Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/43806.html
Timestamp: 2019-08-21 01:15:32+00:00
Document Index: 283842823

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 47', "l'article 47"]

Des seuils pour la nouvelle catégorie d’entreprises – La loi PACTE a introduit la catégorie des moyennes entreprises (ME), prévue dans la directive européenne de 2013, ainsi que des dispositions allégeant la présentation de leurs comptes et leur publicité, la fixation de leurs seuils nécessitant un décret (UE, directive 2013/34/UE, art. 3, 3 ; loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 47, I, 1°, b ; c. com. art. L. 123-16).
Le décret en question vient de paraître : il reprend les limites supérieures des seuils définissant les ME aux niveaux prévus par le droit européen (décret 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’art. 47 de la loi PACTE, art. 1, 2° ; c. com. art. D. 123-200 modifié). Il relève également les seuils des petites entreprises (PE) (https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/43785.html).
La nouvelle catégorie d’entreprises est intermédiaire entre les petites entreprises (PE) et les grandes. Les ME sont situées au-dessus des seuils des PE (indiqués entre parenthèses ci-dessous) sans dépasser les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
-20 M€ de total du bilan (6 M€ pour les PE après relèvement de leurs seuils) ;
-40 M€ de chiffre d’affaires (12 M€ pour les PE après relèvement de leurs seuils) ;
Ces seuils délimitent ainsi le périmètre des entreprises bénéficiant des nouvelles mesures de simplification rappelées ci-après relatives à l’allègement des obligations comptables ainsi qu’à la faculté de ne pas rendre publics certains éléments des comptes.
Allègements de la loi PACTE applicables aux ME - Les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat dans les conditions à fixer par un règlement de l'ANC (c. com. art. L. 123-16, al. 2 nouveau).
Par ailleurs, les ME sont autorisées à ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (c. com. art. L. 232-25, al. 3 nouveau). Cette faculté n’est en revanche pas permise aux sociétés EIP ni à celles appartenant à un groupe (c. com. art. L. 123-16-2). Enfin, la présentation simplifiée publiée n'est pas accompagnée du rapport du commissaire aux comptes, mais elle doit être assortie d'un certain nombre de mentions ainsi que de l'avis du CAC (loi précitée, art. 47, I, 2° et 3° ; c. com. art. L. 232-26 nouveau et L. 232-25).
Décret 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 30, texte 39.