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Timestamp: 2019-12-11 14:38:10+00:00
Document Index: 172552549

Matched Legal Cases: ['art. 366', 'art. 108', 'art. 377', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 53', 'art. 53', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 95', 'art. 106', 'arrêt ', 'art. 105', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 377', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 377', 'ATF ', 'art. 377', 'art. 377', 'arrêt ', 'art. 99', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

4A_182/2014 - 2014-07-16 - Vertragsrecht - contrat d'entreprise; résiliation
4A_182/2014
B.b. Une expertise judiciaire a été mise en oeuvre. Dans son rapport du 30 juin 2010, l'architecte désigné explique notamment que le modèle de cuisine proposé aux maîtres comporte des meubles composés de paniers coulissants plutôt que des traditionnels portes et tiroirs; ces paniers présentent l'apparence extérieure de deux tiroirs, mais à l'intérieur se trouvent en fait trois tiroirs coulissants. L'expert y voit la source de l'incompréhension entre les parties: C.________ SA n'a pas su expliquer ce problème aux maîtres, lesquelles n'ont pas facilité la mise au point du projet définitif. L'expert considère que hormis ce point, C.________ SA a exécuté le contrat dans les règles de l'art. En comparant le plan-esquisse initial du 19 septembre 2007 et les plans finaux datés du 28 juin 2008, l'expert constate que la disposition et la configuration sont respectées; il relève une différence au niveau des tiroirs, provenant du problème mentionné ci-dessus. Les plus-values facturées peuvent selon lui se justifier; à la demande des clientes, des tiroirs coulissants supplémentaires ont été prévus dans la face d'agencement située contre la paroi séparant la cuisine du salon. L'expert s'est rendu dans les dépôts de C.________ SA où il a
constaté que les éléments d'agencement commandés au fournisseur étaient entreposés dans les emballages d'origine comprenant des étiquettes avec le nom des maîtres et la date de sortie d'usine, soit le 24 juillet 2008.
Cette décision a été annulée par le Tribunal cantonal vaudois. Celui-ci a en substance jugé que les conditions d'une résiliation anticipée selon l'art. 366 al. 1
CO ou d'une résiliation immédiate selon l'art. 108 ch. 3
CO n'étaient pas réalisées; les maîtres ne pouvaient se prévaloir de leur déclaration de résiliation, sans fixation préalable d'un délai convenable, pour refuser tout paiement et répéter ce qu'elles avaient déjà payé. Le congé devait être converti en résiliation ordinaire, avec les effets prévus par l'art. 377
Les maîtres saisissent le Tribunal fédéral d'un "recours" dans lequel elles concluent à ce que C.________ SA soit condamnée à leur payer 18'000 fr. plus intérêts et à ce que l'opposition formée par celle-ci dans la poursuite en cours soit définitivement levée, toutes autres conclusions étant rejetées. Des pièces ont été produites à l'appui du recours.
1.1. La cause relève de la matière civile au sens de l'art. 72 al. 1
LTF. La valeur litigieuse minimale pour former un tel recours est de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
LTF). L'art. 53 al. 1
LTF interdit d'additionner le montant d'une demande reconventionnelle à celui de la demande principale. Toutefois, lorsque le Tribunal fédéral est saisi d'un recours portant sur les deux demandes dont une seule (mais une au moins) atteint la valeur litigieuse minimale, il peut connaître de l'entier du litige, pour autant que les conclusions des deux demandes s'excluent (cf. art. 53 al. 2
LTF). Cette attraction de compétence, qui ne déroge pas à l'interdiction du cumul des montants réclamés de part et d'autre, vise à éviter des jugements contradictoires (cf. arrêt 4A_473/2010 du 25 janvier 2011 consid. 1.1, in PJA 2012 711).
En l'occurrence, la demande principale déposée par les maîtres d'ouvrage tend au remboursement de l'acompte déjà versé; l'action reconventionnelle vise à indemniser l'entrepreneur pour la part d'ouvrage déjà exécutée, respectivement les frais encourus. Ces conclusions sont dans un rapport d'exclusion. Devant l'autorité précédente, la demande principale n'atteignait pas le seuil minimal de 30'000 fr., mais tel était en revanche bien le cas de la demande reconventionnelle. Le recours porte sur les deux demandes, de sorte que les prévisions de l'art. 53 al. 2
LTF sont réalisées. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites.
1.2. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, que l'autorité de céans applique en principe d'office (art. 95 let. a
et art. 106 al. 1
LTF). Elle est liée par les faits retenus dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1
LTF) et par ceux du jugement de première instance, dans la mesure où ils ont été repris au moins implicitement par le tribunal supérieur (cf. ATF 129 IV 246 consid. 1; sous la LTF, cf. par ex. arrêt 4A_247/2013 du 14 octobre 2013 consid. 1.1).
2.1. Devant le Tribunal fédéral, les recourantes ne contestent pas que la résiliation relève de l'art. 377
CO. Ce point est dès lors acquis (cf. art. 42 al. 2
et 108 al. 1
let. b LTF; ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116).
2.2. L'art. 377
CO permet au maître, tant que l'ouvrage n'est pas terminé, de se départir du contrat en payant le travail fait et en indemnisant complètement l'entrepreneur. Il s'agit d'un droit discrétionnaire: le maître doit pouvoir librement renoncer à faire exécuter l'ouvrage, quel que soit son motif (ATF 69 II 139 consid. 4a p. 142 et 4b p. 144; PETER GAUCH, Der Werkvertrag, 5e éd. 2011, n° 523; TERCIER ET ALII, Les contrats spéciaux, 4 e éd. 2009, nos 4798 s. et 4804).
L'entrepreneur a le droit d'être remboursé pour la matière fournie et rémunéré pour tous les travaux nécessaires à l'exécution de l'ouvrage, y compris les travaux préparatoires, jusqu'au moment de la résiliation; dès cet instant, il doit interrompre ses travaux (Gauch, op. cit., n° 536; François Chaix, in Commentaire romand, 2e éd. 2012, n° 10 ad art. 377
CO). La jurisprudence, en accord avec la doctrine majoritaire, admet que dans certaines circonstances, l'indemnité de l'art. 377
CO puisse être réduite, voire supprimée (arrêt 4C.393/2006 du 27 avril 2007 consid. 3.3 et les réf. citées).
3.5. Les autres griefs soulevés par les recourantes se trouvent privés d'objet. Point n'est besoin de se prononcer sur la recevabilité des pièces produites à l'appui du recours, étant rappelé que la production de pièces nouvelles est en principe proscrite (art. 99 al. 1
LTF; ATF 139 III 120 consid. 3.1.2).
Les recourantes obtiennent gain de cause sur le principe. L'intimée voit la décision attaquée modifiée à son détriment et doit ainsi être considérée comme la partie qui succombe, bien qu'elle aie renoncé à se déterminer (cf. par ex. arrêt 4A_56/2010 du 4 mai 2010 consid. 3; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 38 ad art. 66
LTF); en conséquence, elle supportera les frais de la présente procédure et versera une indemnité de dépens aux recourantes (art. 66 al. 1; art. 68 al. 1
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente.
L'intimée versera aux recourantes, créancières solidaires, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
Décision : 4A_182/2014
Publié : 04. September 2014
Regeste : contrat d'entreprise; résiliation
CO: 108
129-IV-246 • 138-III-659 • 139-III-120 • 140-III-115 • 69-II-139
4A_182/2014 • 4A_247/2013 • 4A_473/2010 • 4A_56/2010 • 4C.393/2006
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