Source: https://issuu.com/sudptt/docs/teste
Timestamp: 2017-05-27 02:12:36+00:00
Document Index: 153200579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100']

teste by Rigaux fabien - issuu
Arrêt maladiePetit guide du syndicat SUD
contre le flicage médical...Le contrôle médical
patronal à La Poste36 pages pourconnaître ses droits
pendant un congé de
maladie !Somma
S ommaiire
Édito p.4Envoi de l’arrêt de travail... p.6Prévenir le bureau de son absence p.8
Le contrôle médical patronal p.10
La Poste adepte du flicage médical p.12
Le médecin de contrôle doit se présenter p.14La déontologie médicale p.16
Le secret médical p.20
L’avisde passa1
ge p.2Le constat d’absence p.22
Heures de sortie et de présence p.24
Conséquences disciplinaires et financières p.26
Invalidation de l’arrêt : quefaire ? p.28Entretiens de retour p.29
Ne pas rester isolé!p.30Les textes officiels p.31Contacter SUD p.33Attention : deux droits différents coexistent à LaPoste (droit privé et Fonction Publique). Pour éviter
toute erreur dʼinterprétation, ne pas hésiter à demander plus dʼinformation auprès du syndicat SUD !É ditoLa situation sociale à La Poste est alarmante. Le
dernier bilan social de l’entreprise fait apparaître une augmentation des arrêts maladie et des
accidents de travail.La moyenne est de 22,24 jours d’arrêt par agent
pour 2010 (+10,58% en 2 ans) et touche tous les
personnels (cadres et exécution), tous les métiers
(Courrier, Colis, Enseigne, Services Financiers).
Les causes sont connues : conditions de travail
dégradées, suppressions d’emplois massives
(11 707 emplois supprimés pour la seule année
2010), management par le stress, accélération
des cadences, pressions commerciales...Nos dirigeants, au lieu de répondre à ce malaise4social généralisé, renforcent plutôt les mesures
coercitives à l’encontre du personnel : pressions
au départ, discipline...
Aux agents malades, La Poste a sorti l’arsenal
lourd : les contrôles médicaux patronaux.Ces contrôles, ainsi que les entretiens de retour,
sont des armes de pression permanente à l’encontre des agents en maladie. Le seul but de
l’entreprise est de diminuer le nombre de jours
d’arrêt par la répression, dans le souci constant
de supprimer toujours plus d’emplois...
Dans cette brochure, SUD rappelle le droit des
personnels, car La Poste ne peut pas tout se
permettre !Mais si la connaissance du droit est une arme,
elle doit venir en soutien à la nécessaire mobilisation, car seule la lutte collective fera reculer
les abus patronaux !5Envoi de l ’ arrêt de travail...Contractuels de droit privéL’article L.1226-1 du Code du Travail impose aux
salariés de justifier par certificat médical de leur incapacité à travailler dans les 48h (le timbre-à-date
L’assuré envoie les volets 1 et 2 à sa CPAM, le 3ème
volet est envoyé à son établissement.En cas de litige sur la date d’envoi, prendre
contact avec la Sécurité Sociale pour avoir confirmation d’une réception de l’arrêt dans les délais. Si
c’est le cas, La Poste ne pourra argumenter du
contraire, la jurisprudence
présumant de la bonne foi de
l’assuré.6FonctionnairesLes fonctionnaires ont l’obligation de
fournir un certificat médical dans un
délai raisonnable. Ainsi le Conseil
d’Etat, en date du 30 décembre
2002, a déjà statué qu’une administration ne pouvait limiter impérativement ce délai aux 48h suivant le début de l’absence
de l’intéressé.SUD conseille néanmoins de respecter le
délai des 48h, pour éviter tout litige inutile avec La
Poste.L’agent conserve le 1er volet, et envoie les volets 2 et
3 à son établissement.7Prévenir le bureau de son absence
L’agent malade doit prévenir le bureau de son
absence “le plus tôt possible”. Aucune réglementation ne prévoit ou ne fixe une heure précise. Et cela vaut pour les fonctionnaires
comme les contractuels. C’est à tord que certaines directions obligent les agents à téléphoner avant leur prise de service !Pour les contractuels de droit privé, la circulaire du 23 avril 2007 rappelle bien qu’ “en cas
de maladie, le salarié doit informer son responsable hiérarchique le plus tôt possible
après le début de la première vacation non
assurée”.Pour les fonctionnaires, la jurisprudence
abonde également dans ce sens. Ainsi dans8son jugement du 12 mars
1998, le Tribunal administratif de Marseille, saisi par
un postier, rappelle :“Considérant que, si La Poste soutient que le
réglementation interne prévoit l’obligation
pour tout agent malade d’avertir immédiatement ou de faire avertir son supérieur hiérarchique au plus tard au début de la première
vacation non assurée, une telle réglementation est dépourvue de valeur réglementaire”.
Ce même jugement précisait également “que
l’obligation d’avertir par téléphone l’autorité
administrative ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire”.9Le contrôle médical patronal
Au même titre que la sécurité sociale, les employeurs disposent d’un droit de regard sur les
arrêts maladie, laissant la porte ouverte à tous
les abus et pressions imaginables...A la demande de La Poste, la contre-visite médicale est effectuée par un médecin contrôleur
au domicile de l’agent, parfois même dès le
premier jour de l’arrêt !Pour les contractuels de droit privé, ce
contrôle s’appuie sur la loi du 19 janvier 1978,
dite loi de mensualisation.Pour les fonctionnaires, le droit de regard est
reconnu depuis 1936. L’article 25 du décret du
14 mars 1986 relatif aux congés de maladie10des fonctionnaires d’Etat
permet à La Poste de
contrôler son personnel
fonctionnaire : “L'administration peut faire
procéder à tout moment à la contre-visite du
demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à
cette contre-visite.”Pour contrôler un fonctionnaire, le médecin
doit être agréé : “Une liste de médecins agréés
généralistes et spécialistes est établie dans
chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale
de santé” (articles 1 et 2 du décret).11La Poste, adepte du flicage médicalLa Poste est liée par contrat avec des sociétés de
contrôle médical depuis quelques années, comme
Médica Europe, SECUREX ou encore Médivérif.
En théorie, le contrôle porte sur le bien-fondé
d’une incapacité de travail pour raison médicale,
il ne s’agit pas de vérifier les heures de sortie ou
de porter un quelconque jugement sur la nature
de l’affection. Mais en pratique, La Poste utilise
ce procédé pour fliquer les agents et imposer une
pression permanente !L’exemple de Médica Europe- 14 000 contrôles annuels, plus de 4 080 clients (dont La Poste)
- 4 500 médecins dont 1 500 agréés fonction publique
- Des contrôles effectués sous 5h/48h, week-end et jours fériés
- 54 % d’arrêts injustifiés (?!?)
Source : www.absenteisme.com (site officiel Médica Europe)SUD mène combat pour abolir ces méthodes à
La Poste ! Et quand SUD demande le détail des
forfaits et le coût annuel du contrôle médical :
refus systématique des directions ! Les montants
doivent être particulièrement indécents...1213Le médecin de contrôle doit
Le contrôle des arrêts de travail à l’initiative de
l’employeur est clairement problématique d’un
point de vue déontologique. L’Ordre national des
médecins a déjà soulevé l’ambiguïté de ces
contrôles, et pointé les possibles dérives... (*)Le médecin a l’obligation de se décliner et expliquer le cadre de sa mission à l’agent qu’il contrôle.
Le collègue est en droit de demander à voir une
carte professionnelle du médecin.L’article 102 du Code de déontologie médicale est
très explicite : “Le médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s’exerce et
s’y limiter. Il doit être circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou commentaire.”14se présenter
En cas de refus de se présenter de la part du médecin,
l’agent peut légitimement différer ledit contrôle, une fois
assuré qu’il est bien en présence d’un véritable médecin
mandaté par La Poste.En date du 11 décembre
1986, la Cour de Cassation a rappelé qu’un contrôle médical n’avait pas été valable, “faute pour le médecin d’avoir décliné sa
qualité de docteur en médecine et de mandataire de l’employeur”.(*) Lire le “rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins d’avril 2000”, Dr William JUNOD
(disponible sur http://www.conseil-national.medecin.fr)15La déontologie médicale
Le Code de déontologie médicale précise les dispositions réglementaires concernant l’exercice de
la médecine. Il est très restrictif, et interdit aux médecins tout comportement vulgaire ou déplacé.En cas de comportement agressif, violent, insultant, ou en cas de mise en absence non constatée, l’agent est en droit de signaler l’incident à
Pour exemple, la section disciplinaire de l’Ordre national des médecins a déjà statué et sanctionné un médecin contrôleur en raison de
“contrôles brutaux, sommaires et péremptoires”.Il est important d’interpeller cette instance pour calmer le zèle de certains “médecins” contrôleurs.16Lors d’une visite où le médecin
contrôleur aurait un comportement déplacé, ne pas hésiter à
contacter le syndicat SUD et en
parallèle faire remonter à l’Ordre national des médecins, à fins d’enquête.En effet, ces “médecins” peuvent être sanctionnés,
voire être interdits de pratiquer un temps !Ordre national des médecins180, bd Haussmann 75389 PARIS Cedex 08
E-mail : conseil-national@cn.medecin.fr17tte!
SUD le syndLâ&#x20AC;&#x2122;union fait la force, rejoins-nous!Le secret médical
Le médecin contrôleur est assujetti au
secret médical, et a interdiction de
communiquer des éléments d’ordre
médical à l’employeur. L’encadrement ne doit pas
avoir accès au dossier médical de l’agent.L’article 104 du Code de déontologie médicale
précise bien que “ Le médecin chargé du contrôle
est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et
ne doit lui fournir que ses conclusions sur le
plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement
nominatifs contenus dans les dossiers établis
par ce médecin ne peuvent être communiqués
aux personnes étrangères au service médical ”.20L ’ avis de passageLa seule preuve qu’on peut avoir qu’un médecin de
contrôle soit passé au domicile du salarié, c’est l’avis de
passage qu’on doit retrouver dans sa boîte. Le médecin
doit y inscrire le jour et l’heure du passage, ses qualités,
et le motif qui a empêché la contre-visite.
Le médecin ne peut présumer de l’absence de l’agent
s’il ne l’a pas réellement constaté.Ne pas hésiter à contester par écrit tout constat d’absence auprès de son établissement dans les délais les
plus brefs : le médecin excède son pouvoir et déroge au
Code de déontologie médicale !
ou requête, et
SUD PTT.21Le constat d’absenceLe contrôle médical a pour but de vérifier l’adéquation entre l’arrêt prescrit et la nature réelle de
la maladie contrôlée par le médecin.Le constat d’absence du domicile, ainsi que le respect des heures de sortie ne rentrent pas dans la
mission du médecin contrôleur.L’Ordre national des médecins précise :“Afin de ne pas contrevenir à la déontologie
médicale, le médecin doit uniquement indiquer les circonstances qui ont rendu impossible l’examen de l’assuré et la
vérification de la justification de l’arrêt de
travail. S’il n’a pu pénétrer au domicile, il ne
peut pour autant certifier l’absence de la
personne qu’il devait contrôler.”22En date du 30 janvier 2008, le Conseil
des Prud’hommes de Paris a annulé une
suspension de salaire d’un agent, suite à
un constat d’absence du domicile lors d’un
contrôle. Les Prud’hommes ont justement considéré que le médecin de contrôle, sans réponse à
l’interphone, “ne démontrait pas formellement
l’absence du salarié à son domicile”.
En effet ne pas répondre à l’interphone ou à sa sonette ne signifie pas que l’on soit forcément absent. L’agent malade peut dormir, être somnolent
suite à la prise de médicaments, être sous la
douche etc... ou tout simplement le médecin de
contrôle peut se tromper de porte !La plupart des constats d’absence, au vu des
réglementations actuelles, sont infondés et abusifs.Ce qui ne dérange nullement La Poste, elle qui
n’hésite pas à suspendre le versement de salaires
de nombre de collègues !
23Heures de sortie/présence
Le décret du 12 septembre 2007, relatif aux heures de sortie autorisées en
cas d’arrêt de travail, a modifié le
Code de la sécurité sociale sur les 3h
de sortie libre.Le salarié doit désormais être présent à son domicile
ou au lieu où il se soigne de 9h à 11h et de 14h à 16h.Exception faite de soins ou d’examens médicaux qui
empêcheraient le salarié d’être à son domicile.Toutefois le médecin traitant peut parfaitement y
déroger, et autoriser les sorties libres (*).(*) “'un employeur ne peut suspendre le paiement des indemnités journalièrescomplémentaires à raison de l'absence du salarié à son domicile lors de contrevisites inopinées dès lors que, sur l'avis d'arrêt de travail, le médecin a apposé la
mention « sorties libres »” (Cour de Cassation en date du 4 février 2009)24FonctionnairesLe décret du 14 mars 1986, qui régit les congés de maladie des fonctionnaires, n’impose pas des heures de
sortie autorisées. La jurisprudence est constante : le
fonctionnaire qui est constaté absent lors d’un contrôle
inopiné ne commet aucune faute, car il n’est pas soumis
aux heures de sortie ou de présence (*).La Poste elle-même le reconnaît dans le flash RH
n°30 du 7 septembre 2004 : “En application de la jurisprudence, il apparaît que l’absence d’un fonctionnaire de son domicile durant un congé de
maladie, constatée suite à un contrôle administratif,
n’autorise pas son responsable hiérarchique, dès
lors qu’aucune contre-visite médicale n’a eu lieu, à
suspendre les droits à traitement, avancement et
pension de l’intéressé. En effet, il ressort que ces
contrôles administratifs ne reposent sur aucune
disposition légale ou réglementaire et ne peuvent
motiver une décision de suspension de traitement
ou une mesure disciplinaire.”
(*) SUD possède de nombreuses jurisprudences, nous contacter.25Conséquences disciplinaires et financièresContractuels de droit privéQuel que soit le résultat de la contre-visite médicale, aucune sanction disciplinaire n’est possible.Pour les contractuels de droit privé, la circulaire
de La Poste du 21 décembre 2006 est catégorique :
“Un salarié refusant la contre-visite ou bien encore qui ne reprend pas ses fonctions après un
arrêt invalidé par un médecin de contrôle ne commet pas de faute et ne peut en aucun cas être
sanctionné ou placé en absence irrégulière pour
ce motif ”.La seule conséquence éventuelle est la suspension des indemnités complémentaires, et dans certains cas des indemnités journalières de la sécurité
sociale (IJSS).26FonctionnairesLe décret du 14 mars 1986 impose au fonctionnaire
pas soustrait volontairement à la contre-visite.Le fait de ne pas être assujetti aux heures de
présence obligatoire au domicile, permet ainsi au
fonctionnaire de ne pas avoir de conséquence administrative suite à un contrôle inopiné.La Poste - et la jurisprudence y encourage - devrait
par conséquent avertir l’agent d’un tel contrôle. Or, le
but pour La Poste du contrôle médical est bien de
contrôler de manière imprévue... La plupart des
contrôles et de leurs conséquences sont litigieuses.27Invalidation de l’arrêt : que faire ?Une prolongation de l’arrêt de travail initial après un
contrôle médical est parfaitement possible et légal. Un
arrêt du 5 mars 1997 de la Cour de Cassation précise
bien que la prolongation prescrite à un salarié par son
médecin traitant postérieurement au contrôle médical
patronal, rétablit l’intéressé dans son droit aux indemnités, et qu’il incombe à l’employeur, s’il lui conteste ce
droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.
En effet le médecin contrôleur ne peut disposer de
l’avenir. C’est donc bien le dernier avis et le dernier certificat médical qui compte !Attention, en respect de l’article R.162-1-9-1 du
Code de la Sécurité Sociale, la prolongation doit être
effectuée par le médecin à l’origine de l’arrêt initial, par
le médecin traitant habituel ou par un spécialiste (cas
d’hospitalisation, etc..).28Entretiens de retourL’entretien de retour d’arrêt
(dénommé aussi “entretien de
réaccueil”) est effectué par un
supérieur hiérarchique de
l’agent. Pressions en tout
genre, menaces : les dérives
de ce type d’entretien sont
réelles. SUD dénonce les entretiens de retour et milite
pour l’arrêt définitif de ces interrogatoires.L’agent n’est pas tenu de répondre sur la nature
de son arrêt ! La Poste ne peut pas bafouer le secret
médical ni connaître la maladie de l’agent.Face au mécontentement et aux interventions syndicales, certaines directions ont été obligées de nuancer
la tenue de cet entretien et rendent les réponses facultatives : c’est encore largement insuffisant.
Contacter un(e) représentant(e) syndical(e) le cas échéant.29Ne pas rester isolé!
En cas de problème suite à une contre-visite médicale (constat d’absence infondé, suspension de salaire, reprise du travail forcée), ne reste pas isolé
face à ta hiérarchie !Contacte SUD afin que le syndicat t’accompagne
dans tes démarches et intervienne auprès des directions (nos coordonnées page 33).Les textes officielsFonctionnaires- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
- BO de 1981 Document 129 PAs 61 page 355
- BO de 1986 Document 260 DAC 103 page 631
- BO de 1989 Document 270 DAC 122 page 733
- Flash RH n°30 du 7 septembre 2004
- Flash RH n°35 du 6 novembre 2007Contractuels de droit privé- Loi n°78-49 du 19 janvier 1978
- Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007
- Code du travail - art. L1226-1
- Code de la sécurité sociale - art. L315-1 à L315-2-1
- BRH n°4 du 21 décembre 2006
- BRH n°74 du 23 avril 2007Médecine de contrôle30- Code de la Santé Publique - art. R 4127-100 à R 4127-104
- Code de déontologie médicale - art. 100 à 10431SUD vous informe	 
 En plus des tracts, SUD diffuse au personnel des
brochures sur les accords dans lâ&#x20AC;&#x2122;entreprise (ĂŠgalitĂŠ professionnelle, mutuelle, etc).
  
            SUD ĂŠdite ĂŠgalement des guides
pratiques pour le personnel fonctionnaire et contractuel de La
Poste. Les demander Ă un-e militant-e SUD ou directement auprĂ¨s de votre syndicat.En complĂŠment, le site internet
de la fĂŠdĂŠration SUD PTT, mis Ă jour rĂŠguliĂ¨rement, donne les
derniĂ¨res informations intĂŠressant le personnel.
de droit privĂŠ.
SUD ĂŠdite un guide
un guide pratique32www.sudptt.org
sudpttContacter SUD en Ile-de-France
CoordonnĂŠes des syndicats par dĂŠpartementPostaux 7525-27 rue des envierges
TĂŠl : 01 44 62 12 10
sud.postaux.75@sudptt.fr
http://www.sudposte75.frPoste 77BoĂŽte Postale 584
TĂŠl : 01 60 56 99 40
sudptt77@wanadoo.fr
http://www.sudptt77.orgPoste 7815 rue Tellier FrĂ¨res
TĂŠl : 01 39 16 85 39
sud.poste.78@orange.frPoste 91C/O Solidaires 91
105 place des miroirs
TĂŠl : 01 60 78 34 03
sud91@free.frPoste 9251, rue Jean Bonal
TĂŠl : 01 42 42 71 82
sud-poste-92@wanadoo.frPoste 9319 rue de la Commune de Paris
BoĂŽte Postale 30
TĂŠl : 01 48 39 00 99
sudptt-93@wanadoo.frPoste 94Maison dĂŠpartementale des syndicats
94010 CrĂŠteil cedex
TĂŠl : 01 41 94 15 55
sudposte94@orange.frPostaux 9517 rue veuve quatremain
95650 Boissy lâ&#x20AC;&#x2122;Aillerie
TĂŠl : 01 30 31 94 29
sudpostaux95@wanadoo.fr33SUD PTT c ’ est quoi ?A La Poste, SUD PTT est la 1ère organisation
syndicale en Ile-de-France, et le 2ème syndicat
sur le plan national. SUD s’est construit en
1989 autour des 3 lettres “S”, “U” et “D” :Solidaires dans et à l’extérieur de l’entreprise, SUD est
partie prenante de l’union syndicale Solidaires.Unitaires car nous considérons qu’il faut toujours favoriser l’unité du personnel et de ses organisations pour
lutter efficacement.Démocratiques dans l’organisation syndicale en res-pectant les choix de chacun, mais aussi dans les luttes
qui doivent être “maîtrisées” par le premier acteur : le personnel.Un syndicat n’est pas
une PME mais doit être
salarié-e-s.Le syndicat SUD syndique l’ensemble du personnel et
couvre tous les services et établissements postaux :
Courrier, Enseigne, Colis, services support, etc ...Fondée sur des valeurs de solidarité, d’unité et de démocratie, la pratique syndicale de SUD PTT s’appuie
sur la mobilisation consciente des salariés et sur une information la plus transparente possible.és,
p lu s f o r t s !
nous sommes pFédération SUD PTT25-27 rue des envierges 75020 Paris
Tél : 01 44 62 12 00 / Fax : 01 44 62 12 34
sudptt@sudptt.fr / www.sudptt.org
Pour contacter votre syndicat SUD : page 33Union syndicale Solidaires144 Boulevard de la Villette 75019 Paris
Tel : 01 58 39 30 20 / Fax : 01 43 67 62 14
contact@solidaires.org / www.solidaires.orgBrochure éditée par SUD
septembre-octobre 2011All pages:23456789111213141516171819InfoSaveLikeShareDownloadMoreteste Published on Dec 9, 2011 teste
de issuusudpttFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore