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Timestamp: 2019-02-22 02:11:05+00:00
Document Index: 161986409

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 1964", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit vie privee - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
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Le droit international privé contient des règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Les questions sont traditionnellement regroupées en quatre catégories. 1) Tout d'abord, la catégorie des conflits de lois....
Le droit des affaires est l'ensemble des règles relatives aux activités économiques. C'est un droit d'exception (à la différence du code civil qui est un droit commun). C'est une branche du droit civil privee, réglementant les activités de production, de...
Il régit les rapports entre personnes privees, particuliers, leurs biens, les obligations, la famille, la succession.Le droit est nécessaire à la vie d'homme en communauté. La France est un état de droit, il est soumis avec tous ses rouages à la loi, aux règles de...
Le Droit peut être défini comme un ensemble de règles destiné à organiser les rapports sociaux entre individus dont le respect est assuré par la contrainte étatique (Définition formelle).Une règle : règle de Droit lorsque son respect est assuré par la mise en oeuvre de la contrainte...
Cours de Droit au format PDF sur la règle de droit.
Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même si cette...
Pendant longtemps, le droit a protégé les forts. Selon Hegel, Le droit est consubstantiel à la société puisqu aucun groupe dindividus ne saurait subsister sans définir ces règles de conduite. Depuis que lhomme vit en société, le droit aurait donc toujours...
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public
Larrêt du Conseil dEtat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce quil traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont lobjet est relatif à lexécution dune mission de service...
Depuis la loi Perben II de 2004, les opérations de sonorisation et de fixation dimages sont légalement prévues et codifiées. Malgré cela, elles font encore lobjet dun important contentieux judiciaire, comme en témoigne larrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public
Larrêt du Conseil dEtat du 21 mars 2007 « Commune de Boulogne-Billancourt » traite de la question de la nature des contrats conclus entre deux personnes privees, lune assurant une mission de service public. La question est de savoir si un contrat conclu entre deux...
Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1983 - la protection de la vie privée
Il sagit dun litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur latteinte à la vie privee. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle...
Larrêt Commune dAix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil dÉtat en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion dune mission de service public par une personne privee. En lespèce, Monsieur et Madame A, personnes privees, ont saisi...
Les contrats publics conclus par des personnes privées
Le principe, posé par la jurisprudence, est quun contrat passé entre deux personnes privées est un contrat de droit privé - TC 1969, Interlait. Mais cette solution nest pas toujours adaptée dans la pratique administrative, parce que des personnes de droit privé...
Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de Nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses. Cependant la mise en place de ce...
Un employeur peut-il rompre un contrat de travail en invoquant des faits tirés de la vie privée du salarié ? Le principe : 'Il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privee'. Toutefois, le principe peut être écarté 'lorsque le...
Concept : Propriété des personnes publiques (nature : de même nature que la propriété des personnes privees) Protégé par : Règles applicables à raison de la nature « publique » du propriétaire - Incessibilité à vil prix CC 1986 loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures...
Un acte administratif est un acte qui produit des effets de droit à légard des tiers, sans leur consentement. La difficulté laisse penser que ces actes seraient exclusivement pris par une autorité administrative, mais la jurisprudence est venue admettre que des personnes...
Toute activité dune personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec lexpansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privees. Or, les activités...
Comment définir cette notion de corruption ? On a dans laide mémoire une définition du parlement européen de 1995. « La corruption est le comportement de personnes assumant des fonctions publiques ou privees, qui contreviennent à leurs obligations parce quelles se voient...
Pour une personne lambda, l'administration, au sens organique du terme, désigne un ensemble de personnes morales de droit public. Mais pour un juriste, donner une définition de l'administration est beaucoup plus compliqué puisqu'il sait qu'une activité de service public peut aussi bien...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1991 - conditions du licenciement sur des éléments de la vie privée du salarié
Larrêt Painsecq reconnaît quun licenciement peut être fondé sur des éléments de la vie privée du salarié. Il apporte en quelque sorte une restriction à la liberté morale de lindividu. Mais si lon replace cet arrêt dans une dimension plus large, on peut lui...
Conseil d'Etat, Etablissement Vézia, 20 décembre 1935 : Personne privée et service public
Selon l'arrêt Narcy, le service public est une activité d'intérêt général, assurée ou exercée sous le contrôle d'une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique. Mais le critère consistant dans la présence d'une personne publique s'est avéré plus complexe à partir des années...
L'arrêt Clavaud rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un...