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Timestamp: 2016-10-25 19:22:22+00:00
Document Index: 73132153

Matched Legal Cases: ['art. 316', 'art. 5', 'art. 316', 'art. 5', 'art. 79', 'art. 316', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 5', 'art. 316', 'art. 104', 'art. 104']

120 III 16355. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. (recours LP)
Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles �tre pr�lev�es sur des int�r�ts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions pr�judicielles par l'autorit� de surveillance (consid. 2). Forme de r�paration attendue du d�biteur du seul fait de sa demeure et ne constituant nullement un revenu tir� d'une activit� lucrative, les int�r�ts moratoires ne r�pondent pas � la d�finition du salaire d�terminant selon l'art. 5 al. 2 LAVS (consid. 3). Faits � partir de page 163
Dans la proc�dure de concordat par abandon d'actif propos� par la soci�t� D., le liquidateur a inform� les cr�anciers que la liquidation de la soci�t� permettait de leur verser un int�r�t moratoire de 5%. Contre le tableau de distribution des deniers qu'il remit alors en consultation (art. 316n LP), la Caisse de compensation X. a port� plainte � l'autorit� cantonale de surveillance. Elle estimait que les int�r�ts aff�rents aux salaires tardivement vers�s aux employ�s de la soci�t� en liquidation concordataire faisaient partie du salaire d�terminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (RS 831.10) et qu'il y avait lieu d'en pr�lever les cotisations AVS/AI/APG/AC; partant, les cr�ances qu'elle avait produites pour les cotisations arri�r�es dues sur les salaires en question devaient �tre augment�es d'autant. Le tableau de distribution, qui ne tenait pas compte BGE 120 III 163 S. 164des cotisations sur les int�r�ts moratoires � verser, devait donc �tre corrig� en cons�quence.
L'autorit� cantonale de surveillance ayant rejet� sa plainte, la Caisse de compensation X. a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en lui demandant d'annuler l'arr�t cantonal et le tableau de distribution litigieux. La Chambre des poursuites et des faillites a rejet� le recours.
1. Contrairement � ce qu'affirme l'intim�e, la recourante indique quelle r�gle de droit f�d�ral a pr�tendument �t� viol�e et en quoi consiste la violation (art. 79 al. 1 OJ): le tableau de distribution �tabli selon l'art. 316n LP l'aurait �t� de mani�re incompl�te; une interpr�tation correcte de l'art. 5 al. 2 LAVS aurait d� conduire l'autorit� cantonale de surveillance � ordonner les compl�ments n�cessaires.
2. A cet �gard, la recourante se trompe en soutenant qu'il n'appartenait pas � l'autorit� cantonale de surveillance d'examiner � titre pr�judiciel si des cotisations �taient dues sur les int�r�ts. En effet, dans la proc�dure de plainte ou de recours, les autorit�s de surveillance sont en principe habilit�es � examiner � titre pr�judiciel une question de droit relevant d'un autre domaine juridique (ATF 101 III 1 consid. 3 p. 7/8 et les r�f�rences).
3. a) Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral des assurances, ne peuvent �tre un salaire au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS que les r�mun�rations en relation �troite - directe ou indirecte - avec le rapport de travail (RCC 1958, p. 306/307). Les sommes touch�es par le salari� ne font partie du salaire d�terminant que "si leur versement est �conomiquement li� au contrat de travail" (RCC 1988, p. 33/34).
b) L'int�r�t moratoire est l'int�r�t que le d�biteur en retard dans le paiement d'une somme d'argent doit verser au cr�ancier de ce chef (art. 104 al. 1 CO). Le fondement de cette obligation l�gale r�side dans la perte d'int�r�ts que subit le cr�ancier et le gain que r�alise le d�biteur. L'int�r�t moratoire est d� de plein droit, en ce sens que le cr�ancier y a droit sans �tre tenu de justifier d'aucune perte (BECKER, n. 2 ss ad art. 104 CO; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, La partie g�n�rale du droit des obligations, t. II, n. 1722; EDOUARD B�GUELIN, Inex�cution des obligations, FJS 607; ST�PHANE SPAHR, L'int�r�t moratoire, cons�quence de la demeure, in RVJ 1990 p. 364).
c) Au regard des deux d�finitions pr�cit�es, c'est � bon droit que l'autorit� cantonale de surveillance a retenu que les int�r�ts moratoires litigieux repr�sentaient une forme de r�paration attendue du d�biteur du seul fait de sa demeure et qu'ils ne constituaient nullement un revenu tir� d'une activit� lucrative; partant, faute de se trouver dans un rapport �conomique �troit avec le contrat de travail, ces int�r�ts ne r�pondaient pas � la d�finition du salaire d�terminant selon l'art. 5 al. 2 LAVS.
Il suit de l� que le recours ne peut qu'�tre rejet�.
art. 316n LP,
art. 104 al. 1 CO suite... ,
art. 104 CO