Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036062578&fastPos=4&fastReqId=515895762&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-12-11 07:53:57+00:00
Document Index: 155612729

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2"]

Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat | Legifrance
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PREMIER MINISTRE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SECRETARIAT GENERAL POUR LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE , SUBSTITUTION , DENOMINATION , DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE LA TRANSFORMATION PUBLIQUE , DIRECTION INTERMINISTERIELLE DU NUMERIQUE ET DU SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ET , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: PRMX1732385D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/PRMX1732385D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/2017-1584/jo/texte
Objet : organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Notice : le décret définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui se substituent au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Il précise que la direction interministérielle pour la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat et que la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée sous l'autorité du ministre chargé du numérique.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 modifié relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 modifié instituant un administrateur général des données ;
Vu le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 modifié portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Vu le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 15 novembre 2017,
Dans l'intitulé du décret du 21 septembre 2015 susvisé, les mots : « au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
Les articles 1er à 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.
« Art. 2.-La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en dispose.
« Art. 3.-Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique.
Il dispose de l'expertise de France Stratégie. »
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle de la transformation publique » ;
2° Au premier alinéa du I, après le mot : « coordonne », sont insérés les mots : « et anime ».
a) Au 1°, les mots : « et soumet à l'approbation du Premier ministre » sont supprimés ;
b) Au treizième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé du numérique » ;
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : «, au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique » ;
« V.-Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat préside le conseil du système d'information et de communication de l'Etat placé auprès du Premier ministre. »
I.-Les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel à la transformation publique » :
1° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 avril 2012 susvisé ;
2° Au douzième alinéa du 7° de l'article 2 du décret du 23 avril 2015 susvisé ;
3° Au 6° de l'article 5 du décret du 3 mars 2016 susvisé ;
4° Au 4° de l'article 9 du 22 décembre 2016 susvisé.
II.-A l'article 3 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, les mots : « au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique », « Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique », « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » et « du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à la direction interministérielle de la transformation publique », « La direction interministérielle de la transformation publique », « la direction interministérielle de la transformation publique » et « de la direction interministérielle de la transformation publique ».
III.-A l'article 1er du décret du 16 septembre 2014 susvisé, les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
L'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministres concernés », sont insérés les mots : « ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique ».
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.