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Timestamp: 2018-07-23 06:21:59+00:00
Document Index: 123398803

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 347', 'art. 347', 'art. 347', 'art. 20', 'art. 1159', '§ 89', 'art. 36', '§ 122', '§ 624', '§ 620', 'art. 347']

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1966 dans la cause Bugnion contre Defossez.
Art. 347 cpv. 3 CO. Termini di disdetta disuguali, sanzione giuridica; esclusione unilaterale del diritto di disdetta.
1. Se, in violazione dell'art. 347 cpv. 3 CO, sono stati convenuti termini disuguali di disdetta in favore del padrone, bisogna applicare alle due parti il più lungo dei due termini.
2. L'esclusione della possibilità di disdetta per un determinato periodo è contraria all'art. 347 cpv. 3 CO se colpisce unilateralmente il lavoratore.
Il est manifeste que, pour atteindre son but, une telle règle doit être de droit impératif. Or ni l'art. 347, ni aucune autre disposition du code relative au contrat de travail, ne prévoit de sanction pour le cas où une clause conventionnelle aurait
BGE 92 II 180 S. 182
prévu des délais de congés inégaux. Semblable clause devrait donc, en principe, tomber sous le coup de l'art. 20 CO.
La solution envisagée ci-dessus est consacrée par le code civil autrichien, à son art. 1159 c et, s'agissant des représentants de commerce, par le code de commerce allemand (§ 89 al. 3 DHGB). Elle a été également adoptée par l'avant-projet de loi fédérale revisant le titre dixième du CO, du 30 septembre 1963 (art. 36 al. 2). Qui plus est, en droit allemand, le § 122 Gewerbeordnung prévoit (par dérogation au droit commun du § 624 DBGB) que, pour les travailleurs commerciaux, les
BGE 92 II 180 S. 183
délais de congés doivent être égaux; mais cette disposition n'institue aucune sanction particulière; or une partie au moins de la doctrine refuse d'admettre la nullité pure et simple d'une clause contractuelle contraire à cette disposition, et l'application en ses lieu et place des délais légaux de congés, considérant au contraire que l'on doit tenir compte de la volonté des parties et que cela conduira le plus souvent à appliquer le plus long des deux délais conventionnels (dans ce sens: STAUDINGER-MOHNEN-NEUMANN-RIEDEL, 11e éd., Vorbem. zu §§ 620-628 BGB, V. 6 lit. b; dans un sens un peu différent: HUECK-NIPPERDEY, Lehrbuch des Arbeitsrechts, 7e éd., vol. I, p. 570). Enfin, c'est également la solution préconisée par une partie de la doctrine suisse (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 27-30 ad art. 347, et les auteurs cités par ce commentaire; SCHWEINGRUBER, op.cit., p. 114).
Articolo: Art. 347 cpv. 3 CO