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Timestamp: 2016-09-28 05:08:09+00:00
Document Index: 271856402

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 93', 'art. 51', 'art. 98', 'art. 104', 'art. 96', 'art. 98', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 98', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 117', 'art. 118']

4A_207/2016 (19.05.2016)
4A_207/2016 � � Arr�t du 19 mai 2016
X.________, repr�sent� par Me Pierre Ducret,
Z.________, repr�sent� par Me Christian van Gessel,
recours contre l'arr�t rendu le 6 janvier 2016 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par l'office des poursuites de Gen�ve, Z.________ a fait notifier � X.________ le commandement de payer 7'594'000 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er janvier 2002.
Le 30 octobre 2015, X.________ a ouvert action contre Z.________ devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud; ce tribunal est requis de prononcer que les prestations r�clam�es par voie de poursuite ne sont pas dues.
Par ordonnance du 2 d�cembre 2015, la Chambre patrimoniale a invit� le demandeur � verser une avance de frais � hauteur de 121'910 fr. dans un d�lai dont l'�ch�ance �tait fix�e au 6 janvier 2016.
Le demandeur a attaqu� cette d�cision par la voie du recours. Statuant le 6 janvier 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejet� le recours et confirm� l'ordonnance.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Chambre des recours et de prononcer qu'il n'y a pas lieu au versement d'une avance de frais; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � la Chambre des recours pour nouvelle d�cision sur le montant de l'avance; plus subsidiairement, il requiert le Tribunal f�d�ral de fixer l'avance au montant de 5'000 francs.
Le d�fendeur a pris position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours, � laquelle il a acquiesc� et qui a �t� accueillie; pour le surplus, le d�fendeur n'a pas �t� invit� � proc�der.
L'ordonnance du 2 d�cembre 2015 imposant le versement d'une avance des frais judiciaires n'a pas termin� l'instance introduite devant la Chambre patrimoniale; ce prononc� est au contraire incident aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. L'arr�t de la Chambre des recours a termin� l'instance introduite devant cette autorit�; n�anmoins, parce que le recours � l'origine de ce prononc� �tait dirig� contre une d�cision incidente, l'arr�t rev�t lui aussi le caract�re d'une d�cision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1 p. 381/382). En cons�quence, la recevabilit� du recours en mati�re civile suppose que l'ordonnance soit de nature � causer un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (m�me arr�t, consid. 1.2.2 p. 383).
Selon la jurisprudence ant�rieure � la r�forme de l'organisation judiciaire f�d�rale qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, une d�cision incidente par laquelle des s�ret�s sont exig�es afin de garantir le paiement des frais de justice pr�sum�s, avec l'avertissement qu'� d�faut la demande ou le recours sera d�clar� irrecevable, �tait en elle-m�me propre � causer un pr�judice juridique irr�parable (ATF 77 I 42 consid. 2 p. 46, concernant l'art. 87 aOJ; ATF 128 V 199 consid. 2 p. 201; 133 V 402 consid. 1.2 p. 403, concernant l'art. 45 aPA). Selon la jurisprudence actuellement d�terminante, lorsque le pr�judice consiste cens�ment en ce que la partie recourante est emp�ch�e d'acc�der � la justice parce qu'elle n'est pas en mesure de fournir les s�ret�s exig�es, cette partie doit d�montrer qu'elle est effectivement d�pourvue des ressources n�cessaires (arr�ts 4A_128/2015 du 8 avril 2015, consid. 3; 4A_356/2014 du 5 janvier 2015, consid. 1.2.1; voir aussi les arr�ts 4A_602/2014 du 10 f�vrier 2015, consid. 1.1, et 4A_562/2014 du 20 f�vrier 2015, consid. 2.2).
En l'esp�ce, le demandeur a produit des documents bancaires d'o� il ressort que ses avoirs ne lui permettent pas le versement exig�. Le recours en mati�re civile est donc recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Ce recours satisfait aussi aux autres conditions de recevabilit�, notamment � raison de la valeur litigieuse; d�termin�e conform�ment � l'art. 51 al. 1 let. c LTF, celle-ci correspond au montant de la poursuite.
L'ordonnance du 2 d�cembre 2015 est fond�e sur l'art. 98 CPC, selon lequel le tribunal peut exiger de la partie demanderesse une avance � concurrence de la totalit� des frais judiciaires pr�sum�s.
En r�gle g�n�rale, selon l'art. 104 al. 1 CPC, le montant des frais judiciaires est arr�t� d�finitivement dans la d�cision finale, d'apr�s le tarif cantonal pr�vu par l'art. 96 CPC. Au moment de r�clamer une avance conform�ment � l'art. 98 CPC, le juge doit donc �valuer les frais pr�sumables en tenant compte du tarif (arr�t 4A_186/2012 du 19 juin 2012, consid. 5).
Selon l'art. 9 al. 1 du tarif vaudois des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC), la partie qui saisit l'autorit� judiciaire doit fournir une avance correspondant � la totalit� de l'�molument de d�cision pr�vu pour ses conclusions. Dans une contestation patrimoniale dont la valeur litigieuse d�passe 500'000 fr., soumise � la proc�dure ordinaire, l'art. 18 TFJC pr�voit un �molument forfaitaire � calculer comme suit: 15'500 fr. plus 1,5% de la valeur litigieuse d�passant 500'000 fr., mais au maximum 300'000 francs. Le montant de l'avance pr�sentement en cause - 121'910 fr. - r�sulte de ce calcul.
Aux termes de l'art. 10 TFJC, le juge peut renoncer � exiger tout ou partie de l'avance de frais si des motifs d'�quit� le justifient.
Le demandeur fait valoir que l'art. 98 CPC n'impose pas au tribunal de percevoir une avance de frais et qu'il lui conf�re au contraire un pouvoir d'appr�ciation, ce pouvoir portant aussi bien sur le principe d'une avance que sur son montant. Il reproche aux autorit�s pr�c�dentes de n'avoir pas correctement exerc� ce pouvoir d'appr�ciation. Il soutient que dans le proc�s, il incombera au d�fendeur d'�tablir en fait et en droit l'existence des pr�tentions �lev�es par voie de poursuite, et qu'au stade de l'avance de frais � exiger du demandeur, le juge ne peut pas ignorer cette inversion du r�le des parties dans une action n�gatoire. Il affirme aussi que les pr�tentions de son adverse partie sont manifestement abusives et que la poursuite entreprise a pour unique objectif de porter atteinte � son cr�dit et � sa r�putation. A son avis, ces circonstances auraient d� conduire les autorit�s pr�c�dentes � � limiter dans la plus large mesure possible � le montant de l'avance de frais. Il tient le montant de 121'910 fr. pour disproportionn� et incompatible avec la garantie constitutionnelle de l'acc�s � la justice conf�r�e par l'art. 29a Cst.
Les �moluments de justice sont des taxes causales soumises aux principes de la couverture des frais, d'une part, et de l'�quivalence entre le montant per�u par la collectivit� publique et la valeur �conomique de la prestation que celle-ci fournit, d'autre part; dans le domaine des taxes causales, ce principe-ci concr�tise la protection contre l'arbitraire et le principe de la proportionnalit� (arr�t 2C_717/2015 du 13 d�cembre 2015, consid. 7.1). Le demandeur ne tente pas de d�montrer que dans une contestation judiciaire portant sur plus de 7'500'000 fr., un �molument d'environ 122'000 fr. apparaisse d'embl�e contraire au principe de l'�quivalence. Le Tribunal f�d�ral n'est donc pas saisi de cette question juridique conform�ment aux exigences de motivation du recours en mati�re civile fix�es par l'art. 42 al. 2 LTF.
Pour le surplus, le principe de l'�quivalence n'exige pas qu'un �molument judiciaire soit tax� diff�remment selon que la partie assujettie exerce une pr�tention contre l'autre partie ou, au contraire, r�siste � une pr�tention de cette partie; autrement dit, les actions n�gatoire ou condamnatoire peuvent �tre soumises au m�me �molument (m�me arr�t, consid. 7.4). L'art. 98 CPC n'exige donc pas non plus une diff�rence au stade de l'avance de frais pr�vue par cette r�gle. Enfin, il n'incombe pas au juge de l'avance de frais d'�valuer les m�rites et les chances de succ�s de la demande en justice (arr�t 4A_186/2012, consid. 7). Dans la pr�sente contestation, le demandeur �choue donc � mettre en �vidence une application de l'art. 98 CPC qui soit contraire � cette disposition ou contraire � des r�gles de rang plus �lev�.
Il convient de rappeler que si toutes les conditions pr�vues par l'art. 117 CPC sont satisfaites, la partie demanderesse peut solliciter l'assistance judiciaire et obtenir ainsi d'�tre exon�r�e de l'avance de frais conform�ment � l'art. 118 al. 1 let. a CPC.
A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral. L'autre partie a pris position sur une demande d'effet suspensif; il n'y a n�anmoins pas lieu de lui allouer des d�pens.