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Timestamp: 2020-05-25 05:53:49+00:00
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Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service | Lextenso Etudiant
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Un article de Thibaut LELEU, Maître de conférences à l’université d’Artois, à lire dans la Gazette du Palais du 4 septembre 2018 (en accès libre et gratuit via votre ENT)
La CAA de Douai engage la responsabilité de l’administration pour des faits pénalement réprimés sur le fondement de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service au profit du FGTI subrogé dans les droits de la victime.
CAA Douai, 21 juin 2018, no 15DA01802
Les affaires de bébé secoué font malheureusement de plus en plus l’actualité. Ces faits répréhensibles pénalement se retrouvent ici au cœur d’un arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Douai du 21 juin 2018 qui les qualifie de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.
En l’espèce, une assistante maternelle agréée employée par la commune de Lille a reconnu devant la cour d’assises du Nord avoir saisi un enfant en pleurs par les épaules et l’avoir secoué le 10 avril 2001. En raison de ces agissements, le bébé de 4 mois a subi des lésions cérébrales irréversibles occasionnant une incapacité permanente partielle de plus de 90 %. Dans un arrêt du 3 juillet 2007, la juridiction pénale a condamné l’ex-assistante maternelle à une peine de 5 années d’emprisonnement pour violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente avec les circonstances aggravantes que la victime était un mineur de moins de 15 ans sur lequel elle avait autorité. Par le même arrêt, la cour d’assises a condamné l’ex-assistante maternelle à indemniser les préjudices de la partie civile.
Toutefois, l’indemnisation n’a pas été versée par la personne condamnée ni même par la collectivité publique qui l’employait mais par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui n’est autre que la partie défenderesse dans l’arrêt commenté.
En effet, en l’absence de précision sur ce point dans l’espèce, il faut supposer que la victime et ses ayants droit n’ont pas attendu l’issue du procès pénal pour demander une indemnisation. Respectant les conditions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale (CPP), ils ont vraisemblablement saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) selon la procédure prévue à l’article 706-4 du CPP et demandé une provision sur la base de l’article 706-6 du CPP. Le FGTI leur a d’abord versé des provisions puis le solde, à la suite de la condamnation pénale, pour un montant total de 635 400 €.
Subrogé dans les droits de la victime conformément à l’article 706-11 du CPP, le FGTI a demandé le remboursement de ces sommes à la commune de Lille dans la mesure où cette dernière était l’employeur de l’auteur des faits dommageables. L’assureur de la collectivité publique n’a accepté de prendre en charge l’indemnisation qu’à hauteur de 350 000 €. Après avoir demandé en vain à la commune le remboursement du solde, le FGTI a saisi le tribunal administratif (TA) de Lille pour obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 285 400 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2012. La juridiction administrative de première instance a prononcé la condamnation demandée par un jugement du 15 septembre 2015.
Mécontente, la commune a donc demandé à la CAA de Douai d’annuler le jugement précité et de rejeter la demande présentée par le Fonds. La cour a fait preuve de pédagogie pour justifier le rejet de la requête de la commune demanderesse. Dans le considérant 2, la cour a d’abord rappelé un considérant de principe dégagé par le Conseil d’État en 20071 par lequel ce dernier décrit les traits saillants du régime de responsabilité de l’administration en cas de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service né dans l’anonymat en 19342 et vulgarisé en 1949 par l’arrêt D. M.3. Puis, elle l’a appliqué à l’espèce et en a déduit deux choses.
D’une part, « alors même que la faute commise [par l’agent] pourrait être regardée, eu égard à sa gravité et au caractère intentionnel qui lui a été reconnu par une décision définitive du juge pénal, comme revêtant la nature d’une faute personnelle détachable du service (…), il n’est pas sérieusement contesté que la faute commise [par l’agent], durant le temps de son service et pendant l’exercice des fonctions qui lui incombaient en tant qu’assistante maternelle agréée, n’est pas dépourvue de tout lien avec le service », qu’ainsi cette faute oblige donc l’administration de laquelle dépend l’agent qui l’a commise à indemniser la victime (cons. 3).
D’autre part, « la circonstance que la commune de Lille n’aurait commis aucune faute, distincte des agissements de son agent et ayant pu concourir à la survenance des dommages indemnisés par le Fonds, s’avère, de même, insusceptible de l’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans le cadre de la présente instance » (cons. 4).
La commune demanderesse est donc condamnée à rembourser au FGTI l’indemnisation versée à la victime en raison des dommages causés par la faute personnelle de l’ex-assistante maternelle. Si les conditions pour retenir le régime de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service sont réunies (I), les raisons d’opportunité qui sous-tendent classiquement ce régime ne le sont pas (II).
I – Présence des conditions déclenchant le régime de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Depuis que le tribunal des conflits a considéré dans la décision T.4 que la faute pénale et la faute personnelle sont des notions qui se chevauchent mais ne se superposent pas nécessairement, des faits commis par un agent public, qualifiés de délit pénal par le juge judiciaire, peuvent revêtir la qualification de faute personnelle ou de faute de service devant le juge administratif.
A fortiori, ces faits peuvent également revêtir, comme en l’espèce, la qualification de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. En effet, cette dernière est une faute intercalée entre la faute personnelle et la faute de service à laquelle le juge administratif donne un caractère hybride dans la mesure où elle partage la nature de la première (c’est une faute personnelle) mais reprend la conséquence de la seconde (comme une faute de service, elle engage la responsabilité de l’administration).
Pour retenir cette qualification, une faute imputable au service n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité de l’administration et son absence n’exonère pas ladite administration de sa responsabilité, comme le confirme la cour dans le considérant 4.
En revanche, il faut, d’une part, que l’auteur du dommage soit un agent public – ce qui n’a posé aucune difficulté en l’espèce, puisque la personne condamnée par le juge pénal était employée par la commune de Lille – et d’autre part, que l’agent ait agi dans l’exercice ou au moyen de ses fonctions. Tel est le cas lorsque la faute personnelle a été commise sur le lieu d’accomplissement de ses fonctions5 ou en dehors de ce lieu mais pendant le temps du service6 ou au moyen d’un instrument du service7. Ici, la cour considère que la condition est remplie puisque la faute a été commise par l’agent « durant le temps de son service et pendant l’exercice des fonctions qui lui incombaient en tant qu’assistante maternelle agréée » (cons. 3).
Mais la jurisprudence a tenté de limiter l’extension du régime de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service en se basant sur le caractère volontaire ou non de la faute personnelle. Ainsi, lorsque la faute personnelle revêt un caractère intentionnel, le juge refuse en règle générale d’appliquer ce régime8. Cependant, il lui arrive parfois de s’éloigner de cette tendance et d’admettre l’existence d’une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service en présence d’un acte intentionnel9. C’est ce que fait ici la cour, alors même que les raisons classiques d’engagement de ce régime ne sont pas présentes.
II – Absence des raisons justifiant le régime de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Imprégné depuis 1873 par la distinction entre la faute personnelle et la faute de service10, le juge administratif s’aventure très peu dans les dédales de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Lorsqu’il sort des sentiers battus, c’est habituellement pour éviter que la victime d’une faute personnelle se retrouve, après plusieurs années de procédure devant le juge judiciaire, face à l’insolvabilité de l’agent public auteur des faits dommageables.
Autrement dit, le juge administratif utilise le régime de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service afin de protéger la victime en lui assurant une indemnisation dans des situations où la responsabilité de la personne publique ne devrait pas en principe être engagée puisque la faute de l’agent est personnelle.
En l’espèce, cette finalité n’est pas présente. La victime et ses ayants droit ont été indemnisés par le FGTI sur le fondement du régime des victimes d’infraction prévu par l’article 706-3 du CPP. Le bébé et ses parents ne sont donc pas confrontés à une éventuelle insolvabilité de l’ex-assistante maternelle. D’ailleurs, ni elle, ni eux ne sont demandeurs ou défendeurs en l’espèce. En réalité, c’est le FGTI qui est à l’origine du contentieux tranché par la CAA de Douai.
Estimant raisonnablement que la collectivité publique employeur serait plus à même que son employée de lui rembourser plusieurs dizaines de milliers d’euros, le FGTI, subrogé dans les droits de la victime directe, a préféré agir contre la première devant le juge administratif plutôt que contre la seconde devant le juge judiciaire.
Le TA de Lille, en première instance, puis la CAA de Douai, dans l’arrêt d’appel commenté, lui ont donné raison en condamnant la commune de Lille à lui rembourser l’intégralité de l’indemnisation.
Par cette décision, la CAA de Douai ne fait qu’appliquer l’article 706-11 du CPP qui permet au FGTI d’exercer l’action subrogatoire contre, non seulement, toutes « personnes responsables du dommage causé par l’infraction » mais aussi celles « tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation » et s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt de la CAA de Lyon qui accepte le recours subrogatoire du FGTI contre l’État pour une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service commise par un militaire11.
Pour autant, la solution est contestable en ce qu’elle permet à un débiteur tenu à indemnisation non auteur du dommage d’agir en subrogation contre un autre débiteur tenu à indemnisation, lui aussi, non auteur du dommage. Elle alimente ainsi le débat sur le champ de la subrogation. Enfermée dans un flou terminologique12, la question ne sera pas tranchée en quelques lignes, mais on peut quand même souligner que s’il est incontestablement pertinent d’accepter le recours subrogatoire d’un débiteur non auteur du dommage (un Fonds) contre l’auteur du dommage, à l’instar du recours ouvert à un tiers payeur (caisse de sécurité sociale ou assureur) ou à un débiteur co-auteur du dommage (une personne privée co-auteur condamnée par le juge judiciaire qui se retourne contre la personne publique co-auteur13) contre l’auteur, à l’inverse, il ne semble pas pertinent d’accepter ce recours pour un débiteur non auteur du dommage contre un autre débiteur non auteur du dommage dans la mesure où une tendance jurisprudentielle se dessine pour ne pas accorder le bénéfice de ce recours à un tiers payeur ou à un débiteur auteur du dommage contre un débiteur non auteur du dommage14. Une clarification par le Conseil d’État serait la bienvenue.
Quoi qu’il en soit, en l’espèce, pour ne pas juger contra legem ni égratigner cette construction jurisprudentielle, la cour aurait tout simplement pu qualifier de faute de service les agissements de l’ex-assistante maternelle. De la sorte, grâce à une fiction largement acceptée par la doctrine, la faute de l’agent aurait été celle de la personne publique, et cette dernière aurait pu voir sa responsabilité engagée par le juge administratif à l’égard du FGTI, puisque la collectivité publique en cause n’aurait alors été responsable que de ses propres faits. Cela aurait toutefois eu deux inconvénients : la réputation du service aurait été égratignée ; le service n’aurait pas pu se retourner pécuniairement contre son agent mais seulement disciplinairement.
1 – CE, 2 mars 2007, n° 283257, Sté Banque française commerciale de l’océan Indien : Lebon T., p. 1072.
2 – CE, 10 janv. 1934, Cts D. : Lebon, p. 48.
3 – CE, ass., 18 nov. 1949, D. M. : Lebon, p. 492.
4 – T. confl., 14 janv. 1935, T. : Lebon, p. 224.
5 – CE, 10 janv. 1934, Cts D., préc.
6 – CE, ass., 18 nov. 1949, D. M., préc.
7 – CE, ass., 26 oct. 1973, n° 81977, Sieur S. : Lebon, p. 603.
8 – CE, 12 mars 1975, n° 94206, P. : Lebon, p. 190.
9 – CE, 18 nov. 1988, n° 74952, min. de la Défense c/ Épx R. : Lebon, p. 416.
10 – T. confl., 30 juill. 1873, P. : Lebon, 1er suppl., p. 117, concl. David M.
11 – CAA Lyon, 26 juin 2014, n° 13LY00883.
12 – Volontairement, ici, nous utilisons le terme neutre de débiteur pour évoquer les personnes tenues à indemnisation par la loi ou la jurisprudence. Nous n’utilisons pas, en revanche, le terme de responsable puisqu’en fonction de la définition retenue de la responsabilité, le responsable peut être considéré comme étant uniquement la personne auteur ou co-auteur du dommage ou comme étant toute personne, non auteur du dommage mais obligée, à un titre quelconque, de réparer les préjudices.
13 – V. par ex. : CE, 31 déc. 2008, n° 294078, Soc. Foncière Ariane : Lebon, p. 498.
14 – V. sur ce point, notre thèse : Leleu T., Essai de restructuration de la responsabilité publique. À la recherche de la responsabilité sans fait, 2014, LGDJ, BDP, t. 280, p. 308 et s.s