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Timestamp: 2020-06-05 23:33:01+00:00
Document Index: 279219829

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 132", "l'article 261", '§ 80', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 261", '§ 90', "l'article 261", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 120', "l'article 261", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 261", '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 261", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', "l'article 261", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'arrêt ']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
- des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc) ;
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
L'exonération s'étend aux fournitures de certains biens effectuées par les praticiens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des soins dispensés à leurs malades (tel est le cas, par exemple, pour les semelles orthopédiques ou appareils podologiques fabriqués par des pédicures-podologues et vendus aux personnes auxquelles ils prodiguent leurs soins, etc).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Les personnes qui dispensent des soins ou rendent des services en dehors du cadre légal et réglementaire des activités médicales ou paramédicales doivent acquitter la TVA dans les conditions de droit commun (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-XI ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
RES n° 2012/25 (TCA)
Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts.
Ce rescrit a été publié le 10 avril 2012. Toutefois, une consultation est en cours sur le critère déterminant de la finalité thérapeutique des actes réalisés, au sein d'un groupe de travail avec les organisations représentatives du secteur de la santé, piloté par la Direction de la législation fiscale. Dans l'attente des résultats de ces travaux, le droit en vigueur reste applicable.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du CGI des actes de médecine esthétique ?
Conformément à l'article 132-1-c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné » sont exonérées.
Cette disposition a été transposée à l'article 261-4-1° du CGI selon lequel les soins dispensés aux personnes, notamment par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, sont exonérés de TVA.
Concernant la condition tenant à la nature des soins, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé (arrêts du 20 novembre 2003, aff. C-212/01 « Margarete Unterpertinger » et aff. C-307/01 « Peter d'Ambrumenil » ) que seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA.
Il s'agit essentiellement des professions visées dans la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) mais également de professions (notamment les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'osthéopathe et les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recrutés comme psychologue dans la fonction publique hospitalière) qui, bien que visées par ces dispositions, fournissent des prestations reconnues comme de qualité identique qui doivent à ce titre, bénéficier également de l'exonération pour respecter le principe de neutralité de la TVA, en application duquel un traitement identique doit être appliqué à des opérations identiques.
En matière de médecine esthétique par conséquent, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique. Aussi, les actes à visée purement esthétique, qui ne peuvent être considérés comme poursuivant un tel but, doivent être soumis à la TVA.
A cet égard, peuvent être considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique et donc bénéficier de l'exonération les actes pris en charge totalement ou partiellement par l'Assurance maladie, c'est à dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social.
Voir aussi : RES N°2011/4 (TCA) au I-B-3 § 80 ci-après.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
Les indications fournies ci-après au sujet de certains cas particuliers susceptibles de se présenter concernent, d'une manière générale, non seulement les médecins « stricto sensu » mais encore toutes les personnes qui exercent une activité médicale ou paramédicale réglementée : chirurgiens, chirurgiens-dentistes, stomatologistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, etc.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
Dans les localités dépourvues de pharmacie, les médecins peuvent être autorisés, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à fournir des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant ( article L 4211-3 du code de la santé publique ). Les ventes de médicaments réalisées dans ces conditions doivent être soumises à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 XI-D ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
Les expertises médicales, quelles soient réalisées dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance sont exonérées de la TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées.
RES n° 2011/4 (TCA)
L' article 261-4-1° du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l' article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 .
Cela étant, la doctrine administrative ci-dessus prévoit que les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l' article 261-4-1° du CGI .
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
Les médecins, qui agissent en qualité de conseil de laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques ou de toutes autres entreprises, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération du 1° du 4 de l'article 261 du CGI pour leur activité de conseil (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-XI-E ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Les textes fixant la liste exacte des diplômes requis sont : la circulaire du 15 avril 1966 reproduite en annexe (cf. BOI-ANNX-000191 ), l' article 3 du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 modifié et arrêtés d'application, l' article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié et arrêtés d'application.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
Dès lors que les conditions tenant à la nature des opérations réalisées et aux diplômes sont remplies, l'exonération s'applique à tous les psychothérapeutes (psychanalystes,psychologues, psychosomaticiens, bio-énergéticiens, thérapeutes comportementalistes, etc.) quelle que soit l'école doctrinale à laquelle ils appartiennent.
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
Ainsi qu'il l'a été précisé au I-B-5-a-2° § 120 , les psychothérapeutes peuvent, sous certaines conditions de diplômes, bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du CGI .
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pychomotriciens dont la profession est réglementée par les articles L4332-1 et suivants du code de la santé publique et R 4332-1 du code de la santé publique .
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par les articles L 4322-1 et suivants du code de la santé publique et R 4322-1 et suivants du code de la santé publique .
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par les articles L4371-1 et suivants du code de la santé publique et D4371-1 et suivants du code de la santé publique .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
L' article L 4321-1 du code de la santé publique prévoit que l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est réservé aux titulaires de certains diplômes, certificats, titres ou autorisations, et comporte la pratique du massage et de la gymnastique médicale.
Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par les articles R4321-3 et R4321-4 du code de la santé publique .
Il en résulte que seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R 4321-3 du code de la santé publique, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI . À cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais que l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection ( RM, n° 96795 à M. Carayon, député, JO, AN du 22 février 2011, p.1799 ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
Les conditions de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe sont fixées par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié, pris en application de l' article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
L'exonération de la TVA accordée par le 1° du 4 de l'article 261 du CGI s'applique uniquement aux membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application.
Il en résulte que les personnes exerçant des activités qui ne figurent pas sur la liste des praticiens et auxiliaires médicaux énumérés au livre IV dudit code doivent acquitter la TVA dans les conditions de droit commun.
En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine; acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc. (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-XI ).
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
L'exonération s'applique aux honoraires perçus par les membres des professions médicales ou paramédicales énumérées à la quatrième partie du code de la santé publique lorsqu'ils dispensent des soins dans une clinique privée ou une maison de santé.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
Sont exonérés de la TVA les travaux d'analyses de biologie médicale c'est-à-dire, tous les examens biologiques destinés à faciliter la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies humaines, effectués dans les laboratoires qui fonctionnent dans les conditions prévues par les articles L6212-1 et suivants du code de la santé publique .
L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues aux articles L6223-1 du code de la santé publique à L6223-7 du code de la santé publique .
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 270-12/09/2012)
Un pharmacien qui effectue des travaux d'analyses de biologie médicale dans un laboratoire fonctionnant dans les conditions prévues par les articles L 6212-1 et suivants du code de la santé publique peut se dispenser d'acquitter la TVA sur les honoraires tirés de l'existence de cette activité, à condition de les comptabiliser séparément des recettes tirées de l'exploitation de son officine.
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 280-12/09/2012)
L' article L 621 1 -19 du code de la santé publique permet, sous certaines conditions, au laboratoire qui effectue un prélèvement de ne pas réaliser lui-même l'analyse, mais de le transmettre à cette fin à un autre laboratoire.
La prestation de transmission réalisée par le laboratoire ou la pharmacie d'officine qui a pris en charge le prélèvement était rémunérée, conformément au dernier alinéa de l'article L6211-5 du code de la santé publique , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 , par une indemnité forfaitaire facturée au laboratoire qui a procédé aux analyses spécialisées. Le montant de cette indemnité était fixée par arrêté ministériel.
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans un arrêt du 11 janvier 2001 (affaire C-76/99, Commission/France) , que l'indemnité forfaitaire de transmission de prélèvements aux fins d'analyses de biologie médicale doit être exonérée de TVA en application de l' article 13, A, paragraphe 1, sous b) de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (devenu l' article 132, paragraphe 1, point b) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ).
En conséquence, l'indemnité forfaitaire perçue dans les conditions visées à l'ancien article L6211-5 du code de la santé publique , est exonérée de TVA sur le fondement du 1° du 4 de l'article 261 du CGI.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 290-12/09/2012)
Outre les transmissions réalisées dans les conditions décrites précédemment, les laboratoires sont autorisés par l' article L 6211-5 du code de la santé publique , dans sa rédaction antérieure à l 'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 , à conclure des contrats de collaboration avec d'autres laboratoires pour leur transmettre aux fins d'analyses les prélèvements qu'ils ont effectués.
La rémunération de l'opération de transmission est, en principe, assurée, conformément aux dispositions de l' article L 6211-6 du code de la santé publique , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 déjà citée, par une ristourne accordée sur le prix de l'acte d'analyse facturé au laboratoire qui a effectué et transmis le prélèvement.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 300-12/09/2012)
En ce qui concerne les prestations rendues par un laboratoire d'analyses médicales appartenant à un organisme de médecine du travail, cf BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-XV-A-3-a-1° .
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 310-12/09/2012)
Remarque : Ce praticien prescripteur doit remplir les conditions posées par le code de la santé publique pour exercer légalement l'art dentaire ; cf. notamment les articles L 4141-1 du code de la santé publique , L 4141-3 du code de la santé publique et L 4161-2 du code de la santé publique .
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 320-12/09/2012)
La définition du travail à façon figure au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 .
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 330-12/09/2012)
- la fabrication, et la pose de prothèses ou d'éléments séparés de prothèse sans commande préalable ni prise d'empreinte par un dentiste; le prothésiste effectue alors des actes qui, selon le code de la santé publique, ne peuvent être exécutés que par des praticiens diplômés ;
- les prestations de services autres que celles visées au VI-A-2 § 330 qui ne se rattachent pas à la fourniture de prothèses dentaires (par exemple, mise à disposition de personnel, location de cheville).
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 340-12/09/2012)
Toutefois, la revente en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés pourra bénéficier du régime particulier prévu par l' article 297 A- I -1° du CGI . Les modalités d'application de ce régime sont exposées au BOI-TVA-SECT-90 .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 370-12/09/2012)
Par un arrêt du 7 décembre 2006 (C-240/05 « Eurodental Sarl » ) , la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les livraisons de prothèses dentaires exonérées de TVA en application de l' article 13 A, paragraphe 1, sous e) de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (dispositions figurant désormais sous l' article 132 paragraphe 1 sous e) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ) n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA payée en amont, même lorsqu'elles constituent des opérations intracommunautaires.
Les prestations directement liées à l'exportation sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction, dès lors que l'ensemble des obligations prévues à l' article 74 de l'annexe III au CGI sont remplies (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 ).