Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3193/ti-KALICONT000005635363/accord-13-juillet-2004-relatif-aux-missions-organisation-fonctionnement-cpne-cpref-conjointes-batiment-travaux-publics/KALITEXT000035184498.html
Timestamp: 2019-11-12 11:06:05+00:00
Document Index: 184720301

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 6"]

Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et travaux publics - Convention Collective 3193
Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et travaux publics Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
Au niveau des signataires de l'accord :
- l'appellation « fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) » est remplacée par l'appellation « fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) » ;
- l'appellation « fédération nationale des salariés de la construction CGT » est remplacée par l'appellation « fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement FNSCBA CGT » ;
- l'appellation « fédération générale force ouvrière du BTP et ses activités annexes CGT-FO » est remplacée par l'appellation « fédération générale FO construction ».
À l'exception des sigles composant le nom des organisations, tous les sigles « BTP » sont remplacés par les mots : « bâtiment et des travaux publics ».
Après le troisième visa est ajouté le visa suivant « Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ».
Dans le titre du chapitre Ier, les mots « de branche » sont remplacés par les mots : « des branches du bâtiment et des travaux publics ».
Au deuxième alinéa, après le mot « fédérations » sont ajoutés les mots « et organisations ».
Modification du point 3 « Mission d'orientation, de proposition, d'avis »
Au premier alinéa : le mot « émettent » est remplacé par le mot « et ».
Au deuxième alinéa, les mots « les organismes paritaires de branche » sont remplacés par les mots « les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ».
Modification de l'article 1er « Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics »
- au deuxième tiret, les mots « de l'accord triennal » sont remplacés par les mots « relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur » ;
- au troisième tiret :
- après le mot « examiner » sont insérés les mots « notamment à partir des travaux de l'observatoire des métiers du BTP » ;
- après le mot « compétences » sont insérés les mots « et en assurer, conformément aux dispositions de l'accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l'emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment » ;
- les mots « l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les dispositifs qu'il comprend tels que tableau de bord sur l'emploi et la qualification des jeunes dans le BTP, observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins » sont supprimés ;
- au dernier tiret, après le mot « résultat », les mots « de l'examen » sont supprimés.
- dans le titre, les mots « de branche » sont remplacés par les mots « des branches du bâtiment et des travaux publics » ;
- au deuxième tiret, les mots « et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante » sont supprimés ;
- il est créé un troisième tiret qui stipule les dispositions suivantes : « inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/ OCTA ...) à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante ».
- le dernier sous-titre de l'article 1er « Certifications » est remplacé par le sous-titre : « Formations et certifications » ;
- il est créé un cinquième tiret du sous-titre modifié qui stipule les dispositions suivantes : « établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ».
- au deuxième tiret, les mots « l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications » sont remplacés par les mots « l'observatoire des métiers du BTP » ;
- au quatrième tiret, les mots « des établissements publics d'enseignement » sont remplacés par les mots « d'autres établissements de formation ».
- au deuxième tiret, les mots « les organismes paritaires de la branche » sont remplacés par les mots « les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ».
- le dernier sous-titre de l'article 2 « Certifications » est remplacé par le sous-titre : « Formations et certifications » ;
- au deuxième tiret, les mots « des initiatives de la branche » sont remplacés par les mots « des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics » ;
- il est créé un quatrième tiret du sous-titre modifié qui stipule les dispositions suivantes : « établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) ».
Il est créé un nouveau sous-titre « Affectation de la taxe d'apprentissage » qui stipule les dispositions suivantes : « examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d'apprentissage et formuler des recommandations en matière d'affectation de taxe d'apprentissage à l'OPCA de la construction, en sa qualité d'OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
- au troisième tiret du sous-titre « composition » :
- le mot « collaborateur » est remplacé par le mot « représentant » ;
- après les mots « de leur organisation » sont insérés les mots « dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord ».
Décision : (1)
Le sous-titre « Décision » qui stipule « Les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges » est remplacé par le sous-titre « Modalités de délibération » qui stipule les dispositions suivantes : « Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics.
En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report ...). »
Dans le deuxième paragraphe, les mots « règlement intérieur » sont remplacés par les mots « règlement intérieur type ».
Il est créé un quatrième sous-titre « Présidence et vice-présidence » qui stipule les dispositions suivantes :
« Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d'alternance entre les deux collèges et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
- représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d'un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF. »
(1) Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
À la fin de l'article 4 est créé un alinéa qui stipule les dispositions suivantes : « Pour faciliter les échanges d'informations, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics organisent annuellement une réunion des présidents et des vice-présidents des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, qui porte notamment sur l'activité, l'emploi et les priorités des branches fixées par les partenaires sociaux.
Les modalités de cette réunion sont fixées par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics ».
Le premier alinéa de l'article 5 qui stipule « Les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les désignations des représentants des organisations d'employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission.
Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord ».
Après les mots « responsables d'entreprise » sont ajoutés les mots « du bâtiment et des travaux publics ».
Au deuxième alinéa, les mots « Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif. » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots « Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique. » sont supprimés.
Dans le titre de l'article 6, après le mot « accord» sont ajoutés les mots « et de ses avenants ».
Au premier alinéa, après les mots « dès la signature du présent accord » sont ajoutés les mots « ou de ses avenants ».
Au deuxième alinéa, après les mots « Une période transitoire » sont ajoutés les mots « de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants ».
Au deuxième alinéa, après les mots « la mise en place des dispositions du présent accord » sont ajoutés les mots « et de ses avenants ».
Le troisième alinéa qui stipule « Durant cette période seront notamment déterminées les modalités de fonctionnement et d'implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE prévues dans le règlement intérieur. » est supprimé.
Les parties signataires conviennent de joindre en annexe I au présent avenant une version consolidée de l'accord relatif aux missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics modifié par le présent avenant.