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Timestamp: 2020-08-11 10:49:23+00:00
Document Index: 17416301

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 48", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 76", "l'article 83", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 28", "l'article 34", "l'article 19", "l'article 35", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 45", "l'article 77", "l'article 20", "l'article 76", "l'article 48", "l'article 13", "l'article 76", "l'article 41", "l'article 77", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 35"]

LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats | Legifrance
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Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :- Création : après l'article 48 de l'article 48-1, après l'article 68 de l'article 69, après l'article 76-3 des articles 76-4 et 76-5.- Modification : des articles 14,18-1,19, 21, 21-1, 25, 25-1, 25-3, 26,35,13-3, 41-19, 45 , 46,3, 28, 28- 1, 39, 80-1, 72, 13-2, 40-2,39, 41, 40-5, 41-2, 70, 77.- Abrogation : de l'article 83.Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature :- Création : après l'article 20 de l'article 20-1.- Modification : des articles 20, 3.
JUSTICE , MAGISTRATURE , MAGISTRAT , RECRUTEMENT , FORMATION , RESPONSABILITE , CANDIDATURE , CANDIDAT , RECRUTEMENT PARALLELE , FORMATION PROBATOIRE , DEROULEMENT , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , DISCIPLINE , SANCTION DISCIPLINAIRE , AFFECTATION , JUGE UNIQUE , PROJET DE LOI ORGANIQUE
Dossier législatif de la LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007
JORF n°55 du 6 mars 2007 page 4184
NOR: JUSX0600155L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/JUSX0600155L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/3/5/2007-287/jo/texte
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
« Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, un stage d'une durée minimale de six mois auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau. »
« Les candidats admis suivent une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. Ils sont rémunérés pendant cette formation. » ;
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat et adresse celui-ci au jury prévu à l'article 21.
« Les candidats déclarés aptes à exercer les fonctions judiciaires suivent une formation complémentaire jusqu'à leur nomination, dans les formes prévues à l'article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. »
« Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. » ;
5° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6° Après les mots : « sont assurées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats. »
I. - Le 4° de l'article 35 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
II. - Dans le premier alinéa de l'article 13-3 de la même ordonnance, les mots : « autres que ceux classés hors hiérarchie, » sont supprimés.
« Art. 41-12. - La commission prévue à l'article 34 arrête la liste des candidats admis.
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25-3 sont applicables aux candidats visés au premier alinéa.
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat, qu'il adresse à la commission prévue à l'article 34.
« Les nominations interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34. L'article 27-1 ne leur est pas applicable. Toute décision de cette commission défavorable à la nomination d'un candidat admis à la formation probatoire visée au deuxième alinéa est motivée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection sociale des candidats mentionnés au présent article. »
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
L'article 46 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;
« Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule de ces peines. Toutefois, les sanctions prévues aux 3°, 3° bis, 4°, 4° bis et 5° de l'article 45 peuvent être assorties du déplacement d'office. La mise à la retraite d'office emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu au premier alinéa de l'article 77. »
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « et les avocats généraux référendaires » ;
« Les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination d'un magistrat du premier grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins huit ans.
I. - Après l'article 20 de la même loi organique, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il examine si l'activité que le magistrat envisage d'exercer est compatible avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années. La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile.
« Pour l'application du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles de droit privé. »
II. - L'article 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, cet avis porte également sur la compatibilité des fonctions envisagées par le magistrat avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années. » ;
« Les décrets portant détachement sont, en outre, contresignés par le ministre auprès duquel les magistrats sont détachés. Ce contreseing n'est pas nécessaire en cas de renouvellement du détachement lorsque ses conditions demeurent identiques à celles prévues par le décret initial. »
Après l'article 48 de la même ordonnance, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par le ministre de la justice et les chefs de cour d'appel intéressés dans les conditions prévues aux articles 50-1, 50-2 et 63. »
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.
A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
« Art. 69. - Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de maladie. Dans l'attente de l'avis du comité médical, il peut suspendre l'intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
« Le conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du conseil examine son dossier, du droit à la communication de son dossier, de la possibilité d'être entendu par la formation compétente ainsi que de faire entendre par celle-ci le médecin et la personne de son choix.
« Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la suspension, le comité médical ne s'est pas prononcé, cette mesure cesse de plein droit de produire ses effets.
« Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national visé au premier alinéa. »
II. - Après l'article 76-3 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 76-4 et 76-5 ainsi rédigés :
« Art. 76-4. - Pour accéder aux emplois placés hors hiérarchie, les magistrats doivent accomplir, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, une période dite de mobilité statutaire au cours de laquelle ils ne peuvent exercer de fonctions d'ordre juridictionnel.
« c) Auprès d'une institution ou d'un service de l'Union européenne, d'un organisme qui lui est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
« La durée de la période de mobilité statutaire des magistrats est d'un an renouvelable une fois. Au terme de cette période, ils sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire. Ils retrouvent, s'ils le demandent, une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions, le cas échéant en surnombre.
« Art. 76-5. - L'article 76-4 n'est pas applicable aux magistrats justifiant de sept années au moins d'activité professionnelle avant leur entrée dans le corps judiciaire. »
« Le présent article s'applique, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement. »
L'article 40-5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « de l'administration » ;
2° Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa, les mots : « des ministères appelés » sont remplacés par les mots : « de l'administration appelée ».
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même ordonnance, après les mots : « est autorisé », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 46, ».
I. - L'article 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée est ainsi modifié :
1° Le début de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les avocats généraux référendaires et les substituts... (le reste sans changement). » ;
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
II. - Après le mot : « assisté », la fin de l'article 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est ainsi rédigée : « d'un premier avocat général et de deux avocats généraux qu'il désigne. »
I. - La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
II. - Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
III. - Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.
IV. - L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
(1) Loi organique n° 2007-287.
Projet de loi n° 3391 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3499 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 125 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 176 (2006-2007) ;
Discussion les 1er et 6 février 2007 et adoption le 6 février 2007.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3673 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3733 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 248 (2006-2007) ;
Décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.