Source: https://inscriptionmed.ca/cas/consentement-et-confidentialite/cas-representatifs/
Timestamp: 2020-02-25 23:45:35+00:00
Document Index: 24824722

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Cas représentatifs | inscriptionmed.ca
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L’arrêt Tarasoff
Quand il s’agit de trancher entre la violation du secret professionnel à l’égard d’un patient et le préjudice potentiel qu’une tierce partie, ou la société, pourrait subir, on mentionne toujours l’arrêt Tarasoff. Cet arrêt porte sur un incident qui s’est produit aux États‑Unis en 1969. Un étudiant de niveau universitaire a dit à son psychologue qu’il avait l’intention de tuer sa copine, Mme Tarasoff. Le psychologue et le psychiatre consultant ont demandé au service de police du campus d’arrêter l’étudiant en question, mais ils n’ont pas averti Mme Tarasoff de la menace qui avait été proférée contre elle. Comme l’étudiant semblait rationnel, il a été libéré et il a tué Mme Tarasoff. Dans une décision subséquente, les tribunaux se sont entendus sur le fait que le psychologue et les autres autorités médicales étaient coupables de négligence pour ne pas avoir averti la victime.
Le fait qu’il n’existe aucun cas similaire aussi connu, en particulier au Canada, révèle que ce type d’événement est rare. La confidentialité est presque toujours respectée en tant que principe déontologique supérieur. Quoi qu’il en soit, les médecins pensent toujours à l’affaire Tarasoff comme un exemple des résultats tragiques d’une mauvaise décision.
Devoir de mise en garde et le VIH/SIDA
Un autre exemple concernant l’obligation d’avertir concerne les personnes qui vivent avec le VIH/SIDA. Une controverse a éclaté au sujet des personnes porteuses du VIH qui continuaient à avoir des relations sexuelles consensuelles et non protégées avec des partenaires qui n’étaient pas au courant de leur état. Du point de vue médical, le VIH/SIDA est une maladie à déclaration obligatoire. Il incombe aux médecins de conseiller à leurs patients de discuter de leur séropositivité avec leurs partenaires sexuels, même s’ils ont des rapports protégés.
De plus, les médecins devraient informer leurs patients du fait qu’ils pourraient subir des conséquences juridiques s’ils n’informent pas leurs partenaires sexuels de leur séropositivité. Il est important de souligner que, dans la plupart des provinces et territoires, les cas de viol ou d’agression sexuelle sont réglés par des moyens juridiques, même si à ce chapitre, il y a des divergences d’opinions. Dans certaines administrations, la personne peut être accusée d’agression sexuelle pour avoir eu une relation sexuelle non protégée sans avoir informé son partenaire, même si la relation est consensuelle.
L’arrêt Reibl c. Hughes
Cet arrêt canadien de 1980 est le plus fréquemment cité comme exemple de la norme relative à la divulgation de renseignements que les médecins canadiens doivent respecter. Cet arrêt a été rendu par la Cour suprême et la procédure a pris 10 ans.
M. Reibl, âgé de 44 ans, souffrait de migraines, et on a découvert que son artère carotide gauche était bouchée. Le Dr Hughes a recommandé une opération, mais il a par la suite été jugé coupable de négligence parce qu’il n’avait pas informé M. Reibl des risques importants que cela supposait. En particulier, M. Reibl n’avait pas compris : (a) que ses migraines et son problème de carotide n’étaient pas liés; (b) les risques d’accidents vasculaires cérébraux avec ou sans opération; et (c) plus important encore, que l’opération n’était pas urgente, car le problème ne risquait pas de s’aggraver dans l’immédiat.
M. Reibl a subi l’opération chirurgicale et a été victime par la suite d’un grave accident vasculaire cérébral qui l’a laissé paralysé et incapable de travailler. Il a intenté une poursuite contre le neurochirurgien et a gagné sa cause. Il a fait valoir que, s’il avait eu en main tous les renseignements nécessaires, il aurait reporté l’opération jusqu’à ce qu’il ait droit à sa pension, 18 mois plus tard. Le juge en chef Laskin a souligné que le médecin devait informer son patient au sujet de tous les risques importants, c’est‑à‑dire non seulement les risques qui touchent un patient raisonnable, mais également ceux qui concernent le patient en question.
Selon cette décision, les médecins doivent obligatoirement suivre le processus d’obtention du consentement pour être au courant de toutes les circonstances uniques ou particulières d’un patient liées à l’intervention en question. Il ne leur suffit pas de fournir les informations que la plupart des personnes veulent obtenir.
Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario c. Dr B.
Cette affaire illustre un certain nombre de sujets dont nous avons discuté : divulgation de faits, paternalisme, respect de la personne et reconnaissance des limites de son expertise personnelle.
Le Dr B. était un médecin de famille respecté, bien connu à l’échelle locale comme nationale pour son dévouement à la profession. Il avait traité le patient en question pendant 25 ans pour des troubles d’anxiété, de dépression et une cardiopathie ischémique grave. Le patient avait subi plusieurs interventions chirurgicales et, en 1989, le Dr B. a appris que son patient avait reçu en transfusion du sang d’une personne qui, plus tard, s’est révélée porteuse du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Le Dr B. a décidé de ne pas en informer son patient, mais il a discuté de cette question avec d’autres médecins. Étant donné que le consentement n’avait pas été obtenu, aucun test de dépistage n’a été effectué. Le Dr B. a pris sa décision pour les raisons suivantes :
Il estimait qu’en raison de la fragilité émotionnelle de son patient, ce dernier pourrait soit s’automutiler, soit être victime d’un événement cardiaque s’il l’apprenait.
Il pensait que le patient n’avait plus de relations sexuelles avec son épouse et qu’en fait, il était impuissant.
Il pensait qu’il n’existait aucun traitement efficace contre une infection asymptomatique au VIH.
Le patient est décédé en 1990 et, juste avant son décès, sa famille l’a convaincu de passer un test de dépistage dont les résultats ont été positifs. Son épouse a également reçu des résultats positifs en 1990. Elle est par la suite morte du SIDA, après avoir déposé une plainte au Collège des médecins et chirurgiens du Canada.
Pendant l’audience du comité de discipline, il est devenu évident que les trois raisons invoquées par le Dr B. étaient incorrectes. Le comité de discipline a déterminé que le médecin avait agi d’une manière paternaliste qui n’était pas appropriée et qu’il avait manqué de respect à l’égard du patient de même que de sa famille en cachant des informations importantes. Il a donné un mauvais exemple de l’utilisation du privilège thérapeutique et, en outre, il n’a consulté aucun expert du VIH, domaine où les progrès sont rapides, ce qui fait qu’il n’a pas respecté la norme de pratique.
Le Dr B. a été reconnu coupable de conduite non professionnelle et de manquement à la norme de pratique.