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Timestamp: 2019-06-25 19:37:34+00:00
Document Index: 90927391

Matched Legal Cases: ["l'article 712", "l'article 55", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3']

application de la convention europeenne des droits de l homme : Cour européenne des droits de l'homme — Wikipédia (article)
Articles sélectionnés pour le thème : application de la convention europeenne des droits de l homme
Date: 2018-01-11 01:05:49
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L’application de la Convention européenne de sauvegarde ...
L'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière fiscale, par Olivier Gandin
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cette convention produit des effets à l'égard de la France depuis le 3 mai 1974.
Source de nombreuses avancées...
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L'application de la loi pénale dans le temps : Actualités ...
Tout d'abord, il convient de souligner que les lois pénales et les arrêtés royaux contenant des dispositions répressives entrent en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans la...
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DALLOZ Etudiant - Fiches: La loi dans le temps
Fiches de révision > Introduction au droit > La loi dans le temps
Au sein des difficultés susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre de la loi, il faut prendre en compte l'importance du facteur temporel (sur la durée de la loi v. Fr. Terré, Introduction générale au droit, v. infra, n° 389...
Site : http://fiches.dalloz-etudiant.fr
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Démocratie formelle, démocratie réelle | Légitimités
Transportons-nous dans un pays imaginaire, qui, respectant les formes démocratiques, persécute les chrétiens, brûle les sorcières et égorge les Juifs. Nous ne saurions certainement approuver ces pratiques pour le motif qu'elles ont été décidées conformément aux règles de la procédure démocratique. [...] Il existe des idéals et des intérêts suprêmes que le plus ardent démocrate...
Site : http://polis-blog.fr
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L'exercice de l'action publique au pénal[ modifier | modifier le code ]
Il représente les intérêts de la société et pour cela exerce l' action publique (c'est-à-dire les poursuites en tant que demandeur, en intervenant durant le procès comme une partie principale). Il agit tant pendant la phase d'instruction que pendant celle de jugement.
Les services de la police judiciaire (PJ) sont à...
Date: 2017-11-27 12:35:35
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Application de la peine de mort dans le monde — Wikipédia
L'application de la peine de mort dans le monde est présente sur tous les continents, mais depuis plusieurs décennies nombre de pays ont aboli la peine capitale . 104 pays l'ont supprimée pour tous les crimes, 9 seulement pour les crimes de droit commun et 28 n'y ont pas eu recours depuis au moins dix ans et semblent avoir pour pratique officielle ou officieuse de s'abstenir de procéder à...
Date: 2017-12-04 16:42:50
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Aménagements de peines - Cabinet d‘Avocats BONFILS
A propos de l'article 712-14 du Code de Procédure Pénale, chronique d'une injustice...
Tous les discours officiels sont unanimes : il faut développer les aménagements de peines pour les condamnés en fin de détention, afin de les accompagner et éviter les « sorties sèches ».
Pourtant, tous les Parquets de France s'opposent de manière quasi systématique à...
Date: 2017-02-22 10:43:52
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Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge ...
Dissertation : Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif.. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par rdzzz o 29 Novembre 2016 o Dissertation o 1 960 Mots (8 Pages) o 846 Vues
Dissertation : Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif.
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappel au terme...
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Légitimité — Wikipédia
Débats juridiques autour de la légitimité[ modifier | modifier le code ]
Le concept de légitimité apparaît lorsqu'une personne ayant une capacité d' action , lie celle-ci à un élément de droit , ce que traduit la formule "je suis légitime à faire ceci parce que j'en ai reçu le droit"... ou que c'est juste à ses yeux, donc d'un point de vue éthique.
Ceci pose la question du droit et...
Date: 2017-02-03 01:55:08
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"L'affaire" du bermuda de Cédric Monribot (suite ...
Cour de cassation civile Chambre sociale 12 novembre 2008.pdf
Document Adobe Acrobat Reader
Par un arrêt remarqué du 28 mai 2003, la Cour de Cassation a posé le principe que la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales (Cass. Soc. 28 mai 2003, Monribot c / Sagem, Dr. Ouv....
Date: 2017-12-07 05:19:02
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Le contrôle judiciaire des amendes TVA depuis les derniers arrêts de la Cour d'arbitrage et de la Cour de cassation
La nature exacte des amendes dénommées amendes fiscales par le Code de la TVA, fait depuis longtemps l'objet de controverses. Ces...
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La publication des sondages d'opinion
Par trois arrêts du 4 septembre 2001 [ 1 ], la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé les articles 11 et 12 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 90-1 du code électoral restreignant la publication des sondages d'opinion en relation avec une élection politique incompatibles avec...
Date: 2017-02-22 06:14:38
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La conduite après usage de stupéfiants ne peut être ...
Franck Petit, avocat au barreau de Dijon, cabinet SCP Didier et Petit, membre de l'Association des avocats de l'automobile, chargé d'enseignement
Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé que la condamnation pour conduite d'un véhicule après...
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La cours d'appel et les voies de recours - Cours et ...
- 1 jury composé de douze jurés.
Toutefois, la cour statue sans l'assistance des jurés lorsque l'accusé renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime est le seul appelant ou lorsque l'appel du MP d'un arrêt de condamnation concerne un délit connexe à un crime et qu'il n'y a...
Date: 2016-11-24 05:25:48
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Date: 2017-02-20 12:55:05
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Droit public - Cours de droit
§ 2. L'exécution des décisions administratives
A. L'entrée en vigueur de l'acte administratif
1. Une publicité de l'acte
2. L'interdiction de l'entrée en vigueur rétroactive des actes de l'administration
B. L'obéissance aux actes administratifs
1. L'exécution forcée
§ 3. La disparition de l'Acte Administratif
1. l'acte qui a crée des droits...
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4 - La France révolutionnaire (1789-1815)
La Révolution française est une fracture capitale dans l'Histoire de notre pays comme dans l'Histoire universelle...
Pour les Français, aujourd'hui encore, il y a ce qui s'est passé avant 1789, que l'on appelle de manière un peu simpliste l'Ancien Régime, et ce qui s'est passé après 1789 !...
En 1774, au début du...
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