Source: https://www.coe.int/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/141/declarations
Timestamp: 2018-02-25 23:56:46+00:00
Document Index: 32813181

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 38", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 506", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 38", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 23"]

Situation au 26/02/2018
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 31 octobre 2001 - Or. fr.
Aux fins de l’article 23 de la Convention, l’autorité d’Albanie responsable est le Département pour la coordination de la lutte contre le blanchiment d’argent.
L’adresse de ce Département est :
MINISTÈRE DES FINANCES D’ALBANIE
Tél. : + 355 42 486 40
Période couverte: 01/02/2002 -
Réserve consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 16 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1998 - Or. fr./all.
Dans la mesure où la demande et les pièces annexes ne sont pas rédigées en langue allemande, elles devront être accompagnées d'une traduction en langue allemande ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 16 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1998 - Or. fr./all.
L'Office fédéral de police criminelle - (Bundeskriminalamt) - est désigné comme autorité centrale chargée de transmettre les demandes formulées aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.
Retrait partiel d’une réserve consigné dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 30 juillet 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2014 – Or. angl.
La République fédérale d'Allemagne retire partiellement la réserve à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, contenue dans sa déclaration du 16 septembre 1998, dans la mesure où l'article 6, paragraphe 1, s'applique désormais aussi aux infractions suivantes en plus de celles prévues dans la déclaration du 16 septembre 1998.
Période couverte: 04/08/2014 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, l'autorité centrale est :
L'administration de justice ou le Président de la "Batllia"
Le système juridique andorran recueillant déjà presque toutes les mesures référées dans la Convention de Strasbourg, l'adhésion à celle-ci n'impliquera pour l'Etat andorran que de légères adaptations de son système juridique qui seront prises en considération dans les prochains développements législatifs. Du point de vue du respect des droits et obligations qu'implique l'adhésion à cette Convention, sans renoncer aux caractéristiques spécifiques de la législation interne, en particulier en ce qui concerne la protection des libertés individuelles et des droits des tiers de bonne foi, et en ce qui concerne la préservation de la souveraineté nationale et de l'intérêt général, l'Andorre s'engage à assumer les obligations entre Etats qui découlent de la Convention de Strasbourg dans la lutte contre le blanchiment d'argent et de valeurs provenant du crime et à collaborer, par le biais de ses autorités judiciaires et dans un cadre de réciprocité, avec les autres Etats qui assument les dispositions de la Convention.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 novembre 2003 - Or.angl.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 2, la République d’Arménie déclare que le paragraphe 1 de l’article 2 s’appliquera aux catégories d’infractions suivantes :
a) délits contre les biens
b) délits contre l’activité économique
c) délits contre la sécurité publique
d) délits contre la santé publique
e) délits contre les fondations de l’Ordre Constitutionnel et la Sécurité de l’Etat
f) délits contre le service d’Etat
La République d’Arménie se réserve le droit d’ajouter ultérieurement d’autres catégories d’activités délictuelles.
Conformément au paragraphe 4 de l’article 6, la République d’Arménie déclare que le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention s’applique à toutes les catégories d’infractions indiquées dans sa déclaration faite conformément au paragraphe 2 de l’article 2.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 14, la République d’Arménie déclare que le paragraphe 2 de l’article 14 s’applique uniquement sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République d’Arménie.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 25, la République d’Arménie déclare que les demandes et pièces annexes envoyées aux autorités arméniennes doivent être accompagnées d'une traduction certifiée en arménien ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 32, la République d’Arménie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par la République d’Arménie en vertu du chapitre III ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 novembre 2003 - Or.angl.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 23 de la Convention, la République d’Arménie communique que les autorités centrales désignées en application du paragraphe 1 de l’article 23 sont :
a) le Ministère de la Justice de la République d’Arménie au titre des demandes pour l’exécution des jugements en vigueur,
b) le Bureau du Procureur Général de la République d’Arménie au titre des demandes au stade de poursuites pénales.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé au Secrétariat Général le 31 juillet 1997 - Or. angl.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, l'Australie déclare que les documents juridiques doivent être notifiés uniquement via son autorité centrale.
Période couverte: 01/11/1997 -
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, l'Australie déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en anglais.
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, l'Australie déclare que les informations ou éléments de preuve fournie par elle en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable des autorités australiennes compétentes, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé au Secrétariat Général le 31 juillet 1997 - Or. angl.
Le Gouvernement de l'Australie déclare que, conformément à l'article 23, paragraphe 2, l'autorité centrale de l'Australie, désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, est la suivante:
"Mutual Assistance Unit
AUSTRALIA" "
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 juillet 1997 - Or. angl./all.
La République d'Autriche déclare, conformément à l'article 6, paragraphe 4, que l'article 6, paragraphe 1, s'appliquera seulement aux infractions principales qui sont des crimes ("Verbrechen") au sens de la législation pénale autrichienne (paragraphe 17 du Code pénal autrichien).
Les modalités pour notifier des actes judiciaires, prévues par l'article 21, paragraphe 2, seront permises en Autriche seulement si elles sont prévues dans un autre traité bilatéral ou multilatéral.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Autriche, en date du 4 juillet 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 juillet 1997 - Or. angl.
L'autorité centrale au sens de l'Article 23 est:
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.
La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir la conformité avec les dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 01/11/2003 -
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que, en application du paragraphe 1 dudit article, le Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan est désigné comme l'autorité centrale de la République d'Azerbaïdjan. L'adresse est la suivante : 1 Inshaatchilar Avenue, 370073 Baku, République d'Azerbaïdjan.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.
Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que le paragraphe 1 de l'article 6 ne s'applique qu'aux infractions principales précisées dans la législation pénale de la République d'Azerbaïdjan.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les dispositions de l'article 14, paragraphe 2, de la Convention, s'appliquent sous réserve des principes constitutionnels de la République d'Azerbaïdjan.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que la notification d'actes judiciaires ne peut s'effectuer que par le biais du Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les demandes et les pièces annexes devront être accompagnées d'une traduction en azerbaïdjanais ou en anglais.
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par la République d'Azerbaïdjan ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 janvier 1998 - Or. fr.
La Belgique déclare que l'autorité centrale, désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, est le Ministère de la Justice, Administration de la légalisation pénale et des droits de l'homme, Service des cas individuels en matière de coopération judiciaire internationale, 115 Bd de Waterloo, B-1000 BRUXELLES.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 30 novembre 2004 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour – Or. fr.
La Bosnie-Herzégovine déclare que l'autorité centrale responsable pour les questions concernant la Convention est le Ministère de la Sécurité de la Bosnie-Herzégovine, lequel fait office de Ministère des Affaires Intérieures de la Bosnie-Herzégovine au niveau national :
(Ministère de la Sécurité de la Bosnie-Herzégovine)
M. le Ministre Barisa COLAK
Tél. et Fax: +387 33 213 623.
Période couverte: 30/11/2004 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl.
Conformément à l'Article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les dispositions de l'Article 14, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l'Article 25, paragraphe 3 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, dans chaque cas particulier, elle exigera que les demandes et pièces annexes qui lui sont transmises en application de l'Article 25, paragraphe 1er, soient accompagnées d'une traduction en bulgare ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe qu'elle indiquera.
Conformément à l'Article 32, paragraphe 2 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable des autorités bulgares compétentes, être utilisés ou transmis par la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl.
En ce qui concerne l'application de l'Article 15 de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle compte conclure des accords de réciprocité prévoyant la restitution de biens sur lesquels elle peut revendiquer des droits et qui ont été confisqués par une Partie à la Convention.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 23, l'autorité centrale désignée en application du paragraphe 1 de cet article est:
Le Ministère de la Justice et de l'Ordre Public, Nicosie - Chypre.
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl., et partiellement retirée par une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 7 novembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 7 novembre 2001 - Or. angl.
Conformément à l'article 40, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre amende/retire partiellement la réserve faite à l'article 2, paragraphe 2, suite à l'amendement correspondant, n° 152(1)/2000 daté du 17 janvier 2000, à la Loi chypriote sur la prévention et la suppression des activités de blanchiment d'argent n° 61(1) de 1996, par laquelle la liste des infractions a été supprimée.
Mesures de confiscation
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que le paragraphe 1 de cet article s'applique aux infractions principales punies de plus d'un an d'emprisonnement.
Note du Secrétariat : La réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996, se lisait comme suit :
"Conformément au paragraphe 2 de l'article 2, le paragraphe 1 de cet article ne s'appliquera qu'aux infractions précisées dans sa législation interne pertinente."
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl. , et partiellement retirée par une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 7 novembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 7 novembre 2001 - Or. angl.
Conformément à l'article 40, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre amende/retire partiellement la réserve faite à l'article 6, paragraphe 1, suite à l'amendement correspondant, n° 152(1)/2000 daté du 17 janvier 2000, à la Loi chypriote sur la prévention et la suppression des activités de blanchiment d'argent n° 61(1) de 1996, par laquelle la liste des infractions a été supprimée.
Infractions de blanchiment
Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, la République de Chypre déclare que le paragraphe 1 de cet article s'applique aux infractions principales précisées dans sa législation interne pertinente, à savoir les infractions punies de plus d'un an d'emprisonnement.
"Conformément au paragraphe 4 de l'article 6, le paragraphe 1 de cet article ne s'appliquera qu'aux infractions principales précisées dans sa législation interne pertinente."
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 14, le paragraphe 2 de cet article ne s'appliquera que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 21, les actes judiciaires ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de l'autorité centrale chypriote qui est: Le Ministère de la Justice et de l'Ordre Public.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 25, la République de Chypre se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue anglaise qui est une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 32, les informations ou éléments de preuve fournis par la République de Chypre en vertu de la présente Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
La République de Croatie déclare par la présente que l'autorité centrale désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention est le Ministère de l'Intérieur de la République de Croatie, Ulica grada Vukovara 33, 10000 Zagreb.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 19 novembre 1996 - Or. fr.
En ce qui concerne l'article 21, paragraphe 2, le Danemark se réserve le droit d'appliquer les dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 3, les demandes et pièces annexes à l'appui de demandes venant de pays autres que l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède devront être accompagnées d'une traduction en langue danoise ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe ; concernant des documents volumineux, le Danemark se réserve le droit d'exiger, selon le cas, une traduction en langue danoise ou de faire traduire ces documents pour le compte de la partie requérante.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification et dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1996 - Or. fr.
Jusqu'à disposition contraire, cette convention n'est pas applicable aux Iles Féroé et Groenland.
Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1996 - Or. fr.
Le Gouvernement du Danemark a désigné:
comme autorité compétente conformément à l'article 23 de ladite Convention.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 6 août 1998 - Or. esp.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, l'Espagne se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, l'Espagne déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration	consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999 - Or. fr., et confirmée par une lettre en date du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999 - Or. fr.
L'autorité centrale au titre de l'Espagne est:
Dans le cas où la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 mai 2000 - Or. angl.
Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention les actes judiciaires devront être notifiés au Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/09/2000 -
Réserve consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 10 mai 2000 - Or. angl.
Conformément à l’article 25, paragraphe 3, les demandes et les pièces annexes présentées à la République d’Estonie devront être accompagnées d’une traduction en langue anglaise.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 10 mai 2000 - Or. angl.
Conformément à l’article 23, paragraphe 1, l’autorité centrale est :
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/12/2001 -
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que la notification d'actes judiciaires devra être effectuée par l'intermédiaire du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en russe ou en anglais.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les autorités centrales de la Fédération de Russie, désignées en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, sont les suivantes:
- le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie (Vorontsovo pole 4, 109830, Moscou, Fédération de Russie) dans les cas relevant du droit civil, y compris les aspects de droit civil dans les affaires de droit pénal; et
- le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie (ul. Bolshaya Dmitrovka, 15a, 103793, Moscou, Fédération de Russie) pour les cas relevant du droit pénal.
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, en date du 9 mars 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 9 mars 1994 - Or. angl.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, les demandes et pièces annexes devront être redigées en finlandais, suédois, danois ou norvégien ou en anglais, français ou allemand, ou être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/07/1994 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, en date du 9 mars 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 9 mars 1994 - Or. angl.
Autorité centrale :Ministry of Justice
Tél : (19) 358-0-18251
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 8 octobre 1996 - Or. fr.
Conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale prévue à l'article 23, paragraphe 1, s'agissant de la République française, est le Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces, Bureau de l'entraide répressive internationale, 13 Place Vendôme, 75042 PARIS Cedex 01.
Période couverte: 01/02/1997 -
Conformément à l'article 38 de la Convention, le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République sous réserve, en ce qui concerne les territoires d'Outre-Mer, de l'entrée en vigueur, à l'égard de ces territoires, du nouveau code pénal, ce qui fera l'objet d'une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de Géorgie, en date du 6 septembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 2004 – Or. angl.
Conformément à l'article 23 de la Convention, la Géorgie déclare que les noms et fonctions des autorités centrales désignées par le Gouvernement géorgien et chargées de la mise en oeuvre de la Convention, sont :
Période couverte: 08/09/2004 -
Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999 - Or. fr.
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention n'est applicable qu'aux infractions suivantes :
Crimes prévus par la loi portant sur la lutte contre la diffusion des stupéfiants :
1.a)	L'importation à l'intérieur du pays ou l'exportation à l'extérieur du pays ou le transit de stupéfiants.
1.b)	La vente, l'achat, l'offre, la mise à disposition ou la distribution à des tiers, par tous moyens, l'emmagasinage ou le dépôt de stupéfiants, ou le fait d'intervenir en qualité d'intermédiaire dans le cadre de la commission d'un de ces actes.
1.c)	Le fait de faire entrer des stupéfiants ou les manoeuvres visant à faciliter leur entrée dans des camps, des cellules de police réservées à toutes catégories de détenus mineurs, ou des locaux de travail collectif ou d'hébergement collectif, ou des établissements hospitaliers, ou des infirmeries.
1.d)	Les manoeuvres visant à mélanger, de quelque manière que ce soit, des stupéfiants et des denrées alimentaires, des boissons ou d'autres articles destinés à ou susceptibles d'être consommés par l'organisme humain.
1.e)	La préparation d'articles de la catégorie du monopole des stupéfiants ou de toute substance soporifique, ou l'importation illicite, la fourniture, la production, la préparation, la vente, la mise à disposition, le transport, la possession ou la distribution de substances précurseurs ou d'appareils ou d'ustensiles, dont on sait qu'ils sont employés ou vont être utilisés aux fins de la production, la culture ou la préparation illicites de stupéfiants, ou, d'une manière générale, à des fins autres que celle ayant justifié en premier lieu l'importation, l'exportation, le transport ou la transformation de ces précurseurs.
1.f)	La culture ou la récolte de toute plante de la variété du chanvre indien, de la plante du pavot somnifère, de toute espèce de plante de la variété de bois de Brésil, ainsi que toute autre plante dont on retire des substances narcotiques.
1.g)	La possession ou le transport de stupéfiants, de quelque manière que ce soit et par tout moyen, soit sur le territoire du pays, soit en naviguant le long de la zone territoriale ou en traversant la mer territoriale, soit en volant dans l'espace aérien hellénique.
1.h)	L'expédition ou la réception, à laquelle l'auteur procède sciemment, de colis, échantillons sans valeur commerciale ou lettres contenant toutes sortes de drogue, ou le mandat donné à un tiers de procéder à pareille expédition ou réception.
1.i)	La mise à la disposition de tiers de locaux quels qu'ils soient pour y faire usage de drogues, ou la communication de l'adresse d'un magasin où l'on fait systématiquement usage de drogues, ou le fait d'être membre du personnel d'un pareil magasin en connaissant cet usage.
1.j)	La contribution, par tous moyens, à la propagation de l'usage de stupéfiants.
1.k)	Le frelatage ou la vente d'articles frelatés du monopole de stupéfiants.
1.l)	La fabrication de fausse ordonnance médicale, la falsification ou l'usage d'une ordonnance, fausse ou falsifiée, en vue de la fourniture de substances narcotiques, aux fins de leur trafic.
1.m)	L'organisation, le financement, l'orientation ou la surveillance, de quelque manière que ce soit, de la commission d'un des actes susvisés, ou le fait de donner des instructions ou mandats y relatifs.
1.n)	Le fait de faciliter ou de dissimuler la commission d'autres crimes en commettant les crimes ci-dessus.
1.o)	La commission des crimes ci-dessus par une personne qui, dans le cadre de ses fonctions, s'occupe de stupéfiants et, notamment, est chargée de leur garde ou des poursuites menées contre ceux qui ont commis ces crimes, ou lorsque le crime est lié à son service.
1.p)	Le fait d'introduire des stupéfiants ou de faciliter leur introduction ou trafic au sein d'unités scolaires de tout degré et d'établissements d'enseignement, ou d'autres unités d'enseignement, de formation ou de stage, sauf si leur entrée a eu lieu aux fins de la réalisation d'un programme spécifique de formation ou de recherche.
1.q)	Le fait d'introduire des drogues, de faciliter leur introduction ou leur trafic dans des locaux sportifs, camping, orphelinats, instituts ou locaux destinés à la prestation de services sociaux ou au séjour de forces armées, ou des locaux où se réunissent des élèves ou des étudiants à des fins éducatives ou sportives ou pour exercer une activité sociale.
1.r)	La vente, la mise à disposition, la distribution de stupéfiants à des tiers, de quelque manière que ce soit, dans des locaux avoisinant directement les locaux ci-dessus, ou le fait d'agir en tant qu'intermédiaire dans le cadre de la commission d'un de ces actes.
1.s)	Le délivrance par un médecin d'une ordonnance en vue de la fourniture de stupéfiants, tout en sachant qu'il n'y a pas d'indice médical, effectif et précis, ou le fait que le médecin traitant fournit des médicaments contenant des stupéfiants sous une forme ou sous une autre, tout en sachant qu'ils seront utilisés aux fins de la préparation de drogues.
1.t)	La fourniture de stupéfiants sans l'ordonnance médicale, prévue par la loi, ou en vertu d'une ordonnance non conforme, ou en sus des prescriptions d'une ordonnance, par un pharmacien ou, d'une manière générale, un commercant de médicaments, le directeur ou l'employé d'une pharmacie, ou par autre personne se trouvant dans la pharmacie.
1.u)	La fourniture de substances aux fins de la substitution du syndrome de la dépendance.
1.v)	La récidive, ou le fait de commetre par profession ou par habitude les crimes ci-dessus, ou l'action visant à provoquer un usage de drogues par des mineurs, ou l'usage d'armes dans la commission des crimes ci-dessus ou aux fins de la fuite de l'auteur.
1.x)	Le fait d'inciter ou d'inviter un tiers à faire usage illicite de stupéfiants, ou d'en faire la publicité, ou de fournir des renseignements relatifs à leur fabrication ou fourniture aux fins de leur propagation, ou le fait de contribuer à la commission des crimes ci-dessus.
Crimes visés au paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi n° 2168/93, portant sur les « armes, les munitions… etc » : l'importation, la possession, la fabrication, la transformation, le montage, le commerce, la livraison, la fourniture ou le transport de fusils de guerre, de mitrailleuses automatiques, de pistolets, d'autres articles de matériel de guerre, aux fins de leur mise à la disposition de tiers pour commettre un crime, ou aux fins du ravitaillement illicite de groupes, d'organisations, d'associations ou d'unions de personnes, ainsi que le fait de recevoir, dissimuler ou accepter, de toute manière quelconque, les objets ci-dessus aux mêmes fins.
Le vol de choses dont la valeur est particulièrement grande, ou le vol qualifié.
Le détournement d'un objet dont la valeur est particulièrement grande, ou le détournement donnant lieu à un abus de confiance.
L'escroquerie, lorsqu'elle donne lieu à un préjudice particulièrement important, ou si la personne fautive se livre à des manoeuvres frauduleuses par profession ou par habitude, ou si les circonstances dans lesquelles l'acte a été commis, témoignent que le caractère de l'auteur est particulièrement dangereux.
Le traffic illicite d'antiquités.
Le vol d'une cargaison dont la valeur est particulièrement importante.
Le fait d'agir en qualité d'intermédiaire en recevant une contrepartie, en vue de prélèvement de tissus ou d'organes, ou l'acquisition en vue de la revente de tissus ou d'organes.
Crimes et délits de caractère économique à l'égard de l'Etat ou de personnes morales du secteur public au sens large.
La contrebande qualifiée.
Les infractions aux lois portant sur les radiations ionisantes.
Les infractions aux lois portant sur les jeux de hasard ou autres.
La migration clandestine.
La contrebande de matériaux nucléaires.
La corruption d'un fonctionnaire public ressortissant étranger (ratification de la Convention de l'OCDE, relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires publics étrangers dans le cadre des transactions d'entreprises internationales).
22.	a)	La corruption de fonctionnaire, passive et active.
La manoeuvre frauduleuse au préjudice des intérêts économiques des Communautés Européennes.
La fabrication et la délivrance de fausses déclarations ou pièces (ratification-application de la Convention sur la protection des intérêts économiques des Communautés Européennes, et des Protocoles annexes).
Le Gouvernement Hellénique se réserve le droit d'ajouter d'autres catégories d'activités criminelles.
Période couverte: 01/10/1999 -
Le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention n'est applicable qu'aux infractions suivantes :
b)	La manoeuvre frauduleuse au préjudice des intérêts économiques des
c)	La fabrication et la délivrance de fausses déclarations ou pièces (ratification-application de la Convention sur la protection des intérêts économiques des Communautés Européennes, et des Protocoles annexes).
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 14, le Gouvernement Hellénique exécute la confiscation requise par la Partie requérante à condition qu'elle ne soit pas en contradiction avec la Constitution et les principes fondamentaux du système juridique grec.
Les demandes et pièces annexes doivent être envoyées par l'Etat requérant en langue grecque ou traduites en langue anglaise ou française.
Les informations ou éléments de preuve fournis par la République Hellénique en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999 - Or. fr.
L'Autorité centrale conformément à l'Article 23, paragraphe 1 de la Convention est : le Ministre de la Justice du Gouvernement de la République Hellénique.
Lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999, l'information suivante d'ordre interne, consignée dans une Note Verbale, a été communiquée au Secrétaire Général :
Conformément au paragraphe 1b de l'article 13 de la Convention, l'Autorité compétente est le Procureur de la République du département concerné par la demande de confiscation.
Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 2000 - Or. fr.
En vertu de l'article 6, paragraphe 4, la Hongrie se réserve le droit d'appliquer le paragraphe 1er de cet article aux infractions principales définies dans son Code Pénal.
Période couverte: 01/07/2000 -
Au regard de l'article 14, paragraphe 3, la Hongrie déclare que le paragraphe 2 de cet article doit être appliqué sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
En vertu de l'article 21, paragraphe 2, la Hongrie déclare que les actes judiciaires doivent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale.
En vertu de l'article 25, paragraphe 3, les demandes et les pièces annexes doivent être rédigées en langue hongroise ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou accompagnées d'une traduction dans une de ces langues. Toutefois, la Hongrie se déclare prête à accepter la traduction en allemand des demandes et des pièces annexes.
En vertu de l'article 32, paragraphe 2, la Hongrie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en application des dispositions du chapitre III ne pourront, sans consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités requérantes à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 2000 - Or. fr.
En vertu de l'article 23, paragraphe 2, la République de Hongrie désigne le Ministère de la Justice de la République de Hongrie (1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 4.) et le Parquet Général de la République de Hongrie (1055 Budapest, Markó u. 16.) comme autorités centrales.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, l'Irlande déclare que l'article 2, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions en matière de trafic de stupéfiants telles que définies dans sa législation interne et aux autres infractions susceptibles d'être renvoyées en jugement selon la procédure de l'"indictment".
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, l'Irlande déclare que l'article 14, paragraphe 2, ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, l'Irlande déclare que les actes judiciaires doivent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, l'Irlande déclare se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en irlandais ou en anglais.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.
L'autorité centrale irlandaise désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, est le "Department of Justice", 72-76 St. Stephen's Green, Dublin 2.
Déclaration consignée dans une Note Verbale, en date du 16 octobre 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 octobre 1997 - Or. angl.
Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité compétente en Islande est le Ministère de la Justice, Arnarhváli, 150 Reykjavík.
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 janvier 1994 - Or. fr.
Au sens du paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention, la République italienne déclare que le paragraphe 1 de cet article s'applique seulement aux infractions principales ("predicate offences") qui constituent, au sens de la loi italienne, des "delitti" à l'exclusion des "delitti" non intentionnels.
Au sens du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, la République italienne déclare que les procédures prévues aux alinéas a. et b. de ce même paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation et qui se trouvent sur le territoire italien, ne sont consenties que dans les cas où, dans ses relations avec l'autre Etat, elles sont prévues par les dispositions de la loi italienne ou par les accords internationaux qui régissent en général l'assistance judiciaire réciproque en matière pénale.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 janvier 1994 - Or. fr.
Au sens du paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, la République italienne déclare que l'Autorité centrale désignée selon le paragraphe 1 de ce même article est le Ministre de la Justice et que toutes les communications pourront donc être adressées à "Ministero di Grazia e Giustizia, Direzione Generale degli Affari Penali, Via Arenula 70, 00186 Roma".
Au sens du paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention, la République italienne déclare qu'elle se réserve le droit d'exiger que les demandes dont elle est saisie ainsi que les pièces à l'appui des mêmes soient accompagnées d'une traduction en langue italienne ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Au sens du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention, les informations ou éléments de preuves fournis par l'Italie en vertu du présent chapitre, ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion enregistré au Secrétariat Général le 23 septembre 2014 – Or. angl.
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République du Kazakhstan déclare qu’elle applique l’article 14, paragraphe 2, de la Convention conformément à ses principes constitutionnels et aux concepts fondamentaux de son système juridique.
Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 12 novembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er décembre 1998 - Or. angl.
En application du paragraphe 3 de l'article 14 de la Convention, la République de Lettonie déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 s'applique uniquement sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Lettonie.
Période couverte: 01/04/1999 -
En application du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les autorités compétentes de la République de Lettonie pour la notification des actes judiciaires sont:
–	durant l'enquête préliminaire : General Prosecutor's office O; Kalpaka blvd 6, Riga, LV - 1801, Latvia, téléphone: 371.7.320085, fax: 371.7.212231;
–	durant le procès: The Ministry of Justice, Brivibas blvd 36, Riga, LV - 1536, Latvia, téléphones: 371.7.280437/282607, fax: 371.7.285575.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 12 novembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er décembre 1998 - Or. angl.
En application du paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, la République de Lettonie déclare que, aux fins de l'application du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention, les autorités centrales de la République de Lettonie sont:
- durant les investigations préliminaires jusqu'aux poursuites (*) :
Tél: +371 67075212
- durant les investigations préliminaires jusqu'à la présentation de l'affaire devant la Cour:
Tél.: 371.67.320085
- durant le procès:
Téléphones: 371.67.280437/282607
[(*) Note du Secrétariat: Informations mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
En application du paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les demandes et pièces annexes doivent être accompagnées d'une traduction en langue lettone ou anglaise.
En application du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par la République de Lettonie en vertu du chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 novembre 2000 - Or. angl.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la Principauté du Liechtenstein.
Période couverte: 01/03/2001 -
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que les actes judiciaires adressés à des personnes au sein de la Principauté du Liechtenstein leur seront notifiés par l'autorité compétente du Liechtenstein (Rechtsdienst der Regierung).
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que les demandes et les documents annexés qui ne sont pas rédigés en allemand doivent être accompagnés d'une traduction en allemand ou en anglais.
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que les informations ou les éléments de preuve fournis par la Principauté du Liechtenstein en application de cette Convention ne pourront, sans le consentement préalable de l'autorité centrale du Liechtenstein (Rechtsdienst der Regierung), être utilisés ou transmis par la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 6 juillet 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 11 juillet 2001 - Or. angl.
La déclaration au titre de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, se lit désormais comme suit :
"Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité centrale de la Principauté de Liechtenstein est la suivante :
La nouvelle autorité centrale assume toutes les fonctions de l'ancienne autorité centrale (Rechtsdienst der Regierung) aux fins de la Convention."
Période couverte: 11/07/2001 -
Retrait partiel de Réserve	consigné dans une Note Verbale de la Principauté du Liechtenstein, en date du 3 février 2004, enregistré au Secrétariat Général le 12 février 2004 - Or. angl.
Le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention est étendu afin d'inclure également dans les infractions principales les délits conformément au paragraphe 278 d du Code pénal du Liechtenstein (financement du terrorisme). La réserve de la Principauté du Liechtenstein faite au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention se lit désormais comme suit :
« Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que le paragraphe 1 de l'article 6 s'applique uniquement aux infractions principales qui sont des crimes au sens de la législation du Liechtenstein (paragraphe 17 du Code pénal du Liechtenstein), aux délits conformément au paragraphe 278 d (financement du terrorisme) ou conformément aux paragraphes 304 à 308 (infractions de corruption) du Code Pénal du Liechtenstein. »
Période couverte: 12/02/2004 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.
L'article 14, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes de la Constitution de la République de Lituanie et des concepts fondamentaux du système juridique.
Période couverte: 01/10/1995 -
Les actes judiciaires devront être transmis au Ministère de la Justice de la République de Lituanie ou au Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie.
Les demandes et pièces annexes à l'intention de la République de Lituanie devront être traduites en anglais ou en lituanien.
Hormis son consentement préalable, les informations et éléments de preuve, fournis par la République de Lituanie, ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, en date du 16 mars 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mars 1997 - Or. angl.
Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie informe que les autorités mentionnées dans la réserve de la République de Lituanie au titre de l'article 21 de la Convention, consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995, assument également les fonctions au titre de l'article 23 de la Convention. Les adresses des autorités sus-mentionnées sont:
A. Smetonos str
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, l'article 2, paragraphe 1, et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'appliquent qu'aux infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la luttre contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, les procédures prévues aux alinéas a et b de ce même paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation et qui se trouvent sur le territoire luxembourgeois, ne sont permises que dans le cas où, dans les relations du Luxembourg avec l'autre Etat, elles sont prévues par un autre traité régissant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, les demandes et pièces annexes à l'appui des demandes doivent être rédigées en français ou en allemand ou être accompagnées d'une traduction en langue française ou en langue allemande.
En conformité avec l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les informations et éléments de preuve obtenus du Luxembourg en application du chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de l'Etat requérant à des fins d'investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans le texte de la Loi du 14 juin 2001 (Mémorial n° 81 du 17 juillet 2001) remis au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 septembre 2001 - Or. fr.
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, le procureur général d'Etat est désigné comme autorité centrale chargée d'envoyer les demandes formulées en vertu du chapitre III de la Convention ainsi que de répondre à celles envoyées au Luxembourg en vertu du même chapitre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter, en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention.
Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 23 l'autorité centrale désignée en application du paragraphe 1 de cet article est :
Période couverte: 01/03/1999 -
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.
Conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que le paragraphe 1 dudit article ne s’applique qu’au blanchiment du produit d’une infraction prévu et réprimé par les articles 218 à 218-3 du Code Pénal de la Principauté et au blanchiment du produit du trafic de stupéfiants prévu et réprimé par les articles 4-1 b, 4-3 et 4-4 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants modifiée par la loi n° 1.157 du 23 décembre 1992.
Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que le paragraphe 1 dudit article ne s’applique qu’au blanchiment du produit d’une infraction prévu et réprimé par les articles 218 à 218-3 du Code Pénal de la Principauté et au blanchiment du produit du trafic de stupéfiants prévu et réprimé par les articles 4-1 b, 4-3 et 4-4 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants modifiée par la loi n° 1.157 du 23 décembre 1992.
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’article 14, paragraphe 2 ne s’appliquera que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l’article 21, paragraphe 2b, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que la notification des actes judiciaires doit être effectuée par l’intermédiaire des Autorités monégasques compétentes.
Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, les demandes prévues par la section 7 de ladite Convention et leurs pièces annexes devront être accompagnées d’une traduction en langue française.
Conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu de la section 7 de ladite Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les Autorités de la partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Convention, l’autorité centrale de la Principauté de Monaco est :
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro déposée avec l'instrument de ratification, le 9 octobre 2003 - Or. angl. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.
L'autorité centrale désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, est:
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 et amendée par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, en date du 20 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. fr. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.
En vertu de l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le paragraphe 2 dudit article ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts juridiques fondamentaux du système juridique du Monténégro.
La notification d'actes judiciaires prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention sera autorisée au Monténégro uniquement lorsqu'elle est envisagée au titre d'un autre accord bilatéral ou multilatéral.
En vertu de l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Monténégro déclare que les demandes et pièces annexes qui lui sont adressées doivent être accompagnées d'une traduction en serbe ou en anglais.
En vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les informations et éléments de preuve fournis par le Monténégro en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl.
La Norvège déclare que l'article 2, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions qui seraient punissables si elles étaient commises dans le cadre de la compétence pénale norvégienne.
La Norvège déclare que l'article 6, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions qui seraient punissables si elles étaient commises dans le cadre de la compétence pénale norvégienne.
La Norvège déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en norvégien, suédois, danois ou anglais.
La Norvège déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du chapitre III, ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrite dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 6 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 1995 - Or. angl. - et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège en date du 23 avril 2002 - Or. angl.
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, la "Central Authority for Investigation and Prosecution of Economic and Environmental Crime (ØKOKRIM)" à Oslo - Postbox 8193 Dep. 0034 Oslo (Tél. (0047) 23.29.10.00, fax. (0047) 23.29.10.01, e.mail : okokrim@okokrim.no) - a été désignée comme l'autorité norvégienne responsable de l'envoi et des réponses aux demandes faites dans le cadre de ce chapitre, l'exécution de ces demandes ou leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution.
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 10 mai 1993 - Or. angl.
Conformément à l'Article 38, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que la Convention s'applique aux Pays-Bas (le Royaume en Europe).
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare, conformément aux dispositions de l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, que le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour les Antilles néerlandaises et pour Aruba.
Conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique qu'aux infractions principales qualifiées de "misdrijven" (crimes) par le droit interne de Aruba, Curaçao, Sint Maarten ou la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, les autorités centrales désignées en vertu de l'article 23, paragraphe 1, pour Aruba, Curaçao et Sint Maarten sont :
Tél.: 297 - 829132/834387
Tél.: +599-9-463-4233
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale désignée en vertu de l'article 23, paragraphe 1, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) est :
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées à Aruba, Curaçao et Sint Maarten ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l'anglais ou l'espagnol doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que :
- les demandes adressées à la partie européenne des Pays-Bas ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le français ou l'anglais doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues;
- les demandes adressées à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l'anglais ou l'espagnol doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 09/01/2012 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr., et complétée par une Note Verbale de la Réprésentation Permanente de la Pologne, en date du 8 février 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 2002 - Or. fr.
La République de Pologne déclare, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que l’autorité centrale est le Ministère de la Justice de la République de Pologne, Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie.
Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République de Pologne déclare que le Ministère des Finances de la République de Pologne (12 rue Swietokrzyska, 00-916 Varsovie) est désigné comme excerçant, en outre du Ministère de la Justice, les fonctions de l'autorité centrale.
Période couverte: 01/04/2001 -
Réserve consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr.
La République de Pologne déclare, conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, que les méthodes de transmission auxquelles il est fait référence à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention ne peuvent être appliquées sur son territoire que dans la mesure où celles-ci sont prévues par les accords internationaux appropriés ayant trait à l’entraide judiciaire entre la République de Pologne et la Partie qui transmet un document judiciaire.
La République de Pologne déclare, conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, que toutes les demandes et les pièces annexes transmises à ses autorités conformément au chapitre III de la Convention, doivent être accompagnées d’une traduction en langue polonaise ou en une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
La République de Pologne déclare, conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la Convention, que les informations et les éléments de preuve transmis pour l’exécution d’une demande faite en application du chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés à des fins de procédures différentes de celles précisées dans la demande.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 octobre 1998 - Or. fr./port.
L'application des dispositions de l'article 21 de la Convention est subordonnée à l'existence de conventions bilatérales ou multilatérales d'entraide judiciaire entre le Portugal et la Partie requérante.
Période couverte: 01/02/1999 -
Aux termes des dispositions de l'article 25 de la Convention, le Portugal déclare que les demandes et pièces annexes qui lui seront adressées devront être accompagnées d'une traduction en portugais ou en français.
Aux termes des dispositions de l'article 32 de la Convention, le Portugal déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par l'Etat portugais ne pourront, sans son consentement, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 octobre 1998 - Or. fr./port.
Aux termes des dispositions de l'article 23 de la Convention, le Portugal déclare que l'autorité centrale est la "Procuradoria Geral da República, rua da Escola Politécnica, 140 - 1200 Lisboa".
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2002 - Or. angl./mol.
La République de Moldova déclare que la Convention ne s’applique pas au territoire effectivement contrôlé par les organes de la République autoproclamée moldavo-niestrienne jusqu'au règlement final du conflit dans cette région.
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Moldova, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2002 - Or. angl./mol.
Conformément à l’article 23 de la Convention, la République de Moldova désigne comme autorité centrale chargée de l’envoi, de la réponse, de la communication et de l’exécution des demandes :
MD 2005, Chisinau - République de Moldova
Tél/fax 22 86 35.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 2001 - Or. engl.
1. Les demandes prévues au Chapitre III doivent être adressées à la République slovaque aux autorités suivantes :
a) Demandes prévues à la Section 2
Prezídium Policajného zboru (Presidium de la Force de Police)
Úrad boja proti organizovanej kriminalite (Bureau de lutte contre la criminalité organisée)
Spavodajská jednotka financnej polície (Division du Renseignement Financière)
Slovenská republika (République slovaque) (*)
b) Demandes prévues à la Section 3
Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Bureau du Procureur Général de la République slovaque)
c) Demandes prévues à la Section 4
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministère de la Justice de la République slovaque)
d) Autres demandes d’entraide
au Ministère de la Justice de la République slovaque .(***)
2. Chaque autorité référencée sous le point 1., est une autorité centrale pour la transmission à l’étranger de demandes des autorités slovaques d’entraide judiciaire selon le Chapitre III.
Note du Secrétariat : Déclaration mise à jour
(*) par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 20 mai 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 22 mai 2008 – Or. angl.
(**) par une Note verbale de la Représentation Permanente de Slovaquie, en date du 21 octobre 2003, enregistrée le 21 octobre 2003 - Or. angl.
(***) par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 25 juillet 2006 et enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2006 – Or. angl.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 2001 - Or. engl.
La République slovaque déclare que l’article 14, paragraphe 3, ne s’applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique slovaque.
La République slovaque déclare que la notification des documents écrits aux personnes présentes sur le territoire de la République slovaque selon les modalités prévues par l’article 21, paragraphe 2, lettre a) et lettre b), n’est possible que si ces modalités sont prévues dans d’autres traités internationaux bilatéraux et multilatéraux, qui sont contraignants pour la République slovaque et pour la Partie qui transmet le document écrit.
La République slovaque déclare qu’elle se réserve la faculté d’exiger que les demandes et les pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en langue slovaque, anglaise ou française.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 2001 - Or. angl.
La République slovaque déclare que toute information ou élément de preuve qui sera fourni par elle conformément à cette Convention, ne pourra sans son consentement préalable, être utilisé ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 août 2002 - Or. angl.
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Roumanie déclare que l’article 14, paragraphe 2, ne s’appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique roumain.
Période couverte: 01/12/2002 -
Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que la notification des actes judiciaires doit être effectuée uniquement par l’intermédiaire de l'autorité centrale, qui est le Ministère de la Justice. En ce qui concerne les demandes d'assistance formulées lors d'investigations préalables au procès, la notification doit être effectuée par l'intermédiaire du Bureau du Procureur Général près la Cour Suprême de Justice.
Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Roumanie déclare que les demandes transmises aux autorités roumaines et leurs pièces annexes devront être accompagnées d’une traduction en langue roumaine ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par la Roumanie en vertu du Titre III de ladite Convention ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande sans son consentement préalable.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 août 2002 - Or. angl.
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Convention, les autorités centrales roumaines désignées pour appliquer les dispositions du Titre III de la Convention sont :
Ministerul Justitiei (Ministère de la Justice)
Bucuresti, Roumanie.
a Spalarii Banilor (Bureau National pour la Prévention et
la Lutte contre le Blanchiment d'Argent)
Ministerul de Interne (Ministère de l'Intérieur)
Ministerul Finantelor Publice (Ministère des Finances Publiques)
(Bureau du Procureur Général près la Cour Suprême de Justice)
Réserve	consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de son autorité centrale compétente, à savoir :
Autorité Centrale du Royaume-Uni pour l'entraide judiciaire en matière pénale
(Central Authority for Mutual Legal Assistance in Criminal Matters)
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare que l'article 14, paragraphe 2, ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare qu'il se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en anglais.
Déclaration	consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 38 de la Convention, je déclare que la Convention s'appliquera à l'Ile de Man.
Période couverte: 01/05/1995 -
Réserve	consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare que l'article 14, paragraphe 2 ne s'appliquera qu'à l'Ile de Man, que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires, pour l'Ile de Man, ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de son authorité centrale compétente, à savoir :
L'autorité centrale compétente du Royaume-Uni désignée en vertu de l'article 23, paragraphe 1, pour l'Ile de Man est :
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare qu'il se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes adressées à l'autorité centrale de l'Ile de Man soient accompagnées d'une traduction en anglais.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2002 – Or. angl.
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que l'application de la Convention est étendue au Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 01/01/2003 -
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2002 – Or. angl.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que l'article 14, paragraphe 2, de la Convention s'applique au Bailliage de Guernesey sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires destinés au Bailliage de Guernesey peuvent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale. L'autorité centrale pour le Bailliage de Guernesey est : Le Procureur Général de Sa Majesté, St. James Chambers, St. Peter Port, Guernesey, GY1 2PA.
L'autorité centrale du Royaume-Uni désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, au titre du Baillage de Guernesey, est : Le Procureur Général de Sa Majesté, St. James Chambers, St. Peter Port, Guernesey, GY1 2PA,
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume-Uni déclare se réserver le droit d'exiger que les demandes et documents annexes adressés à l'autorité centrale du Bailliage de Guernesey soient accompagnés d'une traduction en langue anglaise.
Déclarations transmises par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 2 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 4 décembre 2014 - Or. angl.
La déclaration d’autorités centrales faite par le Royaume-Uni conformément à l’article 23(1) de la Convention, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 1992, est mise à jour comme suit :
Période couverte: 04/12/2014 -
Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 3 octobre 2000, et une Note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, en date du 10 octobre 2000, remises simultanément lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 octobre 2000 - Or. fr.
Conformément à l'article 6, paragraphe 4, la République de Saint-Marin déclare que le paragraphe 1 de l'article 6 ne s'applique qu'aux infractions pénales principales ou aux catégories d'infractions pénales principales établies dans la législation interne saint-marinaise en matière de blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime (loi n° 123 de 1998).
Période couverte: 01/02/2001 -
Réserve consignée dans une Note verbale du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 3 octobre 2000, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 octobre 2000 - Or. fr.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, la République de Saint-Marin déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, la République de Saint-Marin déclare que les actes judiciaires peuvent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale, sans préjudice de ce qui est prévu par des accords bilatéraux.
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, la République de Saint-Marin déclare que les informations ou les éléments de preuve fournis par elle-même en vertu du chapitre III de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable de l'autorité saint-marinaise compétente, être utilisés ou transmis par l'autorité de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note verbale du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 3 octobre 2000, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 octobre 2000 - Or. fr.
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, l'autorité centrale compétente de la République de Saint-Marin, sans préjudice des dispositions prévues dans des accords bilatéraux autorisant des relations directes avec l'autorité judiciaire saint-marinaise, est le :
Amendement de réserve consigné dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 8 avril 2002, transmis par une lettre du Représentant Permanent de Saint-Marin, en date du 12 avril 2002, enregistré au Secrétariat Général le 15 avril 2002, le 12 octobre 2000 - Or. fr./it.
Le Gouvernement de Saint-Marin déclare que, le 18 mars 2002, le Parlement national de Saint-Marin a approuvé la modification de la réserve formulée au titre de l'article 25 de la Convention, qui se lit désormais comme suit :
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et les documents annexés soient accompagnés d'une traduction en langue italienne ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, dont l'exactitude doit être officiellement certifiée. En ce qui concerne les documents volumineux qui ne seraient pas traduits en langue italienne, la République de Saint-Marin se réserve la faculté d'exiger, le cas échéant, une traduction en langue italienne ou de faire traduire les documents aux frais de la partie réquérante.
Note du Secrétariat : La réserve initiale formulée lors de la ratification, le 6 octobre 2000, se lisait comme suit : "Conformément à l'article 25, paragraphe 3, la République de Saint-Marin déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et les documents annexés soient accompagnés d'une traduction en langue italienne, dont l'exactitude doit être officiellement certifiée. Il sera proposé au Parlement national (Consiglio Grande e Generale) d'introduire la possibilité que les demandes et les documents annexés soient accompagnés d'une traduction dans une langue officielle du Conseil de l'Europe."]
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro déposée avec l'instrument de ratification, le 9 octobre 2003 – Or. angl. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006 - Or. angl.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 et amendées par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, en date du 20 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. fr. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 18 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2007 - Or. angl.
En vertu de l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le paragraphe 2 dudit article ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts juridiques fondamentaux du système juridique de la Serbie.
La notification d'actes judiciaires prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention sera autorisée en Serbie uniquement lorsqu'elle est envisagée au titre d'un autre accord bilatéral ou multilatéral.
En vertu de l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Serbie déclare que les demandes et pièces annexes qui lui sont adressées doivent être accompagnées d'une traduction en serbe ou en anglais.
En vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les informations et éléments de preuve fournis par la Serbie en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 17 avril 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 avril 1998 - Or. angl.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de la Slovénie se réserve le droit d'exiger que les demandes faites à l'autorité centrale responsable et les pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue slovène ou en langue anglaise.
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les informations ou éléments de preuve fournis par le Gouvernement de la Slovénie, en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 17 avril 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 avril 1998 - Or. angl.
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, l'autorité centrale de la République de Slovénie désignée en application du paragraphe 1 de cet article, est:
Bureau de Prévention du Blanchiment de l'Argent
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juillet 1996 - Or. angl.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, la Suède déclare que, pour sa part, la disposition de l'article 2, paragraphe 1, s'appliquera aux produits du crime et aux instruments utilisés pour commettre une infraction, qui peuvent être confisqués selon les dispositions du Code Pénal, de la Loi pénale sur les stupéfiants (1968:64) ou de la Loi prohibant certains produits dopants (1991:1969). En ce qui concerne les autres infractions, la Suède se réserve le droit, quand cela est justifié en raison du type d'infraction, de prescrire la confiscation dans une mesure plus limitée.
Période couverte: 01/11/1996 -
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, la Suède émet une réserve quant aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2b.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, la Suède déclare qu'une demande adressée à la Suède en vertu de la Convention doit être formulée en suédois, danois, norvégien ou anglais ou qu'une traduction dans l'une de ces langues doit être jointe.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, en date du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 - Or. angl. Cette déclaration remplace celle faite lors du dépôt de l’instrument de ratification.
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale est le:
Département des affaires pénales et de l’entraide judiciaire internationale
Téléphone: +46 8 405 45 00 (Secrétariat)
Période couverte: 24/11/2000 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères, datée du 13 juin 2005 et enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 2005 – Or. angl.
Le Gouvernement de la Suède, afin de limiter la portée de la déclaration qui avait été faite conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention, déclare que l’article 2, paragraphe 1, de la Convention sera, en sus de ce qui était au préalable établi dans la déclaration de la Suède, applicable aux crimes punis d’une peine d’emprisonnement supérieur à un an.
Période couverte: 01/07/2005 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suède, datée du 19 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2013 - Or. angl.
Le gouvernement suédois déclare que, concernant les demandes de notification de documents au titre de l’article 21 de la Convention, l'autorité centrale est le County Administrative Board of Stockholm.
Période couverte: 19/12/2013 -
Articles concernés : 21, 23
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mai 1993 - Or.fr.
L'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique que lorsque l'infraction principale est qualifiée de crime selon le droit suisse (article 9, 1er alinéa, du Code pénal suisse et les infractions prévues par le Code pénal suisse et le droit pénal accessoire).
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mai 1993 - Or.fr. - et mise à jour, s'agissant de la dénomination, par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 23 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002 - Or. Fr.
La notification d'actes judiciaires à des personnes en Suisse doit être effectuée par l'intermédiaire des autorités suisses compétentes (Office fédéral de la Justice).
Les demandes et pièces annexes doivent être présentées en langue allemande, française ou italienne ou être accompagnées d'une traduction en l'une de ces langues. L'exactitude des traductions doit être officiellement certifiée.
Les informations et éléments de preuve obtenus de la Suisse en application de cette Convention ne peuvent être, sans consentement préalable de l'Office fédéral de la Justice (Offices centraux), utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentation Permanente de la Suisse en date du 7 juin 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juin 1993 - Or. fr. - et mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 23 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002 - Or. Fr.
Autorité centrale: Office fédéral de la justice
Tél: +41.31.322.11.20
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.
Le Gouvernement de Turquie attire l’attention du Secrétariat que, suite à une erreur technique de sa part, les réserves et déclarations ci-dessus n’ont été transmises au Secrétaire Général qu’après le dépôt de l’instrument de ratification, alors qu’elles étaient supposées être remises simultanément.
Période couverte: 01/02/2005 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.
La République de Turquie souligne l’étroite corrélation entre le traffic de drogues, le crime organisé et le terrorisme, et déclare qu’elle comprend que la Convention sera appliquée aux actes terroristes comme il est indiqué dans la Résolution n° 3, adoptée lors de la 16ème Conférence des Ministres européens de la Justice en 1988.
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que l’article 2, paragraphe 1 ne s’applique qu’aux infractions définies dans sa législation interne.
Conformément à l’article 6, paragraphe 4, la République de Turquie déclare que l’article 6, paragraphe 1 ne s’applique qu’aux infractions définies dans sa législation interne.
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, la République de Turquie déclare que l’article 14, paragraphe 2, ne s’applique qu’à la condition que son application soit compatible avec les principes constitutionnels et les concepts fondamentaux du système juridique de la République de Turquie.
Conformément à l’article 21, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que les procédures prévues aux alinéas a et b de ce paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation ne sont consenties à l’égard des personnes sur le territoire turque que dans les cas où elles sont prévues par les dispositions de la loi turque ou par les accords internationaux pertinents relatifs à l'assistance judiciaire en matière pénale entre la République de Turquie et la Partie transmettant les documents judiciaires. Dans le cas contraire, les documents judiciaires doivent être notifiés par l’intermédiaire de son autorité centrale.
Conformément à l’article 25, paragraphe 3, la République de Turquie déclare que les demandes qui lui sont soumises ainsi que les documents à l’appui de ces demandes doivent être accompagnés d’une traduction en turque ou en anglais.
Conformément à l’article 32, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que les informations ou ou éléments de preuve fournis par les autorités turques en vertu du chapitre III de la Convention, ne pourront, sans le consentement préalable des autorités compétentes turques, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l’article 23, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que selon le paragraphe 1 de ce même article, l’autorité centrale de la République de Turquie est :
06659 Bakanliklar/Ankara
Réserve	consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 janvier 1998 - Or. fr./ukr.
L'article 14, paragraphe 2, de la Convention ne sera appliqué que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de l'Ukraine.
Les demandes et pièces annexes visées à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, doivent être expédiés en Ukraine accompagnés d'une traduction en ukrainien ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe, si elles ne sont pas rédigées dans ces langues.
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, l'Ukraine déclare que son consentement préalable sera nécessaire pour que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre III de la Convention, puissent être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigation ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration	consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 janvier 1998 - Or. fr./ukr.
Le Ministère de la Justice de l'Ukraine (en ce qui concerne des décisions judiciaires) et le Bureau du Procureur général de l'Ukraine (en ce qui concerne des actes de procédure dans le cadre des enquêtes criminelles) sont les autorités centrales de l'Ukraine habilitées à exercer les fonctions conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la Convention.