Source: http://gazettenucleaire.org/2014/271p18.html
Timestamp: 2017-04-26 06:08:21+00:00
Document Index: 14144943

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", 'art. 79', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80']

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G@zette N°271, février 2014
ATTENTION DANGER: la finance ne doit pas peser sur la sûretéInformation Suisse Participations
cantonales dans les centrales nucléaires: des coûts de désaffectation
et de gestion des déchets incertains menacent les fonds publicsAuteur du texte: Muriel Gschwend, WWF Suisse et Auteur des annexes: Florian Kasser, GreenpeaceZurich, octobre 2013
(CHF = franc suisse)
1. La valeur des participations cantonales dans les centrales nucléaires doit être remise en cause En Suisse, cinq réacteurs sont actuellement exploités:
Muhleberg, Beznau I et II (dans ce texte simplement Beznau), Gosgen et
Leibstadt. Après l'accident de Fukushima, le Conseil fédéral, le
Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé de sortir
progressivement du nucléaire, sans pourtant déterminer de date exacte
pour l'arrêt des centrales. La plupart des
cantons (et quelques communes) et, avec eux, les contribuables,
participent de manière plus ou moins importante aux centrales
nucléaires suisses. Ces participations sont extrêmement complexes et
enchevêtrées (un aperçu se trouve en annexe) et doivent être remises en
question sous l'angle de leur valeur effective. En effet, les
développements qui pourraient avoir une influence négative sur leur
valeur se multiplient: en raison de la persistance des prix bas de
l'électricité (résultat d'une offre excédentaire sur le marché européen
et de la demande toujours faible due à la crise économique), les
exploitants des centrales nucléaires ont toujours plus de peine à
couvrir leurs frais de production. Avec le tournant énergétique, ils se
retrouvent par ailleurs face à des défis de grande ampleur, qui auront
aussi des conséquences financières. La procédure
de consultation pour la révision de l'Ordonnance sur le fonds de
désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour
les installations nucléaires (OFDG) a été lancée le 21 août 2013. Dans
ses grandes lignes, ce projet prévoit une nette augmentation des
versements des exploitants de centrales nucléaires dans le fonds de
désaffectation et de gestion des déchets, ce qui pourrait occasionner
des difficultés financières. Enfin, une procédure pénale a été ouverte
contre la centrale de Gosgen-Däniken SA et celle de Leibstadt SA pour
faux dans les titres. Si les faits reprochés sont confirmés, les deux
sociétés exploitantes pourraient être confrontées à des paiements de
fonds propres complémentaires, ce qui pourrait également toucher les
actionnaires de ces sociétés et, dans la foulée, divers cantons et
communes. Même si la plainte ne débouche pas sur une condamnation, la
comptabilité de ces centrales présente des risques pour les
actionnaires. (suite)
Ce papier met l'accent sur les risques économiques résultant des
nombreuses incertitudes liées aux coûts de désaffectation et de gestion
des déchets. Outre les critiques générales adressées depuis des
décennies par les organisations de défense de l'environnement à
l'encontre des centrales nucléaires, nous attirons depuis longtemps
l'attention sur le fait que les fonds de désaffectation et de gestion
des déchets nucléaires - censés garantir la couverture des coûts de
désaffectation et de gestion des déchets - présentent une
sous-couverture massive. Nous supposons que cette situation recèle
d'importants risques financiers pour les cantons détenant des
participations dans des centrales nucléaires. Afin d'illustrer toute la
problématique, nous commençons par exposer la manière dont est
actuellement gérée la prise en charge des coûts relatifs à la
désaffectation des centrales nucléaires et à la gestion des déchets
radioactifs (chapitre 2). Nous indiquons ensuite où nous situons les
problèmes et les risques en la matière (chapitre 3). Finalement, nous
expliquons la procédure pénale en cours à l'encontre de Leibstadt et de
Gosgen, qui devrait en premier lieu affecter financièrement les cantons
détenant des participations directes dans ces deux sociétés et, en
second lieu, les autres cantons possédant des centrales nucléaires
(chapitre 4). Les conclusions essentielles sont résumées dans les
chapitres 5 et 6. 2. Désaffectation des centrales nucléaires et gestion des déchets radioactifs: prise en charge des coûts La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires
(OFDG) règlent les droits et les devoirs relatifs à la désaffectation
et à la gestion des installations et des déchets nucléaires. Aux termes
de l'article 31 alinéa 1 de la loi LENu, les exploitants de centrales
nucléaires sont tenus d'évacuer, à leurs frais et de manière sûre, les
déchets radioactifs produits par leur installation. Les exploitants
prennent au fur et à mesure en charge les frais de gestion des déchets
qui surviennent pendant l'exploitation de leur installation. Les coûts
de désaffectation des centrales nucléaires ainsi que les coûts qui
surviennent pour la gestion des déchets radioactifs après leur mise
hors service sont en revanche pris en charge par deux fonds
indépendants: le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des
déchets radioactifs pour les installations nucléaires. Ces deux fonds
sont alimentés par les contributions annuelles dont s'acquittent les
exploitants (1). Les fonds sont également financés par les revenus des
capitaux (2). Le calcul des coûts de désaffectation et de gestion des
déchets et des contributions que les exploitants doivent verser aux
fonds repose sur des estimations (3), dont une durée d'exploitation
présumée de 50 ans (4).p.18
Les deux fonds sont brièvement expliqués
ci-dessous: - Le fonds de désaffectation
existe depuis 1984. Son but est de financer la désaffectation ou le
démantèlement des centrales nucleaires mises hors service ainsi que la
gestion des dechets qui en résultent. Selon l'étude des coûts de 2011,
les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du
dépôt intermédiaire (à Wurenlingen) se montent à 2,974 milliards CHF
(sur la base des prix de 2011 - pour info 1CHF = 0,9117€ en avril 2014).
Ces coûts sont entièrement à la charge du fonds de désaffectation,
c'est-à-dire qu'ils sont couverts par les contributions annuelles des
exploitants et les revenus des capitaux. Fin 2012, le capital du fonds
se montait à 1,531 milliards CHF. - Le fonds de gestion
a été créé en 2000. Il a pour but de financer la gestion des résidus
d'exploitation et des éléments combustibles irradiés après la mise hors
service des centrales nucléaires, selon l'étude des coûts de 2011 (base
des prix de 2011), les coûts de gestion des déchets radioactifs
s'élèvent à 15,970 milliards CHF et se repartissent ainsi: coûts qui
ont déjà été dépensés par les exploitants (soit environ 5,1 milliards
CHF jusqu'à fin 2012), coûts qui surviennent jusqu'à la mise hors
service des centrales nucléaires et qui sont payés au fur et à mesure
(2,4 milliards CHF) et coûts qui ne surviendront qu'après la mise hors
service des centrales et qui devront être pris en charge par le fonds
de gestion, c'est-à-dire par les contributions des exploitants et les
revenus des capitaux (8,4 milliards de francs). Fin 2012, le capital du
fonds se montait à 3,220 milliards de francs. Les explications qui précèdent révèlent que les coûts de gestion
des déchets sont nettement plus importants que les coûts de
désaffectation. Le graphique ci-dessous illustre par ailleurs le fait
que les deux fonds ont été alimentés de manière insuffisante en
comparaison de leur durée d'exploitation. En 2012, Leibstadt n'avait
par exemple alimenté qu'un cinquième du fonds après plus de la moitié
de sa durée d'exploitation. Source: OFEN, calculs de l'Office Mécanisme de responsabilité Si les contributions fournies pour couvrir les coûts ne
suffisent pas, l'ensemble des moyens disponibles du fonds y sont
consacrés (LENu, art. 79 al. 3). Dans ce cas, l'exploitant doit verser
au fonds la différence, augmentée d'un intérêt calculé au taux usuel du
marché (5). S'il ne peut fournir le remboursement dans le délai fixé
par le Conseil fédéral, les autres exploitants sont tenus de couvrir la
différence (LENu art. 80 al. 2). Le principe de versements
complémentaires ou de responsabilité solidaire vaut aussi lorsque les
montants revenus au fonds ne suffisent pas à couvrir les coûts de
désaffectation ou d'évacuation des déchets et lorsque le responsable de
l'évacuation des déchets ne restitue pas la différence au fonds (LENu
art. 80 al. 3). Cette responsabilité solidaire inquiète déjà certains exploitants, comme le révèle: http://www.nzz.ch/
(comme je ne lis pas l'allemand, j'ai mis la page qui donne les sites
qui en parlent...). Si la couverture de la différence représente une
«charge économique insupportable» pour les exploitants astreints aux
versements complémentaires, c'est l’Assemblée fédérale qui décide si la
Confédération participe aux frais non couverts et, si oui, dans quelle
mesure (LENu art. 80 al. 4). (suite)
3. Les fonds de désaffectation et de gestion suscitent de nombreuses incertitudes Dans le domaine des fonds de désaffectation et de gestion
des déchets nucléaires, les incertitudes sont nombreuses. Ce chapitre
situe les problèmes et les risques et présente les conséquences
financières menaçant les cantons et leurs contribuables. Estimations incertaines des coûts Une grande partie des coûts de désaffectation et de
gestion ne surviennent pas pendant l'exploitation mais longtemps après.
C'est pourquoi ces coûts doivent être estimés, ce qui ne va
naturellement pas sans certaines incertitudes. À ce jour, les études
sur les coûts de désaffectation et de gestion des déchets de toutes les
centrales nucléaires ont été effectuées tous les cinq ans pour chaque
centrale par Swissnuclear (pour les coûts de désaffectation), qui
regroupe les exploitants des centrales nucléaires suisses, et par la
coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra)
(pour les coûts de gestion des déchets). Ce système est une source
supplémentaire d'incertitude: Swissnuclear et la Nagra, et avec eux
les exploitants des centrales nucléaires (6), fournissent eux-mêmes les
bases de leurs versements aux fonds. Même si l'aspect technique des
calculs est vérifié par I'IFSN (Inspection fédérale de la sécurité
nucléaire) avec le concours d'experts externes, les contrôles sont
plutôt superficiels (7). L'IFSN devrait préciser qu'une vérification
sûre n'est que difficilement réalisable. Il paraît dès lors évident que
les exploitants des centrales nucléaires ont intérêt à évaluer les
coûts futurs aussi bas que possible pour avoir à s'acquitter de
cotisations aussi faibles que possible (et pouvoir vendre leur
électricité le meilleur marché possible). S'il apparaît, à un moment ou
à un autre, que la désaffectation des centrales nucléaires et la
gestion des déchets radioactifs coûtent plus cher que ce qui avait été
estimé et prévu à l'origine, c'est la société - et en particulier la
génération future - qui devra assumer les coûts supplémentaires. Si les
coûts sont aujourd'hui calculés trop bas, nous consommons du courant
trop bon marché, qui devra pratiquement être subventionné avec effet
rétroactif dans 50 ans. les calculs dits «best estimates» sont par
ailleurs appliqués pour estimer les coûts de désaffectation et de
gestion des déchets. «Best estimate» signifie que l'estimation est une
sorte de valeur moyenne attendue, sans réserve ou supplément de
sécurité, selon les prix du marché et l'état actuel des connaissances.
Pareille estimation n'est donc correcte que dans l'idéal, qui a peu de
chances de se produire au vu du nombre d'incertitudes. L'ordonnance sur
le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets
radioactifs révisée prévoit pour la première fois un supplément
d'(in)sécurité (davantage à ce sujet plus bas). Hypothèses incertaines quant aux taux d'intérêt Les revenus des capitaux doivent contribuer en grande
partie à la constitution des fonds. Pour être en mesure de calculer
leur part ou les cotisations dont devront s'acquitter les exploitants,
des hypothèses doivent être établies. La précision de ces estimations
est importante pour minimiser le risque de sous-couverture d'un fonds
et, dans la foulée, le risque pour les contribuables. Ces hypothèses
comprennent une incertitude naturelle, étant donné qu'il n'est possible
de constater qu'ultérieurement si elles étaient exactes ou non. En
raison des incertitudes déjà évoquées en matière d'estimation des coûts
et de la volatilité des marchés financiers, ces hypothèses sur les taux
d'intérêts doivent donc être très conservatrices si l'on veut minimiser
les risques. En effet, la logique veut que plus le taux d'intérêt
hypothétique est élevé, plus les cotisations des exploitants sont
faibles. On ne peut donc pas parler d'hypothèses conservatrices en
matière de taux d'intérêts: pour l'instant, un rendement très optimiste
de 5% (tenant compte d'un taux de renchérissement de 3%) était attendu,
sans jamais avoir été réalisé ces dernières années. L'ordonnance sur le
fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets
radioactifs révisée prévoit en conséquence un rendement de 3,5% (tenant
compte d'un taux de renchérissement de 1,5%). L'avenir dira si ces
hypothèses sont toujours trop optimistes.p.19
Par le passé, les nouvelles estimations ont toujours dépassé les anciennes... Un coup d'oeil aux études de coûts précédentes
montre que les estimations des coûts de toutes les centrales nucléaires
(y compris les dépôts intermédiaires) ont nettement augmenté de manière
régulière. Dans l'étude de coûts de 2011 par exemple, les coûts de
démantèlement estimés sont 17% plus élevés que dans l'étude de 2006.
Quant à l'évolution des coûts de désaffectation calculés entre 1980 et
2011: Entre 1980 et 2001 l’augmentation a été de 48%. Entre 1980 et 2011 elle a été de 78% (Source: OFEN, Swiss nuclear) Il
faut s'attendre à ce que les estimations de coûts futures augmentent
encore en raison des expériences faites à l'étranger, de l'évolution
des standards de sécurité ou de nouvelles conditions cadres. La
révision actuelle du Conseil fédéral (voir à ce sujet le sous-chapitre
suivant) rend cette hypothèse plausible, puisqu'il la justifie par le
fait que les augmentations de coûts de ces 10 dernières années environ
étaient plus importantes que prévu. La révision actuelle n'est pas encore satisfaisante Comme
évoqué plusieurs fois déjà, le Conseil fédéral a lancé la procédure de
consultation de l'OFDG révisée en août 2013. Outre un rendement du
capital plus faible, il prévoit d'augmenter les estimations de coûts
«best estimates» d'un supplément d'(in)sécurité de 30%. La probabilité
que les coûts soient couverts s'ils s'avèrent plus importants que les
«best estimates» actuels doit ainsi être augmentée. Pour la première
fois, le Conseil fédéral suggère qu'une estimation de coûts sans
supplément de risque n'est plus tolérable. La littérature scientifique
-Flyvbjerg 2007- (8) confirme ce point de vue: on a en effet constaté
que 9 grands projets de construction sur 10 connaissent des
dépassements de coûts, indépendamment du pays dans lesquels ils ont
lieu. La proposition du Conseil fédéral est donc un premier pas dans la
bonne direction. Malgré cela, nous estimons que les incertitudes
suivantes ne sont pas réglées: pour ce supplément d'(in)sécurité de
30%, le Conseil fédéral se base sur l'IFSN, qui se réfère à son tour a
une étude suédoise sur l'analyse des coûts de désaffectation (mais pas
de gestion des dechets). Le problème est que les incertitudes dans le
domaine de la gestion des déchets sont aussi importantes que dans celui
de la désaffectation. Personne n'a encore véritablement de
connaissances complètes (9) de la gestion des déchets, raison pour
laquelle on est en droit de penser que les incertitudes dans ce domaine
sont nettement plus importantes que les 30% prévus. Le plus grand défi
que la technologie nucléaire doit relever, et pour lequel il n'existe
pas encore de solution, est l'entreposage sûr des déchets radioactifs,
dont les radiations dangereuses peuvent menacer l'environnement pendant
un million d'années (10). Pour l'humanité, cet horizon temporel est à
la fois incontrôlable et indéterminé. La gestion des déchets
radioactifs ne représente donc pas seulement un grave problème
technique, mais pose également la question du financement, ce qui rend
naturellement une estimation des coûts incertaine. En fait entre 1980
et 2011 on passe de 5 milliards CHF à 26 milliards CHF. Pour résumer, on peut donc saluer la révision du
Conseil fédéral, tout en rappelant que le supplément d'(in)sécurité de
30% pour les coûts de gestion des déchets est encore trop faible et ne
repose sur aucune base solide. Les incertitudes et le manque
d'expérience dans ce domaine sont bien plus importants que dans celui
de la désaffectation. De même, les coûts de gestion des déchets sont
massivement plus élevés que ceux de la désaffectation. Les expériences
avec d'autres projets de grande envergure en Suisse comme la
construction des NlFA ou la décharge chimique de Kolliken illustrent
parfaitement le fait que les coûts effectifs ont tendance à être plus
élevés que les coûts budgétisés (que ce soit en raison d'imprévus, de
l'ampleur ingérable d'un projet, de nouvelles informations sur la
nécessité de mesures de sécurité supplémentaires, de l'implication de
plusieurs acteurs aux intérêts divergents ou d'un long horizon de
planification rendant, par nature, tout calcul sûr impossible). La
construction d'un dépôt pour déchets radioactifs est un projet
complexe, unique en son genre et de très longue haleine, difficilement
comparable à la construction d'un tunnel ou d'une décharge pour déchets
toxiques.(suite)
4. Les centrales nucleaires de Gosgen-Daniken SA et de leibstadt SA Des sociétés externalisées renfermant d'importants risques financiers Leibstadt et Gosgen sont deux cas particulièrement
délicats dans le paysage nucléaire suisse. Il s'agit en effet de
sociétés anonymes externalisées, avec une centrale nucléaire pour seul
actif. Cet aspect est problématique, l'obligation de versements
complémentaires conformément à la législation actuelle en cas de
sous-couverture des fonds de désaffectation et de gestion des déchets
ne concernant que l'exploitant (propriétaire de l'autorisation
d'exploitation) d'une centrale nucléaire. Les
centrales de Gosgen et de Leibstadt sont des sociétés anonymes
autonomes, pour lesquelles les autorisations ont été délivrées à la
centrale de Gosgen-Daniken SA et à la centrale de Leibstadt AG (11).
Ainsi, seules ces deux SA sont astreintes à des versements
complémentaires. Si les centrales nucléaires sont hors service, ces
sociétés n'ont toutefois plus de source de revenus et se trouvent donc
dans l'incapacité d'effectuer des versements complémentaires aux fonds.
Dans pareil cas, la responsabilité solidaire des autres exploitants de
centrales nucleaires est engagée ou, autre scénario possible, c'est à
la société dans son ensemble de s'acquitter des sommes manquantes. D'une manière ou d'une autre, si des paiements
complémentaires sont nécessaires, tous les cantons ayant des
participations dans les centrales nucléaires et donc leurs
contribuables seront concernés et devront payer la facture à la place
des exploitants actuels des centrales de Leibstadt et de Gosgen. Que ce
soit en raison du report d'une éventuelle reprise des coûts sur les
cantons par le Conseil fédéral, par l'absence de dividendes et/ou suite
aux prélèvements sur les fonds publics. Officiellement, on est ainsi
d'avis que «le risque que les contribuables soient en fin de compte mis
à contribution ne peut pas être évalué» (http://www.parlament.ch/).
Ne sont à l'abri que les cantons de Bâle, des Grisons, du Tessin et de
Jura puisqu'ils n'ont (probablement) aucune participation dans des
centrales nucléaires, de même que les cantons de Suisse centrale Uri,
Schwyz, Obwald et Nidwald, pour autant qu'ils ne possèdent pas
d'actions de CKW (détails sur les participations cantonales en annexe).
Si, en plus des cantons exploitants, la Confédération devait être priée
de passer à la caisse, les habitants de ces cantons n'y échapperaient
pas, bien qu'ils ne participent pas aux centrales nucléaires. Capital propre artificiellement gonflé - des paiements complémentaires menacent Dans le cas de Leibstadt et de Gosgen, un autre problème
réside dans la procédure pénale en cours en raison de faux dans les
titres. Les deux griefs retenus sont les suivants: a.
Capitalisation des «coûts à amortir pour la post-exploitation, la
désaffectation et la gestion des déchets»: les deux exploitants
considèrent les coûts de démantèlement et de gestion des déchets
radioactifs comme des actifs (en plus de la centrale elle-même, des
bâtiments, des installations, etc.). Le CO(*)
exclut toutefois la capitalisation de tels coûts. Les standards de
comptabilité suisses (GAAP FER) n'acceptent en outre ce genre de
capitalisation que lorsqu'un actif peut être séparé de l'organisation
pour être vendu, loué ou échangé. Ce qui n'est visiblement pas le cas
des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. b.
Surévaluation du fonds de désaffectation et de gestion des déchets:
dans leurs bilans respectifs, les deux exploitants évaluent ces fonds à
une valeur supérieure à celle du marché, alors que le CO précise que
ces titres peuvent au maximum être évalués à la valeur du marché (12).(*) Le Code des Obligations est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C'est en fait le 5e livre du Code civil suisse. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations).
Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues
principalement du contrat et de la responsabilité civile. Il est aussi
le texte central du droit des sociétés.p.20
Ces astuces permettent aux deux exploitants de
gonfler artificiellement leur capital-propre. En tout, plus de 1,8
milliard de francs ont été déclarés artificiellement dans les bilans: Si la justice confirme ce qui précède, les deux
entreprises pourraient être assainies par une augmentation du
capital-propre. Cette mesure peut être réalisée de différentes manières: - augmentation de capital par les actionnaires (ce qui
devrait faire baisser nettement la valeur des actions actuelles), - renoncement au versement de dividendes (ce qui aurait un effet sur les versements aux cantons) ou - hausse des recettes, c'est-à-dire des prix nettement
plus élevés pour le courant d'origine nucléaire, ce qui n'est
réalisable que sur un marché monopolistique. Quoi qu'il en soit, une condamnation présenterait de graves
risques financiers: si Leibstadt et Gösgen doivent s'acquitter de
versements de capital-propre complémentaires et si elles ne sont plus
en mesure de contribuer aux fonds, les autres exploitants de centrales
nucleaires seront aussi touchés en raison de la responsabilité
solidaire. 5- Risques pour les cantons En résumé,
il existe plusieurs risques pour les cantons et les communes au vu de
la valeur de leur participation dans les centrales nucléaires: * La rentabilité des centrales nucléaires a fortement
souffert ces dernières années. Les prix de l'électricité restent bas et
il n'y a, actuellement, aucun signe d'une future hausse conséquente ces
prochaines années sur le marché européen. Le courant d'origine
nucléaire a plus de peine à générer des contributions de couverture
pour l'amortissement et la constitution de fonds de désaffectation et
de démantèlement, sans parler de rendement. -En raison de la
révision de l'Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds
de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires
(OFDG) lancée à fin août 2013 par le Conseil fédéral, la situation
financière des exploitants de centrales nucléaires devrait encore se
détériorer, puisqu'ils devront s'acquitter de cotisations plus élevées
encore pour les fonds de désaffectation et de gestion des déchets. * Malgré la révision de l'OFDG, il reste des incertitudes
et des risques, raison pour laquelle il n'est pas exclu que des
paiements complémentaires soient nécessaires: *
Les coûts réels de la désaffectation et de la gestion des déchets ne
sont pas connus à l'avance, raison pour laquelle les contributions aux
fonds doivent être estimées, ce qui entraîne une incertitude naturelle. * Les estimations de coûts sont réalisées par Swiss
nuclear et la Nagra, ce qui signifie qu'elles sont effectuées par les
exploitants des centrales eux-mêmes. Dans le cadre actuel, ils ont tout
intérêt à ce que ces estimations restent basses. * Une vérification sûre de ces estimations de coûts par
l'lnspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) n'est que
difficilement possible et a également, dans le rapport actuel, (prise
de position de l'IFSN sur l'étude des coûts 2011 pour les coûts de
désaffectation et de gestion des déchets des installations nucléaires
en Suisse) débouché sur des recommandations qui devraient avoir pour
effet une hausse des coûts estimés à l'avenir. *
Les nouvelles hypothèses pour les taux d'intérêts selon le projet
d'ordonnance révisée (3,5% de rendement nominal, taux de
renchérissement de 1,5%), à la base de la constitution des fonds par
les rendements des capitaux, sont elles aussi plutôt optimistes, raison
pour laquelle les cotisations des exploitants s'avéreront très
probablement trop basses. * Le supplément de
sécurité de 30% sur les coûts estimés tel qu'il est prévu dans la
révision de l'OFDG est toujours très bas, surtout dans le domaine de la
gestion des déchets, et ne repose sur aucun fondement sérieux. Les
expériences avec les dépôts finaux de déchets nucléaires sont
pratiquement inexistantes dans le monde, personne ne connait donc les
coûts exacts. * Par le passé, chaque nouvelle
réévaluation a débouché sur des coûts massivement plus élevés. Il faut
donc partir du principe que cela ne sera pas différent lors des
analyses futures. Il faut également s'attendre
au fait que des opérations comptables problématiques soient effectuées
dans les bilans de Gösgen et de Leibstadt, conduisant à des
assainissements susceptibles d'engager les moyens des cantons
participants. (suite)
6. Conclusion: les fonds publics sont en danger Les risques existants, présentés en détail dans les
chapitres 3 et 4 et résumés au chapitre 5, montrent clairement qu'une
menace existe de voir des lacunes de financement massives dans les deux
fonds ainsi que dans la couverture en fonds propres des centrales de
Leibstadt et de Gösgen. Avec la baisse de rentabilité des centrales
nucléaires, il y a danger de voir les coûts de désaffectation et de
gestion des déchets imputés à la collectivité. Cela signifie que les
paiements complémentaires par les cantons ayant des participations dans
les centrales nucléaires et, enfin de compte, par leurs contribuables,
pourraient s'avérer nécessaires, remettant massivement en question la
valeur des participations correspondantes dans ces mêmes centrales. En
plus des amortissements sur le patrimoine, les dividendes ne seraient
trés probablement plus versés comme à l'accoutumée (ce qui toucherait
les revenus des cantons actionnaires) et des moyens financiers
supplémentaires devraient être engagés dans les assainissements
nécessaires. Des conséquences financières supplémentaires comme les
mesures d'économies et/ou les hausses d'impôts pourraient en résulter. Conclusion: les fonds publics sont menacés, raison pour laquelle la vérification de la valeur des participations est nécessaire.Notes1
Les exploitants doivent s'acquitter de leurs cotisations d'après le
principe du pollueur-payeur. Ils reportent ces coûts sur les
utilisateurs par le biais du prix de l'électricité: en moyenne à long
terme, la redevance se monte entre 0,8 et 0,9 centimes par kWh (prix de
2012). Avec la révision de l'OFDG proposée par le Conseil fédéral, ce
montant va probablement augmenter.retour au texte
Informations détaillées à ce sujet au chapitre trois «Hypothèses incertaines concernant les taux d'intérêt».retour au texte
Informations détaillées à ce sujet au chapitre trois «Hypothèses incertaines concernant les taux d'intérêt». retour au texte
Il ne s'agit pas ici d'une décision de politique énergétique concernant
le maintien ou non de l'énergie nucléaire ou la durée de son
utilisation. La base de calcul doit être fixée indépendamment de la
durée de fonctionnement effective des centrales nucléaires assujetties
au versement de contributions; elle sert de fondement à l'établissement
des coûts de désaffectation et de gestion des déchets ainsi que des
montants à verser aux fonds et peut être adaptée en cas de besoin.retour au texte
5 Inversement, d’éventuels excédents lui seraient reversés.retour au texte
Les coopérateurs de la Nagra sont, outre la Confédération, tous les exploitants de centrales nucléaires.retour au texte7
L'IFSN fait toujours des recommandations pour les études de coûts
suivantes. Ces dernières doivent alors tenir compte de paramètres
supplémentaires (voir également: http://static.ensi.ch/ - 52 pages pdf en allemand...).retour au texte
Flyvbjerg Bent (2007): Policy and planning for large-infrastructure
projects: problems, cause, cures. In Environment and Planning B:
Planning and Design, volume 34, p. 578-597. retour au texte
Il n'existe pas encore de dépôt final pour les déchets hautement
radioactifs en activité dans le monde (il n'existe que quelques dépôts
pour les déchets faiblement à moyennement radioactifs), nous évoluons
donc ici sur un terrain extrêmement fragile. retour au texte
les radiations sont extrêmement
dangereuses les 10.000 premières années, puis diminuent régulièrement.
Il faut des millions d'années pour que le rayonnement soit aussi faible
que celui que l'on rencontre dans la nature.retour au texte11
Muhleberg et Beznau ne sont pas des filiales avec leur propre forme
juridique, raison pour laquelle BKW et Axpo sont responsables avec tous
leurs autres actifs.retour au texte
Les exploitants partent d'un rendement nominal annuel théorique de 5%,
bien que cette valeur soit en réalité nettement inférieure.retour au textep.21
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