Source: http://www.aaa.lu/jurisprudence/procedure-juridictionnelle/instruction/csss-31032004/?L=0
Timestamp: 2018-03-19 21:59:19+00:00
Document Index: 20110093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 229", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

AAA >Jurisprudence >Procédure juridictionnelle >Instruction > CSSS-31.03.2004
No. du reg. : G 2002/0177 No. 2004/0056
voir aussi : CSSS-10.06.2002
U200129519
Or, s'il est vrai que (...), toujours est-il que la constatation faite par le Conseil supérieur ne saurait constituer une erreur matérielle susceptible d'être redressée par voie de rectification, dès lors qu'elle ne comporte aucune contradiction entre les motifs de l'arrêt et le dispositif.
En outre, il est de principe qu'une rectification n'est concevable qu'en présence d'une erreur purement matérielle, notion à interpréter stricto sensu et qui exclut toute inexactitude qui a à son origine un raisonnement du juge, comme la fausse interprétation des faits lui soumis.
No. du reg.: G 2002/0U7 No.: 2004/0056
Mme Diane Fior, gérante, Frisange, assesseur-dé1égué
M. Marcel Kraus, ouvrier de l'Etat, Leudelange, assesseur-dé1égué
comparant par Maître Nora Benahmed-Gaertner, avocat-avoué, Luxembourg, en remplacement de Maître Fernand Entringer, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;
Par requête déposée au secrétariat du Conseil- supérieur des assurances sociales le 8 août 2003, B. a introduit une demande tendant à la rectification d'une erreur, qualifiée de purement matérielle, contenue dans la motivation de l'arrêt rendu entre parties par le Conseil supérieur des assurances sociales le 10 juin 2003.
Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 17 mars 2004, à laquelle le rapporteur désigné, Madame Lotty Prussen, fit l'exposé de l'affaire.
Maître Nora Benahmed-Gaertner, pour le demandeur, conclut à voir procéder à la rectification conformément à la requête déposée au siège du Conseil supérieur le 8 août 2003.
Monsieur Romain Rech, pour la défenderesse, ne s'y opposa pas.
Par un jugement du 21 octobre 2002, le Conseil arbitral a réformé une décision de la commission des rentes du 1er mars 2002 qui avait refusé de reconnaître la maladie déclarée affection cutanée sévère et récidivante PARAPSORIAS EN PLAQUES dont est atteint B. et le Conseil arbitral a renvoyé l'affaire devant l'organe de décision compétent de l'Association d'assurance contre les accidents pour détermination des prestations auxquelles l'assuré a droit.
Statuant sur l'appel de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, le Conseil supérieur des assurances sociales a, par arrêt du 10 juin 2003, réformé la décision du Conseil arbitral, précitée, et rétabli la décision de la commission des rentes du 1er mars 2002.
Par requête déposée au greffe du Conseil supérieur des assurances sociales le 8 août 2003, B. a demandé à voir rectifier l'arrêt du 10 juin 2003 sur le fondement de l'article 229 du nouveau code de procédure civile.
Le Conseil supérieur aurait retenu erronément que B. avait été déclaré inapte au travail par décision du 23 décembre 1998 en raison de ses problèmes cutanés, alors que la fiche d'examen médical ayant déclaré B. inapte au travail daterait du 27 décembre 1999. Ce serait ainsi sur base d'une erreur matérielle que le Conseil supérieur serait venu à la conclusion que le dossier de B. ne présenterait pas d'élément nouveau.
Dans son arrêt du 10 juin 2003, le Conseil supérieur a retenu, dans sa motivation, que « B. demande la confirmation de la décision entreprise en relevant que ses problèmes cutanés ont complètement disparu depuis qu'il a arrêté de travailler et il précise encore qu'il a été déclaré inapte au travail par décision du 23 décembre 1998 en raison de ses problèmes cutanés ».
Or, s'il est vrai que selon la pièce datée au 23 décembre 1998 B. a été déclaré « apte à travailler en cabine et inapte à l'exposition à tout facteur irritant » et que selon une autre pièce datée du 27 décembre 1999 il a été déclaré «inapte au travail», toujours est-il que la constatation faite par le Conseil supérieur ne saurait constituer une erreur matérielle susceptible d'être redressée par voie de rectification, dès lors qu'elle ne comporte aucune contradiction entre les motifs de l'arrêt et son dispositif.
Quant au grief tiré de ce que le Conseil supérieur aurait confondu deux documents et décidé à tort qu'il n'y aurait pas eu d'élément nouveau par rapport à la décision du Conseil arbitral du 23 février 1999 en considérant comme acquis dès 1998 des faits qui ne seraient survenus qu'en 1999, il ressort de la motivation de l'arrêt que le Conseil supérieur ne s'est pas basé sur les pièces litigieuses pour arriver à la conclusion qu'il n'y avait pas d'élément nouveau.
Il suit de ce qui précède que la demande tendant à une rectification de la motivation de l'arrêt du 10 juin 2003, précité, est irrecevable.
déclare la demande du 8 août 2003 en rectification d'une erreur matérielle dans la motivation de l'arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 10 juin 2003 irrecevable.