Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-01-2003-B_76-2002
Timestamp: 2016-10-28 00:49:50+00:00
Document Index: 267470782

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 20', 'art. 49', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ']

B 76/02 (14.01.2003)
Fonds de Pensions Y.________, recourant, repr�sent� par Me Jacques Andr� Schneider, avocat, rue du Rh�ne 100, 1204 Gen�ve,
B.________, intim�, repr�sent� par le Service juridique de la F�d�ration suisse pour l'int�gration des handicap�s, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne
B.________, p�re d'une fille n�e en 1993, est devenu invalide � la suite de graves probl�mes neurologiques. Pour cette raison, il a cess� de travailler d�s le 2 juin 1998. Le 30 novembre suivant, son contrat de travail a �t� r�sili� avec effet au 31 mai 1999 par son employeur, X.________ S.A. B.________ �tait alors affili� au Fonds de pensions Y.________ (ci-apr�s: le Fonds). Selon une attestation du Fonds du 15 mars 1999, le salaire d�terminant de l'int�ress� pour le calcul des prestations de pr�voyance s'�levait, au 1er janvier 1999, � 175'500 fr. et la pension annuelle d'invalidit� � 71'399 fr.
B.________ a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� d�s le 1er juin 1999. Par ailleurs, le Fonds lui a allou� une rente d'invalidit� LPP de 16'872 fr. par an, sous la forme d'une rente annuelle d'invalidit� de 14'064 fr., d'une rente pour enfant de 2'808 fr., ainsi que d'une pension d'invalidit� extra-obligatoire de 3'384 fr. par ann�e (courrier du 25 janvier 2000). A la demande de l'assur�, le Fonds a pr�cis� qu'il n'avait pas droit � des prestations allant au-del� de celles pr�vues par le r�gime obligatoire de la pr�voyance professionnelle, additionn�e d'une prestation compl�mentaire extra-obligatoire, d�s lors que son invalidit� de longue dur�e avait �t� constat�e apr�s la fin de son affiliation. En effet, la disposition r�glementaire relative � la pr�voyance plus �tendue n'�tait applicable que dans la mesure o� l'incapacit� de travail permanente de l'assur� �tait constat�e durant la p�riode d'affiliation au Fonds (courrier du 10 f�vrier 2000).
Par demande du 17 f�vrier 2000, B.________ a ouvert action contre le Fonds de pr�voyance devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant au paiement d'une rente d'invalidit� de 71'399 fr. d�s le 1er juin 1998 et d'une rente d'invalidit� pour enfant de 10'709 fr. 85, avec int�r�ts � 5 pour cent l'an sur les arri�r�s de rente.
Statuant le 26 juillet 2002, le tribunal cantonal a fait droit aux conclusions du demandeur, en ce sens qu'il a admis son droit � une rente d'invalidit� annuelle de 71'399 fr. � partir du 1er juin 1999, ainsi qu'� une rente annuelle pour sa fille de 10'709 fr. 85, avec int�r�ts � 5 pour cent l'an d�s le 17 f�vrier 2000 (ch. II du dispositif); il a en outre condamn� le d�fendeur � verser au demandeur une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. (ch. III du dispositif).
Le Fonds interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation en tant qu'il le condamne � verser une rente annuelle pour la fille de B.________ d'un montant de 10'709 fr. 85 avec int�r�ts � 5 pour cent l'an d�s le 17 f�vrier 2000. Il conclut � ce qu'il lui soit donn� acte de ce qu'il verse une rente pour enfant d'invalide selon la LPP d�s le 1er juin 1999 � concurrence de 2'808 fr. l'an.
Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il a express�ment renonc� � se d�terminer sur le recours.
Il est admis que le recourant verse � l'intim� une rente pour enfant de 2'808 fr. par ann�e qui correspond au moins � la rente d'invalidit� pour enfant minimale selon l'art. 25 LPP en corr�lation avec les art. 20 et 21 LPP. Le litige porte donc exclusivement sur le droit � une rente pour enfant de l'intim� invalide, en vertu de la pr�voyance professionnelle plus �tendue (art. 49 al. 2 LPP).
2.1 L'instance cantonale de recours a fait droit aux conclusions de B.________ en ce sens qu'il lui a reconnu le droit � une rente d'invalidit� de 71'399 fr. par an, ainsi qu'� une rente pour sa fille de 10'709 fr. 85. Pour reconna�tre le droit et d�terminer l'�tendue de la rente pour enfant de l'affili� invalide, elle a fait implicitement application de l'art. 10.2 du r�glement du Fonds Y.________ selon lequel la pension d'orphelin s'�l�ve, pour chaque enfant, � 15 pour cent de la pension d'invalidit� assur�e, le montant de celle-ci (71'399 fr.) r�sultant de l'attestation d'assurance d�livr�e par le Fonds le 15 mars 1999.
2.2 Le recourant fait valoir que c'est par une erreur manifeste que les premiers juges ont accord� � l'intim� une rente pour enfant correspondant � 15 pour cent de la rente principale d�s lors que le r�glement du Fonds ne pr�voit pas l'allocation d'une rente pour enfant d'un affili� invalide.
Pour sa part, l'intim� soutient en substance que l'absence de toute disposition r�glementaire � ce sujet proc�de d'une lacune du r�glement de pr�voyance. Cette lacune doit �tre combl�e en se r�f�rant aux dispositions r�glementaires du Fonds relatives � la rente d'orphelin, qui correspond � 15 pour cent de la rente d'invalidit�.
Il est exact, comme l'invoque le recourant, que le r�glement du Fonds ne pr�voit pas en l'esp�ce l'allocation d'une rente pour enfant d'un assur� invalide.
3.1 Dans le domaine de la pr�voyance plus �tendue (sur cette notion, voir par exemple ATF 122 V 145 consid. 4b), l'assur� est li� � l'institution de pr�voyance par un contrat innomm� (sui generis) dit de pr�voyance, dont le r�glement de pr�voyance constitue le contrat pr�form�, savoir ses conditions g�n�rales, auxquelles l'assur� se soumet express�ment ou par actes concluants. L'interpr�tation du r�glement doit d�s lors se faire selon les r�gles g�n�rales qui sont applicables pour interpr�ter les contrats (ATF 127 V 307 consid. 3a, 122 V 145 consid. 4b et les r�f�rences).
Il y a lacune du contrat lorsque les parties n'ont pas ou n'ont qu'incompl�tement r�gl� une question de droit relative au contenu du contrat. Le comblement de la lacune s'effectue d'abord sur la base d'une interpr�tation empirique; on recherche alors la r�elle et commune intention des parties, ce qui, en mati�re de pr�voyance professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particuli�res (Riemer, Vorsorge-, F�rsorge- und Sparvertr�ge der beruflichen Vorsorge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zurich 1988, p. 239; au sujet de telles conventions, voir ATF 118 V 231 consid. 4a). Quand il s'agit d'un contrat de pr�voyance �classique�, il appartient au juge d'�tablir une norme g�n�rale et abstraite en application de l'art. 1er al. 2 et 3 CC, ce qui permet une application par analogie d'autres dispositions r�glementaires, voire de dispositions l�gales (Riemer, loc. cit., p. 239).
3.2 En l'esp�ce toutefois, on ne voit pas en quoi le contrat serait entach� d'une lacune. En mati�re de pr�voyance plus �tendue, les institutions de pr�voyance sont en principe libres de d�finir la nature et l'�tendue des prestations, ainsi que le cercle des b�n�ficiaires (art. 49 al. 1 LPP; ATF 123 V 207 consid. 3b, 116 V 197 consid. 4; Br�hwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, p. 67, ch. 5; Kieser, BVG - Invalidenrenten im Alter, in Schaffhauser/Stauffer [�d.], Berufliche Vorsorge 2002, Probleme, L�sungen, Perspektiven, St. Gall 2002, p.147; Markus Moser, Die Zweite S�ule und ihre Tragf�higkeit, th�se B�le 1993, p. 167). Afin de garantir l'affectation de la prestation � son but de pr�voyance, des restrictions � cette libert� sont concevables, notamment, en cas d'extension du cercle ou de l'ordre des b�n�ficiaires des prestations de survivants (voir � ce sujet Moser, op. cit., p. 167 ss).
Eu �gard � la diversit� juridique du droit aux prestations et des plans de pr�voyance dans le r�gime sur-obligatoire (voir Jacques-Andr� Schneider, Les r�gimes compl�mentaires de retraite en Europe : libre circulation et participation, th�se Gen�ve 1994, p. 225 ss), rien n'interdit cependant aux caisses de limiter l'allocation des prestations de la pr�voyance plus �tendue � la personne invalide, � l'exclusion de rentes en faveur des proches. Le fait que la LPP pr�voit le versement de rentes pour enfants en cas d'invalidit� de l'affili� (art. 25 LPP) n'est pas l'indice d'une lacune du r�glement de pr�voyance. Il en va de m�me de la circonstance que le r�glement pr�voit � son art. 10 le versement d'une rente d'orphelin aux enfants de l'affili� d�c�d�, rente dont le montant correspond � 15 pour cent, pour chaque enfant, de la pension d'invalidit� assur�e. Les situations envisag�es ne sont pas comparables, dans la mesure o� le r�glement, en cas de d�c�s, entend accorder ici des prestations plus �tendues que le minimum obligatoire � des personnes priv�es de soutien. La pr�voyance professionnelle en faveur des survivants est en effet un des buts fondamentaux de la pr�voyance professionnelle: l'institution de pr�voyance d�termine en principe librement dans quelle mesure les proches de l'affili� font partie du cercle des b�n�ficiaires de prestations; mais, pour r�pondre aux buts essentiels qui lui sont assign�s, elle doit en tout cas pr�voir des prestations en faveur des survivants (Br�hwiler, op. cit., p. 67). Il n'appara�t donc pas incompatible avec les buts de la pr�voyance professionnelle que l'institution op�re dans le r�gime sur-obligatoire une distinction, quant � l'�tendue des prestations, entre la rente d'orphelin et la rente pour enfant d'un assur� invalide.
Il est vrai qu'ind�pendamment des restrictions susmentionn�es quant aux destinataires de rentes de survivants, la libert� des institutions de pr�voyance dans l'am�nagement des prestations de la pr�voyance plus �tendue n'est pas illimit�e. Les institutions sont notamment tenues de respecter les principes d'�galit� et de proportionnalit�, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 109 consid. 4b; cf. aussi Walser, Weitergehende berufliche Vorsorge, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 142, p. 54; Kieser, loc. cit., p. 147 ). Le juge a �galement la possibilit� de modifier ou de compl�ter le contrat en vertu de la r�gle dite de l'inhabituel ou de l'insolite (ATF 116 V 222 consid. 2, 108 II 418 consid. 1b); la doctrine envisage aussi cette possibilit� quand l'application du contrat heurte manifestement le sentiment de l'�quit� (�Unbilligkeitsregel�; voir � ce sujet Riemer, Die �berobligatorische berufliche Vorsorge im Schnittpunkt von BVG-Obligatorium und Vertragsrecht, [zus�tzliche Bemerkungen zu BGE 127 V 259 ff.], RSAS 46/2002 p. 168).
En l'esp�ce, l'application du r�glement ne va pas � l'encontre de ces r�gles et principes. En particulier, comme on l'a vu, le fait que le r�glement ne pr�voit pas (sous r�serve des exigences minimales de la LPP) le versement d'une rente pour enfant en cas d'invalidit� de l'affili� ne s'�carte pas - ou du moins pas sensiblement - de la nature m�me et du but d'un contrat de pr�voyance. En outre, cette m�me application du r�glement ne conduit � l'�vidence pas � un r�sultat choquant ou in�quitable, d�s lors que l'intim� est au b�n�fice (abstraction faite, au demeurant, des rentes de l'assurance-invalidit�) d'une pension annuelle d'invalidit� de 71'399 fr., plus une rente pour enfant de 2'808 fr.
Il suit de l� que le recours est bien fond�.
La proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant, bien qu'il obtienne gain de cause et soit repr�sent� par un avocat, n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 122 V 330 consid. 6 et la jurisprudence cit�e).
Compte tenu de l'issue de la proc�dure cantonale, les premiers juges ont accord� au recourant une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. (ch. III du dispositif du jugement entrepris). Il n'y a pas lieu d'inviter l'autorit� cantonale � statuer � nouveau sur cette question, attendu qu'en mati�re de pr�voyance professionnelle, il n'existe pas de droit aux d�pens d�coulant de la l�gislation f�d�rale pour la proc�dure de premi�re instance (art. 73 LPP; ATF 126 V 145 consid. 1b). Mais le recourant, qui obtient gain de cause devant le Tribunal f�d�ral des assurances, alors qu'il a succomb� en proc�dure cantonale, a la facult� de demander aux premiers juges de se prononcer sur une nouvelle r�partition des d�pens, au regard de l'issue d�finitive du litige.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 juillet 2002 est r�form� en ce sens que le montant de la rente � laquelle B.________ a droit pour sa fille est de 2'808 fr. par an.