Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/droit-militaire/justice-militaire-proces-sommaire-2-2/chapitre-6-larrestation.html
Timestamp: 2020-04-09 18:30:07+00:00
Document Index: 264535263

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 130", "l'article 156", 'art. 154', 'art. 495', 'art 154', 'art 154', 'art 155', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 33', 'art. 31', 'art 47', "l'article 69", 'art. 61', "l'article 134", "l'article 156", 'art. 10', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', "l'article 156", "l'article 156", 'art. 156', 'art. 156', 'art. 272', "l'article 272", 'art. 103', "l'article 2", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 154', 'art. 157', 'art.102', 'art. 154', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 270', 'art. 10', 'art. 10']

Chapitre 6 : L'arrestation - Canada.ca
Chapitre 6 : L'arrestation
1. Le présent chapitre traite des pouvoirs d'arrestation prévus au Code de discipline militaire et aux ORFC, et donc applicables aux militaires et à la police militaire1.
2. L'arrestation signifie prendre une personne sous sa garde pour la détenir en raison d'une infraction présumée au Code de discipline militaire ou à l'encontre de toute autre disposition de nature criminelle. L'arrestation implique la privation, par une autorité compétente, de la liberté d'une personne et vise toute la période pendant laquelle la personne est détenue2.
3. Les personnes autorisées peuvent détenir un individu dans certaines circonstances avant même que celui-ci ne soit traduit en justice pour une infraction. Dans certains cas, la personne peut même être détenue, avant d'avoir été mise en état d'arrestation ou accusée d'une infraction. En effet, une personne est détenue lorsque sa liberté est restreinte autrement que par la mise en état d'arrestation.
4. Le pouvoir d'arrestation est prévu dans de nombreuses lois, y compris la Loi sur la défense nationale (LDN)3 et le Code criminel4. Ces dispositions législatives sont fondées sur la Common Law tel que, par exemple, le pouvoir d'arrestation d'un citoyen. Les limites au pouvoir d'arrestation sont prévues dans la loi et peuvent varier selon la législation. Ces limites précisent qui peut être arrêté, par qui et dans quelles circonstances.
5. Toute personne qui a commis, est prise en flagrant délit de commettre ou qui est accusée d'avoir commis une infraction d'ordre militaire, ou encore est soupçonnée, pour des motifs raisonnables, d'avoir commis une telle infraction, peut être arrêtée5.
Qui peut être arrêté
6. Toute personne assujettie au Code de discipline militaire peut être arrêtée conformément à la LDN6. La loi confère aussi le pouvoir d'arrêter les personnes qui ne sont plus soumises au Code de discipline militaire au jour de l'accusation, mais qui y étaient assujetties au moment de la commission de l'infraction7.
7. Les catégories de personnes assujetties au Code de discipline militaire sont mentionnées dans la LDN8 et comprennent :
les officiers et les militaires du rang de la force régulière;
les officiers et les militaires du rang de la force spéciale9;
les officiers et les militaires du rang de la force de réserve dans certaines circonstances10;
les personnes qui sont affectées et détachées en qualité d'officier ou de militaire du rang aux FC11;
les personnes qui, normalement non assujetties au Code de discipline militaire, servent comme officiers ou militaires du rang dans toute force levée et entretenue à l'étranger par Sa Majesté du chef du Canada et commandée par un officier des Forces canadiennes;
les personnes qui, normalement non assujetties au Code de discipline militaire, accompagnent quelque unité ou autre élément des Forces canadiennes en service,12 actif13 ou non, dans un lieu quelconque;
les personnes fréquentant un établissement créé aux termes de l'article 47;14
les présumés espions pour le compte de l'ennemi;
les personnes qui, normalement non assujetties au Code de discipline militaire, sont sous garde civile ou militaire pour quelque infraction d'ordre militaire qu'elles ont ou auraient commise;15
les personnes qui, normalement non assujetties au Code de discipline militaire, servent auprès des Forces canadiennes aux termes d'un engagement passé avec le ministre par lequel elles consentent à être soumises aux règles de ce Code.
8. Une personne qui accompagne une unité ou un autre élément des FC en service actif ou non, décrit au paragraphe 7(f) ci-dessus se définit comme suit :
elle participe, avec cet élément ou unité, à l'une quelconque de ses actions : mouvements, manœuvres, aide au pouvoir civil, assistance en cas de catastrophe ou opérations de combat;
elle est logée ou pourvue d'une ration – à ses propres frais ou non – par cet élément ou unité en tout pays ou en tout lieu désigné par le gouverneur en conseil;
elle est à la charge, à l'étranger, d'un officier ou militaire du rang servant au-delà des limites du Canada avec cet élément ou unité; ou
elle se trouve à bord d'un navire ou aéronef de cet élément ou unité16.
9. Lorsqu'une infraction a lieu sur une propriété du MDN ou à l'extérieur de ses limites, le statut du prévenu est l'élément primordial qui détermine la compétence de la police militaire quant à l'arrestation. Les policiers militaires ont compétence pour effectuer l'arrestation d'une personne assujettie au Code de discipline militaire, peu importe l'endroit où l'infraction est commise. Par exemple, la police militaire peut arrêter un militaire qui est impliqué dans une bagarre dans un bar à l'extérieur d'une base17. Dans ce genre de situation, la décision de la police militaire de détenir ce militaire ou de le remettre à la police civile de l'endroit dépendra de la gravité de l'infraction commise et de tout arrangement convenu avec les autorités civiles à cet égard. Lorsque les circonstances le permettent, il est préférable de placer l'individu sous garde militaire plutôt que de le confier aux autorités civiles18.
10. Les personnes qui ne sont pas assujetties au Code de discipline militaire peuvent aussi être arrêtées par la police militaire en leur qualité d'agent de la paix lorsque par exemple, une infraction a été commise sur la propriété des FC19 ou en relation avec un établissement de la défense. Pour effectuer l'arrestation d'un civil, il doit exister un lien ou un facteur liant la prétendue infraction à l'organisation militaire. En outre, il y aura un lien suffisant si la prétendue infraction a eu lieu dans un établissement militaire20. Enfin, la police militaire devra avoir appréhendé l'accusé relativement à l'infraction commise, à l'intérieur d'un certain périmètre entourant l'établissement militaire et dans un délai raisonnable après la commission de l'infraction.
SECTION 2 - DÉTENTION AVANT L'ARRESTATION
11. Si une personne est détenue par un agent de la paix ou un autre agent de l'État et que sa liberté est entravée, l'article 10 de la Charte reconnaît à la personne détenue les droits suivants :
de faire contrôler, par habeas corpus21, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération22.
12. L'article 10 de la Charte ne s'applique pas à tous les cas où une personne est interpellée. Les agents de la paix, les militaires ou les enquêteurs dans l'exécution de leurs fonctions ou pendant une enquête, peuvent, sans la détenir ou l'arrêter, interpeller une personne pour différents motifs, notamment afin obtenir des renseignements, émettre un avis d'infraction provinciale (comme un constat d'infraction pour un excès de vitesse) ou pour des vérifications de sécurité. Un exemple est la vérification faite au hasard sur les routes pour vérifier les permis de conduire, les papiers d'enregistrement d'un véhicule ou la sécurité du véhicule.
13. L'article 10 de la Charte s'applique dès que le prévenu est sous le contrôle physique d'un agent de la paix ou d'une personne autorisée en vertu d'une loi. Par exemple, un automobiliste intercepté par la police militaire et, pendant l'interception, la police militaire soupçonne que l'automobiliste est sous l'influence de l'alcool. Si cet automobiliste est requis d'attendre dans la voiture de la police militaire l'arrivée de l'unité A.L.E.R.T. (appareil de détection approuvé) pour la vérification d'un échantillon de son haleine, il y aurait alors détention au sens de l'article 10 de la Charte.
14. L'article 10 de la Charte s'applique également lorsque l'agent de la paix ou unreprésentant de l'État entrave la liberté d'une personne, même en l'absence d'un contrôle physique, en la contraignant psychologiquement de telle sorte que la personne pense qu'elle n'a pas d'autre choix que de se soumettre ou de faire face à des sanctions légales23. Par exemple, si un conducteur est arrêté par un agent de la paix pour une vérification au hasard et que le conducteur, sans que sa liberté physique soit restreinte, se sent obligé de se soumettre à un interrogatoire ou à une inspection de son véhicule pour éviter des conséquences légales, l'article 10 de la Charte trouverait application24.
SECTION 3 - ARRESTATION SANS MANDAT
15. Il existe deux types d'arrestation : l'arrestation avec mandat et l'arrestation sans mandat. Un mandat d'arrestation est une autorisation écrite permettant l'arrestation d'une personne particulière, accusée de la commission d'une infraction précisée dans le mandat.
16. Toute personne assujettie au Code de discipline militaire pourrait être arrêtée, même sans mandat, si elle :
a commis;
est prise en flagrant délit de commettre;
est accusée d'avoir commis; ou
est soupçonnée, pour des motifs raisonnables, d'avoir commis25
une infraction d'ordre militaire.
17. Toutes les infractions d'ordre militaire se retrouvent à la partie III de la LDN. Il est à noter que les infractions d'ordre militaire, conformément à l'article 130(1) de la LDN comprennent toute infraction à toute autre loi fédérale, y compris le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
18. Il n'est pas nécessaire qu'une personne soit accusée d'une infraction d'ordre militaire avant de procéder à son arrestation. De la même manière, la plupart du temps il n'est pas nécessaire d'arrêter une personne qui a été accusée d'une infraction. Les circonstances de chaque cas devraient être prises en considération pour déterminer si l'arrestation est nécessaire et appropriée26.
Arrestation par des militaires
19. Les militaires peuvent arrêter d'autres militaires dans certaines circonstances. La gravité de l'infraction présumée ainsi que le grade des membres impliqués sont des facteurs à considérer pour déterminer la légitimité d'une arrestation effectuée par un militaire. Un militaire a le pouvoir d'arrêter un autre militaire si ce dernier :
est pris en flagrant délit de commettre;
est soupçonnée, pour des motifs raisonnables, d'avoir commis27
20. Les officiers peuvent arrêter ou ordonner l'arrestation d'un militaire du rang et d'un officier de rang égal ou inférieur ainsi que tout officier de grade supérieur qui est impliqué dans une querelle, une bagarre ou un désordre quelconque.28 Les militaires du rang peuvent arrêter ou ordonner l'arrestation de tout militaire du rang de grade inférieur et de tout militaire du rang de grade égal ou supérieur qui est impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre29.
21. Une personne civile, qui était assujettie au Code de discipline militaire lorsqu'une infraction d'ordre militaire a été commise, peut être mise en état d'arrestation, avec ou sans mandat, par une personne désignée par un commandant30.
Devoir des militaires d'effectuer une arrestation
22. Le devoir d'effectuer une arrestation s'adresse spécifiquement à tout militaire qui a reçu l'ordre d'un supérieur d'arrêter une personne. Le militaire doit exécuter cet ordre et effectuer l'arrestation même s'il n'est normalement pas en mesure de le faire, en raison de son grade ou de son statut au sein des forces31.
Arrestation par la police militaire
23. Les policiers militaires nommés aux termes de l'article 156 de la LDN sont des agents de la paix vis-à-vis les personnes assujetties au Code de discipline militaire32. La police militaire dispose d'une autorité plus large que les autres militaires quand il s'agit d'arrêter ou de détenir un prévenu. La police militaire peut arrêter toute personne assujettie au Code de discipline militaire, sans égard au grade ou au statut de cette personne, si elle :
est accusée d'avoir commis; ou encore
est soupçonnée, pour des motifs raisonnables, d'être sur le point de commettre ou d'avoir commis33
24. À la différence des autres militaires, le policier militaire a l'autorité d'arrêter une personne qui est assujettie au Code de discipline militaire, si elle soupçonne cette personne d'être sur le point de commettre une infraction d'ordre militaire.34 Ce pouvoir comprend le droit d'arrêter une personne que l'on croit sur le point d'enfreindre une ou des conditions reliées à sa remise en liberté.
25. Uniquement les membres la police militaire ont le pouvoir d'arrêter les personnes à charge des membres des FC qui accompagnent les militaires affectés ou en service actif à l'étranger qui sont présumées avoir commis une infraction contrairement aux lois locales35.
La juridiction des officiers des corps policiers civils
26. Les militaires sont assujettis aux lois du Canada36. Par conséquent ils peuvent aussi être arrêtés par les autorités civiles, y compris par des policiers civils.
27. Les commandants ont l'obligation d'assister les autorités civiles à trouver et appréhender les militaires sous leur commandement et dont l'arrestation est requise pour une infraction criminelle, si l'autorité civile présente un mandat conforme et donne des preuves suffisantes de ses titres et qualités qui l'autorisent à agir37. De plus, quiconque néglige ou refuse de livrer un officier ou militaire du rang au pouvoir civil malgré le mandat décerné à cette fin ou qui manque d'aider à l'arrestation légitime d'un officier ou militaire du rang accusé d'une infraction du ressort d'un tribunal civil commet une infraction militaire38. Dans la plupart des cas, l'arrestation par la police civile d'un militaire ayant commis des infractions criminelles civiles sera coordonnée avec la police militaire.
Expulsion « d'un secteur d'accès contrôlé »
28. Même s'il ne s'agit pas d'une arrestation, toute personne non assujettie au Code de discipline militaire qui se trouve sur ou dans un secteur d'accès contrôlé,39 en contravention avec les dispositions applicables à ce sujet, peut en être expulsée40. Un agent de la paix, un commissionnaire, un officier ou un militaire du rang, un employé ou tout autre individu engagé directement ou indirectement par les FC ou le MDN et qui a le mandat d'assurer la mise en application des règlements sur les secteurs d'accès contrôlé, peut expulser une personne41. La force qui peut être utilisée est uniquement celle qui est requise pour effectuer l'expulsion42. De plus, contre, l'expulsion exécutée sous ces règlements n'empêche nullement le dépôt de procédures judiciaires contre le contrevenant43.
SECTION 4 - ARRESTATION AVEC MANDAT
29. Une arrestation peut être effectuée lorsqu'un mandat d'arrestation a été délivré à cette fin envers un individu. Le mandat d'arrestation existe dans les systèmes de justice civile et militaire.
Le mandat d'arrestation militaire
30. Un mandat d'arrestation peut être délivré par un commandant ou un officier délégué pour l'arrestation d'une personne pouvant être jugée selon le Code de discipline militaire, si cette personne :
s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction d'ordre militaire;
si elle est accusée, sur le fondement de la LDN, d'avoir commis une infraction d'ordre militaire44.
La formule du mandat d'arrestation militaire
31. La formule d'un mandat d'arrestation militaire est contenue à l'ORFC 105.06, dont une copie est jointe à l'annexe « I » de ce manuel. Le mandat doit inclure le nom de la personne autorisée à effectuer l'arrestation, le nom de l'officier qui émet le mandat, le numéro de matricule, le grade et le nom de la personne qui doit être arrêtée et l'infraction alléguée. Le mandat prévoit également des directives quant à l'endroit où la personne doit être menée une fois arrêtée. Si nécessaire, un espace est prévu dans le mandat d'arrestation pour indiquer que l'officier émettant le mandat d'arrestation envers un officier ayant un grade supérieur y est contraint en raison des besoins du service. Le mandat doit être signé et daté par l'officier qui émet le mandat, en plus d'indiquer le numéro de matricule, le grade le nom, le poste et l'unité de l'officier émettant ce document. Un mandat peut être émis pour plusieurs infractions de même nature. De même, un seul mandat peut être émis pour l'arrestation de plusieurs personnes pour la même infraction ou des infractions de même nature45.
Utilisation d'un mandat d'arrestation
32. Le militaire autorisé par un mandat d'arrestation à mener une arrestation, de même que les personnes à qui ce dernier demande de lui prêter main-forte, ont le pouvoir d'effectuer cette arrestation et d'utiliser la force nécessaire pour ce faire46. Des considérations spéciales s'appliquent selon le grade du militaire qui ordonne ou qui effectue une arrestation dans les cas suivants :
L'arrestation d'un supérieur : l'officier autorisé à délivrer un mandat, au titre du présent article [ORFC 105.05] ne peut le faire, pour l'arrestation d'un officier d'un grade supérieur au sien, que s'il certifie, au recto du mandat, y avoir été contraint par les besoins du service47;
L'arrestation d'un subordonné : un militaire qui doit arrêter un militaire qui lui est inférieur en grade doit, si possible, demander l'aide d'un ou plusieurs militaires de grade égal ou inférieur à celui qu'on doit arrêter, mais ne doit pas participer physiquement à l'arrestation à moins que son aide ne devienne essentielle48.
Le mandat d'arrestation civil
33. Un mandat d'arrestation civil peut être émis pour l'arrestation de militaires lorsqu'il s'agit d'une infraction à une législation civile ou de bris d'ordonnances d'un tribunal civil. Si la police militaire apprend qu'il existe un mandat d'arrestation civil à l'encontre d'un militaire, elle communiquera normalement avec le corps policier à l'origine de l'enquête ou du mandat, et coordonnera l'arrestation du militaire. Lorsqu'un militaire apprend qu'il existe un mandat d'arrestation à l'encontre d'un autre militaire, il devrait en aviser la police militaire ou la chaîne de commandement. En outre, les mandats d'arrestation et les mandats d'incarcération civils peuvent être délivrés et exécutés contre des militaires pour toute infraction criminelle ou autre infraction d'origine civile, y compris pour le bris d'une ordonnance d'un tribunal civil49.
SECTION 5 - LES DROITS ET LES OBLIGATIONS LORS DE L'ARRESTATION
L'obligation de se soumettre à l'arrestation et l'usage légitime de la force
34. Il existe une obligation juridique de se soumettre à une arrestation légale. Commet une infraction un justiciable du Code de discipline militaire qui résiste à un militaire ou entrave son action dans l'accomplissement d'une mission liée à l'arrestation, la garde ou l'incarcération d'un justiciable du Code de discipline militaire. Une infraction est aussi commise lorsque, bien qu'en ayant été prié, l'on refuse ou néglige d'aider un autre militaire dans l'accomplissement d'une obligation reliée à l'arrestation, la garde ou l'incarcération d'une personne assujettie au Code de discipline militaire50.
35. Sans égard à la personne qui effectue l'arrestation, seule la force raisonnablement nécessaire dans les circonstances peut être utilisée pour effectuer l'arrestation51. Le recours à une force excessive donne ouverture à la responsabilité criminelle et civile52. De la même manière, le Code criminel prévoit le recours à la force lors de l'exécution d'une arrestation53, tout en imposant une responsabilité criminelle lors d'un recours excessif à celle-ci54. Par exemple, si quelqu'un se livre aux autorités sans résistance, il ne serait pas raisonnable d'avoir recours à la force en jetant la personne arrêtée au sol.
36. En outre, le Code criminel renferme les infractions portant sur l'entrave à un agent de la paix55, la résistance à l'arrestation56 et les voies de faits à l'encontre d'un agent de la paix57, créant ainsi une obligation de se soumettre à une arrestation et d'aider les agents de la paix dans l'accomplissement de leurs fonctions lors de l'arrestation.
Quand l'arrestation est considérée effectuée
37. Le militaire qui exécute une arrestation doit toucher la personne concernée en lui mentionnant qu'elle est en état d'arrestation. Le fait de toucher l'individu n'est pas requis si la personne se soumet de toute évidence à l'arrestation58.
Les pouvoirs découlant de l'arrestation
38. Les pouvoirs découlant de l'arrestation comprennent la fouille d'une personne que l'on arrête et la fouille de son environnement immédiat. Ces fouilles visent à garantir la sécurité des policiers ou de la personne arrêtée, prévenir la fuite et à assurer la conservation de la preuve59. Une fouille associée à l'arrestation, et qui doit se dérouler dans un délai raisonnable suivant l'arrestation, peut inclure la fouille d'un véhicule, ou de tout autre endroit près de l'entourage immédiat de l'accusé60.
39. Toute fouille doit être effectuée de façon raisonnable selon les circonstances. À l'exception des cas où une personne arrêtée représente un danger immédiat, toute fouille devrait être effectuée par une personne du même sexe que la personne fouillée et dans un lieu le plus privé possible afin de respecter la dignité de cette personne.
Droits lors de l'arrestation ou de la détention
40. Une personne qui a été arrêtée ou détenue doit être informée sans délai :
qu'elle est en état d'arrestation ou détenue;
des motifs de son arrestation ou sa détention;
du droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat immédiatement;
du droit à des conseils gratuits et immédiats de l'avocat de garde du DSAD ou d'un autre avocat de service dans la juridiction où la personne se trouve en état d'arrestation ou est détenue, et de la façon de communiquer avec cet avocat de service; et
de l'existence et de la disponibilité des régimes d'aide juridique, s'il y a lieu61.
41. Les renseignements prévus devraient être fournis à la personne en état d'arrestation sous la forme suivante : « Vous êtes en état d'arrestation pour (motif de l'arrestation). Il est de mon devoir de vous informer que vous avez le droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat... Vous avez le droit d'avoir recours immédiatement et gratuitement aux conseils d'un avocat de service fourni par le directeur des services d'avocats de la défense au numéro de téléphone suivant62… Vous pouvez également obtenir des conseils de tout autre avocat de service au numéro suivant63… Des services d'aide juridique peuvent vous être également disponibles au numéro suivant64… Avez-vous compris? Voulez-vous exercer vos droits »65?
42. Il n'est pas essentiel d'utiliser exactement ces mots, mais il faut s'assurer que ces informations ont été exposées à la personne. Il est toutefois recommandé d'utiliser cette formule afin de s'assurer que toute l'information requise lui est fournie66.
43. Il existe des circonstances où il sera impossible de fournir l'information requise à une personne immédiatement après l'arrestation, comme lorsque la personne est inconsciente ou tente de s'enfuir. Dans de tels cas, les renseignements doivent lui être fournis le plus rapidement possible67.
Le droit d'être informé des motifs de l'arrestation ou de la détention
44. Les règlements prévoient clairement que la personne en état d'arrestation doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention. Les détails complets de l'infraction n'ont pas à être fournis. À cette fin, l'infraction donnant lieu à l'arrestation peut être décrite en termes généraux68.
45. Le droit d'être informé du motif de l'arrestation ou de la détention se retrouve dans la Charte. Elle précise que « chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention: d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention »69.
46. Le droit à l'avocat est fondamental en droit criminel canadien et il y est codifié dans la Charte précisant que « chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention… d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit »70.
47. Le droit à l'avocat comprend le droit à une consultation en privé. Lorsque la personne détenue ou arrêtée a indiqué qu'elle souhaite exercer son droit à un avocat, les autorités qui ont procédé à l'arrestation ou qui détiennent cette personne, doivent s'abstenir de tenter d'obtenir de la preuve de cette personne, tant qu'elle n'a pas eu l'occasion d'exercer son droit71.
48. Dans un contexte militaire, le droit à l'avocat sans délai doit être considéré dans le contexte des opérations militaires en ce que l'occasion de communiquer avec un avocat sera fournie le plus rapidement possible, compte tenu des circonstances72. Les autres aspects du droit à l'avocat, comme la consultation en privé et les limites imposées à certaines activités policières avant que l'accusé n'ait eu l'occasion d'exercer son droit, sont applicables aux personnes arrêtées en vertu du Code de discipline militaire ou du Code criminel.
49. Les renseignements relatifs à la disponibilité des régimes d'aide juridique doivent être fournis aux individus qui ont été arrêtés ou qui sont détenus. Dans le contexte militaire, ces conseils juridiques sont disponibles gratuitement par l'entremise du bureau du DSAD73. Les avocats civils peuvent aussi être disponibles pour fournir des services juridiques par le biais des régimes d'aide juridique provinciaux aux militaires qui sont éligibles selon leur situation financière, la nature et la gravité des accusations déposées contre eux74. Les Barreaux des provinces peuvent également avoir mis en place des programmes d'avocat de garde disponibles 24h75.
50. Lorsqu'un militaire est arrêté ou détenu hors du Canada, les conseils juridiques sont disponibles par l'entremise du DSAD.
Exigence d'un rapport spécial dans certaines circonstances
51. L'émission d'un rapport spécial est exigée lorsqu'un militaire d'un grade supérieur à celui de sergent est arrêté. Dans un tel cas, le commandant doit immédiatement, par message, faire rapport au Directeur des carrières du QGDN des circonstances de l'arrestation76.
52. Le rapport d'arrestation par une autorité civile est requis lorsqu'un officier ou un militaire du rang est arrêté par une autorité civile. Le militaire doit faire connaître cette situation au commandant de son unité77.
1 Le Code criminel contient plusieurs dispositions relatives à l'arrestation qui ne s'adressent pas spécifiquement aux militaires ou à la police militaire dans de l'exercice de leurs fonctions.
2 Dictionnaire de langue française, Le Nouveau Petit Robert, DICOROBERT Inc., Montréal, Canada, 1996, p. 124.
3 LDN, art. 154.
4 Le Code criminel prévoit :
494. (1) Toute personne peut arrêter sans mandat :
un individu qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel; b) un individu qui, d'après ce qu'elle croit pour des motifs raisonnables :
d'une part, a commis une infraction criminelle,
d'autre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.
(2) Quiconque est, selon le cas : a) le propriétaire ou une personne en possession légitime d'un bien; b) une personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d'un bien, peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien.
(3) Quiconque, n'étant pas un agent de la paix, arrête une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un agent dela paix.
En outre, le Code criminel prévoit à l'art. 495 (1) :
une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle;
une personne contre laquelle, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d'arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.
5 LDN, art 154 (1).
6 Id., art 154 (1) et ORFC 105.01 (note A).
7 LDN, art 155 (3) et ORFC 105.02.
8 LDN, art. 60 (1).
9 ORFC 1.02 définit la « force spéciale » comme : « L'élément constitutif des Forces canadiennes établi en application du paragraphe 16 (1) de la Loi sur la défense nationale ».
10 Les circonstances dans lesquelles les membres des forces de la réserve seront assujettis au Code de discipline militaire sont prévues à l'art. 60 (1)(c) de la LDN : c) les officiers ou militaires du rang de la force de réserve se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
en période d'exercice ou d'instruction, qu'ils soient en uniforme ou non,
appelés, en application de la partie VI, pour prêter assistance en cas de catastrophe,
appelés en service,
en service actif,
à bord d'un navire, véhicule ou aéronef des Forces canadiennes ou dans – ou sur – tout établissement de défense ou ouvrage pour la défense.
en service dans une unité ou un autre élément de la force régulière ou de la force spéciale
présents, en uniforme ou non, à l'exercice ou l'instruction d'une unité ou d'un autre élément des Forces canadiennes
11 ORFC 102.05.
12 LDN, art. 33.
13 Id., art. 31.
14 Id., art 47. Cet article prévoit l'établissement d'institutions pour la formation et l'éducation d'officiers et de militaires du rang, des officiers et des employés du MDN, des candidats en vue d'être introduits dans les FC ou à être employés au sein du MDN et autres personnes dont la présence est autorisée par le Ministre ou de sa part. Ceci inclus le Collège des Forces canadiennes et le Collège militaire royal du Canada.
15 Par exemple, lorsqu'une personne à charge accompagne un militaire en Allemagne, elle est assujettie au Code de discipline militaire. De retour au Canada, cette personne n'est plus assujettie au Code. Cependant, si au moment de son retour au Canada, elle est arrêtée et placée sous la garde par les autorités civiles et qu'il est allégué qu'elle aurait commis une infraction alors qu'elle se trouvait en Allemagne, la personne à charge peut être arrêtée conformément à l'article 69 (1)(i).
16 LDN, art. 61 (1).
17 Voir section 3 - arrestations sans mandat, de ce chapitre quant aux arrestations sans mandat par la police militaire.
18 ORFC 105.13 (note A).
19 Nolan c. R., (1987) C.C.C. (3d) 289 (C.S.C.) et R. c. Haynes, (1994) 4 M.V.R. (3d) 217 (C.A. N.-É.). Dans l'affaire Nolan, la police militaire a poursuivi le conducteur d'un véhicule qui se déplaçait à une vitesse excessive alors qu'il s'apprêtait à quitter une base militaire. L'accusé a par la suite été arrêté sur une route publique et la police militaire lui a demandé de fournir un échantillon d'haleine, mais le suspect civil a refusé de s'y soumettre. La Cour suprême du Canada a décidé que la police militaire pouvait de bon droit agir ainsi conformément au Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement, C.R.C. 1978, c. 887 et au Règlement sur la violation de la propriété de la défense, C.R.C 1978, c. 1047, abrogés et remplacés par le Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense (DORS/86-957) et le paragraphe 22.01 (2) des ORFC. Conformément à l'article 134 LDN de l'époque, maintenant l'article 156 LDN, les actions de la police militaire respectaient les termes de la loi concernant les pouvoirs prévus pour les agents de la paix. Par conséquent, le policier militaire avait le pouvoir de poursuivre le conducteur civil quand celui-ci a quitté la base et pouvait ainsi lui exiger de fournir un échantillon d'haleine.
20 Le pouvoir des policiers militaires de mettre en état d'arrestation les suspects civils pour une offense relative à la propriété des FC, est évidemment très circonscrit. Dans les décisions de Nolan c. R. et R. c. Pile [1982] 14 M.V.R. 96 (C.A. Ont.) l'autorité de la police militaire était reliée à la mise en application des lois et réglementations militaires. Il a été établi par le juge Callaghan dans la R. c. Pile, à la p. 105 :
« [Traduction] Un policier militaire agissant en qualité d'agent de la paix et exerçant l'autorité ou les devoirs qui lui sont conférés conformément à la loi, n'est pas sujet aux restrictions municipales ou provinciales pourvu que ses actions surviennent à la suite d'un incident qui a pris naissance sur ou à l'égard d'un établissement de défense ».
21 Habeas corpus signifie « Aie (prends et amène) la personne (pour la présenter au tribunal) ». Ce terme désigne une procédure qui donne le droit à une personne détenue de comparaître devant un tribunal pour que celui-ci examine la légalité de sa détention.
22 Charte canadienne des droits et libertés, art. 10. Une copie de la Charte se trouve à l'annexe A.
23 R. c. Therens, (1985) 18 C.C.C. (3d) 481 (C.S.C.).
24 R. c. Hufsky, (1988) 40 C.C.C. (3d) 398 (C.S.C.).
25 LDN, art. 154 (1) et ORFC 105.01.
26 ORFC 105.01 (note B).
27 LDN, art. 154 (1) et ORFC 105.01.
28 LDN, art. 155 (1) et ORFC 105.04 (1).
29 LDN, art. 155 (2) et ORFC 105.04 (1).
30 LDN, art. 155 (3) et ORFC 105.02.
31 ORFC 105.07.
32 L'article 2 C.cr. prévoit que les membres de la police militaire qui sont nommés conformément à l'article 156 LDN sont des agents de la paix lorsqu'ils exercent leur autorité sur une personne assujettie au Code de discipline militaire, même si l'infraction a été commise par une personne hors de l'établissement militaire. (R. c. Courchene, (1989) 52 C.C.C. (3d) 375 (C.A. Ont.). Le contenu de l'article 156 LDN se retrouve au paragraphe 105.04 (2) ORFC.
33 LDN, art. 156 (a).
34 Id., art. 156.
35 Id., art. 272, ORFC 105.03 et 105.03 (note). Pour les fins de la LDN, l'article 272 prévoit que « personne à charge » s'entend du conjoint d'un membre des FC ou de toute personne dont il est le seul ou principal soutien ou qui est confiée à sa garde, sa charge ou ses soins.
36 Voir ORFC 19.51 (1).
37 Id., 19.51 (3).
38 LDN, art. 103 et ORFC 103.36.
39 Le Règlement sur les secteurs d'accès contrôlés relatifs à la défense prévoit à l'article 2 que le « secteur d'accès contrôlé » s'entend comme un établissement de défense, ouvrage pour la défense ou matériel, y compris tout endroit d'accès limité à l'intérieur de cet établissement, ouvrage ou matériel.
40 Le Règlement sur les secteurs d'accès contrôlés relatifs à la défense prévoit à l'article 10 que « Quiconque contrevient au présent règlement dans un secteur d'accès contrôlé peut en être expulsé par un garde de sécurité; celui-ci n'emploie cependant que la force nécessaire à cette fin sans porter préjudice à toute autre mesure qui peut être prise ».
41 L'article 2 du Règlement sur les secteurs d'accès contrôlés relatifs à la défense définit le « garde de sécurité » comme étant
l'une ou l'autre des personnes suivantes à qui une autorité compétente a confié les fonctions relatives à l'application du présent règlement :
un officier ou un membre sans brevet d'officier;
un employé ou une autre personne engagée directement ou indirectement par les Forces canadiennes ou le ministère
42 Règlement sur les secteurs d'accès contrôlés relatifs à la défense, art. 10.
44 LDN, art. 157 et ORFC 105.05.
45 LDN, art. 157 (3) et ORFC 105.03 (3).
46 LDN, art. 154 (2), ORFC 105.09 (note) et 105.05 (note).
47 LDN, art. 157 (2) et ORFC 105.05 (2). Voir l'annexe I - Formule du mandat d'arrestation militaire. Par exemple, les exigences du service obligeront un officier à émettre un mandat contre un officier supérieur, lorsqu'il n'y aura pas d'officier de grade égal ou supérieur à l'officier disponible pour arrêter cet officier.
48 ORFC 105.10.
49 Id.,19.51 (1).
50 LDN, art.102 et ORFC 103.35.
51 LDN, art. 154 (2).
52 ORFC 105.09 (note) et 22.01 (note B).
53 C.cr., art. 25 et 26.
54 Id., art. 25.
55 Id., art. 129. « L'entrave à un agent de la paix » exige un acte particulier qui empêche un agent d'accomplir son devoir ou omettre de faire quelque chose qu'une personne est obligée de faire. Par exemple, il y a entrave lorsqu'une personne cache ou détruit de la preuve, ou refuse de donner son nom lorsqu'un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis une infraction.
56 C.cr., art. 129.
57 Id., art. 270.
58 Halsbury's Laws of England, 3rd ed., 342, (para. 631) tel que cité et confirmé dans R. c. Whitfield, [1970] R.C.S 46, 1 C.C.C. (3d) 481, la Cour suprême a accepté de considérer qu'un accusé était en état d'arrestation quand, au moment de la tentative d'évasion de l'accusé avec son véhicule, l'officier s'est penché par la fenêtre a saisi la chemise de l'accusé et lui a dit « Vous êtes en état d'arrestation ». Ce principe a été expliqué davantage par Moreland dans Modern Criminal Procedure, New York, Bobbs, 1959, à la p. 21, tel que cité dans R.E. Salhany, Canadian Criminal Procedure, 6th éd., (Aurora : Canada Law Books Inc., 1998), à la p. 3-3 : [TRADUCTION] « Prononcer uniquement l'expression je vous arrête ne constitue pas une arrestation. Il faut qu'il y ait entrave effective de la personne ou que l'officier exerce un réel contrôle à son endroit. Ainsi, le fait de mentionner à l'accusé qu'il est en état d'arrestation ne suffit pas, à moins qu'il ne s'y soumette et que l'officier est dans une position lui permettant de le contrôler physiquement s'il le juge approprié. »
59 R. c. Caslake, [1998] 1 R.C.S. 51, (1998) 121 C.C.C. (3d) 97 (C.S.C.).
60 Les nombreuses questions relatives aux fouilles et perquisitions sont complexes et impliquent des droits protégés par la Charte. Les fouilles et perquisitions sont expliquées en détail au chapitre 5 - Pouvoirs d'enquête, de fouilles, de perquisitions et d'inspection.
61 ORFC 105.08 (1).
62 Sans frais en Amérique du nord, 1-888-715-9636 ou au (613) 997-8985
63 Vérifier auprès du Barreau de la province concernée ou auprès de la police militaire ou du conseiller juridique de l'unité pour connaître les services disponibles et le numéro des avocats de service.
65 Id., 105.08 (note A).
67 Id., 105.08 (2).
68 Id., 105.08 (note B).
69 Charte canadienne des droits et libertés, art. 10 (a).
70 Id., art. 10 (b).
71 R. c. Manninen, (1987) 34 C.C.C. (3d) 385, [1987] R.C.S. 1233, 58 C.R. (3d); R. c. Ross, (1989) 46 C.C.C (3d) 129, [1989] 1 R.C.S. 3, 67 C.R. (3d) 209; quant à la consultation en privé : R. c. Dempsey, (1987) 77 N.S.R. (2d) 284, 46 M.V.R. 179 (C.A.).
72 ORFC 105.08 (3).
73 Le numéro à composer sans frais pour ces services est disponible auprès de la police militaire, auprès du personnel disciplinaire de l'unité ou du conseiller juridique de l'unité. Au moment de l'édition de la version actuelle, le numéro sans frais en Amérique du Nord était le 1-888-715-9636 ou à Ottawa le (613) 997-8985.
74 Cela peut inclure des membres du service qui ont été arrêtés ou détenus à la suite d'une infraction d'ordre non militaire et qui doivent subir un procès dans une cour civile ou qui ont été accusés d'une infraction d'ordre militaire sérieuse qui sera probablement jugée par une cour martiale. ORFC 101.20 (a).
75 Vérifier auprès du Barreau de la province concernée ou auprès de la police militaire ou du conseiller juridique de l'unité pour connaître les services disponibles et le numéro des avocats de service.
76 ORFC 105.11.
77 Id., 19.56.