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Timestamp: 2020-02-18 00:35:15+00:00
Document Index: 172035601

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 6', 'art. 58', 'art. 12', 'art. 42', 'art. 345', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 46', 'art. 113', 'art. 51', 'art. 112', 'art. 121', 'art. 116', 'art. 128', 'art. 6']

Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond; récusation.
La garantie du juge impartial dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 3a) et dans celle des organes de la Convention européenne des droits de l'homme (consid. 3b) (rappel).
Le système de l'union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond dans l'une (consid. 3c; rappel) et l'autre (consid. 3e) jurisprudences.
Les art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH doivent désormais être interprétés dans ce sens que les fonctions de juge d'instruction et de juge du fond ne peuvent pas être exercées successivement par un même magistrat dans une même affaire. Appréciation de l'impartialité selon une démarche objective qui prend en compte l'apparence même de prévention (consid. 5b et c; changement de la jurisprudence).
Dans un système d'union personnelle, seule la récusation obligatoire peut constituer un correctif idoine et suffisant au regard de la garantie d'un juge impartial (consid. 5e; changement de la jurisprudence).
ATF: 104 IA 275, 105 IA 162, 104 IA 271, 105 IA 161 suite... , 108 IA 53, 105 IA 160, 104 IA 274, 110 IA 107, 108 IA 50, 105 IA 174, 108 IA 313, 111 IA 268, 105 IA 159, 104 IA 273, 92 I 275, 92 I 276, 105 IA 178, 97 I 95, 92 I 277, 105 IA 163, 105 IA 180, 92 IV 161
Article: Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 58 al. 1 Cst., art. 12 CPP suite... , art. 42 CPP, art. 345 ch. 1 al. 2 et 369 CP, art. 64 bis al. 2 Cst., art. 63 al. 1 Cst., art. 46 ch. 1 CPP, art. 113 ch. 3 al. 2 CPP, art. 51 ch. 2 CPP, art. 112 et 113 CPP, art. 121 ch. 2 CPP, art. 116 al. 2 CPP, art. 128 ss CPP, art. 6 CEDH