Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000038313063&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 03:13:51+00:00
Document Index: 111435201

Matched Legal Cases: ['art. 71', "l'article 131", "l'article 713", 'art. 131', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 546', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 611']

Code pénal - Article 131-16 | Legifrance
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Code pénal - Article 131-16
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
7° Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 ;
8° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
9° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;
10° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
Code pénal - art. 131-35-1
Loi du 21 avril 1832 - art. 18 (VD)
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 21 (Ab)
Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006 - art. 11 (Ab)
LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 4, v. init.
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 - art. 3 (VD)
Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2018-721 du 3 août 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. L423-4 (V)
Code de l'environnement - art. R428-22 (V)
Code de la consommation - art. R217-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R452-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R317-14 (VD)
Code de procédure pénale - art. 546 (VT)
Code pénal - art. 131-12 (V)
Code pénal - art. 131-18 (V)
Code pénal - art. 131-43 (VD)
Code pénal - art. 132-34 (V)
Code pénal - art. 611-1 (V)
Code rural - art. R202-41 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R215-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R228-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-30-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R641-55 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R945-5 (V)
Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)