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Timestamp: 2017-06-25 00:26:24+00:00
Document Index: 226578549

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Lutte contre le blanchiment des capitaux, commentaire de l'arr...
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Lutte contre le blanchiment des capitaux, commentaire de larrêt CE, Conseil national des Barreaux et autres  Conseil des barreaux européens, 10 avril 2008
« Dans quelles mesures et selon quelles modalités appartient-il au Conseil d'état de contrôler la conventionalité d'une directive communautaire et des normes internationales, loi et décret qui en assurent la transposition ?» s'interrogeait le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar dans ses conclusions rendues sur l'arrêt du 10 avril 2008.Suite à l'édiction du décret du 26 juin 2006, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, qui précise les modalités selon lesquelles certaines professions (énumérées à l'article L562-1 du code monétaire et financier) vont devoir coopérer avec un organisme de lutte contre les fraudes fiscales (TRACFIN) en déclarant spontanément toute information « reçue lors de consultation juridique si celle-ci est fournie aux fins de blanchissement », un recours est effectué par le Conseil national des barreaux à l'encontre du décret pris lui-même en application de la loi du 11 février 2004. ...
[...] En l'espèce, le considérant n 13 de l'arrêt commenté nous rapporte que la loi a procédé à une exacte transposition des dispositions de la directive le Conseil d'état portera alors son contrôle sur la directive. Le Conseil d'état, pour apprécier l'exacte transposition de la directive semble adopter un contrôle similaire à celui du Conseil constitutionnel dans sa décision 2004-496. En effet, le Juge administratif nous informe que même s'il utilise cette expression pour la première fois la loi est l'exacte transposition d'une directive communautaire lorsqu'elle se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises Nous retrouvons ainsi ce raisonnement dans l'arrêt du Conseil d'état du 8 février 2007, Société Arcelor atlantique et lorraine où il est précisé que sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles Nous pouvons ainsi noter à ce titre que le Conseil constitutionnel, comme le juge administratif, assimilent les conditions d'appréciation de l'effet directe d'une directive déterminée par le juge communautaire avec l'appréciation de l'exacte transposition. [...] [...] Bourgeois-Machureau chroniqueurs dans la revue juridique de droit administratif du 9 juin 2008. En effet, il apparaît clairement dans l'article 2 et 3 du traité sur l'union européenne que les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la CEDH font partie des principes généraux du droit communautaire et s'imposent au droit communautaire dérivé. De même que comme l'exposait l'avocat général Philippe Léger dans ses conclusions sur l'arrêt CJCE Parlement européen Conseil de l'Union européenne du 20 mai 2006 les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect Nous voyons alors dans cet arrêt que le juge administratif est amené à contrôler une directive par rapport à des dispositions de la CEDH Il appartient au juge administratif de rechercher si la directive est compatible avec les droits fondamentaux considérant 6 de l'arrêt commenté). [...] [...] Lutte contre le blanchiment des capitaux, commentaire de l'arrêt CE, Conseil national des Barreaux et autres Conseil des barreaux européens avril 2008 Introduction Dans quelles mesures et selon quelles modalités appartient-il au Conseil d'état de contrôler la conventionalité d'une directive communautaire et des normes internationales, loi et décret qui en assurent la transposition s'interrogeait le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar dans ses conclusions rendues sur l'arrêt du 10 avril 2008. Suite à l'édiction du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux qui précise les modalités selon lesquelles certaines professions (énumérées à l'article L562-1 du code monétaire et financier) vont devoir coopérer avec un organisme de lutte contre les fraudes fiscales (TRACFIN) en déclarant spontanément toute information reçue lors de consultation juridique si celle-ci est fournie aux fins de blanchissement un recours est effectué par le Conseil national des barreaux à l'encontre du décret pris lui-même en application de la loi du 11 février 2004. [...] [...] Le juge administratif est alors guidé par le souci de se replacer dans l'ordre communautaire, à l'instar de ce qu'il énonçait dans sa jurisprudence Arcelor. Nous retrouvons ainsi le processus de translation désigné par le Commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar toutefois ce processus apparaît ici différent de celui énoncé dans la jurisprudence Arcelor où il s'agissait de rechercher l'existence d'une règle communautaire permettant de garantir l'effectivité d'une norme constitutionnelle ce qui ressemble à ce que nous pouvons appeler une translation verticale entre les normes constitutionnelles et celle européenne. [...] [...] Rappelons également que le juge communautaire n'est pas compétent pour apprécier la validité des normes de droit interne par rapport aux normes de droit communautaire lorsqu'il est saisi sur le fondement d'un renvoi préjudiciel (CJCE du 15 juillet 1964 Costa Enel). Ainsi voit-on précisément décrite l'alternative qui s'offre au juge national et dont la décision commentée présente successivement les deux branches. Les modalités de contrôle de la directive sont ainsi conditionnées par la compétence de la CJCE, mais il est tout de même possible de relever que l'appréciation de la validité de la directive ressort en premier lieu de la compétence du Conseil d'état. [...] À propos de l'auteur Messika b.	Etudiant Droit international	Lutte contre le blanchiment des capitaux, commentaire de larrêt CE, Conseil national des Barreaux et autres  Conseil des barreaux européens, 10 avril 2008