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Timestamp: 2017-02-28 07:52:37+00:00
Document Index: 272687342

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 699", "l'article 5", "l'article 700", "l'article 699", "l'article 22", "l'article 700", "l'article 699", "l'article 700", "l'article 559", "l'article 700", "l'article 699", 'arrêt ', "l'article 699", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7']

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1 Chambre Section D ARRET DU 05 NOVEMBRE Numéro d inscription au répertoire général : 12/ PDF
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1 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 05 NOVEMBRE 2013 Numéro d inscription au répertoire général : 12/05195 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N RG 00/01227 APPELANTE : Grosse + copie délivrées le à SA COMURHEX société pour la conversion de l uranium en métal et hex afluorure, dont le siège social est situé ZI du Tricastin à PIERRELATTE (26700) représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son établissement Usine de Malvesi NARBONNE représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Philippe GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur Michel LECLERC né le 19 Mars 1951 à BEZIERS (34000) de nationalité Française 15 Avenue René Iche SALLELES D AUDE représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me RUEF substituant Me Alexandre FARO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie d une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/14132 du 10/10/2012 accordée par le bureau d aide juridictionnelle de MONTPELLIER)2 Page 2 Maître Michel GALY ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SERCI 47 Avenue Jean Moulin BEZIERS représenté par Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant la SCP MAGNA - BORIES - CAUSSE - CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE NARBONNE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité 37 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny NARBONNE représentée par la SCP PINET, avocats au barreau de NARBONNE SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE NARBONNE, association d hygiène et de médecine du travail pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis Hôtel Consulaire Avenue Croix Sud NARBONNE représenté par Me MAMELI substituant la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE BEZIERS pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis 79 Avenue Georges Clémenceau BP BEZIERS CEDEX représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me MALAIZE substituant Me Hélène FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Septembre 2013 dont le rabat a été prononcé le 25 Septembre 2013 avec clôture du même jour. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l affaire a été débattue le 25 SEPTEMBRE 2013, en audience publique, les avocats ne s y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques MALLET, Président, et Madame Chantal RODIER,Conseiller,chargée du rapport.3 Page 3 Ces magistrats ont a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Chantal RODIER, Conseiller Madame Suzanne GAUDY, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 30 août 2013 Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI ARRET : - CONTRADICTOIRE. - prononcé publiquement par mise à disposition de l arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 450 du Code de Procédure Civile ; - signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La S.A. COMURHEX exploite, sur le site de Malvesi dans l'aude, une activité de traitement de l uranium, liée au nucléaire. M. Michel Leclerc a travaillé comme mécanicien industriel sur ce site pendant près de quatre ans, soit du 4 août 1980 au 30 juin Durant les deux premières années, il était employé dans le cadre d'un contrat intérimaire par la société SERCI, laquelle bénéficiait d'un contrat de sous-traitance de la société COMURHEX, et ce pour y occuper un poste de mécanicien industriel. À compter de l'année 1982, il intégrait les effectifs de la société SERCI dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en continuant à exercer ses fonctions sur le même site de la société COMURHEX jusqu'en mai Le 26 juin 1984 il présentait sa démission à la société SERCI. Du 17 au 20 octobre 1983, il était hospitalisé à la suite d'une alerte concernant un état d'asthénie. Les analyses de sang effectuées à cette occasion révélaient une hyperleucocytose, soit un taux de globules blancs anormalement élevé. Pour autant, aucun diagnostic précis n'était effectué par les services médicaux.4 Page 4 En octobre 1991, à l'occasion d'une hospitalisation pour cause de hernie, Monsieur Leclerc découvrait qu'il était atteint d'une leucémie myéloïde chronique. Le 28 avril 1992, il déposait une déclaration de maladie professionnelle. Le 19 octobre 1992, la caisse primaire d'assurancemaladie de l'aude reconnaissait sa maladie comme maladie professionnelle. Par requête en date du 2 août 1995, Monsieur Michel Leclerc saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'aude en reconnaissance d'une faute inexcusable des sociétés SERCI et COMURHEX. Par décision contradictoire et susceptible d un contredit rendue le 25 mai 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'aude a : Dit que la société COMURHEX a commis à l égard de Monsieur Leclerc une faute en relation avec son préjudice, Constaté que la responsabilité de la société COMURHEX en sa qualité de «tiers» ne peut être recherchée sur le fondement de la faute inexcusable de l employeur, Dit qu aucune faute ne peut être imputée à la société SERCI en qualité d employeur de Monsieur Leclerc au moment des faits et la déclare hors de cause, Se déclarant incompétent pour statuer sur le recours intenté contre un «tiers» en application de l article L du code de la sécurité sociale, renvoyé Monsieur Leclerc à se pourvoir contre la société COMURHEX devant la juridiction de droit commun, en l espèce le tribunal de grande instance de Narbonne, Rejeté toute prétention contraire ou plus ample des parties, Condamné la société COMURHEX aux entiers dépens. Monsieur Leclerc n a pas formé contredit ni interjeté appel à l encontre de cette décision. La société COMURHEX n a pas davantage exercé de recours à l encontre de celle-ci. Par acte d huissier en date du 20 septembre 2000, M. Leclerc assignait la société COMURHEX devant le tribunal de grande instance de Narbonne. Par exploits des 14 janvier et 21 novembre 2003, la société COMURHEX assignait en intervention forcée aux fins de garantie, Maître Galy, ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERCI, le service médical interentreprises de Béziers et le service médical interentreprises de Narbonne. Par acte en date du 28 novembre 2003, M. Leclerc a attrait en la cause la caisse primaire d'assurance-maladie de l'aude. Les instances ont été jointes.5 Page 5 Par jugement avant dire droit en date du 11 mai 2006, le tribunal de grande instance de Narbonne ordonnait une expertise médicale et désignait pour y procéder Monsieur Franck BUKRI. L'expert a déposé son rapport le 4 janvier Par jugement en date du 18 juin 2009, ce même tribunal prononçait la nullité du rapport d'expertise réalisée par Monsieur BUKRI, ordonnait une nouvelle expertise confiée au professeur Gérard SEBAHOUN. Celui-ci déposait son rapport le 21 décembre ***** Par jugement mixte en date du 14 juin 2012, le tribunal de grande instance de Narbonne a : Déclaré, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, la S.A. COMURHEX entièrement responsable de la leucémie myéloïde chronique ayant affecté M. Michel Leclerc, Condamné la S.A. COMURHEX à réparer les dommages consécutifs à cette leucémie myéloïde chronique tels qu'ils seront fixés à dire d'expert, Avant dire droit, Ordonné une expertise médicale et économique de M. Michel Leclerc, Commis pour y procéder le docteur Samir HACENE, expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Montpellier, selon la mission précisée au dispositif de cette décision à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample exposé de celle-ci, Dispensé M. Leclerc de consignation pour frais d'expertise, celui-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle, et dit que les opérations d'expertise seront mises en œuvre d'office, les frais d'expertise étant avancés puis recouvrés par le Trésor public suivant les dispositions de l'aide juridictionnelle, Sursis à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'aude, Rejeté le surplus mal fondé de toutes autres demandes des parties, Condamné la S.A. COMURHEX à régler les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - à Monsieur Michel Leclerc la somme de Ä - à Maître Galy, ès qualités de liquidateur de la société SERCI, la somme de Ä - au service médical interentreprises de Béziers la somme de Ä - au service médical interentreprises de Narbonne celle de Ä, Réservé les dépens. *****6 APPEL Page 6 La S.A. COMURHEX a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 5 juillet A la demande conjointe des parties, l ordonnance de clôture a été révoquée et l affaire clôturée à nouveau au jour de l audience. ***** Par application des dispositions de l article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions respectives visées ci-après. Dans ses dernières conclusions en date du 3 septembre 2013 la S.A. COMURHEX, au visa des articles L , L et L du code de la sécurité sociale, des articles 1384 alinéa 1, 1382 et 1383 du code civil, demande à la cour de : A titre principal, Juger l action de M. Michel Leclerc irrecevable, Réformer le jugement Déclarer non fondée l action de M. Michel Leclerc et la rejeter Condamner M. Michel Leclerc à lui verser la somme de euros en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens, Subsidiairement, Réformer le jugement Déclarer non fondée l action de M. Michel Leclerc et la rejeter Condamner M. Michel Leclerc à lui verser la somme de euros en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens, A titre infiniment subsidiaire, Déclarer l arrêt à intervenir commun et opposable à Maître GALY, mandataire liquidateur de la SA SERCI, Inviter Maître GALY, ès qualités à prendre toutes conclusions qu il jugera utile, Condamner la société SERCI pour la faute éventuellement relevée dans le suivi médical de Monsieur LECLERC, avec les conséquences financières induites, Condamner le service médical interentreprises de Béziers et le service médical interentreprises de Narbonne à la relever et garantir de l ensemble des condamnations pouvant être mises à sa charge,7 Page 7 Condamner solidairement les services médicaux interentreprises de Béziers et Narbonne à lui verser la somme de euros en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens. ****** Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2013, M. Michel Leclerc, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 er, demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris, En conséquence et sous réserve des conclusions de l'expertise avant dire droit qui sera ordonnée, condamner la société COMURHEX à lui payer : - au titre de l ITT et des gains manqués : Ä - au titre de l'ipp : Ä - au titre des souffrances endurées : Ä - au titre du préjudice d'agrément : Ä - au titre du préjudice moral : Ä - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Ä Condamner la société COMURHEX en tous dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ***** Dans ses dernières conclusions en date du 21 janvier 2013, la caisse primaire d'assurance-maladie de Narbonne, au visa de l'article 5 de l'ordonnance n du 7 janvier 1959 et l'article L du code de la sécurité sociale, demande à la cour de : statuer ce que de droit sur les mérites de l'appel lui allouer les sommes suivantes : ,19 euros pour ce point, capitalisation de la rente, et frais futurs Ä en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - sur les dépens, faire application à son profit des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ***** Dans ses dernières conclusions en date du 21 janvier 2013, le service médical interentreprises de Béziers, au visa du rapport d'expertise du professeur SEBAHOUN, du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'aude du 25 mai 1999, des articles 1382 et 1384 du Code civil, de l'article 22 alinéa 3 du décret du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicable aux travaux effectués dans un établissement8 Page 8 par une entreprise extérieure, demande à la cour, confirmant le jugement entrepris de : Juger mal fondé l'appel en garantie de la société appelante à son encontre et la débouter de l'ensemble de ces demandes à son encontre, La condamner à lui payer la somme de 4000 Ä au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ****** Dans ses dernières conclusions en date du 18 janvier 2013, Maître Michel Galy, mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la S.A. SERCI, demande à la cour de : Lui donner acte qu'il s'en remet sur la décision à intervenir, Condamner la partie succombante à lui payer la somme de Ä sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. ***** Dans ses dernières conclusions en date du 26 décembre 2012, le service médical interentreprises de Narbonne demande à la cour de : Débouter la société COMURHEX de son appel dirigé à son encontre, Le mettre hors de cause, Confirmer le jugement, Condamner la société COMURHEX à lui payer : - la somme de euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire en application de l'article 559 du code de procédure civile, - celle de euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile à son profit. MOTIFS ***** Sur la fin de non-recevoir opposée à titre principal par la société COMURHEX : La société COMURHEX oppose une fin de non-recevoir se fondant sur les dispositions de l article L du code de la sécurité sociale desquelles il s évince qu aucune action en réparation des9 Page 9 accidents et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. Une telle possibilité n est offerte que si la lésion dont souffre le salarié est imputable à une personne autre que l employeur ou ses préposés. Cependant, il est constant que Monsieur Leclerc n a jamais été employé par la société COMURHEX, ni au titre d un contrat de travail salarié ni au titre d un contrat de travail intérimaire. Le seul fait que la société COMURHEX exploite le site sur lequel plusieurs entreprises travaillent en sous-traitance - parmi lesquelles la société SERCI - ne lui a jamais conféré la qualité d employeur de Monsieur Leclerc. Lors de ses interventions sur le site de Malvesi, si Monsieur Leclerc a été travailleur intérimaire de 1980 à 1982 avant d être employé salarié de 1982 à 1984, c est toujours à la société SERCI qu il était lié par des contrats successifs. Lors de la période d intérim, la société SERCI ne pouvait être certes être regardée comme tiers au sens de l article L du code de la sécurité sociale ; en revanche, la société COMURHEX qui n avait aucun lien juridique direct avec Monsieur Leclerc n a eu à son égard, à toute époque de ces deux périodes, que la qualité de tiers, la circonstance d un emploi intérimaire étant sans incidence sur ce point. C est donc vainement qu elle invoque ici une jurisprudence relative à l entreprise utilisatrice d un travail intérimaire, inopérante au cas d espèce puisque que seule la société SERCI qui utilisait les services de Monsieur LECLERC dans le cadre d un travail intérimaire pourrait s en prévaloir. La société COMURHEX qui n a jamais eu la qualité d employeur de Monsieur Leclerc - ainsi que jugé par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de l'aude dans sa décision du 25 mai 1999, décision à l encontre de laquelle elle n a d ailleurs nullement élevé contredit - ne peut prétendre qu elle n aurait pas celle de tiers à son égard. Dès lors que le TASS a mis hors de cause son employeur, soit la société SERCI, et s est déclaré dans le même temps incompétent pour statuer sur la responsabilité de la société COMURHEX, tiers au contrat de travail, Monsieur Leclerc est parfaitement recevable à rechercher la responsabilité de la société COMURHEX conformément au droit commun, sur le fondement des dispositions des articles 1384 alinéa 1 er du code civil et subsidiairement de celles des articles 1382 et 1383 du même code, en soutenant que la maladie professionnelle dont il souffre serait imputable à cette société à raison de son exploitation du site industriel sur lequel il10 Page 10 intervenait dans le cadre du contrat de sous-traitance avec l entreprise SERCI qui l employait. En toute hypothèse, indépendamment de toute discussion sur les motifs et le dispositif de la décision du TASS, la société COMURHEX n est pas pertinente à opposer à Monsieur Leclerc l irrecevabilité de ses demandes, puisqu en ne formant pas ellemême contredit, elle a implicitement accepté que le litige soit tranché devant la juridiction de droit commun. Le moyen sera donc en voie de rejet. Au fond, sur la question de la responsabilité : Sur l expertise judiciaire : Le professeur Gérard SEBAHOUN, expert judiciaire spécialiste en hématologie, cancérologie et médecine interne, parfaitement qualifié pour la mission qui lui a été confiée, l a exercée avec sérieux. Prenant en compte tous les documents médicaux et les observations des parties, il a répondu à toutes les questions posées. Dès lors, le rapport d expertise, réalisé au contradictoire des parties, procédant à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans sa mission, et retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments scientifiques et techniques, doit servir sur le plan de l observation médicale et du savoir scientifique de support à la décision relativement au litige opposant les parties. Sur la responsabilité recherchée de la société COMURHEX sur le fondement des dispositions de l article 1384 alinéa 1 er du code civil : Pour déclarer la société COMURHEX entièrement responsable de la leucémie myéloïde chronique de Monsieur Leclerc, le premier juge a fondé sa décision sur les dispositions de l article 1384, alinéa 1 er, du code civil, en considérant que les composés uranifères qui sont sous la garde de la société COMURHEX ont été l instrument du dommage. Cependant, pour écarter les conclusions contraires de l expert judiciaire, il fonde son argumentation, en application des dispositions de l article 1353 du code civil, sur l examen de présomptions qu il qualifie à tort de précises, graves et concordantes, alors qu au contraire les éléments débattus dans l expertise démontrent que le lien de causalité entre les expositions aux radiations et la maladie n est pas établi. Alors que la charge de la preuve de ce que l exposition aux radiations serait la cause du dommage appartient à la victime, c est à tort que le premier juge a retenu qu en l état des connaissances scientifiques actuelles ou données acquises, rien ne permet d exclure aussi catégoriquement que le fait l expert désigné par le11 Page 11 tribunal, tout lien causal entre l apparition de cette affection et la quantité de doses de radiations reçue par Monsieur Leclerc. L absence d étude épidémiologique sur les effets des irradiations à faible dose dans le contexte industriel n est pas de nature à prouver quoi que ce soit. En effet, le fait que des données scientifiques ne soient pas collectées et analysées ne permet pas d en tirer un argument probant dans un sens ou dans un autre. Et si un doute minime subsiste à raison des limites actuelles des connaissances de la science, ce doute - qui est en lui-même impropre à établir une certitude - ne peut constituer le prétendu socle solide sur lequel reposeraient les présomptions. Au contraire, il s évince des éléments de l expertise qu il n est pas démontré que l exposition à de faibles doses de radiation de 1980 à 1984 soit en l espèce le fait générateur de la maladie, alors que le taux de radiation cumulé par Monsieur Leclerc au cours de ses quatre années de travail sur le site de la société COMURHEX est proche du taux moyen relevé dans la population générale en France pour la même durée. L expert précise à ce sujet que la dose moyenne annuelle de 2,15 millisievert (msv) calculée pour Monsieur Leclerc correspond à celle liée à notre environnement naturel. Elle est très inférieure à la limite règlementaire de 20 msv acceptée en milieu professionnel. Si le taux de Monsieur Leclerc avait été en limite de ce qui est accepté en milieu professionnel, cette exposition aux radiations aurait pu être retenue comme significative. Or, dès lors que l irradiation mesurée pour Monsieur Leclerc, sur l ensemble de la durée de son travail sur le site de la société COMURHEX, représente en l espèce un taux de près de 10 fois moins que celui de la limite admise en milieu professionnel, mais surtout identique à l irradiation d une personne non exposée professionnellement, cette faible irradiation ne peut être retenue comme significative dans la genèse de la maladie. C est bien ce que l expert conclu en ces termes : «il est à notre avis exclu de penser que la leucémie myéloïde chronique de Monsieur Leclerc soit directement liée à son exposition professionnelle aux radiations ionisantes telles qu elles sont documentées dans son dossier» Par ailleurs, c est à tort que le premier juge a cru devoir retenir l argument que le délai de latence de la maladie concorde avec le début de son affection, alors qu au contraire, l expert retient que la maladie existait déjà au stade infra clinique et non détectable bien avant 1983 et que le début de la maladie se situait probablement avant 1980, déterminant ainsi une très probable antériorité de la maladie relativement à la période de travail sur le site de Malvesi.12 Page 12 Si l antériorité de la maladie est seulement probable - et qu une incertitude subsiste donc à ce sujet - le premier juge ne pouvait tirer de cette marge d incertitude la présomption contraire d une concomitance des irradiations avec la naissance de la maladie, et ce d autant que l expert insiste sur ce point : «comme nous l avons précédemment indiqué, la leucémie myéloïde chronique de Monsieur Leclerc avait très probablement pris naissance avant 1980» pour préciser : cependant, la maladie étant déjà présente, l inhalation de poussières d uranium n a pas constitué un facteur aggravant. Enfin, si selon l expert judiciaire, l affection de Monsieur Leclerc ne peut avoir comme origine ses anciennes fonctions de mécanicien automobile, en ce que les dérivés benzéniques que l on trouve dans les garages automobiles induisent des leucémies aigües et non des leucémies myéloïdes chroniques, le premier juge ne pouvait en tirer la conclusion que l exposition aux radiations ionisantes dont a fait l objet Monsieur Leclerc sur le site de Malvesi est le facteur exclusif ayant provoqué sa maladie et qu aucun évènement autre que cette exposition ( ) n est à l origine du dommage subi par celui-ci. En conséquence, Monsieur Leclerc échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de ce que l uranium naturel traité sur le site de Malvesi de la société COMURHEX entre 1980 et 1984 ait été l instrument du dommage consistant en sa leucémie myéloïde chronique. Sur la responsabilité recherchée de la société COMURHEX sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : Monsieur Leclerc soutient subsidiairement l existence d une faute de la société COMURHEX, et à tout le moins une négligence de la part de celle-ci, qui aurait causé le dommage. La société COMURHEX fait valoir que son activité porte sur le traitement de l uranium naturel, lequel n est pas considéré comme une substance radioactive. De ce fait, elle n est pas une «Installation Nucléaire de Base» (I.N.B.) mais relève des «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» (I.C.P.E.). A ce titre, elle fait cependant l objet de contrôles réguliers par divers organismes et administrations, ainsi que par des services d inspection externes et d audit environnemental, outre ceux des organes internes de la société relevant de la législation du travail. Or, force est de constater qu aucune infraction n a été constatée et qu elle a obtenu les certifications nécessaires au maintien de son activité. Elle contredit par les pièces qu elle produit les pièces adverses venant au soutien de l allégation d une faute en matière de13 Page 13 formation du personnel interne et externe et en matière de suivi des règles de sécurité. En effet, les personnels sont formés et informés au nécessaire respect des règles d hygiène et de sécurité, et sont contrôlés par le service médical. Elle justifie par ces pièces 13, 16, 17, 40, 42 que Monsieur Leclerc disposait en qualité de mécanicien de tous les documents d informations au même titre que tout salarié intervenant sur le site de Malvési. Notamment le procès-verbal du CHS du 6 mai 1980 pour l année 1979 démontre que cette information était délivrée déjà à cette époque «aux nouveaux embauchés, qu ils soient intégrés aux effectifs de la société ou aux diverses entreprises travaillant dans notre usine», de sorte que les consignes de sécurité étaient délivrées à toute personne travaillant sur le site, y compris aux employés des entreprises sous-traitantes telles que la société SERCI employant Monsieur Leclerc. La société COMURHEX démontre dans ses écritures le caractère peu probant des pièces adverses sur ce point, notamment à raison des erreurs qu elles contiennent, de la période différente sur laquelle porte l une des attestations, ou encore de la parfaite connaissance que les employés avaient des règles de sécurité quand ils avouent les avoir eux-mêmes enfreintes. Le rapport de Monsieur PEZERAT, qui n est pas un rapport d expertise, n est pas davantage probant en ce que celui-ci n a jamais ni visité, ni interrogé la société COMURHEX. Par ailleurs, le débat sur les résultats d analyse d urine du 11 avril 1983 est inopérant. En effet, si le docteur Gibert, médecin du travail, interprète le dépassement constaté ce jour-là du taux d uranium maximum admis comme la conséquence d une souillure du flacon, probablement parce qu en contact avec les vêtements de travail non décontaminés, et que l expert relève là une faute en ce qu il n a pas eu de vérification immédiate de cette donnée qualifiée d aberrante. Cette donnée a été complètement négligée et le dosage suivant n a été effectué que selon le rythme habituel 15 jours après le précédent, il n en tire aucune conséquence relativement à la maladie. Ce constat appelle en effet le commentaire suivant de l expert judiciaire : cette conduite constitue un manque de prudence mais n a eu aucune conséquence dommageable et en définitive son analyse pertinente que la communication de ce résultat d analyse ne peut avoir eu de conséquence sur le diagnostic de l hémopathie de Monsieur Leclerc ni sur la progression de sa maladie. Il ne modifie en rien nos conclusions. En toute hypothèse, quand bien même d autres fautes seraient relevées à l encontre de la société COMURHEX, dès lors que,14 Page 14 comme précédemment démontré, le cumul des irradiations mesurées au cours des quatre années de travail de Monsieur Leclerc sur le site n excèdent pas celles de la norme de personnes non exposées professionnellement en population générale, Monsieur Leclerc échouerait nécessairement à démontrer un lien de causalité entre les éventuelles fautes de la société COMURHEX et la leucémie myéloïde chronique dont il souffre. En conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Monsieur Leclerc et de la caisse primaire d'assurance-maladie de Narbonne seront déboutés toute leurs demandes, de sorte que les appels en garantie sont sans objet. Sur les autres demandes : Il n y a pas lieu en l espèce de faire application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile. Monsieur Leclerc qui échoue en définitive en la totalité de ses prétentions supportera les dépens de première instance et d appel. PAR CES MOTIFS, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 er du code civil, La COUR, par arrêt contradictoire, Déclare Monsieur Michel Leclerc recevable en ses demandes dirigées à l encontre de la société COMURHEX, tiers au contrat de travail, Le juge mal fondé, En conséquence, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Déboute Monsieur Michel Leclerc et la caisse primaire d'assurancemaladie de Narbonne de toutes leurs demandes, En conséquence, dit sans objet les appels en garantie, Dit n y avoir lieu en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile,15 Page 15 Condamne Monsieur Michel Leclerc aux dépens de première instance et d appel, avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT CR/MR Documents pareils
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