Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037503644&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037503513
Timestamp: 2019-01-21 21:27:37+00:00
Document Index: 207489322

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 9', "l'article 10", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 43", "l'article 6", "l'article 112", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 10"]

Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide | Legifrance
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NOR: CPAD1824338A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/CPAD1824338A/jo/texte
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
Objet : traitement des demandes d'une aide à la transformation en faveur des débitants de tabac et des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
Notice : l'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018. Il fixe les modalités de demande d'aide à la transformation, établit la liste des matériels, équipement, travaux, offre de produits et services éligibles à cette aide. Il prévoit également le formulaire de demande de l'aide à la transformation.
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 avril 2017 portant sur la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'aide à la sécurité,
Conformément à l'article 3 du décret du 17 octobre 2018 susvisé, pour être éligible une demande d'aide à la transformation doit préalablement avoir fait l'objet d'un audit préalable du point de vente permettant de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi-produits et services.
Elle doit également combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste reprise à l'article 2 du présent arrêté.
1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :
- les éléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelée : "carotte ", comportant la mention : "tabac " ;
- tous éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture :
- enseignes multiservices ;
- panneaux commerciaux ;
- pictogrammes ;
- lettres découpées ;
- impressions numériques ;
- stickers ;
- bandeaux défilants lumineux ;
- totem ;
- écrans digitaux ;
- le store banne ;
- l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité ;
2° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure :
- l'ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, ilots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoir, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;
- l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides ;
- l'ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure ;
- totem signalétique ;
- chevalet ;
- cadre d'affichage ;
- porte brochure ;
- enseignes intérieures ;
- les outils de digitalisation suivants :
- bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;
- applications mobiles et sites Internet marchands ;
- tablettes à usage de vente ;
- solutions de connexion Wifi ;
- solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;
- systèmes d'encaissements déportés ;
- systèmes d'analyse des flux clientèle ;
- systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;
- étiquettes connectées ;
- outils de géolocalisation ;
Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :
- les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage ;
- les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;
- les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;
- les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :
- diffuseur d'ambiance olfactive ;
- matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;
- mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie.
L'aide à la transformation inclue les prestations de services et la main d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.
Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offre de produits et services suivants :
1° Les travaux de gros œuvre qui constituent l'ossature de la construction ou du bâtiment, les éléments qui sont intégrés à la construction, les éléments qui assurent notamment le clos, le couvert, l'étanchéité de la construction, ainsi que les escaliers, planchers, revêtement des murs ;
2° Le ravalement de la façade extérieure ;
3° Les éléments sanitaires, notamment les toilettes, pissotières, sèche-mains, lavabo, éviers.
4° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
5° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphoniques, internet, électrique…), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement lié à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclue le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.
L'acquisition par contrat de type "leasing " ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.
1° Avant la réalisation des travaux et après l'audit préalable obligatoire, le débitant de tabac transmet à la direction générale des douanes et droits indirects, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide, les pièces suivantes :
- les devis datant de moins d'un an, mentionnés à l'article 5 du décret du 17 octobre 2018 susvisé ;
- le formulaire de pré-validation de l'aide, conforme au modèle repris à l'annexe 1, présentant le projet de transformation du débit de tabac et le chiffrage prévisionnel du montant des travaux éligibles à l'aide à la transformation, daté et signé ;
- les photographies datées du commerce "AVANT " les travaux de transformation ;
- la facture "ACQUITTÉE " et le rapport de l'audit préalable obligatoire ;
- le bilan et le compte de résultats de l'exercice précédant la demande ;
- pour les demandes d'aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 euros, la convention en deux exemplaires originaux, conforment au modèle repris à l'annexe 2, datée et signée.
Si le dossier est complet et si le service des douanes estime la pré-demande d'aide recevable, il adresse au débitant une attestation d'éligibilité à l'aide à la transformation indiquant le montant prévisionnel de l'aide ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant.
2° Après la réalisation des travaux de transformation, le débitant de tabac adresse les pièces complémentaires suivantes :
- le formulaire de demande d'aide, conforme au modèle repris à l'annexe 3, présentant le chiffrage définitif du montant des travaux éligibles à l'aide à la transformation, daté et signé ;
- les factures définitives acquittées datant de moins d'un an et portant la mention "ACQUITTÉE ", "PAYÉE " ou RÉGLÉE " par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires qui ont réalisé les travaux, le réagencement, la réorganisation et la digitalisation du commerce ;
- les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre ;
- l'attestation reprise à l'annexe 4 aux termes de laquelle le buraliste établit ne pas percevoir d'autre subvention concernant un élément éligible à l'aide à la transformation ;
- un K bis datant de moins de 3 mois ;
- un relevé d'identité bancaire du compte professionnel ;
- les photographies datées du commerce "APRÈS " les travaux de transformation.
Pour que les factures soient jugées recevables par le service des douanes et droits indirects, elles doivent porter la mention "ACQUITTÉE ", "PAYÉE " ou "RÉGLÉE " le par (mode de paiement), ainsi que le cachet de l'entreprise et la signature de son représentant légal.
Si le dossier est complet et si le service des douanes estime la demande d'aide recevable, il adresse au débitant une lettre d'acceptation à l'aide à la transformation.
3° Lorsque la demande d'aide concerne uniquement le financement d'un audit non suivi de travaux de transformation, le débitant de tabac transmet à la direction générale des douanes et droits indirects, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire figurant à l'annexe, les pièces suivantes :
- le rapport de l'audit ;
- la facture datant de moins d'un an et portant la mention "ACQUITTÉE ", "PAYÉE " ou RÉGLÉE " par le prestataire ;
- un relevé d'identité bancaire du compte professionnel.
Six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l'aide à la transformation, il doit transmettre à la direction générale des douanes un bilan financier, conforme au modèle repris à l'annexe 5, traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.
Lors de chaque phase d'envoi du dossier d'aide à la transformation par le débitant, le service des douanes en accuse réception par courriel.
Tout dossier parvenant au service des douanes et étant incomplet, que ce soit lors de la phase de pré-validation ou lors du dépôt de la demande d'aide, ne sera pas instruit.
Le débitant en est dès lors informé par courriel par le service des douanes et droits indirects. Il est invité à produire, sous un mois, les pièces et/ou informations manquantes sans quoi le dossier ne sera pas instruit.
Une fois ce délai échu et si les pièces complémentaires n'ont pas été produites, le dossier est considéré comme rejeté.
Les refus d'attribution de l'aide à la transformation sont dûment motivés par le service des douanes et droits indirects et notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'arrêté du 28 avril 2017 établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation est abrogé.
FORMULAIRE DE PRÉ-VALIDATION DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION
(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - art. 9-1 et 10)
1. - Informations générales :
Nom du débitant :
Prénom du débitant :
Raison commerciale (enseigne) :
N° débit (7 chiffres + 1 lettre) :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
2. - La demande concerne les investissements obligatoires suivants pour la transformation du débit (cochez les cases correspondantes) :
→ Partie Extérieure :
Éléments signalétiques extérieurs, à l'exclusion de " la carotte "portant la mention TABAC
Éléments de signalétiques du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture.
La devanture du local commercial
→ Partie Intérieure :
Mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures
Mobiliers et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures (réfrigérateurs, distributeurs de produits …)
Éléments et accessoires de signalétiques intérieurs
3. - La demande concerne les investissements complémentaires suivants (cochez les cases correspondantes) :
Les services et conseils (marketing, aménagement, architecte, designer,…)
Les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs
4. - Le dossier de pré-validation doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
Les devis émis par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires datant de moins d'un an
Le rapport d'audit obligatoire
La facture " ACQUITTÉE " du rapport d'audit obligatoire
Les photographies du commerce AVANT la transformation
Le bilan et le compte de résultats de l'exercice précédant la demande
La convention datée et signée en deux exemplaires pour les subventions portant sur un montant supérieur à 23 000 euros
5. - Présentation du projet de transformation :
Montant prévisionnel de l'aide (lister les montants éligibles des devis) :
Résumé du bilan financier de l'exercice précédant la demande :
d'exploitation (1)
Résultat net (2)
Montant de la remise nette (3)
Rappel : Un compte-rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé l'aide dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également en annexe de l'arrêté du 17 octobre 2018 portant sur le fonds de transformation.
Date de la présente demande :
Signature du débitant et cachet de la société
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier à la direction interrégionale des douanes et droits indirectes (DGDDI) dont l'adresse est la suivante :
CONVENTION ENTRE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET LES DÉBITS DE TABAC SUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION DU RÉSEAU DES BURALISTES
La direction générale des douanes et droits indirects représentée par ......... des douanes, M. ......... et désignée sous le terme " l'Administration ", d'une part
Le débit de tabac , représenté par (gérant), d'autre part,
Considérant le projet initié et conclu par les dispositions du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018 ;
Considérant que le projet ci-après présenté par le débit de tabac participe de cette politique.
Par la présente convention, le débit de tabac, ci-dessus mentionné, représenté par son gérant s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à la présente convention, à savoir la transformation de son débit de tabac en commerce de proximité multi produits et services.
Elle concerne une aide de l'État relative à la transformation visible du point de vente, par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place de nouvelles offres commerciales, un réaménagement de son point de vente et une transformation digitale du commerce.
L'Administration contribue financièrement à ce projet. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette aide.
La convention est conclue au titre de l'opération de transformation du débit de tabac, soit pour un projet global. Elle prend effet à compter de la date de sa signature. Elle prend fin à la production par le débit de tabac à l'Administration du compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2010.
Montant de l'aide et instruction du dossier
L'Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 33 000 euros, audit préalable compris, pour un projet, versée en une fois, conformément au décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 et au protocole portant sur la création d'une aide à la transformation des débits de tabac.
Cette aide n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances (pour l'État), du respect du débit de tabac aux obligations mentionnées aux articles 1er, 6 et 7 et des décisions de l'Administration prises en application des articles 8 et 9 sans préjudice de l'application de l'article 11 de la présente convention.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Le dossier de demande de financement est déposé auprès de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits indirects d'Île-de-France pour instruction réglementaire et financière.
Le dossier comporte tout document ayant trait au projet de transformation du débit de tabac, d'un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire, d'un compte-rendu financier et qualitatif des opérations menées ainsi que toutes les pièces comptables justifiant de l'aide reçue.
Le débit de tabac représenté par son gérant devra veiller aux règles de procédure de mises en concurrence avant tout choix de ses prestataires.
L'ensemble de ces démarches seront communiqués à l'Administration (communication de devis émis de différents prestataires).
Le versement se fait lors de la présentation par le débit de tabac représenté par son gérant des pièces justifiant les dépenses intégralement effectuées.
L'aide est imputée sur les crédits du programme , article 2, action de la mission LOLF pour l'État.
La contribution financière est créditée au compte du débit de tabac selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'action et des comptes publics pour l'administration centrale de l'État.
Le débit de tabac s'engage à fournir dans les six mois suivant la fin du projet de transformation de son commerce le document ci-après :
§ Le compte rendu financier prévu à l'article 6 de l'arrêté 17 octobre 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon le modèle repris à l'annexe 5.
Le débit de tabac informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le débit de tabac en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par le débit de tabac sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de l'aide ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le débit de tabac et avoir entendu son représentant.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de l'aide en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de l'aide conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration informe le débit de tabac de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. Le débit de tabac s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenants qui s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de la convention par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, peut intervenir à tout moment avec un préavis de trois mois.
Toute modification législative ou réglementaire ayant un impact sur l'une des contributions visées à l'article 1er donnera lieu à un avenant à la présente convention.
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de …
[tribunal dans le ressort duquel l'administration a son siège social].
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, attribuées à chacune des parties prenantes de la convention. Les deux exemplaires sont signés par ......... des douanes et droits indirects et le gérant du débit de tabac.
Pour le débit de tabac :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION
Débit éligible au complément de remise (CA tabac inférieur à 400 000 € l'année précédant celle de la demande d'aide) : oui non
2. - Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
Les photographies du commerce APRÈS la transformation
Les factures définitives acquittées datant de moins d'un an portant la mention ACQUITTÉE (mention apposée par l'agenceur, fournisseur ou prestataire)
Les attestations d'assurance mentionnant les aménagements remboursés en cas de sinistre
L'attestation reprenant que le buraliste ne perçoit pas d'autre subvention concernant un élément éligible à l'aide à la transformation (annexe 4 reprise à l'arrêté du 17 octobre 2018)
Un K bis datant de moins de 3 mois
3. - Budget définitif des investissements réalisés :
Reporter dans le tableau ci-après le détail des dépenses figurant sur la ou les factures jointes, en veillant à mentionner uniquement les dépenses ouvrant droit à subvention :
Référence de la facture (1)
Référence de l'article ou de la ligne de la facture (2)
Montant éligible HT (en €) (3)
(4) TOTAL en € (HT)
(5) Montant prévisionnel de l'aide demandé (30 % ou 40 % du (1) )
(1) Mentionner le numéro et la date figurant sur la facture.
(2) Remplir une ligne pour chaque article ou prestation figurant sur la facture et correspondant à une dépense ouvrant droit à subvention.
(3) Montant figurant sur la facture.
(4) Total de la colonne (3).
(5) Calcul du montant prévisionnel de l'aide : 30 % ou 40 % (pour les débitants éligibles au complément de remise) du montant du (4).
N° Douane et SIREN :
Je soussigné (e), demeurant au , atteste sur l'honneur :
[...] n'avoir perçu aucune subvention sur les prestations et matériel pour lesquels je sollicite l'aide à la transformation des débits de tabac.
L'article 441-7 du code pénal dispose que :
" Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à 1 an de prison et 1500 euros d'amende.
Si la fausse attestation porte un préjudice financier à autrui ou à l'administration, les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. "
[...] j'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.
COMPTE-RENDU FINANCIER DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION
(Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation de compte-rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel l'aide a été accordée.
2. - Décrire précisément la mise en œuvre du projet de transformation :
3. - Description de l'évolution de l'activité commerciale suite aux travaux de transformation :
4. - Résumé du bilan financier de l'année précédant la demande :
Total Produit d'exploitation (1)
5. - Observations éventuelles :
Je soussigné (e), (nom et prénom)
gérant (e) du débit de tabac
Fait le : à
Le présent compte-rendu financier doit être envoyé par courrier à la direction interrégionale des douanes et droits indirectes (DGDDI) dont l'adresse est la suivante :