Source: https://www.etaamb.be/fr/code-penal-du-08-juin-1867_n2010000680.html
Timestamp: 2020-05-31 00:49:16+00:00
Document Index: 314379446

Matched Legal Cases: ["l'article 267", "l'article 310", "l'article 78", "l'article 259", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 78"]

Code Penal du 08/06/1867 code penal, livre ii, titres iv et v
Code pénal, Livre II, Titres IV et V
8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres IV et V
Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code pénal, Livre II, Titres IV et V (Moniteur belge du 9 juin 1867, err. du 5 octobre 1867), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 3 août 1909 modifiant l'article 267 du Code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions (Moniteur belge du 12 août 1909); - la loi du 24 mai 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/1921 pub. 28/08/2012 numac 2012000540 source service public federal interieur Loi garantissant la liberté d'association Coordination officieuse en langue allemande fermer abrogeant l'article 310 du Code pénal (Moniteur belge du 28 mai 1921); - la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 11 mai 1930); - la loi du 13 octobre 1930 coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil (Moniteur belge du 20-21 octobre 1930); - la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (Moniteur belge du 22 juin 1933); - la loi du 27 juillet 1934 complétant la législation réprimant les outrages et les injures (Moniteur belge du 2 août 1934); - la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 17 juillet 1964); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 2 février 1984 relative aux traitements des membres, des référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour (Moniteur belge du 23 février 1984); - la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux (Moniteur belge du 17 avril 1987, err. du 23 juin 1987); - la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 22 janvier 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009000291 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer6 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 24 janvier 1995); - la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 18 décembre 1998); - la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999009268 source ministere de la justice Loi relative à la répression de la corruption fermer relative à la répression de la corruption (Moniteur belge du 23 mars 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009000291 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer0 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (Moniteur belge du 30 décembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009000291 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer1 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009000291 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer3 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 13 mars 2003); - la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009000291 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer2 modifiant la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal (Moniteur belge du 12 mai 2003); - la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009000291 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer4 modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal (Moniteur belge du 12 septembre 2006); - la loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2006 pub. 12/02/2007 numac 2007009137 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes fermer modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (Moniteur belge du 12 février 2007); - la loi du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009000291 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer5 adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption (Moniteur belge du 8 juin 2007); - la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009000291 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer portant diverses modifications en matière électorale (Moniteur belge du 15 avril 2009); - la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité fermer relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 10 mars 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 8 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010000460 source service public federal interieur Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/03/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010009237 source service public federal justice Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public fermer relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (Moniteur belge du 30 mars 2010).
type loi prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009000291 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale
loi du 08 mars 2010
type loi prom. 08/03/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010000460 source service public federal interieur Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/03/2010 pub. 30/03/2010 numac 2010009237 source service public federal justice Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public
loi du 24 mai 1921
type loi prom. 24/05/1921 pub. 28/08/2012 numac 2012000540 source service public federal interieur Loi garantissant la liberté d'association Coordination officieuse en langue allemande
type loi prom. 15/05/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006009679 source service public federal justice Loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal
type loi prom. 11/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007003305 source service public federal finances Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption
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