Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901221-81085
Timestamp: 2016-10-25 05:26:09+00:00
Document Index: 301399085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", 'art. 14', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1990, 81085
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 81085Numéro NOR : CETATEXT000007780021 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;81085 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arnaud X..., demeurant "la Colline" Grand-Bois à Saint-Pierre (97410), La Réunion ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la société S.E.R.C.A., la décision du 29 février 1984 de l'inspecteur du travail de la Réunion refusant à cette société l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel et délégué syndical, 2°) rejette la demande présentée par la société S.E.R.C.A. devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Arnaud X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société S.E.R.C.A.,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ...", et qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail par la société S.E.R.C.A. pour obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X... contre le jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la société S.E.R.C.A., la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis de la Réunion du 29 février 1984 refusant à cette société l'autorisation de licencier M. X... est devenu sans objet ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société S.E.R.C.A. et au ministre du travail, de 'emploi et de la formation professionnelle.Références : Loi 88-828 1988-07-20 art. 14, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 81085Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : AguilaRapporteur public : HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 21/12/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page