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Timestamp: 2016-10-21 13:11:38+00:00
Document Index: 125419177

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 66']

9C_576/2014 (10.12.2014)
9C_576/2014 � � Arr�t du 10 d�cembre 2014
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 5 ao�t 2014.
Le 16 mai 2013, A.________, n� en 1981, a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Dans un projet de d�cision du 30 mai 2014, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI) l'a inform� que, bien qu'�tant invalide � 100 % depuis le 1er janvier 1996, il n'avait pas droit au versement d'une rente ordinaire vu que les conditions d'assurance n'�taient pas remplies. Par acte du 9 juillet 2014, il a confirm� le refus de rente.
Par lettre du 23 juillet 2014, A.________ a form� recours contre l'acte du 9 juillet 2014 devant la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales.
Le 24 juillet 2014, la juridiction cantonale a imparti � l'office AI un d�lai �ch�ant le 21 ao�t 2014 pour lui faire parvenir sa r�ponse et le dossier. Par lettre du 28 juillet 2014, elle l'a inform� qu'elle annulait le d�lai, radiait du r�le la cause par un arr�t qui lui parviendrait ult�rieurement et l'invitait � se d�terminer sur l'�criture de A.________ du 23 juillet 2014, � consid�rer comme des observations sur le projet de d�cision du 9 juillet 2014. L'office AI, par lettre du 4 ao�t 2014, a contest� le point de vue du tribunal et l'a invit� � proc�der � l'instruction de la cause sur le fond.
Par arr�t du 5 ao�t 2014, la juridiction cantonale a d�clar� le recours irrecevable et l'a transmis � l'office AI comme objet de sa comp�tence.
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant � son annulation.
A.________ conclut, sous suite de frais, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement au rejet de celui-ci dans la mesure o� il est recevable. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.1.�Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF; ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133; 139 V 42 consid. 1 p. 44 et les arr�ts cit�s), respectivement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 426 consid. 1 p. 428 et les arr�ts cit�s).
1.2.�L'office AI �tait fond� � recourir devant le Tribunal f�d�ral contre le jugement d'irrecevabilit� (art. 89 al. 2 let. d LTF en lien avec les art. 62 LPGA, 57 al. 1 let. g et al. 2 LAI et 41 al. 1 let. i RAI; ATF 138 V 339 consid. 2.3 p. 341; 134 V 53 consid. 2.2 p. 56 s.).
2.1.�Le point de savoir si, comme l'ont retenu les premiers juges, le recours �tait pr�matur� est litigieux.
2.1.1.�La juridiction cantonale a consid�r� que la d�cision administrative litigieuse du 9 juillet 2014 �tait en r�alit� un projet de d�cision impartissant un d�lai de 30 jours � l'int�ress� pour faire part � l'office AI de ses observations, � la suite duquel une d�cision sujette � recours devait �tre notifi�e � l'intim�.
2.1.2.�L'office recourant reproche aux premiers juges d'avoir �tabli les faits de mani�re arbitraire, faute de tenir compte du projet de d�cision de refus de rente du 30 mai 2014 d�j� notifi� � l'intim�. Il fait valoir que l'arr�t entrepris, en qualifiant la d�cision litigieuse de projet de d�cision, est contraire au droit f�d�ral, en particulier va � l'encontre de la notion de d�cision administrative.
2.2.�La Cour de c�ans constate que la juridiction cantonale n'a pas �tabli les faits d�terminants pour la solution du litige, en violation de l'art. 61 let. c LPGA. Conform�ment � l'art. 105 al. 2 LTF, il convient de compl�ter d'office l'arr�t entrepris en retenant, compte tenu des faits et moyens de preuves pr�sent�s par le recourant qui r�sultent de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF; BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2�me �d., ad art. 99 LTF n� 23 p. 1140), que l'office AI a rendu le 30 mai 2014 un projet de d�cision de refus de rente, notifi� � l'intim�.
2.3.�Aussi bien dans le projet de d�cision du 30 mai 2014 que dans l'acte administratif litigieux du 9 juillet 2014, figure sous la rubrique relative aux bases l�gales le texte suivant:
"Nous vous pr�sentons ci-apr�s un projet de d�cision. Mais avant de notifier la d�cision munie des moyens de droit, nous vous donnons la possibilit� de nous apporter dans les 30 jours, par �crit ou oralement dans le cadre d'une entrevue sur rendez-vous, vos objections fond�es � l'encontre des pr�sentes conclusions ou de demander des renseignements compl�mentaires � ce sujet. Apr�s �coulement du d�lai de 30 jours, qui ne peut pas �tre prolong�, une d�cision sujette � recours vous sera notifi�e".
2.3.1.�Le recourant all�gue que le fait que l'acte administratif du 9 juillet 2014 parle de projet de d�cision sous la rubrique relative aux bases l�gales constitue une erreur de plume et que l'intim�, nonobstant cette erreur, a manifestement compris qu'il s'agissait d'une d�cision finale, � l'encontre de laquelle il a form� recours devant la juridiction cantonale.
2.3.2.�L'intim� affirme qu'il a adress� par erreur son courrier du 23 juillet 2014 � la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (de la R�publique et canton de Gen�ve), courrier o� il demandait � l'office AI de "reconsid�rer sa d�cision" en tenant compte de ses observations. Il fait valoir qu'il lui a �t� impossible en toute bonne foi de faire la diff�rence entre le courrier de l'office AI du 30 mai 2014 et celui du 9 juillet 2014, tous deux se r�f�rant clairement � un "projet de d�cision", ni de se rendre compte que l'erreur �tait imputable � la confusion que cr�ait le courrier du 9 juillet 2014 en indiquant qu'il �tait possible de faire part � l'office AI de ses observations et de former recours devant la juridiction cantonale.
2.4.�Sous r�serve de la protection de la bonne foi �ventuelle, une d�cision administrative doit �tre comprise non pas de mani�re litt�rale, mais conform�ment � sa signification juridique concr�te (ATF 120 V 496).
A la diff�rence du projet de d�cision du 30 mai 2014, l'acte administratif litigieux du 9 juillet 2014 - comme cela ressort du texte de l'ent�te - est intitul� "D�cision" et mentionne au bas du document, sous la rubrique intitul�e "Remarques importantes" relative aux "Moyens de droit", qu'un recours peut �tre form� contre cette d�cision dans les 30 jours � compter de sa notification et sera d�pos� � la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, Rue du Mont-Blanc 18, 1211 Gen�ve 1. Ce serait comprendre de mani�re litt�rale cette d�cision que de s'en tenir au texte qui figure sous la rubrique relative aux bases l�gales, qui parle indiff�remment dans les deux cas de projet de d�cision et donne la possibilit� de faire part � l'office AI de ses observations. On ne se trouve pas dans la situation o� l'office AI, apr�s avoir rendu le 30 mai 2014 un premier projet de d�cision de refus de rente, en aurait rendu un second le 9 juillet 2014. La d�cision de refus de rente du 9 juillet 2014 est la d�cision finale communiqu�e � l'intim� au moyen du pr�avis du 30 mai 2014 qu'il entendait prendre au sujet de la demande de prestations (art. 57a al. 1 LAI). Etant donn� que la proc�dure de pr�avis de l'art. 73ter RAI n'�tait plus ouverte, la confusion invoqu�e ci-dessus par l'intim� (supra, consid. 2.3.2) ne portait pas � cons�quence. Comprise conform�ment � sa signification juridique concr�te, la d�cision administrative litigieuse du 9 juillet 2014 est la d�cision finale par laquelle l'office AI a constat� l'inexistence du droit de l'intim� au versement d'une rente AI ordinaire (art. 5 al. 1 let. b PA). A l'encontre de cette d�cision, �tait ainsi ouverte la voie de droit du recours devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve et tel que l'a compris l'intim�. Le recours est bien fond�.
3.1.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, le jugement entrepris est contraire au droit f�d�ral (supra, consid. 2). Il se justifie d�s lors de l'annuler et de renvoyer la cause � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour qu'elle statue sur le recours form� par l'intim� � l'encontre de la d�cision du 9 juillet 2014.
3.2.�En application de l'art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF, il convient de renoncer � la perception des frais judiciaires, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire de l'intim� s'agissant des frais de proc�dure, l'assistance d'un mandataire qualifi� ne se r�v�lant en outre pas n�cessaire au regard de la difficult� du cas et l'intim� ayant pu sans autre faire part de ses arguments.
Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 5 ao�t 2014 est annul�, la cause �tant renvoy�e � la juridiction de premi�re instance pour qu'elle statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
Lucerne, le 10 d�cembre 2014