Source: https://revdh.wordpress.com/2010/04/13/discrimination-fondee-sur-le-sexe-application-du-regime-pretorien-de-charge-de-la-preuve-de-larret-perreux-pour-une-discrimination-fondee-sur-le-sexe-avant-lentree-en-vigueur-de-la/
Timestamp: 2017-09-26 11:01:41+00:00
Document Index: 120183775

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Discrimination fondée sur le sexe : Application du régime prétorien de charge de la preuve de l’arrêt Perreux pour une discrimination fondée sur le sexe avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : La Cour européenne des droits de l’homme esquive la question du statut du Procureur de la République | Défenseur des droits et médiateur de la République : Prorogation du mandat du médiateur de la République jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique sur le Défenseur des droits »
Discrimination fondée sur le sexe : Application du régime prétorien de charge de la preuve de l’arrêt Perreux pour une discrimination fondée sur le sexe avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008
Appliquant le régime de partage de la charge de la preuve en trois temps élaboré par le Conseil d’Etat de manière prétorienne et extra-légale dans l’arrêt « Perreux » (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux, n°298 348, CPDH 2 novembre 2009), la CAA de Versailles décide de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de l’employeur mis en cause au supplément d’instruction qu’elle ordonne pour établir la véracité des allégations de discrimination sexuelle à l’encontre de la requérante.
En l’espèce, Mme Trieu Quynh D., ingénieur de recherche par le Centre d’études de l’emploi, demande l’annulation d’un jugement d’un magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la condamnation de son employeur en réparation du préjudice matériel ayant résulté pour elle de pertes de chances d’avancement et de son préjudice moral ainsi qu’à la reconstitution de ses droits à la retraite. Elle soutient qu’elle a été l’objet d’une discrimination continue fondée sur le sexe dont a résulté un retard dans son avancement en écartant sa candidature à la promotion au grade de chargé de recherche, successivement, en 1989, en 1992 et en 1995.
La CAA relève que, par application de l’article 2 du décret n° 81-368 du 14 avril 1981, le Centre d’études de l’emploi est tenu, pour procéder aux classements dans les différents grades, de respecter notamment ces dispositions ainsi que les principes généraux du droit, en particulier le principe d’égalité de traitement en matière d’avancement.
Or, dans la mesure où la requérante invoquait le bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve fixées par l’article 4 de la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997, dont le délai de transposition expirait le 31 décembre 2000 et qui a été transposée de manière générale, postérieurement aux faits d’espèce, par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008, on se retrouve exactement dans le même cas de figure que l’arrêt Perreux avec l’invocation non plus de la directive n°2000/78/CE « emploi » du Conseil du 27 novembre 2000.
La CAA reprend par conséquent le considérant de principe de l’arrêt « Perreux » sur l’invocabilité directe des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.
Cherchant à établir la discrimination fautive, de nature à ouvrir droit à indemnisation, elle fait application du régime de charge de la preuve, construit de manière prétorienne par le Conseil d’Etat dans cet arrêt d’Assemblée en adaptant – provisoirement – à son office le régime développé par la Cour de Luxembourg, le Conseil constitutionnel et les directives relatives à l’égalité de traitement (rappelons que l’article 4 de la loi de 2008 applique aux juridictions administratives le système de présomption en faveur des personnes victimes de discrimination directe ou indirecte).
1. La requérante apporte à l’appui de ses allégations de discriminations :
– qu’elle était diplômée de Sciences Po. Paris, d’un doctorat en Sciences de l’éducation obtenu avec la mention très bien, du Centre de formation professionnelle pour les cadres supérieurs de la fonction publique et de l’Ecole supérieure d’interprètes et de traducteurs, et disposait d’un dossier scientifique personnel important constitué de publications et travaux, dont elle fournit une liste ;
– Or, ont été successivement nommés chargés de recherche des hommes moins diplômés et qualifiées qu’elle ;
– S’agissant des procédures conduites en 1989 et en 1992, les procès-verbaux des avis de la commission d’évaluation ont été rédigés plus d’un an après la réunion de la commission et ne précisent pas les motifs susceptibles de justifier du choix de la personne promue ;
– Elle avait manifesté en 1994 son souhait d’être nommée chargée de recherche et d’être informée de la période au cours de laquelle devraient être déposés les dossiers de candidature. Or, il n’a été procédé à aucune publicité sur la vacance d’un poste préalablement à la nomination d’un chargé de recherche intervenue en 1995, ce qui l’a privée de la possibilité de faire acte de candidature.
Ainsi, compte tenu de l’importance de ses travaux et de son niveau de formation et de l’écart existant entre les aptitudes des candidats nommés chargés de recherche et les siennes, elle aurait dû être promue dès l’année 1989, si son employeur s’en était tenu à l’application des critères de choix prévus par les textes. Elle fait valoir qu’elle a atteint le 8ème échelon du grade de chargé de recherche 26 ans après son recrutement alors que ses collègues masculins, moins diplômés et moins expérimentés qu’elle, sont parvenus à cet échelon avec une ancienneté de seulement 20 ans.
2. En défense, son employeur fait valoir, par une argumentation peu circonstanciée, que la discrimination alléguée ne ressortirait pas des pièces versées au dossier
Il soutient qu’elle pourrait valablement se plaindre des pertes de chances de présenter sa candidature à un poste de chargé de recherche en 1995, faute de préciser la date à laquelle cette nomination serait intervenue.
Si la CAA n’appliquait pas le régime prétorien et transitoire de partage de charge de la preuve élaboré par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Perreux, faute de justifications objectives et raisonnables apportées par l’employeur, le juge administratif devrait constater l’existence d’une discrimination prohibée par le droit communautaire sur la seule foi de la présomption de discrimination.
La CAA estime que les éléments de fait soumis par la requérante « ne suffisent pas à établir la discrimination alléguée » mais « peuvent faire présumer l’existence d’une telle discrimination »
3. Utlisant son pouvoir inquisitorial, et tendant une ultime perche à l’employeur, en l’absence de défense suffisamment développée jusqu’ici, la CAA surseoit à statuer et ordonne, avant dire droit, un supplément d’instruction aux fins de communication, dans un délai de trois mois, de tous éléments de fait permettant d’établir, le cas échéant, que les nominations litigieuses au grade de chargé de recherche ont reposé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination qu’elle détaille.
CAA Versailles, 29 décembre 2009, Mme D., N° 08VE00296 (conclusions S. Davesne publiées à l’AJDA 2010, p.742)
Pour citer: Serge Slama, » Application du régime prétorien de charge de la preuve de l’arrêt Perreux pour une discrimination fondée sur le sexe avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 avril 2010.
Posted on 13 avril 2010 at 9 h 11 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Discrimination, Droit de l'Union européenne, Slama Serge	| RSS feed You can	trackback	from your own site.