Source: http://www.infoce.fr/actualites/juridiques/cse-contenu-bdes-les-entreprises-dau-300-salaries
Timestamp: 2019-04-25 10:04:29+00:00
Document Index: 159011128

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

En l’absence d’accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données économiques et sociales au travers de l’article R. 2312-9 du code du travail pour les entreprises d’au moins de 300 salariés.
Rappelons que la BDES ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.
Présentation des informations contenues dans la BDES :
Effectif total au 31/12 (tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail). (I) ;
Effectif permanent (les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.) (I) ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ;
Effectif mensuel moyen de l'année considérée (Somme des effectifs totaux mensuels : on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré) (I) ;
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans) (I) ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue dans l'entreprise) (I) ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français / étrangers ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ;
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers
II.- Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés. Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
Travailleurs extérieurs :
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce…) ;
Nombre de stagiaires (écoles, universités…) (Stages supérieurs à une semaine) ;
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail temporaire.) ;
Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ;
Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;
Total des départs (I) ;
Nombre de démissions (I) ;
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ;
Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ;
Nombre de départs au cours de la période d'essai (A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs.) (I) ;
Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ;
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature) (I) ;
Nombre de décès (I) ;
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II) ;
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ;
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.) (I) :
Non indemnisées ;
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ;
Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article R. 5212-2.) ;
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ;
Nombre de stagiaires (II) ;
Nombre d'heures de stage (II) :
Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ;
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ;
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
Cette partie est complétée par les informations prévues par à l'article 1° A e de l'article R. 2312-8
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative en application de l’article L. 6331-32 ;
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l’article L. 6361-4 ;
Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats d’alternance :
Les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation (D2323-6) ;
Les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation ;
Le bilan de la mise en oeuvre du compte personnel de formation.
f) Conditions de travail :
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
Accidents du travail et de trajet :
Taux de fréquence des accidents du travail (I) ;
Nombre d'accidents avec arrêts de travail ;
Nombre d'heures travaillées ;
Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ;
Taux de gravité des accidents du travail (I) ;
Nombre des journées perdues ;
Nombre des journées perdues × 10³ ;
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ;
Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ;
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;
Répartition des accidents par éléments matériels (Faire référence aux codes de classification des éléments matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974)) :
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - codes 32 à 40 ;
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation - code 02 ;
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) - codes 09 à 30 ;
Nombre d'accidents de circulation-manutention - stockage - codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08 ;
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel - code 05 ;
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale) ;
Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année) (I) ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :
Au titre du présent code (Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires) ;
Au titre d'un régime conventionne (I) ;
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (Au sens de l'article L. 3121-48) (I) ;
Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :
Entre 20 et 30 heures (Au sens de l'article L. 3123-1.) ;
Autres formes de temps partiel ;
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ;
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence) (I) ;
Nombre de jours fériés payés (Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives) (I) ;
Absentéisme (Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures).
Nombre de journées d'absence (Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de congés, les conflits et le service national) (I) ;
Nombre de journées théoriques travaillées ;
Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ;
Répartition des absences pour maladie selon leur durée (Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises) (I) ;
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ;
Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ;
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes…) (I) ;
Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;
Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ;
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ;
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux à la chaîne :
Les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire) (distinguer femmes-hommes) ;
Conditions physiques de travail :
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ;
Réaliser une carte du son par atelier (Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une réponse non nulle à l'indicateur précédent) ;
Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou de la production d'énergie thermique.) ;
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de manutention) ;
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).
Transformation de l'organisation du travail :
Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail, donner le nombre de salariés concernés) ;
Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité) ;
Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ;
Médecine du travail (Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971) :
Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ;
Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;
Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
Cette partie est complétée par les informations prévues par à l'article 1° A f de l'article R. 2312-8 :
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l’article L.2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 . et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :
c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :
d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :
e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;
a) Promotion : Données chiffrées par sexe :
Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
Durée moyenne entre deux promotions ;
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
c) Âge : Données chiffrées par sexe :
Âge moyen par catégorie professionnelle ;
Âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe :
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
La répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;
La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; -
Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;
Nombre de journées d'absence ; -
Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 : Nombre d'arrêts de travail ;
Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
a) Frais de personnel (ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Montant des rémunérations (On entend par rémunération la somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration annuelle des salaires) : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :
Rapport entre la masse salariale annuelle (Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle de salaire.) (II) et l'effectif mensuel moyen ;
Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ;
Rémunération mensuelle moyenne (Rémunération mensuelle moyenne : 1/2 ∑ (masse salariale du mois i) (effectif du mois i) (II) ;
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ;
Grille des rémunérations (Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six tranches) ;
Hiérarchie des rémunérations ((On entend par rémunération la somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration annuelle des salaires) : Choix d'un des deux indicateurs suivants :
Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent comporter au minimum dix salariés) ;
Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (Distinguer les primes individuelles et les primes collectives).
Montant global de la réserve de participation (Le montant global de la réserve de participation est le montant de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la participation sur les résultats de l'exercice considéré) ;
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III de la partie III) (I) ;
Part du capital détenu par les salariés (Non compris les dirigeants) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat…) ;
C - Rémunérations accessoires :
Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ;
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ;
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ;
Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (Au sens des articles L. 2145-5 et suivants.) ;
b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise) ;
Eléments caractéristiques du système d'accueil ;
Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ;
Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (Préciser leur périodicité) ;
Différends concernant l'application du droit du travail Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la solution qui y a mis fin) ;
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ;
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée ici à titre d'exemple) ;
b) Autres charges sociales :
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances) ;
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances) ;
Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;
A- Aides publiques
La BDES doit également comporter les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8 (éléments qui ont été intégrés dans la présentation ci-dessus).
Deux notes correspondent à aucun indicateur ou rubrique
Ce décret reprendre les données prévues dans le bilan social qui était élaboré auparavant par l'employeur pour communication au comité d'entreprise d'au moins 300 salariés (l'article R. 2323-17 du code du travail).
Il manque toutefois l'énumération des charges accessoires :
"2.4 Charges accessoires Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs [I] :
autres entreprises (23)."
La ventilation des Différends concernant l'application du droit du travail :
"Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés dans l'année ;
Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause ;
Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur du travail pendant l'année considérée".
Il reprend également les indicateurs nécessaires à l'étude de la situation comparée des femmes et des hommes prévue initialement à l'article R. 2323-12 du code du travail).
La rubrique n°7 "Flux financiers à destination de l'entreprise" de la la partie "A - Aides publiques" et "F - Résultats financiers" comprend dorénavant les informations de l'ancien article R. 2323-11 du code du travail en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Les rubriques 8 et 9 : « Partenariats et « Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe » peuvent être supprimées par accord collectif. Par ailleurs, le terme « Sous-traitance » a été remplacé par « Partenariats » renvoyant donc à des définitions différentes de ces deux mots. De plus, seuls les transferts de capitaux importants entre entreprises d'un même groupe sont à communiquer et non plus la totalité.
CSE : Le contenu de la BDES dans les entreprises de moins 300 salariés Les informations de la BDES se confirment ! Les informations relatives à la consultation sur la politique sociale Associer les salariés à la stratégie des entreprises