Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-09-fevrier-2009_n2009022105.html
Timestamp: 2020-02-18 13:33:53+00:00
Document Index: 239369310

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', '§ 3', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4"]

Arrete Royal du 09/02/2009 modifiant l'arrete royal du 17 juillet 2006 executant l'article 4, § 2, de la loi du 27 fevrier 1987 relative aux allocations aux personnes handicapees
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
2009022105
9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 17 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006022791 source service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées fermer exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées
Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 4, § 2 et § 3, remplacé par la loi-programme du 9 juillet 2004;
Vu l' arrêté royal du 17 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006022791 source service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées fermer exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées;
Vu l'avis du Conseil supérieur national des Personnes handicapées, donné le 1er septembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2008;
Vu l'avis n° 45.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 17 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006022791 source service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées fermer exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est complété comme suit : « 3° sont inscrites comme étranger au registre de la population. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2007.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé dans ces attributions et Notre Secrétaire d'Etat qui a les Personnes handicapées dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ
loi Extrait de l'arrêt n° 59/2015 du 21 mai 2015 Numéro du rôle : 5515 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du travail d La loi Extrait de l'arrêt n° 124/2013 du 26 septembre 2013 Numéro du rôle : 5515 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du tr La loi Extrait de l'arrêt n° 114/2012 du 4 octobre 2012 Numéros du rôle : 5220 et 5221 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posées par la Cou La
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