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Timestamp: 2020-05-30 00:21:35+00:00
Document Index: 210711469

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 91', 'art. 12', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 199", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'art.157', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', "l'article 238", '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', 'art. 91', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650']

BOFiP-RPPM-RCM-40-60-20120912
60-Chapitre 6 : Plan d'épargne populaire
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 1-12/09/2012)
Afin d'encourager le développement d'une épargne de longue durée, l' article 109 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 a institué, à compter du1 er janvier 1990, le plan d'épargne populaire (PEP).
Les conditions d'application de ce dispositif ont été précisées par le décret n°90-116 du 5 février 1990 ( CGI, ann.II, art. 91 quater à 91 quater B ) . Les dispositions des articles 91 quater C et 91 quater D de l'annexe II du CGI sont toutefois devenues sans objet ( Loi n°99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et 12-II ).
Les PEP ont pu être ouverts du 1 er janvier 1990 au 24 septembre 2003.
En raison de la mise en place du plan d'épargne retraite populaire (PERP), il ne peut plus être ouvert de PEP depuis le 25 septembre 2003 ( article L 221-18 du code monétaire et financier (comofi) ). Bien entendu, les plans ouverts avant cette date continuent de bénéficier du régime fiscal s'y rattachant.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 10-12/09/2012)
L'épargnant effectue des versements, dans la limite de 92 000 ¤, qui sont affectés soit à un compte de dépôt en numéraire soit à une opération d'assurance-vie. Il n'existe aucune obligation légale de versement minimum ni de rythme de versement.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 30-12/09/2012)
Il s'agit des organismes dont la liste limitative figure à l' article L221-18 du C omofi .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l' article R221-65 du C omofi , cette convention est arrêtée et signée au nom de l'État, par l'autorité administrative compétente.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 60-12/09/2012)
Cette prime est égale à 25 % des sommes nettes versées pendant les dix premières années du plan. Elle est au maximum égale à 916 ¤ par an. Elle donne droit à des intérêts capitalisés calculés au 31 décembre de chaque année, au taux de l'intérêt légal.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 70-12/09/2012)
- et, sous réserve des exceptions prévues dans les cas de force majeure, l'imposition des produits soit au barème de l'impôt sur le revenu soit, sur option, à un prélèvement libératoire au taux prévu au 1° du III bis de l' article 125 A du CGI auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 80-12/09/2012)
Pour l'imposition à la CSG et à la CRDS, cf. BOI-RPPM-PSOC .
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 110-12/09/2012)
Le contrat doit garantir le remboursement d'une somme au moins égale à la part des versements affectée depuis l'ouverture du plan, à l'opération d'épargne, c'est à dire déduction faite des frais (cf. n os 220 et 240 ). Le contrat peut toutefois écarter cette garantie en cas de clôture moins de huit ans après l'ouverture du PEP, sauf lorsque cette clôture survient moins de deux ans après un événement exceptionnel (cf. n° 390 ).
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 130-12/09/2012)
Ne peuvent figurer sur un PEP, ni les opérations de retraite complémentaire dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable des salariés, notamment en application du 2° de l' article 83 du CGI , ni les bons et les contrats de capitalisation ( C. ass., a rt . R321-1, branche 24 ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 140-12/09/2012)
Le contrat peut toutefois prévoir des garanties complémentaires, par exemple en cas de décès ou d'invalidité (cf. n os 210 et suiv ., en ce qui concerne la définition des versements sur le PEP).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 150-12/09/2012)
La prise en charge par un employeur d'une partie de la prime versée dans le cadre d'une opération de prévoyance collective ne fait pas obstacle à ce que celle-ci figure dans le PEP, si cette fraction de la prime est soumise à l'impôt sur le revenu au nom du salarié en application de l' article 82 du CGI (avantages en espèces constituant un complément de rémunération) et si elle est prise en compte pour le calcul de la valeur de rachat ou de réduction qui est garantie.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 160-12/09/2012)
Il s'agit des contrats qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à une date déterminée à la condition que l'assuré soit vivant à cette date ( C. ass., art. R321-1, branche 20 ).
170 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 170-12/09/2012)
Elles offrent les mêmes garanties que celles qui relèvent de la branche 20 de l'article R 321-1 du code des assurances mais au lieu d'être exprimées en euros, elles le sont en unités de compte (par exemple actions de SICAV ou titres de sociétés immobilières). Elles comportent une valeur de rachat ou de réduction ( C. a ss ., art. R 321-1, branche 22) .
180 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 180-12/09/2012)
Seules, les tontines en cas de vie sont éligibles au PEP. En effet, les tontines en cas de décès sont assimilables à une assurance décès pure ( C. a ss ., art. R 321-1, branche 23) .
190 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 230-12/09/2012)
Les versements effectués sur un PEP sont limités à 92 000 ¤.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 250-12/09/2012)
En ce qui concerne les primes d'assurance, seule la fraction de ces primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret n°84-269 du 11 avril 1984 est considérée comme un versement. La part de la prime afférente aux garanties autres qu'en cas de vie n'est donc pas prise en compte pour l'appréciation de la limite de 92 000 ¤.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 260-12/09/2012)
Les versements effectués sur un PEP n'ouvrent normalement pas droit à une réduction d'impôt. Toutefois, lorsqu'ils sont employés à une opération d'assurance sur la vie, ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septies du CGI , dans les conditions propres à ce régime.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 290-12/09/2012)
Le titulaire du PEP doit remettre à l'organisme gestionnaire un certificat d'identification du PEP sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré ; en son absence, le transfert sera considéré comme un retrait avec les conséquences examinées (cf. n os 330 et 360 ).
300 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 300-12/09/2012)
Le fait que la remise des avoirs survienne après la survenance d'un cas de force majeure est sans incidence : il y a bien clôture du PEP. En revanche, des règles spécifiques s'appliquent alors en matière fiscale (cf. n° 360 ).
310 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 340-12/09/2012)
Si la limite de versement de 92 000 ¤ est dépassée ou si le titulaire effectue un nouveau versement après un retrait partiel intervenu plus de 10 ans après l'ouverture du PEP, la totalité des sommes figurant sur le PEP est réputée retirée immédiatement.
350 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 350-12/09/2012)
Il en est de même, pour les assurances en cas de décès, des indemnités stipulées au profit d'un bénéficiaire indéterminé ou du contractant. L'indemnité versée au profit d'un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Elle n'est donc pas soumise aux droits de succession sauf si les conditions posées par l' article 757 B du CGI sont remplies.
360 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 370-12/09/2012)
Les produits (cf. n° 450 ) sont exonérés d'impôt sur le revenu si l'une des conditions suivantes est remplie ( CGI, 22° de l'art.157) :
380 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 400-12/09/2012)
- de l'invalidité du titulaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l ' article L 341-4 du code de la sécurité sociale .
410 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 440-12/09/2012)
Afin que l'organisme gestionnaire soit en mesure de remplir ses obligations déclaratives (cf. n° 610 ), le titulaire qui procède à un retrait avant huit ans à la suite de l'un des événements ci-dessus doit présenter un document qui en atteste la survenance.
450 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 460-12/09/2012)
L'exonération concerne l'impôt sur le revenu lui-même et le prélèvement obligatoire prévu au III de l' article 125 A du CGI, sauf lorsque les produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI .
470 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 480-12/09/2012)
En cas de retrait moins de huit ans après l'ouverture du plan, en dehors des situations de force majeure (cf. n os 390 à 430 ), les produits sont imposés selon les modalités suivantes.
490 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 510-12/09/2012)
De même, les intérêts payés ou capitalisés sur un compte de dépôt postérieurement à la clôture peuvent donner lieu à prélèvement libératoire (cf. n os 520 et suiv.).
520 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 520-12/09/2012)
En pratique, l'imposition au barème s'applique donc au cas où les sommes sont réputées retirées du fait du non-respect de certaines obligations (cf. n° 330 ).
530 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 530-12/09/2012)
Lorsque la durée du plan est égale ou supérieure à 4 ans, le prélèvement est perçu au taux de droit commun prévu par les dispositions du 1° du III bis de l' article 125 A du CGI .
540 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 540-12/09/2012)
Au delà de 8 ans, les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, les prélèvements sociaux s'appliquent (cf. BOI-RPPM-PSOC ).
550 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 560-12/09/2012)
- le 2.1. N, M. DUPONT ouvre un PEP par un versement de 50 000 ¤ sur un compte de dépôt ;
- le 2.1. N+2, il demande le transfert de son plan chez un nouveau gestionnaire. Le montant des sommes transférées, frais de transferts déduits, s'élève à 58 000 ¤ ; il est affecté à un contrat d'assurance-vie souscrit à cette date ;
- le 2.1. N+4, M. DUPONT effectue un rachat partiel de 15 000 ¤ sur un capital de 70 200 ¤.
Produits perçus sur le compte de dépôt : 58 000 ¤ - 50 000 ¤ = 8 000 ¤
Produits perçus du contrat d'assurance : 15 000 ¤ - (58 000 ¤ x 15 000 ¤ / 70 200 ¤) = 2 607 ¤
soit au total 10 607 ¤
La durée du plan étant supérieure à 4 ans, M. DUPONT peut opter à raison de cette somme pour un prélèvement libératoire au taux prévu au 1°du III bis de l' article 125 A du CGI auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
570 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 570-12/09/2012)
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20 .
580 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 580-12/09/2012)
L'année au titre de laquelle l'impôt est dû est celle de la clôture du PEP, que celle-ci intervienne à la suite d'un retrait, de la perte de la qualité de contribuable ou résulte de la présomption de retrait des sommes figurant sur le PEP (cf. n° 330 ).
590 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 590-12/09/2012)
Les organismes gestionnaires de plans d'épargne populaire sont soumis aux règles de droit commun s'agissant des obligations déclaratives qui s'imposent à tout établissement payeur de revenus mobiliers, conformément au 1 de l' article 242 ter du CGI , et à toute personne qui reçoit des espèces en dépôt, conformément à l' article 1649 A du CGI .
600 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 600-12/09/2012)
Pour chaque plan non-clos au 31 décembre de l'année précédente, l'organisme gestionnaire doit adresser à l'administration avant le 16 février les renseignements suivants (CGI, ann. II, II de l'art. 91 quater B ) :
- le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt sur le revenu en application du 22° de l' article 157 du CGI .
Ces renseignements sont mentionnés sur l'imprimé fiscal unique (IFU) défini par les articles 49 D à 49 I de l'annexe III a u CGI (modèle 2561 ter).
610 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 620-12/09/2012)
Dès lors que la clôture intervient à la suite de la survenance d'un des cas de force majeure limitativement énumérés au 22° de l' article 157 du CGI (cf. n os 390 à 430 ), et qu'un document en attestant la réalité a été produit, l'organisme gestionnaire du PEP doit porter sur l'imprimé fiscal unique (IFU) le montant des produits exonérés de l'impôt sur le revenu dans la rubrique réservée à cet effet du cadre « Plan d'épargne populaire ».
630 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 640-12/09/2012)
650 (BOFiP-RPPM-RCM-40-60-§ 650-12/09/2012)