Source: http://guilloud.fr/social/
Timestamp: 2019-01-23 10:12:14+00:00
Document Index: 271208053

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 34", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 5"]

social : Conseils pour les salarié(e)s
La CFDT stabilise ses effectifs
La CFDT vient de procéder à la clôture de l’exercice 2006 des cotisations. Avec 803 635 adhérents au 31 décembre 2006, elle enregistre une quasi-stabilisation de ses effectifs (- 0,43 %).
L’exercice 2006 confirme le redressement de la courbe de syndicalisation. Pour mémoire, la baisse des cotisations était de 6,39 % en 2004 et de 1,37 % en 2005. La moitié des régions (11 sur 22) présentent des résultats en progression. Elles n’étaient que quatre, l’année précédente. Les nouvelles adhésions sont à 72 % réalisées dans des secteurs professionnels très divers : Services, Santé, Communication et Culture, Métallurgie, Transports, Collectivités territoriales, et Chimie Energie.
Cette tendance à l’amélioration ne se traduit pourtant pas par un solde positif. Les nouvelles adhésions, dont le nombre est reparti à la hausse, ne parviennent pas à compenser, entre autres, les départs à la retraite de la génération du papy boom.
Mais d’ores et déjà, les trois premiers mois de 2007 font apparaître des indices encourageants. Plus de 20 000 salariés, du public et du privé, ont rejoint la CFDT au cours de ce trimestre. La CFDT s’organise afin de poursuivre et amplifier sa politique de développement. C’est bien sur un syndicalisme d’adhérents, représentatif de la diversité du salariat, que doit reposer une démocratie sociale modernisée.
21:55 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
ADMINISTRATION DE MEDICAMENTS dans nos établissements
Tout d'abord merci à Stéphane pour l'envoi des documents...
Educateurs ATTENTION!
L’administration et la distribution de médicaments relèvent de la compétence exclusive des pharmaciens, médecins et infirmiers. A ce titre, la responsabilité pénale des directeurs d’établissements est engagée du fait de la délivrance de médicaments par des personnes non qualifiées, tels les aides-soignants ou encore les éducateurs, alors même que les réalités actuelles ne permettent pas la présence systématique d’infirmiers diplômés en cas de nécessité. La réforme du décret n°93-345 du 15 mars 1993 relatif à la profession d’infirmier, qui devait aboutir vers la fin de l’année 1999 (réponse de M. le secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale à M. André Bohl, JO Sénat du 1er avril 1999, p. 108) vient enfin de voir le jour. Le décret du 11 février 2002, rapportant le précédent, définit l’exercice de la profession d’infirmier comme comportant « l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation à la santé. Les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnelles et, notamment, du secret professionnel. Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif. » Les nouvelles dispositions ne modifient pas fondamentalement les attributions des infirmiers diplômés d’État, mais réorganisent de façon subtile les différentes catégories de soins ou actes relevant de l’exercice de la profession d’infirmier, en laissant aux professionnels une autonomie d’exercice un peu plus large que précédemment. Seule une étude comparative des deux textes permet de constater les modifications intervenues. Il est toutefois à noter que, dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier est désormais expressément autorisé à assurer « l’aide à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable », avec l’aide de l’équipe soignante, sans que cette dernière soit dorénavant limitée à la compétence issue de sa propre formation. Cette modification réglementaire devrait satisfaire la profession, ainsi que les directeurs d’établissements, dont la responsabilité pénale pouvait être engagée du fait de la délivrance de médicaments aux résidants par des personnes non qualifiées, telles que les aides-soignants. Cette mesure ne concerne toutefois que les membres de l’équipe soignante placée sous le contrôle d’un infirmier diplômé d’État, à l’exception des éducateurs. Concernant ces derniers, rappelons qu’ils ne sont autorisés à distribuer des médicaments que dans le seul cadre de « l’aide à la prise d’un médicament prescrit apportée à une personne malade empêchée temporairement ou durablement d’accomplir ce geste ». La distribution de médicaments ne relève plus de l’exercice illégal de la médecine, mais d’un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l’initiative du malade, si toutefois l’administration peut être opérée par le malade lui-même et lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage (ce qui n’est pas le cas d’une injection ou de l’administration d’une dose très précise) (circulaire DGS/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999, relative à la distribution de médicaments. (Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier, JO 16/02/2002).
q Quelles sont les salariés habilités à distribuer les médicaments dans les établissements sociaux et médico-sociaux? En l'absence d'infirmier, le personnel éducatif peut-il distribuer des médicaments ?
Depuis plusieurs années, le problème de la distribution des médicaments se posait dans les établissements sociaux et médico-sociaux ne disposant pas (ou pas suffisamment) de temps de personnels infirmiers. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a saisi en 1998 le Conseil d'État de cette question. Le Conseil d'État a rendu un avis en date du 9 mars 1999. Les conclusions de cet avis ont été reprises dans la circulaire DGS/PS3/DAS n°99-320 du 4 juin 1999. Ce texte précisait que, lorsque la distribution de médicaments correspond à l'aide à la prise d'un médicament prescrit et bénéficie à une personne empêchée, temporairement ou durablement d'accomplir ce geste, elle peut être assurée, sauf exceptions, non seulement par un infirmier mais aussi par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, à condition qu'elle soit suffisamment informée des doses prescrites au patient et du moment de leur prise. Dans ses exceptions, le Conseil d'Etat visait soit la nature particulière du médicament, soit son mode d'administration, notamment par injection. Cette circulaire s'inscrivait dans l'attente de la refonte du décret n°93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels d'infirmier et permettait, en l'absence d'infirmier, aux personnels éducatifs et aux aides-soignants d'administrer des médicaments. Depuis la publication de cette circulaire, la situation a évolué. En effet, le décret n°2002-194 du 11 février 2002, relatif aux actes professionnels d'infirmiers et à l'exercice de la profession d'infirmier, publié au JO du 16 février 2002 a rendu caduque la circulaire du 4 juin 1999. L'article 4 de ce décret précise : "Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation". Figure à l'article 5 du décret, dans le cadre du « rôle propre de l'infirmier », « l’aide à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable ; vérification de leur prise ; surveillance de leurs effets et éducation du patient »: Il résulte de ce texte que, si désormais, sous le contrôle d'un infirmier, les aides-soignants, auxiliaires de puériculture et AMP sont bien habilités à distribuer des médicaments, tel n'est plus le cas des autres personnels éducatifs, notamment les éducateurs spécialisés et les moniteurs éducateurs. Nous attirons particulièrement l'attention des associations sur les risques encourus en matière de responsabilité pénale, en cas d'accident, si les règles fixées par le décret du 11 février 2002 n'étaient pas respectées. (Juillet 2006)
19:05 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (21) | Envoyer cette note | Tags : médicament
Prévention délinquance, suite...
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été présenté le 28 juin 2006 en conseil des ministres. Le parcours parlementaire de ce texte a commencé le 13 septembre 2006 au Sénat.
La CFDT déplore une fois de plus l’inexistence de dialogue social, de concertation, en amont de ce projet de loi qui aura des incidences tant pour les citoyens que pour les professionnels.
Mais surtout la CFDT dénonce le glissement d’une logique d’accompagnement social par les professionnels vers une logique sécuritaire et stigmatisante.
>VOICI CE QUE NOUS RESERVE SARKOZY:
Ø Concernant le partage de l’information
« Le texte impose à tout professionnel de l’action sociale d’informer le maire de la situation d’une personne ou d’une famille lorsque celle-ci nécessite l’intervention de plusieurs professionnels compte tenu de la « gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles que le ou les intéressés rencontrent…. »
Professionnellement inacceptable !
Comment les jeunes adhéreront-ils à un accompagnement, s’ils savent que le travailleur social pourra en informer le maire. C’est une atteinte aux droits des usagers qui hypothèque tout travail basé sur la confiance.
De la présomption d’innocence, on passe à la présomption de délinquance…
« Par ailleurs, afin qu’il puisse améliorer le suivi de l’assiduité de l’obligation scolaire, le maire devrait pouvoir enregistrer dans un fichier des infos à caractère personnel sur les enfants en âge scolaire de sa ville.
Cette base de données devrait être alimentée par les CAF et l’inspection académique lesquelles seraient tenues de communiquer au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune à qui a été notifié un avertissement ».
Ø Concernant le rôle du maire
« Le maire devrait se voir confier de nouveaux pouvoirs de sanction à l’égard de ceux que le gouvernement appelle « les parents défaillants » !!! Il devrait pouvoir proposer un « accompagnement parental », c'est-à-dire « un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative » et saisir, en cas d’échec de la démarche, le président du conseil général en vue de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale » !!! En cas de non adhésion de la famille à ce contrat, le Président du Conseil Général pourra demander la suspension des allocations familiales.
Aide éducative ou chantage ?
Nous ne pouvons accepter les nouveaux pouvoirs de sanction du maire pour les raisons suivantes :
Ø Contrairement au préfet qui lui est représentant de l’état, le maire, lui, est représentant de ses administrés et détient un pouvoir de police.
Ø La compétence que cet article donne au maire désengage l’Etat qui doit rester garant de la politique d’action sociale de santé publique.
Ø Ce dispositif, de l’ordre de la contrainte, prévoit des injonctions dont l’efficacité est plus que douteuse… Ces injonctions seront soumises aux aléas des alternances politiques. Qu’en sera-t-il de l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir politique ?
Ø La sanction doit être posée par la justice et non par le maire.
Ø Concernant le champ de la psychiatrie
Le pouvoir du maire serait également renforcé en matière d’internement psychiatrique. A l’instar du préfet, il pourrait prononcer l’hospitalisation d’office de personnes dont les troubles mentaux portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il serait également prévu la création d’un fichier national des personnes hospitalisées d’office, dans lequel les intéressés pourraient figurer jusqu’à 5 ans après leur internement.
Nous devons combattre avec force la création préconisée par le Ministère de l’Intérieur d’un fichier national des hospitalisations d’office. Cette disposition aurait pour effet de mettre à l’index des malades et de contrer les campagnes menées depuis plusieurs années sur la destigmatisation de la psychiatrie.
Ø Concernant la réforme de l’ordonnance de 1945
Le texte propose d’élargir la palette des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard de mineurs.
Aucune modification de l’ordonnance de 1945 ne devrait intervenir sans une évaluation approfondie du dispositif existant.
Nous refusons le glissement d’une logique d’accompagnement social vers une logique sécuritaire et stigmatisante. Les personnes les plus fragiles sont désignées comme les fauteurs de trouble. Cette approche de flicage social et non d’aide est à l’opposé de la conception d’aide aux familles en difficultés.
Ces projets de loi, censés nous protéger, mettent en danger nos libertés individuelles.
La fraction du budget de l’Etat consacrée à la justice, moins de 2% aujourd’hui, nécessiterait d’être considérablement augmenté. C’est le financement de la justice qui est le véritable problème et non la redistribution des missions de prévention vers les maires !
Quelle conception avons-nous de la jeunesse : celle d’un être social en devenir pour laquelle il s’agit de trouver les moyens de son épanouissement ou celle qui consiste à traquer chez le jeune un délinquant potentiel ?
Rappelons l’avis du Conseil supérieur du travail social sur l’avant projet de loi :
« Toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle n’est pas un délinquant potentiel et aider une personne à se mettre dans une dynamique d’insertion et lui permettre d’accéder à plus d’autonomie constitue le meilleur rempart contre la délinquance».
Pour toutes ces raisons, la CFDT vous invite à participer à la journée de mobilisation du 10 octobre 2006, et à vous associer aux actions et manifestations organisées sur vos départements.
00:15 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
Projet de réforme du dispositif de Protection juridique des majeurs
Courrier CFDT au ministre de la sécurité sociale,Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille: Courrier_CFDT.doc
Sur le principe même de la réforme, la CFDT santé-sociaux approuve la volonté des pou­voirs publics d'engager ce travail. En effet, nous considérons que cette réforme est non seulement souhaitable, mais nécessaire.
A plusieurs reprises, la fédération CFDT santé-sociaux avait attiré l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de procéder à ce type de réforme, compte tenu du nombre de personnes placées sous ce régime et de l'ancienneté des textes en vigueur.
De plus, cette réforme a été maintes fois envisagée par des missions d'inspections géné­rales en 1997, un groupe de travail interministériel en 1999 ou lors d'Assises des tutelles.
Aujourd'hui, 600 000 personnes sont sous tutelle ou curatelle, soit 1 % de la population française et ce chiffre va augmenter avec le vieillissement de la population et la progres­sion des maladies liées au grand âge.
L'exercice des mesures de protection devient périlleux : services de tutelle submergés, juges envahis de demandes de protection. Les juges sont relayés par des associations tutélaires, des gérants de tutelle privés, rémunérés au pourcentage des biens gérés. Un tuteur peut ainsi gérer jusqu'à 150 dossiers.
Au fil des ans, le régime de protection des majeurs vulnérables s'est écarté de sa finalité. Aux handicapés mentaux et aux personnes âgées victimes d'une altération des facultés mentales se sont ajoutés peu à peu les surendettés chroniques, les exclus et les jeunes en mal d'insertion. Il y a donc confusion des genres.
La réforme propose donc de tracer une ligne de partage claire entre les mesures de pro­tection juridique, qui doivent être confiées à la justice, et les mesures d'accompagnement social, qui seront prises en charge par les conseils généraux.
Sur les axes principaux définis dans le projet de loi, la CFDT santé-sociaux exprime son intérêt sur les points suivants :
- la mise sous tutelle serait désormais d'une durée de 5 ans, renouvelable. La révision deviendrait donc possible, ce qui offre une garantie supplémentaire aux personnes sous mesure de protection ; - la possibilité de désigner soi-même son tuteur. Nous approuvons cette nouvelle
possibilité offerte par la future loi ; - une meilleure justification de la décision de protection. Ce renforcement des garanties est une avancée intéressante ; - la possibilité de proposer des alternatives à la tutelle avec un accompagnement
spécifique est une amélioration des textes antérieurs en offrant une possibilité
nouvelle ; enfin, la professionnalisation envisagée de l'ensemble des tuteurs avec une homologation des qualifications, des formations, des références communes, nous paraît
aller dans le bon sens pour améliorer le service rendu aux usagers et préparer
La réussite d'une réforme de cette ampleur nécessitera des moyens financiers sur le plan judiciaire et social.
La CFDT santé-sociaux souhaite une augmentation du nombre de juges des tutelles et de professionnels chargés de l'exercice des mandats judiciaires de protection des mineurs et des majeurs.
Vous nous avez fait parvenir deux documents qui appellent de notre part les premières réflexions suivantes :
I) Sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique
Le texte de cet article pourrait être remonté en premier car il affirme un principe fort sur le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.
La rédaction du premier alinéa nous semblerait devoir être précisée.
La durée de la moyenne est fixée à cinq ans par le juge.
L'exception prévue par le texte ouvrant la possibilité d'ordonner une mesure pour une
durée indéterminée nécessiterait une garantie supplémentaire de réexamen périodique.
II) Sur le projet concernant les personnes mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs
Art. L. 461-3
II nous semblerait souhaitable de préciser le sens de l'injonction au mandataire.
Art. L. 461-6
II serait nécessaire, à notre sens, d'ajouter une clause prévoyant une interdiction défini­tive par les personnes qui se seraient livrées à des faits graves dans l'exercice de leur mandat. Le texte actuel ne le prévoit pas expressément.
Art. L. 361-1
La possibilité d'une indemnité supplémentaire dans certains cas mériterait d'être mieux encadrée et précisée.
Art. L. 324-1
La tarification prévue sera-t-elle différente dans chaque département ou est-il prévu un barème national ?
La fédération CFDT santé-sociaux participera au groupe de travail sur la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La fédération santé-sociaux se propose d'élaborer des amendements aux textes proposés pour fin septembre 2006 en sollicitant le concours et la réflexion des professionnels adhérents CFDT dans l'ensemble des départements.
21:00 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
Relatif au projet de loi sur la prévention de la délinquance Septembre 2006
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur, souhaite attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité que soient respectés les engagements pris par la France à l'occasion de la ratification de la Convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE) en juillet 1990.
Certaines mesures s'avèrent positives :
Les dispositions de l'article 17 du projet, relatives à la protection des mineurs face aux images et messages violents et pornographiques diffusés par des DVD, des films et jeux vidéos : en effet, obliger à une mention d'interdiction aux mineurs pour les documents pornographiques, à une signalétique d'âge pour les autres documents, réglementer la vente, la location et l'exposition aux mineurs de tels documents répond bien aux exigences de l'article 17 de la CIDE.
Les mesures de meilleure protection des mineurs contre les sollicitations sexuelles par internet prévues à l'article 17 du projet (pénalisation de ces sollicitations, possibilité pour la police de mieux constater ces infractions) répondent notamment aux exigences de l'article 34 de la CIDE.
Les mesures de l'article 28 renforçant la pénalisation des faits de provocation à l'usage de stupéfiants dirigée vers des mineurs à l'entrée ou à la sortie des établissements scolaires vont dans le sens de l'article 33 de la CIDE qui insiste sur l'importance d'une protection des enfants en ce domaine. On ne peut que s'en féliciter quand on connaît l'impact sur la santé des adolescents d'une entrée précoce dans des conduites addictives.
D'autres mesures appellent débat :
Certaines dispositions du projet de loi paraissent en revanche ne pas répondre aux dispositions de l'article 37 de la CIDE qui dispose que " l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible " et de l'article 40-VII de la même convention qui insiste sur la spécificité de la justice des mineurs par rapport à celle des majeurs et sur la priorité à donner aux mesures éducatives " en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction ".
Trois des dispositions du projet apparaissent ainsi peu compatibles avec la convention internationale des droits de l'enfant :
Une possibilité d'incarcération provisoire plus fréquente.
Le projet de loi (article 37 - 3° - alinéa 3 du projet de loi modifiant l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945) prévoit la possibilité de placer en détention provisoire, avant jugement, des mineurs âgés de 13 à 16 ans suspectés d'avoir commis des délits, dès lors qu'ils n'auraient pas observé certaines des dispositions d'un contrôle judiciaire, et plus particulièrement les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé. Alors que les inconvénients et les dangers de la détention avant tout jugement ont été très régulièrement soulignés, il est préoccupant d'envisager d'accroître les possibilités de placement en détention provisoire, fusse pour une courte période, de mineurs âgés de 13 à 16 ans avant tout jugement sur leur culpabilité.
La création d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs.
L'article 38-2° du projet de loi envisage la modification de l'article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui substitue au jugement à délai rapproché une " présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ".
Cette procédure paraît inadaptée pour les mineurs dans la mesure où elle aboutirait fréquemment à des jugements qui ne prendraient pas en compte la personnalité et l'évolution récente du mineur : il serait en effet dommageable que dans le cadre d'une présentation immédiate devant le juge des enfants, des décisions lourdes d'avenir pour le mineur soient prises sur la base d'éléments de personnalité pouvant être anciens, d'enquêtes sociales pouvant remonter jusqu'à dix huit mois ou en l'absence de parents convoqués mais non présents ce jour là.
L'impossibilité de prononcer plusieurs admonestations ou remises à parents.
L'article 36-3° du projet de loi prévoit la mise en place d'une procédure d'automaticité interdisant à un juge des enfants de prononcer une admonestation ou une " remise à parent " pour une seconde fois dans un délai d'un an pour un délit de même nature. Cette procédure paraît inadaptée au fonctionnement actuel de la justice des mineurs et à la nécessité de prendre des décisions privilégiant les mesures éducatives sur les mesures répressives.
Il arrive en effet très souvent que des délits successifs commis dans un bref intervalle de temps par un mineur soient jugés séparément avec plusieurs mois d'écart. Il est important de laisser à la première sanction la possibilité de jouer son rôle, quitte à pouvoir la confirmer, sans en briser l'effet par l'automatisme d'une deuxième sanction automatiquement plus sévère qui pourrait être inadaptée à l'évolution du mineur dans l'hypothèse où celui-ci aurait amélioré son comportement en tenant compte de la première admonestation.
Pour conclure rappelons que dans le courant de l'année 2007, la France présentera un bilan de son activité devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève. Elle pourra, à juste titre, relier plusieurs lois au respect de la CIDE, et notamment celle relative à la protection de l'enfance qui doit être prochainement votée. Il serait regrettable qu'il ne puisse en être de même avec la loi sur la prévention de la délinquance si elle n'était pas amendée sur certaines de ses dispositions.
Ces observations s'inscrivent dans la lignée des recommandations déjà faites à la France en juin 2004 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et notamment sur le constat selon lequel " l'évolution récente de la législation française favorise la répression au détriment des mesures éducatives (…) La France doit ne considérer la détention des mineurs que comme une solution d'ultime recours et pour la période de temps la plus courte ".
20:50 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : sarko, délinquance...
Avec plus ou moins d'enthousiasme, les cinq principales centrales syndicales devraient se rendre à l'invitation que vient de leur adresser la présidente du Medef, Laurence Parisot.
Dans un courrier envoyé mercredi 20 septembre aux numéros un de la CFDT, de la CGT, de FO, de la CFTC et de la CGC, Mme Parisot propose la tenue d'une réunion au sommet dans les quinze jours, laquelle pourrait inaugurer un nouveau cycle de "refondation sociale", du nom des chantiers de négociation lancés en février 2000 par Ernest-Antoine Seillière et surtout Denis Kessler. Pour Mme Parisot, un tel rendez-vous permettrait de "marquer la capacité des partenaires sociaux à engager des discussions sur l'ensemble des sujets relevant de leur compétence, même dans une période électorale". Et, poursuit-elle dans son courrier, " de préparer les futures réformes qui pourraient concerner le fonctionnement du marché du travail".
Mme Parisot veut démontrer sa capacité à organiser le dialogue social en France. Son initiative intervient alors que le gouvernement s'apprête à en réformer les règles, en rediscutant notamment de la place respective accordée à la négociation et à la loi.
Trois thèmes sont proposés : "La remise à plat de l'assurance-chômage", "le contrat de travail", "la sécurisation des parcours professionnels". Si le dernier thème répond à une attente des syndicats, le Medef attend beaucoup de la discussion autour du contrat de travail, abordé sous l'angle de l'examen des "projets de contrat unique et des conditions de séparation (entre employeur et salarié)".
L'initiative de Mme Parisot a déjà rencontré l'assentiment de trois syndicats. François Chérèque, pour la CFDT, a fait savoir qu'il était "favorable". "Il est bon que les organisations patronales et syndicales confrontent leur conception de l'utilisation des contrats de travail et de la sécurisation des parcours professionnels", a-t-il indiqué. Idem pour la CGC comme pour la CFTC, attachée à la discussion sur le "nouveau statut du travailleur salarié".
Pour sa part, le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, a confié au Monde son scepticisme tout en affirmant que "l'objectif n'était pas de refuser l'invitation". "S'agit-il d'un affichage en période électorale qui ne laisserait pas de place à une négociation concrète ?", s'est-il interrogé.
Le plus réticent, Jean-Claude Mailly (FO), tient néanmoins à ne pas rester isolé. "Si tout le monde y va, on ira aussi, explique-t-il, mais je considère que ce n'est pas opportun et je me demande ce que l'on peut discuter sur le contrat de travail." Deux autres syndicats patronaux, l'UPA (artisans) et la CGPME (petites et moyennes entreprises) se sont dits "surpris" de ne pas avoir été associés à la conception de ce rendez-vous. De son côté, le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, a jugé qu'avec cette initiative les partenaires sociaux étaient "dans leur rôle". "Cette première réunion est plus destinée à faire un état des lieux qu'à négocier", a-t-il toutefois ajouté. Avant d'inviter Mme Parisot à "faire attention à l'art et à la manière".
23:06 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : medef, CFDT, CGT
Note du préfet de Seine-Saint-Denis (PDF)
Note_confidentielle_prefet.pdf
23:30 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : sarkozy, confidentiel
La CFDT est contre l'ordre des infirmiers...
Voici toutes les raisons pour lesquelles la CFDT est contre:
Téléchargez le tract et distribuez le::
Ordre_ordre_IDE_n_1.doc
18:20 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : ordre infirmier, CFDT
Point d'information CNU du 15 septembre 2006
Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation : C GT, FSU, Solidaires, LDH, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des A vocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C.!, Collectif d es Etudiants en Travail Social, Collectif pour les Droits des Citoyens Face à l'Informatisation de l'Action Sociale
En direction de l'ensemble des organisations, syndicats, collectifs, citoyennes et citoyens mobilisés contre le projet de loi de prévention de la délinquance
Depuis le point d'info du 8 septembre la seule nouveauté est l'annonce que le débat au sénat est prévu jusqu'au 28 septembre 2006. Pour l'assemblée nationale c'est toujours l'incertitude sur la durée du débat GDF -SUEZ et par voie de conséquence sur la question de savoir si l'examen sera possible avant le 15 octobre date prévue pour l'ouverture du débat budgétaire. (La date du 28 septembre qui avait été pressentie n'est plus retenue compte tenu de l'annonce d'une journée de grève dans l'éducation nationale)
Le 13 septembre à l'initiative du CNU une conférence de presse s'est tenue en commun avec le collectif pasde0deconduite et la Confédération Syndicale des Familles introduite par Jean-Pierre DUBOIS président de la LDH. Une réunion s'est tenue ensuite pour faire le point et envisager la suite. Deux décisions ont été prises :
Une journée nationale de mobilisation est retenue pour le 10 octobre sur la base d'actions décentralisées sur les villes ou les régions. Rassemblement devant les préfectures, réunions publiques, interpellations des élus locaux... selon les possibilités locales les collectifs et les organisations choisiront la forme la plus appropriée. Il faudra sans doute tenir compte du fait que le débat sur ce projet de loi devenant publique il y a sans doute des opportunités de rassembler largement. Le projet de texte d'appel est en cours de rédaction et sera disponible courant de la semaine prochaine sur le site. La rédaction d'un appel au refus du projet de loi a été décidé (rédaction en cours). L'idée étant de pouvoir fédérer sur ce texte des associations ou organisations mobilisées pour refuser la partie du projet les concernant directement, de montrer que de toutes parts ce texte est contesté, qu'il dessine les contours d'une société ou le contrôle la suspicion et la répression prennent le pas sur la prévention et l'accompagnement des personnes. Enfin à noter
1) les réactions d'associations de psychiatres (voir libé du 13-09) leur communiqué sur le site,
2)Le conseil national de l'ordre des médecins a également mis en ligne un texte qui conteste le projet et pointe des incohérences, du moins pour les parties concernant les professionnels de santé et les médecins, notamment l'article 5 sur le partage d'information avec le maire et tous les articles concernant la psychiatrie et les toxicomanies.
En pièce jointe le travail CFDT National et CFDT 74:
SD74_-_CFDT_sant-_sociaux_tableau_pr-vention_d-linquance_...
Avis du Syndicat de la Magistrature:
Avis_syndicat_magistrature.pdf
06:45 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : prévention, délinquance CFDT
La CFDT dénonce la confusion des genres;
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, présenté fin juin par le ministre de l'Intérieur, est débattu au Sénat aujourd'hui et demain.
Ce projet de loi entraîne la confusion des genres entre travail social et rôle de police. De plus, il établit un lien contestable entre les difficultés sociales, financières ou éducatives et la délinquance ; entre la santé mentale, l’assiduité scolaire et la délinquance.
Dans le projet de loi, les politiques d’aide sociale, de logement et d’urbanisme sont délégitimées au profit d’une volonté appuyée de pénalisation, dont le maire devient le pivot moral et judiciaire.
Avec l’alignement du traitement judiciaire des mineurs sur le régime des majeurs, les mesures répressives prennent le pas sur la démarche éducative.
La CFDT accueille favorablement la coordination proposée entre les différents acteurs de la prévention. Elle est, en revanche, attachée au respect des identités professionnelles, comme au respect de la vie privée des familles et des personnes et de leur droit à l’information et au recours.
Les réponses à apporter aux évolutions de la délinquance relèvent d’abord d’une évaluation des dispositifs existants (police, justice, travail social), préalable à leur nécessaire redéploiement territorial en fonction des réalités locales très contrastées, en impliquant les professionnels concernés. La CFDT souhaite un débat sans tabou sur les questions de délinquance dont les évolutions sont indéniables et préoccupantes.
La CFDT demande à être entendue par les parlementaires pour démontrer l’inefficacité de nombreuses mesures largement inspirées du « profilage » des individus, démarche qui a déjà prouvé son inefficacité dans d’autres pays (Canada, Grande Bretagne, États-Unis).
19:32 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : prevention delinquance, cfdt