Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747457
Timestamp: 2019-01-17 04:04:44+00:00
Document Index: 208708402

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'art. 2', 'art. 29', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques | Legifrance
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NOR: BCRP1013607D
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques comprend les grades suivants :
1° Technicien-géomètre ;
2° Géomètre ;
3° Géomètre principal.
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Modifié par Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 - art. 2
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les géomètres-cadastreurs des finances publiques participent aux différents travaux liés à la tenue du cadastre et à la gestion de l'assiette des impôts fonciers dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques assurent notamment :
1° Les travaux de confection, de mise à jour et de gestion des bases informatiques du plan cadastral ;
2° Les travaux résultant d'opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers ;
3° La réalisation de documents d'arpentage pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Modifié par Décret n°2010-985 du 26 août 2010 - art. 29 (VD)
Les techniciens-géomètres sont recrutés :
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être inférieur à un dixième ni supérieur à un cinquième du nombre de places offertes aux concours.
3° Par voie d'un examen professionnel :
Cet examen professionnel est accessible aux agents administratifs des finances publiques et aux agents techniques des finances publiques justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'organisation de ces concours et de cet examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours mentionnés à l'article 6 peuvent être reportées par le ministre chargé du budget sur l'autre concours dans la limite de 20 % de l'ensemble des places offertes aux deux concours.
I. ― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 sont nommés technicien-géomètre stagiaire.
Les intéressés sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II. - Le directeur général des finances publiques fixe la date de prise de fonctions des candidats reçus. Tout candidat reçu qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours.
Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité de technicien-géomètre stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des finances publiques.
III. - Le technicien-géomètre stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle de formation mentionné à l'article 10. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
La durée de service dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
Les techniciens-géomètres stagiaires accomplissent un cycle de formation d'une durée minimale de dix-huit mois, comprenant, d'une part, une période de formation théorique qui donne lieu à un contrôle des connaissances, d'autre part, des stages d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. A l'issue de ce cycle, les intéressés sont classés par ordre de mérite.
Les modalités d'organisation du cycle de formation et celles du contrôle des connaissances sont fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
Pendant le cycle de formation mentionné au premier alinéa, les techniciens-géomètres stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et, le cas échéant, à celles du présent décret.
I. ― Les techniciens-géomètres stagiaires qui ont satisfait au cycle de formation mentionné à l'article 10 sont titularisés à l'issue de ce cycle par arrêté du directeur général des finances publiques.
Les techniciens-géomètres stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du cycle de formation peuvent être autorisés à effectuer un cycle de formation complémentaire d'une durée maximale de dix-huit mois.
Les techniciens-géomètres stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un cycle de formation complémentaire ou dont le cycle de formation complémentaire n'a pas donné satisfaction sont :
1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ;
2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ;
3° Soit intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques ou des adjoints techniques des impôts, après vérification de leur aptitude. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif ou d'agent technique des finances publiques de 1re classe et y prennent rang du jour de leur prise de fonctions en qualité de technicien-géomètre stagiaire.
II.-La durée du cycle de formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de dix-huit mois.
Les techniciens-géomètres recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ils accomplissent le cycle de formation mentionné à l'article 10.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 6 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 3° de l'article 6.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de géomètre et de géomètre principal sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont respectivement organisés et établis les examens professionnels ou les tableaux d'avancement.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient d'un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du directeur général des finances publiques.
II.-Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
III.-Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Aucun géomètre-cadastreur des finances publiques ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux et parents jusqu'au troisième degré inclus.
Des dispenses expresses révocables à tout moment peuvent être accordées par le directeur général des finances publiques, après avis de la commission administrative paritaire.
I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres du cadastre sont intégrés et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
Géomètre principal des finances publiques
- ancienneté inférieure à 1 an
- ancienneté égale ou supérieure à 1 an
Ancienneté acquise diminuée d'un an.
1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.
Géomètre des finances publiques
- ancienneté inférieure à 2 ans
- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
12èrne
Technicien-géomètre du cadastre
Technicien-géomètre des finances publiques
- avant un an :
2 fois l'ancienneté acquise.
- après un an :
2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
6/5 de l'ancienneté acquise.
II. ― Les intéressés conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. - Les services accomplis dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
Les brevets de qualification exigés pour la promotion des techniciens-géomètres au grade de géomètre conformément au 3° de l'article 15 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont pris en compte au titre de l'examen professionnel mentionné à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des géomètres du cadastre, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication des ces arrêtés.
II. - Les lauréats des concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des géomètres du cadastre, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
III. - Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des géomètres du cadastre avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de technicien-géomètre stagiaire dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des géomètres du cadastre, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades de géomètre et de géomètre principal du cadastre demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010.
II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de géomètre et de géomètre principal du cadastre, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus respectivement dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des géomètres du cadastre détachés dans le corps des géomètres du cadastre à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 19.
II. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : géomètre du cadastre est remplacée par l'appellation : géomètre-cadastreur des finances publiques.
-Arrêté du 26 avril 1995
-Arrêté du 27 janvier 1998
-Décret n° 87-969 du 30 novembre 1987
-Arrêté du 7 janvier 1997
-Arrêté du 3 juillet 2002
-Arrêté du 30 juillet 2010
Art. R*198-1, Art. R*211-2
-Décret n° 76-550 du 16 juin 1976
-Décret n° 94-460 du 3 juin 1994
La mention : « Géomètres-cadastreurs des finances publiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - Chapitre II : Avancement. (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - Chapitre III : Dispositions spéciales. (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - Chapitre IV : Dispositions transitoires et fina... (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - Chapitre Ier : Recrutement. (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 20-1 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 9 (Ab)
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.