Source: https://www.editionsyvonblais.com/blog/category/droit-constitutionnel/?archive=2015-6&archive=2015-6
Timestamp: 2018-09-22 19:49:37+00:00
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Constitutionnel | Éditions Yvon Blais
Blogue juridique – Droit constitutionnel
Une formation spéciale de cinq juges du plus haut tribunal de la province se penche pour la première fois sur un jugement de première instance rendu sur une requête en arrêt des procédures fondée sur l'arrêt Jordan
Résumé de décision : R. c. Rice, EYB 2018-290294 (C.A., 9 février 2018)
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Les droits constitutionnels des usagers à la présomption d’innocence et à la protection contre la détention arbitraire n’empêchent pas les inspecteurs de la STM de procéder à une vérification aléatoire de la possession d’un titre de transport valide
Résumé de décision : Société de transport de Montréal c. Joubert, EYB 2018-289312 (C.S., 11 janvier 2018)
Les droits constitutionnels des usagers à la présomption d’innocence et à la protection contre la détention arbitraire n’empêchent pas les inspecteurs de la STM de procéder à une vérification aléatoire de la possession d’un titre de transport validePlus >
Délais judiciaires : arrêt des procédures prononcé dans un cas d’outrage au tribunal en matière civile
Résumé de décision : St-Amour c. Major, EYB 2017-280550 (C.S., 5 juin 2017)
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Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la porte
Résumé de décision : Lacasse c. La Reine, EYB 2017-279710 (C.A., 16 mai 2017)
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