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Timestamp: 2017-11-21 09:46:00+00:00
Document Index: 50063603

Matched Legal Cases: ["l'article 1415", "l'article 1413", "l'article 1415", "l'article 215", "l'article 1413", "l'article 1415", "l'article 1422", "l'article 1415", "l'article 1422", "l'article 1415", "l'article 1413", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1413", "l'article 57", "l'article 1415"]

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Suite à l'introduction dans le Code civil de l'article 1415 par la loi du 23 décembre 1985, certains auteurs ont usé de ce qualificatif de « superstar » à propos de cet article tant le contentieux qu'il généra fut considérable. Rarement un texte des régimes matrimoniaux ne fit tant parler la Cour de cassation. Il faut dire que cette disposition a des conséquences pratiques non négligeables.
Avant la réforme de 1985, le mari était le maître de la communauté. Les obligations qu'il contractait seul engageaient les biens communs. Ainsi, s'il se portait caution ou souscrivait un emprunt, les créanciers pouvaient saisir tous les biens de la communauté sans que l'épouse ne puisse s'y opposer.
Avec la réforme de 1985, le nouvel article 1421 prévoit désormais que les époux ont des pouvoirs égaux sur les biens de la communauté dont ils peuvent disposer librement dès lors, et en vertu de l'article 1413, chacun des époux engage par ses dettes non seulement ses biens propres, mais aussi les biens communs.
Cependant, l'article 1415 prévoit un tempérament à cette possibilité offerte à chaque époux d'offrir les biens communs en garantie de sa propre dette. Il dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».
Cette disposition se justifie à plusieurs égards : tout d'abord, le législateur considère le cautionnement et l'emprunt comme des contrats particulièrement dangereux dans la mesure où celui qui souscrit ce type d'actes prend un engagement différé dont il n'a pas pleinement conscience au moment de la conclusion. Ensuite, ce sont là des actes susceptibles de ruiner la communauté lorsqu'ils sont souscrits par un époux de façon inconsidérée. Indirectement, le législateur a donc voulu protéger le logement de la famille. En effet, l'emprunt et le cautionnement ne figurent pas parmi les actes de disposition soumis à cogestion au titre de l'article 215 alinéa 3. Plutôt que de prévoir une autre règle de cogestion pour ces actes, le législateur a préféré élaborer une règle spéciale de passif qui déroge à l'article 1413 du Code civil.
[...] Dès lors, l'article 1415 ne s'applique pas. En pratique, cette décision n'a eu que peu d'intérêts pratiques, car le législateur, par l'ordonnance de 2006 réformant les sûretés, a créé à l'article 1422 du Code civil une règle de cogestion supplémentaire : dorénavant, les époux ne peuvent plus, l'un sans l'autre, affecter un bien commun en garantie de la dette d'un tiers. La communauté était hier protégée du cautionnement réel par la règle de passif de l'article 1415, elle l'est aujourd'hui par la règle de cogestion de l'article 1422. [...]
[...] Il en va ainsi forcement des époux mariés sous le régime légal (on se trouve dans une partie du Code civil consacrée à la communauté légale). Mais la jurisprudence a étendu l'application de ce texte en décidant que les dispositions de l'article 1415 sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle De même, il est applicable à un immeuble compris dans la société d'acquêts stipulée entre époux séparés de biens Il s'agit, ensuite, d'une restriction du principe posé à l'article 1413 du Code civil qui énonce que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ( ) Un tempérament est donc posé ici : lorsqu'un cautionnement ou un emprunt sera souscrit par un individu marié sous le régime de la communauté de biens, il n'engagera que ses biens propres et ses revenus. [...]
[...] En effet, en cas de vente de l'immeuble par les époux, le créancier aurait ainsi un droit de préférence sur le prix. Cette jurisprudence est donc très critiquable en Droit. Ces décisions, sévères pour les créanciers, ne feront que les encourager davantage à exiger le consentement-autorisation voire l'engagement de l'autre conjoint. Ainsi, ces questions ne se poseront plus ; le compte pourra être saisi, et une hypothèque judiciaire pourra être prise sur un immeuble de la communauté. [...]
[...] C'est donc une dérogation à l'article 1415. On retrouve le même raisonnement pour les découverts en compte consenti par les banques à leurs clients. La Cour de cassation décide qu'il s'agit là d'emprunts soumis à l'article 1415 du Code civil, pour lesquels l'époux commun en biens n'engagera que ses biens propres et ses revenus5, sauf lorsqu'une clause de solidarité a été insérée dans la convention d'ouverture de compte6. L'article 1415 est exclu également dans le cas d'une dette contractée par un époux auprès de particuliers et consignée dans une reconnaissance de dette7. [...]
[...] Nous nous demanderons donc comment l'article 1415 du Code civil parvient-il à la fois à protéger la communauté tout en sauvegardant les droits des créanciers et la possibilité pour les époux d'accéder au crédit ? L'article 1415 est une règle protectrice de la communauté dont l'existence est conditionnée par l'absence de consentement du conjoint (II). L'article 1415 : une mesure protectrice de la communauté Pour comprendre la mesure de protection instituée par l'article 1415, il nous faut revenir à l'ambition avouée de ce texte : le législateur souhaitait éviter qu'un époux seul puisse ruiner la communauté par un acte inconsidéré. [...]
[...] Le législateur ne prendrait pas la peine de distinguer expressément bien propre et revenue si ces derniers étaient des biens propres. Il faut donc en déduire que ce ne sont pas des biens propres. Si ce ne sont pas des biens propres, ce sont donc des biens communs. Par conséquent, mis à part les revenus de l'emprunteur ou de la caution, les autres biens communs ne sont pas engagés. Les revenus de l'autre conjoint ainsi et surtout que les biens en capital (logement de la famille . ) sont donc épargnés. [...]
[...] Comment justifier cette décision ? Les créanciers, qui plus est lorsque la communauté n'est pas engagée faute de consentement exprès du conjoint, cherchent à garantir le paiement de leur créance en prenant des sûretés. Or, un époux commun en biens n'a souvent pour seul bien de valeur qu'un immeuble (le logement de la famille) qui présente la particularité d'être acquis au cours de la communauté et donc d'être commun. Ce bien n'est pas engagé par le cautionnement ou l'emprunt souscrit par l'époux sans le consentement de l'autre. [...]
[...] Plutôt que de prévoir une autre règle de cogestion pour ces actes, le législateur a préféré élaborer une règle spéciale de passif qui déroge à l'article 1413 du Code civil. S'agissant de l'application de ce texte dans le temps, l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985 prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance est née à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 1er juillet 1986, reste soumis au droit antérieur Autrement dit, les emprunts souscrits avant le 1er juillet 1986 restent soumis à la loi ancienne. [...]
Rémy P.	étudiant Droit civil	Commentaire de l'article 1415 du Code civil