Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699580&idArticle=LEGIARTI000006849118&dateTexte=19760708&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 18:33:51+00:00
Document Index: 213901091

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5']

Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - Article 16 | Legifrance
Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - Article 16
Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
Modifié par Loi 83-380 1983-05-10 art. 1 JORF 11 mai 1983
Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à toute navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes au sens de l'article II 4 de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, enfin ou plate-forme peut être mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ce danger.
La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à l'exécution des mesures prises en application du présent article ou de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.
Le montant des indemnités dues par l'Etat est déterminé dans les conditions prévues par les titres II, IV et V de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisition de biens et services.
NOTA: La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 est abrogée et codifiée par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1, art. 5 I 10°, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Ordonnance 59-63 1959-01-06
Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 6 (M)
Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 - art. 6 (Ab)
Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 - art. 4 (Ab)
Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
Code des ports maritimes - art. R*322-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. L218-72 (M)
Code de l'environnement - art. L218-72 (V)