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Timestamp: 2016-10-26 19:26:56+00:00
Document Index: 282006367

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 61', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 66', 'art. 68']

8C_309/2015 (21.10.2015)
8C_309/2015 � � Arr�t du 21 octobre 2015
Caisse publique d'assurance-ch�mage de la R�publique et canton du Jura,
Assurance-ch�mage (suppression du droit � l'indemnit�),
recours contre le jugement de la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura du 18 mars 2015.
A.a.�A.________ a �t� engag� en qualit� de directeur par la soci�t� B.________ SA � compter du 1
er�mai 2013. Selon le contrat de travail de dur�e ind�termin�e, les rapports de travail seraient ensuite transf�r�s � la soci�t� C.________ SA, d�s qu'elle serait constitu�e, et le terme "employeur" figurant dans le contrat d�signerait alors celle-ci. Le contrat pr�voyait en outre que les parties pouvaient r�silier les rapports de travail pour la fin d'un mois, moyennant un pr�avis de douze mois, apr�s un temps d'essai de trois mois. Par la suite, un nouveau contrat de travail (non sign�) a �t� �tabli entre la soci�t� C.________ SA et A.________. Il fixait l'entr�e en fonction de ce dernier au 1
er�juin 2013 et reprenait l'ensemble des clauses contenues dans le pr�c�dent contrat.
A.b.�A partir du mois d'octobre 2013, les parties ont engag�s des pourparlers apr�s que la soci�t� C.________ SA eut propos� � l'employ� une "convention de d�part", invoquant un �tat de surendettement. Les pourparlers ont abouti � la signature de deux conventions le 20 d�cembre suivant. Selon la premi�re, qui liait A.________ et la soci�t� C.________ SA, les parties convenaient notamment que les rapports de travail avaient pris fin au 30 septembre pr�c�dent. La seconde, qui liait A.________ et B.________ SA, pr�voyait que celle-ci verse une indemnit� de 55'000 fr. � celui-l� pour solde de tout compte, en r�f�rence au diff�rend qui opposait l'employ� � la soci�t� C.________ SA.
A.c.�A.________ a requis une indemnit� de ch�mage � partir du 17 f�vrier 2014.
Par d�cision du 24 avril 2014, confirm�e sur opposition le 27 juin suivant, la Caisse publique de ch�mage de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: la caisse de ch�mage) a suspendu le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage durant 50 jours, pour ch�mage fautif.
Saisie d'un recours de l'assur�, la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura a annul� la d�cision sur opposition du 27 juin 2014. Elle a consid�r�, en r�sum�, que la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage avait �t� prononc�e tardivement (jugement du 18 mars 2015).
La caisse de ch�mage interjette un recours en mati�re de droit public en concluant � l'annulation du jugement cantonal et � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 27 juin 2014, sous suite de frais et d�pens.
L'intim� conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale demande �galement le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) ne s'est pas d�termin�.
Le litige porte sur la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage, prononc�e par d�cision sur opposition du 27 juin 2014, pour ch�mage fautif.
3.1.�Aux termes de l'art. 30 al. 1 LACI (RS 837.0), le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli, notamment, que celui-ci est sans travail par sa propre faute (let. a), ou qu'il a renonc� � faire valoir des pr�tentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au d�triment de l'assurance (let. b).
Conform�ment � la jurisprudence, la r�siliation d'un commun accord en dehors du d�lai contractuel correspond � un ch�mage fautif et non � une renonciation � des pr�tentions au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LACI (ATF 112 V 323; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-ch�mage, 2014, n� 23 ad art. 30 LACI).
3.2.�L'ex�cution de la suspension est caduque six mois apr�s le d�but du d�lai de suspension (art. 30 al. 3, 4
e�phrase, LACI). Selon l'art. 45 al. 1 OACI (RS 837.02), le d�lai de suspension dans l'exercice du droit � l'indemnit� prend effet � partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail lorsque l'assur� est devenu ch�meur par sa propre faute (let. a), ou � partir du premier jour qui suit l'acte ou la n�gligence qui fait l'objet de la d�cision (let. b).
Une suspension peut aussi �tre prononc�e apr�s l'�coulement du d�lai d'ex�cution de six mois et n�anmoins �tre r�put�e valablement ex�cut�e, pour autant que les indemnit�s journali�res n'aient pas �t� vers�es ou aient �t� supprim�es durant le d�lai de six mois, en raison d'un autre motif. Tel sera par exemple le cas lorsque l'aptitude au placement a �t� longtemps ni�e, avant d'�tre finalement admise (ATF 114 V 350 consid. 2b p. 352 s.; BORIS RUBIN, op. cit., n� 129 ad art. 30 LACI).
A l'instar de la caisse de ch�mage, la juridiction cantonale a examin� le litige � l'aune de l'art. 30 al. 1 let. a LACI. Elle relev� que la caisse de ch�mage reprochait � l'assur� la r�siliation d'un commun accord des rapports de travail. A ce propos, elle a constat� que l'assur� n'avait plus exerc� son activit� professionnelle ni per�u de salaire depuis la fin du mois de septembre 2013. Aussi a-t-elle tenu pour �tabli que la fin des rapports de travail �tait intervenue le 30 septembre 2013, conform�ment � la teneur de la convention du 20 d�cembre 2013 entre la soci�t� C.________ SA et l'intim�. Cela �tant, elle a consid�r� que le d�lai de suspension de six mois de l'art. 30 al. 3, 4
e�phrase, LACI avait commenc� � courir le 1
er�octobre 2013, selon l'art. 45 let. a OACI, de sorte qu'il �tait venu � expiration le 1
er�avril 2014, soit avant la d�cision initiale de la caisse de ch�mage du 24 avril 2014. Les premiers juges ont relev�, par ailleurs, qu'il n'�tait ni all�gu� ni �tabli que les indemnit�s de ch�mage aient �t� valablement retenues pendant ce d�lai. Aussi ont-ils consid�r� que la suspension, prononc�e tardivement, ne pouvait plus �tre ex�cut�e. A titre subsidiaire, ils ont �galement retenu que la sanction n'�tait pas non plus justifi�e dans son principe.
5.�La recourante reproche � la juridiction cantonale d'avoir consid�r� que le cas relevait de l'art. 30 al. 1 let. a LACI. Elle soutient que les rapports de travail ont �t� r�sili�s de fa�on unilat�rale par l'employeur et fait valoir que la convention du 20 d�cembre 2013 entre la soci�t� C.________ SA et l'intim� constitue une renonciation au salaire durant le d�lai de r�siliation contractuel, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LACI. Dans ces conditions, le d�lai de suspension de six mois pr�vu par l'art. 30 al. 3, 4
e�phrase, LACI devrait commencer � courir le 21 d�cembre 2013 seulement, conform�ment � l'art. 45 al. 1 let. b OACI.
5.�Ce grief n'est pas recevable. En effet, la recourante pr�sente une argumentation juridique nouvelle qui n'est pas inadmissible en principe (art. 99 LTF a contrario) mais suppose que l'on puisse se prononcer sur la base des faits constat�s par la juridiction cantonale (cf. ATF 136 V 362 consid. 4.1 p. 366 s. et les r�f�rences). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, dans la mesure o� l'argumentation de la caisse de ch�mage ne repose pas sur des constatations de fait du jugement entrepris.
5.1.1.�La caisse de ch�mage soutient, d'autre part, que m�me en retenant un cas de ch�mage fautif, le d�lai de suspension doit courir � cette m�me date. Selon elle, le fait d'ent�riner ult�rieurement la fin des rapports dans une convention aurait pour effet de rendre impossible la sanction des assur�s sur le plan de l'assurance-ch�mage. En ce sens, l'accord conclu entre l'intim� et son ancien employeur est, selon la recourante, constitutif d'un abus de droit.
5.1.2.�En l'occurrence, en cas de ch�mage fautif, c'est le moment de la cessation du rapport de travail qui est d�terminant pour fixer le point de d�part du d�lai de suspension de six mois (cf. art. 45 al. 1 let. a OACI). A cet �gard, peu importe que les parties r�glent ult�rieurement les modalit�s de r�siliation dans une convention. En l'esp�ce, les rapports ont cess� � la fin du mois de septembre 2013, ce qui n'est pas contest� par la recourante. Aussi la juridiction cantonale a-t-elle retenu avec raison que le d�lai de suspension de l'art. 30 al. 3, 4
er�octobre 2013. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi la signature, environ trois mois plus tard, de la convention entre la soci�t� C.________ SA et l'intim� pouvait procurer un quelconque avantage � celui-ci, dans la mesure o� pendant ce laps de temps - d� aux pourparlers - il ne touchait plus de salaire.
6.1.�Par un moyen subsidiaire, la recourante soutient que dans tous les cas la suspension du droit � l'indemnit� pouvait �tre prononc�e apr�s l'�coulement du d�lai de six mois, dans la mesure o� elle avait pr�alablement suspendu le versement des indemnit�s pendant le d�lai. Elle se pr�vaut de la pratique consistant � suspendre provisoirement le droit � l'indemnit� de ch�mage, lorsqu'il existe des indices clairs de ch�mage fautif (cf. arr�t C 290/97 du 5 f�vrier 1998 consid. 5, in DTA 1999 p. 36; voir cependant arr�t C 325/01 du 21 janvier 2003). A ce propos, elle produit les d�comptes de prestations pour les mois de f�vrier � mai 2014 et soutient que les juges cantonaux ont viol� l'art. 61 let. c LPGA en se contentant de retenir que rien n'�tait all�gu� ni �tabli � ce sujet. La juridiction cantonale devait, selon la recourante, instruire d'office les faits en relation avec cette question. Aussi la recourante demande-t-elle que l'�tat de fait - qu'elle qualifie de manifestement inexacte - soit compl�t� dans ce sens.
6.2.�Le grief repose sur des faits et moyens de preuve nouveaux inadmissibles en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Il appartenait � la recourante, en vertu de son devoir de collaborer � l'instruction de la cause, de les faire valoir devant la juridiction pr�c�dente d�j�. En effet, le principe inquisitoire n'est pas absolu. Sa port�e est restreinte par le devoir des parties de collaborer � l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure o� cela peut raisonnablement �tre exig� d'elles, les preuves command�es par la nature du litige et des faits invoqu�s, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les cons�quences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les r�f�rences; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 p. 183 s.). On ne saurait donc reprocher � la juridiction pr�c�dente une violation de la maxime d'instruction d'office consacr�e � l'art. 61 let. c LPGA. De tels all�gu�s tardifs ne permettent pas non plus de qualifier d'arbitraire les constatations des premiers juges.
Vu ce qui pr�c�de, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fond�, dans son principe, de la suspension du droit � l'indemnit�.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�, qui est repr�sent� par un avocat, a droit � une indemnit� de d�pens pour la proc�dure f�d�rale (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de d�pens de 2'800 fr. est allou�e � l'intim� � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO).
Lucerne, le 21 octobre 2015