Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-166.html
Timestamp: 2013-12-13 21:07:23+00:00
Document Index: 64886372

Matched Legal Cases: ['art. 491', 'art. 426', 'art. 492', 'art. 426', 'art. 493', 'art. 265', 'art. 426', 'art. 234']

Note marginale :Non-application491. La présente partie ne s’applique pas :a) à l’actif de la caisse séparée tenue aux termes de l’article 451;b) à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 509a);c) à la détention d’une sûreté sur les titres d’une entité.1991, ch. 47, art. 491; 2001, ch. 9, art. 426.
Restrictions générales relatives aux placementsNote marginale :Normes en matière de placements492. La société est tenue de se conformer aux principes, normes et procédures que son conseil d’administration a le devoir d’établir sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en oeuvre dans la gestion d’un portefeuille de placements et de prêts afin, d’une part, d’éviter des risques de perte indus et, d’autre part, d’assurer un juste rendement.1991, ch. 47, art. 492; 2001, ch. 9, art. 426.
Note marginale :Intérêt de groupe financier et contrôle493. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit à la société d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.Note marginale :Exception : placements indirects(2) La société peut, sous réserve de la partie XI, acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible, ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, par l’acquisition :a) soit du contrôle d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)a) à j), ou d’une entité visée par règlement, qui contrôle l’entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci;b) soit d’actions ou de titres de participation de l’entité par :(i) soit une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)a) à j), ou une entité visée par règlement, que contrôle la société,(ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)a) à j), ou une entité visée par règlement, que contrôle la société.Note marginale :Exception : placements temporaires(3) La société peut, sous réserve de la partie XI, acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité :a) soit en raison d’un placement temporaire prévu à l’article 498;b) soit par l’acquisition d’actions d’une personne morale, ou de titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, aux termes de l’article 499;c) soit par la réalisation d’une sûreté aux termes de l’article 500.Note marginale :Exception — règlements(4) La société d’assurance-vie peut, sous réserve de la partie XI, acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité à condition de le faire conformément aux règlements, pris en vertu de l’alinéa 494d), relatifs au financement spécial.Note marginale :Exception : fait involontaire(5) La société est réputée ne pas contrevenir au paragraphe (1) quand elle acquiert le contrôle d’une entité ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité en raison uniquement d’un événement dont elle n’est pas maître.Note marginale :Application d’une autre disposition(6) Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, la société peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues par cette autre disposition soient respectées.Note marginale :Assimilation(7) Si elle décide d’exercer le pouvoir prévu au paragraphe (6), la société est réputée acquérir le contrôle ou l’intérêt de groupe financier au titre de l’autre disposition.1991, ch. 47, art. 493; 1997, ch. 15, art. 265; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 234.Version précédente