Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2338-PGP&bg=5582&bd=5583&datePlan=2020-01-22&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-25 19:51:05+00:00
Document Index: 289398830

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 50', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-TCA-CSR-20120912
La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus codifiées aux articles 302 bis WC du code général des impôts (CGI) et 267 quater H de l'annexe II au CGI , recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.
1 (BOFiP-TCA-CSR-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-CSR-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-CSR-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-CSR-§ 30-12/09/2012)
La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçus l'agrément prévu à l' article L233-2 du code rural et de la pêche maritime .
40 (BOFiP-TCA-CSR-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-CSR-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-CSR-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-CSR-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-CSR-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TCA-CSR-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TCA-CSR-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TCA-CSR-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TCA-CSR-§ 120-12/09/2012)
Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne ( article 302 bis WC du CGI ).
Ces tarifs sont codifiés à l' art. 50 quaterdecies-O A ter de l'annexe IV au CGI , ils s'établissent comme suit (au 13 octobre 2011) :
0,02 euros par m3
0,46 euros par tonne d'oeufs en coquille
130 (BOFiP-TCA-CSR-§ 130-12/09/2012)
Les personnes redevables de la redevance doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à l'établissement de l'assiette et à la perception de la redevance ( article 267 quater H de l'annexe II au CGI ). La déclaration doit être accompagnée du paiement correspondant.
Pour ce faire, l'administration met à la disposition des redevables un imprimé n° 3490-SD (CERFA 11315) disponible dans les services des impôts des entreprises. Une mise à jour est effectuée chaque année courant janvier après publication des tarifs pour l'année en cours.
140 (BOFiP-TCA-CSR-§ 140-12/09/2012)
La déclaration est souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de TVA. Si le redevable de la taxe est un établissement secondaire, la déclaration sera souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'établissement principal. L'imprimé est déposé en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble des redevances sanitaires exigibles est inférieur au montant fixé par l' article 267 quater H de l'annexe II au CGI , il est admis que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
150 (BOFiP-TCA-CSR-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TCA-CSR-§ 160-12/09/2012)
La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (cf. BOI-TVA-PROCD ).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (cf. BOI-TVA-PROCD ).