Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l19/v3
Timestamp: 2020-02-25 22:34:48+00:00
Document Index: 262579410

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 68', 'art. 5', 'art. 88', 'art. 13', 'art. 69', 'art. 3', 'art. 73', 'art. 24', 'art. 166', 'art. 63', 'art. 29', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6']

L.R.O. 1 990, CHAPITRE L.19
Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2004 au 23 janvier 2005.
Modifié par l’art. 4 du chap. 31 de 1993; l’art. 68 du chap. 38 de 1993; l’art. 5 du chap. 18 de 1994; l’art. 88 du chap. 27 de 1994; les art. 13 à 18 du chap. 37 de 1994; l’art. 69 du chap. 2 de 1996; l’art. 3 du chap. 26 de 1996; l’art. 73 du chap. 32 de 1996; l’art. 24 du chap. 10 de 1997; les art. 166 à 175 de l’ann. E du chap. 18 de 1998; l’art. 63 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; le chap. 24 de 1998; l’art. 29 de l’ann. F du chap. 12 de 1999; l’art. 13 de l’ann. B du chap. 26 de 2000; l’art. 9 de l’ann. D du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 7 de l’ann. E du chap. 18 de 2002; le chap. 12 de 2004; le chap. 28 de 2004.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par l’article 1 du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2004, chap. 28, art. 1 et 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrogé par l’article 2 du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2004, chap. 28, art. 2 et 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 1 du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2004, chap. 12, art. 1 et 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 34 est modifié par l’article 3 du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2004, chap. 28, art. 3 et 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 34.1 est modifié par l’article 4 du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2004, chap. 28, art. 4 et 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est modifié par le paragraphe 5 (1) du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «1 000 $» à «500 $». Voir : 2004, chap. 28, par. 5 (1) et art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est modifié par le paragraphe 5 (2) du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «200 $» à «100 $». Voir : 2004, chap. 28, par. 5 (2) et art. 6.