Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-9.html
Timestamp: 2017-12-17 06:21:03+00:00
Document Index: 189857803

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 109', 'art. 37', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 39', 'art. 16', 'art. 40', 'art. 309', 'art. 310', 'art. 41', 'art. 160', 'art. 311', 'art. 312']

Note marginale :Rapprochement
36 (1) Pour chaque paiement sur le Trésor, le receveur général procède à l’examen de la demande de règlement et au rapprochement de cette demande avec les pièces justificatives et l’ordre de paiement donné en l’occurrence.
Note marginale :Destruction d’effets et d’ordres de paiement
(2) Le Conseil du Trésor, sur la recommandation du receveur général et avec l’agrément du vérificateur général du Canada, peut prendre des règlements régissant la destruction :
a) des registres d’ordres de paiement et des effets de paiement exécutés;
b) des demandes de règlement;
c) des registres d’ordres de règlements de comptes et des effets de règlement de comptes exécutés à l’intérieur des ministères ou entre eux.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 36;
1999, ch. 31, art. 109(F).
37 La partie non utilisée d’un crédit à la fin d’un exercice — ou de la période plus longue prévue par une loi de crédits ou une autre loi fédérale —, après rapprochement avec le registre des dettes contractées et des autres sommes exigibles mentionnées à l’article 37.1, est annulée.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 37;
1991, ch. 24, art. 15;
1996, ch. 18, art. 7.
Note marginale :Dettes non payées
37.1 (1) Sous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner, les dettes contractées par Sa Majesté pour des travaux exécutés, des biens reçus ou des services rendus avant la fin de l’exercice et les sommes exigibles en vertu d’un marché, d’une contribution ou d’une autre convention similaire conclus avant la fin de l’exercice mais non payées, avant la fin de l’exercice, et imputables à un crédit sont débitées de celui-ci.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les dettes ou autres sommes débitées en conformité avec le paragraphe (1) peuvent être payées ou réglées à tout moment ou à celui déterminé par le Conseil du Trésor.
Note marginale :Paiement excédentaire
(3) Tout montant excédant un crédit affecté au paiement d’une dette ou autre somme visée au paragraphe (1) :
a) constitue le premier poste de débit sur le crédit suivant de l’exercice où le paiement est effectué;
b) a pour effet de réduire le solde disponible du crédit suivant du montant du paiement ou, s’il est inférieur, de celui de l’excédent.
(4) Le montant excédentaire qui résulte d’un paiement effectué, malgré l’alinéa 33(3)b), pour une dépense supérieure à un crédit est débité du crédit disponible pour le prochain exercice.
1991, ch. 24, art. 15.
Note marginale :Avances comptables
38 (1) Le Conseil du Trésor peut, par règlement :
a) autoriser l’octroi d’avances sur crédits pour des services déterminés;
b) prévoir le remboursement, la justification et le recouvrement des avances.
(2) Les avances ou leurs fractions non remboursées, justifiées ou recouvrées conformément aux règlements peuvent être déduites des dettes de Sa Majesté envers leur destinataire ou les héritiers de celui-ci.
(3) Les avances non remboursées, justifiées ou recouvrées à la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été accordées sont signalées dans les Comptes publics de cet exercice.
S.R., ch. F-10, art. 31;
1980-81-82-83, ch. 170, art. 9.
Note marginale :Remboursements
39 Sous réserve des instructions du Conseil du Trésor, sont versées dans le crédit sur lequel ont été imputées les sorties de fonds correspondantes les rentrées de fonds résultant :
a) du remboursement de dépenses;
b) du remboursement d’avances;
c) du recouvrement d’un trop-payé;
d) d’une réduction, même de taxes, ou d’un autre redressement de prix;
e) d’un remboursement prévu par un accord de cofinancement;
f) du recouvrement d’une indemnisation;
g) d’un règlement pour perte ou endommagement de biens de Sa Majesté.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 39;
1991, ch. 24, art. 16.
PARTIE III.1Contrats
Note marginale :Clause automatique des contrats
40 (1) Tout contrat prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du contrat sont susceptibles d’arriver à échéance.
Note marginale :Clause automatique : marchés de recherche sur l’opinion publique
L.R. (1985), ch. F-11, art. 40;
2006, ch. 9, art. 309.
2006, ch. 9, art. 310.
41 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés d’État ni à l’Agence du revenu du Canada.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 41;
1999, ch. 17, art. 160;
2006, ch. 9, art. 311(F).
a) pour interdire à toute partie à un contrat conclu avec Sa Majesté de verser des honoraires conditionnels à toute personne assujettie à la Loi sur le lobbying ;
2006, ch. 9, art. 312 et 313.