces services dans leur intervention.
L’enregistrement d’images n’est autorisé que dans le but de réunir la preuve de nuisances ou de faits constitutifs d’infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d’identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les témoins ou les victimes.
Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une nuisance ou ne peuvent permettre d’identifier un auteur, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d’un mois.
§ 3. Le visionnage des images en temps réel n’est admis que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d’infraction, de dommage, de nuisance ou d’atteinte à l’ordre public. L’enregistrement d’images n’est autorisé que dans le but de réunir la preuve de nuisances, de faits constitutifs d’infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d’identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les témoins ou les victimes.
Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une nuisance ou ne peuvent permettre d’identifier un auteur des faits, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d’un mois.
§ 3. § 3. Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une nuisance ou ne peuvent permettre d’identifier un auteur des faits, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d’un mois.
CHAPITRE III/1. – Conditions sous lesquelles l’utilisation de caméras de surveillance mobiles est autorisée.
Art. 7/1. Les services de police peuvent avoir recours aux caméras de surveillance mobiles dans le cadre de grands rassemblements, tels que visés à l’article 22 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Il s’agit exclusivement de missions non permanentes et dont la durée d’exécution est limitée.
Des caméras de surveillance mobiles peuvent être utilisées dans un lieu ouvert ou dans un lieu fermé accessible au public.
Art. 7/2. § 1er. La décision de recourir à des caméras de surveillance mobiles dans un lieu ouvert est prise par l’officier de police administrative à qui la responsabilité opérationnelle est confiée conformément aux articles 7/1 à 7/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Il en informe le bourgmestre ou les bourgmestres concernés dans les plus brefs délais.
§ 2. La décision de recourir aux caméras de surveillance mobiles dans un lieu fermé accessible au public est prise par le bourgmestre.
La responsabilité opérationnelle est assurée par l’officier de police administrative, désigné conformément aux articles 7/1 à 7/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
En cas d’extrême urgence uniquement, ce dernier peut décider seul de recourir à l’utilisation de caméras mobiles. Il en informe le bourgmestre concerné sur le champ.
§ 3. L’officier de police administrative visé aux paragraphes 1er et 2, veille aussi à ce que l’utilisation des caméras soit ciblée et efficace et qu’elle soit conforme aux principes définis dans la loi du 8 décembre 1992.
Lorsque l’officier de police administrative décide de recourir à l’utilisation de caméras mobiles, il notifie la décision au plus tard la veille du jour dudit rassemblement à la Commission de la protection de la vie privée sauf en cas d’urgence. Dans ce dernier cas, il est tenu de transmettre au plus tard dans les sept jours, une notification à la Commission de la protection de la vie privée.
§ 4. Le visionnage de ces images en temps réel par les services de police n’est admis que dans le but de permettre aux services compétents d’agir préventivement et d’intervenir immédiatement en cas d’infraction, de dommage, de nuisance ou d’atteinte à l’ordre public, et de guider ces services au mieux dans leur intervention.
§ 5. L’enregistrement d’images n’est autorisé que dans le but :
de prendre des mesures préventives destinées à éviter une perturbation de l’ordre public;
de réunir la preuve de faits constitutifs d’une infraction ou d’une atteinte à l’ordre public;
de réunir la preuve de faits constitutifs de dommages ou de nuisances;
de rechercher et d’identifier un auteur des faits, un perturbateur de l’ordre public, des témoins ou des victimes.
§ 6. Si les images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une nuisance ou ne peuvent permettre d’identifier un auteur, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d’un mois.
Est considérée comme utilisation cachée, toute utilisation de caméras de surveillance qui n’a pas été autorisée au préalable par la personne filmée. …
Vaut autorisation préalable :
1° le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une surveillance par caméra;
2° la présence dans un lieu ouvert ou dans un lieu fermé accessible au public où des caméras de surveillance mobiles sont utilisées de manière visible comme visé à l’article 7/1.
Les caméras de surveillance mobiles, montées à bord de véhicules, de navires ou d’aéronefs non banalisés, sont réputées être utilisées de manière visible.
Art. 9. Seul le responsable du traitement pour ce qui est des lieux fermés accessibles au public ou des lieux fermés non accessibles au public ou la personne agissant sous son autorité a accès aux images. Le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité prend toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées n’aient accès aux images.
1° peut transmettre les images aux services de police ou aux autorités judiciaires s’il constate des faits pouvant être constitutifs d’infraction ou de nuisances et que les images peuvent contribuer à faire la preuve de ces faits ou à en identifier les auteurs;
2° doit transmettre les images aux services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l’infraction ou les nuisances constatées. S’il s’agit d’un lieu fermé non accessible au public, le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité peut toutefois exiger la production d’un mandat judiciaire dans le cadre d’une information ou d’une instruction.
Art. 10. Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images qui portent atteinte à l’intimité d’une personne, ni viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l’origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l’état de santé.
CHAPITRE V. – Dispositions pénales.
Quiconque enfreint les articles 5, 6, 7 , 7/1, 7/2 et 8 est puni d’une amende de vingt-cinq euros à cent euros. Est puni d’une amende identique, quiconque dispose d’une image dont il peut raisonnablement supposer qu’elle a été obtenue en violation de ces mêmes articles.
CHAPITRE VI. – Disposition transitoire.