Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1832-PGP&bg=54&bd=55&datePlan=2019-12-04&niv=6&dateVersion=2017-09-20
Timestamp: 2020-01-28 20:08:57+00:00
Document Index: 315802457

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 199", '§ 35', '§ 110', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-20170920
1 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 1-20/09/2017)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 10-20/09/2017)
20 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 20-20/09/2017)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 30-20/09/2017)
- le crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'emploi d'un salarié au domicile de l'ascendant prévu à l ' article 199 sexdecies du CGI ( BOI-IR-RICI-150 ).
Remarque : Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI pouvait prendre la forme d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal consiste en un crédit d'impôt, quelle que soit la situation du contribuable.
- elle est globale : le choix effectué en faveur du crédit d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile. En présence de plusieurs ascendants, l'option s'apprécie ascendant par ascendant ;
35 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 35-20/09/2017)
Pour la réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, se reporter au BOI-IR-BASE-20-30-20-50 au II § 110 .
40 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 40-20/09/2017)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 50-20/09/2017)
À cette fin, ils peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun ( RM Gollnisch n° 6206, JO AN du 1er décembre 1986 p. 4561 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 60-20/09/2017)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 70-20/09/2017)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 80-20/09/2017)
90 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 90-20/09/2017)
100 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 100-20/09/2017)
110 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 110-20/09/2017)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 120-20/09/2017)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 130-20/09/2017)
Le Conseil d'État a admis la déduction d'une somme de 3 900 F pour l'aide en nature qu'un surveillant général de lycée avait apportée à sa mère en 1966 ( CE, arrêt du 29 mai 1970 n° 78043 ).
Enfin, un contribuable qui a, avec son épouse, disposé en 1964 et 1965, de revenus bruts d'un montant respectif de 18 300 F et de 21 000 F, n'a pas excédé l'obligation alimentaire à laquelle il est tenu en accordant à sa mère, dont les ressources se sont élevées seulement à 2 957 F et à 4 190 F pendant les années en cause, des avantages en nature qu'il y a lieu, en l'espèce, de fixer à 1 405 F, en 1964, pour la nourriture, à 1 705 F, en 1975, pour la nourriture et le logement ( CE, arrêt du 22 novembre 1972, n°s 85378 et 85538 ).
140 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 140-20/09/2017)
Un contribuable qui prend en charge le paiement des intérêts d'un emprunt que ses parents ont contracté pour l'acquisition de leur habitation principale ne peut être regardé comme exécutant de ce fait une obligation alimentaire dont le montant serait déductible de son revenu imposable alors que cet emprunt avait pour objet de permettre aux parents de l'intéressé de se constituer un patrimoine immobilier ( CE, arrêt du 2 février 1983 n° 29348 ).
150 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 150-20/09/2017)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 160-20/09/2017)
Ce montant est fixé à 3411 ¤ par ascendant hébergé au titre de l'imposition des revenus de 2016.
170 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 170-20/09/2017)
Pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à « l'état de besoin » est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l' article 156 du CGI , lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale , soit 9 609,6 ¤ pour une personne seule et 14 918,9 ¤ pour un couple marié pour l'année 2016.
180 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 180-20/09/2017)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 190-20/09/2017)