Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1987/021_PS_SJG_SJG8731CM00021.htm
Timestamp: 2018-04-19 14:53:53+00:00
Document Index: 256516000

Matched Legal Cases: ['art. 710', 'art. 194', 'art. 710', 'art. 194', 'art. 710', 'art. 194']

Chambre d'accusation. — Procédure. Incidents d'exécution des arrêts de cour d'assises (C. proc. pén., art. 710 et 711).). Observation de la procédure prévue par les art. 194 et s., C. proc. pén. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31 > Chambre d'accusation. — Procédure. Incidents d'exécution des arrêts de cour d'assises (C. proc. pén., art. 710 et 711).). Observation de la procédure prévue par les art. 194 et s., C. proc. pén. (non)
Chambre d'accusation. — Procédure. Incidents d'exécution des arrêts de cour d'assises (C. proc. pén., art. 710 et 711).). Observation de la procédure prévue par les art. 194 et s., C. proc. pén. (non)
(Cass crim., R., 19 mai 1987 : Proc. Gén. près la Cour d'appel de Metz). Les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale concernant les incidents contentieux relatifs à l'exécution excluent l'application des dispositions des articles 194 et suivants relatives à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation (pourvoi c. Metz 6 septembre 1986).