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Timestamp: 2017-09-20 16:23:27+00:00
Document Index: 326176967

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 91", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 305', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 65', 'art. 44', 'art. 66']

Géodis-GU - décret du 17 mars 1967 - Copropriété - Géomètre
Version consolidée au 3 mars 2007 - version JO initiale
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 2 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 art. 1 (JORF 29 mai 1997).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 3 (JORF 4 juin 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 4 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 2 (JORF 17 février 1995).
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 3 (JORF 17 février 1995).
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 4 (JORF 17 février 1995).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 art. 1 (JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 6 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 7 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
NOTA (1) : L'article 26-2 est abrogé par l'article 91 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 8 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 9 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 10 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 11 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 12 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 5 (JORF 17 février 1995).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 13 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 14 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 15 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Abrogé par Décret n°86-768 du 9 juin 1986 art. 16 (JORF 14 juin 1986).
Modifié par Décret n°86-768 du 9 juin 1986 art. 5 (JORF 14 juin 1986).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 16 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 17 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 18 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 19 (JORF 4 juin 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 20 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 21 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 22 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°86-768 du 9 juin 1986 art. 9 (JORF 14 juin 1986).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 23 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 24 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 25 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Abrogé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 47 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 26 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 27 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 28, art. 29 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 30 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 31, art. 32 (JORF 4 juin 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 33 (JORF 4 juin 2004).
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 7 (JORF 15 février 1995).
Abrogé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 10 (JORF 17 février 1995).
Abrogé par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 art. 305 (JORF 5 août 1992).
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 7, art. 8 (JORF 15 février 1995).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 34 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 35 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 36 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 37 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 38 (JORF 4 juin 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 39 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 40 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 41 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 42 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 45, art. 46 (JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 46 (JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 art. 2 (JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007).
Anciennement : Décret 67-223 1967-03-17 art. 63.
Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 art. 3 (JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007).
Anciennement : Décret 67-223 1967-03-17 art. 64.
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 43, art. 44 (JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Anciennement : Décret 67-223 1967-03-17 art. 65.
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 44 (JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Anciennement : Décret 67-223 1967-03-17 art. 66.