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Timestamp: 2016-10-27 05:06:20+00:00
Document Index: 154520545

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 6', 'art. 169', 'art. 251', 'art. 663', 'art. 29', 'art. 169', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 29', 'art. 169', 'art. 278', 'art. 278']

Principe d'accusation (art. 32 al. 2 Cst., art. 6 � 3 CEDH; art. 169 PPF),
Par acte d'accusation du 20 octobre 2005, le Minist�re public de la Conf�d�ration a renvoy� Y.________ devant le Tribunal p�nal f�d�ral, � Bellinzone, en qualit� d'accus� de corruption active et de faux dans les titres, aux c�t�s de dix autres accus�s. Il lui reprochait d'avoir vers�, de 1994 � 1998, des commissions, pour un montant total de 25'000 � 30'000 francs, � X.________, chef du secteur chauffage, ventilation, sanitaires de l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne, en vue d'obtenir l'adjudication de travaux par l'Ecole polytechnique. En outre, il l'accusait d'avoir utilis� des fausses factures ou des fausses quittances adress�es � sa soci�t� Z.________ SA, afin que cette derni�re puisse "justifier", dans sa comptabilit�, les sorties de fonds destin�es en r�alit� � verser les commissions promises � X.________.
"Il est reproch� � Y.________ d'avoir, � Lausanne, entre 1994 et 1998, fait usage de faux fabriqu�s par diverses entreprises (D.________, G.________, K.________), afin de justifier les paiements en faveur de X.________ � titre de "commission",
alors qu'il savait avoir besoin de ces faux documents pour sa comptabilit� qui ainsi devenait fausse,
qu'en r�sum�, il est reproch� � Y.________ d'avoir utilis� les faux suivants dans sa comptabilit�".
Par arr�t du 20 f�vrier 2006, la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral a condamn� Y.________, pour faux dans les titres selon l'art. 251 CP, � une amende de 2'000 francs, le d�lai de radiation �tant fix� � un an. Elle l'a en revanche acquitt� du chef d'accusation de corruption active, en raison de la prescription.
Concernant l'infraction de faux dans les titres, la Cour a admis que la comptabilit� de Z.________ SA n'avait pas �t� fauss�e et que, sur le plan formel, le compte de pertes et profits de Z.________ n'avait pas viol� le principe de sinc�rit�, car les frais de sous-traitance et les commissions constituaient des postes de la m�me rubrique impos�e par l'art. 663 al. 3 CO. Les juges ont toutefois consid�r� que, par son comportement, Y.________ avait contribu� � la falsification des comptes de G.________ SA, en honorant une facture de cette derni�re qui ne correspondait � aucune prestation r�elle et en sachant que le versement op�r� par Z.________ SA � G.________ SA avait pour destinataire r�el X.________. Elle a conclu que Y.________ �tait � l'origine de cette supercherie, car il avait exig� que les commissions qu'il acceptait de verser � X.________ soient "justifi�es" par une fausse facture, et qu'il devait en cons�quence �tre condamn� en qualit� de coauteur avec G.________.
Contre cet arr�t f�d�ral, Y.________ d�pose un pourvoi en nullit� devant le Tribunal f�d�ral. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. et 169 al. 1 PPF, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
Le recourant pr�tend avoir �t� condamn� pour des faits non retenus dans l'acte d'accusation et sur lesquels il n'a d�s lors pas �t� entendu. Il d�nonce � ce propos une violation de l'art. 169 PPF et de l'art. 29 al. 2 Cst.
2.1 Composant du droit d'�tre entendu, le principe de l'accusation implique que le pr�venu connaisse exactement les faits qui lui sont imput�s ainsi que les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et pr�parer efficacement sa d�fense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Il n'emp�che pas l'autorit� de jugement de s'�carter de l'�tat de fait ou de la qualification juridique retenus dans la d�cision de renvoi ou l'acte d'accusation, � condition toutefois que les droits de la d�fense soient respect�s (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accus� est condamn� pour une autre infraction que celle vis�e dans la d�cision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu �gard � l'ensemble des circonstances d'esp�ce, s'attendre � cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de d�fense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). L'art. 6 � 3 let. a CEDH n'offre pas une protection plus �tendue que celle que l'on peut d�j� d�duire de l'art. 29 al. 2 Cst.
Le principe d'accusation est concr�tis� dans la loi de proc�dure p�nale f�d�rale par l'art. 169 al. 1 PPF qui dispose que "la cour ne se prononce que sur le fait qui est l'objet de l'accusation". L'art. 170 PPF pr�voit que "lorsque la cour estime que le fait constitue une autre infraction ou est passible d'une peine plus grave que ne l'admettait l'accusation, le pr�sident en avertit l'accus� et l'informe qu'il peut se d�fendre de ce chef. Si l'accusation ou la d�fense n�cessitent � son avis une plus ample pr�paration, la cour ajourne d'office ou sur r�quisition les d�bats."
2.2 En l'occurrence, les faits retenus � la charge du recourant par le premier juge sont distincts de ceux qui figuraient dans l'acte d'accusation. Le Minist�re public de la Conf�d�ration avait retenu que le recourant avait us� de faux (confectionn�s par des entreprises tierces) afin de fausser la comptabilit� de sa propre soci�t�. Il limitait de la sorte clairement l'accusation � la comptabilit� de la soci�t� du recourant. Le premier juge a cependant condamn� le recourant pour avoir collabor� � l'�tablissement de fausses factures et avoir voulu - ou du moins accept� - fausser par ce moyen la compatibilit� d'une soci�t� tierce. En condamnant le recourant pour avoir particip� � la falsification des comptes d'une autre soci�t� que la sienne, le premier juge a �tendu l'accusation � des faits qui ne figurent pas dans l'acte d'accusation et que le recourant ne devait pas s'attendre � se voir reprocher. S'il entendait modifier l'objet du litige et retenir une autre forme de faux dans les titres, il devait en informer le recourant de fa�on que celui-ci puisse pr�senter ses observations et pr�parer sa d�fense.
Dans ces conditions, le premier juge a viol� l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 169 PPF en condamnant le recourant pour des faits pour lesquels il n'avait pas �t� d�nonc�, sans lui avoir donn� l'occasion de se d�terminer � ce propos. L'arr�t attaqu� doit par cons�quent �tre annul� et la cause renvoy�e au premier juge pour qu'il statue � nouveau, dans le respect des droits de la d�fense.
Le pourvoi doit en cons�quence �tre admis.
Comme le recourant obtient gain de cause, il ne sera pas per�u de frais et la caisse du Tribunal f�d�ral lui versera une indemnit� � titre de d�pens (art. 278 al. 3 PPF).
Il n'est pas r�clam� de frais au Minist�re public de la Conf�d�ration qui succombe (art. 278 al. 2 PPF).
Le pourvoi est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal p�nal f�d�ral pour nouvelle d�cision.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera au recourant une indemnit� de 1'500 francs � titre de d�pens.