Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-1354-1-projet-catala-426514.html
Timestamp: 2016-10-27 18:57:09+00:00
Document Index: 6506500

Matched Legal Cases: ["l'article 1354", "l'article 1354", "l'article 1384", "l'article 1354", "l'article 1354", "l'article 1354", "l'article 1354"]

Commentaire de l'article 1354-1 de l'avant projet CATALA
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-1354-1-projet-catala-426514.html
" Le fait de la chose est établi dès lors que celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège du dommage.Dans les autres cas, il appartient à la victime de prouver le fait de la chose en établissant soit le vice de celle-ci, soit l'anormalité de sa position ou de son état. »C'est ce qu'énonce l'article 1354-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations présenté par le professeur Pierre Catala. La spécialité de cet avant-projet est de codifier la jurisprudence. Alors qu'aujourd'hui en matière de responsabilité du fait des choses, l'article utilisé par la jurisprudence est l'article 1384al1 du Code civil qui énonce qu'« on est responsable (?) du dommage (?) qui est causé par le fait (?) des choses que l'on a sous sa garde ». Or il n'apparait aucune condition ni pour pouvoir engager la responsabilité du gardien ni en matière de preuve du rôle causal de la chose. ...
Des conditions claires et précises pour l'engagement d'une responsabilité du fait des choses Une chose en mouvement ...
... nécessairement entrée en contact avec le siège du dommage
Une simple retranscription de la jurisprudentielle actuelle La preuve de l'anormalité de chose Un article fixant et délimitant les décisions jurisprudentielles Extraits du commentaire de texte
[...] Commentaire de l'article 1354-1 de l'avant-projet CATALA " Le fait de la chose est établi dès lors que celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège du dommage. Dans les autres cas, il appartient à la victime de prouver le fait de la chose en établissant soit le vice de celle-ci, soit l'anormalité de sa position ou de son état. C'est ce qu'énonce l'article 1354-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations présenté par le professeur Pierre Catala. [...] [...] En effet, il permet de faire un tri dans les décisions, car depuis quelque temps, la cour de cassation avait tendance à oublier les deux conditions établissant la responsabilité du fait des choses. Elle avait admis un dommage causé par une boite aux lettres pourtant inerte (Civ. 2e 25 octobre 2001) ainsi que celui causé par un plot (Civ. 2e 18 sept. 2003). Donc, en énonçant clairement ces conditions, la cour de cassation ne pourra plus se permettre ce genre d'élargissement. Donc l'article 1354-1 de l'avant-projet Catala reprend la jurisprudence actuelle en fixant distinctement les conditions de base pour établir la responsabilité du fait des choses. [...] À propos de l'auteur Charlotte L.	étudiante Droit des obligations	Commentaire de l'article 1354-1 de l'avant projet CATALA