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Timestamp: 2016-12-04 16:25:47+00:00
Document Index: 49741408

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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17/10/2014 11:41:22
13/08/2013 11:44:35
20/06/2013 10:49:40
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 janvier 2010 : les procédures collectives
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la réforme des procédures collectives qui vient les élargir aux professionnels indépendants, la Cour de cassation a rendu des arrêts substantiels permettant de cerner au mieux l'évolution dont cette loi est à l'origine. En effet, la réforme de 2005 a accentué la distinction entre l'homme et l'entreprise de telle sorte que les hypothèses dans lesquelles où une procédure collective peut être appliquée tendent à diminuer. Le présent arrêt du 21 janvier 2010 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rentre dans cette optique de clarifier la position jurisprudentielle encore récente sur ces modifications textuelles, il permet d'appréhender ce que les juges entendent derrière la notion du professionnel indépendant et notamment la situation des gérants de sociétés n'ayant pas la qualité de commerçant. ...
I. Le gérant d'une société ne relève pas du champ d'application des procédures collectives
A. Un gérant de société n'étant pas assimilé à un professionnel indépendant
B. Une position renforçant la distinction de l'homme et de l'entreprise
II. Le gérant d'une société rentrant dans le champ d'application de la procédure de surendettement des particuliers
A. Une application illusoire de la procédure de surendettement des particuliers au gérant d'une société
B. L'existence d'une faille entre les procédures d'insolvabilité relevant du Code de commerce et celle relevant du droit de la consommation Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Ainsi, hors mis cette légère évolution, le gérant ne bénéficie toujours pas d'un régime juridique qui va permettre de traiter son insolvabilité, il sera à la merci de ses créanciers qui vont pouvoir le poursuivre jusqu'à la saisie de tous les biens afin d'obtenir l'exécution forcée de ses obligations par le biais des procédures civiles d'exécution dont la finalité est d'obtenir le recouvrement des créances. Tout en sachant que même après cette saisie il restera peut être toujours dettes à honorer pour lesquelles les créanciers conservent leur droit de poursuite. [...] [...] ne pouvait pas être mis en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Si seul le redressement judiciaire est ici visé, on peut l'étendre par analogie à toutes les procédures collectives qui sont prévues par le livre VI du code de commerce. Il est intéressant de relever qu'en 2008 les juges de la Cour de cassation n'ont pas retenu le moyen invoqué par l'URSSAF qui était de dire que, au vu de l'article R241-2 du code de la sécurité sociale qui retenait que doit être considéré comme travailleur indépendant "tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du de l'article L. [...] [...] La pratique montre que l'insolvabilité de ces gérants est dû à dettes professionnelles, ils pourront cependant bénéficier d'une procédure de surendettement pour leurs dettes non professionnelles uniquement, étant donné que ces gérants sont exclus des procédures collectives. C'est une situation qui est à l'origine d'une insécurité juridique, en effet ces débiteurs là ne bénéficient pas des procédures collectives ni de la procédure de surendettement eu égard à l'article L330- 1 du code de la consommation excluant les dettes professionnelles et à la pratique qui révèle que ces gérants auront essentiellement des dettes dont le code de consommation ne traite pas. [...] [...] L'existence de cet arrêt rendu par la chambre civile le 21 janvier 2010 qui vient confirmer deux arrêts rendus par une autre chambre de la Cour de cassation en 2008, dont l'un d'eux a été publié au rapport annuel de la Cour de cassation, permet d'affirmer, comme le relève certains auteurs, qu'il s'agit là d'une solution fermement établie pour le gérant qu'il soit majoritaire ou non Cet arrêt confirmant une jurisprudence antérieure permet donc d'établir que le gérant d'une société n'est pas un professionnel indépendant et donc pas éligible aux procédures collectives prévues par le livre VI du code de commerce. Statuer dans le sens inverse aurait été méconnaître la volonté d'exclure toute confusion entre l'homme et l'entreprise et permet, par la même occasion, de respecter le principe de l'autonomie de la personne morale. En effet, le gérant de la société n'agit pas en son nom personnel mais au nom et dans l'intérêt de la société. La loi du 26 juillet 2005 ne change donc pas la situation du gérant, il ne relève toujours pas des procédures collectives. [...] [...] Il invoque les articles L631-1 et suivants du code de commerce, les articles L640-2 et suivants du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, relatifs aux procédures collectives. Le jugement retient en effet qu'au vu de sa qualité de gérant de société et de la nature des dettes contractées au cours de son activité professionnelle, le débiteur relevait, eu égard aux articles L631- 1 et L640-1 du code de commerce et au vu de l'article L331-2 du code de la consommation, du droit des entreprises en difficulté et non pas de la procédure de surendettement des particuliers dont il est exclu. [...] À propos de l'auteur Arthur S.	Juriste Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 janvier 2010 : les procédures collectives