Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:l12052&from=FI
Timestamp: 2019-06-16 06:57:49+00:00
Document Index: 325873843

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16"]

Bien-être des animaux durant leur transport
Réglementer le transport des animaux afin de sauvegarder leur bien-être.
Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE [Journal officiel L340 du 11.12.1991].
Modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 [Journal officiel L 148 du 30.06.1995].
Cette directive est abrogée et remplacée par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil à compter du 5 janvier 2007.
La Convention européenne sur la protection des animaux prévoit que tout animal doit bénéficier d'un logement, d'une alimentation et de soins appropriés à ses besoins.
Selon les estimations, environ un million d'animaux (compte non tenu des volailles) transitent chaque jour dans l'Union européenne. Les échanges transfrontaliers, y compris les importations à partir de et les exportations à destination de pays tiers, concernent 20 millions d'animaux par an.
La présente directive s'applique au transport:
des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi qu'aux solipèdes (chevaux, ânes, zèbres);
des volailles, des oiseaux et des lapins, des chats et des chiens domestiques ;
d'autres mammifères et oiseaux et d'autres animaux vertébrés et animaux à sang froid.
Elle ne s'applique pas aux transports d'animaux:
dépourvus de tout caractère commercial ni à tout animal individuel accompagné d'une personne physique responsable de l'animal durant le trajet;
familiers de compagnie qui accompagnent leur maître au cours d'un voyage privé ;
effectués sur une distance maximale de 50 kilomètres;
effectués, pour certains animaux, par les éleveurs au moyen de véhicules agricoles lors de transhumance sans but lucratif.
Pour chacune des espèces couvertes par la présente directive et selon le mode de transport (route, eau, air), des conditions spéciales de transport sont définies dans les Annexes. Les conditions minimales de bien-être animal concernent notamment :
les intervalles d'abreuvement et d'alimentation, la densité de chargement et les durées de voyage et de repos qui diffèrent selon les espèces;
la présence d'un toit de protection, d'un plancher antidérapant, d'une litière suffisante absorbant les déjections, de rampes et d'une protection latérales pour le chargement et le déchargement;
la présence d'ouvertures latérales et d'un espace libre à l'intérieur du compartiment et au-dessus des animaux permettant une ventilation appropriée;
l'absence, dans le compartiment où se trouve les animaux, d'objets pointus ou saillants, de trous, d'interstices ou de fissures dans le plancher.
Seuls les animaux en bonne santé peuvent être transportés dans des conditions qui empêchent toute souffrance inutile. Les animaux, qui tombent malades ou se blessent pendant le transport, reçoivent les premiers soins dès que possible. Le cas échéant et si nécessaire, ils sont abattus d'urgence afin d'éviter toute souffrance inutile.
Toute personne physique ou morale, transportant des animaux dans un but lucratif, doit avoir fait l'objet d'un agrément et d'un enregistrement auprès de l'autorité compétente d'un État membre. Un certificat sanitaire ainsi qu'un plan de marche attestant du respect de la durée maximale de transport (pour les voyages supérieurs à huit heures) accompagnent obligatoirement les expéditions lors du transport. Indiquant les heures et les endroits où les animaux se sont alimentés et abreuvés au cours du voyage, le plan de marche est renvoyé à l'autorité compétente de lieu d'origine à la fin du voyage.
L'importation, le transit et le transport d'animaux vivants dans et à travers le territoire de la Communauté en provenance de pays tiers ne sont autorisés que si l'exportateur et l'importateur s'engagent par écrit à respecter les exigences de la présente directive.
Les autorités compétentes contrôlent le respect des exigences de la présente directive. Elles inspectent les moyens de transport et les animaux sur les lieux de départ/destination, sur les marchés ainsi qu'aux points d'arrêts et de transfert. L'État membre fournit un rapport annuel détaillé des contrôles opérés sur un échantillon représentatif d'animaux et qui détaille les infractions relevées. En outre, des contrôles peuvent même avoir lieu en cours de transport lorsqu'une infraction est soupçonnée. En collaboration avec l'autorité compétente, des experts de la Commission effectuent des inspections sur place afin d'assurer une application uniforme de la directive.
Les États membres arrêtent les mesures spécifiques appropriées pour sanctionner toute infraction à la présente directive. Ils s'accordent mutuellement assistance selon les dispositions de la directive 89/608/CEE en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique.
La Commission soumet un rapport assorti de propositions éventuelles sur la fixation de normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport [Règlement (CE) n°411/98]. Elle établit en outre les critères communautaires auxquels doivent répondre les points d'arrêt en tant que lieu où les animaux sont déchargés, se reposent, sont abreuvés et nourris pendant au moins 24 heures [Règlement (CE) n°1255/97].
Dans les trois ans suivant la mise en œuvre de la directive, la Commission présente un rapport sur l'expérience que les États membres ont acquise et présente les améliorations éventuelles à apporter à la législation communautaire. Le Conseil statue sur ces propositions à la majorité qualifiée.
Les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE sont abrogées au 1er janvier 1993.
Directive 91/628/CEE
Directive 95/29/CE
31.12.199631.12.1997 (chapitre VII, point 3)
Communication de la Commission au Conseil conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1 de la directive 91/628/CEE [COM(93) 330 final - Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport [COM(2000) 809 final - Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l'application des différents systèmes de ventilation pour les véhicules de transport des animaux pour des transports par route dépassant huit heures [COM(2001) 197 final - Non publié au Journal officiel].
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 16 juillet 2003, relative à la protection des animaux en cours de transport [COM(2003) 425 final - Non publié au Journal officiel].
VOYAGES DE PLUS DE HUIT HEURES
Règlement (CE) n°411/98 du Conseil du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures [Journal officiel L052 du 21.02.1998].
Lorsque la durée du voyage est prolongée au-delà de huit heures, les véhicules routiers utilisés pour le transport des solipèdes, des bovins, ovins, caprins et porcins à l'intérieur de la Communauté doivent respecter des normes complémentaires. Ces normes concernent la litière, l'alimentation et l'abreuvement, l'accès au véhicule, la ventilation, les cloisons.
Règlement (CE) n°1255/97 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CE [Journal officiel L174 du 02.07.1997].
Ce règlement est applicable uniquement aux points d'arrêt accueillant pendant au moins 24 heures des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèce bovine ovine, caprine et porcine dans la Communauté conformément au chapitre VII de l'annexe de la directive 91/628/CEE et sans préjudice des directives, 64/432/CEE, 80/213/CEE, 85/511/CEE, 89/608/CEE, 90/425/CEE, 90/426/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/102/CEE et 93/119/CEE.
Règlement (CE) n°1040/2003 du Conseil du 11 juin 2003 [Journal officiel L151 du 19.06.2003].
Les points d'arrêt doivent être utilisés exclusivement pour accueillir, alimenter, abreuver, faire reposer, héberger, soigner et expédier les animaux qui y transitent. Seuls peuvent être présents, au même moment à un point d'arrêt, les animaux qui ont le même statut sanitaire certifié. Une nouvelle procédure permet la modification rapide du règlement (CE) n°1255/97 en fonction de la situation zoosanitaire.
RÈGLES PARTICULIÈRES DANS CERTAINES ZONES GÉOGRAPHIQUES
Décision 94/96/CE de la Commission du 3 février 1994 [Journal officiel L 50 du 22.02.1994]. Décision de la Commission, du 3 février 1994, fondée sur l'article 16 de la directive 91/628/CEE du Conseil, instaurant des règles particulières concernant le bien-être des animaux en cours de transport dans certaines parties de la Grèce.
Décision 2001/298/CE de la Commission, du 30 mars 2001, modifiant les annexes des directives 64/432/CEE, 90/426/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE du Conseil et de la décision 94/273/CE de la Commission en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel L 102 du 12.04.2001].
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 21 décembre 2004, relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE [Journal officiel L 3 du 05.01.2005].
Le règlement effectue une refonte totale des règles européennes en matière de transport des animaux. Il introduit des règles plus strictes pour les voyages de plus de neuf heures, que ces mouvements soient internes à un État membre ou transfrontaliers. Plus d'espace sera accordé aux animaux selon leur espèce et la durée du voyage. Le règlement identifie et définit également les responsabilités de tous les acteurs impliqués dans le transport des animaux. La formation des chauffeurs et du personnel manipulant les animaux devient obligatoire.
Ce règlement abroge et remplace la directive 91/628/CEE à partir du 5 janvier 2007.