Source: https://www.scribd.com/document/77802292/Le-Droit-d-Intervention-de-l-Union-Africaine
Timestamp: 2017-11-18 12:18:08+00:00
Document Index: 42530402

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 4', 'art 8', 'art 8', 'art 19', 'art 3', "l'article 30", 'art 8', 'art 4', 'art 6', 'art 4', 'art 304', 'art 6', 'art 6', 'art 3', 'art 7', 'art. 6', 'art 74', 'art 7', 'art 7', 'art 14', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 15', 'art 13', 'art 13', 'art 7', 'art 4', 'art 7', 'art 4', 'art 7', 'art 9', 'art 7', 'art 7', 'art 146', 'art 13', 'art 15', 'art 13', 'art 15', 'art 13', 'art15', 'art 24', 'art 2', 'art 106', 'art 2', 'art 40', 'art. 7', 'art 54', 'art 53', 'art 53', 'art 51', 'art 1', 'arrêt ', 'art 51', 'art 51', 'art 3', 'art 51', 'art 53', "l'article 107", 'art 107', 'art 51', 'art 102', 'art 53', 'art 53', 'art 33', 'art 54', 'art 52', 'art 7', 'art 54', 'art 6', 'art 13', 'art 7', 'art 7', 'art 103', 'art 7', 'art 4', 'art 7', '§1', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 6', 'art 8', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 6', "l'article 24", 'art 6', 'art 10', 'art 3', 'art 6', 'art 103', 'art 6', 'art 52']

Uploaded by Aymen Bejaoui
INTRODUCTION GÉNÉRALE La profonde mutation de l'ordre international et le développement sans pareil des concepts de droit de l'homme et de droit humanitaire
ont fini, sinon par en venir à bout de la conception trop protectrice qu'avaient les Etats de leur souveraineté, du moins à en atténuer la puissance. Face à la quasi négation des droits de l'homme telle que connue dans l'histoire, et partant aux violations massives des droits humains1(*), des voix se sont élevées2(*) contre la passivité des Etats et autres acteurs de la scène internationale3(*). Ainsi pour ceux-ci le principe de la souveraineté ne saurait être un alibi pour s'empêcher de réagir face aux atteintes graves contre les droits de l'homme se produisant dans un autre pays. Grotius écrivait déjà, en évoquant le principe de la souveraineté des Etats, « Mais le droit de la souveraineté humaine ne sera pas exclu pour cela, lorsque l'oppression est manifeste : si quelque Busiris, Phalaris, Siomède de thrace exerce sur ses sujets des cruautés qui ne peuvent être approuvées par aucun homme équitable. C'est ainsi que Constantin prit les armes contre Maxence et contre Licinius ; que d'autres empereurs des romains les prirent, ou menacèrent de les prendre contre les perses s'ils ne cessaient de persécuter les chrétiens à cause de leur religion »4(*) De même on connaît la position de Vattel selon laquelle, « toute puissance étrangère est en droit de soutenir un peuple opprimé qui lui demande son assistance »5(*). C'est sur de telles bases que s'est développée au XIXième siècle la doctrine de l' « intervention d'humanité » en vertu de laquelle, « Lorsqu'un gouvernement, tout en agissant dans les limites de ses droits de souveraineté, viole les droits de l'humanité,... par des excès de cruauté et d'injustice qui blessent profondément nos moeurs et notre civilisation, le droit d'intervention est légitime. Car quelque respectable que soient les droits de souveraineté et d'indépendance des Etats, il y a quelque chose de plus respectable encore, c'est le droit de l'humanité ou de la société humaine qui ne doit pas être outragé »6(*) Précisons que malgré la codification du droit d'ingérence par la charte des Nations Unis, la doctrine de l'« intervention d'humanité » n'a pas cessé de trouver de fervents défenseurs7(*). Quant à la formulation de « devoir d'ingérence », on la trouve pour la première fois8(*) en 1987 comme titre d'un ouvrage9(*) reprenant les conclusions de la « première conférence internationale de droit et de morale humanitaire » organisée à paris en janvier de la même année par Mario Bettati et Bernard kouchner, et clôturée par une résolution finale intitulée « résolution sur la reconnaissance du devoir d'assistance humanitaire et du droit à cette assistance ».
Il faudrait déjà procéder à notre sens à des élucidations terminologiques pour mieux appréhender les notions de droit d'ingérence humanitaire et de droit d'intervention très souvent utilisées indifféremment. En effet le droit d'ingérence humanitaire est un droit qui vise à permettre une action internationale quand un peuple est menacé dans sa survie même. Il a été invoqué pour la première fois en 1992 afin de justifier l'intervention de l'ONU dans l'ex -Yougoslavie et en Somalie .L'on peut encore à ce niveau opérer une distinction entre le droit d'ingérence humanitaire et l'assistance humanitaire tout comme on pourrait le faire pour le droit d'ingérence humanitaire et l'intervention d'humanité. Pour ce qui est de la différence entre le droit d'ingérence humanitaire et l'assistance humanitaire, Monsieur Olinga10(*) pense que s'il existe une synonymie assez marquée des deux notions du fait de la communauté de leur champ d'action11(*), il n'en demeure pas moins que l'ingérence humanitaire est un instrument qui permet l'efficacité de l'assistance humanitaire étant entendu que l'assistance humanitaire concerne les actions qui visent à venir en aide aux victimes en cause. S'agissant de la distinction droit d'ingérence humanitaire et intervention d'humanité, on doit pouvoir dire qu'au-delà de leur filiation historique, 12(*) ces deux notions se distinguent à deux niveaux au moins selon le professeur Bettati : le but poursuivi et les moyens employés. Il écrit en effet : « elles (les interventions d'humanité) se distinguent des opérations d' « assistance humanitaire » de deux manières. D'une part elles mettent en oeuvre les forces armées alors que les secondes, même si elles font parfois participer les militaires, n'en déploient qu'un appui logistique. D'autre part l' « intervention d'humanité » vise généralement à protéger les nationaux de celui qui intervient alors que l'assistance humanitaire s'efforce de secourir toutes les victimes sans distinction, y compris celles de leur propre gouvernement. »13(*) Pour revenir à la distinction droit d'ingérence / droit d'intervention, il nous semble indiqué de partir des définitions données par le lexique des termes juridiques14(*) pour mieux en cerner les contours. L'intervention y est définie comme un acte d'ingérence d'un Etat dans les affaires d'un autre Etat pour le contraindre à agir selon sa volonté. En confrontant cette définition à celle du droit d'ingérence humanitaire telle qu'envisagée plus haut, on doit pouvoir dire que l'intervention n'est qu'une variante de l'ingérence en ceci qu'elle procède par des moyens coercitifs, généralement la contrainte armée, tandis que l'ingérence peut s'opérer par d'autres moyens15(*). Il est bon de préciser que la terminologie dans ce domaine est sans cesse évolutive, de sorte que la nouvelle doctrine ne parle plus de « droit d'ingérence », ni même de « droit d'intervention », mais plutôt de « responsabilité de protéger »16(*). Il faut dire en effet que c'est au sein de l'ONU,notamment à travers le discours du SGNU17(*) et du CSNU18(*), que la notion de responsabilité de protéger (autrement R2P19(*)) a été créée et
développée très rapidement dans les années 199020(*). Il est à noter qu'au début, c'est-à-dire depuis 1999, la R2P était mise en discussion au titre de « la protection des civils en période de conflit armé ». Même si elle n'était pas dépourvue d'éléments juridiques, ses origines et ses développements sont toutefois marqués par le mouvement de reforme politique de l'état actuel du monde. La R2P marque une évolution par rapport à ses devancières en ceci qu'elle met l'accent sur la nécessité de « prévenir » la tragédie humaine, un aspect presque absent du débat traditionnel sur l'intervention humanitaire, qui n'a pour objet que de s'ingérer dans une situation déjà existante. Selon la CIISE21(*) par exemple qui admet l'intervention militaire dans les cas extrêmes, la responsabilité de « prévenir » l'emporte sur celle de « réagir » . Nous remarquerons que l'Union Africaine n'a pas cru bon d'intégrer la nouvelle terminologie dans ses instruments juridiques, lui préférant celle d' « intervention » et consacrant dans son acte constitutif le droit d'intervention de l'Union dans certaines hypothèses bien précises. On peut s'étonner de l'audace de cette nouvelle organisation internationale en ceci qu'elle est pratiquement l'une des premières organisations régionales à s'attribuer un tel droit. Les raisons de cette avancée ou mieux encore de cette innovation peuvent être recherchées dans l'histoire même de cette organisation régionale. En effet, l'ancienne OUA22(*), prédécesseur de l'UA23(*), avait démontré ses limites quant à sa capacité d'en venir à bout des conflits et des atteintes aux droits de l'homme sur le continent. La philosophie même de l'OUA était basée sur le principe de non-ingérence qui lui était cher, ce qui l'empêchait de prendre position par rapport aux conflits qui avaient cours en Afrique24(*) et par rapport aux différentes atteintes aux droits de l'homme25(*). Le président MUSEVENI s'insurgeait déjà contre cet état de fait dans l'une de ses déclarations à un sommet de l'UA : «over a period of 20 years three quarters million Ugandans perished at the hands of government that should have protected their lives (...) I must state that Ugandans (...) felt a deep sense of betrayal that most of Africa kept silent (...) the reason for not condemning such massive crimes had supposedly been a desire not to interfere in a internal affairs of a member state, in accordance with the charter of OAU26(*) and the united Nations. We do not accept this reasoning because in the same organs, there are explicit law that enunciates the sanctity and inviolability of human life»27(*). C'est partant de la volonté de vouloir surmonter les échecs de l'ancienne OUA qu'a été créée à Lomé au Togo l'Union africaine qui est entrée en vigueur en 2001.
Le nouvel acte constitutif innove en consacrant en son art4 (h) et (j) le droit de l'Union d'intervenir pour protéger les droits de l'homme et pour restaurer la paix et la sécurité. L'intérêt de notre sujet tient à ceci que le droit d'intervention, communément reconnu à l'ONU28(*) en principe, en vient à être consacré au profit d'une organisation sous régionale dans sa variante la plus contestée qu'est le droit d'intervention. De plus, si la charte des Nations Unies reconnaît de façon globale ce droit aux organisations internationales, l'acte constitutif de l'UA se le reconnaît de façon très explicite ce qui apparaît comme une nouveauté en droit international. Le problème alors est celui de l'efficacité de ce droit d'intervention. Quel est l'encadrement juridique que les textes de l'Union donnent à ce droit ? Quelles sont les difficultés que révèle sa mise en oeuvre ? Notre travail sera, pour répondre à ces préoccupations, orienté sur deux axes. Premièrement, il sera indispensable d'analyser l'institutionnalisation du droit d'intervention de l'Union (première partie) avant de voir ce qui rend difficile sa mise en oeuvre (seconde partie). PREMIERE PARTIE L'INSTITUTIONNALISATION DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION AFRICAINE Le droit de l'Union d'intervenir dans les affaires internes des états peut être un droit dangereux pour les souverainetés des états membres. C'est certainement pour cette raison que l'acte constitutif de l'Union l'encadre par un certain corps de règles prudentielles qui devraient permettre quelque part de limiter certains débordements dûs à une interprétation extensive des textes. En effet, l'Union ne peut utiliser son droit d'intervenir dans les affaires internes des Etats membres que dans certaines hypothèses bien définies (chapitre premier). De plus l'exercice de ce droit ne va pas sans respecter une certaine procédure (chapitre deuxième). CHAPITRE I LES HYPOTHESES DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION AFRICAINE Il faut dire d'emblée que s'il est aisé de déterminer les hypothèses d'intervention de l'Union en lisant l'art 4 (h) de l'acte constitutif (sect. 1), il faudrait encore minutieusement parcourir cet acte pour en déceler d'autres hypothèses que nous qualifierons d'implicitement prévues (sect. 2). A cela s'ajoute la question de la possibilité d'une intervention préventive 2(*)9(section 3). SECTION 1 : LES HYPOTHESES EXPLICITEMENT PREVUES PAR LES TEXTES
Il est cependant possible qu'un acte non prévu par le statut.. le génocide et les crimes contre l'humanité. si elle relève du droit conventionnel. Para 1 : Les atteintes graves au droit international humanitaire Les « circonstances graves » 3(*)0 nécessitant l'intervention de l'Union sont citées par l'art 4 (h) de l'ACUA et sont les suivantes : les crimes guerre. si l'acte en question est défini comme tel dans les traités ou conventions nationales ou internationales. le génocide et les crimes contre l'humanité. C'est donc dire que l'étude que nous ferons plus bas est valable et s'intègre parfaitement dans notre sujet. Il faut cependant préciser que « (i) la violation doit porter atteinte à une règle de droit international humanitaire. l'on doit pouvoir affirmer que c'est à l'issue de la seconde guerre mondiale que l'incrimination de « crimes de guerre » trouve sa formulation la plus complète. les conditions requises doivent être remplies. En effet la grande majorité des règles se rapportant aux conflits armés internationaux est énoncée dans les quatre conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 19773(*)1. Il faut donc se reporter vers les autres instruments internationaux pour en préciser la définition (1) et surtout en déterminer aussi bien le champ d'application (3) que le contenu (2). ni aucun autre texte de l'union ne donnent cependant une définition des crimes de guerre. peut constituer un crime de guerre. ». s'il est défini comme étant un crime de guerre dans . Ni l'ACUA ni le protocole relatif à la création de conseil de paix de sécurité de l'union Africaine.Définition de la notion de ``crimes de guerre'' Le statut du tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 08 Août 19453(*)2 définit les crimes de guerre comme des « atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre.Les crimes de guerre Quoique le droit de la guerre remonte au XIXe siècle. l'acte en question. Dès que ces critères sont remplis. (ii) la règle doit être de caractère coutumier ou. c'està-dire qu'elle doit constituer une infraction aux règles protégeant des valeurs importantes et cette infraction doit entraîner de graves conséquences pour la victime et (iv) la violation de la règle doit entraîner. (iii) la violation doit être grave. Nous les étudierons successivement les crimes de guerre. Ainsi. Commençons de prime abord par préciser que le droit international régissant ces crimes s'applique dans toutes ses dispositions au contexte africain. la responsabilité pénale individuelle de son auteur''3(*)3 Il est important de noter que toutes les violations du droit international humanitaire ne constituent pas forcément des crimes de guerre. toutes violations des règles applicables aux conflits armés sont constitutives de crimes de guerre.L'acte constitutif expose expressément deux hypothèses : il s'agit d'abord de l'atteinte grave au droit international humanitaire d'une part et d'autre part du rétablissement de la paix dans un Etat membre. au termes du droit international coutumier. 1. constitue un crime de guerre.. s'il relève de l'une des catégories prévues au Statut de Rome3(*)4. A.
le lien ne devait exister qu'entre l'acte incriminé et le conflit armé international pour qu'on parle de crime contre l'humanité. auparavant.Le champ d'application de l'incrimination de crimes de guerre Il s'agit ici de déterminer la nature du conflit auquel s'applique cette incrimination (a) et d'identifier les personnes susceptibles d'être auteurs de ces crimes (b). De plus les comportements visés ne sont qualifiés de crimes de guerre que lorsqu'ils se retrouvent dans certaines circonstances et à certaines conditions.2 du statut de Rome. des différentes infractions qualifiées de crimes de guerre.8 même commis en cas de conflits internes peuvent être qualifiés de crime de guerre si le texte le prévoit.Le contenu de l'incrimination de crimes de guerre Comme sus . même s'il n'a jamais été invoqué ou si les statuts des tribunaux internationaux restent muets sur la question. En définitive. l'Union peut intervenir à chaque fois qu'un des comportements visés par les textes sus-mentionnés a lieu sur son ressort territorial. Alors même que l'auteur dudit crime l'a fait intentionnellement.évoqué. Ainsi. Remarquons néanmoins que cette définition classique a évolué pour aujourd'hui embrasser plusieurs situations de conflits. En effet. Même les conflits avec foyer situés à l'intérieur du territoire ennemi deviennent internationaux. C'est dire donc que les crimes de guerre ne pouvaient avoir lieu qu'en cas de conflits armés internationaux. les infractions qualifiées de crimes de guerre sont prévues par divers instruments internationaux dont les quatre conventions de Genève et son premier protocole additionnel. 8 para 23(*)5. 3. Mais que faut-il comprendre par conflits armés internationaux et non internationaux ? Les conflits armés internationaux sont ceux qui font intervenir au moins deux Etats belligérants. il est tout aussi important que ledit acte soit commis en temps de guerre et doit avoir un lien avec le conflit en question.un statut d'une cour internationale. En effet peu importe que le conflit soit ouvert et qu'il y ait des attaques mutuelles de part et d'autre des territoires des Etats en cause.La nature du conflit auquel s'applique l'incrimination de crimes de guerre S'il est nécessaire que l'acte qualifié de crime de guerre soit inclu dans la liste de l'art 8 Al. Divers instruments internationaux énumèrent les différents comportements qualifiés de crimes de guerre . les . 2. le statut du T PIR et du T PIY. C'est donc dire que les actes de l'art. a. et surtout le statut de Rome de la CPI qui semble beaucoup plus élaborée vu la longueur de l'énumération qu'elle fait en son art. le statut de Rome semble plus précis sur la question. L'art 8 innove en ceci qu'il n'exige plus le caractère international du conflit. pour qualifier un acte de crime de guerre.
Les militaires qui commettent les actes les incriminés contre leurs ennemis ou des civils. L'intention ici peut être caractérisée par la provocation d'un résultat criminel. . Trois groupes de règles visent spécifiquement les conflits armés non internationaux. Ce sont entre autres : . Précisons ici que le droit international des conflits armés ne s'applique ni aux situations de troubles internes. Les conflits armés internes opposent donc sur le territoire d'un seul Etat. C'est donc dire que les actes perpétrés dans de telles conditions ne sauraient être qualifiés de crimes de guerre. Ils se justifient par le fait qu'ils se réalisent à l'intérieur des frontières nationales et dont les parties sont nationales et parce qu'aucune d'elles notamment les forces légitimes. Dès lors le problème se situe au niveau de la détermination des personnes susceptibles d'être auteurs de l'infraction de crime de guerre. il s'agit entre autre des situations de conflit armé non encadrées par le droit international des conflits armés. Il s'agit pour être précis de toutes les hypothèses de menace à l'ordre public interne notamment des troubles armés et violences de tout ordre. . il devrait avoir l'élément intentionnel.L'art 19 de la convention de 1954 sur les biens culturels.Identification des personnes susceptibles d'être coupables de crime de guerre Sont susceptibles d'être responsables de crime de guerre : . Il faut noter que des actes commis par des militaires contre leurs propres militaires ne constituent pas un crime de guerre.L'art 3 commun aux quatre conventions de Genève. prévu à l'article 30 du Statut de Rome.conflits armés internationaux font intervenir au moins deux Etats indistinctement des lieux de combats. ni à celles de violences qui n'atteignent pas l'intensité d'un conflit armé. il devrait savoir et avoir l'intention de faire cet acte. . Pour ce qui est des conflits armés non internationaux. b. les forces armées régulières à des groupes dissidents ou des groupes armés entre eux. Ainsi.Le deuxième protocole additionnel de 1977 aux conventions de Genève. pour que l'auteur d'un acte relevant de l'une des catégories de crime de guerre soit tenu pénalement responsable. . n'a décidé de proclamer son encadrement par le droit international des conflits armés. Un ensemble plus limité de règles sont applicables à ce type de conflit.Les civils qui commettent de tels actes contre les militaires ennemis ou contre des civils ennemis. de négligence coupable ou encore d'imprudence. Dans ce cas. seules les dispositions de droit de l'homme ainsi que celles de la répression interne des violences individuelles et collectives s'appliquent3(*)6 .3(*)7 De plus. Celles-ci sont déterminées par les conventions de Genève et par le protocole additionnel n°2 et de façon indépendante des règles générale de droit international et du droit interne.
le crime de génocide. racial ou religieux. 1.'' A l'analyse. La liste prévue est exhaustive et n'admet en rien une interprétation pouvant y adjoindre d'autres comportements répréhensibles comme c'est le cas avec l'art 8 du statut de Rome qui définit les crimes de guerre et leur champ d'application. social ou religieux. 2. commis dans l'intention de détruire en tout ou en partie.De la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale à partielle. l'on peut citer au terme de l'art 4 para h.Du meurtre de membres d'un groupe . ethnique. B-Le crime de génocide Nous procéderons par la définition de la notion de crime de génocide (1) ce qui nous conduira à en examiner le contenu (2) et le champ d'application (3). . comme tel : a) Meurtre de membres de groupe b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe . Ces deux notions diffèrent surtout par leurs contenus. génocide 3(*)9 et crimes de guerre 4(*)0 n'ont absolument rien en commun. La définition du génocide est également donnée par l'art II de la convention sur le génocide3(*)8 comme suit : ``Dans la présente convention.Du transfert forcé d'enfant du groupe à un autre groupe.Définition de la notion de « crime de génocide » Le crime de génocide est une infraction consistant à commettre ou à faire commettre l'exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national ethnique.Le champ d'application du crime de génocide .De l'atteinte grave à l'intégrité physique mentale de membre du groupe.En plus des crimes de guerre qui fondent la compétence de l'Union Africaine d'intervenir. 2. d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe e) Transfert forcé d'enfants de groupe à un autre groupe. Remarquons que la formulation des art II de la convention sur le génocide et 6 du statut de Rome n'est pas ouverte de sorte qu'on puisse penser que l'énumération qu'ils font n'est qu'indicative. le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après.Le contenu de l'incrimination de crime de génocide L'énumération des actes génocidaires est fait par l'art II de la convention sur le génocide et l'art 6 du statut de Rome la reprend fidèlement. Il s'agit entre autre : .Des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe . Il n'en est rien. Tout diverge entre ces deux crimes internationaux sauf le fait que ces deux crimes portent atteinte à la dignité et à la vie humaine. c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. un groupe national. .
Les textes sont malheureusement imprécis quant à l'utilisation de certaines notions telles que la notion de ``groupe'' ou certaines expression comme ``tout ou partie'' ce qui pourrait être source de divergence d'interprétation. et la question est de savoir si l'Union peut faire usage de son droit d'intervention en cas d'acte génocidaire non prévue par la convention sur le génocide encore que l'art 4 (h) parle de génocide sans faire expressément référence ni à ladite convention. tel que prévu à l'art 304(*)5 de statut de Rome. elle ne comprend pas le génocide culturel ainsi que l'ethnocide. Ainsi. Tout compte fait. Si l'acte qu'il commet n'a pas pour objectif de détruire un groupe en particulier. »4(*)1 En effet. en cas de crime contre l'humanité l'attaque a lieu contre la personne et son groupe4(*)6. par exemple. son acte ne constituera en rien un crime de génocide. son action ou alors son droit d'intervenir devrait être encadré par la définition qu'en donne les instruments internationaux4(*)3 . ni au statut de Rome. un groupe ». il faut que la cible soit un groupe et non certaines personnes sans lien de rattachement. il doit au moment qu'il le commet avoir l'intention et savoir ce qu'il fait et dans quel but. en tout ou en partie. racial ou religieux. C-Les crimes contre l'humanité Nous procéderons par le même schéma que ci-dessus à savoir la définition de la notion (1) le contenu de l'incrimination (2) et son champ application (3). l'auteur ne cherche pas à porter atteinte à l'intégrité de la personne. En ce qui concerne l'intention de l'auteur de l'acte. pour qu'il y ait génocide. ethnique. il faut simplement que la cible soit un groupe prévu à l'art 6. il y aura crime de génocide dans le cas où la destruction a lieu à l'encontre d'un groupe national. mais seulement au groupe auquel elle appartient. l'extermination d'un groupe politique. Plusieurs critiques se sont élevées à l'encontre de la définition donnée par l'art II de la convention contre le génocide4(*)2. Par conséquent la destruction d'un groupe autre que ceux sus-cités n'est pas constitutive de génocide . Nous pensons que malgré le mutisme de l'AC UA sur le sens à donner à la notion de génocide. Cette intention n'a pas besoin d'être préméditée. De fait ladite définition ne couvre pas tous les types de génocides possibles. en plus de l'exigence de la perpétration de l'un des actes mentionnés à l'art 6 de statut de Rome il faudrait que l'auteur de l'acte ait eu « l'intention de détruire. Si en cas de génocide.Il faudrait d'entrée de jeu dire que « toute extermination de populations civiles n'est pas un génocide. 1-Evolution de la notion de crimes contre l'humanité La définition des crimes contre l'humanité a évolué et est devenue de plus en plus précise depuis que ce concept a reçu en droit international un début de reconnaissance légal dans la déclaration de saint Petersburg qui limitait . encore que la lecture de protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'union Africaine en son art 3 para f semble accorder une place de choix à la promotion de certains principes4(*)4 et surtout au droit international dont les textes ci-dessus cités sont partis intégrantes du corps de règles. Par ailleurs.
f) Torture . ethnique. plusieurs actes ont été adjoints à la définition de crime contre l'humanité de sorte qu'on les retrouve dans la longue liste du para 1 de l'art 7 du statut de Rome de 1998 qui dispose : « 1. national. Par la suite. d) Déportation ou transfert forcé de population . Cette définition est prévue aux art. 6 c) de l'accord de Londres et 5 c) du statut de Tokyo. religieux ou sexiste au sens du paragraphe3. La notion de crime contre l'humanité est réapparue plus tard dans les préambules des conventions de la Haye de 1899 et 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre faisant à nouveau une référence explicite au principe du droit des gens tel qu'il résulte des lois de l'humanité. racial. Le crime contre l'humanité est le crime qui peut-on le dire a le plus évolué. h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique. b) extermination . ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international. e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international . en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour . stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable .Le contenu de la notion de crime contre l'humanité Comme évoqué plus haut. 2. » Ces actes ne peuvent être qualifiés de crimes contre l'humanité que s'ils sont perpétrés dans certaines conditions.4(*)7 L'incrimination de crime contre l'humanité a été définie de façon formelle pour la toute première fois dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg. on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : a) meurtre . plusieurs actes engendrant un crime contre l'humanité ont été ajoutés à la définition que nous avons actuellement à l'art 74(*)8 du statut de Rome de 1998.Le champ d'application de l'incrimination de crimes contre l'humanité. i) Disparitions forcées de personnes . j) Crime d'apartheid . k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. Au fil de temps.Aux fins du présent statut. culturel. Ce crime poursuit son chemin et ne cesse d'être mieux défini et mieux modelé par la jurisprudence sans toutefois avoir un impact réel sur les conventions internationales. grossesse forcée.l'utilisation des projectiles explosifs et incendiaires comme étant contraire aux lois de l'humanité. c) Réduction en esclavage . les références aux crimes contre l'humanité ont été renouvelées à plusieurs reprises dans plusieurs traités ou déclarations. . prostitution forcée. ce qui a contribué à étoffer le contenu de cette notion. g) Viol. 3. esclavage sexuel.
A. Sans cet élément clé. les trois incriminations ci-dessus étudiées sont celles qui peuvent déclencher le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat ou dans une situation de conflit international pour faire cesser cette atteinte. Ces opérations consistent dans l'envoi de missions d'observations chargées de contrôler une situation (respect d'une frontière. Ainsi. En outre. il faut avant tout qu'il « [ait été] commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toutes populations civiles et en connaissance de cette attaque »4(*)9. PARA 2 : L'HYPOTHESE DU MAINTIEN DE LA PAIX DANS UN ETAT MEMBRE Il importe d'abord de définir la notion très élastique du maintien de la paix (A) avant de définir les conditions d'intervention de l'Union au cas où cette paix est rompue (B) pour étudier enfin les dangers d'une telle intervention (C). il faut. et cela est indispensable. Les opérations de maintien de la paix ont connu une évolution notable de sorte qu'elles se caractérisent de nos jours par l'extension des missions et l'élargissement des mandats. d'un cessez le feu. Au maintien de la paix classique (peace keeping) ont été ajoutées d'autres missions : .) ou de troupes armées internationales ayant pour mission seulement de s'interposer entre les adversaires. le droit d'intervention de l'union se met en oeuvre lorsque la paix est menacée ou rompue. En plus de cette atteinte grave au droit international humanitaire. Nous constatons que pour ce qui est du droit international humanitaire. Il faut que tous les éléments matériels ci haut mentionnés aient lieu. Par ailleurs. avoir été lancée par une application ou une poursuite de la politique d'un Etat ou encore d'une organisation criminelle5(*)0. la commission d'un acte prévu à l'art 7 de manière isolée ne va pas constituer un crime contre l'humanité. Ce dernier instrument essaie cependant de définir les activités qui permettent à l'union d'atteindre ce but. l'acte n'entraînera pas la responsabilité pénale de son auteur. qu'il ait eu la ``volonté d'adopter un comportement ou de provoquer une conséquence avec la conscience qu'une circonstance existe5(*)1.. Cette attaque doit de plus.Pour qu'un acte constitue un crime contre l'humanité. il faut que l'acte commis par l'auteur participe à cette attaque. Ces opérations supposent le consentement des Etats sur le territoire desquels elles se déroulent. que l'auteur de l'acte l'ait commis avec l'intention et la connaissance de cause et ainsi..La notion du maintien de la paix Cette notion n'est pas précisément définie par la charte des Nations Unies pas plus qu'elle ne l'est par le PCPS. Les opérations du maintien de la paix s'entendent des opérations sans caractère coercitif décidées par le conseil de sécurité ou l'AGONU 5(*)2 en vue d'exercer une influence modératrice sur les éléments antagonistes.
Dans les zones où prévaut une paix relative. sociale et économique de la société et des institutions gouvernementales . . y compris les enfants. . priorité doit être donnée à la mise en oeuvre de politiques visant à arrêter la dégradation des conditions sociales et économiques découlant des conflits. En vue d'assister les Etats membres qui ont été affectés par des conflits violents. 1. le Conseil de Paix et de Sécurité doit entreprendre les activités suivantes : (a) Consolidation d'accords de paix qui ont déjà été conclus .Le rétablissement de la paix (peace making) qui a lieu en situation de conflit et s'opère par une négociation entre les belligérants du retour à la paix . » Le conseil de paix et de sécurité ne peut intervenir pour maintenir la paix dans un état ou entre Etats membres que dans certaines conditions. ainsi que la préparation. Il est à remarquer que le maintien de la paix à son origine était l'apanage des nations unies et précisément du Conseil de Sécurité. l'organisation et la supervision des élections dans l'Etat membre concerné. la création et le développement d'institutions démocratiques. les personnes âgées.L'existence d'une situation de rupture de la paix . y compris en faveur des enfants soldats .. les femmes et d'autres groupes traumatisés de la société. (b) Création de conditions pour la reconstruction politique. C'est ainsi que l'art 7 para 1 (a) et 14 de PCPS-UA reconnaît au conseil de paix et de sécurité le droit d'organiser des opérations de maintien de la paix et porte un accent sur la consolidation de la paix tel que c'est le cas à l'art 14 pré mentionné dont voici les termes : « Développement institutionnel pour la consolidation de la paix 1.Les conditions d'intervention de l'Union en cas de rupture de la paix Pour que l'Union intervienne il faudrait déjà qu'une situation de rupture de la paix existe (1) et que la question du consentement de l'Etat en cause soit résolue (2). B. Mais les institutions à vocation régionale à l'instar de l'UA ont consacré dans leurs textes leur droit de mener de telles activités. (d) Réinstallation et réintégration des réfugiés et des personnes déplacées . le Conseil de Paix et Sécurité facilite la restauration de l'état de droit. (e) Assistance aux personnes vulnérables. de démobilisation et de réinsertion. (c) Mise en oeuvre des programmes de désarmement. Dans les situations post-conflit. Consolidation de la paix pendant les hostilités 2.La consolidation de la paix (peace building) qui consiste en la promotion d'activités favorables au maintien d'une paix durable. Consolidation de la paix à la fin des hostilités 3.L'imposition de la paix (peace inforcement) qui peut aller jusqu'à l'utilisation des moyens de contrainte pour rétablir la paix entre les belligérants.
l'intervention de l'union peut quelquefois. du moment où le droit international humanitaire est applicable au conflit en cause.L'intervention forcée de l'Union Contrairement à la logique selon laquelle les opérations de maintien de la paix ne sont pas coercitives. L'art 4 para J de l'acte constitutif expressément repris par l'art 4(k) du PCPS parle du ``droit des Etats membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité''. « peace building » et « peace inforcement ». En tout état de cause. il faudrait qu'il existe une situation de conflit interne opposant un groupe rebelle aux forces régulières (ce qui ne devrait pas être confondu à un trouble civil) ou une situation de conflit international opposant au moins deux Etats entre eux comme étudié plus haut. Ce qui peut aisément se comprendre en . c. l'intervention de l'Union reste et demeure légale sur la base de l'art 4(k) du PCPS.Cas où le consentement de l'Etat membre est un préalable à l'intervention de l'Union. même si auparavant il faudrait résoudre la question du consentement de l'Etat ou des Etats concernés. C'est donc dire que tout Etat membre peut bénéficier de l'aide de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité sur son territoire et même en cas de conflit international lorsque ledit Etat s'y trouve impliqué. l'opération de maintien de la paix peut revêtir la variante de « peace inforcement »5(*)3 et c'est à notre sens ce à quoi fait allusion l'art 4 (h) de l'acte constitutif. si l'on en croit l'art 4 (h) de l'acte constitutif. Il faut cependant craindre que certains gouvernements illégitimes comme on en retrouve très souvent en Afrique ne se servent de cette disposition pour se maintenir au pouvoir en cas de leur incapacité à venir à bout d'une rébellion qui conteste son autorité et sa légitimité. a. C'est donc dire que pour qu'il y ait rupture de la paix. Heureusement qu'il existe une faculté pour l'Union d'intervenir dans un Etat membre même contre la volonté et le consentement du gouvernement en place au nom du droit de l'humanité et de la sécurité internationale.L'on devrait comprendre que la rupture de la paix ne fait certainement pas allusion aux situations de troubles internes ou de violences n'atteignant pas la dimension d'un conflit quoiqu'en parlant de paix. Quoiqu'il en soit. comme nous l'avons mentionné plus haut selon la trilogie « peace making ». Encore que. on fasse bien allusion à la paix interne et internationale. 2. On peut se poser la question de savoir si l'autre Etat ou les autres Etats partis au conflit qui n'ont pas sollicité l'intervention de l'union peuvent s'opposer à une telle intervention. revêtir un coercitif.La question du consentement à l'intervention des Etats concernés Le consentement de l'Etat membre peut être ou non un préalable à l'intervention de l'Union. il y a rupture de la paix et menace à la sécurité internationale au sens des textes de l'union pouvant donner lieu à une intervention du conseil de paix et de sécurité.
les crimes contre l'humanité et le génocide sollicite l'intervention de l'Union. des Etats puissants pourraient déclencher l'intervention dans le but inavoué de protéger leurs intérêts économiques ou même de renverser un gouvernement qui leur est hostile5(*)4. De plus la formulation dudit art 4(h) ne laisse pas supposer que l'Etat sur le territoire duquel se déroule ces crimes ait à exprimer son consentement pour donner lieu à l'intervention. encore qu'avec l'expérience. Le droit d'intervention. qu'il soit forcé ou soumis à un consentement de l'Etat en cause peut être source d'abus. Il est généralement admis que toute entreprise d'assistance humanitaire sur le territoire . seule la Conférence de l'Union peut autoriser. sans qu'il soit tenu compte d'un quelconque autre consentement. En effet et comme mentionné ci-dessus. l'intervention de l'Union à travers le Conseil de Paix et de Sécurité. On remarquera que le fait pour l'acte constitutif de donner à la Conférence les pouvoirs de décider de l'intervention est peut-être un moyen d'éviter autant que possible une politisation de cet instrument par les Etats qui siègeraient au conseil de paix et de sécurité. Au contraire. on constate que les Etats sont en général à l'origine de telles exactions. d. Il ne serait pas inutile de rappeler que les Etats membres de l'Union sont la limite de la compétence territoriale de l'Union en matière d'intervention.ceci qu'il serait difficile et rare qu'un Etat sur le territoire duquel se déroule des activités graves tels que les crimes de guerre. PARA 1. Nous venons d'étudier jusqu'à présent les hypothèses explicitement prévues par les textes de l'Union pouvant mettre en oeuvre son droit d'intervention. Une lecture attentionnée des textes nous permet d'affirmer qu'à côté des textes expressément prévues par l'art 4 (h) de l'ACUA.Les dangers de l'intervention dans l'hypothèse de maintien de la paix intervention soutenue par des mobiles politiques.L'ASSISTANCE HUMANITAIRE Cette hypothèse est prévue par l'art 15 du protocole et 13(e) de l'ACUA qui parlent plutôt d'action humanitaire pour désigner l'assistance humanitaire. SECTION 2 : LES HYPOTHESES IMPLICITEMENT PREVUES On peut citer parmi ces hypothèses l'action humanitaire (para 1) la gestion des catastrophes (para2) et éventuellement la question de la protection de l'environnement (para 3). un Etat peut consentir à l'intervention de l'Union dans le but de se prémunir contre un renversement de régime alors que une rébellion lutte contre le gouvernement illégitime en place ou alors contre un gouvernement légitime mais oppresseur. Du côté de l'Union. il existe d'autres hypothèses sous-entendues pouvant donner lieu à une intervention de l'Union. C'est pourquoi nous pensons que le déclenchement d'une telle procédure devrait faire l'objet d'une étude minutieuse afin de s'assurer que l'intervention dans un Etat membre n'ait aucun autre but que celui du rétablissement de la paix au profit des populations et de la sécurité internationale.
C'est pourquoi le professeur Bettati pense que l'assistance humanitaire internationale ``n'est pas toujours à l'aise dans le cadre juridique international actuel (. le champ d'action des deux notions est pratiquement le même et concerne aussi bien les conflits internationaux et non internationaux que les situations de catastrophe. C'est la raison pour laquelle il convenait d'obtenir la consécration aussi large que possible d'un droit d'assistance humanitaire''5(*)5 L'assistance humanitaire actuelle se veut. Les .. Il existe une distinction qui s'opère entre l'assistance humanitaire et l'ingérence humanitaire.La notion d'assistance humanitaire L'assistance humanitaire est une action coopérative avec l'Etat ou les Etats concernés visant à venir en aide aux populations d'un Etat lorsque les droits de l'homme sont menacés à cause des catastrophes naturelles ou des situations de conflits.Le problème du consentement à l'assistance humanitaire L'exigence d'un tel consentement nous semble une garantie de l'inviolabilité de la souveraineté de l'Etat concerné. C'est pourquoi. Nous avons tantôt dit que l'assistance humanitaire ne s'opère qu'avec le consentement de l'Etat concerné. en cas de refus de mauvaise foi opposé par un Etat à l'assistance humanitaire internationale alors même que l'Etat concerné ne fait rien en faveur de sa population ou est incapable de subvenir à lui tout seul aux besoins d'assistance de celle-ci l'union peut. guerres de libération ou révolutionnaire). A. l'assistance humanitaire a pour domaine de prédilection les catastrophes naturelles ou industrielles d'une part et les conflits armés d'autre part (guerres civiles. même par la contrainte poser des actes humanitaires en faveur des populations atteintes dans le but de protéger les droits de l'homme. Ce consentement serait de nature à empêcher certaines ruses qui permettraient à certains Etats ou organisations d'infiltrer un autre Etat sous le couvert de l'assistance humanitaire. si besoin est affranchie de cette obligation de coopérer et souhaite s'imposer aux Etats.d'un Etat soit soumise à son consentement (B) mais que faudrait-il entendre par assistance humanitaire ? (A). Il se trouve cependant qu'une trop grande protection de la souveraineté des Etats pourraient être de nature à couvrir des exactions contre les droits de l'homme. C. En effet. S'il existe entre les deux notions une certaine ressemblance.. Il déborde cependant ce cadre et embrasse toutes les situations où l'existence humaine est mise en péril brutal ou en difficulté extrême. Qu'en sera-t-il alors dans les cas où l'Etat en cause refuse de mauvaise foi l'assistance en faveur de ses populations nécessiteuses alors même que celui-ci ne fait rien pour leur venir en aide ou ne peut à lui tout seul subvenir aux besoins de celles-ci ? B.Le domaine de l'assistance humanitaire Comme évoqué plus haut. on ne doit pas perdre de vue que la différence qui les spécifie est certaine.) en ce qu'il subordonne l'apport d'aide extérieure à l'acquiescement préalable de l'Etat territorialement souverain.
les ouragans violents. lorsqu'elle parle de ``situation d'urgence de même ordre''.situations de conflits armés ayant été traités plus haut. le droit d'intervention de l'Union. La lecture de l'art. par l'immensité et la rapidité des investissements exigés. les épidémies etc. les inondations. situations d'urgence radiologiques en général''.5(*)8 Comme innovation importante. Commençons par dire que le protocole ne parle que de ``catastrophe naturelle grave''5(*)6 . Toutes nos démonstrations ont contribué jusqu'à présent à faire comprendre que l'intervention de l'Union dans un Etat membre est conditionnée par la protection des droits de l'homme. Quoiqu'il en soit il semble que la seule motivation de l'assistance humanitaire soit la souffrance humaine indépendamment de son origine : violences collectives ou conflits armés. s'apparentent aux catastrophes industrielles. on peut en effet y ranger les tremblements de terre. si l'on en croit l'art 13 (e) de l'ACUA. peut être mis en oeuvre pour protéger l'environnement. les éruptions volcaniques. PARA 2 : LA QUESTION DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. la tâche ne nous semble pas particulièrement difficile. Il est en vérité curieux qu'on puisse parler d'un droit d'intervention de l'Union en matière de protection de l'environnement. les grandes famines. Cette notion à notre sens présente un fort degré de subjectivité.C'est en lisant dans les lignes de l'ACUA que l'on retrouve à l'art 13 (e)5(*)7 le mot ``catastrophe'' qui n'est plus accompagné de l'adjectif qualificatif ``naturelle''. accidents nucléaires. Notamment les catastrophes industrielles du type Tchernobyl c'est-à-dire les catastrophes nucléaires par exemple. étant entendu qu'une telle action vise à protéger aussi bien les populations dans leur environnement que l'environnement dans sa globalité puisque le déséquilibre d'un écosystème peut entraîner des conséquences dramatiques sur l'environnement pris dans sa globalité. le droit au développement durable6(*)0 sont bel et bien des droits de l'homme de nos jours. ce qui peut laisser penser que les catastrophes d'un autre genre peuvent être prises en compte. En ce qui concerne l'identification des catastrophes naturelles. Cependant le droit à un environnement sain et viable5(*)9. C'est pourquoi les souverainetés . Remarquons que la résolution 43/131 de l'Assemblée Générale des Nations Unies (AGONU) en date du 8 décembre 1988 portant ``assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et situations d'urgence de même ordre'' nous amène à ouvrir davantage la liste des catastrophes pouvant donner lieu à assistance humanitaire. 13 (e) de l'ACUA laisse toutefois quelque part comprendre que le droit d'intervenir de l'Union n'a lieu qu'en cas de catastrophe menaçant l'environnement et ceci dans le cadre d'une action humanitaire . Il nous semble qu'on devrait y voir seulement ``des situations qui par la soudaineté de leur survenance. catastrophes naturelles ou industrielles. nous nous attarderons sur les catastrophes naturelles et industrielles. par l'imprévisibilité de leur ampleur.
On se demande alors si le droit de l'Union d'intervenir peut être préventif. ainsi que les politiques susceptibles de conduire à un génocide et à des crimes contre l'humanité''. il lui revient de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les hostilités. On peut s'interroger sur l'absence d'énumération dans l'art 7 para (a) sus-cité aux côtés du génocide et des crimes contre l'humanité. ``[Le conseil de paix et de sécurité] anticipe et prévient les différends et les conflits6(*)2. il se doit d'intervenir et de prévenir de telles atrocités. De même lorsqu'il existe une politique dans un Etat membre susceptible de mener à un génocide ou à des crimes contre l'humanité. SECTION 3 : LES HYPOTHESES D'UNE INTERVENTION PREVENTIVE Si l'intervention après coup a le mérite d'avoir une portée dissuasive à l'égard de ceux qui seraient tentés de commettre des actes contraires aux textes de l'Union. . des crimes de guerre comme c'est d'ailleurs le cas dans l'art 4 (h) de l'ACUA. et que les générations présentes puissent bénéficier d'une protection efficace de leur droit à un environnement sain. Une réponse satisfaisante est donnée par l'art 7 para (a) du protocole. le CPS/UA est tenu d'anticiper toute tentative de perpétration des crimes de guerre.s'estompent un peu lorsqu'il s'agit des questions environnementales. Il est peut être à regretter que l'Union ne puisse intervenir que dans les conditions ci-dessus évoquées en matière d'environnement. L'idéal aurait voulu que l'intervention soit préventive de sorte que des crimes graves ne soient pas perpétrés contre les populations ou alors que des situations de conflit soient évitées. Ainsi donc lorsque le Conseil de Paix et de Sécurité a des doutes sur une situation de conflit latent. Il semble simplement que le législateur a voulu rester dans la conception ancienne qui ne distinguait pas véritablement le crime de guerre du crime contre l'humanité. C'est donc dire qu'en fin de compte. Nous pensons qu'un droit d'intervention devrait être consacré dans ces domaines en faveur de l'Union pour s'assurer que les générations futures héritent d'un environnement sain et viable. elle n'est pas si efficace que l'on aurait souhaité en matière de protection des droits de l'homme. alors qu'on assiste en Afrique à de graves atteintes à l'intégrité de l'environnement du fait de l'homme et surtout des pouvoirs en place. tout ceci se faisant en violation du droit au développement durable6(*)1. l'utilisation abusive des matières premières tel que le bois est de nature à compromettre l'avenir et partant la vie sur terre. Une telle intervention serait vraiment efficace si elle était préventive. Par exemple. La libération des déchets industriels fortement toxiques avec la complicité des gouvernements ne concourt pas à léguer à la postérité un environnement sain et viable. l'environnement échappant dans une certaine mesure à la théorie de la souveraineté.
CHAPITRE 2 LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION AFRICAINE La procédure vue de façon globale est très simple. à savoir les crimes de guerre. B. Il semble que le Conseil de Paix et de Sécurité en la matière regorge l'expertise nécessaire pour pouvoir formuler des recommandations à la conférence. L'initiative alors reconnue au Conseil exécutif porte sur un autre aspect de la question. conformément à l'art 4 (h) de l'acte constitutif.. l'initiative de cette décision peut revenir à un autre organe de l'Union (para 1). la décision d'intervention. un autre exerce ce droit (le Conseil de Paix et de Sécurité) (sect. 2). Le Conseil de Paix et de Sécurité initie par recommandation auprès de la conférence. Les modalités d'adoption de la décision par la conférence sont précisées par les textes (para 2). (section 1). le Conseil de Paix et de Sécurité : .. l'intervention au nom de l'Union dans un Etat membre dans certains circonstances graves. conférence de l'Union africaine. Il est à remarquer que les hypothèses d'intervention mettant à mal la paix et la sécurité sont naturellement du ressort du Conseil de Paix et de Sécurité. Un organe de l'Union décide de l'intervention.(e) recommande à la Conférence.L'initiative du Conseil exécutif Le Conseil exécutif est composé des ministres des affaires étrangères ou tous autres ministres ou autorités désignées par le gouvernement des Etats membres. un autre organe de l'Union a un rôle à jouer dans la mise en oeuvre du droit d'intervention (le conseil exécutif) (sect.Les hypothèses de mise en oeuvre du droit d'intervention de l'Union ainsi étudiées. tels que définis dans les conventions et instruments internationaux pertinents ». A. nous procédons maintenant à l'étude de la procédure de mise en oeuvre de ce droit. le génocide et les crimes contre l'humanité.L'initiative de Conseil de Paix et la Sécurité en partenariat avec le président de la commission. Quelquefois. L'art 7 para (e) lui reconnaît d'ailleurs expressément cette prérogative lorsqu'il dispose : « Conjointement avec le président de la commission. Il est chargé de coordonner et de veiller à la mise en oeuvre des politiques . PARA 1 : L'INITIATIVE DE LA DECISION Elle appartient principalement au Conseil de Paix et la Sécurité (A) et subsidiairement au Conseil Exécutif (B). Il s'agit en occurrence des atteintes graves au droit international humanitaire par un Etat membre ou les cas de rétablissement de la paix. 3) SECTION 1 : LA CONFERENCE DE L'UNION : ORGANE DE DECISION DE L'INTERVENTION Même s'il revient à la conférence de décider de l'intervention.
Il peut tout aussi faire des recommandations à la conférence sur l'éventualité d'une intervention dans les hypothèses de consolidation de la paix6(*)3 et d'action humanitaire6(*)4 sur la base de l'art 9 de l'ACUA duquel il ressort que la Conférence a le pouvoir de « recevoir. B. Le quorum atteint. Deux méthodes permettent donc à la Conférence de prendre la décision sur les questions d'intervention.7 para 1 ACUA qui fixe les modalités d'adoption de la décision. une commission. y compris pour déterminer si une question est de procédure ou non. examiner et prendre des décisions sur les rapports et les recommandations des autres organes de l'Union et prendre des décisions à ce sujet ». une conférence. il faut apprécier que l'ACUA pose le quorum au deux tiers des membres car. Il revient alors au terme de cet article à la conférence de décider ou non de l'intervention selon les modalités prévues par les textes. Le quorum pour ce qui est des réunions de la conférence est fixé par l'acte constitutif en son art 7 para 2 en ces termes : ``le quorum est constitué des deux tiers des Etats membres de l'Union pour toute session de la conférence''. puisse valablement siéger6(*)5.décidées par la conférence. à la majorité des deux tiers des Etats membres de l'Union. c'est le nombre de membres dont la présence est nécessaire pour qu'une assemblée. En effet. l'on doit se rassurer que le quorum a été atteint (A). A.L'adoption de la décision C'est le même art. PARA 2 : LES MODALITES D'ADOPTION DE LA DECISION Avant de procéder à l'adoption de toute décision au sein de la Conférence (b). D'une part et en priorité. sont prises à la majorité simple''. Toutefois. Précisons quand même que le consensus est une méthode d'adoption des décisions en droit international public.La détermination du quorum Le quorum s'entend du nombre de participants nécessaires pour qu'une assemblée (d'une association ou d'une société par exemple) puisse valablement délibérer. Disons d'emblée que la décision d'intervenir dans un Etat membre n'étant pas une question de procédure. il est procédé au vote et la décision est prise à une majorité des deux tiers des Etats membres de l'Union. ``la Conférence prend ses décisions pas consensus ou à défaut. au cas où il avait été exigé la présence de tous les membres pour prendre certaines décisions6(*)6. la Conférence aurait été par là même paralysée puisqu'il n'est pas toujours aisé de réunir tous les membres de l'Union à chacune de ses sessions. consistant dans la recherche d'un accord . c'est alors que la décision peut être prise. la majorité simple est exclue pour cette décision. la décision est consensuelle à défaut. En droit international public. C'est donc dire qu'en deçà de ce nombre la conférence ne saurait prendre valablement aucune décision. Néanmoins. les décisions de procédure.
il peut bien arriver des situations où les partis n'arrivent pas à parvenir à un consensus. peut procéder par les bons offices. le Conseil de Paix et de Sécurité pour faciliter un retour à la paix. C'est alors que revient au C. chacun ayant un rôle spécifique. Le consensus permet même le plus souvent de ne pas recourir au vote et permet à chaque partie de faire des concessions pour parvenir à une solution satisfaisante emportant l'adhésion de tous. Le Conseil de Paix et de Sécurité d'abord. En effet. remarquons que la décision d'intervenir dans un Etat membre en vue de prévenir.mutuel sans que l'on procède à un vote formel.S/UA le pouvoir d'exercer le droit d'intervention. à défaut à la majorité des deux tiers. C'est lorsque le consensus ne peut être atteint que l'acte constitutif recommande de procéder à un vote à l'issue duquel la décision peut être adoptée à la majorité des deux tiers ou à la majorité simple selon les cas. qui apparaît comme l'acteur principal (Para I) le Conseil Exécutif ensuite qui joue le rôle de coordination de l'action humanitaire (para 2) PARA 1 : LE CPS UA : ACTEUR PRINCIPAL D'EXERCICE DE DROIT D'INTERVENTION Il élabore et met en oeuvre les politiques d'intervention en cas de conflit au nom de l'Union (A) et entreprend également les actions humanitaires (B).P. la conciliation et l'enquête6(*)7. Elle peut aller des actions les moins contraignantes aux actions les plus coercitives. SECTION 2 : LES ORGANES EN CHARGE DE L'EXERCICE DU DROIT D'INTERVENTION Deux organes de l'Union peuvent intervenir à ce stade. En réalité. A. Il est important de remarquer que le législateur n'a pas voulu arriver à une situation de blocage de la conférence lors des prises de décision. Il peut tout aussi initier les opérations d'appui à la paix et intervention6(*)8.L'intervention pendant le conflit L'intervention pour rétablir la paix tourne autour de plusieurs actions expressément prévues par le PCPS UA. consolider la paix ou assister les populations en cas de sinistre est prise par la conférence soit par consensus.Elaboration et mise en oeuvre des politiques d'intervention en cas de conflits armés Les politiques envisagées sont différentes selon que le conflit est en cours (1) ou est terminé (2) 1. Le CPSUA se charge alors de la coordination des actions telles que prévues par l'art 7 para 1 (d) du PCPS : . Pour terminer. C'est par le biais de ces forces que l'intervention lorsqu'elle est militaire se matérialise sur le terrain. restaurer. toute décision devant passer par le consensus d'abord. Les opérations sont menées sur le terrain par des forces militaires autrement appelées ``forces africaines''. la médiation.
le Conseil de Paix et de Sécurité facilite la restauration de l'Etat de droit. et procède à la révision périodique de ces directives''. En substance. Dans les situations post-conflits. ainsi que la préparation. e) Assistance aux personnes vulnérables. b) Création de conditions pour la reconstruction politique. le Conseil de Paix et de Sécurité : . la durabilité de la paix dépendant forcement des données sociopolitiques.. c) Mise en oeuvre des programmes de désarmement.. L'intervention du CPS UA se traduit aussi par les actions qu'il mène après le conflit pour consolider la paix.L'entreprise des actions humanitaires . ne sauraient être une hypothèse de mise en oeuvre de droit d'intervention de l'Union comme en cas d'assistance humanitaire. d) Réinstallation et réintégration des réfugiés et des personnes déplacées . ``1. la création et le développement d'institutions démocratiques. la création et le développement d'institutions démocratiques. On peut constater au terme de cet article qu'il s'agit pratiquement d'un vaste programme social et politique qu'entreprendrait le CPS dans l'Etat membre concerné. 2.L'intervention post-conflits Cette intervention vise à créer des conditions favorables à une paix durable. y compris en faveur des enfants soldats . En d'autres termes. l'organisation et la supervision des élections dans l'Etat membre concerné. Il est à noter que l'intervention de l'Union dans les questions purement politiques à savoir la restauration de l'Etat de droit. L'art 146(*)9 en ses para 1 et 3 précise les actions à mener pour faciliter et consolider la paix lors d'une intervention post-conflit.. les femmes et d'autres groupes traumatisés de la société''. les personnes âgées. la préparation. le CPS ne s'immisce dans ces domaines que dans le but de rétablir la paix et la sécurité dans l'Etat concerné.``Conjointement avec le président de la Commission.(d) élabore les directives générales relatives à la conduite de ces missions. 3. y compris les enfants. C'est donc dire que ces questions à elles seules c'est-à-dire sans situation présente ou future de conflit. le Conseil de Paix et de Sécurité doit entreprendre les activités suivantes : a) Consolidation d'accord de paix qui ont déjà été conclus . B. de démobilisation et de réinsertion. En vue d'assister les Etats membres qui ont été affectés par les conflits violents.. sociale et économique de la société et des institutions gouvernementales . y compris le mandat de ces missions. l'organisation et la supervision des élections ne se fait qu'en vue de la consolidation de la paix.
est l'organe qui au niveau continental assure sa cohérence et son efficacité. 2. Il coordonne l'aide venant de l'Union et celle venant des autres entités externes(les autres organisations internationales.Il faut dire ici que les questions concernant l'action humanitaire sont dévolues indistinctement au Conseil exécutif et au Conseil de Paix et de Sécurité qui à notre sens sont tenus de collaborer ensemble. Quoiqu'il en soit. PARA 2 : LE ROLE DU CONSEIL EXECUTIF : COORDINATION DE L'ACTION HUMANITAIRE Les textes semblent d'apparence claires sur le rôle du Conseil Exécutif en matière d'intervention. 4.La force Africaine pré-positionnée facilite les activités des agences humanitaires dans ses zones de mission''. le Conseil de Paix et de Sécurité développe ses capacités pour entreprendre efficacement des actions humanitaires. On comprend donc .Le Conseil de Paix et de Sécurité participe activement à la coordination et à la conduite de l'action humanitaire en vue du retour à une vie normale en cas de conflit ou de catastrophe naturelle.La force Africaine pré-positionnée sera adéquatement équipée en vue d'entreprendre des activités humanitaires dans ses zones de mission sous la supervision du président de la commission. les Etats et les organisations non gouvernementales situés hors du continent) et internes au continent( les Etats membres de l'Union. « Coordonner » veut dire agencer des éléments pour constituer un ensemble cohérent.. En effet. en matière d'action humanitaire. ou encore mettre ensemble des éléments autonomes au départ.Le rôle de coordination de l'action humanitaire et de mise en place des politiques d'assistance par le Conseil Exécutif Il faut lire à l'art 13 para 17(*)0 pour s'apercevoir qu'il revient au Conseil exécutif de coordonner et même de décider des politiques en ce qui concerne l'action humanitaire sur le continent. le Conseil Exécutif joue le rôle de coordination de l'action humanitaire (A) et on peut se demander si ce dernier est le seul à jouer ce rôle (B). les organisations sous régionales. 3. le CPS UA joue également un rôle de facilitation des actions menées par d'autres organismes et agences humanitaires tel que prévu par le dernier paragraphe de l'article cité ci-dessus. Il faudrait comprendre exactement ce que signifie « coordonner » et « décider des politiques » pour mieux cerner le rôle du Conseil Exécutif.).. le Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union se voit assigner les missions suivantes par l'art 15 du PCPS : ``1. A. On peut donc comprendre que le Conseil Exécutif. Ainsi. en plus d'entreprendre en cas de nécessité des actions humanitaires. A lire dans les lignes de l'art 13 PCPS on se rend compte que la coordination de la politique d'assistance humanitaire incombe au Conseil exécutif.A cet égard.
La confusion crée par les textes Si nous sommes d'accord que l'art 15 para 1 dispose que le CPS participe à la « Conduite de l'action humanitaire en vue du retour à la vie normale en cas de conflit ou de catastrophe naturelle ». ce qui va en droite ligne du rôle de coordination à lui confié par l'art 13 para1 du PCPS. à savoir protéger les atteintes les plus graves aux droits de l'homme d'une part et d'autre part prévenir et pallier aux atteintes à la paix et à la sécurité régionale. L'art15 para1 vient cependant créer une confusion sur l'identité du véritable titulaire du rôle de coordination de l'action humanitaire. DEUXIEME PARTIE : UNE DIFFICILE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION AFRICAINE Il faut louer l'initiative qu'a prise l'Union africaine de consacrer à son profit et au bonheur des droits de l'homme. l'on remarquera qu'à côté de la compétence reconnue à l'ONU en matière du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Les deux organes peuvent-ils en même temps coordonner les mêmes actions ? Nous voulons croire que dans l'esprit du législateur. B. il faut malheureusement reconnaître que ce nouveau droit de l'Union n'a pas la vigueur qui devrait être la sienne pour lui permettre d'atteindre noblement le but à lui assigné par les instruments juridiques africains. compétence à vocation universelle. l'ONU étant elle-même une organisation universelle. se pose la compétence de l'Union Africaine qui est plus ou moins phagocytée par celle de l'ONU (chapitre 1). Si en amont le droit de l'Union est concurrencé par celui de . Le Conseil Exécutif décide des politiques en ce sens qu'il définit le cadre d'opération de l'action humanitaire . sujet aux multiples négations des droits de l'homme. Si cette initiative est à louer. nous ne comprenons cependant pas comment le même article parle encore de « coordination » de l'action humanitaire par le même conseil alors même qu'il est déjà dévolu au Conseil exécutif le rôle de coordination de l'action humanitaire en cas de conflit ou de catastrophe. prédisposant ainsi le continent à divers conflits armés.que ce rôle de coordination dévolu au Conseil Exécutif est d'une grande importance en ce sens que la multiplicité des actions humanitaires pourrait n'aboutir à aucun résultat s'il n'existait pas d'organe central pour en assurer une véritable coordination et mieux encore une mise en place des politiques sensées orienter l'action humanitaire. Ainsi. un droit d'intervention dans un contexte africain encore dominé par des propensions dictatoriales. le rôle de coordination est dévolu au Conseil Exécutif qui nous semble beaucoup plus apte pour les questions de gestion administrative7(*)1 et le rôle de conduite des opérations est dévolu à la Commission qui mène ses activités en partenariat avec Conseil de Paix et de Sécurité.
la charte confère au conseil des pouvoirs généraux : -il peut intervenir en matière de règlement pacifique des différents pour les favoriser ou les recommander . ou pour autoriser celles entreprises par ces organismes7(*)2. -en matière d'accords régionaux destinés à régler les affaires touchant à la paix et se prêtant à une action de caractère régional. A.Le contrôle et l'usage de la force . Dans ce cas particulier. la charte confère au Conseil de Sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale afin d'assurer une action rapide et efficace de l'organisation.l'ONU. PARA I : L'ETENDUE DU MONOPOLE DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES Organe politique restreint de l'organisation mondiale. Il existe néanmoins des exceptions au monopole du conseil. Cette compétence repose sur le monopole a lui reconnu par la charte (section) monopole qui relègue au second plan le droit d'intervention de l'Union (section 2). SECTION 1 : LE MONOPOLE DU CONSEIL DE SECURITE EN MATIERE DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES Par son art 24. de rupture de la paix ou d'acte d'agression pour prendre des mesures coercitives et rétablir la paix . Mais cette responsabilité bien que principale n'est pas exclusive. le Conseil de sécurité peut les utiliser comme organe d'exécution des mesures coercitives qu'il aura décidées. -en cas de menace contre la paix. CHAPITRE 1 : LA CONCURRENCE DE L'ONU DU FAIT DE SA COMPETENCE PRINCIPALE EN MATIERE DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES : LA SUBSIDIARITE DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION La compétence universelle de l'ONU en matière de maintien du la paix et de la sécurité internationale lui confère un droit d'intervention dans les affaires intérieures des pays membres. mais aussi du fait que la charte place l'activité découlant des accords régionaux ou à prendre par les organismes régionaux et touchant aux questions de paix et de sécurité sous son contrôle. Ce monopole bien que relatif s'apprécie eu égard du contrôle et de l'usage de la force. le Conseil de sécurité est dépositaire du pouvoir de décision en matière de force. en aval il l'est par celui des organisations sous régionales au sein desquelles se développent ces dernières années des mécanismes de maintien de la paix et de la sécurité internationale en plus des limites propres à la réglementation même de ce droit (chapitre 2). Afin d'atteindre l'objectif ultime des Nations Unies qui est le maintien de la paix et la sécurité internationale.
la charte a prévue la création d'une force internationale permanente composée des contingents nationaux que fournira chacun des Etats membres.7(*)4 Schématiquement. B.Et ensuite commerceront les fonctions de haute importance que nous avons appelées celles d'un jury''. la charte organise une véritable subordination des instances régionales (1) bien qu'elle leur aménage une certaine liberté d'action sous le contrôle du Conseil de Sécurité (2). 42 et 53 de la charte et qui fait l'objet de violations fréquentes7(*)3..7(*)5 En effet. De nombreux instruments internationaux réitèrent ce principe dont la portée est limitée par les articles 51.Un assujettissement organisé par la charte des Nations Unies L'universalité des buts et principes contenus dans la charte des Nations Unies fait d'elle un texte constitutionnel dans l'ordre conventionnel international.Ce contrôle vient de ce que la charte en son art 2 Al4 dispose que ``Les membres de l'organisation s'abstiennent. soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies''. lors de la conférence de San Francisco. ``en cas de conflit entre les obligations des membres des . de sa capacité à résoudre un différend quant au fond. il s'agit de distinguer l'action purement policière et préventive du Conseil. A ce sujet en effet. loin d'être contesté. La déclaration de conformité des accords régionaux à la charte résulte de cette hiérarchie normative matérialisée par l'art 106 qui crée une situation objective.. le gendarme sera chargé d'arrêter ceux qui se battent ou ceux qui veulent se battre. le monopole du Conseil consacré dans la charte par le contrôle et l'usage de la force est renforcé par l'assujettissement à ce dernier des organismes régionaux. En matière de sécurité. Au demeurant.. et fait office de gendarme du monde. le délégué des Etats-Unis déclarait ceci :``le Conseil de sécurité que nous sommes en train d'établir aura deux fonctions très importantes en ce qui concerne le maintien de la paix et la sécurité : Elles peuvent être caractérisées d'une façon approximative comme étant les fonctions d'un gendarme et les fonctions d'un jury. soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat. dans leurs relations internationales. S'agissant des moyens permettant de mener à bien son action.L'assujettissement des organisations régionales au contrôle du Conseil de Sécurité de l'ONU... Le conseil de sécurité apparaît alors comme le gardien de la paix et de l'ordre dans la société internationale. de recourir à la menace ou à l'emploi de la force. Le chapitre VIII de la charte enserre les relations entre l'ONU et les organisations régionales dans un cadre relativement rigide s'agissant des institutions ou des mécanismes de sécurité et de leur fonctionnement..Cet art 2 para 4 consacre le monopole des Nations Unies en ce qui concerne le contrôle et l'usage de la force car elles se réservent à elles seules le droit d'en disposer.c'est la fonction d'un gendarme et elle doit être exercée d'une façon rapide et brusque. 1.
Sur et Combacau. ou de la menace de son utilisation par les membres permanents et l'omission dans la charte d'une définition claire de la notion de ``mesures coercitives''7(*)7. ``Il n'existe aucune restriction à la compétence de l'organisme régional au cours de cette phase préalable durant laquelle l'on essaye d'empêcher qu'une situation ne s'aggrave et ne rende nécessaire de prendre d'autres mesures''. en pleine autonomie. car celles-ci ont une connotation judiciaire ou disciplinaire alors que celles-là relèvent avant tout de la police internationale. Déjà. Rien ne les empêche d'adopter et d'appliquer elles-mêmes. Le chapitre VIII de la charte situe les organisations régionales dans la perspective des mécanismes de sécurité collective prévue au chapitre VII. Dans ce domaine.Reconnaissance par la charte d'une marge de liberté aux organismes régionaux. des mesures provisoires de l'art 40. les premières prévaudront''. sans autorisation préalable. Cet article pose un rapport de hiérarchie entre deux catégories de normes et exprime la supra légalité universelle de la charte. 2. Mais dans le même temps. et être susceptibles d'envisager ou d'entreprendre des actions pour le maintien de la paix et la sécurité internationales. mais quelque part. 7(*)8 C'est donc dire que l'exercice du droit d'intervention de l'Union Africaine est fortement soumis au contrôle de l'ONU à travers son Conseil de sécurité.7(*)9 A ce niveau l'art 54 lui fait simplement obligation d'informer le Conseil de sécurité. à moins qu'il s'agisse du droit de légitime défense collective. de rupture de la paix ou d'acte d'agression. Le Conseil de sécurité se voit ainsi reconnaître par l'art 53 le monopole de l'initiative du recours à la force et peut toujours revenir sur une action entreprise en vertu des accords régionaux. PARA 2 : LES EXCEPTIONS AU MONOPOLE DU CONSEIL DE SECURITE La charte prévoit deux exceptions précises au principe d'autorisation préalable et expresse du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la . pour être compatibles avec les buts et principes des Nations Unies. leur autonomie et leur sphère de compétence sont reconnues.Nations Unies en vertu de la charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international. ou d'une action contre les Etats ennemis. ce qui s'analyse comme de véritables exceptions au monopole du Conseil de sécurité. elles doivent pouvoir offrir des structures appropriées de règlement des différends. il demeure un texte d'application aléatoire du fait de l'usage du veto. il est erroné d'assimiler les mesures collectives aux sanctions. Mais doit-on les confondre avec les sanctions ? Pour MM. il lui est reconnu une marge de manoeuvre. elles se trouvent en position de subordination par rapport au Conseil de sécurité.7(*)6 Si l'art 53 organise la collaboration entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales au profit du premier. Ces mesures sont certes les seules qui rentrent au sens exact dans l'action en cas de menace contre la paix.
d'agir à tout moment de manière qu'il juge nécessaire pour maintenir et rétablir la paix et la sécurité internationales''. A. individuelle ou collective. 8(*)0 L'art 51 qui l'introduit dans le système de sécurité collective dispose : ``Aucune disposition de la présente charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense. La mise en oeuvre de ce droit suppose une définition universellement admise de l'agression que la charte n'offre pas. Il comprend deux aspects. Les mesures prises par des membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le conseil en vertu de la présente charte. Néanmoins. Vue sous l'angle du régionalisme. à la minute même où se produit l'agression armée''. Paul BONCOUR.8(*)3 L'art 1er dispose que ``l'agression est l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté. que la charte consacre sans s'y substituer totalement. la cour indique que des recours à la force de moindre gravité ne peuvent qu'entraîner des contre-mesures proportionnées. Elle déclare que les Etats n'ont aucun droit de riposte armée (collective) à des actes ne constituant pas une ``agression armée''. Les travaux du comité ont abouti en 1974 et la résolution 3314 (XXIX) définissant l'agression a été adoptée par consensus le 14 décembre de la même année. après qu'elle et la conférence de San Francisco n'aient pas réussi à s'accorder sur une définition acceptable par tous les Etats. délégué Français à la conférence de Sans Francisco. Dans l'arrêt rendu le 27 juin 1986 concernant l'affaire relative aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci.Les conditions d'exercice de la légitime défense En vertu de l'art 51. seule l'agression armée justifie le recours à la force au titre de la légitime défense. dans le cas où un membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationale.sécurité. l'assemblée générale a crée un comité spécial pour que la question de la définition de l'agression par sa résolution 2330 (XXII) du 18 décembre 1967. Il s'agit de la légitime défense collective (A) et l'action contre les Etats ennemis (B).La légitime défense collective Le droit de légitime défense a été inclu dans la charte pour permettre une action de coercition régionale autonome lorsqu'un Etat commet un acte d'agression à l'égard d'un membre d'une organisation régionale. à l'heure. la légitime défense individuelle et la légitime défense collective. la CIJ8(*)1 a précisé le régime de la légitime défense en droit international. Elle a mis en lumière les conditions d'exercice de ce droit (1) et ses modalités (2) fondées d'une part sur l'art 51 et d'autre part sur le droit coutumier extérieur et antérieur. celle-ci permet d'après M. l'intégrité territoriale ou l'indépendance . aux organismes régionaux ``d'acquérir une autonomie suffisante pour que l'action régionale soit le moyen d'agir au jour. Dans l'affaire précitée.8(*)2 1.
8(*)6 2. vis-àvis d'un Etat qui. Il s'agit essentiellement de la proportionnalité des moyens mis en oeuvre qui ne doivent pas aller au-delà de l'agression. Au surplus. comme suite de cette guerre par les gouvernements qui ont la responsabilité de cette action.8(*)5 D'où son caractère provisoire. à l'encontre des anciens Etats ennemis. la charte n'en réglemente pas directement la substance sous tous ses aspects. elle ne comporte pas la règle spécifique. dirigées contre la reprise par un tel Etat d'une politique d'agression. B. l'art 3 dresse une liste non exhaustive d'actes d'agression. le rôle joué par le Conseil de sécurité pour la mise en oeuvre de l'art 51 est à souligner.pourtant bien établie en droit international coutumierselon laquelle la légitime défense ne justifierait que des mesures proportionnées à d'agression armée subie. comme suite de la guerre. le seul principe ne figure pas directement dans la charte et la cour l'a clairement élucidé dans l'affaire Nicaragua Etats-Unis : ``Ayant reconnu elle-même l'existence de ce droit. et nécessaire pour y mettre fin.8(*)4 Au demeurant.politique d'un autre Etat ou de toute autre manière incompatible avec la charte des Nations Unies'' par ailleurs. Par exemple. on s'aperçoit qu'il s'agit d'une résolution de principe dont la CIJ considère qu'elle contribue à éclairer et à développer le contenu de la règle coutumière. Composante de la légitime défense coutumière. subsidiaire et temporaire.Action contre les Etats ennemis L'art 53 prévoit deux cas d'après lesquels l'autorisation du Conseil de sécurité n'est pas nécessaire pour appliquer les mesures de coercition : IL s'agit des mesures prévues en application de l'article 107 et les mesures prévues dans les accords régionaux. au cours de la seconde guerre mondiale a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente charte. car ne constituant nullement un progrès par rapport à la charte.''8(*)7 L'autre exception au monopole concerne l'action entreprise contre les Etats ennemis. On peut s'interroger sur l'actualité de l'art 107 sus-cité. Ces mesures s'apparentent aux actions entreprises ou autorisées. En effet. » Avec la fin des hostilités entre les Etats dans le . il doit être exercé en tenant immédiatement informé le Conseil des mesures prises. par les gouvernements qui ont la responsabilité de cette action. Toujours est-il que le droit de légitime défense ne peut être invoqué qu'aussi longtemps qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix. que cette définition ait valeur coutumière ne lie pas cet organe dans l'exercice de ses responsabilités en matière du maintien de la paix. En effet cet article dispose : « aucune disposition de la présente charte n'affecte ou n'interdit. une action entreprise ou autorisée. Bien que la portée de la définition retenue s'avère limitée.Les modalités d'exercice de la légitime défense L'exercice du droit de légitime défense comporte des exigences que l'art 51 Omet de relever.
ce qui à notre sens apparaît comme dangereux pour le climat de paix que la charte semble prôner. A défaut. d'après l'art 102 de la charte des NU.D'autre part.D'une part si l'action n'est pas exercée véritablement par l'organisme régionale. Pour illustrer cette limitation par un exemple. mais d'une action unilatérale. nous venons de présenter les hypothèses prévues par la charte des Nations Unies pouvant permettre à l'Union africaine de se dispenser légitimement de l'autorisation préalable du Conseil de sécurité pour intervenir dans le domaine de la sécurité internationale. le conseil de paix et de sécurité de l'UA doit mettre sous la tutelle de l'ONU les actions qu'elle entreprend. on se trouve en présence non d'un mécanisme de sécurité collective. été remplacées formellement par une ``force inter américaine de paix'' envoyée par l'OEA. SECTION 2 : L'UNION AFRICAINE : ACTEUR SECONDAIRE DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES Si l'Union africaine comme toute organisation régionale jouit d'une autonomie complète en matière de règlement pacifique des différends. En effet. A.Le fondement de l'obligation Cette obligation tient du fait du rapport hiérarchique qui existe entre l'Union Africaine prise comme organisation régionale et l'ONU prise comme organisation à vocation universelle. PARA 1 : L'OBLIGATION DE REQUERIR L'AUTORISATION DE L'ONU AVANT L'INTERVENTION Nous étudierons d'abord le fondement de cette obligation (A) avant de déterminer l'organe précis qui est chargé par l'ONU pour la délivrance de cette autorisation(B). il nous semble que cet article n'ait plus sa place dans la charte encore qu'il parait créer entre les Etats une situation de méfiance et non pas de confiance.cadre de la seconde guerre mondiale et la reprise des activités normales. Quoiqu'il en soit. Ce qui fait de l'Union africaine un acteur secondaire du maintien de la paix et la sécurité si l'on s'en tient aux prérogatives reconnues à l'ONU en la matière par la charte. lors de leur invasion de la république dominicaine en 1965. . ``Tout traité ou accord international conclu par un membre des NU après . l'application des mesures coercitives (para 1) De plus. Il faut préciser que ces exceptions reconnues au organisations internationales à vocation régionale en général et à l'Union africaine en particulier sont invoquées à tort dans deux cas au moins : . l'art 53 assujettit à l'autorisation préalable des organes des Nations Unies et en l'occurrence le Conseil de sécurité.8(*)8 Or il parait évident que l'art 53 de la charte qui prévoit l'utilisation d'organismes régionaux ne soit d'application que si les mesures armées ont été effectivement exercées par l'organisation. les troupes nord-américaines ont. la sécurité collective est invoquée à tort si l'action n'a pas été menée sous la tutelle du Conseil de sécurité . et ceci par les formes effectivement prévues par ses statuts. après plusieurs jours.
le plus tôt possible. soit d'autoriser celle-ci à entreprendre des actions coercitives. Certaines raisons justifient cette tutelle (A). La sanction d'un tel manquement étant l'impossibilité d'invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'organisation. et en application de l'art 33 (5) de l'acte constitutif. Le fait pour le Conseil de Sécurité d'autoriser une intervention ne le dessaisit donc pas de la question.'' En vertu de cet article. conserver son droit de regard sur la façon dont les opérations sont menées. Le Conseil est donc seul juge de son opportunité. même après avoir donné l'autorisation à une organisation internationale opérant dans le domaine. touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales. se prêtent à une action de caractère régional. En effet.Le Conseil de Sécurité de l'ONU : organe en charge de la délivrance de l'autorisation Cette primauté hiérarchique s'accompagne d'une certaine dépendance fonctionnelle des organisations régionales dans l'application des mesures coercitives. PARA 2 : LA TUTELLE DE L'ONU SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR L'UA EN FAVEUR DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES. En cas même d'autorisation de l'intervention par le Conseil de sécurité. C'est donc dire que toute action envisagée par l'Union doit absolument être subordonnée à l'autorisation préalable8(*)9 du Conseil de sécurité. la charte établit une obligation d'autorisation préalable du Conseil de Sécurité pour toute action coercitive entreprise en vertu d'accords régionaux ou par eux et la possibilité de les utiliser pour l'application des mesures coercitives prises sous son autorité. et elle se traduit par certaines manifestations (B). Il a la pleine appréciation de la faculté que lui accorde la charte soit d'utiliser l'entente régionale. enregistré au secrétariat et publié par lui . l'action à mener devra encore être mise sous la tutelle de l'ONU qui l'autorise. pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activités soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies''9(*)0 . Seulement faudrait-il que le Conseil de Sécurité qui a compétence universelle en la matière soit tenu informé de toute action entreprise dans ce sens en vertu de l'art 54 de la charte. on comprend dès lors que les africains veulent préserver les rapports qu'ils entretiennent avec l'ONU conformément au chapitre VIII de la charte.Les raisons de la tutelle Il faudrait bien que le Conseil de Sécurité qui a compétence universelle ne matière du maintien de la paix et de la sécurité internationales puisse. A. B. Il peut alors décider à tout moment de dessaisir .l'entrée en vigueur de la présente charte sera. le secrétaire général et le président de la commission ont pris les dispositions nécessaires pour enregistrer l'Acte au secrétariat de l'ONU. Encore qu' ``aucune disposition de la présente charte ne s'oppose à l'existence d'accord ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires qui.
et surtout. pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales''. CHAPITRE II : LES LIMITES LIEES A LA REGLEMENTATION MÊME DU DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION ET A LA MULTIPLICITE DES MECANISMES SOUS REGRONAUX EN MATIERE DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE La réglementation du droit d'intervention de l'Union Africaine ne concourt déjà pas à son efficacité (section I). Tout compte fait. B. lui mène une certaine concurrence (section 2). ``le Conseil de Sécurité doit. être pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux. Cette tutelle se manifeste de plusieurs manières. A défaut. sa volonté de veiller à ce que ces actions ne s'éloignent pas des buts et objectifs de l'ONU dans le sens de l'art 52 Para 1 de la charte. les actions concernées sont considérées comme de ``simples recours à la force opérés par un groupe d'Etats''9(*)1 IL s'agit là d'un véritable pouvoir de tutelle qu'exerce l'ONU sur l'UA en ceci qu'aucune prise de décision par cette dernière n'affecte le pouvoir et le devoir du conseil ``d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales''. Le PCPS traduit cette situation de dépendance à l'égard du Conseil de Sécurité à l'art 7 (k) par l'obligation du ``renforcement d'un partenariat solide par la paix et la sécurité entre l'Union et les Nations Unies''.l'organe à qui a été accordée l'autorisation et continuer l'action entreprise en ses lieu et place s'il juge que ce dernier n'est pas efficace dans sa façon de mener les opérations ou si ce dernier s'éloigne des objectifs de l'ONU . le droit de l'Union d'intervenir connaît une sérieuse limitation du fait de la compétence universelle de l'ONU en matière de paix et de sécurité. PARA 1 : LES LIMITES D'ORDRE INSTITUTIONNEL . Au-delà de ce que nous avons évoqué ci-dessus. SECTION 1 : LES LIMITES LIEES A LA REGLEMENTATION MEME DU DROIT D'INTERVENTION PAR LES INSTRUMENTS JURIDIQUES AFRICAINS Il s'agit ici de deux choses au moins : les limites d'ordre institutionnel d'une part (para1) et d'autre part des limites d'ordre procédurale (para2). ajouté au fait que le même droit. la véritable raison de la tutelle de l'ONU sur les actions entreprises par les organisations régionales dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales est la volonté de centralisation de cette question particulière. ce qui n'est d'ailleurs pas la seule entrave à ce droit.Les manifestations de la tutelle D'après l'art 54 de la charte. en tout temps. reconnu par la charte aux organisations sous-régionales.
Ainsi. Il nous semble cependant qu'une telle pluralité d'organes apparaît comme un handicap à l'efficacité du droit d'intervention. L'inclusion de la Conférence et du Conseil Exécutif dans la procédure est de nature à politiser un tel droit puisque lesdits organes sont éminemment politiques. ces articles disposent. il appartient de l'autre côté au Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union principalement. que l'intervention vise la prévention ou le rétablissement de la paix ou alors qu'elle vise la protection des droits de l'homme ou l'assistance humanitaire. Le risque devient alors trop grand de faire recours à ce droit pour atteindre des buts politiques.. A..''9(*)3 ``1. l'on peut comprendre cette rédaction dans le sens où le Conseil Exécutif décide des politiques en cas d'action humanitaire. En effet. L'ambiguïté de la rédaction de ces deux textes permet difficilement de déterminer qui des deux organes est compétent pour intervenir en cas d'action humanitaire.. B. et au Conseil Exécutif accessoirement de mettre en oeuvre ce droit.L'intervention humanitaire : conflit de compétence entre le Conseil de Paix et de Sécurité et le Conseil Exécutif ? L'action humanitaire est une hypothèse d'intervention de l'Union.Le conseil Exécutif assure la coordination et décide des politiques dans les domaines d'intérêt communs pour les Etats membres.L'étude que nous avons menée jusqu'ici nous dévoile qu'un nombre d'institutions interviennent dans la mise en oeuvre de ce droit . les coordonne et . du pouvoir de décider et de mettre en oeuvre l'intervention conforment à l'Acte Constitutif et à la Charte des Nations Unies9(*)2.La pluralité des institutions concernées par le droit d'intervention Nous avons vu qu'aussi bien la conférence. s'il revient à la Conférence de décider de l'intervention. De plus cette concentration serait même de nature à éviter quelque conflit de compétence que ce soit.. ce qui fait que la pluralité (1) des institutions favorise des risques de conflit de compétence (B). (f) action humanitaire et gestion des catastrophes. ``Le conseil de paix et de sécurité assume des fonctions dans les domaines suivants : .. le Conseil Exécutif que le Conseil de Paix et de Sécurité étaient d'une façon ou d'une autre impliqué dans la mise en oeuvre du droit d'intervention. Premièrement. En fait l'on peut interpréter dans deux sens ces textes. Nous pensons en réalité qu'il faudrait une concentration entre les mains de l'un de ces organes. action humanitaire et réaction et secours en cas de catastrophe''9(*)4. notamment les domaines suivants : . Le problème qui se pose ici est celui de savoir qui du conseil exécutif et du conseil de paix et de sécurité est compétent en la matière ? La réponse se trouve peut être dans la lecture combinée des art 6 (f) du PCPS et de l'art 13 (para 1e) de l'acte constitutif.. pour accroître l'efficacité d'un tel droit. (e) protection de l'environnement.
En supposant que la décision soit prise dans un temps relativement court par la Conférence. PARA 2 : LES LIMITES D'ORDRE PROCEDURALE La limite la plus grave ici concerne la longueur de la procédure de mise en oeuvre de ce droit (A) à côté de laquelle cohabite le problème des modalités de vote de la décision d'intervenir dans un Etat membre (B). qu'un Etat membre se décide de demander à ce qu'une session extraordinaire soit tenue. Ceci se justifiant par le fait que le conseil de paix et de sécurité a pour fonction d' ``assumer'' les actions humanitaires et la gestion des catastrophes et que le conseil exécutif ``Coordonne'' ces mêmes actions. Remarquons ici que si une situation de génocide se présente dans un Etat membre. Mais nous voulons bien souscrire à la première interprétation qui hiérarchise les rôles au profit de Conseil Exécutif et fait du Conseil de paix et de sécurité simple « agent exécution » en la matière ce qui jusque là constitue une limite d'ordre procédurale à l'efficacité du droit d'intervention de l'Union africaine. il faudrait encore que le Conseil de Paix et de Sécurité prenne du temps pour la mettre en oeuvre. En effet.La longueur de la procédure d'intervention Les questions qui concernent la protection des droits de l'homme et le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont généralement celles qui doivent être traitée avec urgence. il faut d'abord qu'il soit identifié que les actes contre lesquels l'Union intervient soient ceux faisant partie des hypothèses de déclenchement de l'intervention. Il faut en plus préciser que la Conférence tient ses sessions une fois par an et exceptionnellement en session extraordinaire à la demande d'un Etat membre et sur approbation des deux tiers des membres au moins9(*)5. et pendant ce temps. parce que mettant toujours ou presque en péril grave la vie humaine. On constate cependant que la procédure qui vise à mettre en oeuvre le droit d'intervention de l'Union Africaine et assez longue et complexe. Il faudra en plus pour cela qu'il soit procédé à une consultation pour requérir les deux tiers au moins des voix des Etats membres . il appartient à la Conférence de prendre la décision. les populations sont laissées à la merci de leurs bourreaux. ces textes peuvent vouloir dire que chacun des organes a le droit d'entreprendre indépendamment des actions sur le terrain. Une telle rédaction des textes concourt à créer des problèmes de compétence qui amenuisent le droit d'intervention de l'Union. C'est dire que lorsqu'il y a une raison d'intervenir pour protéger les populations. pour y arriver.laisse au Conseil de Paix et de Sécurité le soin de les mettre en oeuvre sous son contrôle. . A. l'intervention en question doit se faire au plus vite pour réduire au maximum la marge de dégât. Secondement. il faudra attendre qu'une session ordinaire ait lieu pour que la situation soit évoquée et au mieux. Une fois ces hypothèses confirmées.
Peut-être le fait qu'on se retrouve dans une organisation internationale essentiellement constituée d'Etats a poussé le législateur a tenir compte des données diplomatiques qui voudraient qu'on évite au maximum de frustrer un Etat qui serait contre une décision encore qu'en tant qu'Etat il n'existe pas de véritables moyens de le contraindre de participer à la mise en oeuvre d'une décision prise par l'organisation. de l'intervention en cas de survenance des circonstances menaçant la paix et la sécurité pendant l'intervalle d'inactivité de la conférence pour permettre au conseil de paix et de sécurité d'intervenir à temps. Cela permettrait un peu plus de célérité face à une concurrence de plus en plus grandissante des mécanismes . En effet. au moins en ce qui concerne la décision d'intervenir nous semble superflue alors que la question qu'une telle intervention doit résoudre est particulièrement urgente. l'art sus cité à l'interprétation nous amène à comprendre que tout vote de la conférence passe absolument par une recherche de consensus.9(*)6 Aussi.Le problème des modalités de vote de la décision d'intervention Selon l'art 7 para 1 de l'Acte Constitutif. à défaut. Il serait préférable à notre sens que pour les questions de paix et de sécurité et celles de protection des droits de l'homme. il faudrait que ce temps ne dure pas indéfiniment. il serait intéressant d'instituer une possibilité de décider par procuration (si l'on trouve impératif de maintenir au pouvoir de la conférence la décision de l'intervention). il soit directement procédé à un vote et que la décision soit prise à la majorité des deux tiers des membres dans les conditions du para 2 de l'art 7. Quoiqu'il en soit. En effet. B. l'étape de la recherche du consensus. Il est alors fait économie du temps que mettrait la conférence à décider de l'intervention par vote. nous ne comprenons pas en quoi l'étape du consensus est nécessaire. à la majorité des deux tiers des membres de l'union''. C'est pourquoi il aurait été plus souhaitable que la procédure soit au moins calquée sur le modèle onusien où seul le Conseil de Sécurité décide et intervient en même temps. Si nous sommes d'accord que la décision qui autorise le conseil de paix et de sécurité d'intervenir soit prise à une forte majorité de deux tiers des membres de l'Union. Même s'il est vrai que les décisions prises par consensus sont généralement vidée ou presque de leur substance à force de vouloir satisfaire chaque membre. L'expression ``à défaut'' nous conforte dans cette interprétation et la question est de savoir pourquoi la conférence devrait-elle à chaque fois rechercher un consensus même lorsqu'il y a urgence ? Peut-être la volonté de législateur était de rechercher l'adhésion de tous les Etats membre à chaque prise de décision .S'il est vrai qu'il nécessite un certain temps pour agir. les représentations diplomatiques de chaque Etats pourraient exceptionnellement voter au nom et pour le compte de leur Etat. il pourrait user de méthodes dilatoires pour freiner la mise en oeuvre de ladite décision. mais qu'il soit assez réduit pour permettre une intervention rapide. Et même s'il y participait. la conférence prend ses décisions ``par consensus ou.
''. PARA 1 : LE PROBLEME DES RAPPORTS ENTRE L'UNION ET LES ORGANISATIONS SOUS-REGIONALES AFRICAINES : SUBORDINATION OU COLLABORATION ? Si la théorie des organisations internationales est claire sur la question (A). qui unit deux éléments équivalents. une coordination et une coopération étroite entre les mécanismes régionaux et l'union dans la promotion et le maintien de la paix. ce qui n'est pas très exactement le cas avec les textes de l'Union. il peut y avoir contrariété entre eux.l'imprécision des textes de l'UA sur la question Une telle relation semble ne pas nettement se dégager des textes de l'Union dans ses rapports avec les organismes sous-régionaux en ce qui concerne le domaine de maintien de la paix et de la sécurité. c'est-à-dire lorsque certaines de leurs normes se rapportent au même objet. les textes de l'Union Africaine ne le sont pas autant (B). en particulier lorsqu'elles règlent la conduite des mêmes sujets. SECTION 2 : LE DROIT D'INTERVENTION DE L'UNION FACE A LA CONCURRENCE DES MECANISMES SOUS-REGIONAUX DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE Il aurait été souhaitable que les mécanismes sous-régionaux de maintien de la paix et de la sécurité viennent plutôt en renfort au droit de l'Union d'intervenir comme c'est le cas dans les rapports ONU-UA où il existe une véritable hiérarchie.sous-régionaux en matière du maintien de la paix et de la sécurité internationales. L'art 103 de la charte des Nations unies pose le problème des rapports entre elle et l'ordre conventionnel international et s'efforce d'établir une hiérarchie. A-les données théoriques de la question Lorsque deux ordres ont le même objet. Cette rédaction donne de penser que les relations entre l'UA et les . Le protocole relatif au conseil de paix et de sécurité précise tout simplement en son art 7 (j) que le président de la commission et le conseil de paix et de sécurité ``assurent une harmonisation. de la sécurité et de la stabilité en Afrique. B.9(*)7 Deux types de relations peuvent être envisagées en présence de deux ordres normatifs : la coordination. et la subordination qui établit entre les deux termes une hiérarchie. et on en arriverait à un conflit de normes. les textes de l'Union restant silencieux sur la question de sorte qu'on semble avoir une relation horizontale entre cette dernière et les organisations sous régionale et non pas une relation verticale. tout en essayant de régler les problèmes de compatibilité entre les chartes et les traités internationaux9(*)8. Cela se traduit d'une part par l'imprécision des rapports qu'entretiennent l'union et les organisations sous-régionales (para 1) et d'autre part par l'absence de contrôle de l'Union sur les initiatives sous-régionale (para 2). Il semble plutôt à la lecture des textes que la hiérarchie s'observe entre l'ONU et les organisations sous-régionales africaines.
C'est pour ne pas arriver à une telle situation que la charte de l'ONU a tenu d'établir un rapport de subordination entre elle et les autres organismes susceptibles d'opérer dans le même domaine même s'il est admis en principe que les organisations internationales se valent les unes les autres.sous régions en matière du maintien de la paix n'est qu'un simple rapport de collaboration. En effet ce texte ne parle nul part de son éventuelle subordination au conseil de paix et de sécurité de l'Union qui est l'organe principal de maintien de la paix et de la sécurité en Afrique. Il faut même lire le texte instituant le COPAX9(*)9 pour s'en convaincre. ce qui met presque sur un même pied d'égalité les deux catégories d'institution. mais sous sa coordination.'' On constate alors que le COPAX exerce ses attributions aux côtés de l'Union non pas sous son contrôle. formulé en ces termes ``sans préjudice des attributions du conseil de sécurité de l'ONU et de celle de l'organe central du mécanisme de l'OUA pour la prévention.. de la sécurité et de la stabilité en Afrique ». contribue a atténuer l'efficacité du droit d'intervention de l'Union. En ce sens. les verbes « coordonner » et « harmoniser » renvoient à la même chose. A tout cela s'ajoute d'ailleurs une absence de contrôle de l'Union sur les initiatives sous-régionales en ce qui concerne les interventions pour le maintien de la paix et de la sécurité sous régionales. au plus. Coordination et contrôle ne renvoyant pas très exactement à la même chose. une coordination et une coopération étroite entre les mécanismes régionaux et l'Union dans la promotion et le maintien de la paix. Son art 4 est. le Conseil de Paix et de Sécurité.. la gestion et le règlement des conflits en Afrique. On risquera alors d'arriver à une fragilisation du droit d'intervention de l'Union. pour s'en tenir à notre analyse plus haut.. . assure une harmonisation. C'est dire que les sous régions conservent presque leur indépendance à l'égard de l'Union dans ce domaine et dépendent bien plus de l'ONU.Le silence des textes sur le contrôle par l'Union des initiatives sous régionales L'art 7 (j) du PCPS ne parle pas de contrôle des initiatives sous régionales en matière d'intervention.. PARA 2 : ABSENCE D'UN DROIT DE CONTROLE DE L'UNION SUR LES INITIATIVES SOUS-REGIONALES D'INTERVENTION. A. Il parle au plus de coordination et de coopération entre ces mécanismes sous régionaux et l'Union.Remplacement du contrôle par la coordination Reprenons les termes de l'art7 para j du PCPS qui dispose que « conjointement avec le président de la commission. ce qui. Nous avons vu plus haut que « coordonner » signifiait agencer les éléments pour constituer un ensemble cohérent. B. Les textes ne disent mot sur le droit de contrôle de l'Union sur les initiatives sous régionales en matière du maintien de la paix et de la sécurité internationales (A) et semble remplacer ce contrôle par un pouvoir de coordination de telles initiatives (B).
le développement des mécanismes sous régionaux du maintien de la paix fait une concurrence à l'union au lieu d'en faire la force. Il faut ne pas manquer d'ajouter à tout cela les limites d'ordre financier et logistique. au sein et en aval de l'Union. Ce qui oblige les mécanismes sous-régionaux de s'adapter à la politique de l'Union. que l'Union puisse avoir un pouvoir de contrôle sur ceux. la procédure de mise en oeuvre de ce droit est longue et risque d'amener l'Union à n'intervenir à chaque fois qu'après coup. la primauté du conseil de sécurité de l'ONU relègue au second plan le Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union et n'en fait plus que le prolongement du bras de l'ONU sur le continent Africain pour les questions d'intervention . En amont. Comme nous l'avons analysé plus haut. lorsqu'on sait que les opérations de maintien de la paix et les actions . mettent un point d'honneur sur les questions de paix et de sécurité et sur les questions de protection des droits humains. De plus. Cette évolution si elle est à louer. CONCLUSION GENERALE Au terme de notre parcours dans l'étude du droit d'intervention de l'Union africaine. Nous pensons tout de même que comme l'ONU à l'échelle universelle l'UA au niveau continental a la compétence principale en matière du maintien de la paix et de la sécurité internationales. il convient d'apprécier le progrès normatif opéré par l'ACUA et le PCPS qui. n'atteint malheureusement pas le degré d'efficacité qui permettrait à l'Union d'enrailler un bon nombre de conflits sur le continent dont on sait qu'il est le plus atteint.On peut se demander si dans son entreprise de coordination le Conseil de Paix et de Sécurité peut influencer de quelque manière que ce soit les initiatives régionales dans le sens où elle peut modifier celles-ci pour les rendre conformes aux objectifs de l'Union. Le problème se précise davantage avec l'absence de dispositions impératives obligeant les mécanismes sous régionaux de s'arrimer à la politique de l'Union. Ainsi donc. au sein même de l'Union. En aval enfin. les normes institutionnelles. S'il est vrai que les mécanismes sous régionaux doivent se conformer aux objectifs de l'Union tout comme à ceux des Nations Unies(Art16 para 1a PCPS). les causes qui atténuent cette efficacité se retrouvent à la fois en amont. ceci à cause de l'imprécision des règles qui régissent leurs rapports. même s'il n'existe pas un texte impératif pour les y obliger. semblent créer une concurrence entre les institutions impliquées dans les questions de sécurité en occurrence entre le Conseil Exécutif et le Conseil de Paix et de Sécurité. le pouvoir de contrôle de l'Union se résume à s'assurer que les initiatives sous-régionales ne s'opposent pas à l'action entreprise par l'Union. il faudrait pour que cette conformité soit effective. plus que la charte de l'OUA. imprécises.
Le devoir d'ingérence. p 63 * 7 Voy par exemple Perz-vera ( E. * 4 Grotius. . * 3 Les organisations internationales notamment. II. page 1. Note sur la théorie du droit d'intervention. p401-424 * 8 On attribue parfois la paternité de la formule à Eugène Ionesco . R.L. ). Il déborde cependant ce cadre pour s'intéresser à toutes les situations qui mettent l'existence de la personne humaine en péril brutal ou en difficulté extrême. NO 80 juin -juillet 1991 .Préciser l'institution qui a plénitude de compétence en matière d'intervention .) .C. le code diplomatique de l'Europe. Thèse de droit public. * 2 Grotius( A. ce que l'Union africaine est loin de pouvoir fournir à elle toute seule. C'est certainement ces atrocités qui ont permis à la communauté internationale de redonner un peu plus de considération aux droits de l'homme en amplifiant leur codification et en mettant en exergue le soucis de leur protection. vol2.1. * 11 Ce champ d'action comprend d'abord les conflits internationaux et non.D. p299.). * 6 Rolin Jacquemyns ( G. 2.Droit d'ingérence ou obligation de réaction ? édition de l'université de Bruxuelle. Journal des juristes démocrates. 1992 p.). chap. Bruxelles . P.humanitaires demandent de déployer de très grands moyens. de procéder à une relecture des textes. Voy David. ceci pour trois raisons au moins : .cit * 5 Vattel. pour lui redonner l'efficacité qui permettrait à l'Union d'intervenir efficacement. livre II. et Kouchner ( B. C'est ainsi et seulement que le droit d'intervention de l'Union se revêtira d'efficacité et permettra alors à l'Union d'être prête à intervenir en toute circonstance. XXV. Le droit de la guerre et de la paix.D.1993. op. 59 et ss.Réguler de façon précise la nature des rapports qu'entretiennent l'Union et les organismes sous régionaux en matière du maintien de la paix et de la sécurité. . * 1 Il faut dire que les régimes dictatoriaux se mettaient sous le couvert de leur souveraineté pour méconnaître pratiquement aux citoyens leurs droits fondamentaux.). §1. Paris de noel 1988 * 10 Olinga ( A. . ). Contribution à l'étude du droit d'ingérence(l'assistance humanitaire et la protection des droits de l'homme face au principe de non intervention en droit international contemporain). VIII. Eric<< droit ou devoir d'ingérence humanitaire>>. Il faut également pouvoir mentionner les atteintes sans pareil aux droits humains observées pendant les deux grandes guerres.internationaux.)et Klein(P. Université de Montpellier I. 1876.). « La protection d'humanité en droit international » RBDI.Réduire considérablement les délais de procédure en matière d'intervention . Il nous semble alors urgent.Cité par Corten(O. * 9 Bettati ( M. 1969.I.
13e édition. Dans la résolution 1265 (le 17 septembre 1999). L'Union africaine semble consacrer cette doctrine dans l'art 3 (b) du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union Africain. * 13 Bettati ( M. Puisqu'il n'est pas impossible d'utiliser cette expression aussi en français. * 28 Organisation des nations unies * 29 Doctrine développée par les USA après l'attaque du 11 septembre 2001 dans le but de légitimer tant bien que mal leur intervention en Irak malgré l'opposition qu'affichaient les Nations Unies et la grande majorité de la communauté internationale d'ailleurs. * 19 L'expression « responsabilité de protéger » est souvent abrégée en « R2P » sur la base de sa version anglaise. Pire encore.). L'obligation de prévenir le génocide : Equivaut-elle à la responsabilité de protéger ? Rapport soumis au 5e colloque du réseau francophone du droit international organisé du 26 Avril au 3 mai 2008 en Tunisie.* 12 Ce qui relie les deux notions c'est certainement le discours humanitaire et la préoccupation des lois de l'humanité. * 18 Conseil de Sécurité des Nations Unies. p6 ainsi que dans RGDIP. * 16 Dai Tamada. pour lequel il engage la responsabilité primaire. nous l'utiliserons donc pour signifier la « responsabilité de protéger ». in Le débat. * 20 S/1999/957. « responsability to protect ». * 22 Organisation de l'unité africaine * 23 Union africaine * 24 Les conflits des grands lacs par exemple ou les conflits qui aboutissaient à des coups d'Etats. le CSNU a exprimé pour la première fois son intention résolue d'aborder le sujet de la R2P dans le cadre du maintien de la paix. Dalloz 2001 * 15 Ces moyens ne seront toujours pas de nature à contraindre par la force l'Etat en cause. Vol 85. ). 1991/3. C'est tout aussi leurs propensions à la protection de la personne humaine. Ethiopie 1986. N°853. le génocide Rwandais en 1994 * 26 Organisation of African union. cité par Kioko ( B. p645-646 * 14 Lexique des termes juridiques. dans « The right of intervention under the African Union's constitutive act » IRRC 2003. le 8 septembre 1999 : le premier rapport du SGNU au CSNU sur la protection des civils en période de conflit armé. * 25 Les exactions d'IDI AMIN en Uganda et de BOKASSA en RCA. . * 21 Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des Etats. autrement OUA en Français * 27 Président MUSEVENI d'Uganda. assemblée générale des chefs d'Etats et de gouvernement. * 17 Secrétaire général des Nations Unies. 22ième session ordinaire de l'OUA. Addis Abeba.
Nuremberg secrétariat du tribunal militaire internat. * 42 Hélène Piralian. * 35 2..* 30 Expression utilisée par l'art 4(h) de l'ACUA. Bruyant. * 39 Référence à l'art II de la convention de Genève sur le génocide ainsi à l'art 6 du statut de Rome. 1950. la bonne gouvernance et l'état de droit. Tome I : Doc officiel. dans Nederj. le .8. viii) La prise d'otages. DUSKO TADIC. sortir de meurtre. 1995. * 31 Convention de Genève * 32 Accord de Londres. 17 juillet 1998. * 38 Il doit être rappelé que la définition de l'art II de la convention de Genève sur le génocide est intégralement reprise à l'art 6 du statut de Rome. jugement de la chambre d'appel. Aux fins du Statut. 8 Août 1945. n°681. l'Harmattan. * 36 Notamment les mesures de police administrative et le droit pénal. P. y compris les expériences biologiques . * 44 Article 3 para f du PCPS : « de promouvoir et d'encourager les pratiques démocratiques. non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire . cour spécial de cassation allemande. à savoir l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève : i) l'homicide intentionnel . jugement du 5 juillet 1959. IT. Génocide et transmission : sauver la mort. vii) La déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale . 183/9 (entrée 09 vigueur : 1er juillet 2002) [statut de Rome]. on entend par « crimes de guerre » : a) Les infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949. 1202 à 1211. Bruxelles. 1997. vi) Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement . paris. * 37 Pilz. ii) La torture ou les traitements inhumains. * 40 Référence à l'art 8 du statut de Rome de 1998 * 41 Maxime Steinterg. 1947. iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé .94 -1. la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.. dans Procès des grandes criminels de guerre devant le Tribunal international. iv) La destruction et l'appropriation de biens. ``le génocide au XXe siècle : lecture juridique ou historique ?'`Dans de Nuremberg à la Haye et Arusha. * 43 Référence à l'art II de la convention sur le génocide ainsi que l'art 6 du statut de Rome de 1998. 49 à 56. A/CONF.( voir texte complet en annexe ). 1995) (tribunal pénal internat de l'ex-Yougoslavie) * 34 Statut de Rome de la CPI.19 à l'art 6 [Accord Londres] * 33 Procureur C. Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence (2 oct. v) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie .P.
Gioffrè éditore et Dalloz. c) Réduction en esclavage . dans le cadre des efforts de prévention des conflits. y compris dans le cadre de la traite des être humains. on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d'actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque. » * 46 David Boyle. Aux fins du paragraphe 1 : a) Par « attaque lancée contre une population civile ». religieux ou sexiste au sens du paragraphe3. on entend le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liées au droit de propriété. une personne entend adopter ce comportement . en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs. Emmanuel a Fronza et Stefano Manacorda (dir. grossesse forcée. 2. Il y a intention au sens du présent article lorsque : a) Relativement à un comportement. une personne entend causer cette conséquence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des évènements. g) Viol. h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique. on entend notamment le fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie. 2. Aux fins du présent Statut. j) Crime d'apartheid . f) Torture . national.respect du caractère sacré de la vie humaine. ainsi que le droit international humanitaire. « 1. en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque . prostitution forcée. b) Par « extermination ». telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments. i) Disparitions forcées de personnes . d) Par « déportation ou transfert forcé de population ». on entend le fait d'infliger . c) Par « réduction en esclavage ». 3. b) Extermination . Milan. 124 * 47 Le Traite de versailles de 1919 et la déclaration du 18 Mai 1915 faite par la France. d) Déportation ou transfert forcé de population .). ``Génocide et crimes contre l'humanité : Convergence et divergence'' dans la justice pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad hoc : Etudes des Law clinics en droit pénal international. » * 45 . lorsqu'une personne est consciente qu'une circonstance existe ou qu'une conséquence adviendra dans le cours normal des évènements. sans motifs admis en droit international . au sens du présent article. on entend le fait de déplacer de force des personnes. nul n'est pénalement responsable et ne peut être puni à raison d'un crime relevant de la compétence de la Cour que si l'élément matériel du crime est commis avec intention et connaissance. la GB et la Russie suite aux massacres des Arméniens sur l'empire Ottoman. calculées pour entraîner la destruction d'une partie de la population . stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable . ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international. e) Par «torture ». * 48 1. on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ciaprès lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : a) Meurtre . k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. 2003. culturel. b) Relativement à une conséquence. en particulier des femmes et des enfants . racial. Sauf disposition contraire. ethnique. Il y a connaissance. e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international . « Connaître » et « en connaissance de cause » s'interprètent en conséquence. esclavage sexuel. en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour . de la région où elles se trouvent légalement.
masculin et féminin. * 49 Ibid * 50 Philippe currat. qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent. 3. on entend la détention illégale d'une femme mise enceinte de force. pour des motifs liés à l'identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet . on entend les cas où des personnes sont arrêtées. Le trimestre du monde. * 51 Ibid à la p. Genève. dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée. commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime . dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commettre d'autres violations graves du droit international. * 55 Voir ``Ingérence humanitaire et démocratisation en droit international''.B) op.62. inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles . Les crimes contre l'humanité dans le statut de la cour pénale internationale. suivant le contexte de la société. on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise le paragraphe 1. on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international. * 59 Art 18 protocole à la C 8 H P relatif aux dits de la femme * 60 Art 19 protocole à la C 8 H P relatif aux dits de la femme . physiques ou mentales. i) Par « disparitions forcées de personnes ». 1er trimestre 1992 P. Il n'implique aucun autre sens. h) Par « crime d'apartheid ». l'appui ou l'assentiment de cet Etat ou de cette organisation. le terme « sexe » s'entend de l'un et l'autre sexes. g) Par « persécution ».28 * 56 Cf art 7 (P) du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité. * 57 De l'ACUA. 2006 à la page 51 et 53. Cette définition ne peut en aucune manière s'interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse . à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle . * 58 Olinga (A.intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës. l'acception de ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales. détenues ou enlevées par un Etat ou une organisation politique ou avec l'autorisation. f) Par « grossesse forcée ». Il en est de même de l'art 6 (f) du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité.cit P. Aux fins du présent Statut.55 * 52 Assemblée générale des Nations unies * 53 Imposition de la paix * 54 On peut à cet égard se rappeler la tentative des Etats-Unis d'utiliser le Conseil de Sécurité des Nations Unies pour attaquer l'IRAK et renverser le régime en place afin de sauvegarder leurs intérêts pétroliers dans la sous région. Bruylant.
action humanitaire et réaction et secours en cas de catastrophe. Les plus importantes étant les suivantes : 1.La résolution 31/9(1976) sur la conclusion d'un traité mondial sur le non recours à la force dans les relations internationales.268 . 14 du protocole relatif au Conseil de Paix et Sécurité * 64 art. notamment les domaines suivants. LGEJ. (e) protection de l'environnement. 3. * 71 La composition même de cet organe nous conforte dans cette position.8 * 75 Dailler (P. 4. 1991 P580.La résolution 3911 (1984). la déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale. 7. 6. 5. et pellet (A. Dallez 2001 * 66 C'est le cas au sein de la CEMAC par exemple ou les décisions sont souvent prises à l'unanimité et requérant ainsi la présence de tous les Etats membres.La résolution 33/72 (1972) sur la conclusion d'une convention internationale sur le renforcement des garanties de la sécurité des Etats non nucléaires. Vol 85.La résolution 34 (xxv) de 1970. P. Strasser rapportée par Jiménez de arechaga (E. 6 (d) du PCPS UA * 69 du PCPS UA * 70 Cet art dispose que ``1. * 72 Degni-Segui (R) : ``commentaire de l'article 24'' in cot (J-P) et pellet (A. lexique des termes juridiques. la charte du Nations Unies. 5er éd.La résolution 3314 (xxix) de 1974 sur la définition de l'agression. En effet. * 74 Déclaration de M.) in ``Le traitement des différends internationaux par le conseil de sécurité''RCADI 1954.. 13e édition. déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la charte des Nations Unies. Paris. Economica. le Conseil exécutif assure la coordination et décide des politiques dans les domaines d'intérêt commun pour les Etats membres.) : Droit international public..La résolution 2160 (xxi) de 1966 sur l'interdiction de recourir à la menace ou à la force dans les relations internationales et du droit des peuples à l'autodétermination. * 63 art.) dir. la déclaration sur le droit des peuples à la paix. * 67 art 6 (c) de PCPS UA * 68 art. * 73 De nombreuses résolutions de l'Assemblée générale ont apporté une confirmation de ce principe. 2.). P.La résolution 2625 (xxv) du 24 octobre 1970. le Conseil Exécutif est composé d'après l'art 10 de l'ACUA. 15 du protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité * 65 cf. 1994. 2e éd.* 61 C'est un droit qui permet au générations actuelles de se développer en utilisant les ressources naturelles sans toutefois hypothéquer le même droit reconnu aux générations futures * 62 L'art 3 para (b) du même texte parle également ``d'anticiper et de prévenir les conflits'' comme mission du CPS/UA. ``les ministres des affaires extérieures ou de tout autre ministre ou autorité désignés par les gouvernements des Etats membres''.
901 * 86 Ibid . RCDI 1926 IV. vol XV. P59.) : Droit international public.J.) : Droit international public. 1992.). décembre 13. Montchrestien. Pellet (A. * 91 Corten (O. AFDI. * 98 Flory (J.196 et 55. P. II.) : Op. P. * 93 art 6 (f) du PCPS * 94 Art 13 para 1 AC. paris. Dalloz.cit. P. 3e éd. ces derniers ne pouvant agir qu'en cas de blocage de l'organe principalement compétent. * 85 Daillier (P. 1996. 1986.UA * 95 Cf.cit.644. P.J).P12. 1965. Droit d'ingérence ou obligation de réaction ? Édition Bruylant.* 76 Dupuy (R.) : ``Commentaire de l'art 103'' in . * 81 Cour internationale de justice * 82 Combacau (J. * 79 Jiménez de Arechaga (E) : ``La coordination des systèmes de l'ONU et de l'OEA pour le maintien de la paix et de la sécurité collective'' RCADI 1964 II.M) : Grands textes de droit international public. VO/11. ``Le droit des relations entre les organisations internationales'' RCADI 1960.) et Sur (S.). t.). P. * 77 Balmond (L) : ``Rapport introductif'' in Arès. 1981. Le principe de non intervention : Théorie et pratique dans les relations inter-américaines. P.199 * 92 Ceci permettrait de reléguer au second plan tous les autres organes.626 * 83 Dupuy (P.et Noël (J. * 87 REC. art 6 para 3 de l'ACUA * 96 Ce paragraphe dispose : ``Le quorum est constitué des deux tiers des Etats membres pour toute session de la conférence''. LGDJ. 1996 * 84 Combacau et Sur : op. cahier de chaillot. P. * 80 UNCIO. P.). P. P.572. 333 et SS. 94.618. P. * 89 Art 53 para 1 de la charte des Nations Unies * 90 art 52 para 1 de la charte des Nations Unies. 1999. l'OEA et l'ONU à Saint-Dominique''.267. ``Les Etats-Unis. P. 6e éd. Editions de l'université de Bruxelles. 14. * 97 Kelsen (H. * 78 Combacau (I. N° 12.) : ``Les rapports de système entre le droit interne et le droit international public''.) et sur (s.7 et Vierucci (L) : ``L'UEO : Un partenaire régional es Nations Unies''. Bruylant. Bruxelles.) et Klein (P. Paris 1997. N°2. * 88 Dupuy (R.465.
cot (J-P) et Pellet (A.) : La charte des Nations Unies. P1381. commentaire article par article. 2e éd. Economica. * 99 Conseil de paix et de sécurité d'Afrique centrale . Paris 1991.
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