Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8422-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-20130806
Timestamp: 2019-11-15 11:05:10+00:00
Document Index: 238518448

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 209", '§ 1', '§ 230', "l'article 212", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 212", '§ 40', "l'article 212", "l'article 212", "l'article 212", '§ 40', "l'article 145", "l'article 216", "l'article 244", "l'article 244", '§ 50', "l'article 212", "l'article 39", '§ 110', '§ 110', '§ 110', '§ 100', "l'article 38", '§ 180', "l'article 212", '§ 180', "l'article 212", "l'article 8", "l'article 212", "l'article 209"]

8422-PGPIS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges financières nettes2
BOI-IS-BASE-35-40-20130806
Version en vigueur du 30/04/14 au 31/07/19
2013-08-06T12:01:08.000+02:002014-04-30T11:57:27.000+02:00
L'article 212 bis du code général des impôts (CGI) instaure un plafond général de déductibilité applicable aux charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés non membres d'un groupe fiscal.
Les dispositions de l'article 212 bis du CGI s’appliquent aux sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.
Les commentaires relatifs aux sociétés visées par les dispositions du IX de l'article 209 du CGI sont transposables à la présente mesure. Par conséquent, pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 10 du BOI-IS-BASE-35-30-10.
Pour plus de précisions sur les modalités d'application du dispositif en présence d'une société relevant du régime des sociétés de personnes dont un des associés au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés, il convient de se référer au II-A-2 § 230.
S'agissant des organismes sans but lucratif ayant développé une activité lucrative pour laquelle a été constitué un secteur distinct d'activité soumis à l'impôt sur les sociétés selon les prescriptions rappelées au BOI-IS-CHAMP-10-50-50-10, le présent dispositif de limitation ne s'applique qu'au seul secteur lucratif.
Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l'article 212 bis du CGI s'appliquent aux seules entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI.
S'agissant de la limitation de la déduction des charges financières nettes applicable aux sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, il convient de se référer au BOI-IS-GPE-20-20-110.
Les dispositions de l'article 212 bis du CGI s'appliquent aux charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition des entreprises entrant dans le champ d'application du dispositif.
Par exemple, ne sont pas considérés comme rémunérant des sommes laissées ou mises à disposition les frais, commissions ou rémunérations pris en compte dans la détermination du taux effectif global défini à l'article L. 313-2 du code de la consommation tels que les frais de dossiers, commissions d'intermédiaire ou encore primes d'assurance.
Dans l'hypothèse ou le taux de l'Euribor reste à 0,5 %, cette entreprise verse 350 € à la banque (Euribor 0,5 % + 3 %) et verse par ailleurs 150 € à la banque auprès de laquelle elle a conclu le contrat de couverture.
En revanche, dans l'hypothèse où le taux Euribor passe à 4 %, la société devra verser 700 € d'intérêts à la banque sur son emprunt (Euribor 4 % + 3 %) et reçoit 200 € de sa contrepartie au contrat de swap.
L'entreprise A souscrit un emprunt de 10 000 € auprès d’une banque, à un taux fixe de 4,5 %.
Dans l'hypothèse où le taux Euribor passe à 4,35 %, le différentiel d’intérêt de 150 € versés au titre du contrat de swap devra être pris en compte au titre des produits financiers entrant dans la base du plafonnement.
Les charges financières s'entendent de l'ensemble des intérêts ou assimilés venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise telles que définies au I-B-1-a § 40 à 45.
Par ailleurs, les intérêts reportés conformément au dernier alinéa du c du 1 du II de l'article 212 du CGI sont compris dans la base soumise à la limitation prévue à l'article 212 bis du CGI au titre de l'exercice au cours duquel ils sont effectivement déduits (déduction faite de l'éventuelle application de la décote).
Le caractère non déductible de la quote-part des charges financières nettes calculées en application des dispositions de l'article 212 bis du CGI est sans incidence sur la qualification juridique de ladite somme du point de vue de l’entreprise qui l’a perçue, ainsi que du point de vue de l'entreprise qui l'a versée et, en particulier, n'a pas pour conséquence de la qualifier de revenus distribués.
Les produits financiers s'entendent de l'ensemble des intérêts ou assimilés venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise telles que définies au I-B-1-a § 40 à 45.
- les dividendes et revenus distribués, que ces derniers bénéficient ou non du régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI ;
Il est admis, dans l'hypothèse où un établissement de crédit bénéficie du crédit d'impôt visant à compenser l'absence d'intérêt d'un prêt à taux zéro prévu à l'article 244 quater V du CGI et à l'article 244 quater U du CGI que le produit comptabilisé correspondant au crédit d'impôt étalé sur la vie du prêt soit compris dans les produits financiers à retenir pour le calcul des charges financières nettes soumises au plafonnement.
Outre les charges et produits financiers mentionnés au I-B-1-b et c § 50 à 95, en application du III de l'article 212 bis du CGI, la base soumise à la limitation inclut le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application de l'article 39 C du CGI et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas :
- d'opération de crédit-bail relevant de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ;
Exemple : Soit une machine industrielle prise en crédit-bail, acquise par le crédit-bailleur pour une valeur de 40 000 €, amortissable sur 10 ans, et financée par emprunt.
Le crédit-preneur doit réintégrer dans ses charges financières 6 500 € - (4 000 € + 200 €) soit 2 300 € pour déterminer le montant des charges financières nettes soumises au plafonnement pour la détermination de son résultat.
A titre de règle pratique, il est admis que, dans l'hypothèse où le crédit-preneur ne dispose pas de toutes les informations nécessaires à la détermination de la quote-part de charges financières conformément aux précisions apportées au I-B-2-a § 110 à 120, il puisse procéder par application des formules décrites ci-après.
Dans l'hypothèse où le crédit-preneur fait application de la présente tolérance, il est précisé que le crédit-bailleur détermine, pour sa part, la quote-part de produits financiers afférents à ce contrat conformément aux précisions apportées au I-B-2-a § 110 à 120.
Exemple : Soit une société prenant en crédit-bail, une machine industrielle dont le coût d'acquisition par le crédit-bailleur est de 50 000 €.
Dans l'hypothèse où le crédit-preneur fait application de la présente tolérance, il est précisé que le crédit-bailleur détermine, pour sa part, la quote-part de produits financiers afférents à ce contrat conformément aux précisions apportées aux I-B-2-a § 110 à 120.
Pour la détermination de sa composante financière, dans l'hypothèse où un bien est donné en sous-location à une autre entreprise, il est admis que le sous-locataire prenne en compte l'amortissement retenu par son bailleur pour la détermination de sa propre composante financière, telle que résultant du I-B-2-a et b § 100 à 130.
- d'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
- d'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
- d'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
- d'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311-2 du CGCT ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;
Pour l'application du I-B-3-a § 180, il convient de retenir la date de signature des contrats. Le fait que l'amendement au cahier des charges serait intervenu après cette date est sans incidence.
Pour les contrats signés avant le 29 décembre 2012, les dispositions de l'article 212 bis du CGI ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés au I-B-3-a § 180.
Les charges financières nettes concernées par les dispositions de l'article 212 bis du CGI sont réintégrées pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de la réintégration est porté à 25 %.
Exemple : Soit une société relevant de l'article 8 du CGI, détenue à 30 % par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et à 70 % par des associés personnes physiques. Le montant des charges financières nettes de la société est de 4 M€.
(4 000 000 x 15 %) x 30 % = 180 000 €.
Le présent dispositif ne s'applique pas lorsque le montant des charges financières nettes est inférieur à 3 000 000 €.
Le montant de 3 000 000 € constitue une franchise et non un abattement, de sorte que le franchissement de ce seuil entraine la réintégration d'une quote-part des charges financières nettes dès le premier euro.
5 000 000 x 15 % = 750 000 €.
Par ailleurs, pour apprécier ce seuil de 3 000 000 €, le montant des charges financières nettes n'est pas diminué du montant des charges financières non déductibles en application d'autres dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières.
Exemple : Soit une société A dont le montant des charges financières est de 6 M€, le montant des produits financiers de 2 M€ qui réintègre d'ores et déjà une somme de 600 000 € sur le fondement de l'article 212 du CGI et 1M€ sur le fondement du IX de l'article 209 du CGI.
6 M€ - 2 M€ - 600 000 - 1 M€ = 2,4 M€.
En effet, au cas particulier, le seuil de 3 000 000 € est franchi puisque les charges financières nettes retenues pour la seule appréciation de cette franchise sont de 4 000 000 €.
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