Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5696-PGP&bg=4544&bd=4545&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2015-05-06
Timestamp: 2020-02-21 16:27:33+00:00
Document Index: 304571782

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 223", '§ 150', '§ 1', '§ 10', '§ 60', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 1-06/05/2015)
L' article 223 B du code général des impôts (CGI) et l' article 223 D du CGI ont été modifiés afin de tenir compte de la situation dans laquelle des éléments d'actif sont cédés dans un premier temps entre sociétés membres du même groupe, puis font l'objet d'une provision pour dépréciation.
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 110-06/05/2015)
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 140-06/05/2015)
Au titre de l'exercice N+10, en conséquence de la sortie du groupe de la société B, la société mère doit rapporter la plus-value antérieurement neutralisée calculée par différence entre le prix d'acquisition des titres par la société D qui en est propriétaire et la valeur d'origine de ces titres dans les écritures de la société A qui a effectué la première cession, soit une plus-value égale à 18 000-12 000, soit 6 000. Cette plus-value doit être comprise dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble pour sa totalité (la fraction de la plus-value qui doit être comprise dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI correspond à la somme algébrique des plus-values et moins-values à long terme afférentes à cet élément, non retenues antérieurement et réalisées par les différentes sociétés du groupe à l'occasion de sa cession ( BOI-IS-GPE-30-20 ) ; en l'occurrence, la plus-value de 6 000 à réintégrer par la société mère doit être comprise pour sa totalité dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, dès lors que son montant est inférieur à la plus-value à long terme de 7 000 constatée par la société B à l'occasion de sa cession à à la société C (les deux autres cessions réalisées par la société A à la société B et par la société C à la société D ont dégagé des résultats à court terme).
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 150-06/05/2015)
Les dotations aux provisions neutralisées dans le cadre du dispositif décrit au I § 1 à 110 doivent être portées dans la case DU du tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10931), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires " , lorsqu'elles sont rapportées au résultat d'ensemble ou dans les cases BX à D2 du même tableau lorsqu'elles sont ajoutées à la plus-value nette à long terme ou retranchées de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Les dotations aux provisions neutralisées dans le cadre du dispositif puis déduites en cas de sortie de groupe (cf. I-A § 10 et I-B-2 § 60 ) doivent être portées dans la case FZ du tableau n° 2058 ES (CERFA n° 10933), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires " , lorsqu'elles sont retranchées du résultat d'ensemble ou dans les cases F6 ou F8 du même tableau lorsqu'elles sont retranchées de la plus-value nette à long terme ou ajoutées à la moins-value nette à long terme d'ensemble.
160 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 160-06/05/2015)
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 180-06/05/2015)
Les commentaires contenus au III § 190 à 260 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 200-06/05/2015)
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 210-06/05/2015)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 220-06/05/2015)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 230-06/05/2015)
240 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 240-06/05/2015)
250 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 250-06/05/2015)
260 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 260-06/05/2015)