Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=22.02.2006_5P.324-2005
Timestamp: 2019-03-19 08:39:55+00:00
Document Index: 51852046

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'art. 140', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 285', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 140', 'in fine', 'art. 140', 'art. 9']

5P.324/2005 - 2006-02-22 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - art. 9 Cst. (mainlevée d'opposition)
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement refusé la mainlevée pour les contributions d'entretien fixées dans le jugement de divorce en faveur des enfants pour le motif que leur droit à une telle contribution serait lié à leur domicile en Suisse. Or dans aucun de ses éléments, le jugement de divorce ne prévoirait que les enfants doivent avoir un domicile en Suisse pour que leur père soit astreint à une contribution d'entretien. Ce jugement comporterait certes une ambiguïté sur le point de savoir quels sont les montants visés par le point 5c de son dispositif, en ce sens qu'on peut se demander s'il s'agit des montants visés par le point 5b, à savoir toutes les contributions d'entretien dues par l'intimé, ou des seules contributions dues à son épouse selon le point 5a. Toutefois, la manière dont la Cour de justice a tranché ce point serait insoutenable et heurterait le sentiment de la justice et de l'équité. En effet, la convention sur les effets du divorce, que le jugement de divorce déclarait entériner, prévoyait clairement la condition litigieuse uniquement pour les contributions à l'entretien de l'épouse, et non pour les contributions à l'entretien des enfants. L'arrêt attaqué aboutirait à un résultat
manifestement choquant dans la mesure où il reviendrait à priver de toute contribution d'entretien les enfants de l'intimé lorsque ceux-ci sont à l'étranger, ce qui serait contraire à toute règle de droit et serait en contradiction avec les engagements même de l'intimé dans la convention entérinée par le jugement de divorce.
3.7 Il appert ainsi que le juge du divorce a intégralement ratifié la convention des époux sur les effets accessoires de leur divorce (art. 140 al. 2 CC) et qu'il a entériné leurs conclusions communes sur le sort des enfants, y compris sur les contributions d'entretien dues par l'intimé en faveur de ses enfants (art. 133 CC). Or le juge du divorce, s'agissant de l'attribution de l'autorité parentale à l'un des parents et de la fixation des relations personnelles avec l'autre parent ainsi que de la contribution d'entretien due par ce dernier, applique la maxime d'office, dans l'intérêt de l'enfant, et n'est pas lié par les conclusions communes des époux (art. 133 CC; Gloor, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 3 ad art. 140 CC; Leuenberger/Schwenzer, FamKomm Scheidung, 2005, n. 15 ad art. 140 CC). Il n'aurait ainsi certainement pas entériné un accord entre les époux subordonnant le droit des enfants à une contribution d'entretien à la condition qu'ils soient domiciliés en Suisse. Une telle réglementation, qui priverait les enfants de toute contribution d'entretien lorsqu'ils sont à l'étranger, sans égard à leurs besoins, serait en effet illicite au regard de l'art. 285 al. 1 CC. Elle apparaîtrait en outre
contraire aux moeurs (cf. Gloor, op. cit., n. 11 ad art. 140 CC; Leuenberger/Schwenzer, op. cit., n. 19 ad art. 140 CC).
3.8 Cette conclusion est corroborée par la lecture de la convention sur les effets du divorce signée par les parties, produite dans la procédure de mainlevée. Cette convention peut ici être prise en considération, dès lors qu'elle aurait dû figurer dans le dispositif du jugement (cf. art. 140 al. 1 , 2e phrase, CC), de manière à créer une situation claire dans l'optique d'une éventuelle exécution forcée (Gloor, op. cit., n. 1 in fine ad art. 140 CC; Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 1 ss, chiffre 234.7 p. 143). Or cette convention prévoyait ce qui suit :
Décision : 5P.324/2005
Date : 22. Februar 2006
Publié : 17. März 2006
Regeste : art. 9 Cst. (mainlevée d'opposition)
jugement de divorce • tribunal fédéral • commandement de payer • mois • recours de droit public • domicile en suisse • première instance • exigibilité • autorité cantonale • requête de mainlevée • allocation familiale • doute • interdiction de l'arbitraire • relations personnelles • obligation d'entretien • greffier • condition résolutoire • condition suspensive • décision • autorisation ou approbation
111-III-8 • 113-III-6 • 120-IA-256 • 120-II-177 • 124-I-327 • 124-III-501 • 129-I-129 • 129-I-173 • 129-I-8 • 79-I-327 • 94-I-365 • 98-IA-348
5P.324/2005 • 5P.82/2002
CC: 111, 133, 140, 285
OJ: 84, 86, 87, 88, 89, 156, 159