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Timestamp: 2016-10-22 16:17:05+00:00
Document Index: 234631440

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 66', 'art. 68']

1B_142/2007 (30.10.2007)
intim�e, repr�sent�e par Me Marc-Andr� Nardin,
Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, case postale 3174,
recours en mati�re p�nale contre l'arr�t de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 7 juin 2007.
A la suite d'une plainte d�pos�e le 8 juillet 2005 par B.________, le Juge d'instruction du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le juge d'instruction) a dirig� une enqu�te contre A.________ pour infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241).
Le 15 janvier 2007, sur requ�te de B.________, le juge d'instruction a ordonn� le s�questre des commissions de courtage annuelles de 7'500 fr. que A.________ - respectivement la soci�t� C.________ - devrait toucher pour les ann�es 2007, 2008 et 2009 par le biais de contrats g�r�s par l'assurance D.________. Le m�me jour, il a ordonn� le s�questre des commissions annuelles de 9'750 fr. qui seraient dues � l'int�ress� - respectivement � C.________ - durant cinq ans entre 2007 et 2011 en vertu d'un contrat g�r� par la caisse de pension E.________ � Schwyz.
A.________ a recouru contre ces d�cisions devant la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: la Chambre d'accusation), qui a rejet� le recours par arr�t du 7 juin 2007. Consid�rant que les commissions susmentionn�es pouvaient �tre s�questr�es en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice, en application de l'art. 71 al. 3 CP, la Chambre d'accusation a estim� qu'il �tait juridiquement irrelevant que la mesure concerne des cr�ances futures. Pour le surplus, elle a consid�r� que les d�cisions de s�questre �taient justifi�es par des indices de culpabilit� suffisants et que, compte tenu du montant que pourrait atteindre le pr�judice, elles ne violaient pas le principe de la proportionnalit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) et il invoque la garantie de la propri�t� (art. 26 al. 1 Cst.) ainsi que le droit � un proc�s �quitable (art. 29 al. 1 Cst.). La Chambre d'accusation et le Minist�re public du canton de Neuch�tel ont renonc� � formuler des observations. B.________ s'est d�termin�e; elle conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
1.2 La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Conform�ment � l'art. 93 let. a LTF, une telle d�cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Cette disposition reprend la r�gle de l'art. 87 al. 2 OJ, qui �tait applicable en mati�re de recours de droit public (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; Message pr�cit�, FF 2001 p. 4131). Il y a donc lieu en principe de se r�f�rer � la jurisprudence rendue en cette mati�re, selon laquelle le s�questre de valeurs patrimoniales cause un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences).
1.3 Pour �tre recevable, les m�moires de recours destin�s au Tribunal f�d�ral doivent �tre motiv�s. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Lorsque, comme en l'esp�ce, la violation de droits fondamentaux est invoqu�e, l'art. 106 al. 2 LTF pr�voit pour la motivation du recours des exigences qualifi�es. De tels griefs doivent en effet �tre express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e dans le m�moire de recours, conform�ment � la pratique qui pr�valait en mati�re de recours de droit public (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 130 I 26 consid. 2.1. p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261s.; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; Message, FF 2001 p. 4142). Le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme � la Constitution et le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 71 consid. 1c p. 76).
En l'esp�ce, les griefs relatifs � l'arbitraire et au droit � un proc�s �quitable ne respectent pas ces exigences minimales de motivation. A cet �gard, le recourant se borne en effet � affirmer, en substance, que les revenus s�questr�s ne sont pas le produit d'une infraction, que la mesure litigieuse porte atteinte � ses obligations de famille et que les autorit�s n'ont pas v�rifi� si le pr�judice all�gu� par l'intim�e �tait couvert par une assurance, mais il ne d�montre aucunement en quoi l'arr�t attaqu� serait arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ni en quoi le droit � un proc�s �quitable garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. serait viol�. Ces moyens doivent donc �tre d�clar�s irrecevables.
1.4 Pour le surplus, form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable.
Le recourant invoque la garantie de la propri�t� et se dit convaincu que le maintien du s�questre litigieux viole l'art. 26 al. 1 Cst. en raison de l'�tendue et de la dur�e de cette mesure. Il se plaint donc implicitement d'une violation du principe de la proportionnalit�.
2.1 Le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.) exige que le moyen choisi soit apte � atteindre le but vis� (r�gle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas �tre atteint par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�); en outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics ou priv�s compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit, impliquant une pes�e des int�r�ts - ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 438; 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'occurrence, la Chambre d'accusation a consid�r�, sans �tre contredite sur ce point, que la mesure litigieuse �tait un s�questre en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice au sens de l'art. 71 al. 3 CP. Il est manifeste que le s�questre de valeurs patrimoniales est apte � atteindre le but vis�, � savoir l'ex�cution de la cr�ance compensatrice qui pourrait �tre ordonn�e. De plus, on ne voit pas quelle mesure moins incisive pourrait remplacer le s�questre, si bien que la r�gle de la n�cessit� est �galement respect�e. S'agissant de la proportionnalit� au sens �troit, le recourant all�gue que le s�questre "le prive de toutes autres ressources", mais il ne d�montre pas cette affirmation; il n'apporte du reste aucun �l�ment permettant d'�tablir sa situation financi�re. Pour le surplus, le recourant affirme que le montant s�questr� exc�de le pr�judice qui peut lui �tre reproch�. Sa critique, au demeurant non motiv�e, sur la dur�e pr�tendument excessive du s�questre se confond avec la mise en cause de l'�tendue de cette mesure. Or, il ressort du dossier que la soci�t� plaignante estime son pr�judice � environ 120'000 fr., ce que le recourant ne contredit pas de mani�re convaincante puisqu'il se borne � nier tout dommage. On ne voit d�s lors pas en quoi le s�questre d'un montant de 71'250 fr. - que l'int�ress� devait percevoir sur une p�riode de cinq ans - serait disproportionn�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, assist�e d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 1500 fr. est allou�e � l'intim�e � titre de d�pens, � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Minist�re public du canton de Neuch�tel et � la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.