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Timestamp: 2018-05-24 18:28:33+00:00
Document Index: 315038349

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art.2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', "l'article 7"]

Votre attestation BTPlus - PDF
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Solange Paré
1 Votre Agent ftnéral M CO S CHRISTOPI{E 13 QUAI BOUVAT BP 7O ST PERAY CEDEX fl' /ro E 04 7s 81æ 39 EI N'OR AS (CHRTSTOPHE cols) Site ORIAS N" ponereuille : 7OO5!14 réinventons / nolre métier SARL NICOLLET 380 RUE J EAN IiOULIN O75OO GUILHERAND Yûtt conh Construction BTP ur souscrit le 01,/01,/2016 Vo. früe- Contrât l,/lo Date du courrer 26 avdl 2016 Votre attestation BTPlus AxA France IARD atteste que : SARL NICOLLET 380 RUE JEAN IüOULIN O75OO GUILHERAND Est titulaire du contrat d'assurance n" à effet du OL/O1,/2OL6. Ce contrat BTP us garantit: Pour les chantiers ouverts après le OL/OI,/2OLG et jusqu'au 0L/Or,/2Oa7: Sa responsabilité civile décennale découlant des articles 1792 el L792-2 du Code Civil, qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée au 1er alinéa de I'article L792-L du même code, pour les travaux de construction soumis à l'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant I'assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prévu par les articles L.24L-L el L.24L-2 du Code des Assurances, et fonctionne selon les règles de la capitalisation. Lorsque l'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles \792 el du code civil et apparus après la réception au sens des articles 1792$ du même code, dès lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés, à I'exclusion de ceux visés à I'article L du Code des Assurances. Cette garantie est gérée selon le régime de la capitalisation. Pour les réclamations notifiées à I'assureur à compter du OiL/O1,/2OLO el qui se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, la responsabilité qu'elle peut encourir en qualité de locateur d'ouvrage ou de sous-traitant pour :. Les dommages de nature décennale qui compromettent la solidité des ouvrages de construction non soumis à I'obligation d'assurance.. Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à I'assurance obligatoire à la réalisation duquel I'assuré a contribué. L/6
2 vog r6lér nce a4o4 client A04 réinventons / nolre métier Les dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire survenant après réception et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence directe de I'exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9, 2.7O,2.12, 2.73, ou 2.14 des Conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux, objet de son marché (pour læ seules Éarantlos figuiâr t au tableau cl-apès), lorsqu'ils surviennent :. entre la date d'effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat Et. entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception. Ce contrat a pour objet de Earantir : Les missions de l'assuré portant sur des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2pr ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la c2p. Les procédés ou produits faisant I'objet au jour de la passation du marché : o d'un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d,une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Oocument Technique d'apptication (OTA), ou d,un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation pa( la C2p3, o d'une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEX) avec avis favorable, o d'un Pass'innovation " vert " en cours de validité. 1 les rèéles professionnelles acceptées pêr la C2P (Commissioh Prévention Â:lis par I'Aéence Qualité Constructior.) sont Listées à I'annexe 2 cle la publicâtion semesttietle de ta C2P et sont consu,taôies s ur le site cte I'Agence euatité C o ô structi o n ( www. q ua I iteco n st tu ct io n. coni) 2 Les recommanclations professior't,?erres RAGE 2012 (Règles de l'atl Grcnelle Environnement 2012, sont corsuitables sur Ie s,1e intemet du proélramme RÀGE (Nl*w.reglesdelaî genelle4nvircnnement 2012-fi et les communiqués de /a C2P sont acressib/es sut le site de I'AQC (1/tww.qualiteconsttuction.com ) 3 Les commoniqués de la C2P sont accessrbtes su t ]e site de l,aec (wwu.quatitecoûstruction.com). Les interventions de I'assuré sur des chantiers de construction dont le coût globall TTC de construction tous corps d'état y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à 15 (x)o (xx, C o Toutefois, ce coût est porté à 30 (XXl o(xl pour autant que t,assuré bénéficie d'une garantie au titre d'un Collectif Responsabitité Décennale (CCRO), conforme à l,article R.2431 du Code des Assurances et à I'annexe lll de I'article A du même code. o Le coût définitif de construction ne pourra excéder de plus de 10 % les montants indiqués ciiessus. 1 On entend pat coût Elobal, le cottt totat prévisionnel de construction tous corps at,etat y compris honorcr.es. Les interventions de I'assuré sur des chantiers de construction non soumis à I'obligation d'assurance décennale dont le coût global TTC des travaux tous corps d,état y compris maîtrise d'ceuvre, n'est pas supérieur à 1 (xx, q)o. 2/6
3 Vos ÉlÉrcnce À réinventons / nolre métier Ce contlat n'a pas poul objet de garantir une activité de constlucteur de maisons lndlviduelles, ayec ou sans fourniture de plans, telle que définie par la loi du 19 décembr 1990 et son décret d'appllcatlon du 27 novembre La présente attôstation est valable luqu'au 07./07./2017 ôt ne peut ongager I'assureur an dehoe des llmites qui conditlonnent I'applicatlon du contrat et au{elà desquelles I'assuré doit se rapprocher de son assurour. Fait à ST PERAY CEDÉX, te 26/04/2016 M COLS CHRISTOPHE Votre Agent Général B.P lo)y\3, {poi Eouvol 07i 31 SAINT-PERAY Cedex O / tor l /6
4 Vos élércncos A O4 réinventons / notre métier Actlvltés assurées Actlvlté3 'Travaux" téaliséos dam lo domalne du Bâtimênt (sulvant la nomenclatura FFSA d'actiyités des entreprlses du Bâtlment et dæ Travaux Publlcs) et des trayaux publlcs : Actlvités. travaux,,éalbéês dans le domalne du Bâtlmênt. clos Er couverr Couverture (3.1) Monuls des oxtédeures (3.5) Bardages dê façade (3.6) Acüvkês cxcluet : - Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des Îaçades (3.4) - Etanchéité de toiture et tenasse (3.2) - Structures et couvertures textiles (3.8) - Etanchéité liquide coutée etlou mousse projetée in situ - Etanchéité et imperméabitisation de cuvetages, réservoirs et piscines (3.3) - Verrières de superficie supérieure à 100 m2 - Façades rideaux (3.7) - Pose de capteurs à énergie solaire - lsolation thermique par l,extérieur, plâtrerie avec trdvaux extérieurs Lor IEGHNIQUE PLOMBERIE' lnsraltatlo s sanlralres, THERMIQUES DE GENIE cumat QUE, D'AERAULIQUE EI DE CONDITIONNEMEI{T D'AIR, R,MISTERIE Plombêriô - lmlallatlons sanitaires (5.1) létallailolrs thôrmlques ds 8énle cllmatique (5.2) Fumlsteile (5.3) lnstaltations aéraufiques et de condltionnoment d'atr (5.4) lnstallatlob à énergle g6othemlque (S.10) par capteurs horlzontaux lnstallatlons à énergle solalre par capteub themlqu6 (hors pose de capteurs solalres intégrés visés au 3,1) Ac'tlvtaét exctuet, - Climatisation, installations frigorifiques d'une puissance supérieure à 12 KW et inférieur à 50 Kw restituée - lnstallationsd,inserts - lnstallations de protection contre l,incendie telles que RlA, sprinklers - lnstallations thermiques à haute pression ou haute température - lnstallations thermiques industrielles, fours et cheminées industriets (5.6), revêtements thermiques et industriels - Climatisation d'une puissance supérieure â 50 KW restituée - Climatisâtion de salles blanches, salles grises, salles informatiques - lnstallations frigorifiques de puissance supérieure à 50 KW restitué - Téléalarme,télégestion, tétésurvei ance d,insta ations - lnsta ations â énergie géothermique (5.10) par capteurs verticaux - lnstallation à énergie solaire par capteurs photovoltaiques (hors pose de capteurs solaires intégrés) ( ) Les chiffres entre pârenthèses accolés aux activités corespondent au code de ta nomenctature type du référentiet des activités réalisées dans te domaine du BTp. 4/6
5 Vos iétérencos s464944{r4 réinventons / notre métier Montants des garanties et des ftanchises (sous rés rve des dlspositions prévues au chapitre lll des Condltions générales) Gârantiès Montant de la garantie en Montant de la franchise en Dorü*ta3rcüÉr. Effondrement des ouvrages (art 2.1). Autres dommages matériels aux ouvmges (art 2.2). Dommages matériels aux matériaux (an 2.3). Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art 2.4). Attentats, temætes, ouragans, cyclones, grêle lart 2.5\ Iontall unlquê pour l'q!.d4. rr.. grlrthû pürüaad'ülræ Prtffir Catastrophes naturelles (art.2.6) Franchise légale R.polËà$ia.rr, a dacrond. oattüt par slnbùa P shlst]e. Responsabilité décennale pour travaur de construction soumis à l'assurance obligatoire (art 2.8) A hauteur du coût des réparations (1) 850. Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art 2.9). Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à I'assurance obligatoire et limitée à I'atteinte à la solidiré (art 2.10). Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire (an 2.12). oommages immatériels consécutifs (art 2.15). Dommages matériels aux existants par 2.74). Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance (an 2.13) OO OOO par sinistre et 8OO OOO par année d'assurance toriglt udçl.,orl I'ciaamùlc rrla Ér ilgo, Düf,r6aafsrarco Pr Crbtre (1) Sans pouvoir excéder le montant du seuil de déclenchement du Collectif de Responsabilité Décennale (ccrd) s/6
6 Vos réf6.êncês réinventons / notre métier Ræponsabilité ciyile du chef 2.Lll Llmites de gêrantie en Montant de la franchise en CaâtlÉ tq!.lomnté co.futt3 ÿ coltlertr lé trtqtlbr acacilsâ : artatt p slnhlg ontùt pr [Éo oâllt Dr clùtr. Avant réception Après réception Dont avant/après réception. Dommages matériels Dommages immatériels Dommages de pollution Faute inexcusable Défense recours 20 OOO par litige 850 Extenslons spéclffquos (art ). Frais financiers en cas de référé provision. Mise en conformité avec les règtes de I'uôanisme et ereur implantation. l\,lission de pilotage mandataire commun {Garantie non souscrite). Négoce et vente de matériaux de construction. Travaux non constitutifs d'owrages Piotectloo luddlque l Voi. annexe A Mêmes montants et soua-llmitatlons a/a
æ ) glptus 35730 PLEURTUIT LA VALLEE PIET SARL LINER SPECIALISTE I,JATERPROOF contrat n' 5055838204 code client n' 36633187A4
l{ssljrêne e æ ) glptus "':Ët,, ::..'i; ii:'r sq ii; :l VotTe âgent gén*ral : M BEAUDOUN BERNARD 4 RUE BERTRAND D ARGENTRE BP 7Al 19 3550 VTRE CEDEX Tét : Q2 99 75 l4 33 ax: 02 99 74 47 Al Portefeuille
réinventons / nolre métier
Votre Agent ënéral M GUERAUL JEA{ PERRE 1B \4AL \4ARECHAL LECLERC 41100 VENDOME î 02*77 3290.B 02 54 73 1096 E AGENCE,GUERAULAXA.FR N'OR AS 07 015 766 (JEAN PERRE GUERAUL} Site ORAS www.orla.ft N" portefeuille
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