Source: https://www.badeparadies-schwarzwald.de/fr/service/reglement-interieur.php
Timestamp: 2020-08-13 21:01:56+00:00
Document Index: 141072399

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 421', '§ 428', '§ 2', '§ 5', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', "l'article 14", '§ 14', '§ 10', "l'article 14", '§ 14', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 1', '§ 14', '§ 1']

Règlement d'intérieur et d'utilisation
§ 1 Champ d'application, parties contractantes
(1) Les conditions suivantes sont valables pour les contrats régissant l'utilisation des prestations proposées par Badeparadies Schwarzwald TN GmbH et Badeparadies Schwarzwald TN Familienbad GmbH par leurs visiteurs au sein du BADEPARADIES SCHWARZWALD. Les sociétés Badeparadies Schwarzwald TN GmbH et Badeparadies Schwarzwald TN Familienbad GmbH seront ci-après dénommées collectivement « le BPS ». Les exploitants communs du « hall d'accueil » sont les sociétés Badeparadies Schwarzwald TN GmbH et Badeparadies Schwarzwald TN Familienbad GmbH. Le seul exploitant du « Galaxy » est la société Badeparadies Schwarzwald TN Familienbad GmbH. L'exploitant exclusif de « L'Oasis des Palmiers » et du « Palais Vital » est la société Badeparadies Schwarzwald TN GmbH. Veuillez vous référer au paragraphe (4) ci-après.
(2) Les accords spéciaux entre le BPS et la commune de Titisee-Neustadt ou des tiers ne sont pas affectés par les conditions suivantes. Tant que les accords spéciaux conclus entre le BPS et la commune de Titisee-Neustadt ou des tiers ne régissent expressément des conditions différentes, les conditions de ce règlement d'intérieur et d'utilisation ne seront pas affectées.
(3) Le BADEPARADIES SCHWARZWALD est composé des espaces d'accueils publics (dénommés ci-après collectivement « hall d'accueil ») ainsi que des complexes de bâtiments séparés « Galaxy », « Oasis des Palmiers » et « Palais Vital » (dénommés ci-après « complexes de bâtiments »).
(4) Les relations juridiques précontractuelles et contractuelles entre le visiteur et Badeparadies Schwarzwald TN GmbH et der Badeparadies Schwarzwald TN Familienbad GmbH sont fondées sur les conditions suivantes :
a) Les droits et revendications éventuels des visiteurs dans le cadre de et relatifs à l'utilisation du hall d'accueil et le séjour en son sein iront à l'encontre des deux sociétés opératrices, qui sont de fait responsable conjointement et solidairement (selon les dispositions de § 421 BGB). Les droits et revendications éventuels à l'encontre des visiteurs dans le cadre de et relatifs à l'utilisation du hall d'accueil et le séjour en son sein par les visiteurs reviennent aux sociétés opératrices, qui sont de fait créanciers solidaires (selon les dispositions de § 428 BGB).
b) Les droits et revendications réciproques relatifs à l'utilisation de l'espace « GALAXY » sont avérés selon les conditions définies par ce règlement d'intérieur et d'utilisation exclusivement entre Badeparadies Schwarzwald TN Familienbad GmbH et le visiteur. De ce fait, la responsabilité conjointe de Badeparadies Schwarzwald TN GmbH avec Badeparadies Schwarzwald TN Familienbad GmbH est exclue ; inversement, Badeparadies Schwarzwald TN GmbH ne peut prétendre à aucun droit ou revendication à l'encontre des visiteurs dans le cadre de et relatifs à l'utilisation de l'espace « GALAXY ».
c) Les droits et revendications réciproques relatifs à l'utilisation des espaces « Oasis des Palmiers » et « Palais Vital » sont avérés selon les conditions définies par ce règlement d'intérieur et d'utilisation exclusivement entre Badeparadies Schwarzwald TN GmbH et le visiteur. De ce fait, la responsabilité conjointe de Badeparadies Schwarzwald TN Familienbad GmbH avec Badeparadies Schwarzwald TN GmbH est exclue ; inversement, Badeparadies Schwarzwald Familienbad TN GmbH ne peut prétendre à aucun droit ou revendication à l'encontre des visiteurs dans le cadre de et relatifs à l'utilisation de des espaces « Oasis des Palmiers » et « Palais Vital ».
§ 2 Séjour au BADEPARADIES SCHWARZWALD
(1) Nonobstant les alinéas suivants (2) et (3), il est interdit aux personnes suivantes d'accéder au BADEPARADIES SCHWARZWALD afin d'assurer la protection de la collectivité, des visiteurs ainsi que du personnel du BPS :
a) Les personnes qui ont été testées positives au virus SARS-CoV2 (dit coronavirus), tant qu'elles sont assignées à résidence pour isolement selon le cadre défini par les décrets légaux en vigueur.
b) Les personnes ayant été en contact avec des personnes testées positives au coronavirus, à moins que ces personnes ne présentent aucun symptôme de refroidissement après 14 jours sans contact avec une personne infectée ;
c) Les personnes présentant des symptômes de refroidissement.
(2) L'accès au « hall d'accueil » est autorisé uniquement aux personnes qui ont l'intention de conclure un contrat avec le BPS. Cette autorisation vaut aussi pour les personnes amenant ou recherchant d'autres personnes (par ex. des enfants) désirant conclure un contrat, ainsi que pour les personnes qui visitent le BADEPARADIES SCHWARZWALD sur invitation ou autorisation spéciale du BPS. Un accès pour d'autres raisons n'est pas autorisé.
(3) L'accès aux complexes de bâtiments n'est autorisé que pendant les horaires d'ouverture (§ 5), et uniquement aux visiteurs disposant d'un droit d'accès (§ 3) correspondant.
§ 3 Conclusion du contrat, droit d'accès, limitation d'âge
(1) Un contrat est dit conclu entre le BPS et le visiteur seulement si le BPS accepte la demande du visiteur. L'acceptation de la demande est mise en œuvre lors de la remise d'un droit d'entrée sous forme bracelet transpondeur au visiteur par le personnel de caisse sur présentation d'un billet d'entrée en ligne valide. Le visiteur est dans l'obligation de restituer le bracelet à transpondeur qui lui est remis avant de quitter le BADEPARADIESES SCHWARZWALD.
(2) Le BPS accepte la demande des visiteurs uniquement si les limites d'âge suivantes sont respectées :
a) « GALAXY »
Les personnes de moins de 10 ans ne peuvent accéder à l'espace « Galaxy » qu'à condition d'être accompagnées par un parent ou un superviseur majeur.
b) « OASIS DES PALMIERS »
Seules les personnes de plus de 16 ans ont accès à l'espace « Oasis des Palmiers » en règle générale. Les enfants jusqu'à 3 ans inclus obtiennent accès à l'espace « Oasis des Palmiers » quand ils sont accompagnés par un parent ou un superviseur majeur.
c) « PALAIS VITAL »
Seules les personnes de plus de 16 ans ont accès à l'espace naturiste « Palais Vital ».
Les dispositions de l'article (4) restent intactes.
(3) Le visiteur ne peut pas prétendre à une acceptation automatique de sa demande par le BPS pour la conclusion d'un contrat. Le BPS se réserve le droit de refuser la demande de conclusion d'un contrat pour des raisons d'exploitation (par ex. en raison d'une trop forte affluence de visiteurs) ou d'autres raisons objectives. Sont considérés comme raisons objectives les cas où les circonstances concrètes laisseraient ouvertement à craindre que le visiteur
a) enfreindra les conditions et directives du présent règlement ;
b) pourrait se mettre en danger ainsi que les autres visiteurs au cours de son séjour au BADEPARADIES SCHWARZWALD en raison de son état corporel, mental ou d'autre nature.
Dans les cas où le BPS refuse la demande du visiteur, il lui remboursera la somme payée pour l'acquisition du billet en ligne.
§ 4 Tarifs, droit d'entrée nominatif et non-transmissible
(1) Pour offrir la possibilité d'utilisation des complexes de bâtiments, le BPS collecte un tarif d'entrée à hauteur variable selon la palette de prestations choisie. En outre, le montant à payer pour le droit d'entrée dépend du tarif sélectionné par le visiteur, et de quel tarif est valable en fonction de la période de la journée, de la journée de la semaine ou d'autres conditions au moment de la conclusion du contrat. Si le tarif sélectionné inclut une durée de séjour limitée, le dépassement de cette durée induira une augmentation du montant du droit d'entrée ; un dépassement de la durée de séjour prévue par le cadre tarifaire ne pourra avoir lieu que si le tarif en question n'exclut pas un tel dépassement. Les tarifs actuels et les droits d'entrée en découlant sont affichés sur les écrans au-dessus des caisses ainsi que sur les affichages mis à disposition dans le « hall d'accueil ».
(2) Le droit d'entrée n'est pas transmissible. Il est interdit de mettre à disposition contre rémunération ou gratuitement son droit d'entrée à un autre visiteur, ou d'acquérir contre rémunération ou gratuitement le droit d'entrée d'un autre visiteur. Une mise à disposition à lieu quand la possession d'un droit d'entrée est transmise pour permettre à soi-même ou à un autre visiteur d'accéder irrégulièrement à l'utilisation d'un des complexes de bâtiments sans payer le tarif demande par le BPS pour le service demandé. Toute infraction donnera lieu à des poursuites pénales et civiles.
§ 5 Horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture sont publiés par voie d'affichage par le BPS.
§ 6 Obligations contractuelles du BPS
Suite à la conclusion du contrat, le BPS s'engage à garantir au visiteur dans le cadre de son droit d'entrée la possibilité d'utiliser la palette d'offres proposée à l'intérieur du ou des complexes de bâtiments correspondants. La possibilité d'utilisation comprend les zones dédiées à la circulation des visiteurs, aux dispositifs et aux installations, si ceux-ci ne sont pas fermés momentanément par le BPS pour des raisons relatives à l'exploitation ou des raisons objectives d'autre nature, ou s'il ne sont pas à la disposition du visiteur en raison de la saturation de leur capacité spatiale ; les droits et revendication du visiteur émanant des disposition légales en vigueur restent inchangés.
§ 7 Obligations contractuelles générales du visiteur
(1) Après conclusion du contrat, le visiteur s'engage fermement à payer le prix d'entrée pour le complexe de bâtiments sélectionné. Il s'engage également à payer d'éventuels supplément au BPS pour
a) Le passage payant à un autre complexe de bâtiments
b) Le dépassement autorisé d'une durée de séjour dans le cadre d'un certain tarif ou
c) Le recours à des prestations complémentaires payantes (comme les plats et boissons).
(2) Par la conclusion du contrat, le visiteur s'engage fermement
a) Pour ce qui est du droit d'entrée (billet) :
aa) à toujours le conserver sur lui ;
bb) De le présenter et de le remettre lors de l'accès à un complexe de bâtiments et sur toute demande de la part du personnel du BPS et de leurs mandataires pour des mesures de contrôle ;
b) à prendre soin des surfaces et installations du BADEPARADIESES SCHWARZWALD dans le cadre de leur utilisation et à ne pas les salir ;
c) à se comporter, aussi bien en règle générale qu'après la consommation d'alcool, de manière à
aa) ne pas se mettre en danger ni représenter un danger pour les autres ;
bb) ne pas importuner d'autres visiteurs ou porter atteinte à leur décence. Il devra éviter tout ce qui irait à l'encontre des règles et coutumes sociétales communément acceptées ;
d) à respecter les panneaux d'avertissement et de règles spéciales de conduite du BPS ;
e) À respecter, dans le cadre de son séjour au BADEPARADIES SCHWARZWALD, les consignes du personnel du BPS et de ses mandataires ;
f) après avoir retiré sa tenue de ville, à se nettoyer en prenant une douche savonnée dans les espaces de douche prévus à cet effet pour des raisons d'hygiène ;
g) À ne pas commettre de délits ou d'infractions à l'encontre d'autres visiteurs ou du BPS. Si le BPS a connaissance de faits qui permettent de soupçonner avec fondement qu'un visiteur a commis un délit ou une infraction au sein du BADEPARADIES SCHWARZWALD, ces faits donneront lieu à une plainte auprès des autorités compétentes. Les autres actions entreprises à l'encontre de celui ou celle qui est soupçonné(e) d'avoir commis un délit ou une infraction au sein du BADEPARADIES SCHWARZWALD restent pleinement applicables.
§ 8 Interdictions
(1) Il est interdit au visiteur d'entreprendre des actes sexuels au sein du BADEPARADIES SCHWARZWALD, aussi bien sur lui-même que sur les autres visiteurs, ou de laisser d'autres visiteurs lui prodiguer des actes de nature sexuelle.
(2) Il est interdit au visiteur d'introduire et de consommer tout type de boissons ou d'aliments (sucreries comprises) au sein du BADEPARADIES SCHWARZWALD ou de consommer des boissons ou aliments apportés par d'autres visiteurs. Sont exclus de cette interdiction les boissons et aliments qui,
a) sont absolument nécessaires au visiteur pour des raisons médicales ou autres (par ex. allergies ou intolérances alimentaires) ;
b) Sont objectivement dédiés aux nouveau-nés, nourrissons et enfants en bas-âge (lait, purée, petits pots, etc.).
Le BPS s'engage à proposer au visiteur des boissons et aliments à des tarifs acceptables. L'acceptabilité est définie par l'adaptation des tarifs des restaurants à ceux pratiqués sur le marché.
(3) Il est interdit au visiteur d'introduire ou de posséder au sein du BADEPARADIES SCHWARZWALD,
a) Des stupéfiants de toute sorte, à l'exception de médicaments sur ordonnance qui ont été prescrits par un médecin ;
b) Des contenants en verre, porcelaine, céramique ou d'autres matières fragiles ; si des aliments ou boissons sont servis au visiteur dans de tels récipients au sein de l'un des établissements de restauration du BADEPARADIESES SCHWARZWALD, ceux-ci ne pourront être utilisés qu'à la fin prévue et uniquement au sein de l'établissement concerné ;
c) Des animaux de toute sorte ; pour des raisons d'hygiène, cette interdiction s'applique aussi aux animaux dont le but est de compenser un handicap physique ou psychique d'une personne (par ex. les chiens d'aveugle) ;
d) Les couteaux ou les autres objets dangereux ; sont considérés comme objets dangereux tous les outils, produits ou étoffes qui peuvent être susceptibles en raison de leur matériau, de leur composition et/ou de leur propriétés complémentaires
aa) D'être utilisés contre une autre personne pour engendrer des blessures graves (par ex. tournevis, marteau, matraque, batte de baseball) ; si un couteau est remis au visiteur au sein de l'un des établissements de restauration du BADEPARADIESES SCHWARZWALD, celui-ci ne pourra être utilisé qu'à la fin prévue et uniquement au sein de l'établissement concerné ;
bb) De porter atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne (par ex. les liquides corrosifs).
(4) Il est interdit de fumer en dehors des zones prévues à cet effet. L'interdiction de fumer s'applique aussi à l'utilisation de cigarettes dites électroniques de toute nature.
(5) Il est interdit d'apporter ses propres liquides permettant de réaliser une diffusion aromatique au sein du BADEPARADIES SCHWARZWALD, ou de porter sur soi des liquides permettant de réaliser une diffusion aromatique apportés par un tiers au sein du BADEPARADIES SCHWARZWALD, ou d'utiliser ces liquides pour réaliser une diffusion aromatique.
(6) Sauf autorisation écrite du BPS, il est interdit au sein du BADEPARADIES SCHWARZWALD
a) De déposer, d'apporter ou de distribuer des prospectus, flyers, imprimés de toute nature ;
b) D'engager des actions qui servent l'intérêt commercial du visiteur ou d'un tiers ;
c) De procéder à des rassemblements ou d'appeler à leur formation ;
d) D'engager des actions visant à faire la propagande de convictions politiques, religieuses ou idéologiques, ou servant les intérêts d'une mouvance politique ;
e) De procéder à des pétitions ou des collectes de dons.
§ 9 Responsabilités de surveillance
(1) La responsabilité de surveillance des enfants incombe aux parents. Cette obligation de surveillance n'est pas affectée par le fait que le BPS engage deu personnel pour identifier et prévenir les dangers dans le cadre de son obligation d'assurer la sécurité des déplacements. Il en va de la propre responsabilité des parents de s'assurer que leurs enfants ne subissent pas de dommages pendant l'intégralité de leur séjour au BADEPARADIES SCHWARZWALD. En outre, les parents doivent aussi s'assurer que leurs enfants ne commettent aucune infraction contre le présent règlement d'intérieur et d'utilisation.
(2) Les obligations citées à l'alinéa précédent (1) s'appliquent aussi à ceux qui se sont vu confier la responsabilité de surveillance d'un enfant dans le cadre d'une visite au BADEPARADIESES SCHWARZWALD.
(3) La responsabilité du BPS sur la base de l'article 14 (§ 14) n'est pas affectée par les alinéas (1) et (2) précédents.
§ 10 Utilisation des casiers et consignes, stockage des objets de valeur
(1) Le BPS met à disposition des casiers pour le stockage de ses vêtements ainsi que des consignes pour l'éventuel stockage de ses objets de valeur. Le mécanisme de fermeture des casiers est activé et désactivé en apposant le transpondeur sur le cylindre de fermeture. Les consignes sont conçues de manière à pouvoir être ouvertes et fermées avec une clé.
(2) Le BPS entreprend tous les efforts raisonnables pour empêcher l'ouverture forcée des casiers et des consignes par des personnes non-autorisées. Les casiers et consignes ne sont pas conçus de manière à résister durablement et avec la sécurité nécessaire à une tentative d'ouverture forcée. Dans son propre intérêt, le visiteur devrait éviter de stocker des objets de valeur dans les casiers ou consignes.
(3) Il incombe au visiteur de prendre les dispositions et précautions nécessaires lors de ses déplacements dans l'enceinte du BPS pour éviter que des personnes non-autorisées aient accès au transpondeur et/ou à la clé du casier et/ou de la consigne qui lui ont été remis, et puissent ainsi prendre possession du contenu du casier et/ou de la consigne.
(4) Au cas où le visiteur subirait des dommages en relation avec l'ouverture de casiers ou consignes par une personne non-autorisée, la responsabilité du BPS est fondée sur l'article 14 (§ 14).
§ 11 Vidéosurveillance
L'espace des casiers ainsi que d'autres espaces du BADEPARADIESES SCHWARZWALD sont placés sous vidéosurveillance. Dans les lieux concernés, cela est rappelé par une signalisation qui indique aussi les informations afférentes concernant la législation sur la protection des données.
§ 12 Infractions au règlement d'intérieur et d'utilisation, communication des données à caractère personnel
(1) Si un visiteur enfreint les conditions du présent règlement d'intérieur et d'utilisation, le BPS est en droit, en considération de toutes les circonstances du cas particulier, de la gravité et de la durée de l'infraction ainsi que de ses conséquences, de procéder à l'exclusion du visiteur contrevenant du BADEPARADIESES SCHWARZWALD et de lui en interdire l'utilisation pour le reste de la journée concernée. Les droits et revendications du visiteur émanant des dispositions légales en vigueur restent inchangés.
(2) Si il y a un risque établit par des faits objectifs qu'un visiteur enfreigne les conditions du présent règlement d'intérieur et d'utilisation, le BPS est en droit, en considération de toutes les circonstances du cas particulier, d'exclure le visiteur de l'utilisation des complexes de bâtiments pour une durée plus longue (ci-après dénommée « interdiction d'accès »). La définition de la durée de l'interdiction d'accès est à l'entière discrétion du BPS. Le BPS entendra le visiteur avant de prononcer l'interdiction d'accès. Les droits et revendications du visiteur émanant des dispositions légales en vigueur restent inchangés.
(3) Dans le cas d'une infraction au présent règlement ou dans le cas de soupçons avérés d'une telle infraction, le visiteur est tenu de communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse valide) et de s'identifier avec des documents officiels (par ex. carte d'identité, permis, etc.). Les documents ne seront pas copiés.
(4) Le visiteur est tenu de s'identifier conformément aux dispositions citées dans l'alinéa précédent (3) et de communiquer ses coordonnées si la connaissance de ces données donne lieu à un intérêt légal pour le BPS. Un intérêt légal est avéré en particulier si ces données sont nécessaires pour permettre de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou revendication du BPS.
§ 13 Responsabilité du visiteur
Si le visiteur se rend fautif d'une infraction à l'une de ses obligations contractuelles afférentes au contrat établi entre lui et le BPS, il est tenu responsable de dédommager le BPS selon les dispositions légales en vigueur. La même chose vaut pour les violations fautives d'obligations contractuelles par des personnes qui sont placées sous la responsabilité légale du visiteur. Veuillez aussi vous référer aux définitions d'exploitation des complexes de bâtiments par les différentes sociétés exploitantes et les relations légales afférentes (§ 1 alinéa (4)).
§ 14 Responsabilité du BPS
(1) Le BPS engage sa responsabilité selon les dispositions légales en vigueur pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé qui relèvent d'une violation fautive d'une obligation par le BPS, ses représentants légaux ou ses mandataires. Le BPS engage également sa responsabilité selon les dispositions légales en vigueur pour les autres dommages qui relèvent d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave du BPS, ses représentants légaux ou ses mandataires.
(2) Si un dommage repose sur une violation découlant d'une simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation qui est nécessaire à l'exécution du contrat et dont le visiteur peut attendre le respect en tant que partenaire contractuel du BPS, la responsabilité du BPS se limite aux dommages contractuels prévisibles à la conclusion du contrat. La même chose vaut quand le visiteur est en droit de faire valoir des dommages et intérêts plutôt que la prestation.
(3) Au demeurant, le BPS n'est pas responsable des dommages du visiteur.
(4) Veuillez aussi vous référer aux définitions d'exploitation des complexes de bâtiments par les différentes sociétés exploitantes et les relations légales afférentes (§ 1 alinéa (4)).
Si l'une des dispositions du présent règlement d'intérieur venait à être invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions en restera inchangée.
Mise à jour : Juli 2020
N.B. : la traduction du présent règlement est donnée à titre indicatif. En cas de litige, seul la version allemande fait foi.