Source: https://www.papiertaschendruck.com/fr/conditions-dutilisation
Timestamp: 2019-07-21 12:57:06+00:00
Document Index: 290299608

Matched Legal Cases: ['§ 126', '§ 377', '§ 286', '§ 366', '§ 950', '§ 947', '§ 948']

Conditions d'utilisation - Papiertaschen Druck
Sacs en papier avec cordons en papier torsadé
Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit, nous n’acceptons pas les termes et conditions du client qui diffèrent de nos conditions. Nos termes et conditions s’appliqueront également si nous vous enverrons sans condition la connaissance des conditions conflictuelles ou divergentes du client. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur.
Les prix d’offre sont le prix net et ne contiennent pas de taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être ajoutée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.
Les devis sont basés sur les valeurs de la demande ou les détails de l’acheteur. Si ceux-ci se révèlent inexacts dans le cas de la distribution de commandes ou en raison d’échantillons traduits ultérieurement, le vendeur se réserve le droit d’effectuer des changements de prix sur la base des nouvelles données.
Le contrat conclu est soumis à ces termes et conditions dans la mesure où aucun autre accord n’a été confirmé par écrit par le vendeur. Ces termes et conditions sont également valides si une transaction en cours n’est pas basée sur une offre écrite ou une confirmation de commande. Cela s’applique également si l’acheteur connaît les conditions de vente du vendeur à partir d’une transaction juridique antérieure.
Les listes de prix actuelles du vendeur s’appliquent toujours si Bagobag GmbH a pris des listes de prix comme base pour la conclusion du contrat, même si l’acheteur n’a pas demandé ces dernières avant de passer une commande et n’a donc pas connaissance de son contenu.
Les accords verbaux ou verbaux ne sont contraignants que si le vendeur le confirme par écrit. Cela se fait généralement en soumettant une offre écrite sous la forme d’un courrier électronique, d’une lettre ou d’un fax.
Dans le cas de transactions à l’étranger, le vendeur a le droit de reporter les commandes qui n’ont pas encore été traitées en cas de dépréciation de la monnaie étrangère qui a eu lieu entre-temps, dans la mesure où la valeur de la marchandise sur une base d’euros après la dépréciation correspond à la valeur de l’ordre.
Les déclarations par courrier électronique sont mutuellement reconnues comme juridiquement valables sans avoir besoin d’une signature électronique conformément au § 126a BGB (Code civil allemand). Toutefois, cela ne s’applique pas aux résiliations contractuelles et aux modifications majeures des commandes. Des modifications importantes sont en particulier si le volume des commandes change d’au moins 30% ou les produits commandés sont remplacés par d’autres. Dans de tels cas, une confirmation écrite de l’acheteur est nécessaire à l’effet juridique.
L’hypothèse de garanties nécessite un accord écrit express définissant le type et la portée de la garantie.
Tous les prix sont nets, plus TVA en Allemagne.
Livraison de documents d’impression
Si les documents d’impression requis pour la commande ne sont pas entre vos mains ou si vous n’êtes plus complètement disponible, veuillez nous le faire savoir. Nous sommes en mesure de résoudre rapidement et à moindre coût les problèmes de ce type. Veuillez fournir des polices, des images et une impression incompatible avec les fichiers livrés.
Sauf convention contraire écrite dans l’offre, les livraisons doivent être faites au compte et au risque de l’acheteur. En règle générale, les frais d’expédition sont inclus dans le prix de livraison. Ceci est différent pour les envois de fret aérien. Les frais d’expédition en Allemagne ou en Europe ou ailleurs, sauf indication contraire, sont toujours à la charge de l’Entrepreneur et peuvent être recalculés. Même dans le cas des commandes inférieures à un permis de transport convenu, le choix de la méthode d’expédition et de la route d’expédition sera laissé au vendeur en l’absence de tout contrat, sans responsabilité pour les itinéraires les plus rapides et le transport le moins cher.
La livraison gratuite n’est en tout cas que pour une occasion de camion exclusivement à une adresse d’acheteur en République fédérale d’Allemagne et non à plusieurs. Les livraisons à l’échelle de l’UE nécessitent une réglementation écrite, sinon elles ne sont pas gratuites.
Si la livraison sans fret a été convenue sans que l’expéditeur soit libéré du vendeur, l’acheteur doit fournir les documents de fret et la preuve de la réception des marchandises et recevra une rémunération de fret en retour.
Si les marchandises sont stockées dans l’entrepôt du vendeur à la disposition exclusive de l’acheteur ou vendues dans le but de faire la marchandise sans expédition, l’acheteur doit accepter la livraison dans les délais maximums convenus. Après l’expiration de cette période, la livraison immédiate peut être effectuée sans que le vendeur ne soit indiqué.
Pour les livraisons de marchandises aux palettes EURO, l’acheteur doit retourner un nombre correspondant de palettes EURO en échange. Si les palettes EURO ne sont pas retournées, un calcul est effectué selon nos conditions valables au moment de la livraison.
Avec la signature du bon de livraison par l’acheteur ou une aide à l’exécution, l’envoi est réputé être complet et correct, même si seulement avec une réservation a été acceptée.
En cas de défaut d’acceptation par l’acheteur, celui-ci doit indemniser le vendeur pour les dépenses engagées. Dans ce cas, le vendeur a le droit, à sa discrétion, soit de disposer de l’article de livraison, soit de fournir à l’acheteur un nouveau délai raisonnable, et soit après la détermination infructueuse d’un délai raisonnable d’acceptation. En cas de défaut d’acceptation ou de débiteur, le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle passera à l’acheteur.
Les dates de livraison du vendeur ne sont pas contraignantes.
Si les dates fixes sont expressément convenues pour la livraison, la période de livraison commence le jour de l’envoi de la confirmation de commande ou de l’acceptation de la commande. Si l’acheteur effectue par la suite des modifications qui influencent la période de production, la période de livraison commence par la confirmation du changement par le vendeur.
Si le vendeur est coupable par défaut de la livraison, les droits de l’acheteur sont limités au retrait du contrat, mais ceci seulement si la période de livraison convenue est dépassée de plus de 1/3 mais au moins 5 jours ouvrables.
Si les marchandises ne sont pas fabriquées par le vendeur lui-même, il n’est pas en défaut avant qu’il ne soit fourni. En outre, il / elle a le droit de résilier l’obligation de respecter le contrat en cas de non-disponibilité de la marchandise pourvu qu’il informe l’acheteur sans délai de non-disponibilité et rembourse immédiatement toute contrepartie déjà payée par l’acheteur.
Défauts de livraison
Selon le § 377 HGB, les obligations d’enquête et de plainte de l’acheteur sont déterminées.
Après l’utilisation ou le traitement des marchandises fournies par l’acheteur, toute responsabilité du vendeur est exclue.
Dans le cas de produits défectueux, l’acheteur peut exiger une réduction du prix d’achat ou de la livraison d’un produit sans défaut, à l’exclusion de toutes les autres réclamations, avec le retour des marchandises livrées. Le vendeur détermine si la réduction d’option du prix d’achat ou de l’option de livraison de produits sans défaut entre dans le cas donné. Le vendeur peut compter sur le refus de la performance supplémentaire conformément aux dispositions légales. L’acheteur doit accorder au vendeur un délai raisonnable sur demande de l’exécution ultérieure. Avant cela, le vendeur doit avoir la possibilité d’établir les lacunes indiquées dans un lieu déterminé par lui ou sur place. Le vendeur a le droit de récupérer les marchandises, ainsi que le droit de déterminer le lieu de l’inspection des défauts.
Si les marchandises ne sont pas fabriquées par le vendeur lui-même, le vendeur n’est responsable que dans le cadre des droits relatifs au sous-fournisseur.
Le vendeur peut exiger une extension raisonnable du délai de livraison ou retirer le contrat en tout ou en partie, à condition que le Fournisseur soit incapable de se conformer à la période de livraison pour des raisons indépendantes de sa sphère d’influence (p. Ex. pénurie de matériel, grèves, dégâts matériels, catastrophes naturelles, incendie, impossibilité de livraison du fournisseur) est incapable de livrer à une date ultérieure raisonnable.
Le vendeur doit aviser l’acheteur de telles circonstances sans délai et rembourser le client si nécessaire.
À moins qu’un accord de paiement différent n’ait été effectué, un dépôt de 50% du prix de la facture est dû après la délivrance de l’approbation de l’impression. Les 50% restants au moment de la livraison de la marchandise.
Si l’acheteur prouve qu’une facture n’a pas été reçue par lui dans les 3 jours suivant la création, les délais sont prolongés en conséquence.
Si un accord de réduction existe avec l’acheteur, une déduction pour escompte n’a droit que si aucune autre facture n’est ouverte au moment de l’expiration de la période d’escompte pour laquelle la période de paiement de 14 jours a déjà été dépassée.
Dans le cas d’un dépassement de paiement, le vendeur est en droit de demander des intérêts en retard de 5% au-dessus du taux de base.
Les rabais, les primes et les remises de fret, par exemple, sont perdus dans les procédures judiciaires ou de règlement extrajudiciaire, l’insolvabilité ou le défaut de paiement (§ 286 BGB) et dans les procédures judiciaires. Les mêmes conséquences juridiques surviennent le quinzième jour après l’échéance de la facture.
Les modalités de paiement autres que la trésorerie, les virements bancaires ou les chèques ne seront acceptées qu’avec un accord exprès. L’acheteur assume les frais de perception des lettres de change ainsi que les frais d’escompte. Ceux-ci doivent être payés à l’avance. L’échange financier n’est pas accepté en principe. Un paiement n’est réputé avoir eu lieu que si le vendeur peut disposer du montant. Dans le cas des paiements par chèque, le paiement est réputé avoir été effectué uniquement si le chèque est crédité après la soumission immédiate.
Dans le cas de plusieurs réclamations, le vendeur a le droit de compenser les paiements de l’acheteur avec ses créances dans l’ordre d’échéance. Le droit de détermination du débiteur conformément à l’art. § 366/1 BGB est par les présentes exclue.
Les marchandises livrées (= marchandises réservées) restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que le paiement soit terminé.
L’acheteur a le droit de revendre et / ou d’utiliser les marchandises dans le cadre d’une opération commerciale régulière, pourvu qu’il ne soit pas en retard de paiement. Dans ce cas, la réclamation résultant de la revente est remplacée par la réserve de titre. Dans le cas du traitement (§ 950 BGB), le nouveau produit remplace les marchandises livrées. Dans le cas d’une connexion (§ 947 BGB) et du mixage (§ 948 BGB), le vendeur conserve la copropriété proportionnellement à la proportion de la valeur de la marchandise au moment de la connexion (conservation prolongée du titre).
La conservation du titre ainsi que les substituts ont été remplacés à sa place seulement après que toutes les réclamations du vendeur de la relation d’affaires sont réglées (réservation de compte courant).
Si la valeur des biens à sécuriser dépasse plus de 20% la demande totale du vendeur, le vendeur est tenu de divulguer à la demande de l’acheteur.
Tant que la conservation du titre existe, l’acheteur n’est pas autorisé à s’engager ou à attribuer un titre. Si l’acheteur agit de manière contraire et de tierces parties sur le bien réservé du vendeur, l’acheteur est obligé pour le vendeur pour des dommages-intérêts.
En cas de paiement par chèque ou lettre de change, le bien ne sera transféré à l’acheteur qu’avec un crédit au vendeur.
Si les difficultés de liquidité de l’acheteur sont connues ou si l’acheteur est en retard avec un paiement, le vendeur est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures en circulation, y compris les factures non encore exigées, et d’exiger un paiement en espèces avant la livraison des marchandises pour Toutes les livraisons exceptionnelles.
Avant le paiement intégral des montants de la facture, y compris les intérêts par défaut, le vendeur n’est pas obligé de procéder à une autre livraison de tout contrat actuel. Tout dépassement de délai de livraison qui en résulte n’autorise pas l’acheteur à résilier la commande ou à réclamer des dommages-intérêts.
Le droit de l’acheteur à la compensation est limité aux demandes reconventionnelles incontestées et juridiquement contraignantes. En outre, l’acheteur n’a pas le droit de retenir ou de réduire le paiement des montants de la facture due d’autres livraisons à la clarification finale de la question en cas d’objection aux marchandises livrées.
Veuillez noter les conditions légales concernant les frais.
Autres demandes de dommages et intérêts
En cas de violation des obligations contractuelles, la responsabilité du vendeur est limitée à l’intention et à la négligence grave.
En outre, le vendeur n’est responsable que des dommages qui sont généralement prévisibles, et non pour perte de profits, dommages consécutifs ou perte de production.
Ces dispositions de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité délictuelle ainsi qu’à l’aide à l’exécution et à l’exécution du vendeur.
Les réclamations pour dommages-intérêts, qu’elles soient ou non fondées sur un défaut de qualité et pour lesquelles une limitation des délais de prescription sont permises, sont interdites dans un délai d’un an à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la demande est survenue et la partie lésée a pris connaissance des circonstances justifiant la réclamation ou sans négligence grave.
Droit de la propriété intellectuelle et de la circulation
Dans le cas de l’utilisation d’échantillons et de copies imprimées de l’acheteur, ce dernier est responsable du fait qu’aucun droit d’auteur et / ou droits de propriété industrielle de tiers ne sont violés. En conséquence, il doit également indemniser le vendeur contre toute réclamation de tiers. Si, par l’élaboration et l’exécution d’une commande, le vendeur a des droits de protection, ceux-ci ne sont pas transférés par la vente de l’objet.
Si l’acheteur viole les dispositions de la loi allemande sur l’administration de la circulation ou l’ordonnance sur les emballages, et si le vendeur est utilisé, l’acheteur est tenu de libérer le vendeur de toutes les réclamations contre lui et de remplacer toutes les dépenses engagées à cet égard. Si un client enfreint les lois et règlements d’autres États qui sont conformes à la loi allemande sur l’administration de la circulation ou à l’ordonnance sur les emballages, et si le vendeur est utilisé, ce règlement s’applique de manière analogue.
Les marchandises livrées par le vendeur peuvent contenir une empreinte de société.
Dans le cas des commandes imprimées, les coûts de montage accumulés, les prototypes et les coûts prototypes tels que les épreuves sont facturés, même si la commande ne doit pas être émise ultérieurement.
Les matériaux d’impression fournis par l’acheteur, tels que les dessins, les dessins, les clichés, les films, les cylindres d’impression et les plaques, restent la propriété du vendeur même si l’acheteur a payé des coûts pro rata. Si l’acheteur rembourse l’intégralité des coûts, il a le droit de réclamer les documents d’impression susmentionnés.
En outre, le vendeur se réserve le droit de faire des écarts dans le cas des commandes selon des tableaux de couleurs ou des indications de couleur fixes, car des écarts de couleurs techniques sont inévitables dans certains processus d’impression; Cela s’applique également à différents supports tels que le papier et le plastique.
Dans le cas des produits en plastique, le vendeur ne peut garantir la migration des additifs ou des phénomènes de migration similaires et les conséquences qui en résultent. Cela n’affectera pas les demandes de dommages et intérêts en raison d’une négligence grave ou d’une intention.
Le vendeur utilise des encres d’impression standard pour l’impression. Lorsque des exigences particulières telles que, par exemple, la stabilité de la lumière, etc., le client doit le signaler par écrit lors de la commande.
En cas de codage et / ou de numérotation, le graphique doit être coordonné avec l’entrepreneur pour les possibilités de production techniquement nécessaires. Le client est responsable de l’exactitude de l’arrangement et du placement du code. Le vendeur ne garantit pas les modèles de codage fournis. En particulier, en raison de la technique de lecture incohérente, aucune garantie ne peut être donnée pour la lisibilité des guichets du métier.
Livraisons excédentaires et courtes, des défauts mineurs
Le contractant aura droit à des livraisons excédentaires et courtes de jusqu’à 10% de la quantité commandée pour toutes les productions (pour des quantités inférieures à 50 000 pièces) et dans le cas de paquets collectifs avec des changements de pression dans la course, ainsi que pour les ventes en poids (pour des poids inférieurs à 500 kg), la tolérance du produit représente jusqu’à 20% de la quantité commandé. La livraison s’effectue avec la livraison complète des quantités réelles.
Dans la production d’emballages en papier et en plastique, un nombre relativement faible de produits défectueux sont techniquement inévitables et une proportion allant jusqu’à 5% de la quantité totale ne peut être contestée, que le défaut soit en cours de traitement ou en pression. Les défauts d’une partie de la livraison ne peuvent pas conduire à la plainte de la livraison entière si une séparation des produits défectueux et non défectueux est possible avec des moyens raisonnables ou est effectuée par ou à la charge du fournisseur.
Variation de +/- 5% n’autorise pas le client à une plainte. La tolérance d’épaisseur du matériau est de +/- 5% pour le papier. Pour les plastiques, les plages de tolérance suivantes s’appliquent:
Epaisseur folio, tolérance d’épaisseur du matériau:
Une différence de comptage allant jusqu’à 3% est généralement admissible.
Les variations de la finition de la surface, de la couleur, de la pureté et des valeurs physiques ne doivent pas être évitées et ne donnent donc pas droit à une plainte.
L’acheteur a le droit de traiter les données concernant la relation d’affaires ou les données obtenues dans le cadre de la relation d’affaires, que ce soit l’acheteur lui-même ou des tiers, au sens de la loi sur la protection des données.
Si l’une de ces dispositions des conditions ci-dessus est invalide en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes reste inchangée. Au lieu des dispositions invalides, le règlement le plus proche du but économique prévu de manière juridiquement efficace se produit.
Ces termes et conditions seront contraignants pour l’Acheteur dès qu’il en a eu connaissance ou ont eu la possibilité d’obtenir des connaissances. En principe, la version actuelle est valide. Si cela n’a pas encore été notifié à l’acheteur et qu’il n’a pas eu la possibilité d’obtenir des connaissances, la version de sa connaissance sera également réputée remplacée.
Si le commandé déclare la commande sans faute de Bagobag GmbH, les services déjà fournis par nous doivent être facturés proportionnellement et payés par le client. En ce qui concerne les services non rendus, nous avons droit à une demande forfaitaire pour dommages-intérêts d’un montant de 15% de la valeur contractuelle, à l’exception de la résiliation pour des raisons importantes. La preuve d’un dommage plus ou moins élevé reste réservée.
Lieu d’exécution, compétence et droit applicable
Le lieu d’exécution et la juridiction pour les livraisons et les paiements (y compris les chèques et les lettres de change) ainsi que tous les litiges entre les parties contractantes des contrats conclus entre les parties est l’établissement du vendeur (Berlin, République fédérale d’Allemagne).
Ce n’est que la loi de la République fédérale d’Allemagne.
L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de lois uniformes sur l’achat international de biens mobiliers est exclue.