Source: http://www.peltriaux-solutions.com/Le-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociales-pour-2018-a-ete-adopte?lang=fr
Timestamp: 2019-11-23 01:17:54+00:00
Document Index: 68393380

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 13']

Le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2018 a été adopté le 4 décembre dernier - Peltriaux Solutions
Le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2018 a été (...)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2018 a été adopté le 4 décembre dernier Les principales mesures et enjeux pour les employeurs
mardi 12 décembre 2017 , par Peltriaux Solutions
Pour ce qui concernera les revenus de remplacement, elle s’appliquera :
aux allocations de préretraite ;
aux pensions de retraite et d’invalidité, sachant que dans ce cas, la hausse ne concernera pas dans les faits les personnes qui bénéficient sur ces revenus du taux réduit de CSG de 3,8 % ou d’une exonération totale de CSG/CRDS.
L’augmentation de CSG s’appliquera aux revenus d’activité et de remplacement dus au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 (loi art. 8-V, 1°).
Le tableau ci-après récapitule les taux de CSG, ainsi qu’à chaque fois, la fraction déductible de la contribution.
||Taux de la CSG sur revenus d’activité et revenus de remplacement selon le PLFSS 2018|||
Revenus 2018 et années suivantes
Taux CSG
Traitements et salaires 7.5% 5.1% 9.2% 6.8% (1)
Allocations de préretraites (2) 7.5% 5.1% 9.2% 6.8% (1)
Allocations chômage et assimilées (3) Taux normal 6.2% 3.8% Pas de changement
Taux réduit (4) 3.8% 3.8% Pas de changement
Pensions de retraite ou d’invalidité Taux normal 6.6% 4.2% 8.3% 5.9% (1)
IJSS 6.2% 3.8% Pas de changement
(1) Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que le supplément de taux consécutif à l’augmentation de la CSG soit déductible du revenu imposable.
(3) Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net de la rémunération d’activité et des allocations de chômage à un seuil inférieur au SMIC brut.
(4) CSG de 3,8 %, sous condition de ressources. Possibilité d’exonération totale de CSG/CRDS, en fonction du montant des revenus.
Les cotisations salariales d’assurance chômage seront supprimées en deux temps (loi art. 8-VI et VII) :
suppression de 1,45 pour les périodes d’emploi courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018 (resterait donc 0,95 point de cotisations) ;
La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 point est supprimée pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018 (c. séc. soc. art. L. 241-2, II, 1° modifié ; loi art. 8-V, 1°).
En pratique, un décret sera aussi nécessaire pour adapter la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.
Allégements de cotisations patronales : des réformes pour 2019
Les employeurs bénéficieront d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 nouveau au 1.01.2019, II, 1° modifié ; loi art. 9-V).
Toujours à partir de 2019, la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon) sera renforcée (c. séc. soc. art. L. 241-13 modifié au 1.01.2019, II, 1° modifié ; loi art. 9-V).
Un décret sera nécessaire pour adapter les paramètres de calcul de la réduction.
Mais l’idée générale est qu’au niveau du SMIC, le montant de la réduction couvre les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, une fraction de la cotisation AT/MP, la contribution solidarité autonomie, le FNAL et donc, à l’avenir les cotisations chômage et de retraite complémentaire.
Le taux de la contribution patronale spécifique du au titre du dispositif d’attributions gratuites d’actions gratuites prévu par le code de commerce (c. com. art. L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 225-197-3) est ramené de 30 % à 20 % pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la date de publication de la LFSS 2018 (c. séc. soc. art. L. 137-13 modifié ; loi art. 11-II).
La LFSS pour 2017 avait précisé que la contribution patronale de 50 % due les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité n’est pas due pour les avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d’activité (CFA) à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au CFA des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, qui concernent des départs en congé effectués jusqu’au 31 décembre 2017 (loi 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 8). En outre, la loi indiquait que le forfait social n’était pas applicable aux contributions destinées au financement de ces avantages de préretraite.
L’exonération de cotisations attachée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACCRE) sera étendue à partir de 2019 à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (c. séc. soc. art. L. 131-6-4 nouveau au 1.01.2019 ; loi art. 13-I), selon ses modalités en vigueur à l’heure où nous rédigeons ces lignes (exonération dégressive au-delà de 75 % du plafond, devenant nulle au niveau du plafond).
Seront ainsi concernées les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Selon les cas, rappelons qu’il s’agit soit de personnes relevant d’un régime de travailleurs non salariés, soit du régime général (gérant minoritaire de SARL, président de SAS, etc.).
Par ailleurs, la LFSS inscrit dans le code de la sécurité sociale un délai de carence de 3 ans entre la fin du bénéfice de l’exonération au titre d’une activité et le début du bénéfice de l’exonération au titre d’une nouvelle activité (c. séc. soc. art. L. 131-6-4, IV nouveau au 1.01.2019). La précision n’est pas totalement nouvelle, puisqu’un délai de 3 ans était déjà présent dans la partie réglementaire du code du travail, où il sépare deux demandes du bénéfice de l’ACCRE (c. trav. art. R. 5141-3).
Cette réforme s’appliquera aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date (loi art. 13-IV).
Voir en ligne : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 définitivement adopté le 4 décembre 2017