Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0406&language=FR
Timestamp: 2020-02-18 14:00:31+00:00
Document Index: 20958791

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 294", "l'article 207", "l'article 27", "l'article 294", "l'article 9"]

Textes adoptés - Mardi 27 septembre 2011 - Biens et technologies à double usage ***I - P7_TA(2011)0406
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Biens et technologies à double usage ***I
Résolution législative du Parlement européen du 27 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (COM(2008)0854 – C7-0062/2010 – 2008/0249(COD))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0854),
– vu l'article 133 du traité CE,
– vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0062/2010),
– vu l'article 27 du règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) aux termes duquel le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage a été abrogé avec effet au 27 août 2009,
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 juillet 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0028/2011),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après(1) ;
(1) Cette position remplace les amendements adoptés le 5 avril 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0125).
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 septembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) nº .../2011 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1232/2011.)
Déclaration de la Commission:
La Commission entend réviser le présent règlement d'ici au 31 décembre 2013, notamment les conditions d'évaluation de la mise en place éventuelle d'une autorisation générale d'exportation pour les envois de faible valeur.
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les envois de faible valeur:
Le présent règlement n'affecte pas les autorisations nationales générales d'exportation pour les envois de faible valeur, délivrées par les États membres sur la base de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 428/2009.