Source: http://anrin.de/www/index.php/fr/entreprise/cgv
Timestamp: 2018-02-23 15:52:04+00:00
Document Index: 305177982

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 7', '§ 6', '§ 9']

§ 1 Validité des conditions de vente
Nos livraisons, prestations et offres se font uniquement sur la base des conditions de vente suivantes. Elles sont valides donc aussi pour toutes les conditions de vente futures, même si elles n'ont pas été expressément conclues. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation.
Les contre-confirmations de nos partenaires de distribution renvoyant à leurs propres conditions générales de vente sont ici rejetées. Elles ne sont pas non plus valides même par écrit lors des commandes ou des livraisons
Les écarts par rapport à ces conditions de vente ne sont effectifs que si nous les avons confirmés par écrit.
§ 2 Offre et conclusion d'un contrat
Nos offres sont sans engagement et sans obligation en retour. Les déclarations de réception et toutes les commandes doivent être confirmées par écrit ou par écrit
à distance pour leur effet juridique. De même pour les compléments, modifications ou restrictions accessoires ou accords oraux de nos collaborateurs.
(1) Sans autre indication dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine »,
à l'exclusion de l'emballage, celui-ci étant facturé séparément. Nous nous réservons le droit d'augmenter nos prix raisonnablement si les coûts après la conclusion du contrat augmentent en raison notamment des accords tarifaires ou des augmentations des prix des matériaux. Nous le prouverons au client sur sa demande.
(2) La TVA légale n'est pas inclue dans nos prix; elle est calculée le jour de la facturation à sa hauteur légale et facturée séparément.
(3) Les escomptes doivent être conclus par écrit.
(4) Sans autre indication dans la confirmation de commande, le prix d'achat est à payer net (sans escompte) dans les 30 jours à la date de facturation. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 4 % p.a. au-dessus du taux d'escompte de la Deutsche Bundesbank.
Si nous sommes en mesure de prouver un dommage de retard plus élevé, nous sommes en droit de le faire valoir. Le client est toutefois en droit de nous prouver que suite au retard de paiement aucun dommage ou un dommage moindre est survenu.
(5) Le client n'est pas en droit de refuser ses prestations en raison d'une éventuelle contre-prétention ou de les retenir ainsi que de les facturer avec contre-prétention, sauf si ces contre-prétentions sont définitivement valables, incontestables ou que nous les avons
(1) Les délais que nous indiquons sont sans engagement tant que rien d'autre n'a été conclu expressément par écrit.
(2) En cas de forces majeures et autres circonstances imprévisibles, inhabituelles et involontaires, par ex. en cas de difficultés d'approvisionnement en matériaux, d'incidents techniques, de grève, de lock-out, de manque de moyens de transport, d'interventions des autorités, de difficultés d'alimentation en énergie etc. même si elles ont lieu chez les pré-fournisseurs – le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable si nous sommes dans l'incapacité d'honorer notre engagement en temps voulu. Si la livraison ou la prestation s'avère impossible ou n'est pas raisonnable au vu des circonstances nommées, nous sommes libérés de notre obligation de livraison. Le début et la fin de tels obstacles sont communiqués au plus vite au client. Le client peut nous demander de clarifier dans l'espace de deux semaines si nous résilions la commande ou si nous livrons dans un délai raisonnable.
(3) Si nous sommes en retard de livraison pour des motifs dont nous sommes responsables, la responsabilité du dommage dans le cas d'une négligence ordinaire est exclue.
(4) Si le client, alors que nous sommes déjà en retard, nous donne un délai raisonnable avec menace de refus, alors il est en droit
après l'écoulement de ce délai de résilier le contrat; les demandes en dommages et intérêts en cas de non-respect de l'engagement à hauteur du dommage prévisible reviennent au client seulement si le retard provient d'une intention ou d'une négligence grave, par ailleurs la responsabilité en terme d'indemnisation est limitée à 50 % du dommage survenu.
(5) Les limitations de la responsabilité selon les parag. 3 et 4 ne sont pas valables si on a convenu d'un marché commercial à terme fixe ou si le client dans le cas d'un retard de notre responsabilité peut faire valoir que son intérêt à la poursuite de l'exécution du contrat a disparu.
(6) Le respect de notre obligation de livraison suppose la réalisation dans les temps et correcte de l'obligation du client.
(7) Si le client se trouve en retard d'acceptation ou s'il enfreint à d'autres devoirs de coopération, nous sommes en droit de demander réparation pour le dommage subi
y compris les éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas-là, le risque d'une destruction ou d'une altération fortuites de la marchandise est transféré au partenaire contractuel au moment où celui-ci accuse un retard dans la réception de la marchandise.
(8) Nous sommes à tout moment en droit de fractionner les livraisons et les prestations. Le client est obligé de payer les livraisons et prestations fractionnées que nous avons facturées séparément, selon nos conditions de paiement.
§ 5 Transfert du risque, expédition, assurance
(1) Sans autre indication à la confirmation de la commande, la livraison est conclue « départ usine ».
(2) Si le client le souhaite, nous couvrons la livraison avec une assurance transport; les frais engagés sont à la charge du client.
(3) Si une livraison est conclue sans frais, elle a lieu avec certains moyens de transport, toutefois sans stockage final. La présence de routes stables praticables par des poids lourds est une condition nécessaire. Les temps d'attente ainsi que les temps de déchargement de plus de 30 minutes par 5 t sont facturés séparément au client.
(1) Le client doit vérifier l'absence de vice, la propriété et les caractéristiques promises de la marchandise reçue sans délai à la réception. Les vices visibles doivent être annoncés dans un délai d'une semaine par écrit. Les vices qui ne peuvent pas être découverts par un contrôle soigneux dans ce délai, doivent être annoncés sans délai par écrit à leur constatation.
Nous devons avoir la possibilité de constater le vice sur place.
(2) Si un vice de la marchandise dont nous sommes responsables est présent, nous sommes en droit d'éliminer le vice ou de remplacer la livraison à notre gré. Dans le cas d'une élimination du vice, nous supportons les frais de matériaux, de transport et de travail, et pour moitié les frais de montage et de démontage. Si ces frais augmentent parce que la marchandise a été amenée à un autre endroit que celui du lieu d'exécution, nous ne les prenons pas en charge.
(3) Si nous ne sommes pas prêts ou pas en mesure d'éliminer le vice / de remplacer la livraison, notamment s'ils se prolongent au-delà d'un délai raisonnable pour des motifs dont nous sommes responsables ou si l'élimination du vice / le remplacement de la livraison est sans succès d'autres manières, le client est en droit à son gré, de réduire le paiement ou, si l'objet de la garantie n'est pas une prestation de construction, de résilier le contrat à son gré.
(4) Pour autant que rien d'autre ne soit stipulé ci-après, tout autre prétention du client, qu'elle qu'en soit la raison juridique est exclue. Nous ne sommes pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison elle-même, nous ne sommes notamment pas responsables des manques à gagner ou des autres pertes financières du client.
(5) Cette exclusion de la responsabilité ne sera pas applicable en cas de dommage résultant d'une action préméditée ou d'une grave négligence ou si le client fait valoir des dommages et intérêts à cause de l'absence d'une propriété attendue en raison du non-respect des paragraphes 463, 480 point 2 BGB.
(6) Si nous faisons infraction à une obligation contractuelle par négligence, notre responsabilité se limite au remplacement du dommage prévisible.
(7) Le délai de garantie s'élève à 24 mois à compter du transfert du risque. Ce délai est un délai de prescription et est valable pour les demandes de remplacement de dommages consécutifs à un vice, dans la mesure où il n'est fait valoir aucun droit découlant d'un acte illicite.
§ 7 Garantie générale
(1) Une autre responsabilité en matière de dommages-intérêts comme décrit dans le § 6 points 4 à 6 est exclue, sans considération de la nature
juridique du droit exercé.
(2) Le régulation selon parag. 1 ne s'applique pas pour les demandes selon paragr. 1,4 de la loi sur la responsabilité du produit. Il en va de même en cas d'incapacité initiale ou impossibilité avérée.
(3) Tant que notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, agents, représentants et auxiliaires d'exécution.
(4) La prescription des droits issus de la responsabilité du fabricant selon paragr. 823 BGB s'applique – quelque soit
contre qui les droits sont faits valoir – selon paragr. 6 point 7.
(1) Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l'acheteur. Dans la mesure ou le paiement du prix s'effectue au moyen d'un chèque ou d'une traite la réserve de propriété reste valable jusqu'à ce que soit honoré le document par le donneur d'ordre et ne disparaît pas par le seul crédit dans nos livres.
(2) En cas de comportement du donneur d'ordre contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement nous sommes en droit de reprendre la marchandise livrée. En cas de reprise de la marchandise, il
n'y a pas de résiliation du contrat, sauf si nous l'avons déclaré expressément par écrit. La mise en gage de la marchandise signifie toujours la résiliation du contrat. Nous sommes autorisés, après retour de la marchandise, à l'utiliser, le produit de son utilisation devant être imputé aux dettes du client – après déduction d'un coût de réalisation raisonnable.
(3) Le client est tenu de prendre soin de la marchandise livrée, notamment de l'assurer suffisamment à ses propres frais contre l'incendie, les dégâts d'eau et le vol à la valeur neuve. Si des travaux d'entretien ou d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à temps et à ses propres frais.
(4) En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions déposer une plainte selon paragr. 771 ZPO. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais de justice et les frais extrajudiciaires selon paragr. 771 ZPO, le client sera responsable de la perte que nous aurons subie.
(5) Le client est autorisé à revendre la marchandise livrée dans la marche ordinaire des affaires; Toutefois, il nous cède d'ores et déjà, à concurrence du montant final de la facture (T.V.A. incluse) de notre propre créance, toutes les créances qui pourraient naître de ladite revente vis-à-vis de ses propres clients ou de tiers, que la chose vendue ait été revendue transformée ou non.
L'acheteur a la possibilité de recouvrer ces créances même après avoir accordé la cession. Notre droit de recouvrir personnellement la créance reste ici inchangé. Cependant nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance aussi longtemps que le client répond à ses engagements de paiements de produits perçus, n'est pas en retard de paiement et surtout si aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est établie ou si des paiements ont été suspendus. Mais si c'est le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et les créanciers, nous donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe le créancier (tiers) de la cession.
(6) La transformation ou le traitement de la marchandise livrée est toujours effectuée pour notre compte. Si cette marchandise livrée est traitée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire de la nouvelle marchandise en liaison avec la valeur objective de la marchandise livrée comparée à d'autres marchandises traitées au moment du traitement. Les mêmes conditions que pour la marchandise livrée sous réserve sont en vigueur pour la marchandise traitée.
(7) Si les marchandises sont combinées de manière indéfectible avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété du produit fini proportionnellement à la valeur de nos marchandises par rapport
à l'ensemble au moment de la combinaison. Si le mélange a été opéré de façon telle que la chose ajoutée par le partenaire contractuel doit être considérée comme étant la chose principale, il est admis que les parties ont convenu que le partenaire contractuel nous accorde un droit de copropriété proportionnel. La propriété exclusive ou partagée ainsi créée est sous la garde du client pour notre compte.
(8) Le client nous cède aussi les exigences visant la garantie de nos exigences contre lui qui surgissent par la relation de la marchandise livrée à un terrain
contre un tiers.
(9) Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 20% les créances garanties; le choix des sûretés levées nous appartient.
§ 9 Lieu, Tribunal compétent, Partie nulle et écrite, droit applicable
Le lieu d'exécution de toutes nos prestations est Anröchte. Le tribunal compétant pour tout litige contractuel direct ou indirect est Lippstadt.
Si l'une des clauses de ces conditions générales ou une disposition établie dans le cadre d'une convention annexe devait être invalide ou venait à être frappée de nullité,
la validité des autres clauses ou conventions resterait acquise.
Pour le cas d'une nullité d'une des clauses, les parties s'engagent à une résolution compréhensible qui correspond au succès économique de la résolution prévue autant que possible
Le droit allemand est exclusivement applicable.
Écoulements ponctuels classe C 250