Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IV-136%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-11-15 21:00:52+00:00
Document Index: 64053413

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 277', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 285', 'art. 292', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 277']

Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité.
L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel (consid. 2a).
Coactivité.
La seule volonté, notamment le fait d'approuver l'acte d'autrui, ne suffit pas pour retenir la coactivité; il faut encore que le coauteur participe effectivement à la prise de décision, à l'organisation ou à la réalisation de l'infraction (consid. 2b).
Une infraction de résultat ne peut être réalisée par omission que si l'auteur omet par sa faute un acte qu'il était juridiquement tenu d'accomplir; il n'existe pas de devoir général d'empêcher la commission d'une infraction par autrui (consid. 2b).
Art. 63 CP; fixation de la peine; obligation de motiver; peine excessive.
La motivation contenue dans le jugement doit justifier la peine prononcée. Si, à la lecture de la décision attaquée, il apparaît que la peine est exagérée, il faut en déduire soit que la motivation est insuffisante, soit que la peine est excessive, sans que la cour de cassation ne doive nécessairement trancher entre ces deux termes de l'alternative (consid. 3a).
Le juge doit tenir compte de la hiérarchie des intérêts juridiquement protégés. Il doit expliquer un écart important entre les peines infligées à deux coaccusés, prévenus pour l'essentiel des mêmes infractions (consid. 3b).
ATF: 103 IV 247, 85 IV 142, 118 IV 14, 103 IV 186 suite... , 107 IV 113, 118 IV 397, 117 IV 467, 117 IV 401, 117 IV 112, 116 IV 292, 90 IV 137, 110 IV 92, 81 IV 163, 105 IV 48, 104 IV 288, 115 IV 161, 117 IV 130, 118 IV 130, 115 IV 189, 119 IV 28, 112 IA 107, 116 IV 288, 114 IB 238, 113 IB 307, 112 IB 381
Article: Art. 286 CP, Art. 63 CP, art. 305 CP, art. 277bis PPF suite... , art. 67 CP, art. 68 CP, art. 285 CP, art. 292 CP, art. 24 CP, art. 25 CP, art. 277 PPF