Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-09-2015-5A_710-2015&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-03-21 13:09:08+00:00
Document Index: 177172713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 558', 'arrêt ', 'art. 558', 'art. 551', 'art. 98', 'art. 46', 'art. 46', 'arrêt ', 'arrêt ']

5A_710/2015 22.09.2015
5A_710/2015
représenté par Me Nicolas Gillard, avocat,
succession (communication dispositions testamentaires),
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 juillet 2015.
Par arrêt du 2 juillet 2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Chambre des recours) a rejeté le recours interjeté le 13 mai 2015 par A.________ contre une décision du 1 er mai 2015 du Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après: Juge de paix) par laquelle celui-ci avait refusé d'entrer en matière sur la nouvelle requête du recourant au motif que la question de l'absence de communication des dispositions testamentaires au sens de l'art. 558 CC avait déjà été tranchée définitivement par arrêt de la Chambre des recours du 23 juin 2014.
Par acte du 14 septembre 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision dont il demande la réforme en ce sens qu'ordre soit donné au Juge de paix de lui octroyer un délai de 30 jours pour consulter l'entier des dispositions testamentaires de la défunte.
La communication des clauses testamentaires aux ayants droit au sens de l'art. 558 CC est une des mesures de sûretés prévues aux art. 551 ss CC. A ce titre, elle constitue une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF ( FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n° 3072 p. 544 s.). Conformément à l'art. 46 al. 2 LTF, le délai de recours de 30 jours n'était par conséquent pas suspendu par l'art. 46 al. 1 let. b LTF. L'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 22 juillet 2015, le délai de recours échoyait le 21 août 2015, de sorte que le recours en matière civile déposé le 14 septembre 2015 est tardif et doit être déclaré irrecevable pour ce motif.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix du district d'Aigle et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.