Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=83
Timestamp: 2016-09-27 15:46:47+00:00
Document Index: 189562869

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 30", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 6", "l'article 30"]

21: Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions
chapitre i - certificat international
Les Etats contractants instituent un certificat international désignant la ou les personnes habilitées à administrer la succession mobilière, et indiquant ses ou leurs pouvoirs.
Ce certificat, établi dans l'Etat contractant désigné à l'article 2, et selon le modèle annexé à la présente Convention, sera reconnu dans les Etats contractants.
Tout Etat contractant aura la faculté de subordonner cette reconnaissance à la procédure ou à la publicité prévue à l'article 10.
chapitre ii - établissement du certificat
Le certificat est établi par l'autorité compétente dans l'Etat de la résidence habituelle du défunt.
Pour désigner le titulaire du certificat et indiquer ses pouvoirs, l'autorité compétente applique sa loi interne, sauf dans les cas suivants, où elle appliquera la loi interne de l'Etat dont le défunt était ressortissant :
1. lorsque tant l'Etat de la résidence habituelle que celui dont le défunt était ressortissant ont fait la déclaration prévue à l'article 31 ; 2. lorsque l'Etat dont le défunt était ressortissant, mais non celui de la résidence habituelle, a fait la déclaration prévue à l'article 31 et que le défunt n'avait pas habité depuis au moins 5 ans avant son décès dans l'Etat de l'autorité émettrice du certificat.
Tout Etat contractant a la faculté de déclarer que, pour désigner le titulaire du certificat et indiquer ses pouvoirs, il appliquera, par dérogation à l'article 3, sa loi interne ou celle de l'Etat dont le défunt était ressortissant selon le choix fait par ce dernier.
Avant l'émission du certificat, l'autorité compétente peut, au cas où elle applique la loi interne de l'Etat dont le défunt était ressortissant, demander à une autorité de cet Etat, désignée à cet effet, si les mentions du certificat sont conformes à ladite loi et fixer, si elle l'estime opportun, un délai pour la réponse. Faute de réponse dans ce délai, elle établit le certificat selon sa propre appréciation du contenu de la loi applicable
Chaque Etat contractant désigne l'autorité judiciaire ou administrative compétente pour établir le certificat.
Tout Etat contractant a la faculté de déclarer que le certificat, dressé sur son territoire, sera considéré comme « établi par l'autorité compétente » s'il est établi par une des personnes appartenant à une catégorie professionnelle désignée par cet Etat, et s'il est confirmé par l'autorité compétente.
chapitre iii - reconnaissance du certificat - mesures conservatoires ou urgentes
Sous réserve des dispositions de l'article 10, seule la présentation du certificat peut être exigée, dans les Etats contractants autres que celui où il a été émis, pour attester la désignation et les pouvoirs de la ou des personnes habilitées à administrer la succession.
Tout Etat contractant a la faculté de subordonner la reconnaissance du certificat, soit à la décision d'une autorité statuant à la suite d'une procédure rapide, soit seulement à une publicité.
Les dispositions de la loi de l'Etat requis relatives à une reconnaissance intérimaire pourront être appliquées, pourvu que cette reconnaissance fasse l'objet d'une procédure d'urgence.
Tout intéressé peut néanmoins demander la mainlevée ou la confirmation de ces mesures, conformément à la loi de l'Etat requis.
La reconnaissance peut être refusée dans les cas suivants :
1. s'il apparaît que le certificat n'est pas authentique ou n'est pas conforme au modèle annexé à la présente Convention ; 2. s'il ne ressort pas des mentions du certificat qu'il émane d'une autorité internationalement compétente au sens de la présente Convention.
La reconnaissance du certificat peut en outre être refusée si, du point de vue de l'Etat requis :
1. le défunt avait sa résidence habituelle dans cet Etat ; ou bien 2. si le défunt avait la nationalité de cet Etat et qu'il résulte de cette circonstance que, selon les articles 3 et 4, la loi interne de l'Etat requis aurait dû être appliquée pour la désignation du titulaire du certificat et l'indication de ses pouvoirs. Toutefois, dans ce cas, la reconnaissance ne peut être refusée si les mentions du certificat ne sont pas en opposition avec la loi interne de l'Etat requis.
La reconnaissance peut également être refusée lorsque le certificat est incompatible avec une décision sur le fond rendue ou reconnue dans l'Etat requis.
Au cas où un certificat mentionné à l'article premier lui serait présenté, alors qu'un autre certificat mentionné au même article aurait déjà été antérieurement reconnu dans l'Etat requis, l'autorité requise peut, si les deux certificats sont incompatibles, soit rétracter la reconnaissance du premier et reconnaître le second, soit refuser la reconnaissance du second.
La reconnaissance du certificat peut enfin être refusée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'Etat requis.
L'existence d'une administration locale antérieure dans l'Etat requis ne dispense pas l'autorité de ce dernier de l'obligation de reconnaître le certificat, conformément à la présente Convention.
Dans ce cas le titulaire du certificat est seul investi des pouvoirs indiqués dans ce document ; pour les pouvoirs qui n'y sont pas indiqués, l'Etat requis peut maintenir l'administration locale.
chapitre iv - utilisation et effets du certificat
L'Etat requis a la faculté de subordonner l'exercice des pouvoirs du titulaire du certificat au respect des règles relatives à la surveillance et au contrôle des administrations locales.
Toute personne ayant acquis des biens successoraux du titulaire d'un certificat dressé, et s'il y a lieu reconnu, conformément à la présente Convention, est considérée, sauf s'il est établi qu'elle était de mauvaise foi, les avoir acquis d'une personne ayant pouvoir d'en disposer.
chapitre v - annulation - modification - suspension du certificat
Lorsque, au cours d'une procédure de reconnaissance, la désignation ou les pouvoirs du titulaire du certificat sont mis en cause pour un motif de fond, les autorités de l'Etat requis peuvent suspendre les effets provisoires du certificat et surseoir à statuer, en fixant le cas échéant un délai pour l'introduction de l'action au fond devant le tribunal compétent.
Lorsque la désignation ou les pouvoirs du titulaire du certificat sont mis en cause dans une contestation au fond devant les tribunaux de l'Etat où le certificat a été émis, les autorités de tout autre Etat contractant peuvent suspendre les effets du certificat jusqu'à la fin du litige.
Lorsque la contestation au fond a été portée devant les tribunaux de l'Etat requis ou d'un autre Etat contractant, les autorités de l'Etat requis peuvent de même suspendre les effets du certificat jusqu'à la fin du litige.
Si un certificat est annulé ou si ses effets sont suspendus dans l'Etat où il a été établi, les autorités de tout Etat contractant doivent donner effet à cette annulation ou à cette suspension sur le territoire de cet Etat, à la demande de tout intéressé ou si elles en ont été informées conformément à l'article 8.
Si une des mentions du certificat est modifiée dans l'Etat de l'autorité émettrice, cette autorité doit annuler le certificat et en établir un nouveau.
L'annulation d'un certificat, sa modification ou la suspension de ses effets selon les articles 24, 25 et 26 ne met pas en cause les actes accomplis par son titulaire sur le territoire d'un Etat contractant avant la décision de l'autorité de cet Etat donnant effet à l'annulation, à la modification ou à la suspension.
chapitre vi - immeubles
Les autres Etats contractants auront la faculté de reconnaître ces pouvoirs en tout ou en partie.
Les Etats contractants qui auront fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent indiqueront dans quelle mesure ils reconnaîtront de tels pouvoirs.
Aux fins et sous les conditions de l'article 3, tout Etat contractant a la faculté de déclarer que sa loi interne doit être appliquée, si le défunt est un de ses ressortissants, pour désigner le titulaire du certificat et indiquer ses pouvoirs.
Au sens de la présente Convention, on entend par « résidence habituelle » ou « nationalité » du défunt celle qu'il avait au moment du décès.
A l'égard d'un Etat contractant qui connaît en matière d'administration des successions deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat sera interprétée comme visant le système de droit désigné par le droit de celui-ci.
Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en ce qui concerne l'administration des successions, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à toutes ces unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Les autres Etats contractants pourront refuser de reconnaître un certificat si, à la date où la reconnaissance est invoquée, la Convention n'est pas applicable à l'unité territoriale dans laquelle le certificat a été émis.
Lorsqu'un Etat contractant est composé de deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des lois différentes sont en vigueur en ce qui concerne l'administration des successions :
1. toute référence aux autorités, à la loi ou à la procédure de l'Etat d'origine du certificat sera interprétée comme visant l'autorité, la loi ou la procédure de l'unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle ; 2. toute référence aux autorités, à la loi ou à la procédure de l'Etat requis sera interprétée comme visant les autorités, la loi ou la procédure de l'unité territoriale dans laquelle le certificat est produit ; 3. toute référence faite en vertu des chiffres 1 et 2 du présent article à la loi ou à la procédure de l'Etat d'origine du certificat ou de l'Etat requis sera interprétée comme comprenant les règles et principes en vigueur dans cet Etat et qui sont applicables dans l'unité territoriale considérée ; 4. toute référence à la loi nationale du défunt sera interprétée comme visant la loi déterminée par les règles en vigueur dans l'Etat dont le défunt était ressortissant ou, à défaut de telles règles, la loi de l'unité territoriale avec laquelle le défunt avait les liens les plus étroits.
Chaque Etat contractant notifiera au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion :
1. la désignation des autorités prévues aux articles 5 et 6, alinéa 1 ; 2. l'indication des modalités selon lesquelles les informations prévues à l'article 8 peuvent être obtenues ; 3. s'il a choisi ou non de subordonner la reconnaissance à une procédure ou à une publicité et, au cas où une procédure existe, la désignation de l'autorité devant laquelle elle doit être portée.
Chaque Etat contractant mentionné à l'article 35 notifiera au même moment au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas les indications prévues à l'alinéa 2 dudit article.
Chaque Etat contractant notifiera par la suite, de la même manière, toute modification des désignations et indications mentionnées ci-dessus.
Chaque Etat contractant qui désire faire usage d'une ou plusieurs des facultés prévues aux articles 4, 6 alinéa 2, 30 alinéas 2 et 3 et 31, le notifiera au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas soit au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit ultérieurement.
La désignation prévue à l'article 6, alinéa 2, et l'indication prévue à l'article 30, alinéa 3, seront faites dans la notification.
Chaque Etat contractant notifiera par la suite, de la même manière, toute modification aux déclarations, désignations et indications mentionnées ci-dessus.
Les dispositions de la présente Convention prévalent sur celles de toutes Conventions bilatérales auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions relatives aux mêmes matières, à moins qu'il n'en soit autrement convenu entre les Parties à de telles Conventions.
La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application d'autres Conventions multilatérales auxquelles un ou plusieurs Etats contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions relatives aux mêmes matières.
Tout Etat qui n'est devenu Membre de la Conférence qu'après la Douzième session, ou qui appartient à l'Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée de celle-ci, ou est Partie au Statut de la Cour internationale de Justice, pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 44.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les douze mois après la réception de la notification prévue au chiffre 3 de l'article 46. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat membre au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion.
L'extension aura effet dans les rapports entre les Etats qui, douze mois après la réception de la notification prévue à l'article 46, chiffre 4, n'auront pas élevé d'objection à son encontre, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l'Etat en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 41, alinéa 2.
- pour chaque Etat signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; - pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après l'expiration du délai visé à l'article 42 ; - pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 43, le premier jour du troisième mois du calendrier qui suit l'expiration du délai visé audit article.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 44, alinéa premier, même pour les Etats qui postérieurement l'auront ratifiée, acceptée, approuvée ou y auront adhéré.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 42 :
1. les signatures, ratifications, acceptations, et approbations visées à l'article 41 ; 2. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 44 ; 3. les adhésions visées à l'article 42 et la date à laquelle elles auront effet ; 4. les extensions visées à l'article 43 et la date à laquelle elles auront effet ; 5. les objections aux adhésions et aux extensions visées aux articles 42 et 43 ; 6. les désignations, indications, et déclarations mentionnées aux articles 37 et 38 ; 7. les dénonciations visées à l'article 45.
(Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions)
A Autorité émettrice
2 - Le (nom et adresse de l'autorité) certifie que :
- (nom et adresse et qualité de la personne) désignée conformément à l'article 6, alinéa 2, et dont le certificat est confirmé sous lettre I, b), ci-dessous, certifie que :
B Renseignements concernant le défunt
3 par suite du décès de . . . [1] de sexe . . . . (célibataire/marié/veuf/divorcé), date et lieu de naissance . . . survenu le . . . à. . .
4 dont la dernière adresse connue était . . .
5 de nationalité . . . [2]
6 dont la dernière résidence habituelle était située . . . (Etat, ville, rue . . .)
8 et dont un contrat de mariage en date du . . . a été présenté (ou non) à l'autorité
C Titulaire du certificat 9 nom . . . adresse . . . (de la personne ou de l'organisme)
10 est (sont) habilité(es) en vertu de la loi . . . à accomplir tous actes sur tous les biens corporels ou incorporels de la succession mobilière et à agir dans l'intérêt ou pour le compte de celle-ci[3],
est (sont) habilité(es) en vertu de la loi . . . à accomplir tous actes sur tous les biens corporels ou incorporels de la succession mobilière et à agir dans l'intérêt ou pour le compte de celle-ci3,
à l'exception des actes suivants : . . .
a) sur tous les biens : . . .
b) sur tel bien ou telle catégorie de biens : . . .
est (sont) habilité(es) en vertu de la loi . . . à accomplir les actes indiqués dans la liste annexée3.
D Pouvoirs sur les immeubles (le cas échéant)[4] :
E Faculté de se faire représenter :
F Autres observations :
G Date limite des pouvoirs (le cas échéant) :
H Date d'entrée en vigueur du certificat (le cas échéant) :
I Date du certificat et signatures :
Signature/sceau de l'autorité émettrice :
a) signature/sceau de la personne ayant établi le certificat,
Actes pouvant être accomplis relativement aux biens corporels ou incorporels de la succession mobilière ou pour le compte de celle-ci
Mettre le mot « non » en face des actes qui ne sont pas autorisés
Individuelle-ment
Collective-ment
Obtenir tous renseignements concernant l'actif et le passif de la succession Prendre connaissance de tous testaments ou autres actes concernant la succession Prendre toutes mesures conservatoires Prendre toutes mesures urgentes Se faire remettre les biens Recevoir paiement des dettes et délivrer quittance Exécuter ou dénoncer des contrats Ouvrir, utiliser, clore un compte en banque Déposer Donner ou prendre en location Prêter Emprunter Mettre en gage Vendre Continuer un commerce Exercer les droits d'actionnaire Donner Agir en justice Défendre en justice Compromettre Transiger Payer les dettes Délivrer les legs Procéder au partage Distribuer l'actif
Autres actes[5] :
Biens ou catégories de biens sur lesquels des actes ne peuvent être accomplis :
a) biens ou catégories de biens : b) actes ne pouvant être accomplis :
[1] Pour les personnes mariées, indiquer éventuellement, selon l'usage, le nom de jeune fille ou de l'autre époux.
[2] Si l'autorité émettrice sait que le défunt avait plusieurs nationalités, elle a la faculté de les indiquer.
[3] L'autorité émettrice a la faculté d'indiquer en quelle qualité le bénéficiaire peut agir (par ex. héritier, exécuteur testamentaire, administrateur).
[4] Voir article 30 de la Convention.
[5] Voir notamment l'article 30 de la Convention.