Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-civil-garanties-credit-162649.html
Timestamp: 2017-01-21 15:45:44+00:00
Document Index: 268345442

Matched Legal Cases: ['art 2284', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2309', 'art 2316', 'arrêt ', 'art 1415']

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23/12/2013 16:06:13
17/11/2013 20:37:46
14/03/2013 19:34:25
Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité.Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers.Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de gage général : art 2284 du code civil. Mais ce n'est pas une sûreté (décision JPelle arrêt chambre commerciale du 3 mai 1967). Le droit de gage général n'accorde aucun avantage particulier au créancier. Il y a donc un risque pour chaque créancier : tous les créanciers du même débiteur vont être en concours.
II. Les sûretés réelles Extraits du cours
[...] Cette condition peut être tacite (arrêt ch.com 1er octobre 2002). Autre erreur retenue : l'erreur obstacle. Erreur que la caution commet lorsqu'elle se trompe sur la substance de l'engagement. Avec la multiplication des mentions obligatoires, ces erreurs devraient disparaître. Le 25 mai 1964, la 1ère chambre civile avait retenu cette erreur. Le Dol : Peu de chance qu'il soit retenu. Il ne peut entraîner la nullité du contrat que s'il émane d'une des parties au contrat. Le dol s'appliquera si les man?uvres dolosives sont le fait du créancier. [...] [...] Le débiteur peut lui-même garantir sa propre dette. Il se peut aussi que la sûreté réelle soit constituée par un tiers. Ce mécanisme reste une sûreté réelle. Les sûretés réelles sont des droits réels accessoires. Le bénéficiaire d'une sûreté réelle càd le créancier va bénéficier sur le ou les biens affectés d'une situation préférentielle. Ce sera le plus souvent un droit de préférence. Le créancier pourra faire vendre le bien et il sera payé sur le prix de vente. Sur ce prix de vente il a un droit de préférence. [...] [...] Le dirigeant qui va conclure l'acte devra avant auparavant avoir été autorisé à le faire. Autorisation délivrée soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Que se passe t-il si l'autorisation n'a pas été donnée et que le dirigeant signe quand mm un acte de cautionnement ? Le cautionnement non autorisé est inopposable à la Sté. Des créanciers ont ensuite essayé d'engager la responsabilité civile du dirigeant. On a eu une JP sur la faute détachable ou séparable des fct. Ex : arrêt ch. [...] [...] Ex : elle pourrait demander à obtenir une garantie du débiteur. Elle peut demander une saisie conservatoire. Elle peut même demander une somme d'argent. L'art 2309 parle d'indemnisation. L'art 2316 autorise la caution à forcer le débiteur au paiement. Section 2 Le cautionnement après la défaillance du débiteur Les obligations du créancier CE SONT DES OBLIGATIONS QUI VONT S'APPLIQUER DS DES CAS PARTICULIERS. D'ABORD L'ART L313-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION. LE CRÉANCIER EST UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT. LE DÉBITEUR EMPRUNTE DS LE CARE D'UN CRÉDIT À LA CONSOMMATION OU CRÉDIT IMMOBILIER, ET LA CAUTION EST UNE PERSONNE PHYSIQUE. [...] [...] Art 1415 du code civil : porte sur les biens que pourrait saisir le créancier. Ce txt vise expressément 2 hypothèses : le cautionnement et l'emprunt. La JP considère que ce txt s'applique aussi à la garantie autonome : Civ. 1ère du 20 juin 2006. C'est un arrêt de rejet. L'art 1415 s'applique car la garantie autonome s'apparente à un cautionnement. On peut dire que la garantie autonome est aussi une sûreté personnelle. Cependant, il y a de grandes différences. [...] À propos de l'auteur Vincent d.	Etudiant Droit des affaires	Droit civil: garanties du crédit