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Timestamp: 2017-09-24 01:34:09+00:00
Document Index: 199138148

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 5", 'arrêt ']

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ; - PDF
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1 1/6 Avis n 41/2015 du 23 septembre 2015 Objet : demande d'avis concernant le projet d arrêté du Gouvernement flamand relatif à l identification et à l enregistrement des chats (CO-A ) La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ; Vu la demande d'avis du Département "Leefmilieu Natuur & Energie" (Environnement, Nature & Énergie) de l'autorité flamande, reçue le 04/08/2015 ; Vu le rapport de Monsieur Ivan Vandermeersch ; Émet, le 23 septembre 2015, l'avis suivant :
2 Avis 41/2015-2/6 I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS 1. L'avis de la Commission est demandé concernant le projet d arrêté du Gouvernement flamand relatif à l identification et à l enregistrement des chats. II. EXAMEN DE LA DEMANDE 2. L'intention est d'introduire une obligation d'identifier les chats et d'enregistrer les données du chat ainsi que le nom et l'adresse de son propriétaire dans une banque de données. Cette banque de données a pour objectif de réunir des chats perdus et leur propriétaire, de contrôler le commerce de chats et d'éviter leur abandon. Le projet s'appuie sur l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. 3. La Commission constate que l'obligation d'identification et d'enregistrement s'applique déjà depuis 1998 pour les chiens. Elle s'est aussi déjà exprimée sur le projet d'arrêté royal et sur le projet d'arrêté ministériel relatifs à l'identification et à l'enregistrement des chiens 1, ce qui a donné lieu à l'avis n 12/2014 du 26 février L'obligation a prouvé son utilité : le nombre de chiens ayant dû être accueillis dans des refuges a fortement diminué depuis lors. Le nombre de chiens perdus ayant pu être rendus à leur maître a énormément augmenté. L'obligation d'identification et d'enregistrement a donc suscité une attitude plus responsable chez les propriétaires de chiens. Le présent projet vise à obtenir les mêmes résultats pour les chats. Applicabilité de la LVP 4. La Commission constate que la réglementation proposée prévoit entre autres la conservation des données du responsable du (des) chat(s) (c est-à-dire la personne physique propriétaire ou détentrice d'un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe, d après l article 1, 2 du projet) dans une banque de données, ce qui constitue un traitement de données à caractère personnel soumis à la LVP. Cela ressort d'ailleurs également de l article 23 du projet qui définit ce qu'englobe précisément la gestion de la banque de données et établit notamment le lien entre les données du chat et le responsable de ce chat. 1 Ces règles étaient encore promulguées au niveau fédéral et avaient alors également été soumises à la Commission pour avis. En exécution de la sixième réforme de l'état, le bien-être animal est toutefois devenu depuis le 1 er juillet 2014 une compétence de la Région flamande.
3 Avis 41/2015-3/6 Responsable du traitement 5. L article 6, alinéa 2 du projet qui dispose que La banque de données est gérée par le service public compétent pour le bien-être animal [Traduction libre réalisée par le Secrétariat de la Commission en l'absence d'une traduction officielle] désigne le responsable du traitement au sens de l'article 1, 4 de la LVP. Déclaration 6. Ce service public devra, une fois que la réglementation proposée sera en vigueur, effectuer une déclaration auprès de la Commission au sens de l article 17 de la LVP. Admissibilité 7. Conformément à la LVP, des données à caractère personnel ne peuvent être traitées que dans l un des cas prévus à l article 5 de cette loi. En l occurrence, le service public compétent pour le bien-être animal peut invoquer l article 5, c) de la LVP ou l article 5, e) de la LVP. Finalité 8. L article 6, alinéa 1 du projet dispose que : Les données des chats enregistrés et de leur responsables sont collectées et conservées dans une banque de données. Cette banque de données vise à permettre l'identification des chats, la réunion des chats et de leur responsable et le contrôle du commerce et du trafic de chats [Traduction libre réalisée par le Secrétariat de la Commission en l'absence d'une traduction officielle]. 9. La Commission constate que la finalité de la banque de données est clairement définie à l'article 6, alinéa 1 du projet. La lettre d'accompagnement jointe à la demande d'avis spécifie que par "contrôler le commerce de chats", il convient d'entendre également éviter l'abandon des chats. Sous-traitance 10. L article 6, alinéa 2 du projet prévoit que : La banque de données est gérée par le service public compétent pour le bien-être animal. Celui-ci peut, pour une partie ou la totalité de cette tâche, recourir à une société de prestation de services [Traduction libre réalisée par le Secrétariat de la Commission en l'absence d'une traduction officielle].
4 Avis 41/2015-4/6 11. La Commission attire l attention sur le fait que si, pour une partie ou la totalité de cette tâche, le service public compétent pour le bien-être animal (c est-à-dire le responsable du traitement des données au sens de l article 1, 4 de la LVP, désigné dans le projet) recourt à une société de prestation de services (un sous-traitant au sens des articles 1, 5 et 16, 1 er de la LVP), un contrat de sous-traitance doit être conclu entre le service public compétent pour le bien-être animal et la société de prestation de services, reprenant au moins les clauses mentionnées à l article 16 de la LVP. Consultation 12. En vertu de l'article 22, 1 du projet, le responsable d un chat a accès à toutes les données actuelles dans la banque de données qui concernent un chat se trouvant sous sa responsabilité. 13. Il s agit d une application de l article 10 de la LVP. Données 14. L'article 21, 2 du projet précise les données du responsable du chat que doit "au moins" contenir la banque de données : a) nom et prénom ; b) numéro de Registre national ; c) adresse complète ; d) numéro de téléphone ; e) adresse ; f) numéro d'identification. 15. Les mots "au moins" dans l'article 21 précité doivent être supprimés afin de garantir la proportionnalité. 16. La Commission se demande en outre pourquoi la banque de données doit également reprendre le numéro de Registre national du responsable du chat si elle comporte déjà un autre numéro unique relatif à ce responsable, à savoir le numéro d'identification. Elle souligne qu'en ce qui concerne l'actuelle réglementation flamande relative à l'identification et à l'enregistrement des
5 Avis 41/2015-5/6 chiens 2, le numéro de Registre national du responsable du chien ne fait pas partie de la banque de données. Elle demande dès lors de vérifier s'il existe effectivement bien une nécessité stricte d'utiliser ce numéro dans la banque de données. 17. Dans l'affirmative, la Commission renvoie en tout cas à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques : "L'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national est octroyée par le comité sectoriel du Registre national visé à l'article 15, aux autorités, aux organismes et aux personnes visés à l'article 5, alinéa 1 er ". S'il n'en dispose pas encore, le service public compétent pour le bien-être animal doit obtenir une telle autorisation. Accès aux données 18. La Commission constate que l article 22 du projet définit de façon limitative qui a accès à la banque de données. 19. Il s agit ici d une application de l article 16, 2, 2 de la LVP. Sécurité 20. Aux termes de l article 24 du projet Les données dans la banque de données peuvent être consultées via Internet [Traduction libre réalisée par le Secrétariat de la Commission en l'absence d'une traduction officielle]. Cette disposition implique qu en application de l article 16 de la LVP, le service public compétent pour le bien-être animal doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont nécessaires à la protection des données contre un traitement non autorisé de données à caractère personnel. 2 Voir la note de bas de page n 1. Il s'agit de l'arrêt du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015 modifiant la réglementation relative à l'identification et à l'enregistrement des chiens et de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens.
6 Avis 41/2015-6/6 PAR CES MOTIFS, la Commission émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l identification et à l enregistrement des chats, à condition de tenir compte des remarques formulées aux points 15 et 16. Elle attire également l attention sur les points 6, 11, 17 et 20. L'Administrateur f.f., Le Président, (sé) An Machtens (sé) Willem Debeuckelaere
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