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Timestamp: 2016-10-21 09:13:53+00:00
Document Index: 139634186

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 78', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 197', 'ATF ', 'art. 197', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 197', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 197', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67']

1C_476/2013 (29.11.2013)
1C_476/2013 � � Arr�t du 29 novembre 2013
Helvetia Nostra, case postale, 1820 Montreux 1,
Municipalit� de Ch�teau-d'Oex, Grand Rue 67, case postale, 1660 Ch�teau-d'Oex.
r�sidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 avril 2013.
A.________ a requis un permis de construire un chalet de six appartements avec garage souterrain sur la parcelle n� 833 de la commune de Ch�teau-d'Oex. Helvetia Nostra a form� opposition. Le 27 d�cembre 2012, la Municipalit� de Ch�teau-d'Oex a lev� l'opposition et d�livr� le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t du 9 avril 2013. Il a en substance consid�r� que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'�taient pas applicables avant le 1er janvier 2013, si bien que l'autorisation de construire avait �t� d�livr�e � juste titre.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal f�d�ral l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � l'autorit� de derni�re instance. Subsidiairement, elle conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que l'autorisation de construire d�livr�e � A.________ est annul�e.
Dans les arr�ts de principe rendus le 22 mai 2013 en mati�re d'autorisation de construire une r�sidence secondaire, le Tribunal f�d�ral a admis la qualit� pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilit� directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. aux permis de construire d�livr�s apr�s le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243), ind�pendamment de la date de d�p�t de la demande (ATF 139 II 263).
Un d�lai au 16 ao�t 2013 a �t� imparti aux parties pour qu'elles se d�terminent. Le Tribunal cantonal et la commune de Ch�teau-d'Oex s'en remettent � justice. L'intim� n'a pas proc�d�.
Le recours porte sur une autorisation de construire une r�sidence secondaire d�livr�e apr�s l'adoption, par le peuple et les cantons, des art. 75b et 197 ch. 9 al. 2 Cst. Ces dispositions pr�voient ce qui suit:
Art. 75b��������R�sidences secondaires�
1 Les r�sidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
2 La loi oblige les communes � publier chaque ann�e leur plan de quotas de r�sidences principales et l'�tat d�taill� de son ex�cution.
Art. 197�������Dispositions transitoires apr�s acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
9. Dispositions transitoires ad art. 75b (R�sidences secondaires)�
1 Le Conseil f�d�ral �dicte par voie d'ordonnance les dispositions d'ex�cution n�cessaires sur la construction, la vente et l'enregistrement au registre foncier si la l�gislation correspondante n'est pas entr�e en vigueur deux ans apr�s l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons.
2 Les permis de construire des r�sidences secondaires qui auront �t� d�livr�s entre le 1er janvier de l'ann�e qui suivra l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons et la date d'entr�e en vigueur de ses dispositions d'ex�cution seront nuls.
Dans son arr�t de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal f�d�ral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilit�es � recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annex�e ODO; RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure o� l'objet du litige proc�de de l'accomplissement d'une t�che de la Conf�d�ration au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Conf�d�ration de veiller au plafonnement des r�sidences secondaires � 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage (m�me arr�t, consid. 11.2). Le Tribunal f�d�ral consid�re ainsi que le permis de construire une r�sidence secondaire repose sur des �l�ments sp�cialement r�gis par le droit f�d�ral et intervient donc en ex�cution d'une t�che de la Conf�d�ration (consid. 11.3). La qualit� pour recourir doit d�s lors �tre reconnue � Helvetia Nostra (consid. 11.4).
Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs admis dans un deuxi�me arr�t de principe que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable d�s son entr�e en vigueur le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243).
En effet, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. ne pr�cisant pas quelles communes sont vis�es, il ne peut �tre lu qu'� la lumi�re de l'art. 75b Cst. Dans la mesure o� la disposition transitoire pr�voit la nullit� des permis de construire d�livr�s entre le 1er janvier 2013 et la date d'entr�e en vigueur de la l�gislation d'ex�cution, il appara�t que ces deux dispositions sont d'applicabilit� directe (consid. 9.1). Le titre de l'initiative, le message du Conseil f�d�ral et les explications fournies avec le mat�riel de vote confirment cette interpr�tation, les discussions ayant toujours mis en avant le moratoire brutal que l'acceptation de l'initiative impliquerait (consid. 9.2). S'agissant de la p�riode ayant couru entre l'acceptation de l'initiative populaire le 11 mars 2012 et le 1er janvier 2013, il appara�t que les champs d'application mat�riel et spatial de l'art. 75b Cst. sont suffisamment d�finis: dans la plupart des cas, la notion de r�sidence secondaire, qui est utilis�e dans d'autres dispositions l�gales, ne pr�te pas � confusion et, en cas de doute, il y a lieu de lui donner une interpr�tation large, la restriction � la garantie de la propri�t� n'�tant que temporaire (le l�gislateur ayant pour mandat de l�gif�rer d'ici au 11 mars 2014); s'agissant des communes vis�es, le registre f�d�ral des b�timents et des logements et le recensement f�d�ral de 2000 permettent de les d�terminer, � tout le moins provisoirement (consid. 10). Selon les principes g�n�raux du droit, la disposition constitutionnelle est applicable � toutes les autorisations de construire d�livr�es apr�s son entr�e en vigueur et les d�cisions non conformes � cette disposition sont annulables. Si, d�s le 1er janvier 2013, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. aggrave l'effet juridique de la non-conformit� au droit par la nullit�, avant cette date, la sanction des autorisations de construire inconstitutionnelles demeure l'annulabilit� (consid. 11.1-11.3). Cette solution, qui correspond aux sens et but de l'art. 75b Cst., est corrobor�e par les d�clarations des autorit�s f�d�rales et des opposants avant la votation (consid. 11.4-11.5).
Enfin, dans un troisi�me arr�t rendu le 22 mai 2013 (ATF 139 II 263), le Tribunal f�d�ral a jug� que la date d�terminante pour l'application de l'art. 75b Cst. �tait celle de la d�livrance du permis de construire. L'autorit� appliquant le droit en vigueur au jour o� elle statue, la nouvelle disposition est en principe contraignante pour toute autorisation d�livr�e apr�s le 11 mars 2012, quelle que soit la date � laquelle la demande a �t� d�pos�e. Alors qu'un permis d�livr� apr�s le 1er janvier 2013 est nul en vertu de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., un permis d�livr� avant cette date mais apr�s le 11 mars 2012 est annulable. Il y a bien �videmment lieu de r�server les cas de figure particuliers de la protection de la confiance ou du d�ni de justice (consid. 7). Toutefois, dans la mesure o� la demande de permis a �t� d�pos�e quelques mois seulement avant la date de la votation, les requ�rants devaient compter avec le risque que la disposition constitutionnelle soit adopt�e et devienne d�s lors applicable � leur projet de construction (consid. 8).
Dans les communes o� le taux de 20 % de r�sidences secondaires est d�j� atteint, les permis de construire concernant ces derni�res d�livr�s entre le 11 mars 2012 et le 31 d�cembre 2012 sont ainsi annulables.
En l'esp�ce, le permis de construire a �t� d�livr� le 27 d�cembre 2012, soit apr�s l'entr�e en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contest� que la construction pr�vue devait �tre une r�sidence secondaire ni que le parc des logements de la commune de Ch�teau-d'Oex comporte plus de 20 % de r�sidences secondaires. Dans ces circonstances, le permis de construire doit �tre annul� et la demande d'autorisation de construire d�finitivement rejet�e, conform�ment aux principes rappel�s ci-dessus.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui a agi seule, n'a pas droit � des d�pens. Il y a lieu �galement, conform�ment aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'a certes pas �t� invit� � proc�der devant cette instance mais, compte tenu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale aurait d� statuer en sa d�faveur, ce qui justifie la mise � sa charge des frais de justice et de d�pens pour la recourante. Ceux-ci, au vu du grand nombre de recours similaires d�pos�s par la recourante, doivent �tre r�duits � 1'000 francs.
Enfin, la cause doit �tre renvoy�e � la commune de Ch�teau-d'Oex, pour qu'elle statue sur les frais de la proc�dure communale d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que le permis de construire du 27 d�cembre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n� 833 de la commune de Ch�teau-d'Oex est rejet�e.
Les frais judiciaires pour la proc�dure f�d�rale, arr�t�s � 1'000 fr., de m�me que les frais de l'arr�t cantonal, soit 1'000 fr., sont mis � la charge de l'intim� A.________.
Une indemnit� de d�pens de 1'000 fr. est allou�e � la recourante pour la proc�dure cantonale, � la charge de l'intim� A.________.
La cause est renvoy�e � la commune de Ch�teau-d'Oex pour nouvelle d�cision sur les frais de la proc�dure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Municipalit� de Ch�teau-d'Oex et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.