Source: https://rfsocial.grouperf.com/article/0193/ra/20181212162943614.html
Timestamp: 2020-07-11 02:11:29+00:00
Document Index: 192260249

Matched Legal Cases: ['art. 1671', '§ 80', 'art. 182', 'art. 18', 'art. 204', 'art. 13', 'art. 1']

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RF Social n° 193 - février
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L'employeur dispose de 3 mois pour appliquer le taux de PAS transmis par l'administration en retour de DSN via le compte rendu métier (CRM).
L’employeur applique le taux issu du CRM le plus récent. Si c'est impossible, il peut appliquer un taux issu d’un CRM antérieur, tant qu'il est valide à la date de son application. Attention : par principe, la durée de validité des taux de PAS étant de 2 mois (CGI art. 1671, 2), le taux est donc applicable jusqu’à la fin du 2e mois qui suit sa mise à disposition.
L'employeur ne procède pas à un prélèvement à la source sur les soldes de tout compte.
La paie de solde de tout compte est soumise au prélèvement à la source comme les autres paies.
L'employeur procède à un prélèvement à la source sur les sommes versées après le solde de tout compte.
Lorsque des éléments de salaire sont versés au salarié après l’expiration de son contrat de travail et l'établissement de son solde de tout compte, l'employeur établit un bulletin de paie et il pratique un prélèvement à la source en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale s'il est encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l’administration fiscale, il applique un taux neutre (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 80-31/01/2018).
L'intéressement versé au salarié qui choisit de le percevoir n'est pas soumis au PAS car c'est une somme exceptionnelle.
Les sommes versées immédiatement au titre de l’intéressement à la demande expresse du salarié sont imposables à l’impôt sur le revenu. Elles entrent dans le champ du PAS.
Le PAS ne s'applique pas aux salariés qui ne seraient pas résidents fiscaux en France.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, les revenus de source française versés à des non-résidents fiscaux sont soumis à une retenue à la source spécifique qui est un dispositif distinct du PAS (CGI art. 182 A ; CGI, ann. IV, art. 18). Celui-ci n'est pas remplacé par le PAS et conserve ses propres règles. Le PAS n'a pas lieu d'intervenir pour les revenus versés aux bénéficiaires résidant à l'étranger sur lesquels la retenue à la source s’applique (CGI art. 204 D). Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 par ces personnes, la retenue à la source des non-résidents fiscaux se calculera selon les règles du PAS (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 13, I.1°.a, JO du 30).
La prime de pouvoir d'achat prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » ne relève pas du champ d'application du PAS.
La prime de pouvoir d'achat est un élément de rémunération non imposable dans la mesure où elle remplit les conditions d'exonération posées par la loi (loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1-IV, JO du 26). Dans la mesure où elle est limitée à 1000 €, la partie excédant ce seuil serait imposable et entrerait donc dans l'assiette du PAS.
Une prime d'activité versée en février 2019 mais relative aux résultats 2018 du salarié entrera quand même dans l'assiette du PAS.
Les primes qui sont des éléments de salaire imposables entrent dans l’assiette du prélèvement à la source dès lors qu’elles sont versées en 2019 quand bien même elles seraient calculées en fonction des résultats 2018 du salarié (ex. : prime d’objectifs).
Il est impossible de demander au salarié des explications sur un nouveau taux de PAS dans un CMR alors que les RH ont besoin de l'information (ex. : situation de famille afin de mettre à jour la mutuelle).
L'administration fiscale est le seul interlocuteur du salarié d'une part, et de l'entreprise d'autre part. À notre sens, l'employeur ne peut pas prendre prétexte du taux de PAS qui lui est communiqué pour tel ou tel salarié pour poser à celui-ci des questions sur sa vie personnelle. Pour la CNIL, la collecte d'informations sur la situation personnelle d'un salarié, notamment familiale, n'est permise que dans des cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou, le cas échéant, des règles en vigueur dans le pays étranger concerné par le poste (« Le recrutement et la gestion du personnel », www.cnil.fr ; voir Dictionnaire Social, « Recrutement »).