Source: http://www.senat.fr/seances/s200707/s20070712/s20070712002.html
Timestamp: 2019-04-24 04:55:57+00:00
Document Index: 233717681

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 33", "l'article 16", "l'article 8"]

Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)
L'amendement n° 166, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :
Le président de l'université est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les trois conseils : le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil des études et de la vie universitaire réunis en congrès.
M. Ivan Renar. Le présent projet de loi modifie considérablement le mode d'élection du président d'université, qui serait désormais élu par les seuls membres élus du conseil d'administration, c'est-à-dire par une vingtaine de personnes.
D'emblée, les personnalités extérieures présentes au conseil d'administration, qui ne disposeront pas des mêmes droits que les membres élus, seront reléguées à un statut de « sous-membres ».
En outre, les présidents d'universités que nous avons pu rencontrer ces derniers jours nous ont tous fait part de leur scepticisme quant à ce nouveau mode d'élection. En effet, ils craignent que la légitimité du président ne soit affaiblie dès lors que celui-ci ne sera élu que par un nombre très réduit de représentants du personnel et des étudiants. Une telle perte de légitimité ne manquerait pas de susciter de multiples formes de contestation de ses choix et de son autorité.
Selon nous, pour être reconnu comme le principal représentant de la communauté universitaire et pouvoir réellement mener à bien sa politique, le président d'université doit demeurer élu par tous les membres, élus ou nommés, des trois conseils réunis en congrès.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly, Othily et Alfonsi, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa (deuxième alinéa du 1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président de l'université est élu à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement vise à faire en sorte que le président d'université soit élu sur proposition non pas de la personne figurant à la première place de liste arrivée en tête, mais d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
Toutefois, notre amendement étant presque identique à l'amendement n° 40 de la commission, je le retire au profit de ce dernier.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Merci, mon cher collègue.
L'amendement n° 40 est présenté par M. J-L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 97 est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Mercier, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le président doit être élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En effet, exclure les personnalités extérieures de l'élection du président présenterait deux inconvénients. D'une part, cela affaiblirait la légitimité du président d'université à l'égard tant du conseil d'administration que de l'environnement de l'université. D'autre part, cela n'inciterait pas - c'est une litote ! - les personnalités extérieures à participer et à s'investir pleinement au sein du conseil.
Une telle solution irait donc à l'encontre de l'un des objectifs du projet de loi, à savoir encourager l'ouverture des universités vers l'extérieur tout en leur permettant de bénéficier de l'expérience et de la compétence de l'ensemble des membres de leurs conseils d'administration.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 97.
Mme Catherine Morin-Desailly. Notre groupe souscrit à l'analyse de M. le rapporteur. Selon nous, le président doit être élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En effet, de notre point de vue, les personnalités extérieures sont des membres de plein droit du conseil d'administration. À ce titre, elles doivent bénéficier des mêmes prérogatives que les membres élus.
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :
et de l'ensemble des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, réunis en une assemblée
M. Jean-Marc Todeschini. Jusqu'à présent, le président d'université était élu par les membres des trois conseils réunis en une seule assemblée, soit de soixante-dix à cent quarante personnes, ce qui lui permettait d'asseoir sa légitimité.
Avec le nouveau dispositif proposé, et si les amendements identiques nos 40 et 97 ne sont pas retenus, le président d'université sera désormais élu par les seuls membres élus du conseil d'administration, soit de treize à vingt-deux personnes. Chacun en conviendra, il s'agit tout de même là d'un changement radical !
Oui à la meilleure gouvernance, mais pas à la cooptation !
Ainsi, sans vouloir caricaturer les dispositions du texte législatif, il nous semblerait néfaste que la légitimité du président d'université ne soit pas assise sur un plus grand nombre de personnes. En effet, dans de telles conditions, comment peut-on garantir qu'il représentera toutes les sensibilités et l'ensemble des UFR ? Comment éviter qu'un scrutin avec un corps électoral si restreint n'aboutisse à un choix essentiellement politique ?
À l'heure où les pouvoirs de ce même président sont substantiellement renforcés et où ceux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont, à l'inverse, amoindris, il aurait été opportun d'asseoir davantage la légitimité du président.
Par conséquent, cet amendement vise à faire en sorte que le président d'université soit élu non seulement par les membres élus du conseil d'administration, mais également par l'ensemble des membres des deux autres conseils, les trois formations se réunissant, comme précédemment, en une seule assemblée.
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par Mme Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :
parmi les enseignants-chercheurs
II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement a pour objet de préciser que le président doit être élu parmi les enseignants-chercheurs.
En effet, l'article 5 du projet de loi prévoit actuellement que le président d'université « appartient à l'une des catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur ».
Cette rédaction ouvre un large éventail de possibilités en vue de l'élection du président d'université. En effet, outre les enseignants-chercheurs, il pourrait désormais également s'agir des autres catégories de personnes enseignant au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, université ou école, comme les chercheurs, les professeurs associés ou les professeurs invités.
Comme le souligne M. le rapporteur, il est intéressant qu'un président d'université puisse être choisi hors de son établissement, comme cela se pratique déjà dans certaines universités étrangères. En effet, le conseil d'administration peut solliciter des compétences externes.
En revanche, dans la mesure où le projet de loi n'institue pas de séparation claire entre pouvoir de gestion et pouvoir académique, il est, nous semble-t-il, primordial que le président d'université soit lui-même un universitaire. Dès lors que la loi française concentre ces deux pouvoirs, le président d'université doit avoir une qualification académique suffisante.
M. le président. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :
Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans une université.
M. David Assouline. Cet amendement a sensiblement le même objet que l'amendement qui vient de nous être présenté.
En effet, dans la mesure où le projet de loi vise à renforcer l'université et à valoriser les enseignants-chercheurs, veillons à ne pas aboutir à un résultat contraire.
À cet égard, le président d'université ne doit pas, me semble-t-il, être choisi parmi les personnels qui enseignent à l'université de manière occasionnelle. Permettez-moi de vous en fournir une illustration.
Avec le dispositif qui nous est proposé, un banquier qui donnerait des conférences dans un institut d'études politiques, par exemple, pourrait désormais devenir président d'université. Le monde universitaire vivrait-il comme une reconnaissance le fait d'être représenté par un banquier, quand bien même celui-ci aurait donné quelques conférences dans un établissement d'enseignement supérieur ?
Or un tel cas de figure est susceptible de se présenter. De fait, dans le cadre de l'autonomie des universités, celles-ci seront à la recherche de financements ou, du moins, d'affichages pour séduire d'éventuels investisseurs. Dès lors, la tentation sera très grande de choisir comme président une personnalité ayant un carnet d'adresses bien rempli, disposant d'un réseau de relations ou exerçant des fonctions susceptibles d'attirer des capitaux, plutôt qu'un enseignant-chercheur.
À mon sens, le monde universitaire français est suffisamment riche en personnalités de qualité et de renom, même pour séduire des investisseurs ou pour renforcer le prestige d'un établissement d'enseignement supérieur. D'ailleurs, au moment où l'on prétend faire de l'université le « fleuron » de l'excellence française, il me semble important de mettre en valeur ceux qui y enseignent.
C'est pourquoi cet amendement peut, je le crois, faire l'objet d'un consensus au sein de la Haute Assemblée. Sur un tel sujet, les clivages politiques n'ont pas lieu d'être.
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Il appartient à la catégorie des enseignants-chercheurs de l'université.
Mme Annie David. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que les deux amendements précédents.
En effet, le projet de loi autorise toute personne « appartenant à l'une des catégories de personnel ayant vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur » à devenir président d'université.
En clair, cette disposition permettrait à des « non-universitaires » d'être élus présidents d'université. Ainsi des enseignants extérieurs ou des personnalités invitées à enseigner dans le cadre d'accords entre structures pourraient-ils accéder à cette fonction.
Or le pouvoir du président est d'une double nature puisque le titulaire du poste dispose à la fois d'un pouvoir de gestion et d'administration et d'un pouvoir académique. En effet, il est en charge de la définition et de la mise en oeuvre d'orientations pédagogiques et scientifiques.
Par ailleurs, si ce projet de loi devait être voté en l'état, le président d'université ainsi élu pourrait être amené à intervenir directement dans le recrutement d'enseignants et de chercheurs. Aussi, il apparaît indispensable qu'il ait une qualification académique suffisante. En outre, il nous semble logique qu'il soit issu de l'établissement dans lequel il exerce, car il le connaît nécessairement assez bien.
Une fois encore, cet amendement répond à deux impératifs : garantir la légitimité du président et assurer la pertinence de ses décisions.
Comme David Assouline, je pense qu'un tel amendement peut être adopté par l'ensemble de la Haute Assemblée, car, en l'occurrence, les clivages politiques ne sont pas en cause : il s'agit de l'organisation et de la gestion de nos universités.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. S'agissant des amendements nos 166 et 122, je préfère la formule retenue par la commission, qui consiste à faire élire le président d'université par tous les membres du conseil d'administration, mais seulement par eux.
En effet, Mme la ministre y a fait hier allusion, si nous en revenons à un système où le corps électoral peut se composer de plus de cent personnes, je n'ose imaginer le nombre de tours de scrutin qui risquent, au moins dans certains cas, de se révéler nécessaires.
M. David Assouline. Mais non ! Il suffit de décider que l'élection aura lieu en deux tours !
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Mme la ministre évoquait une élection en vingt-trois tours ! Nous avons effectivement connu de telles situations !
M. Ivan Renar. Il n'y a aucune fatalité, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Les amendements nos 91, 123 rectifié et 167 sont de même nature. Pour ma part, j'estime que l'objet du dispositif ne doit pas être de verrouiller le scrutin pour éviter l'élection d'une personnalité étrangère au monde universitaire. D'ailleurs, la probabilité du risque évoqué par M. Assouline me semble extrêmement faible.
M. David Assouline. Au contraire ! Cela risque de se produire souvent !
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur sur les amendements nos 166 et 122. Il ne faut pas revenir au statu quo ante. Il s'agit là de dérives que nous souhaitons éviter. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
S'agissant des amendements identiques nos 40 et 97, je voudrais revenir sur ce que j'évoquais à propos de l'article 6, afin que chacun comprenne bien la portée de son adoption.
Pour ma part, j'ai interprété le souhait de la commission de faire nommer des personnalités extérieures par les membres du conseil d'administration, sur proposition du premier professeur de la liste arrivée en tête, avant l'élection du président d'université comme une volonté de permettre à ces personnalités extérieures de prendre part à ladite élection. À mes yeux, les deux choses sont totalement indissociables ; sinon, ce que la Haute Assemblée a adopté à l'article 6 - faire désigner les personnalités extérieures, avant l'élection du président, par une personne qui ne sera donc peut-être même pas, au final, le président de l'université - n'a plus aucune raison d'être !
Le groupe socialiste doit faire preuve de cohérence : adopter l'amendement de la commission à l'article 6 conduit, me semble-t-il, à adopter l'amendement de la commission à l'article 5, l'objectif étant de faire en quelque sorte entrer la cité dans l'élection du président de l'université, afin de donner davantage de légitimité à ce dernier.
Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 40 et 97.
Sur l'amendement n° 122, l'avis du Gouvernement est défavorable, comme il l'était sur l'amendement n° 166 : il ne faut pas revenir à ce régime d'assemblée qu'avait très bien décrit M. Portelli.
Les amendements nos 91, 123 rectifié et 167 sont d'inspiration identique : ils visent à faire élire le président parmi les enseignants-chercheurs de l'université, ce qui me paraît trop restrictif au regard de l'ambition que nous nous sommes fixée : nous voulons que le président puisse être éventuellement un étranger - dès lors, il n'aurait pas un emploi statutaire en France -, un grand chercheur internationalement reconnu, qui aura éventuellement conduit ses recherches hors de nos frontières, un professeur associé issu de la société civile qui se sera investi dans la vie de son université, ou encore un chercheur venu d'un organisme de recherche.
En revanche, le cas cité par M. Assouline d'un banquier - ce pourrait être aussi bien, quelle horreur ! un maître des requêtes au Conseil d'État (Sourires sur les travées de l'UMP), je le dis puisque j'ai moi-même, dans une autre vie, enseigné en tant que vacataire dans un certain nombre d'universités et de centres d'enseignement supérieur - qui aurait pour hobby d'enseigner dans une université ne risque guère de se produire : ni le banquier ni le maître des requêtes ne sont éligibles à la tête d'une université, car ils n'ont évidemment pas vocation à enseigner au sens du code l'éducation.
La notion de « vocation à enseigner » est définie juridiquement et concerne les seuls chercheurs, enseignants-chercheurs, professeurs associés ou agrégés de l'université.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.
M. Ivan Renar. Ce qui fait le charme de nos débats, c'est qu'ils confinent quelquefois au non-sens. J'en veux pour preuve l'opposition sans cesse évoquée entre la quantité de personnes composant le corps électoral et la qualité dudit corps électoral.
Cela me fait penser à cette scène du film des Marx Brothers intitulé Une nuit à l'Opéra - je suis un marxiste tendance Groucho (Sourires) - où le célèbre faux moustachu, prenant le pouls d'un homme allongé sur le sol, s'adresse en ces termes au public : « Ou cet homme est mort, ou ma montre s'est arrêtée ! » (Nouveaux sourires.)
Ce que je veux dire, après ce moment de pure distanciation brechtienne (Nouveaux sourires), c'est qu'il n'y a pas de fatalité à ce que l'élection d'un président d'université nécessite vingt tours de scrutin ! Lorsque cela se produit, c'est que l'université considérée traverse une crise ; les multiples tours de scrutin la révèlent, ils n'en sont pas la cause.
Nous, nous proposons deux tours de scrutin, avec, au premier tour, la majorité absolue, au second, la majorité relative.
La meilleure des légitimités, pour un président, est d'être élu par le corps électoral le plus large possible, à savoir les trois conseils - le conseil d'administration, bien évidemment, mais aussi le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire - rassemblés en congrès, qui réunissent ceux qui, dans l'université, acceptent de se mettre au service de tous.
L'amendement du groupe communiste, parce qu'il permet de répondre à toutes ces préoccupations, est meilleur que celui du groupe socialiste, bien que ce dernier ne soit pas mauvais non plus ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Marc Todeschini. Cette explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 122. Le groupe socialiste votera l'amendement de M. Renar, aux termes duquel est proposé un système plus rapide que le nôtre et plus démocratique.
Quoi qu'il en soit, en effet, il n'y a pas de honte à faire voter soixante ou cent personnes. En quoi un tel vote serait-il une « usine à gaz », madame la ministre ?
Vous avez évoqué les propos de M. Portelli pour justifier votre opposition à l'amendement n° 122. Moi, je constate que M. Portelli est parti fâché parce que la majorité, à laquelle il appartient, n'a pas retenu son amendement. Je ne sais si M. Portelli défend des lobbies ou des positions politiques sur ce dossier ; nous, ce que nous voulons, c'est donner davantage de légitimité au président en le faisant élire par le plus grand nombre et, ainsi, à mieux asseoir son autorité.
Encore une fois, je ne vois pas où est l'usine à gaz quand on retient un corps électoral aussi large que possible.
M. David Assouline. J'ajoute un argument qui devrait faire réfléchir dans cette enceinte.
Je ne comprends pas la logique au nom de laquelle sont opposées sans arrêt, depuis le début des débats, la question de l'efficacité, c'est-à-dire la force donnée à l'exécutif, et celle de la légitimité démocratique, d'autant que - on le constate aujourd'hui - la logique présidentialiste tient au fait que le président est élu par le plus grand nombre. Le Président de la République, en France, est élu par l'ensemble des citoyens. On sait bien que, s'il était élu par un nombre restreint d'électeurs, par exemple les parlementaires, comme c'est le cas dans certains pays, il n'aurait ni la force ni la légitimité qu'il a chez nous.
Il en va exactement de même dans le domaine qui nous occupe.
Le seul argument que nous pouvons entendre est le suivant : le mode de scrutin actuel voit se succéder de nombreux tours, parfois vingt, ce qui n'est pas acceptable, compte tenu des tractations qui, de ce fait, se font dans le dos des électeurs et qui conduisent très souvent à la décrédibilisation de la démocratie. Instaurer un scrutin à deux tours règle ce problème.
M. François Fortassin. L'élargissement du corps électoral serait plutôt une bonne chose, dès l'instant où seraient concernées des personnes qui sont les véritables forces vives de l'université.
Le scrutin à deux tours, voire à trois tours - majorité absolue aux deux premiers tours et majorité relative au dernier tour - satisferait totalement à un certain nombre de principes et prémunirait contre les écueils que l'on a rencontrés dans le passé.
Par ailleurs, faire appel à toutes les forces vives de l'université serait la meilleure façon d'éviter d'avoir un président, certes compétent, mais géographiquement extérieur à l'université. Ainsi, je ne vois pas ce qu'apporterait à une université un président qui serait un professeur éminent d'une université américaine et qui ne viendrait qu'une fois par an ! En termes d'affichage, ce serait sans doute positif, mais en termes de fonctionnement, ce serait relativement néfaste.
M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens, moi aussi, à défendre l'amendement de M. Renar, ainsi que celui qu'a présenté M. Todeschini, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, l'argument que nous avons entendu ici selon lequel faire voter cent personnes serait susceptible d'engendrer de grandes difficultés est quelque peu spécieux. Vous avez été élue récemment, madame la ministre, par plus de cent personnes, sans que cela occasionne un trouble considérable dans le pays...
Considérer que faire appel à cent électeurs pour un scrutin, quel qu'il soit, pose en soi problème me semble étrange. Adopter la proposition de M. Renar ou celle que vient d'esquisser M. Fortassin - la majorité absolue pour les deux premiers tours, la majorité relative pour le troisième - nous prémunirait contre les difficultés que vous avez soulignées, madame la ministre.
Par ailleurs, selon de nombreux témoignages, vous avez eu plaisir à discuter avec la conférence des présidents d'université. Chacun s'accorde à reconnaître que les présidents d'université bénéficient aujourd'hui d'une forte légitimité. Or ils sont issus du système électoral avec lequel vous voulez en finir, ce qui prouve qu'il n'est pas d'une perversité telle qu'elle empêche la nomination de présidents de qualité, qui composent une conférence des présidents de qualité.
Nous avons mis en garde contre les excès du présidentialisme, mais un président a une légitimité d'autant plus grande qu'il procède d'un corps électoral plus large.
Enfin, la restriction du nombre de membres du conseil d'administration, en dépit des propositions qui seront faites ultérieurement, fait courir le risque - ce n'est pas du tout une hypothèse d'école - que telle ou telle composante importante ne soit pas représentée au sein du conseil d'administration, même si les doyens et les directeurs sont invités à venir y siéger avec voix consultative ou à assister aux débats.
Il ne faut pas sous-estimer les frustrations qu'entraînerait l'absence, au sein du conseil d'administration d'une université, de représentant de telle ou telle des composantes de cette université : faculté, école ou institut. Maintenir l'élection du président par les trois conseils, c'est avoir la certitude qu'un représentant de chacune de leurs composantes participera à l'élection de ce président. Ce n'est pas un argument négligeable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Messieurs les sénateurs du groupe socialiste, je n'oppose nullement efficacité et démocratie. Je suis d'ailleurs surprise que vous-mêmes songiez qu'on puisse les opposer.
Monsieur Sueur, vous avez raison, j'ai bien été élue par plus de cent personnes ! Mais, que je sache, les sénateurs sont eux-mêmes élus par un collège restreint...
M. Ivan Renar. Le pape aussi !
Mme Valérie Pécresse, ministre. ...par rapport au suffrage universel direct.
M. Jean-Pierre Sueur. Leurs électeurs sont tout de même plus de cent !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela prouve que l'usage d'un « tamis » n'empêche pas de disposer d'une représentation pleinement démocratique et pleinement légitime.
Par ailleurs, vous-même, monsieur Sueur, ainsi que vos collègues, avez soutenu qu'il n'y avait aucune raison que le système actuel, avec cent quarante électeurs, pose problème. Mais vous avez parallèlement évoqué l'idée de poser des règles au cas où les tours de scrutin se multiplieraient. Cela veut donc dire que vous envisagez d'ores et déjà une telle hypothèse. Visiblement, tout cela sera bien compliqué à « manager » !
Monsieur Mélenchon, je ne suis pas d'accord avec vous : le rôle du président de l'université n'est pas de faire la synthèse entre cent quarante personnes. En outre, celui-ci n'a pas nécessairement besoin d'être un manager, car lui-même peut très bien s'entourer de compétences managériales. Ce qu'il doit être, c'est un porteur de projet, un stratège, pourvu d'un charisme suffisant pour faire « bouger » son université.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour ce faire, il lui faut aller chercher des personnalités extérieures, qui vont apporter un certain dynamisme et permettre d'ouvrir l'université sur le monde.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il sera jugé sur les résultats de sa stratégie et de sa politique, mais il pourra s'entourer de compétences managériales. Mon ministère aura d'ailleurs précisément pour rôle de doter l'université de telles compétences, en ce qui concerne notamment la gestion des ressources humaines, le budget et la comptabilité, le contrôle de gestion ou encore la gestion stratégique des systèmes d'information.
Je le répète, tout cela ne sera pas du ressort du président de l'université, lequel doit véritablement être le porteur d'un projet, l'animateur de toute une équipe qu'il va conduire à l'élection. De ce point de vue, mon modèle est le scrutin municipal. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Pierre Laffitte applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 40 et 97.
M. David Assouline. Avec cet article 5, qui a été réservé, nous en venons au débat qui a été en partie différé.
La commission des affaires culturelles a souhaité conférer une légitimité plus forte aux personnalités extérieures. Soit ! Nous avons d'ailleurs suivi M. le rapporteur sur ce point. Malgré tout, une telle légitimité n'est pas absolue, car elle ne résulte pas d'un vote direct des étudiants et des personnels. Le fait de faire valider la désignation de ces personnalités par un groupe très restreint, en l'occurrence le conseil d'administration élu, nous a paru tout de même plus légitime qu'une simple nomination.
Madame la ministre, j'insiste sur ce point : si cette légitimité existe, elle est restreinte ; or certains pourraient très bien se saisir de cette opportunité pour rendre plus légitime encore la participation des personnalités extérieures à l'élection du président et pas seulement pour consacrer leur statut de membres à part entière, compétents pour tout ce qui concerne la gestion de l'université et l'accompagnement de la politique du président.
Pourquoi mettre en avant cette légitimité restreinte pour justifier la participation de ces personnalités à ce moment majeur de la vie de l'université qu'est l'élection du président ?
À mon sens, ces deux questions ne sont pas liées, madame la ministre. À partir du moment où le président ne sera plus élu par l'ensemble des trois conseils, alors même qu'il verra ses pouvoirs élargis, vous avez jugé à juste titre essentiel de le faire élire par des membres de la communauté universitaire eux-mêmes élus par quelques milliers de personnes, qu'il s'agisse d'étudiants, d'enseignants-chercheurs ou de personnels administratifs.
Certes, avec la modification du collège électoral, nous sommes quelque peu perdants en termes de démocratie représentative. Mais nous sommes néanmoins gagnants, car nous avons obtenu que les électeurs du président soient tout de même des représentants légitimement élus, à l'instar effectivement de ce qui se fait au Sénat.
Or, mes chers collègues, si vous cassez cet équilibre, vous provoquerez un grand dérèglement. Il est vrai que nous nous trouvons ici dans le cadre non pas de la démocratie sociale, mais de la démocratie politique ; nous ne sommes donc pas contraints de calquer tout ce qui s'est passé. Cependant, l'adoption de cet amendement modifiera énormément le corps électoral tel qu'il a été défini et ne manquera pas d'exposer le président ainsi élu à de nombreuses turbulences. Le fait de faire entrer cinq personnalités extérieures dans un conseil de vingt membres change tout de même considérablement la donne et bouleverse les équilibres !
Élu de cette façon, le président se trouvera donc quelque peu délégitimé et plus facilement contesté. Il devra affronter les mêmes problèmes, mais avec une légitimité moindre.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de revenir sur cette disposition, car le nouvel équilibre ainsi mis en place est difficilement justifiable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 97.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :
rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article :
Il reçoit les avis et les voeux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ;
II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux vice-présidents des trois conseils
au vice-président du conseil d'administration et aux présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire
M. Pierre Laffitte. Cet amendement, qui porte sur la présidence du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, nous a été inspiré par l'Académie des sciences. Cette dernière estime en effet qu'il n'y a pas de raison objective pour justifier le fait que le président de l'université soit en même temps président de ces deux conseils, dont la nature est bien différente et beaucoup plus technique que celle du conseil d'administration.
Chacun de ces deux conseils devrait donc pouvoir élire son propre président, avec une priorité donnée respectivement à une personnalité scientifique et à un spécialiste de la vie universitaire.
Si cet amendement était adopté, il faudrait évidemment que les articles 7 et 8 soient modifiés, pour y préciser le mode de désignation des présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Mon cher collègue, je suis au regret de vous dire qu'une telle disposition est contraire à l'esprit du projet de loi. Le président doit en effet avoir une vision globale et assurer la cohérence entre l'ensemble des conseils.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Malgré le grand respect que je porte à l'Académie des sciences et à M. Laffitte, j'émets le même avis que la commission.
M. Gérard Delfau. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je crois savoir que mon collègue Pierre Laffitte va retirer cet amendement, et je souhaite intervenir auparavant, car le texte que vous nous proposez me paraît véritablement déséquilibré. C'est d'ailleurs pour cette raison que je défendrai tout à l'heure un amendement ayant pour objet de créer, au sein du conseil d'administration, un bureau entourant le président.
Ce déséquilibre est double : d'une part, vous nous faites passer d'une situation de dilution du pouvoir à une situation de concentration absolue du pouvoir ; d'autre part, sous prétexte de garantir une efficacité « sans faille » à la gestion de l'université, et donc au rôle du président, vous affaiblissez considérablement ce qui fait la spécificité de l'université, à savoir le rôle des enseignants-chercheurs et la place des étudiants.
Pour ces deux raisons, l'amendement n° 3 rectifié, présenté par mon collègue Pierre Laffitte et que j'avais cosigné, me semblait judicieux. Il ne sera pas mis aux voix et je le regrette, même si je comprends bien que, aux termes de notre règlement, il revient à M. Laffitte, premier signataire, de décider s'il doit ou non être maintenu.
Cela étant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j'ai souhaité intervenir dès à présent pour attirer votre attention sur le sens de l'amendement que je soutiendrai tout à l'heure.
M. le président. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 3 rectifié est-il effectivement retiré ?
M. Pierre Laffitte. Oui, monsieur le président, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur.
L'amendement n° 41, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du septième alinéa (1° du 2°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prépare le contrat pluriannuel d'établissement.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le conseil d'administration approuve le contrat pluriannuel d'établissement. Il nous semble utile d'affirmer, en outre, la compétence du président dans son élaboration.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est très favorable, car il s'agit d'une précision utile.
Le contrat quadriennal devient l'outil majeur de pilotage et de partenariat entre l'État et l'université. Il est donc légitime que le président prépare ce contrat.
L'amendement n° 27 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, Gélard, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, Béteille et de Richemont et Mme B. Dupont.
L'amendement n° 161 est présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié bis.
Mme Colette Mélot. Il incombe aux organes émanant de disciplines scientifiques - commissions de spécialistes composées de personnalités compétentes en la matière et élues par leurs pairs - de procéder au recrutement des enseignants-chercheurs, validé ensuite par le conseil d'administration, où la discipline est représentée. Il serait dangereux et contraire à la démocratie universitaire de donner au président d'université le pouvoir d'aller à l'encontre du choix de ces organes.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 161.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce projet de loi introduit une nouveauté majeure en ce qui concerne les affectations de personnels aux universités.
Jusqu'à présent, les affectations d'enseignants-chercheurs étaient examinées par des commissions de spécialistes : ces enseignants étaient choisis, de façon collégiale, par leurs pairs.
L'article 5 permet désormais au président de l'établissement de disposer d'une forme de droit de veto pour toute affectation de personnels. Cette disposition tend à lui laisser, de fait, la liberté de choisir les personnels de l'université.
Le président ne dispose cependant pas de qualifications scientifiques lui permettant de se prononcer sur l'ensemble des recrutements d'enseignants-chercheurs. Aussi cette prérogative devrait-elle revenir à une instance collégiale.
Il se peut, par ailleurs, que le président ne soit ni professeur ni même docteur. Dans un tel cas de figure, son intervention lors des recrutements de professeurs ou d'enseignants-chercheurs contredirait le principe d'indépendance des professeurs rappelé par le Conseil constitutionnel, car elle permettrait à une personne étrangère au corps de prendre une décision d'opportunité relative à sa carrière.
Enfin, un tel droit de veto susciterait une suspicion permanente des personnels à l'égard du président de l'université. Pour prévenir l'installation d'un climat délétère et asseoir la légitimité du président, il est essentiel de réaffirmer que la recherche d'améliorations de gouvernance de l'université ne peut s'accommoder d'un renoncement à la pratique d'une gestion démocratique.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du onzième alinéa de cet article :
« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation...
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La rédaction proposée à l'article 5 doit être précisée, car elle ne fait pas clairement apparaître que la procédure impliquant le comité de sélection ne s'applique pas aux personnels recrutés par la voie du concours national de l'agrégation à l'occasion de leur première affectation.
Les recrutements d'agrégés ne doivent pas être visés par le texte, car ils font l'objet d'une procédure spécifique. Cet amendement tend donc à préciser que le droit de veto du président pour l'affectation d'un enseignant-chercheur ne s'applique pas dans leur cas, lors de la première affectation.
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par Mme Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa du 2° de cet article, après le mot :
de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service
M. Michel Mercier. Cet amendement, déposé dans le même esprit que celui de Mme Mélot, prend tout son sens après les explications données par Mme la ministre sur l'éventail des personnes susceptibles, désormais, d'exercer les fonctions de président d'une université. Ce poste, selon un principe que nous avons compris et accepté, est désormais très largement ouvert.
Le président de l'université n'a pas de qualification scientifique pour se prononcer sur l'ensemble des recrutements d'enseignants-chercheurs. Il est donc préférable que le pouvoir de contrôle revienne à une instance collégiale, comme le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants et personnalités extérieures de rang au moins égal.
C'est la raison pour laquelle, quoi qu'il en soit, nous voterons l'amendement n° 27 rectifié bis.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le Gouvernement me l'a assuré : le Conseil d'État a estimé que ce projet de loi respectait le principe, à valeur constitutionnelle, de l'indépendance des professeurs d'université. Je souhaite que Mme le ministre nous confirme cette information.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le pouvoir que le projet de loi tend à confier au président de l'université reproduit à l'identique la clause prévue au bénéfice des directeurs d'instituts et d'écoles faisant partie des universités par l'article L. 713-9 du code de l'éducation, codifiant l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, dite « loi Savary ».
Ce texte n'a donc d'autre effet que de confier aux présidents d'université un pouvoir dont disposaient jusqu'à présent les seuls directeurs des écoles et instituts internes. Il est à noter que la constitutionnalité de ce droit d'émettre un avis défavorable motivé n'a fait l'objet, jusqu'ici, d'aucune contestation, au niveau tant de sa rédaction que de son application.
Le Conseil constitutionnel, qui a procédé à un examen approfondi de la loi du 26 janvier 1984, dans sa décision fameuse du 20 janvier 1984, au regard, notamment, du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, ne s'y était pas arrêté. Or la question de la constitutionnalité du droit d'opposition conféré au président de l'université ne diffère pas de celle de la constitutionnalité des dispositions reconnaissant un tel pouvoir au directeur de l'école interne.
Il convient de souligner ici que ce droit d'opposition du président n'est pas un pouvoir arbitraire, contrairement à ce que l'expression « droit de veto » peut véhiculer. Je rappelle qu'il n'est fait mention, dans le projet de loi, que d'un « avis défavorable motivé ». Le président de l'université ne pourra pas fonder son avis défavorable sur un motif tiré de l'appréciation des mérites du candidat.
Je veux rassurer tous ceux qui, dans cet hémicycle, se sont inquiétés du fait que le président ne disposerait pas nécessairement des compétences requises pour apprécier les mérites scientifiques d'un candidat. Cette appréciation relève exclusivement des jurys et des comités de sélection, et ce n'est pas un motif de cet ordre qui pourrait légalement fonder un avis défavorable du président.
Celui-ci étant tenu de motiver un tel avis, nous disposons d'un garde-fou : son opposition ne pourra être fondée que sur des considérations relatives à l'adéquation du profil du candidat proposé avec les grandes orientations de la politique de recherche et de formation de l'établissement.
Le projet de loi dispose en outre, comme l'article L. 713-9 s'agissant des directeurs d'écoles ou d'instituts internes, que l'opposition du président de l'université doit être motivée. Elle pourra donc faire l'objet d'un contrôle du juge, qui procédera à un examen au fond de la motivation retenue, comme pour les décisions de ces directeurs.
Il est ensuite prévu, dans le cadre des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, que l'avis défavorable soit émis avant la transmission au ministre du nom du candidat retenu par le conseil d'administration. Il n'y a donc aucun risque de voir le président s'opposer à une décision d'affectation déjà prise par le ministre.
Pour toutes ces raisons, le Conseil d'État a donné un avis tout à fait favorable sur cette disposition.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il est défavorable aux trois amendements qui n'émanent pas d'elle.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 27 rectifié bis, 161 et 95.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 42 rectifié. Il s'agit d'un régime spécifique : pour les agrégés du supérieur, chaque poste ouvert à concours correspond à un poste à pourvoir. Il n'est pas question de soumettre le concours des agrégations du supérieur à un avis du président de l'université.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 27 rectifié bis et 161.
M. Daniel Raoul. Nous aurions pu imaginer un autre système de recrutement, combinant à la fois l'expertise scientifique et la valeur pédagogique du candidat.
Il n'existe pas de corrélation directe entre la valeur scientifique et la capacité à enseigner. Je pourrais vous citer des exemples célèbres : ces deux qualités ne se rencontrent généralement que chez quelques grands hommes, comme Pierre-Gilles de Gennes.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il ne faut pas exagérer !
M. Daniel Raoul. Il est en effet très rare de parvenir à l'excellence dans ces deux domaines.
L'expertise scientifique doit être confiée à une commission de spécialistes. Celle-ci a été supprimée de fait et remplacée par un comité de sélection. J'en suis navré.
Je peux comprendre le principe du recours à une expertise scientifique et d'une vérification, consécutive à cette expertise, de l'adéquation entre le profil de la personne et le projet d'établissement.
Je peux également comprendre que l'on souhaite combler des manques dans la perspective du contrat quadriennal de développement de l'université.
Mais ce sont deux appréciations totalement différentes, que je regrette de voir associées dans un comité de sélection. On peut refuser un candidat sans invoquer sa valeur scientifique ; cela ne comblera pas pour autant les besoins d'enseignement existants dans une filière.
Je ne souhaite pas, cependant, que le pouvoir d'émettre un veto ou un avis défavorable motivé - cela revient au même : on joue sur les mots ! - soit confié au seul président de l'université. Mais nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 16.
Je voterai donc ces deux amendements.
M. Gérard Delfau. Ce sujet est très délicat, et vous devez en avoir conscience, madame la ministre.
Tout d'abord, avec cette décision que je qualifierai d'un peu « carrée », vous remettez en cause une tradition universitaire qui remonte au Moyen Âge, tradition en vertu de laquelle les désignations, les nominations et les élections aux différents postes universitaires sont l'apanage de la communauté des enseignants ou, pour parler le langage contemporain, des enseignants-chercheurs.
Vous prenez, ensuite, le risque d'aboutir, comme Daniel Raoul l'a dit, à une confusion entre les notions de profil correspondant à un type de poste, d'une part, et de qualité académique, d'autre part, car le projet de loi ne permet pas d'opérer cette distinction pourtant fondamentale.
Enfin, et c'est le troisième élément qui m'incitera à voter ces deux amendements, pourquoi le président et lui seul pourrait-il prendre ces décisions ?
Vous vous êtes référée au pouvoir municipal. Or, dans ce type de situation, ce pouvoir procède de façon bien plus subtile, le code des collectivités territoriales ayant mis en place une double procédure : le conseil municipal vote d'abord le cadre d'emploi, puis le maire choisit le candidat. Le choix se fait donc en deux étapes distinctes.
Ce texte, tel qu'il a été approuvé par la commission, n'est pas opportun. Il sera source de grandes incompréhensions de la part de la communauté universitaire et suscitera, s'il est voté en l'état, de nombreuses critiques.
Il ravivera, en outre, si nos amendements ne sont pas retenus, l'inquiétude du monde hospitalo-universitaire. Il n'est pas possible, en effet, de prévoir que le président de l'université peut refuser telle nomination par avis motivé et d'expliquer, ensuite, que les facultés de médecine et d'odontologie peuvent déroger à cette règle.
Décidément, monsieur le président de la commission, ce texte n'est pas abouti ; nous devons nous donner du temps, notamment pour procéder à de nouvelles auditions.
Le Sénat, par précaution, devrait adopter ces amendements et il faudrait veiller ensuite à ce que l'Assemblée nationale parvienne à une formulation beaucoup plus équilibrée.
Je m'exprime ici en tant qu'ancien universitaire, situation que je partage avec nombre de nos collègues, vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le président de la commission.
J'estime que ce texte est nécessaire, et reconnaissez que ma position, comme d'ailleurs celle de mes amis de la gauche du RDSE, est très prudente : en aucun cas, je ne récuse ses grandes lignes. Mais attention, n'allons pas trop loin ! Il ne faudrait pas que, dans ce texte nécessaire, nous ouvrions une faille.
Il ne suffit pas, madame la ministre, que le projet de loi soit voté : il faudra qu'il s'applique !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça !
M. Gérard Delfau. Nous savons bien que, dans le monde universitaire, ce n'est pas une évidence...
M. Jean-Pierre Sueur. Comme vient de le dire Gérard Delfau, le sujet est extrêmement important et touche aux origines et à la conception mêmes de l'université.
Vous avez avancé deux arguments, madame la ministre.
Premièrement, dans certains instituts, les présidents sont d'ores et déjà dotés du pouvoir de s'opposer aux nominations. D'abord, ce pouvoir est, à ma connaissance, peu mis en oeuvre ; ensuite, qu'il soit reconnu aux présidents de certains instituts ne me paraît pas une raison suffisante pour l'étendre à tous les présidents d'université.
Deuxièmement, vous avez établi une comparaison avec les collectivités locales. Cette comparaison ne me paraît pas pertinente : le maire, le président du conseil général ou du conseil régional nomment, certes, des personnels, mais les collectivités locales n'oeuvrent pas dans l'ordre du savoir et de la science.
Vous avez expliqué que le « droit de veto » du président de l'université ne pouvait pas être motivé par des raisons scientifiques, mais portait sur l'adaptation au profil du poste, compte tenu du projet et des orientations de l'établissement.
Ainsi, selon vous, c'est le profil du poste qui est en jeu. Or la question du profil du poste se pose non pas au moment où l'universitaire est nommé, mais au moment où les instances de l'université, de la faculté, de l'institut définissent, en fonction des besoins, ledit profil. Qu'il y ait alors débat n'a rien d'anormal, mais il est très étrange de récuser une personne a posteriori au motif qu'elle ne correspond pas à un profil de poste nécessairement défini avant qu'elle ait été choisie. Il y a là une contradiction.
Imaginons, madame la ministre, une université qui recrute un professeur d'histoire médiévale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y en aura plus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Sueur. Des médiévistes, mais peut-être aussi des historiens d'autres périodes, des sociologues, des scientifiques éminents vont se réunir et, après débat, après avoir consulté les dossiers, désigner un professeur pour enseigner l'histoire du Moyen-Âge.
Au nom de quoi le président de l'université pourrait-il ensuite dire que cet enseignant ne correspond pas au profil, aux objectifs, aux orientations ? De deux choses l'une : ou l'université a besoin d'un professeur pour enseigner l'histoire du Moyen-Âge ou elle n'en a pas besoin !
Prenons maintenant le cas d'une université qui doit recruter un professeur de chirurgie viscérale. Admettons que je suis le président de cette université - hypothèse qui n'a aucune chance de se réaliser !(Sourires) - et que je suis par ailleurs spécialiste en linguistique anglaise,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Terminé aussi !
M. Jean-Pierre Sueur. ...discipline au demeurant parfaitement respectable : en vertu de quoi serais-je fondé à exercer un droit de veto a posteriori sur le choix d'un professeur de chirurgie viscérale ? Ou bien l'université a besoin d'un professeur dans cette discipline ou bien elle n'en a pas besoin !
Je ne comprends donc pas l'objet de ce droit de veto, sauf à ce que soit un objet non dit, mais je n'ose l'imaginer. Dès lors, soyons clairs : la définition du profil de poste dépend des instances universitaires ; le choix de l'universitaire relève d'instances scientifiques.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est, si je puis dire, « entre universitaires » que je répondrai à Gérard Delfau et Jean-Pierre Sueur.
Cher Jean-Pierre Sueur, je crois qu'il y a entre nous une différence d'analyse. Il est bien évident qu'il appartient au conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, de définir le profil du poste susceptible d'être créé. Ce profil est ensuite accepté - ou non - par le ministre et précisé dans le contrat quadriennal, lequel, comme l'a dit hier Mme la ministre, pourra être révisé en cours d'exécution si un événement imprévisible au départ le justifie, possibilité sage et utile, notamment pour la dévolution des crédits servant à engager des contractuels.
Le profil du poste est maintenant défini. Supposons - je reprends votre exemple - qu'il s'agit d'une chaire d'histoire médiévale. La commission des spécialistes recherche qui, parmi les spécialistes, va pouvoir enseigner l'histoire médiévale dans l'université considérée et sélectionne l'universitaire qui lui paraît présenter les meilleures qualités.
Or le président, qui est le « gardien du foyer » universitaire, constate - et nous savons bien, mes chers collègues, que cela peut se produire, car les universités ne sont pas seulement des temples de la rigueur et de la rationalité - que le professeur sélectionné est plutôt un spécialiste d'histoire contemporaine...
M. Jean-Pierre Sueur. Allons !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mon cher collègue - collègue « au carré », pourrais-je dire ! (Sourires) -, vous savez fort bien qu'il peut parfois y avoir, pour des raisons diverses et variées, des anomalies de choix ! Eh bien, je trouve logique que le président puisse s'opposer à une candidature qui ne correspond pas au profil du poste tel que défini dans le cadre du contrat quadriennal.
Cher Gérard Delfau, je partage vos hésitations et votre réflexion, mais les dispositions que nous propose Mme la ministre dans ce projet de loi ne seront pas gravées dans le marbre. Comme nous l'avons fait dans d'autres domaines, notamment l'audiovisuel et la télévision du futur, adoptons une démarche pragmatique : tentons, bien sûr, d'améliorer ces dispositions, dans la marge d'itération très étroite qui nous est laissée, et nous verrons ensuite ce qu'il en sera fait.
Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ai scrupule à prendre la parole après l'excellente explication de M. Valade, mais, pour répondre aux interrogations qui se sont exprimées, je voudrais préciser les différents cas de figure dans lesquels il peut y avoir des difficultés.
Aujourd'hui, en effet, la commission de spécialistes classe les candidats au poste dont le profil à été défini par le conseil d'administration, mais ce dernier ne peut que rejeter en bloc la liste, sans pouvoir en modifier l'ordre. Il arrive donc parfois qu'il y ait inadéquation entre les candidats et les profils de poste. C'est par exemple un sociologue des organisations qui est souhaité, mais c'est un sociologue de la ruralité qui est sélectionné, sociologue à n'en pas douter éminent puisqu'il a été choisi par la commission de spécialistes, mais qui ne correspond pas au profil du poste.
L'avis défavorable motivé pouvant aussi, je le rappelle, concerner les autres emplois de l'université, je citerai encore un exemple concret, celui d'une université qui recherche un informaticien spécialiste pour monter des sites Internet et qui voit arriver un informaticien spécialiste de l'organisation des systèmes informatiques. Je suis désolée de le dire, mais il est anormal que l'université puisse se voir imposer cet informaticien qui ne connaît rien au monde de l'Internet !
Des spécialités peuvent donc être clairement définies sans que cela empêche l'arrivée de « prétendants » dont les qualités académiques font très bonne impression sur la commission des spécialistes, mais qui ne correspondent ni au profil du poste ni au projet de l'établissement. Or, puisque le président est le stratège qui doit porter le projet de l'établissement, c'est bien à lui qu'il faut donner la capacité de repousser, par avis clairement motivé, ces candidats.
D'ailleurs, que le groupe CRC et M. Delfau se rassurent : la motivation de l'avis sert précisément à fonder un éventuel recours en excès de pouvoir et donc à éviter toute tentation d'arbitraire.
En outre, on le voit dans les IUT et dans les écoles où il est utilisé de façon rarissime, le droit de veto est en réalité une arme de dissuasion : sachant que le président vérifiera son adéquation au profil du poste, un candidat qui ne correspond pas à celui-ci ne se présentera pas, tout bonnement !
M. Michel Mercier. Le sujet dont nous traitons actuellement est en effet extrêmement important. Il doit être envisagé en fonction, d'une part, de la qualité du président et, d'autre part, des questions que soulève le recrutement des enseignants-chercheurs.
Madame la ministre, vous avez explicité tout à l'heure la façon dont le Gouvernement concevait le pouvoir conféré au président de s'opposer par un avis défavorable motivé à l'affectation d'un enseignant.
Vous nous avez dit que cet avis ne pourra en aucun cas être un jugement de la qualité scientifique de l'enseignant, ce que nous comprenons fort bien, puisqu'il faut relever de la même discipline et être d'un rang égal pour être apte à juger d'une telle qualité.
Par la suite, le président Valade nous a expliqué très clairement qu'un profil de poste est défini. La commission de spécialistes, sous sa nouvelle appellation, à savoir « le conseil de recrutement », pourra donc ainsi choisir une personne qui ne correspond pas, ou pas tout à fait, au profil du poste, auquel cas le président pourra émettre un avis défavorable.
À ce sujet, madame la ministre - je n'ai pas toutes vos qualités, sinon l'avenir me serait ouvert (Sourires) - une vraie question se pose.
En effet, alors que le président ne jugera pas de la qualité scientifique des enseignants, il pourra néanmoins vérifier si la commission de recrutement - qui, je le répète, ne statue pas sur la valeur scientifique de la personne - a ou non commis une erreur manifeste d'appréciation.
Il s'agit donc là d'un pouvoir extrêmement restreint, puisqu'il ne sera possible ni de juger de la qualité scientifique, ni de porter un jugement sur ce qu'a réellement fait le conseil de recrutement, hormis les cas où il aura outrepassé son rôle strictement scientifique et n'aura pas respecté l'adéquation ou le profil de poste tel que défini par le conseil d'administration.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ce serait un abus de pouvoir !
M. Michel Mercier. Effectivement, il est évident qu'il pourrait y avoir abus de pouvoir, détournement de procédure, voire d'autres errements que chacun connaît.
En l'occurrence, le rôle du juge sera capital et pourra se traduire par un contrôle minimal, voire, dans certains cas, par un contrôle un peu plus poussé.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il sera entier.
M. Michel Mercier. En effet. Le juge pourra avoir ce rôle-là.
Dès lors, compte tenu des explications qui viennent d'être données, je dois vous faire part de certaines craintes.
Tout à l'heure, vous avez bien montré que vous vouliez ouvrir toute grande l'université, ce que l'on peut comprendre - tel est l'objet de ce projet de loi et, personnellement, j'y suis favorable -, tout en précisant que cette ouverture visait, notamment, l'élection au poste de président.
Or, si des querelles naissaient entre les enseignants-chercheurs titulaires et le président, ne craignez-vous pas que la première conséquence soit le repli des enseignants-chercheurs sur eux-mêmes ? Ceux-ci ne seraient-ils pas tentés d'aller chercher à l'extérieur la personne qui pourrait jouer le rôle de juge ?
Par conséquent, dans ce domaine, tout est affaire d'équilibre, de tact et il faudra être très vigilant, car l'université, composée de rouages humains, est une machinerie extrêmement sensible.
La commission rejetant nos amendements et vous-même vous étant prononcée contre, madame la ministre, vous aurez toutes les chances d'être suivie, et nous n'allons pas prolonger éternellement le débat.
Cela étant dit, au moins convient-il, à travers les explications que vous donnez ou que l'on vous conduit à donner, d'encadrer l'éventuelle intervention du juge, faute de quoi l'application de ce texte ne se fera pas sans de réelles difficultés.
Sous le bénéfice de ces observations, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.
Nous discutons ici de sujets extrêmement sensibles, chacun l'aura compris.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour rassurer M. Mercier, je rappellerai que le contrôle du Conseil d'État sera nécessairement entier et non pas minimal, puisque la décision sera motivée. Il lui reviendra de contrôler l'adéquation des motifs qui ont présidé à l'avis défavorable ; de ce point de vue, la discussion qui vient d'avoir lieu fut très éclairante.
Mme Colette Mélot. Madame la ministre, mes chers collègues, j'en suis bien entendu consciente, l'amendement n° 27 rectifié bis est important ; d'ailleurs, la vigueur du débat qu'il a suscité le prouve. Les points qui ont été soulevés sont, en effet, fondamentaux et devraient nous amener à être vigilants dans l'avenir.
Cela étant dit, les arguments développés par Mme la ministre m'ont convaincue et les assurances qu'elle nous a apportées sont réelles.
Quant au président Valade, il nous a dit que les choses ne sont pas figées dans le marbre et que, la réflexion aidant, le texte dont nous discutons est appelé à évoluer.
Aussi, je retire cet amendement, en demandant à chacun de faire preuve de vigilance à l'avenir.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Merci !
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 161
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez bien compris, madame la ministre, que notre conception n'est pas du tout celle qui sous-tend ce projet de loi.
Pour ma part, je ferai deux remarques.
La première est d'ordre général. Vous nous dites que ce texte n'est pas figé dans le marbre. Raison de plus pour écouter ce que vous disent ceux qui expriment des craintes et essayer de faire un peu mieux tout de suite plutôt que de remettre le chantier à demain matin !
Seconde remarque, il y a tout de même une grande contradiction dans les explications qui nous ont été données, et qui, par conséquent, ne sont pas convaincantes. En effet, selon vous, le collectif peut se tromper, la communauté scientifique peut ne pas très bien comprendre quel est le profil demandé - certes, cela arrive -, mais le président, seul, est infaillible.
Or, aujourd'hui, en matière de justice, par exemple, tout le monde s'accorde - même si la mise en place de cette mesure n'est pas possible, faute de moyens - à reconnaître que la collégialité est toujours préférable.
Quant au Conseil d'État, tout ne commence pas et ne finit pas avec lui.
M. Ivan Renar. Dieu nous en garde !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il convient donc, sans attendre, de savoir, d'une part, s'il n'est pas possible de reconnaître que le collectif est une solution meilleure que la décision d'une seule personne et, d'autre part, sur quoi va se prononcer exactement le président qui, seul, disposera du droit de veto.
En résumé, les explications fournies ne sont pas du tout convaincantes et nos collègues seraient bien avisés de prévoir un garde-fou en votant notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. J.-L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement tend à substituer le titre de directeur général des services à celui de secrétaire général.
Il s'agit en fait d'harmoniser la terminologie du code de l'éducation avec celle du code de la recherche telle que modifiée par la loi de programme pour la recherche d'avril 2006, en particulier en cas de participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur, ou PRES.
En effet, en application des articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche, les décrets du 21 mars 2007 portant création des établissements publics de coopération scientifique disposent que le directeur général des services assure, sous l'autorité du président, la direction administrative des services de l'établissement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur, je vais vous demander d'avoir l'amabilité de retirer cet amendement, même si j'en comprends tout à fait l'objet.
En réalité, dans les PRES, il existe toute une série de statuts différents - directeurs, secrétaires généraux -, la terminologie pouvant varier selon les modes d'organisation.
Toutefois, la transformation de tous les secrétaires généraux d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou EPSCP, en directeurs généraux des services peut avoir une incidence financière.
En réalité, cet amendement, qui, apparemment, ne vise qu'à modifier une dénomination, entraîne donc nécessairement des dépenses supplémentaires.
En effet, un secrétaire général des services, en devenant directeur général des services, passerait de l'indice 1015 à l'échelle A ou B.
En outre, ce problème est à mettre en parallèle avec la question du statut d'emploi fonctionnel, je pense, notamment, aux secrétaires généraux d'académie dont le déroulement de carrière est aujourd'hui calqué sur celui des secrétaires généraux d'université ; ils pourraient, dès lors, être amenés à revendiquer les mêmes avantages.
Par conséquent, même si je partage totalement le souhait de la commission des affaires culturelles, c'est-à-dire doter l'université autonome d'un vrai directeur général, avec les capacités managériales - puisque M. Mélenchon en a parlé tout à l'heure - que cela suppose, je pense que nous devons envisager toutes les incidences de cette mesure, qui pourront se manifester en cascade, dans le cadre du chantier « carrières ».
Cela nécessite une réflexion plus vaste, que le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de mettre en oeuvre.
C'est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 43 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Les explications de Mme la ministre étant extrêmement claires, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen est ainsi libellé :
« Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend au moins un étudiant. »
M. Gérard Delfau. Madame la ministre, au nom du Gouvernement, vous fondez votre projet de loi sur l'idée selon laquelle l'émiettement des pouvoirs au sein de l'université française, voire la dilution même de la capacité de décision, est l'une des causes des difficultés que nous avons unanimement constatées.
Dès lors, toute la logique qui sous-tend ce texte consiste à simplifier, à concentrer le pouvoir de décision au sein du conseil d'administration et à renforcer celui du président.
Or certains de mes collègues vous ont dit combien il fallait faire attention à la logique présidentialiste et à la faiblesse que ce type de gestion peut présenter en retour, s'agissant d'une institution qui, depuis le Moyen-Âge, cultive - ce qui est tout à son honneur - la démocratie collégiale !
À cela, vous avez répondu à plusieurs reprises, madame la ministre, que votre modèle était le pouvoir municipal.
Eh bien, prenant au mot vos déclarations, je vous propose, en accord avec mes collègues du groupe du RDSE, d'aller dans ce sens en acceptant cet amendement prévoyant que le président est assisté d'un bureau élu par le conseil d'administration sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Ainsi, nous veillons à l'application du principe d'autonomie.
Toutefois, nous ajoutons la mention suivante : « Il comprend au moins un étudiant ».
À cet égard, je voudrais m'adresser à l'ensemble des sénatrices et des sénateurs qui participent à ce débat : nous devons faire attention à ne pas, dans la logique d'une meilleure identification du pouvoir universitaire, basculer dans la négation de la composante étudiante.
C'était sans doute un déséquilibre que cette espèce de bicéphalisme issu de l'esprit de mai 68. Cela étant dit, il me semble que l'absence de reconnaissance pleine et entière de la composante étudiante constituerait non seulement une régression, mais surtout une perte grave de capacité de rayonnement de notre université.
Sans doute me rétorquera-t-on que cette composante est prise en compte par le biais d'une vice-présidence dans le conseil des études et de la vie universitaire, le CEVU. C'est vrai, mais c'est bien le moins ! En effet, la reconnaissance des étudiants passe par d'autres niveaux que celui-là !
Comment expliquerons-nous que nous avons délibérément introduit dans les conseils d'administration des représentants des collectivités territoriales - ce je que j'approuve, tant cela allait de soi -, ainsi que du monde socio-économique, mais que nous n'avons pas trouvé le temps d'indiquer la place éminente des étudiants ?
Cet amendement me paraît susceptible d'équilibrer un texte de loi qui, jusqu'ici, était selon moi trop unilatéral. Il mérite donc de recueillir l'assentiment unanime du Sénat.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je me demande si les dispositions de cet amendement ne sont pas de nature réglementaire (M. Gérard Delfau s'exclame) et si elles ne trouveraient pas plutôt leur place dans les statuts ou le règlement intérieur des universités. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Delfau, vous souhaitez que ce texte garantisse la place de la représentation étudiante, et croyez bien que je suis sensible à votre préoccupation.
Je le répète, nous avons voulu qu'au sein des conseils d'administration la proportion des voix et la capacité d'expression des étudiants soient globalement similaires à celles qui existaient dans les anciens conseils. La place des étudiants est même renforcée, car comme le conseil d'administration est plus restreint, leur poids relatif se trouve accru.
En outre, comme vous l'avez rappelé, monsieur Delfau, ce texte institue au sein du conseil des études et de la vie universitaire un vice-président étudiant, qui sera chargé, en lien avec les CROUS, de traiter toutes les questions liées à la vie sociale étudiante. Cette mesure me semble capitale, car qui peut être plus compétent qu'un étudiant sur ces questions ?
Par ailleurs, ce texte contient de nombreuses dispositions relatives à la formation des élus étudiants, dont le mandat sera mieux pris en compte. D'ailleurs, conformément à une demande qui m'a été adressée par les syndicats étudiants, les élus au sein des trois conseils de l'université pourront avoir des suppléants, ce qui leur permettra d'exercer réellement leurs fonctions au sein de ces conseils.
En effet, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les délégués ou syndicalistes étudiants doivent aussi mener leurs études, et parfois gagner leur vie, ce qui explique qu'ils ne puissent pas toujours être présents dans les conseils où ils se trouvent élus. Cette disposition leur donnera une véritable capacité de siéger.
Toutes ces mesures font la part belle aux étudiants, qui sont d'ailleurs les principaux bénéficiaires de cette réforme, je tiens à le rappeler.
En ce qui concerne l'amendement n° 187 rectifié, je partage le point de vue de la commission.
Monsieur Delfau, nous examinons une loi d'autonomie ! Je vous mets en garde, comme je l'ai fait avec le ministère des finances et celui de la fonction publique lors de toutes les réunions interministérielles auxquelles j'ai participé : si la loi sur l'autonomie consiste à préciser l'organisation de l'université en descendant jusqu'au niveau réglementaire, toute autonomie disparaît !
À mon avis, un bureau se constituera dans chaque université, qui comprendra un étudiant. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Défavorable.
M. Ivan Renar. Pour ma part, je trouve l'amendement n° 187 rectifié tout à fait pertinent. En effet, je suis comme Woody Allen : je ne sais pas s'il existe un autre monde, mais pour plus de sûreté, j'emporte un caleçon de rechange. (Sourires.)
Il me paraît tout à fait judicieux d'instituer un bureau auprès du président, surtout en ces temps de présidentialisation - car celle-ci, mes chers collègues, est fort à la mode ; d'ailleurs, je me vois déjà en train de rédiger un tract intitulé : « non à l'hyperprésidentialisation » !
Le bureau qui assistera le président lui offrira une légitimité supplémentaire, celle du suffrage le plus large possible et du rassemblement de toutes les compétences.
En outre, nous irons tout à l'heure plus loin que M. Delfau, en proposant que l'étudiant élu au bureau soit également vice-président chargé de la vie étudiante.
Il me semble que laisser aux jeunes une plus grande place dans la vie quotidienne, mais aussi dans la stratégie et dans la gestion de l'université, c'est leur offrir une excellente entrée dans la vie active.
Par ailleurs, grâce à cet amendement, nous éviterions des querelles ultérieures, surtout si des recours sont formés contre ce texte, devant la justice administrative et le Conseil d'État ou devant le juge judiciaire, ce qui risquerait de susciter, une fois de plus, un conflit entre la légitimité et la légalité.
Je soutiens donc tout à fait cet excellent amendement. Si nous terminions la matinée en l'adoptant, notre satisfaction serait totale et notre appétit décuplé ! (Sourires.)
M. Pierre Laffitte. À mon avis, cet amendement est extrêmement important d'un point de vue psychologique.
Mes chers collègues, nous avons beaucoup parlé de l'hyperprésidentialisation et du pouvoir solitaire. J'ai moi-même pratiqué un pouvoir solitaire au sein de plusieurs grandes écoles. Or, je me suis naturellement entouré d'un bureau, et j'ai pu constater, en particulier, que la présence d'un étudiant, que j'avais introduit au conseil d'administration à la faveur des turbulences de mai 1968, se révélait tout à fait positive, y compris pour les professeurs, qui pouvaient ainsi savoir comment leurs cours étaient perçus.
En effet, le bureau avait décidé que les cours - et non les professeurs ! - seraient notés par les étudiants. Au départ, les enseignants étaient très réticents vis-à-vis de cette mesure, qu'ils considéraient comme véritablement insupportable, mais ils se sont très vite rendu compte qu'ils pouvaient en profiter pour modifier leurs cours, qui ainsi passaient beaucoup mieux.
Madame la ministre, je crois que cette disposition est très importante, et qu'il faut l'inscrire dans la loi.
M. David Assouline. Je soutiens également cet amendement.
Depuis le commencement de nos débats, nous avons beaucoup parlé d'hyperprésidentialisation : le président peut être choisi en dehors de l'université, il préside les conseils - dont le nombre a varié -, il est élu par des personnalités extérieures, entre autres dispositions de ce projet de loi.
Il ne serait donc pas mauvais d'instituer un bureau qui réintroduirait une certaine collégialité. D'ailleurs, madame la ministre, l'article 8 du projet de loi prévoit l'élection, au sein du CEVU, d'un vice-président étudiant, ce qui signifie en réalité - sauf si cette fonction reste purement honorifique - que nous nous apprêtons, par une autre voie, à créer un bureau.
De fait, il existera une répartition des tâches, ce qui permettra au président d'en déléguer certaines, même si, sur un plan strictement juridique, il concentre tous les pouvoirs.
L'élection du vice-président étudiant crée de facto un bureau, me semble-t-il. Mieux vaut donc l'écrire dans la loi et le droit positif.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour éclairer la décision de la Haute Assemblée, je rappelle que l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, dispose que : « Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. »
Monsieur Assouline, votre demande de création d'un bureau qui viendrait assister le président est donc satisfaite ! Aujourd'hui, les universités, qui ne sont pas autonomes, peuvent fixer librement la composition de leur bureau. Et vous voudriez que la loi s'en charge alors que les universités deviennent autonomes ? Pardonnez-moi, monsieur Assouline, mais il me semble que c'est la philosophie même de ce texte qui est ici en jeu.
Naturellement, un étudiant siégera au sein de ce bureau, mais c'est uniquement parce que la logique l'imposera. Inscrire sa présence dans la loi reviendrait à lui donner une légitimité concurrente de celle du vice-président étudiant que nous souhaitons instaurer et qui doit être le responsable de la politique étudiante de l'université. Une telle disposition introduirait une certaine confusion, me semble-t-il.
Laissons les universités rédiger leurs statuts et décider de leur organisation. Honnêtement, pourquoi ne sauraient-elles pas quelle place elles doivent accorder aux étudiants ?
M. Henri Revol. Très bien !
(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)