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Timestamp: 2020-01-29 18:41:17+00:00
Document Index: 143903645

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 1724', 'art 1751', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 25', 'art 3', 'art 17', 'art 22', 'art 25']

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Assemblée générale du 14 janvier 2016
Merci pour votre participation à l’Assemblée générale, physiquement ou en pensée !
Cette assemblée générale, placée sous le signe de la convivialité, a permis de mieux se connaître et de faire germer des nouvelles idées pour les prochaines commissions juridiques.
Sont d’ores et déjà prévues des commissions juridiques sur la gestion de patrimoine (février), l’impôt sur la plus-value (mars), le métier de généalogiste (avril), les ventes aux enchères et les outils mis en place par la Chambre.
Nous ne manquerons pas de vous tenir plus amplement informés, par mail ou sur le site !
31 janvier 2016 /0 Commentaires/par CNAP75
https://cnap75.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-98.png 0 0 CNAP75 https://cnap75.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-98.png CNAP752016-01-31 20:22:382019-03-05 19:43:36Assemblée générale du 14 janvier 2016
Assemblée générale de la CNAP du 14 janvier 2016
L’assemblée générale annuelle de la CNAP se tiendra à la Chambre des Notaires de PARIS le 14 janvier 2016.
Cette assemblée générale est particulièrement importante car nous voterons la modification de nos statuts, permettant ainsi aux notaires salariés d’entrer officiellement dans la CNAP !
Elle délibérera sur l’ordre du jour suivant :
– Le rapport moral du Président,
– Le rapport financier du Trésorier,
– le quitus des administrateurs,
– la fixation du montant de la cotisation,
– l’approbation des nouveaux statuts.
Elle sera suivie, moment convivial entre tous, par la dégustation d’une galette des rois.
Inscription et paiement en ligne sur le site : www.weezevent.com/cnap2016
Rendez-vous au 14 janvier,
14 décembre 2015 /0 Commentaires/par CNAP75
https://cnap75.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-98.png 0 0 CNAP75 https://cnap75.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-98.png CNAP752015-12-14 08:30:152015-12-14 08:30:15Assemblée générale de la CNAP du 14 janvier 2016
– Extension des possibilités de délégation de DPU en matière sociale :
L’article L.211-2 CU est modifié pour permettre :
* certaines délégations dans le secteur social : aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux ; sociétés HLM; organismes agréés pour le logement social.
*pour les aliénation de biens et droits affectés au seul logement dont l’objectif est social.
En Urbanisme commercial
– Suppression du caractère intransmissible et incessible de l’autorisation valant autorisation d’exploitation commerciale :
Reste néanmoins à obtenir :
*un arrêté de transfert du maire,
* pour les modifications substantielles sans nouvelle demande de permis de construire (ex : changement d’enseigne) : une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale (article L.425-4 CU),
* et pour tout nouveau projet, un nouveau permis de construire en sachant que l’autorisation d’expoitation commerciale en cours de validité (demande déposée avant le 15/2/2015) vaut avis favorable de la commission d’aménagement commercial.
Pour les documents d’urbanisme relatifs aux :
– logements intermédiaires :
Création de l’article L.127-2 CU pour indiquer dans le règlement d’urbanisme les secteurs dans lesquels la réalisation de logements intermédiaires pourra être faite avec une majoration de volume de construction selon les règles de gabarit, hauteur, emprise au sol sans exéder 30%.
– zones agricoles ou naturelles :
L’article L.123-1-5 CU ajoute la possibilité de construire des annexes à des bâtiments existants ou d’habitations toujous sous réserve de l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles naturels et forestiers.
– Changement d’usage temporaire de bureaux en logements :
Pour les communes de plus de 200 00 habitants : possibilité de demander une déclaration préalable pour un changement d’usage pour 15 ans (article L.631-7-1 du CCH Nouveau). (Rien n’est précisé pour la fin du terme).
Pour l’urbanisme opérationnel
– obligation pour l’Administration en cas de rejet d’une demande d’autorisation d’indiquer la liste complet des rejets :
Modification de l’article L.424-3 CU qui impose à l’Administration de motiver son rejet en exposant toutes les règles opposables susceptibles de donner lieu au rejet ou l’opposition à l’autorisation d’urbanisme même celles avec prescription ou sursis à statuer.
– Limitation des possibilités de l’action en démolition de l’article L.480-13 CU :
L’action en annulation devant le juge judiciaire, quand le permis a été annulé par le juge adminsitratif, est acceptée dans certaines zones naturelles spécifiques détaillées par ledit article, classées, figurant dans un PPRI, dans certaines servitudes d’utilité publiques. L’action en dommages et intérêts continue de s’appliquer.
Prenons l’exemple du droit anglais.
Celui-ci est scissionniste et connait le renvoi. Ainsi, les biens immobiliers situés à l’étranger, d’un anglais décédé en Angleterre où il était domicilié seront soumis à leur loi de situation et le renvoi pourra s’appliquer le cas échéant.
Au contraire, ce dernier ne s’appliquera pas lorsque le droit anglais est applicable en raison de la nationalité du défunt.
Par conséquent, tout anglais (résident dans un État appliquant le règlement européen) ayant désigné sa loi nationale pour le règlement de sa succession, verra ses biens immobiliers situés dans les États ayant ratifié le règlement européen, soumis à la loi anglaise.
Nous arrivons donc au paradoxe suivant : un anglais résidant en France pourra désigner sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession mais un anglais résidant en Angleterre ne sera pas assuré que l’ensemble de sa succession soit réglée selon le droit anglais.
Réforme de la profession notariale
Suppression du dispositif d’habilitation
L’article 10 de la loi 25 ventôse an XI permet à un notaire d’habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties.
Le périmètre de cette habilitation est variable et laissé à l’appréciation du notaire ; elle est révocable à tout moment. Les clercs habilités doivent préalablement prêter serment par écrit et le notaire doit en informer le procureur de la République ainsi que la chambre des notaires.
Cette habilitation est toutefois interdite pour certains actes dont la solennité et l’importance justifient la présence du notaire, tels que les actes nécessitant la présence de deux notaires ou deux témoins (réception des testaments authentiques, actes contenant révocation de testament, ….) ou un certain nombre d’autres actes liés aux personnes (consentement à mariage, reconnaissance d’enfants, consentement à l’adoption, donation en vifs, contrat de mariage…). En outre, l’intervention du clerc habilité ne s’impose pas aux parties qui sont libres de demander l’intervention personnelle du notaire.
La création du clerc habilité a répondu à la nécessité pratique de permettre aux officiers publics et ministériels de se décharger de la réception de certains actes et de pouvoir limiter leur capacité à assurer la réception des actes.
Aujourd’hui, l’habilitation est perçue comme un des obstacles à l’accès au plein exercice de la profession.
Néanmoins, la suppression de ce dispositif d’habilitation ne doit pas préjudicier aux clercs qui sont aujourd’hui habilités et qui satisfont à des conditions de diplôme et/ou d’expérience particulièrement exigeantes. Elle doit donc s’accompagner de mesures réglementaires permettant la validation des acquis de l’expérience.
La loi MACRON a abrogé l’article 10 de la loi 25 ventôse an XI depuis le 8 août 2015.
Nouvelles règles d’installation des notaires
Face à l’existence de déserts notariaux et à une structure démographique vieillissante des notaires installés, le ministre de l’Economie a défendu des mesures d’ouverture régulées dans des zones où il y a besoin de nouveaux professionnels.
Cette installation sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, mais elle sera soumise à l’autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu.
Dans l’attente de l’établissement d’une carte des nouvelles installations qui sera élaborée par les ministres de la Justice et de l’Economie avec la collaboration de l’Autorité de la concurrence.
https://cnap75.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-98.png 0 0 CNAP75 https://cnap75.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-98.png CNAP752015-11-02 15:04:552015-11-02 15:04:55Réforme de la profession notariale
Acquisition d’un bien occupé :
Congé pour vendre :
– terme du contrat plus de trois ans après l’acquisition : le bailleur peut donner congé pour vendre,
– terme du contrat moins de trois ans après l’acquisition : le bailleur doit attendre le 1er renouvellement.
Congé pour reprise :
Congé pour reprise donné par le bailleur ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date d’acquisition.
Locataire âgé de plus de 65 ans : application du régime au locataire ayant à sa charge une personne âgée : prise en compte du montant des ressources cumulées du locataire et de la personne âgée.
Résiliation du bail pour impayé
Prise en compte de la totalité de la dette locative du preneur
– Mentions obligatoires étendues aux contrats de locations meublées
– Formalisme applicable à la délivrance d’un congé : faculté de remise en mains propres ou contre émargement (location nue ou meublée).
– Prise en compte des personnes de plus de 65 ans disposant de faibles ressources étendue aux locations en meublé.
– Encadrement des loyers dans la location meublée : par tiers annuel.
Extension de l’encadrement des loyers aux résidences avec services.
Entrée en vigueur de ces dispositions :
Principe : pas d’application aux contrats en cours
Exceptions : application immédiate aux baux en cours :
– art. 22 loi de 1989 : sur les dépôts de garantie
– art. 24 loi de 1989 : relatif à la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer
– art. 7-1 loi de 1989 : sur les délais de prescription
– art. 1724 du code civil : concernant les travaux ouvrant droit à indemnisation des locataires
– art 1751 et 1751-1 du code civil : sur la cotilutarité du bail pour les partenaires pacsés
– art. 11-2 loi de 1989 : relatif à la division d’immeuble en plusieurs lots de copropriété
– art. 15 loi de 1989 : prévoyant un préavis d’un mois pour les locations nues
– art. 25-8 loi de 1989 : concernant les congés pour les locations meublées.
Baux renouvelés par tacite reconduction :
Pas d’application des dispositions sur :
– l’encadrement des loyers pour les zones tendues (conformément à la décision du conseil constitutionnel du 20 mars 2014)
– les mentions obligatoires du contrat de location (art 3 loi de 1989)
– l’action en diminution et en réévaluation du loyer (art 17-2 loi de 1989)
– le montant du dépôt de garantie pour les locations meublées (art 22 et 26-6 loi de 1989)
Droit rétractation unique
Suppression du délai de rétractation de 14 jours la loi HAMON (contrats conclus hors établissements) pour l’immobilier.
Délai de l’article L271-1 passe de 7 jours à 10 jours.
Entrée en vigueur : à compter de la signature de l’avant-contrat (délai de rétractation) ou de la notification du projet d’acte (délai de réflexion)
Aménagement du régime de la copropriété
. Mise en concurrence du syndic tous les trois ans (sauf majorité de l’art 25)
. En l’absence de syndic : possibilité de convocation d’une AG par tout copropriétaire
. Simplification de la procédure d’autorisation pour l’implantation de la fibre optique dans les parties communes.
Détecteurs de fumée : délai supplémentaire pour l’installation de détecteur avertisseur de fumée : doit être installé avant le 1er janvier 2016
Assurance de garantie décennale par les constructeurs : obligation systématique d’information et attestation sur un modèle type
Aménagement du régime des logements intermédiaires : logements à loyer maîtrisés.
Création d’un bail réel solidaire rechargeable.
Exposition VELASQUEZ – 9 juillet 2015
Merci à Sébastien d’ avoir organisé cet événement très réussi
Nous avons passé un bon moment et la conférencière a su transmettre son enthousiasme pour ce peintre et sa technique.
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26 août 2015 /0 Commentaires/par CNAP75
https://cnap75.fr/wp-content/uploads/2015/08/affichevelazque_f23fb.jpg 550 460 CNAP75 https://cnap75.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-98.png CNAP752015-08-26 14:07:242015-08-26 14:07:24Exposition VELASQUEZ - 9 juillet 2015
Calendrier CNAP75 2017-2018
Merci de trouver ci-dessous le calendrier provisoire des réunions et événements pour 2017/2018
( en cours de mise à jour)
https://cnap75.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-98.png 0 0 CNAP75 https://cnap75.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-98.png CNAP752015-08-26 13:51:252015-08-26 13:51:25Calendrier CNAP75 2017-2018
– Vis-à-vis de ses collaborateurs.
C’est le seul moyen d’acquérir un bien dépendant d’une succession en toute transparence !
Avec la vente aux enchères, pas de conditions suspensives en faveur de l’acquéreur !
Pas de problème d’obtention d’une offre de prêt, d’un permis de construire…
La vente aux enchères permet souvent une vente à un meilleur prix qu’en agence.
Surtout pour les studios à PARIS, ils partent comme des petits pains !
Quel intérêt pour nous, notaires assistants ?
Sortir de la routine !
Assister à la vente aux enchères, un grand moment d’adrénaline.
Les émoluments, plus élevés que pour une vente classique !
Les petits plus de la vente aux enchères
– L’accueil de la Chambre des Notaires de PARIS, interlocutrices toujours disponibles et sympathiques !
– Les modèles d’acte en ligne (sur intranot).
La vente aux enchères présente-t-elle un inconvénient ?
Oui, le temps pour y arriver !
Pour inscrire un bien à une vente aux enchères, il faut d’abord :
– que le bien soit expertisé,
– que les diagnostics soient établis,
– que la DIA soit purgée.
Ensuite, il faut inscrire la vente au planning de la Chambre (environ 2 mois avant).
Après l’adjudication, il convient d’attendre 45 jours pour obtenir le prix et le quittancer.
Comment procéder à une vente aux enchères ?
La réponse en 10 points
Faire expertiser le bien par le service de la Chambre des Notaires (remettre à la Chambre la désignation des biens, les clefs et le contrat d’expertise à faire signer par le client),
Réceptionner (environ 3 semaines après) l’expertise, transmise avec la mise à prix conseillée par la Chambre (environ 20 % de moins que l’évaluation),
Faire signer au vendeur la réquisition de mise en vente (avec le choix du mode de vente, mise à prix conseillée par la Chambre ou par le client/prix de réserve),
Constituer le dossier comme une vente classique,
Prendre rendez-vous avec la Chambre pour la date d’adjudication,
Faire signer le cahier des charges au vendeur,
Répondre aux appels des potentiels acquéreurs,
Préparer le procès-verbal d’adjudication, le faire signer le jour J,
Dans les 10 jours de l’adjudication, signer le procès-verbal d’absence de surenchère (ou le constat de surenchère, ce qui entraîne une nouvelle vente aux enchères),
Dans les 45 jours de la vente, signer l’acte de quittance du prix.