Source: http://institutdutravail.u-bordeaux.fr/Le-centre-de-documentation/L-Actualite-juridique/L-Actualite-juridique-Novembre-2017
Timestamp: 2018-02-21 15:09:51+00:00
Document Index: 4758741

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L'Actualité juridique - Novembre 2017 - Institut du travail
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, et non le « projet de budget de la Sécurité sociale » comme se plaisent à dire les médias, est au cœur de l’actualité sociale du moment. Il n’en sera pourtant pas question dans cette Actualité juridique car il est plus sage d’attendre le vote du texte définitif pour l’exposer, savoir ce qu’il adviendra du RSI, du régime étudiant, du basculement des cotisations vers la CSG, et pour prendre la mesure des transformations qui en résulteront. Ce dernier numéro de l’année 2017, éclectique, revient sur le changement majeur intervenu cet été pour le paiement des pensions dues au titre de l’assurance vieillesse : la liquidation unique des pensions des régimes alignés. Il aborde aussi la question du droit à report des congés payés non pris à l’occasion de l’important arrêt de la chambre sociale du 21 septembre 2017, montrant s’il en était encore besoin combien l’articulation entre droit national et droit de l’Union européenne peut être malaisée. Il comporte enfin une rubrique inédite que nos lecteurs pourront désormais retrouver dans ses colonnes et qui prend la forme de notes de lectures
La LURA : la liquidation unique des pensions de retraites est en marche
Un seul organisme débiteur quel que soit le nombre de régimes auxquels un assuré a cotisé durant sa vie professionnelle. Tel est l’effet de la mise en œuvre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) qui pose le principe du guichet unique pour le paiement des pensions de retraite dues par ces régimes.
Le dispositif LURA entré en vigueur le 1er juillet dernier a son origine dans la loi sur les retraites de 2014, loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, art. 43, JO du 20 janvier 2014). Son objectif est de permettre le calcul et le versement uniques des pensions pour les « polypensionnés », en d’autres termes pour les assurés qui ont été affiliés à plusieurs régimes pendant leur carrière. La LURA ne s’applique toutefois qu’aux régimes alignés, c’est-à-dire aux régimes de base qui se sont rapprochés du régime général dès 1973 et dont les pensions sont désormais soumises aux mêmes règles de calcul. Le dispositif concerne donc le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des commerçants, artisans et industriels. Les assurés de ces régimes, sous réserve de quelques exceptions prévues par le décret 2016-1188 du 1er septembre 2016[1], relèvent seuls de la LURA. Les exploitants agricoles et les professions libérales, assujettis respectivement au régime de la Mutualité Sociale Agricole Exploitants et à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), n’entrent donc pas dans le dispositif. En sont également exclus les ressortissants des régimes spéciaux tels les fonctionnaires, les militaires, les marins, les salariés de la SNCF, des industries électriques et gazières, de la banque de France… Enfin, seuls les régimes de base étant concernés, les assurés affiliés à des régimes complémentaires obligatoires (AGIRC, ARRCO…) doivent toujours transmettre leur demande de liquidation de pension de retraite complémentaire à chacune des caisses auprès desquelles ils ont cotisé.
La LURA concerne ainsi le régime général dont les pensions sont liquidées par les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), le RSI (dans l’attente de sa disparition…) et le régime des salariés agricoles dont les retraites sont versées par les caisses de MSA. Selon l’article L173-1-2 du code de la sécurité sociale, la LURA permet aux assurés qui ont cotisé successivement ou simultanément à au moins deux de ces régimes et qui sont nés à partir de 1953 de bénéficier d’un interlocuteur unique dans leur dernier régime d’affiliation. L’assuré doit présenter sa demande de liquidation de pension de retraite uniquement au dernier régime auprès duquel il a cotisé, même si ce n’est pas à celui-là qu’il a cotisé le plus longtemps durant sa carrière. S’il cotise simultanément à deux régimes au moment de sa demande, en d’autres termes s’il a une double affiliation, le régime désigné est celui qui est en charge de ses prestations d’assurance maladie. La mise en œuvre de la LURA passe par la création d’un mode de calcul unique de la retraite, commun aux différents régimes, et par le paiement mensuel d’une seule pension de retraite de base, celle-ci étant servie en faisant masse des droits acquis dans chacun des régimes. La LURA concerne ainsi la gestion de la demande de retraite, l’instruction de la demande, le calcul, le contrôle de la liquidation et la notification des droits et, enfin, le paiement de la retraite. Elle s’applique aux pensions de droit direct comme aux pensions de réversion.
Avec la LURA, le calcul des droits à pension des polypensionnés est régi par la technique de l’addition combinée avec celle de la fusion. Selon l’article L173-1-2 du code de la sécurité sociale en effet, le total des droits à pension est calculé en additionnant, pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l’assurance vieillesse auprès d’un des régimes concernés :
- l’ensemble des rémunérations donnant lieu à cotisation à l’assurance vieillesse, cette somme permettant de déterminer annuellement le nombre de trimestres d’assurance pour l’ensemble des régimes ;
- l’ensemble des périodes d’assurance retenues pour la détermination du droit à pension dans l’un de ces régimes ;
- les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) en vigueur au cours de chaque année considérée.
Deux décrets du 3 mai 2017 (n°2017-735 et 2017-737, JO du 5 mai 2017) ont précisé les règles de calcul de la LURA en insérant de nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale (R173-4-4-1, D173-21-2 et s.) et en en modifiant plusieurs autres (R171-2, R173-17 et s., D161-2 et s.). Tout d’abord, la durée d’assurance appréciée à partir de l’ensemble des périodes d’assurance retenues pour déterminer le droit à pension au titre de chacun des trois régimes est limitée à 4 trimestres par an. Ensuite, pour les assurés qui ont dépassé l’âge permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein, la majoration doit s’appliquer pour chaque trimestre accompli dans l’un des régimes qui relève de la LURA. Par ailleurs, les 25 meilleures années à partir desquelles le salaire annuel moyen (SAM) est calculé sont déterminées en additionnant les meilleurs salaires et revenus de chacun des régimes, dans la limite du PASS (soit 39 228 € en 2017). Enfin, la durée d’assurance s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des périodes accomplies au titre des trois régimes alignés. Cette précision est d’importance car la durée d’assurance intervient pour la majoration de la retraite anticipée des assurés handicapés, pour l’octroi du minimum contributif et pour le bénéfice du minimum des pensions de réversion.
L’appréciation portée sur la LURA ne peut qu’être très contrastée. Elle procure il est vrai des avantages indiscutables. Du point de vue de l’accès aux droits tout d’abord, la LURA simplifie incontestablement et de façon sensible les démarches à entreprendre pour obtenir la liquidation de la pension de retraite. Elle permet à l’assuré d’avoir un seul interlocuteur et un seul organisme débiteur, ce qui lui évite de multiplier les démarches et de recevoir des versements provenant des différents régimes alignés. Ces mêmes avantages peuvent être observés pour les conjoints survivants et l’accès à la pension de réversion. Du point de vue substantiel ensuite, la LURA est favorable au montant de la retraite de certains polypensionnés. Tel est le cas de ceux dont la somme des salaires et revenus bruts soumis à cotisation permet de valider 4 trimestres alors que ceux-ci, pris en compte séparément, n’ouvraient droit qu’à trois trimestres. Tel est encore le cas de ceux dont les revenus et salaires sont très disparates selon les régimes, voire très faibles dans l’un d’entre eux : le nouveau mode de calcul peut s’avérer avantageux pour eux car l’addition de ces sommes constituant l’assiette des cotisations et formant la base de calcul du SAM peut leur procurer une meilleure moyenne de rémunération sur toute leur carrière que sur deux parties prises séparément. Dans ces différentes hypothèses, les assurés sont à n’en pas douter « gagnants ».
Mais la LURA suscite aussi réserves et critiques. Réserves tout d’abord parce que les avantages relevés aux plans administratif et organisationnel reposent sur l’agilité des caisses de sécurité sociale dans la mise en œuvre de la réforme. Critiques ensuite et surtout car la LURA pourrait aussi faire de vrais « perdants » parmi les 20% des retraités qu’elle devrait concerner. La modification substantielle du mode de calcul des droits à pension des polypensionnés risque en effet d’entraîner une dégradation significative des droits liés aux cotisations déjà payées. Telle est en premier lieu la conséquence du plafonnement inter-régimes des trimestres à 4 par an : par exemple jusqu’au 1er juillet 2017, quand un assuré avait cotisé pendant une même année 4 trimestres au régime général et 4 trimestres au RSI, chacun de ces régimes prenait en compte 4 trimestres pour calculer sa pension proratisée, même si seulement 4 trimestres au total étaient retenus pour le calcul du taux applicable au SAM. Désormais, dans le même cas, rien ne change pour le calcul du taux mais l’assuré ne peut faire valoir que 4 trimestres maximum par an pour le calcul de la pension, même s’il a validé 8 trimestres au total. En second lieu, le nouveau mode de calcul du SAM qui repose sur la fusion des rémunérations soumises à cotisation dans chacun des régimes peut aussi conduire à diminuer les droits à pension. Par exemple, un assuré qui cotisait dans chaque régime sur un salaire ou revenu inférieur au PASS recevait de chaque régime une pension calculée sur l’intégralité des revenus constituant l’assiette de ses cotisations. Désormais, la fusion qui conduit à additionner les salaires et revenus peut avoir pour conséquence un dépassement du PASS, la partie de l’assiette des cotisations supérieure au PASS n’étant pas prise en compte pour le calcul du SAM et, donc, de la pension. Ainsi, les personnes qui cotisent une même année à au moins deux régimes alignés et dont la rémunération cumulée est supérieure au PASS voient leurs droits fusionnés et limités à un seul PASS : une partie de leurs cotisations cumulées ne génère plus de droits.
Dans son rapport remis en juin 2017, le COR reconnaît lui-même que le nouveau mode de calcul issu de la LURA devrait conduire à baisser la pension moyenne des polypensionnés (Évolutions et perspectives des retraites en France, 20 juin 2017, www.cor-retraites.fr). D’un côté, la mise en commun des revenus annuels a un effet positif sur le salaire de référence et le nombre de trimestres validés mais, de l’autre, le coefficient de proratisation est désormais plafonné à 1 alors qu’avant la LURA, la somme des coefficients pouvait être supérieure. Et ce second effet l’emporterait sur le premier.
[1] La retraite multi-régimes est par exemple liquidée par le RSI pour les assurés qui ont exercé une activité indépendante avant 1973, par le régime général en cas de retraite anticipée pour incapacité liée à la pénibilité, par le régime agricole si une retraite d’exploitant agricole est également demandée.
A propos de la question du report des congés non pris. Soc. 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-24022
Outre l’importance de la décision (labellisée PBRI), l’arrêt permet à la Chambre sociale de préciser sa jurisprudence sur la question du droit à report des congés payés non pris.
L’affaire opposait le syndicat TOUT RATP et la RATP sur une question de report des congés payés. En l’espèce, la société avait publié un certain nombre d’instructions qui visaient à limiter la possibilité de report des congés payés non pris en cas d’absence pour maladie ou accident. Les notes internes n’autorisaient le report des congés que dans la limite d’un an, durée de la période de référence. C’est sur ce point que le syndicat attaque l’entreprise pour discrimination. Il considère inopposable aux salariés cette règle car contraire à l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Le syndicat réclame alors au TGI de régulariser la situation des agents depuis le 4 novembre 2003. Le TGI comme la Cour d’appel allaient faire droit à cette demande contraignant la société à se pourvoir en cassation.
La RATP va baser son argumentation sur la durée du report et sur le nombre de semaines susceptibles d’être garanties par ce report. S’appuyant sur le droit positif européen, elle va estimer que la Cour d’appel aurait dû fixer une limite au droit de report d’une part et d’autre part, que le quantum de semaines reportées ne pouvait aller au-delà de quatre, conformément à l’article 7 de la directive.
Sur le premier point, la société ne contestait pas que la période d’un an prévue dans le statut soit contraire au droit de l’Union. N’ayant, en effet, sur ce point aucune chance d’être entendue, elle reproche aux juges du fond de n’avoir pas limité cette période à 15 mois conformément à l’arrêt de la CJUE de 2011 (CJUE 22 novembre 2011, C-214/10, KHS AG c/Shulte). Sur le second point, la RATP conteste les conséquences de cette interprétation qui la contraignait à un rattrapage de congés depuis 2003, alors que selon elle, l’article 7 de la directive ne permet de garantir de 4 semaines.
Dans un attendu en forme de principe, la Cour de cassation va rejeter le pourvoi. Elle rappelle que la directive n’oblige pas les États à prévoir une période de report et qu’en l’absence de texte, la Cour d’appel a fait une exacte application de l’article 7 de la directive dont les « dispositions sont claires et inconditionnelles ». Par ailleurs, au regard de la finalité de la directive 2003/88/CE, le report est de droit sans que celui-ci soit limité à 4 semaines.
Le texte de l'Union européenne prévoit en substance que si le congé annuel ne peut être pris, il doit être indemnisé (CJUE, 10 juillet 2016, C-341/15 Mascheck c. Magistratsdirektion der Stadt Wien – Personalstelle Wiener Stadtwerk, : S. Tournaux, « De nouvelles précisions sur le régime européen des congés annuels payés », Lexbase Hebdo-Edition sociale, n° 668 ; Valérie Lacoste-Mary, « Quand la Cour de justice rappelle sa jurisprudence sur le droit au congé et que le législateur français fait la sourde oreille commentaire », Droit. ouvrier mars 2017, p. 200. L’indemnisation comme le report des congés posent également des problèmes d’interprétation : Soc. 13 juin 2012, pourvoi n° 11-10929, FS+P+B+R, M. Véricel, Les congés payés entre droit du travail français et droit de l’Union européenne, RDT 2012, p. 565 ; J.-Ph. Lhernould, Absence de prise des congés payés, Droit. Soc. 2012 p. 854) ou reporté. S’alignant systématiquement sur les interprétations de la CJUE, la Cour de cassation avait déjà affirmé que le report des congés était de droit (Soc. 24 février 2009, 07-41488, D. 2009. 2128) faisant suite à une décision de la Cour de justice de la même année (CJCE, 20 janvier 2009, Aff. C-350/06). Le droit au report étant acquis, il s’agissait de savoir sur quelle période les salariés pouvaient éventuellement revendiquer leurs congés non pris.
En cas de report, la CJUE avait estimé que la période de report « doit dépasser substantiellement » celle de la période de référence ; une période de 15 mois ayant été jugée suffisante pour une période d’une année dans un arrêt précédent (CJUE 22 novembre 2011, C-214/10, KHS AG c/Shulte) alors qu’une période de 9 mois avait été considérée comme insuffisante au regard de la finalité de ce congé.
Se fondant sur cette jurisprudence, la RATP réclame la limitation du report à 15 mois. Cette possibilité est refusée par la Cour de cassation pour la raison que ni la directive ni un texte de droit interne n’envisage une durée maximale. Pour la directive en effet, la limitation de la durée du report est une possibilité offerte aux États que la France n’a pas saisie car aucun texte n’existe sur ce point. Il faut rappeler que dans l’affaire de 2011, la convention collective prévoyait une durée de 15 mois mais qu’en aucune façon la Cour de justice n’avait considéré ce délai comme une règle générale s’appliquant à tous. Par conséquent, le juge ne peut sortir de ses fonctions en imposant une telle limite. La Cour de cassation dans la note jointe à l’arrêt propose toutefois d’envisager de limiter la durée du report en tenant compte de la prescription de 3 ans.
Le droit à congés payés ne cesse d’alimenter le contentieux sur sa conformité ou pas au droit de l’Union européenne. L’absence de transposition de la directive et les contradictions qu’elle engendre avec le droit interne ont été soulignées à plusieurs reprises non seulement par la doctrine, mais également par la Chambre sociale (cf. la note explicative sous l’arrêt commenté). Les difficultés de cohérence de la jurisprudence peuvent être rappelées rapidement.
A titre d’exemple, le droit français est en total désaccord avec le droit de l’Union européenne sur le principe de l’acquisition du droit à congés (E. Andréo et J. Misslin, « Les conditions d’ouverture et d’acquisition de droit à congés payés en droit français ne sont pas conformes au droit européen », JCP 2012 éd. S, n°13 1135). En effet, dans le droit français, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas normalement prises en compte pour le calcul de la durée du congé sauf si la loi ou les conventions collectives en disposent autrement. Le Code du travail énonce une liste exhaustive de périodes de suspension comptabilisées pour l’acquisition du congé payé. Les périodes de maladie non professionnelle, sauf convention contraire en sont exclues (L.3141-5 du Code du travail qui donne une liste des périodes d’absence assimilable au temps de travail effectif. L’absence pour maladie non professionnelle n’en fait pas partie.). Or, l’article 7 § 2 de la directive de 2003 ne distingue pas les périodes d’absence et notamment entre maladie professionnelle ou non professionnelle (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285, n° 466 FS — P + B même si la Cour de cassation a assimilé contrairement à sa propre doctrine les absences dues à des accidents de trajet comme temps de travail effectif : Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 08-44.834, n° 1640 FP - P + B.).
Par ailleurs, l’absence de transposition correcte de la directive aboutit à créer des différences de régimes selon les entreprises en cause et selon la nature de l’arrêt de travail puisque l’acquisition du droit à congés ainsi que le quantum de l’indemnité ne seront pas fondés sur les mêmes règles de calcul. Cette ligne jurisprudentielle oblige la Cour de cassation à faire une distinction entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public (Soc. 22 juin 2016, n° 15-20111, FS+P+B+R+I. la Cour de cassation assimile les salariés du secteur public aux fonctionnaires pour le régime des congés payés dès lors que l’organisme ou l’entité employeur était « soumis à l’autorité ou au contrôle de l’État ou disposait de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers ».). Les entreprises étatiques en effet ne peuvent se cacher derrière l’absence de transposition de la directive pour échapper à leurs obligations.
Il serait temps que le législateur transpose la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail non seulement pour régler les points de contradiction, mais également les lacunes du droit interne, ne laissant plus aux juges seuls la responsabilité de bâtir le droit des congés.
Valérie Lacost-Mary
Arno Bertina, Des châteaux qui brûlent, Paris, Editions Gallimard, coll. verticales, 2017, 419 p.
«Don’t let it bring you down, it’s only castles burning»
Neil Young, “Don’t let it bring you down”, After the gold rush, 1970
Depuis le début des années 2000, la question du travail semble être redevenue un sujet littéraire[1] et cinématographique[2] de premier plan. Dans son ouvrage, Arno Bertina propose une plongée au cœur d’un conflit social qui verra un secrétaire d’État séquestré plusieurs jours par les salariés d’une usine bretonne du secteur agroalimentaire, à l’avenir compromis[3]. Selon un « montage choral », le livre juxtapose les points de vue respectifs de différents protagonistes, avec l’intention de rendre compte de la complexité des intérêts en cause : des salariés dans leur diversité, des représentants de l’État, des producteurs de volaille locaux et, indirectement, des propriétaires et dirigeants de cette société autrefois familiale et qui exporte aujourd’hui sa marchandise à travers le monde.
Ce qui ressort immédiatement de cette histoire, tenant à la fois du roman et du documentaire, c’est le peu de place et de crédit accordés au très ressassé « dialogue social » et à ses soi-disant vertus, ainsi qu’aux de mobilisations collectives traditionnelles. Lorsque le livre débute, le temps des acteurs qualifiés de « légalistes » (direction, syndicat, représentant des ministères, de la préfecture…) est déjà révolu. Le dialogue social a été ouvert mais il s’est heurté à une réalité : il n’y a pas de repreneur, il n’y a pas de perspective pour cette société en liquidation. On a tiré d’elle tout ce qu’on pouvait en tirer. Il ne reste plus qu’à organiser et régler les obsèques (les lettres de licenciement).
« Tout doit plier devant l’urgence de la situation. (…) C’est nous ce “tout” qui doit plier ? »
Et c’est dans un esprit tout autre que Pascal Montville, secrétaire d’État, revient pour la troisième fois à la rencontre des salariés. Il va essayer de les convaincre qu’ils doivent accepter le sort réservé à leur entreprise pour évoluer vers autre chose. Car, à ses yeux, les ouvriers sont tout autant des victimes que des bourreaux. Ils sont des victimes de la financiarisation et de la mondialisation de l’économie qui mettent en tension leurs conditions de travail et l’existence même de leur emploi. Ils sont les bourreaux de l’environnement (à travers le bilan carbone du transport des volailles, qui voyagent plus qu’aucun d’eux) et des pays du sud (à travers les subventions versées, qui ont pour effet, temporairement au moins, d’empêcher que des activités soient délocalisées, freinant ainsi le développement de ces pays émergents). Sans doute aussi les bourreaux de la cause animale… Dans la vision portée par Pascal Montville, les ouvriers participent à un modèle de société qui ne conduit qu’à la confrontation des misères. Alain Supiot a utilisé une expression très évocatrice en parlant de la révolution ultralibérale et de ces effets : « le chacun pour soi et la lutte de tous contre tous [qui] ne peut qu’engendrer la violence »[4].
« La mondialisation c’est des crevettes pêchées au Danemark, qui sont envoyées au Maroc où elles sont décortiquées avant d’être renvoyées à Copenhague pour y être vendues. »
C’est à un autre modèle qu’aspire Pascal Montville, sans toutefois être vraiment capable de lui donner de la consistance. Est évoqué rapidement : « un projet local, intelligent humainement, écologiquement, économiquement ». C’est en réaction à ce discours, parce qu’il les met en cause et qu’il ne leur apporte aucun espoir concret de sauvegarder leurs emplois, que les salariés décident de l’occupation et de la séquestration.
Une manière pour eux de se réapproprier une situation qui leur échappe, de marquer leur territoire sur ce lieu de travail avec lequel ils entretiennent des relations ambivalentes. Point d’orgue de cette aspiration, l’évocation de la possibilité de reprendre l’entreprise sous forme de SCOP.
« - Une SCOP ! Prononcer le mot, juste ça, presque en criant, prononcer le mot lui a fait cet effet dingue, c’était comme s’ilvenait de croquer le soleil, un bon gros bout. Sur le visage de Montville, il y avait le sourire qu’on se fait l’été avec des tranches de pastèque ou de melon. Je l’ai quand même remis en place.
- Oui, on sait : une coopérative ouvrière.Là y en a un qui a levé la main comme à l’école et je me suis tournée vers lui.
- Oui monsieur le copropriétaire ? (…) »
Le livre ouvre alors d’autres perspectives intéressantes à travers la description des huit jours que durera ce mouvement, des solidarités et des divisions qui se manifesteront, le rapport à la violence, aux médias… Des ouvertures inattendues, aussi, comme le récit des funérailles de Georges Marchais au son de l’album Bitches Brew de Miles Davis…
Ivan Jablonka, Laëtitia, Paris, Éditions du Seuil, coll. La Librairie du XXIème siècle, 2016, 400 pages
Si les frasques d’un célèbre producteur américain, ayant usé et abusé de sa position pour contraindre des actrices et collaboratrices à lui accorder des faveurs sexuelles, n’avaient pas autant eu les honneurs de la presse ces dernières semaines, il n’aurait sans doute jamais été fait mention du livre d’Ivan Jablonka dans ces actualités. Professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Paris XIII, celui-ci revient sur l’assassinat de Laëtitia Perrais survenu en janvier 2011 dans la région nantaise. Il s’attache à retracer le parcours de la jeune femme depuis sa naissance, l’enquête qui a suivi sa disparition, les procédures judiciaires engagées, la vie après ce crime, en particulier pour la sœur jumelle de Laëtitia, Jessica. L’affaire, très médiatisée, avait conduit le Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, à des déclarations tout aussi virulentes que maladroites à l’encontre du fonctionnement de la justice (à l’origine, fait exceptionnel, d’une mobilisation collective très suivie des magistrats). C’est sans doute pour cette raison que la lecture de ce livre est parfois recommandée aux étudiants en droit : pour les réflexions qu’il suscite concernant les liens entre la justice pénale, la sphère politique et les médias. Cependant, il nous semble aussi riche pour qui s’intéresse à la question du travail.
L’auteur explique ainsi sa démarche : « je voudrais montrer qu’un fait divers n’est jamais un simple “fait” et qu’il n’y a rien de “divers”. Au contraire, l’affaire Laëtitia dissimule une profondeur humaine et un certain état de la société : des familles disloquées, des souffrances d’enfant muettes, des jeunes entrés tôt dans la vie active mais aussi le pays au début du XXIème siècle, la France de la pauvreté, des zones périurbaines, des inégalités sociales. » Ce que le livre met en lumière, c’est la violence dans laquelle certaines femmes sont élevées et vivent, violence qui peut se refermer sur elles et les maintenir dans un état de vulnérabilité. C’est ce qui ressort du parcours de Laëtitia et de sa sœur, nées dans une famille marquée par le viol, connaissant ensuite des placements en institutions et en familles d’accueil. Ivan Jablonka insiste : « il n’était pas programmé que Laëtitia (…) finisse comme un animal de boucherie. Mais, dès son enfance, elle a été déstabilisée, ballottée, négligée, accoutumée à vivre dans la peur, et ce long processus de fragilisation éclaire à la fois sa fin tragique et notre société tout entière. »
Lorsque la loi n°2012-954 du 6 août 2012 a rétabli le délit de harcèlement sexuel, c’est en assortissant cette infraction de circonstances justifiant une aggravation de la peine encourue, en particulier lorsque la victime est « une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur » ou bien lorsqu’elle est « une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur »[5]. À travers la référence à la vulnérabilité[6], s’affirme l’idée que bien que toutes les femmes (et les hommes, évidemment) puissent être confrontées à ces comportements qualifiés d’harcèlement sexuel, ou plus récemment d’agissements sexistes[7], certaines sont plus exposées.
Dans une société qui ne cesse de « découvrir » le traitement qu’elle réserve aux femmes, y compris la société du travail (qu’il s’agisse des formes de servage moderne[8], du monde du cinéma, des sports[9] ; hier celui de l’usine[10]), le livre d’I. Jablonka permet de mieux comprendre, à travers une situation individuelle, comment cette vulnérabilité se construit et de réfléchir à ce qui la maintient dans un état d’invisibilité. Cet ouvrage a obtenu le prix Médicis 2016 et le prix littéraire du Monde la même année.
[1] Fr. Gea, « Droit du travail et littérature », Droit social, 2016, p. 147 et s.
[2] En 2018 aura lieu sur Poitiers la 9ème édition du festival international « Filmer le travail » : http://filmerletravail.org/. Voy., aussi, E. Lamendour, Management et représentation : Enquête sur les représentations du management dans le cinéma français, 1895-2005, Thèse pour le doctorat de sciences de gestion, Y. Lemarchand (dir.), Université de Nantes, 2008 et M. Flores-Lonjou (dir.), Le travail, entre droit et cinéma, Rennes, PUR, 2012.
[3] Voy. notamment la critique parue dans artpress, n°448, octobre 2017, p. 73, par Jean-Jacques Rossignol, et l’interview de l’auteur, par Muriel Steinmetz, dans l’Humanité, Jeudi 24 août 2017 : https://www.humanite.fr/ecrire-sur-la-pluralite-du-monde-pour-ne-pas-sentir-le-renferme-640875
[4] Revue Sciences humaines, « Rencontre avec A. Supiot. Penser la justice sociale », propos recueillis par C . Halpern au sujet de la parution de son livre, L’Esprit de Philadelphie, Paris, Éditions du Seuil, 2010 : https://www.scienceshumaines.com/rencontre-avec-alain-supiot-penser-la-justice-sociale_fr_26427.html
[5] Article 222-33 du Code pénal.
[6] Une circulaire du Ministère de la justice, en date du 7 août 2012, précise cette notion de vulnérabilité : « La circonstance de vulnérabilité économique (…) a en effet paru particulièrement opportune en matière de harcèlement sexuel, souvent commis contre des personnes particulièrement fragiles en raison de leur situation économique et sociale, et qui ne sont pas en mesure de s’opposer aux comportements de leur harceleur, comme par exemple des jeunes femmes élevant seules leurs enfants à la suite d’une rupture conjugale et disposant de très faibles revenus. »
[7] Article L. 1142-2-1 du Code du travail : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
[8] Voy., les travaux de B. Lavaud-Legendre, notamment son rapport de recherche Autonomie et protection des personnes vulnérables : le cas des femmes nigérianes se prostituant en France, 2012 : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01050850/document.
[9] A. Mette (coord.), Les entraîneur-e-s face à l’homophobie et aux violences sexuelles, Rapport d’enquête pour la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et le Conseil Départemental de la Seine-Maritime, en collaboration avec l’Université de Bordeaux (laboratoire de psychologie EA 413 9) et l’Université de Rouen (CETAPS EA 3832), 2015 : http://normandie.drdjscs.gouv.fr/sites/normandie.drdjscs.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_complet.pdf
[10] M. Bordeaux, « Nouvelle et périmée : la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l’industrie », in. J.-P. Le Crom (dir.), Deux siècles de droit du travail, L’histoire par les lois, Paris, Éditions de l’Atelier, 1998, p. 45 et s., qui évoque cette question.