Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890320-63562
Timestamp: 2017-04-29 00:05:50+00:00
Document Index: 203393627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1690", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 83", "l'article 5", "l'article 83"]

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 mars 1989, 63562
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 63562Numéro NOR : CETATEXT000007628750 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-20;63562 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu 1°) sous le n° 63 562 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1984 et 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant 4 place Victor Lachaud à Agde (34300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. X... enregistrées sous les n os 63 562 et 63 563 ont trait l'une et l'autre aux suppléments d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 1976 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que, pour contester le bien-fondé de cette imposition, M. X... soutient que l'inscription à son compte courant de la somme de 83 434 F trouvait sa contrepartie dans le don que Mme X..., sa mère, lui a fait, en 1976, de la créance de même montant qu'elle détenait sur la société "Jacques Z..." ; que, toutefois, ni le transport de créance ainsi allégué, qui n'a pas fait l'objet des formalités prévues par l'article 1690 du code civil, ni l'extinction corrélative de la dette de la société envers Mme X... ne sont justifiés par la seule production de l'attestation tardivement établie par cette dernière en 1982 ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que la somme de 83 434 F, dont il admet avoir eu la disposition, n'a pas eu le caractère d'un revenu distribué ;Considérant, il est vrai, que M. X... allègue que l'imposition mise à sa charge ne peut trouver sa base légale dans les dispositions du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, dès lors que la distribution litigieuse n'a pas affecté les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société "Jacques Z..." ; qu'il résulte toutefois de la combinaison des dispositions déjà citées du 2° du I de l'article 109 et de celles du 1° du I du même article selon lequel : "Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", ainsi de celles de l'article 110 du même code, aux termes desquelles : "Pour l'application de l'article 109-I-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ...", que, lorsque, comme en l'espèce, il n'a pas été établi d'impôt sur les sociétés à la charge de la personne morale à raison de sommes qu'elle a effectivement allouées à des associés au cours de l'exercice, ces sommes entrent dans la catégorie des sommes "non prélevées sur les bénéfices" visées au 2° du I de l'article 109 ; que le moyen susanalysé de M. X... doit donc être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à l'imposition des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordées : ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. - Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa" ; que, d'après l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application des dispositions précitées de l'article 83, les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie (VRP) ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ;Considérant que le bénéfice de cette déduction est subordonné dans le cas d'une activité accessoire, à la condition que cette dernière puisse être regardée comme constituant l'exercice d'une profession distincte justifiant, notamment, l'allocation d'une rémunération séparée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : . CGIAN4 5. Code civil 1690CGI 109 par. I 2°, 83Publications :Proposition de citation: CE, 20 mars 1989, n° 63562Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GiraultRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 20/03/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page