Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033816750&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20170101
Timestamp: 2020-02-25 08:22:51+00:00
Document Index: 142118594

Matched Legal Cases: ['art. 75', "l'article 1609", "l'article 1609", 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 57', 'art. 107', 'art. 1', 'art. 40', 'art. 72', 'art. 19']

Code général des collectivités territoriales - Article L5211-19 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L5211-19
Code général des collectivités territoriales
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 5 : Modifications statutaires
Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.
Article L5211-19
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 75 (V)
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité des produits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prise d'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du III de l'article 1609 quinquies C et des V et VI de l'article 1609 nonies C. Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25-1
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (VD)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 107 (V)
Décision n°2013-304 QPC du 26 avril 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-304 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 40 (V)
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 - art. 72 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-18 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-29 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-30 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-21 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-26 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-22 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-7 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5332-5 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-6 (VD)
Loi n°96-142 du 21 février 1996
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-47 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-48 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-49 (V)
Loi 92-125 1992-02-06 art. 19 par. I ecqc les EPCI
CODE DES COMMUNES. - art. L169-1 (Ab)