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Timestamp: 2018-01-22 21:02:15+00:00
Document Index: 105816893

Matched Legal Cases: ['arte 1', 'art. 321', "l'article 1564", 'art. 118', 'art. 409', 'art. 118', 'arte 11', 'art. 4', 'arte 27', 'art. 123', 'art. 118']

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Angélique Valérie Delorme
1 Article «Le cadre juridique du paiement par carte de crédit et les moyens de défense du titulaire» Michelle Cumyn et Lina Lalancette Revue générale de droit, vol. 35, n 1, 2005, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: / ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 23 August :48
2 Le cadre juridique du paiement par carte de crédit et les moyens de défense du titulaire MICHELLE CUMYN Professeure à la Faculté de droit de l'université Laval LINA LALANCETTE* Avocate, Québec RESUME Le paiement par carte de crédit est une opération soit tripartite, soit quadripartite. Pour en rendre compte adéquatement, il importe de travailler à partir du modèle plus complexe qui est celui de la carte quadripartite. Celuici met en présence quatre acteurs principaux, soit le titulaire, le commerçant, l'institution financière du commerçant et l'institution financière émettrice. Trois des quatre rapports d'obligation ABSTRACT This paper discusses the legal nature of credit card payments and the defences available to cardholders against card issuers. Credit card schemes are either tripartite or quadripartite. We have found it preferable to base our legal analysis on the more complex, quadripartite scheme, which is the model applicable to most bank credit cards. It involves four different contracts entered into between the merchant *Cet article a été réalisé en partie grâce à une subvention du Conseil de recherche en sciences humaines du Canada obtenue par Michelle Cumyn pour un projet de recherche sur le rôle des catégories dans le raisonnement juridique. Ce projet de recherche s'appuie sur une étude des enjeux que soulève la qualification des opérations entraînant une cession de dette ou de contrat. Les auteures remercient M. Patrice Dagenais, Directeur du développement et de la mise en marché des produits chez Visa Desjardins et M e Jean-Louis Renaud de l'office de protection des consommateurs, qui ont généreusement accepté de partager un peu de leur expertise sur le paiement par carte de crédit et de répondre à leurs nombreuses questions. Lina Lalancette tient à remercier Lina Beaulieu et Francine Belleau, pour leur amitié et soutien, Valérie Nerestant, pour la recherche effectuée, et Mario J. Teixeira, pour sa présence attentive. Comme toujours, les opinions présentées dans cet article ne lient que leurs auteures. (2005) 35 R.G.D. 5-60
3 6 Revue générale de droit (2005) 35 R.G.D intervenant entre ces parties font l'objet de notre étude : l'obligation initiale du titulaire de payer une somme d'argent au commerçant et celles, qui lui sont substituées, du titulaire de payer cette somme à l'institution financière émettrice et de l'institution financière du commerçant de payer ce dernier C'est la manipulation de la carte qui opère le remplacement de la première dette par les deux autres. Le titulaire est immédiatement libéré envers le commerçant, car ce dernier bénéficie dès lors d'une garantie de paiement. Parmi les qualifications généralement proposées du paiement par carte de crédit (mandat, subrogation légale, cession de créance, délégation et novation), c'est la qualification de novation qui doit être retenue. En vertu du droit commun, le titulaire peut invoquer à l'encontre de l'institution financière émettrice soit l'invalidité du paiement, soit la nullité absolue ou relative du contrat conclu avec le commerçant. Le titulaire consommateur bénéficie d'une protection additionnelle en vertu des articles 118 à 130 de la Loi sur la protection du and the cardholder, the cardholder and the card issuer, the card issuer and the merchant's financial institution (acquirer), and the acquirer and the merchant. Use of a credit card by the cardholder involves the replacement of his or her initial obligation towards the merchant by three new obligations arising under the three other contracts. The cardholder is immediately discharged towards the merchant, because the merchant is guaranteed payment by the acquirer. Among the possible characterisations of credit card payments according to the civil law of obligations (mandate, subrogation, assignment of claims, delegation and novation), novation emerges as the appropriate characterisation. Pursuant to the law of obligations, the cardholder's obligation to the card issuer may be annulled only if the payment is invalid or if the contract with the merchant is absolutely or relatively null. If the cardholder is a consumer, he or she may seek protection from sections 118 to 130 of the Consumer Protection Act. Sections 103 and 116, however, do not
4 CUMYN / LALANCETTE Le cadre juridique du paiement 7 consommateur. Les articles 103 et 116 L.p.c, pour leur part, ne s'appliquent pas au paiement par carte de crédit À la différence du Québec, plusieurs pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, accordent depuis de nombreuses années au titulaire consommateur la possibilité de faire valoir contre l'institution financière émettrice des moyens de défense issus de son contrat avec le commerçant, ce qui semble aller à l'encontre de l'opinion selon laquelle une telle mesure constituerait un fardeau trop lourd pour les institutions financières. Les institutions financières canadiennes acceptent d'ailleurs le plus souvent de donner suite à une contestation qui leur est présentée par un titulaire insatisfait d'un bien ou d'un service acquis avec sa carte de crédit L'adoption d'un cadre légal présenterait l'avantage de cristalliser cette procédure actuellement appliquée sur une base discrétionnaire, et dont seuls les titulaires très bien informés sont susceptibles de tirer profit apply to credit card payments. In several countries such as the United States and the United Kingdom, unlike in Québec, consumer protection legislation enables a consumer to assert against a card issuer the claims and defences arising out of his or her agreement with a merchant, such as non delivery or non compliance of goods or services purchased with the card. The existence of such legislation abroad appears to undermine the argument according to which this would constitute an excessive burden on financial institutions. In fact, Canadian financial institutions routinely accept complaints from cardholders and are able to charge the resulting liability back to the merchant, through the acquirer. A legal framework would help to crystallise this procedure, the application of which remains discretionary and the existence of which is unknown to many consumers. SOMMAIRE Introduction 1. La pratique du paiement par de crédit 8 il
5 8 Revue générale de droit (2005) 35 R.G.D Contexte Déroulement de l'opération Contrats La qualification juridique du paiement par carte de crédit Traits caractéristiques du paiement par carte de crédit Qualification Les moyens de défense du titulaire Moyens de défense découlant du droit commun Moyens de défense découlant de la Loi sur la protection du consommateur Vers l'octroi d'une garantie au titulaire? 53 Conclusion INTRODUCTION On évalue à plus de 50 millions le nombre de cartes de crédit en circulation au Canada 1. La carte de crédit est un moyen de paiement fréquemment utilisé par les consommateurs. En outre, elle constitue souvent le seul mode de paiement disponible pour l'achat de biens ou de services par Internet, par téléphone ou par courriel 2. La carte de crédit permet à son titulaire de se procurer à crédit des biens ou des services auprès d'un commerçant agréé 3. En dépit de son importance, la qualification des rapports juridiques qui naissent entre le commerçant, le titulaire d'une carte 1. En 2003, il y avait 50,4 millions de cartes de crédit VISA et MasterCard en circulation au Canada : Association des banquiers canadiens. «Faits saillants». Site de l'association des banquiers canadiens, [En ligne], http : //www.cba.ca/fr/ (Page consultée le 18 septembre 2004). 2. D'après un rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'échelle mondiale, 95 % des achats en ligne sont payés à l'aide d'une carte de paiement, c'est-à-dire une carte de crédit, une carte de débit ou une carte mixte ou prépayée : OCDE, «Report on Consumer Protections for Payment Cardholders (2002)», p. 6. [En ligne], http : //www.oecd.org/publications/ (Page consultée le 21 juillet 2004). Voir aussi : C. BOUCHARD, M. LACOURSIÈRE, «Les enjeux du contrat de consommation en ligne», (2003) 33 R.G.D. 373, 407 : «la carte de crédit est le seul instrument de paiement utilisé à grande échelle dans Internet, puisque les chèques virtuels et la monnaie digitale, ou autres variantes similaires, n'ont jamais vraiment dépassé le stade de prototype.» 3. L'art. 321 du Code criminel définit la carte de crédit comme suit : «carte de crédit» Désigne notamment les cartes, plaquettes ou coupons délivrés afin : a) soit de procurer à crédit, sur présentation, des fonds, des marchandises, des services ou toute autre chose de valeur;
6 CuMYN / LALANCETTE Le cadre juridique du paiement 9 de crédit et leurs institutions financières respectives, lorsqu'un paiement est effectué à l'aide de la carte de crédit, ne fait toujours pas l'objet d'un consensus parmi les juristes, que ce soit en droit civil ou en droit de tradition anglaise. Alors que les spécialistes du droit bancaire ont évoqué, puis rejeté la possibilité de classer ce mode de paiement parmi les effets de commerce ou les lettres de crédit, les professeurs de droit des obligations ont envisagé des qualifications aussi variées que la cession de créance, la subrogation, la novation, la délégation ou le mandat. Le Code civil du Québec introduit de nouveaux éléments dont il faut tenir compte dorénavant pour rechercher la qualification appropriée du paiement par carte de crédit et déterminer les effets qui en découlent. D'une part, le Code clarifie le régime des quatre grands modes de transmission ou mutation des obligations que sont la cession de créance, la subrogation, la novation et la délégation. D'autre part, le Code prévoit, à l'article 1564 C.c.Q., que le débiteur d'une somme d'argent est libéré par le paiement de la somme prévue au moyen d'une carte de crédit. Or, nous verrons que la qualification de novation est la plus compatible avec l'extinction de la dette primitive prescrite par cet article. La question de la qualification juridique des rapports engendrés par le paiement effectué au moyen d'une carte de crédit se pose, notamment, lorsqu'il s'agit de savoir quels moyens de défense le titulaire d'une carte de crédit peut opposer à l'institution financière émettrice. Par exemple, il arrive souvent qu'un titulaire soit insatisfait de la marchandise ou du service reçu d'un commerçant. Peut-il alors refuser de payer les b) soit de permettre l'accès, par un guichet automatique, un terminal d'un système décentralisé ou un autre service bancaire automatique, aux différents services qu'offrent ces appareils. L'art. 118 L.p.c. qualifie le contrat pour l'utilisation d'une carte de crédit de contrat de crédit variable : 118. Le contrat de crédit variable est le contrat par lequel un crédit est consenti d'avance par un commerçant à un consommateur qui peut s'en prévaloir de temps à autre, en tout ou en partie, selon les modalités du contrat. Le contrat de crédit variable comprend notamment le contrat conclu pour l'utilisation de ce qui est communément appelé carte de crédit, compte de crédit, compte budgétaire, crédit rotatif, marge de crédit, ouverture de crédit et tout autre contrat de même nature.
7 10 Revue générale de droit (2005) 35 R.G.D montants qui lui sont réclamés par l'institution financière émettrice en rapport avec ce contrat? Un titulaire pourrait-il en outre invoquer la nullité du contrat conclu avec le commerçant? Depuis l'avènement du commerce électronique, ces questions acquièrent une importance nouvelle. En effet, le titulaire est plus vulnérable à la fraude et dispose de recours moins sûrs lorsqu'il contracte par Internet. Dans un tel contexte, serait-il souhaitable d'attribuer aux institutions financières la responsabilité de surveiller les commerçants qu'elles ont agréés, de garantir la délivrance, la conformité et la qualité des biens et services offerts ou d'agir comme intermédiaires dans la résolution de conflits entre le titulaire et le commerçant? La présence de législation en ce sens dans certains pays et le fait que les institutions financières offrent déjà des cartes accordant une protection accrue au titulaire indiquent que c'est un rôle que les institutions financières sont peut-être destinées à jouer. Un tel développement pourrait d'ailleurs contribuer à augmenter le degré de confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique 4. Dans cet article, nous nous demanderons donc quels moyens de défense peuvent être invoqués par le titulaire à Fencontre de l'institution financière émettrice, en situant cette question dans le cadre juridique approprié. Notre étude se fonde principalement sur le droit québécois, mais elle tient compte également du droit de tradition anglaise et du droit civil français. En outre, nous ferons état de mesures de protection des consommateurs qui ont été mises en place aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, afin de combattre l'idée, très répandue au Canada, suivant laquelle il ne serait pas réaliste d'imposer un tel fardeau aux institutions financières. Même si nous nous intéresserons surtout, dans cet article, aux moyens de défense du titulaire, il va sans dire que 4. Plusieurs études démontrent que les consommateurs demeurent réticents à l'égard du commerce électronique. La principale source d'inquiétude concerne la sécurité des paiements en ligne (risque d'usurpation du numéro de carte). Mais les consommateurs craignent également d'être les victimes de commerçants peu scrupuleux : soit qu'ils n'obtiennent pas la livraison des biens ou des services commandés à l'intérieur d'un délai raisonnable, soit que ceux-ci s'avèrent non conformes ou de mauvaise qualité : OCDE [En ligne], supra, note 2, p. 5 et suiv. Les auteurs de ce rapport classent en trois catégories les risques que courent les consommateurs : «I didn't do it» (paiement non autorisé), «I didn't receive it» (non-livraison à l'intérieur d'un délai raisonnable) et «I don't want it» (retour de la marchandise jugée insatisfaisante par le consommateur) (p. 10).
8 CUMYN / LALANCETTE Le cadre juridique du paiement 11 la définition du cadre juridique du paiement par carte de crédit que nous proposons aura une incidence plus large sur la question de savoir qui du commerçant, du titulaire ou des institutions financières impliquées, est tenu d'assumer chacun des risques inhérents à cette opération. Dans la première partie, nous décrirons la manière dont se pratique le paiement par carte de crédit. Dans la seconde partie, nous aborderons la qualification juridique de cette opération. Enfin, dans la troisième partie, nous discuterons des moyens de défense que peut faire valoir le titulaire à Fencontre de l'institution financière émettrice. 1. LA PRATIQUE DU PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT Nous ferons état ici du contexte, de la manière dont se déroule l'opération et du contenu des différents contrats régissant celle-ci. 1.1 CONTEXTE Encadrement normatif. Le paiement par carte de crédit est, somme toute, assez peu réglementé. La Loi sur les banques autorise ces dernières à émettre des cartes de crédit et à utiliser un système de cartes de crédit, tout en les obligeant à divulguer les coûts du crédit offert 5. L'émission de cartes de crédit n'est toutefois pas une activité économique réservée aux banques 6. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur établit des balises pour protéger le titulaire consommateur 7. Le Code criminel contient également une disposition spécifique prohibant le vol, la falsification, le trafic ou l'usage abusif de cartes de crédit 8. Principales cartes de crédit en circulation au Canada. Les principales cartes de crédit en circulation au 5. Loi sur les banques, L.R.C. (1991), c. 46, art. 409(2)(d) et Par exemple, les caisses d'épargne et de crédit peuvent également émettre des cartes de crédit et utiliser un système de cartes (voir la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., c. C-67.3). 7. Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1, art. 118 et suiv. [ciaprès Loi sur la protection du consommateur ou L.p.c.]. Les autres provinces canadiennes se sont dotées de dispositions similaires. 8. Art. 342 du Code criminel.
9 12 Revue générale de droit (2005) 35 R.G.D Canada sont les cartes VISA, MasterCard et American Express 9. À celles-ci s'ajoutent les cartes «maison» et les cartes «privatives» émises notamment par des grands magasins et des sociétés pétrolières. Dans le cas des cartes VISA et MasterCard, ce sont des institutions financières canadiennes principalement les banques et la Fédération des caisses Desjardins qui ont obtenu le droit d'émettre ces cartes. Ce sont donc ces institutions financières qui contractent avec les titulaires, d'une part, et avec les commerçants, d'autre part, en vue de l'utilisation de l'une ou l'autre de ces cartes. La carte American Express est émise au Canada par la Banque Amex du Canada; c'est également cette dernière qui agrée les commerçants canadiens aux fins de recevoir des paiements effectués à l'aide d'une carte American Express. Carte bipartite, tripartite ou quadripartite? Les auteurs distinguent généralement les cartes dites bipartites des cartes dites tripartites. Les cartes bipartites mettent en rapport deux parties, soit le commerçant et le client titulaire d'une carte. Ce sont, le plus souvent, des cartes «maison» émises notamment par des grands magasins et des sociétés pétrolières, afin de permettre au titulaire d'effectuer des achats dans leurs établissements. Il est à noter que plusieurs de ces cartes en apparence bipartites sont en réalité émises par une personne morale distincte du commerçant, auquel cas il s'agit véritablement de cartes tripartites 10. En dehors des cartes bipartites, plusieurs auteurs ne voient que des cartes tripartites : émises par une institution financière 9. VISA posséderait la plus grande part de marché, soit 73 % des cartes de crédit en utilisation au Canada : Site de Desjardins, [En ligne], http ://www.desjardins.com/fr/entreprises/produits_services/paiement_point_vente/services_paiement/ carte_credit (Page consultée le 21 juillet 2004). 10. Dans la pratique, l'expression «carte maison» désigne les cartes bipartites, tandis que l'expression «carte privative» désigne les cartes triparties. Les grands magasins optent de plus en plus souvent pour le modèle tripartite. Par exemple, les contrats régissant l'utilisation de la carte Sears ont été cédés à la Banque Sears Canada, une filiale du détaillant Sears Canada Inc., ce qui en fait dorénavant une carte tripartite : Sears. Site de Sears, [En ligne], http : //www.sears.ca/f/financialjservices/banmndex.htm (Page consultée le 27 juillet 2004). Plusieurs cartes privatives sont émises par des institutions financières indépendantes du commerçant et portent la double marque du commerçant et de l'institution financière émettrice. Voir par exemple Ameublements Tanguay. «Achetez maintenant, payez plus tard». Site de Ameublements Tanguay, [En ligne], http : //www.tanguay.ca (Page consultée le 4 novembre 2004).
10 CUMYN / LALANCETTE Le cadre juridique du paiement 13 tierce, elles financent les contrats intervenant entre les titulaires de ces cartes et les commerçants agréés par cette même institution financière ou par une autre institution financière participant au même système. Selon ces auteurs, les rapports juridiques relatifs à l'utilisation des cartes de crédit autres que bipartites font intervenir trois parties : le commerçant, le titulaire et l'institution financière émettrice de la carte 11. Si cette description est valable dans les cas où la même institution financière contracte avec les titulaires de la carte et avec les commerçants habilités à recevoir celle-ci en paiement 12, elle est inexacte dans les cas où l'institution financière émettrice est une personne morale distincte de celle ayant agréé le commerçant 13. Il vaudrait mieux, dans ce dernier cas, 11. N. L'HEUREUX, Droit de la consommation, Cowansville, Éditions Yvon Biais, 2000, n 125, p. 149 : «L'entente triangulaire, par contre, met en relations trois parties : le titulaire, l'émetteur et un commerçant qui fournit les biens ou les services [...]. Les cartes des grands réseaux entrent dans cette catégorie.»; N. L'HEUREUX, É. FORTIN, Droit bancaire, 3 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Biais, 1999, p. 513; M. H. OGILVIE, Canadian Banking Law, 2 e éd., Scarborough, Carswell, 1998, p. 698 : «The first distinctive card is, of course, the bank credit card, as narrowly understood, which involves three separate contractual relationships, between cardissuer and merchant, cardissuer and consumer, and merchant and consumer.» 12. Ce qui est généralement le cas de la carte American Express et des cartes privatives. Dans le cas d'american Express, le commerçant contracte avec la Banque Amex du Canada, qui s'engage à verser les montants générés par l'utilisation de la carte dans le compte du commerçant auprès de son institution financière habituelle, tout en obtenant le droit de débiter tout montant de ce compte, en cas de contestation par le titulaire. Il s'agit d'une carte tripartite, car l'institution financière habituelle du commerçant n'y est pas directement partie. Voir : American Express. «Convention Acceptation de la Carte American Express». Site d'american Express, [En ligne], http : //home3.americanexpress.com/canada/fr (Page consultée le 27 juillet 2004). Pour des exemples de cartes privatives, voir les affaires : Re Charge Card Services Ltd, [1986] 3 All ER 289 (Ch. D.); [1988] 3 Ail ER 702 (C.A.) et Re GE Capital Canada Retailer Financial Services Co., [2000] N.S.J. N 25 (N.S.S.C). 13. Ce qui est le cas des cartes VISA et MasterCard. Voir : Banque Laurentienne du Canada c. Abdul-Wahab, J.E (C.S.). Dans cette affaire, un commerçant est poursuivi par son institution financière, qui lui réclame le remboursement de montants qu'elle a crédités à son compte en relation avec certains paiements qui se sont avérés invalides parce qu'effectués à l'aide de numéros de cartes de crédit volés. L'institution financière émettrice des cartes volées était une banque néo-zélandaise. Cette affaire montre bien que l'institution financière du commerçant est un joueur à part entière dans la carte quadripartite, et non pas un simple mandataire de la banque émettrice ou du commerçant. Voir aussi : Canada Ltée c. Banque de Montréal, C.Q. Chicoutimi, n , 25 août 1997, où un commerçant poursuit son institution financière en dommages-intérêts parce que celle-ci a contre-passé, sans motifs valables, un paiement qu'elle avait crédité à son compte.
11 14 Revue générale de droit (2005) 35 R.G.D parler de cartes quadripartites 14. Pour parvenir à une qualification unitaire du paiement par carte de crédit tripartite ou quadripartite, il faut travailler avec le modèle plus complexe qui est celui de la carte quadripartite. Il met en scène les acteurs suivants : le titulaire, le commerçant, l'institution financière du commerçant et l'institution financière émettrice 15. C'est celle-ci qui retiendra dorénavant notre attention. "~N^ Fourniture d'un bien f~ ou d'un service Titulaire Commerçant Règlement par ia compensation interbancaire Institution financière du commerçant 1.2 DÉROULEMENT DE L'OPÉRATION La carte de crédit permet à son titulaire de se procurer à crédit des biens ou des services auprès d'un commerçant agréé. Le paiement du prix de ces biens ou services par le titulaire au moyen de sa carte de crédit comporte deux étapes : l'autorisation et l'émission de la facturette. Par la suite, le commerçant réclamera de son institution financière le versement à son compte du montant correspondant à 14. Voir : OCDE [En ligne], supra, note 2, p. 9; S. GOLDSTEIN, «En pleine mutation : les opérations bancaires à l'ère électronique», Ottawa, Gouvernement du Canada, 1979, p Il est même possible que la carte que nous désignons comme quadripartite fasse intervenir d'autres parties s'interposant entre l'institution financière émettrice et l'institution financière du commerçant. Nous croyons que notre analyse fondée sur le modèle quadripartite peut assez facilement être adaptée pour tenir compte de cette réalité, le cas échéant.
12 CUMYN / LALANCETTE Le cadre juridique du paiement 15 l'achat et le titulaire sera facturé en conséquence par l'institution financière émettrice. Autorisation. Autrefois, l'autorisation ne constituait pas toujours une étape obligatoire, n'étant exigée que pour les paiements supérieurs à un certain montant 16. Elle tend aujourd'hui à être exigée pour toute transaction, étant donné la facilité accrue d'obtenir l'autorisation par voie électronique, grâce à la généralisation des systèmes de paiement au point de vente. L'autorisation, qui peut être obtenue par voie téléphonique ou par voie électronique, émane de l'institution financière émettrice. Elle permet d'effectuer une double vérification. Tout d'abord, l'institution financière émettrice s'assure que la carte est valide et n'a pas été déclarée perdue ou volée. Ensuite, elle s'assure que le montant pour lequel l'autorisation est demandée ne dépasse pas le crédit disponible au compte du titulaire. Dès le moment où l'institution financière émettrice autorise le paiement pour le montant indiqué, elle réduit d'autant le crédit disponible du titulaire 17. Emission de la facturette. Une fois l'autorisation obtenue, le commerçant imprime une facturette conformément au modèle exigé par son institution financière. Cette facturette est souvent préparée à partir d'une empreinte électronique ou manuelle de la carte. Elle indique le nom et l'adresse du commerçant, le numéro de la carte de crédit, sa date d'expiration, le numéro d'autorisation, le montant du paiement et la date. Certaines facturettes comportent en outre la mention suivante : «Le titulaire s'engage à rembourser l'institution financière émettrice de la carte du montant total figurant sur cette facture conformément à la convention régissant l'utilisation de la carte». La facturette est signée par le titulaire et un exemplaire lui en est remis, tandis que le commerçant en conserve l'original. Dans certains cas, le titulaire compose son NIP, ce qui est censé tenir lieu de sa signature. Dans la pratique, certains paiements sont effectués en l'absence du titulaire, sans que celui-ci ne signe la facturette 16. Voir : Canada Ltée c. Banque de Montréal, précité, note Voir: N. L'HEUREUX, Droit de la consommation, op. cit., note 11, n 125, p. 150, note 424.
13 16 Revue générale de droit (2005) 35 R.G.D ou n'obtienne un exemplaire de celle-ci. Dans ces cas, le commerçant prend le risque que le paiement soit invalidé à la demande du titulaire ou de l'institution financière émettrice 18. Une fois le paiement acquitté au moyen de la carte de crédit par le titulaire au commerçant, la dette primitive se déplace et se dédouble pour donner naissance, d'une part, à l'obligation pour le titulaire de payer l'institution financière émettrice et, d'autre part, à l'obligation de l'institution financière du commerçant de payer ce dernier. Abordons maintenant ces deux autres composantes de l'opération. Versement au compte du commerçant. Le commerçant qui n'est pas équipé d'un système de paiement au point de vente accumule les facturettes de ses clients, qu'il dépose régulièrement auprès de son institution financière. Celle-ci crédite alors le compte du commerçant du montant des facturettes, soustraction faite d'un escompte. Lorsque le commerçant possède un système de paiement au point de vente, l'information relative aux paiements est stockée, puis transmise par voie électronique à son institution financière, ce qui permet d'en accélérer le traitement. Le compte du commerçant peut ainsi être crédité dans la journée ou le lendemain de la transmission des données. Dans ce cas, le commerçant est tenu de conserver l'original des facturettes afin de pouvoir les fournir, sur demande, à son institution financière 19. Facturation du titulaire. L'institution financière du commerçant, après avoir crédité le compte de ce dernier, achemine une demande de paiement à l'institution financière émettrice à travers le système de compensation interbancaire. Après avoir accepté cette demande, l'institution financière émettrice inscrit le montant du paiement au compte du titulaire de la carte, sous la forme d'un article de débit. Ce 18. Infra, partie Voir: Fédération des caisses Desjardins du Québec, «Convention Service d'autorisation, de saisie et de traitement des transactions» in Convention de services de paiement Desjardins, n F (09/2004), art. 4A) : «Le Marchand devra obligatoirement archiver ses Coupons et Factures VISA [...] pour une période de deux (2) ans. Durant cette période de deux (2) ans, la Fédération pourra à tout moment exiger le retour des Coupons.»; Moneris. Site de Moneris, [En ligne], http : //www.moneris.com/fr/ index.php?context=/products/settlements/settlements et http ://www.moneris.com/fr/ index.php?context=/products/faqs/faqs (Pages consultées le 27 octobre 2004).
14 CUMYN / LALANCETTE Le ccudre juridique du paiement 17 montant, ainsi que le nom du commerçant et la date de Tachât correspondants, apparaîtront sur le prochain relevé mensuel du titulaire, qui disposera d'un délai d'au moins 21 jours pour acquitter la totalité des montants indiqués sur ce relevé, sans quoi il devra payer des intérêts qui lui seront généralement imposés rétroactivement à compter de la date de l'achat. S'il le souhaite, le titulaire pourra échelonner ses paiements sur plusieurs mois, moyennant le paiement de ces frais CONTRATS Pour les fins de cet article, trois rapports d'obligation s'avèrent fondamentaux : l'obligation primitive du titulaire de payer une somme d'argent au commerçant et celles, qui lui sont substituées, du titulaire de payer cette somme d'argent à l'institution financière émettrice, et de l'institution financière du commerçant de payer ce dernier 21. C'est l'utilisation par le titulaire de sa carte de crédit qui opère le remplacement de la première dette par les deux autres. Chacune de ces trois obligations fait l'objet d'un contrat distinct, qui en régit les conditions et les effets. Contrat entre le titulaire et le commerçant. Il s'agit du contrat par lequel le titulaire se procure un bien ou un service auprès du commerçant (vente, louage, contrat d'entreprise ou de service, dépôt, etc.). Si le titulaire est un 20. Art. 126 L.p.c; Dahl c. Royal Bank of Canada, [2003] B.C.J. n 1291 (B.C.S.C.). Il existe toutefois sur le marché des cartes dites «de paiement». Celles-ci se distinguent des cartes de crédit habituelles en ce que le titulaire doit payer le montant total indiqué sur son relevé mensuel à l'intérieur du délai de 21 jours. Il ne bénéficie donc pas de la possibilité d'en échelonner le remboursement sur plusieurs mois. 21. En réalité, il se substitue à la première dette au moins trois nouvelles dettes, si l'on tient compte également de l'obligation que l'institution financière émettrice a de payer l'institution financière du commerçant. Il faudrait même envisager la possibilité que, dans certains cas, des parties additionnelles s'interposent entre elles. Pour dresser un portrait vraiment complet de l'opération, il faudrait donc étudier les ententes régissant le règlement des paiements par cartes de crédit entre les institutions financières impliquées. Ces ententes sont toutefois confidentielles, ainsi que les litiges qui surviennent dans leur application, car ils sont soumis à l'arbitrage. Pour un aperçu des règles applicables en ce qui concerne les transactions VISA, voir: Banque Toronto-Dominion c. Fourrures Diakoumakos inc., C.S. Montréal, n , 22 janvier 1999.
15 18 Revue générale de droit (2005) 35 R.G.D consommateur, ce contrat sera régi par la Loi sur la protection du consommateur. Le contrat entre le titulaire et le commerçant comporte l'obligation pour le titulaire de payer une somme d'argent au commerçant. C'est cette obligation qui est acquittée au moyen de la carte de crédit, pour être dès lors remplacée par les deux autres obligations monétaires dont il sera question ci-dessous. Or, le contrat entre le titulaire et le commerçant est susceptible de donner naissance, en faveur du titulaire, à certains moyens de défense et recours comme la nullité, l'exception d'inexécution, la diminution de prix ou la résolution du contrat. Ce sont des moyens de défense que le titulaire peut faire valoir à l'encontre du commerçant pour ne pas avoir à payer le prix. Mais une fois le paiement envers le commerçant effectué au moyen de la carte de crédit, le titulaire peut-il faire valoir ces mêmes moyens à l'encontre de l'institution financière émettrice? L'institution financière du commerçant peut-elle à son tour les invoquer à l'encontre de ce dernier? Il faut se reporter aux deux autres contrats. Contrat entre le titulaire et l'institution financière émettrice. Ce contrat a été conclu au moment de l'obtention par le titulaire de sa carte de crédit. Le titulaire s'y est engagé à payer tous les montants portés à son compte, suivant certaines modalités prévues au contrat. Il bénéficie généralement de la possibilité d'échelonner sur plusieurs mois le remboursement de sa dette, moyennant des frais de crédit prévus au contrat. Le contrat comporte une clause selon laquelle le titulaire renonce à invoquer à l'encontre de l'institution financière émettrice les moyens issus de son contrat avec le commerçant. Il prévoit également que le relevé ne peut plus être contesté par le titulaire après l'expiration d'un certain délai. Voici un exemple des clauses dont il s'agit : 17. Responsabilité concernant les achats : Vous [l'institution financière émettrice] déclinez toute responsabilité quant aux difficultés que je [le titulaire] peux éprouver concernant les achats. En cas de problème ou de conflit avec un commerçant à ce sujet, je dois payer tout le découvert comme l'exige la présente Convention et régler la contestation directement avec le commerçant. Vous n'êtes pas responsable du fait qu'un commerçant
16 CUMYN / LALANCETTE Le cadre juridique du paiement 19 n'accepte pas ma carte, non plus que de toute autre question ou contestation qui peut se poser avec un commerçant. 18. Vérification du compte : Je dois examiner sans délai tous les relevés de compte, de même que les écritures et les soldes qui sont consignés. Je dois vous signaler par écrit toute erreur, omission ou contestation se rapportant à un relevé, une écriture ou un solde dans les trente (30) jours de la date du relevé. À défaut de recevoir un tel avis écrit, vous êtes autorisé à considérer comme complet, exact et définitif tout relevé, solde ou écriture. Vous serez également dégagé de toute responsabilité à Fégard de toute plainte que je pourrais formuler à propos de ces relevés, écritures et soldes [...]. 22 Dans cet exemple, la formulation de la clause 18 montre que Finstitution financière émettrice est disposée à prendre en considération une contestation par le titulaire de son relevé, à la condition qu'elle soit faite dans les trente jours. Qu'en est-il si la contestation découle en fait d'un différend entre le titulaire et le commerçant? L'institution financière n'est pas obligée d'en tenir compte, si l'on s'en tient au libellé de la clause 17. Pourtant, dans les faits, les institutions financières émettrices accordent assez facilement un crédit compensatoire aux titulaires qui se plaignent de la non-livraison ou de la mauvaise qualité du bien ou du service acquis au moyen de leur carte de crédit 23. Lorsque l'institution financière émettrice décide de donner suite à la contestation par le titulaire d'un montant 22. Banque Royale, «Convention régissant l'utilisation de la carte VISA», n (rev ). 23. Voir par ex. : Banque Nationale du Canada c. Scullion, [2002] R.J.Q (C.Q.). Un code de conduite adopté en 1999 par le Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique, coordonné par le Bureau de la consommation d'industrie Canada et auquel ont participé les principaux organismes canadiens représentants des banques, des commerçants et des consommateurs, prévoit d'ailleurs, à son article 6.2, que «les émetteurs de cartes de crédit devraient faire des efforts raisonnables pour aider les consommateurs à régler avec les commerçants les plaintes résultant du défaut de livraison ou de transactions non autorisées» : Association des banquiers canadiens. «Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien». In Association des banquiers canadiens, [En ligne], http : //www.cba.ca/fr/ (Page consultée le 18 septembre 2004).
17 20 Revue générale de droit (2005) 35 R.G.D porté à son compte, elle peut, si elle juge que cette situation relève de la responsabilité du commerçant ou de son institution financière, acheminer une rétrofacturation à l'institution financière du commerçant, qui pourra à son tour, s'il y a lieu, débiter le compte du commerçant en vertu du contrat qui les lie 24. Contrat entre le commerçant et son institution financière. Pour pouvoir recevoir des paiements par carte de crédit, un commerçant doit être agréé par le système. Il contracte à cette fin avec une institution financière membre du système, qui s'engage à déposer à son compte le montant des paiements reçus par lui, déduction faite de l'escompte. De son côté, le commerçant s'engage à accepter le paiement par carte de crédit de tout client qui présente ce moyen de paiement. Le commerçant bénéficie d'une garantie de paiement s'il respecte les conditions de son contrat et s'il prend les précautions requises (obtention de l'autorisation, vérification de la carte, obtention d'une signature conforme sur la facturette, etc.). Dans l'hypothèse où il n'a pas pris les précautions requises, cela ne signifie pas pour autant que le commerçant ne sera pas payé, mais plutôt qu'il risque de devoir subir une rétrofacturation à la suite d'une contestation de la validité du paiement par le titulaire ou l'institution financière émettrice. Le contrat prévoit également que l'institution financière du commerçant peut imposer une rétrofacturation au commerçant en cas de différend entre le titulaire et le commerçant. Voici un exemple de ces clauses : 4. Refus ou annulation d'un crédit Nonobstant toute approbation d'une transaction qui peut être donnée par Fémetteur d'une carte de crédit ou pour le compte de celui-ci la Fédération peut refuser de créditer le compte du marchand du montant total de toute facture ou peut annuler un crédit s'y rapportant jusqu'à deux ans de la date de la transaction dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : 24. Voir par ex. : Décors Jacques Parent inc. c. Slater, [2001] R.L. 305 (C.Q.), où une institution financière émettrice américaine a accepté de créditer le compte de titulaires résidents du Colorado, qui se plaignaient de la livraison en mauvais état de biens achetés d'un commerçant québécois.
18 CUMYN / LALANCETTE Le cadre juridique du paiement 21 [...] F) la marchandise mentionnée dans la facture i) a été retournée au marchand ou n'a pas été reçue ou ii) d'après le titulaire, aurait été retournée au marchand ou n'aurait pas été reçue; G) le titulaire s'est déclaré insatisfait des services faisant l'objet de la facture [...] 25 L'institution financière du commerçant se réserve donc la possibilité de ne pas payer celui-ci en cas de différend avec le titulaire. Cela soulève la question des liens qui existent entre les différents contrats. Liens entre les divers contrats. À bien des égards, les trois contrats présentés ci-dessus sont indépendants l'un de l'autre 26. À l'intérieur d'un même système, les institutions financières conservent une marge d'autonomie dans la détermination du contenu des contrats qu'elles proposent à leurs clients titulaires ou commerçants. Certaines conditions varient d'une institution à l'autre et même d'un contrat à l'autre, puisqu'il arrive fréquemment que les institutions financières offrent une gamme de produits à leurs clients et établissent la tarification applicable en fonction du profil de ceux-ci. Les conditions particulières du contrat entre le commerçant et son institution financière ou du contrat entre le titulaire et l'institution financière émettrice s'appliquent alors uniformément, peu importe l'identité du cocontractant avec lequel feront affaire soit le titulaire, soit le commerçant. D'ailleurs, lorsqu'un titulaire emploie sa carte à l'étranger, les différents contrats sont régis par des droits différents et s'insèrent souvent dans des marchés de services financiers aux caractéristiques très différentes. Si les trois contrats sont indépendants dans le sens que nous venons d'indiquer, ils sont en même temps conçus pour pouvoir s'assembler les uns aux autres de manière à permettre 25. Fédération des caisses Desjardins du Québec, «Convention VISA» in Convention de services de paiement Desjardins, n F (09/2004). 26. «The two cardissuer contracts are skillfully kept entirely separate, and separate the cardissuer from the sales disputes entirely.» : M. H. OGILVIE, op. cit., note 11, p. 716.
19 22 Revue générale de droit (2005) 35 R.G.D le règlement efficace et sûr d'une dette donnée. En ce sens, il serait erroné de prétendre que les trois contrats n'entretiennent aucun lien entre eux. En effet, il est évident que la dette primitive du titulaire à Tégard du commerçant est à l'origine des deux dettes qui lui succéderont : celle du titulaire envers l'institution financière émettrice et celle envers le commerçant de l'institution financière de ce dernier. C'est pourquoi l'institution financière du commerçant se réserve le droit de contrepasser le versement d'un montant au compte du commerçant pour des raisons liées à cette dette primitive. C'est également pourquoi le titulaire peut exiger qu'une correction soit apportée à son compte si, par exemple, le montant apparaissant sur son relevé ne correspond pas à un achat qu'il a autorisé. Si les hypothèses précédentes illustrent bien les liens qui existent entre les trois dettes en cause, d'autres hypothèses nous rappellent au contraire que les contrats sont en même temps conçus pour isoler les parties dans une certaine mesure les unes des autres, en attribuant à chacune certains risques inhérents à l'opération. Ainsi, c'est l'institution financière émettrice qui assume les risques d'insolvabilité du titulaire ou les risques associés à la perte ou au vol de sa carte ou à l'utilisation frauduleuse de son numéro de carte 27. Par conséquent, l'institution financière du commerçant ne pourra pas refuser de payer ce dernier pour le motif que le titulaire est lui-même libéré du paiement de sa dette, sauf dans l'hypothèse, par exemple, où le commerçant a accepté un paiement non autorisé ou a omis de comparer la signature apparaissant sur la facture et celle apparaissant sur la carte. La qualification juridique de l'opération devra donc permettre de rendre compte à la fois des liens qui existent entre les trois dettes et du fait qu'elles sont, à d'autres égards, isolées les unes des autres. 27. À l'exception des 50 $ dont peut être tenu responsable le titulaire qui n'a pas avisé l'institution financière émettrice du vol ou de la perte de sa carte : art. 123 et 124 L.p.c.
20 CUMYN / LALANCETTE Le cadre juridique du paiement LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT Le paiement par carte de crédit se situe à l'intersection du droit des obligations, du droit bancaire et du droit de la consommation. Les spécialistes du droit bancaire, après avoir évoqué la possibilité d'un rapprochement avec les effets de commerce ou les lettres de crédit, ont rejeté ces qualifications pour conclure que la carte de crédit constitue un moyen de paiement autonome dont le régime juridique découle des contrats et des règles de droit imperatives qui lui sont spécifiquement applicables 28. Plusieurs qualifications propres au droit des obligations ont également été proposées, mais aucune ne fait actuellement l'objet d'un consensus. Nous aborderons ici la question de savoir s'il est possible de classer le paiement par carte de crédit parmi l'une des catégories du droit des obligations, tout en cernant les conséquences découlant de cette qualification. Il convient de préciser quels sont les traits caractéristiques de l'opération juridique que constitue le paiement par carte de crédit avant d'en étudier les qualifications possibles. 2.1 TRAITS CARACTÉRISTIQUES DU PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT Depuis leur apparition, les cartes de crédit ont fait l'objet de nombreuses descriptions, représentations et analyses tant dans la documentation contractuelle que dans la législation, 28. Les spécialistes du droit bancaire étant unanimes à affirmer que la carte de crédit est un nouveau moyen de paiement ne pouvant pas être assimilé à un instrument déjà existant, nous nous contenterons d'aborder les qualifications du droit des obligations. Voir: M. H. OGILVIE, op. cit., note 11, p. 716: «The cardissuermerchant agreement is, like the cardissuer-cardholder agreement, sui generis, and almost completely determinative of the legal relationship between the two parties, subject to the normal rules of contractual interpretation.»; N. L'HEUREUX, Droit de la consommation, op. cit., note 11, n 126, p ; N. L'HEUREUX, É. FORTIN, Droit bancaire, op. cit., note 11, p. 516 et suiv.; B. CRAWFORD, Crawford and Falconbridge Banking and Bills of Exchange, 8 e éd., vol. 1, Toronto, Canada Law Book, 1986, p Le droit de la consommation, quant à lui, classe le contrat pour l'utilisation d'une carte de crédit c'est-à-dire le contrat conclu entre le titulaire et l'institution financière émettrice parmi les contrats de crédit variable, ce qui n'affecte pas la qualification de l'opération dans sa globalité : art. 118 L.p.c.
Article «Le cadre juridique du paiement par carte de crédit et les moyens de défense du titulaire» Michelle Cumyn et Lina Lalancette Revue générale de droit, vol. 35, n 1, 2005, p. 5-60. Pour citer cet