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Timestamp: 2018-11-21 01:37:34+00:00
Document Index: 321957933

Matched Legal Cases: ['art.166', "l'article 166", "l'article 2", "l'article 2", 'art 2', "l'article 2"]

Conseil en droit des sociétés.
Conseil en matière de fiscalité internationale.
Conseil en matière contractuelle, financière et économique.
Conseil en fiscale et TVA.
Constitution, transformation, scission et fusion de sociétés.
Mise en place d'apport d'actifs et/ou de participation dans les sociétés luxembourgeoises ou étrangères.
La Soparfi est une société de droit commun, qui a principalement pour objet la gestion et la détention de participations financières. Elle est assujettie de principe à tous les impôts, mais les dividendes et produits de cession de participations sont exonérés sous réserve du respect de certaines conditions. Ces conditions sont indiquées dans le Code fiscal luxembourgeois (art.166 LIR).
Cet article est la transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne 90/435/CEE du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. Cette directive a été transposée en 1990 et le texte de l'article 166 a été complété et modifié par la suite en 2001.
Ainsi les revenus d'une participation détenue par:
une société de capitaux résidente pleinement imposable,
l'Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public indigènes,
un établissement stable indigène d'une société qui est un résident d'un Etat membre de l'Union Européenne et visée par l'article 2 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE),
un établissement stable indigène d'une société de capitaux qui est un résident d'un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions, sont exonérés lorsque, à la date de la mise à la disposition des revenus, le bénéficiaire détient ou s'engage à détenir ladite participation pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois et que pendant toute cette période le taux de participation ne descend pas au-dessous du seuil de 10 pour cent ou le prix d'acquisition de la participation s'élève à un montant de 1.200.000 €.
L'exonération s'applique aux revenus qui proviennent d'une participation détenue directement dans le capital social:
d'une société de capitaux résidente pleinement imposable,
d'une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités,
d'une société qui est un résident d'un Etat membre de l'Union Européenne et visée par l'article 2 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE).
La Société de gestion de patrimoine familial (en abrégée « SPF ») est conçue comme une société d'investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.La loi du 11 mai 2007 a comme vocation de mettre à la disposition d'investisseur(s) privé(s) une structure sociétaire destinée à la gestion de tout ou partie du/de leur patrimoine mobilier privé.
Outil indispensable à la planification patrimoniale, matrimoniale et successorale des personnes physiques, la SPF permet de s'affranchir du principe de répartition des risques imposé aux organismes de placement collectif (en abrégé « OPC »).
Les 4 conditions requises aux fins de créer une SPF :
1. adopter la forme juridique d'une des quatre sociétés de capitaux suivantes :
Société Anonyme (public limited company),
Société à responsabilité limitée (private limited company),
Société en commandite par actions (partnership limited by shares),
Société coopérative (co-operative) organized under the form of a Société Anonyme (S.A.)
2. L'activité est strictement limitée à l'acquisition, la détention, la gestion et/ou la réalisation d'actifs financiers à l'exclusion de toute activité commerciale.
3. Les actions (ou parts sociales) doivent être réservées à un nombre limité d'investisseurs.
Est un investisseur au sens de la loi, toute personne suivante :
A) personne physique (est exclue toute société ou entreprise) résidente ou non agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
B) patrimoniale agissant exclusivement dans l'intérêt du patrimoine privé d'une ou de plusieurs personnes physiques résidentes ou non.
C) un intermédiaire (détenant les actions de la SPF à titre fiduciaire) agissant pour le compte d'investisseurs a) ou b).
Chaque investisseur doit déclarer par écrit cette qualité à l'attention du domiciliataire ou, à défaut, des dirigeants de la SPF.
4. Prévoir dans les statuts qu'elle se soumet aux dispositions de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial.
Le statut fiscal de la SPF
Le principe général : la SPF est exempte de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l'impôt commercial communal (ICC) et de l'impôt sur la fortune (IF).
Sera cependant exclue du bénéfice de l'exemption fiscale, pour l'exercice en cours, la SPF qui a reçu au moins 5% du montant total des dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées et qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l'IRC.
La société résidente d'un Etat membre de l'Union Européenne telle que visée par l'art 2 de la Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents, remplit la condition d'une imposition comparable.
Aux termes de l'article 2 de la loi modifiée du 29 décembre 1971 (concernant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement), les apports en numéraire ou en nature faits à des sociétés luxembourgeoises, en ce compris la SPF, sont soumis en principe au droit d'apport au taux de 1%.
On notera qu'aux termes des articles 4-1 et 4-2 de ladite loi précitée, qu'il y aura exonération du droit d'apport :
sur la partie de dette ou d'avance envers des tiers.
à la constitution de la SPF, en cas d'apports de parts sociales représentant 65% au moins du capital d'une autre société de capitaux ayant son siège dans un autre Etat de l'Union Européenne. Les apports devant être rémunérés en parts sociales, la soulte ne pouvant dépasser 10% de la valeur ou du pair comptable des parts attribuées. Les parts sociales apportées ne pouvant être cédées avant cinq années.
à la constitution de la SPF, en cas d'apport de la totalité du patrimoine ou d'une ou de plusieurs branches d'activité d'une société de capitaux ayant son siège social dans un autre état de l'UE. Les apports doivent être rémunérés en parts sociales, la soulte ne pouvant dépasser 10% de la valeur nominale ou du pair comptable des parts attribués.
lors du transfert de siège d'un Etat membre de l'Union Européenne vers le Luxembourg pour autant qu'un droit similaire ait été perçu lors de la constitution dans le pays de constitution.
lors de la transformation d'une société luxembourgeoise en une SPF (holding 29, Soparfi, …)
lors de l'incorporation de réserves ou résultats reportés au capital.
La SPF n'est pas assujettie à la TVA.
La SPF est soumise à la taxe d'abonnement annuelle au taux de 0,25% (avec un montant minimum de 100,-EUR et plafonné à 125.000,-EUR) du montant de son capital social libéré augmentée des primes d'émission et de la partie des dettes qui excède l'octuple (8 fois) du capital social libéré et des primes d'émission. La déclaration et le paiement se font sur une base trimestrielle. La base taxable = capital libéré (CL) + prime d'émission (PE) + dettes excédants 8 fois le montant du (CL + PE).
On notera que la SPF est exclue du bénéfice des conventions fiscales préventives de double imposition conclues par le Luxembourg. Elle ne peut invoquer non plus le bénéfice de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant un régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.
La base légale est à trouver dans la loi du 25 août 2006, entrée en vigueur le 03 septembre 2006.
L'objectif étant de créer un seul type de société de capitaux entièrement régi par un seul corps de règles à travers toute l'Europe, affranchi de toutes les règles nationales. La société européenne, en abrégée SE, qui a son siège social au Luxembourg n'est pas une nouvelle forme de société commerciale, mais une variante de la société anonyme qui présente par rapport à cette dernière quelques spécificités relatives aux circonstances dans lesquelles une S.E. peut être créée et aux règles se justifiant par la vocation essentiellement internationale de la S.E.
La création d'une SE de droit luxembourgeois
Une SE ne peut être constituée que dans quatre cas de figure bien déterminés par la loi dont tous présupposent un élément transnational communautaire :
par voie de constitution d'une S.E. holding réunissant des S.A. (sociétés anonymes) ou Sàrl (des sociétés à responsabilité limitée) constituées selon le droit d'un Etat membre, si :
deux au moins d'entre elles relèvent d'Etats membres différents ou ont depuis au moins deux années une filiale ou une succursale commune située dans un autre Etat membre
par voie de constitution d'une filiale sous forme d'une S.E., par des sociétés commerciales, des sociétés civiles ou des personnes morales de droit public ou privé constituées selon le droit d'un Etat membre, si :
deux d'entres elles relèvent du droit de deux Etats membres différents ou ont depuis deux années au moins une filiale ou une succursale commune située dans un autre Etat membre.
par voie de fusion de sociétés anonymes préexistantes dont deux au moins relèvent du droit d'Etats de l'Espace Economique Européen différents.
par voie de transformation d'une Société anonyme en Société Européenne, si elle a au moins depuis deux ans une filiale relevant du droit d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen.
On notera que la S.E. n'acquiert la personnalité juridique que du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (et non lors de la passation de l'acte notarié (statuts) comme pour toutes les autres sociétés commerciales). Au cas où les sociétés impliquées dans la création d'une S.E. emploient des salariés, la loi du 25 août 2006 prévoit un long processus de consultation préalable des représentants des travailleurs. L'étude détaillée desdites formalités dépasserait de loin le cadre du présent exposé.
La S.E. est une société de capitaux dont chaque actionnaire ne s'engage qu'à concurrence du capital qu'il souscrit. Le capital social, nécessairement souscrit en euros, doit se monter à 120.000,- euros au moins Les règles de fonctionnement de la S.E. (pouvoirs des organes, règles relatives à l'émission des titres, nullités, dissolution, liquidation, faillite, ….) sont en principe celles d'une société anonyme ordinaire.
Un des grands avantages de la S.E. est sa mobilité intracommunautaire : elle est en effet autorisée à transférer son siège social d'un Etat membre vers un autre Etat membre, sauf exception, en s'entourant d'un certain formalisme visant à protéger les actionnaires, porteurs de titres, et créanciers de la S.E. Ce transfert ne donnant lieu ni à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. Le changement de nationalité d'une SE luxembourgeoise requiert seulement la majorité des deux tiers du capital social.
Société de capitaux par nature, la S.E. bénéficie de la Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, comme de la « directive fusions » dont le champ d'application a été étendu pour couvrir les transferts de siège de sociétés européennes.
Prise en charge de mandats fiduciaires.
Domiciliation et secrétariat de sociétés.
Travaux de secrétariat dans les langues principales (italien, anflais, français, espagnol, luxembourgeois, allemand).
Mise à disposition des administrateurs.
Gestion de sociétés financières et de services.
Contrôle, évaluation et expertises d'entreprise.
Recherche et conseil en matière d'investissement.
Gestion et administration sur base de mandat.
Location de bureaux entièrement meublés et indépendants avec ou sans service de secrétariat.
Assistance et comptabilité.
Révision annuelle des comptes.
Déclarations TVA, fiscales.
Dépôts de bilans.
Mise à disposition d'un commissaire aux comptes.
Le Fonds d'Investissement Spécialisé (SIF) a été introduit à Luxembourg par la loi du 13 février 2007. Le plus grand atout de ce nouveau type de fonds est une grande souplesse dans sa structuration et sa gestion. Son objectif principal est le placement collectif de ses fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d'investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs.
Notion d'investisseurs avertis
Trois catégories d'investisseurs sont visés par la loi :
Tout autre investisseurs ayant adhéré par écrit au statut d'investisseur averti et remplissant l'une des conditions suivantes :
Investissement minimum de EUR. 125.000 dans le fonds d'investissement spécialisé
Certification de sa qualité par une institution accréditée (établissement de crédit ou société d'investissement) attestant son expérience et ses connaissances pour apprécier de manière adéquate le placement effectué dans le SIF.
Le SIF peut être constitué sous la forme d'un fonds commun de placement ou d'une société telle que la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou a capital fixe (SICAF), dans ce dernier cas il pourra alors prendre la forme d'une société de capitaux (société anonyme, société à responsabilité limitée, société en commandite par actions, société coopérative).
Le SIF peut prévoir dans ces statuts des compartiments multiples, chaque compartiment étant réservé à une catégorie distincte d'actifs et de passifs.
La loi ne prévoit pas de limitations, le SIF peut s'investir dans n'importe quelles valeurs (valeurs mobilières, valeurs immobilières, hedge fund, private equity...). Toutefois le SIF ne doit pas investir plus de 30% de ses actifs dans des titrs de même nature d'un même émetteur.
Le capital minimum d'un fonds d'investissement spécialisé est de EUR. 1.250.000,-. Ce montant doit être atteint dans un délai de 12 mois à compter de la date d'obtention de l'agrément de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Le capital social du SIF peut être considéré par apport en nature, en respectant la réglementation sur les apports en nature.
Le SIF est soumis à l'agrément de la CSSF, cet agrément peut être obtenu dans le mois qui suit la constitution.
Le SIF doit établir un document d'émission (prospectus) qui sera soumis à l'approbation de la CSSF.
Dirigeants : Leur nomination sera soumise à l'approbation de la CSSF laquelle examinera si les conditions de professionnalité et d'honorabilité sont respectées.
Banque dépositaire : Le SIF doit confier la garde de ses actifs à une banque dépositaire agréée par la CSSF et résidente à Luxembourg.
Agent administratif : Le SIF doit désigner un agent administratif résident à Luxembourg.
Réviseur d'entreprises : Le SIF devra nommer un réviseur d'entreprises agréé afin de contrôler ses comptes annuels.
Un rapport annuel doit être mis à la disposition des investisseurs dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ainsi le SIF devra calculer au moins une fois par an la valeur nette d'inventaire (communément appelée NAV). La NAV sera calculée sur base de la notion de "valeur certaine" des actifs du SIF et les statuts peuvent prévoir une fréquence de calcul plus imposante.
Le SIF n'a pas d'obligation de nommer un promoteur.
Le SIF est exempté de l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur la fortune.
Il n'est pas soumis à la retenue à la source sur la distribution des revenus (sauf pour les personnes physiques résidentes dans l'UE, une retenue à la source de 20% sera applicable).
Le SIF est toutefois redevable d'un droit à la taxe d'abonnement (0,01% par an calculé sur le total de l'actif net).
Fondation et philanthropie
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Régime fiscal sur la propriété intellectuelle
La loi du 21 décembre 2007 portant modification de la loi modifiée du 04 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, introduit un article 50bis lequel prévoit l'exonération partielle (à hauteur de 80%) des revenus dégagés par certains droits de propriété intellectuelle acquis après le 31 décembre 2007.
L'introduction de telles mesures fiscales (e.v. à partir de l'année d'imposition 2008) vise à favoriser l'investissement dans la propriété intellectuelle et constitue avant tout une opportunité pour développer à partir du Luxembourg le commerce de noms de domaine à une échelle européenne.
Désormais, les revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage (licence) ou la concession de l'usage (sous licence)
d'un droit d'auteur sur les logiciels informatiques
d'une marque de fabrique ou de commerce
sont exonérés à hauteur de 80% de leur montant net positif. On notera que les droits d'auteur (à l'exception de la création de logiciels informatiques), les plans, les formules ou procédés secrets et les autres droits analogues, ainsi que les revenus de la location d'équipement industriel, commercial ou scientifique y sont exclus.
Est à considérer comme revenu net, le revenu brut diminué des dépenses en relation économique directe avec ce revenu, y compris l'amortissement annuel ainsi que, le cas échéant, une déduction opérée pour dépréciation.
La plus-value dégagée lors de la cession desdits droits intellectuels est exonérée à hauteur de 80%.
Cette mesure fiscale ne trouve cependant application qu'aux trois conditions suivantes :
le droit doit avoir été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007.
les dépenses, amortissements et déductions pour dépréciation avec le droit sont à porter à l'actif du bilan du contribuable et à intégrer dans le résultat au titre du premier exercice.
le droit intellectuel ne doit pas avoir été acquis d'une société associée (mère, fille, société faisant partie du même groupe).
On notera, par ailleurs, que le contribuable, qui utilise dans sa propre entreprise un brevet qu'il a constitué lui-même, obtient une déduction de 80% du montant net positif du revenu qu'il aurait réalisé s'il avait mis ce brevet à la disposition d'un tiers. La déduction est accordée à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.