Source: https://assmat.loire-atlantique.fr/jcms/epidemie-de-covid-19-reponses-aux-questions-frequemment-posees-fr-p1_225226
Timestamp: 2020-07-04 12:45:50+00:00
Document Index: 196840468

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Informations mises à jour le 1er juillet 2020
Le ministère a publié un guide complet sur la reprise progressive des modes d'accueils des enfants de 0 à 3 qui détaille l’organisation de cette reprise, les consignes sanitaires nationales pour accueillir en se protégeant et en protégeant les enfants, ainsi que des consignes et conseils sur l’organisation de l’accueil des enfants. Ce guide comporte aussi des éléments sur le rôle essentiel que doivent jouer les parents pour la réussite de cette reprise de l’accueil.
Vous avez déposé une première demande d'agrément ou avez demandé son renouvellement, comment sera traitée votre demande ?
Les candidat·es à l'agrément ayant déposé une première demande d’agrément depuis le 1er janvier 2020 ou les assistant·es maternel·les dont le délai d’instruction pour leur renouvellement d’agrément expire après le 12 mars 2020 verront leur instruction suspendue. Cette dernière reprendra son cours au plus tard un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, dans l’attente de la fin de la période de confinement, les conditions d’accueil au domicile ne peuvent être évaluées par les professionnel·les du service protection maternelle et infantile, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Les services du Département reprendront contact avec vous dès que la situation le permettra, afin de poursuivre ou débuter la procédure d’évaluation.
L’ensemble des délais concernant les procédures d’agrément sont prorogés, il n’est donc pas nécessaire, pendant cette période de confinement, de solliciter un rendez-vous auprès de son médecin traitant pour la rédaction d’un certificat médical d’aptitude.
En cas d'interruption de l'accueil d'un enfant, quelle est la rémunération/indemnisation prévue ?
En cas de suspension de l’accueil d'un enfant, les assistant·es maternel·les peuvent être rémunéré·es ou indemnisé·es. Les modalités de cette rémunération sont indiqués dans le guide officiel publié par le ministère.
Téléchargez le document officiel sur les conditions de rémunération/indemnisation des assistant·es maternel·les
Si l'application des règles d'hygiène joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies infectieuses en général, elle est bien sûr particulièrement importante en cette période d'épidémie de Covid-19. Si vous vous posez des questions sur le port du masque, l'hygiène des mains, du domicile et du matériel utilisé avec les enfants, nous vous proposons de consulter les recommandations officielles du ministère des solidarités et de la santé.
En savoir plus sur les mesures barrières et gestes d'hygiène
Pendant la crise sanitaire actuelle pouvez-vous continuer à accueillir les enfants ?
Oui, si vous êtes employé·e par des particuliers ou des personnes morales vous pouvez continuer d’accueillir des enfants à votre domicile ou en MAM.
Les accueils sont suspendus dans les MAM de plus de 10 enfants.
Pourquoi les MAM de moins de 10 enfants et les assistant·es maternel·les peuvent-elles encore accueillir des enfants ?
Le conseil scientifique estime que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d’enfants ne dépassent pas 10.
Les parents qui gardent leur enfant chez eux doivent ils continuer à vous rémunérer ?
L’Urssaf, qui gère la plateforme Pajemploi, a publié vendredi 27 mars les mesures d’accompagnement exceptionnelles des parents employeurs et des assistantes maternelles mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Les parents employeurs qui le peuvent sont invités à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si les enfants n’ont pas été confiés à leur assistant·e maternel·e.
Le parent employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par son assistant·e maternel·le dans sa déclaration de mars.
S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique en indiquant le nombre d’heures correspondant. Pajemploi lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux.
Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié. Ce don ne sera pas soumis à prélèvements sociaux et ne sera pas éligible au crédit d’impôt.
En tant qu’assistant·e maternel·le pouvez-vous accueillir des enfants supplémentaires ?
Oui, si vous exercez à domicile vous pouvez accueillir, exceptionnellement et jusqu’à nouvel ordre, jusqu’à 6 enfants de moins de 3 ans (y compris vos enfants de moins de 3 ans), mais dans la limite de 8 mineurs présents au domicile en comptant vos enfants. C’est une ordonnance parue le 25 mars qui définit cette nouvelle règle. Télécharger l'ordonnance du 25 mars 2020
Oui si vous exercez en MAM et que vous ne dépassez pas 10 enfants accueillis.
Si vous souhaitez accueillir plus d’enfants, il est nécessaire d’informer par mail l’unité agrément de vos demandes de dérogation.
Nous vous rappelons les coordonnées des unités agréments de vos délégations. Merci de privilégier le mail pour les demandes de dérogation.
Vous êtes considéré·e comme une personne présentant un risque de développer une forme sévère du coronavirus, pouvez-vous refuser d’accueillir les enfants ?
Oui, car cela peut mettre en danger votre santé. Si vous êtes assurée et enceinte dans votre 3e trimestre de grossesse ou si vous êtes assuré·e et pris·e en charge en affection de longue durée (ALD) et que vous souffrez de l’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, vous devez faire une demande de mise en arrêt de travail pour une durée initiale pouvant aller jusqu’à 21 jours.
Rendez-vous sur le site de l'Assurance maladie pour faire votre déclaration en ligne : declare.ameli.fr. Vous n’avez pas besoin de passer par votre médecin traitant ou votre employeur. Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Un arrêt de travail vous est délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie. Le volet 3 à retourner à l'employeur vous sera adressé dans les 8 jours suivant votre déclaration sur le site.
Sur la base de cet arrêt de travail, vous êtes indemnisé·e dès le 1er jour d’arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie par l’Assurance Maladie et vous percevez, le cas échéant, un complément de l'employeur.
Si vous souffrez de l’une des pathologies listées dans l’avis du HCSP mais ne bénéficiez pas d’une prise en charge en affection de longue durée (ALD) par l’Assurance Maladie contactez votre médecin traitant ou à défaut un médecin de ville pour évaluer si votre état de santé justifie qu’il vous délivre un arrêt de travail.
Vous ne souhaitez pas accueillir d’enfant car vous êtes malade, que faire ?
Si vous présentez des symptômes (toux, fièvre …) ou que vous êtes diagnostiqué·e comme porteur Covid-19, seul un médecin peut vous prescrire un arrêt de travail. En cas d’indisponibilité du médecin, vous pouvez recourir à la téléconsultation via des plateformes spécialisées.
Vous n’êtes pas considéré·e comme une personne à risque, avez-vous le droit de refuser d’accueillir des enfants de parents non prioritaires ?
Normalement non car les assistants maternel·es sont tenu·es d’exécuter leur contrat de travail et donc d’accueillir les enfants.
Cependant, vous pouvez refuser un accueil « si les conditions matérielles et sanitaires (configuration contraignante du domicile, télétravail du conjoint, pathologie d’un conjoint ou d’un enfant) ne permettent pas d’accueillir dans des conditions sanitaires et matérielles satisfaisantes ». Vous devriez alors pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé comme tout salarié devant interrompre son activité en raison de la fermeture de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil de son enfant. Votre employeur doit alors déclarer cet arrêt de travail via declare.ameli.fr . Ce dispositif ne peut s’appliquer qu’à un seul parent : si vous en bénéficiez, alors votre conjoint·e en est exclu·e.
Pouvez-vous refuser d’accueillir un enfant parce qu’un ou les deux parents télétravaille ?
Non, vous ne pouvez refuser d’accueillir un enfant au prétexte que ses parents télétravaillent. Vous êtes tenu·es d’exécuter votre contrat de travail et donc d’accueillir les enfants.
Êtes-vous obligé·es d’accueillir les enfants de professionnel·les mobilisé·es pour la crise sanitaire ?
Suite à l’annonce de la fermeture des crèches, les caisses d’allocations familiales ont mis en place un service de garde destiné aux jeunes enfants des personnels « prioritaires » indispensables à la gestion de la crise sanitaire. La liste des professions concernées par ce dispositif est présente sur le site monenfant.fr. Les parents peuvent renseigner un formulaire pour exprimer leur besoin. Les professionnel·les peuvent également indiquer leurs disponibilités. La Caf, les services de protection maternelle et infantile duu Département et la Direction départemantale de la cohésion sociale (DDCS) se chargent ensuite de faire le lien.
Bon à savoir : les deux parents ne doivent pas obligatoirement être personnels prioritaires pour bénéficier du service...
En tant qu’assistant·e maternel·le vous n’êtes pas obligé·e d’accueillir des enfants de professionnels prioritaires. Cependant la mobilisation de tous et toutes et la contribution de chacun·e sont nécessaires pour préserver la capacité d’action des professionnels prioritaires en leur offrant des solutions d’accueil pour leurs enfants.
Vous êtes assistant·e maternel·le, vous avez un enfant de moins de 16 ans et plus de solution de garde, que faire ?
Si l’école ou la crèche de votre enfant est fermée et que vous n’avez n'a pas de solution possible, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail délivré par l’Assurance maladie. Si vous êtes en couple, cet arrêt peut concerner l’un des 2 parents ou les 2 alternativement. Chaque période d’arrêt doit faire l’objet par l’employeur concerné d’une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr.
Bon à savoir : les assistant·es maternel·les exerçant en MAM sont considéré·es comme personnel prioritaire et peuvent s’inscrire, en tant que parent dans le service mis en place par la Caf (cf question 4)
Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 sur les dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants - PDF - 131,9 Ko
Sur le site de Pajemploi
Formulaire d’indemnisation exceptionnelle Covid-19
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