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Timestamp: 2016-10-25 21:03:44+00:00
Document Index: 89202462

Matched Legal Cases: ['art. 325', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 325', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66']

5A_531/2012 (23.08.2012)
5A_531/2012
Arr�t du 23 ao�t 2012
repr�sent�e par Me Pierre-Andr� Morand, avocat,
repr�sent�e par Me Christophe Zellweger, avocat,
recours contre la d�cision de la Cour de justice
du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 20 juin 2012.
En lien avec l'inex�cution d'un contrat d'affr�tement, qui fait l'objet d'une demande d'arbitrage visant � obtenir la condamnation de X.________ SA, domicili�e en France, � lui payer 2'356'115,36 USD, Y.________ Ltd, domicili�e aux Bahamas, a requis le s�questre des biens de X.________ SA.
Les deux instances cantonales ayant, suite � l'opposition de la s�questr�e, r�voqu� le s�questre pr�c�demment ordonn� le 30 ao�t 2011, Y.________ Ltd a interjet� un recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral, qui est actuellement pendant. Par ordonnance pr�sidentielle du 3 avril 2012 (5A_222/2012), l'effet suspensif a �t� accord� � ce recours afin d'�viter une �ventuelle disparition des biens appartenant � X.________ SA.
B.a Par acte du 9 mai 2012, X.________ SA a d�pos� une requ�te, assortie d'une requ�te de mesures superprovisionnelles, tendant � ce qu'il soit ordonn� � Y.________ Ltd de fournir des s�ret�s � hauteur de 1'150'000 fr. dans le d�lai de 10 jours.
Par ordonnance du 4 juin 2012, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a admis cette requ�te, tout en r�duisant toutefois le montant requis, et a en cons�quence astreint Y.________ Ltd � fournir des s�ret�s par 200'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire dans un d�lai de 10 jours d�s notification de l'ordonnance et dit qu'� d�faut, l'ordonnance de s�questre du 30 ao�t 2011 sera caduque.
Par acte du 19 juin 2012, Y.________ Ltd a interjet� un recours devant la Cour de justice du canton de Gen�ve, concluant en substance au rejet de la requ�te en fourniture de s�ret�s. Au pr�alable, elle a requis la restitution de l'effet suspensif au recours.
Statuant sur la requ�te pr�cit�e le 20 juin 2012, la Pr�sidente de la Cour de justice a rendu la d�cision suivante: "Vu les art. 325 al. 2 CPC et 14 al. 2 LaCC, l'effet suspensif est accord�, vu le dommage irr�parable encouru par la recourante dans le cas inverse".
Par acte post� le 13 juillet 2012, X.________ SA interjette un recours en mati�re civile contre cette d�cision, concluant � ce qu'elle soit annul�e et � ce que l'effet suspensif au recours de Y.________ Ltd pendant devant la Cour de justice soit lev�. En substance, elle se plaint de la violation du droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 325 CPC. Elle requiert au pr�alable qu'il soit sursis � statuer dans la cause 5A_222/2012, concernant l'autorisation du s�questre, jusqu'� ce qu'une d�cision finale ait �t� rendue sur l'ordonnance de s�ret�s.
Bien qu'invit�es � se d�terminer uniquement sur la requ�te de suspension, l'autorit� cantonale et Y.________ Ltd ont toutes deux d�pos� des observations sur le fond du recours, la premi�re se r�f�rant aux consid�rants de sa d�cision et la seconde invoquant, en substance, que c'est � juste titre que l'autorit� cantonale a ordonn� la restitution de l'effet suspensif.
Par ordonnance pr�sidentielle du 31 juillet 2012, la requ�te de mesures provisionnelles d�pos�e par X.________ SA a �t� admise, en ce sens que la proc�dure 5A_222/2012 portant sur le s�questre est suspendue jusqu'� arr�t d�finitif sur les s�ret�s.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1).
1.1 La d�cision attaqu�e est celle de la Pr�sidente de la Chambre civile de la Cour de justice accordant l'effet suspensif au recours cantonal d�pos� par l'intim�e � l'encontre de la d�cision l'astreignant � fournir des s�ret�s dans le cadre d'une proc�dure de s�questre. Il s'agit l� d'une d�cision incidente, rendue en mati�re de poursuites pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF), portant sur des mesures provisionnelles, qui ne peut d�s lors �tre attaqu�e que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 1 et 2; arr�t 5D_211/2011 du 30 mars 2012 consid. 1.1 et 1.2, non publi� � l'ATF 138).
Hormis les d�cisions mentionn�es � l'art. 92 al. 1 LTF, une d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre entreprise imm�diatement si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Un pr�judice ne peut �tre qualifi� d'irr�parable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, que s'il cause un inconv�nient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une d�cision finale, m�me favorable � la partie recourante, ne le ferait pas dispara�tre enti�rement. Il appartient au recourant d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 134 III 188 consid. 2.1; arr�t 4A_452/2008 du 6 novembre 2008 consid. 1).
1.2 En l'esp�ce, pour motiver la recevabilit� de son recours, la recourante affirme que le Tribunal de c�ans peut en tout temps confirmer la lev�e du s�questre et que, dans cette hypoth�se, le risque de dommage est indiscutable au vu de l'absence de surface financi�re de l'intim�e, soci�t� de domicile offshore, et de la facilit� avec laquelle celle-ci pourrait se d�rober � ses obligations r�sultant d'un jugement la condamnant � des dommages-int�r�ts. Or, par ordonnance du 31 juillet 2012, la proc�dure 5A_222/2012 ayant pour objet l'ordonnance de s�questre a �t� suspendue jusqu'� l'arr�t d�finitif sur les s�ret�s. Par ailleurs, l'octroi de l'effet suspensif au recours cantonal ne signifie pas encore que la recourante n'obtiendra pas les s�ret�s en garantie de sa pr�tention en dommages-int�r�ts contre l'intim�e, qui d�coulerait de l'indisponibilit� frappant ses biens. Cela �tant, le pr�judice que pourrait sinon subir la recourante en raison de l'effet suspensif n'est pas �vident et celle-ci ne motive pas la recevabilit� de son recours par d'autres arguments que ceux sus-expos�s.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, faute de pr�judice irr�parable, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al.1 LTF). L'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � d�poser d'observations ni sur la recevabilit� du recours, ni sur le bien-fond� de celui-ci, elle n'a pas droit � des d�pens.
Lausanne, le 23 ao�t 2012