Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/08/28/n1/jo
Timestamp: 2019-08-26 02:33:40+00:00
Document Index: 136595956

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', 'in fine', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 31']

Arrêté grand-ducal du 28 août 1945 portant modification des arrêtés des 4 novembre 1944 et 30 avril 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 28 août 1945 portant modification des arrêtés des 4 novembre 1944 et 30 avril 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.
Signature : 28/08/1945
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/08/28/n1/jo
Vu les arrêtés grand-ducaux du 4 novembre 1944 et 30 avril 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers;
Considérant qu'il échet de donner au Ministre des Finances les pouvoirs nécessaires aux fins de régler les modalités du retour progressif à la libre circulation des titres, dans la mesure où les intérêts du Trésor sont sauvegardés;
Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgois et étrangers, modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945;
1° Il est ajouté à l'art. 14 un dernier alinéa ainsi conçu:
Il peut être dérogé aux dispositions qui précèdent, dans les conditions et suivant les modalités à fixer par le Ministre des Finances
2° Il est ajouté à l'art. 15 un dernier alinéa ainsi conçu:
3° L'article 17, 1er alinéa, in fine, est modifié comme suit:
L'acquéreur peut disposer librement de ces titres, dans les conditions et suivant les modalités à fixer par le Ministre des Finances
4° L'article 26, 1er alinéa, est remplacé par ce qui suit:
En cas de conversion des titres nominatifs visés à l'art. 27 en titres au porteur, ceux-ci doivent, à la diligence de la société, être déposés, dans un des établissements visés au deuxième alinéa de l'art. 1er et sont soumis au régime établi par les art. 15 à 21.
5° Les deux premiers alinéas de l'art. 31bis sont abrogés.
Beauly, le 28 août 1945.
Arrêté ministériel du 7 mai 1947 relatif à la libre circulation des titres dépendant ou ayant dépendu d'une su (...) (Mémorial A n° 26 de 1947)