Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027605388&idArticle=LEGIARTI000027606438&dateTexte=20130625&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-19 13:28:49+00:00
Document Index: 86994858

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 3']

Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Article 2 | Legifrance
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Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Article 2
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de technicien hospitalier, de technicien supérieur hospitalier de 2e classe, de technicien hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et de technicien supérieur hospitalier de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des grades de chacun des corps concernés ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplois dans chacun des domaines mentionnés aux I et III de l'article 3 des décrets du 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 susvisés.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes à ces concours sont celles mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012 - art. 3 (V)