Source: http://docplayer.fr/16436312-Juillet-2012-commune-de-beaulieu-les-loches-lot-6-assurance-des-prestations-statutaires-1.html
Timestamp: 2018-07-17 12:34:19+00:00
Document Index: 284519409

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ']

JUILLET 2012 COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 1 - PDF
Download "JUILLET 2012 COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 1"
1 COMMUNE DE BEAULIEU-LÈS-LOCHES LOT N 6 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES PROCEDURE ADAPTEE COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 1
2 SOMMAIRE Les dispositions concernant le LOT N 6 «Assurance des Prestations Statutaires» sont présentées de la façon suivante : 1. FICHE DE RENSEIGNEMENTS - SINISTRALITE 2. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE) 3. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CONDITIONS PARTICULIERES DE LA GARANTIE) 4. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 5. ACTE D ENGAGEMENT COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 2
3 FICHE DE RENSEIGNEMENTS EFFECTIFS MASSE SALARIALE CATEGORIES D AGENTS EFFECTIFS 2012 N-1 N CHARGES PATRONALES 2011 NBI 2011 MASSE SALARIALE ANNUELLE (1) SALAIRE BRUT Agents affiliés à la CNRACL Agents titulaires et stagiaires - Agents non titulaires Non affiliés à la CNRACL / / (1) Eléments constitutifs de la masse salariale Le traitement indiciaire brut Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le remboursement de frais La nouvelle bonification indiciaire Indemnités de résidence non oui non COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 3
4 Le supplément familial de traitement Les charges patronales oui non REPARTITION PAR AGE DE L ENSEMBLE DES AGENTS CNRACL 2011 TRANCHE D AGE HOMMES FEMMES TOTAL 60 ans et plus de 55 à 59 ans de 45 à 54 ans 1 1 de 35 à 44 ans 3 3 Moins de 35 ans TOTAL GARANTIES ACTUELLES Décès Accident de service et maladie professionnelle Maladie ordinaire Longue maladie - Maladie de longue durée Maternité - Adoption GESTION DU CONTRAT ACTUEL Répartition (les prestations cessent à la date de résiliation) Capitalisation (les prestations continuent pour les sinistres en cours). FRANCHISE DU CONTRAT ACTUEL - Maladie ordinaire 15J fermes COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 4
5 - ETAT DE L ABSENTEISME RISQUES PT DT MONTANT PT DT MONTANT PT DT MONTANT DC AT(IJ) 78 jours jours jours FM LM/LD 315 jours 0 jour jours 293 jours jour 365 jours MAT 0 jour 0 0 jour 0 0 jour 0 MO 102 jours 110 jours 0 84 jours 0 jour jour 0 jour 0 TOTAUX PT : Plein traitement, DT : Demi-traitement. FM : frais médicaux. Risques Garantis DC-AT/MP-FM-LMLD-MAT-MO avec Franchise de 15 jours fermes par arrêt. Contrat géré en régime de capitalisation. Document ASTER en annexe 1 COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 5
6 CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE) (C.C.T.G.) PERSONNEL «CNRACL» La garantie de l assureur est accordée dans les conditions prévues aux articles 1 à 3 détaillés ci-après : ART 1 ART 2 ART 3 DECES INCAPACITE DE TRAVAIL CONGES PARTICULIERS MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 6
7 La couverture des obligations statutaires devra s appliquer dans le respect du statut de la fonction publique territoriale pour les garanties suivantes : DECES INCAPACITE DE TRAVAIL (accidents de travail, maladies ordinaires, longues maladies, maladies de longue durée, maternité) CONGES PARTICULIERS MAJORATION TIERCE PERSONNE à partir des options définies au C.C.T.P. et reprises sur l acte d engagement L assureur prendra en compte dans sa proposition les prestations dues aux agents du fait de l application de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale et qui sont reprises dans leur intégralité ci-après mais il devra également intégrer les dispositions résultant des décrets, circulaires, textes explicatifs divers intervenus après la loi précitée. ARTICLE 1 DECES Objet La garantie a pour objet le remboursement à la collectivité du capital décès versé aux ayants droit, en cas de décès d un agent survenant en cours d assurance. La garantie interviendra pour tout agent inscrit au tableau des effectifs, quelle que soit sa situation à la prise d'effet du contrat. Montant de la prestation Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant du capital remboursé sera fixé comme suit : Agents décédés avant l âge prévu par l article L du code de la sécurité sociale Le capital sera égal au dernier traitement annuel brut indiciaire de l agent au jour du décès. Agents titulaires décédés après l âge prévu par l article L du code de la sécurité sociale Stagiaires Le capital sera égal au quart du traitement annuel brut indiciaire de l agent au jour du décès dans la limite du quart du salaire plafond annuel de la tranche A de la Sécurité Sociale. Cas particuliers : Décès consécutif à un attentat ou à un acte de dévouement : Lorsque l agent décède à la suite d un attentat, d une lutte dans l exercice des fonctions ou d un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d une ou de plusieurs personnes, un capital égal à celui défini ci-dessus sera versé COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 7
8 Majoration familiale trois années consécutives, respectivement au décès de l agent puis au 1 er et 2 ème anniversaire du décès. Agent à temps partiel : Le capital versé sera égal à la totalité du traitement annuel brut afférent à l emploi, aux grade, classe et échelon, augmenté de l indemnité de résidence. Agent titulaire à temps non complet affilié à la CNRACL : Le montant du capital sera égal au traitement annuel brut, calculé au prorata du nombre d heures effectuées. Le montant du capital défini ci-dessus sera, le cas échéant, majoré par enfant à charge (au sens du Code Général des Impôts) de 3% du traitement brut annuel correspondant à l indice brut 585. Cette majoration ne s applique pas aux agents qui vont au-delà de l âge prévu par l article L du code de la sécurité sociale ainsi qu aux agents stagiaires. «PACS» En cas de décès, le versement du capital pourra également être effectué au profit de personnes liées par un «PACS». ARTICLE 2 INCAPACITE DE TRAVAIL 2.1. CONGE DE MALADIE ORDINAIRE (ART 57.2 de la loi du 26 Janvier 1984) Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, à l expiration d une période de franchise définie au C.C.T.P., des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident non professionnel les mettant dans l impossibilité d exercer leurs fonctions. Montant de l indemnité Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : Pendant les 3 premiers mois de l arrêt de travail : intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial, Pendant les 9 mois suivants : moitié du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial. Les droits sont calculés selon le système dit de l «année de référence mobile». COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 8
9 2.2. CONGE DE LONGUE MALADIE (ART 57.3 de la loi du 26 Janvier 1984) Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident non professionnel les mettant dans l impossibilité d exercer leurs fonctions, rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. La liste indicative des affections susceptibles d ouvrir droit au congé de longue maladie est dressée par l arrêté du 14 Mars 1986 applicable aux agents de l Etat et étendue aux agents de la fonction publique territoriale par l arrêté du 30 Juillet Montant de l indemnité Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : Pendant la 1 ère année d arrêt de travail : intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial, Pendant les 2 années suivantes : moitié du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial, Le ½ traitement mensuel est porté aux 2/3 pour les agents ayant au moins 3 enfants à charge dans la limite de 2/3 du salaire plafond de la sécurité sociale CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE (ART 57.4 de la Loi du 26 Janvier 1984) Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite de l une des affections relevant des quatre groupes de maladies suivants : tuberculose maladie mentale affection cancéreuse poliomyélite ou déficit immunitaire grave. Les agents doivent être dans l impossibilité d exercer leurs fonctions rémunérée à plein traitement d un congé de longue maladie. et avoir épuisé la période Montant de l indemnité Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : Pendant les trois premières années d arrêt de travail : intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial. Pendant les 2 années suivantes : moitié du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial. COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 9
10 2.4. ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE (ART 57 4 de la Loi du 26 Janvier 1984 ) Objet Accidents de service et de trajet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d accident imputable au service, survenu en cours de trajet domicile-lieu de travail ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement, acte de sauvetage). Maladie professionnelle Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d une maladie professionnelle contractée ou aggravée en service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement, acte de sauvetage). Montant de l indemnité Salaires : Intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial jusqu à la reprise du service ou jusqu à la mise à la retraite. Remboursement des frais et prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, dentaires, d hospitalisation, frais funéraires ) : le remboursement intervient de manière viagère MATERNITE ADOPTION -PATERNITE (ART 57.5 de la loi du 26 Janvier 1984) Objet Congé de maternité et d adoption Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents en cas de maternité et d adoption. Congé de paternité Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents en cas de paternité. Montant de l indemnité Maternité - Adoption Le montant de l indemnité sera versé pendant la période légale augmentée éventuellement du congé spécial pour grossesse et couches pathologiques. Elle correspondra à l intégralité du traitement majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial. COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 10
11 Paternité Le montant de l indemnité sera versé pendant la période légale et correspondra à l intégralité du traitement majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial déduction faite déduction faite de l indemnité versée par la caisse des dépôts et consignations INFIRMITE DE GUERRE (ART 57.9 de la loi du 26 Janvier 1984) Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents atteints d infirmités contractées ou aggravées au cours d une guerre ou d une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre premier du code des pensions militaires ou d invalidité et des victimes de la guerre. Ces congés sont accordés après avis de la commission de réforme, s il est constaté par cette commission que la maladie ou les infirmités du fonctionnaire ne le rendent pas définitivement inapte à l exercice de ses fonctions mais le mettent hors d état de les remplir au moment où il formule sa demande. Montant de l indemnité Le montant de l indemnité sera versé pendant une durée maximale de 2 ans. Elle correspondra à l intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial. ARTICLE 3 - CONGES PARTICULIERS MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE 3.1. TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE (Art 57 4 bis de la loi du 26 janvier 1984) Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique à l issue d un congé de longue maladie ou de longue durée ou après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions. Cette garantie ne sera accordée que dans la mesure où les garanties ayant été à l origine du placement en mi temps thérapeutique auront été souscrites. Montant de l indemnité Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : Temps partiel pour raison thérapeutique à l issue d un congé de longue maladie ou de longue durée : intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 11
12 3.2. DISPONIBILITE D OFFICE Objet résidence et du supplément familial accordé pour une période de 3 mois et renouvelable dans la limite d un an, Temps partiel pour raison thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions: intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial accordé pour une période maximale de 6 mois et renouvelable une fois. Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant dans l inaptitude absolue et définitive à reprendre leurs fonctions et à être reclassés, après avoir épuisé leurs droits aux congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Montant de l indemnité Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : Pendant une année : moitié du traitement mensuel majoré de la moitié de l indemnité de résidence et de la totalité du supplément familial, ou 66 % si l agent a 3 enfants à charge dans la limite de 50% du traitement mensuel plafond de la sécurité sociale, Pendant les 2 années suivantes, en cas de renouvellement : moitié du traitement mensuel majoré de la moitié de l indemnité de résidence et de la totalité du supplément familial, ou 66 % si l agent a 3 enfants à charge dans la limite de 50% du traitement mensuel plafond de la sécurité sociale, Cette garantie ne sera accordée que dans la mesure où les garanties ayant été à l origine du placement en mi temps thérapeutique auront été souscrites INVALIDITE TEMPORAIRE (ART 6 du décret du 11/01/1960) Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents bénéficiant d une allocation d invalidité temporaire à la suite de maladie reconnue par la commission de réforme. Montant de l indemnité Invalides du 1 er groupe (invalides capable d exercer une activité rémunérée) : 30% du traitement, majoré de 30 % de l indemnité de résidence et de 100 % du supplément familial sans pouvoir excéder 30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, Invalides du 2 ème groupe (invalides dans l impossibilité d exercer une activé rémunérée) : 50% du traitement, majoré de 50 % de l indemnité de COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 12
13 résidence et de 100 % du supplément familial sans pouvoir excéder 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, Invalides du 3 ème groupe (invalides dans l incapacité absolue d exercer une profession et dans l obligation d avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) : l indemnité servie aux invalides du 2 ème groupe augmentée de la majoration pour tierce personne.* * MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE Dans le cas où l état d un agent a été reconnu par la commission de réforme comme nécessitant l assistance d une tierce personne, et ce, quelle que soit sa position statutaire, l assureur rembourse à la collectivité la majoration pour tierce personne. Le montant de cette majoration est égal à 40% du traitement mensuel brut et de l indemnité de résidence, sans pouvoir être inférieur au montant fixé par l article 6 du décret n du 11 janvier Cette majoration est servie au titre des seuls états pathologiques survenus en cours d assurance et est suspendue pendant les périodes d hospitalisation. Le service des indemnités versées au titre de l invalidité temporaire prend fin dès la reprise de fonction, la mise à la retraite ou au plus tard à l âge prévu par l article L du code de la sécurité sociale. COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 13
14 ANNEXE 1 TABLEAU DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A LA SUITE D ACCIDENT DE SERVICE OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE (Il s agit d une liste indicative prévue par l article 57-2 de la loi du 26 janvier 1984 et la circulaire FP n 1711 du ) NATURE DES FRAIS ENGAGES REMBOURSEMENT Frais de pharmacie, d analyses et d examens de laboratoire 100% frais réels Optique : Verre Optique : Monture 100% frais réels dans la limite de 150 Frais d hospitalisation 100% frais réels Prothèse et orthopédie 100% frais réels Transport ambulance Transport individuel 100% frais réels Prix du Km SNCF en 2 ème classe A R Forfait médical : 64 (au ) Cures thermales Forfait hébergement : 150 (au ) Frais de déplacement (voir transport) Frais funéraires Honoraires et frais médicaux et chirurgicaux dus aux praticiens et auxiliaires médicaux Tranche A mensuelle de la Sécurité Sociale 2 Frais réels COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 14
15 CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE) (C.C.T.G.) PERSONNEL AFFILIE A L IRCANTEC La garantie de l assureur est accordée dans les conditions prévues aux articles 1 à 2 détaillés ci-après : ART 1 ART 2 BENEFICIAIRES DES GARANTIES NATURE DES GARANTIES COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 15
16 L assureur prendra en compte dans sa proposition les prestations dues aux agents du fait de leur position statutaire, qui sont reprises dans leur intégralité ci-après mais il devra également intégrer les dispositions nouvelles résultant des décrets, circulaires, textes explicatifs divers. ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DES GARANTIES L ensemble des agents suivants : - Titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL - Non titulaires ARTICLE 2 NATURE ET MONTANTS DES GARANTIES Les prestations désignées ci après sont celles qui restent à la charge de la collectivité après intervention éventuelle de la sécurité sociale MALADIE ORDINAIRE : Agents titulaires ou stagiaires Effectuant moins de 200 H par trimestre 3 mois : 100 % du traitement 9 mois : 50 % du traitement Le taux de 50% est portée à 66,66% si l agent a au moins 3 enfants à charge. Effectuant plus de 200 H par trimestre 3 jours à 100% du traitement A partir du 4 ème jour et jusqu au 90 ème jour d arrêt de travail : 50 % du traitement Le taux de 50% est porté à 66,66% à compter du 31 ème jour si l Agent a au moins 3 enfants à charge Agents non titulaires Effectuant moins de 200 Heures par trimestre Ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans : 1 mois à 100% du traitement 1 mois à 50% du traitement Ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans : 2 mois à 100% du traitement 2 mois à 50% du traitement COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 16
17 Ancienneté supérieure à 3 ans : 3 mois à 100% du traitement 3 mois à 50% du traitement Agents non titulaires Ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans : 1 mois à 100% du traitement 1 mois à 50% du traitement Ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans : 2 mois à 100% du traitement 2 mois à 50% du traitement Ancienneté supérieure à 3 ans : 3 mois à 100% du traitement 3 mois à 50% du traitement Le taux de 50% est porté à 66,66% à compter du 31 ème jour si l agent a au moins 3 enfants à charge. Agents non titulaires effectuant plus de 200 heures par trimestre Ancienneté comprise entre 4 mois et 3 ans et plus : 3 jours à 100% et 50% jusqu à la fin du 1 er, 2 ème ou 3 ème mois d arrêt selon l ancienneté. Ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans : 1 mois à 100% et 1 mois à 50% Ancienneté comprise entre 2 et 3 ans : 2 mois à 100% et 1 mois à 50% Ancienneté supérieure à 3 ans : 3 mois à 100% et 3 mois à 50% Le taux de 50% est porté à 66,66% à compter du 31 ème jour si l agent a au moins 3 enfants à charge ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE Agents titulaires ou stagiaires Pendant 28 jours : Les 2 mois suivants : 40% du traitement 20% du traitement Agents non titulaires Agent ayant mois d un an d ancienneté : 1 mois à 40% du traitement Agent ayant entre 1 et 3 ans d ancienneté : 1 mois à 40% du traitement 1 mois à 20% du traitement Agent avec plus de 3 ans d ancienneté : 1 mois à 40% du traitement 2 mois à 20% du traitement COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 17
18 2.3 - MATERNITE - ADOPTION Agents titulaires ou stagiaires Effectuant moins de 200 Heures par trimestre Entre 10 et 48 semaines de congé : 100% du traitement Effectuant plus de 200 Heures par trimestre Entre 10 et 48 semaines de congé : 100% du traitement Agents non titulaires Effectuant moins de 200 Heures par trimestre Après 6 mois de service et entre 10 et 48 semaines de congé : 100% du traitement Effectuant plus de 200 Heures par trimestre Après 6 mois de service et entre 10 et 48 semaines de congé : 20% du traitement MALADIE GRAVE Agents titulaires Effectuant moins de 200 Heures par trimestre 12 mois à 100 % du traitement, puis 24 mois à 50 % Le taux de 50% est porté à 66,66% à compter du 31 ème jour si l agent a au moins 3 enfants à charge. Effectuant plus de 200 Heures par trimestre 3 jours à 100 % du traitement, puis 50 % du traitement à compter du 4 ème jour jusqu au 365 ème jour Le taux de 50% est porté à 66,66% à compter du 31 ème jour si l agent a au moins 3 enfants à charge Agents non titulaires Effectuant moins de 200 Heures par trimestre COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 18
19 Après 3 ans d ancienneté et impossibilité d exercer son activité (avec traitement prolongé) 12 mois à 100 % du traitement, puis 24 mois à 50 % Le taux de 50% est porté à 66 % à partir du 31 ème jour si l agent a au moins trois enfants à charge. Effectuant plus de 200 Heures par trimestre Après 3 ans d ancienneté et impossibilité d exercer son activité (avec traitement prolongé). 3 jours à 100 % du traitement, puis 12 mois à 50 % Le taux de 50% est porté à 66 % à partir du 31 ème jour si l agent a au moins trois enfants à charge PATERNITE Le versement des prestations dues aux agents s effectue déduction faite de l indemnité versée par la caisse des dépôts et consignations Agents titulaires ou stagiaires Effectuant moins de 200 Heures par trimestre De 11 à 18 jours de congés : 100% du traitement Effectuant plus de 200 Heures par trimestre De 11 à 18 jours de congés : 20% du traitement Agents non titulaires Effectuant moins de 200 Heures par trimestre Après 6 mois de service et de 11 à 18 jours de congés : 100% du traitement Effectuant plus de 200 Heures par trimestre Après 6 mois de service et de 11 à 18 jours de congés : 20% du traitement COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 19
20 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE : La personne morale désignée au C.C.A.P. qui demande l établissement du contrat, le signe et s engage notamment à régler les primes. ASSURE : La collectivité et/ou toute autre personne désignée au C.C.T.P et au C.C.A.P. ASSUREUR : L assureur auprès duquel a été souscrit le contrat DOMMAGES CORPORELS : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique CODE : Le code des assurances SINISTRE : Toutes les conséquences dommageables d un même événement ou fait générateur susceptible d entraîner l application de la garantie demandée. Constituent un seul et même sinistre, les réclamations ayant pour origine un même événement dans le règlement d un sinistre. FRANCHISE : La part du préjudice restant à la charge de l assuré. ANNEE D ASSURANCE : La période comprise entre la date d effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise en deux échéances annuelles consécutives. COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 20
21 CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CONDITIONS PARTICULIÈRES) C.C.T.P. L assureur accepte dans leur intégralité les dispositions prévues au C.C.T.G Les clauses ci-après viennent compléter ou modifier, pour ce qu elles ont de contraire, les dispositions du C.C.T.G. (Conditions Générales de la garantie) COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 21
22 PERSONNEL CNRACL ART 1 CARACTERISTIQUES DU CONTRAT : La garantie de l assureur devra couvrir les obligations statutaires mises à la charge de la Commune de BEAULIEU LES LOCHES pour l ensemble des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ART 2 ASSIETTE DE PRIME Elle est constituée par le traitement indiciaire brut auquel s ajoutent éventuellement les charges patronales, le supplément familial, l indemnité de résidence et les indemnités accessoires. Cette assiette est déterminée par la collectivité et figure à l état des effectifs et au CCAP. ART 3 GARANTIES Les garanties sont proposées par options en sus de la formule de base composée de l assurance Décès et Accidents du Travail Maladie professionnelle : FORMULE DE BASE : PSE 1 : PSE 2 : PSE 3 : Maternité Décès Accident du Travail / Maladie professionnelle Longue Maladie / Maladie de longue durée Maladie Ordinaire ART 4 - FRANCHISES - FORMULE DE BASE : Néant - INCAPACITE DE TRAVAIL : applicables uniquement en maladie ordinaire et abolie pour les arrêts supérieurs à 60 jours PSE3 : 5 jours fermes PSE 4 :10 jours fermes PSE 5 :15 jours fermes PSE 6 :15 jours cumulés ART 5 GESTION DU CONTRAT : CAPITALISATION En cas de résiliation, le service des prestations en cours à la date de résiliation est maintenu, y compris les revalorisations de traitement, dans la limite des droits ouverts par le type de congé dans lequel COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 22
23 l agent est placé au jour de la résiliation et au plus tard jusqu à la date de reprise du travail pour les indemnités journalières. ART 6 PRESTATIONS DE SERVICES L assureur devra faire apparaître les outils de gestion et les prestations qu il met à la disposition de la collectivité dans l application du contrat Les différents points ci après seront repris dans l acte d engagement et devront faire l objet d une réponse précise 1 GESTION DES ARRETS DE TRAVAIL L assureur devra préciser la manière dont il entend gérer les arrêts de travail et s engage à procéder au règlement des indemnités journalières par virement sur le compte de la collectivité, accompagné : D un état récapitulatif des règlements D un décompte par dossier De plus, pour les règlements effectués directement aux praticiens ou auprès des ayants droit, l assureur devra informer la collectivité du montant des frais engagés par agent. 2 REGLEMENT DES FRAIS DE SOINS DE SANTE AUX PRESTATAIRES MEDICAUX (Tiers payant) En cas d accident de travail ou de maladie imputable au service les frais de soins devront être directement remboursés par l assureur aux prestataires médicaux 3 RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES L assureur, mandaté par la collectivité s engage à gérer le recours qu il est en droit d exercer lorsque l agent est victime d un accident du fait d un tiers responsable. 4 CONTROLE MEDICAL L assureur s engage à mettre à la disposition de la collectivité un service de contrôle médical Ce contrôle sera réalisé après avis de la collectivité et pris en charge par l Assureur 5 STATISTIQUES L assureur s engage à fournir à l assuré un état annuel des éléments statistiques concernant l absentéisme du personnel par branche de prestation concernée. 6 CONTRE EXPERTISE MEDICALE L assureur s engage à prendre à sa charge les contre-visites médicales requises par la collectivité COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 23
24 ART 7 DETACHEMENT MISE EN DISPONIBILITÉ Les agents réintégrant la collectivité après une période de détachement ou de mise en disponibilité bénéficient des prestations assurées pour des sinistres déclarés pendant la période de validité des garanties. ART 8 SINISTRES ANTERIEURS L assureur devra intégrer dans sa proposition, la prise en charge Des rechutes «à l entrée» (dès la prise d effet des garanties) et «à la sortie» (après la résiliation du contrat) Les rechutes des affections considérées comme guéries, consolidées ou n ayant pas fait l objet d indemnisation pendant plus de 365 jours consécutifs sont considérées comme de nouveaux arrêts. Du passé inconnu Les garanties prévues s appliquent également à tout sinistre pouvant trouver son origine dans des faits antérieurs à la prise d effet du contrat et dont l assuré n aurait pas eu connaissance. COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 24
25 PERSONNEL IRCANTEC ART 1 FRANCHISE :10 jours fermes à l exception des risques suivants : Accident de service / maladie professionnelle Maternité / adoption Maladie grave Paternité ART 2 - GESTION DU CONTRAT : Capitalisation ART 3 - ASSIETTE DE PRIME : Cette assiette est déterminée par la collectivité et figure à l état des effectifs et au CCAP COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 25
26 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 26
27 PROCEDURE ADAPTÉE SELON L ARTICLE 28 U CODE DES MARCHÉS PUBLICS Le présent C.C.A.P. devra être paraphé page par page. ART 1 OBJET DE LA CONSULTATION La Commune de BEAULIEU-LÈS-LOCHES procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d Assurance garantissant l ensemble de ses agents affiliés ou non à la CNRACL ART 2 COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE La Commune de BEAULIEU-lès-LOCHES Représentée par son Maire en exercice ART 3 ADRESSE MAIRIE PLACE DU MARECHAL LECLERC BEAULIEU-lès-LOCHES ART 4 LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) dont l exemplaire conservé dans les archives de l Administration fait seul foi. Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le cahier des clauses techniques générales / Conditions Générales de la Garantie (C.C.T.G.) L Etat des effectifs ART 5 PRISE D EFFET DU MARCHE 01/01/2013 ART 6 ECHEANCE 1 er janvier ART 7 DUREE 4 ANS COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 27
28 ART 8 CONDITIONS DE RESILIATION : Possibilité de résiliation annuelle à l échéance en respectant un préavis réciproque de 4 mois. Par dérogation à l article R du Code des Assurances, l assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. ART 9 PRESENTATION DE LA CONSULTATION La collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d assurance garantissant totalement ou partiellement la couverture des obligations statutaires à sa charge. 9.1 Règlement de la consultation : Le soumissionnaire devra respecter les dispositions contenues dans ce document qui fait partie intégrante du dossier de consultation. La collectivité est actuellement titulaire d un contrat garantissant totalement ou partiellement les risques mentionnés à l article 1 : Compagnie : AREAS Franchise : 15 jours fermes 9.2 Co-Assurance La présente consultation ne vaut pas ordre d étude et libère si besoin les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des Apériteurs actuels. 9.3 Etat de l effectif : Le soumissionnaire reconnaît avoir une connaissance précise de l état de l effectif de la collectivité tel que décrit au tableau «Etat de l effectif» joint et ne pourra donc se prévaloir dans l exécution du contrat d une absence ou d une insuffisance de renseignements. En cas de sinistre, l assureur renonce à se prévaloir d une erreur dans la nature et/ou la désignation des risques. ART 10 DETERMINATION DU PRIX DU MARCHÉ 10.1 La tarification Elle est déterminée par : Une Assiette : COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 28
29 Masse salariale annuelle figurant au tableau des effectifs hors charges patronales (c est-àdire les traitements de l ensemble du personnel y compris indemnités de résidence et supplément familial de traitement hors primes de technicité et autres primes non soumises à cotisations sociales), soit (Montant inscrit au Budget primitif 2012). Une régularisation aura lieu chaque année sur les bases ci-dessus dès le vote du compte administratif de l année précédent l échéance après déduction de la prime de l exercice. Pour la première année, la régularisation se fera sur la base du compte administratif La régularisation a lieu à a demande de l assureur. Un taux Exprimé dans l acte d engagement, en pourcentage des rémunérations totales indiquées cidessus. Une prime ART 11 CO-ASSURANCE Le soumissionnaire est tenu de faire savoir à la collectivité s il a mis en place dans son offre un mécanisme de co-assurance ou s il envisage de le faire. Dans cette hypothèse, il devra fournir le nom de la compagnie apéritrice, des co-assureurs et le montant de leurs participations indiqué en pourcentage. ART 12 PAIEMENT DES PRIMES / ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Les primes du présent contrat devront être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les Compagnies renonçant à suspendre les garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris vote des crédits). Fractionnement : Annuel Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et l adresse du créancier Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement Le numéro et la date du marché La désignation de la prestation exécutée Le prix net de chaque prestation Le montant total des prestations exécutées Le règlement du prix par la collectivité se fera sur présentation de l appel de prime ou de cotisation selon le principe du délai global de paiement en vigueur à compter de la réception de la facture. COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 29
30 Tout dépassement de délai donnera lieu à versement d intérêts auprès de l Assureur au taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir, augmenté de 2 points. L ordonnancement ou le mandatement des intérêts moratoires par l Ordonnateur interviendra au plus tard le 45 ème jour suivant la date de mise en paiement du principal par le comptable. Passé ce délai, des intérêts moratoires complémentaires seront dus. ART 13 VALIDITE La garantie est acquise dès la prise d effet prévue au présent C.C.A.P. ART 14 PERIODE D EXECUTION - RESILIATION Période d exécution L exécution du Marché prend effet à la date figurant sur le présent C.C.A.P. et /ou sur la note de couverture et s effectue par période d UN AN Résiliation Après signature du marché, en cas d inexactitude des documents et des renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1 er paragraphe du I de l article 46 du code des marchés publics (pièces à produire par les candidats), la résiliation du marché se fera aux torts exclusifs du co-contractant de la personne publique. ART 15 DEMANDE D INDEMNISATION DES PRESTATIONS Les demandes de prestations devront être effectuées par l assuré dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure. L assuré devra communiquer à l assureur la description précise du fait générateur, l identification de l agent concerné et les recours éventuels. ART 16 ETAT DE L ABSENTEISME Annexé au présent dossier de consultation, elles découlent de l exécution des contrats présentés à l art. 9.2 «contrat en cours». Fait à Le Signature du représentant de la Compagnie COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 30
31 ACTE D ENGAGEMENT COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 31
32 COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT N 6 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES A C T E D E N G A G E M E N T Marché public de services TYPE : PROCEDURE ADAPTÉE Article 28 du Code des Marchés publics REPRESENTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Madame Le Maire de la Commune de BEAULIEU-lès-LOCHES Date du marché : Montant : Partie réservée à l administration Imputation : Pouvoir adjudicateur Ordonnateur Comptable public assignataire des paiements : La Commune de BEAULIEU-lès-LOCHES représenté par Madame le Maire : Madame le Maire de la Commune de BEAULIEU-lès- LOCHES : Trésorier Comptable de LOCHES COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 32
33 ENTRE LES SOUSSIGNES : et Madame le Maire de la Commune de BEAULIEU-lès-LOCHES d une part, Madame ou Monsieur Agissant en qualité de Courtier ou Agent* Représentant la Compagnie d Assurances : Nom et raison sociale Adresse Téléphone Fax : Inscription au registre du commerce de : Numéro RCS Immatriculation Siret:. Code APE *barrer la mention inutile désigné dans ce qui suit sous le vocable «l assureur» d autre part, Il a été convenu ce qui suit : COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 33
34 ARTICLE 1 ENGAGEMENT DE L ASSUREUR L assureur s engage : -après avoir pris connaissance du C.C.A.P. et des documents y figurant, du CCTP ( Condition particulière), le CCTG (Condition Générales de la garantie) et L INVENTAIRE DES RISQUES, qui constituent le marché établi, sous la forme d un contrat d assurances, -après avoir fourni les attestations et déclarations prévues au Code des Marchés Publics, à exécuter dans leur intégralité l ensemble des clauses et conditions définies au Cahier des Charges et concernant le Lot PRESTATIONS STATUTAIRES L offre ainsi présentée ne le lie toutefois que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation. ARTICLE 2 DUREE DU MARCHE 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis réciproque de 4 mois. Par dérogation à l article R du Code des Assurances, l assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible Prise d effet : 01/01/2013 ARTICLE 3 - TARIFICATION / VARIANTES / APERITION 3.1 UNITE MONETAIRE : L Euro 3.2 TARIFICATION : Compagnie PERSONNEL CNRACL et IRCANTEC. COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 34
35 Masse salariale : hors charges et avec charges NATURE TAUX PRIME ANNUELLE SANS CHARGES PRIME ANNUELLE AVEC CHARGES FORMULE DE BASE : - Décès - Accident du travail / maladie professionnelle Prestation supplémentaire n 1 : - Longue maladie / maladie de longue durée Prestation supplémentaire n 2 : - Maternité Prestation supplémentaire n 3 : - Maladie ordinaire Franchise 5 jours fermes Prestation supplémentaire n 4: - Maladie ordinaire Franchise 10 jours fermes Prestation supplémentaire n 5 : - Maladie ordinaire Franchise 15 jours cumulés La collectivité se réserve la faculté d effectuer un choix sur toute ou partie des options demandées. Pse 6 : PERSONNEL IRCANTEC Taux applicable : COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 35
36 3.3 VARIANTES Dans le cas où des variantes seraient proposées, le candidat devra indiquer : o La nature précise des variantes : o Le coût H.T et T.T.C. des variantes proposées : 3.4 APERITION Compagnie apéritrice : Pourcentage d apérition : Co-assurance éventuelle : ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE L ASSUREUR Cocher la case correspondante Gestion en CAPITALISATION Garantie du taux de cotisation Sur la durée du marché Dans la négative, préciser le nombre d années : Avec renonciation à résiliation sur cette période REVALORISATION des prestations pendant la durée du contrat après résiliation du contrat Gestion des RECHUTES à l entrée à la sortie à l entrée et à la sortie Prise en compte de la REQUALIFICATION du type de congé après résiliation (maladie ordinaire longue maladie) Respect des décisions de la commission de réforme y compris pour le télé travail Délais de carence en maternité Règlement viager des prestations en nature OUI NON COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 36
37 Prise en compte des dépassements d honoraires Délais de déclaration à respecter (préciser le nombre de jours : )l Application de la garantie Décès de tout agent inscrit au tableau des effectifs quelle que soit sa situation à la prise d'effet du contrat Remboursement des honoraires et frais des praticiens et des prestataires de santé dans le respect de la prescription biennale Tiers payant après résiliation Déclaration des sinistres par internet (Communiquer le nom de 3 collectivités ayant utilisé le service) Télé-déclaration Système compatible avec le logiciel de paies de la collectivité Système opérationnel dès la prise d effet du marché Dans la négative, préciser le délai : Préavis de résiliation Le délai de préavis de résiliation peut-il être augmenté Dans l affirmative, préciser le délai proposé : Assistance et accompagnement psychologique Cellule d urgence psychologique Prestation gratuite : Y compris sur risques non assurés : Dans la négative, préciser le cout Communiquer le nom de 3 collectivités ayant utilisé ces services Médiation professionnelle Prestation gratuite Dans la négative, préciser le cout (Communiquer le nom de 3 collectivités ayant utilisé le service) Reclassement professionnel / Aménagement de poste Prestation gratuite Dans la négative, préciser le cout (Communiquer le nom de 3 collectivités ayant utilisé le service) Recours contre tiers pour les risques assurés Prestation gratuite Dans la négative, préciser le cout Recours contre tiers pour les risques non assurés Prestation gratuite Dans la négative, préciser le cout (Communiquer le nom de 3 collectivités ayant utilisé le service) ARTICLE 5 OBSERVATIONS PAR RAPPORT AU DCE Observations éventuelles devant faire l objet, en annexe d une énumération précise. Nombre d observations : COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 37
38 Dans le cas où vous joignez vos conditions générales et des pièces annexes, veuillez IMPERATIVEMENT renseigner le tableau suivant CONDITIONS GENERALES OUI NON - Vos conditions générales se substituent-elles aux dispositions du cahier des charges? - Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du cahier des charges? - Dans ce cas : La clause la plus favorable s applique-t-elle? Les exclusions de vos conditions générales non prévues dans notre cahier des charges se rajoutentelles? PIECES ANNEXES - Les pièces annexes de la compagnie se substituent-elles aux dispositions du cahier des charges? - Vos pièces annexes complètent-elles les dispositions du cahier des charges? OUI NON - Dans ce cas : La clause la plus favorable s applique-t-elle? Les exclusions de vos pièces annexes non prévues dans notre cahier des charges se rajoutent-elles? ARTICLE 6 DELAIS D EXECUTION Le contrat faisant l objet du présent marché, d une durée de 4 ANS, prend effet le 01/01/2013 et expire le 31/12/2016. Le délai d exécution part de la date d effet figurant sur la note de couverture et s effectue par période d un an. ARTICLE 8 CONDITIONS DE RESILIATION Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 4 mois. Par dérogation à l article R du Code des Assurances, l assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai aucune modification ne pourra être effective qu à l'échéance suivante. En cas d inexactitude des documents des renseignements prévus à l article 44 et à l article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 38
39 conformément au 1 du I de l article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 9 PAIEMENTS La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent Marché par mandatement au crédit du compte ouvert au nom de l assureur : Ouvert au nom de :... Pour les prestations suivantes :... Etablissement :. Numéro de compte : Clé : Code banque :.Code guichet :. (Joindre impérativement le relevé d identité bancaire) ARTICLE 10 - INTERDICTION L assureur affirme sous peine de résiliation du Marché, à ses torts exclusifs, que lui même et la société pour laquelle il intervient ne tombe pas sous le coup de l interdiction découlant des articles 43 et 46 du code des marchés publics. L ASSUREUR Fait à., le. Mention manuscrite «Lu et Approuvé» Signature de la compagnie COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 39
40 CHOIX DE LA COLLECTIVITE LOT N 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement Taux PRIME Formule retenue : Franchise de : LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre Pour valoir acte d engagement A., le NOTIFICATION AU TITULAIRE : COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 40
41 ANNEXE À L'ACTE D'ENGAGEMENT Eléments d appréciation de l assistance technique et des moyens consacrés à la gestion du contrat Cette annexe constitue un élément de l'offre et doit être obligatoirement remplie. Le soumissionnaire peut y annexer tous documents susceptibles d améliorer ou compléter son offre. Elle devra être paraphée et signée LOT N 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES Modalité de gestion des dossiers Gestionnaire dédié, responsable de l'ensemble de la gestion du contrat et des relations avec la Collectivité : Nom :. Assistance juridique : modalités de communication et de suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs aux prestations dues aux agents :.. Prévention hygiène sécurité : - Détail des prestations incluses :.. - Détail des prestations payantes : ; Formation sur site : - Détail des prestations incluses :.. - Détail des prestations payantes : ; Modalité de gestion des sinistres 1 - Gestion des arrêts de travail * Moyens de transmission et de saisie des informations (support papier / télégestion). Le candidat joindra des modèles à l appui de sa réponse (copie d écran, etc ) : * Délais moyens et modalités d'instruction des sinistres COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 41
42 - Délai moyen d accusé réception : - Tiers payant : OUI / NON - Délais moyens de règlement des prestations : 2 - Recours contre les tiers responsables : OUI / NON 3 - Contrôle médical : OUI / NON Nom adresse de l expert : Délégation d expertise : Coût du contrôle médical pour les risques garantis : Coût du contrôle médical pour les risques non garantis 4 Contre expertise médicale (pour les garanties souscrites) : OUI / NON - Prise en charge des contre visites requises par la collectivité : OUI / NON 5 Assistance psychologique : Modalités détaillées d intervention : Fourniture de statistiques à la demande de la collectivité sur les sinistres comportant notamment : L évolution des risques par catégorie : L évolution des risques par tranche d âge : Coût des sinistres par catégorie : Nombre de jours d arrêt par catégorie : Le montant à la charge de l Assureur par catégorie : Information sur les règlements tiers payants : OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON NON Le candidat peut-il fournir des statistiques sur les risques non garantis par la collectivité : OUI/ Exemple type des statistiques sera fournir Fait à., le. Signature du candidat COMMUNE DE BEAULIEU LES LOCHES LOT 6 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES 42
ARIMA CONSULTANTS 2012 SERVICES D ASSURANCES POUR SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS
1 SERVICES D ASSURANCES POUR LE MARCHE UNIQUE ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES PROCEDURE ADAPTEE 2 SOMMAIRE Les dispositions concernant le marché «Assurance des prestations statutaires» sont présentées
Marché public d assurance du personnel 1 Plan Règlement de consultation Acte d engagement 2 Règlement de la consultation Article 1 Objet de la Consultation La Mairie de CAUDEBEC-EN-CAUX, représentée par