Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1236-PGP.html
Timestamp: 2020-01-26 07:46:16+00:00
Document Index: 233854208

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 151", "l'article 29", "l'article 29"]

RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Revenus tirés de la location – Revenus des propriétés non bâties
1236-PGPRFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Revenus tirés de la location – Revenus des propriétés non bâties1
BOI-RFPI-CHAMP-10-20-20120912
Les revenus fonciers tirés de la location des propriétés non bâties de toute nature relèvent, en application de l’article 14 du code général des impôts (CGI), de la catégorie des revenus fonciers, qu’il s’agisse des revenus des locations proprement dits (I-§ 10) ou des recettes accessoires à ces derniers (II-§ 90).
Ces revenus sont inclus dans cette catégorie à la condition qu’ils ne puissent être rattachés à une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-30).
Lorsqu'une propriété rurale non bâtie est donnée en location par bail à ferme, les fermages constituent des revenus fonciers (CE, arrêt du 28 juin 1978, n° 06147).
En revanche, le métayage est considéré comme un mode d'exploitation, tant pour le bailleur que pour le métayer. Ceux-ci sont donc imposés, chacun pour leur part, dans la catégorie des bénéfices agricoles (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-30).
Les sommes perçues par un contribuable en échange du droit d'exploiter des gravières rattachées à des terrains lui appartenant constituent des revenus fonciers imposables entre ses mains au titre des années au cours desquelles il en a eu la disposition, même si une décision juridictionnelle ultérieure, qualifiant les gravières de dépendances du domaine public fluvial, l'a condamné à reverser ces sommes à son cocontractant (CE, arrêt du 19 octobre 1988, n° 81372).
En revanche, l'indemnité allouée dans le cadre d'une procédure d'expropriation au propriétaire d'une carrière exploitée par une société en vertu d'un contrat de fortage, ayant pour cause la cession d'un droit immobilier, n'est pas imposable dans la catégorie des revenus fonciers, mais relève du régime des plus-values immobilières (CAA Bordeaux, arrêt du 21 novembre 1996, n° 95BX00720).
Toutefois, l'activité revêt un caractère commercial si les terrains sont mis à la disposition de la clientèle moyennant une redevance horaire ou saisonnière (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-30).
En revanche, lorsqu'il s'agit d'un terrain aménagé ou sur lequel est assuré un service de gardiennage, l'opération de location revêt, en principe, un caractère commercial entraînant l'assujettissement du profit correspondant à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-30).
Les redevances perçues par un propriétaire qui autorise une entreprise à déverser des ordures ménagères sur un terrain antérieurement utilisé à usage de carrière n'ont pas le caractère d'indemnités destinées à compenser la dépréciation de cette propriété. Si elles ne sont pas incluses dans les bénéfices d'une entreprise, d'une exploitation ou d'une profession, elles constituent des revenus fonciers (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 73232, 7e et 9e s.-s.).
Les revenus tirés de la location des terrains occupés par des étangs ou des ballastières relèvent de la catégorie des revenus fonciers (RM Herment, n°994, Sén, JO du 24 novembre 1988, p, 1326)
Le propriétaire d’un étang qui loue le droit de pêche est imposable au titre des revenus fonciers, à moins que ces profits ne soient compris dans les bénéfices d’une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou d’une exploitation agricole. (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-30). Ainsi, le propriétaire qui exploite lui-même l’étang en revendant le poisson pêché est imposable au titre des bénéfices agricoles.
En application de l’article 33 bis du CGI, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l’article 14 du CGI les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d’un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 du code de la construction et de l'habitation à L 251-9 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions de l'article 151 quater du CGI.
Bien entendu, les revenus accessoires ne sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers que lorsqu'ils ne sont pas inclus dans des bénéfices professionnels (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-30).
Le droit de chasse doit être distingué des simples droits personnels permettant l'exercice de la chasse. Tel est le cas du droit que le locataire de la chasse tient du contrat de bail, de la faculté de chasser que le détenteur du droit de chasse peut accorder à quiconque dès lors qu'il n'a pas affermé la chasse, du droit de chasser conféré aux preneurs de baux ruraux par l'article L 415-7 du code rural et de la pêche maritime, du droit que les associés ou titulaires « d'actions » d'une société de chasse tiennent du contrat de société.
Le bail rural n'emporte pas location du droit de chasse au profit du preneur. Celui-ci ne bénéficie que du droit de chasser prévu à l'article L 415-7 du code rural et de la pêche maritime, droit statutaire qui lui est strictement personnel. Il ne peut, d'autre part, s'opposer à l'exercice du droit de chasse sur les terres qu'il tient à bail. Le propriétaire peut donc donner le droit de chasse en location à quiconque, y compris au preneur du bail rural.
Si la propriété n'est pas inscrite à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une exploitation agricole, les revenus provenant de la location du droit de chasse constituent, en application de l'article 29 du CGI, des revenus fonciers et sont ajoutés au fermage.
Dans le cas contraire, les produits de la location sont imposés [selon le cas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)] au titre de l'activité professionnelle à laquelle ils se rattachent (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-30).
- soit dans la catégorie des revenus fonciers, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du CGI, si la propriété fait partie du patrimoine privé du bailleur de la chasse ;
- soit dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, si les terres sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une exploitation agricole (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-30).
Si la concession du droit d'extraction s'accompagne de la location des moyens matériels de production ou de la mise en gérance du fonds d'industrie, les profits correspondants relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-30).
Il s'agit des indemnités qu'un concessionnaire de mines paie au propriétaire des terrains situés dans le périmètre de sa concession. Quelles que soient les modalités de paiement retenues (somme proportionnelle à la superficie des terres concédées ou aux tonnages extraits), les redevances tréfoncières doivent être comprises dans les revenus fonciers, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 29 du CGI.
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