Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/241/241_005.htm
Timestamp: 2020-02-26 23:06:20+00:00
Document Index: 118333172

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 333']

1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2
3 Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu’une partie plaignante.3
a.4 viole l’obligation d’indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a);
b. contrevient aux prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité (art. 17);
c. indique des prix de manière fallacieuse (art. 18);
d. ne satisfait pas à l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des faits (art. 19);
e.5 contrevient aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à l’indication du prix et à l’indication du prix unitaire (art. 16, 16a et 20);
est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.6
2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif8 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.
2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu au Ministère public de la Confédération et au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche9.10
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add., en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).
4 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).
5 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).
6 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
7 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er nov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).
8 RS 313.0
9 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).