Source: http://autonome.fr/Derni%E8res%20infos.htm
Timestamp: 2019-08-23 12:11:03+00:00
Document Index: 142795192

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 42"]

DGCL - Remerciements et poursuite des revendications
Attestation obligatoire avant le 31 décembre 2017
DERNIÈRES PUPLICATIONS - CHSCT
Module formation risque pro invalidite CNRACL 2017
Attribution du congé de grave maladie aux
Avis médicaux contradictoires
Conditions de travail - Statut - ATSEM
Contractuel et PPCR
Application de l'article 13 du décret n° 2016-594
Question écrite N° 198
Indemnité de résidence pour la fonction publique
Gestion des ressources humaines au sein de la FPT
Horaires de début et de fin des périodes
ouvrant droit à rémunération horaire et à indemnité d'astreinte
Question écrite N° 703 - 2017 RIFSEEP
Question écrite N° 971 - 2017 Communes nouvelles
Obligation de présence d'un agent municipal
NBI pour la polyvalence des missions
Heures supplémentaires et leur récupération dans la FPT
Vers l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale
de la reunion : Une ambition a partager
Dossier conseil orientation RH - leviers de motivation
Ordonnance n 2017-53 du 19 janvier 2017
SAFPT Modele lettre Type
Permanence le week-end pour les gardiens
L'affiliation au régime général de retraite des fonctionnaires territoriaux
à temps non complet travaillant
moins de 28 heures par semaine est discriminatoire
Le dossier médical d’un fonctionnaire
détenu par un comité médical lui est-il communicable
Le rapport d'expertise d un fonctionnaire
effectué par un médecin agrée lui est-il communicable
Demande d'effacement d'une sanction disciplinaire
Température légale des locaux de la commune
Les troubles musculo-squelettiques avec atteinte du canal carpien
Analyse Jour de carence dans la FP
L'efficacité du jour de carence pour les fonctionnaires mise en doute
Fonctionnaires : le gouvernement diffère d’un an
les mesures du protocole salarial PPCR
Montée en compétences et évolutions professionnelles
deux outils de motivation majeurs
REMUNERATION FONCTION PUBLIQUE
Tronqué le Rifseep n est pas encore en mesure de motiver les agents
Circulaire du 6 oct 2017
Encadrement APS Maternelle et Elementaires
ATSEM - Article 2
Question Ecrite 2017 RIFSEEP
Mise en place du nouveau régime
Courrier AMF maires
L'agent public peut-il faire appel des conclusions formulées
par le médecin agréé devant le comité médical
Fiche-Prévention-10-Locaux-administratifs
Surfaces minimales d un espace de travail Question Ecrite 2017
ATI Taux d'invalidité FPT
PPCR Questions - Réponses 2017
La réponse du Ministre à notre courrier du 11 09 2017
Reclassement pour raison de sante
Changement d'affectation - réaffectation
La DGCL précise le mode d’emploi sur la dégressivité de la rémunération
des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi
Décret n°2017-1419 du_28 septembre 2017 + Droit syndical
Fiche Info HAUSSE DE LA CSG
Fiche Info PRELEVEMENT A LA SOURCE
COMMUNIQUE DE GRÈVE DU 10 OCTOBRE 2017
Un agent est-il obligé de se déclarer gréviste dans la FPT
Fiche Info JOUR DE CARENCE 2017
La durée de travail peut être réduite pour tenir compte
des sujétions particulières
Fiche Info - 2017 Protection fonctionnelle
Avis n° 17001 du 9 janvier 2017
Autorisations Speciales d'Absence
Salarié protégé inapte au travail
La liberte et expression syndicale
Decret Prime speciale d'installation
Loi organique et loi ordinaire du 15 septembre 2017
Feuille de route ministere de l'interieur 2019 à 2022
Quel est le poids réel du point d’indice de PPCR
et du régime indemnitaire dans la masse salariale
Philippe Laurent Les questions qui préoccupent
le plus les employeurs territoriaux ne sont pas forcément
celles traitées par le gouvernement
Peut-on refuser l'ouverture d'un compte épargne-temps
compte tenu de l'absence de délibération
Licenciement de fin de stage consécutif aux manifestations d agressivité
de la part du stagiaire
Signature de documents par le maire
Autorisations absence
Prime spéciale d’installation modification des conditions d attribution
RIFSEEP : Montants et plafonds de l'IFSE
et du complement indemnitaire annuel
Discours de Gerald DARMANIN
Fonction publique le rétablissement du jour de carence se confirme
Temps de travail les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez
L'absentéisme des agents publics un symptôme, des remèdes
Arrete du 31 juillet 2017 Retraite anticipée
Cour des comptes - Temps de travail
Fiche Info Avancement de grade pour 2019
Fiche Info Réseaux sociaux
Question Ecrite Réglementation Blog
Cahier Propositions Nationales 2017 - 2018
Petit guide pratique du harcelement moral
Communication de la rémunération mensuelle
des agents employés par une commune
Avancement de grade et appreciation de la valeur professionnelles
PPCR deux nouveaux décrets parus au Journal officiel
Abrogation de l'Indemnité d'Exercice de Missions
des Préfectures IEMP
un dispositif inégal pour les territoriaux
Dérogations aux rythmes scolaires :
Ce qu'il faut savoir sur la surveillance des élèves à l'école primaire
Rythmes scolaires Mai 2017
Avancement de grade pour 2017
Plan de formation dans la FPT
Encadrement de la natation scolaire :
vers un recadrage de l'intervention des bénévoles
Circulaire 3 mars 2017 RIFSEEP
Mise en oeuvre dans les collectivités territoriales du régime indemnitaire
Détachement fiche
Disponibilité de droit fiche
Disponibilité sous réserve des nécessites de service fiche
Catégorie C: fin du blocage réglementaire qui conditionnait la nomination
à l'ancienneté dans le grade supérieur de certains agents
L Etat demande aux employeurs publics d'accentuer
le contrôle des arrêts maladie et de leurs justifications
Le droit de vapoter part en fumée
PPCR et groupes hiérarchiques
LETTRE AUX CANDIDATS DE LA PRESIDENTIELLE :
UNE SEULE REPONSE !
des nouveaux outils de la formation professionnelle
Fiche Info CLM – CLD ce qu'il faut savoir
Risque de contentieux suite à une décision
en commission de réforme
Les retraites du secteur public sont-elles
plus avantageuses que dans le secteur privé ?
Circulaire 28 mars 2017 Sante et securite au travail FP
Attentat de Nice : la policière niçoise
porte à nouveau plainte pour "abus d'autorité"
Arrêté constatant le classement
de communes en zone de revitalisation rurale
Fonction publique - Absentéisme des agents :
une circulaire attendue dans les derniers jours du quinquennat
nominations - modalités
Surveillance des élèves dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques
Un agent de la fonction publique peut refuser
de revenir travailler sur ses congés annuels - RTT ou repos
Pourquoi est-il préférable d'attendre
pour les avancements de grades en C2 (catégorie C) ?
Protocole PPCR : le gouvernement compte garantir aux agents
une carrière sur au moins deux grades
UNE GREVE LE 7 MARS…. MAIS POUR QUELLES RAISONS !!!!
Procedure disciplinaire reglementation
La progression de carrière des fonctionnaires
sur deux grades enfin actée
Reconnaissance du métier d’ATSEM
PPCR: revalorisation du point d'indice
pour les corps et cadres d'emplois de catégorie A
Au mois de mars dernier, le SAFPT avait écrit aux principaux candidats à l’élection Présidentielle en les interpellant suite au mouvement de grève du 07/03/2017 et en leur faisant part des interrogations de notre syndicat sur le devenir des fonctionnaires.
Le SAFPT a attendu la dernière limite pour vous communiquer les réponses reçues à 3 jours du premier tour.
Un seul candidat a répondu et comme nous nous y étions engagés, nous publions cette réponse en remerciant le dit candidat et son équipe pour cette politesse !
Reponse de Jean Luc MÉLENCHON au SAFPT du 6 avril 2017
Fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’agent de maîtrise
Vigie Speciale
Relative à la déontologie et aux droits et
Jugements FPT - Droit à Rémunération
La problématique de l interruption
d’un congé annuel par un congé de maladie
Le RIFSEEP ne permettra pas forcément à chaque fonctionnaire
de conserver le montant indemnitaire mensuel qu'il percevait
DERNIÈRES PUPLICATIONS CHSCT
Désignation des membres CHSCT
Tableau Categorie C pour la periode de 2017 à 2020
Limite d'âge applicable aux agents du cadre d'emplois
2 décrets sur les CHSCT enfin publiés au journal officiel
RIFSEEP une échéance impérative
Retraite et minimum garanti FPT 2016
Faut-il supprimer l'incitation financière
pour les agents à temps partiel à 80 % et 90 % ?
LA COUR DES COMPTES RELANCE LE DEBAT
DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES DANS UN RAPPORT VOLONTARISTE PARU LE 06/10/2016
Déclaration d'intérêts avant nomination :
les agents qui seront concernés à partir du 1er janvier prochain
Discipline - Tentative d’intimidation
Fonction publique : L'employeur ne peut obliger des agents
à se déclarer grévistes 48 heures avant le début d'un arrêt de travail
Un agent suspendu n est pas soumis à l interdiction du cumul des fonctions
Le fonctionnaire suspendu peut-il travailler dans le privé
Bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux
d'autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux
Procedure à respecter
pour les depassements de limite d'age des fonctionnaires territoriaux
investi d un mandat représentatif du personnel
Conge de formation Prof FPT
Pas de presomption de maladie professionnelle FPT
Chronique des longues maladies 2016
Retraite cumul emploi FPT
Absence pour garde d'enfant
Fonction publique autorisations spéciales d'absence
Accident de Service Maladie Professionnelle
Intervention 5 juillet 2016 - AMF
Le fonctionnaire titulaire en CLM ou en CLD
conserve le droit au bénéfice de l'entretien professionnel annuel
avec une activité accessoire
PPCR - Agents de cat C bénéficiant d'une promotion vers la cat B
une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire
+ 95843 QE 2016 Promotion interne et PPCR
La policière responsable de la vidéosurveillance à Nice
accuse le ministère de l'Intérieur
CSFPT : large déception syndicale
sur le sort des agents de maîtrise
Pour remplir ce formulaire il vous suffit de vous munir
de votre IM de fin 2010 et IM de fin 2014
(VotreIM est affiché sur vos bulletin de salaire).
Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n°395292), le Conseil d'Etat précise que s'il est permis à un agent de former une demande d'autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l'administration, qui est tenue de veiller au respect de la compatibilité entre cette activité et les fonctions principales du fonctionnaire ( lesquelles sont susceptibles d'évolution) peut décider soit d'accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Par ailleurs, lorsque l'administration estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, le délai de quinze jours prescrit n'est pas celui qui est laissé au fonctionnaire pour compléter sa demande, mais celui qui est donné à l'administration pour inviter l'auteur d'une demande à la compléter.
Le rapport sur le temps de travail des fonctionnaires
est enfin rendu public !
Liste d'aptitude 2016
Mise en oeuvre pour le cadre d'emplois des agents de maitrise
Fonction publique nouveau délai ( 2ans )
durant lequel l'administration peut réclamer à ses agents
le remboursement d'un trop perçu
Mutation d'office dans l'interet du service
PPCR : premiers décrets d'application
pour la territoriale
Compléments de rémunération collectivement acquis
avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984
Une commune se retire d'un EPCI auquel elle avait adhéré
et la gestion du personnel dans cette situation
Quelles sont les modalités de prise en charge
des frais de déplacement des agents territoriaux
GIPA 2016 :
Pas encore de décret , mais un engagement ministériel
Quelle protection sociale du fonctionnaire dans le cadre d'un cumul
22, 23 & 24 JUIN 2016
Lutte contre l'absentéisme maladie évocation de deux mesures choc
L'absentéisme dans les collectivités territoriales :
mesure et pratiques
10 questions sur l'absentéisme - Document ANACT
Fiche Info mode d'emploi à l'usage des collectivités et établissement
employant 50 agents et plus
Fiche Info Obligation de reclassement en cas d'inaptitude
Circulaire du 24 juillet 2013 Maladie et volet N° 1
Fiche Info Primes RIFSEEP
Transfert-de-personnel
Guide Agents contractuels 2016
Fiche NBI
Création d'un nouveau cadre d'emplois
des cadres territoriaux de santé au 1er avril 2016
L'appreciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
Le Point Sur - Les agents contractuels
La communication du dossier individuel des agents
Les Républicains veulent enterrer le statut
LA FGAF - SAFPT PARTICIPERA
A LA JOURNEE D’ACTION DU 31 MARS 2016
Observations du S.A.F.P.T sur les projets en cours
Madame Annick GIRARDIN , Ministre de la Fonction Publique
Guide impacts RH Communes nouvelles
Fiche Info Interdiction du vapotage
Fonctionnaires handicapes et retraite
Fonctionnaire qui refuse un poste en disponibilite
PPCR Mise en oeuvre 2016
Astreinte et intervention hors filiere technique CIG
Procedure de discipline FPT
L'organisation des concours et des examens
Placement en maladie suite a un accident de service
Facebook et sanction d'un fonctionnaire de la FPT
Contractuels mode d'emploi
Absences injustifiees et repetees
Les regles disciplinaires relatives aux fonctionnaires
La mobilite des fonctionnaires territoriaux en 10 questions
Changement l'affectation ou les missions d un agent
La responsabilite penale des agents territoriaux
Le contentieux administratif des concours de la fonction publique
Decret n° 2016-151 du 11 fevrier 2016
Etude du CNFPT Teletravail dans la FPT
Fiche Info ; Retraite des fonctionnaires handicapes
Les agents de maitrise territoriaux en 10 questions
Les concours internes et examens professionnels
sont ils ouverts aux fonctionnaires
en congé de longue maladie ou de longue durée ?
Le regime des autorisations speciales d'absence en 10 questions
Tous les textes inhérents au PPCR
Comment etre recrute dans la FPT en 10 questions
A faire avant le 30 juin :
le rapport au comité technique sur l'état de la collectivité
Circulaire du 28 decembre 2015 pour le CT
Lettre aux agents
Circulaire 20 janvier 2016 Droit syndical
Fiche SAFPT Conges annuels non pris
Note simplifiee agents non titualires
Foire aux questions Entretien prof
Facebook et groupe prive ne sont pas publics
Fonctionnaires vers le retour des trois jours de carence
Contester son entretien individuel d'evaluation
Fiche Avantages en nature 2016
Communique du SAFPT : Greve du 26 Janvier 2016
Affiche : Periode glaciaire pour les fonctionnaires
Panorama de ce qui fera l'actualité RH
des fonctionnaires tout au long de l'année 2016
IFSE dans les collectivites 2016
Revalorisation les fonctionnaires 2015 - 2018
Remuneration et carriere des fonctionnaires pour 2016
Accord PPCR 2015 + Discours lebranchu pour PPCR
Transfert public dans le cadre de l'intercommunalite
La situation contrastée des fonctionnaires retraités
Les questions que vous vous posez sur la loi NOTRe
Quelle application du principe Silence vaut acceptation
Var : l'un des deux policiers municipaux blessés, est mort
Fin de la bonification et majoration de trimestre Oct 2015
Primes en fonction des resultats
A quand un nouveau regime indemnitaire dans la FPT ?
Une reprise du travail difficile après un burn-out
Salaires FPT Octobre 2015
Respect de la notification en cas de non renouvellement CDD
Recrutement des animateurs periscolaires
Notre futur Article L5211
Que nous allons hélas tous subir à un moment ou à un autre
Nouvelles regions et affectation
EPCI les agents conservent-ils les avantages
Reconnaissance du BAFA
Regime indemnitaire tenant compte des fonctions
Communique de presse septembre 2015
Fiche Technique - Retraite additionnelle de la fonction publique
INRS - L'ARBRE DES CAUSES
INRS - CHARGEUSES-PELLETEUSES
Don jours de repos
Indemnite de mobilite
Delegations de pouvoir et de signature Fiche
Revocation d'un agent et proposition de la sanction
Consultez la lettre des affiliés de septembre 2015
La FGAF rejete l'accord sur l'avenir de la Fonction Publique
Operateur des APS
Note Avocat Logement de fonction
et Circulaire du 6 fevrier 2013
Obligation de secret professionnel de l'agent F P T
Question écrite sur la situation des ATSEM
Réponse de la Ministre Madame Marylise LEBRANCHU
Prime et parite avec l'etat 15568 QE 2015
Indemnite pour les agents contraints a la mobilite
Le décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015
Nouveaux embauchés :
quelle différence entre la visite médicale préalable
à l'embauche et la visite avec le médecin de prévention ?
contre le risque d'accident de service
Burn-Out (épuisement au travail ) Maladie Professionnel ou Pas
CDD : la prise en comptes des considérations étrangères
dans le renouvellement des contractuels
Le dossier administratif des agents de la fonction publique :
composition - procédure de consultation - gestion administrative
Réunions et locaux syndicaux les nouvelles régles
Un document décrypte sur les dispositions
du volet intercommunal de la Loi Notre
Mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Question écrite 2015
Fiche Technique - Abandon de poste
Le fonctionnaire concerné peut contester l'état de services
et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL
ou du juge administratif
Comment gérer les dossiers du comité médical
et de la commission de réforme ?
Retraite ou reclassement FPT
L’âge de départ à la retraite bientôt
à nouveau repoussé ?
Arrêt de travail : Prescription par un médecin étranger et validité
92757 QE Médecin à l'étranger Contrôle
Que dit le code du travail...
L'indemnité de mobilité : les textes sont parus au JO
Attention ! A compter du 1/09/2015, le paiement des charges incombe au bénéficiaire. Revoyez vos actes.
Les logements de fonction - Note d’information
Cahier de Propositions Nationales 2015/2016
Observations du SAFPT sur le projet de réforme
à Madame Marylise LEBRANCHU
Les fonctionnaires bénéficieront bientôt d'avancées importantes
en termes de rémunérations et de déroulement de carrière.
Communiqués de presse : N° 1 PDF - N° 2 PDF
N° 3 PDF Grille-a-type - N° 4 PDF Grille-b-3grades - N° 5 Grille-c
Primes et indemnités de la fonction publique territoriale :
Question Assemblée Nationale Frais de scolarisation
Le plan National Canicule 2015
Vague de chaleur : que prévoit la loi pour les salariés ?
MÉTÉO. Trop chaud pour travailler ?
Vous pouvez exercer un droit de retrait. Voici comment
Santé dans la fonction publique territoriale
Regard sur les absences pour raison de sante
dans les collectivites territoriales
Preparer un coucours quelle demarche entreprendre
Entreprendre une demarche de VAE
Fiche Info : Sante, hygiene, securite
et conditions de travail dans la fonction publique territoriale
Marylise Lebranchu présente les nouvelles propositions du Gouvernement en matière de revalorisation des rémunérations des agents publics
TABLEAUX CDD
Recruiement des agents non titulaires de la FPT
IMPUTABILITE AU SERVICE - MALAISE
Loi Macron le Sénat établit trois jours de carence maladie pour les fonctionnaires
Renforcement des conditions d octroi
des arrets maladie pour les fonctionnaires
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) concerne-t-elle les agents territoriaux ?
Info Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail
Le comité doit se réunir au moins 3 fois par an ...Lire la Fiche
Circulaires du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics
Quel est l'impact des reclassements statutaires
sur la liquidation des pensions ?
GIPA SIMULATEUR
CALCUL DU MONTANT DE LA GIPA POUR 2015
Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015
Circulaire du 12 mars 2015
Relative à l’application des exceptions au principe
dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État
Portait des 5.372 millions d'agents de la fonction publique
Source : Annexe au projet de loi de finance pour 2015, rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations ( chiffres 2012 )
Marylise Lebranchu précise les grandes lignes de sa réforme de la fonction publique
Le Mini-guide de l'action sociale des agents territoriaux
Le Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 concerne les modalités de mise à jour du casier judiciaire et de délivrance des bulletins n° 2 et n° 3.
Ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3.
Rémunérations : le projet d’accord « PPCR » définitivement enterré ?
Les dés semblent jetés. Le projet d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui se voulait important pour l’avenir des fonctionnaires, serait – définitivement ? – enterré.
La décision de ne pas signer ce texte devrait être connue officiellement le 29 septembre, sera très probablement négative.
Les efforts de la ministre de la Fonction publique pour convaincre les organisations syndicales et les agents les plus réfractaires n’auront donc pas suffi.
Le décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 paru au JO le 18 septembre précise deux cas dans lesquels le silence de l'administration ne peut être interprété comme une acceptation de sa part :
D'une part, les demandes présentées par les ayants droit et ayants cause d'agents publics territoriaux : l'objectif est d'éviter que des régimes différents s'appliquent à un même type de décision en fonction de l'auteur de la demande ;
D'autre part, les demandes qui s'inscrivent dans des procédures d'accès à un emploi public territorial, pour des motifs de bonne administration tels que la sécurité juridique, la nécessité de contrôle effectif des pièces justificatives et la protection des finances publiques.
Trouver le taux d'heures supplémentaires pour un agent
L’âge de départ à la retraite bientôt à nouveau repoussé ?
Un rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat préconise le report progressif de l’âge de départ à la retraite pour les générations nées à compter de 1955. Il serait de 64 ans pour les générations nées en 1960 et au-delà. Parallèlement, l’âge de départ à taux plein passerait à 67 ans pour la génération de 1955 et à 69 ans pour celle de 1960. Il se prononce contre l’augmentation des cotisations et la diminution de la pension moyenne.
L'indemnité de mobilité : les textes sont parus au JO du 31/07 !
L'attribution et les montants de l'indemnité de mobilité pouvant être octroyée aux agents qui changent d'employeurs dans le cadre de la coopération locale sont fixés par les décrets n­°2015-933 et 2015-934 du 30/07/2015.
Cette indemnité est accordée par la collectivité d'accueil, par délibération, aux agents, dès lors qu'ils changent de lieu d'affectation. Le montant plafond varie selon l'allongement de la distance entre la résidence familiale et son nouveau lieu de travail. A venir : une fiche d'information.
Les logements de fonction - Note d’information n° 13- 08 du 23/04/2013
Annonce d'un refus de titularisation et état d'anxiété réactionnelle directement lié à des conflits professionnels
Etat dépressif imputable au service (CE/C)
Illégalité du recrutement d’un contractuel et des renouvellements successifs de son contrat - Conséquences (CAA)
La fonction publique garde le cap de 6 %
d'agents handicapés Handicap
L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail
ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi,
sauf motif légitime (CAA)
Temps partiel - Application des règles et précisions sur le minimum fixé à 24 heures par semaine (JORF n°0025 du 30 janvier 2015)
Attribution d'une rente viagère d'invalidité
Medicaments dans les creches Qui peut faire quoi ?
Le Projet d Accueil Individualise ( PAI )
Compte Epargne Temps et convention financiere de reprise du CET
relatif à la formation obligatoire des assistants
de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et sécurité
Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Fonction publique territoriale en ligne n° 110, février 2015
Tableau des rémunérations et heures supplémentaires FPT
AVEC LA DGCL
Le décret* relatif à l'instauration de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 18 décembre dernier. Il remplace définitivement la notation dès le 1er janvier 2015.
DOSSIER COMPLET SUR L'ESPACE SECTION
Conseil d'État N° 386907
Une revalorisation salariale étalée
jusqu'en 2020 pour les fonctionnaires ?
FICHE INFO - ATSEM
Expliquer l'annualisation du temps de travail aux agents
Conseillers municipaux et employés communaux
Le temps d'habillage et de déshabillage
doit-il être considéré
comme du temps de travail effectif ?
La prise en compte de la penibilite
Autorisations d'absences légales
dans le cadre des droits syndicaux
Tableur pour calculer ses droits syndicaux 2015
Des precisions sur l'accident de trajet + jugements
Le Conseil d'Etat ouvre la brèche pour le vendredi après-midi
Rappel : Une nouvelle revalorisation indiciaire
est prévue au 1er janvier 2015.
Avant de licencier on reclasse
des fonctionnaires et des agents publics :
QUELLE APPROCHE ? QUELS ENJEUX ? QUELS DÉFIS ?
En cas de transmission tardive de l'arrêt de maladie,
la commune pourra retenir 50 % du traitement de l'agent incriminé
Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 (JO du 5 octobre 2014) relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires modifie les conditions d'octroi d'un congé maladie.
Une organisation syndicale peut-elle obtenir la liste des agents
de la collectivité, de leur grade,
de leur adresse et de leur numéro de téléphone ?
Fonctionnaires Peres de trois enfants
Retraite anticipee et bonification pour enfants
Une nouvelle revalorisation indiciaire interviendra
Dans un communiqué du 16 juin 2015, la ministre en charge de la fonction publique précise quelles sont les propositions de revalorisation salariale qui ont été faites aux organisations syndicales. Il a été proposé que, dès 2017, les catégories C bénéficient de 31 € bruts d’augmentation par mois, les catégories B de 40 € et les catégories A de 74 €. En 2020, ces mêmes catégories obtiendraient en fin de carrière 32 €, 88 € et 134 € de plus.Les durées de carrière seront allongées, la promotion sociale et l’égalité entre les hommes et les femmes favorisées, un cadre statutaire commun pour les métiers communs aux trois fonctions publiques créé et les régimes indemnitaires simplifiés. Les organisations syndicales se prononceront sur ces dernières mesures d’ici la mi-septembre.
Quel est l'impact des reclassements statutaires sur la liquidation des pensions ?
Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une détention effective du nouveau grade ou échelon pour le calcul de la pension de retraite. Les dispositions prévoyant l'assimilation des services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée en vigueur d'une réforme statutaire à des services accomplis dans le nouveau grade n'ont pas d'incidence sur le régime des pensions de retraite mais ont seulement pour but de garantir la continuité de la carrière des agents, notamment pour la prise en compte de ces services au titre de la promotion ou de l'avancement.
Source: Conseil d'Etat, 4 février 2015, requête n° 375181.
Tous les salaries des employeurs de droit prive ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit prive peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salaries titulaires d'un contrat de travail de type particulier tels que notamment les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernes.
Six autres facteurs seront pris en compte a partir du 1er janvier 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. Ils sont définis a l'article D. 4161-2 du code du travail et donneront lieu a une instruction d'application dédiée. Le recensement de l'exposition a ces six facteurs à compter de l'année 2016 sera facilite par les modes d'emploi de branches qui seront élaborés avant la fin de l'année 2015.
Cette instruction présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2014. Elle précise les dispositions applicables pour l'année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif. Elle sera complétée par une instruction précisant les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salaries.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction DGT-DSS n°1 - NOR : ETST1504534J - 2015-03-13
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39334.pdf
Actualisé le lundi 9 mars 2015 : La nouvelle réforme territoriale
- Etat dépressif imputable au service (CE/C)
A la suite d'un conflit avec la directrice des soins de l'établissement, Mme B...a fait l'objet, de la part de ses supérieurs, de mesures qui l'ont conduite à exercer ses fonctions dans des conditions particulièrement difficiles ; Elle a, à plusieurs reprises, sollicité sans succès l'intervention du chef d'établissement ;
Dans ce contexte, l'annonce que la décision de ne pas la titulariser a pu affecter son équilibre personnel ; qu'un certificat médical produit par Mme B...fait état d'une absence d'antécédents et d'une " anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels et qui ne serait pas apparue sans ces derniers " ;
L'expertise établie à la demande de la commission de réforme conclut à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail ; Il ne ressort pas des pièces du dossier que son état dépressif résulterait d'une cause étrangère au service ; Cet état doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme imputable au service?
Conseil d'État N° 367504 - 2014-10-01
Un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat ;
Mme C...n'établit pas que son employeur aurait dû procéder à sa titularisation en se bornant à invoquer, au demeurant sans apporter d'éléments de nature à l'établir, la circonstance qu'elle aurait en 2004 passé avec succès les épreuves d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, et qu'elle aurait été remplacée par un autre agent non titulaire ;
Mme C...soutient qu'elle était titulaire d'un emploi permanent et que la commune aurait, en conséquence, commis une illégalité en refusant de la titulariser et en continuant à l'employer sur des contrats à durée déterminée en méconnaissance de l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984 et des textes ultérieurs pris pour son application ;
Toutefois, l'illégalité éventuelle de son recrutement et des renouvellements successifs de son contrat, notamment le 26 mai 2009 au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, lesquelles prévoient des dérogations au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des agents titulaires, ne sauraient avoir pour effet de conférer à son contrat une durée indéterminée ou de lui ouvrir un droit à titularisation et n'ont, dès lors, aucune incidence sur la légalité de la décision du 28 avril 2010 refusant de renouveler son contrat.
CAA Bordeaux n°13BX01301 - 2014-11-18
La fonction publique garde le cap de 6 % d'agents handicapés Handicap
De 4,9% fin 2014, le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique a progressé de manière continue au cours des dernières années. L'obligation d'emploi définie par la loi du 11 février 2005 et la création en parallèle du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont eu un rôle décisif dans ce bon résultat. Mais de nombreux progrès doivent encore être faits en matière d'emploi, notamment pour réduire le nombre des chômeurs handicapés.
L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, sauf motif légitime (CAA)
Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi ;
L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur ;
CAA Paris N° 13PA04861 - 2014-12-02
>> Cette ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :
- salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d'avis,
- contrats de travail signés avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.
Dans ces deux cas, l'ordonnance prévoit que le salarié dispose d'une priorité (et non pas d'un "droit automatique") pour accéder à un emploi à temps partiel d'une durée de 24 heures ou d'une durée conforme au socle que prévoit l'accord de branche.
Il est également précisé que la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas aux contrats de moins d'une semaine et aux contrats de remplacement.
Après l'accord sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a instauré un socle de 24 heures hebdomadaires minimales pour les salariés à temps partiel, afin de lutter contre le temps partiel subi. Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle des 24 heures :
Demande de dérogation individuelle du salarié ou accord de branche fixant un socle différent.
JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1420 - texte n° 37 - NOR: ETST1430686R
CE 19 janv. 2015, n° 377497
Un fonctionnaire territorial peut bénéficier d'une rente viagère d'invalidité dès lors que la maladie ou la blessure qu'il a contractée en service est de nature à entraîner sa mise à la retraite, même si d'autres facteurs ont pu jouer.
Le Conseil d'État était saisi par la demanderesse d'un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté son recours contre le refus de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de lui reconnaître un droit à pension pour invalidité imputable au service. Le tribunal avait estimé que le lien entre l'état anxio-dépressif de la requérante et les brimades dont elle avait été victime dans son travail n'était pas à la fois direct et exclusif.
Ce faisant, le tribunal a commis une erreur de droit. Le Conseil d'État considère en effet " que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé ".
Il confirme ainsi, sous l'empire du décret de 2003, ce qu'il avait déjà jugé en application du décret du 9 septembre 1965 (CE 3 nov. 2006, n° 233178 ;
Lebon T. ; AJDA 2007. 270 ; ibid. 2006. 2153 ).
INFORMATION OFFICIELLE MINISTRE DE L'INTERIEUR
HOMMAGE DE MONTROUGE
COMMUNIQUÉ DU SAFPT
Le décret relatif à la pérennisation de l’entretien professionnel dans la FPT est paru au JO du 18 décembre 2014.
Le présent décret rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.
Rappel : Une nouvelle revalorisation indiciaire est prévue au 1er janvier 2015.
En catégorie C, pour les grades classés dans les échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération, ainsi que pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police municipale, tous les échelons seront revalorisés de 5 points d’indice majoré.
Pour la catégorie B, la réforme portera sur les 4 premiers échelons du premier grade (+ 1 à 7 points d’indice majoré selon les cas) ainsi que les échelons 8 et 10 (+ 2 points d’indice majoré).
Ref : décrets 2014-78 à 2014-84 du 29/01/2014
Fonctionnairestoucher la prime GIPA 2014
Simulateur-GIPA-2014
Gestion heures supplementaires
Droit report CA maladie
Guide des metiers territoriaux 2014
AFFICHE ELECTIONS
Peut-on placer d'office un agent en congé annuel
dans l'intérêt du service ?
Fiche Info - NBI
Une nouvelle qualification est nécessaire pour exercer
en tant qu'agent de sécurité incendie
se saisit de la question des rythmes scolaires et en étudie l'impact
sur les personnels territoriaux
Rythmes scolaires : le CSFPT suggère une reconnaissance statutaire et indemnitaire des ATSEM et agents d'animation
Paiement à un futur retraité des congés non pris du fait de la maladie
CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 5 MAI 1983
RELATIVE A L'HORAIRE VARIABLE DANS LES SERVICES
Cour Administrative d Appel - La divulgation d une information
Puis-je recruter un adjoint administratif de 2ème classe
pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie ?
Observations du S.A.F.P.T à propos du Projet de Loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Recommandations sanitaires Plan canicule 2014
Questions - Reponse sur la reforme-territoriale
Questions reponses sur les Rythmes scolaires
Pas de placement d'office en conges
Instruction prefets bilans sociaux
"Fin de mission et remerciements du Préfet BLANCHOU"
Plaquette - Cat B parcours accompagnement professionnel
Comparatif CLM et CLD
Fonctionnaires : Marylise Lebranchu envisage
des baisses de cotisations salariales
Un agent qui utilise son véhicule personnel a titre professionnel
Fêtes de fin d'année cadeaux d'usage réglementaire
Preparation aux concours 2014
TMS canal carpiens maladie professionnel
Maladie et Discipline
Remunerations - GIPA
COMMUNIQUE JOURNÉE D'ACTION
Dossier Vacataire 2014
Quelles conditions refuser la titularisation a un stagiaire
1er mai Jour Ferie
Des allocations chomage, meme en cas de faute
Maladies professionnelles et Accidents de service dans la fonction publique Définition - Modalités de reconnaissance et Réparation
Guide d'entretien professionnelle
Assistants maternels Prevention des risques professionnels
Nouveau conge longue maladie en cas de rechute
Un effort à deux vite vitesses !!!!
Fonctions attribuees et cadre d emploi
Encadrement des enfant et cantine
L execution des decisions du juge administratif
Les maladies professionnelles plus aisement prises en compte
Tickets restaurant: le décret autorisant leur dématérialisation
est entré en vigueur
INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL DE NUIT ET SA MAJORATION
La notion de maladie professionnelle dans la FPT
Vote électronique pour les élections professionnelles :
le CSFPT vote contre
Fiche explicative sur le contenu et la mise en place
de la fiche de prevention des expositions
Note DGI Droit de retrait et de danger grave et imminent
Des précisions sur l accident de trajet
Logement de fonction et reglementation
Fonction publique remboursement d un trop percu
Greve et obligation de continuite du service public
Designation n'est pas Requisition
? La cigarette électronique ?
Le S.A.F.P.T toujours précurseur en matière d'avancées !
ENTRE DECEPTION, VIGILANCE ET MIETTES
DE SATSFACTION…
Prevention des risques lies au travail sur ecran
Fiches pratique de sécurité
Amenagement Bureau ....-...Centres appels telephoniques
Le 18, 19 & 20 juin 2014
CARRÉ DU LAC - BOULEVARD JACQUES CHABAN-DELMAS
BORDEAUX-BRUGES 33520
DOSSIER & FICHE D'INSCRIPTION
Reforme des rythme scolaire Primaire
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a assuré dans une lettre adressée aux fédérations syndicales de fonctionnaires " qu'aucune mesure " ne serait prise pour geler l'avancement des fonctionnaires.
" Je vous confirme ce que j'ai déclaré publiquement, à savoir qu'il n'y aura pas de baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires et qu'aucune mesure ne sera prise qui aurait pour objet de geler l'avancement des agents publics ", s'est engagé le Premier ministre dans cette lettre, datée de vendredi 14 février et rendue publique.
Le Premier ministre avait démenti jeudi dernier l'hypothèse d'un gel des primes et de l'avancement des fonctionnaires pour réduire les dépenses publiques, mais les syndicats avaient demandé un engagement par écrit.
Au format 2014-02-14 LETTRE DU PREMIER MINISTRE
Rapport sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation
( DIF )
Guide accessibilite pour les etablissements recevant du public
Nouvel espace statutaire categorie C et B
durees de carriere au 01 02 2014
Lettre de relance à Madame Marylise LEBRANCHU Remerciements et nouvelle demande de rendez-vous
Le titre-restaurant permet à l'employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu'il n'existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l'employeur et par une participation du salarié.
Les titres sont nominatifs, attribués uniquement au personnel salarié et à raison d'un titre par jour de travail (pour un repas compris dans l'horaire de travail journalier). Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,33 EUR par titre pour 2014 (contre 5,29 EUR en 2013). Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
Interruption des vacances d'un délégué du personnel pour assister à une réunion : quelles conséquences ?
La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d'un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.
La présence d'un élu du personnel à une réunion organisée à l'initiative de l'employeur est assimilée à du temps de travail effectif et doit donc a priori être payée. Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsqu'un représentant du personnel interrompt ses vacances pour se rendre à une réunion de ce type, il doit bénéficier de congés payés supplémentaires, équivalents au temps passé en réunion, et non d'une rémunération correspondant à son temps de présence. L'idée étant qu'il importe avant tout que le salarié bénéficie de l'intégralité de ses droits à congés payés afin de pouvoir se reposer.
Mais attention, il peut en être autrement lorsque ce report d'heures de congés payés est rendu, dans les faits, impossible. Tel est le cas, par exemple, lorsque le représentant du personnel solde ses congés payés avant de quitter définitivement l'entreprise. Dans cette hypothèse, les magistrats admettent que l'élu du personnel puisse être indemnisé pour les heures où il a assisté à la réunion en plus de son indemnisation au titre de ses congés payés.
Cassation sociale, 27 novembre 2013, n° 12-24465
Réforme de la catégorie C et de certains grades
de la catégorie B au 01/02/2014
Synthese Février 2014
Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014
Modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987
Portant organisation des carrières de catégorie C
Projet de Circulaire relative à la mise en œuvre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et aux conditions d'attribution d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel
Une réunion plénière au programme chargé
L'ordre du jour de la réunion plénière de la CCPM du 13 février devrait être le suivant :
• approbation du compte-rendu de la séance du 27 mars 2012 ;
• présentation des mesures prises depuis la dernière séance du 27 mars 2012 ;
• avis sur la proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck ;
• informations sur les dispositions statutaires et réglementaires ;
• proposition de réactivation des groupes de travail ;
• débat sur les accès aux fichiers ;
• avis de la CCPM sur un audit par l'inspection générale de l'administration du service de police municipale d'Anglet ;
• avis de la CCPM avant publication de trois projets d'arrêtés ministériels relatifs à la carte professionnelle, aux véhicules de service et à la tenue de service ;
• extension du code de déontologie aux directeurs des services de police municipale ;
• réflexion sur la mesure d'activités statistiques des services de police municipale dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Catégorie C : Revalorisations indiciaires au 1er février 2014 / JO du 31 janvier... In extremis !
Ca y est : ils sont publiés !
La DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) avait pris la précaution d'inscrire sur les projets "application au 1er jour du mois suivant la publication", mais avec déjà un report d'un mois et le versement d'une indemnité différentielle en janvier pour atteindre le SMIC, la mesure était attendue !
Réforme des grilles indiciaires de la Catégorie C
Mise à jour le : 31/01/2014
A compter du 1er février 2014, les grilles indiciaires de la Catégorie C (échelles 3, 4, 5 et 6) sontrevalorisées comme suit :
revalorisation indiciaire sans changement d'échelon (exemple d'un agent au 3ème échelon de l'échelle 3.
Aujourd'hui son I.M. est égal à 311.
Il sera reclassé au 3ème échelon avec un I.M. égal à 318.
Soit un gain de 7 points d'indice).
diminution de la durée de carrière dans chaque échelle (exemple de l'échelle 3 : actuellement 30 ans à la durée maximale sont nécessaires pour atteindre le 11ème échelon.
Des modifications pour les grilles atytipes de la catégorie C sont également prévues :
agent de maître principal
brigadier-chef principal et chef de police municipale
Cette réforme s'accompagne de quelques modifications statutaires en Catégorie B.
La loi portant réforme des retraites a été publiée le 21 janvier 2014
Délai de déclaration du fonctionnaire à l'autorité territoriale
d'un accident de service
(Nouveau congé de longue maladie en cas de rechute)
Départs en retraite des territoriaux : la norme change
Fiche Technique - Chomage
Fiche Technique - Compte Epargne Temps
Questions droit grève - Droits et Obligations
La Cnaf accepte de baisser les taux d’encadrement
de l’accueil de loisirs périscolaire
Report au 12 février 2014 de la date limite
de transmission de la DADS 2013
Dépliant harcèlement Moral
Dépliant harcèlement Sexuel
Acte suicidaire et accident du travail
Les employeurs territoriaux et le permis de conduire de leurs agents
Demission - Cumul d'activites - Conges annuels - Astreintes
Nouvelle bonification indiciaire - Mutation - Dossier individuel
Accidents service maladies service
Trois ans est une période raisonnable au terme de laquelle
un lauréat doit avoir trouvé un emploi dans une collectivité territoriale
La réforme du supplément familial de traitement reportée
LES GRILLES INDICIAIRES DE CATEGORIE C
AU 1° FEVRIER 2014
Rémunération pour 2014 :
Analyse des textes publiés en décembre 2013
Un coup de pouce à certains agents
des filières technique et police municipale
Nouvelles grilles pour les agents de maîtrise et la police municipale !
Les congés payés correspondant aux jours de congés annuels
non pris pour cause de maladie
Sanctions disciplinaires infligées aux agents publics
Le juge administratif exerce désormais un contrôle entier sur la proportion
entre la gravité de la sanction et celle de la faute
Le jour de carence aurait fait chuter l'absentéisme de 40 % en 2012
Guide pratique Primes et Indemnités Maj decembre 2013
vers une généralisation de l'assouplissement des taux d'encadrement ?
Tableau récapitulatif - Principaux éléments du CET
Mise à jour au 4 décembre 2013 des Grille Revalorisation
Mutation dans les 3 ans qui suivent la titularisation
Prévention de la pénibilité du travail des agents publics
Encadrement de la mise à disposition de véhicules
aux élus locaux et agents territoriaux
Temps non complet et temps partiel
Les définitions et les régimes du temps de travail
Le régime des autorisations spéciales d'absence
Les principaux congés de formation des agents
Les modalités du compte épargne-temps
Maladie imputable au service d'un accident ou d'une maladie
suite aux circonstances du travail
Guide référentiel d'assistant de prévention
Enquête sur la réforme des rythmes scolaires de l' AMF
La prise en compte du handicap - un livret du CNFPT
Temps et organisation du travail - les fonctionnaires sous contrainte
Le parcours d'accès aux carrières
de la Fonction Publique Territoriale ( PACTE )
Les projets pour la carrière et la rémunération de la catégorie C
Analyse du S.A.F.P.T
Vers une généralisation du contrôle par l'assurance maladie
des arrêts de travail en 2016
Procédure d'agrément des assistants maternels (Modification)
CERFA 13394 - 03
Surcoût de 10 à 30%
pour les communes qui ont appliqué la réforme des rythmes scolaires
Lettre à Madame Marylise LEBRANCHU
Revalorisation des grilles indiciaires des grades Hors Echelle
Le cadre d'emplois des Agents de Maîtrise
devrait être bientôt revu !!!
L'Assemblée nationale a voté mardi 12 novembre la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie, prévue dans le projet de budget 2014
Agent inapte à l exercice de ses fonctions
Guide Agents non titulaire
Reprise d une activite privee par une personne publique
et situation du personnel
Notation - Entretien Professionnel des Agents Publics Territoriaux
Les emplois d avenir dans la fonction publique territoriale
Fiche Info Notification par lettre recommandee
avec accuse de reception LR-AR
Le plan national de prévention des RPS en 7 points
Extrait Rapport bernard pecheur sur la fonction publique
Dans quelles conditions un fonctionnaire
peut-il exercer une activité privée en plus de son emploi public ?
Discours prononcé par Marylise LEBRANCHU
lors de la signature du protocole d'accord
relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
Fiches Pratiques SAFPT
La mutation et changement d'affectation
Reconnaissance de l'expérience Prof & VAE
Contractuels : indemnité compensatrice de congés
payés non pris pour cause de maladie
La Loi principes generaux CNFPT
Fiches ARTT
La Gestion du Risque Alcool
Recrutement - Fiches Pratiques
Avancement de Grade - Filere Animation-2
Gestion de l'Inaptitude Physique
Repertoire des metiers Territoriaux
par les cadres d emplois du CNFPT
Fiches prospectives de métiers de la fonction publique territoriale
Accéder aux fiches sur le site du CNFPT
Reconnaissance pro VAE
VAE CNFPT 2013
Choix des dates de congés et continuité du service
La cessation de fonction des agents non titulaires
La démission des agents territoriaux
Le renouvellement du contrat des agents non titulaires
Les règles encadrant le cumul d activités
Les maires retraités vont pouvoir continuer
à se constituer une nouvelle retraite !!!
Penibilie tous concernes
Risques professionnels ( L'Assurance Maladie - INRS )
Editorial - Geste de désespoir - Souffrance au travail
Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur le 19/01/2013. Les modifications de la classification des catégories de véhicules sont décrites et consultables dans une fiche de prévention, disponible également dans notre fonds documentaire santé. A lire pour information : le rappel sur l'assouplissement pour les agents territoriaux destinés à conduire des tracteurs remorque de plus de 3,5 T avec un permis B.
Guide prevenir discriminations garantir egalite
Projet : Grilles catégorie C
n'a pas à être exclusivement liée aux fonctions
Le jour de carence sera bien supprimé et coûtera 157 millions d'euros
Cumul des mandats : la faute du Sénat
Ils les cumulent !
Avantages en nature URSSAF 2013
Qualification du temps de trajet d'un agent
pour se rendre sur son deuxième lieu de travail
Deux augmentations successives pour les bas salaires
Certains travailleurs peuvent être plus exposés que d'autres aux risques liés aux fortes chaleurs. Afin de limiter les accidents du travail liés à de telles conditions climatiques (vigilance au-delà des 30 °C, danger au-dessus de 33 °C), des mesures simples, visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, s'imposent aux employeurs. Pour lire la suite de cet article et consulter la brochure de l'Institut National de Recherche et de Sécurité, lire la suite.
50 Questions CNIL et Mairie
Rémunération des agents de catégorie C : le gouvernement revoit sa copie
Fonction publique Publié le mercredi 24 juillet 2013
Le gouvernement va augmenter un peu le traitement des agents de catégorie C, lesquels constituent plus des trois quarts de la fonction publique territoriale. Finalement, la mini-réforme ne conduira pas à un reclassement des intéressés.
Le gouvernement va revoir son projet de hausse de la rémunération des agents de catégorie C à partir du 1er janvier 2014. Une majorité des organisations syndicales l'ont en effet rejeté lors d'une réunion de négociation qui s'est tenue le 23 juillet.
Le gouvernement proposait 5 à 7 points d'indice majoré en moyenne en plus pour les agents de catégorie C des trois fonctions publiques
Relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
De mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi
et de promotion de l'égalité des territoires,
UN CONSTAT ALARMANT !!!!!
Certaines Collectivités Territoriales prennent encore le risque de ne rien faire
Préfecture de l'Allier - Circulaire préfectorale - 27 Juin 2013
Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012
les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité
dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Simulateur-GIPA-2013
Tract Perte du pouvoir d achat 2013
FGAF Les Fonctionnaires boucs emissaires
de la Politique Gouvernementale
ATSEM - Expliquer l'annualisation du temps de travail aux agents
Calculateur d'annualisation du temps de travail
des agents travaillant selon le rythme scolaire
Précarité des agents contractuels
Les fonctionnaires ces nantis ...
Jaune 2013 Pensions - Projet Loi Retraites
Des heures supplémentaires à nouveau défiscalisées !!!
L'article 1er d'une proposition de loi du 23 janvier 2013
rétablit l'exonération de l'impôt sur le revenu sur les salaires versé
au titre des heures supplémentaires.
Cette proposition de loi précise également les éléments de rémunération
auxquels s'applique l'exonération notamment pour les agents publics titulaires
et non titulaires.
" Le jour de carence est injuste, inutile, inefficace et humiliant "
Marylise Lebranchu donne la priorité aux catégories C
de la fonction publique, pas aux rémunérations
DU 12 FEVRIER 2013
RELEVEMENT DES SALAIRES
LOGEMENTS DE FONCTION - CAS PARTICULIERS
PRIME D’INTERRESSEMENT
FONCTION PUBLIQUE ET DISCRIMINATION
Congé de maladie Temps de travail effectif
Les périodes de congés de maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accompagnement de personnes en fin de vie ou les jours d'absence pour événements familiaux ne constituent pas un temps de travail effectif au sens de la réglementation sur le temps de travail.
Cour administrative d'appel de Nantes, 4 octobre 2013, req. n° 12NT02762
RAPPEL - Abrogation du jour de carence ( Loi de finances pour 2014 )
La loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.
L'article 126 abroge le jour de carence à compter du 1er janvier 2014. Les agents publics placés en congé de maladie ordinaire perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du 1er jour de ce congé
Extraits: " L'article 105 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé."
Daniel Dugléry et Claude Malhuret, maires UMP de Montluçon et de Vichy dans l'Allier, ont annoncé jeudi leur décision de "suspendre la mise en place de la réforme des rythmes scolaires", objet d'une contestation croissante.
"Décidée par quelques technocrates (...) cette réforme s'avère chaque jour un peu plus déconnectée de la réalité du terrain dans nos écoles et dans nos villes", soulignent dans un communiqué les deux élus.
"Une grande majorité des 4.000 communes (sur 36.000) qui ont accepté de l'appliquer dès 2013, rencontrent des difficultés majeures d'ordre pratique et budgétaire", notent-ils, évoquant des "difficultés de répartition des rôles et charges entre l'Etat et les communes, coût prohibitif pour les collectivités, manque de souplesse dans l'application, problèmes logistiques majeurs".
Le Rapport annuel sur l'état de la fonction publique (édition 2013), qui couvre la période 2012-2013, comprend deux parties : "Politiques et pratiques de ressources humaines" et "Faits et chiffres ".
La première partie présente les orientations fixées et les progrès intervenus dans les trois versants de la fonction publique en 2012. Elle s'articule autour de trois axes, définis par la feuille de route issue de l'agenda social présenté en octobre 2013 : une méthode rénovée de dialogue social ; l'exemplarité des employeurs publics ainsi que les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.
La seconde partie, "Faits et chiffres", propose un bilan social complet de la fonction publique :
- les "Vues d'ensemble" présentent des analyses de référence sur l'emploi, les recrutements, les départs à la retraite et les rémunérations ;
- les "Dossiers" présentent cette année des analyses sur la diversité des statuts et des situations d'emploi, l'exposition aux risques professionnels et enfin à la reconnaissance des acquis de l'expérience ;
- les "Fiches thématiques" proposent les données chiffrées les plus récentes sur l'emploi public, les flux de personnels, les parcours professionnels, la retraite, les dépenses de personnel et les rémunérations, la formation, les temps et les conditions de travail, les relations professionnelles et la politique sociale.
Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2013 - 3.97 Mo
Faits et chiffres : l'essentiel - 2.15 Mo
Fonctionnaires l'exécutif pourrait faire un geste
À quel age ma retraite
PROJET d'accord cadre risque psychosociaux
32303 QE 2013 CHSCT
Taux d'encadrement revus à la baisse !!!
Commissions de reforme FPT dossier medical
Nouveau regime des ineligibilites pour 2014
Circulaire du 4 mars 2013 Entretien professionnel
Notification d'un arrêté : l'agent refuse designer ?
Délai raisonnable – Sanction - Discipline
Le 13 & 14 juin 2013
CAMPEOLE - L'ILE DES PAPES - VILLENEUVE LÈS AVIGNON 30400
Quatre projets de textes officiels et un Rapport sur les médecins territoriaux adoptés à l’unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
LU POUR VOUS : JURISPRUDENCE.
Ports de vêtements de sécurité et accident de service
L'employeur est tenu de faire respecter les consignes de sécurité relatives notamment au port des équipements de protection individuels par ses employés dans le cadre des travaux dangereux qu'ils sont amenés à effectuer. En cas d'accident, le manquement à cette obligation constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité à l'égard de son agent. Toutefois, pour atténuer la responsabilité de l'administration, le juge administratif recherche si le défaut de port de vêtement de sécurité n'a pas aussi pour origine une imprudence de l'agent.
Dans le cas d'espèce, un adjoint technique affecté au service des espaces verts a été victime d'un accident de service alors qu'il élaguait des arbres sans porter de baudrier de sécurité. Le supérieur hiérarchique présent sur les lieux n'a adressé à son agent aucun rappel à l'ordre sur l'absence de port d'équipement de sécurité. Toutefois, la collectivité a rappelé à ses agents, par deux notes de service, l'obligation du port des équipements de protection individuels à la suite de manquements constatés. De plus, le matériel de protection nécessaire était aisément accessible. L'agent, alors même qu'il n'avait pas fait l'objet d'une formation spécifique en matière de sécurité, compte tenu de son ancienneté dans ses fonctions, ne pouvait ignorer l'existence de ces équipements et l'obligation qui lui incombait de les porter. La part de responsabilité encourue par chacune des parties est donc fixée à 70 % pour la commune et à 30 % pour l'agent.
Cet arrêt réaffirme aussi l'abandon du caractère exclusif du forfait de pension et le droit à la réparation intégrale conformément à la jurisprudence du Conseil d'État,
Moya-Caville n° 211106 du 4 juillet 2003.
CAA Marseille n° 10MA01717 du 4 décembre 2012
Source : Point doc mars 2013
Licenciement d'un contractuel : contenu de la motivation
La décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire a le caractère d'une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et est donc au nombre de celles qui doivent être motivées. Il en résulte qu'elle doit comporter les considérations de fait et de droit requises par cette loi.
Tel n'est pas le cas lorsque la décision indique les motifs du licenciement mais non les textes législatifs ou réglementaires applicables. Le licenciement est alors illégal et est susceptible d'être annulé par le juge administratif.
Pour mémoire, l'obligation d'indiquer les motifs du licenciement des contractuels de la FPT figure également dans l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 198.
CAA Bordeaux n° 11BX02430 du 13 novembre 2012
Suite d'avant 2013
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