Source: http://amivo.pagesperso-orange.fr/regles.htm
Timestamp: 2017-06-22 12:14:50+00:00
Document Index: 170440852

Matched Legal Cases: ["l'article15", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1"]

SOMMAIRE Accueil Présentation Fonctionnement Organisation Radio Loto Rencontrons-nous Ecrivez-nous Reglements-Loi ANNEXES Exemples (Résultats) Liste (Modèle) Bons (Modèles) Planche (Modèle) Planches (Radio Loto) NOMMEUR LIENS Sites préférés Règlement du jeu de LOTO Les parties se jouent soit à quine, soit à carton plein. Si la partie se joue à quine : Le gagnant sera le joueur qui aura le premier marqué les cinq numéros sur une même rangée horizontale, le gagnant doit se lever et crier QUINE. Son carton sera alors contrôlé et si le quine est valable, on lui remettra son lot. Si la partie se joue au carton plein : Le gagnant sera le joueur qui aura le premier marqué les 15 numéros du carton. A l'énonce du numéro lui permettant de remplir son carton, le gagnant doit se lever et crier CARTON PLEIN. Son carton sera alors contrôlé et si le carton plein est valable, on lui remettra son lot.DANS LE CAS DE PLUSIEURS GAGNANTS : Il sera procédé au tirage au sort pour designer le gagnant. Selon les régions, le numéro gagnant est soit le plus petit, soit le plus élevé. Pour éviter toute réclamation, les organisateurs doivent, avant le commencement des parties, préciser le cas choisi. REGLE GENERALE : Obligatoirement, un joueur doit avoir dans son quine ou dans son carton plein le dernier numéro annoncé. Le joueur qui n'a pas ce numéro dans son quine ou dans son carton plein, bien qu'ayant un quine ou un carton plein est déclare perdant et n'a droit à aucun lot. Le carton du joueur qui à fait une fausse annonce et annulé pour la partie en cours et ne participe pas à la fin du tirage. Copie du règlement fourni par la société LLINAS DE Montpellier à l'achat des cartons - Dans la région de Toulouse il y a la QUINE - CARTON PLEIN - mais aussi DOUBLE QUINE ( deux lignes sur le même carton ) - La dernière phrase du règlement n'est jamais appliquée chez nous EXTRAITS DE DIFFERENTS TEXTES SUR LA REGLEMENTATION DES LOTOS TRADITIONELS
Modification a la loi du 21 mai 1836 sur les lotos et loteriesCirculaire de Mr le ministre de l'intérieur N 87-00 119C du 28 avril 1987 concernant la législation des lotos traditionnels En premier partie traitant des loteries (aucun intérêt pour les lotos) LES LOTOS TRADITIONNELS LE II de l'article15 de la loi n 86-1019 ajoute à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries un article 6 ainsi rédige : ART 6 - Les dispositions des articles 1er et 2 ci dessus ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés - poules au gibier - rifles - ou quines, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale, qu'ils se caractérisent par des mises de faible valeur et ne proposent comme lots que des produits d'alimentation dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de tout autre objet mobilier ou somme d'argent L'article 1er du décret N° 87-265 du 13 avril 1987 dispose, quant à lui, que la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ne peut excéder 500 F Les lotos peuvent donc dorénavant se dérouler toute l'année sur l'ensemble du territoire national, sous réserve que soient respectées les conditions énoncées ci dessus. Ils n'ont plus lieu d'être déclarés auprès de vos services et peuvent se tenir librement, sous la responsabilité civile et pénale de leurs organisateurs.Note des préfets aux Maires en mars 1988 OBJET : Lotos traditionnels J'ai l'honneur de vous faire connaître que la loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 ( J.O du 6-01-1988) modifie le régime juridique des lotos traditionnels et étend par rapport aux dispositions antérieures la nature des lots à des produits autre que l'alimentation. Cependant ces lots ne peuvent en aucun cas consister en somme d'argent ni être remboursés. Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 27 janvier 1988 paru au Journal Officiel du 7 février 1988, fixe au maximum à 2500 Franc la valeur marchande de chacun des lots <Venez chatter! >POSEZ VOS QUESTIONS ICI CLIC E mail LA FISCALITELa fiscalité Les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à lobjet de lassociation. Dun point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ dapplication de lexonération de tous impôt et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an. Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités : Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de lassociation ;  Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation. Toutefois, ladministration peut présumer une activité commerciale lorsquune association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre lassociation aux paiement des impôts commerciaux en loccurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt sur les sociétés). MODIFICATIONS de la REGLEMENTATION en JUILLET 2001
..................................JORF n°164 du 18 juillet 2001
..................................................................ARRETE
Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries
...........................................................NOR: INTD0100422A
Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget, Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ; Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ; Vu le décret no 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ; Vu l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries, Arrêtent : Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé, les mots : " 200 000 F " sont remplacés par les mots : " 30 000 Euro ". Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Fait à Paris, le 10 juillet 2001. ....................................................................................................Le ministre de l'intérieur, ....................................................................................Pour le ministre et par délégation : ...................................................................................Le directeur des libertés publiques ....................................................................................................et des affaires juridiques, ............................................................................................................................S. Fratacci La secrétaire d'Etat au budget, Pour la secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général de la comptabilité publique, J. Basseres ...............................................JORF n°165 du 19 juillet 2001
........................................................................Texte n°14
...........................................................................ARRETE
Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries
...............................................................NOR: INTD0100421A
Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget, Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ; Vu l'arrêté du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, Arrêtent : Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1988 susvisé, les mots " 2 500 F " sont remplacés par les mots : " 400 Euro ". Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en vigueur le 1er janvier 2002. ..Fait à Paris, le 10 juillet 2001. ...............................................................................................Le ministre de l'intérieur, ................................................................................Pour le ministre et par délégation : ..............................................................................Le directeur des libertés publiques ..............................................................................................et des affaires juridiques, ......................................................................................................................S. Fratacci La secrétaire d'Etat au budget, Pour la secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général de la comptabilité publique, J. Basseres VOUS POUVEZ COMMUNIQUER AUSSI A L'AIDE DU FORMULAIRE : Ecrivez-nous