Source: https://orion-medical.fr/guide-du-controle-medical/
Timestamp: 2019-03-20 20:19:29+00:00
Document Index: 316377932

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrôle Médical Orion, Guide du contrôle médical
Le Contrôle Médical Employeur pour lutter contre les arrêts abusifs
Le Contrôle Médical pour lutter contre les arrêts abusifs
Vous souhaitez lutter :
contre les arrêts maladie abusifs qui pénalisent votre entreprise
contre les abus de certains salariés qui souhaitent percevoir des indemnités sans avoir à travailler
contre les absences injustifiées et répétées qui désorganisent votre activité
contre les arrêts de travail non justifiés qui augmentent durant les vacances scolaires
Le contrôle médical est l’outil indispensable et efficace du DRH ou du chef d’entreprise dans sa lutte contre l’absentéisme. La contre visite médical prend toute sa place entre la prévention de l’absentéisme et l’entretien retour à la suite d’un arrêt maladie.
Le doute sur la justification d’un arrêt de travail ne profite ni au salarié, ni à l’employeur. Le contrôle médical est nécessaire pour dissiper cette incertitude.
Le contrôle médical véritable outil du DRH
Le salarié durant son arrêt maladie est déchargé de son obligation de réaliser une prestation de travail. L’employeur n’a plus l’obligation de lui verser un salaire.
Sous certaines conditions, le salarié percevra des indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Ces indemnités journalières ne pourront pas compenser intégralement la perte du salaire habituel.
Le code du travail prévoit sous certaines conditions, le versement d’indemnités complémentaires pour maintenir tout ou partie du salaire durant l’arrêt maladie.
En contrepartie du versement des indemnités complémentaires, l’employeur peut exercer son droit de contrôle médical.
Le contrôle médical, un droit de regard
Cadre juridique du contrôle médical
Le 10 décembre 1977, l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation généralise le versement d’indemnités complémentaires par l’employeur. Cet accord interprofessionnel a été annexé à la loi du 19 janvier 1978, nommée également loi de mensualisation.
Les dispositions de la loi de mensualisation ont été reprises et modifiées par la Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. (la loi du 25 juin 2008 réduit l’ancienneté de 3 ans à 1 an).
Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière..
La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables pour le salariés.
En l’absence d’un décret d’application, il est donc nécessaire de connaître toute la jurisprudence applicable aux contrôles médicaux pour :
interpréter les résultats d’un contrôle médical
et suspendre le versement des indemnités complémentaires.
ORION Médical fournit à ses clients plus de 300 textes de jurisprudence et vous conseille pour la suspension des des indemnités complémentaires.
Le contrôle médical employeur permet de lever le doute sur le bien-fondé de l’arrêt de travail
Le médecin contrôleur vérifie :
si l’arrêt est toujours médicalement justifié
si la durée de l’arrêt n’est pas excessive
si les heures de présence obligatoire sont respectées
Le contrôle médical aura des effets bénéfiques :
le salarié contrôlé hésitera à prolonger ou à déposer un nouvel arrêt de travail. Le salarié évitera de se mettre en arrêt malade suite à un refus de congés, ou pour des convenances personnelles.
les arrêts abusifs et répétés créent des tensions, un sentiment d’injustice au sein du personnel de l’entreprise. Les salariés assidus font face à un surcroît de travail. La contre visite médical rétablit un climat social positif et la motivation du personnel.
Le contrôle médical permet de lutter contre la fraude à la Sécurité Sociale et les prescriptions abusives d’arrêts maladie.
L′objectif du contrôle médical
Les conditions préalables au contrôle médical
L’employeur peut déclencher un contrôle médical lorsqu’il complète totalement ou partiellement le salaire de l’employé en arrêt maladie (versement d’indemnités complémentaires)
L’employeur ne peut pas réaliser un contrôle médical durant la période de carence qui précède le versement des indemnités complémentaires. (pas de contrôle durant les 7 premiers jours d’un arrêt maladie ordinaire, contrôle dès le premier jour pour un accident du travail). La convention collective peut réduire ce délai de carence.
Vous nous mandater
Soit en nous adressant le formulaire par mail à à info@orion-medical.fr ou par fax au 02 02 02 0 02
Nous prenons en charge votre contrôle médical
Nous confions votre contre visite au médecin contrôleur proche de votre salarié
Le contrôle est réalisé
Le résultat du contrôle vous est adressé par mail
Vous accédez à votre espace privé, sur lequel vous retrouvez tous vos contrôles, l’accès libre à la jurisprudence et à nos vidéos de formation.
Si le médecin contrôleur constate que l’arrêt de travail est médicalement justifié, il n’ y aura aucune conséquence pour le salarié.
Le salarié continue de percevoir ses indemnités complémentaires
L’arrêt de travail se poursuit jusqu’à son terme. Le salarié reprendra son travail à la date prévue par le médecin prescripteur.
Si le médecin contrôleur constate que l’arrêt n’est pas médicalement justifié, le salarié perd le bénéfice des indemnités complémentaires.
Les indemnités ne sont plus versées pour la période postérieure à la date du contrôle médical.
L’employeur ne peut pas réclamer le remboursement des indemnités versées durant la période antérieure au contrôle.
Si le salarié ne reprend pas son travail suite au contrôle, il perd ses indemnités complémentaires.
Si le salarié reprend son travail suite au contrôle, il retrouve son salaire normal.
L’arrêt non justifié ne peut constituer une cause de licenciement ou de sanctions disciplinaires.
Situations rendant le contrôle médical impossible
Le salarié ne peut pas s’opposer sans motif légitime au contrôle médical de l’employeur, sinon il perd le bénéfice du versement des indemnités complémentaires. L’employeur ne peut pas sanctionner ou licencier le salarié qui refuse de se soumettre au contrôle médical.
Ce refus peut être légitime et l’employeur ne pourra pas suspendre le versement des indemnités complémentaires :
Si le médecin ne décline pas son identité et ne fait pas état de son mandat reçu de l’employeur
Si certaines conditions fixées par la convention collective ne sont pas respectées
Si le médecin contrôleur refuse de consulter le dossier médical pour éviter un examen clinique douloureux
Si le salarié le jour du contrôle bénéficie d’un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail
Si l’opposition du salarié n’est pas légitime, l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires dans les cas suivants :
Si le salarié exige la présence de son médecin traitant durant le contrôle médical.
Si le salarié refuse en invoquant une atteinte à sa vie privée et au secret médical.
L’absence du salarié au moment du contrôle médical
Si le salarié est absent de son domicile lors du contrôle médical, il perd le bénéfice de ses indemnités complémentaires. Le salarié doit respecter les heures de présence obligatoire.
Le contrôle ne peut pas être réalisé durant les heures de sorties autorisées.
Si le salarié bénéficie d’heure de sorties libres, il doit informer son employeur des heures durant lesquelles le médecin contrôleur pourra le visiter.
La suspension des indemnités complémentaires ne peut intervenir en cas d’absence qu’après la date du contrôle médical. La suspension ne peut pas être rétroactive.
L’absence lors du contrôle ne peut être la cause de sanctions disciplinaires ou d’un licenciement.
L’absence du salarié sera justifiée :
Si le salarié est parti dans le cadre du suivi d’un traitement médical, d’une rééducation
Si le salarié est en consultation chez son médecin traitant pour une raison médicale liée à l’arrêt en cours.
C’est au salarié de prouver qu’il était absent pour un motif légitime.
Le problème d’adresse transmise par le salarié
L’employeur est en droit de communiquer l’adresse personnelle du salarié sans porter atteinte à sa vie privée.
Le salarié doit communiquer une adresse suffisamment complète pour la réalisation du contrôle :
Le médecin contrôleur se fonde sur l’adresse mentionnée sur l’arrêt de travail. Si cette adresse est incomplète ou inexacte, faute d’avoir pu contrôler l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Le salarié doit communiquer l’adresse de son lieu de repos durant l’arrêt de travail, si ce lieu est différent de son adresse habituelle. A défaut le contrôle médical ne pourra pas être réalisé, et l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires.
En cas de difficultés pour atteindre le domicile du salarié, faute de pouvoir réaliser le contrôle médical, l’employeur pourra suspendre le complément des indemnités :
absence de nom sur la porte
sonnette hors d’usage
code d’accès erroné ou non communiqué
Le salarié ne peut pas contester le contrôle médical employeur en invoquant les conclusions de son médecin traitant ou du médecin conseil de l’assurance maladie.
Le salarié peut contester les conclusions du médecin contrôleur en demandant la désignation d’un expert judiciaire par référé prud’homal devant le Conseil de Prud’hommes.
Communication du Résultat à l’employeur et à l’assurance maladie
Le médecin contrôleur communique à Orion médical un « rapport administratif ». Ce rapport préserve le secret médical. Il ne rentre pas dans les détails de la contre visite pour respecter l’intimité du salarié.
Le médecin contrôleur informe :
les circonstances qui ont rendu impossible le contrôle médical
Le rapport est communiqué à l’employeur par mail et déposé dans son espace privé. Orion Médical vous conseille sur les suites à réserver à ce contrôle en vous joignant toute la jurisprudence et les vidéos de formation liées au résultat du contrôle.
Lorsque le médecin contrôleur constate soit l’absence d’une justification de l’arrêt de travail, soit l’impossibilité de réaliser le contrôle médical, il adresse dans les 48 heures son rapport à l’Assurance maladie. Art. L315-1 du Code de la Sécurité sociale. Le médecin précise s’il a pu ou non réaliser le contrôle médical (absence du salarié).
Le service médical de l’Assurance maladie pourra :
suspendre immédiatement les indemnités journalières au vu du rapport du médecin contrôleur de l’employeur, si le contrôle a pu être réalisé
convoquer et procéder à un contrôle médical, si le médecin contrôleur de l’employeur n’avait pas pu le réaliser (en cas d’absence).
En cas de suspension des indemnités journalières, le salarié a 10 jours francs pour contester la notification de suspension pour un nouvel examen par le médecin conseil de la Caisse. Art. D315-4 du Code de la Sécurité sociale
Si le salarié fait l’objet d’un nouvel arrêt travail dans les 10 jours suivant la suspension des indemnités journalières, la reprise du versement des indemnités sera subordonnée à l’avis du service du contrôle médical de la Caisse. L’avis est rendu dans les quatre jours qui suivent la réception du nouvel arrêt de travail.
Communication du résultat du contrôle médical