Source: https://accf-francophonie.org/publication/bulletin-n-13-annexes/
Timestamp: 2020-01-25 16:22:04+00:00
Document Index: 211377135

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Bulletin n° 13 – Annexes au questionnaire – Association des Cours Constitutionnelles Francophones
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N°ISBN 978-2-914106-19-1
Annexes des réponses des cours au questionnaire
Tribunal constitutionnel d’Angola
Cour constitutionnelle de Guinée
Conseil constitutionnel de Mauritanie
Cour constitutionnelle de Moldavie
Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois de Tunisie
Annexe 1 – Schéma des procédures (en portugais)
Annexe 2 – Acordao n° 3842016 – Recurso Extraordinario de Inconstitucionalidade (en portugais)
Annexe 3 – Acordao n° 4062016 – Recurso Ordinario de lnconstitucionalidade (en portugais)
Annexe 4 – Acordao n° 4122016 – Processo de Fiscalizaçao Sucessiva (en portugais)
Annexe 5 – Acordao n° 1112010 – Fiscalizaçao Sucessiva da Constitucionalidade (en portugais)
Annexe 1 – Schéma explicatif du circuit interne de traitement des saisines et de prise de décision
Annexe 2 – arrêt n° 2017-048f du 27 avril 2017
Annexe 3 – arrêt n° 2017-050f du 27 avril 2017
Annexe 4 – arrêt n° 90/2017 du 6 juillet 2017
Annexe 5 – arrêt n° 72/2016 du 25 mai 2016
Annexe 6 – Les formules récurrentes et les dispositifs
Annexe 1 – Schéma de procédure : la question prioritaire de constitutionnalité
Annexe 2 – Exemples de décisions
Annexe 1 – Arrêt n° AE 02 du 21 septembre 2015
Annexe 2 – Arrêt n° AC 29 du 4 octobre 2016
Annexe 1 – Décision relative à une loi financière
Annexe 2 – Décision relative à une loi ordinaire
Annexe 3 – Décision relative à un accord de prêt
Annexe – Décision n° 003/2017 /référendum/CC portant proclamation des résultats définitifs du référendum du 5 aout 2017
Annexe – Arrêt relatif au contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale
Annexe 1 – Avis n° 009.CC.2017
Annexe 2 – Arrêt n° 006.CC.MC. 2014
Annexe 3 – Arrêt n° 001.CC.ME.2015
Annexe 1 – arrêt 2010 2-126 TSR
Annexe 2 – arrêt 2015-70
Annexe 3 – arrêt 2015-89
Annexe 4 – arrêt 2015-178
Annexe 5 – arrêt 2015-250
Annexe 6 – arrêt 2016-186/193
Annexe 7 – arrêt 2016-262
Annexe 8 – arrêt 2017-356
Annexe 9 – arrêt du 15 mai 2017
Annexe 1 – Décision n° 004/16 du 25 janvier 2016 relative à la proclamation définitive des résultats
Annexe 2 – Annulation L
Annexe 2 – Décision nº 62 du 18 janvier 2007 relative à l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article I point 56 de la Loi nº278/2006 pour la modification et le complètement du Code pénal ainsi que pour la modification et le complètement d’autres lois
Annexe 3 – Arrêt n°1 du 20 avril 2007 concernant la constatation de l’existence des circonstances qui justifient l’intérim dans l’exercice de la fonction de Président de la Roumanie
Annexe 4 – Décision n° 1018 du 19 juillet 2010 regardant l’exception d’inconstitutionnalité de la Loi portant sur l’intégrité dans l’exercice des fonctions et des dignités publiques, pour l’amendement et la complétion de la Loi n° 144/2007 sur la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour l’Intégrité, ainsi que pour la modification et la complétion d’autres actes normatifs
Annexe 5 – Décision n° 440 du 8 juillet 2014 concernant l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de la Loi n° 82/2012 sur la conservation de données générées ou traitées par les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, et portant modification et complément de la Loi n° 506/2004 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l’article 152 du Code de procédure pénale
Annexe 6 – Décision n° 17 du 21 janvier 2015 sur l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de la Loi sur la cybersécurité de la Roumanie
Annexe 7 – Décision nº 75 du 26 février 2015 concernant l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 19, paragraphes (1) et (3) de la Loi relative aux partis politiques nº 14/2003
Annexe 8 – Décision nº 261 du 8 avril 2015 concernant la demande de règlement du conflit juridique de nature constitutionnelle entre le Ministère Public – le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le Sénat de la Roumanie, demande formulée par le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Annexe 9 – Décision n° 341 du 6 mai 2015 sur la saisine d’inconstitutionnalité des dispositions de la Décision du Sénat nº 32 du 25 mars 2015 par laquelle le Sénat constate que n’étaient pas réunies les conditions requises par l’article 24, paragraphe (4) de la Loi nº 96/2006 sur le statut des députés et des sénateurs et par l’article 173 du Règlement du Sénat, pour approuver la rétention et la mise en détention provisoire de M. sénateur Șova Dan-Coman
Annexe 10 – Décision n° 351 du 7 mai 2015 concernant l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 82/2013 portant modification de la Loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires
Annexe 11 – Décision n° 361 du 7 mai 2015 concernant l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions des articles 218 à 222 et de l’article 241, paragraphe (11), point a) du Code de procédure pénale
Annexe 1 – 2010 rm-1-09
Annexe 2 – 2013 mp-1-12
Annexe 3 – 2013 up-679-12-ordre
Annexe 4 – 2014 u-i-70-12
Annexe 5 – 2014 up-679-12 décision
Annexe 6 – 2014 Up-679-12 SI – Décision commentée
Annexe 7 – 2015 u-ii-2-15
Annexe 8 – 2017 p-1-16
Annexe 2 – 1C_36_2016
Annexe 3 – 2C_298_2017
Annexe 4 – 1C_111_2016
Annexe 5 – 2C_876_2014
Annexe 6 – 2C_880_2015
Annexe 7 – 2C_62_2015
Annexe 8 – 1C_562_2015
Annexe 9 – 8C_158_2016
Annexe 10 – 9C_137_2015
Annexe 11 – 1C_340_2015
Annexe 12 – 8G_1_2014