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Timestamp: 2020-05-25 07:03:26+00:00
Document Index: 196973784

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 10", '§ 12', "l'article 10", '§ 15', "l'article 4", "l'article 7", 'art. 10', "l'article 10", '§ 17', 'art. 120', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 238", "l'article 238", '§ 60', '§ 70', "l'article 119", 'art. 187', 'art. 199', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 11", "l'article 10", '§ 105', "l'article 10", '§ 110', '§ 120', "l'article 14", "l'article 7", '§ 130', "l'article 24", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-20150812
1 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 1-12/08/2015)
10 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 10-12/08/2015)
En outre, du fait de l'existence d'un établissement stable en France lié à l'activité du « partnership », la société résidente des États-Unis est considérée comme ayant également réalisé ces revenus par l'intermédiaire d'un établissement stable en France. Ces sommes sont donc également soumises en France à la retenue à la source de l' article 115 quinquies du code général des impôts (CGI) au taux conventionnel de 5 % prévu au a du paragraphe 8 de l'article 10 de la convention.
12 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 12-12/08/2015)
- la société américaine est donc taxable à l'impôt sur les sociétés en France, à raison de 325 000 ¤, sous déduction du prélèvement de 33,1/3 % prévu par l' article 244 bis A du CGI . En outre, conformément aux dispositions du a du paragraphe 7 de l'article 10 de la convention (dividendes), ce gain est également passible en France de la retenue à la source prévue par l' article 115 quinquies du CGI au taux conventionnel de 5 % et ce, quand bien même le gain ne soit pas réalisé en France par l'intermédiaire d'un établissement stable du « partnership ». Cette imposition est établie conformément aux dispositions des articles 218 A du CGI et 23 ter de l'annexe IV au CGI . La société pourra être invitée par le service, conformément à l' article 223 quinquies A du CGI à désigner un représentant fiscal en France pour l'établissement de cette imposition ;
15 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 15-12/08/2015)
- BIC de source française : 60 000 ¤ ;
- redevances de source française payées pour l'usage d'un brevet : 30 000 ¤.
- la quote-part de BIC de source française revenant à cet associé, soit 15 000 ¤, est imposée à l'impôt sur le revenu entre ses mains dès lors que sa situation s'assimile à celle d'un associé commandité non-résident d'une société en commandite simple (application combinée de l' article 8 du CGI et de l' article 238 bis K du CGI ) ;
- les dividendes correspondant à sa quote-part de droits aux résultats du « partnership » (1 500 ¤), sont soumis à la retenue à la source de droit interne prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI au taux de 25 % dès lors qu'ils sont versés à un « partnership » qui doit être considéré comme non-résident des États-Unis au sens de l'article 4 de la convention à hauteur des bénéfices revenant à l'associé espagnol ;
- pour les mêmes raisons, les redevances de source française correspondant à la part du « partner » espagnol (7 500 ¤) sont soumises à la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI au taux de 33,1/3 %.
- chaque associé est personnellement imposable en France sur la quote-part de BIC de source française lui revenant (15 000 ¤) en application du paragraphe 4 de l'article 7 de la convention, à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés suivant sa qualité, comme si chaque membre avait lui-même réalisé sa part de résultat par l'intermédiaire d'un établissement stable en France. Les associés personnes morales supportent la retenue à la source prévue par l' article 115 quinquies du CGI au taux prévu par la convention (5 % ; convention, art. 10, paragraphe 8-a) ;
- les dividendes de source française revenant à ces associés (4 500 ¤) sont soumis en France à la retenue à la source au taux conventionnel de 15 % (par hypothèse la société américaine détient moins de 10 % du capital de la société française distributrice) prévue au b du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention ;
- les redevances de source française correspondant à la part du « partner » américain (7 500 ¤) sont soumises à la retenue à la source au taux conventionnel de 5 %.
17 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 17-12/08/2015)
Par conséquent ces sommes sont imposables en France en application de la législation interne française ( CGI, art. 120 ). Elles sont prises en compte dans le revenu global du résident de France pour leur montant net encaissé, déduction faite de l'impôt allemand supporté par le bénéficiaire conformément aux dispositions de l' article 122 du CGI .
20 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 20-12/08/2015)
30 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 30-12/08/2015)
40 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 40-12/08/2015)
50 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 50-12/08/2015)
L' article 8 du CGI et l' article 218 bis du CGI prévoient que les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à raison de la part de bénéfice correspondant à leurs droits dans la société.
En outre, la part de résultat revenant à l'associé commandité personne morale non domiciliée en France d'une société en commandite simple est soumise à la retenue prévue à l' article 115 quinquies du CGI .
L' article 60 du CGI soumet les sociétés de personnes aux mêmes obligations déclaratives que les exploitants individuels.
L' article 238 bis K du CGI prévoit des modalités de détermination des bénéfices imposables différentes selon la qualité des associés :
Ainsi, la quote part du résultat d'une société de personnes étrangère revenant à un associé en nom qui est une personne morale française soumise à l'impôt sur les sociétés ne pourra être imposée en France en application des règles prévues à l'article 238 bis K du CGI que dans la mesure où le revenu réalisé par la société de personnes étrangère peut être soumis à l'impôt sur les sociétés en France conformément aux dispositions du I de l' article 209 du CGI .
Si l'associé en nom est une personne physique résidente de France, celui-ci est imposable en France à raison de ces revenus en application de l'article 238 bis K du CGI dès lors que les revenus en cause pourront être imposés à l'impôt sur le revenu en France en application des dispositions combinées des articles 4 A du CGI et 8 du CGI .
60 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 60-12/08/2015)
Le 4 de l' article 206 du CGI prévoit que la part de résultat revenant à ces associés est soumise à l'impôt sur les sociétés.
En outre, la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI s'applique.
70 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 70-12/08/2015)
Le 4° de l' article 75 de l'annexe II au CGI confère aux sociétés de personnes qui perçoivent des dividendes la qualité d'établissement payeur.
Le 4° de l' article 79 de l'annexe II au CGI précise que la société est réputée reverser ces revenus aux associés à la date à laquelle elle les a encaissés et qu'elle doit prélever la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI lorsque les associés sont non-résidents.
Le 2 de l'article 119 bis du CGI prévoit l'application d'une retenue à la source au taux de 25 % et libératoire de l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 187 et CGI, art. 199 quater A ) sur les dividendes et autres revenus distribués lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
80 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 80-12/08/2015)
L'article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI vise le prélèvement obligatoire qui est prévu au III de l' article 125 A du CGI et concerne les revenus payés aux personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
90 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 90-12/08/2015)
Les sociétés de personnes sont tenues aux obligations déclaratives visées au deuxième alinéa de l' article 60 du CGI et au 1 de l' article 242 du CGI .
100 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 100-12/08/2015)
Régime applicable aux intérêts de source française reçus par une société de personne résidente de France, non soumise au régime des sociétés de capitaux n'exerçant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et ayant pour associé un résident des Etats-Unis : les intérêts de source française reversés par la société de personnes résidente de France sont exonérés du prélèvement de l' article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI en application des dispositions de l'article 11 de la convention.
- la part revenant à l'associé commandité, soit 10 000 ¤, est taxable en France à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire par voie de rôle conformément aux dispositions de l' article 8 du CGI ;
- la part revenant à l'associé commanditaire, soit 5 000 ¤ est taxable en France à l'impôt sur les sociétés entre les mains de la SCS en application des dispositions du 4 de l' article 206 du CGI et est soumise, lors du paiement effectif à l'associé à la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI au taux conventionnel de 15 % en application de l'article 10 de la convention (dividendes).
105 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 105-12/08/2015)
La société américaine est donc taxable à l'impôt sur les sociétés en France sur la quote-part de résultat du GIE qui lui revient, soit 52 000 ¤, en application du I de l' article 239 quater du CGI .
En outre, la retenue à la source prévue par l' article 115 quinquies du CGI n'est pas applicable en l'espèce conformément aux dispositions du a) du paragraphe 8 de l'article 10 de la convention dès lors que la société résidente des États-Unis n'a pas d'établissement stable en France.
110 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 110-12/08/2015)
120 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 120-12/08/2015)
Le paragraphe 4 de l'article 14 de la convention précise que les règles de détermination de la part des bénéfices (ou pertes) revenant aux associés de « partnership », prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux au paragraphe 4 de l'article 7 de la convention sont applicables aux associés des « partnership s » dont l'activité revêt un caractère indépendant.
Il en résulte que les revenus (autres que les paiements garantis ; cf. ci-après) des associés des « partnership s » exerçant une activité indépendante sont considérés comme ayant leur source dans l'État où les activités de la société de personnes sont exercées.
130 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 130-12/08/2015)
La France, en tant qu'État de résidence, pourrait imposer l'associé résident de France sur l'intégralité de son revenu (soit 35 400 ¤). Mais en vertu du ii) du a) du paragraphe 1 de l'article 24 de la convention elle accorde au « partner » résident de France un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ce revenu, considéré comme de source américaine sans que ce crédit d'impôt n'entraîne une exonération excédant 50 % des revenus gagnés du « partnership ».
Ainsi, dans le cas de l'associé français résident de France, le montant des revenus de source américaine ouvrant droit à crédit d'impôt en France est limité à 50 % de 35 400 ¤, soit 17 700 ¤ au lieu de 25 200 ¤, 7 500 ¤ de source américaine étant qualifiés fictivement de source française (25 200 - 17 700).
(3 000 x 4) - 7 500 = 4 500 ¤, soit un revenu imposable par associé non résident de France de 1 125 ¤ (au lieu de 3 000 ¤).
140 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 140-12/08/2015)
150 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 150-12/08/2015)
Les associés résidents de France sont également imposables sur la quote-part des revenus correspondant à l’activité du Limited Liability Partnership exercée dans des États autres que les États-Unis. La quote-part des revenus correspondant à l’activité du Limited Liability Partnership exercée dans un État tiers lié à la France par une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, par l’intermédiaire d’une base fixe située dans cet État, est imposée conformément aux dispositions des articles « bénéfices d’entreprises » ou « professions indépendantes » de ladite convention. Au titre de ces revenus de source tierce, les associés ne peuvent pas solliciter le bénéfice des stipulations prévues au a du paragraphe 1 de l’article 24 de la convention fiscale franco-américaine dont la mise en ½uvre est subordonnée à la double condition que les revenus, ouvrant droit à l’imputation d’un crédit d’impôt, trouvent leur source aux États-Unis et y soient imposés.
Enfin, les associés non-résidents de France sont imposables en France à raison de leur quote-part de résultats réalisés par le Limited Liability Partnership en France par l’intermédiaire d’une base fixe. L’imposition est effectuée conformément aux dispositions de l’ article 197 A du CGI .
160 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 160-12/08/2015)
170 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 170-12/08/2015)
180 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 180-12/08/2015)
Recettes américaines / Recettes mondiales = 1 000 000 ¤ / 10 000 000 ¤ = 1/10.
Charges américaines : 6 000 000 ¤ (4 500 000 + 1 500 000 ¤) x 1/10 = 600 000 ¤.
400 000 ¤ - 300 000 ¤ = 100 000 ¤.