Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-22-decembre-1978-cohn-bendit-135934.html
Timestamp: 2016-12-10 03:15:29+00:00
Document Index: 194204796

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 249", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 177", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 189", "l'article 56", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt 22 décembre 1978 Cohn bendit Docs-en-stock.com
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29/05/2013 22:37:17
04/04/2013 07:22:41
21/07/2012 09:20:47
La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre administratif. Deux ce distinguent plus clairement, les directives et les règlements. En ce qui concerne les directives communautaires, celles ci sont définies par l'article 249 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, qui dispose quelles « lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. ». Le règlement, quant à lui, a « une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout état membre ». La différence entre ces deux actes repose donc sur leur applicabilité : la directive est une source n'ayant pas, contrairement aux règlements, une applicabilité directe. C'est cette différence portant sur l'applicabilité que le Conseil d'Etat va reprendre dans son arrêt du 22 décembre 1978, Cohn- Bendit.En l'espèce, à la suite des événements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, dont la légalité avait été appréciée par le Conseil d'Etat en 1970. En 1976, constatant l'évolution de la jurisprudence CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d'abroger l'arrêté d'expulsion. Monsieur Cohn Bendit introduit alors un recours administratif à titre gracieux. Le ministre de l'intérieur refuse de donner suite à sa demande. Le requérant défère alors sa requête au Tribunal Administratif de Paris, qui va alors statuer sur celle-ci, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision
A.	L'utilisation d'une source de légalité par le juge administratif : les directives
B.	L'absence de l'effet direct des directives
A.	L'impossible invocabilité directe des directives non transposées
A.	Une suite causée par cet arrêt : les revirements de jurisprudence Extraits du commentaire d'arrêt
[...] L'arrêt d'assemblée posant ce principe est l'arrêt société Rothmans internarional France et la société Philip Morris, du 28 février 1992, qui dispose qu'une loi incompatible avec une directive peut servir de fondement à une décision individuelle. Cependant le revirement le plus important est celui provoqué par l'arret Mme Perreux du 16 octobre 2009. Cette solution s'inscrit dans un long débat d'interprétation entre la justice administrative et la CJCE en ce qui concerne l'interprétation de l'effet d'une directive. Par cette décision le Conseil d'Etat accepte de modifier la jurisprudence Cohn-Bendit, ce revirement le conduit à affirmer explicitement la recevabilité des recours contre des actes individuels directement au regard des directives. [...] [...] Le règlement, quant à lui, a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout état membre La différence entre ces deux actes repose donc sur leur applicabilité : la directive est une source n'ayant pas, contrairement aux règlements, une applicabilité directe. C'est cette différence portant sur l'applicabilité que le Conseil d'Etat va reprendre dans son arrêt du 22 décembre 1978, Cohn- Bendit. En l'espèce, à la suite des événements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, dont la légalité avait été appréciée par le Conseil d'Etat en 1970. En 1976, constatant l'évolution de la jurisprudence CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d'abroger l'arrêté d'expulsion. [...] [...] Le tribunal a sursis à statuer et va donc s'accompagner d'un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), au titre de l'article 177 du traité de Rome. La réponse de la CJCE n'est cependant jamais revenue. Par la suite, le ministre a interjeté appel contre le jugement de renvoi devant le Conseil d'Etat. Le ministre a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif, et de rejeter la demande de Monsieur Cohn-Bendit. Le Conseil d'Etat statuera en assemblée du contentieux. [...] [...] A la suite de l'arrêt Cohn Bendit, différents revirements de jurisprudence vont alors avoir lieu. B. Une suite causée par cet arrêt : les revirements de jurisprudence Dans son arrêt, ici étudié, Cohn-Bendit, du 22 décembre 1978, le conseil d'Etat s'est opposé frontalement à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautées Européennes (CJCE). Celle-ci reconnaissait aux directives, leur effet direct au sein du droit interne. elles pouvaient être appliquées directement dans les relations entre Etats et pouvaient être invoquées dans les recours. [...] [...] Dans l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d'Etat confirme le principe selon lequel les directives n'ont pas d'effet direct. Pour confirmer cela, celui-ci s'appuie sur l'article 189 du Traité de Rome et l'article 56 du Traité instaurant la Communauté économique européenne précisant qu' aucune stipulation n'habilite un organe des communautés européenne à prendre, en matière d'ordre public, des règlements directement applicables dans les états membres De ce fait, pour qu'une directive soit applicable en doit interne il faut que celle-ci soit tansposée. [...] À propos de l'auteur Steffy m.	étudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt 22 décembre 1978 Cohn bendit