Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/dematerialisation-atteintes-biens-458706.html
Timestamp: 2019-12-13 00:13:17+00:00
Document Index: 216411828

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La dématérialisation des atteintes aux biens
Pour bien comprendre le droit pénal, il est souvent nécessaire d'utiliser des notions civilistes. Il convient par exemple de définir le terme bien qui est souvent employé en droit pénal spécial, et notamment en droit pénal des affaires. Le mot bien désigne une chose matérielle qui peut faire l'objet d'une appropriation par une personne privée ou publique. Les biens d'une personne sont composés par la totalité de ses meubles et des immeubles.
Ces biens représentent une certaine valeur patrimoniale. C'est une des raisons pour lesquelles ils sont l'objet d'atteintes. À titre d'illustration le vol qui consiste à s'approprier la chose d'autrui est l'infraction la plus fréquente contre les biens. Actuellement pour beaucoup d'auteurs nous avons quitté la société industrielle pour rentrer dans une société de communication. L'information a donc une grande place dans notre vie quotidienne.
Une tendance à retenir des infractions immatérielles
Le premier pas vers la dématérialisation des atteintes aux biens
L'extension de la dématérialisation des atteintes aux biens à d'autres infractions
Le souhait régulier d'avoir un support matériel
Le support matériel exigé par les juges
Des arrêts faisant abstraction de cette exigence
[...] La dématérialisation des atteintes aux biens Bibliographie - Code pénal - Code de procédure civil - Droit pénal spécial de Véron aux éditions Sirey. Introduction Pour bien comprendre le droit pénal il est souvent nécessaire d'utiliser des notions civilistes. Il convient par exemple de définir le terme bien qui est souvent employé en droit pénal spécial, et notamment en droit pénal des affaires. Le mot bien désigne une chose matérielle qui peut faire l'objet d'une appropriation par une personne privée ou publique. [...]
[...] Or ce n'est pas le cas en l'espèce. L'arrêt Bourquin peut être considéré comme un aboutissement logique de la jurisprudence Logabax sur le vol par photocopie. La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 3 avril 1995 explique clairement que l'information seule ne peut faire l'objet d'un recel. Mais la photocopie qui constitue une information matérialisée sur un support est susceptible d'être recelée. Cet arrêt met un terme à la théorie de l'assimilation de l'information à un bien susceptible d'appropriation en ne lui reconnaissant plus la qualité de chose au sens pénal. [...]
[...] Certaines décisions tendent à prouver une dématérialisation des atteintes aux biens. Cependant la majorité des arrêts rappellent l'exigence d'un support matériel. II/ Le souhait régulier d'avoir un support matériel Même si nous assistons à une dématérialisation des atteintes aux biens les juges exigent quand même un support matériel il n'existe que de rares espèces où celui-ci n'est pas exigé Le support matériel exigé par les juges La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'arrêt Bourquin rendu le 12 janvier 1989 a quand même préservé le principe de la matérialité de la soustraction. [...]
[...] Nous pouvons par conséquent nous demander si sur le plan du droit pénal des affaires nous assistons à une véritable dématérialisation des atteintes aux biens. Il est clair qu'il existe dans la jurisprudence une tendance à retenir des infractions immatérielles ( I Mais elle s'accompagne cependant du souhait régulier d'avoir un support matériel ( II Une tendance à retenir des infractions immatérielles Nous assistions à une tendance à retenir des infractions immatérielles. Celle-ci a commencé avec un arrêt relatif au vol ( A puis s'est prolongée à d'autres infractions ( B Le premier pas vers la dématérialisation des atteintes aux biens La dématérialisation des atteintes aux biens s'est d'abord effectuée avec le vol. [...]
[...] Cette décision a été approuvée par certains auteurs comme Bertrand Lamy. La dématérialisation opérée par cet arrêt ne heurte pas la lettre de la loi. En effet le texte vise le terme chose qui n'implique aucune qualité matérielle et désigne tout élément patrimonial. De plus cette solution permet à la jurisprudence d'adapter le droit pénal à la réalité économique. Cet arrêt participe à la sécurisation de l'emploi des nouvelles technologies et des nouveaux moyens de paiement. [...]
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