Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000758615
Timestamp: 2019-04-20 21:17:21+00:00
Document Index: 62681041

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', "l'article 32", "l'article 96", "l'article 32", "l'article 93", "l'article 32", 'art. 4', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 99"]

Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte | Legifrance
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Article 15-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 7 (V)
Les articles R. 311-2-1 et R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte.
Article 17-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur ".
Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " liens personnels et familiaux ".
Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ".
Article 34-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou chambre d'appel de Mamoudzou. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la chambre d'appel de Mamoudzou, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance des parties par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution.
Le greffier de la chambre d'appel de Mamoudzou fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Lorsque le pourvoi a été formé à la chambre d'appel de Mamoudzou, le greffier de cette juridiction transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci. Il transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Article 57 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 61 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 62 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 63 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 64 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 65 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 66 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 67 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 68 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 69 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 70 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 71 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 72 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 73 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 74 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 75 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 76 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 77 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 78 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 79 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la chambre d'appel de Mamoudzou, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Article 80 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 81 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 82 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 83 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 84 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 85 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 86 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 87 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 88 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 89 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 90 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 91 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 93 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-533 du 24 juin 2013 - art. 4
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Article 94 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
-porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles de l'article 96 du présent décret ;
Article 95 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 96 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 93 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.
Article 97 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le représentant du Gouvernement informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
Article 98 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 98-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 99 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 99-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012 - art. 4
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est le représentant du Gouvernement.
Article 99-2 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Avant que le représentant du Gouvernement prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celui-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
Le représentant du Gouvernement s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement du dispositif. Il recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu par le deuxième alinéa de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Article 99-3 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Le représentant du Gouvernement peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lors de son assignation à résidence. L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article 99-2.
L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile pourra être hébergé est recueilli par le représentant du Gouvernement.
Article 99-4 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 99-5 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Le représentant du Gouvernement peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.
Article 99-6 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 99-7 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 100 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 101 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...