Source: https://legalacte.fr/actualites?page=22
Timestamp: 2019-07-18 11:40:30+00:00
Document Index: 282039342

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dénigrement Free-Bouygues : petit cas pratique de stratégie judiciaire (ou one flew over the cuckoo’s nest).
Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement qui fera date dans l’histoire de la guerre entre opérateurs de télécommunication, et aussi dans l’histoire de la stratégie judiciaire. Pour soutenir le lancement du quatrième réseau d’opérateur de télécommunications mobile en France,...
A la faveur d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ayant opposé l’ordre des pharmaciens allemands à une société néerlandaise vendant en ligne des produits pharmaceutiques, le mouvement pour la libéralisation de ce marché était engagé (arrêt C-322/01 du 11 décembre 2003). ...
En raison d’une jurisprudence du 29 janvier 2013, tous les contrats informatiques (et plus généralement tous les contrats d’affaires) sont à revoir avec beaucoup d’attention. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a établi une distinction entre les contrats conclus « intuitu personae » et le...
En droit d’auteur, est protégeable la création originale. La jurisprudence a précisé qu’il s’agit de la création qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. En d’autres termes, il faut établir l’effort personnel de création. Le droit d’auteur a été malheureusement trop...
81% des entreprises de plus de 200 salariés jugent lourde de conséquence l’indisponibilité même de moins de 24H de leur système d’information (rapport du CLUSIF 2012, page 19). Du côté des PME et PMI touchées par un incident de sécurité majeur de leur système d’information, il existe une statisti...
Un site internet peut-il reprendre une partie du contenu d’un autre site internet ? C’est à cette question que la Cour d’Appel de Paris a répondu dans un arrêt du 9 novembre 2012. Dans cette affaire, le Point a assigné la société « THE WEB FAMILY » animatrice du site de www.jean-marcmor...
A l’occasion d’une cession de contrôle ou de la vente de parts, voire d’un transfert de fonds de commerce, les discussions se concentrent sur le prix de l’opération, le financement et les garanties. La continuité de l’exploitation du système d’information est souvent négligée et, pourta...
Après le jugement de ce 24 août, qui constitue une sévère défaite pour Samsung, plusieurs questions restent ouvertes, et le présent billet (écrit très rapidement juste après le verdict) explore quelques pistes de réflexion. Le jugement en langue originale (http://www.scribd....
la CJUE précise que lorsqu’un Etat-membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, la même faculté doit également être accordée à une société constituée dans un autre Etat-membre. En effet, si l’Etat-membre d’accueil peut déterminer les règles applicables à une telle opéra...
Par arrêt du 22 mars 2012, publié sur www.legalis.net, la cour d’appel de LYON met fin à une véritable saga judiciaire remontant à 2003 (nous sommes intervenus dans ce dossier pour l’annonceur). Sous l’influence des dernières jurisprudences communautaires et notamment de l’arrêt d...
L’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant opposé la compagnie aérienne RYANAIR à l’agence en ligne OPODO présente un intérêt non négligeable en droit des bases de données (Voir notre commentaire détaillé publié dans la revue Lamy droit de l’informatique, n°82, mai 2012). Un autre...