Source: http://www.israel-avocat-paris.fr/index.php/problemes-connexes.html
Timestamp: 2018-05-24 10:05:04+00:00
Document Index: 71919946

Matched Legal Cases: ["l'article 544", 'arrêt ', 'art. 637', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 6']

Problèmes connexes :
you are here: Paris-Avocat Problèmes connexes
La copropriété - Problèmes connexes
Que faire face à un problème de mitoyenneté, de servitude ou de droit de passage ?
Quelles sont les limites à respecter pour les nouvelles constructions en limite de propriété ?
Le trouble du voisinage est constitué par tout inconvénient ou toute gêne subi à cause de son voisin. Seul le trouble anormal de voisinage est condamné, c'est-à-dire celui qui est manifestement excessif. Il n’est pas besoin de démontrer une faute (le trouble de voisinage n'étant pas fondé sur la responsabilité délictuelle mais sur l'article 544 du Code civil), seule l’anormalité suffit.
Notion de préjudice collectif
Lorsque la nuisance porte atteinte à l’ensemble des copropriétaires, on peut considérer qu’il y a un préjudice collectif. Dans ce cas, les Syndicat des copropriétaires peut contester, seul, le trouble occasionné.
Recours amiable en cas de trouble du voisinage
Si vous estimez être victime de troubles anormaux du voisinage, dans un premier temps, il convient de tenter de régler le conflit à l’amiable en envoyant un courrier simple au voisin qui cause ce trouble, lui expliquant la situation et essayant de trouver un arrangement.
Après cette tentative, si le trouble persiste, il conviendra alors, par lettre recommandée AR, de mettre ce voisin en demeure de cesser les nuisances (pour ce faire, vous pouvez demander le conseil d'un avocat).
En tant que copropriétaire, il est également possible de demander une conciliation au Syndic.
Et si malgré toutes ces tentatives, votre voisin ne respecte toujours pas votre tranquillité, les désagréments que vous subissez peuvent être constatés par huissier de justice ou par la police ou la gendarmerie.
Si la voie amiable échoue, il faudra passer par la voie contentieuse.
Recours judiciaire en cas de trouble du voisinage
Il faut que les troubles de voisinage invoqués excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Ce trouble devra être prouvé.
L’action s’engage devant le tribunal d’instance de votre domicile, assisté d'un avocat.
Le juge du tribunal d'instance pourra :
ordonner que l’auteur du trouble mette en œuvre toutes les mesures ou travaux permettant de mettre fin au trouble. Cette condamnation peut d’ailleurs être assortie d’une astreinte, c’est-à-dire d’une pénalité par jour de retard dans l’exécution de la condamnation.
ordonner la suppression ou la démolition de la cause du trouble
octroyer des dommages et intérêts
Certains troubles pouvant être sanctionnés pénalement. Il convient, dès lors, de déposer une plainte contre l’auteur des troubles pénalement sanctionné et/ou faire constater les nuisances par huissier de justice, gendarme ou policier si cela n’a pas déjà été fait.
Un procès-verbal d’infraction est alors dressé et sera transmis au Procureur de la République dans les cinq jours.
Seuls certains bruits peuvent être considérés comme étant excessifs ou incessants. Ainsi, les cris d’animaux, le bruit provenant de la télévision, le bruit provenant des instruments de musique, le bruit provenant des appareils électroménagers, le bruit dû aux outils de jardinage ou de bricolage, sont des bruits excessifs.
Cependant, il existe des horaires d’utilisation établis par la mairie. Il convient donc de s’y référer.
Les nuisances sonores peuvent être sanctionnées quand elles sont « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition et son intensité » (article R.48-2 du Code de la santé publique).
Les nuisances causées par les animaux
Le maître de l’animal est responsable des dommages causés à autrui : il devra réparer les dommages matériels et corporels et éventuellement le préjudice moral subi par la victime. Si vous estimez qu’un animal peut être dangereux, il est possible de saisir le maire de votre commune afin qu’il demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout risque.
D’autres bruits peuvent nuire à la tranquillité du voisinage. Il s’agit des bruits liés aux activités professionnelles ou de loisir. Il n’est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour qu’il soit sanctionné. Cependant, aucun seuil n’est fixé pour les nuisances provoquées par le bruit de son voisin.
Pour ce type de nuisances il existe une réglementation spécifique (art L112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation). En effet, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation si ces activités s’exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il s’agit d’une infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal. En effet, lorsque des nuisances sonores sont perpétrées la nuit (entre 21h et 6h) elles peuvent être réprimées sur ce terrain. Les bruits nocturnes sont considérés comme punissables dès lors qu’ils sont perpétrés à l’intérieur d’une habitation, qu’ils sont perçus de l’extérieur et qu’ils troublent la tranquillité du voisinage. Les auteurs de tapage nocturne peuvent être punis d’une amende pouvant atteindre 450 €.
Le syndicat des copropriétaires peut seul entamer une procédure, sans qu’un ou plusieurs copropriétaires ne soient engagés, dès lors que les nuisances sonores causent un préjudice collectif. (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2010)
Les émanations d’odeurs ou de fumées peuvent constituer des troubles anormaux du voisinage, mais elles sont très difficiles à faire constater et à sanctionner. Il convient donc de faire constater le trouble, soit par des témoignages, soit en faisant dresser des constats d’huissiers, soit en alertant la commune ou le syndic. Il revient au juge de déterminer si l’odeur est constitutive d’un trouble ou non.
Trouble du voisinage dû à des plantations
Il existe une réglementation s’agissant des plantations. En effet, il y a des distances à respecter. Ce sont, en principe, les « règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent les distances à respecter. A défaut de règlement, la loi a fixé des distances minimales :
Si l’arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres, il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines, sauf si des règlements particuliers ou des usages prescrivent d'autres distances (article 671 du Code civil)
Tous les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètres de la limite séparative.
pour les plantations en espaliers qui, de par leur nature même, peuvent s’appuyer sur le mur mitoyen, mais dans la limite où elles ne dépassent pas la hauteur du mur
dans le cas où la propriété a été achetée en connaissance de cause ou en zone urbaine
Si les distances de plantations ne sont pas respectées, il est possible d’exiger du voisin qu’il arrache les plantations plantées à une distance moindre que la distance légale ou écime celles qui dépassent la hauteur autorisée.
Que faire si les distances ont été respectées, mais que cela cause tout de même un trouble ?
Le voisin victime du trouble peut se débarrasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fond. Si ce sont des branches qui causent un trouble, il doit s’adresser au propriétaire pour le contraindre, à élaguer les branches de sa plantation, puis à défaut d'accord, à demander au tribunal d'instance d'être autorisé à le faire lui-même.
Trouble du voisinage dû à des constructions
La privation d’ensoleillement peut être causée par une nouvelle construction. La loi ne protégeant ni la vue ni l’ensoleillement, il convient de se référer à la jurisprudence.
La Cour d’appel de Riom, 1ère Civ., 5 février 1998, a jugé que :
« le propriétaire d’un pavillon dont la façade est privée d’ensoleillement et vue sur le village du fait de l’édification par un voisin d’un hangar de dimension importante à la limite séparative des fonds a droit à réparation en l’absence même de faute du constructeur de ce hangar, dès lors que le dommage subis dépasse la mesure des inconvénients normaux du voisinage »
« n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage la perte de vue et d’ensoleillement résultant de l’implantation d’un bâtiment dès lors que ces troubles sont la conséquence inévitable de l’urbanisation progressive des communes situées dans les banlieues de grandes villes et particulièrement de Paris, et de la concentration des constructions sur des terrains de dimensions modestes » (CA à Paris, 19e ch.A, 28 mars 1995).
Ainsi, il est possible d’obtenir des dommages et intérêts du fait de la construction d’un immeuble, mais il appartiendra au juge d’établir si le nouvel immeuble entraîne un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
Trouble du voisinage dû à une clôture
Tout propriétaire a le droit de clore son bien. Toutefois, ce droit ne doit pas être exercé de façon abusive. C’est le cas lorsque la clôture n’est élevée que dans le but de nuire au voisin. Ainsi, une clôture ne présentant aucune utilité réelle et édifiée avec l’intention de nuire au voisin, est interdite et sanctionnée.
De même, en aucun cas une clôture ne peut être posée si elle empêche le voisin d’avoir un libre accès à sa propriété.
Il est également possible de demander la clôture forcée (article 663 du Code civil). L’obligation de clôturer ne s’applique que dans les villes et faubourgs et seulement entre des propriétés affectées à l’habitation. Il s’agit de l’édification d’un mur qui doit avoir une hauteur de 3 mètres 20 minimum dans les villes d’au-moins 50.000 habitants. Dans les autres villes, la hauteur est fixée à 2 mètres 60.
Il est possible de demander la participation aux frais de clôture avant les travaux.
Comment faire délimiter son terrain si le voisin empiète sur le vôtre ?
Il s’agit de l’action en bornage. Elle permet d’éviter l’inertie des parties, notamment relative aux frais que cela augure. Le bornage est demandé par un propriétaire lorsque celui-ci ignore les limites de son bien ou qu’il craint d’être victime d’un empiétement de la part de son voisin. Il peut être demandé dès l’instant que les propriétés sont contiguës ou considérées comme telles. C’est le géomètre-expert qui a compétence. Un procès-verbal dit d’abornement ou plus simplement de bornage est ensuite dressé, signé des parties et du géomètre.
La concierge : elle surveille l’immeuble, habite la loge et s'occupe parfois du courrier et du ménage.
Le gardien : il assure toute la journée de multiples tâches de surveillance; d'entretien ou d’administration de la copropriété. Il réceptionne les entreprises extérieures, peut faire visiter les logements vacants. Il peut afficher les notes de services, remettre les convocations et les procès-verbaux des assemblées générales aux copropriétaires, déboucher le vide-ordures, appeler les dépanneurs si quelqu'un reste bloqué dans l'ascenseur, prévenir la police en cas d’infractions. Certains assument même l'entretien des espaces verts, les travaux de plomberie ou d'électricité, selon leurs compétences.
è Deux catégories d’emploi des concierges, gardiens et employés d’immeubles
Il existe deux catégories d’emploi : la catégorie A et la catégorie B.
La catégorie A correspond au régime de droit commun, c'est à dire un emploi à temps complet avec 151,67 heures de travail.
è Qualifications des concierges, gardiens et employés d’immeubles
Travaux de manutention courante, de nettoyage, d’entretien des espaces verts, tâche matérielles dans l’ensemble immobilier. Pas de formation particulière au-delà de la formation obligatoire (école obligatoire jusqu'à 16 ans).
Le niveau 2 équivaut à un coefficient de 255, correspondant au métier d’employé spécialisé, gardien, concierge
è Contrat de travail et rémunération concierges, gardiens et employés d’immeubles
La rémunération comprend plusieurs éléments : le salaire mensuel contractuel, la prime d’ancienneté (3% du salaire de base par tranche de 3 années), le 13ème mois (cette gratification est accordée au salarié justifiant d’une présence complète pendant l’année civile)
L’ensemble des copropriétaires supportent le coût de ce service qui sont comptabilisées dans les charges communes comme frais d’entretien et d’administration.
è Logement des concierges, gardiens et employés d’immeubles
Réforme de la profession des gardiens et employés d’immeubles
è Embauche et période d’essai des gardiens et employés d’immeubles
è Contrôle médical des gardiens et employés d’immeubles
L’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2009 exclu le cas de l’arrêt répété pour raison de santé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 7214-15 du code du travail qui prévoit que la visite médicale de reprise du travail est obligatoire après un congé de maternité ou lorsque l'interruption du travail pour raisons médicales a dépassé trois semaines. La multiplication des cas dans lesquels la visite médicale de reprise du travail est obligatoire a, en effet, pour conséquence une consommation du temps de travail médical au détriment de l'action de prévention du médecin en milieu de travail, objectif principal de la réforme de la médecine du travail.
è Indemnité de licenciement des gardiens et employés d’immeubles
Soit 1/3 des trois derniers mois (à l’exclusion de l’indemnité de remplacement susvisée), étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période ne serait pris en compte que prorata temporis
è Procédure de départ et de mise à la retraite des gardiens et employés d’immeubles
S’il s’agit d’un employé à temps complet appartenant au régime de droit commun dont le coefficient hiérarchique est égal à 235 (tâches simples qui ne nécessitent pas de connaissances particulières, pas besoin de formation au-delà de la scolarité obligatoire) : 8 jours
è Indemnité de rupture des gardiens d'une copropriété
è Conditions générales de travail des gardiens et employés d’immeubles
è Amplitude de la journée de travail des gardiens et employés d’immeubles
è Astreinte de nuit des gardiens et employés d’immeubles
è Congés annuels et employés d’immeubles
Les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er juin de l'exercice suivant.
Quels risques ? Que faire au moment de l’implantation ? Comment contester une implantation ? Quel dédommagement ?
è Antennes relais dangereuses pour la santé ?
Le rapport Zmirou (docteur à la tête d'un groupe d'experts chargé d'analyser les risques pour la santé liés à l'utilisation des téléphones mobiles) remis au ministre de la santé en février 2001 a estimé qu'il existait un «doute raisonnable», et recommande un certain nombre de mesures de précaution. En particulier de modifier l'orientation des antennes-relais si elles sont situées près d'établissements sensibles (hôpitaux, écoles, maisons de retraite).
è Trouble anormal de voisinage concernant les antennes relais
Mais surtout un trouble en raison du fait que l'on ne peut imposer à quelqu'un de prendre un risque, même hypothétique. Ainsi, dans un jugement du 20 mars 2006, le Tribunal de Grand Instance de Toulon a relevé que si rien, dans les différentes études scientifiques réalisées à ce jour, ne permet d'établir un risque pour la santé lié aux stations de base de téléphonie mobile compte tenu des niveaux d'exposition constatés, rien ne permet non plus d'établir une absence totale de risque.
Il en a déduit qu'il ne peut être imposé à un voisin, contre son gré, l'exposition à un risque même hypothétique, avec la seule alternative de devoir déménager s'il refuse d'assumer ce risque.
En l'espèce, les installations litigieuses étaient implantées dans un quartier résidentiel où vivaient des familles avec des enfants et des personnes âgées ou malades et à quelques mètres seulement de la propriété des demandeurs. Le Tribunal a considéré que le trouble de voisinage était caractérisé, que seule une condamnation en nature permettrait d'y mettre fin, imposant à l'opérateur de téléphonie de retirer les installations litigieuses en vertu du principe de précaution.
à C'est l'une des premières fois que le juge judiciaire ordonne le déplacement d'antennes relais en se fondant explicitement sur le principe de précaution.
Pour rassurer les populations, les opérateurs acceptent de faire des mesures de champs électromagnétiques dans les appartements situés au dernier étage des immeubles afin de prouver le faible champ résiduel existant.
è Réglementation de l’implantation d’antennes relais pour les immeubles collectifs
è Quelques réflexes que vous devez avoir avant de signer un contrat d’installation d’antennes pour éviter les mauvaises surprises :
è Comment contester une implantation ?
Amiante et copropriété
Le matériau est en bon état de conservation : Il y a alors une obligation d’effectuer un contrôle périodique tous les trois ans.
· Si le matériau est dans un état intermédiaire de conservation :
Il y a lieu de mettre en œuvre ce qu’on appelle une mesure d’empoussièrement
· Si le matériau est dans un état dégradé, l’obligation d’empoussièrement s’impose.
Particularismes dans la copropriété
La servitude décrit une charge imposée au fonds d’un propriétaire A au bénéfice du fonds d’un propriétaire B. A cet effet, il faut que ces deux fonds soient des fonds voisins (art. 637 du Code civil).
On peut citer par exemple une servitude de passage qui peut être établie lorsqu’un fonds est enclavé et ne bénéficie pas d’un accès à la voie publique. Le propriétaire de ce fonds pourra alors passer sur le fonds voisin afin d’y accéder.
è Servitudes sont-elles applicables en copropriété ?
En ce qui concerne la copropriété et les servitudes, il convient de distinguer les servitudes internes à la copropriété et les servitudes externes à la copropriété.
Servitudes internes de la copropriété
Servitudes externes de la copropriété
è Servitudes internes de la copropriété
Il est possible au sein même de la copropriété d’imposer une charge sur un lot pour l’usage et l’utilité d’un autre lot étant entendu que ces deux lots appartiennent à des propriétaires distincts. Il faut cependant garder en mémoire que le règlement de copropriété a vocation à régler les rapports entre les différentes parties. Il est en conséquence nécessaire que les différentes servitudes consenties y soient mentionnées.
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt en date du 30 juin 2004 (confirmé à plusieurs reprises) dans lequel elle a précisé que la division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots appartenant à deux propriétaires distincts.
A cet effet, il est nécessaire que chacun des deux propriétaires dispose d’une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d’une propriété indivise sur la quote-part de la partie commune attachée à ce lot.
En revanche, il faut noter l’incompatibilité entre la division d’un immeuble en lots de copropriété et la création d’une servitude sur une partie commune au profit d’un lot privatif.
Le champ d’application des servitudes peut paraître assez restreint, en raison du fait qu’elles doivent être expressément prévues par le règlement de copropriété. Néanmoins, dans la pratique, chaque copropriétaire est susceptible d’y avoir recours.
Tel est par exemple le cas lorsque le propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété installe une canalisation d’évacuation d’eau qui traverse l’appartement d’un autre propriétaire. Il s’agit alors d’une servitude de passage de canalisation.
è Servitudes externes de la copropriété
Les servitudes externes font référence aux servitudes qui peuvent exister entre une copropriété et un fonds voisin.
La Cour de cassation a en effet admis dès 1970 qu’une servitude peut grever une copropriété au profit d’un fonds extérieur. Les servitudes sont en effet commandées par la destination de l’immeuble définie par sa situation, compte tenu de son environnement urbain et du caractère à la fois constructible et enclavé des terrains voisins
La mitoyenneté est une forme particulière de copropriété applicable aux éléments qui délimitent deux terrains contigus, c’est-à-dire aux clôtures au sens large (murs, haies, fossés etc.).
Chacun des deux voisins, dès lors qu’il est propriétaire d’un terrain contigu, exerce son droit de propriété sur la clôture.
è Mitoyenneté pose un certain nombre d’interrogations :
Comment s’acquiert-elle ?
Quels sont les droits et obligations dont disposent les copropriétaires ?
Sur qui reposent les frais d’entretien ?
è Modes d’acquisition de la mitoyenneté
è Présomption et un modes d’acquisition de la mitoyenneté
L’article 653 du Code Civil prévoit que la mitoyenneté peut s’acquérir par présomption.
Il s’ensuit que tout mur appartenant à deux propriétaires différents qui sépare deux terrains est présumé mitoyen.
Lorsque des constructions ne sont pas de même hauteur, le mur séparatif est présumé mitoyen jusqu'au niveau où s'arrête le bâtiment le plus bas. Quant à la partie supérieure du mur, elle appartient exclusivement au propriétaire du bâtiment le plus élevé.
Dans certains cas, la présomption de mitoyenneté ne joue pas. Ainsi, un fossé sera par exemple considéré comme non-mitoyen lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouvera d'un côté seulement du fossé. Il sera alors censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel le rejet se trouve.
è Prescription acquisitive et un modes d’acquisition de la mitoyenneté
La prescription trentenaire est le mode d’acquisition de la propriété d’un bien par le biais de la possession de celui-ci. À cet effet, il est nécessaire que le propriétaire du terrain se soit comporté en véritable propriétaire de la clôture durant trente ans.
è Titre et mode d’acquisition de la mitoyenneté
La notion de titre désigne un acte notarié, un acte sous seing privé (un acte signé entre les deux propriétaires) ou encore un jugement rendu par un tribunal. Celui-ci doit reconnaître expressément la mitoyenneté.
è Droits et obligations des copropriétaires
Chacun des deux voisins est propriétaire de la clôture mitoyenne. Ils jouissent ainsi des mêmes droits sur la clôture mitoyenne.
Chacun des deux propriétaire peut envisager des opérations sur la séparation, si celles-ci ne nuisent pas à l'autre.
Cependant, certaines opérations sont soumises à l'autorisation du voisin. Par exemple, dans le cas où un mur sépare deux propriétés, chacun des propriétaires peut construire contre le mur si le voisin a donné son accord au préalable, par écrit dans la mesure du possible.
Si le voisin n’a pas donné son accord, il peut engager des poursuites devant les tribunaux afin de demander la démolition de l’édifice ou la suspension des travaux.
D'autres aménagements ne nécessitent pas l'accord du voisin. Il est ainsi possible de surélever un mur mitoyen sans solliciter l'accord du voisin, si toutefois celui-ci ne se trouve pas privé de ses droits et avantages tel que l'ensoleillement par exemple.
Il faut noter que des plantations effectuées sur le mur mitoyen, si elles sont autorisées, ne doivent cependant pas dépasser le mur. Le voisin est en effet tenu d’élaguer ses arbres s'ils dépassent la hauteur du mur.
è Frais d’entretien liés à la mitoyenneté
Étant propriétaires de la clôture mitoyenne, chacun des voisins doit contribuer aux charges nécessaires à son entretien, ce qui inclut la réparation et la reconstruction le cas échéant.
À ce titre, chacun doit participer à la réparation et à la reconstruction du mur, s'il y a lieu.
L’accord des deux voisins sur les travaux à effectuer est nécessaire. En l’absence d’accord, l’intervention du Tribunal de Grande Instance est nécessaire
Lorsqu’un propriétaire souhaite se soustraire à ses obligations, une possibilité s’offre à lui : le déguerpissement. Cette action lui permet d’abandonner ses droits sur la mitoyenneté en renonçant à sa propriété. La renonciation doit être constatée par un acte notarié qui sera publié à la conservation des hypothèques. Il sera alors opposable aux tiers et plus précisément aux futurs acquéreurs.
Il ne faut pas confondre la multipropriété et le « timeshare ». La multipropriété correspond à la propriété foncière exercée à titre occasionnel alors que le « timeshare » correspond plutôt à ce que l’on pourrait appeler de la multi-location, c'est-à-dire que l’immeuble appartient à un organisme qui donne un droit de jouissance à des personnes qui vont payer un droit d’accès.
Il est très difficile, voire impossible de revendre un tel droit de jouissance. Les promoteurs font alors des offres lésionnaires voire... pire.
De nombreuses sociétés proposent leurs services de revente, moyennant des frais : elles n'ont aucune obligation de résultat. Vous risquez donc de rester avec une semaine invendue. Si néanmoins vous arrivez à la revendre, ce sera souvent avec une forte moins-value.
è Inconvénients de la multipropriété
è Multipropriété - recours pour revenir sur son engagement
è L'article L.121-63 du Code de la Consommation apporte des garanties supplémentaires
Mutation d’un lot :
Certificat du syndic copropriété au sujet de la mutation d’un lot
L’avis de mutation prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, à adresser dans les 15 joursà compter de la date du transfert de propriété.
L’avis de mutation ne doit être confondu ni avec la notification destinée à l’information des parties à l'acte de mutation en amont du transfert de propriété (art. 5 du décret du 17 mars 1967) ni avec la notification rendant la mutation opposable au syndic et lui permettant de tenir à jour la liste des copropriétaires (art. 6 du décret)
Ces informations doivent être données par le syndic au notaire chargé de recevoir l'acte. Il appartiendra donc à ce dernier de formuler une demnade en ce sens au syndic (ou le copropriétaire qui peut ses substituer à la carence de l'officier ministériel).
l'indication des céances du copropriétaire vendeur à l'égard du syndicat : il s'agit des avances, des provisions des trimestres à venir du budget prévisionnel rendues immédiaement exigibles en raison d'un impayé de la part du vendeur
l'indication des sommes qui devraient incomber au nouvel acquéreur : il s'agit de la reconstitution de l'avance permettant de constituer des réserves ou qui représente un emprunt du syndicat, ainsi que des provisions non encore exigibles, à la fois du udget prévisionnel et cours et hors budget.
L’opposition au versement des fonds s’applique à l’égard de toutes les sommes liquides et exigibles, c’est-à-dire de toutes les sommes évaluables en argent et non assorties d’un terme suspensif, même si celles-ci concernent un autre lot que le lot vendu. Il appartient au syndic de rapporter la preuve de la liquidité et de l’exigibilité des sommes.
Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui a établi l’acte. La notification doit comporter la désignation du lot ou de la fraction du lot intéressé ainsi que l’indication des nom, prénom, domicile de l’acquéreur. Elle doit être effectué indépendamment de l’avis de mutation.