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Timestamp: 2016-10-23 18:03:07+00:00
Document Index: 104693252

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 190', 'art. 393', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 360', 'art.393', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 180', 'art. 190', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 179', 'art. 179', 'art. 180', 'art. 190', 'art. 179', 'art. 180', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 190', 'art. 360', 'art. 393', 'art. 180']

139 III 51175. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause Club X. SA contre Z. (recours en mati�re civile)
Arbitrage international; composition irr�guli�re du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le grief tir� de la composition irr�guli�re du tribunal arbitral inclut aussi l'hypoth�se dans laquelle le tribunal arbitral a �t� constitu� en violation de la convention des parties (confirmation de la jurisprudence; consid. 4). Consid�rants � partir de page 511
4. En vertu de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP (RS 291), une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international peut �tre attaqu�e lorsque l'arbitre unique a �t� irr�guli�rement d�sign� ou le tribunal arbitral irr�guli�rement compos�. L'art. 393 let. a CPC a repris mot pour mot le texte de cette disposition dans l'�num�ration des motifs susceptibles d'�tre invoqu�s � l'appui d'un recours en mati�re civile dirig� contre une sentence arbitrale interne.
Une partie de la doctrine consid�re que les dispositions cit�es, et singuli�rement la premi�re d'entre elles, ne visent qu'� assurer le respect de l'ind�pendance et de l'impartialit� requises de l'arbitre unique ou des membres du tribunal arbitral, partant qu'elles ne permettraient pas de sanctionner la violation des r�gles adopt�es par les parties au sujet de la d�signation de l'arbitre unique ou de la constitution du tribunal arbitral (GIRSBERGER/VOSER, International Arbitration in Switzerland, 2e �d. 2012, p. 334; GEISINGER/VOSER, in International Arbitration in Switzerland, [...], 2e �d. 2013, p. 238 s.; ANTONIO RIGOZZI, L'arbitrage international en mati�re de sport, 2005, n. 1356). Toutefois, BGE 139 III 511 S. 512contrairement � ce que pr�tendent GIRSBERGER et VOSER (ibid.), il ne s'agit pas de l'opinion qui a pr�valu. La doctrine majoritaire, � l'avis de laquelle le dernier auteur cit� s'est apparemment rang�, admet, au contraire, que le grief tir� de la composition irr�guli�re du tribunal arbitral inclut aussi l'hypoth�se o� le tribunal arbitral a �t� constitu� en violation de la convention des parties (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international - Droit et pratique � la lumi�re de la LDIP, 2e �d. 2010, n. 799; PIERRE-YVES TSCHANZ, in Commentaire romand, Loi sur le droit international priv�, Convention de Lugano, 2011, n� 48 ad art. 190 LDIP; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 89 ad art. 77 LTF; BERTI/SCHNYDER, in Commentaire b�lois, Internationales Privatrecht, 2e �d. 2007, n� 27 ad art. 190 LDIP; BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2e �d. 2011, n. 1546; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n� 5a ad art. 190 LDIP; WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 1991, p. 216; pour l'arbitrage interne, cf., parmi d'autres: PHILIPPE SCHWEIZER, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 11 ad art. 393 CPC; MICHAEL MR�Z, in Commentaire b�lois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d. 2013, n� 9 ad art. 393 CPC; MARKUS SCHOTT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO],Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.],2e �d. 2013, n� 11 ad art. 393 CPC; STEFAN GRUNDMANN, in dernier op. cit., n� 4 ad art. 360 CPC; JOACHIM FRICK, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [�d.], 2010, n� 2 ad art.393 CPC; KRAMER/WIGET, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [�d.],2011, n� 5 ad art. 393 CPC; FELIX DASSER, in ZPO, Kurzkommentar, Oberhammer [�d.], 2010, n� 4ad art. 393 CPC).
La doctrine minoritaire, � laquelle le Tribunal arbitral du sport (TAS) embo�te le pas, s'appuie essentiellement sur deux pr�c�dents d�j� anciens. Dans le premier, qui avait trait au rejet d'une demande de r�cusation d'un arbitre, le Tribunal f�d�ral a indiqu�, � titre d'obiter dictum, qu'une violation des exigences adopt�es par les parties quant aux qualifications de l'arbitre (art. 180 al. 1 let. a LDIP) - exigences allant au-del� des garanties constitutionnelles - ne suffit pas � justifier l'annulation de la sentence (arr�t 4P.292/1993 du 30 juin 1994 consid. 4, in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [Bulletin ASA] 1997 p. 99 ss, 103 s.). Dans le second, il a jug� douteux, au cas o� les parties adopteraient des motifs de r�cusation plus stricts que les BGE 139 III 511 S. 513garanties constitutionnelles, que cela puisse fonder le motif d'annulation pr�vu par l'art. 190 al. 2 let. a LDIP (arr�t 4P.188/2001 du 15 octobre 2001 consid. 2e, in Bulletin ASA 2002 p. 321 ss). De toute �vidence, ces deux pr�c�dents n'�taient pas propres � fixer une fois pour toutes la jurisprudence en la mati�re. Ils l'�taient d'autant moins que, dans un arr�t encore plus ancien mais b�n�ficiant, lui, de l'autorit� attach�e � la publication officielle, le Tribunal f�d�ral �tait entr� en mati�re sur un recours de droit public form� contre un arr�t cantonal relatif � un recours en nullit� au sens de l'art. 36 let. a du Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (CA; RO 1969 1117), disposition qui sanctionnait la composition irr�guli�re du tribunal arbitral. Or, dans son recours de droit public, la recourante faisait valoir que le tribunal arbitral n'avait pas �t� r�guli�rement constitu� du fait de l'application arbitraire d'une disposition d'un r�glement d'arbitrage concernant le nombre d'arbitres et leur d�signation par les parties (arr�t P.160/1975 du 17 mars 1976 en la cause Bucher-Guyer A.G. contre Cour de justice du canton de Gen�ve et Meikli Co. Ltd, in ATF 102 IA 493 consid. 5). En d'autres termes, le Tribunal f�d�ral n'avait pas jug�, � l'�poque, que l'application d'une r�glementation de droit priv� adopt�e par les parties et r�gissant la composition du tribunal arbitral devait �tre soustraite � son examen au motif qu'elle ne mettait pas en jeu la question de l'ind�pendance et de l'impartialit� des membres du tribunal arbitral. Il sied d'ajouter, au demeurant, que les arr�ts auxquels GEISINGER et VOSER se r�f�rent dans leur ouvrage pr�cit� (p. 238 s., notes de pied 80 et 81), en plus des deux pr�c�dents qui viennent d'�tre �voqu�s, n'ont rien de topique. Il en va de m�me de l'arr�t publi� aux ATF 117 II 346 consid. 1 et cit� par le TAS, puisqu'il a trait � la violation du droit d'�tre entendu au sens de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP.
Depuis lors, la jurisprudence en la mati�re a fait sienne l'opinion profess�e par la majorit� des auteurs. Ainsi, dans un arr�t du 10 janvier 2013, rendu en la cause 4A_146/2012, le Tribunal f�d�ral, se r�f�rant � TSCHANZ (ibid.), a pr�cis� que l'art. 190 al. 2 let. a LDIP couvre deux griefs: la violation des r�gles - conventionnelles (art. 179 al. 1 LDIP) ou l�gales (art. 179 al. 2 LDIP) - sur la nomination des arbitres, d'une part; le non-respect des r�gles touchant l'impartialit� et l'ind�pendance des arbitres (art. 180 al. 1 let. b et c LDIP), d'autre part (consid. 3.2). Au consid. 4.3.2 d'un autre arr�t, dat� du 17 janvier 2013 et concernant la cause 4A_538/2012, il a indiqu� que, par r�gularit� de la constitution du tribunal arbitral, au sens de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, BGE 139 III 511 S. 514il faut entendre, sur le vu de la note marginale du chiffre IV du chapitre 12 de la LDIP ("Tribunal arbitral"), la mani�re dont les arbitres ont �t� nomm�s ou remplac�s (art. 179 LDIP) et les questions relatives � leur ind�pendance (art. 180 LDIP). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, laquelle est d�sormais bien �tablie. La constitution r�guli�re du tribunal arbitral repr�sentant une garantie essentielle pour les parties, il est logique que sa violation puisse entra�ner l'annulation de la sentence (POUDRET/BESSON, Comparative law of international arbitration, 2e �d. 2007, n. 790 p. 727; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 797). Celui qui renonce par anticipation, en concluant une convention d'arbitrage, au droit, de rang constitutionnel (art. 30 al. 1 Cst. pour la Suisse) et conventionnel (art. 6 par. 1 CEDH), � ce que sa cause soit entendue par un tribunal �tabli par la loi (cf. ATF 128 III 50 consid. 2c/aa p. 58 et les auteurs cit�s) peut raisonnablement s'attendre � ce que les membres du tribunal arbitral ou l'arbitre unique, non seulement offrent des garanties suffisantes d'ind�pendance et d'impartialit�, mais encore r�pondent aux exigences que les parties ont fix�es d'un commun accord (nombre, qualifications, mode de d�signation) ou qui r�sultent d'un r�glement d'arbitrage adopt� par elles, voire des dispositions l�gales applicables � titre subsidiaire (cf. art. 179 al. 2 LDIP). Il faut aussi lui donner les moyens d'agir au cas o� ses attentes � cet �gard auraient �t� d��ues, sans qu'il ait eu la possibilit� de rectifier la situation pendente lite. Ce n'est qu'� cette condition que l'on pourra lui opposer une sentence qu'il ne sera pas v�ritablement en mesure d'entreprendre sur le fond, sinon sous l'angle tr�s restrictif de son incompatibilit� avec l'ordre public mat�riel au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP et de la jurisprudence y relative (arr�t 4A_150/2012 du 12 juillet 2012 consid. 5.1). De surcro�t, la solution retenue par la jurisprudence et la doctrine majoritaire a l'avantage d'�tre en accord avec la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res (RS 0.277.12; dans ce sens, cf. GEISINGER/VOSER, ibid.). L'art. V ch. 1 let. d de cette convention dispose, en effet, que la reconnaissance et l'ex�cution de la sentence seront refus�es, notamment, si la partie intim�e � la requ�te d'exequatur fournit la preuve que la constitution du tribunal arbitral n'a pas �t� conforme � la convention des parties. Quoi qu'il en soit, il convient de ne pas surestimer l'importance pratique des litiges ayant pour objet la violation des dispositions d'une clause compromissoire relatives � la constitution du tribunal arbitral. SCHWEIZER n'y voit du reste qu'un �piph�nom�ne (ibid.). Il est exact, en effet, que la BGE 139 III 511 S. 515
quasi-totalit� du contentieux touchant la constitution du tribunal arbitral, du moins au niveau du Tribunal f�d�ral, se rapporte � l'ind�pendance et � l'impartialit� des arbitres.
art. 360 CPC,
art. 393 let. a CPC,
art. 180 al. 1 let. a LDIP,