Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2133-determination-de-lassiette-de-la-retenue-la-source-et-consequences-en-paie.html
Timestamp: 2019-03-18 18:37:06+00:00
Document Index: 271409156

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 204", "l'article 83", "l'article 158", "l'article 204", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 204", "l'article 204"]

Détermination de l’assiette de la retenue à la source et conséquences en paie LégiSocial
Détermination de l’assiette de la retenue à la source et conséquences en paie
Actualité Publié le 25 février 2017 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Nous abordons plus spécifiquement l’assiette permettant d’effectuer la retenue à la source. ...
Exclusion de certains revenus.
RAS et bulletin de paie
La RAS et la saisie sur salaire
La RAS et l’AGS
Régime à compter du 1er janvier 2018
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Nous abordons plus spécifiquement l’assiette permettant d’effectuer la retenue à la source.
Il convient de se rapprocher de l’article 204 F nouvellement inséré dans le CGI à ce sujet.
L’assiette sur laquelle s’effectuera la retenue à la source sera le « net imposable » indiqué sur le bulletin de salaire.
​Détermination du net imposable ¶
Concrètement, la base sur laquelle la retenue se fera sera constituée du :
Plus la participation patronale, hors des limites fixées entre 50% et 60%, aux titres restaurants ;
Plus les éventuelles indemnités de rupture soumises à l’impôt sur le revenu ;
Plus les sommes distribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ne bénéficiant pas d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu ;
Nota : l’assiette de la retenue à la source s’entend avant déduction des frais professionnels (qu’elle soit sous la forme des frais réels ou de la déduction fiscale forfaitaire (application du 3° de l’article 83 et du 2ème et dernier alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI).
Article 204 F (version à venir au 1er janvier 2018)
L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application du 3° de l'article 83 et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158.
​Exclusion de certains revenus. ¶
Selon le nouvel article 204 D du CGI, certaines sommes ne sont pas concernées par la retenue à la source.
Les rémunérations qui sont versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France, qui sont déjà soumises à une retenue à la source spécifique (voir notre page repère à ce sujet, en cliquant ici );
Des gains d’acquisition sur des stock-options (article 80 bis du CGI) ;
Des gains d’acquisition sur des actions gratuites (article 80 quaterdecies du CGI) ;
Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques (article 80 quindecies du CGI).
Consultez sur LégiSocial le barème 2017 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Pour ces revenus, le régime d’imposition sera le suivant :
Calcul de l’impôt après le dépôt de la déclaration annuelle des revenus par le bénéficiaire..
Article 204 D (version à venir au 1er janvier 2018)
Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies et 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.
​RAS et bulletin de paie ¶
D’ici au 1er janvier 2018, des dispositions règlementaires devraient entrer en vigueur afin de modifier les mentions obligatoires du bulletin de paie.
C’est ainsi que nous devrions avoir les informations suivantes :
Taux de RAS appliqué ;
Assiette de la RAS ;
Montant de la RAS ;
Rémunération nette versée au salarié, après application de la RAS.
Nous serons très attentifs à ces dispositions à venir, et ne manquerons pas de vous en informer rapidement sur notre site…
​La RAS et la saisie sur salaire ¶
L’entrée en vigueur de la retenue à la source a une conséquence importante vis-à-vis de la saisie sur salaires.
L’article L 3252-3 va connaitre en effet une modification, à compter du 1er janvier 2018, la quotité saisissable devenant à cette date :
Le montant d’un salaire net ;
Déduction faite des cotisations sociales obligatoires ;
Et de la RAS (Retenue A la Source).
Ainsi, sauf modification éventuelle et conséquente du barème actuel de la saisie sur rémunérations, mécaniquement cette retenue devrait être moins importante en 2018 qu’elle ne l’est actuellement.
Article L3252-3 (version à venir au 1er janvier 2018)
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
​La RAS et l’AGS ¶
Selon le régime actuellement en vigueur, les sommes versées aux salariés au titre de la garantie sont actuellement nettes des cotisations et contributions sociales salariales d’origines légale et conventionnelle imposées par la loi.
​Régime à compter du 1er janvier 2018 ¶
Afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la RAS, l’article L 3253-8 du code du travail est modifié dans sa version qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Désormais les sommes versées aux salariés, au titre de la garantie sur les salaires, seront nettes de la retenue à la source, l’alinéa suivant étant désormais proposé « La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.».
Article L3253-8 (version à venir au 1er janvier 2018)
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Le 14 juillet 2018 est un samedi : quelle conséquence sur les congés payés ?
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