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Timestamp: 2016-10-21 16:48:30+00:00
Document Index: 100403658

Matched Legal Cases: ['art. 308', 'art. 44', 'art. 171', 'art. 44', 'art. 314', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 63', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 310', 'art. 152', 'art. 156']

5C.243/1999 (17.02.2000)
Composition de la Cour: MM. les juges Reeb, pr�sident, Bianchi et Gardaz, juge suppl�ant. Greffier: M. Fellay.
l'arr�t rendu le 28 septembre 1999 par l'Autorit� tut�laire de surveillance du canton de Neuch�tel;
A.- X.________, n� le 27 novembre 1991, est le fils de F.________ et dame F.________, aujourd'hui divorc�s.
Celle-ci exerce l'autorit� parentale et le p�re dispose d'un droit de visite, dont l'exercice semble de fait suspendu.
Le 8 mai 1995, la Justice de paix du cercle d'Yverdon a institu� en faveur de X.________ une curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC. Succ�dant au Service vaudois de protection de la jeunesse, une assistante sociale de l'office des mineurs � Neuch�tel a �t� d�sign�e en qualit� de curatrice le 6 mars 1998. Le dossier de la curatelle est g�r� actuellement par l'Autorit� tut�laire du district de Neuch�tel.
En d�cembre 1998, la direction des �coles primaires de la ville de Neuch�tel, o� X.________ r�sidait depuis octobre 1998 avec sa m�re, a signal� l'enfant � l'autorit� tut�laire en raison de son tr�s important absent�isme. Selon un rapport de la curatrice du 18 mars 1999, le taux de fr�quentation de l'�cole par X.________ s'est am�lior�, vraisemblablement en raison du risque de placement de l'enfant. Au printemps 1999, la m�re a �t� condamn�e � une amende pour infraction � la loi scolaire. Au d�but du mois de mai 1999, X.________ a �t� impliqu� dans un incendie.
Dans un rapport du 1er juin 1999, la curatrice a relev� que le cadre �ducatif de X.________ �tait inexistant. A son avis, malgr� l'opposition de la m�re et de la grand-m�re, un placement devenait indispensable, une mesure (ambulatoire) d'accompagnement par l'office m�dico-p�dagogique lui paraissant insuffisante.
B.- Par d�cision du 29 juillet 1999, l'autorit� tut�laire neuch�teloise a ordonn� le placement de X.________ en institution.
Saisie d'un recours de la m�re, l'Autorit� tut�laire de surveillance du canton de Neuch�tel l'a rejet� par arr�t du 28 septembre 1999.
C.- Agissant le 29 octobre 1999 par la voie du recours en r�forme, la m�re requiert le Tribunal f�d�ral de casser l'arr�t cantonal et de lever la mesure de placement ordonn�e le 29 juillet 1999. Elle sollicite �galement l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 25 novembre 1999, le pr�sident de la cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours.
L'autorit� intim�e n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le fond.
1.- a) L'arr�t attaqu� confirme implicitement la d�cision ordonnant le placement dans un �tablissement d'un enfant mineur sous autorit� parentale. La recevabilit� mat�rielle du pr�sent recours en r�forme est r�gie par l'art. 44 let. f aOJ, dans sa teneur ant�rieure � la novelle du 26 juin 1998, entr�e en vigueur le 1er janvier 2000. En effet, selon le chiffre II de cette novelle (RO 1999, p. 1142), dans la mesure o� celle-ci modifie d'autres lois que le code civil, les dispositions transitoires desdites lois sont applicables et, selon l'art. 171 OJ appliqu� par analogie � d�faut de dispositions finales sp�ciales, les anciennes dispositions en mati�re de comp�tence et de proc�dure restent applicables aux affaires port�es devant le Tribunal f�d�ral avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit.
b) Selon l'art. 44 let. f aOJ, le recours en r�forme est recevable dans les cas de privation de libert� � des fins d'assistance, auxquels il faut assimiler le placement dans un �tablissement d'un mineur sous autorit� parentale, vu le renvoi de l'art. 314a al. 1 CC qui a une tr�s large port�e (ATF 121 III 306). Tel est le cas en l'esp�ce.
Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise par l'autorit� supr�me du canton, le recours est aussi recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
c) Bien qu'il soit en r�forme, le recours tend � l'annulation de l'arr�t entrepris. Il ne saurait �tre re�u comme recours en nullit�, car cette voie de droit a un caract�re subsidiaire par rapport � celle du recours en r�forme (art. 68 al. 1 in initio OJ; Poudret, COJ II n. 1.1 ad art. 68 OJ), qui est ouverte en l'esp�ce.
Le recours tend toutefois aussi � la lev�e de la mesure de placement ordonn�e par l'autorit� de premi�re instance. M�me si le recours f�d�ral en r�forme ne peut viser que la d�cision cantonale de derni�re instance, la recourante �tait en droit de d�signer la mesure contest�e comme elle l'a fait, car l'autorit� de surveillance n'a pas express�ment confirm� cette mesure.
2.- Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es ou que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs ni contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ), ni contre l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 120 II 97 consid. 2b p. 99; 119 II 84 et arr�ts cit�s). Les faits et preuves nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ.
La recourante ne remet pas en cause les faits retenus par l'autorit� cantonale, mais dans la mesure o� elle se r�f�re � des faits qui ne ressortent pas de l'arr�t entrepris, sans d�montrer en quoi l'une ou l'autre des exceptions susmentionn�es serait r�alis�e, son recours est irrecevable.
Il en va notamment ainsi lorsqu'elle invoque l'�volution r�cente du taux d'absent�isme de X.________ ou l'organisation d'un suivi psychologique aupr�s d'un praticien du Locle.
3.- La recourante reproche � l'autorit� cantonale de ne pas avoir respect� le principe de subsidiarit� et conteste que le d�veloppement de X.________ soit compromis.
a) Aux termes de l'art. 310 al. 1 CC, lorsqu'elle ne peut �viter autrement que le d�veloppement de l'enfant ne soit compromis, l'autorit� tut�laire retire l'enfant aux p�re et m�re ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de fa�on appropri�e.
La premi�re condition d'une telle mesure est l'existence d'une menace, d'un danger pour le d�veloppement de l'enfant. Il faut, pour qu'une mesure de retrait du droit de garde et de placement soit justifi�e, que le d�veloppement de l'enfant ne soit pas assez prot�g� ou encourag� dans le milieu des parents ou dans le milieu o� ceux-ci l'ont plac� (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4e �d. fran�aise, n. 27.36 p. 194). Comme toute mesure de protection de l'enfant, le retrait de garde avec placement est aussi r�gi par les principes de subsidiarit�, compl�mentarit� et proportionnalit� (idem, n. 27.10 ss p. 185 s.).
b) Quant au danger mena�ant le d�veloppement de X.________, il faut constater un absent�isme scolaire tr�s marqu� et durable pendant plusieurs mois, alors que l'enfant n'�tait �g� que de sept ans. Il y a l� le signe du manque flagrant d'autorit� de la recourante, qui est pr�sum�e faire son possible pour que son fils fr�quente r�guli�rement l'�cole. La curatrice a d'ailleurs expos�, dans son rapport du 1er juin 1999, que X.________ n'�tait pas encadr� et pouvait obtenir facilement de la recourante de ne pas aller � l'�cole. Il appara�t donc clairement que le d�veloppement, intellectuel � tout le moins, de X.________ est menac�, la fr�quentation r�guli�re de l'�cole �tant au surplus, � son �ge, le moyen d'int�rioriser des normes fondamentales de comportement social.
Vu l'attitude de la recourante, qui donne suite aux d�sirs de son fils plut�t que de collaborer avec la curatrice et l'autorit� scolaire, il serait illusoire d'esp�rer qu'elle rem�die d'elle-m�me � la situation. La mesure querell�e respecte donc le principe de subsidiarit�. Pour la m�me raison, on ne saurait parler de compl�mentarit� entre mesures officielles et possibilit�s de rem�dier � la situation par la recourante elle-m�me. Enfin, la mesure est conforme au principe de proportionnalit�, car une mesure plus l�g�re, comme un accompagnement m�dico-p�dagogique, � supposer qu'elle soit suffisante, ne serait pas r�alisable vu l'attitude oppositionnelle de la recourante. On peut enfin remarquer que l'�troitesse du lien unissant la m�re � son fils, invoqu�e par la recourante, ne plaide pas en faveur d'une renonciation � une mesure de placement.
4.- L'�chec pr�visible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et sa condamnation aux frais (art. 156 al. 1 OJ).
3. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 1'000 fr.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie � la recourante et � l'Autorit� tut�laire de surveillance du canton de Neuch�tel.