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Timestamp: 2016-10-24 10:35:28+00:00
Document Index: 52904864

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ']

recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Droz, avocat,
2, rue de la R�tisserie, 1211 Gen�ve 3,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 28 juillet 2006.
La soci�t� X.________ (ci-apr�s: la soci�t�) a pour but le commerce et la transformation de mati�re plastique. Depuis le 17 janvier 2005, son conseil d'administration est form� de B.________, pr�sident, et P.________, tous deux titulaires de la signature collective � deux.
R.________, �pouse du pr�nomm�, a travaill� au service de la soci�t� en qualit� d'assistante commerciale � raison d'un horaire de travail de 80 %. Par lettre du 31 octobre 2005, sign�e par B.________ et P.________, la soci�t� a mis fin aux rapports de travail avec effet au 31 d�cembre 2005. Dans une attestation de l'employeur �tablie le 7 d�cembre 2005, celui-ci a indiqu� que la r�siliation �tait motiv�e par une m�sentente avec l'un des dirigeants de la soci�t�.
R.________ a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage � partir du 1er janvier 2006.
Par d�cision du 19 janvier 2006, confirm�e sur opposition le 17 mars suivant, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a rejet� la demande, motif pris que l'�poux de l'assur�e �tait apte � influencer consid�rablement les d�cisions de l'employeur.
Par jugement du 28 juillet 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par l'assur�e contre la d�cision sur opposition.
R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage pour la p�riode du 1er janvier au 28 f�vrier 2006. Subsidiairement, elle demande la restitution des cotisations d'assurance-ch�mage pay�es durant la p�riode du 1er juillet 2000 au 31 d�cembre 2005.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � pr�senter des d�terminations.
La caisse intim�e et la juridiction cantonale ont ni� le droit de la recourante � une indemnit� de ch�mage, motif pris que l'�poux de celle-ci �tait susceptible, en sa qualit� de membre du conseil d'administration et de propri�taire de 25 % des actions de la soci�t�, d'influencer consid�rablement les d�cisions de l'employeur. Elles ont appliqu� par analogie l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
2.1 D'apr�s la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition l�gale, n'ont pas droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occup�s dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un �troit parall�lisme entre l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage. La situation est en revanche diff�rente quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de m�me lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salari�, par suite de la r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans un cas comme dans l'autre, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (voir plus particuli�rement ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; voir aussi DTA 2004 p. 259, C 65/04, consid. 2; SVR 2001 ALV no 14 p. 41 s., C 279/00, consid. 2a et DTA 2000 no 14 p. 70, C 208/99, consid. 2).
De jurisprudence constante, l'inscription de l'assur� au Registre du commerce (comme organe de la soci�t�) est d�cisive pour d�terminer s'il occupe une position assimilable � celle de l'employeur (DTA 2002 p. 185 consid. 2b et c; arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances C 175/04 du 29 novembre 2005, consid. 3.2 et C 110/03 du 8 juin 2004, consid. 2.1).
2.2 La recourante critique la jurisprudence ci-dessus expos�e en all�guant que l'inscription au Registre du commerce ne peut �tre d�cisive lorsque, comme en l'occurrence, une soci�t� anonyme est dirig�e par un conseil d'administration compos� de plusieurs membres titulaires d'une signature collective � deux. Dans ce cas, elle est d'avis qu'il faut �tablir l'�tendue du pouvoir de d�cision de l'int�ress� en fonction des circonstances concr�tes, et non pas se fonder sur l'inscription au Registre du commerce.
Il n'y a pas de motif de revenir sur la jurisprudence expos�e au consid. 2.1 ni de s'en �carter lorsque, comme dans le cas particulier, le conjoint de l'assur�e est titulaire de la signature collective � deux avec l'autre membre du conseil d'administration, lui-m�me �galement titulaire de la signature collective � deux. Dans ces circonstances, l'int�ress� dispose dans la soci�t� du m�me pouvoir d�cisionnel que le second membre du conseil d'administration. Quant au fait que cette derni�re personne est propri�taire, avec un membre de sa famille, de la majorit� des actions de la soci�t�, soit 75 %, par rapport � l'�poux de la recourante qui n'en poss�de que 25 %, il ne justifie pas non plus d'�carter la force probante de l'inscription au Registre du commerce: celle-ci ferait immanquablement l'objet d'une demande de radiation si, comme l'affirme la recourante, son mari devait �tre exclu du conseil d'administration par une d�cision des assur�s majoritaires � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire.
En outre, la recourante soutient que l'application stricte et rigoureuse de crit�res purement formels tel que le fait d'�tre inscrit au Registre du commerce en qualit� d'administrateur d'une soci�t� anonyme a pour effet d'avantager les concubins au d�triment des couples mari�s.
Il est vrai que cette jurisprudence - qui repose sur des dispositions l�gales excluant du droit � certaines prestations le conjoint occup� dans l'entreprise de son �poux (art. 31 al. 3 let. b LACI) ou dans l'entreprise d'une personne mentionn�e � l'art. 31 al. 3 let. c LACI - n'est pas directement applicable aux personnes qui entretiendraient des liens �troits avec leur employeur sans �tre mari�es (par exemple un concubin). Toutefois, le Tribunal f�d�ral a ni� que cette distinction soit constitutive d'une in�galit� de traitement injustifi�e, d'autant que le droit aux prestations doit �tre dans tous les cas refus� en pr�sence de proc�d�s destin�s � �luder les conditions l�gales du droit aux prestations (arr�t du Tribunal f�d�ral C 113/06 du 6 juin 2007, consid. 2.2; arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances C 193/04 du 7 d�cembre 2004).
Vu ce qui pr�c�de, la caisse intim�e �tait fond�e, par sa d�cision sur opposition du 17 mars 2006, � nier le droit de la recourante � l'indemnit� de ch�mage, compte tenu des fonctions occup�es par son �poux dans la soci�t� X.________. Le jugement attaqu� n'est d�s lors pas critiquable et la conclusion principale du recours se r�v�le mal fond�e.
Subsidiairement, la recourante requiert la restitution des cotisations d'assurance-ch�mage pay�es durant la p�riode du 1er juillet 2000 au 31 d�cembre 2005.
Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1a p. 414, 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les r�f�rences cit�es).
En l'occurrence, il n'existe pas de d�cision au sujet de la restitution �ventuelle des cotisations en cause et la conclusion subsidiaire du recours est irrecevable.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 29 ao�t 2007