Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1988/010_PS_SJG_SJG8845CM00010.htm
Timestamp: 2018-05-23 07:24:13+00:00
Document Index: 176993065

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'arrêt ']

1° DOUANES. — Infractions. Preuve. Droit de communication de l'Administration des douanes. C. douanes art. 65. Compétence du service des douanes. Refus de communication. Sanctions. 2° CHANGES. — Réglementation. Domaine d'application de l'art. 65, C. douanes. Détention d'avoirs à l'étranger. Preuves de la détention. Documents bancaires d'ouverture et de tenue des comptes. Conditions et limites d'application. - Commentaires par Jean PANNIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° DOUANES. — Infractions. Preuve. Droit de communication de l'Administration des douanes. C. douanes art. 65. Compétence du service des douanes. Refus de communication. Sanctions. 2° CHANGES. — Réglementation. Domaine d'application de l'art. 65, C. douanes. Détention d'avoirs à l'étranger. Preuves de la détention. Documents bancaires d'ouverture et de tenue des comptes. Conditions et limites d'application.
1° Cass. crim. 23 novembre 1987 ; Ragons ; 2° Cass. crim. 23 novembre 1987 ; Mme veuve Ebel ; 3° Cass. crim. 11 avril 1988 ; Ragusa. L'article 65 du Code des douanes n'exige pas que les documents ou papiers soient en la possession de la personne à l'encontre de laquelle l'administration des douanes exerce son droit de communication (1 espèce). Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. S'il (...)