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Timestamp: 2019-06-19 07:48:48+00:00
Document Index: 151339251

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§ 213', 'art. 4', '§ 203', '§ 203', '§ 213', '§ 213', '§ 50']

Autonomie communale; art. 4 et 22ter Cst.; durée de validité d'une renonciation de la collectivité publique à soumettre un groupe de bâtiments à une mesure de protection du patrimoine bâti.
La législation ne détermine pas la durée de validité d'une renonciation à ordonner une mesure de protection du patrimoine bâti prononcée à l'issue de la procédure provocatoire prévue par le § 213 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. Appréciation sur la base des principes déterminants en matière de révocation des décisions (consid. 4).
Détermination et pesée des intérêts en présence dans le cas d'espèce. Il n'est pas contraire à l'autonomie communale d'admettre que l'assujettissement des bâtiments à une mesure de protection équivaut à une révocation inadmissible de la renonciation (consid. 5).
ATF: 109 IA 257, 116 IA 181, 115 IA 350, 116 IA 41 suite... , 115 IA 370, 115 IB 152, 109 IB 246, 107 IB 35
Article: art. 4 et 22ter Cst., §§ 203 ff. PBG, § 203 lit. c PBG, Art. 22ter Abs. 2 BV suite... , § 213 PBG, § 213 Abs. 3 PBG, § 50 PBG, Art. 90 Abs. 1 lit. b OG