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Timestamp: 2020-06-05 00:19:27+00:00
Document Index: 271292108

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 23', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 101', 'art. 101', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 693', 'art. 693', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 161', 'art. 161', 'ATF ', 'art. 162', 'art. 18']

1. a) La Suisse et la France sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Ce dernier texte reste applicable aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel (ATF 112 Ib 583 consid. 2). b) La procédure à suivre devant des autorités suisses est régie avant tout par l'EIMP. Lorsqu'une demande lui est transmise par l'Office fédéral (art. 78 al. 1
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
EIMP), l'autorité cantonale rend une décision sur l'admissibilité de l'entraide (art. 79 al. 1
EIMP), susceptible de faire l'objet d'un recours cantonal (art. 23
et 79 al. 4
EIMP). Le recours de droit administratif est "directement ouvert" contre les décisions cantonales de dernière instance concernant l'entrée en matière (art. 25 al. 1
EIMP; ATF 113 Ib 265 consid. 3a). Lorsque l'autorité estime avoir terminé son enquête, elle rend une ordonnance de clôture relative à la transmission des actes d'exécution à l'Etat requérant (art. 83
EIMP). Cette décision peut à son tour faire l'objet d'un recours cantonal, puis d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il résulte de ce système que les questions relatives à l'admissibilité de l'entraide doivent être soulevées au stade de l'entrée en matière. Elles ne sauraient être examinées dans le cadre d'un recours contre la décision de clôture. Seuls peuvent alors être invoqués les moyens ayant trait à la transmission proprement dite ou à des faits qui se sont produits ou révélés pendant la procédure d'instruction (ATF 110 Ib 91 consid. 2c, arrêt non publié N. du 6 octobre 1987). Ainsi les intéressés n'ont-ils pas le loisir de se "réserver" des moyens en vue d'un recours contre l'ordonnance de clôture. Ces considérations valent également pour le recours de droit administratif au Tribunal fédéral; dès lors que, selon la législation en vigueur, le recours est "immédiatement ouvert" contre la décision de dernière instance cantonale relative à
l'admissibilité de l'entraide, cette décision ne peut être tenue pour une décision incidente au sens de l'art. 101 let. a
OJ; en l'absence de recours, elle acquiert la force de chose jugée et ne saurait être attaquée au stade de son exécution (art. 101 let. c
OJ; ATF 110 Ib 91 consid. 2c, arrêts non publiés G. du 21 avril 1986, K. du 8 février 1990). Sans doute, dans son arrêt relatif à la décision sur l'admissibilité, la Chambre d'accusation a-t-elle indiqué que les moyens invoqués par la recourante pourraient être réexaminés à l'occasion de la décision de clôture. Cette opinion ne saurait être partagée.
2. a) La banque A fait valoir en premier lieu que le juge français serait territorialement incompétent pour instruire et juger les infractions reprochées; il n'y aurait pas de lien territorial ou personnel entre les faits à l'origine de la demande de l'Etat requérant (art. 1 al. 1
CEEJ). En effet, les titres litigieux auraient été négociés à la bourse de New York; l'achat et la vente des titres auraient eu lieu sur ordre d'un client étranger. Au reste, la législation française sur les délits d'initiés ne se rapporterait qu'aux opérations effectuées dans les bourses françaises. b) Cet argument se rapporte à l'admissibilité de principe de l'entraide et non à son exécution. La recourante n'invoque aucun fait qui se serait produit ou révélé pendant la procédure d'exécution. Ce moyen ne peut donc en principe plus être examiné à l'occasion de la décision de clôture (consid. 1b ci-dessus). c) Fût-il recevable, il serait de toute manière mal fondé.
mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. Cette disposition réprime pénalement le fait, pour certaines personnes au bénéfice d'informations privilégiées, de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, sur le marché, soit directement, soit par une personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations (cf. ATF 113 Ib 71). L'art. 693
du code de procédure pénale français (CPP français) prévoit par ailleurs qu'"est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France". Ecartant un déclinatoire, le juge d'instruction français a estimé que le délit d'initié n'était limité ni aux opérations effectuées dans des bourses françaises, ni aux titres français. D'autre part, il apparaissait que les informations privilégiées avaient leur source en France, d'où elles avaient été diffusées, de sorte que l'art. 693
CPP français devait s'appliquer. La Cour d'appel de Paris a, le 12 juillet 1989, confirmé cette décision. Elle a jugé qu'"en matière de délits d'initiés, ce sont les ordres passés en bourse et non leur exécution qui réalisent l'exploitation de l'information privilégiée avant que le public en ait connaissance"; l'ordre public était intéressé parce que X S.A. est une société française; l'opération d'initiés en cause pouvait avoir lésé des vendeurs français de titres Y, ignorant le bénéfice qu'ils auraient pu réaliser eux-mêmes par l'effet de l'OPA. La Cour de cassation n'est pas entrée en matière sur un recours dirigé contre cet arrêt. Nonobstant les avis de droit contraires demandés par la recourante, rien ne permet d'affirmer que l'avis exprimé par la Cour d'appel serait manifestement mal fondé. Il n'y a pas lieu de s'en écarter. Les informations requises permettront le cas échéant aux autorités françaises de déterminer si toutes les conditions fondant leur compétence sont réunies. bb) La recourante paraît soutenir que la législation française ou son application violerait des principes du droit des gens; d'une part, en soumettant abusivement à sa loi pénale un comportement sans relation avec son territoire, la France porterait atteinte à la souveraineté des Etats étrangers; d'autre part, la compétence des Etats-Unis exclurait celle de la France pour juger le même comportement. Point n'est besoin de rechercher si cette argumentation serait admissible dans le cadre de l'art. 1er al. 1
CEEJ, car elle n'est pas fondée.
3. a) Faisant référence à la réserve émise par la Suisse à propos de l'art. 5
CEEJ, la recourante prétend que la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. Le comportement reproché ne serait pas punissable en Suisse; l'art. 161
CP ne viserait que les opérations "en bourse ou avant bourse suisse"; l'art. 162 (violation du secret commercial) serait également inapplicable. b) Relative, elle aussi, à l'admissibilité du principe de l'entraide et non à son exécution, cette argumentation ne peut plus être examinée à l'occasion du recours contre la décision de clôture (consid. 1b ci-dessus). c) Supposé recevable, le moyen serait, lui aussi, mal fondé. aa) En vertu de l'art. 64
EIMP, même dans les relations avec les Etats parties à la CEEJ, l'autorité suisse se borne en principe à examiner la punissabilité de l'infraction selon le droit suisse, sans avoir à contrôler si cette dernière est aussi punissable selon le droit de l'Etat requérant (ATF 113 Ib 164 consid. 4, ATF 112 Ib 593 consid. 11ba et les références citées). bb) Selon la jurisprudence, l'examen de la punissabilité comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2
EIMP applicable en
matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 112 Ib 594 consid. 11bb). Ainsi, le prononcé d'une faillite, condition objective de punissabilité de la banqueroute frauduleuse, n'a pas à être pris en considération (ATF 109 Ib 326), de même que les formes particulières d'intention exigées par la loi, l'existence d'actes de défaut de biens, etc. (FF 1976 II 447/448). Tel est également le cas de la référence aux bourses suisses mentionnée à l'art. 161
CP, qui définit le champ d'application territorial de cette disposition. Cet élément doit donc être ignoré pour juger de la punissabilité du délit d'initié selon le droit suisse. Pour le surplus, il n'est pas contesté, à juste titre, que les faits reprochés correspondent aux conditions objectives de l'art. 161
CP (cf. ATF 113 Ib 67). cc) Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si l'art. 162 peut également s'appliquer.
Décision : 116 IB 89
Date : 09. März 1990
Statut : 116 IB 89
CP: 161
CP Art. 161
CPP: 693
EIMP Art. 64 Mesures de contrainte
EIMP Art. 78 Réception et transmission
1 Sous réserve de la transmission directe à l'autorité d'exécution fédérale ou cantonale compétente, l'office fédéral reçoit les demandes étrangères.
2 Il examine sommairement la recevabilité de la demande quant à la forme et transmet celle-ci à l'autorité d'exécution compétente, à moins que la requête ne paraisse manifestement irrecevable.
3 Il retourne au besoin la requête à l'Etat requérant afin que celle-ci soit modifiée ou complétée.
4 La réception et la transmission de la demande à l'autorité compétente ne peuvent faire l'objet d'un recours.
5 Les dispositions de procédure de l'art. 18 sont réservées.
OJ: 101
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