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Timestamp: 2013-05-26 04:13:05+00:00
Document Index: 163077528

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5']

Page d'accueil > Droit fédéral > Recueil systématique > Droit interne > 1 Etat – Peuple – Autorités > 17 Autorités fédérales > 173.413.2 Règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB)
173.413.2Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets(FP-TFB)du 28 septembre 2011 (Etat le 1er avril 2013)Le Tribunal fédéral des brevets,vu les art. 20, al. 3, let. a, et 33 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1,arrête le règlement suivant:Section 1 Emolument judiciaireArt. 1 Emolument judiciaire selon la valeur litigieuse1 L'émolument judicaire s'aligne sur les montants indicatifs suivants:Valeur litigieuse en francsEmolument judiciaire en francsJusqu'à 50 0001000-12 00050 000-100 0008000-16 000100 000-200 00012 000-24 000200 000-1 000 00020 000-66 0001 000 000-3 000 00060 000-120 0003 000 000-5 000 00080 000-150 000plus de 5 000 000100 000-150 0002 A l'intérieur des marges indiquées à l'al. 1, l'émolument est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Il comprend les débours forfaitaires, à l'exception des frais de traduction et des indemnités allouées aux experts et aux témoins.13 Il est possible de s'écarter des montants indiqués à l'al. 1 lorsque des motifs particuliers le justifient.1 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).Art. 2 Procédure sommaire1 En cas de procédure sommaire, l'émolument peut être réduit de moitié au maximum.2 La consignation d'un mémoire préventif donne lieu à un émolument de 1000 à 2000 francs.Section 2 Dépens alloués aux partiesArt. 3 DépensLes dépens alloués à la partie qui a gain de cause en vertu de l'art. 32 LTFB comprennent:a.le remboursement des frais nécessaires;b.l'indemnité du représentant avocat;c.dans des cas justifiés, une indemnité de dédommagement lorsque la partie n'est pas représentée par un mandataire professionnel.Art. 4 Indemnité du représentant avocatL'indemnité du représentant avocat est généralement fixée en fonction de la valeur litigieuse. Le montant s'inscrit dans les marges indiquées à l'art. 5 et dépend de l'importance, de la difficulté et de l'ampleur de la cause ainsi que du temps nécessaire à la défense.Art. 5 TarifValeur litigieuse en francsIndemnité du représentant avocat, en francsJusqu'à 50 0002000-16 00050 000-100 00010 000-24 000100 000-200 00016 000-32 000200 000-1 000 00024 000-70 0001 000 000-3 000 00040 000-110 0003 000 000-5 000 00070 000-150 000plus de 5 000 000100 000-300 000Art. 61 Procédure sommaireEn cas de procédure sommaire, l'indemnité du représentant avocat est généralement réduite à 50 à 70 %.1 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).Art. 7 Révision et interprétationLes procédures de révision et d'interprétation donnent lieu à une indemnité du représentant avocat comprise généralement entre 2000 et 20 000 francs.Art. 81 Cas particuliersSi le temps nécessaire à la défense assurée par un représentant avocat est manifestement disproportionné par rapport à la valeur litigieuse, il est possible d'augmenter ou de réduire les montants indiqués à l'art. 5.1 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).Art. 9 Représentation par un conseil en brevets1 Si la partie est représentée par un conseil en brevets au sens de l'art. 29, al. 1, LTFB, l'indemnité est calculée par analogie à l'art. 3, let. b.2 Si le conseil en brevets intervient à titre de consultant uniquement, son indemnité doit être requise au titre de remboursement des frais nécessaires au sens de l'art. 3 let. a.11 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).Art. 10 Avocats commis d'officeL'art. 5 est applicable à l'indemnité des avocats commis d'office.Art. 11 Calcul des dépens1 Le tribunal fixe, sur la base du dossier, un montant global pour les dépens. Le montant comprend la taxe sur la valeur ajoutée.2 Les parties et les avocats commis d'office peuvent déposer un décompte des honoraires et frais.11 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).Section 3 Indemnité allouée aux témoinsArt. 12 PrincipeLes témoins ont droit à une indemnité et au remboursement des frais nécessaires et attestés par des justificatifs.Art. 13 Indemnité allouée aux témoins1 Les témoins reçoivent une indemnité:a.de 50 à 150 francs lorsque le temps consacré au procès, y compris la durée nécessaire des déplacements, ne dépasse pas une demi-journée;b.de 100 à 200 francs par jour lorsque le temps consacré au procès dépasse une demi-journée.2 En cas de perte de gain, les témoins reçoivent une indemnité qui se situe, en règle générale, entre 25 et 150 francs par heure. Si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut décider d'octroyer au témoin une indemnité couvrant son manque à gagner effectif. Celui-ci n'est pas pris en considération s'il est extraordinairement élevé.Art. 14 Indemnité allouée aux personnes appelées à donner des renseignementsLes personnes appelées à donner des renseignements ou d'autres tiers concernés par des mesures d'administration des preuves ont droit à la même indemnisation que les témoins.Section 4 Indemnité alloués aux experts, aux interprètes et aux traducteursArt. 15 Indemnité allouée aux experts1 Le tribunal indemnise les experts en fonction du temps consacré à leur mandat. Les frais nécessaires sont remboursés en sus.2 Le tarif appliqué est fonction des connaissances requises et de la difficulté du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs usuels de la branche ou selon convention.3 Le montant de l'indemnité est fixé sur la base du décompte des honoraires et frais adressé par l'expert.14 Les indemnités sont augmentées de la TVA, pour autant qu'elles y soient soumises.5 Avant de confier un mandat d'expertise, le tribunal peut demander un devis.1 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).Art. 16 Indemnité allouée aux interprètes et aux traducteurs1 En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 60 à 120 francs l'heure. Le tarif appliqué est fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle. Les frais nécessaires sont remboursés en sus.2 Les parties sont libres de recourir à leurs frais à un interprète pour les débats, pour autant que la procédure ne s'en trouve pas entravée.13 Les traducteurs sont indemnisés selon les tarifs usuels de la branche.4 Les indemnités sont augmentées de la TVA, pour autant qu'elles y soient soumises.1 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).Section 5 Disposition finaleArt. 17Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012. RO 2011 64171 RS 173.41 Informations annexes
AbréviationFP-TFB
Décision 28 septembre 2011 Entrée en vigueur 1 janvier 2012 Source RO 2011 6417
01.01.2012 Règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) Remarques et observation: Centre des publications officielles