Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/549237/mi-temps-therapeutique-et-prise-de-conges-payes
Timestamp: 2019-12-06 13:00:30+00:00
Document Index: 293952027

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Mi-temps thérapeutique et prise de congés payés - Ooreka
Présentation du travail à mi-temps thérapeutique et de la prise de congés payés
Articulation des congés payés pendant le mi-temps thérapeutique
Pendant cette période spécifique du travail en mi-temps thérapeutique, le salarié peut s’interroger sur ses droits à congés puisqu’il est partiellement payé par la Sécurité sociale. Petit retour sur cette situation particulière.
Il sera d’abord rappelé ce qu’est un travail à mi-temps thérapeutique, et dans quels cas on acquiert des congés payés.
L'objectif du travail à temps partiel pour mi-temps thérapeutique : permettre la reprise du travail en douceur
Le Code de la sécurité sociale (article L. 323-3) prévoit la possibilité d'un temps partiel thérapeutique dans les cas suivants :
L'ancien article L. 123-3 du Code de la sécurité sociale prévoyait que l'accumulation des indemnités et du salaire ne pouvait en aucun cas dépasser le salaire normal des autres travailleurs de la même catégorie socio-professionnelle. La loi de financement de la sécurité sociale n° 2018-1203 du 23 décembre 2018 a supprimé cette disposition à son article 50.
À noter : sous l'ancien régime, si la durée de l'arrêt de travail à taux plein était inférieure au délai de carence, l'arrêt initial n'avait pas donné lieu à indemnisation, et le mi-temps thérapeutique ne pouvait donc pas être indemnisé (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.374).
Jusqu’à 2019, un temps partiel thérapeutique devait faire suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour la même pathologie (sauf pour les salariés souffrant d’une affection de longue durée rendant impossible la poursuite de leur activité à temps complet). Afin de faciliter le recours à ce dispositif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé cette obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable.
Bon à savoir : si l’on parle habituellement de « mi-temps thérapeutique », la durée du temps de travail n’est pas nécessairement de manière stricte un travail à la moitié de 35 heures hebdomadaires mais peut être supérieure ou inférieure.
Un droit acquis aux congés payés de 2 jours et demi par mois travaillé
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (article L. 3141-1 du Code du travail). Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, congé dont la durée totale est de trente jours ouvrables maximum (article L. 3141-3 du Code du travail).
Le salarié continue à acquérir des congés pendant une période d’un an où il est arrêté pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (article L. 3141-5 du Code du travail). En revanche, en cas d’arrêt maladie simple, il n’acquiert pas de congés payés. Le nombre de congés acquis avant l'arrêt de travail précédent le travail en mi-temps thérapeutique dépend donc de la nature de l'arrêt de travail.
Acquisition des congés payés pendant le travail en mi-temps thérapeutique : des droits à congés inchangés
Prise des congés pendant le travail à mi-temps thérapeutique à articuler avec la perception des indemnités journalières de Sécurité sociale
Le montant de l'indemnité journalière de Sécurité sociale maintenu ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle (article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale).
Les congés payés ne peuvent donc amener le salarié à percevoir un salaire supérieur en cas de cumul avec les indemnités journalières de Sécurité sociale.
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