Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861219-62896
Timestamp: 2017-04-28 00:56:50+00:00
Document Index: 203417788

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 9']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 62896
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 62896Numéro NOR : CETATEXT000007696287 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-19;62896 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET - Violation - Décret n° 78-257 du 8 mars 1978 - Procédure préablable à la nomination d'un chef de service d'un établissement hospitalier - Examen des candidatures internes nécessairement antérieur à la publication des vacances de postes.01-04-035-01, 61-06-03-01-03 Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 8 mars 1978 que la liste des postes demeurés vacants dans un établissement hospitalier est publiée au Journal officiel après que s'est déroulée la procédure de mutation interne prévue à ce même article, destinée à pourvoir ces postes en faisant appel à des praticiens en fonction dans l'établissement. En publiant cette liste au Journal officiel du 8 février 1980, alors qu'il n'avait pas encore examiné la candidature de M. G., praticien en fonction au centre hospitalier d'Aubagne, au poste de chef de service à temps plein de cet établissement, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a méconnu les dispositions susmentionnées du décret du 8 mars 1978.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN - Procédure préalable à la nomination d'un chef de service [décret du 8 mars 1978] - Examen des candidatures internes nécessairement antérieur à la publication des vacances de postes.Texte : Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Max X..., l'arrêté en date du 4 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'il nomme le docteur Y..., chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne,
2° rejette la demande présentée par M. Max X... devant le tribunal administratif de Marseille,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;Sur la recevabilité de la requête de M. X... :
Considérant que le 8 février 1980, M. X... a présenté sa candidature au poste de chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne ; qu'au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 8 mars 1978, il remplissait les conditions requises pour être candidat à ce poste ; que, dès lors, il est recevable à contester la décision en date du 4 juillet 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a nommé M. Y... à ce poste ;
Sur la légalité de la décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale :
Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 8 mars 1978 que la liste des postes demeurés vacants est publiée au journal officiel après que se soit déroulée la procédure de mutation interne prévue à ce même article, destinée à pourvoir ces postes en faisant appel à des praticiens en fonction dans l'établissement ; qu'en publiant cette liste au journal officiel du 8 février 1980, alors qu'il n'avait pas encore examiné la candidature de M. X... praticien en fonction dans l'établissement, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a méconnu les dispositions susmentionnées du décret du 8 mars 1978 ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 4 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'elle nommait M. Y... chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne ;
Article ler : Le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier d'Abagne et au ministre délégué auprès du ministredes affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.Références : Décret 78-257 1978-03-08 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 1986, n° 62896Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. de LeusseRapporteur public : M. RobineauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 19/12/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page