Source: http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/politique-de-confidentialite-a5533.html?lang=fr&forcer_lang=true
Timestamp: 2020-08-10 22:30:51+00:00
Document Index: 18182608

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 77', 'art. 32']

Politique de confidentialité - DRIEA Île-de-France
publié le 28 janvier 2019 (modifié le 24 juin 2019)
Art.3 Base légale du traitement des données et utilisation
Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après le RGPD) est d’application à partir du 25 mai 2018.
Il impose des règles et conditions strictes à toute organisation, publique ou prié, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs et prospects, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.
À travers la présente, nous entendons vous communiquer des informations claires et précises concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires (art. 6 du RGPD).
Les données à caractère personnel incluent toutes les informations qui vous concernent et sur la base desquelles vous pouvez être identifié.
Vos données à caractère personnel peuvent donc comprendre des :
données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.)
données de statut personnel (numéro de téléphone, courriel personnel, etc.)
données financières (numéro de compte bancaire, détails de facturation, etc.)
données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, etc.)
données relatives à l’utilisation d’équipement électronique, tel que des ordinateurs (mot de passe, log data, données d’identification électronique, détails de facturation, etc.).
Le traitement de données à caractère personnel révèlant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits.
En principe, les données présentées sur notre site proviennent de vous.
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Vos données sont essentiellement à usage interne. Pour certains motifs légitimes, vos données à caractère peronnel peuvent être communiquées, voire traitées par des tierces parties. Nous veillerons toutefois au respect du RGPD par nos sous-traitants. Le traitement des données par ces derniers est régi par un cadre légal strict.
Droit d’accès (art. 15 du RGPD)
Droit de rectification (art. 16 du RGPD)
Droit à l’oubli (art. 17 du RGPD)
données n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées
Vous vous opposez au traitement
Droit d’introduire une réclamation (art. 77 du RGPD)
Vous avez le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la Commission vie privée s’il estime que le traitelebt de vos données à caractère personnel constitue une violation du RGPD.
Lorsque la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés de la personne, nous l’informons immédiatement des faits et mesures. Nous nous assurerons que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la Commission vie privée dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour les droits et libertés de la personne (art. 32-34 du RGPD).