Source: https://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php?page=1&index_sp=87.0004
Timestamp: 2020-07-08 11:57:34+00:00
Document Index: 310661830

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Site BASOL numéro : 87.0004
Date de publication de la fiche : 12/06/2018
Auteur de la qualification : DREAL SUBDIVISION HAUTE VIENNE
Nom usuel du site : ANCIENNE USINE WATTELEZ
Code postal : 87410 - Code INSEE : 87113 (5 738 habitants)
Adresse : Puy-Moulinier
LAMBERT II ETENDU 520473 2095475 Adresse (numéro)
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 27612m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 32526m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 2713m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 37142m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 195m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 9093m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 1819m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 992m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 11865m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 2325m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 21139m2 Le Puy Moulinier
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 20396m2 Maison Rouge
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 26207m2 Maison Rouge
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 285m2 Puy Imbert
Le Palais-sur-Vienne 30/11/2010 BA 0 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr 16047m2 Puy Imbert
SOCIETE WATTELEZ ET FAMILLE WATTELEZ PERSONNE MORALE PRIVEE
La société WATTELEZ SA a exploité depuis 1950 et jusqu’en 1989 une installation de régénération de caoutchouc implantée sur le territoire de la commune du PALAIS SUR VIENNE au lieu-dit « Puy Moulinier ». Cette installation fonctionnait en dernier lieu sous couvert d’un arrêté préfectoral du 5 mai 1976 pris en application de la loi du 19 décembre 1917 relative aux "établissements dangereux, insalubres et incommodes" (loi qui réglementait certains établissements à caractère industriel et commercial avant l'entrée en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux "Installations Classées pour la Protection de l'Environnement".
En 1989, la société WATTELEZ SA cède son fonds de commerce à la société EURECA.
En 1991, la société EURECA dépose son bilan et est mise en liquidation.
D’importants stocks de caoutchouc (dont 1/3 de pneumatiques détériorés) sont présents sur des terrains couvrant une superficie globale d'environ 20 ha.
Le site n’a jamais fait l’objet d’une réutilisation, et s’est transformé progressivement en friche industrielle avec des bâtiments dont certains menacent ruine.
Le site est clôturé et interdit au public ; toutefois, il est constaté régulièrement des intrusions illicites et, à plusieurs reprises, des incendies se sont déclarés sur le site.
ACTION AU TITRE DES ICPE
L’inspection des installations classées a mis en œuvre dès 1991 la législation relative aux ICPE en visant la société EURECA SA (en tant que dernier exploitant) puis la société WATTELEZ SA (ancien exploitant et toujours propriétaire d’une partie des terrains, l'autre partie appartenant en indivision aux membres de la famille WATTELEZ).
Cette action, qui s’est traduite notamment par des arrêtés de mise en demeure et de consignation, a pris fin en 1997. En effet, le Conseil d’État, dans son arrêt du 21 février 1997, a mis hors de cause la société WATTELEZ et les autres propriétaires et déclaré la Société EURECA seule responsable de la remise en état du site au regard de la législation "ICPE". Compte tenu de l'autorité de la chose jugée renvoyant vers un exploitant définitivement disparu suite à la clôture de sa liquidation, les moyens juridiques résultant de cette législation sont donc de fait inopérants.
Il convient toutefois de noter, que sans attendre la conclusion définitive de la procédure contentieuse, une action primordiale de mise en sécurité du site a eu lieu, l'enlèvement du site des déchets toxiques et leur élimination dans des installations autorisées.
En effet, à la demande de l’inspection des ICPE et dans le cadre d'une mesure d'urgence, l'ADEME est intervenue en 1993 pour mettre le site en sécurité vis-à-vis de ses impacts potentiels pour l'environnement. Ces travaux ont consisté essentiellement en l’enlèvement d’environ 1000 fûts, l’élimination d’eaux souillées, de fonds de citerne et de transformateurs au PCB, ceci pour un montant de 3,66 millions de francs (soit environ 558 milliers d'euros).
ACTION AU TITRE DES DÉCHETS
Compte tenu des incendies passés sur les stocks de pneumatiques, l'enlèvement de ces matériaux combustibles constitue, après l'enlèvement des produits et déchets dangereux (effectué en 1993), l'opération de mise en sécurité essentielle et un préalable à toute réhabilitation.
Depuis 1991, de nombreux jugements sont survenus dans le cadre de cette affaire, afin d’établir les responsabilités et ainsi de déterminer les personnes privées et/ou morales susceptibles de financer la réhabilitation du site.
Les procédures se sont succédées :
tout d’abord dans le cadre de la législation relative aux ICPE (soldée depuis 1997 cf.§1), conférant des pouvoirs de police au préfet,
puis, au regard de l'arrêt Conseil d’Etat sur l’application de la législation ICPE au site WATTELEZ, et suite à la disparition d'EURECA, dans le cadre plus spécifique de la législation relative aux déchets.
En effet, il a été décidé de mettre en œuvre la législation relative à l’élimination des déchets qui contrairement aux ICPE, relève des pouvoirs de police du maire. Une procédure selon l’article L. 541-3 du code de l'environnement a ainsi été engagée à l’encontre de la société WATTELEZ et des consorts WATTELEZ, propriétaires des terrains où sont entreposés les déchets - et donc considérés détenteurs des déchets - afin de résorber ce dépôt de déchets de caoutchouc et autres résidus.
Madame le maire du Palais-sur-Vienne, faisant application de ses pouvoirs de police, a mis en demeure le 13 juin 2007 la SA WATTELEZ ainsi que les consorts WATTELEZ de prendre avant le 31 juillet 2007 toutes mesures pour éliminer les déchets se trouvant sur leur propriété, en indiquant qu'à défaut d’exécution, lesdites mesures seraient exécutées d’office à leur frais.
Cet arrêté a été déféré par la SA WATTELEZ et consorts pour annulation devant le Tribunal Administratif (TA) de Limoges. Ce dernier a rejeté cette demande le 20 décembre 2007.
La SA WATTELEZ et les consorts WATTELEZ ont alors interjeté appel devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux qui, dans son jugement du 6 avril 2009, a annulé le jugement du TA de Limoges et l’arrêté de Madame le Maire du Palais-sur-Vienne.
La commune du Palais-sur-Vienne s’est en réaction pourvue devant le Conseil d’Etat afin de demander l’annulation du jugement de la CAA de Bordeaux.
L'arrêt du Conseil d’Etat, survenu le 26 juillet 2011, a eu pour effet :
d’annuler le jugement du 6 avril 2009 de la CAA de Bordeaux,
de renvoyer l'affaire devant cette cour.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux dans son jugement du 1er mars 2012 :
« Considère que le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets, peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L.514-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ; »
rend de nouveau légitime l’arrêté municipal du 13 juin 2007 qui impose l’enlèvement des déchets.
La SA WATTELEZ et les consorts WATTELEZ se sont alors pourvus en cassation afin de demander l’annulation du jugement de la CAA de Bordeaux.
L’arrêt du Conseil d’État (CE) du 25 septembre 2013 a rejeté ce pourvoi et a condamné les requérants à 500 € chacun.
En conséquence, l’arrêté municipal de mise en demeure du 13 juin 2007 a repris vigueur avec cet arrêt du CE.
Le 24 octobre 2014, à la demande de Madame le Maire, le Préfet s’est substitué dans le cadre de l’exercice de la police spéciale introduite par l’article L. 541-3 du code de l’environnement. Ainsi, la procédure contradictoire préalable à la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme correspondant au montant des mesures prescrites par lesdits arrêtés a été rouverte.
En parallèle de l'action purement administrative et de la procédure contentieuse au titre de la législation "déchets", une réflexion se poursuit pour déterminer quel usage futur du site est possible et les moyens d'y parvenir. Cette réflexion, qui sera menée en utilisant les outils méthodologiques en matière de "sites et sols pollués" repose en premier lieu sur la connaissance des pollutions et des impacts éventuels.
Lors de sa délibération du 1er avril 2010, le conseil communautaire de Limoges Métropole a donc décidé de faire réaliser un diagnostic précis de la pollution résiduelle présente sur le site. Cette intervention a nécessité d'obtenir l'accord des propriétaires des terrains en terme d’accès.
Le groupement de bureaux d’études EGEH-ANTEA a été retenu pour mener ces investigations qui ont démarré à l’automne 2011 et ont duré environ une année, pour un coût d’environ 220 k€. Cette étude s'est appuyée sur de très nombreux prélèvements de terres, d'eaux, de sédiments, de matériaux caoutchouteux, investigations radar…
Ce diagnostic approfondi a été poursuivi par un plan de gestion portant une réflexion sur un usage futur potentiel du site, mais l'étude comporte également un volet relatif à la mise en sécurité, avec un chiffrage spécifique compte tenu des constats effectués.
Pour la définition précise de l'étude, son suivi financier, technique et méthodologique, Limoges Métropole s'est appuyé sur une prestation d'aide à maîtrise d'ouvrage du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Il est à noter que cette étude a été réalisée en accord avec les consorts WATTELEZ dans le cadre d'une convention temporaire d'occupation des terrains.
En outre, un comité de pilotage de cette étude a été mis en place avec notamment la présence de la municipalité, l'agglomération, l'ADEME, le BRGM, la préfecture, la DREAL et les consorts WATTELEZ. Ces derniers présents par intermittence au comité ont d'ailleurs été destinataires d'un courrier du maire leur transmettant formellement les conclusions de cette étude et les rappelant à leurs obligations et responsabilités en tant que propriétaires.
Dans ce cadre, Limoges Métropole a souhaité pouvoir bénéficier d’un appui de la part de la DREAL dans le cadre des études et de l’élaboration du plan de gestion du site (travaux de dépollution, de confinement, adéquation usage-pollution résiduelle, servitudes…). La DREAL a participé régulièrement aux réunions de suivi de cette étude environnementale et pourrait, à terme, proposer au Préfet d’encadrer réglementairement les futurs travaux et restrictions d'usage.
Globalement l'étude montre que la mise en sécurité du site recouvre plusieurs sujets :
risques directs pour les personnes pénétrant sur le site liés à la sécurisation de puits, cuves et bâtiments menaçant ruine,
risques pour les personnes et l'environnement liés à l'incendie des produits caoutchouteux,
nécessité d'une surveillance de la qualité des eaux souterraines.
L’étude montre globalement l’existence de « spots » de pollution essentiellement en hydrocarbures et HAP mais surtout des quantités de déchets de caoutchouc qui seraient plus importantes que celles évaluées à l’époque par ANTEA. Seraient ainsi présents sur site environ 80.000 m3 (à 15% près) de déchets caoutchoutés mélangés de façon plus ou moins intime à la végétation et aux sols. Ces mesures ont été chiffrées et figurent dans l'étude citée supra.
La mise en sécurité de la friche industrielle Wattelez devait notamment se traduire par l’évacuation de déchets dangereux potentiellement impactants pour l’environnement et par la déconstruction des bâtiments dont certains menaçaient de s’effondrer.
Au terme d’une première procédure contentieuse qui a débuté le 17 mars 1992 devant le Tribunal Administratif de Limoges pour s’achever devant le Conseil d’État le 21 février 1997, tous les arrêtés préfectoraux pris au titre de la législation installations classées ont été annulés au motif que la responsabilité de l’exploitation de l’établissement n’incombait pas à la société WATTELEZ mais bien à la société EURECA, dernière exploitante. Ces arrêtés n’avaient donc pas pu être exécutés, l’entreprise EURECA ayant été liquidée et la liquidation clôturée. Devant les menaces graves que présentait ce site pour la sécurité et la salubrité publiques, compte tenu en particulier de la nature des déchets entreposés et de la proximité de la rivière la Vienne, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) est intervenue sur le site dans le cadre des procédures « sites pollués » dès 1993 pour enlever 971 fûts contenant des produits toxiques qu’elle avait découverts. Le coût des travaux d’urgence ainsi réalisés, s’est élevé à 4,5 millions de francs financés par des crédits d’État.
Pour ce qui est de la déconstruction des bâtiments et de la mise en sécurité de certains ouvrages (fosses, puits et cuves), celle-ci n’a débuté qu’en fin d’année 2015 pour se terminer en 2016. Ainsi, l’ensemble des superstructures a été traité (désamiantage et déplombage), certains déchets évacués (soit pour traitement hors site, soit aux fins de valorisation), les autres déchets réutilisés sur site en comblement des affouillements (déchets de démolition tels que les bétons et briques) et les ouvrages souterrains connus comblés ou sécurisés. Cette opération a ainsi laissé place aux fondations et dalles des bâtiments qui elles n’ont pas été traitées afin de limiter les éventuels phénomènes de remobilisation de substances polluantes.
L’ensemble de ces bâtiments et ouvrages avaient préalablement été identifiés et expertisés par le plan de gestion ANTEA de février 2013 (réf. A67459/C – 2012241) qui lui-même se basait sur le rapport d’expertise du 27 février 2012 rédigé par le cabinet AG PEX (réf. 11GN115006/LAG/ANF).
ÉVACUATION DES DÉCHETS CAOUTCHOUTEUX AÉRIENS :
Dans le cadre d’une convention signée le 5 mai 2017 par le SYDED et la société Wattelez et après caractérisation des déchets caoutchouteux composant les stocks aériens de la friche du Puy Moulinier, il a été convenu que ceux-ci pouvaient être évacués vers l’Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux (ISDND) ALVEOL située sur la commune de Bellac.
Les stocks aériens évacués vers cette installation sont ceux identifiés par le plan de gestion ANTEA de février 2013 (réf. A67459/C – 2012241) ainsi que les quelques stocks ponctuels découverts à l’issue des opérations de défrichement. Au total, ce sont 78 stocks de volumes et natures variables qui ont été regroupés et évacués vers l’ISDND ALVEOL.
L’évacuation a débuté le 5 juillet 2017 et s’est terminée le 8 novembre 2017 pour un tonnage global de 25.074 t et un volume estimé à 91.400 m³ avant compactage.
L’opération a largement mobilisé l’inspection des installations classées puisque c’est 50 contrôles inopinés qui ont été réalisés (1 ensemble routier = 1 contrôle) à proportion égale entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement. Ces contrôles inopinés visaient à vérifier que les déchets chargés ou réceptionnés correspondaient bien aux déchets visés par la convention du 5 mai 2017 (à savoir des déchets caoutchouteux ultimes non-dangereux) et que les conditions de chargement et de réception étaient respectées. Au global, c’est environ 1 ensemble-routier sur 24 qui a été contrôlé par l’inspection des installations classées. A l’issue de ces contrôles, seules deux observations ont été formulées : améliorer le balisage des zones de déchets non-évacuables vers ALVEOL de manière à limiter les risques de mélange et modifier le bassin récepteur des eaux d’exhaure afin de réduire les quantités de matières en suspension rejetées à la Vienne. Ces observations ont été suivies d’effets.
La réalité de l’achèvement de l’opération d’évacuation des 78 stocks de déchets caoutchouteux aériens a été constatée par procès-verbal de récolement le 16 janvier 2018 dont un exemplaire est joint en annexe.
GESTION DES DÉCHETS ENFOUIS
a) Diagnostic préalable
4 zones de stockage de déchets enfouis ont été identifiées sur le site Wattelez par le plan de gestion ANTEA de février 2013 (réf. A67459/C – 2012241) :
- la zone de stockage ouest : ancienne zone de dépôt du site contenant des ferrailles en majorité, recouvertes par des sols de diverses provenance issus d’une activité de travaux publics,
- la zone incendiée : zone de stockage de déchets de caoutchoucs incendiés, enterrés sous une couverture moyenne de sol de 1 m,
- La zone des gommes : zone affleurant composée de déchets de gomme,
- La zone du bassin de décantation : zone correspondant à des sols mélangés à des déchets de caoutchouc.
La zone de stockage ouest ne contenant pas de déchets caoutchouteux, le choix a été fait dès la rédaction du plan de gestion en février 2013, d’évaluer son impact sur les eaux souterraines afin de mettre en exergue le besoin ou non de l’excaver. Ainsi, 3 campagnes d’analyses des eaux souterraines en aval immédiat du stockage ouest (pz11) ont été réalisées sur les paramètres suivants : BTEX, Hydrocarbures (C10-C40), HAP, COHV et Métaux. Ces campagnes d’analyses n’ont pas révélé d’anomalies récurrentes mais les atypies ponctuelles suivantes sans que l’on puisse considérer un impact sur la qualité des eaux souterraines :
- présence de benzène (0,33 µg/l) en janvier 2012 inférieure au seuil réglementaire d’1 µg/l* ,
- présence d’arsenic en octobre 2016 (50 µg/l) et décembre 2017 (4200 µg/l) probablement en lien avec le contexte géologique et dont l’origine est attribuée à son adsorption par les matières en suspension dans les eaux souterraines. Sur ce point, la démonstration de l’absence de forme dissoute aurait été opportune mais n’est pas indispensable du fait de l’absence de cible potentielle,
- présence de plomb en octobre 2016 (39 µg/l) et décembre 2017 (47 µg/l) mais dans une limite inférieure à la valeur réglementaire française des eaux brutes (50 µg/l)*.
Pour ce qui est des trois autres zones (incendiée, gommes et bassin de décantation), dans le cadre de la production d’un diagnostic complémentaire (rapport SUEZ n° A3 16 020 v1 de novembre 2016), chacune a fait l’objet de sondages selon une maille prédéterminée. Ces sondages à la pelle mécanique ont permis un prélèvement et une caractérisation de la matrice terrigène et des terrains sous-jacents sur la base des critères d’admission des déchets en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). En outre, ces sondages avaient été l’occasion d’observer les déchets afin d’évaluer la possibilité d’un tri in situ, d’affiner les volumes et de proposer des mesures de gestion.
Au niveau de l’horizon de couverture, sur la base du plan de gestion ANTEA et en l’absence d’indices visuels et organoleptiques nouveaux, celui-ci n’avait pas fait l’objet d’une caractérisation supplémentaire. Rappelons pour mémoire que des concentrations remarquables avaient été mises en évidences pour les paramètres suivants (cf. p. 33 du plan de gestion ANTEA de février 2013) : Zn : 33 à 54000 mg/kg MS/ Pb : 14 à 1900 mg/kg MS / BTEX : 1,3 mg/kg MS / HAP : 0,6 à 6125 mg/kg MS /C10-40 : 25 à 49000 mg/kg MS.
Pour l’horizon déchets, les résultats obtenus avait permis de dégager 4 typologies de déchets :
- les mélanges déchet/sol « triables » où une quantité de sols plus ou moins importante peut être facilement séparée des déchets,
- les mélanges déchet/sol « non triables » où la quantité de sols pouvant être récupérée est négligeable,
- les déchets peu ou pas mélangés au sol,
- les scories et résidus de combustion, uniquement sur la zone incendiée.
Ces déchets présentaient globalement des teneurs importantes (en MS et sur éluat) en métaux et notamment en zinc (de 810 à 64 000 mg/kg MS et de 1,6 à 750 mg/kg sur éluat) et en hydrocarbures C10-C40 (entre 50 et 4 600 mg/kg MS avec des valeurs ponctuelles importantes dans la zone des gommes atteignant plusieurs dizaines de milliers de mg/kg MS). Les gommes présentaient également des teneurs importantes en HAP (SR11 et SR13) et BTEX (SR11). Quelques anomalies étaient également constatées pour la zone de bassin en HAP (SR18) et BTEX (SR15) mais dans une moindre mesure.
Enfin, au niveau de l’horizon fond de fouille, les impacts étaient globalement modérés et se concentraient essentiellement sur la zone incendiée avec des teneurs significatives en zinc et modérées en arsenic et antimoine. Des teneurs importantes étaient également mises en exergue ponctuellement en sulfates (SR10) et en hydrocarbures C10-C40 (SR10). Sur la zone gomme, seule une teneur limitée en arsenic était identifiée (SR12).
Au final, le bureau d’études SUEZ Remediation préconisait les mesures de gestion suivantes :
- Horizon Déchets (hors scories SR5 à 10 inclus) : maintien sur site avec maîtrise du risque incendie par mise en place d’une couverture, voire de restrictions d’accès et sous réserve d’une analyse des risques résiduels (ARR),
- Horizon Déchets (Scories) : Excavation et évacuation en filière agréée type Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) avec stabilisation pour environ 470 m3,
- Horizon Fond de Fouille (hors SR 10) : maintien sur site sous réserve d’une analyse des risques résiduels (ARR),
- Horizon Fond de Fouille (SR 10) : Excavation et évacuation en filière agréée type ISDD avec stabilisation pour environ 50 m³.
Ainsi, par rapport du 10 janvier 2017 (réf. UD872017-10), il avait été considéré que les préconisations retenues par le bureau d’études SUEZ Remediation étaient adaptées aux enjeux identifiés et aux usages envisagés par la commune du Palais-sur-Vienne dans le cadre des orientations d’aménagement transmises le 12 septembre 2016 par la Mairie aux Consorts Wattelez, à savoir une « coulée verte ». L’inspection des installations classées avait néanmoins demandé que ces mesures soient complétées par l’excavation et l’évacuation des déchets situés au niveau de la maille SR11 du fait de teneurs extrêmement importantes en BTEX (180 mg/kg de MS), en HAP (9.900 mg/kg de MS) et en HCT (40 000 mg/kg de MS). Ainsi, le volume des déchets supplémentaires devait représenter 67 m³.
b) Évacuation des déchets dangereux enfouis
Le 22 janvier 2018, la société Wattelez a transmis l’ensemble des bordereaux de suivi des déchets dangereux correspondant à l’évacuation de 1.330 t de terres polluées (code déchet 170503*) vers l’installation de stabilisation et stockage de déchets dangereux exploitée par la société SEDA à Champteusse-sur-Baconne. Préalablement, ces terres correspondant aux mailles susmentionnées avaient fait l’objet d’un tri, d’un criblage et d’un stockage sur site sous bâche afin de limiter les effets liés aux ruissellements.
La réalité de l’achèvement de l’opération d’évacuation et de comblement des mailles susvisées a été constatée par procès-verbal de récolement le 16 janvier 2018 dont un exemplaire est joint en annexe.
c) Conditions de maintien sur site de certains déchets enfouis
Le principe de maintien sur site de certaines mailles de déchets enfouis sur les zones ouest avait été accepté sous réserve de la production d’une Analyse des Risques Résiduels (ARR).
L’ARR s’inscrit dans la démarche de gestion des sites et sols pollués qui est menée lorsque des risques sanitaires et des pollutions concentrées sont identifiés sur un site et lorsqu’un Plan de Gestion a été élaboré. Rappelons que le Plan de Gestion vise à définir les actions à mener pour réduire les sources de pollution et les impacts de manière à garantir un site compatible avec ses usages et son environnement et que lorsque les actions menées dans le cadre du plan de gestion ne permettent pas de supprimer tout contact entre les pollutions résiduelles et les personnes, alors il y a lieu de vérifier que les risques sanitaires potentiels liés aux expositions résiduelles sont acceptables.
L’ARR est l’outil dédié à cet effet. Il s’agit d’une évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) menée sur les expositions résiduelles qui prend en compte l’ensemble des mesures de gestion du projet et les scenarii d’usages du site.
Ainsi, le 2 février 2018 nous a été transmise l’Analyse des Risques Résiduels au droit des zones traitées ainsi que la campagne d’analyse des eaux souterraines de janvier 2018 (réf. A3 160020/ARR).
Dans le cas d’espèce, l’usage retenu pour la zone ouest est une « coulée verte » conformément aux orientations d’aménagement transmises le 12 septembre 2016 par la Mairie aux Consorts Wattelez avec une hypothèse de fréquentation d’1h par jour chaque jour de l‘année pour une population d’enfants et d’adultes. Les scenarii d’expositions sont ceux indiqués par le schéma conceptuel repris ci-dessous et les substances retenues sont les HAP, les BTEX et l’antimoine. Il sera noté que conformément à la circulaire DGS/DGPR n° 2014-307 du 31 octobre 2014, en l’absence de VTR spécifique l’exposition cutanée à ces substances n’a pas été retenue.
Les niveaux de concentration des substances retenues pour l’EQRS sont issus de l’analyse de 10 prélèvements des sols de couverture et des eaux souterraines au niveau de PZ11 et PZ12.
Ainsi, cette évaluation quantitative des risques sanitaires résiduelle dont la démarche a été menée conformément à la méthodologie nationale et en application du guide ad hoc en vigueur permet de conclure que l’état des zones incendie, gommes et bassin, après travaux de réhabilitation (i.e. excavation de certaines mailles pré-identifiées et comblement avec des terres autochtones) est compatible avec l’usage envisagé de « coulée verte ». Cette conclusion n’est pas valide pour un autre usage qui impliquerait la construction et l’occupation de bâtiments, l’exploitation de cultures, l’usage des eaux souterraines et/ou l’enfouissement de canalisation d’eau (AEP).
VISITE DE RÉCOLEMENT DU 16 JANVIER 2018
le mardi 16 janvier 2018, il a été constaté par procès-verbal de récolement les éléments suivants :
1. les 78 stocks aériens de déchets caoutchouteux non-dangereux identifiés par le plan de gestion ANTEA de février 2013 (réf. A67459/C – 2012241) ont tous été évacués vers l’installation de stockage de déchets non-dangereux ALEVOL exploitée par le SYDED à Bellac dans des conditions permettant de considérer le respect des obligations rappelées aux détenteurs de ces déchets par l’arrêté municipal de mise en demeure n° 70-2007 du 13 juin 2007 modifié par l’arrêté n° 72-2007 du 26 juin 2007 et pour un total de 25.074 t,
2. l’évacuation de certains déchets enfouis et terres de fond de fouille en partie ouest du site (zone gomme, incendie et bassin) identifiés par le diagnostic complémentaire de novembre 2016 (rapport SUEZ n° A3 16 020 v1 de novembre 2016) et complété suite à la demande de l’inspection des installations classées formulée le 10 janvier 2017 (réf. UD872017-10), les mailles concernées étant dénommées SR5, SR7, SR8, SR9, SR10 et SR11 ainsi que l’horizon supérieur de la zone incendie (50 cm),
3. la production de 48 bordereaux du suivi des déchets dangereux enfouis susmentionnés évacués vers l’installation de stockage de déchets dangereux SEDA sise route de Sceaux à Champteusse-sur-Baconne (49220) pour un total de 1.330,04 tonnes (dont 494,38 t en stockage direct et 835,66 t en stabilisation),
4. le comblement des vides constitués sur les mailles SR5, SR7, SR8, SR9, SR10 et SR11 ainsi que l’horizon supérieur de la zone incendie (50 cm) par des matériaux locaux,
5. l’évacuation des 971 fûts de déchets toxiques par l’ADEME sur crédit État en 1993,
6. la déconstruction des bâtiments et la mise en sécurité des ouvrages (puits, fosses et cuves) listés par le plan de gestion ANTEA de février 2013 (réf. A67459/C – 2012241) ainsi que la remise en état des clôtures et portails d’accès en partie supérieure du site en 2017 permettent de considérer la mise en sécurité de la friche,
7. le maintien des dalles et fondations des bâtiments déconstruits susmentionnés,
8. le maintien de déchets enfouis sur la partie ouest recouverts de terre végétale (parcelles 32a et b section BA).
Il a été rappelé que ce procès-verbal de récolement ne valait pas constatation de remise en état au sens du III de l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Date de la découverte : 31/08/1991
Mise en sécurité du site Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire 31/12/1993
Mesures d’urgence Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire 31/12/1993
Voir chapitre "caractérisation du site" liste des arrêtés préfectoraux pris puis annulés.
Seule une mise en sécurité portant sur les opérations les plus urgentes (enlèvement de produits toxiques) a pu être effectuée en 1993 par l'ADEME et a donné lieu à une reconnaissance sommaire du site.
Un diagnostic du site, effectué selon la méthodologie préconisée par le ministère chargé de l'écologie et mise en place par les circulaires du 8 février 2007, comportant une étude historique, un examen de la vulnérabilité environnementale ainsi que des prélèvements (sols, eaux, gaz du sol) a été effectué en 2011-2012 et a été remis en février 2013, suivi d'une proposition de plan de gestion remise en octobre 2013. L'inspection est en attente du dossier de déclinaison opérationnelle de ce plan afin de proposer un arrêté préfectoral encadrant les futurs travaux ainsi que les dispositions de surveillance au cours de ces travaux.
Autres : Caoutchouc, pneumatiques. Les transformateurs aux PCB et les fûts de déchets dangereux ont été évacués lors de l'intervention ADEME de 1993
N.B. La présence de ces polluants est à ce stade présumée mais son ampleur exacte ne sera connue qu'à l'issue du diagnostic ANTEA-EGEH en cours
Tonnage (tonne) : 7000
Risques immédiats connus à ce jour : présence de matières combustibles (pneumatiques et déchets de caoutchouc) ayant connu plusieurs incendies.
Autre : en l'état actuel de la connaissance du site ; la partie basse du site en bordure immédiate de la Vienne comporte ce qu'on peut considérer comme une nappe d'accompagnement de la rivière.
Incendies de pneumatiques et caoutchouc à plusieurs reprises
Les caractéristiques hydrogéologiques locales s'avérent hétérogènes du fait de la localisation et de la topographie du site (alternance de fortes pentes et de plateformes), de l'aménagement du site (présence de réseaux) et de sa situation en bordure de Vienne.
Autre : Sur la base des données collectées dans le cadre de la caractérisation du contexte hydrogéologique du site, il a été demandé aux propriétaires des terrains par courrier préfectoral du 28 février 2018 de proposer un suivi destiné à évaluer l’impact de la zone ouest sur les eaux souterraines en comparaison à un ou plusieurs points de référence en fonction des circulations préférentielles ou aquifères identifiés. Ce suivi au long cours permettra ainsi de s’assurer de la validité des données d’entrée utilisées pour la production de l’analyse des risques résiduelles remise en janvier 2018,
Résultat de la surveillance à la date du 01/12/2017 :
Résultat de la surveillance, autre : Les campagnes d’analyses de 2012, 2016 et 2017 n’ont pas révélé d’anomalies récurrentes mais les atypies ponctuelles suivantes sans que l’on puisse considérer un impact sur la qualité des eaux souterraines : - présence de benzène (0,33 µg/l) en janvier 2012 inférieure au seuil réglementaire d’1 µg/l* , - présence d’arsenic en octobre 2016 (50 µg/l) et décembre 2017 (4200 µg/l) probablement en lien avec le contexte géologique et dont l’origine est attribuée à son adsorption par les matières en suspension dans les eaux souterraines. Sur ce point, la démonstration de l’absence de forme dissoute aurait été opportune mais n’est pas indispensable du fait de l’absence de cible potentielle, - présence de plomb en octobre 2016 (39 µg/l) et décembre 2017 (47 µg/l) mais dans une limite inférieure à la valeur réglementaire française des eaux brutes (50 µg/l)*.
Demande d'instauration de SUP formulée le 28 février 2018 par courrier préfectoral auprès des propriétaires et de la mairie du Palais-sur-Vienne
Autre : déconstruction des bâtiments et mise en sécurité des ouvrages (puits, fosses et cuves) listés par le plan de gestion ANTEA de février 2013 (réf. A6745
Autre : évacuation de 25074 t de déchets caoutchouteux aériens en 2017 vers l'ISDND ALVEOL à BELLAC (87)
Autre : évacuation de 971 fût de déchets toxiques en 1993 et évacuation de 1330 t de déchets dangereux enfouis en 2017