Source: http://savass.ch/fr/Aktuell/nachrichten/nouvelles.7172.html
Timestamp: 2018-08-22 05:12:27+00:00
Document Index: 222409219

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 11']

Recommandations de l'assemblée du comité de la SAVASS concernant l'OIP
Recommandations de l’assemblée du comité de la SAVASS du 27.04.10 à ses membres pour l’interprétation de deux importantes directives de l’OIP qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010
Article 11a, alinéa 1, OIP
Selon la phrase finale de cet article, il faudra désormais mentionner „que le prix indiqué pour les numéros 090x vaut pour les appels à partir du réseau fixe“.
Sur demande, l’OFCOM, en la personne de Monsieur Philippe Metzger, s’est exprimé à ce sujet le 4 mars 2010 de la manière suivante:
«Conformément à l’art. 11a, al. 1, OIP (voir RO 2009 5826) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010, les consommatrices et consommateurs qui recevront des services selon l’art. 10, al.1, let. q, OIP dont la taxe de base ou le prix par minute dépasse deux francs, devront être avisés par le biais d’une annonce vocale du fait que le prix indiqué vaut pour les appels établis à partir du réseau fixe.»
Les prix des services à valeur ajoutée payants qui sont inférieurs aux valeurs seuils d’une annonce vocale (art. 11a, al. 1, OIP) doivent être indiqués – comme c’est déjà le cas (voir paragraphes 3.1 et 3.2 de la feuille d’information du seco sur l’indication des prix et publicité pour les services téléphoniques à valeur ajoutée du 1er juin 2004), au moins selon la disposition de l'art. 13, al. 1bis, relative à la publicité, et, désormais, selon le nouvel art. 13a, OIP (RO 2009 5826). Cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2010, dans les annonces des numéros 090x, il faudra toujours clairement indiquer que le prix s’applique pour les appels à partir du réseau fixe (voir art. 13a, al. 3, OIP), donc indépendamment du montant.
La proposition que vous nous avez présentée pour une future annonce de prix "090x xxx xxx / CHF x.xx/appel, tarif réseau fixe" ne nous semble pas entièrement répondre aux exigences d’une indication claire et sans équivoque du fait que, dans le cadre de l’indication du tarif de numéros, une barre oblique (/) peut être comprise comme substitut de « par » ou de « pour ». De ce fait, le placement d’une telle barre oblique entre le numéro et le prix s’opposerait à une indication de prix claire et sans équivoque. Nous vous recommandons donc l’inscription suivante: "090x xxx xxx CHF x.xx/appel, tarif réseau fixe".
Sur la base de cette information légale, le comité de la SAVASS recommande d’utiliser la formulation suivante pour satisfaire la directive de l’art. 11a, al. 1:
090x xxx xxx CHF x.xx oder xx Rappen/Anruf, Festnetztarif
090x xxx xxx CHF x.xx oder xx centimes/appel, tarif sur le réseau fixe
090x xxx xxx CHF x.xx oder xx centesimi/chiamate della rete fissa
090x xxx xxx CHF x.xx oder xx Rappen/Anruf, aus dem Festnetz
090x xxx xxx CHF x.xx oder xx centimes/appel, du réseau fixe
090x xxx xxx CHF x.xx oder xx centesimi/chiamate, della rete fissa
En résumé, voici les points à respecter:
Le prix doit être indiqué en francs ou en centimes (il y différentes manières d’écrire franc et centime: Fr, CHF, centime, ct.) par appel ou par minute. Dans les exemples que nous avons donnés, nous parlons d’appel, mais nous aurions très bien pu écrire également:
090x xxx xxx CHF x.xx ou xx centimes/minute, tarif sur le réseau fixe.
L’indication de CHF ou centimes/appel ou minute peut éventuellement être mise entre parenthèses. Le cas échéant, l’exemple se présenterait ainsi :
090x xxx xxx (CHF x.xx ou xx centimes/minute, tarif sur le réseau fixe).
L’indication qu’il s’agit d’un appel sur/à partir du réseau fixe doit être claire et intelligible. Dans les exemples, ce sont les mots « tarif sur le réseau fixe ou à partir du réseau fixe » qui l’indiquent clairement. Mais d’autres façons de l’exprimer sont envisageables.
Il faut utiliser la même taille de caractères pour toutes les indications exigées. Le numéro de téléphone peut être imprimé en caractères gras.
Article 11b, al.3, OIP
Cette directive prévoit que les consommatrices et les consommateurs doivent être informés gratuitement sur la manière de procéder pour désactiver le service à chaque information. Le message du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à propos de cet alinéa fait remarquer, à juste titre, que cette information concernant la procédure de désactivation du service après chaque information pouvait également être perçue comme déplaisante et agaçante par quelques clientes et clients. C’est pourquoi les fournisseurs de services push, en premier lieu, devraient permettre à leurs clientes et clients d’activer et de désactiver gratuitement l’information.
En tenant compte de cette considération faite par le DETEC, le comité de la SAVASS a conclu que, pour satisfaire à la directive, rien ne s’opposait à inciter les clientes et les clients par une information transmise sous forme de paragraphe final à la conclusion de l’abonnement (et le 1er juillet 2010 pour les abonnements en cours) à envoyer au fournisseur de service à valeur ajoutée un SMS gratuit pour lui faire savoir s’ils veulent ou non recevoir des indications sur la possibilité de désactivation du service. Si les clientes ou les clients ne font pas usage de ce SMS gratuit, le fournisseur de service à valeur ajoutée peut renoncer à faire figurer l’indication de désactivation à la suite de chaque information.
Pour donner un exemple, cette invitation à vos clientes et clients pourrait ressembler à ce qui suit:
(Votre service). Puis:
Ce service est fourni dans le cadre d’un abonnement que vous pouvez désactiver en tout temps en envoyant XYZ Stopp. Si vous désirez recevoir l’information sur la façon de résilier ce service avec chaque message, envoyez OUI au NNN (SMS gratuit).