Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920619-95529
Timestamp: 2017-07-23 03:06:07+00:00
Document Index: 611438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", 'art. 31', "l'article 31", "l'article 31", 'art. 31']

France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 95529
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95529Numéro NOR : CETATEXT000007803494 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-19;95529 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE NE NECESSITANT PAS UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Autorisation d'informatisation d'un fichier destiné à permettre l'instruction et la gestion des demandes d'aides de l'Etat présentées par les "anciens membres des formations supplétives en Algérie" (1) - Fichier informatique ne contenant pas des données nominatives faisant apparaître les opinions religieuses des personnes (article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).01-02-02-02-01-02, 05-01-02, 08-03-01, 26-03-10 Arrêté du 2 février 1988 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, autorisant l'informatisation d'un fichier destiné à permettre l'instruction et la gestion des demandes d'aides de l'Etat présentées par les "anciens membres des formations supplétives en Algérie". Aux termes de l'arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 février 1975, "les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont les suivantes : 1° les formations de harkis et le personnel des groupes d'auto-défense ; 2° les goums ; 3° les groupes mobiles de sécurité ; 4° les maghzen ; ...". Un tel fichier, qui ne regroupe pas exclusivement des personnes originaires d'Algérie relevant avant 1962 du statut civil de droit local, ne peut être regardé comme faisant apparaître directement ou indirectement les opinions religieuses des personnes intéressées. Ainsi ce fichier a pu être créé par un simple arrêté ministériel sans que soient méconnues les dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE - AGENTS AYANT SERVI DANS LES ADMINISTRATIONS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT FRANCAIS - Forces supplétives françaises - Fichier informatisé des demandes d'aides de l'Etat présentées par les "anciens membres des formations supplétives en Algérie" - Fichier contenant des données nominatives faisant apparaître les opinions religieuses des personnes (article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Absence (1).RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES - Forces supplétives françaises en Afrique du Nord - Fichier informatisé des demandes d'aides de l'Etat présentées par les "anciens membres des formations supplétives en Algérie" - Fichier contenant des données nominatives faisant apparaître les opinions religieuses des personnes (article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Absence (1).RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE - Enregistrement et traitement automatisé de données nominatives sensibles (article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Fichier informatique contenant des données nominatives faisant apparaître les origines raciales - les opinions politiques - philosopiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes - Absence - Fichier destiné à permettre l'instruction et la gestion des demandes d'aides de l'Etat présentées par les "anciens membres des formations supplétives en Algérie" (1).Références :1. Cf. pour un fichier contenant de telles données, Section 1987-06-05, Kaberseli, p. 205Intérêt pour la protection des données personnelles : 3Mots-clés protection des données personnelles : loi 78-17 (al), art. 31 - conviction religieuse - vie privéeTexte : Vu la requête, enregistrée le 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 février 1988 autorisant l'automatisation de l'instruction des demandes d'aide de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires prévoyant des indemnisations, allocations, subventions et secours en faveur des anciens membres des formations supplétives en Algérie ;
Vu le décret n° 82-398 du 12 mai 1982 ;
Vu le décret n° 83-331 du 21 avril 1983 ;
- les observations de Me Delvolvé, avocat du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés et de la réforme administrative,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ... Pour des motifs d'intérêt public il peut aussi être fait exception à l'interdiction ci-dessus sur proposition ou avis conforme de la commission par décret en Conseil d'Etat" ;
Considérant que le fichier dont l'informatisation est autorisée par l'arrêté attaqué du 2 février 1988 est destiné à permettre l'instruction et la gestion des demandes d'aides de l'Etat présentées par les "anciens membres des formations supplétives en Algérie" ; qu'aux termes de l'arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 février 1975, "les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont les suivantes : 1° les formations de harkis et le personnel des groupes d'auto défense ; 2° les goums ; 3° les groupes mobiles de sécurité ; 4° les maghzens ; ..." ; que, contrairement aux allégations de la requête, ce fichier qui ne regroupe pas exclusivement des personnes originaires d'Algérie relevant avant 1962 du statut civil de droit local, ne peut être regardé comme faisant apparaître directement ou indirctement les opinions religieuses des personnes intéressées ; qu'ainsi ce fichier a pu être créé par un simple arrêté ministériel, sans que soient méconnues les dispositions précitées de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que, M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 2 février 1988 du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au Premier Ministre et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.Références : Arrêté 1975-02-11Arrêté 1988-02-02Loi 78-17 1978-01-06 art. 31Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 1992, n° 95529Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. RonteixRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 1 ssrDate de la décision : 19/06/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page