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Timestamp: 2016-10-22 03:48:39+00:00
Document Index: 181872780

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 85', 'art. 72', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 10', 'art10', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 117', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2D_23/2016 (30.06.2016)
2D_23/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 30 juin 2016
Universit� de Gen�ve, intim�e,
Vice-pr�sident du Tribunal civil de la R�publique et canton de Gen�ve.
Action en dommages int�r�ts; assistance judiciaire,
recours contre la d�cision du Vice-pr�sident de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, du 4 mai 2016.
Par d�cision du 22 d�cembre 2015, le Vice-pr�sident du Tribunal civil de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal civil) a rejet� la requ�te d'assistance juridique form�e par X.________, ressortissant fran�ais n� en 1977 et domicili� en France, visant � intenter une action en dommages-int�r�ts contre l'Universit� de Gen�ve, en raison de l'absence de chances de succ�s, notamment parce que ses pr�tentions �taient prescrites. Le 4 f�vrier 2016, le greffe de l'Assistance juridique a inform� l'int�ress� de son refus d'entrer en mati�re sur sa nouvelle demande d'assistance juridique d�pos�e le jour pr�c�dent, puisqu'elle concernait la m�me proc�dure.
Par courrier dat� du 6 mars 2016, mais d�pos� le 6 avril 2016, X.________ a sollicit� que la d�cision du 22 d�cembre 2015 lui soit � nouveau notifi�e, car il ne l'avait pas re�ue; il a joint � sa demande un courrier de la Poste fran�aise du 22 mars 2016 mentionnant que le facteur en charge de la distribution du courrier recommand� en cause avait attest� avoir d�pos� celui-ci dans la bo�te aux lettres du recourant, par inadvertance. Plusieurs �changes ont eu lieu entre le recourant et le greffe de l'Assistance juridique.
Par acte du 21 avril 2016, X.________ a recouru aupr�s du Vice-pr�sident de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) contre la d�cision du 22 d�cembre 2015, en concluant � l'octroi de l'assistance juridique; il a notamment indiqu� avoir re�u la d�cision querell�e par courriel du 14 avril 2016 et soutenu que la Poste avait �gar� le pli recommand� contenant la d�cision litigieuse. Par d�cision du 4 mai 2016, la Cour de Justice a d�clar� irrecevable, pour cause de tardivet�, le recours form� par X.________ contre la d�cision du 22 d�cembre 2015.
X.________ saisit le Tribunal f�d�ral d'un "recours en mati�re civile et simultan�ment [d'un] recours constitutionnel subsidiaire" contre la d�cision d'irrecevabilit� du 4 mai 2016. Il estime, en substance, que la r�gularit� de la notification de la d�cision du Tribunal civil du 22 d�cembre 2015 � son domicile fran�ais doit �tre v�rifi�e � l'aune du droit postal fran�ais. Il s'interroge au sujet des cons�quences d'une attestation m�dicale sur la possibilit� qu'il aurait de former une nouvelle demande d'assistance juridique. Il soutient ne jamais avoir, � d�faut de remise contre signature du courrier contenant la d�cision du Tribunal civil, pris effectivement connaissance de cette d�cision et insiste, en tant qu'elle serait av�r�e, sur la distribution vici�e du courrier par le facteur fran�ais. Il indique, pi�ce � l'appui, avoir d�pos� une plainte contre le facteur et la Poste fran�aise. Il fait encore valoir une violation de son droit � un proc�s �quitable garanti par l'art. 6 CEDH (RS 0.101) et demande l'assistance juridique compl�te.
Compte tenu de l'issue du pr�sent recours (cf. infra), il est inutile de d�terminer par quel biais le recourant devait agir devant le Tribunal f�d�ral, � savoir par le recours (ordinaire) en mati�re de droit public ou par le recours constitutionnel subsidiaire. On pr�cisera cela �tant qu'� condition que la valeur litigieuse ne soit pas inf�rieure � 30'000 fr. (cf. art. 85 al. 1 let. a LTF [RS 173.110]) et sous r�serve de la responsabilit� de l'Etat pour les activit�s m�dicales soumise au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 LTF; art. 31 al. 1 let. d du R�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]), le domaine de la responsabilit� �tatique et les d�cisions incidentes qui en d�pendent (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264; 135 I 265 consid. 1.2 p. 269) sont soumises � la voie du recours en mati�re de droit public (arr�t 2C_443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1.2) et non pas � celle du recours en mati�re civile, contrairement � ce que la pr�c�dente instance cantonale a indiqu� au pied de sa d�cision attaqu�e.
Le pr�sent recours a pour objet la d�cision d'irrecevabilit� que la Cour de Justice a prononc�e en raison de la tardivet� du recours cantonal interjet� � l'encontre de la d�cision du 22 d�cembre 2015 refusant l'assistance juridique au recourant. Exorbitantes � l'objet du litige, les consid�rations du recourant au sujet de la possibilit� de d�poser une nouvelle demande d'assistance juridique sur la base d'une attestation de son m�decin seront donc �cart�es.
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
5.1.�Selon les constatations de fait r�sultant de la d�cision attaqu�e du 4 mai 2016, la d�cision du Tribunal civil avait �t� envoy�e par pli recommand� au domicile fran�ais du recourant le 23 d�cembre 2015. Bien qu'aucun accus� de r�ception de cet envoi ne figur�t au dossier cantonal, la Poste suisse avait n�anmoins confirm�, gr�ce au syst�me de suivi des envois, que la d�cision du Tribunal civil avait �t� distribu�e le 26 d�cembre 2015. En outre, le courrier de la Poste fran�aise du 22 mars 2016 a confirm� que le facteur en charge de la distribution avait, au lieu de la lui remettre personnellement, d�pos� par m�garde le courrier recommand� dans la bo�te aux lettres du recourant. Le pli recommand� n'avait de plus pas �t� retourn� � son exp�diteur suisse. Se fiant aux indications concordantes des postes suisse et fran�aise, la Cour de Justice en a d�duit qu'en d�pit de l'inadvertance pr�cit�e, le courrier contenant la d�cision du Tribunal civil �tait parvenu dans la sph�re d'influence du recourant le 26 d�cembre 2015 d�j�, si bien que le recours interjet� contre cette d�cision le 21 avril 2016 devait �tre d�clar� irrecevable, car tardif.
5.2.�Dans son recours devant le Tribunal f�d�ral, l'int�ress� se contente de faire part de son "doute s�rieux" au sujet de l'existence de la distribution du courrier pr�cit� et d'�voquer les "d�clarations sujettes � caution du facteur". Ce faisant, il n'apporte toutefois pas la moindre preuve de ses all�gu�s; les quelques �l�ments dont il se pr�vaut, en particulier l'�cart d'une heure (11h33 et 12h33) dans la d�livrance du courrier, apparaissant dans les faits constat�s par la Cour de Justice et par la Poste fran�aise, ne sont pas propres � rendre manifestement inexacts (art. 9 Cst.) les constats figurant dans l'arr�t querell�, ni � invalider l'appr�ciation de la pr�c�dente instance selon laquelle la d�cision du Tribunal civil �tait effectivement parvenue dans la sph�re d'influence du recourant le 26 d�cembre 2015, si bien que le recours interjet� le 21 avril 2016 �tait clairement tardif. Insuffisants et en large partie appellatoires (cf. art. 42 et 106 al. 2 LTF), les griefs d�velopp�s par le recourant � cet �gard doivent donc �tre �cart�s.
Le recourant s'en prend � la d�cision d'irrecevabilit� sous un second angle. Il pr�tend que l'appr�ciation des r�gles sur la validit� de la notification de la d�cision du Tribunal civil � son domicile fran�ais d�pendait du droit fran�ais et non pas des r�gles de droit suisse relatives � la notification et � l'entr�e de l'acte dans la sph�re d'influence de son destinataire.
6.1.�A tort. La Cour de Justice a en effet, certes implicitement, � la faveur d'une interpr�tation large du champ d'application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative � la signification et la notification � l'�tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile ou commerciale (CLaH65; RS 0.274.131) liant tant la Suisse que la France, retenu que le pr�sent litige sur fond de demande d'indemnisation contre l'Etat (en l'esp�ce, l'Universit� de Gen�ve) �tait soumis audit trait� ("en mati�re civile ou commerciale", cf., mutatis mutandis, arr�t 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 4.1; s'agissant de l'interpr�tation lib�rale voulue par les Etats contractants en rapport avec le champ d'application du trait�:� BUREAU PERMANENT DE LA CONF�RENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV� �(�d.), Manuel pratique sur le fonctionnement de la [CLaH65], 3e �d., 2006, p. 26 ss). L'art. 10 let. a CLaH65 pr�voit en outre la possibilit� pour les Etats contractants, sauf si l'Etat de destination d�clare s'y opposer (cf. art. 21 par. 2 let. a CLaH65), d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant � l'�tranger. A l'oppos� de la Suisse, la France a accept� ce mode de notification et a de plus renonc� � se pr�valoir du principe de r�ciprocit� � l'�gard de la Suisse, dont les autorit�s peuvent ainsi notifier des actes judiciaires "civils ou commerciaux" directement � des personnes r�sidant sur territoire fran�ais (cf. Tableau illustrant l'applicabilit� de l'art. 10 let. a CLaH65, in Conf�rence de la Haye de droit international priv�, https://www.hcch.net/en/states/authorities/details3/?aid=256; cf. aussi:��� http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/wegleitungen/alternativ_art10a.html; arr�ts 4A_399/2014 du 11 f�vrier 2015 consid. 2.1; 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 5.1.1). Une fois ce point �tabli, et contrairement � ce que pr�tend le recourant, c'est par ailleurs � l'aune de la loi du tribunal saisi, en l'occurrence du droit mat�riel suisse, et non pas du droit fran�ais, que la validit� de la notification de l'acte transmis par voie postale doit s'appr�cier (cf.� BUREAU PERMANENT, op. cit., p. 77 s.; arr�t 5A_389/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2.2). Or, en l'esp�ce, rien n'indique que le concept de droit suisse de la "sph�re d'influence" (cf. notamment ATF 140 III 244 consid. 5.1 p. 247), dont le recourant n'a du reste pas remis en cause la pertinence intrins�que mais uniquement l'application � son cas, ait �t� mis en oeuvre de fa�on arbitraire par la pr�c�dente instance.
6.2.�C'est partant sans violer le droit applicable ni verser dans l'arbitraire que les pr�c�dents juges ont consid�r� que la d�cision litigieuse avait �t� notifi�e au recourant le 26 d�cembre 2015, de sorte que le recours interjet� contre la d�cision du Tribunal civil le 21 avril 2016 �tait tardif et devait donc �tre d�clar� irrecevable.
Au demeurant, � supposer que le recourant ait formul� son grief tir� de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH de mani�re recevable, ce qui appara�t comme douteux au regard de la motivation lacunaire contenue dans son recours (cf. art. 106 al. 1 LTF), ce grief est en tout �tat mal fond�. En effet, les garanties d'acc�s � la justice, y compris l'art. 6 CEDH, ne s'opposent pas aux conditions de recevabilit� habituelles des recours (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.; arr�t de la Cour EDH�
Kemp et autres c. Luxembourg, du 24 avril 2008, req. 17140/05, par. 47).
Par cons�quent, en tant qu'il est recevable et ind�pendamment de sa qualification en tant que recours ordinaire ou constitutionnel subsidiaire, le recours s'av�re manifestement infond� (art. 109 al. 2 let. a LTF, le cas �ch�ant sur renvoi de l'art. 117 LTF). Le recours apparaissant d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF).
S'agissant d'un litige tombant sous le coup de la CLaH65, le pr�sent arr�t pourra �tre directement adress� au recourant � son domicile fran�ais, contrairement, notamment, � la solution retenue dans les arr�ts qui ont �t� rendus auparavant au sujet du recourant et qui concernaient de pures causes de droit public sortant d'embl�e du champ de ladite convention (cf. arr�ts 2C_201/2011 du 7 octobre 2011 consid. 6; 2C_197/2011 du 22 mars 2011, point 4 du dispositif; 2D_64/2010 du 24 novembre 2010, point 4 du dispositif; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 2).
Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais de la proc�dure f�d�rale; il se justifie toutefois d'y renoncer � titre exceptionnel (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Universit� de Gen�ve, au Vice-pr�sident du Tribunal civil, ainsi qu'au Vice-pr�sident de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve.