Source: https://stuart.com/fr/termes-et-conditions/
Timestamp: 2019-08-24 02:09:55+00:00
Document Index: 143479075

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 16", "l'article 60", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6"]

Stuart • Conditions générales d'utilisation
SRT France (ayant pour enseigne STUART), société par action simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 609 648, dont le siège social est 8, avenue des Ternes -- 75017 Paris, ci-après la « Société », exploite une Application consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l'article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 permettant de mettre en contact une personne physique ou morale ayant besoin d'un service de course pour une Livraison de Marchandise et un Coursier indépendant disponible pour l'effectuer.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) de l'Application éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs et aux Coursiers une licence d'utilisation de l'Application de nature à permettre aux Utilisateurs de confier aux Coursiers des Livraisons de Marchandise, d'en suivre l'exécution et de les rémunérer, le tout dans un cadre contractuel déterminé selon les contraintes de l'activité et sécurisé par une assurance dans les conditions décrites ci-après.
Il est rappelé que la Société ne propose qu'une prestation de mise en relation entre un Utilisateur et un Coursier indépendant de la Société conformément aux dispositions de l'article 16 des présentes CGU (partie I).
La Société n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Coursier en ce qui concerne la Livraison de Marchandise, n'effectue pas le transport ni ne l'organise, et n'a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.
I. Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Coursiers
« Adresse de prise en charge » : désigne l'adresse de prise en charge de la Marchandise (point de retrait) renseignée par l'Utilisateur dans l'Application pour une demande de Livraison de Marchandise.
« Adresse de livraison » : désigne l'adresse de livraison de la Marchandise renseignée par l'Utilisateur dans l'Application pour une demande de Livraison de Marchandise (pouvant correspondre à l'adresse d'une Consigne).
« Application » : désigne l'application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l'article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dont la conception, le développement, la maintenance et l'exploitation constituent l'activité et le savoir-faire du groupe auquel appartient la Société. Elle est accessible via une application mobile, une application web ou une API (Application Programming Interface - Interface de Programmation Applicative) et permet l'accès aux Services, y compris via le site (ou une application) d'une société tierce.
« Politique de confidentialité » : document accessible à l'adresse URL https://stuart.com/fr/privacy/ et partie intégrante des présentes CGU qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Utilisateurs et des Coursiers.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation comprenant plusieurs parties, dont en partie I les Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Coursiers, en partie II des Dispositions Particulières applicables aux Coursiers et également la Politique de confidentialité.
« Compte » : espace privatif du Coursier ou de l'Utilisateur accessible depuis l'Application avec les Eléments d'Identification et contenant notamment les informations relatives à ces derniers, aux Services fournis par la Société et permettant, le cas échéant, de bénéficier ou effectuer des Livraisons de Marchandise. Il peut être créé ou accessible via l'application ou le site internet d'une société tierce proposant elle-même les Services via sa propre application ou son site intégrant l'Application.
« Consigne » : consigne automatique désignée par l'Utilisateur lors de la demande de Livraison de Marchandises afin que le Coursier y dépose la Marchandise,
« Coursier » : personne physique ou morale (selon les cas, désigne le préposé de ladite personne morale) qui propose ses services via l'Application afin d'effectuer des Livraisons de Marchandise pour le compte des Utilisateurs qui en font la demande.
« DP » : dispositions particulières des CGU qui s'appliquent aux Coursiers et figurant en partie II des CGU.
« Destinataire » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d'une personne morale) dont l'identité et les coordonnées sont renseignées sur l'Application par l'Utilisateur comme destinataire de la Marchandise et se trouvant à l'Adresse de livraison ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l'Utilisateur.
« Eléments d'identification » : identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par la Société au Coursier ou à l'Utilisateur leur permettant d'accéder à leur Compte et aux Services.
« Expéditeur » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d'une personne morale) dont l'identité et les coordonnées sont renseignées sur l'Application par l'Utilisateur comme expéditeur de la Marchandise et se trouvant à l'Adresse de prise en charge ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l'Utilisateur.
« Livraison(s) de Marchandise » : désigne(nt) les prestations de transport et de remise de Marchandise(s) au destinataire désigné par l'Utilisateur qui sont confiées au(x) Coursier(s) par l'Utilisateur et réalisées par le(s) Coursier(s) par le biais de l'Application.
« Marchandise » : désigne le(s) bien(s) n'appartenant pas à la liste de l'article 5.1 des présentes CGU (partie I) dont l'Utilisateur demande la Livraison, réalisée par le Coursier, dans les limites de dimension et/ou poids listées à l'article 5.2 des CGU (partie I).
« Partie(s) » : désigne indifféremment l'une quelconque des parties au contrat de transport, à savoir le Coursier ou l'Utilisateur.
« Prix » : Somme(s) facturée(s) par le Coursier à l'Utilisateur au titre d'une Livraison de Marchandise effectuée via l'Application.
« Procédé de Transport » : désigne le(s) procédé(s) utilisé(s) par le Coursier pour transporter la Marchandise aux fins d'assurer la Livraison de Marchandise, à savoir (i) transport à pied, (ii) transport à vélo, (iii) transport en scooter/moto ou (iv) transport par véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes PTAC (voitures, utilitaires ou camionnettes) ci-après dénommés « Véhicule(s) ».
« Services » : désignent l'ensemble des services de mise en relation entre les Utilisateurs et les Coursiers proposés par le biais de l'Application et des diligences de la Société au titre de cette mise en relation, permettant aux Parties d'obtenir une Livraison de Marchandise, et pouvant être fournis dans certaines zones du territoire métropolitain français.
« Société » : SRT France ayant pour enseigne Stuart, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 609 648, dont le siège social est 3, rue d'Edimbourg -- 75008 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR91808609648. Service clients : support@stuart.com, et dont l'activité consiste à concevoir, développer et maintenir l'Application de manière à permettre les mises en relations souhaitées par les Parties et à proposer les Services à des Utilisateurs et Coursiers potentiels.
« Terminal » : désigne tout terminal mobile ou non (smartphone, PC, tablette, etc.) disposant d'une connexion au réseau Internet et permettant ainsi de télécharger, installer et utiliser l'Application.
« Utilisateur » : personne physique majeure et capable, ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, recherchant un service de Livraison de Marchandise et de mise en relation, par le biais de l'Application, avec un Coursier.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation des présentes CGU, qui contiennent des Dispositions Particulières propres aux Coursiers en partie II. Au moment de la création de leur Compte, les Coursiers et Utilisateurs doivent marquer leur connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGU en cliquant, dans l'Application, sur « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » et les Coursiers doivent également signer une déclaration d'Acceptation de ces CGU (figurant en annexe aux DP).
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Parties d'accéder aux Services et de créer un Compte. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Parties ne peuvent pas choisir de voir s'appliquer seulement une partie des CGU ni formuler des réserves.
En cas de manquement, par l'une des Parties, à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, la Société se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à son encontre à leurs relations (et donc à l'accès aux Services), sans préavis et sans que la Partie ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation, selon les modalités décrites par l'article 14 des présentes CGU (partie I), et, pour les Coursiers, selon les modalités prévues par l'article 9.3 des DP.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'Utilisateur et/ou du Coursier ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU.
Si l'Application a été téléchargée depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions générales propres à ces deux Plateformes, sans préjudice de la pleine application des présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l'évolution des fonctionnalités offertes par l'Application ou les règles de fonctionnement des Services.
La Partie qui entend s'opposer à la modification des CGU doit s'abstenir d'utiliser l'Application et les Services.
Lorsque la modification survient après le paiement par l'Utilisateur d'une somme d'argent correspondant à une Livraison de Marchandise, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
Si cette modification implique des modifications de la procédure d'accès et/ou d'utilisation de l'Application, la Société en informera préalablement chaque Partie par courrier électronique à l'adresse renseignée par elle.
Pour pouvoir accéder aux Services, le Coursier ou l'Utilisateur doit préalablement disposer d'un moyen d'accéder à l'Application et de créer un Compte. Cet accès et cette création peuvent se faire via l'application ou le site internet d'une société intégrant l'Application et proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients, l'Utilisateur autorisant alors la Société à utiliser les données renseignées auprès de cette société, et toute référence ci-après dans les présentes CGU à l'Application vise également en tant que de besoin l'application ou le site de cette société, dont l'offre peut déroger à certaines dispositions des présentes CGU.
Les modalités applicables au Coursier pour créer son Compte sont détaillées en partie II.
Chaque Partie s'engage à suivre les indications fournies à la Société via l'Application pour la création de son Compte et à fournir des données d'identifications requises (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d'organisation le cas échéant, photographie pour les Coursiers, etc.) de façon complète, véridique et non trompeuse.
Chaque Partie est tenue de mettre à jour en temps utile ses données d'identification via l'Application en suivant les procédures fournies par la Société. Si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, ou n'étaient pas mises à jour, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux Services selon les modalités prévues par l'article 14 des présentes CGU (partie I).
Chaque Partie est informée que les Services sont uniquement accessibles en ligne via l'Application.
3.2. Eléments d'Identification
Lors de la création de son Compte lui permettant l'accès aux Services, la Société communique au Coursier ou à l'Utilisateur des Eléments d'Identification, à savoir un identifiant et un mot de passe.
En cas de création d'un Compte par l'Utilisateur via l'application ou le site internet d'une société proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients, ses identifiants auprès de celle-ci lui permettront (sauf indication contraire) de se connecter automatiquement à l'Application.
Chaque Partie s'engage à n'utiliser l'Application qu'avec ses propres Eléments d'Identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur l'Application effectués avec lesdits Eléments d'Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par la Partie, à tout le moins sous son contrôle.
Chaque Partie, s'engage :
à faire un usage exclusivement personnel de l'Application et des Services via son Compte,
à garder confidentiels ses Eléments d'Identification et à ne pas les communiquer à un tiers, sauf pour les stricts besoins de la fourniture des Services, notamment si cette fourniture se fait via l'application ou le site d'une société proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients,
à protéger les Eléments d'Identification de toute utilisation frauduleuse,
et assume seule toute responsabilité pour l'utilisation par tout tiers et ses conséquences (sauf appropriation frauduleuse dans les systèmes informatiques de la Société à l'insu des Parties).
Chaque Partie doit, en cas d'oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de son Compte ou des Eléments d'Identification, en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : support@stuart.com.
Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, la Société procédera à l'étude de la demande en vue de lui fournir de nouveaux Eléments d'Identification ou poser toute question nécessaire au sujet de l'événement signalé, et pourra dès réception, par mesure de sécurité, suspendre l'accès aux Services avec les Eléments d'Identification de la Partie.
4.1. Rencontre des volontés -- Absence de droit de rétractation
L'Utilisateur est informé que conformément à l'article L.221-28 1°et 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercée pour les contrats résultant de l'utilisation de l'Application, s'agissant de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (à laquelle l'Utilisateur renonce expressément en demandant une Livraison de Marchandise), et s'agissant de services de transport de biens.
Un contrat électronique, à durée indéterminée, portant sur la licence d'utilisation de l'Application est conclu entre la Partie et la Société, dès l'acceptation par la Partie des présentes CGU.
En outre, l'Application permet à un Utilisateur d'être mis en relation et de conclure un contrat électronique avec un Coursier afin de procéder à une Livraison de Marchandise par le biais de l'Application dans les conditions des présentes CGU.
L'émission d'une demande de Livraison de Marchandise par l'Utilisateur comprenant à la fois, le choix d'un Procédé de Transport, un Expéditeur et une Adresse de prise en charge, un Destinataire et une Adresse de livraison, s'effectue via l'Application, et vaut acceptation de la réalisation de la Livraison de Marchandise au Prix communiqué, sous la réserve des dispositions de l'article 6 des présentes CGU (partie I).
L'Utilisateur déclare et reconnaît irrévocablement que cette acceptation créée une pollicitation suffisamment précise, ferme, non équivoque, sans réserve, et irrévocable sauf dans les conditions et délais prévus par l'article 6.3.1 des présentes CGU (partie I), et de nature à engager l'Utilisateur, en particulier dès l'acceptation par un Coursier de la Livraison de Marchandise.
Ainsi, un contrat électronique de Livraison de Marchandise est irrévocablement conclu, dans les conditions et réserves des présentes CGU, entre l'Utilisateur et le Coursier, dès lors que la demande de Livraison de Marchandise est acceptée par le Coursier par le biais de l'Application.
En conséquence, toute demande par un Utilisateur d'une Livraison de Marchandise doit être satisfaite dès lors qu'elle est acceptée par un Coursier, sauf annulation dans les conditions et délais prévus par l'article 6.3 des présentes CGU (partie I).
En application des articles 1366 et suivants du Code civil et/ou de l'article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués dans les présentes CGU et ce, y compris les échanges par l'intermédiaire de l'Application, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite contraire.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l'Application ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite contraire par le Coursier ou l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par l'Application est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
En outre, les Parties reconnaissent que la signature du Destinataire sur l'Application via le Terminal du Coursier (article 6.2.4), ou l'attestation sur l'honneur du Coursier en cas de refus insurmontable de signature de la part du Destinataire ou d'oubli du Coursier de demander la signature (article 4.1 de la partie II), ou l'activation de la Consigne lors du dépôt de la Marchandise par le Coursier, font preuve de la Livraison de la Marchandise et ont une valeur juridique identique à celle d'une signature sur support papier.
5.1. Les Marchandises exclues
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il n'utilise pas l'Application pour faire effectuer la Livraison de marchandise(s) parmi les suivantes :
tous les biens qui, de par leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l'environnement, sauf produits de consommation courante, tels que notamment les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, les combustibles, y compris nucléaires, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant ou en relation avec la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire,
les marchandises intrinsèquement illicites telles que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont le transport et/ou la détention et/ou l'offre et/ou la cession et/ou l'acquisition et/ou l'emploi sont prohibés par la loi,
les marchandises dont l'émission et/ou la réception est illicite du fait de la qualité de l'émetteur et/ou du destinataire tels que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont la détention et/ou l'offre et/ou la cession et/ou l'acquisition et/ou l'emploi par une personne spécifique est interdite du fait d'une disposition légale, réglementaire ou contractuelle (tabac ou alcool aux mineurs, produits de santé nécessitant une prescription médicale par exemple),
les marchandises dont le transport ou la détention ne peuvent être effectués que par une profession réglementée ou impliquent la détention de documents spécifiques, tels que, et sans que cette liste soit limitative, les bijoux, articles d'horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d'une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d'effectuer un paiement fongible, ou encore tout moyen de paiement telle qu'une carte bancaire et/ou de crédit; ou encore, toujours de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives,
les animaux ainsi que les êtres humains vivants ou morts, y compris tout ou partie de leurs corps et/ou organes et/ou issus du corps (sang, urine, etc.) ou encore des produits d'origine humaine ou de biosynthèse dérivant directement de produits d'origine humaine notamment destinés à des opérations thérapeutiques ou diagnostiques sur l'être humain,
les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d'attribution de marchés et les copies d'examens,
tout bien comportant des données nominatives contraires aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données,
tout bien en relation avec la qualité de propriétaire ou d'exploitant d'aérodrome ou d'aéroport ou d'héliport de l'Utilisateur, ou en relation avec des manifestations aériennes, nautiques, en ce compris leurs exercices préparatoires, ou de manifestations de véhicules terrestres à moteurs (et de leurs essais) soumises à déclaration ou autorisation des pouvoirs publics et dont la responsabilité incombe à l'Utilisateur en tant qu'organisateur ou concurrent,
les biens en amiante ou plomb ou autre matière dangereuse pour la santé des personnes,
les travaux et/ou prestations de l'Utilisateur qu'il a fait exécuter pour son compte sur une partie d'un aéronef ou d'un engin spatial ou sur ou dans des aéronefs ou des engins spatiaux, y compris à ce titre l'avitaillement, ou des produits livrés et/ou conçus par l'Utilisateur ou pour son compte et destinés, à sa connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper.
5.2. Choix du Procédé de Transport & limites
L'Utilisateur a le choix entre les Procédés de Transport proposés par l'Application en fonction des Procédés de Transport disponibles dont disposent les Coursiers enregistrés sur l'Application. Il est conscient que son choix a des répercussions tant sur la durée de la Livraison de Marchandise que sur son Prix.
L'Utilisateur déclare et garantit, lors de son choix du Procédé de Transport, que les Marchandise qu'il veut faire livrer ont des dimensions et un poids compris dans les limites suivantes, et ce pour chaque Procédé de\ | | Dimensions maximales | | --- | --- | | | Hauteur (cm) | Largeur (cm) | Profondeur (cm) | Volume (L) | Poids (kg) | | Pied | 60 | 40 | 26 | 60 | 12 | | Vélo | 60 | 40 | 26 | 80 | 12 | | Vélo Cargo | 46 | 47 | 68 | 140 | 50 | | 2-roues motorisé | 60 | 40 | 26 | 80 | 12 | | 4-roues – Voiture | 50 | 80 | 50 | 200 | 50 | | 4-roues – Camionnette | 125 | 150 | 165 | 3000 | 100 | | 4-roues – Fourgon | 190 | 175 | 260 | 8000 | 250 | Par dérogation à ce qui précède, certaines demandes d'Utilisateurs peuvent impliquer l'utilisation de Procédés de Transport spécifiques, ou limiter le poids ou la taille de Marchandise pouvant être livrés, tels que cela sera défini dans l'Application.
5.3. Prix de la Livraison de Marchandise
Les Prix sont déterminés par course, en étant calculés automatiquement par l'Application au terme d'un algorithme qui prend en compte une somme de variables, tels que notamment le type de Procédé de Transport choisi par l'Utilisateur, le poids ou les dimensions de la Marchandise, la distance à parcourir entre les Adresses de prise en charge et de livraison, les charges inhérentes au transport mises le cas échéant à la charge de tout Utilisateur par la loi, ainsi que la variation de l'offre et la demande, etc. Ils incluent la commission d'intermédiation due à la Société en contrepartie des Services.
Une grille tarifaire est accessible sur demande en envoyant un message à l'adresse email suivante : support@stuart.com.
6. Processus relatifs aux Livraisons de Marchandise
6.1. Demande de Livraison de Marchandise par l'Utilisateur
L'Utilisateur renseigne au sein de l'Application, l'Adresse de prise en charge, l'Expéditeur auprès de qui le Coursier doit récupérer la Marchandise, ainsi que l'Adresse de livraison et le Destinataire auprès de qui le Coursier doit délivrer la Marchandise ainsi qu'a minima un numéro de téléphone qui peut être celui de l'Utilisateur et/ou de l'Expéditeur et/ou du Destinataire, enfin le Procédé de Transport qu'il choisit.
Tout particulièrement, l'Utilisateur est conscient que c'est sur la base de ces informations essentielles pour la réalisation de la Livraison de Marchandise que le Coursier s'engagera.
L'Utilisateur s'engage à (et garantit le Coursier et le cas échéant la Société contre les conséquences de tout manquement) :
requérir la Livraison de Marchandise au profit d'une personne physique (Destinataire) ou d'une consigne automatique identifiée,
disposer de l'autorisation préalable de l'Expéditeur et du Destinataire afin de pouvoir communiquer à la Société, ainsi qu'au Coursier, les informations renseignées les concernant qui peuvent être leur nom, prénom, adresse postale (y compris les codes de porte le cas échéant), adresse mail et numéro de téléphone en vue de la Livraison de Marchandise,
préciser les particularités apparentes ou non de la Marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement de la livraison par le Coursier, en particulier en fonction de son Procédé de Transport,
ne pas requérir la Livraison de Marchandise(s) à un Destinataire inaccessible ou qui obligerait le Coursier à des efforts considérables tels que des Destinataires qui seraient incarcérés ou dont l'adresse serait difficilement accessible par voie terrestre et/ou ne serait pas à proximité d'une route balisée,
n'utiliser le Service et la demande de Livraison de Marchandise qu'à des fins licites.
Sous la réserve de ce qui précède, un Prix ferme et définitif, conformément à l'article 5.3 des présentes CGU (partie I), est alors communiqué à l'Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise.
Une estimation du temps de réalisation de la Livraison de Marchandise (comprenant le temps d'approche dans un premier temps puis de prise en charge jusqu'à la livraison dans un second temps) est aussi communiquée à l'Utilisateur, à titre indicatif et ne saurait constituer un quelconque engagement du Coursier ou de la Société.
L'Utilisateur est conscient que sa demande de Livraison de Marchandise sera transmise par l'Application au Coursier disponible le plus proche de l'Adresse de prise en charge, en fonction de l'itinéraire tel que fourni par Google Maps et du Procédé de Transport choisi par l'Utilisateur. Si le Procédé de Transport choisi est le vélo, l'Application fait en sorte que la distance maximale entre l'emplacement du Coursier au moment du démarrage de la Livraison et l'Adresse de prise en charge soit de cinq (5) kilomètres.
Certains Utilisateurs peuvent à titre exceptionnel former des demandes de Livraisons portant sur des Marchandises qui n'ont pas encore été payées par le Destinataire, et doivent le faire savoir au Coursier via la Société ou lors de la prise en charge.
6.2. Acceptation par le Coursier de la demande de Livraison de Marchandise
6.2.1. Confirmation de la demande de Livraison de Marchandise
En fonction du Procédé de Transport choisi par l'Utilisateur et des zones concernées par la Livraison, la demande de Livraison de Marchandise est transmise par l'Application à un (ou des) Coursier(s) disponible(s) le(s) plus proche(s) disposant du Procédé de Transport choisi. Le Coursier qui accepte la Livraison de Marchandise via l'Application s'engage envers l'Utilisateur à son exécution dans les conditions des DP.
L'acceptation par un Coursier de la Livraison de Marchandise sur son Terminal est notifiée à l'Utilisateur par une notification sur l'Application, et vaut conclusion irrévocable du contrat liant l'Utilisateur au Coursier, et engagement irrévocable du Coursier à réaliser ladite Livraison de Marchandise dans les conditions des CGU, sous la réserve des dispositions de l'article 6.3 (partie I).
6.2.2. Communication entre l'Utilisateur, le Coursier, l'Expéditeur et le Destinataire
Le Coursier contactera dès que besoin (et notamment en cas de force majeure) l'Utilisateur par appel téléphonique à compter de son acceptation de la demande de Livraison de Marchandise.
L'Utilisateur doit en conséquence être accessible notamment depuis son téléphone mobile (aux coordonnées indiquées par lui dans son Compte) afin de répondre aux demandes du Coursier.
Le Coursier peut aussi être amené à contacter l'Expéditeur et/ou le Destinataire qui ne serait pas l'Utilisateur par appel téléphonique lors de la Livraison de Marchandise.
A cet égard, l'Utilisateur qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du Destinataire et/ou de l'Expéditeur pour qu'ils puissent être contactés par le Coursier dans le cadre de la Livraison de Marchandise, déclare et garantit avoir obtenu leur accord pour ce faire.
En tout état de cause, il est indiqué que les coordonnées téléphoniques renseignées ne sont accessibles par l'Application que pendant le temps de la Livraison de la Marchandise et sont par ailleurs cryptées, de telle façon que le Coursier peut joindre, via l'Application, l'Utilisateur et/ou l'Expéditeur et/ou le Destinataire sans pour autant pouvoir prendre connaissance de leurs coordonnées téléphoniques.
6.2.3. Réalisation de la Livraison de Marchandise par le Coursier
Le Coursier est réputé en possession de la Marchandise dès la confirmation de la prise en charge par le Coursier sur l'Application via son Terminal.
L'Application permet au Coursier de se connecter sur des applications mobiles de navigation GPS pour obtenir une ou des suggestions d'itinéraire(s) pour la Livraison de Marchandise, mais il est entièrement libre de l'organiser comme il le souhaite.
Le Coursier n'est pas tenu à une obligation de résultat concernant le délai indicatif de Livraison de la Marchandise communiqué à titre estimatif, pas plus qu'à un quelconque autre délai. Toutefois, il s'engage à faire tout son possible pour réaliser la Livraison de Marchandise dans un délai raisonnable compte tenu notamment de son Procédé de Transport, de la nature de la Marchandise, des conditions de circulation, météorologiques, etc., et également en fonction des demandes de l'Utilisateur.
Dans le même sens, en cas d'annulation par l'Utilisateur de la Livraison de Marchandise alors que le Coursier est en possession de la Marchandise, ce dernier s'engage à faire tout son possible pour rapporter la Marchandise dans un délai raisonnable, sans être tenu à une obligation de résultat et tout particulièrement sans être tenu de respecter un délai identique ou équivalent à celui engagé depuis sa prise de possession.
6.2.4. Remise de la Marchandise par le Coursier au Destinataire
La remise de la Marchandise par le Coursier au Destinataire est établie selon les modalités de l'article 4.2 des présentes CGU (partie I). L'Application permet au Destinataire et au Coursier de déposer un commentaire sur la Livraison de Marchandise.
A cet égard, l'Utilisateur reconnaît avoir informé le Destinataire que lors de la Livraison de Marchandise, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part de ce dernier de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via le Terminal et l'Application qui lui sont présentés.
Une notification de remise au Destinataire est adressée à l'Utilisateur via l'Application, ainsi que les commentaires éventuels du Coursier ou du Destinataire.
L'Application permet à l'Utilisateur et au Coursier d'émettre un avis de satisfaction allant de 1 à 5 sur la Livraison de Marchandise.
L'Utilisateur, le Destinataire ou le Coursier s'interdisent de diffuser tous messages et avis à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou diffamatoire. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de supprimer, sans délai, tout ou partie d'un message qui lui serait notifié et qui, selon elle, ne répondrait pas aux critères des présentes CGU.
6.3. Annulation par l'Utilisateur ou le Coursier
6.3.1. Annulation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut annuler sa demande de Livraison de Marchandise dans les cas et selon les conditions suivantes (qui s'appliquent indépendamment de toute annulation ou modification de l'achat des Marchandise donnant lieu à leur Livraison) :
jusqu'à deux (2) minutes après l'émission de la demande de Livraison de Marchandise qu'il a effectuée sur l'Application et ce, à condition que la Marchandise n'ait pas encore été récupérée par le Coursier auprès de l'Expéditeur : sa demande initiale et son annulation n'entrainent alors aucun frais ni coût pour l'Utilisateur,
après ce délai de deux (2) minutes et tant que la Marchandise n'a pas été récupérée par le Coursier auprès de l'Expéditeur : un prix égal à la première tranche de Prix par type de Marchandise lui sera alors facturé,
à la récupération de la Marchandise, si le Coursier ne dispose pas de l'équipement approprié tel que précisé dans la demande de l'Utilisateur ou tel que requis par les présentes CGU : l'Utilisateur ne sera alors pas facturé du prix de la course dont sera totalement privé le Coursier,
après la récupération de la Marchandise par le Coursier : le Prix total de la course lui sera alors facturé et devra être payé (comme si elle avait été effectuée).
6.3.2. Annulation par le Coursier
Dans l'hypothèse où un Coursier qui a accepté une demande de Livraison Marchandise via l'Application viendrait à annuler la Livraison de Marchandise avant la prise en charge de la Marchandise, la demande de Livraison de la Marchandise sera de nouveau relayée au Coursier le plus proche sans que le Prix ou le Procédé de Transport ne soit sujet à modification.
Le Coursier qui a accepté une demande de Livraison Marchandise via l'Application ne peut annuler une Livraison de Marchandise au moment ou après sa prise en charge que dans les cas suivants :
en cas de manquement par l'Utilisateur à ses déclarations et garanties prévues par les présentes CGU et en particulier par leurs articles 5.1 et 5.2 (partie I) (nature et dimensions de Marchandise confiées),
en l'absence de réponse de l'Utilisateur et/ou de l'Expéditeur et/ou du Destinataire aux appels téléphoniques du Coursier afin de réaliser la Livraison de Marchandise,
en cas d'absence du Destinataire à l'Adresse de livraison pendant une durée de 10 minutes à compter de l'arrivée du Coursier à ladite Adresse,
en cas de force majeure telle que définie à l'article 10.2.4. des présentes CGU (partie I), empêchant la Livraison de Marchandise, notamment en raison de la destruction de la Marchandise ou de son endommagement.
L'annulation par le Coursier de la Livraison de Marchandise pour les causes précitées :
hors cas de force majeure, sera considérée comme une annulation par l'Utilisateur après récupération de la Marchandise par le Coursier telle que définie par l'article 6.3.1 des présentes CGU partie I et pourra être facturée à l'Utilisateur dans les conditions de la grille tarifaire (voir article 5.3 des présentes CGU, partie I),
pour un cas de force majeure, ne donnera pas lieu au débit du Prix pour l'Utilisateur, et il appartiendra au Coursier de prendre contact avec ce dernier afin de mettre en œuvre son assurance dans les conditions des DP.
7. Résolution des litiges concernant la Livraison de la Marchandise
Toute réclamation née à l'occasion d'une Livraison de Marchandise demandée par l'intermédiaire de l'Application ne pourra être formée qu'à l'encontre de celui en charge de la réaliser à savoir le Coursier, ou par ce dernier auprès de l'Utilisateur, ou de l'Expéditeur ou du Destinataire (en appliquant notamment les articles 6.2 et 6.3 des présentes CGU, partie I). L'Utilisateur est informé que la responsabilité du Coursier à son égard est limitée selon l'article 7 des DP.
Toutefois, sur demande de l'Utilisateur ou du Coursier, la Société pourra tenter - comme médiateur uniquement - de les aider à résoudre leurs litiges nés de telles réclamations, et transmettre à l'Utilisateur les coordonnées de l'assureur de responsabilité du Coursier en cas d'abstention prolongée de ce dernier.
7.2. A la réception par le Destinataire de la Livraison de la Marchandise
7.2.1. Avarie de la Marchandise
Dans l'hypothèse où le Destinataire refuserait la Livraison de la Marchandise en arguant de la destruction de la Marchandise ou de son endommagement, son avarie, sa perte, ou son vol pendant le temps de la Livraison, alors il appartiendra à l'Utilisateur de démontrer au Coursier, ainsi qu'à la Société, de la réalité du dommage allégué, et dans l'intervalle, le Prix de la course ne sera pas débité à l'Utilisateur (ou sera remboursé sur justificatif).
A cet égard, à défaut de réserves détaillées portées par le Destinataire lors de la Livraison de la Marchandise (article 6.2.4 des présentes CGU, partie I), il appartient à l'Utilisateur d'apporter la preuve de la nature et de l'ampleur du dommage, que celui-ci a eu lieu pendant la Livraison de la Marchandise par le Coursier et qu'il est imputable à la Livraison de la Marchandise réalisée par le Coursier. Dans le même temps, et sous ces conditions, il appartiendra au Coursier de prendre contact avec l'Utilisateur afin de mettre en œuvre son assurance dans les conditions des DP.
Si la destruction, l'endommagement, la perte, l'avarie ou le vol est avéré(e), et qu'il est établi que cela rend la Marchandise impropre à l'usage auquel elle était destinée, et est imputable à la Livraison de Marchandise réalisée par le Coursier, la Société, sans préjudice de son droit à commission, ne prélèvera pas le Prix de la Livraison de Marchandise due par l'Utilisateur ou le remboursera pour le compte du Coursier, qui pourra faire jouer son assurance de responsabilité.
7.2.2. Autres causes
Tout refus pour un autre motif que ceux indiqués à l'article 7.2.1 des présentes CGU (partie I), ne permet pas à l'Utilisateur d'obtenir une suspension ou une annulation ou un remboursement du Prix dû ou payé, et entraînera de plein droit le retour de la Marchandise qui constituera une nouvelle Livraison de Marchandise effectuée par le Coursier et qui sera facturé à l'Utilisateur (voir article 5 des DP).
En particulier, l'Utilisateur est informé que la non-conformité de la Marchandise à sa commande ou le retard dans la Livraison de la Marchandise par rapport au délai (toujours indicatif) indiqué, sans que cette liste ne soit limitative, ne sont pas opposables au Coursier, et ne constituent pas un motif valable et recevable de refus de la Marchandise ou de refus de payer sa Livraison.
En cas de litige, il appartiendra à l'Utilisateur de se rapprocher de l'Expéditeur ou d'autre tiers responsable (ou du Coursier ayant réalisé la Livraison de Marchandise litigieuses) pour obtenir un éventuel dédommagement.
8. Paiement - factures
8.1. L'utilisation de l'Application est gratuite pour l'Utilisateur, sauf dans le cas d'une mise en relation par API. Le paiement du Prix de la Livraison de Marchandise est encaissé et facturé, par la Société, au nom et pour le compte du Coursier.
Les paiements du Prix sont effectués en euros et selon un moyen qui est fonction de l'Application utilisée (carte bancaire, prélèvement).
A cet égard, les Parties conviennent que l'ensemble des Livraisons de Marchandise réalisées par le Coursier sont encaissées et facturées aux Utilisateurs par la Société au nom et pour le compte du Coursier en vertu d'un mandat de facturation figurant en partie III des présentes CGU.
8.2. Postérieurement à la réalisation de la Livraison de Marchandise (article 6.2.4 des présentes CGU, partie I), la Société adressera à l'Utilisateur, via l'Application, un reçu confirmant la bonne réception de la Marchandise, ainsi qu'une facture émise au nom et pour le compte du Coursier comportant notamment le Prix de la Livraison de la Marchandise, ou, le cas échéant, le prix dû en cas d'annulation selon l'article 6.3 des présentes CGU partie I, puis prélèvera la somme due sur la carte ou le compte bancaire désignée par l'Utilisateur comme moyen de paiement.
L'Utilisateur accepte et autorise le fait que les factures des Livraisons réalisées seront disponibles depuis l'Application à partir de son Compte.
8.3. Tout défaut de paiement par un Utilisateur, notamment du fait de l'expiration de la carte bancaire renseignée, d'un solde insuffisant sur le compte bancaire ou de coordonnées bancaire inexactes, entraînera la suspension par la Société de son accès aux Services.
En cas de défaut de paiement par un Utilisateur, le Coursier mandate la Société pour effectuer toute démarche et action en vue d'obtenir dans les plus brefs délais le paiement des sommes dues.
Il appartient donc à l'Utilisateur de s'assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.
À tout moment, l'Utilisateur peut se rendre sur l'Application pour demander que soit supprimée la conservation de ses données bancaires par le prestataire bancaire de la Société.
L'Utilisateur a aussi la possibilité d'annuler son accord de facturation en prenant contact avec la Société.
9. Accès et disponibilité de l'Application et des Services
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur l'Application.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre l'Application et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Application et/ou desdits Services. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.
La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation un Utilisateur avec un Coursier disponible dans sa zone géographique, et enclin à accepter une Livraison de Marchandise. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité d'un nombre minimum de Coursiers ou disposant du Procédé de Transport choisi par l'Utilisateur, pas plus qu'elle ne peut garantir que les Coursiers le cas échéant disponibles accepteront les demandes de Livraison de Marchandise.
10. Garanties -- Responsabilité -- Force Majeure
10.1. Garantie des Parties
Chaque Partie est seule responsable de l'utilisation qu'elle fait des Services auxquels elle accède depuis l'Application.
En accédant à l'Application, chaque Partie déclare, garantit et s'engage à :
ne pas accéder et/ou utiliser l'Application et/ou les Services à des fins illicites et/ou d'une manière ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice à la réputation et l'image de l'une quelconque des Parties ou de la Société, plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers,
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés ou qui sont de nature à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement de l'Application et/ou des Services ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, sur tout autre support que le Terminal de l'Utilisateur, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l'Application,
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès à l'Application,
ne pas réutiliser tout ou partie de l'Application en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société,
ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou l'Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société,
ne pas limiter ou tenter de limiter l'accès et l'utilisation à l'Application et/ou des Services,
ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de l'Application,
ne pas contrevenir à toute réglementation réprimant les pratiques dites de « hacking » (en particulier aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal).
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, chaque Partie reconnaît et accepte que la Société sera en droit de mettre fin à leurs relations sans délai ni indemnité, avec privation immédiate d'accès à tout ou partie de l'Application et/ou des Services.
De manière générale, la Société assume seulement une obligation de moyens envers les Parties en matière d'optimisation de la mise en relation, et n'est responsable qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.
10.2.1 Limitation de responsabilité de la Société quant à l'Application et les Services
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Parties, lesdites informations étant diffusées sur l'Application et diffusées sous leur entière responsabilité.
En toute hypothèse, la Société n'encourt aucune responsabilité :
en cas de force majeure tel que définie par l'article 10.2.4 des présentes CGU partie I,
en cas d'utilisation de l'Application et/ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU,
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect ou immatériel et ce y compris notamment les pertes de profit, de marge, de clientèle, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d'atteinte à l'image, à la réputation, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant (i) résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services et/ou l'Application, (ii) survenir suite à l'accès à auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au Terminal de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à l'Application et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, la Société ne fournit aucune garantie en matière de vitesses d'accès à l'Application et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal utilisé, ou en matière de disponibilité et d'acceptation de Coursiers (voir article 9 des présentes CGU partie I).
Chaque Partie est invitée à vérifier régulièrement qu'elle dispose de la dernière version de l'Application et qu'elle a bien téléchargé une version qui correspond à son Terminal. La Société ne sera en aucun cas responsable si la Partie a téléchargé la mauvaise version de l'Application ou une version incompatible avec son Terminal, ou encore si elle ne respecte pas les règles propres à l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google ou au site et application d'une société offrant les Services via son propre site ou application.
10.2.2. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Livraison de Marchandise
La qualité des services de Livraison de Marchandise demandés par le biais de l'Application relève entièrement de la responsabilité du Coursier qui a effectué la Livraison de Marchandise litigieuse, ce que reconnaît l'Utilisateur.
La Société ne saurait donc être tenue responsable au titre du mode de réalisation de la Livraison de Marchandise par un Coursier, notamment en cas de refus de Livraison ou de Livraison de Marchandise appartenant à la liste de l'article 5.1. des présentes CGU (partie I), ou de non-respect par le Coursier de ses obligations envers l'Utilisateur ou autres obligations prévues par les présentes CGU, ou plus généralement pour tous les actes, actions, comportements, carences et omissions, attitudes et/ou négligences du Coursier.
Toute réclamation au sujet d'une Livraison de Marchandise devra être directement adressée sous trois (3) jours à compter de la demande de Livraison de Marchandise au Coursier, sous peine de déchéance. En cas d'absence prolongée de réaction de la part du Coursier, elle pourra être portée à la connaissance de la Société afin qu'elle la transmette au Coursier.
10.2.3. Limitation de responsabilité de la Société quant aux agissements des Parties et à la relation contractuelle entre les Parties
Chaque Partie est seule responsable des violations et/ou des manquements à la réglementation qui lui est applicable et aux présentes CGU à l'égard tant de la Société que de l'autre Partie avec lequel elle est en relation contractuelle, ainsi qu'aux dommages qui pourraient naître de ces violations et/ou manquements.
En conséquence, chaque Partie s'engage à assumer seule la responsabilité et donc l'indemnisation de la Société et/ou de toute autre Partie et/ou d'un tiers pour toutes réclamations, plaintes, recours et demandes, de toute nature découlant d'une telle violation ou d'un tel manquement, relatif notamment à i) l'utilisation de l'Application, ii) aux relations entre le Coursier et l'Utilisateur, iii) l'exploitation du Procédé de Transport pour ce qui concerne le Coursier, iv) la réalisation de la Livraison de Marchandise pour ce qui concerne le Coursier, v) au contenu ou à la nature de toute Marchandise pour ce qui concerne l'Utilisateur.
Chaque Partie indemnisera la Société et/ou les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de tels violations et/ou manquements, comme de tous dommages et conséquences qui seraient imputables au contenu ou à la nature de toute Marchandise.
Chaque Partie renonce en conséquence irrévocablement à engager la responsabilité de la Société en relation avec la Livraison de Marchandise, et s'engage à diriger son action à l'encontre de l'autre Partie avec laquelle elle est en relation contractuelle pour la Livraison de Marchandise, à l'exclusion d'une action autonome envers la Société concernant exclusivement une défaillance de la Société dans les Services. En cas de poursuite de la Société imputable à une Partie en violation de ce qui précède, cette Partie relèvera la Société indemne de toute dépense et condamnation, en ce compris les frais (avocat, huissier, etc.) qu'elle devra exposer pour assurer sa défense.
10.2.4. Force majeure
Ni une Partie ni la Société ne sera responsable en cas de retard d'exécution ou de non-exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU, si ce retard ou cette non-exécution est du(e) à un cas de force majeure telle que reconnue par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, toute interruption du réseau internet et tout dysfonctionnement affectant l'Application non imputable à la Société ou à une Partie étant considéré comme un cas de force majeure.
La Partie (ou la Société) qui se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant des présentes CGU devra immédiatement en informer la/les Parties et la Société par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d'exécution des engagements découlant des présentes CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé toutefois que si cette période excède une durée de six (6) mois, la résiliation des relations entre les Parties concernées et/ou la Société pourra intervenir sans préavis ni indemnité.
11.1. Droits d'auteur sur l'Application
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l'Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l'exclusion de ceux fournis par les Parties.
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l'Application, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée de l'Application et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La Société entend divulguer l'Application et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
depuis un ordinateur ou un terminal équivalent disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.), et/ou
depuis un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet.
Toute autre utilisation de l'Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à ses droits (notamment de divulgation sur l'Application et/ou les Services.
Au titre des droits consentis ci-dessus, l'Application peut être utilisée conformément à sa destination exclusive, à savoir conformément aux termes des présentes CGU et pour les seuls besoins personnels de la Partie.
Chaque Partie reconnaît et accepte que l'accès à l'Application n'emporte aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur et/ou le Coursier sur l'Application.
Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, chaque Partie ne pourra en aucun cas i) combiner l'Application avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre l'Application à la disposition, par tout moyen, d'un tiers, iii) louer, transférer tout ou partie de l'Application à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s'interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présentes CGU.
Chaque Partie s'interdit en particulier , en ce compris par tout tiers, par tout moyen direct ou indirect, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes CGU, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. l'Application et, d'une manière générale, de les altérer de quelque manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.
11.2. Interopérabilité
Dans l'hypothèse où une Partie entend disposer des informations d'interopérabilité de l'Application afin d'en permettre l'interopérabilité, elle s'engage à en informer préalablement la Société afin d'obtenir la transmission desdites informations dans les conditions que détermineront, de bonne foi, la Société et la Partie. Cette dernière s'interdit à cet égard de réaliser toute décompilation de l'Application tant qu'un accord ne sera pas intervenu avec la Société.
11.3. Signes Distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l'Application, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
11.4. Bases de données
Chaque Partie reconnaît irrévocablement que l'Application est constituée d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en qualité de producteur à la Partie, licencié desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour une utilisation de l'Application et des Services.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, chaque Partie s'interdit de procéder à :
l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l'Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l'Application, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,
la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société,
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer l'Application et les Services tels que précisés à l'article 9 des présentes CGU (partie I),
12. Données Personnelles d'une Partie
La Société s'engage à respecter la vie privée des Parties et s'engage à collecter, traiter et assurer la sécurité de leurs données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), de tout texte national de transposition du RGPD et de la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018.
Dans ce sens, la Société a mis en place une « Politique de confidentialité » faisant partie intégrante des présentes CGU et accessible sur le site internet de la Société depuis le lien suivant : stuart.com/fr/privacy/.
Cette Politique de confidentialité met aussi à la charge de la Société et du Coursier différentes obligations afin de préserver les données personnelles de l'Utilisateur et des tiers (tels que les Destinataires).
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles applicable, chaque Partie dont une donnée personnelle a été collectée a, à tout moment, la faculté d'exercer les droits suivants :
droit d'accès : droit d'être informé et de demander l'accès à ses données personnelles faisant l'objet d'un traitement dans le cadre des Services fournis par la Société,
droit de rectification : droit de demander la modification ou la mise à jour des données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
droit à l'effacement : droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
droit de restriction/à la limitation du traitement : droit de demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
droit d'opposition : droit de s'opposer au traitement des données personnelles dans le cadre des services fournis par la Société notamment pour des raisons tenant à sa situation particulière ou à des fins de prospections,
droit à la portabilité : droit de demander une copie des données personnelles au format électronique et droit de demander de transmettre ses données personnelles à un autre responsable de traitement,
droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée, y compris le profilage.
Chaque Partie et la Société s'engagent à maintenir strictement confidentielles, et à ce titre à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à tout tiers, hors les limites des stricts besoins impératifs de l'exécution de ses obligations résultant des présentes CGU ou légales ou règlementaires, tout ou partie des informations confidentielles ci-après énumérées, quel qu'en soit le support, qui lui auraient été communiquées par une autre Partie et dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGU, ci-après les « Informations Confidentielles ».
adresse, nom et prénom, de l'Utilisateur,
adresse, nom et prénom, du Destinataire d'une Livraison de Marchandise, si différent de l'Utilisateur,
adresse, nom et prénom, de l'Expéditeur d'une Livraison de Marchandise, si différent de l'Utilisateur,
numéro de téléphone des Parties ou de tiers et communiqué par une Partie lors de l'utilisation de l'Application,
toute information pouvant porter sur la Marchandise.
Cet engagement de confidentialité n'est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà de manière licite en la possession d'une des Parties ou de la Société avant sa réception ou qui lui sont fournies par des tiers, ni lorsque l'une des Parties autorise l'autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles.
Il est précisé que pour limiter leur diffusion, les numéros de téléphone pourront être communiqués aux Coursiers de façon cryptée au sein de l'Application, pour leur permettre de contacter l'Utilisateur et/ou l'Expéditeur et/ou le Destinataire.
Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, la Partie (ou la Société) requise doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l'autre Partie (ou la Société) dans les plus brefs délais avant d'effectuer cette divulgation et apporter son aide à l'autre Partie (ou la Société), si celle-ci le demande, afin d'obtenir toutes mesures protectrices nécessaires.
Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'accès aux Services et de l'utilisation de l'Application et leurs suites et conséquences, et continuera à s'appliquer pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de ces accès et utilisations pour quelque cause que ce soit.
14. Durée -- suspension -- résiliation
L'application des présentes CGU dure tant que durent l'accès aux Services et l'utilisation de l'Application par une Partie et leurs suites et conséquences.
En cas de défaut de paiement par l'Utilisateur d'une Livraison de Marchandise, la Société l'en avertira et lui donnera injonction de procéder dans les plus brefs délais au paiement du Prix. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'au complet paiement du Prix devant intervenir dans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit les relations résultant de l'application des présentes CGU aux torts exclusifs de l'Utilisateur. La Société agit alors au nom et pour le compte du Coursier dans au titre du mandat de facturation et d'encaissement donné par le Coursier.
La déclaration par une Partie autre qu'un Coursier d'informations inexactes ou douteuses, ou l'absence de mise à jour des informations fournies à la Société, en particulier les Éléments d'Identification, ou l'absence de réponse aux demandes de la Société, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, pourront entraîner la suspension immédiate de plein droit de l'accès aux Services, le temps que la Partie apporte la correction ou la réponse nécessaire, et la Société sera en droit de mettre fin définitivement à cet accès si elle ne les apporte pas dans les trois jours à compter de la demande faite en ce sens.
Sauf disposition particulière y dérogeant dans les présentes CGU, en cas de manquement à l'exécution de ses obligations prévues par les présentes CGU susceptible de régularisation par l'une des Parties envers l'autre Partie ou la Société ou par la Société envers une Partie, et à défaut pour le défaillant d'y remédier dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée en ce sens, la victime de la défaillance pourra résilier de plein droit le contrat existant entre eux et/ou leurs relations.
En cas d'utilisation des Services en contravention avec les termes des présentes CGU ou de tout manquement aux obligations prévues par les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 de la partie I, la Partie sera réputée en inexécution de ses obligations contractuelles, ce qui mettra la Société en droit: i) de mettre en demeure la Partie de respecter ses obligations dans un délai de huit (8) jours (ou dans un délai plus long qu'elle accordera) et de suspendre l'accès aux Services dans ce délai (ou jusqu'au parfait respect par la Partie de ses obligations), et/ou ii) de résilier de plein droit avec effet immédiat les relations résultant de l'application des présentes CGU.
Dans tous les cas de cessation du contrat ou des relations aux torts d'une Partie ou de la Société, elle interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au défaillant en raison de ces manquements ou de cette cessation, et sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement ou à indemnisation de tout préjudice subi par lui-même ou tout tiers en raison de ces manquements ou de cette cessation.
Le présent article est sans préjudice, en ce qui concerne les Coursiers, de l'application des DP (en particulier de leur article 9.3) qui prévaudront en cas de contradiction.
Les relations résultant de l'application des présentes CGU étant à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis suffisant dès lors que les relations peuvent être considérées comme établies.
15. Transmission des CGU
La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit des Parties, notamment en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société. Chaque Partie déclare accepter d'ores et déjà tout changement de contrôle dans la personne de la Société et reconnaissent l'éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant.
16. Indépendance des Parties entre elles et avec la Société
16.1. Absence de lien de subordination
Les Parties et la Société reconnaissent que les CGU n'établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre les Parties, ou entre les Parties et la Société. Les Parties et la Société reconnaissent ainsi que leurs relations contractuelles ne relève pas d'une activité salariée.
Le Coursier peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des présentes CGU, ce qui exclut toute immixtion de la Société à cet égard.
Cette indépendance se traduit notamment pour le Coursier par :
la possibilité de réaliser des Livraisons de Marchandise pour son compte ou pour le compte de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l'amplitude de son seul souhait, et sous sa responsabilité,
la liberté dont il dispose dans la réalisation des Livraisons de Marchandise qui lui sont confiées par le biais de l'Application. Le Coursier est notamment (i) libre de décider de ses périodes de disponibilité ou d'indisponibilité pour réaliser des Livraisons de Marchandise et qu'il indique sur l'Application, (ii) libre de refuser une Livraison de Marchandise, même lorsqu'il apparaît « disponible » sur l'Application, (iii) libre d'accepter une nouvelle Livraison de Marchandise sur l'Application alors qu'il est déjà en train d'effectuer une autre Livraison de Marchandise, (iv) libre de l'itinéraire qu'il choisit pour effectuer la Livraison,
le libre choix de ses clients (Utilisateurs) et de ses fournisseurs de matériels et notamment du Procédé de Transport qu'il renseigne dans son Compte et utilise dans le respect des présentes CGU (spécialement de l'article 1.2 des DP), sous réserve des équipements dont un Utilisateur exigerait l'utilisation pour des raisons spécifiques à la Livraison concernée
L'Utilisateur de son côté est libre du choix du Procédé de Transport, et accepte que la Livraison de la Marchandise soit effectuée par tout Coursier disposant de la liberté décrite ci-dessus.
16.2. Absence d'affectio societatis
Les CGU excluent expressément toute possibilité pour les Parties de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager des bénéfices sous quelque forme que ce soit.
17.1. Intégralité des CGU
Les présentes CGU, en ce compris leurs annexes, constitue l'intégralité des accords entre les Parties, et entre les Parties et la Société, et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l'objet des CGU, qui serait intervenu entre les Parties antérieurement à la date d'adhésion aux CGU, sous la réserve de dispositions particulières convenues avec la Société.
17.2. Divisibilité et non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour illégales, inapplicables, nulles, non écrite ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice irrévocable :
cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGU dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre juridique et/ou économique des présentes CGU,
dans tous les cas, les Parties s'engagent à prendre toutes mesures dictées par la bonne foi afin de remédier à la situation en résultant, en maintenant l'équilibre des présentes CGU.
En cas de difficultés, notamment dans l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation des relations résultant de l'application des présentes CGU, les Parties et/ou la Société rechercheront avant tout une solution amiable (sauf cas d'urgence ou de référé), et à défaut d'y être parvenu dans un délai de 30 jours après la première réclamation, elles acceptent expressément, dans la limite de la législation, de soumettre tout litige relatif aux CGU à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Si l'Utilisateur est un consommateur, il est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société ou au Coursier, en application des articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur qui peut être saisi après vaine réclamation écrite auprès du Coursier ou de la Société et non résolue, est le Médiateur du Groupe La Poste, M. Pierre SEGURA.
https://mediateur.groupelaposte.com/
II. Dispositions particulières applicables aux Coursiers
Les dispositions ci-après constituent des conditions particulières qui s'appliquent de manière cumulative des CGU pour le Coursier et prévalent sur la partie I en cas de contradiction.
1.1. Prérequis pour devenir Coursier
La Société est libre d'accepter ou non la demande d'une personne physique ou morale d'accéder aux Services et à l'Application pour exercer une activité de Coursier.
Pour devenir Coursier, toute personne physique doit (i) exercer sous les statuts d'entrepreneur individuel, (ii) s'enregistrer sur l'Application selon le procédé accessible depuis le lien suivant : https://stuart.com/fr/devenir-coursier/, (iii) suivre les étapes décrites impliquant notamment l'acceptation des présentes CGU puis, avant de pouvoir procéder à des Livraisons de Marchandise par l'intermédiaire de l'Application, (iv) communiquer à la Société les documents suivants :
une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
o un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) de moins de trois (3) mois, ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers de moins de trois (3) mois,
o un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente,
o un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription,
o pour les Coursiers utilisant un véhicule motorisé : les documents énumérés à l'article 1.1.2 des DP,
un RIB valable.
La personne physique, par l'adhésion aux présentes CGU, bénéficie automatiquement de l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Dommages aux biens proposée par la Société (voir article 11 des DP ), mais peut renoncer au bénéfice de celle-ci à condition de justifier, concomitamment à la communication des documents susvisés, de son adhésion à une assurance proposant un niveau de protection équivalent à celui proposé par la Société et qu'il est à jour de ses cotisations et en se conformant à l'article 11 des DP.
Une société de transport peut utiliser l'Application pour proposer ses propres employés comme Coursiers.
La personne morale est aussi considérée comme un Coursier et dans ce sens, les dispositions des présentes CGU applicables aux Coursiers et plus généralement aux Parties s'appliquent de facto à cette personne morale, qui se porte fort du respect des présentes CGU par ses préposés affectés à la réalisation des Livraisons de Marchandise.
La personne morale doit s'enregistrer sur l'Application selon le procédé accessible depuis le lien suivanthttps://stuart.com/fr/devenir-coursier/.
La personne morale doit, dès la création de son Compte, communiquer à la Société les documents suivants :
outre les documents mentionnés à l'article 1.1.1 des DP,
la copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant de la personne morale,
en cas d'utilisation d'un véhicule motorisé :
o le justificatif de son inscription effective, à la date d'ouverture du compte, au registre électronique national des entreprises de transport par route conformément à l'article R. 3211-8 du Code des transports (attestant qu'elle se conforme à toutes les obligations réglementaires nécessaires à la réalisation de Livraisons de Marchandise par véhicule motorisé), inscription que la personne morale doit faire renouveler tant qu'elle détient un Compte,
o la photocopie de la licence définitive de transport de Marchandise requis par les textes en vigueur en cours de validité, que la personne morale doit faire renouveler tant qu'elle détient un Compte,
o la photocopie de l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de Marchandise en cours de validité afférent à ses activités de transport requis par les textes en vigueur,
o le justificatif émanant de son assureur assurant qu'elle a adhéré pour les douze mois à venir à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Dommages aux biens telle que prévue à l'article 11 des DP (proposant un niveau de protection équivalent à l'assurance proposée par la Société, à moins qu'elle n'y souscrive si elle satisfait aux critères d'AXA, voir article 11 des DP) et couvrant son activité et celles de ses salariés impliqués et enregistrés (voir infra) résultant des présentes CGU, et qu'elle est à jour de ses cotisations.
En cas d'expiration, de suspension ou de retrait de sa licence et/ou capacité et/ou de son inscription au registre précité, la personne morale doit en informer sans délai la Société qui pourra désactiver son Compte à réception.
La personne morale s'engage expressément pour ses salariés à respecter les dispositions prévues par le Code du travail, notamment par les articles L.8221-1 et suivants et L.8251-1 et suivants relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et le travail des étrangers en situation irrégulière.
La Société créera ensuite des sous Comptes pour chaque salarié déclaré par la personne morale.
Ces salariés seront alors tous considérés comme des Coursiers et pourront effectuer des Livraisons de Marchandise.
Toutefois, l'ensemble des éléments de facturation sera alloué au Compte de la personne morale qui supervise les sous Comptes de ses salariés.
Les factures de chaque Livraison de Marchandise réalisée par l'un des salariés de la personne morale seront éditées au nom et pour le compte de la personne morale qui gère le Compte principal.
1.2. Choix du Procédé de Transport
Le Coursier a le choix du Procédé de Transport qu'il renseigne dans son Compte et qu'il utilisera dans la réalisation des Livraisons de Marchandise. En tout état de cause, le Coursier doit également disposer d'un sac isotherme d'une contenance de 20L. Etant rappelé que certaines demandes d'Utilisateurs peuvent impliquer l'utilisation de Procédés de Transport spécifiques, ou limiter le poids ou la taille des Marchandise pouvant être livrés (telle que ce sera précisé dans l'Application, rubrique Aide), qu'il est libre de refuser.
Le Procédé de Transport sera en tout état de cause la propriété du Coursier et ne sera pas fourni par la Société.
Le Procédé de Transport devra être conforme aux exigences de sécurité et d'exercice de la profession de Coursier, c'est-à-dire notamment être en bon état de fonctionnement.
Dans ce sens, le Procédé de Transport devra aussi présenter un aspect visuel et un état de fonctionnement qui n'est pas susceptible de porter atteinte aux exigences légitimes des Utilisateurs.
Les opérations d'entretien sur le Procédé de Transport, et ce y compris la fourniture de carburant ou, le cas échéant la recharge de la batterie, sont à la charge du Coursier qui en est le propriétaire ou usager exclusif et ne donneront lieu à aucun dédommagement ou participation financière de la part de la Société.
L'assurance proposée par la Société n'intégrant pas les garanties obligatoires relatives à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur, il appartient au Coursier utilisant un tel procédé de transport de souscrire celles-ci par ses propres moyens.
Si le Coursier souhaite changer de Procédé de Transport, il devra faire enregistrer le changement sur l'Application par la Société après communication des justificatifs nécessaires.
A défaut de satisfaire aux exigences susmentionnées, le Coursier ne pourra pas accepter de demandes de Livraisons de Marchandise depuis l'Application tant qu'il n'aura pas régularisé sa situation.
1.3. Mise à jour des informations et renouvellement biannuel des justificatifs exigés par la Société
Dès qu'il ne remplit plus une ou plusieurs des conditions pour réaliser les Livraisons de Marchandise, notamment en cas de suspension/retrait d'au moins un des documents sus-mentionnés, et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l'évènement, le Coursier devra en informer immédiatement la Société à l'adresse : partenaires@stuart.com.
La Société se réserve alors le droit de suspendre son accès aux Services tant qu'il n'aura pas régularisé sa situation.
Le Coursier s'engage par ailleurs, sans intervention de la Société, à communiquer à cette dernière, tous les six (6) mois, les documents mentionnés à l'article 1.1.1 des DP pour les personnes physiques et à l'article 1.1.2 des DP pour les personnes morales, comme de répondre, sans délai, de toute demande de communication par la Société desdits documents et/ou de toute information ou document nécessaire à l'exécution des présentes CGU.
En cas d'absence de communication de l'un quelconque des documents requis dans les délais requis, la Société pourra suspendre de plein droit l'accès aux Services par le Coursier.
1.4. Offre de Livraison de Marchandise
Pour pouvoir offrir les services de Livraison de Marchandise, le Coursier devra respecter la procédure suivante :
utiliser l'Application depuis son Terminal et s'y connecter avec son Compte via ses Eléments d'Identification,
déclarer sa disponibilité en appuyant sur le bouton prévu à cet effet sur l'Application,
autoriser l'Application à utiliser la fonction de géolocalisation de son Terminal.
2. Disponibilité du Coursier
Quand il le souhaite, le Coursier peut se rendre disponible en appuyant sur le bouton prévu à cet effet pour les périodes où il entend être mis en relation via l'Application avec les Utilisateurs. Le Coursier ne devra cependant pas alterner entre les statuts « disponible » et « indisponible » de l'Application à une fréquence excessive de nature à affecter la qualité ou le bon fonctionnement des Services et compromettre la confiance des Utilisateurs, à leur détriment et à celui des Coursiers.
Lorsqu'il se signale comme disponible sur l'Application, le Coursier doit disposer d'un équipement conforme au Procédé de Transport choisi par l'Utilisateur (et conforme à celui qu'il a renseigné sur son Compte) et dans un état permettant d'assurer la réalisation de la Livraison des Marchandise selon les limites et conditions précisées en partie I et en conformité avec les présentes CGU.
Le Coursier reconnaît avoir été informé du fait que l'Application peut le localiser, en temps réel, et l'accepte dès lors que son Terminal est allumé et qu'il s'est affiché comme « disponible » sur l'Application, conformément à la Charte Vie Privée.
Le Coursier restera en attente d'une notification sur l'Application indiquant une mise en relation avec un Utilisateur sur la base de cette géolocalisation.
La mise en relation avec les Utilisateurs pouvant nécessiter une coordination téléphonique, il incombe au Coursier d'avoir son Terminal mobile près de lui lorsque celui-ci est en mode « disponible » et de s'assurer que son numéro de téléphone est renseigné et à jour dans son Compte.
3. Réception d'une demande de Livraison de Marchandise
Le Coursier est libre d'accepter ou de refuser une demande de Livraisons de Marchandise. Il dispose d'un délai de vingt (20) secondes pour ce faire. Les informations suivantes lui sont communiquées :
Adresse de prise en charge et Adresse de livraison de Marchandise,
noms de l'Expéditeur et du Destinataire,
distance indicative à parcourir pour réaliser la Livraison de Marchandise,
des informations complémentaires et facultatives peuvent avoir été ajoutées par l'Utilisateur ou être ajoutées pendant la Livraison de Marchandise telles que des informations sur la Marchandise pouvant influer sur le processus de la Livraison (fragile, frais, surgelés, chaud, possibilité de livrer à un autre Destinataire...),
des informations sur le montant du prix à faire payer par le Destinataire et les modalités de paiement (TEP ou espèces), dans les cas de demandes de Livraison de Marchandise avec encaissement.
Si la demande de Livraison de Marchandise nécessite, à la demande de l'Utilisateur, des conditions de transport spécifiques, notamment en termes d'hygiène, de température ou d'équipements (par exemple, pour les produits fragiles, frais, surgelés, chaud, etc.) ou d'autres conditions devant répondre à la réglementation en vigueur, le Coursier devra s'assurer, préalablement à son acceptation, être en conformité (notamment son Procédé de Transport) à ces exigences, et devra utiliser le sac isotherme dont il dispose.
L'acceptation d'une course implique que son Prix (déduction faite de la commission de la Société) soit supérieur au coût du transport pour le Coursier et couvre notamment ses charges y afférent tel que requis par la loi, ce dont le Coursier doit s'assurer.
L'acceptation par le Coursier, conformément à l'article 4.1 des CGU (partie I), crée une rencontre des volontés entre l'Utilisateur et le Coursier, de telle sorte que le Coursier s'engage irrévocablement à réaliser la Livraison de Marchandise demandée et acceptée, et que l'Utilisateur s'engage à payer le Prix dû.
Le Coursier s'engage à ne pas refuser des demandes de Livraison de Marchandise d'une manière qui traduirait en réalité une indisponibilité manifestement contraire au statut qu'il affiche, afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement ou la qualité des Services au détriment des Utilisateurs et du Coursier.
Les conditions d'annulation par un Utilisateur et ses effets sont détaillés à l'article 6.3.1 des CGU (partie I).
4. Acceptation et réalisation d'une Livraison de Marchandise
Les conditions d'annulation pour le Coursier et ses effets sont détaillés à l'article 6.3.2 des CGU (partie I).
La Société ne s'engage en aucun cas à fournir au Coursier un nombre minimum de Livraisons de Marchandise à réaliser. La Société ne s'oblige à l'égard du Coursier que dans le cadre d'une obligation de moyens à le mettre en relation avec des Utilisateurs désireux de procéder à une Livraison de Marchandise, et ne peut lui donner de garantie d'un nombre minimum d'Utilisateurs, en particulier durant les créneaux et lieux de disponibilité du Coursier.
Dès que le Coursier a accepté la demande de Livraison de Marchandise, il s'engage à se rendre à l'Adresse de prise en charge indiquée par l'Utilisateur afin de récupérer la Marchandise puis à remettre la Marchandise au Destinataire, dans un délai raisonnable en fonction notamment de son Procédé de Transport, de la nature de la Marchandise (température à conserver par exemple), des conditions de circulation, météorologiques, etc., et également en fonction des demandes de l'Utilisateur. Il doit effectuer la Livraison de Marchandise même s'il y a des étages à monter ou des cours ou halls d'immeubles à traverser et autres contraintes propres à la Livraison en ville.
Lorsque la Marchandise doit être récupérée/livrée dans un commerce et/ou dans les locaux d'une société, le Coursier fera ses meilleurs efforts pour ne pas perturber leur fonctionnement.
Le Coursier n'est pas tenu à une obligation de vérification de la Marchandise confiée, mais s'il s'aperçoit qu'elle fait partie de la liste de l'article 5.1 des présentes CGU (partie I) et/ou est illicite, il doit refuser d'effectuer la Livraison.
Le Coursier qui accepte une demande de Livraison portant sur une Marchandise non encore payée s'engage à encaisser son prix (selon les modalités définies par l'Utilisateur et/ou le ticket de caisse remis au point de retrait) et à retourner auprès de l'Expéditeur ou à l'adresse indiquée par lui (article 6.1 des présentes CGU, partie I) le prix en espèces (ou autre mode de paiement expressément autorisé par l'Utilisateur) ou le TEP.
Le Coursier s'engage à réaliser les Livraisons de Marchandise avec diligence et professionnalisme, et en faisant preuve de la plus grande prudence.
Le Coursier s'engage notamment à se comporter « en bon père de famille » avec la Marchandise, c'est-à-dire veiller à ce qu'elle ne soit ni détériorée, ni détruite, ni volée, ni même perdue, comme dans la conduite de son Procédé de Transport, et à respecter scrupuleusement les conditions d'hygiène et de sécurité les concernant tant dans ses actions envers elle que dans sa propre présentation.
Le Coursier devra entrer en contact avec le Destinataire de la Livraison de Marchandise afin de :
lui remettre la Marchandise à l'Adresse de livraison, conformément aux informations mises à sa disposition via l'Application,
confirmer l'accomplissement de la Livraison de Marchandise par le biais de l'Application, en demandant au Destinataire de la Livraison de Marchandise d'apposer sa signature dans l'emplacement prévu à cet effet dans l'Application puis d'appuyer sur le bouton « signature client »,
l'informer que s'il souhaite former des réserves, il doit le faire lors de la remise de la Marchandise, sur l'Application et de manière détaillée, et recueillir de telles réserves ou laisser le Destinataire les formuler.
Tout refus de Marchandise, pour une raison autre que la destruction, la détérioration, l'avarie, la perte ou le vol de la Marchandise sera considéré comme une annulation de la Livraison de Marchandise par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6.3 des CGU (partie I).
Uniquement si l'Utilisateur est un restaurant ou une entreprise de vente en ligne de repas, dans l'hypothèse où le Coursier a remis la Marchandise au Destinataire mais se heurte au refus insurmontable de ce dernier d'apposer sa signature sur l'Application malgré les demandes et explications du Coursier, ou si le Coursier oublie de demander au Destinataire d'apposer sa signature sur l'Application, le Coursier peut utiliser une fonctionnalité mise à sa disposition sur l'Application lui permettant d'attester sur l'honneur avoir remis la Marchandise au Destinataire. Le Coursier est libre d'utiliser cette fonctionnalité. Le cas échéant, il assume tout risque et responsabilité si la remise venait à être contestée.
Si la Marchandise venait à être détruite, détériorée, avariée, perdue ou volée, ou si le Destinataire était absent et injoignable, ou si le Destinataire refusait de signer auprès du Coursier pour attester de la bonne réception de la Marchandise (sauf cas de refus insurmontable spécifié ci-dessus), et/ou si le Coursier est dans l'incapacité de réaliser la Livraison de Marchandise pour une quelconque raison, alors le Coursier s'engage à en avertir promptement l'Utilisateur et/ou l'Expéditeur en précisant l'état de la Marchandise, puis, le cas échéant selon l'état de la Marchandise et les demandes de l'Utilisateur, rapporter la Marchandise à l'Expéditeur dans les meilleurs délais ou la jeter dans un bac approprié ou permettre à un autre Coursier de récupérer la Marchandise et d'en assurer la Livraison.
En l'absence de réponse de l'Utilisateur et de l'Expéditeur malgré des tentatives réitérées de sa part, le Coursier pourra alors, via l'Application, avertir en dernier recours la Société qui tentera de contacter à son tour l'Utilisateur et/ou l'Expéditeur au nom et pour le compte du Coursier.
Le Coursier prend contact avec l'Utilisateur ou l'Expéditeur ou le Destinataire dès que cela est nécessaire pour la bonne réalisation de la Livraison des Marchandise ou pour signaler tout évènement devant l'être. Conformément à la Charte Vie Privée, les numéros de téléphones de ces personnes sont cryptés et le Coursier peut les utiliser mais ne peut donc pas en prendre connaissance, sauf à ce que ces personnes les lui indiquent directement.
4.2. Dispositions particulières propres à certains Utilisateurs
Des dispositions particulières propres à certains Utilisateurs peuvent s'appliquer. Ces dernières sont exposées dans l'Application (rubrique Aide, sauf changement). En cas de changement ou d'adaptation de ces dispositions particulières, le Coursier en est averti en amont par la Société.
Le Coursier qui accepte une Livraison de Marchandise avec une modalité particulière doit avoir pris connaissance de ses spécificités telles que prévues dans l'Application, est conscient de celles-ci, s'engage à s'y conformer, et assume toute responsabilité en découlant.
5. Réalisation d'une course retour de Marchandise
L'acceptation d'une Livraison de Marchandise implique que le Coursier puisse être amené à rapporter la Marchandise à l'Expéditeur dans plusieurs hypothèses décrites dans les présentes CGU telles que, et sans que cette liste ne soit limitative, l'annulation par l'Utilisateur, le refus de signature par le Destinataire (sauf cas de refus insurmontable spécifié à l'article 4.1), ou encore la détérioration de la Marchandise.
En conséquence, le Coursier, par l'acceptation de la Livraison de Marchandise accepte qu'il soit susceptible de réaliser une telle course retour et ce, dans les conditions tarifaires définies selon la grille tarifaire (voir article 5.3 des présentes CGU, partie I).
Le Coursier est conscient que cette course retour peut lui allonger son temps de Livraison de Marchandise. Il s'engage à faire tout ce qui est dans son possible pour rapporter la Marchandise dans un délai raisonnable.
6. Appréciation du Coursier par l'Utilisateur
L'Application laisse la possibilité à l'Utilisateur de donner un avis de satisfaction quant à la prestation réalisée par le Coursier ayant effectué sa Livraison de Marchandise (avis de satisfaction allant de 1 à 5), sans préjudice de ses droits de former directement tout grief auprès du Coursier.
Dans le cas d'une appréciation inférieure ou égale à 3 sur 5, la Société est en droit d'en prévenir le Coursier en demandant des éléments d'explication dans l'intérêt et pour l'information des Utilisateurs.
Dans le cas d'une appréciation moyenne inférieure ou égale à 4 sur 5 par plusieurs Utilisateurs différents ayant eu recours aux services du Coursier, la Société est en droit de les contacter, afin de déterminer si le Coursier a eu un comportement contraire aux engagement pris par les présentes CGU.
Si l'Utilisateur venait à reprocher un temps de Livraison de Marchandise manifestement excessif de la part du Coursier, il lui appartiendra de contacter le Coursier (ou si le contact est impossible ou infructueux, la Société) au sujet du trajet utilisé.
Les commentaires laissés par les Destinataires peuvent également donner lieu à de telles prises de contact.
7. Limitation de responsabilité du Coursier
La responsabilité du Coursier peut être engagée en cas de dommages immatériels et/ou matériels causés par la Livraison, notamment de perte, vol, dommage matériel, avarie ou destruction causé(e) à la Marchandise en cours de Livraison de Marchandise, sauf faute de l'Expéditeur ou du Destinataire, cas de force majeure, vice ou défaut propre de la Marchandise, emballage insuffisant ou inapproprié, qui constituent une liste non limitative des cas d'exonération.
Si elle est établie, la responsabilité du Coursier est engagée pour la valeur d'origine de la Marchandise et le montant de sa réparation ou de sa reconstitution dans la limite de 5000 euros TTC, sur présentation de justificatifs (facture d'achat, et au moins deux devis, les originaux pouvant être requis en cas de doute), outre autre pièce pouvant être demandée par son assureur de responsabilité.
Le Coursier n'est pas responsable de tout préjudice indirect né de la Livraison de la Marchandise ou né d'une défaillance dans la Livraison de la Marchandise.
Afin de remplir les reçus ou factures émises par la Société au nom et pour le compte du Coursier et encaisser le Prix, le Coursier fournira toutes les informations nécessaires, notamment en vue de son identification, et confie un mandat de facturation et d'encaissement dans les conditions déterminées en partie III.
Le Coursier est payé à la course selon une grille tarifaire accessible sur demande en envoyant un message à l'adresse email suivante : support@stuart.com. Elle est susceptible d'évolution et sera disponible ultérieurement pour les Coursiers dans la rubrique Aide de l'Application.
Il reçoit de la Société un versement, toutes les une (1) à deux (2) semaines, au titre et en fonction des Livraisons de Marchandise effectuées depuis la dernière facture émise (depuis la date de création du Compte pour le premier versement), les annulations éventuelles étant prises en compte dans les conditions de l'article 6.3 des présentes CGU (partie I), sous déduction de la commission d'intermédiation payée par compensation à la Société en contrepartie des Services.
Il appartient donc au Coursier de s'assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.
Le Coursier s'engage à déclarer les revenus ainsi générés auprès de l'administration fiscale.
Le Coursier accepte que toute Livraison de Marchandise n'ayant pas été réalisée pour une quelconque raison provoquera le gel de toute somme due au Coursier à la date du défaut de réalisation et tant que le dédommagement le cas échéant dû par le Coursier n'a pas été versé :
dans l'hypothèse où l'assurance dédommagerait l'Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise litigieuse, alors le Coursier se verra reverser les sommes ainsi gelées selon les conditions de la police d'assurance ;
dans l'hypothèse où l'assurance ne dédommagerait pas l'Utilisateur, alors un montant égal à la valeur d'origine de la Marchandise augmenté du montant de sa réparation ou de sa reconstitution, sur présentation de justificatifs de l'Utilisateur, ainsi que la commission due à la Société, seront versés à l'Utilisateur ou à la Société à partir des sommes gelées (le solde éventuel étant ensuite versé au Coursier), ou si son montant n'est pas suffisant, devront être payés directement par le Coursier.
9. Engagements du Coursier
Outre ses obligations résultant des autres dispositions des présentes CGU et en particulier des DP, le Coursier prend les engagements suivants dans l'intérêt des Utilisateurs et du bon fonctionnement des Services, et donc dans son intérêt.
9.1. Garanties et engagements généraux du Coursier
Le Coursier s'engage à être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur applicable à l'utilisation de son Procédé de transport et au transport, notamment de Marchandise.
Le Coursier s'engage plus généralement à respecter la réglementation française en vigueur, en ce compris pour les personnes morales, la législation sociale (respect de la durée maximale du temps de travail de ses salariés par exemple), et notamment à réaliser l'intégralité des déclarations (fiscales ou sociales par exemple) qui sont exigées de lui au regard de son activité de Coursier, sans que la réalisation ou l'absence de celles-ci ne puissent être imputable à la Société.
Le Coursier déclare et garantit disposer d'une maîtrise suffisante de la langue française afin de pouvoir utiliser correctement l'Application et fournir ses services de Livraison de Marchandise sur celle-ci.
Le Coursier s'engage à prendre toutes les précautions possibles pour être dans les meilleures conditions possibles dès qu'il se trouve en statut « disponible », de manière à être physiquement et psychologiquement apte à effectuer la Livraison de Marchandise (spécialement à pied ou à vélo), à ne pas compromettre sa santé, ni les relations professionnelles et courtoises qu'il doit avoir avec toute personne pendant la réalisation d'une Livraison de Marchandise. Le Coursier s'engage également à ne pas être sous l'emprise d'un état alcoolique tel que sanctionné par la règlementation en vigueur.
Le Coursier s'engage au strict respect du code de la route. Il est précisé que toute infraction dressée à son encontre en cas de violation du code de la route restera à sa seule charge et qu'il assumera seul les conséquences d'éventuelles poursuites, de même qu'il assumera tout dommage causé aux tiers ou aux biens pendant une Livraison de Marchandises. Il ne doit pas effectuer de transport de personne(s) pendant la Livraison de Marchandise, en particulier à titre onéreux.
Dès lors qu'il entre en contact avec une personne pendant la Livraison de la Marchandise, le Coursier doit faire preuve de courtoisie et de calme, éviter toute altercation verbale ou physique, s'abstenir de tout acte ou propos intimidant, dénigrant, agressif ou malveillant comme de tout acte et propos sanctionné par la loi (type injure, diffamation, apologie d'actes illicites), en particulier envers l'Expéditeur et le Destinataire.
Dans l'intérêt de tous les Utilisateurs et le sien, chaque Coursier doit veiller à préserver l'image et la réputation de l'Utilisateur, de l'Expéditeur, du Destinataire, de la Société et des Services, et à avoir des relations apaisées et de confiance avec eux.
Le Coursier est invité à signaler à la Société tout accident, difficulté ou incident survenu dans le cadre de la réalisation de Livraison de Marchandise, et à lui indiquer par écrit les circonstances de cet accident, difficulté ou incident. Le fait d'informer la Société de l'accident, difficulté ou incident ne peut en aucun cas entraîner la mise en cause de la responsabilité de la Société.
Au regard de tout ce qui précède, le Coursier reconnaît qu'il est à tout moment seul et entier responsable de ses actes ou omissions envers lui-même ou vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers, y compris le Destinataire de la Livraison de Marchandise.
9.2. Garanties et engagements spécifiques du Coursier
Le Coursier peut se voir remettre en dépôt :
par la Société, un ou des éléments de type équipements professionnels (tel sac ou parka), qu'il est libre d'accepter et/ou d'utiliser ;
par un Utilisateur, un ou des éléments de type accessoires (tel Terminal de Paiement Electronique, sac isotherme ou caddie), qu'il est tenu d'utiliser pour la Livraison et de restituer à l'Utilisateur.
Leur remise pourra donner lieu à la conclusion d'une convention de dépôt et de garantie selon le modèle figurant en annexe aux DP prévoyant les modalités de restitution et les garanties y afférentes.
Le Coursier est l'unique responsable de tout élément remis par la Société et par un Utilisateur et il en est le seul gardien. Le Coursier utilisera et restituera lesdits éléments dans le respect desdites CGU et des consignes données par l'Utilisateur (les TPE par exemple doivent rester protégés par leur housse fournie par l'Expéditeur), et assumera toute responsabilité en cas de dégradation ou casse de ces éléments ou de dommages causés par ces éléments, les frais de réparation ou de remplacement et les indemnités étant à sa charge exclusive.
9.3. Manquements
Dans l'intérêt des Parties, et en vue d'assurer la qualité et le bon fonctionnement des Services , toute violation par un Coursier des CGU (et/ou donc des présentes DP), ou tout manquement de sa part à une de ses obligations prévues par les présentes CGU (en particulier aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 des DP) envers un Utilisateur et/ou un Expéditeur et/ou un Destinataire ou la Société, ou toute déclaration inexacte de sa part, ou tout défaut de communication ou de mise à jour des informations et documents requis, pourra conduire sans préavis, à une suspension par la Société de l'accès aux Services par le Coursier, ou à une privation définitive de cet accès et cessation de toute relation, en fonction de la gravité du manquement ou de ses conséquences. Une suspension temporaire pourra devenir définitive si elle se prolonge en raison du Coursier (carence prolongée ou réitération en particulier).
Et ce sans préjudice du droit du Coursier ou de la Société de mettre fin à leurs relations à tout moment, en respectant un délai de préavis suffisant dès lors que leurs relations peuvent être considérées comme établies.
Le Coursier s'engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et, le cas échéant, des tiers tel que le Destinataire. Dans ce sens, le Coursier s'engage à respecter les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), de tout texte national de transposition du RGPD et de la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu'à respecter scrupuleusement la Politique de confidentialité.
Dans le strict respect de l'indépendance des Coursiers et dans le souhait d'assumer sa responsabilité sociale à l'égard des Coursiers qui utilisent sa plateforme de mise en relation, la Société a souscrit les assurances suivantes pour le compte des Coursiers.
Les cotisations liées à ces assurances sont entièrement prises en charge par la Société.
Les contrats d'assurance pourront être modifiés d'un commun accord entre la Société et l'assureur. Toutes modifications des droits et obligations des Coursiers en résultant seront portées par écrit (notification via l'Application par exemple) à leur connaissance par la Société.
11.1. Responsabilité Civile Professionnelle
Le professionnalisme attendu par les Utilisateurs et toute Marchandise confiée exigent que le Coursier soit titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant lui incomber du fait de Livraisons de Marchandises par le biais de l'Application, et le prémunissant a minima en termes de garanties et de plafonds, des conséquences pécuniaires lui incombant en raison des dommages corporels (à hauteur de 9.100.000€/sinistre), matériels (à hauteur de 1.000.000€/sinistre) dont dommages aux biens confiés (à hauteur de 5.000€/sinistre), immatériels (à hauteur de 250.000€/sinistre) causés aux tiers dans l'exercice de son activité de « Prestataire Coursier indépendant ».
Le Coursier qui souhaite souscrire directement une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un assureur de son choix, ou qui ne peut pas être garanti au titre de l'assurance AXA souscrite par la Société :
devra présenter à la Société, au moment de son enregistrement sur l'Application, une attestation d'assurance le couvrant de manière au moins équivalente aux garanties et plafonds susvisés, certifiée en cours de validité et la preuve qu'il est à jour de ses cotisations,
prendra entièrement à sa charge la cotisation afférente,
devra renouveler cette police et être à jour de ses cotisations tant qu'il est Coursier, et devra en justifier à tout moment sur première demande de la Société.
Le Coursier qui ne souhaite pas souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un assureur de son choix bénéficie du contrat d'assurance -conforme aux garanties et plafonds susvisés- souscrit auprès d'AXA France IARD SA par la Société pour le compte des Coursiers,
Toutefois, les personnes suivantes ne peuvent pas être assurées au titre de cette assurance AXA (et elles doivent donc souscrire elles-mêmes une assurance Responsabilité Civile Professionnelle selon ce qui est prévu\ ci-dessus) :
les personnes physiques ou morales qui ne relèvent pas du statut d'entrepreneur individuel,
les personnes morales et physiques utilisant un véhicule à moteur pour assurer les Livraisons de Marchandises,
les personnes morales dont le nombre de salariés Coursiers est supérieur à 5.
La police de cette assurance, qui détaille les conditions y afférentes (garanties, plafonds et exclusions), est accessible aux Coursiers (hors les personnes exclues susvisées) sur simple demande écrite auprès de la Société.
Toute déclaration de sinistre dans la réalisation d'une Livraison de Marchandise doit être signalée dans les meilleurs délais par le Coursier sur l'Application.
Dans l'hypothèse où le Coursier aurait souscrit son propre contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix, il devra alerter ce dernier, dans les délais requis par sa police, afin de permettre le dédommagement de l'Utilisateur, puis tenir informé directement l'Utilisateur (ou si besoin via la Société), de façon régulière de l'état d'avancement du dossier.
Dans l'hypothèse où le Coursier bénéficierait de l'assurance AXA souscrite pour son compte par la Société, il se chargera des démarches afférentes à la mise en cause de l'Assurance et à l'information de l'Utilisateur, sauf à demander à la Société de le faire.
11.2. Accident
En tant qu'indépendant, le Coursier peut souscrire un contrat d'assurance individuel le protégeant en cas d'accident pendant l'exercice de son activité.
S'il le souhaite, il peut adhérer (en remplissant et signant le formulaire d'adhésion prévu à cet effet) au(x) contrat(s) d'assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par la Société avec AXA France Vie SA afin, en cas d'accident survenu pendant une Livraison de Marchandise par le biais de l'Application, de bénéficier :
d'un remboursement total ou partiel de certaines dépenses de santé,
de prestations de prévoyance.
Toutefois, les personnes suivantes ne peuvent pas être assurées au titre de ces assurances AXA :
les personnes physiques utilisant un véhicule motorisé.
Les polices de ces assurances « santé » et « prévoyance » et la notice d'information qui détaillent les conditions y afférentes (garanties, plafonds et exclusions), ainsi que le formulaire d'adhésion, sont accessibles aux Coursiers (hors les personnes exclues susvisées) sur simple demande écrite auprès de la Société.
La Société met en relation des Utilisateurs avec le Coursier en donnant à ce dernier accès à l'Application de la Société.
C'est dans ce contexte que le Coursier, mandant, souhaite confier, dans le respect de la réglementation applicable, à la Société, mandataire, l'établissement et l'émission de ses factures.
Objet du mandat de facturation
Le Coursier donne expressément mandat à la Société, qui accepte d'établir en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et/ou rectificatives) afférentes aux Livraisons de Marchandise réalisées auprès des Utilisateurs, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, I du Code général des impôts.
Il est précisé que la Société sera en charge de l'acheminement desdites factures aux Utilisateurs.
Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l'acceptation des CGU, est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra y être mis à tout moment par le mandant et le mandataire et sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le mandataire s'oblige à établir les factures de Livraisons de Marchandise conformément aux informations données par le mandant, au nom et pour le compte du mandant.
Le mandataire s'oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte du mandant, présentent les mentions obligatoires requises par la réglementation applicable.
Le mandataire s'engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie au nom et pour le compte de [nom du Coursier] par [la Société] ».
La Société s'engage enfin à adresser au Coursier un relevé édité annuellement par la Société qui indiquera notamment :
le nombre de Transactions réalisées par le Coursier,
le montant total du Prix des Livraisons de Marchandise versées au Coursier.
Le Coursier conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par le mandataire en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
Dans le cadre de l'exécution de ses services d'intermédiation, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Coursier, étant précisé que la Société ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Coursier.
Plus particulièrement, le Coursier conserve la responsabilité pleine et entière, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA.
Dans ce cadre, il prend expressément l'engagement de :
déclarer auprès de l'administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, au titre des Livraisons de Marchandise réalisées auprès des Utilisateurs,
verser au Trésor la TVA mentionnée, le cas échéant, sur les factures émises par le mandataire au titre des présentes,
conserver le double de la facture telle qu'elle aura été établie par le mandataire,
réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n'a pas été mis à sa disposition par le mandataire,
o au régime de TVA qui lui est applicable (par exemple, en cas de dépassement du seuil d'éligibilité à la franchise en base, communication sans délai de l'information et du numéro d'identification à la TVA afin que la TVA applicable soit correctement mentionnée sur les factures...) ;
o sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d'adresse, de forme sociale...).
d'informer l'administration fiscale que mandat a été donné à la Société pour l'émission des factures et de ses obligations en matière de facturation, notamment s'agissant du contenu de la facture, et de ses conséquences au regard de la TVA.
Contestation des factures émises pour le compte du mandant
Les factures émises dans le cadre des présentes n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par le mandant.
Le Coursier dispose d'un délai de quinze (15) jours, à compte de sa date d'émission, pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par la Société. A défaut de contestation dans ce délai, le Coursier sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.
Dans l'hypothèse d'une contestation, le mandataire émettra une facture rectificative.
C'est également dans ce contexte que le Coursier, mandant, donne mandat à la Société, mandataire, qui l'accepte, d'encaisser en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire de son prestataire bancaire, les sommes dues au titre des Livraisons de Marchandise réalisées par le Coursier pour l'Utilisateur.
Le Prix dû par l'Utilisateur au Coursier au titre de la Livraison de Marchandise sera versé sur un compte bancaire distinct déduction faite de sa commission, le Coursier donnant à la Société le droit de prélever directement sur ce compte toute somme qu'il lui devrait.
Les sommes dues au Coursier lui sont reversées sur le compte bancaire qu'il aura renseigné toutes les une (1) à deux (2) semaines à compter du dernier versement (et du renseignement du compte bancaire pour le premier versement) après apurement des comptes.
Le Coursier autorise expressément la Société à pouvoir geler, le cas échéant, le versement des sommes dues au Coursier conformément aux présentes CGU.
Le Coursier autorise expressément la Société à pouvoir prélever sur les sommes gelées et, le cas échéant, si nécessaire, sur les autres sommes dues par l'Utilisateur au Coursier et transitant sur le compte bancaire distinct, les sommes dues au titre des présentes CGU.