Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-04-2011-5A_162-2011
Timestamp: 2016-10-24 03:41:20+00:00
Document Index: 276268053

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 113', 'art. 75', 'art. 130', 'art. 444', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 49', 'art. 114', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 64']

5A_162/2011 (19.04.2011)
5A_162/2011
repr�sent� par Me Ana Rita Perez, avocate,
repr�sent�e par Me Nicolas Perret, avocat,
recours contre le jugement d'appel sur mesures provisionnelles du Tribunal d'arrondissement de La C�te du 31 janvier 2011.
A.a Par ordonnance de mesures provisionnelles en mati�re de divorce rendue le 19 ao�t 2009, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te a attribu� � Y.________ la garde de l'enfant Z.________, n� en 1999, autoris� le placement de l'enfant dans l'internat d'une �cole, et fix� le droit de visite mensuel du p�re, X.________.
A.b Le 28 septembre 2009, ce dernier a interjet� appel au Tribunal d'arrondissement.
A.c Par jugement d'appel sur mesures provisionnelles du 31 janvier 2011, le Tribunal d'arrondissement de La C�te a partiellement admis l'appel, a constat� que l'enfant Z.________ a �t� entendu par le Pr�sident et a �tendu le droit de visite du p�re � une p�riode de vacances. Il a rejet� une requ�te de mesures provisionnelles d�pos�e par celui-ci le 2 septembre 2010.
Ce jugement mentionne qu'il peut faire l'objet d'un recours en mati�re civile au sens des art. 72 ss LTF, cas �ch�ant d'un recours constitutionnel subsidiaire des art. 113 ss LTF.
Le 3 mars 2011, X.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle instruction et d�cision dans le sens des consid�rants. Il requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
En vertu de l'art. 75 al. 2 1�re phrase LTF, les cantons instituent des tribunaux sup�rieurs comme autorit�s cantonales de derni�re instance.
2.1 Jusqu'au 31 d�cembre 2010, en vertu de l'art. 130 al. 2 LTF, les juridictions cantonales inf�rieures pouvaient continuer � statuer, notamment sur recours, conform�ment au droit cantonal. Ainsi, en droit vaudois, le Tribunal civil d'arrondissement pouvait statuer sur appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles en mati�re de divorce. Son jugement pouvait faire l'objet d'un recours en nullit� pour les motifs pr�vus par l'art. 444 al. 1 CPC/VD, notamment pour d�ni de justice formel et pour arbitraire dans l'appr�ciation des preuves (ATF 126 I 257 consid. 1b). En revanche, les motifs de violation du droit f�d�ral devaient et pouvaient �tre entrepris directement par un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, au sens de l'art. 98 LTF.
2.2 D'ici � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de proc�dure civile f�d�ral du 19 d�cembre 2008 (ci-apr�s CPC), les cantons devaient avoir �dict� des dispositions d'ex�cution conformes notamment � l'art. 75 al. 2 LTF; ils devaient en particulier avoir institu� comme autorit�s de recours - de derni�re instance - des tribunaux sup�rieurs (art. 75 al. 2 1�re phrase LTF). Le d�lai transitoire qui leur avait �t� accord� pour adapter leur l�gislation est �chu � cette date (PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, n. 13 ad art. 130 LTF; DENIS TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle proc�dure civile unifi�e, JdT 2010 III 11 ss, p. 42 s.; cf. �galement DENISE BR�HL-MOSER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 14 et 32 ad art. 130 LTF).
Sauf � violer le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), les cantons doivent donc soumettre au tribunal sup�rieur, c'est-�-dire au tribunal cantonal (ou � l'un ou plusieurs de ses membres) les recours pendants au 1er janvier 2011 qui seront jug�s apr�s cette date.
En effet, � dater du 1er janvier 2011, le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF), ne sont recevables que contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 2 1�re phrase LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al. 2 2e phrase LTF).
2.3 Interjet� contre le jugement d'appel rendu le 31 janvier 2011 par le Tribunal d'arrondissement de la C�te, qui n'est pas un tribunal sup�rieur au sens de l'art. 75 al. 2 1�re phrase LTF, le recours en mati�re civile est donc irrecevable.
Compte tenu des circonstances du cas d'esp�ce - situation financi�re modeste du recourant, fausse indication des voies de recours - il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant est admise et son avocat sera indemnis� par la Caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 1 et 2 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire est admise et Me Ana Rita Perez est d�sign�e comme avocate d'office du recourant pour la proc�dure f�d�rale.