Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/749-1997.html
Timestamp: 2014-09-01 11:23:46+00:00
Document Index: 86906351

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 87", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 2"]

Deon McTaggart c. Jamaïque, Communication No. 749/1997, U.N. Doc. CCPR/C/62/D/749/1997 (1998).
ANNEXE Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques* - Soixante-deuxième session -
Communication No 749/1997** Présentée par : Deon McTaggart (représenté par M. David Stewart du cabinet d'avocats SJ Berwin & Co.) Au nom de : L'auteur Etat partie : Jamaïque Date de la communication : 10 avril 1997 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 31 mars 1998, Ayant achevé l'examen de la communication No 749/1997, présentée au Comité par M. Deon McTaggart en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'Etat partie, Adopte les constatations suivantes : Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1. L'auteur de la communication est Deon McTaggart, citoyen jamaïcain en attente d'exécution à la prison du district de St. Catherine. Il se déclare victime de violations par la Jamaïque des articles 6, 7, 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par M. David Stewart, du cabinet d'avocats SJ Berwin & Co. (Londres). Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 Arrêté par la police le 26 mars 1993 ou vers cette date, Deon McTaggart a été conduit dans un lieu inconnu, où il a été assommé par les coups administrés par les agents, qui lui ont causé plusieurs blessures, dont un déboîtement de la clavicule. On lui aurait dit qu'un certain M. Davy voulait le voir. Il semble que, lors des élections de 1991, l'auteur ait dénoncé à la police le meurtre d'un certain M. Kerr commis par les hommes de M. Davy. 2.2 Ayant repris connaissance dans la nuit, l'auteur a réussi à s'échapper. Sa famille l'a réinstallé à St. Elizabeth, dans le comté d'Aberdeen, où il a reçu des soins médicaux. Il y a séjourné jusqu'en juillet 1993, date à laquelle il a quitté la Jamaïque. 2.3 Sa demande d'asile politique au Canada ayant été rejetée, M. McTaggart a été renvoyé à la Jamaïque le 18 avril 1994, il a été arrêté à l'aéroport et placé en détention provisoire en attendant l'ouverture de son procès. Il a été reconnu coupable du meurtre d'un certain Errol Cann et condamné à la peine capitale le 12 avril 1995. Le 31 juillet 1996, la Cour d'appel de la Jamaïque lui a refusé l'autorisation de faire appel du verdict et de la peine. La section judiciaire du Conseil privé a, le 20 mars 1997, rejeté sa demande d'autorisation spéciale de recours. 2.4 Au procès, l'accusation a soutenu que, le 11 juin 1993, Deon McTaggart et plusieurs autres individus avaient abattu Errol Cann dans une embuscade à St. Catherine (Spanish Town), alors qu'il se rendait en voiture à la banque pour déposer le produit de la vente de son commerce. 2.5 L'accusation a appelé plusieurs témoins, dont une certaine Dorothy Shim, qui était au volant de la voiture lorsque celle-ci a essuyé des tirs. Sans avoir pu identifier les assaillants, elle a cependant déclaré qu'elle avait dû ralentir puis s'arrêter parce qu'elle avait vu un petit garçon pousser une charrette sur la route. C'est lorsque la voiture s'est arrêtée que Errol Cann a été atteint par le tir de ce qui a été décrit comme un fusil à pompe. Un autre individu s'était agrippé à la voiture et était tombé lorsqu'elle avait accéléré pour aller à l'hôpital. 2.6 Dans sa déposition, David Morris, âgé de 14 ans, a déclaré qu'il connaissait l'auteur depuis quatre ans, sous le sobriquet de "German". Le 10 juin 1993, celui-ci et deux autres individus l'avaient enlevé, menaçant de le tuer parce que sa mère était un indicateur de police. Le lendemain, ils l'avaient conduit à Market Street et l'avaient forcé à pousser une charrette au milieu de la route, après quoi ils lui avaient dit de partir. Morris a déclaré qu'il s'était caché non loin de là et avait tout vu. Une voiture était arrivée à hauteur de la charrette et avait dû s'arrêter. L'un des assaillants avait sorti un fusil à pompe d'un sac en papier, s'était approché de la voiture, côté passager, et avait tiré sur la victime. Le chauffeur de la voiture avait accéléré, l'auteur avait sauté sur le capot mais était tombé sous l'effet de l'accélération. 2.7 L'accusation s'est en outre appuyée sur des expertises médicales indiquant que la victime avait succombé à des blessures multiples causées par les balles reçues dans la poitrine. 2.8 Dans une déclaration faite à deux fonctionnaires de police jamaïcains alors qu'il était détenu au West Detention Centre de Toronto, et qui a été produite comme preuve au procès, Deon McTaggart a reconnu le sobriquet de "German". 2.9 Au procès, M. McTaggart a déclaré, sans prêter serment, qu'il n'était pas dans le secteur au moment du crime et a nié qu'il était connu sous le sobriquet de "German". Teneur de la plainte 3.1 Le 18 avril 1994, l'auteur a été renvoyé du Canada et a été arrêté à son arrivée à la Jamaïque. Il a comparu devant la Gun Court le 26 avril 1994. Son conseil affirme qu'il a été informé des charges retenues contre lui pour la première fois le 11 mai seulement, date à laquelle il a comparu devant la Home Circuit Court, ayant été d'abord traduit de nouveau devant la Gun Court / Dans le questionnaire que l'auteur a rempli à l'intention du conseil de Londres, il indique qu'il a vu un avocat la semaine même de son arrestation, quand il est revenu à la Jamaïque./, ce qui constituerait une violation du paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte. 3.2 L'auteur a été arrêté le 18 avril 1994 et jugé le 28 mars 1995. Cet intervalle de 12 mois entre son arrestation et l'ouverture de son procès et le refus de lui accorder la libération sous caution équivaudraient à un délai déraisonnable et excessif en violation des articles 9, paragraphe 3, et 14, paragraphe 3 a). 3.3 D'après le conseil, l'auteur n'a été représenté à l'audience préliminaire. L'avocat défenseur aurait eu seulement deux entretiens de 20 minutes chacun avec l'auteur avant le procès. En outre l'avocat n'aurait pas sollicité la suspension de l'audience afin de s'entretenir avec l'auteur des dépositions de témoins à charge produites pour la première fois au procès. Le conseil affirme par ailleurs que, bien que l'auteur le lui ait demandé, son avocat ne s'était pas rendu sur le lieu du crime. N'ayant pas été représenté valablement, l'auteur n'a pas disposé du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, en violation des paragraphes 1 et 3 b) et d) de l'article 14. 3.4 Le conseil fait valoir que l'auteur n'a pas bénéficié d'un procès équitable dans la mesure où son affaire avait été fortement médiatisée au point que les journaux en avaient parlé jusqu'au Canada, où l'auteur se trouvait dans un centre de détention en attendant qu'il soit statué sur sa demande d'asile politique. Le conseil fait valoir que le principe de la présomption d'innocence a été également violé car la couverture médiatique aurait influencé les jurés / La couverture médiatique dont le conseil fait état consiste uniquement dans l'information parue au Canada, lorsque l'auteur avait été arrêté à son arrivée à Toronto pour port de faux documents. Le conseil indique dans une autre lettre qu'il a entrepris de rassembler des éléments de preuve de la couverture médiatique du procès à la Jamaïque, mais n'a soumis aucune pièce au Comité./, rendant ainsi un procès équitable impossible. 3.5 Le conseil fait valoir en outre que l'auteur n'a pas eu un procès équitable car l'identification était douteuse; en effet le 11 mai 1994 il a été conduit à la Gun Court alors qu'à l'origine il devait se rendre à la Circuit Court, et il a été installé dans une petite pièce réservée à la police et a été désigné par le jeune témoin, Morris. D'après le conseil, c'est la police qui a montré l'auteur au témoin avant que celui-ci ne déclare le reconnaître, ce qui constituerait une violation du droit garanti au paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte. 3.6 D'après le conseil, les irrégularités du procès, les indications erronées données par le juge au jury en ce qui concerne la question de l'intention commune et l'absence de bonnes indications au sujet des preuves faisaient que le procès avait été inéquitable. Le conseil évoque plus particulièrement les instructions données par le juge au jury en ce qui concerne la façon dont une identification obtenue par confrontation doit être interprétée. A ce sujet, le conseil évoque le témoignage du jeune Morris qui connaissait l'auteur depuis quatre ans, alors que dans son exposé final, le juge avait dit qu'ils se connaissaient depuis quatre mois. Cette inexactitude représenterait une violation du paragraphe 1 de l'article 14. Le conseil affirme en outre que le témoignage de Morris ne pouvait pas être véridique puisqu'il se trouvait à l'époque dans un établissement de redressement et que l'auteur était en prison. Il affirme en outre que prononcer la peine de mort sur la base d'une condamnation douteuse constitue une violation de l'article 6 du Pacte. 3.7 D'après le conseil, en ne citant pas le père de l'auteur comme témoin, l'avocat a commis une faute qui constitue une violation du paragraphe 3 e) de l'article 14 du Pacte. 3.8 Le conseil indique qu'en 1993 l'auteur a été blessé, que sa clavicule déboîtée n'a jamais été remise en place et qu'il n'a jamais reçu de soins médicaux. Ses conditions d'incarcération avant le procès étaient très mauvaises; il partageait avec plusieurs autres détenus une cellule sans tinette; d'après le conseil, il y aurait là violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 3.9 Pendant sa détention avant jugement, l'auteur partageait une cellule avec des prisonniers de toutes catégories et, comme il n'était pas séparé des prisonniers condamnés pendant la détention avant jugement, le conseil fait valoir qu'il y a eu violation du paragraphe 2 de l'article 10 du Pacte. 3.10 Le conseil affirme en outre que les conditions carcérales à la prison du district de St. Catherine constituent une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. Depuis sa condamnation, l'auteur est incarcéré dans une cellule d'isolement, pourvue uniquement d'un matelas en mousse et d'une tinette qu'il a le droit de vider deux fois par jour seulement. Ses visiteurs sont parfois renvoyés et quand ils sont autorisés à le voir, ils ne peuvent rester que très peu de temps. Le 4 mars 1997, l'auteur et plusieurs autres condamnés à mort ont été passés à tabac par les gardiens et cinq détenus, dont l'auteur, ont été jetés dans une cellule. Les gardiens ont brûlé les effets personnels de l'auteur, parmi lesquels se trouvaient des lettres de ses avocats, les comptes rendus d'audience et une copie de sa requête auprès du Conseil privé. Ensuite, l'auteur aurait été de nouveau roué de coups. 3.11 L'absence de tout programme de resocialisation pour les détenus, en particulier les condamnés à mort, dans le système pénitentiaire jamaïcain équivaudrait à une violation du paragraphe 3 de l'article 10 du Pacte. Observations de l'Etat partie sur la recevabilité et le fond 4.1 Dans une lettre en date du 12 juin 1997, l'Etat partie indique qu'il ne traitera pas de la question de la recevabilité de la communication et passe à l'examen au fond de la plainte de l'auteur. En ce qui concerne l'allégation de violation des paragraphes 1 et 2 de l'article 9, l'Etat partie nie que l'auteur n'ait pas été officiellement informé des charges portées contre lui. Il indique à ce propos que l'auteur a été interrogé au Canada par un fonctionnaire de police jamaïcain dans le cadre de l'enquête sur le meurtre d'Errol Cann, a été renvoyé à la Jamaïque et arrêté pour ce meurtre; il a comparu devant un tribunal et a été placé en détention provisoire pour la même infraction. L'Etat partie fait valoir qu'il est donc inconcevable que l'auteur n'ait à aucun moment été formellement inculpé. 4.2 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle un intervalle de 12 mois entre l'arrestation et le procès constitue un retard excessif, l'Etat rejette catégoriquement l'idée qu'une période de 12 mois pour juger un individu puisse constituer une violation quelconque du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 a) de l'article 14. 4.3 Pour ce qui est de l'allégation d'iniquité du procès, en violation du paragraphe 1 de l'article 14, en raison de la grande publicité qui avait été faite à l'affaire avant le procès, l'Etat partie nie que cette publicité ait été si importante qu'elle ait empêché un procès équitable. 4.4 En ce qui concerne le fait que l'auteur n'aurait pas été représenté lors de l'enquête préliminaire, l'Etat partie affirme que la procédure appliquée à l'auteur a été celle de la "mise en accusation directe" par le directeur du ministère public et que selon cette procédure il n'y a pas d'enquête préliminaire. L'auteur ne pouvait donc pas bénéficier d'une représentation en justice. L'Etat partie précise qu'il s'agit d'une procédure organisée par la loi jamaïcaine, qui ne constitue pas une violation du Pacte. 4.5 Pour le reste des allégations de violation du paragraphe 1 de l'article 14, l'Etat partie estime qu'elles portent sur l'appréciation des faits et des preuves et considère que, conformément à la jurisprudence du Comité lui-même, il s'agit de questions qui doivent être laissées à l'appréciation de la seule cour d'appel. 4.6 Pour ce qui est de l'allégation de violation du paragraphe 3 b) de l'article 14 en raison du comportement du conseil commis au titre de l'aide judiciaire et de la brièveté de ses entretiens avec l'auteur avant le procès, l'Etat partie objecte que sa responsabilité se limite à assurer à toute personne accusée d'une infraction pénale les services d'un avocat qualifié et qu'il n'a pas à intervenir pour lui donner des indications sur la ligne de défense à suivre; par conséquent, il ne peut pas être tenu pour responsable des actes du conseil. 4.7 Pour ce qui est de l'allégation de violation du paragraphe 3 e) de l'article 14, au motif que l'avocat défenseur n'avait pas cité un témoin à décharge ni demandé une suspension d'audience afin de préparer le contre-interrogatoire quand des preuves dont il n'avait jamais eu connaissance auparavant ont été produites, l'Etat partie développe le même raisonnement que pour l'argument précédent et rejette toute violation du Pacte. 4.8 Pour ce qui est des allégations de violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 relatives aux conditions de détention avant et après la condamnation de l'auteur et plus particulièrement le fait qu'il n'ait pas reçu de soins médicaux pour sa clavicule, l'Etat partie rappelle que de son propre aveu l'auteur s'est blessé en 1993; il était libre pendant une partie du temps puis avait été en détention au Canada, jusqu'en avril 1994. L'Etat partie nie toute responsabilité pour l'absence, si absence il y a eu, de soins médicaux pendant cette période. Pour ce qui est des mauvais traitements infligés par les gardiens en mars 1997, l'Etat partie s'est engagé à ouvrir une enquête / Au 6 avril 1998, l'Etat partie n'avait fait parvenir aucune information à ce sujet./. 4.9 En réponse à la plainte de l'auteur qui dénonce le fait que pendant la détention avant jugement il n'était pas séparé des condamnés, en violation du paragraphe 2 de l'article 10, l'Etat partie précise que l'auteur a été d'abord retenu au poste de police central puis au pénitencier général et qu'au poste de police il n'y a pas de condamnés; dans le pénitencier général les condamnés sont séparés des prévenus. Il n'y a donc pas de violation du Pacte. 5.1 Le conseil réitère chacune des allégations avancées dans la communication initiale : procès inéquitable; incompétence du conseil qui n'a pas appelé à la barre des témoins à décharge et qui a mal préparé la défense, publicité excessive; retards excessifs; mauvais traitements avant et après la condamnation; incarcération dans les mêmes locaux que les condamnés pendant la détention provisoire. Le conseil souligne que l'Etat partie n'a pas répondu à plusieurs des plaintes, en particulier en ce qui concerne les conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort, et qu'il s'est engagé à faire ouvrir une enquête sur les passages à tabac dont l'auteur aurait été victime mais n'a toujours pas fourni d'informations. 5.2 Le conseil fait valoir en outre qu'en ce qui concerne l'incarcération dans les mêmes locaux que les condamnés l'Etat partie a simplement informé le Comité d'une disposition du droit, sans s'intéresser à la situation précise de l'auteur qui était justement une exception à la règle. Considérations relatives à la recevabilité et examen quant au fond 6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 En ce qui concerne l'allégation de l'auteur qui affirme ne pas avoir été valablement représenté au procès par l'avocat commis au titre de l'aide judiciaire puisqu'il ne l'a vu que brièvement avant le procès, ne s'est pas rendu sur les lieux du crime alors que l'auteur le lui avait demandé et n'a pas appelé à la barre un témoin à décharge, en violation des paragraphes 3 b) et 3 e) de l'article 14 du Pacte, le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme qu'il ne lui appartient pas de mettre en doute le jugement professionnel d'un conseil sauf s'il était clair ou aurait dû être clair pour le juge que le comportement de l'avocat était contraire aux intérêts de la justice. Dans le cas d'espèce, rien ne permet de croire que le conseil a agi selon d'autres critères que son jugement professionnel. Le Comité considère que, sur ce point de la communication, l'auteur n'est pas fondé à invoquer l'article 2 du Protocole facultatif. 6.3 Pour ce qui est des autres allégations de l'auteur relatives aux irrégularités de la procédure, aux instructions données au jury par le juge sur la question de l'interprétation des preuves fondées exclusivement sur l'identification à la suite de la confrontation et sur le crédit à accorder au témoignage d'un témoin, le Comité réaffirme que si l'article 14 garantit le droit à un procès équitable, il appartient généralement aux juridictions des Etats parties au Pacte d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce de même c'est aux juridictions d'appel et non pas au Comité qu'il appartient d'examiner les instructions données au jury par le juge ou la conduite du procès, sauf s'il peut être établi que les instructions du juge aux jurés étaient arbitraires ou ont représenté un déni de justice ou que le juge a manifestement manqué à son obligation d'impartialité. Les allégations de l'auteur et les comptes rendus d'audience portés à la connaissance du Comité ne montrent pas que le procès de M. McTaggart ait été entaché de telles irrégularités. En particulier, il n'est pas évident que les instructions du juge sur l'interprétation à donner au témoignage de Morris qui avait identifié l'auteur à l'issue d'une confrontation étaient incompatibles avec l'obligation d'impartialité qui incombe au juge. En conséquence, cette partie de la communication, étant incompatible avec les dispositions du Pacte, est irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif. 6.4 Le Comité considère que, aux fins de la recevabilité, l'auteur n'a pas apporté la preuve qu'il avait été victime d'une violation du paragraphe 3 de l'article 10. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.5 Le Comité note qu'avec le rejet de sa demande d'autorisation spéciale de former recours par la section judiciaire du Conseil privé en janvier 1997, l'auteur a épuisé les recours internes aux fins du Protocole facultatif. Dans ces circonstances, il considère qu'il convient de procéder à l'examen de l'affaire quant au fond. Dans ce contexte, il note que l'Etat partie a préféré ne pas traiter de la question de la recevabilité de la plainte et a fait des observations sur le fond. Le Comité rappelle qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif l'Etat partie a six mois pour soumettre par écrit des explications ou déclarations sur le fond d'une communication. Il réaffirme que ce délai peut être réduit, dans l'intérêt de la justice, si l'Etat partie le souhaite /	Voir constatations relatives à la communication No 606/1994 (Clement Francis c. Jamaïque), adoptées le 25 juillet 1995, par. 7.4./. Le Comité note en outre que le conseil de l'auteur accepte que l'affaire soit examinée sur le fond à ce stade. 7. En conséquence, le Comité déclare le reste de la communication recevable et procède sans plus tarder à l'examen de ces allégations sur le fond, à la lumière de toutes les informations portées à sa connaissance par les parties, selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 8.1 En vertu du paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte tout individu arrêté doit être informé des raisons de son arrestation et recevoir notification dans le plus court délai de toute accusation portée contre lui. M. McTaggart affirme n'avoir été informé des accusations portées contre lui que quand il a été présenté devant la Circuit Court, le 11 mai 1995, et que c'était la première fois qu'il entendait les motifs de son arrestation. Le Comité relève dans les documents que le conseil de l'auteur a portés à sa connaissance que M. McTaggart a vu un avocat la semaine même de son arrestation; il est donc fortement improbable que ni l'auteur ni son conseil jamaïcain n'ait été au courant des motifs de l'arrestation. Dans ces circonstances et à la lumière des informations dont il est saisi, le Comité conclut qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 2 de l'article 9. 8.2 En ce qui concerne la longueur excessive de la procédure, le Comité note qu'il s'est écoulé 12 mois entre l'arrestation de l'auteur après son retour du Canada et son procès. S'il est vrai qu'un tel laps de temps entre l'arrestation et le procès dans une affaire où l'accusé risque la peine capitale n'est peut-être pas souhaitable, les éléments dont il est saisi ne permettent pas au Comité de conclure à une violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 a) de l'article 14. 8.3 En ce qui concerne le fait que l'auteur n'aurait pas été représenté à l'enquête préliminaire, en violation du paragraphe 3 d) de l'article 14, le Comité note que l'auteur a été traduit devant un tribunal pour être jugé pour meurtre par un juge et un jury, selon une procédure régulièrement organisée par le système judiciaire jamaïcain. Il a été reconnu coupable par le jury, qui a entendu et a apprécié les preuves portées contre lui, et la cour d'appel s'est prononcée. Le fait qu'à son retour à la Jamaïque il ait fait l'objet de la procédure dite de "mise en accusation directe", après que l'enquête préliminaire eut déjà eu lieu pour ses coïnculpés, selon une procédure bien établie, ne signifie pas nécessairement que le procès ait été inéquitable. De plus, la question n'a jamais été soulevée devant les tribunaux, ni au moment du jugement ni en appel. Par conséquent, à la lumière des éléments dont il est saisi, le Comité conclut qu'il n'y a pas eu violation du Pacte à cet égard. 8.4 L'auteur s'est plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable à cause de la grande publicité dont l'affaire avait fait l'objet dans la presse et qui aurait même gagné le Canada. Le Comité note qu'il ressort des documents portés à sa connaissance que la publicité donnée à cette affaire au Canada émanait du Canada, puisque les articles de presse portent principalement sur l'arrestation à l'aéroport de Toronto de l'auteur pour avoir tenté d'entrer dans le pays avec des faux documents. Le conseil n'a adressé au Comité aucun article de journaux jamaïcains. Dans les circonstances de l'affaire, et en ce qui concerne les effets possibles de la publicité médiatique, le Comité estime qu'il n'y a eu aucune violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. 8.5 L'auteur a dénoncé les très mauvaises conditions de détention avant le jugement, indiquant qu'il partageait avec d'autres détenus une cellule dépourvue de tinette. L'Etat partie n'a pas répondu à cette allégation, sauf en termes très généraux. En conséquence, le Comité considère que les droits de toute personne en détention consacrés au paragraphe 1 de l'article 10 ont été violés. 8.6 En ce qui concerne les conditions de détention à la prison du district de St. Catherine, le Comité note que l'auteur a dénoncé des faits précis, faisant état des conditions déplorables dans lesquelles il est détenu. Il dit qu'il est dans une cellule d'isolement, avec un matelas en mousse et une tinette qu'il n'a le droit de vider que deux fois par jour. Les visiteurs qui viennent le voir sont régulièrement renvoyés et, quand ils sont autorisés à lui parler, ne peuvent le faire que très brièvement. L'Etat partie n'a réfuté aucune de ces allégations précises. Dans ces circonstances, le Comité conclut que maintenir l'auteur incarcéré dans de telles conditions constitue une violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 8.7 L'auteur a affirmé que le 4 mars 1997 lui-même et d'autres condamnés à mort ont été roués de coups par les gardiens et que cinq hommes, dont lui-même, ont été jetés dans une cellule. Plus tard, les gardiens ont brûlé ses affaires personnelles qui comprenaient des lettres de ses avocats, les comptes rendus d'audience et une copie de sa requête auprès du Conseil privé. Le Comité note que l'Etat partie s'est engagé à faire ouvrir une enquête sur la question. Il considère que, en l'absence de la moindre information de la part de l'Etat partie, les faits décrits par l'auteur constituent un traitement prohibé par l'article 7 du Pacte, et représentent de même une violation de l'obligation faite au paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte de traiter les prisonniers avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à l'être humain. 8.8 L'auteur a indiqué que pendant la détention provisoire il partageait une cellule avec des prisonniers de toutes catégories, et n'était pas séparé des condamnés. Le Comité note que l'Etat partie a répondu que la législation jamaïcaine imposait la séparation des personnes en attente de jugement des condamnés. L'Etat partie a expliqué que l'auteur avait été détenu au poste de police central puis au pénitencier général, où les condamnés sont séparés des prévenus. A la lumière des renseignements qui lui ont été fournis, le Comité conclut que l'auteur n'a pas étayé son allégation et qu'il n'y a donc pas eu violation du paragraphe 2 de l'article 10 du Pacte. 9. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 10. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'auteur a droit à une réparation utile sous la forme d'une indemnisation. Le Comité prie instamment l'Etat partie de prendre des mesures efficaces pour faire ouvrir une enquête officielle sur les allégations de mauvais traitements infligés par les gardiens et, le cas échéant, pour identifier les responsables et les réprimer comme il convient, et pour veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir. 11. En adhérant au Protocole facultatif, la Jamaïque a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte. La communication a été soumise à l'examen du Comité avant que la dénonciation du Protocole facultatif par la Jamaïque n'ait pris effet, le 23 janvier 1998; conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du Protocole facultatif, les dispositions du Protocole facultatif continuent de lui être applicables. Conformément à l'article 2 du Pacte, l'Etat partie s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l'Etat partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. ____________ * Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Thomas Buergenthal, Mme Christine Chanet, Lord Colville, M. Omar El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden. ** Le texte d'une opinion individuelle signée par un membre du Comité est joint en annexe aux présentes constatations. [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Opinion individuelle (en partie dissidente) de M. Scheinin
Ma position diffère de celle du Comité, telle qu'elle apparaît dans ses constatations, sur deux points importants. L'une des questions porte sur le fond de l'affaire : j'estime qu'il y a eu d'autres violations du Pacte que celles que le Comité a constatées. La deuxième question porte sur l'obligation de l'Etat partie d'assurer une réparation utile à l'auteur. Sur ce deuxième point, il faut voir dans mon opinion individuelle une clarification de ma position plus qu'un désaccord. Violation des articles 9 et 14 En vertu du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif, le Comité examine une communication en tenant compte de toutes les informations écrites qui lui sont soumises par le particulier et par l'Etat partie intéressé. Comme dans de nombreuses autres affaires jamaïcaines de condamnation à mort, le conseil de l'auteur a adressé au Comité une argumentation détaillée et abondante de documents, notamment les pièces du procès. De son côté, l'Etat partie a envoyé une lettre de trois pages et demie portant à la fois sur la question de la recevabilité et du fond, "dans l'espoir d'en accélérer l'examen". Dans cette lettre, l'Etat partie ne répond pas à tous les griefs de l'auteur et, sur certains points, il énonce des considérations générales sur les éléments soumis au nom de l'auteur sans apporter la moindre preuve. Par exemple, quand le conseil de l'auteur a utilisé, manifestement à tort, le terme d'"extradition" pour parler de l'expulsion du Canada, l'Etat partie affirme qu'il serait "inconcevable" que l'auteur, au moment de l'extradition, n'ait pas été informé des accusations portées contre lui, conformément à l'article 9 du Pacte. L'attitude de l'Etat partie place le Comité dans la situation où il est obligé de choisir entre conclure à des violations du Pacte en se fondant sur les allégations de l'auteur présentées par le conseil et auxquelles l'Etat partie n'a pas véritablement répondu, et examiner l'abondante documentation soumise au nom de l'auteur afin de faire une enquête autonome sur le fond de chacune des allégations. Aucune des deux propositions n'est possible et elles comportent un risque d'erreurs qui, s'agissant d'une affaire de condamnation à mort, peuvent être fatales au sens propre du terme. La seule autre possibilité serait de demander aux parties des renseignements et des éclaircissements supplémentaires, option que le Comité ne souhaite pas retenir, en raison de ses ressources extrêmement limitées et de l'objectif, parfaitement justifié, de traiter rapidement des affaires de condamnation à mort. Je tire des faits de l'affaire des conclusions différentes à deux égards des conclusions du Comité et je constate deux violations supplémentaires du Pacte. i) D'après le conseil, l'auteur a été interrogé au Canada au sujet de plusieurs crimes commis à la Jamaïque. Immédiatement après son expulsion vers la Jamaïque, appelée à tort "extradition" par le conseil et par l'Etat partie, l'auteur a été placé en garde à vue. Environ trois semaines plus tard seulement, le 11 mai 1994, il a été informé des charges précises portées contre lui. L'Etat partie n'a pas répondu de façon satisfaisante à ces allégations, car il s'appuie sur des suppositions faites à partir de la notion d'extradition. A la lumière de tous les renseignements écrits portés à la connaissance du Comité par l'auteur et par l'Etat partie, je conclus qu'il y a bien eu violation du paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte. ii) Mon analyse des violations supposées de l'article 14 (droit à un procès équitable) repose en partie sur la conclusion ci-dessus. Si l'auteur a été une première fois interrogé au sujet de plusieurs crimes et si, avant d'être inculpé du meurtre d'Errol Cann, il a été placé en garde à vue pendant plusieurs semaines sans avoir accès à un avocat, on ne peut que douter de la conformité du procès qui a eu lieu ensuite avec les garanties judiciaires, en particulier dans une affaire où l'accusé risque la peine de mort. La relation des circonstances du meurtre d'Errol Cann présentée aux paragraphes 2.4 à 2.6 des constatations du Comité en dit malheureusement long sur la nature du procès. Au paragraphe 2.5, le Comité évoque le témoignage de Mme Dorothy Shim qui conduisait la voiture dans laquelle Errol Cann a été abattu. D'après le Comité, le témoin avait dû s'arrêter "parce qu'elle avait vu un petit garçon pousser une charrette sur la route". Au paragraphe 2.6, le Comité évoque le témoignage d'un certain David Morris qui, au moment du crime, venait d'avoir 13 ans et qui est appelé "un petit garçon" plusieurs fois dans les documents émanant du conseil de l'auteur. D'après la relation faite par le Comité, Morris aurait témoigné que l'auteur et d'autres hommes l'avait enlevé la veille au soir puis, sur les lieux du crime, l'avait obligé à pousser une charrette au milieu de la route. Ce récit semble cohérent mais n'est qu'une reconstitution de ce qui peut s'être produit sur les lieux du crime. Etant donné que l'auteur n'a été reconnu comme étant l'un des agresseurs que par le seul David Morris, la réalité de sa participation dans le meurtre ne dépend pas de la question de la cohérence de la relation des événements. Le problème toutefois est que, si le récit présenté au paragraphe 2.6 des constatations du Comité avait été l'histoire racontée par David Morris, cela l'aurait impliqué dans le crime. Outre que David Morris aurait risqué lui-même des mesures répressives, cela aurait en outre jeté des doutes sur la fiabilité de David Morris qui a identifié non pas seulement deux ou trois hommes, mais les six comme étant les agresseurs. Il faut noter que quatre des six hommes n'ont pas été reconnus coupables, l'un à la suite de l'abandon des poursuites par l'accusation, deux par le jury et un dernier en appel. L'auteur a été le seul des six à être condamné à mort, alors que personne n'a affirmé que c'est lui qui avait tiré la balle mortelle en direction d'Errol Cann. De plus, les cinq autres défendeurs avaient été reconnus par David Morris lors de séances d'identification, dont certaines ont par la suite été qualifiées de sujettes à caution. En revanche aucune séance d'identification n'a été organisée pour l'auteur car David Morris, d'après son propre témoignage, le connaissait personnellement (par. 3.5 et 3.6 des constatations). D'après l'auteur, et cela n'a pas été contesté par l'Etat partie, David Morris avait reconnu l'auteur comme l'un des agresseurs le 11 mai 1994, soit 11 mois après le meurtre, avec l'aide de la police et précisément le jour où l'auteur était enfin informé des charges portées contre lui. L'auteur, lui, a dit qu'il ne connaissait pas David Morris. Les déclarations faites par David Morris à la police peu de temps après le meurtre, qui contenaient probablement des informations sur l'identité des agresseurs si à ce moment-là Morris les connaissait, n'ont jamais été produites devant les tribunaux, ni devant le Comité par l'Etat partie. Le témoignage de David Morris, tel qu'il est transcrit dans les comptes rendus d'audience, était le suivant : il avait été enlevé par un groupe d'hommes le 10 juin 1993, il était resté entre leurs mains toute la nuit et le lendemain il avait été conduit sur le lieu du crime. Il avait été relâché et pouvait donc librement, sans être impliqué dans le crime, assister au meurtre d'Errol Cann, puis quitter les lieux. Il me semble évident que le témoignage de David Morris n'est pas fiable et que le Comité n'aurait pas dû modifier la relation des faits pour que le dossier de l'accusation soit plus cohérent. Ce qui est essentiel pour les constatations du Comité c'est de déterminer si cela avait la moindre incidence sur l'équité du procès. Le jury a reconnu l'auteur coupable d'un meurtre emportant la peine de mort. Les comptes rendus d'audience montrent que le juge du fond a fait un exposé très clair et très détaillé signalant les incohérences des éléments de preuve sur lesquels l'accusation s'appuyait, en particulier concernant le récit de David Morris qui, au moment du procès, avait moins de 15 ans et était la seule personne à avoir reconnu l'un quelconque des six coaccusés, et à les avoir reconnus tous les six. Le Comité a eu à s'interroger sur l'importance du verdict rendu par un jury pour ses propres travaux dans l'affaire Byron Young c. Jamaïque (communication No 615/1995) et il a conclu que le fait que les possibilités d'attaquer un verdict rendu par un jury devant une juridiction d'appel soient très limitées ne constituait pas une violation de l'article 14, à condition notamment que le procès lui-même n'ait pas été inéquitable. Dans l'affaire à l'étude, le juge du fond était à la fois compétent et consciencieux puisqu'il a signalé les incohérences que présentait le dossier de l'accusation. Néanmoins, le jury a rendu un verdict de culpabilité ce qui ne prouve pas que le procès ait été équitable ni qu'il n'ait pas été équitable. Si je conclus que le procès ne pouvait pas être équitable et ne l'a pas été c'est sur la base des éléments ci-après : a) l'auteur est resté détenu pendant plus de trois semaines avant d'être informé du meurtre dont il était soupçonné b) il a rencontré très brièvement un avocat avant le procès, ce qui a eu une incidence sur la défense assurée par l'avocat qui lui avait été commis au titre de l'aide judiciaire c) le procès a eu lieu un an après l'arrestation de l'auteur et près de deux ans après les faits et d) l'auteur n'a été reconnu comme étant l'un des agresseurs que par David Morris qui, au moment des faits, avait à peine 13 ans et dont les déclarations à la police, quand il a été arrêté peu de temps après le meurtre, n'ont jamais été produites au tribunal. L'Etat partie est directement responsable de tous ces facteurs et ne les a pas véritablement traités pendant son échange de correspondance avec le Comité. Cumulés, ces éléments ont pour effet de priver l'auteur d'un procès équitable, droit consacré au paragraphe 1 de l'article 14, et précisé aux paragraphes 2 et 3 du même article et également, dans le cas des affaires de condamnation à mort, au paragraphe 2 de l'article 6. Dans mes conclusions, je ne conteste pas la position du Comité qui affirme qu'il appartient généralement aux juridictions des Etats parties au Pacte d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire particulière et qu'il appartient aux juridictions d'appel des Etats d'examiner les instructions données au jury par le juge et la conduite du procès (voir par. 6.3 des constatations). Ce que je veux dire, c'est que dans les circonstances de l'affaire, l'auteur ne pouvait pas être jugé équitablement en avril 1995 puisque les conditions essentielles à un procès équitable n'avaient pas été remplies à cause de la façon dont la procédure avait été préalablement menée (éléments décrits plus haut aux alinéas a) à d)). La question du recours utile La pratique du Comité en ce qui concerne la réparation due aux victimes a suivi une évolution au cours des 20 années de travaux au titre du Protocole facultatif. L'Etat partie a contracté en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 l'obligation légale de garantir à toute personne dont les droits reconnus dans le Pacte ont été violés "un recours utile". Outre cette disposition générale, le paragraphe 5 de l'article 9 établit le droit à réparation de tout individu victime d'arrestation ou de détention illégales. Ces deux obligations découlent directement du Pacte et ne découlent pas du mandat du Comité qui est d'émettre, quand il s'acquitte de ses fonctions au titre du Protocole facultatif, des interprétations ou des recommandations sur les mesures qui pourraient dans chaque cas constituer une réparation utile. Dans ses toutes premières constatations, le Comité ne précisait pas la nature de la réparation même si l'affaire relevait manifestement du paragraphe 5 de l'article 9 (voir les constatations concernant la communication No 5/1977, Moriana Hernández Valentini de Bazzano et consorts c. Uruguay). Toutefois, dans la deuxième affaire qu'il avait traitée, le Comité avait déjà précisé que l'indemnisation était la forme de réparation appropriée en cas de violation de l'article 9 (voir communication No 9/1977, Edgardo Dante Santullo Valcada c. Uruguay). Par la suite, il a recommandé une indemnisation comme réparation ou à titre de réparation partielle dans de nombreux cas où il avait constaté seulement une violation d'autres articles que l'article 9. Les premières recommandations d'indemnisation ont été formulées dans les constatations adoptées à la quinzième session (1982) dans les affaires Pedro Pablo Camargo c. Colombie (communication No 45/1979) et Mirta Cubas Simones c. Uruguay (communication No 70/1980), après avoir établi une violation de l'article 6 dans le premier cas et des articles 10 et 14 dans le deuxième. On peut s'attendre à ce que l'évolution vers des prises de position plus précises en ce qui concerne la réparation se poursuive. Pour le Comité, ce serait par exemple une bonne chose que les auteurs des communications ou leur conseil indiquent, quand ils adressent une plainte, le montant de l'indemnisation qu'ils jugent appropriée pour la violation qu'ils déclarent avoir subie et que les Etats parties fassent des observations sur ces prétentions dans leurs réponses. Le Comité serait ainsi en mesure de franchir l'étape logique suivante, c'est-à-dire de préciser le montant (et la monnaie) de l'indemnisation due dans les cas où il estime qu'il s'agit d'une réparation appropriée. Cela renforcerait la procédure mise en place par le Protocole facultatif en tant que voie de recours internationale autant que le rôle du Comité en tant qu'autorité reconnue internationalement pour interpréter le Pacte. Dans les affaires de condamnation à mort, quand il a établi qu'il y avait eu violation du Pacte, le Comité a souvent, mais pas toujours, recommandé la commutation de la peine ou la remise en liberté comme réparation utile. Ces deux mesures font ressortir clairement que, quand un individu a été condamné àmort en violation du Pacte ou a subi un traitement contraire aux dispositions du Pacte alors qu'il était en attente d'exécution, la réparation doit être une décision irréversible de ne pas exécuter le condamné. Le Comité a eu une position particulièrement claire et cohérente sur ce point quand il a établi une violation des garanties d'un procès équitable énoncées à l'article 14 du Pacte. Dans plusieurs cas, il a expressément indiqué que l'imposition de la peine capitale à l'issue d'un procès qui n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 14 entraînait une violation du droit à la vie, c'est-à-dire de l'article 6 du Pacte. Dans les cas où il y a eu violation de l'article 7 ou de l'article 10 ou des deux en ce qui concerne des condamnés à mort, le Comité n'a pas systématiquement formulé de recommandations précises sur la nature de la réparation. Cela ne saurait pas, évidemment, porter atteinte à la règle essentielle qui est que la victime a droit à un recours utile en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. Dans le dernier paragraphe de ses constatations sur l'affaire de condamnation à mort la plus importante, l'affaire Earl Pratt et Ivan Morgan c. Jamaïque (communications Nos 210/1986 et 225/1987), le Comité a donné une réponse claire et convaincante à la question de savoir ce qui constitue un "recours utile" pour une personne en attente d'exécution : "Bien que, dans cette affaire, l'article 6 ne soit pas directement invoqué puisque la peine capitale n'est pas en soi illégale en vertu du Pacte, cette peine ne doit pas être infligée dans les situations où l'Etat partie a violé l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. Le Comité est d'avis que les victimes des violations des dispositions du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte et de l'article 7 ont droit à une réparation; la condition préalable nécessaire en l'occurrence est la commutation de la sentence." (non souligné dans l'original) A la lumière de ce qui vient d'être dit, la position énoncée au paragraphe 10 des constatations du Comité dans l'affaire à l'étude n'est pas aussi claire que je l'aurais souhaité. Conformément au paragraphe 3 de l'article 2, le Comité indique que l'auteur doit bénéficier d'un recours utile. Après cette réaffirmation de l'obligation légale que l'Etat partie a contractée directement en vertu du Pacte, le Comité indique toutefois qu'en l'espèce la réparation utile serait une indemnisation. Etant donné les violations constatées par le Comité, il aurait fallu à mon avis préciser que la réparation utile doit être à la fois la commutation de la peine et une indemnisation. Etant donné que de mon côté j'estime qu'il y a violation des articles 9 et 14 en plus des violations établies par le Comité, je considère qu'il aurait fallu indiquer que l'auteur a droit, à titre de mesure immédiate et irréversible, à la commutation de la peine capitale et, par la suite, devait être soit rejugé soit libéré. En tout état de cause, il faudrait faire ressortir sans ambiguïté que, dans une affaire de condamnation à mort et pour laquelle le Comité a établi une violation du Pacte, la réparation utile doit être, avant toute chose, la protection absolue de la victime contre l'exécution. Pour un condamné à mort, rester en vie est une condition essentielle pour que toute autre forme de réparation soit "utile". Page Principale || Traités || Recherche || Liens