Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou216.html
Timestamp: 2017-12-14 15:05:30+00:00
Document Index: 116688411

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

21 décembre 2012 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Biernifa" sis sur le territoire de la commune de Manhay (M.B. 21.01.2013)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.164, § 2, et R.165 à R.167;
Vu la dépêche ministérielle du 19 juin 2012 adressant au collège communal de Manhay le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau outerraine potabilisable dénommé " Biernifa" sis sur le territoire de la commune de Manhay pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 juillet 2012 au 3 septembre 2012 sur le territoire de la commune de Manhay, duquel il résulte que la demande a rencontré une lettre d'objections et/ou réclamations;
Considérant que les réponses aux interrogations émises en cours d'enquête se trouvent dans le Code de l'Eau, que ces interrogations ne sont pas de nature à modifier le tracé des zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau concerné, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires;
Biernifa 55/3/8/002 Manhay DIV6, SECT A, N° 847 et 855B
- Manhay 6e division, section A 1re feuille;
- Manhay 6e division, section A 2e feuille;
- Manhay 6e division, section A 7e feuille;
- Manhay 4e division, section A 7e feuille.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain dénommé « Biernifa », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit.
L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
§ 2. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection supplémentaire suivante est dispensée ponctuellement dans les zones de prévention :