Source: http://rivestschmidt.qc.ca/non-classe/droit-en-ligne-mai-2011/
Timestamp: 2020-02-26 22:35:44+00:00
Document Index: 237339048

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Mai 2011 | Rivest Schmidt
Dans la sentence Syndicat des travailleurs de l’éducation de l’Est du Québec c. Commission scolaire des Chics-Chocs, S.A.E. 8455, l’arbitre Fernand Morin était saisi d’un grief qui contestait la décision de la commission scolaire de fixer une séance d’affectation le 5 juillet 2010 alors que la commission scolaire s’était engagée envers le syndicat à respecter la volonté des enseignants en ce qui concerne le moment où se tiendra la séance d’affectation pour l’année scolaire 2010-2011. Le syndicat avait consulté les enseignants visés et ces enseignants s’étaient prononcés en très vaste majorité en faveur de la tenue d’une séance d’affectation en août 2010 plutôt qu’en juillet 2010.
À la suite de la communication de ces résultats à la commission scolaire, l’employeur était revenu sur sa parole et avait pris la décision de fixer la séance d’affectation le 5 juillet 2010.
Le syndicat contestait cette volte-face de la commission scolaire en alléguant que l’employeur avait commis un abus de droit.
En somme, l’arbitre devait déterminer si l’employeur abuse de son droit de gérance en convoquant les personnes inscrites sur la liste de priorité d’emploi suivant la clause 5-1.14 de la convention collective au cours du mois de juillet 2011 afin de combler les postes disponibles pour l’année scolaire à venir. Dans sa sentence, l’arbitre cite un extrait de la clause en question de l’entente locale qui prévoit que la séance d’affectation doit être tenue «au plus tard trois (3) jours avant le début de l’année de travail […]».
L’arbitre Morin est arrivé à la conclusion que le choix même d’une date pour la tenue d’une séance d’affectation demeure susceptible de toujours causer un préjudice à certains enseignants. L’arbitre a souligné que la question qui lui était posé ne consistait pas à établir de son propre chef la meilleure date pour la tenue de cette séance d’affectation. Son rôle était strictement d’établir si celle déjà retenue par l’employeur était abusive. Selon l’arbitre, il y aurait abus de pouvoir si la décision n’était nullement raisonnable et valablement fondée sur des impératifs d’une saine gestion scolaire.
Autrement dit, il s’agissait de savoir si la date choisie unilatéralement par l’employeur, soit en juillet 2011, pour effectuer l’opération des affectations spécifiques serait abusive parce que susceptible de préjudicier certains enseignants en les privant de recevoir des prestations d’assurance emploi au cours de l’été, selon la procédure de gestion retenue par l’administration locale de l’assurance-emploi.
L’arbitre a souligné à ce titre qu’il demeure possible d’effectuer des représentations par les parties pour sensibiliser la direction générale de l’administration de l’assurance-emploi du réel statut de ces enseignants au-delà du processus d’affectation. L’arbitre note que cette même question varierait selon les bureaux régionaux de l’assurance-emploi et qu’il existerait un certain flottement à ce sujet.
Selon l’arbitre, il semble prudent et valable tant pour la bonne gestion de la commission scolaire et aussi pour rassurer la plus grande majorité des enseignants en cause qu’ils puissent connaître dès juillet la nature des charges professionnelles précises dont ils auront la responsabilité l’année scolaire suivante. Ceci étant en juillet, l’employeur peut dès lors trouver de meilleurs preneurs pour les charges résiduelles encore disponibles.
En conséquence, l’arbitre a estimé qu’il ne croyait pas abusif que cette séance d’affectation soit fixée en juillet 2011 et qu’une telle date soit le fait d’une décision de l’employeur. La convention collective ne fixe qu’une date terminale pour ce faire et que la tenue de la séance soit réalisée avant la date limite ne peut être que souhaitable pour faciliter tant la gestion de l’employeur que pour assurer un processus d’engagement qui soit effectué en temps utile. Ce n’est qu’au terme de ce premier exercice d’affectation que l’employeur pourra savoir d’une façon précise quels sont les postes résiduels encore à pourvoir pour la prochaine année scolaire et disposer ainsi d’un temps utile aux opérations nécessaires à la sélection de nouveaux enseignants.
En somme, l’arbitre est arrivé à la conclusion que la fixation de la séance d’affectation en juillet ne résultait pas d’une décision abusive des fonctions qui incombent à l’employeur. L’arbitre a donc rejeté le grief.
UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONTESTANT LE RETRAIT DE LA PRIORITÉ D’EMPLOI D’UN ENSEIGNANT DU NIVEAU COLLÉGIAL
Dans la sentence Syndicat des professeures et professeurs du Collège de Maisonneuve c. Collège de Maisonneuve, S.A.E. 8449, l’arbitre Gilles Giguère a rejeté un grief qui contestait la décision du collège de retirer la priorité d’emploi à un enseignant. La décision de l’employeur était basée sur trois motifs principaux, soit des problématiques soulevées dans la pratique d’évaluation de l’enseignement, des problématiques dans l’approche pédagogique et des problématiques d’insertion à la vie départementale.
Après avoir rappelé la jurisprudence récente de la Cour suprême, l’arbitre a d’abord souligné que dans ce type de dossier, le collège doit établir une cause juste pour que sa décision soit maintenue par l’arbitre. L’arbitre a repris des extraits de l’arrêt de la Cour suprême rendu dans l’affaire Syndicat de la fonction publique du Québec en juillet 2010 (voir notre édition du Droit en ligne d’octobre 2010) et il affirme que la Cour suprême a décidé «que les lois d’ordre public sont incorporées dans la convention collective de telle sorte que, par exemple, l’article 124 de la «Loi sur les normes du travail» doit être appliqué par l’arbitre» (par. 225 de la sentence). L’arbitre reprend ensuite des extraits des motifs de la juge Deschamps dans l’arrêt Cégep de Sainte-Foy (voir également notre Droit en ligne d’octobre 2010) en soulignant qu’il s’agit de motifs concordants avec ceux de la majorité pour arriver à la conclusion que les décisions récentes de la Cour suprême accordent à l’arbitre les pouvoirs nécessaires pour trancher le litige sans qu’il soit nécessaire d’élargir le débat.
Après analyse de la preuve, l’arbitre a jugé qu’en ce qui concerne la participation du plaignant à la vie départementale, les reproches de l’employeur n’étaient pas prouvés. Les quelques retards du plaignant aux réunions étaient explicables et une condition médicale l’obligeait également à ne pas retarder l’heure de son repas de midi. Il n’y avait donc aucune preuve de non participation à la vie départementale, si ce n’est une certaine réticence à s’intégrer pleinement à l’équipe des professeurs.
En ce qui concerne l’approche pédagogique, la preuve démontrait un enseignement relâché et une approche routinière. Cependant, c’est dans l’élaboration et la correction des examens que les problèmes soulevés sont les plus sérieux et surtout les plus nombreux aux yeux de l’arbitre. La preuve démontrait notamment que le barème de correction du plaignant était déficient puisqu’il n’y avait pas de constance dans la correction entre les copies. De plus, la preuve démontrait que les examens élaborés par le plaignant en mars 2008 n’étaient pas des instruments adéquats pour mesurer les connaissances des étudiants.
Ainsi, l’arbitre a jugé que dès l’automne 2007, le plaignant devait savoir que l’évaluation des apprentissages posait problème. Il a été rencontré par le directeur adjoint à la direction des études du collège et de l’aide était disponible, tant au niveau des questions d’examen à élaborer qu’après des collègues. La preuve démontrait une insouciance du plaignant face à un problème qu’il se devait de connaître.
L’arbitre a souligné qu’il était dommage que le plaignant n’avait pas voulu profiter d’une entente de dernière chance proposée par le collège à la suggestion du syndicat. Les termes de cette entente étaient rigoureux mais auraient permis au plaignant de corriger ses lacunes.
L’arbitre a donc rejeté le grief du plaignant.
UN ARBITRE REJETTE UN GRIEF CONCERNANT LA NOMINATION D’UN ENSEIGNANT RESSOURCE
Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement secondaire des Basses-Laurentides c. Commission scolaire de la Seigneurie des Mille-Îles, S.A.E. 8458, l’arbitre Harvey Frumkin devait trancher un grief contestant la décision de la commission scolaire de relever la plaignante de ses tâches d’enseignante ressource. Le grief alléguait que cette décision de l’employeur constituait une violation de la convention collective et plus particulièrement de l’Annexe IV de la convention.
L’arbitre Frumkin a jugé dans une courte décision qu’après avoir examiné la convention collective et pris en compte les circonstances particulières de cette affaire, il ne trouvait rien qui pouvait empêcher la commission scolaire d’agir comme elle l’a fait. Selon l’arbitre, l’Annexe IV ne prévoit pas que la libération d’un enseignant pour l’exercice de fonctions d’enseignant ressource est consentie pour une période d’une année. L’arbitre a estimé que tout ce que cette annexe stipule, c’est que la nomination se fait annuellement.
L’arbitre a estimé que prise dans sa totalité, l’Annexe IV semble plutôt conférer une très grande latitude à la commission scolaire pour ce qui est de constituer et d’octroyer les affectations envisagées, ce qui se fait en consultation avec le groupe d’enseignants concernés. Selon l’arbitre, la commission scolaire avait une obligation impérieuse formulée à la clause 8-1.01 qui stipule qu’elle doit s’assurer que ces élèves reçoivent une bonne formation. En présence de cette directive claire et évidente de la convention collective qui circonscrit l’obligation fondamentale de la commission scolaire et d’autre part d’une disposition ambiguë, soit le sous-paragraphe 2 de l’Annexe IV qui établit les conditions d’une affectation à titre d’enseignante ressource, l’arbitre a jugé que le facteur primordial doit être la responsabilité première de la commission scolaire, soit le respect de la clause 8-1.01. Le tribunal n’a donc trouvé aucune violation de la convention collective dans les circonstances de cette affaire et il a rejeté le grief.
LA COUR SUPRÊME DU CANADA REJETTE LA REQUÊTE POUR AUTORISATION DE POURVOI DANS L’AFFAIRE SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DE CHAMPLAIN C. COMMISSION SCOLAIRE DES PATRIOTES
En date du 21 avril 2011, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême déposée par la Commission scolaire des Patriotes.
La commission scolaire avait en effet déposé une requête en autorisation de pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 19 octobre 2010 dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, 2010 QCCA 1874, arrêt que nous avions résumé dans notre édition spéciale du Droit en ligne d’octobre 2010. Rappelons que la Cour d’appel du Québec avait tranché en faveur du droit des enseignantes et enseignants sur les listes de rappel d’obtenir des prestations d’assurance-invalidité même lorsque ces personnes sont atteintes d’une maladie qui les rend totalement incapables de travailler pendant plus de deux ans.
Étant donné la décision de la Cour suprême de rejeter la requête en autorisation de pourvoi présentée par la commission scolaire, la décision des juges majoritaires de la Cour d’appel est donc maintenue.
LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL DÉCIDE QUE DES MUSICIENS SONT DES ENSEIGNANTS COMPRIS DANS L’UNITÉ DE NÉGOCIATION D’UN SYNDICAT D’ENSEIGNANTS
Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval, 2011 QCCRT 163, 29 mars 2011, la Commission des relations du travail devait trancher une requête en vertu de l’article 39 du Code du travail déposée par le Syndicat de l’enseignement de la région de Laval visant à faire déclarer que les moniteurs de musique sont des salariés visés par son accréditation. La commission scolaire prétendait que les moniteurs de musique ne sont pas des salariés mais plutôt des travailleurs autonomes et, subsidiairement, qu’ils ne sont pas des enseignants.
Après analyse de la preuve, la Commission des relations du travail a rappelé la jurisprudence sur la distinction entre un salarié et un entrepreneur indépendant voulant que cette distinction repose principalement sur le degré de subordination d’une partie envers l’autre. La Commission s’est alors référée au contrat liant l’employeur aux musiciens professionnels qui prévoit que la prestation du musicien, même s’il dispose d’une large autonomie, est encadrée par la direction de l’école et par les enseignants spécialisés responsables de l’encadrement pour l’ensemble du programme, incluant les heures passées avec le musicien professionnel. L’école fournit les élèves, encadre l’horaire et la périodicité des rencontres qui se déroulent dans ses propres locaux. Le musicien exerce son enseignement sous le contrôle de l’école.
Tel que le prévoit le contrat entre la commission scolaire et les musiciens professionnels, le musicien doit promouvoir ou préserver les valeurs de l’école, son projet éducatif et son code de vie. La méthode pédagogique appartient aux musiciens, incluant le répertoire à choisir, comme à tout enseignant salarié.
En somme, la Commission des relations du travail a estimé que le musicien donne sa formation sous la direction et le contrôle du coordonnateur qui planifie l’apprentissage et décide de l’évaluation. Cela en fait donc un salarié.
À l’inverse, les risques de profit ou de perte qui caractérisent l’entrepreneur indépendant sont tout à fait absents dans les circonstances. Une fois le contrat conclu, le comportement du musicien n’offre aucune marge permettant de le mettre à risque au plan financier. Il doit personnellement fournir la prestation de travail pour le nombre d’heures déterminé et ne peut se faire remplacer.
Enfin, la Commission des relations du travail devait déterminer si les musiciens professionnels sont des enseignants. Pour évaluer la notion d’enseignement, la Commission des relations du travail a référé à un arrêt de la Cour d’appel qui enseigne que le rôle de l’enseignant consiste à la transmission du savoir à des élèves selon un programme structuré et établi par le Ministère de l’éducation, par un discours approprié, et la vérification par des questions ou évaluations des acquis effectivement reçus.
En appliquant ces principes au cas sous étude, la Commission des relations du travail est arrivée à la conclusion qu’il n’y avait nul doute que la tâche principale voire exclusive des musiciens professionnels consistait à transmettre des connaissances dans le cadre d’un programme établi. Il ne s’agit ni d’une activité parascolaire ni d’une occupation facultative mais bien d’une composante essentielle du programme musical qui vise à élever le niveau de compétence en interprétation. Les acquis font l’objet d’une évaluation à laquelle contribuent les musiciens professionnels. La Commission est donc arrivée à la conclusion que les musiciens sont non seulement des salariés de la commission scolaire mais qu’ils sont également des enseignants. Elle a donc accueilli la requête et déclaré que les moniteurs sont des salariés au sens du Code du travail et sont compris dans l’unité de négociation du syndicat.
Il faut souligner que cette décision a fait l’objet d’une requête en révision judiciaire déposée à la Cour supérieure en date du 2 mai 2011.
LA COUR SUPRME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE A DÉCLARÉ QUE LES DISPOSITIONS DU SCHOOL ACT QUI RESTREIGNAIENT LE DROIT DE NÉGOCIATION DES ENSEIGNANTS CONCERNANT LA COMPOSITION DES CLASSES, LA TAILLE DES CLASSES ET LE SERVICE AUX ÉLÈVES ÉTAIENT INCONSTITUTIONNELLES
En janvier 2002, le gouvernement de la Colombie-Britannique a apporté des amendements au School Act annulant certaines dispositions des conventions collectives des enseignants et interdisant la négociation collective au sujet des heures de travail, de la composition des classes, de la taille des classes et des ratios des employés de soutien et des professionnels (enseignants n’ayant pas de classe assignée, bibliothécaires, conseillers et enseignants en éducation spécialisée).
Le British Columbia Teachers’ Federation a contesté ces nouvelles dispositions en invoquant qu’elles violaient la liberté d’association garantie par l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement invoquait que les matières visées n’étaient pas traditionnellement sujettes à la négociation collective et étaient plutôt des politiques relatives à l’éducation qu’il lui appartenait d’instaurer suivant l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision fort étoffée (British Columbia Teachers’ Federation v. British Columbia, 2011 BCSC 469). Bien qu’elle accepte qu’il s’agisse de politiques relatives à l’éducation, elle considère qu’il s’agissait aussi de conditions de travail importantes pour les enseignants. Ainsi, selon la Cour, l’augmentation de la taille des classes n’avait pas seulement un impact sur la gestion des classes mais aussi sur la charge de travail de l’enseignant. Ces effets étaient de plus aggravés par le plus grand nombre d’élèves en difficulté intégrés dans les classes et la baisse du nombre d’employés de soutien. De plus, cela avait un effet sur le nombre d’heures de travail requises des enseignants et le nombre d’heures de travail requis est, selon la Cour, une des conditions de travail les plus fondamentales.
La Cour, appliquant les principes développés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Health Services, 2007 CSC 27, a conclu que les amendements à la loi empêchaient la négociation collective de bonne foi sur certains sujets et avaient des répercussions importantes sur le droit de négocier collectivement des enseignants.
La Cour analysa ensuite si les amendements pouvaient se justifier au sens de l’article premier de la Charte. Le gouvernement invoquait à ce sujet que les restrictions imposées à la négociation étaient nécessaires et justifiées par le besoin d’offrir aux commissions scolaires une plus grande flexibilité dans l’organisation des écoles.
Selon la Cour, il n’y avait pas de preuve que le gouvernement avait tenté de trouver une solution qui eut été une atteinte minimale aux droits des enseignants. Bien que les commissions scolaires aient besoin de flexibilité, cela pouvait être atteint dans le cadre de la négociation collective.
En somme, la Cour a conclu que les amendements portaient atteinte au droit de négociation des enseignants protégé par la Charte et que cette atteinte n’était pas justifiée au sens de l’article 1 de la Charte. La Cour a donc déclaré inconstitutionnelles et invalides les dispositions amendées mais a suspendu l’application de sa décision pour une année.
LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC JUGE QU’UN SYNDICAT N’A PAS MANQUÉ À SON DEVOIR DE JUSTE REPRÉSENTATION EN REFUSANT DE DÉPOSER UN GRIEF POUR HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Dans l’affaire Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Gauvin, 2011 QCCA 605, la Cour d’appel a eu à analyser le devoir de représentation du syndicat dans le cadre d’une plainte pour harcèlement psychologique.
La plaignante avait déposé deux plaintes à l’encontre du syndicat qui avait refusé à deux reprises de déposer des griefs : l’un relatif à une situation de harcèlement psychologique et l’autre suite à une abolition de poste.
En première instance, la Commission des relations du travail (ci-après «la CRT») avait conclu à la négligence grave du syndicat, étant d’avis que la décision de ne pas déposer le grief était basée sur une enquête incomplète. Le syndicat n’avait pas rencontré la plaignante pour obtenir sa version des faits et n’avait pas requis qu’elle remplisse le formulaire élaboré pour recueillir des informations devant l’aider à déterminer s’il devait ou non déposer un grief. Quant à l’abolition de poste, la CRT a conclu qu’encore une fois l’enquête du syndicat avait été insuffisante.
La Cour d’appel considère que les décisions de la CRT sont déraisonnables. Le syndicat dans sa correspondance a invité la plaignante à contacter l’enquêtrice en matière de harcèlement ou le conseiller syndical. La plaignante n’a jamais contacté ces personnes. Elle a choisi d’envoyer une lettre accompagnée de documents indiquant qu’il s’agissait de son dossier complet. Selon la Cour, la CRT a commis une erreur en ne tenant pas compte du fait que la plaignante n’a pas collaboré avec le Syndicat. En agissant comme elle l’a fait, la plaignante peut difficilement ensuite reprocher au Syndicat des lacunes au niveau de son enquête.
En ce qui a trait au grief pour l’abolition de poste, la Cour d’appel a conclu que bien que ce grief était très important pour la plaignante, il demeure qu’elle avait le fardeau de démontrer que le syndicat avait manqué à son devoir de représentation. Le syndicat n’avait pas d’obligation de rencontrer la plaignante puisque cette dernière n’aurait pas pu l’aider à obtenir des informations sur les tâches accomplies dans le cadre du nouveau poste ouvert suite à l’abolition de poste.
LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC JUGE QU’UN SYNDICAT A AGI DE FAÇON ARBITRAIRE EN REFUSANT DE DÉPOSER UN GRIEF AU NOM D’UNE SALARIÉE AYANT ÉTÉ L’OBJET D’UNE MESURE DISCIPLINAIRE À LA SUITE D’UNE PLAINTE POUR HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE DÉPOSÉE PAR UNE AUTRE SALARIÉE SYNDIQUÉE
L’arrêt Vallières c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS et APTMQ), 2011 QCCA 588, de la Cour d’appel a été rendu la même journée que l’affaire Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Gauvin, qui a été résumée précédemment. La Cour énonce que la situation dans les deux affaires diffère en ce que dans l’affaire Gauvin, le syndicat était neutre en regard du grief. Dans l’affaire Vallières, le syndicat se trouvait, selon la Cour, dans une situation s’apparentant à un conflit d’intérêt dans la mesure où le litige émanait d’une plainte de harcèlement psychologique formulée par une de ses membres à l’encontre d’une autre de ses membres.
Selon la Cour, dans un tel cas, le syndicat a un devoir de prudence et d’objectivité plus considérable dans l’exercice de la discrétion que lui confère l’article 47.2 du Code du travail.
En l’espèce, le syndicat a suivi un processus d’enquête au sujet du harcèlement par lequel deux conseillères différentes rencontraient la victime et l’ «accusée». Chaque conseillère rapportait ensuite ses observations à un comité qui devait décider si un grief devait être déposé et porté à l’arbitrage ou non. Le Comité a décidé de ne pas représenter la plaignante (l’«accusée») dans la mesure où un grief serait déposé.
Selon la Cour, la bonne foi du syndicat n’est pas remise en question ni le caractère prima facie objectif du processus général d’enquête. Ce qui pose problème en l’espèce c’est que le comité a évalué le bien-fondé de la plainte de harcèlement psychologique alors que son rôle consistait seulement à évaluer les chances de succès d’un grief. Le comité a décidé de la crédibilité de la plaignante sans jamais l’avoir vu. Selon la Cour, la plaignante n’a jamais eu l’opportunité de plaider avec sérieux et raisonnabilité l’insuffisance des raisons données par l’employeur alors que son seul fardeau était d’établir une chance raisonnable de convaincre un arbitre que les motifs invoqués étaient insuffisants.
En somme, lorsque le syndicat se trouve dans une situation d’apparence de conflit d’intérêt, il doit agir avec prudence et éviter toute apparence de préjugé favorable à l’égard de l’un des protagonistes. La demande de dépôt de grief doit être décidée avec la plus grande objectivité possible.
Le juge Cournoyer, dissident, estimait pour sa part que la CRT n’avait pas fait preuve de déférence à l’égard de l’enquête du syndicat et que cette enquête ne révélait aucune des conduites interdites par l’article 47.2 du Code du travail.