Source: https://eau-bassindeprivas.fr/CHAPITRE-4-Branchement
Timestamp: 2019-01-17 16:56:27+00:00
Document Index: 92724991

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CHAPITRE 4 Branchement : Syndicat des Eaux du Bassin de Privas
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CHAPITRE 4 Branchement
Article 15 - Définition des branchements
Les branchements sont des dispositifs qui comprennent depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible, deux parties :
1/ une partie publique Elle est réalisée par le S.E.B.P. aux frais de l’abonné, entretenue par le S.E.B.P. et est constituée :
de la prise d’eau sur la canalisation de distribution publique,
de la vanne d’arrêt sous bouche à clé,
de la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,
de(s) robinet(s) d’arrêt avant compteur,
du compteur, des joints et de la douille de sortie du compteur (voir en annexe schéma de compteur et de branchement avec partie publique et partie privée),
des éventuels équipements de relevé à distance et de transfert d’informations (modules intégrés ou déportés, répéteurs...).
2/ une partie privée L’installation et l’entretien de cette partie sont à la charge de l’abonné, elle est constituée :
du regard ou de la niche abritant le compteur
d’un clapet anti-pollution après compteur, (Art 16.1 et 16.2 du règlement sanitaire départemental),
du robinet de purge après compteur,
d’un réducteur de pression,
éventuellement, de toutes autres installations préconisées par le S.E.B.P. ou jugées utiles par l’abonné (réducteur de pression, filtre, disconnecteur, etc.), situées après le robinet de purge.
Les branchements existants à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont assimilés à des branchements conformes au présent règlement et sont soumis à l’ensemble de ces obligations.
Dans le cas des immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une individualisation telle que décrite à l’article 7 du présent règlement ou les nouveaux immeubles collectifs, les installations après le compteur général ou la vanne générale d’arrêt sont privées. Toutefois, tous les compteurs individuels sont des installations publiques.
Article 16 - Règles générales concernant les branchements
Le S.E.B.P. est seul habilité à intervenir pour effectuer les réparations sur la partie publique des branchements. Il prend à sa charge les frais propres à ses interventions.
L’abonné assure la garde et la surveillance des parties du branchement situées à l’intérieur des propriétés privées. Il est en particulier chargé de protéger le branchement contre les effets du gel et de veiller à son intégrité en cas de travaux sur sa propriété. L’abonné supporte les frais de réparation et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement, s’il apparaît que ceux-ci sont la conséquence d’une faute ou d’une négligence de sa part.
L’abonné doit également signaler sans retard au S.E.B.P. toute anomalie de fonctionnement du compteur, du robinet d’arrêt avant compteur ou du clapet anti-pollution, de même que toute fuite jusqu’au joint après compteur. En cas de négligence, la responsabilité de l’abonné pourra être engagée et des frais pour recherche de fuite pourront lui être facturés.
Article 17 - Etablissement des nouveaux branchements
Un nouveau branchement sera établi pour chaque immeuble. Dans le cas des immeubles collectifs neufs et en rénovation, il sera établi un branchement unique équipé d’un compteur général ou d’une vanne d’arrêt et autant de branchements distincts munis chacun d’un compteur, que de logements.
De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.
Le S.E.B.P. fixe, compte tenu des besoins annoncés par le demandeur, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le type, le calibre et l’emplacement du compteur conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.
Si le demandeur du nouveau branchement souhaite des modifications aux dispositions arrêtées par le S.E.B.P., ce dernier peut lui donner satisfaction sous réserve que le demandeur prenne à sa charge le supplément des dépenses d’installation et d’entretien résultant. Le S.E.B.P. demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement et du réseau de distribution.
Les travaux sont réalisés par le SEBP (ou son entreprise) aux frais du demandeur :
Il est appliqué un forfait jusqu’à 7 m entre la conduite principale et l’extrémité avale du compteur.
Un forfait au mètre supplémentaire est rajouté ensuite jusqu’à 20 m.
Au-delà, le S.E.B.P. présente au demandeur un devis détaillé sur la totalité du linéaire des travaux à réaliser et des frais correspondants. Les conditions et délais d’exécution des travaux sont précisés au demandeur à l’acceptation de la dépense.
Article 18 - Modification ou déplacement des branchements
La modification ou le déplacement d’un branchement jugé réalisable par le S.E.B.P. et demandé par l’abonné sera pris en compte et réalisé par le S.E.B.P. sous réserve que le demandeur prenne à sa charge les frais de réalisation des travaux.
Dans l’hypothèse où le compteur est éloigné de la limite du domaine public, le S.E.B.P. se réserve le droit de déplacer, à ses frais, le compteur pour le rapprocher de cette limite.
Le syndicat étudiera l’imputabilité de désordres éventuels, consécutifs aux travaux dans un délai d’un an après la date d’achèvement. Au-delà de cette date, et en cas de désordre constaté, l’abonné ne sera pas fondé à solliciter l’imputabilité aux travaux réalisés.
Article 19 - Manœuvre des robinets des branchements en cas de fuite
La manœuvre de la vanne d’arrêt sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée aux agents du S.E.B.P. et strictement interdite aux usagers, abonnés et entreprises travaillant pour le compte des abonnés.
En cas de fuite après compteur, l’abonné doit se limiter à fermer le robinet avant compteur pour procéder aux réparations, sauf pour le joint après compteur qui reste à la charge du S.E.B.P.
Avant compteur ou au niveau du joint après compteur, l’abonné doit aviser le S.E.B.P., dans les plus brefs délais, qui interviendra aussitôt.
Toute infraction au présent article expose l’usager au paiement des frais de réparation et des dommages occasionnés sur le branchement sans préjudice des poursuites que le S.E.B.P. pourrait exercer contre lui.