Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP
Timestamp: 2017-12-14 16:51:49+00:00
Document Index: 177483201

Matched Legal Cases: ["l'article 534", "l'article 534", "l'article 764", 'arrêt ', "l'article 534", 'arrêt ', "l'article 789", '§ 110', 'art. 764', "l'article 789", 'art. 764', "l'article 789", "l'article 943", "l'article 764", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 764", 'arrêt ', '§ 40', 'art. 764', '§ 20', "l'article 751", "l'article 789", '§ 60', "l'article 764", "l'article 764", "l'article 764", '§ 30', "l'article 789", "l'article 764", "l'article 764", "l'article 798", '§ 170', 'art. 764']

1389-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels2
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
2016-05-30T16:54:28.000+02:00
En application de l'article 534 du code civil, les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Le jugement qui applique, pour qualifier un tableau de maître de meuble meublant, l'article 534 du code civil auquel le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts (CGI) renvoie en citant cette catégorie de biens sans en donner une définition spéciale fait une exacte application de la loi (Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 94-10196).
- ou encore dont la nature correspond à la rubrique 97-01 du tarif extérieur commun utilisé pour l'assiette de la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux (« tableaux... faits entièrement à la main, c'est-à-dire des productions d'artistes peintres qu'elles soient anciennes ou modernes ») et qui, non visés par l'article 534 du code civil, ne sont destinés ni à orner un appartement (meubles meublants) ni à être exposés (tableaux de collection). Entrent par exemple dans cette catégorie les tableaux conservés dans un coffre, ou simplement entreposés dans un appartement ou tout autre local.
Si l'administration apporte la preuve que la valeur des meubles meublants, y compris les tableaux, dépasse le chiffre du forfait de 5 %, elle peut écarter ce dernier (Cass. com., arrêt du 3 mai 1995, n° 92-21836).
- les estimations contenues dans un inventaire, même s'il est irrégulier au regard des prescriptions de forme de l'article 789 du code civil ;
- le prix d'acquisition à une date rapprochée de celle du décès (cependant, pour les ventes amiables, cf. I-C-3-c § 110) ;
- la cote des œuvres les plus connues telle qu'elle ressort d'ouvrages ou de revues spécialisées (Gazette de l'Hôtel Drouot, etc.).
La valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux ans du décès (CGI, art. 764, I-1°).
À défaut de vente publique, la valeur des meubles meublants est déterminée par l'estimation contenue dans les inventaires, dressés dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil et dans les cinq ans du décès (CGI, art. 764, I-2°).
Dès lors qu'un inventaire ne répond pas aux prescriptions de l'article 789 du code civil, il ne peut servir de base légale d'évaluation des meubles meublants. Tel serait le cas, notamment, d'un inventaire qui se limiterait aux seuls biens de cette nature et ne porterait pas sur l'ensemble des biens du défunt ou qui ne comporterait pas le serment des parties.
Par ailleurs, conformément à l'article 943 de l'ancien code de procédure civile (auquel l'article 764 du CGI se référait à l'époque), le notaire chargé d'établir la valeur des biens mobiliers de la succession doit décrire et estimer ceux-ci sur les lieux où l'inventaire en est fait. Il résulte de la combinaison des 2° et 3° de l'article précité que la présence du notaire sur ces lieux est indispensable à la validité de l'inventaire (Cass. com., arrêt du 22 novembre 1988, n° 87-15612).
Lorsqu’il est établi que l’inventaire, dressé après décès, des meubles meublants dépendant d’une succession, comporte des omissions et des sous-évaluations, c’est à bon droit que, pour leur évaluation en matière de droits de mutation par décès, l’administration écarte cet inventaire pour faire application du forfait légal de 5 % (Cass. com., arrêt du 8 février 2000, n° 97-19000).
Dans l’espèce jugée, les héritiers avaient mentionné dans la déclaration de succession les meubles meublants pour la valeur résultant d’un inventaire dressé après le décès. Or, si le I de l’article 764 du CGI regardait l’estimation contenue dans un inventaire dressé dans les formes prescrites par l’article 943 de l'ancien code de procédure civile (auquel l'article 764 du CGI se référait à l'époque) comme une des bases légales d’évaluation de tels biens, il réservait toutefois expressément la preuve contraire. Au cas particulier, il ressortait d’un précédent inventaire, dressé quatre ans avant le décès, que certains biens, en l’occurrence, des meubles anciens, ainsi que des tableaux et objets d’art qui ne pouvaient être regardés comme faisant partie d’une collection au sens de l’article 534 du code civil (rappr. Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 94-10196) avaient été omis ou sous-évalués dans l’inventaire ultérieur adopté par les héritiers pour déclarer les meubles meublants.
À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions des I-C-1 et 2 § 40 à 70, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties ; mais, sans que l'administration ait à justifier l'existence de meubles meublants, elle ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession, la preuve contraire étant réservée (CGI, art. 764, I-3°).
Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières imposables en France (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-10-30) composant l'actif successoral et avant déduction du passif.
- les biens soumis au retour légal (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 au I-B § 20) ;
- les biens appartenant pour l'usufruit au défunt et entrant dans le champ d'application de l'article 751 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10).
Valeur des biens communs : 250 000 €.
Excédent de récompenses dues par le défunt : 50 000 €.
Excédent de reprises du conjoint survivant : 20 000 €.
Patrimoine propre du défunt : 120 000 €.
Actif brut commun : 250 000 €.
Excédent de reprises du conjoint survivant : - 20 000 €.
Excédent de récompenses dues par le défunt : + 50 000 €.
Total = 280 000 €,
dont la moitié à chacun des époux, soit 140 000 €.
L'excédent de récompenses dues par le défunt (50 000 €) est inférieur à sa part dans le boni de communauté (140 000 €).
Afin de déterminer l'assiette du forfait de 5 %, il est fait compensation de l'excédent de récompenses dues par le défunt à concurrence de ses droits dans le boni de communauté (140 000 € - 50 000 €) ; la part du défunt dans la communauté est ainsi réduite à 90 000 €.
part de biens communs : 90 000 €
+ patrimoine propre : 120 000 €
total = 210 000 €
Forfait mobilier 210 000 € x 5 % = 10 500 €.
Valeur des biens communs : 230 000 €.
Excédent de récompenses dues par le défunt : 140 000 €.
Excédent de reprises du conjoint survivant : 120 000 €.
Patrimoine propre du défunt : 100 000 €.
Actif brut commun : 230 000 €.
Excédent de reprises du conjoint survivant : - 120 000 €.
Excédent de récompenses dues par le défunt : + 140 000 €.
Total = 250 000 €,
dont la moitié à chacun des époux, soit 125 000 €.
L'excédent de récompenses dues par le défunt (140 000 €) est supérieur à sa part dans le boni de communauté (125 000 €).
Masse de calcul du forfait de 5 % : patrimoine propre 100 000 €.
Forfait mobilier : 100 000 € x 5 % = 5 000 €.
La question de la preuve contraire se pose surtout à propos du forfait de 5 %, lorsque les redevables veulent établir que la valeur du mobilier est inférieure au forfait de 5 % ou qu'il n'y a aucun mobilier. À cet égard, un inventaire non conforme à l'article 789 du code civil (cf. I-C-2-b § 60) peut constituer un élément de preuve contraire susceptible d'être pris en considération.
Les dispositions de l'article 764 du CGI s'appliquent également pour déterminer la valeur des meubles corporels, autres que les meubles et les bijoux, pierreries et œuvres d'art ou de collection.
Le II de l'article 764 du CGI dispose qu'en ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I de l'article 764 du CGI étudié au I-C § 30 et suivants, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs (les auteurs s'entendent des personnes dont le défunt était héritier, légataire universel ou à titre universel) moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
- soit dans un acte estimatif de la valeur des biens à la date du décès (inventaire, même non conforme aux dispositions de l'article 789 du code civil, délivrance de legs, partage, etc.) dressé dans les cinq ans du décès ;
- contre le vol ou contre l'incendie. Il est précisé que les évaluations forfaitaires des objets précieux contenues dans les contrats multirisques habitation ne peuvent constituer la base légale d'évaluation prévue au II de l'article 764 du CGI que si elles concernent des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection à l'exception de tout autre objet précieux tel, notamment, un meuble meublant. Toutefois, un contrat qui garantit à la fois des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection et d'autres biens pour une somme globale et sans estimation distincte contre le vol et/ou l'incendie peut être pris en compte au titre du II de l'article 764 du CGI, dès lors qu'une ventilation du capital assuré est faite par les parties sous le contrôle de l'administration. Il en est de même pour les contrats multirisques habitation, pour lesquels les héritiers ne sont que dispensés de la déclaration mentionnée à l'article 798 du CGI lorsque ces contrats ne dérogent pas à un pourcentage maximum (BOI-ENR-DMTG-10-60-30 au II-B-3-b-1° § 170),
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices (CGI, art. 764, II-al. 2). Les héritiers et les légataires peuvent établir par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite que la valeur réelle des biens considérés est inférieure à la valeur assurée. Les actes et inventaires, même réguliers, visés au 1er tiret du présent paragraphe, ne sauraient, à eux seuls, constituer cette preuve ;
/bofip/1389-PGP