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Timestamp: 2018-11-19 11:35:09+00:00
Document Index: 305803015

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 37"]

Pouvoir propre - dissertation, cours, commentaire d'arrêt - 2
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Pouvoir propre
Sous-catégorie Droit constitutionnel Droit administratif Droit autres branches Droit civil Droit des affaires Droit international Droit de la concurrence Droit de la famille Droit du travail Droit européen Libertés publiques
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Les pouvoirs du chef d'entreprise au Maroc
Caractérisé par la subordination, le contrat de travail soumet le salarié au pouvoir de lemployeur. Jusquà une période récente, le pouvoir de lemployeur navait pas de limites. En franchissant les portes de lentreprise, le salarié abdiquait toute liberté...
Le constituant de 1958 a instauré un régime parlementaire moniste. Au regard des articles 21 alinéa 1 et 20 alinéa 1 le premier ministre est le chef de lexécutif, et le président de la République (dont le rôle et les pouvoirs sont considérablement renforcés par rapport à ceux du chef...
Abus du pouvoir présidentiel et système politique français sous la Cinquième République
Dissertation de Droit s'interrogeant sur la manière dont les abus de pouvoirs et les violations de la constitution ont été possibles sous la Cinquième République.
Lapplication de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si larticle 2 du code civil dispose que «la loi na deffet que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif», lapplication de la loi par le juge qui...
Les pleins pouvoirs : commentaire de l'article 16 de la constitution
Organe clé du régime, le Président de la république joue un rôle primordial dans son fonctionnement. Larticle 16 permet au président de se saisir de tous les pouvoirs en cas de nécessité. Il sagit des pleins pouvoirs ou encore de lexercice des pouvoirs de...
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types dactivité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, cest-à-dire la police administrative. Ladministration est chargée dimposer la...
Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République
La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de...
Au début du XXe siècle, cétait le mari qui avait généralement le pouvoir dagir sur les biens, quils soient personnels ou à son épouse. Avant 1965, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, le mari était le seul administrateur de la communauté. La loi...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 : les pouvoirs sous-entendus d'un président d'association
Dans un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la 1ère chambre civile, la Cour de Cassation a dû répondre à une question relative à la définition des pouvoirs qui sont sous-tendus dans la notion de « président dassociation ». En lespèce, le président dune association a suspendu...
Olivier Duhamel a dit que « le premier ministre était lobligé du Président » dans le contexte de présidentialisation du régime. La 5e république a été adoptée par référendum le 4 octobre 1958 après léchec de la 4e république où il y avait une trop grande instabilité gouvernementale....
La responsabilité du pouvoir exécutif sous la Vème République
Dissertation de droit constitutionnel ayant pour sujet : « La responsabilité du pouvoir exécutif sous la Vème République ».
L'article 16 de la Constitution de 1958 : les pouvoirs du Président de la République
Cours de droit public général concernant l'article 16 de la Constitution de 1958. Cet article est d'assez loin le plus important et pourtant peu de gens connaissent les véritables pouvoirs du Président de la République.
Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation
Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6 mois pourra...
Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature. La...
La Constitution de 1958 rompt en partie avec les Constitutions antérieures. A côté du pouvoir réglementaire traditionnel d'exécution des lois, l'article 37 de la Constitution crée un pouvoir réglementaire autonome en certaines matières. Il convient d'étudier dans un premier temps,...
21 Avr 2005
Dans le discours de présentation du projet constitutionnel devant le Conseil d'Etat, Michel Debré avait affirmé que le Président de la République était la clé de voûte des institutions. Or, techniquement, il semblerait que la clé de voûte, entendue comme le point géométrique où s'équilibrent des...
Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Récemment apparues dans le paysage administratif français, les AAI sont un nouveau versant de l'action administrative, notamment à travers leur pouvoir réglementaire. Ces autorités indépendantes sont tout à la fois des organismes régulateurs des différents marchés (énergie, marchés...
Fondamentalement, on définit le pouvoir réglementaire comme le pouvoir reconnu à certaines autorités gouvernementales et administratives dédicter des règlements. Historiquement, la singularité du pouvoir règlementaire se distingue tôt dans notre histoire républicaine....
Le pouvoir d'interprétation des juges constitutionnels
Mémoire de 33 pages - Droit constitutionnel
Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est amené à...
Les AAI, un mode d'exercice du pouvoir
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de lÉtat, chargée, en son nom, dassurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter dintervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique...
Les ministres et le pouvoir réglementaire
Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs,...
« En fait quest-ce que le pouvoir ? Cest la réponse à la volonté de chaque individu dêtre premier, irremplaçable et constamment prioritaire. » Cette citation de Maurice Druon illustre bien la situation du pouvoir, tant pour les individus que pour les époux. Ainsi,...
Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il nen va pas de même lorsquest en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais dun recours...
L'impact de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le bicéphalisme du pouvoir exécutif français
« Pour donner son unité au pouvoir exécutif, pour le rendre pleinement et clairement responsable de lui-même, il faut dissiper l'équivoque : il n'a pas besoin de deux chefs, mais d'un seul. Reste à choisir lequel. » Cette déclaration, en date du 5 avril 2006, de M. Edouard Balladur, ancien...
Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de...
Larticle 21 dispose que « le premier ministre dirige laction du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure lexécution des lois. Sous réserve des dispositions de larticle 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et...
Dans la Ve République, trois entités se partagent le pouvoir exécutif. Il sagit du président de la République, du premier ministre et du gouvernement. Dans le régime de 1958, le pouvoir exécutif a pour rôle la gestion courante de la politique de lEtat tel que le respect...