Source: https://www.finma.ch/fr/mise-en-oeuvre/casuistique-et-jugements-des-tribunaux/kasuistik/2016-04
Timestamp: 2020-06-06 21:49:25+00:00
Document Index: 123640400

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 4']

Dans le cadre d’une affaire de corruption à caractère international, la FINMA a procédé à un examen approfondi, sous l’angle des obligations de diligence LBA, de la conduite par la banque X de ses relations d’affaires avec la clientèle issue d’un pays sud-américain. Dans ce contexte, la FINMA a constaté que, nonobstant une recherche Worldcheck qualifiant l’ex-directeur international d’une entreprise semi-étatique sud-américaine de PEP, la banque X n’avait pas identifié ce client comme tel lors de l’ouverture de la relation d’affaires correspondante, allant même jusqu’à la rétrograder en risques standard près de trois ans après son ouverture. Ce faisant, la banque X n’a pas correctement rempli son obligation d’identifier une relation d’affaires à risques accrus selon l’art. 12 al. 3 et 4 aOBA-FINMA. La documentation relative aux clarifications opérées sur certaines transactions à risques accrus signalées par le système de la banque X n’a par ailleurs pas permis de définir l’arrière-plan économique desdites transactions, en violation des obligations en matière de documentation et de clarification de transactions à risques accrus (art. 7 LBA et 14 aOBA-FINMA). Malgré la connaissance d’indices justifiant la communication de la relation d’affaires précitée au sens de l’art. 9 LBA, la banque X s’en est abstenue, violant également gravement le droit de la surveillance. Il résulte de ces manquements qu’au moment de la survenance des faits, la banque X ne satisfaisait pas à ses devoirs en matière d’organisation interne et de gestion des risques (art. 3 al. 2 let. a LB et 12 OB) et ne présentait plus toutes garanties d’une activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB).
Décision en constatation (art. 32 LFINMA); audit supplémentaire afin de vérifier la mise en œuvre des mesures prises par la banque X suite à la constatation des irrégularités (art. 4 OA-FINMA).