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Timestamp: 2019-02-18 23:23:18+00:00
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[Section de Toulon de la LDH] la LDH et la FIDH condamnent l'arrestation d'Aurore Martin
la LDH et la FIDH condamnent l’arrestation d’Aurore Martin
date de publication : mardi 6 novembre 2012
La militante basque française Aurore Martin, membre de Batasuna, a été interpellée jeudi 1er novembre 2012 à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne, plus d’un an après une première tentative avortée à Bayonne, ont annoncé la gendarmerie et le parquet.
Après avoir été remise aux autorités espagnoles jeudi, la jeune femme a été placée vendredi en détention provisoire à Madrid, la justice espagnole l’accusant d’un "délit d’appartenance à une organisation terroriste". Elle risque douze ans de prison.
[Mis en ligne le 2 novembre 201, mis à jour le 6]
Paris, le 2 novembre 2012
La militante basque française Aurore Martin a été interpellée le 1er
novembre au matin, plus d’un an après une première tentative avortée à
Bayonne, ont annoncé la gendarmerie et le parquet.
Aurore Martin, membre de Batasuna, a été arrêtée à Mauléon
(Pyrénées-Atlantiques) en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré
par la justice espagnole, après un premier rejet récent pour insuffisance
de motif d’une demande identique. Cette arrestation atteste d’un
acharnement relayé par les autorités françaises.
La Ligue française des droits de l’Homme condamne avec force à la fois le
recours à une procédure aussi violente vis-à-vis des droits de la défense
et des libertés individuelles et l’aveuglement qui la sous-tend. Rappelons
que les juridictions espagnoles qui viennent d’obtenir la remise d’ Aurore
Martin sont des juridictions d’exception, ont été dénoncées par la Cour
d’appel de Pau comme ayant cautionné des actes de torture, et, pour cette
raison, se sont vues refusées les demandes d’extradition formulées.
La décision du gouvernement français n’en est que plus incompréhensible et
condamnable. Elle s’inscrit davantage dans la volonté d’une criminalisation
des opposants politiques à l’initiative des gouvernements des deux pays
que d’une lutte efficace contre le terrorisme.
Lettre ouverte LDH/FIDH au Président de la République
Paris, le 6 novembre 2012
La remise aux autorités espagnoles d’Aurore Martin et son incarcération sont sans doute formellement légales. Elles n’en demeurent pas moins, à la fois, une démonstration d’espèce de « la force injuste de la loi », comme un de vos prédécesseurs avait su le dire à d’autres occasions, et une faute politique.
Admettre qu’une ressortissante française puisse faire l’objet de poursuites pénales pour des faits légaux en France, mais réprimés en Espagne, atteste d’une incohérence de l’Etat de droit européen qui porte préjudice à l’idée même de justice.
Cette seule considération aurait dû suffire à empêcher l’exécution d’un mandat d’arrêt qui ne repose que sur l’expression d’idées politiques et sur aucun faits délictueux, et encore moins criminels.
Ceci nous amène à rappeler que, lors de son adoption dans la précipitation à la suite des attentats du 11 septembre 2001, nous avions souligné les dangers d’une telle mesure sans harmonisation des incriminations pénales en vigueur dans les pays de l’Union européenne, et sans garanties des droits de la défense (devenus, en ce domaine, de pure forme). Malheureusement, le souci
d’apaiser les peurs engendrées par ces attentats, ainsi que la propension naturelle des gouvernements à s’arroger de plus en plus de pouvoirs, ont fait que nous n’avons pas été écoutés.
Ce n’est pas sans raisons que la Commission européenne, elle-même, s’interroge sur les dysfonctionnements d’un système aussi peu respectueux des libertés individuelles, au point d’envisager des modifications de la directive. Nous vous demandons d’appuyer cette démarche et, au besoin, d’en prendre l’initiative.
Mais, au-delà de ces éléments juridiques, il reste et il demeure qu’une jeune femme est aujourd’hui en détention pour une durée au moins de plusieurs mois, devant une juridiction d’exception parce que les autorités espagnoles ont cru devoir criminaliser une expression politique, celle de l’indépendantisme basque.
Est-il besoin de rappeler que nous avions fermement condamné le recours à la violence de l’ETA, passée la dictature franquiste ?
Aujourd’hui, la situation n’est plus la même et nous ne comprenons pas qu’Aurore Martin se voit reprocher des activités purement politiques qui ont amené son courant politique à être le deuxième parti politique du pays basque espagnol lors des dernières élections.
Il y a quelque chose d’incompréhensible à constater que les autorités françaises et espagnoles continuent à penser que c’est en ayant recours à la répression que se réglera ainsi un problème politique multiséculaire.
La multiplication des protestations de toutes origines qui se manifestent atteste qu’il est temps de donner à cette question une solution autre que judiciaire ou policière.
Nous vous demandons, Monsieur le Président, d’intervenir auprès du gouvernement espagnol afin que s’ouvre un véritable dialogue politique qui inclut tous les acteurs, y compris du côté français.
Nous vous demandons d’user de votre influence afin qu’Aurore Martin ne soit pas la victime d’un conflit qui est en train de trouver une issue dans le cadre démocratique.
Recevez, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Une tribune de Matthieu Bonduelle et Patrick Henriot, secrétaire général et secrétaire national du Syndicat de la magistrature, publiée le 15 juin 2011 dans Le Monde.fr :
Pour des faits que la loi française ne punit pas, une citoyenne française est sous le coup, depuis plus de six mois, d’une arrestation, d’une incarcération et d’une remise par la France aux autorités judiciaires d’un pays où elle encourt douze ans d’emprisonnement. Elle a déjà été détenue pendant huit jours à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses, avant d’être placée sous contrôle judiciaire. Judiciairement, son sort paraît scellé : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau puis la Cour de cassation ont validé le mandat d’arrêt européen dont elle fait l’objet...
Aurore Martin a décidé de "se cacher". Qu’a-t-elle fait au juste ? Dans le mandat qu’il a délivré à son encontre le 13 octobre 2010, un magistrat espagnol vise sa participation, en 2006 et 2007, à six réunions publiques – quatre en Espagne, deux en France – et la rédaction d’un article dans le journal Gara en tant que membre du parti indépendantiste basque Batasuna. S’y ajoutent ses relations avec le Parti communiste des terres basques (Ehak).
Ce juge a retenu la qualification de "participation à une organisation terroriste", car Batasuna est illégal en Espagne depuis 2003 et Ehak depuis 2008 (soit postérieurement aux "faits"...) et ce, en raison de leurs liens supposés avec ETA. En France, une telle activité, qui relève du militantisme politique, est bien entendu parfaitement licite ; Batasuna présente d’ailleurs des candidats aux élections locales.
Et il n’y a strictement rien d’autre dans le dossier : ni arme, ni contact avec ETA, ni appel à la violence, ni quoi que ce soit pouvant entrer dans la définition française – pourtant très large – du terrorisme. Uniquement ces réunions, cet article, cet engagement, au grand jour. Pourtant, la justice hexagonale a entériné la demande espagnole au titre des quatre réunions publiques auxquelles Aurore Martin a participé de l’autre côté des Pyrénées... Comment cette situation, aussi absurde qu’inique, a-t-elle été rendue possible ?
L’idée générale ayant présidé à la création, en 2002, du mandat d’arrêt européen (MAE) était de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière en supprimant les procédures d’extradition entre Etats membres de l’Union européenne (UE), au profit d’un contrôle exclusivement juridictionnel de la validité des mandats. La logique de confiance mutuelle qui devait prévaloir allait jusqu’à permettre la "remise" par un Etat de ses propres nationaux.
A priori, rien de scandaleux. On pouvait même y voir un moyen efficace de contrer le crime organisé, la corruption, le blanchiment... Dans la droite ligne de l’Appel de Genève et du Manifeste de Strasbourg signés en 1996 et 2000 par des magistrats de plusieurs pays. Autre avantage apparent : alors que l’extradition était soumise à l’arbitraire de l’exécutif, le MAE devait être examiné par des juges indépendants.
Très vite cependant, la manière dont les gouvernements de l’UE ont conçu le MAE s’est révélée totalement biaisée, dans la mesure où l’invention de ce nouvel outil coercitif ne s’est pas accompagnée de ce qui en était le corollaire indispensable : la constitution d’un véritable espace judiciaire européen, impliquant un corpus juris d’incriminations communes, un parquet européen, des garanties élevées et partagées de protection des droits et libertés. Pire, une longue liste d’infractions a été d’emblée exclue du principe de "la double incrimination des faits reprochés", selon lequel les faits visés dans le mandat doivent être sanctionnés tant dans le pays requis que dans le pays d’émission.
Comme par hasard, il en va notamment ainsi du terrorisme, qualification pourtant éminemment politique et variable. Cette dérogation, qui figure à l’article 695-23 du Code de procédure pénale, recèle un grave abandon de souveraineté et transforme le juge en alibi : dès lors que l’Etat d’émission du MAE a qualifié tel ou tel acte (n’importe lequel !) de "terroriste", les magistrats de l’Etat d’exécution ne peuvent pas vérifier s’il s’agit bien de terrorisme au regard de leur propre loi.
Ils peuvent donc être conduits à autoriser cet Etat à livrer une personne, y compris l’un de ses ressortissants, pour des faits qu’il ne saurait lui-même réprimer dès lors qu’ils relèvent, par exemple, de la liberté d’opinion et d’expression. A charge de revanche bien sûr ! Ou comment les Etats de l’UE ont érigé le reniement de leurs lois en échange de mauvais procédés...
Ainsi conçu, le mandat d’arrêt européen devient une dangereuse hérésie. Il est d’autant plus urgent de le dénoncer que la jurisprudence s’est soudainement durcie : la Cour de cassation considère désormais que la possibilité prévue par la loi de s’opposer à l’exécution d’un MAE "si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou partie, sur le territoire français" doit être écartée lorsque les faits n’ont pas tous été commis en France...
Matthieu Bonduelle & Patrick Henriot