Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990322-195481
Timestamp: 2017-07-28 04:49:25+00:00
Document Index: 33844989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1999, 195481
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 195481Numéro NOR : CETATEXT000008004790 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-22;195481 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.Texte : Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Jacqueline X..., adjoint d'enseignement, demeurant lycée La Fontaine, ... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 25 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser une somme de 36 906 F représentant la prime de cherté de vie du 1er janvier 1995 au 31 août 1998, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ;
Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande de Mme X... de rétablissement à son profit de la prime de cherté de vie, le proviseur s'est référé à la mesure deportée générale de suppression à compter du 1er janvier 1995 du versement de cette prime aux personnels détachés en service au lycée La Fontaine; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été motivée manque en fait ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le lycée La Fontaine de Niamey, qui n'est pas, dans laprésente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais payés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, au lycée la Fontaine de Niamey, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre des affaires étrangères.Références : Décret 90-469 1990-05-31Loi 90-588 1990-07-06 art. 3, art. 4, art. 4-2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 22 mars 1999, n° 195481Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlléonRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 22/03/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page