Source: http://rfsocial.grouperf.com/depeches/37090.html
Timestamp: 2018-07-15 19:25:08+00:00
Document Index: 245997235

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art.10', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 115', 'art. 120']

Parité homme-femme aux élections des conseils de l'Ordre, une évolution prête à l'emploi
Élections au sein des conseils de l'OEC
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du Conseil supérieur et des conseils régionaux de l'Ordre des experts comptables, une ordonnance est parue il y a tout juste un an. En conséquence, depuis le 1er janvier 2016, les listes de candidats aux instances ordinales doivent comprendre un pourcentage des personnes du sexe le moins représenté au tableau de l'Ordre et parmi les inscrits dans la circonscription régionale, au moins proportionnel, dans la limite de 50 % de ces membres inscrits respectivement, au tableau ou dans cette circonscription (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 28 et 33 modifiés par ord. 2015-949 du 31 juillet 2015, art.10). Ce dispositif est rendu opérationnel par la publication d'un décret portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l'OEC qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 (décret 2016-862 du 29 juin 2016). Un arrêté complète ce dernier, apportant des modifications au règlement intérieur de l'Ordre (arrêté du 14 juin 2016, annexe, titre Ier modifié).
Parmi les nouvelles règles impactant le processus des élections, il convient de retenir les points suivants.
Règles dans les circonscriptions régionales dont le nombre de membres de l'Ordre personnes physiques, inscrits est inférieur à 200, sous peine de nullité de vote et sauf insuffisance de candidatures (décret 2012-432 art. 5 modifié par décret précité, art. 1)
Proportion du sexe le moins représenté
Règles applicables, élection au scrutin plurinominal majoritaire à un tour
< à 33 1/3 %
émettre 1/3 des suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté
≥ à 33 1/3 %
émettre la moitié des suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté
Règles dans les circonscriptions régionales (hormis celles dont le nombre de membres de l'Ordre personnes physiques, inscrits est inférieur à 200) sous peine d'irrecevabilité à concourir (décret 2012-432 art. 3 modifié par décret précité, art. 1)
Règles applicables dans la limite de 50 % de ses membres
< à 25 %
ce sexe est représenté au moins tous les 4 candidats et ne peut être inférieur à 25 % des membres de la liste
≥ à 25 % et ≤ à 33 1/3 %
ce sexe est représenté au moins tous les 3 candidats et ne peut être inférieur à 33 1/3 % des membres de la liste
> à 33 %
ce sexe est représenté au moins tous les 2 candidats
Parmi les autres modifications, on relève également celles portées au règlement intérieur de l'OEC (arrêté précité, annexe, titre Ier modifié) :
-la détermination du sexe le moins représenté et du nombre de membres inscrits dans la circonscription ainsi que de la proportion de chacun des sexes qui doit intervenir 3 mois avant les élections, dans toutes les circonscriptions (décret précité art. 1 et Règlement intérieur de l'OEC, art. 103 modifié) ;
-l'information sur le sexe dans la liste des électeurs, au titre de leur inscription principale dans la région, qui est arrêtée 2 mois avant la date des élections (règlement intérieur de l'OEC, art. 104 modifié) ;
-l'information de la proportion minimale de suffrages en faveur de candidats du sexe le moins représenté, dans les conseils de moins de 200 membres, parmi les inscrits dans la circonscription, qui apparaît dans le courrier envoyé par chaque conseil régional et adressé aux membres de l'Ordre de la circonscription, mentionnant la date des élections (règlement intérieur de l'OEC, art. 102 modifié)
-l'information de la proportion minimale, au sein de la liste des candidats, du sexe le moins représenté, dans les conseils de 200 membres et plus, parmi les inscrits dans la circonscription, qui apparaît dans le courrier envoyé par chaque conseil régional adressé aux membres de l'Ordre de la circonscription et mentionnant la date des élections (règlement intérieur de l'OEC, art. 102 modifié) ;
-la mention du sexe au niveau de chaque liste de candidats et de la réserve qui la complète désormais, dans les conseils régionaux de 200 membres et plus et au Conseil supérieur. Le non-respect des règles favorisant l'accès des femmes et des hommes (ord. 2015-949 précitée) peut entraîner la nullité de l'enregistrement de ces listes (règlement intérieur de l'OEC, art. 108 modifié) ;
-la mention du sexe dans les déclarations de candidatures et la liste des candidats dressée par le président du conseil régional dans les conseils régionaux de moins de 200 membres (règlement intérieur de l'OEC, art. 109 modifié) ;
-l'autorisation du vote blanc à condition de respecter l'égal accès des femmes et des hommes (règlement intérieur de l'OEC, art. 115 modifié). Toutefois, ce vote blanc n'est pas comptabilisé en tant que suffrage exprimé ;
-la mention du sexe des membres élus dans le procès verbal établi immédiatement après la proclamation des résultats du vote, ainsi que du nombre et de la proportion de chaque sexe des électeurs inscrits (règlement intérieur de l'OEC, art. 120 modifié).
Décret 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l'Ordre des experts comptables, JO du 30, et arrêté du 14 juin 2016 portant agrément d'un nouveau titre Ier relatif aux élections aux conseils de l'Ordre, JO du 22