Source: http://www.gordonblair.com/fr/covid-19-des-mesures-specifiques-pour-les-travailleurs-independants/
Timestamp: 2020-07-06 21:16:28+00:00
Document Index: 331928913

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COVID-19 : Des mesures spécifiques pour les travailleurs indépendants : Gordon S.Blair | Law Offices
Pour les Travailleurs indépendants (au sens CARTI):
Les travailleurs indépendants n’ont pas été oubliés s’agissant des mesures de soutien durant la période sanitaire exceptionnelle. Il est en effet prévu :
La mise en place d’un revenu forfaitaire de substitution en cas d’arrêt de travail
Les travailleurs indépendants (au sens de la CARTI) pourront être indemnisés par les Caisses Sociales Monégasques sur une base forfaitaire fixée à 61,50 € par jour, sans condition de revenus, s’ils reviennent d’une « zone à risque de contamination » consultable sur le site du gouvernement monégasque, à la triple réserve cumulative suivante :
que le travailleur indépendant ait pris contact avec les médecins de la Direction de l’Action Sanitaire (DASA) et qu’un certificat lui soit adressé par ce même organisme qui communiquera aux Caisses Sociales l’autorisation d’arrêt de travail ;
que l’activité soit suspendue et entraine la fermeture totale de l’entreprise ;
que le travailleur indépendant présente à la CAMTI l’attestation d’absence spécifique qui lui sera directement adressée par les Caisses Sociales dument complétée.
Note : Les Caisses Sociales précisent bien que la prescription d’éviction temporaire du lieu de travail, sans motivation pathologique, établie par un médecin traitant ne sera pas suffisant.
Ces prestations seront servies par le fonds social de la CAMTI à l’issue de la période d’arrêt de l’activité.
La mise en place d’un arrêt de travail spécifique pour garde d’enfant
Un arrêt de travail spécifique pour garde d’enfant pourra également être délivré suite à la fermeture des crèches et des écoles sous réserves des conditions suivantes :
L’activité doit être totalement suspendue (exclut sa poursuite même partielle par un salarié ou un proche) ;
Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir accorder un arrêt de travail. Le travailleur indépendant doit certifier qu’il est le seul à le demander, sur un formulaire téléchargeable sur le site des Caisses Sociales et à transmettre audit service.
Cette indemnisation assurée également sur le fonds social de la CAMTI interviendra, comme pour les travailleurs salariés, à compter de la reprise du travail ou au plus tôt dans les 20 jours suivant le début de l’arrêt de travail. L’indemnité forfaitaire est identique à celle visée ci-dessus (i.e. 61,50 € par jour d’arrêt).