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Timestamp: 2019-09-19 05:46:11+00:00
Document Index: 151390615

Matched Legal Cases: ["l'article 341", "l'article 1415", 'arrêt ', "l'article 2314", "l'article 2310", "l'article 2314", "l'article 2092", "l'article 2037"]

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. Il en est ainsi de l'engagement solidaire consenti par le nu-propriétaire et les usufruitiers d'un immeuble, pour assurer la garantie des prêts souscrits par la société dont l'un d'eux est actionnaire (1ère Chambre civile 25 novembre 2015, pourvoi n°14-21332, BICC n°840 du 15 avril 2016 et Legifrance).
En raison des graves conséquences que peut comporter pour la caution, le Code de la consommation a prévu que sa validité est subordonnée à l'accomplissement des formalités énoncées par les articles L341-1 et suivants. Les formules divergent selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou qu'il s'agit d'une caution solidaire. Les mentions manuscrites prévues par ces textes doivent être souscrites par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). . L'acte de cautionnement reste valable encore que la mention manuscrite, dont le texte est conforme aux dispositions légales figure sous la signature de la caution, et qu'elle est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en est trouvée affectée (1ère Chambre civile 22 septembre 2016, pourvoi n°15-19543, BICC n°857du 1er mars 2017 et Legifrance). Consulter les notes de Madame Valérie Avena-Robardet référencée dans la Bibliographie ci-après et au D.2016, somm. p.1925.
L'article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. Ayant constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention, la cour d'appel en a exactement déduit que cet engagement était nul (Chambre commerciale 17 septembre 2013, pourvoi n°12-13577, BICC n°795 du 1er février 2014 et Legifrance) En revanche, les dispositions du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important que l'engagement de la caution soit ou non constatés par acte authentique (Com. - 6 juillet, pourvoi : 08-21760, BICC n°732 du 1er décembre 2010. et Legifrance). L'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article 341-5 du Code de la Consommation est donc nul (Chambre commerciale, 28 avril 2009, pourvoi : 08-11616 BICC n°709 du 15 octobre 2009 et 1ère chambre civile 25 juin 2009, pourvoi n°07-21506, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). Mais, jugé aussi, que lorsque l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions du code de la consommation, ne comporte pas la mention manuscrite exigée par ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple et si, sur le contrat il manque le mot « intérêts » dans l'énoncé des sommes que la caution s'engageait à garantir, cette omission n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette mais, sans en affecter la validité(Chambre commerciale 4 novembre 2014, pourvoi n°13-24706, BICC n°816 du 15 février 2015 et Legifrance). D'autre part, si la caution omet de mentionner qu'il s'engage solidairement avec le débiteur, cette omission n'est pas de nature à affecter la validité de son engagement. L'omission a pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur (1ère Chambre civile 5 avril 2012, pourvoi n°11-12515, BICC n°767 et Legifrance ; Chambre commerciale, 10 mai 2012, pourvoi n°11-17671, Legifrance). Jugé aussi que l'omission n'avait pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validité. Consulter aussi les notes de Madame Avena-Robardet, de M. Y. Rouquet et de M. Piedelièvre référencées dans la Bibliographie ci-après, ainsi que la note du SDER au BICC n°732 du 1er décembre 2010. Cependant une simple erreur matérielle, n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales. (Chambre commerciale 5 avril 2011, Deux arrêts, pourvoi n°10-16426 et n°09-14358, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter sur ce point les notes de Madame Avena-Robardet et celle de M. Ansault, référencées dans la Bibliographie ci-après
Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts (Chambre commerciale 13 décembre 2017, pourvoi n°13-24057, BICC n°880 du 15 avril 2018 et Legifrance).
Lorsqu'une banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, la prescription biennale édictée par ce texte est inapplicable à l'action en paiement litigieuse. 1ère Chambre civile 6 septembre 2017, pourvoi n°16-15331, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance.)
En cas de liqudation judiciaire, l'article L.643-11, II du code de commerce, qui, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution. (Chambre commerciale 28 juin 2016, pourvoi n°14-21810, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legifrance).
Une banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. Sagissant d'une caution avertie et retenu que l'opération était vouée à l'échec dès son lancement, une cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la banque était tenue à l'égard de Mme X... à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières (Chambre commerciale 15 novembre 2017, pourvoi n°16-16790, BICC n°878 du 15 mars 2018 et Legifrance). Consulter l'avis de l'Avocat général Gaz. Pal. 2017, n°42, p.13.
Pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération les revenus de la caution lorsque ceux-ci proviennent exclusivement de l'activité de la société cautionnée dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la fois la mise en oeuvre du cautionnement et la perte de ces revenus. (Chambre commerciale 5 septembre 2018, pourvoi n°16-25185, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Christophe Albiges, Gaz. Pal. 2018, n°39 p.28). La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée, s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution. (Chambre commerciale 17 octobre 2018, pourvoi n°17-21857, BICC n°897 du 1er mars 2019 dt Legifrance). Consulter la note de Madame Marie-Liesse Guinamand, D. 2018, somm. p. 2020. Jugé de même que si la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui a été anéanti rétroactivement. (Chambre commerciale 21 novembre 2018, pourvoi n°16-25128, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Domiique Legeais, JCP. 2018, éd. E, II,1007.
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire (1ère Chambre civile 26 septembre 2018, pourvoi n°17-17903, BICC n°895 du 1er février 2019 et Legifrance)
La disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus de M. X... que les biens communs, incluant les revenus de son épouse (Chambre commerciale 6 juin 2018, pourvoi n°16-26182, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et Legifrance). Consulter la note de M. Philippe Simler, JCP. 2018, éd. G. II, 900.
Le consentement de l'épouse au cautionnement donné par son époux au profit d'une banque pour garantir les dettes d'un tiers, n'a pas pour effet de conférer à l'épouse la qualité de partie à l'acte. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son cocontractant, préalablement à son consentement exprè. Dans cette situation, l'épouse n'est donc créancière d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque bénéficiaire du cautionnement. (Chambre commerciale 9 février 2016, pourvoi n°14-20304, BICC n°844 du 15 juin 2016 et Legifrance). Consulter la note de Madame Valérie Avenat-Robardet, Revue AJ Famille 2016, p. 218.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'interrompt la procédure devant la Cour de cassation qu'à l'égard de la personne qui en est l'objet, elle n'a, en revanche, pas d'effet à l'égard des cautions de cette dernière. (3e Civ. 29 avril 2009, pourvoi : 06-18477 BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance). Elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ainsi, par un arrêt rendu le 8 juin 2007, la Chambre Mixte de la Cour de cassation juge que l'exception personnelle au débiteur principal, en l'espèce la nullité relative tirée du dol affectant son consentement, ne peut être opposée par la caution (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15602). De même l'engagement de la caution ne saurait être supérieur à la dette telle qu'elle est exprimée dans le cautionnement. C'est ainsi qu'il est jugé que la personne qui s'est porté caution en limitant son engagement au paiement des loyers et des charges dus par le locataire, ne peut être poursuivie par le bailleur en raison de ce que le locataire sortant qui a tardé à quitter les lieux à l'échéance du bail, était redevable des indemnités d'occupation. L'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, s'applique à l'engagement de la personne physique qui s'est portée caution pour la société dont il est gérant. En application de cette disposition, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution reside dans l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement. Il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion invoquée ci-dessus (Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-67814, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Com. 14 décembre 2010, BICC n°740 du 15 avril 2011, Lexis-Nexis et Legifrance).
Mais en l'absence d'anomalies apparentes, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des revenus déclarés par la caution. De la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation il résulte qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permettait de faire face à son obligation. Après avoir constaté la disproportion de l'engagement souscrit par la caution, c'est au moment où cette dernière a est appelée à exécuter son engagement en qualité de caution, qu'il convient de se placer pour savoir si elle avait un patrimoine différent de celui qu'elle avait déclaré lors de la souscription de son engagement. (1ère Chambre civile 10 septembre 2014, pourvoi n°12-28977, BICC n°8013 du 15 décembre 2014 et Legifrance) En tout état de cause, pour aprécier si le cautionnement est ou n'est pas manifestement disproportionné aux revenus de la caution, le juge ne saurait apprécier la situation de cette dernière aux seuls revenus escomptés de l'opération garantie (1ère Chambre civile 3 juin 2015, pourvoi n°14-13126 14-17203, BICC n°832 du 21er décembre 3015 et Legifrance). Consulter la note de Madame Valérie Avena-Robardet et celle de M. Jean-Jacques Ansault référencées dans la Bibliographie ci-après.
Dès lors que l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique. Cette sanction prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Dès lors, il s'en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement. (Chambre mixte 27 février 2015, sur le rapport de M. Besson Conseiller rapporteur et l'avis de M. Le Mesle, Premier Avocat Général, . BICC n°829 du 1er juin 2015 avec les observations du SDR et Legifrance). La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements postérieurs. (Chambre commerciale 3 novembre 2015, pourvoi n°14-26051 15-21769, BICC n°839 du 1er avril 2016 et Legifrance). Prendre connaissance de la note de Madame Valerie Avena-Robardet, D.2015, somm. p.2316. .
Si l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, ce texte ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;. (Chambre commerciale 13 septembre 2017, pourvoi n°15-20294, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance.) Consulter la note de M. Dominique Legeais, RD Bancaire 2017, com.209 et 211.
La proportionnalité de l'engagement de la caution au regard de ses biens et revenus s'apprécie au jour de la souscription du cautionnement et non à la date à laquelle le juge statue. Il doit prendre en considération les cautionnements antérieurement souscrits avant le cautionnement litigieux, quand bien même ils auraient été déclarés disproportionnés. En revanche, la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie (Chambre commerciale 22 et 29 septembre 2015, pourvois n°14-22913 et 13-24568, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance.) Consulter aussi les notes de M. Dominique Legeais, JCP. 2015, éd. E, II, 1149, et celle de M. Philippe Simler, JCP. 2015 éd. N., Chr.1205, n°8.
La fusion-absorption de deux sociétés entraîne la disparition de la société absorbée. Elle a pour conséquence de limiter aux sommes dues à la date de la fusion-absorption, l'engagement de la personne qui s'est porté caution de la société absorbée. Et, Si la caution bénéficie elle-même d'un garant, le maintien par elle de sa propre garantie pour les dettes postérieures à la fusion, n'a pas pour effet, à défaut d'accord du garant, de transférer la garantie au profit de la société absorbée. (Chambre commerciale 16 septembre 2014, pourvoi n°13-17779, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance).
Aux termes de l'article 2314 (ex-2037 du Code civil), disposition qui n'est applicable qu'en présence de droits « préférentiels », c'est-à-dire de droits conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, contrairement au droit de gage général institué par l'article 2092 du code civil (1ère Civ., 21 mars 1984, Bull. 1984, I, n° 111 ; Com., 10 mai 1994, pourvoi n° 92-15881), la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Ainsi, le créancier qui, a pris un nantissement provisoire sur le fonds de commerce de son débiteur, et qui obtient le même jour un cautionnement permettant à la caution d'être subrogée, peut-il se borner à agir dans son strict intérêt personnel ou doit il prendre en compte les intérêts de la caution, en sorte qu'il s'oblige nécessairement à rendre définitif le nantissement. La Cour de cassation a répondu affirmativement en estimant que "le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive". (Chambre mixte de la Cour de cassation du 17 novembre 2006, BICC n°654 du 1er février 2007, Rapport de M. Cachelot Conseiller rapporteur, Avis de Mme Petit Premier avocat général).
en introduisant dans le Code de la Consommation un article L. 341-1, aux termes duquel toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale (Cass. 1ère civ., 9 juill. 2009, n° 08-15910, BICC n°715 du 1er février 2010 et Legifrance). Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans le cadre de cette Loi, e créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, à peine de déchéance des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. L'article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 contient des dispositions d'ordre public. Il est, relatif à l'information due à la caution personne physique Ill est applicable à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, et ce, même si le cautionnement n'a pas pour objet un crédit à la consommation. (Première Chambre civile 28 novembre 2012, pourvoi n°10-28372, BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Chloé Mathonnière référencée dans la Bibliographie ci-après. Le principe de l'engagement de la totalité de ses biens par la caution souffre cependant une exception lorsqu'elle a fait mention dans l'acte qu'elle ne s'engageait que sur ses revenus. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation juge que l'omission des termes "mes biens" n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement. (Chambre commerciale 1er octobre 2013, pourvoi n°12-20278, BICC n°796 du 15 février 2014 et Legifrance)
Concernant les modifications apportées par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique aux article L.341-2 et s. du Code de commerce s'appliquant aux cautionnements professionnels, consulter aussi les rubrique : "Solidarité"
"Garantie à première demande".
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Articles.58 et s.
Ansault (J-J), Des dangers pour le créancier d'un cautionnement souscrit par un époux commun en biens, Revue Lamy droit civil, n°79, février 2011, Actualités, n°4129, p. 33-34, note à propos de Com.14 décembre 2010.
Avena-Robardet (V.), L'action des créanciers contre la caution et la responsabilité du créancier au regards du débiteur principal, Note sous Civ.1, 4 octobre 2000, Bull. 2000, I, n° 233, p. 153, Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 38, p. 401.
Betant-Robet (S.) La décharge de la caution par application de l'article 2037 du Code civil, RTC., 1974,309.
Dupichot, Note sous Cass. com.3 avril 1984, Gaz. Pal. 1984, 2, pan. jur., 277.
Coquelet (M-L), Le cautionnement des dettes d'une société en participation est dépourvu d'objet, Revue Droit des sociétés, n°10, octobre 2010, commentaire n°175, p.16, note à propos de Com. - 6 juillet 2010
Delebecque (Ph.), Le cautionnement et le Code civil : existe-t-il encore un droit du cautionnement ?, Revue de jurisprudence commerciale, juillet-août 2004, n° 4, p.226-234.
Le Corre (P-Michel), Cautions, coobligés et garants dans les procédures collectives d'aujourd'hui et de demain, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, septembre 2004, n° 3, p.181-189.
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Leveneur (L.), Quelle(s) sanction(s) pour le défaut d'information annuelle ?, note sous Civ. 1ère, 4 février 2003, Bull. 2003, I, n° 35, p.28, Contrats - Concurrence - Consommation, n° 6, juin 2003, Commentaires, n° 83, p. 11-12.
Piedelièvre (S.), Le non-respect des prescriptions de la mention manuscrite sanctionné par la nullité du contrat, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, no 28-29, 9 juillet 2009, Jurisprudence, no 1701, p.13 et 14). à propos de Com. - 28 avril 2009.
Simler (Ph.), Proportionnalité : il appartient au créancier d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son engagement. La Semaine juridique, édition générale, n°21-22, 26 mai 2014, Chroniques - droit des sûretés, no 635, p. 1078 à 1084, spéc. no 6, p. 1080, note.
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