Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-02-2006-H_232-2004
Timestamp: 2016-10-24 20:24:41+00:00
Document Index: 91816025

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'ATF ', 'art. 149', 'art. 87', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 144', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 159', 'art. 134']

H 232/04 (02.02.2006)
H 232/04
Arr�t du 2 f�vrier 2006
MM. et Mme les Juges Ursprung, Pr�sident, Widmer et Fr�sard. Greffier : M. M�tral
Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes Gen�ve (FER CIAM 106.1), rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, recourante,
1. N.________,
2. L.________, intim�s,
tous les deux repr�sent�s par Me Robert Simon, avocat, rue du Vuache 1, 1201 Gen�ve,
(Jugement du 26 octobre 2004)
La soci�t� A.________ SA �tait affili�e jusqu'en d�cembre 1996 � la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration des entreprises romandes (� l'�poque : Caisse interprofessionnelle d'AVS de la f�d�ration romande des syndicats patronaux; ci-apr�s : la caisse). M.________ �tait inscrit au registre du commerce en qualit� d'administrateur de cette soci�t�, pour la p�riode de mai 1995 � janvier 1996, de m�me que L.________ et N.________, pour la p�riode de juin 1993 � mai 1995.
Dans le courant de l'ann�e 1996, la caisse a entam� des proc�dures de poursuite pour dettes en vue d'encaisser des cotisations d'assurances sociales demeur�es impay�es par A.________ SA. Le 13 d�cembre 1996, elle s'est vu d�livrer des actes de d�faut de biens apr�s saisies. Le 19 novembre 1997, elle a rendu deux d�cisions en r�paration d'un dommage de 72'120 fr. 85, contre D.________ et B.________, � l'�poque administrateurs de la soci�t�. Le m�me jour, elle a exig� de M.________ qu'il lui verse un montant de 30'825 fr. 25 � titre de r�paration du dommage correspondant aux cotisations dues par A.________ SA pour les p�riodes d'octobre � d�cembre 1994 et de mars � d�cembre 1995. Elle s'est encore adress�e � L.________ et N.________ en vue d'obtenir qu'ils lui paient un montant de 11'531 fr. en raison des cotisations rest�es impay�es pour les p�riodes d'octobre � d�cembre 1994 et de mars et avril 1995.
M.________, L.________ et N.________ ont fait opposition aux d�cisions de r�paration du dommage qui leur ont �t� notifi�es. D.________ et B.________ ne s'y sont pas oppos�s.
Le 30 d�cembre 1997, la caisse a ouvert une action en r�paration du dommage devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI (ci-apr�s : la commission), en concluant � la lev�e des oppositions form�es par M.________, � concurrence de 28'541 fr. 75, ainsi que par L.________ et N.________, � concurrence de 11'531 fr. En cours de proc�dure, la caisse a r�duit � 26'159 fr. 65 le montant r�clam� � M.________.
Par jugement du 13 septembre 2002, la commission a admis l'action ouverte par la caisse et lev� les oppositions form�es par M.________, � concurrence de 26'159 fr. 65, ainsi que par L.________ et N.________, � concurrence de 11'531 fr.
L.________ et N.________ ont interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, dont ils ont demand� l'annulation.
Par arr�t du 5 f�vrier 2004, le Tribunal f�d�ral des assurances a annul� le jugement du 13 septembre 2002 de la commission, en tant qu'il concernait L.________ et N.________, et a retourn� la cause � l'instance cantonale pour qu'elle invite D.________ et B.________ � participer � la proc�dure, qu'elle compl�te ses constatations de faits et qu'elle statue � nouveau; il convenait plus particuli�rement de constater d'�ventuels paiements effectu�s par A.________ SA ou par D.________ apr�s la d�cision de r�paration du dommage et qui auraient pu r�duire ce dommage ou �teindre la cr�ance de la caisse envers les recourants (arr�t N. et L. du 5 f�vrier 2004 [H 68/03]).
Le Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve (qui avait entre-temps repris les comp�tences de la commission) a invit� B.________ et D.________ � participer � la proc�dure. Le premier ne s'est pas d�termin�. Le second a indiqu� avoir vers� plus de 60'000 fr. � la caisse et pr�cis� que ce montant concernait �en priorit� les ann�es de cotisations les plus anciennes�; il s'ensuivait que les cotisations pour les ann�es pendant lesquels L.________ et N.________ avaient �t� administrateurs �taient enti�rement r�gl�es. Les parties ont fait part de leurs observations sur ces all�gations; par acte du 8 septembre 2004, la caisse a notamment pr�cis� que les montants vers�s par D.________ laissaient subsister un dommage de 9'934 fr. 25, dont elle entendait encore obtenir r�paration par L.________ et N.________.
Par jugement du 26 octobre 2004, le Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve a consid�r� que l'action en r�paration du dommage �tait devenue sans objet, ensuite d'acomptes vers�s � la caisse par D.________ pour un montant total de 66'100 fr.
La caisse interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, elle en demande l'annulation dans la mesure o� il d�clare la proc�dure sans objet, et conclut � la condamnation de L.________ et N.________ au paiement de 9'934 fr. 25 � titre de r�paration du dommage subi en raison du non-paiement de cotisations sociales par A.________ SA. Les intim�s concluent au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le droit de la caisse au paiement de 9'934 fr. 25 par L.________ et N.________, � titre de r�paration du dommage qu'elle a subi en raison du non-paiement de cotisations sociales par A.________ SA. Il porte plus particuli�rement sur les effets des acomptes vers�s par D.________ sur la cr�ance de la caisse � l'encontre de L.________ et N.________.
2.1 Une caisse de compensation est notamment r�put�e subir un dommage au sens de l'art. 52 LAVS lorsqu'elle se voit d�livrer un acte de d�faut de biens apr�s saisie et ne peut obtenir, de ce fait, le paiement de cotisations sociales arri�r�es (ATF 123 V 15 sv. consid. 5b, 113 V 258). Le cas �ch�ant, elle peut en demander la r�paration aux organes fautifs de la personne morale poursuivie, mais cette derni�re n'en demeure pas moins d�bitrice des cotisations (art. 149 et 149a LP); si, par la suite, elle s'acquitte totalement ou partiellement de sa dette, le dommage subi par la caisse en est r�duit d'autant. La caisse ne peut alors plus exiger l'indemnisation d'un dommage correspondant � un arri�r� de cotisations dont elle a finalement obtenu le paiement.
2.2 Lorsqu'un employeur acquitte un arri�r� de cotisations sociales, la caisse de compensation doit en principe imputer les paiements de l'employeur sur la dette de cotisations ayant fait l'objet des premi�res poursuites et, � d�faut, sur la dette �chue la premi�re (art. 87 al. 1 CO par analogie). Demeurent toutefois r�serv�es une d�claration de l'employeur par laquelle il manifeste, au moment du paiement, sa volont� de r�gler une dette de cotisations plus r�cente ou, � d�faut, une d�claration par laquelle la caisse donne quittance du paiement d'une dette de son choix (art. 86 CO par analogie; cf. SVR 1995 AHV no 70 p. 213 consid. 4; voir �galement ATF 112 V 5 sv. consid. 3d; RCC 1989 p. 124 consid. 3c; arr�t non publi� M. du 7 ao�t 1991 [H 145/89] consid. 6b).
2.3.1 L.________ et N.________ ont all�gu�, en proc�dure cantonale, le paiement par D.________, pour le compte de A.________ SA, d'acomptes ayant permis de r�gler le solde de cotisations dues par la soci�t� pour la p�riode pendant laquelle ils en �taient administrateurs. Sur ce point, il convient de compl�ter les constatations de faits des premiers juges, qui sont insuffisantes malgr� un premier renvoi de la cause � la juridiction cantonale.
2.3.2 Dans sa d�termination du 8 septembre 2004 adress�e au Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve, la caisse pr�cise qu'avant les d�cisions en r�paration du dommage, �Monsieur D.________ avait sollicit�, en d�but d'ann�e 1997, un arrangement de paiement pour r�gler la part des cotisations dites `p�nales' [...]. Il ne payait donc pas les cotisations les plus anciennes. Apr�s la notification, le 19 novembre 1997, des d�cisions en r�paration de dommage dans lesquelles �taient d�duits les acomptes vers�s avant le 19 novembre 1997, Monsieur D.________ a continu� � s'acquitter des acomptes qui ont �t� en priorit� pour couvrir les soldes de la part p�nale restant encore dus, puis pour couvrir le restant du dommage.�
Contrairement � ce que soutient la caisse dans cette d�termination, D.________ n'a pas vers� d'acomptes pour indemniser la caisse d'un dommage dont il �tait responsable; il a pay� des acomptes pour le compte de A.________ SA, dont il �tait rest� administrateur, et en vue de r�gler l'arri�r� de cotisations sociales dues par la soci�t�. Selon un accord pass� en janvier 1997 avec la caisse, A.________ SA s'est engag�e a r�gler progressivement l'arri�r� de cotisations ayant fait l'objet d'actes de d�faut de biens en d�cembre 1996. La caisse a confirm� cet accord, par lettre du 20 janvier 1997 � A.________ SA. Constatant que les acomptes convenus n'�taient vers�s qu'irr�guli�rement, elle a en exig� l'ex�cution compl�te par lettres des 27 janvier, 15 mai, 11 juin et 19 ao�t 1997, toujours adress�es � A.________ SA. Selon l'accord pass� entre les parties, les acomptes devaient d'abord �tre imput�s sur les cotisations pr�lev�es par l'employeur sur les salaires (part dite �p�nale�), comme l'admet la caisse dans sa d�termination du 8 septembre 2004. A d�faut d'autre pr�cision de la d�bitrice ou de quittance donn�e par la cr�anci�re, ils devaient ensuite �tre imput�s sur les dettes de cotisations les plus anciennes (consid. 2.2 supra).
2.3.3 Sur l'ensemble des cotisations demeur�es impay�es au moment des d�cisions de r�paration du dommage du 19 novembre 1997, celles correspondant aux mois d'octobre � d�cembre 1994 et de mars et avril 1995 �taient parmi celles qui avaient fait l'objet des premi�res poursuites et qui �taient �chues les premi�res. Par ailleurs, selon un d�compte produit par la caisse devant la juridiction cantonale, les acomptes vers�s repr�sentent un montant de l'ordre de 40'000 fr., apr�s d�duction de 25'142 fr. 10 correspondant aux cotisations pr�lev�es sur les salaires (part �p�nale�). L'arri�r� de cotisations dues par A.________ SA, int�r�ts et frais compris, est presque enti�rement couvert, sous r�serve d'un solde de 9'934 fr. 25, correspondant aux cotisations patronales les plus r�centes. Il faut donc admettre que la dette de cotisations pour la p�riode courant jusqu'au 30 avril 1995 est aujourd'hui r�gl�e, ce qui a r�duit d'autant le dommage subi par la caisse.
2.3.4 La recourante ne conteste pas qu'en imputant les versements sur les dettes les plus anciennes, sa cr�ance en r�paration contre les intim�s serait enti�rement couverte. Elle soutient que L.________, N.________, M.________, B.________ et D.________ sont solidairement responsables du dommage qu'elle a subi, de sorte qu'ils demeurent tous oblig�s jusqu'� l'extinction totale de la dette (cf. art. 144 al. 2 CO par analogie). Ce raisonnement ne tient toutefois pas compte du fait que les versements effectu�s par D.________ ont servi � payer les cotisations dues par A.________ SA, et non � acquitter le montant exig� par la caisse dans la d�cision en r�paration du dommage du 19 novembre 1997 (consid. 2.3.2 supra). D�s lors que ces versements ont permis d'acquitter enti�rement la dette de cotisations de la soci�t� pour la p�riode courant jusqu'au 30 avril 2005 au moins, date de la d�mission de L.________ et N.________ de leurs fonctions d'administrateurs, les intim�s n'encourent plus de responsabilit� pour le solde de cotisations rest�es impay�es. Il est en effet de jurisprudence constante qu'un administrateur ne r�pond pas du dommage r�sultant du non-paiement de cotisations sociales dues pour une p�riode post�rieure � sa d�mission (ATF 126 V 61 et les r�f�rences).
3.1 La jurisprudence relative � l'ancien art. 81 RAVS, applicable � la proc�dure ouverte devant la juridiction cantonale (arr�t du 5 f�vrier 2004 [H 68/03], consid. 2.2), admet qu'une action en r�paration du dommage soit d�clar�e sans objet lorsque l'un des cod�biteurs solidaires indemnise enti�rement la caisse en cours de proc�dure (arr�ts D. du 17 d�cembre 2004 [H 215/04]; arr�ts non publi�s H. du 22 juin 1998 [H 195/96] consid. 3, H. du 30 septembre 1998 [H 256/97] consid. 4b; voir �galement Nussbaumer, Das Schadenersatzverfahren nach Art. 52 AHVG, in : Aktuelle Fragen aus dem Beitragsrecht der AHV, St-Gall 1998, p. 120). Il en va de m�me lorsqu'apr�s l'introduction d'une action en r�paration du dommage, la caisse obtient le paiement d'une partie de la cr�ance de cotisations produite dans la faillite de l'employeur (arr�t non publi� L. du 2 juin 1995 [H 10/95] consid. 2b) ou pour laquelle un acte de d�faut de biens lui a �t� d�livr�. Cela ne vaut toutefois que si les parties ne contestent pas les effets de ce paiement sur la cr�ance en r�paration du dommage. En revanche, si elle sont encore en litige sur ce point, le juge saisi de l'action en r�paration du dommage ne peut pas d�clarer la proc�dure sans objet, mais doit statuer au fond.
3.2 En l'occurrence, la caisse a d'abord conclu, en proc�dure cantonale, � ce que L.________ et N.________ soient solidairement condamn�s � lui payer 11'531 fr. Afin de prendre en consid�ration les acomptes vers�s par D.________, elle a par la suite admis n'�tre plus titulaire que d'une cr�ance de 9'934 fr. 25 contre L.________ et N.________. Pour la diff�rence entre ces deux montants, la proc�dure �tait donc devenue sans objet. Pour le reste, le litige entre les parties subsistait et appelait un jugement au fond : la caisse contestait que les paiements effectu�s par D.________ (en r�alit� A.________ SA) aient eu pour effet de lib�rer enti�rement L.________ et N.________ de leur responsabilit� et concluait encore express�ment � leur condamnation au paiement de 9'934 fr. 25. Les premiers juges ne pouvaient donc pas d�clarer la proc�dure enti�rement sans objet, mais devaient se prononcer sur les derni�res conclusions de la caisse et, vu ce qui pr�c�de (consid. 2 supra), les rejeter. Dans cette mesure seulement, les conclusions de la caisse en instance f�d�rale sont bien fond�es et entra�nent la r�forme du jugement entrepris.
Les intim�s, qui obtiennent tout de m�me gain de cause, peuvent pr�tendre une indemnit� de d�pens � la charge de la recourante (art. 159 al. 1 OJ). Par ailleurs, le litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte que la recourante supportera les frais de justice (art. 134 et 156 al. 1 OJ).
Le recours est partiellement admis au sens des consid�rants. Le point 2 du dispositif du jugement du 26 octobre 2004 du Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve est r�form� en ce sens que les conclusions prises en instance cantonale par la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration des entreprises romandes sont rejet�es dans la mesure o� elles ne sont pas devenues sans objet.
Les frais de justice, d'un montant de 1'000 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a effectu�e.
La recourante versera aux intim�s, cr�anciers solidaires, la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 f�vrier 2006