Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/resolutions.asp
Timestamp: 2017-10-19 22:00:55+00:00
Document Index: 78999742

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", 'arrêt ', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 104", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 94"]

Assemblée nationale - Résolutions sur des projets de textes européens - XII° législature
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Résolutions portant sur des projets
de directives et divers textes européens
( mardi 01 avril 2008 )
Ce document recense les résolutions portant sur des projets de textes européens adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution sous la XIIe législature (voir cet article ainsi que les articles 151-1 à 151-4 du Règlement de l'Assemblée nationale).
Voir les résolutions : - adoptées sous la treizième législature
- adoptées sous la onzième législature
Liste chronologique des résolutions
Résolution sur le « troisième paquet de sécurité maritime »,
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 8 mars 2007, TA n° 707 (JO du 9 mars 2007)
Travaux préparatoires : Voir le dossier
Résolution sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 7 mars 2007, TA n° 706 (JO du 8 mars 2007)
Résolution sur la réforme du secteur vitivinicole européen,
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 28 février 2007, TA n° 705 (JO du 1er mars 2007)
Résolution sur les droits fondamentaux dans l'espace pénal européen,
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 7 février 2007, TA n° 674 (JO du 8 février 2007)
Résolution sur la réforme du volet interne de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane,
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 15 décembre 2006, TA n° 637 (JO du 16 décembre 2006)
Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation,
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 6 décembre 2006, TA n° 625 (JO du 7 décembre 2006)
Résolution sur l’obtention d’une dérogation à l’Organisation mondiale du commerce en vue de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics,
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 29 novembre 2006, TA n° 622 (JO du 30 novembre 2006)
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2007,
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 16 juillet 2006, TA n° 606 (JO du 18 juillet 2006)
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 25 mai 2006, TA n° 578 (JO du 30 mai 2006)
Résolution sur le troisième paquet ferroviaire.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 2 mai 2006, TA n° 575 (JO du 3 mai 2006)
Résolution sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 29 mars 2006, TA n° 560 (JO du 30 mars 2006)
Résolution sur sur le 7ème programme-cadre de recherche et de développement des Communautés européennes.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 16 mars 2006, TA n° 550 (JO du 17 mars 2006)
Proposition de résolution de M. Christian Philip sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, n° 2937, déposée le 8 mars 2006
Travaux des commissions : La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire n'a pu examiné cette proposition de résolution avant l'adoption de la position commune du Conseil européen sur cette proposition de règlement.
Résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin (COM [2005] 547 final/n° E3002)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 14 décembre 2005, TA n° 524
Résolution exprimant le soutien de l'Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (E2365)
Discussion et adoption au cours de la 1ère séance du mercredi 14 décembre 2005, TA n° 519
Résolution sur la réforme sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans l’Union européenne, dit système Reach (COM [2003] 644 final / E 2433)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 27 novembre 2005, TA n° 502
Résolution sur la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM [2005] 263 final / E 2916)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 19 novembre 2005, TA n° 498
Résolution sur la mise en oeuvre de l'action-cadre "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire" (E 2853)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 22 octobre 2005, TA n° 495
Résolution sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013 (COM [2004] 492/n° E 2647, COM [2004] 493/n° E 2668, COM [2004] 495/n° E 2660 et COM [2004] 496/n° E 2661)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 30 juillet 2005, TA n° 482
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM[2004] 607/ E 2704)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 20 juillet 2005, TA n° 481
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006,
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 17 juillet 2005, TA n° 480
Résolution de l'Assemblée nationale sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final / E 2674, COM [2004] 487 final / E 2800)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 27 juin 2005, TA n° 455 (JO du 28 juin 2005)
Résolution de l'Assemblée nationale sur la communication de la Commission européenne relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM [2005] 141 final / E 2861)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 20 juin 2005, TA n° 451 (JO du 21 juin 2005)
Résolution de l'Assemblée nationale sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (documents E 2616, E 2634 et E 2734)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 25 mai 2005, TA n° 440 (JO du 26 mai 2005)
Résolution de l'Assemblée nationale sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (COM [2004] 103 final/E 2518)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 25 mai 2005, TA n° 439 (JO du 26 mai 2005)
Résolution de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM [2004] 2 final / E 2520)
Discussion et adoption au cours de la 2ème séance du mardi 15 mars 2005, TA n° 402 (JO du 16 mars 2005)
Proposition de résolution de Mme Anne-Marie Comparini sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM [2004] 2 final / E 2520), n° 2054, déposée le 2 février 2005
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au service dans le marché intérieur (COM[2004]2 final, E 2520), n° 2048, déposée le 1er février 2005
Proposition de résolution de M. Léonce Deprez sur la de directive du Parlement européen et du Conseil relative au service dans le marché intérieur (COM[2004]2 final, E 2520), n° 2096, déposée le 15 février 2005
Résolution de l'Assemblée nationale sur l'avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005 (n° E 2605/SEC [2004] 456)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 18 juillet 2004, TA n° 314 (JO du 20 juillet 2004)
- Rapport d'information de M. René André , au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 1722, déposé le 8 juillet 2004
Résolution de l'Assemblée nationale sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (COM [2003] 687 final / E 2447)
Discussion et adoption au cours de la 3ème séance du mardi 11 mai 2004, TA n° 297 (JO du 13 mai 2004)
- Rapport d'information de M. Thierry Mariani, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n°1477, déposé le 3 mars 2004
Résolution de l'Assemblée nationale sur les propositions de directive et de décision cadre relatives à la répression de la pollution causée par les navires (n° E 2244 et n° E 2291)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 11 mars 2004, TA n° 262 (JO du 12 mars 2004)
Proposition de résolution de M. Didier Migaud sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugé excessif jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (document E 2416), n° 1168, déposée le 31 octobre 2003
Commission des finances : M. Gilles Carrez, rapporteur
Examen de la proposition de résolution : réunion du jeudi 13 novembre 2003
Rapport de M. Gilles Carrez, n° 1217, déposé le 14 novembre 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 21décembre 2003, TA n° 222 (JO du 23 décembre 2003 )
- Rapport d'information de M. Daniel Garrigue, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 1160, déposé le 23 octobre 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprise (COM [2002] 711 final / E 2176)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 4 décembre 2003, TA n° 210 (JO du 5 décembre 2003)
- Rapport d'information de M. Marc Laffineur , au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 1158, déposé le 23 octobre 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004 (document E 2275)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 24 juillet 2003, TA n° 179 (JO du 25 juillet 2003)
- Rapport d'information de M. René André, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 1007, déposé le 9 juillet 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur sur la diversité linguistique dans l'Union européenne
Discussion et adoption au cours de la 2ème séance du mardi 6 janvier 2004, TA n° 229 (JO du 7 janvier 2004)
- Rapport d'information de M. Michel Herbillon, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 902, déposé le 11 juin 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur l'avenir d'Europol (documents E 2064, E 2197 à E 2200)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 15 juin 2003, TA n° 148 (JO du 17 juin 2003)
Rapport d'information de M. Jacques Floch, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 819, déposé le 29 avril 2003.
Résolution de l'Assemblée nationale sur la politique européenne d'asile (documents E 1611, E 1870 et E 2192)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 20 juin 2003, TA n° 150 (JO du 21 juin 2003)
- Rapport d'information de M. Thierry Mariani, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 817, déposé le 29 avril 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur le deuxième paquet ferroviaire
Discussion et adoption au cours de la 1ère séance du mercredi 7 janvier 2004, TA n° 231 (JO du 8 janvier 2004)
Travaux préparatoires :Voir le dossier
- Rapport d'information de M. Christian Philip, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 711, déposé le 19 mars 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (15748/02 / E 2210)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 9 avril 2003, TA n° 120 (JO du 11 avril 2003)
- Rapport d'information de M. Didier Quentin, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 716, déposé le 19 mars 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur la sécurité maritime en Europe (COM [2002] 780 final / E 2186, COM [2003] 001 final / E 2201)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 3 avril 2003, TA n° 114 (JO du 4 avril 2003)
- Rapport d'information de MM. Guy Lengagne et Didier Quentin, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 644, déposé le 4 mars 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final / E 1285)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 2 avril 2003, TA n° 110 (JO du 3 avril 2003)
- Rapport de M. François GUILLAUME, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 598, déposé le 5 février 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur la création d'un procureur européen
Discussion et adoption au cours de la 1ère séance du jeudi 22 mai 2003, TA n° 139 (JO du 23 mai 2003)
- Rapport d'information de MM. René André et Jacques Floch sur la création d'un procureur européen, n° 445, déposé le 28 novembre 2002
Résolution de l'Assemblée nationale sur la réforme de la politique commune de la pêche
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 4 décembre 2002, TA n° 41 (JO du 5 décembre 2002)
Proposition de résolution de M. Didier Quentin, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la réforme de la politique commune de la pêche (documents E 2039 à E 2041, E 2044 à E 2046 et E 2075), n°345, déposée le 6 novembre 2002
Proposition de résolution de M. François Liberti sur les propositions de règlements du Conseil n° E-2039 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM [2002] 185 final); n° E-2040 modifiant le règlement (CE) n°2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM [2002] 187 final); n° E-2041 relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (COM [2002] 190 final), n° 28, déposée le 9 juillet 2002
Rapport d'information de M. Didier Quentin, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 344, déposé le 6 novembre 2002
Commission des affaires économiques : Mme Hélène Tanguy, rapporteure
Examen des propositions de résolution : réunion du mercredi 20 novembre 2002
Rapport commun de Mme Hélène Tanguy, n°387, déposé le 20 novembre 2002
Résolution de l'Assemblée nationale sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 25 juillet 2002, TA n° 20 (JO du 26 juillet 2002)
- Rapport d’information de M. René André, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 26, déposé le 9 juillet 2002
Chapitre VII bis - Résolutions portant sur des propositions
d'actes communautaires
1 La transmission des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée, en application de l'article 88-4 de la Constitution, est annoncée au compte rendu des débats. Lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, elle fait l'objet d'une insertion au Journal officiel.
2 Les propositions d'actes communautaires sont imprimées et distribuées. Elles sont instruites par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne qui peut soit transmettre aux commissions ses analyses assorties ou non de conclusions, soit déposer un rapport d'information concluant éventuellement au dépôt d'une proposition de résolution.
3 Les propositions de résolution formulées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sont présentées, examinées et discutées suivant la procédure applicable ! aux autres propositions de résolution, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
4 Ces propositions de résolution contiennent le visa des propositions d'actes communautaires soumises à l'Assemblée sur lesquelles elles s'appuient.
1 Lorsque le Gouvernement ou le président d'un groupe le demande ou lorsqu'il s'agit d'une proposition de résolution déposée par le rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, la commission saisie au fond doit déposer son rapport dans le délai d'un mois suivant cette demande ou la distribution de la proposition de résolution.
2 La commission saisie au fond examine les amendements présentés par l'ensemble des députés. Ces amendements lui sont directement transmis par leurs auteurs. En annexe de son rapport, doivent être insérés les amendements dont il n'est pas tenu compte dans le texte d'ensemble par lequel ce rapport conclut.
3 Toute commission permanente qui s'estime compétente pour faire connaître ses observations sur une proposition de résolution renvoyée à une autre commission permanente en informe le Président de l'Assemblée nationale. Cette décision est publiée au Journal officiel et annoncée à l'ouverture de la prochaine séance.
4 La commission qui a décidé de faire connaître ses observations doit délibérer avant ! la commission saisie au fond. Son rapporteur a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond, afin de lui soumeture les observations et amendements présentés ! par la commission qui l'a désigné. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission qui a décidé de faire connaître ses observations. Le rapport de la commission saisie au fond consigne en annexe ces observations et amendements.
5 Sauf pour les propositions de résolution déposées par l'un de ses rapporteurs, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne peut faire connaître des observations et présenter des amendements dans les mêmes conditions.
6 Lorsque le rapporteur de la délégation a déposé une proposition de résolution, il participe aux travaux de la commission saisie au fond. Il peut également intervenir en séance publique après le rapporteur de la commission saisie au fond et, s'il y a lieu, le rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis.
1 Dans les huit jours francs suivant la distribution du rapport de la commission saisie au fond concluant à l'adoption d'une proposition de résolution, le Président de l'Assemblée nationale peut être saisi par le Gouvernement, par le président d'un groupe, le président d'une commission permanente ou le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne d'une demande d'inscription de cette proposition à l'ordre du jour. Si un président d'un groupe le demande, cette inscription est de droit à l'ordre du jour complémentaire.
2 Si cette demande n'est pas faite dans le délai prévu à l'alinéa précédent, si la Conférence des Présidents lors de sa réunion hebdomadaire suivant l'expiration de ce délai ne propose pas l'inscription! à l'ordre du jour ou si l'Assemblée ne la décide pas, le texte adopté par la commission, transmis par le président de celle-ci au Président de l'Assemblée, est considéré comme définitif.
3 La même demande peut être présentée dans le même délai lorsque la commission a conclu au rejet de la proposition dont elle était saisie. Si l'inscription à l'ordre du jour est décidée, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 94.
4 Si l'Assemblée décide l'inscription à l'ordre du jour, des amendements peuvent être présentés dans un délai de quatre jours ouvrables suivant cette inscription.
5 Les résolutions adoptées par l'Assemblée ou considérées comme définitives sont transmises au Gouvernement. Elles sont publiées au Journal officiel.
1 Les informations communiquées par le Gouvernement sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises aux commissions compétentes et à la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.
2 Pour les projets de loi portant transposition d'une directive ayant fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée, le rapport de la commission comporte en annexe une analyse des suites qui ont été données à cette résolution.