Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3619-PGP&bg=1372&bd=1373&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-05 23:50:33+00:00
Document Index: 250490689

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 63', '§ 65', '§ 70', '§ 80', "l'article 150", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 1', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 10-20/12/2019)
En cas de cession de titres ou droits identifiables (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, etc.), le gain net de cession des titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription. Les titres ou droits identifiables ou individualisables sont ceux pour lesquels le cédant connaît, à la date de leur cession et pour chacun d’entre eux, leur date et prix d’acquisition ou de souscription.
Lorsque le cédant cède la totalité des titres individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, en retenant comme prix d’acquisition de ces titres leur valeur moyenne pondérée d’acquisition.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 20-20/12/2019)
Le premier alinéa du 3 de l’ article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres (règle dite du « prix moyen pondéré d’acquisition » ou « PMP »). Cette méthode s’impose obligatoirement au contribuable.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 30-20/12/2019)
Cependant, cette règle ne s’applique pas au prix d’acquisition des titres dont la propriété est démembrée lorsque dans un portefeuille le contribuable dispose, sur la même série de titres, de droits réels de nature différente (par exemple, des titres A détenus en partie en pleine propriété et en partie détenus en usufruit).
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 50-20/12/2019)
- 100 actions au prix unitaire de 95 ¤, en N ;
- 200 actions au prix unitaire de 105 ¤ , en N+2 ;
- 100 actions au prix unitaire de 107 ¤, en N+3.
En juillet N+7, il cède 150 de ces actions au prix unitaire de 110 ¤.
[(100 x 95 ¤) + (200 x 105 ¤) + (100 x 107 ¤)] / 400 = 103 ¤.
2. Nouvelles acquisitions en septembre N+8 de 50 actions X au prix unitaire de 100 ¤ et, en novembre N+8, de 300 actions X au prix unitaire de 107,50 ¤. Cession, en décembre N+8, de 200 actions X au prix unitaire de 108 ¤.
Le prix d'acquisition moyen des titres vendus en N+9 ressort à :
[(250 x 103 ¤) + (50 x 100 ¤) + (300 x 107,50 ¤)] / 600 = 105 ¤.
A. Titres cotés acquis avant le 1 er janvier 1979
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 60-20/12/2019)
Le 4 de l’ article 150-0 D du CGI prévoit, d’une part, que pour l’ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé (« titres cotés ») acquis avant le 1 er janvier 1979, les contribuables peuvent retenir, comme prix d’acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l’année 1978 et d’autre part, que pour l’ensemble des valeurs françaises à revenu variable, ils peuvent également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l’année 1972.
1. Pour les valeurs françaises à revenu variable :
63 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 63-20/12/2019)
2. Pour les autres valeurs :
65 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 65-20/12/2019)
L'option exercée est globale. Elle vaut pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou négociés sur le marché hors cote qui ont été acquis avant le 1 er janvier 1979 par les membres du foyer fiscal, directement ou par personne interposée. Ainsi, le contribuable ne peut retenir pour les obligations et valeurs étrangères le prix d'acquisition effectif et pour les valeurs françaises à revenu variable le cours moyen 1972 ou le cours le plus élevé de 1978. Toutefois, en cas d'option pour le cours moyen de 1972, il convient de faire exception à cette règle en retenant comme prix d'acquisition des titres introduits en bourse après 1972 le cours le plus élevé de l'année 1978 (il n'y a pas lieu de retenir le prix effectif d'acquisition, dès lors que le contribuable a opté pour un système forfaitaire d'évaluation).
Le contribuable doit avoir exercé son option au moment de la détermination du gain net réalisé. Il a donc dû faire connaître son choix à l'occasion du dépôt de la première déclaration des gains nets portant sur des titres acquis avant le 1 er janvier 1979. Cette option a été formulée expressément dans une note jointe à la déclaration.
Une fois exercée, l'option est irrévocable. Les gains provenant de la cession ultérieure d'autres titres acquis avant le 1 er janvier 1979 doivent donc être calculés en retenant la même méthode que celle utilisée la première fois.
Remarque 1 : Titres de société d'investissement à capital variable (SICAV) et de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) non cotées : ces dispositions concernant uniquement les titres cotés, le prix d'acquisition des actions de SICAV ne peut normalement pas être évalué par référence aux valeurs de rachat publiées en 1972 ou 1978. Néanmoins, la majorité du portefeuille des SICAV étant constituée par des titres cotés, il a été admis que les porteurs d'actions de SICAV retiennent comme prix d'acquisition de leurs titres, soit le cours moyen de rachat de l'année 1972, soit le cours de rachat le plus élevé de l'année 1978, suivant l'option qu'ils ont retenue pour leurs valeurs françaises à revenu variable. Pour pouvoir bénéficier de cette option, les intéressés doivent être évidemment en mesure de justifier que l'acquisition a bien été antérieure au 1 er janvier 1979. Pour les titres acquis postérieurement au 1 er janvier 1979, seul le prix effectif d'acquisition peut être retenu. Les contribuables doivent donc impérativement conserver les pièces justificatives du prix d'acquisition de leurs titres. Les mêmes règles sont applicables aux titres de SICOMI non cotées.
Remarque 2 : Promesses d'actions et actions nouvelles résultant d'augmentations de capital réalisées à la fin de 1978 :
Cas de l'augmentation de capital en numéraire :
Pour tenir compte du délai important qui s'écoule entre la clôture de la souscription et la délivrance des actions, la réglementation boursière autorise :
Promesses d'actions et actions nouvelles résultant d'augmentations de capital réalisées à la fin de 1978 : Augmentation de capital par voie d'attribution d'actions gratuites :
Lorsque l'actionnaire a exercé ses droits d'attribution, les actions gratuites ouvrent droit à la méthode d'évaluation forfaitaire selon les cours de 1972 ou 1978. Dans le cas contraire, les droits d'attribution sont évalués au cours le plus élevé de 1978. Les cours forfaitaires de 1972 ou 1978 retenus pour l'évaluation du prix d'acquisition des actions ex-droit sont corrigés pour tenir compte de l'opération de détachement du droit d'attribution.
Remarque 3 : Valeurs mobilières négociées sur le marché hors cote acquises antérieurement au 1 er janvier 1979 :
Le cours moyen de cotation de l'année 1972 ne peut avoir de véritable signification que dans l'hypothèse où le titre a fait l'objet d'une cotation régulière entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1972. Compte tenu du caractère épisodique des transactions conclues sur le marché hors cote, la possibilité d'option est, en principe, limitée au cours au comptant le plus élevé de 1978. Corrélativement, il est admis qu'un même contribuable retienne le cours moyen de cotation de l'année 1972 comme prix d'acquisition des valeurs mobilières françaises à revenu variable cotées sur le marché officiel et le cours au comptant le plus élevé de 1978 pour les titres négociés sur le marché hors cote. Seuls les titres ayant fait l'objet de négociations régulières sur le marché hors cote, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1972, peuvent le cas échéant, ouvrir droit à l'option pour le cours moyen de cotation de l'année 1972.
Remarque 4 : Titres n'ayant fait l'objet d'aucune cotation au cours de l'année 1978 : Pour l'application de la méthode particulière, le contribuable a la possibilité, dans cette situation, d'opter pour le cours au comptant le plus élevé de la dernière année de cotation.
Remarque 5 : Justification d'une acquisition antérieure au 31 décembre 1978 par les contribuables n'ayant pas conservé les bordereaux d'acquisition des titres détenus personnellement : Lorsque les contribuables qui n'ont pas déposé leurs titres chez un intermédiaire ne sont pas en mesure de justifier de leur date d'acquisition, la preuve d'une acquisition antérieure au 1 er janvier 1979 peut résulter, ainsi que l'a précisé le communiqué ministériel du 15 décembre 1978, d'un inventaire comportant l'identification détaillée de ces titres (désignation et numérotation), dressé par un notaire ou un agent de change et attestant que lesdits titres leur ont été présentés avant le 31 décembre 1978. Ce document peut ne pas mentionner les titres nominatifs, pour lesquels la date figurant sur le certificat nominatif fait foi. Lorsque ces certificats sont détenus par la société émettrice pour le compte de ses actionnaires, la preuve d'une acquisition antérieure au 1 er janvier 1979 résulte de la production d'une attestation de la société, faisant apparaître la liste des titres qu'elle détenait au 31 décembre 1978 et qui appartiennent au contribuable. En revanche, il est rappelé que pour les titres acquis après le 1 er janvier 1979, seul le prix effectif d'acquisition peut être retenu. Les contribuables doivent donc impérativement conserver les pièces justificatives du prix d'acquisition de leurs titres.
Remarque 6 : Titres détenus en indivision :
L'option pour les cours forfaitaires devrait, dans la rigueur des principes, être formulée de manière globale et irrévocable pour tous les titres que possède le contribuable directement ou par personne interposée. Néanmoins, il est apparu que le strict respect de cette obligation conduirait les contribuables placés en indivision, à calculer le gain de cession réalisé par l'indivision autant de fois qu'il existe d'options différentes formulées par chaque coïndivisaire au niveau des titres qu'il détient de manière divise. C'est pourquoi il a été admis que les contribuables placés en indivision peuvent formuler une seule option pour l'évaluation des titres indivis, même si chaque coïndivisaire retient une évaluation différente pour les titres qu'il détient divisément. Cette mesure concerne toutes les indivisions, quelle qu'en soit l'origine.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 70-20/12/2019)
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Pour ces droits, qu’ils soient cotés ou non cotés, le contribuable peut substituer au prix d’acquisition leur valeur au 1 er janvier 1949 si elle est supérieure et s’il est en mesure de justifier qu’ils étaient en sa possession à cette date.
Pour la détermination de la valeur des titres au 1 er janvier 1949, il convient de se conformer aux règles suivantes :
Pour les titres cotés :
Si le titre n'a pas été coté en France, mais l'a été sur une place étrangère, le cours correspondant (converti d'après le cours officiel des changes à la date du 31 décembre 1948) est retenu. Si le titre a été coté dans plusieurs places étrangères, on tient compte du cours du pays d'émission. Enfin, il va de soi que si le titre a été coté à la fois en France et à l'étranger, seul le cours coté en France peut être admis.
Pour les titres non cotés :
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 80-20/12/2019)
Pour les contribuables qui n'ont pas dépassé le seuil de cession au cours de chacune des trois années 1993, 1994 et 1995 (seuil fixé respectivement à 332 000 F, 336 700 F et 342 800 F), il a été admis que les gains de cession des titres cotés et assimilés détenus en portefeuille au 31 décembre 1995 soient déterminés à partir d'un prix de revient forfaitaire égal à 85 % du dernier cours connu au 29 décembre 1995. Cette option, qui a dû être exercée au plus tard en 1997 lors du dépôt de la déclaration des revenus de 1996, est globale et définitive de sorte que, pour l’application de l’ article 150-0 A du CGI , elle continue à produire des effets à l’égard des titres entrant dans le champ d’application de l’ancien article 92 B du CGI . En revanche, pour tous les titres acquis à compter du 1 er janvier 1996, le prix d’acquisition à retenir est, dans tous les cas, le prix d’acquisition réel.
L'option pour la détermination des gains à partir d'un prix de revient forfaitaire a concerné les titres cotés et les parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) visés au I de l'ancien article 92 B du CGI, détenus en portefeuille au 31 décembre 1995 par l'ensemble des membres du foyer fiscal du contribuable.
L'option exercée est définitive. Les plus-values réalisées lors de cessions effectuées après le 1 er janvier 1996 sur des titres en portefeuille à la date du 31 décembre 1995 et imposables en application des dispositions de l'article 150-0 A du CGI sont calculées en fonction de l'option retenue, quelle que soit l'année de la cession (sous réserve des changements de régime d'imposition des titres après le 1 er janvier 1996 : par exemple, pour les opérations relevant du régime d'imposition des primes de remboursement prévu au II de l' article 238 septies A du CGI ).
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 90-20/12/2019)
1. Opérations « à découvert »
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 100-20/12/2019)
- soit à acheter à terme un nombre défini d'actions sans avoir les liquidités correspondantes, sous réserve du dépôt d'une fraction du prix (« couverture ») ;
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 120-20/12/2019)
Dans l'hypothèse où le vendeur reporte sa position, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir les titres promis, le gain net ou la perte est mesuré au moment où l'opération se dénoue. Il est à noter que, dans ce cas, les frais dits de « report » (intérêts des prêts de capitaux nécessaires à l'opération) ou de « déport » (intérêts des prêts de titres nécessaires) diminuent le montant du gain net ou augmentent celui de la perte.
Les opérations réalisées par le détenteur de capitaux (ou de titres) - achat de titres (suivi d'une vente) ou vente de titres (suivie d'un achat) - ne sont jamais prises en compte pour l'application de l' article 150-0 A du CGI . Les sommes perçues à l'occasion de ces placements en report (intérêts de report ou de déport) constituent des revenus de créances imposables dans les conditions prévues à l' article 125 du CGI et à l' article 125 A du CGI .
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 130-20/12/2019)
En raison des difficultés que peuvent éprouver les intermédiaires financiers, qui ne connaissent pas les intentions des opérateurs, pour reconstituer le cheminement des opérations réalisées par leurs clients, il a paru possible d'admettre que le calcul du gain net provenant de telles opérations soit réalisé à partir des données du « compte de liquidation ». Ce dernier retrace, en effet, l'ensemble des opérations effectuées depuis la liquidation précédente.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 140-20/12/2019)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 160-20/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 170-20/12/2019)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 180-20/12/2019)
Remarque 1 : Il s'agit de la valeur moyenne pondérée d'acquisition telle que définie au I § 1 et suivants .
Remarque 2 : En cas de levée de titres aucun gain n'est dégagé puisqu'aucune cession n'intervient et les titres ont un prix d'acquisition égal au prix moyen d'achat de la liquidation.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 190-20/12/2019)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 210-20/12/2019)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 220-20/12/2019)
- calculer un prix global d'acquisition des titres remis à l'échange en faisant la somme des prix ou valeurs d'acquisition de ces titres, quitte à retenir, pour les titres acquis avant le 1 er janvier 1979, les cours forfaitaires de 1972 ou de 1978 ;
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 230-20/12/2019)
En cas de cession ultérieure d'une fraction des actions d'une société privatisée dans le cadre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations (ou de la loi n° 93-923 du 19 juillet de 1993 de privatisation ), le contribuable doit, pour déterminer la plus-value ou la moins-value réalisée à cette occasion :
- pour les titres acquis avant le 1 er janvier 1979 : possibilité de tenir compte des cours forfaitaires de 1972 et 1978 ;
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 240-20/12/2019)
RES N° 2006/55 (FP) du 5 décembre 2006 : Plus-values des particuliers. Modalités de détermination du prix d'acquisition pour le calcul du gain net de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission
Les répartitions effectuées par une société à ses associés ou actionnaires personnes physiques et présentant fiscalement pour ces derniers le caractère d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission au sens du 1° de l' article 112 du CGI ne sont pas considérées comme des revenus distribués et ne sont donc pas à ce titre imposables à l'impôt sur le revenu.