Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990215-96BX01915
Timestamp: 2016-12-07 11:16:18+00:00
Document Index: 191613062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 février 1999, 96BX01915
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX01915Numéro NOR : CETATEXT000007492553 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-15;96bx01915 Analyses : VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1996, présentée par M. X... demeurant "Bouviala" à Clairvaux (Aveyron) ;
1) d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Clairvaux du 10 août 1993 relative à l'aliénation du chemin rural du Buenne ;
3) de condamner la commune de Clairvaux à lui verser la somme de 1 000 F à titre de dommages et intérêts et de 500 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n 76-921 du 8 octobre 1976 ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de la délibération du 10 août 1993 :
Considérant qu'aux termes des articles 2 et 5 du décret du 20 août 1976 susvisé, applicable en vertu de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 à l'aliénation des chemins ruraux : "Le maire prescrit par arrêté le dépôt en mairie d'un dossier comprenant : 1 ) une notice explicative ; 2 ) un plan de situation ; 3 ) s'il y a lieu une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer. Lorsque les délibérations du conseil municipal doivent délimiter les limites de la voie communale le dossier comprend en outre : 4 ) un plan parcellaire comportant l'indication des limites des parcelles et des limites projetées de la voie communale ; 5 ) la liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou en partie, entre les limites projetées de la voie communale. Dans le cas prévu à l'article 2 (5 ) ci-dessus, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires lorsque leur domicile est connu ..." ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la notification individuelle aux propriétaires concernés du dépôt en mairie du dossier d'enquête publique n'est prescrite que dans le seul cas où la délibération du conseil municipal doit déterminer les limites de la voie communale ; que tel n'est pas le cas de l'espèce ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la délibération du conseil municipal de Clairvaux décidant l'aliénation du chemin rural de Bouviala au Buenne serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté ;
Considérant qu'il est constant que le chemin rural de Bouviala au Buenne était désaffecté depuis de nombreuses années ; qu'à l'exception d'un arrêté en date du 18 juin 1992 prescrivant aux riverains dudit chemin de restituer les parties qu'ils avaient annexées et d'enlever les barrages fixes qu'ils y avaient installés, il n'a pas fait l'objet de mesures de surveillance et de voirie et n'a pas été utilisé après l'intervention de cet arrêté ; qu'ainsi, au moment où le conseil municipal a décidé son aliénation, ledit chemin avait cessé d'être affecté à l'usage du public et pouvait, par suite, être aliéné ;Considérant que la circonstance que ce chemin constituerait un raccourci pour l'accès à certaines des parcelles du requérant n'est pas de nature à faire regarder comme illégale la délibération sus-mentionnée du conseil municipal dès lors que ces parcelles ont accès sur d'autres voies ; que le fait qu'une portion dudit chemin ne serait pas vendue est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'en se bornant à prétendre que l'aliénation du chemin profiterait à certains des riverains, M. X... n'établit pas que la délibération serait entachée de détournement de pouvoir ou présenterait un caractère discriminatoire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Clairvaux en date du 10 août 1993 ;
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'indemnisation de son préjudice et à ce qu'il soit ordonné à la commune de faire appliquer l'arrêté municipal du 18 juin 1992 n'ont pas été présentées aux premiers juges ; que, par suite, elles constituent des demandes nouvelles que le requérant n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Clairvaux soit condamnée à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : Arrêté 1992-06-18 annexeCode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Code rural L161-10, L161-2Décret 76-790 1976-08-20 art. 2, art. 5Décret 76-921 1976-10-08 art. 3Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. REYRapporteur public : M. VIVENSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 15/02/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page