Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2001061209.asp
Timestamp: 2019-06-25 03:57:14+00:00
Document Index: 295733139

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 26", "l'article 68", "l'article 54", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 42", "l'article 68", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 133", "l'article 90", "l'article 26", "l'article 91", "l'article 26", "l'article 68", "l'article 91", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 68", "l'article 68", 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 68", "l'article 42", "l'article 8", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 91", "l'article 7", "l'article 68", "l'article 16", "l'article 91", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68"]

CRA 1ère SÉANCE DU mardi 12 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 87ème jour de séance, 199ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 12 JUIN 2001
DE LA CONSTITUTION 2
QUESTION PRÉALABLE 12
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 28
DE LA CONSTITUTION (suite) 29
ARTICLE PREMIER 33
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 68 de la Constitution.
M. Bernard Roman, président et rapporteur de la commission des lois - La Constitution du 4 octobre 1958 a établi, en France une synthèse entre deux traditions institutionnelles, l'une monarchique, l'autre républicaine ou, pour reprendre l'expression de Tocqueville, entre l'Ancien Régime et la Révolution. Dans ce cadre, la figure du Président de la République a très vite émergé. Depuis 1962, il apparaît, à bien des égards, comme un monarque ayant reçu, non plus l'onction divine, mais le sacre démocratique.
M. François Guillaume - Ridicule !
M. le Rapporteur - Ce modèle apparaît aujourd'hui beaucoup moins pertinent. La figure présidentielle, véritable statue du commandeur, semble désormais fissurée et les Français souhaitent très majoritairement que, derrière l'institution, apparaisse aussi le citoyen, sans doute le premier des Français, mais aussi un Français comme les autres.
Pour ma part, entre la tradition monarchique et les valeurs républicaines, mon choix est fait. C'est pourquoi je souhaite que le chef de l'Etat soit avant tout un « président citoyen », responsable devant les Français dans le cadre de ses fonctions et, pour le reste, qu'il réponde de ses actes et respecte scrupuleusement la loi, comme tout un chacun. Il s'agit là d'une question de justice et d'égalité.
Cette conception de la vie publique n'est pas le fruit d'élucubrations isolées : en France comme à l'étranger, les citoyens sont de moins en moins tolérants face aux privilèges judiciaires dont les dirigeants politiques ont pu bénéficier, en droit ou en fait.
Au sein de la plupart des régimes européens, il est, en principe, politiquement irresponsable. Dans les monarchies parlementaires, le chef de l'Etat est considéré comme inviolable pour tous les actes qu'il accomplit, qu'ils soient ou non en lien avec ses fonctions. Dans les républiques parlementaires, les présidents bénéficient également d'une irresponsabilité politique. En revanche, pour les actes commis en dehors de leurs fonctions, ils sont le plus souvent soumis aux juridictions de droit commun, une procédure de filtrage évitant des débordements contentieux.
Je veux à ce propos tordre le cou à l'idée selon laquelle les chefs de l'Etat bénéficieraient ailleurs d'une immunité pendant leur mandat. Ce n'est le cas ni en Allemagne, ni en Autriche, ni en Irlande, ni, surtout, aux Etats-Unis, où le Président relève de la procédure d'impeachment pour les actes commis dans ses fonctions, mais est passible des tribunaux de droit commun pour tous les autres, comme la Cour Suprême des Etats-Unis en a jugé à l'unanimité de ses membres.
Seuls le Portugal et la Grèce prévoient un report d'éventuelles poursuites contre le Président de la République à l'issue de son mandat. Mais je ne suis pas certain que laisser prospérer des affaires sans que la justice puisse se prononcer soit le meilleur moyen d'apaiser les situations, bien au contraire.
En France, l'article 68 de la Constitution fixe les conditions dans lesquelles la responsabilité du Président de la République peut être engagée. Longtemps, ce dispositif est apparu clair aux observateurs : dans l'exercice de ses fonctions, le chef de l'Etat ne pouvait être poursuivi qu'en cas de haute trahison, les assemblées le mettant en accusation et la Haute cour de justice le jugeant. La doctrine considérait qu'il était en revanche passible des juridictions pénales et civiles de droit commun, selon les procédures normales, pour les actes commis en dehors de ses fonctions.
Dans ce paysage institutionnel tranquille, la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, relative à la Cour pénale internationale, est apparue comme un coup de théâtre.
En effet, au détour de cette décision, sans mobile apparent, le Conseil a estimé que le Président de la République bénéficiait d'un privilège de juridiction pendant son mandat, quelle que soit la nature des actes en cause, qu'ils aient été accomplis avant ou pendant sa présidence, en lien ou non avec ses fonctions. On ne reviendra pas sur la controverse née de cette décision qui n'en est pas vraiment une et dont il n'est d'ailleurs pas certain qu'elle s'impose aux juridictions de droit commun. La Cour de cassation doit se prononcer prochainement sur la portée de cette incidente contenue dans la décision du 22 janvier 1999. Sur ce sujet, je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit.
Au-delà d'un simple privilège de juridiction, le Conseil constitutionnel a, en fait, conféré au Président de la République une véritable impunité pénale pendant son mandat. En effet, si la réunion de la Haute Cour et l'aboutissement de cette longue et délicate procédure semblent possibles en cas de haute trahison, c'est-à-dire d'atteinte majeure à nos institutions, la réussite d'une telle action apparaît plus qu'improbable pour des délits de droit commun. Peut-on se satisfaire de cet état de fait ? Je ne le crois pas.
La controverse née de la décision du Conseil constitutionnel a montré en outre que l'article 68 de la Constitution, interprété par lui de manière prétorienne, manquait de clarté. Alors, que faire ?
Choisir le statu quo ? Ce serait laisser libre cours à la rumeur et maintenir un climat délétère dans notre pays. En effet, contrairement à ce que certains prétendent, c'est moins la justice qui déstabilise que son absence.
M. Arnaud Montebourg - Bravo !
M. le Rapporteur - Temporiser, comme le proposent certains membres de l'opposition, en créant une commission d'experts ? J'ai envie de vous rappeler ce mot célèbre : « Lorsque l'on veut enterrer un problème, on crée une commission » (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
La dernière solution est celle que vous proposent les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle. Elle est celle de la responsabilité. Elle redonne la parole au pouvoir constituant, qui entend reprendre la maîtrise des événements en clarifiant le droit applicable.
Le principe initial de l'article 68 de la Constitution est maintenu : pour les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions, le Président de la République n'est responsable qu'en cas de haute trahison devant la Haute cour de justice.
Pour les actes qualifiés de crimes ou délits, commis en dehors des fonctions présidentielles, avant ou pendant son mandat, le chef de l'Etat sera soumis aux règles, aux procédures et aux juges de droit commun. Cependant, à l'instar de ce qui existe pour la Cour de justice de la République, une commission des requêtes, composée de hauts magistrats, s'assurera que les poursuites engagées ne sont pas abusives. De plus, cette commission autorisera ou non les mesures privatives ou restrictives de liberté auxquelles le Président de la République pourrait être soumis, à l'image du dispositif mis en place pour les parlementaires par l'article 26 de la Constitution. La soumission du Chef de l'Etat au droit commun, en qualité de simple citoyen, vaudra en matière civile, mais également dans le cadre d'enquêtes judiciaires, le Président de la République pouvant être entendu comme simple témoin.
Le dispositif proposé n'entrera en vigueur qu'à l'issue de l'élection présidentielle de 2002, afin d'éviter toute interférence avec la prochaine campagne électorale.
M. Patrick Devedjian - Tartuffe !
M. le Rapporteur - « Les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamnés rarement, punis presque jamais » déplorait Benjamin Constant au début du XIXe siècle. Cette observation est valable a fortiori pour le chef de l'Etat. mais la justice n'est pas seulement une machine à punir : elle est aussi la voie par laquelle l'innocence peut être prouvée et l'honneur retrouvé. Quel message adresserions-nous à nos concitoyens si nous montrions le visage d'un monde politique redoutant la justice de son pays et continuant à protéger le premier des siens ?
Aujourd'hui, deux solutions s'offrent à nous. Celle inspirée des sociétés de l'Ancien régime, où la personne du roi était inviolable et les régicides punis d'atroces supplices pour édifier le peuple ; l'autre, plus conforme à notre conception de la modernité politique, qui est celle de la transparence, de la responsabilité, et, avant tout, de l'égalité devant la loi.
« La responsabilité du Président de la République pour infraction de droit commun reste intacte. Le Président de la République bénéficie seulement d'un privilège de juridiction. Cependant, dans un pays qui se pique de pratiquer l'égalité démocratique, un pareil privilège ne devrait point exister », constatait le grand juriste Léon Duguit en 1923. Nous n'avons guère progressé depuis. Il n'est que temps que le premier des Français devienne un citoyen... presque comme les autres (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - C'est la septième fois depuis le début de la législature que votre assemblée débat d'une modification de la Constitution, et c'est l'une des rares fois dans l'histoire de la Ve république que ce débat porte sur une proposition de loi constitutionnelle. J'y vois le signe de la vitalité de la représentation nationale et d'un rapport entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif plus équilibré qu'on ne le dit souvent.
Il serait difficile de ne pas voir aussi dans ces modifications successives l'attente d'une rénovation plus profonde et plus globale de notre Constitution, mais chaque chose en son temps. Les dernières évolutions, notamment la reconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes et la réduction du mandat présidentiel à cinq ans, brossent une vision différente de notre République ; je me réjouis du consensus dont elles ont fait l'objet. Je forme le v_u qu'un même esprit, si ce n'est consensuel du moins constructif, anime aujourd'hui vos débats.
La modification de l'article 68 de la Constitution, plus limitée dans son objet, s'inscrit dans la construction d'une République plus démocratique et plus égalitaire. Je commencerai par rappeler l'état actuel du droit positif.
Le 24 décembre 1998, le Conseil constitutionnel était saisi par le Président de la République et le Premier ministre, en application de l'article 54 de la Constitution, de la compatibilité avec les normes constitutionnelles du traité portant statut de la Cour pénale internationale conclu à Rome le 18 juillet 1998, lequel stipulait que « les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne en vertu du droit interne ou du droit international n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ». Il appartenait au Conseil d'examiner les dispositions constitutionnelles qui, en posant une immunité juridique, étaient de nature à s'opposer à la ratification par la France de ce traité avant leur révision.
Selon la décision qu'il a rendue le 22 janvier 1999, « il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute cour de justice, selon des modalités fixées par le même article ».
Cette décision intervient après plus d'un siècle de controverses doctrinales.
Sous la IIIe et la IVe Républiques, le régime de responsabilité du Président de la République est défini par deux postulats : d'une part, le Président de la République n'est responsable qu'en cas de haute trahison ; d'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, il « ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat », formule qui deviendra dans l'article 42 de la Constitution du 27 octobre 1946 « il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute cour de justice ».
La controverse sur la portée de ces dispositions prend naissance dès les débuts de la IIIe République : le régime d'irresponsabilité ainsi défini protège-t-il le Président de la République ès qualité ou intuitu personae ? En d'autres termes, le Président de la République pourrait-il être reconnu pénalement responsable de crimes ou de délits étrangers à l'exercice de ses fonctions ? Si oui, ceux-ci relèveraient-ils de la compétence de l'institution désignée par la Constitution, Sénat puis Haute cour de justice, ou des juridictions ordinaires ?
Si les spécialistes du droit constitutionnel débattent par revues et manuels interposés, leurs interrogations n'agitent que très peu le monde politique de l'époque et moins encore le monde judiciaire.
En 1958, si l'on en juge par les travaux publiés sous le titre de « documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution », la question de la responsabilité du Président de la République, dont le statut et le rôle sont pourtant alors fondamentalement rénovés, ne paraît pas davantage épineuse ni cruciale.
Les essais de rédaction successifs conduisent néanmoins opportunément à clarifier la première des questions posées au cours des régimes constitutionnels précédents. L'article 68 de la Constitution précise désormais explicitement que le régime d'irresponsabilité du Président de la République, hormis le cas de haute trahison, ne s'applique qu'aux « actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions ». Cette précision n'éclaire pas la deuxième question posée : quelle juridiction serait compétente pour connaître des actes constitutifs d'une infraction pénale et commis par le Président de la République en dehors de l'exercice de ses fonctions ?
Sous la Ve République, cette question cessa, pendant près de quarante ans, de susciter la curiosité, y compris chez les spécialistes, à tel point qu'un Président de la République put être traduit en 1974 devant un tribunal correctionnel dans une relative indifférence tant de l'opinion publique et des observateurs éclairés que de l'intéressé lui-même, qui n'a pas jugé bon, à l'époque, de contester la compétence du tribunal devant lequel il était convoqué.
Si l'exégèse de l'article 68 de la Constitution fut tardive, elle n'en fut pas moins abondante à partir de 1998 sur les deux fameuses phrases de cet article, et surtout le lien qu'elles pouvaient ou non avoir entre elles, en dépit de l'absence de toute formule de liaison. Le Conseil constitutionnel a estimé que la seconde, sur la compétence de la Haute cour de justice, devait se lire indépendamment de la première, sur la haute trahison.
Il appartient aux juridictions judiciaires d'apprécier les conséquences de cette interprétation. Je ne saurais en tant que membre du Gouvernement discuter en rien la décision du Conseil constitutionnel. Cette décision s'inscrit dans une certaine tradition constitutionnelle internationale, qui tend à ne pas renvoyer la responsabilité pénale des plus hautes autorités de l'Etat à la simple application du droit commun.
La solution française de la reconnaissance d'un privilège de juridiction, y compris pour les actes accomplis en dehors de l'exercice des fonctions, est rare. Plus communément, les droits constitutionnels étrangers n'instituent une juridiction ad hoc que pour connaître des actes accomplis par le Chef de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions dès lors qu'ils ne sont pas couverts par son immunité.
S'agissant des actes accomplis en dehors de l'exercice des fonctions, les droits étrangers consacrent soit le renvoi au droit commun pénal moyennant l'instauration d'un filtre : c'est le cas de l'article 61 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 ou de l'article 63 de la Constitution autrichienne du 1er octobre 1920 ; soit une suspension des poursuites pendant la durée du mandat présidentiel : article 49 de la Constitution grecque du 9 juin 1975 ou l'article 133 de la Constitution portugaise du 2 avril 1976.
Nos voisins italiens, dont l'article 90 de la Constitution du 22 décembre 1947 est très proche de notre article 68, se sont interrogés comme nous sur la possibilité pour les juridictions ordinaires de poursuivre le Président de la République pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions.
Dans plusieurs Etats les dispositions constitutionnelles sur la protection juridique accordée aux autorités de l'Etat ont dû faire l'objet d'interprétation.
Le droit comparé nous apprend donc que nos préoccupations nationales respectives ne sont pas fondamentalement différentes.
Il reste que, chez nous, la décision du Conseil constitutionnel consacre un privilège de juridiction temporaire totalement inorganisé.
La compétence de la Haute cour de justice en matière de haute trahison du Président de la République, comme celle de la Cour de justice de la République à l'égard des « actes accomplis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis », est exclusive et pérenne. Définie par la nature des actes en cause, justifiée par la séparation des pouvoirs, cette compétence spéciale ne saurait être épuisée par le changement de qualité de l'auteur des faits.
Suivant une autre logique, la protection conférée à titre personnel au titulaire d'une fonction ou d'un mandat, pour lui en garantir les conditions d'exercice, est par nature temporaire, liée à la durée d'exercice des fonctions ou du mandat.
Ainsi, la protection dont disposent les parlementaires, en application de l'article 26 de la Constitution aux termes duquel ils ne peuvent « faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée » s'éteint à l'expiration de leur mandat.
De la même façon, la décision du Conseil constitutionnel précise que, s'agissant des actes accomplis par le Président de la République en dehors de l'exercice de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute cour de justice « pendant la durée de ses fonctions ». Il y a donc tout lieu de considérer qu'il s'agit d'un privilège de juridiction temporaire.
Ainsi, les juridictions ordinaires comme la Haute cour de justice seraient compétentes pour reconnaître des mêmes actes, en fonction non pas de la date à laquelle ils ont été commis, mais de celle à laquelle les poursuites seront diligentées. Un tel dispositif suppose des règles permettant d'organiser le conflit de compétences dans le temps entre les juridictions concernées.
Notre droit écrit, actuellement, n'apporte aucune réponse à ce type de conflit.
Aucun texte n'organise les conditions dans lesquelles des poursuites entamées devant les juridictions ordinaires pourraient être suspendues voire transférées à la Haute cour de justice, dès lors que ces juridictions cesseraient d'être compétentes. Symétriquement, les conditions dans lesquelles ces juridictions pourraient recouvrer leur compétence, à l'expiration du mandat du Président de la République, sont inconnues. Dans l'intervalle, la coexistence éventuelle d'une double procédure conduite, d'une part par les juridictions ordinaires, d'autre part par la Haute cour de justice, pour les mêmes faits, selon la qualité de leur auteur, n'est pas davantage organisée.
Si la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, clôt une controverse de principe, elle ne peut être regardée que comme posant les bases d'un dispositif inachevé au plan pratique.
Personne ici, je pense, ne saurait se satisfaire de l'état actuel du droit tant du point de vue du fonctionnement de nos institutions que du point de vue de la protection des droits des personnes, et je pense à tous ceux qui sont susceptibles d'être impliqués, éventuellement en qualité de victimes, dans une procédure intéressant le Président de la République, ainsi, bien sûr, qu'à la protection des droits de l'intéressé lui-même.
Les exigences essentielles auxquelles vous avez le devoir de soumettre le droit sont celles de la clarté, de la lisibilité et de la prévisibilité. Or, le droit de la responsabilité du Président de la République ne répond pas à ces exigences.
Le débat suscité par la proposition du groupe socialiste offre l'occasion à la représentation nationale de se saisir de cette question essentielle pour le fonctionnement de la démocratie.
Cette proposition opte en faveur d'une soumission des actes accomplis par le Président de la République en dehors de l'exercice de ses fonctions au droit commun de la responsabilité pénale, avec pour seul aménagement, l'institution d'une commission des requêtes chargée de filtrer les poursuites et, le cas échéant, d'autoriser une arrestation ou une mesure privative ou restrictive de liberté.
Cette solution s'inscrit dans l'évolution régulière de notre droit pour mieux prendre en compte le principe d'égalité des citoyens devant la loi. Elle témoigne aussi d'une nouvelle vision, politiquement ambitieuse, de la fonction présidentielle.
La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale a ainsi supprimé les privilèges de juridiction dont bénéficiaient certains dépositaires de l'autorité publique, comme les maires, les magistrats ou les préfets.
La deuxième étape consiste dans la création en juillet 1993 de la Cour de justice de la République, compétente pour juger les membres du Gouvernement pour les actes de leur fonction, en lieu et place de la Haute cour de justice, dont la saisine présentait un caractère trop politique. Désormais, c'est une commission des requêtes qui apprécie si des poursuites doivent être engagées contre un membre du Gouvernement.
La troisième étape est celle de la réforme du régime d'inviolabilité parlementaire accompagnant l'institution d'une session unique en août 1995, qui supprime l'autorisation des assemblées pour permettre les poursuites contre un parlementaire, et requiert uniquement l'autorisation du Bureau pour les mesures privatives ou restrictives de liberté.
Ces réformes ont tendu à supprimer des privilèges qui paraissaient excessifs et injustifiés, tout en garantissant contre des poursuites abusives. Elles ont eu le mérite de rapprocher les dépositaires de l'autorité publique des citoyens au nom desquels ils exercent leurs fonctions, et de renforcer ainsi leur légitimité.
Parachever cette évolution en redessinant le régime de protection juridique du Président de la République est un choix politiquement ambitieux.
Dans notre République encore marquée par quelque réminiscence du monarque inviolable et sacré, c'est aussi la représentation symbolique de la fonction présidentielle qui est en jeu. Les auteurs de la proposition font le pari qu'affirmer la citoyenneté du Président de la République n'est pas délégitimer sa fonction.
Sans doute notre vision collective de la fonction présidentielle s'accommode-t-elle encore mal d'une dualité, qui, d'un côté, consacre le Président de la République dans la plénitude de ses fonctions, et notamment celle de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, quand, de l'autre, il pourrait être amené, dans le même temps, à rendre des comptes comme un citoyen ordinaire de ses actes de citoyen ordinaire.
Cette nouvelle conception de la fonction présidentielle, plus citoyenne et moins sacrée, appelle une plus grande maturité de notre vie politique. Mais notre démocratie n'a-t-elle pas plus à gagner qu'à perdre à la « désacralisation » de ses élus ?
D'autres solutions que celle retenue par la proposition sont envisageables.
Il importe, en tout cas, que le dispositif choisi assure que le Président de la République ne bénéficie pas de fait ou de droit d'un régime d'impunité pour des actes qui ne mettent en cause, en aucune façon, l'essence même de sa fonction, mais dont l'impunité même affecterait la dignité de celle-ci.
Le débat d'aujourd'hui va, j'en suis sûre, éclairer la réflexion et la proposition du groupe socialiste contribuera, si ce n'est aujourd'hui assurément demain, à doter la France d'un régime de protection juridique du Président de la République plus conforme aux exigences démocratiques de notre temps (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jean-Louis Debré - Au cours des derniers mois, le Gouvernement a manifestement franchi le seuil à partir duquel le pouvoir pense à tenir plutôt qu'à agir, à durer plutôt qu'à servir, à faire diversion plutôt qu'à réformer.
C'est dans ce contexte qu'il convient d'apprécier cette proposition de circonstance, bâclée, et débattue avant même d'avoir été sérieusement étudiée. Elle est évidemment un dérivatif. C'est l'initiative, lourde d'arrière-pensées, d'une majorité qui a implosé et se disloque. Le Gouvernement a cessé depuis longtemps d'agir ; au mieux, il gesticule, qu'il s'agisse des retraites, de l'école, de la sécurité, de la modernisation de l'Etat, de la baisse des prélèvements obligatoires (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)...
La correction de ses erreurs, en particulier sur le financement des 35 heures ou l'avenir des emplois-jeunes, absorbe l'essentiel de ses préoccupations.
S'y ajoutent les difficultés pour faire adopter ce texte fourre-tout pompeusement appelé projet de « modernisation sociale » et dont le vote a été décommandé à la dernière minute pour être reporté à demain (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), c'est-à-dire après que le parti socialiste et M. Jospin ont pris le temps d'essayer de faire revivre l'unité des jours heureux en désignant clairement leur adversaire, le Président de la République Jacques Chirac.
Ainsi, poursuivant par d'autres moyens l'action engagée par M. Montebourg, le parti socialiste propose de modifier la Constitution, passant de l'usage, impossible à assumer, de la calomnie, à un non-dit plus confortable mais suggéré de façon lourdement appuyée. Car la proposition Ayrault-Hollande n'est rien de plus qu'une tentative de blanchiment de la résolution Montebourg !
Si cette proposition était adoptée, les élus de la nation que nous sommes accorderaient un blanc-seing à l'autorité judiciaire pour entraver ou bloquer même l'exercice de la fonction de cet autre élu de la nation qu'est le Président de la République. Ils renonceraient à tout droit de regard sur son éventuelle mise en cause judiciaire, autorisant par avance toutes les poursuites et toutes les contraintes sur sa personne. Ce serait là non seulement un risque pour l'indépendance du chef de l'Etat, mais une véritable démission du Parlement !
Pourtant, vous reconnaissez vous-mêmes que le Président de la République ne peut être traité comme un citoyen ordinaire puisque vous avez in extremis prévu qu'une commission des requêtes se prononcerait sur l'opportunité des poursuites. Le Président, en effet, n'est pas un citoyen ordinaire, puisqu'il est choisi par les Français pour exercer une fonction à part, dans l'intérêt de la nation. Il faut en tirer les conséquences, en laissant au Parlement la clé des poursuites : seuls les élus du suffrage universel ont la légitimité nécessaire pour apprécier les exigences combinées de la justice, de la démocratie et de l'autorité de l'Etat !
Votre proposition ouvre la voie à tous les abus, à toutes les dérives. Elle participe d'une vision des institutions qui vise à affaiblir le pouvoir exécutif. Ce n'est pas raisonnable : si nous vous suivions, comment pourrions-nous maintenir en l'état l'article 26 de la Constitution qui interdit ou limite les mesures restrictives de liberté à l'égard des membres du Parlement ? Pourquoi, là aussi, ne créez-vous pas une instance spéciale, hors du Parlement, au lieu de laisser subsister l'intervention de notre Bureau ? De même, pourquoi ne remettez-vous pas en cause la nécessité d'une autorisation du Conseil des ministres avant qu'un juge ne puisse entendre un membre du Gouvernement ? Et pourquoi ne contestez-vous pas les immunités diplomatiques ?
Cette proposition, si savamment circonscrite au cas du Président de la République, est tellement incomplète, simpliste et accusatrice qu'elle ne peut avoir été inspirée que par la volonté de tirer un avantage politique de la calomnie ! Vous avez choisi de nous faire délibérer dans l'urgence d'un texte rédigé sur un coin de table dont on peut tout dire, sauf qu'il répond aux besoins urgents du pays ou qu'il est conforme aux enjeux de l'heure. Ces besoins, ces enjeux ne sont pas votre préoccupation ! Toute votre politique se résume en deux mots : « cap 2002 » !
Les raisons de ce débat improvisé n'échappent à personne : depuis plusieurs mois, vos prévisions de croissance ne cessent d'être revues à la baisse, le recul du chômage se fait plus lent, les recettes de l'Etat se tassent et, sous l'effet des 35 heures, le pouvoir d'achat a stagné, tout cela parce que vous n'avez pas su mettre à profit le ballon d'oxygène fourni par la conjoncture pour réunir les conditions d'une croissance durable et créatrice d'emplois. Comment ne pas voir qu'aucune de vos mesures n'est financée, que les dépenses d'assurance maladie croissent cinq fois plus vite qu'il y a quatre ans ? Mais vous ne vous intéressez pas à ces difficultés de plus en plus aiguës : non, vous préférez réformer la Constitution pour détourner l'attention ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Si l'agitation politicienne en vient à remplacer l'action, si vous en êtes arrivés à exploiter les affaires pour rassurer vos rangs, c'est que votre majorité en est arrivée, elle, à la dernière phase de son parcours !
Pendant longtemps, les Français ont pu espérer que tergiversations, volte-face et compromis n'étaient que concessions marginales aux nécessités de l'action : de petites habiletés pour de petites causes. Après tout, n'aviez-vous pas à faire avancer un assemblage hétéroclite ? Mais voici que vos partenaires n'obéissent plus qu'à leurs intérêts partisans, que l'extrême-gauche se retrouve légitimée grâce à une stratégie de surenchère à laquelle vous ne savez plus comment résister ou céder... Sans doute le long voyage de M. Jospin à travers la gauche -toute la gauche, avec ses continents engloutis et ses îles perdues- un voyage de plus de 40 ans, soit au grand jour, soit en submersion, l'aura-t-il conduit à présumer de ses capacités de synthèse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Puisque vous osez appeler la vertu citoyenne à votre secours, souffrez que l'on décrive l'esprit de système à l'_uvre dans votre politique gouvernementale, qui met la Constitution, les lois et l'Etat au service du combat politique. Tous les moyens vous sont bons pour essayer de prolonger votre pouvoir à l'heure où les mirages se dissipent. Par exemple, le Gouvernement s'est-il demandé dans quelle situation se trouverait la France dans deux ans, quand les Corses voteront des lois qui ne seront plus celles de la République ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Voyez aussi le calendrier électoral. D'abord exclu avec les plus farouches protestations d'innocence, le report des élections législatives a ensuite été défendu par vous avec les accents de vertu les plus émouvants, dans l'ardeur des plus belles conversions ! (Mêmes mouvements) Voyez également votre gestion en zigzags de la question des cumuls... Voyez enfin votre pratique de la neutralité publique : depuis votre arrivée au pouvoir, plus de 83 % des directeurs de ministère ont changé et plus de 60 % ont été remplacés par des membres de cabinets ministériels. Jamais les effectifs de ceux-ci n'ont été aussi nombreux d'ailleurs : la politisation de l'Etat, son appropriation partisane sont sans précédent ! (Mêmes mouvements ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Je me borne ici à constater ce que chacun peut voir : l'Etat partisan est en marche ! Telle est la conception patrimoniale que vous vous faites de notre République, vous qui n'êtes jamais en retard d'une profession de foi moralisatrice (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Les « affaires », vous prétendez ne pas vouloir en parler mais vous ne faites que cela. N'est-ce pas votre dernière carte ? Et chacun sait bien qu'il n'y aurait pas de proposition Ayrault-Hollande s'il n'y avait pas de résolution Montebourg, et qu'il n'y aurait pas de résolution Montebourg s'il n'y avait une tentative de mettre en cause le Chef de l'Etat, avec un seul objectif : la conquête de tous les pouvoirs par le parti socialiste, juché sur le marchepied d'une majorité brinquebalante.
Le Président vous résiste ? Vous décidez de changer son statut constitutionnel. Le Sénat discute vos projets ? Vous modifiez son mode de désignation et préparez sa disparition. Le Conseil constitutionnel vous mécontente ? Vous voulez le réformer. L'opposition conteste votre politique et dévoile vos arrière-pensées ? Elle doit se taire sous les vociférations (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Non seulement vous choisissez à la sauvette le sujet du débat que vous entendez imposer, mais vous prétendez encore nous dicter la manière de l'aborder.
Il faut bien admettre que vous n'aimez pas les contre-pouvoirs...
Et puisqu'aux grands débats nationaux, vous préférez les « affaires », parlons-en franchement.
Que resterait-il de la justice si, pour mettre en cause l'honneur d'un homme, il suffisait des propos vagues d'un ou de deux personnages douteux, et d'allégations sollicitées dans des conditions suspectes ? Au tribunal fantasmatique d'Arnaud Montebourg, il n'y a pas d'autres accusateurs que des escrocs calomniateurs, pas d'autres faits que des suppositions gratuites, pas d'autre justice qu'une justice politique ouvertement nostalgique de la Terreur ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Et pourtant les dossiers sont restés vides alors que tout a été fait pour les nourrir, en prenant le temps d'abaisser et de salir, sans que vos Gardes des Sceaux s'émeuvent jamais des violations du secret de l'instruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Combien plus crédible serait M. Montebourg si, abandonnant sa vision hémiplégique de la justice, il se mettait soudain à pourchasser toute forme d'agissements contraires à nos lois, quels qu'en soient les auteurs !
Soutenir directement la mise en accusation du Président de la République aurait dévoilé trop clairement vos arrière-pensées. Vous ne respectez pas la fonction du Président de la République mais vous ne voulez surtout pas vous salir les mains. Vous voulez le bénéfice politique de l'avoir mis en cause, mais sans avoir à en assumer directement la responsabilité. Aussi préférez-vous les procédés obliques. Aussi présentez-vous votre proposition de loi comme détachée de toute considération partisane, de toute arrière-pensée personnelle. Ce serait en quelque sorte une proposition aérienne, en apesanteur, étrangère à toute contingence. Une proposition chimiquement pure, immaculée, s'inscrivant dans une conception d'ensemble de l'évolution de nos institutions, venant à son heure, sans être le moins du monde motivée par la volonté de relayer de basses insinuations. Que d'hypocrisie, que de lâcheté, que de veulerie !(Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Qui se laissera prendre à cette comédie ? Tartuffe a été écrit depuis longtemps et M. Ayrault n'est pas Molière !
Une fois de plus, vous voilà enfermés, pris dans une man_uvre destinée à détourner l'attention des Français de vos propres difficultés et à éluder vos responsabilités. Voilà pourquoi le groupe RPR et l'ensemble de l'opposition voteront cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean Codognès - Quelle logorrhée venez-vous de nous imposer pour tenter d'échapper à cette nécessaire réforme !
Pensez-vous que les Français soient fiers de constater qu'un Président de la République aura passé la moitié de son mandat à échapper aux juges ?
Plusieurs députés RPR - Et Mitterrand ?
M. Jean Codognès - Cette proposition de réforme n'aurait pas été présentée sans la motion Montebourg, et celle-ci ne serait pas intervenue si deux ordonnances de juges d'instruction n'avaient pas, au terme d'enquêtes approfondies, mis en cause le Président de la République. Il nous appartient désormais de régler cette difficulté dans l'intérêt de l'idéal républicain, qui exige que nul citoyen ne puisse se soustraire à la justice (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La difficulté naît du fait que l'article 68 renvoie à une assemblée politique -donc partisane- le soin de trancher sur un acte quasiment juridictionnel. Le pluralisme impose aussi un contrôle de la majorité par l'opposition, voire de l'exécutif par la majorité. La démocratie est un système qui s'auto-contrôle. Il est donc particulièrement délicat pour l'Assemblée de prendre une décision sereine dans un contexte politique qui est justement dépourvu de sérénité. L'intérêt de la proposition qui nous occupe est ainsi de rendre à une juridiction ordinaire le soin de trancher, s'agissant de délits de droit commun.
C'est un texte d'apaisement (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) qui ne s'appliquera qu'en 2002. Pourquoi donc vous en inquiétez-vous alors que, très certainement, il ne vous concernera plus ?
Le groupe socialiste votera contre l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Vous seriez donc soudain touchés par la grâce... Il aura fallu attendre que vingt ans soient passés depuis l'élection de François Mitterrand à la tête de la République française pour que vous évoquiez enfin cette question. Vous avez, Madame la ministre, tracé des pistes de réflexion. Mais nous ne sommes pas un groupe d'étude : nous sommes des législateurs ! Or, aucun travail préalable n'a été effectué : la commission des lois n'a procédé à aucune audition ! C'est donc bien la campagne électorale qui s'ouvre, et d'une manière bien minable.
Sur ce sujet difficile, il faudrait savoir expliquer à nos concitoyens la différence entre responsabilité pénale et responsabilité politique, avoir le courage de leur dire que si nous refusons l'impunité, l'immunité est une obligation. Verser dans la démagogie, c'est accepter une « lepénisation » des esprits (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF et quelques bancs du groupe du RPR), renoncer à faire un tri et se contenter d'aller dans le sens du vent. Nombreuses sont aujourd'hui les fonctions -enseignant, anesthésiste, chirurgien, maire, Premier ministre, Président de la République- qui sont exposées non plus au droit, mais aux règlements de comptes. Sur un tel sujet, aucun travail de réflexion n'a été mené. En ce début de XXIe siècle, il reste des archaïsmes à éliminer. Mais ce n'est pas en caressant l'opinion dans le sens du poil que vous ferez _uvre utile.
L'UDF s'associera donc évidemment à l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Philippe Houillon - J'ai peu à ajouter à l'excellente argumentation de M. Debré. Je dirai simplement que le président et rapporteur de la commission des lois a ouvert les travaux de la commission en disant que la controverse circonstancielle empêchait d'aborder le sujet dans la sérénité. Voilà qui est extraordinaire quand on voit ce qui nous est proposé dans la hâte aujourd'hui ! Si, plusieurs années après que d'aventure un président de la République avait mis en place des écoutes illégales, constitué un fichier ou saboté le navire d'un mouvement hostile, nous aurions pu comprendre que le groupe socialiste, le temps ayant passé, estime nécessaire de légiférer sereinement. Mais dans le cas présent, sa démarche précipitée ne peut recueillir le moindre crédit (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Laissez parler l'orateur.
M. Philippe Houillon - Le groupe socialiste veut nous faire accroire qu'il fait du droit. S'il en était ainsi, il le ferait correctement. Nous avons tous compris que c'est bien la campagne qui commence. C'est pourquoi le groupe DL votera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Patrick Devedjian - M. Codognès, qui est un homme averti, ne devrait pas céder à la tentation des contrevérités. Les deux ordonnances de juges d'instruction dont il a parlé sont sans valeur, car elles font l'objet de recours. Il faut donc attendre que la Cour de cassation se prononce. Elles ne disent d'ailleurs pas que le Président de la République est coupable, mais que le juge saisi est incompétent, ce qui est très différent. Nous voterons l'exception d'irrecevabilité, car votre démarche n'a aucune chance d'aboutir, comme vous l'a d'ailleurs dit en termes choisis Mme la Garde des Sceaux en analysant le droit existant et en reconnaissant que le système français était comparable aux autres. N'est-ce pas reconnaître qu'elle ne croît pas vraiment à votre démarche que de dire que si elle n'aboutit pas aujourd'hui, elle aboutira demain ? Gagnons donc du temps en votant l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-François Mattei et des membres du groupe DL une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Pascal Clément - Nous étions réunis ici-même, il y a quelques semaines, pour trancher la question de la primauté du Président de la République sur le corps législatif. Au cours d'un débat à contre-front, le parti socialiste a affirmé que l'élection présidentielle devait absolument, selon l'esprit de la Ve République, précéder les élections législatives. Cela ne manquait d'ailleurs pas de sel. Et voilà qu'aujourd'hui, le même parti socialiste prétend nous expliquer que le Président de la République est un citoyen comme les autres !
Je ne vois pas comment concilier l'idée du « Président citoyen » avec celle de sa primauté.
Le président Debré vient de le dire, nous travaillons dans la précipitation. J'ai tenté vendredi de me procurer votre rapport, Monsieur le rapporteur. Il n'est sorti qu'hier. Combien de parlementaires ont-ils pu le lire, sachant que les députés sont dans leur circonscription le lundi ? Nous n'avons pas pris le temps de préparer le débat, sur un sujet aussi sérieux.
Tambour battant, c'est-à-dire rapidement et faisant du bruit, vous essayez de relayer la proposition de résolution de M. Montebourg. Celle-ci, dans une certaine mesure, vous satisfait : attaquer le Président de la République est une bonne chose en soi, à la veille de l'élection présidentielle tout particulièrement. Mais vous avez aussi conscience d'un risque : attaquer l'ancien secrétaire général du RPR sur une affaire de financement d'un parti politique, c'est exposer l'ancien premier secrétaire du parti socialiste. C'est pourquoi vous avez empêché le déclenchement de la procédure.
De quoi parlons-nous, en effet ? D'une façon déguisée du financement des partis politiques.
Avec cette proposition, vous posez deux questions. Le Président de la République bénéficie-t-il d'une immunité, y a-t-il déni de justice ? Et faut-il considérer le Président de la République comme un citoyen ordinaire ? Vous répondez oui à ces deux questions ; je réponds deux fois non.
Le Président de la République est-il au-dessus des lois, ou bien peut-il être poursuivi s'il a commis des délits ou des crimes avant ou pendant sa présidence ? La question se posait jusqu'à une date récente. L'article 68, en effet, ne vise que le cas de haute trahison : même si ce concept est mal défini, il n'englobe pas les crimes et délits.
Puis est venue la décision du Conseil constitutionnel, le 22 janvier 1999. Elle a pu surprendre, mais elle est claire.
Le Conseil constitutionnel n'a pas seulement la charge de vérifier la constitutionnalité des lois, il peut aussi se prononcer sur l'esprit de la Constitution. Sur une requête conjointe du Premier ministre et du Président de la République, il s'est demandé si la Cour pénale internationale aurait le pouvoir de juger des ministres ou un chef de l'Etat. Ce n'est donc pas incidemment, mais logiquement que le Conseil constitutionnel en est arrivé à considérer que le Président de la République, en cas de délit ou de crime, relevait d'une juridiction et d'une seule : la Haute cour de justice. C'était le rappel d'une tradition française : le privilège de juridiction.
Alors que le Conseil constitutionnel est pluraliste, ses neuf membres ont à l'unanimité approuvé une note expliquant qu'il n'y avait ni déni de justice, ni immunité, mais un privilège de juridiction et une procédure de mise en accusation par un vote conforme des deux chambres du Parlement.
Ainsi, soutenir qu'il y a un déni de justice et qu'il faut combler un vide juridique, c'est méconnaître une décision récente du Conseil constitutionnel.
Le Président de la République a accepté cette décision. M. Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux, ancien président du Conseil constitutionnel, a écrit dans un article qu'elle constituait « la meilleure solution », Guy Carcassonne, avant même que le Conseil constitutionnel se prononce, avait souhaité une telle interprétation.
Ce prétendu « vide juridique » a donc été comblé récemment, par une décision acceptée par le chef de l'Etat et la communauté des juristes. Voilà l'état du droit.
J'en viens au « Président citoyen », pour reprendre une formule qui plaît tant au groupe socialiste. Tout est « citoyen », aujourd'hui. Que le Président de la République soit un citoyen, cela va sans dire. Mais prétendre qu'il n'a pas plus de droits que les autres -en oubliant qu'il a tout de même plus de devoirs-, c'est commettre une grave erreur historique. Tout s'oppose à cette thèse, et pas seulement, Monsieur le rapporteur, notre passé monarchique. Pensez-vous qu'elle puisse être reçue dans l'un quelconque des Etats républicains dans le monde ? Un président français n'est-il pas responsable de la continuité des pouvoirs publics, garant de l'indépendance nationale, président du Conseil supérieur de la magistrature ? Oublieriez-vous qu'il a le droit de grâce ? On pourrait même imaginer qu'un Président de la République condamné décide de s'auto-gracier ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) Vous ne pouvez faire croire à l'opinion que le chef de l'Etat doive être traité comme n'importe quel citoyen. Il n'a pas les mêmes fonctions, pas les mêmes responsabilités que tout un chacun, et c'est pourquoi il relève d'un tribunal spécial.
Vous savez que la proposition de résolution de M. Montebourg, même si elle déclenchait une mise en accusation, aurait peu de chance d'aboutir à un vote conforme par la majorité des deux chambres. Mais imaginons qu'un Président de la République soit convaincu d'avoir empoisonné son principal concurrent : ne croyez-vous pas qu'on trouverait, ici et à la Haute assemblée, une majorité transversale pour mettre en accusation un tel président ?
Ce qui, en l'occurrence, est en cause, c'est le financement des partis politiques. Votre amnésie est d'ailleurs incroyable. J'ai cru voir hier le principal responsable d'un parti de la majorité plurielle sortir d'un tribunal correctionnel. J'ai cru voir, la semaine dernière, le ministre de la ville entendu par la justice. Vous oubliez que ces affaires de financement nous concernent tous, sur tous ces bancs ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Je ne suis pas ici pour polémiquer, mais pour réfléchir. Ces affaires qui harcèlent la classe politique française depuis des années tiennent à une certaine lâcheté de nous tous, qui n'avons pas osé mettre fin à l'imprescriptibilité de l'abus de biens sociaux. Celui-ci est réprimé depuis 1966. Mais la Cour de cassation, considérant qu'il s'agit d'un délit caché, a fait courir la prescription à partir non de la commission des faits, mais de leur découverte. De facto, l'abus de bien social est devenu imprescriptible, comme les crimes contre l'humanité ! C'est pourquoi, sous la précédente législature, Pierre Mazeaud avait déposé une proposition de loi tendant à instituer un double délai de prescription : 6 ans à partir de la commission et 3 ans à partir de la révélation.
En 1965, il y a eu une campagne présidentielle. Si les candidats vivaient toujours, on pourrait les poursuivre pour savoir d'où venaient les fonds qui leur ont permis d'afficher leur portrait dans tout le pays. Parmi ces candidats, il y en avait au moins un dont nul ici ne mettra en doute l'honnêteté.
Nous nous trouvons donc dans une situation juridique insensée. Il est temps d'avoir le courage de fixer un délai de prescription à l'abus de bien social (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). La proposition Mazeaud avait été approuvée par les présidents des groupes socialiste et communiste. Après 1997, le nouveau gouvernement a estimé que l'opinion n'était pas mûre. Il faut peut-être mûrir. C'est ce que je vous demande.
Votre proposition a ce défaut majeur de faire entrer le pénal dans le politique. A partir du moment où la commission des requêtes sera saisie, les médias vont alimenter la polémique sans attendre sa décision. Et l'on sait que quand un ministre commence à être soupçonné par la justice, que les médias s'en mêlent, il démissionne avant même d'être condamné -M. Strauss-Kahn, ça vous dit quelque chose ?- et que la jurisprudence Balladur s'applique systématiquement. Est-ce le risque que vous voulez faire courir au Président de la République, à celui qui chapeaute nos institutions ? En faisant entrer le pénal dans la politique, vous rendez toutes nos institutions instables. C'est bien pour l'éviter qu'il existe un privilège de juridiction et une procédure particulière.
Votre proposition est donc dangereuse et inopportune. Surtout, elle ne traite pas le vrai problème, qui n'a pas été résolu par le Conseil constitutionnel, celui de la suspension de la prescription pendant la durée du mandat du Président, pour les faits commis avant son entrée en fonctions.
Pour le reste, nous sommes tenus, bon gré, mal gré, par la décision du Conseil. La question a été tranchée et votre proposition ne vise qu'à masquer par un écran de fumée vos difficultés politiques de l'heure ; elle n'a nullement l'ambition de faire progresser la République et ses institutions (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. François Colcombet - En 1958, personne n'avait prévu la responsabilité du chef de l'Etat pour des faits personnels. Il est vrai qu'en ce temps-là le Président de la République était, mieux que la femme de César, César lui-même, insoupçonné, parce qu'insoupçonnable, de manquer d'honnêteté. Les temps ont bien changé et on s'est aperçu que le roi est un homme...
Au moment où les Suédois, parce que leur pays est une démocratie, décident d'ôter des points au permis de conduire de leur roi pour des infractions au code de la route, la République, dont le Président titre sa légitimité du suffrage universel, ne peut faire moins.
Nous-mêmes, parlementaires, répondons de nos infractions devant les juridictions, sous réserve de quelques précautions de procédure.
Il n'est ici nullement question de toucher à la plénitude de la fonction présidentielle. La Constitution est parfaitement claire : seuls les cas de haute trahison relèvent de la Haute cour. Mais rien n'est prévu pour la vie privée. Les avis étaient donc partagés sur ce point jusqu'à ce jour de 1999 où le Conseil constitutionnel a rendu son oracle par une décision qui laisse perplexe et qui n'a pas peu contribué à nourrir la critique contre les étonnantes dérives du Conseil. A l'évidence, une réforme de cette institution s'impose, afin d'en limiter les prérogatives. En effet, si nous n'y prenions garde, nous n'aurions bientôt plus besoin de nous réunir ici ; le Conseil constitutionnel dira si l'essence pollue et bien d'autres choses qui ne relèvent pas de sa compétence.
Mais sa décision est si extraordinaire qu'il n'est pas impossible que quelques bons juristes ne la suivent pas... Ainsi, la Cour de cassation pourrait considérer les extrapolations du Conseil sur la responsabilité du chef de l'Etat comme surabondantes, voire superfétatoires, et décider qu'il pourra être poursuivi à la fin de son mandant -la question de la suspension de la prescription se pose en effet, Monsieur Clément-, et que les faits antérieurs à son entrée en fonctions et ceux de la vie privée sont passibles des tribunaux ordinaires, comme pour le roi de Suède.
Bien sûr, il serait excessif de faire passer des infractions au code de la route devant la Haute cour ou de convoquer sans cesse le Président de la République devant les tribunaux correctionnels. C'est pourquoi la proposition prévoit une procédure protectrice, comme pour les poursuites à l'encontre des parlementaires, avec une commission chargée de filtrer les requêtes.
Parce qu'il est urgent d'adopter ce texte important, le groupe socialiste votera contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Henri Plagnol - Dans sa brillante question préalable, Pascal Clément a montré l'impasse juridique et politique à laquelle mènerait la dernière trouvaille socialiste, l'idée du Président citoyen.
Non, le Président de la République n'est pas un citoyen comme les autres ! L'irruption du pouvoir judiciaire dans le mandat présidentiel fragiliserait nos institutions et marquerait une dégradation supplémentaire du débat public. Les élus, qui tirent leur légitimité du suffrage universel, n'ont aucun intérêt à encourager l'alliance nocive entre pouvoir médiatique et pouvoir judiciaire.
Cette proposition est contraire à l'esprit de nos institutions telles que les a voulues le général de Gaulle. Le groupe UDF votera donc la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. André Vallini - « Selon que vous serez puissant ou misérable... » cette fable de La Fontaine, longtemps le reflet d'une réalité inacceptable, semble avoir changé de morale et Robert Badinter va jusqu'à dire que : « ce sont en fait les puissants qui sont aujourd'hui, en justice, les plus fragiles ». On ne compte plus, en effet, les affaires politico-judiciaires qui mettent en cause des notables, hier encore à l'abri de toute poursuite.
Certains y voient une révolte des juges, mais c'est une révolution judiciaire qui s'accomplit après deux siècles au cours desquels la Révolution avait installé la peur du gouvernement des juges pour légitimer l'assujettissement de l'autorité judiciaire au pouvoir politique.
Il est salutaire que la justice se soit émancipée. Mais, si la contrepartie de leur dépendance d'hier était une certaine irresponsabilité des magistrats, le corollaire de leur indépendance doit aujourd'hui être leur responsabilité.
Les projets du Gouvernement allaient donc dans le bon sens, qui donnaient au Garde des sceaux le rôle de définir la politique pénale du Gouvernement, et de fixer les grands principes de l'action des magistrats du parquet, mais lui interdisaient d'intervenir dans les affaires judiciaires individuelles.
En contrepoint de cette autonomie du Parquet, libéré des pressions politiques, il était prévu de renforcer la responsabilité des magistrats et de constituer auprès des cours d'appel des commissions, chargées d'instruire les plaintes des citoyens sur les dysfonctionnements de la machine judiciaire. En outre, avec la nouvelle composition d'un CSM rénové, les magistrats n'y auraient plus été majoritaires. Ces projets n'ont pu être menés à bien à cause de la droite mais aussi du Président de la République qui les a bloqués en ajournant le Congrès du Parlement pourtant convoqué en janvier 2000.
Avant de pouvoir un jour l'inscrire dans le marbre de loi, la pratique du Gouvernement Jospin est en tout cas conforme à l'idée qu'il ne saurait y avoir, en démocratie, une justice qui varie selon la place dans la société ou le camp politique. C'en est fini, depuis quatre ans, des interventions de nature à dévier le cours de la justice, à protéger les amis du pouvoir.
Le temps de l'impunité est donc révolu. Et les intouchables appartiennent au passé. Sauf un, le Président de la République. En le rendant justiciable de la seule Haute cour de justice, pendant la durée de son mandat, quel que soit l'acte qui lui est reproché, la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 a abouti à lui conférer une impunité quasi totale.
Faut-il renvoyer Jacques Chirac en Haute cour ? C'est la question que se posent légitimement les parlementaires devant l'impasse où sont conduits les juges en charge des dossiers de la mairie de Paris, dans lesquels le nom du Président de la République est cité. Mais comment envisager raisonnablement que des juges hors du commun, les parlementaires, soient à même de juger un accusé hors du commun, le Président de la République, selon une procédure hors du commun, la Haute cour de justice, pour des délits qui sont, eux, de droit commun ?
La décision du Conseil constitutionnel ne saurait donc être acceptée comme définitive. C'est le sens de notre proposition de loi constitutionnelle, qui réserve la procédure de la Haute cour, longue, grave et solennelle, aux crimes de haute trahison. C'est là notre tradition, politique et juridique. La réforme que nous proposons concilie cette protection nécessaire de la fonction présidentielle et l'aspiration légitime de nos concitoyens à l'égalité de tous devant la justice, en faisant du Président de la République un citoyen qui, dans sa vie de citoyen, devra comme tout autre rendre des comptes à la justice de son pays.
Le vote de ce texte sera une étape de plus dans la modernisation de nos institutions et la rénovation du pacte républicain qu'avec Lionel Jospin nous avons entreprises depuis juin 1997. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Henri Plagnol - Ainsi donc le parti socialiste découvre brusquement l'urgence qu'il y aurait à modifier notre Constitution pour réformer le régime de la responsabilité pénale du Président de la République. Il s'indigne d'un scandale caché au c_ur de nos institutions, jusque-là passé inaperçu, l'impunité judiciaire du chef de l'Etat.
On emploie les grands mots : héritage monarchique, privilège, opposés à la modernité citoyenne et à la tradition républicaine ; on retrouve des accents révolutionnaires.
Pendant les deux septennats de François Mitterrand, il n'avait jamais été question de réformer le régime de la responsabilité pénale du Président de la République. Bien plus, en 1982, dans une lettre qui est en annexe de plusieurs manuels de droit constitutionnel, François Mitterrand, répondant aux inquiétudes de Valéry Giscard d'Estaing qu'on menaçait de poursuites pour l'affaire des avions renifleurs, précisait que dans son esprit « seule la Haute Cour peut juger le Président de la République, et seulement pour les actes de haute trahison ».
M. François Léotard - Très bon rappel !
M. Henri Plagnol - De façon surprenante et suspecte, vous découvrez que tout cela doit changer. Vous sortez de votre chapeau la théorie du président-citoyen qui miraculeusement concilie l'inconciliable : on pourrait couper en deux le même homme, le citoyen restant un justiciable ordinaire et le Président de la République ne pouvant être jugé que pour des actes de haute trahison.
M. le Rapporteur - Comme les ministres !
M. Henri Plagnol - Cette distinction entre la responsabilité politique est-elle pertinente s'agissant du Président de la République ? Est-elle respectueuse du principe de la séparation des pouvoirs ? Est-elle conforme à l'esprit des institutions de la Ve République ?
La manière dont nous sommes amenés à débattre aujourd'hui suffit à discréditer cette proposition de loi constitutionnelle : dépôt en urgence, texte bâclé et partisan, rapport publié hier... S'agissant d'une réforme de la Constitution, le minimum aurait été d'associer l'ensemble des forces politiques et de consulter les sages de la communauté juridique.
M. François Léotard - Très bien !
M. Henri Plagnol - On comprend bien pourquoi vous avez tenu à ce que ce soit une proposition du Parti socialiste et de lui seul : il s'agit d'abord de sortir de l'imbroglio juridique et politique créé par notre collègue Montebourg avec sa proposition fantaisiste de déférer le chef de l'Etat en Haute cour pour des actes qui n'ont rien à voir avec la haute trahison.
Il s'agit également, dites-vous, de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel de janvier 1999. A l'UDF, nous avons été choqués des commentaires presque insultants qu'a suscités cette décision qui, bien entendu, s'impose à toutes les autorités administratives et judiciaires.
Le Conseil constitutionnel n'a fait qu'interpréter, dans le sens majoritaire de la doctrine, l'article 68 de la Constitution, lequel donne au Président de la République une immunité provisoire, pour la durée de son mandat. Immunité et non pas impunité : vous jouez dangereusement avec le vocabulaire en entretenant la confusion. Il n'y a pas impunité, il y a suspension des poursuites pour les infractions pénales ordinaires ; les poursuites pourront reprendre au terme du mandat. Comme l'a dit Pascal Clément, la seule réforme opportune consisterait à préciser ce régime de l'immunité provisoire afin que les poursuites ne soient pas interdites pour toujours.
Toutes les démocraties, sans exception, prévoient une protection spéciale pour le chef de l'Etat durant l'exercice de son mandat. J'insisterai un peu sur l'exemple américain. On entend souvent qu'aux Etats-Unis le Président peut être jugé pour des infractions pénales ordinaires. Or le Président ne peut être l'objet de poursuites qu'après instruction longue et difficile par un procureur spécial sous le contrôle de la Cour suprême et ensuite vote des deux chambres du Congrès. Dans la triste affaire Clinton-Lewinsky, qui a ridiculisé la démocratie américaine pendant des mois, au terme de l'instruction du redoutable procureur Kenneth Starr, le Congrès américain a décidé d'y mettre fin.
S'agissant de la France, je suis très surpris d'entendre le Parti socialiste faire comme si l'irresponsabilité pénale du chef de l'Etat était un héritage monarchique révolu. C'est une tradition essentiellement républicaine, la République s'étant toujours méfiée du gouvernement des juges. La séparation des pouvoirs est encore plus nécessaire aujourd'hui où nous assistons à une montée en puissance du pouvoir judiciaire, appuyée sur une alliance avec le pouvoir médiatique.
Prenons garde : à force de délégitimer les politiques que nous sommes, à force de nier toujours plus leur spécificité et leur responsabilité directe devant le peuple, nous finirons par faire tomber la branche sur laquelle nous sommes assis, en affaiblissant définitivement la démocratie dans notre pays. Déjà, le débat public est profondément dégradé par le torrent des affaires ; déjà, n'importe quelle association peut se constituer partie civile et conduire à la mise en examen de l'un d'entre nous.
Le cas du Président de la République n'a rien à voir, contrairement à ce qui a été dit, avec celui des ministres : ceux-ci sont responsables d'un domaine particulier de l'action gouvernementale ; à ce titre, ils peuvent être poursuivis pour l'action de leur ministère. Dans l'affaire du sang contaminé, j'étais de ceux qui considéraient que le Premier ministre de l'époque, Laurent Fabius, n'aurait pas dû être poursuivi, étant donné la généralité de sa compétence. Avec votre réforme, rien n'interdirait de déférer aussi le Président de la République, en tant que chef de l'exécutif. Je n'hésite pas à affirmer que si votre dispositif avait été en vigueur, aucun des présidents de la Ve République n'aurait échappé au risque d'une mise en examen. Qu'on pense aux décisions extrêmement difficiles que le général de Gaulle a dû prendre au sujet de l'Algérie ; et que dire, pour François Mitterrand, de l'affaire du Rainbow Warrior ?
Il n'est pas possible, s'agissant de la fonction présidentielle, de distinguer responsabilité pénale et responsabilité politique. Ce contresens est au c_ur de la théorie du Président-citoyen.
Enfin, son élection au suffrage universel confère au Président de la République une légitimité exceptionnelle, et aussi une responsabilité exceptionnelle. Il n'est plus un citoyen ordinaire. L'irresponsabilité pénale du chef de l'Etat est plus que compensée par sa responsabilité directe devant la nation.
Aussi me paraît-il très dangereux d'encourager de possibles conflits entre la légitimité issue du choix populaire et l'intervention de la Justice. L'intérêt bien compris de la France est-il de fragiliser le Président de la République ? Faut-il que, pour la prochaine élection présidentielle, le débat porte moins sur les idées et les projets que sur les poubelles du passé que les médias chercheront à fouiller ? Souhaitons-nous en venir à la situation américaine, où l'on enquête pour savoir si tel candidat aux primaires a fumé ou non de la marijuana ? Est-ce satisfaire à l'exigence de stabilité de nos institutions que de rendre possible la mise en cause de la responsabilité pénale du Président ?
Qu'en serait-il alors du rayonnement de la France à l'étranger ? Souvenons-nous là encore des Etats-Unis pour lesquels il ne fut question pendant des mois que des déboires de leur président dans l'affaire Monica Lewinsky !
Il est étonnant que la gauche se prévale d'une conception anglo-saxonne, elle qui s'est toujours méfiée du gouvernement des juges, et a placé la légitimité du suffrage universel au-dessus de la leur, surtout quand il s'agit de la clé de voûte de nos institutions. Telle était bien la tradition dans laquelle s'inscrivit le président Mitterrand.
Le groupe UDF votera contre une proposition de circonstance, qui est par là-même suspecte, et qui est aussi démagogique. L'idée du président-citoyen est un effet dans l'air du temps, elle est sympathique aux médias toujours avides de ce qui peut abaisser les politiques. Surtout, voter ce texte altérerait l'équilibre des institutions de la Ve République. Le général de Gaulle a souhaité que le Président de la République soit élu au suffrage universel afin d'établir une relation directe entre le Chef de l'Etat et le peuple, devant lequel seul il est responsable. Les Français sont très attachés à cet équilibre, que ruinerait la banalisation de la fonction présidentielle déjà affaiblie par la cohabitation et par le quinquennat.
La conception du président-citoyen, si elle prévalait, signerait la fin d'une certaine idée de la Ve République (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. André Lajoinie - Que le Parlement réfléchisse au problème délicat et ancien que soulève la responsabilité pénale du Président de la République nous semble naturel.
La distinction entre responsabilité politique et responsabilité pénale n'est toujours pas claire.
En effet, le problème de l'immunité pénale du Président de la République a longtemps été considéré comme réglé par l'article 68 de la Constitution, qui organise, hors le cas de haute trahison, une immunité totale du Président pour tous les actes détachables de sa fonction.
Cette irresponsabilité a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999, précisant que « pendant la durée de ses fonctions, la responsabilité pénale du Président de la République ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice ».
Le doute de nos concitoyens à l'égard de la justice, la colère des magistrats, s'en trouvent renforcés. Les exigences légitimes de notre époque pour que les hommes politiques répondent de leurs actes devant la justice et que la justice elle-même soit indépendante du pouvoir politique ne peuvent trouver de réponses satisfaisantes dans l'article 68 et l'interprétation qui en est faite.
La justice doit être égale pour tous. Il demeure intolérable que quiconque puisse se dérober à une procédure de jugement selon qu'il sera riche ou misérable.
Nul ne saurait être au-dessus des lois. Que la haute trahison d'un Président de la République et les complots contre la sûreté de l'Etat dans lesquels seraient impliqués des ministres soient jugés par une cour d'exception peut se comprendre, mais chacun est en droit de savoir ce qu'il en est pour tous les autres crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions de ces hommes politiques, et notamment du plus haut personnage de l'Etat. Personne ne doit pouvoir dissimuler un fait délictueux derrière une fonction politique et bénéficier de l'impunité durant toute la durée de son mandat. C'est pourtant l'interprétation que donne le Conseil constitutionnel de l'article 68.
La proposition de révision constitutionnelle tend à rompre avec cette situation choquante, et nous l'approuvons.
En rendant le Président de la République justiciable du droit commun pour tout acte sans lien avec l'exercice de ses fonctions, cette réforme distinguerait radicalement les fonctions présidentielles des actes commis par l'individu, et lèverait toute confusion entre responsabilité politique et responsabilité pénale.
Le filtrage des plaintes tel qu'il nous est proposé est effectivement nécessaire, face aux risques d'assauts judiciaires qui pourraient entraver les bonnes conditions d'exercice du mandat présidentiel.
Cependant, regrettons la précipitation avec laquelle cette question si importante est portée à l'ordre du jour sans aucune consultation de constitutionnalistes, de magistrats et de justiciables. On ne devrait pas changer la Constitution au coup par coup pour répondre à l'actualité, si brûlante soit-elle. De même, on imagine mal qu'une révision de la Constitution puisse être rétroactive. La commission a d'ailleurs précisé que la nouveau dispositif entrerait en application « à l'expiration du mandat présidentiel ayant débuté en 1995 ».
Quand aurons-nous l'occasion d'examiner une véritable réforme de la Constitution, dont le poids écrase les prérogatives du Parlement, qui consacre la primauté de l'exécutif sur le législatif, qui confère au Conseil constitutionnel, organisme sans légitimité populaire, le rôle du « gouvernement des juges », et qui soumet toujours plus notre droit positif aux pressions des autorités européennes ?
Sous réserve de ces observations, les députés communistes voteront cette proposition à laquelle la position du Sénat ne donne que peu de chances d'aboutir, mais qui a le mérite d'affirmer un principe. Rappelons pour finir les dispositions de l'article 31 de la Constitution républicaine du 24 juin 1793 : « Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens ».
C'est cette juste exigence que nous exprimerons en votant cette révision constitutionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Devedjian - La proposition socialiste n'a pas pour but de modifier la Constitution. Elle signale simplement que la campagne électorale a commencé, et tente pour cela de faire croire que non seulement le Président de la République est au-dessus des lois, mais qu'il abuserait de cette situation. Il ne s'agit pas de changer l'état du droit, puisqu'on a refusé délibérément d'en prendre les moyens.
Les soutiens de M. Jospin doivent donc admettre que nous leur répondions sur le registre qu'ils ont eux-mêmes choisi. Rappelons d'abord que les donneurs de leçons ne se sont jamais préoccupés du statut pénal du Président de la République pendant les quatorze années du mandat de François Mitterrand. Ils ne se sont pas émus quand nos services secrets avaient reçu l'ordre de commettre des attentats contre Greenpeace, qui ont provoqué mort d'homme. Ils ne se sont pas plus émus quand une garde de gendarmes prétoriens exerçait depuis l'Elysée des enquêtes parallèles, allant jusqu'à fabriquer de fausses pièces à conviction -c'est l'affaire des Irlandais de Vincennes-, quand les mêmes gendarmes procédaient à des écoutes téléphoniques sauvages, si peu en rapport avec les besoins de l'Etat qu'elles visaient de jolies actrices ; quand le Président de l'époque faisait ficher les magistrats pour leurs opinions politiques. Et pourtant certains qui font la morale aujourd'hui étaient déjà ministres ou sont encore députés. Les proclamations vertueuses seraient plus éloquentes si elles n'épargnaient pas soigneusement la famille politique qui crie le plus fort. On en vient à se dire que ces accusations sont destinées à faire oublier les turpitudes du camp qui les soutient. Il est toujours d'actualité, celui qui disait que « l'hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu ».
Le comble est atteint quand on nous explique que la proposition est destinée à endiguer les ardeurs les plus vives à l'intérieur du parti socialiste, lequel est de fait mêlé à au moins autant d'affaires que ses adversaires.
Diffamer le Président de la République permet de faire parler de soi sans prendre aucun risque, les poursuites pour offense au chef de l'Etat ayant cessé depuis 1974. Tous les Français peuvent ainsi défendre leur honneur devant les juridictions, mais non le Président qui, désormais, à cet égard, n'est certainement pas au-dessus des lois, mais au-dessous ! Or la diffamation politique est une tradition bien ancrée dans nos m_urs : avant d'être élu Président, Jacques Chirac a dû intenter vingt procès en diffamation, qu'il a tous gagnés, y compris devant certain ministre de l'intérieur !
M. le Rapporteur - Il avait un bon avocat !
M. Patrick Devedjian - Non : il était victime et innocent !
La victime, cependant, est maintenant démunie alors que l'agression se fait de plus en plus sophistiquée. Un avocat en délicatesse avec son ordre peut en effet faire montrer en bande vidéo les déclarations d'un délinquant qui reconnaît avoir menti par ailleurs, mais que l'on ne peut plus poursuivre, parce qu'il est décédé ; un ministre en exercice peut être accusé par le Parquet d'avoir échangé ce document contre un montage fiscal illégal ; une personne évincée pour indélicatesse d'un organe de la mairie de Paris et poursuivie peut, par vengeance, faire des déclarations fantaisistes et indémontrables qui sont aussitôt mises sur la place publique et utilisées pour une tentative parlementaire de mise en accusation. Enfin, pour couronner le tout et donner crédit à l'ensemble de la man_uvre, voici qu'on déclare gravement que l'heure est venue de modifier le statut pénal du Président de la République ! Tout cela est cousu de fil rose... En outre, comme l'a fait clairement apparaître le propos de Mme la Garde des Sceaux, que de contradictions et de lacunes !
Monsieur Roman, selon vous, nous devrions légiférer parce que la décision du Conseil constitutionnel a créé une situation juridique nouvelle. Mais vous avez reconnu aussi que cette décision pourrait être contredite par la Cour de cassation. Dès lors, cette proposition n'est-elle pas prématurée ? Première contradiction !
D'autre part, les auteurs de la proposition nous expliquent que, dès lors que la responsabilité pénale du Président de la République ne peut être mise en cause que devant la Haute cour, une telle décision est éminemment politique, ce qui leur apparaît choquant parce que ce serait « constitutif d'une situation de crise institutionnelle » et conduit donc à une immunité de fait. Ah ! quels bons apôtres vous faites ! Ainsi, c'est parce que vous reculeriez devant le risque d'ouvrir une crise institutionnelle que vous confieriez à la justice ordinaire le soin de poursuivre éventuellement le chef de l'Etat ! Alors que la simple mise en examen d'un ministre oblige celui-ci à démissionner, pensez-vous croire que la même aventure, survenant à un Président de la République, ne conduirait pas à une telle crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et pour éviter cette crise, vous le renverriez devant la justice ordinaire ? Mais c'est la politique de Gribouille !
La Constitution de 1958, mais aussi les lois constitutionnelles de 1875 sont claires : la mise en cause de la responsabilité pénale du Président de la République est inévitablement un acte politique. Comment d'ailleurs n'aurait-elle pas des effets politiques ?
M. Gérard Gouzes - Ne confondez pas les causes et les effets !
M. Patrick Devedjian - Dès lors que le Président est poursuivi, il y a de facto crise institutionnelle : C'est donc à la représentation nationale d'assurer la responsabilité de cette mise en accusation (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR).
Or, et ce n'est pas l'un des moindres paradoxes dans cette affaire, voici que les prétendues défenseurs des droits du Parlement veulent obliger celui-ci à renoncer à un de ses droits essentiels, permettant ainsi qu'une crise institutionnelle se déclenche en dehors de toute intervention de la représentation nationale. Il est vrai que, depuis que vous avez invoqué la prééminence politique du Président pour inverser le calendrier électoral, vous n'en êtes plus à une contradiction théorique près !
Cependant, votre meilleure excuse est de ne pas croire à votre propre projet. Sinon, son incohérence vous arrêterait. Vous redouteriez par exemple qu'il se trouve, sur les 650 juges d'instruction, un qui soit prêt à se lancer dans une opération politicienne...
M. le Rapporteur - Vous oubliez la chambre des requêtes !
M. Patrick Devedjian - Nous allons en parler. Avez-vous oublié que, déjà, un membre du Gouvernement est poursuivi pour n'avoir pas tenu ses promesses électorales ? Le fait n'ouvre-t-il pas déjà la porte à une totale instabilité institutionnelle ?
M. le Rapporteur - Cette action a été introduite par un militant du RPR...
M. Patrick Devedjian - Je ne l'approuve pas pour autant ! La justice est incertaine, lente et mutilante pour tous ceux qui ont affaire à elle et les effets d'une mise en examen ne sont jamais réparés par un non-lieu. Vous le savez d'ailleurs puisqu'un peu de bon sens vous est venu tardivement et que vous avez amendé votre texte en refusant la coercition, quitte à aller contre votre théorie qui tendait à soumettre le chef de l'Etat aux mêmes règles que l'ensemble des citoyens.
Cette proposition comporte aussi bien des lacunes : vous n'avez pas abordé la question du témoignage et vous avez renvoyé à une proposition ultérieure celle, très délicate, du filtre. Sur ce point, vous pensez vous inspirer de la procédure devant la Cour de justice de la République. Mais celle-ci applique simplement la loi, sans appliquer le principe d'opportunité des poursuites. Qu'en sera-t-il pour la chambre des requêtes ? Pourra-t-on par exemple poursuivre le président pour un excès de vitesse ? Les magistrats ont-ils la moindre légitimité pour délibérer de cette opportunité ?
Ce qui justifie le principe de l'opportunité des poursuites, c'est qu'il est en rapport avec la fonction hiérarchique du Gouvernement, lequel est comptable devant la représentation nationale. Vous prétendez abandonner cette hiérarchisation -heureusement il n'en est rien-, mais vous ne dîtes rien de ce sujet capital. De même vous ne traitez pas la question de la prescription et vous ne définissez pas le crime de haute trahison. Or, depuis la convention européenne des droits de l'homme, on ne peut plus se contenter de confier ce soin à la Haute cour, le principe de l'égalité des peines et des crimes oblige à une définition préalable. Je vois dans cette évacuation des difficultés la preuve que vous ne croyez pas à votre projet, que votre finalité est ailleurs. Si vous vouliez modifier la Constitution, d'ailleurs, vous auriez cherché à établir un consensus entre droite et gauche, pour réunir une majorité constitutionnelle !
Si vous aviez voulu traiter le sujet, vous auriez abordé par exemple la question du statut du Gouvernement et celles que pose le fonctionnement de la Cour de justice de la République. Croyez-vous qu'il soit bon que les parties civiles soient exclues du procès devant cette Cour et que ce procès soit scindé en deux, les membres des cabinets étant traduits, eux, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ? Non, décidément, vous ne sauriez prétendre mettre notre Constitution à jour sur ces problèmes de responsabilité pénale de l'exécutif. Avez-vous songé à traiter du statut du Premier ministre, chef du Parquet et comme tel en capacité de demander le classement sans suite des plaintes visant le Gouvernement ? Non. Il y a pourtant risque de conflits d'intérêts, d'autant que ce gouvernement est le seul de la République dont un Garde des Sceaux, -Mme Guigou, pour la nommer- a dit se tenir informée en temps réel des procédures en cours en matière politique.
Autant dire que le procès-verbal, sitôt rédigé chez le juge d'instruction, part chez la Garde des Sceaux, qui ne donnera cependant aucune instruction ! Et il y a des gens pour le croire... Vous ne traitez pas la question du conflit entre la fonction de chef du parquet -dévolue au Premier ministre- et le possible classement par les procureurs d'affaires concernant des membres du Gouvernement. Est-ce parce que votre politique conduit la justice à s'effondrer de jour en jour que vous voulez lui porter le coup de grâce ? Je ne le crois pas : ce que vous nous proposez aujourd'hui est bien pour vous une façon d'ouvrir la campagne car quoi qu'il arrive, Monsieur Roman, vous ne donnerez jamais suite à cette proposition de loi telle qu'elle est rédigée (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Gérard Charasse - L'immunité du chef de l'Etat et des parlementaires est un pilier de la démocratie. Celle-ci ne souffrirait pas que leurs décisions puissent être soumises à l'appréciation des tribunaux. L'affirmation de ce principe, qui prévaut dans toutes les démocraties modernes, a mis un terme aux pressions qui s'exerçaient parfois sur les parlementaires, voire sur le plus haut personnage de l'Etat.
Mais l'immunité du Président de la République procède aussi de la séparation des pouvoirs, qui interdit à l'autorité judiciaire d'exercer des pressions sur l'exécutif, cette interdiction étant évidemment, du moins sous ce gouvernement, réciproque.
Je ne pense pas que ce concept d'immunité ait été bien compris par toutes les générations de citoyens. Les plus anciens s'en sont accommodés car le principe était peu évoqué et la levée de l'immunité des parlementaires, bien plus rare qu'aujourd'hui. Surtout, la distance qui était de mise entre les citoyens et les responsables politiques faisait accepter -au moins tacitement- un tel régime dérogatoire.
De nos jours, l'autorité judiciaire ne craint plus de solliciter des chambres la levée d'immunités, tandis que la proximité des élus avec leurs concitoyens ne se satisfait plus d'un régime juridique particulier. Le principe selon lequel « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » est désormais martelé. Je remercie d'ailleurs nos collègues Ayrault, Roman, Hollande et Vallini de l'avoir placé en tête de l'exposé des motifs de leur proposition de loi, en rappelant qu'il est extrait de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Celle-ci fait partie du bloc de constitutionnalité. La décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 a pourtant purement et simplement soustrait le chef de l'Etat à toute poursuite pendant la durée de son mandat... Nous ne sommes plus là dans l'immunité, mais dans l'impunité, et de cela, les Français n'en veulent pas.
Cette proposition de loi va donc replacer l'immunité du Président de la République dans un cadre compatible avec les aspirations de nos concitoyens et respectueux du bloc de constitutionnalité, donc de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'impunité signifie aucune poursuite, et l'immunité, des précautions particulières et le privilège de juridiction. Je ne reviens pas sur la rédaction future de l'article 68 : les précautions y sont le privilège de juridiction aussi, puisque les poursuites seront déclenchées par une commission des requêtes et non directement par le parquet.
Une proposition de loi constitutionnelle qui respecte fidèlement la Déclaration des droits de l'homme et les aspirations profondes du pays ne peut que satisfaire des radicaux de gauche -qui souhaitent aussi une réforme plus profonde de la Constitution- et qui la voteront. J'adresse enfin mes v_ux à ceux qui auront à expliquer à leurs électeurs qu'ils ont voté contre la Déclaration des droits de l'homme et contre les aspirations des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Philippe Houillon - Le groupe socialiste a fait distribuer le 30 mai une proposition de loi constitutionnelle relative à la responsabilité pénale du Président de la République. Notre commission des lois a désigné le 6 juin son rapporteur, en la personne de son président. Son esprit fulgurant lui a permis de présenter immédiatement un rapport qui, bien que constatant que les controverses circonstancielles empêchaient d'aborder les sujets dans la sérénité, concluait, dans un bel effort de logique, à l'impérieuse nécessité de voter le texte maintenant tout en assurant, la main sur le c_ur, que son dispositif n'entrerait en vigueur qu'en 2002, afin de parer au risque d'interférence avec les élections présidentielles. A peine six jours plus tard, la discussion et le vote sont organisés sur un rapport écrit déposé hier, dont personne n'a eu le temps de prendre connaissance.
Personne n'est dupe : le but est précisément de créer cette interférence, en proposant un texte ad hominem, dans une période où l'actuelle majorité redoute le suffrage universel qui s'exprimera à deux reprises en 2002 -et ce n'est pas la loi de modernisation sociale qui arrangera ses affaires. Ce suffrage universel donc, elle tente de le contraindre, hier en modifiant le calendrier électoral, aujourd'hui en prenant le relais de M. Montebourg qui avait au moins pour lui le mérite de la franchise.
Sans doute aurait-on pu comprendre que, si un Président avait, par exemple, mis en place des écoutes illégales, des fichiers, ou encore -je ne fais qu'imaginer- fait saboter un navire d'un mouvement hostile, ou dont le premier cercle avait été impliqué dans de curieuses affaires, le groupe socialiste s'en émeuve et propose une réflexion afin de reconsidérer le dispositif relatif à la responsabilité pénale du Chef de l'Etat.
Mais découvrir quelques jours après la publication et la mise en vente dans les bonnes librairies de la proposition de M. Montebourg, co-signée par des membres de la majorité, que subitement la question de la responsabilité pénale du Président est au c_ur de toutes les tensions agitant notre République, ne relève pas de préoccupations législatives louables mais d'un jeu politicien médiocre dont nos concitoyens ne veulent plus.
Personne ne conteste la nécessité d'adapter notre Constitution sur ce point mais la méthode, le moment et le but recherché décrédibilisent l'initiative.
Si la réforme n'a pas vocation à s'appliquer avant 2002, pourquoi tant de précipitation, alors même que les auteurs du texte savent parfaitement qu'il n'a aucune chance d'aboutir ? Ils veulent nous faire croire qu'ils font du droit quand il n'y a que gesticulation politicienne. S'ils avaient vraiment fait du droit, ils auraient pris le temps d'en faire sérieusement, a fortiori sur un sujet aussi important pour le fonctionnement de nos institutions.
Le postulat -démagogique- est que le Président est un citoyen comme les autres, donc justiciable à tout moment des juridictions de droit commun avec, tout de même, l'institution d'un filtre, la commission des requêtes, dont la légitimité pose problème.
Certes, le Président n'est pas au-dessus des lois, mais il n'est pas non plus un citoyen comme les autres.
Il dispose par exemple du droit de grâce : la proposition du groupe socialiste est à cet égard si peu construite qu'elle permettrait à un Président condamné de se gracier lui-même, ce qui la disqualifie instantanément.
Le Président est aussi le chef des armées, garant de l'indépendance de la justice ; il préside le CSM et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il n'est donc pas tout à fait un citoyen comme les autres et si tout juge pouvait à chaque instant le mettre en cause, cela entraverait grandement l'exercice normal de ses prérogatives, la séparation des pouvoirs et la stabilité interne et externe de l'Etat. Va-t-on permettre le placement du chef de l'Etat sous contrôle judiciaire, avec obligation de ne pas quitter l'Elysée ? Veut-on le placer sous surveillance électronique et l'envoyer au G8 avec un bracelet électronique ?
Cette proposition de loi est irresponsable et aggrave la confusion entre responsabilité pénale et responsabilité politique. Nous disposons d'exemples récents de membres du Gouvernement mis en examen qui ont dû démissionner pour bénéficier ensuite de non-lieux. On ne peut laisser à n'importe quel juge le pouvoir de faire tomber n'importe quel membre du Gouvernement. Et l'on voudrait étendre ce système au Président de la République ? Ce n'est pas acceptable.
Quid, par ailleurs, des actes détachables et de ceux accomplis dans l'exercice de ses fonctions ? On n'est pas Président de la République à éclipses !
C'est bien parce que la situation d'un Président est particulière et parce que sa fonction dépasse sa personne, que la plupart des pays ont prévu, non pas son impunité, mais un privilège de juridiction et des procédures d'accusation et de jugement dérogatoires afin de conjuguer la possibilité d'une destitution et des poursuites, lorsqu'elles sont indispensables et au moment opportun -certains pays prévoient une suspension de la prescription pendant la durée des fonctions- avec les impératifs de la séparation des pouvoirs et de la stabilité de l'Etat.
Le groupe socialiste propose au contraire de faire fi de tous ces paramètres complexes et de singulariser une fois de plus notre pays. S'il y a une réflexion à mener -par exemple, sur la définition de la haute trahison, totalement éludée- menons-la, comme le demandait le Président de la République, dans la sérénité.
Cette réflexion serait préférable à un coup politique. Comme l'a conseillé sagement le président de la commission des lois, laissons là les controverses circonstancielles et attendons la prochaine échéance présidentielle pour travailler dans la sérénité. Il en va de l'équilibre de nos institutions. Le groupe DL ne votera pas ce simulacre de réforme et ne s'associera pas à cette opération (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. Arnaud Montebourg - Voici donc les termes du débat posés devant nous : d'un côté, la vieille idée du monarque inviolable et sacré, de l'autre le principe de l'égalité devant la loi, elle aussi inviolable et sacrée. D'un côté, la défense d'un privilège, celui d'échapper à la justice dans ses formes ordinaires, voire à la justice tout court ; de l'autre, la fin d'un privilège, conformément aux principes posés par les pères fondateurs de notre République.
La présente proposition constitue un pas important vers l'égalité de tous devant la loi. Tous les républicains fervents auront à c_ur de la soutenir. La France, qui n'est jamais économe de ses leçons dans le domaine des droits de l'homme, ne peut être la seule, comme l'a indiqué M. Roman, à défendre un tel privilège monarchique. Il tombe enfin et nous voyons tous, dans nos circonscriptions, l'enthousiasme et la ferveur de nos concitoyens, quelle que soit leur sensibilité.
Il fut un temps, en 1848, après la chute de la branche cadette des Bourbons, où Lamartine, membre du Gouvernement provisoire, grand républicain de Saône-et-Loire, recevait les offrandes, les cadeaux des citoyens amoureux d'un régime qui leur offrait enfin la liberté, mais aussi l'égalité devant le droit, Monsieur Léotard.
Dans notre pays épris de justice, où voyez-vous qu'aujourd'hui on apporte des offrandes à ce régime en décomposition, discrédité à force d'avoir toléré l'abus et l'impunité. Le seul cadeau qui nous est fait, à nous autres représentants de la nation, c'est la grève du vote, qui nous ronge et finira par nous détruire tous.
Si vous refusez de voter cette réforme hautement nécessaire, c'est qu'en vérité vous approuvez la lettre et l'esprit des institutions actuelles. C'est donc que vous considérez le statu quo préférable à la réforme.
M. Henri Plagnol - Il est préférable au désordre.
M. Arnaud Montebourg - Je comprends et respecte ce choix, même si je le combats. Alors que 31 députés ont cosigné une proposition de résolution de renvoi devant la commission d'instruction de l'actuel Président de la République, alors que cette proposition respecte scrupuleusement l'état actuel de la Constitution qui accorde au Président de la République le privilège d'être jugé différemment, alors que cette proposition s'appuie scrupuleusement sur la décision du Conseil constitutionnel et sur la position des magistrats de l'autorité judiciaire, alors qu'elle respecte absolument le désir de l'actuel Président de la République de se défendre, je me demande pourquoi vous ne mettez pas en _uvre, avec tous les républicains qui refusent le déni de justice, qui souhaitent une réponse judiciaire, qu'elle condamne ou innocente, à des infractions pénales reprochées au Président de la République, la procédure en vigueur ?
Cette Constitution, ni vous ni moi ne l'avons faite, mais elle s'impose à nous tous. Il reste dès lors à l'appliquer, si vous ne voulez la réformer.
Alors, signez, Messieurs et faites signer ! Si vous ne le faites pas, peut-être faudra-t-il y voir la résurgence d'une maladie bonapartiste : la culture monarchiste du privilège et de la raison d'Etat.
Ne rien faire, c'est laisser prescrire, c'est amnistier (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). A titre personnel, je ne laisserai ni prescrire, ni amnistier les infractions pénales reprochées à l'actuel Président de la République. C'est là une question de principe. Et je n'y puis rien si la Constitution adoptée il y a quarante ans, mêle les parlementaires à cela.
Vous voulez donc un exécutif au-dessus des lois. Les choses sont dites. Mais est-il possible que, dans ce pays, on accepte qu'il soit permis de violer les lois avant d'entrer en fonction, pour ensuite utiliser la fonction comme un sanctuaire ?
Trois mois avant les élections législatives de 1993, M. Jacques Chirac écrivait, dans un article intitulé « Laissez passer la justice » : « Le pays demande des comptes et ce n'est que justice. Pour l'affaire du sang contaminé, bien sûr, mais aussi pour tout le reste. Pour les pressions exercées sur les juges, pour la protection affichée dont jouissent les amis du Prince. Pour l'amnistie que les socialistes ont fait voter. On ne dira jamais assez le rôle majeur joué par cette amnistie dans la dégradation du climat politique de la France, symbole de l'impunité érigée en système ». L'actuel Président de la République concluait : « Que faire maintenant ? Rien d'autre que laisser passer la justice afin que les citoyens ne ressentent plus l'injustice. La justice aujourd'hui suppose que la Haute cour aille jusqu'au bout de sa mission.
« Ce qui doit changer, disait-il, c'est aussi et surtout un état d'esprit, une pratique de la politique. Faire passer des solidarités de parti avant l'exigence de justice, la fidélité à ses amis avant l'éthique, faire peu de cas des principes dont on se réclame par ailleurs, accepter le pouvoir mais non les devoirs et les contraintes morales de ce pouvoir, voilà ce que les Français ne supportent plus ».
Il n'est pas inutile de noter que les infractions pénales reprochées à l'actuel Président de la République par l'autorité judiciaire paraissent avoir été commises à une date contemporaine de la rédaction de cet article exigeant sur les principes... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste)
Ce que M. Chirac a réclamé pour les autres, pourquoi le refuserait-il pour lui-même ? Ce que M. Chirac exige de ses adversaires, pourquoi ne l'exige-t-il donc pas de ses amis ?
Faites passer, Messieurs, l'exigence de justice avant les solidarités de parti ! Préférez, Messieurs, l'éthique à la fidélité à votre ami, et les Français pourront enfin savoir si M. Jacques Chirac est coupable ou innocent des graves infractions pénales qui lui sont reprochées par deux juges d'instruction aujourd'hui empêchés d'agir (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Patrick Devedjian - Vos applaudissements en disent plus long que votre proposition.
M. Arnaud Montebourg - Il m'arrive de vous applaudir.
M. Noël Mamère - Les Verts voteront cette proposition. Mais ce texte, il faut le dire, n'est qu'un texte de circonstance. Après tout, cette proposition n'aurait pas été inscrite à l'ordre du jour par le groupe socialiste si le Conseil constitutionnel présidé alors par Roland Dumas n'avait interprété d'une manière étonnante la Constitution, si le Président s'était présenté normalement, comme Valéry Giscard d'Estaing le fit en son temps, devant le juge d'instruction, et si les députés du groupe qui propose ce texte avaient eu le courage de suivre l'un des leurs, Arnaud Montebourg. Cette séance de rattrapage a quelque chose de peu glorieux pour la classe politique, qui n'ose pas ce qu'ont fait les parlements des Philippines, du Pérou et d'Argentine. Certes, notre Président n'a rien à voir avec Joseph Estrada, Alberto Fujimori ou Carlos Menem. Mais, dans ces pays, personne ne voit d'offense quand on interroge le Président sur des pratiques relevant de la justice pénale. En France, on hurle au crime de lèse-majesté dès qu'on ose mettre en cause le Président. On cite son nom dans de multiples affaires mais rien ne se passe.
J'ai commis, je le reconnais bien volontiers, plusieurs fois le crime de lèse-majesté. En décembre 1998, j'ai demandé la démission de Roland Dumas du Conseil constitutionnel. Pour dénoncer le silence complice de l'Elysée, j'ajoutai : « C'est je te tiens, tu me tiens ... » Le mardi 30 mai 2000, j'ai posé ici la question du « système Chirac ». Les faux électeurs ne sont qu'une manifestation de ce système régi de haut en bas par la corruption : HLM, emplois fictifs, dessous de tables, appartements loués à bas prix, voitures de fonctions attribuées de façon discrétionnaire, associations bidons aux dépenses somptuaires, marchés publics détournés... J'ai dénoncé le Paris des coquins et des pots-de-vin. Pour cela, j'ai été rappelé à l'ordre le lendemain par le président de l'Assemblée nationale. Pourtant, je n'ai fait que dire tout haut ce que tout le monde pense tout bas. En quelques mois, les verrous ont sauté les uns après les autres. La cassette Méry a emporté la fragile digue édifiée autour de la personne du Président. Le 11 octobre, j'ai de nouveau dénoncé l'hypocrisie ambiante. Je me suis placé sur le plan strict du droit constitutionnel en contestant l'avis du Conseil constitutionnel.
Les mentalités ont évolué. Aujourd'hui, les citoyens en ont assez des arrangements avec la morale. Les électeurs demandent des comptes à leurs hommes politiques. Une grande partie de l'opinion ne peut plus supporter l'omerta qui règne sur les affaires.
Ce qu'il est convenu maintenant d'appeler « l'affaire Chirac » est un révélateur de notre monarchie républicaine. Nous sommes le seul pays développé à observer des pratiques aussi obséquieuses envers le pouvoir. L'affaire Chirac n'a rien à voir avec l'affaire Lewinski dont a été victime Bill Clinton. Il ne s'agit pas de chasse aux sorcières ou d'affaire de m_urs, mais d'éthique politique, de trafic d'influence, de délit d'ingérence, voire de corruption. Bien sûr, le Président n'est pas le seul coupable de la dégradation de la vie publique. Mais en sa qualité de chef de l'Etat, il doit être irréprochable. Il aurait dû sauvegarder la dignité des institutions. Celles-ci se sont lentement dégradées depuis de Gaulle. Entre les diamants de Giscard, les écoutes de Mitterrand, l'affaire Elf et les turpitudes de l'Etat RPR, le poisson a pourri par la tête. Aujourd'hui, les Français ont une exigence légitime de transparence. Ils refusent cette fracture morale qui divise le pays entre ceux qui bénéficient des passe-droits et les gens du commun, les cochons de payants. Il est nécessaire de s'attaquer au mal par la racine. Il faut enlever à l'extrême droite tout ce qui constitue le levain de son discours. Les affaires alimentent le national-populisme... Dénoncer les cadavres de la République contribue donc à la défense de la démocratie. Je ne veux pas que mon fils me dise, plus tard : « Papa, pourquoi as-tu fait ce métier dégradant ? »
Il n'y a pas deux poids, deux mesures, une justice pour les simples citoyens, une autre pour les puissants. Parce que je ne veux pas être complice de l'immoralité dans les rouages de l'Etat, parce que je refuse de voir se dégrader la magistrature suprême, parce que je récuse l'idée délétère que dans les banlieues de ce pays, l'on puisse décliner ce proverbe : « qui vole un autoradio va en prison, qui vole les citoyens peut vaquer aux plus hautes fonctions », parce que je veux que la France passe de la Ve République monarchique à une VIe République citoyenne, je voterai cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Gouzes - Pour rester dans le domaine juridique, je citerai un de nos illustres prédécesseurs, M. Jean Foyer. Ancien président de la commission des lois, ancien ministre, professeur estimé, il fut un des rédacteurs de l'article 68 de la Constitution. Voici ce qu'il écrivait : « Il est admis unanimement de nos jours que le Président de la République réponde pénalement des actes détachables de sa fonction. Pour le jugement de telles infractions, il ne bénéficie d'aucun privilège de juridiction ».
Il est vrai que la Cour de cassation, comme le Conseil constitutionnel ont tout fait, pour des raisons qui importent peu ici, pour nous convaincre du contraire. C'est avec l'arrêt Blignières du 14 mars 1963 que la Haute Cour a été rendue exclusivement compétente pour tous les actes des ministres et il a fallu la révision constitutionnelle de 1993 pour revenir à une solution plus logique. Et c'est en vertu d'une décision du 22 janvier 1999 que la responsabilité pénale du Président de la République ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour. Il est donc nécessaire aujourd'hui de recadrer ce qui devrait découler du simple bon sens.
Aux termes de l'article 68 de la Constitution, « le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». Seuls sont donc visés les actes qui peuvent être rattachés à la fonction, pas ceux commis avant l'élection. Toute aussi limpide est la suite de l'article : « Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ».
Selon un autre juriste éminent, Bruno Genevoix, la Constitution a ainsi « énoncé une règle de fond touchant à la responsabilité de la personne visée, suivie d'une règle de procédure qui est en relation étroite ». En effet, les deux paragraphes de l'article 68 ne sauraient être compris séparément. Aussi, le Président bénéficie-t-il d'une immunité complète, sauf en cas de haute trahison, pour les actes accomplis dans ses fonctions, et cela répond à la haute idée que nous nous faisons de la fonction. Mais cela signifie aussi que le Haute Cour ne peut être saisie que pour les actes découlant de ladite fonction.
On voit donc que rien, dans la Constitution, n'exclue la possibilité pour un juge de mettre en cause la responsabilité du Président par les voies ordinaires, devant un tribunal de droit commun, pour des faits étrangers à la fonction, commis avant ou pendant son mandat.
Cette situation de bon sens, prévalait dans l'article 42 de la Constitution de 1946, dont le premier alinéa reprenait l'article 8 de la loi du 25 février 1875. Pourquoi en irait-il autrement aujourd'hui ?
Qui pourrait soutenir qu'un Président de la République ayant participé à un cambriolage avant d'être élu, pourrait s'exonérer de toute responsabilité jusqu'à la fin de son mandat ? C'est pourtant ce qu'a proposé M. Clément... Qui comprendrait que ce président bénéficie d'un privilège de juridiction pour une faute détachable du mandat ?
Eh bien, c'est ainsi que le Conseil constitutionnel a interprété la Constitution et c'est pour rectifier cette erreur de circonstance qu'il convient aujourd'hui de légiférer. En déclarant « qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice », le Conseil a ajouté à la loi un privilège de juridiction qui ne figure nullement dans la Constitution.
A la décharge de cette haute institution, notons simplement que le statut de la Cour pénale internationale porte à l'évidence atteinte à l'article 68 et qu'une révision constitutionnelle serait indispensable si un président se voyait poursuivi pour crimes de guerre ou crime contre l'humanité.
Pour le reste, rien n'est tranché et les précisions apportées par la présente proposition apparaissent bien indispensables. Nos collègues de l'opposition eux-mêmes semblent refuser le statu quo. M. Devedjian a admis la nécessité de « remettre à plat » le statut juridique « obsolète » de l'exécutif. M. Douste-Blazy a jugé moral « qu'une démocratie s'empare du grand sujet de l'immunité des responsables politiques, y compris du Président de la République ». François Bayrou est allé plus loin -on peut comprendre pourquoi...- en estimant « Le Chef de l'Etat ne peut être au-dessus des lois. Il faut clarifier les choses de manière à ce que ce genre de débat ingérable n'ait pas lieu ».
Pourquoi donc attendre ? Pourquoi se dire, comme M. Raffarin, « d'accord » mais « pour l'avenir » ? Ni loi ad hominem, ni loi de circonstances, mais, loi de précision, voilà ce que nous proposons ce matin afin que l'on ne puisse plus dire, après 2002, que le Président de la République est un monarque irresponsable.
Non, le Président n'est pas un homme comme les autres lorsqu'il exerce son mandat politique. Non, le juge ne peut l'atteindre sans empiéter sur le domaine de l'exécutif. Mais oui, le Président est un citoyen comme les autres lorsqu'il commet un crime ou un délit de droit commun. Oui, il dépend comme chacun d'entre nous de la justice ordinaire dans ce cas. Et si cela provoque sa démission, ce sera la preuve qu'à ce stade de responsabilité, l'exemplarité doit être la règle.
Voilà pourquoi je vous invite, sans arrière-pensée, à redonner sans tergiverser à la fonction présidentielle la force républicaine que nous souhaitons à tout Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Colcombet - Beaucoup se demandent pourquoi nous abordons un sujet aussi épineux. Certains y voient une man_uvre politicienne. D'autres, dont je suis, jugent urgent de répondre à la question qui nous est posée.
Jusqu'à une date récente, les infractions, vraies ou supposées, qu'auraient commises notre Président de la République, étaient considérées, si elles devaient être prouvées comme un problème qu'il faudrait bien traiter un jour et dont la justice s'occupait, interrompant ainsi les prescriptions, avec la sage lenteur qui la caractérise...
C'est une intervention intempestive du Conseil constitutionnel qui a précipité les choses. On voit bien pourquoi ceux que l'on appelle peut-être inconsidérément les Sages ont cherché à tout concilier : les possibilités de poursuites et l'utilisation d'une juridiction dont la saisine repose sur d'autres hypothèses. Mais ce choix malvenu a eu plusieurs inconvénients.
Tout d'abord sa lourdeur : quel cérémonial, quelle lenteur pour juger un délit de droit commun, transformé ainsi en l'équivalent d'une haute trahison ! Cet excès va en fait contre l'objectif poursuivi, protéger la fonction présidentielle. La simple collecte des signatures, les débats parlementaires provoqueraient plus de dégâts qu'une condamnation, équivalent à la violation du secret de l'instruction pour une mise en examen.
Autre inconvénient, cette décision fait courir la prescription que seule la saisine d'une juridiction peut interrompre. C'est ce qui explique la volonté de certains d'entre nous d'utiliser cette voie pour éviter une impunité qui scandaliserait, à juste titre, mais aussi notre volonté de proposer une solution beaucoup plus raisonnable.
En outre, il n'est pas certain que l'avis du Conseil constitutionnel soit correct. La Cour de cassation peut prendre une décision opposée si elle considère cet avis comme superfétatoire. Elle peut aussi décider que le Président de la République relève des tribunaux de droit commun pour les actes extérieurs à ses fonctions.
On tomberait alors dans l'excès inverse : le président pourrait faire l'objet d'un mandat d'amener, d'un contrôle judiciaire. Cela n'est nullement exclu quand on voit les moyens utilisés par les terribles juges d'instruction et les peines prononcées par des tribunaux saisis d'un désir frénétique de vertu pour des fautes assez comparables à celles dont on soupçonne notre Président...
Notre proposition prend alors tout son sens avec une solution juridique raisonnable, la compétence du juge du droit commun et avec une procédure adaptée afin de ne pas fragiliser inutilement la fonction présidentielle, avec une commission des requêtes qui pourrait ordonner le classement ou autoriser la poursuite et qui devra donner son accord à toute mesure restrictive de liberté. En fait, ces sages dispositions sont plus protectrices pour le président mais aussi pour tout le régime républicain auquel nous aurons ainsi mieux veillé que les prétendus sages du Conseil constitutionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au terme de la session ordinaire a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
La Conférence des présidents a décidé que la suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 68 de la Constitution serait, le cas échéant, -cela ne tient qu'à vous- inscrite au début de la séance du jeudi 14 juin, matin.
Par ailleurs, la Conférence a prévu d'inscrire à l'ordre du jour complémentaire, le mercredi 27 juin, matin, la proposition de résolution européenne sur l'attribution des contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs.
J'informe enfin l'Assemblée que M. le Président prononcera une allocution le mercredi 27 juin, immédiatement après les questions au gouvernement.
M. le Président - J'ai reçu de M. Philippe Douste-Blazy une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du Règlement.
M. François Léotard - Si cette révision constitutionnelle est la septième qui nous est soumise, les conditions sont aujourd'hui bien particulières. Point besoin d'être psychanalyste pour voir à quel point le vocable de « niche » désigne bien l'état de déréliction de notre assemblée et le climat délétère qui pèse sur nos travaux (Sourires sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
Le Gouvernement a inscrit le texte que nous examinons à l'ordre du jour prioritaire mais le rapport a été déposé hier, ce débat est inscrit dans des limites du temps qui ne permettront aucune réflexion de fond, le travail en commission n'a duré que deux ou trois heures et on a omis l'audition des grands constitutionnalises et des autorités morales de notre pays.
On appelle ce texte une proposition de loi, mais ce n'est pas une proposition et, bien évidemment, ce ne sera pas une loi.
En effet, on ne saurait considérer comme une proposition ce qui n'est qu'un dévoiement du débat parlementaire à des fins partisanes, un règlement de comptes. L'invocation de la vertu est bien souvent le signe qu'on veut cacher ses propres égarements. D'après le Robert, une proposition est « ce qu'on soumet au consentement » : bien entendu, vous n'aurez pas le nôtre sur ce texte, qui est l'une de ces man_uvres dont le Parti socialiste s'est fait une spécialité lorsque se présente devant lui une élection aux résultats incertains : avant-hier l'instauration de la proportionnelle, hier l'inversion du calendrier, aujourd'hui la mise en cause de l'institution présidentielle...
Bien sûr, ce texte ne sera pas une loi. Qui peut penser une seconde, en effet, que le Parlement, à l'automne ou au début de l'année prochaine, se réunira à Versailles, au moment même où s'ouvrira le débat présidentiel, pour délibérer sur un sujet qui n'est évoqué, tout le monde le sait, que pour camoufler la dislocation de la majorité gouvernementale ? Qui peut penser une seconde qu'à un silence constitutionnel, on réponde par un vacarme et une agitation de tréteaux électoraux, à travers le recyclage hasardeux de la proposition Montebourg ?
Ce silence constitutionnel a des raisons profondes qui tiennent à la liberté de décision du responsable politique. Il correspond à une très haute idée de la confiance populaire.
Nous ne nions pas la pertinence de la question posée, mais celle de la réponse que vous voulez lui apporter. Nous pourrions dire avec Maurice Blanchot que « la réponse est le malheur de la question »... N'aimant pas beaucoup le Conseil constitutionnel, ce qui traduit de votre part une très grande désinvolture juridique, vous voulez faire en sorte d'introduire le code pénal dans la Constitution, ce que nous ne saurions accepter.
Mais puisque ce débat a lieu, le groupe UDF s'efforcera d'y apporter sa pierre, en rappelant d'abord la différence essentielle entre l'immunité, qui est légitime, et l'impunité, qui ne l'est pas, ensuite la nécessaire protection de l'exécutif, enfin la soumission à la loi de tous les citoyens.
Trois grands principes s'imposent : le principe de responsabilité, le principe de séparation des pouvoirs, enfin le principe de l'immunité non d'une personne physique mais d'une institution de la République, incarnée par un homme seul.
Principe de responsabilité. S'il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité, deux conceptions s'opposent : la nôtre, selon laquelle chaque citoyen, selon sa fonction, doit répondre de ses actes ; celle qui semble être la vôtre, conduisant à mettre en cause systématiquement chaque fonction d'autorité, que ce soit le chef d'entreprise, jugé demain pour harcèlement moral, le maire d'une petite commune, jugé à lui seul responsable d'une incivilité grandissante, le policier, le médecin ou l'instituteur. Vous ouvrez aujourd'hui la voie au harcèlement judiciaire de la plus haute autorité de l'Etat (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
L'expression « Président-citoyen » que vous utilisez est apparemment sympathique, mais elle appelle en retour celle de citoyen-justicier, évoquant cette tentation de mettre la justice au service d'intérêts personnels ou partisans. Vous semblez, s'agissant du chef de l'Etat, avoir inversé une phrase que vous connaissez bien, en nous disant : il n'est peut-être pas responsable, mais il est probablement coupable.
Il n'est pas question dans votre texte de la responsabilité politique, qui depuis la IIIe République a trouvé une expression assez satisfaisante dans nos institutions, mais d'une responsabilité pénale qui, dites-vous dans votre exposé des motifs, « relève des tribunaux de droit commun ». Si votre texte était appliqué, les intérêts individuels, les corporatismes, le désir de vengeance politique, les frustrations et les fantasmes assiégeraient le chef de l'Etat. La commission des requêtes n'est qu'un barrage de papier, qui sera emporté par la violation du secret de l'instruction et la gourmandise médiatique. Comment imaginer que le secret de l'instruction serait mieux protégé avec une commission composée de plusieurs personnes qu'il ne l'est aujourd'hui dans des affaires suivies par un seul juge d'instruction ?
Principe de séparation des pouvoirs. Il est reconnu par tous les penseurs constitutionnels comme un principe fondamental, sans lequel il n'y a pas de garantie des libertés individuelles. Il semble, Madame le Garde des Sceaux, que vous ayez perdu de vue cette évidence.
Dans ce conflit entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif qui a jalonné notre histoire, des progrès ont été réalisés, dont le plus important fut le passage progressif d'une conception pénale à une conception politique de la responsabilité. La responsabilité politique civilise, si l'on peut dire, la responsabilité pénale.
Mme Christine Boutin - Bien sûr.
M. François Léotard - Souvenons-nous que la responsabilité pénale fut pendant de nombreux siècles consacrée par la mort physique. Votre texte constitue donc un véritable retour en arrière, en accentuant encore la judiciarisation de la société française.
Laissez-moi citer l'un de nos constitutionnalistes, Guy Carcassonne : « Peut-on imaginer que selon la Constitution -c'est l'article 7- il faille le concours du Gouvernement et de la majorité absolue du Conseil constitutionnel pour constater l'empêchement, mais que la décision de n'importe quel juge statuant seul suffirait à le provoquer, par exemple par le placement en détention provisoire ? »
L'interprétation faite par le Conseil constitutionnel de l'article 68 de notre Constitution s'appuie sur la tradition républicaine. Elle réserve aux parlementaires la possibilité de mettre en accusation le Président de la République. Ce faisant, elle donne aux deux seules autorités nationales choisies par le peuple le droit de mettre un terme à un soupçon ou à une imputation.
Troisième principe : l'immunité du Président de la République. Vous entretenez la confusion entre l'immunité et l'impunité, et cela ne vous honore pas. L'immunité est légitime, elle est un progrès du droit et non un privilège, elle protège la nécessaire prise de risque qui accompagne la responsabilité. L'impunité n'est pas légitime, elle apparaît comme la survivance d'un passé révolu. Personne dans l'opposition ne vient défendre à cette tribune l'impunité du Président de la République.
Si le débat juridique doit avoir lieu, on peut d'abord regretter que pendant les quatorze années de présidence de François Mitterrand, il n'en ait été nullement question. Même mieux, le chef de l'Etat élu en 1981 semble avoir oublié dans ses nombreux écrits l'utilité d'un tel débat. Il ne l'a soulevé ni en 1958 ni en 1962.
Certains, qui siègent aujourd'hui sur vos bancs, s'y trouvaient déjà en 1981. Par quel étrange affaissement de leur perspicacité n'ont-ils déposé depuis vingt ans aucune proposition pour mettre un terme à ce qu'ils jugent aujourd'hui insupportable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Gérard Gouzes - C'est que le Conseil constitutionnel ne s'était pas exprimé !
M. François Léotard - Ce qui est insupportable aujourd'hui, vous l'avez donc supporté avec une longue abnégation qui a dû vous être particulièrement pénible !
La vérité c'est que pour tous les présidents de la Ve République, l'immunité de juridiction repose sur des réalités contenues dans le texte même de la Constitution. On peut rêver d'une autre Constitution. Mais on ne le fera pas à partir d'un petit appendice juridique.
Les caractères propres à la présidence de la République en font un sujet de droit qu'il n'est plus possible d'assimiler à une personne physique. La présidence est une institution qui se confond avec l'exercice d'une fonction par une personne élue directement par le peuple, notre souverain à tous. Cette institution peut-elle être mise en examen ? Evidemment non ! On peut distinguer une fonction d'une personne, mais pas d'une institution. Ce qui est détachable dans les actes d'un président ne peut pas facilement être détaché. La décision prise jadis de faire couler un bateau dans un port étranger, qui pouvait paraître correspondre à un intérêt national, cette décision illégale qui peut être interprétée comme du terrorisme international (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), qui a provoqué mort d'homme, peut faire l'objet de la part d'une association d'une plainte contre X qui entraîne mécaniquement la mise en examen du Chef de l'Etat. Est-ce détachable, parce qu'illégal, de ses fonctions constitutionnelles ? Ce ne sont plus les Pyrénées qui séparent le vrai du faux, c'est la date de 1995. La langue française l'indique bien : ce qui est souhaitable n'est pas facilement souhaité, ce qui est séparable n'est pas facilement séparé.
Vous vous livrez à un exercice périlleux en voulant résoudre un problème brutalement, dans la confusion de vos arrière-pensées et sans du tout consulter les principales autorités juridiques de notre pays.
Cette institution présidentielle peut-elle être mise entre parenthèses pendant le déroulement d'une procédure judiciaire ? Ce serait absurde ! L'élu d'un conseil municipal, général ou régional, un membre du Gouvernement, peut être dissocié du collège auquel il appartient et qui ne cesse pas de fonctionner pour autant. En l'absence de collège, peut-on dissocier la personne de la fonction qu'elle exerce ? Non, là encore.
C'est pourquoi les constituants de 1958 et, quarante ans plus tard, les magistrats du Conseil constitutionnel, ont établi que les seuls juges du chef de l'Etat ne pouvaient qu'émaner de la représentation nationale.
La vérité de ce débat est à chercher non pas du côté du droit, mais de celui des tribunes électorales. Le grand absent ici, c'est le droit, qui devrait y être chez lui. La continuité de votre démarche est proche de l'acharnement. Vous n'aimez pas le Sénat, il faut donc changer son mode d'élection et son fonctionnement. Vous n'aimez pas le Conseil constitutionnel, il faut donc en contester les décisions, que M. Colcombet a qualifiées d' « intempestives ». Vous n'aimez par le Président de la République, dont vous faites la cible principale de votre texte (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Léotard - Il est toujours étrange de voir un Gouvernement s'associer à l'affaiblissement d'une autorité légitime. Quand cela devient systématique, on peut s'interroger. Pour l'inversion du calendrier électoral, Madame la Garde des Sceaux, vous avez fait du Chef de l'Etat le chef de la majorité parlementaire ; et maintenant vous lui donnez un statut inférieur à celui d'un parlementaire ou d'un ministre, car il n'a pour le défendre ni le bureau de son assemblée ni l'aval du Gouvernement . Si vous réussissiez vous auriez en quelques mois, sans aucune consultation de nos concitoyens, altéré profondément l'équilibre des institutions ratifiées par les Français à une écrasante majorité. Alors que votre majorité n'est plus en mesure d'assumer ses responsabilités parlementaires, le débat d'aujourd'hui n'est pas sans rapport avec la belle formule de Bertolt Brecht : « Le Gouvernement a perdu la confiance du peuple, il faut dissoudre le peuple » (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Gérard Gouzes - Quelle déception d'avoir entendu le républicain Léotard développer une conception si monarchiste du Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Déception de voir ce républicain mépriser quelque peu la façon dont nous, députés, pouvons exprimer l'émotion ressentie par nos électeurs face à des situations qu'ils veulent voir rectifier.
Cette proposition n'est pas venue auparavant parce qu'il était acquis que pour tous les actes détachables, les tribunaux de droit commun étaient compétents, comme l'a souligné M. Foyer. Le travail en commission a été rapide puisqu'il s'agissait simplement de revenir à l'état originel du droit, avant la décision du Conseil constitutionnel qui a troublé les esprits, pas les nôtres, mais celui des gens qui ne votent plus aujourd'hui parce qu'ils sont indignés (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) !
M. Arnaud Montebourg - Les bonapartistes, ça suffit !
M. Gérard Gouzes - Nous essayons de remplir le silence constitutionnel dont vous avez parlé, Monsieur Léotard. Il est bien dommage que vous ne vous associiez pas à cette proposition. En refusant de la voter, vous en faites une man_uvre (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).Cette motion de renvoi n'est pas acceptable. Le groupe socialiste ne la votera pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) !
M. Henri Plagnol - N'en déplaise à M. Gouzes, c'est François Léotard qui est ici l'avocat de la République !
Le mythe du Président-citoyen qui marque une régression, est dangereux pour la démocratie : sans séparation des pouvoirs, c'en est fait des libertés individuelles ; et séparer la responsabilité pénale du Président de la République de sa responsabilité politique, c'est porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
Vous encouragez la judiciarisation de notre vie publique ; vous encouragez l'alliance entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir médiatique. Aucun homme public, ou un Président de la République, avec votre dispositif, ne sera à l'abri d'une mise en examen et d'un affaiblissement grave de sa fonction. Votre proposition est contraire à l'esprit des institutions de la Ve République. Le Président n'est pas simplement une personne physique, il est une institution et mérite à ce titre d'être protégé. La dignité et la nature exceptionnelle du mandat conféré par le peuple au Président interdisent de faire de ce dernier un justiciable comme les autres.
François Léotard invite sagement la commission à travailler enfin sérieusement, à ouvrir le débat en y associant les autres familles politiques et en consultant les sages de la communauté juridique, afin que ce texte soit autre chose qu'un affichage purement partisan, à quelques mois des élections présidentielles (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Jean-Pierre Michel - M. Léotard s'est livré à un exercice rhétorique brillant, mais totalement faux. Prétendre que le Conseil constitutionnel, en 1999, a repris les arguments des Constituants de 1958 est totalement faux : il suffit de consulter les travaux du comité de préparation, et de lire les commentaires faits par d'éminents spécialistes, dont M. Foyer n'est qu'un parmi d'autres dès après la promulgation de la Constitution.
L'article 68 était la contrepartie de l'article 16. Face aux pouvoirs exorbitants conférés par ce dernier, le général de Gaulle et son entourage, dont MM. Chenot et Debré, ont jugé nécessaire une contrepartie, à savoir l'incrimination de haute trahison (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). On ne disait rien du reste, car le droit commun s'appliquait. En 1999, le Conseil constitutionnel a cru devoir par une incise, affirmer le contraire. Cela n'a pas rapporté grand chose à celui qui en a été l'inspirateur, et c'est bien ainsi.
Quand vous dites : immunité oui, impunité non, nous sommes d'accord. Mais lorsqu'une personne est suspectée par la justice et qu'aucune procédure ne peut aboutir, ni même une audition comme témoin avoir lieu, et que quand une procédure pourrait commencer, la prescription s'y oppose, cela s'appelle un déni de justice !
M. Jean-Pierre Michel - Je pense enfin que même le général de Gaulle n'aurait pas osé se considérer comme une institution à laquelle on ne pourrait pas toucher ! C'est risible ! (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) L'institution s'incarne dans un homme qui doit être irréprochable.
M. Jacques Myard - Comme Mitterrand ?
M. Jean-Pierre Michel - Ce genre d'exemple n'a aucun intérêt ! Si des présidents de la République n'ont pas été irréprochables, c'est dommage. Ce n'est pas une raison pour poursuivre dans la même voie. Il faut repousser la motion de renvoi et continuer la procédure d'examen du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Philippe Houillon - M. Léotard vient de démontrer brillamment, entre autres choses, que le droit était le grand absent de ce débat : la commission des lois et le groupe socialiste refusent de faire preuve de la rectitude juridique minimale, cela pour réaliser un petit « coup » politique à l'approche de la campagne électorale. Pour donner le change, M. Gouzes a essayé de déplacer la discussion sur le terrain de la morale en prétendant que des problèmes s'étaient posés, qu'ils avaient disparu mais qu'on ne pouvait laisser montrer du doigt ceux à qui il appartient d'agir... Pourtant, que je sache, Monsieur Gouzes, votre parti vient de donner son investiture, dans une élection législative partielle -M. Strauss-Kahn, qui a été élu... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe DL)
M. le Président - J'appelle, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles de la proposition de loi constitutionnelle dans le texte de la commission.
M. le Rapporteur - L'économie des dispositions proposées est simple. Le premier alinéa de l'article 68 règle la question de la responsabilité du Président de la République dans l'exercice de ses fonctions : il ne peut être poursuivi que pour haute trahison, et cela devant la seule Haute cour de justice. Le deuxième alinéa traite, lui, de la responsabilité pénale sans lien avec les fonctions de Président, c'est-à-dire de celle qui est encourue pour des actes accomplis avant ou pendant le mandat et susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits. La compétence de la commission des requêtes est limitée à ces seuls actes : elle consistera à filtrer les procédures pour éviter des débordements et à autoriser ou non les mesures privatives ou restrictives de liberté.
M. Jean-Pierre Michel - Ce deuxième alinéa règle bien des problèmes, mais en laisse deux pendants : tout d'abord le problème de la prescription -celle-ci doit-elle être maintenue telle quelle ou suspendue ?- ; ensuite, celui du témoignage. Les dispositions proposées ne valent qu'à partir du moment où les poursuites sont engagées mais, auparavant, le Président pourrait être appelé à témoigner, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une procédure d'information. C'est de ce cas que traite mon amendement 1, autorisant à recueillir le témoignage du chef de l'Etat.
M. le Rapporteur - La question de la prescription mériterait effectivement d'être approfondie, mais nous ne pouvons le faire dans le cadre de cette proposition de loi constitutionnelle. S'agissant de votre deuxième point et pour les responsabilités non liées aux fonctions présidentielles, l'article 68, alinéa 2, tend à appliquer au Président le droit pénal commun. La seule exception tient au filtrage opéré par la commission des requêtes. Le chef de l'Etat pourra donc être entendu comme témoin et la commission a par conséquent repoussé l'amendement.
M. Jean-Pierre Michel - Au bénéfice de ces explications, je retire ma proposition.
L'amendement 1 est retiré.
M. le Président - Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle auraient lieu le mardi 19 juin, après les questions au Gouvernement.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au terme de la session ordinaire a été ainsi fixé en Conférence des Présidents :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes ;
_ Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale ;
_ Nouvelle lecture du projet portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
MERCREDI 13 JUIN à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Éventuellement, suite de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 68 de la Constitution ;
_ Proposition de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à l'autorité parentale
MERCREDI 20 JUIN à 15 heures, après les questions au Gouvernement sur des thèmes européens, et à 21 heures :
JEUDI 21 JUIN à 9 heures et à 15 heures :
MARDI 26 JUIN, à 9 heures :
_ Dernière lecture du projet relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt ;
_ Deuxième lecture, texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à Mayotte ;
_ Nouvelle lecture du projet relatif à la sécurité quotidienne.
MERCREDI 27 JUIN à 9 heures :
_ Proposition de résolution de M. Didier BOULAUD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM (00) 7 final du 26 juillet 2000/E 1587)
_ Allocution de M. le Président ;
_ Suite de la nouvelle lecture du projet relatif à la sécurité quotidienne.
JEUDI 28 JUIN à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres) ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière ;
_ Dernière lecture du projet portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
_ Deuxième lecture de la proposition visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le Code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Éventuellement, VENDREDI 29 JUIN à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :