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Timestamp: 2020-07-14 07:08:46+00:00
Document Index: 83281232

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 34', "l'article 1384", "l'article 10", "l'article 313", 'art. 34', "l'article 35"]

Conditions Générales de Vente | RC Lens
Conditions Générales de Vente de la billetterie du RC LENS
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Pour toutes les manifestations et quel qu'en soit le lieu, le spectateur devra se conformer au règlement intérieur propre au lieu. L'acquisition de ce titre emporte adhésion au Règlement Intérieur du lieu. Toute personne qui ne se conformerait pas à ce Règlement Intérieur pourra se voir refuser l'entrée du stade ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre. Le titre doit être conservé par le titulaire, toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre pourra être expulsé du stade. Tout spectateur, y compris les enfants, devra être porteur d’un titre. La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est formellement interdite. Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, le présent titre ne sera pas remboursé. L'organisateur peut être amené à modifier les programmes, la distribution, les horaires. Ces modifications n'entraînent aucun échange, ni aucun remboursement. Ce titre ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu (Loi du 27 juin 1919). Aucun duplicata n'en sera délivré. Il est interdit d'utiliser, de revendre ou d'échanger ce titre à des fins promotionnelles ou commerciales. Toute personne assistant à la manifestation consent et accorde gratuitement à l’organisateur le droit d’utiliser et de reproduire son image et sa voix sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du stade et des activités de l’organisateur, tel que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, pendant 10 ans et en Europe. L’accès au stade est interdit aux personnes faisant l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative d’interdiction de stade. L’accès au stade est interdit à toute personne ayant un comportement violent, raciste ou injurieux avéré, ainsi qu’à toute personne en état d’ébriété avéré ou sous l’influence de produits stupéfiants, sans préjudice de toutes poursuites. Aux entrées du stade, le porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du stade considéré seront consignés ou saisis. L’entrée est immédiate, toute sortie sera définitive. Le porteur du titre s’engage à respecter la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives, et en particulier les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Le public est informé que, pour sa sécurité, le stade peut être équipé d'un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d'Officiers de Police Judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu conformément à l'article 10V de la loi du 21 janvier 1995. Il est précisé que la composition des équipes, les calendriers et les horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée. Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour raison de sécurité par exemple, conduire l’organisateur à proposer au porteur du titre d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de sa place, sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de l’événement. L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de l’événement et ne donne droit à aucun remboursement. En cas d’annulation ou de report de la manifestation, le remboursement du titre sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’événement. De manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. AP2S ne pourra être tenu pour responsable de tout incident en rapport avec la manifestation.
Les prix des titres de spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition éventuelles indiqués au moment de la réservation. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne est de la responsabilité de l’organisateur et est indiquée pour chaque évènement. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un titre de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des titres. Un titre ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale. AP2S et l’organisateur se réservent le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les titres de spectacles demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix par AP2S. « Toute place achetée les jours de match aux guichets billetterie de la boutique Emotion Foot sera majorée d’1 (un) euro par rapport à son prix de vente initialement prévu à l’occasion de la rencontre en question ».
Les prises de commande effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de commande électronique accessible en ligne sur le site web de billetterie. La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande par AP2S. Le client s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site web. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes : recherche et choix de l’évènement pour lequel il passe la commande ; vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ; confirmation de la commande ; renseignement des coordonnées du client ; consultation et acceptation des conditions générales de vente ; paiement de la commande par le client. La commande du client fait l’objet d’un accusé de réception.
Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, AP2S assure la conservation de l’écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
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Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à AP2S. A défaut de renseignement, AP2S ne pourrait enregistrer de commande. AP2S est sous traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et agit au nom et pour le compte ainsi que sur instruction des organisateurs auprès desquels le client passe commande. Le client est informé que l’ensemble des données à caractère personnel collectées fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est l’organisateur auprès duquel le client passe commande. Le client peut écrire à l’organisateur auprès duquel il passe commande, dont les coordonnées sont indiquées sur le site de celui-ci à la rubrique Mentions Légales, pour exercer ses droits d'accès, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l’organisateur concerné, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des consommateurs. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites.
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par AP2S constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par AP2S et ses clients.
Chaque e-ticket est muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de reproduction d’un titre valide, seule la première personne détenteur du titre pourra accéder à l’événement, elle est présumée être le porteur légitime de l’e-ticket. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ces e-tickets. Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté. Les e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez ré imprimé votre e-ticket afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. AP2S décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de votre impression du titre. Ce e-ticket n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur de l’e-ticket. Ce e-ticket est uniquement valable pour le lieu, la séance, la place, la date et l’heure précisés. Dans les autres cas, ce titre ne sera pas valable. Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement. En cas de perte ou de vol, AP2S décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce titre.
Un titre de spectacles, quelque soit l’évènement, ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des titres. Un titre ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale. En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme, le remboursement (hors frais d'envoi) sera de la seule décision de l’organisateur et sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur, AP2S ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de AP2S seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.
· Conditions générales du site de revente
1. Le producteur est désigné dans la rubrique Mentions Légales du site internet de la bourse. Le producteur produit et/ou organise régulièrement des manifestations sportives ou culturelles ou de spectacle vivant, pour lesquelles il vend des Titres pour assister à ces manifestations. Le producteur édite et propose un certain nombre de services sur son site internet.
2. Dans le cadre des services proposés sur le site du producteur édité par le producteur, AP2S intervient en tant qu'intermédiaire et professionnel indépendant du producteur, AP2S étant éditeur d'applications internet et de solutions logicielles mises à disposition du producteur en marque blanche.
3. AP2S est une société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 388 102 915 et dont le siège social est situé : 63 bis rue de sèvres- 92100 Boulogne Billancourt.
4. Les présentes conditions générales ne concernent pas les manifestations elles-mêmes ni leur organisation.
5. Dans le cadre des services de la bourse, le producteur permet la mise en relation de vendeur(s) et d'acheteur(s) en vue de la revente de Titres vendus directement par le producteur. AP2S n'intervient pas à la conclusion des contrats de vente qui sont du ressort et de la décision des vendeurs et acheteurs.
6. L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant toute utilisation d'un service de la bourse.
7. Certaines manifestations peuvent être soumises à un règlement intérieur et/ou des conditions propres à l'organisation. L'utilisateur est donc invité à se renseigner préalablement sur l'existence et le contenu de telles conditions. Il doit notamment vérifier que la prestation et la manifestation souhaitées sont compatibles avec sa situation personnelle. AP2S n'assume aucune responsabilité de ce fait.
8. Les utilisateurs confirment ne pas agir en tant que professionnel de la vente de billets ou de titres d'accès à de telles manifestations. Ils déclarent que l'utilisation de la bourse est sans rapport direct avec leur activité professionnelle.
9. Les utilisateurs sont informés que la vente, la revente, l'offre à la vente, de manière habituelle, de billets ou titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant sont interdites et sanctionnées dès lors que l'organisateur et/ou le producteur ne les y ont pas expressément autorisés.
10. L'utilisateur déclare :
- avoir la pleine capacité pour s'engager contractuellement ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ; l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de bon de commande associé est mise en œuvre par le mécanisme du double clic.
- "bourse" : application internet mise à disposition par AP2S pour le producteur aux couleurs de sa marque et de son nom, gérée et mise en ouevre sous la responsabilité exclusive du producteur. La bourse permet la mise en relation de vendeur(s) et d'acheteur(s) de Titres dans les conditions des présentes ;
- "conditions générales" : les présentes conditions ;
- "Titre" : billet, carte d'abonnement ou E-ticket (billet ou titre d'accès électronique imprimable) permettant exclusivement l'accès à une manifestation sportive ou culturelle ou de spectacle vivant du producteur et constituant la réservation d'une place/siège déterminé(e) s'il s'agit de places numérotées. Chaque Titre est muni d'un code barre permettant l'accès à la manifestation à un seul spectateur ;
- "utilisateur " : personne ayant fait choix de s'inscrire sur la bourse ;
- "vendeur" : toute personne physique ou morale titulaire d'un Titre offrant à la vente ce billet ;
- "acheteur" : toute personne physique ou morale achetant un Titre sur la bourse ;
- "mandat" : le ou les mandats pour lequel les utilisateurs chargent AP2S d'une mission spécifique, au sens de l'article 1384 du Code civil ;
- "commission" : rémunération perçue par AP2S et le producteur dans les conditions des présentes.
11. Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d'utilisation de la bourse.
12. Il s'agit d'opérations de revente après accord du producteur, de Titres entre particuliers ou consommateurs. Il ne s'agit pas d'opérations d'échange de Titre contre un autre Titre ou un produit ou un service.
13. Elles régissent la mise en relation d'un vendeur et d'un acheteur et les conditions nécessaires à la passation et au suivi des commandes par les acheteurs aux vendeurs dans le cadre d'une revente de Titres sur la bourse.
ARTICLE 4. OPPOSABILITÉ
14. Les présentes conditions générales entrent en vigueur et sont opposables à compter de la date de souscription de l'utilisateur.
15. La version des conditions générales opposable à l'utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande ou de sa mise en vente d'un Titre.
16. Les différentes versions des conditions générales sont archivées selon les modalités suivantes : archivage réalisé sous formats papier, PDF et Word sur un serveur sécurisé et délocalisé.
17. L'utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : contact@AP2S.fr .
19. Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.
20. Elles s'appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
21. Les présentes conditions générales sont proposées en langue française.
ARTICLE 5. MISE À DISPOSITION DE LA BOURSE
5.1 Conditions d'accès et inscription
22. L'accès à la bourse est réservé à personnes majeures. Un mineur n'est pas autorisé à s'inscrire.
23. L'accès à la bourse s'effectue sous le seul contrôle et la responsabilité de l'utilisateur.
24. L'accès ou l'utilisation de la bourse n'est pas autorisé aux professionnels dont les professionnels de la vente de Titres à des manifestations sportives, culturelles, spectacles vivants. Il est interdit de revendre des Titres à des fins promotionnelles ou commerciales.
25. L'accès ou l'utilisation de la bourse sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle privée et non professionnelle.
26. Sous réserve des restrictions ci-dessus, l'accès à la bourse est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un espace personnel sur le site du producteur.
27. En s'enregistrant pour accéder à son espace personnel, l'utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels.
28. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser la bourse.
29. L'accès à l'espace personnel se fait soit par identifiant et mot de passe, soit via l'identification sur le compte Facebook de l'utilisateur ou de tout autre réseau social autorisé par le producteur.
30. Par l'accès à son espace personnel, l'utilisateur peut accéder aux services de la bourse de mise en vente et peut suivre ses commandes.
31. L'utilisateur garantit AP2S et le producteur contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à une inscription illicite au regard des dispositions des présentes conditions générales.
32. AP2S et le producteur se réservent le droit de refuser l'adhésion ou l'accès à un utilisateur qui ne répondrait pas aux conditions définies par les présentes conditions générales ou qui contreviendraient aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
5.2 Service accessible
33. La mise à disposition de la bourse ne crée aucune obligation à la charge de AP2S et ne crée aucun droit au bénéfice de l'utilisateur.
34. La bourse est accessible aux abonnés 2019/2020 (sur le tarif adulte sauf sur le tarif CLUB HOUSE, 5 jours avant la rencontre sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques. La revente est limitée à 4.(Frais pour le vendeur et l'acheteur- voir conditions générales de vente abonnements).
35. Le producteur et/ou AP2S se réservent le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la bourse ou l'accès à un ou plusieurs utilisateurs.
36. Le producteur et AP2S ne sont pas responsables des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements, d'une indisponibilité temporaire, ou de la fermeture définitive de tout ou partie de la bourse.
37. L'accès à la bourse est conditionné :
- lors de la création du compte au respect des conditions indiquées en ligne et du choix d'un identifiant par l'utilisateur sous forme d'un mot de passe ;
- lors de tous les accès ultérieurs par la saisie du mot de passe ou via les accès Facebook et autres réseaux sociaux autorisés.
38. La bourse est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
39. Le producteur et AP2S font leurs meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser la bourse.
40. L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet. L'utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
41. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.
42. L'utilisateur se doit d'informer AP2S de toute défaillance ou dysfonctionnement de la bourse.
43. Si une faille dans la sécurité est détectée, AP2S informera l'utilisateur dans le respect des dispositions légales qui s'imposent à elle. Il lui indiquera éventuellement des mesures à prendre. L'exécution de ces mesures est à la charge de l'utilisateur.
44. AP2S peut prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires à la sécurité de la bourse.
45. L'utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.
46. Le producteur et AP2S ne sont pas responsables des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements, d'une indisponibilité temporaire, ou de la fermeture définitive de tout ou partie de la bourse.
5.3 Identifiant/Mot de passe
47. L'identifiant est strictement personnel et :
- doit correspondre aux besoins de sécurisation fixés par AP2S ;
- ne doit sous aucun prétexte être communiqué par l'utilisateur.
48. Les utilisateurs sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant.
49. Les utilisateurs s'engagent à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
50. Si l'utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement AP2S selon les moyens suivants : contact@AP2S.fr.
51. A compter de la réception de cette notification, AP2S procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du compte de l'utilisateur.
52. Pour des raisons de sécurité AP2S n'est pas en mesure de répondre à une demande de communication ou de changement d'identifiant.
53. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne serait pas en mesure de suivre la procédure de modification de ses identifiants, il perd l'accès à son compte et les données (et les services et avantages) enregistrées sur celui-ci.
54. Le producteur et AP2S ne sont en aucun cas revendeurs de Titre dans le cadre de la mise en relation du vendeur et de l'acheteur sur la bourse.
55. Le producteur et AP2S ne peuvent garantir que le Titre satisfera l'acheteur.
6.1 Obligations des vendeurs 56. Le vendeur s'engage à ne pas mettre en vente de produits ou services interdits.
57. Le vendeur est seul responsable de l'obligation d'information des acheteurs sur les qualités essentielles du Titre.
58. Il garantit AP2S de toute réclamation quant au descriptif du Titre offert à la vente ou vendu.
59. Le vendeur s'engage à ne pas revendre sur la bourse à titre habituel les Titres ni à faire activité commerciale ou promotionnelle de la vente de Titres. A défaut, il s'expose à une suspension immédiate des services et à des éventuelles poursuites judiciaires.
6.2 Obligations des acheteurs
60. L'acheteur déclare disposer du matériel nécessaire à l'impression de son Titre livré sous forme de E-ticket.
61. L'acheteur s'engage à ne pas faire activité commerciale ou promotionnelle ou habituelle de la vente de Titres achetés. A défaut, il s'expose à une suspension immédiate des services et à des éventuelles poursuites judiciaires.
62. Pour toutes les manifestations et quel qu'en soit le lieu, l'acheteur devra se conformer au règlement intérieur propre au lieu.
63. L'acquisition d'un Titre emporte adhésion au règlement intérieur du lieu.
64. Toute personne qui ne se conformerait pas à ce règlement intérieur pourra se voir refuser l'entrée du stade ou du lieu de la manifestation ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son Titre.
65. Le Titre doit être conservé par le titulaire, toute personne qui ne sera pas en possession d'un Titre pourra être expulsé du stade ou du lieu de la manifestation.
66. Tout spectateur, y compris les enfants, devra être porteur d'un Titre. La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est formellement interdite.
67. Si la manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée, le présent Titre ne sera pas remboursé.
68. L'organisateur peut être amené à modifier les programmes, la distribution, les horaires. Ces modifications n'entraînent aucun échange, ni aucun remboursement. Un Titre ne peut être ni repris, ni échangé.
69. Aucun duplicata n'en sera délivré. Il est interdit d'utiliser, de revendre ou d'échanger ce Titre à des fins promotionnelles ou commerciales.
70. Toute personne assistant à la manifestation consent et accorde gratuitement à l'organisateur et au producteur le droit d'utiliser et de reproduire son image et sa voix sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du stade et des activités de l'organisateur, tel que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, pendant 10 ans et en Europe.
71. L'accès à un stade ou à tout autre lieu de la manifestation est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative d'interdiction de stade ou à ce lieu.
72. L'accès à un stade ou à tout autre lieu de la manifestation est interdit à toute personne ayant un comportement violent, raciste ou injurieux avéré, ainsi qu'à toute personne en état d'ébriété avéré ou sous l'influence de produits stupéfiants, sans préjudice de toutes poursuites.
73. Aux entrées d'un stade ou à tout autre lieu de la manifestation, le porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l'inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l'organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur.
74. Les objets interdits par le règlement intérieur du stade ou du lieu de la manifestation considéré seront consignés ou saisis.
75. L'entrée est immédiate, toute sortie sera définitive.
76. Le porteur du Titre s'engage à respecter la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives, et en particulier les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.
77. Le public est informé que, pour sa sécurité, le stade ou le lieu de la manifestation peut être équipé d'un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d'Officiers de Police Judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales.
78. Un droit d'accès est prévu conformément à l'article 10V de la loi du 21 janvier 1995. Il est précisé que la composition des équipes, les calendriers et les horaires des rencontres sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans que la responsabilité de l'organisateur puisse être engagée.
79. Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l'organisateur ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour raison de sécurité par exemple, conduire l'organisateur à proposer au porteur du Titre d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de sa place, sans que la responsabilité de l'organisateur ne puisse être engagée.
80. Il est recommandé d'occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de l'événement.
81. L'accès au site et/ou places numérotées n'est pas garanti après l'heure de début de l'événement et ne donne droit à aucun remboursement.
82. En cas d'annulation ou de report de la manifestation, le remboursement du Titre sera soumis aux conditions de l'organisateur de l'événement.
83. Il est interdit de photographier, de filmer ou d'enregistrer lors de l'événement.
84. De manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. AP2S ne pourra être tenu pour responsable de tout incident en rapport avec la manifestation.
ARTICLE 7. PROCESSUS DE VENTE
7.1 Mise en vente
85. Pour des raisons de contrôle d'accès et afin d'éviter les fraudes, seuls les Titres sous forme de E-tickets achetés en ligne sur le site du producteur (avec ou sans abonnement) et les billets ou cartes d'abonnement acquis directement auprès du producteur (à l'exclusion de tout autre mode d'achat auprès de tiers), peuvent être mis en vente sur la bourse.
86. Les Titres sont offerts à la vente manifestation par manifestation et ne peuvent pas faire l'objet d'une offre de vente ou d'achat groupés pour plusieurs manifestations.
87. Le prix de revente d'un Titre est défini librement par le vendeur dans la fourchette de prix proposée sur la bourse et fixée par le producteur pour la manifestation concernée. Toutefois, pour les Titres de théâtre et concerts subventionnés, le prix de revente ne devra pas être supérieur à la valeur faciale du Titre.
88. Il est rappelé que le prix de vente du Titre ne doit pas dépasser la valeur faciale de celui-ci, sauf autorisation expresse du producteur de la manifestation.
89. Le vendeur a la possibilité de modifier ou supprimer la mise en vente Titre. Toutefois l'achat sur la bourse du Titre s'effectue en temps réel et ne nécessite pas de validation du vendeur. En cas d'achat du Titre, le vendeur ne pourra donc plus ni modifier ni retirer son offre de mise en vente.
90. Le producteur décide et fixe la période (dates et heures) possible de mise en vente d'un Titre en fonction des manifestations, le vendeur en étant informé au moment de la mise en vente. Le Titre qui n'a pas été vendu avant la fin de cette période, sera automatiquement retiré de l'offre de mise en vente sur la bourse.
91. AP2S ou le producteur peut, à tout moment et de façon unilatérale, décider de supprimer une offre de vente de Titre s'il est illicite.
92. Le vendeur a connaissance et est averti qu'il est interdit par l'article 313-6-2 du Code pénal de vendre, d'offrir à la vente de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur ou de l'organisateur des Titres à une manifestation sportive, culturelle commerciale ou à un spectacle vivant.
93. AP2S ne pourra être tenu responsable en cas d'infraction au Code pénal ou à toute autre disposition légale ou règlementaire applicable.
7.2 Autorisation des producteurs/organisateurs
94. Avant la mise en vente d'un Titre, l'utilisateur à l'obligation de vérifier qu'il existe une autorisation du producteur ou de l'organisateur de la manifestation concernée.
95. La mise en vente d'un Titre sur la bourse n'est possible que sur autorisation du producteur. Le producteur paramètre l'outil internet de la bourse et fixe ainsi les règles de mise en vente des Titres manifestation par manifestation : il fixe notamment quelle manifestation peut faire l'objet de mise en vente de Titres sur la bourse, la fourchette de prix de revente et la période de la mise en vente.
96. En tout état de cause, pour les Titres de théâtre et concerts subventionnés, le prix de revente ne devra pas dépasser la valeur faciale du Titre.
7.3 Réception du paiement
97. Le vendeur donne un mandat à AP2S pour percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la vente, par le biais d'un système sécurisé de paiement en ligne.
98. Le vendeur autorise AP2S et le producteur à retenir une commission sur le prix de vente d'un montant et dans les conditions prévues à l'article "commission" des présentes conditions générales.
99. La commission est exigible par AP2S et par le producteur au moment de l'encaissement de la totalité du prix de vente par AP2S.
100. Dès la réception du paiement de l'acheteur, le vendeur recevra le règlement du prix dans les quinze jours ouvrés suivants la date d'achat et par virement bancaire. A cet effet, il renseignera sur le site ses informations bancaires.
ARTICLE 8. PROCESSUS D'ACHAT
8.1 Procédure de commande
101. L'acheteur choisit le(s) Titre(s) offert(s) à la vente sur la bourse au jour de la commande. Il pourra identifier l'emplacement correspondant à son (ses) Titre(s) sur la bourse. La disponibilité des Titres est visible en temps réel sur la bourse.
102. L'acheteur reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Titres mise en vente sur la bourse et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer leur commande en parfaite connaissance de cause.
103. L'acheteur est seul responsable du choix des Titres et de leur adéquation à ses besoins.
104. Ni le producteur, ni AP2S n'interviennent dans la vente.
105. Les commandes des Titres se font par l'acheteur directement auprès du vendeur via la bourse.
106. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : choix de l'évènement et du Titre pour lequel il passe commande et ajout au panier ;
- étape 2 : consultation et acception des conditions générales ;
- étape 3 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs : si le Titre ne convient pas, l'acheteur a la possibilité de les annuler dans le panier en cliquant sur le bouton "Annuler" correspondant;
- étape 4 : confirmation de la commande ;
- étape 5 : identification à l'espace personnel ou inscription ;
- étape 6 : paiement en ligne de la commande ;
- étape 7 : la commande de l'acheteur fait l'objet d'un accusé réception ;
- étape 8 : livraison du nouveau Titre qui sera nécessairement un E-ticket, sur l'espace personnel et invalidation du Titre du vendeur.
107. La vente est réputée formée dès la confirmation de la commande sur la bourse.
108. L'acheteur a la possibilité d'acheter plusieurs Titres différents, proposés par plusieurs vendeurs différents dans un même panier.
109. L'acheteur déclare disposer du matériel nécessaire à l'impression des Titres (E-tickets).
110. L'acheteur donne un mandat à AP2S pour percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de l'achat, par le biais d'un système sécurisé de paiement en ligne.
111. Le paiement sur la bourse s'effectue exclusivement par carte bancaire.
112. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes du réseau Carte Bleue.
113. Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
114. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Titres. En tout état de cause, les Titres sont réglés même si l'acheteur omet de retirer ses Titres.
115. L'acheteur est redirigé après la confirmation de sa commande vers l'interface de paiement sécurisé opérée par l'utilisation du protocole 3D Secure.
116. Le paiement par l'acheteur comprend :
- le prix de revente du Titre déterminé par le vendeur ;
- les frais de commission, qui représentent le paiement d'une commission à AP2S et au producteur.
117. L'acheteur autorise AP2S et le producteur à retenir une commission sur le prix de d'achat d'un montant et dans les conditions prévues à l'article "commission" des présentes conditions générales.
118. La commission est exigible par AP2S et le producteur au moment de l'encaissement de la totalité du prix d'achat par AP2S.
119. Les prix indiqués sur la bourse sont fixés par le vendeur dans la fourchette de prix autorisée par le producteur, ils n'incluent pas la commission de AP2S et du producteur payable par l'acheteur.
120. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC et sont valables tant qu'ils apparaissent sur la bourse.
121. Le cas échéant en tant de de besoin, le vendeur s'engage à verser au Trésor Public les éventuelles taxes applicables.
122. Toutes les commandes sont payables en euros.
ARTICLE 10. COMMISSIONS
123. AP2S perçoit, au titre de la mise à disposition pour le producteur de la bourse, de son mandat d'organiser la livraison des Titres (E-tickets), de son mandat de collecter les fonds relatifs à la vente, une rémunération prenant la forme de commission. Le producteur pourra également percevoir une commission selon le type de manifestation.
124. AP2S et le producteur facturent une commission au vendeur et une commission à l'acheteur.
125. Le montant des commissions peuvent être différent pour les acheteurs et les vendeurs.
126. Le calcul des commissions est décidé et calculé manifestation par manifestation et font l'objet d'une information de l'utilisateur au moment de la mise en vente et de la commande d'un Titre sur la bourse.
ARTICLE 11. SÉCURISATION DES PAIEMENTS
127. AP2S a confié son système de paiement au CIC, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
128. La totale confidentialité des informations bancaires est garantie. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
129. Les données personnelles communiquées permettent de mener à bien la transaction.
130. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l'utilisateur d'effectuer plus rapidement des transactions futures suite à la création de son compte.
131. Elles permettent également à AP2S d'expédier les Titres (E-Tickets), et éventuellement de contacter l'utilisateur, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'une manifestation pour lequel l'utilisateur a réservé des places.
132. Le producteur et AP2S pourront être amenés à demander à l'utilisateur par e-mail ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité du vendeur ou de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement ou à la réception du paiement, en fonction du montant de la commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur ou du vendeur.
133. L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par e-mail à l'adresse du producteur figurant dans les mentions légale du site internet du producteur (art. 34 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978).
134. Pour des raisons de sécurité et éviter tout risque de fraude, les utilisateurs donnent mandat à AP2S d'assurer la livraison du Titre (E-ticket), objet de la vente.
135. Après le paiement, la livraison est effectuée par la mise à disposition sur l'espace personnel de l'acheteur dans la rubrique "mes commandes" d'un bouton permettant à l'acheteur de télécharger et d'imprimer le Titre (E-ticket).
136. Le Titre du vendeur offert à la vente est annulé électroniquement ou bien son code barre est invalidé électroniquement au moment du paiement effectif de la commande. L'acheteur recevra alors un nouveau Titre sous forme de E-ticket imprimable.
137. En cas de perte, de vols ou de reproduction d'un Titre valide, seule la première personne détenteur du Titre pourra accéder à l'événement, elle est présumée être le porteur légitime du Titre.
138. L'acheteur demeure responsable de l'utilisation qui est faite de son ou de ses Titres.
139. Le Titre sous forme de E-ticket est uniquement valable s'il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d'encre ou laser ; aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n'est accepté.
140. Les E-tickets doivent disposer d'une bonne qualité d'impression.
141. Les E-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.
142. En cas de mauvaise qualité d'impression, l'utilisateur devra ré imprimer son E-ticket afin de disposer d'une bonne qualité d'impression.
143. AP2S décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l'impression du Titre.
144. Le E-ticket n'est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible sauf sur la bourse.
145. Lors des contrôles à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité officielle en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l'acheteur de l'E-ticket.
146. Ce E-ticket est uniquement valable pour le lieu, la séance, la place, la date et l'heure précisés.
147. Dans les autres cas, ce Titre ne sera pas valable.
148. L'utilisateur devra conserver ce Titre pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l'événement.
149. En cas de perte ou de vol, AP2S décline toute responsabilité sur l'utilisation illicite de ce Titre.
150. L'objet du contrat étant la revente directe par un vendeur d'un Titre à une manifestation sportive, culturelle ou spectacle vivant, l'acheteur ne dispose pas de droit de rétractation.
ARTICLE 14. ANNULATION DE LA MANIFESTATION
151. Un Titre, quelle que soit la manifestation, ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d'annulation de la manifestation et de décision par le producteur ou l'organisateur du remboursement du Titre.
152. En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de la manifestation, le remboursement sera la seule décision du producteur ou de l'organisateur et sera soumis aux seules conditions du producteur ou de l'organisateur de l'évènement.
153. Les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité du producteur et de l'organisateur, AP2S ne peut, en aucun cas être tenue pour responsable.
15.1 Garanties légales
154. Les vendeurs sont tenus de la garantie des vices cachés des biens, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
15.2 Garantie de AP2S
155. Les acheteurs bénéficient de la garantie contractuelle, qui est accordée par AP2S.
156. Cette garantie ne couvre que l'authenticité du Titre (sous forme de E-ticket) acheté, elle ne couvre en aucun l'organisation de la manifestation.
157. Cette garantie s'exerce à partir de la date d'achat du Titre jusqu'au jour de la manifestation objet du Titre.
ARTICLE 16. RESPONSABLITÉ ET EXONÉRATION
158. Le vendeur déclare et garantit avoir le droit de mettre en vente et de vendre un Titre et que l'opération n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers ou d'un producteur ou organisateur.
159. Le vendeur atteste par le seul fait de la mise en vente en ligne du Titre par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur.
160. Le vendeur garantit et indemnisera à première demande AP2S et le producteur contre tout dommage subi par AP2S et le producteur et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de AP2S et du producteur sur le fondement de la violation du droit d'un tiers ou d'un producteur ou organisateur.
161. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel,...), AP2S ou le producteur pourra communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
162. AP2S ne pourra être tenue responsable d'un dommage subi par un utilisateur de la bourse, notamment la perte d'information.
163. En cas d'annulation ou de modification de l'évènement, il est rappelé que AP2S n'est pas le producteur ou l'organisateur. Le producteur et/ou l'organisateur sont les seuls responsables de tout préjudice causé du fait de l'annulation ou de la modification de la manifestation objet du billet mis en vente ou vendu.
164. Les utilisateurs sont seuls responsables de tout dommage subit par les matériels informatiques ou de toute perte de donnée résultant de l'utilisation de la bourse.
ARTICLE 17. DOCUMENTS CONTRACTUELS
165. Seules les présentes conditions générales seront applicables à la bourse à l'exclusion de tout autre.
166. Conformément à l'article L. 134-2 du Code de la consommation, AP2S permet aux vendeurs, d'assurer la conservation de l'écrit constatant les commandes des acheteurs portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l'objet de la commande et, d'en garantir l'accès à tout moment pendant cette même durée.
ARTICLE 19. ÉVOLUTION DE LA BOURSE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
167. Les caractéristiques de la bourse proposée par le producteur et AP2S pourront être modifiées sans préavis en fonction de l'évolution des techniques et des services accessibles sur l'Internet, sans supplément de coût à la charge des utilisateurs ni dégradation sensibles des performances de son équipement.
168. Les conditions générales présentes sur la bourse prévalent sur toute autre version antérieure sur support papier ou en ligne.
169. Les utilisateurs doivent les consulter pour se tenir informés des conditions d'utilisation de la bourse d'échange.
170. Les modifications des conditions générales sont réputées connues et acceptées sans réserve par les utilisateurs dès lors que ceux-ci continuent à utiliser la bourse d'échange.
ARTICLE 20. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
20.1 Informations nominatives et formalités Cnil
171. Les informations qui sont demandées à l'utilisateur sont nécessaires au traitement de ses opérations sur la bourse et seront communiquées à AP2S.
172. A défaut de renseignement, l'opération ne pourrait être enregistrée.
173. AP2S est sous-traitant au sens de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et agit au nom et pour le compte ainsi que sur instruction du producteur.
174. L'utilisateur est informé que l'ensemble des données à caractère personnel collectées fera l'objet d'un traitement automatisé dont le responsable du traitement est le producteur.
175. L'utilisateur peut écrire au producteur, dont les coordonnées sont indiquées sur le site de celui-ci à la rubrique Mentions Légales, pour exercer ses droits d'accès, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement par le producteur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
176.Le producteur déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés.
20.2 Prospection directe
177. Les utilisateurs disposent de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale en cochant simplement une case spéciale prévue à cet effet sur les formulaires d'inscription.
178. Par ailleurs, sauf s'ils cochent la case spécialement prévue à cet effet pour notifier leur refus en cochant la case spécialement prévue à cet effet sur les formulaires, les utilisateurs consentent expressément à recevoir de la publicité sous forme de courriers électroniques, par télécopie ou automate d'appel à des fins de prospection directe.
179. Ces courriers électroniques comportent une zone permettant aux utilisateurs de demander, sans frais, à ce que de tels courriers électroniques ne leur soient plus adressés.
180. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des consommateurs.
181. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites ainsi que les pages sur lesquelles l'utilisateur a navigué.
182. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
183. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de AP2S seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
184. Les éléments appartenant à la société AP2S ou au producteur tels que la plate-forme, la bourse, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive pour les éléments les concernant.
185. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à AP2S ou au producteur.
186. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de AP2S est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
187. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de AP2S ou du producteur.
188. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
ARTICLE 23. BONNE FOI
189. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
ARTICLE 24. AUTORISATIONS LÉGALES
190. Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.
191. Les parties s'engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d'autorisations déjà réalisées.
ARTICLE 25. SINCÉRITÉ
192. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
193. Elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.
ARTICLE 26. INTITULÉS
194. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des intitulés figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les intitulés seront déclarés inexistants.
ARTICLE 27. NULLITÉ
195. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 28. INTÉGRALITÉ
196. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
197. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes.
198. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
199. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Conditions Générales de Vente de la boutique du RC LENS
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la boutique Emotion Foot et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’Emotion Foot ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Emotion Foot sont disponibles en boutique.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Emotion Foot confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Emotion Foot se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Ce transporteur s'engage quant à lui par contrat avec la boutique Emotion Foot à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Emotion Foot.
Toutes les commandes passées sur boutique.rclens.fr sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Emotion Foot se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison s’effectuera, sauf aléa imprévisible, dans un délai de 4 semaines maximum et dans la limite des stocks disponibles.
La livraison sera effectuée par La poste en SoColissimo.
Tarif France métropolitaine : 6,95 €
- à partir de 90 € d’achats pour la France métropolitaine
- à partir de 120 € d’achats pour l'Europe Zone 1 et 2
Tarifs « Europe » :
- ZONE 1 : 14,90 €
- ZONE 2 : 16,90 €
RESTE DE L’EUROPE : 25,90 €
- ZONE OM 1 : 25,90 €
- ZONE OM 2 : 49,90 €
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Tous les articles visibles sur le site www.boutique.rclens.fr peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, à l'exception des articles personnalisés tels que les maillots floqués.
Le délai pendant lequel le client peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit de rétractation est de 15 jours à compter de la date de réception du ou des articles. Le retour doit impérativement être accompagné de(s) l'article(s) neuf(s) dans son emballage d'origine, intact (s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, à l’adresse suivante :
En cas d’exercice du droit de rétractation, Emotion Foot est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 3 semaines. Dans le cas où un avoir est généré, la validité de ce dernier est de 30 jours à compter de sa date d'émission. En cas d’échange, merci de joindre un nouveau règlement forfaitaire correspondant aux nouveaux frais d’emballage et de livraison.
Les prix sont exprimés en Euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ces prix comprennent les prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles, sans que le client en soit informé préalablement.
Les prix facturés au client sont les prix indiqués sur la confirmation de commande adressée par Emotion Foot.
En ligne, le Paiement « E-transactions » vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole 3D Secure sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou par téléphone. Par ailleurs, la boutique Emotion Foot se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Le présent contrat est soumis au droit français. Emotion Foot ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d'Emotion Foot sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
- d’une association professionnelle de la branche
- d’une association de consommateurs
A défaut, le Tribunal de commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Dans tous les cas, la boutique Emotion Foot ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité d'Emotion Foot est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Vous pouvez contacter la boutique du mardi au samedi de 12h00 à 18h30 (hors jour de match), par :
- Téléphone au 03.21.13.20.00 (prix d’un appel local)
- E-mail à emotionfootlive@rclens.fr
- Courrier, à l’adresse ci-dessous :