Source: http://www1.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=215&legi=55&num=0&page=
Timestamp: 2017-11-22 03:34:28+00:00
Document Index: 111046607

Matched Legal Cases: ["l'article 120", "l'article 121", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 267"]

1 La Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction, après l'article 120, de ce qui suit :
120.1(1) Pour l'application du présent article, un assureur est dit se retirer des opérations d'assurance automobile s'il fait quoi que ce soit qui entraîne ou qui entraînera vraisemblablement une baisse importante du montant des primes brutes d'assurance automobile qu'il reçoit dans une partie quelconque du Nouveau-Brunswick, et notamment n'importe lequel des actes suivants qui a ou qui aura vraisemblablement cet effet :
a) le refus de traiter des propositions d'assurance automobile;
b) le refus d'émettre ou de renouveler des contrats d'assurance automobile, ou la résiliation de ceux-ci;
c) le refus d'offrir ou de maintenir des couvertures ou des avenants dans le cadre de contrats d'assurance automobile;
d) la prise de mesures qui entraînent, directement ou indirectement, la résiliation de contrats conclus entre, d'une part, l'assureur et, d'autre part, les agents et les courtiers qui sollicitent ou négocient des contrats d'assurance automobile au nom de l'assureur;
e) la réduction de la capacité qu'ont les agents ou les courtiers de solliciter ou de négocier des contrats d'assurance automobile au nom de l'assureur;
f) la réduction de la capacité de l'assureur d'agir à titre d'assureur nominal ou le fait qu'il cesse d'agir à ce titre aux termes du Régime d'exploitation de la Facility Association;
g) la prise de mesures qui entraînent, directement ou indirectement, la résiliation de tout contrat conclu entre l'assureur et la Facility Association; ou
h) l'accomplissement d'une des activités prescrites par les règlements ou des défauts d'agir dont la liste est prescrite par les règlements.
120.1(2) L'assureur ne peut se retirer des opérations d'assurance automobile que conformément au présent article.
120.1(3) L'assureur qui a l'intention de se retirer des opérations d'assurance automobile dépose auprès du surintendant un avis rédigé selon la formule fournie par ce dernier.
120.1(5) Outre ceux qui doivent être fournis dans l'avis, le surintendant peut exiger que l'assureur fournisse tous autres renseignements, documents et preuves que le surintendant juge nécessaires.
120.1(6) L'assureur peut se retirer des opérations d'assurance automobile à la date précisée dans l'avis aux termes du paragraphe (4) ou après cette date.
b) interdire à l'assureur de se retirer des opérations d'assurance automobile avant la date précisée par le surintendant, laquelle date ne peut suivre de plus de quatre-vingt-dix jours la date précisée dans l'avis aux termes du paragraphe (4).
120.1(8) Le surintendant peut ordonner que les règlements pris en application de l'alinéa 267.9(1)a.1) ne s'appliquent pas à une catégorie de contrats, de couvertures ou d'avenants précisée par le surintendant à laquelle est partie l'assureur.
120.3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant toute activité ou la liste des défauts d'agir pour les fins de l'alinéa 120.1(1)h).
2 L'article 121.3 de la Loi est modifié
b) par l'abrogation du paragraphe (5.1) et son remplacement par ce qui suit :
121.3(5.1) Toute violation du paragraphe (5) par la Facility Association ou un membre de la Facility Association constitue une infraction et la Facility Association ou le membre, selon le cas, est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus cinq mille dollars.
c) par l'adjonction, après le paragraphe (5.1), de ce qui suit :
121.3(5.11) Le Ministre peut suspendre ou annuler la licence du membre qui est déclaré coupable d'une infraction au paragraphe (5).
3 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 121.3, de ce qui suit :
121.31(1) Pour la période entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 inclusivement, la Facility Association ou un membre de la Facility Association doit pratiquer les tarifs pour l'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association qui sont de 80 % des tarifs qui étaient en vigueur pour l'assurance réalisée par l'entremise de la Facility Association immédiatement avant le 1er juillet 2003, à moins que la Facility Association ne dépose les tarifs qu'elle se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association auprès de la Commission des entreprises de service public le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, et que ces tarifs soient approuvés ou modifiés par la Commission.
4 Le paragraphe 267.2(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
267.2(2) Sauf indication contraire prévue aux articles 267.21 et 267.5, un assureur peut pratiquer les tarifs déposés conformément au présent article à la date indiquée en vertu de l'alinéa (1.1)b).
5 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 267.2, de ce qui suit :
6 Le paragraphe 267.3(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
267.3(1) Sauf disposition contraire de l'article 267.21, nul assureur d'automobiles ne peut pratiquer les tarifs qui ne sont pas permis conformément aux dispositions de la présente loi.
7 L'article 267.7 de la Loi est modifié
267.7(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus cinq mille dollars, l'assureur qui contrevient ou omet de se conformer aux dispositions des articles 267.2 à 267.51 ou des règlements.
267.7(2) Le Ministre peut suspendre ou annuler la licence d'un assureur déclaré coupable d'une infraction aux articles 267.2 à 267.8, à l'exception du paragraphe 267.21(9), ou des règlements.
267.7(3) Un assureur ne doit pas être accusé d'une infraction au paragraphe 267.21(1), si l'assureur pratiquait les tarifs qui étaient en vigueur pour cet assureur immédiatement avant le 1er juillet 2003 et que l'infraction est survenue le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant quarante-cinq jours qui suivent
a) le 15 août 2003, si l'assureur n'a pas déposé des tarifs auprès de la Commission le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003,
b) la date à laquelle l'assureur retire les tarifs qui ont été déposés le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003.
267.7(4) Un assureur ne doit pas être accusé d'une infraction au paragraphe 267.21(5) si la Commission ordonne ultérieurement que ces tarifs soient changés et que les tarifs inférieurs visés étaient pratiqués avant les quarante-cinq jours qui suivent la date à laquelle la Commission a rendu l'ordonnance obligeant le changement de tarifs.
Un assureur qui se retire des opérations d'assurance automobile dans une partie quelconque du Nouveau-Brunswick doit suivre les procédures établies dans la Loi sur les assurances. Une amende peut être imposée si l'assureur omet de se conformer aux procédures.
121.3(5) Ni la Facility Association ni ses membres ne peuvent pratiquer des tarifs d'assurance-automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association qui n'ont pas été approuvés conformément au présent article par la Commission des entreprises de service public.
121.3(5.1) Constitue une infraction, toute violation du paragraphe (5) par la Facility Association ou ses membres, auquel cas l'article 267.7 s'applique avec les adaptations nécessaires.
c) Disposition nouvelle.
267.2(2) Sauf indication contraire prévue à l'article 267.5, un assureur peut pratiquer les tarifs déposés conformément au présent article à la date indiquée en vertu de l'alinéa (1.1)b).
Dispositions nouvelles.
267.3(1) À partir de l'entrée en vigueur du présent article, nul assureur d'automobiles ne peut pratiquer les tarifs qui ne sont pas permis conformément aux dispositions de la présente loi.
267.7(1) Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de cinq mille dollars au plus, l'assureur qui omet de se conformer aux dispositions des articles 267.2 à 267.8 ou au règlement.
267.7(2) Le Ministre peut suspendre ou annuler la licence d'un assureur déclaré coupable d'une infraction aux articles 267.2 à 267.8 ou au règlement.