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Timestamp: 2019-10-17 20:22:15+00:00
Document Index: 38474168

Matched Legal Cases: ['art 220', '§ 1', 'art 28', 'arrêt ', 'art 25', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', 'art 34', 'art 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2']

CHAPITRE IV LES SOURCES NON-ÉCRITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Le terme “communauté” est ambigü en lui-même. Etudier...
LES SOURCES NON-ÉCRITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Elles désignent des sources non-écrites classiques: la Jpd et les PGDC.
Section 1: La jurisprudence communautaire
L’art 220 TCE indique que la CJCE et le TPI assurent le respect du dt ds l’interprétation et l’application du présent traité.
La cour veille à la sauvegarde de la légalité communautaire. Mais elle le fait avec une certaine souplesse et s’efforce de faire prévaloir un certain nbr de ppes qui lui paraissent inhérent au système communautaire. La cour privilégie des raisonnement téléologique, privilégiant une réflexion.
Dc la CJCE met en relief les gds ppes qui affleurent ds les traités.
59 rue de Richelieu 75002 à l’intersection avec la rue des petits chiens.
§ 1/ Fonction de la jurisprudence:
Ce sont des fonctions classiques.Fonction interprétative, supplétive et correctrice.
A/ fonction d’interprétation:
Elle est inhérente au système car les traités institutifs font référence à des notions qui doivent êtres explicitées. Zb: la notion de mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative: art 28 TCE:les interdit ds les échanges entre Etats membes. Quel est le sens de cette notion? Ce sont des quotas… mais les mesures d’effet équivalant est une notion mal définie qui nécessite une interprétation: arrêt 1974 Van duyn Gustave : importait des bouteilles de wisky sans être titutlaire des certificats nécessaires. ….
B/ Fonction supplétive:
Elle est exercée lorsque le dt écrit présente une lacune, insuffisance. Selon la CJCE certaines dispositions du traité devaient êtres complétées pour en combler les lacunes. Zb:nt en matière de protection de consommateurs: jpd très constructive dc …..
C/ Fonction correctrice:
Elle peut conduire la CJCE a modifier le sens normal que l’on doit attribuer à tel ou tel article du traité. Cf art 25 TCE: il interdit les dts de douane et taxe d’effet équivalant ds les échanges entre Etats membres. Savoir si une taxe imposée apr un DOM français à l’introduction sur son territoire de marchandises en provenance de la metropole française était comme un dt de douane: arrêt lancry 1994: ce sont des échanges qui ont lieu au sein du territoire français et pas entre Etats membres. La CJCE s’est laissée abusée par un avocat complétement fantasque: il a dit que la cour devait faire évoluer sa Jpd…
§ 2/ Les caractères de la jurisprudence:
A/ Source dérivée:
Elle s’incorpore aux textes qu’elle éclaire. Elle fait corps avec le texte qui sans cette Jpd serait représentatif d’un dt décharné.
B/ Une source évolutive:
La Jpd est régulièrement repensée en fonction des données politiques, éco et des éléments du litige que le juge doit trancher, ce qui conduit à en faire une source sujette à des revirements.
Arrêt 1993 Keck: sur une affaire de libre circulation des marchandises: la cour a pris conscience qu’elle était allé trop loin ds sa Jpd dc ds cet arrêt elle a décidé de mettre un terme à l’expenstion de cette notion. Truc criticable selon le prof….
Section 2: Les PGDC
Les PGDc constituent une expression spécifique de la Jpd. Ils consistent en un énoncé de ppes juridiques par la juridiction communautaire. Applicables à ttes les situation régies par le dt communautaire.
§ 1/ La construction des PGDC:
ils sont caractérisés par le sysnthétisme, car la CJCE procède par une opération qualifiée d’extraction (de ppes provenant de différents systèmes) suivie de reception (elle va retenir ceux qui lui paraissent conformes à la logique communautaire).
A/ Principes déduits des règles communautaires:
Ppes qui affleurent en ce sens qu’ils ont commandé l’ordonnancement des règles communautaires et correspondent à la logique des règles communautaires: cf le ppe de non-discrimination et de liberté. Non-discrimination: elle est reconnue ds de nombreux textes communautaires. Cf art 34 TCE: interdit les discriminations entre producteurs. Ce ppe de non-dicrimination est devenu un PGD. Cela ne rend pas pour autant les dispositions communautaires inutiles mais les complète et les élargit.
B/ Principes déduits du DIP:
L’ordre juridique communautaire cherche à se distinguer de l’ordre international plublic dont il est issu. La CJCE a fait preuve d’une certaine réticence au début: cf pour la réciprocité…. Elle n’est pas transposable en dt communautaire.
Ppe de bonne foi: accueilli: Arrêt 1997 CJCE: Opel austria.
Jus cogens du DIP: il n’y a pas d’incompatibilité: les ppes du DIP général peuvent êtres repris mais les ppes du Dirégional seront encore pus facilement repris apr els juridictions communautaires. Cf pour la CEDH.
Cette méthode a été reconnue part l’art 6 TUE.
Ppes déduis du dt des Etats-membres:
Il peut s’agir d’une déduction qui découle d’un examen de dt comparé des différents systèmes. - l’examen du dt comparé. Cela est logique: le juge communautaire s’inspire du t des différents Etats membres pour consacrer un ppe: arrêt Algera 1957 CJCE: concernant la révocabilité des actes juridiques de la communauté. Ce ppe va en qlq sorte susciter un accueil très favorable du juge communautaire: le ppe de confiance légitime: arrêt 1977 mercur: extrait du dt allemand: ppe consacré car …. On ne le sait pas vraiment…!: la communauté étant à l’époque juste économique, alors des réglements contraignants étaiet pris à l’encontre des administrés, et dc se devait de respecter ce ppe de confiance de légitimité: devoir de l’organisation de respecter els dts des administrés.: dc c’est très protecteur, même si e pratique ce ppe n’a pas eu beaucups d’utilisations.
§ 2/ La classification des PGDC:
Les ppes généraux du dt peuvent êtres classés en catégories. On peut le faire en fonction de leur objet.
Le juge va essayer d’encadrer l’action des institutions de la communauté et parfois celles des Etats membres ds une perspective de rationalité de transparence du dt. Ainsi, il impose à l’administration, au législateur communautaire et nationaux de bien agir: consécration d’un ppe de “bonne administration”: l’administration doit bien agir ds ses relations avec les autres sujets de dt. Arrêt Italie c/Commission 1990.
Le ppe de sécurité juridique: correspond à l’idée de certitude du dt, et qui exige une certaine clarté du dt et un minimum de prévisibilité des situations. La juridiction communautaire l’a consacré, lui a donné des effets très contrastés: exemple: arrêt TETRAPAK rendu par le TPI: une sté peut s’appuyer sur une décision d’exemption au regard du dt de la concurence, tant que la décision n’était pas retirée par la commission. C’est normal!
Le ppe de confiance légitime: c’est un ppe de régulation de l’action administrative et normative. Arrêt de ppe: arrêt Mercur de 1970.
Le ppe de proportionnalité: Jpd constante de la CJCE: cf arrêt Buitoni 1979.
B/ Les ppes qui consacrent des dts fondamentaux:
Au sens de dts de l’homme. Influence du dt allemand. Doctrine floue et multiple à ce sujet. Selon certains la CJCE est restée insensible à la protection ds dts de l’homme pendant longtemps: “silence assourdissant”. Mais déjà en 1959: arrêt Stork: il reprochait à la Haute autorité d’avoir enfrain des règles constitutionelles de l’Etat de la sté. La CJCE a dit qu’il ne lui appartenait pas de se pronocer sur la violation de règles de dt interne. Puis Arrêt STAUDER 1969: c’était une question préjudicielle sur la compatibilité d’une décision de la commission européenne avec les PGD en vigueur ds la communauté. Le juge allemand voulait le savoir si compatbilité ok: la cour répond qu’il n’y a aucun élément susceptible de mettre en cause les dts fonda de la personne compris ds les PGD don’t la cour assure le respect. Cet arrêt est fondamental: la CJCE a décidé d’inclure ds les PGDC les dts de l’homme. Cette prise de position a été facilité par els termes de la question des juges allemands ds leur question préjudicielle.
Le ppe étant posé il fallait dc préciser certains pts.
Arrêt 1970 Internationale Handelsgesellchalt: un réglement imposait un cautionnement en matière agricole: contraire à la GrundG: risque de voir des juridictions nationale apprècier la compatibilité de réglemetns communautaires au regard des constitutions des Etats: selon la CJCE: la validité de tels actes ne peut être apprécié qu’en fonction du dt communautiare. Une garantie analogue contraire au dt communautaire n’&avait été inconnue: la sauvegarde des dts fonda s’inspirait des traditions constitutionnelles des Etats membres.
Arrêt 1974: Nold: fait référence aux traditions constitutionnelles des Etats membres et aussi aux instruments internationaux de protection des dts de l’homme. Dc aussi la CEDH…
Arrêt 1975: Rutili: concernait un camarade de Cohn-Bendit/mai 1968, qui avait fait l’objet de lmesures d’éloignement.
La CEDH dev ient un standard de protection des dts de l’homme, utilisé par la CJCE. Elle y fait référence ds sa Jpd.
Art 6 §2 TUE: fait référence à la protection des dts fonda: “l’union respecte els dts fonda tels qu’ils sont garantis par la CEDH et aux traditions constitutionnelles communes des Etats membres, en tant que PGDC“.
C’est un article de référence, qui peut être apprécié par la CJCE depuis le Traité d’Amsterdam. Reconnaissance de libertés collectives nt.
Libertés individuelles:
Ex: Liberté d’expression, liberté professionnelle. Arret PS: consacre la dignité au travail: “le principe de dignité qui est un dt fonda impose de proteger la situation d’une personne qui est licenciée en raison de son changement de sexe”.
Libertés collectives:
Droit de réunion, dt d’association, dt syndicaux, dt de liberté religieuse (qui est aussi une liberté individuelle)
Droits procéduraux:
Permettent aux justiciables de revendiquer des dts de façon plus efficace: principe du contradictoir, des droits de la défence, de la protection juridictionnelle effective (dt au juge), de la proportionnalité des sanctions, droit à un délai raisonnable. Arret 1986 Johnston: principe du droit à une protection juridictionnelle effective des droits.