Source: https://dwavocat.blogspot.com/2014/01/
Timestamp: 2019-01-21 05:24:36+00:00
Document Index: 127305246

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Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant les conditions de protection du logiciel par le droit d’auteur. (1) Cet arrêt est dans la droite ligne de l’arrêt SAS Institute inc. c. World Programming Ltd rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 mai 2012. (2) Son mérite est de rappeler les conditions de protection et les éléments du logiciel effectivement protégés par le droit d’auteur.
En l’espèce, deux personnes avaient conçu et développé un logiciel comptable dénommé “L’analyse mensuelle”, destiné aux PME. Par ailleurs, la suite Office édition PME de la société Microsoft corporation intégrait un logiciel dénommé “l’assistant financier”. Les développeurs du logiciel L’analyse mensuelle ont poursuivi Microsoft en contrefaçon de leur logiciel et en concurrence déloyale.
L’article L.112-2 (13°) du Code de la propriété intellectuelle dispose que le logiciel, y compris le matériel de conception préparatoire, est protégé par le droit d’auteur.
Cependant, d’une part, les auteurs qui veulent faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle sur une oeuvre doivent rapporter la preuve de son originalité pour que celle-ci soit effectivement protégée ; d’autre part, les conditions de protection du logiciel par le droit d’auteur sont désormais bien déterminées. (3)
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2013, rappelle ainsi que les langages de programmation mis en oeuvre, les algorithmes et les fonctionnalités du programme ne sont pas protégés.
En revanche, les lignes de programmation, les codes, l’organigramme et le matériel de conception préparatoire sont protégés, sous réserve de démontrer leur originalité.
A ce titre, il est rappelé que la notion d’originalité s’entend de l’effort personnalisé de l’auteur, ou la marque de l’apport intellectuel de l’auteur ; en d’autres termes, l’originalité s’entend des éléments qui permettent de distinguer une oeuvre d’une autre par les apports de l’auteur qui lui impriment une personnalisation, une “patte” particulière. En cas de contentieux en contrefaçon, cette notion d’originalité sera examinée au cas par cas. Si les auteurs ne peuvent rapporter la preuve de l’originalité de leur programme, celui-ci ne sera pas protégé.
Il convient toutefois de ne pas confondre originalité et nouveauté. En effet, le caractère innovant d’un programme ne peut se substituer au critère d’originalité pour justifier sa protection par le droit d’auteur.
En l’espèce, les demandeurs n’ont pas réussi à rapporter la preuve de l’originalité de leur logiciel “L’analyse mensuelle”, et ce, même en faisant état de la quantité d’heures de travail consacrées à sa conception et au nombre de lignes de programmation, ainsi que les graphiques et tableaux de bord. La Cour de cassation a donc confirmé l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.
Enfin, concernant les actes de concurrence déloyale de la part de Microsoft invoqués par les développeurs, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel, qui les avait déboutés, sur ce moyen. L’affaire se poursuit donc devant la Cour d’appel de Lyon sur le terrain de la concurrence déloyale.
En conclusion, on retiendra que bien que le logiciel soit protégé par le droit d’auteur, cette protection n’est pas automatique. En cas de contentieux, l’auteur, ou le titulaire des droits, devra démontrer le caractère original du programme, à savoir, les apports personnalisés sur les éléments de programmation, les codes, ou l’organigramme du logiciel. Faute de pouvoir convaincre les juges de l’originalité de l’oeuvre, celle-ci ne sera pas protégée.
(1) C. cass. chbre civ. 1, 14 novembre 2013, n°12-20687, M.M. X & Y c. Microsoft corporation
(2) Voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 mai 2012, SAS Institute Inc. / World Programming Ltd ainsi que nos précédents articles sur ce sujet
(3) Voir la directive européenne 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, transposée en droit français par la loi n°94-361 du 10 mai 1994 (art. L.122-6 et s. du Code de la propriété intellectuelle) ; Directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, transposée en droit français par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 (Loi DADVSI) ; et nos précédents articles sur ce sujet : http://dwavocat.blogspot.fr/2011/10/logiciels-originalite-et-droit-de.html et http://dwavocat.blogspot.fr/2012/05/les-contours-de-la-protection-des.html
Posted by Deleporte Wentz Avocat at 10:30
Selon une étude récente, 25% des entreprises européennes ont signalé un vol d'informations confidentielles en 2013, contre 18% en 2012. (1) Ces atteintes au patrimoine économique et scientifique des entreprises prennent des formes diverses : vol de documents par effraction, captation de données par intrusion dans un système d’information ou recoupement d’informations par élicitation. Elles concernent des sociétés de toutes tailles et tous secteurs d’activités. Or, ces atteintes peuvent être lourdes de conséquences en termes économiques et commerciaux.
Aujourd’hui, la réglementation relative à la protection des informations sensibles de l’entreprise, ou à ses secrets d’affaires, varie fortement d’un pays à l’autre, même au sein de l’Union européenne. Outre les règles propres à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale, seuls quelques pays disposent d’une protection spécifique relative aux secrets d’affaires. La France ne dispose pas encore de loi spécifique, malgré une proposition de loi de novembre 2011. (2)
Partant du constat que l'espionnage industriel et la cybercriminalité faisaient désormais partie de la réalité quotidienne des entreprises, la Commission européenne a élaboré une proposition de directive relative à la protection des secrets d’affaires, en date du 28 novembre 2013. (3)
Il n’existe actuellement pas de définition unique en matière de secrets d’affaires, ni de protection juridique spécifique. (4) La proposition de directive sur la protection des secrets d’affaires nous fournit une définition de la notion de secret d’affaires, ainsi qu’un cadre pour leur protection juridique et pour la réparation des victimes de vol de secrets d’affaires.
(i) ne sont généralement pas connues, ou aisément accessibles, de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question ;
(iii) ont fait l'objet, de la part de leurs détenteurs légitimes (personnes qui en ont licitement le contrôle), de dispositions destinées à les garder secrètes, ces dispositions devant être “raisonnables”, compte tenu des circonstances.
La proposition de directive dispose ensuite que l’acquisition illicite de secrets d’affaires consiste en l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite du secret, c’est-à-dire sans le consentement du détenteur du secret.
L’infraction est constituée par des moyens d’accès non autorisés, de vol, d’acte de corruption, d’abus de confiance ou du non-respect d'un accord de confidentialité, d'une obligation contractuelle et de tout autre comportement contraire aux usages commerciaux honnêtes.
L’utilisation d’un secret obtenu de façon illicite ou la mise sur le marché de produits bénéficiant d'un secret obtenu de façon illicite rentrent également dans la liste des infractions.
La Commission souhaite que les Etats membres offrent aux entreprises détentrices de secrets d'affaires des recours judiciaires permettant d'empêcher l’acquisition ou l’utilisation illicite d'un secret ou d’obtenir réparation en cas d’atteinte à leur patrimoine économique.
L’action judiciaire devra pouvoir être engagée dans un délai de 2 ans au plus, à compter de la date à laquelle le détenteur du secret aura pris connaissance du dernier acte d'acquisition illicite.
Les autorités judiciaires devront pouvoir prononcer une ou plusieurs mesures à titre provisoire et conservatoire à l'encontre du contrevenant présumé, telles la cessation provisoire de l'utilisation du secret d'affaires, l'interdiction de mettre sur le marché des produits en infraction et la saisie des produits présumés en infraction.
En outre, et en toute logique, pourront également être ordonnées, toutes mesures visant à préserver la confidentialité des secrets faisant l'objet de litiges durant la procédure judiciaire. Ainsi, toute personne prenant connaissance, au cours d’un procès, d’un secret d’affaires, aura l’interdiction de le divulguer. De même, à la demande motivée d'une partie, les juridictions devront prendre des mesures pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d’affaires, telles la restriction de l'accès aux documents et aux audiences ou la mise à disposition d’une version non confidentielle du document litigieux.
- des mesures d’interdiction provisoire ou définitive (telle l’interdiction d’utiliser un secret d’affaire ou de mettre sur le marché des produits en infraction),
- des mesures de saisie ou de destruction des produits en infraction ainsi que des mesures de publicité des décisions judiciaires.
Ce texte doit encore faire l’objet de discussions par le Parlement et le Conseil européen, avant d’être adopté en principe d’ici 2015. La version définitive de la directive, ne donnera aux Etats membres que les grandes lignes à respecter en matière de protection des secrets d’affaires. La directive devra ensuite être transposée dans les différents droits nationaux dans un délai de 24 mois.
Cette proposition de directive a un précédent en France avec la proposition de loi relative à la protection des informations économiques, présentée par Bernard Carayon en novembre 2011. Cette proposition de loi donnait une définition plus large de la notion de secrets d’affaires (à savoir, les données économiques, commerciales, industrielles, financières, scientifiques ou stratégiques de l’entreprise) et créait le délit de violation du secret des affaires. Ce texte punissait la divulgation d'informations de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique ou technique, compromettant gravement les intérêts d'une entreprise, de 3 ans d'emprisonnement et 375.000€ d’amende. Il proposait également d’identifier les secrets d’affaires en apposant sur ces informations un cachet portant la mention “secret”. Critiquée au moment de son examen, cette proposition de loi a depuis été suspendue avec l’élection de François Hollande et la nouvelle législature en mai 2012.
(1) Communiqué de presse de la Commission européenne du 28 novembre 2013 : “La Commission propose des règles pour la protection du secret d’affaires".
(2) Proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires n°3985 déposée le 22 novembre 2011, modifiée et adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2012.
(3) Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (2013/0402(COD).
(4) Il convient cependant de noter que les règlements CEE n°4087/88 du 30 novembre 1988 et CE n°2790/1999 du 22 décembre 1999 mentionnent que pour être retenues comme secret d’affaires, les informations doivent répondre à trois critères cumulatifs, c’est-à-dire être : (i) secrètes ; (ii) substantielles ; et (iii) identifiées. Voir également à ce sujet Le droit de l’intelligence économique par Olivier de Maison Rouge, éd. Lamy 2012.
Posted by Deleporte Wentz Avocat at 18:53
Labels: cybercriminalité, fraude, réglementation, sécurité