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Timestamp: 2020-04-08 21:12:39+00:00
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ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 29 juillet 2019
La page est créée François Godard
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 29 juillet 2019 (*) « Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide en faveur d’un grand projet d’investissement – Aide pour partie incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, TFUE – Nécessité de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 800/2008 – Aide excédant le seuil de notification individuelle – Notification – Portée de l’exemption par catégorie – Pourvoi incident – Admission d’une intervention devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité » Dans l’affaire C-654/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 novembre 2017, Bayerische Motoren Werke AG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes M.
Rosenthal, G. Drauz et M. Schütte, Rechtsanwälte, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Commission européenne, représentée par MM. F. Erlbacher, A. Bouchagiar et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, Freistaat Sachsen, représenté par Me T. Lübbig, Rechtsanwalt, partie intervenante en première instance, LA COUR (cinquième chambre), composée de M. E. Regan (rapporteur), président de chambre, MM. C. Lycourgos, E. Juhász, M. Ilešič et I. Jarukaitis, juges, avocat général : M. E. Tanchev, greffier : M. D. Dittert, chef d’unité, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 janvier 2019, ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 3 avril 2019, rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi, Bayerische Motoren Werke AG (ci-après « BMW ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 septembre 2017, Bayerische Motoren
Werke/Commission (T-671/14, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:599), par lequel ce dernier a rejeté son recours tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/632 de la Commission, du 9 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA. 32009 (2011/C) (ex 2010/N) que la République fédérale d’Allemagne a l’intention d’accorder à BMW en faveur d’un grand projet d’investissement à Leipzig (JO 2016, L 113, p. 1) (ci-après la « décision litigieuse »). 2 La Commission européenne a formé un pourvoi incident par lequel elle demande l’annulation de l’ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal, du 11 mai 2015, Bayerische Motoren Werke/Commission (T-671/14, non publiée, ci-après l’« ordonnance du 11 mai 2015 », EU:T:2015:322), par laquelle celui-ci a accueilli la demande en intervention introduite par le Freistaat Sachsen, ainsi que de la décision relative à la recevabilité de cette intervention et à la prise en compte des arguments exposés par le Freistaat Sachsen en plus de ceux soulevés par la requérante dans l’arrêt attaqué.
Le cadre juridique Le règlement n Le règlement no 659/1999 659/1999 3 Aux termes de l’article 1er du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO 1999, L 83, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 734/2013 du Conseil, du 22 juillet 2013 (JO 2013, L 204, p. 15) (ci-après le « règlement no 659/1999 ») : « Aux fins du présent règlement, on entend par : [...] b) “aide existante” : [...] ii) toute aide autorisée, c’est-à-dire les régimes d’aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil [de l’Union européenne] ; [...] c) “aide nouvelle” : toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante ; » 4 L’article 2 de ce règlement, intitulé « Notification d’une aide nouvelle », dispose, à son paragraphe 1 : « Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l’article [109 TFUE] ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d’octroi d’une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l’État membre concerné » 5 L’article 7 dudit règlement, intitulé « Décisions de la Commission de clore la procédure formelle d’examen », prévoit : .
2. Lorsque la Commission constate que la mesure notifiée, le cas échéant après modification par
l’État membre concerné, ne constitue pas une aide, elle le fait savoir par voie de décision. 3. Lorsque la Commission constate, le cas échéant après modification par l’État membre concerné, que les doutes concernant la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché [intérieur] sont levés, elle décide que l’aide est compatible avec le marché [intérieur] (ci-après dénommée “décision positive”). Cette décision précise quelle dérogation prévue par le traité a été appliquée. » 6 L’article 10 du règlement no 659/1999, intitulé « Examen, demande de renseignements et injonction de fournir des informations », énonce, à son paragraphe 1 : « Sans préjudice de l’article 20, la Commission peut, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide supposée illégale, quelle qu’en soit la source.
La Commission examine sans délai toute plainte déposée par une partie intéressée conformément à l’article 20, paragraphe 2, et veille à ce que l’État membre concerné soit pleinement et régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’examen. » Le règlement (CE) n Le règlement (CE) no 800/2008 800/2008 7 Les considérants 2 à 4 et 7 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché [intérieur] en application des articles [107 et 108 TFUE] (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO 2008, L 214, p. 3), auquel a succédé le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles [107 et 108 TFUE] (JO 2014, L 187, p.
1), sont libellés comme suit : « (2) La Commission a appliqué les articles [107] et [108] [TFUE] dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des [petites et moyennes entreprises (PME . ] (3) La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l’application des articles [107] et [108] [TFUE] en matière d’aides à la formation, d’aides à l’emploi, d’aides pour la protection de l’environnement, d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation et d’aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises .
(4) À la lumière de cette expérience, il convient d’adapter certaines des conditions établies par les règlements ] Pour des raisons de simplification et aux fins de garantir un contrôle plus efficace des aides par la Commission, il convient de remplacer lesdits règlements par un seul règlement. La simplification devrait résulter, entre autres, d’un ensemble de définitions communes harmonisées et de dispositions horizontales communes établies au chapitre I du présent règlement . ] [...] (7) Les aides d’État au sens de l’article [107], paragraphe 1, [TFUE] qui ne sont pas couvertes par le présent règlement restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article [108], paragraphe 3, [TFUE].
Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité, pour les États membres, de notifier les aides dont les objectifs correspondent à ceux couverts par le présent règlement. Ces aides seront appréciées par la Commission sur la base, notamment, des conditions prévues par le présent règlement et conformément aux critères définis dans des lignes directrices ou encadrements spécifiques adoptés par la Commission lorsque les aides en question relèvent du champ d’application d’un tel instrument spécifique. »
8 L’article 3 du règlement no 800/2008, intitulé « Conditions d’exemption », qui figure au chapitre I de ce règlement, lui-même intitulé « Dispositions communes », dispose : « 1. Les régimes d’aides qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement, ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché [intérieur] au sens de l’article [107], paragraphe 3, [TFUE] et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article [108], paragraphe 3, [TFUE], à condition que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les aides individuelles accordées au titre d’un régime visé au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché [intérieur] au sens de l’article [107], paragraphe 3, [TFUE] et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article [108], paragraphe 3, [TFUE], à condition qu’elles remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement et qu’elles contiennent une référence expresse aux dispositions pertinentes du présent règlement, par la citation des dispositions pertinentes, du titre du présent règlement, et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne.
3. Les aides ad hoc qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché [intérieur] au sens de l’article [107], paragraphe 3, [TFUE] et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article [108], paragraphe 3, [TFUE], à condition qu’elles contiennent une référence expresse aux dispositions pertinentes du présent règlement, par la citation des dispositions pertinentes, du titre du présent règlement et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne.
9 Relevant du même chapitre I, l’article 6 de ce règlement, intitulé « Seuils de notification individuels », prévoit, à son paragraphe 2 : « Les aides régionales à l’investissement accordées en faveur de grands projets d’investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d’aide qu’un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d’euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d’octroi de l’aide. » 10 L’article 8 dudit règlement, intitulé « Effet incitatif », dispose : « 1.
Le présent règlement n’exempte que les aides qui ont un effet incitatif. [...] 3. Les aides accordées aux grandes entreprises, couvertes par le présent règlement, sont réputées avoir un effet incitatif si, outre le respect de la condition énoncée au paragraphe 2, l’État membre a vérifié, avant d’octroyer l’aide individuelle concernée, que les documents préparés par le bénéficiaire montrent qu’un ou plusieurs des critères suivants sont satisfaits : [...] e) en ce qui concerne les aides régionales à l’investissement, visées à l’article 13, le fait que le projet n’aurait pas été réalisé dans la région assistée en question sans ces aides.
4. Les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux mesures fiscales lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
a) la mesure fiscale instaure un droit légal à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre, et » 11 Figurant au chapitre II du règlement no 800/2008, intitulé « Dispositions spécifiques applicables aux différentes catégories d’aides », l’article 13 de ce règlement, intitulé « Aides régionales à l’investissement et à l’emploi », énonce ce qui suit, à son paragraphe 1 : « Les régimes d’aides régionales à l’investissement et à l’emploi sont compatibles avec le marché [intérieur] au sens de l’article [107], paragraphe 3, [TFUE] et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article [108], paragraphe 3, [TFUE], pour autant que les conditions prévues par le présent article soient remplies.
La communication de 2009 La communication de 2009 12 Aux termes de la communication de la Commission relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement (JO 2009, C 223, p. 3, ci-après la « communication de 2009 »), notamment : « 21. Dans le cas des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement relevant de la présente communication, la Commission vérifiera en détail “si l’aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l’investissement ] L’objectif de cet examen détaillé est de déterminer si l’aide contribue réellement à modifier le comportement du bénéficiaire dans le sens d’investissements (supplémentaires) entrepris dans la région assistée considérée.
Il existe un grand nombre de raisons valables amenant une entreprise à s’établir dans une région donnée, même si elle ne reçoit aucune aide.
22. Eu égard à l’objectif d’équité découlant de la politique de cohésion et dans la mesure où l’aide contribue à atteindre cet objectif, un effet incitatif peut être établi selon deux scénarios possibles : [...] 2) L’aide incite à réaliser un projet d’investissement dans la région considérée plutôt qu’ailleurs parce qu’elle compense les handicaps nets et les coûts liés au choix d’un site dans la région assistée.
[...] 25. Selon le second scénario, l’État membre peut prouver l’effet incitatif de l’aide en produisant des documents de l’entreprise montrant qu’une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d’une implantation dans la région assistée considérée et ceux relatifs à une autre région.
Ces scénarios comparatifs devront être jugés réalistes par la Commission. [...] 33. Selon le second scénario, pour une incitation à choisir un lieu d’implantation, l’aide sera généralement considérée comme proportionnée si elle est égale à la différence entre les coûts nets d’un investissement dans la région assistée pour l’entreprise bénéficiaire et ceux d’un investissement dans la ou les autres régions . ] [...]
52. Ayant établi qu’une aide est nécessaire à titre d’incitation à réaliser l’investissement dans la région considérée, la Commission mettra en balance les effets positifs et les effets négatifs d’une aide régionale en faveur d’un grand projet d’investissement . ] [...] 56. La Commission peut autoriser l’aide, la soumettre à des conditions ou l’interdire » 13 À la note en bas de page relative au point 56 de cette communication, il est indiqué que « [l]orsque l’aide est octroyée au titre d’un régime d’aides régionales existant, il convient toutefois de remarquer que l’État membre conserve la faculté d’accorder un montant correspondant à l’aide maximale qu’un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions [d’euros] peut recevoir conformément aux règles applicables ».
Les antécédents du litige et la décision litigieuse 14 Les antécédents du litige, tels qu’ils ressortent des points 1 à 5 de l’arrêt attaqué, sont les suivants : « 1 La requérante ] est la société mère du groupe Bayerische Motoren Werke , qui a pour principale activité la fabrication de véhicules automobiles et de motocycles des marques BMW, MINI et Rolls-Royce. 2 Le 30 novembre 2010, la République fédérale d’Allemagne a notifié, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement [no 800/2008], une aide d’un montant nominal de 49 millions d’euros qu’elle avait l’intention d’accorder en vertu de l’Investitionszulagengesetz 2010 (loi sur les aides aux investissements), du 7 décembre 2008, telle que modifiée (BGBl.
2008 I, p. 2350, ci-après l’“IZG”), en vue de la construction à Leipzig (Allemagne) d’un site de production pour la fabrication du véhicule électrique i3 et du véhicule hybride rechargeable i8 de BMW, conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO 2006, C 54, p. 13 . La notification indiquait des coûts d’investissement de 392 millions d’euros ] et une intensité d’aide de 12,5 %. Le versement effectif de l’aide était conditionné à l’octroi d’une autorisation de la Commission européenne. 3 Après avoir obtenu certains renseignements additionnels, la Commission a décidé d’ouvrir, le 13 juillet 2011, la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et elle a obtenu, par suite, les observations de la République fédérale d’Allemagne à cet égard.
Le 13 décembre 2011, la décision intitulée “Aide d’État – Allemagne – Aide d’État SA.32009 (11/C) (ex 10/N) – LIP – Aide en faveur de BMW Leipzig – Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE” a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2011, C 363, p. 20 . ] [...] 5 Le 9 juillet 2014, la Commission a adopté la décision [litigieuse], dont l’article 1er est libellé comme suit : “L’aide d’État d’un montant de 45 257 273 euros que [la République fédérale d’]Allemagne entend accorder à [la requérante] pour la réalisation d’un investissement à Leipzig n’est compatible avec le marché intérieur que si elle est limitée à la somme de 17 millions d’euros (aux prix de 2009) ; le surplus (28 257 273 euros) est incompatible avec le marché intérieur.
L’aide ne peut donc être accordée qu’à hauteur d’un montant de 17 millions d’euros.” »
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué 15 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 septembre 2014, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse. 16 Le 16 janvier 2015, le Freistaat Sachsen a introduit une demande en intervention au soutien de la requérante. 17 Par l’ordonnance du 11 mai 2015, le président de la cinquième chambre du Tribunal a accueilli cette demande en intervention.
18 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité. Les conclusions des parties 19 Par son pourvoi, la requérante demande à la Cour : – d’annuler l’arrêt attaqué ; – d’annuler la décision litigieuse en tant qu’elle déclare incompatible avec le marché intérieur l’aide d’un montant de 28 257 273 euros, qui correspond à la partie de l’aide en cause qui excède 17 millions d’euros, ou, à titre subsidiaire, si et dans la mesure où la Cour estime que le litige n’est pas en état d’être jugé, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal ; – à titre subsidiaire, d’annuler la décision litigieuse en tant qu’elle interdit et déclare incompatible avec le marché intérieur toute aide exemptée de l’obligation de notification en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 800/2008, accordée dans le cadre du projet d’investissement en cause, dans la mesure où elle excède la somme de 17 millions d’euros, et – de condamner la Commission aux dépens relatifs à la procédure de première instance et au pourvoi.
20 La Commission conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation de la requérante aux dépens. 21 Le Freistaat Sachsen présente les mêmes conclusions aux fins d’annulation que la requérante et demande à la Cour de condamner la Commission aux dépens relatifs à la procédure de première instance et au pourvoi. 22 Par son pourvoi incident, la Commission demande à la Cour : – d’annuler l’ordonnance du 11 mai 2015 ; – d’annuler la décision relative à la recevabilité de l’intervention et à la prise en compte des arguments exposés par la partie intervenante en plus de ceux soulevés par la requérante dans l’arrêt attaqué ; – de statuer en tant que juridiction de première instance sur la demande d’intervention et de rejeter celle-ci comme non fondée, et – de condamner la requérante aux dépens.
23 La requérante et le Freistaat Sachsen concluent au rejet du pourvoi incident et à la condamnation de la Commission aux dépens.
Sur le pourvoi incident 24 Par son pourvoi incident, la Commission reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de procédure, au sens de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, qui porte atteinte à ses intérêts, en ayant décidé d’admettre le Freistaat Sachsen en qualité de partie intervenante au soutien des conclusions de la requérante, en application de l’article 40, deuxième alinéa, de ce statut. À l’appui de ce pourvoi, elle invoque trois moyens tirés, en substance, de la violation de cette disposition ainsi que d’une qualification erronée des faits.
25 La requérante et le Freistaat Sachsen estiment que le pourvoi incident est irrecevable. En tout état de cause, ce pourvoi serait dépourvu de fondement.
26 Il y a lieu de rappeler que, selon l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, les décisions rendues par le Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour limité aux questions de droit « dans les conditions et limites prévues par le statut [de la Cour de justice de l’Union européenne] ». 27 À cet égard, l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne prévoit qu’un pourvoi peut être formé devant la Cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l’instance, ainsi que contre les décisions de ce dernier qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d’incompétence ou d’irrecevabilité.
28 Par ailleurs, l’article 57, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne dispose qu’un pourvoi peut être formé devant cette dernière contre les décisions du Tribunal rejetant une demande en intervention introduite en application de l’article 40, deuxième alinéa, de ce statut, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.
29 Il convient de constater que la décision par laquelle le Tribunal accueille une demande en intervention, introduite en application de cet article 40, deuxième alinéa, ne relève d’aucune de ces deux dispositions. 30 En effet, d’une part, une telle décision ne tranche pas le litige au fond et ne met pas davantage fin à un incident résultant d’une exception d’incompétence ou d’irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, ce que la Commission ne conteste d’ailleurs pas dans son pourvoi incident.
31 D’autre part, la décision par laquelle le Tribunal accueille une demande en intervention ne correspond pas à celle visée à l’article 57, premier alinéa, de ce statut, selon lequel, tout au contraire, seul le rejet d’une demande en intervention peut faire l’objet d’un pourvoi par le demandeur en intervention.
32 Il ressort de ces dispositions que le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ne confère pas la faculté, à une partie à la procédure en première instance, de saisir la Cour d’un pourvoi contre la décision par laquelle le Tribunal accueille une demande en intervention.
33 Il s’ensuit que, comme l’admet d’ailleurs la Commission, l’ordonnance du 11 mai 2015, par laquelle le Tribunal a accueilli la demande en intervention introduite par le Freistaat Sachsen, en application de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, ne pouvait pas faire l’objet d’un pourvoi formé à titre principal. 34 La Commission soutient cependant que la décision du Tribunal d’admettre cette partie intervenante peut faire l’objet d’un pourvoi incident, au titre de l’article 178, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure de la Cour, dirigé contre l’arrêt attaqué qui clôt la procédure de première instance, dès
lors que l’admission de la partie intervenante constitue un vice de procédure, au sens de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, portant atteinte à ses intérêts. 35 Cette argumentation ne saurait prospérer. 36 D’une part, l’article 178, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour exige que les conclusions d’un pourvoi incident tendent à l’annulation totale ou partielle d’une « décision du Tribunal ».
37 Or, s’il est vrai que cette disposition, à la différence de l’article 169, paragraphe 1, de ce règlement, ne précise pas que l’annulation visée par le pourvoi doit porter sur la décision du Tribunal « telle qu’elle figure au dispositif de cette décision », il demeure que, en tout état de cause, ainsi qu’il a déjà été relevé au point 31 du présent arrêt, la décision par laquelle le Tribunal accueille une demande en intervention ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un pourvoi, au sens de l’article 56, premier alinéa, et de l’article 57, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
38 D’autre part, l’article 178, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour prévoit qu’un pourvoi incident peut également tendre à l’annulation d’une décision, explicite ou implicite, relative à la « recevabilité du recours devant le Tribunal ». 39 Or, la décision par laquelle le Tribunal accueille une demande en intervention est sans incidence sur la recevabilité du recours principal, une telle intervention revêtant un caractère accessoire par rapport à ce dernier (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission, C-449/14 P, EU:C:2016:848, point 121, ainsi que ordonnance du 19 juillet 2017, Lysoform Dr.
Hans Rosemann et Ecolab Deutschland/ECHA, C-663/16 P, non publiée, EU:C:2017:568, point 47).
40 Il en résulte que le droit de l’Union ne comporte aucune disposition susceptible de constituer une base juridique conférant à une partie le droit de saisir la Cour d’un pourvoi contre une décision par laquelle le Tribunal a admis une demande en intervention. 41 Aucun des arguments avancés par la Commission n’est de nature à remettre en cause cette conclusion. 42 En premier lieu, en ce que la Commission soutient que l’accueil d’une demande en intervention en violation de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne constitue une « erreur de procédure », au sens de l’article 58, premier alinéa, de ce statut, portant atteinte à ses intérêts, il suffit de relever que cette dernière disposition a pour seul objet d’énoncer les questions de droit susceptibles d’être soulevées à l’appui d’un pourvoi et non de déterminer la catégorie des décisions susceptibles de faire l’objet d’un tel pourvoi, lesquelles sont définies à l’article 56, premier alinéa, et à l’article 57, premier alinéa, dudit statut.
L’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ne saurait donc élargir cette catégorie de décisions au-delà ce que prévoient ces dernières dispositions. 43 En deuxième lieu, en ce que la Commission allègue qu’il ressort de la jurisprudence découlant de l’arrêt du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission (C-176/06 P, non publié, EU:C:2007:730), que la Cour est tenue d’examiner d’office la recevabilité d’une demande en intervention introduite devant le Tribunal si la partie intervenante introduit un pourvoi incident ou, comme dans la présente affaire, dépose un mémoire en réponse au pourvoi principal, son argumentation est sans fondement.
44 Certes, ainsi que la Cour l’a rappelé au point 18 de cet arrêt, la Cour, saisie d’un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, est tenue de se prononcer, au besoin d’office, sur la recevabilité d’un recours en annulation et, partant, sur le moyen d’ordre
public tiré de la méconnaissance de la condition, posée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, selon laquelle un requérant ne peut demander l’annulation d’une décision dont il n’est pas le destinataire que s’il est directement et individuellement concerné par celle-ci.
45 Ainsi, l’existence d’un l’intérêt à agir du requérant lui conférant qualité pour agir, au sens de cette dernière disposition, conditionne la recevabilité du recours qu’il a introduit devant le Tribunal aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision. En revanche, l’accueil d’une demande en intervention introduite en application de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi qu’il ressort déjà du point 39 du présent arrêt, est sans incidence sur la recevabilité d’un tel recours. Aucune analogie ne saurait donc être tirée de la jurisprudence découlant de l’arrêt du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission (C-176/06 P, non publié, EU:C:2007:730).
46 En troisième lieu, en ce que la Commission a cherché à tirer argument, lors de l’audience, de l’arrêt du 14 avril 2005, Gaki-Kakouri/Cour de justice (C-243/04 P, non publié, EU:C:2005:238), par lequel la Cour a examiné, aux points 33 et 34 de celui-ci, un moyen pris de la violation par le Tribunal de l’article 48, paragraphe 1, de son règlement de procédure, en matière d’offre de preuves tardives, il suffit de constater qu’un tel moyen tendait, dans cette affaire, à obtenir l’annulation d’une décision du Tribunal au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir, en l’occurrence, une décision tranchant le litige au fond.
47 Or, tel n’est précisément pas l’objet du pourvoi incident introduit par la Commission dans la présente affaire. En effet, ainsi que cette dernière l’a indiqué elle-même de manière explicite dans son pourvoi, celui-ci vise à obtenir l’annulation non pas de l’arrêt attaqué, lequel tranche le fond du litige, mais uniquement de la décision par laquelle le Tribunal a admis la demande en intervention, laquelle n’est pas une « décision », au sens de cet article 56, premier alinéa. 48 En quatrième lieu, la Commission fait valoir que l’admission d’une demande en intervention en première instance produit des effets juridiques autonomes portant préjudice à son statut procédural dans le cadre d’un pourvoi.
En effet, la partie intervenante pourrait, par ses arguments, étendre l’objet du litige devant le Tribunal, de sorte que, tant la Cour, dans le cadre d’un pourvoi, que le Tribunal, sur renvoi en cas d’annulation de l’arrêt attaqué, devraient examiner des arguments additionnels. En outre, le Tribunal serait en mesure de développer, en dehors de tout contrôle juridictionnel par la Cour, une ligne de jurisprudence qui ne respecterait pas les conditions énoncées à l’article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Par ailleurs, une partie intervenante admise en violation de cette disposition pourrait former un pourvoi contre une décision du Tribunal.
49 À cet égard, il convient, tout d’abord, d’observer que, contrairement à ce que soutient la Commission, l’admission d’une demande d’intervention ne peut en aucun cas aboutir à étendre l’objet du litige devant le Tribunal. 50 En effet, conformément à l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, une partie qui est admise à intervenir à un litige soumis au Tribunal ne peut pas modifier l’objet du litige tel que circonscrit par les conclusions et les moyens des parties principales. Il s’ensuit que seuls les arguments d’un intervenant qui s’inscrivent dans le cadre défini par ces conclusions et ces moyens sont recevables [voir, notamment, arrêts du 10 novembre 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission, C-449/14 P, EU:C:2016:848, point 114, ainsi que du 25 octobre 2017, Commission/Conseil (CMR-15), C-687/15, EU:C:2017:803, point 23].
Une partie intervenante ne dispose pas du droit d’invoquer des moyens nouveaux, distincts de ceux invoqués par la partie requérante (arrêt du 10 novembre 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission, C-449/14 P, EU:C:2016:848, point 121).
51 Ensuite, pour autant que, par ses arguments, la Commission fait valoir que l’admission d’une
demande en intervention serait susceptible d’affecter le droit à une protection juridictionnelle effective dont elle dispose, il convient de souligner que le droit de l’Union, en particulier l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu à la lumière des garanties contenues à l’article 18 et à l’article 19, paragraphe 2, de celle-ci, n’impose pas l’existence d’un double degré de juridiction. Seule importe, en effet, l’existence d’un recours devant une instance juridictionnelle.
Le principe de protection juridictionnelle effective ouvre ainsi au particulier un droit d’accès à un tribunal et non à plusieurs degrés de juridiction (voir, notamment, arrêts du 28 juillet 2011, Samba Diouf, C-69/10, EU:C:2011:524, point 69 ; du 30 mai 2013, F, C-168/13 PPU, EU:C:2013:358, point 44, et du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465, point 57). 52 Or, en l’occurrence, il n’est pas contesté que, devant le Tribunal, la Commission a été en mesure de faire valoir ses observations sur la recevabilité de la demande en intervention au regard des exigences prévues à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
53 Par ailleurs, il y a lieu de souligner que, si le Tribunal avait accueilli le recours en annulation introduit par la partie requérante, la Commission serait en droit de contester, dans le cadre d’un pourvoi, les arguments invoqués par la partie intervenante au soutien des conclusions de la partie requérante que le Tribunal aurait, le cas échéant, considérés comme étant fondés. 54 Enfin, il est vrai qu’une partie admise à intervenir devant le Tribunal, autre qu’un État membre ou qu’une institution de l’Union européenne, se voit conférer, par l’article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la qualité de « partie » pour former un pourvoi devant celle-ci et peut, à ce titre, soulever tout moyen en vue de remettre en cause la légalité de la décision attaquée.
Il découle également de cette disposition qu’une partie intervenante devant le Tribunal, étant ainsi considérée comme une « partie » devant cette juridiction et non plus comme une « partie intervenante », est en droit, lorsqu’un pourvoi est introduit par une autre partie, de déposer un mémoire en réponse, en vertu de l’article 172 du règlement de procédure de la Cour (arrêt du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, C-390/95 P, EU:C:1999:66, points 20 à 22).
55 Toutefois, il convient de relever que toute personne peut, en vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, intervenir dans le cadre d’une procédure de pourvoi si elle peut justifier d’un intérêt à la solution du litige devant la Cour. En outre, conformément à l’article 56, deuxième alinéa, de ce statut, une partie intervenante devant le Tribunal ne peut former un pourvoi que lorsqu’elle démontre être directement affectée par la décision du Tribunal. Enfin, et en tout état de cause, toute partie à la procédure de pourvoi est en droit, ainsi qu’il ressort déjà du point 53 du présent arrêt, de contester les moyens et les arguments invoqués par une partie intervenante devant le Tribunal qui participe à cette procédure.
56 Par conséquent, il y a lieu de rejeter le pourvoi incident introduit par la Commission comme étant irrecevable.
Sur le pourvoi principal 57 Par son pourvoi, la requérante, soutenue par le Freistaat Sachsen, invoque deux moyens. Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 3, TFUE. Le second moyen est tiré de la violation de l’article 288 TFUE, de l’article 3 et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 800/2008 ainsi que du principe de non-discrimination. Sur le premier moyen Sur le premier moyen 58 Par son premier moyen, divisé en quatre branches, la requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 107, paragraphe 3, TFUE, en ayant jugé, aux points 145 à 149 de l’arrêt attaqué, que l’aide
en cause n’était pas nécessaire, au seul motif que son montant excédait, en violation du point 33 de la communication de 2009, la différence entre les coûts nets de l’investissement dans la région assistée et ceux d’un investissement dans une autre région, sans avoir vérifié si cette aide entraînait une distorsion de la concurrence. Sur les première à troisième branches du premier moyen – Argumentation des parties 59 Par la première branche du premier moyen, la requérante fait grief au Tribunal de s’être fondé sur la présomption selon laquelle toute aide qui n’est pas nécessaire pour compenser la différence des coûts entre un investissement dans la région assistée et un investissement dans une autre région donne lieu à une distorsion de la concurrence.
60 Une telle présomption serait cependant contraire à l’article 107 TFUE, dès lors que l’appréciation d’une aide au regard de cette disposition exigerait l’examen du risque de distorsion de la concurrence, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la détermination des conséquences de l’aide dans les circonstances de l’espèce, conformément à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, ainsi que la mise en balance des effets négatifs de l’aide et des effets positifs de celle-ci. La Commission serait donc tenue de définir le marché concerné et de déterminer la position détenue par la requérante sur celui-ci.
61 Par la deuxième branche du premier moyen, la requérante soutient que l’arrêt attaqué n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour. 62 En effet, il ressortirait de celle-ci, et notamment du point 57 de l’arrêt du 30 avril 2009, Commission/Italie et Wam (C-494/06 P, EU:C:2009:272), que la Commission est tenue d’examiner si les aides sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence, en exposant dans sa décision, les indications pertinentes concernant leurs effets prévisibles.
63 En outre, la Cour aurait dit pour droit, au point 41 de l’arrêt du 19 juillet 2016, Kotnik e.a.
(C-526/14, EU:C:2016:570), que l’adoption d’une communication n’affranchissait pas la Commission de l’obligation lui incombant, lorsqu’elle applique l’article 107, paragraphe 3, TFUE, d’examiner les circonstances spécifiques. 64 Enfin, il résulterait de l’arrêt du 6 septembre 2017, Intel/Commission (C-413/14 P, EU:C:2017:632), que, les règles relatives aux aides d’État faisant partie des règles de concurrence prévues par le traité FUE, il ne serait pas cohérent de renoncer à un examen des effets d’une aide dans le cadre de l’application de l’article 107 TFUE, alors qu’un tel examen est exigé pour l’application des articles 101 et 102 TFUE.
65 Par la troisième branche du premier moyen, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en n’ayant pas jugé que la Commission avait omis, dans le cadre de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, d’exercer ses pouvoirs d’enquête afin de lever les incertitudes concernant la définition du marché concerné et sa position sur celui-ci, et cela alors même que ces éléments avaient, à eux seuls, justifié l’ouverture de cette procédure. 66 Or, il ressortirait de la communication de 2009 que la Commission est tenue de définir les marchés concernés et que pour autant que d’éventuelles parts importantes de marché sont considérées comme un indicateur d’une distorsion de la concurrence, leur évaluation doit être affinée dans le cadre d’une appréciation approfondie.
67 Si la Commission avait, en l’occurrence, défini de manière correcte le marché concerné et les parts de marché, elle aurait considéré que les échanges n’auraient pas pu être affectés dans une mesure
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.10.2017 COM →