Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037470597&fastPos=1&fastReqId=812115997&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-06-01 19:41:38+00:00
Document Index: 13461453

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 12"]

Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037470597
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NOR: INTD1801905A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801905A/jo/texte
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ;
2° Au II, après les mots : « valide au moment du stage » sont ajoutés les mots : «, ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, » ;
« III.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II du présent article :
Réglementation relative l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions
-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance et de gardiennage ;
-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
-utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.
« Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre avoir suivi l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au I de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.
« L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins la moitié des entrainements réguliers. »
1° Au premier alinéa, après les mots : « comme suit » sont ajoutés les mots : «, en sus de l'article 4 » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « valide au moment du stage » sont insérés les mots : « ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, ».
L'article 6 du même arrêté est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.
« Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session. »
« Art. 6-1.-Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté :
-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée
-les gestes à entreprendre propres au secourisme tactiques.
« Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au II de l'article 14-1 du 27 juin 2017 précité.
« L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers. »
« I.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l'article 11-4-1 de son annexe.
« II.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire telles que définies dans l'alinéa précédent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux seuls organismes de formation. Elles ne sont pas applicables aux services de formation internes aux entreprises de sûreté.
« III.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire mentionnées au I du présent article.
« IV.-L'article 3 du présent arrêté n'est pas applicable à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire.
« Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l'attestation mentionnée à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure. »
1° Au troisième alinéa du II, après les mots : « valide au moment du stage » sont ajoutés les mots : « ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, » ;
2° Après le II de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II :
-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes
« Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au IV de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.
Après le II de l'article 9 du même arrêté, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Les modules d'actualisation des connaissances juridiques et des pratiques opérationnelles mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.
Le I de l'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « au 1° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé », sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ;
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « au 3° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé », sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ;
3° Au premier alinéa du 3°, les mots : « au 2° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé », sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ».