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Timestamp: 2016-10-21 11:31:42+00:00
Document Index: 221339146

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 29', 'art. 83', 'art. 29', 'art. 83', 'art. 8', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 118', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_784/2012 (23.08.2012)
2C_784/2012
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 juin 2012.
Par arr�t du 19 juin 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours interjet� par X.________, ressortissante turque, contre la d�cision rendue le 24 avril 2012 par le Service de la population du canton de Vaud rejetant la demande de reconsid�ration de la d�cision du 3 septembre 2009 refusant de lui d�livrer une autorisation de s�jour pour raisons m�dicales.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, fond� sur les droits que lui conf�rent les art. 8 et 3 CEDH, pour violation notamment de son droit d'�tre entendue prot�g� par l'art. 29 al. 2 Cst., l'int�ress�e demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 19 juin 2012, subsidiairement de le r�former en ce sens qu'une autorisation de s�jour lui est accord�e. Elle requiert l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) et les d�rogations aux conditions d'admission (ch. 5). La demande de reconsid�ration visait une d�cision refusant une autorisation de s�jour pour raisons m�dicales � l'obtention de laquelle l'art. 29 LEtr ne conf�re aucun droit au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. La recourante n'expose pas en quoi elle pourrait se pr�valoir d'un droit de s�jour tir� de l'art. 8 CEDH et l'art. 3 CEDH ne conf�re aucun droit � l'obtention d'une autorisation de s�jour (cf. ATF 137 II 305 sur la port�e de l'art. 3 CEDH). Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable. Reste seule ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour violation des droits constitutionnels (art. 113 et 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185), dont la recourante ne peut se pr�valoir en l'esp�ce (cf. consid. 3 ci-dessus).
M�me si elle n'a pas qualit� pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la viola- tion de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
En l'esp�ce, la recourante invoque l'art. 29 al. 2 Cst. et se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue, afin de compl�ter les constatations de l'autorit� pr�c�dente (art. 118 al. 2 LTF) s'agissant de l'exacte connaissance des maladies dont elle souffre et des possibilit�s de soins en Turquie. Elle se plaint �galement � cet �gard de l'appr�ciation arbitraire des preuves, en particulier du contenu des quatre certificats m�dicaux mentionn�s dans l'arr�t attaqu�. Ces griefs sont en �troite relation avec la question de l'octroi de l'autorisation de s�jour pour raisons m�dicales et constituent par cons�quent des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond ce qui les rend irrecevables. A supposer qu'ils concernent l'�tablissement des faits qui auraient pu justifier l'admission de la demande de reconsid�ration, il doivent �galement �tre d�clar�s irrecevables du moment que la recourante n'expose pas, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF), en quoi l'autorit� pr�c�dente aurait appliqu� de mani�re arbitraire le droit cantonal en mati�re de r�examen des d�cisions de premi�re instance.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral des migrations.