Source: https://odl.openum.ca/les-efforts-des-gouvernements-quant-a-la-revitalisation-des-langues-autochtones-un-portrait-essentiellement-dinaction/
Timestamp: 2020-06-05 15:51:41+00:00
Document Index: 97420946

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 50', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 71', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 97']

Les efforts des gouvernements quant à la revitalisation des langues autochtones : un portrait essentiellement d’inaction | Observatoire national en matière de droits linguistiques
Par : Naomi Metallic, professeure adjointe à la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie ainsi que Chancellor’s Chair in Aboriginal Law and Policy.
Pour faire suite à l’excellente publication de Karen Drake portant sur le litige concernant l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 quant aux droits linguistiques des Autochtones—une première au Canada—je propose un résumé de la recherche que j’ai entreprise dans le cadre de la rédaction d’un chapitre de la 3e édition des Droits linguistiques au Canada (Éditions Yvon Blais) sur les projets gouvernementaux à travers le pays consistant à protéger et promouvoir les langues autochtones.[1] Le tableau qui en ressort est hétérogène, mais pointe vers ce qui est souhaitable et nous montre pourquoi le recours au litige est nécessaire pour forcer les gouvernements à en faire davantage.
Malgré un lobbying de l’Assemblée des Premières Nations depuis les années 70, des recommandations déposées dans de multiples rapports—dont la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996[2]—et un rapport national de 2005 comportant 25 recommandations précises concernant la revitalisation des langues autochtones[3], très peu fut accompli par le palier fédéral. Rien dans la Loi sur les Indiens[4], la Loi sur les langues officielles[5], la Loi sur le multiculturalisme canadien[6] ou toute autre loi fédérale ne réfère spécifiquement aux langues autochtones[7].
Quant à l’éducation dans les réserves, le Canada procure des fonds pour des programmes d’immersion de langues autochtones, lesquels sont en sérieuse concurrence avec d’autres programmes. Somme toute, ces fonds se font rares et une plainte logée devant le Tribunal canadien des droits de la personne laisse entendre que le financement de l’éducation dans les réserves est inadéquat[8]. Le Canada dicte aussi le contenu du cursus dans les réserves et certains ont jugé qu’on y accorde trop peu d’importance à la langue et à la culture[9].
Le seul véritable programme canadien dédié à la revitalisation des langues autochtones, l’Initiative des langues autochtones (ILA), qui finance des projets linguistiques communautaires auxquels les Premières Nations et les organisations autochtones peuvent souscrire, a été sévèrement critiqué comme étant totalement inadéquat dans l’optique d’une revitalisation des langues menacées d’extinction[10].
Les efforts des gouvernements des territoires, où il y a une plus forte densité de peuples autochtones, sont davantage soutenus. Au Yukon, quoique la Loi sur les langues ne reconnaisse que l’anglais et le français comme ses langues officielles, elle reconnait spécifiquement les langues autochtones du Yukon, en plus d’exprimer l’engagement de prendre des mesures pour la préservation, le développement et le renforcement de ces langues[11]. Toutefois, le seul droit substantiel reconnu dans la loi est le droit de parler une langue autochtone à l’Assemblée législative. La loi prévoit aussi que le gouvernement peut règlementer quant aux droits de recevoir des services publics en une langue autochtone[12], mais ce pouvoir ne fut jamais utilisé. La Loi sur l’éducation du Yukon, elle, permet qu’on offre des cours dans les écoles publiques en une langue autochtone lorsque les demandes et les ressources le permettent[13].
Dans les Territoires du Nord-Ouest, où neuf langues autochtones ont le statut de langue officielle[14], les locuteurs autochtones ont droit à des services publics dans leur langue lorsqu’il y a une demande suffisamment abondante[15], en plus de pouvoir parler leur langue à l’Assemblée législative et dans toutes les cours[16]. Les Territoires du Nord-Ouest ont aussi un commissaire aux langues officielles qui a pour tâche d’enquêter sur toute plainte quant à la non-exécution de ces lois[17]. Enfin, les cours dans les écoles publiques peuvent être donnés dans une langue autochtone suivant la décision du conseil de l’école si la demande dans la région est importante[18].
Le Nunavut a de loin le gouvernement le plus actif en matière de protection des langues autochtones, notamment la langue inuit. La Loi sur les langues officielles fait de l’inuit, du français et de l’anglais les langues officielles du territoire, elle permet d’utiliser l’inuit à l’Assemblée législative et dans les cours, et permet aussi de demander la version inuit des projets de loi[19]. La Loi sur la protection de la langue inuit a pour but de rehausser la maitrise de l’inuit à même la population du Nunavut[20]. Elle s’y prend en exigeant que toute institution publique affiche ses panneaux dans les trois langues officielles et que les bureaux de la fonction publique et les entreprises privées procurent leurs services dans les trois langues officielles également[21]. L’inuit est aussi une langue officielle de l’emploi dans les sièges gouvernementaux sur le territoire[22]. De plus, tous les parents du Nunavut ont le droit d’exiger l’instruction en inuit pour leurs enfants sur le territoire[23]. Afin de protéger ces droits, le Nunavut nomme un commissaire aux langues officielles qui a le pouvoir d’enquêter sur toute violation d’un droit linguistique sur le territoire[24]. Il faut aussi souligner que le gouvernement du Nunavut a créé un fonds pour financer des projets sur les langues autochtones[25].
À l’extérieur des territoires, les deux provinces qui furent relativement actives sur l’affaire des langues autochtones sont la Colombie-Britannique et le Manitoba. Les deux provinces ont déposé des lois qui reconnaissent l’importance des langues autochtones et leur revitalisation[26]. Une loi de la Colombie-Britannique crée un fonds dédié à financer des projets promouvant les langues et les cultures autochtones[27]; une loi manitobaine ne le fait pas, son impact étant plutôt symbolique.
Au Québec, la Charte de la langue française reconnait les droits des peuples autochtones de préserver et développer leurs langues et exempte les réserves des Premières Nations de l’application de l’exigence de la langue française dans leurs communautés[28]. Le gouvernement a aussi créé une politique soutenant les langues autochtones en 1989. Cependant, il y a peu d’information quant à toute forme substantive de soutien aux langues autochtones au Québec, sauf quelques dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois qui exigent des autorités gouvernementales de pourvoir à certains services aux peuples Cris et Innus.
Dans la plupart des provinces, la seule action promouvant les langues autochtones est l’établissement de politiques dans les ministères de l’Éducation permettant une instruction dans une langue autochtone dans les écoles publiques, sans qu’il y ait quelque reconnaissance que ce soit de ces langues autochtones ou de leur besoin d’être revitalisées à coup de lois ou de politiques provinciales.
[1] La présente publication tient pour acquis que la promotion et la protection des langues autochtones sont importantes et que les différents gouvernements au Canada ont un rôle tout aussi important pour mener ce projet. Certaines raisons expliquant cela furent abordées dans la publication de Karen Drake, et l’espace étant limité, je ne les aborderai pas ici.
[2] Cette Commission comportait plusieurs recommandations sur la langue, la culture et l’éducation, incluant l’établissement d’une fondation sur la langue nationale : voir vol. 3, Gathering Strength, p. 579-590.
[3] Voir Towards the New Beginning‒A Foundational Report for a Strategy to Revitalize First Nations, Inuit and Métis Languages and Culture (2005). Parmi les recommandations apportées par ce groupe de travail, on trouvait la création d’un Institut pour les langues autochtones dont la tâche principale serait de protéger et promouvoir la survie de ces langues. Cependant, suite au passage d’un gouvernement fédéral libéral vers un gouvernement conservateur en 2006, il ne fut pas donné suite à ces recommandations.
[4] Loi sur les Indiens, R.S.C. 1985, c. I-5.
[5] Loi sur les langues officielles, R.S.C. 1985, c. 31.
[6] Loi sur le multiculturalisme canadien, R.S.C. 1985, c. 24.
[7] En 2007, le sénateur Joyal a introduit au Sénat un projet de loi intitulé la Loi sur les langues autochtones du Canada afin de reconnaitre et de respecter les droits linguistiques autochtones (Projet de loi S-237). Il proposait de reconnaitre les droits des peuples autochtones du Canada d’utiliser, préserver, revitaliser et promouvoir les langues autochtones au Canada. Malheureusement, le projet de loi n’a jamais été plus loin qu’une seconde lecture. Le sénateur Joyal a récemment réintroduit le projet de loi S-212 en décembre 2015, lequel est présentement débattu au stade de la seconde lecture au Sénat. Cliquer ici pour faire la lecture du projet de loi et pour suivre sa progression.
[8] Cette plainte provient de la Mississaugas of the New Credit First Nation. Des informations supplémentaires sur le sujet peuvent être trouvées ici (en anglais).
[9] Voir le rapport p. 66-67 (en anglais). Cependant, en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, suivant des négociations tripartites, une nouvelle loi donne davantage de contrôle aux Premières Nations dans la gestion des programmes et services éducatifs dans une réserve. Ceci inclut le pouvoir de déterminer les standards de la langue d’instruction dans la salle de classe. Voir First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act, S.C. 2006, c. 10, First Nations Education Act, S.B.C. 2007, c. 40, Mi’kmaq Education Act, S.C. 1998, c. 24 and Mi’kmaq Education Act, S.N.S. 1998, c. 17.
[10] D’après le rapport du groupe de travail de 2005 mentionné à la note 3, p. 102.
[11] Loi sur les langues, L.R.Y. 2002, c. 133, art. 1(3).
[12] Ibid, art. 11.
[13] Loi sur l’éducation, L.R.Y. 2002, c. 61, art. 50.
[14] Loi sur les langues officielles, L.R.T.N.-O. 1988, c. O-1.
[15] Ibid, art. 11.
[16] Ibid, art. 6 et 9(2).
[17] Ibid, art. 20-25.
[18] Loi sur l’éducation, L.T.N.-O. 1995, c. 28, art. 71(4).
[19] Loi sur les langues officielles, L.Nun. 2008, c. 10, art. 3(1), 4, 7, 8. Les lois officielles n’ont pas besoin d’être publiées en inuit. Par contre, tous les projets de loi déposés à l’assemblée législative doivent inclure une version inuktitut. Le gouvernement peut aussi publier une version officielle d’une loi en inuktitut.
[20] Loi sur la protection de la langue inuit, L.Nun. 2008, ch. 17.
[21] Ibid, art. 1-7.
[22] Ibid, art. 12.
[23] Loi sur l’éducation, L.Nun. 2008, c. 15, art. 23.
[24] Loi sur les langues officielles, supra note 19, art. 16-36; Loi de la protection de la langue inuit, supra note 20, art. 27.1-30.
[25] Loi sur la protection de la langue inuit, supra note 20, art. 25.1 et Loi sur les langues officielles, ibid note 19, art. 13.1.
[26] Loi sur le patrimoine, la langue et la culture des Premiers Peuples, R.S.B.-C. 1996, c. 147 et Loi sur la reconnaissance des langues autochtones, C.P.L.M. c. A1.5.
[27] La loi crée un Conseil de l’héritage, la langue et la culture des Premiers Peuples dont le mandat est de gérer les fonds destinés à financer les projets visant à promouvoir les langues et les cultures autochtones.
[28] Charte de la langue française, L.R.Q. c C-11, préambule et art. 97.
Ce contenu a été mis à jour le 22 septembre 2016 à 13 h 06 min.