Source: http://www.lange-law.be/documents/news-items/kl2068080-ondernemingen-betalen-in-2017-meer-voor-openbaarmaking-van-hun-jaarrekening-.xml?lang=fr
Timestamp: 2020-01-24 11:33:32+00:00
Document Index: 158983739

Matched Legal Cases: ['art. 178', '§ 3', 'art. 178', '§ 3', 'art. 178', '§ 3', 'art. 178', '§ 3', "l'article 173", "l'article 173", 'art. 173', 'art. 176', 'art. 177', 'art. 178', '§ 3']

Indexation des montants des frais de publicité des comptes annuels des entreprises pour 2017
Les frais de publicité des comptes annuels des entreprises sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique vient d'annoncer les montants indexés pour 2017 dans un avis publié au Moniteur belge du 15 décembre 2016.
Les frais de publicité selon le modèle consolidé/complet des comptes annuels, en euros et hors TVA, s'élèvent à (art. 178, § 3, al. 1er de l'AR/CIR 1992) :
Modèle consolidé/complet Type de dépôt 2015 2016 2017 Dépôt électronique sous forme de fichier XBRL 278,30 281,80 286,90 Dépôt électronique sous forme de fichier PDF 330,20 334,40 340,50 Dépôt sur papier 336,00 340,30 346,50 Modèle abrégé des comptes annuels
Les frais de publicité selon le modèle abrégé des comptes annuels, en euros et hors TVA, s'élèvent à (art. 178, § 3, al. 2 de l'AR/CIR 1992) :
Modèle abrégé Type de dépôt 2015 2016 2017 Dépôt électronique sous forme de fichier XBRL 63,50 64,40 65,50 Dépôt électronique sous forme de fichier PDF 115,50 117,00 119,10 Dépôt sur papier 121,30 122,80 125,00
Les frais de publicité selon le micromodèle des comptes annuels, en euros et hors TVA, s'élèvent à (art. 178, § 3, al. 3 de l'AR/CIR 1992) :
Micromodèle Type de dépôt 2015 2016 2017 Dépôt électronique sous forme de fichier XBRL / / 48,50 Dépôt électronique sous forme de fichier PDF / / 102,10 Dépôt sur papier / / 108,00 Les tarifs des frais de publicité selon le micromodèle sont pour la première fois applicables à partir de l?exercice débutant en 2016.
Pour établir si votre entreprise peut déposer des comptes annuels selon le micromodèle, le modèle complet ou le modèle abrégé, il convient de tenir compte de certains critères de taille et du fait que l'entreprise soit ou non cotée en bourse.
Trois tailles d'entreprises existent : les microsociétés, les petites sociétés et les grandes sociétés.
Les microsociétés non-cotées en bourses peuvent utiliser le micromodèle (à partir de l'exercice débutant en 2016).
Toutes les autres sociétés (dont les petites entreprises cotées en bourse) doivent utiliser le modèle complet.
Vous pouvez effectuer le dépôt d'un compte annuel ou compte consolidé par voie électronique via le chargement du fichier correspondant à l'aide de l'application FILING, spécialement conçue à cet effet et disponible sur le site web de la Banque nationale de Belgique. Chaque compte annuel ou compte consolidé doit faire l'objet d'un envoi séparé de fichier.
Le compte annuel qui a été établi selon le modèle complet ou abrégé pour entreprises peut faire l'objet :
soit d?un fichier XBRL,
soit d?un fichier PDF.
S'il s'agit d'un autre modèle de compte annuel ou d'un compte consolidé, celui-ci peut uniquement être déposé par Internet sous la forme d'un fichier PDF.
Attention ! Le logiciel actuel (version du 1er avril 2015) reste valable pour tous les dépôts relatifs aux exercices comptables débutant avant le 1er janvier 2016.
Pour les dépôts des exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2016, de nouveaux critères de taille et modèles de comptes annuels sont donc en vigueur.
Les comptes annuels des exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2016 pourront être déposés selon les nouveaux modèles :
sous format PDF dès l?été 2016,
sous format XBRL dès le 1er janvier 2017.
une société étrangère ou un groupement européen d?intérêt économique de droit étranger.
une entreprise dont le chiffre d?affaires, hors TVA, ne dépasse pas le seuil de 500.000 euros pour le dernier exercice. Lorsque le dernier exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du seuil précité est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l?exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.
une association ou fondation.
La Banque nationale doit refuser les comptes annuels si le fichier ne répond pas aux exigences techniques et/ou de forme en vigueur ou si les frais de dépôt n'ont pas été payés ou ne l'ont été qu'en partie. Le déposant même peut supprimer des comptes annuels qu'il a déposés par Internet, avant leur traitement définitif.
Correction d'un compte annuel ou consolidé précédemment déposé
Une entreprise peut procéder, de sa propre initiative ou à la demande de la Banque nationale, à un dépôt rectificatif de comptes annuels ou de comptes consolidés précédemment déposés. Ce dépôt rectificatif ne remplace toutefois pas les comptes annuels déposés antérieurement ; le dépôt initial reste visible et consultable par tous.
Les frais de publicité pour des comptes annuels rectifiés s'élèvent à (art. 178, § 3, al. 4 de l'AR/CIR 1992) : Comptes annuels rectifiés Type de dépôt 2015 2016 2017 Selon le modèle complet, abrégé ou consolidé 63,50 64,40 65,50 Selon le micromodèle / / 41,70
Outre les frais de publicité dus à la Banque nationale, quatre autres éléments interviennent également dans le coût final du dépôt.
des frais couvrant la publication de la mention du dépôt des comptes annuels aux Annexes au Moniteur belge (AMB) (ces frais ne sont plus portés en compte pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2016),
de la participation aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables (CNC),
de la participation aux frais de fonctionnement du Comité d?avis et de contrôle de l?indépendance du commissaire (CACIC), et
Si les comptes sont déposés via Internet, le paiement s'effectue en ligne avec une carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou off-line par virement. Un dépôt sur papier peut uniquement être effectué par un virement.
Source: Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 15 décembre 2016.
- Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 4 décembre 2015 (frais de publicité pour 2016).
- Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 6 février 2001 (art. 173, art. 176, art. 177 et art. 178, § 3).