Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-5.6/page-18.html
Timestamp: 2020-08-03 13:12:19+00:00
Document Index: 135890160

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 39', 'art. 50', 'art. 27', 'art. 83', 'art. 134']

PARTIE IVRémunération assurable et perception des cotisations
81 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
juge Juge d’une cour supérieure compétente dans la province où l’affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. (judge)
personne autorisée Personne autorisée par le ministre pour l’application de la présente partie. (authorized person)
(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), la personne visée par règlement est réputée avoir versé un montant au compte du receveur général dans une institution financière visée à ce paragraphe si elle l’a remis au receveur général au moins un jour avant la date où il est exigible.
1996, ch. 23, art. 82
2008, ch. 28, art. 39
Note marginale :Paiement excédentaire : retenue réputée ne pas avoir été faite
82.01 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant retenu par l’employeur en vertu du paragraphe 82(1) pour une année postérieure à 2015 à l’égard d’un paiement excédentaire effectué à titre de rétribution payée, par suite d’une erreur d’écriture, administrative ou systémique, à un assuré est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas avoir été retenu si, à la fois :
a) avant la fin de la troisième année suivant l’année civile de la retenue :
(i) d’une part, l’employeur choisit de faire appliquer le présent article à l’égard du montant,
(ii) d’autre part, l’assuré a remboursé l’employeur ou a pris des mesures pour le rembourser;
b) l’employeur n’a pas remis un questionnaire ayant pour effet de corriger le paiement excédentaire avant de faire le choix prévu au sous-alinéa a)(i);
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant qui est réputé ne pas avoir été retenu est le montant retenu par l’employeur ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu au moyen de la formule suivante :
2019, ch. 29, art. 50
82.1 L’employeur qui, au cours d’une année postérieure à 2003, succède directement à un autre employeur, à l’égard d’un employé, par suite de la formation ou de la dissolution d’une personne morale ou de l’acquisition, avec le consentement de l’employeur précédent ou par effet de la loi, de tout ou partie d’une entreprise de celui-ci, peut tenir compte, pour l’application de l’article 82, des sommes retenues, versées, payées ou remises pour l’année sous le régime de la présente loi par l’employeur précédent à l’égard de l’employé pour l’année comme s’il les avait retenues, versées, payées ou remises lui-même. Le cas échéant, il ne peut tenir compte de telles sommes à l’égard de la cotisation patronale sans en tenir compte à l’égard de la cotisation ouvrière.
2004, ch. 22, art. 27
83 (1) Dans les cas où un employeur qui est une personne morale omet de verser ou de déduire un montant de la manière et au moment prévus au paragraphe 82(1), les administrateurs de la personne morale au moment de l’omission et la personne morale sont solidairement responsables envers Sa Majesté de ce montant ainsi que des intérêts et pénalités qui s’y rapportent.
(2) Les paragraphes 227.1(2) à (7) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’administrateur de la personne morale.
Note marginale :Cotisation des administrateurs
(3) Les dispositions de la présente partie concernant la cotisation d’un employeur pour un montant qu’il doit payer en vertu de la présente loi et concernant les droits et les obligations d’un employeur cotisé ainsi s’appliquent à l’administrateur d’une personne morale pour un montant que celui-ci doit payer en vertu du paragraphe (1) de la manière et dans la mesure applicables à l’employeur visé par ces dispositions.
1996, ch. 23, art. 83
2004, ch. 25, art. 134(A)