Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/797-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-IFER-30-20140121
Timestamp: 2019-03-20 20:11:05+00:00
Document Index: 218754267

Matched Legal Cases: ['§ 60', 'arrêt ', '§ 60', "l'article 1519", "l'article 1635", "l'article 1519"]

797-PGPTFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique3
BOI-TFP-IFER-30-20140121
2014-01-21T10:13:06.000+01:002015-02-04T11:16:15.000+01:00
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique (BOI-TFP-IFER-10 au I-C § 60).
Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation (BOI-TFP-IFER-10 au I-C § 60).
En vertu de l'article 1519 F du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2014 à :
- 3,003 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations hydrauliques ;
- 7,21 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations photovoltaïques.
Calcul de l'IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique pour une entreprise qui exploite trois centrales photovoltaïques depuis le 1er janvier 2014
1 081,5 € (7,21 x 150)
1 442 € (7,21 x 200)
arrondi à 2 524 €
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (n° CERFA 1403, accompagnée de son annexe n° 1519 F-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les redevables de l’IFER prévue à l'article 1519 F du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447 C (n° CERFA 14187) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
/bofip/797-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-IFER-30-20140121