Source: http://forum-jugendschutz.de/fra.html
Timestamp: 2019-05-22 15:12:56+00:00
Document Index: 10646288

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 14', 'art. 176', 'art.180', 'art. 182', 'art. 184', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 171']

La protection de la jeunesse en Allemagne
En Allemagne, la mission de protection des mineurs est assumée par les pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales (associations).
La protection des mineurs associative
La protection de la jeunesse associative s’est développée parallèlement à l’établissement d’une législation spécifique en matière de protection de la jeunesse en République fédérale d’Allemagne après la deuxième guerre mondiale. Entre 1951 et 1954, des bureaux et des comités de coordination dédiés aux questions de la protection de la jeunesse, d’obédience religieuse ou non, furent fondés. Ils étaient et sont portés par une large palette de membres institutionnels, depuis les organismes privés de l’aide à la jeunesse, les associations spécialisées dans la lutte contre la toxicomanie jusqu’aux associations de parents, organisations syndicales, organisations professionnelles du domaine médical et éducatif et de nombreux organismes communaux. A l’exception des Länder de Mecklembourg-Poméranie antérieure, de Hesse, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre, il existe aujourd’hui partout en Allemagne des fédérations régionales de protection de la jeunesse (Landesarbeitsgemeinschaften Kinder- und Jugendschutz) qui opèrent sous la forme d’associations/fédérations privées d’aide à la jeunesse. De plus, il existe en Rhénanie du Nord-Westphalie un groupe de travail évangélique (Evangelischer Arbeitskreis) et un groupement régional catholique (Katholische Landesarbeitsgemeinschaft), en Bade-Wurtemberg, un groupement régional catholique et sous l’égide de la Conférence épiscopale allemande, le bureau catholique socio-éthique (Katholische Sozialethische Arbeitsstelle) qui possède son propre département de protection de la jeunesse. Au niveau fédéral, le Bureau de coordination fédéral de la protection de l’enfance et de la jeunesse (Bundesarbeitsgemeinschaft Kinder- und Jugendschutz, BAJ) existe depuis 1951 en tant que groupement des associations et institutions ayant des missions de protection de la jeunesse.
Offres d’information et d’orientation
Les organismes mentionnés opèrent dans le domaine de la formation complémentaire et de la formation de multiplicateurs, assument des activités d’orientation, organisent des conférences spécialisées et des campagnes et déploient les activités de publication les plus diverses. Vous trouverez leurs adresses sur notre page d’accueil sous Membres affiliés et sur l’Internet sous www.jugendschutz.de. Les diverses associations disposent aussi de documentations et se référent à d’autres sources, des bases de données bibliographiques et autres. Certaines fédérations régionales ainsi que la BAJ publient des bulletins d’information et des revues.
Les dispositions légales en matière de protection des mineurs d’un coup d’oeil
Les dispositions légales en matière de protection des mineurs sont disséminées dans de nombreuses lois et prescriptions légales.
La protection de la jeunesse dans le Code social (législation sur la jeunesse)
La loi sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (KJHG) dont la partie principale forme le Huitième Livre (SGB VIII) du Code social (Sozialgesetzbuch) renferme de nombreuses dispositions destinées à permettre de protéger la jeunesse par l’éducation et la prévention. Conformément à l’art. 1, 3ème alinéa n°3 du Code social VIII, l’aide à la jeunesse a pour vocation de "protéger les enfants et les jeunes des dangers pour leur bien". Alors que ces dispositions de protection de la jeunesse sont proclamées comme principe constant de l’aide à la jeunesse, la concrétisation de cette tâche est confiée à la protection de la jeunesse éducative visée par l’article 14 du livre VIII du Code social. Les destinataires en sont d’une part les jeunes eux-mêmes, qui doivent être rendus aptes à "se protéger des influences dangereuses" et formé à "l’esprit critique, la capacité de décision et l’autoresponsabilité" (art. 14, 2ème alinéa, n°1). De l’autre, la loi nomme les parents et autres personnes en autorité qui doivent être rendus capables de protéger les jeunes d’influences néfastes. (Art. 14, 2ème alinéa, n°2). L’importance de la norme qui consiste à offrir des activités de protection de la jeunesse éducative, réside dans les multiples possibilités d’information, de sensibilisation et de débat, de discuter avec les jeunes des aspects de leur style de vie et avec les parents, les enseignants et les éducatrices des questions sur les conditions qui doivent être remplies pour que les jeunes puissent se développer heureusement.
La protection des mineurs dans le code pénal
La protection des mineurs telle qu’elle est garantie par le code pénal (StGB) se limite à des comportements particulièrement nuisibles socialement. La plupart des dispositions pénales pertinentes concernent le champ des délits sexuels, régis par les articles 174-184c du code pénal (StGB) La notion centrale est celle du "libre consentement sexuel". L’art. 176 StGB p. ex. se réfère à l'abus sexuel sur des enfants ; l’art.180 StGB frappe d’une peine la provocation d’actions sexuelles de mineurs, par quoi on se propose, par exemple, d'empêcher la prostitution de ceux-ci. L’abus sexuel commis sur des jeunes, limité aux personnes de moins de 16 ans, est l’objet de l’art. 182 StGB. De plus, on signalera l'art. 184 StGB. Celui-ci frappe d’une peine la diffusion d'écrits pornographiques (et autres médias). Par pornographie, on entend la représentation grossière de sujets sexuels qui réduisent la personne à n’être qu’un pur objet de désir ou d’action sexuelle. La diffusion de ces représentations sur l’Internet a attiré particulièrement l’attention ces dernières années.
Font partie des infractions à l’ordre public l’incitation à la violence (art. 130 du Code pénal), p. ex. l’excitation à la haine contre des groupes de population, et les représentations à caractère violent (art. 131 du Code pénal), dont la diffusion s’est accrue en particulier dans le contexte des nouveaux médias par CD audio ou via l’Internet. La société allemande réagit de manière particulièrement sensible en raison de son passé lorsque ces contenus et actions sont assortis d’orientations politiques extrêmes, en général des milieux de "droite". Dans ce contexte, il faut citer les articles 86 et 86a du Code pénal qui frappent d’une peine la diffusion de matériel de propagande et l’utilisation de symboles d’organisations anticonstitutionnelles.
Étant donné le nombre non négligeable de prise en garde de jeunes par les autorités de la jeunesse en raison des risques pour leur bien-être dans le passé ou imminents, on signalera l’art. 171 du Code pénal qui se réfère à la violation de l’obligation d’assistance et d’éducation vis-à-vis de personnes de moins de seize ans.
Protection de la jeunesse en public
La protection de la jeunesse dans les lieux publics, avec notamment la restriction de vente des cigarettes et boissons alcoolisées, des prescriptions en fonction de la tranche d’âge et des horaires concernant la fréquentation de cafés et restaurants et de bals ainsi que les restrictions d’âge en matière de représentations cinématographiques, films vidéo, jeux sur écran et ordinateurs, est régie par la loi sur la protection des mineurs (JuSchG) qu’on trouvera in extenso en annexe. Nombre de ses dispositions se rapportant à l’âge ne s’appliquent pas lorsque les jeunes sont accompagnées de leurs parents ou d’une personne adulte "mandatée". On trouvera de plus amples renseignements dans l’Info pour les parents sur la protection de la jeunesse en annexe.
La protection de la jeunesse dans le domaine des médias
La protection de la jeunesse dans le domaine des médias comprend toutes les dispositions légales de protection dans le domaine de la littérature et des médias imprimés, dans le domaine des médias musicaux ainsi que des films vidéo, DVD, films et sur l’Internet. Une partie de ce domaine était régie jusqu’en 2003 par la loi sur la diffusion d’écrits et de contenus médiatiques dangereux pour la jeunesse (GjSM) dans lesquelles étaient ancrées entre autres l’activité de la Bundesprüfstelle für jugendgefährdende Medien (Bureau fédéral de vérification des médias présentant un risque pour la jeunesse) et les procédures d’indexation. Les médias indexés sont soumis à des restrictions de distribution. La GjSM (avec quelques amendements et références au nouveau Traité d’État sur la protection de la jeunesse dans le domaine des médias [JMStV]) est à présent partie intégrante de la loi sur la protection des mineurs (JuSchG).
La protection de la jeunesse dans le domaine des médias en ce qui concerne le secteur radiophonique et télévisuel est régie par le traité d’État sur la radiodiffusion. Il existe maintenant aussi depuis 2003 pour les radios privées et l’Internet le traité d’État sur la protection de la jeunesse dans le domaine des médias, qui couvre aussi des parties de l’ancienne GjSM (on trouvera la JMStV en allemand sur notre page d’accueil sous "Gesetzliche Vorschriften").
La loi sur la protection des jeunes au travail
La loi sur la protection des jeunes au travail a pour mission de protéger les enfants et les jeunes contre le surmenage et les dangers sur le poste de travail. La loi sur la protection des jeunes au travail (JArbSchG) cherche à atteindre ces objectifs par des prescriptions en rapport avec l'âge et les horaires de travail, sur les temps de repos et par l’interdiction de travaux liés à des exigences spécifiques et des risques de danger. La loi sur la protection des jeunes au travail régit aussi les conditions dans lesquelles les enfants sont autorisés à se produire lors de représentations théâtrales et d'exécutions musicales et lors d'enregistrements dans le domaine des médias. (On trouvera la JArbSchG en allemand sur notre page d’accueil sous "Gesetzliche Vorschriften").
(d’après : Nikles/ Roll/ Spürck/ Umbach: Jugendschutzrecht. Neuwied 2003 p. 11-17)