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Timestamp: 2019-05-27 05:33:35+00:00
Document Index: 16384395

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 4', '§ 19', "l'article 10", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 27"]

CONDITIONS GENERALES Dâ€™UTILISATION DES SERVICES « GITE ET BIEN »
En date du 13 Mars 2016
Gîte et Bien : Nom commercial du service de gestion des réservations décrit au § 4
ABONNEMENT : Inscription payante souscrite pour une durée déterminée aux services « Gîte et Bien » décrits au § 4
CLIENT : Désigne la personne morale ou physique qui souscrit lâ€™abonnement aux services « Gîte et Bien »
CLIENT FINAL : Désigne le client du CLIENT ou par extension la clientèle du CLIENT.
HEBERGEUR : Entreprise mettant à disposition des moyens informatiques connectés au réseau internet.
Internet ou réseau Internet : Ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
web ou World Wide Web : Méthode dâ€™utilisation et notamment dâ€™exploration du réseau internet, se caractérisant par lâ€™usage de lâ€™hypertexte.
SITE WEB: Ensemble de documents structurés en pages hypertexte sur un serveur connecté à Internet et accessible au public.
WIDGET : Outil permettant de diffuser des informations issues du service « Gîte et Bien » sur le SITE WEB du CLIENT, comme par exemple le calendrier des disponibilités de lâ€™hébergement.
Les présentes conditions générales expliquent la relation contractuelle entre le CLIENT (vous) et la société EDELIS dans le cadre de la fourniture des services « Gîte et Bien »
La personne utilisant les services « Gîte et Bien » mis à disposition par EDELIS, ci-après dénommée le CLIENT
EDELIS, entreprise individuelle de droit Français dont le siège social est situé à La Henrière, 85440 SAINT HILAIRE LA FORET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de La Roche Sur Yon sous le numéro 529 599 409, ci-après dénommée EDELIS.
Le CLIENT et EDELIS seront ci-après dénommées les PARTIES.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDELIS s'engage à fournir au CLIENT les services « Gîte et Bien ».
Les conditions particulières détaillent les différentes options d'ABONNEMENT qui limitent ou étendent les services « Gîte et Bien ».
Le CLIENT reconnaît expressément que EDELIS ne participe aucunement au sens des présentes à la gestion des réservations et aux services proposés par le CLIENT à son CLIENT FINAL mais se limite exclusivement à fournir les outils de gestion de réservations au CLIENT.
Les services « Gîte et Bien » rendus par EDELIS sont soumis aux présentes conditions générales, et conditions particulières telles qu'elles apparaissent sur son site www.gite-et-bien.fr
Ces conditions constituent lâ€™ensemble du cadre contractuel liant les PARTIES. Le simple fait de souscrire en ligne un ABONNEMENT aux services « Gîte et Bien » vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.
Le CLIENT sâ€™engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à lâ€™exécution des obligations prévues aux présentes.
3 Application et Opposabilité des conditions générales dâ€™utilisation des services « Gîte et Bien »
Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières sont applicables à la fourniture des services « Gîte et Bien ».
En conséquence, le fait de souscrire un ABONNEMENT à ces services implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales.
Aucune condition particulière autre que celles de EDELIS ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EDELIS, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à EDELIS, quel que soit le moment oà¹ elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que EDELIS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par EDELIS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
4 Présentation des services « Gîte et Bien »
La société EDELIS fournit un service sous le nom commercial « Gîte et Bien » permettant au CLIENT dâ€™enregistrer et de gérer les réservations dâ€™hébergements touristiques (gîtes ruraux et chambres dâ€™hôtes) de son CLIENT FINAL. En se connectant à son Compte « Gîte et Bien », le CLIENT peut :
- Décrire ses hébergements touristiques (gîtes ruraux et chambres dâ€™hôtes)
- Décrire ses tarifs de location et préparer un calendrier des disponibilités des hébergements
- Enregistrer les informations sur les réservations et le CLIENT FINAL
- Publier sur son SITE WEB des informations comme le calendrier des disponibilités, notamment pour permettre au CLIENT FINAL dâ€™enregistrer une réservation depuis Internet
- Gérer lâ€™avancement des réservations
- Préparer des e-mails et documents à lâ€™aide des informations des réservations
- Calculer des statistiques sur les réservations enregistrées
Des services complémentaires sont proposés autour de la gestion des réservations comme la création de flyers publicitaires, lâ€™aide à la rédaction de pages dâ€™information, la traduction.
Les services « Gîte et Bien » sont accessibles par le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.
EDELIS fait appel aux services de lâ€™HEBERGEUR OVH (140 Quai du Sartel, 59100 ROUBAIX â€“ Siret 424 761 419 00011) pour héberger la solution logicielle « Gîte et Bien » sur son site www.gite-et-bien.fr
Le fonctionnement de la solution logicielle « Gîte et Bien » nâ€™est garantie quâ€™au travers des logiciels de navigation suivants : Mozilla Firefox versions 20 et ultérieures, Google Chrome version 23 et ultérieures, Microsoft Edge version 25 et ultérieures, Internet Explorer version 11 et ultérieures, Safari version 6 et ultérieures.
Le fonctionnement des services « Gîte et Bien » nécessite lâ€™utilisation de cookies.
Le présent contrat entre en vigueur au moment de la validation de sa souscription de lâ€™ABONNEMENT.
Le présent contrat est conclu pour la durée de lâ€™ABONNEMENT souscrit. Il peut être reconduit par tacite reconduction lorsque le client décide de renouveler son ABONNEMENT, et ce jusquâ€™à trente (30) jours après la fin de lâ€™ABONNEMENT en cours.
Le présent contrat peut être dénoncé par lâ€™une des PARTIES dans les conditions décrites au § 19 (RESILIATION).
Le CLIENT dispose dâ€™un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour oà¹ le contrat est conclu câ€™est-à -dire le jour oà¹ le CLIENT a validé sa souscription de lâ€™ABONNEMENT. Ce droit de rétractation peut être exercé par le CLIENT sans pénalité et sans indication de motif.
Le CLIENT est tenu de notifier sa décision de rétractation à EDELIS par téléphone ou en envoyant un e-mail sur contact@gite-et-bien.fr ou en utilisant la rubrique Support sur son compte « Gîte et Bien ». Cette décision de se rétracter donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de lâ€™avis.
Aucune indemnité ne peut être réclamée au CLIENT du fait de cette rétractation.
Si le CLIENT nâ€™exerce pas son droit de rétractation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
8 Information du CLIENT et conformité du service
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de EDELIS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le Client comprend notamment que les services « Gîte et Bien » sont hébergés sur Internet et quâ€™en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du réseau Internet, il nâ€™aura pas accès aux informations sur ses CLIENT FINAUX et réservations sur le serveur « Gîte et Bien ». Les Services « Gîte et Bien » incluent des outils permettant dâ€™extraire la liste des CLIENTS FINAUX et les informations principales des réservations pour une consultation hors ligne sur le PC du CLIENT en cas dâ€™interruption du réseau Internet, mais le CLIENT reste seul à décider à quelle fréquence il enregistre ces informations sur son PC.
9 Obligations de EDELIS
EDELIS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
EDELIS s'engage à :
(i) Assurer l'accès au serveur du service « Gîte et Bien » 24 h/24 tous les jours de l'année. EDELIS se réserve la possibilité d'interrompre le service et lâ€™accès au serveur dans les cas suivants :
a) Lorsque lâ€™HEBERGEUR devra procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
b) Lors dâ€™une mise à jour du logiciel des services « Gîte et Bien »
Dans la mesure du possible, EDELIS informera alors le CLIENT auparavant dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le CLIENT prenne ses dispositions.
(ii) Intervenir rapidement auprès de lâ€™HEBERGEUR en cas d'incident.
(iii) Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
(iv) Corriger les dysfonctionnements rencontrés dans le fonctionnement du logiciel « Gîte et Bien »
(v) Faire bénéficier le CLIENT des améliorations et mises en Å“uvre sur le logiciel « Gîte et Bien » sans coût supplémentaire.
Lorsque dans les options de son ABONNEMENT, le CLIENT a choisi la réalisation et lâ€™hébergement dâ€™un SITE WEB réalisé par EDELIS, EDELIS sâ€™engage à terminer la réalisation du SITE WEB dans les 2 mois qui suivent la signature du bon de commande de réalisation du SITE WEB. Ce délai de réalisation ne peut être garanti que dans la mesure oà¹ le client fournit à EDELIS le contenu éditorial du SITE WEB dans un délai raisonnable. En cas de non-respect de ce délai, le CLIENT pourra résilier de plein droit son ABONNEMENT en cours et EDELIS remboursera lâ€™ensemble des sommes versées par le CLIENT dans le cadre de son ABONNEMENT en cours et de lâ€™acompte de réalisation du SITE WEB.
La mise en ligne du SITE WEB et lâ€™ouverture au public seront réalisées une fois que le CLIENT aura signé le PV de recette et payé le solde de la prestation de réalisation.
10 Responsabilité de EDELIS
En aucun cas, la responsabilité de EDELIS ne pourra être recherchée en cas de :
(i) Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés.
(ii) Faute, négligence ou omission d'un tiers et notamment dâ€™un CLIENT FINAL sur lequel EDELIS n'a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance.
(iii) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté dâ€™EDELIS.
(iv) Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT.
(v) Mauvaise utilisation du logiciel « Gîte et Bien ».
(vi) Pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect résultant de lâ€™utilisation du logiciel « Gîte et Bien » dans le cadre de lâ€™activité commerciale du CLIENT.
EDELIS est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au CLIENT. EDELIS s'engage à mettre tous ses moyens en Å“uvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse oà¹ une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
La responsabilité de EDELIS ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à EDELIS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement dâ€™installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de EDELIS ("Cas de Force Majeure"), alors EDELIS, sous réserve d'une prompte notification au CLIENT, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le CLIENT sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure oà¹ les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la PARTIE ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier à de telles causes d'inexécution et que les deux PARTIES procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
EDELIS ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, vidéos, documents et éléments de forme, et données accessibles par le biais du logiciel « Gîte et Bien » sur le SITE WEB, transmises ou mises en ligne par le CLIENT et ce à quelque titre que ce soit.
EDELIS ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, EDELIS informe le CLIENT que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par EDELIS en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, EDELIS ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par EDELIS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENT FINAL (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de EDELIS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à EDELIS pour la période considérée ou facturées au CLIENT par EDELIS ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de EDELIS a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
EDELIS effectue une sauvegarde mensuelle des données mais n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées.
Par le présent contrat, le CLIENT dispense expressément EDELIS de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours.
En conséquence, EDELIS recommande au CLIENT de mettre en Å“uvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données qu'EDELIS lui aura éventuellement transmises, quant aux logs de connexion, notamment.
Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par EDELIS au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, EDELIS n'étant plus en possession de ces données non archivées.
La responsabilité d'EDELIS ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en Å“uvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.
Cependant, si la responsabilité d'EDELIS devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au CLIENT pour la période des 12 derniers mois.
Le CLIENT reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à EDELIS au titre des présentes.
11 Obligations et Responsabilités du CLIENT
Que ce soit par lâ€™intermédiaire des WIDGETS ou lorsque le client a choisi lâ€™option de réalisation dâ€™un SITE WEB par EDELIS, le CLIENT peut diffuser au public des informations, images, sons, vidéos, documents et données.
(i) Le CLIENT s 'engage à ne pas héberger de pages de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les hébergements de EDELIS.
(ii) De même, il s'interdit à tout hébergement de pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.
(iii) Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son SITE WEB vers ce type de sites. Le CLIENT s'engage à ne mettre à disposition du public, à partir de son SITE WEB sur les serveurs de EDELIS, de fichiers diffusés en streaming. Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
(iv) Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des Å“uvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
(v) Le CLIENT assure EDELIS qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il héberge, c'est-à -dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
(vi) Le CLIENT agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le CLIENT est seul responsable des services et de son SITE WEB, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le CLIENT s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, EDELIS ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
(vii) Le CLIENT déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, EDELIS ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du CLIENT.
(viii) Le CLIENT déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages de son SITE WEB l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son SITE WEB, conformément à la loi Française en vigueur.
(ix) Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus - que ce soit pour le SITE WEB hébergé par EDELIS ou la diffusion dâ€™informations sur son SITE WEB par lâ€™intermédiaire de WIDGETS ou que cela concerne une redirection vers dâ€™autres SITES WEB â€“ et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des hébergements EDELIS et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de EDELIS et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour EDELIS d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis au CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels EDELIS pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par EDELIS des sommes déjà versées.
(x) Le CLIENT s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
(xi) Le CLIENT garantit relever indemne EDELIS de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mÅ“urs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le CLIENT indemnisera EDELIS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, y compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de EDELIS, même par une décision de justice non définitive.
(xii) Le CLIENT s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de EDELIS. En outre, le CLIENT s'engage à intervenir sur demande de EDELIS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à EDELIS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le CLIENT s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre EDELIS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
(xiii) Le CLIENT, seul responsable du contenu du SITE WEB ou des informations publiées via les WIDGETS, s'engage à assurer à ses frais la défense de EDELIS dans le cas oà¹ cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
(xiv) Lâ€™utilisation du SPAM est totalement Interdite :
Le CLIENT sâ€™engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.
En cas de plainte de quiconque (CLIENT FINAL ou autre) concernant un e-mail envoyé :
- à partir des services « Gîte et Bien » ou à partir du SITE WEB hébergé par EDELIS ou à partir des boîtes e-mails fournies par EDELIS
- ou comportant les URL de pages hébergées par EDELIS
En cas de non-respect de cet engagement, le CLIENT reconnaît que EDELIS est en droit de limiter, de restreindre, dâ€™interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements envoyés pour spamming envoyés par e-mail au CLIENT.
(xv) Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe que EDELIS pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du CLIENT sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.
Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le CLIENT aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par EDELIS.
(xvi) Participation du CLIENT à la réalisation du SITE WEB :
Lorsque le CLIENT a choisi dans ses options dâ€™ABONNEMENT la réalisation et la maintenance dâ€™un SITE WEB par EDELIS, le CLIENT s'engage à adresser à EDELIS le maximum d'éléments et à coopérer avec EDELIS pour la bonne marche de lâ€™exécution des prestations de réalisation du SITE WEB. A défaut, le retard engendré par lâ€™absence de collaboration active du CLIENT nâ€™aura pas pour effet dâ€™annuler le contrat.
Le CLIENT reste notamment responsable de fournir à EDELIS les contenus éditoriaux des pages du SITE WEB.
Si malgré plusieurs relances, les éléments nécessaires à la création ne sont pas transmis à EDELIS, le CLIENT ne pourra pas invoquer le retard dâ€™EDELIS dans la réalisation du SITE WEB et restera redevable des sommes dues pour la réalisation du SITE WEB.
Le CLIENT reconnaît expressément que la nature des service « Gîte et Bien » nécessite que EDELIS héberge des informations personnelles de son CLIENT FINAL mais que EDELIS nâ€™est pas responsable des traitements effectués sur ces informations personnelles.
EDELIS ne fait aucune utilisation pour son compte de ces informations.
Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
13 Noms de domaine
Lorsque EDELIS réalise et héberge le SITE WEB du CLIENT en fonction des options choisies dans lâ€™ABONNEMENT aux services « Gîte et Bien », EDELIS réserve via son HEBERGEUR le nom de domaine choisi par le CLIENT.
Ce nom de domaine est attribué dans le cadre du présent contrat et est rattaché au SITE WEB créé dans le cadre de ce contrat.
Le cas du transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que EDELIS, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues à ce prestataire. Lâ€™HEBERGEUR choisi par EDELIS demande aux organismes compétents l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine selon les éléments et souhaits du CLIENT, et sous réserve de leur disponibilité.
L'attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d'enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au CLIENT. L'obtention d'un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d'enregistrement concerné. Un refus d'attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité dâ€™EDELIS.
Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non renouvellement de sa souscription par le CLIENT, dans les délais impartis stipulés par EDELIS, est susceptible de priver ultérieurement le CLIENT de son droit d'occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement. Le CLIENT assume l'entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial...).
Le CLIENT prend à sa charge l'ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de la société EDELIS ne saurait être engagée à raison des conséquences de l'intervention - du client ou d'un tiers - susceptible d'affecter un nom de domaine dont le client demande l'attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de EDELIS.
Le logiciel « Gîte et Bien » reste la pleine et entière propriété intellectuelle de EDELIS, même après la fin du contrat.
Lorsque EDELIS réalise et héberge le SITE WEB du CLIENT en fonction des options choisies dans lâ€™ABONNEMENT aux services « Gîte et Bien » :
- Les logiciels de création, mise à jour et diffusion du SITE WEB restent la pleine et entière propriété intellectuelle de EDELIS, même après la fin du contrat
- Les contenus éditoriaux et les données que le client aura hébergé sur son SITE WEB restent la propriété intellectuelle du CLIENT
- Edelis reste titulaire des droits de propriété des illustrations pour lesquelles elle a acquis les droits pour illustrer le SITE WEB du CLIENT
Le CLIENT reconnaît expressément quâ€™une fois le Contrat résilié, Le SITE WEB réalisé pour le CLIENT ne pourra plus fonctionner puisquâ€™il sâ€™appuie techniquement sur les outils dont EDELIS a la propriété Intellectuelle et que ces outils ne seront plus mis à disposition. Le CLIENT pourra cependant faire une copie statique des pages à la condition dâ€™enlever les images pour lesquelles EDELIS a acquis les droits et toute référence à EDELIS ou aux services « Gîte et Bien ».
Le CLIENT, lorsquâ€™il utilise les services « Gîte et Bien », produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront comme mode de preuve, jusquâ€™à preuve contraire, notamment et de façon non limitative :
- Pour lâ€™acceptation des présentes conditions générales
- Pour lâ€™acceptation des conditions particulières lors de la souscription de lâ€™ABONNEMENT
- Pour les communications échangées par e-mail entre le CLIENT et EDELIS
Les PARTIES reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces électroniques en arguant du fait quâ€™elles ont été enregistrées de manière électronique.
16 Tarifs
Les prix des services « Gîte et Bien » fournis par EDELIS au titre du contrat de prestations de services de EDELIS font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.gite-et-bien.fr et sur demande auprès de EDELIS à l'adresse de son siège social.
Les ABONNEMENTS et prestations proposés sont mentionnés lors de la souscription à lâ€™ABONNEMENT ou sur le bon de commande lors de prestations complémentaires ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement de bon de commande ou de la souscription à lâ€™ABONNEMENT.
EDELIS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sans avoir besoin dâ€™en informer le CLIENT ; Néanmoins, ces changements de prix nâ€™affecteront pas lâ€™ABONNEMENT en cours du client jusquâ€™à la date de fin de lâ€™ABONNEMENT.
EDELIS se réserve cependant le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes ; dans ce cas, EDELIS informera le CLIENT par courrier électronique du nouveau tarif et recalculera la date de fin de lâ€™ABONNEMENT en cours en fonction de ce nouveau tarif. Le CLIENT pourra décider dans ce cas de résilier le contrat immédiatement et EDELIS remboursera lâ€™ABONNEMENT au prorata temporis de la période dâ€™ABONNEMENT restante.
17.1 Modalité de paiement de lâ€™abonnement
Lâ€™ABONNEMENT au services « Gîte et Bien » est payé d'avance et garanti pour la période concernée.
Le paiement doit être fait par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue ou eurocard), soit par chèque à lâ€™ordre de EDELIS, à condition quâ€™il émane dâ€™un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (pour raison de frais élevés à notre charge).
Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (ni virement, ni paiement Swift, ni paiement en liquide), autre que ceux cités précédemment.
17.2 Modalités de paiement de prestations complémentaires
Lorsque le CLIENT au travers des options de son ABONNEMENT demande à EDELIS de réaliser son SITE WEB ou lorsquâ€™il demande à EDELIS des prestations complémentaires comme la rédaction, la correction ou la traduction de pages et document, la fabrication de documents publicitaires imprimés, EDELIS demandera au client de payer un acompte et le solde sera payé lors de la validation par le client de la recette ou du bon à tirer. Les modalités de paiement sont mentionnées sur le bon de commande ou sur le site Internet www.gite-et-bien.fr dans la rubrique Boutique du Compte CLIENT « Gîte et Bien ».
18 Renouvellement de lâ€™ABONNEMENT
Le CLIENT est libre de décider sâ€™il renouvelle ou non son ABONNEMENT aux services « Gîte et Bien ».
EDELIS notifiera le CLIENT par le biais de courriers électroniques de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement de lâ€™ABONNEMENT.
Ces e-mails seront envoyés au CLIENT selon le calendrier suivant, selon la date anniversaire du renouvellement :
1er rappel J â€“ 30 jours,
2ème rappel J - 15 jours,
3ème rappel J - 7 jours,
4ème et dernier rappel, le dernier jour de lâ€™ABONNEMENT.
Cette notification sera faite par courrier électronique uniquement, et sera adressée à lâ€™adresse e-mail du CLIENT (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).
A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, EDELIS ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT.
Le Client recevra un e-mail de notification de fermeture de son compte à la date anniversaire de celui-ci. Lâ€™ensemble des services « Gîte et Bien » ne seront alors plus fournis au CLIENT qui ne pourra plus se connecter sur son compte « Gîte et Bien » et accéder aux informations sur ses CLIENTS FINAUX et sur les réservations. Les informations ne seront plus publiées sur le SITE WEB du CLIENT au travers des WIDGETS et dans le cas oà¹ le SITE WEB a été réalisé par EDELIS il ne sera plus accessible au public ni au CLIENT.
EDELIS procèdera à lâ€™effacement définitif trente (30) jours après la fin dâ€™un ABONNEMENT non renouvelé, de toutes les informations du CLIENT hébergées par EDELIS dans le cadre de la fourniture des services « Gîte et Bien » :
- Informations de description des hébergements du CLIENT, des tarifs de location, des CLIENTS FINAUX et des réservations passées, en cours et à venir
- Des contenus du SITE WEB lorsquâ€™il a été réalisé par EDELIS
- Des boîtes e-mails qui auraient été mises à la disposition du CLIENT par EDELIS.
EDELIS enverra au client un courrier électronique de notification de cet effacement définitif à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement de lâ€™ABONNEMENT.
Le CLIENT prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte « Gîte et Bien ».
Tout défaut de paiement ou tout paiement irrégulier, c'est-à -dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par EDELIS, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par EDELIS de la demande de renouvellement ou de réalisation dâ€™une prestation complémentaire.
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par EDELIS avant expiration de lâ€™ABONNEMENT.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension des services « Gîte et Bien » suite aux rappels envoyés par EDELIS.
Le CLIENT est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du présent contrat de prestations de services de EDELIS.
19 Résiliation et suspension du service
(i) Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 10 des conditions générales.
(ii) Dans les autres cas, le CLIENT est libre de résilier le contrat par simple notification postale au siège de EDELIS ou via son compte « Gîte et Bien » à la rubrique « Fermer mon compte ». Dans ce cas, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par EDELIS des sommes déjà versées.
(iii) Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 11 des présentes conditions générales entraînera le droit pour EDELIS d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis au CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels EDELIS pourrait prétendre. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par EDELIS des sommes déjà versées.
(iv) EDELIS pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis dâ€™un (1) mois ; Dans ce cas EDELIS procédera au remboursement de lâ€™ABONNEMENT au prorata temporis de la durée dâ€™abonnement restant à courir ; EDELIS ne sera cependant redevable d'aucun dédommagement à lâ€™égard du CLIENT.
(v) En cas de manquement par l'une des PARTIES à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite PARTIE, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la PARTIE défaillante.
(vi) La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la Poste, lors de la première présentation de la lettre.
(vii) EDELIS se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité sâ€™il apparaît que le CLIENT ne respecte pas ses obligations.
(viii) Le Client comprend que EDELIS devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de service si EDELIS reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
EDELIS propose au CLIENT une offre de parrainage dâ€™un nouveau CLIENT.
EDELIS offrira une extension dâ€™un (1) an dâ€™ABONNEMENT au CLIENT pour chaque nouveau CLIENT parrainé. Cependant, cette offre de parrainage est limitée : lâ€™ABONNEMENT du CLIENT (le parrain) ne peut pas avoir une date de fin plus lointaine que trente-six (36) mois à la date du parrainage.
Pour que EDELIS prenne en compte ce parrainage, il est nécessaire que lâ€™ensemble des conditions ci-dessous soient satisfaites :
(i) Le nouveau CLIENT (le filleul) valide une souscription dâ€™ABONNEMENT aux services « Gîte et Bien » et paie sa souscription.
(ii) Lâ€™ABONNEMENT souscrit par le nouveau CLIENT (le filleul) ne doit pas être un ABONNEMENT de test dâ€™un mois.
(iii) Le nouveau CLIENT (le filleul) doit confirmer le parrainage à EDELIS par courrier postal simple ou via la rubrique « Support et Assistance » de son compte « Gîte et Bien » dans les trois (3) premiers mois de son ABONNEMENT, en précisant le nom de son parrain et son numéro dâ€™abonné.
(iv) Le CLIENT (parrain) ne peut pas se parrainer lui-même.
(v) Le CLIENT (parrain) ne doit pas être en cours dâ€™un ABONNEMENT de test dâ€™un mois.
(vi) Le CLIENT (parrain) doit respecter ses obligations telles que décrites à lâ€™article 11 des présentes conditions générales et son ABONNEMENT ne doit pas être en cours de résiliation ou ses services suspendus dans les cas évoqués à lâ€™article 19 des présentes conditions générales.
21 Option de paiement en ligne
Parmi les prestations complémentaires proposées par EDELIS au CLIENT en cours dâ€™ABONNEMENT, EDELIS peut mettre en Å“uvre le paiement en ligne par carte bancaire des réservations.
Dans cette prestation, le CLIENT FINAL pourra payer sa réservation au CLIENT par lâ€™intermédiaire de la solution de paiement PAYPLUG proposée par la société PayPlug, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIRET 751 658 881.
La prestation proposée par EDELIS se limite uniquement à mettre en Å“uvre la configuration et les éléments techniques permettant lâ€™envoi du client sur le serveur sécurisé PayPlug pour le paiement et de recevoir et enregistrer les notifications de paiement envoyées par le serveur de PayPlug au serveur www.gîte-et-bien.fr
EDELIS reste totalement indépendant des relations contractuelles qui lient le CLIENT et PayPlug et le CLIENT reconnaît expressément que EDELIS ne saurait être tenu pour responsable de tout différend entre le CLIENT, PayPlug et Le CLIENT FINAL et ce à quel titre que ce soit.
Le CLIENT ne paie à EDELIS que la prestation de mise en Å“uvre de lâ€™interface avec PayPlug ; EDELIS ne voit passer aucun paiement par ses comptes et ne conserve aucune donnée bancaire du CLIENT et du CLIENT FINAL.
Le CLIENT comprend que pour utiliser la solution de paiement par carte bancaire PayPlug, il devra souscrire un contrat avec PayPlug et quâ€™il devra verser à ce titre à PayPlug les commissions de transaction tel que cela est expliqué par PayPlug.
22 ABONNEMENT de test des services « Gîte et Bien »
EDELIS donne la possibilité au CLIENT dâ€™effectuer une première souscription dâ€™ABONNEMENT correspondant à une période de test des services « Gîte et Bien ». Selon les périodes, le prix de cet ABONNEMENT de test varie et peut également être gratuit.
Ce premier ABONNEMENT dâ€™une durée de trois (3) mois rentre entièrement dans le cadre des présentations conditions générales.
Cependant, pendant cet ABONNEMENT de test, le CLIENT peut à tout moment, sans avoir à se justifier, demander la fermeture de son compte « Gîte et Bien » et le remboursement intégral de la souscription de son ABONNEMENT ; EDELIS procédera alors à la suspension du service, à la fermeture du compte et procédera au remboursement du CLIENT dans le mois qui suit la notification dâ€™arrêt de ce premier ABONNEMENT.
La notification du CLIENT à EDELIS pour arrêter ce premier ABONNEMENT de test pourra être effectuée par courrier postal simple à lâ€™adresse du siège social dâ€™EDELIS ou par lâ€™intermédiaire du compte « Gîte et Bien » à la rubrique « Modifier mon abonnement ».
Pendant toute la période de ce premier ABONNEMENT de test, le CLIENT ne pourra pas demander à EDELIS des prestations complémentaires.
23 Publicité et Promotion
EDELIS pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, et sur son site Internet www.gite-et-bien.fr se prévaloir des services fournis au CLIENT.
Le CLIENT peut sâ€™opposer à cette publicité en informant EDELIS par courrier postal simple ou par le biais de son compte « Gîte et Bien » à la rubrique « support ».
24 Modification des conditions générales
EDELIS peut modifier les présentes conditions générales avec un préavis dâ€™un (1) mois à partir de lâ€™envoi dâ€™un courrier électronique dâ€™information au CLIENT ou via une page dâ€™information lors de la connexion du CLIENT à son compte « Gîte et Bien ».
Le CLIENT a la faculté de refuser les nouvelles conditions générales, auquel cas il pourra résilier de plein droit le présent contrat ; Dans ce cas EDELIS procédera au remboursement de lâ€™ABONNEMENT au prorata temporis de la durée dâ€™abonnement restant à courir ; EDELIS ne sera cependant redevable d'aucun dédommagement à lâ€™égard du CLIENT.
25 Dispositions générales
25.1 Divisibilité
25.2 Intitulés
Les intitulés des articles des présentes conditions générales ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
25.3 Indépendance réciproque
Les PARTIES demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées quâ€™au titre du contrat.
25.4 Cession et sous-traitance
Le présent contrat nâ€™étant pas conclu « intuitu personae », Les parties se voient reconnaître le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes conditions générales à un tiers.
25.5 Droits dâ€™accès et de rectification aux fichiers informatisés
Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose auprès de la société EDELIS, d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en envoyant un courrier simple à lâ€™adresse du siège de la société EDELIS.
26 Attribution de juridiction
Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de sâ€™efforcer de trouver une solution transactionnelle.
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.