Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93c23/v4
Timestamp: 2020-05-26 06:00:46+00:00
Document Index: 23065389

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 144', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 32']

Modifiée par l’art. 1 de l’ann. E du chap. 1 de 1996; l’art. 21 du chap. 33 de 1996; l’art. 2 du chap. 6 de 1997; l’art. 144 du chap. 31 de 1997; les art. 17 à 19 du chap. 9 de 1999; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 26 de 2000; l’art. 4 du chap. 8 de 2001; l’art. 1 de l’ann. G du chap. 9 de 2001; l’art. 3 du chap. 13 de 2001; l’art. 3 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; l’art. 1 de l’ann. P du chap. 8 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’ann. 5 du chap. 31 de 2004; les par. 11 (2) et (3) de l’annexe L du chap. 19 de 2006.
«organisme public» S’entend des personnes morales visées à l’article 2 et de tout autre organisme de la Couronne, d’un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics et de tout autre établissement auquel le ministre de la Santé et des Soins de longue durée accorde des fonds à des fins d’immobilisations, d’une municipalité, d’une université, d’un collège d’arts appliqués et de technologie, du Algoma University College, du Collège de Hearst, de l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario, de l’École d’art et de design de l’Ontario, d’un conseil scolaire ou d’une entité nommée organisme public ou décrite comme tel dans les règlements pris en application de la présente loi. («public body») 1993, chap. 23, par. 29 (1); 1997, chap. 31, par. 144 (1); 2002, chap. 8, annexe P, par. 1 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2).