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Timestamp: 2016-10-27 09:07:27+00:00
Document Index: 9005950

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 76', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 66', 'art. 12', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 69', 'art. 75', 'art. 68', 'art. 68']

2C_1139/2012 (21.12.2012)
2C_1139/2012
MM et Mme. les Juges f�d�raux Z�nd, Pr�sident,
recours contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 16 novembre 2012.
Le 13 novembre 2012, le Service de la population et des migrants du canton du Valais a prononc� le renvoi imm�diat de X.________, de nationalit� br�silienne, pour avoir s�journ� et travaill� en Suisse sans autorisation depuis le mois de septembre 2009 dans le canton de Gen�ve. Il l'a plac� le m�me jour en d�tention en vue du renvoi.
Par arr�t du 16 novembre 2012, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirm� la mise en d�tention en vue du renvoi de l'int�ress�.
Par m�moire de recours du 19 novembre 2012, X.________ a demand� au Tribunal cantonal d'annuler la d�cision du Service cantonal de la population et des migrations du 13 novembre 2012 pronon�ant son renvoi imm�diat. Il a demand� la restitution de l'effet suspensif, afin de pouvoir demeurer en Suisse jusqu'� droit connu sur son recours.
Le m�me jour, agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ a demand� au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 16 novembre 2012 et d'ordonner sa lib�ration imm�diate. Il se plaint de constatation arbitraire des faits et de la violation du droit f�d�ral. Il n'y aurait aucun danger de passage dans la clandestinit�, du moment qu'il aurait donn� aux autorit�s valaisannes son adresse exacte � Gen�ve, qu'il y travaille, que son �pouse y travaille aussi et que l'un de ses enfants est scolaris� dans un �tablissement dont le nom est connu des autorit�s de police des �trangers. Il a demand� le prononc� de mesures provisionnelles urgentes tendant � bloquer son renvoi.
Par ordonnance du 20 novembre 2012, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles formul�e par X.________.
Le renvoi de l'int�ress� a �t� mis � ex�cution le 21 novembre 2012 � 18 h 25 via Francfort (D).
Sur requ�te urgente du mandataire de l'int�ress�, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public, par ordonnance du 21 novembre 2012, a suspendu le renvoi imm�diat de Suisse de X.________, jusqu'� ce que le Tribunal cantonal du canton du Valais se prononce sur la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours d�pos� devant lui contre la d�cision de renvoi. Le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance du 21 novembre 2012 enjoint le Tribunal cantonal � faire parvenir au Tribunal f�d�ral une copie de sa d�cision relative � l'effet suspensif.
Le soir du 21 novembre 2012, � son arriv�e � Francfort, l'int�ress� a �t� mis en libert� et est revenu en Suisse.
Par courrier du 26 novembre 2012 adress� au Tribunal f�d�ral, se r�f�rant � la mise en libert�, le Tribunal cantonal a relev� que la proc�dure �tait devenue sans objet en raison de l'ex�cution du renvoi. Consid�rant que la d�tention �tait licite, il a conclu � ce que l'Etat du Valais ne soit astreint ni aux frais ni aux d�pens.
Par courrier du 30 novembre 2012, le mandataire de l'int�ress� a consid�r� que la question de la l�galit� de la d�tention �tait toujours pertinente et qu'il fallait statuer sur les d�pens.
Dans ses observations du 4 d�cembre 2012, le Tribunal cantonal a maintenu ses conclusions.
Dans ses observations du 17 d�cembre 2012, l'int�ress� demande � ce que, malgr� l'absence d'int�r�t actuel due � sa lib�ration, il soit constat� que la d�tention en vue de renvoi �tait illicite.
2.1 En mati�re de mesures de contrainte, la d�cision rendue en derni�re instance cantonale par le Juge unique valaisan peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (arr�t 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 1.1).
2.2 En principe, la qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral suppose un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e. Cet int�r�t doit exister tant au moment du d�p�t du recours qu'� celui o� l'arr�t est rendu (art. 89 al. 1 LTF). A priori, il n'existe plus lorsqu'une personne recourant contre sa d�tention en vue de renvoi est, comme en l'esp�ce, lib�r�e durant la p�riode de recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral a n�anmoins jug� que l'autorit� de recours doit entrer en mati�re pour examiner le caract�re licite de la d�tention d'une personne lib�r�e en cours de la proc�dure, dans la mesure o� la partie recourante invoque d'une mani�re d�fendable une violation de l'art. 5 CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3 p. 299 ss; 136 I 274 et les r�f�rences cit�es).
2.3 En l'esp�ce, le recourant a invoqu� la violation de l'art. 5 CEDH en proc�dure de recours cantonale et f�d�rale et expos� en quoi il consid�rait que les conditions de l'art. 76 LEtr pour le maintenir en d�tention n'�taient pas r�unies. Il se justifie par cons�quent de renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel.
3.1 La d�tention administrative porte une atteinte grave � la libert� personnelle et ne peut �tre ordonn�e que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base l�gale. Le respect de la l�galit� implique ainsi que la mise en d�tention administrative ne soit prononc�e que si les motifs pr�vus dans la loi sont concr�tement r�alis�s (arr�t 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1).
3.2 L'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr retenu dans l'arr�t attaqu� pr�voit que, lorsqu'une d�cision de renvoi a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si des �l�ments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou � l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas � son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, ces motifs sont r�alis�s en particulier lorsque l'�tranger tente d'entraver les d�marches en vue de l'ex�cution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement appara�tre, par ses d�clarations ou son comportement, qu'il n'est pas dispos� � retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arr�t 2C_963/2010 du 11 janvier 2011, consid. 2.1) ou � se rendre dans le pays comp�tent pour se prononcer sur sa demande d'asile en vertu des accords de Dublin (cf. arr�t 2C_952/2011 du 19 d�cembre 2011, consid. 3.3). Comme le pr�voit express�ment l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des �l�ments concrets en ce sens (arr�t 2C_675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1).
3.3 En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente soutient que la dur�e du s�jour sans autorisation du recourant en Suisse d�montre qu'il s'est int�gr� � un cercle de compatriotes qui se soucient assez peu de leurs obligations d'�trangers et manifestent un �vident m�pris des lois y relatives, sans que les autorit�s du canton o� ils vivent paraissent en mesure de rem�dier � cette situation. Selon elle, le renvoi prononc� contre le recourant risque fort de ne pas �tre ex�cut� s'il quitte pr�matur�ment le Valais. Rentrer � Gen�ve lui permettrait de sp�culer sur le fait que les autorit�s locales qui se sont accommod�es de son long s�jour ill�gal et de ceux de tiers ne se pr�occuperont pas d'ex�cuter le renvoi prononc� par le Service de la population du canton du Valais. De l'avis de l'instance pr�c�dente, ces circonstances justifient la d�tention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
3.4 Depuis l'entr�e en vigueur de la loi sur les �tranger, l'art. 66 LEtr, contrairement � ce qui existait sous l'empire de l'art. 12 al. 3 LSEE, ne pr�voit plus la possibilit� d'�tendre la d�cision de renvoi prononc�e par un canton � l'ensemble du territoire suisse (Message concernant la loi sur les �trangers, FF 2002 3469, p. 3568). Il en va de m�me sous l'empire des art. 64 ss LEtr, rempla�ant l'art. 66 LEtr depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 ainsi que le Message du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, p. 8057): La d�cision de renvoi vaut directement pour l'ensemble du territoire suisse. Il r�sulte du droit f�d�ral qu'elle doit �tre ex�cut�e par les autorit�s comp�tentes des cantons (art. 69 LEtr). L'�ventuelle incurie d'un canton en mati�re de renvoi n'est pas assimilable aux motifs de mise en d�tention pr�vus par les art. 75 et 76 LEtr. Elle ne constitue pas un motif l�gal de d�tention administrative dont pourrait se pr�valoir un autre canton.
Pour le surplus, l'arr�t attaqu� constate que le recourant travaille � Gen�ve, qu'il y vit avec son �pouse et que l'un de ses enfants est scolaris� dans un �tablissement du canton, que la famille est au b�n�fice d'une assurance-maladie et qu'il est dispos� � retourner au Br�sil, si un d�lai suffisant lui est laiss� pour s'organiser. Il ressort en outre de l'audition du recourant en proc�dure cantonale qu'il a donn� son adresse exacte � Gen�ve. Dans ces conditions, il n'existe aucun �l�ment tangible ni concret qui laisse penser que le recourant entend passer dans la clandestinit� ou s'opposer � l'ex�cution d'une d�cision de renvoi d�s son entr�e en force. Il s'ensuit que la d�tention du recourant a eu lieu de mani�re illicite.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours en tant qu'il n'est pas devenu sans objet ainsi qu'� la constatation que
la d�tention du recourant en vue de renvoi du 13 au 21 novembre 2012 �tait illicite.
Ayant obtenu gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, le recourant a droit � des d�pens pour la proc�dure de recours f�d�rale � charge de l'Etat du Valais (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis en tant qu'il n'est pas devenu sans objet.
Il est constat� que la d�tention du recourant en vue de renvoi du 13 au 21 novembre 2012 �tait illicite.
Une indemnit� de d�pens, arr�t�e � 1'000 fr., est allou�e au recourant � charge de l'Etat du Valais.