Source: https://books.google.to/books?id=IlvPuWkENKMC&pg=PA33&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-05 17:10:50+00:00
Document Index: 73064306

Matched Legal Cases: ["l'article 148", 'art. 148', "l'article 151", "l'article 192", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 160"]

és le 1.er Germinal suivant, 1
la même ligne , il suffit du consentement de l'aïeul.
S'il y a dissentiment entre les deux lignes , ce partage emportera consentement.
151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. [ Articles 152, 153, 154, 155, 156 et 157 , décrétés le 21 Ventôse an X
152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurais pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois de mois en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage
153. Après l'âge de trente ans il pourra être, à défaut de consentement sur un acte respectueux, passé outre, un mois après , à la célébration du mariage.
154. L'acte respectueux sera notifié à celui ou ceux des ascendans désignés en l'article 151 par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins; et, dans le procès-verbal qui doit en être dressé, il sera fait mention de la réponse.
155. En cas d'absence de l'ascendaræt auquel ellt dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.
156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées, et du commissaire du Gou. vernement près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée par l'article 192 ciaprès , et en outre à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois.
157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux dans les cas où ils sont prescrits, l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage sera condamné à la même amende , et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois.
158. Les dispositions contenues aux articles 148 et 149 , et les dispositions des articles 151, 152, 153, 154 et 155, relatives à l'acte respectueux qui doit être fait aux père et mère dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus.
connu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé.
160. S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles nuineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
161. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la seur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
164. Néanmoins le Gouvernement pourra , pour des causes graves , lever les prohibitions portées au précédent article.
CHAPITRE II. . Des Formalités relatives à la célébration
du Mariage. 165. Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier civil du domicile de l'une des deux parties.
16€. Les deux publications ordonnées par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile.
167. Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publi. cations seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile.
168. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles , sont , relativement au mariage , sous la puissance d'autrui , les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. · 169. Le Gouvernement, ou ceux qu'il préposera à cet effet , pourront , pour des causes graves , dispenser de la seconde publication.
170 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été pré. cédé des publications prescrites par l'article 63 , au titre des Actes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son doinicile.
CHAPITRE II I.
Des Oppositions au Mariage. 172. Le droit de former opposition à la célébration du mariage , appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties
173. Le père, et à défaut du père , la mère , et à défaut de père et mère, les aïeuls et aïeules , peuvent former opposition au mariage de leurs enfans et descendans, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis.
174. A défaut d'aucun ascendant, l'e frère ou la seur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs , ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivans :
1.° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160 , n'a pas été obtenu ;
2.° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux. Cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge , par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , for-mer opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu ou le mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
177. Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en main-levée,