Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-88-101/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-08 17:48:20+00:00
Document Index: 51549571

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art.\n2', 'art.\n3', 'art.\n4', 'art.\n5', 'art.\n5']

Règlement sur le mouillage de navires
DORS/88-101 - Table des matières
DORS/88-101
Règlement sur le mouillage de navires (DORS/88-101)
HTMLTexte complet : Règlement sur le mouillage de navires (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur le mouillage de navires [13 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur le mouillage de navires [206 KB]
Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures
Enregistrement 1988-01-14
Règlement concernant le mouillage de navires dans certaines eaux interdites
C.P. 1988-43 1988-01-14
Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 635 et 730Note de bas de page * de la Loi sur la marine marchande du Canada , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le mouillage dans la baie Conception , C.R.C., ch. 1417, le Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland , C.R.C., ch. 1453, le Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry , C.R.C., ch. 1455, le Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random , C.R.C., ch. 1462, et le Règlement sur le mouillage dans les entrées du canal de Welland , C.R.C., ch. 1499, et de prendre en remplacement le Règlement concernant le mouillage de navires dans certaines eaux interdites , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.R. 1970, ch. 27 (2e suppl.), art. 3
1 Règlement sur le mouillage de navires .
eaux interdites
eaux interdites Eaux visées à l’annexe. (prohibited waters)
3 Il est interdit à tout navire de mouiller dans les eaux interdites.
4 Quiconque contrevient à l’article 3 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 $.
5 Tout navire doit obéir aux instructions et directives publiées ou radiodiffusées par la Garde côtière canadienne dans les avis aux navigateurs ou les avis à la navigation portant sur les restrictions, interdictions ou autres mesures de navigation à l’intérieur des eaux interdites.
ANNEXE(article 2)Eaux interdites
1 Les eaux de la baie Conception, dans la province de Terre-Neuve, délimitées ci-après :
À partir de la balise lumineuse de câble à Broad Cove (Terre-Neuve) située par 47°35′45″ de latitude nord et 52°53′10″ de longitude ouest, tel qu’il est indiqué sur la carte no 4566 du Service hydrographique du Canada, édition du 23 novembre 1962; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°35′45″ de latitude nord et 52°53′37″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°37′12″ de latitude nord et 52°55′44″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’au point d’atterrissage du câble à l’île Bell (Terre-Neuve) situé par 47°37′37″ de latitude nord et 52°56′00″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°37′37″ de latitude nord et 52°55′16″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point sur la côte situé par 47°36′09″ de latitude nord et 52°53′06″ de longitude ouest; de là, en suivant la ligne des hautes eaux dans une direction sud-ouest, jusqu’au point de départ.
2 Les eaux du détroit de Random, dans la province de Terre-Neuve, délimitées ci-après :
À partir d’un point de la laisse de haute mer situé à l’extrémité est de la pointe d’East Random, tel qu’il est indiqué sur les cartes nos 4545 et 4546 du Service hydrographique du Canada, éditions du 6 mai 1983 et du 24 janvier 1964 respectivement; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer situé à l’extrémité est de la pointe de West Random; de là, le long de la laisse de haute mer en direction ouest jusqu’à un point du rivage situé par 48°03′04″ de latitude nord et 53°38′42″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer à Middle Cliff situé par 48°03′54″ de latitude nord et 53°40′26″ de longitude ouest; de là, le long de la laisse de haute mer en direction ouest et nord jusqu’à l’extrémité est de la pointe Rouge; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer situé à l’extrémité ouest de la pointe Brune; de là, en suivant la laisse de haute mer en direction sud et est jusqu’au point de départ.
3 Les eaux du détroit de Northumberland, entre les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, délimitées ci-après :
À partir d’un point de la laisse de haute mer du cap Bruin (Nouveau-Brunswick) situé par 46°10′58″ de latitude nord et 63°58′42″ de longitude ouest, tel qu’il est indiqué sur la carte no 4406 du Service hydrographique du Canada, édition du 12 juillet 1985; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer à Fernwood (Île-du-Prince-Édouard) situé par 46°19′15″ de latitude nord et 63°48′55″ de longitude ouest; de là, en direction sud et est, le long de la laisse de haute mer, jusqu’à un point du rivage situé par 46°18′30″ de latitude nord et 63°46′09″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer à Botsford (Nouveau-Brunswick) par 46°10′01″ de latitude nord et 63°56′00″ de longitude ouest; de là, en direction nord-ouest, le long de la laisse de haute mer jusqu’au point de départ.
4 Les eaux des entrées du canal de Welland dans la province d’Ontario, délimitées ci-après :
a) dans le lac Ontario, à partir d’un point au nord de l’entrée du canal de Welland à Port Weller, situé par 43°14′40″ de latitude nord et 79°13′40″ de longitude ouest, tel qu’il est indiqué sur la carte no 2063 du Service hydrographique du Canada, édition du 2 décembre 1983; de là, suivant une direction de 090°, pour environ 0,9 mille marin, jusqu’au point situé par 43°14′40″ de latitude nord et 79°12′28″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 009°, pour environ 2,6 milles marins, jusqu’au point situé par 43°17′16″ de latitude nord et 79°11′50″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 270°, pour environ 1,7 mille marin, jusqu’au point situé par 43°17′16″ de latitude nord et 79°14′15″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 171°, pour environ 2,6 milles marins, jusqu’au point de départ;
b) dans le lac Érié, à partir d’un point au sud de l’entrée du canal de Welland à Port Colborne, situé par 42°51′55″ de latitude nord et 79°15′53″ de longitude ouest, tel qu’il est indiqué sur la carte no 2120 du Service hydrographique du Canada, édition du 7 mars 1986; de là, suivant une direction de 110°, pour environ 0,9 mille marin, jusqu’au point situé par 42°51′37″ de latitude nord et 79°14′44″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 191°, pour environ 2,6 milles marins, jusqu’au point situé par 42°49′03″ de latitude nord et 79°15′24″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 290°, pour environ 1,7 mille marin, jusqu’au point situé par 42°49′38″ de latitude nord et 79°17′36″ de longitude ouest; de là, suivant une direction de 029°, pour environ 2,6 milles marins, jusqu’au point de départ.
5 Les eaux de la baie de Parry dans la province de la Colombie-Britannique, délimitées ci-après :
À partir d’un point de la laisse de haute mer du cap Albert situé par 48°23′05″ de latitude nord et 123°28′48″ de longitude ouest, tel qu’il est indiqué sur la carte no 3440 du Service hydrographique du Canada, édition du 11 mars 1983; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°21′12″ de latitude nord et 123°30′54″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer situé par 48°21′51″ de latitude nord et 123°31′57″ de longitude ouest; de là, vers le nord et vers l’est le long de la laisse de haute mer de la baie de Parry jusqu’au point de départ.
5 - Instructions et directives
ANNEXE - Eaux interdites