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Timestamp: 2020-08-04 04:38:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 1145', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1149', 'art 1154', 'art 1953', 'art 1152', 'art 1231', 'art 1152']

La responsabilité contractuelle : condition et effet - Cours
La responsabilité contractuelle : condition et effet
mars 31, 2019 cours-de-droit 2) Fiche Droit des contrats 0
L’inexécution de l’obligation contractuelle entraîne la responsabilité du débiteur à plusieurs conditions :
les conditions de la responsabilité contractuelle
L’existence de l’inexécution contractuelle, le fait générateur de la responsabilité contractuelle c’est l’inexécution de l’obligation. On ne parle pas nécessairement de faute parce que ce n’est pas une faute qu’il faut prouver seulement l’absence de résultat.
Soc 4/12/2002 RDTC 2003 p.711, soc 3/12/2003 RTDC 2004 p.395.
Il existe cependant à la suite d’un arrêt du 10/05/2005 RTDC 2005 p.594. Cet arrêt rendu à propos d’une obligation de ne pas faire précise que si l’obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des DI par le seul fait de la contravention conformément à l’art 1145 CC. cet arrêt casse la CA qui avait refusé de donner des DI aux motif qu’il n’y avait pas de préjudice à l’inexécution de l’obligation de ne pas faire. Cet arrêt est en contradiction avec des arrêts précédents et notamment celui de Civ 1 26/02/2002 RJDA 2002 n°730 qui précisait que même dans l’obligation de ne pas faire il faut déterminer le montant de DI parce qu’il peut y avoir un préjudice.
Le préjudice ou le dommage comporte deux éléments, art 1149 CC :
– la perte due à l’inexécution du contrat
– le gain perdu
Ø Le caractère certain et licite du préjudice
Le préjudice ne doit pas être éventuel. Il doit exister et être certain. Le préjudice futur peut être réparé s’il est certain. A propos du caractère certain du préjudice, il faut mentionner le cas particulier de la perte d’une chance. Ce type de dommage est fréquemment invoqué en matière de contrat médical.
le préjudice doit être licite. Le préjudice de naissance ne constitue pas un préjudice licite. Arrêt Perruche : on considère que certains préjudices ne sont pas licites.
A la faute intentionnelle est également assimilée la faute lourde. La faute lourde peut suivre plusieurs conceptions. La jurisprudence semble privilégier les critères objectifs, c’est à dire l’inexécution d’une obligation essentielle montrant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle. Com 3/04/1990 bull 4 partie n°408 : le comportement est tel que la personne est incapable d’accomplir cette obligation. Dans ce cas la personne est tenu des dommages . cependant deux arrêts semblent avoir retenu une conception subjective de la faute lourde. Chambre mixte de la CC° 24/04/2005 dal 2005 p.1864 : elle retient un comportement grave, gravité du comportement du débiteur qui est une appréciation subjective. Com 21/02/2006 revue du droit des contrats 2006 p.694 et suivantes .
Mazeaud considère qu’il est possible de concilier cette double juris. Les arrêts antérieurs qui privilégiait la conception objective ont été rendu à propos de clauses limitatives de responsabilité insérées dans le contrat. alors que dans le cas de la conception subjective il s’agit de limitation de responsabilité prévue par la loi. Cette nouvelle juris serait cantonnée pour lui à cette seule hypothèse. Indépendamment de toute clause limitative de responsabilité la faute lourde est considérée comme équivalente à la faute dolosive. En principe en cas de faute lourde il n’y a pas de limitation à la responsabilité. En cas de fautes lourdes ou dolosives les clauses limitatives de responsabilité ne s’appliquent pas non plus.
l’inexécution de l’obligation : le fait générateur de la responsabilité
Dans le premier cas (inexécution de l’obligation de résultat et faute dans l’exécution de l’obligation de moyens) la responsabilité contractuelle peut être engagée mais cette responsabilité est limitée aux préjudices prévisibles et des clauses limitatives de responsabilité ont une force obligatoire si elles ont été insérées dans le contrat (dans la mesure qu’elles soient licites).
En cas de faute lourde ou de faute dolosive, la responsabilité du débiteur n’est pas limitée aux préjudices prévisibles et les clauses limitatives ne sont pas opposables au créancier.
– savoir si le dommage existant n’a pas d’autre cause que l’inexécution de l’obligation. Il existe donc deux grands types de liens de causalité.
– savoir quelle sera l’étendue du préjudice est retenue : seul le préjudice direct est retenu, le préjudice indirect est celui qui n’est pas lié de manière certaine à l’inexécution. Potier a bien illustré ce problème dans un exemple célèbre : un maquignon vend un troupeau de bêtes à un paysan, une bête est malade, la maladie est contagieuse, tout le troupeau meurt, la paysan à d’autres activités agricoles mais il dit qu’à la suite de la perte de son cheptel il ne peut plus cultiver ses terres, il n’a plus de revenus, on lui saisit ses biens… Il s’agit de savoir quelles vont être les conséquences mais les quelles seront prises en compte. Il y a un lien entre le lien de causalité mais aussi avec la notion de préjudice prévisible. Potier considère comme étant un dommage direct le dommage lié la maladie de la bête la perte de la bête et la perte de tout son cheptel. En revanche, le fait qu’il n’ait pas pu cultiver, perdu ses revenus…ne sont que des dommages indirects à ne pas prendre en compte. La juris comme la doctrine ne retiennent le dommage lié à un autre dommage que si ce lien est nécessaire. Si le second dommage est lié nécessairement au premier.
Il s’agit d’une réparation par le versement de DI.
les DI ont pour objet de réparer l’ensemble du préjudice prévisible et direct. Il s’agit de DI dits « compensatoires », qui compensent le dommage. En aucun cas il ne s’agit d’une sanction de la faute.
l’existence du préjudice et son étendue doivent être établies par celui qui allègue ce dommage, le créancier de l’obligation. (allégation : de faits et d’actes, ce n’est pas nécessairement une preuve et la preuve : la charge de la preuve est différente de l’allégation, l’objet de la preuve, l’administration de la preuve. Parfois dans certaines situations l’allégation suffit. Cf. Xavier Lagarde distinction entre conception anglaise et française du procès). Il y a donc l’allégation et le preuve dans l’exécution de l’obligation.
L’évaluation du préjudice est faite au jour du jugement définitif. Civ 16/02/48 Sirey 49 1èrepartie : juris constante avec cependant quelques exceptions, le juge se laissant parfois un pouvoir d’appréciation. En outre l’indemnisation accordé par le juge emporte intérêt au taux légal.
L’évaluation est liée à l’appréciation du préjudice subi. Cette appréciation est celle d’un fait qui relève du pouvoir souverain des juges du fond comme d’ailleurs l’existence d’une faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Civ 29/06/1853 dal Périodique 1854 1èrepartie n°188
le cas particulier de l’inexécution portant sur une somme d’argent
prouver ce préjudice particulier, ce dommage particulier
prouver que ce dommage a été causé par la mauvaise foi du débiteur
– Ces DI moratoires ne sont du qu’à compter de la mise en demeure du débiteur (encore faut –il que la créance soit née et déterminée à ce moment) ou son équivalent sauf si la conven,tion écarte toute mise en demeure.
– L’évaluation des DI moratoires ne dépend pas d’un préjudice ou d’un dommage particulier. elle est fondée sur l’intérêt légal qui est fixé chaque année par décret. Le critère de l’intérêt légal est donc extrêmement important. En cas de condamnation au versement de la somme d’argent avec intérêt légal, le taux légal est majoré de 5 points en cas d’inexécution de cette condamnation si celle-ci est devenue exécutoire (un délai de 2 mois pour l’exécution étant prévu). Le débiteur peut cependant le juge de l’exécution pour supprimer ou modérer cette majoration.
– Selon l’art 1154CC les intérêts légaux peuvent être inclus dans le capital et produire eux-même des intérêts légaux : c’est l’anatocisme.
les causes d’exonération du débiteur
Le débiteur est exonéré dans trois cas :
la force majeure et le cas fortuit
Art 1148CC :
La distinction entre les deux est très enseignée. En réalité le cas fortuit est un événement qui peut être non étranger au débiteur ou à son entreprise tandis que la force majeure est un élément étranger au débiteur mais la doctrine ne fait pas la distinction.
– le caractère étranger au débiteur
– le caractère imprévisible
– le caractère irrésistible
Le caractère d’extériorité de la force majeure
l’événement imprévisible
clauses dites de garantie : le débiteur pt s’engager à garantir certaines obligations et à prévoir dans le contrat que sa responsabilité sera retenue même en cas de force majeure ou dans certaines hyp de force majeure. Cette garantie peut ne porter en ppe que sur telle ou telle oblig° et pas nécessairement sur ttes les oblig° du débiteur.
Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité
En principe on distingue les clauses qui imitent les obligations du débiteur et les clauses qui écartent la responsabilité du débiteur ou qui limitent sa responsabilité. Dans 1e cas : oblig° du débiteur s’arrête à tel ou tel objet, alors que l’autre cas : on limite la responsabilité du déb. en cas d’inexécution de l’oblig°.
la loi elle-même écarte la validité de telles clauses dans certains contrats. Ainsi en matière de protection es personnes, la sécurité des individus devant être assurée, les clauses excluant la responsabilité sont dc nulles. De même entre prof°L et consommateurs, certaines R écartent les clauses exclusives de responsabilité. Ex pr la vente et garantie des vices cachés, art 1953 CCIV p l’hôtelier…etc.
Différence entre la sanction d une inexécution et le prix de l exercice d un droit
Clase dite de dédit, c à d celle par laquelle une personne pt se retirer d’un contrat : clause svt associé à une indemnisation du cocontractant à n’est pas considéré comme une clase pénale.
Compenser forfaitairement les effets de l’inexécution de l’obligation : e notamment de compenser soit le préjudice subit du fait de cette inexécution(clause pénale compensatoire), soit le retard dans l’exécution (clause pénale moratoire).
Exception art 1152 CCIV : le juge peut mm d’office réduire ou augmenter la peine si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il pt dc, selon le cas, augmenter la peine (très rare en pratique) ou diminuer la peine. Pour un cas rare d’augmentation e peine SOC 5 06 1996 DEFRENOIS 97 P737.
Exception art 1231 CCIV prévoit qu’en cas d’exécution partielle le juge pt mm d’office diminuer la peine à proportion de l’întéret de l’exécution partielle et ce sans préjudice de l’art 1152 CCIV.
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