Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980609-9621285
Timestamp: 2019-09-18 19:39:16+00:00
Document Index: 299545840

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 604", 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1998, 96-21285
Numéro d'arrêt : 96-21285
Numéro NOR : JURITEXT000007392043
Numéro d'affaire : 96-21285
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-09;96.21285
Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ... de la Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société EDF GDF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre EDF-GDF ;
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EDF-GDF ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), 20 décembre 1995
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 juin 1998, pourvoi n°96-21285