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Timestamp: 2016-10-23 03:12:22+00:00
Document Index: 186615387

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 61', 'art. 85', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 159', 'art. 134', 'art. 152']

C 212/06 (26.09.2007)
recourant, repr�sent� par Me Nicolas Bornand, avocat, Terreaux 5, 2000 Neuch�tel,
Service de l'emploi du canton de Neuch�tel, avenue L�opold-Robert 90, 2300 La Chaux-de-Fonds,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 6 juillet 2006.
C.________ a subi une peine privative de libert� du 24 janvier 2003 au 24 janvier 2004. Toutefois, il a b�n�fici� du r�gime de semi-libert� � partir du 22 octobre 2003. Il a requis une indemnit� de ch�mage � partir du 26 janvier 2004.
Invit� par la Caisse de ch�mage du Syndicat industrie et b�timent (actuellement: la Caisse de ch�mage UNIA; ci-apr�s: la caisse) � statuer sur le cas, le Service de l'emploi du canton de Neuch�tel a rendu une d�cision, le 26 mars 2004, confirm�e sur opposition le 9 juillet suivant, par laquelle il a rejet� la demande de prestations, motif pris que l'int�ress� n'avait pas exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation et qu'il ne pouvait en outre se pr�valoir d'un motif de lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition, le D�partement de l'�conomie publique (actuellement: le D�partement de l'�conomie) du canton de Neuch�tel l'a rejet� par d�cision du 5 novembre 2004.
Statuant le 6 juillet 2006, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a rejet� le recours de l'int�ress� contre cette derni�re d�cision, ainsi que sa demande d'assistance judiciaire tendant � la d�signation d'un avocat d'office.
C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage d�s le 26 janvier 2004, ainsi qu'au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure judiciaire cantonale. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement. Par ailleurs, il requiert l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le service de l'emploi conclut au rejet du recours, ce que propose aussi implicitement le d�partement de l'�conomie. De son c�t�, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a renonc� � pr�senter des d�terminations.
En premier lieu, est litigieux le droit du recourant � une indemnit� de ch�mage � partir du 26 janvier 2004. Les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 13 LACI) n'�tant pas r�alis�es, il s'agit d'examiner, en particulier, si le recourant peut se pr�valoir des r�gles sur la lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 14 LACI).
2.1 Selon l'art. 14 al. 1 LACI, sont lib�r�es des conditions relatives � la p�riode de cotisation les personnes qui, dans les limites du d�lai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total, n'�taient pas parties � un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives � la p�riode de cotisation, notamment parce qu'elles ont accompli une formation scolaire, une reconversion ou un perfectionnement professionnel, � la condition qu'elles aient �t� domicili�es en Suisse pendant dix ans au moins (let. a), ou parce qu'elles ont s�journ� dans un �tablissement suisse de d�tention ou d'�ducation au travail, ou dans une institution suisse de m�me nature (let. c).
2.2 La juridiction cantonale a consid�r� que le motif de lib�ration pr�vu � l'art. 14 al. 1 let. c LACI n'�tait pas r�alis� en l'occurrence, du moment que la dur�e de l'emp�chement �tait insuffisante, l'assur� ayant b�n�fici� du r�gime de semi-libert� d�s le 22 octobre 2003, soit apr�s neuf mois environ de d�tention.
Ce point de vue est bien fond�. La jurisprudence consid�re en effet que l'exercice d'une activit� lucrative est conciliable avec le r�gime de la semi-libert� (SVR 2004 IV no 33, consid. 6.3.2 p. 107, I 301/02). Aussi, d�s le 22 octobre 2003, l'int�ress� n'�tait-il plus emp�ch� d'�tre partie � un rapport de travail en raison de la d�tention. Celle-ci ayant dur� moins de douze mois, le recourant ne peut d�s lors invoquer l'art. 14 al. 1 let. c LACI pour b�n�ficier de la lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
2.3 Cela �tant, il existe encore un autre motif pour lequel le recourant ne peut se pr�valoir d'une cause de lib�ration pr�vue � l'art. 14 al. 1 LACI.
2.3.1 Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalit� entre les motifs de lib�ration �num�r�s � cette disposition et l'absence d'une dur�e minimale de cotisation (ATF 125 V 123 consid. 2a p. 125, 121 V 336 consid. 5b p. 342 et la r�f�rence; SVR 1999 ALV no 7 p. 19 consid. 2a). La preuve stricte de la causalit�, dans une acception scientifique, ne doit pas �tre exig�e; l'existence d'un lien de causalit� doit d�j� �tre admise lorsqu'il appara�t cr�dible et concevable que l'une des circonstances �num�r�es � l'art. 14 al. 1 LACI a emp�ch� l'int�ress� d'exercer une activit� soumise � cotisation (cf. ATF 121 V 336 consid. 5c/bb p. 344).
2.3.2 En l'esp�ce, le recourant a �t� inscrit en qualit� d'�tudiant � la Facult� de droit de l'Universit� de Neuch�tel durant toute la p�riode du d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation (du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2004). La juridiction cantonale a jug� toutefois qu'il n'y avait pas de lien de causalit� entre cette formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI (cf. ATF 122 V 43 consid. 3c/aa p. 44; DTA 2000 no 28 p. 146 consid. 1b) et l'absence de dur�e minimale de cotisation. Elle a consid�r� que l'absence de cotisation �tait imputable non pas � cette formation, mais � l'exercice d'une activit� lucrative ind�pendante. Il ressortait en effet d'une lettre du 16 janvier 2004, adress�e en compl�ment de la demande d'indemnit�s de ch�mage, qu'avant la p�riode d'incarc�ration, l'int�ress� n'�tait pas partie � des rapports de travail mais avait un emploi de condition ind�pendante dans une entreprise inscrite en nom propre. Ces all�gations ont �t� confirm�es par la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation qui a attest�, le 16 janvier 2004, que C.________ avait �t� affili� du 1er septembre 2002 au 31 d�cembre 2003 en qualit� de personne de condition ind�pendante. Certes, dans son opposition � la d�cision du 26 mars 2004, l'int�ress� a indiqu� qu'il n'avait jamais exerc� d'activit� ind�pendante et que son inscription � la caisse de compensation en qualit� d'ind�pendant n'�tait que fictive, son but �tant de retirer le montant en capital de son avoir LPP afin de subvenir � ses besoins et � ceux de sa famille. Cette all�gation �tant en contradiction avec les premi�res d�clarations, la juridiction cantonale s'est fond�e sur celles-ci, conform�ment � la jurisprudence selon laquelle il faut leur accorder plus de poids qu'aux d�clarations ult�rieures divergentes, lesquelles peuvent avoir �t� influenc�es par un refus de prestations d'assurance (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47, 115 V 133 consid. 8c p. 143 et la r�f�rence).
2.3.3 Le point de vue de la juridiction cantonale n'est pas critiquable. Le recourant a d'abord d�clar� spontan�ment avoir exerc� une activit� lucrative ind�pendante. Ce n'est qu'apr�s le refus de l'assurance-ch�mage de lui allouer une indemnit� qu'il a all�gu� que l'activit� ind�pendante �tait fictive et que son inscription � la caisse de compensation avait uniquement pour but d'obtenir le paiement en esp�ces de la prestation de sortie LPP. Il convient donc en l'occurrence de se fonder sur les premi�res d�clarations du recourant. Au surplus, le proc�d� consistant � contourner la r�glementation en mati�re de paiement en esp�ces de la prestation de sortie (cf. art. 5 al. 1 let. b LFLP) n'a pas � �tre prot�g� en vertu du principe � nemo auditur propriam turpitudinem allegans � (art. 2 al. 2 CC; cf. ATF 114 II 79 consid. 3a p. 81, 109 II 20 consid. 2b p. 22, 108 II 25 consid. 3a p. 27).
Vu ce qui pr�c�de, l'intim� �tait fond�, par sa d�cision sur opposition du 9 juillet 2004, � nier le droit du recourant � une indemnit� de ch�mage. Le jugement attaqu� n'est pas critiquable dans la mesure o� il confirme cette d�cision.
En second lieu, est litigieux le rejet par la juridiction cantonale de la demande de C.________ tendant � la d�signation de Ma�tre Bornand en qualit� d'avocat d'office dans la proc�dure de recours de droit administratif.
3.1 Le tribunal cantonal motive ce refus en se fondant sur le droit cantonal, plus particuli�rement la loi neuch�teloise sur l'assistance judiciaire et administrative du 2 f�vrier 1999 (LAJA; RSN 161.3). Sous le titre � moment de la requ�te �, l'art. 6 LAJA dispose que l'assistance peut �tre requise avant l'introduction de l'instance, ou en tout �tat de cause. Selon l'art. 12 LAJA, l'assistance prend effet le jour o� elle a �t� requise et se termine, sauf retrait, � la fin de la proc�dure cantonale de recours (al. 1). L'autorit� comp�tente peut, si elle le juge opportun, accorder l'assistance avec effet r�troactif (al. 2).
En l'occurrence, le recours a �t� adress� � la juridiction cantonale le 8 d�cembre 2004 et la demande d'assistance judiciaire le 9 d�cembre suivant. Aussi, la juridiction cantonale a-t-elle consid�r� qu'� supposer que les conditions mat�rielles de l'assistance judiciaire fussent r�alis�es, celle-ci n'aurait pu �tre accord�e qu'� partir du 9 d�cembre 2004, les conditions d'octroi avec effet r�troactif n'�tant en l'occurrence pas remplies. Comme tout le travail du mandataire avait d�j� �t� effectu� avant cette date, le tribunal cantonal a rejet� la demande d'assistance judiciaire.
3.2 Aux termes de l'art. 61 let. f LPGA, le droit de se faire assister par un conseil doit �tre garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accord�e au recourant.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 85 al. 2 let. f LAVS (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), laquelle a gard� toute sa valeur en relation avec l'art. 61 let. f LPGA (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, p. 626 n. 86 ad art. 61), c'est le droit f�d�ral qui d�termine si et � quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit �tre accord�e; en revanche, la fixation de l'indemnit� allou�e � l'avocat d'office d�pend du droit cantonal (ATF 110 V 360 consid. 1b p. 362).
En ce qui concerne le moment de la naissance du droit � l'assistance, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'art. 4 aCst. ne conf�rait en principe aucun droit � l'octroi r�troactif de l'assistance judiciaire pour des frais qui sont d�j� intervenus avant le d�p�t de la demande d'assistance judiciaire (ATF 122 I 203). Toutefois, lorsque - comme en l'occurrence - le droit � l'assistance judiciaire est fond� sur une disposition l�gale f�d�rale qui va plus loin que la garantie constitutionnelle minimale, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que cette jurisprudence rendue � propos de l'art. 4 aCst. n'�tait pas applicable. Aussi a-t-il jug� qu'un prononc� cantonal en vertu duquel l'assistance judiciaire n'�tait accord�e qu'� partir du moment o� la demande y relative �tait pr�sent�e violait le droit f�d�ral (SVR 2000 UV no 3 p. 7, 1994 IV no 29 p. 75).
3.3 Vu ce qui pr�c�de, le refus de la juridiction cantonale d'accorder l'assistance judiciaire n'est pas justifi�, dans la mesure o� il repose uniquement sur le motif que la requ�te y relative a �t� pr�sent�e post�rieurement au d�p�t du recours. Il convient donc, sur ce point, de renvoyer la cause � ladite juridiction pour qu'elle statue � nouveau sur la demande d'assistance judiciaire en proc�dure cantonale.
Le recourant, qui est repr�sent� par un avocat, obtient partiellement gain de cause. Il a droit, pour l'instance f�d�rale, � une indemnit� de d�pens r�duite � la charge de l'Etat de Neuch�tel (art. 159 al. 1 et 3 OJ).
Dans la mesure o� elle vise aussi la dispense de payer des frais de proc�dure, la demande d'assistance judiciaire en proc�dure f�d�rale est sans objet au regard de l'art. 134 OJ et de la jurisprudence selon laquelle la proc�dure en mati�re de litiges portant sur l'assistance judiciaire est gratuite (SVR 2002 ALV no 3 p. 7 consid. 5, C 130/99). Par ailleurs, comme le recours apparaissait d'embl�e vou� � l'�chec en tant qu'il �tait dirig� contre le refus de l'intim�e de lui allouer une indemnit� de ch�mage, le recourant n'a pas droit, au titre de l'assistance judiciaire, � la prise en charge de la part des honoraires d'avocat qui exc�de l'indemnit� de d�pens r�duite (art. 152 al. 1 et 2 OJ).
Le recours est partiellement admis et le ch. 2 du dispositif du jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 6 juillet 2006 est annul�, la cause �tant renvoy�e audit tribunal pour qu'il statue � nouveau sur la requ�te d'assistance judiciaire.
L'Etat de Neuch�tel versera au recourant la somme de 1'000 fr. � titre d'indemnit� de d�pens r�duite pour l'instance f�d�rale.
La requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e pour la part des honoraires de l'avocat qui exc�de cette indemnit�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, au D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.