Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-3/b010f.php
Timestamp: 2017-10-17 22:11:58+00:00
Document Index: 139785311

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 21', 'arrêt ']

b) s'il n'y a ni conjoint ni conjoint de fait ayant droit à une pension en vertu de l'alinéa a), le versement d'un montant au bénéficiaire désigné du participant ou à sa succession, en l'absence d'un bénéficiaire.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur les prestations de pension afin de permettre la mise en œuvre de recommandations visant la réforme des pensions formulées en mars 2003 par la Commission manitobaine des pensions.
Voici certaines des modifications apportées à la suite des recommandations :
possibilité pour les régimes de retraite de contenir des dispositions plus avantageuses pour les participants que les exigences minimales que prévoient la Loi et les règlements, sauf dans la mesure où ces dispositions contreviendraient à une interdiction ou à une restriction expresse de ces textes (art. 3.1);
possibilités limitées en matière de renonciation, notamment par contrat, aux exigences de la Loi et des règlements (art. 3.2);
interdiction d'imposer des exigences minimales en matière de service en vue de l'acquisition des droits à pension [paragr. 21(1) et (2)];
possibilité d'obtenir des versements avant la retraite si l'espérance de vie est réduite [paragr. 21(6)];
établissement de normes minimales à l'égard des questions suivantes :
âge normal de la retraite [paragr. 21(7)],
accumulation de prestations par les participants qui continuent à occuper leur emploi et à cotiser après l'âge normal de la retraite [paragr. 21(9) et (9.1)],
droit de commencer à toucher une pension au moment d'une retraite anticipée [paragr. 21(10) et (10.1)];
éclaircissement de la règle selon laquelle le provisionnement par l'employé d'un régime de retraite à prestations déterminées se limite à 50 % de la valeur de rachat de la pension [paragr. 21(11) et (11.1)];
modification des dispositions ayant trait au transfert des prestations de pension avant le début du versement de la pension [paragr. 21(13)];
révision des normes minimales en matière de participation obligatoire aux régimes de retraite [paragr. 21(18.1) à (19.3)];
versement d'une pension au conjoint ou au conjoint de fait survivant d'un participant qui décède avant le début du versement de sa pension uniquement s'ils vivaient ensemble juste avant le décès [paragr. 21(26)];
possibilité de renonciation à la pension qui est versée au conjoint ou au conjoint de fait survivant en cas de décès avant la retraite [paragr. 21(26.3)];
versement de prestations accessoires (art. 21.1);
dispositions concernant les cotisations accessoires facultatives et les prestations connexes (art. 21.2);
dans la mesure où le régime l'autorise, possibilité pour un participant non résidant de retirer la valeur de rachat de sa pension (art. 21.3);
possibilité pour un bénéficiaire non résidant, titulaire d'un régime d'épargne-retraite ou de prestations de retraite immobilisé, de retirer le solde porté au crédit du régime, dans la mesure où celui-ci l'autorise (art. 21.3);
dans le cadre d'un accord visant la semi-retraite, possibilité pour une personne de toucher des versements provenant d'un régime de retraite (art. 21.5);
harmonisation des exigences en matière de pensions communes avec celles des autres provinces et des territoires; le projet de loi prévoit en effet le versement d'une pension minimale de 60 % au conjoint ou au conjoint de fait survivant et le versement d'une pension commune uniquement si le participant et son conjoint ou conjoint de fait vivent ensemble au moment du versement de la pension (art. 23);
sous réserve de conditions, possibilité de paiement du surplus à un employeur dont la proposition à cet égard a reçu le niveau de consentement nécessaire de la part des participants et des autres bénéficiaires, conformément à la Loi [paragr. 26(2)];
éclaircissement des dispositions ayant trait aux régimes multipartites et création de nouvelles dispositions visant certains régimes offerts par plusieurs employeurs (art. 26.1);
obligation pour le conseil d'administration d'un régime multipartite de compter un administrateur représentant les intérêts des personnes qui reçoivent ou ont le droit de recevoir une pension et qui ne cotisent plus au régime [paragr. 26.1(4)];
obligation, pour certains régimes de retraite, d'être administrés par un comité de retraite regroupant à la fois des représentants des participants et des employeurs [paragr. 28.1(1) à (1.2)];
éclaircissement des obligations des administrateurs en ce qui a trait au placement de l'actif des caisses de retraite [paragr. 28.1(2.1) et (2.2)];
partage obligatoire d'une pension ou du crédit de prestations de pension entre des conjoints ou des conjoints de fait séparés non seulement lorsque les éléments d'actif familial doivent être partagés en vertu d'un accord ou d'une ordonnance judiciaire rendue sous le régime de la Loi sur les biens familiaux mais également lorsqu'un tribunal d'une autre province ou d'un territoire au Canada l'exige [paragr. 31(2)].
Voici certaines des autres modifications apportées :
autorisation d'effectuer un transfert unique d'au plus 50 % du solde d'un régime de prestations de retraite immobilisé à un fonds de revenu de retraite réglementaire qui n'est pas immobilisé (art. 21.4);
possibilité pour un conjoint de fait séparé qui ne peut obtenir une ordonnance en vertu de la Loi sur les biens familiaux de présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine afin qu'elle ordonne le partage de la pension ou du crédit de prestations de pension de son conjoint [paragr. 31(3.2) à (3.4)];
correction de diverses lacunes d'ordre technique de la Loi et modernisation de sa terminologie.
Le projet de loi apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l'obligation alimentaire, à la Loi sur la saisie-arrêt et au Code des droits de la personne.