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Timestamp: 2017-05-27 23:27:12+00:00
Document Index: 187652252

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 2', "l'article 9", "l'article 3"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (II) sur les blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer, 1949 - 3 - Conflits de caractère non international - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Conflits de caractère non international
ARTICLE 3 .- CONFLITS DE CARACTERE
[p.32] Cet article, commun aux quatre Conventions de Genève (1), marque une nouvelle étape dans le développement incessant de l'idée fondamentale de la Croix-Rouge et du droit humanitaire qui en découle. Il constitue un élargissement de l'article 2 et forme à lui seul la réglementation applicable en cas de conflits de caractère non international. La IIe Convention étant l'adaptation à la guerre sur mer des principes de la Ire Convention, nous renvoyons, quant à [p.33] l'origine de cet article et à sa laborieuse élaboration au cours des vingt-cinq séances que lui consacra la Conférence diplomatique de 1949, au commentaire de la Ire Convention (2).
« Convention en miniature » (ainsi qu'on l'a appelé) au sein des Conventions de Genève, l'article 3 s'applique aux seuls conflits non internationaux et il est seul applicable à ces conflits tant que les adversaires ne s'entendent pas pour mettre en vigueur tout ou partie des autres dispositions conventionnelles.
Son application est automatique ; elle n'est subordonnée ni à une définition préalable de la nature du conflit, ni à la condition de réciprocité. S'il ne prévoit que l'observation des seuls principes des Conventions et non celle des dispositions de détail, du moins définit-il ces principes en les complétant par l'énoncé de brèves règles impératives.
Enfin, l'article 3, dans sa brièveté, présente l'avantage de résumer, dans chacune des Conventions, l'esprit commun qui les gouverne.
1. ' Première phrase '. - ' Champ d'application de l'article '
A. ' Les cas de conflit armé '. - Que faut-il entendre par « conflit armé ne présentant pas un caractère international » ?
L'expression est si générale, si vague, qu'on a pu craindre qu'elle ne couvrît tout acte commis par la force des armes, c'est-à-dire n'importe quelle forme d'anarchie, de rébellion, même de simple banditisme.
Or, telle n'a pas été l'intention des auteurs, qui n'ont pas considéré comme un « conflit armé » n'importe quel événement brutal, sporadique, n'importe quelle situation où les gardiens de l'ordre doivent faire usage de leurs armes.
D'une manière générale, on doit admettre que l'article 3 vise les conflits armés caractérisés par des ' hostilités ' mettant aux prises des ' forces armées '. On se trouve, en somme, devant un conflit qui présente les aspects d'une guerre internationale, tout en existant à l'intérieur d'un Etat.
B. [p.34] ' Obligation des Parties '. - L'obligation pour chacune des Parties est inconditionnelle, sans clause de réciprocité. Elle est compensée, il est vrai, par le fait que ce n'est plus l'ensemble de la Convention qui est applicable, mais uniquement les dispositions de l'article 3 elles-mêmes.
L'obligation de celle des Parties au conflit qui détient l'autorité établie ne soulève pas de question. En revanche, comment se justifie l'obligation de la Partie adverse, rebelle au gouvernement établi ? On a exprimé un doute à ce sujet : des « insurgés » peuvent-ils être valablement liés par une Convention qu'ils n'ont pas eux-mêmes signée ? La réponse est donnée, dans la plupart des législations, par le fait qu'une convention internationale devient, par sa seule ratification, loi nationale et oblige, en conséquence, tous les individus. Mais ce système n'existe pas dans tous les pays. Quoi qu'il en soit, et sans entrer dans un débat de droit international dont la solution n'est pas identique partout, on peut dire ceci : pour peu que les responsables qui dirigent des « insurgés » exercent une autorité effective, leur prétention même de représenter le pays, du moins pour partie, les lie.
Si un parti rebelle applique l'article 3, ce sera tant mieux pour les victimes du conflit. Personne ne s'en plaindra. S'il ne l'applique pas, il donnera raison à ceux qui considèrent son action comme un simple acte d'anarchie ou de banditisme. Quant au gouvernement légal, il ne saurait réclamer le ' droit ' d'utiliser comme armes, contre ses ennemis, la torture ou les autres actes contraires à l'humanité, prohibés par la Convention.
L'article 3 prend soin de préciser que les dispositions obligatoires qui en font l'objet représentent un minimum. Telle est la signification de l'expression ' au moins ' ; en même temps, la formule adoptée constitue un encouragement à dépasser ce minimum.
2. ' Chiffres 1 et 2. - Contenu de l'obligation '
A. ' Chiffre 1. - Traitement humain '. - On trouve ici la base même des quatre Conventions de Genève. Il est fort heureux qu'il en soit ainsi, puisque l'on a renoncé à l'idée d'un préambule ou d'un article liminaire se référant à ce principe.
[p.35] La valeur de cette disposition dépasse le cadre du seul article 3. Si elle représente le minimum applicable dans le cas du conflit le moins défini qui soit, à plus forte raison doit-on respecter ce minimum dans les conflits internationaux proprement dits, entraînant l'application intégrale de la Convention. Car, pourrait-on dire, « qui doit le plus, doit le moins ».
Il n'est pas nécessaire que la force armée dans son ensemble ait déposé les armes pour que ses membres soient au bénéfice de l'article. La Convention, rappelons-le, vise des personnes et non des corps de troupes, et l'homme qui s'est rendu individuellement a droit au même traitement humain que si l'armée à laquelle il appartient a capitulé en bloc. (3)
Nous nous efforcerons plus loin, à propos de l'article 12 , de dire ce qu'il faut entendre par « traitement humain » (4). La définition n'est pas aisée ; en revanche, il est plus facile d'énumérer ce qui est incompatible avec un traitement humain. C'est la voie que suit la Convention ; elle énonce clairement quatre prohibitions absolues. La formule est on ne peut plus nette : « A cet effet, sont et demeurent prohibées, en tout temps et en tout lieu... ». Il n'y a pas d'échappatoire, pas d'excuse, pas de circonstance atténuante possibles.
Les lettres a) et c) concernent des actes qui, commis fréquemment au cours de la deuxième guerre mondiale, révoltent plus particulièrement la conscience universelle. La formule adoptée est à la fois souple - car on court le risque, en ce domaine, d'être toujours en retard sur l'imagination des tortionnaires - et précise.
Quant aux lettres b) - les prises d'otages - et d) - les condamnations et exécutions sans jugement régulier - elles visent à interdire des pratiques assez fréquentes au cours des guerres passées. Si courantes qu'elles aient été, ces pratiques n'en choquent pas moins les esprits civilisés.
Les condamnations et exécutions sans jugement comportent un trop grand risque d'erreur. La « justice sommaire », efficace peut-être par la crainte qu'elle suscite, ajoute, à toutes les victimes [p.36] innocentes du conflit, d'autres victimes innocentes. Tous les peuples civilisés entourent l'administration de la justice de garanties tendant à éliminer les erreurs judiciaires. La Convention a bien fait de proclamer que c'est là une nécessité valable même en temps de guerre civile ou internationale. Précisons bien qu'elle n'interdit ici que ce qu'on appelle la « justice sommaire » ; elle laisse intact le droit de l'Etat de poursuivre, de condamner et de punir conformément à la loi.
Les représailles ne figurent pas au nombre des actes prohibés. Mais il va de soi que toutes représailles qui comporteraient l'un des actes visés sous lettres a) à d) sont interdites, comme d'une façon générale toutes mesures incompatibles avec le « traitement humain » inconditionnellement exigé par le premier alinéa du chiffre 1.
Comme nous l'avons dit plus haut, l'article 3 a un champ d'application extrêmement large et s'applique aussi bien aux personnes qui ne prennent pas part aux hostilités qu'aux combattants qui ont déposé les armes ou qui ont été mis hors de combat.
B. ' Chiffre 2. - Soins aux blessés, malades et naufragés '. - L'article réaffirme ici, en le généralisant et en l'étendant, pour cette Convention, aux naufragés, le principe qui est à la base de la première Convention de Genève de 1864. Dans sa forme ramassée, cette disposition, qui, numérotée à part, complète la disposition précédente, prend une vigueur toute particulière. C'est une obligation absolue qui ne souffre ni restriction, ni même interprétation.
Cet alinéa n'est pas une simple clause de style. Il a une grande valeur, à la fois morale et pratique. C'est l'adaptation de l'article 9 de la Convention à cette « Convention en miniature » qu'est l'article 3.
Si, dans certains conflits internes, le Comité international de la Croix-Rouge a pu exercer une action humanitaire importante, en d'autres, au contraire, les portes lui ont été fermées, ses offres de service ayant été considérées comme des tentatives d'ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat. L'article 3 ne permet plus de telles interprétations. L'offre de services d'une institution humanitaire [p.37] impartiale est légitimée. Sans doute, les Parties au conflit peuvent-elles la décliner si elles se croient en mesure de s'en passer. Mais elles ne sauraient plus y voir un acte abusif, ni faire grief à l'auteur de l'offre de chercher à secourir en toute impartialité les victimes du conflit.
Il est évident que l'aide extérieure ne peut et ne doit être que supplétive. C'est aux Parties au conflit qu'il appartient de se conformer à l'article 3 et d'en appliquer les dispositions.
Pour que les offres de service soient légitimes et puissent être acceptées, elles doivent émaner d'un organisme ' humanitaire et impartial '. Et il faut que les services offerts et rendus aient ce même caractère ' d'humanité et d'impartialité '. Le Comité international de la Croix-Rouge est cité à la fois pour lui-même, comme institution statutairement et traditionnellement appelée à intervenir en cas de conflit, et comme un exemple de ce que l'on entend par organisme humanitaire et impartial. (5)
Alinéa 3. - Accords spéciaux
En cas de conflit armé de caractère non international, les Parties ne sont légalement tenues d'observer que le seul article 3. Elles sont fondées à ignorer tous les autres. Mais chacune d'elles a la pleine liberté - et l'on ne saurait trop le lui recommander - d'appliquer tout ou partie des autres articles de la Convention. Il peut arriver qu'en se prolongeant, un conflit interne prenne le caractère d'une véritable guerre. Alors, la situation de milliers de victimes est telle que le seul respect de l'article 3 ne suffit plus. Quoi de plus pratique alors, au lieu de négocier longuement des arrangements particuliers, que de se référer à la Convention toute prête, ou tout au moins à certaines de ses dispositions ?
Il y a là non seulement une faculté commode, mais une invitation pressante, un devoir moral : « Les Parties au conflit s'efforceront... ».
[p.38] La crainte - très souvent exprimée au cours des débats à la Conférence diplomatique - de renforcer la puissance d'un parti rebelle, ne risque-t-elle pas de rendre cette clause inopérante ? Remarquons que le gouvernement, s'il doit s'efforcer de conclure ces accords, n'en a pas l'obligation expresse. De plus, il lui est loisible de stipuler que de tels accords ne comportent en aucune façon la reconnaissance d'un statut de belligérance à ses adversaires. D'ailleurs, dans la pratique, la conclusion des accords prévus à l'alinéa 3 sera commandée par les circonstances. Elle n'interviendra généralement qu'en raison de situations de fait qui s'imposeront à l'une comme à l'autre des Parties au conflit.
Enfin, il ne faut pas oublier que cette stipulation, comme toutes les précédentes, est couverte par la dernière disposition de l'alinéa 4 ci-après.
Alinéa 4. - Absence d'effet sur le statut juridique
des parties au conflit
Cette disposition est essentielle. Sans elle, l'article 3 n'eût sans doute pas été voté. Elle répond à la crainte - toujours la même - de voir l'application, même très restreinte, de la Convention en cas de guerre civile gêner le Gouvernement légal dans la répression de la rébellion, en conférant le statut de belligérance et, partant, une autorité et une puissance accrues à ses adversaires. Suggérée dès la Conférence d'experts gouvernementaux (6), elle précise le but exclusivement humanitaire de la Convention, qui ne touche en rien aux affaires intérieures de l'Etat.
Ainsi, le fait d'appliquer l'article 3 ne constitue en lui-même, de la part d'un gouvernement légitime, aucune reconnaissance d'un pouvoir quelconque ni d'un statut particulier à la Partie adverse ; il ne limite en aucune manière le droit de réprimer une rébellion par tous les moyens légaux, y compris l'usage des armes. Il n'affecte en rien le droit de poursuivre, juger et condamner les rebelles, conformément à la loi.
De même, le fait pour le parti adverse, quel qu'il soit et quelque qualification qu'il se donne ou à laquelle il prétende, d'appliquer [p.39] cet article ne lui confère aucune immunité particulière, et encore moins un statut international.
L'article 3 - comme toute la Convention - ne vise que des individus et le traitement physique et moral dû à leur qualité d'êtres humains ; il n'a pas d'effet sur le traitement juridique ou politique que peut leur valoir leur comportement.
Notes: (1) [(1) p.32] A l'exception des mots « et les
naufragés », sous chiffre 2, qui ne figurent que
dans la présente Convention;
(2) [(1) p.33] pp. 40-51;
(3) [(1) p.35] Le texte anglais ne fait aucun doute à
cet égard : « including members of the armed
forces, who have laid down their arms ». C'est à
dessein que la Conférence a adopté la traduction
« who » qui se rapporte à « members », en place
de « which » qui se fût rapporté à « armed
forces ». Actes II-B, ad art. 2, al. 4, p. 95;
(4) [(2) p.35] Voir pp. 90-91;
(5) [(1) p.37] Voir, sur ce point, le commentaire de
l'article 9 ci-après, p. 67. Depuis 1949, le Comité
international de la Croix-Rouge, au cours de divers
conflits internes, a eu l'occasion d'invoquer, à
plusieurs reprises, l'article 3 et d'offrir ses
services aux Parties en lutte. Ces services ont été
fréquemment acceptés;
(6) [(1) p.38] Voir ' Rapport sur les travaux de la