Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-13-mars-2014_n2014202281.html
Timestamp: 2020-04-02 12:01:04+00:00
Document Index: 329191283

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 7', "l'article 8", '§ 7', "l'article 8", '§ 7', "l'article 20", '§ 1', "l'article 17", '§ 7', "l'article 18", '§ 5', "l'article 8", '§ 7', "l'article 20", '§ 1', "l'article 17", '§ 7', "l'article 18", '§ 5']

Decret du 13/03/2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matieres dont l'exercice a ete transfere par la communaute francaise a la region wallonne, a l'amendement a l'article 8, § 7, de la convention internationale du 7 mars 1966 sur l'elimi
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, § 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimi
2014202281
13 MARS 2014. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, § 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, § 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, § 7, et à l'article 18, § 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1)
Art. 2.L'amendement à l'article 8, § 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.L'amendement à l'article 20, § 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée générale des Nations unies, sortira son plein et entier effet.
Art. 4.Les amendements à l'article 17, § 7, et à l'article 18, § 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies, sortiront leur plein et entier effet.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO ___________________ (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 953 (2013-2014). Nos 1 à 3.
décret du 23 juin 2016 Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement décret du 24 mai 2018 Décret transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret
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