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Timestamp: 2018-12-10 11:41:01+00:00
Document Index: 306156330

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 142', 'art. 73', 'art. 25', 'art. 141', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 80', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 141']

68. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre 1. A., 2. B., et Office fédéral des assurances sociales contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
B 49/02 + B 56/02 du 10 septembre 2003
BGE 129 V 444 S. 445
A.- Par jugement du 9 avril 2001, entré en force le 3 mai 2001, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A. et B. et ratifié la convention sur les effets accessoires qui lui était soumise. Conformément au chiffre III du dispositif du jugement, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) a été invitée à prélever sur le compte de prévoyance de A., né le 3 février 1940, no d'assuré ..., un montant de 196'668 fr. 10 et à le transférer sur le compte de prévoyance de B., née le 2 mars 1952, auprès de la Caisse fédérale de compensation.
BGE 129 V 444 S. 446
B.- Par écriture du 18 septembre 2001, A. et B. se sont adressé au Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'exécution du chiffre III du dispositif du jugement de divorce. La CPEV a conclu au rejet de l'action.
C.- La CPEV interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de frais. Elle conclut à ce que le Tribunal des assurances du canton de Vaud soit déclaré compétent pour instruire et juger l'action entreprise et à ce qu'il soit donné suite à la procédure.
L'Office fédéral des assurances sociales interjette également recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il en demande la réforme, en ce sens que la cause soit transmise au juge civil comme objet de sa compétence, plutôt qu'à l'autorité de surveillance de la CPEV.
4. Le litige porte exclusivement sur la compétence ratione materiae du Tribunal des assurances du canton de Vaud, dès lors que le président, statuant seul, s'est déclaré incompétent pour trancher le litige opposant les parties.
5.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1, première phrase LFLP, les prestations de sortie acquises durant le mariage, sont partagées, en cas de divorce, conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil. Selon la première de ces dispositions légales, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la
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prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage (art. 122 al. 1 CC). A certaines conditions, le juge peut refuser le partage ou l'un des époux y renoncer, totalement ou partiellement (art. 123 CC).
En revanche, lorsque le cas de prévoyance est survenu, un partage n'est techniquement plus possible, dès lors que cette circonstance a pour effet de supprimer toute prétention à une prestation de sortie. Dans ce cas, comme dans celui de l'impossibilité de procéder au partage, une indemnité équitable sera due (art. 124 CC; sur ces questions, cf. THOMAS GEISER, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in: HAUSHEER [éd.], Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 69 ss; SCHNEIDER/BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le divorce, in: Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 219 ss).
En revanche, en l'absence de convention, le juge du divorce fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées (art. 142 al. 1 CC). Puis, dans ce cas de désaccord, le juge
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du lieu de divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP (i.e. le juge des assurances) doit, après que l'affaire lui a été transmise, exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce (art. 25a al. 1 LFLP) et déterminer le montant précis des avoirs de prévoyance qui reviennent à chacun des époux.
Dans le cadre d'un règlement à l'amiable (art. 141 al. 1 CC), le juge a pour tâche notamment de contrôler les indications fournies par l'institution de prévoyance. Il ne peut ratifier la convention au sens de l'art. 140 CC que si les époux produisent les attestations des institutions de prévoyance professionnelle appelées à verser la prestation de libre passage, attestations confirmant aussi bien le caractère réalisable de cet accord que le montant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations de sortie à partager. Cette exigence permet de garantir l'exécution des dispositions convenues vis-à-vis de l'institution de prévoyance dès lors que la convention, une fois ratifiée, est contraignante pour cette dernière (SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, p. 221 no 65; SCHNEIDER/BRUCHEZ, op. cit., p. 248).
Bien que l'institution de prévoyance professionnelle ne soit pas partie à la procédure de divorce, ni même partie intervenante, le caractère définitif et exécutoire du jugement à son égard découle de la loi (art. 141 al. 1 CC). En cas de refus de l'institution de prévoyance de donner suite aux dispositions du jugement de divorce relatives au partage de la prestation de sortie, l'époux bénéficiaire devra procéder par la voie de l'exécution forcée, le jugement de divorce constituant à cet égard un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (KARL SPÜHLER, Neues Scheidungsverfahren, Zurich 2000, p. 79). A la différence du système en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 (cf. arrêt F. du 28 janvier 2003, B 96/00; FRANK HEYDEN, Das Verhältnis zwischen den Kognitionen des Scheidungsrichters und des Versicherungsrichters nach Art. 22 FZG, in: SJZ/RSJ 1996 p. 22 ss), il n'y a plus lieu en revanche de lui imposer d'ouvrir action devant un tribunal des assurances (compétent au sens de l'art. 25a LFLP et 73 LPP) dès lors que, comme on l'a vu,
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le jugement de divorce définitif et exécutoire l'est désormais également pour l'institution de prévoyance.
En procédant aux constatations sur le caractère réalisable du partage au regard de l'attestation fournie, le premier juge aura soin de ne pas limiter son examen uniquement au contenu écrit de ce document. En effet, ainsi que l'expose pertinemment la doctrine, ce caractère peut également être retenu lorsque les informations requises sont données par l'institution de prévoyance au regard ou dans le cadre d'une procédure de divorce (GEISER, op. cit., p. 96 no 2.108; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, insbesondere nach Art. 124 ZGB, in: FamPra.ch 2002 p. 644).
Articolo: Art. 122, 141 e 142 CC, art. 22 e 25a LFLP, art. 141 cpv. 1 CC, Art. 22 FZG seguito... , Art. 124 ZGB