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Timestamp: 2019-10-20 14:55:17+00:00
Document Index: 95973649

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 4", "l'article 1", 'art. 2', 'art.38', 'art.15', "l'article 2", 'arrêt ', 'art. 60', "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 30", 'art. 6', "l'article 18", "l'article 57", "l'article 61", "l'article 100", 'art. 56', 'art. 30', 'art. 46', 'arrêt ', 'art. 44']

Les fonctionnaires stagiaires.doc par PierreL - Les fonctionnaires stagiaires pdf - Fichier PDF
Les fonctionnaires stagiaires .pdf
Nom original: Les_fonctionnaires_stagiaires.pdf
Titre: Les fonctionnaires stagiaires.doc
Auteur: PierreL
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LA NONIMATION
LE REGIME DISCIPLINAIRE
LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU STAGIAIRE EN FIN DE STAGE
Prolongation du stage pour apprécier
La cessation de fonctions du stagiaire
Ø licenciement en cours de stage
Ø licenciement en fin de stage
les notions de services publics et de services effectifs
les règles de ré munération et de classement dans les
cadres d'emplois de catégorie C et B
CDG 64 – Janvier 2007
DÉFINITION ET OBJET DU STAGE
L'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que la nomination dans un
grade de la fonction publique territoriale a un caractère conditionnel.
La titularisation éventuelle dans un grade de la fonction publique doit en conséquence
être précédée d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier du cadre
Par ailleurs, la période de stage est mise à profit pour permettre de parfaire la
qualification du fonctionnaire : c'est l'objet de la formation obligatoire avant titularisation
prévue à l'article 3 de la loi n° 84-594 modifié du 12 juillet 1984 relative à la formation
dans la fonction publique territoriale.
- une période d’apprentissage des fonctions, d'acquisition de compétences adaptées ; il
s'agit de compléter la qualification du stagiaire par une formation adaptée aux emplois
qu'il sera appelé à occuper.
- et une période probatoire au cours de laquelle le fonctionnaire stagiaire doit faire la
preuve de son aptitude professionnelle et qui permet à l'autorité territoriale d'apprécier
l'aptitude professionnelle. Le stagiaire fera donc d'objet d'une évaluation préalable à la
décision de titularisation.
La situation du stagiaire est caractérisée par sa précarité.
En effet il n’a aucun droit à être titularisé, mais seulement vocation à être titularisé.
L'admission au stage suit les procédures de recrutement telles qu'elles sont
prévues par la loi du 26 janvier 1984.
Elle peut donc intervenir :
- sans concours dans les cas prévus à l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984
- après une opération de sélection : concours ou promotion interne
que l’agent ait déjà la qualité de fonctionnaire ou non. Le stage est notamment obligatoire
lorsqu'on accède, en cours de carrière, à un nouveau grade de catégorie A ou B.
Par ailleurs, certains statuts particuliers de catégorie C peuvent prévoir une dispense de
stage sous réserve de conditions à remplir.
Dès la nomination dans l’emploi, le stagiaire est appelé à exercer les fonctions afférentes
à son grade et correspondant aux emplois qu’il sera appelé à occuper après sa
Le décret 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale précise dans son article 1er la
qualité du fonctionnaire stagiaire.
Etre nommé dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative
Les stagiaires peuvent relever du régime spécial de sécurité sociale (avec affiliation à la
CNRACL) lorsqu’ils effectuent au moins 28 heures hebdomadaires (depuis le 1er janvier
2002) ou du régime général de sécurité sociale et de l’IRCANTEC lorsque la durée de leur
emploi est inférieure à 28 heures hebdomadaires.
Ces différences de régime n'ont de l'importance que pour le traitement de la protection
sociale. Pour la gestion des autres aspects du statut du stagiaire le temps de travail est
sans incidence.
Accomplir les fonctions afférentes à l’emploi dans lequel l’agent est nommé
Le stage est une période probatoire. Il s'agit d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions
correspondant au grade dans lequel est nommé le fonctionnaire.
Le stagiaire doit en conséquence occuper, dès sa nomination les fonctions afférentes à
son grade. C'est grâce au respect de ce principe que l'autorité territoriale pourra évaluer à
bon escient la capacité de l'agent à occuper ces fonctions.
Le stagiaire doit faire ses preuves dans les fonctions correspondant au cadre d’emplois
dans lequel il a été nommé. De ce principe découlent deux idées :
En application du principe de séparation du grade et de l’emploi, l’autorité
territoriale est libre d’affecter le stagiaire dans différents services, au cours de son
stage, dès lors que les emplois qui lui sont successivement confiés sont bien au
nombre de ceux que les titulaires de son grade sont susceptibles d’occuper
définitivement après leur titularisation.
Il en résulte que l’autorité ne peut légalement licencier en fin de stage, sur le
fondement de son insuffisance professionnelle, un agent qui n’a effectivement
exercé au cours du stage aucune des fonctions relevant de son grade.
Le stagiaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et
réglementaire. Les tâches lui incombant sont définies dans le statut particulier du
cadre d'emplois qui le régit.
Il n'est pas nécessaire de faire figurer les tâches à assurer dans l'arrêté de
nomination. L’autorité territoriale ne commet aucune erreur de droit en ne
définissant pas contractuellement le contenu de l’emploi qui lui a été proposé.
Au-delà de l'obligation réglementaire, il faut bien entendu prendre en compte les
outils d'organisation des services à la disposition des collectivités, et notamment
l'élaboration de fiche de postes.
La création de l'emploi
SI le pouvoir de nomination appartient à l'autorité territoriale, ce pouvoir ne peut s'exercer
que dans la limite des créations d'emplois décidés par l'organe délibérant auquel incombe
également le vote des crédits budgétaires correspondant.
La nomination dans un emploi suppose en conséquence l'existence d'un emploi vacant au
tableau des effectifs de la collectivité.
Par ailleurs, cet emploi doit avoir fait l'objet de la déclaration réglementaire d'emploi prévue
à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale.
Cette publicité doit être effectuée à peine de nullité des nominations intervenues.
La décision de l'autorité territoriale
Selon les dispositions de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative
au statut de la fonction publique territoriale il appartient à l'autorité territoriale de procéder
aux nominations dans les grades et emplois de la fonction publique territoriale.
L'accès à certains grades est soumis à un formalisme particulier :
agents spécialisés des écoles maternelles : avis du Directeur d'école
agents de police municipale et garde champêtres : agrément par le Préfet et
assermentation par le Procureur de la République.
sapeurs pompiers : les officiers font l'objet d'une nomination conjointe par le
Ministre de l'Intérieur et le Président du SDIS
Avant de prendre sa décision, l'autorité territoriale devra vérifier que le candidat remplit les
conditions générales d'accès à la fonction publique, savoir :
être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de la CEE ou
de l’Espace économique européen (qui comprend, outre les pays de la CEE,
l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège),
être en possession de ses droits civiques,
le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mention incompatible
avec la fonction postulée,
être en position régulière au regard des lois sur le service national,
être apte physiquement à l'exercice de l'emploi postulé.
La période normale de stage
La durée du stage est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel est
nommé le fonctionnaire. A défaut de durée prévue par le décret portant statut particulier, il
convient de faire application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992
modifié relatif aux fonctionnaires stagiaires qui fixe la durée du stage à une année.
Des durées de stage différentes sont prévues selon que l'on accède au cadre d'emplois par
concours ou par promotion interne.
Ces durées s'imposent à l'autorité territoriale qui ne peut les moduler, notamment pour
tenir compte de périodes de non titulaire effectuées dans un emploi de même nature. Toute
disposition qui prévoirait un tel dispositif serait nulle en droit.
Enfin, le statut particulier du cadre d'emplois peut prévoir qu'une partie du stage sera
effectuée en scolarité.
Nous verrons plus loin que les périodes de congés, rémunérés ou non, peuvent allonger la
période de stage.
La nomination d'un fonctionnaire dans un autre grade
L'accès d'un fonctionnaire à un autre grade de la fonction publique s'effectue soit en qualité
de titulaire si la réglementation permet une dispense de stage, soit en qualité de stagiaire.
La dispense de stage
Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une dispense de stage pour les
fonctionnaires titulaires de la fonction publique qui justifient de deux ans de
services publics effectifs dans un emploi de même nature. (Article 46 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale).
En l'état actuel de la réglementation la dispense de stage est prévue uniquement par
les statuts particuliers de la plupart des cadres d'emplois de catégorie C.
Les trois conditions sont cumulatives.
pour la définition des services publics effectifs : voir annexe I
emploi de même nature : il n'existe pas de définition légale ou réglementaire de
cette notion.
Selon diverses interprétations ministérielles, l'emploi de même nature s'analyse
comme un emploi appartenant à la même filière et à la même catégorie. La
filière et la catégorie d'appartenance des emplois sont précisées dans l'article 1er
des différents décrets portant statut particulier des cadres d'emplois.
Il appartient cependant à l'autorité territoriale d'apprécier si les fonctions
d'origine présentent une réelle comparabilité avec les fonctions assurées dans le
grade d'accueil. A titre d'exemple, le stage peut s'avérer opportun pour un
fonctionnaire du cadre d'emplois des agents techniques ou des agents de
salubrité ou des conducteurs de véhicules qui accède au cadre d'emplois des
agents de maîtrise.
la dispense de stage ne peut être prononcée que pour un candidat à l'emploi
ayant été titularisé dans un grade de la fonction publique, d'Etat, territoriale ou
Lorsque ces conditions sont remplies le fonctionnaire est nommé et titularisé
dans le nouveau cadre d'emplois à la même date.
Le détachement pour accomplir un stage
l'accomplissement d'une période obligatoire de stage ou bien lorsque le
fonctionnaire ne remplit pas les conditions de dispense de stage, il est détaché
pour la durée du stage dans des conditions fixées par le statut particulier dont il
relève (Article 3 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).
Par dérogation à la règle générale, le détacheme nt pour l'accomplissement d'un
stage probatoire peut intervenir dans la même collectivité (art. 2 du décret n° 8668 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux).
Pendant la durée du détachement pour stage le fonctionnaire ne peut
remplacé dans son emploi d'origine tant qu'il n'a pas été titularisé dans
nouveau grade. Le détachement pour stage n'a pas pour effet d'ouvrir
vacance de poste ; en effet, le fonctionnaire détaché pour stage conserve
statut de titulaire et bénéficie d'un droit à réintégration en cas de
Sauf dans le cas où le fonctionnaire est détaché pour stage dans la même
collectivité, il transmet une demande de détachement à sa collectivité d'origine.
La collectivité d'origine prend un arrêté plaçant le fonctionnaire en position de
détachement pour la durée du stage.
La collectivité d'accueil prend un arrêté de nomination en qualité de stagiaire.
La Commission administrative paritaire n'a pas à être consultée dès l'instant où
le détachement est de droit (art.38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif
aux commissions administratives
établissements publics).
la durée du détachement
Elle correspond à la durée du stage augmentée des éventuelles prolongations.
Elle ne peut être écourtée par la collectivité d'origine s'agissant d'un
détachement de droit.
Le détachement prend fin à la date de titularisation dans le cadre d'emplois
d'accueil ou à la date de réintégration dans le cadre d'emplois d'origine dans
l'hypothèse d'une non titularisation.
la situation du fonctionnaire détaché pour stage
Pendant la durée du stage le fonctionnaire titulaire détaché pour stage va relever
de deux régimes distincts, l'un applicable à l'emploi d'origine et l'autre applicable
à l'emploi d'accueil.
en tant que stagiaire, sa situation administrative sera gérée conformément
aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux
dispositions du statut particulier du cadre d'emplois d'accueil (nature des
fonctions exercées, rémunération,…)
dans son grade d'origine, en tant que titulaire, il conserve ses droits à
avancement et à retraite
dès l'instant où il a conservé la qualité de fonctionnaire titulaire dans son
cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine, il sera obligatoirement réintégré
dans cet emploi s'il n'était pas titularisé dans son nouveau cadre d'emplois.
selon la règle habituelle en matière de détachement, les situations
administratives d'accueil et d'origine sont indépendantes (art.15 du décret n°
86-68 du 13 janvier 1986 modifié)
La situation administrative durant le stage n'est pas influencée par les
évolutions de carrière intervenant dans son grade d'origine.
Certains cadres d’emplois prévoient que le stage est assorti d’une période de
formation avant et après la titularisation. Cette formation, lorsqu’elle est prévue par
les textes, a pour objet de permettre à l’agent de parfaire sa formation personnelle et
professio nnelle.
Le stage n’est donc pas seulement une période d’évaluation des compétences de
l’agent, mais également une période de formation théorique et pratique.
Chaque statut particulier fixe la durée et le contenu de la formation du cadre
d’emplois concerné.
L'accomplissement de la formation avant
d'application) conditionne la titularisation.
La formation après titularisation (ou formation d'adaptation à l'emploi) conditionne
l'accès à certains grades d'avancement.
L'ensemble de ces formations est organisé par le Centre National de la Fonction
Publique Territoriale.
Le statut du stagiaire : le principe
Le principe de base de gestion des fonctionnaires stagiaires est posé par l'article 2 du décret du
4 novembre 1992 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
&quot;Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 26
janvier 1984 …. et des décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont
compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le décret.&quot;
Les conditions d'application de cet article ont été précisées par une circulaire du Ministre de
l'Intérieur en date du 2 décembre 1992.
Le statut des fonctionnaires est en conséquence applicable aux stagiaires sous réserve des
dispositions particulières prévues par le décret du 4 novembre 1992 et sous réserve de la
compatibilité des dispositions avec le statut de stagiaire.
les effets des différents congés sur le stage
Le statut du stagiaire : la rémunération
Les règles générales de rémunération des agents publics sont applicables aux fonctionnaires
Composition de la rémunération : le statut des fonctionnaires stagiaires ne comporte
pas de disposition spécifique. Ils peuvent donc percevoir :
les primes et indemnités dans les conditions définies par l'organe
délibérant de la collectivité
Les règles générales de liquidation des traitements, de saisie arrêt et de cession des
rémunérations ainsi que les règles de prescription des créances sont applicables aux
les règles de proratisation des éléments de la rémunération lorsque le service est
effectué à temps partiel ou à temps non complet s'appliquent également aux
La détermination du traitement des stagiaires est une matière complexe qui fait
intervenir plusieurs éléments :
- la catégorie à laquelle appartient le grade dans lequel est nommé l'agent (A, B
ou C).
- le parcours professionnel avant la nomination stagiaire (fonctionnaire ou non
titulaire de droit public ou salarié de droit privé).
Il est déterminé par des textes transversaux pour chaque catégorie hiérarchique (A,
B ou C) et par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
Les textes transversaux :
• décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à
• 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique
Pour les fonctionnaires de catégorie B : décret n° 2002-870 du 3 mai 2002
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Pour les fonctionnaires de catégorie C : décret n° 87-1107 du 30 décembre
1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie
Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent également comporter des
dispositions spécifiques influençant la rémunération telles que l'attribution de
bonifications d'ancienneté lors de la nomination ou la rémunération sur un échelon
particulier autre que le 1er échelon qui constitue l'échelon normal de stage.
Par principe le stage s'effectue au 1er échelon du grade dans lequel est nommé le
fonctionnaire sauf s'il peut bénéficier de la prise en compte de services antérieurs
Le traitement du stagiaire est fonction du parcours professionnel antérieur ; le stagiaire
fait l'objet d'un classement à la date de nomination qui tient compte :
des services accomplis antérieurement en qualité de fonctionnaire,
une partie des services de non titulaire de droit public ,
une partie des services accomplis sous contrat de droit privé,
une bonification d'ancienneté si le stagiaire est lauréat du 3ème concours.
(Consulter le document &quot;La prise en compte des services antérieurs
nomination&quot;).
S'ajoute, dans tous les cas, l'intégralité de la période de service national.
Les règles générales et les règles spécifiques à chaque catégorie de classement sont
décrites dans le document &quot;La prise en compte des services antérieurs à la nomination&quot;
Le statut du stagiaire : les congés
Les articles 7 et suivants du décret du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires
précisent les congés rémunérés et non rémunérés dont ils peuvent bénéficier.
Les congés annuels : les fonctionnaires stagiaires bénéficient des congés annuels
selon le régime de droit commun applicable aux fonctionnaires titulaires fixé, pour
l'essentiel, par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés
annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ils ne peuvent cependant bénéficier du dispositif des congés bonifiés.
Le régime d'autorisations spéciales d'absence prévu pour les fonctionnaires titulaires
s'applique aux fonctionnaires stagiaires.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier d’un CET. Un fonctionnaire
stagiaire qui a acquis des droits à congé au titre d’un CET en qualité de fonctionnaire
ou d’agent non titulaire, ne peut utiliser ses droits ni en accumuler de nouveaux
pendant la période de stage.
Les congés liés à la protection sociale
Ces congés sont attribués dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires
titulaires. Une distinction doit être faite selon que le stagiaire relève du régime
spécial de protection sociale des fonctionnaires (temps de travail hebdomadaire supérieur ou
égal à 28 h - affilié à la CNRACL) ou du régime général.
Stagiaires relevant du régime spécial de protection sociale
Congés de maladie ordinaire
Congé de maladie de longue durée
Congé pour accident de service ou maladie professionnelle
Congé de maternité, d'adoption et congé de paternité.
Les durées et les conditions d'octroi sont identiques à celles prévues pour
les fonctionnaires titulaires.
Stagiaires relevant du régime général de sécurité sociale
les titulaires non affiliés à la CNRACL. L'article 16 du décret du 4 novembre
1992 renvoie sur ce point aux dispositions du décret du 20 mars 1991
concernant les fonctionnaires à temps non complet.
Le congé parental : article 12 du décret du 4 novembre 1992
Les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux
Le congé est accordé de droit, au père ou à la mère après un congé de
maternité, de paternité ou d'adoption
A l'expiration de la période de congé parental le stagiaire est réintégré de
droit, au besoin en surnombre
Lorsque le stagiaire a par ailleurs la qualité de fonctionnaire dans une autre
collectivité (détachement pour stage), la collectivité d'origine est informée
des périodes de congé parental
A la titularisation la période de congé parental sera retenue pour la moitié
de sa durée pour le reclassement.
Ce congé a été institué par la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au
financement de la sécurité sociale. La loi pose le principe de l'attribution d'un tel
congé à l'ensemble des salariés ; les dispositions législatives et réglementaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires (art. 60 sexies de la loi du 26
janvier 1984 modifiée) ont été modifiées pour inclure ce nouveau congé.
Ce congé est accordé de droit au père et à la mère pour s'occuper d'un enfant à
charge atteint d'un handicap grave ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il est accordé à raison de 310 jours par période de 36 mois. Il s'agit d'un congé non
Le décret de novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires renvoie aux
dispositions applicables aux fonctionnaires titulaires pour les conditions d'attribution
de ce congé. Il précise en outre que la durée du stage est prolongée du nombre de
jours de congé de présence parentale utilisés en cours de stage. Pour un
fonctionnaire titulaire appelé à effectuer un stage dans un nouveau grade, la
nomination en qualité de stagiaire peut être reportée, à sa demande, à l'expiration
du congé de présence parentale.
Le congé pour raisons familiales : article 13 du décret du 4 novembre 1992
Il est accordé pour des motifs similaires à la disponibilité pour motif familial des
fonctionnaires titulaires ; cependant, il est accordé sous réserve des nécessités de
service et non de droit.
Il est accordé sur demande du stagiaire
Il est accordé pour l'un des motifs suivants :
donner des soins à un enfant, au conjoint ou à un ascendant à la suite
d'une maladie grave ou d'un accident
s'occuper d'une personne à charge présentant un handicap nécessitant
Le congé est accordé pour une durée maximale d'un an ; il est renouvelable
deux fois soit 3 ans au maximum.
Le congé pour convenances personnelles : article 14- 1er alinéa du décret du 4
Il est accordé sous réserve des nécessités de service, sur demande du stagiaire et
pour une durée maximale de trois mois non renouvelable.
Le congé pour stage ou scolarité : article 14 – 2è alinéa du décret du 4 novembre
Il est accordé sur demande du stagiaire de droit :
pour effectuer un nouveau stage dans l'une des trois fonctions publiques à
la suite de la réussite à un concours
pour effectuer une période de scolarité préalable à un recrutement en
qualité de fonctionnaire civil, de magistrat ou de militaire
La durée du congé sans traitement est celle du stage ou de la scolarité.
A l'issue du congé sans traitement pour stage ou scolarité le stagiaire qui n'est pas
titularisé dans son nouveau grade est réintégré de plein droit dans son emploi
d'origine pour poursuivre le premier stage.
Le congé pour inaptitude physique : article 10 du décret du 4 novembre 1992
Le fonctionnaire stagiaire qui a épuisé ses droits statutaires à congé pour inaptitude
physique est placé en congé sans traitement :
lorsqu'il ne peut reprendre ses fonctions
lorsqu'il résulte d'avis médicaux que l'inaptitude est temporaire et qu'il
existe une possibilité de reprendre les fonctions à terme.
Ce congé est accordé après avis du Comité Médical Départemental.
Il peut être d'une durée de un an, renouvelable une fois ; il peut faire l'objet d'un
deuxième renouvellement s'il résulte d'avis médicaux que la reprise peut être
envisagée avant l'expiration de ce 2ème renouvellement.
Le congé pour accomplir les obligations du service national
Ce congé est accordé de droit pour participer à la journée d'appel de préparation à
Par contre, le fonctionnaire stagiaire qui accompli une période d'instruction militaire
est placé en congé avec traitement comme le fonctionnaire titulaire.
Par analogie avec les dispositions prévues pour les fonctionnaires titulaires, le
stagiaire qui doit effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle civile
ou militaire doit, semble-t-il, être placé en congé avec traitement. Les dispositions
relatives à la réserve opérationnelle ne figurent cependant pas dans le décret du 4
novembre 1992 re latif aux fonctionnaires stagiaires car elles sont postérieures
(1999 pour la réserve militaire et 2004 pour la réserve civile). Une actualisation du
décret du 4 novembre 1992 serait nécessaire pour clarifier ce point.
L'incidence des congés sur le stage
Les articles 7, 8 et 9 du décret du 4 novembre 1992 modifié précisent les effets des
différents congés sur la durée du stage. Ils peuvent conduire à un renouvellement
du stage ou à sa prolongation.
Le renouvellement du stage
L'autorité territoriale peut décider qu'un fonctionnaire dont le stage a été interrompu
effectuera à nouveau l'intégralité du stage sous deux conditions cumulatives :
§ le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à un an du fait de
congés de toute nature à l'exclusion du congé annuel
§ la période de stage accomplie avant l'interruption est inférieure à la moitié de
la durée statutaire du stage
La période de stage effectuée avant et après l'interruption est validée pour
l'avancement et pour la retraite.
La prolongation du stage
A l'exception des congés annuels, les congés rémunérés de toute nature donnent
lieu à prolongation de stage. La durée de la prolongation correspond à la durée du
congé rémunéré moins 1/10ème de la durée du stage.
Lorsque le fonctionnaire est titularisé, la titularisation prend effet à l'expiration de la
période de prolongation. Cependant, lorsque la prolongation est imputable à un
congé de maternité, de paternité ou d'adoption, la titularisation prend effet à la fin
de la durée statutaire du stage.
La prolongation est validée pour l'avancement lors de la titularisation et pour la
Les congés non rémunérés prolongent également la durée du stage. La prolongation
est égale à la durée du congé non rémunéré.
Ces congés ne sont pas pris en compte pour l'avancement et pour la retraite à
- du congé parental qui, selon la règle traditionnelle, est pris en compte pour la
moitié de sa durée pour le seul avancement d'échelon.
- du congé de présence parentale pris en compte dans son intégra lité pour le
classement à la titularisation.
Autres dispositions à caractère social
Les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier du régime de travail à temps partiel
sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les fonctionnaires
titulaires.
Cependant, le stage est prolongé proportionnellement à la quotité de temps partiel
et à la durée de l'autorisation de travail à temps partiel ; en effet, le stagiaire doit
avoir effectué l'équivalent de la durée du stage à temps complet.
Le congé d'accompagnement des personnes en fin de vie
Ce congé institué par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à
l'accès aux soins palliatifs a été institué pour permettre à tout salarié d'accompagner
un ascendant, un descendant ou une personne vivant à son domicile qui fait l'objet
de soins palliatifs.
Il s'agit d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de trois mois, assimilé à
une période de service effectif pour les évolutions de carrière.
Cette période est validée pour la retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL sous
réserve du versement des cotisations correspondantes après réintégration.
Selon la règle posée par l'article 2 du décret du 4 novembre 1992 modifié relatif aux
stagiaires, ce congé, qui ne présente pas d'incompatibilité avec le statut de
stagiaire, peut leur être étendu.
Le statut du stagiaire : la protection sociale
Traiter du régime de protection sociale applicable durant la période de stage conduit à
s'interroger sur trois points :
le régime de protection sociale applicable
l'organisme ayant à sa charge les prestations
la nature et le montant des prestations
Ces questions sont traitées dans les tableaux synoptiques suivants.
Le régime applicable sera fonction de la situation administrative du fonctionnaire
antérieurement à sa nomination en qualité de stagiaire.
sociale antérieur à la
Régime général de
sécurité sociale ou
assimilé (étudiant,
agricole,…)
détaché pour stage
Régime applicable pour un
stagiaire affilié à la CNRACL
Régime spécial des
Décret n° 60-58 du 11 janvier
1960 modifié pour partie
Décret n° 77-812 du 13 juillet
1977 modifié
Décret n° 82-339 du 15 avril
Art. D712-1 du Code de la
ou hospitalier détaché
• Décret n° 60-58 du 11 janvier
1960 modifié
stagiaire non affilié à la CNRACL
Régime général de sécurité
Décret n° 91-298 du 20 mars
1991 modifié
• Art. D712-1 du Code de la
Les tableaux suivants comportent les droits statutaires à congés, la durée et le montant de
l'indemnisation et l'organisme débiteur :
- pour les stagiaires relevant du régime spécial des fonctionnaires territoriaux
- pour les stagiaires relevant du régime général de sécurité sociale.
Pour l'essentiel, les droits ouverts aux stagiaires sont identiques aux droits des fonctionnaires
titulaires. Cependant, pour les stagiaires affiliés à la CNRACL qui sont reconnus définitivement
inaptes à l'exercice de leurs fonctions une réglementation particulière est prévue.
LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
Prestations statutaires
3 mois à plein traitement
Décret n°60-58
CONGE DE
9 mois à demi traitement
Congés fractionnés : les droits
s'apprécient sur l'année médicale
Art. 7 du décret Le supplément familial de traitement est
du 4/11/1992
versé en totalité pendant toute la durée
du congé de maladie.
La nouvelle bonification est maintenue au
Art. 57 de la loi prorata du temps de travail.
Le régime indemnitaire est maintenu ou
1984 modifiée
supprimé dans les conditions fixées par la
délibération de l'organe délibérant.
Versement d'une indemnité différentielle si les droits statutaires sont
inférieurs aux indemnités journalières que verserait le régime général
de sécurité sociale. Le montant de l'indemnité journalière est calculé sur
la base du traitement de base et de la nouvelle bonification indiciaire La rémunération et
limité au montant du plafond de la sécurité sociale ; elle est égale à l'indemnité différentielle
50% de ce montant.
sont à la charge de la
Majoration de rémunération durant les périodes de demi traitement : si
le fonctionnaire a 3 enfants à charge, le taux de 50% est porté à
66,66% du traitement.
1 an à plein traitement
2 ans à demi traitement
Le supplément familial de traitement est
Art. 7 du décret du congé de maladie.
prorata du temps de travail.
Art. 57 de la loi supprimé dans les conditions fixées par la
le fonctionnaire a 3 enfants à charge, e
l taux de 50% est porté à
Décret n°6058 du 11
Art. 7 du
Le supplément familial de traitement est versé en totalité pendant toute la
durée du congé de maladie.
La nouvelle bonification est maintenue au prorata du temps de travail.
Le régime indemnitaire est maintenu ou supprimé dans les conditions fixées
par la délibération de l'organe délibérant.
Art. 57 de la
loi du 26
3 ans à plein traitement (5 ans si imputable au service)
2 ans à demi traitement (3 ans si imputable au service)
l'indemnité différentielle
SERVICE OU
Art. 57-2 de
la loi du 26
Maintien du traitement, du supplément familial de traitement et de la
nouvelle bonification indiciaire à taux plein pendant toute la durée du congé
La rémunération est à la
charge de la collectivité
Collectivité employeur (1)
Allocation temporaire d'invalidité (rente accident de
Caisse des Dépôts et
Consignations (ATIACL)
(1) La circulaire FP4 n° 1711 du 30 janvier 1989 (fonction publique d'Etat) fixe la liste des prestations en nature pouvant être prises en charge et les modalités de contrôle des dépenses. Ces dispositions
sont transposables aux collectivités locales. En cas de doute sur l'imputabilité de la dépense à l'accident ou à la maladie professionnelle la collectivité peut saisir pour avis la Commission de Réforme.
Décret n°60-58 du 11
janvier 1960 modifié
MATERNITE OU
Art. 7 du décret du
4/11/1992 modifié
Art. 57 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée
Art 5 et 6 du décret n°
77-812 du 13 juillet
Art. L 361-1 à L 361-5
du code de la sécurité
Circulaire CNRACL n°
181 du 1er septembre
Maintien du traitement, du supplément familial de traitement et de
la nouvelle bonification indiciaire à taux plein pendant toute la durée
Le régime indemnitaire est maintenu ou supprimé dans les conditions
fixées par la délibération de l'organe délibérant.
Caisse primaire d'assurance
Versement d'un capital décès égal à 3 mois de traitement de base
limité au plafond de la sécurité sociale.
La rémunération est à la charge de
la collectivité. Le montant est
remboursé par la Caisse des Dépôts
et Consignations (Fonds de
compensation du congé de
paternité)
Collectivité employeur
Versement d'une pension ou d'une rente aux ayants droits :
- décès non imputable au service : pension d'invalidité de veuve ou
de veuf
- décès imputable au service : rente viagère de veuve ou de veuf et
rente pour les orphelins
Collectivité employeur et
remboursement par la
LA GESTION DE L'INVALIDITE non imputable au service après épuisement des droits à congés rémunérés
n'ayant pas, par
ailleurs, la qualité de
Congé sans
Indemnité équivalente
aux IJSS pendant 2 ans
ayant par ailleurs la
Art 2 et 4 du
décret n° 77non
812 du 13
imputable au
Allocation d'invalidité
temporaire (AIT)
Art. 10 et 11 du
décret n° 921194 du 4
Si le stagiaire
Ø Le congé sans traitement est accordé après avis du Comité Médical
Ø Versement d'une indemnité dans la limite des indemnités journalières
que verserait le régime général de sécurité sociale.
Ø Pension d'invalidité calculée selon les dispositions de l'article 4 du décret
du 13 juillet 1977 (Voir ci-dessous : invalidité définitive)
Ø Conditions pour bénéficier de l'AIT
• Avoir épuisé ses droits statutaires à congé de maladie (maladie
ordinaire, longue maladie, longue durée)
• Impossibilité de reprendre immédiatement ses fonctions
• Pas de reconnaissance d'une inaptitude définitive
• Invalidité réduisant des 2/3 la capacité de travail
Ø Procédure
• demande du fonctionnaire
• avis de la CPAM
Ø Conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité
• Etre reconnu inapte de façon absolue et définitive à l'exercice de ses
fonctions par le Comité Médical Départemental
ordinaire, longue maladie, longue durée) avec ou sans traitement
• demande du fonctionnaire ou liquidation d'office si les droits à congé
sont épuisés
est remboursé à la
collectivité par la
Les conditions de liquidation de la pension d'invalidité sont exposées dans
la circulaire CNRACL n° 181 du 1er septembre 1988.
(1) Les textes concernant les stagiaires ne mentionnent pas la procédure de reclassement pour inaptitude physique prévue aux articles 81 à 83 de la loi du 26 janvier 1984.
Cependant le Conseil d'Etat a fait du reclassement pour inaptitude physique un principe général du droit qui semble rendre cette procédure obligatoire quel que soit le statut
(fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou agent non titulaire) – CE, 2 octobre 2002 – CCI de Meurthe-et-Moselle.
LA GESTION DE L'INVALIDITE imputable au service
Art 6 du décret
n° 77-812 du
13 juillet 1977.
Art. 11 du
100% du traitement, du
traitement et de la nouvelle
Congé pour accident
de service ou
Régime indemnitaire : selon
la décision de l'organe
délibérant instituant le
Allocation temporaire
d'invalidité (rente accident
de travail). Versement à
compter de la titularisation
Si le stagiaire est
fonctionnaire par
réintégration dans
l'emploi d'origine.
• avis de la Commission de Réforme si l'arrêt de
travail est supérieur à 15 jours ou si la collectivité La collectivité
conteste l'imputabilité au service
Les conditions et procédures peuvent être consultées
sur le site Internet de l'ATIACL
Ø Conditions pour bénéficier de la rente d'invalidité
• Etre reconnu inapte de façon absolue et définitive
à l'exercice de ses fonctions après avis de la
• Etre licencié pour inaptitude physique
En cas de décès les ayants
droits perçoivent une
pension de réversion calculée
selon les dispositions du
Les conditions de liquidation de la pension d'invalidité
Régime Général de la
ou de la pension de réversion sont exposées dans la
circulaire CNRACL n° 181 du 1er septembre 1988.
(ATIACL)
La collectivité. Le
d'invalidité est
remboursé à la
(1) Art. L 161-8 du Code de la Sécurité Sociale : l'assuré qui cesse de relever d'un régime de sécurité sociale (régime général ou régime spécial) bénéficie d'un maintien de ses
droits limité à 1 an pour les prestations en espèces et 4 ans pour les prestations en nature.
(2) Les textes concernant les stagiaires ne mentionnent pas la procédure de reclassement pour inaptitude physique prévue aux articles 81 à 83 de la loi du 26 janvier 1984.
Cependant le Conseil d'Etat a fait du reclassement pour inaptitude physique un principe général du droit qui semble rendre cette procédure obligatoire quel que soit le statut du
salarié (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou agent non titulaire) – CE, 2 octobre 2002 – CCI de Meurthe-et-Moselle.
LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Charge de l'indemnisation (1)
Décret n° 91-
CONGE DE MALADIE 298 du 20
La collectivité verse la rémunération et exerce son droit
de subrogation pour percevoir les indemnités journalières
dues par la CPAM.
Congés fractionnés : les droits s'apprécient sur l'année médicale
Le supplément familial de traitement est versé en totalité pendant toute
la durée du congé de maladie.
La subrogation est possible tant que le traitement
statutaire maintenu est supérieur aux indemnités
journalières de la sécurité sociale
Si ce traitement devient inférieur la collectivité en
interrompt le versement et l'agent perçoit directement les
indemnités journalières de la sécurité sociale.
Le montant de la pension d'invalidité est déduit de la
rémunération due par la collectivité (pas de subrogation)
Ø Rémunération
CONGE DE GRAVE
Décret n° 91- La nouvelle bonification est maintenue au prorata du temps de travail.
Le régime indemnitaire est maintenu ou supprimé dans les conditions fixées par
298 du 20
la délibération de l'organe délibérant.
(1) Les droits à indemnités journalières et à pension d'invalidité sont appréciés par la CPAM selon les règles d'ouverture des droits prévues par le Code de la Sécurité Sociale pour
les salariés relevant du régime Général
CONGE POUR
Décret n° 91-298 du 20
La collectivité verse la rémunération et
Maintien du traitement, du supplément familial de traitement et de la nouvelle
exerce son droit de subrogation pour
bonification indiciaire à taux plein pendant 3 mois
percevoir les indemnités journalières dues
Le régime indemnitaire est maintenu ou supprimé dans les conditions fixées par la
par la CPAM.
Pensions d'invalidité et rentes accident de travail
Maintien du traitement, du supplément familial de traitement et de la nouvelle La rémunération est à la charge de la
bonification indiciaire à taux plein pendant toute la durée du congé
collectivité qui exerce son droit de
Le régime indemnitaire est maintenu ou supprimé dans les conditions fixées par la subrogation
La rémunération est à la charge de la
Versement d'un capital décès égal à 3 mois de traitement de base limité au plafond
Situation du stagiaire définitivement inapte
Licenciement pour inaptitude physique.
DEFINITIVE A
L'EXERCICE DES
(imputable et non
Allocations pour perte d'emploi si les
conditions requises sont remplies.
Les textes concernant les stagiaires ne
mentionnent pas la procédure de reclassement
pour inaptitude physique prévue aux articles 81 à
Décret n° 9183 de la loi du 26 janvier 1984. Cependant le
298 du 20 mars Conseil d'Etat a fait du reclassement pour
inaptitude physique un principe général du droit qui Pas d'indemnité de licenciement
semble rendre cette procédure obligatoire quel que
soit le statut du salarié (fonctionnaire titulaire ou
Pension d'invalidité et rente accident de
stagiaire ou agent non titulaire) – CE, 2 octobre
2002 – CCI de Meurthe-et-Moselle.
Charge de l'indemnisation
Collectivité employeur.
Elle ne peut pas s'affilier à l'UNEDIC pour
la couverture du risque chômage pour les
(1) Art. L 161-8 du Code de la Sécurité Sociale : l'assuré qui cesse de relever d'un régime de sécurité sociale (régime général ou régime spécial)
bénéficie d'un maintien de ses droits limité à 1 an pour les prestations en espèces et 4 ans pour les prestations en nature.
Comme tout agent public , le fonctionnaire stagiaire est soumis au régime
d'obligations prévu par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Le régime disciplinaire, qui sanctionne le non respect de ces obligations, ne diffère
pas, dans ses principes et dans la procédure, du régime disciplinaire applicable aux
fonctionnaires titulaires. Notamment :
- le stagiaire a droit à la communication du dossier individuel préalablement à la
- la composition du Conseil de Discipline est identique à celle prévue pour les
- les recours possibles sont identiques : Conseil de Discipline de Recours et
La principale difficulté consiste dans la qualification de la faute disciplinaire qui,
seule, peut entraîner la mise en œuvre du régime disciplinaire. L'insuffisance
professionnelle est, quant à elle, sanctionnée pour le stagiaire par la prolongation du
stage et/ou la non titularisation en fin de stage (voir infra).
Seules les particularités prévues pour les fonctionnaires stagiaires sont exposées. Il
s'agit :
de la nature des sanctions
de leur effet sur le stage
L'article 6 du décret du 4 novembre 1992 précise la liste limitative des sanctions
susceptibles d'être appliquées pour un fonctionnaire stagiaire.
Les sanctions sans avis du Conseil de Discipline :
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3
Les sanctions avec avis du Conseil de Discipline :
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
l'exclusion définitive du service.
Par ailleurs la collectivité peut mettre en œuvre les dispositions de l'article 30 de la
loi du 13 juillet 1983 modifiée relatives à la suspension (qui n'est pas une sanction)
avec maintien de tout ou partie de la rémunération, en cas de faute grave
nécessitant un éloignement du service et dans l'attente de la réunion du Conseil de
Les effets des sanctions sur la gestion du stage
La question se pose uniquement pour les sanctions comportant une exclusion du
Exclusion temporaire de fonctions : les dispositions relatives aux
fonctionnaires stagiaires ne précisent pas expressément que l'exclusio n de
fonctions entraîne prolongation de la durée du stage. On peut cependant
déduire de l'objet du stage (apprécier le comportement professionnel) que le
stagiaire, sauf exception prévue par un texte (congés annuels, congés de
maladie pour 1/10ème de la durée du stage) doit effectuer la durée statutaire
du stage et donc que l'exclusion de fonctions implique la prolongation du
L'exclusion temporaire de fonctions entraîne bien entendu la suppression de
La circulaire du 2 décembre 1992 du Ministre de l'Intérieur relative aux
fonctionnaires stagiaires précise que la période de suspension de fonction
&quot;est de nature à donner lieu à prolongation de stage si la collectivité
territoriale employeur en décide ainsi&quot;.
Par analogie avec la situation des titulaires, la période de suspension est
validée pour l'avancement lors de la titularisation.
Exclusion définitive du service :
Cette procédure met immédiatement fin au stage.
Le fonctionnaire stagiaire est licencié pour faute disciplinaire sauf s'il a par
ailleurs la qualité de fonctionnaire (détaché pour stage) ; dans ce cas, il est
réintégré dans son emploi d'origine et dans sa collectivité d'origine. Le
fonctionnaire peut être sanctionné dans son emploi d'origine ou sa collectivité
d'origine au titre des mêmes fautes (art. 6 du décret du 4 novembre 1992)
S'il remplit les conditions requises, il perçoit des allocations pour perte
d'emploi, l'exclusion définitive du service étant considérée comme une perte
involontaire d'emploi au regard de la réglementation relative à
l'indemnisation des chômeurs.
Ces allocations sont à la charge de la collectivité qui a prononcé l'exclusion
définitive du service ; elle ne peut s'affilier volontairement à l'UNEDIC pour
Si le grade est accessible par concours, le stagiaire perd le bénéfice du
Le règlement de la situation administrative du
stagiaire à la fin du stage
A l'expiration de la durée statutaire du stage, l'autorité territoriale dispose de trois
options pour régle r la situation du stagiaire :
la prorogation du stage :
Le décret du 4 novembre 1992 utilise le terme de prorogation de stage alors que les statuts
particuliers des cadres d'emplois font référence à la prolongation du stage. Nous retiendrons le
terme de prolongation plus usité par les gestionnaires.
La prolongation du stage pour apprécier le
L'article 4 du décret du 4 novembre 1992 modifié précise que le stage peut être
&quot;pro rogé&quot; &quot;si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées
suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du
stage&quot;.
Il s'agit d'apprécier si le stagiaire a la capacité professionnelle d'occuper le poste
sur lequel il a été nommé tant d'un point de vue technique que d'un point de vue
relationnel avec ses collègues de travail et sa hiérarchie et avec les correspondants
extérieurs de la collectivité.
Cette procédure se justifie lorsque l'autorité territoriale ne peut pas se prononcer
de manière définitive sur l'insuffisance professionnelle du stagiaire, celle-ci
impliquant une décision de non titularisation.
Aucun motif autre que le comportement professionnel ne peut être avancé pour
justifier l'allongement de la période de stage. Il faut exclure notamment le fait que
le stagiaire n'a pas terminé la formation initiale prévue par le statut particulier du
cadre d'emplois ou n'a pas satisfait à une sélection complémentaire organisée par
la collectivité alors qu'elle n'est pas prévue par la réglementation.
La décision de prolongation de stage ne peut intervenir qu'après respect d'une
- avis de la Commission Administrative Paritaire compétente : le lecteur trouvera
par ailleurs dans ce guide les documents préconisés pour la saisine de la CAP,
- avis du Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale lorsque
le fonctionnaire est astreint à une période de formation avant titularisation,
- communication du dossier au stagiaire
La durée de la prolongation
Elle est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois. Elle ne peut excéder la
durée normale du stage.
La situation du stagiaire durant la prolongation
Le fonctionnaire conserve son statut de stagiaire durant la période de prorogation.
Les dispositions du décret du 4 novembre 1992 modifié sont pleinement
applicables, notamment le régime des congés rémunérés ou non.
Il continue de percevoir la rémunération telle que définie dans l'arrêté de
nomination en qualité de stagiaire.
Lorsque le stagiaire a par ailleurs la qualité de fonctionnaire, le détachement pour
effectuer le stage est prolongé de plein droit. La collectivité d'accueil doit informer
la collectivité d'origine de sa décision de prolongation du stage.
L'incidence de la prolongation de stage
La période de prolongation de stage n'est pas prise en compte pour l'avancement.
Par contre, elle est prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite
(article 46 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).
Il s'agit de traiter essentiellement du licenciement pour insuffisance professionnelle.
Il faut cependant indiquer en préambule que la cessation de fonction du stagiaire peut
intervenir pour des motifs autres, identiques à ceux rencontrés pour un fonctionnaire
titulaire. Il s'agit pour l'essentiel :
de l'abandon de poste
de la perte de l'une des conditions d'accès à la fonction publique
du licenciement pour suppression de poste.
Le fonctionnaire stagiaire nommé sur un poste représentant au moins un mitemps ne peut être pris en charge par le Centre de Gestion ou le Centre
National de la Fonction Publique Territoriale ; cette prise en charge liée à la
mise en œuvre du système de la carrière ne peut concerner que des
fonctionnaires titulaires.
Ainsi, dans tous les cas de suppression de poste, le fonctionnaire stagiaire est
Par contre, si le grade est accessible par concours, le stagiaire licencié
demande sa réinscription sur la liste d'aptitude ; cette réinscription est de
droit pour la durée de validité restant à courir.
Dans ces 4 situations les procédures applicables sont identiques à celles prévues
pour les fonctionnaires titulaires.
du décès (traité avec la protection sociale)
du licenciement pour inaptitude physique (traité avec la protection sociale).
du licenciement pour faute disciplinaire (examiné avec le régime
disciplinaire).
Après cessation de fonctions (sauf suppression d'emploi – voir ci-dessus), le stagiaire inscrit
sur une liste d'aptitude après concours ou au titre de la promotion interne et qui n'est
pas titularisé est radié de la liste d'aptitude.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une
indemnité de licenciement au stagiaire ; celle-ci est même expressément exclue dans
le cas du licenciement pour inaptitude physique.
Par contre, en cas :
- de licenciement (quel que soit le motif),
- de démission (à condition qu'elle soit reconnue légitime au sens de la réglementation sur les
allocations pour perte d'emploi),
- de perte de l'une des conditions d'accès à la fonction publique
le stagiaire qui perd son emploi perçoit les allocations pour perte d'emploi (sous
conditions, notamment de résidence sur le territoire français) ; le versement est à la charge de la
collectivité .
Pour ce qui concerne le licenciement pour insuffisance professionnelle, il peut
intervenir soit en cours de stage ou de prolongation de stage, soit en fin de stage.
Nous traitons dans cette fiche uniquement des questions de forme et de procédure. Le
guide comporte par ailleurs des fiches précisant la manière d'aborder le dossier.
Selon la date à laquelle interviendra la décision les règles de forme et de procédure
seront différentes.
Le licenciement en cours de stage ou de prolongation de
L'engagement de la procédure
L'article 5 du décret du 4 novembre 1992 modifié impose un temps minimum de
collaboration avant l'engagement d'une procédure de licenciement en cours de
stage. Le stagiaire doit avoir accompli un temps effectif de stage égal à la moitié
de la durée statutaire ; en conséquence, il convient de tenir compte des congés
rémunérés ou non et des périodes de travail à temps partiel qui donnent lieu à
prolongation du stage.
Aucune procédure ne peut être engagée avant l'expiration de ce délai.
Le stagiaire a droit à la communication de son dossier administratif. Cet entretien
préalable permet à l'autorité territoriale d'informer le stagiaire de l'engagement de
la procédure, de lui communiquer les motifs et de lui permettre de préparer sa
La collectivité a l'obligation d'informer le stagiaire de ce droit et également qu'il a
la possibilité de se faire assister de défenseurs de son choix à l'occasion de cette
de convoquer l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de
de dresser procès-verbal de la communication du dossier signé par le
stagiaire et par l'autorité territoriale.
Outre les pièces réglementaires composant le dossier administratif, celui-ci doit
comporter le rapport qui sera présenté par l'autorité territoriale à la Commission
Administrative Paritaire (modèle joint). Si le stagiaire demande copie des pièces il
convient de les lui remettre.
Consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP)
L'autorité territoriale saisit la CAP au moyen d'un rapport détaillé comportant
essentiellement les motifs qui l'ont conduite à envisager le licenciement pour
insuffisance professionnelle.
Le stagiaire peut présenter ses observations (modèle joint à remettre au stagiaire
au cours de l'entretien préalable).
La procédure devant la Commission Administrative Paritaire est exclusivement
écrite. L'audition du fonctionnaire et de l'autorité territoriale n'est en effet prévue
par aucun texte.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé par arrêté de
l'autorité territoriale.
Cet arrêté doit être motivé dans les conditions prévues par la loi n° 79-587 du 11
juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des
relations entre l'administration et le public . L'arrêté doit comporter les
considérations de droit ou de fait qui fondent la décision. Il doit être précis : un
arrêté qui mentionnerait simplement l'insuffisance professionnelle sans autre
précision serait insuffisamment motivé.
L'arrêté prend effet à une date postérieure à la transmission au contrôle de légalité
et à la date de notification au stagiaire.
Le licenciement en fin de stage ou en fin de prolongation de
Elle n'est pas prévue pour le licenciement en fin de stage. Malgré quelques
tentatives de Cours Administratives d'appel pour imposer la communication du
dossier administratif, le Conseil d'Etat ne connaît pas ce droit au stagiaire (CE – 3
décembre 2003 – Syndicat Intercommunal de Restauration Collective).
Elle peut cependant être conseillée :
- pour permettre au stagiaire de présenter ses observations à la CAP. A défaut
d'observations présentées par l'agent, le traitement du dossier en CAP peut
s'avérer difficile.
- parce qu'un revirement de jurisprudence est toujours possible.
Le stagiaire a, en toute hypothèse, accès à son dossier administratif en applic ation
de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations
De plus, le Conseil d'Etat a jugé que le licenciement en fin de stage intervient sans
préavis (CE – 10 juillet 1996 – Olivet).
La procédure est identique à celle décrite pour le licenciement en cours de stage si
la collectivité choisit d'appliquer la procédure de communication du dossier.
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, cet arrêté n'a pas à être motivé dans les
conditions prévues par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 précitée.
Le Conseil d'Etat considère en effet, que la nomination d'un stagiaire ne constitue
pas une décision créatrice de droits dont le retrait doive être motivé.
Il faut cependant préciser que, sur ce point également, quelques Cours
Administratives d'Appel ont une position différente de celle du Conseil d'Etat et
exigent la motivation de l'acte.
La situation des femmes enceintes
Le principe général du droit qui prohibe le licenciement des femmes enceintes ne
s'applique pas au cas d'un licenciement du stagiaire par non titularisation, que
celui-ci se produise en cours ou en fin de stage (CE – 26 mai 1982 – Mme Caiüs)
Art. 12 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée
Art. 2,4 et 46 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Art. 1 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992
Le stagiaire a vocation à être titularisé dans le grade dans lequel il a effectué le stage.
La décision expresse de l'autorité territoriale
Bien que la titularisation constitue l'issue logique du stage (en l'absence de décision
de prolongation du stage ou de licenciement du stagiaire), elle n'est jamais implicite.
Tant qu'une décision expresse de titularisation n'est pas intervenue, le fonctionnaire
conserve la qualité de stagiaire et ne peut se prévaloir des dispositions applicables
aux fonctionnaires titulaires.
En conséquence, le stagiaire peut être licencié pour inaptitude
professionnelle) à tout moment (CE – 6 décembre 1999 – Bonnaire).
(physique,
Cependant, et bien que le juge administratif ne reconnaisse aucun droit à titularisation
pour le fonctionnaire stagiaire, une décision de titularisation tardive ou l'absence de
décision de l'autorité territoriale constitue une faute susceptible d'engager la
responsabilité de la collectivité.
Avant de prendre la décision de titularisation, l'autorité territoriale a la possibilité de
vérifier que les conditions générales d'accès à la fonction publique sont toujours
remplies (aptitude physique, casier judiciaire, nationalité, …)
La décision et la date d'effet (rappel)
La décision de titularisation intervient à l'expiration du stage compte tenu
de toutes les prolongations pour congés, temps partiel, prolongation pour
apprécier le comportement professionnel,
Elle prend effet à l'expiration de ces mêmes périodes de prolongation sauf
lorsque la prolongation est imputable à un congé de maternité, de paternité
ou d'adoption ; dans ce cas la date d'effet de la titularisation est fixée sans
tenir compte des prolongations imputables à ces congés.
Le reclassement à la titularisation
Validation de la période de stage pour l'ancienneté (rappel).
Sont retenues :
Les prolongations pour congé rémunéré ou temps partiel ou mitemps thérapeutique
Parmi les congés non rémunérés :
è le congé parental est retenu pour la moitié de sa durée
è le congé d'accompagnement des personnes en fin de vie est
retenu en totalité.
La période de stage accomplie avant un renouvellement du stage
(lorsque le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à
un an).
Les congés sans traitement autres que le congé parental
La prolongation pour apprécier le comportement professionnel ainsi
que les congés rémunérés, les prolongations pour temps partiel ou
mi-temps thérapeutique accordés durant ces prolongations
SERVICES PUBLICS - SERVICES EFFECTIFS
Les statuts des trois fonctions publiques comportent lors de la gestion de certains événements
de carrière (concours internes, avancement, promotion interne, titularisation notamment) une
exigence de durée de services.
Sont utilisées essentiellement trois notions dont le contenu doit être précisé dès l'instant où
aucune définition légale ou réglementaire n'en est donnée ; il s'agit :
- des services publics
- des services publics effectifs
- des services effectifs.
Constituent des services publics tous les services civils accomplis en qualité d'agent public
(fonctionnaire et agent non titulaire de droit public ) ainsi que les services militaires.
Les services accomplis sous contrat de droit privé (C.E.S., C.E.C., emploi jeunes, apprentis,
contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir) ne sont jamais retenus comme
Sont comptées comme services publics les périodes de services civils durant lesquelles
l'agent a réellement exercé ses fonctions ainsi que les périodes assimilées par un texte à une
période d'exercice des fonctions.
Pour les fonctionnaires il s'agit :
des périodes effectuées en position d'activité au sens de l'article 57 de la loi n° 84-56
du 26 janvier 1984 modifiée :
les congés a nnuels (y compris les congés bonifiés) et les autorisations d'absences,
les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de maternité,
d'adoption ou de paternité, d'accident de service ou de maladie professionnelle, pour
blessures de guerre, les périodes de mi-temps thérapeutique,
les périodes de formation professionnelle y compris le congé de formation,
le congé de formation syndicale,
le congé de formation des cadres pour la jeunesse,
du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie,
des périodes effectuées dans le cadre de la mise à disposition prévue à l'article 61 et à
l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
des périodes de décharges d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical
(art. 56 de la loi du 26 janvier 1984),
des périodes durant lesquelles le fonctionnaire est suspendu de ses fonctions dans
l'attente de la réunion du Conseil de discipline (art. 30 de la loi du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires),
des périodes de prise en charge par un Centre de Gestion ou le C.N.F.P.T.
des périodes de grève.
Le temps de travail accompli par le fonctionnaire a également une incidence sur la
durée de services publics :
les périodes accomplies à temps non complet sur un emploi représentant un temps de
travail inférieur au mi-temps sont retenues au prorata du temps de travail pour le
décompte des services retenus pour l'avancement de grade et la promotion interne
(décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux fonctionnaires employés à
temps non complet),
les périodes à temps non complet supérieur ou égal au mi-temps ainsi que les
périodes effectuées à temps partiel ou en cessation progressive d'activité sont
retenues pour leur intégralité.
pour la prise en compte des services de non titulaire de droit public lors de la
nomination dans un emploi de catégorie C, les services à temps non complet sont
transformés en équivalent temps plein.
Certains services accomplis dans une autre position administrative que l'activité
peuvent être retenus comme services publics si un texte le prévoit :
le congé parental et le congé de présence parentale sont retenus pour la moitié de
leur durée pour l'avancement d'échelon,
les services accomplis auprès d'une organisation intergouvernementale sont assimilés
à des services publics pour l'accès aux concours internes,
les périodes effectuées en position de détachement dans un autre cadre d'emplois sont
considérées comme des services effectués dans le cadre d'emplois pour l'avancement
de grade et la promotion interne lorsque le statut particulier du cadre d'emplois le
Les périodes de stage préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre
d'emplois de l'une des fonctions publiques :
la période normale de stage et les prolongations pour congés rémunérés sont validées
pour l'avancement d'échelon, l'avancement de grade et la promotion interne (art. 46
de la loi du 26 janvier 1984) et pour l'accès aux concours internes (lettre FP/6 n°
1763),
la période de congé parental du stagiaire est retenue pour la moitié de sa durée pour
le classement à la titularisation,
les périodes de prolongation de stage pour apprécier le comportement professionnel
ne sont pas retenues.
Pour les agents non titulaires il s'agit :
des périodes durant lesquelles l'agent non titulaire a effectivement exercé ses
des périodes de congés rémunérés,
de la moitié de la période de congé parental ou de présence parentale,
Les services militaires :
Sont retenues comme services publics toutes les périodes de services militaires effectifs (à
l'exclusion des périodes assimilées telles que les campagnes militaires ou les bonifications
d'ancienneté) et les périodes accomplies au titre des obligations sur le service national
prévues par le Code du service national.
les périodes accomplies dans une autre position que l'activité sauf si leur prise en
compte est expressément prévue,
les périodes non rémunérées pour absence de service fait,
les périodes d'exclusion temporaire de fonctions à titre de sanction disciplinaire.
Les services publics effectifs
Cette notion recouvre l'ensemble des services civils retenus en tant que services publics.
Sont donc exclus les services militaires et le service national.
Les services effectifs
Il s'agit de l'ensemble des services civils effectués en qualité de fonctionnaire et retenus
comme services publics. Sont donc exclus, en principe 1 , les services de non titulaire et les
services militaires et le service national sous réserve de dispositions législatives ou
réglementaires particulières, savoir :
au titre de la titularisation des agents non titulaires en application des articles 125 à
135 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : les services de non titulaires dont
le report a été autorisé au moment de la titularisation sont considérés comme des
services effectifs dans le cadre d'emplois.
les statuts particuliers des cadres d'emplois assimilent parfois les services militaires et
le service national à des services effectifs dans le cadre d'emplois (Ex. : avancement
au grade d'attaché principal).
Par ailleurs, lorsqu'une condition de services effectifs est exigée, le statut particulier du
cadre d'emplois précise le niveau auquel doivent être décomptés ces services. Il peut
s'agir du grade, du cadre d'emplois, d'une catégorie, d'une fonction, ….
Il faut alors tenir compte de quelques dispositions statutaires d'assimilation à des services
les services accomplis dans le grade occupé avant intégration au titre de la
constitution initiale du cadre d'emplois et qui ont permis cette intégration sont
considérés comme des services effectifs dans le cadre d'emplois (décrets portant
statut particulier des cadres d'emplois)
(1) Dans un arrêt du 28 décembre 2005, le Conseil d'Etat a cependant donné une définition nouvelle de la notion de services effectif
: lorsque la réglementation ne comporte pas d'autre exigence que de détenir une durée de services effectifs, les services accomplis
en qualité de non titulaire doivent être pris en compte.
après intégration dans un cadre d'emplois d'un fonctionnaire détaché les services
accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services
effectifs dans le cadre d'emplois d'intégration (art. 44 du décret n° 98-69 du 2 février
Les périodes de scolarité effectuées par un fonctionnaire stagiaire ne sont pas
retenues comme services effectifs sauf :
• si l'échelonnement indiciaire du grade dans lequel est effectué le stage
mentionne un échelon d'élève
• si une disposition statutaire le prévoit expressément.
(Lettre FP/6 n° 1763 du 4 février 1991)
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