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Timestamp: 2016-10-21 22:12:30+00:00
Document Index: 317341553

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 28', 'art. 156', 'art. 159']

1P.269/2003 (03.07.2003)
recours de droit public contre la d�cision du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud
Parce que V.________ l'avait menac� t�l�phoniquement de lui couper la t�te, N.________ a d�pos� plainte p�nale pour utilisation abusive d'une installation de t�l�communication et menaces.
Apr�s que N.________ a retir� sa plainte, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a, le 2 d�cembre 2002, prononc� un non-lieu en faveur de V.________, auquel il a toutefois mis les frais � charge, pour un montant de 720 fr., au motif que son comportement avait provoqu� l'ouverture de l'enqu�te.
Le 24 janvier 2003, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par V.________ contre cette d�cision qu'il a confirm�e.
Agissant par la voie du recours de droit public, V.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 24 janvier 2003 et de renvoyer la cause au Tribunal d'accusation pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il invoque l'art. 6 par. 2 CEDH.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re � son arr�t. Le Minist�re public propose le rejet du recours.
Hormis des exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132; 128 III 50 consid. 1b p. 53; 126 I 213 consid. 1c p. 216/217, et les arr�ts cit�s). La conclusion du recours allant au-del� de l'annulation de la d�cision attaqu�e est ainsi irrecevable.
Garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, la pr�somption d'innocence interdit de prendre une d�cision d�favorable au pr�venu lib�r� en laissant entendre que celui-ci est probablement coupable de l'infraction qui lui est reproch�e. Pour que les frais puissent �tre mis � la charge du pr�venu lib�r�, il ne suffit pas qu'il se soit comport� dans la proc�dure de mani�re contraire � l'�thique. Il faut encore qu'il ait clairement viol� une norme de comportement, �crite ou non �crite, r�sultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble - dans le sens d'une application par analogie des principes qui d�coulent de l'art. 41 CO - et qu'il ait ainsi occasionn� la proc�dure p�nale ou qu'il en ait entrav� le cours; le comportement fautif doit �tre d�terminant et se trouver en relation de causalit� avec les frais imput�s (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162). Le juge doit se r�f�rer aux principes g�n�raux de la responsabilit� d�lictuelle (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168) et fonder son prononc� sur des faits incontest�s ou d�j� clairement �tablis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine p. 374). Le Tribunal f�d�ral examine avec une cognition pleine s'il ressort de l'arr�t, de mani�re directe ou indirecte, que le pr�venu lib�r� est condamn� aux frais parce qu'il est coupable; il examine pour le surplus sous l'angle restreint de l'arbitraire l'appr�ciation de l'autorit� cantonale selon laquelle le comportement du pr�venu lib�r� serait r�pr�hensible du point de vue civil ou que ce comportement aurait provoqu� la proc�dure p�nale ou en aurait entrav� le cours (ATF 116 Ia 162 consid. 2f p. 175).
Selon le recourant, l'arr�t attaqu� laisserait entendre qu'il serait coupable.
3.1 L'arr�t attaqu� indique "qu'un non-lieu a toutefois �t� prononc�, ce dernier (soit N.________) ayant retir� sa plainte". Pour le recourant, cette formulation sous-entendrait que si la plainte n'avait pas �t� retir�e, il aurait �t� reconnu coupable. Sur ce point, le recourant pr�te � l'arr�t attaqu� une port�e qu'il n'a pas. Le Tribunal d'accusation s'est born� � souligner que les faits d�nonc�s ne se poursuivant que sur plainte (art. 179septies et 180 CP), le retrait de celle-ci avait mis fin � l'action p�nale. Un tel constat, objectif, n'emporte aucun pr�jugement de la culpabilit� de la personne d�nonc�e.
3.2 Entendu par la police le 29 septembre 2002, puis par le Juge d'instruction le 11 novembre 2002, le recourant a reconnu avoir lanc� les appels t�l�phoniques et tenu les propos litigieux. En relevant ce point - incontest� -, le Tribunal d'accusation a simplement veill� � ce que sa d�cision repose sur des faits �tablis, comme l'exige la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e.
Pour le recourant, son comportement, sans doute contraire aux r�gles de l'�thique, ne serait cependant pas fautif. La condition du dommage ne serait pas r�alis�e.
Le Tribunal d'accusation pouvait admettre sans arbitraire que le harc�lement t�l�phonique et la menace de d�capitation constituent une atteinte illicite aux droits de la personnalit� au sens de l'art. 28 al. 1 CC et que les appels t�l�phoniques (dont le recourant a reconnu la teneur) ont d�clench� la proc�dure. Quant au dommage, il ne s'agit pas de celui caus� � la victime, comme semble le penser le recourant, mais � l'Etat, lequel a d� mettre en oeuvre l'action p�nale. Pour le surplus, l'arr�t attaqu� ne laisse en aucune mani�re entendre que le recourant se serait rendu coupable d'un d�lit p�nal. Enfin, le recourant ne conteste pas le montant des frais mis � sa charge.
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable et les frais mis � la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).