Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-16-04-1996-cassation-470402.html
Timestamp: 2019-06-15 22:50:20+00:00
Document Index: 15605122

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1978", 'arrêt ', "l'article 1975", "l'article 1975", "l'article 1975", 'arrêt ', "l'article 1975", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 16 avril 1996. Un contrat de vente est conclu le 13 mai 1989, disposant de la cession d'un immeuble moyennant une rente viagère. L'acheteur est un médecin (accompagné de sa femme et de leur SCI) et la vendeuse n'est autre que sa patiente. Or fin 1998; ce médecin informe sa patiente d'une grave maladie nécessitant notamment une chimiothérapie. Deux mois après la vente de l'immeuble, la credirentière décède. Les légataires universels de le debiten ectement responsable de son décès (...)
A. La mise en oeuvre de la théorie classique de la cause au sein d'un contrat de rente viagère
B. L'adoption d'une nouvelle lecture de l'article 1978 du Code civil
II) La consécration d'une nouvelle exigence de justice contractuelle : la sanction vigoureuse de la mauvaise foi du débirentier
A. L'abandon de la nécessité d'un lien de causalité entre le décès du credirentier et sa maladie, connue du débirentier
B. Une décision porteuse de la nouvelle volonté de moralisation du droit des contrats issue du « solidarisme contractuel »
[...] L'utilisation par la Cour de cassation de la théorie objective de la cause. La Cour de cassation utilise ici la théorie objective de la cause. Domat indiquait que lors d'un contrat aléatoire, ce qui est le cas du contrat de rente viagère, fondé sur l'éventuel décès du crédirentier, la cause des obligations des parties réside directement dans la notion d'aléa qui étreint une telle convention. Ainsi, la théorie objective de la cause permet à la jurisprudence de constater l'inexistence d'une cause (tandis que la théorie subjective lui permet d'analyser l'éventuelle illicite ou immoralité de la cause). [...]
[...] On remarque alors que la Cour de cassation dans l'arrêt étudié s'affranchit totalement de ces critères. Les juges disposent en effet,d'une part que l'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater [ . ] la nullité pour défaut d'aléa d'une vente consentie moyennant le versement d'une rente viagère même lorsque le décès du creditendier survient plus de vingt jours après la conclusion de cette vente d'autre part qu'il n'est pas nécessaire,dans cette hypothèse,que le credirentier soir décédé de la maladie dont il était atteint au jour de la signature du contrat. [...]
[...] La décision du 16 avril 1996 est donc symbolique d'une attitude moderne de la Cour de cassation, conférant une valeur moderne à des concepts juridiques anciens ( et mettant en avant une nouvelle exigence de moralité contractuelle (II). I La nouvelle interprétation des texte juridiques, tant doctrinaux que légaux , opérée par la Cour de cassation. Dans cet arrêt, il est primordial de remarquer la reprise de la doctrine classique de la cause,développée par Domat ainsi que la nouvelle interprétation de l'article 1975 de Code civil A La mise en oeuvre de la théorie classique de la cause au sein d'un contrat de rente viagère. [...]
[...] C'est cette appréciation de l'état psychologique du debirentier par rapport à l'aléa du contrat de rente viagère qui va amener la Cour de cassation à une sévérité accrue, dont le point d'orgue est la décision du 16 avril 1996. II La consécration d'une nouvelle exigence de justice contractuelle: la sanction vigoureuse de la mauvaise foi du débirentier L'évolution de la lecture de l'article 1975 du Code civil conduit à s'attacher à la condition psychologique du debirentier,et à un durcissement de l'interprétation des faits à son égard par les juges du fond ce qui semble constitutif d'un mouvement récent qui tend vers plus de moralité et de justice dans le droits des contrats A l'abandon de la nécessité d'un lien de causalité entre le décés du credirentier et sa maladie , connue du débirentier L'arrêt rendu par la Cour de cassation consacre une nouvelle exigence face à une jurisprudence ancienne La connaisance de l'imminence du décès du crédirentier par le débirentier : un défaut d'aléa amenant les juges à annuler le contrat de rente viagère. [...]
[...] En effet , la Cour de cassation a rejette les deux exigences de temporalité et de causalité de l'article 1975 du Code civil pour obtenir l'annulation de la convention. C'est une exigence de bonne foi contractuelle que l'on retrouve dans plusieurs autres types de conventions ( comme dans le cadre de l'erreur inexcusable avec l'arrêt du 21 février 2001). C'est un mouvement appelé solidarisme contractuel qui tend à réintroduire au sein du droit des contrats une justice contractuelle qui a longtemps été mise de coté au bénéfice de la sécurité des conventions. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile 16 avril 1996