Source: http://www2.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190708/lois.html
Timestamp: 2019-09-20 08:06:37+00:00
Document Index: 323777895

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 8 juillet 2019
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations - Examen des amendements au texte de la commission
La commission désigne M. Mathieu Darnaud rapporteur sur la proposition de loi n° 2085 (A.N., XVème lég.) visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).
M. François-Noël Buffet, président. - Nous allons examiner les amendements déposés pour la séance publique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Les amendements identiques nos 15 rectifié bis, 18, 24 rectifié et 46, ainsi que l'amendement no 12 en discussion commune, rétablissent l'article 1er de la proposition de loi. Ils sont contraires à la position de notre commission : avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais davantage de précisions. La grande diversité des auteurs de ces amendements, qui émanent entre autres du Gouvernement et des membres du groupe Les Républicains, montre que l'article 1er a suscité un grand intérêt. Il autorisait les associations à conserver un éventuel excédent raisonnable sur les subventions non consommées. Les députés auteurs de la proposition de loi souhaitaient, dans un état d'esprit positif, faciliter ainsi la gestion de la trésorerie des associations. Pourquoi, madame la rapporteure, tenez-vous tant à sa suppression ?
M. Alain Marc. - Le principe d'excédent raisonnable peut-il être juridiquement formalisé ? Il me semble préférable de laisser les collectivités territoriales et les associations dialoguer entre personnes raisonnables. Ne privons pas de liberté une relation qui doit demeurer souple.
Mme Muriel Jourda. - Je partage l'opinion d'Alain Marc. Comme maires, nous apprécions le versement des subventions au regard de la trésorerie des associations. Les maires doivent rester les gestionnaires des deniers publics et conserver en la matière une certaine liberté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'article 1er n'apportait rien à la relation liant les collectivités territoriales aux associations. Le système fonctionne convenablement ; pourquoi légiférer ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15 rectifié bis, 18, 24 rectifié, 46 et 12.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos 13, 19, 25 rectifié et 47, ainsi qu'à l'amendement no 16 rectifié bis en discussion commune, rétablissant l'article 1er bis de la proposition de loi. Le fonctionnement actuel apparaît satisfaisant : les collectivités territoriales fractionnent et étalent le paiement des subventions sans pour autant mettre en péril les associations. N'ajoutons pas de contraintes inutiles.
M. Jean-Pierre Sueur. - À nouveau, le rétablissement de l'article est proposé par des auteurs très divers. Je vois une subtile ironie dans le fait de fixer à soixante jours le délai de paiement des subventions aux associations, à l'instar des obligations existant en matière de commande publique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 13, 19, 25 rectifié, 47 et 16 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 1er bis (supprimé)
Les amendements nos 34 et 38 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 2 rectifié allonge le délai permettant de réaliser un don déductible de l'imposition successorale. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 4 rectifié quater prévoit l'obligation pour les associations d'établir des comptes dès le premier euro reçu. La mesure semble disproportionnée : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 3 rectifié quater impose aux associations sous le statut de la loi de 1901 ayant un objet partiellement cultuel de se conformer aux obligations financières et comptables de la loi de 1905. Cela ne me semble pas opportun : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 36 rectifié relève du projet de loi de finances : j'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 36 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement no 37 qui revient sur une disposition de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 32 élargit la liste des associations susceptibles de recevoir l'excédent du compte de campagne. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Mon avis est identique s'agissant de l'amendement no 31 qui poursuit le même objectif.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques nos 22 et 44 qui étendent la présence des parlementaires aux commissions territoriales du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), et défavorable à l'amendement no 10 rectifié, en discussion commune, qui souhaitent que tous les parlementaires siègent dans les collèges départementaux consultatifs du FDVA.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 22 et 44.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement no 35 dont les dispositions ne paraissent pas utiles.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Les amendements identiques nos 20 et 45 réduisent le champ de l'article 4 que la commission a souhaité étendre aux structures intervenant dans le domaine du logement social : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 20 et 45.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 21, 26 rectifié et 48 rétablissent l'article 4 bis : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 17 rectifié bis, 21, 26 rectifié et 48.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 39 supprime l'article 5. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 39.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 30 élargit le champ du rapport demandé au Gouvernement : avis défavorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements de précision nos 27 rectifié et 28 rectifié, ainsi qu'à l'amendement de cohérence no 29 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 42 rend possible la consultation sur place des comptes des associations et fondations. Dès lors que la consultation en ligne est prévue, la disposition ne me semble pas nécessaire : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 42 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Je suis favorable à la publication en ligne des comptes des associations et des fondations prévue par l'amendement no 41.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 43 rend obligatoire la diligence du commissaire aux comptes pour s'assurer de la publication des comptes : avis favorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 40 prévoit la publication des rapports des commissaires aux comptes sur les fonds de dotation : avis favorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Je suis également favorable à l'amendement no 23 rectifié autorisant les fondations à exercer une activité de formation à la conduite automobile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23 rectifié.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 14 rectifié relève de la loi de finances : avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pensez-vous que nous obtiendrons satisfaction à l'occasion du projet de loi de finances ? J'en doute...
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - L'amendement no 8 demande un rapport au Gouvernement sur la faisabilité de la création d'un fichier centralisé des associations. J'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Je suis enfin défavorable aux amendements nos 5 rectifié ter et 33 modifiant, pour le préciser, l'intitulé de la proposition de loi.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 rectifié ter et 33.
Permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable
Présence de parlementaires dans chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles saisis
lors de procédures pénales
Suppression du droit de préemption sur les biens cédés à titre gratuit aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités
Rapport du Gouvernement sur l'état des lieux de la fiscalité liée aux dons
Mesures de cohérence juridique
- Présidence de MM. Philippe Bas, président de la commission des lois, et Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales -
M. Philippe Bas, président. - Il n'y a pas d'amendement déposé sur le texte de la commission relatif à la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - J'ai été chargé il y a un an, par notre commission, de ce rapport sur la thanatopraxie, sujet austère mais extrêmement important. Le droit funéraire est pour moi un long combat.
M. Philippe Bas, président. - Merci d'avoir approfondi ce sujet qui nous touche tous, que ce soit pour les décès auxquels nous faisons face ou notre propre mort. Je suis satisfait que des parlementaires abordent cette question.
M. François Bonhomme. - Merci pour ce rapport exhaustif. Ce sujet, inhabituel, nous concerne tous, et touche à la dignité de la personne humaine. Vous avez pris soin de mettre les familles au coeur de vos préoccupations. J'ai été surpris de l'étendue des thèmes soulevés : sécurité sanitaire, contrôles...
M. Yves Détraigne. - Ces sujets concernent toutes les familles, mais ils sont rarement abordés, souvent par peur.
M. Jean-Luc Fichet. - Merci pour ce rapport sur ce sujet extrêmement difficile. Nous sommes confrontés à la douleur des familles et à l'urgence de ces questions. Je ne connais pas beaucoup la thanatopraxie. Il s'agit, pour moi, d'actes commerciaux et la famille ne sait souvent que répondre face à des devis exorbitants. Comment mieux encadrer ces opérations et faciliter la décision des familles au regard de tarifs que l'on peut parfois considérer comme exagérés ?
M. Éric Kerrouche. - La Rochefoucauld disait « le soleil, comme la mort, ne peuvent se regarder en face »... Ces sujets sont difficiles à titre personnel et pour la famille. La garantie de la liberté du choix des familles doit être au coeur de nos préoccupations. Devant le démarchage commercial, protégeons les familles.
Mme Josiane Costes. - Merci pour ce rapport sur un sujet qu'on a malheureusement tendance à éluder. Une famille écrasée par la douleur est prête à signer n'importe quoi, avec une facture parfois terrible à la clé. La thanatopraxie n'est pas pratiquée de façon homogène sur tout le territoire. Je n'en ai pas beaucoup entendu parler... Certains n'abusent-ils pas en faisant croire qu'ils font de la thanatopraxie alors qu'ils effectuent de simples soins de présentation ? Existe-t-il des territoires sans thanatopracteurs ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Monsieur Bonhomme, le fichier national permettrait de connaître le nombre de thanatopracteurs en fonction et de faire le rapport entre thanatopracteurs diplômés et ceux réellement en exercice. En raison des difficultés de ce métier, de nombreux professionnels arrêtent leur activité. Le fichier assurerait également un suivi de la profession. Ses modalités concrètes seraient bien sûr à déterminer.
M. Philippe Bas, président. - Mes chers collègues, sommes-nous bien tous d'accord pour autoriser la publication de ce rapport d'information ?
M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie et renouvelle également mes remerciements au rapporteur, Jean-Pierre Sueur.