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Timestamp: 2017-02-27 09:04:31+00:00
Document Index: 4794685

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 6", '§ 1', "l'article 3", '§ 37', '§ 31', '§ 44', '§ 33', "l'article 3", "l'article 91"]

66773/13Perrillat-Bottonet Jean-François c. Suisse
(4ème rapport trimestriel 2014)Interdiction de la torture (art. 3 CEDH); usage de la force par deux gendarmes.L'affaire concerne le contrôle d'identité et l'arrestation par deux gendarmes du requérant, s'étant montré récalcitrant à présenter son permis de conduire et les papiers de son véhicule mal stationné. Lors de l'arrestation les deux gendarmes ont pratiqué une clé de bras. Par la suite, une rupture massive de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite du requérant a été diagnostiquée. La Cour a relevé qu'il n'était pas établi que la blessure de ce dernier avait été provoquée par cette seule clé de bras. Non-violation de l'art. 3 CEDH dans son volet matériel (unanimité). De plus, la Cour a estimé qu'on ne peut pas reprocher aux autorités suisses de ne pas avoir promptement et sérieusement pris en compte les allégations de mauvais traitements formulées par le requérant et que la décision des tribunaux suisses de ne pas auditionner à nouveau, lors de la réouverture de la procédure, les gendarmes et l'ami du requérant témoin de la scène n'avait pas nui à l'efficacité de l'enquête. Non-violation de l'art. 3 CEDH dans son volet procédural (six voix contre une). Faits
31. Invoquant le volet procédural de l'article 3, ainsi que l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant conteste également le refus du Ministère public et de la Chambre pénale de recours d'auditionner certains témoins à charge dans le cadre de l'enquête pénale sur les circonstances de son arrestation. Cela étant, eu égard à la formulation des griefs du requérant, la Cour estime qu'il convient d'examiner la question de l'absence d'une enquête effective sur les mauvais traitements allégués uniquement sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012 ; Kazım Gündoğan c. Turquie, no 29/02, § 31, 30 janvier 2007 ; Kozinets c. Ukraine, no 75520/01, § 44, 6 décembre 2007 ; Dembele c. Suisse, no 74010/11, § 33, 24 septembre 2013).
s griefs tirés du volet matériel de l'article 3
33. La Cour note d'emblée que les griefs du requérant portent, d'une part, sur le recours à la force lors de son interpellation, d'autre part, sur ses conditions de détention en cellule de dégrisement. 1. Le recours à la force lors de l'interpellation du requérant
54. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait souhaité contester la limitation du litige par la Chambre d'accusation directement devant le Tribunal fédéral, comme l'y autorisait l'article 91 LTF.