Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2009082_28122009
Timestamp: 2019-10-17 18:20:23+00:00
Document Index: 79057730

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 46", "l'article 46", '§ 1', '§ 22', "l'article 1"]

Circulaire Cnav 2009/82 du 28/12/2009
Circulaire n° 2009-82 du 28 décembre 2009
Annulée et remplacée par la circulaire Cnav n° 2010-15 du 10 février 2010
La majoration de la pension de réversion.
Modalités de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2010 des dispositions relatives à la majoration de la pension de réversion.
1 - Les conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de réversion
11 - La condition d'âge
12 - La condition de subsidiarité
13 - La condition de ressources
131 - Les ressources à retenir
132 - Les ressources à exclure
133 - La période de référence
1331 - Cas général
1332 - Cas particulier au 1er janvier 2010
134 - Les modalités d'appréciation des ressources
1341 - Règle générale
1342 - Cas particulier
135 - Le plafond de ressources
2 - La date d'effet de la majoration
3 - Le montant de la majoration
31 - Le montant de base de la majoration
32 - La détermination du montant de la majoration en fonction du montant des ressources
321 - Le droit interne
3211 - Règle générale
3212 - Cas particulier des droits de réversion des régimes intégrés
32121 - Le conjoint survivant ne perçoit pas de pension de réversion du régime général
32122 - Le conjoint survivant perçoit une pension de réversion du régime général
3213 - Cas particulier des pensions de réversion de coordination mises à la charge des régimes spéciaux visés à l'article R.173-1 du code de la sécurité sociale
322 - Le droit international
3221 - Les règlements communautaires
32211 - Le droit est ouvert : la condition de ressources est remplie
32212 - Le droit n'est pas ouvert : la condition de ressources n'est pas remplie
3222 - Les accords internationaux de sécurité sociale
32221 - Les accords ne contenant pas de dispositions spécifiques relatives au cumul de prestations de même nature
32222 - Les accords contenant des dispositions spécifiques relatives au cumul de prestations de même nature
33 - La révision du montant de la majoration de la pension de réversion
331 - Les principes
332 - La révision au 1er janvier 2010
333 - La dernière révision
4 - Les échanges inter-régimes de retraite
41 - Les données collectées
42 - Les organismes contributeurs et les organismes utilisateurs
43 - Le calcul automatique de la majoration de la pension de réversion
5 - Le régime interlocuteur unique
51 - La désignation du régime interlocuteur unique
511 - La règle générale
512 - Cas particulier
52 - Le rôle du régime interlocuteur unique
6 - La notification
Annexe 1 : Lettre de la Direction de la sécurité sociale n° 2009-7867 du 17 septembre 2009
Annexe 2 : Lettre de la Direction de la sécurité sociale n° 2009-6209 du 30 juin 2009
Annexe 3 : Lettre de Direction de la sécurité sociale n° 2009-11592 du 18 décembre 2009
L'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé la majoration des pensions de réversion.
Cinq régimes de retraite sont visés par l'attribution de cette majoration, à savoir :
- le régime des salariés et des non salariés agricoles
- le régime social des indépendants
- le régime des non salariés des professions libérales (sauf les avocats).
S'y ajoutent les régimes spéciaux visés à l'article D.173-1 du code de la sécurité sociale (CSS) lorsqu'ils sont amenés à servir une pension de réversion dite de coordination, c'est-à-dire calculée selon les règles du régime général (lettre de la Direction de la sécurité sociale n° 2009-7867 du 17 septembre 2009).
Les modalités d'application de cette mesure font l'objet des décrets n° 2009-788 et 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs notamment aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, et des précisions complémentaires sont apportées par la lettre de la Direction de la sécurité sociale n° 2009-6209 du 30 juin 2009.
Sont majorables :
- toutes les pensions de réversion servies par les régimes visés, quelles que soient leur date d'effet et leurs modalités de calcul, y compris les pensions de réversion de coordination servies par les régimes spéciaux et calculées conformément à l'article D.173-4 CSS,
- les pensions de vieillesse de veuf ou de veuve servies au titre du code local des assurances sociales ou de la loi du 20 décembre 1911, ainsi que celles substituées aux pensions d'invalidité de veuf ou de veuve, visées à l'article L.342-6 CSS,
- les droits de réversion des régimes intégrés au régime général.
L'article 76 de la même loi de financement, qui introduit l'article L.161-1-6 CSS, prévoit quant à lui la mise en place d'échanges électroniques inter-régimes.
Le décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 porte création d'un traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite.
(article L.353-6 CSS)
Le titulaire de la pension de réversion doit avoir atteint 65 ans.
(article R.353-14 CSS et lettre ministérielle du 30 juin 2009 § 1)
Le conjoint survivant doit avoir fait valoir l'ensemble de ses droits à avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales.
Les régimes des parlementaires (gérés par la caisse autonome de retraite des anciens députés - CARAD - et la caisse autonome des anciens sénateurs - CARAS ) et les régimes des fonctionnaires européens sont notamment visés.
Lorsque les conditions d'attribution de ces avantages ne sont pas remplies (telle la condition d'âge), l'assuré doit en apporter la preuve. La condition de subsidiarité est alors satisfaite.
Lorsque les conditions d'attribution sont remplies mais que la liquidation du droit se révèlerait désavantageuse pour l'assuré du fait, par exemple, d'un calcul sur la base d'un taux réduit, l'intéressé est néanmoins tenu de faire valoir ce droit, faute de quoi il ne pourra pas justifier de la condition de subsidiarité.
Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle :
- si cette activité relève d'un régime auprès duquel il a déjà fait valoir ses droits à pension personnelle, dans le cadre du cumul emploi retraite ou de la retraite progressive, la condition de subsidiarité est satisfaite ;
- si cette activité relève d'un régime auprès duquel il n'a pas fait valoir ses droits à pension personnelle, la condition de subsidiarité n'est alors satisfaite que s'il s'agit d'un régime auprès duquel il ne remplit pas les conditions d'attribution.
Un droit à la majoration de la pension de réversion est ouvert au 1er octobre 2010.
L'assuré obtient la liquidation de deux droits personnels :
- le premier prend effet au 1er décembre 2010, sur le choix de l'assuré, alors que son droit à pension était ouvert le 1er octobre 2010 ;
- le second prend effet au 1er janvier 2011, date fixée par l'organisme de retraite au motif que le droit n'est ouvert qu'à compter de cette date.
La date d'effet de la majoration doit donc être fixée au 1er décembre 2010.
Sur la base des informations communiquées par les régimes, notamment dans le cadre des échanges électroniques inter-régimes (point 4), l'assuré est présumé remplir la condition de subsidiarité à défaut de preuve du contraire. Le respect de cette condition doit donc être apprécié en n'interrogeant qu'à titre exceptionnel le conjoint survivant. Il lui appartient en revanche de signaler tout droit qui n'aurait pas été pris en considération (point 6).
(article R.353-12 CSS)
L'ensemble des droits du conjoint survivant à avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales doit être retenu. Les régimes des parlementaires et les régimes des fonctionnaires européens sont notamment visés.
Pour ce qui concerne la prise en compte des avantages de réversion, ils sont ainsi tous retenus, qu'il s'agisse de droits de réversion issus d'un autre conjoint décédé, ou de ceux non visés par le dispositif résultant, à compter du 1er juillet 2006, de l'article R.173-17 CSS nommés " PR V0 et PR V1 " (circulaire CNAV n° 2006-37 du 8 juin 2006).
Ces prestations sont ainsi prises en considération pour leur montant brut, c'est-à-dire le montant avant prélèvements sociaux. Les majorations de pension pour enfant, telle la majoration pour enfants de 10 % ou la majoration forfaitaire pour charge d'enfant, sont également retenues.
En cas de liquidation d'une retraite progressive, c'est le montant de la fraction de pension qui doit être pris en compte en ressources.
Pour les pensions soumises à une condition de ressources, telles les pensions de réversion du régime général depuis le 1er juillet 2004, le montant retenu est celui après réduction pour ressources.
(lettre ministérielle du 30 juin 2009 § 2.4 et 2.5)
Ne doivent pas être retenus tous les avantages exclus pour l'appréciation du droit au minimum vieillesse, tels que la retraite du combattant, les pensions pour distinctions honorifiques, les majorations pour tierce personne ou avantages assimilés.
- les prestations d'invalidité ;
- la rente viagère d'invalidité de la pension civile d'invalidité attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et la pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les pensions servies dans le cadre des dispositifs de départs anticipés des maîtres enseignants du secteur privé (RETREPT et REGREPT) ;
- les versements forfaitaires uniques.
Les ressources à prendre en compte sont celles relatives aux trois mois civils précédant la date d'effet de la majoration.
Une période de référence dérogatoire est prévue pour les majorations prenant effet au 1er janvier 2010 pour les conjoints survivants âgés d'au moins 65 ans à cette date et dont la pension de réversion a pris effet avant cette date : les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte sont, dans ce cas, ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.
Par commodité, ces dossiers sont qualifiés de " stock " au 1er janvier 2010.
Cette dérogation vise non seulement les assurés déjà titulaires d'une pension de réversion à effet antérieur au 1er janvier 2010, mais également les assurés qui déposeront une demande de pension de réversion postérieurement à cette date, et pour lesquels :
- la pension de réversion prendra effet de façon rétroactive avant le 1er janvier 2010,
- la majoration de pension de réversion pourra être attribuée à effet du 1er janvier 2010.
Les ressources sont appréciées, comme en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées, dans les conditions fixées par les articles R.815-18 à R.815-20, R.815-22 CSS et au deuxième alinéa de l'article R.815-29 CSS.
Les prestations d'origine étrangère ou servies par les organisations internationales doivent être traitées de la même façon que les avantages français.
En outre, tous les avantages de vieillesse retenus en ressources pour apprécier le droit à majoration sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes coefficients que les pensions de retraite du régime général (point 2.2 de la lettre ministérielle du 30 juin 2009).
Lorsque la pension de réversion servie par l'un des régimes visés prend effet à la même date que la majoration, elle doit être retenue pour trois fois son montant mensuel. Par suite, il a été également considéré qu'il doit en être de même lorsque la pension de réversion prend effet le mois qui précède la date d'effet de la majoration.
Assuré atteignant 65 ans le 24 juin 2010 : date d'effet de la majoration de pension de réversion au 1er juillet 2010.
date d'effet de la pension de réversion = 1er juillet 2010 (valeur mensuelle = 300)
date d'effet de la pension personnelle = 1er juillet 2010 (valeur mensuelle = 310)
--> pour les ressources trimestrielles on retiendra : 300 x 3
date d'effet de la pension de réversion = 1er juin 2010 (valeur mensuelle = 300)
date d'effet de la pension personnelle = 1er juin 2010 (valeur mensuelle = 410)
--> pour les ressources trimestrielles on retiendra : (300 x 3) + 410
date d'effet de la pension de réversion = 1er mai 2010 (valeur mensuelle = 300)
date d'effet de la pension personnelle = 1er mai 2010 (valeur mensuelle = 410)
--> pour les ressources trimestrielles on retiendra : (300 x 3) + (410 x 2)
- 4ème cas
date d'effet de la pension de réversion = 1er avril 2010 (valeur mensuelle = 300)
date d'effet de la pension personnelle = 1er avril 2010 (valeur mensuelle = 410)
--> pour les ressources trimestrielles on retiendra : (300 x 3) + ( 410 x 3)
(article D.353-4 CSS)
Le plafond de ressources est fixé à 2. 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse.
(article R.353-13 CSS)
La majoration de pension de réversion est due à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont remplies, et au plus tôt à compter du 1er jour du mois suivant le 65ème anniversaire du conjoint survivant, sans que cette date puisse être antérieure au 1er janvier 2010.
Lorsque le 65ème anniversaire se situe le premier jour d'un mois, le point de départ de la majoration de la pension de réversion peut être fixé au jour du 65ème anniversaire (par analogie avec les dispositions prévues par la circulaire CNAV n°82/74 du 6 août 1974).
La majoration est égale à 11,1 % du montant brut de la pension de réversion éventuellement réduit suite à application des règles de ressources ou de cumul.
(articles R.173-17-1, R.353-12 et R.353-13 CSS)
Lorsque la somme du montant des majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte dépasse le plafond de ressources, la majoration est réduite à due concurrence.
Lorsque le montant du dépassement est égal ou supérieur au montant de la majoration, il doit être considéré que la majoration est égale à zéro.
Lorsque l'assuré décédé a appartenu à deux ou plusieurs régimes visés par le dispositif de la majoration de la pension de réversion, le dépassement est réparti entre les majorations.
Pour cette répartition, le dépassement est proratisé comme suit :
- prorata de répartition =
montant de la pension de réversion à laquelle la majoration est afférente
montant total des pensions de réversion auxquelles une majoration est afférente
Le résultat est arrondi à la décimale la plus proche, comme suit :
- si la 5ème décimale se situe de 0 à 4 = la 4ème décimale est inchangée
- si la 5ème décimale se situe de 5 à 9 = la 4ème décimale est arrondie au chiffre supérieur.
Pension de réversion = PR
Droit personnel = DP
Régime général = RG
Régime agricole = MSA
Majoration de la pension de réversion = Majo PR
PR MSA
DP RG
Majo PR RG = 100 x 11,1%
Majo PR MSA = 50 x 11,1%
Prorata de répartition du RG = 100
Majo PR RG réduite = 11,10 - (6,65 x 0,6667) = 11,10 -4,43
Prorata de répartition MSA = 50
Majo PR MSA réduite = 5,55 - (6,65 x 0,3333) = 5,55 - 2,21
3212 - Cas particuliers des droits de réversion des régimes intégrés
Toutes les rentes de réversion garanties (RRG) sont majorables (point 26 de la circulaire CNAV n° 3/95 du 5 janvier 1995).
Lorsque la somme du montant de la majoration et des avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte dépasse le plafond de ressources, la majoration est réduite à due concurrence.
Lorsque l'assuré décédé a appartenu à un ou plusieurs autres régimes visés par le dispositif de la majoration de la pension de réversion, le dépassement est réparti entre les majorations.
Pour le régime général, débiteur de la rente de réversion garantie, le prorata à affecter au dépassement est calculé comme suit :
Prorata de répartition pour le régime général =
Total RRG + pensions de réversion des autres régimes visés
Le dépassement à déduire de la majoration de la rente de réversion garantie est donc calculé comme suit :
Dépassement x prorata de répartition pour le RG
Lorsque la somme du montant des majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte dépasse le plafond de ressources, le dépassement affecté au régime général est ensuite à nouveau réparti, au sein du régime général, entre la majoration de la pension de réversion du régime général (PR/RG) et celle de la rente de réversion garantie (RRG).
1ère étape =
détermination du prorata de répartition pour le régime général et calcul du dépassement global du régime général :
Prorata de répartition global pour le RG =
PR/RG + RRG
RG + RRG + pensions de réversion des autres régimes visés
Ce prorata sert à déterminer le dépassement global pour le régime général.
Dépassement global du RG = Dépassement x prorata de répartition global du RG
Le dépassement global ainsi déterminé pour le régime général doit être réparti entre la majoration de la PR/RG et la majoration de la RRG.
2ème étape =
détermination des prorata de répartition pour chaque majoration et calcul du dépassement à déduire de chaque majoration
- Dépassement à déduire de la majoration de la rente de réversion garantie =
Dépassement global RG x Montant de la RRG
Montant de la RRG + montant de la PR/RG
- Dépassement à déduire de la majoration de la pension de réversion du régime général =
Dépassement global RG x Montant de la PR/RG
Le régime général doit alors servir :
(PR/RG + majoration PR/RG réduite) + (RRG + majoration RRG réduite)
(lettre ministérielle du 17 septembre 2009)
Lorsque l'assuré décédé a été affilié au régime général et à un régime spécial de retraite relevant de l'article D.173-1 CSS, le calcul de la fraction de pension de réversion due au minimum par ledit régime spécial doit être calculé par le régime général conformément aux dispositions de l'article D.173-4 CSS.
De ce fait, dans de telles situations, le régime général doit non seulement calculer le montant de la majoration de la pension de réversion à sa charge, mais également celui de la majoration de la pension de réversion à la charge du régime spécial, comme suit :
- majoration de la pension de réversion du régime spécial =
montant brut de la pension de réversion du régime spécial x 11,1 %
- lorsque la somme du montant des majorations de tous les régimes visés (dont le régime général et le régime spécial) et des avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte dépasse le plafond de ressources, chaque majoration est réduite ;
- le dépassement est réparti entre les majorations ;
- le dépassement à déduire de la majoration du régime spécial est proratisé ;
- le prorata de répartition concernant la majoration de la pension de réversion du régime spécial est calculé selon la règle suivante =
montant de la pension de réversion de coordination
- la majoration réduite, à la charge du régime spécial est le résultat de l'opération suivante =
majoration de la pension du régime spécial - (dépassement x prorata de répartition du régime spécial)
La Direction de la Sécurité Sociale a prévu que le versement des majorations des pensions de coordination afférentes aux mois de janvier à juin 2010 peut être repoussé, au plus tard, au mois de juillet 2010.
Toutes les prestations de survivant servies à l'assuré au titre des législations des autres Etats membres, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l'appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.
Afin de déterminer le montant de la majoration de la pension de réversion, il convient de savoir si l'autre Etat applique ou non des règles anti-cumul ayant pour effet de réduire, suspendre ou supprimer sa prestation.
L'autre Etat n'applique pas de règle de non cumul
La majoration est déterminée en application de la seule législation française.
L'autre Etat applique une règle de non cumul
En application de l'article 46 quater paragraphe 1 du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, le montant qui n'est pas payé, divisé par le nombre de régimes appliquant une règle de non-cumul, s'ajoute au montant de la majoration théorique réduite.
- cas pour lequel 2 régimes appliquent des règles de cumul
Pension de réversion au régime général
Montant de la majoration ( 620,00 X 11,1 %)
= 63,82
Majoration réduite
Application de l'article 46 quater § 1
à rajouter : (63,82 / 2)
+ 31,91
Majoration à servir
= 36,91
Il convient de savoir si l'autre Etat a pris en compte une prestation de nature différente (droit personnel) pour réduire, suspendre ou supprimer son droit à prestation de survivant.
L'autre Etat n'applique pas de règle anti-cumul
Dans ce cas, il est confirmé que le droit à la majoration de la pension de réversion n'est pas ouvert.
L'autre Etat applique une règle de non-cumul
Lorsque l'autre Etat a pris en compte au moins une ressource identique pour réduire, suspendre ou supprimer sa prestation, le montant de la majoration doit être divisé par le nombre de régimes français et étrangers appliquant cette condition de ressources.
Ce montant s'ajoute aux autres avantages. La majoration est réduite à due concurrence du plafond. Lorsque le montant du dépassement est égal ou supérieur au montant de la majoration, il doit être considéré que la majoration est égale à zéro.
- cas pour lequel 2 régimes appliquent une condition de ressources
Les ressources de 895,00 sont supérieures au seuil de 800,00 ; la condition de ressources n'est pas remplie ; le montant de la majoration doit être divisé par le nombre de régimes appliquant cette condition de ressources :
68,82 / 2 = 34,41
+ 34,41
- 129,41
Les prestations servies par les régimes étrangers sont prises en compte comme des prestations d'origine françaises : ainsi une pension de réversion d'un régime spécial étranger ne sera retenue qu'en ressources, alors qu'une pension de réversion d'un régime étranger de salariés agricoles sera retenue en ressources et pour le prorata de répartition.
Il s'agit de la convention franco-monégasque et de la convention franco-britannique qui reste applicable aux Iles anglo-normandes.
Les clauses de réduction ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de prestations de même nature liquidées dans le cadre de la convention.
Dès lors, les pensions de survivant versées dans le cadre de ces accords ne sont pas prises en considération, au contraire des prestations servies par les régimes qui sont hors du champ d'application de l'accord qui, elles, doivent être retenues comme des prestations d'origine françaises.
- une pension de réversion " type régime général " monégasque = visée par la convention => exclue ;
- une pension de réversion " type régime spécial " monégasque = non visée par la convention => retenue en ressources exclusivement ;
- une pension de réversion " type non-salarié " monégasque = non visée par la convention => retenue en ressources et pour le prorata de répartition.
Les personnes titulaires d'une majoration de la pension de réversion sont tenues de faire connaître à la caisse de retraite dont elles relèvent, tous changements survenus dans leurs ressources.
En cas de variation dans le montant des ressources, la majoration de pension de réversion est révisée. Cette variation doit résulter d'une révision de la prestation et non d'une simple revalorisation ; en effet, il a été admis que tous les avantages retenus en ressources étaient revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes coefficients que les pensions du régime général (lettre ministérielle du 30 juin 2009 § 22).
En cas de révision au 1er janvier 2010 d'une majoration, il convient de retenir toujours comme période de référence les mois d'octobre, novembre et décembre 2009.
Quant à la dérogation relative à la période de référence particulière (à savoir juillet, août et septembre 2009) concernant les dossiers stock (point 1332), elle ne vaut que pour l'attribution de la majoration de la pension de réversion.
La majoration de pension de réversion ne peut plus être révisée suite à l'évolution des ressources du conjoint survivant :
- soit 3 mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
- soit à compter du 1er jour du mois qui suit le 65ème anniversaire du conjoint survivant, lorsqu'il ne peut pas prétendre à cette date à de tels avantages.
Lorsque la pension a fait l'objet d'une liquidation dans le cadre du dispositif de retraite progressive, ce n'est que 3 mois après la date de la liquidation définitive que la majoration ne sera plus révisable.
En cas de veuvages successifs, lorsque la 1ère majoration n'est plus révisable pour ressources au moment de la liquidation de la 2ème pension de réversion, et par suite, de la 2ème majoration :
- il convient de retenir notamment la 1ère pension de réversion et la 1ère majoration pour déterminer le montant de la 2ème majoration ;
- en revanche, la 2ème pension de réversion et la 2ème majoration n'impactent pas sur le montant de la 1ère majoration.
(article L.161-1-8 CSS)
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " échanges inter-régimes de retraite " a été mis en place afin de permettre, notamment, l'appréciation des droits à la majoration de la pension de réversion et son calcul, ainsi que la simplification des démarches des assurés grâce à la mise en commun d'informations liées à leurs pensions.
Il s'agit d'un dispositif centré sur l'aide à la décision, permettant à lui seul, ou en complément d'autres sources d'information, de déterminer si le droit à la majoration de la pension de réversion est ouvert, et de calculer cette majoration.
Les données collectées, relatives aux bénéficiaires des prestations de retraite sont :
- des données d'identification (NIR, nom de famille et prénoms) ;
- des données relatives à l'affiliation de l'assuré décédé et du conjoint survivant et notamment
--> la condition de subsidiarité
- des données relatives aux prestations du conjoint survivant et notamment
--> le montant de la majoration théorique brute avant écrêtement, et celle après écrêtement.
Les termes de l'accord de la Commission Nationale Informatique et Liberté, quant aux échanges inter-régimes de retraite, ne permettent l'utilisation des données ainsi enregistrées, que pour le calcul de la majoration de la pension de réversion.
Il en résulte que les montants de prestations collectés au moyen exclusif de ces échanges électroniques ne doivent en aucun cas être utilisés à d'autres fins, telle la révision d'avantages soumis à une condition de ressources et servis par le régime général (exemple : ASPA - pension de réversion).
Les données collectées sont communiquées par tous les organismes des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base et complémentaires.
Ces organismes sont appelés : " organismes contributeurs ".
Chaque régime contributeur doit communiquer au répertoire l'ensemble des avantages à inscrire audit répertoire pour tous ses prestataires. A l'attribution d'un nouveau droit, celui-ci doit être communiqué au répertoire, de même qu'à chaque révision.
Les organismes " utilisateurs " sont :
- la CNAV (et les CRAM, CRAV et CGSS)
- la CNAVPL (les sections professionnelles)
- la CAVIMAC
- les régimes spéciaux servant des pensions de réversion de coordination.
Pour une attribution ou une révision, quand le répertoire reçoit une information pour un assuré, toutes les informations connues pour cet assuré sont transmises aux régimes utilisateurs figurant dans la liste des régimes débiteurs de pension de réversion de l'assuré.
Dès lors que chaque régime communique par voie électronique le montant de ses prestations au répertoire, celui-ci a pour mission de restituer les montants aux régimes visés.
Le répertoire a été créé pour permettre à chaque régime utilisateur d'automatiser ses traitements.
Aussi, lorsque tous les régimes d'affiliation de l'assuré décédé et du conjoint survivant ont communiqué l'exhaustivité des informations au répertoire et dans la mesure où le droit à la majoration de la pension de réversion est ouvert, l'appréciation des conditions d'ouverture du droit, le calcul et le service de la majoration peuvent s'opérer automatiquement.
(article R.173-17-1 CSS)
Lorsque l'assuré décédé a appartenu à au moins deux régimes mettant en œuvre le calcul de la majoration de la pension de réversion et que les informations restituées par le répertoire sont incomplètes, l'article R.173-17-1 CSS, introduit par l'article 1er du décret n° 2009-788 du 23 juin 2009, prévoit la mise en place d'un régime interlocuteur unique.
51 - La détermination du régime interlocuteur unique
- celui de la plus longue durée d'assurance de l'assuré décédé,
- celui auquel l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu en cas de durées d'assurance identiques,
- celui auprès duquel le conjoint survivant a droit à la pension de réversion la plus élevée :
--> en cas d'affiliations simultanées,
--> lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé n'est pas connue dans au moins l'un des régimes concernés.
Les dispositions de l'article R.173-17-1 CSS prévoient de déterminer le régime interlocuteur unique en matière de majoration de la pension de réversion, selon les modalités prévues à l'article R.173-17 CSS qui vise le régime interlocuteur unique mis en place dans le cadre des pensions de réversion dont la date d'effet se situe à compter du 1er juillet 2006.
Il en résulte que lorsqu'un régime a déjà été désigné " régime interlocuteur unique " pour l'étude des ressources des pensions de réversion d'un conjoint survivant, il doit également assumer ce rôle pour le calcul de la majoration de la pension de réversion.
Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'une pension de réversion du régime général et d'une pension de réversion de coordination servie par un régime spécial et calculée conformément aux règles du régime général, il apparaît, dans ce cas que le régime interlocuteur unique doit être le régime général.
- d'obtenir des autres régimes visés l'information sur le montant de leur majoration de la pension de réversion,
- de totaliser les majorations et les avantages personnels de retraite et de réversion du conjoint survivant à retenir,
- de déterminer le montant du dépassement et les prorata de répartition,
- de communiquer aux autres régimes visés le montant de leur dépassement proratisé.
Le régime interlocuteur unique doit assumer ce rôle lors de l'étude du droit à la majoration de la pension de réversion ainsi qu'à chaque révision ultérieure, tant que les informations restituées par le répertoire demeurent incomplètes.
Le détail des procédures administratives accompagnées des courriers réalisés pour leur mise en œuvre sera communiqué, par ailleurs, par note de gestion.
Il n'existe aucune demande formelle de majoration de la pension de réversion, celle-ci étant attribuée dès que les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Dès lors, en cas de non ouverture du droit à la majoration de la pension de réversion, aucune notification de rejet ne doit être adressée au conjoint survivant.
En revanche, en cas d'attribution d'une majoration de la pension de réversion, une notification d'attribution est adressée à l'assuré.
Doit figurer sur cette notification la liste des organismes de retraite retenus pour le calcul de la majoration, à charge pour l'assuré de signaler tout organisme lui servant une retraite et se trouvant absent de cette liste.
La Direction de la sécurité sociale ( lettre n° 2009-11592 du 18 décembre 2009) a autorisé les organismes débiteurs de la majoration de la pension de réversion, à ne pas adresser de notification d'attribution lorsque le montant de la majoration est inférieur à cinq euros.
Il s'agit des montants bruts des pensions de réversion éventuellement réduits pour ressources ou pour cumul.