Source: http://lodel.irevues.inist.fr/pollution-atmospherique/index.php?id=2287
Timestamp: 2019-07-19 12:31:53+00:00
Document Index: 4203906

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 29", "l'article 10", "l'article 63", "l'article 37", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 31", "l'article 4", "l'article 33", 'arrêt ']

Pollution atmosphérique. Aspects réglementaires relatifs aux odeurs en France
N° 173 >
Aspects réglementaires relatifs aux odeurs en France
Anne-Marie Gouronnec
Ce document a été rédigé dans le cadre d'un travail commandé par l'ADEME à l'IPSN (A.-M. Gouronnec, 2001). L'ADEME se voit ici remerciée d'avoir accepté de publier une partie des informations acquises.
Odeurs et qualité de l'air
Odeurs et activités industrielles
Récapitulatif des textes applicables
Les installations non classées
Catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement
Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration et les prescriptions applicables
• Prescriptions générales applicables : cas de l'arrêté du 2 février 1998
• Prescriptions générales applicables : cas des arrêtés sectoriels
Cas particuliers d'activités liées à l'épuration des eaux usées
Le présent document vise à rendre disponible une synthèse de la législation relative aux odeurs en France.
La législation étant généralement mal connue, le présent document commence par un rappel de considérations générales.
Il s'agit ensuite d'expliquer de façon précise aux différentes parties impliquées - exploitants, riverains, associations et laboratoires de contrôle - le contexte réglementaire dans lequel interviennent les problèmes d'odeur et de nuisances olfactives : comme ces derniers sont le plus souvent associés à des industries de type ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, la réglementation relative à celles-ci est également présentée dès lors qu'elle interagit avec la réglementation sur les odeurs. Enfin, parallèlement aux textes applicables, la jurisprudence propose des solutions à des situations de litige entre exploitants et riverains ; elle est donc également évoquée.
Le texte est long ; il est détaillé pour atteindre le niveau de précision choisi. Il comprend également des documents de synthèse (tableaux récapitulatifs, encadrés, schéma), lesquels constituent des repères facilement utilisables.
Remarque : Sauf précision autre (et figurant dans ce cas en référence, p. 74), les textes réglementaires sont donnés sans référence bibliographique et proviennent du site Internet http.//aida.ineris.fr
Des considérations générales sont données en annexe (p. 71) sur l'articulation des textes législatifs, ainsi que sur un changement récent remplaçant les lois françaises relatives à l'environnement par des articles d'un code dit « Code de l'environnement » [Code de l'environnement, Partie Législative,2001].
La notion de nuisances olfactivesest apparue très tôt, dès le développement d'activités industrielles ( voir Tableau 1, p. 56). Elle apparaît aujourd'hui comme le deuxième motif de plaintes après le bruit [Chemin, 1996] : cette importance donnée aux odeurs par le riverain est liée au fait qu'à l'odeur est très souvent associée la notion de toxicité. Cette association est sans fondement puisque les odeurs peuvent être perçues par l'être humain à des niveaux de concentrations moléculaires très faibles le plus souvent, et en particulier inférieurs aux niveaux de concentrations limites tels que les valeurs limites d'exposition (VLE) par exemple, c'est-à-dire les concentrations moléculaires maximales auxquelles un individu peut être exposé pendant un temps donné sans que cela engendre des modifications de son état de santé. Néanmoins, la pression des riverains est telle que les odeurs perçues, et la gêne (ou nuisance) qui peut en découler, sont de plus en plus souvent prises en compte dans les textes réglementaires.
Afin de mieux comprendre la structure générale des textes législatifs, considérons , à titre d'exemple, la loi 61-842 du 2 août 1961, texte particulièrement court, aujourd'hui abrogé, portant sur la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs : avec ce texte, c'est la première fois que le problème des odeurs est abordé explicitement dans la législation. Parmi les huit articles constituant le texte, le premier fixe le champ d'application de la loi, le deuxième porte sur les prescriptions, les troisième et quatrième concernent les modalités de contrôle tandis que les articles 5, 6 et 7 définissent les peines à appliquer en cas de non-respect de tout ou partie du texte. L'encadré 1 ci-dessous rapporte les parties citant explicitement les odeurs ; toutefois le reste du texte, avec par exemple les conditions de contrôle et les sanctions, peut concerner les établissements qui émettent des odeurs puisqu'il concerne les établissements visés dans l'article 1. Cette trame (domaine d'application, prescriptions, modalités de contrôle et peines) se retrouve, plus ou moins étoffée, dans l'ensemble des textes législatifs.
Tableau 1. Textes généraux relatifs aux odeurs (en gras, textes en vigueur au 31-03-2001 ).
Odeurs = problèmes de voisinage [Lizot, 1994]
Volonté de Philippe Auguste de combattre les odeurs pestilentielles des rues de Paris [Chemin, 1996]
Ordonnance royale du 30 avril 1663
relative aux eaux polluées provenant des tueries et abattoirs [Chemin, 1996]
Loi 61-842 du 2 août 1961 relative à la pollution atmosphérique et aux odeurs
(abrogée sauf art. L. 227-1 (Code Env.) sur les pollutions par les substances radioactives)
Article L. 131-3 à L. 131-7(Code Env) ex-loi 90-1130 du 19 décembre 1990 relative à la création
de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
→fixe les moyens techniques et financiers de la lutte contre la pollution de l'air donc contre les odeurs
Un article du livre 1 (L. 124-4) et plus articles du livre II, titre 2 (articles L. 220-1 à L. 228-2)
(Code Env.) ex-Loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
LOI 61-842 DU 02 AOÛT 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs.
Art. 1er : « Les […], établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles, […], devront être construits, exploités ou utilisés […], afin d'éviter […] les odeurs qui incommodent la population, […] »
Art. 2 : « Les prescriptions visées à l'article précédent feront l'objet de décrets […] qui détermineront : 1 : Les cas et conditions quand lesquels pourra être interdite ou réglementée l'émission dans l'atmosphère […] de gaz […] odorants […] »
Art. 5 : « En cas de condamnation aux peines […] le tribunal de police fixera le délai […des] travaux ou aménagements […] En cas de ne non-exécution des travaux ou aménagements […] amende […] Le tribunal pourra, en outre, […] prononcer, jusqu'à leur achèvement [des travaux ou aménagements], l'interdiction d'utiliser les installations qui sont à l'origine de la pollution atmosphérique ou des odeurs. »
La loi 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996, reprise dans les articles du Code de l'environnement indiqués dans le tableau 1, a abrogé la loi de 1961. La nouvelle loi sur l'air, beaucoup plus conséquente avec ses 36 articles, vise à garantir la qualité de l'air respiré par chacun (article L. 220-1), la notion de « pollution atmosphérique » explicitement définie dans l'article L. 220-2, intégrant ce qui provoque des « nuisances olfactives excessives » (voir extraits ci-après). Les autres articles portent notamment sur la mise en place de dispositifs de surveillance de la qualité de l'air, celle-ci étant définie à travers des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites à respecter pour quelques polluants ; sont ensuite abordés les plans régionaux de la qualité de l'air, les plans de protection de l'atmosphère, les plans de déplacements urbains, les règles d'articulation entre urbanisme et environnement ainsi que les mesures d'urgence, les mesures de prévention de la pollution atmosphérique ou d'utilisation rationnelle de l'énergie, les dispositions financières et fiscales, les modalités de contrôle et les sanctions applicables ; des éléments sur le cas des substances radioactives et des dispositions diverses sont également fournis. Cette loi n'est donc pas essentielle pour les problèmes sur les odeurs.
De même qu'elles sont plus ou moins dangereuses, les activités industrielles sont plus ou moins polluantes ; de là vient la distinction entre :
• les installations non classées pour la protection de l'environnement ;
• les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises à déclaration ;
• les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),soumises à autorisation.
Livre 2 « Milieux physiques », Titre II « Air et atmosphère » ex-Loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
L. 220-1 (ex-Art. 1) : « L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont /'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. »
L. 220-2 (ex-Art. 2) : « Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives»
Les textes applicables, différents suivant la catégorie concernée, sont présentés dans ce qui suit et récapitulés pour mémoire dans le tableau 2, p. 58.
Les installations non classées, qui ne sont généralement pas (ou peu) des sources de dangers ou de pollution, échappent à la législation des ICPE et sont soumises au règlement sanitaire départemental appliqué par les maires.
Celui-ci est constitué d'un ensemble de règles et décrets visant essentiellement à réduire les causes d'insalubrité. Les odeurs sont prises en compte dans ce règlement au travers de mesures qui concernent soit la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, soit la pollution d'origine domestique.
L'articulation entre les dispositions de la réglementation des installations classées et celles du règlement sanitaire départemental est précisée dans la circulaire du 27 janvier 1978 aux préfets ; celle-ci prévoit qu'en principe,« il n'y a pas superposition de ces prescriptions [celles des arrêtés préfectoraux, dans le cadre de la législation sur les ICPE ; voir ci-après] avec celles que le règlement sanitaire départemental peut le cas échéant prévoir pour des installations de même nature… » Elle attire donc l'attention des préfets afin qu'ils évitent « …le recouvrement pour un même établissement de deux ensembles de prescriptions ayant une finalité analogue »·
Dans le cas d'installations non classées ICPE, mais présentant « des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ... » la législation des installations classées s'applique (article L. 514-4 du Code de l'environnement = ex-article 26 de la loi de 1976 sur les ICPE, voir paragraphes suivants). Dans ce cas, c'est le préfet, et non plus le maire, qui intervient. Toutefois, la circulaire du 17 juillet 1978 [CFDE, 2001], relative aux installations non classées (application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976), insiste sur le caractère exceptionnel des situations dans lesquelles cet article peut être utilisé.
Alors qu'il est possible d'un point de vue juridique [Code Permanent Environnement et Nuisances , 2000], de « protéger l'environnement , naturel et humain, contre les divers nuisances et risques qui peuvent le menacer, en s'attaquant de manières séparées à chaque catégorie de nuisances ou risques, sélectivement », la législation des installations classées correspond à la volonté de protéger l'environnement « en recherchant des solutions globales, valables indistinctement contre toutes les atteintes de l'environnement, mais, bien entendu, adaptables au coup par coup, aux nuisances qui se présentent dans la réalité » Plus précisément, cette législation vise « à soumettre à la surveillance de l'administration de l'État les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l'environnement, ce terme étant pris dans son acceptation la plus large » [Code Permanent Environnement et Nuisances, 2000].
Très tôt, le législateur a souhaité distinguer les activités industrielles en fonction des dangers ou des pollutions qu'elles engendraient : ainsi, dès 1810, deux catégories d'établissements sont définies en fonction de leur nocivité dans un décret impérial qui réglemente l'exploitation des manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux. Plus tard, la loi 1917-12-19 du 19 décembre 1917, qui s'intéresse (article 1) aux établissements générant des « inconvénients pour la commodité du voisinage » (où l'odeur n'est donc pas citée explicitement), reprend les bases du décret précédent et crée trois types d'établissements : de première et de deuxième classe, soumis à autorisation, et de troisième classe, soumis à déclaration [Chemin, 1996).
Tableau 2. Récapitulatif des textes applicables en fonction du type d'activité (en gras, textes en vigueur au 31-03-2001).
* Arrêté annulé par le Conseil d'État le 21-10-9 6 et repris sous une forme quasiment identique dans l'arrêté du 02 -02 -98 .
** Comprend un ou des article(s) portant sur les odeurs (voir Tableau 5, p. 66 et 67) .
La législation actuelle des installations classées, issue des deux textes précédents, est constituée du livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » Titre I « Installations classées pour la protection de l'environnement » (articles L. 511-1 à L. 517-2) du Code de l'environnement. Ces articles reprennent les 29 articles de l'ex-loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui abrogeait la loi de 1917 ; un article nouveau par rapport à la loi de 1976 apparaît, relatif aux carrières (article L. 515-6).
Cette législation reprend dans son chapitre I « Dispositions générales » , la même notion qu'en 1917, à savoir celle d'« inconvénients pour la commodité du voisinage » sans faire référence explicitement aux odeurs (voir art. L. 511-1 dans l'encadré ci-dessous). Dans son chapitre II « Installations soumises à autorisation ou à déclaration » elle conserve deux catégories d'établissements : les ICPE « soumises à autorisation » et les ICPE « soumises à déclaration » (voir articles L. 511-2, L. 512-1 et L. 512-8 dans l'encadré 3 ci-dessous).
Livre 5 « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » Titre 1 « ICPE » ex-Loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.L. 511-1 (ex-Art. 1) : « Sont soumis aux dis­ positions du présent titre [...] les installations [...] qui peuvent présenter [...] des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, [...] »
L. 511-2 (ex-Art. 1) : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. »L. 512-1 (ex-Art. 3) : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 [...] »
L. 512-8 (ex-Art. 3) : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. »
En France, environ 500 000 installations sont des ICPE soumises à déclaration , tandis que, d'après les statistiques de 1998, 62 613 installations sont des ICPE soumises à autorisation. Parmi ces dernières, 19 454 sont des élevages, 7 515 des carrières, 1 031 des établissements de traitement et d'élimination des déchets, 1 056 des établissements potentiellement dangereux [Arnoux et Dupraz, 2001].
Les installations industrielles sont identifiées à l'aide d'un code défini dans la « nomenclature des ICPE » c'est-à-dire la liste des activités industrielles (au sens large) soumises à la législation des installations classées . Dans celle-ci, les installations soumises à autorisation et à déclaration sont notées respectivement A et D (voir également la remarque ci-dessous). L'évolution de la nomenclature et sa structure actuelle sont synthétisées dans la fiche descriptive p. 60.
Remarque : Il existe, depuis la modification de la nomenclature par le décret du 29 décembre 1999, la possibilité de classer les activités relevant de la directive Seveso en ajoutant la lettre S, pour « servitude d'utilité publique » au classement A ou D (voir également articles L. 515-8 à L. 515-12).
Le chapitre II « Installations soumises à autorisation ou à déclaration » du titre I « Installations classées pour la protection de l'environnement » présente les dispositions propres aux ICPE soumises à autorisation (section 1), celles propres aux ICPE soumises à déclaration (section 2) et quelques autres, communes aux deux types d'ICPE (section 3) :
- dans le cas des installations soumises à autorisation, la demande d'autorisation, instruite par le préfet, est soumise à une enquête publique ainsi qu'aux consultations pour avis des conseils municipaux concernés et d'une commission départementale dont la composition est adaptée à la nature de l'installation concernée (article L. 512-2) ; l'arrêté d'autorisation et éventuellement des arrêtés complémentaires, émis par le préfet, fixent les conditions d'installation et d'exploitation, les moyens d'analyses et de mesures, ainsi que les moyens d'intervention en cas de sinistre (article L. 512-3) ; pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté ministériel, et après consultation des ministres et du Conseil supérieur des installations classées (CSIC) , les règles générales et les prescriptions techniques applicables (article L. 512-5) ; enfin, suite aux conséquences d'un accident ou d'un incident ou encore de l'inobservation des conditions imposées, des arrêtés préfectoraux prescrivent également la réalisation d'évaluations et la mise en œuvre des remèdes (article L. 512-7) ;
- dans le cas des installations soumises à déclaration, une déclaration est envoyée par l'exploitant au préfet ; celui-ci prescrit alors un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions générales applicables (article L. 512-9) ; mais un arrêté ministériel, émis par le ministre chargé des installations classées, peut fixer des prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration (article L. 512-10) ; également pour seulement certaines catégories d'installations soumises à déclaration, un décret en Conseil d'État peut définir des modalités de contrôles périodiques (périodicité, fonctionnement du système de contrôle...) (article L. 512-11) ; enfin, si les prescriptions générales ne suffisent pas, un arrêté préfectoral peut imposer des prescriptions spéciales ; de plus, suite à un accident ou un incident ou encore à l'inobservation des conditions imposées, des arrêtés préfectoraux peuvent prescrire également la réalisation d'évaluations et la mise en œuvre des remèdes (article L. 512-12).
Les autres chapitres du titre ICPE du Code de l'environnement portent sur les cas particuliers des installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (chapitre III), sur les contrôles et contentieux (chapitre IV), sur les dispositions particulières (chapitre V), financières (chapitre VI) et diverses (chapitre VII). Nous donnons ci-après quelques exemples de sanctions applicables sans plus de détails sur ces chapitres.
Ainsi, les installations classées sont soumises à des inspections réalisées par des inspecteurs des installations c lassées ( voir p. 65, Les acteurs) pouvant visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance (article L. 514-5). Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles sont à la charge de l'exploitant (article L. 514-8). Plusieurs cas de dysfonctionnement dus à l'exploitant sont répertoriés et suivis de sanctions administratives :
• inobservation des conditions imposées (article L. 514-1) ; dans ce cas, si les travaux demandés par le préfet, liés aux conditions imposées, ne suffisent pas, celui-ci peut suspendre l'activité de l'installation jusqu'à exécution des conditions imposées ;
• exploitation d'une installation sans avoir fait les demandes d'autorisation ou de déclaration (article L. 514-2) ; dans ce cas, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation par dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en préfecture ; il peut également suspendre l'activité de l'installation jusqu'à dépôt des dossiers concernés en préfecture ; enfin, si cela ne suffit pas, il peut ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation ;
• identification de dangers ou inconvénients non connus au moment des autorisations ou déclarations (article L. 514-7) ;dans ce cas, le ministre chargé des installations classées peut, après avis des organes consultatifs compétents, sauf cas d'urgence, suspendre l'activité de l'installation jusqu'à suppression des dangers ou inconvénients ; si ces derniers ne peuvent pas disparaître, un décret en Conseil d'Etat prévoit de fermer ou supprimer l'installation après avis du Conseil supérieur des installations classées (CSIC).
Des sanctions pénales sont définies parmi lesquelles celles figurant dans le tableau 3.
Le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 « pris pour application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE » modifié une douzaine de fois (dernière modification datée du 12 février 2001 ), constitué de 50 articles répartis dans 4 titres, s'applique aux deux catégories d'ICPE (voir article 1 dans l'encadré 4, p. 62). Il définit les modalités de montage des dossiers de demande d'autorisation (titre I, articles 2 à 24-8) ou de déclaration (titre II, article 25 à 32).
Dans le cas des ICPE soumises à déclaration, l'exploitant adresse au préfet une déclaration, dans laquelle sont reportées un certain nombre d'informations listées dans l'article 25 ( voir Encadré 4, p. 62). Comme cela est indiqué dans le livre V du Code de l'environnement (voir paragraphe précédent), le préfet prescrit alors un arrêté préfectoral dans lequel sont précisées les prescriptions générales applicables (article 29 du décret 77-1133 et L. 512-9 du Code de l'environnement}, sans oublier, le cas échéant, les prescriptions générales de l'arrêté ministériel pris pour la catégorie d'installation à laquelle peut appartenir celle du demandeur (article 28 du décret 77-1133 et aussi article L. 512-10 du Code de l'environnement). Le cas échéant, des prescriptions particulières peuvent être ajoutées aux précédentes (article 30 du décret 77-1133 et aussi article L. 512-12 du Code de l'environnement). Finalement, l'exploitant reçoit un récépissé de déclaration et la copie des prescriptions générales applicables (article 27 du décret 77-1133).
En pratique, les prescriptions générales des arrêtés préfectoraux sont rédigées sur la base d'arrêtés types (approche ancienne parfois encore utilisée) ou reprennent les éléments d'arrêtés ministériels (approche nouvelle) :
Tableau 3. Exemples de sanctions pénales.
Exploitation sans autorisation
(article L. 514-9)
(76 224,51 €)
Exploitation en infraction avec une mesure de fermeture , suppression
1000 000 F
ou suspension d'activité (article L. 514-11-I)
(152 449,02 €)
Exploitation sans se conformer avec la mise en demeure de respecter
les prescriptions imposées (article L.514-11-II)
Refus de réaliser les mesures de surveillance ou de remise en état
(article L.514-11-111)
Obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées
de l'inspection ou de l'expertise (article L. 514-12)
(15 244,90 €)
DÉCRET 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 1 :« Le présent décret s'applique aux installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 susvisée, [...] »
Art. 2 :« Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. Cette demande, remise en sept exemplaires, mentionne : [...] (alinéa 4) les procédés de fabrication [...] , les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier [...] les inconvénients de l'installation. [...] »
Art. 3 :« A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : [...] (alinéa 4) l'étude d'impact [...] L'étude d'impact présente successivement :
a) une analyse de l'état initial du site et de son environnement. portant notamment [...] ;
b) une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier [...] sur la commodité du voisinage (bruits. Vibrations, odeurs, émissions lumineuses) […] »Art. 25 : « La déclaration relative à l'installation doit être adressée , avant la mise en service de l'installation, au préfet du département […] La déclaration mentionne : […] »
• un arrêté-type est rédigé par le ministère chargé de l'environnement pour une activité donnée ; auparavant,« les arrêtés-types avait été pris au fur et à mesure de l'inscription d'une nouvelle activité dans la nomenclature, ce qui explique une certaine hétérogénéité dans les prescriptions relatives aux odeurs. Depuis 1994 et suite à la refonte de la nomenclature les arrêtés types sont rédigés suivant un canevas type (arrêté-type type) » [Lizot, 1994] ; ce canevas tend à uniformiser les prescriptions générales puisqu'il comprend une partie commune à tous les arrêtés-types (donc applicable à toutes les installations soumises à déclaration) et une seconde partie spécifique à l'activité concernée (encore différente des spécificités liées au cas particulier du demandeur) ; la partie commune du canevas comprend le chapitre n° 6 « air odeur », dans lequel l'alinéa 6-1 « Captage et épuration des rejets de l'atmosphère » prévoit que « Les installations susceptibles de dégager des […] odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. [...] » ;
• depuis plus récemment. la tendance étant à l'uniformisation des prescriptions sur l'ensemble du territoire, des arrêtés ministériels sont rédigés afin que les mêmes prescriptions générales s'appliquent à toutes les installations d'une même rubrique de la nomenclature, quel que soit le département où se trouve l'installation ; un arrêté ministériel porte le nom de la rubrique de la nomenclature à laquelle il se réfère (exemple A.M.1111 = arrêté ministériel pour la rubrique 1111 de la nomenclature) ; actuellement, il en existe environ 47, dont un certain nombre en projet [CFDE, 2001] ; ils sont tous constitués de l'arrêté proprement dit (4 articles généraux, identiques quelles que soient les rubriques concernées) et de deux annexes ; c'est l'annexe 1 qui nous intéresse ici ; elle est composée de 8 chapitres, parmi lesquels, comme dans les anciens arrêtés-types, le n° 6 « Air-Odeurs » contient les mêmes prescriptions, en ce qui concerne les odeurs, que l'alinéa 6-1 ci-dessus (collecte et canalisation des émissions d'odeur) ; si pour une rubrique donnée, l'alinéa n'est pas utile, son contenu est simplement supprimé (seul reste le numéro, par souci d'homogénéité entre les arrêtés de toutes les rubriques concernées).
Dans le cas des ICPE soumises à autorisation, une demande d'autorisation contenant un certain nombre d'informations doit être adressée au préfet (voir article 2 dans l'encadré 4). À cette demande , des pièces doivent être jointes, parmi lesquelles l'étude d'impact qui comprend une évaluation de l'état initial du site et de son environnement, ainsi qu'une étude des effets de l'installation sur la commodité du voisinage, odeurs comprises (voir article 3 dans l'encadré 4 et remarque 1 ci-contre). Si le demandeur hésite sur les éléments qu' il doit inclure dans son étude d'impact, il peut se les faire préciser auprès du préfet, lequel peut toutefois faire compléter le dossier final si besoin (article 3-1). Le dossier est ensuite examiné par l'inspection des installations classées qui consulte différents services. L'instruction de la demande d'autorisation est longue : sept-huit mois d'après les délais indiqués dans les différents articles du présent décret, et en pratique au minimum huit mois [Arnoux et Dupraz, 2001]. Elle comprend en particulier une période d'un mois d'enquête publique, au cours de laquelle l'expérience montre que les riverains, inquiets des odeurs potentielles de la nouvelle activité, se manifestent. Un commissaire enquêteur dresse un rapport de l'enquête en y joignant ses conclusions personnelles motivées quant à l'autorisation demandée (article 7) ; ces conclusions tiennent compte des réponses faites par l'exploitant aux observations du public. Au vu du rapport du commissaire enquêteur et des avis enregistrés (articles 7-1, 8 et 9), l'inspecteur des installations classées rédige, à la demande du préfet, un rapport portant sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête et présentant ses propositions de refus d'autorisation ou de prescriptions à respecter (article 10). Ce rapport est présenté au Conseil départemental d'hygiène (CDH). auprès duquel l'exploitant peut s'exprimer « cette dernière consultation du CDH est la plus déterminante avant la décision finale du préfet » [Arnoux et Dupraz, 2001]. Le préfet émet alors un projet d'arrêté préfectoral qu'il soumet au demandeur pour observations, après quoi il statue définitivement (article 11). Cet arrêté comprend des prescriptions techniques d'aménagement et d'exploitation , destinées à prévenir, réduire ou supprimer, entre autres nuisances, les inconvénients pour la population en terme d'odeur. En conclusion, le contenu du dossier d'autorisation doit être complet, soigné , en joignant des études objectives et précises pour justifier toute affirmation ; ajoutons qu'une mauvaise estimation des nuisances reste de la responsabilité du demandeur et ce dernier doit donc veiller à ne pas les sous-estimer [Arnoux et Dupraz, 2001]. Des schémas détaillés de la procédure de demande d'autorisation existent [Arnoux et Oupraz, 2001 ; Dueso et Daublanc, 1998].
Remarque 1 : Dans le cas des odeurs, les effets ne sont pas prévisibles et le type d'analyses à effectuer pour évaluer l'état initial n'est pas précisé : des mesures d'intensités d'odeur, entreprises dans l'environnement conformément à la norme NF X 43-103 [Gouronnec, 2000]. semblent les plus appropriées ; toutefois, l'impact peu légalement être évalué à l'aide d'une étude de la gêne olfactive subie par les populations riveraines, mais cela est plus lourd à mettre en œuvre ; enfin, s'il n'est pas possible de réaliser des mesures sur site, l'impact théorique de l'installation peut être évalué à l'aide de calculs de dispersion atmosphérique appliqués aux effluents odorants émis par l'installation : ceci implique des mesures des niveaux d'odeur à la source, ce qui limite donc cette approche aux installations existantes.
En pratique, les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à autorisation sont définies dans l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, modifié par les arrêtés des 17-08-1998,14-02-2000, 15-02-2000, 03-05-2000, 29-05-2000, 17-02-2001 et 25-05-2001 [CFDE, 2001]. Cet arrêté, quelquefois appelé « arrêté intégré » car il vise à protéger tous les milieux (air, eau, sols, paysages) en tenant compte des déchets, des risques et des nuisances, bruit et odeur en particulier, reprend 29 directives européennes et 4 conventions internationales (Arnoux et Dupraz, 200 1]. Il faut garder à l'esprit que le préfet peut toujours fixer des prescriptions plus sévères que celles annoncées dans l'arrêté intégré (voir article 1 dans l'encadré 5 ci-après).
Remarque 2 : L'arrêté précité a repris, quasiment dans les mêmes termes, l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des ICPE soumises à autorisation ; celui-ci, suite à un recours en annulation par l'Union des industries chimiques (UIC). a été annulé par le Conseil d'État le 21 octobre 1996 pour excès de pouvoir, à savoir que le texte a été appliqué à la quasi-totalité des installations, contrairement aux limites fixées par l'article 7 de la loi de 1976 sur les ICPE [CITEPA, 1996]. C'est finalement la modification de la loi 76- 663 du 19 juillet 1976 qui a permis au ministre de l'Environnement de signer un nouvel arrêté intégré, en toute légalité [Arnoux et Dupraz, 2001].
ARRÊTÉ du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation (arrêté dit « intégré »).
Art. 1 :« Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables [...] des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à l'exclusion [...]
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer. [...], des dispositions plus sévères [...] »Art. 4 :« [...] Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. [...] »
Art. 20 :« Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement ...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés. »
Art. 29 :« Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/ h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses à ne pas dépasser. »
Art. 30 :« [...] alinéa 7 - Équarrissages : Le dernier alinéa de l'article 29 est remplacé par l'alinéa suivant : Dans le cas des équarrissages, le débit d'odeur ne peut en aucun cas dépasser 1000 000 m3/h. »
Art. 37 IV. :« Les déchets solides ou pâteuxnon stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de 48 heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation [...] » Dans l'annexe VIIb relative à cet article, est définie une distance minimale entre le lieu d'épandage et les « habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissements recevant du public » Cette distance est égale à 100 m « en cas de déchets ou d'effluents odorants. »
Art. 45 : « Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention [...] des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. [...] »
L'arrêté du 2 février 1998 est constitué de 10 chapitres, 76 articles, 7 annexes ; il est accompagné d'une circulaire d'application et de son annexe. La notion d'odeur apparaît aux visas, dans les articles 4, 20, 29, 30.8, 37IV, 39, 45 ( voir Encadré 5, p. 63), ainsi que dans les annexes la pour l'article 10-1 (Valeurs limites d'émission) et lb pour l'article 63 (Surveillance de l'environnement, Air) où les méthodes de référence sont définies par les normes en vigueur (NF X 43-101 pour la mesure du facteur de dilution au seuil de perception, qui donne accès à la concentration d'odeur , NF X 43-103 pour la mesure d'intensités d'odeur et NF X 43-104 pour les prélèvements d'atmosphères odorantes). L'annexe VIIb, relative à l'article 37, comprend également des éléments sur les odeurs.
Concernant les unités de mesure, il faut souligner que la concentration d'odeur, définie dans l'article 29 de l'arrêté intégré , est donnée sans dimension. Le débit d'air émis par la source est donné classiquement en m3.h-1. Par voie de conséquence, le débit d'odeur, défini dans le même article comme le produit de la concentration d'odeur par le débit d'air de la source , est exprimé en m3.h-1.
Cependant, dans une norme européenne en cours de parution et destinée à remplacer les normes NF X 43-104 (sur les prélèvements de gaz odorant) et NF X 43-101 (sur la mesure des concentrations d'odeur), une unité d'odeur a été introduite (l'unité d'odeur européenne par m-3, notée uoE.m-3) ; dans ce cas, le débit d'odeur est donc exprimé en unités d'odeur par heure, noté uoE.h-1 [Gouronnec,2001].
Concernant le cas des usines d'équarrissage, il faut apporter un commentaire sur la valeur limite fixée pour le débit d'odeur (article 30.7 de l'arrêté intégré),soit 1.106 m3.h-1. À titre d'exemple, considérons une source, telle qu'un biofiltre : supposons que ce dernier émet un débit d'air de 80 000 m3.h-1 - soit une valeur tout à fait envisageable dans ce type d'installations - dont la concentration d'odeur est égale à 20 (sans dimension) ;cela conduit à un débit d'odeur égal à 1,6.106s m3.h-1, supérieur à la valeur limite fixée dans l'arrêté intégré. Pourtant, la concentration d'odeur retenue, égale à 20, est extrêmement faible et correspond nécessairement à un air très peu chargé en odeur, voire quasiment inodore, ce qui est très difficile à obtenir dans la réalité ; de plus, déterminer cette concentration d'odeur nécessite d'atteindre un niveau de dilution égal à 20, ce qui correspond aux limites de dilution des olfactomètres. Notons que cette valeur correspond à la première valeur donnée dans le tableau de l'annexe à la circulaire du 17 décembre 1998 (voir ci-après), en l'occurrence le débit d'odeur maximal conseillé pour une émission à 0 m de hauteur.
Remarque : L'annexe II alinéa 11 de l'arrêté intégré porte sur les odeurs, sans que cela nous concerne ici (« Substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur les odeurs des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, [...] »).
L'arrêté du 2 février 1998 est accompagné de la circulaire du 17 décembre 1998de Madame la ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement à Mesdames et Messieurs les préfets et à Monsieur le préfet de police ; cette circulaire est suivie d'une annexe reprenant et complétant chacun des articles de l'arrêté précité. Dans le cas des odeurs, seul l'article 29 de l'annexe est concerné ;il y est écrit : « Les émissions d'odeurs proviennent souvent des rejets diffus qu'il importe de canaliser au maximum comme le demande l'article 4. Le débit d'odeurs perçu évolue avec la hauteur d'émission. Sur une base des connaissances et expériences techniques disponibles à ce jour , une gêne du voisinage peut apparaître selon l'échelle suivante (ces chiffres sont des ordres de grandeur) [suit un tableau reproduit ci-dessous (Tableau 4)]. Chaque arrêté d'autorisation fixera les règles à respecter pour limiter les odeurs »
Le commentaire accompagnant le tableau de valeurs apparaît imprécis puisqu'il mentionne :
- les « hauteurs d'émission » sans préciser s'il s'agit des hauteurs de cheminées ou des hauteurs effectives de rejets lorsque ceux-ci ont une énergie initiale ;
- l'apparition d'une « gêne pour le voisinage » alors que les méthodes actuelles ne permettent pas de déterminer de telles données ;
Tableau 4. Débits d'odeur maximaux conseillés en fonction de la hauteur d'émission. (Art. 29 de l'annexe à la circulaire du 17 décembre 1998 prise en application de l'arrêté du 2 février 1998).
Débit d 'odeur (m3.h-1)
1 000.103
3 600.103
21 000.103
180 000.103
720 000.103
-« l'apparition d'une gêne » mais sans préciser les distances à partir desquelles elle apparaît ;
- des valeurs numériques dont l'origine (calculs ou mesures) n'est pas précisée ; dans les deux cas, les conditions météorologiques, plus ou moins favorables à la dispersion atmosphérique, pourraient être précisées.
D'après les vérifications effectuées à l'aide du code de calculs de dispersion atmosphérique ICAIR3C de l'IPSN, les valeurs du tableau correspondent à l'émission de débits d'odeur tels que, d'après des calculs de dispersion atmosphérique en conditions de diffusion faible avec un vent de 2 m.s-1 (conditions de diffusion comparables à ce qui se passe la nuit ou par temps couvert et vent faible), les concentrations d'odeur au sol sous le vent du rejet soient inférieures (en moyenne, sans tenir compte de l'effet des bouffées de gaz), à partir de 100 m de la source, à la concentration d'odeur au seuil de perception [égale à 1, voir Gouronnec , 2000]. Classiquement, l'interprétation de cette valeur seuil conduit à dire que, si la concentration d'odeur d'un gaz lui est inférieure, alors, il n'y a pas de perception de l'odeur. Rien ne peut être annoncé sur la gêne, sinon, qu'à de tels niveaux de concentrations d'odeur, il ne peut pas, raisonnablement, exister de gêne du voisinage. À l'inverse, il se peut que les concentrations d'odeur au sol soient supérieures au seuil de perception, ·au niveau des riverains, sans qu'il y ait nécessairement gêne pour ceux-ci :autrement dit, les valeurs de débits d'odeur indiquées dans le tableau pourraient probablement être plus élevées sans pour autant occasionner de gêne du voisinage. Mais le problème réside dans les limites des connaissances actuelles, qui empêchent de fournir les niveaux de concentrations d'odeur au sol à partir desquels la gêne des riverains apparaît effectivement. Dans ce contexte, il apparaît difficile pour le législateur d'augmenter les valeurs limites conseillées pour les débits d'odeur émis par les installations sans risquer d'être confronté à des plaintes de riverains pour gêne de voisinage.
Des textes, dits « arrêtés sectoriels », s'appliquent à quelques catégories d'installations exclues de l'arrêté du 2 février 1998 : installations de combustion, carrières, cimenteries, papeteries, verreries et cristalleries, installations de traitement , stockage, transit de résidus, élevages, incinération de cadavres d'animaux de compagnie, installations de traitement de surface, préparation et conditionnement du vin ( voir aussi Tableau 2, p. 58).
Le tableau 5, p. 66-67 récapitule, pour chaque secteur d'activité concerné, l'arrêté sectoriel applicable, les articles portant sur les odeurs et le contenu de ceux-ci (uniquement les phrases relatives aux odeurs). Il apparaît que les mêmes articles que ceux donnés dans l'arrêté du 2 février 1998 se retrouvent , éventuellement à peine modifiés ou complétés. De même, certains articles d'un arrêté peuvent se retrouver dans un autre arrêté (cas des déchets industriels et déchets ménagers ou cas des quatre types d'élevages).
- le cas de l'article 11.3 de l'arrêté du 14 mai 1993 (verre) modifié, où une valeur limite de concentration d'odeur , donnée par la valeur du facteur de dilution au seuil de perception [
Gouronnec, 2000]. égale à 20, est donnée ; le même commentaire que celui noté précédemment sur les équarrissages peut être fait, à savoir que cette valeur est extrêmement faible et correspond à un air presque inodore (idem pour le débit d'odeur) ;
- le cas de l'article 31 de l'arrêté du 9 septembre 1997 (décharges de déchets ménagers) , qui se retrouve dans l'arrêté du 1O octobre 1996 (incinération de déchets spéciaux) , dans lequel il est précisé qu'une évaluation de l'impact olfactif peut être demandée par l'inspecteur des installations classées ;aucune méthode n'étant précisée, la situation est la même que celle décrite pour l'étude d'impact à fournir dans le dossier de demande d'autorisation des installations (voir Remarque 1 p. 63) ;
- le cas des élevages où sont définies des distances minimales entre les zones d'épandage et les zones habitées, en tenant compte du fait que des procédés de réduction des émissions odorantes peuvent être mis en œuvre ; ajoutons que dans les quatre cas d'élevages (vaches laitières ou mixtes , plus de 450 porcs, veaux/bovins à l'engraissement , volailles ou gibiers à plumes), l'article 4, non spécifique aux odeurs donc non rapporté dans le tableau 5, impose une distance « d'au moins 100 mètres entre les bâtiments de d'installation et les habitations habituellement occupées par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, [...] »
Le schéma de la figure 1, p. 68, établi d'après un texte de C. Desachy [1997], récapitule les acteurs impliqués dans la vie d'une installation classée ainsi que leurs rôles.
C'est le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (voir la structure du MATE dans la remarque qui suit), à travers le Service de l'environnement industriel de la Direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR/SEI), qui a la responsabilité de la réglementation des ICPE (voir « Administration nationale » dans la figure 1, p. 68). Il dispose également du Conseil supérieur des installations classées (CSIC), créé par le décret 76-1323 du 29 décembre 1976 modifié et « chargé d'assister le ministre chargé des installations classées »·
Remarque : Le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (MATE) est décrit dans des textes tels que le décret 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Tableau 5. Prescriptions générales fournies dans les arrêtés sectoriels.
*« arrêté 98 » signifie : « arrêté intégré du 2 février 1998 ».
« = » ou « ≈ » signifient que l'article est identique ou presque identique
Tableau 5 (suite).Prescriptions générales fournies dans les arrêtés sectoriels.
Figure 1. Les acteurs des installations classées.
ou le décret 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation du ministère chargé de l'environnement ; ainsi, l'administration centrale du MATE comprend des éléments rattachés directement au ministre (le service de l'inspection générale de l'environnement, le haut fonctionnaire de défense, le haut fonctionnaire pour la modernisation et la déconcentration et enfin le bureau du cabinet) et cinq directions :
- direction générale de l'administration, des finances el des affaires internationales ;
- la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
- la direction de l'eau ;
- la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) ;
- la direction de la nature et des paysages.
Les missions du service de l'inspection générale de l'environnement et de chacune des cinq directions sont également définies dans ce décret ; enfin, le décret 2000-427 du 19 mai 2000 et deux arrêtés du même jour définissent les organisations internes et/ou les missions des différentes directions précitées ainsi que du service de l'inspection générale de l'environnement.
Localement (voir « Administration locale » dans la figure 1), c'est le préfet du département qui assure l'application de la réglementation, en s'appuyant sur un service technique appelé « Inspection des installations classées »· Ce dernier est constitué conformément à l'article 33 (titre III « Dispositions communes à toutes les installations classées ») du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 (voir aussi circulaire du 9 juin 1994), à savoir que « les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » ; ils relèvent des DRIRE, des Services vétérinaires des DDAF (Directions départementales de l'agriculture et des forêts) ou de la DDASS. Ces inspecteurs sont formés, y compris en ce qui concerne les odeurs et les méthodes de mesures associées, par un organisme spécialisé, l'IFORE, Institut de formation de l'environnement, créé par arrêté du 9 juillet 2001.
En pratique, les inspecteurs des installations classées instruisent les demandes d'autorisation et proposent les prescriptions techniques, ils sont les interlocuteurs privilégiés des industriels et du public pour les risques et les pollutions et assurent le contrôle de l'application de la réglementation. À cet effet, ils ont des pouvoirs de police et peuvent donc dresser procès-verbal [Arnoux et Dupraz, 2001 ; Desachy, 1997]. Autorisés à visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance, ils sont assermentés et astreints au secret professionnel (article L. 514-5 du Code de l'environnement). Sur un plan général, ils assurent la gestion de la surveillance des milieux, ainsi que la prise en compte globale des risques d'accidents [Desachy, 1997].
Au nombre de 1 325 à temps plein ou partiel, soit 679 inspecteurs en équivalent temps plein [Arnoux et Dupraz, 2001], ils ne peuvent pas contrôler la totalité des ICPE (plus de 500 000, voir p. 59) ; il existe donc une politique de priorité très sélective [Desachy, 1997], telle que seuls environ 4 000 établissements sont prioritaires vis-à-vis du contrôle sur les 62 613 soumis à autorisation : la priorité est accordée aux établissements qui ont de « forts enjeux environnementaux » ou aux « établissements à risques » (dans la circulaire du 11 mars 1987 relative à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, qui définit certaines priorités, ces établissements sont associés à la notion de « risques industriels majeurs » et correspondent pour la majorité d'entre eux à des installations relevant de la directive Seveso) ;sont ensuite contrôlés les établissements « avec enjeux environnementaux modérés » et enfin les autres installations [Pelligand, 2001].
Dans le cadre de l'épuration des eaux usées, quelques textes supplémentaires s'appliquent. Parmi eux, deux concernent la collecte et le traitement des eaux usées et deux autres concernent l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées. Le tableau 6, p. 70, reprend les articles visés par les odeurs et leur contenu. De nouveau, les prescriptions visent à minimiser les émissions d'odeur, à limiter les nuisances olfactives ou la gêne pour le voisinage.
La jurisprudence est constituée de décisions prises lors de procès opposant riverains et industriels ou administration. Ces décisions peuvent être prises ultérieurement comme référence dans le cadre d'autres procès. Il ne s'agit pas ici de lister de façon exhaustive les problèmes d'odeur cités dans la jurisprudence mais plutôt d'observer différents types de décisions auxquelles peuvent être soumises les différentes parties impliquées.
L. Chabanne-Pouzynin et P. Arnoux [1995] dressent un tableau synoptique de situations caractéristiques relatives à des problèmes d'odeur. Il y apparait que la décision peut porter sur :
• le préjudice olfactif , tel que des juges peuvent accorder réparation à des plaignants à cause des odeurs dégagées par des activités industrielles ;
• l'appréciation souveraine des juges concernant le mode de réparation du dommage causé par les odeurs ;
• la nature de la nuisance, à savoir que des odeurs non nécessairement associées à la notion de toxicité mais considérées comme désagréables par la population peuvent constituer une infraction ;
• les prescriptions complémentaires qu'un tribunal administratif peut prendre pour protéger l'environnement des odeurs émises par une installation ;
• la responsabilité de l'État engagée dans le cas de préfets qui ne prendraient pas les mesures nécessaires pour réduire les odeurs nuisantes ou lorsqu'une ICPE est dans une situation irrégulière par rapport à son arrêté d'autorisation d'exploiter, sans que les sanctions prévues par les textes (travaux, suspension d'activité , etc., voir p. 59 Dispositions applicables) ne soient appliquées par l'administration ; les réparations accordées sont constituées de sommes d'argent ou peuvent n'être que symboliques.
Citons encore un cas portant sur les lacunes d'une étude d'impact [Code Permanent Environnement et Nuisances, 2000]. Le problème concerne une conserverie de légumes, dont l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation prévoyait bien de traiter les eaux résiduaires polluées, mais (1) ne contenait aucune description des effets de ce traitement du point de vue des odeurs produites, (2) ne mentionnait pas l'existence d'habitations isolées à moins de 300 m des bassins d'épuration, (3) ne prévoyait pas des mesures suffisantes pour compenser les nuisances olfactives. En conséquence, l'étude d'impact « ne satisfait pas aux exigences des dispositions réglementaires » et l'arrêté préfectoral, considéré comme issu d'une « procédure irrégulière » est annulé. De plus, les frais d'expertise sont mis pour moitié à la charge de l'État, qui est en plus condamné à payer la somme de 5 000 francs aux requérants, et pour moitié à la charge de la conserverie (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 chambre, arrêt du 17-02-97).
Lorsque les odeurs d'origine industrielle ou agricole engendrent des nuisances olfactives, elles sont désormais considérées comme un polluant atmosphérique (loi sur l'air 96-1236 de décembre 1996, voir Encadré 2, p. 57). Lorsqu'elle sont émises à des niveaux non négligeables, elles le sont le plus souvent par des ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration (ICPE-D) ou à autorisation (ICPE-A) ( voir Encadré 3, p. 59). La réglementation relative aux ICPE, développée dans le livre V, titre 1 du Code de l'environnement, s'articule (voir Tableau récapitulatif 2, p. 58) autour de :
• la prévention, au niveau de l' environnement , quand elle demande de dresser un état Initial d'un site du point de vue des odeurs (sans préciser le type d'analyse à effectuer) et de joindre celui-ci à l'étude d'impact destinée au dossier d'autorisation établi par l'exploitant d'une ICPE-A en réponse à la demande du préfet (décret 77-1133 de septembre 1977, voir Encadré 4, p. 62) ;
Tableau 6. Prescriptions applicables aux activités liées au traitement des eaux usées.
• la limitation, au niveau des sources, des rejets gazeux odorants quand elle fixe, au niveau national (ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement) ou local (préfets), les prescriptions applicables par les exploitants ; pour les ICPE-D, les prescriptions générales visent à collecter et canaliser les odeurs ; pour les ICPE-A soumises à l'arrêté intégré du 2 février 1998 (voir Encadré 5, p. 63) et sa circulaire d'application de décembre 1998, les prescriptions générales visent à éviter la production d'odeurs (article 20), à limiter leur dispersion (articles 4, 20, 371V et 45), à fixer des distances minimales entre les sources d'odeurs de grandes surfaces, y compris les zones d'épandage, et les premiers riverains (articles 20 et 371V) et enfin à limiter la quantité d'odeur émise (articles 29 et 30.7) ; à noter que les valeurs maximales données en fonction de la hauteur d'émission dans l'annexe à la circulaire précitée ( voir Tableau 4, p. 64), n'ont aucun caractère obligatoire et qu'une seule valeur limite est fixée au niveau national, pour les usines d'équarrissage (article 30.7 de l'arrêté précité) ; les autres valeurs limites, si elles existent, sont fixées par les préfets qui le souhaitent (article 29 de l'arrêté précité) ; les ICPE-A non soumises à l'arrêté intégré précité sont soumises aux arrêtés sectoriels listés dans le tableau récapitulatif 5, p. 66-67, dont les articles sur les odeurs sont équivalents à ce qui précède ;ajoutons que le traitement des odeurs est parfois évoqué dans les arrêtés sectoriels mais que la mesure des efficacités de désodorisation de tels systèmes, différentes des efficacités de réduction des molécules, n'a généralement rien d'obligatoire, que ce soit à la réception de l'installation de traitement ou dans le cas de contrôles réguliers ; les activités liées au traitement des eaux usées sont soumises à des textes différents, dont les articles sur les odeurs sont similaires à ce qui précède (voir Tableau 6, ci-contre).
L'application de la réglementation en vigueur, ou la préparation de textes nouveaux, se traduit par la nécessité de disposer de méthodes et de moyens de mesures adéquates : ceux-ci sont décrits dans les normes, qu'elles soient françaises (normes AFNOR), européenne (norme CEN) ou internationale (norme ISO). À l'inverse, le législateur peut prendre en compte les évolutions de la technique et de la métro- 1ogie en rédigeant de nouveaux tex tes ou de nouvelles prescriptions cohérents avec celles-ci. Dans le cas des odeurs, les normes françaises applicables sont les suivantes : NF X 43-101, NF X 43-103 et NF X 43-104 [Gouronnec, 2000] tandis qu'un projet européen, noté prEN 13725, en cours d'élaboration, rendra caduque les nonnes NF X 43-101 et NF X 43-104 dès sa parution, probablement en 2002 [Gouronnec, 2001].
Ajoutons que pour une bonne application de la législation, les différents intervenants doivent veiller, au moment des mesures (de contrôle ou autre), au choix d'une stratégie d'étude appropriée aux objectifs fixés et à la réalisation de mesures de qualité [Club CRIN Environnement, 1998 a]. Concernant la stratégie d'étude, l'obtention de résultats représentatifs des problèmes évoqués par le voisinage nécessite qu'une attention particulière soit portée sur le choix des points de mesures dans le cas de mesures ponctuelles dans l'espace et sur le choix des conditions de fonctionnement du procédé dans le cas de mesures ponctuelles dans le temps. Quant à la qualité des mesures, elle est liée aux caractéristiques de la méthode utilisée (qualité supposée garantie dans le cas des normes), mais également aux caractéristiques du matériel et à la compétence du laboratoire [Club CRIN Environnement, 1998 a]. À noter qu'il n'existe pas, à cette heure Janvier 2002), d'agrément délivré par le ministre chargé des installations classées [MATE] pour les prélèvements et analyses de gaz. odorants et que le Comité français d'accréditation (COFR AC) ne dispose pas de programme d'accréditation dans ce domaine (il en existait un, clos en 1997). Toutefois un laboratoire peut toujours demander à se faire accréditer sur une métrologie « hors programme COFRAC » Pour l'avenir, des agréments seront probablement délivrés par le MATE pour les prélèvements et analyses sensorielles de gaz. odorants lorsque le projet de norme européen prEN 13725 sera en vigueur en France.
L'auteur remercie Madame Chantal Fournier (IPSN) pour sa contribution à la recherche documentaire
- Arnoux P, Dupraz C pour CFDE. La législation des installations classées, Principes et nouveautés, Stage « La législation des installations classées », 24·27 avril 2001, CFDE, 18, rue Jean Giraudoux, 75016, Paris 2001.
- Brunet-Lecomte H. Les mécanismes juridiques généraux, Stage « La législation des Installations classées », 24-27 avril 2001, CFDE, 18, rue Jean Giraudoux,75016, Paris 2001.
- CFDE (Centre de formation et de documentation sur l'environnement) Service juridique. La législation des installations classées, Recueil de textes réglementaires, Actualisation 2001, CFDE, 18, rue Jean Giraudoux, 75016, Paris 2001.
- Chabanne-Pouzynin L, Arnoux P. La jurisprudence en matière de nuisances olfactives, Chronique Jurisprudence assurée par le service juridique du CFDE pour la revue Environnement et techniques, lnfos·Déchets-Courants 1995, n° 143, janvier-février.
- Chemin P. Évolution de la législation sur les émissions d'odeurs, ln : Proceedings du 1er Congrès International sur les nez électroniques et les composés odorants, 26-27 juin 1996, Paris, Odours and VOC'sJournal, Special Issue 1996 :57-10.
- CITEPA. L'annulation de l'arrêté du 1er mars 1993 et ses conséquences juridiques. Études documentaires du CITEPA 1996 ;122 :II 23.
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- Club CRIN, Environnement. Une bonne exploitation de la mesure. ln : Surveillance de l'environnement, Stratégies et bon usage de la mesure. (Association ECRIN Ed., Coll. Les Cahiers des Club CRIN), Paris 1998 b ;Première partie (Chapitre III) :41.
- Code de l'environnement, Partie législative. (Les éditions des Journaux officiels), Édition mise à jour au 20 février 2001.
- Code Permanent Environnement et Nuisances. Rubriques Air ou Installations classées, (Éditions législatives), Mise à jour n° 25, décembre 2000.
- Desachy C. Le contexte et les acteurs, leurs rôles respectifs, Stage n° 41-97 « La législation des installations classées » 2-5 septembre 1997, CFDE, 18, rue Jean Giraudoux, 75016,Paris 1997.
- Dueso N, Daublanc J. La législation. ln : Les composés organiques volatils dans l'environnement, P. Le Cloirec coord.,Paris, Tee & Doc Lavoisier 1998 ;Chapitre 19 :643-83.
- Gouronnec AM. Mesures des odeurs par analyse sensorielle ou « olfactométrie » Pollution Atmosphérique 2000 ; 168 :583·98.
- Gouronnec AM. Contribution de l'IPSN à la rédaction du Guide Odeur de l'ADEME, Point sur la réglementation française ou étrangère et sur différents aspects de la métrologie des odeurs, Rapport provisoire DPEA/SERAC/LECEV/01-18 pour l'ADEME, Août 2001, cité avec l'aimable autorisation de l'ADEME.
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Considérations générales sur la législation
Le principe de la séparation des pouvoirs, introduit en France au XVIIIe siècle par Montesquieu, s'applique encore aujourd'hui [Brunet-Lecomte , 2001] ; ainsi l'auteur distingue :
• le pouvoir législatif : il appartient au Parlement qui est seul compétent pour élaborer les lois ; le Parlement est constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
• le pouvoir exécutif : il appartient au Gouvernement (ministres et Premier ministre) et au Président de la République, qui respectent - dans un État de droit, par opposition à un État de police - et font respecter la loi ;
• le pouvoir judiciaire : il permet de régler, par application de la loi, les litiges entre particuliers (→ c'est le droit civil), entre l'administration et ses administrés ou entre des personnes publiques (→ c'est le droit public) ; enfin, il réprime les infractions (→ c'est le droit pénal).
« Les règles de droit n'ont pas toutes la même valeur et s'ordonnent en fonction d'une hiérarchie qui correspond à celles de leurs auteurs » [Brunet-Lecomte, 2001]. D'une façon générale, la réglementation s'appuie sur des textes généraux énonçant des principes, des objectifs, voire définissant des procédures (enquêtes publiques, études d'impact ou de danger, etc.) et des textes « pris en application » des précédents, plus spécifiques dans leur description des limites à respecter ou des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés [Club CRIN Environnement, 1998 b].
Le tableau 7, p. 72, récapitule les types de textes couramment utilisés, en précisant leur ordre hiérarchique dans le cas de la France ( voir aussi Remarque 1). Il a été réalisé d'après les informations fournies par H. Brunet-Lecomte [2001] et les données de « Club CRIN Environnement » [1998 b].
Ajoutons à ce tableau deux notions ; celle de « règlement » et celle de « code » :
• un règlement (exemple : le « règlement sanitaire départemental ») est un ensemble de textes réglementaires, c'est-à-dire de décisions (ou actes) exécutoires issues du pouvoir exécutif national ou local (préfets et maires) par opposition aux lois qui émanent du Parlement (voir Tableau 7) et sont nécessairement non individuelles ; cela signifie qu'il constitue une disposition générale et impersonnelle par opposition aux décisions exécutoires individuelles (voir Note * du tableau 7) ;
• un code est un ensemble d'articles, issus de lois s'il s'agit de la « partie législative » et issus de décrets ou d'arrêtés s'il s'agit de la « partie réglementaire » ; il en existe 59 en France, dont le Code de l'environnement paru en septembre 2000 - voir Remarque 2, p. 72).
Tableau 7. Différents types de textes réglementaires.
* Les décisions exécutoires peuvent également être classées en deux catégories selon qu'elles constituent un texte réglementaire (publié) ou non (décision notifiée) ;une décision non générale, Individuelle et non permanente n'est pas réglementaire (par exemple : permis de construire).
** Si le décret passe en Conseil d'État pour avis avant signature, il est appelé « décret en Conseil d'État ».
*** La circulaire (ou instruction) est le moyen par lequel une autorité administrative donne des recommandations ou des ordres à ses subordonnés (par exemple : du Premier ministre à ses ministres ou d'un ministre aux préfets) ; c'est un document interne, destiné à expliquer comment appliquer la réglementation définie au niveau national ;sauf cas particuliers, ce n'est pas un texte réglementaire, mais une circulaire est nécessairement conforme avec le texte réglementaire qu'elle accompagne.
Remarque 1 : Un texte peut être régulièrement modifié (par un arrêté), ce qui nécessite de consulter les dernières versions parues. D'où l'importance d'utiliser des sites officiels ou de vérifier les mises à jour dans le cas des éditeurs privés (exemple : « Code Permanent Environnement et Nuisances » Éditions Législatives, très couramment utilisé en c qui concerne les problèmes d'environnement). Le site Internet aida.ineris.fr prend généralement en compte les différentes modifications des textes, par ailleurs répertoriés en fonction de leur date de création.
Remarque 2 : Le « Code de l'environnement , Partie législative » document officiel rassemblant les textes législatifs en vigueur relatifs à l'environnement, est paru au Journal officiel du 21 septembre 2000 ; il remplace les anciennes « lois ,, par des articles de (( livres )) (voir ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la Partie législative du Code de l'environnement). Une table de concordance permet de retrouver la nouvelle numérotation des textes. Le Code de l'environnement est consultable dans sa version papier (Code de l'environnement, Partie législative, 2001) mais également sur Internet, par exemple à l'adresse www.environnement. gouv.fr. Il est articulé de la façon suivante : six « livres » comportant chacun plusieurs « titres » eux-mêmes constitués de plusieurs « chapitres » ; chaque article du code est donc numéroté Lxyz-w avec :
- Lx, x = 1 à 6 pour Livre I à Livre VI ;
- y = numéro du titre ;
- z = numéro du chapitre ;
- w = numéro de l'article incrémenté dans le chapitre.
Exemple : art. L. 228-2 correspond à livre II « Milieux physiques » titre II « Air et atmosphère », chapitre 8 « Dispositions diverses », article 2.
Le sommaire simplifié du Code de l'environnement figure ci-dessous.
Remarque 3 : De façon analogue au cas des lois, les textes liés à l'environnement tels que arrêtés et décrets seront à terme rassemblés dans un « Code de l'environnement, Partie réglementaire », actuellement en cours d'élaboration.
Référence papier : Anne-Marie Gouronnec « Aspects réglementaires relatifs aux odeurs en France », Pollution atmosphérique, N° 173, 2002, p. 55-74.
Référence électronique : Anne-Marie Gouronnec « Aspects réglementaires relatifs aux odeurs en France », Pollution atmosphérique [En ligne], N° 173, mis à jour le : 23/11/2015, URL : http://lodel.irevues.inist.fr/pollution-atmospherique/index.php?id=2287
Chargée d'études à l'IPSN, CEA/Saclay, Bât. 389, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex