Source: https://www.cfdt-construction-bois.fr/conventions-collectives/126-convention-collective-nationale-des-ouvriers-des-ciments-du-2-fevrier-1976.html
Timestamp: 2019-04-23 11:07:14+00:00
Document Index: 305226326

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'art. 1', "l'article 21", 'art. 2', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 42"]

Convention collective nationale des ouvriers des ciments du 2 février 1976 - Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT
Dans la rubrique 1505 (fabrication de plâtre) : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 1506) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux, étendue par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
Le "salaire minimum national professionnel" prévu à l'article L. 133-3 du livre Ier du code du travail est le salaire horaire de base qui serait attribué à l'exclusion de toute prime ou indemnité à un ouvrier sans qualification. Il sert à déterminer le salaire horaire de base des différentes catégories d'ouvriers par application des coefficients prévus à l'article 19.
La valeur du "salaire minimum national professionnel" prévu à l'article précédent (point 100) est majorée.
a) Le salaire de base correspondant au produit du point 100 de la convention collective nationale par le coefficient de base de l'emploi prévu à l'article 19 et par l'horaire sur lequel est établie la rémunération mensuelle (soit, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, de 169,65 heures ordinaires en y comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire). Ce salaire de base figure dans la colonne 2 du tableau annexé ;
- des heures supplémentaires à l'horaire normal, majorations comprises ;
- de la prime d'ancienneté, ces trois premiers éléments étant calculés selon les règles figurant à la convention collective ;
- des compléments provenant des éléments de paye résultant de remplacements effectués à un poste de qualification supérieure à la qualification de l'intéressé ;
- la somme des 12 rémunérations mensuelles garanties ;
- la prime de vacances figurant à l'article 10 ;
Chaque ouvrier recevra à la fin de chaque année (ou en cours d'année en cas de départ) et proportionnellement au temps payé ou indemnisé à plein traitement, au titre de l'article 32 c, un treizième mois égal au montant de ses appointements mensuels de base du mois de paiement.
Il est précisé que les absences indemnisées à demi-traitement, en application de l'article 32 c, sont prises en compte pour la moitié de leur durée.
Chaque ouvrier inscrit à l'effectif le 31 décembre recevra, à la fin de chaque année, une allocation égale à 30 % du treizième mois défini à l'article 6.
La rémunération des chefs d'équipe travaillant habituellement avec leur équipe est supérieure de 15 % à celle de l'ouvrier le mieux payé de l'équipe qu'ils commandent.
Le personnel perçoit une prime d'ancienneté dont le taux est fixé à :
- 3 % après 3 ans de présence dans l'entreprise ;
- 6 % après 6 ans de présence dans l'entreprise ;
- 9 % après 9 ans de présence dans l'entreprise ;
- 12 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ;
- 15 % après 15 ans de présence dans l'entreprise ;
- 18 % après 18 ans de présence dans l'entreprise.
Elle est calculée sur le salaire de base de chacun (primes et accessoires de salaire exclus).
Pour le calcul de l'ancienneté, entrent en compte non seulement le temps de présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également :
a) La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait de l'ouvrier ;
c) Les interruptions pour accidents du travail ou maladies professionnelles ;
f) Le temps du service national obligatoire, à la double condition que l'ouvrier ait fait partie du personnel de l'entreprise depuis au moins un an au moment de son départ au service, et qu'il ait formulé la demande de réintégration prévue à l'article 25 ;
g) Les absences au titre du congé de maternité et du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail (voir article Maternité, n° 33-4).
Il est accordé une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme de 800 F. Cette prime sera indexée sur la valeur du point 100 telle qu'elle est fixée par l'article 3. La valeur de 800 F correspond à la valeur du point 100 de 8,7293 F.
Cette prime est versée en une seule fois, lors de la paie perçue en juin.
Le régime des heures supplémentaires est celui fixé par les lois et règlements en vigueur.
Au personnel des postes à fonctionnement continu, il est accordé, pendant la durée de cette affectation et pro rata temporis, une indemnité particulière dite indemnité de nuit, dimanches et jours fériés, égale à 19,07 % de son salaire personnel de base (primes non comprises).
(Exemple : 1 x 8, 2 x 8, 3 x 8 discontinu...)
Les heures de travail de nuit sont celles correspondant à l'horaire du poste à fonctionnement continu de nuit de l'établissement. Lorsque le travail commencé avant minuit se prolonge sans interruption au-delà de la fin du poste à fonctionnement continu de nuit, les heures de prolongation seront également considérées comme heures de nuit.
Dans le cas d'un établissement dont l'activité normale ne comporte pas d'horaire de nuit, les heures de travail considérées comme heures de nuit seront définies après consultation du comité d'établissement. Elles seront comprises dans une durée de 9 heures dont le début se situera obligatoirement entre 20 heures et 22 heures.
a) Les taux de tâche seront déterminés de telle sorte que les salaires horaires à la tâche soient supérieurs d'au moins 25 % aux salaires horaires résultant de la classification.
En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié, pendant l'exécution des travaux à la tâche, aux pièces ou au rendement (arrêt de courant, attente de pièces et de matières, accidents de machines, etc.), le temps ainsi perdu par le salarié lui sera payé au taux horaire de sa classification et ne sera pas pris en considération dans le calcul du salaire à la tâche, aux pièces ou au rendement.
b) Le surmenage des travailleurs doit être évité et faire l'objet d'une surveillance constante ; en particulier, le temps de travail hebdomadaire sera du même ordre que celui du travail à l'heure (horaire normal de l'atelier intéressé).
c) Le tâcheronnat et le marchandage sont proscrits comme contraires aux intérêts des parties signataires et à la bonne exécution des travaux.
Il est accordé pour chaque poste de 8 heures une indemnité de panier égale à :
Pour les trois postes des dimanches et jours fériés, cette indemnité de panier est majorée de 50 p. 100.
Il est accordé, pour 8 heures consécutives de travail, et à la condition que cet horaire de travail n'ait pas été établi à la demande du personnel, une indemnité de panier égale à :
Lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il est accordé pour un travail se poursuivant pendant 8 heures consécutives de nuit, de dimanche ou de jour férié, une indemnité de panier égale à :
Les indemnités de panier ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100 prévue à l'article 3. La valeur de 9,1322 F correspond à la valeur du point 100 de 8,7293 F au 1er juin. La valeur de 9,4062 F correspond à la valeur du point 100 de 8,9912 F au 1er septembre 1978.
Pour le personnel des services à fonctionnement non continu appelé à faire un travail de 8 heures consécutives, il est prévu un arrêt de vingt minutes :
- soit payé et entrant dans le calcul des heures supplémentaires, s'il est compris dans l'horaire normal du travail ;
- soit payé mais n'entrant pas dans le calcul des heures supplémentaires, s'il est pris en dehors de l'horaire normal du travail.
Les taux de salaires des jeunes ouvriers et ouvrières âgés de moins de 18 ans sont fixés comme suit, en fonction des salaires des ouvriers et ouvrières adultes de leur catégorie professionnelle :
Toutefois, pour tenir compte du principe "à travail égal, salaire égal", le jeune recevra le salaire d'un adulte lorsqu'il occupera un emploi qui devrait être normalement tenu par un adulte en raison de la force physique nécessaire ou de la pratique indispensable.
(1) : Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail (arrêté du 29 juin 1994, art. 1er).
La durée de la période d'essai est fixée à 2 semaines de travail.
Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis. Toutefois, toute journée commencée est due en entier.
La classification des ouvriers et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe "Classification" de la présente convention.
La possibilité est ouverte à tout ouvrier d'accéder au niveau supérieur.
A cet effet, avant de pourvoir un poste vacant (disponible ou éventuellement créé), l'employeur fera appel par priorité aux candidatures du personnel en place dans l'entreprise pour occuper cet emploi. Le personnel recevra en temps utile les informations nécessaires. De même, il sera informé des perspectives d'évolution générales des fonctions.
Le souci de tous les échelons hiérarchiques doit être de favoriser et d'encourager la promotion et, à cet effet, de mettre en oeuvre les moyens de formation dans le cadre de l'article 21.
La formation professionnelle continue et l'apprentissage seront organisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, c'est-à-dire à ce jour :
et à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels.
Il est rappelé que l'agrément donné par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie cimentière à des stages, cours ou sessions de formation a pour effet de permettre au salarié qui utilise son droit au congé formation en suivant l'un de ces stages agréés de continuer à percevoir sa rémunération dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.
La durée du travail est celle fixée par les lois et règlements en vigueur, applicables à la profession. Le repos hebdomadaire sera observé.
Pour les travaux s'effectuant habituellement de façon continue de jour et de nuit, un roulement sera organisé entre les équipes afin que les mêmes ouvriers ne soient pas toujours affectés au poste de nuit.
Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 2 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.
a) La durée des congés est fixée comme suit : 2 jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence, soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :
Il est accordé aux ouvriers des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés annuels normaux, dans les cas suivants :
- mariage de l'ouvrier : 6 jours ouvrés après 1 an minimum de présence continue dans l'entreprise. Dans les autres cas, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique ;
- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;
- décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;
- test de présélection militaire : durée des tests avec maximum de 3 jours ouvrables.
(1) : Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 29 juin 1994, art. 1er).
Pour la durée desdites périodes, une aide à la famille du réserviste sera attribuée par l'entreprise qui tiendra compte à la fois de l'ancienneté de l'intéressé, des solde et indemnités perçus par lui et de l'importance de ses charges familiales.
Tout ouvrier travaillant habituellement dans un emploi déterminé et allant provisoirement travailler à un emploi dont la rémunération est plus élevée touchera pendant tout le temps où il y sera occupé le salaire de ce nouvel emploi, non comprise la majoration éventuellement due au titre du paragraphe IV du titre III de l'annexe "Classification".
A l'occasion du paiement des salaires, il sera remis à l'ouvrier un bulletin de paie établi conformément aux dispositions légales.
Les employeurs ou leurs représentants doivent se conformer aux prescriptions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Les consignes de sécurité doivent être affichées sur les lieux de travail, à portée de lecture des travailleurs.
Le temps passé effectivement à la douche sera rémunéré comme temps de travail sur la base d'une demi-heure, déshabillage et habillage compris. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs visés par les lois et règlements en vigueur.
Il est précisé que le temps payé pour la douche n'est pas considéré comme temps de travail supplémentaire lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire normal.
Vâtements de travail et outillage individuel
A. - VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Il est distribué une fois par an à tout le personnel ayant au moins trois mois de présence un bleu de travail.
Fournitures pour travaux spéciaux ou salissants : Il est fourni :
a) Aux ensacheurs et rouleurs : un tablier protecteur ;
b) Aux arrimeurs travaillant à l'intérieur d'un bateau : une paire d'espadrilles, en accord avec l'inspection du travail et le comité d'hygiène et de sécurité ;
c) Au personnel de manutention des câbles métalliques : des gants de cuir. Il est tenu à la disposition, au magasin ou sur le chantier :
a) Pour le personnel travaillant en carrière et en usine : des casques de protection et des chaussures de sécurité ;
b) Pour le personnel soumis aux intempéries : des vêtements imperméables et des bottes ;
c) Pour le personnel exécutant des travaux de réparation et d'entretien particulièrement salissants : des vêtements de protection ;
d) Pour les soudeurs, forgerons et mineurs de carrière : un tablier protecteur ;
e) Pour les soudeurs : des gants de cuir et des guêtres ;
f) Pour le personnel de manutention des sacs : des gants de cuir.
Il est précisé que ces équipements sont fournis ou mis à disposition gratuitement afin d'être effectivement portés dans un but de protection et de sécurité du personnel.
B. - OUTILLAGE INDIVIDUEL
En principe, tout l'outillage est fourni par l'entreprise.
Toutefois, lorsqu'un ouvrier est amené à utiliser, en permanence, un outillage personnel et particulier faisant défaut, l'entreprise l'en dédommagera.
Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale, survenus à l'occasion du contrat de travail liant l'intéressé à l'entreprise, ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci.
Dans le cas de maladie, le droit pour l'employeur de rompre le contrat de travail ne sera utilisé, après expiration des périodes d'indemnisation définies au c ci-dessous, que si des nécessités de service l'exigent.
Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, l'intéressé aura droit à être réintégré en fin de maladie, s'il avait, au moment de son arrêt de travail au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ancienneté : Après 2 ans.
Durée et taux du versement : 2 mois à plein traitement, primes non comprises, 2 mois à demi-traitement, primes non comprises.
Ancienneté : Après 5 ans.
Durée et taux du versement : 3 mois à plein traitement, primes non comprises, 3 mois à demi-traitement, primes non comprises.
Ancienneté : Après 10 ans.
Durée et taux du versement : 4 mois à plein traitement, primes non comprises, 4 mois à demi-traitement, primes non comprises.
Toutefois, le délai d'ancienneté de deux ans ne sera pas exigé pour les accidents du travail survenus à l'intérieur de l'établissement.
Les indemnités visées ci-dessus ne seront pas dues pour les six premiers jours d'arrêt de travail, sauf si l'absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, auquel cas les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence à condition que le salarié comptabilise au moins deux années d'ancienneté.
En conséquence et après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel féminin bénéficiera, pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant seize semaines, du maintien de ses appointements, primes non comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.
Il est accordé au salarié, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde pour toute maladie grave d'un enfant ou d'un conjoint.
Enfin, cette absence ne saurait se cumuler avec des dispositions plus favorables d'entreprise ou d'établissement, ou avec celles de nature législative ou réglementaire pouvant intervenir. Dans tous les cas, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.
En complément des garanties assurées par la sécurité sociale, un régime de prévoyance doit être institué dans chaque entreprise, en faveur du personnel ouvrier. La couverture en est financée par une cotisation au moins égale à 1,20 % de la masse salariale brute du groupe considéré telle qu'elle est déclarée à l'administration fiscale, dont 0,8 % de cette masse à la charge de l'employeur et 0,4 % à celle de l'ouvrier.
Dernière modification : Modifié par Accord du 29 juin 1983 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
Pour celles qui ne remplissent pas, à 60 ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette condition de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.
Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'ouvrier partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :
Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 9. Pour les départs à la retraite relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, l'ancienneté sera calculée comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 60 ans.
Toutefois, pour l'ouvrier qui bénéficie :
- de la retraite anticipée au titre des travaux manuels pénibles ou des ouvrières mères de famille (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonctions jusqu'à 65 ans.
Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée au premier alinéa ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
Il est rappelé que sont applicables aux ouvriers, en matière de sécurité de l'emploi, les accords :
En cas de réduction d'activité, les sociétés s'efforceront, dans toute la mesure du possible, d'assurer du travail au personnel et de le reclasser.
Cependant, au cas où pour toute autre cause qu'une crise économique, elles devraient envisager un licenciement collectif, les dispositions suivantes s'appliqueront, sauf application éventuelle de la disposition plus favorable du II-a de l'accord professionnel du 16 février 1973 :
a) la direction informera aussitôt, et au moins six mois à l'avance, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, pour examiner les problèmes soulevés ;
Cette indemnité se cumulera avec celle qui est actuellement fixée par l'article 42 de la présente convention.
L'employeur envisageant de procéder au licenciement individuel d'un ouvrier ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise se conformera à la procédure prévue par les lois n° 73-680 du 13 juillet 1973 et n° 75-3 du 31 janvier 1975 et leurs décrets d'application.
RUPTURE DU FAIT DU SALARIÉ
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du délai-congé est fixée à 1 semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur.
Pendant la durée du délai-congé l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour recherche d'emploi. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent.
- 1 semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur si l'ancienneté est inférieure à 6 mois ;
- 1 mois, si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois, si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
Pendant la durée du délai-congé, et dans la limite d'un mois, l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour recherche d'emploi, soit 50 heures pour ce mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent. Ces absences seront indemnisées sur la base du salaire effectif de l'intéressé.
- à partir de 2 années de présence : 1/10 de mois par année de présence, à compter de l'entrée dans l'entreprise ;
Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque établissement occupant habituellement plus de 10 personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.
Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de six membres pour les employeurs et de six membres pour les travailleurs. Elle aura son siège à Paris.
Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.
Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.
La présente convention fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du titre III du livre Ier du code du travail.