Source: http://profiscal.com/Convention/conv_lux.htm
Timestamp: 2019-02-20 18:13:49+00:00
Document Index: 273936155

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12"]

Convention entre la Répu
Convention entre la République Tunisienne et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Article 24 : Non-discrimination et Encouragement à l'investissement
Convention entre la République Tunisienne et le Grand-Duche de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires ainsi que les impôts sur les plus-values.
- la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel;
- la taxe hôtelière;
- la taxe de formation professionnelle;
- le fonds de promotion des logements pour les salariés;
(ci-après dénommés « impôt tunisien »);
b- en ce qui concerne le « Luxembourg »
- l'impôt sur le revenu des collectivités;
- l'impôt spécial sur les tantièmes;
- l'impôt sur la fortune;
- l'impôt commercial communal d'après les bénéfices et capital d'exploitation;
a- les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, la Tunisie ou le Luxembourg ;
b- le terme « Tunisie » désigne le territoire de la République Tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles;
c- le terme « Luxembourg » désigne le territoire du Grand Duché de Luxembourg ;
g- le terme « nationaux » désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
h- l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploite par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
- en Tunisie : le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
- au Luxembourg : le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
a- Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme un résident de chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où se trouve son siège de direction effective.
f- une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
g- un chantier de construction, ou des opérations temporaires de montage, ou des activités de surveillance s'y exerçant, lorsque ce chantier, ces opérations temporaires de montage ou activités de surveillance ont une durée supérieure à six mois ou lorsque ces opérations de montage ou activités de surveillance faisant suite à la vente de machines ou d'équipements ont une durée supérieure à trois mois et que les frais de montage ou de surveillance dépassent 10% du prix de ces machines ou équipements.
3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
a- il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, de livraison ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;
d- une installation fixe d'affaires est utilisée à des fins de publicité;
4) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat si la personne :
a- dispose dans cet Etat de pouvoirs généraux qu'elle y exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour l'entreprise ou pour le compte de l'entreprise;
b- prend habituellement des commandes dans le premier Etat exclusivement ou presque exclusivement pour l'entreprise elle-même ou pour l'entreprise et d'autres entreprises qui sont contrôlées par elle ou qui ont une participation dominante dans cette entreprise ou qui sont placées sous un contrôle commun.
5) Une entreprise d'assurances d'un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat si elle perçoit des primes sur le territoire de cet Etat ou assure des risques qui y sont encourus par l'intermédiaire d'un employé ou par l'intermédiaire d'un représentant qui n'entre pas dans la catégorie de personnes visées au paragraphe 6 ci-après.
2) L'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent égaIement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
1) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat l contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.
2) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3) Pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses engagées aux fins de l'activité de cet établissement stable, y compris les dépenses effectives de direction et les frais généraux réels d'administration ainsi engagés soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable soit ailleurs.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements comme redevances, honoraires ou autres paiements analogues au titre de licences d'exploitation, de brevets ou d'autres droits, comme commissions (autre que le remboursement de dépenses réelles effectuées) pour des services I rendus ou pour une activité de t direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte, pour la détermination des bénéfices d'un établissement E stable, parmi les frais du siège de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres établissements, des redevances, honoraires t ou autres paiements analogues au titre de licences d'exploitations, de brevets ou d'autres droits, ou de commissions (autres que le remboursement de dépenses réelles effectuées) pour des services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'un établissement bancaire, des intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements.
6) Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise; parallèlement aucune charge à ce titre ne sera admise en déduction.
7) Les dispositions des paragraphes précédents ainsi q~e celles de l'article 5 sont également applicables aux sociétés de personnes et autres groupements de personnes dont les bénéfices sont imposables entre les mains des associés ou membres.
8) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
1) Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires .ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2) Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs entre des points situés dans un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
3) Les dispositions du paragraphe s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
b- les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2) Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un 1 ajustement approprié du montant « de l'impôt qui y a été perçu sur s ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de e l'autre Etat contractant sont s imposables dans cet autre Etat.
2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi t établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
a) 7,5 pour cent du montant brut des intérêts, au cas où le prêt générateur des intérêts est garanti ou financé par l'autre Etat ou par une institution financière qui est un résident de cet autre Etat et que le prêt est consenti pour une période minimale de cinq ans;
b) 10 pour cent du montant brut des intérêts, dans tous les autres cas.
5) Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
2) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 pour cent du montant brut des redevances.
3) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, portuaire, agricole ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique à l'exception des rémunérations pour affrètement des navires ou d'aéronefs affectés au trafic international, ou pour des études techniques ou économiques ou pour la prestation d'une assistance technique effectuée dans l'Etat d'où proviennent les redevances.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le bien ou le droit générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
5) Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte comme telle la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.
2) Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
b- Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 90 jours pendant l'année fiscale.
2) L'expression « profession libérale » comprend en particulier les activités indépendantes d!ordre scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, dentistes, avocats, ingénieurs, architectes et comptables.
1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet I autre Etat.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations (qu'un résident d'un Etat E contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre 1. Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a- le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée,
b- les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
1) Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.
1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans le premier Etat, mais l'impôt ne peut excéder 15 pour cent du montant soumis à l'impôt.
1) a- Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
2) a- Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, sont imposables dans cet Etat.
3) Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
a- en qualité d'étudiant inscrit dans une université, un collège ou une école de cet autre Etat ;
b- en qualité d'apprenti du commerce ou de l'industrie ;
c- ou en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une subvention ou d'une allocation à titre de récompense qui lui est versée par une institution religieuse, charitable, scientifique ou éducative et dont l'objet essentiel est de lui permettre de poursuivre des études ou des recherches, est exonéré d'impôt dans cet autre Etat en ce qui concerne les sommes qu'il reçoit de l'étranger en vue de son entretien, de ses études ou de sa formation, en ce qui concerne toute bourse dont il est titulaire ou en ce qui concerne toute somme qu'il reçoit en rémunération d'une activité lucrative non indépendante, qu'il exerce dans cet autre Etat en vue d'acquérir une formation pratique.
2) Toute personne physique de l'un des Etats contractants qui séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période n'excédant pas deux ans en qualité d'agent d'une entreprise du premier Etat ou d'une des organisations visées à l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article, ou en vertu d'un contrat passé avec ladite entreprise ou ladite organisation, à seule fin d'acquérir une expérience technique ou professionnelle ou l'expérience des affaires auprès d'une personne autre que ladite entreprise ou ladite organisation, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat en ce qui concerne la rétribution qu'elle reçoit pendant ladite période.
2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
1) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
3) La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a- Lorsqu'un résident de Tunisie reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Luxembourg, la Tunisie déduit de l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus du résident un montant égal à l'impôt sur le revenu payé au Luxembourg.
b- Lorsqu'une société qui est un résident de Tunisie reçoit des dividendes d'une société qui est un résident du Luxembourg et dont elle détient 10 pour cent au moins du capital, la déduction tient compte, en sus de tout impôt luxembourgeois dont la déduction est prévue au sous paragraphe a), de l'impôt luxembourgeois dû par la première société, au titre des bénéfices ayant servi au paiement de ces dividendes.
c- Toutefois, la somme déduite dans l'un ou l'autre cas ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu calculé avant la déduction, correspondant selon le cas aux revenus imposables au Luxembourg.
2) En ce qui concerne le Luxembourg :
a- Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Tunisie, le Luxembourg exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de sous paragraphes b) à e), mais il peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d'impôt que si les revenus ou la fortune n'avaient pas été exemptés.
b- Nonobstant les dispositions du sous paragraphe a), si une banque ou une société de participations financières qui est un résident du Luxembourg réalise des revenus qui, conformément aux dispositions de l'article 7, sont imposables en Tunisie, mais qui ont fait l'objet d'une exonération totale ou partielle d'impôt en vertu de la législation tunisienne d'incitations aux investissements, le Luxembourg accorde, sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Tunisie. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces revenus reçus de Tunisie.
c- Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12 et du paragraphe 2 de l'article 18, sont imposables en Tunisie, le Luxembourg accorde, sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Tunisie. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces revenus reçus de Tunisie.
d- Pour l'application du sous paragraphe c,
- les dividendes touchés par une personne physique qui est un résident du Luxembourg sont considérés comme ayant été soumis au paiement de l'impôt en Tunisie au taux de 15 pour cent, pourvu que la société qui paie les dividendes soit soumise en Tunisie à l'impôt sur les sociétés visé à l'article 2 ;
- est aussi considérée comme société soumise en Tunisie à l'impôt sur les sociétés, une société tunisienne qui bénéficie d'exemptions ou de réductions d'impôts en vertu des mesures spéciales d'incitations aux investissements (à l'exception des banques et des sociétés d'investissement à capital fixe et à capitale variable) en Tunisie ;
- les intérêts et les redevances sont considérés comme ayant été soumis au paiement de l'impôt en Tunisie aux taux respectifs des articles 11 et 12, au cas où les exemptions ou réductions d'impôt sont accordées en vertu des mesures spéciales d'incitations aux investissements à capital fixe (à l'exception des banques et des sociétés d'investissement à capital fixe et capital variable) en Tunisie.
Les dispositions du présent sous paragraphe s'appliquent durant une période de 15 ans commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur. Cette période pourra être prolongée par voie d'accord amiable entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.
e- Lorsqu'une société qui est un résident du Luxembourg reçoit des dividendes de sources tunisiennes,
- le Luxembourg exempte de l'impôt ces dividendes, pourvu que cette société qui est un résident du Luxembourg détienne directement depuis le début de son exercice social au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes et que cette dernière société soit soumise en Tunisie à l'impôt sur les sociétés visé à l'article 2. Les actions ou parts susvisées de la société tunisienne sont, aux mêmes conditions, exonérées de l'impôt luxembourgeois sur la fortune. L'exemption prévue par le présent sous-paragraphe s'applique aussi, même si la société tunisienne bénéficie d'exemptions ou de réductions d'impôts en vertu des mesures spéciales d'incitations aux investissements (à l'exception des banques et des sociétés d'investissement à capital fixe et à capital variable) en Tunisie;
- les dividendes sont, dans le cas où les conditions de participation visées au premier tiret ne sont pas remplies, considérés comme ayant été soumis au paiement de l'impôt en Tunisie au taux de 20 pour cent, pourvu que la société qui paie les dividendes soit soumise en Tunisie à l'impôt sur les sociétés visé à l'article 2; est aussi considérée comme société soumise en Tunisie à l'impôt sur les sociétés, une société tunisienne qui bénéficie d'exemptions ou de réductions d'impôts en vertu des mesures spéciales d'incitations aux investissements (à l'exception des banques et des sociétés d'investissement à capital fixe et à capital variable) en Tunisie.
Les dispositions visées au deuxième tiret de ce sous paragraphe s'appliquent durant une période de 15 ans commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur. Cette période pourra être prolongée par voie d'accord amiable entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.
1) Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille ou d'autres éléments d'ordre personnel, qu'il accorde à ses propres résidents.
3) Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant. ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.
4) A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
1) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats contractants entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident.
2) Cette autorité compétente s'efforcera si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins.
b- de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat contractant;
1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Luxembourg aussitôt que possible.
a- aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification ;
b- aux autres impôts pour toute année d'imposition prenant fin après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, mais chaque Etat contractant pourra, jusqu'au 30 Juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année à dater de celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant.
a- aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation ;
b- aux autres impôts pour toute année d'imposition prenant fin au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation.
Fait en double exemplaire à Luxembourg le 27 mars 1996 en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.