Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2019/1/article12.fr.html
Timestamp: 2019-02-21 08:58:06+00:00
Document Index: 48099426

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Allemagne : Arrêt du BGH consécutif à la décision de la CJUE : les chaînes et vidéos promotionnelles sur YouTube ne sont pas des services de médias audiovisuels au sens de la Directive SMAV
IRIS 2019-1:1/12
Arrêt du BGH consécutif à la décision de la CJUE : les chaînes et vidéos promotionnelles sur YouTube ne sont pas des services de médias audiovisuels au sens de la Directive SMAV
Dans un arrêt du 13 septembre 2018 (I ZR 117/15), le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) établit que ni une chaîne vidéo diffusée sur le service internet YouTube à des fins publicitaires, ni une vidéo diffusée par ce biais ne constituent un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels (Directive SMAV). En l'espèce, cela signifie qu'une vidéo présentant des véhicules neufs pouvant être visionnée sur une chaîne publicitaire diffusée sur YouTube doit comporter des informations sur la consommation officielle de carburant et les émissions de CO2 des véhicules, puisque les exceptions à l'obligation correspondante énoncée dans la Verordnung über Verbraucherinformationen zu Kraftstoffverbrauch, CO2-Emissionen und Stromverbrauch neuer Personenkraftwagen (règlement sur l’information des consommateurs concernant la consommation de carburant, les émissions de CO2 et la consommation d’électricité de voitures particulières neuves - Pkw-ENVKV) concernent exclusivement la publicité dans les services de médias audiovisuels.
Cette décision fait suite à un litige opposant le constructeur automobile Peugeot Deutschland GmbH à Deutsche Umwelthilfe eV, une organisation de défense de l'environnement et des consommateurs. Début 2014, Peugeot Deutschland a publié sur une chaîne de vidéos dont elle dispose sur la plateforme YouTube une vidéo d’une durée d’environ 15 secondes intitulée « Peugeot RCZ R Expérience: Boxer ». À la suite de cette diffusion, Deutsche Umwelthilfe a intenté un recours contre Peugeot Deutschland faisant valoir que l’absence de mention, dans ladite vidéo, de la consommation officielle de carburant et des émissions spécifiques officielles de CO2 des nouveaux modèles présentés était contraire à l’article 5, paragraphe 1, de la Pkw-ENVKV, qui prévoit une obligation d'information à cet égard.
Peugeot Deutschland GmbH affirme, pour sa part, qu'il convient d'appliquer l'exception à l'obligation d'information prévue à l'article 5, paragraphe 2 de la Pkw-ENVKV pour les services de médias audiovisuels. Alors que les juridictions inférieures ont suivi l'argumentation de la demanderesse, le BGH a demandé à la Cour de justice européenne (CJUE) de se prononcer à titre préjudiciel.
Dans un arrêt du 21 février 2018 (affaire C132/17 - IRIS 2018-4:1/6), la CJUE a établi qu'une chaîne de vidéos sur YouTube ne pouvait être qualifiée de service de médias audiovisuels au sens de l'article 1, paragraphe 1, point a de la Directive SMAV, en se fondant sur le caractère purement commercial de l’offre dont l'effet informatif, divertissant ou éducatif est tout au plus subordonné à sa finalité première. La CJUE considère qu'il ne s'agit pas, non plus, d'un service de médias audiovisuels sous forme de communication audiovisuelle, puisqu'il ne s'inscrit pas dans le cadre requis d'un programme.
Le BGH s'est donc fondé sur cette décision pour rejeter le pourvoi de Peugeot contre l'arrêt du 29 mai 2015 de la 6e chambre civile de l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Cologne. En l'espèce, l'objectif principal de la chaîne YouTube n'est pas de fournir des programmes d'information, de divertissement ou d'éducation du grand public via des réseaux de communication électroniques, mais de faire la promotion des produits ou services présentés à des fins purement commerciales.
De ce fait, on ne saurait retenir une classification au titre de l'article 1, paragraphe 1, point a), chiffre i) de la Directive SMAV. Cette interprétation du droit de l'Union est également compatible avec l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où la différence de traitement entre d'une part, des vidéos promotionnelles et, d'autre part, des programmes non promotionnels, est justifiée par la différence de l'objectif poursuivi.
Il ne s'agit pas non plus d'une communication commerciale audiovisuelle, qui est également assimilée à un service de médias audiovisuels (article 1, paragraphe 1, point a), chiffre ii) en lien avec le point h) de la Directive SMAV). La chaîne vidéo contenait uniquement des vidéos individuelles et autonomes les unes des autres qui ne sauraient être considérées comme accompagnant un programme ou y étant insérées. De plus, le BGH estime que la vidéo dans son ensemble a un caractère promotionnel, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme un programme précédé et suivi par des images individuelles ayant valeur de communication commerciale.
Le législateur fédéral devra décider s’il convient de répondre à l’intégration des plateformes de partage de vidéos telles que YouTube dans le champ d’application de la nouvelle directive SMAV par une extension des exceptions visées à l’article 5, paragraphe 2 de la Pkw-EnVKV.
Urteil des BGH vom 13.9.2018, Rechtssache I ZR 117/15 DE
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Arrêt de la Cour fédérale de justice du 13 septembre 2018, affaire I ZR 117/15