Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-2_n2003201946.html
Timestamp: 2020-07-08 10:25:05+00:00
Document Index: 329777646

Matched Legal Cases: ["l'article 160", '§ 2', "l'article 160", '§ 2', "l'article 160", '§ 2', '§ 2']

Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 23/10/2003 arrete du gouvernement de la communaute francaise designant des agents assermentes en application de l'article 160, § 2, du decret du 27 fevrier 2003 sur la radiodiffusion
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 23 octobre 2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 160, § 2, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion
2003201946
23 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 160, § 2, du décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion fermer sur la radiodiffusion
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion fermer sur la radiodiffusion, notamment son article 160, § 2;
Vu la délibération du Gouvernement du 22 octobre 2003;
Sur la proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, Arrête :
Article 1er.M. Henri Benkoski et Mlle Aurélie Polak sont nommés en qualité d'agents assermentés.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, D. DUCARME
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