Source: http://www.cercle-du-barreau.org/cedh/
Timestamp: 2018-07-23 05:44:21+00:00
Document Index: 188336929

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', "l'article 66", "l'article 66", 'arrêt ', "l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 2', 'arrêt ', 'art 7', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ']

CEDH : LE CERCLE DU BARREAU
Le parquet national financier est il indépendant ??
les nouveaux pouvoirs attribués au procureurs réveillent le conflit larvé entre les jurisprudences de la CDEH ,suivies par la cour de cassation et celles du conseil constitutionnel
Réflexions sur le statut du magistrat du parquet (18.12.15)
Jean-Claude Marin , Procureur général près la Cour de cassation
Fraude fiscale : et Pan sur la parquet national financier
(cons constitutionnel du 8/12/16)
Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ;la cour de cassation vient de rendre un arrêt mettant en colère l’ensemble des parquetiers de France alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH
Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin
De l'indépendance du parquet ??? L'arrêt CEDH France MOULIN
e procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays
Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative
au procureur de la République financier
. Les critères de saisine
La remontée et la circulation de l’information
Les mécanismes de dessaisissement et le règlement des conflits de compétence
Que dit le conseil constitutionnel ?
SUR LE PROCUREUR NATIONAL DES FINANCES
Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993
5. Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ;
Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004
98. Considérant qu’en vertu de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l’action publique ; que l’article 5 de l’ordonnance du 22 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministre de la justice ; que l’article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définitet limite les conditions dans lesquelles s’exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
07:08 Publié dans CEDH, JUSTICE et LIBERTES, La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
CEDH VERSINI/ France : CEDH 16.06.16 de la validité et l’utilisation des écoutes téléphoniques
L’intérêt de cette affaire, en apparence banale, est d’une grande importance pour notre Démocratie compte tenu de l’évolution des procédures d’enquêtes pénales et fiscales et des méthodes de recherche de la preuve, évolution déclenchée par nos politiciens dans le cadre du rapport LEGER (cliquer).
Par ailleurs le positionnement du curseur des libertes sur l'équilibre entre secret et intéret général va à nouveau se poser (lire l'intervention de Forni lors du séminaire de la conférence des batonniers )
La CEDH confirme la décision du conseil de l'ordre de paris qui le 16 décembre 2003,prononça contre le requérant la peine de l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’avocat pendant deux ans, assortie d’un sursis de vingt-et-un mois, et, contre la requérante, la peine de l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’avocat pendant un an, avec sursis.
Arret l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski c. France (requête n o 49176/11)
Arr-t Versini-Campinchi et Crasnianski c. France -
transcription d'un -change téléphonique entre un avocat et son client .pdf
Les questions sont au moins doubles
Quelles sont les conditions de validité des écoutes d’un avocat ?
Quelles sont les conditions d’utilisation desdites écoutes ?
commment introduire valablement une requête?
Requête no 49176/11
Jean-Pierre VERSINI-CAMPINCHI et Tania CRASNIANSKI
introduite le 1er août 2011
Nos confrères M. Jean-Pierre Versini-Campinchi (le requérant )et Mme Tania Crasnianski (la requérante )ont saisi la cour européenne des droits de l homme sur l’arrêt de cassation qui confirma les sanctions disciplinaires prises à leur encontre notamment pour manquement à l'honneur et à la probité dans le cadre d’une garde à vue et ce sur le fondement de l’article 63-4 du code de procédure pénale qui interdit à l’avocat désigné par une personne gardée à vue de faire état à quiconque, pendant la durée de la garde à vue , les faits ayant fondé cette sanction ayant été révélés par des écoutes téléphoniques
Rapport du CNB sur le rôle de l'avocat pendant garde à vue
Leur requête fondée sur l’article 8 de la convention a été introduite le 1er aout 2011 et a été déclarée admissible 5 septembre 2013
Le mémoire d’admissibilité avec questions
adressé par la CEDH aux parties
La cour pose au gouvernement, aux requérants ainsi qu’aux parties dont l’intervention sera autorisée les questions suivantes
Note de P MICHAUD la demande en intervention doit être autorisée par le president de la chambre , dont la décision est discrétionnaire..La demande du barreau de paris sera t elle acceptée alors que le recours vise sa décision disciplinaire ....???? et puis quelle sera sa réponse ??? 0 SUIVRE DONC
QUESTIONS POSEES PAR LA COUR AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef des requérants du fait de l’interception et de la retranscription de conversations entre eux et P.C., ainsi que de l’utilisation contre eux du procès-verbal de l’une de ces conversations à des fins disciplinaires ?
Les poursuites disciplinaires ayant été intentées sur la seule base de la transcription de la conversation téléphonique du 17 décembre 2002 entre P.C. et la requérante, y a-t-il lieu à cet égard de distinguer la situation de chacun des requérants ?
analyse des faits par la cour ci dessous
09:56 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
les écoutes téléphoniques en France et la CEDH
Une paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ?
Cette paranoïa ne fait qu’amplifier le sentiment de méfiance généralisée accrue par le développement des obligations de déclarations de soupçon imposées notamment aux banques et aux notaires -confidents habituels de nombreux français- et surtout par le développement spectaculaire de l’activité des donneurs d’alerte, ces dénonciateurs de toutes sortes d’infractions délictuelles et qui sont protégés par la loi
A toutes fins utiles je cite les propos de Mr Benoit HAMON, ministre de la France rapportés par la presse
Quand on rien à se reprocher,,
il n’ya aucun problème à être mis sur écoute
Chacun appréciera suivant ses convictions les plus intimes
Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par l’ article L 241-1 et suivants du Code de la sécurité intérieur publié en mars 2012 L'administration, pour les écoutes administratives, ou la justice, pour les écoutes judiciaires, ne peuvent procéder à des écoutes que dans des cas précis, pour une durée limitée et sur autorisation soit d’un juge instruction ou du premier ministre .Un enquêteur même sur instruction d’un procureur ne peut donc pas procéder à une écoute
Telle est la loi de la France mais en pratique seuls les croyants font confiance à une application toujours légale des textes et ce d’autant plus que les demandes d’interception qui sont adressées à compter du 1er avril 2014 au nouveau service dit Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) « pourraient » - d’après une forte rumeur non prouvée - être formulées sans fournir au responsable réceptionniste de la PNIJ l’autorisation écrite du juge !!! ??? oubli volontaire ou involontaire ??
Les pouvoirs des enquêteurs sur le site de la police nationale
: Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Dans le cas des enquêtes ordinaires
Dans le cas des enquêtes pour criminalité organisée
Le sénat va til créer une commission d’enquête sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires ?
La proposition du sénateur Nathalie Goulet cliquer
L’écoute téléphonique d’un tiers et le respect de la vie privée
Article 8 de la convention européenne des droit de l homme
Affaire Lambert (24 août 1998 cliquer
Le fait d'avoir écouté, enregistré, transcrit des communications téléphoniques auxquelles participait M. Lambert constituait l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance dont M. Lambert était titulaire au sens de l'article 8 § 1 de la Convention. Pour que cette ingérence soit justifiée, il fallait qu'elle soit prévue par la loi, qu'elle poursuive un ou des buts légitimes prévus à l'article 8 § 2, qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts.
Les jurisprudences de la cour des droits de l homme
Espionnage téléphonique : comment Orange et les services secrets coopèrent
Collecte de données libre de tout contrôle cliquer
Un premier point sur la plate forme des interceptions judiciaires
À partir d'un seul numéro de téléphone, les enquêteurs ont la possibilité d'obtenir le nom d'un usager, ses coordonnées bancaires et son adresse. Fax, SMS, écoutes téléphoniques, mails, fadettes, géolocalisations, historiques de navigation, vidéos consultées, accès aux serveurs FTP, etc., les possibilités sont immenses. Le ministère de la Justice est actuellement en discussion avec Skype et la messagerie instantanée WhatsApp, récemment achetée par Facebook, pour obtenir leur clé de chiffrement et ainsi avoir accès à leurs données.
11:45 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
CEDH le secret des sources
L’affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, dont l’arrêt a été rendu le 22 novembre concernait la protection des sources journalistiques.
La Cour a conclu à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression et d’information).
l'arret du 22 novembre 2012
La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois souligné que l’article 10 protège non seulement la substance et le contenu des informations et des idées, mais aussi les moyens par lesquels elles sont diffusées. la jurisprudence de la Cour accorde à la presse une protection extrêmement étendue, notamment ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques.
« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires
de la liberté de la presse (...).
L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (...)
Une ordonnance de divulgation (...) ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. »
LES JURISPRUDENCES SUR LE SECRET DES JOURNALISTES
11:44 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Garde à vue fiscale ; le droit de se taire /La loi du 27 mai 2014
l'Assemblée a le 15 mai adoptée à l’unanimité le projet de loi, , portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue "librement "sans être placée en garde à vue....
Circulaire de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. BOMJ n°2014-05 du 30 mai 2014 –
les nouveaux pouvoirs de la police fiscale
La loi entre en vigueur le 2 juin 2014 mais certaines dispositions –notamment celles du droit de la présence de l'avocat lors de l’interrogatoire ne seront applicables qu’à compter de janvier 2015
Enfin le droit d'accès au dossier n'est pas reconnu
et ce contrairement à la directive (art 7)
2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.
Par ailleurs la pratique de la garde à vue fractionnée dans le temps devient de plus en plus fréquente non pour faire plaisir mais pour contrainte budgétaire …
18:24 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
CEDH La liberté de parole de l’avocat en débat
" L’avocat peut tout dire
mais cela dépend comment il le dit"
Monsieur le Bâtonnier Claude Lussan
L’ affaire Morice en grande chambre
L’affaire concerne la condamnation de Me Olivier Morice avocat de Mme Elisabeth Borrel, pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti, après la publication d’un article dans le quotidien Le Monde.
la chronologie de l'affaire du juge Bernard Borrel
La Cour a tenu le 21 mai 2014 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Morice c. France.
Fiche pays - France
Note nous vous conseillons d'écouter les plaidoiries de nos avocats Mes Laurent Pettiti et Claire Audhoui, Nicolas Hervieu, Julien Tardif et Célia Chauffray, avocats à Paris. sur les principes évoqués , c'est long mais très instructif
un résumé juridique
Dans son arrêt de chambre rendu le 7 juillet 2013 dans l’affaire Morice c. France (requête no 29369/10), la Cour européenne des droits de l’homme a dit :
Ø à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et
Ø à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.
l' arrêt de la cour du 7 juiller 2013
Le communique de la cour du 7 juillet 2013
Le 3 octobre 2013 le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre2 conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 9 décembre 2013, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande
08:24 Publié dans CEDH, DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Europe pour plus de transparence ; une meilleur protection des informateurs
Nous entrons dans une nouvelle civilisation
mais l'avocat restera le bouclier du right of privacy
gràce à la CEDH
Le Conseil de l’Europe appelle à la protection des journalistes
et des lanceurs d’alerte
le lanceur d alerte à la française
Le site du conseil de l’europe
Le Conseil de l’Europe a appelé, vendredi 2 mai 2014, ses 47 Etats membres à satisfaire à leur obligation de protéger les journalistes et autres acteurs des médias contre les actes d’intimidation et les attaques et à adopter des législations nationales pour la protection des lanceurs d’alerte.
Dans un communiqué publié à Strasbourg, le Conseil de l’Europe a indiqué que le Comité des Ministres, instance exécutive du Conseil, a adopté, peu avant la célébration de la Journée Mondiale de la liberté de presse (3 Mai), une déclaration relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias
Dans sa Déclaration, le Comité des Ministres alerte les Etats membres du nombre croissant de rapports faisant état d’attaques à l’encontre de journalistes et d’autres acteurs des médias dans plusieurs régions d’Europe, notamment des dangers spécifiques auxquels les journalistes femmes sont confrontées, et les invite instamment à mener des enquêtes approfondies sur ces attaques afin d’en traduire les auteurs en justice. Outre les journalistes professionnels, toute personne qui contribue à alimenter le débat public, exerçant une activité journalistique ou jouant un rôle de « chien de garde » est également exposée à des risques (*).
Dans la Recommandation, le Comité des Ministres reconnait que les personnes qui, dans le cadre de leur travail dans le secteur public ou privé, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces pour l’intérêt général – communément appelées « lanceurs d’alerte » - peuvent contribuer à renforcer la transparence et la responsabilité démocratique.
Le Comité recommande de mettre en place une législation nationale pour protéger ces personnes et propose à cet effet une série de principes destinés à guider les Etats membres dans l’adoption des mesures législatives appropriées. Entre autres principes énoncés :
07:57 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Blanchiment : un nouveau traité pour les avocats !!
Un nouveau traité sur la prévention du blanchiment
les pouvoirs publics acceptent l'arrêt cedh du 6 décembre et demandent l'approbation de la concention EDH sur le blanchiment
Un de nos confrères ami du cercle du barreau nous a informé que dans la discrétion, les pouvoirs publics ont déposé au sénat le 6 mars 2012 un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
M. André Vallini a été nommé rapporteur
le projet de traité
Le dossier parlementaire déposé au sénat le 6 mars
Rapport n° 564 (2012-2013) de M. André VALLINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 mai 2013
Bruxelles versus Strasbourg
La FRANCE VA T ELLE REPRENDRE SA LIBERTE FACE A BRUXELLES GRACE A STRASBOURG
Un important conflit est il enfin en préparation entre la commission de bruxelles et l'humaniste conseil de l 'europe ?
12:35 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH, Droit de l'Homme, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (1) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
le cercle rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi 8 décembre 2013 des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre
Une des premières décisions sur intervention d’un lanceur d alerte
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977
Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..
Quel est le premier avocat français pour les lanceurs d’alerte ?
Le premier site pour les lanceurs d’alerte
10:36 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |