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Timestamp: 2018-04-26 14:57:43+00:00
Document Index: 226323413

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 6']

endettement - Actualités droit du travail Artemis Velourine
jeudi 01 octobre 2009 15h50
Un projet de loi infantilisant qui prévoit de supprimer le crédit révolving et de créer un fichier centralisateur de l'ensemble des crédits pour protéger le consommateur du sur-endettement sera prochainement débattu à l'assemblée nationale.
le 15 octobre le groupe socialiste propose aux votes des députés un projet qui vise à protéger les emprunteurs.
je vous en présente les principales dispositions puis je vous invite à prendre connaissance de mes commentaires
voici les principales dispositions du projet ( j'ai mis en caractère gras ceux qui motivent mes commentaires )
interdiction des crédits renouvelables ou crédit révolving (art. 1er)
augmentation du délai de rétractation en conformité avec la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédits aux consommateurs (art. 2 et 3).
abrogation de l’hypothèque rechargeable (art. 4), installé en France en 2007 sur le modèle du prêt hypothécaire anglo-saxon dit « mortgage »
création d’un fichier national des crédits aux consommateurs (art. 5), qui ne se substitue pas au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP)et qui permettra à chacun de connaître précisément sa situation d’endettement, à quelque moment que ce soit. Indisponible aux établissements de crédits et géré exclusivement par la Banque de France, à qui les établissements de crédits adresseront tous leurs contrats, ce fichier sera interrogé par le seul emprunteur, qui pourra ainsi faire sa déclaration préalable au contrat de crédit sur le fondement d’informations fiables (art. 6).
les prêteurs engageront leur responsabilité financière pour les prêts accordés sans s’être préalablement informés de la situation du client, en cas de défaillance de ce dernier. Ils ne pourront procéder au recouvrement (art. 7).
La commission de sur-endettement des particuliers vérifiera par ailleurs les conditions dans lesquelles chaque créancier a accordé un prêt. En cas de comportement non conforme du prêteur, elle recommande la suppression des intérêts dus au titre du crédit considéré et peut mettre à la charge de l’établissement des indemnités, au plus égales au capital restant dû (art. 8). Les débiteurs sont aussi responsabilisés. Ainsi, il ne sera plus permis d’opposer à la communauté ou à l’indivision les dettes contractées par l’un des membres sans le consentement expressément accordé de la communauté ou de l’indivision (art. 9).
interdiction de la vente de lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédits (art. 12),
interdiction de la distribution et l’ouverture de crédits dans le lieu même de vente du bien de consommation, de même que d’interdire cette distribution et ouverture à distance par téléphone comme cela se pratique (art. 13), ou de laisser entendre que la souscription d’un crédit améliorerait la situation financière de l’emprunteur (art. 14) Nous souhaitons aussi que le taux d’usure soit clairement mentionné dans les messages publicitaires (art. 15).
révision du taux annuel effectif global (art. 17) et les règles afférentes avec la définition du taux usuraire (art. 18), l’obligation de mentionner clairement ce TEG au consommateur (art. 19 et 21), de réguler le taux variable des contrats de prêt (art. 20).
selon le députés à l'initiative de ce projet "Le crédit n’est pas un instrument d’enrichissement. Il permet des facilités de vie et ne doit pas être travesti de cette mission pour assouvir l’appât du gain d’établissements financiers. L’adoption de l’ensemble de ces mesures permettra d’assainir un marché devenu trop souvent facteur de misère supplémentaire."
Ce projet s'ajoute aux multiples dispositions prises depuis 1999,et aux projets déposés ces derniers mois à l'assemblée nationale : le tout créant une surenchère de textes en discussion , un imbroglio de dispositions inextricables , ajoutant à la confusion générale.
En effet le projet va être discuté alors que le projet de réforme du crédit à la consommation présenté par le gouvernement et adopté par le sénat a été déposé à l'assemblée nationale.
projet de loi de réforme du crédit à la consommation clic ici
voir dossier législatif clic ici
Il s'ajoute également au projet déposé par les députés du nouveau centre pour éviter le sur-endettement
projet de loi contre le sur-endettement clic ici
Comment peut- on demander la suppression pure et simple du crédit révolving alors que la part du crédit révolving dans le nombre de crédits à la consommation diminue depuis plusieurs années , qu'il ne semble pas être le facteur déclenchant du sur-endettement ?.
En effet, selon un rapport remis en décembre 2008 au comité consultatif du secteur financier Le crédit à la consommation permet aux ménages de planifier leur besoin de financement, c’est-à-dire de financer des achats autrement qu’en prélevant sur leurs ressources propres. Il a en outre deux rôles macroéconomiques. Il permet :
− de lisser les fluctuations de la consommation, et donc de la conjoncture.
− d’augmenter le niveau de la consommation. À partir du moment où les ménages ont la possibilité de s’endetter au titre du crédit à la consommation, ils peuvent avoir un niveau de dépenses plus élevé que dans une situation où ils n’auraient pas accès au crédit.
La part de la consommation financée à crédit est passée de 7,4 % en 1998 à 9,1 % en 2007,
Selon les données de la Banque de France, la part de l’encours de crédit renouvelable dans le total du crédit à la consommation a perdu 6 points entre 1998 et 2007, passant de 27 % à 21 %. Cette baisse s’est faite en grande partie au profit du prêt personnel.
Toujours selon ce rapport ,Les établissements financiers interrogés considèrent que le crédit renouvelable n’est généralement pas le facteur déclenchant de la présentation d’un dossier au sur-endettement. L’enquête typologique 2007 a mis en évidence les chiffres suivants : 74,6 % des surendettements sont liés à des accidents de la vie (63,6 % en 2001) dont 31,8 % à une perte d’emploi et 14,7 % aux conséquences d’un divorceséparation.
La diminution du nombre de personnes disposant de revenus dans un ménage implique moins de pouvoir d’achat face à des charges ne baissant pas dans les mêmes proportions. Les dépenses contraintes (téléphonie, abonnements divers, etc.) contribuent à aggraver la situation. Se met ainsi parfois en marche une « cavalerie budgétaire » jouant sur les décalages temporels des fichiers
Banque de France et aggravant la situation.
Enfin le rapport préconise de lancer une étude quantitative sur les dossiers en surendettement afin de mieux appréhender le phénomène et les mesures à prendre.
les députés proposent la création d’un fichier national des crédits aux consommateurs (art. 5), qui ne se substitue pas au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP) et qui permettra à chacun de connaître précisément sa situation d’endettement, à quelque moment que ce soit.
ce fichier sera indisponible aux établissements de crédits et géré exclusivement par la Banque de France, à qui les établissements de crédits adresseront tous leurs contrats, ce fichier sera interrogé par le seul emprunteur, qui pourra ainsi faire sa déclaration préalable au contrat de crédit sur le fondement d’informations fiables (art. 6).
Nous connaissons tous les dangers de la multiplication des fichiers et des risques de croisement des données et de dérives. la multiplication des fichiers crée petit à petit une toile qui emprisonne peu à peu la liberté de chacun .....
Par ailleurs la création d'un tel fichier constitue une véritable usine à gaz et ce pour permettre aux personnes d'avoir une lisibilité sur leur endettement véritable....
voir mon billet détaillé et très critique sur ce sujet clic ici
Ce fichier positif a déjà été préconisé par le sénat et fait également l'objet d'une proposition des députés du centre voir ci dessus
la différence de la proposition socialiste est que ce fichier ne sera accessible qu'à l'emprunteur.....
Risques pour la liberté, risques de dérives , usine à gaz et ce uniquement pour les consommateurs qui ne savent pas gérer leur taux d'endettement . ( je crois rêver).
Chers députés socialistes je vous adresse une supplique : n'ajoutez pas à la confusion générale en proposant des projets à l'issue incertaine
arrétez de vous servir du terrain de l'assemblée pour préparer les régionales car c'est de cela dont il s'agit
concentrez vous sur les textes proposés par le gouvernement et défendez nos libertés et nos droits