Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-220780
Timestamp: 2017-07-23 07:21:50+00:00
Document Index: 261678348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 6', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220780
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220780Numéro NOR : CETATEXT000008033641 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;220780 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2000, présentée par M. Slaheddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 mai 1998, de la décision du préfet de police du 11 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir, d'une part, qu'il n'a plus d'attaches en Tunisie et que son père et ses frères vivent en France et, d'autre part, qu'il possède une promesse d'embauche dans une entreprise de restauration ; que ces circonstances ne permettent pas de regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que M. X... ne justifie pas qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans lorsqu'a été pris l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slaheddine X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-29Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 220780Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page