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Timestamp: 2020-07-13 02:49:59+00:00
Document Index: 315916538

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

Version en vigueur du 2012-09-12 au 2018-03-07
BOFiP-BIC-RICI-10-20-20120912
20-Chapitre 2 : Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les entreprises qui adhérent à un groupement de prévention agréé peuvent, conformément à l' article 244 quater D du C GI , bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant maximum annuel de 1 500 ¤, égal à 25 % des dépenses exposées pour chacune des deux premières années d'adhésion à un groupement de prévention agréé.
I. Champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
A. Les groupements de prévention agréés
1. Définition et mission
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les groupements de prévention agréés, mentionnés au titre premier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention des difficultés des entreprises, ont pour mission de fournir à leurs adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
Les groupements de prévention agréés sont également habilités, dans le cadre de leur mission, à passer des conventions avec les services de la Banque de France et avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurances.
L'agrément du groupement est délivré par arrêté du représentant de l'État dans la région.
2. Adhérents
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 20-12/09/2012)
L'adhésion aux groupements de prévention agréés est ouverte à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi qu'à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé.
B. Bénéficiaires du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 30-12/09/2012)
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes :
- être une entreprise ;
- avoir la qualité d'adhérent à un groupement de prévention agréé.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 40-12/09/2012)
Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application du crédit d'impôt.
1. Condition tenant à la notion d'entreprise
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 50-12/09/2012)
Les entreprises concernées par le dispositif sont les entreprises individuelles et celles créées sous la forme de personnes morales de droit privé. Ces dernières peuvent être soumises soit à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit à l'impôt sur les bénéfices au nom de leurs associés.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 60-12/09/2012)
Cette définition regroupe notamment :
- les exploitants individuels ;
- les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;
- les sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale et sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l' article 206 du CGI ;
- les associations ou collectivités pourvues de la personnalité morale qui se livrent à une activité économique.
2. Appréciation de la qualité d'adhérent
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 70-12/09/2012)
L'octroi du crédit d'impôt implique que l'entreprise ait la qualité d'adhérent d'un groupement de prévention agréé pendant toute la durée de l'année concernée.
Cette condition doit toutefois être tempérée pour les nouvelles adhésions. Dans ce cas, il suffira que l'adhésion intervienne dans les trois premiers mois de l'année considérée ou dans les trois mois du début d'activité de l'entreprise.
C. Dépenses prises en compte
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 80-12/09/2012)
Les frais retenus dans la base de calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui sont exposés pour l'adhésion au groupement. Il s'agit, en pratique, de la cotisation dont l'entreprise doit s'acquitter, compte tenu de la convention conclue avec le groupement agréé, pour avoir accès aux services offerts par ce groupement (fourniture d'un dossier réalisé à partir des informations économiques, comptables et financières transmises par l'entreprise), ainsi que des droits d'entrée éventuels dans le groupement. Ces dépenses sont prises en compte pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée récupérable.
Les autres frais ne peuvent être retenus. Il en est ainsi, notamment, des dépenses qui ont pour contrepartie des prestations personnalisées : intervention d'un expert, honoraires rémunérant des travaux comptables.
II. Calcul du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion a un groupement de prévention agréé et modalités d'imputation
A. Calcul et durée d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 90-12/09/2012)
Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses annuelles consenties pour l'adhésion à un groupement de prévention agréé. Il n'est accordé que les deux premières années d'adhésion. Il est plafonné à 1 500 ¤ pour chacune de ces années.
B. Imputation
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 100-12/09/2012)
Le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'exploitant au titre des années concernées, après imputation des autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt restant dû, la fraction excédentaire n'est ni restituable, ni reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
2. Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 110-12/09/2012)
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des années concernées, après imputation des autres crédits d'impôt dont l'entreprise peut bénéficier.
L'imputation à opérer est limitée au montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la période d'imposition considérée.
L'excédent éventuel n'est ni imputable sur l'impôt sur les sociétés, ni reportable, ni restituable.
3. Sociétés de personnes et groupements assimilés
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 120-12/09/2012)
Les sociétés de personnes et groupements assimilés n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés entre les mains de leurs membres ne peuvent bénéficier directement du crédit d'impôt.
Pour ces entreprises, le crédit d'impôt est transféré aux associés au prorata de leurs droits, l'imputation étant faite sur l'impôt sur les bénéfices dû par chacun des associés.
Toutefois, le plafond de 1 500 ¤ s'apprécie au niveau de la personne morale.