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Timestamp: 2016-10-20 19:49:38+00:00
Document Index: 124112456

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64']

9C_286/2012 (31.08.2012)
9C_286/2012
Arr�t du 31 ao�t 2012
MM. et Mme les Juges f�d�raux U. Meyer, Pr�sident, Borella et Glanzmann.
repr�sent� par PROCAP,
Service juridique pour personnes avec handicap,
rue de Flore 30, 2502 Bienne,
Service des prestations compl�mentaires,
route de Ch�ne 54, 1208 Gen�ve,
Prestation compl�mentaire � l'AVS/AI
(restitution; remise de la prestation),
de la R�publique et canton de Gen�ve,
Chambre des assurances sociales, du 22 f�vrier 2012.
D.________ per�oit une rente de l'assurance-invalidit� depuis le 1er septembre 1996. Il a requis le 19 septembre 2002 puis obtenu le 30 septembre 2004 des prestations compl�mentaires � sa rente d'invalidit� avec effet au 1er janvier 1997. Il a �galement requis le 5 f�vrier 2004 puis obtenu le 26 juillet 2005 une rente d'invalidit� LPP avec effet au 5 f�vrier 1999. Il a imm�diatement averti l'Office cantonal des personnes �g�es de la R�publique et canton de Gen�ve (actuellement: le Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve; ci-apr�s: le SPC) de l'octroi de cette rente et du versement d'un r�troactif de 42'316 fr. 55.
L'administration a recalcul� les prestations compl�mentaires en tenant compte de la rente LPP puis r�clam� la restitution de 45'181 fr. vers�s � tort depuis le 1er janvier 1999 (d�cision du 17 juillet 2006). Par la suite, elle a abaiss� ses pr�tentions � 30'072 fr., en raison de la prescription quinquennale invoqu�e par l'assur�, et rejet� la demande de remise de l'obligation de restituer qui formait l'essentiel de l'opposition (d�cision du 31 janvier 2007). Le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) a constat� que le montant � rembourser n'�tait pas contest� puis a renvoy� la cause au SPC pour qu'il rende une d�cision s�par�e sur la question de la remise (jugement du 16 ao�t 2007).
L'administration a rejet� la demande de remise consid�rant que la restitution exig�e ne pla�ait pas l'int�ress� - dont la bonne foi �tait reconnue - dans une situation financi�re difficile ou trop lourde d�s lors qu'il avait b�n�fici� d'un versement r�troactif de sa caisse de pensions correspondant plus ou moins au montant exig�; peu importait que l'argent ait �t� entre temps d�pens� pour rembourser diverses dettes (d�cision du 26 octobre 2007 confirm�e sur opposition le 12 mars 2008). Saisie, la juridiction cantonale a annul� les d�cisions et retourn� le dossier au SPC pour qu'il examine concr�tement la situation financi�re de D.________ au moment de la restitution; elle a aussi constat� que la bonne foi de l'assur� pouvait �tre admise pour la p�riode courant du 1er ao�t 2001 au 31 juillet 2005 mais pas pour la p�riode post�rieure (jugement du 8 juillet 2008).
Apr�s instruction compl�mentaire, l'administration a admis la demande de remise pour 8'049 fr. dans la mesure o� l'int�ress� avait pu prouver qu'il avait utilis� une partie du paiement r�troactif de sa caisse de pensions pour s'acquitter d'une dette d'imp�ts mais l'a rejet�e pour 22'023 fr. d�s lors que celui-ci n'avait pas pu �tablir, ni m�me rendre vraisemblable, qu'il avait utilis� le solde du paiement mentionn� pour rembourser des dettes contract�es aupr�s de membres de sa famille (d�cision du 30 avril 2010 confirm�e sur opposition le 8 septembre suivant).
D.________ a recouru contre cette d�cision; il estimait qu'il avait justifi� � satisfaction de droit l'utilisation du montant vers� par sa caisse de pensions et concluait en substance � l'admission int�grale de sa demande de remise ou au renvoi de la cause au SPC pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision; il produisait en outre les m�mes documents qu'en proc�dure administrative (attestations de ses enfants et de son beau-fr�re, relev�s bancaires d�taill�s de 2005 � 2007, contrats concernant l'achat d'une voiture, etc.). L'administration a propos� le rejet du recours.
Suite � l'audition des parties (proc�s-verbal du 26 janvier 2011) et des enfants de l'assur� (proc�s-verbaux du 24 ao�t 2011), le SPC a requis la reformatio in pejus de la d�cision litigieuse dans le sens o� le paiement de la dette d'imp�ts n'aurait pas d� �tre prise en compte puisque l'assur� �tait de mauvaise foi au moment de son r�glement. L'int�ress� a r�it�r� ses explications et a maintenu ses conclusions.
Les premiers juges ont partiellement admis le recours (jugement du 22 f�vrier 2012). Se r�f�rant � leur pr�c�dent jugement (plus particuli�rement aux p�riodes pour lesquelles ils avaient admis - ou ni� - la bonne foi de D.________), ils ont d'une part confirm� le refus de l'administration de remettre l'obligation de restituer pour 4'899 fr. (5'916 fr. - une retenue de 1'017 fr. effectu�e en octobre 2006) per�us ind�ment apr�s la communication de l'octroi de la rente d'invalidit� LPP (p�riode pendant laquelle la bonne foi de l'assur� �tait ni�e). Ils ont d'autre part consid�r� que seuls des dessaisissements faits sans contre-prestations entre le moment de la communication de l'octroi de la rente d'invalidit� LPP et l'entr�e en force de la d�cision de restitution pouvaient justifier le refus de remettre l'obligation de restituer les prestations per�ues ind�ment (25'173 fr.) avant la communication mentionn�e (p�riode pendant laquelle la bonne foi de l'int�ress� �tait reconnue). A cet �gard, ils ont estim� que le raisonnement du SPC tombait � faux et qu'il fallait tenir compte de l'acquittement de la dette d'imp�ts (8'101 fr. 50) et de l'achat d'une voiture (15'809 fr.) mais que D.________ n'avait pas �t� en mesure de produire le moindre justificatif rendant vraisemblable les pr�ts accord�s par ses enfants ou son beau-fr�re ainsi que le remboursement de ceux-ci. Ils ont �valu� la diminution de patrimoine pour la p�riode consid�r�e � 33'008 fr. 95 dont 23'910 fr. 50 �taient justifi�s et dont la diff�rence de 9'098 fr. 45 �tait couverte par la r�duction pr�vue � l'art. 17a OPC-AVS/AI, de sorte que l'assur� n'�tait plus enrichi du capital de pr�voyance au moment de l'entr�e en force de la d�cision de restitution. Ils ont n�anmoins renvoy� la cause � l'administration pour qu'elle examine si la condition de la situation financi�re difficile �tait remplie dans la mesure o� cette question n'avait pas �t� tranch�e dans la d�cision litigieuse.
L'int�ress� interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation du chiffre 3 du dispositif confirmant le refus de la remise de l'obligation de restituer le montant de 4'899 fr., concluant sous suite de frais � ce qu'il soit constat� que les conditions de la remise pour ce montant �taient remplies. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � proc�der � un �change d'�critures.
Le litige porte sur l'obligation de restituer des prestations compl�mentaires per�ues � tort, singuli�rement - compte tenu des conclusions du recourant - sur le refus de la juridiction cantonale de remettre l'obligation de restituer un montant de 4'899 fr. correspondant aux prestations compl�mentaires vers�es post�rieurement � la communication de l'octroi de la rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle (sur la notion de d�cision partielle, cf. notamment arr�t 9C_166/2011 du 24 octobre 2011 consid. 1 et les r�f�rences in SVR 2012 EL n� 3 p. 7).
Selon l'art. 25 al. 1 seconde phrase LPGA, la restitution de prestations ind�ment touch�es ne peut �tre exig�e lorsque l'assur� �tait de bonne foi et lorsque cette restitution le mettrait dans une situation difficile. Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que, si des prestations compl�mentaires devaient �tre restitu�es en raison d'un versement r�troactif de rentes, on ne pouvait opposer � l'ordre de restitution une �ventuelle charge trop lourde lorsque les moyens financiers r�sultant des versements r�troactifs intervenus existaient encore au moment o� la restitution devait �tre op�r�e (cf. ATF 122 V 134 consid. 3c et d p. 140 sv. ; ATF 122 V 221 consid. 6d p. 228).
4.1 En l'esp�ce, les premiers juges ont refus� la remise de l'obligation de restituer le montant de 4'899 fr. au seul motif que la condition de la bonne foi faisait d�faut. Ils se sont implicitement r�f�r�s � leur pr�c�dent jugement du 8 juillet 2008, dans lequel ils avaient consid�r� que la bonne foi du recourant pour la p�riode post�rieure � la communication de l'octroi de la rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle ne pouvait �tre admise d�s lors que, m�me s'il avait satisfait � son devoir de renseigner, l'assur� n'avait pas attir� l'attention de l'administration sur le fait que les prestations continuaient � lui �tre vers�es sans tenir compte du revenu sous forme de rente. Ils n'ont pas examin� la condition de la situation difficile dans la mesure o� les deux conditions mentionn�es �taient cumulatives.
4.2 D'apr�s les termes de ses conclusions, le recourant demande � ce qu'il soit constat� que les conditions d'une remise de l'obligation de restituer sont remplies. Il para�t contester tant l'analyse de la condition de la bonne foi que celle de la situation difficile. Cependant, son argumentation ne porte que sur sa situation financi�re au moment de la restitution. Il explique effectivement que la restitution exig�e entra�nerait pour lui des cons�quences p�nibles financi�rement et tente de d�montrer que les diff�rents dessaisissements de fortune correspondant au total peu ou prou au versement r�troactif de sa caisse de pensions ont �t� effectu�s moyennant contre-prestations (remboursement d'emprunts � des membres de sa famille, achat d'une voiture, imp�ts, etc.) mais n'argumente nullement sur la condition de la bonne foi. Par cons�quent, son argumentation n'est pas pertinente puisqu'elle ne s'attaque pas aux consid�rants du jugement cantonal (cf. consid. 4.1) qui ne semble en outre pas entach� d'une erreur manifeste qu'il conviendrait de corriger d'office (cf. consid. 1).
Le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans �change d'�critures d�s lors qu'il est manifestement mal fond�. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). L'assistance judiciaire (portant uniquement sur le paiement des frais judiciaires) lui est octroy�e d�s lors que les conditions auxquelles l'art. 64 al. 1 et 2 LTF subordonne son attribution sont r�alis�es. L'assur� est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF).
L'assistance judiciaire est accord�e au recourant.
Les frais judiciaires arr�t�s � 500 fr. sont mis � la charge du recourant. Ils sont toutefois support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.
Lucerne, le 31 ao�t 2012