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Timestamp: 2016-10-24 23:49:55+00:00
Document Index: 222558308

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 34', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 48', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 30']

I 143/05 (04.05.2006)
R.________, 1960, repr�sent� par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
A.a R.________, n� en 1960, mari� et p�re de deux enfants, a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� le 12 juin 1995.
Par d�cision du 14 ao�t 1998, l'Office AI du canton de Fribourg a rejet� cette demande, motif pris que le taux d'invalidit� constat� (5 %) �tait insuffisant pour ouvrir droit � des prestations.
Saisi d'un recours, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a rejet� par jugement du 23 f�vrier 2000.
Ce jugement a �t� confirm� par arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 14 juin 2000 (I 218/00).
A.b Le 13 septembre 2000, le docteur M.________, m�decin traitant de l'assur�, a demand� une r�vision du cas.
Par d�cision du 14 mars 2003, l'office AI a allou� � l'int�ress�, � partir du 1er septembre 1999, une rente enti�re d'invalidit�, assortie de rentes correspondantes pour les deux enfants. Cette d�cision �tait fond�e sur un taux d'invalidit� de 100 %.
R.________ a fait opposition � cette d�cision, en tant qu'elle ne lui allouait pas une rente compl�mentaire pour le conjoint.
Cette opposition a �t� rejet�e par d�cision du 27 mai 2003. Se r�f�rant � un pr�avis de la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration romande des Syndicats patronaux (du 30 avril 2003), l'office AI a consid�r� que l'assur� avait cess� toute activit� lucrative au mois de f�vrier 1996, soit bien avant le mois de septembre 1998, mois au cours duquel est survenue l'incapacit� de travail � l'origine de l'invalidit�.
Saisi d'un recours de l'assur� qui concluait � l'octroi d'une rente compl�mentaire pour son �pouse depuis le 1er septembre 1999, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a rejet� par jugement du 7 d�cembre 2004.
R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande la r�forme, en reprenant, sous suite de d�pens, ses conclusions prises en instance cantonale.
1.1 Aux termes de l'art. 34 al. 1 LAI, dans sa version modifi�e lors de la dixi�me r�vision de l'AVS, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 d�cembre 2003, les personnes mari�es qui peuvent pr�tendre une rente ont droit, si elles exer�aient une activit� lucrative imm�diatement avant la survenance de l'incapacit� de travail (� unmittelbar vor ihrer Arbeitsunf�higkeit �; immediatamente prima del manifestarsi dell' incapacit� lavorativa �), � une rente compl�mentaire pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n'ait pas droit � une rente de vieillesse ou d'invalidit�. La rente compl�mentaire n'est toutefois octroy�e que si l'autre conjoint peut justifier d'au moins une ann�e enti�re de cotisations (let. a) ou a son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse (let. b).
Faisant usage de la comp�tence conf�r�e � l'art. 34 al. 2 LAI, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 30 RAI. Selon cette disposition r�glementaire, sont assimil�es aux personnes exer�ant une activit� lucrative les personnes au ch�mage qui sont au b�n�fice de prestations de l'assurance-ch�mage (let. a) et les personnes qui, apr�s avoir cess� leur activit� lucrative suite � une maladie ou � un accident, sont au b�n�fice d'un revenu de substitution sous forme d'indemnit�s journali�res (let. b).
1.2 Les art. 34 LAI et 30 RAI ont �t� abrog�s lors de la quatri�me r�vision de l'AI, avec effet au 1er janvier 2004. Toutefois, le cas d'esp�ce reste r�gi par ces dispositions, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal f�d�ral des assurances appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid.1b).
Pour les m�mes motifs, les autres dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (quatri�me r�vision), entr�e en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852), ne sont pas applicables.
1.3 Dans son message concernant la dixi�me r�vision de l'AVS du 5 mars 1990, le Conseil f�d�ral a pr�cis� � propos de l'art. 34 al. 1 aLAI que le terme � incapacit� de travail � doit �tre interpr�t� dans le sens de l'art. 29 al. 1 let. b LAI. En ce qui concerne la computation, on se base donc sur le d�but du d�lai d'attente (recte : p�riode de carence) d'une ann�e, d�s lors que l'impossibilit� d'exercer une activit� lucrative durant ladite p�riode devrait �tre la r�gle, en tous les cas lorsqu'il y a invalidit� grave (FF 1990 II 114).
Aussi, la jurisprudence consid�re-t-elle que le droit � une rente compl�mentaire pour le conjoint doit �tre ni� s'il s'�coule un laps de temps entre la fin de la p�riode d'activit� lucrative (ou d'une autre p�riode assimil�e au sens de l'art. 30 aRAI) et le moment de la survenance de l'incapacit� de travail invalidante constat�e par les organes d'application de la LAI (SVR 2001 IV n� 36 p. 109).
Le litige porte sur le seul point de savoir si le recourant exer�ait une activit� lucrative (ou satisfaisait � l'une des exigences pos�es � l'art. 30 aRAI) imm�diatement avant la survenance de l'incapacit� de travail invalidante constat�e par l'office intim�.
2.1 La juridiction cantonale a constat� que la d�gradation de l'�tat de sant� ayant �t� annonc�e � l'office AI au mois de septembre 2000, le droit � la rente d'invalidit� ne pouvait prendre naissance qu'� partir du mois de septembre 1999, conform�ment aux art. 29 al. 1 let. b LAI et 48 al. 2 RAI (recte: LAI). Aussi a-t-elle consid�r� que l'incapacit� de travail invalidante �tait survenue le 1er septembre 1999 et qu'ayant cess� toute activit� lucrative au mois de mars 1995 d�j�, l'assur� n'exer�ait pas une telle activit� (et ne satisfaisait pas non plus � l'une des exigences pos�es � l'art. 30 aRAI) imm�diatement avant la survenance de l'incapacit� de travail.
De son c�t�, le recourant fait valoir que l'incapacit� de travail propre � entra�ner une incapacit� de gain est apparue au mois de mars 1995, soit imm�diatement apr�s la cessation de son activit� lucrative au service de l'entreprise S.________. Il se fonde pour cela sur les rapports d'expertise (des 7 janvier et 15 d�cembre 2002) �tablis par le docteur P._________, sp�cialiste en psychiatrie et psychoth�rapie, � l'attention de l'office AI. Le recourant soutient que cet avis, dans la mesure o� il remettait en cause les constatations m�dicales qui avaient motiv� la d�cision de refus de prestations du 14 ao�t 1998, justifiait une reconsid�ration de cette d�cision initiale, � laquelle, d'ailleurs, l'office AI a proc�d� par la d�cision sur opposition litigieuse, mais avec effet ex nunc.
2.2.1 En l'occurrence, il n'est pas possible de fixer le moment de la survenance de l'incapacit� de travail invalidante en se fondant sur les constatations des organes d'application de la LAI.
En effet, la d�cision de l'office AI du 14 mars 2003 est fond�e sur un prononc� du 28 janvier pr�c�dent qui fait �tat d'un taux d'invalidit� de 100 % ouvrant droit � une rente � partir du 1er septembre 1999 et qui contient la mention selon laquelle la demande n'�tait pas tardive au sens de l'art. 48 al. 2 LAI. En revanche, la d�cision sur opposition du 27 mai 2003 indique que la demande de r�examen d�pos�e au mois de septembre 2000 �tait tardive, ce qui avait motiv� le versement de la rente seulement � partir du 1er septembre 1999.
Cela �tant, le moment de la survenance de l'incapacit� de travail invalidante peut �tre fix� au mois de septembre 1999 ou � une date ant�rieure, selon que l'on se fonde sur la d�cision du 14 mars 2003 et le prononc� du 28 janvier pr�c�dent ou sur la d�cision sur opposition du 27 mai 2003.
2.2.2 Quoi qu'il en soit, m�me si l'on admet, en l'occurrence, que l'incapacit� de travail invalidante constat�e par l'office AI est survenue � une date ant�rieure au mois de septembre 1999, l'on ne saurait consid�rer qu'elle a succ�d� imm�diatement � une p�riode d'activit� lucrative ou � une p�riode assimil�e.
Par sa d�cision du 14 ao�t 1998, l'office AI a fix� le taux d'invalidit� � 5 %, compte tenu du fait que l'�tat de sant� de l'int�ress� ne l'emp�chait pas d'exercer, � plein temps, une activit� exempte de travaux lourds. Or, � cet �gard, on ne peut se rallier � l'opinion du recourant, selon laquelle l'office intim� aurait proc�d�, par la d�cision sur opposition litigieuse, � une reconsid�ration (cf. art. 53 al. 2 LPGA) de sa d�cision initiale de refus de toute prestation. En effet, selon la jurisprudence, l'administration ne peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose d�cid�e qu'� la condition, notamment, qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un jugement sur le fond (ATF 127 V 469 consid. 2c et les r�f�rences). Or, en l'occurrence, la d�cision initiale de refus de rente du 14 ao�t 1998 a �t� confirm�e par le jugement du tribunal administratif cantonal du 23 f�vrier 2000, puis par l'arr�t de la Cour de c�ans du 14 juin 2000 (I 218/00). L'office intim� n'�tait d�s lors pas habilit� � reconsid�rer sa d�cision du 14 ao�t 1998, et la d�cision sur opposition litigieuse du 27 mai 2003 constitue une d�cision de r�vision motiv�e par une augmentation du taux d'invalidit� (cf. art. 17 al. 1 LPGA).
Cela �tant, force est de consid�rer que le recourant ne subissait pas d'incapacit� de travail invalidante avant le 14 ao�t 1998, date de la d�cision initiale de refus de prestations, et que, dans la mesure o� il a cess� toute activit� lucrative au mois de mars 1995 (et n'a pas satisfait non plus � l'une des exigences pos�es � l'art. 30 aRAI), il ne peut pr�tendre une rente compl�mentaire de l'assurance-invalidit� pour son �pouse.
L'office intim� �tait d�s lors fond�, par sa d�cision sur opposition du 27 mai 2003, � refuser l'octroi d'une telle prestation. Ainsi, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.