Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-4-juillet-1990-466076.html
Timestamp: 2020-02-18 17:38:27+00:00
Document Index: 258199247

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Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 4 juillet 1990, appréciation de la faute
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l'appréciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance.
En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans sous la surveillance d'une femme ramasse un objet sur une place où venait d'être tiré un feu d'artifice. Cet objet s'avérant être un élément de pyrotechnie, explose et blesse l'enfant.
Les parents demandent la réparation de leur préjudice aux artificiers, à la société fabricant les engins de pyrotechnie, à la femme qui surveillait l'enfant ainsi qu'aux assureurs, la mutuelle et la caisse régionale des travailleurs indépendants. La femme et son assureur sont condamnés en première instance à réparer le préjudice subi par les parents. Ils interjettent appel de la décision. Par un arrêt confirmatif rendu le 4 octobre 1988, la cour d'appel d'Aix en Provence condamne les appelants à réparer l'entier dommage des parents. La cour retient que l'enfant n'avait pas été mis en garde du danger par la femme qui l'accompagnait et qu'il pouvait normalement penser qu'aucune explosion ne se produirait même en l'approchant d'une braise du fait de l'utilisation antérieure des engins de pyrotechnie
L'appréciation de la faute au regard de la normalité de son comportement
L'appréciation in abstracto du comportement normal d'un enfant
La prise en compte des aptitudes de l'enfant par l'appréciation in concreto
Le rappel de la responsabilité d'un adulte du fait de l'enfant sous sa surveillance
L'absence de mise en garde de l'adulte responsable de l'enfant
La confirmation de l'absence de faute d'imprudence de l'enfant
[...] Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation rappelle dans un premier temps le principe de l'appréciation de la faute d'un enfant puis la responsabilité de l'enfant qui est reportée sur l'adulte qui le surveille (II). L'appréciation de la faute au regard de la normalité de son comportement En principe, les juges apprécient la faute in abstracto au regard d'un modèle de comportement nuancé en l'espèce par une appréciation in concreto L'appréciation in abstracto du comportement normal d'un enfant La Cour de cassation retient la spécificité de l'auteur du dommage qui est ici un enfant Les juges du fond sont donc amenés à apprécier la faute in abstracto sen se référant à un modèle de conduite, en l'espèce celui d'un enfant de neuf ans. [...]
[...] La prise en compte de la conscience des dangers et des risques par un enfant n'est pas nouvelle : la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 juin 1989 prenant en compte la conscience du danger. Quant à l'absence de discernement qui constitue une faute subjective, elle est appréciée in concreto par les juges du fonds. La présence ou l'absence d'un discernement suffisant peut retenir la faute de l'enfant (CA Paris 26 févr. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appréciation de la faute 2e chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l'appréciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance. En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans sous la surveillance d'une femme ramasse un objet sur une place où venait d'être tiré un feu d'artifice. [...]
[...] Les appelants se pourvoient alors en cassation, faisant grief à l'arrêt attaqué de les condamner à réparer l'entier dommage des parents, se fondant sur la constatation de la cour d'appel d'avoir approché l'engin d'une source de chaleur dont elle aurait pu déduire une faute d'imprudence de la victime qu'elle n'a néanmoins pas retenu au motif de l'absence de discernement suffisant pour apprécier le danger l'exempt de faute alors même qu'il aurait eu un comportement imprudent. La Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle apprécie par contrôle de légalité léger la solution de la cour d'appel. Celle-ci a tiré des conséquences juridiques de ses constatations de fait qui étaient possibles et qui justifiaient légalement sa décision d'estimer que la victime n'avait pas commis de faute. [...]
[...] La prise en compte des aptitudes de l'enfant par l'appréciation in concreto Si les juges du fond privilégient l'appréciation in abstracto dans un souci de sécurité juridique, les juges peuvent faire des concessions à l'appréciation in concreto, c'est-à-dire la prise en compte des particularités individuelles qui peuvent affecter le comportement de la personne. En l'espèce, la Cour de cassation rappelle la décision de la cour d'appel qui a reconnu des facteurs personnels comme la prise en considération du jeune âge de l'enfant. Cette solution s'inscrit dans le courant jurisprudentiel qui prend en compte l'âge de l'enfant pour apprécier sa faute (Civ mars 1989, Civ oct. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appréciation de la faute