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Timestamp: 2020-07-10 22:27:59+00:00
Document Index: 277751763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En cas d'accident, quel type d'obligation pèse sur les auto-école ? | Net-iris 2014
Le 05/11/2014 par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/10/2014, les sociétés d'auto-école sont tenues envers leurs élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. En l'espèce, l'élève avait notamment indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid, et du fait du danger particulier, le moniteur aurait du suspendre la leçon. La Cour d'appel a donc pu valablement déduire que le défaut de maîtrise de l'élève à l'origine de l'accident était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par l'auto-école.
A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges, une personne conclut, avec une société d'auto-école, un contrat pour apprendre à conduire une motocyclette.
Lors d'une sortie de conduite par grand froid, l'élève est grièvement blessé. Considérant que l'auto école devait voir sa responsabilité engagée, l'apprenti conducteur saisit la justice.
La Cour d'appel d'Angers déboute l'auto-école de ses prétentions, et la condamne notamment à indemniser l'apprenti conducteur. D'après les juges du fond, l'auto-école a bien commis une faute, en ne prenant pas l'initiative de suspendre la leçon de conduite, et en ne signifiant pas clairement à la victime qu'il était imprudent de continuer l'exercice.
L'auto école forme donc un pourvoi en cassation, car elle estime :
que l'obligation de sécurité mise à la charge de l'enseignement de la conduite des motocyclette est bien une obligation de moyen, et qu'en l'espèce, le moniteur avait fait en sorte d'adapter l'exercice à l'expérience de l'apprenti conducteur et aux conditions météorologiques ;
que la faute de la victime limite son droit à indemnisation, et qu'en l'espèce, la Cour d'appel aurait du rechercher si l'apprenti conducteur n'avait pas commis une faute.
La Haute Juridiction n'ira pas dans ce sens, en approuvant sur ce point le raisonnement tenu par les juges de la Cour d'appel. *
D'après la Cour de cassation :
les auto écoles sont tenues envers leurs élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens ;
en l'espèce, l'élève avait indiqué à deux reprises que ses doigts étaient engourdis par le froid. Averti par ce danger, corroboré par le fait que l'élève était encore en début d'apprentissage, le moniteur aurait du suspendre la leçon jusqu'à la disparition de cet état ou lui signifier qu'il était imprudent de continuer l'exercice dans ces conditions ;
la Cour d'appel a donc valablement pu considérer que le défaut de maîtrise de l'apprenti conducteur était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par la société d'auto-école.
Le client de l'auto qui subit un dommage doit donc rapporter la preuve d'une faute imputable à celle-ci.
Si la faute de l'auto école est avérée, sa responsabilité peut donc être engagée !
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/10/2014, cassation partielle (13-20851)
1) Que l'obligation de sécurité mise à la charge de l'enseignement de la conduite des motocyclettes est une obligation de moyen ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'au moment de l'accident, il ne faisait pas trop froid pour prendre une leçon de conduite, et donc que le froid n'était pas objectivement un obstacle à la poursuite de l'exercice, que le moniteur avait adapté l'exercice à l'expérience de M. Ali X... et aux conditions météorologiques et qu'il avait donné à M. Ali X... un moyen de se réchauffer les mains ; qu'en jugeant néanmoins que la société Y... avait commis une faute en ne prenant pas l'initiative de suspendre la leçon de conduite et en ne signifiant pas clairement à la victime qu'il était imprudent de continuer l'exercice car il n'était pas en mesure de manipuler les commandes et de doser la pression sur l'accélérateur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
2) Que la faute de la victime limite son droit à indemnisation ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. Ali X... n'avait pas commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation en ne mettant pas lui-même fin à sa leçon bien que ces doigts aient été engourdis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Y... à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 73 078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l'accident, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Titres antérieurs au 05/11/2014