Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615126&dateTexte=
Timestamp: 2018-05-27 01:34:11+00:00
Document Index: 112542086

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 60", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8']

Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité | Legifrance
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Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 modifiée (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment l'article 47 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 60 ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 modifié relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire ;
Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 janvier 2004 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2004 ;
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21-1 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26-1 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 36 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 8 (Ab)
Crée Code du travail - art. R322-15 (Ab)
Crée Code du travail - art. R322-15-1 (Ab)
Crée Code du travail - art. R322-15-3 (Ab)