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Timestamp: 2016-10-23 06:30:30+00:00
Document Index: 126534581

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 44', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 65', 'art. 68']

2C_1126/2012 (29.06.2013)
2C_1126/2012 {T�0/2} � � Arr�t du 29 juin 2013
Greffier: Mme Cavaleri Rudaz
repr�sent�e par Me Yvan Henzer, avocat,
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, Gen�ve.
Autorisation ouverture d'une station-service les dimanches et les jours f�ri�s, r�examen
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 2 octobre 2012.
La soci�t� A.X.________ GmbH (ci-apr�s : A.X.________ S�rl ou la soci�t�) exploite une station-service Y.________ sise � D._________. Selon son inscription au registre du commerce du canton de E.________, son but statutaire est de g�rer et d'exploiter la station-service pr�cit�e. Elle dispose d'un capital social de CHF 50'000.-, d�tenu exclusivement par B.X.________ � concurrence d'une part de CHF 45'000.- et d'une autre de CHF 5'000.-. Cette derni�re part sociale a �t� rachet�e � la soci�t� Z.________ AG. Outre sa qualit� d'associ�, B.X.________ est �galement pr�sident de la soci�t� qui compte une autre g�rante, soit C.________, belle-soeur du pr�cit�.
Par d�cision du 5 juillet 2011 l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-apr�s: l'Office cantonal) a d�ni� la qualit� d'entreprise familiale au sens de l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr; RS 822.11) � A.X.________ S�rl. Il a invit� l'entreprise � se conformer � la LTr et � cesser d'employer du personnel les dimanches et jours f�ri�s pour la vente de marchandises non autoris�es. La soci�t� a recouru aupr�s de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) contre cette d�cision, recours rejet� par arr�t du 20 d�cembre 2011 (ATA/782/2011). A cette occasion la Cour de justice a notamment retenu que A.X.________ S�rl ne constituait pas une entreprise familiale d�s lors qu'il ne pouvait y avoir de lien de famille entre une personne morale et les personnes physiques qu'elle employait. De plus, la soci�t� �tait � cette date d�tenue par deux copropri�taires, dont l'un, Z.________ AG, �tait une soci�t� anonyme. Elle �tait par cons�quent astreinte au respect du principe de l'interdiction du travail dominical. Cet arr�t est entr� en force.
Le 1er f�vrier 2012, la soci�t� a requis de l'Office cantonal un r�examen de la d�cision du 5 juillet 2011 et une nouvelle d�cision quant � son statut sous l'angle de l'art. 4 LTr. Z.________ AG ne d�tenait d�sormais plus aucune part sociale et n'avait plus les pouvoirs de la repr�senter par l'interm�diaire de personnes d�l�gu�es. La soci�t� �tait uniquement en mains de la famille X.________. Celle-ci d�tenait toutes les parts sociales et pouvait seule repr�senter la soci�t�. Elle exploitait certes toujours son entreprise sous la forme d'une S�rl, ce seul fait ne pouvant toutefois pas faire obstacle � sa reconnaissance comme entreprise familiale. A d�faut, sa libert� �conomique serait viol�e.
Le 13 f�vrier 2012, l'Office cantonal a constat� qu'aucune condition susceptible d'entra�ner une reconsid�ration de sa d�cision du 5 juillet 2011 n'�tait r�alis�e. La soci�t� ne pouvait pas �tre consid�r�e comme une entreprise familiale, d�s lors qu'elle persistait � rev�tir la forme juridique d'une personne morale, soit celle d'une soci�t� � responsabilit� limit�e.
Le 2 octobre 2012, la Cour de justice a rejet� le recours form� contre la d�cision du 13 f�vrier 2012.
A.X.________ S.�.r.l forme un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Sous suite de frais et d�pens, la soci�t� conclut principalement � l'admission du recours ainsi qu'� la r�forme de l'arr�t de la Cour de justice du 2 octobre 2012 et la constatation de son caract�re d'entreprise familiale mixte "si bien que les membres de la famille X.________, au sens de l'art. 4 de la loi sur le travail, sont autoris�s � travailler les dimanches et jours f�ri�s", subsidiairement, � l'annulation de la d�cision sur reconsid�ration de l'Office cantonal du 13 f�vrier 2012 et de l'arr�t de la Cour de justice, et au renvoi de la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t alors que l'Office cantonal conclut au rejet du recours.
�La requ�te de mesures superprovisionnelles et provisionnelles �galement formul�e dans le recours a �t� rejet�e par ordonnance du Pr�sident de la II�me Cour de droit public le 14 d�cembre 2012.
1.1.�Form� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale sur la base du droit public f�d�ral et cantonal, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF (cf., en particulier, les art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF), aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e, l'arr�t attaqu� constituant pour le reste une d�cision finale (art. 90 LTF). Par ailleurs, en tant que g�rante d'une station-service et destinataire de l'interdiction d'employer du personnel le dimanche, la recourante est directement touch�e par l'arr�t attaqu� et a un int�r�t digne de protection � en obtenir l'annulation ou la modification. Elle a d�s lors qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours ayant �t�, pour le surplus, d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF en relation avec les art. 44 et 45 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), il convient d'entrer en mati�re.
Quant au fond, la recourante ne peut demander, en raison de l'effet d�volutif complet attach� au recours qu'elle avait form� � la Cour de justice (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s.), l'annulation de la d�cision de l'Office cantonal. De plus, ses conclusions tendant � faire constater par le Tribunal f�d�ral sa qualit� d'entreprise familiale mixte sont de nature purement constatatoire. Ces conclusions, qui ont en principe un caract�re subsidiaire (cf. ATF 129 V 289 consid. 2.1 p. 290), sont irrecevables, d'autant que la recourante conclut principalement � la modification du jugement attaqu�. A cela s'ajoute que la conclusion formul�e au b�n�fice des "membres de la famille X.________" n'est pas recevable, ces derniers n'�tant pas des recourants - � la diff�rence de la S�rl - et ne constituant au surplus pas une entit� juridique. Les personnes en question ne sont m�me pas mentionn�es dans les conclusions. Dans la mesure o� l'on peut comprendre que la recourante veut �tre autoris�e � employer ces personnes le dimanche, la Cour de c�ans peut n�anmoins entrer en mati�re. C'est sous ces r�serves que sont recevables les conclusions de la recourante.
Le litige a pour objet le refus de l'Office cantonal de r�examiner sa d�cision du 5 juillet 2011 interdisant � la recourante l'emploi de personnel les dimanches et jours f�ri�s pour la vente de marchandises non autoris�es, confirm� par arr�t de la Cour de justice du 20 d�cembre 2011. Selon la recourante, le retrait de Z.________ AG du capital de la soci�t� au profit de B.X.________ qui en devient l'actionnaire unique conf�re � cette derni�re l'autonomie suffisante pour �tre consid�r�e comme une entreprise familiale mixte. Ce fait constituerait une modification notable des circonstances justifiant un nouvel examen de la d�cision initiale.
La jurisprudence a d�duit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorit� administrative d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration, notamment, lorsque, en cas de d�cision d�ployant des effets durables, les circonstances se sont modifi�es dans une mesure notable depuis le prononc� de la d�cision mat�rielle mettant fin � la proc�dure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; cf. ATF 130 II 32 consid. 2.4 p. 39; 120 Ib 42 consid. 2b p. 47;�Pierre Moor/Etienne Poltier,�Droit administratif, vol. II, 3e �d., Berne 2011, n. 2.4.4.2 p. 399; "vrais nova") ou si la situation juridique a chang� de mani�re telle que l'on peut s�rieusement s'attendre � ce qu'un r�sultat diff�rent puisse se r�aliser (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 p. 181; 121 V 157 consid. 4a p. 161 s.). Lorsque le juge cantonal confirme le refus d'entrer en mati�re sur une demande de r�examen, la proc�dure ne peut porter que sur le bien-fond� de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arr�t 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1).
L'art. 18 LTr consacre le principe de l'interdiction g�n�rale d'occuper des travailleurs le dimanche. L'art. 4 al. 1 LTr exclut du champ d'application de la loi les entreprises purement familiales, c'est-�-dire o� ne travaillent que des proches parents, soit le conjoint ou le partenaire enregistr� du chef de l'entreprise, ses parents en ligne ascendante et descendante et leurs conjoints ou leurs partenaires enregistr�s, ainsi que les enfants du conjoint ou du partenaire enregistr� du chef de l'entreprise. Les autres entreprises, et en particulier les entreprises familiales mixtes, dans lesquelles travaillent, � c�t� des proches parents mentionn�s ci-dessus, des parents plus �loign�s ou des personnes �trang�res � la famille, sont soumises � la loi (art. 4 al. 2 LTr). Seuls les membres de la famille sont exclus du champs d'application � raison des personnes, sous r�serve d'exceptions sans pertinence en la cause (cf. 2 et 3 LTr).
4.1.�Historiquement, la disposition d'exception que constitue l'art. 4 LTr s'explique par la volont� du l�gislateur de droit public de ne pas s'immiscer dans les relations de famille, relations qui influencent n�cessairement la gestion et les conditions de travail des entreprises, o� des proches parents travaillent ensemble, dans un esprit d'entraide et selon d'autres modalit�s que s'ils �taient �trangers les uns aux autres (�Henri Zwahlen, in�Walther Hug, Commentaire de la loi f�d�rale sur le travail, 1971, n� 1 ad art. 4 LTr;�Thomas Geiser/Jean-Jacques L�thi, in�Thomas Geiser/Adrian von Kaenel/R�my Wyler�(�d.), Commentaire de la loi sur le travail, 2005, n� 3 ad art. 4 LTr;�Roland A. M�ller, Kommentar Arbeitsgesetz, 7�me �d. 2009, n� 1 ad art. 4 LTr).
L'exclusion du champ d'application de la loi n'est ainsi pr�vue qu'en fonction des relations de famille exhaustivement �nonc�es par l'art. 4 al. 1 LTr (�Roland A. M�ller, op. cit., ch. 2 ad art. 4,�Edouard Eichholzer,�"Travail: Loi du 13 mars 1964. G�n�ralit�s - Champ d'application - Modification de prescriptions f�d�rales", in FJS 152 du 1er avril 1964, p. 6,�Henri Zwahlen, op. cit., ch. 2 ad art. 4), telles qu'elles lient l'employeur et d'autres personnes. Dans l'hypoth�se pr�vue par l'alin�a 2, le l�gislateur a entendu �viter que la pr�sence de tiers non li�s au chef d'entreprise par les liens familiaux �nonc�s � l'alin�a 1er aboutisse � soumettre � la loi lesdits autres membres de la famille (cf. �g.�Karl Wegmann, "Der Geltungsbereich des Arbeitsgesetzes", in�Eduard Naegeli�(�d.), Einf�hrung in das Arbeitsgesetz, Berne 1966, p. 82).
�C'est donc le lien de famille entre le chef d'entreprise et le travailleur qui d�finit l'entreprise familiale. La qualit� d'entreprise familiale ne peut ainsi �tre attribu�e qu'� des entreprises dont l'employeur responsable (cf. art. 1 LTr) est une personne physique, qui est propri�taire de l'entreprise et qui la dirige (�Geiser/L�thi, op. cit., n� 7 ad art. 4). Une personne morale ne peut par cons�quent �tre consid�r�e comme une entreprise familiale.
4.2.�En l'esp�ce, la recourante est organis�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e. Ind�pendamment de toute autre consid�ration, l'existence d'une personne morale suffit � elle seule � exclure la mise en oeuvre de l'art. 4 LTr.
4.3.�La recourante se r�f�re tr�s largement � l'avis r�cemment exprim� par�Roland M�lleret�Andr� Bomatter�("Die juristische Person als Familienbetrieb im Sinne von Art. 4 ArG", in AJP 2012, p. 975 ss) qui constitue en r�alit� la refonte d'un avis de droit pr�par� dans le cadre d'une autre proc�dure concernant la soci�t� Z.________ AG. Certains cas de figure imagin�s par ces auteurs ne concernent manifestement pas l'�tat de fait de la pr�sente cause et il n'y a pas � se prononcer � leur �gard. Il suffit de constater que le l�gislateur a voulu limiter l'exclusion au champ d'application de la loi de mani�re stricte, � certains membres de la famille du chef d'entreprise. Or, seules des personnes physiques sont susceptibles d'avoir des liens familiaux. En outre, le cas d'esp�ce d�montre qu'accepter l'extension de l'exclusion aux personnes morales est susceptible de d�boucher sur tous les abus et, en d�finitive, de vider la loi de son sens. En effet, si l'existence d'un lien entre un des associ�s g�rants et sa famille permettait de soustraire toutes les personnes ainsi concern�es � la protection des travailleurs, il suffirait de multiplier le nombre d'associ�s g�rants pour � chaque fois exclure du b�n�fice de la loi une nouvelle famille. En l'esp�ce, les deux g�rants ne se trouvent nullement dans une des relations de famille mentionn�es de mani�re exhaustive � l'art. 4 al. 1 LTr et susceptible de fonder la non-application de la loi. D'un point de vue l�gal, B.X.________ et sa belle-soeur C.________ sont en effet membres de deux familles distinctes.
4.4.�D�s lors que la forme juridique de la soci�t� est rest�e identique entre les deux d�cisions, les circonstances n'ont pas notablement chang�, de sorte que l'autorit� n'avait aucune obligation d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration. L'Office cantonal et la Cour de justice �taient fond�s � refuser d'entrer en mati�re sur la demande r�examen. Par cons�quent, l'examen au fond de la d�cision litigieuse ne se justifie pas (arr�t 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1). En tant que recevable, le recours doit donc �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 � 3 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service cantonal de l'inspection et des relations du travail et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'�conomie.
Lausanne, le 29 juin 2013