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Timestamp: 2019-10-19 13:22:11+00:00
Document Index: 96788247

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 33", "l'article 1", 'art, 1985', "l'article 2", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 7"]

L'héritage du rapatriement: la charte - Constitution
L'héritage du rapatriement: la charte
La Charte des droits et libertés transforme le Canada
Que protège la Charte des droits et libertés? Comment a-t-elle été créée et quel effet a-t-elle eu sur notre pays? Et qu'en est-il de cette « disposition de dérogation »?
Quand la majorité des Canadiens pensent à la Constitution, ils pensent à la Charte des droits et libertés. Sa création a été controversée et ses effets sont très étendus. C'est un recours juridique puissant qui empêche les gouvernements de violer nos droits et libertés. Mais combien d'entre nous savent exactement ce qu’elle est et ce qu'elle contient ?
Ce que protège la charte
Le 17 avril 1982, la Charte canadienne des droits et libertés devient une partie intégrante de la Constitution du Canada. Il s'agit de la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982.
La Charte comporte 34 sections ainsi qu’un très court préambule (ou introduction) qui reconnaît Dieu et l’État de droit. La Charte protège les droits et libertés spécifiques des Canadiens contre les violations que pourraient commettre le Parlement, les assemblées législatives et les agents gouvernementaux, comme la police. Ces droits et libertés protégés sont décrits dans les articles 2 à 23 de la Charte. L'article 1 propose une clause qui permet au gouvernement d’introduire des restrictions aux droits et aux libertés si elles sont jugées raisonnables par les tribunaux. Il s’agit de l’article qui assure l’équilibre entre les protections individuelles et les droits collectifs de la société.
L’article 1 – Disposition limitative
L'article 1 de la Charte reconnaît que les droits et libertés protégés par la Charte ne sont pas absolus. Ils sont parfois supplantés par des besoins sociétaux comme la sécurité publique. En substance, l’article 1 permet aux tribunaux d’établir un équilibre entre les droits de l’individu, protégés par la Charte, et les intérêts sociétaux de plus grande envergure en donnant aux gouvernements l’occasion de justifier leurs lois et leurs actions. Les tribunaux sont chargés de décider si les motifs du gouvernement, pour telle loi ou telle action, sont défendables ou justifiables compte tenu de la violation de tel droit ou de telle liberté. Par exemple, les lois qui interdisent les discours haineux constituent une violation du droit à la liberté d'expression, garanti dans la Charte. Mais les tribunaux ont conclu que l'interdiction des discours haineux constitue une limite raisonnable et justifiable à cette liberté offerte au Canada.
La Colline du Parlement, à Ottawa, en 2016
Les articles 2 à 23 – Les droits et libertés fondamentaux
L’article 2 protège les libertés fondamentales de conscience et de religion, de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. La liberté de la presse ainsi que les droits de rassemblement pacifique et de libre association sont aussi pris en compte dans cet article.
Les articles 3 à 5 protègent les droits démocratiques de voter et de pouvoir se présenter à des élections tenues selon les règles. Ces droits ne s'appliquent qu'aux citoyens canadiens.
L’article 6 protège les droits de circulation qui permettent à tous les citoyens canadiens de vivre et de travailler dans n’importe quelle province.
Les articles 7 à 14 protègent les garanties juridiques, y compris le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes. Ils offrent des protections contre la détention, l’arrestation, les perquisitions et les saisies arbitraires; le droit à l’assistance d’un avocat en cas d’arrestation ou de détention; des garanties contre toute punition inhabituellement cruelle; le droit d’être jugé dans un délai raisonnable; le droit à la présomption d'innocence tant que la culpabilité n’est pas établie; et la protection contre l'auto-inculpation.
Manifestation contre la Charte des valeurs québécoises, à Montréal, le 14 septembre 2013
03_womens_rights_human_rights.jpg Manifestations de femmes, à Montréal, le samedi 21 janvier 2017
L’article 15 protège les droits à l’égalité et garantit l’égalité en vertu de la loi. Tous ont droit à la même protection et aux mêmes bénéfices, sans discrimination fondée sur la race, le sexe, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. D’autres motifs, surnommés « motifs analogues », tels que l'orientation sexuelle, peuvent également être reconnus par les tribunaux.
04_bilingual_sign.jpg Un panneau de signalisation bilingue, à Ottawa, en 2010
Les articles 16 à 23 protègent les droits linguistiques et reconnaissent l’usage égal du français et de l'anglais dans les institutions gouvernementales et les services fédéraux ainsi qu’au sein du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Ces articles établissent également les droits à l'enseignement dans la langue de la minorité au Canada, là où le nombre le justifie.
Les autres articles (24 à 34) portent sur la manière dont la Charte doit être appliquée et interprétée — y compris l’article 33, la « clause dérogatoire » Également appelée « clause nonobstant », elle permet au parlement ou aux législatures provinciales d’outrepasser ou d'ignorer certains articles de la Charte des droits et libertés lorsqu'ils élaborent des lois. Elle permet à une loi d’exister nonobstant le fait qu’elle est en violation de la Charte des droits et libertés. La clause dérogatoire ne peut être utilisée qu'en référence à l'article 2 (Libertés fondamentales), aux articles 7 à 14 (Garanties juridiques) et à l'article 15 (Droits à l'égalité) et elle ne peut être invoquée que pour une durée de cinq ans. controversée.
L’article 35 de la Constitution, qui confirme les droits que les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. ont acquis par leurs traités, ne fait pas partie de la Charte des droits et libertés La Charte énonce les droits et libertés qui sont officiellement garantis par la Constitution canadienne et « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Il s’agit de la Partie 1, articles 1-34 de la Loi constitutionnelle de 1982. .
Les Pères fondateurs de la Confédération, en 1864
Comment la charte a-t-elle été développée?
1867-1960: Vers une Déclaration canadienne des droits
À l’époque de la Confédération, les seuls droits accordés aux individus dans la Constitution de 1867 étaient le droit d'utiliser le français et l'anglais dans les législatures et dans les tribunaux du Québec ainsi que la protection constitutionnelle des écoles religieuses: écoles catholiques séparées en Ontario et écoles protestantes séparées au Québec. À cette époque, les constitutions des États-Unis, de Grande-Bretagne et de France comprenaient des déclarations de droit plus détaillées.
La Seconde Guerre mondiale a entraîné une prise de conscience internationale des effets dévastateurs du racisme et du besoin d’aborder, en tant que société, de questions comme la discrimination et les droits de la personne. Certaines provinces canadiennes commencent à s’y intéresser mais il n’existe, à l’époque, aucune action concertée sur le plan national. Par ailleurs, nationalement et régionalement, il existe peu de reconnaissance du racisme auquel les peuples autochtones font face.
01_diefenbaker_bill_of_rights_MIKAN_3214922_LAC_TINY.jpg John G. Diefenbaker et la Déclaration canadienne des droits, en 1958
En 1960, le gouvernement progressiste-conservateur Nom du principal parti fédéral de centre-droit, entre 1942 et 2003. Il est né de l’alliance du Parti conservateur et du Parti progressiste. Le Parti conservateur du Canada d’aujourd’hui lui a succédé. Plusieurs partis provinciaux ont conservé le nom de progressiste-conservateur. Ce parti a été, au fédéral, le parti de l’opposition officielle pendant la plupart des débats constitutionnels des années 70 et du début des années 80. En revanche, il a été au pouvoir dans la majorité des provinces au cours de cette même période. , dirigé par le premier ministre John Diefenbaker, adopte la Déclaration canadienne des droits, qui accorde une garantie des droits à l'égalité, des droits de propriété et des droits juridiques relatifs aux lois fédérales. Mais la déclaration s’avère inefficace, en tant qu’outil juridique, à protéger contre la discrimination et à préserver les droits des personnes, car elle est interprétée trop prudemment par les tribunaux. Par exemple, Mme Lavell est une femme autochtone Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. à qui fut retiré son statut d'Indienne après avoir épousé un non-Indien. Elle invoqua la Déclaration des droits pour contester l’article 12 (1)( b) de la Loi sur les Indiens Terme utilisé historiquement pour désigner les premiers peuples de l’Amérique du Nord – Indigènes et Autochtones – mais il est considéré comme irrespectueux ou inexact. Néanmoins, il est toujours utilisé dans l’article 91(24) de la Constitution ainsi que dans la « Loi sur les Indiens ». , faisant valoir que ledit article était discriminatoire à l'égard des femmes. La Cour suprême du Canada débouta sa demande, estimant qu'il n'y avait aucune discrimination faite à son endroit étant donné que la Loi sur les Indiens Terme utilisé historiquement pour désigner les premiers peuples de l’Amérique du Nord – Indigènes et Autochtones – mais il est considéré comme irrespectueux ou inexact. Néanmoins, il est toujours utilisé dans l’article 91(24) de la Constitution ainsi que dans la « Loi sur les Indiens ». traite toutes les femmes indiennes de la même manière.
De plus, la Déclaration des droits ne s’applique pas aux gouvernements provinciaux et en tant que législation ordinaire (non-protégée par la Constitution) celle-ci paraît facile à modifier ou abroger. Au fil du temps, l'idée d’inclure ces droits dans la constitution commence à gagner du terrain.
Trudeau et son cabinet, en 1967
En 1967, l'année du centenaire du Canada, une vague de fierté nationale déferle sur le pays. Il semble temps de moderniser la Constitution. Le Premier ministre Trudeau soumet une proposition de Charte lors d’une conférence fédérale-provinciale en 1969 où il est convenu qu’il faudrait faire une révision globale de la Constitution.
En juin 1971, les premiers ministres Dirigeants des partis au pouvoir au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dont le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux et territoriaux. Le Canada compte quatorze premiers ministres. élaborent la Charte de Victoria Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. . Celle-ci prévoit une procédure à suivre pour gérer le rapatriement Processus visant à amener l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 – la Constitution du Canada – sous le contrôle total du Canada, plutôt que de le conserver comme une loi du Parlement britannique. Après des décennies d'efforts, le rapatriement s'est conclu par l’adoption en 1982 de l’Acte de la Grande-Bretagne au Canada et de la Loi constitutionnelle, qui prévoient notamment un moyen de modifier la Constitution au Canada. La nouvelle Constitution n'a pas été ratifiée par le gouvernement du Québec. , une formule d’amendement Règles servant à modifier la Constitution. La majorité des éléments de la Constitution exigent, pour pouvoir les amender, l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu’au moins deux tiers des provinces représentant 50% de la population canadienne. accordant un droit de véto au Québec et à l'Ontario ainsi que quelques droits fondamentaux décrits dans une charte de droits. Pourtant, cette conférence ne produit aucun résultat concret et la réforme constitutionnelle aboutit à une impasse qui dure sept ans. Ce n’est qu’en 1976 qu’une charte est proposée de nouveau. Une fois de plus, les premiers ministres Dirigeants des partis au pouvoir au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dont le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux et territoriaux. Le Canada compte quatorze premiers ministres. sont incapables de parvenir à un accord.
Après la réélection de Trudeau en 1980, d’autres projets sont présentés et étudiés par le gouvernement fédéral. Une nouvelle version est finalement déposée au Parlement en octobre 1980.
Conférence des Premiers ministres, à Victoria, en 1971
LA VISION DE TRUDEAU
Pour Pierre Trudeau, la Charte des droits et libertés La Charte énonce les droits et libertés qui sont officiellement garantis par la Constitution canadienne et « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Il s’agit de la Partie 1, articles 1-34 de la Loi constitutionnelle de 1982. devient une sorte « d’idéal grandiose ». Il a lu les auteurs du siècle des lumières et les philosophes religieux qui préconisent les droits individuels. Trudeau est fermement convaincu qu’une charte doit reconnaître l’individu en tant que bénéficiaire des droits les plus essentiels et protéger les droits fondamentaux de la personne contre tout abus de la part des gouvernements. Trudeau voit également la Charte comme un outil qui servirait à construire la nation.
Il croit que l’expression des valeurs auxquelles les Canadiens sont attachés, malgré les divisions régionales, religieuses ou linguistiques, serait une façon efficace de contrer le nationalisme québécois. Il croit que l’expression des valeurs auxquelles les Canadiens sont attachés, malgré les divisions régionales, religieuses ou linguistiques, serait une façon efficace de contrer le nationalisme québécois.
Le grand retour de Trudeau, en 1980
Le public intervient
En 1980-1981, un comité spécial mixte de la Chambre des communes L’Assemblée législative « basse » (par opposition à la « chambre haute » du Sénat) du parlement canadien. La Chambre compte les représentants de circonscriptions élus par le peuple (les districts électoraux) à travers le Canada. et du Sénat « Chambre haute » du parlement canadien qui examine et approuve toutes les lois fédérales introduites dans l'une ou l'autre Chambre. (En général, il s’abstient de proposer la législation bien qu'il en possède le pouvoir.) Le Sénat est composé de 105 sénateurs nommés par le Gouverneur général, sur les conseils du premier ministre. Ils occupent leurs fonctions jusqu'à 75 ans. Les sièges au Sénat sont proportionnels à la population d’une région afin d’équilibrer la composition de la Chambre des communes, basée sur la population, et d’améliorer l'égalité régionale au sein du gouvernement. , le Comité Hays-Joyal Le comité mixte spécial sur la Constitution, présidé par le sénateur Harry Hays et le député Serge Joyal, en 1980 et 1981. Pendant trois mois, ce comité a tenu des audiences publiques (dont certaines ont été retransmises à la télévision) et a reçu les soumissions écrites de plus de 900 individus et organisations portant sur les propositions du gouvernement fédéral sur le rapatriement de la Constitution. , prête la voix à des centaines de personnes et de groupes concernés par la Charte, qui s’expriment sur ce que son contenu devrait inclure. Les audiences du Comité sont télévisées et les Canadiens s’y intéressent de plus en plus, témoignage remarquable de l’engagement des citoyens pour leur Constitution!
Le Comité Hays-Joyal Le comité mixte spécial sur la Constitution, présidé par le sénateur Harry Hays et le député Serge Joyal, en 1980 et 1981. Pendant trois mois, ce comité a tenu des audiences publiques (dont certaines ont été retransmises à la télévision) et a reçu les soumissions écrites de plus de 900 individus et organisations portant sur les propositions du gouvernement fédéral sur le rapatriement de la Constitution. siège de novembre 1980 à février 1981. Lors de ces séances, 914 individus et 294 groupes soumettent des mémoires et 104 personnes et groupes font des présentations orales. Le Comité entend des représentants de groupes de peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. (le plus grand nombre de citoyens à témoigner), de femmes, de défense des libertés civiles et des droits de la personne, des groupes multiculturels – dont La ligue nationale des Noirs du Canada et l’Association nationale des Canadiens japonais, des groupes d’immigrants, des représentants de personnes handicapées, de l’Association nationale des lesbiennes et des gais, des églises et des experts en droits constitutionnels. Ce comité représente alors un véritable exercice démocratique d’élaboration d’une Constitution vu que des citoyens canadiens ordinaires participent aux modifications constitutionnelles.
Le Comité Hays Joyal, en 1981
Il faut cependant reconnaître que ceux qui se présentent devant le Comité Hays-Joyal Le comité mixte spécial sur la Constitution, présidé par le sénateur Harry Hays et le député Serge Joyal, en 1980 et 1981. Pendant trois mois, ce comité a tenu des audiences publiques (dont certaines ont été retransmises à la télévision) et a reçu les soumissions écrites de plus de 900 individus et organisations portant sur les propositions du gouvernement fédéral sur le rapatriement de la Constitution. ne représentent pas tous les Canadiens. Seuls ceux qui en ont les moyens peuvent soumettre des mémoires ou se rendre à Ottawa Capitale du Canada où se trouvent les édifices du Parlement fédéral, de la Chambre des communes et du Sénat. Le nom « Ottawa » est parfois utilisé pour désigner le gouvernement fédéral, comme dans la phrase: « Ottawa a refusé toute négociation supplémentaire ». pour se présenter devant le Comité. Par ailleurs, ceux qui se présentent ont été choisis à huis clos par les membres du Comité. Beaucoup d’autres voulaient se présenter mais n’ont pas été choisis. Les personnes choisies ne représentent pas la pleine diversité de la société canadienne.
Malgré tout, grâce aux audiences du comité Hays-Joyal Le comité mixte spécial sur la Constitution, présidé par le sénateur Harry Hays et le député Serge Joyal, en 1980 et 1981. Pendant trois mois, ce comité a tenu des audiences publiques (dont certaines ont été retransmises à la télévision) et a reçu les soumissions écrites de plus de 900 individus et organisations portant sur les propositions du gouvernement fédéral sur le rapatriement de la Constitution. , la Charte est considérablement révisée et renforcée. L’article 15, portant sur les droits à l’égalité, reçoit plus de soumissions que tout autre article. Les nombreux groupes et individus qui s’expriment demandent que la formulation de l’article soit modifiée pour que les protections contre la discrimination permettent d’assurer la même protection et le même bénéfice de la loi à tous les citoyens canadiens. À la suite de ces soumissions citoyennes, la liste des motifs pris en compte dans le cadre de l’article 15 est étendue pour inclure « l’âge » et « les déficiences mentales ou physiques ». L'ajout du mot « notamment » aux motifs énumérés signifie que la liste pourrait être illimitée. Cela laisse ouverte la possibilité d’ajouter, à l'avenir, des motifs non énumérés à cette époque tels que « l'orientation sexuelle », par exemple.
02_make_us_partners_ce_668_0032_UBCIC_TINY.jpg Un participant de «l’Express de la Constitution», en 1980
Les groupes autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. craignent que les dispositions sur l’égalité de l’article 15 ne portent atteinte à certains de leurs droits spécifiques et de leurs titres fonciers, et ce, en limitant leur auto-gouvernance. Le gouvernement fédéral accepte donc l’ajout de ce qui est maintenant l’article 25: la Charte ne peut pas être utilisée pour entraver (abroger ou discréditer) tout traité, droit ou liberté qui concerne les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. du Canada.
De même, certains groupes d’immigrants et groupes culturels craignent que l’article 15 pourrait leur refuser le droit de pratiquer leurs propres traditions. Ainsi, l'article 27 est ajouté pour répondre aux préoccupations de ces groupes. Il y est inscrit l’obligation d’interpréter la Charte « en cohérence avec la préservation et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ».
Ainsi, l'article 27 est ajouté pour répondre aux préoccupations de ces groupes. Il y est inscrit l’obligation d’interpréter la Charte « en cohérence avec la préservation et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ».
Edward Goldenberg, conseiller constitutionnel spécial du ministre de la Justice (1980-1982)
Protestation à Montréal, en 1967
Les débats sur le français et l'anglais, amorcés dès l’époque de la Confédération, ont monopolisé les discussions sur les droits linguistiques qui seraient inscrits dans la Charte. Le statut des langues autochtones n’a jamais été pris en considération et plusieurs politiques gouvernementales ont cherché à éradiquer ces langues. Ces politiques ont contribué à mettre sérieusement en danger les langues autochtones sur le long terme.
Les débats linguistiques ont été vifs et passionnés. Ils ont en partie alimentés été par l’introduction du projet de loi 101 (soit la Charte de la langue française) du premier ministre québécois René Lévesque, en 1977. La loi 101 établit le français comme langue officielle du Québec au travail, dans la publicité et dans la scolarisation des enfants dont le père ou la mère n’a pas reçu son enseignement primaire en anglais, au Québec.
Plusieurs anglophones Personne dont l’anglais est la langue maternelle ou la langue principale utilisée pour communiquer; adjectif faisant référence aux personnes « qui parlent anglais ». en dehors du Québec considèrent l’inclusion du bilinguisme officiel Le Canada est un pays officiellement bilingue, ce qui signifie que « le français et l'anglais ont un statut égal et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans toutes les institutions du parlement et du gouvernement du Canada ». Le bilinguisme officiel au Canada a commencé lorsque le parlement a adopté la Loi sur les langues officielles en 1969. La notion de bilinguisme officiel est décrit dans les articles concernant les langues officielles, inscrits dans la Charte des droits et libertés. dans la Charte comme une imposition indésirable. Trudeau répond en disant que le Canada anglophone Personne dont l’anglais est la langue maternelle ou la langue principale utilisée pour communiquer; adjectif faisant référence aux personnes « qui parlent anglais ». doit accepter l'égalité des Canadiens français ou alors prendre le risque de diviser le pays. Il considère les droits des langues officielles et les droits linguistiques des minorités, tels que décrits dans la Charte, comme la pièce maîtresse de sa promesse envers le Québec après le premier référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. sur la souveraineté, en 1980.
Trudeau soutient que les droits linguistiques doivent être des droits individuels et non des droits collectifs détenus par un peuple particulier au sein du Canada. Il croit qu’une « société juste » requiert que les francophones Personne dont le français est la langue maternelle ou la langue principale utilisée pour communiquer; adjectif faisant référence aux personnes « qui parlent français ». et les anglophones Personne dont l’anglais est la langue maternelle ou la langue principale utilisée pour communiquer; adjectif faisant référence aux personnes « qui parlent anglais ». soient capables de vivre, de travailler, d’apprendre et de s'engager comme citoyens dans leur propre langue, peu importe l’endroit où ils vivent au Canada.
Trudeau et Lévesque dialoguent lors de la Conférence constitutionnelle de 1980
“Société juste”
La «bande des huit» en 1981
Les provinces en opposition
La Charte s’avère populaire — selon les sondages, plus de 80% de la population canadienne y est favorable — mais les premiers ministres ont tendance à y voir un autre empiètement du fédéral sur l'autonomie provinciale.
Ce qui les intéresse d’abord est de renégocier la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ils s’opposent aussi farouchement à la proposition de Trudeau de rapatrier unilatéralement la Constitution. À l'exception de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, toutes les provinces s’opposent à la proposition constitutionnelle de Trudeau en 1980-1981.
Trudeau croit qu'un gouvernement doit rendre des comptes à la population. Une Charte constitutionnelle des droits empêcherait le gouvernement de violer les droits et libertés des Canadiens à moins d’avoir un motif valable. Ainsi, les tribunaux seraient appelés à décider si une violation des droits de la part du gouvernement serait justifiée ou non. Par conséquent, l'inclusion d'une Charte des droits dans la Constitution signifierait que les tribunaux auraient à jouer un rôle beaucoup plus important. Cette perspective alarme plusieurs observateurs, en particulier les dirigeants provinciaux.
Le premier ministre du Manitoba, Sterling Lyon, et le premier ministre de la Saskatchewan, Allan Blakeney, voyaient en la Charte un moyen d’enlever du pouvoir aux citoyens, étant donné qu’elle impliquait le transfert de certaines responsabilités de représentants politiques élus démocratiquement vers les juges nommés, et donc non élus par les citoyens. Lyon, un progressiste-conservateur Nom du principal parti fédéral de centre-droit, entre 1942 et 2003. Il est né de l’alliance du Parti conservateur et du Parti progressiste. Le Parti conservateur du Canada d’aujourd’hui lui a succédé. Plusieurs partis provinciaux ont conservé le nom de progressiste-conservateur. Ce parti a été, au fédéral, le parti de l’opposition officielle pendant la plupart des débats constitutionnels des années 70 et du début des années 80. En revanche, il a été au pouvoir dans la majorité des provinces au cours de cette même période. , craint que les juges soient trop libéraux; Blakeney, du NPD Créé pour succéder au FCC (Fédération du Commonwealth coopératif) en 1961, le Nouveau Parti démocratique est le principal parti de gauche, social-démocrate, aussi bien aux niveaux fédéral que provincial, au Canada. Il n'a jamais formé de gouvernement fédéral, mais a souvent été au pouvoir au niveau provincial, surtout dans l’ouest du Canada, mais également en Ontario et en Nouvelle-Écosse. , craint qu’ils ne soient trop conservateurs.
Toutes les provinces, sauf le Québec, finissent par accepter d'approuver l'accord constitutionnel de 1981 – et donc d’approuver la Charte. L'acceptation, bien que réticente, de Trudeau d'une « disposition dérogatoire » est un élément clé dans ces négociations.
Blakeney et Lyon, en 1981
La controversée disposition dérogatoire
L'article 33 de la Charte des droits et des libertés – c’est-à-dire la disposition dérogatoire, ou nonobstant – est une invention purement canadienne.
Cette disposition permet au Parlement fédéral, et/ou à une législature provinciale, de créer ou de maintenir une loi qui viole certains droits et libertés. Les droits et libertés concernés sont: les libertés fondamentales de l'article 2, telles que la liberté de religion, d'expression, d'association; les garanties juridiques des articles 7 à 14, telles que le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable; et les droits à l'égalité.
Cette disposition permet au Parlement fédéral et/ou aux législatures provinciales d’outrepasser la décision d’un tribunal qui rendrait une loi inconstitutionnelle parce qu’elle viole un article de la Charte. Il existe toutefois une disposition de temporisation: la protection prévue dans l'article 33 expire automatiquement après cinq ans. Mais une législature ou un parlement qui utilise cette disposition de dérogation peut ensuite renouveler la loi pour une autre période de cinq ans, si elle le souhaite.
La disposition nonobstant est un ajout essentiel à la Charte lors de sa négociation. Elle donne aux premiers ministres l’assurance qu’ils pourront continuer d’exercer leurs pouvoirs législatifs et garder leur autonomie sans craindre l’ingérence des tribunaux. Trudeau hésite à l'inclure car elle donnerait aux législatures et au Parlement la possibilité de violer les droits et libertés individuels. Il estime alors qu’en leur donnant la capacité de démontrer que leurs lois sont raisonnables et justifiables, selon les termes de l'article 1 de la Charte — c’est-à-dire la disposition limitative, la suprématie parlementaire devrait être préservée. Mais Trudeau capitule lorsque la disposition de temporisation de cinq ans est ajoutée.
Au cours des négociations de 1981, le procureur général de l’Ontario, Roy McMurtry, prédit que les provinces ne feront probablement que rarement appel à la disposition dérogatoire vu la popularité de la Charte. Le prix politique en serait trop élevé. L’usage lui a donné raison dans la majorité des cas.
Immédiatement après l'entérinement de la Charte, dans un geste de protestation symbolique, le premier ministre du Québec, René Lévesque, déclare que tous les projets de loi adoptés par l’Assemblée nationale s'appliqueront malgré les droits et libertés inscrits dans la Charte. Cette pratique perdura jusqu’à l'élection des libéraux de Robert Bourassa, en 1987.
Roy McMurtry, en 1983
Son application la plus controversée viendra pourtant de Robert Bourassa lui-même, lorsqu’il adopta en 1988 un amendement à la Charte de la langue française du Québec pour restreindre l'utilisation de la signalisation commerciale en anglais, et ce contre l’avis de la Cour suprême. En effet, celle-ci avait décidé que cet amendement violait la liberté d'expression.
L'héritage de la Charte
L’entérinement de la Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution entraîne, au Canada, ce qu'on pourrait appeler une révolution en faveur des droits.
La Charte a une influence sur de nombreux sujets. Elle touche autant la procédure pénale que la discrimination raciale, le droit à l'avortement que l’ouverture des magasins le dimanche, le traitement des réfugiés, les soins de santé, le droit de faire la grève et le mariage entre personnes de même sexe. Les recours aux tribunaux ont apporté des protections juridiques encore plus élargies pour les accusés et les condamnés, les femmes, les groupes linguistiques minoritaires, les groupes ethniques, religieux et LGBTQ2 et les personnes qui immigrent au Canada. Fidèle à la vision de Pierre Trudeau, la Charte contribue à faire du Canada une société plus juste et plus égalitaire.
La majorité des Canadiens estiment que la Charte est devenue un symbole national important car elle énonce nos valeurs et nos principes. Les droits et libertés qu’elle contient fournissent un cadre juridique et moral aux gouvernements et à ceux qui vivent dans le pays.
Les droits et libertés qu’elle contient fournissent un cadre juridique et moral aux gouvernements et à ceux qui vivent dans le pays.
Harper offre des excuses pour les pensionnats indiens, en 2008
Préoccupations individuelles et collectives
Il existe une tension entre l'individualisme inhérent à la Charte et les préoccupations collectives des peuples autochtones. De même, un des problèmes majeurs du Québec dans les années 1980 et 1990 est la protection des droits collectifs des francophones.
En 1995, la Chambre des communes L’Assemblée législative « basse » (par opposition à la « chambre haute » du Sénat) du parlement canadien. La Chambre compte les représentants de circonscriptions élus par le peuple (les districts électoraux) à travers le Canada. reconnaît le Québec en tant que « société distincte » et, en 2006, elle reconnaît les Québécois en tant que « nation au sein d’un Canada uni ».
04_harper_quebec_nation_motion_2106134_CP_TINY.jpg Harper applaudit alors qu’il vient de voter en faveur d’une motion reconnaissant le Québec comme une nation distincte, le 27 novembre 2006
À gauche: Brian Mulroney au Lac Meech, en 1987. À droite: Jacques Parizeau lors du rassemblement pour le Référendum, à Montréal, en 1995
Ces reconnaissances font suite à l'échec des accords du lac Meech Série de modifications apportées à la Constitution approuvée par les premiers ministres lors d'une réunion convoquée par le premier ministre Brian Mulroney et tenue au lac Meech, à Gatineau, Québec, en avril 1987. Il s'agissait d’une tentative pour obtenir l'adhésion du Québec à la Constitution, seule province à n’y avoir pas adhéré. Cet accord proposait, entre autres, la reconnaissance du Québec en tant que « société distincte » et la modification de la formule d’amendement pour donner au Québec plus de pouvoirs d’action sur toute modification future de la Constitution. Pierre Trudeau s’y est opposé, tout comme les groupes autochtones, entre autres, qui déploraient un manque de consultation. Finalement, l’Accord n'a pas été approuvé à temps par toutes les provinces pour respecter la date butoir du 23 juin 1990, ce qui a été perçu comme une nouvelle trahison par de nombreux Québécois. et de Charlottetown Tentative de modifier la Constitution, en 1992, afin de convaincre le Québec de la ratifier, suite à l’échec de l’Accord du lac Meech, en 1990. La « clause Canada », ainsi que plusieurs autres dispositions, prévoyaient une vision générale de la nation (incluant le Québec en tant que « société distincte ») une Charte sociale ayant pour but d’articuler les principes et objectifs communs qui n’étaient pas prévus dans la Charte des droits et libertés (éducation, soins de santé, droits syndicaux et autres) et la reconnaissance du droit à l’autonomie gouvernementale des Autochtones. Le public a tranché lors de deux référendums – l’un au Québec et l’autre dans le reste du Canada – et l’Accord a été rejeté le 26 octobre 1992. ainsi qu’à la mince défaite du second référendum Vote populaire (civique, provincial ou national) sur une proposition ou une question. Le rapatriement de la Constitution est devenu plus urgent après le référendum de 1980 sur la souveraineté au Québec. Pierre Trudeau, et d'autres personnalités de l’époque, ont proposé différents référendums nationaux pour résoudre des questions constitutionnelles. du Québec qui aurait approuvé la séparation du Québec du reste du Canada.
La Commission royale sur les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. (CRPA), en 1996, et le rapport de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR), en 2015, mettent tous deux en évidence les importantes violations de promesses faites par le gouvernement du Canada aux peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. et son incapacité à reconnaître pleinement leurs droits collectifs.
Des membres de la Première nation Haisla manifestent en soutien au mouvement Idle No More, à Kitimat, en Colombie-Britannique, le dimanche 30 décembre 2012
À partir des années 1980, les tribunaux canadiens commencent à reconnaître certains droits collectifs des peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. , mais aussi bien les tribunaux que les gouvernements partout au pays ont encore un long chemin à parcourir pour donner suite aux recommandations de la CRPA et de la CVR. L’article 35, la section de la Constitution qui traite des droits des peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. , et qui ne fait pas partie de la Charte des droits et libertés, aide les peuples autochtones Terme générique désignant les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants qui inclut les Premières nations, les Inuits et les Métis. Voir aussi: Indigène. à faire valoir leurs droits collectifs devant les tribunaux, mais en réalité, engager de tels processus juridiques est long et coûteux.
L'introduction de la Charte renforce considérablement le rôle des tribunaux et, en particulier, de la Cour suprême en tant que gardien principal de la Constitution et protecteur des droits des citoyens.
La Cour peut rendre des décisions qui affectent la durée d’attente d’un accusé pour son procès, le sens du mot « raisonnable » lorsqu’il s’agit de définir l’étendue d’une fouille d’un téléphone portable par la police, si une personne peut obtenir l’assistance médicale à mourir et ce que signifie la liberté religieuse au Canada.
La Charte a suscité des débats sur la « judiciarisation » de la politique et sur « l’activisme » des tribunaux. Les critiques s’inquiètent en disant que la Charte a engendré une culture libérale du « tout m'est dû » parmi les groupes de pression et que les juges, des magistrats non-élus, sont intervenus trop souvent dans le processus démocratique en abordant des questions qui devraient normalement revenir au Parlement et aux législatures. Le point de vue inverse est que les tribunaux jouent leur propre rôle en interprétant les droits et libertés énoncés dans la Charte ainsi qu'en veillant à ce que le gouvernement justifie toute violation de ces droits et libertés.
Peter Meekison, Sous-ministre des Affaires fédérales et intergouvernementales de l’Alberta (1974-1984)
Se présenter devant les tribunaux pour défendre des droits et libertés peut être onéreux. Le Programme de contestation judiciaire, créé par Trudeau en 1977, fournit un soutien financier aux individus et aux groupes qui veulent porter une affaire devant le tribunal pour défendre les droits à l’égalité — en tout premier lieu les droits linguistiques des minorités, puis, après l’adoption de la Charte, d’autres questions furent soumises aux tribunaux. Le programme est aboli en 1994 par le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney puis, une nouvelle fois en 2006, par le premier ministre Stephen Harper. Il est rétabli, avec un mandat plus étendu, par le premier ministre Justin Trudeau en 2017.
Quelques cas importants relevant de la Charte
Voici quelques cas judiciaires impliquant la Charte, et portant sur des questions sociales importantes, qui ont fait date depuis 1982.
Fermeture du dimanche et liberté de religion
R c. Big M Drug Mart, 1985. La Cour suprême abolit la Loi sur le dimanche car celle-ci viole l'article 2 (a), de la Charte canadienne des droits et libertés La Charte énonce les droits et libertés qui sont officiellement garantis par la Constitution canadienne et « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Il s’agit de la Partie 1, articles 1-34 de la Loi constitutionnelle de 1982. , portant sur la liberté de religion. La Cour juge que l'obligation de fermer les magasins le dimanche constitue une exigence d’observance religieuse qui entrave la liberté de religion.
L’interdiction des discours haineux représente une limite raisonnable de la liberté d'expression
R c. Keegstra (1990). La Cour suprême soutient la disposition du Code criminel qui interdit la promotion intentionnée de la haine contre un groupe identifiable, même si c’est une violation de la liberté d’expression selon l’article 2 (b) de la Charte des droits. Elle conclut que cette disposition du Code criminel constitue une limite raisonnable à la liberté d’expression.
Carter c. Canada (Procureur général, 2015). Les articles 241 et 14 du Code criminel sont déclarés inopérants dans la mesure où ils interdisent l'aide médicale à mourir et privent des adultes compétents, dont la mort est raisonnablement prévisible, de leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, en vertu de l’article 7 de la Charte.
Statut de réfugié et droit à une audience
Singh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, 1985). La Cour suprême conclut que sept étrangers sont protégés par la Charte et que leurs droits à la sécurité de la personne, en vertu de l’article 7, ont été entravés quand le gouvernement a refusé de leur accorder une audience.
R. c. Morgentaler, (1988). La Cour suprême du Canada conclut que la loi exigeant que les femmes soient certifiées par un Comité sur les avortements thérapeutiques avant de pouvoir avorter, comme l’exige le Code criminel, constitue une violation du droit à la sécurité de la personne, de l’article 7, parce qu’elle fait courir aux femmes des risques de traumatismes physiques et psychologiques.
Le docteur Henry Morgentaler lève ses bras en signe de victoire, à Toronto, le 28 janvier 1988
Vriend c. Alberta, (1998). La Cour suprême du Canada conclut que la loi Individual Rights Protection (Loi sur les droits de la personne de l’Alberta) a entravé les droits à l’égalité de Delwyn Vriend selon l’article 15 parce qu’elle n'englobe pas la protection pour l’orientation sexuelle. La Cour ajoute alors implicitement l’orientation sexuelle à la Loi.
Les droits des personnes handicapées et l'obligation positive des gouvernements
Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général, 1997). La Cour suprême du Canada conclut que le gouvernement de la Colombie-Britannique doit fournir des interprètes gestuels là où leur présence est nécessaire pour assurer une communication efficace (et notamment lors de prestations médicales). Cette obligation positive découle de l’article 15 de la Charte.
États-Unis c. Burns, (2001). La Cour suprême du Canada conclut que l’extradition de personnes vers des lieux où elles risquent la peine de mort constitue une violation du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, en vertu de l’article 7 de la Charte. La Cour fait également référence au devoir de protéger les innocents, fondé en partie sur l'article 11 de la Charte, qui inclut le droit à la présomption d’innocence.
Halpern c. Canada (AG) (2003) La Cour d'appel de l'Ontario conclut que la définition traditionnelle du mariage, comme ne pouvant exister qu’entre un homme et une femme, contrevient à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés La Charte énonce les droits et libertés qui sont officiellement garantis par la Constitution canadienne et « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Il s’agit de la Partie 1, articles 1-34 de la Loi constitutionnelle de 1982. .
Mariage homosexuel, au Canada, en 2003 (CTV)
Charkaoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, 2007). La Cour suprême du Canada juge que le processus relatif aux certificats de sécurité contrevient aux articles 7, 9 et 10 de la Charte des droits et libertés La Charte énonce les droits et libertés qui sont officiellement garantis par la Constitution canadienne et « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Il s’agit de la Partie 1, articles 1-34 de la Loi constitutionnelle de 1982. et invalide la législation sur ce même certificat de sécurité – articles 33 et 77 à 85 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Adil Charkaoui vient chercher son fils, à Montréal, le 23 février 2007
Canada (Premier ministre) c. Khadr, (2010). La Cour suprême du Canada juge que la participation de fonctionnaires canadiens à l'interrogatoire d'Omar Khadr à Guantanamo Bay « a enfreint les normes canadiennes les plus fondamentales sur le traitement des jeunes suspects détenus » et a entravé son droit à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte. La Cour n'a cependant pas accepté la demande de rapatriement de M. Khadr au Canada.
Omar Khadr s’adresse aux médias après sa libération sous caution, à Edmonton, le 7 mai 2015
Sites d'injection sécuritaires et réduction des méfaits:
Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, (2011) (également appelé l'affaire Insite). La Cour suprême du Canada a jugé, entre autres choses, que le refus du gouvernement d'accorder une exemption au site d’injection de drogues Insite (Vancouver, CB), en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a limité les droits des utilisateurs de ce site à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, prévus à l’article 7, et a violé les principes de la justice fondamentale car il était arbitraire et manifestement disproportionné. La Cour a jugé que les motifs du gouvernement pour refuser d'accorder l'exemption à Insite n’étaient pas raisonnables.
L'industrie du sexe:
Canada (Procureur général) c. Bedford, (2013). Bien que la prostitution soit légale au Canada, de nombreuses activités liées à la prostitution étaient illégales. En 2013, la Cour suprême du Canada a conclu que les lois interdisant la communication publique à des fins de prostitution, l'exploitation d'une maison de débauche ou le fait de vivre des profits de la prostitution étaient inconstitutionnelles car elles enfreignaient les intérêts des prostituées en matière de sécurité, en vertu de l'article 7 de la Charte.
Que protège la Charte des droits et libertés? Comment a-t-elle été créée et quel effet a-t-elle eu sur notre pays? Et qu'en est-il de cette «disposition de dérogation»?
La Charte non populaire auprès des provinces