Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021211-237336
Timestamp: 2017-01-17 17:15:17+00:00
Document Index: 178116527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 11 décembre 2002, 237336
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237336Numéro NOR : CETATEXT000008108372 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-11;237336 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Branislav X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France le 29 septembre 1998 de façon irrégulière en provenance de Yougoslavie et n'était pas titulaire d'un titre de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que le document produit par M. X... ne suffit pas à établir qu'il ne peut pas se prévaloir de la nationalité yougoslave ni qu'il est apatride ;
Considérant que si M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 juillet 2000 confirmée le 27 novembre 2000 par la commission des recours des réfugiés, soutient qu'en tant que "Rom", il a été, avec sa famille, l'objet d'humiliations et de persécutions, que sa maison a été détruite, qu'il a refusé de se battre lorsque la guerre a commencé en Croatie, puis en Bosnie et qu'il n'a plus aucun droit en Yougoslavie, il ne produit aucun document susceptible d'établir la réalité des risques personnels allégués en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Branislav X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 2002, n° 237336Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 11/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page