Source: https://www.avocatenitalie.com/competences/delits-fiscaux/
Timestamp: 2019-11-19 20:32:42+00:00
Document Index: 68444779

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 10']

Délits fiscaux - International Layers Associates
Nous vivons une époque où l’État a engendré en quelque sorte une véritable persécution fiscale, à travers cette habitude de lancer des audits de grande envergure contre les différentes catégories de contribuables, qu’ils soient entreprises ou simples citoyens percevant des revenus.
Le cabinet d’avocats fournit un soutien complet, tant devant les juridictions pénales, qu’en cas de contentieux administratif, dans le cadre de litige avec le fisc et la Guardia Di Finanza, et devant les organes des autorités judiciaires, lors de l’ouverture d’une procédure.
En particulier, pour ce qui concerne les aspects de la défense pénale et lors de la contestation de l’évasion fiscale, les avocats de International Lawyers Associates préparent des stratégies juridiques afin de protéger les biens contre la saisie des actifs, par décision de séquestre et / ou confiscation ordonnée par les autorités compétentes.
Nos avocats s’investissent dans la résolution d’un litige découlant de violations des règles établies par le fameux et désormais bien connu Décret-loi 74/2000 : DÉCLARATION FRAUDULEUSE avec l’utilisation de factures ou d’autres documents pour des transactions inexistantes (art.2) DÉCLARATION FRAUDULEUSE en utilisant d’autres dispositifs (art.3) DÉCLARATION INSINCÈRE (art. 4) DÉFAUT DE DÉCLARATION (art. 5) ÉMISSION DE FACTURES ou d’autres documents pour des OPÉRATIONS INEXISTANTES (art. 8) DISSIMULATION ou DESTRUCTION de DOCUMENTS COMPTABLES (art. 10) SOUSTRACTION FRAUDULEUSE au paiement de l’impôt (article . 11) DÉFAUT DE PAIEMENT de TVA et rétention de certificat, etc.
International Associates Avocats ne s’adresse pas seulement aux simples contribuables, mais fournit également une assistance juridique à ceux qui, à des fins commerciales, mènent une activité de conseil en matière fiscale à l’égard de tiers, en particulier les comptables, avocats fiscalistes, etc. Nos avocats sont en fait spécialisés dans le soutien des personnes accusées d’évasion avec le CONCOURS D’UN CONSULTANT ; les modifications législatives ont en effet introduit un tel cas, comme infraction propre aux professionnels du conseil fiscal et aux intermédiaires financiers : si l’infraction fiscale est commise avec la participation de ces personnes dans l’exercice de leur activité de conseil, de fait, cela entraîne une aggravation de la peine et de la sanction.
ASSISTANCE AU PAIEMENT DE LA DETTE FISCALE
Ont été introduites de nouvelles possibilités d’absence de punition, dans les cas où le litige est en cours, et où la dette fiscale serait payée avant le procès :
si les dettes soldées ont trait à des défauts de paiements et à des compensations irrégulières, l’infraction n’est pas punissable ;
il en est de même dans les cas de déclaration insincère ou de non-déclaration, si la régularisation a eu lieu avant l’expiration de l’année suivant la déclaration et si le repentir a été fait avant le commencement de l’accès ou de vérifications ;
si, avant le procès, il y a un versement en cours, on aura droit à un délai ne dépassant pas trois mois pour payer le montant restant.
En excluant les cas de non-application de sanction, la réduction de peine peut aller jusqu’à la moitié si la dette est payée avant le procès. Notre équipe de professionnels cherche toutes les solutions pour alléger le poids de l’impôt et de la sanction pour le particulier et l’entreprise, de façon efficace et en réduisant au minimum l’effort financier de l’assisté.