Source: http://conditionpaternelle.com/CondPat/Ju_73001.html
Timestamp: 2018-12-16 20:05:01+00:00
Document Index: 267381749

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 227", "l'article 357", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 357', 'arrêt ']

Le certificat médical était un justificatif falacieux à la non représentation
Non représentation d'enfant - Constitution du délit - Faits justificatifs - Certificat médical
Bien que cet arrêt soit déjà ancien, le principe de la condamnation pour non représentation d'enfant est tout à fait d'actualité et ce surtout lorsque que la tentative de justification est un fallacieux certificat médical.
Notons toutefois deux points :
- Le nouveau Code pénal précise ce délit sur la base de l'article 227-5 et non plus comme par le passé sur celle de l'article 357.
- Nous pouvons nous interroger sur le sérieux du certificat médical qui mentionnait "des troubles digestifs nécessitant son maintien sous surveillance maternelle". Dans ce cas, il serait aussi nécessaire de solliciter le Conseil de l'ordre des médecins pour savoir si le praticien ne déborde pas de sa mission lorsqu'il précise "surveillance maternelle" alors qu'il aurait seulement du écrire : surveillance. Il faut savoir que le Conseil de l'ordre surveille sérieusement ce genre de "dérapage" et semble sanctionner de plus en plus les praticiens fautifs.
Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 23-05-1973 (rejet)
La cour ; statuant sur le pourvoi formé par Blanich Madeleine, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier , Chambre des appels correctionnels, en date du 23 mai 1973, qui l'a condamnée pour non-représentation d'enfant à deux mois d'emprisonnement et 500 F. d'amende ainsi qu'à des réparations civiles :
Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement dont il a adopté les motifs constatent que la dame Blanich, divorcée d'avec Olive, a refusé de représenter l'enfant commun dont elle avait la garde alors que le père du mineur désirait exercer son droit de visite pour les vacances de Pâques conformément aux dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 17 avril 1965 ; qu'elle a produit à cet effet un certificat médical relatif à l'état de santé de l'enfant ; que ce document n'était signé que par un seul médecin expert et par deux ainsi que le prescrivait l'arrêt susvisé mais qu'elle l'a immédiatement fait contresigner par un second praticien ; que pour justifier son refus elle s'est prévalue du contenu de ce certificat attestant que le mineur présentait depuis le mois de septembre des troubles digestifs nécessitant son maintien sous surveillance maternelle ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur de la justification tirée par dame Blanich du certificat médical présenté à Olive en énonçant qu'il n'était qu'un prétexte fallacieux et que la mère de l'enfant ne l'ignorait pas, qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions de la demanderesse et fait l'exacte application de l'art. 357 du Code pénal en condamnant la prévenue pour le délit de non-représentation d'enfant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs, rejette….