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Timestamp: 2018-05-26 08:18:33+00:00
Document Index: 108801891

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Recommandations de la Conférence Internationale sur les Réfugiés Rwandais tenue à Bruxelles, Belgique, les 19 et 20 Avril 2013
Organisations de la Société Civile et Partis Politiques Rwandais de la Diaspora
La Conférence Internationale sur les Réfugiés Rwandais ( ci-après dénommée :La Conférence) tenue à Bruxelles, Belgique, en dates des 19 et 20 Avril 2013 :
Vu Les Principes Directeurs du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) sur la Protection Internationale : Cessation du statut de réfugié dans le contexte de l'article 1C(5) et (6) de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés (Clauses sur les « circonstances ayant cessé d'exister »),10 Février 2003,
Vu les Principes directeurs relatifs aux procédures d'exemption dans le contexte d'une déclaration de cessation, Décembre 2011 ;
Vu d’autres instruments régionaux qui contiennent des dispositions équivalentes relatives à la cessation fondée sur des circonstances ayant cessé ; plus particulièrement la Directive du Conseil de la CE 2004/83/CE du 29 avril 2004 sur les règles minimales pour la Qualification et le statut des ressortissants de pays tiers ou les apatrides, réfugiés ou personnes qui autrement besoin de Protection internationale et le contenu de la Protection accordée (EC Qualification Directive), Articles 11 et 16 ;
Principes de Bangkok de 1966 sur le statut et le traitement des réfugiés (principes de Bangkok), l'Article 6 (iv) ;
Mettant l'accent sur les engagements des Etats tels que contenus dans la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés et tels qu'ils sont également consacrés dans les traités internationaux relatif au droit humanitaire; en particulier les obligations découlant du Pacte International de 1966 relatif aux droits civils et droits politiques (PIDCP), Article 7 ; la Convention Contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 2002, Article 3 ;
la Convention européenne sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), 1950, Article 3 ; la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant (CRC), Article 37 ;
la Convention de 1948 sur la Prévention et la Répression du Crime de génocide ; la Convention de Genève Relative à la Protection des personnes civiles en temps de guerre (quatrième Convention de Genève), 12 août 1949, UNTS, vol. 75, p. 287 ; le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et concernant la Protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977, 1125 U.N.T.S. 3 ; le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et concernant la Protection des victimes des conflits armés Non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977, 1125 RTNU 609 ;
Considérant que l'article 1C(5) et (6) stipule que la Convention de 1951 peut cesser d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A de l'article 1 :
(5) Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ;
(6) S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ;
Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures ;
Considérant qu’après quelques années, bon nombre de pays hôtes accordent le statut de résident permanent aux réfugiés sur leurs territoires, ce qui conduit au bout du compte à leur intégration et à leur naturalisation;
Constatant avec regret que certain pays hôtes ont une politique restrictive en matière de statut des réfugiés, résidence permanente et à la naturalisation ;
Considérant que bon nombre de conclusions du Comité exécutif du HCR soulignent que « la Convention de 1951 et les principes de la protection des réfugiés visent à trouver des solutions durables pour les réfugiés. Par conséquent, les pratiques de cessation doivent être élaborées de façon à être compatibles avec l'objectif de solutions durables. La cessation ne doit donc pas aboutir à un statut incertain pour les personnes résidant dans un pays d'accueil. Elle ne doit pas non plus contraindre des individus à retourner vers une situation instable, ce qui compromettrait l'éventualité d'une solution durable et pourrait également générer davantage d'instabilité »
Réaffirmant que le respect par les Etats de la responsabilité de protection à l'égard des réfugiés est renforcé par la solidarité internationale impliquant tous les membres de la communauté internationale et que le régime de protection des réfugiés est renforcé moyennant une coopération internationale engagée dans un esprit de solidarité et de partage international de la responsabilité et de la charge entre tous les Etats ;
Rappelant que la Conclusion du Comité exécutif No. 69 (XLIII) (1992), stipule notamment que :
[…] en prenant la décision d'appliquer les clauses de cessation sur la base de « circonstances ayant cessé d'exister », les Etats doivent apprécier avec soin le caractère fondamental des changements intervenus dans le pays de nationalité ou d'origine, y compris la situation globale en matière de droits de l'homme, ainsi que la cause particulière de crainte de persécution, afin de s'assurer de façon objective et vérifiable que la situation qui a justifié l'octroi du statut de réfugié ne prévaut plus.
[…] un élément essentiel de cette appréciation par les Etats est le caractère fondamental et durable des changements, en se fondant sur l'information appropriée disponible à cet égard, notamment, de la part des organes, y compris et surtout le HCR ;
Considérant que pour que la cessation s'applique, il faut que les changements aient un caractère fondamental, par exemple que le réfugié « ne puisse plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité » (article 1C(5)) ou, s'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, « qu'elle soit en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle » (article 1C(6)). Dès lors, la cessation fondée sur des « circonstances ayant cessé d'exister » ne survient que lorsque des changements ont eu lieu et qu'ils remédient aux causes du déplacement ayant entraîné la reconnaissance du statut de réfugié ;
Considérant qu’il est clairement stipulé que « tous les facteurs pertinents doivent être pris en considération » et que « lorsque les circonstances particulières ayant entrainé la fuite ou le non-retour ont changé, mais seulement pour être remplacées par d'autres circonstances pouvant également donner lieu au statut de réfugié, l'article 1C(5) ou (6) ne peut pas être invoqué ;
Considérant que les Principes Directeurs stipulent que « Lorsque l'on détermine si les circonstances ont changé de façon à justifier la cessation au titre de l'article 1C(5) ou (6), il est également crucial de se demander si le réfugié peut effectivement se réclamer à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité » ;
Considérant que les Principes Directeurs stipulent aussi que « Ce qui importe, c'est que des changements importants aient eu lieu, et qu'ils soient attestés, au minimum, par le respect du droit à la vie et à la liberté et par l'interdiction de la torture, des progrès notables dans la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant, des procès justes et équitables et l'accès aux tribunaux, ainsi que la protection, entre autres droits fondamentaux, de la liberté d'expression, d'association Organisations de la Société Civile et Partis Politiques Rwandais de la Diaspora et de religion. D'autres indicateurs importants plus spécifiques sont les décrets d'amnistie, l'abrogation des lois tyranniques et le démantèlement d'anciens services de sécurité » ;
Mettant l'accent sur les engagements des Etats tels que contenus dans la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés et tels qu'ils sont également consacrés dans la déclaration universelle des droits de l'homme et par le droit international humanitaire ;
Considérant que le Comité Exécutif du HCR, dans la Conclusion No. 69, recommande que les Etats envisagent des « accords appropriés » pour les personnes « dont il n'est pas possible de s'attendre à ce qu'elles quittent le pays d'asile, en raison d'un long séjour dans ce pays et par conséquent, des liens familiaux, sociaux et économiques qu'elles y ont tissés »
Considérant que dans les circonstances normales « Il incombe au pays d'asile de démontrer qu'il y a eu un changement fondamental, stable et durable dans le pays d'origine et qu'il est approprié d'invoquer l'article 1C(5) ou (6). Dans certains cas, il peut exister des groupes devant être exclus de l'application de la cessation générale parce qu'ils sont toujours exposés au risque de persécution » ;
Considérant que les Principes Directeurs stipulent qu’ « Il est important que le processus de déclaration ainsi que les plans de mise en oeuvre soient faits de manière consultative et transparente et avec la participation du HCR, compte tenu de son rôle de surveillance. Les ONG et les réfugiés doivent également participer à ce processus consultatif » ;
(1) l’initiative d’invocation de la clause de cessation applicable aux réfugiés rwandais émane du gouvernement rwandais qui, depuis 2002, n’a cessé de faire pression et d’inciter le HCR à invoquer la clause de cessation ;
(2) en 2009, le HCR a cédé aux pressions du gouvernement rwandais et déclaré qu’il était en train d’examiner la possibilité d’invoquer la clause de cessation en ce qui concerne les réfugiés rwandais en 2011, mais que suite à une série de rapports émanant de différentes ONG internationales et des associations rwandaises de la diaspora, la date butoir a d’abord été fixée au 30 juin 2012, puis repoussée au 30 Juin 2013 ;
(3) contrairement aux dispositions légales qui réservent aux pays hôtes désireux d’invoquer la clause de cessation, la discrétion de l’évaluation de situation globale dans le pays d’origine des réfugiés, le HCR a préféré ignorer ces dispositions et mener une évaluation superficielle ;
(4) malgré les rapports crédibles provenant des ONG internationales de grande renommée le gouvernement rwandais continue d’affirmer haut et fort que la sécurité règne et que les réfugiés peuvent retourner dans leur pays ;
(5) l’invocation de la clause de cessation a provoqué la panique voire même l’incertitude au sein de la communauté des réfugiés rwandais éparpillés à travers le monde ; et que certains affirment mêmes qu’ils préfèreraient le suicide au rapatriement au Rwanda ;
(6) la justice au Rwanda est un instrument de répression du pouvoir et qu’elle ne dispose pas d’indépendance ;
(7) le respect des droits humains, la démocratisation des institutions et la libre expression ne sont que des voeux pieux car le régime actuel au Rwanda ne tolère aucune voix discordante ;
(8) le gouvernement rwandais affirme une chose et fait son contraire notamment en ce qui concerne la politique de l’unité et de réconciliation nationale, la non-existence des groupes ethniques, l’égalité de chance pour tous les citoyens ;
(9) beaucoup de personnes, réfugiés ou non, se demandent sur quels critères objectifs le HCR s’est basé pour que son plan stratégique ne s’applique qu’aux réfugiés de 1959 à 1998 ;
(10) en affirmant que les réfugiés qui ont fui le Rwanda après 1998 ont des raisons bien fondées de craindre la persécution, non seulement le HCR commet une contradiction, mais aussi et surtout il reconnait implicitement qu’il n’y pas eu de changements fondamentaux positifs et durables au Rwanda ;
(11) le fait de forcer les réfugiés, qui ne le veulent pas, de rentrer au Rwanda, risque plus de mettre leur vie en danger que de terminer leur situation surtout que ce serait contraire au principe de non-refoulement qui constitue la pierre angulaire du droit international régissant les réfugiés;
Ayant écouté attentivement les témoignages écoeurants des réfugiés rwandais éparpillés à travers le monde, notamment ceux résidant dans les pays comme le Sénégal, le Malawi, la Zambie, le Cameroun, la Belgique, la France, les Etats Unies, le Mozambique la .Norvège, l’Ouganda, le Danemark et la Suède ;
Préoccupé par le fait qu’il est de notoriété publique que le Rwanda actuel est un état belliciste qui est devenu l’épicentre des crises successives dans la région des grands lacs, la dernière étant la création et l’appui au M23, qui a été à l’origine des sanctions que beaucoup de bailleurs de fonds traditionnels ont pris contre ce pays ; mais que d’une manière générale la communauté internationale souvent préfère fermer les yeux parce que confrontée à la mauvaise conscience pour ne pas agi pendant le génocide de 1994 et/ou en avançant les performances économiques qui cachent mal les inégalités criantes au Rwanda ;
1. Rend un hommage à tous les Etats et Peuples qui abritent des réfugiés en général et en particulier les réfugiés rwandais pour l’esprit de solidarité et de générosité dont ils ont fait preuve vis-à-vis de ces êtres humains placés dans le désarroi.
2. Affirme que l’invocation prématurée de la clause de cessation est de nature à produire des effets négatifs contraires aux résultats escomptés, et à conduire à une situation éphémère suite à l’absence d’assurances d’ordre sécuritaire ;
3. Est d’avis que dans un pays comme le Rwanda qui a connu des atrocités innommables qui hantent toujours le pouvoir en place et la société rwandaise en général, il serait plus approprié que le HCR : (i) privilégie la solution de rapatriement volontaire au lieu de l’invocation de la clause de cessation ; (ii) poursuive ses efforts visant à convaincre les pays d’asile d’accorder une résidence permanente aux réfugiés qui ne sont pas prêts à retourner dans leur pays.
4. Estime qu’il serait opportun de revoir la décision d’annuler la clause de cessation aux réfugiés rwandais à partir du 30 Juin 2013 ;
5. Prie le HCR de prendre ses responsabilités historiques, d’annuler sa décision sur la mise en application de la clause de cessation qui constitue une sorte d’épée de Damoclès suspendue sur la tête des réfugiés rwandais à travers le monde et plus particulièrement ceux qui se trouvent sur le continent africain.
6. Prie le HCR de reconnaître que tous les réfugiés rwandais, indépendamment de leurs dates d’exil, ont les mêmes raisons bien fondées de craindre pour leur sécurité et qu’en conséquence, ils méritent tous la même protection internationale jusqu’à ce que les conditions soient réunies pour leur retour en toute quiétude dans leur pays.
7. Demande aux Pays membres du Conseil de Sécurité de l’ONU, à l’union Européenne, aux donateurs bilatéraux et multilatéraux, aux Etats membres du Comité Exécutif du HCR d’écouter les doléances des réfugiés rwandais qui fusent de toutes parts, et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour la suspension de l’invocation de la clause de cessation vis-à-vis des refugies rwandais à partir du 30 juin 2013 jusqu’à ce que toutes les conditions soient réunies pour leur retour au Rwanda en toute sécurité.
8. Demande à l’Union Africaine et à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de plaider en faveur des réfugiés rwandais en général et en particulier ceux qui sont hébergés sur le continent africain, afin que les pays et les peuples africains abritant des réfugiés rwandais, agissant dans le cadre des valeurs africaines de leur hospitalité, de solidarité et d’Ubuntu (humanisme) légendaires, soient les premiers à s’abstenir de procéder à la mise en oeuvre prématurée de la clause de cessation jusqu’à ce que les conditions soient réunies pour leur rapatriement en toute sécurité.
9. Demande à tous les dépositaires des instruments internationaux de protection et organisations de défenses des droits de l’homme, tant nationaux qu’internationaux, de lever leur voix pour que la procédure de mise en oeuvre prématurée de la clause de cessation vis-à-vis des réfugiés rwandais soit suspendue jusqu’à ce que toutes les conditions soient réunies pour leur rapatriement en toute sécurité.
10. Prie le HCR de s’en tenir à l’esprit et à la lettre de toutes les décisions pertinentes de son Comité Exécutif en rapport avec les la clause de cessation au titre de l'article 1C(5) ou (6), notamment les Principes Directeurs du HCR du 10 Février 2003, HCR/GIP/03/03 et la Conclusion du Comité exécutif No. 69 (XLIII) (1992).
11. Demande au HCR et la communauté International de faire une évaluation de l’état des lieux quant à la situation et au sort des réfugiés rwandais rapatriés de gré ou de force depuis le drame qui frappe le pays qui 1994 à ce jour.
12. Lance un appel pressant à tous les Etats abritant des réfugiés rwandais afin qu’ils ne cèdent pas aux pressions, à l’offensive de charme et de déception, et à la manipulation du gouvernement rwandais qui ne cesse de faire croire au monde que toutes les conditions sont réunies pour l’invocation de la clause de cessation alors qu’en réalité, la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la suppression de l’espace politique, et le manque d’une justice indépendante sont une pratique quotidienne au Rwanda.
13. Prie instamment les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, les donateurs bilatéraux et multilatéraux, les États membres du Comité Exécutif du HCR de faire comprendre au gouvernement rwandais, qu'il est dans l'intérêt d'une paix durable et de la sécurité globale, aussi bien au Rwanda que dans les pays de la région, d’éliminer tous les obstacles qui empêchent les réfugiés de retour au Rwanda, plutôt que de tromper lui-même et le monde avec des déclarations trompeuses.
14. Lance un appel au Gouvernement rwandais afin qu’il mette fin à sa campagne de harcèlement et de divisionnisme au sein des réfugiés rwandais, mais que plutôt il s’attelle à créer les conditions propices à leur retour en toute sécurité. Ceci signifie l’élimination de tous les obstacles notamment: la cessation d’un régime policier, l’organisation d’un dialogue inter-rwandais hautement inclusif, la mise en place des institutions complètement indépendantes du pouvoir exécutif, le respect des droits de l’homme, le démantèlement de toutes les lois liberticides, l’ouverture de l’espace politique, garantir la liberté d’expression et d’association ; et la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques.
15. Exhorte les réfugiés rwandais à garder leur sang froid, à mieux s’organiser et intensifier leurs efforts pour mieux dialoguer avec leurs Etats hôtes.
16. Charge le Comité d’organisation de suivre cette affaire de très près et de faire une mise à jour objective sur les conditions au Rwanda, qui pourraient gêner le rapatriement des réfugiés et comment elles peuvent être améliorées.
OPJDR • P.O. Box 3026 • Manchester, NH • 03105 / PHONE: (603) 233-4511 www.opjdr.org. OPJDR is non-Profit and apolitical. Its mission is to promote the respect of Human Rights and Cultural, Educational, and Economic development in the Great Lakes Region of Africa.
Having considered the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees (hereinafter referred to as '1951 Convention'), specifically article 1 C (5) and (6) dealing with the cessation of refugee status (clauses on "ceased circumstances");
Having considered the UNHCR, Guidelines on International Protection No. 3: Cessation of Refugee Status under Article 1C (5) and (6) of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees (the "Ceased Circumstances" Clauses), 10 February 2003;
Attaching particular attention to the commitments and obligation of States as contained in the 1951 Convention and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees and as also enshrined in international human rights treaties and conventions; particularly obligations stemming from the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Article 7; 2002 Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Article 3; 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Rwandese Civil Society and Political Organizations (RCSPO)
Freedoms (ECHR), Article 3; 1989 Convention on the Rights of the Child, (CRC), Article 37; 1948 Convention on the Prevention and Punishment of the Crime Genocide; Geneva Convention Relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (Fourth Geneva Convention), 12 August 1949, 75 UNTS 287; Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I), 8 June 1977, 1125 UNTS 3; Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of Non-International Armed Conflicts (Protocol II), 8 June 1977, 1125 UNTS 609;
Considering that numerous Executive Committee Conclusions affirm that “the 1951 Convention and the principles of refugee protection look to durable solutions for refugees. Accordingly, cessation practices should be developed in a manner consistent with the goal of durable solutions.
Cessation should therefore not result in persons residing in a host State with an uncertain status. It should not result either in persons being compelled to return to a volatile situation, as this would undermine the likelihood of a durable solution and could also cause additional or renewed instability”;
Reaffirming that respect by States of responsibility for protection to refugees is strengthened by international solidarity involving all members of the international community and that the refugee Rwandese Civil Society and Political Organizations (RCSPO)
protection regime is enhanced through an international cooperation in a spirit of solidarity and sharing the responsibility and the burden among all States;
(...) an essential element in such assessment by States is the fundamental, stable and durable character of the changes, making use of appropriate information available in this respect, inter alia, from relevant specialized bodies, including particularly UNHCR;
Considering that it is clearly stipulated that "all relevant factors must be taken into account" and that " where the particular circumstances leading to flight or to non-return have changed, only to be replaced by different circumstances which may also give rise to refugee status, Article 1C(5) or (6) cannot be invoked”;
Considering that the guidelines stipulate that " in determining whether circumstances have changed so as to justify cessation under Article 1C (5) or (6), another crucial question is whether the refugee can effectively re-avail him- or herself of the protection of his or her own country;
Considering that the guidelines also stipulate that " what matters is that significant improvements have been made, as illustrated at least by respect for the right to life and liberty and the prohibition of torture; marked progress in establishing an independent judiciary, fair trials and access to courts: as well as protection amongst others of the fundamental rights to freedom of expression, association and religion. Importantly, more specific indicators include declarations of amnesties, the repeal of oppressive laws, and the dismantling of former security services ";
Considering that the UNHCR Executive Committee Conclusion No. 69 recommends that States consider “appropriate arrangements” for persons “who cannot be expected to leave the country Rwandese Civil Society and Political Organizations (RCSPO)
of asylum, due to a long stay in that country resulting in strong family, social and economic links";
Firmly convinced that in normal circumstances " the burden rests on the country of asylum to demonstrate that there has been a fundamental, stable and durable change in the country of origin and that invocation of Article 1C(5) or (6) is appropriate. There may be instances where certain groups should be excluded from the application of general cessation because they remain at risk of persecution";
Considering that the guidelines further stipulate that " it is important that both the declaration process and implementation plans be consultative and transparent, involving in particular UNHCR, given its supervisory role. NGOs and refugees should also be included in this consultative process. "
1. The initiative of cessation clause invocation for the Rwandan refugee derives from the Rwandan Government which, since 2002, has consistently and repeatedly pushed and encouraged the UNHCR to invoke the cessation clause in view to repatriate, control, eliminate or otherwise silence any dissenting voice to ensure the Rwandan Patriotic Front hold and consolidation of exclusive power in Rwanda;
2. In 2009, UNHCR has repeatedly experienced pressure from the Rwandan Government and stated that it was examining the possibility of invoking the cessation clause with regard to the Rwandan refugees in 2011, but following a series of reports from various international NGOs and Rwandan diaspora associations, the date of the cessation clause implementation was first fixed on June 30, 2012 then pushed back to June 30, 2013;
3. Contrary to the legal provisions which reserve to host countries wishing to invoke the cessation clause, the discretion of the assessment of overall situation in the country of origin of refugees, UNHCR preferred to ignore these provisions and conducted a “superficial” assessment;
4. The cessation clause applies to refugees who have fled Rwanda between 1959 and 1998 because UNHCR acknowledges that those who fled the country after 1998 have good reason to fear persecution;
5. Despite credible reports from renowned international NGOs, the Government of Rwanda continues to say loudly and clearly that the security rules and that the refugees can return to their country;
6. The invocation of the cessation clause caused the panic and or uncertainty within the community of Rwandan refugees scattered around the world; and even some say they would prefer suicide rather than repatriation to Rwanda;
7. Justice in Rwanda is an instrument of repression used by the current government and that it lacks independence;
Rwandese Civil Society and Political Organizations (RCSPO)
8. Respect for human rights, democratization of institutions and free expression are just wishful thinking because the current regime in Rwanda does not tolerate any dissenting voice;
9. The Rwandan Government says one thing and does its opposite inter alia as regards the policy of unity and national reconciliation, the existence of ethnic groups, and equality of opportunity for all citizens;
10. Many persons, refugees or not, wonder what objective criteria UNHCR relied upon to make its strategic plan applicable to refugees who fled between 1959 and 1998;
11. In asserting that the refugees who fled Rwanda after 1998 have well-founded reasons to fear persecution, not only UNHCR commits a contradiction, but also and especially it recognizes implicitly that there is no positive and sustainable fundamental change in Rwanda;
12. Forcing refugees who do not wish or want to go back to Rwanda, is more likely to put their life in danger than to resolve their situation especially since this would be contrary to the principle of non-refoulement, which is the cornerstone of international law governing refugees;
(5) Calls on the UNHCR to take its historical responsibilities, to reconsider its decision on the implementation of the cessation clause because it resembles Damocles’ sword
hanging over the head of Rwandan refugees across the world and more particularly those who are on the African continent;
(13) Urges members of the Security Council of the United Nations, bilateral and multilateral donors, Member States of UNHCR's Executive Committee to put to the Rwandan Government, that it is in the interest of lasting peace and global security, both in Rwandan and the countries of the region, to remove all barriers that prevent refugees from returning to Rwanda, rather than fooling itself and the world with deceptive statements
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"KWAMBURA UBURENGANZIRA BWO KUBA IMPUNZI ABANYARWANDA BAHUNZE HAGATI YA 1959 KUGEZA 1998"
Kuwagatandatu taliki 11/05/2013 abumva Radio Inyabutu muteganyirijwe ikiganiro kirambuye gifite insanganyamatsiko ikurikira: "KWAMBURA UBURENGANZIRA BWO KUBA IMPUNZI ABANYARWANDA BAHUNZE HAGATI YA
1959 KUGEZA 1998"
Bwana Pascal Karinganire wo mu muryango OPJDR.