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Timestamp: 2016-10-24 08:48:40+00:00
Document Index: 47459326

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 28", 'art. 30', 'art. 82', 'art. 42', 'art. 101', 'art. 46', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 66']

1C_54/2012 (27.06.2013)
1C_54/2012 � � Arr�t du 27 juin 2013
toutes les trois repr�sent�es par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat,
Loi n� 10701 modifiant la loi sur la gestion des d�chets; cr�ation de d�charges contr�l�es pour des mat�riaux inertes,
recours contre la loi n� 10701 du Grand Conseil du canton de Gen�ve du 13 octobre 2011.
Le 13 octobre 2011, le Grand Conseil du canton de Gen�ve a adopt� la loi 10701 modifiant la loi du 20 mai 1999 sur la gestion des d�chets (LGD; RS/GE L 1 20), qui a la teneur suivante:
Art. 1Modifications�
La loi sur la gestion des d�chets, du 20 mai 1999, est modifi�e comme suit:
Art. 3, al. 5 (nouvelle teneur), al. 6 et 7 (nouveaux)�
5�On entend par installations d'�limination de d�chets toutes choses mobili�res ou immobili�res ainsi que leurs parties int�grantes et accessoires destin�es � l'�limination des d�chets.
6�Sont des mat�riaux terreux les mat�riaux qui proviennent de la couche sup�rieure du sol - dite horizon A ou terre v�g�tale - ainsi que de la couche inf�rieure de ce dernier, dite horizon B ou sous-couche arable.
7�Par mat�riaux d'excavation, l'on entend les mat�riaux excav�s lors de travaux de g�nie civil ou de construction tels que graviers, sables, limons, argiles et rochers concass�s, qui ne sont pas des mat�riaux terreux.
Chapitre IV (abrog�, le chapitre IVA ancien devenant le chapitre IV)
Section 3 du Chapitre III�������D�charges contr�l�es (nouvelle)
c) d�charges contr�l�es bioactives.
4�Pour le surplus, l'article 21 n'est pas applicable aux d�charges contr�l�es.
5�Les d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes qui entrent dans le champ d'application de la loi sur les gravi�res et exploitations assimil�es, du 28 octobre 1999, sont r�gies, sous r�serve de l'application du droit f�d�ral, par ladite loi.
Art. 30A�������Plans et proc�dures relatifs aux d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes n'accueillant que des mat�riaux d'excavation non pollu�s (nouveau)
�������Plan directeur
1�Les d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes cr��es pour accueillir exclusivement des mat�riaux d'excavation non pollu�s (ci-apr�s : d�charges pour mat�riaux d'excavation non pollu�s) font l'objet d'un plan directeur qui d�limite leurs p�rim�tres admissibles.
2�Ce plan est adopt� conform�ment � la proc�dure pr�vue par la loi sur les gravi�res et exploitations assimil�es, du 28 octobre 1999, pour l'adoption du plan directeur des gravi�res.
3�Avant son adoption par le Conseil d'Etat, ce plan est pr�sent� au Grand Conseil sous forme d'un rapport. Ce rapport d�montre le besoin av�r� en capacit�s de stockage d�finitif suppl�mentaire. Le Grand Conseil peut formuler des recommandations par voie de r�solution dans un d�lai de 3 mois.
4�A l'issue de ce d�lai, il est proc�d� conform�ment � l'article 5, alin�a 5, de la loi sur les gravi�res et exploitations assimil�es, du 28 octobre 1999.
�������Plan de zones
5�L'adoption d'un plan de zones des d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes n'accueillant que des mat�riaux d'excavation non pollu�s est n�cessaire avant la d�livrance des autorisations d'am�nager et d'exploiter. La proc�dure est la m�me que celle pr�vue par la loi sur les gravi�res et exploitations assimil�es, du 28 octobre 1999, pour l'adoption d'un plan d'extraction.
6�Le plan de zones des d�charges pour mat�riaux d'excavation non pollu�s r�partit les sites sur le territoire cantonal de mani�re �quilibr�e. Il n'est adopt� par le Conseil d'Etat que s'il y a un besoin en capacit�s de stockage d�finitif suppl�mentaire.
7�Le plan de zones des d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes n'accueillant que des mat�riaux d'excavation non pollu�s, qui permet d'effectuer une pes�e globale de tous les int�r�ts concernant l'am�nagement du territoire, l'agriculture, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage, comprend principalement :
a) la d�limitation du p�rim�tre de la zone d'affectation en d�charge pour mat�riaux d'excavation non pollu�s;
b) la description des �l�ments naturels et semi-naturels de valeur existants;
c) les donn�es relatives aux modifications paysag�res projet�es;
e) les donn�es relatives aux eaux de surface ou souterraines, y compris les dangers d'inondation;
f) les �tapes pr�vues et les modalit�s d'exploitation;
g) le plan g�n�ral de circulation;
h) la localisation des installations n�cessaires;
i) le rapport p�dologique d�finissant les diff�rentes couches et pr�cisant les aspects qualitatifs et quantitatifs du sol ainsi que les pr�cautions � prendre en vue de la pr�servation de la qualit� des mat�riaux terreux lors du d�capage, de leur entreposage, de la remise en �tat du site et de la remise en culture des parcelles concern�es;
j) les pr�cautions particuli�res � observer, s'agissant notamment de la protection des esp�ces animales ou v�g�tales durant l'exploitation ou les mesures � prendre afin de limiter au maximum les nuisances dues � l'exploitation;
k) les mesures � prendre, si n�cessaire, en vue du remplacement de chemins p�destres, conform�ment � la l�gislation sur les chemins pour pi�tons et les chemins de randonn�es p�destres;
l) le programme d'exploitation et sa dur�e probable;
n) un document mentionnant l'�tat final des terrains, y compris les diff�rences de niveau par rapport au terrain initial, l'emplacement des �l�ments naturels et semi-naturels restitu�s en compensation de ceux qui ont �t� d�truits par l'exploitation, et les travaux de remise en �tat, y compris la phase de remise en culture.
8�Le plan de zones des d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes n'accueillant que des mat�riaux d'excavation non pollu�s est accompagn� d'une �tude de l'impact sur l'environnement lorsque la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, le prescrit. Si tel n'est pas le cas, un rapport visant � d�montrer la compatibilit� du projet avec la l�gislation en mati�re de protection de l'environnement (notice d'impact) est fourni.
�������Modalit�s d'exploitation
9�En principe, seule la part non valorisable des mat�riaux d'excavation non pollu�s est admise en d�charge pour mat�riaux d'excavation non pollu�s.
10�Le stockage provisoire de mat�riaux terreux peut �tre autoris� pendant l'exploitation de la d�charge pour mat�riaux d'excavation non pollu�s.
�������Coordination des proc�dures
11�Lorsque la cr�ation d'une d�charge pour mat�riaux d'excavation non pollu�s fait l'objet d'une autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, l'article 22 de la pr�sente loi est applicable au stade de la d�livrance d'une autorisation d'exploiter une d�charge pour mat�riaux d'excavation non pollu�s au sens de l'article 28 de la pr�sente loi.
�������Modalit�s financi�res
12�Un montant - fix� dans le r�glement d'application de la pr�sente loi - est pr�lev� aupr�s de l'exploitant en fonction du volume global d'exploitation afin de couvrir les frais de prospection et de rem�dier aux impacts li�s � la d�charge pour mat�riaux d'excavation non pollu�s. Il est affect� � raison de 40% � l'Etat de Gen�ve et de 60% � la commune sur le territoire de laquelle se trouve ladite d�charge. Si cette derni�re est exploit�e sur le territoire de plusieurs communes, le montant est r�parti entre elles proportionnellement � la surface de la d�charge pour mat�riaux d'excavation non pollu�s sur chacune d'entre elles.
�������Accessibilit�
13�Une fois autoris�e, la d�charge pour mat�riaux d'excavation non pollu�s est accessible � toute entreprise souhaitant mettre en d�charge de tels mat�riaux, dans la limite des volumes disponibles.
La modification du 13 octobre 2011 est directement applicable aux proc�dures en cours.
Art. 2Modifications � d'autres loi
Art. 3Entr�e en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
La loi 10701 a �t� publi�e dans la Feuille d'Avis officielle du canton de Gen�ve du 12 d�cembre 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, les soci�t�s�A.________, B.________ et C.________�demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la loi 10701 du 13 octobre 2011, subsidiairement l'art. 30A LGD introduit par la loi pr�cit�e. Elles se plaignent pour l'essentiel d'une violation de la l�gislation f�d�rale en mati�re de protection de l'environnement.
Le Grand Conseil conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�. Invit� � se d�terminer, l'Office f�d�ral de l'environnement (ci-apr�s: l'OFEV) estime que les d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes qui accueillent exclusivement des mat�riaux d'excavation non pollu�s ne sont pas contraires au droit f�d�ral. Le Grand Conseil et les recourantes ont pr�sent� des observations compl�mentaires et persist� dans leurs conclusions.
Par courrier du 2 juillet 2012, C.________ a d�clar� retirer son recours.
1.1.�La loi attaqu�e constitue un acte normatif cantonal et ne peut faire l'objet d'aucun recours dans le canton de Gen�ve. Elle est par cons�quent directement attaquable par un recours en mati�re de droit public (art. 82 let. b et 87 al. 1 LTF), qui a par ailleurs �t� form� dans les formes requises (art. 42 LTF) et en temps utile (art. 101 LTF en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF).
1.2.�En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, peut former un recours en mati�re de droit public quiconque est particuli�rement atteint par l'acte normatif attaqu� (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es (ATF 136 I 17 consid. 2.1 p. 21; 135 II 243 consid. 1.2 p. 246 s. et les arr�ts cit�s). Quant � l'int�r�t digne de protection, il n'est pas n�cessaire qu'il soit de nature juridique, un int�r�t de fait �tant suffisant (ATF 133 I 286 consid. 2.2 p. 290).
En l'esp�ce, les recourantes, exploitantes de gravi�res, sont soumises � la LGD dans le cadre de la phase de remblayage puisque leurs gravi�res constituent des d�charges contr�l�es de mat�riaux inertes. Elles sont donc�susceptibles d'�tre touch�es par la r�glementation attaqu�e, qui pr�voit la possibilit� de cr�er des d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes accueillant exclusivement des mat�riaux d'excavation non pollu�s. Partant, elles ont qualit� pour recourir.
Les recourantes font valoir que la modification litigieuse de la LGD cr�erait une nouvelle cat�gorie de d�charges. Or, ceci serait incompatible avec l'art. 22 de l'ordonnance du 10 d�cembre 1990 sur le traitement des d�chets (OTD; RS 814.600), qui pr�voit exclusivement trois types de d�charges contr�l�es. Le l�gislateur cantonal, en cr�ant un quatri�me type de d�charges, � savoir des d�charges contr�l�es n'accueillant que des mat�riaux d'excavation non pollu�s, aurait d�s lors outrepass� ses comp�tences. Au surplus, les recourantes soulignent que les mat�riaux d'excavation non pollu�s doivent �tre valoris�s et non mis en d�charge. La loi attaqu�e serait ainsi contraire au droit f�d�ral et casserait la fili�re des institutions de recyclage permettant une valorisation.
2.1.�Conform�ment � l'art. 30 al. 2 de la�loi f�d�rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01�), les d�chets doivent �tre valoris�s dans la mesure du possible. L'art. 30d let. a LPE pr�cise que le Conseil f�d�ral peut prescrire que certains d�chets doivent �tre valoris�s si cela est �conomiquement supportable et plus respectueux de l'environnement que ne le seraient un autre mode d'�limination et la production de produits nouveaux. L'art. 12 OTD concr�tise l'art. 30d LPE, en relation avec l'art. 16 al. 3 let. a et b OTD, lequel prescrit que, dans la mesure du possible, les d�chets seront valoris�s et les d�chets non valoris�s trait�s de fa�on qu'ils puissent �tre stock�s d�finitivement en d�charge contr�l�e pour mat�riaux inertes ou pour r�sidus stabilis�s. Selon l'art. 16 al. 3 let. d ODT, les mat�riaux d'excavation et les d�blais de d�couverte et de percement non pollu�s seront utilis�s pour des remises en culture.
En vertu de l'art. 30e al. 1 LPE, il est interdit de stocker d�finitivement les d�chets ailleurs qu'en d�charge contr�l�e. Quiconque veut am�nager ou exploiter une d�charge contr�l�e doit obtenir une autorisation du canton, laquelle d�finit les d�chets qui sont admissibles dans la d�charge en vue d'un stockage d�finitif (al. 2). L'art. 22 al. 1 OTD d�signe les types de d�charges contr�l�es: les cantons ne sont autoris�s � d�livrer des autorisations que pour des d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes (let. a), pour r�sidus stabilis�s (let. b) et bioactives (let. c). Le type de la d�charge est d�fini en fonction du type des d�chets qu'il est pr�vu d'y stocker d�finitivement (annexe 1; art. 22 al. 2 OTD). Selon les art. 25 al. 2 let. b OTD et 27 al. 3 let. c OTD, l'autorit� indique, le cas �ch�ant, sur l'autorisation qu'elle d�livre, les restrictions applicables aux d�chets admissibles au sens de l'annexe 1 OTD, notamment si elles limitent l'admissibilit� � un seul type de d�chet.
Le ch. 1 de l'annexe 1 ODT �num�re les d�chets admissibles en d�charge contr�l�e pour mat�riaux inertes. Il s'agit notamment des mat�riaux inertes au sens du ch. 11 (let. a) et des d�chets de chantier au sens du ch. 12 (let. b). Selon l'annexe 1 ch. 12 al. 2, les mat�riaux d'excavation et les d�blais de d�couverte et de percement doivent satisfaire aux exigences du ch. 11 al. 2 et ne peuvent �tre stock�s d�finitivement que s'il n'est pas possible de les valoriser. Pour les mat�riaux d'excavation et les d�blais de d�couverte et de percement non pollu�s, il n'est pas n�cessaire de contr�ler que les exigences d�finies au ch. 11 al. 2 sont respect�es.
2.2.�En l'esp�ce, il ressort de l'expos� des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de loi 10701 que le canton de Gen�ve produit chaque ann�e environ 1'200'000 m3�de mat�riaux d'excavation et de mat�riaux issus de d�molitions qui doivent �tre stock�s en d�charges contr�l�es. Deux tiers de ces mat�riaux sont d�pos�s dans les gravi�res genevoises, le solde �tant pour l'essentiel export� en France voisine. La mise en d�charge de ces mat�riaux est devenue de plus en plus critique au cours de ces derni�res ann�es, puisque d'une part les volumes disponibles dans les gravi�res genevoises s'amenuisent rapidement et que, d'autre part, il devient de plus en plus difficile d'exporter les d�blais genevois. Face � cette p�nurie annonc�e de volumes de stockage, l'Etat de Gen�ve a d�cid� de mettre l'accent sur la valorisation des mat�riaux d'excavation et des d�chets de chantier inertes, afin de limiter les d�p�ts dans les gravi�res (objectif de - 30% de mises en d�charges � l'horizon 2012 fix� dans le plan cantonal de gestion des d�chets 2009-2012). Toutefois, cette strat�gie ne r�soudra que partiellement le probl�me. Il est donc indispensable de trouver une autre mani�re de stocker les mat�riaux d'excavation, qui repr�sentent la part principale des mat�riaux devant �tre stock�s en d�charge contr�l�e et qui ne sont pas toujours valorisables comme mat�riaux de construction. Le Conseil d'Etat propose ainsi de cr�er, � certaines conditions, des d�charges contr�l�es pour mat�riaux d'excavation non pollu�s en dehors des gravi�res.
2.2.1.�Au vu de la p�nurie de sites de gravi�res permettant de valoriser la totalit� des mat�riaux d'excavation produits dans le canton de Gen�ve, le Grand Conseil a l�gif�r� sur la n�cessit� de mettre en d�charge la partie non valorisable de ces d�chets. Une telle solution est conforme � la l�gislation f�d�rale qui prescrit l'obligation, en premier lieu, de�valoriser dans la mesure du possible�les mat�riaux d'excavation et les d�blais de d�couverte et de percement non pollu�s (art. 30 al. 2 LPE et art. 16 al. 3 OTD; cf. consid. 2.1 ci-dessus).
2.2.2.�Par ailleurs, conform�ment � l'art. 30e al. 2 derni�re phrase LPE en relation avec les art. 25 al. 2 let. b et 27 al. 3 let. c OTD, le canton peut fixer dans l'autorisation d'am�nager et celle d'exploiter une d�charge contr�l�e pour mat�riaux inertes une limitation aux mat�riaux d'excavation non pollu�s. Ainsi, en pr�voyant la possibilit� de cr�er des d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes, limit�es aux mat�riaux d'excavation non pollu�s, le canton de Gen�ve a utilis� la marge de manoeuvre que lui laisse le droit f�d�ral, lui permettant justement de restreindre le type de d�chets admis dans une d�charge.
Le canton de Gen�ve ne fait pas ici seulement une limitation au cas par cas du type de d�chets admis. Il fait une planification des d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes qui sont limit�es aux mat�riaux d'excavation non pollu�s. Or, le droit f�d�ral n'interdit pas une telle limitation par voie de planification � des cat�gories particuli�res de d�chets. Cette mani�re de faire ne conduit pas non plus � cr�er un nouveau type de d�charge. Sinon, comme le rel�ve � juste titre l'OFEV dans ses d�terminations du 11 mai 2012, chaque d�charge constituerait, selon cette logique, un type de d�charge particulier sur la base des d�chets admissibles mentionn�s dans l'autorisation d'exploiter.
Enfin, les d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes non pollu�s sont ancr�es l�galement dans l'ordonnance du 26 septembre 2008 relative � la taxe pour l'assainissement des sites contamin�s (OTAS; RS 814.681), qui exempte express�ment de la taxe les d�charges dans lesquelles sont d�pos�s exclusivement des mat�riaux d'excavation et des d�blais de d�couverte et de percement non pollu�s (art. 2 al. 3 let. a OTAS).
2.2.3.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les d�charges contr�l�es pour mat�riaux inertes n'accueillant que des mat�riaux d'excavation non pollu�s, pr�vues par le nouvel art. 30A LGD, ne constituent ni un nouveau type de d�charge, ni un type d�charge qui ne serait pas bas� sur le droit f�d�ral.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, au Grand Conseil du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral de l'environnement, Division Droit.