Source: http://www.institut-idef.org/article3513,3513.html
Timestamp: 2018-04-19 09:36:47+00:00
Document Index: 194038308

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 38']

Code OHADA de l'IDEF: Règlements et décisions -Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (...) -TITRE II : DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE - 28
CHAPITRE II - DE LA PROCEDURE ECRITE
1- Lorsque la Cour est saisie par l’une des Parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23. Le recours contient :
b) les noms et domiciles des autres Parties à la procédure devant la
juridiction nationale et de leur avocat ;
c) les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l’appui de ces
2- La décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant.
3- Aux fins de la procédure, le recours contient élection de domicile au lieu où la Cour a son Siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.
4- Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :
ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute
autre preuve de son existence juridique ;
la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi
par un représentant qualifié à cet effet.
5. Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours.
1 Saisine de la CCJA
Saisine postérieure à la décision de la juridiction nationale qui aurait dû se dessaisir
L’article 18 du Traité OHADA concerne la saisine a posteriori de la CCJA alors même qu’une juridiction nationale a statué au mépris d’un déclinatoire de compétence. Ce texte est sans influence dès lors que parallèlement la saisine de la CCJA s’est faite conformément aux dispositions des articles 14 du Traité et 28 du Règlement de procédure d’autant qu’aux termes de l’article 16 dudit Traité, « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationa1e contre la décision attaquée » (CCJA, 2ème ch., N° 07, 30-3-2006 : Sté Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A21C, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 23, www.ohada.com, Ohadata J-07-14).
1.2. Unicité du pourvoi
Irrecevabilité d’un second pourvoi réitératif postérieur à l’arrêt d’irrecevabilité du précédent pourvoi
Il est de principe procédural établi qu’une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu’un seul pourvoi régulier contre la même décision. Par conséquent le « mémoire ampliatif et complétif » d’un requérant, qui s’inscrit indûment dans la réitération d’un second ou nouveau pourvoi postérieur à l’arrêt d’irrecevabilité rendu par la CCJA sur un précédent pourvoi, est irrégulier et doit être considéré comme ne saisissant pas la Cour de céans (CCJA, 1ère chambre, arrêt n° 16 du 29 juin 2006, Sté AN SARI TRADING COMPANY L TD c/ La SCB-CL.C dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun (CLC), Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 25, note BROU Kouakou Mathurin ; www.ohada.com, Ohadata J-07-30 ; voir Ohadata J-04-86).
2. Délai de saisine de la CCJA
Détermination du délai
Délai du Règlement de procédure de la CCJA
S’il est vrai que c’est l’article 208 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative qui fixe le délai dans lequel le pourvoi en cassation peut être formé devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire et en détermine la forme, il reste qu’en ce qui concerne la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, il faut se référer au Règlement de procédure de ladite Cour (CCJA, N° 042/2005, 7-7-2005 : E. Konan-Bally K. c/ H. N., A. G., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin – décembre 2005, p. 22. – Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 5, www.ohada.com, Ohadata J-06-31).
2.2. Computation du délai
Le délai de deux mois pour se pourvoir en cassation court à compter de la date de signification de l’arrêt attaqué. En conséquence ;
faute de signification du jugement attaqué, le délai n’avait pas couru à l’encontre des requérants (CCJA, 2ème ch., n° 2, 9-3-2006 : L. E. SOCATRAF c/ CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A., Le Juris-Ohada n° 3/2006, p. 5 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-09) ;
en présence de deux exploits d’huissier portant signification du même arrêt attaqué à des dates différentes, et en vertu des règles générales de procédure selon lesquelles la mention de la date de signification d’un acte dressé par un huissier de justice fait foi jusqu’à inscription de faux, la première date de signification doit être retenue si aucune procédure de faux n’a été inscrite contre le premier exploit ; et le délai pour se pourvoir court à partir de la date retenue. Dès lors qu’à partir de la date retenue, le délai de deux mois prévu a expiré, le pourvoi doit être déclaré irrecevable (CCJA, 1ère ch., n° 30, 26-5-2005 : Sté SATOYA GUINEE SA c/ Maîtres A. C. et B. T. S., Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 43. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 18 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-382).
2.3. Non respect du délai de saisine
Irrecevabilité du pourvoi hors délai
Le recours en cassation reçu et enregistré au greffe de la CCJA hors du délai de deux mois prescrit par les articles 25-2 et 28 du Règlement de procédure est irrecevable (CCJA, 2ème ch., n° 17, 24-2-2005 : GIE SENEPRESCO c/ CBAO, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 26.- Recueil de ]urisprudence de la CCJA, n° 5, ]anvier-]uin 2005, volume 1, p. 11, www.ohada.com, Ohadata J-05-362).
3. Contenu de l’acte de saisine
Irrecevabilité du pourvoi incomplet
Le défaut de production de certaines pièces, (notamment les statuts ou un extrait récent du registre du commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique de la société requérante), la non indication de la date à laquelle l’arrêt attaqué a été signifié ainsi que des Actes uniformes ou règlements prévus par le Traité et dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la CCJA ne permettent pas de déterminer si cette dernière est régulièrement saisie ou si la requérante a la qualité juridique pour la saisir. Ainsi le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA doit être déclaré irrecevable (CCJA, 2ème ch., n° 23, 31-3-2005 : WESTPORT - CI S.A. c/ Le Mans Assurances Internationales, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 21.- Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 16 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-375. Dans le même sens, CCJA, 1ère ch., n° 22, 31-3-2005 : TOTAL TCHAD c/ Tchari Soumaine, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 20. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin, volume 1, p. 14 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-374).
3.1. Identification des parties
Identification satisfaisante
La fin de non recevoir basée sur une violation de l’article 28-1 a n’est pas fondée dès lors que le recours contient le nom de la société requérante ainsi que son domicile qui est son siège social (CCJA, 1ère ch., n° 27, 7-4-2005 : SONAR c/ PAPME, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 32, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 78, www.ohada.com, Ohadata J-05-379).
3.2. Absence des moyens
Irrecevabilité du pourvoi
Lorsqu’un acte d’appel ne contient aucun des moyens précités, que les différents moyens du pourvoi invoqués devant la CCJA n’ont jamais été soumis, ni expressément, ni implicitement aux juges du fond ; et que l’appelant n’a pas conclu en appel, lesdits moyens mélangés de fait et de droit doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi doit être rejeté (CCJA, N° 042/2005, 7-7-2005 : E. Konan-Bally K. c/ H. N., A. G., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin – décembre 2005, p. 22. – Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 5, www.ohada.com, Ohadata J-06-31).
3.2.1. Moyen nouveau
Sur la demande de dommages intérêts de l’appelant
La demande de dommage intérêts présentée pour la première fois en appel et qui ne se rattache pas au litige originel est irrecevable (CCJA, N° 052/2005, 15-12-2005 : B. K. Edith c/ K. K. Jonas, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 72.- Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 2 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-42).
3.3. Décision objet du recours
3.3.1. Ordonnance de référé
Validité du pourvoi auquel elle est annexée
La fin de non recevoir basée sur la violation de l’article 28-2 du règlement de procédure n’est pas fondée dès lors qu’il ressort des pièces produites que l’ordonnance de référé, objet du recours, a bien été annexée du pourvoi (CCJA, 1ère ch., n° 27, 7-4-2005 : SONAR c/ PAPME, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 32, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 78, www.ohada.com, Ohadata J-05-379).
3.3.2. Etablissement valable de la décision attaquée
Preuve du caractère contradictoire ou par défaut d’une décision
Il est de principe, d’une part, qu’il incombe au demandeur au pourvoi d’établir le véritable caractère de la décision attaquée à savoir si elle est contradictoire ou par défaut ; d’autre part, les mentions d’une décision de justice, en l’occurrence, celles de l’arrêt attaqué, font foi jusqu’à inscription de faux. Les seules affirmations du requérant, en l’absence d’une procédure dûment exercée et déclarative de faux, ne sauraient évincer les mentions que comporte un exploit, lesquelles font dès lors foi ; il s’ensuit que l’arrêt attaqué, qui a été rendu à la suite de cet exploit et dont les mentions indiquent qu’il l’a été ‘contradictoirement’, ne saurait être déclaré nul et encore moins être qualifié d’arrêt de défaut (CCJA, n° 33, 26-5-2005 : K. B. c/ F. O. A., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 9 ; Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 2 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-13).
3.3.3. Contradiction entre les motifs et le dispositif
Suprématie des motifs
Il est de principe qu’en cas de contrariété entre le dispositif et les motifs, ce sont ces derniers qui priment (CCJA, 2ème ch., n° 6, 9-3-2006 : Sté INDUS-CHIMIE c/ Mme M.R.P. et autres, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 20, www.ohada.com, Ohadata J-07-13). Renvoi vers l’art. 38 de l’AUPSRVE.
3. Election de domicile au siège de la CCJA
Dispense en cas de siège social à Abidjan
Le requérant au pourvoi n’est pas astreint à l’obligation d’élection de domicile au siège de la CCJA prescrite par l’article 28.3 du Règlement de procédure de la CCJA dès lors qu’elle a son siège social à Abidjan, siège de la CCJA, et que son avocat lui-même est domicilié à Abidjan (CCJA, N° 059/2005, 22-12-2005 : BIAO-CI c / Sté IPN, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 38, www.ohada.com, Ohadata J-06-36).
5. Identification du demandeur au pourvoi
Preuve de l’existence juridique d’une personne morale
Une personne morale a établi son existence juridique :
dès lors que les renseignements relatifs à l’existence juridique de la société ressortent de l’extrait de registre de commerce produit par elle, et que le poste de directeur général adjoint a été créé par le conseil d’administration et confié à la personne ayant délivré le mandat spécial à l’avocat de l’espèce (CCJA, 1ère ch., n° 27, 7-4-2005 : SONAR c/ PAPME, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 32, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 78, www.ohada.com, Ohadata J-05-379) ;
lorsqu’elle a joint à la requête ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ; elle n’est pas tenue de produire à l’appui de sa requête, des ‘statuts harmonisés’ (CCJA, N° 058/2005, 22-12-2005 : Sté UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. c/ STPC SARL, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 87.- Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 23, www.ohada.com, Ohadata J-06-45).