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Timestamp: 2018-04-24 07:30:36+00:00
Document Index: 10900326

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 784', 'art. 685', 'art. 716', 'art 716', 'art. 671', 'art. 671', 'art. 820', 'art. 808', 'art. 803', 'art. 812', 'art. 798', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 321', 'art. 8', 'art. 12', 'ATF ', 'in fine', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 319', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 55', 'art. 718', 'art. 12', 'art. 715', 'art. 321', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 321', 'art. 730', 'art. 12', 'art. 725', 'art. 950', 'art. 727', 'art. 321', 'art. 8', 'art. 8', 'arté 142', 'art. 8', 'art. 703', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'in fine']

Pratique du métier d avocat en société de capitaux - PDF
Pratique du métier d avocat en société de capitaux
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1 Manuel Bianchi della Porta* / Edgar Philippin** Pratique du métier d avocat en société de capitaux Une réponse adéquate à l évolution de la profession 1 Table de matières I. La donne économique II. Les opportunités/avantages d une pratique en société de capitaux 1. Compétitivité 2. Pérennité 2.1 Identité propre 2.2 Valeur propre 2.3 Entrée et sortie des associés facilitées 2.4 Prévoyance 2.5 Réduction des blocages 3. Efficacité 3.1 Processus de décision 3.2 Management et contrôle 4. Avantages de la société à responsabilité limitée sur la société anonyme? 5. Remarque conclusive III. Bénéfices au regard des règles professionnelles IV. Restrictions à la liberté de s organiser en société de capitaux? 1. Les fondements constitutionnels et législatifs 1.1 La liberté économique et la loi sur le marché intérieur 1.2 La loi sur la libre circulation des avocats 1.3 Les règles du droit commercial 2. Les curiosités de la casuistique cantonale 2.1 Bâle-Campagne (30 août 2005) 2.2 Obwald (29 mai 2006/2 octobre 2008) a. Etat de fait et considérations générales b. La question de la liberté d organisation c. L indépendance de l avocat d. Le secret professionnel e. Le régime de responsabilité f. Le cas de la société à responsabilité limitée 2.3 Zurich (5 octobre 2006) a. Etat de fait et considérations générales b. L indépendance de l avocat * Docteur en droit (Lausanne), LL.M. (Columbia), avocat (BCCC Avocats Sàrl, Genève), chargé de cours à l Université de Genève. ** Docteur en droit (Lausanne), avocat (Carrard & Associés, Lausanne), professeur remplaçant de droit commercial à l Université de Lausanne, directeur adjoint du Centre du droit de l entreprise de l Université de Lausanne (CEDIDAC). Nous prions Mme Caroline Paquier, titulaire du brevet d avocat, de bien vouloir trouver ici l expression de notre très vive gratitude pour son indispensable assistance dans la préparation du présent article. Nous sommes aussi infiniment obligés à M. Grégory Bovey, docteur en droit, LL.M. (NYU), juge au Tribunal de première instance du canton de Genève, d avoir accepté de nous faire part de ses précieuses observations sur ce texte. Les opinions que nous avons choisi d exprimer n engagent toutefois que nous. c. Le secret professionnel d. Le régime de responsabilité 2.4 Berne (27 février 2007) 2.5 Bâle-Ville (14 juin 2007) 2.6 Genève a. L arrêt de principe (11 mars 2008) b. Les structures de droit étranger (29 avril 2008) c. La société unipersonnelle, le recours à des structures préexistantes et les exigences en matière de raison sociale (12 janvier 2010) 2.7 Argovie (28 mars 2008) 2.8 Saint-Gall (13 mai 2008) 2.9 Vaud (27 octobre 2008) 2.10 Lucerne (3 novembre 2008) 3. Essai de critique constructive. Proposition d un nouveau modèle 3.1 Nécessité d une révision législative? 3.2 Pertinence du critère de la forme sociale dans l analyse du critère d indépendance? 3.3 Exigences matérielles relatives au cercle des associés et à la composition de l organe supérieur de direction ou d administration? a. Cas de la société intégralement détenue et gérée par des avocats b. Présence de tiers parmi les associés (en général) c. Le cas particulier des notaires d. Présence de tiers au sein de l organe supérieur de direction ou d administration e. Synthèse: le critère du contrôle approche matérielle 3.4 Réflexions sur le respect des règles professionnelles V. Conclusion I. La donne économique Comme toute profession, la profession d avocat s inscrit dans un marché. Pris dans sa dimension géographique, le marché des avocats est le territoire dans lequel se rencontrent l offre et la demande de services juridiques. Aujourd hui, le marché pertinent est rarement local ou cantonal. Il est bien davantage régional ou national, voire international. Certes, la réalité du marché varie selon le type de services rendus par l avocat. En matière de représentation des justiciables devant les tribunaux (activité dite «tra-
2 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux 2 ditionnelle» de l avocat), la concurrence est encore essentiellement cantonale. Mais cette situation est appelée à évoluer. Les barrières à l entrée sur ce marché sont en train de tomber, en particulier avec l uniformisation des procédures civiles et pénales, en vigueur à compter du 1 er janvier Par ailleurs, les tribunaux étatiques n ont plus, depuis longtemps, le monopole du règlement des conflits civils, et les modes de résolution alternatifs (médiation, arbitrage) sont souvent l affaire d avocats spécialisés dont le «rayon d action» dépasse presque toujours les frontières cantonales. En outre, l activité contentieuse, qui reste une composante essentielle du métier, ne constitue plus l activité principale de nombreuses études d avocats. C est en particulier le cas des études actives en droit des affaires, dans lesquelles travaillent (comme associés ou employés) une partie importante de la profession 1. Au sein de ces études, certains practice groups (équipes spécialisées) déploient leur activité sur tout le territoire national (typiquement les spécialistes de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence ou des fusions et acquisitions). Et si la maîtrise de la langue est, et demeurera, clé dans le métier d avocat, les frontières linguistiques ne sont plus un obstacle pour les études qui sont implantées des deux côtés de la Sarine 2. Il y a plus: les études suisses ne sont plus seules sur le marché indigène. Les sociétés d avocats des pays limitrophes, voire d Angleterre ou des Etats-Unis, viennent concurrencer, sur leur propre territoire, les avocats pratiquant en Suisse. Cela vaut en particulier pour les activités qui sollicitent beaucoup de ressources sur une courte période (par ex. le financement des acquisitions par les fonds de private equity) ou pour celles qui font au moins autant appel à une connaissance de l industrie et des best practices qui y ont cours qu au droit qui régit la matière (par ex. les contrats d outsourcing des systèmes d information). La langue, là encore, ne constitue plus une barrière pour les études étrangères, la lingua franca de la transaction étant désormais l anglais, y compris en Suisse. Voilà, décrit dans les grandes lignes, le «terrain de jeu» dans lequel entrent aujourd hui les avocats suisses fraîchement brevetés 3. Le décloisonnement du marché, son ouverture aux avocats des autres cantons et, dans une certaine mesure, aux avocats étrangers ont été fortement voulus et favorisés par le législateur fédéral. La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS ), comme son nom l indique, garantit aux avocats inscrits dans un registre cantonal la libre circulation sur le territoire national, ce depuis le 1 er juin La LLCA unifie par ailleurs les règles de la profession 4, et ouvre aux avocats ressortissants de l Union européenne l accès aux tribunaux suisses, en application de l Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre l Union européenne et la Suisse 5. Récemment, le Tribunal fédéral a opportunément rappelé que la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS ) qui vise à créer en Suisse un marché unique (toutes professions confondues) s appliquait pleinement aux avocats dans les rares domaines que la LLCA n a pas réglementés de façon exhaustive 6. Rappelons que la loi sur le marché intérieur, révisée en 2005, a été encore renforcée, notamment par l introduction de la liberté des acteurs économiques d un canton de s établir dans un autre canton 7. Ce cadre législatif consacre pour les avocats un accès libre et non discriminatoire au marché, et interdit aux autorités cantonales d ériger des barrières réglementaires aux avocats (respectivement aux sociétés d avocats) extérieurs au canton qui souhaitent exercer, soit ponctuellement, soit de façon permanente sur le territoire cantonal, y compris en ce qui concerne l activité des avocats soumise à monopole (représentation devant les tribunaux). En résumé, le contexte actuel se caractérise par: (a) au niveau économique, la compétition intense que se livrent aujourd hui les études situées dans les grandes villes suisses, elles-mêmes en concurrence avec les grands cabinets des capitales européennes pour certaines prestations; et par: (b) au niveau réglementaire, la garantie donnée à ces différentes études de rendre des services dans le marché de leur choix 8. Dans cette configuration, le risque existe d une discrimination négative, soit que les autorités qui créent ou appliquent la régle- 1 A titre d exemple, parmi les quinze études citées comme leading firms à Genève par le guide juridique The Legal 500 (édition 2009 pour l Europe), toutes ou presque comptent dix avocats brevetés au moins; certaines bien davantage; la plus grande, près de septante avocats brevetés pour le seul bureau de Genève. 2 Comme modèle alternatif, certaines études alémaniques, sans avoir de bureaux en Suisse romande, disposent de «cellules francophones» actives sur le marché romand, ainsi Vischer AG à Bâle et Zurich. 3 Il y a un peu plus de dix ans, Peter Nobel se demandait s il existait désormais «un marché commun des avocats», cf. Peter Nobel, Rechtsformen der Zusammenarbeit von Anwälten: Organisationsfreiheit für Anwälte!, in: Fellmann (éd.), Schweizerisches Anwaltsrecht, Berne 1998, 342. Nous pouvons aujourd hui répondre par l affirmative. 4 Une uniformisation des règles légales, prolongée par le droit associatif, avec l adoption en 2006 du Code fédéral de déontologie. 5 François Bohnet/Simon Othenin-Girard/Philippe Schweizer, n os 6 9 ad art. 1 LLCA, in: Valticos/Reiser/Chappuis (éds), Commentaire romand. Loi sur les avocats, Bâle ATF 134 II 329, JdT 2009 III 35. Voir aussi Mathieu Blanc/ Nicolas Iynedjian, Renforcement du libre accès au marché intérieur pour les avocats, Revue de l avocat 2009, 41 s; Manuel Bianchi della Porta, n 62 ad art. 2 LMI, in: Tercier/Bovet (éds), Commentaire romand. Droit de la concurrence, 2 ème édition, Bâle 2010 (à paraître). 7 Art. 2 al. 4 LMI. 8 L évolution de la profession et ses tendances sont décrites notamment par Isabelle Häner, Das veränderte Berufsbild des Anwaltes und der Anwältin. Neue Entwicklungen in der Rechtsberatung und Rechtsvertretung, in: Ehrenzeller (éd.), Das Anwaltsrecht nach dem BGFA, St. Gall 2003, 9 ss.
3 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux GesKR Online-Beitrag mentation professionnelle imposent aux avocats de leur territoire des exigences qui ne s appliquent pas aux avocats «extérieurs», qui viennent les concurrencer sur leur propre terrain, ce qui est un comble. Ainsi, d une autorité de surveillance qui créerait pour les avocats sous sa surveillance des obstacles à l exercice de leur profession dont les avocats «extérieurs» au canton seraient affranchis, ou d un tribunal de ce pays qui rendrait la pratique du métier plus difficile pour les avocats suisses que pour leurs concurrents étrangers. C est dans cet environnement concurrentiel que doit s inscrire la problématique de l organisation des études d avocats, du choix des structures appropriées pour mener à bien leurs activités, pour assurer un service de qualité aux clients et garantir le respect des exigences professionnelles. Raisonner sur ces questions, sans référence à l économie du métier, serait dommageable 9. La question de l organisation dont se dotent les avocats pour exercer leur métier s est focalisée dernièrement sur les sociétés de capitaux, essentiellement par rapport au principe d indépendance des avocats. Pour les uns, l indépendance ne serait assurée que si les avocats qui décident de travailler ensemble se regroupent en sociétés de personnes; pour les autres, une très large majorité de la doctrine, commentant les décisions des autorités de surveillance et des tribunaux de ce pays, un tel phénomène peut être toléré moyennant respect de certaines conditions. Nous défendons ici que le libre choix en matière d organisation est souhaitable et que les sociétés de capitaux offrent des avantages qui, selon la taille et les activités des études, peuvent s avérer déterminants. II. Les opportunités/avantages d une pratique en société de capitaux dérivées des formes traditionnelles de sociétés commerciales 10. En outre (et surtout), les bureaux européens des études d avocats «multinationales» pratiquent de plus en plus souvent sous la raison sociale d une structure enregistrée sous l une des formes sociales mentionnées ci-dessus. C est typiquement le cas des cabinets organisés en limited liability partnerships de droit anglais, qui ont des succursales dans les capitales européennes importantes 11. Si l on considère les classements publiés par Chambers, un guide juridique qui fait autorité dans le métier, environ nonante pour cent des cabinets cités au Royaume-Uni pratiquent sous la forme du LLP; tous ou presque ont une présence (parfois très importante) dans l un ou l autre des pays qui entourent la Suisse; et la majorité d entre eux intervient sur le marché suisse. Peu importe les raisons qui ont conduit les avocats des pays proches à choisir ces structures juridiques, le fait, incontestable, demeure que celles-ci sont perçues, par une grande majorité des études de droit des affaires, comme les plus appropriées à la pratique de leurs activités. Dans un marché intérieur suisse unifié et dans une Europe de libre circulation des avocats rappelés en introduction, il est essentiel que les avocats suisses (indépendamment du registre cantonal où ils sont inscrits) aient la possibilité d opter pour une forme d organisation qui présente des avantages comparables aux structures majoritairement retenues par les études qui leur font concurrence. Il s agit là d assurer l égalité des armes, ou, dit autrement, d éviter une discrimination négative à l endroit des études suisses face aux cabinets étrangers (ou des études d un canton restrictif face à celles des autres cantons). Si elles ne l expriment pas en ces termes, certaines décisions de nos autorités reconnaissent que les études suisses sont aujourd hui soumises à une forte 3 1. Compétitivité Dans les pays qui nous entourent, le choix de la forme juridique à disposition des études d avocats n est pas toujours libre. Les pays dans lesquels sont domiciliées les études étrangères qui interviennent sur le marché suisse permettent tous, ou presque, la pratique du métier dans une société de capitaux ou dans une forme apparentée. Dans certains ordres juridiques, ces sociétés sont celles du droit commun. Dans d autres pays, des lois spéciales définissent une ou plusieurs formes juridiques réservées aux sociétés d avocats, le plus souvent 9 La nouvelle donne économique influence nécessairement les formes d organisation de la profession; dans ce sens: Michael Pfeifer, Der Rechtsanwalt in der heutigen Gesellschaft, RDS 115 (1996), II, A titre d exemple, l Allemagne autorise la pratique du barreau sous la forme de société à responsabilité limitée (voir Saverio Lembo, L exercice de la profession en société de capitaux, in: Jeanneret/Hari (éds), Défis de l avocat au XXI e siècle. Mélanges en l honneur de Madame le bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008, 366); le Royaume-Uni offre aux avocats la possibilité de s organiser en limited liability partnership; la France permet à ses avocats de pratiquer en la forme de société d exercice libéral. Pour une étude comparative en la matière, voir François Bohnet/ Vincent Martenet, Droit de la profession d avocat, Berne 2009, n os , 955 ss. 11 Citons à titre d exemple la conversion de Freshfields Bruckhaus Deringer en limited liability partnership, qui, au 1 er mai 2008, a affecté tous les bureaux de vingt pays dans lesquels le cabinet est présent, sauf ceux de Hong-Kong, du Japon et des USA, qui ont gardé leur structure originelle (voir aboutus/llp_conversion/, dernière consultation le 31 mars 2010). Rien, du reste, ne devrait pouvoir empêcher une étude enregistrée dans un pays européen de créer une succursale en Suisse; de ce point de vue, l arrêt du Tribunal administratif de Genève du 29 avril 2008 (ATA/201/2008) n est pas un arrêt de principe du fait du caractère très particulier que présentait le cas d espèce (cabinet comptant plusieurs associés exerçant à Genève et un seul pratiquant à Londres); sur cet arrêt, voir également ci-dessous ch. IV.2.6.b.
4 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux 4 concurrence internationale, et que leur transformation 12 en société de capitaux constitue une réponse possible à cette nouvelle donne économique 13. A ce sujet, la Suisse a les cartes en main pour assurer la compétitivité des études nationales. En particulier, la Confédération a réalisé l unification des règles de la profession par le biais de la LLCA, tout en résistant à la tentation de réglementer pour la profession (et donc de les figer) les formes d organisation des études d avocats. Sagesse ou attentisme, le Conseil fédéral expliquait dans le message relatif à la LLCA qu il ne souhaitait pas bloquer une possible évolution de la pratique du métier en société de capitaux et doutait que la voie législative soit la plus appropriée en la matière 14. Les tentatives de réglementer les sociétés d avocats, dans la LLCA ou dans une autre loi fédérale, ont, à ce jour, fait long feu 15. Exprimé (très récemment) avec les mots du Conseil fédéral: «Il apparaît que les questions qui se posent [en matière d organisation d études d avocats sous forme de sociétés de capitaux] relèvent essentiellement du droit de la surveillance et non du droit des sociétés» 16. La probabilité que la Confédération légifère en la matière est aujourd hui très mince. C est bien ainsi 17. Par ailleurs, le principe de la liberté d organisation est aujourd hui très largement admis 18. Cette liberté signifie que les avocats peuvent, comme tous les acteurs économiques, choisir la forme d organisation qu ils souhaitent dans les limites du numerus clausus du Code des obligations, y compris donc la forme de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée, étant admis que leur organisation, quelle que soit du reste la structure juridique choisie, doit être aménagée de manière à être compatible avec leurs règles professionnelles. Il revient ainsi aux autorités administratives et, cas échéant, aux tribunaux de ce pays de définir la portée (ou, dit négativement, les limites) de la liberté organi- 12 Sur le processus de transformation, voir par exemple Urs P. Gnos, Umwandlung einer Anwaltskanzlei in eine Anwalts-AG, REPRAX 2/2007, 1 ss, ainsi que Jörg Schwarz, Anwalts-AG und Anwalts-GmbH. Einige Überlegungen zu gesellschaftsrechtlichen Fragen, Revue de l avocat 2008, 233 s. 13 A titre d exemple, Aufsichtkommission über die Anwältinnen und Anwälte, Zurich, 5 octobre 2006 BlZR (2006)), n 71, c Dans ce sens également, Bohnet/Martenet (n. 10), n 2359, 960 s, qui parlent de «concurrence farouche», ou encore Shelby du Pasquier/Philipp Fischer, La responsabilité civile de l avocat dans une étude constituée en personne morale, RSDA 2008, FF Bohnet/Martenet (n. 10), n os 2343 s., 954 s. 16 Motions et postulats des conseils législatifs 2009, Rapport du Conseil fédéral du 5 mars 2010, Dans ce sens, Pietro Crespi, Forma giuridica di uno studio legale e responsabilità civile, Lugano 2003, Sur la question, Crespi (n. 17), 48 ss; pour un avis plus nuancé, Lukas Küng, Anwalts-AG. Werdegang und erste Erfahrungen im Rahmen der Gründung der ersten Obwaldner Anwalts-AG, Jusletter, 15 janvier 2007, n os 14 ss. sationnelle des avocats, en fonction, certes, des principes qui régissent la profession, mais aussi c est leur responsabilité en tenant compte des développements de la réglementation professionnelle dans les pays européens de manière à garantir aux études suisses le level playing field sur le marché national et, le cas échéant, sur le marché européen. Cette dernière considération ne doit pas être perdue de vue, à chaque fois que sont discutées des restrictions à la liberté d organisation des avocats qui peuvent potentiellement créer une distorsion de la concurrence, que l on songe dernièrement au débat sur l interdiction de la multidisciplinarité des sociétés d avocats Pérennité Les études d avocats en sociétés de capitaux disposent d une organisation qui les rend davantage pérennes 20. Pourquoi cela? Elles sont mieux équipées pour résister à certaines circonstances qui signifient souvent, pour une société de personnes, la fin de l association. Parmi ces circonstances, il faut citer: la retraite d un associé fondateur (name partner), les conflits entre deux ou plusieurs associés, l arrivée mal préparée d un nouvel associé, le départ inattendu d un associé (décès, passage à la concurrence, nouvelle activité), des divergences de vue croissantes entre les bureaux d une études multi-sites, des difficultés financières auxquelles fait face l association, la dégradation du processus décisionnel qui conduit à des retards et des blocages, un déficit de stratégie et d objectifs communs (lié ou non à l absence de leadership). La pérennité n est pas une vertu absolue; ceci étant, certains avantages concurrentiels s acquièrent essentiellement par la durée, en particulier, le nom et la réputation. La notion de pérennité est appréhendée ci-après au travers de différents traits d une étude organisée en la forme de société de capitaux. A noter que nous entendrons par «société de capitaux» la société anonyme et la société à responsabilité limitée, à l exclusion de la société en commandites par actions, qui n entre pas en considération pour une étude d avocats. La terminologie utilisée est celle de la loi sur la fusion («parts sociales», «capital», «associés», «assemblée générale», «organe supérieur de direction ou d administration») lorsque l on parle indifféremment de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée. 19 L Italie par exemple a supprimé l interdiction des associations multidisciplinaires permettant ainsi aux avocats italiens de s associer avec des fiduciaires (Bohnet/Martenet (n. 10), n 2348, 957). Sur la question, voir également ci-dessous ch. IV Vincent Jeanneret, Les études d avocats en Suisse pourront désormais pratiquer en sociétés de capitaux, Jusletter, 21 avril 2008, n 21.
5 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux GesKR Online-Beitrag Identité propre C est d abord le nom qui donne son identité à une étude d avocats. Les études organisées en sociétés de capitaux peuvent former librement leur raison de commerce, sous réserve d indiquer la forme juridique 21. Elles peuvent opter pour un nom de fantaisie et ne sont pas tenues d inclure le nom d un ou plusieurs associés (au contraire des études organisées en société simple ou en société en nom collectif). Si elles le font, leur nom survit au départ du (ou des) name partner(s). L identité est également donnée par d autres éléments intangibles, dont la marque. Dès lors que la marque est enregistrée au nom de la personne morale, les problèmes (et démarches administratives) liés à la détention collective de la marque en cas d arrivée et de départ d associés disparaissent. Il en est de même du nom de domaine, qui sera propriété de la société. 2.2 Valeur propre Les associés d une société de capitaux ne sont pas propriétaires des actifs sociaux, sous réserve de leurs biens personnels qui n ont pas fait l objet d un apport 22. C est vrai de tous les postes de l actif du bilan, ainsi des réalisables (dont les «débiteurs» et les «travaux en cours») et des actifs immobilisés. Il en va également ainsi des actifs qui ne sont en principe pas activés au bilan, comme la marque ou encore le goodwill. L associé sortant n a pas de droit sur ces actifs, en particulier sur ceux qu il a apporté à l étude. Il ne peut ni les reprendre, ni, comme c est le cas pour un associé d une société simple, se faire indemniser dans le cadre de la liquidation 23. En matière de clientèle, le contrat de société «traditionnel» prévoit en général que l associé sortant repart avec les clients qu il a apportés, ce qui peut déstabiliser l étude lorsque l associé quitte le partenariat pour mener une activité concurrente. Dans un cabinet organisé en société de capitaux, les clients, comme le reste des actifs, sont la propriété de la personne morale. La valeur de l étude est ainsi décorrélée de ses associés, et cette valeur survit à leur départ de la société, sous réserve de ce qui peut être prévu dans la convention entre associés. C est en particulier le cas pour une étude de grande taille dont le nom et la réputation sont bien établis. Cela est moins vrai si la structure est petite, le goodwill modeste et, inversement, si l associé sortant était un important apporteur d affaires. 21 Art. 950 CO. 22 Roland Ruedin, Droit des sociétés, 2ème éd. Berne 2007, n 758, Art. 548 al. 2 CO. 2.3 Entrée et sortie des associés facilitées Le départ d un associé d une société de capitaux n est pas un événement de dissolution de la société. En effet, le sociétariat n est pas lié à la personne de l associé. Dans une société de personnes, le lien personnel entre la société et ses membres a différentes conséquences qui ne facilitent pas les mouvements au sein du partenariat: le départ d un associé met en principe fin à la société 24 ; un nouvel associé ne peut entrer dans l association qu avec le consentement de tous les autres associés 25 ; enfin le sociétariat est en principe intransmissible, sauf accord de tous les autres associés 26. A l inverse, le caractère transmissible du sociétariat est la règle des sociétés de capitaux. Pour la facilité, la qualité d associé est établie par des parts sociales, incorporées en principe dans un papier-valeur 27. La mobilité des associés au sein des sociétés est organisée de façon efficace dans le contrat entre associés, qui règle notamment la transmission des parts sociales, avec la double mission de rendre l entrée et la sortie des associés aussi harmonieuses et attractives que possible tout en garantissant les exigences réglementaires en matière de contrôle de la société 28. Deux modèles coexistent à cet égard. Le modèle «historique», lié à la société anonyme, est celui de la détention des actions en main commune. Il consiste en la superposition, au-dessus de la société anonyme, d une société simple formée de tous les associés actionnaires qui détient l ensemble du capital-actions. Dans cette configuration, les associés ne détiennent pas une ou plusieurs actions, mais uniquement une quote-part (intransmissible et incessible) de la totalité des actions, qu ils remettent à la société simple lors de leur sortie. Cette double structure a été adoptée par les grandes études zurichoises qui ont été les premières à se transformer en sociétés de capitaux. Le modèle correspond à une volonté de reproduire autant que possible le modèle d une étude traditionnelle, dans une structure nouvelle; le bénéfice recherché de la transformation étant, avant tout, celui de la limitation de la responsabilité au capital-actions. Cette double structure est considérée par certains (à tort selon nous) comme la seule à même de garantir l indépendance de l exercice de la profession en SA ch. 6 CO. 25 Art. 542 al. 1 CO. 26 Art. 542 al. 2 CO. 27 Sous réserve de l art. 784 CO s agissant de la société à responsabilité limitée. 28 Sur le caractère légitime ou non de ces exigences, voir ci-dessous ch. IV.3.3.d. 29 Les auteurs invoquent l article 685b al. 4 CO relatif aux actions nominatives d une société anonyme non cotées acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d exécution forcée. En présence d une acquisition de ce type, la société anonyme ne peut refuser l agrément de l acquéreur que si elle offre de reprendre les actions à leur va- 5
6 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux 6 Dans un modèle alternatif, les avocats détiennent les parts sociales en propre, et jouissent ainsi, à titre personnel, des droits sociaux et économiques qui leur sont attachés. Ce modèle, qui ne postule pas que tous les associés sont égaux en droits, permet notamment de créer des traitements différenciés entre equity partners. L associé qui entre dans le partenariat reçoit ses titres à la suite d un transfert (d un titulaire de part ou de la société), voire d une augmentation de capital. Lorsqu il quitte l étude, quelle qu en soit la raison (départ volontaire, décès, incapacité, limite d âge), l associé remet ses parts à la société, alternativement aux autres associés. Ce modèle peut être rendu plus fluide par la création d un pool de titres, duquel les associés entrants acquièrent leurs parts sociales, et auquel les associés sortants les revendent. La création d un pool au niveau de la société est limitée par les dispositions légales en matière de détention d actions propres (seuil de 10 % de parts sociales, disponibilité de fonds propres librement disponibles) 30. Des aménagements au seuil de 10 % existent cependant, en particulier dans le droit de la société à responsabilité limitée, qui autorise son relèvement provisoire à 35 % du capital social lors de la sortie d un associé ou de son exclusion, ou lorsque la société acquiert ensuite d une restriction de transfert 31. Alternativement, le pool de parts sociales peut être constitué par une holding détenue par les associés (ou certains d entre eux) qui posséderait une fraction du capital comme réserve pour les nouveaux entrants La valorisation des parts sociales est au choix des associés. La valeur comptable des fonds propres s imposera probablement, parce que, d une part, elle se détermine aisément grâce aux derniers états financiers, et est, d autre part, conforme au modèle qui prévaut, selon lequel la plus-value de l étude, à laquelle l associé contribue par son activité au sein de l étude, se retrouve dans la rémunération annuelle qui lui est versée tout au long de sa vie d associé, ce qui ne l autorise pas à une part du goodwill au moment du départ (et facilite ainsi les départs en n imposant pas une charge financière trop lourde à ceux qui restent). leur réelle. Il pourrait arriver ainsi que la société d avocats, du fait des limites relatives à l acquisition d actions propres, ne soit pas en mesure d exercer son droit de rachat, ce qui pourrait conduire un non-avocat à devenir actionnaire, ce qui, en dernier recours, pourrait éventuellement conduire à la perte de maîtrise des avocats sur la structure, rendant du même coup leur pratique incompatible avec le principe d indépendance (du Pasquier/Fischer (n. 13), 550 s.; Bohnet/Martenet (n. 10), n 2428, 991 s, et références citées). Le scénario, outre que très hypothétique, peut aisément être évité par l octroi d un call aux associés dans la convention d actionnaires, pour les cas visés par l art. 685b al.4 CO. 30 Art. 659 et 783 CO. 31 Art. 783 al. 2 CO. 2.4 Prévoyance Pour durer, il faut être prévoyant. Le droit des sociétés de capitaux prévoit divers dispositifs qui permettent d anticiper les problèmes et risques financiers et de les traiter lorsqu ils se matérialisent. La prévoyance est l affaire de l organe supérieur de direction ou d administration. C est ce qui distingue d abord la société de capitaux en la matière: des personnes sont en charge de la prévision des risques, allouent du temps et des ressources à cet effet et assument une responsabilité particulière à cet égard. De manière générale, l organe supérieur de direction ou d administration assure le contrôle interne de l étude 32. A ce titre, il supervise les aspects financiers de l activité sociale et, en particulier, veille à ce que les divers risques auxquels l étude est exposée soient adéquatement identifiés et pris en compte (gestion des risques) 33. L organe supérieur de direction ou d administration et, cas échéant, la direction assurent également la planification financière, qui consiste à anticiper l évolution et les besoins de la société sur le plan financier, en particulier par l établissement d un budget et document déterminant pour une étude d une certaine taille le tableau des liquidités, tant il est vrai que la prévision du cash flow est un élément clé pour les études dont les charges (en particulier, les dépenses salariales) sont significatives 34. Chaque année, l organe supérieur de direction ou d administration fait rapport aux associés de la situation financière et économique de l étude, en même temps que de la marche des affaires 35. Le bilan, qu il établit et dont il assume la responsabilité, l oblige à procéder à une analyse des risques en relation avec l activité de l étude ainsi qu au regard de son organisation interne et, cas échéant, à informer des éventuels risques accrus nécessitant des mesures immédiates dans l annexe au bilan 36. Dans les comptes de pertes et profits, il est, par ailleurs, de la responsabilité de l organe supérieur de direction ou d administration de procéder à des provisions pour couvrir les engagements incertains et les risques de pertes sur les affaires en cours 37. En prévision de possibles difficultés, les associés doivent, par ailleurs, constituer des réserves, qui pourront, cas échéant, être dissoutes en cas de nécessité. De par la loi, les associés sont ainsi limités dans leur liberté de se distribuer le résultat de leur activité professionnelle. Le plafond obligatoire de la réserve générale est 32 Art. 716a ch. 3 CO. 33 Henry Peter/Francesca Cavadini, nos 24 ss ad art. 716a CO, in: Tercier/Amstutz (éds), Commentaire romand. Code des obligations II, Bâle Peter/Cavadini (n. 33), n 27 ad art 716a CO. 35 Art. 663d CO. 36 Art. 663b ch. 10 CO. 37 Art. 669 al. 1 CO.
7 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux GesKR Online-Beitrag de 50 % du capital 38, ce qui représente un montant important lorsque l étude est fortement capitalisée 39. L expérience montre que ce plafond est rapidement atteint. Par ailleurs, les sociétés de capitaux sont équipées d un dispositif d alerte 40, pour le cas où la moitié des réserves légales et du capital ne sont plus couverts, qui impose à l organe supérieur de direction ou d administration de prendre des mesures pour redresser la situation et éviter ainsi une issue fatale. Ce dispositif peut être encore renforcé dans les sociétés à responsabilité limitée par un mécanisme statutaire permettant de requérir de chaque associé des versements supplémentaires (à fonds perdus ou sous forme de prêts), notamment s il y a un risque de surendettement de la société 41. A noter enfin dans ce contexte que les études organisées en sociétés de capitaux sont contrôlées par une organe de révision indépendant, dont les attributions incluent notamment la vérification de la conformité des comptes avec les dispositions légales évoquées ci-dessus. Les associés ne peuvent renoncer à ce contrôle dès lors que l effectif de l entreprise (qu elle soit organisée en société anonyme ou en société à responsabilité limitée) dépasse dix employés à plein temps en moyenne annuelle 42, ce qui devrait être le cas de la grande majorité des cabinets visés dans cette contribution Réduction des blocages La capacité des études d avocats de se maintenir et se développer dans la durée dépend également de l adéquation des processus de décision avec la taille de l entreprise (qui, dans les grandes études, compte souvent plus de dix associés, répartis sur plusieurs sites). L efficacité dans la prise de décision se traduit par la réduction des blocages dans les choix stratégiques comme l entrée d un nouvel associé ou l ouverture d un nouveau bureau et en relation avec les investissements, qui sont une question de survie dans un secteur d activité où la mise à jour régulière des systèmes et technologies de l information est le prix à payer pour maintenir sa compétitivité. Nous verrons ci-dessous que la société de capitaux présente là encore des avantages déterminants en 38 5 % du bénéfice de l exercice jusqu à 20 % du capital social sont affectés à la réserve générale (art. 671 al.1 CO). De surcroît, 10 % du «superdividende» sont, en cas de distribution, attribués à ladite réserve jusqu à 50 % du capital (art. 671 al. 2 ch.3 et al. 3 CO) fr. pour Homburger AG et Bär & Karrer AG. 40 Art. 725 al. 1 CO, auquel renvoie l art. 820 CO. 41 Art. 795 CO. 42 Art. 727a al. 2 CO. 43 Même si la forme de la société de capitaux n est pas, en soi, inadaptée à l organisation d une petite étude. Dans les deux cas obwaldiens qui seront examinés plus loin (ch. IV.2.2), il s agissait, respectivement, d une société anonyme de quelques avocats (qui a d ailleurs entre-temps renoncé à toute révision, cf. n. 131 ci-dessous), et d une société à responsabilité limitée unipersonnelle (qui a également renoncé à toute révision, FOSC n 216, du 6 novembre 2008, 11). la matière pour celles des études qui sont aujourd hui des PME. 3. Efficacité L organisation propre aux sociétés de capitaux garantit une efficacité accrue du processus de décision et du management Processus de décision Il faut distinguer ici les décisions qui ont trait à la conduite des mandats et toutes les autres décisions. Parmi celles-ci, certaines touchent le partenariat (par exemple, entrée de nouveaux associés, exclusion d associés, conditions liées aux arrivées et aux départs, rémunération des associés, choix de l organisation), d autres à la stratégie, aux finances et aux investissements, d autres encore relèvent de la gestion au quotidien (dans des domaines tels que les ressources humaines, le contrôle de la qualité, le marketing, les locaux, les fonctions de soutien ou les infrastructures en matière de technologies de l information). Ces dernières décisions peuvent avoir une influence (positive) sur les prestations rendues par les avocats aux clients, mais ne les concernent pas directement. Toutes ces décisions se multiplient lorsque l étude se développe. Certaines, les plus sensibles, sont susceptibles de créer des tensions entre associés et, au pire, des blocages, voire menacer l existence même de l étude. Dans les sociétés de personnes, c est la règle de l unanimité qui prévaut dans la prise de décision 45. La règle de l unanimité, qui peut être adaptée lors de la création de l étude et sa phase de lancement, devient problématique avec l entrée de nouveaux associés. La volonté sociale qui existait fortement avec les associés fondateurs se dissout. Si chaque associé peut s opposer aux décisions, le risque concret existe que le statu quo devienne le principe de gouvernement. La règle de l unanimité n existe en principe pas dans les sociétés de capitaux, pour cause: ce mode de décision ne répond pas au principe d efficacité lorsqu il s agit de mener à bien une activité commerciale. Lorsque les décisions sont suffisamment importantes, des majorités qualifiées sont requises 46 ; exceptionnellement, et uniquement dans la société à responsabilité limitée, un droit de veto peut être conféré aux associés sur certaines décisions du ressort de l assemblée générale 47. Les sociétés de capitaux se distinguent en outre par l institution de deux organes disposant, chacun, de compétences propres, dont l exercice entraîne une res- 44 Dans ce sens, Bohnet/Martenet (n. 10), n 2359, 960 s. 45 Art. 534 CO. 46 Art. 704 CO, art. 808b CO. 47 Art. 807 CO. 7
8 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux 8 ponsabilité spécifique: l assemblée générale et l organe supérieur de direction ou d administration. Cette évidence est rappelée en contraste avec le principe général valable pour les sociétés de personnes, selon lequel «tous les associés ont le droit d administrer» 48. A ces deux instances décisionnelles vient s ajouter la direction, si l organe supérieur de direction ou d administration ne conserve que la haute direction et délègue, par le biais d un règlement d organisation, la gestion dite opérationnelle. Cette direction, qui reçoit diverses appellations (managing partner[s], comité de gestion, comité exécutif, etc.) assume au quotidien les tâches de gestion. A chaque organe correspond une procédure de décision, avec ses règles propres (sur les convocations, l ordre du jour, le quorum de présence, le calcul des votes, etc.) fixées dans un document social, statuts ou règlement d organisation suivant le cas. Au contraire du modèle de référence de la société de personnes où les décisions sont prises par le collège d associés (des plus stratégiques aux plus courantes), avec un droit de veto de chacun, les décisions sont réparties entre différentes instances, selon une hiérarchie acceptée par tous, et prises, pour celles relevant de la direction, par des associés qui acquièrent une expérience en matière de management. Point également important, les réunions sont préparées, en cela que les associés qui votent dans les différentes instances disposent souvent d une documentation et d une proposition de vote de la part de l organe commis à cet effet, soit la direction, pour les décisions qui relèvent des attributions de l organe supérieur de direction ou d administration et l organe supérieur de direction ou d administration pour les décisions de la compétence de l assemblée générale. Ainsi, les associés qui ne font pas partie du management votent sur les points les plus importants, en toute connaissance de cause, éclairés qu ils sont par ceux des associés à qui incombe la préparation des décisions. 3.2 Management et contrôle Dans un environnement concurrentiel, la différence entre les acteurs d un même marché se fait dans la capacité pour une entreprise de décider (par opposition à tergiverser), d être réactif face aux événements, bons ou mauvais, d investir et d anticiper l avenir. Ces vérités s appliquent pleinement aux études d avocats. Nombreuses sont celles qui n ont pas concrétisé des opportunités qui s offraient à elles par défaut de management ou à cause d un management déficient. Le management est une question de personnes, mais aussi de structure. L organisation des sociétés de capitaux intègre la dimension du management, en instituant un organe de haute direction, en décrivant ses tâches, en fixant ses responsabilités et en définissant les conditions 48 Art. 535 al. 1 CO. et les limites de la délégation à une direction, comme nous l avons vu. Les avocats qui transforment leur étude en société de capitaux doivent résister à la tentation de se nommer in corpore dans les organes de direction.. Il est toujours difficile d abandonner une partie du pouvoir général d administration de l associé, propre à la société de personnes. La situation de l associé non-gérant est pourtant enviable, en particulier pour celui qui n a pas un goût prononcé pour le management. L associé non-gérant est libéré des tâches et des responsabilités de la gestion et peut consacrer l essentiel de son temps à la conduite des mandats, à sa promotion et, cas échéant, à la constitution et la diffusion du savoir-faire dans ses domaines de spécialité. Il conserve, par ailleurs, ses droits essentiels, en particulier les décisions qui lui sont réservées par le contrat entre associés et par les statuts comme associé membre de l assemblée générale, en particulier, le droit d élire celui ou ceux de ses associés exerçant la gestion au sein de l organe supérieur de direction ou d administration, et la faculté de se déterminer sur la délégation de la gestion courante à la direction 49. Le management prend en particulier les décisions de gestion, plus efficacement que ne le ferait le collège des associés et veille à ce que les mesures prises et les procédures soient mises en œuvre et respectées par l ensemble des employés de la société. La fonction de contrôle comporte divers aspects dont le contrôle financier, déjà abordé 50. Il faut y ajouter le contrôle de la qualité des prestations aux clients. Les avocats chargés de la direction ont la responsabilité de mettre en place les mesures organisationnelles propres à assurer la qualité du service, ce qui passe en particulier par l attribution des mandats à ceux qui, au sein du groupe, disposent des compétences nécessaires et par la fixation et le rappel des règles applicables à la conduite du mandat. En la matière, la responsabilité des organes de direction sera évaluée à l aune des best practices de la branche. 4. Avantages de la société à responsabilité limitée sur la société anonyme? On entend que la société de capitaux ne reconnaîtrait pas toujours à l associé la place, les mérites et les attributions qui lui reviennent de droit. De ce point de vue, la société à responsabilité limitée, tout en garantissant les bénéfices évoqués ci-dessus, permet de conserver certains traits de la société de personnes auxquels la profession reste attachée 51. Il faut se 49 Art. 716b CO. 50 Voir III Du Pasquier/Fischer (n. 13), p. 552; Walter Fellmann, Neue Rechtsformen für Anwaltskanzleien und ihre Auswirkungen auf die Haftung des Anwalts, in: Haftpflicht des Rechtsanwaltes, Zurich 2006, 75.
9 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux GesKR Online-Beitrag rappeler à ce titre le postulat de la société à responsabilité limitée, soit que ses associés s investissent personnellement dans les activités de la société 52. Ceci correspond à la réalité de l étude d avocats, dans laquelle les avocats associés ne sont pas que des propriétaires, mais contribuent aussi, par leur travail, au succès de l entreprise. La dualité entre equity partner et doer (littéralement «faiseur») est davantage prise en compte dans le droit de la société à responsabilité limitée. Elle se traduit par des obligations pour l associé, ainsi celle de ne pas faire concurrence aux activités de la société 53, ou encore l obligation de procéder à des prestations accessoires à celles en libération des parts sociales, dans les limites des statuts 54. Elle s exprime également par des droits particuliers qui peuvent être conférés à l associé, précisément parce qu au contraire d un «investisseur passif», l avocat associé investit son temps et ses efforts dans la société et vit principalement de ses revenus. Au titre des droits patrimoniaux, il faut signaler en particulier la possibilité pour les associés de verser des dividendes asymétriques 55. Cette faculté bat en brèche le principe qui prévaut en droit des sociétés de capitaux, selon lequel les dividendes sont versés en proportion des parts sociales. La distribution asymétrique, qu il faut prévoir statutairement, permet de tenir compte de la contribution effective de l associé au résultat de l entreprise. La mesure de cette contribution sera fixée par un ou plusieurs critères objectifs (par ex. le chiffre d affaire généré par associé) qui ne doivent pas nécessairement figurer dans les statuts, mais peuvent être prévus dans un règlement ou une décision de l assemblée des associés. Les associés disposent ainsi d un moyen permettant de lier le dividende des associés à leur contribution au succès de la société, résultat qui ne pourrait être obtenu par la création de classes d actions ou autrement. En matière de droits sociaux, la société à responsabilité limitée autorise également certains aménagements dans les statuts censés tenir compte du lien personnel de l associé avec la société. Il en va ainsi du droit de veto des associés contre certaines décisions de l assemblée des associés 56, de la soumission de certaines décisions de l organe supérieur de direction à l approbation de l assemblée des associés 57, ou encore de la possibilité pour les associés de refuser la cession de parts sociales sans indication de motifs Ruedin (n. 22), n 617, Si elle est prévue dans les statuts, pour l associé (art. 803 al. 2 CO); de par la loi, pour les gérants (art. 812 al. 3 CO, sauf si les statuts en disposent autrement). 54 Art. 796 CO. 55 Art. 798 al. 3 CO, dernière phrase; Fernand Chappuis/Michel Jaccard, n 4 ad art. 798 CO, in: Tercier/Amstutz (éds), Commentaire romand. Code des obligations II, Bâle Art. 807 al 1 CO. 57 Art. 811 al. 1 ch. 1 CO. 58 Art.786 CO. 5. Remarque conclusive Les observations sur les avantages des sociétés de capitaux développés en relation avec la pérennité et l efficacité de la structure doivent être relativisées. La liberté contractuelle est un principe fondamental qui vaut également pour les contrats de société. Cette liberté n est bornée que par le numerus clausus des sociétés et les règles impératives applicables à chacune des formes de sociétés de personnes. Les études organisées en sociétés de personnes peuvent se doter de règles d organisation qui, par certains aspects, se rapprochent de celles des sociétés de capitaux. Elles peuvent, à l évidence, modifier les règles de vote, déléguer la gestion à un ou plusieurs associés, mettre en place des mécanismes et procédures de contrôle financier, etc. 59 A ce sujet: un constat et une réflexion. Le constat est que le plus souvent elles ne le font pas. De ce point de vue, la transformation d une étude en société de capital doit être perçue comme une des rares opportunités de réformer l organisation d avocats travaillant en groupe. La réflexion, elle, est de bon sens: des structures appropriées existent pour conduire des activités commerciales d une certaine importance et comportant des risques significatifs; ce sont les sociétés de capitaux. Ces structures sont éprouvées et leur cadre légal est régulièrement adapté aux nouvelles réalités du monde économique 60. Pourquoi dans ces conditions, conserver une structure, qui n est plus adaptée à la nouvelle donne du marché 61, et tenter de la réformer pour se rapprocher du modèle de société de capitaux? III. Bénéfices au regard des règles professionnelles La profession d avocat n est pas un métier ordinaire. Sa pratique présente des risques particuliers pour les clients. Cela justifie que l un des pans de l activité des avocats fasse l objet d un monopole (la représentation en 59 André Thouvenin, Das Anwaltsbüro als Unternehmen, in: Fellmann (éd.), Schweizerisches Anwaltsrecht, Berne 1998, 71 ss. Dans cet ouvrage, l auteur invite les études à se concevoir comme des «entreprises» (Unternehmen Anwaltskanzlei) aux fins d affronter la concurrence (p. 86) et propose, à ce titre, des réformes d organisation, sans pour autant les lier à une forme juridique particulière (p. 85). Dans ce sens, certaines études de dimension nationale, qui continuent de pratiquer en SNC, ont déjà introduit un management d entreprise. 60 Il suffit de songer au nombre de modifications du droit de la société anonyme et du droit de la société à responsabilité limitée ces derniers trente ans, au regard des changements qui ont affecté les titres du CO régissant la société simple ou la société en nom collectif. 61 Ruedin (n. 22), n 609, 109: «La société simple n est pas destinée à exploiter une entreprise commerciale», et n 611, 109: «La société en nom collectif est faite pour exploiter une entreprise commerciale petite ou moyenne, ne nécessitant pas de capitaux importants, aux risques modestes ou en tout cas maîtrisables». 9
10 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux 10 justice); pour cette même raison, la pratique des avocats est soumise à des règles de comportement strictes, aujourd hui énoncées dans la LLCA complétées et prolongées par les règles de déontologie applicables aux avocats membres des associations professionnelles qui les édictent. Au nombre de ces règles, certaines sont fondamentales. Il en va de l indépendance de l avocat (et sa déclinaison principale, l absence de conflit d intérêts) et le secret, dont la violation est en Suisse constitutive d une infraction pénale 62. Ces règles sont souvent présentées comme des contraintes et des limites. Dans l environnement économique dans lequel évolue la profession, elles sont avant tout des avantages concurrentiels. Dans les domaines qui ne sont pas soumis aux monopoles, nombreux sont les acteurs économiques qui, à côté des avocats, comptent la fourniture de services juridiques dans leur offre de prestations (par ex., les fiduciaires). Si l on exclut le cas particulier de la profession de notaire (dont les contours varient selon les cantons), ces prestataires de services juridiques ne sont pas soumis à des exigences aussi strictes en la matière. Pour cette raison, il n y a pas, selon nous, de «substituabilité» des services entre ces professions et le métier d avocat, au sens du droit de la concurrence. Les clients qui s adressent aux avocats recherchent la compétence, mais aussi le conseil indépendant et le secret, que seuls les avocats peuvent leur garantir. La transformation des études en sociétés de capitaux a, presque exclusivement jusqu ici, été discutée au regard de sa compatibilité avec les règles professionnelles, et singulièrement le principe d indépendance. Nous examinerons avec un œil critique quelle portée «organisationnelle» les autorités de surveillance et les tribunaux de ce pays ont donné au principe d indépendance en la matière 63. Loin d être une menace, l organisation d une étude en société de capitaux est une opportunité également au regard de la compatibilité de la pratique d avocat avec les règles professionnelles. C est du moins la conclusion à laquelle on parvient en adoptant une approche pragmatique (que l on perd volontiers de vue dans ce débat) axée essentiellement sur la façon dont sont rendus les services au quotidien. L avocat qui pratique seul dans son bureau, et ne le quitte que pour aller au tribunal n est plus un modèle fréquent, qui ne garantit de surcroît pas un conseil indépendant et bénéficiant du secret. La pratique du métier en groupe (en société) peut, à certaines conditions, contribuer au respect des règles professionnelles par les avocats, notamment en encourageant un droit de regard des autres associés (peer review). L avocat qui sait pouvoir partager avec ses associés et, au besoin, leur rend des comptes sera incité à prendre la bonne décision dans une situation déontologique délicate. Encore faut-il que la structure favorise et, cas échéant, impose le peer review et, plus généralement, les mécanismes propres à garantir au quotidien le respect des règles professionnelles. Au niveau organisationnel, ces mécanismes sont un ensemble de mesures et de procédures qui permettent d éviter les situations où l indépendance et la protection du secret sont à risque. Ces mesures et procédures sont essentielles, dès lors que l étude atteint une certaine taille et compte un nombre croissant d employés (et de sous-contractants). La compatibilité d un type d organisation avec les règles professionnelles devrait d abord s apprécier à cette aune (du moins dans une approche pragmatique). Il se trouve qu une étude organisée en société de capitaux est mieux équipée pour élaborer, mettre en place et contrôler ces mesures et procédures. Elle dispose d un organe de direction; elle attribue à certains associés des tâches et responsabilités propres en matière de contrôle de qualité et de compliance; son organisation interne repose sur un ensemble de règles écrites (règlement d organisation) dont le respect est assuré par des personnes dédiées et des procédures agréées. Encore une fois, une étude qui est organisée autrement pourrait parvenir au même résultat ou presque; mais elle le fera rarement. De même, la transformation en société anonyme ou en société à responsabilité limitée n est pas l assurance d un meilleur monitoring des règles professionnelles au sein de l entreprise. L expérience montre cependant qu audelà de la mise en place de mesures et de procédures, elle favorise la sensibilité des associés aux risques en matière d indépendance et de secret. Attachons-nous par exemple à la surveillance et la réduction des risques de conflits d intérêt dans un dossier, qui est la première menace pour ceux qui visent un conseil indépendant. Les règles de déontologie européennes précisent justement que les règles à suivre en ce domaine sont applicables au groupe dans son ensemble et à tous ses membres «lorsque des avocats exercent la profession en groupe» 64. Un contrôle efficace des conflits d intérêt dans une étude de grande taille requiert un certain nombre de mesures d organisation, d abord et avant tout en matière de gestion et de traitement des informations. Il faut investir dans une base de données performante mais aussi élaborer et suivre des procédures pour entrer les bonnes informations dans le système (pas seulement le nom des parties!). Sans cela, les considérations sur l indépendance ne seront que de beaux discours. Il faut, en outre, adopter des procédures applicables aux avocats responsables de mandats, 62 Art. 321 CP. 63 Voir ci-dessous ch. IV.2 et IV Art
11 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux GesKR Online-Beitrag lorsque le cas présente des risques de conflits potentiels ou que, pour une raison ou une autre, il mérite d être porté à la connaissance d autres associés et discuté avec eux (peer review). Les mesures d organisation sont également la première garantie du secret. Selon le Code de déontologie des avocats européens: «L avocat fait respecter le secret professionnel par les membres de son personnel et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle» 65. Pour y parvenir, les organes de direction doivent prendre les mesures qui s imposent et veiller à leur respect, en matière notamment d éducation et de sensibilisation de toutes les personnes qui sont exposées aux informations secrètes, les avocats, mais aussi les autres employés et les sous-contractants, notamment les prestataires de services informatiques. D autres mesures sont requises en relation avec la sécurisation des lieux et des infrastructures informatiques et de communication, ou s agissant de l isolation des dossiers non couverts par l activité de l avocat au sens strict (telle que l activité d intermédiaire financier), afin d éviter que les demandes d information ou de saisie par les autorités compétentes en la matière ne «contaminent» les autres dossiers. IV. Restrictions à la liberté de s organiser en société de capitaux? Après l examen de l évolution du marché et du cadre concurrentiel dans lequel les études d avocats aujourd hui, ainsi que des raisons pour lesquelles les sociétés de capitaux constituent une réponse adéquate aux défis actuels de la profession, il y a lieu d analyser dans quelle mesure les formes de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée sont adaptées au cadre juridique dans lequel s inscrit l exercice du métier d avocat. 1. Les fondements constitutionnels et législatifs 1.1 La liberté économique et la loi sur le marché intérieur L art. 27 Cst. garantit la liberté économique. Au bénéfice de ce droit fondamental, les agents économiques (y compris les avocats 66 ) sont en principe libres de s organiser sous la forme juridique qui leur paraît la plus opportune 67. Des restrictions à la liberté économique sont 65 Art ATF 131 I 223, c. 4.1; ATF 124 I 310, c. 3.a, SJ 1999 I 172 (rés.). 67 Klaus A. Vallender, n 18 ad art. 27 Cst., in: Ehrenzeller/ Mastronardi/Schweizer/Vallender (éds.), Die Schweizerische Bundesverfassung. Kommentar, 2 ème éd., Zurich Voir également Lembo (n. 10), 373. toutefois possibles, pour autant qu elles reposent sur une base légale, qu elles soient justifiées par un intérêt public prépondérant et qu elles soient limitées, conformément au principe de la proportionnalité, à ce qui est nécessaire pour atteindre le but d intérêt public poursuivi 68. De telles restrictions peuvent sans autre viser des objectifs de police ou de politique sociale apparentés à des objectifs de police 69 (protection de l ordre public, de la santé, de la moralité ou de la sécurité publiques, ainsi que de la bonne foi en affaires 70 ). Cela justifie d ailleurs par exemple que l exercice de la profession d avocat soit en tant que tel soumis à autorisation 71. Des restrictions de politique économique (qui entravent la libre concurrence pour garantir l existence de certains secteurs d activité ou formes d exploitation, ou à tout le moins les favoriser 72 ) sont en revanche en principe exclues, sauf ancrage constitutionnel 73. Dans le prolongement de ce qui précède, la loi fédérale sur le marché intérieur garantit que toute personne a le droit d offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l exercice de l activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement (art. 2 al. 1 LMI). La LMI reconnaît en outre la liberté d établissement en autorisant tout acteur économique à s établir sur tout le territoire suisse afin d exercer son activité conformément aux dispositions en vigueur dans le canton du premier établissement (art. 2 al. 4 LMI). Par ailleurs, les certificats de capacité cantonaux ou reconnus au niveau cantonal et permettant d exercer une activité lucrative sont valables sur tout le territoire suisse pour autant qu ils ne fassent pas l objet de restrictions au sens de l art. 3 LMI (art. 4 al. 1 LMI). La LMI peut trouver application en relation avec l activité d avocat dans deux cas. Lorsque la LLCA laisse une autonomie aux cantons en matière de réglementation, la LMI peut être invoquée contre le canton qui fait obstacle au libre accès des offreurs venant d un autre canton 74. Lorsque les règles fédérales s appliquent uniformément à l ensemble du territoire, la LMI ne trouve en principe pas application. À cela une exception: si un canton fait échec au droit d accès au marché d un offreur extérieur au canton (ou à sa liberté d établissement) en faisant une interprétation du droit fédéral qui diverge de celle du canton de provenance, l offreur pourra valablement 68 ATF 124 I 310, c. 3.a, SJ 1999 I 172 (rés.). Cf. Lembo (n. 10), 373; Simone Gianini, Strutture societarie e professione d avvocato, in: Dedéyan (éd.) Vertrauen Vertrag Verantwortlichkeit. Festschrift für Hans Caspar von der rone zum 50. Geburtstag, Zurich 2007, 473 s. 69 Vallender (n. 67), n 34 ad art. 27 Cst. 70 ATF 125 I 335, c. 2.a, SJ 2000 I 62 (rés.). 71 ATF 111 Ia 101, c ATF 125 I 335, c. 2.a, SJ 2000 I 62 (rés.). 73 Vallender (n. 67), n 36 ad art. 27 Cst. 74 ATF 134 II 329, JdT 2009 III
12 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux 12 invoquer l art. 2 al. 6 LMI, lequel rappelle qu une décision cantonale en application du droit fédéral qui donne accès à un marché s impose aux autres cantons. L art. 2 al. 6 LMI trouvera en particulier application lorsque l interprétation du droit fédéral est incertaine, notamment parce que le Tribunal fédéral ne s est pas prononcé, comme c est le cas s agissant d éventuelles limites à la liberté des avocats de s organiser en sociétés de capitaux Si l autorité de surveillance au lieu du siège de la société décide que la structure qui lui est soumise satisfait au droit fédéral et que les avocats qui y travaillent peuvent continuer de pratiquer ès qualité, sa décision s imposera aux autres cantons, en particulier à ceux dans lequel l étude ouvre des succursales, sans que l autorité de surveillance desdits cantons ne puisse réexaminer le fond, en particulier la conformité de la structure au droit fédéral La loi sur la libre circulation des avocats Comme son nom l indique, la loi sur la libre circulation des avocats a précisément pour but de concrétiser, pour la profession qu elle concerne, le principe de l art. 4 al. 1 LMI 76 (tout en s intéressant aussi, de manière plus large, au cas des avocats autorisés à pratiquer dans un pays de l Union européenne ou de l Association européenne de libre-échange). Comme instrument d une restriction à la liberté économique garantie par l art. 27 Cst., elle a aussi pour objet de fixer les principes applicables à l exercice de la profession d avocat en Suisse (art. 1 LLCA). Nous verrons que la possibilité pour les avocats de s organiser en société de capitaux soulève des questions sous l angle de plusieurs dispositions de la LLCA. La LLCA érige notamment en principe fondamental celui de l indépendance de l avocat, auquel il y a ici lieu de consacrer quelques développements généraux, avant d examiner, dans la partie consacrée ci-dessous à la jurisprudence, son influence spécifique en matière de forme d organisation de l activité. Ce principe se concrétise en premier lieu au stade de l inscription de l avocat au registre cantonal, moment auquel il fait l objet d un premier examen 77, sous l angle structurel ou institutionnel 78 (art. 8 al. 1 let. d LLCA). L indépendance est en second lieu une régle professionnelle, à laquelle l avocat doit se conformer en permanence dans l exercice de 75 Bianchi della Porta (n. 6), n 61 ad art. 2 LMI 76 ATF 130 II 270, c Bianchi della Porta (n. 6), n 57 ad art. 2 LMI; Lembo (n. 10), 382; Jeanine de Vries Reilingh/Fabien Hohenauer, De l étude d avocats traditionnelle à la société anonyme d avocats: quelques réflexions d ordre civil et fiscal, PJA 2008, Ernst Staehelin/Christian Oetiker, n 31 ad art. 8 LLCA, in: Fellmann/Zindel (éds), Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurich Bohnet/Martenet (n. 10), n 2358, 960. son activité, sous l angle fonctionnel ou matériel 79 (art. 12 let. b LLCA). La notion est fondamentalement la même aux fins des deux dispositions, qui sont entre elles dans une relation de réciprocité 80, la seconde pouvant être vue comme une «traduction» de la première 81. De manière générale, elle s entend de la faculté pour l avocat d exercer son mandat dans l intérêt exclusif de son client, en toute liberté et objectivité, à l abri de toute influence de tiers qui ne seraient pas soumis à la même exigence d indépendance 82, notamment des autorités judiciaires et du client lui-même 83. Le principe trouve son prolongement logique dans l obligation d éviter les conflits d intérêts (art. 12 let. c LLCA) 84 ; il est un élément sans lequel le respect du secret professionnel (art. 321 CP) serait impossible 85, un pilier nécessaire de la confiance que le client doit pouvoir faire à l avocat et à la justice 86, un fondement de l Etat de droit 87. Celui qui s adresse à un avocat doit pouvoir être sûr que celui-ci n est en aucun cas lié à un tiers, dont les intérêts peuvent être d une manière ou d une autre en contradiction avec les siens propres 88. En fonction de celui de ses deux aspects sous lequel on le considère, le principe de l indépendance a diverses implications. L avocat doit ainsi être libre d accepter, de refuser et de résilier un mandat 89, rester à l abri d ins- 79 Philippe Meier/Christian Reiser, n 32 ad art. 8 LLCA, in: Valticos/Reiser/Chappuis (éds), Commentaire romand. Loi sur les avocats, Bâle Walter Fellmann, n 61 ad art. 12 LLCA, in: Fellmann/Zindel (éds), Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurich Cf. également ATF 130 II 87, c. 5.2, 103 in fine, RDAF 2005 I Meier/Reiser (n. 77), n 32 ad art. 8 LLCA. Voir également Lembo (n. 10), 379, qui parle de «corollaire». 82 Staehelin/Oetiker (n. 75), nos 32 s. ad art. 8 LLCA évoquent un tiers, «der nicht in einem Anwaltsregister eingetragen ist»; Jean-Pierre Gross, La libre circulation des avocats. Portée de certaines dispositions de la LLCA (art. 7, 8 et 12), Revue de l avocat 3/2002, 8, parle d influence de «tiers qui ne pratiquent pas le barreau ou, pour rester dans la systématique de la LLCA, qui ne sont pas inscrits sur un registre cantonal». Les avocats des Etats membres de l Union européenne ou de l Association européenne de libre-échange pratiquant en Suisse (et inscrits au tableau s ils le font à titre permanent, art. 28 LLCA) sont eux aussi soumis au principe d indépendance de l art. 12 let. b LLCA (art. 25 LLCA, par renvoi de l art. 27 LLCA pour les avocats européens inscrits au tableau). La référence, plus large, aux tiers non soumis à la même exigence, paraît donc préférable. Elle inclut d ailleurs aussi les titulaires du brevet d avocat autorisés, par le canton qui le leur a délivré, à représenter des parties devant leurs propres autorités judiciaires, sans accès à la libre circulation, dans la mesure où le droit cantonal applicable ne limite pas la portée de la loi fédérale en relation avec l art. 12 let. b de celle-ci; cf. Bohnet/Martenet (n. 10), n 2369, Meier/Reiser (n. 77), n 37 ad art. 8 LLCA; Staehelin/Oetiker (n. 75), nos 32 s. ad art. 8 LLCA. 84 ATF 130 II 87, c. 4.2, RDAF 2005 I 519 et cit. Meier/Reiser (n. 77), n 28 ad art. 8 LLCA 85 Meier/Reiser (n. 77), n os 28 et 44 ad art. 8 LLCA. 86 Tribunal administratif, Genève, 23 juillet 2003, ATA/567/2003, c. 10.b. 87 Staehelin/Oetiker (n. 75), n 32 ad art. 8 LLCA; Gross (n. 80), Tribunal fédéral, 8 janvier 2001, 2P.187/2000, SJ 2001 I 381, c. 4.b.bb. 89 BO 1999 E 1167 (Hess); BO 2000 E 235 (Stadler).
13 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux GesKR Online-Beitrag tructions de tiers sur l art et la manière de conduire ses dossiers 90. Les bureaux de l avocat doivent assurer son autonomie spatiale 91. L association ou le partage des locaux avec des tiers exerçant une autre activité professionnelle est soumise à des restrictions 92. Sans qu il lui soit interdit de recourir (dans une certaine mesure en tout cas) à un emprunt bancaire, l avocat doit éviter de se trouver dans un état de dépendance à l égard de tiers pour le financement de ses infrastructures ou ses besoins de liquidités 93 (indépendance financière) 94. L avocat doit aussi conserver son autonomie logistique ou organisationnelle 95. L exercice, par un avocat inscrit dans un registre cantonal, d activités accessoires ou pré- 90 Tribunal fédéral, 8 janvier 2001, 2P.187/2000, SJ 2001 I 381, c. 4.a.aa. 91 Meier/Reiser (n. 77), n 40 ad art. 8 LLCA. 92 Sur celles-ci, voir Meier/Reiser (n. 77), n 41 ad art. 8 LLCA; la question de l association ou du partage des locaux avec des notaires reçoit un traitement différent selon les cantons, parallèle à celui de l admission de la double activité d avocat et de notaire, cf. Bohnet/Martenet (n. 10), n 2376, Meier/Reiser (n. 77), n 43 ad art. 8 LLCA. 94 Tribunal fédéral, 8 janvier 2001, 2P.187/2000, SJ 2001 I 381, c. 4.a.aa. 95 Tribunal administratif, Genève, 23 juillet 2003, ATA/567/2003, c. 11, qui concernait l étude Suter & Associés, membre suisse du réseau international de cabinets d avocats Landwell, constitué en société coopérative de droit suisse et opérant en étroite collaboration avec PricewaterhouseCoopers. S il a été rappelé que la collaboration entre une étude d avocats et d autres études, voire des institutions (p. ex. des fiduciaires) qui ne sont pas une étude d avocats, n est pas proscrite par principe, il a néanmoins été considéré que la condition d indépendance n était pas réalisée en l espèce. En effet, si la figure du réseau organisé sous la forme d une société coopérative peut être admise en soi, le but de celleci était apparu dans le cas concret, malgré les précautions prises dans la rédaction de l objet social (qui rappelait expressément le principe d indépendance, le secret professionnel, la confidentialité et le devoir d éviter les conflits d intérêts), comme problématique: des règles internes applicables aux membres de la coopérative, il apparaissait que le but réel était moins de formaliser une coopération entre études correspondantes que d associer leur activité professionnelle à celle PricewaterhouseCoopers; en outre, il était contractuellement convenu que Suter & Associés aurait dû payer une pénalité extrêmement importante en cas de sortie de la coopérative, ce qui plaçait l étude dans la dépendance de Landwell et, par ce biais, de PricewaterhouseCoopers également. Sous l angle organisationnel, Suter & Associés était placée dans la dépendance de ses deux partenaires, dans la mesure où elle s était contractuellement engagée à se procurer auprès d eux un nombre important de services en matière de comptabilité, facturation, gestion des débiteurs, télécommunications, mise à disposition de logiciels, formation, recrutement, marketing, contrôles de qualité, coordination de services multidisciplinaires, publications professionnelles, gestion des risques, mise à disposition de locaux (même si la séparation de ceux-ci était assurée), services de sécurité, nettoyage, fourniture de papeterie, services de cafétéria ou organisation de voyages. Sous l angle financier, le réseau fournissait enfin un soutien sous forme de prêt ou de garantie. A cet égard, le Tribunal administratif a admis que «toutes les études font des emprunts auprès de banques, louent des locaux, ont souvent des apporteurs d affaires, ont des contrats avec des sociétés d informatique et font appel à une fiduciaire pour la vérification des comptes». Il a toutefois relevé que, pour ces différentes tâches, elles font appel à divers prestataires de services ce qui garantit l indépendance de l étude.» Sur la décision rendue en première instance par la commission genevoise du barreau dans cette affaire, voir Hans Nater, Genfer Anwaltskammer bestätigt Verbot gemischter Sozietäten, RSJ 99 (2003), 588 s. pondérantes est enfin sujet à certaines restrictions: des mandats électifs au sein d autorités politiques, la responsabilité d un registre foncier ou d un office de poursuites local 96, un enseignement universitaire 97 et, de manière générale, «toute activité totalement étrangère aux prestations de service onéreuses dans le domaine juridique» 98, ne posent pas de difficultés particulières. La dépendance découlant d un contrat de travail (art. 319 al. 1 CO) 99 est admissible si l employeur est luimême un avocat inscrit dans un registre cantonal (art. 8 al. 1 let. d LLCA) ou une organisation reconnue d utilité publique, à condition dans ce dernier cas que l avocat concerné limite son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation (art. 8 al. 2 LLCA). Est en revanche problématique le cas de celui qui, en dehors de ces hypothèses spécifiques, est employé pour son activité d avocat, ou dont l activité consiste à représenter des clients de son employeur 100. Il existe à son endroit une présomption d absence d indépendance; cette présomption est toutefois réfragable 101. En particulier, l indépendance peut exister si l avocat lié à un tiers par un contrat de travail entend se consacrer, dans le temps qu il ne doit pas à son employeur, à la représentation de clients qui n ont pas de lien avec son activité salariée 102. Il devrait aussi être admis que le greffier ou le membre (suppléant ou à temps partiel) d une autorité judiciaire 103 puisse être admis à pratiquer le barreau en tant qu avocat, à tout le moins s il s abstient de procéder devant ladite autorité 104. Les exigences quant à l indépendance, aussi dans le cas d un avocat employé, ne doivent pas être si élevées que celui-ci devrait prouver que toute entrave à son indépendance est exclue par avance 105. L autorité devra bien plutôt s assurer que les modalités du rapport de travail et l organisation adoptée pour l activité indépendante sont de nature à empêcher une influence de l employeur et ne vont en aucune manière à l encontre de l exercice du mandat d avocat 106. Le refus d inscription au registre 96 Sous réserve naturellement de l art. 10 al. 1 ch. 3 LP. 97 Staehelin/Oetiker (n. 75), n 35 ad art. 8 LLCA. 98 Meier/Reiser (n. 77), n 47 ad art. 8 LLCA; Staehelin/Oetiker (n. 75), n 40 ad art. 8 LLCA. 99 Rémy Wyler, Droit du travail, 2 ème éd., Berne 2008, ATF 123 I 193, JdT 1999 I 310 (rés.), concernant le cadre supérieur d une assurance de protection juridique qui entendait, dans le cadre du monopole de l avocat, représenter des clients assurés auprès de son employeur. 101 ATF 130 II 87, c. 5, RDAF 2005 I ATF 130 II 87, c. 5.2, p. 103, RDAF 2005 I Meier/Reiser (n. 77), n 47 ad art. 8 LLCA; Staehelin/Oetiker (n. 75), n 35 ad art. 8 LLCA. 104 Tribunal fédéral, 23 juin 2006, 2P.301/2005, c. 5, ZBl 2006, 586, RDAF 2007 I ATF 131 I 223, consid , p. 238, RDAF 2006 I 526; ATF 130 II 87, c. 5.2, 103 s., RDAF 2005 I ATF 130 II 87, c. 5.2, 103 s., RDAF 2005 I 519. Comme le relèvent à juste titre les autorités genevoises, on ne saurait considérer que le principe de l indépendance de l avocat ne peut être examiné que dans une affaire où l autorité a un reproche matériel et spécifique à adresser à l avocat; en effet, aux termes de l article 8 LLCA, 13
14 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux 14 cantonal des avocats constitue en effet une restriction à la liberté économique garantie par l article 27 Cst. Il convient donc de tenir compte de cette composante constitutionnelle dans l interprétation de la notion d indépendance au sens de l article 8 al. 1 lit. d LLCA. Celle-ci ne doit ainsi pas être comprise trop étroitement. Elle doit être interprétée de manière à ce que la représentation en justice ne soit refusée aux avocats brevetés que dans la mesure nécessaire au but poursuivi par la restriction d accès Les règles du droit commercial Comme nous le verrons, l application des dispositions de la loi sur la libre circulation des avocats et l appréciation que l on peut faire sur le caractère conforme ou non à la loi de l organisation d une étude d avocats sous forme de société de capitaux suppose une bonne compréhension des mécanismes applicables à celle-ci. Nous y reviendrons essentiellement dans notre essai de critique constructive (ch. IV.3 ci-dessous). 2. Les curiosités de la casuistique cantonale Plusieurs autorités cantonales de surveillance ont eu l occasion de se prononcer sur l exercice de la profession d avocat en société de capitaux. Toutes ces décisions ne sont pas publiées: nous passerons ici en revue celles qui nous sont connues 108. Le Tribunal fédéral ne s est pas prononcé jusqu ici. 2.1 Bâle-Campagne (30 août 2005) Dans une communication du 30 août , l autorité de surveillance de Bâle-Campagne a considéré que la forme de la société à responsabilité limitée n était pas appropriée à l exercice de la profession d avocat en tant que telle et qu une société de capitaux ne pouvait le cas échéant être utilisée dans ce contexte que pour la mise à disposition des infrastructures d exploitation du cabinet 110. Cette décision est fondée sur une interprétation l exigence de l indépendance est une condition formelle pour exercer la profession, Tribunal administratif, Genève, 23 juillet 2003, ATA/567/2003, c ATF 130 II 87, c. 3, 92 s., RDAF 2005 I Parmi celles auxquelles nous n avons pas eu accès, citons la décision tessinoise du 31 mai 2007 et la décision zougoise du 13 juin 2007, apparemment toutes deux favorables au principe de la société de capitaux, citées par Lembo (n. 10), dernière consultation le 31 mars Il est à noter qu au moins une telle société existait dans le canton de Vaud, depuis fort longtemps, dont le but était (et est toujours) le suivant: «Exécution de toute prestation de secrétariat pour avocats; mise à disposition des locaux, le personnel de secrétariat, le mobilier, la bureautique et tout le matériel nécessaire à cette infrastructure administrative; exécution de toutes sortes de travaux de rédaction, décomptes, polycopiés, imprimés, photocopies, traductions et autres semblables qui lui sont confiés.» littérale des dispositions de la loi sur la libre circulation des avocats concernant l exercice de la profession en son propre nom et sous sa propre responsabilité, par la personne physique titulaire du brevet d avocat (art. 12 let. b LLCA) et l interdiction, pour un avocat entendant pratiquer dans le cadre du monopole, d être employé par une personne qui n est pas elle-même inscrite en qualité d avocat dans un registre cantonal, ce qu une société de capitaux ne peut être, même si elle est exclusivement détenue par des avocats (art. 8 al. 1 let. d LLCA) 111. L exigence d indépendance (art. 8 al. 1 let. d et 12 let. b LLCA) et la sauvegarde du secret professionnel seraient également problématiques, mais éventuellement susceptibles d aménagements sur lesquels il ne serait toutefois pas possible de se prononcer de manière générale et abstraite. Enfin, comme l avocat doit pratiquer sous son propre nom, ce qui impliquerait selon l autorité bâloise que ce nom figure impérativement dans la raison sociale, une modification de la raison sociale de la société de capitaux s imposerait à chaque mutation personnelle, ce qui serait pour le moins malpratique Obwald (29 mai 2006/2 octobre 2008) a. Etat de fait et considérations générales La première décision admettant l exercice de la profession en société de capitaux est celle de l Anwaltskommission du canton d Obwald, du 29 mai Il s agissait du cas de trois avocats inscrits au registre cantonal, qui souhaitaient constituer entre eux une société anonyme, essentiellement pour faciliter l entrée de nouveaux avocats associés, ainsi que la sortie éventuelle de certains d entre eux; la forme d organisation choisie devait aussi rendre plus flexible la quote-part de chacun dans le cabinet; enfin, la réglementation détaillée du droit de la société anonyme était présentée par les requérants comme un facteur de sécurité juridique dans les relations entre associés 113. Dans ce cas, les actionnaires de la société à constituer étaient exclusivement des personnes inscrites en qualité d avocats dans un registre cantonal. Les statuts prévoyaient une clause d agrément au sens de laquelle les actions de la société ne pouvaient être transférées qu à des personnes inscrites en qualité d avocats dans un registre cantonal. Des dispositions de même effet se trouvaient dans une convention d ac- 111 En faveur d une telle interprétation littérale, de Vries Reilingh/ Hohenauer (n. 74), Nous n avons pas connaissance d autres décisions, prises de position ou avis de doctrine exigeant que le nom du cabinet soit composé de celui de tous les associés, même si d aucuns le jugent souhaitable, Gianini (n. 68), 484. Cf. Philippe Gilliéron/ Pierre-Alain Killias, Le droit au nom des Etudes d avocats, in: Chaudet/Rodondi (éds), L avocat moderne. Regards sur une profession dans un monde qui change. Mélanges publiés par l Ordre des avocats vaudois à l occasion de son centenaire, Bâle/Genève/ Munich1998, 217 ss. 113 Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, état de fait, let. A.
15 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux GesKR Online-Beitrag tionnaires pour les cas de transfert dans le cadre du régime matrimonial, d une succession ou de mesures d exécution forcée. Les statuts de la société disposaient que les actionnaires pouvaient se faire représenter à l assemblée générale. S agissant du conseil d administration, n y étaient éligibles, à teneur des statuts, que des actionnaires (et donc des personnes inscrites en qualité d avocats dans un registre cantonal). Tous les avocats employés de la société n étaient pas appelés à siéger au conseil d administration. Les statuts prévoyaient que tout ou partie de la gestion de la société pouvait être déléguée à des tiers conformément au règlement d organisation; il n avait toutefois pas été fait usage de cette possibilité et il n existait donc pas de règlement d organisation; par ailleurs, la convention d actionnaires prévoyait l obligation, en cas de délégation de la gestion, de l opérer, en premier lieu, en faveur d un membre du conseil d administration (et donc une personne inscrite en qualité d avocat dans un registre cantonal). A teneur des statuts, la liquidation de la société était de la responsabilité des personnes jusque-là membres du conseil d administration (soit de personnes inscrites en qualité d avocat dans un registre cantonal). A juste titre, la commission rappelle que la question ne se pose que pour les personnes qui souhaitent exercer une activité dans le cadre du monopole de la représentation de parties en justice (art. 6 al. 1 LLCA) 114, en plus d autres activités plus ou moins caractéristiques de la profession d avocat (conseils juridiques, services économiques, mandats d administrateurs, etc.), qui peuvent en soi aussi être exercées sans inscription au registre cantonal, voire par d autres professionnels 115. Les réflexions de l autorité obwaldienne reposent sur le constat, en soi exact, que seules des personnes physiques peuvent être inscrites au registre cantonal des avocats 116. b. La question de la liberté d organisation La décision examine d abord si la loi garantit aux avocats une liberté d organisation. Elle relève à cet égard que l association entre avocats était traditionnellement analysée comme une société simple, la jurisprudence plus récente ayant admis l existence entre avocats d une société en nom collectif, tenue de se faire inscrire au registre du commerce, lorsque le but économique prédomine sur les rapports personnels avec la clientèle, en ce sens qu une rentabilité maximale est recherchée, qu une attention particulière est apportée aux questions d organisation, aux problèmes de financement, à une publicité 114 Cf. ATF 130 II 87, c. 3, RDAF 2005 I Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c Yvan Jeanneret/Christian Reiser, n 4 ad art. 6 LLCA, in: Valticos/Reiser/Chappuis (éds), Commentaire romand. Loi sur les avocats, Bâle 2010, et cit. efficace, etc. 117 L autorité constate que, la motion Anton Cottier relative à la forme d organisation juridique pour les professions libérales n a pas encore été traitée 118 et que la loi sur la libre circulation des avocats n apporte pas de réponse à ce sujet 119. c. L indépendance de l avocat Considérant que la question centrale à cet égard est celle de l indépendance de l avocat, l autorité lui consacre de longs développements. Selon elle, les débats aux Chambres fédérales ne permettent plus de considérer sans restriction, comme le disait encore le message du Conseil fédéral, que le législateur ait expressément voulu «ne pas bloquer une possible évolution», notamment en relation avec «l organisation des études d avocats, par exemple, sous forme de sociétés anonymes» 120 ; la question de l indépendance aurait été au cœur des débats parlementaires et se serait cristallisée dans l interdiction de principe, pour un avocat entendant exercer une activité dans le cadre du monopole, d être employé par une personne qui ne serait elle-même pas inscrite dans un registre cantonal (art. 8 al. 1 let. d LLCA) 121. Comme une personne morale ne peut être inscrite au registre des avocats, il en découlerait nécessairement une restriction à la liberté des avocats de s organiser en société de capitaux: conformément à la jurisprudence fédérale postérieure à l entrée en vigueur de la loi sur la libre circulation des avocats 122, l avocat employé d une société anonyme ou d une société à responsabilité limitée serait présumé ne pas être indépendant 123. Cette présomption étant réfragable, il y aurait lieu d admettre que les avocats sont libres de s organiser en société de capitaux dans la mesure où ils peuvent établir que leur indépendance est garantie 124. Selon l autorité obwaldienne, tel serait le cas, sous l angle institutionnel ou structurel, si la société est durablement contrôlée par des personnes inscrites en qualité d avocats dans un registre cantonal 125. A cet égard, des exigences s imposeraient aussi bien en relation avec le cercle des actionnaires et l assemblée générale qu avec la 117 ATF 124 III 363, c. 2.b, JdT 1999 I 402, SJ 1999 I 38. Pour les critères de distinction entre une simple communauté de frais généraux et une structure plus intégrée, voir également (aux fins de l assujettissement à la TVA) Tribunal fédéral, 29 juin 2004, 2A.520/2003, Archives 2009, Motion déposée au Conseil des Etats le 22 décembre 1999, toujours en suspens. 119 Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c En ce sens FF 1999, Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c ATF 130 II 87, RDAF 2005 I 519, précité. 123 Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c
16 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux 16 composition du conseil d administration. Sous réserve de la possibilité pour les actionnaires de se faire représenter à l assemblée générale, qui n a pas été admise, l autorité de surveillance du canton d Obwald a considéré que l indépendance était donnée, dès lors que les actionnaires et les administrateurs étaient tous des avocats inscrits dans un registre cantonal et au vu des dispositions figurant dans les statuts et la convention d actionnaires 126. La décision examine ensuite si les conditions d un exercice indépendant de la profession d avocat sont données, sous l angle de l art. 12 let. b et c LLCA, en particulier au vu du fait que le conseil d administration, en tant qu organe chargé de la haute direction de la société, est en mesure de donner des instructions aux employés de la société et qu en l espèce, certains avocats employés ne seraient pas membres du conseil d administration. A cet égard, l autorité de surveillance du canton d Obwald considère que l exercice indépendant de la profession d avocat est inconciliable avec une surveillance exercée par les personnes chargées de la gestion de la société, fussent-elles inscrites dans un registre cantonal en qualité d avocats. Tout en reconnaissant qu il n est pas nécessaire que tous les avocats employés soient membres du conseil d administration de la société, la commission des avocats du canton d Obwald a exigé qu un mécanisme, apparemment statutaire ou règlementaire (mais dont la nature exacte n est pas précisée), soit mis en place pour assurer que les intérêts de la société, qui s expriment par les membres du conseil d administration dans la mesure où ces derniers en sont chargés (art. 55 CC), n entrent pas en conflit avec ceux des clients et que le pouvoir des membres du conseil d administration de donner des instructions aux avocats employés soit limité dans cette mesure 127. En relation avec cet élément, mais dans un autre passage de sa décision, la commission des avocats du canton d Obwald considère que le but de la société doit se référer à la fourniture de services juridiques «dans le respect de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats». Il s agirait par là d éviter que la société d avocats ne coure le risque de poursuivre un but illicite. Cela fixerait aussi aux organes sociaux le cadre de la formation régulière de la volonté sociale et de la représentation de la société (art. 718a al. 1 CO) et permettrait d ancrer l obligation des organes sociaux, notamment du conseil d administration, de s abstenir d interférer (d une manière qui entrerait en conflit avec les intérêts des clients) dans l exécution d un mandat par les avocats employés. Par le biais de la publicité assurée à l inscription au registre du 126 Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c (sur le cercle des actionnaires et l assemblée générale) et (sur la composition du conseil d administration). 127 Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c commerce, les intéressés, notamment les clients potentiels, seraient ainsi parfaitement informés 128. La décision fait encore le point sur ce qu il y a lieu d entendre par exercice de l activité professionnelle «en son propre nom» et «sous sa propre responsabilité» (art. 12 let. b LLCA). Après avoir rappelé que le droit fédéral épuise la matière 129 et qu il n y a plus de place pour des règlementations particulières de droit cantonal à cet égard, la commission a considéré que ces exigences empêchent l avocat de procéder devant les tribunaux au nom de la société qui l emploie et engagerait, pour son activité, sa propre responsabilité disciplinaire. Le fait que la procuration destinée aux autorités judiciaires soit établie au nom d une ou plusieurs personnes physiques inscrites en qualité d avocats dans un registre cantonal n empêcherait en revanche pas le mandat d être conclu entre la société d avocats et le client: l identité du cocontractant en droit civil et le régime de responsabilité civile (contractuelle) pour mauvaise exécution du mandat n apparaissent ainsi pas déterminantes aux yeux de l autorité de surveillance obwaldienne 130. La possibilité d inclure, dans le but de la société, la faculté d acquérir ou d aliéner des immeubles a été écartée: il n est pas question pour une société d avocats d avoir pour objet des transactions immobilières et la précision litigieuse n est pas nécessaire aux fins de l acquisition d immeubles par la société destinés aux infrastructures nécessaire à l exercice de ses activités 131. Enfin, la possibilité, ancrée dans les statuts, de déléguer tout ou partie de la gestion de la société à des tiers conformément à un règlement d organisation a aussi été refusée, malgré les dispositions de la convention d actionnaires à ce sujet, au motif qu il ne serait pas concevable qu un tiers puisse prendre connaissance, en vertu de l art. 715a al. 1 CO, d informations relatives aux mandats confiés à la société, sans être lui-même astreint au secret professionnel prévu par l art. 321 CP Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c ATF 131 I 223, c Voir également Tribunal fédéral, 31 mars 2010, arrêt 5A _163/2009, c. 2.1; Bianchi della Porta (n. 6), n 59 ad art. 2 LMI. 130 Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c Curieusement, l autorité semble toutefois partir du principe que le mandat conclu entre le client et la société est ensuite transféré («übertragen») aux avocats chargés du mandat par l employeur; à notre avis, il paraît plus cohérent d entendre que la société mandataire délègue à certains de ses employés l exécution du service requis, sans qu il y ait substitution de parties au rapport contractuel noué avec le client. 131 Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c. 3.7.
17 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux GesKR Online-Beitrag d. Le secret professionnel L autorité de surveillance du canton d Obwald a considéré que l exercice de la profession d avocat en société anonyme ne posait pas de problèmes particuliers et qu elle était en principe garantie par la soumission à celui-ci des avocats employés et de leurs auxiliaires (art. 13 LLCA et 321 CP), ainsi que par la clause statutaire confiant aux membres du conseil d administration (des avocats inscrits dans un registre cantonal) la responsabilité de la liquidation. Il a en outre été retenu que l organe de révision 133, s il n est pas un auxiliaire des avocats tenus au secret professionnel (en raison de sa qualité d organe de la société) 134, est lui-même tenu au secret au moins dans la même mesure que les avocats (art. 321 CP en relation avec l art. 730b CO) 135. e. Le régime de responsabilité La commission des avocats du canton d Obwald parvient à la conclusion que la loi sur la libre circulation des avocats n a pas entendu exiger que les avocats soient nécessairement responsables à titre personnel, de manière illimitée et sur tous leurs biens, pour les dommages causés dans le cadre de leur activité professionnelle, pour les montants non couverts par l assurance responsabilité civile à laquelle les avocats sont tenus (art. 12 let. f LLCA). En fonction de la situation financière de l avocat, une telle responsabilité personnelle illimitée n est pas forcément plus favorable au client que le régime applicable si l avocat est organisé en société de capitaux: dans ce cas, la responsabilité est certes limitée, mais il existe un capital social affecté à la garantie des droits des créanciers et qui assure à ceux-ci la disponibilité d un montant d actif minimal (art. 725 CO). L important pour le client n est pas de pouvoir bénéficier d un régime plutôt que d un autre, mais bien de connaître celui qui s applique, ce qui, dans le cas des sociétés de capitaux, est assuré par l inscription au registre du commerce et la présence obligatoire, dans la raison sociale, d une désignation de la forme juridique (art. 950 CO). La question de savoir si la forme d organisation doit être indiquée dans le papier à lettres est laissée indécise 136. Enfin, l autorité de surveillance note qu en cas de faillite de la société, d éventuels actes de défaut de biens seraient 133 Il est à noter que la société en question a depuis renoncé à toute révision, conformément à l art. 727a al. 2 CO, FOSC n 118, du 20 juin 2008, Stefan Trechsel/Hans Vest, n 8 ad art. 321 CP, in: Trechsel (éd.), Schweizerisches Strafgesetzbuch. Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall Cela paraît juste, dès lors que l organe de révision ne concourt pas à l exécution des prestations des avocats employés par la société; voir pour tous Jean-Tristan Michel, Le secret professionnel de l avocat et ses limites, Revue de l avocat 2009, Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c. 5. Sur cette question, voir également Lembo (n. 10), 381 s. 136 Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c délivrés contre celle-ci, de sorte que les avocats concernés seraient susceptibles de maintenir leur inscription au registre cantonal à titre personnel (ou comme employés d une nouvelle société), puisqu aucun acte de défaut de biens n aurait formellement été délivré contre eux (art. 8 al. 1 let. c LLCA). Il s agirait là d une inégalité de traitement difficilement justifiable avec les avocats non organisés sous la forme d une société de capitaux. La commission considère toutefois que cela ne fait pas obstacle à l admission de l exercice de la profession d avocat en société anonyme, mais que, le cas échéant, en cas de faillite de celle-ci, il y aurait lieu à un Durchgriff spécial aux fins de la procédure administrative dans laquelle il serait statué sur l aptitude des avocats concernés à demeurer inscrits au registre cantonal 137. f. Le cas de la société à responsabilité limitée Dans une décision ultérieure, la commission des avocats du canton d Obwald a admis qu une avocate pratiquant seule puisse exercer son activité par le biais d une société à responsabilité limitée, les conditions étant les mêmes que pour une société anonyme 138. Dans le cas d espèce, les clauses limitant le sociétariat à des personnes inscrites dans un registre cantonal en qualité d avocats et excluant la représentation par des tiers non associés étaient toutes ancrées dans les statuts Zurich (5 octobre 2006) a. Etat de fait et considérations générales Par rapport à l espèce obwaldienne, l affaire ayant donné lieu à la première décision zurichoise, présente des aspects similaires, mais aussi un certain nombre de caractéristiques différentes. Les actionnaires de la société anonyme étaient majoritairement des avocats inscrits au registre cantonal zurichois, mais incluaient aussi des avocats inscrits au registre d un autre canton, des personnes sans brevet d avocat (européen) ainsi que des personnes titulaires d un brevet d avocat suisse, mais exerçant leur activité à une adresse commerciale à l étranger. Les actionnaires avaient le projet de former entre eux une société simple détenant les actions en main commune. Une convention d actionnaires devait les lier, assurant que les actions ne puissent pas passer en mains de tiers sans l accord de trois quarts des actionnaires et que deux tiers au moins des associés soient des avocats inscrits dans un registre cantonal. Une clause d agrément figurait aussi dans les statuts de la société. Ceux-ci prévoyaient en outre que la majorité des 137 Anwaltskommission, Obwald, 29 mai 2006, OWVVGE XVII, n 13, c Gianini (n. 68), 477, paraît quant à lui, sans doute à juste titre, s accommoder de cette situation. 138 Anwaltskommission, Obwald, 2 octobre 2008, AKO 08/005, c. 9. Cf. également Schwarz (n. 12), Anwaltskommission, Obwald, 2 octobre 2008, AKO 08/005, c
18 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux 18 membres du conseil d administration devaient être des avocats inscrits dans un registre cantonal. Le règlement d organisation prévoyait que le conseil d administration ne pouvait valablement délibérer que si la majorité de ses membres inscrits dans un registre d avocats étaient présents, les décisions étant alors prises à la majorité simple. Toujours à teneur du règlement d organisation, seuls des avocats inscrits dans un registre cantonal pourraient être responsables d un mandat et donner des directives aux personnes chargées de tout ou partie de son exécution. Enfin, un règlement interne prévoyait des lignes directrices en matière d acceptation ou de refus de mandats, et des principes destinés à garantir la qualité des services fournis aux clients. En matière d acceptation de mandats typiques de l activité monopolistique de l avocat, la liberté de décision des associés est garantie, pour autant que soient évités les mandats de nature à compromettre la réputation de l étude ainsi que les conflits d intérêts, et que soient privilégiés les mandats financièrement rentables. Pour les affaires ne relevant pas du monopole de la représentation en justice, l accord du conseil d administration était en revanche requis. Les principes destinés à garantir la qualité des services fournis au client visaient notamment à assurer que les heures de travail nécessaires pourraient bien être facturées, une obligation d annonce au conseil d administration étant stipulée pour le cas où des pertes supérieures à fr. seraient accumulées dans un dossier. Au nombre des avantages des sociétés de capitaux, l autorité zurichoise souligne notamment que la société anonyme est une forme permettant aux avocats de mieux s adapter à la demande de services juridiques d une difficulté toujours croissante, dans un environnement de plus en plus complexe et un climat de forte concurrence, favorise l adoption de nouvelles méthodes de management et permet de limiter la responsabilité de l avocat 140. b. L indépendance de l avocat Une grande partie des considérants sont consacrés à la question de l indépendance des avocats organisés en société anonyme. Le point de départ de la réflexion de la commission zurichoise est à cet égard le même que celui de l autorité obwaldienne: à teneur de l art. 8 al. 1 let. d LLCA, un avocat ne peut être l employé que d une autre personne inscrite en qualité d avocat au registre cantonal; or seules des personnes physiques peuvent être inscrites au registre cantonal; une interprétation grammaticale de la loi impose donc de considérer qu un avocat ne peut pas être engagé par une société anonyme 141. Une telle interprétation ne reflèterait toutefois pas nécessai octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. III octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. III.4. rement l intention du législateur: même si le Conseil national a écarté 142 la proposition du Conseil des Etats d ancrer la liberté d organisation dans la loi 143, il ne faudrait pas en déduire qu il a entendu apporter une restriction à ce principe 144. En écho aux réflexions de l autorité obwaldienne sur l intérêt de la société, auquel veillent les personnes chargées de l administration, qui pourraient ainsi être tentées de s ingérer dans la gestion des mandats, il est intéressant de noter que la commission de surveillance des avocats du canton de Zurich adopte un point de vue différent: une société anonyme d avocats est au service des avocats qui la composent. A ce titre, les avocats employés par la société poursuivent eux aussi le but d atteindre un rendement financier, tout en exécutant de manière fidèle et diligente les mandats qui leur sont confiés. Dès lors qu employés et employeurs poursuivent ce même but économique, il ne semble à première vue pas que l indépendance puisse être compromise 145. La relation de subordination entre l avocat employé et la société ne constituerait en elle-même pas un risque pour l exercice indépendant de la profession: en particulier, les études organisées sous forme de sociétés en nom collectif engage des avocats. Le risque n est donc pas lié à la forme d organisation de l étude. Au contraire, quelle que soit la structure choisie, le risque réside dans la présence d une influence étrangère réalisée par des personnes non inscrites au registre et dont l indépendance est sujette à caution. S il est assuré qu une société anonyme soit, de manière durable, maîtrisée à tous les niveaux décisionnels par des personnes inscrites en qualité d avocats dans un registre cantonal, non seulement ne compromet-elle pas l indépendance des personnes qui exercent la profession en son sein, mais elle constitue bien plus un moyen d éviter le danger d une influence externe 146. Si, jusque là, la décision zurichoise est plus ou moins conforme à celle de l autorité de surveillance du canton d Obwald, la mise en œuvre concrète des critères retenus varie de manière assez sensible. C est ainsi qu il n est pratiquement accordé aucune importance à la formulation du but de la société 147. La commission constate en outre que, dans de nombreux cabinets, des activités sont exercées qui s écartent de celles qui sont traditionnellement typiques de la profession d avocat (affaires bancaires, immobilières, mandats de courtage, de fi- 142 BO 2000 N 41 ss. 143 BO 1999 E 1170 s octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. III octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. III octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c et octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV.2.1.
19 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux GesKR Online-Beitrag ducie et d administrateur) et que des spécialistes de ces divers domaines peuvent être impliqués (en qualité de collaborateurs ou d associés), pour autant qu un rapport étroit continue d exister avec la profession d avocat 148. Il est donc important de veiller à ce que les buts accessoires s inscrivent dans le cadre du but principal 149. Sur cette base, plutôt que de considérer, comme l avait fait son homologue obwaldienne, que la clause statutaire autorisant la société à acquérir, détenir ou aliéner des immeubles devait être supprimée, l autorité zurichoise a simplement considéré qu il y avait lieu d y ajouter la précision que le commerce de biens immobiliers devait être limité aux locaux destinés à servir d infrastructure aux activités de la société 150. En outre, les devoirs professionnels décrits par la loi sur la libre circulation des avocats s appliquant directement aux avocats inscrits dans un registre cantonal, indépendamment du fait que ceux-ci soient employés d une société anonyme, la commission de surveillance du canton de Zurich a renoncé à exiger la mention, dans les statuts, de la conformité de l activité exercée à la loi sur la libre circulation des avocats 151. Encouragée dans cette voie par les circonstances du cas d espèce, la décision zurichoise ouvre la porte à des partenariats étendus à des économistes, des fiduciaires ou des experts fiscaux, par exemple (Multidisciplinary Partnerships) 152. Il n en reste pas moins nécessaire que la maîtrise de la société soit durablement assurée à des personnes inscrites en qualité d avocats dans un registre cantonal. Pour cela, il faut que de telles personnes disposent d une majorité de voix à l assemblée générale et au conseil d administration; il est nécessaire en outre que toutes les décisions ne puissent être prises, à tous les niveaux, que lorsque la majorité réunie inclut davantage de voix provenant d avocats inscrits que de personnes non-inscrites 153. Cette double exigence s impose au sein de l assemblée générale 154 et du conseil d administration 155 : à cet égard, les dispositions statutaires et octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. V octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV et octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV.3.4. Une minorité de la commission était d avis qu en droit positif, une société d avocats ne pourrait avoir pour actionnaires et pour administrateurs que des personnes inscrites en qualité d avocats dans un registre cantonal, eu égard au fait qu à teneur de l art. 8 al. 1 let. d LLCA, un avocat ne peut être employé que par une personne inscrite en règlementaires évoquées ci-dessus ont été jugées insuffisantes. Pour assurer la domination d avocats inscrits sur l assemblée générale, il serait aussi possible de limiter conventionnellement la part de tiers actionnaires à 25 % au maximum et de stipuler dans les statuts que les décisions ordinaires (art. 703 CO) requièrent la majorité absolue des voix attribuées à toutes les actions: à supposer que tous les actionnaires non inscrits votent en faveur d une résolution, l obtention de la majorité requise serait impossible s il ne se trouvait pas, parmi les actionnaires, au moins autant d avocats inscrits, plus un, pour l appuyer également. Il serait ainsi garanti que les décisions de l assemblée générale ne puissent être prises que moyennant l appui d un nombre supérieur d avocats inscrits que d actionnaires tiers. Il est par ailleurs exigé que le président du conseil d administration, en raison de sa position de pouvoir particulière, soit un avocat inscrit dans un registre cantonal 156. L autorité zurichoise s est montrée plus libérale que celle du canton d Obwald en matière de délégation de la gestion: si la direction des opérations de la société ne peut être déléguée qu à un membre du conseil d administration inscrit en qualité d avocat dans un registre cantonal, la responsabilité de l infrastructure, de la comptabilité, du service des ressources humaines, de la formation et de la formation continue, etc. peut être déléguée à un tiers 157. Enfin, comme son homologue de Suisse centrale, la commission de surveillance des avocats du canton de Zurich a constaté que les avocats employés étaient dans une certaine mesure dépendants des décisions de l assemblée générale et du conseil d administration, notamment en relation avec la stratégie d acceptation ou de refus de certains mandats. Cette problématique, existant d ailleurs aussi dans les structures organisées en sociétés de personnes, n exclurait toutefois pas l indépendance. Légalement tenus de se conformer aux règles professionnelles, les avocats n auraient pas l obligation de suivre des instructions qui seraient contraires auxdites règles. Sans imposer l adoption de règles statutaires ou règlementaires fixant des limites aux instructions susceptibles d être données par les organes sociaux pour qualité d avocat dans un registre cantonal: cette disposition ne devrait peut-être pas être interprétée de façon strictement littérale, comme la commission l a par ailleurs retenu, mais il ne devrait pas non plus en être fait une interprétation par trop souple, Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte, Zurich, 5 octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV
20 Manuel Bianchi della Porta / Edgar Philippin Pratique du métier d avocat en société de capitaux 20 l exécution des mandats professionnels, la commission a néanmoins considéré que cela serait recommandable 158. En relation avec ce qui précède, les lignes directrices sur l acceptation et le refus de mandats n ont pas été considérées comme prêtant le flanc à la critique, dès lors que, dans le cadre du monopole, l obligation d accepter des mandats d office (par hypothèse non rentables) s impose aux avocats de par la loi 159. Les règles relatives notamment à la qualité du travail, ont quant à elles été considérées comme judicieuses 160. Le fait enfin que la supervision d un mandat soit toujours assurée par un avocat inscrit dans un registre cantonal et que seul celui-ci disposerait du pouvoir de donner des instructions en relation avec l exécution de celui-ci a été jugé compatible avec le principe d indépendance 161. L autorité de surveillance zurichoise a considéré que, si l indépendance institutionnelle au sens de l art. 8 al. 1 let. d LLCA est garantie, les avocats sont en mesure de respecter les obligations que la loi leur impose à titre personnel, en particulier celle d éviter les conflits d intérêts (art. 12 let. b LLCA) 162, ou celle d agir en son nom personnel et sous sa propre responsabilité 163 : à ce dernier égard, le fait que la relation de mandat soit nouée entre le client et la société ne porte pas atteinte au lien de confiance entre le client et l avocat, n est pas de nature à modifier le comportement du client et n altère en rien la relation personnelle entre l avocat et le client 164. Comme il n existe pas de parallélisme nécessaire entre le mandat et la procuration, l organisation sous forme de société anonyme n empêche pas l avocat d apparaître en justice en son propre nom 165. L avocat demeure aussi personnellement soumis au pouvoir disciplinaire des autorités de surveillance, même s il est l employé d une société anonyme d avocats 166 ; l exigence d exécution du mandat «sous sa propre responsabilité» (art. 12 let. b LLCA) ne vise que cela et ne concerne en particulier pas la responsabilité civile de l avocat octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV.7.2 et IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. IV octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. VI octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. VI octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. VI octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. VI octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. VI octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. VI.6.2 et VI.6.3 c. Le secret professionnel Sur ce point, les considérations de l autorité zurichoise rejoignent presque entièrement celles de son homologue du canton d Obwald 168. d. Le régime de responsabilité La décision zurichoise met l accent sur le fait que l organisation du cabinet d avocats en société de capitaux a pour conséquence que la relation contractuelle avec les clients est nouée avec la société, non avec l avocat, et que c est ainsi, sauf cas particuliers, la société qui s expose à être condamnée à des dommages-intérêts 169. Cette responsabilité civile doit être couverte par une police d assurance (art. 12 let. f LLCA), qui s étend aussi bien à l activité de la société qu à celle des avocats œuvrant en son sein, ce qui ne pose pas de problèmes particuliers 170. Le fait que la société anonyme soit responsable de ses organes et des dommages causés par ses travailleurs est plutôt vu comme un facteur d amélioration de la situation des lésés éventuels Berne (27 février 2007) Dans une brève communication de principe, la Chambre des avocats du canton de Berne a purement et simplement fait siennes les considérations de la commission de surveillance des avocats du canton de Zurich, du 5 octobre Bâle-Ville (14 juin 2007) La commission de surveillance des avocats du canton de Bâle-Ville a quant a elle considéré que l exercice de la profession d avocat en société anonyme ne soulève en tout cas aucune difficulté si seuls des avocats inscrits y sont intéressés. A cet égard, elle s est intégralement référée aux considérants de la décision obwaldienne du 29 mai 2006, en précisant toutefois un point pour le cas du dècès d un actionnaire. Afin de s assurer que ses héritiers (qui ne seront pas nécessairement des avocats inscrits) ne puissent pas avoir d influence sur la société, un mécanisme pourrait être envisagé dans lequel le droit de vote lié aux actions du défunt serait suspendu tant que celles-ci ne sont pas en mains d un avocat inscrit. La question de savoir si des tiers peuvent être actionnaires d une société d avocats a été jugée problématique, en tout cas si lesdits actionnaires sont des personnes physiques n exerçant pas dans le cabinet concerné une octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. VI octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. VI octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. VI octobre 2006, BlZR 105 (2006), n 71, c. VI.7.3 in fine.