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Timestamp: 2019-10-14 21:37:46+00:00
Document Index: 168870437

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 240', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'arrêt ', '§ 330', 'arrêt ']

BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
- ni le prix d'acquisition d'un droit de préemption payé par un contribuable pour obtenir le renouvellement de son bail (CE, arrêt du 15 décembre 1933, req. n° 26929, RO, p. 300) ;
- ni l'indemnité versée en contrepartie de la renonciation d'un tiers à revendiquer les locaux actuellement occupés par l'entreprise (CE, arrêt du 19 novembre 1951, req. n° 9717, RO, 25° vol, p. 238).
10 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
La somme versée au bailleur qui s'est engagé à ne pas consentir de bail à un commerce concurrent doit être regardée comme ayant eu pour contrepartie l'entrée dans le patrimoine du commerçant d'un élément d'actif et ne peut, dès lors, être comprise dans les charges déductibles ( CE, arrêt du 29 juin 1966, req. n° 61595, RO, p. 203 ).
Le Conseil d'État a également statué sur le cas suivant:
Dans ces conditions, l'indemnité complémentaire versée au propriétaire en application de l'avenant n'avait pas le caractère d'un supplément de loyer mais avait pour contrepartie l'acquisition d'éléments incorporels du fonds de commerce. Cette somme ne pouvait, par suite, être regardée comme entrant dans les charges d'exploitation déductibles ( CE, arrêt du 5 juin 1970, req. n° 71745, RJ II, p. 141 ).
Dans le même sens, CE, arrêt du 5 janvier 1972, req. n° 71745 ; CE, arrêt du 19 novembre 1976, req. n° 99290 ; CE, arrêt du 8 mars 1978, req. n° 0 7135 ; CE, arrêt du 4 octobre 1978, req. n° 07815 et CE, arrêt du 23 juin 1986, req. n° 48465 .
30 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
Une société avait pris à bail deux locaux commerciaux moyennant un loyer fixé à 500 F pour chaque local et pour chacune des cinq premières années. Mais la convention mettait en outre à la charge du preneur le versement, lors de l'entrée en jouissance, de deux sommes d'un montant de 65 000 F pour le premier local et de 90 000 F pour le second et la question se posait de savoir si ces deux sommes constituaient soit des suppléments de loyers, soit le prix d'acquisition du droit au renouvellement du bail ou si elles entraient dans l'une et l'autre de ces catégories selon des proportions à fixer. L'instruction ayant fait apparaître que les valeurs locatives réelles des deux magasins pris à bail devaient être fixées pour l'année respectivement à 2 850 F et 2 200 F et la société intéressée ne soutenant pas, par ailleurs, que le propriétaire avait fourni des prestations autres que la disposition des locaux, la Haute Assemblée a estimé que les sommes de 65 000 F et de 90 000 F versées lors de l'entrée en jouissance devaient être regardées comme un supplément de loyer à concurrence seulement d'un montant annuel égal à la différence entre la valeur locative réelle définie ci-dessus et le loyer effectivement versé soit 2 350 F pour le premier magasin et 1 700 F pour le second ( CE, arrêt du 21 janvier 1972, req. n° 77366 , et CE, arrêt du 28 mars 1973, req. n° 77366, RJ II, p. 44 ).
40 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
Le prix global payé par un entrepreneur de transports pour l'acquisition d'un fonds de pâtisserie situé dans le même immeuble que le siège de son établissement, en vue d'étendre son activité à l'exploitation d'une agence de voyage, doit, quelle que soit la valeur donnée par les parties aux différents éléments de ce prix, être regardé comme ayant eu, dans sa totalité, pour contrepartie une augmentation de la valeur du fonds de commerce inscrit à l'actif de l'entreprise. Par suite, le contribuable n'est pas fondé à soutenir qu'en raison de la diversité de l'activité exercée par le cédant et de celle qu'il projetait d'entreprendre, la clientèle du fonds acheté ne conservait pour lui aucune valeur et que la fraction du prix d'acquisition du fonds correspondant à cet élément constituait une charge d'exploitation déductible de ses bénéfices (CE, arrêt du 20 décembre 1967, req. n°s 66562 et 66563, RJCD, 1er partie, p. 283).
50 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
- à réserver à l'entreprise le monopole d'achat de certains produits ;
Ainsi les redevances versées par une entreprise à un fabricant en contrepartie de l'exclusivité que lui réserve ce dernier, pendant dix ans, de vendre les produits de sa fabrication, ne constituent ni des charges d'exploitation, ni des frais de premier établissement déductibles des bénéfices mais représentent, pour l'entreprise, le prix d'un nouvel élément incorporel de son actif, susceptible seulement d'amortissement (CE, arrêt du 15 avril 1964, req. n° 59285, RO, p. 74).
- à intervenir auprès des clients de l'entreprise pour qu'ils lui restent fidèles, de tels avantages étant de nature à sauvegarder ou à accroître la valeur du fonds de commerce ( CE, arrêt du 21 mars 1980, req. n° 13936, RJ II, p. 27 ).
60 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
Les indemnités de résiliation de bail versées par une entreprise aux précédents occupants de divers locaux commerciaux dans lesquels elle envisageait de s'installer ne sauraient être regardées comme des frais de premier établissement car le versement de ces indemnités, fait à d'autres personnes que le propriétaire, n'a pas le caractère d'un supplément de loyer. Ce versement, en permettant à ladite entreprise d'occuper immédiatement des locaux dont la situation était particulièrement favorable à l'exploitation de son fonds de commerce, a eu pour contrepartie un accroissement de valeur de cet élément d'actif (CE, arrêt du 8 février 1965, req. n° 61731, RO, p. 275).
80 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 80-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un contribuable, exploitant une entreprise de transports routiers de voyageurs et concessionnaire d'une marque d'automobiles, reprend, moyennant le versement d'une indemnité d'éviction, la disposition des locaux dont il est propriétaire et dans lesquels, il entreprend la profession de garagiste et de distributeur d'essence qui y étaient précédemment exercée par le locataire évincé, il bénéficie, en fait de la clientèle de ce dernier et ne peut, par suite, déduire de ses bénéfices l'intégralité de l'indemnité susvisée, car celle-ci a eu notamment pour contrepartie une augmentation de valeur de son propre fonds de commerce (CE, arrêt du 11 mai 1964, req. n° 58730, RO, p. 92).
90 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 90-12/09/2012)
Pour les mêmes raisons, les honoraires d'avocat que l'intéressé a exposés à l'occasion des procès qui l'ont opposé à son ancien employeur et dont il demande la déduction en tant que charges accessoires des dommages et intérêts, sont également exclus des charges déductibles ( CE, arrêt du 21 mars 1980, req. n° 07681, RJ II, p. 23 ).
100 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 100-12/09/2012)
Le Conseil d'État a ainsi jugé que le montant des actions qu'une société a attribuées à un particulier en rémunération de ses apports en nature, et, notamment, de ses procédés de fabrication, ne correspond pas à des frais de premier établissement, mais représente le prix d'acquisition d'éléments incorporels du fonds de commerce (CE, arrêt du 6 décembre 1937, req. n° 55017, RO, 17° vol., p. 698).
110 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 110-12/09/2012)
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une entreprise qui, ayant d'abord été par contrat chargée d'exploiter un service public en régie intéressée, a ensuite acquis la qualité de concessionnaire dudit service moyennant l'abandon en faveur de l'autorité concédante d'une créance qu'elle avait sur celle-ci et qui figurait jusque-là à l'actif de son bilan doit être regardée, non comme ayant supporté une perte ou une charge assimilable à des frais de premier établissement, mais comme ayant acquis la valeur d'un élément incorporel de l'actif immobilisé amortissable en fonction de la durée de la concession ( CE, arrêt du 27 juin 1973, req. n°s 79628 et 79629, RJ II, p. 69 ; rapprocher CE, arrêt du 24 mars 1965, RO. p. 317).
120 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 120-12/09/2012)
Lorsqu'une société pétrolière, après avoir mis en place à ses frais, chez des distributeurs de carburants, des pompes volumétriques qui restent sa propriété, accorde à ces derniers, pour une durée déterminée, l'exclusivité de la vente de ses produits moyennant une redevance calculée sur les quantités vendues, l'engagement qu'elle exige, en contrepartie, desdits distributeurs de ne vendre que les produits de sa marque pendant la durée du contrat, constitue un élément incorporel de son fonds de commerce. Dès lors, dans le cas où elle consent, en outre, à certains distributeurs une aide financière destinée à permettre un aménagement de leurs installations, cette aide, bien que favorisant l'acquisition d'éléments corporels attachés aux fonds de commerce exploités par les intéressés a, en permettant à ces derniers d'accroître leur clientèle et, par suite, le volume des ventes de ses produits, pour contrepartie une augmentation de la valeur des éléments incorporels de son propre fonds et ne peut donc être regardée comme une charge d'exploitation ( CE, arrêt du 7 juillet 1971, req. n° 78412, RJ II, p. 131 ).
130 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 130-12/09/2012)
Se reporter à la documentation administrative BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 , et BOI-BIC-CHG-20-20-10 n°s 180 à 230 s'agissant d'éléments corporels.
140 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 140-12/09/2012)
Jugé que cette indemnité qui avait été attribuée à l'occasion de la rupture unilatérale du contrat et avait eu pour objet de réparer le préjudice causé par la suppression de l'activité d'agent général, n'avait pu avoir pour contrepartie un transfert de clientèle et n'avait donc pas eu pour effet de permettre l'acquisition d'un nouvel élément d'actif incorporel ; qu'elle constituait donc une charge déductible des résultats ( CE, arrêt du 23 décembre 1981, req. n° 16561, RJ II, p. 118 ).
150 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 150-12/09/2012)
Il y a lieu de retenir, sur le plan fiscal, un traitement similaire à celui défini en matière comptable, compte tenu de l’abandon du critère de cessibilité dans les règles comptables désormais applicables pour la définition des actifs. En effet, ces droits qui ne correspondent pas à des contrats de location ne sont pas par conséquent exclus du champ d’application de la nouvelle définition des actifs (cf. BOI-BIC-CHG-20-10-10 n°10 ).
160 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 160-12/09/2012)
A compter du 1er janvier 2005, des quotas d’émission de gaz à effet de serre sont alloués aux exploitants d’installations rejetant des gaz à effet de serre dans l’atmosphère ( art. L 2 29-5 et suivants du code de l’environnement ).
Les activités concernées ont été définies par décret ( annexe au décret n° 2004-832 du 19 août 2004 ) : activités du secteur de l’énergie (certaines installations de combustion, raffineries de pétrole, cokeries), et activités industrielles hors secteur de l’énergie (production et transformation de métaux ferreux, industrie minérale, fabrication de pâte à papier, de papier et de carton). Les quotas sont attribués pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans. Au 31 décembre de chaque année, les exploitants concernés doivent restituer à l'État un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre réalisées dans leurs installations, que les quotas aient été attribués à l’origine ou acquis sur le marché.
Cas particulier des entreprises de négoce de droits :
170 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 170-12/09/2012)
Le règlement du CRC n° 2004-07 du 23 novembre 2004 a défini les modalités de traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées aux articles L 122-1 et suivants du code du spor t. Il a été considéré que le versement de ces indemnités correspond à l’acquisition de droits contractuels et, donc, d’immobilisations incorporelles.
A compter du 1er janvier 2005, les indemnités versées doivent être immobilisées et amorties sur la durée du contrat dans la limite de cinq ans. La dépense étant immobilisée dès l’origine, il n’y a pas de divergence entre les règles comptables et fiscales.
180 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 180-12/09/2012)
Le prix d'acquisition du droit d'option sur un terrain constitue un élément du prix de revient de ce terrain et non une dépense de premier établissement susceptible d'être déduite en totalité du bénéfice de l'exercice au cours duquel ce droit d'option a été acquis (CE, arrêt du 6 juillet 1936, req. n° 46376, RO, p. 887).
b. Participation aux travaux d'équipement public.
190 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 190-12/09/2012)
Dans le cas d'une entreprise ayant acheté à une commune un terrain situé dans une zone industrielle pour le prix total de 140 000 F couvrant, selon les termes de l'acte d'acquisition, à concurrence de 25 000 F, la valeur du terrain non aménagé et, à concurrence de 115 000 F, une participation aux travaux d'équipement public à réaliser par la commune dans la zone industrielle, il a été jugé que la somme de 115 000 F doit être regardée non comme une charge déductible des bénéfices de l'entreprise, mais comme faisant partie intégrante de la valeur du terrain aménagé et, par suite, du prix de cession pour lequel celle-ci devait faire figurer ledit terrain dans l'actif immobilisé de son bilan ( CE, arrêt du 3 octobre 1973, req. n° 84265, RJ II, p. 103 ).
200 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 200-12/09/2012)
Par suite, cette somme, qui devait être ajoutée au prix de revient d'un élément d'actif non amortissable, ne pouvait elle-même faire l'objet d'un amortissement ( CE, arrêt du 25 mai 1977, req. n° 99470, RJ II, p. 66 ).
210 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 210-12/09/2012)
La participation aux dépenses de conservation de la nappe aquifère exigée de l'exploitant de carrière pour lui permettre d'approfondir et d'étendre son exploitation représente un élément du prix de revient de la carrière amortissable dans les mêmes conditions que le gisement lui-même (RM à M. Poudonson, sénateur, JO, débats Sénat du 25 mars 1980, p. 907).
220 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 220-12/09/2012)
L'application de ce principe a fait l'objet de différents arrêts du Conseil d'État :
230 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 230-12/09/2012)
Lorsqu'une entreprise fait démolir certains bâtiments de son usine en vue de les remplacer par des constructions neuves, les dépenses nécessitées par cette démolition ne peuvent pas être comprises dans les frais généraux déductibles. Elles doivent être regardées comme un élément du prix de revient des constructions ultérieurement édifiées et ne peuvent, par suite, qu'être amorties dans les mêmes conditions que les dépenses de construction (CE, arrêt du 24 juin 1963, req. n° 55376, 7° s.-s., RO, p. 371).
Jugé que l'achat et la démolition de la maison constituaient deux éléments d'un projet unique dont l'objet était la construction d'un nouveau magasin. En conséquence, la valeur de la maison détruite entrait nécessairement dans le prix de revient de la nouvelle immobilisation et ne pouvait être regardée comme une perte déductible des résultats imposables ( CE, arrêt du 4 mai 1977, req. n° 02136, RJ II, p. 63 ).
Remarque : Cet arrêt rendu confirme la jurisprudence découlant de l' arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 1965, req. n° 64178, RO, p. 460 dans la mesure où la démolition de la maison qui se situait juste après l'acquisition du terrain et juste avant la reconstruction du nouveau magasin ne pouvait être regardée comme ayant entraîné une diminution de la valeur de l'actif de l'entreprise.
À cet égard, la situation de fait n'était donc pas semblable à celle rencontrée dans l'espèce ayant donné lieu à l' arrêt du Conseil d'État du 14 mai 1975 (req. n° 93314) pour laquelle la solution retenue par la Haute Assemblée avait été différente (cf. RJ II, p. 67). Dans cette dernière espèce, l'entreprise avait démoli le bâtiment acquis en vue de vendre à meilleur prix le terrain nu. La perte constatée du fait de la démolition n'avait donc pas de contrepartie dans un accroissement de l'actif maintenu au bilan mais dans le profit plus grand -imposable, il est vrai, au taux réduit- réalisé lors de la revente du terrain libéré.
240 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 240-12/09/2012)
L'indemnité d'éviction et la somme correspondant à des « reprises diverses » qu'une société anonyme, qui a acheté un appartement en vue d'y loger son président-directeur général, a versées à l'ancien occupant afin d'acquérir la jouissance immédiate des locaux constituent, dans les circonstances de l'espèce, un élément du prix de revient du bien acquis et non des frais de premier établissement ( CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n° 76307, RJ II, p. 100 ).
De même, l'indemnité dite « de départ » que l'acquéreur d'un immeuble à usage commercial a, en sus du prix principal, versée au vendeur en vue d'obtenir l'évacuation immédiate des locaux afin d'y transférer sa propre exploitation ne peut être assimilée à une indemnité d'éviction, dès lors qu'elle n'a pas été versée à un précédent locataire, et doit être regardée comme ayant le caractère d'un supplément de prix pour l'acquisition d'un élément d'actif. Elle ne saurait, dès lors, être admise en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel elle a été payée ( CE, arrêt du 10 juillet 1970, req. n° 77368, RJ II, p. 164 ).
Enfin, les indemnités d'éviction versées par une entreprise commerciale aux occupants des immeubles implantés sur des terrains acquis par l'entreprise pour les besoins de son exploitation trouvent leur contrepartie dans l'accroissement de la valeur des immobilisations figurant à l'actif du bilan. Elles ne constituent donc pas des charges déductibles des résultats de l'entreprise ( CE, arrêt du 19 décembre 1975, req. n° 96829, RJ II, p. 185 ).
250 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 250-12/09/2012)
Le prix d'achat d'une promesse de vente détenue par un tiers sur un immeuble nécessaire à l'exploitation ayant pour contrepartie l'entrée dans le patrimoine de l'entreprise du droit à la possession préalable duquel était subordonnée l'acquisition dudit immeuble ne peut être regardé comme une dépense de premier établissement déductible des bénéfices ou rapidement amortissable, mais comme un élément du prix de revient de l'immeuble en cause (CE, arrêt du 24 juillet 1937, req. n° 56632, p. 483).
260 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 260-12/09/2012)
- de dépenses ayant pour contrepartie l'acquisition d'appareils d'enregistrement magnétique et de projection par l'exploitant d'une école de conduite automobile ( CE, arrêt du 11 décembre 1970, req. n° 76226, RJ II, p. 234 ) ;
- ou l'acquisition d'un aspirateur et d'un meuble classeur, la pose de volets roulants, l'aménagement d'un vestiaire, le montage d'un transformateur et la construction d'un four ( CE, arrêt du 27 novembre 1970, req. n°s 70616, 70617, 73176, RJ II, p. 217 ) ;
- des frais d'installation d'appareils téléphoniques qui constituent pour l'entreprise des dépenses d'immobilisation et non des dépenses d'entretien (CE, arrêt du 31 mars 1971, req. n° 73813, RJ II, p. 60).
270 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 270-12/09/2012)
Remarque : La déduction immédiate de certaines dépenses d'aménagement en cas de reconversion des débits de boissons est prévue par l' article 39 nonies du CGI (cf. BOI-BIC-CHG-40-20-40 ).
280 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 280-12/09/2012)
La tolérance évoquée au chapitre 2 du présent titre n'est pas applicable aux matériels et outillages de faible valeur dont l'utilisation constitue pour l'entreprise l'objet même de son activité. Tel est notamment le cas, pour les entreprises de location, des biens spécialement utilisés à la réalisation de leur activité (bicyclettes, pédalos, skis ou autres articles de loisirs, matériels d'entretien ou de bricolage, téléviseurs, ...). Ces biens continueront à être inscrits en comptabilité parmi les actifs immobilisés quelle que soit leur valeur unitaire.
290 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 290-12/09/2012)
L' article 321-14.3 du PCG prévoit que les pièces de rechange et les pièces de sécurité constituent généralement des stocks déduits du résultat imposable au fur et à mesure de leur consommation.
300 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 300-12/09/2012)
Remarque préalable : Concernant les emballages commerciaux, se reporter également au BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 (ventes ou consignation d'emballages) et BOI-BIC-PDSTK-20-10 (stocks d'emballages).
310 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 310-12/09/2012)
Ces emballages sont ceux susceptibles d'être commodément identifiés au moyen, par exemple, de l'apposition d'un numéro de série (futailles, bouteilles de gaz, conteneurs, etc.).
Il s'agit d'objets parfaitement fongibles dont l'identification, unité par unité, est impossible ou entraînerait des difficultés excessives (bouteilles, casiers, verres, etc.).
320 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 320-12/09/2012)
Pour une entreprise concessionnaire du service des eaux, la quantité d'eau qu'il est nécessaire de maintenir dans les réservoirs et canalisations pour assurer le fonctionnement du réseau de distribution est assimilable à un outil de production et doit, par suite, figurer à l'actif du bilan selon les règles relatives à l'outillage fixe, c'est-à-dire pour son prix de revient corrigé, le cas échéant, par des amortissements justifiés. Ce prix de revient est égal, à la clôture de chaque exercice, au prix de revient de la différence, si elle est positive, entre les quantités d'eau qui étaient respectivement, à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, nécessaires au fonctionnement du réseau. Le prix de revient de cette différence, assimilable au prix de revient d'un complément d'outillage, doit être évalué, pour chaque exercice, d'après le prix de revient moyen du mètre cube d'eau ressortant des comptes de cet exercice et, pour tenir compte de l'obligation d'abandonner gratuitement l'eau contenue dans les réservoirs et canalisations en fin de concession, l'entreprise concessionnaire a la faculté de pratiquer, sur ce prix de revient, un amortissement calculé en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin de la concession ( CE, arrêt du 27 juin 1973, req. n°s 79628 et 79629, RJ n° II, p. 69 ).
330 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-20-§ 330-12/09/2012)
À défaut, elle commet une irrégularité comptable que l'Administration est fondée à redresser en réintégrant le montant de ladite créance dans les bénéfices imposables ( CE, arrêt du 6 novembre 1974, req. n°s 89562 et 89564, RJ II, p. 137 ).