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Timestamp: 2018-05-20 10:30:52+00:00
Document Index: 109088056

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 11"]

Prospectus de Base en date du 5 juin PDF
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1 Prospectus de Base en date du 5 juin 2015 Bpifrance Financement (société anonyme, agréée en tant qu'établissement de crédit en France) Programme d'émission de titres (Euro Medium Term Note Programme) de d'euros bénéficiant de la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'epic BPI-Groupe (établissement public à caractère industriel et commercial) Bpifrance Financement (l' "Emetteur" ou "Bpifrance Financement") peut, dans le cadre du programme d'émission de titres (Euro Medium Term Note Programme) (le "Programme") faisant l'objet du présent prospectus de base (le "Prospectus de Base") et dans le respect des lois, règlements et directives applicables, procéder à tout moment à l'émission de titres (les "Titres"). Le paiement de toutes sommes dues en vertu des Titres fera l'objet d'une garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'établissement public à caractère industriel et commercial BPI-Groupe (le "Garant" ou l' "EPIC BPI-Groupe"). Le montant nominal total des Titres en circulation ne pourra à aucun moment excéder d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise). Dans certaines circonstances, une demande d'admission aux négociations des Titres sur le marché réglementé d'euronext Paris ("Euronext Paris") pourra être présentée. Euronext Paris est un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004, telle que modifiée, figurant sur la liste des marchés réglementés publiée par la Commission européenne (un tel marché étant désigné "Marché Réglementé"). Les Titres émis pourront également être admis aux négociations sur tout autre Marché Réglementé d'un Etat Membre de l'espace Economique Européen (l' "EEE") conformément à la Directive Prospectus (telle que définie ci-après), ou sur un marché non réglementé ou ne pas faire l'objet d'une admission aux négociations. Les conditions définitives concernées préparées dans le cadre de toute émission de Titres (les "Conditions Définitives", dont le modèle figure dans le présent Prospectus de Base) indiqueront si ces Titres feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations ou non et, le cas échéant, le(s) Marché(s) Réglementé(s) concerné(s). Les Titres admis aux négociations sur un Marché Réglementé auront une valeur nominale supérieure ou égale à euros (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise) ou tout autre montant supérieur qui pourrait être autorisé ou requis par toute autorité compétente concernée ou toute loi ou réglementation applicable. Le présent Prospectus de Base a été soumis à l'autorité des marchés financiers (l' "AMF") qui l'a visé sous le n le 5 juin Les Titres pourront être émis sous forme dématérialisée ("Titres Dématérialisés") ou matérialisée ("Titres Matérialisés"), tel que plus amplement décrit dans le présent Prospectus de Base. Les Titres Dématérialisés seront inscrits en compte conformément aux articles L et suivants du Code monétaire et financier. Aucun document ne sera remis en représentation des Titres Dématérialisés. Les Titres Dématérialisés pourront être émis, au gré de l'emetteur, (a) au porteur, inscrits à compter de leur date d'émission dans les livres d'euroclear France (agissant comme dépositaire central), qui créditera les comptes des Teneurs de Compte (tels que définis dans "Modalités des Titres - Forme, valeur nominale et propriété") incluant Euroclear Bank S.A./N.V. ("Euroclear") et la banque dépositaire pour Clearstream Banking, société anonyme ("Clearstream, Luxembourg") ou (b) au nominatif et, dans ce cas, au gré du Titulaire concerné (tel que défini dans les "Modalités des Titres - Forme, valeur nominale et propriété"), soit au nominatif pur, auquel cas ils seront inscrits en compte auprès de l'emetteur ou auprès d'un établissement mandataire (désigné dans les Conditions Définitives concernées) pour le compte de l'emetteur, soit au nominatif administré, auquel cas ils seront inscrits en compte auprès du Teneur de Compte désigné par le Titulaire concerné. Les Titres Matérialisés seront émis sous la seule forme au porteur, et pourront uniquement être émis hors de France. Un certificat global temporaire au porteur sans coupons d'intérêt attachés ("Certificat Global Temporaire") relatif aux Titres Matérialisés sera initialement émis. Ce Certificat Global Temporaire sera échangé ultérieurement contre des Titres Matérialisés représentés par des Titres physiques (les "Titres Physiques") accompagnés, le cas échéant, de coupons d'intérêt, au plus tôt à une date devant se situer environ le 40 ème jour calendaire après la date d'émission des Titres (sous réserve de report, tel que décrit dans le chapitre "Certificats Globaux Temporaires relatifs aux Titres Matérialisés") sur attestation que les Titres ne sont pas détenus par des ressortissants américains (U.S. Persons) conformément aux règlements du Trésor américain tel que décrit plus précisément dans le présent Prospectus de Base. Les Certificats Globaux Temporaires seront (a) dans le cas d'une Tranche (tel que ce terme est défini dans le chapitre "Modalités des Titres") dont la compensation doit être effectuée par Euroclear et/ou Clearstream, Luxembourg, déposés à la date d'émission auprès d'un dépositaire commun à Euroclear et Clearstream, Luxembourg, ou (b) dans le cas d'une Tranche dont la compensation doit être effectuée par l'intermédiaire d'un système de compensation différent ou complémentaire d'euroclear et/ou Clearstream, Luxembourg ou encore livrée en dehors de tout système de compensation, déposés dans les conditions convenues entre l'emetteur et l'agent Placeur (tel que défini ci-après) concerné. Le Garant et le Programme font chacun l'objet d'une notation Aa1 (perspective négative) par Moody's France S.A.S. ("Moody's") et d'une notation AA (perspective stable) par Fitch France S.A.S. ("Fitch"). A la date du Prospectus de Base, Moody's et Fitch sont des agences de notation de crédit établies dans l'union Européenne, enregistrées conformément au Règlement (CE) n 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, tel que modifié (le "Règlement ANC") et figurant sur la liste des agences de notation de crédit publiée sur le site internet de l'autorité Européenne des Marchés Financiers (www.esma.europa.eu) conformément au Règlement ANC. Les Titres émis dans le cadre du Programme pourront ou non faire l'objet d'une notation. La notation des Titres, s'il y en a une, sera précisée dans les Conditions Définitives concernées. La notation des Titres ne sera pas nécessairement identique à la notation du Programme et/ou du Garant. Une notation n'est pas une recommandation d'achat, de vente ou de détention de Titres et peut, à tout moment, être suspendue, modifiée, ou retirée par l'agence de notation concernée sans notification. Le présent Prospectus de Base, tout supplément (le cas échéant) et les Conditions Définitives des Titres admis aux négociations sur un Marché Réglementé conformément à la Directive Prospectus sont (a) publiés sur les sites internet (i) de l'amf (www.amf-france.org), (ii) avec les garanties émises par le Garant relatives à des Titres admis aux négociations sur Euronext Paris ou sur tout autre Marché Réglementé, de l'emetteur (www.bpifrance.fr) et (iii) le cas échéant, de toute autorité compétente concernée et (b) avec les garanties émises par le Garant, disponibles pour consultation et pour copie, sans frais, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, au siège social de l'emetteur et au(x) bureau(x) désigné(s) du (des) Agent(s) Payeur(s). Les documents incorporés par référence dans le présent Prospectus de Base sont (a) publiés sur le site internet de l'emetteur (www.bpifrance.fr) et (b) disponibles pour consultation et pour copie sans frais, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, au siège social de l'emetteur et au(x) bureau(x) désigné(s) du (des) Agent(s) Payeur(s) tels qu'indiqués à la fin du présent Prospectus de Base. Les investisseurs sont invités à prendre en considération les risques décrits au chapitre "Facteurs de risques" avant de prendre leur décision d'investissement dans les Titres émis dans le cadre du présent Programme. BNP PARIBAS HSBC ARRANGEUR HSBC AGENTS PLACEURS PERMANENTS CREDIT AGRICOLE CIB NATIXIS
2 Le présent Prospectus de Base (ainsi que tout supplément y afférent) constitue un prospectus de base conformément à l'article 5.4 de la Directive Prospectus (telle que définie ci-après) contenant, ou incorporant par référence, toutes les informations pertinentes sur l'emetteur, le Garant, le groupe constitué de l'emetteur et de ses filiales consolidées (le "Groupe Emetteur"), le groupe constitué du Garant et de ses filiales consolidées (le "Groupe Garant"), ainsi que les modalités de base des Titres. Chaque Tranche (telle que définie au chapitre "Description Générale du Programme") de Titres sera émise conformément aux dispositions figurant au chapitre "Modalités des Titres" du présent Prospectus de Base, telles que complétées par les dispositions des Conditions Définitives concernées convenues entre l'emetteur et les Agents Placeurs (tels que définis au chapitre "Description Générale du Programme") concernés lors de l'émission de ladite Tranche. Le Prospectus de Base (ainsi que tout supplément y afférent) et les Conditions Définitives constitueront ensemble un prospectus au sens de l'article 5.1 de la Directive Prospectus. Pour les besoins du présent Prospectus de Base, (i) l'expression "Directive Prospectus" signifie la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, telle que modifiée et inclut toute mesure de transposition de cette directive dans chaque Etat Membre concerné de l'espace Economique Européen (l' "EEE"), et (ii) l'expression "Règlement Européen" signifie le règlement 809/2004/CE de la Commission du 29 avril 2004, tel que modifié. L'Emetteur atteste que, après avoir pris toutes mesures raisonnables à cet effet, toutes les informations contenues ou incorporées par référence dans le présent Prospectus de Base sont, à sa connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Le Garant atteste que, après avoir pris toutes mesures raisonnables à cet effet, toutes les informations contenues ou incorporées par référence dans le présent Prospectus de Base le concernant et/ou concernant la Garantie (telle que définie au chapitre "Description Générale du Programme") sont, à sa connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Le présent Prospectus de Base contient ou incorpore par référence toutes les informations utiles permettant aux investisseurs potentiels d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'emetteur, du Garant, du Groupe Emetteur et du Groupe Garant ainsi que les droits attachés aux Titres, notamment les informations requises par les annexes VI, IX, XI et XIII du Règlement Européen. Chacun de l'emetteur et du Garant assume la responsabilité qui en découle. Le présent Prospectus de Base ne constitue ni une invitation ni une offre faite par ou pour le compte de l'emetteur, du Garant, des Agents Placeurs ou de l'arrangeur de souscrire ou d'acquérir des Titres. Dans le cadre de l'émission ou de la vente des Titres, nul n'est, ni n'a été, autorisé à transmettre des informations ou à faire des déclarations autres que celles contenues ou incorporées par référence dans le présent Prospectus de Base. A défaut, de telles informations ou déclarations ne sauraient être considérées comme ayant été autorisées par l'emetteur, le Garant, l'arrangeur ou par l'un quelconque des Agents Placeurs. En aucun cas la remise du présent Prospectus de Base ou une quelconque vente effectuée à partir du présent Prospectus de Base ne peut impliquer qu'il n'y a pas eu de changement dans la situation générale de l'emetteur, du Garant, du Groupe Emetteur et/ou du Groupe Garant depuis la date du présent Prospectus de Base ou depuis la date du plus récent avenant ou supplément au Prospectus de Base, qu'il n'y a pas eu de changement défavorable dans la situation financière de l'emetteur, du Garant, du Groupe Emetteur et/ou du Groupe Garant depuis la date du présent Prospectus de Base ou depuis la date du plus récent avenant ou supplément au Prospectus de Base, ou qu'une quelconque autre information fournie dans le cadre du présent Programme soit exacte à toute date postérieure à la date à laquelle elle est fournie ou à la date indiquée sur le document dans lequel elle est contenue, si cette date est différente. La diffusion du présent Prospectus de Base et l'offre ou la vente de Titres peuvent faire l'objet de restrictions légales dans certains pays. En particulier, ni l'emetteur, ni le Garant, ni l'arrangeur, ni les Agents Placeurs n'ont entrepris d'action visant à permettre l'offre au public des Titres ou la distribution du présent Prospectus de Base dans une juridiction qui exigerait une action en ce sens. En conséquence, les Titres ne pourront être offerts ou vendus, directement ou indirectement, et ni le présent Prospectus de Base ni aucun autre document d'offre ne pourra être distribué ou publié dans une juridiction, si ce n'est en conformité avec toute loi ou réglementation applicable. Les personnes qui viendraient à se trouver en possession du présent Prospectus de Base ou de Titres doivent se renseigner sur lesdites restrictions et les respecter. Les Titres et toute Garantie portant sur les Titres n'ont pas fait ni ne feront l'objet d'un enregistrement en vertu de la loi américaine sur les valeurs mobilières de 1933 (U.S. Securities Act of 1933), telle que modifiée (la "Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières") ou d'un enregistrement auprès d'une des autorités responsables de la réglementation boursière d'un état ou d'une autre juridiction américain(e) et les Titres peuvent comprendre des Titres Matérialisés revêtant la forme au porteur soumis aux dispositions du droit 2.
3 fiscal américain. Sous réserve de certaines exceptions, les Titres ne peuvent être offerts, vendus ou, dans le cas de Titres Matérialisés revêtant la forme au porteur, remis aux Etats-Unis d'amérique ou, dans le cas de certains Titres Matérialisés revêtant la forme au porteur, à des, ou pour le compte de, ressortissants américains (U.S. Persons) tels que définis dans le Code Américain de l'impôt sur le Revenu de 1986, tel que modifié (U.S. Internal Revenue Code of 1986). Les Titres seront offerts et vendus hors des Etats-Unis d'amérique à des personnes qui ne sont pas des ressortissants américains (non U.S. Persons) conformément à la Réglementation S de la Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières (la "Réglementation S"). Pour une description de certaines restrictions applicables à l'offre, la vente et la transmission des Titres et à la diffusion du présent Prospectus de Base, se reporter au chapitre "Souscription et Vente". Il existe en particulier des restrictions à la distribution du présent Prospectus de Base et à l'offre et la vente des Titres aux Etats-Unis d'amérique, dans l'eee (notamment en France, au Royaume-Uni, en Norvège et en Italie), en Suisse et à Hong Kong. Ni l'arrangeur, ni les Agents Placeurs n'ont vérifié les informations contenues ou incorporées par référence dans le présent Prospectus de Base. Ni l'arrangeur, ni les Agents Placeurs ne font de déclaration expresse ou implicite, ni n'acceptent de responsabilité quant à l'exactitude ou au caractère exhaustif de toute information contenue ou incorporée par référence dans le présent Prospectus de Base. Le Prospectus de Base et toute autre information fournie dans le cadre du Programme ne sont pas supposés constituer des éléments permettant une quelconque estimation financière ou une quelconque évaluation et ne doivent pas être considérés comme une recommandation d'achat de Titres formulée par l'emetteur, le Garant, l'arrangeur ou les Agents Placeurs à l'attention des destinataires du présent Prospectus de Base. Chaque investisseur potentiel de Titres devra juger par lui-même de la pertinence des informations contenues dans le présent Prospectus de Base et fonder sa décision d'achat de Titres sur les recherches qu'il jugera nécessaires. Ni l'arrangeur, ni les Agents Placeurs ne s'engagent à examiner la situation financière ou générale de l'emetteur et/ou du Garant pendant la durée de validité du présent Prospectus de Base, ni ne s'engagent à faire part à un quelconque investisseur ou investisseur potentiel des informations qu'ils seraient amenés à connaître. Dans le cadre de l'émission de chaque Tranche, l'agent Placeur nommé, le cas échéant, en qualité d'établissement chargé des opérations de stabilisation et identifié dans les Conditions Définitives concernées ("l'etablissement chargé des Opérations de Stabilisation") (ou toute personne agissant au nom de l'etablissement chargé des Opérations de Stabilisation) pourra effectuer des sur-allocations de Titres ou des opérations en vue de maintenir le cours des Titres à un niveau supérieur à celui qui prévaudrait en l'absence de telles opérations (les "Opérations de Stabilisation"). Cependant, il n'est pas assuré que l'etablissement chargé des Opérations de Stabilisation (ou toute personne agissant au nom de l'etablissement chargé des Opérations de Stabilisation) effectuera de telles Opérations de Stabilisation. Ces Opérations de Stabilisation ne pourront débuter qu'à compter de la date à laquelle les conditions de l'émission de la Tranche concernée auront été rendues publiques et, une fois commencées, elles pourront être arrêtées à tout moment mais devront prendre fin, au plus tard, à la première des deux (2) dates suivantes : (i) trente (30) jours calendaires après la date d'émission de la Tranche concernée et (ii) soixante (60) jours calendaires après la date d'allocation de la Tranche concernée. Ces Opérations de Stabilisation devront être réalisées par l'etablissement chargé des Opérations de Stabilisation (ou toute personne agissant au nom de l'etablissement chargé des Opérations de Stabilisation) dans le respect des lois et des règlements applicables. Dans le présent Prospectus de Base, à moins qu'il ne soit autrement spécifié ou que le contexte ne s'y prête pas, toute référence à " ", "Euro", "EUR" et "euro" désigne la devise ayant cours légal dans les Etats membres de l'union Européenne qui ont adopté la monnaie unique introduite conformément au Traité instituant la Communauté Economique Européenne, tel que modifié, toute référence à " ", "livre sterling" et "Sterling" vise la devise légale ayant cours au Royaume-Uni, toute référence à "NOK" ou "couronne norvégienne" vise la devise légale ayant cours en Norvège, toute référence à "$", "USD", "dollar U.S." et "dollar américain" vise la devise légale ayant cours aux Etats-Unis d'amérique, toute référence à "HKD" et "dollar de Hong Kong" vise la devise légale ayant cours à Hong Kong, toute référence à " ", "JPY" et "yen" vise la devise légale ayant cours au Japon, et toute référence à "CHF" et "francs suisses" vise la devise légale ayant cours dans la Confédération suisse. 3.
4 TABLE DES MATIERES DESCRIPTION GENERALE DU PROGRAMME... 5 FACTEURS DE RISQUES DOCUMENTS INCORPORES PAR REFERENCE SUPPLEMENT AU PROSPECTUS DE BASE MODALITES DES TITRES UTILISATION DES FONDS CERTIFICATS GLOBAUX TEMPORAIRES RELATIFS AUX TITRES MATÉRIALISÉS DESCRIPTION DE L'EMETTEUR DESCRIPTION DU GARANT MODELE DE GARANTIE MODELE DE CONDITIONS DEFINITIVES FISCALITE SOUSCRIPTION ET VENTE INFORMATIONS GENERALES RESPONSABILITE DU PROSPECTUS DE BASE
5 DESCRIPTION GENERALE DU PROGRAMME Les caractéristiques générales suivantes doivent être lues sous réserve des autres informations figurant dans le présent Prospectus de Base. Les Titres seront émis selon les modalités des Titres figurant aux pages 26 à 50 du présent Prospectus de Base telles que complétées par les dispositions des Conditions Définitives concernées convenues entre l'emetteur, le Garant et les Agents Placeurs concernés conformément à la Directive Prospectus et au Règlement Européen. Tous les termes commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans le présent chapitre auront la signification qui leur est donnée dans le chapitre "Modalités des Titres". Toute référence ci-après à un Article renvoie à l'article numéroté correspondant dans le chapitre "Modalités des Titres". Emetteur : Garantie : Arrangeur : Agents Placeurs : Description : Montant Maximum du Programme : Agent Financier et Agent Payeur Principal : Agent de Calcul : Bpifrance Financement (l' "Emetteur" ou "Bpifrance Financement"). Le paiement intégral et à bonne date de toutes sommes en principal, intérêts et accessoires au titre de toute Tranche de Titres fera l'objet d'une garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'établissement public à caractère industriel et commercial BPI-Groupe (le "Garant" ou l' "EPIC BPI-Groupe") qui sera consentie, au plus tard à la Date d'emission, lors de l'émission de chaque Tranche de Titres en faveur des bénéficiaires qui y sont désignés (la "Garantie") et qui sera conforme, ou conforme en substance, au modèle figurant dans le chapitre "Modèle de Garantie". La Garantie octroyée au titre de toute Tranche de Titres sera (i) disponible pour consultation et pour copie sans frais, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, au siège social de l'emetteur et au(x) bureau(x) désigné(s) du (des) Agent(s) Payeur(s) tels qu'indiqués à la fin du présent Prospectus de Base et (ii) quand elle est relative à des Titres admis aux négociations sur Euronext Paris ou sur tout autre Marché Réglementé, publiée sur le site internet de l'emetteur (www.bpifrance.fr). HSBC France. BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, HSBC France et Natixis. L'Emetteur pourra à tout moment révoquer tout Agent Placeur dans le cadre du Programme ou désigner des Agents Placeurs supplémentaires soit pour une ou plusieurs Tranches, soit pour l'ensemble du Programme. Toute référence faite dans le présent Prospectus de Base aux "Agents Placeurs Permanents" renvoie aux personnes nommées ci-avant en qualité d'agents Placeurs ainsi qu'à toute autre personne qui aurait été désignée comme Agent Placeur pour l'ensemble du Programme (et qui n'auraient pas été révoquées) et toute référence faite aux "Agents Placeurs" désigne tout Agent Placeur Permanent et toute autre personne désignée comme Agent Placeur pour une ou plusieurs Tranches. Programme d'émission de Titres (Euro Medium Term Note Programme). Le montant nominal total des Titres en circulation ne pourra, à aucun moment, excéder la somme de d'euros (ou la contrevaleur de ce montant en toute autre devise). BNP Paribas Securities Services. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Définitives concernées, 5.
6 BNP Paribas Securities Services. Méthode d'émission : Echéances : Devises : Valeur nominale : Rang de créance des Titres : Rang de créance de la Garantie : Maintien des Titres et de la Garantie à leur rang : Les Titres seront émis dans le cadre d'émissions syndiquées ou nonsyndiquées. Les Titres seront émis par souches (chacune une "Souche"). Chaque Souche peut être émise par tranches (chacune une "Tranche") à une même date d'émission ou à des dates d'émissions différentes. L'Emetteur et le ou les Agent(s) Placeur(s) concerné(s) détermineront au moment de l'émission les modalités spécifiques à chaque Tranche (notamment le montant nominal total, le prix d'émission, le prix de remboursement et les intérêts à payer le cas échéant) qui figureront dans des Conditions Définitives. Sous réserve du respect de toutes les lois, règlements et directives applicables, les Titres auront une échéance minimale d'un (1) an à compter de la date d'émission initiale (incluse), tel qu'indiqué dans les Conditions Définitives concernées. Les Titres pourront être à durée indéterminée. Sous réserve du respect de toutes les lois, règlements et directives applicables, les Titres pourront être émis en euros, en livres sterling, en couronnes norvégiennes, en dollars américains, en dollars de Hong Kong, en yens, en francs suisses et en toute autre devise qui pourrait être convenue entre l'emetteur et le ou les Agent(s) Placeur(s) concerné(s). Les Titres auront la (les) valeur(s) nominale(s) prévue(s) dans les Conditions Définitives concernées. Les Titres admis aux négociations sur un Marché Réglementé dans des circonstances exigeant la publication d'un prospectus conformément à la Directive Prospectus auront une valeur nominale unitaire supérieure ou égale à euros (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise) ou à tout autre montant supérieur qui pourrait être autorisé ou requis par l'autorité monétaire concernée ou toute loi ou réglementation applicable à la Devise Prévue. Les Titres Dématérialisés seront émis avec une seule valeur nominale. Les obligations de l'emetteur au titre des Titres et, le cas échéant, des Reçus et Coupons constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés (sous réserve des Articles 3 et 5(a)) et non assortis de sûretés de l'emetteur venant au même rang entre eux et (sous réserve des exceptions légales impératives du droit français) au même rang que tous les autres engagements non subordonnés et non assortis de sûretés, présents ou futurs, de l'emetteur. Les obligations du Garant au titre de la Garantie constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés du Garant (sous réserve de l'article 5(b)) venant au même rang entre eux et (sous réserve des exceptions légales impératives du droit français) au même rang que tous les autres engagements non subordonnés et non assortis de sûretés, présents ou futurs, du Garant. Les modalités des Titres contiennent une clause de maintien des Titres et de la Garantie à leur rang, telle que plus amplement décrite à l'article 5. 6.
7 Cas d'exigibilité Anticipée (dont cas de défaut croisé) : Montant de Remboursement : Remboursement Optionnel : Remboursement Echelonné : Remboursement Anticipé : Retenue à la source : Périodes d'intérêts et Taux d'intérêt : Titres à Taux Fixe : Les modalités des Titres contiennent des cas d'exigibilité anticipée pour les Titres, tels que plus amplement décrits à l'article 10. Sous réserve du respect de toutes les lois, règlements et directives applicables, les Conditions Définitives concernées indiqueront la base de calcul des montants de remboursement dus retenue parmi les options décrites à l'article 7. Les Conditions Définitives concernées indiqueront si les Titres peuvent être remboursés par anticipation au gré de l'emetteur (en totalité ou en partie) et/ou des Titulaires et, si tel est le cas, les modalités applicables à ce remboursement parmi les options et les modalités et options décrites à l'article 7. Les Conditions Définitives relatives aux Titres remboursables en deux ou plusieurs versements indiqueront les dates auxquelles lesdits Titres pourront être remboursés et les montants à rembourser. Sous réserve des stipulations du paragraphe "Remboursement Optionnel" ci-avant, les Titres ne seront remboursables par anticipation au gré de l'emetteur que pour des raisons fiscales. Se reporter à l'article 7. Tous paiements de principal, d'intérêts et d'autres produits afférents aux Titres effectués par ou pour le compte de l'emetteur seront effectués sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposés, levés ou recouvrés par ou pour le compte de la France, ou de l'une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne vienne à être exigé par la loi. Se reporter au chapitre "Fiscalité", pour une description détaillée du régime fiscal de retenue à la source en France. Si en vertu de la législation française, les paiements en principal ou en intérêts afférents à tout Titre, Reçu ou Coupon devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, l'emetteur s'engage, dans toute la mesure permise par la loi, à majorer ses paiements de sorte que les titulaires de Titres ou les Titulaires de Reçus et Coupons perçoivent l'intégralité des sommes qui leur auraient été versées en l'absence d'un tel prélèvement ou d'une telle retenue, sous réserve de certaines exceptions développées plus en détails à l'article 9. Pour chaque Souche, la durée des périodes d'intérêts des Titres, le taux d'intérêt applicable ainsi que la méthode de calcul pourront varier ou rester identiques, selon le cas. Les Titres pourront comporter un taux d'intérêt maximum, un taux d'intérêt minimum ou les deux à la fois. Les Titres pourront porter intérêt à différents taux au cours de la même période d'intérêts grâce à l'utilisation de périodes d'intérêts courus. Les Conditions Définitives concernées indiqueront toutes ces informations parmi les options et les modalités décrites à l'article 6. Les intérêts des Titres à Taux Fixe seront payables à terme échu à la date ou aux dates pour chaque année indiquées dans les Conditions Définitives concernées. 7.
8 Titres à Taux Variable : Titres à Coupon Zéro : Forme des Titres : Droit applicable et Tribunaux compétents : Les Titres à Taux Variable porteront intérêt au taux déterminé pour chaque Souche séparément de la façon suivante, tel qu'indiqué dans les Conditions Définitives concernées : (i) (ii) sur la même base que le taux variable applicable à une opération d'échange de taux d'intérêt notionnel dans la Devise Prévue concernée, conformément à la Convention-Cadre FBF 2013, ou sur la même base que le taux variable applicable à une opération d'échange de taux d'intérêt notionnel dans la Devise Prévue concernée, conformément à une convention intégrant les Définitions ISDA, ou (iii) par référence à un taux de référence apparaissant sur une page fournie par un service de cotation commercial (y compris sans que cette liste ne soit limitative, l'euribor (ou TIBEUR en français), l'eonia (ou TEMPE en français), le LIBOR, le Taux CMS ou le TEC 1 ), dans chaque cas, tel qu'ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction des marges et/ou coefficients multiplicateurs éventuellement applicables. Les calculs et périodes d'intérêts seront définis dans les Conditions Définitives concernées. Les Titres à Taux Variable pourront également comporter un taux d'intérêt maximum, un taux d'intérêt minimum ou les deux à la fois. Les Titres à Coupon Zéro pourront être émis au pair ou en dessous du pair et ne porteront pas d'intérêt. Les Titres pourront être émis soit sous forme de Titres dématérialisés ("Titres Dématérialisés"), soit sous forme de Titres matérialisés ("Titres Matérialisés"). Les Titres Dématérialisés pourront, au gré de l'emetteur, être émis au porteur ou au nominatif et, dans ce dernier cas, au gré du Titulaire concerné, soit au nominatif pur, soit au nominatif administré. Aucun document ne sera remis en représentation des Titres Dématérialisés. Se reporter à l'article 1. Les Titres Matérialisés seront uniquement émis au porteur. Un Certificat Global Temporaire relatif à chaque Tranche de Titres Matérialisés sera initialement émis. Les Titres Matérialisés pourront uniquement être émis hors de France. Droit français. Toute réclamation à l'encontre de l'emetteur relative aux Titres, Reçus, Coupons ou Talons ou à l'encontre du Garant relative à la Garantie devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris. Il est toutefois précisé qu'aucune voie d'exécution de droit privé ne peut être prise et qu'aucune procédure de saisie ne peut être mise en œuvre en France à l'encontre des actifs ou biens du Garant. Systèmes de compensation : Euroclear France en qualité de dépositaire central pour les Titres Dématérialisés et Clearstream, Luxembourg et Euroclear pour les Titres Matérialisés, ou tout autre système de compensation que l'emetteur, l'agent Financier et l'agent Placeur concerné conviendraient de désigner. 1 Il est rappelé que tous les utilisateurs de la marque "CNO-TEC n" doivent au préalable signer un contrat de licence de marque disponible auprès du Comité de Normalisation Obligataire. 8.
9 Création des Titres Dématérialisés : Création des Titres Matérialisés : Prix d'émission : Absence d'offre au public : Admission aux négociations : Notation : Restrictions de vente : La lettre comptable relative à chaque Tranche de Titres Dématérialisés devra être déposée auprès d'euroclear France en sa qualité de dépositaire central au moins un (1) Jour Ouvré à Paris avant la date d'émission de cette Tranche. Au plus tard à la date d'émission de chaque Tranche de Titres Matérialisés, le Certificat Global Temporaire relatif à cette Tranche devra être déposé auprès d'un dépositaire commun à Euroclear et Clearstream, Luxembourg, ou auprès de tout autre système de compensation, ou encore pourra être remis en dehors de tout système de compensation sous réserve qu'un tel procédé ait fait l'objet d'un accord préalable entre l'emetteur, l'agent Financier et le ou les Agent(s) Placeur(s) concerné(s). Les Titres pourront être émis au pair, en dessous du pair ou assortis d'une prime d'émission. Les Titres ne seront pas offerts au public en France ou dans un Etat Membre de l'eee. Les Titres pourront être admis aux négociations sur Euronext Paris et/ou tout autre Marché Réglementé et/ou tout marché non réglementé, tel qu'indiqué dans les Conditions Définitives concernées. Les Conditions Définitives concernées pourront prévoir qu'une Souche de Titres ne fera l'objet d'aucune admission aux négociations. Le Garant et le Programme font chacun l'objet d'une notation Aa1 (perspective négative) par Moody's France S.A.S. ("Moody's") et d'une notation AA (perspective stable) par Fitch France S.A.S. ("Fitch"). A la date du Prospectus de Base, Moody's et Fitch sont des agences de notation de crédit établies dans l'union Européenne, enregistrées conformément au Règlement (CE) n 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, tel que modifié (le "Règlement ANC") et figurant sur la liste des agences de notation de crédit publiée sur le site internet de l'autorité Européenne des Marchés Financiers (www.esma.europa.eu) conformément au Règlement ANC. Les Titres émis dans le cadre du Programme pourront ou non faire l'objet d'une notation. La notation des Titres, s'il y en a une, sera précisée dans les Conditions Définitives concernées. La notation des Titres ne sera pas nécessairement identique à la notation du Programme et/ou du Garant. Une notation n'est pas une recommandation d'achat, de vente ou de détention de Titres et peut, à tout moment, être suspendue, modifiée, ou retirée par l'agence de notation concernée. Il existe des restrictions concernant l'offre, la vente des Titres et la diffusion des documents d'offre dans différents pays. Se reporter au chapitre "Souscription et Vente". Dans le cadre de l'offre et la vente d'une Tranche donnée, des restrictions de vente supplémentaires peuvent être imposées et seront alors indiquées dans les Conditions Définitives concernées. L'Emetteur relève de la Catégorie 1 pour les besoins de la Réglementation S. Les Titres Matérialisés seront émis en conformité avec la Réglementation fiscale américaine (U.S. Treas. Reg.) (c)(2)(i)(D) des règlements du Trésor Américain (les "Règles TEFRA D") à moins que (i) les Conditions Définitives concernées ne prévoient que ces Titres Matérialisés soient émis en conformité avec la Réglementation fiscale américaine (U.S. Treas. Reg.) (c)(2)(i)(C) des règlements du Trésor Américain (les "Règles TEFRA C"), ou que (ii) l'émission de ces Titres Matérialisés ne 9.
10 soit pas faite en conformité avec les Règles TEFRA C ou les Règles TEFRA D, mais dans des conditions où ces Titres Matérialisés ne constituent pas des obligations dont l'enregistrement est requis par la loi américaine de 1982 sur l'équité d'imposition et la responsabilité fiscale (United States Tax Equity and Fiscal Responsibility Act of 1982) ("TEFRA"), auquel cas les Conditions Définitives concernées préciseront que les règles TEFRA ne s'appliquent pas à l'opération. Les règles TEFRA ne s'appliquent pas aux Titres Dématérialisés. 10.
11 FACTEURS DE RISQUES L'Emetteur et le Garant considèrent que les facteurs de risques décrits ci-après sont importants pour prendre une décision d'investissement dans les Titres et/ou peuvent altérer leur capacité à remplir les obligations que leur imposent les Titres ou la Garantie, selon le cas, à l'égard des investisseurs. Ces risques sont aléatoires et ni l'emetteur ni le Garant ne sont en mesure de s'exprimer sur l'éventuelle survenance de ces risques. Les paragraphes ci-après décrivent les principaux facteurs de risques que l'emetteur et le Garant considèrent, à la date du présent Prospectus de Base, être significatifs pour les Titres émis dans le cadre du Programme. Ces facteurs de risque ne sont cependant pas exhaustifs. D'autres risques, qui ne sont pas connus de l'emetteur ou du Garant à ce jour ou que l'emetteur ou le Garant considèrent au jour du présent Prospectus de Base comme non déterminants, peuvent avoir un impact significatif sur un investissement dans les Titres. Les investisseurs potentiels doivent également lire les informations détaillées contenues ou incorporées par référence dans le présent Prospectus de Base et se faire leur propre opinion avant de prendre toute décision d'investissement. En particulier, les investisseurs doivent faire leur propre évaluation des risques associés aux Titres et consulter leurs propres conseils financiers et juridiques sur les risques liés à l'investissement dans une Souche de Titres particulière et quant à l'opportunité d'un tel investissement au regard de leur situation personnelle. L'Emetteur et le Garant considèrent que les Titres doivent uniquement être acquis par des investisseurs qui sont des institutions financières ou d'autres investisseurs professionnels qui sont en position de mesurer les risques spécifiques qu'implique un investissement dans les Titres, ou qui agissent sur les conseils d'institutions financières. L'ordre de présentation des facteurs de risques ci-après n'est pas une indication de leur probabilité de survenance. Tous les termes commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans le présent chapitre auront la signification qui leur est donnée dans le chapitre "Modalités des Titres". Toute référence ci-après à un Article renvoie à l'article numéroté correspondant dans le chapitre "Modalités des Titres". 1. Risques relatifs à l'emetteur Les facteurs de risque liés à l'emetteur et à son activité sont décrits aux pages 24 à 29 du Rapport Annuel Emetteur 2014 (tel que défini ci-après) incorporé par référence à la page 20 du présent Prospectus de Base et sont détaillés dans la note 8 de l'annexe aux comptes consolidés aux pages 119 à 137 du Rapport Annuel Emetteur L'Emetteur est notamment exposé aux principaux risques résumés ci-après inhérents à son activité : Le risque de crédit Le risque de crédit recouvre le risque de perte dû à l'incapacité des clients et autres débiteurs de l'emetteur à faire face à leurs obligations financières ; en particulier l'emetteur est exposé aux risques de crédit des clients pour lesquels il a accordé une garantie ou octroyé un crédit, ainsi que des bénéficiaires de ses aides à l'innovation. Les expositions au risque de crédit sont détaillées plus précisément à la section du Rapport Annuel Emetteur Le risque de crédit de l'emetteur peut être amplifié en raison de plusieurs éléments distincts, notamment : (i) en cas de concentration du risque sur un débiteur ou client en particulier, et/ou (ii) en cas d'exposition importante aux petites et moyennes entreprises, et/ou (iii) en cas de concentration du risque sur un ou certains secteurs d'activité, et/ou (iv) en cas de concentration géographique des risques sur les entreprises françaises, ce dernier risque étant alors corrélé à l'activité économique française, et/ou (v) en période d'incertitudes économiques, dans la mesure où les probabilités de défaillance des petites et moyennes entreprises peuvent être plus importantes. La multiplicité d'expositions faibles sur de nombreuses petites et moyennes entreprises permet toutefois une gestion statistique des pertes éventuelles qui permet de couvrir plus facilement le coût du risque par une rémunération appropriée des financements accordés par l'emetteur à ces petites et moyennes entreprises. 11.
12 Le risque de contrepartie sur actifs financiers L'Emetteur est exposé aux risques de contrepartie au titre de ses opérations financières contractées sur les marchés interbancaires ou les marchés de capitaux. L'Emetteur est également exposé au risque de crédit et au risque de pertes sur ses opérations d'investissement dans des obligations ou autres actifs financiers. Le montant total des actifs financiers de l'emetteur au 31 décembre 2014 est de 8,2 milliards d'euros. Les opérations financières conclues par l'emetteur sont quasi-exclusivement effectuées avec des administrations publiques - essentiellement l'etat français - (environ 84 %) et des établissements de crédit (environ 15 %) et, ou des entreprises publiques françaises. Au 31 décembre 2014, 88 % de l'encours des actifs financiers de l'emetteur était constitué d'opérations avec des contreparties notées Aaa et Aa1. Les expositions au risque de contrepartie sont détaillées plus précisément à la section du Rapport Annuel Emetteur Le risque de contrepartie sur instruments dérivés L'Emetteur est exposé aux risques de contrepartie dans ses opérations sur instruments dérivés. Ces risques sont souvent atténués par la conclusion de conventions de remises en garantie d'actifs (collateral). Le risque résiduel des opérations sur instruments dérivés est mesuré sur la base d'une fraction du notionnel et non par la valeur au bilan de ces instruments ; il est ajouté aux risques de contrepartie sur les actifs financiers pour mesurer le risque global par contrepartie. Le risque de marché Le risque de marché recouvre le risque de perte dû aux variations de prix des produits de marché, de la volatilité et des corrélations. La liquidité des actifs est une composante fondamentale du risque de marché. En cas d'insuffisance ou d'absence de liquidité (suite par exemple à une diminution du nombre des transactions ou à un déséquilibre dans l'offre et la demande de certains actifs) un instrument financier ou tout autre actif cessible peut ne pas pouvoir être cédé à sa valeur réelle ou estimée. Le risque de liquidité Le risque de liquidité recouvre le risque pour l'emetteur de ne pouvoir faire face à ses obligations lorsqu'elles deviennent dues. Le risque de taux d'intérêt Le risque de taux d'intérêt recouvre le risque pour l'emetteur de subir des pertes provoquées par une évolution défavorable des taux d'intérêts, notamment en cas de déséquilibre entre les taux d'intérêt générés par ses actifs et ceux dus au titre de son passif. Le risque de change Le risque de change recouvre le risque pour l'emetteur de générer des pertes au titre de capitaux empruntés ou prêtés dans des devises autres que l'euro. L'Emetteur peut être exposé aux risques liés aux évolutions des taux de change entre les différentes devises. Le risque lié aux prises de participations de l'emetteur dans les fonds propres de petites et moyennes entreprises Dans le cadre de l'exercice de son activité de financement, l'emetteur est exposé au risque de pertes lié à ses investissements directs ou indirects dans les fonds propres de petites et moyennes entreprises. Le risque lié à l'activité Le risque lié à l'activité recouvre le risque que l'emetteur génère des pertes dans l'hypothèse où ses charges seraient supérieures à ses produits. Le risque lié aux ratios réglementaires L'Emetteur est exposé aux changements du régime réglementaire qui lui est applicable, notamment en sa qualité d'établissement de crédit. Le régime réglementaire fait l'objet de nombreux changements qui peuvent provenir des autorités françaises, européennes ou internationales et pouvant avoir des effets significatifs sur l'activité de l'emetteur. La nature de ces changements est imprévisible et l'emetteur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces évolutions réglementaires. 12.
13 Au 31 décembre 2014, le ratio de solvabilité de l'emetteur s'élève à 10,97 % (ce ratio est calculé en environnement Bâle 2). L'évaluation du ratio de solvabilité réglementaire de l'emetteur entre 2013 et 2014 résulte d'une augmentation des risques pondérés engendrée principalement par la forte progression des encours de "Cofinancement" et compensée partiellement par l'augmentation du numérateur avec le résultat net non distribué pris en compte dans les fonds propres de base et une plus faible contribution des fonds de garantie aux fonds propres complémentaires. Les risques opérationnels (y compris les risques juridiques, comptables, environnementaux, de conformité et de réputation) Les risques opérationnels recouvrent les risques de pertes du fait de défaillances des procédures et systèmes internes, d'erreurs humaines ou d'évènements extérieurs accidentels ou non. Les procédures internes comprennent notamment les ressources humaines et les systèmes d'information. Les évènements extérieurs comprennent entre autres les inondations, les incendies, les tremblements de terre, la fraude ou même les attaques terroristes. Les risques opérationnels recouvrent le risque de procédure ou sanction gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage. A la date du présent Prospectus, à la connaissance de l'emetteur, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage ne peut ou n'a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l'emetteur. Le risque sur les assurances souscrites : L'Emetteur a souscrit des polices d'assurances, tel que décrites à la section du Rapport Annuel Emetteur L'Emetteur est exposé au risque de crédit à l'égard des parties avec lesquelles sont souscrites ces assurances, ainsi qu'au risque de délai entre la date du constat d'un sinistre et la date de versement de l'indemnisation. Les risques stratégiques Les risques stratégiques recouvrent les risques inhérents à la stratégie choisie ou résultant de l'incapacité de l'emetteur à exécuter sa stratégie. Les risques politiques, macro-économiques ou liés aux circonstances financières spécifiques au pays où l'emetteur exerce ses activités L'Emetteur est soumis à des risques de pertes provenant de nombreuses évolutions défavorables des secteurs politiques, économiques et légaux, notamment les variations des devises, l'instabilité sociale, les changements des politiques gouvernementales ou celles des banques centrales, l'expropriation, la confiscation des actifs et les changements dans la législation relative au droit de propriété. 2. Risques relatifs au Garant L'article 1 er de l'ordonnance n du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO (telle que modifiée par la loi n du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement) qualifie le Garant d'établissement public. Cette qualité soustrait le Garant de l'application des procédures de prévention des difficultés, de la sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire car ces procédures ne s'appliquent pas aux personnes morales de droit public. En outre, les biens d'un établissement public étant insaisissables, les voies d'exécution de droit privé ne peuvent être utilisées à leur encontre. L'Etat dispose néanmoins de prérogatives spécifiques, en vertu de l'article 1 er de la loi n du 16 juillet 1980 relative à l'exécution des jugements rendus contre les établissements publics et du décret n du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires de l'etat lui permettant de procéder au mandatement d'office pour permettre le paiement de sommes d'argent lorsque celles-ci sont dues par le Garant en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et que le montant dû est fixé par la décision juridictionnelle. Par ailleurs, bien qu'aucun principe juridique textuel ou jurisprudentiel d'application générale n'ait consacré cette pratique, en cas de dissolution du Garant, les droits et obligations du Garant pourraient être transférés à un nouvel établissement public ou à l'etat tel qu'indiqué à la clause 2.8 du modèle de Garantie figurant en page 71 du présent Prospectus de Base. Les facteurs de risque spécifiques au Garant et à son activité sont détaillés dans la note 8 de l'annexe aux comptes consolidés aux pages 34 et 35 du Rapport Annuel Garant 2014 (tel que défini ci-après) incorporé par référence à la page 20 du présent Prospectus de Base. 13.
14 3. Risques relatifs aux Titres 3.1 Les Titres peuvent ne pas être un investissement opportun pour tous les investisseurs Chaque investisseur potentiel doit déterminer, sur la base de son propre examen et avec l'intervention de tout conseiller qu'il pourra juger utile selon les circonstances, l'opportunité d'un investissement dans les Titres au regard de sa situation personnelle. En particulier, chaque investisseur potentiel devrait : (i) (ii) (iii) (iv) (v) avoir une connaissance et une expérience suffisante pour évaluer de manière satisfaisante les Titres, l'intérêt et les risques relatifs à un investissement dans les Titres concernés et l'information contenue ou incorporée par référence dans le présent Prospectus de Base ou dans tout supplément à ce Prospectus de Base ainsi que dans les Conditions Définitives concernées ; avoir accès à et savoir manier des outils d'analyse appropriés pour évaluer, à la lumière de sa situation personnelle et de sa sensibilité au risque, un investissement dans les Titres concernés et l'effet que les Titres concernés pourraient avoir sur l'ensemble de son portefeuille d'investissement ; disposer de ressources financières et de liquidités suffisantes pour supporter l'ensemble des risques inhérents à un investissement dans les Titres, y compris lorsque la devise pour le paiement du principal ou des intérêts est différente de celle de l'investisseur potentiel ; comprendre parfaitement les modalités des Titres concernés et être familier avec le comportement des taux et marchés financiers concernés ; et être capable d'évaluer (seul ou avec l'aide d'un conseil financier) les scénarios possibles pour l'économie, les taux d'intérêt ou tout autre facteur qui pourrait affecter son investissement et sa capacité à faire face aux risques encourus. Un investisseur potentiel ne devrait pas investir dans des Titres à moins que son expertise (seule ou avec l'aide de son conseil financier) ne lui permette d'évaluer la manière dont les Titres vont évoluer dans des conditions changeantes, les effets qui en résulteraient sur la valeur des Titres et l'impact de cet investissement sur l'ensemble du portefeuille d'investissement de l'investisseur potentiel. 3.2 Risques relatifs à la structure d'une émission particulière de Titres Une grande variété de Titres peut être émise dans le cadre de ce Programme. Un certain nombre de ces Titres peuvent avoir des caractéristiques qui présentent des risques particuliers pour les investisseurs potentiels. Les caractéristiques les plus communes de ces Titres et les risques qui y sont associés sont exposés ci-après : Titres soumis à un remboursement optionnel par l'emetteur L'existence d'une option de remboursement des Titres a tendance à limiter leur valeur de marché. Durant chaque période où l'emetteur peut décider de rembourser les Titres, la valeur de marché de ces Titres ne dépasse généralement pas de façon significative la valeur à laquelle ces Titres peuvent être remboursés. Cette situation peut aussi se produire avant chaque période de remboursement. Il est généralement escompté que l'emetteur rembourse les Titres lorsque le coût de son endettement est inférieur au taux d'intérêt des Titres. Dans ces cas, les investisseurs ne sont généralement pas en mesure de réinvestir les fonds reçus dans des titres financiers ayant un rendement aussi élevé que les Titres remboursés et peuvent uniquement réinvestir les fonds remboursés dans des titres financiers ayant un rendement significativement plus faible. Les investisseurs potentiels devraient prendre en compte le risque de réinvestissement à la lumière d'autres investissements réalisables. Titres à Taux Fixe Un investissement dans des Titres à Taux Fixe implique le risque que l'inflation ou un changement postérieur des taux d'intérêt sur le marché aient un impact défavorable significatif sur la valeur de la Tranche de Titres concernée. Titres à Taux Variable Un investissement dans des Titres à Taux Variable se compose (i) d'un taux de référence et (ii) d'une marge à ajouter ou à soustraire, selon le cas, à ce taux de référence. Généralement, la marge concernée n'évoluera pas durant la vie du Titre mais il y aura un ajustement périodique (tel que spécifié dans les Conditions Définitives concernées) du taux de référence (par exemple, tous les trois (3) mois ou six (6) mois) lequel évoluera en fonction des conditions générales du marché. Par conséquent, la valeur de marché des Titres à Taux Variable peut être volatile si des changements, particulièrement des changements à court terme, sur le marché des taux 14.
15 d'intérêt applicables au taux de référence concerné ne peuvent être appliqués au taux d'intérêt de ces Titres qu'au prochain ajustement périodique du taux de référence concerné. Par ailleurs, une différence clé entre les Titres à Taux Variable et les Titres à Taux Fixe est que les revenus d'intérêt des Titres à Taux Variable ne peuvent pas être anticipés. En raison de la variation des revenus d'intérêts, les investisseurs ne peuvent pas déterminer un rendement donné des Titres à Taux Variable au moment où ils les achètent, de sorte que leur retour sur investissement ne peut pas être comparé avec celui d'investissements ayant des périodes d'intérêts fixes plus longues. Si les modalités des Titres prévoient des dates de paiements d'intérêts fréquentes, les investisseurs sont exposés au risque de réinvestissement si les taux d'intérêt de marché baissent. Dans ce cas, les investisseurs ne pourront réinvestir leurs revenus d'intérêts qu'au taux d'intérêt éventuellement plus faible alors en vigueur. Conflits d'intérêts potentiels L'Emetteur ou les sociétés affiliées à l'emetteur peuvent conseiller des émetteurs ou débiteurs sur les actifs de référence en vue de transactions réalisées entre eux, ou effectuer des transactions sur les actifs de référence pour leur propre compte ou pour le compte de tiers dont ils assurent la gestion. Chacune de ces transactions peut avoir un effet favorable ou défavorable sur la valeur des actifs de référence et par conséquent sur la valeur des Titres qui leur sont liés. Par conséquent, ces activités peuvent engendrer certains conflits d'intérêts tant entre l'emetteur et les sociétés qui lui sont affiliées qu'entre les intérêts de l'emetteur et des sociétés qui lui sont affiliées et les intérêts de titulaires de Titres. Chacun des Agents Placeurs et leurs affiliés peuvent ou pourront dans le futur, dans l'exercice normal de leurs activités, être en relation d'affaires ou agir en tant que conseiller financier auprès de l'emetteur et/ou de ses sociétés affiliées, en relation avec les titres émis par l'emetteur. Dans le cours normal de leurs activités, chacun des Agents Placeurs et leurs affiliés peuvent ou pourront être amenés à (i) effectuer des opérations d'investissement, de négociation ou de couverture, y compris des activités de courtage ou des transactions sur des produits dérivés, (ii) agir en tant que preneurs fermes d'actions ou d'autres titres financiers offerts par l'emetteur ou (iii) agir en tant que conseillers financiers de l'emetteur. Dans le cadre de telles transactions, chacun des Agents Placeurs et leurs affiliés détiennent ou pourront détenir des actions ou d'autres titres financiers émis par l'emetteur, auquel cas chacun des Agents Placeurs et leurs affiliés reçoivent ou recevront des commissions usuelles au titre de ces transactions. En outre, l'emetteur et chacun des Agents Placeurs pourront être impliqués dans des transactions portant sur un indice ou des produits dérivés basés ou relatifs aux Titres, ce qui pourrait affecter le prix de marché, la liquidité ou la valeur des Titres et pourrait avoir un effet défavorable sur les intérêts des Titulaires. Titres à Taux Variable avec effet multiplicateur Les Titres à Taux Variable peuvent être un investissement volatile. Si leurs structures impliquent des effets multiplicateurs, des plafonds ou planchers, ou toute combinaison de ces caractéristiques ou de caractéristiques ayant un effet similaire, leur valeur de marché peut être encore plus volatile que celles de titres n'ayant pas ces caractéristiques. Titres à Taux Variable inversé Les Titres à Taux Variable inversé ont un rendement égal à un Taux Fixe minoré sur la base d'un taux de référence. La valeur de marché de ces Titres est par exemple plus volatile (dans des conditions comparables) que la valeur de marché d'autres Titres à taux variable conventionnels basés sur le même taux de référence. Les Titres à Taux Variable inversé sont plus volatiles parce qu'une augmentation du taux de référence entraîne non seulement une diminution du taux d'intérêt des Titres, mais peut aussi refléter une augmentation des taux d'intérêt en vigueur, ce qui affectera d'autant plus de manière négative la valeur de marché des Titres. Titres à Taux Fixe puis à Taux Variable Les Titres à Taux Fixe puis à Taux Variable ont un taux d'intérêt qui, automatiquement ou sur décision de l'emetteur, peut passer d'un Taux Fixe à un Taux Variable ou d'un Taux Variable à un Taux Fixe. La conversion (qu'elle soit automatique ou optionnelle) peut affecter le marché secondaire et la valeur de marché de ces Titres dans la mesure où cela peut conduire à une diminution d'ensemble des coûts d'emprunt. Si un Taux Fixe est converti en un Taux Variable, la marge entre le Taux Fixe et le Taux Variable peut être moins favorable que les marges en vigueur sur les Titres à Taux Variable comparables qui ont le même taux de référence. De plus, le nouveau Taux Variable peut à tout moment être inférieur au taux d'autres Titres. Si un Taux Variable est converti en Taux Fixe, le Taux Fixe peut être inférieur au taux alors applicable à ces Titres. Titres à Coupon Zéro et autres Titres émis en dessous du pair ou assortis d'une prime d'émission La valeur de marché des Titres à Coupon Zéro et de tout autre Titre émis en dessous du pair ou assorti d'une 15.
16 prime d'émission a tendance à être plus sensible aux fluctuations relatives aux variations des taux d'intérêt que les titres portant intérêt classiques. Généralement, plus la date d'échéance de ces Titres est éloignée, plus la volatilité du prix des Titres peut être comparable à celle de titres portant intérêt classiques avec une échéance similaire. 3.3 Risques relatifs aux Titres en général Sont brièvement présentés ci-après certains risques relatifs aux Titres en général : Modifications des Modalités Les titulaires de Titres seront, pour toutes les Tranches d'une Souche, regroupés automatiquement pour la défense de leurs intérêts communs au sein d'une Masse et une Assemblée Générale pourra être organisée. Les Modalités permettent, dans certains cas, à une majorité définie de Titulaires de contraindre tous les titulaires de Titres y compris ceux qui n'auraient pas participé ou voté à l'assemblée Générale ou ceux qui auraient voté dans un sens contraire à celui de la majorité. L'Assemblée Générale peut en outre délibérer sur toute proposition de modification des Modalités, y compris sur toute proposition de compromis ou de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires, ces prérogatives étant plus détaillées à l'article 12. Modification des lois en vigueur Les Modalités des Titres et les dispositions de la Garantie sont fondées sur le droit français en vigueur à la date du présent Prospectus de Base. Il n'est pas garanti qu'une décision de justice ou qu'une modification des lois ou de la pratique administrative en vigueur après la date du présent Prospectus de Base ne puisse avoir un impact sur les Titres et/ou la Garantie. Fiscalité Les acquéreurs et les vendeurs potentiels de Titres doivent tenir compte du fait qu'ils pourraient devoir payer des impôts ou autres taxes ou droits selon la loi ou les pratiques en vigueur dans les pays où les Titres seront transférés ou dans d'autres juridictions. Dans certaines juridictions, aucune position officielle des autorités fiscales ni aucune décision de justice n'est disponible s'agissant de titres financiers innovants tels que les Titres. Les investisseurs potentiels sont invités à ne pas se fonder sur les informations fiscales contenues dans ce Prospectus de Base et, le cas échéant, tout supplément y afférent, mais à demander conseil à leur propre conseil fiscal au regard de leur situation personnelle en ce qui concerne l'acquisition, la vente et le remboursement des Titres. Seuls ces conseils sont en mesure de correctement prendre en considération la situation spécifique d'un investisseur potentiel. Ces considérations relatives à l'investissement doivent être lues conjointement avec les informations contenues dans le chapitre "Fiscalité" de ce Prospectus de Base et, le cas échéant, tout supplément y afférent. Directive de l'union Européenne sur l'imposition des revenus de l'épargne La directive relative à l'imposition des revenus tirés de l'épargne (2003/48/CE) adoptée par le Conseil de l'union Européenne le 3 juin 2003 (la "Directive Epargne") impose à chaque Etat Membre de fournir aux autorités fiscales d'un autre Etat membre des informations détaillées sur tout paiement d'intérêts ou revenus similaires (au sens de la Directive Epargne) effectué par un agent payeur (au sens de la Directive Epargne) relevant de sa juridiction à un, ou dans certaines circonstances attribué au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif (au sens de la Directive Epargne), résident de cet autre Etat membre. Toutefois, durant une période de transition, l'autriche impose en lieu et place de l'échange d'informations précitée une retenue à la source au taux de 35 % sur tout paiement d'intérêt (au sens de la Directive Epargne), sauf si le bénéficiaire des intérêts versés opte pour l'échange d'informations. Cette période de transition doit se terminer à la fin de la première année fiscale suivant la conclusion d'accords relatifs à l'échange d'informations avec certains autres pays non membres de l'union Européenne. Plusieurs pays et territoires non membres de l'union Européenne, dont la Suisse, ont adopté des mesures similaires (un système de prélèvement à la source dans le cas de la Suisse, qui s'applique sauf si le bénéficiaire des intérêts versés opte pour l'échange d'informations). Le taux actuel de la retenue applicable à ces paiements est de 35 %. Si un paiement devait être effectué ou collecté au sein d'un Etat Membre qui a opté pour le système de retenue à la source et un montant est retenu en tant qu'impôt, ou en vertu d'un impôt, ni l'emetteur, ni aucun Agent Payeur, ni aucune autre personne ne serait obligé de payer des montants additionnels afférents aux Titres du fait de l'imposition de cette retenue ou ce prélèvement à la source. Le 24 mars 2014, le Conseil de l'union Européenne a adopté une directive modifiant la Directive (la "Directive Epargne Modificative") renforçant les règles européennes sur l'échange d'informations en matière d'épargne afin de permettre aux Etats membres de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette Directive Epargne 16.
17 Modificative devrait modifier et élargir l'étendue des obligations décrites ci-avant, et en particulier, elle devrait étendre le champ d'application de la Directive Epargne pour couvrir de nouvelles catégories d'épargne et produits générant des intérêts ou revenus similaires et le champ des obligations déclaratives à respecter vis-à-vis des administrations fiscales. Les Etats Membres auraient jusqu'au 1 er janvier 2016 pour transposer la Directive Epargne Modificative dans leur législation interne. Cependant, la Commission Européenne a proposé d'abroger la Directive Epargne à compter du 1 er janvier 2017 dans le cas de l'autriche et à compter du 1 er janvier 2016 en ce qui concerne tous les autres États Membres (sous réserve des exigences en cours pour remplir les obligations administratives telles que la déclaration et l'échange d'informations et la comptabilisation des retenues à la source relatives aux paiements effectués avant ces dates). Ceci afin d'éviter les chevauchements entre la Directive Epargne et le nouveau régime d'échange automatique d'information à mettre en œuvre conformément à la Directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (telle que modifiée par la Directive 2014/107/UE). La proposition prévoit également que, si elle se poursuit, les États Membres ne seront pas tenus d'appliquer les nouvelles exigences de la Directive Epargne Modificative. Les paiements au titre de certains Titres peuvent être concernés par un risque de retenue à la source de la loi américaine U.S. Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA") Les Etats-Unis ont édicté des règles, communément appelées FATCA, qui imposent un nouveau régime de déclaration et de retenues pour ce qui concerne les paiements provenant des Etats-Unis (les dividendes et intérêts inclus), les produits bruts provenant des ventes mobilières qui pourraient produire des intérêts et dividendes perçus aux Etats-Unis et certains paiements de la part d'entités classifiées comme institutions financières par FATCA. Les Etats-Unis et la France ont conclu une entente intergouvernementale pour la mise en œuvre de FATCA (l' "IGA Français"). Dans la rédaction actuelle de l'iga Français, nous ne prévoyons pas que l'emetteur et le Garant ne soient tenus d'effectuer des retenues de sommes sur des paiements pris par FATCA. Néanmoins, d'autres aspects importants sur l'interprétation de FATCA ne sont pas clairs, et rien ne garantit que les retenues en vertu de FATCA ne deviennent pas significatives pour les paiements de la part de l'emetteur dans le futur. Les investisseurs potentiels sont invités à consulter leur fiscaliste quant à l'impact potentiel de FATCA. Loi française sur les entreprises en difficulté Les Titulaires seront automatiquement groupés pour la défense de leurs intérêts communs en une Masse. Toutefois, en vertu de la loi française sur les entreprises en difficulté, les créanciers titulaires d'obligations sont automatiquement groupés en une assemblée unique de créanciers (l' "Assemblée") pour la défense de leurs intérêts communs pour toute procédure de sauvegarde, procédure de sauvegarde accélérée, procédure de sauvegarde financière accélérée ou procédure de redressement judiciaire qui serait ouverte en France concernant l'emetteur. L'Assemblée rassemble les créanciers titulaires de toutes les obligations de l'emetteur (en ce compris les Titres) que ces obligations aient été émises dans le cadre d'un programme ou non et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission. L'Assemblée délibère sur le projet de plan de sauvegarde, le projet de plan de sauvegarde accélérée, le projet de plan de sauvegarde financière accélérée ou le projet de plan de redressement envisagé pour l'emetteur et peut ainsi accepter : - une augmentation des charges des créanciers titulaires d'obligations (en ce compris les Titulaires) par l'accord de délais de paiement et/ou un abandon total ou partiel des créances obligataires ; - l'établissement d'un traitement inégal entre les créanciers titulaires d'obligations (en ce compris les Titulaires) tel que requis par les circonstances ; et/ou - la conversion des créances (en ce compris Titres) en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Les décisions de l'assemblée seront prises à la majorité des deux tiers (2/3) (calculés en proportion du montant des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote lors de cette Assemblée). Aucun quorum n'est exigé pour que l'assemblée se tienne. En de telles circonstances, les stipulations relatives à la représentation des Titulaires décrites à l'article 12 ne seront pas applicables dans la mesure où elles sont en contradiction avec des dispositions obligatoires de la loi sur les entreprises en difficulté applicables. Durée de la Garantie La date d'expiration de toute Garantie (telle que définie à l'article 3) consentie dans le cadre de l'émission d'une Tranche de Titres sera indiquée dans le texte de la Garantie (i) disponible pour consultation et pour copie sans 17.
18 frais, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, au siège social de l'emetteur et au(x) bureau(x) désigné(s) du (des) Agent(s) Payeur(s) tels qu'indiqués à la fin du présent Prospectus de Base et (ii) quand elle est relative à des Titres admis aux négociations sur Euronext Paris ou sur tout autre Marché Réglementé, publiée sur le site internet de l'emetteur (www.bpifrance.fr). Si une Garantie n'est pas appelée avant sa date d'expiration, les droits des Bénéficiaires (tels que définis dans la Garantie concernée) au titre de cette Garantie expireront et, en conséquence, aucune action à l'encontre du Garant au titre de ladite Garantie ne pourra être effectuée, même si les actions à l'encontre de l'emetteur au titre des Titres, Reçus et Coupons concernés ne sont pas encore prescrites conformément à l'article 11. Taxe sur les transactions financières La Commission européenne a proposé le 14 février 2013 un projet de directive (le "Projet de Directive") mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières qui, si il était adopté en l'état, pourrait imposer une taxe sur les transactions financières au titre des Titres émis (la "Taxe"). Il est actuellement prévu que le Projet de Directive entre en vigueur dans onze pays de l'union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie (les "Etats Membres Participants" et, chacun, un "Etat Membre Participant"). Le Projet de Directive a un champ d'application très large, et pourrait s'il était adopté en l'état, être applicable à certaines opérations sur les Titres (notamment les opérations sur le marché secondaire) dans certaines hypothèses. L'émission et la souscription des Titres devraient néanmoins être exemptées. Aux termes du Projet de Directive, la Taxe pourrait s'appliquer dans certaines circonstances à la fois à des personnes situées dans et en dehors des Etats Membres Participants. De manière générale, elle s'appliquerait à certaines opérations sur les Titres pour lesquelles une partie au moins est une institution financière, et qu'une partie au moins est établie dans un Etat Membre Participant. Une institution financière pourra être, ou être réputée comme étant, "établie" dans un Etat Membre Participant dans un grand nombre d'hypothèses notamment si (a) elle est partie à une transaction avec une autre partie résidant dans un Etat Membre Participant ou (b) l'instrument financier objet de la transaction est émis dans un Etat Membre Participant. Des déclarations communes des Etats Membres Participants font apparaitre une intention d'avoir mis en œuvre la Taxe au 1 er janvier Toutefois, le Projet de Directive reste l'objet de négociations entre les Etats Membres Participants et le champ d'application de cette taxe est incertain. D'autres Etats Membres pourraient décider de participer. Toute personne envisageant d'investir dans les Titres est invitée à consulter son propre conseil fiscal au sujet de la Taxe. 3.4 Risques relatifs au marché Sont présentés ci-après les principaux risques de marché, y compris les risques de liquidité, les risques de change, les risques de taux d'intérêt et les risques de crédit : Valeur de marché des Titres La valeur de marché des Titres pourra être affectée par la qualité de crédit de l'emetteur et par d'autres facteurs additionnels, notamment les taux d'intérêt ou de rendement sur le marché ou la durée restante jusqu'à la date d'échéance. La valeur des Titres dépend de facteurs interdépendants, y compris des facteurs économiques, financiers ou politiques en France ou ailleurs, y compris des facteurs affectant les marchés de capitaux en général et les marchés boursiers sur lesquels les Titres sont négociés. Le prix auquel un titulaire de Titres pourra céder ses Titres avant la date d'échéance pourra être inférieur, et de manière substantielle, au prix d'émission ou au prix d'acquisition payé par ledit titulaire Marché secondaire Les Titres peuvent ne pas avoir de marché de négociation établi lors de leurs émissions et il est possible qu'un marché secondaire de ces Titres ne se développe jamais. Même si un marché secondaire se développe, il pourrait ne pas être liquide. Ainsi, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de céder facilement leurs Titres ou de les céder à un prix offrant un rendement comparable à des produits similaires pour lesquels un marché secondaire actif se serait développé. Cela est particulièrement le cas pour les Titres qui sont spécialement sensibles aux risques de taux d'intérêt, de marché ou de change, qui sont émis pour répondre à des objectifs spécifiques d'investissement ou de stratégie ou qui ont été structurés pour répondre aux demandes d'investissement d'une catégorie limitée d'investisseurs. Ce type de Titres aura en général un marché secondaire 18.
19 plus limité et une volatilité de prix plus élevée que les titres de créance classiques. L'absence de liquidité peut avoir un effet défavorable significatif sur la valeur de marché des Titres. Risques de change et contrôle des changes L'Emetteur paiera le principal et les intérêts des Titres dans la Devise Prévue. Ceci présente certains risques de conversion des devises si les activités financières d'un investisseur sont effectuées principalement dans une monnaie ou une unité monétaire (la "Devise de l'investisseur") différente de la Devise Prévue. Ces risques comprennent le risque que les taux de change puissent varier significativement (y compris des variations dues à la dévaluation de la Devise Prévue ou à la réévaluation de la Devise de l'investisseur) et le risque que les autorités ayant compétence sur la Devise de l'investisseur puissent imposer ou modifier le contrôle des changes. Une appréciation de la valeur de la Devise de l'investisseur par rapport à la Devise Prévue réduirait (1) l'équivalent dans la Devise de l'investisseur du rendement des Titres, (2) l'équivalent dans la Devise de l'investisseur de la valeur de remboursement des Titres et (3) l'équivalent dans la Devise de l'investisseur de la valeur de marché des Titres. Le gouvernement et les autorités monétaires peuvent imposer (certains l'ont fait par le passé) des mesures de contrôle des changes susceptibles d'affecter défavorablement les taux de change. En conséquence, les investisseurs peuvent recevoir un paiement de principal ou d'intérêts inférieur à celui escompté, voire même ne recevoir ni intérêt ni principal. La notation peut ne pas refléter tous les risques Une ou plusieurs agence(s) de notation indépendante(s) peu(ven)t attribuer une notation aux Titres. Les notations peuvent ne pas refléter l'effet potentiel de tous les risques liés aux facteurs structurels, de marché ou autres qui sont décrits dans ce chapitre et à tous les autres facteurs qui peuvent affecter la valeur des Titres. Une notation ne constitue pas une recommandation d'acheter, de vendre ou de détenir les Titres, et peut être révisée (à la hausse ou la baisse) ou retirée par l'agence de notation à tout moment sans notification. Une révision à la baisse ou un retrait peut affecter défavorablement la valeur de marché des Titres. Les notations du Garant et du Programme étant corrélées à la notation de l'etat français, une éventuelle réappréciation de la notation souveraine par la ou les agence(s) de notation de crédit notant l'etat français pourrait conduire à un ajustement de leurs notations. Les lois et réglementations sur l'investissement peuvent restreindre certains investissements L'activité d'investissement de certains investisseurs est soumise aux lois et réglementations sur les critères d'investissement, ou au contrôle de certaines autorités. Chaque investisseur potentiel devrait consulter son conseil juridique afin de déterminer si, et dans quelle mesure, (1) les Titres sont un investissement autorisé pour lui, (2) les Titres peuvent être ou non utilisés en garantie de différents types d'emprunts, (3) d'autres restrictions s'appliquent quant à l'acquisition ou au nantissement des Titres. Les institutions financières devraient consulter leurs conseils juridiques ou le régulateur approprié afin de déterminer le traitement approprié des Titres en application des règles prudentielles ou de toute autre règle similaire. Ni l'emetteur, ni le (les) Agents(s) Placeur(s), ni aucune de leurs sociétés affiliées respectives n'ont ou n'assument la responsabilité de la légalité de l'acquisition des Titres par un investisseur potentiel, que ce soit en vertu des lois en vigueur dans la juridiction où ils sont enregistrés ou celle où ils exercent leurs activités (si la juridiction est différente), ou du respect par l'investisseur potentiel de toute loi, réglementation ou règle édictée par un régulateur qui lui serait applicable. 19.
20 DOCUMENTS INCORPORES PAR REFERENCE Le présent Prospectus de Base devra être lu et interprété conjointement avec les documents suivants qui ont été préalablement déposés auprès de l'autorité des marchés financiers (l' "AMF"). Ces documents sont incorporés dans le présent Prospectus de Base et sont réputés en faire partie intégrante : (a) (b) (c) (d) (e) le document de référence 2013 de l'emetteur en langue française déposé auprès de l'amf sous le numéro D qui inclut les comptes annuels consolidés et sociaux audités de l'emetteur pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 et les rapports des commissaires aux comptes y afférents (le "Rapport Annuel Emetteur 2013"), à l'exception de l'attestation du responsable en page 232 de ce document ; le document de référence 2014 de l'emetteur en langue française déposé auprès de l'amf sous le numéro D qui inclut les comptes annuels consolidés et sociaux audités de l'emetteur pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 et les rapports des commissaires aux comptes y afférents (le "Rapport Annuel Emetteur 2014"), à l'exception de l'attestation du responsable en page 222 de ce document ; le rapport annuel 2013 du Garant en langue française qui inclut les comptes annuels consolidés et sociaux audités du Garant pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 et les rapports des commissaires aux comptes y afférents (le "Rapport Annuel Garant 2013") ; le rapport annuel 2014 du Garant en langue française qui inclut les comptes annuels consolidés et sociaux audités du Garant pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 et les rapports des commissaires aux comptes y afférents (le "Rapport Annuel Garant 2014" et avec le Rapport Annuel Emetteur 2013, le Rapport Annuel Emetteur 2014 et le Rapport Annuel Garant 2013, les "Rapports Annuels") ; et le chapitre "Modalités des Titres" en pages 25 à 47 du prospectus de base en date du 27 juillet 2011 (visé par l'amf sous le numéro en date du 27 juillet 2011) (les "Modalités 2011"), le chapitre "Modalités des Titres" en pages 25 à 47 du prospectus de base en date du 21 juin 2012 (visé par l'amf sous le numéro en date du 21 juin 2012) (les "Modalités 2012"), le chapitre "Modalités des Titres" en pages 25 à 47 du prospectus de base en date du 3 juin 2013 (visé par l'amf sous le numéro en date du 3 juin 2013) (les "Modalités 2013") et le chapitre "Modalités des Titres" en pages 26 à 50 du prospectus de base en date du 17 juin 2014 (visé par l'amf sous le numéro en date du 17 juin 2014) (les "Modalités 2014" et, avec les Modalités 2011, les Modalités 2012 et les Modalités 2013, les "Modalités des Programmes EMTN Antérieurs"), pour les besoins de l'émission de Titres assimilables à des Titres émis en vertu des Modalités 2011, des Modalités 2012, des Modalités 2013 ou des Modalités Aussi longtemps que des Titres seront en circulation dans le cadre du Programme, tous les documents incorporés par référence dans le présent Prospectus de Base seront (a) publiés sur le site internet de l'emetteur (www.bpifrance.fr) et (b) disponibles pour consultation et pour copie sans frais, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, au siège social de l'emetteur et au(x) bureau(x) désigné(s) du (des) Agent(s) Payeur(s) tels qu'indiqués à la fin du présent Prospectus de Base. L'information incorporée par référence doit être lue conformément aux tables de correspondance ci-après. Toute information qui ne serait pas indiquée dans ces tables de correspondance mais faisant partie des documents incorporés par référence est fournie à titre d'information uniquement. 20.
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Programme d'émission de Titres (Euro Medium Term Note Programme) de 1.000.000.000 d'euros
Prospectus de Base en date du 15 septembre 2015 DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Programme d'émission de Titres (Euro Medium Term Note Programme) de 1.000.000.000 d'euros Le Département de Seine-et-Marne
Prospectus de Base en date du 6 novembre 2013 VILLE DE PARIS. Programme d émission de titres. (Euro Medium Term Note Programme)
Prospectus de Base en date du 6 novembre 2013 VILLE DE PARIS Programme d émission de titres (Euro Medium Term Note Programme) de 4.000.000.000 d euros La Ville de Paris (l' «Émetteur») peut, dans le cadre
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Prospectus de Base en date du 15 juin 2012 BNP PARIBAS (immatriculée en France) (Emetteur) Programme d'émission d'obligations de 10.000.000.000 d'euros BNP Paribas (BNPP ou la Banque) ou l'emetteur peut,