Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000031840083/
Timestamp: 2020-07-04 09:46:23+00:00
Document Index: 78453351

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 136", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 12', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 10']

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Version en vigueur au 04 juillet 2020 - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Création Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 - art. 1
Création Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 7
Création Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 - art. 5
Création Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 - art. 4
Création Décret n°2020-172 du 27 février 2020 - art. 8
Création Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 23
Création Décret n°95-471 du 24 avril 1995 - art. 1 ()
Création Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 37
Création Décret n°2020-172 du 27 février 2020 - art. 12
Création Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 43
Création Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 45
Création Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 49
Création Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 10