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Timestamp: 2017-11-21 20:57:37+00:00
Document Index: 92491918

Matched Legal Cases: ['art. 274', 'art. 2', 'art. 274', 'art. 2', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 64']

Exécution du séquestre (art. 274 ss LP); abus de droit (art. 2 CC).
N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séquestre de la créance ainsi acquise contre sa filiale par son cocontractant, jusqu'à droit connu sur l'action en dommages-intérêts intentée contre celui-ci (consid. 3 et 4).
ATF: 90 II 108, 115 III 35, 108 III 119, 107 III 33 suite... , 105 III 18, 110 III 35, 117 III 76
Article: art. 274 ss LP, art. 2 CC, art. 271 al. 1 ch. 4 LP, art. 271 al. 1 LP suite... , art. 64 al. 2 OJ