Source: http://docplayer.fr/1089896-Cardif-prevoyance-emprunteur.html
Timestamp: 2016-10-23 09:58:25+00:00
Document Index: 243352149

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⭐Cardif Prévoyance Emprunteur
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1 Cardif Prévoyance Emprunteur CONTRAT DE PRÉVOYANCE SÉRIE A NOVEMBRE 2011 DOSSIER D ADHÉSION2 Votre assurance de prêt Votre dossier d adhésion : les étapes à suivre Si vous désirez obtenir des informations ou bénéficier des conditions d accès à l assurance prévues par la convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vous êtes invité à vous rapprocher de votre intermédiaire en assurance. Vous pouvez également obtenir des informations sur le site internet Avec l aide de votre intermédiaire en assurance, complétez et signez la fiche conseil. Complétez et signez votre Demande d admission. Complétez et signez l Autorisation de prélèvements. N oubliez pas de joindre l original du Relevé d Identité Bancaire. Consultez Page 15 la grille de Formalités Médicales qui définit les formalités à réaliser selon l âge des Assurés et le montant assuré : Si vous souhaitez bénéficier de la tarification non-fumeur, complétez et signez la Déclaration Spéciale Non-Fumeur. Formalité 1 : complétez et signez la Déclaration d état de santé, le cas échéant le questionnaire de santé. Formalités 2 à 11 : pour effectuer vos formalités médicales, adressez-vous en priorité à un centre médical agréé pour plus de simplicité dans la gestion de votre dossier, ou au médecin et/ou au laboratoire de votre choix. Si vous pratiquez une ou plusieurs activités particulières figurant parmi les exclusions du contrat, vous pouvez demander à être assuré pour certaines d entre elles, grâce à la demande de prise en charge d activités. Vous devez compléter le document spécifique à l activité concernée, que vous obtiendrez sur simple demande auprès de votre intermédiaire en assurance. Classes de risques professionnels (activité professionnelle rémunérée) M 1 M 2 M 3 -Professions libérales et cadres sédentaires ou ayant des déplacements professionnels à titre occasionnel -Sans emploi Professions libérales et cadres ayant des déplacements professionnels fréquents(1). Salariés non cadres, enseignants, commerçants et artisans exerçant une activité sédentaire ne comportant pas de travail manuel ou un travail manuel occasionnel peu important et non dangereux. Salariés non cadres, commerçants et artisans exerçant une activité comportant des déplacements professionnels fréquents (1) et/ou un travail manuel important avec utilisation d outillages et/ou manipulations dangereuses. M 4 Feront l objet d une étude préalable, les professions présentant des risques tels que : - manipulation d explosifs ou de substances toxiques, - transport d explosifs ou de matières dangereuses, - port ou manipulation d armes, - travail à hauteur supérieure à 20 mètres, - travail souterrain, - travail sur site dangereux, - démolition, - plongée, - risques artistiques - risques politiques, - risques liés à des missions humanitaires, - risques liés aux animaux sauvages, ainsi que les métiers de l armée, de l aviation, du pétrole-gaz on-shore, du nucléaire, les chauffeurs routiers, les guides de haute montagne, les mineurs et les sportifs professionnels. (1) déplacements professionnels fréquents : plus de km par an à titre professionnel en véhicule terrestre à moteur (hors déplacements en train). Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Votre assurance de prêt 1/123 Choisissez les garanties dont vous avez besoin DÉCÈS ET PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA). L Assureur rembourse le montant du capital restant dû (1). DÉCÈS, PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA), INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT) ET INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (ITT) Cette formule ne peut être choisie qu en cas d activité professionnelle rémunérée. - Pour les garanties décès et PTIA : l Assureur rembourse le montant du capital restant dû (1). - Pour la garantie ITT : l Assureur prend en charge les échéances de prêt (1), dès la fin du délai de franchise choisi dans la Demande d admission (30, 60, 90, 120 ou 180 jours). - Pour la garantie IPT : l Assureur rembourse le montant du capital restant dû (1). DÉCÈS, PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA), INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT), INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (ITT) ET INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP) Cette formule ne peut être choisie qu en cas d activité professionnelle rémunérée. - Pour les garanties décès et PTIA : l Assureur rembourse le montant du capital restant dû (1). - Pour la garantie ITT : l Assureur prend en charge les échéances de prêt (1), dès la fin du délai de franchise choisi dans la Demande d admission (30, 60, 90, 120 ou 180 jours). - Pour la garantie IPT : l Assureur rembourse le montant du capital restant dû (1). - Pour la garantie IPP : l assureur prend en charge un pourcentage des échéances de prêt, correspondant au taux d invalidité (1). IMPORTANT : Si vous êtes reconnu en état d Incapacité Temporaire Totale de travail ou d Invalidité Permanente Partielle, les cotisations sont prises en charge par l Assureur (1). Votre intermédiaire en assurance est à votre disposition pour vous informer et vous conseiller dans le choix de l Option Sérénité (rachat des exclusions des maladies non objectivables conformément à la Notice). (1) Dans les limites contractuelles. Frais de dossier Les frais de dossier, d un montant de 20 par Demande d admission, seront prélevés en même temps que la première cotisation. Formalités financières Pour les capitaux assurés à partir de euros, les questionnaires financiers spécifiques sont à remplir. Vous les obtiendrez sur simple demande auprès de votre intermédiaire en assurance. L Assureur peut, toutefois, être amené à demander des informations financières pour des capitaux moins élevés. Information relative à l intermédiaire en assurance Le contrat Cardif Prévoyance Emprunteur est distribué par des intermédiaires en assurance, dont l activité est réglementée par les articles L et suivants du Code des assurances. Les intermédiaires en assurance doivent être immatriculés au registre des intermédiaires en assurance, tenu par l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), dont le siège social est situé : 1, rue Jules-Lefebvre Paris. Ce registre est librement accessible au public sur le site L Adhérent peut s adresser à son intermédiaire en assurance en cas de contestation relative à son activité d intermédiation en assurance. Conformément à l article L du Code des assurances, l intermédiaire en assurance est soumis, de par sa qualité, au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel, située 61, rue Taitbout Paris. Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Votre assurance de prêt 2/124 Notice Convention d assurance collective n 2425 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Epargne et de Prévoyance (UFEP) auprès de CARDIF Assurance Vie Lexique Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont donc pas des accidents au sens du contrat : le suicide et les suites et conséquences des tentatives de suicide, les maladies et leurs conséquences, ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirectes. A titre d exemple, un «accident vasculaire» ou une hémorragie interne sans cause traumatique ne sont pas des accidents. Adhérent : personne physique ou morale, membre de l UFEP (l adhésion à l UFEP figure dans la Demande d admission à la convention d assurance collective n 2425), contractant des prêts et ayant signé la Demande d admission à l assurance. Il est le payeur des cotisations. Assuré : personne physique ayant signé la Demande d admission, répondant aux conditions d admission à l assurance et sur laquelle reposent les garanties souscrites. Convention AERAS (s'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : dispositif destiné à faciliter l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Etat consolidé : état médical non susceptible d amélioration. Franchise : nombre minimum de jours consécutifs d arrêt de travail au-delà duquel une indemnisation est possible. Fumeur : personne physique consommant du tabac même à titre occasionnel, ou en ayant consommé au cours des 24 derniers mois. Gestionnaire : Multi-Impact, société de courtage d assurance, SARL au capital de Euros immatriculée au Tribunal de Commerce de Reims sous le N dont le siège social est situé 1, rue René Francart REIMS, chargée de la gestion partielle des adhésions, de la constitution des dossiers sinistres, des modifications ultérieures du contrat et du recouvrement des primes. Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : est considéré en état d Incapacité Temporaire Totale de travail par l Assureur, l'assuré qui, à la suite d une maladie ou d un accident, se trouve temporairement dans l impossibilité totale et continue d exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle, et qui n exerce aucune autre activité ou occupation, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. Invalidité Permanente Partielle (IPP) : est considéré en état d Invalidité Permanente Partielle par l Assureur, l'assuré qui, à la suite d une maladie ou d un accident et après consolidation de son état, présente un taux d invalidité supérieur à 33 %, conformément au tableau figurant au paragraphe 6.6. Invalidité Permanente Totale (IPT) : est considéré en état d Invalidité Permanente Totale par l Assureur, l Assuré reconnu, après consolidation de son état, inapte à tout travail à la suite d une maladie ou d un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. Lettre d attestation des risques : document adressé par l Assureur à l Adhérent, l informant des caractéristiques de son assurance en cas d acceptation de son adhésion à l assurance sans surprime ni exclusion. Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : est considéré en état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie par l Assureur, l Assuré reconnu inapte à tout travail à la suite d une maladie ou d un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant, en outre, avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer). UFEP : Association régie par la loi du 1 juillet 1901 sur les associations Et par des articles du Code des assurances Siège social : 1 rue des fondrières, NANTERRE Vente à distance : Système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à et y compris la conclusion de l'adhésion. Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Notice 3/125 1 Objet de l assurance Cardif Prévoyance Emprunteur est une convention d assurance collective à adhésion facultative, régie par le Code des assurances, souscrite par l UFEP (association définie dans le lexique) auprès de CARDIF Assurance Vie (ci-après dénommée «l Assureur»), au profit des membres de l UFEP, et gérée par Multi-Impact SARL, société au capital de Euros immatriculée au Tribunal de Commerce de Reims sous le N dont le siège social est situé 1, rue René Francart REIMS. Le contrat Cardif Prévoyance Emprunteur liant l Adhérent et l Assureur est constitué par la présente Notice, par le certificat d affiliation, ses annexes et les formalités d adhésion. Le certificat d affiliation adressé par le Gestionnaire pour le compte de l Assureur, définit les caractéristiques du contrat en fonction des choix exprimés par l Adhérent sur sa Demande d admission et ses formalités d adhésion. L assurance a pour objet de garantir l Assuré, selon son âge, sa situation professionnelle et la formule de garanties choisie, contre tout ou partie des risques liés au Décès, à la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, à l Invalidité Permanente Totale, à l Invalidité Permanente Partielle, ou à l Incapacité Temporaire Totale de travail, survenant avant le terme de son engagementau titre des financements listés ci-après. La présente adhésion couvre : - les opérations de prêts amortissables à taux fixe et à taux variable, les prêts in fine à taux fixe et à taux variable et les prêts relais d une durée maximum de 3 ans ci-après dénommés «prêt(s)». - les prêts à échéances modulables sont couverts sous réserve que la limite de variation entre deux échéances soit au maximum de 30 % et qu un délai de 12 mois minimum s écoule entre deux modifications. La durée des prêts est au minimum d un an, elle peut être en outre, diminuée ou rallongée de 5 ans sans toutefois excéder la durée maximum de 50 ans. 2 Conditions d admission Sous réserve de l acceptation du risque par l Assureur au vu des formalités d adhésion, de la demande de levée d exclusions et d éventuelles formalités complémentaires d adhésion, est admissible au présent contrat et sera désignée sous le terme d Assuré, toute personne physique : - âgée à la date de signature de la Demande d admission de : plus de 18 ans ; moins de 85 ans pour la garantie Décès ; moins de 65 ans pour les garanties PTIA, IPT, IPP et ITT ; - emprunteur principal, coemprunteur, dirigeant ou caution de la personne morale. Pour un même contrat de prêt, les garanties peuvent être réparties sur plusieurs Assurés, dans les proportions précisées sur les Demandes d admissions. En aucun cas, la quotité assurée ne peut être supérieure à 100 % du financement par Assuré. L Adhérent et l Assuré doivent en outre être résidents d un État partie à l Espace Économique Européen, de Nouvelle Calédonie, de Polynésie Française, de Wallis et Futuna ou de la Principauté de Monaco. Une réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat d assurance conformément à l article L du Code des assurances. 3 Nature des garanties 3.1 Garanties L Assuré peut bénéficier au choix des garanties suivantes : - Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie. - Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente Totale, Incapacité Temporaire Totale de travail. - Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente Totale, Invalidité Permanente Partielle et Incapacité Temporaire Totale de travail. Ces garanties peuvent être choisies sous réserve que l Assuré exerce une activité professionnelle rémunérée. Ces choix sont indiqués lors de l adhésion. Toutefois, sous réserve de l accord de l Assureur et du renouvellement des formalités d adhésion, ils pourront être modifiés pendant toute la durée du contrat. 3.2 Option Sérénité (Rachat des exclusions des maladies non objectivables) Les Incapacités Temporaires Totales de travail, les Invalidités Permanentes Totales, les Invalidités Permanentes Partielles, résultant d affections discales et/ou vertébrales ou d affections psychiatriques, dont la prise en charge est en principe exclue du contrat en application du paragraphe 7 Exclusions, pourront faire l objet de rachat d exclusion moyennant une tarification spéciale. Ainsi pour les affections discales et/ou vertébrales, la prise en charge sera accordée sans condition d hospitalisation. Pour les affections psychiatriques, la prise en charge ne sera accordée que si celles-ci nécessitent une hospitalisation continue d au moins 7 jours. Il est précisé que cette option ne peut être souscrite indépendamment de l adhésion aux garanties décrites par l article 3.1 Garanties. Elle peut être résiliée à chaque date de renouvellement de l adhésion. Cette résiliation est irréversible. Cette option est réservée aux Adhérents : - n ayant pas, au cours des 5 dernières années, été en arrêt partiel ou total de travail ou n ayant pas dû interrompre leurs activités professionnelles ou non professionnelles pour raison médicale liée à une atteinte discale et/ou vertébrale et/ou radiculaire, pendant plus de 2 semaines consécutives, - n ayant pas été atteint d affection psychiatrique ayant entraîné un arrêt de travail pendant plus de 2 semaines consécutives. L Option Sérénité ne peut être souscrite si la franchise est inférieure à 90 jours. 4 Conclusion de l adhésion et prise d effet des garanties L adhésion est conclue : - à la date de réception de la lettre d acceptation des risques transmise par l Assureur, si l adhésion est acceptée sans surprime ni exclusion ; - ou à la date de signature de l accord de l Assuré sur la lettre de notification des surprimes et/ou des exclusions envoyée par l Assureur. Pour chacun des prêts, les garanties prennent effet, sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation par l Assureur, à la date d acceptation de l offre de prêt signée auprès de l organisme prêteur, et, au plus tôt, à la date de conclusion de l adhésion. La lettre d acceptation des risques est considérée avoir été reçue 7 jours calendaires après son envoi par l Assureur. DISPOSITIONS EN CAS DE VENTE À DISTANCE : les garanties prennent effet, pour chacun des contrats de prêts, sous réserve de l acceptation du risque et de l encaissement effectif de la première cotisation par l Assureur, après expiration du délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l adhésion ou à la date d acceptation de l offre de prêt si elle intervient avant l expiration du délai de renonciation. La lettre d acceptation des risques est considérée avoir été reçue 7 jours calendaires après son envoi par l Assureur. Il est précisé qu en cas d adhésion en vue de garantir le remboursement d un prêt professionnel, les dispositions en cas de vente à distance et de démarchage ne s appliquent pas. En cas de refus d un ou plusieurs prêt(s) par l organisme prêteur, les sommes afférentes à ce(s) prêt(s), éventuellement perçues lors de l adhésion, sont intégralement remboursées à l exception des frais de dossier. Le contrat est alors réputé ne jamais avoir pris effet pour ce(s) prêt(s). En cas d acceptation avec exclusion de certains risques ou avec une majoration de la cotisation, l Adhérent doit donner son accord par écrit sur les nouvelles conditions. En cas de refus ou de non réponse de Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Notice 4/126 l Adhérent dans un délai de 3 mois, les sommes éventuellement perçues lors de l adhésion sont intégralement remboursées à l exception des frais de dossier, et le contrat est réputé n avoir jamais pris effet. L Assureur adresse à l Adhérent son certificat d affiliation qui indique notamment la date de prise d effet des garanties. L Adhérent est tenu d informer l Assureur de la date de déblocage des fonds. À réception de l information, l Assureur modifiera la date de prise d effet des garanties en conséquence et demandera si nécessaire le renouvellement des formalités d adhésion. Pendant la période d accomplissement des formalités d adhésion, l Assuré est garanti contre le risque de Décès consécutif à un accident. Cette garantie est accordée pour le montant du capital assuré, dans la limite de et sous réserve des exclusions énoncées à l Article 7 Exclusions. La date d effet de cette garantie est la date de signature de la Demande d admission. La garantie prend fin à la date de réception de la lettre d acceptation des risques ou de l accord de l Assuré sur la lettre de notification des surprimes et/ou exclusions et au plus tard 60 jours après la date d effet de cette garantie. 5 Durée de l adhésion et des garanties L adhésion est conclue pour une durée d un an et se renouvelle ensuite annuellement, et ce pendant toute la durée du (des) prêt(s) communiquée par l Assuré lors de l adhésion. L adhésion prend fin pour chaque Assuré : Pour les prêts : - à la date d expiration des engagements de l Assuré, tels que définis dans l acte de prêt et de ses avenants éventuels ; - en cas de résiliation du contrat de prêt par déchéance du terme entraînant l exigibilité du prêt ; - en cas de mise en place d un plan conventionnel ou de mesures recommandées dans le cadre d une procédure de traitement du surendettement des particuliers et ne prévoyant pas le maintien du paiement de la cotisation. Dans tous les cas : - en raison du non-paiement des cotisations ; - à la date de départ de l Assuré de l entreprise adhérente ; - à la date à laquelle le contrat de prêt a fait l objet d un remboursement anticipé total, quelle qu en soit la cause ; - en cas de résiliation par l Adhérent par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la date de renouvellement de l adhésion, le cachet de la poste faisant foi. Une copie de la lettre sera envoyée à chaque organisme prêteur. en outre, pour la garantie Décès : - à la date de renouvellement de l adhésion qui suit le 90 e anniversaire de l Assuré. en outre, pour les garanties Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente Totale, Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente Partielle : à la date de renouvellement de l adhésion qui suit : - la cessation d activité professionnelle, le départ, la mise en préretraite ou retraite, sauf pour raisons médicales ; - le 65 e anniversaire de l Assuré. À compter de cette date, l Assuré ne demeure couvert qu au titre de la garantie Décès. 6 Prestations Aucune prise en charge ne peut intervenir si le déblocage des fonds n a pas été effectué(e). Le montant des prestations assurées est calculé sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l Adhérent lors de l adhésion et figurant sur l annexe au certificat d affiliation ou ses éventuels avenants, multipliés par la quotité assurée sur la tête de la personne pour laquelle il y a mise en jeu de la garantie En cas de Décès Pour les prêts, le capital assuré est égal au capital restant dû au jour du décès calculé sur la base des caractéristiques du (des) prêt(s) fournies par l Adhérent lors de l adhésion et figurant sur l échéancier annexé au certificat d affiliation, ou sur ses éventuels avenants. Le paiement des prestations est fait dans la limite de la quotité assurée En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie Le capital assuré est égal au capital restant dû à la date de constatation médicale par l Assureur de l état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, calculé sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l Adhérent lors de l adhésion et figurant sur l échéancier annexé au certificat d affiliation, ou sur ses éventuels avenants. Le paiement des prestations est fait dans la limite de la quotité assurée. Le paiement du capital en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie entraîne l extinction de toutes les garanties pour l Assuré concerné En cas d Invalidité Permanente Totale Pour les prêts amortissables : L Assureur prend en charge le capital restant dû à la date de constatation médicale par l Assureur de l état d Invalidité Permanente Totale sauf si l échéance globale mensuelle du (des) prêts assurés, pour l ensemble des contrats Cardif Prévoyance Emprunteur au(x)quel(s) l Adhérent a adhéré, est supérieure à Dans cette hypothèse, la prestation est calculée sur la base d échéances mensuelles d un montant de Il est précisé qu en tout état de cause, le capital restant dû est calculé sur la base des caractéristiques du (des) prêt(s) fournies par l Adhérent lors de l adhésion et figurant sur l échéancier annexé au certificat d affiliation, ou sur ses éventuels avenants. Le montant des prestations est limité pour l ensemble des prêts à 7500 par mois et par Assuré sauf si l Adhérent en fait la demande et sous réserve de l accord de l Assureur. Pour les prêts in fine : La prise en charge est limitée aux seuls intérêts du (des) prêt(s), le remboursement du capital ne fait pas partie de la prestation. Dans tous les cas : Le paiement des prestations est soumis à l exercice par l Assuré d une activité professionnelle rémunérée à la date de constatation médicale de l état ayant entraîné l invalidité. Le paiement du capital en cas d Invalidité Permanente Totale entraîne l extinction de toutes les garanties pour l Assuré concerné. Le paiement des prestations est fait dans la limite de la quotité assurée. Il est précisé que la limite de s entend par mois et par Assuré. Toute reprise d activité, même partielle, ou le déplacement de l Assuré sur un lieu de travail même pour exercer un rôle de surveillance ou de direction, entraîne la cessation des prestations. La garantie cesse d être due si l Assuré est reconnu en état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie et pris en charge à ce titre En cas d Invalidité Permanente Partielle L Assureur prend en charge pendant la durée de l invalidité, le paiement partiel des échéances calculées sur la base des caractéristiques du (des) prêt(s) fournies par l Adhérent lors de l adhésion et figurant sur l échéancier annexé au certificat d affiliation, ou sur ses éventuels avenants. Le paiement des prestations est soumis à l exercice par l Assuré d une activité professionnelle rémunérée à la date de constatation médicale de l état ayant entraîné l invalidité. L Assureur prend en charge (N-33)/33 fois le montant de l échéance de prêt prévue au titre de l Invalidité Permanente Totale (N étant le taux d invalidité reconnu) (dans la limite de 100 %). Le taux «N» d invalidité est révisable à la hausse selon l aggravation de l invalidité fonctionnelle de l Assuré. Le montant de la prestation varie en conséquence. Le montant des échéances de prêt(s) prises en charge par l Assureur est calculé au prorata (1/30 e, 1/90 e, 1/180 e, 1/360 e ) des jours d invalidité selon la périodicité de remboursement des échéances du(des) prêt(s) (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle). Le paiement des prestations est fait dans la limite de la quotité assurée. Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Notice 5/127 Ce montant est toutefois limité pour l ensemble des prêts à par mois et par Assuré, pour un taux d invalidité de 100 %, sauf pour les Demandes d admission ayant fait l objet d un accord particulier par l Assureur. Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du (des) prêt(s), le remboursement du capital ne fait pas partie de la prestation. Toute reprise d une activité professionnelle à temps plein entraîne la cessation des prestations. La garantie cesse d être due si l Assuré est reconnu en état d Invalidité Permanente Totale, ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie et pris en charge à ce titre. Il est précisé que lorsque l Assuré est reconnu en état d Invalidité Permanente Partielle par l Assureur, le montant des cotisations d assurance est pris en charge par ce dernier Définition du taux contractuel d invalidité pour la garantie Invalidité Permanente Partielle Le taux contractuel d invalidité qui détermine le droit aux prestations et leur montant est calculé en fonction du taux d Incapacité Fonctionnelle et du taux d Incapacité Professionnelle. Le taux d Incapacité Fonctionnelle est apprécié en dehors de toute considération professionnelle, selon le barème de droit commun du Concours Médical, en vigueur au jour de constatation de l état d invalidité. Il est basé uniquement sur la diminution de capacité physique consécutive à l accident ou à la maladie. Le taux d Incapacité Professionnelle est apprécié par rapport à l activité professionnelle exercée, en tenant compte : - de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l accident ; - des conditions normales d exercice de cette activité ; - des possibilités d exercice restantes ; - des possibilités de reclassement correspondant au niveau de Formation et d expérience professionnelle de l Assuré. Ce taux est défini par le Médecin Conseil de l Assureur. Le tableau figurant ci-après indique les taux résultant des divers degrés d incapacité tant fonctionnelle que professionnelle. Taux d incapacité professionnelle Taux d incapacité fonctionnelle ,24 33,02 35,69 40,00 43,27 46, ,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73, ,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84, ,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92, ,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 92,22 100, En cas d Incapacité Temporaire Totale de travail L Adhérent peut choisir la durée de la franchise lors de l adhésion : 30, 60, 90, 120 ou 180 jours. Toutefois, sous réserve de l accord de l Assureur et du renouvellement des formalités d adhésion, ce choix pourra être modifié à la date de renouvellement de l adhésion. L Option Sérénité ne peut être souscrite si la franchise est inférieure à 90 jours. L Assureur prend en charge le paiement des échéances calculées sur la base des caractéristiques du (des) prêt(s) fournies par l Adhérent lors de l adhésion et figurant sur l échéancier annexé au certificat d affiliation, ou sur ses éventuels avenants, à partir de la fin de la franchise choisie, et ce pendant la durée de l incapacité. Le paiement des prestations est soumis à l exercice par l Assuré d une activité professionnelle rémunérée à la date de constatation médicale de l état ayant entraîné l Incapacité Temporaire Totale de travail. Le montant des échéances de prêt(s) prises en charge par l Assureur est calculé au prorata (1/30 e, 1/90 e, 1/180 e, 1/360 e ) des jours d arrêt de travail, selon la périodicité de remboursement des échéances du(des) prêt(s) (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle). Ce montant est toutefois limité pour l ensemble des prêts à par mois et par Assuré, sauf pour les Demandes d admission ayant fait l objet d un accord particulier par l Assureur. Le paiement des prestations est fait dans la limite de la quotité assurée. Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du (des) prêt(s), le remboursement du capital ne fait pas partie de la prestation. Toute reprise d activité, même partielle, ou le déplacement de l Assuré sur un lieu de travail même pour exercer un rôle de surveillance ou de direction, entraîne la cessation des prestations. Si l Assuré est victime d une rechute provenant du même accident ou de la même maladie survenant après une reprise d activité professionnelle inférieure à 60 jours, celle-ci ne sera pas considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, il ne sera pas fait application de la franchise. Toutefois, une rechute survenant plus de 60 jours après une reprise d activité professionnelle sera considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, la franchise s applique à nouveau. La garantie cesse dans les cas suivants : - au plus tard 1095 jours suivant le premier jour d arrêt de travail ; - en cas de mise en jeu des garanties PTIA, IPT ou IPP. Il est précisé que le montant des cotisations d assurance est pris en charge par l Assureur à compter de la fin de la franchise choisie et au plus tard jusqu au 1095 e jour d incapacité si l Assuré reste en arrêt de travail pendant toute cette période. En cas de reprise, même partielle de son activité professionnelle, l Assuré doit avertir l Assureur par écrit et dans les meilleurs délais. L exonération du paiement de la cotisation cesse alors à la fin du mois où la reprise de travail intervient. En cas de rechute survenant moins de 60 jours après la reprise du travail, l exonération reprend au premier jour du nouvel arrêt, sous réserve que l origine de ce nouvel arrêt soit en lien avec le précédent. En tout état de cause, la période d exonération ne peut excéder 1095 jours en un ou plusieurs sinistres. Aucune modification du (des) plan(s) de remboursement initial(aux) du fait de l Assuré survenant dans les 6 mois précédant l Incapacité Temporaire Totale de travail et ayant pour effet d entraîner une majoration du montant des mensualités ne sera prise en compte Dispositions applicables à toutes les garanties énoncées au présent article - L Adhérent est tenu d informer l Assureur de toutes modifications relatives au(x) prêt(s) déclaré(s) lors de l adhésion, et ceci dans un délai de 60 jours suivant la date de prise d effet des nouvelles caractéristiques du(des) prêt(s). Ces informations doivent être adressées au Gestionnaire pour le compte de l Assureur à l adresse suivante : Multi-Impact 1 rue Réné Francart BP REIMS Cedex 2 En cas d omission ou de déclaration tardive, le montant des prestations est calculé sur la base des dernières informations communiquées par l Assuré, selon les conditions de l article L du Code des assurances. - Il est rappelé que le contrat est exclusivement lié à un ou des prêt(s) et ne peut, en aucune façon, donner lieu à une indemnisation supérieure à 100 % en cas de sinistres concomitants pour deux Assurés d un même contrat de prêt. - Dans le cas d un prêt à échéances modulables, si l Adhérent modifie le montant de ses échéances en cours de prise en charge, le montant des prestations ne tiendra pas compte de cette modification et restera inchangé. 7 Exclusions Les conditions d indemnisation au titre du contrat Cardif Prévoyance Emprunteur s appliquent à tout accident ou maladie survenu(e) après la date de prise d effet des garanties, à l exclusion des cas suivants et de leurs suites, conséquences, rechutes et récidives : Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Notice 6/128 - les accidents ou maladies résultant de faits intentionnels de l Assuré (y compris les tentatives de suicide ou de mutilation), d un bénéficiaire ou de toute personne à qui l assurance profiterait même indirectement ; - les accidents ou maladies, dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d effet des garanties. Toutefois, cette exclusion ne s applique pas si ces affections ont été déclarées lors de l adhésion et acceptées par l Assureur ; - les guerres civiles ou étrangères, les rixes, les crimes, les délits, les mouvements populaires, les mouvements de grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les émeutes, les insurrections, les complots, les actes de sabotage. Toutefois, dans les pays de l Union Européenne, la Suisse, les États-Unis, le Japon, le Canada, l Australie et la Nouvelle-Zélande, ces exclusions ne s appliquent pas en cas de légitime défense, en cas d assistance à personne en danger ou si l Assuré n a pas de participation active à l un de ces événements. Cette exclusion ne s applique pas aux personnes qui sont exposées dans le cadre de l exercice de leur profession et qui ont demandé un rachat d exclusions qui a été accepté par l Assureur ; - les effets directs ou indirects d explosions, de dégagement de chaleur ou d irradiation, provenant de la transmutation d atomes, tant par fusion ou fission que par radiations ionisantes ou autres. Toutefois, ces effets sont pris en charge lorsqu ils sont la conséquence d un fonctionnement défectueux d instruments médicaux, de fausse manœuvre ou erreur dans leur utilisation lorsque l assuré est le patient ; - des accidents ou maladies pour lesquels l assuré a refusé de se soumettre à un traitement prescrit médicalement. La mise en place de soins palliatifs dans le cadre de l accompagnement des personnes en fin de vie n est pas considérée comme étant un refus de traitement ; - les accidents, lors de la conduite de tout véhicule terrestre et de navigation maritime, causés par l Assuré lorsque le taux d alcool dans son sang est égal ou supérieur au taux prévu par la législation en vigueur au moment du sinistre et au lieu du sinistre ; - les accidents résultant de l ivresse de l Assuré (taux d alcoolémie supérieur ou égal à 2g par litre de sang) ; - les accidents ou maladies résultant de l usage de stupéfiants ou d hallucinogènes, de médicaments à doses non prescrites médicalement ; - la pratique de raids, de tentatives de record, les acrobaties, les exhibitions, les essais préparatoires, les essais de réception, les paris, les défis pouvant porter atteinte à l intégrité physique de la personne ; - les accidents causés par l Assuré lors de la manipulation d explosifs ou de feux d artifices de classe K4 ; En outre, sont exclus les cas de Décès résultant : - d un suicide lorsqu il intervient pendant la première année qui suit la date d effet de l adhésion. En cas d augmentation de la garantie décès, le risque de suicide est également exclu au cours de la première année qui suit la prise d effet de ce changement. Toutefois, cette exclusion ne s applique pas si le prêt a été contracté pour financer l acquisition du logement principal de l assuré, dans la limite d un plafond de (article R du Code des Assurances). En outre, sont exclues les Incapacités Temporaires Totales de travail, les Invalidités Permanentes Totales, les Invalidités Permanentes Partielles, les Pertes Totale et Irréversible d Autonomie résultant : - des affections psychiatriques. Toutefois, sont prises en charge les affections psychiatriques et leurs conséquences, si celles-ci ont nécessité une hospitalisation de plus de 15 jours continus dans les six mois suivant le premier jour d arrêt de travail. En cas de rachat des exclusions «d affections discales et/ou vertébrales ou d affections psychiatriques (voir Article 3.2 Option Sérénité), ces affections psychiatriques sont prises en charge si celles-ci ont nécessité une hospitalisation continue d au moins 7 jours. - des atteintes discales et/ou vertébrales et/ou radiculaires ne pouvant être démontrées par un examen spécialisé approfondi (une radiologie du rachis, une Imagerie par Résonance Magnétique ou un scanner) et ne nécessitant pas une hospitalisation continue d au moins 6 jours ou, n étant pas des fractures du rachis. Les séjours en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle sont pris en charge s ils font suite à une hospitalisation ou une fracture au sens du présent article. En cas de rachat des exclusions «d affections discales et/ou vertébrales ou d affections psychiatriques (voir Article 3.2 Option Sérénité), ces affections sont prises en charge sans condition d hospitalisation ; - les cas de fibromyalgie, d un syndrome polyalgique idiopathique diffus, de syndrome de fatigue chronique, - des séjours en cures thermales ou marines, de rajeunissement ou d amaigrissement, maisons de repos, maisons dites de santé médicale, séjours diététiques, cures de désintoxication, de sommeil, de convalescence ou de rééducation. Toutefois, la garantie reste acquise pour les séjours de convalescence ou de rééducation consécutifs à un accident ou une maladie couvert par le contrat ; - de traitements esthétiques et/ou d interventions chirurgicales esthétiques autres que la chirurgie réparatrice consécutive à une maladie ou un accident garanti ; - de la pratique de tout sport réalisé soit à titre professionnel, soit sous contrat rémunéré. Toutefois, cette exclusion ne s applique pas si ces pratiques ont été déclarées lors de l adhésion et acceptées par l Assureur ; En outre, la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail ne prévoit pas la prise en charge : - des arrêts de travail correspondant au congé légal de maternité ou la période assimilée pour les non salariés. En dehors de la période du congé légal, la garantie reste en revanche acquise en cas de grossesse pathologique ; En outre, sont exclus les cas suivants, leurs suites et conséquences : - la navigation et les activités aériennes (notamment : avions, hélicoptères, parapentes, deltas, planeurs, ULM). Toutefois, les garanties sont acquises pour les passagers et le personnel navigant des lignes commerciales régulières ou charter ; - les activités mécaniques en compétition (Terre, Mer, Air) ; - la plongée sous-marine. Toutefois, les garanties sont acquises : 1) si cette activité est pratiquée en tant qu amateur, encadré par un professionnel habilité et, à titre occasionnel ; 2) pour la plongée sans bouteille à moins de 10 m de profondeur ; 3) pour la plongée avec bouteille à moins de 20 m de profondeur. - la navigation maritime et les activités nautiques. Toutefois, les garanties sont acquises : 1) si cette activité est pratiquée en tant qu amateur, encadré par un professionnel habilité et, à titre occasionnel ; 2) pour la voile ou l utilisation de bateau à moteur à moins de 25 miles des côtes (avec le permis correspondant selon la législation en vigueur) ; 3) pour la planche à voile, le scooter des mers, le kayak ou aviron des mers à moins de 1 mile des côtes. - les sports de neige, de glace, de montagne, d alpinisme. Toutefois, les garanties sont acquises : 1) si cette activité est pratiquée en tant qu amateur, encadré par un professionnel habilité et, à titre occasionnel ; 2) pour le patinage sur patinoire ouverte au public, pour le hockey sur glace, 3) pour le ski, le surf, le ski de fond sur piste ouverte, 4) pour la luge, pour la randonnée en raquettes sur chemin balisé, 5) pour la randonnée à pieds au dessous de 3000 m sur chemin balisé ou ne nécessitant pas de corde, piolet ou crampons ; - l activité de spéléologie. Toutefois, les garanties sont acquises : 1) si cette activité est pratiquée en tant qu amateur, encadré par un professionnel habilité et, à titre occasionnel 2) si cette activité ne nécessite pas d équipement spécial ; - le canyoning, le rafting, le saut à l élastique. Toutefois, les garanties sont acquises si ces activités sont pratiquées en tant qu amateur, encadrées par un professionnel habilité et, à titre occasionnel. - les sports de combat, la boxe s ils ne sont pas pratiqués dans un club. - les activités équestres en compétition, courses, concours ou chasse à courre. Toutefois, à la demande expresse de l Adhérent, tout ou partie de ces activités peuvent être assurées si elles sont déclarées par l Assuré lors de son adhésion et qu elles ont fait l objet d une proposition tarifaire. Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Notice 7/129 8 Paiement des cotisations Les cotisations sont payables d avance, le 5 du mois de paiement, mensuellement, trimestriellement, semestriellement, ou annuellement selon la périodicité choisie lors de l adhésion. Le paiement ne peut intervenir par débit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux États-Unis. Si le fractionnement des cotisations choisi par l Adhérent aboutit à une cotisation d un montant inférieur à 15, l Assureur se réserve le droit de modifier le fractionnement. Le premier prélèvement s effectuera même en cas de décès de l Assuré. Les frais de dossier sont prélevés une seule fois et en même temps que la première cotisation. Ils s élèvent à 20 par Demande d admission. Le montant de la première cotisation est fonction du montant du capital financé, de la quotité assurée, de l âge de l Assuré à la date de prise d effet des garanties, de la formule de garanties et des options choisies lors de l adhésion, de la périodicité choisie lors de l adhésion, du barème en vigueur et de la(des) majoration(s) éventuelle(s) due(s) aux résultats des formalités d adhésion. Les cotisations suivantes sont calculées en fonction du montant du capital restant dû à la date de renouvellement de l adhésion précédant la date de prélèvement de la cotisation, de la quotité assurée, de l âge atteint par l Assuré à la date de renouvellement de l adhésion, de la formule de garanties et des options choisies lors de l adhésion, de la périodicité choisie lors de l adhésion, du barème en vigueur et de la(des) majoration(s) éventuelle(s) due(s) aux résultats des formalités d adhésion. Le montant du capital restant dû est celui du dernier échéancier émis par l Assureur. Il incombe à l Adhérent d informer l Assureur de toute modification du tableau d amortissement initial, et ceci dans un délai de 60 jours suivant la date de prise d effet du nouveau tableau d amortissement. L Assureur se réserve le droit de réviser le taux des cotisations : - de l Option sérénité conformément à l article L du Code des assurances, à la date de renouvellement de l adhésion, si l évolution des caractéristiques actuarielles de l ensemble des Adhérents à l Option Sérénité prévue par la convention d assurance n 2425 le justifie. Le nouveau taux des cotisations sera porté à la connaissance de l Adhérent moyennant un préavis de trois mois avant la date de renouvellement de l adhésion. Dans ce délai, l Adhérent pourra refuser cette modification en résiliant son adhésion par simple lettre. À défaut, il sera réputé l accepter ; - à la prochaine échéance des cotisations, si les Pouvoirs Publics changent le taux de la taxe incluse dans les cotisations. Dans tous les autres cas, l Assureur maintient le taux des cotisations en cas de modification des caractéristiques actuarielles de l ensemble des Adhérents à la convention d assurance n 2425 ; il se réserve le droit de réviser ce taux à la prochaine échéance des cotisations, si les Pouvoirs Publics changent le taux de la taxe incluse dans les cotisations. À défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, l Assureur adresse à l Adhérent une lettre recommandée, l invitant à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 40 jours après son envoi, la ou les cotisation(s) ou fraction de cotisation due(s) n est (ne sont) toujours pas payée(s), l Adhérent sera exclu du contrat (article L du Code des assurances). Une copie de cette lettre sera envoyée à chaque organisme prêteur. 9 Conditions de prise en charge Les pièces suivantes sont à adresser, à l attention du Médecin Conseil sous pli confidentiel, dans les 6 mois suivant l expiration du délai de franchise choisi à l adresse suivante pour le compte de l Assureur : Multi-Impact 1 rue Réné Francart BP REIMS Cedex 2 Les sinistres déclarés au-delà de 12 mois sont considérés comme s étant produits le jour de la déclaration sans qu il soit fait application de la franchise, si l assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Pour le Décès : - un acte de décès de l Assuré ; - le questionnaire médical qui est fourni par l Assureur, sur simple demande, à remplir et signer par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès ; - si nécessaire, une photocopie datée et signée de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité du (des) bénéficiaire(s) et un acte de notoriété ; - l attestation de dissolution du PACS pour cause de décès si le bénéficiaire est le partenaire d un PACS. Pour la Perte Totale et Irréversible d Autonomie : - le questionnaire médical qui est fourni par l Assureur, sur simple demande, à remplir et signer par le médecin traitant ; - la notification de mise en invalidité 3e catégorie pour les assujettis à la Sécurité sociale et, pour les non-assujettis, toute preuve attestant de l invalidité. Pour l Invalidité Permanente Totale : - le questionnaire médical qui est fourni par l Assureur, sur simple demande, à remplir et signer par le médecin traitant ; - la notification de mise en invalidité 2 e catégorie pour les assujettis à la Sécurité sociale et, pour les non-assujettis, toute preuve attestant de l invalidité ; Pour l Invalidité Permanente Partielle ou l Incapacité Temporaire Totale de travail : - le questionnaire médical de déclaration de sinistre qui est fourni par l Assureur, sur simple demande, à remplir et signer par le médecin traitant ; - un certificat médical précisant la période prévue d arrêt de travail ; - un avis de prolongation du médecin le cas échéant ; - les décomptes de règlement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale si l Assuré est salarié. En outre, si le Décès, la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, l Invalidité Permanente Totale, l Invalidité Permanente Partielle, ou l Incapacité Temporaire Totale de travail sont consécutifs à un accident : - un courrier précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l accident, - les preuves de l accident telles que rapport de police, procès verbal de gendarmerie. Et dans tous les cas : - le(s) tableau(x) d amortissement du(des) prêt(s) en vigueur à la date du sinistre ; - une copie du(des) contrat(s) de prêt. L Assureur se réserve le droit de se livrer à toute enquête, de réclamer des documents complémentaires. En outre, pour apprécier le bienfondé de la mise en jeu des garanties PTIA, IPT, IPP, et ITT, l Assureur se réserve le droit de soumettre l Assuré à un examen médical auprès d un médecin indépendant qu il désignera à cet effet. Les frais relatifs à l examen médical sont alors à la charge de l Assureur. L Assuré a néanmoins la possibilité de se faire assister du médecin de son choix ou d opposer les conclusions de son propre médecin traitant. En cas de refus, l Assuré ou ses ayants droit seront considérés comme ayant renoncé au bénéfice de l assurance. L Assureur peut également procéder à tout contrôle en cours de prise en charge dont la conséquence peut être l arrêt de l indemnisation. L appréciation par l Assureur de la notion d incapacité ou d invalidité n est pas liée à la décision de la Sécurité sociale, du médecin du travail ou tout autre organisme. Le règlement des sommes dues intervient dans les 15 jours suivant la réception par l Assureur de l ensemble des pièces justificatives. Ce règlement ne pourra intervenir par crédit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux Etats-Unis. 10 Bénéficiaire des garanties Si l Adhérent est l Assuré : - En cas de Décès, le capital assuré est versé à l (aux) organisme(s) prêteur(s) dans la limite des sommes dues par l Adhérent ; le solde résiduel, le cas échéant, est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au certificat d affiliation ou ses éventuels avenants. - En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, le capital assuré est versé à l (aux) organisme(s) prêteur(s) dans la limite Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Notice 8/1210 des sommes dues par l Adhérent. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l Adhérent. - En cas d Invalidité Permanente Totale, d Invalidité Permanente Partielle, ou d Incapacité Temporaire Totale de travail, les prestations assurées sont versées : à l (aux) organisme(s) prêteur(s) dans la limite des sommes dues par l Adhérent. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l Adhérent ; à l Adhérent, sous réserve d obtention préalable d une autorisation par l (es) organisme(s) prêteur(s) A cet effet, une attestation transmise par l Assureur à la date de déclaration du sinistre devra être complétée par l (es) organisme(s) prêteur(s). Tout règlement s effectue dans la limite de la quotité assurée. Si l Adhérent est une entreprise : - En cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l Assuré, le capital assuré est versé à l (aux) organisme(s) prêteur(s) dans la limite des sommes dues par l Adhérent. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l entreprise adhérente. - En cas d Invalidité Permanente Totale, d Invalidité Permanente Partielle, ou d Incapacité Temporaire Totale de travail de l Assuré, les prestations assurées sont versées : à l (aux) organisme(s) prêteur(s) dans la limite des sommes dues par l Adhérent. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l entreprise adhérente ; à l Adhérent, sous réserve d obtention préalable d une autorisation par l (es) organisme(s) prêteur(s) A cet effet, une attestation transmise par l Assureur à la date de déclaration du sinistre devra être complétée par l (es) organisme(s) prêteur(s). Tout règlement s effectue dans la limite de la quotité assurée. 11 Acceptation Compte tenu de l objet de l assurance, dans tous les cas, chaque organisme prêteur est réputé avoir accepté(e) le bénéfice du contrat en cas de mise en jeu de l une ou l autre des garanties prévues par ledit contrat. Toutefois, en accord avec chaque organisme prêteur, l Adhérent peut modifier cette désignation lors de l adhésion. 12 Faculté de renonciation - En cas de démarchage (article L du Code des assurances) : Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Au titre du présent contrat, ce délai est porté à 30 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion du contrat mentionné ci-dessus correspond à la date de conclusion de l adhésion telle que définie à l article 4 de la présente Notice. Modèle de lettre : Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat Cardif Prévoyance Emprunteur N 2425 Le (date) Signature Cette lettre de renonciation doit être adressée à : Multi-Impact 1 rue René Francart BP REIMS Cedex 2. Une copie de la lettre sera alors envoyée à chaque organisme prêteur. L Assureur rembourse à l Adhérent l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin. - Dans tous les autres cas, l Adhérent bénéficie de la faculté de renonciation, selon les modalités ci-dessus. 13 Prescription Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. 14 Généralités La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français (article L du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l exécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. Toute réclamation concernant l assurance peut être exercée à l adresse suivante : CARDIF Assurance Vie Service Relation Clients France- SH Prévoyance 8, rue du Port Nanterre Cedex En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l Assuré peut solliciter l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA), personne indépendante de l Assureur, sans préjudice pour l Assuré d exercer une action en justice. Les conditions d accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande à l adresse suivante : CARDIF Assurance Vie Service Relation Clients France- SH Prévoyance 8, rue du Port Nanterre Cedex L Assuré au titre du présent contrat bénéficie du Fonds de Garantie des Assureurs de Personnes dans les limites de la réglementation applicable. 15 Territorialité Les garanties proposées dans le cadre de l adhésion au contrat s exercent dans le monde entier dans les limites fixées par l article 7 Exclusions. Toutefois, si à la suite d une maladie ou d un accident survenus hors de France, l Assuré se trouve en état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, d Invalidité Permanente Totale ou d Invalidité Permanente Partielle, la constatation médicale de son état devra être effectuée sur le sol français métropolitain afin que l Assureur puisse vérifier le bien fondé de la mise en jeu des garanties susvisées. 16 Informatique et Libertés Dans le cadre de la relation d assurance, CARDIF Assurance Vie est amenée à recueillir auprès de l Adhérent et de l Assuré des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Notice 9/1211 relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l Adhérent et de l Assuré d un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Le responsable du traitement de ces données personnelles est CARDIF Assurance Vie qui les utilise principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret médical : gestion de la relation d assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. À ce titre, l Adhérent et l Assuré sont informés que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : - aux établissements et sous-traitants liés contractuellement à CARDIF Assurance Vie pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; - aux partenaires commerciaux de CARDIF Assurance Vie qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par l Adhérent et l Assuré aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l Adhérent et de l Assuré ou de CARDIF Assurance Vie ; - à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à CARDIF Assurance Vie ; - vers des pays non membres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. L Adhérent accepte que ses conversations téléphoniques avec l Assureur puissent être écoutées et enregistrées à des fins d amélioration de la qualité de service et de la formation des équipes de l Assureur. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée. À cet effet, l Adhérent et l Assuré peuvent obtenir une copie des données personnelles les concernant en s adressant à CARDIF Assurance Vie Service Relation Clients France- SH 944 Prévoyance 8, rue du Port Nanterre Cedex, en joignant à leurs demandes la copie d un justificatif d identité comportant sa (leur) signature. Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Notice 10/1212 Formalités médicales Quelles formalités médicales? Pour toute adhésion, CARDIF prend en charge l intégralité des frais médicaux occasionnés par ces examens, lorsqu ils sont effectués dans un centre agréé. CUMUL DES CAPITAUX Âge de l assuré à l adhésion ASSURÉS PAR CARDIF De 18 ans à 45 ans De 46 ans à 55 ans De 56 ans à 65 ans À partir de 66 ans jusqu à de à de à de à de à de à de à au-delà de Déclaration d état de santé (le cas échéant le questionnaire de santé) Rapport médical Rapport médical + Examen cardiologique 1 Rapport médical + Profil Sanguin 1 Rapport médical + Profil sanguin 2 Rapport médical + Profil sanguin 2 + Analyse d urine + Dosage de la cotinine urinaire pour bénéficier de la tarification non-fumeur Rapport médical + Profil sanguin 2 + Analyse d urine + Examen cardiologique 1 Formalités 7 + Examen cardiologique 2 Formalités 8 + Dosage de la cotinine urinaire pour bénéficier de la tarification non-fumeur Formalités 9 + Dosage des PSA pour les hommes Formalités 10 + Echocardiographie cardiaque et son compte-rendu détaillé + Radiographie du thorax + Mammographie bilatérale avec compte-rendu pour les femmes à partir de 45 ans Au-delà de euros, ne pas oublier de joindre les questionnaires financiers spécifiques. Profil sanguin 1 : Glycémie, triglycérides, créatinine, transaminases ASAT et ALAT, Gamma GT et cholestérol (cholestérol total et fraction HDL), Sérologie HIV (HIV 1, HIV 2) par immunoenzymologie (2 réactifs). Profil sanguin 2 : Profi l sanguin 1 + hémogramme (hémoglobine, hématocrite, numération globulaire, formule leucocytaire, numération des plaquettes), dosage de la CRP, sérologie de l hépatite B (Ag Hbs, Ac Hbc et Hbs), sérologie de l hépatite C (de type ELISA). Examen Cardiologique 1 : Électrocardiogramme de repos avec compte-rendu et rapport cardiovasculaire. Examen Cardiologique 2 : Électrocardiogramme de repos avec compte-rendu + Électrocardiogramme d effort datant de moins de 6 mois et rapport cardiovasculaire. Si l examen n a jamais été réalisé, la personne à assurer devra prendre contact avec un cardiologue pour prescription de l examen, le faire pratiquer, sauf contre-indication, et nous en adresser le compte-rendu et les tracés (ergométrie avec fréquence maximale atteinte). Dosage des PSA pour les hommes à partir de 56 ans : Antigène Spécifi que de la Prostate et rapport PSA libre / PSA total. Analyse d urine : Leucocytes, hématies, sucre, albumine avec examen cytobactériologique (y compris numération des germes). Ces examens médicaux doivent être datés de moins de six mois pour être pris en compte. Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Formalités médicales 11/1213 Comment accomplir vos formalités médicales? Généralités Vous êtes invité à transmettre les formalités médicales sous enveloppe confidentielle à l adresse suivante : À l attention du Médecin Conseil MULTI-IMPACT BP Reims Cedex 2 Formalités 2 à 11 Pour faciliter les démarches de formalités médicales et vous éviter toute avance de fonds, nous vous invitons à effectuer l ensemble des examens dans un centre agréé par CARDIF. Dans ce cas l intégralité des frais engagés sera prise en charge par CARDIF. Pour connaître le numéro du ou des centres médicaux les plus proches de votre domicile, appelez le numéro de téléphone azur : (prix d un appel local) Si vous le désirez, vous pouvez aussi accomplir ces examens auprès du médecin ou du laboratoire de votre choix. Dans ce cas, après avoir accompli ces examens, il ne vous reste plus qu à envoyer les résultats, sous pli confidentiel, accompagnés des relevés de frais et honoraires, au Médecin Conseil de MULTI-IMPACT. Les frais médicaux engagés par l Assuré seront remboursés par CARDIF dans la limite de 95 en cas d adhésion ou en cas de refus de l Assureur. Sur simple demande, tout remboursement complémentaire sera étudié. Important Lors de votre rendez-vous au centre médical, nous vous invitons à vous présenter à jeun, muni(e) des documents suivants : - une pièce d identité, - l imprimé Rapport Médical confidentiel et le cas échéant le Rapport Cardiovasculaire, qui se trouvent dans le Dossier d adhésion, et qui seront remplis par le médecin que vous rencontrerez, - le présent document précisant les examens à effectuer. Cardif Prévoyance Emprunteur - Série A / Formalités médicales 12/1214 Cardif Prévoyance Emprunteur UFEP Association régie par la loi du 1er juillet 1901 sur les Associations et par des articles du Code des Assurances Siège Social : 1 rue des Fondrières Nanterre. Cardif Assurance Vie - Entreprise régie par le Code des Assurances S.A. au capital de RCS Paris. Siège Social : 1, boulevard Hausmann- TSA Paris Cedex 9 Bureaux : 8, rue du Port Nanterre Cedex Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout Paris. Multi-Impact - Société de Courtage d assurance SARL au capital de RCS REIMS B Bureaux : BP REIMS Cedex 2 Création et réalisation : Le Studio - POL Série A - 11/ Masterfile Montrer encore
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