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Timestamp: 2018-03-20 22:05:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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MEMOIRE LE DOL DANS LA CESSION D ACTIONS
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1 Alexandre OMAGGIO Magistère Juriste d Affaires 9 Rue Vaugelas Université PARIS II Paris MEMOIRE LE DOL DANS LA CESSION D ACTIONS Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel GERMAIN
3 LE DOL DANS LA CESSION D ACTIONS Ce mémoire se présente sous la forme de deux chapitres. Il est possible de se référer directement aux pages des aspects étudiés avec le plan ci-dessous proposé. PLAN Pages INTRODUCTION 1 Une difficulté inhérente à la cession de droits sociaux : la fixation d un juste prix 10 2 Les garanties légales offertes au cessionnaire déçu 11 - La garantie légale des vices cachés - L erreur - Le dol 3 Le dol : recours légal le plus efficient pour le cessionnaire déçu 12 3
4 CHAPITRE I LE CONSTAT : L INEGALITE D INFORMATION I - L EXISTENCE D UNE OBLIGATION D INFORMATION A LA CHARGE DU CEDANT 21 A) Conditions de naissance de l obligation d information en matière de cession d actions 21 1) Le cédant avait connaissance de l existence et de l importance de l information recelée 22 2) La légitimité de l ignorance du cessionnaire 23 a) Le respect du devoir de se renseigner ne permettait pas d obtenir l information recelée 24 α) Un devoir minimal : la consultation des informations faisant l objet d une publicité 25 légale β) Un devoir renforcé 26 - le cessionnaire a déjà la qualité d actionnaire au sein de la société - le cessionnaire est actionnaire et dirigeant au sein de la société - le cessionnaire est un professionnel - Le cessionnaire acquiert le contrôle d une société b) L existence de relations de confiance 31 α) La confiance fondée sur la qualité des parties 32 - La confiance peut se déduire d un lien de parenté entre les parties - La confiance peut se déduire des relations de fiducie supposées exister au sein de la société β) La confiance fondée sur les informations communiquées par les parties 35 B) Caractères de l obligation d information 36 1) La force de l obligation d information 36 2) La preuve de l obligation d information 38 a) Le débiteur de l obligation d information 38 b) La preuve de l existence et de l exécution de l obligation d information 39 Conclusion sur l existence d une obligation d information à la charge du cédant 40 4
5 II - L ETENDUE DE L OBLIGATION D INFORMATION 41 A) Les caractéristiques des informations à révéler : les informations pertinentes 41 1) L information pertinente est une information déterminante pour le cocontractant 41 2) L information pertinente est une information certaine ou probable 42 B) L objet de l obligation d information 43 1) Les informations relatives à l exercice de l activité sociale 44 a) Le cédant doit informer le cessionnaire de l absence d autorisations administratives rendant impossible l exercice de l activité de la société b) Le cédant doit informer le cessionnaire de toute restriction quant à l exercice de 46 l activité de la société 2) Les informations relatives aux droits et prétentions des tiers 47 a) Les informations relatives aux droits des tiers 49 b) Les informations relatives aux prétentions des tiers 49 Conclusion sur le constat : l inégalité d information 51 5
6 CHAPITRE II LA MISE EN ŒUVRE DU DOL DANS LA CESSION D ACTIONS I - LA MISE EN Œ UVRE DU DOL ET LES GARANTIES CONVENTIONNELLES 52 A) L action sur le fondement du dol en présence d une clause de garantie de passif 53 1) Principe : la présence ou l absence d une clause de garantie de passif ne constitue pas 53 un obstacle à l action fondée sur le dol a) Le principe 53 b) La justification du principe 55 c) Les avantages d une telle solution 56 α) Le cessionnaire a le choix entre la mise en œuvre de la garantie et l action fondée 56 sur le dol β) Le cessionnaire pourra toujours agir sur le dol lorsque la garantie est inapplicable 59 - La garantie conventionnelle est inapplicable en raison de champ d application limité - La garantie conventionnelle est inapplicable en raison du manque de diligences du cessionnaire 2) Atténuation du principe : l absence ou la présence d une clause de garantie peut influer sur l action du cessionnaire déçu 61 B) L action sur le fondement du dol en présence d une clause de non garantie 64 1) Principe : la clause de non garantie ne constitue pas un obstacle à l action fondée sur le dol 64 2) Atténuation du principe : la clause de non garantie est une manifestation des risques pris par le cessionnaire 66 Conclusion sur les rapports entre garanties conventionnelles et l action fondée sur le dol 68 6
7 II REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOL ET RESULTAS DE L ACTION 69 A) La réunion des éléments essentiels du dol 69 1) L aspect délictuel 70 a) L élément matériel 70 α) Les manœuvres dolosives 70 β) Les mensonges 71 χ) La réticence 72 b) L élément intentionnel 73 2) L aspect psychologique chez la victime du dol : une erreur déterminante 75 a) Une erreur provoquée par le dol du cocontractant 75 α) L erreur doit avoir été provoquée 75 β) Une erreur provoquée par le dol du cocontractant 76 b) Une erreur déterminante du consentement 77 3) La preuve du dol 79 B) Le résultat de l action 80 1) La nullité 80 2) L octroi de dommages-intérêts 81 a) L octroi de dommages-intérêts en plus de l annulation 82 b) L octroi exclusif de dommages-intérêts 82 CONCLUSION SUR LE DOL DANS LA CESSION D ACTIONS 85 7
9 Alexandre OMAGGIO Magistère Juriste d Affaires 9 Rue Vaugelas Université PARIS II Paris MEMOIRE LE DOL DANS LA CESSION D ACTIONS Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel GERMAIN 9
10 INTRODUCTION 1 Une difficulté inhérente à la cession de droits sociaux : la fixation d un juste prix Une difficulté inhérente à la cession de droits sociaux est la détermination d un juste prix pour les deux parties. Cette recherche du juste prix ne pourra aboutir que par la prise en compte de nombreux éléments dont les principaux sont la nature de l activité de la société, les actifs de la société, sa position sur le marché, son image, sa notoriété, son potentiel de développement, sa structure financière, ses résultats etc.. La fixation d un juste prix sera toutefois facilitée si un audit financier et juridique de la société a été mené à la demande du cessionnaire 1. Mais la réalisation d un tel audit est une opération longue et coûteuse, et souvent jugée inadaptée pour les sociétés de petite taille. Fréquemment, les parties à une cession de droits sociaux se dispensent de la réalisation de telles formalités préalables à la conclusion de la cession. Le cessionnaire diligent pourra toutefois souhaiter se prémunir contre toute mauvaise découverte pouvant avoir une incidence défavorable sur la valeur des actions cédées. Suivant en cela les conseils de la pratique, le cessionnaire conditionnera alors la cession par la conclusion d une clause de révision de prix 2. Cette clause implique que le prix des actions soit provisoire et puisse être corrigé à la baisse pour tenir compte de certains éléments défavorables découverts dans la société après la cession 3 / 4. 1 Sur les moyens et les buts multiples de l audit, J. Paillusseau, La cession de contrôle et la situation financière de la société cédée (de la nature juridique du contrôle et de la cession de contrôle), JCP, Ed. G 1992, I, n 3578, plus particulièrement aux numéros 15 et s. 2 La clause de révision de prix se distingue principalement de la clause de garantie de passif en ce qu elle ne concerne pas les suites de l'exécution du contrat de vente mais la formation même du contrat de vente en permettant une adaptation du prix à la valeur réelle des droits cédés (pour les autres éléments de distinction, infra Chap II, I, A). 3 Mais à l inverse d une clause de garantie de passif proprement dite, la mise en œuvre de cette garantie ne saurait entraîner le versement par les cédants d une somme supérieure au prix de cession, peu importe l importance du passif apparu postérieurement à la cession (CA Paris, 27 juin 1989 ; Bul. joly 1989 p obs. M. Jeantin ; JCP éd. E 1989, II, 15677, n 3, obs. A. Viandier et J-J Caussain ; Rev. dr. bancaire et bourse 1989 p. 217 n 2, obs. M. Jeantin et A. Viandier). 4 Il conviendra de préciser les éléments pouvant déclencher une réduction de prix afin d éviter l écueil de l indétermination du prix qui rendrait la cession nulle (cf. Lamy Sociétés commerciales 1998 n 955). 10
11 Egalement, le cessionnaire et le cédant peuvent prévoir dans la convention des clauses indiquant que le prix des actions dépendra des résultats et de la valeur future de l entreprise. De telles clauses connaîtront certainement en pratique un plus grand succès du fait de l assouplissement récent de la jurisprudence quant à la détermination du prix dans la cession de droits sociaux 1 / 2. Mais il se peut que de telles garanties aient été omises ou n aient pu être insérées dans la convention de cession du fait des exigences du cédant. Dans de telles circonstances, quels sont les recours légaux offerts au cessionnaire déçu s il apparaît une inadéquation entre le prix versé et la valeur réelle des droits sociaux au jour de la cession? 2 Les garanties légales offertes au cessionnaire déçu Le cessionnaire déçu pourra se fonder sur trois garanties légales majeures : la garantie légale des vices cachés, l erreur et le dol 3 / 4. 1 En application de l article 1591 du Code Civil, la jurisprudence conditionne traditionnellement la validité de telles clauses au strict respect de deux conditions : d une part, la clause de prix doit comporter des stipulations suffisamment précises, de telle sorte que le prix puisse être chiffré sans qu un nouvel accord des parties soit nécessaire ; d autre part, le prix doit reposer sur des éléments objectifs échappant à l arbitraire de l une ou l autre des parties. 2 Dans une affaire soumise à la Chambre Commerciale le 10 mars 1998, les cessionnaires s étaient engagés à acquérir toutes les actions des cédants dans un délai de 8 ans, à un prix qui serait fonction de l évolution des résultats et de la valeur réelle de l entreprise au moment de chaque transaction. Les cessionnaires refusant d acquérir le reste des actions invoquèrent l indétermination du prix en raison de l imprécision de la clause. A l évidence, une telle clause très générale et ne contenant aucune méthode de calcul, aurait été considérée, au regard de la position traditionnelle de la jurisprudence comme imprécise et aurait conduit à constater l indétermination du prix. Mais la Cour de cassation va contourner la difficulté et confirme la décision prise par la Cour d appel de nommer un expert chargé de chiffrer le prix en application du critère retenu. C est ici une innovation majeure, dans la mesure où le juge nomme un expert en dehors de tout fondement légal (Cas. Com. 10 mars 1998 ; D. affaires 98 n 631 obs. M.B ; JCP éd. E 1998, n p obs. A. Viandier et J-J Caussain ; RTD civ. 1998, 899 obs. J. Maestre ; Rev. dr. bancaire et bourse 1998, p. 63 obs. M. Germain et M-A Frison-Roche ; Bul. joly 1998, 464 note Couret ; Rev. sociétés 1998 p. 541 note Saintournens). L arrêt du 10 mars 1998, marque une rupture audacieuse en ce qui concerne la précision des règles de détermination du prix et semble ne conserver que la seconde exigence, à savoir l objectivité des règles de détermination du prix, qui doivent échapper à l arbitraire des parties. 3 Sur les recours du droit commun offerts au cessionnaire déçu, voir J. Paillusseau, J-J Caussain, H. Lazarski et Ph. Peyramaure, La cession d entreprise, Dalloz Référence, 4ème éd, 1999, n 1716 et suivants et T. Massart, Joly Sociétés, Cession d actions, Octobre 1996, n 71 et suivants. 4 Le cessionnaire déçu pourra toutefois également engager la responsabilité précontractuelle du cédant, sur le fondement de l article 1382 du Code Civil. La mise en œuvre d une telle responsabilité sera conditionnée à la triple démonstration d une faute, d un préjudice et d un lien de causalité (cf P. Mousseron, Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, Nouvelles éditions fiduciaires 1992, n 111 et s ; T. Massart, Le régime juridique de la cession de contrôle, thèse dactyl. Paris II, 1996, p. 214 et s.). 11
12 - La garantie légale des vices cachés Le premier recours auquel pourrait penser le cessionnaire dépité est la garantie principale qui pèse sur le vendeur : celle de garantir l acquéreur contre les vices cachés de la chose. L avantage d une telle garantie réside principalement dans sa sanction 1. Mais pour admettre efficacement le jeu d une telle garantie, encore faudrait-il admettre que les droits sociaux constituent un droit de propriété contre la société et non un simple droit de créance 2. Or, la doctrine éminente et classique analysait la cession de droits sociaux comme une cession de créances 3. Seul était alors applicable le régime légal de la cession de créances à l exclusion du régime de la vente 4 / 5. Mais dans un souci de protection de l acquéreur, la jurisprudence s est assouplie et a finalement admis l application de la garantie édilicienne à une cession de droits sociaux 6. 1 En effet, l article 1644 du Code Civil dispose que «l acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu elle sera arbitrée par expert». Le cessionnaire aurait alors le choix entre l exercice de l action rédhibitoire entraînant la résolution du contrat, la restitution des titres et du prix, et l action estimatoire n entraînant pas la destruction de la vente mais simplement une diminution du prix, l acheteur conservant les droits sociaux. 2 Pour bien comprendre cette question, il faut distinguer entre le droit qu a l actionnaire sur son titre et le droit que celui-ci lui confère. Il est indéniable que l actionnaire a un véritable droit de propriété sur son titre : il peut le céder, le donner en conservant l usufruit, le nantir Mais il est ici question de la nature même du droit que confère le titre. 3 J. Hémard, F. Terré, P. Mabilat, Sociétés commerciales, T. III, p. 22 et s. n 31 et s. Ces auteurs refusent de considérer les droits sociaux comme des droits de copropriété qu auraient les différents actionnaires puisque ces derniers n ont individuellement aucun droit sur l actif de la société qui appartient à cette dernière. Dès lors, par élimination et par application de la summa divisio entre droits réels et droits de créance, ils sont amenés à considérer que les droits sociaux constituent des droits de créance sur la société. 4 En effet, comme le relève Thibault Massart, les articles 1689 et suivants applicables à une cession de créance sont inclus dans le Titre VI du Code Civil intitulé «De la vente». La cession de créances serait donc une vente particulière. Dès lors, en application de la règle specialia generalibus derogant, les articles 1693 et 1694 du Code Civil devraient primer sur l article 1625 du Code Civil qui serait inapplicable (T. Massart, Le régime juridique de la cession de contrôle, Thèse dactyl. Paris II, 1996, p. 77 et p. 79). 5 La garantie est alors des plus limitées puisque le cédant, en application des articles 1693 et 1694 du Code Civil, ne répondrait que de l existence des titres et non de la solvabilité du débiteur cédé (la société). 6 Cass. Com. 23 janvier 1990 (Bull. Joly, 1990, p , note M. Jeantin ; D 1991, jur. p. 133, note G. Virassamy ; RD bancaire et bourse, mai-juin 1990, p. 133, n 3, obs. A. Viandier et M. Jeantin ; JCP éd E, 1990, II, n 15838, n 10, obs. A. Viandier et J-J. Caussain ; Defrénois 1991, p. 612 obs. Honorat ; RTD com p. 591 obs. Y. Reinhard ; Rev. Sociétés, 1990, p. 248, note Y. Guyon). En revanche, la troisième Chambre Civile refusait traditionnellement d appliquer la garantie des vices cachés à une cession de parts sociales (Cas. Civ. 3è. 15 mai 1970, Bull. civ. III n 340 ; Cas. Civ. 3è. 21 mai 1979 Bull. civ. III n 111). Elle a toutefois aligné récemment sa jurisprudence sur celle de la Chambre Commerciale en considérant que la garantie des vices cachés est applicable à une cession de parts d une société civile immobilière (Cas. Civ. 3è. 12 janvier 2000 ; BRDA mars 2000 n 8 ; RJDA 2000 n 426 ; Bul. joly note A. Couret). 12
13 Mais la garantie des vices cachés devrait avoir un rôle limité puisqu en vertu de l article 1641 du Code Civil, elle ne peut jouer que si le vice affecte l usage de la chose vendue. Or, toute révélation concernant la situation de la société n affecte pas en principe l usage des droits sociaux mais seulement le patrimoine de la société, et corrélativement la valeur des droits sociaux, mais non leur usage. Dès lors, la garantie des vices cachés se trouvera en principe privée d efficacité puisque la découverte postérieurement à la cession d un passif ou d une absence d un élément d actif porte sur le patrimoine de la société et non sur l usage des droits cédés 1. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est toutefois venue tempérer la position de la Cour Suprême dans un arrêt du 12 décembre 1995 en laissant entendre qu une annulation d une cession d actions pourrait être prononcée sur le fondement de la garantie des vices cachés lorsque est établie l impossibilité de continuer l exercice de l activité économique constituant l objet social 2. Mais on peut s interroger sur la portée d une telle jurisprudence. D une part, sa transposition à toute cession d actions pose des difficultés 3. 1 Ainsi, dans son arrêt précité du 23 janvier 1990, la Chambre Commerciale devait préciser que «la garantie prescrite par l article 1641 du Code Civil ne s applique qu aux défauts de la chose vendue elle-même» et qu ainsi «la révélation d un passif fiscal ne constitue pas un vice caché des droits sociaux cédés». 2 Cass. Com., 12 décembre 1995 (Bull. Joly 1996, p. 200, 65, note A. Couret ; D. 1996, p 277, note J. Paillusseau ; JCP 1996 éd E II, 798, note Y. Guyon ; JCP 1996, éd E I, 541 n 5 obs. A. Viandier et J.J Caussain ; Rev. sociétés 1996, p. 55 note Bureau ; RTD com. 1996, p294, obs B. Petit et Y. Reinhard ; D. affaires 1996, chr., p. 215 ; Dr. sociétés 1996, n 54 obs. Vidal ; JCP éd. N 1996, II, p note Y. Guyon). En l espèce, la cession portait sur le capital d une société exploitant un hôtel. Le nouvel actionnaire, pour obtenir l autorisation d exploitation avait été amené à exécuter des travaux de mise en conformité. Une fois les travaux terminés, le cessionnaire actionna les cédants en remboursement des travaux. Les juges du fond du second degré firent droit à sa demande estimant que l absence d un escalier de secours constituait un vice caché. L arrêt d appel est toutefois cassé par la Cour de Cassation au motif que la non conformité des locaux aux normes de sécurité ne constituait pas un vice affectant les actions cédées dès lors que la société aurait pu, en engageant des dépenses supplémentaires, continuer à exercer l activité économique constituant son objet social. A contrario, l arrêt laissait entendre que si l activité sociale n avait pu être poursuivie, alors l action sur le fondement des vices cachés aurait été consacrée. 3 L arrêt du 12 décembre présentait la particularité de porter sur la quasi totalité du capital de la société. Il s agissait d une cession de contrôle. Or, on peut se demander si un tel arrêt ne visait pas à répondre aux critiques d une partie de la doctrine qui mettait en avant la spécificité d une cession de contrôle. Ainsi le Professeur M. Germain indiquait «Mais quand il s agit de la cession de titres qui confèrent le contrôle, ce n est plus tant une cession de créance qui est en cause qu une cession de contrôle à proprement parler, donc une vente de ce bien incorporel qu est le contrôle. ( ) La cession de contrôle est donc la vente du contrôle, ce qui permet d affirmer que ce contrat est soumis au droit commun des obligations et du contrat de vente» (M. Germain, Cession de contrôle des sociétés non cotées : questions de principe. RJ com. novembre 1988 numéro spécial p. 69 et s., spécialement p. 70). Le Professeur J. Paillusseau s était également rallié à cette conception : «la cession 13
14 D autre part, une telle jurisprudence ne pourrait se développer au risque de méconnaître le principe de l écran de la personnalité morale 1. Enfin, on peut s interroger sur l actualité d une telle jurisprudence. En effet, un arrêt du 4 juin 1996 de la Chambre Commerciale semble être revenu sur ce principe, ne laissant aucune place à une interprétation a contrario 2. Quant à l arrêt de la Troisième Chambre Civile admettant pour la première fois l'application des vices cachés, il semble également se placer dans une position restrictive 3. Ainsi, au regard de l état actuel de la jurisprudence, on est en droit de se demander si la garantie des vices cachés présente un quelconque intérêt pour le cessionnaire 4. D autant plus qu il est tenu au respect du bref délai édicté par l article 1648 du Code Civil 5. Le cessionnaire déçu se voit offrir d autres recours sur le fondement des vices du consentement. de contrôle est une vente et c est le droit de la vente qui doit s appliquer. Elle n est donc ni une cession de créances, ni une cession d entreprise. ( ) la cession de contrôle est essentiellement une transmission de pouvoir dans la société cédée, par le moyen des titres sociaux» (J. Paillusseau, étude précitée, spécialement n 49). 1 L impossibilité d exercer l activité sociale peut certes priver le cessionnaire de l usage des actions cédées, il n en demeure pas moins que cette impossibilité aurait sa source dans le patrimoine de la société qui est une personne tierce à la cession. 2 Cas. Com. 4 juin 1996 (Bull. Joly 1996, p 926 note A. Couret ; JCP éd. E 1996, I, n 589 p. 392, obs. A. Viandier et J-J Caussain ; Dr. sociétés 1996 n 154 ; RTD com 1996, p. 680 obs. C. Champaud et D. Danet, RTD com 1997, p. 111 obs. B. Petit et Y. Reinhardt ; D. affaires 1996 chr., p. 815 ; RJDA 1996, n 1204 p. 865). La Chambre commerciale énonce en effet dans cet arrêt que «la révélation d un passif ne constituant pas un vice caché des droits sociaux cédés» empêchant par là même toute interprétation a contrario. 3 Cas. Civ. 3è. 12 janvier 2000 précité. La Troisième Chambre précise bien que le défaut doit être de «nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination». Le défaut doit donc porter sur les titres cédés et non sur le patrimoine de la société. 4 Alain Couret qualifie ainsi les conséquences pratiques du revirement de la Troisième Chambre Civile de «virtuelles» (A. Couret sous Cas. Civ. 3è. 12 janvier 2000). 5 Sur le rejet d une action rédhibitoire contre une cession de parts en raison de l écoulement du bref délai, CA Paris, 6 avril 1993 (Bull. Joly 1993, note Bénac-Schmidt et RJDA, 1993/10, p. 699 n 5) et CA Bordeaux 11 juillet 1986 (JCP éd. E 1987, I, n 16122, n 5, obs. A. Viandier et J-J Caussain ; Rev. sociétés, 1986, p. 593, note P. Le Cannu). Dans un arrêt du 8 octobre 1998, la Cour d Appel de Versailles a considéré que le fait pour un cessionnaire de droits sociaux d engager une action plus de seize mois après la découverte des faits ne répondait pas aux exigences de l article 1648 du Code Civil (CA Versailles 8 octobre 1998 : RTD com 1999, p. 893). 14
15 - L erreur Si l article 1110 du Code Civil ne vise que l erreur sur la substance et l erreur sur la personne, la jurisprudence a adopté une conception extensive de l erreur sur la substance en y incluant toutes qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté. Restait donc à savoir ce qu il fallait entendre par qualités substantielles en matière de droits sociaux. La Chambre Commerciale l a précisé dans un arrêt du 1 er octobre 1991 en admettant que l annulation pouvait être prononcée sur le fondement de l erreur sur les qualités substantielles lorsque le cessionnaire ignorait que la société concernée était dans «l impossibilité manifeste de réaliser son objet social et de poursuivre, de façon rentable, une activité économique» 1. Cette tendance jurisprudentielle allait se confirmer en Cette jurisprudence, en ce qu elle admet de prendre en considération les éléments d actif et de passif de la société doit être interprétée strictement. Ainsi, le critère d impossibilité retenu par la jurisprudence doit être entendu comme une impossibilité manifeste, c est à dire insurmontable 3. En revanche, le nouvel actionnaire ne saurait se plaindre d une simple erreur sur la valeur des droits cédés ou de la société car l erreur sur la valeur constitue une erreur indifférente 4. Aussi le champ d application de l erreur sur les qualités substantielles semble lui aussi limité. 1 Cass. Com 1 er octobre 1991 (Bull. Joly 1991, p. 1004, note C. Roca ; JCP 1992, éd. E, I, 120, n 5, obs A. Viandier et J.J Caussain ; JCP 1992, éd. E, II, 277, note A. Viandier ; D. 1992, p. 190, note G. Virassamy ; Rev. dr. Bancaire et bourse 1992, p. 164, obs. M. Germain et M.A. Frison-Roche ; Rev. sociétés 1992, p. 500, note P. Didier ; RTD Com 1992 p 186 et 823, obs. Champaud et Danet ; RTD civ. 1992, p. 80, obs. J. Mestre). 2 A propos de la découverte par les cessionnaires de la situation obérée de la société au jour de la cession : Cass. Com. 7 février 1995 (Bull. Joly 1995, p. 407, note A. Couret ; D. 1996, p. 50 note Blasselle ; RTD civ. 1995, p. 878, obs. J. Mestre). A propos de l indisponibilité du matériel constituant l essentiel de l actif de la société : Cass. Com 17 octobre 1995 (D , note Paillusseau ; Bull. Joly 1996, p. 35, note M. Jeantin ; Defrénois , obs. Le Cannu ; RTD civ 1996, p. 148, obs. J Mestre). 3 En ce sens, T. Massart «l impossibilité de réaliser l objet social doit être absolue, c est à dire imprévisible (pour le cessionnaire) et insurmontable, et que l impossibilité relative, plus ou moins prévisible et surmontable, fut-ce à des conditions plus onéreuses ne suffit pas à provoquer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles» Joly Sociétés, Cession d actions n Cas. com. 26 mars 1974 (Bul. civ. IV, n 108, p. 186). En effet, le principe est que la lésion ne doit pas être sanctionné car il serait dangereux pour la stabilité contractuelle de permettre aux juges de contrôler l équilibre des prestations (cf Terré, Simler, Lequette, Droit Civil Les Obligations, 5 ème édition n 293 et s.). 15
16 - Le dol Le cessionnaire déçu dispose toutefois d un troisième recours légal : le recours fondé sur le dol défini à l article 1116 du Code Civil comme : «une cause de nullité de la convention lorsque les manœ uvres pratiquées par l une des parties sont telles qu il est évident que, sans ces manœ uvres, l autre partie n aurait pas contracté». A la lecture de cet article, il apparaît clairement que le dol n est pas à proprement parler un vice de consentement. En effet, il vicie le consentement seulement par l erreur qu il provoque. Mais en quoi doit consister la tromperie du cocontractant? En effet, l article 1116 du Code Civil ne vise que les manœ uvres dolosives qui peuvent être définies comme toute espèce d agissements tendant à créer une fausse apparence. Mais la jurisprudence et la doctrine s accordent à assimiler aux manœ uvres dolosives les simples mensonges. Il importe alors peu qu il s agisse de documents mensongers ou alors de simples allégations mensongères puisqu un simple mensonge non appuyé par des actes extérieurs peut constituer un dol 1. Peu importe également que le mensonge soit oral ou écrit dès lors qu il a été déterminant du consentement du cocontractant. S est également posée la question de la réticence, c est à dire le fait pour une partie de garder le silence. Ce n est que tardivement, au début des années 1970, que la jurisprudence a commencé à sanctionner la réticence sur le fondement du dol 2. La Cour de Cassation a en effet posé le principe suivant dans un arrêt du 15 janvier 1971 : «le dol peut être constitué par le silence d une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s il avait été connu de lui, l aurait empêché de contracter» 3. 1 Cas. Civ. 6 novembre 1970, «un simple mensonge non appuyé d actes extérieurs peut constituer un dol» (JCP 1971 II note J. Ghestin) 2 La Cour de Cassation a en effet procédé par étapes. Avant 1958, la réticence n était pas à proprement parler une cause de nullité : elle était par elle même insuffisante pour entraîner la nullité de la cession. Le silence était alors perçu comme une habileté permise. A partir de 1958, la Cour de Cassation admet de sanctionner la réticence sur le fondement de l article 1110 lorsqu elle a entraîné une erreur sur la substance du contrat (Cas. Com. 8 mars 1965 ; Bull. Civ. p. 147 n 173) et sur le fondement de l article 1116 du Code Civil lorsque parallèlement au silence de véritables manœuvres ont été constatées (Cas. Civ. 24 janvier 1962; Bul. Civ. I, p. 51). Depuis 1971, la solution est désormais acquise que le dol peut être constitué par le seul silence d une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s il avait été connu de lui, l aurait empêché de contracter (cf. J. Ghestin, Traité de droit civil. Le contrat : formation, LGDJ, 3è éd. 1994, n 566 et s. p. 535 et s.) 3 Cass. Civ. 3è, 15 janvier 1971, Bull. Civ, III, n 38, p25 ; RTD civ. 1971, p. 839, n 1, obs. Y. Loussouarn ; JCP 1971 IV. 43 ; D. 1971, som. p
17 La réticence dolosive a trouvé en la matière de cession d entreprises mais également de cessions d actions un terrain de prédilection pouvant s expliquer par la place déterminante que joue l information pour la juste évaluation de l entreprise ou des droits cédés. 3 Le dol : recours légal le plus efficient pour le cessionnaire déçu Le dol est aujourd hui présenté comme le recours légal le plus efficace dont dispose le cessionnaire déçu 1. Par rapport à la garantie des vices cachés, le dol n est confronté à aucun des trois obstacles recensés précédemment. Il est donc non seulement plus efficace mais également plus sûr compte tenu des incertitudes liées à la notion même de vices cachés dans une cession de droits sociaux. Par rapport à l erreur, l avantage principal du dol naît de ce que toute erreur peut être sanctionnée sur le fondement de l article 1116 du Code Civil alors que seules sont prises en compte les erreurs sur la substance et sur la personne dans le cadre de l article 1110 du Code Civil. En outre, le dol n est pas nécessairement sanctionné par la nullité de la cession, il offre également la possibilité au demandeur de ne réclamer que le versement de dommages intérêts, contrairement aux autres vices du consentement 2. Enfin, l erreur, nécessite que soit rapportée la preuve d une impossibilité de continuer l exploitation. Or, en matière de dol, une telle preuve n a pas à être rapportée : la tromperie du cocontractant ayant entraîné une erreur suffit pour que la nullité de la cession soit envisagée. A ce titre, il est possible de faire référence à un arrêt de la Cour d Appel de Paris du 19 mars 1999 dans lequel la Cour rejette l appel formé sur le fondement de l erreur du fait que la société ne se trouvait pas dans l impossibilité de poursuivre l objet social au jour de la cession, mais dans lequel elle prononce la nullité sur le fondement du dol : 1 En ce sens, notamment P. Pigassou qui constate que «Parmi les garanties légales ouvertes au cessionnaire de droits sociaux déçu, l action fondée sur le dol est sans doute la plus accueillante.» (P. Pigassou sous CA Paris 2 mai 1997, Bul. joly ) ; également T. Massart : «La palette des fondements juridiques aptes à provoquer l'annulation est très large( ). Derrière ce maquis, il nous semble que le fondement le plus efficace est incontestablement le dol.» (T. Massart, obs. sous Cas. Com. 30 novembre 1999, Bul. joly , spécialement p. 308). 17
18 «Considérant que s il ne résulte pas de ce qui précède que la situation de la SNC était définitivement compromise au jour de la cession et qu elle se trouvait dans l impossibilité de poursuivre une activité économique conforme à son objet social, il n en demeure pas moins que le cédant a caché aux acquéreurs la véritable situation de la société en leur présentant des documents comptables sans rapport avec la situation de la société ( ) Considérant que ces dissimulations et réticences dolosives émanant du cédant, sont telles qu il est évident que, sans elles, les acquéreurs n auraient pas contracté ; ( ) Considérant qu il y a lieu par conséquent, par voie de réformation du jugement critiqué, d annuler les cessions de parts sociales litigieuses.» 1. Cet arrêt est significatif de la place particulière qu occupe la réticence en matière de cession d actions. Il conviendra d expliquer comment la jurisprudence a essayé de contrecarrer l inégalité d information dans les cessions d actions en créant une obligation d information à la charge du cédant, puis en précisant l étendue de cette obligation (Chapitre I). Une fois les caractères et l objet de l obligation d information déterminés, il sera intéressant d expliquer comment va s opérer la mise en œ uvre du dol (Chapitre II). 2 Infra, Chap II, II, B 1 CA Paris 19 mars 1999 Aubert c/ Marais Hottier (Jurisdata n ; D. IR p. 109 ; Bul. joly note C. Roca). En l espèce, le dol des cédants avait consisté à garder le silence sur un litige ayant abouti à d importantes conséquences financières pour la société et à présenter des documents comptables incomplets ne tenant pas compte d importantes dettes sociales et fiscales. 18
19 CHAPITRE I LE CONSTAT : L INEGALITE D INFORMATION L inégalité d information a généralement pour corollaire l inégalité des compétences et c est pourquoi on la rencontre typiquement dans les relations entre professionnels et consommateurs. En matière de cession de droits sociaux, l inégalité peut être une inégalité de compétences ; mais généralement, il s agit plus d une inégalité dans l accès aux informations essentielles pour déterminer le juste prix des droits sociaux cédés. En effet, le cessionnaire est généralement tiers à la société et ne peut être au courant de la situation juridique et financière de cette dernière alors que le cédant, de par sa qualité d actionnaire, a un accès facilité à l information 1. Cette inégalité d information présente donc l originalité de porter non seulement sur les qualités intrinsèques de l objet du contrat (à savoir les droits sociaux) mais également et principalement sur des informations extrinsèques relatives à la société dont les titres sont cédés. Thibault MASSART la qualifie d ailleurs d inégalité d accès à l information extrinsèque puisqu elle porte sur des informations concernant le débiteur cédé 2. Cette inégalité d information donne à l une des parties un avantage tel que l équilibre du contrat risque d en être faussé. D où la tentation pour une partie de la doctrine d assimiler la cession massive de droits sociaux à une cession de fonds de commerce. En effet, la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce dispose dans son article 12, et dans un souci de protection de l acquéreur, que l acte doit comporter certaines mentions obligatoires 3. 1 Outre la participation aux assemblées générales, la qualité d actionnaire confie à l intéressé le droit d obtenir communication des documents sociaux visés à l article L 168 et ce concernant les trois derniers exercices (L 170) ; l actionnaire peut également poser des questions écrites aux dirigeants (L 162 alinéa 3) ou encore réclamer en justice la désignation d un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (L 226). 2 T. Massart, Joly Sociétés, Cession d actions. p Parmi celles-ci figurent le prix de la vente précédente, l état des inscriptions, le chiffre d affaires et les bénéfices sur les trois dernières années et également des précisions sur le bail. 19
20 A défaut, le cessionnaire pourrait demander la nullité de l acte de vente dans l année de sa conclusion 1. Mais la jurisprudence se refuse à assimiler la cession de droits sociaux à une cession de fonds de commerce 2. Dès lors, les dispositions de l article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne sont pas transposables à une cession de droits sociaux. Existe-t-il une obligation équivalente en matière de cession de droits sociaux? La vente libre de droits sociaux d une société non cotée, qu il s agisse ou non d une cession massive, ne fait pas l objet en droit français d une réglementation spécifique. Le législateur n est pas intervenu pour instaurer une obligation d information à la charge du cédant 3. Or, toute partie à un contrat doit avoir un consentement éclairé. C est pourquoi la jurisprudence a mis en place à la charge du cédant une obligation d information (I) dont elle a précisé l objet au fil des espèces rencontrées (II). 1 Il s agit d une nullité relative (seul l acquéreur peut l invoquer) et facultative (le tribunal n est pas obligé de la prononcer). En outre, le texte n empêche pas l acquéreur d agir sur le fondement du droit commun et celui-ci sera souvent amené à invoquer le dol, soit parce qu il souhaite simplement l attribution de dommages-intérêts et non la nullité de la vente, soit parce que le délai d un an à compter de la vente est écoulé. La Cour d Appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 16 mai 1997 que la forclusion du délai d un an n empêche pas l acquéreur d agir en nullité et d invoquer le dol sur le fondement de l article 1116 du Code Civil en raison de la tromperie du vendeur (CA Paris 16è Ch. 16 mai 1997, Jurisdata n ) 2 Par exemple, Cass. Com. 13 février 1990 (D. 1990, p. 470 note d Hoir-Lauprette ; Bul. joly 1990, p note M. Jeantin ; Rev. sociétés, 1990, p. 251 note P. Le Cannu). Dans cet arrêt, la Cour suprême énonce que «la cession de parts de SARL, même si elle porte sur la totalité de ses parts, ne peut être assimilée à une cession de fonds constituant l actif de la société». Mais en cas de fraude des parties, les juges pourront requalifier l opération litigieuse en vente de fonds de commerce. 3 En revanche, en matière de vente forcée de droits sociaux, il est nécessaire avant l adjudication d établir un cahier des charges dans lequel figurent les statuts de la société dont les titres sont cédés et «tout document nécessaire à l appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente» conformément à l article 31 du décret du 31 juillet Quant à la matière des procédures d offres publiques de sociétés cotées, la COB a édicté un règlement relatif à l obligation d information au public qui abroge le règlement Ce règlement dispose dans son article 2 que «l information donnée au public doit être exacte, précise et sincère». Le règlement relatif à l offre publique d instruments financiers prévoit dans son article 3 que l initiateur doit établir un prospectus simplifié (soumis au visa préalable de la COB) qui «contient les renseignements nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l émetteur des instruments financiers, objet de l offre, ainsi que les droits attachés à ces instruments financiers». 20
21 I L EXISTENCE D UNE OBLIGATION D INFORMATION A LA CHARGE DU CEDANT L obligation d information trouve sa source dans l obligation de contracter de bonne foi. Cette exigence de bonne foi dans la conclusion du contrat n existe pas dans le Code Civil qui n envisage la bonne foi que dans l exécution des contrats 1. Toutefois, le projet de Code Civil de l an VIII prévoyait que «les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi» 2. D ailleurs, aujourd hui, nul ne conteste que la bonne foi doit être présente aussi bien au stade de la formation que de l exécution des conventions. Cette obligation précontractuelle d information a donc pour corollaire l exigence de bonne foi dans la conclusion des conventions, et pour fonction de permettre à chaque partie de contracter en pleine connaissance de cause afin que la contrepartie contractuelle corresponde au mieux à la contrepartie souhaitée. Mais il résulte de la jurisprudence que le cessionnaire ne pourra invoquer l existence d une obligation d information à la charge du cédant que dans des circonstances bien déterminées. Il convient donc d étudier tout d abord les conditions d existence de cette obligation d information (A) avant d en analyser les traits essentiels (B). A) Conditions de naissance de l obligation d information en matière de cession d actions La simple cession de droits sociaux ne saurait engendrer une obligation systématique pour le cédant d informer le cessionnaire. Le cessionnaire devra en effet établir qu il ignorait l information recelée dont il ne pouvait prendre connaissance et qu en revanche le cédant avait lui connaissance de cette information et de l importance de celle-ci pour son cocontractant 3. 1 Article 1134 alinéa 3 du Code Civil qui dispose que «les conventions doivent être exécutées de bonne foi». 2 Terré, Simler, Lequette. Droit Civil. Les obligations. 7 ème édition (1999). N En ce sens Ph. Le Tourneau, De l allégement de l obligation de renseignement ou de conseil, D Chronique p. 101 et s. ; J-C Hallouin «l obligation d information n existe que si l ignorance du contractant est légitime» sous CA Paris 22 septembre 1995 in Bul. Joly 1995 p et s. 21
22 Le cessionnaire ne pourra être considéré comme créancier d une obligation d information que s il établit : - que le cédant avait connaissance de l existence et de l importance de l information recelée - son ignorance du fait recelé, et la légitimité d une telle ignorance. Si l un de ces deux éléments fait défaut, il ne saurait y avoir obligation précontractuelle d information 1. 1) Le cédant avait connaissance de l existence et de l importance de l information recelée. Un cocontractant ne peut être condamné pour manquement à une obligation d information que s il connaissait l existence et l importance de l information pour son cocontractant. La preuve de la connaissance de l existence et de l importance de l information doit être apportée par la personne se présentant comme le créancier d une obligation d information 2. Le cessionnaire s estimant créancier de l obligation devra donc prouver que le cédant connaissait les faits et l importance de ceux-ci pour l acquéreur dans l optique de la conclusion de la cession. Cette preuve sera facilitée lorsque le cédant est également dirigeant de la société dont les titres sont cédés. En effet, la jurisprudence fait peser sur le dirigeant une présomption de connaissance de toutes informations relatives à la situation de la société. Dès lors qu il est présumé connaître l information, il doit également être à même d en mesurer l impact. Ainsi, s il s est rendu coupable de préfacturations, il «ne pouvait (en) ignorer l impact sur les résultats» en vertu desquels la cession a été conclue 3. 1 Hormis bien sûr les cas où le législateur a expressément prévu une obligation d informer et les hypothèses dans lesquelles les parties ont inséré des clauses prévoyant le transfert d informations. En effet, la pratique des affaires a de plus en plus tendance à prévoir dans des contrats dénommés «contrats préparatoires» ou «protocoles d accord» une obligation à la charge du cédant de communiquer un certain nombre d informations qui pourraient s avérer déterminantes pour la fixation du prix ou plus généralement pour la conclusion de la convention de cession. Mais cette obligation d information sort du champ précontractuel pour rentrer dans un champ contractuel. 2 En effet, en application de l article 1315 alinéa 1 er du Code Civil, il appartient à celui qui s estime créancier d une obligation d en démontrer l existence (infra Chap I, I, B). 3 CA Paris 19 octobre 1993 (Bul. Joly 1993, 373 note A. Couret). Cet arrêt doit être rapproché d un arrêt rendu par la même Cour le 9 juillet 1987 (Bul. Joly , note Faugerolas). En l espèce, la Cour retient que le dirigeant n ignorait pas qu il fournissait des éléments inexacts et incomplets relatifs à la situation de la société. 22
23 Lorsque le cédant est simplement actionnaire, la présomption de connaissance de l information ne devrait pas s appliquer. Toutefois, il pourrait en être autrement lorsque l associé sortant détenait le contrôle de la société. L on peut en effet attendre de l associé majoritaire qu il soit mieux informé que les autres actionnaires car du fait de sa position privilégiée, il a un accès facilité à l information et sera souvent tenu directement au courant de l évolution de la gestion des affaires sociales par les dirigeants en place 1. 2) La légitimité de l ignorance du cessionnaire Il n y a lieu d informer que celui qui ne connaît pas une information. S il la connaît, il ne saurait y avoir d obligation d information. C est pourquoi la jurisprudence rejette les actions fondées sur une prétendue réticence dolosive lorsqu elle considère le cessionnaire suffisamment informé 2. En outre, est assimilée à la connaissance l ignorance illégitime de l information, «A celui qui savait l on aura tendance à assimiler celui qui devait savoir» 3. En effet, comme il est facile d invoquer sa propre ignorance, la jurisprudence place le garde fou de la légitimité. Or, l ignorance ne sera considérée comme légitime que si la partie qui s estime créancière d une obligation d information ne pouvait connaître l information (a) ou si elle pouvait légitimement faire confiance a son cocontractant (b). La cession sera donc annulée pour cause de dol. La Cour présume que le dirigeant connaissait les informations qu il communiquait et savait donc nécessairement qu elles étaient fausses. 1 Dans l arrêt de la Cour d Appel de Paris du 9 juillet 1987 précité, la cession portait sur le contrôle de la société. Les cédants étaient le dirigeant et sa femme qui détenaient à eux deux l intégralité du capital social. Le dol est également retenu à l encontre de l épouse car celle-ci était associée étroitement à la gestion de la société cédée et ne pouvait donc ignorer les informations relatives à la situation de la société. 2 Un arrêt rendu par la Cour d Appel de Versailles le 14 octobre 1999 est une illustration parfaite de cette règle. La Cour rejette l action formée par le cessionnaire déçu au motif qu il avait été suffisamment informé des pertes importantes de la société, qu il avait effectué trois audits de la société, et qu il avait même été conseillé par un cabinet indépendant lui ayant indiqué que ses perspectives de chiffres d affaires méritaient d être revues à la baisse! (CA Versailles 14 octobre Société Martek c/ Société Cirra. RTD com p. 110) 3 J. Ghestin. Traité de droit civil. Le contrat : formation, LGDJ 3è éd n
24 a) Le respect du devoir de se renseigner ne permettait pas d obtenir l information recelée Le principe est que chacun doit s informer sur ce qui l intéresse. En effet, comme le rappelle Philippe le TOURNEAU, la règle dans une société libérale composée d êtres «autonomes et responsables, est le devoir de s informer soi-même» 1. Dès lors, le devoir de s informer est le principe et l obligation d information à la charge du cocontractant n est que l exception 2. D ailleurs, la règle était déjà posée par les Romains avec les maximes «emptor debet esse curiosus» (l acheteur doit être curieux) et «caveat emptor» (l acheteur doit se tenir sur ses gardes). Si l acquéreur n a pas accompli son devoir, il ne peut s en prendre qu à lui même et ne peut certainement pas réclamer une réticence de la part de son cocontractant alors qu il pouvait facilement prendre connaissance de l information. Nous pensons que le contenu de ce devoir de s informer doit être d une teneur différente selon la qualité de la partie débitrice d un tel devoir. Ce devoir devrait contenir : - une obligation minimale : la consultation des informations communiquées par la société ou faisant l objet d une publicité légale. - un devoir de renseignement renforcé dans certaines hypothèses. Il s agira notamment du cas où le cessionnaire occupe déjà des fonctions dans la société ou lorsqu il est considéré par la jurisprudence comme un professionnel. 1 Chronique précitée 2 En outre, l obligation d information et le devoir de se renseigner ont des champs d application autonomes et distincts puisque l obligation d information ne naît que lorsque le devoir de se renseigner disparaît. 24
25 α) Un devoir minimal : la consultation des informations faisant l objet d une publicité légale Lorsque le cessionnaire a les moyens d accéder à l information, il ne saurait se prévaloir d une ignorance légitime et donc d une obligation d information pesant sur son cocontractant. Comme le note Madame FABRE-MAGNAN, «Celui qui peut connaître de façon peu coûteuse une information qui l intéresse ne peut reprocher à son cocontractant de ne pas lui avoir transmis cette information» 1 / 2. Le cessionnaire dispose de nombreux moyens pour obtenir communication d un certain nombre d informations relatives à la situation juridique et financière de la société. Cette facilité d obtention du renseignement doit être prise en compte. Il peut tout d abord s adresser au Greffe du Tribunal de Commerce où la société est immatriculée. Le greffe est en effet compétent pour délivrer un extrait K bis, pouvant faire apparaître des informations importantes pour le cessionnaire telles que la durée de la société fixée par les statuts, l identité des dirigeants, et pour les sociétés anonymes l indication de l existence d une clause d agrément. Le Greffe est également compétent pour délivrer une copie des statuts. Et si le cessionnaire souhaite savoir quelles ont été les dernières modifications récentes au sein de la société, il peut demander copie des procès verbaux des assemblées générales extraordinaires. Et bien entendu, le greffe peut également communiquer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et rapports de gestion du Conseil d administration ou du directoire, ou du ou des commissaires aux comptes 3. 1 M. Fabre-Magnan, De l information dans les contrats, Thèse Paris I, LGDJ 1989, n Dans le même sens et propre à la cession d actions, A. Viandier et J-J Caussain constatent que «le cessionnaire a un devoir de diligence, ce qui implique un minimum de curiosité et de sagacité. ( ) Aussi bien ne saurait-on reprocher à un cédant un manque d information dès lors que les renseignements considérés sont disponibles, serait-ce au prix d une investigation et d un travail d analyse et de synthèse. L acquéreur ne saurait en ce cas demeurer passif et attendre du vendeur toute information utile» (A. Viandier et J-J Caussain, obs. sous Cas. Com. 20 octobre 1998, JCP éd. E 1999 p. 30 n 5). 3 C est la loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui oblige les sociétés par actions et les SARL à déposer, à des fins de publicité, leurs comptes annuels au RCS. 25
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