Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-1992_n2000016127.html
Timestamp: 2020-01-20 12:46:36+00:00
Document Index: 239186783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 1", "l'article 72", '§ 2', "l'article 2"]

Arrete Royal du 07/12/1992 modifiant l'arrete royal du 18 decembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'execution du regime communautaire de conservation et de gestion des ressources de peche. - annulation partielle
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle
7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1991 pub. 11/11/1999 numac 1999016086 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle
Par arrêt n° 85.645 du 28 février 2000, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 7 décembre 1992 modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1991 pub. 11/11/1999 numac 1999016086 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche dans la mesure où il prolonge la durée de validité du régime d'autorisation prévu dans les articles 2 à 14 de l'arrêté royal précité du 18 décembre 1991.
loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 26 mars 1999 Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses
loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations loi du 01 avril 2003 Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 loi Extrait de l'arrêt n° 11/2019 du 31 janvier 2019 Numéro du rôle : 6653 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 8,
arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l arrêté royal du 19 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire relative à la prépension conventionnelle arrêté royal du 11 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle
arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, remplaçant la convention collective de travail du 17 mai 2005, enregistrée le 27 juillet 2005 arrêté royal du 10 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, remplaçant la convention collective de travail du 8 décembre 2 arrêté royal du 05 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension après licenciement arrêté royal du 05 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement arrêté royal du 20 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prépension conventionnelle arrêté royal du 19 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la prépension arrêté royal du 02 juin 2008 Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 10 février 2008 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle arrêté royal du 02 juin 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains arrêté royal du 02 juin 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant la prépension à partir de 56 ans (1) arrêté royal du 12 juin 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'exi arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la prépension à partir de 56 ans (1) arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la prépension à partir de 56 ans (1) arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant la prépension conventionnelle sectorielle arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension conventionnelle arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prépe arrêté royal du 19 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la prépension à 58 ans arrêté royal du 19 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complément arrêté royal du 18 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle arrêté royal du 15 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travai arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans arrêté royal du 25 avril 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, relative aux conditions de rémunération et de travail arrêté royal du 28 mars 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations arrêté royal du 05 mars 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières arrêté royal du 05 mars 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la prépensi arrêté royal du 05 mars 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, r arrêté royal du 05 mars 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prép arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle arrêté royal du 21 novembre 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prépension arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans arrêté royal du 12 janvier 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la prépension et l'indemnité complémentaire arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs â arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, remplaçant la convention collective de travail du arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en c arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandr arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, supprimant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de l'ind arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, remplaçant la convention collective de travail du 5 janvier 2005, enregistrée le 15 février arrêté royal du 14 juin 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception et à l'affectation de 0,1 p.c. prévues arrêté royal du 14 juin 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative arrêté royal du 14 juin 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative
arrêté ministériel du 01 octobre 2009 Arrêté ministériel portant définition de ce qu'il faut entendre par entreprise en voie de restructuration et entreprise en difficulté, visées à l'article 1er, alinéa deux et à l'article 72, § 2, 2°, c) et d) de l'arrêté du Gouv arrêté ministériel du 09 mai 2005 Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à l'octroi d'avances sur certaines indemnités arrêté ministériel du 03 juin 1997 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
arrêté ministériel du 05 juillet 2006 Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Env
arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2002 Arrêté du Gouvernement flamand instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand arrêté du gouvernement flamand du 06 octobre 1998 Arrêté du Gouvernement flamand encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2001 Arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé
arrêté du gouvernement flamand du 24 juin 2005 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant la prime de remise au travail arrêté du gouvernement flamand du 07 mai 2010 Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une prime au personnel d'encadrement aux ateliers protégés en difficultés ou en voie de restructuration arrêté du gouvernement flamand du 01 mars 2002 Arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé
arrêté de la commission communautaire francaise du 30 novembre 2017 Arrêté 2016/51 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du arrêté de la commission communautaire francaise du 11 septembre 2008 Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modi
arrêté royal du 18 décembre 1991
type arrêté royal prom. 18/12/1991 pub. 11/11/1999 numac 1999016086 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-1992_n2000016127.html