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Timestamp: 2018-05-22 06:44:10+00:00
Document Index: 60533867

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 223', 'art. 6', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 1664', 'art. 1727']

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus - PDF
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1 BO 5 l-2-12, instruction du 03/08/2012 NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre 2012 IR : Contribution sur les hauts revenus En résumé: - La contribution est due par les célibataires, veufs, séparés ou divorcés dont le revenu fiscal de référence est supérieur à Elle est due par les contribuables soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence est supérieur à Elle est due par les contribuables domiciliés fiscalement en France et par ceux domiciliés fiscalement hors de France dès lors qu ils sont passibles de l impôt sur le revenu en France. - Elle est calculée chaque année sur le revenu fiscal de référence déterminé par l administration à partir des éléments mentionnés par le contribuable par sa déclaration de revenus. - Les revenus exonérés d impôts sur le revenu en France en application des conventions internationales sont exonérés de la contribution. - Pour les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence ne comprend pas les revenus de source étrangère. - Le barème de calcul de la contribution tient compte de la situation de la famille, mais pas des charges de famille. - En présence de revenus exceptionnels, la contribution est calculée avec un mécanisme de quotient. - Pour ce quotient, il est tenu compte, s il y a lieu, des revenus de source étrangère qui seraient inclus dans le revenu fiscal de référence s ils étaient de source française. I. Contexte Une contribution additionnelle à l impôt sur le revenu, calculée sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l impôt sur le revenu, s applique à compter de l imposition des revenus de 2011 (loi de 28 décembre 2011, art. 2 ; CGI art. 223 sexies). Cette contribution est qualifiée d exceptionnelle. Elle est calculée en appliquant un taux de : - 3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à et inférieure ou égale à pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à Page 1
2 et inférieure ou égale à pour les contribuables soumis à imposition commune ; - 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à pour les contribuables célibataires, veufs séparés ou divorcés et supérieure à pour les contribuables soumis à imposition commune. Un mécanisme de quotient permet d atténuer l imposition des contribuables en présence de revenus exceptionnels en raison de leur montant. II. Personnes redevables de la contribution 1/ Contribuables passibles de l impôt sur le revenu La contribution s applique aux contribuables, personnes physiques, passibles de l impôt sur le revenu. Sont «passibles» de l impôt sur le revenu les foyers fiscaux qui perçoivent des revenus imposables à l impôt sur le revenu ou dans le champ d application de cet impôt mais qui en sont exonérés. Chaque contribuable est imposable à l impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ses enfants ou personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis du CGI (CGI art. 6, 1 er al.) 2/ Contribuables passibles de l impôt sur le revenu en France Sous réserve de l application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la contribution est due par : - les contribuables domiciliés fiscalement en France, passibles de l impôt sur le revenu et qui disposent de revenus de source française ou étrangère entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d imposition. - les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, passibles de l impôt sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d imposition. La contribution s applique aux personnes de nationalité française résidant à Monaco, assujetties en France à l impôt sur le revenu en application de m article 7.1 de la convention fiscale du 18 mai 1963 (BO 5 L-2_12, n 36). A noter Les revenus exonérés d impôt sur le revenu en France en application des conventions fiscales internationales, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif en matière d impôt sur le revenu sont exonérés de la contribution. Page 2
3 III. Contribution calculée sur le revenu fiscal de référence 1/ Eléments composant le revenu fiscal de référence La contribution est calculée sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l année d imposition au titre de laquelle la contribution est due. Elle est donc déterminée par l administration fiscale à partir des éléments mentionnés par les contribuables sur leur déclaration de revenus. Exemple : La contribution est due au titre de 2011 sur le revenu fiscal de référence déterminé par l administration fiscale à partir des éléments mentionnés par le contribuable sur la déclaration de ses revenus de 2011 (2042 et 2042C). Le revenu fiscal de référence s entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l établissement de l impôt sur le revenu, majoré (CGI art IV) : - de certaines charges déductibles du revenu imposable ; - de certains revenus et profits exonérés d impôt sur le revenu ou faisant objet lors d un report ou d un sursis d imposition ; - de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel ; - et des revenus et profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires. Les revenus exonérés, les abattements ainsi que les charges déductibles du revenu global ne sont réintégrés dans la composition du revenu fiscal de référence que s ils sont expressément mentionnés au IV de l article 1417 du CGI. Pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence ne comprend pas les revenus de source étrangère qui sont exclus du champ d application de l impôt sur le revenu (CGI art. A). En présence de revenus exceptionnels, le contribuable peut demander que la contribution soit déterminée avec un mécanisme de quotient. Dans ce seul cas, il est tenu compte, s il y a lieu, d un revenu de référence mondial. 2/ Revenu fiscal de référence retenu hors mécanisme de quotient Dans le cadre de l impôt sur le revenu, en présence de revenus exceptionnels ou différés, le revenu fiscal de référence est déterminé en tenant compte de l option du contribuable pour le système du quotient (CGI art A). En revanche, pour déterminer le revenu fiscal servant de base à la contribution, les revenus bénéficiant du système de quotient sont retenus pour leur montant total, avant division par le coefficient. Page 3
4 Il en est de même pour les revenus qui bénéficient de mécanismes de quotient particuliers (prestations de fin de carrières de footballeurs professionnels et gains de cessions, dans le délai d indisponibilité, de titres acquis dans le cadre de plans stock-options) (CGI art A bis et 163 bis C, II), dès lors que le revenu fiscal de référence ne tient pas compte de l application éventuelle de ces mécanismes. 3/ Changement de situation matrimoniale En cas de changement de situation matrimoniale en cours d année (mariage, conclusion ou rupture de Pacs, séparation, divorce ou décès), les modalités d imposition à la contribution obéissent aux mêmes règles qu en matière d impôt sur le revenu (BO 5 B-8-12 et 5 B-13-12). Nature de l évènement Mariage ou conclusion d un Pacs en cours d année, sans option pour la déclaration séparée Mariage ou conclusion d un Pacs avec option pour la déclaration séparée Séparation ou divorce en cours d année Décès du conjoint ou du partenaire en cours d année Contribution due au titre de l année De survenance de l évènement Revenu fiscal de référence (RFR) du couple (foyer fiscal formés par les deux époux ou partenaires). Contribution déterminée à partir des éléments portés sur la déclaration d ensemble des revenus du couple (imposition commune). RFR propre à chaque foyer fiscal. Ainsi, le RFR de chacun des anciens époux ou anciens partenaires ou de chacun des époux ou partenaires ayant opté pour la déclaration séparée est déterminée séparément pour chacun d eux à partir des éléments portés suer leur déclaration d ensemble des revenus respective (imposition distincte). RFR calculé sur chacune des périodes avant et après décès. Ainsi, pour la contribution due au titre de la période : - antérieure au décès, prendre le RFR du foyer constitué des deux conjoints ; - postérieur au décès, prendre le RFR du conjoint survivant. Dans cette situation, une première contribution est liquidée sur la base du revenu fiscal de référence du conjoint survivant. Page 4
5 IV. Barème de calcul de la contribution Le barème de la contribution est modulé en fonction de la situation de famille (célibataires et assimilés, couples soumis à imposition commune). En revanche, les charges de la famille ne sont pas prises en compte. La contribution est liquidée selon le barème suivant (CGI art. 223 sexies-i). Fraction du revenu fiscal de référence Célibataire, veuf, séparé ou divorcé Taux applicable Mariés ou pacsés soumis à l imposition commune Inférieur ou égale à 0% % Comprise entre % et Comprise entre % et % Supérieure à % Le montant obtenu après application du barème est arrondi à l euro le plus proche, le fraction d euro égale à 0.50 étant comptée pour 1. V. Mécanisme de quotient en cas de revenus exceptionnels 1/ Application du quotient subordonnée à trois conditions cumulatives Un mécanisme de quotient permet d atténuer l imposition des contribuables bénéficiant de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. Le bénéfice du quotient est subordonné à la réunion de 3 conditions cumulatives. 1. Le contribuable a bénéficié, au titre de chacune des 2 années précédant celle de l imposition, d un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au seuil d imposition à la contribution ( pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés et pour les conjoints ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune). 2. Le revenu fiscal de référence de l année d imposition est supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des 2 années précédant celle de l imposition. 3. Le contribuable a été passible de l impôt sur le revenu au titre des 2 années précédant celle de l imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. Pour l application de cette condition, le contribuable doit justifier que, au titre de chacune des 2 années Page 5
6 précédant l année d imposition, le montant de ses revenus passibles de l impôt sur le revenu en France a excédé la moitié des revenus et profits qui composent son «revenu fiscal de référence mondial» (BO 5 L-2-12, n 20). 2/ Revenus passibles de l impôt sur le revenu Les revenus passibles de l impôt sur le revenu s entendent (BO 5 L-2-12, n 21) : - des revenus catégoriels compris dans le revenu net global sur lequel est appliqué le barème progressif de l impôt sur le revenu ; - des revenus et gains soumis à l impôt à un taux proportionnel (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement libératoire, plus-values de cessions mobilières ou immobilières, notamment) ; - des revenus qui entrent dans le champ d application de l impôt sur le revenu mais qui en sont expressément exonérés ; - des revenus soumis à une retenue ou un prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu (indemnités de fonction des élus locaux soumis sur option à une retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu, par exemple). 3/ Composition du revenu fiscal de référence mondial Le revenu fiscal de référence mondial qui est comparé aux revenus passibles de l impôt sur le revenu pour déterminer si la personne peut bénéficier du mécanisme de quotient correspond à la somme de : - du revenu fiscal de référence calculé dans les conditions de droit commun ; - et des revenus de source étrangère qui seraient inclus dans le revenu fiscal de référence s ils étaient de source française. Les revenus de source étrangère nets à inclure sont déterminés selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination du revenu fiscal de référence ordinaire. 4/ Modalités de calcul En pratique (RFR = le revenu fiscal de référence) : - la base de la contribution est égale à : [(RFR de N) - (moyenne du RFR de N-1 / N-2)] / 2+ [moyenne du RFR de N-1/N-2] ; - si le montant de la contribution est calculé à l aide du barème suivant (BO 5 L-2-12, n 28). Page 6
7 Base imposable (1) Montant de la contribution soumise au barème de la contribution Célibataire, veuf, séparé ou divorcé Mariés ou pacsés soumis à imposition commune Inférieure ou égale à Comprise entre et (Base ) x 3% x Comprise entre (Base ) x 3% x 2 et [( ) x 3% Supérieure à (Base ) x 4%] x 2 [( ) x 3% + (Base ) x 4%] x 2 (1) Dans cette formule, la base est égale à : [(RFR de N) (moyenne du RFR de N-1/N-2)] / 2 + [moyenne du RFR de N-1/N-2]. En effet, lorsque les conditions d application du quotient spécifique sont réunies, le quotient prévu pour le calcul de la contribution fonctionne comme celui prévu pour l impôt sur le revenu (CGI art ). Il convient ainsi de distinguer : - un revenu «ordinaire», égal à la moyenne du revenu fiscal de référence (RFR) des deux années précédentes (N- et N-2) ; - un revenu exceptionnel, égal à la fraction du RFR de l année N qui excède ce revenu ordinaire. Ce revenu exceptionnel, divisé par 2 (quotient de 2), est ajouté au revenu ordinaire pour calculer la cotisation supplémentaire. Cette cotisation supplémentaire est égale à la différence entre : - la contribution calculée sur le revenu ordinaire ; - et la contribution calculée sur le total constitué par le revenu «ordinaire» et la moitié du revenu exceptionnel. Ainsi, la contribution sur les hauts revenus (CHR), calculée avec le mécanisme du quotient, est égale à la somme : - d une part, de la cotisation calculée sur le revenu ordinaire ; - et d autre part, du double de la cotisation supplémentaire calculée en ajoutant la moitié du revenu exceptionnel au revenu ordinaire. 5/ Maintien à titre transitoire du quotient pour les RFR 2009 ET 2010 Pour apprécier si un contribuable est en droit de bénéficier du mécanisme de quotient spécifique à la contribution, les revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de Page 7
8 référence, perçus au titre des années 2009 et 2010 et soumis au système de quotient des revenus exceptionnels et différés (CGI art A) sont retenus pour leur montant après division par le coefficient. De même pour l établissement de la contribution selon le mécanisme de quotient, il n y a pas lieu de retraiter le revenu fiscal de référence de ces 2 années. 6/ Changement de situation matrimoniale Pour les contribuables qui ont changé de situation matrimoniale (mariage, conclusion d un Pacs, divorce, séparation ou décès) au cours de l année d imposition ou des deux années précédentes, l application du quotient est subordonnée au dépôt d une réclamation contentieuse comprenant les informations nécessaires à la reconstitution de revenu fiscal de référence (CGI art. 223 sexies-ii-2). Le revenu fiscal de référence est reconstitué selon les principes suivants Nature de l évènement Mariage ou conclusion d un Pacs au cours de la période de référence Mariage ou conclusion d un Pacs au cours de l année d imposition avec option pour la déclaration séparée Divorce, séparation ou décès au cours de la période de référence RFR à retenir pour l application du mécanisme de quotient RFR du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou partenaires ont appartenu au cours de la période de référence RFR du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable a appartenu au cours de la période de référence Exemple : M. et Mme X se sont mariés le 1 er juillet 2009 et ont divorcé le 1 er juillet M. X a conclu un Pacs avec Mme Y (jusqu alors célibataire) le 1 er juillet Pour l imposition des revenus 2011, M. X et Mme Y n ont pas opté pour la déclaration séparée. Pour l établissement de la contribution au titre de l année 2011 et pour l application du mécanisme de quotient, les revenus fiscaux de référence à retenir pour le foyer fiscal composé des partenaires «M. X et Mme Y», sont les suivants RFR des partenaires M. X et Mme Y soumis à une imposition commune 2010 RFR de «M. ou Mme X» établi au titre de la période d imposition avant divorce + RFR de «M. X» établi au titre de la période d imposition après divorce + RFR de «Mme Y» établi au titre de l année entière 2009 RFR de «M. X» établi au titre de la période d imposition avant mariage + RFR des conjoints «M. ou Mme X» établi au titre de la période imposition après mariage + RFR de «Mme Y» établi au titre de l année entière Page 8
9 VI. Paiement, contrôle et sanctions 1/ Recouvrement de la contribution a) Modalités de recouvrement La contribution est recouvrée comme en matière d impôt sur le revenu. Elle est mentionnée sur le même rôle que l impôt sur le revenu. Son montant est individualisé sur l avis d impôt sur le revenu. La contribution ne donne lieu au paiement ni des acomptes provisionnels (CGI art. 1664), ni des prélèvements des mensuels pour les contribuables qui ont opté pour cette modalité de paiement de l impôt sur le revenu. Les crédits d impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l impôt sur le revenu s imputent sur la contribution exigible. L imputation s effectue : - en priorité sur la cotisation d impôt sur le revenu ; - puis sur la taxe exceptionnelle sur l indemnité compensatrice des agents généraux d assurances, sur le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital ; - et enfin sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Incidences des conventions fiscales. Les modalités d élimination des doubles impositions prévues par les conventions fiscales s appliquent dans les conditions de droit commun, dans les cas dans lesquels une même personne est imposable au titre d un même revenu par plus d un Etat. Lorsque la France est l Etat de résidence, l impôt acquitté à l étranger est imputable dans la limite de l impôt dû en France. Il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif de l impôt étranger. b) Seuil de recouvrement Le seuil de recouvrement de l impôt sur le revenu, de 61 (CGI art bis) est commun à l impôt sur le revenu et à la contribution sur les hauts revenus. La dispense de recouvrement n intervient que lorsque le montant cumulé de l impôt sur le revenu, de la taxe exceptionnelle sur l indemnité compensatrice des agents généraux d assurance, du prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées en capital et de la contribution sur les hauts revenus est, avant imputation des crédits d impôt, inférieur au seuil de recouvrement. Si le montant cumulé de ces différentes cotisations est supérieur ou égal au seuil de recouvrement, avant imputation des crédits d impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve qu il soit au moins égal à 12 (CGI art ). Page 9
10 2/ Contrôle et contentieux La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est contrôlée dans les mêmes conditions que l impôt sur le revenu. Le délai de reprise de l administration est celui prévu à l article L. 169 du livre des procédures fiscales qui, sauf exceptions, expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l imposition est due. Les règles de contentieux de l impôt sur le revenu s appliquent au contentieux relatif à la contribution sur les hauts revenus. En particulier, les règles de compensation prévues à l article L. 80 du Livre des procédures fiscales sont applicables. Par ailleurs, les réclamations contentieuses sont adressées, dans le délai prévu aux articles R*196-1 et R*196-3 du LPF, au service des impôts dont le contribuable relève au titre de l impôt sur le revenu. 3/ Sanctions Les compléments de contribution peuvent être assortis de l intérêt de retard (CGI art. 1727) et des majorations de 10%, 40% et 80% prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI. Par ailleurs, le retard dans le paiement de la contribution donne lieu à l application de la majoration de 10% prévue à l article 1730 du même code. NB : infos tirées du FH 3461 du 06/09/2012 Revue Fiduciaire Page 10
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-9-03 N 52 du 19 MARS 2003 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. IMPOSITION COMMUNE DES CONTRIBUABLES LIES PAR
ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 15 novembre 2012 PROJET DE LOI. de finances pour 2013.
1 Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 15 novembre
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N 2041 GH N 50149 # 15 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010 REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION CAS PARTICULIERS : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE