Source: https://toronto.consulfrance.org/spip.php?article4562
Timestamp: 2018-09-21 03:12:18+00:00
Document Index: 201935422

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 1400', 'art. 1400', 'art. 1526', 'art. 1536', 'art. 1569']

Le mariage - Consulat général de France à Toronto
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Tout mariage célébré à l’étranger entre Français et entre Français et étranger est valable en France s’il est célébré dans les formes locales.
Le Canada ne reconnaissant pas la validité du mariage consulaire, le Consul Général ne pourra pas célébrer votre union, et il vous appartiendra de la faire célébrer par les autorités locales de l’état civil.
La loi française ne soumet pas le mariage d’un(e) Français(e) avec un(e) étranger(e) à une autorisation préalable. Ce mariage est donc libre sous réserve cependant de remplir les conditions requises par la loi française. Il n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité du conjoint étranger.
Vous projetez de vous marier dans la circonscription de ce consulat général. Dans la mesure où les conditions d’aptitude au mariage des futurs époux relèvent de leur loi nationale et où la loi française exige que la publication des bans soit effectuée à l’étranger comme en France (article 170 du Code civil), le(la) Français(e) doit, pour sa part, saisir ce consulat général, suffisamment longtemps à l’avance afin de constituer son dossier de mariage.
À l’issue de la publication des bans, et en l’absence d’opposition, un certificat de capacité à mariage sera délivré par ce consulat au(x) futur(s) conjoint(s) français, et ne sera valable que pour la circonscription de ce poste consulaire. En cas de changement de lieu du mariage par rapport au projet initial, la procédure devra être recommencée si le nouveau lieu de mariage n’est pas situé dans la même circonscription consulaire.
Une fois que le mariage a été célébré par les autorités locales, vous pourrez demander la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire de ce poste, le mariage ayant été célébré dans sa circonscription. Un livret de famille sera délivré au conjoint français.
En Ontario ou au Manitoba
Une fois que le mariage a été célébré par les autorités locales, vous pourrez demander la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire de ce poste, le mariage ayant été célébré dans sa circonscription. Un livret de famille sera délivré au conjoint français
À l’expiration des délais prévus pour l’affichage des bans, si aucune opposition au projet de mariage n’a été formée, et après vérification du respect des conditions de fond prévues par le droit français, un certificat de capacité à mariage pourra vous être délivré.
Une audition commune ou séparée du ou des futurs conjoints peut être requise par l’autorité consulaire en application de l’article 170 du Code civil (Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003). Cette audition pourra avoir lieu soit lors de la demande de publication des bans, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage. Elle peut également avoir lieu lors de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger.
JUSTIFICATIF DE NATIONALITÉ DU (ou DES) FUTUR(S) CONJOINT(S) FRANÇAIS : carte nationale d’identité et/ou passeport français en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité et/ou photocopie d’un certificat de nationalité française
JUSTIFICATIF DE DOMICILE OU DE LA RÉSIDENCE du(des) futur(s) conjoint(s) français domicilié(s) en dehors de la circonscription de ce consulat général
COPIE INTÉGRALE AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE
pour le futur conjoint étranger : originale ou copie intégrale datée de moins de 6 mois. Les actes établis en langue étrangère (sauf l’anglais) devront être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur agréé par ce consulat général.
FICHES DE RENSEIGNEMENT complétées, datées et signées :
COPIE OU L’EXTRAIT AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE D’ÉVENTUELS ENFANTS COMMUNS
Afin de pouvoir célébrer votre union, vous devez contacter les autorités compétentes de la province où vous souhaitez vous marier.
Vous trouverez ci-dessous des liens sur les pages relatives au mariage des sites des gouvernements provinciaux de l’Ontario et du Manitoba. Ces liens Internet sont donnés à titre indicatif et leur contenu n’engage en rien la responsabilité de ce consulat général. Vous pouvez par ailleurs contacter par téléphone les administrations provinciales compétentes.
Vous projetez de vous marier en Ontario
téléphone : 416-325-8305 (Toronto) ou 1-800-461-2156 (sans frais)
Vous projetez de vous marier au Manitoba
téléphone : (204) 945-3701 ou 1 866 949-9296 (du Manitoba seulement)
La transcription de l’acte de mariage étranger
La transcription et l’établissement du livret de famille se feront dans un délai de 4 à 6 semaines après le dépôt du dossier complet, ou la réception de la dernière pièce nécessaire (sauf cas particulier exigeant des démarches complémentaires).
Une ENVELOPPE XPRESSPOST à votre adresse pour le retour de vos documents
Le cas échéant, le CONTRAT DE MARIAGE passé devant notaire préalablement à la célébration (En cas de contrat de mariage passé devant un notaire en France ou un notaire consulaire français, fournir le certificat délivré par le notaire dépositaire du contrat de mariage. En cas de contrat de mariage passé devant un notaire étranger ("prenuptial agreement" par exemple), fournir une copie originale complète et sa traduction en français.)
LA COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE MARIAGE CANADIEN
LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION REMPLIE, datée et signée
En France ou Hors Ontario ou Manitoba
Les informations données dans les rubriques sur le mariage en France le sont à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de ce consulat général.
Vous êtes déjà marié(e) au Canada et vous souhaitez une deuxième cérémonie en France
Une cérémonie civile à la Mairie
Si vous êtes déjà marié(e) au Canada, que la célébration ait été civile ou religieuse, vous ne pourrez pas avoir une célébration civile dans une Mairie en France.
En effet, sous réserve que le mariage au Canada ait été célébré dans les formes locales, vous serez considéré(e) en France comme marié(e), même si vous n’avez pas demandé la transcription dans les registres consulaires français de votre acte étranger, et qu’il n’y a pas de mention de mariage en marge de votre acte de naissance.
Si vous êtes déjà marié(e) au Canada et que vous souhaitez une cérémonie religieuse en France, l’officiant religieux que vous saisirez vous demandera une preuve de la célébration du mariage à l’étranger, voire de sa validité au regard de la loi française. A cette fin il pourra vous demander de produire un livret de famille français ou la transcription dans les registres consulaires de votre acte de mariage étranger.
Les principales conditions pour se marier en France
En France le mariage est premièrement civil. Il est célébré par le Maire, ou la personne déléguée aux fonctions d’officier de l’état civil de la commune. A l’issue de la cérémonie un certificat de célébration civile est délivré. Ce dernier permettra une éventuelle cérémonie religieuse qui pourrait suivre.
Un dossier de mariage doit être retiré auprès de la Mairie de la commune où sera célébré le mariage. Ce dossier vous indiquera les démarches à effectuer, ainsi que les documents à produire.
Après vérification du respect des conditions de fond, la publication des bans sera effectuée par la Mairie (article 63 du Code civil). L’affichage se fera pendant dix jours consécutifs. En l’absence d’opposition à l’union projetée, la célébration pourra avoir lieu à compter du onzième jour (art. 64 du Code civil).
La résidence des futurs époux (Article 74 du Code civil). Quelle que soit la nationalité de chacun des futurs époux une condition de résidence dans la commune où le mariage est projeté est requise : au moins l’un des futurs conjoints doit être domicilié ou résident dans la commune de célébration depuis 30 jours, avant que la publication des bans ne puisse commencer.
La nationalité des futurs époux. Il n’y a aucune condition de nationalité pour qu’un mariage soit célébré dans une Mairie en France. Le Maire d’une commune française peut célébrer un mariage entre :
deux personnes de nationalité française,
lorsqu’un seul des époux possède cette nationalité,
ou encore entre deux étrangers.
L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus (Art. 144 du Code civil).
L’absence d’union antérieure non dissoute (Art. 147 du Code civil)
Le consentement éventuel de tiers : pour les mineurs de moins de 18 ans (Art. 148 du Code civil), les majeurs en tutelle (Art. 506) ou en curatelle (Art. 514)
L’absence de liens de parenté ou d’alliance prohibés entre les futurs époux (Art. 161 à 164 du Code civil, et, pour les liens adoptifs, 356, 364 et 366)
Le dossier de mariage que vous retirerez à la Mairie où vous projetez de vous marier vous indiquera les démarches à effectuer ainsi que les documents à produire.
A titre indicatif, vous trouverez ici quelques renseignements qui vous aideront à vous procurer certaines de ces pièces. Pour les éventuels autres documents, vous vous renseignerez auprès de la Mairie concernée, ou auprès des autorités de votre pays.
Vous envisagez de vous marier ailleurs à l’étranger
Vous ne faites pas le projet de vous marier dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France à Toronto. Vous devez donc contacter le poste diplomatique ou consulaire compétent à raison du lieu de mariage projeté, quel que soit votre lieu de résidence.
Le régime légal français est la communauté de biens réduite aux acquêts (art. 1400 à 1491 du Code civil).
À titre indicatif, le régime légal en Ontario est un régime apparenté au régime français de la participation aux acquêts.
D’une manière générale, pour obtenir des informations sur le droit des provinces et territoires canadiens, vous devrez vous adresser à un notaire local.
Il peut être passé :
devant un notaire local,
devant un notaire en France
dans un poste diplomatique ou consulaire français sur la base d’un modèle établi par un notaire français
Pour être valable en France, un contrat de mariage doit impérativement être passé avant la célébration. Ce n’est pas nécessairement le cas dans les provinces de l’Ontario et du Manitoba. Un contrat passé en droit local après la célébration pourrait ne pas être valable en France.
Attention : Un contrat de mariage passé devant un notaire dans les provinces de l’Ontario ou du Manitoba devra être validé par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes pour pouvoir produire ses effets en France.
Un contrat de mariage passé dans un consulat français ne sera pas nécessairement reconnu par l’autorité étrangère à laquelle il sera présenté.
En France, il existe quatre types de contrats de mariage :
La communauté de meubles et d’acquêts (art. 1400 à 1491 du Code civil)
La communauté universelle (art. 1526 du Code civil)
La séparation de biens (art. 1536 à 1543 du Code civil)
La participation aux acquêts (art. 1569 à 1581 du Code civil)
Dans le cadre de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, les futurs époux ont la possibilité, si la loi du pays d’origine du futur conjoint étranger le permet, de choisir par déclaration, la loi (et son régime légal) qu’ils veulent voir appliquer à leur union.
Ainsi un couple s’établissant en Ontario ou au Manitoba après le mariage, peut tout de même choisir la loi française et son régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Si vous souhaitez avoir plus de renseignements, ou des conseils en matière de régime matrimonial français, vous devrez vous adresser à un notaire en France. Vous pouvez également consulter le site "Notaires de France
Après la célébration du mariage par les autorités locales, il vous est recommandé de solliciter, auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent, la transcription dans les registres de l’état civil consulaire français de votre acte de mariage étranger.
Cette formalité n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée.
Un acte de mariage français vous sera alors délivré, ainsi qu’un livret de famille. Ce consulat général informera l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque conjoint français, et mention de ce mariage sera portée en marge de son acte de naissance.
Cette formalité facilitera l’enregistrement ultérieur de la naissance des enfants du couple, ainsi qu’un éventuel établissement en France.
Pour obtenir votre acte de mariage français et votre livret de famille (prévoir un délai de 4 à 6 semaines), vous devez fournir à ce consulat un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
LE JUSTIFICATIF DE NATIONALITÉ DU OU DES ÉPOUX
pour le(s) conjoint(s) français : la photocopie recto/verso de votre carte nationale d’identité française en cours de validité et/ou la photocopie de votre passeport français
pour le conjoint étranger (le cas échéant) : la photocopie du passeport
LA COPIE OU L’EXTRAIT AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE
pour le(s) conjoint(s) français : l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 (faire la demande en ligne de son acte de naissance)
pour le conjoint étranger : l’original de l’acte de naissance
Et s’il n’est pas en français ou en anglais : sa traduction originale par un traducteur assermenté (pour information : voir notre liste, ces documents vous seront restitués)
Si un contrat de mariage a été passé devant un notaire étranger (« prenuptial agreement » par exemple), veuillez contacter le service d’état civil de ce Consulat Général.
La COPIE OU L’EXTRAIT AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE D’ÉVENTUELS ENFANTS COMMUNS
En cas de PRÉCÉDENT MARIAGE :
En cas de VEUVAGE d’un conjoint français :
À défaut de livret de famille,
a) une COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE DÉCÈS de votre précédent conjoint si le décès est intervenu en France
b) si le décès est survenu à l’étranger et que votre livret de famille français n’a pas été mis à jour, c’est que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de l’acte de décès étranger de votre précédent conjoint dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de l’acte de mariage.
LA COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE MARIAGE CANADIEN
LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION REMPLIE
Hors Ontario ou Manitoba
Vous ne vous êtes pas marié(e) dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France à Toronto. Celui-ci n’est donc pas compétent pour effectuer la transcription de votre acte de mariage étranger, ni vous délivrer un livret de famille.
Il vous appartiendra de vous renseigner directement auprès du poste compétent sur la liste des documents à produire.