Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575689&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=19930901
Timestamp: 2018-06-22 13:26:07+00:00
Document Index: 232583834

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 183', "l'article 144", 'art. 147']

Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 12 JORF 10 juillet 1984
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 19-I, 19-II, 94 JORF 31 juillet 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 16 JORF 10 septembre 1986
Modifié par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 6 JORF 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 183 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
En toute matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par la personne ou son avocat, sous les conditions prévues à l'article précédent.
Le juge d'instruction communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Il avise en même temps, par tout moyen, la partie civile qui peut présenter des observations. Mention est portée au dossier par le greffier de la date de l'avis prescrit par le présent alinéa ainsi que des formes utilisées.
Le juge d'instruction doit statuer, au plus tard dans les cinq jours de la communication au procureur de la République, par une ordonnance qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, le délai de cinq jours ne commencera à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction d'instruction.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre d'accusation appartient également au procureur de la République.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 147 (M)