Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2015-2016/390.html
Timestamp: 2020-04-08 15:58:42+00:00
Document Index: 293671372

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 4"]

Texte n°390 (2015-2016)
Chapitre Ier (Présentation des candidats à l'élection présidentielle)
Le I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « généraux des départements, du conseil général de Mayotte » sont remplacés par les mots : « départementaux, du conseil de la métropole de Lyon », les mots : « du congrès et » sont supprimés, après le mot : « délégués », sont insérés les mots : « des communes déléguées et », après le mot : « arrondissements », sont insérés les mots : « de Paris, » et les mots : « ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : «, membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou vice-présidents des conseils consulaires » ;
a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « députés et les » et les mots : « et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « , les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et les vice‑présidents des conseils consulaires » ;
a bis) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « le sénateur » sont remplacés par les mots : « les sénateurs » ;
« 1° Dans les départements et collectivités d'outre‑mer ainsi qu'en Nouvelle‑Calédonie, auprès du représentant de l'État ;
II (Non modifié). - Aux cinquième et avant‑dernier alinéas du même I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
III. - La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nombre par candidat des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle. Une fois publiée, une présentation ne peut être retirée. Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent I. »
Chapitre II (Accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle)
Après le I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« 1° De la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications des sondages d'opinion ;
« À compter du début de la campagne et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« Le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis est assuré dans des conditions de programmation comparables, précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle. »
Chapitre III (Déroulement et contrôle des opérations de vote)
Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
2° La référence : « L. 85‑1 » est remplacée par la référence : « L. 86 » ;
3° Après la référence : « L. 117, », est insérée la référence : « L. 117‑2, » ;
Chapitre IV (Période d'application de la législation sur les comptes de campagne)
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois. »
1° À la fin, la référence : « au deuxième alinéa du même article L. 52‑12 » est remplacée par la référence : « à l'avant‑dernier alinéa du V du présent article » ;
Chapitre V (Horaires des opérations de vote)
Après le II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Le jour du vote, le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix‑neuf heures.
« 1° Le représentant de l'État dans le département ainsi qu'à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives ;
Chapitre VI (Dispositions électorales applicables à l'étranger)
III. - Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
À l'article 11 de la même loi organique, les références : « L. 49, L. 50 » sont remplacées par les références : « L. 49 à L. 50‑1 ».
À la fin de l'article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » est remplacée par la référence : « loi organique n° du de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ».