Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2001/11/28/n6/jo
Timestamp: 2020-02-20 02:36:09+00:00
Document Index: 60905870

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 61", "l'article 14", "l'article 1"]

Protocole d'accord signé en exécution de l'article 14 de la convention du 1er février 1994, conclue entre la Croix Rouge Luxembourgeoise et l'Union des caisses de maladie, portant sur les tarifs des fournitures et prestations prévus dans la liste exhaustive annexée à la convention. - Legilux
Protocole d'accord signé en exécution de l'article 14 de la convention du 1er février 1994, conclue entre la Croix Rouge Luxembourgeoise et l'Union des caisses de maladie, portant sur les tarifs des fournitures et prestations prévus dans la liste exhaustive annexée à la convention.
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Vu les articles 61 à 71 du code des assurances sociales,
vu l'article 14 de la convention du 1er février 1994,
la Croix Rouge Luxembourgeoise, agissant comme partie contractante au titre de l'article 61, sous 10) pour les prestations de santé et fournitures relatives à la transfusion sanguine, le conditionnement et la fourniture de sang humain et ses dérivés, représentée par son directeur, Monsieur Jacques HANSEN,
De procéder à une mise à jour de la liste exhaustive des tarifs des fournitures et prestations prévus à l'article 14 de la convention.
De réviser les tarifs repris à la liste susvisée sur base du prix coûtant des fournitures et prestations.
Le tarif des fournitures et prestations de la liste visée à l'article 1er est porté à l'annexe I du présent protocole d'accord.
Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 1er février 1994.
Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2001 en deux exemplaires.
Pour la Croix Rouge Luxembourgeoise
(s.) Jacques HANSEN
(s.) Robert KIEFFER
Mémorial A n° 24 de 2002
Convention entre l'Union des Caisses de Maladie et la Croix Rouge Luxembourgeoise, conclue en exécution de l'article (...) (Mémorial A n° 31 de 1994)