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Timestamp: 2019-10-19 22:27:00+00:00
Document Index: 183200294

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 78', 'art. 45', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 74', 'art. 91', 'art=3', 'art. 45', 'art. 79']

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Régimes des marchés
Du livre papier au livre numrique, les nouveaux dfis de lindustrie face aux gros joueurs de lInternet : les mcanismes
de la concurrence et la rgulation du prix du livre
par Me Charlaine Bouchard, professeure titulaire Facult de droit, Universit Laval
jour	en	2011
Du livre papier au livre numrique, les nouveaux dfis de lindustrie face aux gros joueurs de lInternet : les mcanismes de la concurrence et la rgulation du prix du livre par Me Charlaine Bouchard, professeure titulaire Facult de droit, Universit Laval Septembre 2011 1. Le modle de la libre concurrence : les risques de concentration autour des nouveaux acteurs issus de lInternet ( exemple amricain) A. Les ententes sur la fixation du prix et les exclusivits technologiques et contractuelles: les diffrentes armes de la concurrence sur le prix B. La premption de march et la capacit limite du droit de la concurrence intervenir sur un march naissant C. La dsintermdiation : le passage dune conomie relle une conomie virtuelle D. Limpact de la concentration sur la diversit ditoriale
2. Le modle du contrle du prix par lditeur : des effets structurants pour lindustrie (modle franais ) A. Le rgime du prix fixe en droit compar B. Les consquences sur lvolution du prix des livres C. Le caractre non substituable du livre
INTRODUCTION Dans le monde culturel, lindustrie du livre au Qubec est un secteur important1 et largement rglement. La Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le secteur du livre2 date aujourdhui de 1981. Son objectif gnral tait de structurer le secteur en rglementant les pratiques commerciales des entreprises de la chane du livre requrant le soutien de ltat. Il sagissait alors de favoriser une diffusion plus efficace du livre sur lensemble du territoire qubcois. De faon plus spcifique, lobjet de la Loi tait double : dune part, donner un meilleur accs au livre dans toutes les rgions du Qubec en y implantant un rseau de librairies agres et en favorisant le maintien de prix raisonnables pour les livres qubcois et trangers. Dautre part, favoriser lessor dune infrastructure qubcoise ddition, de distribution et de vente du livre au sein de cette grande industrie. Cette lgislation a videmment faonn le paysage concurrentiel actuel de lindustrie du livre, par une diversit des points de vente, ainsi que par un ventail largi de livres offerts au public. De faon gnrale, il existe au
Le livre au Qubec demeure un poids lourd de lindustrie culturelle, avant le spectacle, la scne et le cinma. Il sagit dune industrie employant 10 000 travailleurs et estime 810 millions de chiffres daffaires en 2008. Plus de 4 500 nouveaux titres sont publis chaque anne au Qubec, ce qui signifie au prorata de la population du Qubec un volume ddition comparable la France, lAllemagne et lItalie. De plus, le systme dimportation et de distribution met en march environ 30 000 nouveaux titres chaque anne. Enfin, 52 % des ventes des librairies qubcoises sont des livres qubcois. Sans entrer dans les dtails, la structuration du rseau mis en place par la Loi de 1981 est fonde sur les principes suivants : les distributeurs et les diteurs doivent faire une remise de 40 % aux librairies agres. Les acheteurs institutionnels, comme les coles et les bibliothques doivent acheter les livres aux prix courants des librairies agres de leur rgion. En retour, les librairies agres doivent satisfaire certaines exigences en matire de stocks (2000 titres qubcois et 4000 titres trangers/recevoir les offices dau moins 25 diteurs agrs et garder les titres en talage au moins 4 mois) et de qualit des services offerts (quipement bibliographique exigible par rglement/aire talage rserv aux livres). 2 Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le secteur du livre, L.R.Q., c. D-8.1. Cette loi a t adopte en 1981.
Qubec beaucoup moins de concentration3 quailleurs en Amrique du nord, ce qui constitue un avantage tant pour lindustrie que pour les consommateurs. Pour toutes ces raisons, 30 ans aprs son adoption, la Loi qubcoise fait encore lobjet dun large consensus4 dans le milieu, bien que les diffrents acteurs de la filire qubcoise du livre reconnaissent aussi que la situation de la concurrence dans le secteur du livre a beaucoup volu et quils font face aujourdhui de nouvelles formes de pressions : Petits changements successifs qui individuellement sont insignifiants mais, au total, forgent des pratiques commerciales nouvelles lesquelles deviendront des amnagements dfinitifs5 . Nous insistons particulirement sur ces derniers mots qui ont une connotation particulire en droit de la concurrence. Et sans vouloir tre alarmiste, les diffrents acteurs de la filire du livre doivent agir rapidement sils veulent miser eux aussi sur un march en pleine mutation. Lindustrie qubcoise du livre est aujourdhui confronte de nouveaux dfis alors insouponns lpoque de ladoption de la Loi, quil sagisse de la concurrence livre par les grandes surfaces ou encore de larrive de la distribution numrique, pour ne prendre que ces exemples. Ces mutations inquitent les librairies qubcoises, galement aux prises avec un problme de prennit6, notamment caus par labsence de relve; pour ce
On retrouve dans lindustrie qubcoise du livre un rseau de librairies indpendantes, des librairies scolaires, des chanes de libraires, des grandes surfaces, etc. 4 Les membres de la Table de concertation du livre (associations dcrivains, dditeurs, de distributeurs, de libraires, de coopratives en milieu scolaire et de bibliothcaires) se sont prononcs officiellement lunanimit en faveur du maintien de la Loi lors dune rencontre avec le Ministre de la culture, des communications et de la condition fminine, tenue Montral le 2 dcembre 2008. 5 ASSOCIATION DES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS DE LIVRES EN LANGUE FRANAISE, Assemble gnrale extraordinaire, 29 octobre 2009. Nos italiques. 6 Ces transformations fondamentales doivent se faire au mme moment que la transmission dune gnration entire dentrepreneurs du livre, comme une majorit de PME, doivent prendre leur retraite sans avoir planifi la transmission de leur entreprise : La dgradation
qui est de ce dernier point, il sagit cependant dune caractristique qui nest pas limite aux librairies, mais lensemble des PME. Lobjectif de ce travail est donc de susciter la rflexion la provoquer mme - ,avant quil ne soit trop tard, cest--dire avant que volontairement ou encore par accident, quelques acteurs, qui ne faisaient pas traditionnellement parties de la chane du livre, ne prennent les rnes du jeu de la concurrence. Cette introspection, ce regard critique pos sur lindustrie du livre permettra de profiter dun avantage important : lexprience vcue par la musique, par les mdias et par le cinma, qui tour tour ont d et doivent encore - lutter, se transformer et sadapter pour perdurer! Et le moment apparat extrmement bien choisi puisque les questionnements de lindustrie du livre concident avec une autre rforme importante, la protection du droit dauteur, qui constitue en ralit lautre dimension de la question.7 Il faut dores et dj se poser LA question : quels effets auront sur la lecture la cohabitation du support numrique avec le support plac depuis des
du contexte daffaires actuelle et anticipe dans le secteur de la librairie est-elle lorigine des problmes de relve ? Chose certaine, la gnration montante ne se bouscule pas pour acheter les librairies existantes ou en ouvrir de nouvelles. LAssociation des libraires du Qubec (ALQ) considre dailleurs cette question comme un enjeu fondamental de la profession et sy investit beaucoup []. La relve a aussi t cite en tte de liste des enjeux de la librairie par le Comit des sages, comit ad hoc form des trois anciens prsidents de lALQ []. Dans leur rapport du 16 fvrier 2009, ceux-ci avaient attir lattention sur les problmes de succession, mais aussi sur celui de la main-duvre en librairie, puisquil est de plus en plus difficile de recruter et de garder des librairies compte tenu des salaires verss. Cela ne risque pas de samliorer avec la pnurie gnralise de main-duvre qui guette le Qubec. : ASSOCIATION DES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS DE LIVRES EN LANGUE FRANAISE, Les nouveaux paramtres de la diffusion du livre au Qubec, Enjeux et perspectives davenir, 14 dcembre 2009, p. 5 ; F. RICHER, Les librairies indpendantes du Qubec, Association des libraires du Qubec, 2007, 31 p. 7 e Loi modifiant la Loi sur le droit dauteur, projet de loi n C-32 (2 lecture et renvoi un e e comit 5 novembre 2010), 3 sess., 40 lgis. (Can.) Il est noter que ce projet de loi est mort au feuilleton au moment de la dissolution de la Chambre lors de llection du printemps 2011.
sicles au cur de lacte de lire? Prenons lexemple du iPod qui a permis Apple, jusque-l absent du march de la musique, dimposer de faon dominante8 une technologie de diffusion en ligne de fichiers dont il gardait le monopole. Mme si la domination dApple na pas dur, il nen demeure pas moins que cette domination a eu des effets considrables sur la puissance relative des acteurs du secteur, mais surtout sur le consommateur pour qui le iPod et ses petits frres, soit le iPhone et le iPad - est devenu LE support de rfrence. Est-ce quun outil de lecture pourra son tour raliser ce tour de force? Sduire dune faon aussi puissante et sapproprier lide mme de la consommation du livre numrique? La vritable question est-elle plutt celle du moment du basculement vers de nouvelles technologies ou supports? Actuellement, les observateurs parlent de cohabitation de limprim et du livre numrique Il existe galement un autre lment important et influent sur le basculement. ce jour, il nexiste pas encore de support de lecture numrique de rfrence. Le support de lavenir devra tre techniquement neutre pour pouvoir simposer. L`interoprabilit9 devra le caractriser, ce qui implique que le support pourra lire tout contenu.
Il est fait ici rfrence la notion dabus de position dominante au sens de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, art. 79. 9 Linteroprabilit des supports et des contenus est la mesure de la neutralit technique. Lorsquelle est maximale, un support peut lire tout contenu et un contenu est lisible sur tout support. Linteroprabilit va de pair avec la taille des marchs : Bruno PATINO, Rapport sur le livre numrique, Paris, Ministre de la culture et de la communication, 2008, p. 12, en ligne : < http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportpatino.pdf >
De plus, de tous les contenus soumis la dmatrialisation, le livre semble promis au plus grand choc. Alors que peu importe le support, un film demeure un film, cest--dire un contenu propos de faon linaire et que la musique est passe du concept de lalbum celui de morceau, pour le livre, tout parat possible avec lvolution technologique. On peut y ajouter des contenus htrognes, y fragmenter du texte, ce qui conduit sinterroger sur la dfinition mme dun livre numrique. Par exemple, dans Le Devoir du 21 juillet 2010, on titrait : Des diteurs lancent les ditions amplifies : New York - La dernire mode dans le nouveau monde du livre lectronique semble tre ldition amplifie. La maison ddition Penguin Group et Starz Entertainment viennent de collaborer une version amplifie du succs de Ken Follet, The Pillars of the Earth (Les pilliers de la terre), qui comprend un volet vido et des extraits audio. Ldition lectronique, lance hier pour liPad dApple, et plus tard cette semaine pour liPhone et liPod, est lie une minisrie de huit pisodes qui sera diffuse sur Starz, The Movie Network et Movie Central compter de vendredi. Le projet combine le texte complet du roman et de longs extraits de la production tlvise, qui sajouteront au fur et mesure que la miniesrie sera diffuse. On y retrouve galement des entrevues avec lauteur, des croquis des dcors, certaines pices musicales de la srie et un arbre gnalogique permettant den apprendre davantage sur les personnages. Des entrevues avec les acteurs sont aussi incluses. Penguin et plusieurs autres maisons ddition ont cr des projets multimdias dans les dernires annes. Une entreprise californienne, Vook, a cr les livres vido, combinant texte et vidoclips pour des ouvrages varis tels que des guides dexercice ou une collection dhistoires de Franz Kafka. Penguin prpare dautres ditions amplifies, tant dans des uvres de fiction que de non-fiction. Ces ditions amplifies constituent-elles larchtype du livre de demain? Ldition des bons vieux livres sur support papier, deviendra-t-elle rapidement un vestige dune poque rvolue? Lhgmonie du livre numrique sur le livre papier nest heureusement pas pour demain. Alors
quen France le livre numrique na toujours pas dcoll, il dpasserait aujourdhui les 10% chez nos voisins du sud10; au Qubec, on parle plutt de 5%11 reprsentant prs de 30 000 livres francophones disponibles la vente. Cest donc ces questions, et plusieurs autres encore, que nous rflchirons dans les prochains paragraphes, travers un questionnement plus gnral portant sur la concurrence dans lindustrie du livre. La Loi sur la concurrence
La Loi sur la concurrence constitue une loi dordre public conomique de direction12. En ce sens, il sagit de lun des plus beaux exemples dintervention tatique tablissant des limites la libert de contracter et de faire commerce au nom de lintrt public. Elle repose sur la prmisse quun niveau de concurrence suffisamment lev est souhaitable, non seulement afin dassurer aux consommateurs des prix raisonnables, mais aussi pour favoriser une utilisation maximale des ressources conomiques du pays et stimuler le progrs et linnovation. Partant, la Loi sattaque aux comportements qui tendent rduire le niveau de concurrence sur un
Sandrine BAJOS, Amazon lancerait son kindle en France en octobre, La Tribune, 8 septembre 2011, en ligne : < http://www.latribune.fr/technos-medias/20110908trib000647802/amazon-lancerait-sonkindle-en-france-en-octobre.html > 11 Clment S., Qubec 5% de lecteurs de livres numriques, Actualitt, 31 janvier 2011, en ligne : < http://www.actualitte.com/actualite/24009-ebok-quebec-ventes-lecture-marche.htm > 12 Nabil N. ANTAKI et Charlaine BOUCHARD, Droit et pratique de lentreprise: entrepreneurs et socits de personnes, t. I, Cowansville, ditions Yvon Blais, 1999, p. 4447; Vincent KARIM, Lordre public en droit conomique: contrats, concurrence, consommation, (1999) 40 C. de D. 403.
march donn. Son objectif est dcrit dans les termes suivants son article 1.1: La prsente loi a pour objet de prserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler ladaptabilit et lefficience de lconomie canadienne, damliorer les chances de participation canadienne aux marchs mondiaux tout en tenant simultanment compte du rle de la concurrence trangre au Canada, dassurer la petite et la moyenne entreprise une chance honnte de participer lconomie canadienne, de mme que dans le but dassurer aux consommateurs des prix comptitifs et un choix dans les produits. Dun point de vue commercial, la concurrence est la comptition que se livrent les diffrents fournisseurs dun mme type de produit dans un march dtermin pour sattirer la clientle qui y est intresse. Cette comptition, soutenue par la loi de loffre et de la demande, peut se jouer sur les prix, les conditions de vente ou la qualit du produit offert. Pour parvenir offrir de meilleurs prix, de meilleures conditions de vente ou de meilleurs produits, les entreprises en comptition devront rechercher une gestion plus efficace ou dvelopper des moyens de production plus performants. Elles doivent faire preuve dimagination et dinnovation afin daugmenter leur productivit, sans quoi elles devront rduire leur marge de profit, risquant ainsi de mettre en pril leur sant financire. La concurrence force donc les entreprises se dpasser. Du coup, celles-ci esprent devenir plus concurrentielles la fois sur les marchs locaux et sur les marchs mondiaux et les consommateurs bnficier dun meilleur choix, meilleurs prix. linverse, labsence de concurrence permet daugmenter les prix sans quaucun effort de dveloppement ne soit ncessaire. Dans la situation extrme, une entreprise dtenant un monopole pourra raliser des marges de profit illimites en offrant le minimum aux consommateurs. Une telle
mainmise sur le march place lentreprise dans un confort endormant et, manifestement, contraire lintrt du public. La Loi sur la concurrence cherche donc maintenir une libre concurrence. Pour ce faire, elle sintresse aux manuvres qui sont susceptibles dempcher ou de rduire la concurrence. Ainsi, seront gnralement qualifies danticoncurrentielles les oprations qui ont pour objectif dliminer un comptiteur existant ou de rendre impossible lentre de nouvelles entreprises sur le march13. En outre, il ne faut pas perdre de vue lobjectif fondamental de la Loi sur la concurrence : lefficience14 conomique. Par consquent, seuls les comportements anticoncurrentiels non efficients sont sanctionns par la Loi. Ainsi, une pratique qui rduirait la concurrence, tout en conduisant un progrs, une meilleure utilisation des ressources ou encore un gain en productivit, demeurerait acceptable, car conforme la politique de la concurrence soutenue par la Loi et ne devrait pas tre rprime.15 Le contrle de la concurrence appelle donc une analyse rigoureuse des effets potentiels dune manuvre commerciale sur le march en cause et de lintention dans laquelle le geste est pos. Lorsque lacte qui est susceptible
Joseph A. SCHUMPETER, Capitalism, Socialism and Democracy, New York, Harper Torchbooks, 1950. 14 Lorigine de cet objectif defficience se trouve dans le rapport du Conseil conomique du Canada qui prconisait que lobjectif de la politique relative la concurrence devrait tre dobtenir le rendement le plus efficace possible de lconomie [] en termes aussi bien dynamique que statique [] et dviter le gaspillage conomique. [] Lintention dans laquelle le geste est pos est importante pour les incriminations pnales, mais demeure sinon inexistante, du moins moindre pour les dispositions civiles de la Loi o lexigence de mens rea est absente: CONSEIL CONOMIQUE DU CANADA, Rapport provisoire sur la politique de concurrence du Canada, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1969. 15 ECONOMIC COUNCIL ON CONSUMER AFFAIRS AND COMPETITION POLICY, Interim Report on Competition Policy, Juillet 1969, cit dans R. J. ROBERTS, Anticombines and Antitrust, The Competition Law of Canada and the Antitrust Law of The United States, Toronto, Butterworths, 1980, p. 20.
de diminuer la concurrence savre gnrateur defficience et de bnfices ou ne rvle pas une motivation principalement prdatrice, il ne sera pas qualifi danticoncurrentiel au sens de la Loi. Lefficience conomique constitue une fin en soi et la concurrence nest quun moyen dy parvenir16. Cest pourquoi la politique de la concurrence au Canada ne vise pas lidal dune libre concurrence totale et parfaite, mais simplement un environnement stimulant dans lequel les entreprises doivent voluer en rponse au march et qui reflte la ralit commerciale canadienne.17 Dans cet esprit, la Loi sur la concurrence propose un ensemble de mesures diverses qui encadrent les relations commerciales entre les entreprises et qui tendent freiner linstinct prdateur propre leur nature. Certaines de ces mesures sont gnrales, comme celles relatives labus de position dominante18 ou aux ententes anticoncurrentielles19. Dautres visent des comportements trs spcifiques, comme le refus de vendre20, le maintien
Les auteurs les plus connus de ce courant conomique datant des annes 1970 sont les conomistes Georges J. STIGLER, A theory of oligopoly, The journal of Political Economy, reproduit dans R.D. IRWIN, The organisation of industry, 1968, chap. 5, p. 39-63; Harold DEMSETZ et Yale BROZEN, et les juristes Robert H. BORK, The Antitrust law: an economic perspective, University of Chicago Press, 1976. Lefficience conomique implique dabord une rpartition optimale des biens entre les diffrents agents conomiques; ensuite, elle ncessite que les facteurs de production soient parfaitement rpartis au sein mme des entreprises. Lefficience revt trois aspects: lefficience dallocation, lefficience de production et lefficience dinnovation. Il y a efficience dallocation lorsque les biens ou les services correspondent en quantit et en qualit ceux que les consommateurs dsirent le plus, ce qui est reflt par le prix quils sont disposs payer sur le march. Lefficience de production dsigne la capacit de produire (et distribuer) aux cots les plus bas, en utilisant le moins de ressources possible. Lefficience dinnovation correspond la facult de rpondre aux changements des prfrences chez le consommateur et de tirer profit de linnovation et du dveloppement technologique. Lefficience allocative et productive sont considres un moment donn dans une perspective statique alors que lefficience innovatrice connat un traitement dynamique dans la mesure o elle a lavantage de stimuler les efficiences allocative et productive. 17 R.J. ROBERTS, op. cit., note 15, p. 37. 18 Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, art. 78-79. 19 Id., art. 45, 45.1 et 90.1. 20 Id., art. 75.
des prix21 ou la publicit trompeuse22. Le rgime entourant les fusions dentreprises23, par exemple, sapplique aux fusions entre des acteurs ayant le mme objet commercial, de mme quaux fusions qui soprent entre un fournisseur et un distributeur. Par contre, en matire dententes, seules les relations horizontales sont vises. ct des exemptions prvues par le lgislateur, la jurisprudence canadienne applique la Loi sur la concurrence, la thorie de la conduite rglemente. Un secteur est dit rglement lorsque ltat, de manire directe ou par lintermdiaire provincial ou administratif, substitue aux Lois du march
de ce secteur. Au Canada, le lgislateur fdral, mais surtout
provincial, est intervenu pour rglementer spcifiquement certains secteurs. Il en va ainsi de secteurs comme la mise en march de produits agricoles25, les services professionnels26, ou encore lindustrie culturelle qubcoise avec sa Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le domaine du livre27. Dans ce contexte, il faut sinterroger sur lapplication de la Loi sur la concurrence ces secteurs conomiques assujettis un cadre lgislatif et rglementaire spcifique. La Cour suprme du Canada a rpondu par la ngative cette question en affirmant que les actes rglements par une province, et donc conformes une Loi provinciale, sont prsums tre dans lintrt public et ne peuvent, par consquent, tre
Id., art. 76. Id., art. 74.01 et s. 23 Id., art. 91 et s. 24 Daniel Martin BELLEMARE, Les secteurs rglements, dans Serge BOURQUE (dir.), Nouvelle Loi sur la concurrence, Cowansville, ditions Yvon Blais, 1989, p. 154 ; BUREAU DE LA CONCURRENCE DU CANADA, Les activits rglementes, Bulletin dinterprtation, 27 septembre 2010. 25 Loi sur la mise en march des produits agricoles, L.R.Q. c. M-35. 26 Code des professions, L.R.Q. c. C-26. 27 Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le domaine du livre, L.R.Q. c. D-8.1.
contraires une disposition fdrale de nature pnale galement adopte dans lintrt public28. Ainsi, une entreprise accuse davoir enfreint la Loi sur la concurrence peut soulever en dfense quune Loi ou un rglement fdral ou provincial, valide, autorise les comportements quon lui reproche. Il sagit donc dun moyen de dfense, et non dune exemption aux rgles de la concurrence29, qui ne met pas lentreprise labri des poursuites dont le fondement serait constitutionnel. Il conviendra maintenant de prsenter les limites du droit canadien de la concurrence par rapport au droit amricain et europen. Plus spcifiquement, ce document tend exposer les deux dynamiques principales dans la rglementation du commerce du livre : la concurrence sur le prix et les systmes dintgration verticale (le modle de la libre concurrence, dont les tats-Unis constituent un exemple) (1.) et la matrise du prix par lditeur (le modle du prix unique, avec la France au premier plan) (2.). 1. Le modle de la libre concurrence : les risques de concentration autour des nouveaux acteurs issus de lInternet Ltude du droit compar, particulirement pour la France et les tats-Unis, permet de constater que les acteurs dfavorables lencadrement du prix du livre sont essentiellement les entreprises qui brillent au firmament de la nouvelle conomie. Il faudra donc sinterroger sur les consquences engendres par lentre en scne remarque de ces oprateurs du
Voir notamment limportant arrt de la Cour suprme: Canada (P.G) c. Law Society of British Columbia, [1982] 2 R.C.S. 307, p. 354-356; Voir galement Re The Products Marketing Act (1956), [1957] R.C.S. 198. Nos italiques. 29 Waterloo Law Association et al. c. Attorney General of Canada, 58 O.R. (2d) 275, p. 282; R. c. The Independant Order of Foresters, D.C.O. (dcision non rapporte rendue le 13 janvier 1987); Industrial Milk Producers c. B.C. Milk Board, 21 C.P.R. (3d) 33, 49.
numrique et lmergence de positions dominantes dans le paysage concurrentiel. En effet, dans un systme de libre concurrence, comme cest le cas pour les tats-Unis et le Canada anglais, quatre dangers guettent principalement le secteur. En premier lieu, certains acteurs trs puissants vont tenter de fixer le prix du march pour les livres numriques ou encore se servir des livres numriques comme produit dappel afin daugmenter les ventes dautres biens (A.); en second lieu, nous traiterons du caractre potentiellement structurant des pratiques dnonces dans la section prcdente (B.); quant la troisime section, elle sintressera au phnomne de dmatrialisation qui, avec larrive dInternet, vient perturber la chane du livre (C.); enfin, la quatrime section permettra de mesurer limpact de ces pratiques sur la diversit ditoriale (D.).
A. Les ententes sur la fixation du prix et les exclusivits technologiques et contractuelles: les diffrentes armes de la concurrence sur le prix Les ententes sur la fixation du prix du livre
Amazon, cette librairie amricaine, constitue lune des rares entreprises dont les activits sont exerces exclusivement en ligne; de mme, lentreprise Dell, qui a survcu lclatement de la premire bulle du numrique, nous vient galement en tte. Dans le cas dAmazon, il sagit dune entreprise qui savre aujourdhui extrmement bien positionne sur le march du livre papier et qui, forte de cette position, a fix seule le prix des livres numriques pour lensemble du march en obligeant ses concurrents saligner sur ses bas prix. Sa stratgie commerciale est fonde sur des prix attractifs pour les meilleurs vendeurs, ainsi que sur un nombre important de rfrences disponibles. Il nest pas exagr de penser quune ventuelle concentration rapide du march pourrait saccompagner de standards de prix au niveau du prix de dtail. Reprenons lexemple dAmazon aux tatsUnis. Avant la sortie du iPad dApple, cette entreprise tait en voie dimposer un tel standard commercial en tarifant les nouveauts, sous la forme de livres numriques, 9.99 $ : Soupon dentente sur le prix des livres lectroniques Le ministre de la Justice de ltat amricain du Connecticut a indiqu hier quil sinterrogeait sur une possible entente sur les prix des livres lectroniques, demandant aux gants Apple et Amazon de rpondre ses interrogations. Aprs un examen prliminaire, les services [du ministre Richard] Blumenthal ont dj dcouvert que les prix des titres lectroniques proposs par Amazon [pour son appareil Kindle], Apple [pour la tablette Ipad] et [les libraires] Borders et Barnes and Nobles [pour
leurs tablettes Kobo, libre et Nook] sont identiques pour plusieurs titres de la liste des meilleurs vendeurs du New York Times, a indiqu le ministre dans un communiqu. Les accords conclus entre les diteurs et Amazon et Apple semblent avoir dj dbouch sur des prix uniformes pour beaucoup de livres lectroniques les plus populaires ce qui prive potentiellement les consommateurs de prix concurrentiels, a indiqu M. Blumenthal, cit dans le communiqu. Ni les diteurs ayant conclu des accords avec eux (Macmillan, Simon & Schuster, Hachette, HarperCollins et Penguin) ni les librairies nont t convoqus ce jour. Jusquau lancement de lIpad en avril, Amazon, qui tait clairement dominant sur le march, vendait la plupart des livres lectroniques 9,99 $, achetant les titres en bloc aux diteurs et les vendant parfois perte. Depuis lors, Apple sest mis daccord sur un nouveau mode de rmunration des diteurs, libres de fixer leurs prix, ce qui a conduit au relvement de certains prix de 12,99 $ 14,99 $. contrecur, Amazon stait rsolu saligner sur les conditions proposes par Apple30. Une telle organisation du march pourrait avoir plusieurs consquences sur la capacit des diteurs faire jouer la prquation entre les ouvrages grand public et les autres31. De plus, une telle structuration du march vient rduire le pouvoir de ngociation de lditeur. Le 8 septembre 2011, la presse32 titrait que le numro 1 mondial des librairies en ligne, Amazon, avait mis de leau dans son vin, elle qui avait toujours prdit quelle conserverait le contrle du prix du livre (imprim et numrique) vendus sur son site. Quelques mois plutt, lun des 6 premiers diteurs amricains (MacMillan) lavait contrainte renoncer sa politique
Soupon dentente sur le prix des livres lectroniques , Le Devoir, 3 aot 2010, en ligne : <http://www.ledevoir.com/culture/actualites-culturelles/293665/etats-unis-soupcon-dentente-sur-le-prix-des-livres-electroniques > 31 Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le domaine du livre, L.R.Q. c. D-8.1. 32 Sandrine BAJOS, Op.cit., note 10.
de nouveauts 9,99$ et accepter un tarif compris entre 12,99$ et 14,99$. Un prix proche de celui propos par Apple, un concurrent de plus en plus srieux pour le Kindle dAmazon et dj bien implant. Si Amazon se lance finalement en France, cest en raison du terrain dentente quil a finalement trouv avec les diteurs franais : Et tous les regards de se tourner vers Hachette livre. Numro 1 franais, la filiale de Lagardre a t le premier diteur signer avec les grands groupes amricains et il fut aussi le premier tre prsent sur le iPad dApple et galement le premier trouver un accord avec Google. [] Amazon discuterait avec plusieurs diteurs franais.33 Les exclusivits
Cet intrt du consommateur amricain pour le livre numrique nest pas tranger laugmentation des ventes de lappareil Kindle, lune des liseuses lectroniques les plus vendues aux tats-Unis34. En effet, les propritaires dun Kindle peuvent se procurer en exclusivit leurs livres numriques sur le portail dAmazon, puisquil sagit du seul format compatible avec lappareil de lecture. Les fichiers tlchargs sur Amazon.com peuvent toutefois tre lus sur dautres appareils comme le iPad ou encore le Blackberry. Cest donc en liant la mise en march de sa tablette de lecture Kindle la vente de fichiers livres Kindle books directement sur son site internet, que lentreprise a capt rapidement des parts de march qui se sont transformes en position dominante.35
Ibid.	Daphne DION-VIENS, Le livre lectronique gagne du terrain, Le Soleil, 21 juillet 2010. 35 Voir la section B : La premption de march et limpossibilit dagir du droit de la concurrence.
De plus, comme les livres numriques sont vendus moins chers que leur version papier, cela explique aussi laugmentation des ventes. Lexemple de lindustrie de la musique et de la position dominante dApple sur ce march est extrmement intressant et riche denseignements pour lindustrie du livre. En liant un format de fichiers protgs par des DMR exclusifs36 ses lecteurs portatifs iPod, Apple est devenu le numro 1 avec sa plate-forme itunes. Apple a donc acquis sa position de leader sur le march de la musique en ligne en partie37 en raison de ses exclusivits et en partie grce leffet levier entre le lecteur portatif et la plate-forme. Des exclusivits, tant technologiques que contractuelles, pourraient donc tre mises en place diffrents niveaux dans la chane du livre. titre dexemple, un diteur pourrait choisir de confier lexclusivit de la vente de certaines de ses uvres certains dtaillants seulement. De plus,
Il sagit de verrous techniques qui peuvent intervenir deux niveaux: celui des formats dans lesquels les contenus numriques sont proposs, dont linteroprabilit peut varier, et celui des systmes de protection des fichiers, dits solution de gestion des droits ou digital rights management (DRM). Lemploi de ces ressources pose, pour les diteurs, la problmatique de larbitrage entre un consommateur loyal et un distributeur loyal; des solutions de protection excessives peuvent soit, en verrouillant trop lusage des contenus numriques par leurs acheteurs, dtourner ces derniers de loffre lgale, soit, en privilgiant des formats propritaires, favoriser lappropriation de la valeur par un ou quelques acteurs mme de proposer des offres intgres, liant outil, logiciel de lecture et contenus noninteroprables. Ces verrous techniques peuvent reprsenter une barrire a la sortie pour les consommateurs. Dans le pire des scenarios, celui o un fournisseur de technologie en vient a sapproprier la chane de valeurs, les diteurs de contenu sont tenus de se soumettre au prix dachat dcide par le dtenteur dune technologie devenue incontournable. Et la sortie, les lecteurs sont tenus de sen tenir au catalogue propos par le fournisseur de cette technologie incompatible avec les formats et les supports de ses concurrents. Pour viter cette situation, il faut que le secteur de ldition trouve la bonne mesure, celle qui privilgie louverture du march lgal au contrle tout crin. Il convient de trouver un point dquilibre entre la protection des contenus, la souplesse dutilisation offerte aux utilisateurs et la ncessit de disposer doutils de gestion des droits et de gestion des types doffres. : Bruno PATINO, Op.cit., note 9, p. 34. 37 Lautre partie a t acquise par linnovation.
lexclusivit pourrait concerner tant le format, le logiciel de lecture ou encore la tablette de lecture. Google Book Search : un ambitieux projet38
Si la numrisation constitue une avance importante pour la prennit des uvres, particulirement pour celles tombes dans le domaine public, elle constitue aussi un recul, ou tout le moins un danger, pour les uvres encore protges par le droit dauteur. En 2004, Google lance Google Print un projet en deux phases, la premire tant destine la constitution dune librairie en ligne lintrieur de laquelle on pourra feuilleter les livres et en lire quelques extraits avant de consommer. Quant la deuxime phase, celle-ci consiste pour Google lancer son projet Bibliothques, qui lui permettra, suite des ententes conclues avec plusieurs bibliothques (Harvard, Oxford, Stanford), de diffuser nombre douvrages dont la plupart sont puiss et, par consquent, introuvables. Un an plus tard, en 2005, Google annonce des partenariats importants avec 8 pays europens qui acceptent de se lancer dans laventure de la numrisation duvres puises. Malheureusement, le projet est suspendu rapidement en raison de conflits avec des diteurs douvrages protgs par le droit dauteur. Le projet reprend en 2006 sous un nouveau nom : Google Book Search : faisant fi des diffrentes lgislations sur le droit dauteur, le
Diane SERRES, Le livre numrique : menace virtuelle pour le droit dauteur ? La saga Google Book Search , (2010) 1 Bulletin de droit conomique, en ligne : <http://www.bde.ulaval.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=68&Itemid=90&limit start=3 >
puissant moteur de recherche se lance ainsi dans un tout nouveau crneau et un gigantesque projet de numrisation des 32 millions douvrages recenss par le World Cat, le catalogue unifi couvrant 25 000 bibliothques du monde entier. Tous les livres. Point.39. Prise dans la frnsie de la gigantesque aventure et des dfis techniques, lentreprise numrise et ne soupse pas le poids des uvres toujours sous droits. Dbut de la saga judiciaire
En 2009, Google signe un Accord avec la Guilde des auteurs et lAssociation des diteurs amricains. Pour reprendre les termes du juge fdral Denny Chin, cet Accord ntait pas juste, adapt, ni raisonnable, puisquil confrait Google une position dominante, au sens de la lgislation amricaine de la concurrence, et prjudiciable aux auteurs. LAccord conclu permettait tacitement Google dexploiter commercialement les uvres orphelines numrises sans lautorisation pralable des auteurs et diteurs; le Google Books Search prsentait, par consquent, un danger de monopole certain sur lexploitation de millions douvrages qui ntaient plus disponibles. Par cet Accord, Google sengageait verser 125 millions pour la rmunration des auteurs dont les uvres auraient t numrises sans autorisation. De plus, Google sengageait aussi mettre en place un fonds de droits du livre pour les auteurs qui acceptaient la numrisation de leurs ouvrages. Selon le magistrat qui a rendu la dcision amricaine, la participation des auteurs et des diteurs ne devait pas tre rendue automatique par lAccord (opt-out), mais sollicite de faon optionnelle (opt
Randall E. STROSS, Plante Google : Faut-il avoir peur du gant du Web ?, Paris, Pearson Education France, 2009, p. 111 et s.
in). Cette dcision venait donc mettre un frein au projet de numrisation de millions duvres qui ntaient plus disponibles la vente dans leur version imprime. Cette dcision venait aussi confirmer latteinte porte aux droits dauteur de millions de personnes par le programme du gant amricain Google Books Search. Presque deux ans plus tard, en mars 2011, la justice amricaine rejette une nouvelle fois lAccord de Google Books : cet Accord faisait peur beaucoup de monde, et notamment aux diteurs europens : si la justice le validait, cela les aurait de facto mis dans lobligation de laccepter, sous peine dtre distancs sur le march de la lecture numrique.40 Le juge Denny Chin remet donc en cause une seconde fois la notion dopt-out, qui oblige les auteurs et les diteurs rclamer leur d a posteriori et qui met Google dans une situation de monopole de fait. En dautres termes, le jugement mentionne quaucun accord ne sera valable tant quil ne sera pas soumis un accord pralable (opt-in). Le 1er fvrier 2011, le ministre franais de la Culture, Frdric Mitterrand, prsentait son projet de numrisation de 500,000 ouvrages, toujours sous droits dauteur, mais qui ntaient plus vendus en librairie. Cet Accord cadre a t conclu entre le ministre, la Banque nationale de France (BNF) et la Socit des gens de lettre. Cest la BNF qui sera responsable de la numrisation des uvres, partir des collections du dpt lgal quelle conserve. La BNF sera rservera une copie numrique et prsentera lintgralit des uvres dans son catalogue numrique GALLICA.
La justice amricaine rejette laccord Google Books, Le nouvel Observateur, 24 mars 2011, en ligne : <http://bibliobs.nouvelobs.com/numerique/20110324.OBS0204/la-justice-americaine-rejettel-accord-google-books.html >
Comme le ministre Mitterrand a eu loccasion de lexprimer plusieurs reprises, il est dangereux de laisser la numrisation dun patrimoine dun tat un acteur unique Cet Accord sinscrit donc dans le cadre du programme franais de dveloppement de lconomie numrique : Ce programme, dot de 4,5 milliards deuros, est lune des principales affectations des 35 milliards deuros que le gouvernement franais mobilise pour les investissements davenir.. Il inclut notamment un volet de 750 millions deuros consacrs au dveloppement de nouvelles formes de valorisation et de numrisation des contenus culturels, scientifiques et ducatifs. Une tude de faisabilit sera ralise dans les prochains mois afin de prciser les modles conomiques et financiers privilgier. Les 500 000 livres puiss vont tre numriss et seront exploits dans le cadre dune gestion collective assurant aux diteurs et aux auteurs, reprsents parit, une rmunration quitable dans le strict respect des droits moraux et patrimoniaux. Pour Frdric Mitterrand, grce ce projet, les auteurs, sauf opposition de leur part, bnficieront ainsi de nouvelles opportunits de diffusion et dexploitation de leurs uvres. Les diteurs originels se verront reconnatre, sous certaines conditions, un droit de prfrence pour lexploitation des livres numriss. La chane du livre pourra ainsi mieux sorganiser, notamment autour des enjeux de diffusion. Les lecteurs, enfin, ceux vers qui toute politique publique de la lecture doit tre oriente, bnficieront dun accs sans prcdent une offre de livres numriques considrable. Tous les diteurs franais nont pas souhait particip lAccord. Cest le cas, notamment, de la maison Hachette, qui a finalement sign avec Google, en 2010, un protocole dAccord-cadre articul autour des trois principes suivants :
1. Le contrle de la numrisation des uvres par Hachette : Hachette livre dterminera quelles uvres Google est autoris numriser. Ces dernires pourront soit tre proposes sous forme debook via Google livres, soit tre exploites sous dautres formes commerciales telle que limpression la demande. Hachette livre et Google partageront les informations permettant de distinguer les uvres dHachette livre indisponibles de celles qui sont disponibles. Les uvres que Hachette livre ne souhaite pas voir numrises seront retires des services de Google. Ces rgles sappliqueront galement aux uvres dj numrises. 2. De nouvelles opportunits commerciales : LAccord est conu pour donner accs des uvres jusque l puises tout en assurant de nouveaux revenus leurs auteurs et leurs diteurs. Hachette livre aura la facult dutiliser les fichiers des uvres numriss par Google, notamment pour les exploiter en impression la demande. Quant aux libraires, ils auront la facult dintgrer ces ebooks dans leurs offres commerciales. Concrtement, la plupart des uvres concernes tomberont dans lun des deux cas de figure suivants : a) Hachette livre autorise la numration et la distribution en ligne de luvre par diffrents canaux, y compris la future plate-forme de ebooks de Google, Google Editions; b) Hachette livre autorise la numrisation de luvre par Google pour un usage limit lindexation et la promotion et recevra une copie du fichier pour ses propres usages non commerciaux. 3. Une visibilit accrue des auteurs et des uvres dans les bibliothques numriques : Hachette livre a lintention de faire bnficier des institutions publiques, telles que la Bibliothque Nationale de France, des uvres qui auront t numrises dans
le cadre du protocole, remettant ainsi des uvres puises au sein du patrimoine culturel et la disposition des lecteurs. Cet accord-cadre avec le gant amricain avait vocation tre ouvert dautres diteurs. la fin daot 2011, Google et lditeur La Martinire, le premier diteur franais lavoir attaqu, sont aussi parvenus un accord. Quant Gallimard, Flammarion et Albin Michel, ils ont suspendus leurs poursuites, en laissant passer le dlai qui leur imposait dagir en justice avant le 6 septembre. De ce fait, ils ont renonc aux 9,8 millions deuros de rparation quils rclamaient Google pour la numrisation non autorise de 9 797 livres. Amazon signe un accord avec des diteurs franais
Bien que la concurrence de Google ne soit pas aussi directe que celle dAmazon et dApple, nempche que le Google Book, qui comprend plus de 10 millions de livres numriques, constitue une menace pour Amazon : En proposant un trs grand nombre de livres du domaine public en accs gratuit, Google dispose dun appt de choix, les livres numriques gratuits tant bien davantage tlchargs que les payants. Si Google parvient rgler lpineuse question des droits dauteurs ce qui semble actuellement le cas lentreprise aura trs rapidement les moyens de capitaliser sur ce produit dappel, avec le lancement de sa propre librairie en ligne payante Google editions :
Amazon serait sur le point de signer un accord avec Hachette et plusieurs autres diteurs franais. Car si Amazon se lance en France, cest quil a enfin trouv un accord avec un ou plusieurs diteurs franais. Et tous les regards de se tourner vers Hachette livre. Numro 1 franais, la filiale de Lagardre a t le premier diteur signer avec les grands groupes amricains et il fut ainsi le premier tre prsent sur liPad dApple et galement le premier trouver un accord avec Google. Amazon comme Hachette se refusaient jeudi tout commentaire. De sources concordantes, aucun accord ne serait finalis ce jour et surtout, Amazon discuterait avec plusieurs diteurs franais.41 B. La premption de march et limpossibilit dagir du droit de la concurrence Comme lAutorit de la concurrence a eu loccasion de lexprimer sur la scne europenne: Des pratiques anticoncurrentielles [comme les pratiques dexclusivits dnonces dans la section prcdente] mises en uvre sur un march de segment rcent revtent un caractre certain de gravit, en raison du caractre potentiellement structurant quelles peuvent avoir42. Ces pratiques vont, en dautres termes, faonner le paysage concurrentiel et il savrera de plus en plus difficile, voire impossible, de renverser la vapeur. Dans un tel contexte, il est illusoire de croire que le droit
Sandrine BAJOS, Op. cit., note 10. AUTORIT DE LA CONCURRENCE, Avis n 09-A-56 du 18 dcembre 2009 relatif une demande davis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numrique, 2009. Nos italiques.
de la concurrence aura une vritable chance dintervenir pour rtablir lquilibre des forces du march43. Le droit de la concurrence ne peut sanctionner que lexploitation abusive dune position dominante sur le march, - et non la position dominante per se - mais il nest absolument pas outill pour en prvenir lacquisition, la premption du march. La pratique incrimine devra donc tre qualifie dentente anticoncurrentielle (art. 45) ou encore dabus de position dominante (art. 79) et, dans ce dernier cas, il faudra, au surplus, quil sagisse de lexploitation abusive dune position dominante. Ainsi, en prsence dexclusivits mises en uvre par une entreprise en position dominante, il ne faut pas en conclure que ces exclusivits seront automatiquement sanctionnes. Il faudra faire la dmonstration que ces exclusivits rduisent la concurrence et considrer ce frein la concurrence eu gard dventuels gains en efficience. Par consquent, il ne faut pas attendre que lusage massif de la lecture numrique soit un fait avant denvisager dagir : partir du moment o la probabilit existe il faut sy prparer pour ne pas subir un impact qui modifie le march de faon irrversible44. Comme lexplique avec beaucoup de clart le franais Bruno Patino dans son Rapport sur le livre numrique remis la ministre Christine Albanel : pour le droit de la concurrence, limpact dune industrie qui bascule dans le numrique est connu. Il sagit de lirruption dun intervenant plac dans une position stratgique propre crer des barrires lentre ou encore la sortie, lorsquil sagit
Cette affirmation est surtout vraie pour le Canada, puisque la dcision amricaine dans Google et la rcente Loi sur le prix unique du livre numrique en France auront un effet considrable sur lvolution des marchs. 44 Bruno PATINO, Op.cit., note 9, p. 30.
dempcher les autres acteurs de le concurrencer sur le march pour bloquer le consommateur dsireux de changer de fournisseur45 . Voil donc pourquoi, face la capacit limite du droit de la concurrence intervenir sur un march naissant, et en labsence dune position dominante bien tablie sur le march du livre, il apparat tout fait lgitime de chercher limiter les risques dune premption rapide de march par un acteur ou un petit nombre dacteurs : la concentration du march soit lantithse de ce qui existe actuellement en sol qubcois. C. La dsintermdiation : le passage dune conomie relle une conomie virtuelle Dans une conomie relle, la place de chaque maillon est immuable. Laction dun acteur chaque tape dcoule ncessairement de la prcdente action. Les acteurs dpendent ainsi tour tour les uns des autres, quil sagisse de lauteur, de lditeur, de limprimeur, du diffuseur, du distributeur ou encore du libraire, puisque la chane de valeur est structure de faon linaire. Compltement loppose, lconomie virtuelle permet chaque acteur dentrer en contact avec nimporte lequel des autres acteurs, en courtcircuitant le reste de la chane. Un auteur peut ainsi dcider de sautopublier ou encore devenir son propre distributeur : loutil de lecture Kindle, propos par la librairie virtuelle Amazon, met ainsi la disposition de ses lecteurs des livres numriques, mais elle lui propose inversement denvoyer un manuscrit pour y tre distribu. un autre niveau, lditeur peut
prendre la dcision de diffuser et de distribuer ses auteurs : certains sites dditeurs, principalement amricains, proposent ainsi directement la vente de livres sur leur site Internet, tant en format papier quen format numrique46. En outre, rien ne fait obstacle ce quun distributeur numrique puisse passer des accords directement avec des crateurs pour assurer la vente de leurs uvres, et en aval, vincer les libraires en assurant la vente des contenus depuis sa plate-forme de distribution. Enfin, rien ne fait obstacle ce quun libraire puisse devenir son tour distributeur, en installant sa propre plate-forme de distribution numrique, et/ou diteur, en sadressant directement aux auteurs pour nourrir cette plate-forme47. Comment lconomie virtuelle arrive-t-elle vincer certains acteurs qui pourtant constituent des piliers de lconomie actuelle? La dynamique du phnomne de dsintermdiation peut, en effet, sexercer sur diffrents acteurs de la chane traditionnelle du livre. Toutefois, il ne fait aucun doute que les maillons les plus recherchs constituent aussi les maillons les plus faibles de la chane. Nous fournirons ici 3 exemples. Prenons, tout dabord, (1.) lhypothse dun auteur qui contacte directement avec le distributeur numrique, lequel lui propose une visibilit nouvelle grce des conditions commerciales avantageuses. Lditeur se verra ainsi compltement sorti du circuit, alors quil constitue pourtant le pivot de la chane actuelle. Sil est clair quune telle commercialisation nest pas envisageable pour tous les auteurs, elle pourra tenter les auteurs succs qui assureront ainsi une notorit loprateur qui effectue loffre.
Lexemple de la musique en ligne est aussi loquent : on a en effet vu des groupes atteindre la notorit sur des sites sociaux sans passer par un label, distribuer leurs crations sans avoir recours un diffuseur ou encore confier au public la fixation du prix de la musique tlcharge. 47 Bruno PATINO, Rapport sur le livre numrique, Op. cit., note 9, p.16.
Deux autres exemples de maillons potentiellement fragiles, (2.) ceux qui distribuent et diffusent les ouvrages. Ces secteurs sont trs priss des nouveaux acteurs du numrique, comme les libraires en ligne48. En effet, certaines entreprises, comme Amazon aux tats-Unis et la FNACC en France, extrmement bien positionnes sur le march du livre numrique, prtendent pouvoir aussi assurer la distribution des fichiers numriques. Enfin, le dernier exemple, et non le moindre, celui des (3.) libraires, dj fragiliss et particulirement exposs au risque de dsintermdiation li la dmatrialisation des contenus. Ces quelques exemples permettent de constater que ces intermdiaires risquent dtre vincs rapidement par la vente en ligne. Ce phnomne de concentration acclre parat dautant plus vraisemblable pour le livre numrique qui a certainement pour mission premire dtre vendu sur Internet. Cest en fait ce qui devrait contribuer la diminution du prix. De plus, rappelons-nous que la stratgie de vente dun livre numrique saccompagne souvent dexclusivits diverses favorisant la concentration. D. Limpact de la concentration sur la diversit des points de vente Lune des consquences principales de la Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le secteur du livre au Qubec est certainement la diversit des points de vente au dtail des livres, alors quailleurs en Amrique du Nord la concentration du march est plutt la rgle. Aux tats-Unis, pour ne prendre que cet exemple, les parts de
Les oprateurs de tlphonie mobiles constituent aussi de nouveaux joueurs.
march du commerce du livre sont partages entre quelques gros joueurs seulement : Deux mga-chanes, quelques grandes surfaces et les sites web. Pour ce qui est de la fixation du prix des livres, cest la stratgie du bas prix (lost leader). La vente des livres en grandes surfaces repose sur une logique de discrimination par les prix fonds non pas sur la qualit des livres mais plutt sur lacte dachat en soi, c'est--dire des bas prix associs un faible assortiment de livres, labsence de service la clientle, ce qui conduit un faible cot de transaction.49 Le consommateur amricain est-il bien servi par cette guerre des bas prix? Quen serait-il du consommateur qubcois, sestimerait-il mieux servi par une telle pratique? Au Qubec, le dbat sur le commerce du livre prend de plus une tangente diffrente en raison du contexte culturel et de la dmographie ainsi quen raison de la fragilit de lindustrie. Les librairies qubcoises se plaignent depuis longtemps de la concurrence sur les prix, effectue par les grandes surfaces. Selon elles, ltroitesse du march du livre interdirait toute diminution du prix du livre puisque celle-ci aurait des rpercussions importantes sur la prennit de plusieurs librairies. Bien que la dmonstration demeure faire cet gard, il ne fait aucun doute que le march de la librairie indpendante srode depuis plusieurs annes. Par consquent, si larrive du numrique vient, une fois encore, gruger sa part de march combin aux diffrents facteurs, que nous avons voqus, lavenir de ces librairies pourrait tre incertain. Selon lanalyse du Ministre de la culture, des communications et de la condition fminine, les statistiques dmontrent que, depuis 10 ans, les ventes des librairies indpendantes diminuent. Celles des librairies
Marc MNARD, Les chiffres des mots : portrait conomique du livre au Qubec, Montral, Socit de dveloppement des entreprises culturelles, 2001, 248 p.
succursales augmentent et celle des grandes surfaces stagnent (Costco, Walmart). On pourrait a priori penser que la rsolution du problme des grandes surfaces passe par leur assujettissement la Loi pour viter la concurrence sur les prix, mais en ralit les surfaces les plus menaantes pour les librairies, y sont dj assujetties (Renault-Bray et Archambault). En outre, rien nindique que ces entreprises ne respectent pas la Loi. Les rcents dveloppements du march du livre numrique ne permettent heureusement pas encore de conclure quun tel scnario de premption soit court terme probable. En effet, si Amazon semble promouvoir un systme o le dtaillant fixe des prix standardiss et met en place des exclusivits, cette stratgie ne fait pas lunanimit. Google, par exemple, privilgie un systme techniquement ouvert et interoprable, lintrieur duquel les diteurs demeurent les piliers, puisquils conservent la facult de fixer les prix50. La chane du livre devra tre proactive et ne pas attendre que les gros joueurs du numrique ne faonnent de faon irrversible le march du livre numrique. Bien que le panorama de la concurrence se soit transform en sol qubcois depuis le dbut des annes 80`, la Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le domaine du livre51 recueille toujours un large consensus dans lindustrie. Dautre part, on ne peut aussi nier que le march du livre sest compltement transform depuis 30 ans, notamment en raison de la forte concurrence des grandes surfaces et, plus rcemment, avec larrive des nouvelles technologies. Sur ce dernier point, le marathon livr par les gros oprateurs Internet, qui veulent prendre la tte de peloton
Diane SERRES, Op. cit, note 38. Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le domaine du livre, L.R.Q. c. D-8.1.
sur le march du livre numrique, est une vritable preuve dendurance. Et ce chapitre, la filire qubcoise du livre ne peut se laisser trop distancer; puisque le retard sera alors plus difficile combler. Il faut donc tre conscient que le modle de la libre concurrence sur les prix du livre entrane lintgration verticale de la chane du livre et la concentration des principales parts de march entre les mains de quelques oprateurs dominants, bien positionns sur le march du numrique. Il faut aussi tre raliste face au caractre irrversible du processus et limpossibilit dagir du droit de la concurrence sur un march en mergence. La rcente dcision amricaine concernant le projet de bibliothque universelle de Google et les pravis de la Commission europennes quant la rcente Loi sur le prix unique du livre numrique en France auront un impact considrable sur lvolution des marchs. Par consquent, avant de laisser les forces du libre march gruger des pans entiers dun rseau structur et prouv qui fait la promotion du livre sur lensemble du territoire qubcois depuis plus dun quart de sicle, il vaut la peine de scruter, la lumire du droit compar, dautres modles dencadrement du prix du livre. 2. La matrise des prix par lditeur : des effets structurants pour lindustrie Comment expliquer un nophyte quune lgislation qui maintient le prix des livres un certain seuil peut promouvoir la culture? En effet, les pays qui ont adopt une loi sur le prix unique fondent essentiellement leur choix sur la question de la diversit de loffre ditoriale ainsi que sur laccessibilit du livre sur lensemble du territoire dun tat. Au fil du temps cependant, des analyses comparatives ont permis de constater que la dfense du rle des
libraires dpasse aujourdhui les questions de diversit et daccessibilit du livre, comme raison dtre du prix unique. En dautres termes, quil sagisse de renouveler sa profession de foi envers le prix unique ou encore de le mettre purement et simplement au rancart, la Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le domaine du livre doit tre revue la lumire des impratifs contemporains, dont au premier plan lvolution technologique. Lindustrie du livre en 2011 est fort diffrente de la filire qui existait au dbut des annes 80. La nature mme du livre, en se dmatrialisant, prend de nouvelles couleurs jusqualors inimaginables. Nous prsenterons, dans une premire section, les dnominateurs communs des diffrents rgimes de prix fixes en droit compar (A.), suivis, dans une deuxime section, des incidences dans le temps sur lvolution du prix des livres (B.). La troisime et dernire section est rserve la discussion sur le caractre substituable ou non du livre (C.). A. Le rgime de prix fixe dans les autres pays52
Selon le rapport produit en 2009 par le franais Herv Gaymard, les systmes de rglementation du prix du livre se caractrisent tous par les lments suivants : Premirement et fondamentalement, les mmes objectifs de maintien et daccs la diversit ditoriale constituent les prceptes de la rglementation, quil sagisse dune loi ou encore dune convention la source de la rglementation;
Sur les 24 pays observs, 13 disposent de prix fixes. Il sagit de lAllemagne, de lArgentine, de lAutriche, de la Core du sud, de lEspagne, de la Grce, de la Hongrie, de lItalie, du Japon, du Mexique, de la Norvge, des Pays-Bas et du Portugal. Herv GAYMARD, Situation du livre : valuation de la loi relative au prix du livre et questions prospectives - Rapport la ministre de la Culture, Paris, 2009, p. 74.
Deuximement, le prix fixe constitue systmatiquement une obligation reposant sur lditeur; Troisimement, la dure minimale dapplication du prix fixe est variable selon les pays (entre 6 et 24 mois); Quatrimement, le rabais maximum autoris au dtail est le plus souvent de 5% sur le prix fix par lditeur (il peut toutefois slever jusqu 10 ou quinze pour cent); Cinquimement, le dlai de parution en club peut varier dun pays lautre entre 4 et 9 mois; Siximement, le nombre de drogations au rgime du prix fixe savre, l encore, variable selon les systmes.53
Avec une rglementation instaurant un prix unique, lobjet de la concurrence passe du prix du livre la qualit du service offert : Le prix unique, en liminant la concurrence par le prix, a incit plusieurs librairies indpendantes dans les grands centres se moderniser, sinformatiser, et amliorer la qualit du service la clientle pour faire contrepoids la grande distribution; la concurrence se fait plutt dans la qualit des services54. Le 25 septembre 2008, la ministre franaise de la Culture, Christine Albanel, confiait Herv Gaymard, la mission dvaluer lensemble des effets de la Loi sur le prix unique, dapprcier ladaptation de la Loi au march actuel et de proposer des solutions innovantes pour lavenir.
Id., p. 75-76. Rapport de mission sur le prix unique du livre, Paris-Bruxelles-Londres, 21 au 31 octobre 1997, p. 7.
Dans un rapport colossal, Herv Gaymard arrive la conclusion que tant dans sa dimension historique, comparative et prospective, la Loi de 1981 demeure pertinente lre dInternet et il serait imprudent de la rformer. Il sagit pour paraphraser lauteur dune vritable loi de dveloppement la fois durable, culturelle, conomique et territoriale. La matrise du prix par lditeur constitue une constante dans lhistoire du livre en France. Dj, au dbut des annes 70, il savrait impratif de proposer des mesures pour assurer lavenir de la librairie, de ldition et de la cration littraire, en raction au dveloppement des grandes surfaces spcialises et la pratique du discount. Lauteur rappelle qu cette poque la FNACC proposait ses ouvrages au-dessous du prix conseill et le Groupe Leclerc appliquait des rabais allant jusqu 40 % : le discount [risquait ainsi] de provoquer une concentration des ventes dans les FNACC et les grandes surfaces au dtriment des librairies traditionnelles, dont un certain nombre, ne pouvant rsister cette pression concurrentielle sur les prix, [risquait] de disparatre, limitant ainsi laccs au livre et appauvrissant la cration, un systme de distribution concentr favorisant les ouvrages rotation rapide au dtriment de ceux rotation lente55 La Loi du 10 aot 1981 verra donc le jour sur le refus de considrer le livre comme un produit marchant banalis et sur la volont dinflchir les mcanismes du march pour assurer la prise en compte de sa nature de bien culturel qui ne saurait tre soumis aux seules exigences de rentabilit immdiate. Le prix unique du livre devait ainsi permettre lgalit des citoyens devant le livre, qui sera vendu au mme prix sur tout le territoire; le maintien dun rseau dcentralis trs dense de distribution, notamment
Herv GAYMARD, Op.cit., note 52, p. 40.
dans les zones dfavorises; le soutien au pluralisme dans la cration et ldition, en particulier pour les ouvrages difficiles. En rsum, le livre doit tre partout, la disposition de tous et le contrle du prix par lditeur constitue un lment de contrle et de stabilit. B. Les consquences sur lvolution du prix du livre
Comme le mentionne Herv Gaymard dans la conclusion de son tude : Il serait artificiel de vouloir comparer les volutions du secteur du livre dun pays lautre au seul regard du rgime de prix en vigueur.56 De nombreux facteurs ont contribu ces volutions, quil sagisse de lhistoire, du dveloppement conomique, de la politique, de la langue, des avances technologiques Au terme de son tude, Gaymard met en lumire trois constats : 1) La fixation du prix du livre a un effet dterminant sur la structure du rseau de diffusion du livre Comme nous lavons dmontr, dans la premire partie, la guerre des prix entrane la concentration du rseau de diffusion, la fermeture de nombreux points de vente indpendants et laugmentation de la part de march des grandes surfaces et des grandes chanes de librairies.57 ce sujet, lauteur fait remarquer que cette situation est observable tant dans les pays qui nont jamais eu de prix fixe (Canada, tats-Unis, Mexique), que chez ceux qui ont
Id., p. 76. Ce mme rapport rvle que lvolution des titres en Europe, depuis 35 ans est en croissance (3%) indpendamment du systme de prix. Il relve galement que lon ne peut tablir de corrlation entre lvolution des prix et le systme de prix fixe, non plus que de corrlation avec les retours et pilonnages. En comparant dautres pays de rgimes de prix fixs, il appert que les effets sur la production de titres, sur les ventes, la concentration de ldition et les pratiques de lecture ne sont pas vidents.	57 Id., p. 77.
bascul rcemment dans un systme de prix libre (Royaume-Uni, Belgique, Irlande). Ainsi, la rglementation sur le prix des livres serait directement responsable du maintien dun rseau de distribution diversifi. Le Qubec volue en fait dans un systme mixte o, lintrieur dun rgime de libert des prix, les entreprises de proprit qubcoise dsireuses dobtenir une subvention ou le soutien du march public sassujettissent volontairement la Loi du livre en demandant lagrment. Il sagit dun rgime atypique et cest cette mixit qui explique la diversit de la structure de diffusion. 2) Le choix du systme de prix a une influence indirecte sur loffre ditoriale Ici aussi, tel que mentionn dans la premire partie, la concentration des librairies conduit une diminution de loffre ditoriale au profit dune bestsellerisation des ventes, exactement la mme situation que dans le reste du Canada anglais : Les diteurs, privs dun rseau de distribution fort et diversifi, privilgient galement les titres vente rapide. Les diteurs indpendants connaissent alors des difficults accrues daccs au march. Cette situation flagrante au Canada, en Irlande ou en Isral, se dveloppe galement au Royaume-Uni o les diteurs, toutes tailles confondues, ralisent que labsence de prix fixe a cr un march dont ils sont aujourdhui les premiers souffrir. Le dsquilibre du secteur influence galement les politiques ditoriales et la dcision de publication chappe de plus en plus aux diteurs au profit des directeurs commerciaux.58 3) Le caractre supposment inflationniste du prix fixe est totalement infond59
Ibid. La dmonstration du Rapport de Gaymard procde davantage du plaidoyer que de lexpos, comme le font Mathieu Prona et Jrme Pouyet (Le prix unique du livre lheure
Au cours des dix dernires annes en Europe, lvolution de lindice du prix des livres a t infrieure celle de lindice gnral des prix la consommation dans 50 % des pays prix fixe tudis (Allemagne, Autriche, Espagne, France et Grce60). Quant lautre 50%, dans deux de ces pays (Italie et Pays-Bas), lindice du prix des livres suit lvolution de lindice gnral. En revanche, lindice du prix des livres est sur la priode globalement suprieur lindice gnral pour trois de ces pays (Hongrie, Norvge et Portugal). linverse, on observe dans la plupart des pays europens prix libre une volution de lindice des prix du livre suprieure celle de lindice gnral des prix la consommation (Belgique, Danemark, Pologne, Royaume-Uni, Sude), lexception de lIrlande.61 En 2010, dans le cadre dune tude produite par des conomistes sur le prix unique du livre lheure du numrique, les auteurs Mathieu Perona et Jrme Pouyet expliquent que [l]analyse conomique des restrictions verticales prdit quune mesure du type prix unique aura vraisemblablement un effet inflationniste62. Ainsi, lintrt de cette tude, plus distance que le rapport Gaymard, se trouve la page 63 du document dont nous reprenons ici les points les plus importants : Le prix unique du livre fournit aux libraires qui le souhaitent la possibilit de financer le maintien dun fonds important ainsi que leurs activits de promotion des nouveaux ouvrages;
du numrique, coll. CEPREMAP, Paris, ditions rue dulm, 2010) Lun plaide et lautre expose! 60 Eurostat, Indices de prix la consommation harmoniss. Ces indices sont calculs sur la base des prix effectifs dachat par les consommateurs pour un panier douvrages reprsentatif constant. Herv GAYMARD, Op.cit, note 52 p. 78.	61 Herv GAYMARD, Op.cit., note 52, p. 78.	62 Mathieu PERONA et Jrme POUYET, Le prix unique du livre lheure du numrique, coll. CEPREMAP, Paris, ditions rue dulm, 2010, p. 28.
Le prix unique a favoris la survie de librairies de petites dimensions, mais frein le dveloppement de chanes de librairie de dimension nationale; Le prix unique ne semble pas avoir entran de hausse trs importante du niveau gnral du prix des livres. En revanche, comparativement une situation de prix libres, il renchrit les livres succs et rduit le prix des titres faible tirage. Faute de connatre la sensibilit de la demande de chaque titre de livre aux prix, il est difficile de juger de limpact de cet effet; Au vu de lvolution du nombre de nouveauts dans les pays sans prix unique du livre et des caractristiques fondamentales des biens culturels, de les loffre inquitudes ditoriale Les ne donnes quant un pas ne appauvrissement quantitativement semblent disponibles
permettent cependant pas de donner de jugement sur la composition qualitative de loffre. Il ressort donc de cette tude que le prix unique ne semble pas avoir entran de hausse trs importante du niveau gnral du prix des livres. Les auteurs dplorent toutefois le fait que le dbat sur le prix unique ait exclusivement mis laccent sur le maintien de la librairie de dtail au dtriment dune rflexion sur lvolution de la vente de livres dans un paysage ditorial de plus en plus concentr ainsi que sur ladaptation de la chane du livre aux nouvelles technologies de linformation et de la communication.
substituable ou non du livre63 La majorit des pays tudis fondent la ncessit dintervenir pour rglementer le prix du livre sur le fait que le livre ne constitue pas un produit comme les autres. Plus simplement, le livre serait difficilement substituable sur le march pertinent. Le march pertinent est un concept incontournable en droit de la concurrence. Il permet de circonscrire le primtre lintrieur duquel lentreprise subit des pressions concurrentielles. Lapproche utilise par le Tribunal de la concurrence pour dlimiter le march pertinent est fonde sur le test de llasticit croise de la demande. Le commissaire va ainsi rechercher quelle est la marge de manuvre dont bnficient les acheteurs dun produit pour ragir une augmentation des prix. Llasticit de la demande sera donc proportionnelle au nombre de produits alternatifs vers lesquels pourront se tourner les acheteurs dans lhypothse dune augmentation des prix. Afin de russir le test, il faudra incorporer dans le march pertinent tous les produits considrs comme des substituts proches du produit de lentreprise en cause qui sont aptes diluer le march. Par consquent, plus le produit en cause rpond un besoin spcifique ou possde des caractristiques prcises, moins il y aura de substituts acceptables et moins le march pertinent sera tendu. Dans un tel cas, une entreprise poursuivie aura tout intrt dterminer un march pertinent le plus grand possible afin de
En ce qui concerne la rglementation du commerce du livre, prcisment au nom de la libre concurrence et du commerce transfrontire, des principes qui animent des degrs divers les ententes de commerce, le droit communautaire europen et les lois sur la concurrence au Canada et aux tats-Unis, le livre demeure un bien ou un service.
dmontrer une emprise faible sur le march en raison de la prsence de nombreux produits substituts et concurrents. Quen est-il maintenant de la dtermination du march pertinent pour le livre? Le livre constitue, notre avis, un produit difficilement substituable et, pour chaque titre quil propose, lditeur se trouve dans une situation de monopole. En dautres termes, tout livre est dune certaine manire unique et le client qui ne trouve pas louvrage quil cherche ne se satisfera pas dun autre titre faute de mieux. Ce point de vue sur la nature du produit/livre constitue, notre sens, lune des justifications des rgimes drogatoires de fixation du prix du livre en raison de la particularit de la concurrence dans le commerce du livre. Cela contribue enfin fonder la clbre affirmation selon laquelle le livre nest pas un produit comme les autres! La multiplicit des caractristiques lies au contenu mme du livre fait quil existe peut-tre l, sinon une vritable diffrence de nature pour le livre et les autres produits et de contenus qui tend les sparer. Ainsi, deux auteurs ne sont pas en concurrence de la mme manire que deux marques de voitures ou de dtergents lessive. Les diteurs disposent donc, dans le secteur du livre, dune assez grande latitude stratgique : ils ont le choix de se livrer une vritable concurrence sur certains types de livres ou sur certaines caractristiques de ceux-ci ou encore de se distinguer en investissant dans des secteurs moins explors. En rsum, le livre nest pas un produit substituable sur un march pour plusieurs raisons : par sa diversit, plusieurs milliers de titres disponibles;
parce quil sagit aussi dun vhicule privilgi de la culture; et enfin parce quil doit tre partout la disposition de tous. Dans un mode globalis, un prix unique pour le livre risque de le rendre moins concurrentiel que dautres objets culturels dmatrialiss. Cest pourquoi les gants de lInternet sont prts concder le prix fixe pour le livre numris fidle luvre papier originale, mais les autres variables dans la commercialisation dun livre numrique devraient bnficier dun systme plus souple de prix libres.
Conclusion Le march du livre numrique se dessine lentement si lon en croit lactualit, qui met en scne les Amazon, Google ou Apple de ce monde. Et pourtant, cette mme actualit est aussi ponctue dun sentiment durgence ! Le rejet par le tribunal du district de New-York de la proposition dentente de Google avec les grandes associations dditeurs et dauteurs amricains, ainsi que limminence dun dbat entre la Commission europenne et la France sur le prix unique, marquent peut-tre un temps darrt vraisemblablement propice au dveloppement dune vision stratgique authentiquement qubcoise de la mutation quengendre lapparition du livre numrique au Qubec. Quelle rponse lindustrie peut-elle fournir? Quel soutien ltat doit-il apporter ? ce jour, la rponse a t plutt timide, essentiellement parce que la rponse a t calque sur la chane du livre traditionnelle alors que le livre numrique nest pas lquivalent du livre imprim ; certains diront mme quils nentrent mme pas en comptition, quils sont complmentaires. Toutefois, avant den arriver l, ltat et/ou lentreprise prive devra poser des gestes importants ; ragir, prendre part lavance du numrique, et non pas seulement regarder le gant sinstaller.
AVIS DOPPORTUNIT
COMMENT PRPARER LE BASCULEMENT DANS LE NUMRIQUE SANS METTRE EN PRIL LQUILIBRE EXISTANT DANS LA CHANE DU LIVRE? OBJECTIFS DE LA LOI Lobjectif de la Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le secteur du livre est de structurer le secteur en rglementant les pratiques commerciales des entreprises de la chane du livre. Plus spcifiquement, lobjectif de la Loi est double : dune part, assurer un meilleur accs aux livres dans toutes les rgions du Qubec en y implantant un rseau de librairies agres et en favorisant le maintien de prix raisonnables pour les livres qubcois et trangers et, dautre part, favoriser lessor dune infrastructure qubcoise ddition, de distribution et de vente du livre au sein de cette grande industrie. VOLUTION DES PRATIQUES COMMERCIALES La situation a beaucoup volu depuis ladoption de cette Loi au dbut des annes 80`. Les librairies qubcoises sont aujourdhui fragilises par la concurrence sur les prix, la petitesse du march, sans oublier les questions de prennit et la rvolution technologique. Bien que ces changements puissent apparatre seuls insignifiants, au total, ils conduiront mettre en place des pratiques commerciales nouvelles, lesquelles deviendront des amnagements dfinitifs. MARCHE NAISSANT Le livre imprim et le livre numrique ne constituent pas un mme march. Cela est dautant plus important que le march du livre numrique est
encore de faible ampleur et que le prix du livre numrique ne peut tre gal celui du livre imprim. Les consommateurs sattendent, en effet, un prix infrieur pour le livre numrique. En outre, on ne sentend mme pas sur la dfinition dun livre numrique. Le march du livre numrique est donc un march en devenir ou encore mergent quil faut observer avant de rglementer. Il sagit dailleurs de la position adopte par lAutorit64 de la concurrence dans le cadre de lAvis demande par la ministre franaise de la culture en 2010. Il est, par consquent, prmatur de mettre en place un cadre qui pourrait se rvler trop rigide ou encore rapidement dsuet et qui conduirait au ralentissement du dveloppement du march numrique. EXPRIENCE TRANGRE Le moment est toutefois adquat pour rflchir aux soubresauts qui frappent actuellement la chane du livre. De plus, nous avons lavantage de bnficier de lexemple de la musique dans son processus de dmatrialisation ainsi que de lexprience trangre, et je pense particulirement ici aux dveloppements rcents en droit amricain la dcision de 2011 impliquant Google - , mais aussi le droit franais o le lgislateur vient de mettre en place une nouvelle Loi sur le prix unique du livre numrique65. LOI FRANAISE SUR LE PRIX UNIQUE DU LIVRE NUMRIQUE66 La France a donc choisi de refaire exactement la mme chose pour le livre numrique que ce quelle a fait pour le livre papier. Les diteurs franais pourront donc dornavant imposer un prix de vente unique pour tous les
AUTORIT DE LA CONCURRENCE, Avis no 09-A-56 du 18 dcembre 2009 relatif une demande davis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numrique, 32p.	65 Loi n 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numrique.	66 Ibid.
livres numriques vendus en France, y compris ceux qui proviennent des plateformes trangres comme Amazon et Google (clause dextraterritorialit). Quelle sera la raction de lEurope face la nouvelle Loi? Comment cette Loi franaise pourra-t-elle tre applique aux distributeurs trangers ? POSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE LUNION EUROPENNE La Cour de justice de lunion europenne ne sest encore jamais prononce directement sur la question des livres numriques. Ds la premire occasion, on peut toutefois prsumer que la Cour reprochera la France de contrevenir aux principes de libre circulation des marchandises et au respect de la libert des prestations de services. Bien que lobjectif de cette Loi sur le prix unique du livre numrique soit louable, cest--dire de se battre contre le piratage et la gratuit, il faut sinterroger sur la voie qui a t adopte. En effet, depuis ladoption de la Loi sur le prix unique en 1981, la Cour de justice de lunion europenne a eu loccasion, plusieurs reprises, de rappeler que la Loi sur le prix fixe nest pas contraire la libert de circulation des marchandises (Echirolles Distribution SA, 3 octobre 2000). Plus rcemment, en 2009, la Cour de justice a quelque peu transform son interprtation, ce qui la conduite conclure que la rglementation autrichienne sur le prix unique constituait une entrave injustifie la libre circulation des marchandises. NOUVEAUX CONCURRENTS Une vigilance particulire doit tre porte la concurrence nouvelle entre les dtenteurs de droits (auteurs et diteurs) et les dtenteurs daccs au rseau, les grands fournisseurs de lInternet (Google, Amazon). Si ces derniers ont plutt intrt dvaloriser les droits de proprit intellectuelle, les diteurs et les auteurs ont plutt avantage les exploiter au maximum, les faire valoir, ce qui implique les 6 recommandations suivantes :
RECOMMANDATIONS 1. Le contrle des fichiers par lditeur Afin dviter une dispersion non-contrle des fichiers dans lunivers numrique, les diteurs doivent pouvoir rendre compte de la diffusion de chaque uvre. Pour ce faire, les fichiers sources doivent demeurer sous leur contrle. Si les diteurs souhaitent assortir leurs uvres doutils de verrouillage, tant pour les formats lintrieur desquels les contenus sont proposs que pour les systmes de protection, linteroprabilit des fichiers doit tre privilgie (contra:Kindle dAmazon), afin que les formats des uvres puissent tre lisibles par le plus grand nombre de personnes et de machines. En favorisant linteroprabilit, on satisfait les besoins des consommateurs et il devient aussi plus difficile pour une entreprise de se retrouver en position dominante. 2.La cration dun modle conomique viable numrisation et loffre de contenus sous droits pour la
Lindustrie qubcoise du livre devra se btir une offre lgale attractive. Il sagit de proposer au public, partir dune plate-forme commune, des livres la fois sous droits ainsi que du domaine public et de convenir dun modle conomique pour leur diffusion. Une telle plate-forme permettra de soutenir les diteurs dans le dveloppement de ce nouveau march. Le support de ltat est essentiel pour assurer le dveloppement dune offre lgale de qualit. 3.La mutualisation des donnes
La filire du livre devra rapidement rflchir la structuration collective des mtadonnes et au modle conomique permettant
laccs cette base de donnes; il sagit dun enjeu fondamental pour le livre numrique. cet gard, il faudra demeurer vigilant face lavance des distributeurs numriques qui sont prts tout pour mettre la main sur ces donnes personnelles qui leurs offriront la cl de la politique de diffusion de loeuvre. Les mtadonnes sont constitues des informations qui dcrivent le contenu de luvre (titre, sujet, description), des lments de proprit intellectuelle (auteur, diteur) et des lments matriels (format, date, identifiant). Il sagit dinformations cruciales qui permettent la promotion et le reprage des ouvrages dans lunivers numrique (rseaux sociaux, moteurs de recherche, blogs), et qui vont aussi assurer la visibilit de lditeur et de lauteur. 4.La proprit des droits numriques Comme la proprit intellectuelle est de comptence fdrale et quelle ne faisait pas lobjet du prsent mandat, nous nous limiterons voquer ici la dimension contractuelle de la question. Il existe actuellement beaucoup dexemples de violations des droits de proprit intellectuelle qui suscitent la gronde des auteurs et des diteurs. Il savrera important de revoir les contrats de cession de droits entre les auteurs et les diteurs afin de sassurer quils prvoient expressment la cession des droits numriques. Avec ldition numrique et ses diffrentes fonctionnalits (ex :liens hypertextes, ajout ou suppression de textes), il faut sassurer de prserver le droit moral des auteurs lintgrit de leur uvre. Il faudra donc envisager des dispositions contractuelles permettant aux auteurs de valider les versions numriques de leurs uvres avant quelles ne soient accessibles au public.
5.Rle central de lditeur dans la dtermination du prix Bien que le march du livre soit relativement stable, il demeure fragile. Voil pourquoi, il apparat impratif dtablir des mcanismes permettant aux dtenteurs de droits de jouer un rle dans la dtermination du prix du livre. Avant de discuter de la question du prix, il faut considrer la nature particulire de lobjet de la vente : le livre numrique. Mais quest-ce quun livre numrique ? Les modles commerciaux de lconomie numrique nont pas de limites : il peut sagir des diffrents chapitres dun livre quon dcomposerait en autant de petits fichiers et quon pourrait exploiter sous la forme de tirs part ; il pourrait sagir encore dun bouquet de fichiers de toute sortes qui accompagneraient le fichier de luvre originale ; ou encore un abonnement qui serait li lachat dun livre numrique. Dans un tel contexte de la fragmentation de loffre et de la multiplication des fichiers bouquets et abonnements, comment prvoir un mcanisme de fixation des prix ? Par ailleurs, lorsquil est question de fixation de prix, la concurrence entre en jeu et il faut, par consquent, sassurer quil ne sagit dune entente anticoncurrentielle au sens des articles 45 et 90.1 de la Loi sur la concurrence. 6.Politique de soutien au livre numrique Afin de pouvoir tester le nouveau march du livre numrique, ltat doit apporter son soutien la numrisation des uvres et proposer aux consommateurs une offre lgale largie de livres numriques. Ltat devrait donc assumer le leadership afin de permettre un
dialogue entre les crateurs et les oprateurs Internet et dviter des problmes identiques ceux connus aux tats-Unis et en Europe.
BIBLIOGRAPHIE AUTORIT DE LA CONCURRENCE, Avis no 09-A-56 du 18 dcembre 2009 relatif une demande davis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numrique, 32p. COMIT SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DU LIVRE, Rapport, octobre 2000, 99p. LE RAY, ric et LAFRANCE, Jean-Paul, La bataille de limprim lre du papier lectronique, Montral, Les Presses de lUniversit de Montral, 2008, 252 p. GAILLARD, Yann, Rapport dinformation au nom de la commission des finances sur la politique du livre face au dfi du numrique, Snat, session ordinaire de 2009-2010, 25 fvrier 2010, 103 p. GAYMARD, Herv, Situation du livre, valuation de la loi relative au prix du livre et questions prospectives, rapport la ministre de la culture, mars 2009. GOUVERNEMENT DU QUBEC, Agir pour la lecture, Politique de la lecture et du livre : des constats aprs trois ans, 7 mars 2002. GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CONSOLIDATION ET LA RENTABILIT DES GARDERIES, avril 1999, 47 p. IPSOS MEDIACT, Les publics du livre numrique, 29 mars 2010, 44 p. Loi cration et internet, Loi n0 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cration sur internet. Loi sur le dveloppement des entreprises qubcoises dans le domaine du livre, L.R.Q., c. D-8.1. MNARD, Marc, Les chiffres des mots, Montral, SODEC, 2001 PATINO, Bruno, Rapport sur le livre numrique, remis Christine Albanel, 30 juin 2008, 68p.
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