Source: https://www.scribd.com/document/140243334/DIRECTIVE-200359CE-DU-PARLEMENT-EUROPEEN-ET-DU-CONSEIL
Timestamp: 2017-12-14 01:03:12+00:00
Document Index: 298885026

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 10"]

Uploaded by krouma
DIRECTIVE 2003/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3)
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social européen (2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit:
(6) (1) (5) (4)
Afin de permettre aux conducteurs de répondre aux nouvelles exigences entraînées par l'évolution du marché des transports routiers, il convient d'appliquer à l'ensemble des conducteurs, qu'ils conduisent à titre indépendant ou salarié, en compte propre ou pour compte d'autrui, la réglementation communautaire. La fixation d'une nouvelle réglementation communautaire vise à assurer la qualité du conducteur à travers sa qualification tant pour l'accès à l'activité de conduite que pour la poursuite de celle-ci. Plus particulièrement l'obligation d'une qualification initiale et d'une formation continue vise à améliorer la sécurité routière et la sécurité du conducteur, y compris lors des opérations effectuées par le conducteur avec le véhicule à l'arrêt. En outre, la modernité de l'emploi de conducteur devrait susciter auprès des jeunes un intérêt pour ce métier, ce qui devrait contribuer au recrutement de nouveaux conducteurs à une époque de pénurie. Afin d'éviter des inégalités dans les conditions de concurrence, la présente directive devrait s'appliquer à l'activité de conduite tant des ressortissants d'un État membre que des ressortissants d'un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre. Afin de pouvoir établir que le conducteur remplit ses obligations, les États membres devraient délivrer au conducteur un certificat d'aptitude professionnelle, ciaprès dénommé «CAP», attestant sa qualification initiale ou sa formation continue. Compte tenu des différences entre les systèmes existant déjà dans certains États membres, les États membres, afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives à la qualification initiale, devraient pouvoir choisir parmi plusieurs options. Afin de maintenir leur qualification de conducteurs, les conducteurs en exercice devraient être obligés d'effectuer un recyclage périodique des connaissances qui sont essentielles pour leur fonction. Les exigences minimales à respecter dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue concernent les règles de sécurité à respecter pendant la conduite et lorsque le véhicule est à l'arrêt. Le développement de la conduite préventive (anticipation des dangers, prise en compte des autres usagers de la route), qui va de pair avec la rationalisation de la consommation de carburant, aura des effets positifs aussi bien pour la société que pour le secteur des transports routiers luimême.
À l'article 5 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (4), les paragraphes 1, 2 et 4 prévoient que certains conducteurs affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route doivent être, en fonction de leur âge, de la catégorie du véhicule utilisé ou de la longueur des trajets parcourus, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route. Ce niveau minimal est déterminé par la directive 76/914/CEE du Conseil (5). Étant donné que les dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 susvisées s'appliquent à un très faible pourcentage de conducteurs et qu'actuellement une formation obligatoire de conducteur n'est prévue que par quelques États membres, la majorité des conducteurs qui conduisent, à ce jour, sur le territoire de la Communauté, exercent leur métier sur la seule base du permis de conduire.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 258 et JO C 20 E du 28.1.2003, p. 263. (2) JO C 260 du 17.9.2001, p. 90. (3) Avis du Parlement européen du 17 janvier 2002 ( JO C 271 E du 7.11.2002, p. 381). Position commune du Conseil du 5 décembre 2002 (JO C 32 E du 11.2.2003, p. 9) et décision du Parlement européen du 8 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 13 juin 2003. 4 ( ) Règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 1). (5) Directive 76/914/CEE du Conseil du 16 décembre 1976 concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route (JO L 357 du 29.12.1976, p. 36).
selon les critères nationaux.1999.9. (17) (12) En ce qui concerne les conducteurs ressortissants d'un pays tiers qui sont couverts par la présente directive. 1). Il y a lieu de modifier les annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE afin d'ajouter à la liste des codes et souscodes harmonisés figurant dans lesdites annexes le nouveau code communautaire qui fixe la date jusqu'à laquelle le conducteur répond à l'obligation d'aptitude professionnelle. Il convient que les États membres imposent l'accomplissement de la première formation continue et délivrent au conducteur le CAP correspondant dans les cinq ans qui suivent soit la date de délivrance du CAP attestant la qualification initiale soit la date limite fixée pour que certains conducteurs fassent valoir leurs droits acquis. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/56/CE de la Commission (JO L 237 du 21. Seuls les centres de formation qui ont fait l'objet d'un agrément délivré par les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir organiser les cours de formation prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. À la suite de sa première formation continue. les autorités compétentes devraient fixer des critères d'agrément harmonisés. au Conseil.2000. d'exempter de l'application de la présente directive les conducteurs des véhicules utilisés pour effectuer des transports lorsque l'impact sur la sécurité routière est considéré comme moindre ou lorsque les exigences de la présente directive imposeraient une charge économique ou sociale disproportionnée. dont le modèle harmonisé est prévu par la présente directive. Ces délais devraient également pouvoir être prorogés ou abrégés. la tâche d'organiser les examens prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. Cette carte devrait répondre aux mêmes exigences de sécurité que le permis de conduire. Vu le nombre important de conducteurs couverts par la présente directive. . Il y a lieu de confier non seulement aux autorités compétentes des États membres mais également à toute entité qu'elles désignent. notamment un professionnalisme confirmé. Afin de garantir la qualité de ces centres agréés. la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif. p. accompagné de la date d'échéance du code. le conducteur devrait suivre une formation continue tous les cinq ans.2003 (11) FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/5 La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits acquis par le conducteur qui serait devenu titulaire du permis de conduire nécessaire pour exercer l'activité de conduite à une date préalable à celle prévue pour obtenir le CAP attestant la qualification initiale ou la formation continue correspondante.1991. qu'il s'agisse de qualification initiale ou de formation continue. 23. Afin de tenir compte de l'application à deux dates différentes des dispositions relatives à la qualification initiale.10. la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. souhaitable. mutuellement reconnue par les États membres. les autorités compétentes des États membres devraient contrôler ces examens.8. Il y lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2). Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article. la durée de validité des permis qu'il délivre. (2) JO L 184 du 17. Pour certifier que le conducteur ressortissant d'un État membre est titulaire d'un des CAP prévus par la présente directive et pour faciliter la reconnaissance mutuelle des différents CAP.9. Compte tenu de l'importance que revêt la présente directive pour la sécurité routière et l'égalité des conditions de concurrence. il convient de prévoir des dispositions de certification particulières. Il convient que la Commission contrôle la mise en œuvre de la présente directive. p. L'application progressive de la présente directive en ce qui concerne la qualification initiale pour les conducteurs de véhicules affectés au transport de marchandises et de passagers devrait également permettre la mise en place graduelle de la formation continue. selon qu'il s'agisse du transport de voyageurs ou du transport de marchandises. p. étant donné que la directive 91/439/CEE du Conseil (1) prévoit que chaque État membre garde le droit de fixer. La possibilité offerte aux États membres d'apposer le code communautaire sur la nouvelle carte devrait permettre à ces États de prévoir une durée de validité des permis de conduire qui ne coïncide pas avec la date de fin de validité d'une formation continue. compte tenu de l'importance des droits qu'elle confère pour la sécurité routière et l'égalité des conditions de concurrence. il convient de prévoir l'application en deux étapes des dispositions relatives à la qualification initiale. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée. Il est. soit sur le permis de conduire soit sur la nouvelle carte de qualification de conducteur. il y a lieu d'abroger les dispositions concernées du règlement (CEE) no 3820/85 et la directive 76/914/CEE. compte tenu notamment des systèmes de qualification initiale différents qu'elle prévoit et qu'elle soumette au Parlement européen. toutefois. au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport à ce propos. afin de respecter les principes du droit communautaire.7. (18) (13) (19) (14) (20) (15) (21) (22) (23) (16) (1) Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (JO L 237 du 24. 45). à savoir l'instauration d'une norme à l'échelle communautaire pour une qualification initiale et une formation continue ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée être mieux réalisé au niveau communautaire. les États membres devraient apposer le code harmonisé communautaire prévu à cet effet.
ou un permis reconnu comme équivalent est exigé. et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation. Les États membres peuvent également prévoir un système de qualification initiale accélérée pour permettre au conducteur de conduire dans les cas prévus à l'article 5. les États membres prévoient: a) un système de qualification initiale Les États membres choisissent entre les deux options suivantes: i) option comportant à la fois la fréquentation de cours et un examen Conformément à l'annexe I. En cas de réussite de cet examen. e) des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou du CAP. est subordonnée à une obligation de qualification initiale et à une obligation de formation continue. et point b). Conformément à l'annexe I. section 2. et point b). point a). ii) option comportant uniquement des examens Conformément à l'annexe I. section 3. la qualification initiale accélérée comporte la fréquentation obligatoire de cours. elle est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l'article 6. . paragraphe 2. En cas de réussite de cet examen.2003 ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: g) des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement. effectuant des transports par route à l'intérieur de la Communauté. point b). paragraphe 1. — véhicules pour lesquels un permis de conduire d'une des catégories D1.L 226/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 10. paragraphe 2. D ou D + E. point 2. L'activité de conduite. paragraphe 1. et b) des ressortissants d'un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre. les examens visés aux points i) et ii) peuvent être effectués par étapes. Dans le cadre de cette formation en alternance. f) des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés. et paragraphe 3. Elle est clôturée par un examen. définie à l'article 1er. En cas de réussite des examens. Elle est clôturée par un examen. Toutefois. 2. ce type de qualification initiale ne comporte pas la fréquentation obligatoire de cours. sur des routes ouvertes à l'usage public. ci-après dénommés «conducteurs».9. C ou C + E. Article 3 Qualification et formation 1. section 2. prévu à l'article 6. elle est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l'article 6. D1 + E. paragraphe 1. d) des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage. à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur.1. paragraphe 1. elle est sanctionnée par le CAP prévu à l'article 6. C1 + E. ou un permis reconnu comme équivalent est exigé. ou placés sous le contrôle de ceux-ci. la formation continue comporte la fréquentation obligatoire de cours. au moyen de: — véhicules pour lesquels un permis de conduire d'une des catégories C1. c) des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique. section 4. à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. point 2. À cette fin. Article premier Champ d'application La présente directive s'applique à l'activité de conduite: a) des ressortissants d'un État membre. Article 2 Exemptions La présente directive ne s'applique pas aux conducteurs: a) des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h. ce type de qualification initiale comporte la fréquentation obligatoire de cours pendant une durée déterminée. telles que définies par la directive 91/439/CEE. et à l'article 8. de la protection civile. mais seulement des examens théoriques et pratiques. point a) i). un État membre peut autoriser un conducteur à conduire sur son territoire avant d'avoir obtenu le CAP lorsqu'il est engagé dans une formation en alternance d'au moins six mois sur une période maximale de trois ans. b) des véhicules affectés aux services des forces armées. b) un système de formation continue Conformément à l'annexe I. des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public. Elle est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l'article 8. de réparation ou d'entretien. telles que définies par la directive 91/439/CEE. point a) ii).2.
section 1. D1 + E. b) à partir de l'âge de 21 ans un véhicule des catégories de permis de conduire C et C + E. D + E ou d'un permis reconnu comme équivalent. (1) Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes. paragraphe 1. Ces autorités ou entités supervisent cet examen et. . organisent cet examen.1998. les conducteurs effectuant des transports de marchandises titulaires du CAP visé à l'article 6 pour l'une des catégories de véhicules prévues au paragraphe 2 du présent article sont dispensés d'obtenir un tel CAP pour une autre des catégories de véhicules prévues audit paragraphe. p. L'accès à la qualification initiale ne nécessite pas l'acquisition préalable du permis de conduire correspondant. paragraphe 1. point a) i) et ii). Tout État membre peut autoriser le conducteur des véhicules de l'une des catégories susmentionnées à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l'âge de 18 ans.10. à condition qu'il soit titulaire du CAP visé à l'article 6. mais uniquement le parties spécifiques à la nouvelle qualification. en cas de réussite.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/7 3. à condition d'être titulaire du CAP visé à l'article 6. ii) un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E. Article 5 Qualification initiale 1. paragraphe 1. paragraphe 2. C + E ou d'un permis reconnu comme équivalent. et au paragraphe 2 dans les matières couvertes par l'examen prévu dans le cadre de ladite directive et. Article 4 Droits acquis Sont exemptés de l'obligation de qualification initiale. 1). paragraphe 1.10. ii) un véhicule des catégories de permis de conduire C1 et C1 + E. section 1. délivrent au conducteur un CAP attestant d'une qualification initiale. point a) i). Article 6 CAP attestant de la qualification initiale 1. qui vise à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l'annexe I. Cette formation est clôturée par la réussite de l'examen prévu à l'annexe I. 3.1996. Tout État membre peut autoriser le conducteur des véhicules de l'une des catégories susmentionnées à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l'âge de 20 ans. section 5. à condition d'être titulaires du CAP visé à l'article 6. 2. paragraphe 2. ou inversement. 4. de la fréquentation de la partie des cours correspondant à ces matières. le cas échéant. ou toute entité désignée par elles. Sans préjudice des limites d'âge fixées au paragraphe 2. à condition d'être titulaires du CAP visé à l'article 6. délivré au plus tard trois ans après la date limite de transposition de la présente directive. paragraphe 2. à condition qu'il soit titulaire du CAP visé à l'article 6. délivré au plus tard deux ans après la date limite de transposition de la présente directive. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/76/CE (JO L 277 du 14. l'État membre impose au candidat conducteur la fréquentation de cours dans un centre de formation agréé par les autorités compétentes conformément à l'annexe I. p. Les conducteurs effectuant des transports de marchandises qui élargissent ou changent leurs activités pour effectuer du transport de voyageurs. Les États membres peuvent dispenser le conducteur qui a obtenu le certificat de capacité professionnelle prévu par la directive 96/26/CE du Conseil (1) des examens visés au paragraphe 1. les conducteurs qui sont: a) titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories D1. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux conducteurs effectuant des transports de voyageurs pour les catégories visées au paragraphe 3. Le conducteur d'un véhicule destiné aux transports de voyageurs peut conduire: a) à partir de l'âge de 21 ans: i) un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E pour effectuer des transports de voyageurs sous forme de services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ainsi qu'un véhicule des catégories de permis de conduire D1 et D1 + E à condition d'être titulaire du CAP visé à l'article 6. Les autorités compétentes des États membres. Ces cours portent sur toutes les matières visées dans la liste figurant à l'annexe I.5. point 2. ou D. certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23. et qui sont titulaires du CAP visé à l'article 6 ne doivent plus refaire les parties communes aux qualifications initiales. un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E. ci-après dénommé «centre de formation agréé». section 2. b) titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories C1.1. à condition d'être titulaires du CAP visé à l'article 6.9. 17). C1 + E ou C. en ce qui concerne les matières susvisées. b) à partir de l'âge de 23 ans. CAP attestant d'une qualification initiale a) CAP délivré sur la base de la fréquentation de cours et d'un examen Conformément à l'article 3. à condition qu'il soit titulaire du CAP visé à l'article 6. Cet âge peut être ramené à 18 ans lorsque le conducteur conduit ces véhicules sans passagers. paragraphe 1. paragraphe 2. Les conducteurs d'un véhicule destiné aux transports de marchandises peuvent conduire: a) à partir de l'âge de 18 ans: i) un véhicule des catégories de permis de conduire C et C + E. 5.
CAP attestant d'une qualification initiale accélérée 2. délivrent au conducteur un CAP attestant d'une qualification initiale. prévus à l'annexe I. . Conformément à l'article 3. Les conducteurs suivants doivent suivre une première formation continue: a) le titulaire du CAP visé à l'article 6. l'État membre impose au candidat conducteur la réussite des examens. théorique et pratique.1985. obtiennent cette qualification dans l'État membre où l'entreprise est établie ou dans l'État membre qui leur a délivré un permis de travail. 4. dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance du CAP. b) les conducteurs visés à l'article 4. section 1. 8). points a) et b). paragraphe 1. qui vise à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l'annexe I. Article 9 Lieu de la formation Les conducteurs visés à l'article 1er. section 1. sont dispensés de suivre une formation continue pour une autre des catégories de véhicules prévues auxdits paragraphes. Ces autorités ou entités supervisent ces examens et. Les conducteurs effectuant des transports de marchandises ou de voyageurs par route ayant suivi une formation continue pour l'une des catégories de permis prévues à l'article 5. dans les cinq ans qui suivent respectivement les dates visées à l'article 14.2002. Ces cours portent sur toutes les matières figurant à l'annexe I. paragraphe 2. ou toute entité désignée par elles. Les autorités compétentes des États membres. Article 7 Formation continue La formation continue consiste en une formation permettant aux titulaires du CAP visé à l'article 6 ainsi qu'aux conducteurs visés à l'article 4 de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur fonction. section 5. conformément à l'annexe I. Les titulaires du CAP visé à l'article 6 ou du CAP visé au paragraphe 1 ainsi que les conducteurs visés à l'article 4. Les conducteurs visés à l'article 1er. organisent ces examens. point a) ii). point b). Cette formation est organisée par un centre de formation agréé. Cette formation est clôturée par l'examen prévu à l'annexe I. ou toute entité désignée par elles. (1) Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31. en mettant un accent spécifique sur la sécurité routière et la rationalisation de la consommation de carburant. point 2. en cas de réussite. 3. Toutefois. Article 8 CAP attestant de la formation continue 1. les autorités compétentes des États membres ou le centre de formation agréé délivrent au conducteur un CAP attestant de la formation continue. suivant un calendrier déterminé par les États membres. suivent la formation continue visée à l'article 7 dans l'État membre où ils ont leur résidence normale ou dans l'État membre où ils travaillent. p. en ce qui concerne toutes les matières susvisées.9. 2 et 3 doivent suivre une formation continue avant de reprendre l'exercice de la profession. paragraphe 2. 1). section 1.L 226/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 10. qui ont arrêté l'exercice de la profession et qui ne répondent pas aux exigences des paragraphes 1. La formation continue vise à approfondir et réviser certaines des matières de la liste figurant à l'annexe I. point a). Les autorités compétentes des États membres. organisent cet examen.12. l'État membre impose au candidat conducteur la fréquentation de cours dans un centre de formation agréé. section 3. Ces autorités ou entités supervisent cet examen et. Les conducteurs visés à l'article 1er. avant la fin de la période de validité du CAP attestant de la formation continue. paragraphes 2 et 3. Si un conducteur va dans une autre entreprise. la formation continue déjà effectuée doit être prise en compte. qui visent à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l'annexe I.8. délivrent au conducteur un CAP attestant d'une qualification initiale accélérée. À l'issue de la formation continue visée à l'article 7.2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission (JO L 207 du 5. section 2. obtiennent la qualification initiale prévue à l'article 5 dans l'État membre où ils ont leur résidence normale. Les États membres peuvent abréger ou proroger les délais visés aux points a) et b) notamment dans le but de les faire coïncider avec la date d'échéance de validité du permis de conduire ou de permettre l'introduction graduelle de la formation continue. 2. Le conducteur ayant accompli la première formation continue visée au paragraphe 2 suit une formation continue tous les cinq ans. en cas de réussite. p. en ce qui concerne les matières susvisées. 5. telle que définie à l'article 14 du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (1).2003 b) CAP délivré sur la base d'examens Conformément à l'article 3. ce délai ne peut être ni inférieur à trois ans ni supérieur à sept ans. section 1.
10. paragraphes 2 et 3. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Ils en informent la Commission. Les États membres appliquent ces dispositions: — en ce qui concerne la qualification initiale requise pour la conduite des véhicules des catégories D1. La Commission est assistée par un comité. qui conduit des véhicules effectuant des transports de marchandises par route prouve la qualification et la formation prévues par la présente directive au moyen de l'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) no 484/2002 (1). sur laquelle est apposé le code communautaire correspondant. notamment en ce qui concerne l'équivalence des différents systèmes de qualification initiale prévus à l'article 3 et leur efficacité quant à la réalisation du niveau de qualification visé. paragraphe 6. celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. 3. L'État membre peut. a) Le conducteur visé à l'article 1er. la Commission présente au Parlement européen. Le code communautaire suivant est ajouté à la liste des codes communautaires harmonisés fixée dans les annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE: «95. en complément de ladite attestation. Article 12 Comité 1. b) Le conducteur visé à l'article 1er. au Conseil. de propositions appropriées. qui conduit des véhicules effectuant des transports de voyageurs par route prouve la qualification et la formation prévues par la présente directive au moyen: — soit du code communautaire apposé sur le permis de conduire de modèle communautaire. Ce rapport est accompagné. Ils en informent immédiatement la Commission. — soit d'un certificat national dont les États membres reconnaissent mutuellement la validité sur leur territoire. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue à l'article 3 jusqu'au … (par exemple: 95. Article 13 Rapport Avant le 10 septembre 2011. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe. p. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions. Les États membres en informent immédiatement la Commission et s'accordent mutuellement assistance pour l'application de ces dispositions. établie selon le modèle figurant à l'annexe II. en tenant compte des dispositions de l'article 5. Article 14 Transposition et application 1. de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.» 3.01. Sur la base du CAP visé à l'article 6 et du CAP visé à l'article 8. — soit sur la carte de qualification de conducteur. à côté des catégories de permis correspondantes: — soit sur le permis de conduire. paragraphe 2.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne Article 10 Article 11 L 226/9 Adaptation au progrès scientifique et technique Code communautaire 1. ainsi que de l'article 8.9. Lors de la délivrance de la carte. C1 + E. . D et D + E à partir du 10 septembre 2008. le cas échéant. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives.3. 2. Le comité adopte son règlement intérieur. réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 10 septembre 2006. 1). dans la mesure où il est titulaire de ce permis. point b). paragraphe 1. le code communautaire prévu au paragraphe 2 du présent article.01. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes I et II au progrès scientifique et technique sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 12. D1 + E. les autorités compétentes s'assurent que le permis de conduire dont le numéro est mentionné sur la carte est en cours de validité. La carte de qualification de conducteur délivrée par les États membres est mutuellement reconnue. sur laquelle est apposé le code communautaire correspondant.2012). C et C + E à partir du 10 septembre 2009. au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport comportant une première évaluation de la mise en œuvre de la présente directive. délivrer à ce conducteur la carte de qualification de conducteur prévue à l'annexe II.2002. — en ce qui concerne la qualification initiale requise pour la conduite des véhicules des catégories C1. les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. (1) Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur (JO 76 du 19. 2. — soit de la carte de qualification de conducteur prévue à l'annexe II. point b). La période prévue à l'article 5. les autorités compétentes des États membres apposent. dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. 2.
Fait à Bruxelles. — à partir du 10 septembre 2009 aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises par route. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.2003 1. TREMONTI . b) les paragraphes 2 et 4 sont abrogés avec effet au 10 septembre 2008.9.L 226/10 FR Journal officiel de l'Union européenne Article 15 Abrogation Article 16 Entrée en vigueur o 10. Article 17 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. COX Par le Conseil Le président G. 3. réglementaires et administratives adoptées pour se conformer à la directive 76/914/CEE ne s'appliquent plus: — à partir du 10 septembre 2008 aux conducteurs de véhicules de transport de voyageurs par route. le 15 juillet 2003. Les dispositions législatives. Par le Parlement européen Le président P. 2. La directive 76/914/CEE est abrogée avec effet au 10 septembre 2009. L'article 5 du règlement (CEE) n 3820/85 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est abrogé avec effet au 10 septembre 2009.
diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesse. utilisation combinée freins et ralentisseur. . 56).2. techniques de calage et d'arrimage. Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité Tou s les pe rmis 1. 1. zone d'utilisation optimale du compte-tours. stabilité du véhicule et centre de gravité. de puissance et de consommation spécifique d'un moteur. D1 + E 1. objectif: être capable d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule forces s'appliquant aux véhicules en mouvement. souplesse de freinage. vérification des dispositifs d'arrimage.1. C1.10. utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route. limites d'utilisation des freins et des ralentisseurs. utilisation de l'inertie du véhicule.9.1985. stabilité du véhicule et centre de gravité. 1. utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route. Objectif: connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l'utilisation courbes de couples. calcul du volume utile.1 et 1. conséquences de la surcharge à l'essieu. utilisation d'infrastructures spécifiques (espaces publics. principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage. conséquences de la surcharge à l'essieu. attitude à adopter en cas de défaillance.7. D1. 1. C + E. complétée par une formation professionnelle.3.2. placement sur la chaussée. calcul de la charge utile d'un véhicule ou d'un ensemble.5.4. Pe r mi s D. c'est-à-dire au niveau atteint lors de la scolarité obligatoire. utilisation de sangles d'arrimage. (1) Décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre les États membres des Communautés européennes (JO L 199 du 31. types d'emballage et supports de charge. enfants). gestion des conflits entre une conduite en sécurité et les autres fonctions en tant que conducteur. recherche du meilleur compromis vitesse et rapport de boîte.6.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/11 ANNEXE I EXIGENCES MINIMALES POUR LA QUALIFICATION ET LA FORMATION Section 1: Liste des matières Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la qualification initiale et de la formation continue du conducteur par les États membres doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. répartition du chargement. objectif: pouvoir optimiser la consommation de carburant optimalisation de la consommation de carburant à travers l'application du savoir-faire des points 1. voies réservées). objectif: être capable d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule forces s'appliquant aux véhicules en mouvement. C1 + E 1. Le niveau minimal des connaissances ne peut être inférieur au niveau 2 de la structure des niveaux de formation prévu à l'annexe I de la décision 85/368/CEE (1). Pe r mi s C. répartition du chargement. objectif: connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule. utilisation des moyens de manutention. Les candidats conducteurs doivent atteindre le niveau de connaissances et d'aptitudes pratiques nécessaire pour conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie de permis concernée. D + E . objectif: pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers étalonnage des mouvements longitudinaux et latéraux. partage des voiries. travail du porte-à-faux. d'en minimiser l'usure et de prévenir les dysfonctionnements spécificités du circuit de freinage oléo-pneumatique. spécificités du transport de certains groupes de passagers (handicapés. calcul de la charge utile d'un véhicule ou d'un ensemble. bâchage et débâchage. p. utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes. interaction avec les passagers. 1.
réagir en cas d'incendie. équipements de sécurité à bord du bus. sanctions en cas de non-utilisation. objectif: être conscient de l'importance de l'aptitude physique et mentale principes d'une alimentation saine et équilibrée. FR Application des réglementations Tou s les pe rmis 2. objectif: être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail typologie des accidents du travail dans le secteur du transport. prévenir les secours. statistiques des accidents de la circulation. rédaction de la lettre de voiture internationale. etc. 3. principes de base de la rédaction du constat amiable. garantir la sécurité de tous les passagers. implications pour les conducteurs. railroute.3. différentes spécialisations du transport (citerne. C1 + E 3. objectif: être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestins information générale. obligations résultant des contrats-types de transport de marchandises. Pe r mi s C. objectif: être apte à évaluer des situations d'urgence comportement en situation d'urgence: évaluer la situation.1. D1 + E 2. objectif: être capable de prévenir les risques physiques principes ergonomiques: gestes et postures à risques.L 226/12 2. liste de vérifications.3. connaître l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché transports routiers par rapport aux autres modes de transport (concurrence. causes. Santé. 3. Journal officiel de l'Union européenne 10. autorisations de transport international. 3. logistique Tou s les pe rmis 3. réagir en cas d'agression.4. 3. documents particuliers d'accompagnement de la marchandise. différents interlocuteurs du conducteur. différentes activités du transport routier (transports pour compte d'autrui. conséquences d'un litige sur le plan commercial et financier. service. principes. entretien du véhicule. implication des poids lourds/autocars. chargeurs). chargement du véhicule. matérielles. D + E . évacuer les occupants du poids lourd/des passagers du bus. 3. condition physique. compte propre. financières. C + E. objectif: connaître la réglementation relative au transport de voyageurs transport de groupes spécifiques.9. etc. Pe r mi s D. mesures de prévention. C + E. .2003 objectif: connaître l'environnement social du transport routier et sa réglementation durées maximales du travail spécifiques aux transports. des médicaments ou de toute substance susceptible de modifier le comportement. de mauvaise utilisation ou de falsification du chronotachygraphe. obligations résultant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route. rédaction des documents matérialisant le contrat de transport. législation relative à la responsabilité des transporteurs.7.2. D1.5. protections individuelles. conséquences humaines.).1.6. objectif: connaître la réglementation relative au transport de marchandises titres d'exploitation transport. ceintures de sécurité. rôle fondamental du cycle de base activité/repos. température dirigée. organisation du travail. C1 + E 2. commissionnaires de transport. franchissement des frontières. effets de l'alcool. organisation des principaux types d'entreprises de transports ou des activités auxiliaires du transport. C1. connaissance de l'environnement social du transport routier: droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue. symptômes. différents rôles du conducteur.2. sous-traitance. évolutions du secteur (diversifications des prestations offertes. Pe r mi s C. 3. effets de la fatigue et du stress. application et conséquences des règlements (CEE) no 3820/85 et no 3821/85. C1.). activités auxiliaires du transport). secourir les blessés et appliquer les premiers soins. exercices de manutention. sécurité routière et sécurité environnementale. objectif: pouvoir adopter des comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise attitudes du conducteur et image de marque: importance pour l'entreprise de la qualité de prestation du conducteur. éviter le sur-accident.
Ces conducteurs sont.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/13 Pe r mi s D. Chaque candidat conducteur doit effectuer au moins vingt heures de conduite individuelle dans un véhicule de la catégorie concernée. . 2. Chaque conducteur peut effectuer huit heures au maximum des vingt heures de conduite individuelle sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d'évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité. Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d'évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d'être rencontrées. Pour les conducteurs visés à l'article 5. franchissement des frontières (transport international). visés ci-dessous pour vérifier si les candidats conducteurs possèdent le niveau des connaissances requis à la section 1 concernant les objectifs et les matières y indiqués. tels que définis par la directive 91/439/CEE. l'heure du jour ou de la nuit.1. l'examen théorique est limité aux matières.4. Cet examen comporte au minimum une question par objectif visé dans la liste des matières figurant à la section 1.6. À l'issue de cette formation. répondant au minimum aux critères applicables aux véhicules d'examen tels que définis par la directive 91/439/CEE. le candidat conducteur doit être accompagné d'un instructeur.2.10.8. si possible. les autorités compétentes des États membres ou l'entité désignée par elles soumettent le conducteur à un examen écrit ou oral. cette déduction ne pouvant pas dépasser un maximum de trente minutes.3 et 3. La durée minimale de cette épreuve est de trente minutes.2. sa durée pourrait être déduite de la durée de quatre-vingt-dix minutes de l'épreuve de conduite visée au point i).5.5. celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu'un conducteur est susceptible de rencontrer. théorique et pratique. tenus d'effectuer l'examen pratique dans son intégralité. l'heure du jour ou de la nuit. soit des questions à réponse directe. ainsi que sur tous les types de voies urbaines. sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires). sur des routes situées en dehors des agglomérations. objectif: connaître l'environnement économique du transport routier de voyageurs et l'organisation du marché transports routiers de voyageurs par rapport aux autres modes de transport de voyageurs (rail. dont cinq heures de conduite individuelle. paragraphe 5. 1. notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi qu'à leurs variations avec les conditions atmosphériques. paragraphe 1. 1. organisation des principaux types d'entreprises de transport routier de voyageurs. D1 + E 3. La durée minimale de l'examen théorique est de quatre heures. Il est souhaitable que cette épreuve puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic.9. 3. toutefois. Option comportant des examens Les autorités compétentes des États membres ou l'entité désignée par elles organisent les examens. La durée de cette qualification initiale est de deux cent quatre-vingt heures. Pour les conducteurs visés à l'article 5. prévues à la section 1. La durée de cette épreuve optionnelle n'est pas fixée. D + E . L'examen pratique peut être complété par une troisième épreuve se déroulant sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d'évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité. b) L'examen pratique est constitué de deux épreuves: i) une épreuve de conduite destinée à évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité. Les véhicules utilisés lors des examens pratiques répondent au minimum aux critères applicables aux véhicules d'examen. différentes activités du transport routier de voyageurs. ii) une épreuve pratique portant au moins sur les points 1. Cette épreuve a lieu. qui concernent les véhicules sur lesquels porte la nouvelle qualification initiale. Au cas où le conducteur passerait cette épreuve. paragraphe 5. employé par un centre de formation agréé. Option combinant fréquentation des cours et examen La qualification initiale comporte l'enseignement de toutes les matières figurant dans la liste figurant à la section 1. point a) 2. Section 2: Qualification initiale obligatoire. prévue à l'article 3. D1. Durant la conduite individuelle. a) L'examen théorique est constitué d'au moins deux épreuves: i) des questions comportant soit des questions à choix multiple. ii) des études de cas. voitures particulières). la durée de la qualification initiale est de soixante-dix heures. La durée minimale de cette épreuve est de quatre-vingt-dix minutes. notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi qu'à leurs variations avec les conditions atmosphériques. soit une combinaison des deux systèmes. 3.
paragraphe 5. Leur durée est de trentecinq heures tous les cinq ans. Le centre agréé doit garantir que les instructeurs connaissent bien les réglementations et prescriptions de formation les plus récentes. Dans le cadre d'une procédure de sélection spécifique.1. le candidat conducteur est accompagné d'un instructeur. Cet agrément ne peut être accordé que sur demande écrite. l'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions d'agrément ne sont plus remplies.2.1. la formation doit être dispensée conformément aux documents accompagnant la demande. Chaque conducteur peut effectuer quatre heures au maximum des dix heures de conduite individuelle sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d'évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité.3.1. et à contrôler ces centres concernant les moyens mis en œuvre et le bon déroulement des formations et des examens.3.1. employé par un centre de formation agréé. les qualifications et domaines d'activité des enseignants.2. Sa durée est de cent quarante heures.2. Ces cours peuvent être dispensés partiellement en recourant à des simulateurs haut de gamme. point b) Des cours de formation continue obligatoire sont organisés par un centre de formation agréé. les instructeurs doivent attester d'une expérience en tant que conducteurs professionnels ou d'une expérience de conduite analogue.2. À l'issue de cette formation. les conditions de participation aux cours (le nombre de participants). prévue à l'article 3.1. Pour les conducteurs visés à l'article 5. 5. Le programme d'enseignement doit être établi conformément à l'agrément et doit couvrir les matières visées à la section 1. paragraphe 2 La qualification initiale accélérée comporte l'enseignement de toutes les matières figurant dans la liste figurant à la section 1. 5.2003 Section 3: Qualification initiale accélérée. 5.1. telle que celle d'enseignants à la conduite automobile des véhicules lourds. sur les moyens mis à disposition pour les travaux pratiques. En ce qui concerne la partie pratique de la formation. L'autorité compétente doit accorder l'agrément par écrit et sous réserve des conditions suivantes: 5. 5. . dispensée par périodes de sept heures au minimum. des informations sur les locaux où les cours ont lieu. les autorités compétentes des États membres ou l'entité désignée par elles soumettent le conducteur à un examen écrit ou oral. Les centres de formation intervenant dans la qualification initiale et la formation continue doivent être agréés par les autorités compétentes des États membres. Section 5: Agrément de la qualification initiale et de la formation continue 5.L 226/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 10. La demande doit être accompagnée de documents comportant: 5. Section 4: Formation continue obligatoire prévue à l'article 3. l'autorité compétente doit être habilitée à envoyer des personnes autorisées pour assister aux cours de formation. Durant la conduite individuelle. notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi qu'à leurs variations avec les conditions atmosphériques. sur le parc de véhicules utilisés.2. sur les matériaux pédagogiques. la durée de la qualification initiale accélérée est de trente-cinq heures dont deux heures et demie de conduite individuelle. l'heure du jour ou de la nuit. répondant au minimum aux critères applicables aux véhicules d'examen tels que définis par la directive 91/ 439/CEE.4. deuxième alinéa. 5.2. paragraphe 1. les instructeurs doivent attester de connaissances didactiques et pédagogiques. Cet examen doit comporter au minimum une question par objectif visé dans la liste des matières figurant à la section 1.9. 5. un programme de qualification et de formation adéquat précisant les matières enseignées et indiquant le plan d'exécution et les méthodes d'enseignement envisagées.1. Chaque candidat conducteur doit effectuer au moins dix heures de conduite individuelle dans un véhicule de la catégorie concernée.
9. la date et le lieu de naissance du titulaire. c) la désignation de l'autorité qui délivre la carte (peut être imprimé sur la face 2). . 2. 3. La face 1 contient: a) l'intitulé «carte de qualification de conducteur» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant la carte. 4. 5.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/15 ANNEXE II DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR 1. d) un numéro autre que le numéro du permis de conduire. c) le signe distinctif de l'État membre délivrant la carte. Les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1. b) le numéro de série. b) le nom de l'État membre délivrant la carte (mention facultative). La carte comporte deux faces. a) le numéro du permis de conduire. 7. 8. 2. le nom du titulaire. utile à la gestion de la carte de qualification et de formation de conducteur (mention facultative). la signature du titulaire. 6. a) la date de délivrance. 9. le prénom du titulaire. les signes distinctifs sont les suivants: B: Belgique DK: Danemark D: Allemagne GR: Grèce E: F: Espagne France IRL: Irlande I: L: Italie Luxembourg NL: Pays-Bas A: P: FI: S: Autriche Portugal Finlande Suède UK: Royaume-Uni d) les informations spécifiques à la carte. Les méthodes de vérification des caractéristiques physiques des cartes destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.10. la photo du titulaire. le domicile ou l'adresse postale du titulaire (mention facultative). numérotées comme suit: 1. b) la date d'expiration. imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes. les (sous-)catégories de véhicules pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue.
les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages. Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande.L 226/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 10. 2. néerlandaise. tels que code à barres. italienne. symboles nationaux et éléments de sécurité. — jaune: Pantone yellow. sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe. y compris la protection des données Les différents éléments constitutifs de la carte visent à exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de ce type. 4a. L'État membre veille à ce que le niveau de sécurité de la carte soit au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire. 4c. 3. 5b et 10). il établit une version bilingue de la carte faisant appel à l'une des langues précitées.9.2003 e) la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la carte et l'intitulé «carte de qualification de conducteur» dans les autres langues de la Communauté. cette mention doit être précédée du numéro de la rubrique correspondante. portugaise et suédoise. 5a. les (sous-)catégories de véhicules pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue. b) Une explication des rubriques numérotées apparaissant sur les faces 1 et 2 de la carte (au moins les rubriques 1. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui délivre la carte des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). grecque. La face 2 contient: a) 9. Dispositions particulières Après consultation de la Commission. 4. Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe. danoise. sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe. finnoise. 4b. espagnole. 11. imprimées en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte: tarjeta de cualificación del conductor chaufføruddannelsesbevis Fahrerqualifizierungsnachweis δελτίο επιµόρφωσης οδηγού driver qualification card carte de qualification de conducteur cárta cáilíochta tiomána carta di qualificazione del conducente kwalificatiekaart bestuurder carta de qualificação do motorista kuljettajan ammattipätevyyskortti yrkeskompetensbevis för förare f) les couleurs de référence: — bleu: Pantone reflex blue. française. 3. Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des cartes. Sécurité. anglaise. le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur la carte de qualification de conducteur ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance de la carte. 10. . le code communautaire prévu à l'article 10 de la présente directive.
9.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/17 MODÈLE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR .10.
Documents Similar To DIRECTIVE 200359CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
TA Montpellier 14 juin 2011 défaut motivation article 12 dv
Bientot Promenade
joe_20120506_0016
I.M.I Brochure
Rapport Comnum
Réforme Europ de l'Audit
More From krouma
124941718 Moteurs Thermiques Pour Le Transport Routier
Driver Training in Norway