Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2279-PGP&bg=1081&bd=1082&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 13:17:08+00:00
Document Index: 141569186

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art.125', "l'article 125", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 125', '§ 80', "l'article 125", '§ 90', '§ 100', "l'article 125", '§ 110']

BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 1-12/09/2012)
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, depuis le 1er janvier 1983, sont, lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel, soumis à l'impôt sur le revenu ( I de l' article 125-0 A du code général des impôts (CGI) ).
Ainsi, sous réserve des produits des bons ou contrats en unités de compte principalement investis en actions (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-90 , BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20 et BOI-RPPM-RCM-10-10-90-30 ), les produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 au titre des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 autres que ceux expressément exonérés par la loi sont imposables à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du contrat.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 10-12/09/2012)
Les produits attachés aux contrats de 8 ans au moins (6 ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) bénéficient cependant d'une part, d'un abattement annuel de 4 600 ¤ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 ¤ pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune et d'autre part, d'une option pour un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %.
Toutefois, le II de l' article 125-0 A du CGI prévoit plusieurs cas d'exonération desdits produits lorsque leur bénéficiaire autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale (1° du II de l'art.125-0 A du CGI et 4° du III bis de l'article 125 A du CGI ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 50-12/09/2012)
Ainsi, en particulier, et conformément au deuxième alinéa du I de l’ article 125-0 A du CGI précité, les produits du contrat sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque son dénouement en capital, avant le départ à la retraite, résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite ou de son invalidité ou de celle de son conjoint (ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité) correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’ article L341-4 du code de la sécurité sociale . L’exonération s’applique également si le conjoint du bénéficiaire (ou son partenaire à un pacte civil de solidarité) fait lui-même l’objet d’un licenciement ou d’une mise à la retraite .
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, cette dernière disposition ne concerne pas les bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ( CGI, 1° bis du II de l'art. 125-0 A ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 80-12/09/2012)
des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions mentionnés aux I quater et I quinquies de l'article 125-0 A du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10 et BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20 ).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 100-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 125-0 A du CGI que les produits en cause sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du contrat lorsque son dénouement résulte :
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'exonération des produits prévue à l'article 125-0 A du CG I en cas de cessation d'activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l' article L620-1 et suiv . du code de commerce ;
- de son invalidité (ou de celle de son conjoint) correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue par l' article L341-4 du code de la sécurité sociale (respectivement, invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-80-§ 110-12/09/2012)
L'exonération s'applique aux produits de bons de capitalisation perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces événements. Lorsqu'ils peuvent en bénéficier, les contribuables doivent naturellement s'abstenir de demander à l'établissement payeur d'opérer le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) .