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Timestamp: 2016-10-23 06:15:27+00:00
Document Index: 232396312

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 50', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64']

recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 juin 2009.
A.X.________, ressortissante marocaine n�e en 1959, a quitt� son pays en 2001, � la suite de son divorce, pour aller travailler � l'ambassade du Maroc � Ankara. Elle est entr�e en Suisse le 16 janvier 2005. Le 7 mars 2005, elle s'est mari�e avec B.X________, ressortissant italien, n� en 1931, titulaire d'une autorisation d'�tablissement. L'int�ress�e a ainsi obtenu une autorisation de s�jour.
Le 2 d�cembre 2007, B.X_________ est d�c�d�.
Par d�cision du 18 juillet 2008, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population) a r�voqu� l'autorisation de s�jour de A.X.________, dont l'�ch�ance �tait fix�e au 6 mars 2010. Il y expliquait que le fondement de la pr�sence de l'int�ress�e en Suisse, soit le regroupement familial, n'�tait plus r�alis�. En outre, les conditions permettant l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation apr�s dissolution de la famille n'�taient en l'esp�ce pas remplies.
Par arr�t du 29 juin 2009, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de A.X.________. Il a jug� le cas en application de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr ou la loi sur les �trangers; RS 142.20), �cartant l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681). Il a retenu en substance que les conditions � la "poursuite du s�jour" en Suisse de A.X.________, � la suite de la dissolution de son mariage, n'�taient pas remplies. Elle n'avait s�journ� en Suisse qu'un peu moins de trois ans. Si elle avait fait des efforts d'int�gration, notamment en trouvant du travail et en remboursant les dettes de son mari, cela ne constituait pas des raisons personnelles majeures au sens du nouveau droit des �trangers � ce qu'elle poursuive son s�jour en Suisse. Quant � l'argument selon lequel A.X.________ ne pouvait rentrer au Maroc en raison de son statut de femme divorc�e, puis de veuve d'un catholique, et de l'opprobre, � cet �gard, de sa famille et de son village, il n'�tait pas d�cisif. Cette situation n'�tait, en effet, pas � m�me d'engendrer des cons�quences particuli�rement graves, d�s lors qu'il ne s'agissait que d'un rejet par son milieu social qui n'impliquait pas une menace pour l'int�grit� physique ou psychique de la recourante. De toute fa�on, celle-ci n'�tait pas tenue de retourner dans son village mais pouvait aller s'installer dans un grande ville, o� elle �chapperait �galement au ressentiment de son ex-mari.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former l'arr�t du 29 juin 2009 du Tribunal cantonal en ce sens qu'une autorisation de s�jour lui soit octroy�e; subsidiairement, d'annuler ledit arr�t et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle requiert �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation de sa mandataire comme avocate d'office.
Le Service de la population renonce � se d�terminer. Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants et dispositif de son arr�t et propose le rejet du recours. L'Office f�d�ral des migrations conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 3 septembre 2009, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.
Le 1er janvier 2008 est entr�e en vigueur la loi sur les �trangers. En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes d�pos�es avant l'entr�e en vigueur de la loi sont r�gies par l'ancien droit. Cette r�gle vaut pour toutes les proc�dures engag�es, sur requ�te de l'�tranger ou d'office, en premi�re instance avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit.
En l'occurrence, il ressort du dossier que la proc�dure a �t� engag�e le 31 mars 2008, par l'envoi d'une lettre � la recourante lui annon�ant que le Service de la population entendait r�voquer son autorisation de s�jour. Il s'ensuit que, sous r�serve de l'Accord, le nouveau droit est applicable � la pr�sente cause.
2.1 Lorsque le recours a pour objet une d�cision confirmant la r�vocation d'une autorisation de s�jour qui a expir� dans l'intervalle, en l'esp�ce le 6 mars 2010, soit apr�s le d�p�t du recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, la personne concern�e n'a plus d'int�r�t (actuel) � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e, de sorte que la condition de recevabilit� de l'art. 89 al. 1 LTF n'est plus remplie. Le Tribunal f�d�ral entre toutefois exceptionnellement en mati�re lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e se prononce aussi sur le renouvellement de ladite autorisation (arr�t 2C_663/2009 du 23 f�vrier 2010 consid. 2.2).
2.2 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
En sa seule qualit� de veuve d'un ressortissant italien qui �tait titulaire d'une autorisation d'�tablissement, la recourante peut, en principe, d�duire un droit � une autorisation de s�jour des art. 7 let. c ALCP et 4 annexe I ALCP. En outre, la recourante pr�tend disposer d'un tel droit en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Ces dispositions �tant de nature � conf�rer un droit � une autorisation de s�jour, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la question de savoir si effectivement la recourante a droit au renouvellement de son autorisation ou si celui-ci doit lui �tre refus� relevant du fond (par analogie ATF 128 II 145 consid. 1.1.5 p. 149).
2.3 Au surplus, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public, au regard des art. 42 et art. 82 ss LTF.
Le recours peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104).
Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). L'�tat de fait d'une d�cision est �tabli en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF lorsqu'il l'est en violation d'une r�gle de proc�dure ou lorsqu'il est incomplet, c'est-�-dire lorsque l'autorit� pr�c�dente n'a pas �tabli les faits n�cessaires et pertinents pour permettre au Tribunal f�d�ral de contr�ler si le droit f�d�ral a �t� correctement appliqu� (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 295).
Lorsqu'un �tat de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas �tre contr�l�e, la cause doit, en principe, �tre renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente afin que celui-ci soit compl�t�. En effet, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me (art. 1 al. 1 LTF), le Tribunal f�d�ral est un juge du droit, c'est-�-dire qu'il doit v�rifier que la d�cision attaqu�e applique correctement le droit. Le juge du fond reste principalement comp�tent pour compl�ter les faits (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 295).
4.1 Le Tribunal cantonal a examin� la situation de la recourante sous l'angle du droit interne. A cet �gard, il fait r�f�rence (arr�t attaqu� consid. 5 p. 4) au ch. 10.6.2 des directives de l'Office f�d�ral des migrations sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes. Celles-ci mentionnent effectivement que, pour les membres de la famille ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de la Communaut� europ�enne (CE) ni de l'Association europ�enne de libre-�change (AELE), la poursuite du s�jour apr�s dissolution du mariage (divorce ou d�c�s du conjoint) est r�gie par les dispositions de la loi sur les �trangers. Ces directives r�servent toutefois "le droit de demeurer pr�vu dans l'ALCP - que les ressortissants d'Etats tiers peuvent aussi invoquer -". Or, l'int�ress�e est la veuve d'un ressortissant italien qui �tait titulaire d'une autorisation d'�tablissement. Il ressort, en outre, du dossier que feu B.X.________, n� en 1931, b�n�ficiait d'une rente AVS.
4.2 Entrent, ainsi, en consid�ration les art. 7 let. c ALCP et 4 annexe I ALCP selon lesquels les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante apr�s la fin de leur activit� �conomique. L'art. 4 al. 2 annexe I ALCP pr�cise que, conform�ment � l'art. 16 de l'accord, il est fait r�f�rence au r�glement (CEE) 1251/70 (ci-apr�s: r�glement 1251/70) et � la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur � la date de la signature de l'accord".
L'art. 2 par. 1 let. a du r�glement 1251/70 pr�voit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, au moment o� il cesse son activit�, a atteint l'�ge pr�vu par la l�gislation de cet Etat pour faire valoir des droits � une pension de vieillesse et qui y a occup� un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y a r�sid� d'une fa�on continue depuis plus de trois ans.
En outre, selon l'art. 3 par. 1 de ce m�me r�glement, les membres de la famille d'un travailleur, vis�s � l'article 1er du r�glement, qui r�sident avec lui sur le territoire d'un Etat membre, ont le droit d'y demeurer � titre permanent, si le travailleur a acquis le droit de demeurer sur le territoire de cet Etat conform�ment � l'article 2, et ceci m�me apr�s son d�c�s.
4.3 D�s lors, la recourante pourrait tirer un droit de l'art. 4 annexe I ALCP, par le biais de l'art. 3 par.1 du r�glement 1251/70, pour autant que son d�funt mari travaillait en Suisse au moment de la fin de son activit� lucrative, y ait occup�, � ce moment-l�, un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y ait r�sid� d'une fa�on continue depuis plus de trois ans (cf. � ce sujet: Marc Spescha, in Migrationsrecht, 2e �d., 2009, no 3 ad art. 4 annexe I ALCP).
Les faits tels qu'�tablis dans l'arr�t attaqu� ne disent rien de la situation de feu l'�poux de la recourante. Il n'est d�s lors pas possible de d�terminer si celle-ci b�n�ficie du droit de demeurer de l'art. 4 annexe I ALCP. Il convient donc de renvoyer la cause au Tribunal cantonal (art. 107 al. 2 LTF) pour qu'il compl�te les faits � cet �gard.
Au vu de ce qui pr�c�de, l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 juin 2009 est annul�. L'affaire est renvoy�e pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision audit Tribunal (art. 107 al. 2 LTF), lequel r�glera �galement � nouveau le sort des frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'Etat de Vaud versera en revanche une indemnit� de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Cette indemnit� �tant cens�e couvrir les honoraires de l'avocate de celle-ci, la demande d'assistance judiciaire est sans objet (cf. art. 64 al. 2 LTF).
L'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 juin 2009 est annul�.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision, et pour qu'il statue � nouveau sur le sort des frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer � la recourante � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Vaud.