Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1071.htm
Timestamp: 2019-11-12 04:33:41+00:00
Document Index: 303648081

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 68', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 5', 'art. 70', 'art. 20', 'art. 85', 'art. 80', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 80', 'art. 85', 'art. 25', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 84', 'art. 83', 'art. 80', 'art. 85', 'art. 16', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 80']

﻿ IPU PARLINE database: CONGO (Assemblée nationale), Texte intégral
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Date(s) d'affiliation 1981
Président(e) Isidore Mvouba (M)
Notes Elu le 19 août 2017.
Secrétaire général(e) Guillaumette Kiakouama (F)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 151 / 151 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 17 (11.26%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 151
Dernier renouvellement (de/à) 16 juillet 2017
30 juillet 2017 (Détails)
Adresse Assemblée nationale
B.P.2106
Téléphone (242) 22 281 17 27
Fax (242) 22 281 04 14
E-mail sgan_congo2009@yahoo.fr
Loi électorale 22 décembre 2001
Dernier amendement: avril 2017
Circonscriptions 151 circonscriptions uninominales.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Est déclaré élu, au premier tour, le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Est déclaré élu, au second tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre des suffrages exprimés.
Conditions pour être électeur - âge : 18 ans
- citoyen congolais
- jouissance de tous ses droits civils et politiques
- inscription sur une liste électorale de la circonscription administrative où se trouve son domicile ou sa résidence. Les congolais résidant à l'étranger doivent, être inscrits sur la liste électorale de l'ambassade ou du consulat dont relève le pays de résidence.
- interdiction: condamnés à une peine d'emprisonnement, ceux qui sont à l'état de contumace, les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclaré
Conditions pour être élu - âge : 25 ans
- résidence sur le territoire au moment de la présentation des listes de candidature, à l'exception des personnels diplomatiques ou consulaires, des personnes envoyées par l'État pour occuper un poste ou accomplir une mission à l'étranger et des fonctionnaires internationaux
- ne pas avoir été condamné pour des crimes ou délits
Incompatibilités - Président de la République ;
- Sénateur ;
- Secrétaire Général, Directeur Général ou Directeur Central d' administration publique, Trésorier Payeur Général ;
- Agents de la force publique ;
- Administrateurs-maires ;
- Préfets et Sous-Préfets ;
- Secrétaires généraux des Collectivités Territoriales ;
- Membres de la Commission Nationale d'Organisation des Elections ;
- Membres du Gouvernement ;
- Membres de la Cour Constitutionnelle et du Conseil Economique et
- Membres du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication ;
- Membres de la Commission Nationale des Droits de l'homme ;
- Membres des Cabinets présidentiel et ministériel ;
Conditions de présentation Le dépôt de candidature est fait par le candidat s'il se présente en tant qu'indépendant, ou par le mandataire du parti ou du groupement politique auquel il appartient un mois, au moins, avant le scrutin.
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 16 juillet 2017
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Parti congolais du travail (PCT) du Président Denis Sassou-Nguesso a conservé une majorité confortable dans l'Assemblée nationale (voir note 1), en remportant 91 sièges sur un total de 151. L'Union panafricaine pour la démocratie sociale (UPADS), le principal parti d'opposition, dirigée par M. Pascal Tsaty Mabiala, a obtenu huit sièges. Vingt candidats indépendants ont été élus. Ils appartiennent à l'Union des démocrates humanistes (UDH-Yuki), dirigé par M. Guy-Brice Parfait Kolélas (qui a terminé deuxième lors de l'élection présidentielle de 2016).
Le Mouvement pour l'unité, la solidarité et le travail (MUST), dirigé par l'ancien ministre du Commerce et la candidate à l'élection présidentielle Mme Claudine Munari, a boycotté les élections de 2017, faisant valoir que la réélection du Président Sassou-Nguesso en 2016 était illégitime (voir note 2) et qu'il serait inapproprié de tenir des élections alors que la région du Pool était touchée par de nouveaux combats. Cet appel a été repris par une autre coalition d'opposition comprenant l'Initiative pour la démocratie au Congo et le Front républicain pour le respect de l'ordre constitutionnel et l'alternance démocratique (FROCAD/IDC) et la «Composante Jean-Marie Michel Mokoko» (CJ3M). Deux dirigeants de la CJ3M - l'ancien général Jean-Marie Michel Mokoko et le parlementaire André Okombi Salissa - ont été arrêtés respectivement en juin 2016 et en janvier 2017 et accusés de «menacer la sécurité intérieure de l'Etat».
Le nombre statutaire des membres de l'Assemblée nationale est passé de 139 à 151 suite à des modifications apportées à la loi électorale en avril 2017, qui ont créé de nouvelles circonscriptions dans plusieurs départements. Les élections dans neuf circonscriptions du département du Pool n'ont pas eu lieu en 2017 pour des raisons de sécurité. Conformément à une décision ministérielle de juillet 2017, les mandats parlementaires des neuf membres sortants représentant la région du Pool (ainsi que les sénateurs dont les mandats arrivaient à terme en 2017) ont été prolongés jusqu'à la tenue de nouvelles élections. Parmi ceux-ci, cinq membres appartiennent au PCT, qui totalise de ce fait 96 sièges. Les quatre autres membres appartiennent au Mouvement congolais pour la démocratie et le développement intégral (MCDDI), qui n'a pas obtenu de représentation parlementaire en 2017.
Le Président Sassou-Nguesso, qui s'était d'abord emparé du pouvoir suite à un coup d'Etat en 1979 et qui était de nouveau devenu Président en 1997 à l'issue d'une guerre civile, a été empêché constitutionnellement de se présenter aux élections de 2016 en raison de la limite de deux mandats prévue par la Constitution de 2002. Une nouvelle Constitution a été adoptée par un référendum en 2015, fixant la limite à trois mandats pour une présidence de cinq ans (au lieu de sept auparavant) et supprimant l'âge limite supérieur (70 ans), ce qui a permis au titulaire de briguer un nouveau mandat en 2016.
Elections précédentes : 15 juillet & 5 août 2012
Prochaines élections : juillet 2022
Nombre de sièges à pourvoir : 151 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 711
Nombre de partis en lice : données non disponibles
Nombre de partis ayant remporté des sièges : 19
Première séance : 19 août 2017
Président : M. Isidore Mvouba (Parti congolais du travail, PCT)
Tour no 1 (de/à) 16 juillet 2017
Suffrages valables 2'221'596
Union panafricaine pour la démocratie sociale (UPADS)
Mouvement congolais pour la démocratie et le développement intégral (MCDDI)
Mouvement Action Renouveau (MAR)
Rassemblement pour la démocratie et le progrès social (RDPS)
Dynamique républicaine pour le développement (DRD)
Rassemblement citoyen (RC)
Club 2002 - Parti pour l'unité et la République (PUR)
Front patriotique (FP)
Union des forces démocratiques (UDF)
Mouvement pour la démocratie et le progrès (MDP)
Parti pour la concorde et l'action politique (PCAP)
Congrès pour la démocratie et la République (CDR)
Parti pour l'unité, la liberté et le progrès (Pulp)
Parti républicain libéral (PRL)
Mouvement national pour la libération du Congo (MNLC)
Parti / Formation politique Total sièges Pool
Parti congolais du travail (PCT) 96 5
Indépendants 20
Union panafricaine pour la démocratie sociale (UPADS) 8
Mouvement congolais pour la démocratie et le développement intégral (MCDDI) 4 4
Mouvement Action Renouveau (MAR) 3
Rassemblement pour la démocratie et le progrès social (RDPS) 3
Dynamique républicaine pour le développement (DRD) 3
Union pour un mouvement populaire (UMP) 2
Rassemblement citoyen (RC) 1
Club 2002 - Parti pour l'unité et la République (PUR) 1
Front patriotique (FP) 1
Union des forces démocratiques (UDF) 1
Mouvement pour la démocratie et le progrès (MDP) 1
Parti pour la concorde et l'action politique (PCAP) 1
Congrès pour la démocratie et la République (CDR) 1
Parti pour l'unité, la liberté et le progrès (Pulp) 1
Parti républicain libéral (PRL) 1
Mouvement national pour la libération du Congo (MNLC) 1
Pourcentage de femmes 134
Note sur la Répartition des sièges
Le terme "Pool" fait référence aux neuf membres qui représentent la région Pool, dont le mandant a été prolongé jusqu'à ce que de nouvelles élections aient lieu (voir note 1).
Assemblée nationale (23.08.2017, 24.08.2017, 05.09.2017)
http://adiac-congo.com
http://icibrazza.com
http://www.africanews.com/2017
http://www.lasemaineafricaine.net/i
Titre Président(e) du Conseil national du transition
- causes d'interruption du mandat: démission, dissolution de l'Assemblée, nouvelle élection, mise en jeu de la personnalité du Président, changement de majorité en cours de législature
Mode de désignation - élu par les Députés dont le mandat a été validé (ou ayant reçu une procuration conforme au Règlement intérieur), au cours de la session inaugurale, au moment de l'élection du Bureau de l'Assemblée
- après la validation des mandats
Eligibilité - tout Député dont le mandat à été validé doit être formellement candidat
- dépôt des candidatures au moment de l'élection du Bureau de l'Assemblée nationale
- la majorité absolue est requise au premier tour, la majorité relative au deuxième
- en cas de votes successifs, ne sont retenues que les deux candidatures ayant obtenu le plus grand nombre de voix
- en cas d'égalité de suffrages au deuxième tour on procède à des tours supplémentaires
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant l'élection du Président
- un collège de scrutateurs représentant toute la configuration politique de l'Assemblée contrôle les scrutins
- le doyen d'âge proclame les résultats juste après le vote
Statut - troisième personnalité de l'Etat, après le Président de la République et le Président du Sénat
- second rang dans l'ordre de succession des personnalités exerçant l'intérim du Chef de l'Etat
- deuxième dans l'ordre de préséance entre les Présidents de Chambres
- le Président de l'Assemblée préside les débats lors de réunions des deux Chambres
- représente l'Assemblée lors de manifestations ou actes officiels ou solennels
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- En cas de vacance , la suppléance est assurée par le premier Vice-Président, en son absence par le second Vice-Président et le cas échéant par le troisième
Bureau / Organe collégial - le Bureau de l'Assemblée est institué par la Constitution et régi par le Règlement intérieur de l'Assemblée
- composé de sept Députés:un Président, trois Vice-Président, deux secrétaires, un questeur
- durée de leur mandat: idem à celle de la législature
- se réunit une fois par semaine à l'initiative du Président
- véritable présidence collégiale
Indemnités et privilèges -Indemnités et privilèges :
- indemnité
- personnel domestique
- secrétariat ou Cabinet
- collaborateurs supplémentaires
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements, le Bureau peut ensuite en constater l'irrecevabilité
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et /ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
- peut lire les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée et, à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
Attributions spéciales - élabore le budget de l'Assemblée
- nomme le Secrétaire général par décision du Bureau
-est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
- prend part au vote, sa voix joue un rôle important en cas d'égalité des suffrages
- nomme un membre du Conseil constitutionnel
- doit être consulté pour la dissolution de l'Assemblée par le Président de la République
Nature du mandat · Représentation libre (voir les art. 4, al. 1, et 9 du Règlement intérieur)
Début du mandat ·	Dès la désignation par le Forum National
Validation des mandats ·	Pas de validation
Fin du mandat ·	Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 4, al. 2 du Règlement intérieur) (le Conseil national de transition ne peut pas être dissous, voir l'art. 68 de l'Acte fondamental du 24.10.1997)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 19, al. 1 du Règlement intérieur)
· Procédure (art. 19, al. 2 du Règlement intérieur)
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'accord du Conseil national de transition n'est pas requis.
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : perte du mandat pour incapacité (art. 20 du Règlement intérieur)
Rang protocolaire ·	A l'intérieur du Parlement :
·	A l'extérieur du Parlement :
Indemnités, facilités, services ·	Passeport diplomatique (art. 6, no 2 du Règlement intérieur)
·	Indemnité de session (art. 60 de l'Acte fondamental, art. 10 du Règlement intérieur) : F CFA 30.000 par jour
·	Exonération d'impôts totale (art. 10, al. 1 du Règlement intérieur)
·	Pas de régime de retraite
a)	Secrétariat : indemnité mensuelle de F CFA 825.000 pour la tenue des secrétariats
b)	Assistants (art. 6, no 3, et 41 à 43 du Règlement intérieur) : secré-taire parlementaire ; collaborateurs et consultants pour les membres du Bureau ; Secrétariat Général
c)	Logement de fonction pour les membres du Bureau
d)	Véhicule de fonction pour les membres du Bureau
e)	Personnel de protection (art. 6, no 4 du Règlement intérieur)
f)	Voyages et transports (art. 60 de l'Acte fondamental) :
- Aide à l'acquisition d'un moyen de déplacement
- Titre de transport à la convocation de la session et à la clôture
g)	Autres
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire ·	La notion existe (art. 64 de l'Acte fondamental, art. 5, al. 1 du Règlement intérieur).
·	L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement (L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement).
·	Dérogations : perte du mandat pour incapacité ; jugement pour crimes ou délits commis dans l'exercice de la fonction ou de com-plot contre la sûreté de l'Etat, après la levée d'immunité (art. 70 de l'Acte fondamental, art. 20 du Règlement intérieur) ; crimes ou délits (art. 85 du Règlement intérieur, voir Discipline) ; offenses et outrages (art. 80, al. 1, no 3, 81, al. 1, no 3 et 4, 84, et 112, al. 2 du Règlement intérieur, voir Discipline)
·	L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opi-nions émises pendant l'exercice du mandat (art. 5, al. 4 du Règlement intérieur).
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire ·	La notion existe (art. 64 de l'Acte fondamental, art. 5, al. 2 et 3 du Règlement intérieur).
·	Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
·	Dérogations :
- Pendant la durée des sessions, un Conseiller national peut être pour-suivi et arrêté en cas de flagrant délit.
- Hors session, un Conseiller national peut être arrêté en cas de fla-grant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation devenue définitive.
·	La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
·	L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 5, al. 2 et 3 du Règlement intérieur) :
- Autorité compétente : le Conseil national de transition réuni en séance plénière
- Procédure (La procédure prévue à cet effet, une fois le Conseil national de transition saisi de la demande de levée de l'immunité parlementaire, prescrit à la Commission des Affaires juridiques et administra-tives d'instruire l'affaire avant son examen en séance plénière). Dans ce cas, le parlementaire est entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
·	Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la déten-tion à certaines conditions.
·	Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
·	En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
Formation ·	Il n'existe ni une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires, ni un manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement ·	Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plé-nière, en commission, et dans d'autres réunions (art. 8, al. 1 du Rè-glement intérieur). Pour l'autorisation d'absence, voir l'art. 8, al. 2 du Règlement intérieur.
·	Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 8, al. 1 du Règlement intérieur) : suppression de l'indemnité de session
·	Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président du Conseil national de transition, jugeant en ré-union du Bureau
Discipline ·	Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 25, al. 2, 77 à 85, et 112, al. 2 du Règlement intérieur.
·	Sanctions disciplinaires prévues (art. 78 du Règlement intérieur) :
- Rappel à l'ordre (art. 79, al. 1, 2, et 4, et 112, al. 2 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 79 du Rè-glement intérieur)
- Censure (art. 80 du Règlement intérieur)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité allouée (art. 81 et 82 du Règlement intérieur)
- Suspension de la séance (art. 81, al. 3 du Règlement intérieur)
- Offenses et outrages (art. 80, al. 1, no 3, 81, al. 1, no 3 et 4, 84, et 112, al. 2 du Règlement intérieur) : censure ; censure avec exclu-sion temporaire, avec privation de l'indemnité allouée ; suspension de la séance ; sanctions administratives ; saisine des juridictions compétentes
- Abus de titre (art. 83 en relation avec les art. 80 à 82 du Règlement intérieur) : censure ; censure avec exclusion temporaire, avec priva-tion de l'indemnité allouée ; suspension de la séance
- Crimes ou délits (art. 85 du Règlement intérieur) : rédaction d'un procès-verbal ; information du Procureur de la République
·	Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions (art. 25, al. 2, et 77 du Règlement intérieur) :
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, suspension de la séance, crimes ou délits : le Président
- Censure, censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'in-demnité allouée : le Conseil national de transition
- Offenses et outrages : le Conseil national de transition ; le Président ; le Président de la République ; le Bureau
- Abus de titre : le Conseil national de transition ; le Président
·	Procédure :
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 79 et 112, al. 2 du Règlement intérieur). Le Président de la séance seul rappelle à l'ordre. Tout Conseiller national qui, n'étant pas autorisé à parler, s'est fait rappeler à l'ordre n'obtient la parole pour se justifier qu'à la fin de la séance, à moins que le Président n'en décide autrement.
- Censure, censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'in-demnité allouée, suspension de la séance, offenses et outrages (art. 80 à 82, et 112, al. 2 du Règlement intérieur). La censure et la censure avec exclusion temporaire du Conseil national de transition sont pronon-cées par le Conseil national de transition. La censure avec exclusion temporaire entraîne l'interdic-tion de prendre part aux travaux du Conseil national de transition jusqu'à l'expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée. En cas de refus du Conseiller national de se conformer à l'injonction qui lui est faite par le Président de sortir du Conseil national de tran-sition, la séance est suspendue. La censure avec exclusion temporaire emporte de droit la privation, pendant la période concernée, de l'indemnité allouée au Conseiller national.
Offenses et outrages (art. 84 et 112, al. 2 du Règlement intérieur ; voir aussi ci-dessus). Il est interdit à toute personne, appelée à débattre d'une question devant le Conseil national de transition ou devant l'une de ses commissions, d'outrager ou de proférer des injures envers un Conseiller national ou envers le Conseil national de transition. Dans ce cas, le Conseil national de transition adresse une pétition au Président de la République pour requérir des sanctions adminis-tratives à l'encontre de l'auteur de l'injure ou de l'outrage. Il peut en outre demander au Bureau de saisir les juridictions compétentes aux fins de poursuites judiciaires.
- Abus de titre (art. 83 en relation avec les art. 80 à 82 du Règlement intérieur). Tout Conseiller national qui use de son titre pour d'autres motifs que pour l'exercice de son mandat est passible de la censure ou de la censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité allouée (voir Procédure censure, censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité allouée, suspension de la séance, offenses et outrages).
- Crimes ou délits (art. 85 du Règlement intérieur). En cas de crime ou de délit perpétré durant une séance du Conseil national de transition ou dans l'enceinte dudit Conseil, le Président dresse immédiatement un procès-verbal et informe le Procu-reur de la République devant lequel le ou les délinquants sont déférés sur le champ.
Code de conduite ·	Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 16 et 17, et 83 en relation avec les art. 80 à 82 du Règlement intérieur).
·	Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite (art. 83 du Règlement intérieur) :
·	Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil national de transition
·	Procédure (art. 80 à 82 du Règlement intérieur). Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas de moyen de recours.
Cette page a été mise à jour le 19 septembre 2017