Source: https://ambtunisi.esteri.it/ambasciata_tunisi/fr/ambasciata/news/dall_ambasciata/2020/04/proroga-validita-passaporti-carte.html
Timestamp: 2020-08-05 08:09:08+00:00
Document Index: 327761388

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 103', 'art.103', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 27']

Prolongation de la validité des passeports, cartes d’identité et permis de conduire délivrés par l’Etat italien
Le décret-loi n° 18 du 17/03/2020, nommé « Cura Italia », converti en loi, avec modifications, par la Loi n° 27 du 24 avril 2020 dispose ce qui suit :
Prolongation de la validité des passeports, cartes d’identité et permis de conduire (art. 104)
La validité des documents d’identité délivrés par les administrations publiques italiennes, expirant après la date d’entrée en vigueur dudit décret, à savoir le 17 mars 2020, est prolongée jusqu’au 31 août 2020. La validité relative à l'expatriation reste limitée à la date d'expiration indiquée dans le document.
En outre, le Ministère des Infrastructures et des Transports, en application de l’art. 103 du décret-loi susmentionné, a prorogé la validité des permis de conduire italiens, expirés le 31.01.2020, jusqu’au 31.08.2020.
Prolongation de la validité des permis de séjour pour étrangers (art.103, c.2-quater)
Les permis de séjour des ressortissants de pays tiers restent valables jusqu’au 31 août 2020.
La validité des autorisations délivrées pour un visa de travail saisonnier (art. 24, paragraphe 2, du D-L n°286/98), pour le regroupement familial (art. 28, 29 et 29 bis du D-L. n°286/98, et pour les cas particuliers tels que la recherche, la Carte Bleue les transferts intra-entreprises (art. 27 et suivants du D-L. n°286/98) a été également prolongée jusqu’au 31 août 2020.
Période de séjour avec ou en exemption de visa pour étrangers
En ce qui concerne les étrangers entrés en Italie avec visa ou en exemption de visa, il a également été décidé que le séjour en Italie au-delà de la période autorisée pour des raisons de force majeure, ne comporte pas l’accomplissement d’autres formalités et ne pourra porter préjudice à la position des personnes concernées.
L’obligation pour les étrangers de quitter le territoire national, une fois les actuels empêchements dépassés, demeure inchangée.
Décret-loi n° 18/2020, converti en loi, avec modifications, par la Loi n° 27 du 24 avril 2020
http://www.governo.it/it/articolo/decreto-legge-17-marzo-2020/14333