Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6025-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-20-10-20150506
Timestamp: 2019-10-17 17:55:31+00:00
Document Index: 51461746

Matched Legal Cases: ["l'article 223", '§ 100', "l'article 223", "l'article 223", 'art. 223', '§ 50', '§ 300', "l'article 223", '§ 1', '§ 290', "l'article 223", "l'article 223", '§ 320', '§350', '§ 341']

6025-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe5
BOI-IS-GPE-50-20-20-10-20150506
2015-05-06T15:11:42.000+02:002016-03-02T10:48:53.000+01:00
À défaut, le groupe dont la société mère est acquise dans ces conditions peut continuer jusqu'à la clôture de l'exercice d'acquisition mais la constitution d'un nouveau groupe autour de la société cessionnaire devra respecter les conditions prévues à l'article 223 A du CGI, notamment les modalités d'option décrites au III-B-1 § 100.
En outre, conformément à l'article 223 A du CGI, la société A peut opter pour le régime de groupe au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, décompté de la date de clôture de l'exercice d'acquisition du capital des deux sociétés mères B et D, soit en pratique , dans la mesure où les entreprises concernées clôturent leurs exercices le 31 décembre, jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (hors décision ministérielle prévoyant le report de la date limite de dépôt des déclarations de résultats).
Pour la combinaison de la possibilité d'ajustement de la durée des exercices avec celle de modifier une fois par période quinquennale d'option la date de clôture des exercices (CGI, art. 223 A, III al.2). Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-10-10-20 au II-B § 50 à 110.
Les commentaires contenus au IV § 300 à 370 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Concernant les groupes horizontaux formés en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (BOI-IS-GPE-10-30-50) ainsi que pour les notions « d'entité mère non résidente » et de « société étrangère »), les commentaires des I § 1 à III § 290, concernant les groupes verticaux (formés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) sont applicables sous réserve des particularités suivantes.
Pour les groupes horizontaux, les dispositions du d du 6 de l'article 223 L du CGI concernent les situations dans lesquelles, selon le cas, le capital de la société mère du groupe horizontal, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, vient à être détenu à 95 % dans des conditions non permises par le régime de groupe horizontal. Si le pourcentage de détention de 95 % au moins du capital est encore atteint à la clôture de l'exercice, la société mère demeure seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à l'exercice au cours duquel ce pourcentage de détention a été atteint. Le groupe horizontal cesse à la date de clôture de cet exercice. Dans ces situations, commentées aux IV-A-1-a § 320 à IV-A-2 §350, la formation d'un nouveau groupe est possible à l'ouverture de l'exercice suivant.
Elle doit accompagner son option de l'accord de l'entité mère non résidente, et, s'il y a lieu, des sociétés étrangères. Pour être membres de ce nouveau groupe, les sociétés doivent accompagner leurs accords de l'accord de l'entité mère non résidente, et, s'il y a lieu, des accords des sociétés étrangères. Ces obligations déclaratives sont commentées au BOI-IS-GPE-10-40 au IV-D § 341 à 345.
/bofip/6025-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-20-10-20150506