Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32004R0882
Timestamp: 2020-01-19 18:58:38+00:00
Document Index: 311757352

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 4", "l'article 79", "l'article 4", "l'article 62", "l'article 55", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 50", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 62", "l'article 28", "l'article 53", "l'article 41", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 30", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 11", "l'article 48", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 58", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 9"]

Les aliments pour animaux et les denrées alimentaires devraient être sûrs et sains. L'a législation communautaire comprend un ensemble de règles visant à faire en sorte que cet objectif soit atteint. Ces règles s'appliquent également à la production et à la mise sur le marché des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.
La santé animale et le bien-être des animaux sont des facteurs importants qui contribuent à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, à la prévention de la propagation de maladies animales et au traitement humain des animaux. Les dispositions régissant ces questions sont fixées dans de plusieurs actes. Ceux-ci précisent les obligations des personnes physiques et morales en ce qui concerne la santé animale et le bien-être des animaux, ainsi que les devoirs des autorités compétentes.
Les règlements du Conseil (CEE) no 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (6), (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (7), et (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 relatif aux attestations, de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (8) contiennent des mesures spécifiques destinées à vérifier le respect des exigences figurant dans lesdits règlements. Les exigences du présent règlement devraient être suffisamment souples pour tenir compte de la spécificité de ces domaines.
La fréquence des contrôles officiels devrait être régulière et proportionnée au risque, compte tenu des résultats des contrôles qu'effectuent les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire au titre de programmes de contrôles fondés sur la technique HACCP ou de programmes d'assurance de la qualité, lorsque ces programmes sont destinés à satisfaire aux exigences de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Des contrôles ad hoc devraient être effectués en cas de suspicion de non-conformité En outre, des contrôles ad hoc pourraient avoir lieu à tout moment, même sans qu'il y ait suspicion de non-conformité.
Lorsqu'un État membre dispose d'une information au sujet de l'existence d'un risque grave, direct ou indirect, pour la santé humaine lié à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux, il en informe la Commission conformément à l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002.
Des dispositions devraient également être prises pour l'organisation des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires qui sont introduits sur le territoire de la Communauté sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique et, notamment, ceux introduits sous l'un des régimes douaniers visés de l'article 4, point 16), sous b) à f), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (12), ainsi que pour leur introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc. Est notamment visée l'introduction d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires en provenance de pays tiers par des passagers de moyens de transport internationaux et par le biais de colis envoyés par courrier.
Les législations communautaires relatives aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires prévoient l'enregistrement ou l'agrément de certaines entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire par l'autorité compétente. C'est notamment le cas du règlement (CE) no.../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (14), du règlement (CE) no.../... du Parlement européen et du Conseil du ... fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (14), de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (15) et du futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux. Des procédures devraient être mises en place afin de garantir que l'enregistrement et l'agrément des entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire sont effectués de manière efficace et transparente.
Pour avoir une démarche globale et uniforme en ce qui concerne les contrôles officiels, les États membres devraient élaborer et exécuter des plans de contrôle nationaux pluriannuels conformément aux grandes orientations fixées au niveau communautaire. Ces orientations devraient favoriser la cohérence des stratégies nationales et identifier des priorités en fonction des risques ainsi que les procédures de contrôle les plus efficaces. Une stratégie communautaire devrait adopter une approche globale intégrée de la mise en œuvre des contrôles. Compte tenu du caractère non contraignant de certaines orientations techniques qui doivent être dégagées, il y a lieu de définir ces orientations en recourant à la procédure de comité consultatif.
Les contrôles communautaires dans les pays tiers sont nécessaires pour vérifier la conformité avec la législation communautaire relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi qu'avec la législation relative à la santé animale et, le cas échéant, au bien-être des animaux ou l'équivalence par rapport à ces législations. Il peut également être demandé aux pays tiers de fournir des informations sur leurs systèmes de contrôle. Ces informations, qui devraient être établies d'après des orientations communautaires, devraient fournir la base de contrôles ultérieurs de la Commission, qui devraient être effectués dans un cadre pluridisciplinaire couvrant les principaux secteurs d'exportation vers la Communauté. Cette évolution devrait permettre une simplification du système actuel, promouvoir une coopération effective en matière de contrôles et, en conséquence, faciliter les flux commerciaux.
Il s'agit en particulier des instruments suivants: la directive 96/22/CE (16), la directive 96/23/CE (17), le règlement (CE) no.../... (18), le règlement (CE) no 999/2001 (19), le règlement (CE) no 2160/2003 (20), la directive 86/362/CEE (21), la directive 90/642/CEE (22) et les mesures d'exécution qui en découlent, la directive 92/1/CEE (23), la directive 92/2/CEE (24) et les actes relatifs à la lutte contre des maladies animales telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine, etc., ainsi que les exigences relatives aux contrôles officiels en matière de bien-être des animaux.
Le présent règlement s'applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en vigueur actuellement. Il y a donc lieu d'abroger, en particulier, les instruments suivants concernant les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et de les remplacer par les dispositions du présent règlement: la directive 70/373/CEE du Conseil (25), la directive 85/591/CEE du Conseil (26), la directive 89/397/CEE du Conseil (27), la directive 93/99/CEE du Conseil (28), la décision 93/383/CEE du Conseil (29), la directive 95/53/CE du Conseil, la directive 96/43/CE du Conseil (30), la décision 98/728/CE du Conseil (31) et la décision 1999/313/CE du Conseil (32).
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (33).
à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable; et
"contrôle officiel": toute forme de contrôle effectué par l'autorité compétente ou par la Communauté pour vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que des dispositions concernant la santé animale et le bien-être des animaux;
"vérification": le fait de vérifier, par l'examen et par la prise en compte d'éléments objectifs, qu'il a été satisfait à des exigences spécifiées;
"législation relative aux aliments pour animaux": les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les aliments pour animaux en général et leur sécurité en particulier, que ce soit au niveau communautaire ou national; la législation relative aux aliments pour animaux couvre tous les stades de la production, de la transformation, de la distribution et de l'utilisation des aliments pour animaux;
"autorité compétente": l'autorité centrale d'un État membre compétente pour organiser les contrôles officiels ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée; cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers;
"organisme de contrôle": tiers indépendant auquel l'autorité compétente a délégué certaines tâches de contrôle;
"audit": un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d'atteindre les objectifs;
"inspection": l'examen de tout aspect lié aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux en vue de s'assurer qu'il est conforme aux prescriptions de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi qu'aux dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux;
"suivi": la réalisation d'une séquence planifiée d'observations ou de mesures conçue pour vérifier le niveau de conformité avec la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux;
"surveillance": l'observation minutieuse d'une ou de plusieurs entreprises du secteur des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires, d'un ou de plusieurs exploitants de ce secteur, ou de leurs activités;
"manquement à la législation": le manquement à la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires, et aux dispositions relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux;
"échantillonnage pour analyse": le prélèvement d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires ou de toute autre substance (y compris dans l'environnement) intervenant dans la production, la transformation ou la distribution d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires, ou dans la santé animale, en vue d'en vérifier par analyse la conformité avec la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires ou aux dispositions relatives à la santé animale;
"certification officielle": la procédure par laquelle l'autorité compétente ou les organismes de contrôle autorisés à agir en cette capacité, attestent la conformité, par écrit, par un moyen électronique ou par un moyen équivalent;
"conservation sous contrôle officiel": la procédure selon laquelle l'autorité compétente s'assure que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires ne sont pas déplacés ou altérés en attendant que soit prise une décision sur leur destination; elle inclut l'entreposage par les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires conformément aux instructions de l'autorité compétente;
"équivalence": la capacité pour des mesures ou des systèmes différents de réaliser des objectifs identiques; et "équivalent": en ce qui concerne des mesures ou des systèmes différents, capable de réaliser des objectifs identiques;
"importation": la mise en libre pratique d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires ou l'intention de mettre ces aliments et denrées en libre pratique, au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92, sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I;
"introduction": l'importation au sens du point 15), et le placement de marchandises sous l'un des régimes douaniers visés à l'article 4, point 16), sous b) à f), du règlement (CEE) no 2913/92, ainsi que leur introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc;
"contrôle documentaire": l'examen des documents commerciaux et, s'il y a lieu, des documents requis en vertu de la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires qui accompagnent le lot;
"contrôle d'identité": un examen visuel destiné à vérifier si les certificats ou les autres documents qui accompagnent le lot correspondent à l'étiquetage et au contenu du lot;
"contrôle physique": contrôle de l'aliment pour animaux ou de la denrée alimentaire même, pouvant comporter des contrôles des moyens de transport, de l'emballage, de l'étiquetage et de la température, un prélèvement d'échantillons pour analyse et un examen en laboratoire et tout autre contrôle nécessaire pour vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires;
"plan de contrôle": une description établie par l'autorité compétente, contenant des informations générales sur la structure et l'organisation de ses systèmes de contrôles officiels.
CHAPITRE I: OBLIGATIONS GÉNÉRALES
la fiabilité de leurs propres contrôles déjà effectués; et
CHAPITRE II: AUTORITÉS COMPÉTENTES
l'organisme de contrôle travaille et est accrédité conformément à la norme européenne EN 45004 "Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection" et/ou à toute autre norme plus pertinente aux fins des tâches déléguées en question;
l'organisme de contrôle communique les résultats des contrôles effectués à l'autorité compétente à intervalles réguliers et à la demande de cette dernière; lorsque les résultats des contrôles révèlent ou font soupçonner un manquement, l'organisme de contrôle en informe immédiatement l'autorité compétente;
la tâche à déléguer; et
bénéficie régulièrement d'une mise à niveau dans son domaine de compétence et reçoive au besoin une formation complémentaire périodique; et
aux informations sur les activités de contrôle des autorités compétentes et leur efficacité; et
le secret de l'instruction ou d'une procédure judiciaire en cours;
les documents couverts par une exception dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (35);
1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à des procédures documentées. Ces procédures comportent des informations et des instructions à l'intention du personnel effectuant les contrôles officiels, notamment en ce qui concerne les domaines visés à l'annexe II, chapitre II
vérifier l'efficacité des contrôles officiels qu'elles effectuent; et
CHAPITRE III: ÉCHANTILLONNAGE ET ANALYSE
si de telles règles n'existent pas, à des règles ou à des protocoles reconnus sur le plan international, par exemple ceux qui ont été acceptés par le Comité européen de normalisation (CEN) ou ceux qui ont été adoptés dans la législation nationale; ou
ou, à défaut, à d'autres méthodes appropriées au vu de l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des protocoles scientifiques.
4. Les mesures d'application suivantes peuvent être prises conformément à la procédure à l'article 62, paragraphe 3:
les critères de performance, les paramètres d'analyse, les considérations liées à l'incertitude des mesures et les procédures de validation des méthodes visées au point a); et
EN ISO/CEI 17025 "Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais";
EN 45002 "Critères généraux concernant l'évaluation des laboratoires d'essais";
EN 45003 "Système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage - Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance",
3. L'accréditation et l'évaluation des laboratoires d'essais visés au paragraphe 2 peuvent se rapporter à dés essais isolés ou à des batteries d'essais.
CHAPITRE IV: GESTION DES CRISES
1. Aux fins de l'application du plan général de gestion des crises visé à l'article 55 du règlement (CE) no 178/2002, les États membres établissent des plans opérationnels d'intervention qui définissent les mesures à mettre en œuvre sans retard lorsqu'il se révèle que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires présentent un risque grave pour les êtres humains ou les animaux, soit directement soit à travers l'environnement.
leurs pouvoirs et leurs responsabilités; et
CHAPITRE V: CONTRÔLES OFFICIELS DE L'INTRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX ET DE DENRÉES ALIMENTAIRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
placées sous l'un des régimes douaniers visés à l'article 4, point 16), sous b) à f), du règlement (CEE) no 2913/92; ou
destinées à être manipulées dans des zones franches ou des entrepôts francs, tels que définis à l'article 4, point 15), sous b) du règlement (CEE) no 2913/92.
1. L'autorité compétente procède à des contrôles officiels réguliers des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 97/78/CE, importés dans les territoires mentionnés à l'annexe I. Elle organise ces contrôles sur la base du plan national de contrôle pluriannuel établi conformément aux articles 4l à 43 et compte tenu des risques potentiels. Ces contrôles couvrent tout aspect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires.
destinées à être introduites dans des zones franches ou des entrepôts francs, visés à l'article 4, point 15, sous b) du règlement (CEE) no 2913/92.
désignent certains points d'entrée sur leur territoire ayant accès aux installations de contrôle appropriées pour les divers types d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires; et
ordonner que ces aliments pour animaux ou ces denrées alimentaires soient détruits, soumis à un traitement spécial conformément à l'article 20, ou réexpédiés hors de la Communauté conformément à l'article 21; il est aussi possible de prendre d'autres mesures appropriées telles que l'utilisation des aliments pour animaux ou les denrées alimentaires à des fins autres que celles initialement prévues;
vérifier que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires n'ont pas d'effet néfaste sur la santé humaine ou animale, soit directement soit à travers l'environnement, pendant la durée ou en attendant l'application des mesures visées aux points a) et b).
la destination a été convenue avec l'exploitant du secteur des aliments pour animaux ou du secteur alimentaire responsable des lots et;
l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire a d'abord informé l'autorité compétente du pays tiers d'origine ou du pays tiers de destination, si celui-ci est différent, des raisons et des circonstances justifiant que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires concernés n'aient pu être mis sur le marché dans la Communauté et;
lorsque le pays tiers de destination n'est pas le pays tiers d'origine, l'autorité compétente du pays tiers de destination a informé l'autorité compétente qu'elle était disposée à accepter le lot concerné;
7. Sans préjudice de l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002, lorsque les contrôles officiels des importations soumises à la procédure visée au paragraphe 2 révèlent des manquements importants, les États membres en informent immédiatement la Commission et les autres États membres, ainsi que les exploitants concernés selon la procédure prévue au titre IV du présent règlement; les États membres augmentent le nombre de lots contrôlés et, si cela est nécessaire pour permettre un examen analytique correct de la situation, conservent un nombre adéquat d'échantillons dans des conditions de stockage appropriées.
les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés ou placés sous l'un des régimes douaniers visés à l'article 4, point 16), sous b) à f), du règlement (CEE) no 2913/92 ou destinés à être manipulés dans des zones franches ou des entrepôts francs, tels que définis à l'article 4, point 15), sous b) du règlement (CEE) no 2913/92;
CHAPITRE VI FINANCEMENT DES CONTRÔLES OFFICIELS
Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôlés officiels.
n'excèdent pas les coûts supportés par les autorités compétentes responsables en relation avec les éléments énumérés à l'annexe VI; et
6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de là redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
les contrôles effectués dans l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire concernée, et
CHAPITRE VII: AUTRES DISPOSITIONS
les modèles des certificats,
les principes à respecter pour garantir une certification fiable, y compris la certification électronique,
les procédures à suivre en cas de retrait de certificats et pour les certificats de remplacement,
les lots qui sont répartis en sous-lots ou sont mélangés à d'autres lots,
l'existence d'un lien entre le certificat et le lot,
Les autorités compétentes définissent les procédures que doivent suivre les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire lorsqu'ils sollicitent l'enregistrement de leurs établissements conformément au règlement (CE) no.../... (36), à la directive 95/69/CE ou au futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
Les autorités compétentes définissent les procédures que doivent suivre les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire lorsqu'ils sollicitent l'agrément de leurs établissements conformément au règlement (CE) no.../... (37), au règlement (CE) no.../... (38), à la directive 95/69/CE ou au futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production dans un établissement à plusieurs reprises et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement. Toutefois, l'autorité compétente peut suspendre l'agrément délivré à un établissement si l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire peut garantir qu'il remédiera aux irrégularités dans un délai raisonnable.
prendre en compte les travaux de recherche menés à l'échelle nationale et communautaire,
6. Des responsabilités et des fâches supplémentaires peuvent être assignées aux laboratoires communautaires de référence, selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3.
7. Les laboratoires communautaires de référence peuvent bénéficier d'un soutien financier de la part de la Communauté conformément à l'article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (39).
veillent à ce que les informations transmises par le laboratoire communautaire de référence soient communiquées à l'autorité compétente et aux laboratoires nationaux officiels,
apportent une assistance scientifique et technique à l'autorité compétente pour la mise en œuvre des plans de contrôle coordonnés adoptés conformément à l'article 53,
4. Les autorités compétentes auxquelles s'applique la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (40) établissent, le cas échéant, des contacts avec les autorités agissant dans le cadre du présent titre.
ces activités ont ou pourraient avoir des ramifications dans plusieurs États membres,
il apparaît que des activités analogues ont été menées dans plusieurs États membres, ou
envoyer une équipe d'inspection en collaboration avec l'État membre concerné, pour qu'elle effectue un contrôle officiel sur place,
le mettent régulièrement à jour à la lumière de l'évolution intervenue; et
1. Les plans de contrôle nationaux pluriannuels visés à l'article 41 tiennent compte de lignes directrices que la Commission établit selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2. Ces lignes directrices doivent notamment:
2. Pour favoriser une présentation cohérente de ce rapport et en particulier des résultats des contrôles officiels, les informations visées au paragraphe 1 tiennent compte de lignes directrices que la Commission établit selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.
la législation du pays tiers,
les contrôles dans des pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral,
CHAPITRE II: CONDITIONS D'IMPORTATION
les procédures d'évaluation des risques, les facteurs pris en considération, ainsi que la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire;
4. Lorsqu'un pays tiers ne fournit pas ces informations ou que ces informations sont inadéquates, des conditions d'importation spécifiques peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, au cas par cas et à titre strictement provisoire, à la suite de consultations avec le pays tiers concerné.
1. Dans la mesure où les conditions et procédures détaillées à respecter lors de l'importation de marchandises en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers ne sont pas prévues par la législation communautaire, et notamment par le règlement (CE) .../2004 (41), elles sont établies, si nécessaire, selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3.
3. Les pays tiers ne figurent sur les listes visées au paragraphe 2, point a), que si leur autorité compétente fournit des garanties suffisantes concernant la conformité ou l'équivalence de leurs dispositions au regard de la législation communautaire relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale.
la législation du pays tiers dans le secteur concerné,
la structure et l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services de contrôle, les pouvoirs qui lui/leur sont conférés, ainsi que les garanties qui peuvent être fournies concernant la mise en œuvre de la législation concernée,
l'existence de contrôles officiels adéquats,
la régularité et la rapidité avec laquelle le pays tiers fournit des informations sur l'existence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux vivants,
5. Lors de l'adoption des conditions d'importation spéciales visées au paragraphe 2, point c), est tenu compte des informations transmises par les pays tiers concernés et, au besoin, des résultats des contrôles communautaires effectués dans ces pays. Des conditions d'importation spéciales peuvent être fixées pour un seul produit ou pour un groupe de produits. Elles peuvent s'appliquer un seul pays tiers, à des régions d'un pays tiers ou à un groupe de pays tiers.
1. À la suite d'un accord d'équivalence ou d'un audit satisfaisant, peut être adoptée, selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, une décision reconnaissant que les mesures que les tiers ou leurs régions appliquent dans des domaines spécifiques offrent des garanties équivalente celles fournies par les mesures en vigueur dans la Communauté, à condition que les pays tiers fournissent des preuves objectives à cet égard.
la nature et le contenu des certificats qui doivent accompagner les produits,
les conditions spécifiques applicables aux importations dans la Communauté,
1. Conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, les mesures ci-après peuvent être adoptées et maintenues aussi longtemps que leur effet peut être prouvé, afin d'assurer que les pays en développement soient en mesure de respecter les dispositions du présent règlement:
CHAPITRE III: FORMATION DU PERSONNEL CHARGÉ DES CONTRÔLES
la législation communautaire relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux,
les méthodes et techniques de contrôle, telles que l'audit des systèmes conçus par les exploitants en vue de satisfaire aux prescriptions de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et aux dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux,
les contrôles à effectuer sur les marchandises importées dans la Communauté,
CHAPITRE IV: AUTRES ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES
organisés chaque année conformément à un programme, et
CHAPITRE I: MESURES COERCITIVES NATIONALES
une notification écrite de sa décision concernant les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, ainsi que la motivation de sa décision; et
CHAPITRE II: MESURES COERCITIVES COMMUNAUTAIRES
la Commission a des preuves qu'il existe un défaut grave dans les systèmes de contrôle d'un État membre; et
si les contrôles communautaires ont révélé et amené à signaler un manquement au droit communautaire, et
"2. Les laboratoires communautaires de référence sont ceux désignés dans la partie pertinente de l'annexe VII du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. (42)
(42) JO L (note au JO: insérer ici la date et le no du présent règlement).""
À l'article 30, la partie du paragraphe 1 commençant par "Lorsque ces nouveaux contrôles font apparaître..." et se terminant par "ou l'utilisation à d'autres fins autorisées par la législation communautaire, et ce sans indemnisation ni compensation" est remplacée par le texte suivant:
"Lorsque des contrôles font apparaître la présence de substances ou produits non autorisés ou lorsque les limites maximales ont été dépassées, les dispositions des articles 19 à 22 du règlement (CE) no.../2004 (43) s'appliquent."
"Les États membres effectuent les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance des pays tiers, introduits sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I, conformément à la présente directive et au règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (44).
(44) JO L... [Note à l'OP: Insérer la date et le no du présent règlement.""
"produits": les produits d'origine animale visés par les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE, le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (45), la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (46) et le règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (47); sont également inclus les produits végétaux visés à l'article 19;
(45) JO L 273 du 10.10.2002. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1)."
(46) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11."
(47) JO L... [Note à l'OP: insérer le numéro et la date du règlement.]""
À l'article 7, paragraphe 3, le membre de phrase "les frais d'inspection prévus par la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (modifiée et codifiée)" est remplacé par le texte suivant:
"les frais d'inspection prévus dans le règlement (CE) no.../2004 (48)"
À l'article 10, paragraphe 1, point b), le membre de phrase suivant est supprimé: "ou dans le cas d'établissements approuvés conformément à la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, d'un établissement ayant fait l'objet d'une inspection soit communautaire soit nationale."
À l'article 12, le paragraphe 9 est supprimé.
À l'article 15, le paragraphe 5 est supprimé.
"4. Les modalités d'introduction de produits d'origine animale destinés au ravitaillement de l'équipage et des passagers de moyens de transport internationaux et de produits d'origine animale commandés à distance (par exemple par courrier, par téléphone ou via Internet) et livrés au consommateur sont établies conformément à l'article 25 du règlement (CE) no.../... (49)."
À l'article 24, paragraphe 1, deuxième tiret, les termes "conformément à l'article 17, paragraphe 2, points a) et b)" sont remplacés par les termes "conformément à l'article 17".
Aux fins de la présente directive et sans préjudice de son article 21, les articles 41 à 46 du règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux sont applicables (50), le cas échéant.
Modification du règlement (CE) no .../... (51)
Le règlement (CE) no.../... (51) est modifié comme suit:
" 1 bis. Le présent règlement s'applique en complément du règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (52).
(52) JO L ... [Note à l'OP: Insérer le no et la date du présent règlement].""
les points a), b), d) et e) du paragraphe 1 sont supprimés; et
le règlement (CE) no.../... (53)".
" 1. Les autorités compétentes accordent l'agrément aux établissements aux conditions et selon les modalités prévues à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no .../... (54)."; et
Afin d'assurer l'application uniforme des principes et des conditions énoncés à l'article 11 du règlement (CE) no 178/2002 ainsi qu'au titre VI, chapitre II, du règlement (CE) no .../... (54), les procédures prévues dans le présent chapitre sont d'application."
"2. Un pays tiers ne figure sur ces listes que si un contrôle communautaire dans ce pays a eu lieu et démontre que l'autorité compétente fournit des garanties appropriées telles que spécifiées à l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no .../... (55). Toutefois, un pays tiers peut figurer sur ces listes sans qu'un contrôle communautaire n'ait eu lieu si:
le risque déterminé conformément à l'article 46, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no .../... (55) ne le justifie pas; et
il est établi, lors de la décision d'ajouter un pays tiers déterminé à une liste conformément au paragraphe 1, que d'autres informations indiquent que l'autorité compétente fournit les garanties nécessaires.";
"4. Lors de l'établissement ou de la mise à jour des listes, il est tenu compte particulièrement des critères énoncés à l'article 46 et à l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no .../... (55). Il est également tenu compte des critères suivants:"; et
à toute condition particulière en matière d'importation fixée conformément à l'article 48 du règlement (CE) no.../... (56)."
1. La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 ou, lorsqu'il s'agit de questions concernant principalement la santé des végétaux, par le Comité phytosanitaire permanent institut par la décision 76/894/CEE du Conseil (57).
à toute modification concernant les normes visées à l'article 12, paragraphe 2.;
les annexes du présent règlement peuvent être mises à jour, à l'exception de l'annexe I de l'annexe IV et de l'annexe V, sans préjudice de l'article 27, paragraphe 3, notamment pour tenir compte de modifications administratives et des progrès scientifiques et/ou technologiques;
1. Au plus tard le (58), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.
2. Le rapport analyse notamment l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement et examine notamment les points suivants:
(10) Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant lès principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).
(14) JO: insérer ici les références du règlement.
(15) JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement no 806/2003.
(18) Règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO: insérer les références du règlement).
(22) Directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO L 350 du 14.12.1990, p. 71). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/2/CE de la Commission.
(23) Directive 92/1/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (JO L 34, 11.2.1992, p.28).
(26) Directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (JO L 372 du 31.12.1985, p. 50). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JOI L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(36) Règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du ... Conseil du relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L ...).
(37) JO: insérer ici les références du règlement se trouvant à la note de bas de page 1, page précédente.
(38) Règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE (JO L...).
(39) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.
(40) JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.
(41) JO: Insérer ici les références du règlement, telles qu'elles figurent au considérant no 45 (entre les notes de bas de page no 2 et 3.
(43) Note au JO: insérer ici le no du présent règlement.
(48) Note à l'OP: Insérer le no du présent règlement.
(49) Note à l'OP: Insérer le no du présent règlement.
(51) Note à l'OP: Insérer les références du règlement concerné visé au considérant 45 (entre les notes de bas de page 2 et 3).
(53) Note à l'OP: Insérer le no du présent règlement.
(54) Note à l'OP: Insérer le no du présent règlement.
(55) Note à l'OP: Insérer le no du présent règlement.
(56) Note à l'OP: Insérer le no du présent règlement.
(57) JO L 340 du 9.12.1976, p. 25.
(58) Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le territoire du Royaume de Belgique.
Le territoire du Royaume du Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland.
Le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
Le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla.
Le territoire de la République hellénique.
Le territoire de la République française.
Le territoire de l'Irlande.
Le territoire de la République italienne.
Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
Le territoire de la République portugaise.
Le territoire de la République de Finlande.
Le territoire du Royaume de Suède.
CHAPITRE I: THÈMES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL CHARGE DES CONTRÔLES OFFICIELS
Les systèmes de gestion tels que les programmes d'assurance de la qualité appliqués par les entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur des denrées alimentaires et leur évaluation, dans la mesure où ils sont utiles pour satisfaire aux dispositions de la législation relative aux aliments pour animaux où aux denrées alimentaires.
applicabilité (matrice et gamme de concentration),
limite de détermination,
Les valeurs caractérisant la précision visées au point 1, sous e), sont soit obtenues grâce à un essai collectif mené selon un protocole admis sur le plan international pour ce type d'essai (par exemple, ISO 5725/1994 ou le Protocole international harmonisé de l'UICPA), soit, lorsque des critères de performance ont été établis pour les méthodes d'analyse, basées sur des tests de conformité avec ces critères. Les valeurs respectives de la répétabilité et de la reproductibilité sont exprimées sous une forme reconnue sur le plan international (par exemple, intervalles de confiance de 95 %, tels que définis dans la norme ISO 5725/1994 ou par l'UICPA). Les résultats de l'essai collectif seront publiés ou accessibles sans restriction.
TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES APPLICABLES À L'INSPECTION LORS DE L'ABATTAGE
bovins adultes:
5 EUR par animal,
jeunes bovins:
2 EUR par animal;
3 EUR par animal;
de moins de 25 kg:
0,5 EUR par animal,
supérieur ou égal à 25 kg:
1 EUR par animal;
de moins de 12 kg:
0,15 EUR par animal,
supérieur ou égal à 12 kg:
0,25 EUR par animal,
volailles de l'espèce Gallus et pintades:
0,005 EUR par animal
oies et canards:
0,01 EUR par animal
0,025 EUR par animal
viande de lapin d'élevage:
0,005 EUR par animal.
petit gibier à plume et à poil:
viande de ratites (autruche, émeu, nandou):
sangliers et ruminants:
petit gibier a plume:
0,5 EUR par animal
1,5 EUR par animal
1 EUR par 30 tonnes, et
0,5 EUR par tonne au-delà de 30 tonnes.
1 EUR par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois;
0,5 EUR par tonne au-delà de 50 tonnes.
0,5 EUR par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois;
0,25 EUR par tonne au-delà de 50 tonnes.
La redevance perçue sur les espèces visées à l'annexe II du règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission ne doit pas dépasser 50 EUR par lot.
Les États membres percevront 0,5 EUR par tonne pour la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
55 EUR par lot jusqu'à 6 tonnes, et
9 EUR par tonne supplémentaire jusqu'à 46 tonnes, ou
420 EUR par lot au-delà de 46 tonnes.
600 EUR par navire pour une cargaison de produits de la pêche inférieure ou égale à 500 tonnes,
1 200 EUR par navire pour une cargaison de produits de la pêche inférieure ou égale à 1 000 tonnes,
2 400 EUR par navire pour une cargaison de produits de la pêche inférieure ou égale à 2 000 tonnes,
3 600 EUR par navire pour une cargaison de produits de la pêche supérieure à 2 000 tonnes.
600 EUR par navire pour une cargaison de produits inférieure ou égale à 500 tonnes,
1 200 EUR par navire pour une cargaison de produits inférieure ou égale à 1 000 tonnes,
2 400 EUR par navire pour une cargaison de produits inférieure ou égale à 2 000 tonnes,
3 600 EUR par navire pour une cargaison de produits supérieure à 2 000 tonnes.
La redevance ou la taxe à acquitter pour le contrôle officiel du transit de marchandises et d'animaux vivants à travers la Communauté est fixée à 30 EUR au moins, auxquels s'ajoute un montant de 20 EUR par quart d'heure et par personne chargée du contrôle.
420 EUR par lot au-delà de 46 tonnes;
55 EUR par lot jusqu'à 46 tonnes, ou
les salaires du personnel chargé des contrôles officiels;
les frais du personnel chargé des contrôles officiels, notamment pour les installations, les outils, les équipements, les actions de formation, les frais de déplacement et les frais connexes;
I. Laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
Ministerio de Sanidad y Consumo, Vigo, Espagne.
The laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Weymouth, Royaume-Uni.
NL-3720 BA Bilthoven, Pays-Bas
53056 Bonn, Allemagne
I-00161-Rome, Italie
Le laboratoire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1).
Le laboratoire visé à l'annexe du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (2)
II. Laboratoires communautaires de référence pour la santé animale
Première directive 71/250/CEE de la Commission du 15 juin 1971 portant fixation de méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1).
Deuxième directive 71/393/CEE de la Commission du 18 novembre 1971 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (2).
Troisième directive 72/199/CEE de la Commission du 27 avril 1972 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (3).
Quatrième directive 73/46/CEE de la Commission du 5 décembre 1972 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (4).
Première directive 76/371/CEE de la Commission du 1er mars 1976 portant fixation de modes de prélèvement communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux (5).
Septième directive 76/372/CEE de la Commission du 1er mars 1976 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (6).
Huitième directive 78/633/CEE de la Commission du 15 juin 1978 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (7).
Neuvième directive 81/715/CEE de la Commission du 31 juillet 1981 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (8).
Dixième directive 84/425/CEE de la Commission du 25 juillet 1984 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (9).
Onzième directive 93/70/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (10).
Douzième directive 93/117/CE de la Commission du 17 décembre 1993 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (11).
Directive 98/64/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour la détermination des acides aminés, des matières grasses brutes et de l'olaquindox dans les aliments des animaux (12).
Directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (13).
Directive 1999/27/CE de la Commission du 20 avril 1999 portant fixation des méthodes communautaires d'analyse pour le dosage de l'amprolium, du diclazuril et du carbadox dans les aliments des animaux (14).
Directive 1999/76/CE de la Commission du 23 juillet 1999 portant fixation d'une méthode communautaire pour le dosage du lasalocide-sodium dans les aliments des animaux (15).
Directive 2000/45/CE de la Commission du 6 juillet 2000 établissant des méthodes communautaires d'analyse pour la détermination de la vitamine A, de la vitamine E et du tryptophane dans les aliments pour animaux (16).
Directive 2002/70/CE du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (17).
Directive 98/68/CE de la Commission du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale (18).
(1) JO L 155 du 12.7.1971, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/27/CE de la Commission (JO L 118 du 6.5.1999, p. 36).
(2) JO L 279 du 20.12.1971, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/64/CE de la Commission (JO L 257 du 19.9.1998, p. 14).
(3) JO L 123 du 29.5.1972, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/79/CE de la Commission (JO L 209 du 7.8.1999, p. 23).
(4) JO L 83 du 30.3.1973, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/27/CE de la Commission.
(5) JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.
(6) JO L 102 du 15.4.1976, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/14/CE de la Commission (JO L 94 du 13.4.1994, p. 30).
(7) JO L 206 du 29.7.1978, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/4/CE de la Commission (JO L 15 du 18.1.1984, p. 28).
(8) JO L 257 du 10.9.1981, p. 38.
(9) JO L 238 du 6.9.1984, p. 34.
(10) JO L 234 du 17.9.1993, p. 17.
(11) JO L 329 du 30.12.1993, p. 54.
(12) JO L 257 du 19.9.1998, p. 14.
(13) JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.
(14) JO L 118 du 6.5.1999, p. 36.
(15) JO L 207 du 6.8.1999, p. 13.
(16) JO L 174 du 13.7.2000, p. 32.
(17) JO L 209 du 6.8.2002, p. 15
(18) JO L 261 du 24.9.1998, p. 32.