Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/section-211-20181213.html
Timestamp: 2019-07-22 23:08:44+00:00
Document Index: 136866255

Matched Legal Cases: ["l'article 211", 'art. 211', 'art. 97', 'art. 117', 'art. 120', 'art. 75', 'art. 8', 'art. 75', 'art. 78', 'art. 66']

Version de l'article 211 du 2018-12-13 au 2019-06-06 :
l) fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, mais uniquement pour l’application d’une disposition figurant dans un traité fiscal (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu ) ou dans un accord international désigné;
2002, ch. 22, art. 211
2005, ch. 38, art. 97 et 145
2007, ch. 18, art. 117
2009, ch. 2, art. 120
2014, ch. 20, art. 75
2015, ch. 20, art. 8
2016, ch. 7, art. 75
2018, ch. 12, art. 78, ch. 27, art. 66