Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20142130/index.html
Timestamp: 2020-01-19 20:28:14+00:00
Document Index: 9489002

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27']

RS 0.672.925.81 Convention du 25 juillet 2014 entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 25 juillet 2014
Entrée en vigueur par échange de notes le 15 octobre 2015
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre,
l’impôt sur les bénéfices des sociétés,
la contribution spéciale pour la Défense de la République,
l’impôt sur les gains en capital, et
(ci-après désignés par «impôt chypriote»).
a) (i) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse, et, quand utilisé dans son sens géographique, le territoire de la Confédération suisse conformément à son droit interne et au droit international,
le terme «Chypre» désigne la République de Chypre, et, quand utilisé dans son sens géographique, comprend le territoire national, le territoire maritime ainsi que toute zone en dehors de la mer territoriale, y inclus les zones contigües, la zone économique exclusive et le plateau continental, lequel a été ou pourra être désigné, conformément à la législation de Chypre et au droit international, comme une zone sur laquelle Chypre peut exercer ses droits souverains ou sa juridiction;
l’expression «un Etat contractant» ou «l’autre Etat contractant» désigne la Suisse ou Chypre, selon le contexte;
à Chypre, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté d’un Etat contractant, et
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou cette expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou administratives territoriales ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage, ou toute activité de surveillance y relative, ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, tout autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
2. Aux fins de cet article et de l’art. 24, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque Etat contractant à l’établissement stable mentionné au par. 1 sont ceux qu’il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de l’entreprise.
2. Au sens du présent article, l’expression «exploitation de navires ou d’aéronefs» par une entreprise, comprend:
l’affrètement ou la location coque nue de navires ou d’aéronefs;
la location de conteneurs et d’équipements y relatifs,
si cet affrètement ou location est accessoire à l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs par cette entreprise.
3. Les dispositions du présent article s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat, si il considère justifié tant sur le principe que sur le montant l’ajustement effectué par le premier Etat, procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette société, si le bénéficiaire effectif des dividendes résident de l’autre Etat contractant est:
une société (autre qu’une société de personnes) dont le capital est divisé, en tout ou en partie, en actions et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période ininterrompue d’un an au moins; ou
un fond de pension ou une autre institution comparable proposant des plans de prévoyance auxquels les personnes physiques peuvent participer pour assurer leur prévoyance retraite, invalidité et survivants, dans la mesure où ce fond de pension ou cette institution comparable a été fondée, reconnue fiscalement et soumise à surveillance conformément au droit de l’autre Etat contractant; ou
le gouvernement de l’autre Etat contractant, ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou la banque nationale de cet autre Etat.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables:
aux cessions d’actions cotées dans une bourse établie dans l’un ou l’autre Etat contractant ou dans une bourse convenue par les autorités compétentes des Etats contractants; ou
aux cessions d’actions d’une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels cette société exerce ses propres activités industrielles ou commerciales; ou
aux cessions d’actions dans le cadre d’une réorganisation, fusion, scission de sociétés ou d’une opération similaire.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent entièrement ou principalement, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives territoriales ou collectivités locales.
Art. 21 Activités sur le plateau continental
1. Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsque les activités exercées sur le plateau continental par une personne constituent pour cette personne un établissement stable selon les dispositions de l’art. 5 ou une base fixe selon les dispositions de l’art. 14.
2. Dans le présent article, l’expression «activités sur le plateau continental» désigne les activités exercées en mer qui ont trait à la prospection ou à l’exploitation du lit de la mer, de son sous-sol et de leurs ressources naturelles situés à Chypre, conformément au droit international.
3. Une entreprise de Suisse qui exerce des activités sur le plateau continental de Chypre est, sous réserve du par. 4 du présent article, considérée en ce qui concerne ces activités, comme exerçant une activité industrielle ou commerciale à Chypre par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, à moins que ces activités sur le plateau continental ne soient exercées à Chypre pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 30 jours durant toute période de douze mois.
Pour l’application du présent paragraphe:
lorsqu’une société exerce des activités sur le plateau continental de Chypre et qu’elle est associée à une autre entreprise, laquelle autre entreprise poursuit dans le cadre du même projet les mêmes activités sur le plateau continental que celles qui sont ou qui étaient exercées par la première société mentionnée, et que la durée cumulée des activités précitées exercées par les deux sociétés est d’au moins 30 jours, chaque société est considérée comme exerçant ses activités pendant une période excédant 30 jours durant toute période de douze mois;
une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si une des entreprises détient directement ou indirectement au moins un tiers du capital de l’autre entreprise ou si une personne détient directement ou indirectement au moins un tiers du capital de chacune des entreprises.
4. Toutefois, on considère, pour l’application du par. 3 du présent article, que l’expression «activités sur le plateau continental» ne comprend pas:
une, ou une combinaison, des activités visées par le par. 4 de l’art. 5;
les activités de remorquage ou de mouillage effectuées par des navires principalement conçus à cette fin, ainsi que les autres activités effectuées par ces navires;
le transport, en trafic international, d’avitaillement ou de personnel par des navires, des bateaux ou des aéronefs.
5. Un résident de Suisse qui, dans le cadre d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant, exerce des activités sur le plateau continental de Chypre, est considéré comme exerçant ces activités au moyen d’une base fixe située à Chypre si ces activités sur le plateau continental sont exercées pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours durant toute période de douze mois.
6. Nonobstant la seconde phrase du par. 1 du présent article, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident de Suisse reçoit au titre d’un emploi salarié se rapportant à des activités sur le plateau continental exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe situés à Chypre, sont imposables à Chypre dans la mesure où l’emploi est exercé sur leur plateau continental et supporté par cet établissement stable ou cette base fixe.
Art. 22 Autres revenus
3. La fortune d’une entreprise d’un Etat contractant constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat contractant.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables à Chypre, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition effective de ces gains à Chypre.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10 sont imposables à Chypre, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé à Chypre conformément aux dispositions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables à Chypre; ou
en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé à Chypre du montant brut des dividendes.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Chypre bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. En ce qui concerne Chypre, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Conformément aux dispositions de la législation de Chypre relative à l’imputation de l’impôt étranger, il est accordé une imputation sur les impôts chypriotes dus, pour des éléments de revenu reçus de la Suisse ou de la fortune détenue en Suisse, de l’impôt suisse payé conformément à la législation de Suisse et à la présente convention. La somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt chypriote sur ces éléments de revenu ou de fortune, calculée avant que l’imputation ne soit accordée.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 5 de l’art. 11 ou du par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.
Fait en deux exemplaires à Nicosie, le 25 juillet 2014, en langues française, grecque et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre le texte français et le texte grec, le texte anglais fera foi.
Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
sont convenus lors de la signature à Nicosie, le 25 juillet 2014, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
1. Anti-abus
Les disposition de la présente Convention ne s’appliquent pas en cas d’abus.
Dans le cas où un des Etats contractants entend refuser les bénéfices de la présente Convention selon la let. a) du présent paragraphe, les autorités compétentes de cet Etat peuvent consulter l’autorité compétente de l’autre Etat contractant.
Il est entendu que la condition concernant la période de détention minimale selon la let. a) du par. 3 de l’art. 10 est satisfaite même si la période de détention minimale est remplie après la date de paiement du dividende.
3. En ce qui concerne la let. c) du par. 4 de l’art. 13
la cession d’actions d’une société doit être considérée comme ayant lieu dans le cadre d’une réorganisation, fusion, scission de sociétés ou d’une opération semblable selon la let. c) du par. 4 de l’art. 13 si la société qui cède les actions et la société qui les reçoit sont des personnes morales qui font partie du même groupe. La forme de la rémunération n’est pas déterminante; en particulier, le produit de la cession d’actions peut aussi être crédité ou payé à la société qui cède les actions. La société qui cède les actions et la société qui les reçoit sont considérées comme des personnes morales qui font partie du même groupe si, directement ou indirectement par les droits de vote ou d’autres moyens, la société qui cède les actions contrôle la société qui les reçoit, la société qui reçoit les actions contrôle celle qui cède les actions ou les deux sociétés sont contrôlées par une autre société.
S’agissant de l’Etat de situation de biens immobiliers, il est entendu que pour déterminer le gain en capital lors d’une cession ultérieure d’actions par la société qui les a reçues, autre qu’une cession tombant sous la let. a) de ce paragraphe ou, dans le cas de la Suisse, également pour toute cession ultérieure de biens immobiliers situé en Suisse, la société qui a reçu les actions prend en compte le coût initial des actions cédées qui a été supporté lors de l’acquisition antérieure de celles-ci par la société cédante.
Si des pensions sont exonérées dans un Etat contractant en vertu de l’art. 18 alors qu’elles ne sont pas imposées dans l’autre Etat contractant en vertu du droit de cet autre Etat contractant, le premier Etat contractant peut imposer ces pensions conformément au taux prévu par son droit interne.
Si après la date de signature de la présente Convention, Chypre convient d’introduire une clause d’arbitrage dans un accord ou une convention conclu avec un Etat tiers, le par. 5 suivant sera ajouté à la présente convention et sera applicable à partir de la date d’entrée en vigueur dudit accord ou convention:
Les Etats contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à bien la procédure arbitrale à la commission d’arbitrage constituée en vertu de ce paragraphe. Les membres de la commission d’arbitrage sont soumis en ce qui concerne ces informations aux prescriptions du par. 2 de l’art. 27 relatives au maintien du secret.»
6. En ce qui concerne l’art. 27
Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 27 de la Convention:
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les dispositions (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interprétées de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.
Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’art. 27 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.
RO 2015 4205; FF 2014 8931
1RO 2015 4203
RO 2015 4205
Convention du 25 juillet 2014 entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)