Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830309-43438
Timestamp: 2016-10-23 20:37:06+00:00
Document Index: 68350129

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 4", 'art. 57', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 9']

France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 43438
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 43438Numéro NOR : CETATEXT000007673743 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;43438 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - Obligation pour le demandeur de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès - Absence d'obligation pour l'administration de procéder à des recherches en vue de fournir une documentation.26-041-01 L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 impose à l'administration de donner aux personnes qui en font la demande connaissance et, le cas échéant, copie des documents administratifs que désignent ces personnes, mais n'a pas pour objet ou pour effet de charger le service compétent de procéder à des recherches en vue de fournir au demandeur une documentation sur un sujet donné. A cet égard, l'article 9 de la loi et le décret du 22 septembre 1979 pris pour son application déterminent les conditions et modalités suivant lesquelles les documents administratifs sont publiés ou "signalisés", en vue de permettre aux administrés d'identifier ceux d'entre eux qui les intéressent et d'en demander, s'ils le désirent, la communication suivant les modalités fixées par des articles 2 et 7 de la loi. En faisant droit, par suite, à la demande de copie de deux circulaires qu'une association avait désignées dans sa demande et indiqué à celle-ci le lieu où il lui serait loisible de consulter l'ensemble de la documentation que les services possèdent sur le sujet faisant l'objet de cette demande, l'administration, qui n'a ni refusé de communiquer ou de fournir la copie d'un document précis demandé par l'association, ni dissimulé un document qu'elle était tenue de communiquer, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", AYANT SON SIEGE ... A LYON 3EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE DONNER SUITE A SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES COPIES DE TOUTES LES CIRCULAIRES EN VIGUEUR, RELATIVES A L'AIDE JUDICIAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU LE DECRET N° 78-1136 DU 6 DECEMBRE 1978 ; VU LE DECRET N° 79-834 DU 22 SEPTEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE LA MENTION "LU EN SEANCE PUBLIQUE, LE 17 MARS 1982" ET FAIT AINSI FOI, PAR LUI-MEME, DE CE QU'IL A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE MENTION EST ENTACHEE D'INEXACTITUDE, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER CELLES-CI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT AFFICHES, APRES LEUR LECTURE, DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL SONT SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE CES JUGEMENTS ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST INOPERANT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE DU 17 JUILLET 1978 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS SONT, DE PLEIN DROIT, COMMUNICABLES AUX PERSONNES QUI EN FONT LA DEMANDE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI : "LE REFUS DE COMMUNICATION EST NOTIFIE AU DEMANDEUR SOUS FORME DE DECISION ECRITE MOTIVEE. LE DEFAUT DE REPONSE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS VAUT DECISION DE REFUS. EN CAS DE REFUS EXPRES OU TACITE, L'INTERESSE SOLLICITE L'AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5. CET AVIS DOIT ETRE DONNE AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION. L'AUTORITE COMPETENTE EST TENUE D'INFORMER CELLE-CI DE LA SUITE QU'ELLE DONNE A L'AFFAIRE DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE CET AVIS. LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EST PROROGE JUSQU'A LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DE LA REPONSE DE L'AUTORITE COMPETENTE. LORSQU'IL EST SAISI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN REFUS DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT STATUER DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" A SAISI, LE 19 JUILLET 1981, LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LA LETTRE EN DATE DU 9 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN REPONSE A LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, LE 10 AVRIL 1981, DE COMMUNIQUER A CETTE ASSOCIATION UNE COPIE DE TOUTES LES CIRCULAIRES RELATIVES A L'AIDE JUDICIAIRE ET, ENTRE AUTRES, CELLES DES 18 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1972, A ADRESSE A L'INTERESSE, UNE COPIE DE CES DEUX CIRCULAIRES ET L'A INVITE A CONSULTER, AU PARQUET DE LYON, LES CIRCULAIRES PLUS RECENTES, RELATIVES A CETTE MATIERE ; QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SAISINE DE CETTE COMMISSION ETAIT LE PREALABLE NECESSAIRE A L'INTRODUCTION D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX ET SI CETTE COMMISSION DEVAIT NORMALEMENT EMETTRE UN AVIS SUR CETTE RECLAMATION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SAISIE, LA MECONNAISSANCE DE CETTE DERNIERE OBLIGATION EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 IMPOSE A L'ADMINISTRATION DE DONNER AUX PERSONNES QUI EN FONT LA DEMANDE CONNAISSANCE ET, LE CAS ECHEANT, COPIE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUE DESIGNENT CES PERSONNES, MAIS N'A PAS POUR OBJET OU POUR EFFET DE CHARGER LE SERVICE COMPETENT DE PROCEDER A DES RECHERCHES EN VUE DE FOURNIR AU DEMANDEUR UNE DOCUMENTATION SUR UN SUJET DONNE ; QU'A CET EGARD, L'ARTICLE 9 DE LA LOI ET LE DECRET SUSVISE DU 22 SEPTEMBRE 1979 PRIS POUR SON APPLICATION DETERMINENT LES CONDITIONS ET MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS SONT PUBLIES OU "SIGNALISES", EN VUE DE PERMETTRE AUX ADMINISTRES D'IDENTIFIER CEUX D'ENTRE EUX QUI LES INTERESSENT ET D'EN DEMANDER, S'ILS LE DESIRENT, LA COMMUNICATION SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION LITIGIEUSE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COPIE DES DEUX CIRCULAIRES QUE L'ASSOCIATION AVAIT DESIGNEES DANS SA DEMANDE ET INDIQUE A CELLE-CI LE LIEU OU IL LUI SERAIT LOISIBLE DE CONSULTER L'ENSEMBLE DE LA DOCUMENTATION QUE LES SERVICES POSSEDENT SUR LE SUJET FAISANT L'OBJET DE CETTE DEMANDE ; QUE NI LA DECISION DU 9 JUIN 1981, NI CELLES QUI ONT ETE PRISES A LA SUITE DE LA CONSULTATION FAITE SUR PLACE PAR LE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION N'ONT REFUSE DE COMMUNIQUER A CELLE-CI OU DE LUI FOURNIR UNE COPIE D'UN DOCUMENT PRECIS DONT ELLE AURAIT DEMANDE LA COMMUNICATION ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT DISSIMULE UN DOCUMENT QU'ELLE ETAIT TENUE DE COMMUNIQUER ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, NE COMPORTANT PAS UN REFUS DE COMMUNICATION, N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE, QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER CETTE ASSOCIATION A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.Références : Code des tribunaux administratifs R170Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Décret 78-62 1978-01-20 art. 28Décret 79-834 1979-09-22LOI 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 7, art. 4, art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 43438Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. MorisotRapporteur public : M. StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 8 ssrDate de la décision : 09/03/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page