Source: http://www.snics.org/education-nationale/statuts-emploi.html?fontstyle=f-larger
Timestamp: 2018-04-19 19:24:25+00:00
Document Index: 105296928

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article16", 'art.5', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 11", 'art 10', "l'article 12", 'art.16', "l'article 12", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", 'art.18', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 97", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", 'art.45', "l'article 18", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 18", 'art.9', "l'article 11", 'art.9', 'art.11', "l'article 11", "l'article 18", "l'article 10", 'art. 9', 'art.11', "l'article12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'art.8']

SNICS - Syndicat National des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé - Statuts emploi
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Statuts emploi
Décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat
"Reprise d'ancienneté"
Cliquer ici pour voir ce texte
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (modifié en 2003)
Fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
Circulaire n° 2003-178 du 23 octobre 2003 (Extrait du BOEN n° 40 du 30 octobre 2003)
Dispositions statutaires des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Pouvez-vous me préciser ce que vous entendez par "de même nature"? Est-ce qu'une personne qui, antérieurement à sa nomination, était contractuelle ou vacataire dans la fonction publique peut bénéficier de cet article 11 ?
Une infirmière, qui avait auparavant la qualité de fonctionnaire, a été recrutée au 01/09/2002 et nommée au 6ème échelon de son grade (INM =415). Conformément à l'article 22, l'agent est reclassé au 01/08/2003 au 1er échelon sans ancienneté. Pour déterminer son traitement pendant la durée de sont stage, il convient de déterminer le traitement afférent à l'échelon du 1er grade déterminé en application des articles 9, 11 à 16.
Si je lui applique l'article 11, l'intéressée ayant 11a 2m 16j d'ancienneté de service serait donc classée au 1er échelon avec l'indice afférent au 5ème échelon (INM = 389). Lors de sa titularisation au 01/09/2003, elle serait classée au 5ème échelon avec 2a 3m 16j. Son indice étant inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, elle conservera le bénéfice de son indice antérieur conformément à l'article 16.
Mais pour atteindre son 6ème échelon, il lui faudra attendre 1a 8m 14j. Je pense que je dois appliquer à cette personne les dispositions IV de l'article 12 qui lui sont plus favorables que celles de l'article 11.
Enfin dans le cadre du détachement dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale, il est mentionné que les puéricultrices, les infirmiers anesthésistes et les infirmiers cadres de santé de la FPH, qui relèvent désormais de la catégorie A, ne peuvent pas être détachés dans le corps des infirmières de l'éducation nationale, classé en catégorie A. Par contre ces personnes peuvent-elles se présenter au concours de recrutement ?
- la notion "d'exercice d'une activité de même nature" prévue à l'article 11 renvoie aux fonctions normalement exercées par l'infirmière, qui doivent être celles que le diplôme d'Etat d'infirmière l'autorise à accomplir (soins etc...).Une infirmière qui exercerait des fonctions administratives ne pourrait pas voir ses services repris au titre de l'article 11.
-ainsi que le rappelle la circulaire, l'article 11 ne s'applique pas en considération de la qualité précédente des infirmiers mais en fonction de l'ensemble des services infirmiers accomplis précédemment, quelle que soit le statut (vacataire, contractuelle, secteur privé, etc...) sous lequel ses fonctions ont été exercées.
Toutefois, comme pour l'article 9, la reprise de services prévue à l'article 11 n'est possible que si l'intéressé n'a pas déjà bénéficié de ces mêmes dispositions au cours d'une carrière précédente.
- s'agissant de l'exemple que vous me donnez, je ne peux pas répondre, en l'absence de données précises sur la situation de l'intéressée à la nomination; en tout état de cause, les articles 9 et 11 ne peuvent être appliqués que si cette personne n'a pas déjà bénéficié de ces dispositions et que si, s'agissant de l'article 11, l'application est plus intéressante que celle de l'article 12. Si cela n'est pas le cas, il faut appliquer l'article 12, laquelle application peut conduire à celle de l'article16.
- la seule condition d'accès au corps des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat est la possession du titre d'infirmier diplômé par l'Etat ou équivalant (cf. art.5 du statut). Dès lors qu'une personne est titulaire d'un de ces diplômes, rien ne s'oppose à ce qu'elle passe le concours.
"qu'entendez-vous par agent non titulaire : contrats publiques ou contrats privés, ou alors contrats de quelque nature que ce soit : privés, publiques,....?"
Les agents non titulaires sont les stagiaires, les vacataires, les contractuels.
Nous sommes en train de reclasser les infirmiers nouvellement nommées. Nous avons deux agents français ayant exercé leurs fonctions l'une en Belgique au "Centre Hospitalier Hornu " à FRAMERIES. en qualité de Infirmière contractuelle. (Le contrat est en français) L'autre : en Allemagne "Klinimum Rechts Der Isar der Technischen Universitat Munchen - (le contrat est en Allemand !) et en Suisse à l'hôpital Cadolles - Pourtales (le contrat est en français).
Peut-on reprendre ces services pour calculer leur reclassement ?
Le décret n° 95-102 du 27 janvier 1995 a ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Irlande et Lichenstein) autres que la France, l'accès au corps des infirmiers de l'éducation nationale.
En vue de l'application de l'article 11 du décret statutaire, il convient donc de prendre en compte dans les services accomplis en qualité d'infirmier, les services accomplis dans les Etats membres ou partie à l'accord précité, par les français ou les ressortissants de ces Etats. La Suisse n'ayant pas signé l'accord sur l'Espace économique. européen, les services accomplis dans ce pays ne peuvent pas être retenus au titre de l'article 11 précité.
Je vous fais parvenir le cas "litigieux" d'une stagiaire dont la titularisation est antérieure au 1/8/03.
Situation de l'intéressée :
Stage du 1/9/2001 au 23/08/2003 lié à temps partiel et à congé d"adoption, donc titularisation avec effet rétroactif au 18/04/2003.
Services accomplis antérieurement à son stage : FPH 16 ans 4 mois 29 jours
Corps d'origine : échelon 7 indice nouveau majoré 445 depuis le 1/2/98
Application nouveau statut :
Classée au 1/8/03 1er échelon sans ancienneté
Calcul traitement fictif au 1/8/2003 par comparaison article 11 et article 12
Si application article 11, reprise de l'ancienneté totale de 16 ans 4 mois 29 jours soit classée au 6 e échelon avec 3 ans 4 mois 29 jours
Si application article 12, maintien 7e échelon avec 5 ans 7 mois (du 1/2/98 au 31/07/2003) d'où application 8 échelon sans ancienneté pour traitement.
La titularisation intervenant au 18/04/2003, quel indice appliquer ?
Dans la mesure où l'intéressée est titularisée à compter du 18.04.2003, il convient de la classer en application du décret statutaire qui était alors en vigueur, antérieur au décret du 28.07.2003.
Lors de la dernière CAPA des infirmières, les représentants du personnels nous ont interrogés sur la possibilité d'attribuer 1m09 jours à l'ensemble des bénéficiaires du grade d'infirmiers (es) sachant qu'un nombre conséquent de mois n'étaient pas distribués compte tenu du particularisme des attributions des réductions d'ancienneté du grade.
Il n'est pas possible de répondre favorablement aux représentants des personnels : le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires prévoit expressément dans son article 8-2ème alinéa que "au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un corps n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée pourra être reportée sur l'année suivante, sans toutefois que ce report puisse excéder une année".
Il convient donc de reporter le reliquat 2003 sur 2004.
Pourriez-vous me dire si les services accomplis par une infirmière dans un laboratoire ou dans un cabinet médical d'anatomie pathologique peuvent être pris en compte au titre de l'article 11 ?
La seule condition est l'accomplissement de "services d'infirmier" sous réserve de posséder les diplômes, autorisations, titres pour exercer ces fonctions (fonctions administratives non, fonctions normalement dévolues à une infirmière ayant le diplôme ou l'autorisation d'exercer cette profession, oui).
J'ai un cas à vous soumettre : au 01/09/2002, nous avons recruté une infirmière par concours externe. Elle arrivait de la fonction publique hospitalière où elle était classée au 5ème échelon depuis le 3 décembre 2000.
Nous lui avons appliqué l'article 10 du décret n°94-1020 du 23/11/1994 et l'intéressée a été promue à la même date soit le 01/09/2002 au 6ème échelon grâce à une bonification d'ancienneté de 3 ans.
Lors de sa titularisation le 01/09/2003 l'intéressée a été reclassée au 6ème échelon avec une ancienneté de 2 ans 8 mois 28 jours correspondant à 1 an de stage et à son ancienneté acquise dans l'échelon de la FPH soit du 03/12/2000 au 31/08/2002.
Suite au nouveau décret, nous devons la reclasser. L'intéressée n' a pas bénéficié de l'article 9 donc elle bénéficie de 12 mois de bonification.
Si je lui applique l'article 11, elle a démarré comme stagiaire puis titulaire à l'APHM de Marseille le 3 août 1993 et placée en position de détachement le 01/09/2002. La durée des services accomplis (vu qu'elle a été à temps partiel 80% du 01/03/01 au 31/08/02) est de 8 ans 9 mois 9jours.
1ER CLASSEMENT : Le total de l'article 11 et de l'article 9 est de 9 ans 9 mois 9 jours. Pour accéder au 5ème échelon, il faut 9 ans. Donc, l'intéressée serait nommée au 1er échelon au 01/08/2003 avec un indice afférent au 5ème échelon et titularisée au 01/09/2003 au 5ème échelon avec 10 mois 9 jours d'ancienneté (9m 9j de report et 1 m de stage).
Si je lui applique l'article 12-IV, on la reprend à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur.
2EME CLASSEMENT : Elle est nommée au 1er échelon au 01/08/2003 avec indice afférent au 6ème échelon et titularisée au 01/09/2003 au 6ème échelon avec QUELLE ANCIENNETE ?
Je dois donc lui donner la situation la plus favorable qui correspond au 2EME CLASSEMENT mais quelle ancienneté dois-je lui compter dans son 6ème échelon ?
Ainsi que nous en avons parlé au téléphone, l'application des nouvelles dispositions statutaires conduit à rémunérer l'intéressé dans le grade d'infirmier de classe normale de l'EN stagiaire du 1.8.2003 au 1.9.2003 à un niveau inférieur à celui qui était le sien dans l'ancien grade d'infirmier de l'EN. En effet, si on s'appuie sur l'article 12 pour calculer la rémunération (en qualité de stagiaire) puis le classement (en qualité de titulaire) de l'intéressé (cette situation étant + favorable que l'article 11), celui-ci doit être rémunéré au 5ème échelon au lieu précédemment du 6ème (compte tenu de la bonif. art 10 de 3 ans qui lui avait été attribué lors de son entrée dans le corps des inf. de l'EN) pour les raisons suivantes : Au 1.8.2003, reprise de la situation de l'intéressé à l'entrée dans le corps (par application de l'article 12) soit 5ème échelon + 1a+8m+28j d'ancienneté à la FPH + 11 m de stage à l'EN + 12 m de bonification pour diplôme = 5ème éch. + 3a+7m+28j Au 1.9.2003, l'intéressé bénéficiera d'1m supplémentaire d'ancienneté pour fin de stage et sera donc titularisé au 5ème échelon +3a+8m+28j d'ancienneté ce qui ne lui permet pas d'atteindre le 6ème échelon. A priori, il n'est pas possible de lui faire bénéficier de l'art.16 qui pourrait lui permettre de conserver à titre personnel le bénéfice de son indice antérieur car si on se place dans la situation évoquée par cet article, l'indice détenu par l'intéressé dans son précédant grade (inf. de la FPH au regard de l'application de l'article 12) était le 5ème échelon. Je vous informe que nous allons néanmoins saisir la fonction publique de cette question et je ne manquerai pas de vous tenir informée (ainsi que tous les rectorats de la suite qui y sera donnée).
Nous avons recruté une infirmière au 1er septembre 2003 par concours externe. Elle a exercé la fonction d'infirmière au Lycée français de VARSOVIE de septembre 2001 à août 2003. Le lycée français de Varsovie étant homologué par l'Education nationale et conventionné par l'AEFE, je vous demande de bien vouloir me faire savoir si je peux reprendre la durée de ces services au titre de l'article 11 ?
Nous n'avons pas encore reçu la réponse.
Quand on parle de la durée des services effectifs accomplis antérieurement à la nomination (article 11), doit on comprendre la durée réelle des services (c'est à dire une personne travaillant à 50% doit on lui compter la moitié de son temps, ou ne doit-on pas tenir compte des temps partiels ?). la question est de nouveau posée pour les agents non titulaires.
Pour les articles 11 et 13, les services sont repris en prenant compte de la durée des services accomplis antérieurement, autrement dit la durée réelle, en prenant en compte la quotité travaillée.
J'ai un doute quant à l'interprétation de l'article 18 du décret.
Un infirmière est au 8ème échelon du 1er grade avec une ancienneté conservée de 10 ans ( 9 ans d'ancienneté dans l'échelon + 1 an suite au reclassement).
Si elle est inscrite au tableau d'avancement pour le 2ème grade , comment doit-on la reclasser ?
1/ On la classe au 4ème échelon le 01/01/2004 ( indice égal ou immédiatement supérieur), avec une ancienneté de 10 ans. Puis on la promeut au 5ème échelon avec une ancienneté conservée de 7 ans, et enfin au 6ème échelon avec une ancienneté conservée de 3 ans.
2/ On la classe au 4ème échelon avec une ancienneté conservée de 3 ans (durée moyenne pour passer au 5ème échelon) et on la promeut au 5ème échelon, à la même date, sans ancienneté conservée.
Mon hésitation vient de l'utilisation du mot "lorsque" dans le 2ème alinéa de l'article 18.
La deuxième solution est la bonne, en application du dernier alinéa de l'article 18.
Le deuxième alinéa de l' article 18 prévoit un reclassement à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien grade. L'intéressé était à l'IB 568 du grade d'inf. de classe normale (8ème et dernier échelon) donc son indice dans le grade d'inf. de classe sup. sera de 580 (correspondant au 4ème échelon).
S'agissant du problème de l'ancienneté conservée, l'intéressé sera promu alors qu'il a atteint le dernier échelon de son grade d'inf. de classe normale; en application du dernier alinéa de l'art.18, il conserve donc son ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur (c'est-à-dire 3 ans, temps moyen nécessaire pour passer du 4ème au 5ème échelon du grade d'inf de classe sup.) puisque sa nomination dans le nouveau grade lui procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon (augmentation de 12 points entre le 8ème échelon du grade d'inf. de classe normale IB 568 et le 4ème échelon du grade d'inf. de classe supérieure. Cette augmentation est inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon: différence entre le 7ème et le 8ème échelon d'inf. de classe normale égale à 49 points).
L'intéressé doit donc bien conserver son ancienneté, soit 10 ans, mais limitée à 3 ans en vertu de la disposition précitée (conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur).L'intéressé est donc nommé au 4ème éch. avec trois ans d'ancienneté ce qui le conduit à être classé au 5ème échelon de son nouveau grade sans ancienneté.
1) L'article 8 du décret de 2003 prévoit que les infirmiers recrutés au titre des emplois réservés "perçoivent le traitement afférent à l'échelon du grade de début déterminé en application des articles 9 et 11 et des articles 47-1 et 97 de la loi de 72". Un infirmier qui totalise 16 ans de services en qualité d'infirmier militaire ne peut donc se voir prendre en compte que 5 ans en application du b de l'article 97. Mon interprétation est-elle correcte ?
2) Les fonctions d'infirmier occupées durant le service national actif, doivent-elles être prises en compte dans le cadre de l'article 6 ?
3) Les services d'infirmiers militaires effectués à l'étranger (Pays-Bas) par un personnel d'origine britannique peuvent-ils être pris en compte au titre de l'article 6 du nouveau statut ?
Réponse 1 : Il peut bénéficier d'un reclassement soit en application de cet article de la loi de 1972 (bonification de 5ans maxi) , soit de l'article 11, le classement le + favorable à l'intéressé devant être retenu.
Réponse 2 : Non, pas dans le cadre de l'article 18 qui précise qu'il faut avoir accompli des services en qualité de fonctionnaire ou de militaire dans un corps etc. Les appelés ne sont pas des militaires relevant d'un corps.
Réponse 3 : Pourriez-vous m'apporter des précisions sur ce cas: quelle est la nationalité actuelle de l'intéressé, était-il appelé ou militaire de carrière lorsqu'il a accompli ces services ?
Nous nous interrogeons sur le reclassement de certaines infirmières :
1) Une infirmière contractuelle Education Nationale, stagiaire au 01.12.03 doit-elle se voir appliquer l'article 11 ou l'article 13 du nouveau statut ?
Il nous semble devoir appliquer l'article 13, qui désigne nommément "les agents non titulaires", c'est-à-dire stagiaires, vacataires et contractuels, quelle que soit leur origine. L'article 11 nous paraît réservé aux personnels infirmiers qui exerçaient :
soit en qualité de titulaire dans la fonction publique d'Etat (hors E.N.), ou dans une autre fonction publique (hospitalière ou territoriale)
soit en libéral
2) Dans la mesure où une sage-femme peut se prévaloir de son seul diplôme de sage-femme pour se présenter au concours d'infirmier, doit-on prendre en compte dans le calcul de l'ancienneté, les services effectués en qualité de sage-femme ? Ne doit-on pas plutôt considérer qu'elle n'a pas exercé réellement les fonctions d'infirmière et donc ne pas compter ces années (comme c'est le cas pour un infirmière qui aurait assuré des fonctions administratives) ?
1°- L'article 11 concerne la reprise des seuls services d'infirmiers. La qualité au titre de laquelle ces services ont été accomplis n'interfère pas pour l'application de cet article. En conséquence, les services d'infirmiers qui n'ont pas déjà été repris au titre d'une précédente carrière, qui ont été accomplis alors que l'intéressé avait les diplômes requis et qui ont été rémunérés, peuvent faire l'objet d'une reprise, que l'agent ait exercé en qualité de salarié, libéral, militaire, agent de la FP etc....
Ainsi que le prévoit l'article 8 du décret et que le rappelle la circulaire, pour les agents qui avaient la qualité d'ANT au moment de la nomination, il convient pour calculer la rémunération de l'agent durant son stage puis pour effectuer son classement à la titularisation, de faire 2 classement fictifs: 1 en application de l'article 13, 1 en application de l'article 11; le classement le + favorable à l'intéressé doit être seul retenu.
2°- S'agissant de la reprise au titre de l'article 11 des services de sage femme, j'interroge la Fonction publique. Je vous communiquerai la réponse dès que possible. Si ces services peuvent être repris au titre de l'article 11 et que cette personne était agent de la FPH au moment de sa nomination, il conviendra de faire un classement fictif par application de l'article 12 et de l'article 11 et de retenir le + favorable à l'intéressé. Cordialement.
Pourriez vous me faire savoir quel justificatif nous sommes en droit de demander au personnel infirmier qui, antérieurement à la nomination dans le corps, exerçait en secteur privé (y compris en libéral).
Les personnels doivent justifier de leurs services par tous moyens appropriés. Cordialement.
La circulaire d'application du décret de juillet 2003 précise que lors de la titularisation il convient de procéder au classement réel de l'agent en tenant compte de la durée du stage "dans la limite d'une année". cette disposition s'applique t'elle à tous les motifs de prolongation du stage ?
prolongation pour travail à temps partiel
prolongation pour renouvellement de stage
Comment dois-je traiter le cas d'un agent qui exerce à 50% et qui a eu un renouvellement de stage, elle en est donc a sa quatrième année de stage.
Je vous invite à vous reporter à la note DPATE A1 n° 2000-1733 du 8 décembre 2000 relative au classement lors de la titularisation des fonctionnaires, qui évoque ces situations.
Il y est dit en substance que lorsque la prorogation de stage est due à une insuffisance d'aptitude professionnelle, cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation.
Autrement dit, un infirmier au 1er échelon qui fait l'objet, à l'issue de son année de stage d'un renouvellement de stage, est toujours rémunéré au 1er échelon durant cette prorogation et à sa titularisation (le cas échéant) ne comptera qu'un an d'ancienneté en qualité de stagiaire.
S'agissant des personnels à temps partiel, la situation est différente.
La prorogation de stage pour temps partiel pour aboutir à une période effective des fonctions conforme à la durée du stage, entraîne s'agissant des règles d'avancement, de prendre en compte lors du classement la durée totale du stage effectué.
En effet, le décret stagiaire de 1994 prévoit que pour la détermination des droits à l'avancement, promotion et formation, les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective.
Une infirmière classée au 3ème échelon est détachée au CHU de Montpellier pendant 3 ans. Pendant son détachement, elle bénéficie à l'EN d'un avancement d'échelon : 4ème le 21/02/2001.
Bien sur, en même temps elle bénéficie d'avancement d'échelon au CHU : 5ème échelon le 21/01/2002.
QUESTION : à quel échelon doit-on classer l'agent lors de son retour à l'EN le 01/09/2002 ? 4ème avec 1 an 6 mois 10 jours ? ou 5ème avec 7 mois 10 jours ?
Il convient de la réintégrer au 4ème échelon avec 1a6m10j le 1.9.2002.
Les agents en détachement bénéficient d'une double carrière: dans le corps de détachement et dans le corps d'origine.
En application de l'art.45 de la loi de 84 relative aux fonctionnaires de l'Etat, le fonctionnaire détaché continue à bénéficier dans son corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite; s'il réintègre, il se retrouve placé dans la situation qui est la sienne dans le corps des infirmiers de l'EN, en application de cet article.
1) Les services d'infirmier militaire effectués à l'étranger (Pays-Bas) par un personnel de nationalité britannique et militaire de carrière, peuvent-ils être pris en compte pour la promotion à la classe supérieure, prévue par l'article 18 du nouveau statut ?
2) Aux termes de l'article 8 du décret de 2003, les stagiaires qui avaient la qualité de militaire perçoivent le traitement afférent à l'échelon du grade de début en application des articles 9 et 11 et de la loi de 72.
Un infirmier recruté au 01.09.2003 au titre des emplois réservés, radié des cadres du ministère de la défense au 1er avril 2003, titulaire d'un Brevet élémentaire et d'un brevet supérieur délivré par l'armée ne peut bénéficier ni de l'article 9 de décret de 2003, ni de la loi de 72. Doit-on bien lui appliquer l'article 11 pour calculer son reclassement, sachant qu'il totalise 18 a 7 mois 2 jours....et qu'il perçoit une pension qui tient déjà compte de cette ancienneté ?
1) Oui, les services effectués par une personne de nationalité britannique, donc relevant de la communauté européenne, en qualité de militaire dans un corps d'infirmier, doivent être comptabilisés au titre de l'article 18, tout comme le seraient les mêmes services effectués par un ressortissant français. Le lieu d'exercice n'interfère pas ici dès lors que l'intéressé justifie bien de l'exercice durant dix années de services effectifs accomplis en qualité de militaire dans un corps d'infirmier (dont 4ans ...etc).
2) L'article 8 prévoit effectivement les modalités que vous rappelez pour le calcul de la rémunération d'un stagiaire ancien militaire: bonification pour diplôme d'Etat prévue à l'art.9 et application de l'article 11 ou de la loi de 72 (5 ans au + de bonification).
S'agissant du cas posé, l'art.9 n'est pas applicable car l'intéressé n'a pas le diplôme d'Etat. Il convient par contre, pour calculer le traitement de l'intéressé, de procéder à 2 classements fictifs : le 1er en application de l'art.11 et le second en application de la loi de 72, et de retenir la situation la + favorable à l'intéressé.
Je dois reclasser une infirmière recrutée par concours au 01/09/03. L'intéressée a exercé en qualité d'infirmière à Mayotte en 1983 puis à nouveau en 1994/95.
Pouvez-vous me préciser si les services infirmiers effectués dans les Territoires d'Outre Mer peuvent être repris au titre de l'article 11 du décret n° 2003- 695 du 28 juillet 2003.
Oui pas de problème dès lors que la personne avait bien les diplômes requis pour exercer, il s'agit de territoires français.
Des rectorats m'ont interrogé sur l'article 18 du décret du 28 juillet 2003, concernant la reprise des services effectifs d'infirmiers militaires.
La question est de savoir si cette disposition s'applique à tous les agents du 1er grade ou seulement aux agents qui arrivent après le 1er août (date d'application du décret).
L'article 18 est applicable à compter de la date d'effet du décret c'est à dire à compter du 1er août 2003 sans autre condition particulière. En conséquence, tous les agents qui remplissent les conditions fixées par cet article peuvent s'en prévaloir.
Une infirmière stagiaire au 01.09.2002 a bénéficié d'une bonification d'ancienneté de 4 ans conformément à l'article 10 (ancienne formule)et a été classée pour son traitement au 2e échelon avec une ancienneté de 2 ans. au 01.08.2003 le classement est le suivant :
2e échelon avec une ancienneté des 2/3 de 2a 11mois = 1a11m13j + 1 an de bonification = 02a11m13j 01.09.2003 : 2e échelon avec 03ans13j +reprise d'ancienneté 12 ans 17j = 15 ans 01 mois cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés .J'enlève les 4 ans déjà attribués en 2002, il reste 11a 1m reclassée au 01.09.2003 4e échelon avec 2a 1m d'ancienneté ou prise en compte de 15a 1mois d'ancienneté soit : 01.09.2003 : 2e échelon avec 15a 1mois d'ancienneté reclassée 01.09.2003 : 5e échelon avec 2 ans 1 mois d'ancienneté.
Il convient pour cette personne comme pour tous les agents stagiaires le 1.8.2003 de repartir de la situation de l'intéressé au moment de l'entrée dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale, donc au 1.9.2002 en général (avec examen des situations au regard des art. 9,11 et autres (+ bonif de militaire) et non pas de la situation de l'agent à l'éducation nationale au 31.7.2003.
Cas d'un agent qui a effectué plusieurs missions pour des entreprises de travail temporaire, qui fournit pour pièces, des copies de bulletins de salaire en heures :
comment doit on tenir compte de ces missions ?
Doit-on considérer comme "fonctions de même nature" le fait d'être monitrice dans une école d'infirmière ?
Comment doit on traiter le dossier de quelqu'un qui a été radié de la fonction publique hospitalière après épuisement des doits à disponibilité ?
Il convient de transformer les heurEs effectuées en jours, mois, etc sur la base de 39 heures par semaine pour les services effectués avant le 1.1.2002 et sur la base de 35 heures ensuite.
Les fonctions d'enseignement ne peuvent pas être prises en compte au titre de l'art.11.
Si la personne a été radiée des cadres de la FPH, elle n'est plus fonctionnaire. L'article 11 peut lui être appliqué mais pas l'article12 car au moment de sa nomination elle n'a pas la qualité de fonctionnaire.
1ère question : Je dois reclasser une infirmière nouvellement nommée ayant exercé pour le compte d'associations belges des services accomplis dans les pays suivants : Cambodge, Laos, Thaïlande, camp de réfugiés de Mairut. Peut-on reprendre ces services au titre de l'article 11 pour calculer son reclassement ?
2ème question :Pourriez-vous me faire savoir si des services effectués par une infirmière en qualité de directrice de crèche peuvent être pris en compte au titre de l'article 11
Les services infirmiers accomplis peuvent être retenus au titre de l'article 11 notamment s'ils relèvent d'une activité professionnelle donc rémunérée et si les infirmiers possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigées pour l'exercice de ces fonctions. Cette dernière notion implique que seuls les services infirmiers accomplis en France ou dans un des pays de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen par des titulaires de titres, diplômes ou autorisations exigées peuvent être pris en compte: En effet, le décret n° 95-102 du 27 janvier 1995 a ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Irlande et Lichtenstein) autres que la France l'accès au corps des infirmiers de l'éducation nationale. En vue de l'application de l'article 11 du décret statutaire, il convient donc de prendre en compte les services accomplis dans les Etats membres ou partie à l'accord précité, par les français ou les ressortissants de ces Etats.
Négative. Ce sont les services d'infirmier qui peuvent faire l'objet d'une reprise. Une directrice de crèche n'exerce pas a priori des fonctions d'infirmière au sein de son établissement (ou très marginalement).
Un infirmier recruté en 1998 a été reclassé de manière beaucoup moins favorable que les infirmiers recrutés actuellement sur la base du nouveau décret de 2003. Il envisage de démissionner de l'éducation nationale puis de retenter le concours ultérieurement dans une autre académie. En a t il la possibilité ?
Si oui, le fait qu'il ait démissionné, et qu'il ait déjà bénéficier d'une reprise d'ancienneté en 1998, devrait exclure toute nouvelle prise en compte de la totalité des services qu'il avait accomplis (hors Education Nationale ou non)
Pouvez-vous confirmer ou non mon interprétation ?
Cette personne est tout à fait en droit de démissionner et de passer à nouveau le concours de recrutement des infirmiers de l'EN, dès lors que sa démission est régulièrement acceptée et qu'elle remplit les conditions de diplôme et d'âge (45 ans sauf dérogation) pour se présenter au concours. Si elle est reçue et qu'au moment de sa nomination elle n'a ni la qualité d'agent non titulaire, ni celle de militaire, ni celle de fonctionnaire, elle sera, en application de l'art.8 du statut, nommée inf. stagiaire au 1er échelon, et il conviendra de la rémunérer durant le stage en application du 2ème alinéa de cet article : en effet, dès lors qu'elle a démissionné et donc qu'elle a rompu tout lien avec l'administration, elle "perçoit le traitement déterminé en application des articles 9 (bonif pour diplôme) et, le cas échéant, 11 du statut (prise en compte des services d'infirmiers accomplis antérieurement à la nomination sous réserve de posséder au moment où ils ont été accomplis, les diplômes requis). La disposition prévoyant que "reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés" n'est pas applicable dans ce cas puisque l'agent arrive ici dans le corps en n'étant pas fonctionnaire donc en n'étant pas dans une situation de carrière. (cf. la circulaire d'application du décret statutaire sur ce point).