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Timestamp: 2016-10-23 17:55:56+00:00
Document Index: 149225868

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 79', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 38']

7B.174/2002 (23.01.2003)
7B.174/2002 /frs
S�ance du 23 janvier 2003
Les juges f�d�rales Escher, pr�sidente,
recourant, repr�sent� par Me Roger Pannatier, avocat, rue du Stade 4, 1950 Sion,
Autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais,
poursuite en prestation de s�ret�s
(recours LP contre le jugement de l'Autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais du 28 ao�t 2002)
Sur r�quisition de C.________, l'Office des poursuites d'H�rens a notifi� � M.________, en octobre 2001, une poursuite en prestation de s�ret�s pour des montants en capital de 550'000 fr. et 3'000'000 fr., correspondant respectivement � une garantie bancaire irr�vocable et � un nantissement d'actions. Cette poursuite a �t� frapp�e d'opposition.
Le d�biteur en a �galement demand� l'annulation par la voie d'une plainte. A son avis, la poursuite en question �tait inadmissible au regard de la LP, car elle ne concernait pas la fourniture d'une somme d'argent.
L'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance a rejet� la plainte en consid�rant en substance que l'art. 38 LP ne limite pas les s�ret�s � fournir aux seules s�ret�s p�cuniaires.
Saisie d'un recours du d�biteur le 14 d�cembre 2001, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance l'a rejet� par jugement du 28 ao�t 2002. Elle a retenu, en s'appuyant sur une partie de la doctrine - divis�e sur la question -, que la poursuite en prestation de s�ret�s peut �tre requise quel que soit le genre de celles-ci.
Le d�biteur a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral le 4 septembre 2002, en concluant � l'annulation du jugement cantonal et de la poursuite en cause. Il soutenait que la solution adopt�e par l'autorit� cantonale de surveillance �tait contraire au droit f�d�ral.
Le cr�ancier conclut au rejet du recours. L'office se r�f�re � ses d�terminations adress�es � l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, aux termes desquelles il proposait le rejet de la plainte.
A la demande du recourant, l'effet suspensif a �t� accord� par ordonnance pr�sidentielle du 11 septembre 2002.
Le recourant entend se pr�valoir d'un fait nouveau, � savoir que "les actions dont le nantissement a �t� demand� dans la r�quisition de poursuite ont trait � la soci�t� X.________ S.A. qui est tomb�e en faillite selon avis paru au BO du canton du Valais, ...".
Le fait que les actions ont trait � X.________ SA n'est pas nouveau, puisque le commandement de payer vers� au dossier en fait �tat. La mise en faillite de ladite soci�t� constitue en revanche un fait nouveau, mais pas au sens de l'art. 79 al. 1 OJ dans la mesure o� le recourant, entre le moment o� il en a eu connaissance (22 mars 2002) et celui o� l'autorit� cantonale a statu� (28 ao�t 2002), aurait eu en principe la possibilit� de s'en pr�valoir ou tout au moins de le signaler � l'autorit� cantonale. Il n'all�gue m�me pas avoir vainement tent� de le faire.
Au demeurant, le fait en question est peut-�tre susceptible d'influer sur la valeur des s�ret�s objet de la poursuite et de justifier un �ventuel compl�ment de celles-ci; il n'est en revanche d'aucune pertinence pour la solution de la seule question pos�e en l'esp�ce, celle de la nature des s�ret�s.
La Chambre de c�ans s'en tient donc aux faits constat�s par le jugement attaqu� (art. 63 al. 2 et 81 OJ).
2.1 La poursuite en prestation de s�ret�s ne constitue pas un mode sp�cial de poursuite, mais une poursuite ordinaire qui a un but sp�cial: celui d'assurer l'ex�cution d'une prestation du poursuivi qui n'est pas destin�e � satisfaire directement le poursuivant, mais � lui garantir l'ex�cution d'une obligation dont il est b�n�ficiaire. L'ex�cution forc�e tendant � la fourniture de s�ret�s ne peut servir qu'� rendre efficace un droit du poursuivant � ce que le poursuivi, pour garantir son obligation, offre et constitue une s�ret� sur laquelle le poursuivant puisse mettre la main si le poursuivi ne remplit pas son obligation (ATF 93 III 72 consid. 2b p. 79; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ci-apr�s: Commentaire], n. 8 ad art. 38-45 LP, n. 27 ss ad art. 38 LP; Acocella, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 15 ad art. 38 LP et les r�f�rences).
2.2 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LP, l'ex�cution forc�e ayant pour objet des s�ret�s � fournir s'op�re par la poursuite pour dettes. La proc�dure est la m�me que celle de la poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent, sauf que la continuation de la poursuite a lieu exclusivement par voie de saisie (art. 43 ch. 3 LP) et que les esp�ces obtenues par la r�alisation des biens saisis ne peuvent �tre distribu�es au poursuivant, mais doivent �tre consign�es, de telle fa�on qu'elles se trouvent � la disposition du cr�ancier si celui-ci �tablit au fond son droit � la cr�ance en garantie de laquelle les s�ret�s ont �t� fournies (ATF 110 III 1 consid. 2b et les r�f�rences).
3.1 La nature des s�ret�s vis�es par l'art. 38 al. 1 LP a fait l'objet de controverses dans la doctrine (cf., � propos de celles-ci, Lutz Krauskopf, Syst�me et signification de la poursuite en prestation de s�ret�s dans la doctrine, la pratique et la jurisprudence, in BlSchK 1979 p. 8 s.; Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Lausanne 1993, p. 36 ss; Vincent Pelet, Mesures provisionnelles, droit f�d�ral ou cantonal?, p. 260 ss ch. 302 ss).
La doctrine actuelle est divis�e. Des auteurs, certains sans m�me motiver leur point de vue, r�servent l'application de la proc�dure f�d�rale d'ex�cution forc�e aux seules s�ret�s p�cuniaires et soumettent l'ex�cution forc�e de toute autre s�ret� au droit de proc�dure cantonal (Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., Berne 1997, � 7 n. 7; Acocella, op. cit., n. 17 ad art. 38 LP; Adrian Staehelin, SchKG und kantonale Zwangsvollstreckung, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 22; Walter A. Stoffel, Voies d'ex�cution: Poursuite pour dettes, ex�cution de jugements et faillite en droit suisse, Berne 2002, � 1 n. 22 s. et 25). D'autres auteurs admettent que la poursuite au sens de l'art. 38 LP est possible quel que soit le genre des s�ret�s � fournir, lesquelles peuvent donc �tre en nature, sous forme de garantie personnelle ou r�elle, ou de d�p�t de papiers-valeurs (Gilli�ron, Commentaire, n. 35 ad art. 38 LP; Pelet, op. cit., p. 264 ch. 309; Dominique Rigot, Le recouvrement forc� des cr�ances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, th�se Lausanne 1991, p. 56 ).
3.2 La jurisprudence n'est pas claire et constante sur la question. Le Tribunal f�d�ral a certes admis, mais en passant, qu'une poursuite aux fins de s�ret�s puisse s'effectuer autrement que par la consignation d'esp�ces ou par la r�alisation de biens saisis, soit par exemple par le d�p�t de papiers-valeurs (ATF 62 III 119 p. 121). De m�me, dans un arr�t de 1982 (ATF 108 II 180), il a clairement laiss� entendre que la prestation de s�ret�s pr�vues contractuellement, sous forme par exemple de nantissement de valeurs mobili�res ou d'une caution bancaire, rel�ve exclusivement du droit f�d�ral, de telles s�ret�s ne pouvant �tre obtenues par le biais de mesures provisionnelles de droit cantonal (p. 181/182). Deux ans plus tard, toutefois, il a renonc� � examiner la question (ATF 110 III 1 consid. 2a). Puis, dans un arr�t de 1992, il a affirm�, sans autre, que l'ex�cution forc�e selon la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite est restreinte � l'ex�cution de cr�ances p�cuniaires et de pr�tentions en prestation de s�ret�s en esp�ces (ATF 118 III 27 consid. 3a p. 31).
3.3 Lors de la r�cente r�vision de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, entr�e en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1995 II 1227, 1309), il a �t� propos�, conform�ment � la suggestion de Krauskopf (op. cit., p. 14), de modifier le texte de l'art. 38 al. 1 LP en ce sens que la poursuite en prestation de s�ret�s soit restreinte � la remise d'une somme d'argent (art. 38 al. 1 de l'avant-projet de la commission d'experts charg�e de r�examiner globalement la LP adress� au D�partement f�d�ral de justice et police en d�cembre 1981; rapport sur l'avant-projet, p. 25). En proc�dure de consultation, la proposition a �t� approuv�e sans remarques par la plupart des cantons, la totalit� des partis et une bonne partie des organisations int�ress�es; elle a �t� rejet�e en revanche par un canton (Vaud) et deux organisations int�ress�es (R�sultats de la proc�dure de consultation sur l'avant-projet, p. 200/201, ch. 2 et 3). Le Conseil f�d�ral a finalement renonc� � modifier le texte l�gal dans le sens de la proposition en question, mais sans explications (Message, FF 1991 III 55 ch. 202.1).
3.4 L'absence de toute restriction dans le texte l�gal conduit � admettre que la poursuite en prestation de s�ret�s pr�vue par l'art. 38 LP n'est pas restreinte aux seules s�ret�s p�cuniaires. Il importe, en effet, que l'ex�cution forc�e ayant pour objet la fourniture de s�ret�s fasse l'objet d'une application � la fois uniforme, partant �gale pour tous les cr�anciers ou d�biteurs, efficace et rapide. Son d�roulement, qui - on l'a dit - doit s'op�rer selon les m�mes formes que la poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent, ne saurait d�pendre des r�glementations des l�gislations cantonales en la mati�re.
Il suit de l� que si la poursuite tend � la prestation de s�ret�s non p�cuniaires, d�termin�es ou non, et que le poursuivi, sous la contrainte de cette poursuite, pr�sente de telles s�ret�s, l'office des poursuites doit les accepter telles qu'elles sont fournies et en aviser le cr�ancier. Si ce dernier requiert la continuation de la poursuite apr�s la lev�e d'une �ventuelle opposition du d�biteur, avec ou sans justification, l'office doit donner suite � la r�quisition de continuer ou � la r�quisition de r�aliser. Il appartient au poursuivi d'ouvrir action en annulation de la poursuite (art. 85, 85a LP), en all�guant et en prouvant que les s�ret�s fournies sont conformes � son obligation et ont la valeur indiqu�e dans le commandement de payer (ATF 110 III 1 consid. 2c et d; Gilli�ron, op. cit., n. 32 ad art. 38 LP).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que c'est � bon droit que le jugement attaqu� a confirm� le refus d'annuler la poursuite en prestation de s�ret�s, autres que p�cuniaires, introduite en l'esp�ce.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � Me Aba Neeman, avocat � Monthey, pour C.________, � l'Office des poursuites d'H�rens et � l'Autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais.