Source: https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actualites/2018/03/partenariat-ouest-france-indemnites-journalieres-et-arret-maladie
Timestamp: 2020-08-11 18:32:42+00:00
Document Index: 236008973

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Partenariat Ouest-France : indemnités journalières et arrêt maladie
Mots clés : Ouest-France, Etat de santé, Travail, Arrêt maladie, Indemnité journalière
Un salarié en arrêt maladie peut toucher des indemnités journalières. Que faire si on n’obtient pas de réponse ?
En arrêt longue maladie depuis plusieurs mois, François a envoyé les documents nécessaires à sa caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) pour obtenir ses indemnités journalières. Sa femme a porté en main propre les documents complémentaires demandés par sa caisse. Mais à ce jour, François, n’a toujours pas reçu de réponse à sa demande.
Selon le Code de la Sécurité sociale, un salarié en arrêt maladie peut avoir droit à des indemnités journalières. Pour cela, il lui faut transmettre à sa CPAM, dans un délai de 48 heures, le certificat d’arrêt de travail établi par son médecin traitant et il doit justifier d’un minimum de cotisations au cours des six derniers mois ou d’heures de travail rémunéré au cours des trois derniers mois (cf. ameli.fr.)
Si, comme François, vous n’avez pas de réponse à votre demande d’indemnités journalières, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou son délégué local. Il pourra intervenir auprès de votre CPAM car la loi lui donne le pouvoir de demander des explications à tout organisme de prestation sociale.
En cas de réponse négative ou insatisfaisante de la part de votre CPAM, vous avez un délai de deux mois pour contester la décision en saisissant sa commission de recours amiable. Le Défenseur des droits (ou son délégué local) pourra aussi vous conseiller pour ce recours et suivre votre dossier. En cas de rejet de ce recours, vous pourrez alors engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
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