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Timestamp: 2017-08-18 12:45:18+00:00
Document Index: 26188056

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 607", "l'article 607", "l'article 265", "l'article 607", "l'article 607", "l'article 614", 'arte 2014']

Football, sanction disciplinaire : la sanction doit être prévue dans le règlement intérieur du Club - BERTRAND - Avocat droit du sport - Spécialiste Code du sport - Paris France
Ajouté le, jeudi, 06 novembre 2014 11:01
Dans un arrêt du 5 novembre 2014 (n°12-23.135), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que si un club veut infliger une sanction à un de ses joueurs, cette sanction doit être expressément prévue par le Règlement intérieur du club.
Un joueur de football est engagé par CDD par le club d'Amiens pour la période du 1er août 2005 au 30 juin 2007. Le contrat est ensuite prolongé pour deux saisons par avenant du 11 mai 2007.
Cependant, les relations entre les parties se dégradent au cours de l'été 2008.
A défaut de réponse à sa lettre du 15 juillet 2008 invitant le joueur à s'expliquer sur son absence à l'entraînement depuis son départ sans autorisation du stage de pré-saison, le club a saisi la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel (LFP) et obtenu la suspension provisoire des effets du contrat avec effet rétroactif au 3 juillet 2008, veille du départ du joueur.
Suite à cela, le joueur a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement éventuel par lettre du 28 août 2008.
Après l'échec de la tentative de conciliation devant la commission juridique de la LFP, le club a procédé au "licenciement" du joueur pour faute grave.
Le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment au titre de la rupture du contrat de travail.
Débouté devant le conseil de Prud'hommes, le joueur a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel d'Amiens (arrêt du 30 mai 2012). Selon la Cour, les dispositions de l’article 607 de la Charte professionnelle du football (dans sa rédaction au moment des faits) ne citent pas le licenciement parmi les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées en cas d'absence d’un joueur. Ces dispositions, plus favorables aux joueurs que le droit commun, prévues par la Charte ayant valeur de convention collective, s'imposent donc au club.
Le Club s'est alors pourvu en cassation.
La sanction doit être prévue dans le règlement intérieur…
Le Club estime en effet que "le fait que l'article 607 de la Charte du football professionnel ne « cite » pas « le licenciement parmi les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées en cas d'absence du joueur » ne peut permettre à la cour d'appel de retenir que « le licenciement prononcé le 15 septembre 2008, qui constituait une rupture anticipée du contrat de travail [du joueur], ne reposait pas sur une cause grave », l'article 607 se bornant à définir le type de sanctions encourues et non à qualifier les fautes commises par les joueurs".
Néanmoins, la Cour de cassation rejette le pourvoi du Club.
En effet, après avoir rappelé que l'article 265 de la Charte du football se référant aux dispositions du code du travail en ce qui concerne la rupture du contrat de travail, les juges ont considéré que la cour d'appel avait fait une exacte application des dispositions de l'article 607 de la Charte, qui ne prévoyaient pas, dans sa rédaction au moment des faits, "la rupture de ce contrat parmi les sanctions applicables en cas d'absence du joueur aux entraînements".
Le moyen soulevé par le Club n'est donc pas fondé.
Il est important de préciser que suite à cette affaire, l'article 607 de la Charte a été modifié, et contient la "rupture du contrat pour faute grave" comme moyen de sanction. Ces dispositions sont maintenant contenues à l'article 614 de la Charte 2014-2015.
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