Source: http://cabinet-berger-stenger.com/actualites
Timestamp: 2020-08-10 12:31:31+00:00
Document Index: 291766912

Matched Legal Cases: ["l'article 78", 'art 1', "l'article 8", 'art. 26', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 720", "l'article 179", 'arrêt ', "l'article 186", "l'article 24", "l'article 179", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 707", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 421', 'art. 113', 'art. 2', "l'article 421", 'art. 421', 'art. 3']

Actualités | Géraldine Berger-Stenger
Le Conseil d'Etat a considéré qu’un général ayant manqué à ses obligations de réserve et de loyauté encourrait la radiation de l’armée. Selon l’article L. 4121-2 du code de la défense, les officiers généraux placés dans la deuxième section sont soumis à l'obligation de réserve qui s'impose à tout militaire. En l’espèce, un général avait participé à une manifestation interdite par la préfecture et avait appelé au maintien de la participation à cette dernière. En outre, le général radié avait pris publiquement la parole devant la presse pour critiquer l'action des pouvoirs publics et des forces de l'ordre, en se prévalant de sa qualité d'officier général et des responsabilités qu'il avait exercées dans l'armée. Le Conseil d’état a considéré que ces faits caractérisaient des manquements à ses obligations de nature à justifier une sanction disciplinaire Il convient de préciser que le général radié n'était pas en service, portait une tenue civile, et que ses propos ne présentaient aucun caractère injurieux, irrespectueux ou violent à l'égard de l’armée et n'était animé d'aucune volonté de déloyauté à l'égard de sa hiérarchie. (source: CE 2° et 7° ch.-r., 22 septembre 2017, n° 404921)
Le 27 avril 2017, le décret n° 2017-636 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile a été publié au Journal officiel. Ce texte fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d'une caméra mobile. Ainsi, ces contrôles d'identité feront l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé. L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité. Cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire déterminé par le texte. Le décret définit également les modalités d'évaluation de cette expérimentation. Son entrée en vigueur est fixée au 28 avril 2017.
Les associations d’aide aux victimes et les associations de victimes de terrorisme lancent un appel aux représentants de l’État pour la reconnaissance des préjudices d’angoisse des victimes d’actes de terrorisme. En effet, le 27 mars prochain, le conseil d'administration du Fonds de Garantie (FGTI) doit se réunir pour décider de la suite à donner à la reconnaissance des préjudices d'angoisse des victimes directes et des proches de victimes de terrorisme. La reconnaissance de ces préjudices d'angoisse serait une juste et équitable prise en compte du vécu ressenti au cours de l'événement par les victimes directes qui ignoraient si elles allaient survivre ou mourir et par leurs proches qui ont passé des heures, des jours sans nouvelles. La volonté d'indemniser ces préjudices d'angoisse est parti de la présentation du Livre Blanc en novembre 2016, fruit du travail de 170 avocats de victimes puis des conclusions favorables du rapport rédigé par le groupe de travail présidé par Madame le professeur Porchy-Simon et présenté le 6 mars dernier à Madame Meadel. Indemniser les préjudices situationnels d'angoisse, indépendants des autres préjudices reconnus jusqu'à présent, constituerait une avancée considérable du droit à l'indemnisation des victimes d'actes terroristes.
En décembre 2016, les ministres de la Justice, de l’Economie et a secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes Juliette Méadel avait mandaté un groupe de travail réunissant une douzaine de magistrats, avocats, assureurs et experts spécialistes du dommage corporel et présidé par Madame Porchy-Simon, pour étudier les préjudices d’angoisse des victimes d’attentats. Il s’agissait d’analyser si l’angoisse endurée par les victimes directes d’événements brutaux, conscientes d’être confrontées à la mort imminente durant leur déroulement, comme celle de leurs proches, contraints dans le même temps à l’attente sur l’issue de leur sort, doivent donner lieu à réparation. Le 6 mars dernier, les conclusions du rapport de « la commission Porchy-Simon » ont été remises à Madame Meadel. Elles recommandent la création de deux nouveaux postes dits de « préjudices situationnels d’angoisse » et préconisent leur intégration immédiate, avec examen au cas par cas, dans l’évaluation des indemnisations allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Très attendu par les victimes d’attentat, la prise en compte effective de ces préjudices exceptionnels vécus pendant l’événement traumatique, par la victime comme par ses proches, risque d’être difficile si le conseil d’administration du Fonds de garantie ne valide pas par un vote cette reconnaissance le 27 mars prochain.
La loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée le 27 février 2017 et publiée au Journal officiel le lendemain. La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
Promulgation de la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique Le 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique. Ce projet de loi, présenté par le Gouvernement, vise à "renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre pour la sécurité, [pour lesquelles] il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions leur permettant d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. Il est également apparu nécessaire de les protéger, à l'occasion des procédures pénales, contre ceux qui souhaiteraient se venger de l'autorité publique en s'en prenant aux personnes physiques qui l'incarnent. Enfin, plusieurs mesures renforcent les moyens d'action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous". Le texte comprend 4 chapitres. Le chapitre Ier (art 1er) donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (exemple: opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires. Le chapitre II (articles 2 et 3) concerne la protection de l'identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. Il permet ainsi notamment, à tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative (article 2). Le chapitre III (articles 4 à 10), comporte diverses dispositions notamment - des précisions indispensables à la bonne mise en œuvre du dispositif relatif aux enquêtes administratives concernant les affectations et recrutements dans les entreprises de transport public de personnes et dans les entreprises de transport de marchandises dangereuses (article 4) ; - le renforcement de la mesure de contrôle administratif des retours (article 5) ; - la possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes (article 6 ) ; - l'aggravation des peines de l'outrage commis contre des personnes dépositaires de l'autorité publique (article 7). Enfin, le chapitre IV (article 11) contient les dispositions relatives aux outre-mer.
Le 24 septembre dernier, François Hollande a rendu hommage aux Harkis en reconnaissant publiquement la responsabilité de l’Etat français dans leur « abandon ». Algériens recrutés dans l’armée française durant toute la durée de la guerre d’Algérie de 1954 à 1962, les Harkis ont connu un sort peu enviable à l’issue de la signature des accords d’Evian par la France. Ceux qui resteront en Algérie seront pour la plupart massacrés car considérés comme des traitres par le nouveau régime algérien, tandis que ceux qui gagneront la France seront logés dans des camps de fortune dans le sud de la France puis installés dans des Cités. http://www.elysee.fr/declarations/article/discours-lors-de-la-journee-na... http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/09/25/01016-20160925ARTFIG0... http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/09/26/harkis-le-devoir-de-verit... http://www.courrierinternational.com/article/vu-dalgerie-harkis-un-homma...
Est-il légal de soumettre un des protagonistes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris à une surveillance continue alors même qu'il est incarcéré à l'isolement? La question a été posé d’abord devant le tribunal administratif de Versailles avant d’être évoquée devant le Conseil d'Etat. Le requérant évoquait "une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée" due à sa surveillance ininterrompue dans sa cellule. La Haute juridiction administrative a confirmé notamment que la vidéosurveillance permanente en détention était compatible avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’Etat a estimé « qu'il résulte de l'instruction que tant le caractère exceptionnel des faits pour lesquels le requérant est poursuivi, qui ont porté à l'ordre public un trouble d'une particulière gravité, que le contexte actuel de poursuite de ces actes de violence terroriste, font, à la date de la présente décision, obligation à l'administration pénitentiaire de prévenir, avec un niveau de garantie aussi élevé que possible, toute tentative d'évasion ou de suicide de l'intéressé ; qu'eu égard à la forte présomption selon laquelle ce dernier peut bénéficier du soutien d'une organisation terroriste internationale disposant de moyens importants, et alors même qu'il n'aurait pas manifesté à ce jour de tendance suicidaire, sa surveillance très étroite, allant au-delà de son seul placement à l'isolement, revêt ainsi, à la date de la présente décision, un caractère nécessaire ».
Terrorisme : création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Créée par le président de la République à la suite de la multiplication d’attentats visant la République française et les valeurs qu’elle représente, la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme honore ceux qui ont été tués, blessés ou séquestrés à l’occasion d’acte de terrorisme. C’est une décoration qui a vocation à manifester l’hommage de la Nation aux victimes du terrorisme sur le territoire national ou à l’étranger mais qui n’a pas pour vocation à récompenser les services rendus à la nation par les récipiendaires. Ses critères d’attribution sont les suivants : - Être Français et avoir été tué, blessé ou séquestré lors d’actes terroristes commis en France ou à l’étranger ; - Être étranger et avoir été tué, blessé ou séquestré lors d’actes terroristes commis en France ou à l’étranger contre les intérêts de la République française ; - Ne pas avoir fait preuve d’une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l’homme reconnus dans les traités internationaux. Elle est décernée de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2006.
Traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique
Le Conseil d’Etat avait été saisi antérieurement à la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, d’un recours contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte autorisant la création est dispensé de publication (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978). Par arrêt en date du 11 juillet 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il est possible au juge de demander, hors contradictoire, la production des informations objet du litige et détaille l’office du juge une fois ces informations produites. CE, 11 juillet 2016, Ministre de l'intérieur et ministre de la défense c/ M. C…, n° 375977 376457, A.
Publication: Lettre de l'ACP n°2
L'Association des Combattants du Palais (ACP) vient de publier sa Lettre. Bonne lecture
Evènement: Conférence-débat avec Thibault de Montbrial à la Maison du barreau
L’Association des Combattants du Palais (ACP) vous invite le 14 mars 2016 à 18h30 à la Maison du Barreau 2/4 rue de Harlay 75001 Paris à la conférence-débat avec Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris, auteur du "Le Sursaut ou le Chaos" chez Plon.
Le fonds d'aide aux victimes sous pression après les attentats par Andrew Chung
PARIS (Reuters) - la France pourrait être amenée à indemniser plus de 2.000 personnes après les attentats de Paris et Saint-Denis, qui ont fait au moins 129 morts, une charge qui pourrait, selon des avocats, amener les autorités à repenser le système français d'aide aux victimes.
Alors que les opérations antiterroristes et l'enquête sur les attentats de vendredi se poursuivent, les autorités françaises ont commencé à dresser la liste des victimes qui sera transmise par le procureur de la République au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), organisme chargé de verser les indemnisations.
Ce fonds, créé par le gouvernement en 1986, année de la première grande vague d'attentats liés au Moyen-Orient perpétrés en France, prendra par la suite contact avec les victimes ou leurs familles pour entamer les démarches.
Pour chaque personne décédée dans un acte de terrorisme, ce sont potentiellement jusqu'à 10 membres de la famille qui peuvent être considérés comme victime, explique Françoise Rudetzki, membre du conseil d'administration du FGTI et fondatrice de l'association SOS Attentats.
Viennent s'y ajouter dans le cas présent les 352 blessés, sans compter les rescapés présents sur le lieu des attaques ou à proximité et qui pourraient souffrir de troubles d'ordre psychique par exemple.
Le nombre de victimes pourrait dès lors dépasser 2.000 personnes, une situation à laquelle le fonds n'a jamais été confronté, selon Françoise Rudetzki, elle-même victime d'un attentat en 1983 au restaurant Le Grand Véfour à Paris.
Le montant des indemnités est très variable. D'après l'avocate Géraldine Berger-Stenger, les familles peuvent recevoir entre 20.000 et 30.000 euros, dans le cas d'un décès.
Une indemnisation supplémentaire peut s'ajouter en cas de préjudice économique, dit Guillaume Clerc, porte-parole du FGTI.
A titre de comparaison, après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, la moyenne des indemnités versées aux victimes par un fonds spécialement créé était nettement plus élevée puisqu'elle dépassait deux millions de dollars (1,87 million d'euros au taux de change actuel). D'autres pays, comme l'Italie ou l'Espagne, ont fait le choix d'indemniser les victimes en puisant directement dans le budget de l'Etat.
Ces attentats, les plus meurtriers jamais commis en France, risquent de mettre le FGTI sous pression alors qu'il se trouve déjà dans une situation financière tendue. D'autant que depuis 1990, son champ d'intervention a été élargi aux victimes d'infractions de droit commun comme les homicides, les viols et les agressions sexuelles.
Avant même les attaques du 13 novembre, il était tombé en déficit et devait puiser dans ses 1,2 milliard d'euros de réserves pour verser ses indemnités, explique le porte-parole du FGTI, dont la principale ressource provient d'un prélèvement sur les contrats d'assurance.
Son déficit s'est élevé à 200 millions d'euros en 2014 et à 171 millions l'année d'avant, indique Guillaume Clerc, ajoutant que les réserves risquaient d'être épuisées à un horizon de sept à huit ans sans un relèvement de ses ressources financières.
Déjà fin 2014, un rapport des ministères de l'Economie et des Finances, divulgué par la presse, s'alarmait de l'état de santé du fonds.
Tout juste deux semaines avant les attaques de Paris, le gouvernement a décidé de relever d'un euro, par un arrêté du 30 octobre, la contribution prélevée sur les contrats d'assurance. A partir du 1er janvier 2016, 4,30 euros seront désormais prélevés chaque année.
Pour Guillaume Clerc, le FGTI a ainsi "les moyens d'indemniser toutes les victimes. Il n'y a pas d'inquiétudes sur ce point."
Des avocats estiment toutefois que l'ampleur des attaques de vendredi devrait inciter les pouvoirs publics à revoir le mode de financement du FGTI.
"Nous devrions repenser notre système (d'indemnisation) car si on regarde le nombre de décès et de blessés, c'est quelque chose qu'on n'a jamais vu auparavant", souligne Me Berger-Stenger. "Une taxe sur les contrats d'assurance est insuffisante."
Les indemnisations par le fonds sont capitales compte tenu des difficultés et de la complexité des procédures pour poursuivre les auteurs d'attentats, pour des résultats souvent modiques en termes d'indemnisations.
Depuis sa création, le FGTI a indemnisé plus de 4.000 victimes d'attentats, dont 200 en lien avec les attaques de janvier dernier, et a versé 106,3 millions d'euros.
Pour les victimes des attentats du 13 novembre, le gouvernement a décidé d'appliquer dès à présent la gratuité des soins pour les victimes de terrorisme, une disposition qui figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales: application à compter du 1er octobre 2014
L'ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 août 2014 à l'exception des dispositions relatives à la contrainte pénale est présenté par la circulaire 2014-17/E8 du 26 septembre 2014. Il convient de préciser que l'ensemble de ces dispositions à l'exclusion de celles concernant la contrainte pénale, s'applique aux mineurs.
Décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014: mise en place d'un fichier national des interceptions judiciaires
Le 11 octobre 2014, un décret mettant en place la plate-forme nationale des interceptions judiciaires a été publié. Il s'agit d'un outil centralisé qui a pour finalité l'enregistrement et la mise à disposition sous certaines conditions du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestatairses techniques en réponse aux réquisitions. Les dispositions sont d'application immédiate. Cf. Décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014 (JO du 11 octobre 2014)
CEDH: condamnation de la France pour des conditions dégradantes de détention de gardés à vue
Le 2 octobre 2014, la CEDH a condamné la France pour violtion de l'article 3 de la Convention EDH (interdiction des traitements inhuains ou dégradants). En effet, au cours de leur garde à vue, les détenus avaient manqué d'espace, de lumière et d'aération, et que de ce fait ils ont subi des souffrances aussi bien physiques que mentales. Il convient de préciser qu'en l'espèce, les requérants étaient gardés à vue dans des cellules collectives, ne disposant pas de toilettes isolées, n'étaient pas munies d'un système d'aération suffisant et étaient privées de la lumière naturelle. Cf. CEDH, 2 octobre 2014, req, n°2871/11, Fakailo dit Safoka C/ France
Rappel : le secret professionnel des avocats est général, absolu et sans limite dans le temps
Dans l’affaire des écoutes téléphoniques d’un avocat et de client, le Président du Conseil National des Barreaux a rappelé, par un communiqué en date du 10 mars 2014, que le secret professionnel des avocats est général, absolu et sans limite dans le temps.
Autonomie de la notion de "conflit armé interne" en droit de l'Union européenne vis-à-vis de la définition retenue par le droit international humanitaire
La CJUE, dans un arrêt rendu le 30 janvier 2014, indique qu'en droit de l'Union, la notion de "conflit armé interne" doit être entendue de manière autonome par rapport à la définition retenue par le droit international humanitaire (CJUE, 30 janvier 2014, aff. C-285/12). La Directive (CE) 2004/83 du Conseil du 29 avril 2004, protège non seulement les personnes qui peuvent se voir accorder le statut de réfugié, mais également celles qui ne peuvent pas bénéficier de ce statut, mais pour lesquelles il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de renvoi dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle, elles courraient un risque réel de subir des atteintes graves (régime de la protection subsidiaire). Sont, notamment, considérées comme de telles atteintes, les menaces graves et individuelles dirigées en raison d'une violence aveugle contre la vie ou la personne d'un civil dans le cadre d'un conflit armé interne ou international. S'agissant de la question de savoir si l'existence d'un conflit armé interne doit être appréciée sur la base des critères établis par le droit international humanitaire, la Cour constate que la notion de "conflit armé interne" est propre à la Directive du 29 avril 2004 et ne trouve pas directement écho dans le droit international humanitaire, celui-ci ne connaissant que des "conflits armés ne présentant pas un caractère international". Par ailleurs, le régime de la protection subsidiaire n'étant pas prévu en droit international humanitaire, ce dernier n'identifie pas les situations dans lesquelles une telle protection est nécessaire et institue des mécanismes de protection clairement distincts de celui sous-tendant la Directive. En outre, le droit international humanitaire entretient des relations très étroites avec le droit pénal international, alors qu'une telle relation est étrangère au mécanisme de protection prévu par la Directive. La Cour en conclut que la notion de "conflit armé interne" doit être interprétée de manière autonome. S'agissant des critères d'appréciation de la notion, la Cour précise que l'expression "conflit armé interne" vise une situation dans laquelle les forces régulières d'un Etat affrontent un (ou plusieurs) groupe(s) armé(s) ou dans laquelle deux ou plusieurs groupes armés s'affrontent. La Cour rappelle que, dans le régime institué par la Directive, l'existence d'un conflit armé ne peut conduire à l'octroi de la protection subsidiaire que si le degré de violence aveugle atteint un niveau tel que le demandeur court un risque réel de subir des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne du seul fait de sa présence sur le territoire concerné. La Cour en conclut qu'il n'est pas nécessaire que le constat de l'existence d'un conflit armé soit subordonné à l'intensité des affrontements armés, au niveau d'organisation des forces armées ni à la durée du conflit. www.http://curia.europa.eu
Déjudiciarisation du divorce: protestation du barreau de Paris
Messieurs Pierre-Olivier SUR et Laurent MARTINET, Bâtonnier et Vice-bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Paris ont protesté contre la déjudiciarisation du divorce par le communiqué suivant: « Le barreau de Paris dénonce la proposition présentée à la Chancellerie consistant à déjudiciariser les procédures de divorce par consentement mutuel. Car une société qui résout les états de crise sans juge, est une société où tous les coups de force sont permis. Or, la famille est un des piliers du droit, parce que c’est un des fondements de la société dans ses aspects les plus naturels mais aussi les plus complexes et les plus passionnés. C’est pourquoi seul l’imperium du juge, avec la participation des avocats, doit permettre de dénouer le lien solennel que l’officier d’État civil a établi en Mairie. A défaut, ce serait une démission de l’État dans la protection de ce qui demeure le plus important des liens de droit. Et parce que la loi en a récemment élargi certaines règles, ce qui a été une réforme majeure, il serait paradoxal aujourd’hui d’en disqualifier et d’en minorer le contrôle. Le barreau de Paris, qui gère la majorité des affaires familiales en France, souhaite ainsi attirer l’attention de la Chancellerie, des élus et de l’opinion, sur le risque juridique et sociétal d’une telle réforme qui devra demeurer au rang des projets sans lendemain. C’est dans cette perspective que le barreau de Paris s’exprimera au colloque organisé notamment sur ce thème à l’Unesco les 10 et 11 janvier par la Chancellerie sous l’intitulé « La justice du 21ème siècle ». information: www.avocatparis.org
PROCEDURE PENALE : proposition de loi visant à introduire une procédure de suspension de détention provisoire pour raison médicale
La sénatrice Hélène Lipietz et plusieurs autres sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à introduire dans le code de procédure pénale une procédure de suspension de détention provisoire pour raison médicale, calquée dans ses modalités sur la procédure de suspension de peine prévue à l'article 720-1-1 dudit code. La compétence en la matière serait celle du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention (JLD), de la Chambre de l'instruction ou des juridictions de jugement, de la même manière que sont coordonnées leurs compétences en matière de demande de mise en liberté. Cette demande de suspension serait fondée sur des expertises médicales concordantes et concluant à l'impossible maintien en détention. Il sera donc prévu que les personnes mises en examen soumises à la détention provisoire puissent demander à tout moment la suspension de cette mesure, dès lors que leur état de santé l'exige. Cette demande de suspension pourrait être présentée, à tout moment de la procédure, au juge d'instruction ou à la juridiction qui désigne un expert sans délai. En cas d'urgence, un certificat unique du médecin de la structure sanitaire prenant en charge la personne mise en examen et être présenté au soutien de la demande. Lorsque l'expertise est rendue ou le certificat présenté, le dossier est communiqué sans délai au Procureur pour ses réquisitions. Soit le juge d'instruction accorde la suspension de détention sans avoir recours au juge des libertés et de la détention ; soit il refuse la suspension et communique le dossier à ce dernier qui statue dans les 3 jours. En outre, cette procédure sera ajoutée aux domaines de compétence du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention. S'agissant d'une détention ordonnée par une juridiction de jugement ou relevant de la compétence de la Chambre de l'Instruction, la juridiction, quelle qu'elle soit, saisie d'une demande de suspension de détention provisoire pour raison médicale, désignera un expert médical dont le rapport sera communiqué au requérant ou à son conseil, avant l'audience au cours de laquelle la juridiction statuera sur la demande. Information: www.senat.fr
Procédure pénale: proposition de loi visant à rétablir l'usage de la géolocalisation lors des enquêtes préliminaires et de flagrance
Le sénateur François Pillet et plusieurs autres sénateurs ont déposé, le 17 décembre 2013, une proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance. Pour le sénateur, la géolocalisation en matière de téléphonie comme en matière de suivi de véhicules est un outil indispensable aux services de police lors des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance. Elle compense l’insuffisance en moyens humains et sert de support juridique pour justifier l’ouverture d’une information judiciaire. Cette proposition de loi vise à rétablir la possibilité pour les officiers de police judiciaire de prendre les mesures de géolocalisation jugées nécessaires sous le contrôle en amont du procureur de la République et sous le contrôle en aval du juge des libertés et de la détention.
Pénal: appel contre l'ordonnance du juge d'instruction des mineurs
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du CPP dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime. A l'issue d'une information ouverte pour tentative d'assassinat, faits de nature criminelle, le juge d'instruction a renvoyé la personne mise en examen devant le tribunal pour enfants sous la prévention de violences aggravées. Les parties civiles ont déclaré interjeter appel. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a retenu, dans une ordonnance du 24 septembre 2012, que les dispositions des articles 186-3 et 179, alinéa 1er, du code de procédure pénale (CPP) n'étaient applicables qu'aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel. Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2013, la Cour de cassation annule l'ordonnance au visa de l'article 186-3 du CPP, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945. Elle indique qu'aux termes de ces textes, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du CPP dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. Dès lors, en prononçant ainsi, alors que l'appel, exercé en application des articles 186-3, alinéa 1er, du CPP et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, est recevable, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
Edification de la Justice au 21ème siècle: remise du rapport Marshall
Le 16 décembre 2013, Madame la ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier. Le rapport Marshall relatif à l'organisation judiciaire constitue le quatrième et dernier rapport visant à tracer les grandes lignes d'une réforme judiciaire, après la remise du rapport de l'Institut des hautes études sur la Justice (IHEJ) relatif à l'office du juge, du rapport Nadal sur la modernisation de l'action publique, et du rapport Delmas-Goyon sur le juge au 21ème siècle. Chargé de proposer une organisation judiciaire du 21e siècle, pour "adapter le fonctionnement de la justice aux attentes des citoyens, la rendre plus proche, plus accessible, plus lisible et plus efficace", le rapport Marshall fait plusieurs propositions. Parmi celles-ci figurent entre autres le regroupement des contentieux par blocs de compétence au sein des six tribunaux spécialisés et d'un tribunal dédié aux contentieux de proximité (les sept tribunaux étant regroupés au sein d'un tribunal de première instance), la généralisation des guichets universels de greffe dans les palais de Justice, la réforme procédurale des conseils de prud'hommes, le renforcement des effectifs de greffe dans les maisons de Justice et du droit, l'enrichissement des missions des greffiers, le développement de l'échevinage ou encore la mise en place d'un observatoire national de la Justice. Concernant l'aide juridictionnelle, le rapport estime que "son financement, largement pris en charge par l'Etat, doit sans doute être diversifié, notamment en utilisant les mécanismes d'assurance, qui ne doivent cependant pas remettre en cause le libre choix de l'avocat." De plus, "la procédure d'accès à l'aide juridictionnelle doit être revisitée pour mieux organiser la phase d'instruction des demandes".
"ETA: deux anciens dirigeant condamnés à 18 et 14 ans de réclusion La cour d'assises spéciale de Paris a condamné Ekaitz Sirvent Auzmendi et Ainhoa Ozaeta Mendikute, jeudi 13 décembre, à dix-huit et quatorze ans de réclusion criminelle. Le troisième accusé, Peio Jon Sanchez Mendaza, considéré comme un militant de moindre envergure, a lui été condamné à cinq années d'emprisonnement, dont deux avec sursis. La détention provisoire couvrant sa peine, il est ressorti libre. Selon l'accusation, Ekaitz Sirvent Auzmendi cumulait, au moment de son arrestation en avril 2009, la responsabilité de l'extorsion de fonds et de la cellule de préparation de faux documents officiels et d'identité. L'extorsion aurait permis de lever plusieurs millions d'euros auprès d'entrepreneurs, principalement au Pays basque espagnol et français, mais aussi sur le reste du territoire espagnol. Quant à Ainhoa Ozaeta Mendikute, elle aurait été trésorière de l'organisation mais aurait aussi supervisé l'extorsion, avant M. Sirvent Auzmendi. L'essentiel du dossier reposait sur les très nombreux éléments saisis par les enquêteurs, lesquels ont amené la cour à répondre à 1 000 questions dans son arrêt. CHANGEMENT DE LIGNE Comme la plupart du temps lors de procès de militants présumés de l'ETA, les accusés ont accueilli le verdict sans la moindre réaction apparente. Si M. Sanchez Mendaza a évoqué son parcours après son interpellation, les deux autres accusés n'ont répondu à aucune question de la cour, de l'avocat général ou de l'avocate des parties civiles, Géraldine Berger-Stenger, durant les trois semaines d'audience. Lors de ses plaidoiries, la défense avait insisté jeudi sur l'évolution marquée de la ligne de l'ETA ces dernières années, ponctuée par l'arrêt officiel de l'extorsion de fonds et de toute action armée, en avril et octobre 2011. « Nous sommes en 2013, avec une nouvelle situation », avait clamé Me Yolanda Molina, avocate d'Ainhoa Ozaeta Mendikute. Me Molina et Me Amaia Recarte, qui défendaient les deux autres accusés, avaient également souligné la lourdeur, selon elles, des peines réclamées par le ministère public au regard des faits reprochés, qui n'incluaient pas la direction d'une association de malfaiteurs à visée terroriste." Source: http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/12/13/eta-deux-anciens-dirigea...
Aide juridictionnelle : urgence de la revalorisation des sommes allouées
Monsieur le député Lucien Degauchy a appelé l'attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence de la revalorisation des sommes allouées à l'aide juridictionnelle afin de permettre à nos concitoyens de pouvoir en bénéficier, et aux avocats d'être correctement dédommagés de leur investissement dans la défense de justiciables aux moyens de subsistance modestes ; et ce dans un souci permanent de préservation de l'égal accès de chacun au droit et à la justice. Madame Christiane TAUBIRA a notamment répondu qu’une mission d'évaluation a été confiée à l'Inspection générale des services judiciaires et que son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'Aide juridictionnelle. Compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, Madame la Garde des Sceaux a également confié à Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, avocat général honoraire à la Cour de cassation, une mission consistant à préparer et à coordonner la mise en œuvre des mesures qui porteront sur les sources de financement complémentaires, sur l'organisation des missions d'aide juridique et sur l'amélioration du traitement administratif des dossiers. www.assemblée-nationale.fr
Condamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré
Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération. Un juré a volontairement relaté à un journaliste du Parisien les conditions dans lesquelles la condamnation d'un homme du chef de viol sur mineur avait été décidée lors du délibéré. Il a ainsi révélé que la présidente tentait d'orienter les votes du jury. Il a donc été poursuivi pour révélation d’une information à caractère secret. Le juré s'est défendu en invoquant la nécessité d'éviter une erreur judiciaire. Cette volonté légitimait selon lui la violation du secret des délibérés. Le 28 novembre 2013, le tribunal correctionnel de Meaux a rappelé que les jurés prêtent serment et promettent de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions. Les juges ont relevé qu'il ne faisait aucun doute que l’infraction avait été consommée, l’intéressé ayant d'ailleurs revendiqué à l’audience une démarche avisée, réfléchie et assumée. Par conséquent, le tribunal a considéré que le requérant s'était sciemment rendu coupable des faits qui lui sont reprochés.
Procès de trois activistes de l'ETA devant la Cour d'Assises spécialement composée de Paris du 25 novembre au 13 décembre 2013
Trois membres de l’ETA comparaissent actuellement devant la Cour d’assises spéciale de Paris et jusqu’au 13 décembre 2013 pour des faits concernant la période de 2002 au 30 mars 2005 d’une part et du 1er avril 2005 au 10 avril 2009 d’autre part. Madame Ainhoe OZAETA MENDICUTE, Messieurs Peio Ion SANCHEZ MENDAZA et Ekaitz SIRVENT AUZMENDI sont poursuivis notamment pour des faits de vol, recel de vol, faux, détention et usage de faux (plaques minéralogiques, documents d’identité, documents professionnels…), extorsion ou tentative d’extorsion de fonds en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste. Outre ces qualifications, Monsieur SIRVENT AUZMENDI est poursuivis pour des faits d’enlèvement et de séquestration. Malgré des preuves matérielles accablantes, les accusés sont fidèles à la ligne habituelle de défense observée par l’organisation terroriste basque ETA : ne rien dire. Par ailleurs, si aucune victime ne s’est constituée partie civile, l’Association des Familles du DC 10 d’UTA représentée par Maître BERGER-STENGER s’est constituée en tant qu’association de victimes de terrorisme dûment habilitée devant la Cour afin de représenter « la voix de ces sans voix ».
Militaire victime de préjudices causés par des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire : calcul de l’indemnité complémentaire à la PMI
Par arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire à la PMI allouée au militaire victime de préjudices causés par des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire. La pension militaire doit réparer les pertes de revenus, l’incidence professionnelle de l’incapacité physique et le déficit fonctionnel qui regroupe l »ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de vie, au douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, à l’exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément empêchant la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisirs et du préjudice d’établissement lié à l’impossibilité de fonder une famille… Dans un tel cas, il incombe au juge de déterminer le montant total des préjudices que la pension a pour objet de réparer, avant toute compensation par cette prestation, d’en déduire le capital représentatif de la pension et d’accorder à l’intéressé une indemnité égale au solde, s’il est positif. Cf. CE 4 et 5ème s-s-r., 7 octobre 2013, n°337851
Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes devant le Sénat
Le présent projet de loi « cadre », déposé par le Gouvernement, a pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...) : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles ». L'article 1er définit la politique d'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée et de manière transversale. Après cet article 1er, le projet de loi est divisé en cinq titres. Le titre Ier (articles 2 à 5) est consacré à la vie professionnelle à travers deux leviers : les dispositifs de soutien à la parentalité et la conciliation vie personnelle et professionnelle d'une part et l'effectivité des règles en matière d'égalité professionnelle d'autre part. Ainsi, ce titre propose notamment de réformer le complément de libre choix d'activité pour instituer un partage entre les deux parents (article 2) ou d'autoriser l'expérimentation pour les salariés, en accord, avec leur employeur, d'utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi service universel (article 5). Le titre II (article 6) est relatif à la lutte contre la précarité. Il vise à protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Le titre III (articles 7 à 17) contient des mesures contre les violences et les atteintes à la dignité. Parmi ces mesures figurent le renforcement du dispositif de l'ordonnance de protection mis en place par la loi du 9 juillet 2010 (article 7) ; la fin, sauf exception demandée par la victime, au recours à la procédure de médiation pénale dans les cas de violences commises au sein du couple (article 8) ; l'affirmation du principe d'éviction du conjoint violent du logement du couple (article 9) ; la généralisation de la téléprotection des victimes (article 10) ; la possibilité pour le procureur de la République de demander à l'auteur d'une infraction de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes (article 15). Le titre IV (articles 18 à 23) a pour objet la mise en œuvre de l'objectif constitutionnel de parité. Les mesures proposées ont notamment pour objet : de renforcer la réduction du montant (première fraction) attribué aux partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité dès la prochaine législature, soit en 2017 (article 18), de modifier le code du sport pour introduire « une évolution vers la parité dans les modalités de désignation des représentants pour les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées » (article 19), de permettre une représentation équilibrée dans les chambres de commerce et d'industrie (article 21), ou de mettre en place des listes paritaires pour les élections aux chambres d'agriculture (article 22). Enfin, le titre V (articles 24 et 25) contient deux articles comportant les dispositions transitoires et finales ainsi que les modalités spécifiques prévues pour certains territoires d'outre-mer. Pour plus d’information : www.sénat.fr
Métier des armes : une porte se ferme par le general (2s) Henri Bentégeat
Article publié dans le Figaro du 13 septembre 2013 : "Afghanistan, Libye, Mali, Syrie peut-être demain, nos armées volent d’un engagement à un autre, heureuses et fières de servir, oubliant, dans l’ardeur des opérations, les perspectives moroses de la loi de programmation militaire; ignorant surtout la révolution silencieuse qui bouleverse l’organisation du ministère de la Défense et pourrait, si l’on n’y prend garde, ébranler les fondements de l’institution militaire. La place et le rôle des chefs militaires au sein de ce qui fut longtemps le ministère des Armées ont été parfois contestés au cours des dernières décennies. La haute fonction publique, soutenue par les cabinets et le contrôle général des armées, a toujours lorgné vers les postes de responsabilité de ce ministère atypique. Le général Lagarde, il y a trente ans déjà, disait aux stagiaires de l’École de guerre : « On aurait tort de n’y voir qu’un conflit d’intérêts corporatistes. Ce sont deux visions qui s’affrontent: d’un côté, le nôtre, la subordination de toutes les activités à la préparation opérationnelle, de l’autre, celui des civils, le primat de la gestion budgétaire. Cette dernière approche peut séduire, car elle est plus perméable aux pressions politiques… ». Nous n’en crûmes pas un mot. Nous avions tort. La relève des généraux par des hauts fonctionnaires à la tête d’institutions, comme le SGDSN ou la DGSE, aurait pu nous alerter, mais le caractère interministériel de ces postes pouvait expliquer le changement de portage. Surtout, en parallèle, le développement de l’interarmisation recentrait les armées et le ministère sur leur raison d’être, la préparation et la conduite des opérations. La guerre du Golfe avait montré l’urgente nécessité de dépasser les intérêts particuliers de chaque armée (Terre, Marine et Air) en les subordonnant aux impératifs des opérations interarmées. Et, depuis vingt ans, nos engagements incessants dans les Balkans, en Afrique, au Moyen-Orient et en Afghanistan avaient progressivement donné une place centrale, au sein du ministère, au chef d’état-major des armées. Consacrée par les décrets de 2005 et 2009, cette évolution stabilisait et consolidait la charnière politico-militaire en donnant au chef d’état-major des armées (CEMA) les moyens d’exercer son rôle de conseiller militaire du gouvernement. Certains s’en étaient inquiétés, craignant que le ministre de la Défense peine à imposer son autorité à un «proconsul» trop puissant. C’était ignorer le poids incontournable, au sein du ministère, du délégué général pour l’armement, assis sur son socle industriel et social, et du secrétaire général pour l’administration, détenteur des leviers de la finance et de la gestion. La défiance de principe à l’égard du loyalisme des officiers est non seulement infondée mais surtout incompréhensible pour des générations de militaires élevées dans le culte de l’obéissance républicaine. À une époque tristement marquée par l’affaire Dreyfus et l’affaire des fiches, Jaurès avait fait litière de ces accusations en démontrant la constance de la soumission des chefs militaires aux responsables politiques. Aussi les vraies raisons qui conduisent aujourd’hui à retirer au chef d’état-major des armées une part importante de ses responsabilités pour les confier à des fonctionnaires civils se résument-elles dans une formule lapidaire: «Il faut recentrer les militaires sur leur cœur de métier.» En clair, les généraux ou amiraux seraient des techniciens du combat, peu aptes à gérer des hommes, des finances, des relations internationales, voire des services logistiques. Cette vision réductrice de la fonction militaire va à l’encontre de traditions millénaires qui exaltaient les rôles de stratège, d’administrateur ou de logisticien comme autant de facettes indispensables au bon exercice du métier des armes. Elle est surtout antinomique des exigences des conflits modernes où l’intelligence de situation, à tous les échelons, requiert une vision large, bien au-delà de la maîtrise technique des armes, où le dialogue international est la règle, où l’administration d’un secteur, le contact avec la population et la manœuvre logistique sont des facteurs essentiels du succès. L’évolution sémantique est révélatrice des changements de mentalité. Venues d’Europe du Nord, où le refus de la guerre et la foi absolue dans le soft power ont marginalisé les armées, certaines expressions, ignorées dans le monde anglo-saxon, se sont imposées progressivement en France. « L’outil militaire » ou « l’expert militaire » renvoient à une vision technicienne du métier des armes. La tentation d’y recourir est d’autant plus grande que la haute technologie est présente partout sur les théâtres d’opérations. On en vient à oublier que ce sont des hommes et des femmes qui conçoivent et conduisent ces opérations, qui endurent et qui souffrent et qui risquent leur vie ou leur intégrité physique pour protéger leurs concitoyens. La prudence et la réversibilité s’imposent donc dans la mise en œuvre de réformes qui peuvent affecter profondément l’exercice futur du métier des armes. Dans un système où les chefs militaires n’auraient plus la capacité d’influer sur les choix majeurs des responsables politiques, on prendrait le risque d’une triple évolution, souvent constatée dans les pays européens où les militaires sont tenus en suspicion: syndicalisation, politisation des élites et découragement des meilleurs. Dans l’univers aseptisé des officiers «recentrés sur leur cœur de métier», on ne rencontre, bien sûr, ni Napoléon ni de Gaulle, mais c’est aussi Foch, Lyautey, Leclerc ou de Lattre à qui on ferme la porte."
13 septembre 2013: Communiqué du Conseil National des Barreaux concernant l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle
Voici en substance, le communiqué du Conseil national des Barreaux: "Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, connaissance prise de la volonté du Gouvernement d’intégrer au projet de loi de finances 2014 un article qui vise « à renforcer l’accès à la justice et l’équité de l’aide juridictionnelle » par la suppression de la contribution pour l’aide juridique et la revalorisation du montant de l’unité de valeur de référence de 1,51 % : SE FELICITE de la suppression annoncée de la taxe de 35 euros qui devait être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives et qui constituait une entrave à l’accès au droit des citoyens. Cette suppression ne peut cependant être l’occasion d’un désengagement de l’Etat et doit s’accompagner d’une réflexion concertée sur la recherche de financements complémentaires. A ce titre, le Conseil National des Barreaux rappelle les propositions formulées en vue de permettre la rétribution des avocats qui prêtent leur concours à la défense des plus démunis. Il s’était ainsi prononcé en faveur de l’instauration d’une taxe sous forme de la perception d’un droit affecté ou d’un droit de timbre sur les mutations et actes soumis à enregistrement, dépôt ou publicité comme source de financement complémentaire permettant le doublement du budget de l’aide juridictionnelle. RAPPELLE que l’unité de valeur n’a pas été revalorisée depuis 2007, alors que les charges pesant sur les cabinets d’avocats n’ont cessé de croître. CONSTATE que la modeste revalorisation proposée du montant de l’UV de référence de 22,50 à 22,84 euros conduit en réalité, par la suppression de la modulation en fonction de la localisation géographique, à un désengagement de l’Etat et à une diminution sans précédent de l’indemnité versée aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle totale. Cette diminution sera en moyenne de 5,62 % et pourra atteindre près de 12 % pour certains barreaux. S’OPPOSE par conséquent à cette mesure inacceptable et demande solennellement au garde des Sceaux, ministre de la justice, d’engager sans délai une concertation avec la profession d’avocat pour, après avoir renoncé à son projet d’article tel que présenté, rechercher des solutions pérennes de financement de l’aide juridictionnelle assurant une juste rétribution des avocats.
Droit Pénal. Prévention de la récidive et individualisation des peines : présentation de l'avant-projet de loi aux associations d’aide aux victimes
Le 4 septembre 2013, Madame Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a présenté à 14 associations d'aide aux victimes l’avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Voici le compte-rendu de cette réunion à laquelle était conviée l’AfVT, l’Association française des Victimes de Terrorisme, représentée par Stéphane LACOMBE et Géraldine BERGER-STENGER: « La politique pénale menée depuis 10 ans a échoué. Tout d'abord, les peines planchers n'ont pas dissuadé les récidivistes potentiels puisque le taux de récidive a plus que doublé. Par ailleurs, les procédures pour lutter contre les sorties sèches ont manqué leur cible puisque 78 % des personnes incarcérées sortent sans aucun contrôle. Or, le taux de récidive des sortants de prison est près de deux fois plus élevé dans le cadre de sorties sèches que dans le cadre d'un aménagement de peine. Il faut donc « prévenir la récidive afin d'éviter de nouvelles victimes » a insisté la Garde des sceaux. Pour la ministre, ce texte vise à offrir la possibilité aux magistrats d'individualiser la peine lors de son prononcé et de son exécution, à assurer une réinsertion durable du condamné pour éviter la réitération des faits et à garantir le respect des droits des victimes. L'avant-projet de loi modifie l'article 707 du code de procédure pénale en introduisant, avant la définition de la finalité du régime de l'exécution de la peine, le principe du respect des droits des victimes au cours de l'exécution de la peine : la possibilité pour la victime de saisir l'autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts, d'obtenir réparation, d'être informée si elle le souhaite de la fin de l'exécution de la peine, et le droit à ce que soit pris en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté. Le texte prévoit que l'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de la peine quelles qu'en soient les modalités. Il introduit par ailleurs de nouvelles dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation par une personne placée sous main de justice de ses obligations et notamment envers la victime. Avant un échange avec l'ensemble des participants, la ministre a rappelé les actions entreprises depuis un an en faveur de l'aide aux victimes : augmentation du budget de l'aide aux victimes de 25,8% en 2013, ouverture de 150 bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux de grande instance d'ici la fin de l'année. Christiane Taubira a également rappelé les dispositions de la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 pour une meilleure prise en charge des victimes au cours du procès pénal. Elle « a demandé à ce qu'une attention particulière soit portée aux victimes et que l'on améliore leur information ». La Garde des sceaux a ensuite évoqué l'ensemble des travaux en cours pour améliorer l'aide aux victimes, et notamment leur indemnisation. « J'ai un très grand respect pour les victimes, c'est pour cela que je ne les instrumentaliserai jamais » a conclu Christiane Taubira." Source : Ministère de la justice
Le Ministre de la Défense, Jean-Yves LE DRIAN a annoncé, le 4 juillet, lors d’une visite à la Cellule d’Aide aux blessés de l’Armée de Terre (CABAT) la création d’un espace Internet dédié aux militaires blessés et à leurs familles. Cette initiative permettra de trouver des informations pratiques quant à la prise en charge médicale, les demandes de pensions ou d’indemnisations. www.defense.gouv.fr/blesses
10 juin 2013: Colloque sur l'OTAGE POLITIQUE à l'Université Panthéon-Assas
Guillaume DENOIX de SAINT MARC de l’Association française des Victimes de Terrorisme (AfVT.org) et Jean-Louis NORMANDIN de l’Association Otages du Monde présideront chacun une des deux demi-journées de ce colloque consacré aux otages, organisé par l’Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris, en collaboration avec les deux associations précitées. Des experts et des victimes confronteront leurs points de vue lors de plusieurs tables rondes. L’entrée est libre sans invitation.
Le programme détaillé de l’événement est en ligne sur le site internet de l’Association française des Victimes de Terrorisme : www.AfVT.org
Commémoration de la Victoire du 8 mai 1945 au Palais de Justice de Paris
Le 14 mai dernier, l’Association des Avocats Combattants du Palais (ACP), présidé par Maître Bertrand HOHL a participé à l’émouvante cérémonie de commémoration de la victoire du 8 mai 1945 au Palais de Justice de Paris. A l’issue, Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL ainsi que le Bâtonnier désigné Pierre-Olivier SUR, ont réuni les membres du Bureau de l’Association des Avocats Combattants du Palais (ACP), dont fait partie Maitre BERGER-STENGER, en présence du Général d’Armée Elrick IRASTORZA, Chef d’Etat-Major de l’Armée de Terre jusqu’en 2011 et invité d’honneur de l’ACP afin d’évoquer la judiciarisation des opérations militaires et le statut juridique et judiciaire des soldats français. Une synthèse très intéressante à été rédigée et publiée par Monsieur Jean-René TANCREDE dans « Les Annonces de la Seine » (numéro 31 du jeudi 16 mai 2013). Informations complémentaires : www.annoncesdelaseine.fr
Procès de septs activistes de l'ETA devant la Cour d'Assises spécialement composée de Paris du 2 au 26 avril 2013
Sept membres de l’ETA comparaissent actuellement devant la Cour d’assises spéciale de Paris. Trois d’entre eux sont accusés d’avoir assassiné Raul Centeno-Bayon, 24 ans et Fernando Trapero Blazquez, 23 ans, gardes civils espagnols, qui se trouvaient à Capbreton dans les Landes pour une mission de renseignement. Les quatre autres membres, dont une accusée en fuite depuis la délivrance d'un mandat d'arrêt en date du 27 novembre 2007, sont poursuivis pour des faits connexes à cet assassinat, notamment pour recel et pour participation ou organisation d’une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Les familles de Raul Centeno-Bayon et de Fernando Trapero Blazquez se sont constituées partie civile. A leurs côtés, sont également partie civile, l’Etat espagnol, une femme séquestrée lors de la fuite des activistes et l'association des Familles du DC10 d’UTA, représentée par Maître Berger-Stenger. Dès l’ouverture des débats, la défense a demandé le renvoi de l’audience pour méconnaissance des droits de la défense car un supplément d’information concernant l’expertise balistique de l’arme du crime ne leur a été transmise que quelques jours avant l’ouverture des débats. La défense a ensuite tenté de faire déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association des Familles du DC10 d'UTA, sans succès.
Un militaire blessé en opération extérieure (OPEX) est exclu de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Le recours à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet aux victimes de certaines infractions dommageables d’obtenir la réparation intégrale des préjudices consécutifs à un dommage corporel. Toutefois, ce recours est conditionné à ce que le fait dommageable, présente le caractère matériel d’une infraction et qu’il ne relève pas d’un régime spécifique. Or, par un arrêt en date du 28 mars 2013, la cour de cassation a refusé à un militaire blessé, à l’occasion de l’Opération Licorne en Côte d’ivoire le bénéfice de la CIVI. Ainsi, sont exclus de la CIVI les faits dommageables qui ne relèvent pas des infractions de droit commun. Cette décision semble consacrer une exclusion supplémentaire à l’article 706-3 du code de procédure pénale, lequel n’avait prévu jusqu’à présent uniquement des exclusions légales. Cf. Cass, Civ 2ème, 28 mars 2013, n°11-18.025
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Conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d’Algérie ou d’opérations extérieures
Le député François VANNSON a présenté une proposition de loi vise à assouplir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures. Information: www.assemblée-nationale.fr
Loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel (JO 22 déc. 2012).
Afin de sanctionner la pratique de citoyens français ou de personnes résidant en France qui participeraient à des camps d'entraînement terroristes à l'étranger, ce texte rend la loi pénale française applicable aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV (C. pén. art. 421-1 à 422-7) lorsqu'ils sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français (C. pén., art. 113-13, créé L. n° 2012-1432, 21 déc. 2012, art. 2).
La loi nouvelle crée notamment une nouvelle incrimination des actes de recrutement, même non suivis d'effet, en vue de participer à une association de malfaiteurs à visée terroriste ou de commettre des faits de nature terroriste : "Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende" (C. pén., art. 421-2-4, créé L. n° 2012-1432, 21 déc. 2012, art. 3).
Source : L. n° 2012-1432, 21 déc. 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : JO 22 déc. 2012
Proposition de loi visant à encadrer les demandes d’annulation d’un mariage
Suite à la récente annulation d’un mariage par le Tribunal de Grande Instance de Lille au motif que la mariée avait menti sur sa virginité, la proposition de loi vise à compléter l’article 180 du code civil par un alinéa précisant : « Ne peut pas être considéré comme une qualité essentielle de la personne tout élément dont la révélation porterait atteinte à la dignité de l’un des époux ».
Information: www.assemblée-nationale.fr
Proposition de loi visant à rétablir le 11 novembre
Plusieurs députés ont présenté une proposition de loi visant à rétablir le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix. La loi commémorative du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France serait ainsi abrogée. Information: www.assemblée-nationale.fr
Proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant
Le député Yannick FAVENNEC a présenté une proposition de loi vise à assouplir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale, en accordant à tous les militaires ayant passé trois mois au moins sous les drapeaux le bénéfice de droit de cette carte, sans que soit requise l’appartenance à une unité combattante. Information: www.assemblée-nationale.fr
Procès Firmin Mahé
Du 27 novembre au 7 décembre 2012, tenue du Procès Firmin Mahé.
Quatre anciens militaires français, dont un colonel, vont être jugés devant la Cour d’assises de Paris pour le meurtre d’un jeune Ivoirien en mai 2005, lors de l’opération Licorne, dans l’ouest de la Côte d'Ivoire.
Firmin Mahé, jeune bandit ivoirien, est arrêté par l’armée française et blessé à la jambe au cours d’un affrontement. Alors qu’il était transporté à l’hôpital de Man dans un véhicule blindé léger, Mahé est étouffé avec un sac en plastique.
L’obéissance à un ordre donné risque d’être aux cœurs des débats lors de ce procès d’autant que le Général en poste aux moments des faits a bénéficié d’un non-lieu et donc mis hors de cause.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Le 7 novembre dernier, en Conseil des Ministre, Madame La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Extrait. « Ce texte, fondé sur une recherche de l'effectivité du principe d'égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.
Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications ne sont pas systématiques. En outre, elles ne concernent pas les actes d'état civil et le livret de famille, dont la forme n'est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de « père et mère » dès lors qu'il s'agira de couples de personnes de sexe différent »
Informations : www.assemblee-nationale.fr
Salon Européen de l’Avocat et du Droit
Les 30 novembre et 1er décembre 2012, la 38ème édition du Salon Européen de l’Avocat et du Droit propose une formation sur le thème : Avocats et soldats, vraie Défense et faux débats – « Droit de la Guerre, Judiciarisation des conflits, protection juridique des militaires ».
Informations : www.salon-europeen-de-lavocat.com