Source: http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page744.htm
Timestamp: 2013-12-05 14:39:00+00:00
Document Index: 280082903

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 : la collaboration entre établissements INTEGRATION SCOLAIRE & PARTENARIAT plan du site nous écrire ( 05 46 34 38 41 Pour imprimer un passage :
> imprimer > accueil > plan > présentation générale> la loi du 11 février 05 > Les décisions de la CDAPH > le rôle des directeurs d'école > autisme > troubles du comportement > retard mental > troubles du langage > les clis> les upi> les sessad> l'intégration individuelle> enfants malades > les enseignants spécialisés > les établissements et la scolarisation > les Auxiliaires de Vie Scolaire > rased et segpa> les anciennes commissions > compléments> sites voisins et amis TEXTES OFFICIELS la loi du 11 février 2005 et sa mise en oeuvre
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page744.htm
Une liste de tous les textes officiels présentés dans le site se trouve à la page : Présentation générale des textes officiels Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009
La scolarisation des enfants et des adolescents handicapés et la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux
Le décret et les codes
Ce décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 se présente dans une large mesure comme une mise à jour de textes plus anciens codifiés dans le code de l'action sociale et des familles ou dans le code de l'éducation. Nous avons donc, pour la commodité de la lecture, conservé la présentation qui est celle du code de l'action sociale et des familles et du code de l'éducation, en ajoutant, en rouge, l'indication de la numérotation des articles du décret.
Organisation du décret
L'article 1 du décret crée les articles D312-10-1 à D312-10-16 du code de l'action sociale et des familles. Il porte sur la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire. Il constitue la partie la plus originale du décret. Nous avons reproduit assez largement cette partie du décret (ci-dessous).
Les articles 2 à 6 du décret modifient un grand nombre des articles compris entre D312-11 et D312-121 du code de l'action sociale et des familles. Ces articles traitent respectivement - des établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (article 2), - des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (article 3), - des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (article 4), - des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés (article 5), - des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave (article 6) - et des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité (article 7). Les articles 8 à 10 du décret reprennent et modifient les articles D351-4, D351-12 et D351-18 du code de l'éducation, relatifs aux équipes de suivi de la scolarisation et aux unités d'enseignement.
Concernant les articles 2 à 10 nous avons reproduit ici, pour l'essentiel, les modifications apportées par le décret et qui vont dans le sens de l'article 1, c'est à dire qui peuvent favoriser la collaboration entre établissements
On notera qu'un certain nombre de modifications minimes apportées par le décret dans des articles du code que nous ne reproduisons pas ici constituent pour la plupart des mises à jour du vocabulaire, qui ne sont pas sans intérêt : - les mots : « pris en charge » sont remplacés par le mot : « accueillis » (D. 312-16)
- les mots : « pédagogique, éducatif et thérapeutique global » sont remplacés par les mots : « d'établissement » (D. 312-17) - les mots : « projet individuel » sont remplacés par les mots : « projet individualisé d'accompagnement ». ( D. 312-39) - les mots : « commission d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ». (D. 312-47) - les mots : « la prise en charge » sont remplacés par les mots : « l'accompagnement » ;
les mots : « l'intégration scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation ». (D. 312-55) - les mots : « la prise en charge » sont remplacés par les mots : « l'accompagnement » (D. 312-55)
-les mots : « éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « éducation adaptée ». ( D. 312-81) :
Ministre de la santé et des sports, NOR: MTSA0903196D On trouve la circulaire sur : http://www.legifrance.gouv.fr/ > textes législatifs et réglementaires > décret > 2009-378 Voir présentation du décret page : Les établissements du secteur médico-éducatif et la scolarisation en milieu ordinaire Extraits du décret
Livre III - Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Articles D312-10-1 à D312-10-5 (créés par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1)
NDLR : dans ses premiers articles, le décret précise qu'il s'adresse aux établissements et services du secteur médico-éducatif (art. D312-10-1) et il rappelle un certain nombre des dispositions déjà prévues par les textes antérieurs :
- que l'enfant ou l'adolescent a été orienté vers l'établissement ou le service par la CDAPH (Article D312-10-4) ;
- que chacun des enfants ou adolescents fait l'objet d'un projet individualisé d'accompagnement conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur de l'établissement ou du service. Le PPS constitue l'un des volets de ce projet individualisé d'accompagnement (Article D312-10-3) ;
- que l'élève accueilli dans un des établissements ou services du secteur médico-éducatif reste inscrit dans son établissement scolaire de référence et que le directeur de l'établissement doit s'assurer que les parents en sont informés (Article D312-10-2) ;
- que l'élève peut éventuellement être inscrit dans une école ou dans l'un des établissements scolaires autre que son école ou son établissement de référence et proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement. (Article D312-10-5 et renvoi à L112-1).
La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services. La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés orientés vers un établissement ou un service médico-social et scolarisés dans une école ou dans (un établissement d'enseignement) donne lieu à une convention qui précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens disponibles mis en œuvre par l'établissement ou le service au sein de l'école ou de l'établissement d'enseignement pour réaliser les actions prévues dans le projet personnalisé de scolarisation de l'élève et organisées par l'équipe de suivi de la scolarisation. Lorsque l'élève bénéficie d'un dispositif d'enseignement organisé au titre d'une unité d'enseignement (...), la convention mentionnée à l'alinéa précédent est rédigée en conformité avec les dispositions de la convention constitutive de l'unité d'enseignement prévue par l'article D. 351-18 du code de l'éducation.
Ces conventions sont conclues entre le représentant de l'organisme gestionnaire ou le représentant du service ou de l'établissement médico-social lorsqu'il s'agit d'un établissement public et le chef de l'un des établissements [scolaires] (ou) l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, s'agissant des écoles maternelles ou élémentaires. (...). Article D312-10-7 (créé par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1)
Les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves orientés vers un établissement ou un service médico-social donnent lieu à une concertation entre les enseignants des établissements scolaires et les enseignants des unités d'enseignement. Elles bénéficient des éclairages apportés par les autres professionnels de l'établissement scolaire ou de l'établissement ou du service médico-social. Article D312-10-8 et D312-10-9 (créé par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1)
NDRL : ces articles rappellent que dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des autres personnels de l'éducation nationale, les autorités académiques peuvent avoir recours, s'agissant de l'accueil et l'éducation des élèves handicapés, à des professionnels qualifiés issus des établissements ou services (...)ou à des associations de personnes handicapées et de leurs familles. Ces professionnels peuvent également contribuer à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d'éducation civique.
Article D312-10-11 (créé par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1)
Lorsque les professionnels des établissements ou des services médico-sociaux interviennent dans les établissements scolaires, ils restent sous la responsabilité hiérarchique du directeur de l'établissement ou du service médico-social. Ces professionnels sont soumis aux dispositions contenues dans le règlement intérieur de l'établissement scolaire. (...)
Article D312-10-12 (créé par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1)
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, organisent un groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés qu'ils président conjointement. Ce groupe technique comprend des personnels des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. A ce groupe de travail sont associés, en tant que de besoin, des représentants d'autres ministères. Ce groupe technique est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation. A ce titre, il établit un état des moyens consacrés par les ministères à cette scolarisation et à son accompagnement, ainsi qu'une prévision de l'évolution de la population scolaire concernée. Il fait également le bilan des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères concernés dans ce domaine. Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement devant le comité départemental consultatif des personnes handicapées et le conseil départemental de l'éducation nationale. Article D312-10-14 à D312-10-16 (créés par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1)
NDRL : ces articles reviennent sur le rôle des Unités d'Enseignement, annoncé par l'article D351-20 et qui a fait l'objet de l'arrêté du 2 avril 2009. Il est rappelé que le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue l'une des composantes du projet de l'établissement et est évoquée l'idée d'un complément entre l'enseignement reçu au sein de l'unité d'enseignement et l'enseignement reçu dans un établissement scolaire, à la suite de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
L'équipe éducative et pédagogique de l'établissement ou du service médico-social peut solliciter l'enseignant référent, en tant que de besoin, pour tout aspect de prise en charge pouvant avoir un impact sur le parcours de formation de l'élève.
(II) - Article D. 312-12 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
(...) Les missions de l'établissement ou du service comprennent :
(...) 4° L'établissement d'un projet individualisé d'accompagnement prévoyant :
a) L'enseignement et le soutien permettant à chaque enfant de réaliser, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires ;
Un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement.
(III) - Art. D. 312-14 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
(IV) - Article D. 312-15 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, (...). L'unité d'enseignement a pour mission de dispenser :
2° Un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation professionnelle (...). Les objectifs, les contenus, les certifications de la première formation professionnelle se réfèrent aux programmes scolaires en vigueur.
(...) Dans le cadre de l'enseignement professionnel, l'établissement ou le service peut également faire appel à des éducateurs techniques spécialisés.
Des actions thérapeutiques et éducatives particulières définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont réalisées conformément au projet individualisé d'accompagnement. (...). (VIII) - Art. D. 312-19 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
Articles D312-20 et D312-22 (modifiés par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
NDLR : ces décrets précisent le rôle du directeur, qui a la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement ou du service, et delui de l'équipe médicale, chargée notamment de mettre en oeuvree les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent. (XI) - Art. D. 312-25 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
(...) Cette équipe peut être complétée, selon les besoins, par le recours à des aides médico-psychologiques.
(XII) - Article D. 312-35 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...). Le directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la commission des droits et de l'autonomie (...). (XIII) - Art. D. 312-37 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
L'établissement ou le service constitue et conserve pour chaque enfant ou adolescent, (...) un dossier comportant(notamment), outre les informations (habituelles) :
(...) 3° Le projet individualisé d'accompagnement défini par l'établissement pour l'enfant ou l'adolescent avec le projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission des droits et de l'autonomie, constituant le volet scolaire ;
(...) 7° Les informations dont dispose l'établissement sur le devenir du jeune pendant un délai de trois ans après la sortie définitive ; (...).
(XIV) - Art. D. 312-38 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2)
Le projet d'établissement ou du service (...) fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques de l'établissement ou du service (...). Il comprend notamment le projet pédagogique de l'unité d'enseignement. Ce projet est adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance de la tutelle. (...)
(V) - D. 312-59-11 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 3)
Au sein de l'équipe interdisciplinaire et conformément au projet personnalisé d'accompagnement, l'équipe pédagogique accompagne la personne dans ses apprentissages et dans la poursuite de sa formation, sous la responsabilité du directeur. Sans préjudice de la possibilité de fréquenter une école ou un établissement scolaire, à temps partiel ou à temps plein, les enfants et adolescents peuvent être accueillis au titre de l'unité d'enseignement. Dans ce cadre, des dispositifs de formation professionnelle initiale peuvent leur être proposés. (...)
(VI) - D. 312-59-14 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 3)
Le directeur prononce l'admission [Idem Article D. 312-35] Lorsque, après avis de l'équipe interdisciplinaire, le directeur est amené à constater que l'orientation dans son établissement n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte, il en informe la commission et peut proposer une autre solution à la commission, aux parents ou aux détenteurs de l'autorité parentale ou contribuer à l'élaboration d'une solution de remplacement plus adaptée. (...) Article 4
(II) - Article D. 312-61 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 4)
(...) Les missions de l'établissement ou du service [Idem Article D. 312-12]
(III) - Article D312-63 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 4)
La famille est associée (...) [Idem Article D312-14]
(IV) - Article D312-64 (modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 4)
L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement [Idem Article D. 312-15] Article 5
(II) Article D. 312-84
(...) 6° L'établissement pour chaque enfant ou adolescent d'un projet individualisé d'accompagnement prévoyant :
(...) 7° L'élaboration d'un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précisant les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement. (III) Article D. 312-85
(IV) Article D. 312-86
(...) L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 312-10-6, qui a pour mission de dispenser les apprentissages permettant la réalisation d'acquisitions dans le champ scolaire et le développement de la personnalité et la socialisation des enfants et adolescents accueillis.
L'établissement peut accueillir temporairement des enfants ou adolescents requérant un accompagnement hors du contexte familial soit dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, soit en cas d'urgence.
(...) Article 6
(II) Article D. 312-99
(...) 5° L'établissement pour chaque enfant ou adolescent d'un projet individualisé d'accompagnement qui prévoit :
(...) 6° L'élaboration d'un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précisant les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement.
(III) Article D. 312-100
L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement (...) [Idem Article D. 312-15]
(IX) Article D. 312-109
(II) Article D. 312-112
(...) 4° L'établissement pour chaque enfant ou adolescent d'un projet individualisé d'accompagnement qui prévoit :
(...) 5° L'élaboration d'un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique d'établissement précisant les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement.
(III) Article D. 312-13
(V) Article D. 312-116
L'établissement ou le service s'assure notamment le concours d'enseignants prenant en charge, en liaison avec l'équipe médicale, paramédicale et psychosociale, la formation scolaire des enfants et adolescents :
1° Des enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation ;
2° Des éducateurs spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants ou des moniteurs-éducateurs et des personnels agréés par la direction départementale des affaires sanitaires, dont les actions concernent le développement personnel des enfants, leur insertion sociale ainsi que leur encadrement dans les internats et semi-internats.
Les éducateurs affectés dans les groupes d'enfants au stade de l'éducation précoce et de l'éducation préscolaire doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme reconnu équivalent.
(IX) Article D. 312-121
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. Article D. 351-12
Sous-section 3 : Les unités d'enseignement. Article D. 351-18 - est complété par les dispositions suivantes :
Par le Premier ministre : François Fillon Le ministre du travail, des relations sociales,
Michel Barnier Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos La ministre de la santé et des sports,
Mise à jour : 23/04/09