Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1986/010_PS_SJG_SJG8622CM00010.htm
Timestamp: 2018-04-26 17:44:44+00:00
Document Index: 44641840

Matched Legal Cases: ['art. 801', 'art. 801', 'art. 801', "l'article 801", "l'article 145", 'arrêt ']

DÉTENTION PROVISOIRE. — Incarcération provisoire. Durée. Calcul. De quantième à quantième. C. proc. pén., art. 801. Application (non). - Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. — Incarcération provisoire. Durée. Calcul. De quantième à quantième. C. proc. pén., art. 801. Application (non).
Cass. crim. 3 juillet 1985 ; Procureur Général près la Cour d'appel de Caen. La durée de l'incarcération que la loi assimile à la détention provisoire se calcule de quantième à quantième sans que les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale puissent recevoir application. LA COUR ; — Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, Ch. acc., 24 avril 1985) et des pièces (...)