Source: http://www.formationsantedroit.org/article-liberaux-arret-de-travail-vous-devez-anticiper-123911443.html
Timestamp: 2017-09-24 10:27:19+00:00
Document Index: 43619460

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Libéraux : arrêt de travail ? Vous devez anticiper ! - Formation Santé Droit
Un arrêt de travail, pour une infirmière libérale, n’est jamais anodin. Il est susceptible d’entrainer, s’il n’a pas été anticipé, une baisse très conséquente des revenus et donc de placer la professionnelle dans une situation financière qui peut devenir rapidement intenable.
En votre qualité d’infirmière libérale conventionnée, vous relevez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et bénéficiez, à ce titre, de plusieurs prestations comme le remboursement de vos soins, le versement d’indemnités ou d’allocations en cas de congés maternité, paternité ou d’adoption. Mais en cas d’arrêt de travail, et ce pour quelque raison que ce soit, maladie ou accident, ce n’est pas la caisse d’assurance maladie qui vous versera des indemnités journalières, mais la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux). Seulement, un tel versement n’interviendra qu’à compter du 91ème jour d’arrêt de travail. Le montant qui vous sera alors alloué (chiffres 2014) sera de 48,62€ par jour, assorti éventuellement de majorations : majoration journalière pour conjoint, enfant ou descendant à charge ou infirme de 8,84€, majoration journalière pour tierce personne de 17,68€. Au delà de 365 jours d’arrêt de travail une rente, dite invalidité, vous sera attribuée. Elle se décline sous deux formes distinctes : d’une part, une rente invalidité partielle (1657,50€ par trimestre) si l’incapacité entraine une réduction des deux tiers de votre activité et si vos revenus professionnels sont inférieurs à un certain plafond, et d’autre part, une rente invalidité totale en cas d'incapacité totale et temporaire (3315€ par trimestre). Ces prestations peuvent être assorties de majorations. Attention, il existe des restrictions au versement de ces rentes : si vous avez plus de 60 ans et que l’invalidité est définitive (vous pouvez alors demander le bénéfice de votre retraite) ou si la commission de reclassement professionnel de la CARPIMKO, après avis du médecin conseil, estime que vous pouvez être reclassée dans une autre profession. Cette disposition, souvent méconnue par les libéraux, a été à l’origine de plusieurs recours contentieux. Ainsi, un masseur-kinésithérapeute, victime d’un accident ne lui permettant plus, physiquement, l’exercice de sa profession, a bénéficié du versement d’une rente journalière invalidité, laquelle lui a été supprimée suite à une décision de la commission de reclassement professionnel. Estimant anormale cette suppression, alors même qu’il n’exerçait aucune autre profession, le praticien a saisi une juridiction de sécurité sociale, soutenant avoir été insuffisamment informé par la documentation fournie par la caisse quant à l'éventualité de cette suppression. La cour d’appel de Douai a donné raison au professionnel, mais sa décision est cassée par la Cour de cassation (C. Cass. Ch.Civ2 – 10/11/2011 N°10-24099) qui relève que l’assuré a bien eu en sa possession les statuts de sa caisse au moment de son affiliation et que les restrictions y étaient expressément mentionnées.
Alors ? Quid de vos revenus pendant les trois premiers mois ? Ou plutôt quid du paiement de vos charges pendant cette période ? Car bien évidemment, vous devrez continuer à assumer vos frais fixes professionnels : loyer ou mensualité de crédit de votre cabinet et de votre véhicule, charges sociales, impôts et taxes diverses, charges personnelles. Alors quelle solution ? Souscrire un contrat d’assurance prévoyance afin de couvrir au mieux votre perte de revenus voire même une assurance spéciale qui prendra en charge une partie ou la totalitéde vos frais généraux. Les compagnies d’assurance qui proposent ce type de contrats sont nombreuses et les contrats proposés le sont tout autant. Nous n’en citerons aucun, mais nous vous inviterons simplement à vérifier certains points essentiels : les montants des sommes qui vous seront versées en cas d’arrêt de travail, les conditions, la date et la durée de versement des indemnités, les conditions de suspension du paiement. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à comparer ce qui vous est proposé. Prenez rendez-vous avec un conseiller et faites vous expliquer clairement les dispositions du contrat. Lisez tout (même les tous petits caractères) et à tête reposée avant de prendre une décision.
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