Source: https://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2012207470.html
Timestamp: 2020-07-14 03:55:56+00:00
Document Index: 186208877

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 42", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 42", "l'article 65"]

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arretes royaux du 10 decembre 2012, entrant en vigueur le 31 decembre 2012 : - m. moors, j., substitut du procureur du roi pres le tribunal de premiere instance de tongres, est admis a la retraite a sa demande. il es - m. wi
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 décembre 2012, entrant en vigueur le 31 décembre 2012 : - M. Moors, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite à sa demande. Il es - M. Wi
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 décembre 2012, entrant en vigueur le 31 décembre 2012 : - M. Moors, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - M. Willems, P., juge au tribunal de police d'Hasselt, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 10 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 18/04/2013 numac 2013024120 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers. - Addendum type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2012024417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 02/01/2013 numac 2012206733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers, auxquels s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1) type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 02/01/2013 numac 2012206613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers reconnus en tant qu'ouvrier portuaire du contingent général en service fixe, à l'exception des chefs de bordée , chefs-marqueurs, assistants chefs-marqueurs et contremaîtres (conterbazen type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 04/01/2013 numac 2012206421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage d'appareils de chauffage industriels, ménagers ou autres se rapportant à l'industrie de la métallurgie et de l'électricité, situées dans la région de Couvin et ressortissant fermer : - sont désignés pour exercer leurs fonctions, avec leur approbation, à la cour du travail de Gand, pour la période nécessaire pour terminer complètement l'affaire inscrite au greffe de la cour du travail de Gand, sous le numéro 2012/AG/87, du rôle générale et pour la période nécessaire pour le terminer complètement au niveau d'appel : comme président : - Mme Balis, G., président de chambre à la cour du travail de Bruxelles; comme président suppléant : - M. Ryckx, D., conseiller à la cour du travail de Bruxelles; comme employé suppléant : - Mme Allaerts, S.; - M. Jacobs, G., conseillère sociale, employée, à la cour du travail de Bruxelles, comme employé suppléant : MM. : - Leurs, A.; - Vandenput, R., conseillers sociaux, employés, à la cour du travail de Bruxelles
Par arrêté royal du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour prêt public et retirant l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 19/12/2012 numac 2012009510 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012015212 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour le premier semestre de l'année budgétaire 2012 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux dé type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011474 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèqu type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011475 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011476 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres au type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011477 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ fermer, Mme Vanermen, L., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout, est nommée juge au tribunal du travail de Turnhout.
Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux du travail d'Anvers et de Malines.
type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour prêt public et retirant l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 19/12/2012 numac 2012009510 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012015212 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour le premier semestre de l'année budgétaire 2012 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux dé
type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011474 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèqu type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011475 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011476 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres au type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011477 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ
type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 18/04/2013 numac 2013024120 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers. - Addendum type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2012024417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 02/01/2013 numac 2012206733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers, auxquels s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1)
type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 02/01/2013 numac 2012206613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers reconnus en tant qu'ouvrier portuaire du contingent général en service fixe, à l'exception des chefs de bordée , chefs-marqueurs, assistants chefs-marqueurs et contremaîtres (conterbazen type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 04/01/2013 numac 2012206421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage d'appareils de chauffage industriels, ménagers ou autres se rapportant à l'industrie de la métallurgie et de l'électricité, situées dans la région de Couvin et ressortissant
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