Source: http://karila.fr/fr/publications/dcn/themes/faute-dolosive-1
Timestamp: 2018-06-20 22:43:41+00:00
Document Index: 274608213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2224", 'arrêt ', "l'article 2270"]

Thèmes - faute dolosive
Selon la jurisprudence et depuis un arrêt du 27 juin 2001, la Cour de cassation considère que « Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale engagée, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive » (Cass. 3ème civ., 27 juin 2001, n° 99-21017). Il en découle nécessairement depuis que la responsabilité engagée par le constructeur en cas de faute dolosive est de nature contractuelle, la gravité de la faute étant sans en effet sur le fondement de la responsabilité (CA Chambéry, 15 janvier 2008, JurisData n° 2008-353841).
L’arrêt de principe précité du 27 juin 2001 donne en outre la définit en outre la faute dolosive comme « lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, le constructeur viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ».
Faute dolosive à raison de son défaut de surveillance du sous-traitant
décision 5 janv. 2017 | 3ème Chambre civile
Le constructeur voit sa faute dolosive retenue au delà du délai de forclusion décennale à raison de son défaut de surveillance de son sous-traitant qui avait omis volontairement des éléments de construction essentiels, et ce faisant, avait trompé les acquéreurs sur les qualités substantielles de l’ouvrage. Extrait : "Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
La faute dolosive en 2017
décision 5 janv. 2017 | 3ème Chambre civile | JCP édition générale
Extrait : "Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ;Attendu, selon l'arrêt attaqué
décision 27 oct. 2016 | 3ème Chambre civile
Extrait : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 avril 2015), que la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (la SAPP) a confié la construction d'un parc de stationnement à la société Desvaux, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Val de Seine (société Eiffage), en qualité d'entrepreneur général, et à la société Socotec France (société Socotec), en qualité de bureau de contrôle ; que la réception de
Le constructeur et le dol (Cass. 3e civ., 25 mars 2014)
décision 25 mars 2014 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. La Cour de cassation ne se prononce toujours pas sur le délai de l'action fondée sur le dol qui selon toute vraisemblance est de 5 ans en application de l'article 2224 du Code civil.
Les non-conformités consistant dans l'insuffisance notoire des fondations nécessairement détectée caractérisaient une dissimulation constitutive d'une faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).
Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. Une faute dolosive par dissimulation a été retenue à l’encontre du constructeur qui avait connaissance de l'insuffisance notoire des fondations, à l'évid
Une faute grave du constructeur, même grossière, ne peut suffire à caractériser le dol (Cass. 3e Civ., 29 mars 2011)
décision 29 mars 2011 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
Le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré et même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la définition de la faute dolosive : il est nécessaire d’établir que les erreurs commises ont été conscientes et dél
Le dol était il resté ce qu'il était ? (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)
Alors que les auteurs s’interrogent à raison sur le délai de prescription qu’appliquera la Cour de cassation aux actions anciennement trentenaire fondée sur le dol ensuite de la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation vient de rendre
Incidence de la faute dolosive sur la prescription (CA Rouen, 22 mars 2007)
décision 22 mars 2007 | Cour d'appel Rouen | Laurent Karila
Existence d'une faute dolosive L'arrêt ci-dessous référencé présente un véritable intérêt quant au régime applicable à la prescription en cas de faute dolosive d'un intervenant à l'acte de construire. En l'espèce, la Cour de Rouen a retenu l'existence d'une faute dolosive consistant dans la mise en place d'une chaudière à gaz présentant des déformations importantes au niveau de ses é
Illustration de la faute dolosive du constructeur (CA Limoges, 20 décembre 2006)
décision 20 déc. 2006 | Cour d'appel Limoges | Laurent Karila
La faute dolosive joue un rôle essentiel en matière de construction dès lors qu'elle conduit à éluder l'application des principes de droit commun voulant que le désordre d'une certaine gravité survenu postérieurement à la réception relève nécessairement de la seule responsabilité décennale et permet ainsi au plaideur d'invoquer la responsabilité du constructeur au-delà de la limite fatidique de dix ans à compter de la
Réticence dolosive et prescription trentenaire à compter de la réception (CA Rennes, 20 avril 2006)
décision 20 avr. 2006 | Cour d'appel Rennes | Laurent Karila
La faute dolosive d'un constructeur, en l'occurence la réticence dolosive de l'architecte au moment de la réception de l'ouvrage, autorise le maître de l'ouvrage à exercer une action en responsabilité à son encontre pendant un délai de trente ans à compter de la réception du bâtiment par appplication de l'article 2270 du Code civil, le délai décennal ne pouvant trouver alors trouver application. Commet également une
Faute dolosive et responsabilité trentenaire du constructeur (CA Rennes, 20 avril 2006)
« Le constructeur est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ». La responsabilité pour faute dolosive engage la responsabilité contractuelle de son auteur ce qui exclut l'application des articles 1382 et 2270-
Faute dolosive de l'entrepreneur (CA Rouen, 1ère, 22 février 2006)
décision 22 févr. 2006 | Cour d'appel Rouen | Laurent Karila
Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimilation ou par fraude des obligations contractuelles. Tel est le cas lorsqu'il facture cinq pièces de charpente alors qu'il n'en livre que quatre lesquelles, en nombre in
commentaire 27 juin 2001 | Recueil Dalloz | Jean-Pierre Karila
décision 27 juin 2001 | 3ème Chambre civile | Recueil Dalloz | Jean-Pierre Karila
« Mais attendu que le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive, lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ». Ainsi la responsabilité contractuelle de droit commun serait susceptible d'application non seulement à l'intérieur du délai décennal pour les d
Le dol du constructeur (Cass. 3e civ., 18 décembre 1996)
décision 18 déc. 1996 | 3ème Chambre civile | L’Actualité juridique - Propriété immobilière
Résumé : " Ne caractérise pas la volonté de réaliser le dommage, condition nécessaire à l'admission de la faute dolosive la cour d'appel qui, après avoir retenu, d'une part, que les fautes lourdes commises par un entrepreneur n'auraient pas du échapper à la vigilance du maître de l'ouvrage et, d'autre part, que le comportement des constructeurs constituait une connivence dolosive avec le maîtr
commentaire 10 oct. 1996 | L’Actualité juridique - Propriété immobilière | Jean-Pierre Karila