Source: http://memorial.lu/eli/etat/leg/loi/2013/07/09/n1/jo
Timestamp: 2020-02-24 13:56:53+00:00
Document Index: 113305560

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 46", "l'article 11", "l'article 46", "l'article 39", "l'article 40"]

Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. - Legilux
Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.
Prise d'effet : 19/07/2013
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/07/09/n1/jo
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juin 2013 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
La loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets est modifiée comme suit:
1° A l'article 2, l'alinéa 2 du paragraphe 1er est modifié comme suit:
Ne sont pas considérés comme des jouets au sens de la présente loi les produits énumérés à l'annexe I de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l'article 46 de cette directive.
2° Aux articles 4, 6, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 31, 36 et 39, les termes «annexe II» sont complétés en tout endroit par l'ajout suivant:
de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par la suite.
3° A l'article 11, les termes «annexe V» sont complétés par l'ajout suivant:
de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l'article 46 de cette directive.
4° A la suite de l'article 39, il est inséré un nouvel article 40 libellé comme suit:
Les modifications aux annexes I, II et V de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets s'appliquent avec effet au jour de la date de l'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union européenne.
Les annexes I, II et V de la même loi sont abrogées.
Doc. parl. 6473; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Avis de publication conformément à l'article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des (...) (Mémorial A n° 120 de 2013)
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.
Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, relative à la sécurité des jouets.
Mémorial A n° 120 de 2013
DIRECTIVE 2012/7/UE DE LA COMMISSION du 2 mars 2012 modifiant, pour l adapter au progrès technique, l annexe II, (...)