Source: http://www.nerac.fr/deliberations/330-proces-verbal-du-conseil-municipal-du-16-sepembre-2010.html
Timestamp: 2019-08-19 21:03:18+00:00
Document Index: 91589156

Matched Legal Cases: ["l'article 70", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 139", 'art. 1464', "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article1464"]

16/09/10 : PV du Conseil Municipal du 16 Septembre 2010
Accueil Conseils municipaux 16/09/10 : PV du Conseil Municipal du 16 Septembre 2010
L'an deux mille dix, le 16 Septembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 8 Septembre 2010, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Conseiller Général.
M. LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, GARREAU, BAURY, DOLLE, Adjoints au Maire, M. FAUCON LAMBERT, Mme CASEROTTO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. IDIART, BES, GALLIO, BUSQUET, ASHBURN, IBN SALAH, BACH, UMINSKI, VINCENT, DALIES, DARENGOSSE, MERLE, FRANZONI, Conseillers Municipaux.
Madame GIL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame SIMKO qui a donné pouvoir à Monsieur DARENGOSSE
Secrétaire de séance : Madame Ana Paula BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.
La séance d’aujourd’hui appellera vos votes sur des dossiers importants, avec le lancement de la consultation des entreprises pour la piscine couverte, la création d’un budget annexe pour la zone d’activité du Pin, la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec le conseil général pour le talus du rocher de la rue Gaujac.
Mais avant d’aborder l’ordre du jour, je tiens à souhaiter la bienvenue à Jean-Philippe LABATUT, Directeur des Services Techniques de la ville depuis le 1er juillet. De même, je souhaite la bienvenue à Dominique BOISSARD qui est le nouveau Proviseur du Lycée Jacques de Romas. Enfin je salue l’arrivée du père Roger AGUETTAZ qui succède à Michel OLIVIER à la tête de la Paroisse Saint François d’Assise. A chacun des trois, dans leur domaine d’activité bien différent, je souhaite pleine réussite.
Enfin, je vous informe que d’ici quelques jours, Madame la Sous-Préfète nous proposera une date afin que les services de l’Etat viennent présenter au Conseil Municipal, en séance non publique, un dispositif de vidéo-protection qui puisse éventuellement être adapté à Nérac afin que nous tranchions définitivement cette question.
Le dossier principal de ce soir est bien évidemment celui qui concerne la piscine couverte. En raison de l’intérêt qu’il a suscité et en raison des propositions radicalement différentes qui s’offraient aux Néracais sur ce sujet, la piscine couverte a été au cœur de la campagne électorale de 2008.
Les deux propositions faites aux Néracais, quelles étaient-elles ?
La liste conduite par Gabriel CHAZALLON proposait une piscine couverte avec un bassin de 20 mètres et une partie remise en forme, située sur le terrain jouxtant le Ludoparc. Cette piscine aurait eu vocation à être gérée dans le cadre d’une délégation de service public. Il s’agissait d’un projet plutôt ludique et touristique, bien que prévoyant l’accueil des scolaires. Une étude avait été commandée au cabinet Prestalys en juin 2007. Je l’ai à votre disposition si vous la souhaitez.
L’option présentée par l’équipe que je conduisais était différente. Nous proposions une piscine couverte de service public, à l’emplacement même de l’ancienne piscine d’été, par une rénovation et une couverture du grand bassin, ce site étant situé au cœur de la ville et au cœur du complexe sportif de Nérac. C’est ce projet sur lequel nous nous prononcerons ce soir, qui est issu de l’étude du cabinet ADOC et que je tiens également à votre disposition.
Le coût total de l’opération est de 4 017 951 € HT, pour un montant de travaux de 3 238 000 € HT. Face à ce coût, et si j’ai bien compris l’argumentation de l’opposition lors des dernières séances sur ce sujet, et dans la presse aujourd’hui, la question qui peut se poser porte sur l’opportunité ou non de réaliser cet équipement. Ma réponse est très claire : oui, il faut le réaliser maintenant.
En effet, vous le savez tous, la réforme territoriale qui se prépare, même si tout n’est pas encore arrêté, se dirige vers la limitation des financements croisés, voire leur fin, pour les investissements des collectivités. Or grace à quoi notre piscine sera-t-elle en grande partie financée ? Par le régime d’aide mis en place pour les équipements de baignade conjointement par le Conseil Général de Lot-et-Garonne et la Région Aquitaine. Ce régime d’aide représente à lui seul 32 % du coût de l’opération HT et 40% du coût des travaux HT.
La piscine couverte est le dernier grand équipement public qui manque à Nérac. Sans chercher à être alarmiste, il est évident que nous sommes aujourd’hui à la fin d’une époque concernant la gestion des collectivités. Si nous ne réalisons pas cette piscine maintenant, nous ne la réaliserons jamais.
Je conclurai en rassurant les Néracais que cet investissement angoisserait : même en réalisant la piscine couverte, nous maintenons notre objectif de sagesse fiscale – je rappelle que nous n’avons pas augmenté les impôts depuis notre élection – de même que nous maintenons notre objectif de ne pas présenter en 2014 une dette supérieure à celle trouvée en 2008.
Voila ce que je voulais dire pour le moment sur ce sujet. Je vous propose que nous abordions l’ordre du jour et que le débat aie lieu lors de la présentation des délibérations.
Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité sous réserve que soit précisé l'intervention suivante de Monsieur CHAZALLON (à sa demande) concernant les décisions prises en matière de construction du restaurant scolaire : ce dernier s'était formellement interrogé sur la computation des seuils des différents lots attribués et leur conformité avec les procédures d'achat utilisées.
Monsieur le Maire avait confirmé sur le sujet que les règles d'achat public (CMP et règlement MAPA) avaient été respectées en la matière.
01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T
02 – Stabilisation de la falaise – Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec le Conseil Général
03 – Création d'un centre aquatique couvert – Travaux – Lancement de la consultation des entreprises – Autorisation d'urbanisme
04 – Centre aquatique couvert – Plan de financement prévisionnel – Demandes de subventions
05 – Enfouissement des réseaux basse tension – Secteur : Hameau de "TAUZIETTE"
06 – Création du budget ZA du Pin – Exercice 2010
07 – Décision Modificative n°3 – Budget communal – Exercice 2010
08 – Décision Modificative n°1 – Budget Lotissement "La Ténarèze II" – Exercice 2010
09 – Décision Modificative n°2 – Budget assainissement – Exercice 2010
10 – Vente de la parcelle cadastrée H 1584 – Lieudit "Catalas"
11 – Vente de la parcelle P 1133 – Couloumé
12 – Vente d'une partie de la parcelle cadastrée AH 803 – Rue Faudauas
13 – Marchés d'assurance de la Commune – Mise en concurrence
14 – Modifications du tableau des effectifs
15 – Convention de dématérialisation de la transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité
16 – Exonération de Taxe Professionnelle en faveur des établissements des spectacles cinématographiques
17 – Délégation de Service Public du port fluvial de Nérac – Lancement de la procédure.
01 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T : rapporteur Monsieur le Maire.
Par délibération du Conseil du 15 mars 2008, complétée en séance du 29 avril 2009, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu 'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.
M.O. Z.I. LABARRE
AC2I PASCUAL
M.O. Assistance à cablage
1er /03/ 2010
S.P.S. Maison des Conférences
M.O. Locaux à Haussmann
Tarifs saison culturelle Musée
02 – Stabilisation de la falaise – Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec le Conseil Général : rapporteur Monsieur le Maire
Suite à l'effondrement d'une partie de la falaise, ayant par ailleurs fragilisé une maison située Rue Gaujac, diverses démarches ont été entreprises par la Collectivité :
Etudes en vue de définir le niveau de dangerosité de la maison affectée par l'éboulement
Montage d'un dossier de catastrophe naturelle
Négociations avec les services du Conseil Général en vue d'intervenir sur la falaise
Médiations diverses entre le propriétaire (son représentant) de la maison fragilisée et les assureurs
Procédures judiciaires d'exécution des arrêtés de péril (préalablement et postérieurement)
Il s'agit aujourd'hui, par la présente délibération de formaliser l'accord négocié avec le Conseil Général en vue de procéder à la stabilisation de la falaise, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage unique, contre une participation financière de la commune à hauteur de 45 090 € H.T., conformément à la convention transmise à chaque membre de l'Assemblée Délibérante.
Considérant l'ensemble des termes de la convention présentée
 D'accepter les stipulations de la convention annexée à la présente délibération
 D'autoriser Monsieur le Maire à signer et appliquer ladite convention.
03 – Création d'un centre aquatique couvert – Travaux – Lancement de la consultation des entreprises – Autorisation d'urbanisme : rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Délibérante, que la création d'un centre aquatique couvert, en lieu et place de l'actuelle piscine municipale, aujourd'hui fermée, constitue le projet fort du mandat, pour l'actuelle majorité.
Par délibération du 30 Juin 2009, le Conseil Municipal a accepté le lancement de la procédure de concours d'architecture et d'ingénierie, visant à désigner un maître d'œuvre conformément à l'article 70 du Code des Marchés Publics.
Les opérations de sélection des offres ont abouti au choix d'un dossier technique sur esquisse, le 21 Janvier 2010, et par délibération du 11 Mars 2010, il a été accepté le concept d'aménagement proposé par l'Atelier Po et Po en vue de la réalisation effective de cet équipement.
Compte tenu des diverses réunions tenues en Mairie et sur place, en présence du Cabinet ADOC (en qualité d'assistant à maître d'ouvrage et de programmiste) et du maître d'œuvre, en vue de préciser la commande de la collectivité, et compte tenu de la finalisation du programme et du dépôt de la déclaration préalable (en cours d'instruction), il s'agit aujourd'hui d'autoriser le Maire à lancer la consultation auprès des entreprises, conformément à la législation en vigueur (Code Marché Public), par le biais d'un appel d'offres ouvert, du fait du montant prévisionnel des travaux arrêté en phase A.P.D. soit 3 238 850,00 € HT,
Il est par ailleurs rappelé que le forfait de rémunération provisoire de la maîtrise d'œuvre est fixé à un taux de 12,87% sur le montant des travaux H.T, soit un prix estimatif définitif à la phase A.P.D. de 416 840 € H.T.
Il s'agit aussi par la présente délibération d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'arrêté qui autorisera, à l'issue de l'instruction du dossier, la réalisation effective dudit équipement.
Par ailleurs, le planning prévisionnel ayant subi quelques modifications, il convient de l'actualiser, au vu des dernières informations reçues:
phase étude : 28 semaines
phase consultation : 12 semaines
phase travaux : 17 mois
soit une durée du marché de maîtrise d'œuvre portée à 27 mois.
 D'autoriser le Maire à procéder à la consultation des entreprises en vue de la réalisation du centre aquatique couvert par le biais d'un appel d'offres ouvert conformément à l'APD présenté et compte tenu du montant estimé des travaux.
 D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les autorisations d'urbanismes qui seront nécessaires en vue de l'application de la présente délibération.
 D'accepter le planning défini ci-dessus et de l'incorporer, par avenant, au contrat de maîtrise d'œuvre.
04 – Centre aquatique couvert – Plan de financement prévisionnel – Demandes de subventions : rapporteur Monsieur le Maire
La municipalité de Nérac souhaite créer un équipement aquatique couvert. Le projet sera réalisé en lieu et place de l’ancienne piscine d’été, dont une partie des installations sera réutilisée – gros œuvre du bâtiment et process technique associé à la piscine.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 4 017 951 € HT.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour la réalisation de ce projet :
Travaux HT : 4 017 951.00 €
- Schéma directeur des équipements sportifs
(Maximum 20% de 3 750 000 € HT 750 000.00 €
- Politique de développement local – contrats de pays
(Maximum 25% de 1 000 000€ HT 250 000.00 €
Equipement sportif-éducatif
(Maximum 15% de 2 000 000€ HT) 300 000.00 €
2011 120 000.00 €
2012 120 000.00 €
Par ailleurs la Commune de Nérac a sollicitée des aides, et est en attente de réponse, de l’ADEME, l’Europe, de la Fédération Française de Natation et du Comité National Olympique et Sportif Français.
Considérant le plan de financement proposé
DECIDE à la majorité (6 contre)
De valider le contenu du projet, son montant prévisionnel, son plan de financement.
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières auprès du Conseil Général, Conseil Régional et de l’Etat.
Monsieur DALIES :
Nous considérons que le coût de ce projet est démesuré : démesuré par rapport au projet lui-même,
et démesuré par rapport aux capacités financières actuelles de la commune.
En 2007 lors de la campagne électorale vous proposez aux Néracais la solution de couvrir la piscine existante comme une solution économique. Nous avons proposé dans le même temps une piscine couverte sur le site de Plaisance : en complémentarité avec les équipements du parc aquatique,avec chauffage du bassin de natation par géothermie, et un schéma de partenariat public – privé dans l’investissement et dans la gestion.
Aujourd’hui vous présentez au Conseil Municipal le plan de financement d’un projet sur l’emplacement de l’ancienne piscine,avec l’utilisation du gaz comme source d’énergie pour le chauffage du bassin de natation,pour un montant de plus de 4 000 000 d’euros.
Un plan de financement avec 37 % de subvention et donc un emprunt prévisible pour la ville de Nérac de
2 000 000 à 2 500 000 euros selon les hypothèses d’autofinancement.
Ce montant représente plus de 30% de la dette actuelle de la commune. Il est à lui seul, supérieur à la capacité maximale d’emprunt de la commune, pour maintenir la dette à son niveau actuel sur la durée du mandat.
On peut résumer le coût global de cette opération par une annuité d’emprunt de 150 000 à 200 000 euros et un cout de fonctionnement annuel de 130 000 à 150 000 euros (déduction faite du cout de la piscine actuelle)
C’est au total un cout annuel global qui varie de 280 000 euros à 330 000 euros. C’est un cout mensuel de 30 000 à 35 000 euros sur une durée d’ouverture de neuf mois !
Nous considérons ce niveau de charges démesuré pour un seul équipement sportif et de loisir !
Une piscine couverte est souhaitable à Nérac à la fois pour les jeunes, les scolaires et pour tous les publics.
Nous considérons pourtant que les conditions ne sont pas réunies dans votre proposition pour prendre la décision de lancer ce projet. Il va engager les Néracais pour 30 ans !
Elles ne sont pas réunies par rapport à l’absence de solutions techniques permettant de réduire le cout d’énergie pour le chauffage du bassin de natation Ce choix technique est peu innovant et surprenant à la veille de lancer l’Agenda 21 sur la commune par rapport à la capacité financière actuelle de la commune vis-à-vis d’un niveau annuel de charges aussi élevé ni par rapport au site qui ne laisse pas toutes les possibilités de conception et d’évolutions tels qu’on pouvait les envisager, sur le site de Plaisance.
En tout cas pour terminer, ce projet,n’est ni compatible avec la politique de stabilité fiscale que vous annoncez, ni compatible avec la maîtrise de l’endettement de la commune.
La demande d'un débat public sur ce projet est assez surprenante compte tenu de vos pratiques antérieures.
En effet, je n'ai pas le souvenir de l'organisation de ce type de consultation sur les projets de Plaisance, de création de l'Espace ou du projet Sport 2000..... La consultation sur notre projet de piscine a eu lieu durant la dernière campagne électorale... et même jusqu'aux derniers jours de cette campagne compte tenu du tract sur le sujet que votre équipe a diffusé.
En ce qui concerne la maîtrise de la dette et de la fiscalité, nos engagements en la matière sont respectés depuis trois ans, les faits sont incontestables.
Sur le coût "démesuré", je conteste votre analyse. Le coût est celui d'une piscine. Nous économisons près de 800 000 € par ailleurs en récupérant la machinerie, ce qui explique les choix réalisés en matière de chauffage.
Sur votre projet : vous envisagiez un partenariat public-privé avec le groupe Quiétude... je vous informe que ce groupe est au paradis des entreprises en faillite
Sur l'emprunt : effectivement un emprunt sera réalisé pour boucler le plan de financement.
Nous comparerons, enfin de mandat – et pas avant – le stock de dette que nous aurons la charge d'assumer, avec le stock de dette laissé par votre gestion.
Sur le coût de fonctionnement estimé : il est proportionnellement moins important que celui de la piscine saisonnière.
Sur votre inquiétude : nous en prenons acte.
Vous avez réalisé l'Espace – certes avec des cofinancements très importants – mais avec un budget de fonctionnement très conséquent, et qui a été, et est encore assumé.
Nous ferons de même avec la piscine, en apportant aussi un service attendu par la population.
Nous faisons de la politique, et donc nous faisons des choix, sans grande inquiétude. C'est pour ça aussi que nous avons renoncé à certains de vos projets comme la maison Créon ou le Château.
Ne souhaite pas donner des leçons mais pense que la position de la majorité est trop optimiste sur ce dossier.
Pense que la promesse faite pendant la campagne par la majorité actuelle n'impliquait pas un tel coût et que les entrées payantes ne financeront que très partiellement ce projet.
Un dossier complet sur le sujet sera publié dans le journal municipal et informera la population de toutes les dimensions, y compris financières, du choix réalisé.
Monsieur VINCENT :
Monsieur le Maire, j’interviens au nom du groupe des élus Communistes et républicains.
Décidément la vérité a du mal à passer dans les rangs de la minorité….ou s’agit-il plutôt du refus de reconnaître le bien fondé de notre volonté de réaliser la piscine couverte conformément à nos engagements de campagne.
Pour rafraîchir les mémoires. Le 11 mars 2010 Monsieur DALIES, au nom de l’opposition posait de nombreuses questions sur le thème. Questions allant de combien çà coûte à quel type de financement en passant par les contraintes financières induites qui devraient hypothéquer les moyens futurs de la commune…..pour en arriver à la conclusion, là encore sous forme de question, de savoir si construire aujourd’hui une piscine couverte relève d’un projet prioritaire et si, comme pour le château, nous ne devrions pas le différer.
Je n’invente rien c’est ce qui figure dans les pages 5 et 6 du Compte rendu du Conseil Municipal du 11 mars 2010, compte rendu adopté à l’unanimité.
Aujourd’hui, malgré les éclaircissements apportés par les délibérations soumises au vote tant par voie de presse qu’à l’instant par la voix de M. DALIES l’opposition maintien que ce projet, de par sa dangerosité pour l’avenir des finances communales, doit être ajourné comme l’a été celui du Château. Il ne s’agit donc plus de question mais d’une affirmation sans équivoque.
En ce qui nous concerne nous affirmons que non seulement nous avons bien fait d’ajourner le château afin que le projet qui sera retenu plus tard, nous l’espérons dans le dispositif lié au site majeur pour lequel nous postulons, corresponde mieux aux intérêts financiers et culturels de tous mais concernant la piscine nous ne pouvons que nous féliciter de l’engagement pris avant les élections et de sa mise en œuvre aujourd’hui surtout sur le plan du service public et des services rendus à la population en général et aux scolaires en particulier ;
La piscine couverte au sein du complexe sportif, à une distance permettant à quasiment tous les établissements scolaires d’en bénéficier sans avoir recours à un moyen de transport c’est une économie non négligeable pour le fonctionnement futur, c’est une facilité d’organisation appréciable pour les responsables de l’éducation de nos enfants ;
Il s’agit donc bien d’une dimension du service public que nous ne négligerons jamais et une économie considérable par rapport à une implantation au Bourdilot et une gestion privée. Certes gérer la piscine en interne aura un coût, la lecture de l’étude réalisée par le cabinet ADOC est édifiante à ce sujet. Il devrait se situer entre 170 et 190 K€ mais ces chiffres outre qu’ils représentent d’après le cabinet un maximum sont aussi à mettre en parallèle avec les 90K€ que coûtaient les trois mois d’été d’ouverture de la piscine au public dont un petit mois ouvert aux scolaires. Avec notre projet les Néracaises et Néracais pourront user 9 mois de l’installation, les scolaires durant toute la durée des cours à quelque chose près.
Concernant le financement des 4 M€ de travaux…Avoir aujourd’hui un subventionnement à hauteur de 37% c’est inespéré et surtout à mettre sur le compte de l’opiniâtreté de notre Maire et Conseiller général mais aussi sur l’efficacité des services.
C’est pourquoi nous sommes à 100 % d’accord avec les délibérations proposées et, pour rassurer M. DALIES ou tous ceux qui douteraient encore de l’impact de cette réalisation sur notre capacité de financement future, projection faîte et pour confirmer ce que disait M. le Maire dans son introduction, lorsque nos concitoyens auront à se prononcer en 2014 ils pourront constater que lorsqu’ils nous ont confié la conduite des affaires le montant de la dette était de 7,5 M€ en 2014 il avoisinera ce montant sauf catastrophe naturelle style tempête ou glissement de rochers mais dans le domaine on a déjà donné.
Les Néracaises et Néracais pourront donc juger en pleine connaissance de cause et ce d’autant plus que depuis mars 2008 tout ce que nous avons fait et tout ce que nous envisageons de faire est marqué par notre exigence de clarté ne serait ce que par notre présence sur les marchés.
Monsieur FAUCON LAMBERT :
Evoque certains chiffres revendiqués par l'actuelle opposition :
Pour que le groupe Quiétude investisse 500 000 € environ sur le projet, on a sous vendu des terrains à hauteur de 16 € le m².. le tour de "passe passe" est grossier.
Par ailleurs, 20 000 € seront économisés par an pour le transport des scolaires du fait de l'emplacement arrêté.
Monsieur GELLY :
Cet aspect n'est pas négligeable en ce qui concerne le bilan carbone de l'opération.
Sur la fiscalité : se pose en élève face au discours de l'opposition.
- Les taux n'ont pas évolué depuis 3 ans conformément aux engagements pris.
- Sur la dette : nous la rendrons à la même hauteur que celle assumée en 2008.
- Jamais n'aurais cru pouvoir bénéficier des cofinancements communiqués.
- Ce projet – maîtrisé – sera assumé par l'équipe en place avec un objectif noble, l'apprentissage de la natation pour tous les élèves sortant de l'école élémentaire.
Rappelle les conclusions du cabinet Prestalis, missioné par la majorité de l'époque, elles sont éloquentes :
 "procure" (l'équipement) une représentation proche des 25 m (les personnes non prévenues ont le sentiment qu'elle fait 25 m).
 "ne répond pas à la baignade sportive."
 "s'attendre à des critiques sur la longueur du bassin (surtout des collèges qui demeurent sur une représentation de 25 m)".
Si vous avez maîtrisé la fiscalité, c'est parce que la structure de la dette laissée pouvait le permettre.
Nous avons utilisé la structure de dette existante.
Monsieur SANCHEZ :
Cependant, nous ne nous servons pas du levier fiscal. Ce sont les contribuables néracais qui ont fournis les efforts et qui vous ont permis de maîtriser la dette.
Vos inquiétudes en ce qui concerne le devenir des collectivités m'interpellent. Ce sont effectivement vos amis qui sont à l'origine de cette situation.
Monsieur DARENGOSSE :
Le programme présenté intègre-t-il les V.R.D. ?
Il y aura combien de bassins ?
05 – Enfouissement des réseaux basse tension – Secteur : hameau de Tauziette : rapporteur Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité a entrepris une politique globale de création - réfection – enfouissement des réseaux sur les hameaux du territoire.
Ainsi, et lorsque cela est possible, les travaux d'assainissement sont coordonnés avec des travaux d'enfouissement des lignes aériennes (Telecom et EDF) et la reprise totale ou partielle de l'éclairage public (pose de mobilier de style et harmonisation de ce mobilier sur l'ensemble des hameaux)
En ce qui concerne le Hameau de TAUZIETTE, le programme se décompose ainsi :
 Enfouissement Telecom … .. 17 000 € HT à la charge de la commune
 Eclairage public …................ 21 695 € HT à la charge de la commune
 Enfouissement réseau BT … 9 600 € HT à la charge de la commune
 (Rappel), les travaux liés à la station de traitement des eaux usées sont estimés à 200 000 € HT
L'objet de la présente délibération est d'inscrire la collectivité dans le dispositif dit "Protection du Patrimoine Paysager" du Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energie en vue de bénéficier des aides prévues par cet établissement public en vue de l'effacement des réseaux basse tension sur le secteur du Hameau de Tauziette.
 D'accepter de prendre à sa charge 10% (dix pour cent) du montant total HT du décompte définitif des travaux susvisés suivant le montant estimatif ci-après:
 le montant estimatif TTC des travaux est de 114 816,00€
 le montant estimatif HT des travaux est de 96 000,00€
 le montant estimatif de la participation communale est de 9 600,00€
(sous réserve du décompte définitif des travaux)
 De s'engager à inscrire au budget 2011 les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.
06 – Création du budget ZA du Pin : Exercice 2010 : rapporteur Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 62/2010 du 27 Mai 2010, il a été accepté l'acquisition de diverses parcelles de terrain en vue de la création d'un pôle d'activités à vocation médicale, paramédicale et assimilée.
Il s'agit aujourd'hui de formaliser de façon, budgétaire et comptable la création de cette zone dans la mesure où, d'ici 2 mois environ, la collectivité sera amenée à régler le montant de la vente et à engager les travaux d'aménagement nécessaires.
La création de ce budget annexe suppose les ouvertures de crédits suivantes :
VARIATION DES EN COURS DE PRODUCTION
ACHATS D'ETUDES
 D'accepter les ouvertures de crédits présentées, correspondant au budget (primitif) annexe 2010 de la zone d'activités dite du Pin
07 – Décision modificative n° 3 – Budget communal – Exercice 2010 : rapporteur Monsieur FAUCON LAMBERT
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter certaines modifications en matière de recettes et de dépenses compte tenu des délibérations adoptées en matière d'achat et de vente
des divers biens immobiliers c’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les corrections comptables suivantes :
PRODUITDES CESSIONS
PATRIMOINETERRAINS NUS
D'accepter la décision modificative présentée.
08 – Décision modificative n° 1 – Budget lotissement la Ténarèze II – Exercice 2010 : rapporteur Monsieur FAUCON LAMBERT
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’adopter les corrections comptables suivantes en ce qui concerne le budget de la Ténarèze II :
STOCK TERRAINS
49 074,00 €
VARIATIONS DES STOCK
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de tenir à jour la comptabilité de stock du lotissement compte tenu des dernières ventes réalisées.
Il s'agira sur cet exercice de boucler définitivement le bilan de cette opération et de clôturer ledit budget annexe après le vote du compte administratif 2010.
 D'accepter la décision modificative n°1 du budget lotissement La Ténarèze II, au titre de l'exercice 2010
09 – Décision modificative n° 2 – Budget assainissement – Exercice 2010 : rapporteur Monsieur FAUCON LAMBERT
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter certaines modifications en matière de recettes et de dépenses sur le budget assainissement, liés à la réévaluation contractuelle de la Délégation de Service Public nous liant à VEOLIA en ce qui concerne la station d'épuration. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les corrections comptables suivantes :
REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT
 D'accepter la décision modificative n° 2 présentée en ce qui concerne le budget assainissement 2010.
10 – Vente de la parcelle cadastrée H 1584 – Lieudit "Catalas" : rapporteur Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n° 2008/110 en date du 24/07/2008 déposée en Sous Préfecture le 28/07/2008, la commune avait acquis diverses parcelles au lieu-dit "Catalas" d'une contenance totale de 2ha 29a 28ca.
Deux parcelles comprenant les biens immobiliers bâtis ont été vendues en 2009, et à ce jour la parcelle cadastrée H 1584 d'une superficie de 63a 31ca sise à proximité du ruisseau et desservie par le chemin rural fait l'objet aujourd'hui d'une proposition d'achat.
Les services de France Domaine ayant été consulté, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
vendre, par cession amiable, la parcelle cadastrée H 1584 d'une superficie de 63a 31ca au prix de 100 000 €
signer tous les actes se rapportant à cette transaction
les charges relatives aux divers frais seront supportées par l'acquéreur.
 D'accepter le principe de cette vente aux conditions proposées c'est à dire :
 D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes et tout document nécessaire à la réalisation de cette transaction.
11- Vente de la parcelle P 1133 – Couloumé : rapporteur Monsieur VINCENT
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 11 mars 2010, il avait été décidé de la vente de certaines parcelles de terrains constituant des biens immobiliers communaux, bâtis ou non bâtis.
Il conviendrait d'ajouter à cette liste la parcelle cadastrée P 1133 sise « Au Couloumé ». Cette parcelle d'une superficie de 2 738 m² a fait l'objet d'une évaluation par les services des domaines.
que ce terrain n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,
que dans ces conditions, il peut être procédé à leur aliénation
que les services des domaines ont été consultés afin d'évaluer ces biens immobiliers en juillet 2010,
Autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation du bien immobilier susvisé, sachant que la vente effective sera soumise à une nouvelle délibération.
 D'autoriser Monsieur le Maire à signer les mandats de vente sans exclusivité, nécessaires à la cession de ce bien, auprès des diverses agences immobilières et de l'Office Notarial de NERAC.
 Que les frais relatifs aux mandats pourront être à la charge de la commune en fonction des négociations à venir.
12 – Vente d'une partie de la parcelle cadastrée AH 803 – Rue Faudauas : rapporteur Monsieur GALLIO
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 mars 2010, le Conseil Municipal avait décidé de l'aliénation de divers biens immobiliers.
A ce jour, la partie de la parcelle AH 803 concernée par la cession amiable, limitée à une portion de construction non affectée à l'usage de l'école primaire dont elle est indépendante, est jumelée avec la construction occupant la parcelle AH 826 en façade sur la rue Gambetta et appartenant à M. & Mme CHECCHI, qui ont déposé une demande d'acquisition.
Il s'agit d'une grange divisée en deux parties avec une entrée sur la Rue Faudauas, le sol est en terre battue et les murs sont en pierre moellon. Cette parcelle est située en centre ville, en zone UA du POS.
L'évaluation des domaines ayant été réalisée, une proposition d'achat a été formulée par M. & Mme CHECCHI pour un montant total de 5 000 € (cinq mille euros)
Il est proposé au Conseil Municipal de céder cette parcelle au prix de 5 000 €.
 De céder la partie de la parcelle AH 803 susvisée pour un montant total de 5 000 € (cinq mille euros)
 Le paiement de cette somme pourra s'effectuer en plusieurs mensualités auprès du notaire de la commune de Nérac à compter de la date de signature de l'acte de vente.
 L'ensemble des frais liés à cette transaction seront à la charge de l'acquéreur.
 De déléguer Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tous les documents et dossiers relatifs à cette vente.
13 – Marchés d'assurance de la Commune – Mise en concurrence : rapporteur Madame PAILLARES
Les marchés d'assurance garantissant les divers risques liés aux activités communales expirent bientôt.
Il est temps de préparer leur renouvellement, applicable dès janvier 2011.
Le montant estimé du marché, alloti en 6 lots, n'atteignant pas 193 000 €, une procédure de M.A.P.A. est autorisée par l'article 28 du Code des Marchés, puisque, quoiqu'au nombre des services énumérés par l'article 29, dont la passation doit se faire selon un régime normal, le montant total estimé sur toute la durée du marché le place au dessous des seuils de procédures formalisées.
Cependant, l'avis du Conseil Municipal, préalable au lancement de la procédure, est rendu nécessaire par le règlement dont notre collectivité s'est dotée.
Seuls les lots 1, 2, et 5 sont actuellement garantis par les Compagnies suivantes :
1 Dommages aux biens: S.M.A.CL. À NIORT
2 Responsabilités civiles: M.M.A. à AGEN - NERAC
5 Flotte automobile:M.M.A. à AGEN - NERAC
Les contrats pourront être conclus pour une durée ferme de 4 ans, sans que le terme définitif du marché puisse excéder le 31 décembre 2014. Les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de six (6) mois.
La date d'effet des contrats est fixée au 1er janvier 2011, à 0h00.
 D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en concurrence des marchés susvisés, pour une durée de 4 ans, étant précisé que, en fonction de la qualité des réponses reçues, certains lots pourront ne pas être souscrits.
14 – Modifications du tableau des effectifs : rapporteur Madame BUSQUET
Afin de répondre aux besoins des services et permettre les avancements de grades et promotions internes du personnel communal pour 2010, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er novembre 2010 :
 La création des postes suivants :
2 agents de maîtrise TC
1 adjoint technique principal 2°classe TC
1 adjoint technique principal 2°classe TNC 32h/semaine
1 brigadier chef principal TC
1 rédacteur chef TC
1 attaché principal TC
4 adjoints du patrimoine de 1°classe TC
4 adjoints techniques principaux 1°classe TC
1 adjoint technique 1°classe TNC 28h/semaine
 La suppression des postes suivants, après avis du CTP.
3 adjoints techniques 1°classe
1 adjoint technique 1°classe TNC 30h/semaine
1 gardien de police municipale
4 adjoints du patrimoine 2°classe
4 adjoints techniques 2°classe
1 adjoint technique 1°classe TNC 22h/semaine
15 – Convention de dématérialisation de la transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité : rapporteur Madame PAILLARES
Le décret n° 2005-324 du 07 Avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui accepte d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le Préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :
Il est précisé que, si le cahier des charges de la télétransmission a une portée nationale, la convention relève de l'engagement bilatéral entre le représentant de l'Etat et la collectivité pour constater, d'une part, l'utilisation d'un dispositif de télétransmission en conformité avec le cahier des charges et, d'autre part, pour décliner localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission.
 D'accepter le principe de cette convention de télétransmission en ce quelle va favoriser la célérité des échanges et du traitement de certains actes entre la collectivité et les services de l'Etat ;
 D'autoriser le Maire à signer et appliquer ladite convention, annexée à la présente délibération ;
 De maintenir une vigilance quant à l'application dans le temps de cet accord afin que la mise en œuvre de ce type de technologie ne corresponde pas à un désengagement des services de l'Etat sur le territoire.
16 – Exonération de taxe professionnelle en faveur des établissements des spectacles cinématographiques : rapporteur Monsieur GELLY
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 septembre 2008, le Conseil Municipal a exonéré de la part communale de taxe professionnelle dans la limite de 100%, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires au titre de l'année de référence et qui bénéficiaient d'un classement « art et essai ».
Dans le cadre d'une disposition nouvelle concernant les établissements de spectacles cinématographiques art. 1464 A du CGI 3°,3°bis & 4, les anciennes délibérations d'exonérations de taxe professionnelle sont caduques.
Afin que l'exonération continue de s'appliquer aux impositions établies à compter de 2011, une nouvelle délibération conforme au dispositif actuellement en vigueur doit être prise avant le 1er Octobre 2010. Ladite délibération devant spécifier la quotité choisie, à savoir :
- dans la limite de 100 % pour le 3° de l'article 1464 A du CGI
- dans la limite de 100 % pour le 3° bis de l'article 1464 A
- dans la limite de 33 % pour le 4° de l'article 1464 A
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'exonérer dans la limite de 100 % pour le 3° bis de l'article 1464 A, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement « art et essai » au titre de l'année de référence.
 De procéder à l'exonération dans la limite de 100 % en vertu des stipulateurs de l'article1464 A 3°bis du CGI les établissements de spectacles cinématographiques considérés, situés sur le territoire communal
 Monsieur le Maire sera chargé de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l'intermédiaire des Services Préfectoraux.
17 – Délégation de Service Public du port fluvial de Nérac – Lancement de la procédure : rapporteur Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat de Délégation de Service Public du Port Fluvial de Nérac arrive à échéance le 31 Décembre 2010.
Il rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux que l’occupant actuel est Monsieur Arnaud PIOLET, qui avait obtenu la délégation pour une durée de 5 ans, prolongée d'une année par avenant en date du 18 décembre 2009.
Les dispositions de la loi Sapin du 29 janvier 1993, combinées à celles du C.G.C.T. sont très strictes, et doivent être suivies à la lettre pour permettre l’appel à candidatures en vue de l'attribution d'une nouvelle période d’exploitation du Port.
Afin de faciliter l‘amortissement d’éventuels prêts contractés par les candidats, il est proposé de conserver la durée de 5 ans précédemment arrêtée pour le contrat d’exploitation en cours.
Le Conseil est donc sollicité pour :
1) Étudier le mode de gestion du service public dont l’économie générale sera le plus adapté au « Port fluvial de Nérac », et, notamment, la délégation de service public telle qu’issue de la loi du 29 janvier 1993, présentée dans l’annexe jointe.
2) Arrêter la durée du contrat à 5 ans, de 2011 à 2015.
3) Mandater Monsieur le Maire afin qu’il :
- lance les appels à candidatures selon la procédure retenue,
- étudie les candidatures susceptibles d’être admises à concourir,
- rédige le cahier des charges des prestations et la tarification du service,
- convoque la commission compétente en matière de D.S.P.,
- négocie librement, le cas échéant, les offres reçues.
Le choix définitif de l'exploitant sera effectué lors d’une autre séance du Conseil.
 D'opter pour la délégation de service public en vue de gérer le service considéré (affermage)
 D'arrêter la durée du contrat à 5 ans, soit de 2011 à 2015,
 De mandater Monsieur le Maire afin qu'il procède au lancement de la procédure correspondante.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 25.
Mise à jour le Vendredi, 01 Octobre 2010 13:12	Vendredi, 01 Octobre 2010 12:46