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Timestamp: 2020-07-14 04:40:13+00:00
Document Index: 28828625

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Federal Act of 17 December 2010 on Mountain Guides and Organisers of other High-Risk Activities
Art. 6 Autorizzazione per gli offerenti di attività di cui a...
Sezione 4: Restrizioni cantonali di accesso a determinate zo...
welche Aktivitäten nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben c–e Bergführer und Bergführerinnen als Einzelpersonen anbieten dürfen.
Art. 6 Bewilligung für Anbieter von Aktivitäten nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben c–e
1 Betriebe, die Aktivitäten nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben c–e anbieten, erhalten eine Bewilligung, wenn sie:
2 Die Bewilligung für Betriebe, die Aktivitäten nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben c–e anbieten, gilt zwei Jahre.
ohne Bewilligung als Bergführer oder Bergführerin oder als Schneesportlehrer oder Schneesportlehrerin tätig ist oder Aktivitäten nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben c–e anbietet.
3 Der Bundesrat regelt, ab wann Betriebe, die Aktivitäten nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben c–e anbieten und die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits tätig sind, die Anforderungen nach diesem Gesetz erfüllen müssen.
Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque*1
du 17 décembre 2010 (Etat le 1er janvier 2014)
vu les art. 63, al. 1, 95 et 97 de la Constitution2, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 mars 20093, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 août 20094,
1 La présente loi s’applique aux activités à risque proposées à titre professionnel dans des sites montagneux ou rocheux et dans des zones de cours d’eau répondant aux caractéristiques suivantes:
ils présentent soit des risques de chute ou de glissade soit des risques importants de crues, de chutes de pierre, de chutes de glace ou d’avalanches;
la pratique de l’activité exige des connaissances ou des mesures de sécurité particulières.
2 Sont soumis à la présente loi:
3 Le Conseil fédéral peut soumettre à la présente loi d’autres activités à risque comparables, compte tenu des dangers objectifs qu’elles comportent.
Art. 2 Devoirs de diligence
1 Quiconque propose une activité soumise à la présente loi est tenu de préserver la vie et la santé des participants en prenant les mesures que commande l’expérience, que permet la technique et qu’exige la situation.
2 La personne responsable a notamment les obligations suivantes:
Art. 3 Régime de l’autorisation
Quiconque propose une activité soumise à la présente loi doit être titulaire d’une autorisation.
Art. 4 Régime de l’autorisation pour les guides de montagne
1 Une autorisation est accordée aux guides de montagne qui remplissent les conditions suivantes:
être titulaire d’un brevet fédéral de guide de montagne conformément à l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1 ou d’un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent;
offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la présente loi.
règle la reconnaissance des certificats de capacité suisses ou étrangers;
définit les activités visées à l’art. 1, al. 2, let. c à e, qui peuvent aussi être proposées par les guides de montagne en tant que prestataires individuels.
Art. 5 Régime de l’autorisation pour les professeurs de sport de neige
1 L’autorisation d’emmener des clients hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques est accordée aux professeurs de sport de neige qui remplissent les conditions suivantes:
être titulaire d’un brevet fédéral de professeur de sport de neige conformément à l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1 ou d’un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent;
2 Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des certificats de capacité suisses ou étrangers.
Art. 6 Régime de l’autorisation pour les prestataires des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e
1 L’autorisation est accordée aux entreprises proposant des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e, qui remplissent les conditions suivantes:
bénéficier d’une certification pour ces activités;
2 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles répond la certification.
Art. 7 Octroi et renouvellement de l’autorisation
1 L’autorité cantonale du domicile ou du siège du requérant délivre l’autorisation.
2 Le renouvellement de l’autorisation s’effectue selon une procédure simplifiée.
3 Pour voir leur autorisation renouvelée, les guides de montagne et les professeurs de sport de neige doivent remplir les conditions définies aux art. 4 et 5 et attester d’une formation continue adéquate.
4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’octroi et au renouvellement de l’autorisation et, plus spécifiquement, des autorisations destinées aux personnes ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger ou y séjournant.
Art. 8 Validité de l’autorisation
1 Les autorisations délivrées par une autorité cantonale sont valables sur l’ensemble du territoire suisse.
2 Les autorisations délivrées à un guide de montagne ou à un professeur de sport de neige sont personnelles et non transmissibles.
3 Les compétences des cantons concernant les installations fixes destinées à la pratique des activités soumises à la présente loi sont réservées.
Art. 9 Durée de l’autorisation
1 L’autorisation délivrée aux guides de montagne et aux professeurs de sport de neige est valable quatre ans.
2 L’autorisation délivrée aux entreprises qui proposent des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e, est valable deux ans.
3 Une autorisation d’une durée de validité plus courte peut être prévue pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger ou y séjournant.
Art. 10 Retrait de l’autorisation
L’autorité cantonale retire l’autorisation lorsque les conditions exigées pour l’obtenir ne sont plus remplies.
1 Les cantons perçoivent des émoluments pour l’octroi, le renouvellement et le retrait de l’autorisation.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.
Art. 12 Renseignements
L’autorité cantonale indique aux tiers qui le demandent si une personne dispose d’une autorisation sans qu’ils aient à justifier d’un intérêt légitime.
Section 3 Obligation de s’assurer et d’informer
1 Quiconque obtient une autorisation en vertu de la présente loi est tenu, pour l’exercice des activités autorisées, de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité ou de fournir des sûretés financières équivalentes et d’en informer ses clients.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant minimal de la couverture d’assurance et les exigences auxquelles sont soumises les sûretés.
Section 4 Restrictions cantonales d’accès à certaines zones
Les cantons peuvent interdire l’accès à certaines zones, notamment pour des raisons de protection de la nature et des eaux.
1 Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;
exerce sans autorisation l’activité de guide de montagne ou de professeur de sport de neige ou propose une activité visée à l’art. 1, al. 2, let. c à e.
2 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus.
Art. 16 Poursuite pénale
Section 6 Soutien accordé aux personnes morales de droit privé
La Confédération peut fonder, soutenir financièrement ou participer à des personnes morales de droit privé. Celles-ci doivent avoir pour but d’améliorer la sécurité des activités soumises à la présente loi en introduisant des mesures et des contrôles de sécurité.
1 Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi, sauf lorsque celle-ci confère cette compétence à la Confédération.
1 Les autorisations cantonales délivrées aux guides de montagne et aux professeurs de sport de neige en vertu du droit cantonal jusqu’ici en vigueur restent valables jusqu’à la date d’expiration prévue, mais pas plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les personnes qui étaient déjà actives en qualité de guides de montagne ou de professeurs de sport de neige et ne disposaient pas d’autorisation cantonale lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont tenues de déposer, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur, une demande d’autorisation dans leur canton de domicile.
3 Le Conseil fédéral détermine à partir de quand les entreprises qui proposent des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e et qui étaient déjà actives lors de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent satisfaire aux exigences fixées dans la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20145
RO 2013 441
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2009 54114FF 2009 54475 ACF du 30 nov. 2012
of 17 December 2010 (Status as of 1 January 2014)
on the basis of Articles 63 paragraph 1, 95 and 97 of the Federal Constitution1, and having considered the report of the National Council Legal Affairs Committee dated 27 March 20092, and the Federal Council report dated 26 August 20093,
1 This Act applies to commercially offered high-risk activities in mountainous or rocky terrain and in or around streams or rivers where:
there is a risk of slipping or falling or an increased risk due to rising water levels, falling rock or ice, or avalanches; and
the activities require special knowledge or special safety precautions.
2 The following activities are governed by this Act:
the activities of mountain guides;
the activities of snow sports instructors that do not fall within the responsibility of ski lift or cableway operators;
river rafting and white water rafting;
3 The Federal Council may make further comparable high-risk activities subject to this Act; in doing so, it must familiarise itself with the objective risks that may be expected when carrying out the activities concerned.
Art. 2 Duties of care
1 Any person who offers an activity that is subject to this Act must take the measures that experience indicates are required, that are possible according to the state of the art and that are appropriate in the given conditions, so that the lives and health of the participants are not endangered.
2 He or she must in particular:
alert clients to the specific dangers that may be related to carrying out the activity concerned;
assess whether the clients have the capacity to carry out the activity concerned;
ensure that equipment is free of defects and installations are in a good condition;
assess the suitability of the weather and snow conditions;
ensure that staff are adequately qualified;
ensure that a sufficient number of support staff are available according to the degree of difficulty and the danger;
show consideration for the environment and in particular the habitats of flora and fauna.
Section 2: Licensing
Art. 3 Licensing requirement
Any person offering an activity subject to this Act requires a licence.
Art. 4 Licence for mountain guides
1 Mountain guides are granted a licence if they:
hold a Federal Professional Education and Training Diploma as a Mountain Guide under Article 43 of the Vocational and Professional Training Act of 13 December 20021 or have been awarded an equivalent Swiss or foreign professional qualification; and
guarantee that they will comply with the obligations under this Act.
2 The Federal Council regulates:
the recognition of Swiss or foreign professional qualifications;
which activities under Article 1 paragraph 2 letters c–e mountain guides may offer as individuals.
Art. 5 Licence for snow sports instructors
1 Snow sports instructors are granted a licence to guide clients in areas that do not fall within the responsibility of ski lift or cableway operators if they:
hold a Federal Professional Education and Training Diploma as a snow sports instructor under Article 43 of the Vocational and Professional Training Act of 13 December 20021 or have been awarded an equivalent Swiss or foreign professional qualification; and
2 The Federal Council regulates the recognition of Swiss or foreign professional qualifications.
Art. 6 Licence for businesses offering activities under Article 1 paragraph 2 letters c–e
1 Businesses that offer activities under Article 1 paragraph 2 letters c–e are granted a licence if they:
are certified for the conduct of the activities concerned; and
guarantee compliance with the obligations under this Act.
2 The Federal Council regulates the minimum requirements for certification.
Art. 7 Granting and renewing the licence
1 The cantonal authority at the place of residence or registered office of the applicant grants the licence.
2 Licences are renewed in a simplified procedure.
3 Licences for mountain guides and for snow sports instructors are renewed if the holder meets the requirements under Articles 4 and 5 and can provide proof of appropriate continuing education and training.
4 The Federal Council issues the implementing provisions on granting and renewing licences, and in particular on granting and renewing licences for persons staying, resident or with registered office abroad.
Art. 8 Effect of the licence
1 A licence from a cantonal authority is valid for the entire territory of Switzerland.
2 A licence for a mountain guide or for a snow sports instructor is personal and non-assignable.
3 The foregoing provisions are subject to cantonal jurisdiction over stationary installations for carrying out activities governed by this Act.
Art. 9 Term of the licence
1 A licence for a mountain guide or a snow sports instructor is valid for four years.
2 A licence for a business that offers activities under Article 1 paragraph 2 letters c–e is valid for two years.
3 Licences for persons staying, resident or with registered office abroad may be made valid for a shorter term.
Art. 10 Withdrawal of the licence
The cantonal authority shall withdraw the licence if the holder no longer fulfils the requirements for being granting the licence.
1 The cantons charge fees for granting, renewing and withdrawing the licence.
2 The Federal Council regulates the level of the fees.
The cantonal authority must provide third parties with information on whether a person holds a licence without proof of a legitimate interest being required.
Section 3: Insurance and Duty to provide Information
1 Any person holding a licence under this Act must obtain professional indemnity insurance for the licensed activities according to the nature and extent of the risks related to his or her work or must provide equivalent financial security, and must inform his or her clients about his or her insurance cover.
2 The Federal Council regulates the minimum amount to be insured and the requirements for equivalent security.
Section 4: Cantonal Restrictions on Access to Specific Areas
The cantons may prohibit access to specific areas, in particular if this is required for nature or water protection reasons.
provides incomplete, incorrect or misleading information in order to obtain a licence;
works as a mountain guide or snow sports instructor without a licence or offers activities under Article 1 paragraph 2 letters c–e,
is liable to a fine not exceeding 10,000 francs.
2 If the offender acts through negligence, he or she is liable to a fine not exceeding 5000 francs.
Art. 16 Prosecution
Section 6: Support for Private Legal Entities
The Confederation may establish or provide financial support to or hold participations in private legal entities. Such entities must have the object of improving the safety of the activities governed by this Act by introducing safety concepts and safety inspections.
Art. 18 Implementation
1 The cantons implement this Act, unless the Confederation is declared responsible.
2 The Federal Council issues the implementing provisions.
1 Cantonal licences for mountain guides and snow sports instructors that have been issued in accordance with previous cantonal regulations remain valid until their expiry date or for two years following the commencement of this Act, whichever is sooner.
2 Persons working as mountain guides or as snow sports instructors on the commencement of this Act who do not hold a cantonal licence must apply for a licence in their canton of residence within six months of the commencement of this Act.
3 The Federal Council regulates when businesses offering activities under Article 1 paragraph 2 letters c–e that are already operating on the commencement of this Act must fulfil the requirements hereof.
Art. 20 Referendum and commencement
Commencement Date: 1 January 20144
1 SR 1012BBl 2009 60133BBl 2009 60514 Federal Council Decree of 30 Nov. 2012