Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-internationales-droit-administratif-136921.html
Timestamp: 2017-06-28 12:33:09+00:00
Document Index: 158173934

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-internationales-droit-administratif-136921.html
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Le droit international est une source importante du droit administratif, car la France est lié par plus de 5000 traités internationaux qui portent sur tous les thèmes.Faits marquants à retenir : L'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a eu pour effet de faire basculer la France d'un système dualiste vers un système moniste.L'article 26 de la Constitution énonce que « les traités internationaux ont la même que les lois ».C'est d'ailleurs sous l'empire de la 4ème république que le juge administratif va prendre son premier arrêt pour intégrer le droit international à la légalité? CE, DAME KIRKWOOD DU 30 MAI 1952.
1)	En principe les textes constitutionnels ont une valeur supérieure aux traités internationaux.
2)	L'autre principe est celui de la supériorité des engagements internationaux sur la loi.
	CE, 20 OCTOBRE 1989 : NICOLO
	CE, COHN-BENDIT, 22 DECEMBRE 1978
[...] Position différente de l'arrêt COHN-BENDIT. [...] [...] En conséquence, ils faisaient application de la théorie de la loi écran. La loi écran est issue de l'arrêt du CE, ARRIGHI du 6 novembre 1936 On a une parfaite illustration dans l'arrêt du CE du 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France. Ce qui va modifier la position des deux juridictions, c'est une décision du Conseil Constitutionnel IVG du 15 janvier 1975 Le juge constitutionnel refuse d'exercer un contrôle de conventionalité d'une loi postérieure. Le Conseil Constitutionnel renvoie la question au CE et à la Cour de cassation. [...] [...] Arrêt du CE, du 30 octobre 1998 SARRANT LE VACHET Néanmoins un autre arrêt du CE est intervenu depuis : CE 8 février 2007, SOCIETE ARSELOR ATLANTIQUE ET AUTRES ( cet arrêt nous dit qu'une bonne application du droit communautaire est une exigence à valeur constitutionnelle. L'autre principe est celui de la supériorité des engagements internationaux sur la loi. A priori, le texte de l'article 55 de la Constitution est claire, les engagements internationaux ont toujours une autorité supérieure à celle des lois. Pendant longtemps toutefois, l'adoption d'une loi postérieure incompatibilité avec un traité international à poser problème au CE et à la Cour de Cassation. [...] [...] Nicolo soutenait que cette loi ne respectait pas les dispositions d'un engagement international qui est en l'occurrence le Traité de Rome du 25 mars 1957. Traité bien antérieur à la loi postérieure. Question de droit : Le Conseil d'Etat va-t-il accepter d'étendre son contrôle à la conventionalité des dispositions d'une loi postérieure à un traité ? Solution : Le CE va renverser son ancienne jurisprudence des Semoule en abandonnant la théorie de la loi écran et en acceptant d'exercer un contrôle de conventionalité des lois postérieures. Portée : revirement important de jurisprudence, car le juge administratif s'aligne sur la position du juge judiciaire. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit administratif	Les sources internationales du droit administratif