Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-x-au-reglement-general-0
Timestamp: 2018-05-21 07:20:07+00:00
Document Index: 264942205

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 1', "l'article 7", 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', "l'article 10", '§ 1', "l'article 28", "l'article 3", "l'article 41", "l'article 3", '§ 1', '§ 1', "l'article 3", '§ 3', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 62", '§ 1', '§ 1', "l'article 33", '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 59", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 23", "l'article 21", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 56", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 66", "l'article 66", '§ 3']

Annexe X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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Vu l’article 46 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles L. 5424-22 et suivants visant à confier aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, la négociation des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage, les articles L. 5422-6 , L. 5422-12 , L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leurs parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est modifié comme suit :
Titre 1er - L’allocation d’aide au retour à l’emploi
Les dispositions applicables aux bénéficiaires de l’annexe X sont constituées par le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, modifiées comme suit :
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l’application de l'article 10 § 1er b), d) et e).
Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur la base de 1 cachet égal 12 heures. Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois.
Lorsque la période de référence définie à l’alinéa 1er du présent article ne couvre qu’une partie d’un mois civil, le nombre de cachets est pris en compte dans la limite mensuelle proratisée selon la formule suivante :
Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail effectif exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe VIII au règlement général annexé est retenu, sous réserve de l'article 7.
de maternité non visées à l’alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance et situées en dehors du contrat de travail, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord interbranches conclu par les partenaires sociaux du secteur et au plus tard le 1er mai 2017 ;
d’arrêt maladie au titre d’une des affections de longue durée visées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l’assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail à la condition que l’allocataire justifie d’au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou de l’annexe VIII ;
d'accident du travail visées à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui se prolongent à l'issue du contrat de travail.
Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, autres que celles visées au § 3 du présent article, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d'affiliation visée au § 1er ou à l'article 10 § 1er.
Lorsque l'allocataire a été pris en charge au titre d'une réglementation autre que celles des annexes VIII et X et que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée, le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de la présente annexe ou de l’annexe VIII en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies :
il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par les articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l’annexe VIII, d'une durée d'au moins 507 heures ;
le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière déterminé conformément aux articles 23, 25, 26 et 27 de la présente annexe ou de l’annexe VIII, qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat déterminé conformément aux articles 14, 15, 18 et 19 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.
Lorsque des périodes d'emploi relevant de la présente annexe ou de l’annexe VIII ont été prises en compte pour un rechargement des droits au sens de l'article 28 du règlement général annexé et que la condition d'affiliation visée par l'article 3 de la présente annexe ou de l’annexe VIII est remplie ultérieurement en tenant compte de ces mêmes périodes, il est procédé, à la demande de l'allocataire, à une ouverture de droits dans les conditions de la présente annexe ou de l’annexe VIII et à la régularisation du droit issu du rechargement.
L’article 4 est modifié comme suit :
Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation prévue à l’article 3 doivent :
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus ; article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
De plus, les salariés privés d’emploi relevant du régime spécial des Mines géré pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) par la Caisse des dépôts et consignations ne doivent être :
ni titulaires d’une pension de vieillesse dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
ni bénéficiaires d’un régime dit « de raccordement » assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’accord du 8 décembre 1961 ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 5, alinéa 1er de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ;
Les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail, y compris en cours d’exécution à la date anniversaire ou à la date de réexamen, conclu avec un établissement d'enseignement dûment agréé par arrêté pris en application de l’article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation visée à l'article 3 § 1er ou 10 § 1er.
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte s’imputent sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions visées au 1er alinéa du présent article.
L’article 8 est modifié comme suit :
c) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l’occasion du service national, en application de l’article L. 111-2 , 1er et 2e alinéas, du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail, lorsque l’intéressé n’a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ;
g) des périodes de congé parental d’éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L . 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
h) des périodes de congé pour la création d’entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-78 à L. 3142-83 , L. 3142-91 à L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail ;
j) des périodes de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail ;
k) des périodes de congés d’enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
l) des périodes de versement de l’allocation de présence parentale visée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale suite à une fin de contrat de travail ;
m) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62 à L. 1225-63 du code du travail, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé.
et dont l’état nécessitait l’aide effective d’une tierce personne justifiant l’attribution de l’allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’intéressé a accompagné son conjoint qui s’était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d’application visé à l’article 5, alinéa 1er de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l’article 2, pour l’ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.
Chapitre 3 - Période d’indemnisation
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédant la fin du contrat de travail. Cet allongement n’est pas applicable lors de l’examen visé au e) ci-dessous.
La recherche de l'affiliation s'effectue dans les conditions prévues aux articles 3 et 7.
c) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées est effectué, quelle que soit la date d’inscription comme demandeur d’emploi, au lendemain :
de la date anniversaire correspondant au terme des 12 mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l’ouverture de la période d’indemnisation considérée, lorsqu’à cette date l’allocataire se trouve en situation de privation involontaire d’emploi ;
ou, de la fin de la période d’emploi lorsqu’à cette date anniversaire, l’allocataire exerce une activité dans le champ de la présente annexe ou de l’annexe VIII.
Lorsque les conditions de la réadmission ne sont pas satisfaites à la date anniversaire visée ci-dessus, la situation de l’allocataire est réexaminée en vue de sa réadmission dès la rupture d’un contrat de travail.
d) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées peut, à la demande de l’allocataire, être effectué avant la date anniversaire.
e) Lorsque l’allocataire relevant de la présente annexe ou de l’annexe VIII ne peut prétendre, à la date anniversaire visée au c) ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, à l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, il peut, à sa demande, solliciter par écrit l’examen des conditions suivantes nécessaires au bénéfice d’une clause de rattrapage :
justifier d’au moins 5 années d’affiliation correspondant à 5x507 heures de travail attestées ou de cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou de l’annexe VIII au cours des 10 dernières années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits. Les périodes d’affiliation ayant permis l’ouverture d’une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d’une seconde clause de rattrapage ;
justifier d’au moins 338 heures de travail attestées, au sens des articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe VIII , au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire susvisée ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.
Si ces conditions sont remplies par l’allocataire, son droit au bénéfice d’une telle clause lui est notifié. Cette notification mentionne les informations suivantes :
le délai de 30 jours courant à compter de la date d’envoi de la notification, pendant lequel l’allocataire fait connaître son choix pour bénéficier d’une telle clause. Le silence gardé ou la réponse hors délai de l’allocataire vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ;
le caractère irrévocable de son choix durant la période d’indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage ;
la date de début et de fin de la période d’indemnisation de 6 mois au titre de laquelle les droits lui sont ouverts ;
le montant de l’allocation versée durant cette période et l’application forfaitaire des franchises ;
les conséquences de l’absence du nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation au plus tard au terme de la clause de rattrapage.
Suite à l’acceptation du bénéfice de la clause de rattrapage par l’allocataire, une période d’indemnisation maximale de 6 mois lui est ouverte.
Au cours de cette période, l’allocation journalière versée correspond à l’allocation journalière déterminée lors de la précédente ouverture de droits.
La prise en charge au titre de la clause de rattrapage n’est due qu’après application du différé d’indemnisation et du délai d’attente, mentionnés au § 3 de l’article 29 et à l’article 30.
Les franchises visées aux § 1er de l’article 29 sont appliquées, durant cette période, sur la base d’un forfait de 2 jours non indemnisables par mois civil.
Dès que l’allocataire justifie d’un complément d’heures lui permettant d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII au titre d’une fin de contrat de travail et au plus tard au terme de la période de 6 mois, la clause de rattrapage cesse de produire ses effets. Les allocations versées au cours de la clause de rattrapage constituent une avance et donnent lieu à régularisation. Le droit résultant du complément d’heures d’affiliation permettant à l’allocataire d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est régularisé dans les conditions suivantes :
la date anniversaire, qui ne peut être reportée, excepté dans le cas prévu à l’article 10 § 1er c) tiret 2, est fixée, par dérogation, au terme des 12 mois suivant la précédente date anniversaire ou au terme des 12 mois suivant la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. L’allocation résultant de l’atteinte du nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est régularisée en tenant compte :
d’une part, de l’allocation versée et du nombre de jours indemnisés au titre de la clause de rattrapage et,
d’autre part, de l’allocation normalement due sur la période de référence ayant permis d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII et de la période restant à courir jusqu’à la date anniversaire applicable. Cette allocation est versée pour la période restant à courir ;
la régularisation du droit tient compte des franchises appliquées sur la base forfaitaire mentionnée au présent article qui sont déduites des franchises normalement applicables.
Si l’allocataire ne justifie pas, au plus tard au terme de la période de 6 mois, d’un complément d’heures au titre d’une nouvelle fin de contrat de travail lui permettant d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation, l’indemnisation prend fin.
Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou de l'annexe VIII, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période de bénéfice de la clause de rattrapage, celle-ci cesse de produire ses effets. Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe VIII et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droits ultérieure. Dans ce cas, les allocations versées au cours de la clause de rattrapage jusqu'à la fin du contrat de travail permettant l'ouverture de droits ne donnent lieu à aucune régularisation.
f) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 62. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur en application de l'article R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant.
Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, bénéficie d’une reprise de ses droits pour la période d’indemnisation restante dès lors qu’il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Le service de l’allocation d’assurance chômage est attribué au salarié privé d’emploi jusqu’à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits, sous réserve de l’article 10 § 1er e).
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33 § 2 a) de la présente annexe, s'ils remplissent les conditions ci-après :
être en cours d'indemnisation ;
de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII, dont les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacle, à raison de 12 heures par jour de congé payé ;
à défaut, si l’intéressé justifie d’au moins 6 000 heures exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII, ce seuil de 9 000 heures peut être rempli en assimilant 365 jours d’affiliation, consécutifs ou non, au régime d’Assurance chômage, à 507 heures de travail au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII ;
à défaut, de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par un accord d'application ;
Le « Chapitre 4 - L’accompagnement personnalisé » est supprimé.
Art. 13 à 20 -
Chapitre 5 - Détermination de l’allocation journalière
Lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée, en application de l’article 3 § 3, le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé comme suit :
[salaire de référence / (jours calendaires de la période de référence – nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée)] x jours calendaires de la période de référence
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 59 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
L’article 22 est modifié comme suit :
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues à l’article L. 3121-35 du code du travail, proratisées en cas de mois en partie compris dans la période de référence visée aux articles 3 § 1er et 10 § 1er. Il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence, sous réserve de l’application de l’article 21 § 2.
Les paragraphes 4 et 5 de l’article 22 sont supprimés.
A = [AJ minimaleNote : Allocation journalière minimale. A titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant. x (0,36 x SR ou SAR (jusqu'à 13 700 €) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 13 700 €)] : 5 000
B = [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 690 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 690 heures)] : 507
« NHT » correspond au nombre d’heures travaillées au sens des articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l’annexe VIII.
En cas d’application de l’article 10 § 1er b) de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche « A » et « B » de la formule de calcul sont adaptés :
le diviseur de la branche « A » est égal au nombre d’heures exigé sur la période de référence multiplié par le SMIC horaire ;
le diviseur de la branche « B » est égal au nombre d’heures exigées sur la période de référence.
Le montant de l’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 44 €, sous réserve des articles 25 alinéa 2, 26 § 2 et 27.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 20,54 € (valeur au 01.07.2015).
Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23 dernier alinéa, dans les limites fixées à l’article 25.
Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, ou du salaire annuel de référence prévu à l’article 21 § 2, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 10 heures par jour. En cas de prise en compte d’un salaire annuel de référence, le nombre d’heures fixé au dénominateur tient compte des périodes assimilées à raison de 5 heures par jour.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l’allocation journalière minimale visée à l’article 23.
Section 1 - Franchises et différé d’indemnisation
La prise en charge n’est due qu’à l’expiration d’une franchise comprenant :
a) une franchise congés payés déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence visée à l’article 3 § 1er ou 10 § 1er de la présente annexe, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours.
b) une franchise déterminée en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l’ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l’article 27 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminuée de 27 jours selon la formule suivante :
La prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Section 2 - Délai d’attente
L’article 30 est modifié comme suit :
La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente s’applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu’il n’excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois.
Section 3 - Point de départ du versement et modalités d’application des franchises
et du différé d’indemnisation
L'article 31 est remplacé par le texte suivant :
Les franchises et différé d’indemnisation déterminés en application de l’article 29 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.
En cas de réadmission ou du bénéfice de la clause de rattrapage dans les conditions de l’article 10 § 1er, les délais de franchise et différé visés à l’article 29 commencent à courir, au plus tôt :
au lendemain de la date anniversaire lorsqu’à cette date, l’allocataire se trouve en situation de privation d’emploi ;
ou au lendemain de la fin de contrat de travail, lorsque l’allocataire exerce une activité à la date anniversaire.
Le délai d’attente visé à l’article 30 court à compter du terme du différé visé à l’article 29 § 3 si les conditions d’attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites et après application des dispositions de l’article 41.
L’application des dispositions des articles 29 et 30 s’effectue dans l’ordre suivant : différé d’indemnisation, délai d’attente, franchise congés payés, franchise.
La franchise visée au a) de l’article 29 § 1er s’applique à raison de :
2 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24 jours ;
ou de 3 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur à 24 jours, jusqu’à épuisement du nombre de jours de congés payés ainsi déterminé.
Le délai de franchise visé au b) de l’article 29 § 1er est réparti sur les huit premiers mois de la période d’indemnisation en fonction du nombre de jours déterminé. Lorsqu’à l’expiration de ces 8 mois, la franchise n’est pas épuisée, elle est reportée sur les mois suivants.
Seuls les jours indemnisables au titre de l’allocation d’assurance chômage servent à la computation des franchises visées à l’article 29 § 1er.
Lorsque les franchises déterminées conformément aux modalités de l’article 29 § 1er n’ont pu être intégralement appliquées au terme de la période d’indemnisation, il est procédé à une récupération des allocations versées à tort, sur la base du montant de l’allocation journalière déterminée à l’ouverture de droits ou de la réadmission.
L’article 32 est modifié comme suit :
Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non, au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.
Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non des annexes VIII et X, au cours d'un mois civil doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56 § 1er.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi n’est pas due lorsque l’allocataire :
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 41 ;
b) bénéficie de l’aide visée à l’article 48 ;
d) est admis à bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-11 du code du service national.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi n’est plus due lorsque l’allocataire cesse :
b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l’article 5, alinéa 1er de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
Le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse à la date à laquelle :
a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement d’allocations intégralement indues est détectée ;
b) l’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3 , R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.
L’article 34 est modifié comme suit :
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, ainsi que les voies de recours.
La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues par un accord d'application.
Chapitre 7 – L’action en paiement
A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de Pôle emploi, également par téléprocédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.
Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocation sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocation par une même personne pour la même période de chômage.
Pôle emploi est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi, la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye…) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe.
Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de Pôle emploi, l'examen de droits est effectué.
Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieures au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite. L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué.
Titre II – Les aides au reclassement
Les chapitres 1 er à 5 du Titre II sont supprimés .
Art. 36 à 40 -
Chapitre 6 - Incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour
à l’emploi avec une rémunération
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10 heures par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,3.
En cas d’exercice d’une activité au moins égale à 27 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour, aucune indemnisation n’est servie.
Art. 42 à 45 -
Les chapitres 7 et 8 du Titre II sont supprimés.
Art. 46 et 47 -
Chapitre 9 - Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
L’article 48 est modifié comme suit :
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 , L. 5141-5 et R. 5141 -1 et suivants du code du travail.
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visé à l’article 41. Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage visée à l’article 10 § 1er e).
Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la décision du préfet notifiant le bénéfice de l’ACCRE, conformément à l’article R. 5141-3 du code du travail.
Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant de l’ARE à verser, déduction faite des franchises :
soit entre au jour de la création ou de la reprise d'entreprise et la date anniversaire ;
soit, si cette date est postérieure, entre la date d'obtention de l'ACCRE et la date anniversaire.
le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
le second versement de l'aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise sous réserve que l'intéressé atteste, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée.
Si l’intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avant la date anniversaire de la période considérée, l’indemnisation est reprise, déduction faite, le cas échéant, du montant que représente l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée.
En tout état de cause, l’indemnisation ne peut être reprise postérieurement à la date anniversaire au titre de la période d’indemnisation considérée.
Le chapitre 10 du Titre II est supprimé.
L’article 49 est supprimé.
Titre III – Autres interventions
Chapitre 1er - Allocation décès
En cas de décès d’un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d’une période de différé d'indemnisation ou de délai d’attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
L’article 51 est modifié comme suit :
Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.
L’article 52 est modifié comme suit :
Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’allocation visée à l’article 23.
L’article 53 est modifié comme suit :
Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi.
Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 48 et 50 à 52 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
L’article 54 est modifié comme suit :
L’action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l’article 53, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.
Titre V - Le titre V est renommé « LES INSTANCES PARITAIRES REGIONALES »
L’article 55 est modifié comme suit :
L'article 56 est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l' article 1er § 2 de la présente annexe ou de l’annexe VIII sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l’institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de la présente annexe ou de l’annexe VIII (nouvelle production, nouveau spectacle, …), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet.
Sous-titre 2 - Ressources
Art.58 -
Chapitre 1er – Contributions
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2017 sont prises en compte avant application de l’abattement pour les professions admises au bénéfice de la déduction pour frais professionnels de 20 % ou 25 %.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe et prévu par l’article L. 5424-20 du code du travail, est fixé à :
pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2016, 6,90 %, réparti à raison de 4,50 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, ce taux est fixé à 7,40 %, réparti à raison de 5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
4,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée visés à l'article L. 1242-2 3 du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Section 3 – Exigibilité
Section 4 – Déclarations
L’article 62 est modifié comme suit :
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés conformément à l’article R. 5422-6 du code du travail.
Les employeurs doivent adresser dès la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis de versement, les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les périodes d'emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unédic. En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 66 du règlement général.
A l’expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 5427-1 du code du travail, la déclaration de régularisation annuelle, conforme au modèle national arrêté par l’Unédic, qui comporte, d’une part, l’ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d’autre part, l’indication des renseignements sur l’effectif du personnel au 31 décembre de l’année considérée.
La déclaration de régularisation annuelle doit être retournée à l’organisme de recouvrement, dûment complétée, au plus tard le 31 janvier suivant. Si le compte de l’employeur est débiteur, le versement de régularisation de l’année est joint à cette déclaration.
Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 5427-1 du code du travail, la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
Les contributions non payées aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles 61 et 62, 5e alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d’application.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle prévue à l’article 62 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par un accord d’application en fonction :
du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné par l’employeur défaillant ;
de l’effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d’activité et contribuant selon la même périodicité que l’entreprise défaillante, lorsque l’organisme de recouvrement ne connaît pas l’effectif salarié réel de celle-ci.
Si le retard excède 1 mois, une pénalité identique est automatiquement ajoutée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Art.69 -
L’article 69 est modifié comme suit :
L’instance compétente au sein de l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 5427-1 du code du travail peut, dès lors que le débiteur en formule la demande, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56 § 3, 62 et 67 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
Art. 70 à 74 -
La commission paritaire de suivi instituée par l’accord professionnel relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle du 28 avril 2016 a pour mission d’examiner toute difficulté d’application de l’accord professionnel et de son avenant, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions de réexamen des droits, dans le respect des prérogatives de chacun. Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.