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Timestamp: 2017-02-27 09:06:21+00:00
Document Index: 138420538

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1142", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1142"]

Promesses unilatérales de vente, Cour de Cassation, troisième ...
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04/04/2015 13:59:50
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«Comme celles des hommes politiques, les promesses unilate?rales de vente n'engagent que ceux a? qui elles sont faites ». Cette phrase de Mme Rose-Noe?lle SHU?TZ, correspond parfaitement au sujet de l'arrêt qui nous est à traiter (Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011). Cet arrêt concerne donc un avant-contrat, qui est la promesse unilatérale de vente. Cet avant-contrat est un «accord de volonté par lequel une personne s'engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certain contrat à des conditions déterminées, le bénéficiaire de cet engagement investi d'un droit d'option, pendant un délai donné restant libre de ne pas conclure le contrat envisagé (en laissant passer le délai) ou de le conclure en « levant » l'option dans le délai » (Vocabulaire juridique, G.CORNU). ...
[...] La Cour de Cassation a peut-être utilisé le terme dénonciation sans tenir compte de son entière signification. Ou bien elle souligne peut-être le fait qu'il existe une possibilité de rétracter son consentement, mais que pour le faire il faut l'avoir prévu. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 27 mars 2008, la Cour de cassation a jugé que les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre peut se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente Cet type de clause permettant de protéger le bénéficiaire de la promesse, devrait sans doute être envisagée plus souvent, puisque la solution de l'arrêt qui nous est à traiter semble exceptionnelle. [...] [...] Le promettant ne souhaitant plus être engagé par la promesse unilatérale de vente, décide de la dénoncer afin de ne plus être lié par celle-ci. Il doit sans doute penser au regard de la jurisprudence précédente, que sa dénonciation rompra sa promesse. Mais la Cour ne tient pas compte de cette dénonciation, elle indique simplement que celle-ci a eu lieu avant la fin du délai de levé d'option mais que la levée d'option du bénéficiaire postérieure a celle-ci devait produire son plein effet Cette solution semble correspondre à ce qu'est une promesse unilatérale. [...] [...] La promesse «?consiste à renoncer à sa propriété en faveur de telle personne déterminée?» (T. REVET, observation sous un arrêt de la Chambre Commerciale du 10?janvier?2009). Si le promettant décide de changer de bénéficiaire et que celui-ci a eu connaissance de la promesse, cette fraude pourra conduire à une vente forcée en faveur du bénéficiaire de la promesse. On le voit bien le consentement n'est pas un obstacle à la vente forcée En outre, la nature de l'obligation ne s'oppose pas à la vente forcée. [...] [...] Le bénéficiaire de la promesse demande alors la réalisation forcée de la vente. Mais la Cour décide de rejeter cette demande considérant que l'obligation du promettant est une obligation de faire et que celle-ci se résout en dommages et intérêts en vertu de l'article 1142 du Code civil. Et d'autre part sur le fait que la leve?e de l'option apre?s la re?tractation du promettant exclurait toute rencontre des volonte?s re?ciproques de vendre et d'acque?rir. Cette solution qui peut paraître étonnante, puisqu'on ne voit plus tellement l'intérêt de conclure une promesse unilatérale, si cette promesse peut ne pas être respectée, a été plusieurs fois réitérée. [...] [...] Notamment dans un arrêt de du 26 juin 1996 16.326 et un autre 28 octobre 2003, 14.459 rendu eux aussi par la troisième Chambre civile. Cette même solution a été reprise, cette fois-ci dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2011 : la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée Ce dernier arrêt se différencie des autres en abandonnant toute référence à l'article 1142 du Code civil et en se référant aux articles 1101 et 1134 du Code civil. [...] À propos de l'auteur Grison l.	étudiante Droit des obligations	Promesses unilatérales de vente, Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011