Source: https://fograndreims.fr/index.php/sante/conges-maladie
Timestamp: 2020-01-29 08:57:35+00:00
Document Index: 187805458

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FO Grand Reims - Congés maladie
Tout avis d’arrêt de travail et de prolongation doit être adressé au plus tard au chef de service dans un délai de 48 heures sous peine de suspension de traitement. Pour les agents titulaires ou stagiaires, conformément aux dispositions prévues par l’article 15 du décret n°87.602 du 30 juillet 1987 « l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agrée. Le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ».
A - Le congé maladie ordinaire :
L’agent titulaire ou stagiaire en congé de maladie ordinaire perçoit son plein traitement pendant 90 jours selon la période de référence d’un an sur le principe de l’année glissante, puis 50 % les 9 mois suivants. Ensuite, après avis du comité médical, l’agent sera placé en disponibilité d’office pour maladie (3 ans maximum). L’avis du comité médical est requis à partir du 6ième mois d’arrêt pour déterminer la nature du congé et la date de reprise du travail. Une visite de reprise après 30 jours d’arrêt est obligatoire.
Une visite de pré reprise peut être proposée en fonction des situations après 3 mois d’arrêt.
Pour les agents non titulaires le traitement sera le suivant :
Durée et taux du maintien du traitement (déduction des indemnités journalières) Durée et taux du maintien du traitement (déduction des indemnités journalières)
Durée service effectif 100 % 50%
Moins de 4 mois -uniquement des IJ
De 4 mois à moins de 2 ans 1 mois 1 mois
De 2 ans à moins de 4 ans 2 mois 2 mois
Plus de 4 ans 3 mois 3 mois
Les avis d’arrêt de travail et de prolongation doivent être adressés, au plus tard dans un délai de 48 heures sous peine de suspension de traitement. -Pour les agents titulaires ou stagiaires, au chef de service dont les agents dépendent, lequel devra faire parvenir à la direction des ressources humaines, les certificats (2 volets) joints à la feuille de congés. Le 1er volet est conservé par l’agent. En aucun cas, les avis d’arrêt de travail ne doivent être communiqués à la caisse primaire d’assurance maladie. -Pour les agents non titulaires et titulaires à temps incomplet du régime général, les deux premiers volets sont transmis dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend l’agent. Le dernier volet, destiné à l’employeur, doit être envoyé au chef de service qui le transmet à la direction des ressources humaines joint à la feuille de congés. Les jours chômés ou fériés et les « ponts » compris dans une période d’arrêt pour maladie ne peuvent être reportés à une date postérieure à la reprise du travail.
B - Le congé longue maladie :
Un fonctionnaire est placé en congé de longue maladie dument constaté par le comité médical. Ce denier reconnaît l’affection devenue invalidante conformément à la liste indicative et fixe la durée de l’arrêt. L’agent perçoit son traitement à 100 % pendant 1 an au maximum et 50 % les deux années suivantes. En cas de non reprise, l’agent est placé en disponibilité d’office pendant 3 ans après avis du comité médical.
C -Le congé grave maladie :
Il concerne les agents titulaires à temps non complet, ainsi que les agents non titulaires en activité employés de manière continue et comptant au moins 3 ans de service.
Les conditions sont identiques au congé de longue maladie.
D -Le congé longue durée :
Certaines affections (liste fermée) peuvent donner droit après avis du comité médical à un congé de longue durée dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret du 14 mars 1986. L’agent percevra 100 % de son traitement pendant 3 ans et 50 % les deux années suivantes. En cas de non reprise, l’agent peut être placé en disponibilité d’office pendant 3 ans après avis du comité médical.
E -Le temps partiel pour raison thérapeutique :
La reprise à temps partiel est préconisée par le médecin traitant dans les deux cas suivants :
-Le médecin traitant estime que le salarié ne peut pas reprendre d’emblée son travail à temps plein mais que la reprise du travail contribuerait toutefois à son rétablissement.
-Lorsque le salarié doit faire l’objet d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
- Pour les agents titulaires : L’agent peut faire la demande d’une reprise à temps partiel pour raison thérapeutique auprès du comité médical seul habilité, sur présentation d’un certificat médical établi par le médecin traitant, dans les cas suivants :
-six mois d’arrêt pour maladie ordinaire
-congé de longue maladie
-congé de grave maladie
-congé de longue durée
La durée du temps partiel pour raison thérapeutique ne peut être inférieure à 50%. L’agent perçoit son traitement dans l’intégralité. Il est accordé par période de trois mois renouvelables jusqu'à un an maximum, par pathologie dans la carrière. Apres une première attribution il convient de demander soit la prolongation soit la reprise de travail à temps complet. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut être inférieur à 50%.
- Pour les agents non titulaires : Les articles L323-3 et R323-3 du code de la Sécurité Sociale autorisent la reprise à temps partiel pour des raisons thérapeutiques. Ce temps partiel sera limité dans le temps. Pendant la période du temps partiel, les revenus du salarié sont constitués en partie de son salaire et en partie des indemnités journalières d’assurance maladie versées par sa CPAM. La durée de versement des indemnités journalières est fixée par la caisse dans la limite de 12 mois maximum.
L’agent malade sur une longue période qui n’aura pas pu prendre ses congés dans les délais impartis a la possibilité d’en disposer dans un délai de 15 mois à compter de la fin de la période de référence (30 avril de l’année N+1), à partir de sa date de reprise du travail.
Un ré accueil est proposé par le service gestion des conditions de travail aux agents suite aux arrêts ayant fait l’objet d’un dossier en comité médical.
F -Les congés pour accidents de travail, de trajet, maladie professionnelle, ou maladies d’origine professionnelle :
Ils sont octroyés dès que l’imputabilité au service est reconnue. Afin de préserver leurs droits, les agents victimes d’un accident de service doivent informer leur supérieur sans délai. En cas de survenance en dehors des heures de service, ou le week-end et jours fériés, il conviendra d’avertir l’accueil de l’Hôtel de Ville qui en prendra note sur une main courante. Les agents sont positionnés en congés pendant toute la durée de leur(s) arrêt(s) et perçoivent leur plein traitement (article 57-2 de la loi du 26 janvier 1984). L’agent pourra reprendre son activité professionnelle à temps partiel pour raison thérapeutique pour une durée de trois mois renouvelable 3 fois après avis de la commission de réforme, sur présentation d’un rapport du médecin de prévention et du médecin traitant.
Les agents victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle avec arrêt sont ré accueillis par le service gestion des conditions de travail, en présence de leur supérieur hiérarchique et de l’assistant de prévention du secteur concerné. Une visite médicale de reprise après 30 jours d’arrêt est programmée. Une visite de pré reprise après 3 mois d’arrêt peut être proposée à l’agent en fonction des situations. Une visite de reprise après maladie professionnelle quelque soit la durée de l’arrêt sera prévue.