Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1819-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=536&bd=537&niv=6
Timestamp: 2020-02-18 13:12:26+00:00
Document Index: 168191247

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 173', '§ 175', '§ 177', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 197", "l'article 182", '§ 180', '§ 240', '§ 245', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 285', '§ 290', '§ 300', '§ 305', "l'article 238", '§ 310']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-20141226
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 1-26/12/2014)
5 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 5-26/12/2014)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 10-26/12/2014)
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 20-26/12/2014)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 30-26/12/2014)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 40-26/12/2014)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 50-26/12/2014)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 60-26/12/2014)
Le paiement de la rémunération à un mandataire (manager, impresario) agissant pour le compte de l'artiste équivaut à un paiement direct à l'artiste.
65 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 65-26/12/2014)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 70-26/12/2014)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 80-26/12/2014)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 90-26/12/2014)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 100-26/12/2014)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 110-26/12/2014)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 120-26/12/2014)
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 130-26/12/2014)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 140-26/12/2014)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 150-26/12/2014)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 160-26/12/2014)
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 170-26/12/2014)
173 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 173-26/12/2014)
175 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 175-26/12/2014)
177 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 177-26/12/2014)
Le taux de 75 % s'applique aux sommes payées depuis le 1er janvier 2013. Pour les sommes payées entre le 1 er mars 2010 et le 31 décembre 2012, le taux majoré est fixé à 50 %.
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 180-26/12/2014)
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 190-26/12/2014)
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 200-26/12/2014)
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 210-26/12/2014)
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 220-26/12/2014)
Pour l'application de ces dispositions, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsque la rémunération versée présente le caractère de salaires, son montant brut fait l'objet d'une déduction pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié, soit sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 %. Dans cette dernière situation, le plafond prévu au 3° de l' article 83 du CGI est applicable.
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 230-26/12/2014)
Ainsi, conformément à l'article 197 B du CGI, la retenue à la source prélevée au taux de 15 % est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction n'excédant pas la limite d'application du taux de 20 % prévue par l'article 182 A du CGI (41 658 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2014 et 41 867 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2015 ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au III § 180 )).
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 240-26/12/2014)
Seule la fraction de la rémunération excédentaire à cette limite (41 658 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2014 et 41 867 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2015) qui a été soumise à la retenue à la source est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues au a de l' article 197 A du CGI , c'est-à-dire avec application d'un taux minimum égal à 20 % (14,4 % dans les départements d'outre-mer).
245 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 245-26/12/2014)
Soit un contribuable non résident (domicilié dans un État autre qu'un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ), célibataire, qui perçoit pour seuls revenus en 2014, un salaire de 100 000 ¤ en contrepartie de l'exécution d'une prestation artistique.
L'impôt sur le revenu au barème progressif calculé sur un revenu net imposable de 48 342 ¤ s'élève à 8 864 ¤. L'impôt sur le revenu calculé au taux minimum de 20 % sur un revenu net de 48 342 ¤ s'élève à 9 668 ¤. C'est donc ce montant de 9 668 ¤ qu'il convient de retenir.
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 250-26/12/2014)
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 260-26/12/2014)
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 270-26/12/2014)
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 280-26/12/2014)
285 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 285-26/12/2014)
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 290-26/12/2014)
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 300-26/12/2014)
305 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 305-26/12/2014)
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire non-résident (domicilié dans un État autre qu'un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ), qui a perçu en 2014 une rémunération de 25 000 ¤ au titre de l'exécution d'une prestation artistique.
Si l'impôt sur le revenu au barème progressif sur cette rémunération (il s'agit par hypothèse de l'unique revenu du contribuable) s'élève à 1 793 ¤, le contribuable peut bénéficier d'un remboursement de retenue à la source de : 3 375 - 1 793 = 1 582 ¤.
Exemple 2 : Soit un contribuable non-résident (domicilié dans un État autre qu'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI), marié, 2,5 parts, exerçant la profession d'artiste et ayant en 2014 pour seul revenu un salaire de source française de 130 000 ¤.
Le contribuable est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec application d'un taux minimum de 20 % sur la fraction qui excède 41 658 ¤ [(130 000 - déduction frais professionnels plafonnée à 12 157) - 41 658 = 76 185 ¤], soit 15 237 ¤ (76 185 x 20 %).
Toutefois, l'application du barème de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère soit 117 843 ¤ (130 000 - 12 157) aboutit à un taux moyen d'imposition de 19,16 % (22 575 / 117 843), inférieur au taux minimum. Le contribuable peut donc demander que ce taux s'applique à ses revenus de source française imposables.
L'impôt sur le revenu dont il est redevable est égal à 76 185 x 19,16 % = 14 597 ¤.
La retenue à la source supportée au titre de la partie de la fraction de rémunération qui excède 41 658 ¤, étant égale à 11 428 ¤ (76 185 x 15 %), le contribuable est normalement redevable d'un complément d'impôt de 3 169 ¤ (14 597 - 11 428).
Le montant total de l'impôt payé s'élève alors à 20 719 ¤ (17 550 + 3 169).
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 310-26/12/2014)