Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._604/page-1.html
Timestamp: 2020-08-09 06:02:09+00:00
Document Index: 3097851

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1']

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82 Les produits en acier classés aux numéros tarifaires 7208.51.00.10, 7208.51.00.93, 7208.51.00.94, 7208.51.00.95, 7208.52.00.10, 7208.52.00.93, 7208.52.00.96, 7223.00.00.10 et 7223.00.00.20 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :
a) ne sont pas visés aux paragraphes 2(2) à (4) du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier ;
b) ne sont pas importés en une quantité qui dépasse la limite applicable établie aux termes de ce décret.
84 [Abrogé, DORS/95-32, art. 6]
c) sont admissibles à un avantage relatif au niveau de préférence tarifaire indiqué à la section C de l’annexe 6-A du chapitre 6 de l’ACEUM.
vêtements Les marchandises ci-après figurant dans la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes :
a) les marchandises visées aux chapitres 61 et 62;
b) les marchandises classées dans la position 96.19 qui sont en matières textiles autres que celles en ouates. (apparel goods)
(1.1) Les filés métalliques ou les fils métallisés qui sont classés à la sous-position 5605.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :
a) sont formés aux États-Unis à partir de fibres obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange;
a) sont tissés ou confectionnés au Mexique ou aux États-Unis à partir de filé produit ou obtenu à l’extérieur de la zone de libre-échange, ou tissés ou confectionnés au Mexique ou aux États-Unis à partir de filé produit dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange, ou confectionnés au Mexique ou aux États-Unis à partir de filé fabriqué dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange;
a) sont finis, coupés, cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir des tissus des sous-positions 5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.20, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 ou 5516.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui sont produits ou obtenus à l’extérieur de la zone de libre-échange;
114 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, qui ne proviennent ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, et qui sont classées dans les numéros tarifaires 0201.10.10, 0201.10.20, 0202.10.10 ou 0202.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
115 Morceaux de viande non désossée des animaux de l’espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés, qui ne proviennent ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, et qui sont classés dans les numéros tarifaires 0201.20.10, 0201.20.20, 0202.20.10 ou 0202.20.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
116 Viande désossée des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne provient ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, et qui est classée dans les numéros tarifaires 0201.30.10, 0201.30.20, 0202.30.10 ou 0202.30.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
125.2 Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays ACEUM, d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, du Chili, du Costa Rica ni d’Israël et qui font l’objet de deux engagements que le gouvernement du Canada a signés le 12 juin 2008, l’un avec les Communautés européennes, l’autre avec le gouvernement de la Suisse, concernant la modification de la liste des concessions du Canada aux termes de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui a trait à la concession pour le numéro tarifaire 3504.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes relative à ces matières.
128 Préparations alimentaires de marchandises des positions 04.01 à 04.04 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (autres que les mélanges de crème ou de lait glacés), contenant plus de 10 % et moins de 50 % de solides de lait en poids sec, non emballées pour la vente au détail, qui sont classées dans les numéros tarifaires 1901.90.33 ou 1901.90.34 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
DORS/78-23, art. 1
DORS/78-129, art. 1
DORS/78-130, art. 1
DORS/78-202, art. 1
DORS/78-330, art. 1
DORS/78-346, art. 1
DORS/78-683, art. 1
DORS/79-70, art. 1
DORS/79-256, art. 1 à 5
DORS/79-380, art. 1 à 5
DORS/80-31, art. 1
DORS/80-207, art. 1
DORS/80-339, art. 1
DORS/80-624, art. 1
DORS/80-625, art. 1
DORS/80-657, art. 1
DORS/80-689, art. 1
DORS/80-773, art. 1
DORS/81-58, art. 1
DORS/81-857, art. 1
DORS/81-978, art. 1
DORS/81-1027, art. 1
DORS/82-233, art. 1 à 10
DORS/82-234, art. 1 à 14
DORS/82-442, art. 1
DORS/82-667, art. 1
DORS/82-679, art. 1 et 2
DORS/82-781, art. 1(F)
DORS/82-905, art. 1
DORS/83-53, art. 1
DORS/83-251, art. 1 et 2
DORS/83-252, art. 1
DORS/83-667, art. 1
DORS/84-94, art. 1
DORS/84-938, art. 1 et 2
DORS/85-49, art. 1
DORS/85-247, art. 1
DORS/85-1093, art. 1 et 2
DORS/85-1163, art. 1
DORS/86-39, art. 1
DORS/86-646, art. 1
DORS/86-860, art. 1
DORS/86-986, art. 1
DORS/86-1068, art. 1
DORS/87-17, art. 1 à 12
DORS/87-298, art. 1
DORS/87-557, art. 1 à 6
DORS/88-117, art. 1 à 4
DORS/88-187, art. 1
DORS/89-44, art. 1
DORS/89-46, art. 1
DORS/89-101, art. 1(F)
DORS/89-251, art. 1(F) et 2
DORS/89-363, art. 1 et 2
DORS/89-430, art. 1 à 4
DORS/89-431, art. 1
DORS/89-532, art. 1
DORS/90-222, art. 1
DORS/90-316, art. 1
DORS/91-97, art. 1 et 2
DORS/91-108, art. 1(F)
DORS/91-574, art. 1
DORS/91-610, art. 1
DORS/91-663, art. 1
DORS/92-510, art. 1 et 2
DORS/92-565, art. 1
DORS/92-656, art. 1
DORS/93-489, art. 1
DORS/93-588, art. 1
DORS/93-613, art. 1 et 2
DORS/94-551, art. 1
DORS/94-647, art. 1
DORS/95-32, art. 1 à 8
DORS/95-235, art. 1
DORS/95-395, art. 1 à 10
DORS/96-47, art. 1 à 10
DORS/96-408, art. 1
DORS/97-18, art. 1 à 7
DORS/97-59, art. 1 à 3
DORS/97-317, art. 1
DORS/97-318, art. 1
DORS/98-24, art. 1 à 11
DORS/98-249, art. 1
DORS/99-317, art. 5
DORS/99-319, art. 1
DORS/2002-84, art. 1 à 6
DORS/2002-85, art. 1
DORS/2002-213, art. 1
DORS/2003-269, art. 1
DORS/2005-71, art. 1 à 15
DORS/2005-239, art. 1
DORS/2007-261, art. 1
DORS/2008-203, art. 1
DORS/2008-282, art. 1
DORS/2011-157, art. 1
DORS/2011-171, art. 1
DORS/2011-321, art. 1 à 7
DORS/2012-258, art. 1 et 2
DORS/2014-224, art. 1
DORS/2014-247, art. 1
DORS/2017-171, art. 1 à 4 et 5(F)
DORS/2017-230, art. 1
DORS/2018-207, art. 1
DORS/2019-37, art. 1
DORS/2019-128, art. 1
DORS/2019-316, art. 1
DORS/2020-69, art. 1
DORS/2020-69, art. 2
DORS/2020-69, art. 3
DORS/2020-69, art. 4
DORS/2020-69, art. 5
DORS/2020-69, art. 6
DORS/2020-146, art. 1