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Timestamp: 2019-06-16 22:32:29+00:00
Document Index: 252149507

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CASS Assemblée Plénière n° 01-12.453 du 6 juin 2003 Rapport de Mme GABET sur le point de départ de la prescription biennale s’agissant d’une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit | Bulletin d'information du cabinet de Maître Jean-François CECCALDI avocat au barreau d'Avignon
CASS Assemblée Plénière n° 01-12.453 du 6 juin 2003 Rapport de Mme GABET sur le point de départ de la prescription biennale s’agissant d’une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit
CASS Assemblée Plénière n° 01-12453 du 6 juin 2003 Rapport de Mme GABET sur le point de départ de la prescription biennale s’agissant d’une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit
Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 1986, Mme X… a accepté une « offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit « qui lui a été présentée par la société Cetelem.
Selon cette offre, un compte d’une durée renouvelable d’un an, par tacite reconduction, était ouvert au nom de Mme X… qui pouvait alors disposer d’un « découvert maximum autorisé » de 10 000 francs.
En cas d’utilisation, l’emprunteur était tenu de régler une somme mensuelle égale à 5 % au moins du découvert autorisé par prélèvement sur son compte de dépôt. Le taux effectif global était de 19,92 % l’an.
Le 31 mars 1987 le montant maximum du découvert a été porté à 20 000 francs et le taux a été ramené à 17,88 % l’an.
Fin 1989 Mme X…, gravement malade a été placée en incapacité de travail et le remboursement des mensualités a été pris en charge par l’assureur, conformément au contrat, jusqu’en novembre 1991.
Au mois de décembre 1991, un premier incident de paiement n’a pas été régularisé et Mme X… a cessé tout paiement.
Le 8 juillet 1992 la société Cetelem a déposé le dossier à la Banque de France.
Le 7 mai 1993 la société a prononcé la déchéance du terme, puis, après avoir confié le dossier à une société de recouvrement, a fait assigner Mme X…, le 15 février 1995, devant le tribunal d’instance de Vincennes pour avoir paiement de la somme de 11 654,35 francs.
Par jugement en date du 30 mars 1995 le tribunal a déclaré l’action forclose pour avoir été formée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Sur pourvoi de la société Cetelem, la première chambre de notre Cour, par arrêt du 9 mars 1999 (pourvoi n° 96-12.053)(1) a cassé ce jugement dans les termes suivants :
« Attendu que pour déclarer la demande forclose, le juge d’instance a énoncé que l’ouverture de crédit consentie par la société Cetelem était distincte de celle tacitement consentie par une banque et qu’en l’espèce, il était prévu des remboursements mensuels fixes, de sorte que le délai de forclusion devait courir à compter de la première mensualité impayée non régularisée ; Attendu qu’en statuant ainsi le juge d’instance a violé [l’article L. 311-37 du Code de la consommation ;] »
Par jugement en date du 8 mars 2001, le tribunal d’instance du 12è arrondissement de Paris a déclaré l’action forclose en retenant que le point de départ du délai de forclusion était le premier impayé non régularisé, en l’espèce décembre 1991.
Quel est le point de départ du délai de forclusion prévu à l’article L. 311-37 du Code de la consommation, en sa rédaction alors applicable, et ainsi formulée :
« le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».
L’application du texte n’est pas discutée en l’espèce pas plus qu’elle ne l’a été depuis que les banques et organismes financiers offrent à leur clientèle le service qui a donné lieu au problème qui nous est soumis.
Le pourvoi est composé d’un moyen unique reprochant au jugement attaqué d’avoir déclaré l’action de la société Cetelem forclose en retenant, pour l’essentiel, que l’opération en cause ne peut être qualifiée d’opération de compte courant mais constitue un relevé comptable d’ouvertures de crédit successives faisant l’objet d’un paiement échelonné, ce dont il résulte que la date d’exigibilité de l’obligation donnant naissance à l’action n’est pas la clôture du compte, mais le premier incident de paiement non régularisé.
Parce que la question posée met en jeu un mécanisme financier relativement récent et techniquement complexe, il nous apparaît nécessaire d’en préciser le contenu et l’importance économique (I).
Parce que la décision qui nous est soumise révèle ce qu’il est classique d’appeler une « résistance des juridictions du fond »,il convient d’en mesurer l’ampleur (II).
Nous procéderons ensuite à une démarche plus technique en trois points :
– la législation (III)
– le contexte jurisprudentiel et la doctrine (IV)
– les éléments de solution (V)
I – LE MÉCANISME BANCAIRE(2)
Classiquement deux types d’opérations sont pratiquées par les banques et organismes financiers pour permettre à leur clientèle de bénéficier de disponibilités :
– les prêts « traditionnels », personnels ou sous forme de crédit accessoire à une vente.
Les conditions du remboursement sont connues, en nombre et dans leur montant, dès la signature de l’offre de crédit : le délai de forclusion de l’action du prêteur contre l’emprunteur défaillant court, à l’évidence, à compter du premier impayé non régularisé.
Les prêts à la consommation, notamment pour l’acquisition d’un véhicule, ont longtemps pris cette forme unique.
– les découverts bancaires, constitués par une autorisation donnée par la banque en vue de permettre au bénéficiaire de faire fonctionner son compte en débit pour satisfaire des besoins de trésorerie variable, ponctuels et limités dans le temps.
Les intérêts sont calculés chaque mois en tenant compte du montant du débit et du nombre de jours de découvert.
Si le découvert autorisé est dépassé le banquier procède à la résiliation et le délai de forclusion court à partir de cette date(3) sauf dépassement du découvert convenu, récemment assimilé à une échéance impayée, nous y reviendrons(4)
– Plus complexe est le mécanisme présentement en cause.
Ce type d’opération est proposé sous des vocables variés
« crédit utilisable par fractions », « crédit renouvelable » ou encore « crédit permanent »
plus connu sous le terme anglais de crédit « revolving » (tournant).
Parfois, et de plus en plus, le terme « compte » et non celui de « crédit » est utilisé, ce qui n’est pas, d’ores et déjà, sans receler voire révéler une ambiguïté et des incertitudes tant sur le plan économique que dans le domaine juridique.
Nous proposons d’utiliser, pour l’heure, le terme de crédit permanent.
Il s’agit, en effet, d’un mécanisme de crédit :
– une somme d’argent est mise à la disposition du client qui peut en user soit immédiatement soit au fur et à mesure de ses besoins, soit intégralement soit par prélèvement successifs, d’où l’expression de « crédit renouvelable ».
Le plus souvent, il peut à nouveau opérer des règlements ou effectuer des retraits dès lors que des remboursements ont reconstitué en tout ou partie le capital mis à sa disposition à l’origine.
Parfois le client rembourse tous les mois :
– on est plus proche d’une facilité de paiement que de crédit ;
Parfois le client rembourse à une échéance plus lointaine et il s’agit d’un véritable crédit ;
Parfois, enfin, les deux modalités sont combinées :
– le client est obligé de régler une mensualité minimum mais peut aussi effectuer à tout moment un remboursement du montant qu’il choisit.
C’est l’hypothèse la plus fréquente en pratique.
Cette opération est le plus souvent assortie de la remise d’une « carte de crédit » qui permet à son titulaire, à tout instant, et toujours dans les limites du plafond autorisé, de procéder à des retraits ou à des achats.
Ce crédit utilisable par fractions est proposé par des banques ou par des organismes financiers, comme en l’espèce par la société Cetelem, soit encore par des grands magasins (cartes Cofinoga, cartes Finaref).
Dans cette dernière hypothèse, à l’aide de la carte, le client peut régler tous ses achats faits dans le magasin,
– soit immédiatement,
– soit par mensualités
– soit enfin en totalité ou en partie à des termes qu’il décide.
Il convient de donner à cette pratique la mesure économique et sociale qui est réellement la sienne.
Cette formule est, en effet, aujourd’hui la plus couramment utilisée en matière de crédit à la consommation.
Les taux d’intérêt sont nettement supérieurs à ceux des crédits « classiques » :
– 15% en moyenne contre 8% en moyenne.
Le crédit renouvelable représente 20% de l’encours des crédits de trésorerie des ménages.
Les français se situent en troisième « position » des pays européens pour le crédit à la consommation, après les britanniques et les allemands et l’encours moyen par habitant est de 1536 euros, au seul titre du crédit à la consommation.
Ainsi 7 voitures sur 10, un téléviseur sur 3 et un lave-linge sur 4 sont acquis à l’aide d’un crédit(5).
Enfin, le terme crédit est peu utilisé mais des expressions plus « légères » et neutres sont employées :
– réserve,
– solution de trésorerie,
– compte reconstituable
– ou facilités de paiement.
Les prêteurs annoncent le plus souvent le taux mensuel du crédit et non le taux annuel.
La première ouverture de crédit est généralement modérée et très vite une augmentation est proposée sans changement des mensualités, à tout le moins jusqu’à utilisation de la nouvelle possibilité.
Or, il ne faut pas le perdre de vue, techniquement le crédit permanent diffère du crédit classique sur plusieurs points :
– en vertu de l’article L. 311-9 du Code de la consommation, l’offre préalable n’est obligatoire que pour le contrat initial ou si le plafond est porté à une somme supérieure ;
– les intérêts inclus dans chaque mensualité sont calculés en fonction du nombre réel de jours séparant chaque arrêté mensuel ;
– le taux varie en fonction du taux de base de la banque.
II – LE CONTENTIEUX ET LA RÉPONSE DES JUGES DU FOND
Combien de crédits permanents donnent-ils lieu à contentieux ?
Nous avons interrogé les banques et les organismes financiers à ce sujet. Quelques éléments généraux de réponse peuvent être donnés(7).
Souvent les prêteurs évitent les procédures officielles et transmettent les dossiers à des sociétés de recouvrement.
Dès lors, ne peut-on pas mieux comprendre que « la résistance » opposée à l’arrêt X… du 9 mars 1999 (pourvoi n° 96-12.053) soit avant tout le fait des juges d’instance, protecteurs immédiats et naturels du consommateur, à travers les compétences que les lois leur reconnaissent en la matière, plus que celui des cours d’appel(9), non insensibles à la difficulté humaine que recèle ce contentieux mais ultime étape avant le contrôle, en pur droit, qu’exerce notre Cour ?
Dès avant l’arrêt X…, la notion d’échéance impayée était souvent retenue par les juges d’instance comme point de départ du délai de forclusion(10).
Ainsi dans un jugement du 4 novembre 1997 le tribunal d’instance du 17è arrondissement de Paris a retenu clairement que le point de départ du délai de forclusion devait être fixé à la date du dernier impayé à l’aide de la motivation suivante :
– la jurisprudence invoquée par l’adversaire pour retenir comme point de départ la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ne concerne que les découverts en comptes bancaires, jurisprudence totalement étrangère à l’espèce.
En matière de découvert, si celui-ci perdure plus de trois mois l’organisme bancaire ne peut prétendre à la perception d’intérêt alors qu’en matière de crédit à la consommation utilisable par fractions, il est au contraire stipulé un intérêt dont le paiement a lieu avec chaque mensualité de remboursement.
Le prêteur reconnaît parfaitement l’existence d’une obligation de remboursement de mensualités et par conséquent, d’un principe d’exigibilité mensuelle de la dette.
Un autre jugement rendu le 9 mars 1998 par le tribunal d’instance de Villefranche sur Saône(11) retient le même critère après avoir énoncé que :
« le dispositif de forclusion institué par le législateur a pour finalité de limiter les conséquences pécuniaires dommageables qui résultent non seulement de l’accumulation d’un nombre excessif de mensualités impayées mais également de la persistance pendant plus de 24 mois, sans régularisation, d’un endettement accessoire provoqué par le défaut de respect des modalités d’amortissement périodiques convenues ; cette sanction exprimée en terme de durée ne saurait être limitée à l’accumulation d’un solde arriéré excédant 24 mensualités mais vise à contraindre le prêteur à se préoccuper du règlement de cet arriéré, sans pouvoir se contenter de le capitaliser, hors de tout plan de ré-aménagement en l’ajoutant au capital restant dû ; cette analyse, de plus, abouti à établir un régime équivalent à celui des prêts ».
Depuis l’intervention de l’arrêt X…, des décisions retenant comme point de départ le dernier impayé non régularisé jalonnent les années.
Outre le jugement qui nous est soumis, nous évoquerons la motivation de trois autres décisions.
Dans l’affaire Cetelem/X…, le juge d’instance du 12è arrondissement de Paris(12) a écarté tout recours à la notion de compte courant retenue par la société Cetelem et a procédé à une analyse des éléments contractuels pour mettre en valeur le mécanisme de déchéance du terme et les sanctions prévues en cas de non-paiement « des échéances impayées ».
Le juge relève encore que partie de ces échéances mensuelles est affectée au remboursement du capital et partie au paiement des intérêts. L’attendu qui en résulte est alors le suivant :
« Attendu que dans la mesure où les échéances impayées peuvent faire l’objet d’une action en paiement, indépendamment du solde, il n’est pas possible de soutenir qu’il existe une fusion des éléments du compte ; que, par ailleurs si les remboursements effectués par l’emprunteur sont affectés précisément au paiement d’une part des intérêts, d’autre part du capital, il ne peut exister d’indivisibilité des articles du compte ; que le contrat consenti à Mme X… ne peut donc, sans trahir les dispositions contractuelles et les règles d’ordre public en matière de crédit à la consommation, être qualifié de compte courant ; qu’il ne constitue en réalité qu’un relevé comptable d’ouvertures de crédit successives faisant l’objet d’un paiement échelonné ; qu’en conséquence, la date d’exigibilité de l’obligation donnant naissance à l’action n’est pas la clôture du compte mais le premier incident de paiement non régularisé ».
– Un jugement du tribunal d’instance de Liévin du 6 mars 2001(13) consacre la même solution en écartant également toute référence à la notion de compte courant et insiste sur la volonté du législateur d’encadrer les crédits à la consommation et notamment les crédits permanents, dans la mesure où, contrairement aux conventions de compte courant, ces opérations ne sont pas nouées intuitu personae mais selon des techniques de diffusion de masse et souvent à distance.
– Le 28 mars 2001, le tribunal d’instance d’Angoulême(14),
Reprenant toujours le critère de la première échéance impayée non régularisée insiste sur sa volonté de retenir un critère objectif et non subjectif et énonce que
» le point de départ ne saurait être le jour, où, unilatéralement et à sa guise, le prêteur décide, seul, de se prévaloir du terme, de clôre l’ouverture de crédit et de solliciter le solde du compte, ce point de départ, subjectif, étant laissé à la libre appréciation du prêteur et cette faculté de résiliation de la convention ouverte au prêteur ne reposant … que sur la seule défaillance de l’emprunteur, événement qui donne naissance à l’action du prêteur ».
– Le jugement du 3 avril 2001 du tribunal d’instance de Villefranche sur Saône(15) écarte également toute référence faite à la notion de compte courant, par l’établissement prêteur, et insiste sur l’absence de différence de nature entre les diverses sortes de crédit :
» Il ne saurait être créé de distinction artificielle entre des conventions qui prévoient des modalités similaires d’amortissement périodique prédéterminé, sans incidence du caractère fixe ou proportionnel à l’encours du crédit des remboursements périodiques (…) la logique protectrice de la loi dite Scrivener actuellement codifiée voudrait au surplus qu’il ne résulte pas de différence dans l’économie d’un crédit, selon qu’il est accordé, au seul choix purement potestatif du prêteur (…) »
Il paraissait intéressant de rappeler l’essentiel des analyses faites par les juges d’instance et les critères retenus pour, d’ores et déjà, commencer à dégager les éléments juridiques qui peuvent nourrir le débat.
La loi Scrivener a mis en place, par delà le principe général du consensualisme, des contrats types qui s’imposent à toutes les parties.
Le décret n° 78-509 du 24 mars 1978 (articles R.111-6 et R. 311-6 du Code de la consommation) a adopté neuf modèles types correspondant aux différentes formes de crédit que peut prendre le crédit à la consommation, dont le crédit permanent :
– le modèle type 1 – l’offre préalable de crédit accessoire à une vente
– le modèle type 2 – l’offre préalable de vente à crédit
– le modèle type 3 – l’offre préalable de prêt personnel
– le modèle type 4 – l’offre préalable d’ouverture de crédit (découvert en compte)
– le modèle type 5 – l’offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit
– le modèle type 6 – l’offre préalable d’ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit
– le modèle type 7 – l’offre préalable d’ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente (ou de prestations de services) utilisables par fractions successives et assortie de l’usage de bons d’achat
– le modèle type 8 – l’offre préalable de location avec promesse de vente.
– le modèle type 9 – l’offre préalable de location-vente
L’article L. 311-37 du Code de la consommation avait pour but de prévenir l’accumulation des intérêts en exigeant une action rapide du prêteur.
Ce texte résulte de l’article 27 de la loi du 10 janvier 1978.
Il prévoyait alors que les actions nées de l’application de ces dispositions devaient être engagées dans un délai de deux ans mais se taisait sur la nature du délai.
Le législateur a mis un terme aux débats doctrinaux et aux incertitudes de la jurisprudence en qualifiant le délai de délai de forclusion par une loi n° 89-421 du 23 juin 1989.
Inévitablement le débat s’est alors déplacé et s’est posée la question du point de départ de ce délai.
Le crédit permanent n’était pas encore pratique courante et la question fut promptement tranchée dès la fin de l’année 1989, puisque notre juridiction(19) puis le législateur, dans la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, énoncèrent que l’événement qui donne naissance à l’action du prêteur contre l’emprunteur défaillant est la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, ce texte législatif visant plus largement toutes les actions nées du contrat (…) mais le texte ne précise pas quel est l’événement qui rend l’obligation exigible (…)
La dernière modification de l’article L. 311-37 est postérieure au jugement qui nous est soumis mais ne peut être passée sous silence.
En effet, par la loi dite Murcef, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, n° 2001-1168 du 11 décembre 2001(20) a limité le champ d’application de l’article L. 311-37 aux actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur.
Cette modification a été motivée par la volonté de supprimer une « asymétrie en défaveur de l’emprunteur« (21) dans la mesure où la jurisprudence donne à la notion d’événement, qui sert de point de départ au délai de forclusion, un sens différent pour l’emprunteur et pour le prêteur : pour l’emprunteur, il s’agit de la signature du contrat alors que pour le prêteur la date du premier incident de paiement est retenue. Selon le rapporteur précité :
« L’amendement adopté(…) prévoit donc que le délai de deux ans (…) n’est plus applicable que pour les actions en paiement engagées par le prêteur à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur. Les actions engagées par l’emprunteur sont donc soumises au droit commun (cinq ans) ».
Il n’est pas certain que cette référence au délai de cinq ans qui régit les actions en nullité soit de nature à couvrir toutes les actions de l’emprunteur et que ce texte ne soit pas source de difficultés nouvelles (…) mais elles ne sont pas celles dont nous sommes saisis ce jour.
Il convient également de rappeler que selon l’article L. 311-30 du Code précité, la clôture du compte ne peut résulter que d’une mise en oeuvre expresse de cette stipulation.
Seule l’expression de la volonté du créancier de mettre fin au contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur vaut résiliation du contrat(22).
– Eléments de droit communautaire(23)
Deux directives communautaires concourent à la protection des consommateurs européens : d’une part la directive du Conseil n° 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au crédit à la consommation, modifiée par les directives n° 90/88 du 22 février 1990 et 98/7 du 16 février 1998(24) et, d’autre part, la directive du 5 avril 1993(25) relative aux clauses abusives.
Pour protéger l’emprunteur, la première de ces directives exige un contrat écrit mentionnant toute une série d’informations (article 4 de la directive) et les modèles-types sont la garantie de la mise en oeuvre de ces exigences.
Toujours dans le même esprit, la juridiction communautaire a estimé, en réponse à une question préjudicielle(26) relative au délai de forclusion de l’article L. 311-37 du Code précité que
« la protection que la directive assure aux consommateurs s’oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l’expiration d’un délai de forclusion de relever, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d’une clause insérée dans ledit contrat(27)« .
Or, le droit communautaire s’impose au juge national(28).
Pour certains auteurs(29) :
« cette conception du rôle du juge, acteur de l’application du droit communautaire est parfaitement transposable à l’élimination des irrégularités, autres que les clauses abusives, affectant les offres de crédit : si le juge peut écarter une règle interne pour relever d’office un manquement à la directive sur les clauses abusives, il doit pouvoir en faire autant pour les manquements à la directive sur le crédit à la consommation (…) il conviendrait dans cette optique, pour les comptes permanents remboursables par mensualités, de faire courir le délai de forclusion, désormais opposable au seul prêteur, à compter du premier impayé non régularisé et non de la résiliation, car la jurisprudence X… du 9 mars 1999 (pourvoi n° 96-12.053) laisse le prêteur maître du point de départ du délai de forclusion qui lui est opposable ».
IV – LE CONTEXTE JURISPRUDENTIEL ET LA DOCTRINE
Deux données acquises :
– le délai de l’action est un délai de forclusion et son point de départ est la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.
Reste à savoir quel est l’événement susceptible de rendre l’obligation exigible.
1 – La première question qu’a eu à trancher la jurisprudence a concerné le point de départ du délai de forclusion de l’action en paiement de l’emprunteur dans l’hypothèse du solde impayé d’un crédit, que nous qualifierons de classique, après déchéance du terme.
Elle a retenu un critère objectif : le point de départ du délai de forclusion est le premier impayé non régularisé(30).
S’agissant du découvert bancaire, la jurisprudence a fixé le point de départ à compter de la date d’exigibilité du solde débiteur, reprenant un avis de notre Cour en date du 9 octobre 1992(31) ainsi rédigé :
« Conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai de deux ans… à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer, se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, ce délai court, dans le cas d’un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ».
La solution a été critiquée dans la mesure où elle laisse à l’organisme financier la liberté de fixer le point de départ de la résiliation(32).
Elle marquait la volonté implicite de notre juridiction de donner une solution identique à tous les litiges : action en paiement du prêt par le prêteur ou action en contestation du contrat par l’emprunteur.
3 – La question est devenue plus complexe lorsque l’organisme financier consent un crédit à la consommation remboursable par prélèvement sur un compte, avec découvert expres ou tacite.
La question a été posée dans un arrêt du 7 mars 1995, rendu par la première chambre civile(33) : le découvert autorisé ayant été dépassé par suite de prélèvements opérés pour régler les échéances d’un prêt, la banque reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché l’existence d’une convention tacite de découvert et sa date de résiliation.
Notre Cour a retenu que le dépassement du découvert convenu pour assurer le règlement du prêt caractérisait une échéance impayée et fixait le point de départ du délai de forclusion biennale.
Dans un arrêt du 4 juin 1996(34), nous avons apparemment retenu une solution contraire, en consacrant l’existence d’un découvert tacite et ce n’est qu’à la date de la résiliation de ce dernier que le point de départ a été fixé.
Mais l’apparente contradiction ne résiste pas à l’examen des deux affaires : si dans l’arrêt du 7 mars 1995, le découvert avait été dépassé à raison du paiement des échéances, dans celui du 4 juin 1996 le découvert provenait de retraits ou règlements effectués par le titulaire du compte.
Dans un arrêt du 17 mars 1998(35), s’agissant d’un emprunt « classique » dont les échéances devaient être prélevées sur le compte courant des emprunteurs, la première chambre civile a retenu l’existence d’un accord tacite de découvert antérieur au prêt qui permettait le règlement des mensualités et a refusé de retenir la forclusion.
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 9 juin 1998(36), rendu par la même Chambre.
Dans cette affaire les échéances d’un crédit à la consommation avaient été réglées par prélèvement sur le compte bancaire des emprunteurs.
« Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte (l’article L. 311-37 du Code de la consommation) court, dans le cas d’un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ; que lorsque les parties sont convenues du remboursement d’un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l’emprunteur ».
Restait à fixer le point de départ du délai de forclusion biennal pour le crédit permanent.
La question a été posée par l’affaire dont notre Cour est aujourd’hui saisie.
Rappelons que le compte permanent a été ouvert par une société de crédit, Cetelem, et qu’elle était étrangère à toute complication résultant du règlement des mensualités par prélèvement sur compte bancaire géré par le même organisme. Le tribunal d’instance, on s’en souvient, avait retenu la forclusion à partir de la première mensualité impayée non régularisée. L’arrêt du 9 mars 1999 a retenu que
« conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal deforclusion prévu par ce texte (l’article L. 311-37 du Code de la consommation) court dans le cas d’une ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit ».
Annotant cette décision, MM. Boudou et Claude écrivaient de manière catégorique mais non prémonitoire que
« cet arrêt apporte une réponse définitive à la question soulevée par le commentateur de l’avis du 9 octobre 1992 : quelle est la date d’exigibilité du solde débiteur(37) ? »
Alors que le tribunal d’instance avait analysé l’opération comme un crédit « classique », l’arrêt retient que le compte permanent est un découvert en compte.
Cette qualification a été critiquée par une partie de la doctrine(38) et approuvée par d’autres auteurs(39).
Depuis cet arrêt deux décisions marquantes et remarquées sont intervenues :
– L’arrêt du 23 mai 2000 (pourvoi n° 98-11.715)(40), rendu par la première chambre civile.
Des époux X… se sont vu accorder un crédit à la consommation avec prélèvements sur leur compte de dépôt au titre duquel ils bénéficiaient de facilités de trésorerie.
La dernière échéance a été réglée le 6 août 1991 avec dépassement du découvert et l’action a été introduite le 23 août 1993.
La cour d’appel a retenu que les prélèvements ont opéré paiement en vertu de la convention distincte de découvert.
Notre Cour a cassé cette décision en retenant que le dépassement du découvert maximum doit être tenu pour une échéance impayée et a fixé, à cet événement, le point de départ du délai biennal.
Certains auteurs ont vu dans cette décision un « spectaculaire revirement » de notre jurisprudence et
« un réajustement essentiel du droit du crédit à la consommation »,
la Cour de cassation rétablissant
« quelque peu l’équilibre qu’elle avait elle-même rompu par une série d’arrêts remarqués, tant en doctrine qu’en pratique et dont le point d’orgue était la décision en date du 9 mars 1999(41). D’autres auteurs ont tiré de cet arrêt des conséquences plus sévères : « l’arrêt semble remettre en cause plus généralement les découverts tacites »(42), ou bien encore que « le prêteur doit, en présence d’un découvert tacite, exiger que l’emprunteur procède à son remboursement dans le délai de trois mois ou qu’il accepte une offre de crédit, faute de quoi, le prélèvement ne pourrait être tenu comme payé »(43).
Une décision de la première chambre civile, du 4 juin 2002(44) paraît reprendre la solution :
– la cour d’appel avait déclaré forclose l’action d’une banque qui avait consenti un crédit permanent sur un compte de dépôt, remboursable par mensualités.
A l’appui de son pourvoi, la banque invoquait l’existence d’une autorisation tacite de découvert.
Notre Cour a rejeté le pourvoi en retenant que la cour d’appel avait souverainement relevé que rien ne caractérisait une convention tacite de découvert.
L’arrêt 23 mai 2000 (pourvoi n° 98-11.715) a été analysé comme le prolongement de l’arrêt du 7 mars 1995 (pourvoi n° 93-11.663)(45).
A notre sens, il montre surtout la volonté de la jurisprudence de circonscrire strictement la notion de convention tacite de découvert et de ne retenir que les hypothèses où son existence est incontestable alors que la preuve de la convention tacite est délicate à établir(46).
En admettant trop facilement la notion de découvert tacite, il est évident que le prêteur se procure un double avantage : le premier, juridique, en ce que le point de départ du délai de forclusion est, à sa discrétion, retardé.
Le second, économique, dans la mesure où le débiteur règle le crédit accordé et ses intérêts à l’aide d’un découvert lui-même productif d’intérêts substantiels pendant le délai de trois mois.
Il convient de rappeler que le même jour que l’arrêt (pourvoi n° 98-11.715), le 23 mai 2000, la même chambre réaffirmait le principe général selon lequel pour un découvert en compte, le délai de forclusion avait pour point de départ la date de résiliation(47).
Moins qu’un revirement, ne faut-il pas seulement retenir une précision, un rééquilibrage ….
– L’arrêt du 4 octobre 2000 (pourvoi n° 97-16.580)(48).
Les faits étaient les suivants : un M. X… avait obtenu de la société Diffusion industrielle nouvelle (DIN) une ouverture de crédit pour régler l’acquisition d’un véhicule, avec remboursement par échéances mensuelles.
Il était prévu que le capital mis à disposition serait à nouveau utilisable lorsqu’il aurait été « reconstitué ».
Pour écarter la fin de non recevoir tirée de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait d’une offre de crédit« revolving ».
Notre Cour a censuré cette analyse :
– il s’agissait d’un prêt qui devait être intégralement remboursé avant que son bénéficiaire puisse en disposer, donc le délai de forclusion a pour point de départ la première échéance impayée et non régularisée.
Cet arrêt place le débat sur la qualification de l’opération :
– crédit permanent ou prêt.
Retenant cette dernière qualification, la première chambre applique la jurisprudence acquise en matière de prêt « ordinaire » : le point de départ du délai pour agir est la première échéance impayée et non régularisée.
En fait, ces deux arrêts postérieurs à l’arrêt X… du 9 mars 1999 (pourvoi n° 96-12.053), s’ils ne contiennent pas la certitude d’une solution générale, apportent une atténuation certaine au principe posé par cet arrêt du 9 mars 1999 :
– limitation de la théorie du découvert tacite permettant au prêteur de repousser le point de départ du délai de forclusion en débitant le compte et en évitant l’échéance impayée (arrêt du 23 mai 2000 – pourvoi n° 98-11.715)
– stricte qualification du crédit permanent pour élargir le champ d’application du prêt classique et assurer le retour à la même notion, acquise et sûre, d’échéance impayée.
Ce faisant, ces deux arrêts, peut-être porteurs d’un message, laissent entière la question du crédit permanent dont la qualification n’est ni discutable, ni discutée et dont le paiement n’est pas assuré par un prélèvement sur le compte bancaire de l’emprunteur.
Au surplus, dans cette dernière situation, quatre hypothèses sont possibles et seule la dernière a pu paraître délicate :
– ou bien le compte est créditeur et aucune difficulté n’existe
– ou bien le règlement est effectué avec découvert autorisé et vaut paiement régulier
– ou bien le compte est débiteur, sans autorisation de découvert, et l’absence de crédit sur le compte suffit à caractériser l’échéance impayée
– ou bien enfin, recours est fait à la notion de découvert tacite et l’arrêt du 23 mai 2000 (pourvoi n° 98-11.715) apporte solution.
Ne reste t-il donc pas finalement à aborder « frontalement » la question posée par le jugement qui nous est soumis et dans le crédit permanent, faut-il maintenir, ou non, notre jurisprudence de 1999 ? Peut-on conserver la solution et la formulation consacrées par l’arrêt X… du 9 mars 1999 (pourvoi n° 96-12.053) lorsqu’il retient que « dans le cas d’une ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable » le délai biennal commence à courir « à compter de la date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit » ?
V -LES ÉLÉMENTS DE SOLUTION
Pour clarifier le débat, trois données contenues dans l’arrêt X… du 9 mars 1999 (pourvoi n° 96-12.053) doivent, en premier lieu, nourrir l’analyse : la notion de compte (A), celle d’ouverture de crédit (B) et celle de découvert (C).
Il conviendra ensuite, d’examiner les éléments contractuels de l’opération en cause et plus largement les caractéristiques du crédit permanent, dans la pratique bancaire et financière (D) pour, enfin, poser les données susceptibles de conduire vers des solutions précises (E).
Rappelons que la loi consacre et réglemente deux grandes sortes de crédit aux particuliers, le crédit immobilier et le crédit à la consommation, non lié à une opération d’achat immobilier. En ce qui concerne ce dernier, trois opérations sont classiques désormais :
– le prêt personnel, dans lequel l’organisme prêteur met à disposition de l’emprunteur une somme déterminée, remboursable selon des échéances fixées dans un tableau d’amortissement, moyennant un taux d’intérêt précisé dans la convention. Il peut ou non être l’accessoire d’une vente.
La deuxième formule est celle de la vente à crédit dans laquelle le crédit n’est pas l’accessoire de la vente mais une de ses modalités essentielles :
– le vendeur remet immédiatement la chose acquise à l’acheteur qui, lui, ne réglera le prix que par fractions échelonnées dans le temps. Le vendeur est aussi le prêteur, contrairement au prêt personnel consenti comme accessoire de la vente et si le prix est réglé immédiatement au vendeur, il ne l’est qu’à l’aide du prêt consenti par un organisme financier.
La troisième forme de crédit est la location financière trop éloignée de notre propos pour que nous nous y attardons.
Reste celle qui nous préoccupe que certains appellent « compte permanent »(49) et que nous avons préféré qualifier crédit permanent dont le mécanisme n’est plus à exposer mais dont la nature n’est pas évidente.
A – Le compte bancaire(50)
» Matériellement un compte est un tableau des créances et dettes de deux personnes l’une envers l’autre. Le compte bancaire constitue, toutefois, un instrument beaucoup plus riche.
Les comptes bancaires se distinguent des comptes internes que la banque tient comme toute autre entreprise.
Ils sont un instrument de règlement permettant le paiement des dettes réciproques par un mécanisme proche de la compensation.
Ils servent d’instrument de crédit quand le banquier autorise son client à le rendre débiteur.
Enfin, ils sont utilisés pour de nombreux services (encaissements, paiements, virements … )(51)
Classiquement les comptes bancaires sont classés en deux catégories :
les comptes courants et les comptes de dépôt.
Nous devons préciser ces notions puisque, dans la question qui nous préoccupe, fréquemment les organismes financiers, notamment dans l’affaire X…, la société Cetelem, et certains annotateurs(52), évoquent la notion de compte courant.
Souvent, le compte courant est analysé comme celui qui est réservé aux relations commerciales alors que le compte de dépôt serait celui des particuliers.
Cette présentation n’est pas exacte et un compte courant peut très bien fonctionner dans des relations bancaires nouées avec un particulier.
Le compte-courant n’est soumis à aucun formalisme mais exige la réunion d’éléments matériels et avant tout d’un élément intentionnel.
Les éléments matériels ne relèvent d’aucun formalisme, contrairement aux opérations de prêt à la consommation, mais sont la généralité, la réciprocité et l’alternance des remises(53).
L’élément intentionnel est caractérisé par l’effet recherché qui est la réunion des créances réciproques des parties dans un cadre juridique unique au sein duquel elles seront soumises à un régime juridique uniforme et donneront lieu à un règlement global(54).
Le compte courant produit un effet novatoire, l’extinction d’une créance entrée en compte est un phénomène naturel et général.
La créance est absorbée par le compte et s’éteint en ne laissant place qu’à un article quelle que soit la position du compte, même débiteur.
Le second trait déterminant et complémentaire est celui de l’indivisibilité du compte courant(55) défini dans un arrêt de principe de notre Cour rendu le 24 juin 1903(56) :
– tant que le compte reste ouvert il n’y a ni créance ni dette mais seulement des articles de crédit et de débit et ce n’est qu’à la clôture du compte qu’une partie peut se prévaloir de la qualité de créancier ou de débiteur.
Le compte de dépôt, souvent appelé compte ordinaire, est celui, en principe, ouvert aux particuliers.
Le compte de dépôt produit un effet de fusion avec perte d’identité des créances remises, mais sans effet novatoire.
Il ne concerne que les dépôts du client et les créances du banquier passées au compte ne s’éteignent que si elles ont pu se compenser avec l’avoir disponible, ou un découvert autorisé.
Si les créances réciproques sont bien inscrites au compte, chacune des parties demeure libre de demander un règlement séparé et les intérêts courent sur la position débitrice d’un compte de dépôt si les parties en sont convenues, avec capitalisation dans les seuls termes de l’article 1154 du Code civil(57).
Le compte de dépôt ne présuppose pas une possibilité de remises réciproques entre les contractants et leur affectation générale au compte.
Chaque entrée en compte est précédée d’un accord au moins tacite des parties pour affecter l’opération au compte.
B – L’ouverture de crédit
L’expression, comme celles appliquées à l’opération présentement en cause, n’est pas chargée d’un même sens pour tous les auteurs. Pour les spécialistes du droit bancaire(58) « l’ouverture de crédit constitue une promesse de crédit :
par celle-ci le banquier s’engage à consentir une opération de crédit déterminée, reconnaissant ainsi à son client une option dont la levée lui permettra d’obtenir le crédit promis. Avant la levée de l’option, le client ne bénéficie pas des fonds promis ».
Dans le langage courant l’ouverture de crédit est définie comme
« une convention expresse par laquelle un banquier s’engage à mettre certaines sommes à la disposition de son client pendant une période déterminée(59)« .
L’ouverture de crédit est encore considérée comme
« le mode normal de mise en place du crédit(60)« .
L’ouverture de crédit peut prendre des formes diverses : avances en compte, escompte, prêt avec échéancier, crédit permanent …
Ce n’est donc pas d’une manière neutre que dans l’arrêt X… du 9 mars 1999 il est précisé qu’il s’agit d’une ouverture de crédit consentie sous la forme d’un découvert en compte reconstituable.
Toute hésitation est gommée : le découvert en compte est une forme de crédit.
C – L’autorisation de découvert(61)
Elle est obligatoirement liée à l’existence d’un compte et permet au déposant de faire fonctionner son compte en débit, pendant une durée limitée et pour satisfaire des besoins de trésorerie passagers et ponctuels.
Les intérêts sont calculés chaque mois en fonction du nombre de jours de découvert et du montant des débits.
La résiliation peut en être demandée par chacune des parties, mais en pratique elle le sera par l’organisme financier lorsque le découvert est dépassé ou dépasse le délai convenu.
L’autorisation de découvert est une forme d’ouverture de crédit à court terme.
Mais, une fois admis le principe que les débits peuvent s’opérer au-delà des crédits, le compte fonctionne avec toutes les caractéristiques du compte ordinaire.
Des opérations de crédit et de débit, certes sans indivisibilité ni effet novatoire comme dans le compte courant, produisent effet de règlement.
L’arrêt du 23 mai 2000 (pourvoi n° 98-11.715), sus-analysé, a sur ce point donné lieu à des interrogations : l’échéance du crédit permanent a été portée au compte ordinaire de l’emprunteur mais l’autorisation de découvert étant dépassée, l’arrêt retient qu’il y a échéance impayée et la date retenue est celle de l’entrée dans le compte de dépôt du client de l’échéance impayée.
Le compte n’a donc pas produit l’effet de règlement. L’entrée en compte de dépôt d’une créance du banquier n’opérera paiement de celle-ci que dans les cas où le client a une créance en sens inverse contre sa banque :
– celle d’un solde provisoire créditeur au moins égal à la dette ou celle résultant d’une autorisation de découvert.
Cependant la cohérence est promptement retrouvée si l’on intègre les données du droit commun des obligations :
– le consommateur n’a pas donné son consentement pour un découvert complémentaire, la banque ne dispose plus d’une créance de découvert et que le compte ait ou non été débité ne modifie rien : l’échéance impayée, entrée ou non en compte par la banque, a conservé son individualité, le solde du compte ne comprend pas l’échéance impayée qui constitue le point de départ du délai de forclusion.
Au terme de ce bref exposé, si l’opération qui nous préoccupe apparaît assurément constituer une ouverture de crédit, est-elle réellement un découvert en compte ?
D – Les données contractuelles et les caractéristiques juridiques du crédit permanent
L’offre préalable de crédit remise à Mme X… par la société Cetelem comporte les mentions essentielles suivantes :
– « Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes … »
– « Conclusion du contrat de prêt«
– « Exécution du contrat :
– En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Cetelem pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré … Cependant dans le cas où il accepterait le report des échéances … »
– « Conditions générales de crédit »
– « Ouverture du compte – L’ouverture de son « compte carte Aurore » n’engage le bénéficiaire qu’en cas d’utilisation du découvert autorisé »
– « Remboursements minimum mensuels : lorsque le compte est débiteur, le titulaire doit effectuer chaque mois un remboursement minimum dont le montant est de 5 % du découvert maximum autorisé »
– « Résiliation du contrat :
– le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de Cetelem, sans aucune formalité préalable … Causes : – dépassement du découvert maximum autorisé, deux remboursements minima mensuels successifs impayés.
Comme dans le prêt classique, les termes « contrat de crédit », « capital restant dû », « échéances » et « conditions générales de crédit » sont utilisés.
Comme dans le compte de dépôt avec découvert il est fait référence à la notion de « dépassement du découvert autorisé », « d’ouverture de compte » et « d’utilisation du découvert autorisé ».
Cette convention ne contient pas de mention concernant l’utilisation des fonds au fur et à mesure de la reconstitution de la « réserve ».
Certains contrats n’ouvrent cette possibilité que lorsque toute la somme utilisée en une fois est réglée, d’autres admettent des utilisations au gré de la volonté du bénéficiaire et au fur et à mesure des remboursements avec pour seule limite le plafond de crédit accordé.
En outre la plupart des conventions prévoient la possibilité d’échéances modulables selon l’importance de la somme utilisée.
E – Approche de techniques juridiques susceptibles de fonder une solution
Bien évidemment nous ne sommes saisis que de l’affaire X…, mais il ne peut être perdu de vue que la solution que nous adopterons n’aura plus pour champ d’application, depuis la loi Murcef du 11 décembre 2001, que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur.
Il convient également de rappeler les termes de l’article L. 311-9, alinéa 1er, du Code de la consommation qui dans la section 4, consacrée au « contrat de crédit » énonce que :
« lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l’offre préalable n’est obligatoire que pour le contrat initial ».
a) Une première démarche peut être adoptée à partir d’une solution retenue dans un domaine particulier.
Elle consisterait à créer une distinction selon que l’opération est utilisée pour l’achat de bien à la consommation (modèle type 6), qu’elle est alors l’accessoire d’un contrat de vente ou bien concerne la mise à disposition d’une somme non affectée (modèle type 5), comme en l’espèce ?
Dans le premier cas, la notion de prêt pourrait être retenue, dans le second, celle de découvert.
La question a été posée et une solution donnée dans les rapports entre les époux lorsque l’un d’entre eux seulement utilise ce type de financement :
– dans la première hypothèse, l’ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, l’opération a été assimilée à un « achat à tempérament » au sens de l’article 220, alinéa 3, du Code civil(62) comme la vente à crédit ou une opération de location financière alors que l’ouverture de crédit non affectée a été qualifiée d’emprunt au même titre que les prêts personnels(63).
Dans la première opération, en l’absence de l’accord du conjoint, quel que soit le montant en cause, seul le souscripteur est obligé.
Dans la seconde hypothèse la solidarité entre les époux est retenue sous réserve qu’il s’agisse de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Cette solution adoptée au regard de la situation patrimoniale des époux ne nous paraît pas devoir contenir le germe ni la pertinence d’une distinction : ce qui rend la démarche utile, entre les époux, est moins la nature de l’opération en elle-même que ses résultats : achat d’un bien ou obtention de sommes modestes nécessaires à la vie de la famille.
b) Faut-il « enfermer » l’opération, qu’elle soit ou non l’accessoire d’un achat, dans une des catégories connues et acquises :
– opération de crédit pure et simple ou fonctionnement d’un compte particulier ?
Il est certain que la recherche d’un fait objectif doit correspondre à la nature spécifique de la convention conclue.
Soit on opte pour la notion de crédit au sens classique du terme :
– ce qui caractérise la défaillance de l’emprunteur est forcément le non-paiement d’une échéance et sauf stipulation conventionnelle plus souple, la première échéance impayée devra constituer le point de départ du délai de forclusion(64).
Soit, au contraire, la notion de découvert en compte est retenue : comme pour tout découvert, le seul critère possible est celui de l’exigibilité du solde du compte(65).
Que le compte soit « reconstituable » comme nous l’avons retenu dans l’arrêt X… du 9 mars 1999 n’y change rien.
Au reste, n’est-il pas de l’essence même de tout compte fonctionnant avec une autorisation de découvert de pouvoir être « reconstitué » : lorsqu’un compte ordinaire fonctionne avec une autorisation de découvert, son titulaire ne peut pas puiser à nouveau dans le compte tant que le découvert autorisé est dépassé.
A la première solution, certains objecteront que cette analyse rigoureuse est de nature à précipiter et multiplier les contentieux alors que le débiteur peut trouver profit dans une relation plus consensuelle et dans les délais que le prêteur pourrait lui accorder s’il n’était pas sous la menace d’une forclusion.
C’est oublier que le délai de forclusion est de deux années et que, de deux choses l’une : ou bien l’emprunteur connaît une difficulté passagère et le délai de deux années sera largement suffisant pour lui permettre de redresser sa situation et de régler promptement la ou les échéances impayées, ou bien, le mal est endémique et le temps ne fera qu’accroître une situation de surendettement, artificiellement accrue par le cumul des intérêts et pénalités.
A la seconde solution, nombreux sont les auteurs -déjà cités- qui condamnent le manque d’objectivité du critère et le fait qu’il laisse dépendre l’exigibilité, donc le point de départ de l’action, du bon vouloir du prêteur qui, tout à sa guise, peut cumuler intérêts et pénalités et acculer le débiteur à la ruine, notamment lorsqu’endetté au quotidien, il dispose cependant d’un patrimoine notamment foncier, susceptible de garantir ses dettes même si, souvent ce patrimoine foncier n’est en fait que le logement de la famille …
c) Faut-il reconnaître à l’opération une nature hybride ?
L’arrêt X… du 9 mars 1999 peut donner l’impression de consacrer pareille solution puisqu’il évoque l’ouverture de crédit pour ensuite préciser que cette ouverture de crédit a pris la forme d’un compte reconstituable et retenir comme point de départ la date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit.
Nous avons précédemment rappelé que le découvert était une forme d’ouverture de crédit ; ce n’est donc pas ces affirmations qui sont caractéristiques et décisives.
Ce qui paraît le fondement essentiel de l’arrêt X… du 9 mars 1999 est la référence à un découvert en compte reconstituable.
La notion de découvert fermement affirmée l’emporte et conduit naturellement à la solution applicable à tous les découverts en compte : celle de la fin de l’ouverture de crédit.
Ce qui semble avoir conduit à cette solution -outre les expressions utilisées de manière confuse voire ambiguë dans la plupart des contrats de crédit permanent- est la possibilité de puiser dans le capital mis à disposition dans le temps, au bon gré de l’emprunteur tout comme celui-ci peut rembourser en tout ou en partie les utilisations faites.
L’élément qui n’a peut-être pas été déterminant pour la première chambre est l’existence d’une échéance mensuelle, sans doute parce qu’elle est dite « minimale » dans le contrat et peut varier dans le temps en fonction des mobilisations opérées sur le capital.
Mais dès lors qu’il y a remboursement périodique sanctionné par la déchéance du terme, on retrouve l’une des caractéristiques fondamentales du prêt et peu importe que ces échéances puissent être éventuellement variables.
Au reste, elles le sont, de la part, du prêteur, toujours en fonction d’un critère unique : la variation du capital utilisé.
Quels sont les points de ressemblances entre le crédit permanent d’une part, et le crédit classique et le découvert d’autre part ?
– Points communs entre les trois opérations :
. le capital mis à disposition, sauf la modalité de mobilisation
. les intérêts fixés par la convention, fixes ou variables (le découvert)
– Points communs entre prêt et crédit permanent
. les échéances mensuelles, fixes ou variables (prêt à échéances progressives)
. exigibilité pour non-paiement d’une échéance
– Points communs entre découvert en compte et crédit permanent
. faculté de réutilisation du capital reconstitué
. exigibilité en cas de dépassement du plafond autorisé
N’est-on pas conduit à conclure à une nature « hybride » et dès lors le salut consiste t-il bien à vouloir assimiler le crédit permanent soit au prêt soit au découvert, avec toutes les conséquences que cela impose ?
Différents dans ses caractéristiques, et du prêt et du découvert, tout en empruntant à l’un et à l’autre, le crédit permanent est-il réductible à l’un ou à l’autre dans ses conséquences ?
Il est certain que la pratique économique et financière a créé le crédit permanent comme un « produit » nouveau, porteur de profit, de souplesse et de distance par rapport aux règles strictes du droit de la consommation. Il ne s’agit ni d’en faire le procès ni d’abandonner tout contrôle.
La réponse à la question qui nous est posée ne passe t-elle pas par la recherche, parmi toutes les caractéristiques sus-dégagées, de celle qui est la plus déterminante en fonction de la règle à appliquer :
– celle devant déterminer le point de départ d’un délai de forclusion à partir de l’événement qui rend l’obligation exigible.
A ce stade, ne sont-ce pas les modalités de remboursement qui sont plus déterminantes que les modalités de mise à disposition et d’utilisation des fonds ?
Civ.1, 9 mars 1999, Bull., I, n° 85, p. 57
Ass. nat. des juges d’instance 1999, n° 23, p. 27
D.,1999, inf. rap., p. 96
RD bancaire et bourse, 1999, p. 71, obs. Crédot et Gérard
GP, 1999, 2, p. 713, note O.M. Boudou et A. Claude
2. J. Calais Auloy et F. Steinmetz, Droit de la consommation, Ed. Dalloz, 5° ed., p. 338 et s.
Lamy, droit du financement, Ed. Lamy, 2001, n° 4422 et s.
T. Bonneau, Droit bancaire, Ed. Montchrestien, 4° ed., n° 500 et s.
J.F. Vemy, Les ouvertures de crédit à options multiples, Rev. jurisp. consom., n° spécial, 1989, p. 122 Biardeaud et Ph. Flores, Le contentieux du droit de la consommation, ENM 2001, p. 38 et s. Mêmes auteurs, D., 2000, Ch., p. 191
G. Raymond, Crédit à la consommation, Jcl Concurrence – Consommation, Fasc. 940
3. Civ.1, 9 décembre 1986, Bull., I, n° 2933 ; Avis de la Cour de cassation du 9 octobre 1992, JCP, 1993, II, 22 024, note A.M. Morgan de Rivery-Guillard, Civ.1, 30 mars 1994, JCP, 1995, II, note P. Grimaize.
4. Civ.1, 23 mai 2000, Bull., I, n° 85, p. 57
5. Revue Que choisir, n° 370, avril 2000, « La spirale de l’endettement »
Le Monde, 25/26 novembre 2001, « Crédit, les pièges des cartes de magasin »
6. G. Biardeau et Ph. Flores, op.cit., p. 4, note 1, p. 38, n° 2
7. Cf. revue Que choisir, op.cit., p. 6, note 5
8. P. Defouny et B. Drot, « Crédit à l’équipement des ménages », Revue humanisme et entreprise, 2000, p. 421
9. CA Paris, 8è chambre A, 10 fév. 1998, Diners Club de France / N’Guyen
CA Paris, 8è chambre B, 8 avril 1998, Cofidis / Deregard
CA Paris, 8è chambre D, 30 juin 1998, Cofidis / Carl
(décisions non publiées)
10. Civ.1, 4 juin 2002, Bull., I, n° 160, p. 123
11. Ass. nat. des juges d’instance, Bull. 2001, n° 27
12. T.I. Paris 12è, 8 mars 2001 ; D., 2001, p. 1723, note V. Avena-Robardet
13. T.I. Liévin, 6 mars 2001, Contrats, conc., consom., juin 2001, p. 24, note G. Raymond
14. T.I. Angoulême, 28 mars 2001, même revue, juillet 2001, p. 26
15. T.I. Villefranche-sur-Sâone, 3 avril 2001, Ass. nat. des juges d’instance, 2001, n° 27
16. Loi dite Scrivener, n° 78-22 du 10 janvier 1978, JO, 11 janvier 1978
17. Loi dite Neiertz, n° 89-1010 du 31 décembre 1989, JO, 2 janvier 1990
18. D., 1993, leg., p. 411 et D.,1997, leg., p. 226
19. Civ.1, 9 décembre 1986, Bull., I, n° 293 ; D., 1988, p. 84, note Paire ; G.P., 1987, I, p. 186, note Mayer et Pinon ; JCP, 1987, ED.G, II, 20 862, note E.N. Bey.
20. loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001, JO, 12 déc. 2001 ; Ph. Flores et G. Biardeaud, Réforme du délai de forclusion : vers une restauration du régime de protection de l’emprunteur, D., 2002, p. 876
21. Extrait du rapport n° 398 de M. Ph. Mariani au nom de la Commission des finances du Sénat
22. Civ.1, 7 juillet 1998, D. Affaires, 1999, n° 132, p. 1527, note V.A.R.
23. E. Rigal, Le droit européen au secours du consommateur, Justice, Avril 2002, n° 167, p. 22 ; Première interprétation par la CJCE de la directive du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives, JCP, Ed. G., II., 10 513 ; B. Le Baut Ferrarese, Le droit communautaire au soutien des consommateurs : à propos du délai de forclusion de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, Petites affiches, 29 mai 2001, n° 106.
24. JOCE L 42 du 12 déc.1987, p. 18 et JOCE L 61 du 10 mars 1990 et L 101 du 1er avril 1998, p. 17
25. M. Trochu, Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, D., 1993, Ch., p. 315 ; M. Tenreizo, Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, Contrats., conc., .consom., 1993, Ch., n° 7 ; J. Huet, Propos annexes sur la directive du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives, JCP, Ed. E., 1993, I, p. 309
26. TI de Vienne, 15 décembre 2000, Contrats, conc., consom., 2001, n° 16, obs. G. Raymond
27. CJCE, 21 novembre 2002, , n° 473/00
Contrats., Conc., consom., 2003, n° 31, obs. G. Raymond ; D., 2002., J., p. 3339, obs. V. Avena-Robardet ; D., 2003, J., p. 486, note Nourissat
28. CJCE, 10 avril 1984, Sabine Von Colson et Elisabeth Kaman, Rec., p. 1891, point n° 26
29. Ph. Flores et G. Biardeaud, Le contentieux du droit de la consommation, ENM, Edition en cours d’impression, p. 84.
30. Civ.1, 9 décembre 1986, Bull., I, n° 293, p. 278 ; 22 avril 1992, 3 arrêts, Bull., I, n° 131, p. 88, n° 132, p. 88 et n° 133, p. 89 ; 23 juin 1993, n° 231, p. 160 ; 7 février 1995, n° 77, p. 55
31. Cass. Avis, 9 octobre 1992, Bull., Avis, n° 4 ; JCP, 1993, II, n° 22 024, note A.M. Morgan de Rivery-Guillard ; D., 1993. somm., p. 188, obs. Julien, op.cit., p. 4, n° 3
Civ.1, 30 mars 1994, JCP, 1995, II, n° 22 405, obs. P. Grimaize ; D., 1994, IR, p. 101 ;
4 juin 1996, Bull., I, n° 238, p. 167 ; 1er juin 1999, Bull., I, n° 156, p. 11 ; 23 mai 2000, Bull., I, n° 156, p. 11
32. E. Bazin, Rev. des huissiers 1995, p. 9 ; G. Raymond, Contrats, conc., consom.,1994, n° 127 ; P. Grimaize, Op.cit., p. 14, note 2
33. Civ.1, 7 mars 1995, Bull. d’actualité Lamy économique, avril 1995, n° 72
34. Civ.1, 4 juin 1996, Bull., I, n° 238 ; D., 1996, IR, p. 159
35. Civ.1, 17 mars 1998, Bull., I, n° 118, p.
36. Civ.1, 9 juin 1998, Bull., I, n° 206, p. 142 ; JCP, Ed. E., 1998, Pan. rapide, n° 1233, obs P. Bouteiller ; Ass. nat. des juges d’instance, 1999, n° 22, p. 30 ; D.,1999, inf. rap., p. 96 ; RD bancaire et bourse, 1999, p. 71, obs. Crédot et Gérard ; G.P., 1999, 2, p. 713
37. O.M. Boudou et A. Claude, op. cit., p. 2, note 1
38. G. Biardeaud, Le compte permanent ou comment éluder la loi Scrivener, Rev. de droit bancaire et de la bourse, 1994, p. 244
39. M. Leibovici, Les comptes renouvelables éludent-ils la loi Scrivener ? Rev. de droit bancaire, 1995, p. 50.
40. Civ.1, 23 mai 2000, Bull., I, n° 157, p. 102 ; D., 2000, p. 306, obs. Rondey ; JCP, 2000, II, 10 419, note J-F. Clément ; Contrats., conc. , consom., 2000, n° 167, obs. G. Raymond ; Ass. nat. des juges d’instance, Bull., 2000, n° 25 ; R. Bonhomme, Proposition d’analyse de l’effet de règlement des comptes bancaires, Petites affiches, 2001, n° 123, p. 4 ; Ph.. Flores et G. Biardeaud, La forclusion en cas de prélèvements des échéances sur un compte ; les enseignements de l’arrêt X…, D., 2001, J., 1164
41. J.F. Clément, op. cit., note 1
42. C. Rondey, Délai de forclusion et prélèvements sur un compte bancaire débiteur : un revirement inattendu, D., 2000, J., p. 306
43. J-F. Credot et Y. Gérard, Revue de droit bancaire et financier, 2000, n° 144
44. Civ.1, 4 juin 2002, Bull., I, n° 160, p. 123
45. op. cit., p. 15, n° 2
46. Civ.1, 7 janvier 1997, Contrats., conc., consom., 1997, n° 52, obs. G. Raymond
47. Civ. 1, 23 mai 2000, Bull, I, n° 156
48. Civ.1, 4 octobre 2000, Bull, I, n° 236, p. 155 ; D., 2000, J., p. 641, obs. D.R. Martin ; JCP, 2000, II, 10 492, note J. Monachon Duchêne ; Rep. Defrénois, 2001, art. 37 309, p. 245, note Libchaber
49. G. Biardeaud et Ph. Flores, Le contentieux du droit de la consommation, ENM., 2001, p. 38
50. C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec, 4e ed., p. 113 et s. ; R. Bonhomme, Proposition d’analyse de l’effet de règlement des comptes bancaires, Petites Affiches, 21 juin 2001, n° 123, p. 4 ; Th. Bonneau, Droit bancaire, Montchrestien, 4e ed,. p. 195 et s. ; J. Belot, Compte de dépôt et compte courant en matière bancaire (de la dualité à l’unité)
Rev. Jur. com., 1985, p. 41, I. Trouche-Doerflinger, La distinction entre le compte de dépôt et le compte courant, Petites affiches, 12 juin 1998, p. 4 ; J. Stoufflet, Jcl. Banque et crédit, Fasc. 200, comptes ordinaires et comptes de dépôt
51. C. Gavalda et J. Stoufflet, op. cit., note 2, n° 2002, p. 113
52. O.M. Boudou et A. Claude, G.P., 1999, 2, p. 713 ; D.R. Martin, GP, 2002, J., p. 641
53. Cass. Com., 17 décembre 1991, Bull., IV, n° 389 ; JCP, Ed. E., 1992, I, p. 156, n° 389 ; RJDA, 1992, p. 44, obs. P. Leclercq ; 28 mai 1999, RD bancaire et bourse, Juillet-août 1999, p. 120
54. Cass. Com., 13 janvier 1970, Bull., IV, n° 16 ; Civ.1, 13 février 1996, Banque, Mai 1996, p. 96, obs Guillot
55. C. Gavalda et J. Stoufflet, op. cit., p. 20, note 2, n° 311, p. 150 ; M. Th. Rives Langes, Le compte courant en droit français, Sirey, 1969
56. Cass. Civ., 24 juin 1903 ; D., 1903, p. 472 ; S., 1904, I., 220
57. Civ.1, 4 décembre 1990, Banque, 1991, p. 324, obs. Rives Langes ; 4 décembre 1990 (2è espèce), Banques, 1991, p. 428, obs. Rives Langes
58. Th. Bonneau, op. cit., p. 20, note 2 ; Lamy, droit du financement, Edition 2001, p. 1306 ; J.L. Rives-Langes et M. Contamine-Raynaud, Droit bancaire, Dalloz, 1995, n° 460
59. Lexique des termes juridiques, R. Guillien et J. Vincent, Dalloz, 8e Ed., p. 355
60. Lamy, droit du financement, op. cit,. note 1, p. 1307
61. Op. cit., note 3, p. 1371
62. Civ.1, 12 juillet 1994, D., 1996, p. 118, note A. Guinneret-Brobel Dorsman ; N. Rzepecki, Les opérations de crédit et la solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil, JCP, 1999, I, 148, n° 21
63. Civ. 1, 17 janvier 1990, Bull., I, n° 18, p. 13
64. Civ.1, 22 avril 1992, Bull., I, n° 131, p. 88
65. Civ. 1, 9 juin 1993, B.R.D.A., 30 juin 1993, p. 9 ; JCP, 1993, IV, n° 2023 ; G.P., 1993, II, p. 231