Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2010_3320/juin_3599/1065_3_16462.html
Timestamp: 2020-01-25 21:01:11+00:00
Document Index: 173424499

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Arrêt n° 1065 du 3 juin 2010 (09-13.373) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 1065 du 3 juin 2010 (09-13.373) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 1065 du 3 juin 2010 (09-13.373) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Sollac, a été atteint d’une maladie liée à une exposition à l’amiante, prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 4 juin 1991, le taux d’incapacité ayant été fixé à 5 % ; que le 18 janvier 2008, M. X… a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le Fonds), d’une demande d’indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen :
1°/ qu’aux termes de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de son décret d’application n° 2001-963 du 23 octobre 2001, les demandes d’indemnisation formées auprès du Fonds par les victimes de l’amiante ou leurs ayants droits ne sont soumises à aucun délai de prescription ; qu’en estimant que la prescription quadriennale était applicable aux relations entre les victimes de l’amiante et le Fonds, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
2°/ que la prescription quadriennale n’est applicable aux créances détenues sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public que lorsque les demandes d’indemnisation en cause tendent à la réparation de dommages causés par une collectivité publique ; qu’en estimant que la prescription quadriennale était applicable aux relations entre les victimes de l’amiante et le Fonds, cependant que ce dernier a pour mission, en application de textes répondant à des impératifs de solidarité nationale, de prendre en charge des créances qui ne sont pas nées d’un fait ou d’une faute imputables à une collectivité publique, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
3°/ que le Fonds a simplement pour mission de réparer les préjudices subis par les victimes de l’amiante, qui détiennent une créance sur l’Etat résultant de textes répondant à des impératifs de solidarité nationale ; qu’il n’est donc pas, lui-même, débiteur de ladite créance de solidarité nationale, mais est simplement chargé de la constater, d’en fixer le montant et de la payer, pour le compte de l’Etat ; que dès lors, seul ce dernier, débiteur de la créance, serait le cas échéant fondé à opposer à celle-ci la prescription quadriennale ; qu’en confirmant par suite la décision du directeur du Fonds, qui n’avait aucune qualité pour opposer à la créance de M. X… envers l’Etat la prescription quadriennale, la cour d’appel a violé les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Mais attendu que la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante tient son droit à réparation directement de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds personnellement débiteur de l’indemnisation ; que c’est à bon droit que l’arrêt retient que la demande adressée au Fonds par M. X… était soumise à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches :
Vu l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le décret n° 2001- 963 du 23 octobre 2001 ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la prescription quadriennale applicable à la demande d’indemnisation adressée au Fonds ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée ; que lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d’entrée en vigueur du dernier de ces textes, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date ; que lorsqu’elle a été constatée après l’entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l’année suivant la date de la consolidation ;
Attendu que pour déclarer prescrite la demande d’indemnisation de M. X…, l’arrêt retient que la prescription quadriennale commence à courir à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les conséquences dommageables du fait générateur du dommage ont pu être appréciées dans toute leur étendue, c’est-à-dire pour les procédures d’indemnisation par le Fonds, le jour où la victime a eu connaissance du lien entre sa pathologie et l’exposition à l’amiante ; que par attestation du 24 avril 2008, l’organisme social indique que la reconnaissance de maladie professionnelle a été notifiée à M. X… le 4 juin 1991 ; que le 17 juillet 1991, M. X… a reçu notification de son taux d’incapacité ; que la prescription ne pouvait courir antérieurement à l’entrée en vigueur du décret d’application relatif au Fonds du 23 octobre 2001, publié le 24 octobre 2001 ; que le conseil d’administration du Fonds a décidé, par délibération du 27 janvier 2007, que les droits des victimes de l’amiante n’ont pu naître qu’à la date de mise en place du formulaire d’indemnisation, soit le 21 janvier 2003 ; que le délai de quatre ans ayant commencé à courir au 1er janvier 2004, il est arrivé à expiration le 1er janvier 2008 ; que la demande de M. X…, qui n’a saisi le Fonds que le 18 janvier 2008, est donc prescrite ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni des productions ni de l’arrêt que la consolidation du dommage subi par M. X… ait été constatée, de sorte que le délai de prescription n’avait pas commencé à courir, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;
Avocat(s) : Me Balat ; Me Le Prado