Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9711020
Timestamp: 2019-09-19 02:16:55+00:00
Document Index: 79332458

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 97-11020
Numéro d'arrêt : 97-11020
Numéro NOR : JURITEXT000007386516
Numéro d'affaire : 97-11020
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;97.11020
Sur le pourvoi formé par Mme Edith F..., épouse H..., agissant ès qualités d'héritière de M. Antoine F... et de Mme Germaine F..., ses parents décédés, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
1°/ du Bureau d'études Bonjour et Luppi, MM. G... et A..., ès qualités, dont le siège est ...,
2°/ de M. Michel I..., demeurant ...,
3°/ de M. Valentin D..., demeurant ... l'Exil,
4°/ de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ..., venant aux lieu et place de la compagnie d'assurances AGP, dont le siège social était ...,
5°/ de M. Jacques C..., demeurant ...,
6°/ de M. Pierre J..., demeurant ...,
7°/ de M. André Z..., demeurant ...,
8°/ de la société Barbancon et Moiroud, dont le siège était ..., actuellement liquidée et radiée,
9°/ de la compagnie PFA Assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 La Défense, assureur de la société Barbancon et Moiroud,
10°/ de la société Socotec, société anonyme, dont le siège est Tour Maine Monparnasse, ..., avec agence régionale, ...,
11°/ de M. Alexandre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
M. D... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 août 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
M. I... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 août 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Le Bureau d'études Bonjour et Luppi et MM. G... et A..., ès qualités ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 septembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme H..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Axa Assurances, de Me Parmentier, avocat de la compagnie PFA Assurances, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Bureau d'études Bonjour et Luppi et de MM. G... et A..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. I..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 30 juin 1997 et 31 octobre 1997, la SCP Delaporte et Briard avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme H..., ès qualités, se désister du pourvoi principal formé par elle, contre un arrêt rendu le 25 novembre 1996, par la cour d'appel de Grenoble, à l'égard du Bureau d'études Bonjour et Luppi, MM. G... et A..., ès qualités, MM. I..., D..., la compagnie Axa Assurances, MM. C..., J..., Z..., la société Barbancon et Moiroud, la compagnie PFA Assurances, la société Socotec et M. X... ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du Bureau d'études Bonjour et Luppi et MM. G... et A..., ès qualités, se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt à l'égard de Mme H..., MM. I..., D..., la compagnie Axa Assurances, la compagnie PFA Assurances, la société Socotec, MM. Z..., X..., C... et J... ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt, à l'égard de Mme H..., du Bureau d'études Bonjour et Luppi, MM. G... et A..., ès qualités, M. I..., la compagnie Axa Assurances, la compagnie PFA Assurances, la société Socotec, MM. X..., C..., J..., Z... ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1997, Me Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. I..., se désister du pourvoi provoqué formé par lui contre le même arrêt, à l'égard de Mme H..., M. E..., la compagnie Axa Assurances, la compagnie PFA Assurances, la société Socotec, M. Y..., le Bureau d'études Bonjour et Luppi, MM. G... et A..., ès qualités, MM. X..., C..., J... ;
Donne acte à Mme H..., ès qualités du désistement de son pourvoi principal :
Donne acte au Bureau d'études Bonjour et Luppi, à MM. G... et B..., ès qualités et à M. D... du désistement de leurs pourvois incidents ;
Donne acte à M. I... du désistement de son pourvoi provoqué ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme H..., ès qualités, le Bureau d'études Bonjour et Luppi, MM. G... et A..., ès qualités, et MM. D... et I... à payer à M. Y... et à la compagnie PFA Assurances, chacun, la somme de 5 000 francs ;
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 juin 1998, pourvoi n°97-11020