Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/decisions_!.php?Year=2003&RasType=1
Timestamp: 2018-08-16 09:50:37+00:00
Document Index: 276126800

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2317", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6"]

L'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 15 de l'article 6 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 7 août 2002 № 182-З-III «Sur la chambre de compte de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika», l'article 2317 du Code de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur les délits administratifs du 19 juillet 2002 № 163-3-III, la partie deuxième du point 1 de l'article 3 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 1 août 2002 № 174-3-III «Sur la protection des droits des personnes civiles, des personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels, à la tenue du contrôle d'Etat (de la surveillance)».
L'affaire de l'interprétation de l'article 6 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe «в» de l'article 1 et le paragraphe «А» de l'Annexe № 3 à la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 27 octobre 1999 № 207-3 «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika» dans la rédaction des lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 30 septembre 2000 № 343–3И, du 18 mai 2001 № 18-ЗИД-III, du 10 juin 2002 № 140-3И-III, les l'Annexes №№ 3, 3 à la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 8 janvier 2003 № 223-З-III «Sur le budget Républicain pour 2003», les articles 1, 4 et l'Annexe № 10 des lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 janvier 2003 № 225-З-III «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika», le point 9 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 février 2003 № 233–З-III «Sur les articles particuliers (les positions) de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur le budget Républicain pour 2003».
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 28 décembre 2001 № 418 «Sur la transmission gratuite de l'entreprise étatique «Exploitation poissonnière Dniestr» de la propriété d'Etat à la propriété municipale».
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 13 octobre 2000 № 504 «Sur la grille des rémunérations des salaires fonctionnaires des chefs des ministères, des départements et des autres pouvoirs exécutifs et gestions, réorganisées en raison de la formation du Cabinet des Ministres», du Décret du Président du 29 mai 2002 № 346 «Sur le dépôt du complément au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la grille des rémunérations des salaires fonctionnaires des chefs des ministères, des départements et des autres pouvoirs exécutifs et gestions, réorganisées en raison de la formation du Cabinet des Ministres» № 504 du 13 octobre 2000».
L'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la pratique de l’applicabilité du droit de la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika lors de la considération des affaires criminelles et civiles dans l'ordre de cassation et en ordre de la surveillance formée après le 22 juillet 2002.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie sixième de l’article 31 de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 8 juin 1993 «Sur la protection et la sécurité du travail» dans la rédaction des Lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 4 août 1997 № 60-ЗИД, du 28 mai 2002 № 133-ЗИД-III, du 7 février 2003 № 236-ЗИ-III, de l'huitième sous-paragraphe «b» du point 1 de l'article 4 et le sous-paragraphe «i» du point 1 de l'article 6 de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 22 juin 2001 № 21-З-III «Sur le fonds d'Etat des assurances sociales obligatoires de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika» dans la rédaction de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 20 février 2003 № 243-ЗИД-III.