Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-04-ds-ptf-du-2-janvier-2020-bope-n2020-01.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-001-du-3-janvier-2020
Timestamp: 2020-02-24 08:15:38+00:00
Document Index: 316199113

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§3', '§1', '§2', '§3', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§1', '§2', '§ 1', '§4', '§ 2', '§1', '§ 1']

Décision HdF n° 2020-04 DS PTF du 2 janvier 2020 (BOPE n°2020-01) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2020-04 DS PTF du 2 janvier 2020
4) signer les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles conventionnées.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 et 2 ci-dessus bénéficient, à titre temporaire et conformément aux consignes et organisation des activités au sein des plateformes, de la même délégation les personnes désignées au §3 de l’article 8.
- 48 mois pour les personnes visées au §1de l’article 8
- 36 mois pour les personnes visées au §2 de l’article 8
- 12 mois pour les personnes visées au §3 l’article 8
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour :
inférieur ou égal à 650 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 1, 2 et 3 de l’article 8
inférieur ou égal à 2000 euros pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage pour les personnes désignées au § 3 de l’article 8.
inférieur ou égal à 5000 euros pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chomage
§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, y compris celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1et §2 de l’article 8 à l’effet de :
les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 8 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations, sommes et créances mentionnées aux articles 1, 2 ,3 et 4.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §4 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées à, monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du §1.
§ 1 – Les directeurs plateforme
Désignation des délégataires visés à l’article 6 :
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limites des attributions des délégataires et sauf précision contraire, à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
La décision HdF n° 2019-24 DS PTF du 24 octobre 2019 est abrogée.