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Timestamp: 2016-10-27 05:05:54+00:00
Document Index: 144290388

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 152']

C 436/99 (22.09.2000)
C 436/99 Sm
I�re Chambre
compos�e des Juges f�d�raux Lustenberger, Pr�sident, Sch�n, Spira, R�edi et Widmer; Fr�sard, Greffier
Arr�t du 22 septembre 2000
G.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Herv� Crausaz, avocat, rue Patru 7, Gen�ve,
Caisse cantonale genevoise de ch�mage, rue de Montbrillant 40, Gen�ve, intim�e,
A.- G.________ travaillait depuis 1995 en qualit� de chef de garage au service de son �pouse, S.________, propri�taire du garage du m�me nom, � Gen�ve.
Par lettre du 4 janvier 1996, S.________ a inform� la Caisse cantonale genevoise de compensation que le salaire mensuel de son mari, jusqu'alors de 4000 fr., serait r�duit � 2200 fr. Les �poux X.________ ont par la suite affirm� que ce salaire r�duit avait �t� progressivement augment� au cours de l'ann�e 1996, pour atteindre 6700 fr. � partir du mois d'ao�t 1996. Selon un extrait de compte de la caisse de compensation, les salaires vers�s � G.________ se sont �lev�s, en 1996, � 47 500 fr.
B.- Le 18 novembre 1996, puis le 17 octobre 1997, G.________ a �t� victime d'accidents qui ont entra�n� une incapacit� de travail. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) lui a vers�, d�s le mois de novembre 1996, des indemnit�s journali�res sur la base d'un salaire assur� de 6700 fr. La faillite du garage a �t� prononc�e le 29 avril 1997.
Le 13 f�vrier 1998, G.________ s'est annonc� � l'assurance-ch�mage. La Caisse cantonale genevoise de ch�mage a calcul� l'indemnit� de ch�mage � laquelle il avait droit sur la base d'un gain assur� de 3958fr. ,repr�sentantundouzi�medumontantdessalairesd�clar�s�l'AVSpourlecomptedeG. ________en1996(47500 : 12). Par lettre du 31 mars 1998, G.________ a demand� � la caisse de fixer le montant mensuel de son gain assur� � 6700 fr. Le 30 avril 1998, la caisse de ch�mage a rendu une d�cision par laquelle elle a confirm� que l'indemnit� devait �tre calcul�e sur la base du revenu pr�cit� de 3958 fr par mois.
G.________ a recouru contre cette d�cision devant le Groupe r�clamations de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve. Il a produit trois quittances de salaire dat�es des 28 ao�t 1996, 28 septembre 1996 et 2 novembre 1996 pour des sommes de 6700 fr. remises sous forme liquide pour chacun des mois d'ao�t, septembre et octobre 1996.
Par d�cision du 15 mars 1999, le groupe r�clamations a rejet� le recours.
C.- G.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, qui a �galement rejet� son recours par jugement du 27 mai 1999.
D.- G.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau calcul du gain assur� au sens des motifs. Il demande par ailleurs � b�n�ficier de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
La Caisse cantonale genevoise de ch�mage conclut au rejet du recours. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco), il ne s'est pas d�termin� � son sujet.
1.- Sous le titre "P�riode de r�f�rence pour le calcul du gain assur�", l'art. 37O ACI, �dict� en ex�cution de l'art. 23 al. 1 LACI, a la teneur suivante :
1 En r�gle g�n�rale est r�put� p�riode de r�f�rence pour le calcul du gain assur�, le dernier mois de cotisation (art. 11) avant le d�but du d�lai-cadre relatif � la p�riode d'indemnisation.
2 Lorsqu'il y a un �cart d'au moins 10 pour cent entre le salaire du dernier mois de cotisation et le salaire moyen des six derniers mois, le gain assur� est calcul� d'apr�s ce salaire moyen.
2 Lorsque le r�sultat du calcul effectu� sur la base des 1er et 2e alin�as se r�v�le injuste pour l'assur�, la caisse peut se fonder sur une p�riode de r�f�rence plus longue, mais au plus sur les douze derniers mois de cotisation.
2bis Lorsque le salaire varie en raison de l'horaire de travail usuel dans la branche ou du genre de contrat de travail, le gain assur� sera calcul� sur les douze derniers mois, mais au plus sur la moyenne de l'horaire de travail convenu contractuellement.
2.- a) Selon les premiers juges, il n'est pas possible de retenir que le recourant a re�u un salaire de 6700 fr. pour les mois d'ao�t, septembre et octobre 1996. Les trois quittances d�pos�es par l'assur� (et retrouv�es par S.________ dans le dossier de la faillite du garage) ne suffisent pas � �tablir la r�alit� du salaire all�gu�, dans la mesure o� l'assur� n'a pas �t� � m�me de produire les pi�ces comptables permettant de prouver l'existence de pr�l�vements correspondants. Selon la juridiction cantonale, la seule pi�ce qui puisse faire foi du salaire vers� au recourant est l'attestation de la caisse de compensation, selon laquelle le salaire d�terminant soumis � cotisations s'est �lev� � 47 500 fr. en 1996, soit un salaire mensuel de 3958 fr. C'est ce salaire qu'il convient donc de retenir comme �tant le salaire moyen des six derniers mois, conform�ment � l'art. 37 al. 2 OACI.
Le recourant ne conteste pas l'application de l'art. 37 al. 2 OACI. Mais il faut selon lui partir du montant annuel de 47 500 fr. et en d�duire les salaires vers�s pour les mois d'ao�t � octobre 1996, par 20 100 fr. (6700 fr. x 3). Le solde, par 27 400 fr., repr�sente le revenu pour les mois de janvier � juillet 1996, soit un montant mensuel moyen de 3914 fr. La p�riode de r�f�rence de six mois comprend ainsi trois mois de salaire � 6700 fr. et trois mois de salaire � 3914 fr., soit 31842fr. au total. Le gain mensuel moyen � prendre en consid�ration s'�l�verait ainsi � 5307 fr. (31842 fr. : 6).
b) Contrairement � l'opinion des premiers juges, il n'y a pas de raison - en tout cas pas suffisante - de mettre en doute la cr�dibilit� des quittances de salaire vers�es au dossier. Celles-ci sont dat�es des 28 ao�t 1996, 28 septembre 1996 et 2 novembre 1996 et rien ne permet de consid�rer que ces pi�ces, provenant du dossier de la faillite de l'entreprise, aient pu �tre confectionn�es apr�s coup et antidat�es dans le but d'obtenir des prestations d'assurance plus �lev�es que celles auxquelles le recourant aurait droit. On ne dispose pas non plus d'�l�ments qui permettraient de retenir que le salaire de 6700 fr. n'a pas �t� effectivement vers� � l'assur�. Il est d'ailleurs admis que ce salaire est englob� dans le montant de 47 500 fr. d�clar� � l'AVS par l'employeur � titre de salaire vers� au recourant pour l'ann�e 1996.
c) Les parties n'ont pas conclu de contrat de travail �crit. Le salaire pay� en 1995 �tait de 4000 fr. par mois (ce qui correspond au montant d�clar� � l'AVS pour cette ann�e), avant d'�tre r�duit � 2200 fr. en janvier 1996. Les �poux ont d�clar� que ce salaire r�duit avait par la suite "progressivement augment�", avant d'atteindre, en ao�t 1996, 6700 fr. Ni le recourant ni son �pouse n'ont �t� en mesure d'indiquer les montants mensuels exacts qui ont �t� vers�s pour chacun des mois de janvier � juillet 1996.
Lorsque des �poux ont conclu un contrat de travail, il n'est pas rare que la r�mun�ration convenue soit sensiblement inf�rieure aux normes de salaires usuels; cela peut s'expliquer, notamment, par la capacit� financi�re limit�e de l'�poux d�biteur du salaire, par un souci de rentabilit� �conomique ou encore par le fait que les efforts de l'�poux salari� sont compens�s par d'autres avantages, en particulier l'�l�vation de son niveau de vie pendant le mariage (ATF 123 V 278 consid. 2b; THOMAS GEISER, Arbeitsvertrag unter Ehegatten oder eherechtliche Entsch�digung nach Art. 165 ZGB ?, BJM 1990 p. 76). Pour les m�mes raisons, il peut aussi arriver que la r�mun�ration subisse des fluctuations importantes (pour un m�me horaire de travail), en fonction de la marche des affaires. Dans un tel cas, on doit admettre que c'est le genre particulier du contrat de travail qui est � l'origine des variations de salaire et appliquer, en cons�quence, l'art. 37 al. 3bis OACI.
Certes, cette disposition vise tout sp�cialement les personnes mentionn�es � l'art. 8 al. 1 OACI, soit celles qui exercent des professions avec des changements de places fr�quents ou des engagements de dur�e limit�e (ATF 121 V 173 consid. 4b in fine; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 319). Cela n'exclut pas qu'elle puisse s'appliquer � d'autres cat�gories de personnes si les variations de salaire sont dues au genre du contrat du travail. Dans le cas d'un contrat de travail conclu entre �poux, l'application de l'art. 37 al. 3bis OACI, qui prend en compte une p�riode de r�f�rence plus longue que la p�riode de six mois selon l'art. 37 al. 2 OACI, permet d'ailleurs d'�viter des abus possibles, quand c'est le conjoint de l'assur� - voire l'assur� lui-m�me - qui fixe pratiquement de mois en mois, comme en l'esp�ce, le montant du salaire.
d) En l'occurrence, il faut donc prendre en consid�ration les douze derniers mois durant lesquels l'assur� a exerc� une activit�, soit une p�riode de r�f�rence allant du 17 novembre 1995 au 16 novembre 1996 (cf. ATF 121 V 172 ss consid. 4). Du 1er janvier au 16 novembre 1996, le recourant a per�u un salaire correspondant au montant de 47 500 fr. d�clar� � l'AVS. Il faut encore prendre en consid�ration la p�riode du 17 novembre 1995 au 31 d�cembre 1995. En 1995, le recourant gagnait 4000 fr. par mois. Aussi retiendra-t-on un salaire de 1773 fr. pour le mois de novembre 1995 (13 jours) et de 4000 fr. pour le mois de d�cembre 1995, soit 5773 fr. au total. Le gain assur� pour la p�riode de douze mois est donc de 53 273 fr. (47 500 + 5773). On obtient ainsi un salaire mensuel moyen de 4439 fr.
Il convient, en cons�quence, d'inviter la caisse intim�e � proc�der � un nouveau calcul de l'indemnit� vers�e au recourant.
3.- Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ).
Le recourant obtient partiellement gain de cause. Il convient d�s lors de lui allouer une indemnit� de d�pens r�duite (art. 159 al. 3 OJ). Il n'y a pas lieu de mettre � la charge de la caisse du tribunal le solde des honoraires du mandataire du recourant au titre de l'assistance judiciaire.
Celui-ci n'a pas retourn� au tribunal le questionnaire ad hoc qui lui a �t� envoy� en vue de recueillir des donn�es sur sa situation �conomique (art. 152 al. 1 OJ). Le dossier ne fournit � cet �gard pas de renseignements utiles. Il ne sera donc pas entr� en mati�re sur la demande d'assistance judiciaire.
I. Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du 27 mai 1999, la d�cision du Groupe r�clamations du 15 mars 1999, ainsi que la d�cision de la Caisse cantonale genevoise de ch�mage du 30 avril 1998, sont annul�s.
II. La cause est renvoy�e � la caisse de ch�mage pour nouvelle d�cision au sens des motifs.
IV. La Caisse cantonale genevoise de ch�mage versera au recourant la somme de 1500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
V. Il n'est pas entr� en mati�re sur la demande d'assistance judiciaire.
VI. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, � l'Office cantonal genevois de l'emploi, Groupe de r�clamations, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Le Pr�sident de la I�re Chambre :