Source: http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol31/no14/beaulac.html
Timestamp: 2017-06-26 15:35:59+00:00
Document Index: 77114822

Matched Legal Cases: ["l'article 530", "l'article 133", "l'article 133", 'art. 530', "l'article 16", "l'article 2", "l'article 530", "l'article 686", "l'article 530", "l'article 530", "l'article 530"]

Volume 31 - numéro 141er septembre 1999
Séminaire en informatique
Les premiers pas d'une transition attendue
Le juge en chef des États-Unis en visite à Montréal
Une saison riche en interventions
Le Journal du Barreau a 30 ans!
Le dernier droit du millénaire...
Coopération juridique entre les deux pays
Avis aux membres du Barreau
La justice a bonne mine BARREAU DE QUÉBEC
Bienvenue à un grand événement
Les nouvelles réalités
La mondialisation de l'enseignement du droit
Liberté d'expression, discrimination...
Délit de fuite... et sursis
Mise en œuvre déficiente
L'affaire Beaulac
Sylvie Roussel, avocate*
Le 20 mai dernier, dans un jugement qui aura su faire couler moins d'encre que celui rendu le même jour portant sur l'inconstitutionnalité de la définition de « conjoint » prévue à la Loi portant sur le droit de la famille en Ontario, la Cour suprême du Canada a rappelé que les « droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada. » Il s'agit de l'affaire Jean Victor Beaulac c. Sa Majesté la Reine (No 26416) dans laquelle était soulevé le droit d'un accusé d'être entendu par un juge seul ou un juge et jury qui parlent la langue officielle qui est celle de l'accusé, ou les deux langues officielles, le tout tel que prévu aux paragraphes 530(1) et 530(4) du Code criminel. Accusé en 1988 de meurtre au premier degré, l'appelant est appelé à subir trois procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Cinq jours après le début de son premier procès, l'appelant a présenté une demande en vertu du paragraphe 530(1) du Code criminel afin d'être traduit devant un juge et jury parlant les deux langues officielles. Sa demande a été rejetée ainsi que toutes celles qu'il a présentées par la suite.
Appelée à se prononcer sur la portée de l'article 530 du Code, l'honorable juge Bastarache, au nom de ses collègues majoritaires, examine l'historique constitutionnel des droits linguistiques. Il rappelle qu'un premier courant jurisprudentiel a confirmé que les garanties linguistiques de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne limitaient pas l'extension des droits linguistiques par les différents paliers de gouvernements et que l'on devait favoriser une interprétation libérale des droits linguistiques fondée sur leur objet. Plus tard, la trilogie des affaires MacDonald c. Ville de Montréal (1986) 1 R.C.S. 460, Société des Acadiens du Nouveau Brunswick Inc. c. Association of Parents for Fairness in Education (1986) 1 R.C.S. 549 et Bilodeau c. Procureur général du Manitoba (1986) 1 R.C.S. 449 a renversé la tendance en statuant que les droits prescrits par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 devaient être interprétés avec retenue et que le droit d'employer la langue de son choix n'imposait pas l'obligation correspondante à l'État d'utiliser la langue choisie. Ce deuxième courant fut court puisque dès 1988, dans l'affaire Ford c. PG Québec, (1988) 2 R.C.S. 712, et deux ans plus tard, dans Mahe c. Alberta (1990) 1 R.C.S. 342, la Cour a réaffirmé l'importance des droits linguistiques en préconisant une approche fondée sur leur objet et qui favorise davantage l'épanouissement et la préservation de la minorité linguistique. Reconnaissant que la « Loi sur les langues officielles de 1988 et l'art. 530.1 du Code criminel constituent des mesures législatives visant à favoriser la progression des droits linguistiques aux termes du par. 16(3) de la Charte », l'honorable juge Bastarache prend bien soin de réaffirmer que ni le principe de l'égalité des deux langues officielles du Canada prévu à l'article 16 de la Charte, ni la portée de l'article 2 de la Loi sur les langues officielles ne sont limités par le paragraphe 16(3) de la Charte. Il rejette donc l'idée que le paragraphe 16(3) restreint la portée du paragraphe 16(1) de la Charte.
Le bilinguisme institutionnel devant les tribunaux a pour objet de garantir « l'accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles au Canada » et exige donc que des mesures soient prises par les gouvernements pour la mise en œuvre du respect des droits linguistiques. De l'avis de la majorité, l'« exercice des droits linguistiques ne doit pas être considéré comme exceptionnel, ni comme une sorte de réponse à une demande d'accommodement » et les « droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada. » Une fois terminé son rappel historique, la Cour poursuit son analyse en examinant si, dans le cadre d'un nouveau procès, la demande d'être traduit devant un juge ou un juge et jury parlant les deux langues officielles doit être fondée sur le paragraphe 530(1) ou sur le paragraphe 530(4) du Code criminel. À titre introductif, elle énonce qu'en matière criminelle, les tribunaux se doivent d'être institutionnellement bilingues puisqu'à son avis, le « paragraphe 530(1) donne à l'accusé un droit absolu à l'accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle qu'il estime être sienne. » Le paragraphe 530(4) du Code est plutôt applicable lorsqu'un retard a empêché l'accusé d'exercer ses droits en temps opportun. Elle explique que même si dans le cadre d'un nouveau procès les parties se trouvent presque dans la même situation qu'un accusé qui subit son procès pour la première fois, certaines différences existent et l'on devra tenir compte de certaines circonstances dans l'évaluation de la demande d'un procès dans les deux langues officielles. À titre d'exemple, la Cour mentionne la possibilité d'être obligé de remplacer le procureur de la Couronne. Étant donné ces circonstances, elle considère que le paragraphe 530(4) du Code criminel doit s'appliquer dans le contexte d'un nouveau procès.
Dans le but d'offrir des lignes directrices au juge saisi d'une telle demande, la Cour s'interroge alors sur l'expression « langue de l'accusé » qui est prévue dans la disposition en cause. Reconnaissant qu'il n'y a aucune formule magique pour définir simplement cette expression et que la langue est personnelle à l'accusé puisqu'elle forme une partie importante de son identité culturelle, la Cour statue qu'il faut « donner à l'accusé le droit de faire un choix entre les deux langues officielles en fonction des liens subjectifs qu'il entretient avec la langue elle-même. » Il appartiendra alors au ministère public de démontrer que le choix exercé par l'accusé est sans fondement et dans le cadre d'un débat à ce sujet, les tribunaux devront faire preuve de retenue et vérifier seulement si l'accusé est en mesure de donner des directives à son avocat et de suivre le déroulement de son procès dans la langue qu'il a choisie.
Enfin, la deuxième expression qui soulève des problèmes d'interprétation est celle du « meilleur intérêt de la justice ». Lorsqu'appelé à trancher la question, le juge, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire devra examiner plusieurs facteurs. Il devra, entre autres, considérer les motifs du retard, le fait que l'accusé soit représenté par avocat, la langue dans laquelle les éléments de preuve sont disponibles, la langue des témoins, la formation d'un jury, la disponibilité des témoins ayant déjà témoigné, la présence d'un coaccusé, la nécessité pour le ministère public de changer d'avocat ainsi que la compétence linguistique du juge présidant le procès. La Cour prend bien soin de souligner toutefois que de simples inconvénients administratifs ne seront pas pertinents dans l'évaluation de la demande puisque le principe directeur est celui de l'égalité des deux langues officielles. De plus, il souligne qu'il ne faudra pas tenir compte de l'équité du procès dans l'évaluation de la demande de l'accusé puisque l'équité du procès se distingue des droits linguistiques. Alors que l'équité du procès vise une défense pleine et entière pour l'accusé, les droits linguistiques « visent à protéger les minorités de langue officielle du pays et à assurer l'égalité de statut du français et de l'anglais. » Dans le cadre d'une demande fondée sur le paragraphe 530(4) du Code criminel, bien que l'accusé qui subit un nouveau procès soit obligé d'expliquer son retard, sa demande devra automatiquement être accueillie, sauf si le ministère public réussit à démontrer qu'il existe des circonstances exceptionnelles qui font en sorte que la demande ne devrait pas être accueillie. En l'instance, la Cour considère que la demande de l'appelant aurait dû être accueillie vu qu'aucune raison valable n'a été offerte justifiant son rejet. Quant au moment opportun pour présenter une telle demande, elle invite les cours d'appel à demander systématiquement à l'accusé s'il désire présenter une demande fondée sur l'article 530 du Code criminel lorsqu'elles ordonnent un nouveau procès.
Enfin, elle écarte de plus l'application de l'article 686 du Code criminel qui permet aux tribunaux la possibilité d'éviter l'annulation d'une déclaration de culpabilité lorsque l'erreur de droit commise est négligeable et qu'aucun tort n'a été produit. Elle considère que la violation de l'article 530 du Code criminel constitue un tort important et non une irrégularité de procédure. Quant au juge en chef Lamer et au juge Binnie, bien qu'ils souscrivent à la conclusion et à l'analyse de l'article 530 du Code criminel faite par leurs collègues, ces derniers ne croient pas nécessaire d'embarquer dans une analyse constitutionnelle des droits linguistiques, préférant plutôt se rapporter aux règles d'interprétation comme telles. Bien que cette affaire portait plus précisément sur l'article 530 du Code criminel, les principes énoncés par la Cour quant à l'égalité des langues officielles, la protection que l'on doit accorder à la minorité linguistique et les obligations qui en découlent pour les autorités législatives, risquent d'avoir des répercussions à plusieurs égards et serviront sans doute de soutien juridique dans les débats impliquant les minorités linguistiques au Canada. Déjà, cette décision a déjà été source d'inspiration dans le dossier de la fermeture de l'hôpital Montfort en Ontario. Même si des distinctions sauront sûrement s'imposer, à tout le moins, cette décision constituera une arme importante pour les défenseurs des droits linguistiques des minorités.
* Correspondante à la Cour suprême du Canada, Sylvie Roussel est avocate chez NOËL & Associés (Hull, Québec)