Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg80b.htm
Timestamp: 2020-01-29 19:56:40+00:00
Document Index: 186313570

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 704", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 706", "l'article 16", "l'article 60", "l'article 77", "l'article 16", "l'article 706", 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 105", "l'article 2", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 434", "l'article 41", "l'article 99", 'art. 511', "l'article 63"]

n° 80 (1er octobre - 31 décembre 2000)
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000
Présentation des dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
CRIM 2000-08 F1/10-10-2000
NOR : JUSD0030172C
Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Magistrats du parquet - Premiers présidents de cours d'appel - Présidents de tribunaux de grande instance - Magistrats du siège
- 10 octobre 2000 -
I. Présentation des nouvelles dispositions
1. Dispositions relatives au FNAEG
1.1. Contenu et fonctionnement du FNAEG
1.2. Contrôle du FNAEG par l'autorité judiciaire
2. Dispositions relatives au service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB)
3. Dispositions relatives aux analyses réalisées après la condamnation
II. Modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions
1. Modalités pratiques des prélèvements et des analyses
1.1. Prélèvements
1.2. Analyses
2. Alimentation et consultation du FNAEG
2.1. Alimentation du FNAEG
2.2. Consultation du FNAEG
3. Procédures terminées
3.1. Procédures terminées par des décisions de non-lieu
3.2. Procédures terminées par une condamnation
Depuis de nombreuses années, les statistiques pénales font état d'une augmentation très importante des faits d'agressions sexuelles dénoncés par les victimes et constatés par les services de police et de gendarmerie.
Dans le même temps, les méthodes d'investigation mises en oeuvre par les enquêteurs n'ont cessé d'évoluer, et des procédés de police technique et scientifique de plus en plus efficaces ont pris une part prépondérante dans la résolution des affaires pénales, notamment en matière d'infractions contre les personnes et plus particulièrement d'infractions sexuelles.
Parmi ces méthodes scientifiques, l'analyse d'identification par empreintes génétiques s'est imposée rapidement aux juridictions comme le moyen incontestable non seulement d'identifier un criminel avec un degré de certitude jamais atteint, mais encore de disculper avec la même rigueur une personne qui aurait été soupçonnée à tort.
Aussi les expertises se sont-elles multipliées, et le législateur, tirant par ailleurs les conséquences des travaux entrepris par les instances européennes (et notamment la recommandation n° R (92) 1 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 10 février 1992 sur l'utilisation des analyses d'ADN dans le cadre du système de justice pénale), leur a donné en 1994 un cadre juridique précis.
Enfin, par une résolution du 9 juin 1997, le Conseil de l'Union européenne est intervenu pour inciter directement les Etats membres à se doter de bases nationales de données susceptibles, dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, de faire l'objet d'échanges et de rapprochements internationaux.
C'est dans ce contexte que le Parlement a institué, par la création de l'article 706-54 du code de procédure pénale issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Les conditions de fonctionnement de ce fichier ont été précisées par les dispositions des articles R. 53-9 à R. 53-21 du code de procédure pénale, résultant du décret n° 2000-413 du 18 mai 2000, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil d'Etat, et de l'article A. 38 du même code, résultant de l'arrêté du même jour.
La présente circulaire, qui se substitue à la circulaire JUSD9830155C du 14 décembre 1998 désormais caduque, présente ces dispositions législatives et réglementaires (I) et en précise les modalités pratiques d'application (II).
I. - PRÉSENTATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS
L'article 706-54 du code de procédure pénale prévoit l'institution, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions sexuelles (1), d'un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour ces infractions.
Le premier objectif de ce fichier est de conserver dans un traitement automatisé les empreintes génétiques de l'ensemble des personnes condamnées pour infractions sexuelles afin de pouvoir, en cas de survenance d'une nouvelle infraction dont l'auteur non identifié aurait laissé des traces de matériel génétique sur le lieu des faits, rechercher si cette infraction n'a pas été commise par l'une de ces personnes.
Le second objectif est de conserver les traces génétiques, c'est-à-dire les empreintes génétiques de personnes non identifiées correspondant à des prélèvements effectués sur les lieux d'une infraction sexuelle (dites "empreintes de question"), afin :
- de procéder à des recoupements d'affaires concernant des crimes ou délits dont il apparaît qu'ils ont été commis par une même personne, recoupements qui pourront le cas échéant justifier des regroupements de procédures ;
- de comparer l'empreinte d'une personne connue impliquée dans une procédure concernant une infraction sexuelle avec des traces génétiques figurant au fichier, pour vérifier si cette personne ne serait pas impliquée dans une autre procédure. A cet égard, le législateur n'a pas souhaité que les empreintes génétiques des suspects soient conservées dans le fichier, mais il a expressément prévu, dans le dernier alinéa de l'article 704-54, qu'elles pouvaient être comparées, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, avec les données figurant déjà dans le fichier (2).
Le décret du 18 mai 2000 définit les modalités de mise en oeuvre du fichier (I.1). Il prévoit par ailleurs la création d'un service central national chargé de recueillir et de conserver les échantillons de matériels biologiques (I.2). Il précise enfin les conditions dans lesquelles ces échantillons pourront être prélevés et analysés (I.3).
Ces dispositions sont insérées au sein d'une division spécifique du code de procédure pénale consacrée à la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle. Cette inscription dans le code de procédure pénale atteste de la nature judiciaire du fichier, dont le législateur a expressément prévu qu'il serait placé sous le contrôle d'un magistrat.
Le FNAEG, comme les autres fichiers de police judiciaire, est alimenté, consulté et mis en oeuvre par des services qui n'appartiennent pas au ministère de la justice, en l'espèce la direction centrale de la police judiciaire par l'intermédiaire de ses services déconcentrés à Ecully (art. R. 53-9). Le droit d'accès s'exerce en conséquence auprès du directeur central de la police judiciaire (art. R. 53-15).
Les articles R. 53-10, R. 53-11 et R. 53-12 donnent une définition plus rigoureuse que ne le fait la loi du contenu du fichier, en désignant précisément ce que sont les informations qui doivent y figurer. Il s'agira concrètement des résultats, sous forme numérisée, des analyses d'identification par empreintes génétiques. Il est expressément rappelé que, conformément aux engagements internationaux de la France tels qu'ils résultent des recommandations visées ci-dessus, les segments de l'ADN analysés ne doivent en aucun cas être codants, c'est-à-dire que les analyses ne s'effectuent pas sur les segments spécifiques d'ADN permettant par exemple de déterminer l'existence d'anomalies génétiques (art. R. 53-13). Le nombre et la nature de ces segments sont fixés par l'article A. 38 du code de procédure pénale, résultant d'un arrêté du garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 18 mai 2000.
Les données enregistrées portent, comme pour tout fichier à finalité criminalistique, sur deux catégories génériques de résultats d'analyses, les premières concernant les traces, c'est-à-dire les échantillons de prélèvements de matériel biologique appartenant à une personne non identifiée, les secondes concernant les empreintes, c'est-à-dire les prélèvements effectués sur des personnes identifiées. Pour ces dernières, elles doivent avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et ne peuvent être inscrites qu'à la demande expresse d'un magistrat du parquet qui a pu ainsi vérifier la nature et le caractère définitif de la condamnation dont la personne a fait l'objet (art. R. 53-10, 2 et R. 53-12, 2°).
Le texte dresse la liste exhaustive des informations complémentaires qui doivent accompagner l'enregistrement du résultat des analyses de traces et empreintes (art. R. 53-11 et R. 53-12). Il s'agit essentiellement des indications permettant de retrouver les références de la procédure judiciaire au cours de laquelle l'expertise a été effectuée, et d'identifier l'expert ayant procédé aux opérations.
Le caractère exceptionnel du fichier, sa finalité de prévention et de protection des mineurs, et l'aspect particulier que revêt la récidive en matière d'infractions sexuelles justifient que le délai de conservation des données soit le plus long possible, sans toutefois être contraire à l'exigence de stricte limitation posée par la recommandation R. (92) 1 du Conseil de l'Europe.
Une durée de quarante ans, identique à celle prévue pour la conservation des informations contenues au casier judiciaire, a été retenue (art. R. 53-14). Le délai commence à courir à partir de l'expertise d'identification, pour les traces, et à partir du jour où la condamnation sera devenue définitive, pour les empreintes des personnes condamnées. Pour ces dernières, une limite a cependant été posée à leur conservation, au quatre-vingtième anniversaire du condamné.
La configuration restrictive de l'emploi du fichier justifie par ailleurs une centralisation, en un lieu unique, des moyens et des personnels compétents (art. R. 53-18).
Enfin, pour assurer au fichier une efficacité optimale lors de sa mise en service, l'article 2 du projet prévoit que le gestionnaire du fichier peut reprendre, pour les intégrer au traitement, toutes les données antérieurement obtenues dans le cadre des procédures pénales.
S'agissant de données permettant, plus que toutes autres, l'exploration de l'intimité, mais aussi de l'universalité de la personne humaine, toutes les garanties doivent être prises afin de prévenir un détournement de la finalité d'un traitement.
La première garantie provient du fait, déjà évoqué, que l'alimentation du FNAEG, s'agissant des empreintes de condamnés, et que la consultation du FNAEG, s'agissant des empreintes des suspects, ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'autorité judiciaire.
Un pouvoir particulier de contrôle - qui se superpose au contrôle de la CNIL - a été par ailleurs attribué à un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui sera assisté à cette fin d'un comité composé de trois personnes - dont, en pratique, un informaticien et un généticien - nommées dans les mêmes conditions (art. R. 53-16). Les modalités de ce contrôle sont précisées par l'article R. 53-17.
Ce magistrat et, à sa demande, les membres du comité disposent d'un accès permanent au fichier et au lieu où se trouve celui-ci. Ils peuvent donc effectuer régulièrement des visites, programmées ou inopinées, sur site.
L'autorité gestionnaire du fichier doit lui adresser un rapport annuel d'activité, ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fichier.
Ce magistrat pourra ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites.
Parallèlement à la mise en place du fichier, le décret prévoit (art. R. 53-20) la création d'un service central national chargé de recueillir, à la seule demande des autorités judiciaires, les échantillons de matériels biologiques placés sous scellés au cours des procédures. Ce service sera géré par l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois.
Si l'institution d'un tel organisme n'a pas été envisagée par le législateur, car elle ne relevait pas du domaine de la loi, elle représente en revanche une fonctionnalité directement liée à la gestion du fichier. C'est pourquoi, le texte intègre ces dispositions dans la même division du code de procédure pénale et prévoit que l'autorité judiciaire exerce sur le service un contrôle de même nature que celui existant sur le fichier des empreintes génétiques.
A ce titre, le magistrat du parquet effectue les mêmes visites sur site. Il se fait communiquer les fiches d'accompagnement des scellés et, plus généralement, tout document justifiant la conservation d'échantillons. Il reçoit les réclamations des particuliers et procède à toutes vérifications utiles. Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale doit lui adresser chaque année un rapport complet d'activité.
En outre, les prélèvements centralisés à Rosny-sous-Bois obéissent obligatoirement au régime des scellés judiciaires. Ils ne peuvent à ce titre être conservés qu'à la suite d'une décision expresse de la juridiction, qui peut à tout moment en demander la restitution au service central. Ce service est donc ainsi conçu comme un simple dépositaire, qui n'est pas habilité à effectuer sur les objets placés en dépôt des opérations autres que celles nécessaires au stockage.
Les prélèvements seront par ailleurs conditionnés sous la forme de scellés, et ne pourront en aucune façon faire l'objet d'une exploitation, sous quelque forme que ce soit, sans une décision préalable du magistrat en charge du scellé (3).
Le fonctionnement du service nécessite évidemment la création d'un traitement informatisé de données distinct du FNAEG, qui doit être mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
D'une manière générale, l'interdiction de toute interconnexion du FNAEG avec d'autres traitements est expressément prévue (art. R. 53-19). Toutefois, afin de faciliter les recherches et d'assurer la compatibilité des systèmes automatisés de gestion des données figurant, d'une part, au FNAEG et, d'autre part, au service central de préservation des prélèvements biologiques, ces deux traitements peuvent avoir un numéro d'ordre commun.
Ce numéro commun permet de rechercher l'échantillon biologique correspondant à une fiche sélectionnée par le FNAEG comme étant identique à une autre trace ou empreinte de comparaison, en vue d'une expertise plus complète d'identification. Ce rapprochement ne peut être effectué qu'à la demande du seul magistrat en charge de l'enquête ou de l'information judiciaire au cours de laquelle le fichier a été interrogé. En tout état de cause, le fichier du SCPPB ne peut évidemment pas contenir des résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques.
Il est enfin prévu par l'article R. 53-21 que le procureur de la République peut ordonner l'analyse d'identification par empreintes génétiques d'une personne condamnée pour crime ou délit sexuel, lorsque cette analyse n'a pas déjà été réalisée, avant cette condamnation, au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement.
En effet, même si, par circulaire du 14 décembre 1998, il a été indiqué aux juridictions que de telles analyses pouvaient être réalisées avant jugement - pour permettre, en cas de condamnation de la personne poursuivie, l'insertion de son empreinte génétique dans le fichier - il est préférable, notamment pour éviter un allongement des procédures et la réalisation d'actes pouvant se révéler inutiles en cas de relaxe ou de non-lieu, que ces analyses puissent aussi intervenir après la condamnation définitive.
Il convenait donc que, conformément aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, cette possibilité soit expressément prévue dans le cadre d'une procédure judiciaire dont les conditions de déroulement sont précisées par décret en application de la délégation législative prévue par le 3e alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale.
Cette analyse est ainsi ordonnée dans les six mois suivant la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Toutefois, si, en raison de sa condamnation, la personne exécute une peine privative de liberté, un travail d'intérêt général, fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve ou se trouve placée sous le régime de la libération conditionnelle, l'analyse est ordonnée pendant la période d'exécution de peine ou le temps d'épreuve.
Le procureur de la République pourra si nécessaire requérir un officier ou un agent de police judiciaire pour procéder ou faire procéder aux prélèvements destinés à l'analyse. Ceux-ci seront placés sous scellés et, après analyse, conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques.
II. - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS
A titre liminaire, il convient d'observer que, en ce qui concerne le SCPPB, dont les locaux sont en cours de construction par la gendarmerie nationale, celui-ci ne sera opérationnel qu'à la fin de l'année prochaine. La présente circulaire ne précise dès lors pas les modalités pratiques de fonctionnement de ce service, qui feront l'objet d'une circulaire ultérieure. Dans cette attente, les pratiques actuelles concernant la conservation des scellés, et notamment la conservation temporaire, par les experts des laboratoires, des prélèvements qu'ils ont analysés, doivent être maintenues (4).
En ce qui concerne le FNAEG, le fonctionnement effectif du fichier, permettant notamment les opérations de rapprochement, ne pourra intervenir qu'à la fin du premier semestre de l'année prochaine. Bien évidemment, les juridictions seront informées sans délai dès que le FNAEG sera mis en service et pourra être interrogé.
Toutefois, il peut dès à présent être précisé les modalités pratiques concernant, d'une part, les prélèvements et les analyses (II.1) et, d'autre part, l'alimentation et la consultation du fichier (II.2). Il convient ensuite d'apporter quelques précisions sur la conduite à tenir concernant les procédures terminées par des décisions de non-lieu ou des condamnations (II.3).
1.1.1. Observations générales
L'identification par empreintes génétiques des échantillons de matériel biologique prélevés sur une personne ne nécessite pas, dans le cadre d'une procédure pénale, l'accord de l'intéressé, les dispositions du 2e alinéa de l'article 16-11 du code civil n'étant alors pas applicables (5).
En revanche, les principes généraux de notre droit garantissant l'inviolabilité du corps humain ne permettent pas qu'un prélèvement - tels qu'une prise de sang, un prélèvement capillaire ou un prélèvement buccal - soit effectué de force sur la personne.
S'il interdit de procéder à un prélèvement par la contrainte, l'exigence du consentement de l'intéressé ne constitue toutefois pas une formalité nécessitant que l'accord de la personne soit constaté dans un procès-verbal ou dans une autorisation écrite signée de cette dernière - comme c'est par exemple le cas en matière de perquisition au cours d'une enquête préliminaire. Aucune nullité ne saurait dès lors résulter de l'absence dans la procédure d'un tel document. Il n'y a cependant que des avantages à ce que le procès-verbal relatant les opérations de prélèvement mentionne l'accord de la personne, et soit signé par elle.
Par ailleurs, rien n'empêche, en cas de refus de l'intéressé de tout prélèvement biologique sur sa personne, de réaliser l'analyse à partir d'un échantillon de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps humain, comme des cheveux trouvés sur un peigne ou des traces de salive présentes sur un verre, à la condition que les circonstances permettent de s'assurer que cet échantillon provient bien de l'intéressé.
Il conviendra en pratique de privilégier le recours aux prélèvements buccaux, qui peuvent être facilement effectués par les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale formés à cette fin, plutôt que les prises de sang qui nécessitent l'intervention d'un médecin (ces derniers pouvant évidemment procéder également à des prélèvements buccaux, notamment si l'intéressé le demande) (6).
L'utilisation de "kit" de prélèvement, spécialement réalisé à cette fin, devra être privilégiée, et les parquets pourront veiller à ce que les services de police judiciaire soient effectivement dotés de ce matériel (dont la possession incombe à ces services, ces derniers ne pouvant évidemment être remboursés au titre des frais de justice) (7).
1.1.2. Cas des personnes définitivement condamnées
Les prélèvements effectués, en application des dispositions de l'article R. 53-21, sur les personnes condamnées obéissent aux mêmes règles que ceux intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction, et supposent donc l'accord de la personne.
Il conviendra toutefois qu'en pratique les éventuels refus de prélèvement qui pourraient être opposés par des condamnés détenus - et qui permettent légitimement de s'interroger sur les gages de réadaptation de la personne - soient portés à la connaissance du juge de l'application des peines par le procureur de la République, afin qu'il en apprécie les conséquences quant à l'octroi des mesures d'aménagement de peine, comme les réductions de peines, les permissions de sortie ou la libération conditionnelle.
Il doit par ailleurs être souligné qu'il n'appartient pas aux agents de l'administration pénitentiaire de procéder à ces prélèvements, qui devront être réalisés, sur les lieux de détention et sur réquisitions du procureur de la République soit par des officiers ou agents de police judiciaire formés à cette fin (ou, agissant sous le contrôle de ces derniers, par des agents formés à la police technique ou scientifique), soit par un médecin assisté par des officiers ou agents de police judiciaire, ces derniers procédant à la mise sous scellés du prélèvement et rédigeant le procès-verbal des opérations effectuées.
En ce qui concerne les condamnés libres, l'article R. 53-21 précisant, pour des raisons à la fois pratiques - car il risque d'être difficile de retrouver l'intéressé - et juridiques - car on ne peut prolonger indéfiniment les effets de la sanction -, que l'analyse d'identification devra être ordonnée dans les six mois de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les réquisitions aux fins de prélèvement devront être réalisées dans les meilleurs délais suivant la condamnation, afin que le prélèvement puisse être effectué avant l'expiration de ce délai de six mois.
En tout état de cause, une fois le prélèvement effectué, si l'analyse doit être ordonnée avant l'expiration de ce délai, rien n'interdit évidemment qu'elle soit réalisée après cette date, d'autant que les analyses qui devront être réalisées par priorité par les experts sont celles des traces et des suspects (8).
Les analyses aux fins d'identification des empreintes génétiques devront être effectuées dans les trois hypothèses suivantes :
- au cours de l'enquête dans le cadre d'un examen scientifique ordonné par un officier de police judiciaire agissant soit d'initiative au cours d'une enquête de flagrance en application de l'article 60 du code de procédure pénale, soit sur instruction ou autorisation du procureur de la République en application de l'article 77-1 de ce même code au cours d'une enquête préliminaire (sans exigence de condition d'urgence, celle-ci ayant été supprimée par la loi du 23 juin 1999 améliorant l'efficacité de la procédure pénale) ; il est cependant souhaitable que, même en cas de flagrance, l'officier de police judiciaire prenne attache avec le procureur de la République avant d'ordonner ces examens, en raison de l'importance des frais de justice qu'ils induisent ;
- au cours de l'information dans le cadre d'une expertise ordonnée par le juge d'instruction ;
- après la condamnation définitive de la personne, en application du nouvel article R. 53-21, à la demande du procureur de la République.
Compte tenu de la possibilité désormais offerte d'obtenir les empreintes génétiques des personnes condamnées postérieurement à leur condamnation, les demandes d'analyses n'ont plus besoin d'être systématiquement effectuées en cours de procédure si elles ne sont pas nécessaires pour la recherche de la vérité (9), et il n'est en particulier plus utile de demander à la juridiction de jugement de faire procéder à de telles analyses, comme le préconisait la circulaire précitée du 14 décembre 1998.
Ces analyses devront nécessairement être confiées aux experts ou laboratoires agréés par la commission prévue par le décret du 6 février 1997 pris en application des dispositions de l'article 16-12 du code civil, qui sont seuls habilités à procéder à des analyses d'identification par empreintes génétiques.
Les opérations d'analyse devront respecter les dispositions de l'article A. 38 du CPP et porter sur les loci prévus par cet article.
Pour faciliter l'alimentation ou la consultation du FNAEG, il est impératif que les résultats de ces analyses soient présentés de façon normalisée.
Des modèles de réquisitions aux fins d'expertise ou d'examen scientifique et des fiches de présentation normalisée des résultats figurent en annexe (10). Figure également en annexe la liste des experts ou laboratoires agréés par la commission prévue par le décret du 6 février 1997.
En pratique, il conviendra que soit remis à l'expert, en même tant que la réquisition le saisissant ou l'ordonnance le commettant, l'imprimé de présentation normalisée des résultats de l'analyse, que l'expert devra compléter après avoir procédé à l'analyse du profil génétique de l'échantillon (si un même scellé permet d'obtenir plusieurs profils génétiques différents, il devra être établi autant de fiches de présentation que de profils). Ce document, qui est destiné à être adressé au FNAEG (après avoir été complété par l'officier de police judiciaire ou le magistrat selon les cas, cf. infra II.2), ne dispensera pas l'expert d'établir son rapport.
Trois imprimés de présentation normalisée des résultats d'analyse figurent en annexe. Le premier concerne les analyses de traces correspondant à une personne inconnue. Les deux autres sont relatifs à l'analyse du matériel biologique d'une personne identifiée et dont l'identité devra être mentionnée sur le document, mais ils se distinguent selon qu'il s'agit d'un suspect ou d'un condamné définitif. En pratique, il conviendra que l'expert saisi en cours de procédure d'enquête ou d'instruction reçoive et remplisse ces deux imprimés, le premier pouvant être immédiatement adressé au FNAEG pour consultation (cf. infra II.2.2) et le second pouvant être ultérieurement adressé au FNAEG pour enregistrement, si la personne est définitivement condamnée à l'issue de la procédure (cf. infra II.2.1.2). Bien évidemment, si l'expert n'est saisi que pour procéder à l'analyse d'une personne déjà condamnée, il suffira de lui remettre le troisième imprimé.
Il convient de distinguer l'alimentation du FNAEG - qui consiste dans les opérations permettant l'enregistrement et la conservation de données dans le fichier - de sa consultation - qui permet des rapprochements entre des données qui sont ou non déjà enregistrées.
Les deux opérations sont toutefois liées dans la mesure où, à chaque enregistrement de nouvelles informations, le gestionnaire du FNAEG procédera automatiquement à une comparaison avec les données et informera l'autorité à l'origine de la demande d'enregistrement - enquêteurs ou magistrats selon les cas - des éventuels rapprochements positifs.
Toutefois, tant que le FNAEG n'est pas opérationnel, aucun rapprochement ne pourra évidemment être réalisé.
Pendant cette période transitoire, les informations qui seront adressées par les enquêteurs ou les magistrats dans le cadre des opérations d'alimentation ne pourront pas être enregistrées dès leur réception par le gestionnaire du FNAEG. Cependant, ce retard de quelques mois ne doit pas conduire à ne pas adresser au FNAEG, dès maintenant, les informations qui devront y être enregistrées, selon les modalités ci-après décrites (II.2.1). Les résultats des analyses génétiques qui lui seront adressés devront ainsi être conservés par le FNAEG dans l'attente de leur enregistrement. Lorsque le FNAEG sera opérationnel et au fur et à mesure que les informations qui lui auront déjà été adressées seront enregistrées, les autorités à l'origine de ces enregistrements seront informées des éventuels rapprochements positifs.
Il convient en revanche d'attendre la mise en oeuvre effective du FNAEG pour procéder à sa consultation en ce qui concerne les empreintes génétiques de suspect. Les modalités de consultation décrites ci-après (II.2.2) ne pourront donc être appliquées dans l'intervalle.
Les résultats d'analyse adressés au FNAEG doivent être envoyés par courrier ordinaire (11) à l'adresse suivante :
Service central des laboratoires
131, avenue Franklin-Roosevelt
2.1.1. Alimentation des empreintes de traces
En pratique, la demande d'enregistrement d'une empreinte de trace pourra se faire directement par les officiers de police judiciaire, le cas échéant à leur initiative, notamment si les traces ont été relevées et analysées au cours de l'enquête.
Ils pourront également le faire en agissant sur réquisitions du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou sur commission rogatoire.
La fiche de résultat des analyses figurant en annexe VII, remplie par l'expert, sera à cette fin complétée par l'officier de police judiciaire (ou par le magistrat) et adressée par ce dernier au FNAEG, une copie de cet envoi restant au dossier de la procédure.
Rien n'interdit que, en cas d'urgence, la demande d'inscription de trace au FNAEG soit rédigée, datée et signée de l'officier de police judiciaire (ou du magistrat) en même temps que la saisine de l'expert, et avant que celui-ci ait procédé à l'analyse, afin de permettre à l'expert d'adresser lui-même la fiche d'enregistrement au FNAEG, et d'en envoyer une copie, avec son rapport, à l'autorité mandante (12).
2.1.2. Alimentation des empreintes des condamnés définitifs
Il appartiendra au seul procureur de la République d'adresser au FNAEG les empreintes génétiques des personnes définitivement condamnées pour infraction sexuelle.
Le résultat des analyses d'identification pourra être, selon les cas, celui d'une analyse réalisée en cours de procédure, lors de l'enquête ou de l'instruction, ou celui d'une analyse réalisée postérieurement à la condamnation, en application de l'article R. 53-21.
Devra impérativement figurer dans la transmission au FNAEG - ces mentions pouvant en pratique figurer sur l'imprimé joint en annexe, qui contient également le résultat de l'analyse effectuée par l'expert - la précision selon laquelle "la personne a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une infraction sexuelle mentionnée à l'article 706-47", infraction dont la nature ne devra toutefois pas être indiquée, ainsi que les mentions concernant :
- la juridiction qui a prononcé cette condamnation ;
- la date à laquelle elle est devenu définitive ;
- le numéro de référence de l'autorisation délivrée par le magistrat pour l'inscription de ces données au FNAEG.
Ces précisions sont en effet nécessaires dans la mesure où c'est à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive que court le délai de quarante ans pour la conservation des données prévu par l'article R. 53-14.
Par ailleurs, le FNAEG ne pouvant devenir un casier judiciaire "bis", dans lequel figureraient pendant une durée aussi longue les condamnations pénales (alors que dans le casier judiciaire, compte tenu notamment des règles sur la réhabilitation, les condamnations sont le plus souvent effacées avant quarante ans), il importe que la nature de la condamnation prononcée n'y figure pas, mais qu'en cas de contestation il soit possible de retrouver, auprès du greffe de la juridiction du lieu de la condamnation, l'original du jugement ou de l'arrêt de condamnation et de vérifier qu'il s'agit bien d'une condamnation pour l'une des infractions sexuelles prévues par l'article 706-47 du code de procédure pénale.
C'est pourquoi le parquet devra mentionner dans sa transmission un numéro de référence, qui sera ensuite inscrit au FNAEG, ce numéro devant en pratique être celui du numéro d'ordre de la procédure enregistrée par le parquet.
En vertu du dernier alinéa de l'article 706-54, la consultation du FNAEG concernant l'empreinte génétique d'un suspect n'est possible qu'à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, l'intervention d'une autorité judiciaire constituant pour le législateur la garantie que seules les personnes contre lesquelles il existe, pour une infraction de nature sexuelle, des indices graves et concordants de culpabilité pourront voir leurs empreintes génétiques comparées avec celles figurant dans le fichier. Il conviendra donc que le rapprochement fasse l'objet d'une demande écrite signée et datée de ce magistrat.
Il n'est toutefois pas nécessaire que les responsables du FNAEG soient saisis d'une demande écrite émanant directement du magistrat mandant.
Rien n'interdira en pratique que cette demande soit adressée par un officier de police judiciaire, à la condition que celui-ci agisse au nom du magistrat responsable de la procédure - qui lui aura donné, le cas échéant par téléphone, des instructions expresses en ce sens - et qu'il précise dans sa demande l'identité et la qualité de ce magistrat. La demande écrite du magistrat sera jointe ultérieurement au dossier, comme en matière de prolongation de garde à vue. Cette procédure permettra ainsi d'obtenir en urgence le résultat du rapprochement, par exemple pendant la durée de la garde à vue, si le résultat de l'analyse a été obtenu dans ce délai.
La demande écrite de l'officier de police judiciaire - celle du magistrat en cas de demande directe de ce dernier (13) - pourra être adressée par télécopie (14) au FNAEG, et figurer dans l'imprimé normalisé utilisé par l'expert pour transcrire le résultat de l'analyse génétique, ou faire l'objet d'un document distinct joint au document contenant le résultat de l'analyse.
Sont ainsi joints en annexe, en plus de l'imprimé de résultat d'analyse comportant également la demande de rapprochement au FNAEG du profil génétique d'un suspect (demande qui pourra être signée par le procureur de la République, le juge d'instruction ou un officier de police judiciaire), deux imprimés de réquisition émanant du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui devront être utilisés par les magistrats lorsque la demande de rapprochement sera matériellement effectuée par un officier de police judiciaire.
Il faut enfin préciser que l'article 706-54 ne permettant de procéder à une opération de rapprochement qu'à l'égard des personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité, si cette opération intervient au cours d'une instruction, elle interdit nécessairement, du fait des dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale, que le suspect puisse alors être entendu comme simple témoin au cours d'une garde à vue. Ce n'est donc qu'à l'issue de la garde à vue de la personne, et alors que celle-ci va être ou a déjà été mise en examen, que cette demande de rapprochement peut être faite (ce qui n'interdit évidemment pas que le prélèvement et l'analyse - qui peuvent être au demeurant utiles pour une comparaison avec des traces découvertes au cours de la procédure, une telle comparaison ne faisant pas intervenir le FNAEG - aient déjà été effectués).
Rappelons à nouveau que la consultation du FNAEG n'est pas possible tant que celui-ci n'est pas opérationnel, et que les demandes de consultation décrites par le présent paragraphe ne devront donc pas intervenir tant que les autorités judiciaires n'auront pas été informées de la mise en oeuvre effective du fichier.
En ce qui concerne les procédures d'instruction terminées par un non-lieu et dans lesquelles auraient été effectuées des analyses d'empreintes génétiques de trace, les résultats de ces analyses pourront, en application de l'article 2 du décret du 18 mai 2000, être enregistrés au FNAEG.
Cet enregistrement peut se faire à l'initiative et à la demande du ministère public, qui appréciera les procédures dans lesquelles il apparaîtrait opportun de le faire, ce qui est principalement le cas des procédures criminelles.
Il suppose cependant que des expertises génétiques aient bien été réalisées dans la procédure, dans des conditions rendant compatible l'inscription des résultats obtenus dans le FNAEG (15).
En tout état de cause, il n'est pas nécessaire de procéder à la réouverture de l'information pour procéder à cet enregistrement.
Ce n'est que dans l'hypothèse où cet enregistrement permettrait - lorsque le FNAEG sera opérationnel - des rapprochements positifs, que l'information devrait être rouverte sur charges nouvelles.
S'il a déjà été indiqué comment procéder à l'enregistrement de l'empreinte génétique des personnes qui, dans l'avenir, feront l'objet de condamnations définitives, il convient de donner quelques indications sur les conditions dans lesquelles ces enregistrements devront intervenir pour les personnes exécutant actuellement une peine privative de liberté pour des crimes ou des délits sexuels.
Si ces personnes ont déjà fait l'objet, au cours de la procédure ayant abouti à leur condamnation, d'une expertise aux fins d'identification par empreintes génétiques, le cas échéant en application des dispositions de la circulaire précitée du 14 décembre 1998, le résultat de cette expertise doit être adressé au FNAEG dans les conditions mentionnées au II.2.1.2.
Dans le cas contraire, ou s'il n'est pas possible de déterminer si une telle expertise a bien été réalisée, le procureur de la République du lieu d'exécution de la condamnation devra faire procéder à cette expertise dans les conditions prévues par l'article R. 53-21.
Il appartient ainsi aux procureurs de la République des juridictions dans le ressort desquelles sont situés des établissements pénitentiaires de demander aux directeurs de ces établissements de leur communiquer la liste de l'ensemble des condamnés exécutant une peine pour un crime ou un délit sexuel relevant de la liste fixée par l'article 706-47 du code de procédure pénale, afin de pouvoir mettre en oeuvre ces dispositions, en commençant évidemment par les personnes qui sont les plus proches de leur libération.
Je vous serais obligé de veiller au respect des prescriptions de la présente circulaire, et de bien vouloir m'aviser en cas de difficulté d'application.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Y. Charpenel
Sont concernées les infractions suivantes, dont la liste est fixée par l'article 706-47 du CPP : meurtre ou assassinat d'un mineur accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, viol, agression sexuelle, exhibition sexuelle, corruption de mineur, pornographie enfantine, atteintes sexuelles sur mineur.
Aux termes du dernier alinéa de l'article 706-54, seules les empreintes des personnes contre lesquelles il existe des "indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen" peuvent faire l'objet d'une telle comparaison avec les données figurant au fichier. Cette expression ne nécessite évidemment pas qu'une information ait été ouverte et que la personne soit effectivement mise en examen, car de tels indices peuvent apparaître dès le stade de l'enquête et justifier, en matière délictuelle, la saisine du tribunal correctionnel sans information préalable. Il en résulte cependant que, si, dans une affaire déterminée ayant permis d'établir une empreinte de question, les enquêteurs procèdent à l'identification des empreintes génétiques d'un groupe de personnes - par exemple l'ensemble de la population masculine d'un village - pour les comparer avec cette empreinte, les empreintes de ces personnes ne pourront faire l'objet d'un rapprochement avec celles figurant dans le fichier car il n'existe pas d'indices de culpabilité contre elles.
Il peut être rappelé que les dispositions de l'article 434-22 du code pénal réprimant les bris ou le détournement de scellés seront applicables aux échantillons de matériaux déposés au service central de préservation.
Il doit toutefois être précisé - comme cela était déjà indiqué dans la circulaire JUSD9930292C du 31 décembre 1999 commentant la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - qu'il convient, même à l'expiration des délais de conservation prévus par l'article 41-4 du code de procédure pénale, de ne pas procéder à la destruction des scellés contenant des matériaux biologiques provenant de personnes non identifiées dans les procédures concernant les infractions sexuelles et terminées par des décisions de non-lieu (par exemple un drap taché de sang dans une affaire de viol suivi de meurtre), car ces scellés devront, à terme, être conservés par le SCPPB. D'une façon générale, dans la mesure où, d'une part, l'extension du FNAEG à des infractions non sexuelles, envisagée à plusieurs reprises, n'est pas à exclure dans un proche avenir et où, d'autre part, l'utilisation des empreintes ADN, même en l'absence de fichier, peut permettre l'élucidation d'affaires anciennes, il convient de conserver également, dans les instructions criminelles terminées par des décisions de non-lieu, les scellés contenant des matériaux biologiques, même si ces affaires ne concernent pas des crimes sexuels.
En revanche, doivent être détruits, y compris en cours de procédure, et sur le fondement de l'article 99-2 du code de procédure pénale, les scellés contenant les prélèvements biologiques effectués sur des groupes de personnes (comme la population masculine d'un village) et ayant donné lieu à des analyses génétiques dont les résultats ont mis ces personnes hors de cause.
Les prélèvements effectués sur une personne suspectée en cours de procédure, le cas échéant en application des prescriptions faites dans la circulaire JUSD9830155C du 14 décembre 1998, devront également être détruits si, à l'issue de la procédure, cette personne a bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement : dans le cas contraire, l'empreinte génétique de la personne condamnée devant par ailleurs être adressée au FNAEG, cf. infra II.2.1.2 et II.3.2, ces prélèvements doivent être conservés puisqu'ils devront ultérieurement être transmis au SCPPB.
Il faut à cet égard préciser que les dispositions de l'article L. 672-5 du code de la santé publique (et par conséquent celles de l'art. 511-5, 2e alinéa, du code pénal) ne concernent que les opérations effectuées aux fins de don de matériel biologique à un tiers et qu'elles n'interdisent donc pas les prélèvements effectués à des fins judiciaires, avec leur accord, sur des mineurs ou des incapables majeurs.
Il convient de noter que les dispositions de l'article 63-5 du code de procédure pénale, issues de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et applicables à compter du 1er janvier 2001, qui exigent l'intervention d'un médecin en cas d'investigations corporelles internes, concernent les fouilles corporelles, et ne sont pas applicables aux simples prélèvements buccaux, au demeurant réalisés avec l'accord de la personne, et qui peuvent donc être directement effectués par les enquêteurs.
Il convient de préciser que, en pratique, les prélèvements buccaux seront réalisés en double, et placés dans deux scellés distincts, qui seront tous les deux adressés à l'expert, même si ce dernier - hors le cas d'une contre-expertise ou d'un complément d'expertise qui lui serait confié - n'analysera qu'un seul échantillon.
Il convient en effet de tenir compte de la charge actuelle des laboratoires agréés, spécialement ceux de la police ou de la gendarmerie nationale, et des priorités devront donc être établies dans le traitement des expertises.
Il convient toutefois d'observer que, dans la plupart des procédures concernant des infractions sexuelles, même en l'absence de traces concernant ladite procédure, l'analyse du profil génétique du suspect devra être ordonnée pour permettre un rapprochement avec les données figurant dans le FNAEG et découvrir d'éventuels "précédents". Mais ces analyses ne pourront être faites que lorsque le FNAEG sera opérationnel et qu'il pourra effectuer ces opérations de rapprochement (cf. infra II.2.2).
Il convient de préciser qu'il s'agit de documents temporaires, qui ont vocation à être remplacés, quand le FNAEG et le SCPPB seront l'un et l'autre opérationnels, par des fiches d'enregistrement plus complètes et qui permettront un traitement informatique.
Une transmission plus formaliste n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les résultats de l'analyse génétique ne révèlent pas, par eux-mêmes, en dehors de l'opération de comparaison, de données sensibles. Par ailleurs, ce mode simple de transmission est déjà employé pour envoyer au casier judiciaire national les extraits de jugement de condamnation sans que des difficultés aient été signalées.
Si cette procédure est utilisée, il conviendra toutefois de veiller à ce qu'il n'existe aucun malentendu entre l'expert et l'autorité judiciaire, qui pourrait faire croire à cette dernière que c'est l'expert qui a adressé le résultat de l'analyse au FNAEG et réciproquement. Cette procédure d'urgence n'a toutefois aucune raison d'être mise en œuvre tant que le FNAEG n'est pas opérationnel.
Il sera inutile d'adresser a posteriori au FNAEG, déjà saisi par l'officier de police judiciaire agissant sur mandat exprès d'un magistrat, la demande écrite de ce magistrat, celle-ci pouvant simplement être jointe à la procédure.
Le numéro de télécopie du FNAEG ne sera communiqué aux juridictions que lorsque le FNAEG sera opérationnel.
En pratique, le procureur de la République pourra requérir l'expert ayant réalisé l'expertise initiale de bien vouloir, au vu des résultats de cette expertise, remplir la fiche d'analyse de trace figurant en annexe de la circulaire. Si ces résultats portaient pour partie sur des loci non visés par l'article A. 38 du code de procédure pénale, et/ou ne concernaient pas l'ensemble de ces loci, l'expert remplira alors partiellement ce document, en n'y portant que les numéros d'allèles des seuls loci enregistrables au FNAEG. Ces informations, bien qu'incomplètes, n'empêcheront en effet pas le FNAEG de fonctionner, soit pour procéder à des rapprochements (dont la fiabilité sera simplement moindre que si l'ensemble des loci avaient été analysés, mais qui permettra le cas échéant d'orienter des investigations futures), soit pour permettre des exclusions (dont la fiabilité est en revanche indépendante du nombre des loci analysés).
© Ministère de la justice - Avril 2001