Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=LUX&p_count=1364&p_classification=22.10&p_classcount=163
Timestamp: 2019-08-17 21:47:49+00:00
Document Index: 287687146

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 67", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 9", "l'article 44"]

Luxembourg > Public and civil servants
Country: Luxembourg - Subject: Public and civil servants
Luxembourg - Public and civil servants - Collective agreement
Avenant du 3 décembre 2018 à la convention collective des salariés de l’État du 19 décembre 2016. -
Adoption: 2018-12-03 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-CA-108119
Contient des dispositions relatives aux primes et à l'organisation du travail. Proroge la validité de la convention collective jusqu'au 31 décembre 2020.
Luxembourg - Public and civil servants - Law, Act
Loi du 31 août 2018 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. -
Adoption: 2018-08-31 | Date of entry into force: 2018-10-01 | LUX-2018-L-107631
Contient des dispositions relatives au service à temps partiel et ses implications.
Luxembourg - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance
Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique communale. -
Adoption: 2018-08-31 | Date of entry into force: 2018-10-01 | LUX-2018-R-107632
Règlement grand-ducal du 31 août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux. -
Adoption: 2018-08-31 | Date of entry into force: 2018-09-01 | LUX-2018-R-107633
Contient des dispositions relatives aux congés extraordinaires ainsi qu'au congé social pour raison familiale et de santé.
Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux. -
Adoption: 2018-08-31 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2018-R-107634
Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. -
Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-10-01 | LUX-2018-L-107621
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État ; 2° le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État ; 4° le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat et abrogeant 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’État ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’État ; 3° le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État prévue par l’article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. -
Adoption: 2018-08-01 | LUX-2018-R-107622
Abroge également le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’État.
Loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat, portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat ; 5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut changer d’administration et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d’une administration du personnel de l’Etat. -
Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-09-01 | LUX-2018-L-107499
Loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l’État. -
Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-08-01 | LUX-2018-L-107620
Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale. -
Adoption: 2018-07-18 | Date of entry into force: 2018-08-01 | LUX-2018-L-107500
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et portant abrogation : 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 2. le Code d’instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police. -
Adoption: 2018-07-18 | Date of entry into force: 2018-08-01 | LUX-2018-L-107501
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. -
Adoption: 2018-05-15 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2018-R-107233
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. -
Adoption: 2018-05-15 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2018-R-107234
Loi du 9 mai 2018 portant modification: 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État et portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État. -
Adoption: 2018-05-09 | Date of entry into force: 2018-05-15 | LUX-2018-L-107232
Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l'allocation d’une indemnité d'habillement. -
Adoption: 2017-08-14 | Date of entry into force: 2017-09-01 | LUX-2017-R-105087
Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue par l'article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux. -
Adoption: 2017-08-14 | Date of entry into force: 2017-09-01 | LUX-2017-R-105088
Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique. -
Adoption: 2017-07-28 | Date of entry into force: 2017-09-01 | LUX-2017-L-104829
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux. -
Adoption: 2017-07-28 | Date of entry into force: 2017-09-01 | LUX-2017-R-104964
Chapitre 1er: Champ d'application et classification des fonctions
Chapitre 2: L'adaptation à l'indice du coût de la vie
Chapitre 3: Le traitement de début de carrière
Chapitre 4: La bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial
Chapitre 5: Les échéances en matière de traitement
Chapitre 6: L'avancement en échelon
Chapitre 7: Les avancements en grade
Chapitre 8: Les avancements en grade dans les sous-groupes de traitement connaissant un niveau général et un niveau supérieur
Chapitre 9: La majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières et la majoration d'échelon pour fonctions dirigeantes
Chapitre 10: Les accessoires de traitement (allocations, primes, suppléments et indemnités spéciales)
Chapitre 11: De la préretraite
Chapitre 12: De la restitution des traitements
Chapitre 13: Dispositions additionnelles
Chapitre 14: Dispositions transitoires
Chapitre 15: Dispositions abrogatoires et finales
Convention collective des salariés de l'Etat du 19 décembre 2016. -
Adoption: 2016-12-19 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of end of application: 2020-12-31 | LUX-2016-CA-103358
Chapitre II: Durée du travail
Chapitre III: Rémunération
Chapitre IV: Frais, indemnités et allocations
Chapitre V: Carrière
Chapitre VI: Jours fériés, congés et dispense de travail
Chapitre VII: Protection du salarié de l'Etat
Chapitre VIII: Incapacité de travail
Chapitre IX: Fin de la relation de travail
Chapitre XI: Délégation du personnel
Chapitre XII: Commission d'enquête
Chapitre XIII: Commission d'arbitrage
Chapitre XIV: Dispositions diverses
Chapitre XV: Dispositions transitoires
Abroge la convention collective du 19 décembre 2008.
Loi du 17 mars 2016 modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. -
Adoption: 2016-03-17 | LUX-2016-L-101628
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en oeuvre du plan d'insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires. -
Adoption: 2015-09-30 | Date of entry into force: 2015-10-01 | LUX-2015-R-100098
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant la procédure de conciliation et de médiation. -
Adoption: 2015-09-30 | Date of entry into force: 2015-10-01 | LUX-2015-R-100099
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'Etat: I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage; II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial et; III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat. -
Adoption: 2015-09-30 | Date of entry into force: 2015-10-01 | LUX-2015-R-100100
Abroge le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d'examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 8 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier. -
Adoption: 2015-09-08 | LUX-2015-R-100038
Modifie l'article 67 relatif à l'indemnité des volontaires de police.
Règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier. -
Adoption: 2015-08-25 | Date of entry into force: 2015-09-01 | LUX-2015-R-99900
Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État. -
Adoption: 2015-06-14 | LUX-2015-R-99566
Abroge le le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 16 avril 2015 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat et b) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux. -
Adoption: 2015-04-16 | Date of gradual entry into force: 2015-07-01 | Date of gradual entry into force: 2015-05-01 | LUX-2015-R-98844
Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications. -
Adoption: 2015-03-25 | Date of entry into force: 2015-10-01 | Date of gradual entry into force: 2020-10-01 | LUX-2015-L-98571
Règlement grand-ducal du 31 décembre 2014 portant a) modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat; b) modification du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat et; c) abrogation du règlement grand-ducal du 8 juillet 1980 déterminant les conditions et les modalités de l'octroi de l'indemnité spéciale pour proposition d'économie et de rationalisation, prévue par l'article 23 paragraphe 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. -
Adoption: 2014-12-31 | Date of entry into force: 2015-01-02 | Date of gradual entry into force: 2015-07-01 | Date of gradual entry into force: 2015-05-01 | LUX-2014-R-98112
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, b) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux et c) le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement. -
Adoption: 2014-07-28 | LUX-2014-R-96930
Règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail dans la Fonction publique. -
Adoption: 2012-10-10 | LUX-2012-R-91381
Chapitre III: Mise en place d'un poste de télétravail
Chapitre IV: Organisation et déroulement du télétravail
Chapitre V: Durée et fin du télétravail
Chapitre VI: Disposition finale
Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration et la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. -
Adoption: 2012-08-07 | LUX-2012-L-90870
Porte sur les fonctionnaires auxquels ces lois s'appliquent.
Loi du 7 août 2012 relative à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg. -
Adoption: 2012-08-07 | LUX-2012-L-90871
Règlement grand-ducal du 8 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'Etat. -
Adoption: 2012-02-08 | Date of entry into force: 2012-02-16 | LUX-2012-R-89434
Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat. -
Adoption: 2012-02-03 | Date of entry into force: 2012-03-01 | LUX-2012-R-89433
Chapitre 2: Congé annuel de récréation
Chapitre 3: Jours fériés
Chapitre 4: Congé pour raisons de santé
Chapitre 5: Congé de compensation
Chapitre 6: Congés extraordinaires et congés de convenances personnelles
Chapitre 7: Congé de maternité et congé d'accueil
Chapitre 8: Congé-jeunesse
Chapitre 9: Congés sans traitement
Chapitre 10: Congés pour travail à mi-temps
Chapitre 11: Congés pour activité syndicale ou politique
Chapitre 12: Congé sportif
Chapitre 13: Congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage
Chapitre 14: Congé culturel
Chapitre 15: Congé pour coopération au développement
Chapitre 16: Congé individuel de formation
Chapitre 17: Dispositions finales
Loi du 31 janvier 2012 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. -
Adoption: 2012-01-31 | Date of entry into force: 2012-01-31 | LUX-2012-L-89250
Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'Etat. -
Adoption: 2011-11-12 | LUX-2011-R-88720
Loi du 8 avril 2011 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. -
Adoption: 2011-04-08 | LUX-2011-L-86434
Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux. -
Adoption: 2011-02-27 | LUX-2011-R-86272
Modifie l'article 28 relatif aux congés extraordinaires et congés de convenances personnelles.
Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux. -
Adoption: 2011-02-27 | LUX-2011-R-86274
Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat; le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie et le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat. -
Adoption: 2010-05-06 | LUX-2010-R-83702