Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950130-111151
Timestamp: 2016-12-06 12:46:39+00:00
Document Index: 44473718

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", "l'article 33", "l'article 2", 'art. 29', 'art. 33']

France, Conseil d'État, 3 ss, 30 janvier 1995, 111151
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111151Numéro NOR : CETATEXT000007848096 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;111151 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1989 et 26 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ( ...) 2°) les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes", et qu'aux termes de l'article 33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1°) Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2°) Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'emploi de directeur adjoint du centre communal d'action sociale, occupé par M. X..., a été créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes ; que cet emploi comporte un indice terminal égal à l'indice brut 620 ; que, dès lors, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande d'intégration de l'intéressé ; que, par suite, M. X... qui ne peut utilement se prévaloir de l'importance de ses attributions n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code des communes L412-2Décret 87-1099 1987-12-30 art. 29, art. 33Publications :Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 111151Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page