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Timestamp: 2018-06-23 19:49:54+00:00
Document Index: 136843024

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Intérêts. — Taux. Intérêt légal. Condamnation civile immédiatement exécutoire rendue par un arrêt d'une chambre correctionnelle. Majoration en application de L. 11 juill. 1975, art. 3. Notification de la décision au débiteur. Nécessité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Intérêts. — Taux. Intérêt légal. Condamnation civile immédiatement exécutoire rendue par un arrêt d'une chambre correctionnelle. Majoration en application de L. 11 juill. 1975, art. 3. Notification de la décision au débiteur. Nécessité (non)
(Cass. civ. 2e, R., 13 mars 1991 ; Joet). Dès lors que par application des articles 568 et 569 du Code de procédure pénale un arrêt, rendu par une chambre correctionnelle, était, en ce qui concernait la condamnation civile, immédiatement exécutoire, le taux de l'intérêt légal devait être majoré de cinq points, à l'expiration d'un délai de deux mois, à compter du prononcé de l'arrêt, en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, relative au taux de l'intérêt légal. N'est pas fondé le moyen (...)