Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5811-PGP&bg=1566&bd=1567&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-30 22:44:35+00:00
Document Index: 293510892

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 30', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', 'art. 29', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RFPI-BASE-10-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les propriétaires doivent, en principe, comprendre, dans leur base d'imposition, le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance (CGI, art. 30 ).
Le revenu brut est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale (A), ou, à défaut, par voie d’appréciation directe (B). Cette valeur locative doit être déterminée dans les mêmes conditions pour les propriétés urbaines et pour les propriétés rurales.
Au revenu brut ainsi déterminé, il convient d'ajouter le montant des revenus accessoires (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-10 ). Le revenu net foncier est alors déterminé en déduisant, dans les conditions de droit commun, les charges de la propriété.
10 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 3 novembre 1978, n° 03421 ), les recettes « fictives » sont au moins égales aux charges courantes et normales de la propriété.
30 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 40-12/09/2012)
- les dépenses qui ont été directement payées à des tiers par le locataire en l'acquit du propriétaire sont imposables par disposition expresse de la loi (CGI, art. 29 ).
50 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 50-12/09/2012)
Le montant des travaux effectués par le locataire, en l'absence de toute obligation contractuelle, ne peut donc être retenu pour la détermination du revenu brut foncier du propriétaire (CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227 ).
60 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 70-12/09/2012)
- la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture (code rural et de la pêche maritime, art. L. 514-1 ) ;
- une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, au titre des dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième (code rural et de la pêche maritime, art. L. 415-3 ).
80 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 90-12/09/2012)
Indemnité compensant les pertes de loyers
L’indemnité accessoire destinée à compenser les pertes de loyers doit, en application des dispositions de l’article 28 du CGI, être comprise dans les recettes brutes imposables (voir en ce sens notamment RM BOURG-BROC, n° 53714 , JO AN du 8 octobre 1984, p. 4502).
100 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 100-12/09/2012)
Indemnités de retard dans la livraison d’un immeuble
110 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 110-12/09/2012)
Sommes allouées par les tribunaux aux propriétaires en cas d’occupation sans titre de leurs logements
120 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 120-12/09/2012)
L’article 29 du CGI prévoit que les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut l’année de leur encaissement par le bailleur. Corrélativement, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont déductibles en totalité.
130 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 130-12/09/2012)
Financement d’une charge déductible
Pour être imposables, les subventions et indemnités doivent être destinées à financer une charge déductible au sens de l’article 31 du CGI comme de l’article 13 du même code. Il en est notamment ainsi par exemple des indemnités versées à un propriétaire pour réparer les détériorations commises par les locataires ou à la suite d’un sinistre, à la condition qu’elles financent des dépenses déductibles des revenus fonciers.
140 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 140-12/09/2012)
Financement d’une charge non déductible
Lorsque les subventions et indemnités perçues par le bailleur financent des charges non déductibles, elles ne sont pas imposables au titre des revenus fonciers. Il en est ainsi lorsque les dépenses de travaux ne sont pas déductibles en tant que telles mais ouvrent droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue aux f, g ou h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
150 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 150-12/09/2012)
Financement d’une dépense en capital
Ne constituent pas des recettes au sens de l’article 29 du CGI les subventions ou indemnités accordées pour l’acquisition, la construction, la reconstruction de locaux dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. De même ne sont pas imposables, les subventions ou indemnités destinées à financer des dépenses d’amélioration de locaux qui n’ouvrent pas droit à déduction.
Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions générales d’imposition des subventions et indemnités destinées à financer des dépenses de travaux, voir BOI-RFPI-CHAMP-20-30 ,
160 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 160-12/09/2012)
Indemnités destinées à compenser un préjudice
170 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 170-12/09/2012)
Financement partiel
Les dispositions prévues à l’article 29 du CGI concernent les indemnités ou subventions destinées à couvrir, même partiellement, des charges déductibles pour l’assiette des revenus fonciers.
180 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 180-12/09/2012)
Absence de réalisation de la dépense
190 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 190-12/09/2012)
Indemnité de déspécialisation
Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité – dite indemnité de déspécialisation - égale au montant du préjudice dont le bailleur établit l'existence. En outre, le propriétaire peut, en contrepartie de l'avantage procuré au locataire, demander, au moment de la transformation du fonds, une majoration de loyer.
200 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 210-12/09/2012)
Indemnité versée à un particulier en dédommagement de la dépossession de surfaces habitables devant être démolies
220 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 220-12/09/2012)
Indemnité transactionnelle destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation réelle de son capital
230 (BOFiP-RFPI-BASE-10-20-§ 230-12/09/2012)
Indemnité versée au bailleur en contrepartie de la renonciation à l’exercice de son droit de reprise