Source: https://dokdoc.eu/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-07-16 17:02:01+00:00
Document Index: 85440979

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 77', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6']

dokdoc.eu - Politique de confidentialité
En vertu de l’art. 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, le règlement de base sur la protection des données (ci-après dénommé « RGPD »), le « traitement » correspond à toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées avec ou sans procédés automatisés et liées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, la lecture, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre moyen permettant la mise à disposition, la comparaison ou l’association, la limitation, l’effacement ou la destruction.
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de pouvoir obtenir les données les concernant et qu’ils ont fournies, et de savoir si ces données ont été transmises à d’autres fournisseurs/autorités (voir également l’art. 20 du RGPD) ;
de déposer une plainte auprès des autorités de contrôle s’ils considèrent que le fournisseur viole la réglementation en matière de protection des données (voir également l’art. 77 du RGPD).
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De même, en vertu de l’art. 21 du RGPD, les utilisateurs et les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement ultérieur de leurs données si les données sont traitées par le fournisseur conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Il est en particulier autorisé de s’opposer au traitement des données à des fins de publicité directe.
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