Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000770496&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-05-26 21:51:50+00:00
Document Index: 24830867

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation | Legifrance
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Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR: PRMX0104891D
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, modifié par le décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 et par le décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000, instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001,
Modifie Rapport - art. 3 (V)
Modifie Rapport - art. 3-1 (V)
Modifie Rapport - art. 5 (V)
Crée Rapport - art. 8-1-1 (V)
Crée Rapport - art. 8-2-1 (V)
Crée Rapport - art. 9-1 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.