Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-05-2001-2P-292-2000
Timestamp: 2016-10-28 12:15:34+00:00
Document Index: 240645441

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 27', 'art. 88', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 112', 'art. 10', 'art. 116', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 116', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 116', 'art. 1', 'art. 116', 'art. 6', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 116', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 116', 'art. 48', 'art. 105', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 48', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 113', 'art. 10', 'art. 113', 'art. 10', 'art. 39', 'art. 112', 'art. 48', 'art. 36', 'art. 109', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 10', 'art. 113', 'art. 39', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 110', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 116']

2P.292/2000 (04.05.2001)
A.________ et B.________ SA, toutes deux repr�sent�es par Me Antoine Kohler, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 24 octobre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose les recourantes au D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de G e n � v e;
physioth�rapie constitu� en personne morale)
A.- Par arr�t� du 7 septembre 1983, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a autoris� A.________ � exercer la profession de physioth�rapeute � titre ind�pendant dans le canton de Gen�ve, o� l'int�ress�e a ouvert un cabinet de physioth�rapie exploit� sous la raison individuelle "A.________" jusqu'au 29 juillet 1998.
Le 29 juillet 1998, la soci�t� "B.________ SA" a �t� inscrite au registre du commerce. Selon l'art. 3 de ses statuts, "la soci�t� a pour but: l'exploitation d'un cabinet de physioth�rapie et de naturopathie ainsi que toutes techniques et prestations param�dicales. Elle pourra faire toutes op�rations financi�res et commerciales en rapport direct ou indirect avec son but social". Le capital-actions de 100'000 fr. est divis� en mille actions au porteur de cent francs chacune, dont la cession s'op�re par la tradition du titre.
A.________ a �t� nomm�e directrice de la nouvelle soci�t�, dont elle est l'actionnaire unique.
Le 17 ao�t 1998, cette soci�t� a requis son affiliation � la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse et survivants de la f�d�ration romande des syndicats patronaux (CIAM), ce qu'elle a obtenu le 16 octobre 1998.
Le 1er octobre 1998, la F�d�ration suisse des physioth�rapeutes a signal� au Service du m�decin cantonal du canton de Gen�ve que la constitution de la soci�t� anonyme pr�cit�e lui paraissait contraire � la l�gislation cantonale sur les professions de la sant�. Le 14 d�cembre 1998, le Service du m�decin cantonal a invit� A.________ � lui communiquer les raisons pour lesquelles elle avait transform� son entreprise individuelle en soci�t� anonyme, tout en soulignant qu'elle se trouvait ainsi dans une situation contraire � la loi; il pr�cisait qu'en fonction des explications fournies, il l'informerait s'il y avait lieu de la contraindre � modifier cet �tat de fait. Le 6 janvier 1999, A.________ a envoy� au service en question les statuts de sa soci�t� en pr�cisant que les personnes employ�es au sein de son cabinet �taient les m�mes qu'auparavant, que ce cabinet fonctionnait toujours de la m�me mani�re et qu'elle en restait la responsable.
Par lettre du 30 juin 1999, le Service du M�decin cantonal, constatant que l'exploitation du cabinet de A.________ �tait contraire � la loi du fait qu'il �tait constitu� sous la forme d'une soci�t� anonyme et exposant qu'il n'entendait pas tol�rer une telle situation, a imparti � l'int�ress�e un d�lai de six mois pour fournir des documents prouvant la dissolution de ladite soci�t� et la conformit� du cabinet aux dispositions l�gales. A.________ a contest� ce point de vue.
B.- Par d�cision du 3 janvier 2000, le Chef du D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve, retenant que le cabinet de physioth�rapie de A.________ �tait constitu� de fa�on contraire � la loi, a imparti � l'int�ress�e un nouveau d�lai de six mois pour s'y conformer.
Il a consid�r� en bref qu'il convenait d'assurer au public que la responsabilit� d'un cabinet soit assum�e par un professionnel de la sant� et non pas par des actionnaires guid�s principalement par des int�r�ts �conomiques.
Statuant sur recours le 24 octobre 2000, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 27 Cst. notamment, A.________ et physioth�rapie B.________ SA demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 24 octobre 2000 et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le D�partement de l'action sociale et de la sant� conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
D.- La requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourantes a �t� admise par ordonnance pr�sidentielle du 22 janvier 2001.
1.- a) D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche manifestement les recourantes dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s (art. 88 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
b) Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 126 II 377 consid. 8c p. 395 et les arr�ts cit�s). D�s lors, la conclusion de la recourante tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants est irrecevable.
2.- Les recourantes se plaignent de la violation de leur droit d'�tre entendues. Comme elles ne se r�f�rent pas aux r�gles du droit cantonal r�gissant le droit d'�tre entendu, c'est � la lumi�re de la garantie minimale de proc�dure d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst qu'il convient d'examiner leur grief (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
a) Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu comprend pour les justiciables notamment le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51; 122 I 53 consid. 4a p. 55 et les arr�ts cit�s). Le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� que sur les �l�ments qui sont d�terminants pour d�cider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait � �tablir est sans importance pour la solution du cas, qu'il r�sulte d�j� de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avanc� est impropre � fournir les �claircissements n�cessaires. L'appr�ciation anticip�e des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'�tre entendu directement d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arr�ts cit�s). Au m�me titre que toute appr�ciation des preuves, l'appr�ciation anticip�e de celles-ci est soumise � l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les r�f�rences cit�es).
b) Les recourantes reprochent au Tribunal administratif de n'avoir pas donn� suite � leur offre de preuve tendant � l'audition en qualit� de t�moin de X.________, inspecteur sanitaire aupr�s du Service du M�decin cantonal. Celui-ci aurait garanti � A.________ qu'elle pouvait exercer de mani�re licite son activit� de physioth�rapeute sous la forme d'une soci�t� anonyme. Ces assurances lui auraient �t� donn�es au cours d'un entretien t�l�phonique survenu au mois de septembre 1998. La cour cantonale ayant implicitement rejet� cette offre de preuve, les recourantes n'auraient ainsi pas eu le droit d'�tablir qu'elles �taient au b�n�fice d'assurances re�ues quant � la conformit� de la soci�t� anonyme litigieuse avec la loi, alors qu'� leur avis il s'agirait d'un fait d�terminant pour l'issue du litige sous l'angle du principe de la bonne foi.
Ce moyen doit �tre rejet�. En effet, le Tribunal administratif pouvait, par une appr�ciation anticip�e des preuves propos�es �chappant � l'arbitraire, renoncer � administrer la preuve propos�e, dans la mesure o� celle-ci ne portait pas sur un fait juridiquement pertinent. Certes, le principe de la bonne foi permet � l'administr� d'obtenir le respect d'assurances donn�es, �ventuellement contraires au droit mat�riel; encore faut-il, entre autres conditions cumulatives, qu'il ait pris sur cette base des dispositions irr�versibles (cf. ATF 125 I 209 consid. 9c p. 219/220 et la jurisprudence cit�e). Or tel n'est pas le cas en l'esp�ce:
ce n'est pas en se fondant sur de pr�tendues assurances re�ues en septembre 1998 de la part de l'autorit� comp�tente que A.________ aurait pris des dispositions irr�versibles, puisqu'elle a fait inscrire sa soci�t� anonyme au registre du commerce le 29 juillet 1998 d�j�, sans requ�rir pr�alablement les autorisations n�cessaires pr�vues par la loi.
Comme l'une au moins des conditions d'application du principe de la bonne foi n'apparaissait d'embl�e pas r�alis�e, il �tait inutile d'entendre X.________ (dont l'audition n'a du reste pas �t� express�ment requise par les recourantes) sur l'existence ou non d'assurances qu'il aurait donn�es � A.________ en septembre 1998. Enfin, le Tribunal cantonal pouvait d'autant plus renoncer � administrer dite preuve qu'il existait un s�rieux doute quant � la r�alit� des assurances donn�es. En effet, dans sa lettre du 6 janvier 1999 adress�e au Service du M�decin cantonal qui lui reprochait de se trouver dans une situation ill�gale, A.________ n'a fait aucune allusion aux assurances qu'elle aurait re�ues en septembre 1998 d�j�.
c) Les recourantes se plaignent ensuite d'une constatation arbitraire des faits. Selon elles, le Tribunal administratif a omis de prendre en consid�ration le fait qu'elles avaient �t� mises au b�n�fice d'assurances de la part du Service du M�decin cantonal en septembre 1998. Or ce grief est manifestement d�nu�e de fondement, car, comme on vient de le voir, il ne s'agit de toute mani�re pas d'un fait d�terminant pour l'issue du litige, de sorte qu'il n'avait pas � �tre pris en consid�ration.
3.- a) Les recourantes soutiennent que l'arr�t attaqu� porterait atteinte � leur libert� �conomique telle que garantie par l'art. 27 Cst. Selon elles, il n'y aurait, en r�alit�, aucune diff�rence pour les patients entre un cabinet exploit� sous une raison individuelle et un institut de physioth�rapie exploit�e sous la forme d'une soci�t� anonyme.
La distinction effectu�e par la l�gislation cantonale - au demeurant peu claire - serait donc purement artificielle.
En outre, l'interdiction faite � A.________ de constituer une soci�t� anonyme pour exercer sa profession de physioth�rapeute ne reposerait sur aucun motif d'int�r�t public.
Implicitement enfin, cette mesure ne serait pas proportionn�e au but vis�.
b) aa) Selon l'art. 27 Cst. , la libert� �conomique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (al. 2). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176), telle celle de physioth�rapeute (cf. SJ 1995 713 consid. 1 p. 714, ATF 123 I 212 consid. 3a p. 217).
Elle peut �tre invoqu�e tant par les personnes physiques que par les personnes morales (FF 1997 I 179; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n. 605, p. 315). Le libre choix de la profession implique notamment la libert� de choisir la forme juridique sous laquelle on entend l'exercer (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, op. cit. , n. 653 p. 338).
bb) Aux termes de l'art. 36 Cst. , toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale.
Les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi.
Les cas de danger s�rieux, direct et imminent sont r�serv�s (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2). Toute restriction d'un droit fondamental doit �tre proportionn�e au but vis� (al.
L'ordre intim� � A.________ de se mettre en conformit� avec la loi dans un d�lai de six mois, sans pour autant lui interdire d'exercer sa profession de physioth�rapeute, ne constitue pas une restriction grave � la libert� �conomique des recourantes. Il n'est donc pas n�cessaire que ladite restriction repose sur une loi au sens formel (art. 36 al. 1, 2�me phr. , Cst.). En cons�quence, le Tribunal f�d�ral examine le droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire s'agissant de la question de la base l�gale (ATF 121 I 326 consid. 2b p. 329). En revanche, le Tribunal f�d�ral revoit librement si l'exigence de l'int�r�t public (cf.
art. 36 al. 2 Cst.) et de la proportionnalit� (cf. art. 36 al. 3 Cst.) sont respect�es (cf. Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d., Berne 1994, p. 176-177).
4.- a) aa) En premier lieu, il convient d'examiner si la l�gislation cantonale �tablit une distinction reconnaissable entre les cabinets et les instituts de physioth�rapie et si elle contient une base l�gale qui prohibe la pratique de la physioth�rapie sous la forme d'un cabinet constitu� en soci�t� anonyme, tel que cela a �t� choisi par A.________.
bb) La loi genevoise du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical (ci-apr�s: LPS) se fixe pour objectif de contribuer � la sauvegarde et � l'am�lioration de la sant� publique. Elle distingue notamment:
"a) l'exercice, � titre priv�, des professions de la sant�" et "b) l'exploitation des �tablissements m�dicaux, � l'exclusion des �tablissements publics m�dicaux" (art. 1er).
Parmi les professions de la sant� figure notamment celle de physioth�rapeute (art. 3 al. 1 let. c LPS). En vertu de l'art. 112 LPS, l'autorisation de pratiquer � titre ind�pendant la profession de physiot�rapeute conf�re au titulaire le droit d'ouvrir un cabinet (al. 1); l'int�ress� ne peut �tre responsable que d'un seul cabinet, dans lequel il pratique � plein temps et dont il assure personnellement la surveillance (al. 2). Aux termes de l'art. 10 al. 1 LPS, le terme cabinet d�signe, d'une part, le personnel, et d'autre part, les locaux, les appareils et installations utilis�s pour l'exercice ind�pendant d'une profession de la sant� par une personne autoris�e ou par plusieurs membres autoris�s d'une m�me profession ne formant pas entre eux une personne morale inscrite au registre du commerce. Selon l'art. 116 LPS, plusieurs physioth�rapeutes peuvent n�anmoins s'associer pour l'exploitation en commun d'un cabinet de physioth�rapie, sans que ce groupement constitue un �tablissement m�dical au sens des art. 39 et 48 (al. 1); en revanche, celui qui se propose de cr�er un institut de physioth�rapie tombe sous le coup des articles 39 et 48. Il doit d�montrer dans sa requ�te que l'�tablissement projet� diff�re par ses structures et ses activit�s d'un cabinet de physioth�rapie, le pr�avis de la commission �tant express�ment r�serv� (al.
2). Sous le titre "Cr�ation et exploitation des �tablissements m�dicaux", l'art. 39 d�finit les �tablissements m�dicaux, dont font partie les �tablissements (ou instituts) de physioth�rapie, comme suit: "[...] tout �tablissement, organisme ou institut de droit priv� ayant pour objet la pr�vention, le diagnostic et le traitement des affections humaines (...) et qui remplit les conditions suivantes: a) garantit une assistance m�dicale suffisante; b) dispose du personnel qualifi� n�cessaire; c) dispose d'�quipements ad�quats; d) garantit la fourniture ad�quate des m�dicaments" (al. 1); "le r�glement d'ex�cution d�termine les conditions d'octroi de l'autorisation. Celles-ci visent notamment l'am�nagement des locaux, l'effectif et la qualification du personnel, ainsi que les exigences � l'�gard du ou des r�pondants" (al.
2). L'art. 40 LPS, sous le titre "exceptions", pr�voit que les cabinets install�s notamment par les physioth�rapeutes, en vue de l'exercice � titre ind�pendant et individuel desdites professions, ne sont pas des �tablissements m�dicaux au sens de l'art. 39, les cas particuliers pr�vus notamment � l'art. 116 �tant r�serv�s.
En r�sum�, le l�gislateur cantonal a clairement distingu�, d'une part, l'exercice de la profession de physioth�rapeute � titre priv� (art. 1, let. a LPS) et, pour les ind�pendants, sous la forme d'un cabinet (art. 10, 40, 112 LPS), qu'ils exercent seuls ou avec des collaborateurs, voire avec des associ�s mais sans constituer une personne morale (art. 116 al. 1 et 10 LPS), et, d'autre part, l'exercice de cette profession sous la forme d'un �tablissement priv�, appel� aussi institut (art. 1 let. b, 39, 116 al. 2 et 10 a contrario LPS). Il r�sulte de ces dispositions qu'en principe le physioth�rapeute ind�pendant exerce sa profession sous la forme d'un cabinet et que ce n'est qu'en d�montrant la r�alisation de conditions plus contraignantes qu'il peut l'exercer sous la forme d'un �tablissement ou d'un institut constitu� en personne morale (art. 116 al. 2 LPS). Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, les deux r�gimes sous lesquels la profession de physioth�rapeute peut �tre exerc�e, cabinet d'une part, lequel ne peut pas �tre une personne morale, ou institut d'autre part, sont donc distinctement r�gl�s par la loi et son r�glement qui fournissent en outre une base l�gale claire pour l'interdiction d'exploiter un cabinet sous la forme d'une personne morale.
Par cons�quent, en transformant son cabinet inscrit sous la raison individuelle "A.________" en soci�t� anonyme "B.________ SA", qui plus est sans en demander l'autorisation � l'autorit� comme l'y oblige l'art. 6 du r�glement d'ex�cution du 9 novembre 1983 de la loi sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dicale (ci-apr�s: RLPS), A.________ a enfreint les dispositions l�gales pr�cit�es. Il s'ensuit que l'interdiction faite � A.________ d'exercer sa profession de physioth�rapeute sous la forme d'un cabinet constitu� en soci�t� anonyme se fonde sur une base l�gale claire et suffisante.
b) aa) Il convient ensuite d'examiner si la distinction entre un cabinet et un institut de physioth�rapie et l'interdiction d'exercer cette profession sous la forme d'un cabinet constitu� en personne morale r�pondent � un int�r�t public pr�pond�rant.
bb) Sous le titre "cabinet", l'art. 112 LPS pr�voit que l'autorisation de pratiquer � titre ind�pendant conf�re au titulaire le droit d'ouvrir un cabinet (al. 1). Un physioth�rapeute ne peut �tre responsable que d'un seul cabinet, dans lequel il pratique � plein temps et dont il assure personnellement la surveillance (al. 2). L'art. 113 LPS exige qu'un cabinet ne puisse �tre ouvert qu'apr�s avoir �t� inspect� par le m�decin cantonal et dans la mesure o� ce dernier d�clare dans son rapport � l'office f�d�ral des assurances sociales que les locaux, les installations et les appareils sont ad�quats. Les personnes autoris�es � ouvrir un cabinet peuvent engager des physioth�rapeutes, mais elles doivent s'assurer que ces personnes sont inscrites dans le registre de leur profession (art. 114 al. 1 LPS). Enfin, selon l'art. 116 al. 1 LPS, plusieurs physioth�rapeutes et masseurs-kin�sith�rapeutes inscrits peuvent aussi s'associer pour l'exploitation en commun d'un cabinet de physioth�rapie sans que ce groupement constitue un �tablissement m�dical au sens des articles 39 et 48.
Dans le chapitre "�tablissements m�dicaux", l'art. 39 LPS pr�voit que la cr�ation et l'exploitation de tout �tablissement ayant pour objet la pr�vention, le diagnostic et le traitement des affections humaines sont soumises � l'autorisation du Conseil d'Etat. Selon l'art. 41 LPS, la direction m�dicale d'un des �tablissements vis�s � l'art. 39 doit �tre assur�e par un m�decin inscrit, appel� "m�decin r�pondant"; celui-ci ne peut �tre le r�pondant que d'un seul �tablissement" (al. 1). S'il s'agit d'un �tablissement de physioth�rapie - que la loi d�signe alors sous le terme d'institut (art. 116 al. 2 LPS), l'art. 48 LPS pr�cise qu'un physioth�rapeute inscrit peut �tre le r�pondant d'un �tablissement dans lequel tous les traitements effectu�s entrent dans le cadre de la profession de physioth�rapeute d�fini au titre VI, chapitre III. Ce dernier chapitre (art. 105-116 LPS) d�crit notamment le champs des activit�s autoris�es et les conditions d'exercice de la profession de physioth�rapeute.
En outre, les conditions d'octroi de l'autorisation sont �nonc�es par le r�glement d'ex�cution (art. 39 al. 2 LPS).
Ainsi, la requ�te au Conseil d'Etat en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un �tablissement doit �tre accompagn�e a) des plans d'am�nagement; b) de la liste du personnel, � savoir les personnes devant exercer dans l'�tablissement l'une des professions vis�es � l'art. 3 de la loi; c) du nom du m�decin r�pondant s'il s'agit d'un �tablissement m�dical au sens des art. 39 � 42 de la loi ou du r�pondant m�decin-dentiste, chiropraticien ou physioth�rapeute s'il s'agit d'un des �tablissements vis�s aux articles 46, 47 ou 48 de la loi (art. 24 RLPS). L'autorisation est accord�e apr�s pr�avis du m�decin cantonal (art. 26 RLPS), qui proc�de � des inspections p�riodiques des �tablissements, dans la r�gle au moins une fois par an (art. 28 RLPS). Le physioth�rapeute r�pondant d'un institut au sens de l'art. 48 LPS doit s'assurer que les collaborateurs engag�s dans l'�tablissement pour y exercer l'une des professions vis�es � l'art. 3 de la loi sont d�ment autoris�s et inscrits dans le registre de leur profession. S'il s'agit de physioth�rapeutes accomplissant leur stage r�glementaire, les int�ress�s doivent �tre titulaires de l'arr�t� du Conseil d'Etat les autorisant � pratiquer � titre d�pendant et inscrits comme tels dans le registre de leur profession (art. 36 RLPS). Ils doivent en sus a) adresser chaque mois au m�decin cantonal un �tat du personnel de l'�tablissement et la liste des mutations qui se sont produites parmi les collaborateurs exer�ant l'une des professions vis�es � l'art. 3 de la loi et b) signaler imm�diatement au m�decin cantonal toute infraction � la loi survenue dans l'�tablissement, sous peine de sanctions administratives ou p�nales (art. 37 RLPS). L'art. 38 RLPS ajoute que le changement de r�pondant doit �tre imm�diatement port� � la connaissance du m�decin cantonal par le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'un des �tablissements vis�s aux articles 39, 42, 46, 47 et 48 de la loi (al. 1). Il en va de m�me de toute modification apport�e ult�rieurement aux �l�ments contenus dans la requ�te et ses documents d'accompagnement (al. 2).
Pour l'ouverture d'un cabinet (art. 113 LPS) comme pour celle d'un �tablissement (art. 10 RLPS), l'autorisation du Conseil d'Etat est d�livr�e sur pr�avis du m�decin cantonal.
Toutefois, les exigences de l'art. 113 LPS sont inf�rieures � celle pr�vues par l'art. 10 al. RLPS. Celui-ci pr�voit en effet que l'autorisation n'est d�livr�e que lorsque les locaux et les installations ont �t� reconnus conformes aux exigences: a) de la loi f�d�rale sur le travail et ses dispositions d'ex�cution tant f�d�rales que cantonales, b) des dispositions l�gales et r�glementaires en mati�re de s�curit� et de salubrit� des constructions, c) des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � la lutte contre l'incendie.
cc) Les recourantes mettent en relief les similitudes existant entre les conditions exig�es par la l�gislation cantonale pour ouvrir un cabinet et celles requises pour ouvrir un institut de physioth�rapie. Elles en d�duisent que la distinction entre les deux types d'autorisation que peut octroyer le Conseil d'Etat, est artificielle et ne repose sur aucun int�r�t public.
Il est vrai � cet �gard qu'� l'instar de ceux qui se proposent de cr�er un institut de physioth�rapie (art. 39 LPS), celui qui veut ouvrir un cabinet de physioth�rapie doit en �tre le responsable, y pratiquer � plein temps et en assumer personnellement la surveillance (art. 112 LPS). Il remplit ainsi des fonctions analogues � celles du r�pondant d'un institut (art. 48 LPS; art. 36 et 37 RLPS). S'il engage du personnel sp�cialis�, le physioth�rapeute qui exploite un cabinet doit s'assurer que son employ� est inscrit dans le registre de la profession (art. 109 et 114 al. 1 LPS). Cette obligation est le pendant de celle faite au r�pondant d'un institut (art. 36 et 37 RLPS). De m�me que celle d'un institut (art. 39 al. 1 let. c LPS; art. 10 RLPS), l'ouverture d'un cabinet n'est autoris�e que s'il poss�de les installations et appareils conformes et ad�quats (art. 113 LPS). Cependant, ces similitudes ne d�montrent pas encore que la distinction entre cabinet et �tablissement est artificielle et inutile. Elles marquent au contraire la volont� du l�gislateur de s'assurer que les deux types d'organisation offrent � tout le moins les m�mes garanties au public en mati�re de sant�.
Il existe au demeurant quelques diff�rences, qui tiennent � la structure de chacun des deux types d'organisation.
Elles ressortent des art. 39 LPS, 10, 36 et 37 RLPS. Ainsi, la requ�te en vue de l'ouverture d'un �tablissement, � la diff�rence de celle en vue d'ouvrir un cabinet doit �tre accompagn�e des plans d'am�nagement, de la liste du personnel et du nom du r�pondant (art. 24 RLPS). En effet, de par leur taille, les �tablissements sont des entreprises qui n�cessitent des r�gles d'organisation mais aussi des locaux et des installations compatibles avec la pr�sence de nombreuses personnes. Ces exigences vont au-del� de celles impos�es pour l'ouverture d'un simple cabinet. De m�me, les obligations du r�pondant � l'�gard de l'autorit�, notamment en mati�re de surveillance du personnel, sont plus strictes que ce qui est demand� � l'exploitant d'un cabinet (art. 36 et 37 RLPS). Dans la mesure o� elles r�sultent des lois f�d�rale et cantonale sur le travail, des dispositions l�gales en mati�re de s�curit� et de salubrit� et des dispositions l�gales relatives � la lutte contre l'incendie, de telles exigences r�pondent � n'en pas douter � un int�r�t public pr�pond�rant.
dd) Les recourantes soutiennent encore que l'exploitation d'un cabinet sous la forme d'une personne morale pr�sente les m�mes garanties que celles d'un �tablissement et ne met donc pas en danger la sant� publique. L'interdiction qui leur est faite ne r�pondrait par cons�quent � aucun int�r�t public pr�pond�rant.
Or � cet �gard, les motifs invoqu�s par l'Etat de Gen�ve, partag�s par l'autorit� intim�e dans son arr�t du 24 octobre 2000, m�ritent protection. Selon l'art. 39 LPS, outre les conditions mat�rielles exig�es pour leur cr�ation, les �tablissements doivent avoir pour objet la pr�vention, le diagnostic et les traitements des affections humaines.
L'art. 3 des statuts de "B.________ SA" pr�voit certes, � cet �gard, que "la soci�t� a pour but: l'exploitation d'un cabinet de physioth�rapie et de naturopathie ainsi que toute technique et prestations param�dicales". Lesdits statuts ajoutent cependant: "Elle pourra faire toutes op�rations financi�res et commerciales en rapport direct ou indirect avec son but social". Il ressort de l� que, comme cela est d'ailleurs la fonction ordinaire d'une soci�t� commerciale, la soci�t� recourante a un but �conomique pr�pond�rant, que visent les titulaires des actions �mises au porteur et transmissibles par simple tradition du titre (art. 6 des statuts).
Le risque ne peut �tre d�s lors exclu, comme le rel�ve l'autorit� intim�e, que des d�cisions de port�e m�dicale soient prises par des actionnaires plus soucieux de rendement que de pr�vention, de diagnostic et de traitement. On peut penser � cet �gard au devoir de traiter les patients de mani�re �conomique qu'impose l'art. 32 de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal; RS 832. 10) qui pourrait s'opposer � des imp�ratifs de rendement.
Certes, on ne peut d'embl�e et par principe soup�onner A.________ et ses collaborateurs de tels desseins. Il n'emp�che que la nature de la soci�t� comporte en soi un tel risque et que les mesures propos�es par les recourantes (d�p�t des actions aupr�s du Service du M�decin cantonal) ne repr�sentent pas une garantie, la recourante pouvant en tout temps r�cup�rer ou vendre ses actions sans que l'Etat puisse s'y opposer. En soi, ce risque pourrait aussi exister pour les �tablissements constitu�s conform�ment � la loi. La loi ne l'interdisant pas, un �tablissement pourrait prendre la forme d'une soci�t� anonyme dont les actions seraient �mises au porteur et transmissibles. Il est vrai aussi que les physioth�rapeutes pratiquant leur profession au sein d'un cabinet, soit sous la forme d'une raison individuelle, soit sous celle d'une personne morale, n'�chappent pas � leurs responsabilit�s vis-�-vis de leur patient (art. 110 et 111 LPS).
Les diff�rences sur le plan de la protection de la sant� publique entre un cabinet exploit� sous la forme d'une personne morale et un �tablissement ne sont par cons�quent pas consid�rables. En d�finitive, toutefois, ces diff�rences tiennent au contr�le accru de l'Etat sur les conditions d'exercice de la profession lorsque celle-ci s'exerce par l'entremise d'une personne morale, au sein d'un �tablissement.
Comme le d�montrent les art. 39 LPS et 10, 36 � 41 RLPS, il s'agit d'un contr�le permanent, sans cesse r�actualis� (art. 37-38 RLPS) qui permet � l'Etat de veiller � ce que les conditions l�gales soient constamment respect�es.
Or, un tel contr�le serait plus malais� pour un cabinet constitu� en soci�t� anonyme, essentiellement parce qu'il n'a pas de physioth�rapeute r�pondant, dont les obligations, qui correspondent � un int�r�t public pr�pond�rant (cf. consid. 4b/cc), sont plus �lev�es que celles impos�es au physioth�rapeute titulaire d'un cabinet. D�s lors que l'exploitation d'un cabinet constitu� en soci�t� anonyme ne comporte pas les m�mes s�curit�s en termes de sant� publique, il existe un int�r�t public pr�pond�rant � en interdire la constitution. Aussi est-ce � juste titre que l'autorit� intim�e a exig� de A.________ qu'elle se conforme � la loi, soit en transformant � nouveau son cabinet en raison individuelle, soit, comme cela a �t� sugg�r� (arr�t p. 10, ch. 12 i.f.), en adaptant ses structures � celles d'un �tablissement au sens de la loi et du r�glement pr�cit�s.
c) aa) Reste � examiner si la distinction entre un cabinet et un institut de physioth�rapie et l'interdiction d'exercer cette profession sous la forme d'un cabinet constitu� en personne morale constituent des mesures proportionn�es aux buts vis�s.
bb) A cet �gard, les recourantes pr�tendent que la requ�te tendant � obtenir l'autorisation d'ouvrir un institut de physioth�rapie ne serait pas une simple formalit�, d�s lors qu'il faut d�montrer (art. 116 al. 2 LPS) en quoi un tel institut diff�re d'un cabinet. Or, selon les recourantes, cette distinction ne serait pas clairement exprim�e dans les textes l�gaux, la preuve en �tant le fait qu'il n'existe aucun institut de physioth�rapie � Gen�ve.
On pourrait en effet soutenir que seraient contraires � la libert� �conomique des prescriptions l�gales rendant excessivement difficiles l'exercice de la profession de physioth�rapeute sous la forme d'un �tablissement, d�s lors qu'il s'agit de la seule forme autoris�e pour cet exercice au travers d'une personne morale. Mais les recourantes ne d�montrent en rien la r�alit� de ces pr�tendues difficult�s.
Les exigences l�gales pour l'ouverture d'un �tablissement sont raisonnables et sont, on l'a vu ci-dessus, motiv�es par un besoin, l�gitime, de contr�le en vue de sauvegarder la sant� publique. Elles ne repr�sentent pas un obstacle sans proportion avec l'objectif de l'Etat. Les recourantes ne pr�tendent pas que leur cabinet ne remplirait pas les conditions requises - caract�re appropri� des locaux, qualification du personnel, pr�sence d'un r�pondant - pour �tre qualifi� d'institut. L'autorit� intim�e n'a par cons�quent pas viol� le principe de proportionnalit�.
5.- Le pr�sent recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
2. Met un �molument judiciaire de fr. 2'000 fr. � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourantes, au D�partement de l'action sociale et de la sant� et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.