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Timestamp: 2017-08-17 02:02:57+00:00
Document Index: 254955092

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'in casu', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 271', 'art. 84']

X.________ SA, recourante, représentée par Me Damien Bonvallat,
intimée, représentée par Me Christian Buonomo,,
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 8 mars 2004.
A.a Par contrat de bail du 14 décembre 2000, A.________ a loué à X.________ SA, pour qu'elle y exploite une fiduciaire, des bureaux d'une surface de 160 m2, sis au rez-de-chaussée d'un immeuble bâti, à Genève. Le contrat était conclu pour 5 ans, soit du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005; il se renouvelait ensuite d'année en année, sauf préavis de résiliation donné une année avant son échéance. Le loyer annuel initial, arrêté à 30'288 fr., était indexé à l'indice suisse des prix à la consommation (cf. ch. 1 let. a du contrat de bail).
Il résulte des enquêtes que X.________ SA sous-loue depuis le 1er décembre 2002 à un cabinet d'architecte une partie des locaux loués, soit un bureau meublé avec accès à une salle de conférence et au secrétariat.
Parallèlement à un recours en réforme, X.________ SA forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont elle requiert l'annulation. Elle invoque la violation de son droit d'être entendue.
La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui confirme la validité de la résiliation du bail qu'elle a noué avec l'intimée, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
2.1 Concédant que les possibilités de faire valoir des faits nouveaux dans le cadre d'un recours de droit public sont très réduites, la recourante produit néanmoins devant le Tribunal fédéral une correspondance échangée entre le 4 novembre 2003 et le 10 décembre 2003 (pièces nos 12 à 16), qu'elle n'a pas soumise à l'autorité cantonale.
2.2 Dans le cadre d'un recours de droit public qui repose essentiellement, comme en l'espèce, sur un autre grief que l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne prend en considération les allégations, preuves ou faits nouveaux qu'à titre exceptionnel. Il admet ainsi les nova s'ils concernent un point mentionné pour la première fois dans la décision attaquée (ATF 118 Ia 369 consid. 4d), s'ils ont trait à un point de vue qui s'imposait à l'autorité cantonale, de sorte que celle-ci aurait manifestement dû le prendre en compte d'office en instance cantonale (ATF 99 Ia 113 consid. 4a), s'ils se rapportent à des faits qui ne sont devenus déterminants qu'au cours de la procédure probatoire instituée par l'art. 95 OJ (ATF 107 Ia 187 consid. 2b; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, n. 1859, p. 358) ou s'ils sont liés à de nouveaux moyens de droit, recevables devant le Tribunal fédéral parce que l'autorité de dernière instance cantonale disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office (ATF 119 Ia 88 consid. 1a).
Aucune de ces exceptions n'est réalisée in casu. La recourante ne le prétend d'ailleurs même pas. Partant, sont irrecevables les pièces 12 à 16 que la recourante a produites avec son recours de droit public.
3.1 La recourante soutient que son droit d'être entendue, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., a été violé. Elle fait valoir qu'en lui refusant le droit de démontrer la réalité de ses allégués, lesquels portaient sur des faits pertinents (motif du congé, besoin propre du fils de la bailleresse, recherches d'autres locaux et caractère pénible du congé pour la locataire), une grave entorse a été opérée à ce droit constitutionnel. A ses yeux, les autorités judiciaires auraient dû entendre les parties en comparution personnelle et ouvrir des enquêtes.
3.2.1 Le contenu du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminés en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; il examine en revanche librement si les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral sont respectées (ATF 127 III 193 consid. 3).
Comme la recourante n'invoque pas la violation de normes de droit cantonal protégeant son droit d'être entendue, le grief soulevé doit être examiné exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst.
3.2.2 Tel qu'il est garanti par la Constitution fédérale, le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leurs propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a; 126 I 15 consid. 2a).
3.2.3 En l'espèce, il n'apparaît pas qu'en instance cantonale la recourante ait été empêchée de s'exprimer sur les faits pertinents ou qu'elle ait été privée de la possibilité de proposer de moyens de preuve. Quoi qu'en dise X.________ SA, elle a pu s'exprimer librement devant le Tribunal des baux, par l'entremise de son mandataire, lors d'une audience tenue le 16 décembre 2002 en cours d'instruction. La recourante n'indique même pas le moyen de preuve dont elle aurait offert l'administration en temps utile et selon les formes de la procédure cantonale. Singulièrement, elle n'expose pas qu'elle aurait présenté une liste de témoins dont elle aurait sollicité l'audition sur des points déterminés.
A supposer que le grief réponde aux exigences strictes de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il n'a aucun fondement.
La recourante reproche encore à la cour cantonale d'avoir procédé arbitrairement à une appréciation anticipée des preuves à propos du motif de congé. Elle fait valoir, en se référant à un auteur, que le devoir du bailleur d'indiquer un véritable motif de résiliation est fondamental.
A défaut de mentionner la mesure probatoire que le juge aurait refusé d'administrer au vu de son appréciation des preuves déjà apportées, le moyen est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ).
Pour le reste, le moyen a trait à l'annulabilité du congé en raison des motifs qui fondent la résiliation. Il concerne ainsi l'application du droit fédéral, plus particulièrement les art. 271 et 271a CO. Ressortissant à l'instance de réforme, il est irrecevable du fait de la subsidiarité absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).