Source: https://legi.toutelaloi.fr/LEGI/GetByLevelID?levelID=LEGISCTA000006182903
Timestamp: 2020-06-03 00:37:51+00:00
Document Index: 128193014

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 463", "l'article 397", "l'article 142", "l'article 397", "l'article 144", "l'article 397"]

Article 393 Voir le détail de l'article
Article 393-1 Voir le détail de l'article
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience.
Article 394 Voir le détail de l'article
Article 395 Voir le détail de l'article
Article 396 Voir le détail de l'article
Article 397 Voir le détail de l'article
Article 397-1 Voir le détail de l'article
Article 397-2 Voir le détail de l'article
A la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement certains de ses membres ou certains des juges d'instruction de la juridiction désignés dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables.
Article 397-3 Voir le détail de l'article
Article 397-3-1 Voir le détail de l'article
Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l' article 132-70-1 du code pénal , le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire en application du deuxième alinéa de l'article 397-3. La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144. Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, les deux derniers alinéas de l'article 397-3 sont applicables.
Article 397-4 Voir le détail de l'article
Article 397-5 Voir le détail de l'article
Article 397-6 Voir le détail de l'article
Article 397-7 Voir le détail de l'article