Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1956/03/24/n1/jo
Timestamp: 2020-04-04 00:52:59+00:00
Document Index: 134870131

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", 'art 2', 'art. 2', 'art. 4']

Arrêté grand-ducal du 24 mars 1956 autorisant la Station Expérimentale de Chimie agricole à Ettelbruck à contrôler certains mélanges de semences de graminées. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 24 mars 1956 autorisant la Station Expérimentale de Chimie agricole à Ettelbruck à contrôler certains mélanges de semences de graminées.
Publication : 03/04/1956
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1956/03/24/n1/jo
Arrêté ministériel du 24 mars 1956 autorisant la Station Expérimentale de Chimie agricole à Ettelbruck à contrôler certains mélanges de semences de graminées.
Vu les articles 4 et 5 de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 concernant l'Ecole agricole et la Station agricole de l'Etat à Ettelbruck;
Vu l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945 concernant la Station expérimentale de chimie agricole à Ettelbruck;
Considérant qu'il importe de soutenir l'action du Service de vulgarisation de l'Ecole agricole de l'Etat dans le domaine de l'amélioration des herbages;
Les mélanges de semences de graminées pourront bénéficier de la dénomination «Sous le contrôle de la Station de chimie agricole de l'Etat» s'ils répondent à la composition et aux normes fixées à l'article 2 ci-après et si les fabricants acceptent le contrôle régulier de la fabrication et de la vente de ces mélanges par la Station expérimentale de chimie agricole de l'Etat.
Les mélanges de semences de graminées, pour lesquels la dénomination «Sous le contrôle de la Station de chimie agricole de l'Etat» est demandée, devront répondre à la composition et aux normes fixées ci-après:
Raygrass anglais
(Festuca rubra genuina)
Normes minima de qualité des graminées du mélange:
La pureté totale du mélange ne pourra pas être inférieure à 92%.
La Station expérimentale de chimie agricole de l'Etat pourra, dans certains cas, prescrire la provenance des différentes graminées du mélange.
La vente du mélange de semences de graminées visé à l'article 2 ci-dessus devra se faire en sacs plombés ou fermés par couture à la machine et munis, en dehors de l'étiquette du fabricant, de l'étiquette numérotée fournie par la Station expérimentale de chimie agricole de l'Etat renseignant la composition du mélange et portant l'inscription: «Sous le contrôle de la Station de chimie agricole de l'Etat».
La Station expérimentale de chimie agricole de l'Etat exercera le contrôle de l'emploi des étiquettes délivrées par elle.
Les fabricants qui désirent bénéficier pour le mélange de semences de graminées désigné à l'art 2 de la dénomination «Sous le contrôle de la Station de chimie agricole de l'Etat» devront, à cet effet, conclure un contrat de contrôle avec la Station expérimentale de chimie agricole de l'Etat.
Par la signature de ce contrat, les fabricants s'engagent à:
a) garantir à l'acheteur, en dehors d'un état d'humidité des semences ne dépassant pas 14%, la composition indiquée sur l'étiquette ainsi que les normes de qualité fixées à l'art. 2 ci-dessus;
b) accepter le contrôle régulier de la Station expérimentale de chimie agricole de l'Etat;
c) autoriser les agents de contrôle de la Station expérimentale de chimie agricole de l'Etat d'accéder, pendant les heures d'ouverture, aux magasins et dépôts pour y prélever des échantillons aux fins d'analyse;
d) faire connaître à la Station expérimentale de chimie agricole de l'Etat, sur sa demande, à des fins de contrôle, la liste des acheteurs du mélange en question.
La Station expérimentale de chimie agricole de l'Etat publiera périodiquement la liste des fabricants ayant accepté le contrôle défini par le présent arrêté.
Les frais d'analyse et de livraison des étiquettes, encourus par la Station expérimentale de chimie agricole de l'Etat dans l'exercice du contrôle visé par le présent arrêté, sont à charge des fabricants.
Les fabricants n'ayant pas respecté les conditions du contrat prévu à l'art. 4 perdront le bénéfice de la dénomination «Sous le contrôle de la Station de chimie agricole de l'Etat» et seront rayés de la liste des fabricants contrôlés.
Luxembourg, le 24 mars 1956.
Mémorial A n° 18 de 1956
Arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945, concernant la Station expérimentale de chimie agricole à Ettelbruck. (Mémorial A n° 56 de 1945)