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Timestamp: 2016-10-24 05:27:39+00:00
Document Index: 54333475

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 18', 'art. 125', 'art. 15', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125']

91 I 29246. Extrait de l'arr�t du 1er octobre 1965 dans la cause Reber contre Conf�d�ration suisse.
Art. 125 CO, 18 des statuts de la Caisse f�d�rale d'assurance. La Conf�d�ration peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations vers�es � la Caisse f�d�rale d'assurance par un fonctionnaire licenci� de l'administration des douanes avec la cr�ance en paiement d'une amende pour contravention douani�re dont elle est titulaire en vertu d'un jugement p�nal rendu contre le m�me fonctionnaire. Faits � partir de page 293
BGE 91 I 292 S. 293
R�sum� des faits;
Michel Reber �tait assistant de 1re classe au bureau de douane de Chiasso. Il �tablit en cette qualit� de fausses attestations. Ses agissements d�couverts, il fut licenci� et condamn� par le juge p�nal, notamment, � 3 mois d'emprisonnement et 50 000 fr. d'amende pour contravention douani�re et soustraction d'imp�t sur le chiffre d'affaires.
La Caisse f�d�rale d'assurance versa � l'administration des douanes, en compensation partielle de l'amende, 9160 fr. 15 repr�sentant l'avoir du condamn�. Elle informa celui-ci qu'il n'avait plus aucun droit envers elle.
Contestant ce mode de r�glement, Reber demanda que son avoir f�t vers� � sa femme. Il essuya un refus. Il forma alors une r�clamation p�cuniaire contre la Conf�d�ration, selon les art. 60 StF et 110 OJ.
Le Tribunal f�d�ral a d�bout� Reber des fins de sa demande.
2. La cr�ance du demandeur en remboursement des cotisations qu'il a pay�es � la Caisse f�d�rale d'assurance pendant qu'il travaillait au service de l'administration des douanes r�sulte de l'art. 18 des statuts de ladite caisse. Elle n'est d'ailleurs pas contest�e ni dans son principe, ni dans son montant de 9160 fr. 15. Toutefois, la Caisse f�d�rale d'assurance n'a pas pay� cette somme � Reber. Elle l'a vers�e � l'administration des douanes en compensation partielle de l'amende de 50 000 fr. � laquelle le pr�nomm� a �t� condamn� par le jugement p�nal du 25 mars 1965. En effet, les m�mes personnes se trouvent r�ciproquement cr�anci�re et d�bitrice l'une de l'autre, du moment que ni la Caisse f�d�rale d'assurance, ni l'administration des douanes ne sont des personnes juridiques ind�pendantes; elles constituent seulement des divisions de l'administration f�d�rale.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la compensation des cr�ances r�ciproques de deux m�mes personnes repose sur un principe g�n�ral qui trouve �galement application en droit public, � moins que des dispositions particuli�res ne l'excluent (RO 72 I 379, 85 I 159). A la v�rit�, le second arr�t semble BGE 91 I 292 S. 294apporter une restriction � la compensation: "Il faut l'admettre en tout cas lorsque, comme en l'esp�ce, les cr�ances � compenser non seulement sont de m�me nature, relevant l'une et l'autre du droit public et plus pr�cis�ment du droit fiscal, mais encore int�ressent d'une part la m�me personne priv�e et, d'autre part, la m�me administration publique". Cette remarque ne signifie pas, cependant, que la compensation soit exclue lorsque les conditions particuli�res �nonc�es dans l'arr�t ne sont pas r�alis�es. La question est bien plut�t demeur�e ind�cise. Elle ne se posait pas dans la cause jug�e o� les parties �taient une soci�t� anonyme et l'Administration f�d�rale des contributions, cr�anci�res, l'une du remboursement d'un imp�t anticip� pr�lev� sur les dividendes qu'elle avait distribu�s, l'autre du droit de timbre sur les coupons et de l'imp�t anticip� � percevoir sur certaines prestations que la soci�t� avait faites � ses actionnaires ou � des personnes les touchant de pr�s. En l'esp�ce, les deux cr�ances rel�vent bien du droit public, mais leur nature est diff�rente. Les rapports de droit sont nou�s entre la m�me personne physique d'un c�t� et deux branches diff�rentes de l'administration f�d�rale de l'autre. N�anmoins, il s'agit seulement de deux �tablissements du fisc d�pourvus de la personnalit� juridique. D�s lors, c'est bien la Conf�d�ration qui est � la fois cr�anci�re et d�bitrice du demandeur et l'on ne voit aucune raison de d�clarer inadmissible la compensation op�r�e.
En particulier, on n'a pas affaire � des cr�ances non compensables en vertu de l'art. 125 CO. Le chiffre 1er de cette disposition est inapplicable parce que Reber a pay� les cotisations en question en ex�cution de l'obligation que lui imposait l'art. 15 des statuts de la Caisse f�d�rale d'assurance. Il n'a pas d�pos� ces sommes, qui ne lui ont pas �t� soustraites sans droit ni retenues par dol. L'art. 125 ch. 2 CO ne peut �tre invoqu� par le demandeur, du moment que sa cr�ance en remboursement des cotisations n'a pour objet ni des aliments, ni un salaire; elle est n�e parce que la cause de l'obligation de payer les cotisations a disparu apr�s coup du fait du licenciement. Aussi est-il superflu d'examiner si la somme litigieuse serait absolument n�cessaire � l'entretien de la famille du demandeur, comme il le pr�tend. Quant � l'art. 125 ch. 3 CO, il exclut la compensation des cr�ances d�rivant du droit public en faveur de l'Etat et des communes. Cette disposition l�gale BGE 91 I 292 S. 295emp�che seulement le d�biteur d'opposer la compensation � la collectivit� publique qui est sa cr�anci�re. Doctrine et jurisprudence en ont d�duit a contrario que, pour sa part, la collectivit� publique est en droit d'invoquer la compensation (RO 71 I 292/3, 72 I 379/80; VON TUHR/SIEGWART, Allg. Teil des schweiz. Obligationenrechts, tome II p. 644 n. 85; BECKER, n. 12 ad art. 125 CO).
Art. 125 CO