Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/droit-arret-08-02-2007-commentaire-471906.html
Timestamp: 2019-12-12 14:36:15+00:00
Document Index: 253415925

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L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de refus d'abrogation par l'administration, la décision de refus peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
C'est ce principe qui est appliqué dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007, Arcelor. En effet, la société Arcelor Atlantique et Lorraine et d'autres requérants avaient fait une demande d'abrogation d'un décret du (...)
I) Le régime de contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives inconditionnelles et précises
A. La confirmation limitée par le juge administratif de la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne
B. La prise en compte par le juge administratif de l'exigence constitutionnelle de bonne transposition des directives communautaires
II) L'application de ce contrôle au principe constitutionnel de d'égalité
A. En cas d'existence de règles ou principes généraux de droit communautaire : le refus du juge administratif de pratiquer un contrôle de constitutionnalité
B. La consécration parallèle d'un contrôle direct de constitutionnalité de la directive communautaire
[...] Elle ajoure que les autorités administratives nationales doivent laisser au besoin inappliquée toute norme de droit interne qui serait contraire à une norme internationales, de ce fait, elle inclue aussi la Constitution. Cette jurisprudence a été appliquée dans lʼarrêt Nicolo ( 1989 ) dans lequel le Conseil dʼEtat contrôle une loi par rapport à un traité, puis cela a été étendu aux règlements communautaires dans lʼarrêt Boisdet ( 1990 ) et enﬁn aux directives dans lʼarrêt Société Rothman international SA Phillip Morris de 1992. [...]
[...] Mais concernant le principe dʼégalité, il déclare question de savoir si la différence de traitement instituée par la directive est objectivement justiﬁée soulève une difﬁculté sérieuse», ainsi la question préjudicielle est renvoyée à la CJCE, cette dernière ayant déclaré dans un arrêt de 1989, Foto Frost, que les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour déclarer lʼinvalidité dʼune directive à un principe communautaire. Ainsi dans un soucis dʼharmonisation dʼinterprétation du droit communautaire, la CJCE accueille la question préjudicielle du Conseil dʼEtat concernant le principe constitutionnel dʼégalité. [...]
[...] B - La prise en compte par le juge administratif de lʼexigence constitutionnelle de bonne transposition des directives communautaires. De ce fait, pour être invocables, les directives font lʼobjet dʼune exigence constitutionnelle de bonne transposition posée à lʼarticle 88-1. Dans lʼarrêt Arcelor, le Conseil dʼEtat reprend cet article mais précise que contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à sʼexercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions inconditionnelles et précises». [...]
[...] Cʼest ce principe qui est appliqué dans lʼarrêt du Conseil dʼEtat du 8 février 2007, Arcelor. En effet, la société Arcelor Atlantique et Lorraine et dʼautres requérants avaient fait une demande dʼabrogation dʼun décret du Président de la République ainsi quʼà des ministres. Les requérants ayant eu en réponse une décision implicite de rejet ( le silence équivaut à une décision de rejet depuis la loi du 12 avril 2000 ceux-ci ont exercé un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil dʼEtat. [...]
[...] Mais le Conseil dʼEtat déclare quʼil sʼagit dʼun acte réglementaire de transposition des dispositions de la directive précises et inconditionnelles, de ce fait, il rencontre une difﬁculté quʼen au contrôle de constitutionnalité demandé par les requérants, car cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la directive, or il nʼest pas compétent pour ce type de contrôle. Il déclare que ce rôle appartient à la Cour de justice des communautés européennes. Cet arrêt fait donc lʼobjet dʼune réponse par cette dernière, elle rend un avis le 16 décembre 2008, Société Arcelor Atlantique et Lorraine dans lequel, elle se prononce sur la violation du principe constitutionnel dʼégalité. Il convient donc de sʼ interroger sur les conditions du contrôle de constitutionnalité de lʼacte réglementaire de transposition de dispositions inconditionnelles et précises quand au principe constitutionnel dʼégalité. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt Arcelor rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif aux directives communautaires
Les droits du cocontractant dans le contrat administratif