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Timestamp: 2018-11-17 11:51:24+00:00
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Par coursdedroit dans Cours de droit privé le 26 Juin 2016 à 23:17
Ces règles sont assorties de contraintes pour les imposer. L’organisation sociale ainsi mise en place empêche l’anarchie. C’est un phénomène relatif : il est différent suivant le pays, le lieu, l’époque.
Le droit peut ainsi prendre cette définition : le droit est un ensemble de règles grâce auxquelles l’Etat régule la société. Il est le produit d’une civilisation et correspond à l’idéologie de la société. Ses changements peuvent être lents (voie légale), ou brutaux (1789 : passage de la monarchie à la république).
Le droit est aussi une science : c’est la connaissance des règles de droit dans leur diversité. La science juridique est la science des méthodes, des outils qui permettent de connaître et de créer des règles.
Voici le plan du cours de droit civil et d'introduction au droit :
· Le droit et les autres systèmes normatifs
· A/ Les règles de bienséance
· B/ Droit interne et droit international
· Section 2 : L’évolution du droit
· PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF
· Chapitre 1 : La règle de droit
· Chapitre 2 : La science du droit
· Section 1 : L’élaboration de la règle de droit
· B/ Les éléments juridiques
· Les sciences auxiliaires du droit
· Chapitre 3 : Les sources du droit positif
· Section 1 : La loi
· La jurisprudence enrichit la loi
· Section 3 : La coutume
· La notion de coutume
· PARTIE 2 : LES DROITS SUBJECTIFS
· Titre 1 : la notion de droit subjectif
· Chapitre 1 : Un essai de définition des droits subjectifs
· Les conditions requises pour la validité des actes juridiques
· Les effets des actes juridiques
· Section 2 : Le fait juridique
· Les faits de la nature
· Titre 2 : la réalisation des droits subjectifs
· Chapitre 1 : La preuve des droits subjectifs
· La preuve des faits juridiques
· A/ Le principe : l’absence de preuve pré-constituée
· Chapitre 2 : La mise en œuvre des droits subjectifs
· Section 1 : Les différentes juridictions de droit privé
· Les magistrats et auxiliaires de justice
· L’instance
Section 1 : L’approche du droit
Définition : règle de conduite dans les rapports sociaux. Règle générale abstraite et obligatoire et dont le non respect est sanctionné par l’autorité publique.
- l’ordre public politique : ensemble de règles qui organisent les institutions françaises fondamentales de la société (droit de la famille, règles protectrices de la personne).
- L’ordre public économique : ensemble de règles qui organisent la vie économique dans l’intérêt général : règles limitant l’inflation, protection des salariés.
- La punition : principalement droit pénal : en cas d’infraction :
§ Amende
Chapitre 2 : La science du droit
Section 1 : L’élaboration de la règle de droit
Un jugement représente classiquement ce syllogisme :
A/ Nécessité de l’interprétation
La règle de droit est par nature abstraite, et elle vieillit : les textes anciens ne sont parfois plus adaptés. Ceci oblige le juge à interpréter les textes pour les rendre applicables à une situation concrète et unique donnée.
C/ Les méthodes d’interprétation
On trouve deux grands courants doctrinaux : l’un ne veut s’appuyer que sur les textes, l’autres prend en compte d’autres éléments.
1) la méthode exégétique
Selon cette méthode l’interprète doit rechercher quelle a été la volonté de l’auteur de la règle. L’idée générale est que le code civil fournit explicitement ou implicitement l’ensemble des règles de droit et toutes les solutions se trouvent dans le code. La loi est considérée comme un acte de volonté de l’autorité publique. En conséquence l’autorité doit se calquer sur l’intention du législateur.
La libre recherche scientifique : on ne peut pas interpréter un texte à l’infini et dans certaines hypothèses il faut admettre qu’il n’y a pas de loi. Dans cette hypothèse le juge devient créateur de loi. On prend donc en considération l’insuffisance de la loi. Le risque est la diversité de règles et l’insécurité juridique.
La méthode évolutive : l’interprète peut être libre aux évolutions sociales de son époque : on ne cherche pas l’intention de l’auteur mais l’intention du législateur s’il avait à légiférer aujourd’hui.
Méthode téléologique : interprétation qui convient le mieux aux besoins de la société. On chjerche le but social recherché lorsque le texte a été adopté. L’élément mobile est le but social : il évolue selon l’époque.
En pratique, toutes ces méthodes sont combinées en fonction du texte. Dans tous les cas le juge doit fonder sa décision sur la loi, même s’il a un large pouvoir d’interprétation.
L’argument a fortiori : « à plus forte raison ». Exemple : la loi interdit à un mineur de vendre ses biens. A plus forte raison ce mineur ne sera pas autorisé à donner ces mêmes biens.
L’argument à contrario : solution à un cas précis ? on en déduit que le contraire de cette solution est applicable à une situation exactement contraire.
E/ Les sources d’interprétation
L’interprète principal est le juge. Il a trouvé des éléments d’interprétation (de réflexion) dans la doctrine, c’est à dire l’ensemble des travaux de recherche rédigés par les universitaires : thèses, commentaires, etc.
Chapitre 3 : Les sources du droit positif
En Grande-Bretagne, en Australie ou aux Etats-Unis, la principale source du droit positif est la jurisprudence. Dans les pays influencés par le droit romain, comme la France, c’est la loi.
Organisée par Hans Kelsen : c’est un édifice à étages superposés, pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. Le principe est qu’une norme de droit inférieure ne peut pas être contraire ou déroger à une norme de droit supérieure.
A/ Description de la hiérarchie des normes
Elle est au sommet de la hiérarchie : la Constitution du 4 octobre 1958 pour la Vème république. Depuis la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, cette constitution intègre le préambule de la constitution de 1946 et donc les textes auxquels renvoie ce préambule. On parle de bloc de constitutionalité. L’article 54 de la constitution précise la supériorité de la constitution sur les traités internationaux.
2) Traités et accords internationaux
II. L’application de la loi dans l’espace
L’application de la loi française est soumise à des éléments d’extranéité.
La loi évolue avec la société. Il peut y avoir une succession de lois dans le temps sur le même problème juridique. Quelle loi appliquer ?
A/ La durée d’application des lois
En principe la force obligatoire de la loi est permanente : elle s’applique tant qu’elle n’est pas terminée. Cependant le législateur peut prévoir une application temporaire. Le 17 janvier 1975 : une loi permet l’interruption volontaire de grossesse. Les lois de juillet 1994 de bioéthique prévoient un ré-examen des textes cinq années plus tard.
La loi adoptée peut aussi être ultérieurement abrogée. L’auteur de la règle de droit peut décider de la faire disparaître au profit éventuellement d’un nouveau texte. L’abrogation peut être expresse ou tacite (le législateur prend simplement des dispositions contraires à celles contenues dans le texte antérieur).
a. Non rétroactivité : Une loi nouvelle ne peut pas être appliquée aux conditions de création ni aux effets passés d’une situation juridique antérieure. Exemple : succession : règles qui permettent de savoir qui hérite et de quoi : si une loi nouvelle intervient, elle ne pourra pas s’appliquer aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur. Portée du principe : si la loi nouvelle pouvait s’appliquer aux effets passés d’une situation juridique en cours, la loi nouvelle serait susceptible de porter atteinte à des droits acquis : c’est la théorie des droits acquis. Si le contrat était seulement en discussion, c’est le nouveau texte qui s’applique. Théorie moderne : non application de la loi nouvelle à une situation juridique passée ou aux effets passés d’une situation juridique en cours. L’article 2 ne concerne que les textes au-dessous (hiérarchiquement) de la loi.
Exceptions au principe : les lois interprétatives ont un effet rétroactif, ainsi que les lois expressément rétroactives, ainsi que les lois pénales plus douces : la loi pénale plus douce va s’appliquer aux faits commis avant la date de promulgation.
Exceptions au principe : les contrats : la situation juridique en cours continue d’être régie par la loi ancienne pour deux raisons : le contrat repose sur un accord de volonté entre les deux parties, accord donné en accord avec le contexte législatif ; et le contrat repose sur un équilibre entre les droits et obligations des parties : une application immédiate de la loi nouvelle pourrait porter atteinte à cet équilibre. Il peut cependant y avoir, dans certains cas, application immédiate de la loi nouvelle : en matière de contrat de travail : protectionnisme social.
2) mesures transitoires
Dans l’ancien droit, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement : ils rendaient, à partir d’une affaire particulière, une réponse en termes généraux qui pouvait servir à des situations ultérieures. Le pouvoir royal et sa volonté d’unification a modifié, mis un frein à cette « jurisprudence » : il consacre la supériorité de la loi, et le juge doit se contenter d’appliquer la loi.
B/ Les arguments de droit positif
Art 1351 du Code Civil : pose le principe de l’autorité de la chose jugée : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. » : on ne peut pas demander au juge de rejuger une affaire qu’il a déjà jugée. Caractère relatif : il faut, pour que cette autorité s’applique, nombreuses conditions (identité parfaite). L’autorité de la chose jugée n’est opposable qu’aux parties au litige.
Autre principe : absence de la force obligatoire du précédant : une décision de justice ne s’impose pas aux autres juridictions qui auraient à juger d’une affaire similaire.
II. La jurisprudence est une source de droit subordonnée à la loi
Dans la mesure ou le juge peut être amené à interpréter les textes de manière à respecter cette obligation de juger, le juge sera amené à créer, plus ou moins, des règles de droit, soit pour compléter des règles préexistantes soit pour régler une situation pour laquelle aucune loi n’a été prévue.
2) Les manifestations du pouvoir créateur du juge
Exemple : en matière de concubinage : la jurisprudence a du régler l’hypothèse dans laquelle deux personnes vivent ensemble sans pour autant être mariées avant même l’instauration du PACS. C’est la jurisprudence qui a permis de solutionner les problèmes liés au concubinage, puisque aucune règle n’existait.
Exemple : maternité de substitution (mères porteuses) : avant 1994 (lois de bioéthique), aucun texte de loi ne prévoit cette hypothèse. Le juge, saisi d’un litige (la mère porteuse, après les neuf mois, doit restituer l’enfant, mais ne le veut pas), n’a aucun texte pour lui indiquer la solution : il a du créer une règle de droit (il annule le contrat).
Art 1384 : une personne est déclarée responsable parce qu’une personne qu’elle a sous sa garde a commis une faute. De 1804 à 1991, on a considéré que l’alinéa 1 de cet article n’était qu’une introduction aux règles contenues dans les alinéas suivants et qu’il n’était pas une règle à proprement parler. 1991 : nouvelle interprétation : l’art 1381 alinéa 1 ne constitue plus une simple introduction sans valeur juridique, il constitue un principe général de responsabilité du fait d’autrui.
B/ La transformation de la décision en règle de droit
La transformation suppose trois conditions : généralité des termes, généralité de la décision, et uniformité des décisions.
1) La généralité des termes
Le juge a l’obligation de motiver sa décision (de la justifier, d’expliquer son raisonnement). Art 455 du nouveau code de procédure civile traite de cette obligation de motivation du juge : ce dernier a la possibilité d’employer des termes généraux pour expliquer la solution qu’il va donner au litige.
2) La généralité de la décision
Lorsqu’on a une décision qui comporte une motivation en termes généraux, cette décision peut acquérir une autorité morale à défaut d’avoir une autorité juridique. Certaines décisions (appelées « arrêts de principe ») disposent de cette autorité morale. Ces décisions font jurisprudence : elles seront (pourront être) reprises par d’autres juridictions (pas de contrainte juridique).
L’arrêt de principe est caractérisé par plusieurs éléments : il est rendu par la cour de cassation, généralement par l’assemblée plénière de cette cour de cassation, ou par la chambre mixte de cette cour de cassation, ou par une chambre de la cour de cassation. C’est une décision qui sera publiée au bulletin des arrêts de la cour de cassation. Toutes les décisions ne sont pas publiées (seulement 20%).
La solution du litige est mentionnée dans le dispositif mais elle est reformulée en termes généraux au début de l’arrêt (modalité de rédaction qui permet d’indiquer au lecteur qu’il s’agit d’un arrêt de principe).
La cour de cassation rend également des avis à la demande de magistrats : le juge, avant de rendre sa décision, peut demander l’avis de la cour de cassation. Sur la base de cet avis, le juge donnera sa décision.
3) L’uniformité des décisions
Exemple : indemnisation des enfants nés handicapés. Problématique simplifiée : une mère contracte une maladie alors qu’elle est enceinte. Elle passe un certain nombre d’examens, les médecins estiment que l’enfant n’aura pas de séquelles. A la naissance l’enfant est atteint : on engage alors la responsabilité du médecin. La question est de connaître le préjudice qui pourrait être indemnisé : préjudice moral pour les parents, et préjudice financier constitué par tous les aménagements qu’il va falloir faire en raison du handicap de l’enfant. Sur le plan juridique : le fait de naître handicapé est-il un préjudice qu’il est nécessaire d’indemniser. 17 novembre 2000 : arrêt de la cour de cassation : le médecin est condamné à indemniser les parents ET l’enfant pour les préjudices. 4 mars 2002 : une loi intervient et revient sur le principe dégagé par l’assemblée plénière : le seul fait de naître handicapé ne constitue pas un préjudice réparable au niveau juridique.
III. La jurisprudence enrichit la loi
Lorsqu’elle provoque une intervention législative, soit pour abroger une loi, soit au contraire pour adopter une loi, la jurisprudence enrichit la loi. Elle montre les imperfections de la loi.
Loi de 1985 relative aux accidents de la circulation qui fait suite à un arrêt de la cour de cassation en 1982. Rapport annuel de la cour de cassation : rapports importants et réformes souhaitées par la cour de cassation. C’est l’occasion d’indiquer au législateur certaines nécessités. Il s’agit d’une « collaboration » entre la loi et la jurisprudence.
Section 3 : La coutume
Section 4 : la doctrine
La doctrine est l’ensemble des opinions dégagées par les juristes, essentiellement par les universitaires, mais aussi par les magistrats, les avocats, les notaires etc.
Titre 1 : la notion de droit subjectif
Chapitre 1 : Un essai de définition des droits subjectifs
A/ Les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition
Les actes conservatoires ont pour seul effet de maintenir un droit dans son état actuel, de consolider ce droit, et d’empêcher que ce droit puisse être perdu. Exemple : un acte qui interrompt une prescription, la prescription faisant que si au bout d’un certain temps rien n’est fait le droit disparaît : droit d’engager un procès. Autre exemple : publication d’une hypothèque au près du service de conservation des hypothèques (définition : droit consenti à un créancier sur un immeuble appartenant au débiteur, exemple : banque qui prête de l’argent pour faire acquisition d’un appartement demande à bénéficier d’une hypothèque sur l’appartement en question s’il s’avère que le débiteur ne rembourse pas le prêt. Le créancier a la possibilité de faire vendre le débiteur et de l’obliger, avec l’argent perçu, à rembourser ses dettes. L’hypothèque permet au créancier d’avoir un privilège : s’il y a d’autres créanciers, la banque aura priorité sur l’argent récupéré par le débiteur lors de la vente de l’immeuble hypothéqué.
B/ Les actes à titre onéreux et actes à titre gratuit
Dans l’acte à titre onéreux chacune des parties à l’acte va recevoir quelque chose en contrepartie de ce qu’elle fournit elle-même. Exemple : contrat de vente : le vendeur va recevoir une certaine somme d’argent en échange de l’objet vendu. Contrat de travail : salaire en échange de la force de travail du salarié.
II. Les conditions requises pour la validité des actes juridiques
Les conditions sont prévues à l’article 1108 du code civil.
G/ Le non-respect des conditions de validité
Si un acte juridique a été conclu en violation d’une ou plusieurs conditions, l’acte est nul. La nullité est soit relative soit absolue. La nullité absolue est appliquée lorsque l’acte ne respecte pas les dispositions d’ordre public, ou lorsque l’un de ses éléments essentiels est affecté. Cette nullité absolue peut être demandée par toute personnes intéressée et doit être relevée d’office par le juge. Cette nullité absolue peut être demandée dans un délai de 30 ans à dater de la conclusion de l’acte juridique en question.
III. Les effets des actes juridiques
L’article 1134 du code civil compare le contrat à la loi en ce qui concerne la force obligatoire, puisque l’article 1134 alinéa 1er énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dès lors qu’un contrat a été valablement conclu, ce contrat devient la loi entre les parties. Les parties au contrat doivent donc respecter ce contrat comme on doit respecter la loi. Le contrat crée donc des droits et des obligations.
Section 2 : Le fait juridique
C’est un élément juridique, voulu ou non, qui va avoir des conséquences, effets juridiques, mais ces effets n’ont pas été voulus. Un fait ne va devenir juridique qu’en raison de la loi, c’est donc la loi qui va attacher des conséquences juridiques à tel ou tel fait, alors que dans le contrat c’est la volonté des individus qui va créer des effets de droit.
Volontaires ou involontaires, ces faits de l’homme peuvent être classés en deux partie.
A/ Les faits générateurs de droit
Ces droits subjectifs sont faits pour être utilisés, réalisés, et produiront ainsi leurs effets. Cette réalisation, cette mise en œuvre des droits subjectifs sera différente selon que le droit subjectif invoqué est contesté ou non par autrui. On a donc deux situations possibles : ou bien personne ne conteste le droit subjectif, on envisagera alors une réalisation extra-judiciaire du droit subjectif, ou bien ce droit subjectif est contesté par quelqu’un d’autre. Cette contestation va donc entraîner un litige, qui va être résolu par le juge et on parlera donc de réalisation judiciaire du droit subjectif. Exemple : vous estimez être propriétaire d’un objet, vous souhaitez mettre en œuvre votre droit de propriété, mais un tiers conteste votre droit subjectif, ce qui entraîne une recherche du propriétaire véritable (preuves)…
B/ La dispense de preuve
La conséquence de la présomption légale est de dispenser une partie au procès de rapporter la preuve alors qu’en principe la charge de la preuve pesait sur elle. Si on reprend le cas de l’article 312 du code civil cela veut dire que la père de l’enfant bénéficie d’une présomption légale et n’a donc pas à prouver qu’il est le père de l’enfant. C’est donc à l’homme qui veut prouver sa paternité d’apporter la preuve que le mari de la mère n’est pas le père.
Section 3 : La preuve des actes et des faits juridiques
I. La preuve des actes juridiques
II. La preuve des faits juridiques
A/ Le principe : l’absence de preuve pré-constituée
En pratique, on ne peut pas se constituer une preuve écrite avant la survenance d’un dommage… Le principe est donc celui de la liberté de la preuve. Les preuves seront imparfaites, et resteront sous l’appréciation du juge. La preuve testimoniale (par témoignage), les présomptions et indices, le serment supplétoire et l’aveu extrajudiciaire.
1) La preuve testimoniale
Il s’agit de la preuve par témoin. Le juge va apprécier la valeur de ce témoignage en fonction de la confiance que le témoin peut inspirer au juge. Le juge peut décider de croire ou de ne pas croire le témoin. Le témoin doit, pour avoir qualité de témoin, avoir constaté le fait juridique (ou l’acte juridique dans les exceptions). Toute personne peut être entendue en qualité de témoin sauf les mineurs (qui peuvent néanmoins être entendus pour renseignements) et les personnes qui ont été condamnées à des sanctions pénales qui emportent interdiction des droits civils, civiques et de famille. En dehors de ces deux incapacités générales, ne peuvent pas être entendus en qualité de témoin les descendants, dans le cadre du procès en divorce de leurs parents.
2) Les présomptions
Les présomptions sont prévues à l’article 1349 du code civil, qui sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. Les présomptions peuvent être d’origine légale, mais le magistrat peut décider si oui ou non on peut admettre l’existence d’un fait inconnu à partir d’un fait connu. La valeur d’une présomption est équivalente à celle du témoignage, autrement dit lorsque la preuve par témoignage est recevable, celle par présomption est également recevable.
3) Le serment supplétoire
Il est prévu à l’article 1357. Selon la définition de la loi, le serment supplétoire est celui qui est déféré d’office par le juge à l’une ou à l’autre des parties. La partie au litige, à qui le serment est déféré (à qui on demande de prêter serment), peut accepter de jurer, ou refuser, mais n’a pas la possibilité de référer le serment à l’autre partie comme c’était le cas en matière de serment décisoire. La force probante de ce serment supplétoire est moindre que celle du serment décisoire.
4) L’aveu extra-judiciaire
C’est un aveu effectué en dehors de tout procès. Comme pour le serment, cet aveu extra-judiciaire a une force probante inférieure à l’aveu judiciaire. Le juge dispose là encore d’un pouvoir d’appréciation. Cet aveu en question peut être fait par écrit, ou oralement, et dans ce cas il faudra entendre le témoin qui a fait lui même cet aveu extra-judiciaire.
B/ L’exception : la preuve pré-constituée en matière d’Etat civil
Il s’agit des faits juridiques se trouvant à l’origine de l’acquisition et de la disparition de la personnalité juridique à l’égard des personnes physiques. Autrement dit il s’agit de la naissance et de la mort. Ces faits de nature particulière doivent être prouvés par écrit puisque ces faits seront constatés à travers leur inscription sur les registres de l’Etat civil (registre des naissances et registre des décès.
Chapitre 2 : La mise en œuvre des droits subjectifs
La mise en œuvre des droits subjectifs peut se faire sans intervention judiciaire, tant que l’exercice du droit n’est pas contestée. Cette mise en œuvre peut se faire de manière directe ou indirecte. Tout d’abord le titulaire du droit en question a la possibilité de transmettre son droit à une autre personne (transmission du droit de propriété qui va se faire par un contrat de vente…). Le titulaire du droit peut aussi décider d’abandonner son droit (abandon du droit de propriété : abandon de la chose, en le jetant aux ordures par exemple). Le titulaire du droit peut aussi exercer sont droit (exercice du droit de propriété qui se traduira par exemple par le fait que le propriétaire décide de construire un édifice sur son terrain). Dans le cadre de l’exercice du droit, le titulaire ne commet pas de faute tant qu’il exerce son droit dans les conditions prévues par la loi.
La situation est différente lorsque le titulaire de ce droit exerce ce droit dans le but de nuire à autrui. C’est à dire que ce titulaire du droit va respecter la lettre du texte mais ne va pas en respecter l’utilité. On parlera dans ce cas d’abus de droit. Exemple en matière d’abus du droit de propriété : affaire Clément Bayard dans laquelle on a un propriétaire de terrain qui, sur ce terrain, décide d’installer des piquets en bois sur son terrain. A priori il ne fait qu’exercer son droit de propriété. Sauf que, sur le terrain contigu se posaient des ballons dirigeables. Evidemment l’objectif du propriétaire était de crever les ballons dirigeables qui se posaient sur le terrain d’à côté… Exemple aussi du propriétaire d’un immeuble qui fait construire sur son toit une énorme cheminée qui n’a pas d’autre fonction que de cacher le soleil aux résidents de l’immeuble d’à côté…
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