Source: https://docplayer.fr/13816699-Programme-operationnel-europeen-fonds-social-europeen-2014-2020-fiche-action.html
Timestamp: 2020-01-20 05:30:12+00:00
Document Index: 99478671

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art.3', "l'article 9", "l'article 3", 'art 7', 'art 7', 'art 27', 'art 5', 'art 61', "l'article 61", 'art 8', 'art 7']

1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général) Objectif Spécifique Priorité d'investissement (art.3 Règ FSE) 1. Favoriser le développement d'une société de la connaissance, compétitive et innovante 10. Investir dans l'éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l'apprentissage tout au long de la vie Augmenter les compétences de la population la plus éloignée du marché de l emploi pour en favoriser l'employabilité Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main d œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétences acquises. Service instructeur Conseil Régional DFPA I. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l'objectif de l'action L'objectif est de poursuivre l'élévation des niveaux de qualification des jeunes, de créer les conditions nécessaires à l'accès à l'emploi par la formation en fonction des besoins de professionnalisation des différents secteurs économiques, notamment ceux porteurs d emplois. Il s'agit également de pouvoir accompagner les publics les plus démunis par une aide individuelle (rémunération ou bourse). 2. Contribution à l'objectif spécifique L'objectif consiste à garantir aux jeunes et aux demandeurs d'emploi l'accès à la qualification tout en répondant aux besoins de l'économie réunionnaise. Au delà de l'ecole de Gestion et de Commerce de La Réunion, il s'agit d'élargir l'offre de formation au niveau de l'enseignement supérieur. 3. Résultats escomptés Augmenter les compétences et qualifications des personnes visant à améliorer leur employabilité. Page 1
2 II. PRÉSENTATION DE LA FICHE ACTION Justification du rattachement à la priorité d'investissement et à l'objectif thématique Cette fiche action est conforme à l'article 9 du Règlement Général et à l'article 3 du Règlement FSE car le programme d'actions proposé permet de mettre en œuvre des formations professionnelles, qualifiantes, diplômantes de niveaux supérieurs offrant aux bénéficiaires ultimes notamment l'acquisition de compétences professionnelles et l'accès à la formation tout au long de la vie dans les différents secteurs d'activité. 1. Descriptif technique Les chefs d'entreprises font apparaître un besoin chronique de recrutement de jeunes diplômés dotés à la fois de compétences professionnelles techniques (gestion et commerce...), et surtout de capacités comportementales les rendant opérationnels rapidement dans un environnement de PME et PMI où l'échelle hiérarchique est très réduite. Ainsi, il s'agit de proposer la mise en place des formations de l'enseignement supérieur qui constitue un élément clé dans la promotion de l'égalité d'accès à une formation de niveau supérieur et de bonne de qualité. Afin d'assurer de bonnes conditions de travail, pour le public les plus démunis, il s'agit également de proposer une aide individuelle (rémunération / bourse) aux stagiaires suivants cette formation. 2. Sélection des actions Critères de sélection généraux Concernant les critères de contribution à la stratégie du PO les opérations doivent : Contribuer à l atteinte des objectifs fixés au niveau de chaque priorité d investissement, de chaque objectif spécifique et de chaque fiche action Intégrer les principes horizontaux communautaires de développement durable, d égalité entre les hommes et les femmes et de non discrimination (art 7 et 8 du Règlement UE 1303/2013) Prendre en compte la nécessité d une accessibilité à l ensemble des citoyens, y compris aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées (art 7 2 du Règlement UE 1303/2013) Page 2
3 Le cas échéant, faciliter l inclusion de toutes les catégories de personnes Intégrer le cas échéant le traitement de la problématique des Hauts Contribuer au cadre de performance constitué d indicateurs quantitatifs de réalisation, sauf cas particuliers Répondre à une exigence de qualité dans la logique de projet et du partenariat réuni autour du projet Concernant les critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO les opérations doivent : Exposer des dépenses éligibles et limitées à celles prévues par la fiche action (nature, plafonnement,...) Répondre au critère de localisation prévu par la fiche action Viser le public cible prévu le cas échéant par la fiche action Être conformes aux plafonnements de subvention prévus le cas échéant par la fiche action Être conformes aux taux de cofinancement prévus par la fiche action Assurer le cas échéant un suivi des bénéficiaires des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville Concernant les critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO les porteurs de projet doivent : Etre en capacité de mener l opération à terme (capacité financière, capacité technique) Etre en capacité de respecter l ensemble des conditions de suivi et d exécution de l opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux Etre en capacité de s acquitter de ses obligations de communication des indicateurs de réalisation et de résultats, notamment les indicateurs relatifs aux investissements du FSE (annexe 1 du Règlement UE N 1304/2013) Disposer d outils de suivi adaptés permettant d identifier les participants présents dans les actions et de nature à assurer le suivi des parcours et des résultats obtenus. Ces outils doivent permettre le reporting des indicateurs de suivi des participants dans l outil dématérialisé «Ma démarche FSE». Critères de sélection spécifiques : Sans objet. Page 3
4 Statut du demandeur : Bénéficiaire final marché: Prestataire sélectionné par la procédure de marché public de la Région Bénéficiaire final bourses : Conseil Régional Bénéficiaire final (Subventions) : Organismes de formation, Établissements de formation, écoles Quantification des objectifs (indicateurs) Lister les indicateurs de réalisation et de résultat qui seront en lien avec l'action : (conformément à l'art 27 b) et c) du Règ. général et à l'art 5 du Règ. FSE) Indicateur de Réalisation Unité de mesure Référence Cible (2023) Valeurs Intermédiaire (2018) Indicateur de performance Participants Nombre Oui Indicateur de Résultat Unité de mesure Valeurs Référence Cible (2023) Participant obtenant une qualification (titre, diplôme attestation ou certificat de compétences,...) au terme de leur participation Participant exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, 6 mois après la fin de leur participation Nombre Nombre Page 4
5 4. Nature des dépenses retenues/non retenues spécifiques à l'action 1 Dépenses retenues spécifiquement : La collectivité régionale financera avec le soutien du Fonds Social Européen les coûts des programmes mis en œuvre (rémunérations/bourses, coûts pédagogiques directs et indirects, fournitures, coûts liés à l organisation des épreuves pratiques, à l évaluation et au suivi,) les coûts d accompagnement socio pédagogique (rémunérations des stagiaires/bourses, couverture sociale, défraiement) ainsi que les coûts liés au suivi et à l évaluation. Dépenses non retenues spécifiquement : Dépenses exclues par les règlements européens. III. CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ET D'ANALYSE DE LA DEMANDE 1. Critères de recevabilité Concentration géographique de l'intervention (toute l'île, zone des Hauts, zone urbaine, autres) : Toute l Ile de la Réunion Public cible - jeunes sortant du système scolaire, - demandeurs d'emploi, - candidats sans activité, -. Autres critères Sans objet. Pièces constitutives du dossier : Se reporter aux exigences de «Ma Démarche FSE» tel que mis en œuvre à La Réunion. 1 Au-delà des critères d'éligibilité du Règlement général (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du Décret d'éligibilité interfonds (à paraître) Page 5
6 L opérateur précisera, le cas échéant, si l opération et les bénéficiaires relèvent du périmètre des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. 2. Critères d'analyse de la demande - Subvention : Opportunité de la demande opportunité financière - Bourses : Complétude, cohérence et éligibilité de la demande. Bourses : IV. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU DEMANDEUR («exante», afférentes au dossier de demande) - respect des règles d'attribution des bourses Subventions : - Disposer d'une comptabilité analytique - Présenter une demande de subvention avec les dépenses et les recettes - respect des clauses de la convention V. MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES Régime d aide : Si oui, base juridique :... Préfinancement par le cofinanceur public : Existence de recettes (art 61 Reg. Général) : Oui x Non x Oui Non x Oui (Subventions) x Non (Marchés et bourses) Taux de subvention au bénéficiaire : 100 % Plafond éventuel des subventions publiques : NEANT Page 6
7 Plan de financement de l'action : Dépenses totales Publics FSE (%) Région (%) État (%) Département (%) % X EPCI (%) Autre Public (%) Privés (%) Le plan de financement de l'action est à calculer net de recettes, au sens de l'article 61 du Règ. Général. Proposition de recours aux coûts simplifiés : Le cas échéant et lorsque la structure de coût de l opération s y prête, il peut être recouru aux options de coût simplifiés prévus d une part aux articles 67 et 68 du règlement UE n 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et d autre part aux articles 14 1 et 14 2 du règlement UE n 1304/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre Un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes existantes peut également être utilisé pour le remboursement des coûts indirects. A l examen de la demande de financement le service instructeur pourra retenir une autre méthode de calcul des coûts du projet. Le demandeur devra alors modifier la demande en ce sens. Services consultés : Sans objet. Comité technique : Sans objet. VI. INFORMATIONS PRATIQUES Lieu de dépôt des dossiers : Extranet «Ma Démarche FSE» : demarche fse.fr Où se renseigner? Site Internet : Page 7
8 Conseil Régional de la Réunion Avenue René Cassin BP Saint Denis cedex 9 Service instructeur : Conseil Régional Réunion Direction de la Formation Professionnelle et de l'apprentissage Pour les marchés et pour les bourses : Conseil régional Réunion Direction de la Formation Professionnelle et de l'apprentissage Service instructeur marchés VII. RATTACHEMENT AUX PRINCIPES HORIZONTAUX ET OBJECTIFS TRANSVERSAUX COMMUNAUTAIRES (Conformément aux articles 5, 7, 8 et à l'annexe 1 (Cadre stratégique commun)) Respect du principe du développement durable (art 8 du Règ. Général et point 5.2 du CSC) Neutre. Poursuite de l'objectif de l égalité entre hommes et femmes et de la non discrimination (art 7 du Règ. Général et point 5.3 du CSC) Les formations sont ouvertes à tous sans distinction des genres. Respect de l accessibilité (article 7 paragraphe 2 du Règ. Général et point 5.4 du CSC) Neutre. Effet sur le changement démographique (point 5.5 du CSC) En facilitant l'accès à la formation de l'enseignement supérieur, cela favorisera l'accès à l'emploi des jeunes sans activités et demandeurs d'emplois notamment. Page 8