Source: https://www.presse-poste.laposte.fr/textes-de-r%C3%A9f%C3%A9rence
Timestamp: 2020-06-05 06:25:16+00:00
Document Index: 242763098

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Textes de Référence | Presse Poste
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(Partie Réglementaire - Décrets simples) SECTION 4 : Journaux et écrits périodiques
(Décret nº 81-11 du 9 janvier 1981 art. 1 Journal Officiel du 10 janvier 1981)
(Décret nº 82-212 du 1 mars 1982 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1982)
(Décret nº 97-37 du 17 janvier 1997 art. 1 Journal Officiel du 19 janvier 1997)
(Décret nº 2007-787 du 9 mai 2007 art. 1 I Journal Officiel du 11 mai 2007)
Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment :
Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.
Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale et aux annonces judiciaires et légales ;
N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.
(Décret nº 82-212 du 1 mars 1982 art. 2 Journal Officiel du 2 mars 1982)
(Décret nº 2006-359 du 24 mars 2006 art. 2 Journal Officiel du 26 mars 2006)
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1., 2. et 3. de l'article D. 18, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6. de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent :
Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;
Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ;
Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
(Supprimé par le décret nº 2007-787 du 9 mai 2007 art. 1 II Journal Officiel du 11 mai 2007)
(Décret nº 81-11 du 9 janvier 1981 art. 2 Journal Officiel du 10 janvier 1981)
(Décret nº 2004-1393 du 22 décembre 2004 art. 1 I Journal Officiel du 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Décret nº 2007-787 du 9 mai 2007 art. 1 II Journal Officiel du 11 mai 2007)
Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ;
En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret nº 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret nº 89-528 du 28 juillet 1989 paient le tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire majoré à l'exemplaire financé par l'Etat.
(Décret nº 82-212 du 1 mars 1982 art. 4 Journal Officiel du 2 mars 1982)
(Décret nº 2004-1393 du 22 décembre 2004 art. 1 II Journal Officiel du 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Décret nº 2007-787 du 9 mai 2007 art. 1 III Journal Officiel du 11 mai 2007)
Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19.
En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie de l'abattement prévu à l'article D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques doivent préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction départementale des postes dont relève le lieu de dépôt. Cet enregistrement est gratuit.
(Décret nº 2004-1393 du 22 décembre 2004 art. 1 III Journal Officiel du 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Décret nº 2004-1393 du 22 décembre 2004 art. 1 IV Journal Officiel du 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le recours devant la commission paritaire a un effet suspensif. La Poste ne peut procéder au recouvrement des sommes dues à raison de l'inexactitude de la déclaration qu'à l'expiration du délai de recours. Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du deuxième alinéa de l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi majoré, le cas échéant, de pénalités contractuelles.
(inséré par Décret nº 97-37 du 17 janvier 1997 art. 1 Journal Officiel du 19 janvier 1997)
(Décret nº 2007-787 du 9 mai 2007 art. 1 IV Journal Officiel du 11 mai 2007)
Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20% de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D.18, peuvent bénéficier des tarifs de presse.
(Décret nº 65-106 du 12 février 1965 art. 1 Journal Officiel du 18 février 1965)
(Décret nº 85-1156 du 29 octobre 1985 art. 1 Journal Officiel du 6 novembre 1985)
(Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
(Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 art. 1 V Journal Officiel du 11 mai 2007)
(Décret nº 65-18 du 12 janvier 1965 Journal Officiel du 13 janvier 1965)
Les pages spéciales doivent être clairement identifiées, soit par une pagination spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication. Elles peuvent être présentées sous forme de fascicules. Elles font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l'objet d'une diffusion ou d'une vente séparée.
(Décret nº 2004-1393 du 22 décembre 2004 art. 1 V Journal Officiel du 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 art. 1 VI Journal Officiel du 11 mai 2007)
Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante. Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale. Il doit porter la mention : "numéro spécial" ou "hors-série".
(Décret nº 68-1073 du 22 novembre 1968 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 1968)
(Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 art. 1 VII Journal Officiel du 11 mai 2007)