Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1991/052_PS_SJG_SJG9121CM00052.htm
Timestamp: 2017-10-17 15:40:19+00:00
Document Index: 133652622

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ']

Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux. Validation. Condition. Contre-dénonciation au tiers saisi (non). D. 18 août 1807, art. 9. C. P. et T., art. D 522 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 2e, C., 20 mars 1991 ; URSSAF de la Creuse c. Chalumeau). En cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi. A violé l'article 9 du décret du 18 août 1807 et l'article D 522 du Code des postes et télécommunications, le tribunal d'instance qui, pour débouter un créancier de sa demande de validation d'une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un centre de chèques postaux, a retenu qu'il ne justifiait pas avoir (...)