Source: http://www.senat.fr/cra/s20100429/s20100429_mono.html
Timestamp: 2015-10-10 11:04:45+00:00
Document Index: 66819510

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Stages des �l�ves travailleurs sociaux
92e s�ance de la session ordinaire 2009-2010
La s�ance est ouverte � 9 h 5.
Le proc�s-verbal de la pr�c�dente s�ance, constitu� par le compte rendu analytique, est adopt� sous les r�serves d'usage. Organismes extraparlementaires (Candidatures)
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation des s�nateurs appel�s � si�ger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires, en remplacement de M. Charasse nomm� membre du Conseil constitutionnel.
La commission des finances propose la candidature de M. Jean-Pierre Fourcade pour si�ger au sein du conseil d'administration de l'�tablissement public de r�alisation de d�faisance ; de M. Yvon Collin pour si�ger au sein du Conseil d'orientation strat�gique du fonds de solidarit� prioritaire ; de M. Yvon Collin pour si�ger en qualit� de suppl�ant au sein du conseil d'administration de l'Agence fran�aise de d�veloppement.
M. le Premier ministre a �galement demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation du s�nateur appel� � si�ger au sein du conseil d'administration de France T�l�visions.
La commission de la culture propose la candidature de M. Jean-Pierre Leleux pour si�ger au sein de cet organisme extraparlementaire.
M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation des s�nateurs appel�s � si�ger au sein du Conseil sup�rieur des prestations agricoles.
J'invite la commission des finances et la commission des affaires sociales � pr�senter chacune une candidature.
Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ult�rieurement, dans les conditions pr�vues par l'article 9.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant r�forme de la garde � vue.
Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la proposition de loi. - En exergue de notre discussion g�n�rale, je rappelle que le Pr�sident de la R�publique a dit qu'il ne fallait pas craindre la pr�sence de l'avocat en garde � vue. Pour une fois, nous souscrivons � ces propos !
Pas moins de six propositions de loi ont �t� d�pos�es en six mois sur cette question. Notre r�gime de la garde � vue doit respecter la Convention europ�enne des droits de l'Homme.
Notre option maximaliste conduit � r�former globalement la garde � vue. C'est une radicalit� que nous assumons : en fait, c'est notre syst�me qui est r�trograde et qu'il faut absolument changer pour l'aligner sur le droit europ�en.
Trop de gardes � vue sont prononc�es aujourd'hui. La proc�dure a d�riv� vers un simple syst�me s�curitaire. Nous voulons que le gard� � vue puisse garder le silence en l'absence de son avocat : il faut en finir avec la culture de l'aveu. Nous souhaitons que l'avocat puisse �tre pr�sent d�s la premi�re heure de la garde � vue. Il nous semble fondamental que l'avocat acc�de au dossier p�nal : proc�s-verbal d'interpellation, certificat m�dical. Ce n'est pas que par exception que le procureur de la R�publique pourrait motiver une non-communication du dossier.
Aucun interrogatoire ne doit �tre conduit sans qu'un avocat n'ait eu la possibilit� d'y assister ; nous voulons rendre obligatoire l'intervention du m�decin et la pr�sence de l'avocat pour tous les mineurs.
La garde des sceaux elle-m�me a reconnu la n�cessit� d'une r�forme de la garde � vue, mais la commission des lois pr�f�re attendre la r�forme globale de la proc�dure p�nale ? Mais alors, pourquoi la majorit� vient-elle d'adopter un texte sur la proc�dure applicable aux mineurs ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il propos� de modifier une trentaine de points du code de proc�dure p�nale ? La contradiction est flagrante.
En outre, l'aboutissement de la grande r�forme annonc�e nous laisse sceptique tant l'ordre du jour parlementaire est d�j� charg�.
J'ajoute que la Cour de cassation a �mis d'importantes r�serves sur le projet, contre lequel les avocats sont vent debout.
Nous souhaitons donc une action rapide. Le pr�sident de la commission des lois a �voqu� la possibilit�, pour le Parlement, de se saisir du dossier en cas de carence du Gouvernement : c'est le cas !
Changer notre droit n'est pas un gadget opportuniste car nous proposons un texte �labor� dans la concertation avec les professionnels.
Nous ne contestons pas les progr�s du r�gime commun de la garde � vue, notamment l'entretien apr�s la douzi�me heure et la communication des proc�s-verbaux d'audition. Mais les r�gimes particuliers ne respectent pas assez les droits de l'Homme, qu'il s'agisse du crime en bande organis�e, du terrorisme ou du trafic de stup�fiants.
Que le terrorisme soit soumis � un r�gime sp�cifique est compr�hensible mais il est urgent de rem�dier aux carences manifestes du r�gime actuel. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur de la commission des lois. - Au risque de surprendre, je dirai que les multiples initiatives suscit�es par la garde � vue sont justifi�es ; ce th�me est majeur pour les libert�s individuelles et la s�curit�. En outre, le r�gime actuel de la garde � vue ne peut plus rester en l'�tat. Enfin, il faut examiner toutes les pistes avant de nous prononcer.
Nous pourrions sans doute approuver certaines des dispositions figurant dans la r�forme radicale propos�e. Je pense notamment � l'information du gard� � vue sur le droit de ne pas r�pondre, qui devrait �tre r�tabli. En revanche, je suis plus r�ticent quant � la communication du dossier p�nal : au d�but de la garde � vue, le dossier contient tr�s peu d'�l�ments int�ressants pour la d�fense ; l'essentiel, c'est que l'avocat puisse assister aux interrogatoires. M. Badinter lui-m�me a d�clar�, le 9 f�vrier, qu'il n'y avait gu�re de sens � ce que le dossier soit communiqu� avant la mise en examen.
Pour le terrorisme, vous acceptez une intervention retard�e de l'avocat. S'agissant, en revanche, de la notion de � bande organis�e �, il est vrai qu'elle recoupe une tr�s large vari�t� d'actes r�pr�hensibles. On pourrait la restreindre mais pas l'aligner syst�matiquement sur le droit commun de la garde � vue.
Malgr� l'int�r�t de votre r�flexion, il est impossible de s�parer la r�forme de la garde � vue et celle de la proc�dure p�nale. Songez � l'arr�t Medvedev du 25 mars dernier, � l'occasion duquel la Cour europ�enne des droits de l'Homme a marqu� que l'ind�pendance du parquet fran�ais n'�tait pas suffisante pour justifier une atteinte aux libert�s comme l'est la garde � vue. La r�forme de la proc�dure p�nale envisage d'instituer un juge de l'enqu�te et des libert�s : c'est une piste � explorer...
D'autres questions restent pendantes : l'avocat doit-il intervenir d�s le d�but de la garde � vue ? La r�forme est-elle compatible avec l'organisation de la profession d'avocat ? En majorit�, les avocats veulent pouvoir mieux assister leurs clients. Soit, mais sont-ils pr�ts � parcourir 80 kilom�tres en pleine nuit pour assister un gard� � vue plac�, en fait, en d�grisement ? Et si une permanence est assur�e, il faudra un tutorat et un d�fraiement...
Il faut �galement approfondir la r�flexion sur les r�gimes d�rogatoires.
Mme la garde des sceaux a propos� que les gardes � vue soient limit�es aux strictes n�cessit�s de l'enqu�te. Une circulaire de la police nationale fait penser que les statistiques vont sensiblement s'am�liorer -sans m�me une modification l�gislative !
Le Gouvernement a �galement propos� que l'avocat intervienne apr�s la douzi�me heure, mais de fa�on plus durable. En outre, les aveux formul�s hors de sa pr�sence ne pourraient justifier la mise en examen. Nous abordons l� un sujet plus vaste : sortir enfin de la culture de l'aveu.
Nous devons r�fl�chir aussi � la suggestion d'une audition limit�e � quatre heurs lors de la garde � vue.
Bref, il reste beaucoup de questions � �lucider. Nous devons y r�fl�chir ensemble, dans le cadre du groupe de travail pr�sid� par MM. Lecerf et Michel. Quand ? Si le Gouvernement s'engage sur un calendrier avec une premi�re lecture � l'automne, nous pourrions attendre. A d�faut, le S�nat devrait prendre une initiative pour mettre fin � une situation inacceptable. C'est dans cet esprit que nous demandons un renvoi en commission de cette proposition de loi, comme nous avons fait nagu�re de celle de M. M�zard.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat � la justice. - Nous partageons tous certains constats : le recours � la garde � vue, qui se d�roule dans des conditions souvent indignes, est trop syst�matique, l'avocat ne peut pas toujours jouer son r�le. Bien des propositions parlementaires venues aussi bien de la majorit� que de l'opposition, ont enrichi ce d�bat, qui gagne � �tre large.
Cependant, la France n'a pas � rougir de son droit au regard de la Convention europ�enne des droits de l'Homme.
L'ambitieuse r�forme engag�e par Mme la garde des sceaux tend � mieux �quilibrer les droits des victimes et ceux de la d�fense. Un avant-projet de loi est disponible, qui a �t� pr�par� dans une large concertation. Bien s�r, la garde � vue sera r�form�e, notamment pour que l'avocat puisse mieux assister son client.
Aucun sujet ne doit �tre �lud�, notamment le r�le de la garde � vue. Celle-ci ne devrait intervenir qu'� partir d'une certaine gravit� des faits. Le d�grisement devra en �tre distingu�. Sans doute faudra-t-il rechercher des modalit�s de remplacement.
Chacun s'accorde aujourd'hui pour d�noncer la culture de l'aveu et mieux encadrer certaines pratiques, comme les fouilles. C'est pourquoi l'avant-projet dispose que seuls ceux formul�s en pr�sence de l'avocat pourront justifier des poursuites.
La pr�sence de l'avocat ne peut absolument pas �tre syst�matique, notamment en cas de crime commis en bande organis�e ou de terrorisme. Et que faire si l'avocat ne se pr�sente pas ? En cas d'enl�vement ou de s�questration, chaque minute compte !
La r�flexion est en cours ; beaucoup d'id�es sont sur la table. Ainsi, nous voulons tous accro�tre le r�le de l'avocat ; encore faut-il le r�mun�rer, sachant qu'un financement uniquement budg�taire n'est pas la bonne solution.
Il faut du temps pour prendre les meilleures d�cisions. Or, la proposition de loi doit �tre pr�cis�e car elle n�glige trop de situations particuli�res, comme la confrontation en cas d'inceste.
Nous devons poursuivre la r�flexion. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Michel. - Nous en sommes au troisi�me d�bat sur la garde � vue, mais toujours au premier acte : rien n'a chang� jusqu'ici. Le sujet finit par lasser notre assembl�e. Le Gouvernement veut-il attendre que plus personne ne s'y int�resse pour d�cider qu'il est urgent de ne rien faire ?
Nous connaissons l'inflation des gardes � vue. On ne peut plus attendre ! La Chancellerie juge plus urgent de l�gif�rer sur les 2 000 femmes � la tenue contestable.
La garde � vue est une mesure coercitive, qui doit �tre proportionn�e � l'infraction et strictement indispensables aux n�cessit�s de l'enqu�te.
Presque toutes les dispositions envisag�es par le minist�re sont critiquables s'agissant de la garde � vue.
On nous propose en fait de prolonger la garde � vue de quatre heures ! Nous insistons sur la pr�sence de l'avocat d�s le d�but de la garde � vue. Rappelez-vous que la pr�sence de l'avocat dans le cabinet du juge d'instruction avait fait craindre une augmentation de la d�linquance !
Qui doit autoriser la garde � vue ? Il vient d'�tre d�cid� que seul le juge devait autoriser l'atteinte aux biens mal acquis par les d�linquants. Et quand il s'agit de la libert� des personnes, vous oubliez de telles exigences !
Un responsable de la police impute � une loi vot�e sous l'�gide de Mme Guigou l'inflation actuelle des gardes � vue. Cette d�claration audacieuse lui a sans doute �t� sugg�r�e. Comme d'habitude, il s'est ex�cut�.
En tout �tat de cause, la nature de la garde � vue sera boulevers�e puisque l'action p�nale d�butera d�s le d�but de l'enqu�te. En pratique, la mise en examen aura lieu d�s le d�but, si bien que l'observation de M. Badinter ne s'appliquera plus.
Mais faut-il attendre cette r�forme, pr�c�d�e d'une �ni�me concertation ? Nous pouvons adopter ce qui fait consensus et respecter la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'Homme. Pourquoi le Gouvernement veut-il encore attendre ? Vous n'avez pas r�pondu � cette question : dommage... (Applaudissements � gauche)
M. Jacques M�zard. - Une des premi�res cons�quences de la r�vision constitutionnelle nous vaut le privil�ge d'avoir un d�bat mensuel sur la garde � vue ! Il semble y avoir urgence � multiplier les lois s�curitaires et � retarder celles qui prot�geraient les libert�s.
Notre groupe refusera de voter le renvoi en commission de cette proposition de loi : il ne peut admettre un tel blocage alors que le ministre de l'int�rieur de l'�poque lui-m�me d�non�ait en 2003 la multiplication des gardes � vue sans motif portant atteint � la dignit�. Ce g�chis p�nal creuse encore le foss� entre les forces de l'ordre et les citoyens. Les bavures sont aggrav�es par l'inflation m�me de la garde � vue.
Il serait contreproductif, voire fallacieux de tergiverser au motif, inexprim�, de ne pas m�contenter les forces de l'ordre, dont le travail pourtant n'est caricatur� par personne ici.
Sur la question des d�rogations dans les affaires de terrorisme, notre position n'est pas identique � celle de Mme Boumediene-Thiery : nous n'avons aucune tol�rance pour l'ETA ou les terroristes corses.
Limiter la garde � vue aux seuls cas o� la personne encourt une peine de prison ? Ce ne serait que r�p�ter la situation actuelle !
Audition libre de quatre heures ? Quelle libert� de l'auditionn�, qui sera emmen� � sous la contrainte � et que l'on peut placer en garde � vue � l'issue de ce d�lai ?
Nous n'�chapperons pas � l'�volution europ�enne sur la pr�sence de l'avocat, sur le droit au silence, sur la privation de libert� proportionnelle � la gravit� des faits.
Aller dans le sens demand� par des parlementaires de tout groupe ne serait pas perdre la face ni reculer. De toute fa�on il faudra y venir ! Le plus t�t sera le mieux ! (Applaudissements � gauche)
Mme Colette Giudicelli. - Il y a un mois, nous examinions la proposition de loi de M. M�zard ; l'UMP a alors jug� pr�f�rable d'�tudier la question dans le cadre de la r�forme de la proc�dure p�nale.
Il y a un vrai probl�me de s�curit� juridique, surtout quand le tribunal annule la proc�dure engag�e. L'urgence impose donc de r�former nos lois. L'arr�t Medvedev ne nous impose pas de modifier notre l�gislation.
Ce qui �tait vrai en mars l'est encore aujourd'hui : mieux vaut attendre la r�forme globale que multiplier les textes partiels. Le fait que la mission de r�flexion ait �t� confi�e � la fois � M. Lecerf et � M. Michel montre une volont� d'aboutir � un consensus sur cette question. Personnellement je ne conteste pas les apports de cette proposition de loi par rapport � celle de M. M�zard, en particulier sur la pr�sence de l'avocat. Mais il ne faut pas se leurrer : cela soul�verait des difficult�s mat�rielles �videntes.
Dans son avant-projet de r�forme, le Gouvernement maintient les d�rogations pour les cas de terrorisme et de grande d�linquance ; il a raison. Le travail compliqu� des enqu�teurs a pour finalit� de rendre justice aux victimes, ne l'oublions pas.
La proposition de loi n'envisage pas certaines difficult�s possibles : que faire si l'avocat ne se pr�sente pas ?
La garde � vue intervient souvent trop t�t, quand les preuves mat�rielles ne sont pas encore r�unies ; c'est ce qui am�ne les enqu�teurs � tenter de forcer l'aveu, qui devrait plut�t d�couler de l'�vidence des preuves. Faudrait-il admettre que la personne en cause puisse �tre gard�e � vue sans que les enqu�teurs l'entendent avant de disposer d'un dossier convaincant ? L'UMP votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Troisi�me d�bat sur la garde � vue, deuxi�me fois que M. Zocchetto nous demande de renvoyer les choses � plus tard. Nous ne pouvons nous en satisfaire. Il y a un mois, j'avais demand� que la commission �labore un texte commun sur la base des diverses dispositions propos�es. Nouveau refus !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Mais non ! C'est la t�che confi�e � MM. Lecerf et Michel !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement nous saisit de la 23e loi s�curitaire depuis 2002 mais refuse que l'on renforce la libert�.
Je d�fendrai des amendements extraits de ma future proposition de loi sur le m�me sujet que je me ferai un devoir de d�fendre dans un quatri�me d�bat !
Les professionnels d�noncent la fausse concertation engag�e par Mme la garde des sceaux, qui se polarise sur la suppression du juge d'instruction dont elle ne veut pas d�mordre. L'avant-projet du Gouvernement est aussi peu clair que ses intentions, alors que l'urgence devrait commander d'agir. Rappelez-vous ces lyc�ens marseillais retenus plusieurs heures menott�s pour avoir insult� la fille d'un responsable policier !
J'ai d�pos� trois amendements repris de ma proposition de loi. Le probl�me des d�rogations, c'est leur extension incessante, par un �largissement continu de la d�finition du terrorisme et du grand banditisme.
Les mineurs ne doivent pas �tre plac�s en garde � vue.
Le directeur g�n�ral de la police nationale n'est pas hostile � ce qu'une loi interdise la fouille au corps. C'est en effet une d�cision que le Parlement doit prendre, dans l'int�r�t des personnes aussi bien que de la police et de la justice.
Je ne voterai pas le renvoi en commission. (Applaudissements � gauche)
Mme Mich�le Andr�. - Ce sujet me tient particuli�rement � coeur parce qu'il touche aux droits fondamentaux de la personne. La pr�sidente que je suis de la D�l�gation aux droits des femmes rappelle que 10 % des gard�s � vus, soit 60 000 personnes, sont des femmes.
Nous avons proc�d� � de nombreuses auditions et nous nous sommes d�plac�s dans diff�rents centres de r�tention. Le constat est clair : m�me si l'hygi�ne s'est am�lior�e, l'exc�s de z�le dans les fouilles au corps s'ajoute � l'exigu�t� des lieux pour rendre cette situation insupportable.
Les pouvoirs publics doivent appliquer les recommandations du contr�leur g�n�ral des lieux privatifs de libert�, en particulier les humiliations gratuites comme le retrait des soutiens-gorge et des lunettes. Notre D�l�gation, dans son rapport, a formul� trente recommandations visant � pr�server la dignit� des personnes : songez qu'on a mis en garde � vue � Tarbes une femme qui venait de faire une fausse couche !.
L'amendement n�5 de Mme Borvo Cohen-Seat, cr�ant un article additionnel, va dans le sens des pr�conisations de la D�l�gation. Je souhaite que l'avant-projet du Gouvernement en tienne compte ; j'y serai particuli�rement attentive. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Sortir de la culture de l'aveu ? Oui, madame Boumediene-Thiery, tel est bien notre �tat d'esprit. Le rapporteur a fait plusieurs remarques tr�s pertinentes : comment communiquer un dossier encore � peine constitu� ? Oui, l'avant-projet sera d�pos� cet �t� pour examen � l'automne.
Ne pas l�gif�rer sous le coup de l'�motion ? Nous prenons le temps de la concertation, monsieur Michel. Et la pr�sence de l'avocat n'est pas syst�matique en Europe.
M. M�zard a stigmatis� l'inflation des lois s�curitaires au d�triment de la protection des libert�s. C'est oublier les textes qui allaient en ce sens : loi p�nitentiaire, loi sur la protection des sources des journalistes. Les d�lits mineurs ? Nous recherchons une r�ponse pragmatique. Il ne faut pas �carter d'un revers de main l'audition libre.
Mme Giudicelli a raison : on ne peut l�gif�rer sur ce point seul ; il faut tenir compte de l'ensemble des probl�mes.
La concertation a lieu, madame Borvo Cohen-Seat, quelque posture que prenne telle ou telle organisation : toutes ont fait des propositions. La garde des sceaux en tiendra compte, comme des observations de Mme Andr�. Il est vrai que nous avons des progr�s � faire en mati�re de fouille au corps.
Bref, le Gouvernement est � l'�coute des parlementaires.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Mme Borvo Cohen-Seat est injuste pour la commission : elle oublie le groupe de travail Lecerf-Michel, qui a encore des auditions cet apr�s-midi.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Cela montre que la question est complexe. On ne peut reprocher au rapporteur d'avoir r�pondu de fa�on exhaustive : c'est par respect pour l'auteur de la proposition de loi.
D�poser un deuxi�me texte ce matin, c'est reconna�tre que ce sujet ne pouvait �tre approfondi en si peu de temps. La majorit� aurait pu se contenter de rejeter la proposition de loi; la renvoyer en commission, c'est t�moigner de l'importance que nous lui accordons.
M. le pr�sident. - Motion n�1, pr�sent�e par M. Zocchetto, au nom de la commission.
En application de l'article 44, alin�a 5, du r�glement, le S�nat d�cide qu'il y a lieu de renvoyer � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale, la proposition de loi portant r�forme de la garde � vue (n�201 rectifi�, 2009-2010).
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Je me suis expliqu� lors de la discussion g�n�rale.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Tout le monde s'accorde � reconna�tre la r�alit� du probl�me. La multiplication des gardes � vue, indignes et inhumaines, pour des faits mineurs, cr�e une urgence.
Attendre une r�forme globale ? Le Gouvernement n'h�site pas � modifier des points non n�gligeables du code de proc�dure p�nale ! Quand il y a privation de libert�, quand on touche � la dignit� humaine, il y a urgence.
En principe, le projet de loi du Gouvernement devrait �tre examin� � l'automne. Avec le temps de la navette, il faudra attendre encore un an, c'est-�-dire 600 000 gardes � vue suppl�mentaires. C'est trop !
Les Fran�ais attendent que l'on ait le courage politique de faire en sorte que cela cesse! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement partage la position du rapporteur.
La motion est adopt�e.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et voil� !
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, pr�sent�e par M. Herv� Maurey.
M. Herv� Maurey, auteur de la proposition de loi. - L'assurance vie est le produit d'�pargne pr�f�r� des Fran�ais ; ils sont 12 millions � avoir souscrit un contrat, pour un encours de 1265 milliards d'euros, soit 80 % du PIB ou davantage que la capitalisation boursi�re du CAC 40. En 2000, 5 millions de contrats suppl�mentaires ont �t� souscrits. L'encours a �t� multipli� par trois en douze ans.
Une question est cependant r�currente depuis une dizaine d'ann�es : le sort des contrats en d�sh�rence, qui porte atteinte au fondement de toute relation contractuelle, la confiance. La situation actuelle n'est acceptable ni sur le plan �thique, ni sur le plan �conomique. La l�gislation a donc pos� des r�gles sp�cifiques en 2005, avec une nouvelle proc�dure de renseignements et des obligations suppl�mentaires � la charge des soci�t�s d'assurance. A dire vrai, il ne s'agit que d'une exigence d'honn�tet�.
De nouvelles obligations d'information et de recherche ont �t� impos�es par la loi du 17 d�cembre 2007 aux assureurs ; qui peuvent � cette fin consulter le R�pertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Les assureurs se sont engag�s � le consulter d�s lors que l'assur� est �g� de plus de 90 ans, que le contrat est sup�rieur � 2 000 euros et que l'assur� n'a pas donn� signe de vie depuis deux ans.
Le dispositif a donn� des r�sultats, mais reste perfectible. �coutons Boileau : � H�tez-vous lentement, ne perdez pas courage, vingt fois sur le m�tier remettez votre ouvrage �. Tirons-en cet enseignement que l�gif�rer efficacement consiste � faire le bilan r�gulier des r�sultats obtenus. Le M�diateur de la R�publique soutient notre d�marche, qui a estim� qu'assureurs et pouvoirs publics � ne jouaient pas le jeu �.
Nous proposons de renforcer encore les obligations des assureurs en mati�re de recherche et d'am�liorer la transparence sur les contrats non r�clam�s. Je remercie la commission, qui a pleinement souscrit � l'objectif de notre proposition. Elle a modifi� celle-ci pour imposer une consultation annuelle du RNIPP sans condition d'�ge du souscripteur, d�s lors que le contrat d�passe 2 000 euros ; et pour pr�voir que les assureurs devront faire rapport annuellement de leurs d�marches.
Les autres dispositions que je proposerais ne satisfont sans doute pas au pr�cepte de Boileau : l'irr�vocabilit� du b�n�ficiaire, le suivi permanent de l'assur� par les assureurs.
Nous n'avons d�pos� que deux amendements au texte de la commission. Le premier est r�dactionnel mais le second a une grande importance puisqu'il permettrait enfin de conna�tre l'ampleur des contrats non r�clam�s, que leur encours soit de 700 millions, comme le disent les assureurs, ou de 5 milliards. Le chiffre des assureurs n'ayant pas vari� en dix ans malgr� le triplement des encours, je pense que la v�rit� est bien plus �lev�e. Quoi qu'il en soit, il est indispensable de mettre fin � l'opacit� qui r�gne en ce domaine, alors que les assureurs d�clarent ne rien avoir � cacher.
J'esp�re un vote unanime, comme en 2007, pour donner plus de transparence � notre syst�me financier. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Dominique de Legge, rapporteur de la commission des lois. - Cette proposition de loi tend � r�duire le nombre de contrats d'assurance vie en d�sh�rence.
L'encours des contrats atteint en 2010 1 265 milliards d'euros, soit 80 % du PIB. Par contre, l'encours des contrats en d�sh�rence est difficile � conna�tre, dont les estimations varient de 700 millions � 5 milliards. La cause principale du ph�nom�ne tient au manque d'information des assureurs, des assur�s et des b�n�ficiaires. D'o� la cr�ation, en 2005, d'un organisme d�di�, l'Agira, dont l'action a permis de d�tecter pr�s de 7 500 contrats en d�sh�rence, pour un encours de 205 millions. Le l�gislateur de 2007 a rendu possible la consultation par les assureurs du RNIPP ; on recense depuis septembre 2009 plus d'un million de consultations mensuelles.
La pr�sente proposition de loi marque une nouvelle �tape, dont la commission approuve les objectifs, tout en souhaitant qu'il ne soit pas port� atteinte � l'�quilibre obtenu en 2007.
L'article premier oblige les assureurs � v�rifier l'�ventuel d�c�s de l'assur� qui n'aurait pas r�agi � trois courriers annuels. Ce d�lai nous para�t excessif. C'est pourquoi la commission propose une obligation annuelle. Elle ne souhaite pas en outre que les frais de recherche soient mis � la charge des b�n�ficiaires. La publication annuelle du nombre et de l'encours des contrats non r�clam�s inf�rieurs � 2 000 euros et dont le souscripteur a plus de 90 ans ne lui a pas sembl� op�rationnelle ; elle a introduit un article premier bis pour modifier ce dispositif. Elle a supprim� � l'article 2, des formalit�s qui lui ont apparu lourdes et co�teuses, et a fait de m�me � l'article 3. Enfin, l'article 4 n'�tait gu�re compatible avec l'�quilibre de la loi de 2007.
Je salue le travail, l'�coute et la comp�tence de M. Maurey, qui a su aborder un sujet sensible et important.
Les contrats en d�sh�rence sont source de suspicion. Dans un esprit pragmatique, la commission a recherch� les moyens de mettre fin � leur existence. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Cette proposition de loi est bienvenue, tant les contrats non r�clam�s font l'objet de phantasmes, comme s'il fallait mettre � jour le tr�sor de Monte-Cristo, dont nul ne conna�t d'ailleurs le montant exact.
La transparence est un pilier de la confiance. Or, un Fran�ais sur deux a confiance dans les assureurs. J'y suis particuli�rement sensible, car l'assurance vie, produit d'�pargne pr�f�r� des Fran�ais, soutient la consommation. La profession a pris conscience de l'enjeu d�ontologique, mais cela n'emp�che pas de r�guler. La loi du 17 d�cembre 2007 a marqu� une avanc�e d�cisive en mati�re d'information, puisque les assureurs doivent depuis lors -et le peuvent avec la consultation du RNIPP- v�rifier l'�ventuel d�c�s du souscripteur, puis rechercher les b�n�ficiaires.
Depuis 2007, on a envisag� de modifier la clause b�n�ficiaire, qui pourrait se retourner contre les souscripteurs.
Aujourd'hui, toute personne pouvant �tre b�n�ficiaire d'un contrat en d�sh�rence peut recourir au dispositif Agira I, gr�ce � quoi ont �t� d�tect�s 7 500 contrats pour un encours total de 205 millions. En 2009, le dispositif Agira II a permis, apr�s 6 millions d'interrogations du fichier, de constater 14 500 d�c�s pour 121 millions suppl�mentaires.
La pr�sente proposition de loi permet de perfectionner le dispositif, gr�ce au travail d'orf�vre conduit par la commission dont le texte pousse � son terme la logique de 2007 en imposant aux assureurs de v�rifier le d�c�s des souscripteurs, de rechercher les b�n�ficiaires et de faire �tat annuellement des d�marches qu'ils ont accompli � cette fin. Ces avanc�es sont efficaces et proportionn�es. Le Gouvernement est favorable au texte de la commission. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Thierry Foucaud. - Nous avons r�cemment trait� ce sujet mais faire le bilan d'une disposition l�gislative n'est jamais malvenu.
Les Fran�ais pl�biscitent l'assurance vie, o� ils ont investi plus de 1 200 millions d'euros, largement resouscrits d'ailleurs en dette publique. Il faudra s'interroger sur le r�gime fiscal de ce produit.
Les souscripteurs ne sont pas n�cessairement jeunes et inform�s, d'o� les contrats en d�sh�rence, dont l'encours se situe entre 800 millions et 5 milliards d'euros -les deux chiffres peuvent �tre retenus, selon la logique � laquelle on est sensible. La proposition de loi allait trop loin ; heureusement, la commission a supprim� l'�ventuelle r�cup�ration sur le capital des frais de recherche, une disposition tr�s critiquable s'agissant des contrats de faible montant.
En r�alit�, le texte initial all�geait les r�gles impos�es aux assureurs tout en leur permettant d'externaliser une partie de leurs co�ts de fonctionnement. Notre coll�gue laissait trois ans aux compagnies pour user et abuser des sommes qui leur sont confi�es !
Au vu des corrections apport�es par la commission, nous ne nous opposerons pas � ce texte. (Applaudissements � gauche)
M. Yves D�traigne. - J'esp�re que cette proposition bouclera le dispositif mis en place en 2005. Le ph�nom�ne des contrats en d�sh�rence a pour cause l'ignorance des b�n�ficiaires, ce qui pose un probl�me juridique -la volont� du souscripteur n'est pas respect�e- et moral -les sommes vers�es n'ont pas vocation � rester dans les caisses des assureurs.
En 2005, j'ai d�pos� un amendement -compl�t� � la demande du Gouvernement- obligeant l'assureur � informer le b�n�ficiaire, � condition que ses coordonn�es figurent dans le contrat.
Les assureurs ont donc mis en place l'Agira, un guichet unique g�rant leurs obligations en centrant les recherches sur les assur�s �g�s de plus de 90 ans n'ayant pas donn� signe de vie depuis deux ans et les contrats de moins de 2 000 euros. Il n'y a sans doute pas lieu de modifier en profondeur ce dispositif, mais on peut encore l'am�liorer, d'abord pour conna�tre les sommes en cause.
La proposition de loi va dans le bon sens. La commission en a retenu la plupart des dispositions, notamment quant � la recherche des b�n�ficiaires. Une meilleure connaissance des dossiers en cours am�liorerait l'information du public, mettant fin � certains phantasmes. J'ai cosign� les amendements de M. Herv� Maurey allant en ce sens. Nous aboutissons � un texte conciliant transparence et efficacit�. J'esp�re que nous pourrons aujourd'hui r�gler la question. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Virginie Kl�s. - Faute d'information, les b�n�ficiaires de certains contrats d'assurance vie ne per�oivent pas leur d�, ce qui pose un probl�me �thique et �conomique.
Les trois parties en cause ont des int�r�ts divergents : les assureurs font fructifier les sommes non remises aux b�n�ficiaires ; les souscripteurs ont besoin de souplesse ; les b�n�ficiaires souhaitent percevoir ce qui leur revient.
L'incertitude sur les chiffres n'alimente pas la confiance, malgr� les �volutions intervenues depuis 2005 -le dispositif Agira I permet � d'�ventuels b�n�ficiaires de s'informer, avant qu'Agira II n'ait produit ses effets, et impose aux assurances d'effectuer des recherches.
La proposition de M. Mauroy perfectionne l'existant : la recherche doit �tre annuelle, quel que soit l'�ge du souscripteur ; nous avons d�sormais une id�e sur les contrats en d�sh�rence et sur les d�marches conduites par les assureurs.
Je regrette que la commission ait supprim� l'article 2, car il est bon d'inciter l'assur� � communiquer son changement d'adresse et de l'informer sur son �pargne. Je regrette que les b�n�ficiaires ne soient pas clairement identifi�s. Aujourd'hui, les encours � NPAI � reviennent � l'assureur ; pourquoi ne pas les renvoyer � l'Agira ? Le financement de la recherche doit reposer sur les assureurs.
J'en viens � la clause b�n�ficiaire. Il faut am�liorer les droits des souscripteurs. L'ouvrage devra sans doute �tre remis sur le m�tier. Dans l'attente du rapport promis par le Gouvernement, nous voterons ce texte ! (Applaudissements)
M. Jacques M�zard. - R�cup�rer son �pargne n'est pas un privil�ge, mais la simple ex�cution du contrat. Un Fran�ais sur deux fait confiance aux assureurs, a dit le ministre. Ce n'est pas un chiffre si merveilleux !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Ce n'est pas mal par rapport � la politique ! (Sourires)
M. Jacques M�zard. - A c�t� des niches fiscales, il y a des niches d'assurance, qui p�sent semble-t-il plusieurs milliards d'euros. Monsieur le ministre, le tr�sor de Monte-Cristo a �t� retrouv� !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - C'est pourquoi j'ai parl� de phantasme !
M. Jacques M�zard. - Le montant des contrats en d�sh�rence ne repr�sente qu'une petite partie des encours.
Nous voterons unanimement le texte de la commission, qui renforce les obligations impos�es aux assureurs pour garantir les droits des assur�s et des b�n�ficiaires.
M. Maurey a raison de parler de � scandale �. Il y a un r�el besoin de transparence et de d�ontologie.
Le ph�nom�ne est difficile � quantifier avec pr�cision; c'est regrettable. A quoi tiennent au juste les difficult�s pour r�cup�rer les sommes en cause ? Souvent � l'ignorance des b�n�ficiaires car les souscripteurs pr�f�rent g�n�ralement garder le secret.
Entre 700 millions et 5 milliards, l'�cart n'est pas n�gligeable, m�me rapport� aux 1 200 milliards de l'encours total de l'assurance vie, le placement pr�f�r� des Fran�ais.
A l'unanimit�, le RDSE votera ce texte. Il est souvent reproch� au l�gislateur de trop l�gif�rer. En l'esp�ce, si une loi est n�cessaire, c'est � cause de ce qui se passe ! R�jouissons-nous d'avoir l'occasion de l�gif�rer sur un tel dossier.
Mme Catherine Troendle. - C'est sans doute un lieu commun d'affirmer que l'assurance vie est le placement pr�f�r� des Fran�ais, mais les chiffres sont l�. Subsistent toutefois des difficult�s r�currentes, qui pourraient saper la confiance des Fran�ais. L'UMP salue donc la proposition de loi de M. Maurey qui tend � r�soudre le probl�me des contrats en d�sh�rence : le souscripteur ne donne plus signe de vie, sans que son d�c�s soit certains ni que soient connus les b�n�ficiaires. La loi de 2005 a donc cr�� l'Agira, qui donne aux assureurs un bon moyen de rechercher les b�n�ficiaires de contrats d'assurance vie, sans leur imputer les frais de cette recherche.
La commission des lois a su trouver un juste �quilibre entre libert� contractuelle et contraintes l�gales. L'UMP votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne sous �tonnera pas que je dise quelques mots de la loi du 18 d�cembre 2008, qui comporte un article sur les contrats obs�ques. Moins de deux mois apr�s l'adoption unanime de cette loi, une ordonnance venue de Bercy a ray� d'un trait de plume cet article, dont l'Assembl�e nationale et le S�nat ont derechef vot� � l'unanimit� le r�tablissement. Or il n'est toujours pas appliqu�, alors qu'il ne requiert aucun d�cret. Il me semble que le Gouvernement doit appliquer la loi...
La proposition de loi de M. Maurey est bienvenue. Comme l'a excellemment dit Mme Kl�s, nous la voterons. Les sommes en cause doivent revenir � leurs b�n�ficiaires ; c'est moral et souhaitable pour notre �conomie. Nous approuvons le travail de la commission, y compris lorsqu'elle supprime l'article 4 de la proposition de loi, qui portait atteinte � l'�quilibre de la loi de d�cembre 2007. La transparence est toujours bonne, sauf dans certains cas, comme le secret d�fense, encore que celui-ci soit trop facilement invoqu�. Notre sous-amendement nous para�t essentiel � la transparence.
En tout �tat de cause, nous voterons ce texte. (Applaudissements � gauche)
Mme Catherine Procaccia. - Lorsque j'ai appris qu'un texte sur l'assurance vie �tait inscrit � l'ordre du jour, je me suis demand� : Pourquoi ? Encore ? Je n'ai pas le sentiment que le S�nat ait mal travaill� en 2005 et en 2007... On pourrait aussi s'interroger sur les comptes bancaires en d�sh�rence ou sur les livrets d'�pargne offerts aux nouveaux n�s.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - On pourra s'en occuper aussi.
Mme Catherine Procaccia. - Les contrats en d�sh�rence sont un sujet m�diatique, notre Nessie ; mais pour l'instant, personne n'a vu ces milliards qui dorment, pas plus qu'on a vu le monstre tapis au fond du Loch Ness ! On r�ve d'un lointain parent qui aurait ouvert une assurance vie � notre nom. Soyons s�rieux : quand on souscrit un tel contrat, on le sait ! La recherche annuelle sera-t-elle obligatoire ? � quelles conditions ? Les assureurs ont accept� cette proc�dure... qu'ils feront payer aux assur�s !
Je regrette que la commission n'ait pas retenu la communication annuelle obligatoire de l'assureur avec l'assur�. Sugg�rons aux assureurs de tenir convenablement leurs fichiers !
Je regrette �galement le caract�re irr�vocable de l'acceptation de la clause b�n�ficiaire. Alors qu'un mariage sur trois s'ach�ve par un divorce, une lib�ralit� accord�e � l'�ge de 30 ans ne peut valoir �ternellement ! Des personnes �g�es vivent de peu parce qu'elles ne peuvent faire de rachats, m�me partiels. Pourrait-on moduler cette clause et permettre, au bout de vingt ans, un rachat partiel et limit� ?
J'approuve enfin totalement la position de la commission sur la cr�ation d'une nouvelle profession agr��e. Ce sont les m�mes personnes qui m'agressent depuis 2005 parce que nous ne leur offrons pas sur un plateau un nouveau march� ! Elles me paraissent moins fiables que des assureurs contraints par la loi. (Applaudissements � droite)
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Je me f�licite de cette unanimit�.
Il n'est pas utile d'exiger que les noms des b�n�ficiaires figurent au contrat : cela figure d�j� dans le code des assurances.
Mme Virginie Kl�s. - Il faut ajouter la date et le lieu de naissance, pour aider � retrouver les b�n�ficiaires !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - L'application pleine et enti�re des lois est une obligation pour le Gouvernement.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Toutefois...
M. Jean-Pierre Sueur. - J'attendais le � toutefois �.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - La disposition que vous avez �voqu�e est contraire � la norme europ�enne.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous contestons cette interpr�tation.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Ce conflit entre norme nationale et norme europ�enne pourra �tre r�solu.
L'article premier est adopt� � l'unanimit�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4 rectifi� bis, pr�sent� par M. Maurey et les membres du groupe UC.
I. - Alin�a 3 Compl�ter cet alin�a par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits aupr�s de leurs membres, r�pondant � des crit�res fix�s par arr�t� du ministre charg� de l'�conomie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas �t� vers�s au b�n�ficiaire II. - Alin�a 8 Compl�ter cet alin�a par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits aupr�s de leurs membres, r�pondant � des crit�res fix�s par arr�t� du ministre charg� de l'�conomie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas �t� vers�s au b�n�ficiaire M. Herv� Maurey. - J'appr�cie moi aussi le caract�re consensuel de notre d�bat. Mon amendement vise � obtenir enfin des chiffres fiables sur ce que certains ont qualifi� de fantasme et d'autres de monstre du Loch Ness. Je voulais inscrire un crit�re pr�cis sur la d�finition du contrat non r�clam�. On me dit que cela doit relever d'un arr�t� minist�riel ; j'esp�re qu'il sera pris rapidement.
Cette opacit� est intol�rable !
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�5 � l'amendement n�4 rectifi� bis de MM. Maurey et des membres de l'UC, pr�sent� par M. Sueur.
R�pondant � des crit�res pr�cis�s par arr�t� du Ministre en charge de l'�conomie,
R�pondant � des crit�res pr�cis�s par arr�t� du Ministre en charge de l'�conomie.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. le ministre nous a ressorti la vulgate de Bercy qu'on m'a d�j� servie moultes fois. La directive dit express�ment que les contrats obs�ques ne sont pas concern�s. Pour l'instant, Bruxelles ne n'est pas �mue de cette affaire. Ce n'est pas � Bercy de trancher : il n'est pas excessif de demander l'application d'un texte vot� � l'unanimit� au Parlement !
Vous voulez appliquer la loi ; mon sous-amendement vise � faciliter votre t�che. Moins de travail pour le Gouvernement, une loi applicable directement. Vous n'y verrez que des avantages et ne pouvez qu'appr�cier ma sollicitude. (Sourires)
M. Dominique de Legge , rapporteur. - Le probl�me soulev� est celui de la d�finition des contrats non r�clam�s. Il y aura toujours des cas dans lesquels le d�lai sera plus long que la norme. Pour moi, un contrat en d�sh�rence est celui pour lequel l'assureur sait, ou devrait savoir, que le souscripteur est d�c�d� et pour lequel il ne recherche pas le b�n�ficiaire.
On ne peut exiger une consultation quotidienne du fichier nominatif national ! Il faut bien un d�lai. Les cas ne sont pas toujours tr�s clairs ; la notion de douze mois n'est donc pas op�rante : l'amendement Maurey nous convient donc. Le sous-amendement de M. Sueur risque d'avoir des effets inverses � ceux que chacun recherche : je fais plus confiance au ministre et � l'arr�t� qu'aux acteurs de l'assurance.
D�favorable au sous-amendement, favorable � l'amendement.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Le d�sir d'�tre agr�able � M. Sueur m'assaille mais... je trouve que les propos des fonctionnaires du minist�re de l'�conomie ne m�ritent pas d'�tre qualifi�s de vulgate.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le mot n'est pas p�joratif.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Il est plus p�joratif que laudateur.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - ...mais je suis dispos� � organiser une concertation avec la direction des affaires �conomiques.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Tout contrat non r�clam� n'est pas en d�sh�rence. Le conjoint veuf pourra attendre plusieurs mois avant de demander � b�n�ficier de ce contrat. Le sous-amendement risque donc d'alimenter le fantasme du tr�sor de Monte-Cristo. J'y suis donc d�favorable, alors que l'amendement n�4 rectifi� bis nous convient tel quel.
Publier rapidement l'arr�t� ? Je m'engage � le faire dans les trois mois, apr�s concertation avec consommateurs et assureurs.
Mme Catherine Procaccia. - Je m'interroge sur la d�finition de ces contrats non r�clam�s. Cet amendement n'apportera pas grand-chose, sinon donner l'occasion aux m�dias de publier des chiffres mirobolants. Je m'abstiendrai.
M. Herv� Maurey. - M. Sueur a pleinement raison � propos des contrats d'obs�ques.
Je vous mal comment on pourrait ne pas d�finir les crit�res. Ne confondons pas assurance vie non vers�e, peut-�tre parce qu'il y a conflit entre les b�n�ficiaires potentiels et assurance vie non r�clam�e.
Compte tenu des assurances du ministre -j'esp�re que les parlementaires seront associ�s � la concertation-, je ne voterai pas le sous-amendement de M. Sueur.
Le sous-amendement n�5 n'est pas adopt�, l'amendement n�4 rectifi� bis est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�3 rectifi� bis, pr�sent� par M. Maurey et les membres du groupe UC.
I. - Alin�a 5 Apr�s les mots : les d�marches
II. - Alin�a 10 Apr�s les mots : les d�marches
M. Herv� Maurey. - Cet amendement de clarification r�dactionnelle compl�te le terme � d�marche � en y adjoignant celui de � recherche � afin d'en pr�ciser le nombre et l'encours des contrats correspondants.
L'amendement n�3 rectifi� bis est adopt�.
Les articles 2, 3 et 4 demeurent supprim�s.
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant � faciliter l'acc�s aux stages des �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux, pr�sent�e par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux, co-auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. - Les stages apportent aux �tudiants concern�s une exp�rience utile lors de l'entr�e dans la vie active. Mais des abus ont �t� constat�s, certains s'apparentant � des pr�-embauches, voire � de v�ritables emplois sans contrat de travail.
Pour �viter les d�rives, la loi du 31 mars 2006 impose la conclusion d'une convention de stage, la gratification des �tudiants lorsque la dur�e du stage exc�de trois mois cons�cutifs et le remboursement des frais. Le mot � gratification �, d� � notre coll�gue Alain Gournac, reprend celui utilis� pour les apprentis juniors. En 2008, cette obligation a �t� �tendue au secteur public ou administratif, tandis que la loi du 24 novembre 2009 a ramen� la dur�e du stage devant faire l'objet d'une gratification � deux mois cons�cutifs.
Toutefois, ce dispositif a eu des effets contreproductifs dans les secteurs sociaux et m�dico-sociaux ; les structures d'accueil ne pouvant financer la gratification se sont d�sengag�es et il est devenu difficile aux jeunes d'obtenir un stage long, pourtant indispensable � la validation de leur cursus p�dagogique. Paradoxalement, cette situation a conduit certains �tudiants � demander que la gratification disparaisse. R�sultat : l'article 59 de la loi HPST a exempt� les �tudiants orthophonistes de l'obligation de gratification.
Il s'agit aujourd'hui des futurs travailleurs sociaux, dont la formation fait alterner presqu'� parit� th�orie et pratique. Le syst�me est menac� par la p�nurie de l'offre de stages due � l'obligation de gratification. Le probl�me des in�galit�s entre secteur priv� et secteur public a partiellement �t� r�solu, mais les administrations territoriales restent toujours exempt�es. L'offre d'accueil des �tablissements sociaux et m�dico-sociaux de droit priv� s'est particuli�rement r�duite, les �tablissements financ�s par l'�tat ayant en revanche maintenu leur offre.
La contraction de l'offre conduit certains �tudiants � se rabattre sur des stages sans rapport avec la formation. Pour r�pondre � l'inqui�tude des �tudiants, la direction g�n�rale des affaires sociales a pr�cis� que la gratification des stagiaires devait �tre couverte par les tarifs des �tablissements priv�s, que les DDASS et Drass devaient prendre en compte les d�penses de gratification dans les financements qu'elles octroient aux �tablissements financ�s par l'�tat et l'assurance maladie et que ces m�mes d�penses �taient imputables sur le budget des conseils g�n�raux.
Toutefois, de s�rieuses difficult�s subsistent. L'unique objectif de la proposition de loi est de permettre aux �tudiants travailleurs sociaux de valider leur cursus, en s'inspirant de l'article 59 de la loi HPST. La solution est efficace mais ne peut �tre que temporaire car la pr�carit� �tudiante est alarmante : plus d'un million d'�tudiants ont des revenus inf�rieurs au seuil de pauvret�.
En d�cembre, l'Igas a �t� charg�e de r�fl�chir, secteur par secteur, sur les cons�quences de l'obligation de gratification ; son rapport devrait �tre remis en juillet.
La commission a limit� la suspension de l'obligation au 31 d�cembre 2012 ; ce d�lai devrait suffire pour mettre fin � la p�nurie de stages. Elle demande aussi au Gouvernement un bilan. (Applaudissements � droite)
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat charg�e de la famille et de la solidarit�. - La situation des �tudiants stagiaires �tait souvent floue. C'est pour la clarifier que le Gouvernement a �labor� un cadre juridique, qui s'est construit depuis la loi du 31 mars 2006 sur l'�galit� des chances.
Actuellement, les 29 700 �tudiants travailleurs sociaux pourraient ne pas voir leur cursus valid�, faute de stage. Le stage n'est pas r�gi par un contrat de travail, bien qu'il ne s'agisse pas d'une simple formation. Il est obligatoire depuis 2006 de conclure une convention de stage et de r�mun�rer l'activit� productive des �tudiants. J'approuve le terme de � gratification �. Seuls les stages exc�dant trois mois cons�cutifs �taient initialement concern�s ; le d�lai a �t� r�duit � deux mois.
La principale exception a concern� les �tudiants en orthophonie car les praticiens lib�raux ont assur� qu'ils ne pouvaient assumer financi�rement l'obligation de gratification. D'o� l'article 59 de la loi HPST.
Nous devons maintenant r�pondre rapidement et de fa�on imm�diate aux difficult�s des futurs travailleurs sociaux qui passent parfois en stage presque la moiti� de leur formation. En outre, le raccourcissement d'un mois a doubl� le nombre de stages r�mun�r�s. R�sultat : la validation du cursus est compromise alors que nous devons recruter 400 000 personnes dans le secteur m�dico-social d'ici 2015 et 60 000 dans celui de la petite enfance.
La proposition de loi r�pond � la situation avec diligence et pragmatisme, avec une phase interm�diaire confortant la gratification pour l'avenir. Il ne s'agit ni de combattre le principe de la gratification ni de d�valoriser une fili�re. Le Gouvernement ne transigera pas ! Il s'agit seulement d'affronter une situation pr�cise, marqu�e par des enjeux financiers mais aussi par l'organisation des organismes de formation. D'o� la mission confi�e le 18 d�cembre dernier � l'Igas et � l'inspection g�n�rale de l'�ducation nationale. Le rapport devrait �tre connu au d�but de l'�t�.
La question aujourd'hui n'est pas aujourd'hui de savoir qui doit prendre en charge quoi ; nous avons besoin d'informations, que le rapport de l'Igas fournira, ainsi que celui que demande la commission. Dans l'imm�diat, il faut r�pondre au d�sarroi des �tudiants, �tant entendu qu'il n'est pas question d'une suspension sine die de l'obligation de gratification.
Le Gouvernement approuve cette proposition de loi, qui r�pond � l'urgence du moment et m�nage l'avenir. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Louis Lorrain. - Nul ne veut mettre fin � la gratification des stages, mesure d'�quit� envers les �tudiants qui per�oivent ainsi 418 euros par mois. Elle permet aussi d'�viter la multiplication des stages abusifs.
Inspir�e de l'article 59 de la loi HPST, cette proposition de loi prend en compte la rar�faction de l'offre de stages qui compromet la validation du cursus de formation des �tudiants travailleurs sociaux.
La carence des stages remet en cause la l�gitimit� m�me des formations en alternance. La gratification n'est qu'un �l�ment de la probl�matique, puisqu'un stage r�ussi, qui suppose une formation de qualit�, joue un r�le majeur dans l'insertion professionnelle et ouvre souvent la porte vers une premi�re embauche.
Il aurait sans doute fallu �tudier l'impact de l'obligation de gratification avant de l'adopter. L'Igas a �t� saisie en d�cembre, mais cela ne nous dessaisit pas : il nous revient de trouver des solutions.
Partenaire direct au financement de la formation, la r�gion doit pouvoir n�gocier.
Suspendre la gratification n'am�liorera pas le stage, qui accueille une personne en situation de formation. Le lieu de stage devrait donc d�velopper des modules valid�s par l'organisme de formation.
On nous propose une solution imm�diate pour les futurs travailleurs sociaux, mais la situation est souvent analogue pour les apprentis.
On �voque souvent la responsabilit� sociale des employeurs. En l'esp�ce, le secteur social et m�dico-social devrait �tre exemplaire. Le caract�re m�diocre d'un stage est aussi critiquable que l'absence de gratification. J'estime essentiel de former les formateurs.
L'association des organismes de formation entend manifester bient�t -c'est une premi�re- pour pr�server l'alternance des cursus.
Nous devons veiller aux organismes de formation proches des collectivit�s territoriales. Le principe de gratification ne doit pas pr�valoir sur le droit � b�n�ficier d'une formation de qualit� et d'un cursus conduisant � un dipl�me.
Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements � droite)
Mme Isabelle Pasquet. - On nous propose une mauvaise r�ponse � une vraie difficult� : il est certes urgent de trouver une solution pour des �tudiants qui passent en stage la moiti� de leur formation, mais nous tenons � l'�galit� entre tous les �tudiants, ce que la proposition de loi met en p�ril. Bien que modeste, la gratification limite les abus de certains employeurs.
Trop d'�tudiants vivent sous le seuil de pauvret�. Plus d'un tiers doivent travailler pour financer leurs �tudes.
Supprimer la gratification, c'est faire basculer certains de la pr�carit� � l'extr�me pr�carit� ; c'est dissuader les �tudiants issus de familles modestes de choisir une formation qui n'est pas tr�s attrayante, alors qu'il n'y a d�j� pas assez de candidats ! La paup�risation de pans entiers de la soci�t� rend l'action sociale particuli�rement n�cessaire. On ne peut demander aux futurs professionnels d'�tre les seuls � financer leurs �tudes !
Incontestablement, le prix de journ�e ne permet pas de r�mun�rer les stages. Il faut donner de nouvelles ressources mais surcharger les r�gions ne serait pas acceptable et source d'in�galit�s : il faut une solution nationale.
Nous affirmons notre attachement � la gratification. En 2009, le Pr�sident de la R�publique ne jugeait-il pas anormal que le stage soit synonyme de pr�carit� ? (Applaudissements � gauche)
Mme Jacqueline Gourault. - La recherche d'un stage est souvent un parcours du combattant, pour laquelle je suis souvent sollicit�e en tant que maire.
Quand la r�gion aura des comp�tences �conomiques claires, elle devra accompagner les jeunes dans leurs recherches de stages.
Aujourd'hui, des jeunes ultra-dipl�m�s travaillent parfois plusieurs mois pour 417 euros. L'effet d'aubaine est manifeste. La loi de 2006 �tait donc pleinement justifi�e. Notre groupe aurait souhait� que la gratification atteigne au moins 50 % du Smic, que la dur�e soit limit�e et qu'elle s'impute en cas d'embauche sur la p�riode d'essai. Nous avons donc salu� les avanc�es ult�rieures du dispositif.
Cependant, nous avons accept� l'exemption inscrite � l'article 59 de la HPST. Nous l'avons fait par r�alisme, le principe g�n�ral de gratification ayant fragilis� certains cursus de formation, en l'occurrence celui des orthophonistes.
La situation des �l�ves travailleurs sociaux est comparable. Bien s�r, le collectif � G�n�ration pr�caire � s'inqui�te. D'autres secteurs invoqueront-ils demain un pr�c�dent et leur sp�cificit� ?
La commission a amend� la r�daction initiale pour �viter des effets pervers ; l'exemption prendra fin le 31 d�cembre 2012. D'ici l�, nous aurons tir� les cons�quences du rapport de l'Igas et recherch�, je l'esp�re, des solutions p�rennes.
Il me semble cependant indispensable de n'exempter que les associations ; et de rappeler que les collectivit�s territoriales et leurs groupements ne sont pas soumis � l'obligation de gratification. Quand je prends un stagiaire, je le r�mun�re, mais tous ne le font pas. Le Gouvernement devrait d�poser un rapport sur ce sujet avec l'objectif de rendre la gratification universelle. Largement inform�e par mes coll�gues de la commission des affaires sociales, je voterai la proposition de loi. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le groupe socialiste est oppos� � cette proposition qui apporte une tr�s mauvaise r�ponse � un vrai probl�me. La loi de 2006, encore am�lior�e en 2009, est excellente : le stagiaire re�oit une � gratification � et non une � r�mun�ration � qui ouvrirait des droits � retraite et versement de charges. Il faudra d'ailleurs revoir la question lors la r�forme des retraites.
Mme P�cresse, alors d�put�e, avait propos� un montant de la moiti� du Smic, comme le groupe centriste et nous-m�mes. La proposition de loi que j'avais d�pos�e a �t� repouss�e de fa�on peu glorieuse : la droite �tait absente du d�bat et il a fallu le recours � l'artifice du scrutin public pour que la majorit� parvienne � ses fins ; je m'�l�ve d'ailleurs contre cette proc�dure anti-d�mocratique, voire anticonstitutionnelle.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cette proposition de loi s'appuie sur le pr�c�dent cr�� par l'article 59 de la loi HPST, que les �tudiants non orthophonistes ne voulaient pas. Ces stagiaires ne recevront donc pas de gratification, alors m�me qu'ils apportent quelque chose au cabinent.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Pas d�s le d�but !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Comment croire que les orthophonistes lib�raux seraient dans l'incapacit� de verser 427 euros � un stagiaire ?
Les �tudiants en travail social demandent clairement le rejet de cette proposition de loi et se disent attach�s au principe de la gratification.
Le probl�me est pos� par l'asphyxie continue du secteur m�dico-social. Cette proposition de loi donne un tr�s mauvais signal. Elle contredit les pr�conisations de M. Hirsh ; elle cr�e une discrimination entre la fili�re m�dico-sociale et les autres, ainsi qu'entre les �tudiants eux-m�mes. (Mme Jacqueline Gourault approuve)
On trouve les moyens de r�mun�rer les polytechniciens et les �l�ves de l'�cole de la magistrature, et pas les futurs travailleurs sociaux ! C'est ceux-ci que vous p�nalisez aujourd'hui.
La d�rogation durera jusqu'au 31 d�cembre 2012 : comme par hasard, apr�s les �lections pr�sidentielles et l�gislatives ! C'est un enterrement d�finitif. Faut-il autant de temps pour faire des propositions ? Et si vous transf�rez cette charge aux r�gions, il faudra aussi leur transf�rer les moyens de l'accomplir : la Constitution l'impose.
Nous proposons plut�t de cr�er une enveloppe d�di�e dans l'Ondam m�dico-social. La gratification de ces stages est conforme � l'int�r�t g�n�ral : c'est donc � l'�tat de r�mun�rer ces stagiaires.
Cette proposition de loi est inacceptable. L'exorde de l'intervention du ministre m'a s�duit, mais sa p�roraison m'a d��u. Qu'allez-vous r�pondre aux autres secteurs ? Le secteur social est important et c'est lui seul que vous p�nalisez. Je suppose pourtant qu'en 2006 et en 2009 on s'est pos� le probl�me du financement !
Dans certains domaines, on le voit avec les stages, on peut revenir sur la chose vot�e, mais le bouclier fiscal, lui est sanctuaris� ! (Exclamations � droite) Je veux qu'on sanctuarise les 427 euros des stagiaires. (Applaudissements � gauche)
M. Daniel Marsin. - La loi de 2006 semble avoir eu un effet pervers sur l'offre de stages dans le secteur m�dico-social. Les organisations professionnelles craignent un engorgement de la formation dans ce secteur. Nous attendons avec impatience le rapport command� � trois inspections g�n�rales. La plupart des �tudiants doivent se contenter de formations tronqu�es faute d'acc�s possible � un stage. Certains en viennent � signer un engagement de ne pas r�clamer leur gratification !
La proposition de loi ne peut apporter qu'une solution tr�s temporaire, mais qui peut �tre utile � tr�s court terme. Le RDSE s'abstiendra donc. Nous comptons sur le Gouvernement pour r�diger rapidement un texte global.
Articles additionnels Mme la pr�sidente. - Amendement n�11 rectifi�, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC.
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n�... du... tendant � faciliter l'acc�s aux stages des �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accord�es aux �tudiants et �l�ves effectuant un stage au sein des services des collectivit�s territoriales ou de leurs groupements.
Mme Jacqueline Gourault. - Il s'agit d'�clairer la repr�sentation nationale sur les pratiques parfois arbitraires des collectivit�s publiques en mati�re de stages de formation initiale. Nous passons par la demande d'un rapport car notre amendement de fond a �t� frapp� par l'article 40.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Apr�s sa rectification, l'amendement est satisfaisant. Il montre bien notre volont� d'�tendre les gratifications aux collectivit�s territoriales.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - L'Igas et l'inspection g�n�rale de la recherche �tudient l'impact de la gratification sur l'offre de stage pour tous les organismes accueillant des stagiaires ; son rapport sera rendu avant l'�t�. Cet amendement peut donc �tre retir�.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Si ce rapport est publi� avant l'�t�, pourquoi attendre jusqu'� fin 2012 ? Vous aurez tous les �l�ments dans quelques mois. Nous pourrions accepter de d�battre d'une d�rogation qui porterait sur la seule ann�e 2010, pas jusque fin 2012 !
Mme Jacqueline Gourault. - Oui. Mme Catherine Procaccia. - Alors, le d�lai de six mois est illusoire !
Mme Jacqueline Gourault. - Le rapport annonc� par le Gouvernement concernera bien les collectivit�s territoriales ?
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Je vous l'assure.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article L. 4381-1 du code de la sant� publique est abrog�.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'article 59 de la loi HPST constitue un pr�c�dent regrettable, qui ouvre la porte � de nouvelles exceptions n�fastes pour les stagiaires et cr�e une injustice entre les stagiaires.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Vous savez que la demande venait les �tudiants eux-m�mes, tant ils ont de mal � trouver des stages, notamment en lib�ral ! D�favorable.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�15 rectifi�, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant l'article unique, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Il est ins�r� dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 314-4-1 ainsi r�dig� :
� Une enveloppe indicative peut �tre identifi�e au sein de l'objectif d�fini � l'article L314-3 pour permettre le financement de la gratification des stages que les �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux effectuent dans les �tablissements et services mentionn�s � l'article L 314-3-1. Le montant annuel d�di� � ce financement est r�parti en dotations r�gionales dans les m�mes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionn�es aux L.314-3, L.314-3-2 et L.314-4.
� L'autorit� de tarification comp�tente au niveau r�gional fixe par arr�t�s les forfaits aff�rents au financement de la gratification des stages des �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux. � Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les �tablissements et services, distincte de celle aff�rente aux produits de la tarification.
� Les forfaits aff�rents au financement de la gratification des stages des �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux peuvent �tre attribu�s directement aux si�ges sociaux agr��s mentionn�s au VI de l'article L.314-7 et aux groupements de coop�ration sociaux et m�dico-sociaux mentionn�s aux articles L.312-7 et L.451-2.1.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement pr�sente une proposition alternative au dispositif envisag� afin de conforter le principe de la gratification obligatoire des stages �tudiants dans le secteur m�dico-social et de le rendre effectif. Il n'est pas concevable que le travail social soit ainsi d�valoris�. La date de fin 2012 est le risque d'un enterrement d�finitif.
Le co�t de ces gratifications a �t� estim� � 22 millions par la direction g�n�rale de la coh�sion sociale, laquelle affirme avoir pr�vu les financements dans le cadre de la gestion des enveloppes de cr�dits d�s 2008.
Les minist�res sociaux soulignent que c'est principalement d'une question d'ing�nierie financi�re dont il s'agit. Cet amendement permet le financement de ces gratifications via les si�ges sociaux des associations gestionnaires et les groupements de coop�ration.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cela revient � cr�er un sous-objectif au sein de l'Ondam m�dico-social. Pourquoi pas ? Mais cet amendement fait financer la gratification par l'imp�t, donc les contribuables. Pourquoi eux, et pourquoi seulement pour les travailleurs sociaux ?
En revanche, la cr�ation d'un fonds de mutualisation est une piste que l'Igas �tudie.
Prenons le temps de la r�flexion. Sagesse.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Identifier une enveloppe n'apporte rien, au contraire. L'amendement cr�e une complexit� administrative disproportionn�e avec les 417 euros en cause. En outre, il ne prend en compte que les �tablissements financ�s par l'assurance maladie. Le Gouvernement veut que soient pris en compte tous les �tablissements. Le rapport remis fin 2012 concernera tous les aspects du financement : avis d�favorable � cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Faire payer la gratification par le contribuable est jug� normal pour Polytechnique ou l'�cole de la magistrature. Les travailleurs sociaux ne seraient-ils pas suffisamment prestigieux?
Mme Catherine Procaccia. - Vous ne pouvez faire ce reproche � Mme Desmarescaux !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je maintiens que, si le rapport est bien remis avant cet �t�, il n'y a pas de raison d'attendre la fin 2012. Discutons d'une exception pour 2010 mais pas au-del� !
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Je peux partager certains de vos propos, mais il n'est pas question que de la gratification, il faut aussi revoir le cursus, de mani�re approfondie.
Mme Isabelle Pasquet. - La situation des �tudiants demeure pr�caire : chacun se souvient du reportage, � la t�l�vision, sur l'ouverture d'une banque alimentaire en cit� universitaire... N'ajoutons pas de pr�carit� � la pr�carit� ! Les �tudiants concern�s ont propos� d'autres r�ponses au probl�me. L'Association des d�partements de France aussi. On doit tout de m�me pouvoir trouver 22 millions.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Nous ne voulons pas p�naliser ni les �tudiants ni les travailleurs sociaux. C'est une profession honorable que j'ai longtemps exerc�e, vous le savez ici.
Nous ne supprimons pas la gratification, nous la suspendons pour r�pondre � une crise pressante.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nul ne met en doute l'engagement de Mme la rapporteur en faveur des travailleurs sociaux. Il est quand m�me �norme que les jeunes concern�s en viennent � demander � ne plus b�n�ficier de gratification ! De gr�ce, ne portez pas le d�lai au 31 d�cembre 2012! Nous ne pouvons pas laisser ces �tudiants dans l'expectative pendant des ann�es ; cela p�naliserait une profession.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Notre objectif est bien de ne pas laisser ces �tudiants dans la difficult�. Si nous avons une solution avant fin 2012, tant mieux ! Il y a l� un noeud de financements crois�s qu'on ne peut d�nouer d'un coup de baguette magique.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�1, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Le second alin�a de l'article 9 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Tout stage en entreprise, � l'exception de ceux qui rel�vent de la formation professionnelle continue ou de ceux vis�s aux articles L. 4153-1 du code du travail et D. 331-1 du code de l'�ducation et ceux limit�s � une phase d'observation font, sans condition de dur�e, l'objet d'une r�mun�ration dont le montant ne peut �tre inf�rieur � la moiti� du salaire minimum de croissance vis� � l'article L. 3231-2 du code du travail.
� Un d�cret pr�cise les modalit�s d'application de cet article, notamment les conditions dans lesquelles la r�mun�ration vis�e � l'alin�a pr�c�dent est proportionnelle � la dur�e totale du stage en entreprise. �
II. - L'article L. 4381-1 du code de la sant� publique est abrog�.
Mme Isabelle Pasquet. - Tout travail m�rite salaire. Nous r�affirmons le principe de r�mun�ration d�s le premier jour de stage, d�s lors que celui-ci n'est pas limit� � la seule observation. Cette r�mun�ration doit en outre �tre proportionnelle � la dur�e totale du stage, sans toutefois pouvoir �tre inf�rieure � la moiti� du Smic.
Nous sommes coh�rents, � la diff�rence des auteurs de la proposition de loi.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�19, pr�sent� par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.
dans les conditions vis�es � la section 3 du titre V du livre IV du pr�sent code
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Amendement r�dactionnel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�12, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC.
Mme Jacqueline Gourault. - Il faut cantonner l'exception temporaire de non-gratification aux seuls stages effectu�s dans des associations : elles seules sont p�nalis�es par l'obligation g�n�rale de gratification et doivent donc b�n�ficier de l'exception cr��e par la pr�sente proposition de loi.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par M. Gournac et Mmes Procaccia et Malovry.
, dans des conditions fix�es par d�cret
Mme Catherine Procaccia. - Les conditions d'indemnisation des contraintes li�es � l'accomplissement des stages doivent �tre pr�cis�es par d�cret.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�2, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - Apr�s l'article 9 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. ... -. Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er f�vrier 2011, un rapport portant sur la cr�ation d'une allocation nationale � destination des �l�ves et �tudiants r�alisant un stage en entreprise dans les conditions d�finies � l'article 9 de la pr�sente loi, d�s lors que celui-ci est strictement limit� � l'observation et ne comporte aucune mise en pratique ou qu'il concerne des �l�ves ou �tudiants travailleurs sociaux. �
Mme Isabelle Pasquet. - Je l'ai d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�17 rectifi�, pr�sent� par M. Gournac et Mmes Procaccia et Malovry.
Un bilan de leur mise en oeuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de d�terminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires.
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit uniquement de clarifier le cadre et les finalit�s du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 d�cembre 2012.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�3, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
afin de d�terminer les conditions dans lesquelles les conseils r�gionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires
Mme Isabelle Pasquet. - Injuste et in�galitaire, cette proposition de loi est en outre un mauvais coup pour les r�gions qui font d�j� un gros effort de solidarit� avec les futurs travailleurs sociaux : la loi de 2004 - l'acte II de la d�centralisation- les a d�j� mises � contribution ! Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La loi sur l'�galit� des chances vot�e en 2006 a limit� les abus. Cette majorit� l'a voulu, comme nous voulons tous d�fendre les travailleurs sociaux. Mme la ministre l'a dit, la date de 2012 n'est qu'une date butoir.
M. Gournac avait propos� le mot � gratification � pour marquer la diff�rence avec la � r�mun�ration � des apprentis s�niors. Je r�p�te que nous voulons r�soudre le probl�me pos� comme nous l'avons fait pour les futurs orthophonistes. Pour toutes ces raisons, avis d�favorable � l'amendement n�1.
Outre un probl�me r�dactionnel, la r�daction de l'amendement n�12 n'est pas satisfaisante sur le fond. Certes, la rar�faction des stages concerne principalement les organismes g�r�s par des associations, mais l'�galit� de traitement des �tudiants commande un champ plus large. Retrait ou rejet.
En revanche, la commission approuve l'amendement n�18 rectifi�.
Retrait de l'amendement n� 2 : la commission n'entend pas transf�rer aux conseils r�gionaux la charge de la gratification, mais de faire �tudier les conditions dans lesquelles, dans la logique de la loi du 13 ao�t 2004, ils pourraient proc�der � son remboursement. Avis favorable au 17 rectifi�, qui ne pr�juge d'aucune solution de financement ; d�favorable � l'amendement n�3 pour les raisons invoqu�es � propos de l'amendement n�2.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - M�mes avis. Je rappelle que le Gouvernement a sollicit� l'Igas ainsi que l'Inspection g�n�rale de l'�ducation nationale pour conduire une r�flexion tr�s g�n�rale. On ne peut dire aujourd'hui que les associations sont sp�cialement p�nalis�es. L'amendement n�1 n'est pas adopt�.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je me rallie � l'avis de la commission et du Gouvernement � propos de l'amendement n�12, qui introduirait une discrimination suppl�mentaire entre les �tudiants travailleurs sociaux, qui se livreraient � une course au stage gratifi�. Tel n'est certainement pas le souhait de M. About.
Mme Jacqueline Gourault. - Je me rallie � cette unanimit� ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n�18 met en relief l'impr�cision du texte. Rien n'interdit de rembourser les frais des stagiaires en sus de la gratification. On risque de voir se g�n�raliser le remboursement des frais sur justificatifs et � terme la gratification supprim�e. Je voterai contre.
L'amendement n�18 rectifi� est adopt�.
Mme Isabelle Pasquet. - Je retire mon amendement n�2 au profit du 17 rectifi�, plus complet.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n�17 rectifi� est tr�s int�ressant, car le texte d'origine comporte une provocation inutile envers les conseils r�gionaux. (Mme Jacqueline Gourault rench�rit) L'amendement n�17 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�3 devient sans objet.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�7, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Dans la premi�re phrase du 2� de l'article L. 1111-2 du code du travail, apr�s les mots : � salari�s temporaires � sont ins�r�s les mots : � et stagiaires au sens de l'article 9 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances �.
II. - Apr�s l'article L. 1111-3 du code du travail, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - Une entreprise ne peut accueillir simultan�ment un nombre de stagiaires sup�rieur � un taux correspondant � 15 % de son effectif total tel que d�finit � l'article L. 1111-2.
� Un d�cret pr�cise les modalit�s d'application du pr�sent article.
� Le comit� d'entreprise est inform� sur le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise et les perspectives d'emplois des stagiaires en son sein. �
Mme Isabelle Pasquet. - Face � la multiplication des stages abusifs, il faut �viter la mise en concurrence des stagiaires avec les salari�s. D'authentiques stages sont utiles aux �tudiants. Encore faut-il que les pouvoirs publics soient vigilants envers les employeurs, ce qui n'est pas le cas. Nous entendons encadrer davantage les conditions d'accueil des stagiaires. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Int�grer les stagiaires dans les effectifs des entreprises dissuaderait les employeurs au regard du franchissement de certains seuils. Au demeurant, l'amendement est un cavalier. Avis d�favorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne veux pas que les stagiaires soient int�gr�s dans les effectifs car ce serait reconna�tre le travail dissimul�. Toutefois, l'information du comit� d'entreprise est n�cessaire.
Sur un autre plan, nous devrons r�examiner l'exon�ration de cotisations sociales des stages, particuli�rement de longue dur�e, et surtout avec la r�forme des retraites qui se profile.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
� l'article L. 1221-24 du code du travail, les mots : � , sans que cela ait pour effet de r�duire cette derni�re de plus de la moiti�, sauf accord collectif pr�voyant des stipulations plus favorables. � sont supprim�s.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement concerne tous les stagiaires. La dur�e du stage est partiellement comptabilis�e dans la p�riode d'essai en cas d'embauche � son issue. Il faut l'int�grer en totalit�. Le stagiaire est en situation de d�pendance vis-�-vis de l'employeur.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Il faut maintenir la distinction entre le statut de stagiaire et celui de salari�. Avis d�favorable � ce cavalier.
L'amendement n�4, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�6, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Apr�s le livre II de la sixi�me partie du code du travail, il est ins�r� un livre II bis ainsi r�dig� :
� Livre II bis
� Le stage en entreprise
� Art. L... - Sont consid�r�s comme des stages en entreprise les stages vis�s au 3� de l'article L. 611-2 du code de l'�ducation.
� Art. L... - Les stages en entreprise permettent d'accomplir une prestation ou r�aliser un objectif li� directement aux �tudes ou � la formation.
� Art. L... - I. - La convention de stage, sign�e par l'employeur, le futur stagiaire et l'�tablissement scolaire ou universitaire, comporte un terme fix� avec pr�cision d�s sa signature. Cette dur�e ne peut �tre sup�rieure � trois mois sur l'ann�e scolaire de r�f�rence sauf pour les formations de certaines professions sp�cifiques d�termin�es par d�cret. Elle pr�cise �galement les activit�s confi�es au stagiaire en fonction des objectifs de formation, la dur�e hebdomadaire maximale de pr�sence du stagiaire en entreprise qui ne peut �tre sup�rieure � la dur�e de travail applicable dans l'entreprise. � Les stagiaires ne peuvent r�aliser d'heures suppl�mentaires.
� II. - La convention de stage ne peut �tre conclue dans les cas suivants :
� 1� Remplacement d'un salari� en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
� 2� Ex�cution d'une tache r�guli�re de l'entreprise correspondant � un poste de travail ;
� 3� Occupation d'un emploi � caract�re saisonnier ou accroissement temporaire d'activit� de l'entreprise.
� III. - Toute convention de stage conclue en m�connaissance des dispositions vis�es au II, constitue un contrat de travail � dur�e ind�termin�e au sens de l'article L. 1221-2.
� Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire est port�e directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le d�lai d'un mois suivant sa saisine. La d�cision du conseil de prud'hommes est ex�cutoire de droit � titre provisoire. Si le tribunal fait droit � la demande du stagiaire et requalifie le stage, il doit, en sus, lui accorder, � la charge de l'employeur, une indemnit� qui ne peut �tre inf�rieure � un mois de salaire.
� IV. - La convention de stage ne peut �tre renouvel�e qu'une fois pour le m�me stagiaire dans la m�me entreprise ou administration. Les conditions de renouvellement sont stipul�es dans la convention ou font l'objet d'un avenant � la convention soumise au stagiaire et � l'�tablissement d'enseignement avant le terme initialement pr�vu.
� V. - L'employeur est tenu d'adresser une d�claration pr�alable � l'inspection du travail qui dispose d'un d�lai de huit jours pour s'y opposer dans des conditions d�finies par d�cret.
� Cette d�claration, � laquelle est joint un exemplaire de la convention de stage, comporte la dur�e du travail et de la formation, le nom et la qualification du tuteur, les documents attestant que l'employeur est � jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
� VI. - Lorsque la constatation de la validit� de la convention devant un tribunal donne lieu � une requalification en contrat de travail, et qu'il est d�montr� que le contr�le du suivi p�dagogique n'a pas �t� effectif, le repr�sentant de l'�tablissement d'enseignement, signataire de la convention de stage, est puni des sanctions pr�vues par l'article L. 152-3.
� Art. L. ... - L'�l�ve ou l'�tudiant qui r�alise un stage dans le cadre de l'article 9 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances a droit aux cong�s pay�s vis�s � l'article L. 3141-1 dans les conditions vis�es � l'article L. 3141-3.
� Pour la pr�paration directe des �preuves, le stagiaire a droit � un cong� suppl�mentaire de cinq jours ouvrables. Ce cong�, qui donne droit au maintien de la gratification est situ� dans le mois qui pr�c�de les �preuves. Il s'ajoute aux cong�s pay�s pr�vu �
Mme Isabelle Pasquet. - Le stagiaire en entreprise est d�pourvu de protection et de droits. Notre amendement part du principe de r�alit� et s'inspire de ce qui existe d�j� pour les apprentis, sans revenir sur le statut �tudiant. Il reprend des dispositions examin�es en 2006, qui sont, soit d'ordre r�glementaire et n'assurent pas une protection suffisante, soit sont dans le seul code de l'�ducation. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La souplesse est indispensable � l'existence des stages. Beaucoup a d�j� �t� fait contre les mauvaises pratiques. Avis d�favorable.
L'amendement n�6, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Apr�s l'article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale, ins�rer un article ainsi r�dig� :
� Art. L... - Les gratifications r�sultant de la r�alisation d'un stage vis� � l'article 9 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances sont assujetties aux cotisations vis�es � l'article L. 241-13. Un d�cret pr�cise les modalit�s d'application de cette disposition. � Un d�cret pr�cise la part de la gratification qui est soumise � la part salariale des contributions vis�es � l'article L. 242-1 ainsi que les modalit�s de recouvrement et de validation des droits acquis. �
Mme Isabelle Pasquet. - S'agissant de la r�forme des retraites, le Pr�sident de la R�publique a dit vouloir tout mettre sur la table. Nous le prenons au mot. Il n'est pas rare que des jeunes s'inscrivent � l'universit� uniquement pour obtenir des stages et esp�rer une embauche. N'�cartons pas l'assujettissement des gratifications aux cotisations sociales, surtout au moment o� la crise fait exploser le recours aux stagiaires.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Accro�tre le co�t des stages aggraverait leur rar�faction. L'amendement n�5, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'amendement n�169 devient sans objet.
Le Gouvernement remet au plus tard le 30 novembre 2010 un rapport sur l'impact des stages sur le march� du travail et les cons�quences sur les stagiaires notamment en mati�re d'acc�s � l'emploi et de conditions de vie des stagiaires.
Mme Isabelle Pasquet. - La part des stagiaires augmente dans la population active. Danone a d�pos� une annonce pour recruter un stagiaire qui devait, pendant un an, recruter des stagiaires ! Il faut �toffer l'information disponible sur l'impact des stages sur le march� du travail, sur la r�mun�ration des salari�s, sur la situation des comptes sociaux ou encore sur les conditions de vie des stagiaires. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - D�favorable ; attendons le rapport de l'Igas.
L'amendement n�8, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'amendement n�13 rectifi� devient sans objet.
Prochaine s�ance, mardi 4 mai 2010, � 9 h 30.
2. Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, tendant � permettre le recours au vote par voie �lectronique lors des �lections des membres de conseils des �tablissements publics � caract�re scientifique, culturel et professionnel (n�633, 2008-2009).
Rapport de M. Jean-L�once Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication (n�418, 2009-2010).
Texte de la commission (n�419, 2009-2010).
3. Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, visant � garantir de justes conditions de r�mun�ration aux salari�s concern�s par une proc�dure de reclassement (n�504 rectifi�, 200862009). Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales (n�412, 2009-2010).
Texte de la commission (n�413, 2009-2010).