Source: https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/authorities1/print1/?cid=38
Timestamp: 2020-02-25 15:17:20+00:00
Document Index: 198446295

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 210", 'art. 446', 'art. 144', 'art. 312', 'art. 156', 'art. 272', 'art. 328', 'art. 6']

HCCH | #09 - Print
Austria - competent authority (Art. 13)
"In Österreich sind zur Erlassung von Unterhaltsentscheidungen die Bezirkgerichte, im Rechtsmittelzug auch die Gerichtshöfe I. Instanz (Landes- und Kreisgerichte) und der Oberste Gerichtshof, zur Bewilligung der Exekution auf Grund ausländischer Entscheidungen die Gerichtshöfe I. Instanz (Landes- und Kreisgerichte), im Rechtsmittelzug auch die Oberlandesgerichte und der Oberste Gerichtshof zuständig."
Belgium - competent authority (Art. 13)
"Les autorités judiciaires compétentes pour rendre des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants sont, suivant les cas déterminés par la loi belge, les juges de paix ou les tribunaux de première instance. Les juridictions qui connaissent en degré d'appel de ces décisions rendues en premier ressort sont les tribunaux de première instance, lorsqu'il s'agit des décisions des juges de paix, et les cours d'appel, lorsqu'il s'agit des décisions des tribunaux de première instance.
Les tribunaux de première instance sont compétents pour rendre exécutoires les décisions étrangères. En cette matière, les cours d'appel connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance."
China (Macao) - competent authority (Art. 13)
In accordance with Article 15 of the Convention, it designates the Primary Courts, Intermediate Courts and the Court of Final Appeal of the Macao Special Administrative Region as the authorities competent to render decisions relating to maintenance and to render foreign decisions enforceable in the Macao Special Administrative Region.
Czech Republic - competent authority (Art. 13)
Denmark - competent authority (Art. 13)
Ankestyrelsen/National Social Appeals Board
Division of Family Affairs
tel.: +45 3341 1200 (from 9:00 a.m. to 3:00 p.m.)
Email: ast@ast.dk
Internet: www.ast.dk
The Danish body designated as requesting agency is:
SKAT Syddanmark
Email: International-inddrivelse.toender@skat.dk
The Danish body designated as receiving agency is:
Ankestyrelsen/National Social Appeals Board Division of Family Affairs (the former Department of Family Affairs/Familiestyrelsen) as central authority
Statsforvaltningen Syddanmark/The State Administration for Southern Denmark Storetorv 10 DK-6200 Aabenraa
Email: syddanmark@statsforvaltning.dk
Tel.: +45 72 56 79 00
Internet: http://www.statsforvaltning.dk/
(This page was last updated on 27 November 2015)
Finland - competent authority (Art. 13)
"1) En Finlande les décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants sont rendues par les tribunaux ordinaires (tribunaux de première instance, cours d'appel et cour suprême).
2) Une demande en vue de l'exécution d'une décision étrangère tombant sous l'application de la Convention doit être adressée à la Cour d'appel de Helsinki."
France - competent authority (Art. 13)
"Les autorités, visées à l'article 13, compétentes pour rendre les décisions en matière d'aliments, sont:
– pour la France métropolitaine et les Départements français d'Outre-Mer: le tribunal d'instance du domicile du défendeur, le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation;
– pour les Territoires français d'Outre-Mer: les juridictions civiles de droit commun.
Les autorités, visées à l'article 13, compétentes pour rendre exécutoires les décisions étrangères sont:
– pour la France métropolitaine et les Départements français d'Outre-Mer: le Tribunal de Grande Instance du débiteur ou, à défaut, celui dans le ressort duquel l'exécution doit être effectuée, la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation;
– pour les Territoires français d'Outre-Mer: les juridictions civiles de droit commun."
Germany - competent authority (Art. 13)
"In der Bundesrepublik Deutschland sind für den Erlass von Unterhaltsentscheidungen in erster Instanz die Amtsgerichte und als Berufungsgerichte die Landgerichte zuständig (Nr. 23 Nr. 2 Buchstaben e und f, par. 72 des Gerichtsverfassungsgesetzes).
Für die Vollstreckbarerklärung von Entscheidungen, die über die Unterhaltsansprüche von Kindern in einem der Vertragsstaaten des Übereinkommens vom 15. April 1958 ergangen sind, sind die Amtsgerichte und als Berufungs- oder Beschwerdegerichte die Landgerichte zuständig. (par. 1 des Gesetzes zur Ausführung des Haager Übereinkommens vom 15.4.1958 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen auf dem Gebiet der Unterhaltspflicht gegenüber Kindern vom 18. Juli 1961 (Bundesgesetzbl. Teil I S. 1033)."
Hungary - competent authority (Art. 13)
"a) Sur la base de la prescription incluse à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi III de 1952 sur la procédure civile, au cas où la partie demanderesse est ressortissante hongroise, c'est le tribunal d'arrondissement/municipal, d'arrondissement d'une ville/, compétent à raison du dernier domicile en Hongrie de la partie défenderesse, qui aura la compétence de rendre des décisions en matière de pension alimentaire; au cas où ce domicile ne pourrait pas être établi ou bien si la partie défenderesse n'a pas eu de domicile en Hongrie, c'est le domicile de la partie demanderesse ou, faute de domicile, la résidence de la partie demanderesse qui attribuera compétence au tribunal. Aux termes de l'alinéa /1/ de l'article 34 du Code de la procédure civile, une demande en pension alimentaire peut être intentée également devant le tribunal dans le ressort duquel l'ayant droit est domicilié.
b) En vertu de l'alinéa /2/ de l'article 210 du décret-loi No 21 de 1955, modifié par le décret-loi No 9 de 1961, le créancier étranger peut demander l'exécution de Hongrie d'une décision rendue par une autorité d'un pays étranger, devant le tribunal d'arrondissement ayant compétence à raison du domicile du débiteur hongrois."
Italy - competent authority (Art. 13)
"Selon les dispositions en vigueur en Italie, les Juges de première instance (Préteur ou Président de Tribunal) sont compétents pour l'émanation des dispositions provisoires (art. 446 du Code Civil, en relation aux articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 15 avril 1958).
Pour les dispositions définitives, les autorités compétentes sont, par contre, les Juges de paix, les Juges des Tribunaux de première instance, les Tribunaux et les Cours d'appel (article 7 et suivants du Code de procédure civile). En outre, les Cours d'appel sont aussi compétentes pour proclamer la validité, sur le territoire italien, des décisions adoptées par les autorités étrangères compétentes."
Netherlands - competent authority (Art. 13)
For the Kingdom in Europe:
In proceedings at first instance the district courts and the presidents of the district courts, in appeal proceedings the courts of appeal, and in cassation proceedings the supreme court are competent to render decisions relating to maintenance obligations in the Netherlands.In proceedings at first instance the district courts, in appeal proceedings the courts of appeal, and in cassation proceedings the supreme court are competent to enforce foreign judicial decisions relating to maintenance.
The Joint Court of Justice of Aruba, Curaçao and Sint Maarten is competent to render decisions relating to maintenance, in first instance and in appeal.
The Courts of first instance and the Joint Court of Justice of Aruba, Curaçao and Sint Maarten is competent to render decisions relating to maintenance.
The authorities of the European part of the Netherlands are also competent for the Caribbean part of the Netherlands.
Norway - competent authority
The Norwegian body designated as requesting agency is:
The Labour and Welfare Collection Agency
N-9917 Kirkenes
Tel.: +47 21 05 11 00
Fax: +47 21 05 11 01
Email: navi@nav.no
The Norwegian body designated as receiving agency is:
NAV Family Benefits and Pensions (NAV Familie- og pensjonsytelser)
Email: central.authority.child.support@nav.no
Contact person: Floor de Jongh Bekkali (Head of Section)
(This page was last updated on 6 April 2017)
Portugal - competent authority (Art. 13)
Designation of the competent authorities in accordance with Article 13, paragraph 1: "L'autorité compétente en matière d'obligations alimentaires est le juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a son domicile.
L'autorité qui reconnaît et exécute les décisions étrangères est le Tribunal de la Relation du district judiciaire du domicile de la personne contre laquelle la décision doit être exécutée."
Slovakia - competent authority (Art. 13)
Suriname - competent authority (Art. 13)
"En matière d'aliments sont compétents pour rendre des décisions, le Tribunal d'instance (kantonrechter) et, en cas d'appel, la Cour de Justice du Suriname.
Pour rendre exécutoires les décisions relatives aux aliments rendues dans des pays étrangers, l'autorisation du Président de la Cour de Justice du Suriname est requise."
Sweden - competent authority (Art. 13)
"Les autorités compétentes pour rendre des décisions en matière d'aliments sont les tribunaux de première instance («Häradsrätt» et «Radhusrätt»), les Cours d'appel («Hovrätt») en deuxième instance et finalement la Cour Suprême. La Cour d'appel de Svea («Svea hovrätt») à Stockholm est seule compétente pour rendre exécutoires en Suède les décisions étrangères en question."
Switzerland - competent authority (Art. 13)
"I. En Suisse, les autorités judiciaires cantonales sont généralement compétentes, par exemple dans une procédure en divorce (art. 144 et 156 CC) ou en paternité (art. 312 et 319 CC) pour allouer des aliments à des enfants. De même que l'organisation judiciaire varie de canton à canton, l'appellation des autorités judiciaires diffère selon les cantons et la langue officielle de ces autorités. Les tribunaux de première instance s'appellent généralement «Bezirksgericht», «Amtsgericht», «Zivilgericht», «Landgericht», «Tribunal de district», «Tribunal d'arrondissement», «Pretura». Les tribunaux d'appel, eux aussi, portent des noms tout aussi différents («Kantonsgericht», «Obergericht», «Appellationsgericht», «Tribunal cantonal», «Tribunale di appello»). Il serait vain de dresser la liste de toutes ces autorités judiciaires. Dans quelques cantons, ce sont d'ailleurs des autorités administratives qui, dans certains cas, sont compétentes pour allouer des aliments à des enfants. C'est ainsi que dans le canton de Berne le préfet («Regierungsstatthalter») est compétent, en tant que cette compétence n'appartient pas au juge du divorce en vertu de l'art. 156 CC, pour fixer les contributions d'entretien dues aux enfants par leurs père et mère (art. 272, al. 1, 284, al. 3, 289, al. 2, 324, al. 2, et 325, al. 2, CC). Sous la même réserve de la compétence du juge du divorce, l'autorité tutélaire («Vormundschaftsbehörde») est compétente, dans le canton de Bâle-Ville, pour fixer lesdites contributions d'entretien.
Etant donné, en revanche, que dans de nombreux cantons ce sont des autorités administratives qui sont compétentes pour allouer aux enfants des aliments au titre de «dette alimentaire» («Unterstützungsansprüche») dans le sens des art. 328 s. CC, il paraît utile de dresser ci-après la liste des autorités cantonales compétentes pour statuer en matière de «dette alimentaire»:
Zurich Bezirksgericht
Berne Regierungsstatthalter (Préfet)
Lucerne Gemeinderat
Uri Regierungsrat
Schwyz Gemeinderat
Unterwald-le-Haut (Unterwalden ob dem Wald) Regierungsrat
Unterwald-le-Bas (Unterwalden nid dem Wald) Regierungsrat
Glaris Gemeinderat
Zoug Einwohnerrat
Fribourg Président du tribunal d'arrondissement (Bezirksgerichtspräsident)
Soleure (Solothurn) Oberamtmann
Bâle-Ville (Basel-Stadt) Regierungsrat
Bâle-Campagne (Basel-Landschaft) Kantonale Direktion des Innern
Schaffhouse Gemeinderat
Appenzell Rh. ext. (Appenzell A.-Rh.) Gemeinderat
Appenzell Rh.int. (Appenzell I.-Rh.) Vormundschaftsbehörde
St. Gall Gemeinderat
Grisons (Graubünden) Kleiner Rat
Argovie (Aargau) Bezirksgericht
Thurgovie (Thurgau) Bezirksrat
Tessin (Ticino) Pretore
Vaud Préfet
Valais Conseil communal (Gemeinderat) ou Préfet (Regierungsstatthalter)
Neuchâtel Autorité tutélaire de district
Genève Tribunal de première instance.
II. Les autorités suisses compétentes pour «rendre exécutoires» les décisions étrangères tombant sous l'application de la Convention sont les juridictions ou juges dits «de mainlevée» («Rechtsöffnungsrichter»), juridictions spéciales désignées par les cantons en exécution de la loi fédérale de 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. La procédure à suivre par ces juridictions est la «procédure de mainlevée» («Rechtsöffnungsverfahren»), procédure sommaire réglée par les cantons. Cette procédure tient lieu de «procédure d'exequatur» au sens de l'art. 6, al. 1, de la Convention. Elle est toutefois non pas une procédure judiciaire proprement dite, mais une procédure incidente de la procédure d'exécution forcée en matière de dettes d'argent, procédure dite «poursuite pour dettes». La procédure de mainlevée n'est pas non plus une procédure autonome pouvant être introduite d'emblée par le bénéficiaire d'une décision étrangère tombant sous l'application de la Convention. Pour obtenir l'exécution d'une telle décision, l'intéressé doit en effet introduire directement – c'est-à-dire sans passer d'abord par une procédure d'exequatur proprement dite – la procédure d'exécution forcée de la dette constatée par la décision étrangère. A cet effet, il lui suffit – sans même avoir besoin de produire la décision étrangère – d'adresser sur formule imprimée spéciale une «réquisition de poursuite» («Betreibungsbegehren») à l' «office des poursuites» («Betreibungsamt») compétent en raison du domicile du débiteur des aliments. Si ce débiteur ne fait pas «opposition» («Rechtsvorschlag») au «commandement de payer» («Zahlungsbefehl») que lui adresse l'office des poursuites et ne paie pas la dette dans un délai déterminé, le créancier des aliments peut requérir sans autre formalité la continuation de la poursuite qui se fera généralement par voie de «saisie» («Pfändung»), c'est-à-dire par la réalisation forcée de biens appartenant au débiteur.
En revanche, lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, le créancier doit, avant de pouvoir requérir la continuation de la poursuite, obtenir d'abord la «mainlevée de l'opposition» («Rechtsöffnung») en s'adressant au «juge de mainlevée». C'est dans la «procédure de mainlevée» – et à ce moment-là seulement – que le créancier doit produire la décision étrangère. La procédure de mainlevée se confond en effet, dans ce cas-là, avec la «procédure d'exequatur». C'est le juge de mainlevée qui, fonctionnant aussi comme juge d'exequatur, examine si la décision étrangère réunit les conditions requises par la Convention pour son exécution en Suisse. Dans l'affirmative, il prononce la mainlevée de l'opposition et, par là même, accorde l'exequatur à la décision étrangère. Après quoi, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite, comme si le débiteur n'avait pas fait opposition au commandement de payer.
Lorsque le juge de mainlevée refuse en revanche de prononcer la mainlevée de l'opposition – en d'autres termes refuse d'accorder l'exequatur – sa décision peut être déférée, pour violation de la Convention, au Tribunal fédéral suisse par la voie du recours de droit public.
Les «juridictions de mainlevée» («Rechtsöffnungsrichter») suisses, telles qu'elles ont été désignées par les cantons, sont les suivantes:
Zurich Einzelrichter des Bezirksgerichts
Berne Gerichtspräsident (Président du tribunal)
Lucerne Amtsgerichtspräsident
Gerichtskommission Uri in Altdorf
Gerichtskommission Urseren in Andermatt
Schwyz Bezirksgerichtspräsident
Unterwald-le-Haut (Unterwalden ob dem Wald) Kantonsgerichtspräsident; exception pour Engelberg: Talgerichtspräsident
Unterwald-le-Bas (Unterwalden nid dem Wald) Einzelrichter in Betreibungs- und Konkurssachen
Glaris Zivilgerichtspräsident
Zoug Kantonsgerichtspräsident
Soleure (Solothurn) Amtsgerichtspräsident
Bâle-Ville (Basel-Stadt) Zivilgerichtspräsident
Bâle-Campagne (Basel-Landschaft) Bezirksgerichtspräsident
Schaffhouse Bezirksrichter
Appenzell Rh.ext. (Appenzell A.-Rh.) Bezirksgerichtspräsident
Appenzell Rh.int. (Appenzell I.-Rh.) Bezirksgerichtspräsident
St. Gall Bezirksgerichtspräsident
Grisons (Graubünden) Kreisamt
Argovie (Aargau) Bezirksgerichtspräsident
Thurgovie (Thurgau) Bezirksgerichtspräsident
Tessin (Ticino) Giudice di pace ou Pretore, selon la valeur litigieuse
Vaud Juge de paix ou Président du tribunal selon la valeur litigieuse
Valais Juge-instructeur (Instruktionsrichter)
Neuchâtel Président du tribunal de district
Genève Tribunal de première instance."
Turkey - competent authority (Art. 13)
Non-Member Parties of the Organisation
Liechtenstein - competent authority (Art. 13)
Designation of the competent authorities in accordance with Article 13, paragraph 1: "Fürstlich Liechtensteinisches Landgericht" at Vaduz.