Source: https://www.cns-cas.ch/bericht/106
Timestamp: 2019-01-17 03:27:47+00:00
Document Index: 237079661

Matched Legal Cases: ['art. 56', '§ 90', '§ 209', '§ 225', '§ 236', '§ 48', '§ 217']

CAS nouvellement exonéré d'impôt !, Care Teams | Notfallseelsorge Schweiz (CNS)
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CAS nouvellement exonéré d'impôt !
Dans une lettre datée du 12 décembre 2018, le canton de Soleure (CNS-CAS est basé à Zuchwil SO) a reconnu le statut d'asbl des Care Teams | Aumônerie d'urgence Suisse (CAS) et les a exonérées de l'impôt. Cela signifie qu'à partir de la période d'imposition 2017, les contributions à la CNS-CAS (dons, contributions de mécénat ou dons à partir de CHF 100.-) peuvent être déduites des impôts en Suisse (et de manière analogue dans les autres cantons de Suisse). Ci-dessous vous trouverez l'ordre actuel. La lettre complète est jointe en fichier pdf (possibilité de téléchargement). Dans le cas de dons à la CNS-CAS, il peut être utile, si nécessaire, que les autorités fiscales puissent demander une exonération fiscale.
(1) L'association «Care Teams | Aumônerie d'urgence Suisse (CAS)» est exonérée de l'impôt fédéral, d'Etat et communal direct en raison de son activité à but non lucratif selon l'art. 56 al. g LBD ainsi que le § 90 al. 1 let. i LBD sous réserve qu'un éventuel excédent de liquidation soit transféré à une institution exonérée d'impôts ayant un but identique ou similaire en cas de dissolution de l'association.
(2) L'exonération fiscale s'applique à partir de l'exercice fiscal 2017 et expire le 31 décembre 2023.
(3) L'exonération de l'assujettissement à l'impôt s'étend également aux droits de mutation, aux droits de succession et aux droits de donation (§ 209 al. 1 StG, § 225 al. 1 let. d StG et § 236 al. 1 let. d StG).
(4) L'exonération fiscale ne s'applique pas à l'impôt sur les gains immobiliers (§ 48 al. 1 let. e StG) et à l'impôt successoral (§§ 217 ss StG).
(5) La décision se fonde sur les documents soumis (statuts du 1er juin 2018, projet de règlement relatif aux frais et indemnités du 17 octobre 2018, comptes annuels 2012 à 2013, procès-verbaux des assemblées générales 2017 et 2018). Une réévaluation, par exemple en raison d'une modification des statuts ou de l'activité effectivement exercée, est susceptible d'être modifiée à tout moment. L'association est donc tenue de communiquer à l'office cantonal des contributions les modifications et changements apportés à ses statuts.
(6) S'il s'avère ultérieurement que l'association ne remplit pas les tâches et obligations décrites dans les statuts et les réserves faites dans le présent décret, l'exonération fiscale est retirée rétroactivement.
Signé : Service des impôts du canton de Soleure / Thomas Fischer, chef du service juridique et de surveillance