Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3860-PGP&bg=426&bd=427&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-29 06:17:06+00:00
Document Index: 33983148

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IR-RICI-290-20-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 10-12/09/2012)
Sont également exclus de la base du crédit d’impôt la main-d'½uvre correspondant à la pose des équipements et les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment) exposés en vue de l’acquisition de l’équipement.
20 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 20-12/09/2012)
La base du crédit d'impôt est constituée par la somme du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'½uvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise.
30 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 90-12/09/2012)
En cas de remboursement des travaux au cours d’une année postérieure à celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été demandé, voir n° 80 et s du BOI-IR-RICI-290-30 .
100 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 100-12/09/2012)
Exemple . Un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 11 000 euros en 2007.
110 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 120-12/09/2012)
Il n'est pas tenu compte de la majoration de 400 ¤ par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI.
130 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 130-12/09/2012)
Depuis le 1er janvier 2010, le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l ’article 200 quater A du CGI , à raison des dépenses de réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT au titre du IV de l’article L 515-16 du code de l’environnement , est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs (sur l’extension aux propriétaires-bailleurs (voir chapitre 1 n°40).
Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI , cette majoration étant divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (voir sur ce point n° 150 du présent chapitre).
140 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 150-12/09/2012)
Le plafond de dépenses de droit commun est majoré de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 et 196 B du CGI .
La majoration du plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les seules dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT est forfaitaire (5 000 euros ou 10 000 euros selon la situation du contribuable) ; il n’est pas tenu compte de la majoration de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI .
160 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 180-12/09/2012)
A compter du 1er janvier 2012, le crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater A du CGI ne comporte plus que deux catégories de dépenses éligibles :
190 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 190-12/09/2012)
5 000 ¤ X 30 % = 1 500 ¤
200 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 200-12/09/2012)
15 000 ¤ X 30% =
210 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 210-12/09/2012)
12 000 ¤ X 30% =
220 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 230-12/09/2012)
- 30% sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au titre du IV de l' article L515-16 du code de l'environnement .
Une présentation schématique de ce crédit d'impôt figure dans le BOI-ANNX-000017 .