Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2001_25/page-10.html
Timestamp: 2018-08-16 03:58:34+00:00
Document Index: 76107547

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 28', 'art. 87', 'art. 106', 'art. 191', 'art. 107', 'art. 1', 'art. 72']

Note marginale :1990, ch. 8, art. 50; 1992, ch. 28, art. 28; 1993, ch. 25, art. 87; 2000, ch. 30, par. 161(1)
78. L’intertitre précédant l’article 143 et les articles 143 à 147 de la même loi sont abrogés.
79. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 148, de ce qui suit :
80. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 149, de ce qui suit :
149.1 Constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence — souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il a la charge des registres pertinents, qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence, qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation prévu à la partie V.1 a été posté ou autrement envoyé à une personne un jour particulier, en application de la présente loi, et que, après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le délai imparti à cette fin.
Note marginale :1993, ch. 44, art. 106; 1997, ch. 36, art. 191
81. L’article 159.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1993, ch. 44, art. 107
82. (1) Le passage de l’article 160 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
160. (1) Quiconque contrevient aux articles 11, 12, 13, 15 ou 16, au paragraphe 20(1), aux articles 31 ou 40, aux paragraphes 43(2), 95(1) ou (3), 103(3) ou 107(2) ou aux articles 153, 155, 156 ou 159.1, commet l’infraction prévue à l’article 159 ou contrevient sciemment à une ordonnance visée au paragraphe 107(11) encourt, sur déclaration de culpabilité :
(2) L’article 160 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
83. L’article 161 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
161. Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi non mentionnées à l’article 160 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et minimale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
Note marginale :1998, ch. 7, art. 1
84. Les paragraphes 163.5(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Pouvoirs à l’égard des infractions de conduite avec faculté affaiblie
(2) L’agent des douanes désigné a, dans le cadre de l’exercice normal de ses attributions à un bureau de douane ou s’il agit en conformité avec l’article 99.1, les pouvoirs et obligations que les articles 254 et 256 du Code criminel confèrent à un agent de la paix; il peut, dans le cas où, en vertu du paragraphe 254(3) de cette loi, il ordonne à une personne de fournir des échantillons d’haleine ou de sang pour permettre de déterminer son alcoolémie, lui ordonner, à cette fin, de le suivre ou de suivre un agent de la paix visé à l’alinéa c) de la définition de « agent de la paix » à l’article 2 de la même loi.
85. (1) L’alinéa 164(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 164(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) exiger le paiement des frais engagés par le ministre pour l’inspection de documents conservés dans un lieu situé à l’étranger et régir le mode de détermination de ces frais et les modalités et le délai de paiement de ceux-ci.
Note marginale :1992, ch. 28, par. 30(3); 1994, ch. 47, art. 72; 1997, ch. 14, par. 47(2) et (3)
(3) Les paragraphes 164(3) et (4) de la même loi sont abrogés.
86. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par remplacement de la mention « article 107 », en regard de la mention « Loi sur les douanes », par « articles 107 et 107.1 ».
L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes
87. (1) L’article 42 de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Le paragraphe 42(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Application de la législation douanière
(3) L’agent des douanes applique au contrôle des envois la législation relative aux douanes et à l’importation et l’exportation des marchandises; sous réserve de cette législation, il remet les envois, après paiement du port éventuellement exigible, à leur destinataire ou les retourne à la Société.
1997, ch. 36Tarif des douanes
88. (1) Les paragraphes 123(1) à (3) de la version française du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Intérêts : contraventions ou réaffectations
Note marginale :Intérêts : sous-produits ou résidus ou déchets vendables
(2) Les paragraphes 123(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Calcul des intérêts sur certains droits
(5) Quiconque est astreint, en application de l’alinéa 118(1)b) ou des articles 121 ou 122, à payer une somme pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation paie des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la date à laquelle la somme devient exigible et se terminant le jour de son paiement intégral.
Note marginale :Calcul des intérêts sur certains montants
(6) La personne astreinte, en application de l’article 98, du paragraphe 114(1) ou de l’alinéa 118(2)b), à restituer le montant d’un drawback ou d’une exonération de droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les intérêts afférents paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’octroi du drawback ou de l’inobservation de la condition à laquelle l’exonération était assujettie et se terminant le jour de la restitution intégrale de la somme.