Source: http://gestasso.com/index.php/fr/gestion-association/17-faq-association.html
Timestamp: 2017-03-23 08:16:17+00:00
Document Index: 190994647

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 8", 'art 16', "l'article 131", "l'article 5", 'art. 17', 'art. 17', "l'article 55", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 323', "l'article 294", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1"]

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Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association. Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée. Il n'existe pas de statuts-type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif. Les statuts comportent généralement : le nom, l'objet et le siège social de l'association, les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés...), les conditions d'admission, la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration, la composition et le rôle de l'assemblée générale, les modalités de constitution du bureau, les modalités de dissolution. Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail. Modification des statuts Toute modification de statut doit être déclaréé à la préfecture dans les trois mois. Il est délivré un récépissé. A noter : les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Elles doivent en outre être consignées sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. Au sein d'une meme association, peut-on cumuler les fonctions de dirigeant et de travailleur salarie
Attention : la présente réponse s'entend indépendamment de toute considération fiscale et ne s'applique pas aux fédérations sportives qui sont des unions d'associations composées d'associations membres. Le cumul des fonctions dirigeantes bénévoles et des fonctions salariales (donc subordonnées) est ambigu. En effet, la même personne serait effectivement subordonnée à elle-même, ce qui peut être totalement en contradiction avec des clauses éventuelles statutaires qui peuvent prohiber un tel cumul. Aussi, il y a lieu d'émettre les réserves suivantes : aux termes des statuts de l'association, il ne doit pas y avoir de restriction ou d'interdiction de cumul de fonctions dirigeantes avec celles de salarié ; l'association est une association simplement déclarée (loi de 1901) et n'est pas soumise à une obligation législative ou réglementaire d'adopter des statuts types interdisant ce type de cumul comme les associations reconnues d'utilité publique. Ces dernières sont en général soumises à des réserves statutaires en application d'un avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1970 parce qu'il n'apparaît pas souhaitable que le nombre de salariés prime l'activité désintéressée de l'association qui est généralement placée sous contrôle étatique ; de la part des autres membres de l'association, il ne faut pas qu'il y ait contestation sur ce cumul de fonctions : dirigeant et travailleur salarié au sein de la même association ; enfin, le contrat de travail - généralement de droit privé - doit être : effectif : pas d'emploi de complaisance, réalisé : exclusivement pour le compte et au profit de l'association-employeur, en rapport effectif avec une activité professionnelle (activités physique, intellectuelle, artistique par exemple). Ce travail doit être totalement distinct de l'activité associative qui est désintéressée ; il doit être personnel et donc réellement fourni par le dirigeant de l'association.
Si les réserves ci-dessus sont remplies, le cumul d'un mandat social électif de dirigeant (président, trésorier, secrétaire, membre du conseil d'administration) avec un contrat de travail est licite. Il incombe par ailleurs à l'assemblée générale d'exercer un contrôle financier interne pour que toute embauche salariale soit compatible avec la trésorerie de l'association. Il convient de préciser que la perte du mandat social (président, trésorier,...) est normalement sans influence sur le contrat de travail lui-même. Comment circulent les informations dans l'association ?
L’association est un organisme vivant irrigué par les informations. Mais les mettre en circulation au bon moment et dans la bonne direction, cela veut dire organiser la communication interne et choisir les moyens adaptés.
Le secrétariat, ou le siège social, ou la permanence constitue la plate-forme où arrivent bien des informations et d’où elles se redistribuent. Cela est vrai particulièrement pour le courrier. Celui-ci est enregistré à son arrivée, puis remis au destinataire concerné, le trésorier ou le président par exemple, ou alors conservé et classé dans des dossiers en fonction de leur contenu et des activités de l’association.
Cependant ce n’est pas tout, l’association est elle-même productrice d’informations, lors des réunions, des activités, des conseils d’administration ..., informations qui peuvent être utiles à un moment ou un autre à tout membre de l’association. Pour les rendre accessibles, il convient d’en garder des traces, le plus souvent écrites, ainsi les prises de notes, les comptes rendus, les carnets de bords ou toute autre forme d’enregistrements, mais aussi de les ranger de telle sorte qu’elles soient facilement disponibles et diffusables. Le mode d’organisation, quelle qu’en soit la forme (en réseau ou par centralisation au siège) est choisi pour son efficacité suivant les circonstances (disponibilité, éloignement des membres ...) et selon le propos (assemblée générale, programmation d’une activité, documents de travail d’une commission ...).
Le choix des moyens et des techniques de diffusion mérite également de l’attention. La réunion, le bulletin d’information, la convocation, le communiqué dans la presse locale sont des pratiques courantes. Elles sont toutes adaptées à des circonstances particulières qu’il s’agit d’apprécier. Et actuellement les techniques mises en œuvre avec le téléphone mobile ou Internet (courrier électronique, site, forum ...), par exemple, multiplient les possibilités non seulement de diffusion mais aussi d’échange en direct. Elles amènent à prendre de nouvelles habitudes et modifient la forme des messages.
L’organisation et la diffusion des informations déterminent la qualité de la communication dans l’association. Sur elles reposent la participation aux actions, le sentiment d’appartenance à un collectif, et la construction d’une histoire commune. Pour être vivante, l’association a besoin de ses membres en tant qu’agents de la circulation des informations.
Comment créer et declarer une association
La loi de 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. La chronologie proposée est indicative, et obligatoire pour les points 5 et 6. 1- Partir d’une idée, d’un projet. Bien le cerner et le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association. 2- Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter, les amender. 3- Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet. Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder, s’il y a lieu, aux élections prévues par les statuts. 4- Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités. 5- Déposer une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (statuts). Cette déclaration doit faire apparaître l’objet de l’association, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction. L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal officiel qu’elle transmet à la direction des Journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours. Cette insertion dans le Journal officiel publiée dans un délai d’un mois donne la capacité juridique de l’association à la date de parution effective au Journal officiel et non à la date de déclaration en préfecture. Il en coûte 39,06 ¤ (2007) pour cette insertion. 6- Ouvrir un registre spécial ou un classeur dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclarations à la préfecture et récépissé). (cf. p 58) On peut aussi joindre les comptes-rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration. Ceci n’est pas obligatoire mais conseillé.
Comment preparer un tract, une affiche, une plaquette de présentation
Tous ces moyens de communication externe ont en commun de s’adresser à un public large, qui ne connaît pas forcément l’association. Ils peuvent parfois être utilisés dans la même opération, pour diffuser un même message, mais sous des formes différentes. Un tract est une déclaration
Texte court, il ne démontre pas, il n’explique pas, il affirme et invite à réagir. Texte aéré, il se compose de plusieurs paragraphes, avec une seule idée par paragraphe. Le texte enchaîne les affirmations comme des évidences. Les phrases sont courtes et les mots courants, non spécialisés. Les renseignements utiles (adresse, date...) sont mis hors texte, encadrés en haut ou en bas. Le tract doit être signé et le nom de l’imprimeur doit y figurer. Une affiche est un signal
Conçue pour être vue de loin, l’affiche est signal d’un événement ou enseigne d’un établissement (un local, un stand, un service...), mais surtout le signal d’une seule chose. La composition de l’affiche joue sur le graphisme du texte et sur l’image, séparés ou fondus l’un dans l’autre, pour suggérer sans ambiguïté une idée sans la nommer ou pour mettre en image des mots abstraits. Les renseignements utiles (adresse, date, tarifs...) doivent être bien lisibles, bien en évidence pour être enregistrés par le regard qui parcourt l’affiche. Compte tenu des habitudes de lecture en français, ce peut être en haut à gauche ou en bas à droite. La plaquette de présentation est une description qui va à l’essentiel Sous la forme de dépliant ou de petite brochure (au-delà de douze pages, elle n’est pas lue jusqu’au bout), elle présente plusieurs éléments d’un même ensemble : les activités d’une association, le programme d’une manifestation, la visite d’un lieu ... Chaque information doit être bien séparée des autres pour éviter les confusions (une par page ou demi page), elle peut être illustrée par une photo, une image pour aérer un texte simple et clair : il s’agit de nommer, de caractériser, et de donner des renseignements précis (du type adresse, numéro de téléphone, heures d’ouverture ou de permanence, nom du responsable, tarifs...). Chaque page contient un rappel de la raison de cette plaquette, par exemple en haut ou en bas de page avec un logo, un sigle, un titre..
Les cotisations versées par les membres d'une association constituent l'une de ses ressources et bien souvent l'élément principal de son patrimoine. Toutefois, la cotisation n'a un caractère obligatoire que si les statuts le prévoient expressément. La liberté la plus absolue est laissée aux statuts pour les instituer et en fixer le montant. Le taux de la cotisation peut être différent suivant les catégories de sociétaires (adhérents, fondateurs, bienfaiteurs, etc) mais doit être égal pour tous les membres d'une même catégorie. Certains statuts laissent au règlement intérieur, au conseil d'administration ou à l'assemblée générale, le soin d'en fixer le taux ; cette formule présente des avantages certains, le montant de la cotisation pouvant être modifié sans recours à la procédure de modification des statuts au vu des résultats des exercices précédents. A noter : il ne faut pas confondre la cotisation avec le paiement d'un droit d'entrée que les statuts peuvent imposer a tout nouveau membre au moment de l'adhésion ; le non paiement de la cotisation peut entraîner l'exclusion. dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres
Délibération n°2006-130 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901
Les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 comportant des données sur des personnes physiques constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable. Cette décision ne s'applique pas aux traitements mis en œuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical dans les conditions définies à l'article 8.II-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui, en application de l'article 22.II-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont dispensés de toute formalité déclarative préalable auprès de la CNIL.
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des membres et des donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
Les traitements doivent avoir pour seules finalités : l'enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations, conformément aux dispositions statutaires qui régissent les intéressés ; d'établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres, notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux. Lorsque ces listes sont sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui correspondent à l'objet statutaire de l'association. d'établir des annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur le réseau internet. Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.
Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont : identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique ;
identité bancaire pour la gestion des dons ;
vie associative : état des cotisations, position vis à vis de l'association, informations strictement liés à l'objet statutaire de l'association, à l'exclusion des données visées à l'alinéa 2 du présent article ;
les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée); les données concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté (article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée); les données relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ; le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes (n° INSEE ou n° de sécurité sociale). Les traitements comportant les données listées ci-dessus font l'objet de formalités déclaratives préalables dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données : a) les personnes statutairement responsables de la gestion de l'association ; b) les services chargés de l'administration et de la gestion des membres ; c) éventuellement les organismes gérant les systèmes d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l'association. Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente exonération, les informations relatives aux membres et donateurs de l'association peuvent faire l'objet : d'une diffusion sous la forme d'un annuaire ; d'une cession, location ou d'un échange à des fins de prospection, à l'exclusion d'opérations de prospection politique. Article 5 : Durée de conservation
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées après la démission ou la radiation, sauf accord exprès de l'intéressé. S'agissant des donateurs, elles ne doivent pas être conservées au delà de deux sollicitations restées infructueuses.
Les personnes concernées sont informées, lors de leur adhésion, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits. Lorsque les données figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les adhérents doivent en être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des données les concernant soient publiées. Le droit d'opposition doit s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher. Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer. Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification. L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées. Dans ces hypothèses, les personnes doivent avoir été invitées, au moment de la collecte de leurs données, à consentir de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.Si les données à caractère personnel ont été collectées via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doivent, selon les cas, s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.
La norme simplifiée n° 23 établie par la délibération n° 81-089 du 21 juillet 1981 est abrogée.
Est-il obligatoire de déclarer la dissolution d'une association et comment se liquident les biens
Lorsque l’activité s’arrête, il est recommandé de déclarer la dissolution de l’association. La législation n’impose pas de déclaration et de publication de dissolution, mais il est préférable d’en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture qui fait le nécessaire pour la publication au Journal officiel. Cette publication est gratuite. Il n’y a aucune règle légale à respecter pour décider d’une dissolution, c’est la procédure librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à défaut de règles écrites dans les statuts, c’est l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des biens.
Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l’association. Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c’est normalement à l’assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens, après désintéressement de tous les créanciers éventuels de l’association. L’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. En aucun cas les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. Le plus souvent, la dévolution se fait auprès d’associations ayant des buts similaires. Si l’assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, il appartient au ministère public (parquet) de solliciter du tribunal compétent la désignation d’un curateur pour conduire la liquidation.
Les adherents communiquent ils entre eux
Oui, sinon comment s’associer ? La vie de l’association est faite de situations de communication entre les membres eux-mêmes, entre les membres et les partenaires. La position de chacun dans l’association, ainsi bénévole, ou salarié, ou administrateur, ou usager, ou volontaire... rapproche ou éloigne de telle ou telle situation d’échange, suivant l’organisation propre à l’association. Voici deux cas, communs pratiquement à toutes les associations : En voici deux exemples communs pratiquement à toutes les associations : L’adhésion
C’est une première rencontre où se passe le contrat entre le membre et l’association. L’un et l’autre se présentent. Là se définit ce que chacun apporte, avec d’un côté une participation, un engagement, un apport de connaissances, et de l’autre des activités, un projet, un cadre institué (les statuts), un local. L’association a tout à gagner en prenant le temps d’accueillir les nouveaux adhérents. L’assemblée générale
Ses membres évaluent ensemble les actions de l’association et décident des orientations futures. Le pari est de faire de cette assemblée une occasion où chaque membre se sent à l’aise pour prendre position et s’exprimer : l’ordre du jour communiqué à l’avance est clair et explicite ; les rapports soumis à débat sont lisibles et compréhensibles ; une information régulière sur la vie de l’association est diffusée de façon à ce que les membres n’aient pas à réagir immédiatement sur ce qu’ils découvrent juste à ce moment-là. En quelque sorte, l’association passe un test de démocratie à chaque assemblée générale. Dans ces deux situations, il y a production et échange d’informations pour entreprendre une activité ou des actions ; la communication ne peut pas s’y faire à sens unique sans prendre le risque de dénaturer l’association. C’est là une des caractéristiques dans l’association : toute communication y est un échange, et non une simple transmission. Pour passer d’une communication obligée par respect d’un règlement à une communication voulue pour conduire ensemble des actions, cela mérite de faire l’objet d’une stratégie propre à l’association. Cette stratégie organise la communication interne (entre adhérents, salariés, stagiaires...) et externe (avec les partenaires, les publics, la presse...). Echange réciproque et organisation délibérée sont deux caractéristiques essentielles de la communication propre à l’association.
Les associations peuvent-elles recevoir des subventions ?
Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements, des communes et, par extension, des établissements publics. Ces subventions sont le plus souvent octroyées en espèces, mais rien ne s'oppose à ce qu'elles le soient en nature (fourniture de biens ou de personnes). Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. Elle peut être accordée sans aucune condition particulière (subvention de fonctionnement) et l'association bénéficiaire l'utilise à son gré. L'établissement d'une convention peut être rendu obligatoire soit du fait de l'activité subventionnée, soit en raison de l'importance de l'aide versée, soit pour éviter la gestion de fait de deniers publics. Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment). Par ailleurs, des dispositions législatives relatives à la transparence financière imposent aux associations ayant reçu des subventions dont le montant annuel dépasse un seuil fixé par décret d'établir chaque année un bilan et un compte d'exploitation, de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Les budgets, les conventions et les éventuels comptes rendus financiers de ces associations peuvent être consultés à la préfecture du département où se trouve leur siège social. Un dossier unique de demande de subvention est disponible en ligne. Ce formulaire s'impose à toutes les administrations de l'Etat, qu'elles soient centrales (ministères), déconcentrées (préfectures, Directions départementales de l'équipement, etc) ou qu'il s'agisse des établissements publics de l'Etat. Attention : les collectivités locales (mairies, départements, régions) et leurs établissements peuvent ne pas accepter ce formulaire dans les dossiers qu'elles instruisent. Il convient de le vérifier au préalable. Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs. Attention : les associations à caractère cultuel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions. A noter : certaines associations ne peuvent recevoir une subvention de l'Etat que si elles ont été préalablement agréées (associations sportives, villages de vacances, associations de jeunesse et d'éducation populaire). Loi du 1er juillet 1901
Journal officiel du 2 juillet 1901
relative au contrat d'association. Modifiée par:
Loi du 4 décembre 1902;
Loi du 17 juillet 1903;
Loi du 2 juillet 1913;
Décret du 23 octobre 1935;
Décret du 12 avril 1939;
Décret du 1er septembre 1939;
Loi du 3 septembre 1940;
Loi n° 505 du 8 avril 1942;
Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948;
Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971;
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987;
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000;
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001.
Loi n° 2003-709 du 01/08/2003
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971, art. 1er.) "La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions, (Loi n°81-909 du 9 octobre 1981, art. 1er-I), "domiciles et nationalités" de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts sera joint à la déclaration. Il sera donné récepissé de celle-ci dans le délai de cinq jours."
(Loi n°48-1001 du 23 juin 1948)
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, (Loi n°87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-1) " recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique ", acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-I) "des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics" :
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-II) "Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971, art. 2.) "En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association."
(Modifié par Loi 2001-504 12 Juin 2001 art 16 JORF 13 juin 2001)
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 .
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 17)
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur une délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser. (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 17-II.) « Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances. »
La dernière phrase de cet article : "Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur." a été supprimée. Texte modificateur : LOI n° 2003-709 du 01/08/2003
(Loi n° 505 du 8 avril 1942)
(Abrogé par loi du 3 septembre 1940)
Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens, meubles et immeubles.
Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.
(Abrogé par loi n° 505 du 8 avril 1942, art. 3)
Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 14 et 16.
(2e alinéa abrogé par la loi n° 505 du 8 avril 1942, art. 3)
(Loi du 17 juillet 1903.) « Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.
« Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs. » Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.
Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de 6 mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.
Passé le délai de 6 mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d'assistance.
S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif net est réparti entre les ayants droits.
Abrogé par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuel.
Créé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981.
DES ASSOCIATIONS ETRANGERES
Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981.
Créé par Décret-loi 1939-04-12 JORF 16 avril 1939.
L'association résulte d'une convention régie par les principes du droit applicables aux contrats et obligations. L'adhésion à une association constitue donc un engagement qui suppose d'une part des conditions et impose d'autre part des règles. Tout membre, qui ne remplit pas ses obligations contractuelles, encourt donc des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'association. L'exclusion peut intervenir : lorsque les conditions requises par les statuts pour adhérer à l'association ne sont plus réunies (capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, etc), en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc). La procédure d'exclusion est généralement prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association ; elle peut être prononcée sur décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale. A défaut de stipulation statutaire, elle peut intervenir dès lors que l'associé ne respecte pas ses engagements (résolution de l'adhésion). En toute hypothèse, l'intéressé doit être averti par écrit de la décision susceptible d'être prise à son encontre ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de se défendre. L'associé exclu dispose de plusieurs recours possibles : le recours amiable devant le conseil d'administration, l'assemblée générale ou le cas échéant la fédération. De telles dispositions peuvent être prévues par les statuts ou le règlement intérieur; le recours judiciaire devant le tribunal de grande instance du siège de l'association. La décision d'exclusion peut être annulée pour des motifs de forme (par exemple, décision prise par le conseil d'administration alors que les statuts prévoient que seule l'assemblée générale peut radier un membre) ou pour des motifs de fond (par exemple lorsque la faute retenue n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la sanction). A noter : l'annulation par un tribunal d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre mais, n'étant pas susceptible d'exécution forcée, ne peut en principe imposer à l'association sa réintégration effective. En cas d'inexécution du jugement, il existe néanmoins la possibilité de demander réparation du préjudice subi. Peut-on modifier les statuts d'une association et comment changer d'administrateurs ?
Les statuts sont le reflet du projet associatif et du fonctionnement de l’association. Au fur et à mesure de la vie de l’association, les personnes changent, les modes de fonctionnement évoluent et les objectifs de l’association peuvent être adaptés aux situations nouvelles. On trouve encore en vigueur des buts d’associations ainsi rédigés « l’association a pour but de développer par l’emploi rationnel de la gymnastique, du tir et des sports et par la préparation militaire, les forces physiques et morales des jeunes gens, de préparer au pays des hommes robustes et de vaillants soldats et de créer entre tous ses membres les liens d’amitié et de solidarité. ». Cette formulation apparaissait dans des statuts types du début du vingtième siécle. Il est donc non seulement possible mais aussi recommandé d’actualiser les statuts.
L’association modifie ses statuts en se conformant à ses dispositions statutaires. Cette modification est soumise en général à l’accord de l’assemblée générale réunie de façon extraordinaire. La nouvelle rédaction des statuts doit être déclarée à la préfecture dans un délai de trois mois à compter du jour où elle est devenue définitive. La publication de la modification ne concerne que des modifications portant sur le titre, le siège social ou l’objet. Cette publication n’est plus obligatoire et est laissée à l’appréciation de l’association. Toutefois, il est conseillé de la demander pour mettre à jour l’association vis-à-vis des tiers (financeurs, banques, poste...). Il en coûte 28,12 ¤ (année 2007) pour la publication de la modification.
Les changements d’administrateurs
Généralement les statuts fixent les modalités de remplacement des membres chargés de son administration. C’est l’assemblée générale qui élit ces membres. Ces modifications doivent être déclarées afin que les tiers aient la possibilité de vérifier, au moment où ils entrent en relation contractuelle ou judiciaire avec l’association, que la personne physique qui la représente soit effectivement mandatée. Cette formalité est à accomplir auprès de la préfecture dans les trois mois. Donc, après chaque assemblée générale ayant nommé de nouveaux administrateurs ou ayant réparti différemment les fonctions électives, il faut le déclarer sur papier libre. Ne pas oublier de classer les récépissés de déclaration et de modification dans le registre spécial ou le classeur prévu à cet effet.
Qu'est ce que le nouveau plan comptable
Annoncé par le Premier ministre lors des Assises nationales de la vie associative le 21 février 1999, l'arrêté portant homologation du règlement du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations a été publié au JO du 4 mai 1999. L'existence d'un plan comptable des associations représente un élément essentiel pour la transparence financière des associations vis à vis de leurs partenaires publics et privés comme de leurs adhérents et des donateurs. Par l'harmonisation des normes et méthodes comptables et l'homogénéité des informations financières qu'il permet, il facilite en outre l'amélioration de la connaissance du secteur associatif ainsi que le contrôle de l'utilisation des fonds publics.
J.O. du 4 mai 1999 Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations. NOR : ECOT9920016A Le garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d' Etat au budget, Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5, Arrêtent :
• Art. 1 - Le règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, annexé au présent arrêté, est homologué.
• Art. 2. - Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1999. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, ÉLISABETH GUIGOU Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le secrétaire d'État au budget, CHRISTIAN SAUTTER
ANNEXE RÈGLEMENT N° 99-01 DU 16 FÉVRIER 1999 RELATIF AUX MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS Le comité de la réglementation comptable décide :
• Article 1 : Le présent règlement et son annexe s'appliquent aux associations qui entrent dans le champ d'application de l'article 27 de la loi du 1 mars 1984 susvisée, aux associations mentionnées à l'article 29bis de la même loi, aux associations visées à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, ainsi qu'aux fondations visées par les articles 5-II et 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée. Il s'applique également à toutes les associations ou fondations qui sont soumises à des obligations législatives ou réglementaires d'établissement de comptes annuels.
• Article 2 Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les associations et les fondations mentionnées à l'article 1 établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général. Ces comptes annuels sont établis et présentés par la personne morale, association ou fondation.
• Article 3 Les définitions suivantes s'appliquent pour l'application du présent règlement et son annexe :
- l'objet social de l'association, ou de la fondation, correspond à l'objet défini dans ses statuts ; - le projet associatif, ou le projet de la fondation, est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l'association ou de la fondation pour réaliser l'objet social ; - les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.
• Article 4 Le présent règlement et son annexe s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1 janvier 2000. Toutefois, les associations et fondations peuvent appliquer le présent règlement et son annexe aux exercices ouverts après la publication de celui-ci.
LE CADRE GENERAL Si la loi du 1 juillet 1901 ne définit aucune obligation comptable générale pour les associations, des textes ultérieurs ont prévu des obligations spécifiques en matière comptable pour les associations. Elles traduisent l'exigence de transparence financière liée au rôle grandissant des associations, dans la sphère économique d'une part, dans l'exécution de missions d'intérêt général financées, en tout ou partie, sur fonds publics, d'autre part. Ces diverses sources juridiques ont imposé des obligations comptables sans faire référence à un cadre unique spécifique aux associations. Les sources des obligations comptables des associations et fondations se trouvent:
• soit dans les statuts,
• soit dans les conventions de financement,
• soit dans des textes législatifs et/ou réglementaires.
• Les différentes formes d'obligations comptables concernent:
• la tenue de la comptabilité, et/ou
• le respect d'un plan comptable et/ou le mode de présentation de l'information financière.
1- Les statuts Les statuts de l'association ou la fondation , en l'absence de conventions ou textes législatifs ou réglementaires sont souverains. L'association ou la fondation est donc tenue de respecter les dispositions comptables contenues dans ceux-ci. 2 - Les conventions de financement Elles conditionnent souvent l'octroi d'un financement public au respect d'obligations comptables: plan comptable, mode de présentation des comptes... Il en est ainsi, notamment pour les associations bénéficiant d'un financement public supérieur au seuil prévu pour l'application des marchés publics ou inférieur si l'organisme subventionneur l'impose. 3 - Les textes législatifs ou réglementaires Ils déterminent les obligations comptables, c'est le cas notamment pour: - les associations ayant une activité économique, - les associations émettant des obligations, - les associations reconnues d'utilité publique lorsque l'agrément le prescrit, - les associations recevant des subventions "publiques", - les organismes de formation, - les associations collectant la participation des employeurs à l'effort de construction, - les associations d'intérêt général recevant des versements par l'intermédiaire d'associations relais, - les groupements sportifs sous forme d'association à statut particulier. 4 - Plan comptable général Il s'applique à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'établir des comptes annuels. Il définit le système d'organisation de l'information financière auquel sont soumises les entreprises. Des adaptations peuvent y être apportées si "des particularités d'activité de structure ou d'opérateurs le justifient". C'est précisément l'objet du règlement du Comité de la réglementation comptable homologué par l'arrêté du 8 avril 1999. Le plan comptable général s'applique donc désormais aux associations et fondations entrant dans le champ de l'article 1er de l'annexe du règlement sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les spécificités de ces organismes, qui sont tenus par ailleurs d'appliquer les principes comptables de base: principe de l'image fidèle, principe de continuité d'exploitation, principe de permanence des méthodes comptables, principe de séparation des exercices.
LES PRINCIPALES ADAPTATIONS DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL : 1 - "Projet associatif" et "fonds dédiés" Ils sont définis comme suit :
• le "projet associatif" est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l'association pour réaliser l'objet social,
• les "fonds dédiés" sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.
2 - Les principes de comptabilisation 2.1 résultat comptable
Le règlement du CRC précise la comptabilisation des conventions d'attribution de subventions de fonctionnement lorsque celles-ci contiennent des conditions suspensives ou résolutoires. Pour le traitement des subventions de fonctionnement accordées pour plusieurs exercices, le texte distingue : - la partie de la subvention relative à un exercice, inscrite en produits. Le montant qui n'a pu être utilisé au cours de l'exercice concerné est inscrit en charges sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" et au passif du bilan "fonds dédiés", - la partie de la subvention rattachée à des exercices futurs, inscrite en "produits constatés d'avance".
Les associations peuvent recevoir des subventions d'investissement destinées au financement d'un ou plusieurs biens dont le renouvellement incombe ou non à l'organisme. Cette distinction s'opère en analysant la convention de financement ou à défaut en prenant en considération les contraintes de fonctionnement de l'organisme. Les subventions d'investissement affectées à un bien renouvelable par l'association sont maintenues au passif dans les fonds associatifs avec ou sans droit de reprise. Les subventions d'investissement affectées à un bien non renouvelable par l'association sont inscrites au compte "subventions d'investissement affectées à un bien non renouvelable" et sont reprises au compte de résultat au rythme de l'amortissement de ce bien.
Il s'agit du bénévolat, des mises à disposition de personnes, de biens meubles ou immeubles, ainsi que les dons en nature redistribués ou consommés en l'état. Si ces contributions sont significatives, elles font l'objet d'une information appropriée dans l'annexe portant sur leur nature et leur importance. A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées. Si l'association dispose d'une information quantifiable et valorisable sur les contributions volontaires significatives obtenues ainsi que des méthodes d'enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité.
LES ORGANISMES CONCERNÉS La liste des organismes concernés est la suivante :
• les associations oeuvrant dans le champ d'application de la loi du 1 mars 1984 à savoir celles qui ont une activité économique
• et dépassant 2 des 3 seuils suivants : - 50 salariés - 20 MF (3 048 980 euros) de ressources - 10 MF (1 524 490 euros) de total de bilan
• Les associations et fondations soumises à des obligations légales ou réglementaires d'établissement de comptes annuels. Sont également visées par l'avis du CNC toutes les associations qui établissent volontairement des comptes annuels, pour informer leurs donateurs, leurs partenaires publics et/ou privés, leurs banquiers, leurs fournisseurs....
DATE D'APPLICATION - les nouvelles règles s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. - elles peuvent être appliquées par anticipation à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel homologuant le règlement n°99-01.
Qu'est-ce qu'une assemblée génerale
Qu'est-ce qu'une association agrée
Qu'est-ce qu'une association cultuelle ?