Source: http://polling2010.belgium.be/calendar/fr/20100515.htm
Timestamp: 2019-01-16 22:55:18+00:00
Document Index: 85160606

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 94', '§1', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 120']

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1) Date ultime à laquelle le bureau principal de circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des Représentants doit être constitué. I1 est présidé par le président du Tribunal de Première Instance du chef-lieu de la circonscription électorale (ou par son remplaçant) . Dans les circonscriptions où il n'y a pas de Tribunal de Première Instance, ce bureau est présidé par le Juge de Paix du chef-lieu (ou par un de ses suppléants) (C.E., art. 94, alinéas 1 à 3).
2) Date ultime à laquelle le bureau principal de collège doit être constitué, pour l'élection des sénateurs élus directement, à Namur pour le collège électoral français et à Malines pour le collège électoral néerlandais. I1 est présidé par le président du Tribunal de Première Instance du chef-lieu du collège (ou par son remplaçant) (C.E., art. 94bis, §1er , alinéas 1 à 4).
3) De 13 à 16 heures, dernier délai pendant lequel les candidats et les électeurs qui ont fait la remise des actes de présentation peuvent prendre connaissance de tous les actes de présentation déposés et adresser leurs observations au bureau principal de circonscription électorale ou de collège (C.E., art. 119, alinéa 3).
4) A 16 heures, le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège arrête provisoirement la liste des candidats (C.E., art. 119, dernier alinéa). Les adaptations apportées aux listes doivent être communiquées par voie digitale au Service public fédéral Intérieur (SPFI).
Lorsque le bureau déclare irrégulière la présentation de certains candidats, les motifs de cette décision sont insérés dans le procès-verbal et un extrait de celui-ci reproduisant textuellement l'indication des motifs invoqués, est envoyé‚ immédiatement, par lettre recommandée à l'électeur ou au candidat qui a fait la remise de l'acte où figurent les candidats écartés (C.E., art. 120, alinéa 1er).
Lorsque le motif invoqué est l'inéligibilité d'un candidat, l'extrait du procès-verbal est envoyé, en outre, de la même manière à ce candidat (C.E., art. 120, alinéa 3).
Calendrier des élections complet (PDF)