Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/FCPS1601647D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-22 21:22:41+00:00
Document Index: 82956870

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1"]

Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016 | Legifrance
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Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016
FINANCES , COMPTES PUBLICS , SANTE , SECURITE SOCIALE , REGIME GENERAL , ASSURE SOCIAL , DETTE SOCIALE , AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE , ACOSS , CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES , CNAMTS , CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES , CNAVTS , CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES , CNAF , FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE , FSV , REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE , RDS , CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE , CADES , REPRISE DE DETTE
NOR: FCPS1601647D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/FCPS1601647D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/2016-110/jo/texte
Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Objet : modalités des opérations de reprise de déficits du régime général et du FSV par la CADES.
- de la régularisation effectuée en faveur de la CADES des versements réalisés en 2015 au titre des déficits 2014 de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ;
- de la reprise par la CADES des déficits prévisionnels de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 2015 ;
- de la reprise par la CADES des déficits cumulés de la branche maladie et de la branche famille du régime général pour les exercices 2013, 2014 et d'une partie du déficit 2015 de la branche maladie.
Références : le présent décret est pris en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 introduit par l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et modifié par l'article 16 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ainsi que par l'article 26 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 1er, 5, 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 janvier 2016 ;
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2014 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2015 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits, fait l'objet d'une régularisation en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 697 062 482,26 euros conformément au tableau ci-dessous :
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2014
1 155 825 620,93
3 477 111 896,81
4 632 937 517,74
Versements effectués par la CADES en 2015 au titre de l'exercice 2014
5 330 000 000,00
484 174 379,07
212 888 103,19
697 062 482,26
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2016 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
6 466 798 661,89
3 232 718 496,58
23 609 043 238,10
6 521 358 001,36
- 484 174 379,07
2 687 166 498,73
- 212 888 103,19
1 007 905 085,37
572 922 756,03
3 817 236 220,40
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2016 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 23 609 043 238,10 euros, conformément à l'échéancier et la répartition prévisionnelle suivants :
VERSEMENTS DE LA CADES À L'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés
597 000 000,00
1 193 000 000,00
1 609 043 238,10
892 061 748,62
2 748 376,96
419 884 995,31
294 348 117,21
13 996 061 748,62
88 748 376,96
5 919 884 995,31
3 604 348 117,21
La répartition entre branches et organismes des sommes versées par la CADES en 2016 fera l'objet d'une régularisation sur la base des comptes de ceux-ci pour l'exercice 2015, tels que constatés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.