Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&gvk_urh_key=PER_1108_&sort=GN&way=asc
Timestamp: 2013-06-19 02:39:43+00:00
Document Index: 238446328

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 85", "l'article 19", "l'article 160", "l'article 107", 'arrêt ']

04.3066 : Le compte d'épargne médicale
Po. (Postulat) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est invité par le présent postulat à présenter un rapport au Parlement dans le cadre des travaux relatifs à la prochaine révision de la LAMal, sur la possibilité de mise en oeuvre d'un tel système en l'adaptant aux conditions de notre pays.
05.1171 : TVA. Les conséquences concrètes d'un taux unique
Q (Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreLe gouvernement souhaite simplifier l'application de la TVA et envisage d'instaurer un taux unique; je me permets donc de lui poser la question suivante: Dans une variante excluant les produits alimentaires de la TVA, à quel niveau faudrait-il fixer le nouveau taux unique en ayant pour objectif le m
05.3099 : Possibilité de recourir contre la liste des spécialités
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est invité à introduire dans la LaMal une disposition permettant, à l'image de ce qui est prévu pour les autres tarifs, de recourir contre la liste des spécialités directement auprès du Conseil fédéral.
05.3319 : Imposition des contribuables divorcés ou séparés judiciairement ou de fait en cas d'autorité parentale conjointe
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires visant à corriger l'inégalité de traitement devant l'impôt des contribuables divorcés ou séparés en cas d'autorité parentale conjointe (garde alternée).
05.3784 : Jusqu'où un Etat peut-il rester neutre sans perdre sa crédibilité et son âme?
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreEn assimilant l'Etat d'Israël à une "tumeur", le président iranien a dépassé une deuxième fois les bornes après avoir appelé à la destruction du même Etat. Notre pays ne saurait rester passif face à de telles insultes et de telles menaces, d'autant plus qu'il assume la représentation des intérêts d'
05.5233 : Mandat de négociation de la délégation suisse à l'OMC
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreA quelques jours de l'ouverture des discussions au sein de l'OMC à Hongkong, la position de la Suisse est contenue dans le mandat donné par le Conseil fédéral à sa délégation aux négociations. Compte tenu d'un blocage éventuel des discussions, est-il envisageable que le gouvernement modifie ledit m
06.3125 : Suppression du monopole des caisses cantonales de compensation AVS dans l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreQuel que soit le sort définitif de la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), spécifique à l'agriculture, va rester en vigueur. Actuellement, l'article 13 LFA en donne le monopole d'application aux caisses cantona
06.3204 : RPLP. Quid du respect de la Constitution et de la loi par les cantons?
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreL'affectation de la redevance sur la circulation des poids lourds est réglée à l'article 85 de la Constitution (Cst.) ainsi qu'à l'article 19 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds; or, il semble bien que de nombreux cantons prennent quelques libertés avec les textes en af
06.3476 : Supplément d'estivage pour les animaux à l'étranger
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreA l'heure actuelle, les contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers sont limitées par le nombre maximal de têtes de bétail par hectare de surface herbagère; cette restriction des paiements directs obéit en premier lieu à la réflexion selon laquelle les animaux doivent recevoir
06.3699 : Approvisionnement alimentaire et énergétique. Stratégie du Conseil fédéral
Po. (Postulat) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreJe demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport circonstancié sur les risques accrus en matière de sécurité alimentaire et énergétique, sur les moyens concrets à mettre en oeuvre tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur du pays afin de réduire fortement ces risques et les conséquences financi
07.1091 : La Comco. Organe de surveillance de la concurrence ou lobby politique?
Q (Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreDans le paragraphe du rapport d'activité 2006 de la Comco sous lettre d "Contrôle des concentrations d'entreprises", chapitre relatif au rachat d'AZM par Emmi, on peut lire cette phrase: "Parallèlement à l'autorisation de la concentration, la Comco a dès lors émis une recommandation à l'attention du
07.3090 : Requérants d'asile et assurance obligatoire des soins
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreLa révision de la loi sur l'asile acceptée par le peuple suisse a simultanément eu pour conséquence d'exclure de la compensation des risques dans l'assurance-maladie les requérants d'asile qui séjournent en Suisse et bénéficient de l'aide sociale; de ce fait et inévitablement, les cantons sont incit
07.3475 : Traumatismes de la colonne cervicale. Une épidémie propre à la Suisse alémanique?
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreDans les statistiques relatives aux causes générant des prestations d'invalidité depuis 1990, on constate une augmentation impressionnante des coûts générés par des traumatismes de la colonne cervicale ou "Schleudertrauma" (+ 600 pour cent) dans la partie alémanique du pays alors que pour la partie
07.3785 : Elargissement et extension du réseau autoroutier. Contournement de la ville de Morges
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreDès le 1er janvier 2008, la Confédération, représentée par l'OFROU, sera propriétaire du réseau des routes nationales et assurera donc l'exploitation, l'entretien, l'élargissement (élimination des goulets d'étranglement au sens de la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure) et l'extension des rou
07.5077 : Imposition des biocarburants importés
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreLes besoins en biocarburants (biodiesel, éthanol) étant aujourd'hui plus élevés que la production indigène, à quel niveau sera imposée la marchandise importée pour combler le manque jusqu'aux 150 millions de litres tels que prévus par la loi sur l'imposition des huiles minérales révisée?
07.5147 : Immixtion des CFF dans une campagne politique
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreLe 8 juillet prochain, le corps électoral de la ville de Lausanne se prononcera sur la création d'un local d'injection. Dans le cadre de cette votation, les CFF mettent gratuitement à disposition de la ville de Lausanne, un local à la gare qui servira à une exposition en faveur de ce projet. Le Cons
08.500 : Exonérer de la TVA les taxes et redevances de la Confédération
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale est chargée d'élaborer un projet de loi visant à exonérer de la TVA toutes les taxes et redevances prélevées par la Confédératio
08.3066 : Respect des minorités linguistiques
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreRégulièrement ce sujet revient à l'ordre du jour, preuve que l'insatisfaction et la frustration sont grandes, tout particulièrement lorsqu'au stade de l'élaboration des projets de lois ou dans les groupes de travail mandatés par le Conseil fédéral, les minorités linguistiques sont sous-représentées
08.3492 : Crise des marchés financiers et caisses de pension
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreL'aggravation de la crise financière ainsi que la faillite d'institutions qui proposaient des produits financiers considérés comme sûrs posent de nouvelles et importantes questions quant à l'exposition aux risques des caisses de pension ainsi que la haute surveillance dont elle doivent faire l'objet
08.3579 : Assurance obligatoire des soins et assurance complémentaire. Diminution de la facture des assurés
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreAu moment où les assurés vont peut-être choisir de quitter leur caisse maladie dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) et alors que le discours officiel est de les y encourager afin de faire jouer une certaine concurrence entre les caisses, je me permets de poser les questions suivantes au Cons
08.3617 : Exonérer de la TVA les taxes et redevances prélevées par la Confédération
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de préparer un projet visant à exonérer de la TVA toutes les taxes et redevances prélevées par la Confédération.
08.3770 : Gestion du Fonds de compensation AVS
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreDans un article du journal "Le Temps" du 19 novembre dernier, on apprend de la bouche du gérant du Fonds AVS que la performance de ce dernier au 30 septembre 2008 était de moins 9,2 pour cent; il admet également que les pertes se sont accrues depuis, vu la détérioration des marchés financiers; en ef
08.5000 : Utilisation de la bande d'arrêt d'urgence pour fluidifier le trafic sur certains tronçons autoroutiers
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est-il en mesure de confirmer aujourd'hui que les bases légales ainsi que les moyens financiers nécessaires sont à disposition afin de permettre aux cantons de mettre en place de telles mesures de fluidification du trafic sur les routes nationales tout en garantissant la sécurité
08.5012 : Chute des marchés financiers. Quelles conséquences pour le fonds AVS?
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreA combien de millions de francs se chiffrent les pertes à charge du Fonds de compensation AVS pour l'année 2007 et pour les deux premiers mois de l'année 2008 du simple fait de la chute des marchés financiers?