Source: http://logeais-caroline.avocat.fr/harcelement-sexuel.html
Timestamp: 2019-03-25 00:36:15+00:00
Document Index: 130654731

Matched Legal Cases: ['art. 171', 'art. 4', 'art. 171', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 40', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 177', 'art. 4', 'art. 177', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 170', "l'article 42", "l'article 43", "l'article 93", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 4', 'art. 170', "l'article 131", "l'article 131"]

Harcèlement sexuel, Loi n°2012-954 du 6 août 2012
LOI nº2017-86 du 27 janvier 2017
I - Présentation des dispositions de La Loi nº2017-86 du 27 janvier 2017 relative au harcèlement sexuel
Textes constatés à jour au 20 février 2019.
Cette nouvelle Loi généralise les circonstances aggravantes de racisme et d'homophobie et crée'une circonstance aggravante générale de sexisme
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée au Journal Officiel du28 janvier 2017, entrée en vigueur le 29 janvier, comporte plusieurs dispositions modifiant le code pénal, le code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ont pour principal objet d'améliorer la lutte contre les discriminations.
1. Ces dispositions, figurant aux articles 170 à 177 de la loi, tendent principalement à :
-	généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d'homophobie et créer une circonstance aggravante générale de sexisme;
- améliorer et faciliter la répression des provocations, diffamations et injures à caractère raciste ou discriminatoire prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
-	étendre la répression de l'apologie et de la contestation des crimes contre l'humanité prévue par cette même loi;
- améliorer la répression du bizutage et des comportements discriminatoires pouvant en résulter;
- étendre le délit de souscription publique en vue du paiement des amendes
1.1. Définition des circonstances aggravantes générales :
Comme par le passé, la circonstance aggravante sera constituée lorsque l'infraction sera précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison des critères de discriminations mentionnés par ces articles, comme notamment des propos ou inscriptions injurieux ou diffamatoires à caractère raciste, sexiste ou homophobe. Dans un tel cas, l'aggravation résulte des circonstances objectives, que la personne ait ou non agi pour des motifs discriminatoires.
2. Dès lors, même si l'auteur des faits a pu tenir des propos racistes, sexistes ou homophobes sans pour autant adhérer aux idées ainsi exprimées, ou tout en affirmant ensuite ne pas adhérer à ces idées, la circonstance aggravante n'en est pas moins juridiquement établie; du reste, du point de vue de la victime, le caractère discriminatoire de l'infraction qu'elle a subie est perçu exactement de la même manière que si l'auteur des faits adhérait aux idées exprimées, ce qui justifie l'aggravation
Cette nouvelle Loi renforce les dispositions des Lois précédentes, en clarifiant, précisant, élargissant, rectifiant et en renforçant les textes législatifs et dispositions antérieurs des articles des Codes. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce l'obligation de prévention contre l'harcèlement sexuel et encourager les victimes à déposer plainte
La nouvelle Loi modifie à cette fin plusieurs codes et lois, dont le code pénal (cf. infra dans la page actuelle) , le code de procédure pénale (cf. les articles de ce Code à la page "Infractions sexuelles) et le code du travail (cf. les articles de ce Code à la page "Harcèlement au travail") ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les nouvelles dispositions donnent une définition plus précise mais également plus large que par le passé du délit de harcèlement sexuel, afin de recouvrir l'ensemble des situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l'objet de ce type d'agissements, qui portent atteinte de façon inadmissible à la dignité de la personne humaine, et dont les femmes sont le plus souvent les victimes.
Ces nouvelles dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République
La portée de ces nouvelles dispositions aggravent les peines maximales encourues, afin que celles-ci soient à la hauteur de la gravité de ces faits et en cohérence avec celles prévues pour les autres infractions sexuelles.
Vous pouvez consulter l'intégralité des textes pour chacune de ces Lois successives, sur le site du ,
par leurs accès liens hypertextes en bas de page:
II - Harcèlement sexuel, présentation et définition du cadre d'appication des nouvelles dispositions :
II.a - Une définition plus large du harcèlement sexuel
II.a.1 - Les cas d'harcèlement sexuel imposé à une personne:
La loi prévoit que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui :
II.a.2 - Peines encourues dans les délits d'harcèlement sexuel :
II.b - Une protection contre les discriminations
II.b.1 - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes :
II.b.2 - Peines encourues dans les cas de discrimination consécutifs à l'harcèlement sexuel ou relatifs à l'orientation ou à l'identité sexuelle :
Ces faits sont punis d'1 an d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.
III. - Articles du Droit Pénal de la loi nº2012- 954 du 6 août 2012 relatifs au harcèlement sexuel :
La loi nº2012- 954 du 6 août 2012 et les Lois successives, dont celle du 27 janvier 2017 nº2017-86 - art. 171, ont modifié , créé, abrogé ou rétablit différents articles de la loi initiale du 29 juillet 1881 ainsi que certains codes, particulièrement les articles ci-après:
III.a - Code Pénal
Section 1: Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, Paragraphe 3 : Des menaces
(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. Abrogé par LOI nº2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171)
(Rétabli par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 1. Modifié par LOI nº2018-703 du 3 août 2018 - art. 11 et 13. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée à jour au 20 février 2019)
L'infraction est également constituée
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;;
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers
6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique
Article 222-33-1 du Code Pénal
(Modifié par LOI nºº2010-121 du 8 février 2010 - art. 1. . Version en vigueur au 10 février 2010, constatée à jour au 20 février 2019)
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39..
L'interdiction mentionnée au 2°- de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Paragraphe 3bis : De l'harcèlement moral
(Modifié par LOI nº2014-873 du 4 août 2014 - art. 40. Version en vigueur au 6 août 2014, constatée à jour au 20 février 2019)
(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de
(Créé par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 3. Version en vigueur au 8 août 2012, constatée à jour au 20 février 2019)
(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 3. et LOI nº2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177, Version en vigueur au 29 janvier 2017, constatée à jour au 20 février 2019)
Chapitre VI: Des atteintes à la personnalité,
Section 5 : Des atteintes à la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4, et LOI nº2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177, Version en vigueur au 29 janvier 2017 avec terme du 1er juin 2019, constatée à jour au 20 février 2019)
Certains articles relatifs à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
(Créé par LOI nº2010-121 du 8 février 2010 - art. 1, modifiée par LOI nº2018-703 du 3 août 2018 - art. 2. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée à jour au 20 février 2019)
(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 art. 36. Version en vigueur au 11 juillet 2010, constatée à jour au 20 février 2019)
(Modifié par Loi 2018-703 du 3 août 2018 art. 3, 13 et 14. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée à jour au 20 février 2019)
Mais cette infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise [selon les onzet circonstances listées] et notamment la circonstance nº1, ci-après:
1°- Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion . . .
...lire la suite avec les 10 autres circonstances
II.b - Code du Travail
Articles du Code du Travail concenant l'harcèlement au travail et les articles de ce même Code faisant également références à l'harcèlement moral et sexuel
Vous pourrez prendre connaissance des articles du Code du Travail listés ci-dessous à la page "harcèlement au travail
Article L4622-22
III.c - Loi du 29 juillet 1881 Liberté de la Presse
Chapitre IV, Paragraphe 1er: Provocation aux crimes et délits
(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 et LOI nºn°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 et 173. Version en vigueur(consolidée)au 9 mars 2019)
Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;
Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2º et 3º de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par
l'article 131-35 du code pénal .
La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal.
Chapitre IV, Paragraphe 3: Délits contre les personnes
(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 et LOI nºn°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170. Version en vigueur(consolidée)au 9 mars)
1º L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal [cf. lien supra].
2º La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal.
Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
N.B. : Certains articles significatifs ont été modifiés ou supprimés et d'autres créés par les Lois complétant et/ou modifiant conséquemment la LOI initiale n°98-468 du 17 juin 1998. Ces nouvelles LOIS (cf. dans cette page), sans ambiguïté quant à leurs portées, viennent en appui de la dite Loi initiale, et ont très précisément pour but :
La prévention et la répression des violences commises contre les mineurs
Lecture des Lois successivement promulguées relatives notamment aux délits d'harcèlement sexuel, de violences conjugales, de violences et d'infractions sexuelles
Articles et Textes mis à jour, en vigueur au : février/mars 2019 :
Ci-dessous les autres Lois successivement promulguées en commençant par les plus récentes dont la toute dernière Loi du 3 août 2018: - Avec leurs liens respectifs pour consultation de l'intégralité des textes dans le site
LOI nº 2018-703, 3 août 2018- Version consolidée (en vigueur) au 08 mars 2019 - Cette nouvelle Loi :
- renforce la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
- modifie ou complète certaines dispositions pénales existantes (prescription, infractions sexuelles sur mineurs, harcèlement sexistes et sexuel de groupe …) ;
- crée de nouvelles infractions (outrage sexiste, captation d'images intimes, administration de substances) ;
- et renforce la prise en compte des violences via la formation de divers professionnels (handicap, éducation), l'extension de compétence (ASE) ou dans l'élaboration d'outils de planification (santé).
LOI nº 2017-86, 27 janv. 2017- Version consolidée (en vigueur) au 08 mars 2019 - Cette nouvelle Loi, relative à l'égalité et à la citoyenneté :
- fait du sexisme une circonstance aggravante des crimes et des délits,
- étend la notion d'agissements sexistes aux fonctionnaires et inscrit les femmes menacées de mariages forcés parmi la liste des publics prioritaires pour l'obtention d'un logement social.
- reconnaît aux associations œuvrant sur le champ de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de crime, dans la mesure où elles peuvent justifier avoir reçu l'accord des ayant-droits de la victime.
LOI nº 2016-444, 13 avr. 2016- Version consolidée (en vigueur) au 08 mars 2019 -
- Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
- Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle;
- Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale;
- Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution ;
- Interdiction de l'achat d'un acte sexuel ; …
LOI nº 2014-873, 4 août 2014 - Version consolidée (en vigueur) au 08 mars 2019 - La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment des actions :
- de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
- de renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel,
- de lutte contre les stéréotypes sexistes et ...
LOI nº 2013-711 du 5 août 2013 - Version consolidée (en vigueur) au 07 mars 2019 -
Cette Loi dite " DDAI " adapte le droit pénal aux obligations de la Convention du Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014.
LOI nº 2012-954 du 6 août 2012, Cette Loi relative au harcèlement sexuel :
- instaure une nouvelle définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel conforme au droit européen et assortie de sanctions plus lourdes ;
- harmonise ainsi les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel applicables au plan civil et au plan pénal ;
- élargit la protection contre les discriminations et
- renforce l'obligation de prévention qui incombe à l'employeur
LOI nº 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
LOI nº 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Harcèlements, violences et agressions sexuelles
Loi du 3 août 2018, version constatée en vigueur au 20 février 2019
Loi du 27 janvier 2017, version constatée en vigueur au 20 février 2019
Prévention et répression des infractions sexuelles et atteintes à la dignité de la personne, protection des mineurs.
Vous pouvez prendre connaissance de l'ensemble de ces Lois via les Liens, en bas de page, d'accès au site : -