Source: http://cd91.reference-syndicale.fr/2020/06/je-suis-une-personne-vulnerable-placee-en-asa-mais-mon-employeur-ma-declare-en-arret-de-travail-quelles-sont-les-effets-sur-mon-salaire-et-sur-le-decompte-des-90-jours-de-conge-maladie-avan/
Timestamp: 2020-07-11 21:55:18+00:00
Document Index: 186016198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Je suis une personne vulnérable placée en ASA, mais mon employeur m’a déclaré en arrêt de travail. Quelles sont les effets sur mon salaire et sur le décompte des 90 jours de congé maladie avant demi-traitement ? | Syndicat CGT du Conseil Départemental de l'Essonne
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Une note du ministère de l’action et des comptes publics du 25 mai précise la procédure de déclaration d’arrêt de travail pour les agents « vulnérables » au sens du Haut conseil de la santé publique.
Elle stipule que l’arrêt de travail permettant de placer l’agent en ASA se distingue d’un arrêt maladie : le certificat d’arrêt de travail est un simple justificatif et l’agent perçoit pleinement sa rémunération.
Cela signifie que cette période en arrêt de travail n’est pas décomptée dans les 90 jours d’un congé de maladie ordinaire.
Vous pouvez poser vos questions sur https://covid.cgtfonctionpublique.fr/
Le texte de la DGAFP (Ministère de l’action et des comptes publics) :
https://www.cdg30.fr/sites/cdg30.inexine.net/files/communication_garde_denfants_et_personnes_vulnerables_dans_la_fonction_.pdf
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