Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5835-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-30-20-20120912
Timestamp: 2020-07-12 19:46:55+00:00
Document Index: 138041985

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 220", '§ 1']

IS – Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et modalités de calcul
5835-PGPIS – Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et modalités de calcul1
BOI-IS-RICI-10-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-01-28T17:09:49.000+01:00
Une distinction est opérée selon que les dépenses sont engagées pour la réalisation d'œuvres audiovisuelles de fiction ou documentaires ou d'œuvres audiovisuelles d'animation.
1. Dépenses afférentes aux auteurs et artistes-interprètes
- les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que des charges sociales afférentes. Le a du 1de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts (CGI) précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
- les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L214-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes en complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes. Le b du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code précité précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes s'entendent de la part de rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. La définition des artistes-interprètes est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI.
Les personnels concernés sont ceux engagés par l'entreprise de production déléguée pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle de fiction ou documentaire (article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI). Ils comprennent :
Lorsque les techniciens et les ouvriers de la production susvisés sont employés par l'entreprise de production de façon permanente, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle éligible au crédit d'impôt. Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par l'employé à la réalisation de l'œuvre concernée, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à l'œuvre.
Sont prises en compte les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation (tels que musées, monuments nationaux, friches industrielles, bâtiments administratifs...), de construction de décors sur les lieux de tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage. Entrent ainsi notamment dans le calcul du crédit d'impôt les loyers versés au cours de l'exercice en ce qui concerne les plateaux de tournage et leurs annexes. A l'inverse sont exclues les dépenses de location de lieux de vie tels que des maisons appartenant à des particuliers. (article 46 quater-0 YM-d-1° de l'annexe III au CGI).
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt audiovisuel relatif à ce type d'œuvres sont les suivantes :
- les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que des charges sociales afférentes. Le a du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
- les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L214-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes en complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes. Le b du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code précité précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes s'entendent de la part de rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. La définition des artistes-interprètes est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI.
Ces dépenses comprennent les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports numériques ou analogiques d'images et de son , de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages.
Entrent également dans le calcul du crédit d'impôt audiovisuel les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens des articles 39-1-2° du CGI, 39 A du CGI et 39 B du CGI, afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt (article 46 quater-0 YN de l'annexe III au CGI).
Les subventions publiques perçues par les entreprises de production audiovisuelle sont de plusieurs types : subventions de l'Etat, des régions, des départements, etc.
En conséquence, le soutien financier automatique inscrit au compte ouvert au nom du producteur délégué au Centre national du cinéma et de l'image animée et le soutien financier sélectif versé au producteur délégué par le Centre national du cinéma et de l'image animée doit être déduit de l'assiette du crédit d'impôt audiovisuel en faisant application du prorata visé supra.
Cependant, des dérogations à ce seuil peuvent être accordées par le Président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à la demande de l'entreprise de production déléguée, pour les œuvres audiovisuelles à vocation essentiellement pédagogique ou éducative ou qui font appel à des techniques de production particulièrement innovantes.
Le crédit d'impôt est pris en compte pour le calcul des plafonds précités. A cet effet, l'entreprise de production déléguée fournit un récapitulatif des différents crédits d'impôt audiovisuels obtenus. En cas de dépassement de ces plafonds, le montant du soutien financier accordé par le Centre national du cinéma et de l'image animée est diminué à due concurrence.
A. Application du taux
Conformément au 1 du III de l'article 220 sexies du CGI, le crédit d'impôt audiovisuel est égal à 20 % du montant total des dépenses de production audiovisuelle mentionnées au I § 1 et suivants exposées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
L'œuvre audiovisuelle obtient l'agrément provisoire du Centre national de la cinématographie le 28 avril 2005. Les prises de vues commencent le 10 mai 2005. L'œuvre est achevée le 24 juin 2006 et obtient l'agrément définitif le 18 août 2006.
soit 45,7 % du total des dépenses ngagées
1 530 000 x 20 % =
1 290 000 € x 20 % =
Le montant total du crédit d'impôt audiovisuel accordé au titre de l'œuvre audiovisuelle de fiction est de 306 000 € + 258 000 € = 564 000 €, avant plafonnement.
B. Plafonnement du crédit
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque œuvre audiovisuelle et non par entreprise de production audiovisuelle. Une distinction est opérée entre les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires, qui sont plafonnées à 1 150 € chacune par minute produite et livrée, et les œuvres audiovisuelles d'animation, qui sont plafonnées à 1 200 € chacune par minute produite et livrée.
Exemple : Une œuvre audiovisuelle de fiction obtient l'agrément provisoire du Centre national de la cinématographie le 1er janvier 2005. L'œuvre est achevée le 05 mai 2006 et obtient son agrément définitif le 07 décembre 2006.
- d'un montant de 70 000 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2005 ;
- d'un montant de 80 000 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2006.
L'œuvre de fiction produite a une durée totale de 90 minutes. Le plafond qui lui est applicable est donc égal à 90 x 1 150 € = 103 500 €.
Elle pourra imputer le crédit d'impôt dont elle bénéficie au titre de 2005, soit 70 000 €, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt non imputable.
Elle pourra ensuite imputer une partie du crédit calculé au titre de l'exercice clos en 2006, égale à 103 500 € - 70 000 € = 33 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de ce même exercice. Le solde, soit 46 500 €, ne pourra pas être utilisé par l'entreprise de production déléguée : il est définitivement perdu.
Exemple n° 1 : Soit un contrat de coproduction entre deux entreprises de production A et B agissant toutes deux en qualité d'entreprises de production déléguée. Les deux entreprises conviennent de coproduire ensemble et à parts égales (50 % / 50 %) une œuvre audiovisuelle d'animation en série. Cette série comprend 10 épisodes de 15 minutes et a en conséquence une durée totale de 150 minutes. L'entreprise A engage 45 % des dépenses de production de l'œuvre ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt cinéma, l'entreprise B engage 55 % de ces dépenses. Leurs exercices coïncident avec l'année civile.
L'œuvre obtient l'agrément provisoire du Centre national de la cinématographie le 15 avril 2005. Les prises de vues commencent le 1er juin 2005. L'œuvre est achevée le 15 mai 2006 et obtient l'agrément définitif le 25 juin 2006.
200 000 x 45 %= 90 000 €
200 000 x 55 %= 110 000 €
500 000 x 45 %= 225 000 €
500 000 x 55 %= 275 000 €
100 000 x 45 %= 45 000 €
100 000 x 55 %= 55 000 €
150 000 x 45 %= 67 500 €
150 000 x 55 %= 82 500 €
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond de 1200 € par minute produite et livrée)
607 500 x 20 % = 121 500 €
742 500 x 20 % = 148 500 €
Crédit d'impôt imputable (application du plafond de 150 x 1 200 € = 180 000 €)
180 000 x 45 % = 81 000 € (1)
180 000 x 55 % = 99 000 € (2)
Le plafond de 180 000 € applicable à l'œuvre d'animation ayant déjà été atteint au cours de l'exercice 2005, les entreprises A et B ne pourront bénéficier d'aucun crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'œuvre concernée en 2006.
Exemple n° 2 : Une œuvre audiovisuelle documentaire obtient l'agrément provisoire du Centre national du cinéma et de l'image animée le 7 mars 2006. L'œuvre est achevée le 25 juin 2007 et obtient son agrément définitif le 10 août 2007. Elle a une durée totale définitive de 150 minutes. Le plafond applicable à cette œuvre sera donc égal à 1 150 € x 150 = 172 500 €.
Exercice clos le 31 décembre 2006 :
Exercice clos le 31 décembre 2007 :
Le montant total de crédit impôt audiovisuel dont bénéficiera l'œuvre au titre de cet exercice est de 100 000 €. Cependant, en application du plafonnement du crédit d'impôt applicable à l'œuvre de 172 500 €, seuls 172 500 - 150 000 (crédit d'impôt déjà utilisé au titre de 2006) = 22 500 € de crédit d'impôt pourront être utilisés au titre de cet exercice (le surplus, soit 100 000 - 22 500 = 77 500 € étant perdu). Ce crédit d'impôt sera réparti entre les deux entreprises de production déléguée agissant dans le cadre de la coproduction comme suit :
L'entreprise A bénéficiera d'un crédit d'impôt d'un montant de 22 500 x 25 % = 5 625 €. Elle pourra imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt non imputable.
L'entreprise B bénéficiera d'un crédit d'impôt d'un montant de 22 500 x 75 % = 16 875 €. Elle pourra imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt non imputable.
calcul de l'articulation entre crédit d'impôt cinéma et crédit d'impôt audiovisuel n°1
Montant du crédit d'impôt (avant plafonnement)
calcul de l'articulation entre crédit d'impôt cinéma et crédit d'impôt audiovisuel n°2
/bofip/5835-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-30-20-20120912