Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1116-PGP
Timestamp: 2018-07-21 09:51:46+00:00
Document Index: 16452251

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 1649', '§10', "l'article 1649", "l'article 121", "l'article 1649", "l'article 121"]

CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés hors de France
1116-PGPCTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés hors de France1
BOI-CTX-BF-20-20-20-20120912
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, réalisés en France comme hors de France. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française (Code général des impôts (CGI), art 4 A).
- des revenus exonérés d'impôt sur le revenu, réalisés en France ou hors de France, sauf exceptions limitativement énumérées (CGI, art 1649-0 A, 4).
- les revenus de source étrangère réalisés par un résident de France et imposés à l'étranger par application d'une convention fiscale internationale. Lorsque ces revenus ont donné lieu à une double imposition, celle-ci peut être éliminée selon la méthode prévue par la convention fiscale liant, le cas échéant, la France à l'Etat de la source des revenus (cf. I §10) ;
En application du c du 4 de l'article 1649-0 A du CGI, tel qu'il résulte du 1° du VIII de l'article 121 de la loi de modernisation de l'économie, les revenus réalisés hors de France au titre de l'année N au cours de laquelle le contribuable transfère son domicile en France ne sont pris en compte, pour le calcul du droit à restitution acquis en N+2, qu'à compter du jour de ce transfert.
Contribuable qui établit son domicile en France au cours de l'année N
Absence de prise en compte, au titre de l'année de l'établissement en France, des revenus étrangers réalisés avant cet événement
8 000 € (2)
5 000 € (3)
dont 40 000 € de revenus réalisés hors de France en 2006 avant la date de l'établissement du domicile fiscal en France
50 % x (50 000 € - 40 000 €) = 5 000 €
En application du d du 5 de l'article 1649-0 A du CGI, tel qu'il résulte du 2° du VIII de l'article 121 de la loi de modernisation de l'économie, la prise en compte des revenus étrangers s'effectue désormais pour leur montant net des impositions acquittées hors de France.
Il est toutefois précisé que seules les impositions afférentes aux revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement peuvent être admises en diminution du revenu. Ainsi, les impositions afférentes aux revenus qui ne sont pas pris en compte du fait des modifications apportées au c du 4 de l’article 1649-0 A du CGI par le 1° du VIII de l’article 121 de la loi de modernisation de l’économie, ne sont pas admises en diminution du revenu. Lorsque l’impôt acquitté à l’étranger porte à la fois sur des revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement et sur des revenus qui ne sont pas pris en compte, il convient de retenir la quote-part de l’impôt total afférente aux seuls revenus pris en compte. A titre de règle pratique, cette quote-part pourra être déterminée au prorata des revenus pris en compte par rapport au montant total des revenus ayant donné lieu à l’impôt étranger.
Prise en compte des revenus réalisés hors de France pour leur montant net des impositions acquittées à l'étranger
intégralement pris en compte dans la base « revenus » du bouclier, dont 30 000€ de revenus réalisés hors de France
50 % x (60 000 € - 10 000 €) = 25 000 €
En application du d du 5 de l’article 1649-0 A du CGI, sont admises en diminution du revenu, lorsque celles-ci ont été payées à l’étranger, les impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 de ce même article.
/bofip/1116-PGP