Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-1er-juin-1988-n-22.htm
Timestamp: 2018-06-23 23:47:05+00:00
Document Index: 47140101

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 641', 'art. 188', 'art. 659', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 613', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 1291', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 726', 'art. 726', 'art. 793', 'art. 671', 'art. 1154', 'art. 1155', 'art. 425', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 43', 'art. 808', 'art. 77', 'art. 727', 'art. 715', 'art. 226', 'art. 875', 'art. 228', 'art. 2044', 'art. 2', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 44']

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22
Crimes et délits commis par des membres du Gouvernement.
Expropriation d'utilité publique.
Responsabilité civile (responsabilité contractuelle).
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Fixation. Améliorations suspectes. Prise en compte (non). A) Travaux effectués quelques mois avant l'enquête publique mais 25 ans après l'acquisition du bien en très mauvais état. B) Bail de longue durée et d'un loyer élevé conclu postérieurement à l'ouverture de l'enquête publique.
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Enquête de flagrant délit. Agression. Durée de l'incapacité constatée trois jours après. Plainte déposée le lendemain. Délit de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours. Date de la constatation de l'incapacité (oui). Enquête de flagrant délit. Possibilité (oui). C. proc. pén., art. 53. Respect (oui).
PROCÉDURE CIVILE. - Principe du contradictoire. Constitution d'avocat par le défendeur. Dépôt au greffe. Conditions.
CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - Champ d'application. Avaries à une drague et ses accessoires. Installations du port (non). Contravention de grande voirie (non).
BAUX RURAUX. - Congé. Délai. Mode de computation. Nouveau C. proc. civ., art. 641, al. 2. Application à tous les actes juridiques.
1° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié 1 protégé. Salarié en chômage partiel total. Contrôle administratif. Refus de licenciement par l'inspecteur du travail. Contrôle des motifs. Caractère de gravité insuffisante. Décision de refus. Validité (oui). 2° COMITES D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Salarié protégé. Salarié en chômage partiel total. Contrôle administratif. Refus de licenciement par l'inspecteur du travail. Contrôle des motifs. Caractère de gravité insuffisante. Décision de refus. Validité (oui).
Agriculture. - Structures agricoles. Agrandissements ou réunions d'exploitations. Autorisation préalable. Condition de superficie. C. rural, art. 188-2-11. Appréciation par les juges du fond. Précision nécessaire quant à la superficie prise en considération
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Non-comparution d'un interné. Absence d'assignation de l'interné. Arrêt décidant n'y avoir lieu à statuer à son égard (non). Obligation d'entendre les explications de l'appelant. Procès-verbal de recherches suffisant depuis le 2 mai 1986 (nouveau C. proc. civ., art. 659)
Arbitrage. - Procédure. Commission arbitrale des journalistes. Décision. Appel. Exclusion. C. trav., art. L. 761-5. Champ d'application. Recevabilité de l'appel interjeté du chef de la compétence (oui)
Arbitrage. - Procédure. Sentence d'une commission arbitrale. Appel requalifié en recours en annulation. Requalification tardive (oui). Forclusion encourue. Relevé. Possibilité (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de fourniture et d'appareillage. Remboursement de verres de contact (non). Affection ne figurant pas à la nomenclature (D. 8 mai 1981, art. 8)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Pension. Entrée en jouissance. Date antérieure au dépôt de la demande (non)
Avocats. - Discipline. Procédure. Appel. Rôle imparti au bâtonnier. Obstacle à l'audition du bâtonnier en ses observations (non). D. 9 juin 1972, art. 15 et 123
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Versement de sommes destinées à l'augmentation de capital d'une société au compte courant de cette société
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Bail de locaux à usage professionnel dans un immeuble en copropriété. Affectation au lot loué d'une quote part de parties communes permettant le stationnement du preneur. Circonstance permettant le stationnement de sa clientèle (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Congé à fin de reprise. Bail à durée indéterminée. Congé devant prendre effet postérieurement au 25 juin 1983. Validité. Obstacle
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt affirmant la compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé du motif économique d'un licenciement. Arrêt statuant au fond. Pourvoi. Recevabilité. Arrêt ordonnant une mesure d'instruction pour l'appréciation du bien-fondé. Pourvoi. Recevabilité (oui)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt par défaut. Délai n'ayant pas couru. Absence d'indication du délai dans la signification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 613). Expiration du délai d'opposition. Justification (non). Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi contre l'arrêt sur le fond. Pourvoi contre l'arrêt incident, Irrecevabilité
Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Convention 31 décembre 1958. Règlement annexé, art. 14 ter. Allocation supplémentaire d'attente. Versement. Révision après 91 jours. Examen du dossier. Suppression. Insuffisance des efforts et des démarches pour la recherche d'un emploi. Décision de la commission paritaire des A.S.S.E.D.I.C. Force obligatoire à l'égard des parties (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Caractères. Complémentarité des activités. Concentration des pouvoirs de direction. Communauté de travailleurs. Caractérisation (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'établissement. Unité économique et sociale. Appréciation. Juge d'instance saisi sur renvoi après cassation. Appréciation au jour de la requête introductive d'instance (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Unité économique et sociale. Caractère. Absence de complémentarité entre les activités des entreprises. Caractérisation (non)
Compensation. - Conditions. C. civ., art. 1291. Réciprocité de dettes de sommes d'argent. Créances d'indemnités dues par un employeur à des salariés licenciés et créances de l'employeur de sommes prêtées à des salariés. Connexité (non). Compensation (non)
Construction-Urbanisme. - Pian d'occupation des sois. Annulation partielle d'un plan approuvé remplaçant un autre plan précédemment approuvé. Effet. Terrain exproprié. Classement. Soumission au seul règlement national d'urbanisme. Condition
Construction-Urbanisme. - Plan d'occupation des sois. Immeuble réservé puis délaissé. Paiement du prix. Demandes d'intérêts moratoires ou de nouvelle fixation judiciaire du prix. Recevabilité (non). Délai inférieur à un an entre le paiement et le jugement définitif fixant le prix
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié au précédent emploi. Obligation de prise en considération (C. trav., art. L. 241-10-1)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation de paiement de l'indemnité de préavis. Interdiction du cumul du versement des indemnités de préavis et du versement des allocations de chômage. Obstacle (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. A) Sanction pécuniaire illicite (non). Rétrogradation conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités. B) Poursuites disciplinaires. Délai maximum. Deux mois à compter de la connaissance par l'employeur du fait fautif. Exception. Poursuites pénales dans le même délai
Contrat de travail. - Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution à l'employeur (non). Salarié. Inexécution du délai congé. Circonstance indifférente. Employeur. Établissement immédiat du reçu pour solde de tout compte
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Coïncidence entre la date de la formulation des griefs de l'employeur et les étapes de la reconnaissance d'une maladie professionnelle et sa prise en charge par la Caisse de sécurité sociale
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Inobservation des propositions du médecin du travail. Versement d'une indemnité de licenciement
Contrat de travail. - Rupture, indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Directeur d'un journal. Encaissement d'un chèque représentant le produit des ventes par un dépositaire. Privation des indemnités de rupture
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. L. 30 décembre 1986, titre IV, art. 22. Application dans le temps. Application aux procédures engagées à compter du 1er janvier 1987
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Candidats aux fonctions de délégués du personnel. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement
Copropriété. - Copropriétaire. Qualité. Locataire d'un lot (non). Conséquence. Jouissance des parties communes. Conditions. Demande de modification auprès du syndicat des copropriétaires. Recevabilité (non)
Cour d'assises. - Cour d'assises des mineurs. Procédure. Débats. Publicité limitée (Ord. 2 février 1945, art. 14 et 20). Arrêt contentieux. Prononcé. Audience publique (oui)
Cours et tribunaux. - Composition. Chambre d'accusation. Extradition. Interrogatoire de la personne faisant l'objet de la demande d'extradition. Magistrats ayant composé la Chambre. Absence de mention de leurs noms. Absence de mention de la présence du ministère public. Nullité
Détention préventive. - Procédure. Chambre d'accusation. Absence de nécessité du maintien en détention de l'inculpé. Obligations du contrôle judiciaire suffisantes. Motivation. Régularité
Divorce-Séparation de corps. - Procédure. Ordonnance du juge conciliateur relative à la pension alimentaire. Effet
Divorce-Séparation de corps. - Séparation de corps. Règlement des Intérêts financiers des époux. Transaction antérieure à toute procédure de divorce. Validité de la transaction sur leur droit futur à une prestation compensatoire (non)
Douanes. - Procédure. Qualification de l'infraction. Pouvoirs des juges correctionnels
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 726. Cessions de droits sociaux. Cessions de droits des associés d'une société de fait (oui) (Instr. des 29 septembre 1982 et 18 juillet 1983). Interprétation opposable par le redevable à l'administration des impôts
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 726-2. Cessions de droits sociaux. Avances de fonds par les associés d'une S.C.I. en vue de la réalisation de l'objet social (L. 16 juillet 1971) (non). Avances constituant des compléments d'apport (non)
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. Mutation à titre gratuit. Acte de vente d'un Immeuble. Donation déguisée. Preuve par le tiers ayant intérêt à l'établir. Preuve par tous moyens. Recevabilité de la preuve par présomptions
Enregistrement. - Mutations à titre gratuit. Succession. Bail rural à long terme antérieur à l'ouverture de la succession. Exonération (art. 793-2, 3°, C.G.I.). Condition de validité. Appréciation. Date de transmission du bien
Enregistrement. - Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. T.V.A. et taxe de publicité foncière. Assiette. Détermination. C.G.I., art. 671. Application par les juges du fond
Gérants Succursalistes. - Gérants non-salariés. Succursale de maison d'alimentation de détail. Salaire du gérant. Détermination par les juges du fond. Éléments pris en compte
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Vérifications de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47, ai. 3. Contrôle inopiné des agents verbalisateurs. Constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation. Acte constitutif (non). Conséquence. Exécution en même temps que la remise de l'avis de vérification (oui)
Intérêts. - Anatocisme. Octroi en matière de fixation du prix d'un immeuble délaissé. Point de départ à la date du mémoire du demandeur en cause d'appel. C. civ., art. 1154. Violation. Caractérisation
Intérêts. - Intérêts moratoires. Point de départ. Sommes dues au titre d'un loyer d'un local commercial. Date d'effet du renouvellement du bail et au fur et à mesure des échéances mensuelles. C. civ., art. 1155. Violation (non)
Journalistes. - Journaliste professionnel. Qualité. Conditions. Éléments nécessaires. Constatation (non)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Explication obligatoire sur des points non discutés par le demandeur (non)
Prestations familiales. - Allocations familiales. Attribution. Enfant placé chez un tiers nommé tuteur. Tiers allocataire de l'allocation de logement et de l'allocation d'orphelin. Mère de l'enfant. Attribution (non)
Procédure civile. - Causes communicables au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2°. Instance de salariés licenciés économiquement devant le conseil de prud'hommes en paiement de sommes retenues par le syndic de l'employeur en liquidation des biens sur les indemnités dues (non). Procédure collective (non). Nécessité d'un avis du ministère public (non)
Procédure Civile. - Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture. Conclusions se limitant à développer une argumentation déjà exposée. Absence de demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Recevabilité des conclusions (oui). Nécessité d'une réplique (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Audition des candidats repreneurs. Obligation (non). Prétentions à soutenir au sens des art. 4 et 31, nouveau C. proc. civ. (non). Pourvoi. Irrecevabilité
Propriété littéraire et artistique. - Cession du droit d'exploitation. OEuvre cinématographique. Cession par les auteurs au producteur. Durée. Clause contractuelle (non). L. 11 mars 1957, art. 17, al. 3
Propriété littéraire et artistique. - Droits d'auteur. Opposabilité à tous. Conséquence. A) Représentation par diffusion publique d'une musique sur phonogramme exclusivement destiné à l'usage privé de leurs acquéreurs. Droits dus. L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3. B) S.A.C.E.M. Contrat général de représentation. Entrepreneur de spectacle. Redevance due. Fixation. L. 11 mars 1957, art. 43, al. 2 et 35-1°
Référés. - Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 808 et 809. Recouvrement de la taxe sur le chiffre d'affaires. Demande de sursis à la vente des meubles du redevable jusqu'à décision de l'administrationsur l'opposition. Urgence (oui). Dommage Imminent (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Liquidation des biens. Prononcé. Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens. Saisine d'office (oui). Conditions. Principe de la contradiction. Respect (oui). Audition du débiteur au cours d'une réunion Informelle
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Liquidation des biens. Créanciers. Recouvrement de l'intégralité de leurs droits (L. 13 juillet 1967, art. 77). Créancier de la masse. Débouté de sa demande de paiement. Motif. Créancier de la masse devenu créancier dans la masse en raison de la résolution du concordat. Impossibilité
Responsabilité civile. - Abus de droit. Action en justice. Faute. Caractérisation. Nécessité. Défaut. Cassation
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Véhicule en panne poussé et dirigé d'une main. Conducteur (non)
Responsabilité civile. - Commettants. Fournisseur d'une cuisinière. Préposé. Installateur. Artisan. Lien de subordination (oui). Exécution sous contrôle et surveillance du fournisseur du service après-vente. Installateur prévenu d'homicide et de blessures involontaires. Responsabilité du commettant (oui)
Saisie immobilière. - Procédure. Conversion en vente volontaire. Jugement statuant sur un incident entre la partie saisie et la personne subrogée dans les poursuites. Limitation du droit d'appel (non). Pourvoi en cassation. Irrecevabilité
Saisie immobilière. - Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ. ancien, art. 727 et 728. Forclusion. Champ d'application. Déchéances prévues à l'art. 715, C. proc. civ. ancien (non)
Salaires. - Paiement. Prime figurant sur le bulletin de paie établi par l'employeur. Prime due. Caractérisation. Office des juges du fond
Secret professionnel. - Champ d'application. Limite. Correspondance entre avocats. Production en justice. Condition
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Gratifications. Gratifications allouées aux employés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail. Inclusion
Sociétés anonymes. - Administration. Opérations de gestion. Contrôle. Nomination d'expert. Recevabilité de la demande. L. 24 juillet 1966, art. 226. Champ d'application
Sociétés anonymes. - Assemblée générale. Huissier chargé de dresser procès-verbal. Désignation. Compétence du juge des référés. Nouveau C. proc. civ., art. 875. Conditions remplies. Constatations (oui)
Sociétés commerciales (en général). - Contrôle, commissaires aux comptes. Mission. Accomplissement. Modalités. Connaissance de tous les documents comptables (oui). L. 24 juillet 1966, art. 228 et 229
Transaction. - Annulation. Étendue. Annulation partielle. C. civ., art. 2044 et 2048. Violation par les juges du fond
Contentieux administratif. - 1° Conseil d'État. Conclusions du commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif. Communication. Ordre. Possibilité (non). 2° Objet. Logement de fonctions. Avantage en nature. Administration. Déclaration aux services fiscaux. Évaluation. Refus de modification. Décision implicite non détachable des actes d'imposition. Nécessité d'un recours devant le juge fiscal
Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2. Conseil supérieur de la prud'homie. Réunion. Procès-verbal. Document administratif (oui)
Libertés publiques. - Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Passeport. Renouvellement. Refus. Fondement. Pertes renouvelées suspectes. Absence de précisions sur les pays de destination. Voie de fait (non)
Nationalité-Naturalisation. - Naturalisation. Naturalisation sans condition de stage. C. nationalité, art. 64-5°. Requérante née à Madagascar. Père pakistanais. Nationalité malgache avant l'entrée en France. Bénéfice de la dispense de stage (oui)
Propriété littéraire et artistique. - 1° Procédure. L. 11 mars 1957, art. 66 à 68. Contrefaçon. Mesures conservatoires. Compétence exclusive du président du tribunal de grande instance. Tribunal administratif. Incompétence. 2° Contrefaçon. Agence pour les économies d'énergie. Logotype. Contrefaçon d'une autre composition (non)
Réfugiés et apatrides. - Réfugiés. Extradition. Convention Genève 28 juillet 1951. Remise au pays d'origine. Possibilité. Principe (non). Exception. Motifs de sécurité nationale. Espagnol d'origine basque. Décret d'extradition. Excès de pouvoir
Servitudes administratives. - Servitude de passage sur le littoral. C. urb., art. R. 160-16. Modification du tracé. Consultation préalable de la commission départementale des rivages de la mer. Obligation (non). Consultation. Irrégularité. Arrêté. Légalité (non)
Agents commerciaux. - Statut. D. n° 58-1345, 23 décembre 1958. Harmonisation avec la Directive C.E.E., 18 décembre 1986
Concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 8 et 36. Prohibition. Sanctions
Pharmacie-Pharmaciens. - Exercice de la profession. Vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle. Monopole légal (non). Concurrence. Fabricants. Indications de prix conseillés auprès des pharmaciens. Interdiction (Paris 28 janvier 1988)
Protection des consommateurs. - Prix. Réglementation. A.A. 10 novembre 1982 et 3 décembre 1987. « Codes barres ». Violation (non). Étiquetage du prix sur chaque emballage non obligatoire
Sociétés anonymes. - Actions. Actions de garantie. Règle d'Inaliénabilité légale. Abrogation (L. n° 88-15, 5 janvier 1988, art. 36). Inaliénabilité contractuelle proscrite (non)
Chèques. - Mentions. Signature. Signature digitale. Formalité illégale (non). Constitution éventuelle d'un fichier national informatisé. Autorisation préalable de la C.N.I.L. (L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 27)
Vente. - Vente par correspondance. Réglementation. L. 27 décembre 1973, art. 44. Champ d'application. Documents publicitaires relatifs à des loteries (oui)