Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?dc_id=1461&lang=fra
Timestamp: 2018-01-16 13:23:44+00:00
Document Index: 45694130

Matched Legal Cases: ["l'article 571", "l'article 7", "l'article 571", "l'article 571", "l'article 571", "l'article 571"]

Dossier no A-3913-35 (TATC)
Dossier no 5504-77616 (MdT)
Jeffrey Douglas Pollett, requérant(e)
l’article 571.03 du Règlement de l’aviation canadien, DORS/96 433, en vertu de l’article 7.7 de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2
Décision : le 18 novembre 2013
Référence : Pollett c. Canada (Ministre des Transports), 2013 TATCF 32 (révision)
Affaire entendue à St. John's (Terre-Neuve), le 29 mai 2013
Arrêt : Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Jeffrey Douglas Pollett, a contrevenu à l'article 571.03 du Règlement de l'aviation canadien. En conséquence, l'amende de 1 000 $ est maintenue.
La somme totale de 1 000 $ est payable au receveur général du Canada et doit être reçue par le Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.
[1] Un aéronef immatriculé aux États-Unis effectuant un vol de convoyage en provenance des États-Unis d'Amérique (É.-U.) à destination de l'Europe a dérouté à Gander (Terre-Neuve), en raison de problèmes de moteur. On a demandé au requérant, Jeffrey Douglas Pollett, technicien d'entretien d'aéronefs, de trouver le problème et de réparer l'aéronef. Insatisfaite des services reçus, la société de vente d'aéronefs responsable de l'aéronef en question a communiqué avec Transports Canada pour l'informer, entre autres, que M. Pollett n'avait rien consigné dans le carnet de route sur les travaux exécutés sur l'aéronef.
[2] Après enquête, le ministre des Transports (ministre) a envoyé à M. Pollett un avis d'amende pour contravention (avis), le 16 août 2012, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A‑2 (Loi), en ce qui a trait à une contravention présumée de l'article 571.03 du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96‑433 (RAC), qui se lisait comme suit :
2. Le ou vers le 23 août 2011, à Gander (Terre-Neuve) ou à proximité de cette ville, vous avez effectué la maintenance d'un Piper PA32R‑301T Saratoga immatriculé N227EM, sans vous assurer :
de consigner le détail des tâches exécutées dans le dossier technique relatif à l'aéronef N227EM,
contrevenant ainsi à l'article 571.03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC); amende : 1 000 $
[3] Le 17 septembre 2012, la demande de révision du requérant a été déposée auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal).
II. RÈGLEMENTS ET NORMES
[4] L'article 571.03 du RAC se lit comme suit :
[5] La norme 571 afférente au RAC se lit comme suit :
1) Une personne qui exécute sur un produit aéronautique des travaux de maintenance ou des travaux élémentaires doit s'assurer que les renseignements qui suivent sont consignés dans les dossiers techniques, établis conformément à la sous-partie 605 du RAC, pour le produit aéronautique :
d) la date à laquelle la maintenance a été effectuée et le nom de la personne qui a exécuté les travaux;
e) lorsque la maintenance inclut une réparation qui comprend la fabrication ou l'installation de pièces de rechange, conformément au paragraphe 571.06(4) du RAC, une déclaration qui l'indique;
f) lorsqu'un démontage est nécessaire pendant l'exécution du travail, une description générale de toute défectuosité notée avant le remontage;
h) lorsque la pièce est acceptée en vertu de l'appendice H de la présente norme, une déclaration précisant qu'elle a été inspectée et testée de façon à garantir qu'elle est conforme à la définition de type et qu'elle peut être utilisée en toute sécurité, et qu'une certification après maintenance a été délivrée à cet effet.
[6] L'inspecteur Patrick Lastére travaille à la Direction de l'application de la loi en aviation de Transports Canada depuis cinq ans, en tant qu'inspecteur de la sécurité, à Moncton (Nouveau‑Brunswick). En mai 2012, on lui a confié le dossier d'enquête lié à M. Pollett.
[7] L'inspecteur Lastére a témoigné que Transports Canada avait reçu une lettre de Strasbourg Aviation concernant un Piper PA32R‑301T Saratoga immatriculé N227EM (pièce M‑1). L'aéronef avait éprouvé des problèmes de moteur et avait dû atterrir à Gander. Strasbourg Aviation avait ensuite communiqué avec Exploits Valley Air Services Ltd. (Exploits Valley) pour faire réparer l'aéronef. Dans sa lettre, Strasbourg Aviation informait Transports Canada que rien n'avait été consigné dans le carnet de route concernant les travaux exécutés sur l'aéronef pour lesquels la société avait été facturée et qu'elle avait payés.
[8] Le 31 juillet 2012, les inspecteurs Lastére et Lloyd Taylor ont eu un entretien avec M. Pollett au sujet de la lettre d'enquête de l'inspecteur Lastére envoyée à Exploits Valley concernant la contravention présumée (pièce M‑3). Durant cet entretien, les inspecteurs ont constaté qu'il leur faudrait demander les carnets de route originaux relatifs à l'aéronef. M. Pollett contestait l'information qui figurait sur les photocopies des carnets de route envoyés à Transports Canada par Strasbourg Aviation. M. Pollett a indiqué que soit il manquait des pages soit les photocopies ne provenaient pas des bons carnets de route.
[9] L'inspecteur Lastére a ensuite communiqué avec Cory Smith de Briggs Aero Ltd., qui a dit à l'inspecteur Lastére que les carnets de route se trouvaient dans l'aéronef quand il en avait pris livraison auprès d'Exploits Valley pour effectuer les travaux. M. Smith a dit à l'inspecteur que M. Pollett l'avait informé des travaux exécutés sur l'aéronef, mais M. Smith a également affirmé que M. Pollett n'avait rien consigné dans les carnets de route, pas plus qu'il ne les avait signés.
[10] L'inspecteur Lastére a affirmé que les carnets de route originaux avaient été envoyés à Transports Canada par Strasbourg Aviation.
[11] Au cours du contre-interrogatoire, M. Pollett a interrogé l'inspecteur Lastére au sujet de sa déclaration dans le courriel qu'il avait envoyé à Georges Kern, de Strasbourg Aviation (pièce M‑5), comme quoi il avait « révisé » les carnets de route qu'on lui avait envoyés. À la suite de leur échange, M. Pollett a convenu que le problème en était un de langue et de communication et que l'inspecteur Lastére voulait dire, en réalité, qu'il avait « examiné » les carnets de route. L'inspecteur Lastére a témoigné qu'il n'avait pas modifié les carnets de route.
[12] En réponse aux questions du conseiller, l'inspecteur Lastére a indiqué qu'il avait communiqué avec la Federal Aviation Administration (FAA) américaine au sujet des exigences de consignation dans les carnets de route, qui l'avait informé que les petits aéronefs immatriculés aux États-Unis n'étaient pas assujettis à ces exigences. Il a également indiqué qu'il avait communiqué avec le pilote qui avait dirigé l'aéronef vers Gander pour lui demander s'il avait consigné les détails dans un carnet de route, ce à quoi le pilote avait répondu par la négative.
[13] L'inspecteur Lloyd Taylor travaille à la Direction de l'application de la loi en aviation (Navigabilité Transports Canada), à Moncton. Il est à l'emploi de Transports Canada depuis 22 ans et détient une licence de technicien d'entretien d'aéronefs, ainsi qu'une licence de pilote professionnel. Il est l'inspecteur principal qui a travaillé avec l'inspecteur Lastére dans l'affaire qui nous occupe.
[14] L'inspecteur Taylor a témoigné que, pendant l'entretien avec M. Pollett, le 31 juillet 2012, M. Pollett avait dit aux inspecteurs qu'il avait changé un cylindre dans le moteur et que, avant de terminer, il avait constaté la présence de métal dans le système d'huile moteur. L'inspecteur Taylor a indiqué que M. Pollett avait affirmé qu'en raison de tous les problèmes entourant cet aéronef, il gardait les carnets de route dans son bureau fermé à clé. De plus, l'inspecteur Taylor a déclaré que M. Pollett avait dit au cours de l'entretien qu'il avait utilisé sa licence personnelle de technicien d'entretien d'aéronefs pour approuver l'inscription dans les carnets de route. L'inspecteur a également affirmé que M. Pollett lui avait dit que l'inscription indiquait que le moteur devait être remis à neuf en raison de la présence de métal dans l'huile, et que les carnets de route avaient ensuite été placés dans l'aéronef avant que celui-ci ne soit sorti de l'atelier pour que M. Smith en prenne livraison.
[15] L'inspecteur Taylor a déclaré qu'il avait demandé à M. Pollett de produire une copie de son inscription dans le carnet de route, mais que M. Pollett avait répondu qu'il ne pouvait pas. M. Pollett a expliqué que, avant l'entretien, quelqu'un avait pénétré par effraction dans son véhicule et que la documentation sur les travaux demandée par les inspecteurs avait disparu. M. Pollett a ensuite affirmé qu'il avait déposé un rapport de police et que, lorsque l'inspecteur Taylor lui a demandé d'en envoyer une copie à Transports Canada, il avait répondu qu'il le ferait. L'inspecteur Taylor n'a cependant jamais reçu copie de ce rapport.
[16] L'inspecteur Taylor a affirmé qu'il avait aussi parlé avec M. Smith, de Briggs Aero Ltd. M. Smith a indiqué que, lorsqu'il avait pris livraison de l'aéronef, les carnets de route s'y trouvaient et qu'il n'avait rien vu dans les carnets concernant les travaux exécutés par M. Pollett.
[17] Jeffrey Douglas Pollett travaille dans l'industrie aéronautique depuis 25 ans, il compte 22 ans d'expérience comme technicien d'entretien d'aéronefs titulaire d'une licence et est également pilote privé.
[18] M. Pollett a fait au Tribunal une description détaillée de la situation, qui ressemblait à la preuve présentée par les témoins du ministre, sauf qu'il a affirmé qu'il avait consigné les détails concernant les problèmes de moteur dans un carnet de route vert de la FAA.
[19] M. Pollett a témoigné qu'il avait mis sous clé les carnets de route relatifs à l'aéronef dans son bureau, et qu'après paiement de la facture, il avait consigné dans un carnet de route vert de la FAA qu'il avait constaté la présence de métal dans l'huile et qu'il fallait retirer le moteur pour le remettre à neuf.
[20] Au cours du contre-interrogatoire, M. Pollett a indiqué qu'il n'avait pas fait de copie de l'inscription effectuée dans le carnet de route vert de la FAA.
[21] M. Pollett a déclaré sous serment qu'il avait effectué la maintenance de l'aéronef en question. Il a affirmé qu'il avait consigné dans un carnet de route vert de la FAA une défectuosité constatée alors qu'il travaillait sur l'aéronef, soit la présence de métal dans le système d'huile moteur de l'aéronef. Il a également affirmé qu'il n'avait pas consigné le détail des travaux de maintenance exécutés sur l'aéronef. Il a témoigné que, comme les travaux de maintenance n'étaient pas terminés, il n'était pas tenu de consigner le détail de ces travaux dans le carnet.
[22] Bien que M. Pollett ait affirmé pendant l'audience de révision qu'il avait fait une inscription dans un carnet de route vert de la FAA, aucun des inspecteurs n'a témoigné avoir vu ledit carnet de route, et aucune preuve documentaire n'a été fournie pour démontrer son existence.
[23] La preuve indique que M. Smith a fait des inscriptions dans le carnet de route de Strasbourg Aviation fourni par Transports Canada (pièces M‑10 et M‑12), ainsi que dans le livret moteur (pièces M‑9 et M‑13). Toutefois, aucun des carnets de route de Strasbourg Aviation ne contenait d'inscription de M. Pollett. En ce qui a trait au présumé carnet de route vert de la FAA, l'inspecteur Lastére a affirmé que le pilote convoyeur lui avait dit qu'il n'avait consigné aucune note dans un carnet de route; la FAA a également indiqué que les petits aéronefs immatriculés aux États-Unis n'étaient pas assujettis aux exigences de consignation.
[24] De surcroît, M. Pollett, de son propre aveu, a dit qu'il n'avait pas consigné le détail des travaux de maintenance exécutés sur l'aéronef. Plusieurs fois au cours de l'audience de révision, il a déclaré qu'il n'était pas tenu de le faire. Toutefois, suivant les directives des propriétaires de l'aéronef, M. Pollett a changé un cylindre, et comme le pilote a effectué un essai, cela signifie qu'un cylindre a été réinstallé.
[25] L'article 571.03 du RAC prévoit expressément que toute personne qui exécute sur un produit aéronautique des travaux de maintenance ou des travaux élémentaires doit veiller à ce que, à l'égard de la tâche exécutée, les détails prévus au chapitre 571 du Manuel de navigabilité soient consignés dans le dossier technique relatif au produit aéronautique; et dans le cas de travaux partiellement exécutés, le dossier technique soit exact en ce qui concerne les tâches qui restent à exécuter.
[26] Toutefois, il n'a pas été démontré qu'une inscription avait été faite dans le carnet de route au sujet des travaux effectués par M. Pollett. La seule preuve que cette inscription a été faite est le témoignage de M. Pollett, ce qui ne suffit pas à me convaincre de l'existence de cette inscription. En conséquence, je conclus que, selon la prépondérance des probabilités, le requérant n'a pas consigné les détails exigés à l'égard des tâches exécutées dans le dossier technique relatif à l'aéronef N227EM, contrevenant ainsi à l'article 571.03 du RAC.
[27] Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Jeffrey Douglas Pollett, a contrevenu à l'article 571.03 du Règlement de l'aviation canadien. En conséquence, l'amende de 1 000 $ est maintenue.