Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/lctrnc-srvllnc-2012/index-fr.aspx
Timestamp: 2020-01-19 19:24:15+00:00
Document Index: 137910451

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'art. 487', 'art. 186', 'art. 188', 'art. 487', "l'article 487", "l'article 487", 'art. 185', 'art. 487', 'art. 188', 'art. 487', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 159', 'art.32', 'art.214', 'art. 216', 'art.219', 'art. 230', 'art. 117', 'art. 122', 'art. 126', 'art. 57', 'art. 81', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 120', 'art. 122', 'art. 139', 'art. 201', 'art. 202', 'art. 235', 'art. 236', 'art. 239', 'art. 240', 'art. 264', 'art. 267', 'art. 268', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 282', 'art. 334', 'art. 342', 'art.342', 'art. 344', 'art. 346', 'art. 347', 'art. 348', 'art. 354', 'art. 355', 'art. 380', 'art. 382', 'art. 433', 'art. 434', 'art. 462', 'art. 463', 'art. 464', 'art. 465', 'art. 467', 'art. 467', 'art. 467', 'art.16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 23', "l'article 465", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 185"]

Section II - Aperçu de la partie VI du Code criminel
Section III - Statistiques
le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, qui ont été arrêtées ou contre lesquelles des accusations de nature variée ont été portées aprés qu'elles ont été découvertes par des agents de la paixNote de bas de page 1 dans le cadre d'une écoute autorisée;
En ce qui concerne des infractions pour lesquelles des poursuites peuvent être engagées par le procureur général du Canada ou en son nom, seul le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou un mandataire spécialement désigné par lui ou le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, peut présenter une demande d'autorisation.
En régle générale, les autorisations ne sont pas accordées pour des périodes de plus de 60 jours (alinéa 186(4)(e)). Les personnes désignées peuvent toutefois demander au juge le renouvellement de l'autorisation, ce qui permet de prolonger la période au cours de laquelle elles peuvent légalement effectuer une écoute électronique. Avant de renouveler une autorisation, le juge doit être convaincu que les circonstances qui ont permis d'accorder l'autorisation originale existent encore (paragraphes 186(6) et 186(7)).
Section III – StatistiquesNote de bas de page 2
a) le nombre de demandes d'autorisation qui ont été présentées; et
b) le nombre de demandes de renouvellement des autorisations qui ont été présentées.
Tableau 1 : Demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
Audio art. 185 C.cr. 85 93 71 82 68
Vidéo art. 487.01 C.cr . 11 29 31 41 27
Renouvellements art. 186 C.cr . 16 10 9 13 0
Audio d'urgence art. 188 C.cr. 2 1 0 0 0
Vidéo d'urgence art. 487.01 C.cr. 0 0 0 0 0
Total 114 133 111 136 95
Le tableau 1 indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2008 à 2012. Les chiffres sont présentés selon trois catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
c) le nombre de demandes visées aux alinéas (a) et (b) qui ont été acceptées, le nombre de ces demandes qui ont été refusées et le nombre de demandes visées à l'alinéa a) qui ont été acceptées sous certaines conditions.
Figure 1 : le nombre de demandes acceptées, refusées et acceptées sous certaines conditions
En 2008, il y a eu 110 demandes qui ont été acceptées sous certaines conditions, 1 demande qui a été acceptée sans conditions et 0 demandes qui ont été refusées.
En 2009, il y a eu 132 demandes qui ont été acceptées sous certaines conditions, 2 demandes qui ont été acceptées sans conditions et 0 demandes qui ont été refusées.
En 2010, il y a eu 110 demandes qui ont été acceptées sous certaines conditions, 2 demandes qui ont été acceptées sans conditions et 0 demandes qui ont été refusées.
En 2011, il y a eu 135 demandes qui ont été acceptées sous certaines conditions, 1 demande qui a été acceptée sans conditions et 0 demandes qui ont été refusées.
En 2012, il y a eu 91 demandes qui ont été acceptées sous certaines conditions, 4 demandes qui ont été acceptées sans conditions et 0 demandes qui ont été refusées.
f) la durée moyenne de validité des autorisations et des renouvellements de ces autorisations.
Tableau 2 : Durée de validité des autorisations
Audio art. 185 C.cr. (jours) 59.3 57.2 71.8 64.7 75.5
Vidéo art. 487.01 C.cr. (jours) 50.9 53.1 81.5 78.4 96.9
Audio d'urgence art. 188 C.cr. (heures) 72.0 36.0 0 0 0
Vidéo d'urgence art. 487.01 C.cr.(heures) 0 0 0 0 0
Les nombres inscrits sous la rubrique « Durée moyenne de validité » comprennent les autorisations et les renouvellements, lorsqu'il y a lieu. Il importe également de signaler que bien que les autorisations accordées et renouvelées puissent être valides pendant une période maximale de soixante jours, cela ne signifie pas pour autant que des interceptions se produisent nécessairement tout au long de cette période. Par exemple, une fois l'autorisation accordée, on peut réunir des éléments de preuve démontrant qu'il y a eu infraction et porter une accusation avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est aussi important de noter que certaines autorisations font partie des enquêtes contre le crime organisé et peuvent avoir une durée de validité jusqu'à un an, ce qui augmenterait la durée moyenne de validité.
g) le nombre d'autorisations qui, en raison d'un ou de plusieurs renouvellements, ont été valides pendant plus de soixante jours, plus de cent vingt jours, plus de cent quatre-vingts jours et plus de deux cent quarante jours.
Tableau 3 : nombre d'autorisations valide pour plus de 60 jours
61 à 120 11 7 6 8 0
121 à 180 1 2 3 1 0
181 à 240 1 1 0 2 0
241 et plus 1 0 0 1 0
Total 14 10 9 12 0
Les catégories du tableau 3 s'excluent mutuellement. Ainsi, une autorisation ordinaire de surveillance audio ou vidéo de soixante jours est renouvelée pour la même période figure dans la catégorie des autorisations valides de 61 à 120 jours; et une autorisation de soixante jours qui fait l'objet de trois renouvellements de soixante jours figure dans la catégorie des autorisations valides de 181 à 240 jours.
i) les infractions relativement auxquelles des autorisations ont été données, en spécifiant le nombre d'autorisations données pour chacune de ces infractions.
Tableau 4 : Infractions spécifiées dans les autorisations
autres substances Possession de substances art. 4 2 0 0 0 0
Trafic de substances par. 5(1) 76 107 66 83 50
Possession en vue du trafic par. 5(2) 71 84 69 90 49
Importation et exportation par. 6(1) 37 41 46 62 25
Possession en vue de l'exportation par. 6(2) 2 6 1 0 0
Production art. 7 13 34 20 22 11
Loi sur les licences d'exportation et d'importation Exportation ou tentative d'exportation art. 13 0 0 0 0 1
Loi sur les douanes Fausses indications par. 153 0 1 0 8 1
Introduire ou tenter d'introduire en fraude au Canada art. 159 0 1 0 14 0
Loi sur l'accise Possession interdite ou vente, d'offrir en vente des produits de tabac qui ne sont pas estampillés art.32 0 0 0 1 0
Production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool art.214 0 0 0 4 0
Possession illégale de produits du tabac art. 216 2 1 0 9 2
Falsification ou destruction de registres art.219 0 0 0 8 0
Possession de biens d'origine criminelle art. 230 0 1 0 0 0
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Entrée illégale art. 117 0 1 0 0 0
Infractions relatives aux documents art. 122 0 1 0 0 0
Infraction en matiére de fausses présentations art. 126 0 1 0 0 0
Faux ou usage de faux en matiére de passeport art. 57 0 1 0 0 0
Code criminel Usage d'explosifs art. 81 1 0 0 0 0
Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes art. 83.02 3 0 8 0 4
Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes art. 83.03 3 0 2 0 0
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes art. 83.04 3 0 0 1 0
Participation à une activité d'un groupe terroriste art. 83.18 3 0 18 1 21
Facilitation d'une activité terroriste art. 83.19 3 2 18 1 4
Infraction au profit d'un groupe terroriste art. 83.2 0 0 20 0 22
Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste art. 83.21 3 0 1 0 0
Charger une personne de se livrer à une activité terroriste art. 83.22 3 0 0 0 0
Possession d'une arme prohibée art. 90 0 1 0 0 0
Possession non autorisée d'une arme à feu art. 91 0 0 1 0 0
Importation ou exportation d'armes prohibées art. 95 1 2 0 0 0
Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction art. 96 2 2 1 0 0
Trafic d'armes art. 99 4 4 5 3 2
Possession en vue de faire le trafic d'armes art. 100 1 1 4 2 0
Importation ou exportation non autorisées-infraction délibérée art. 103 0 0 0 2 0
Importation ou exportation non autorisées art. 104 0 0 5 2 0
Corruption art. 120 2 0 4 4 2
Abus de confiance art. 122 5 0 2 0 1
Entrave à la justice art. 139 4 1 0 6 2
Tenancier d'une maison de jeu ou de pari art. 201 0 0 2 6 3
Gageure, bookmaking, etc. art. 202 0 4 5 2 7
Meurtre art. 235 12 10 9 5 0
Homicide involontaire art. 236 0 0 1 0 0
Tentative de meurtre art. 239 2 0 7 0 0
Code criminel Complice aprés le fait art. 240 0 1 6 4 2
Conduite dangereuse de véhicules à moteur, bateaux et aéronefs causant des lésions corporelles par. 249(3) 1 0 0 0 0
Conduite dangereuse de véhicules à moteur, bateaux et aéronefs causant la mort par. 249(4) 1 0 0 0 0
Menaces art. 264.1 1 0 0 0 0
Agression armée ou infliction de lésions corporelles art. 267 3 2 2 0 0
Voies de fait graves art. 268 8 4 3 1 0
Enlévement art. 279 2 0 0 0 0
Prise d'otage art. 279.1 1 0 0 0 0
Enlévement en contravention avec une ordonnance de garde art. 282 0 1 0 0 0
Vol art. 334 2 2 0 0 0
Vol, etc. de cartes de crédit art. 342 1 1 4 0 0
Utilisation non autorisée d'ordinateur art.342.1 0 0 4 0 0
Vol qualifié art. 344 4 1 1 7 0
Extorsion art. 346 1 1 0 8 0
Taux d'intérêt criminel art. 347 0 1 1 0 0
Introduction par effraction art. 348 1 0 0 0 0
Possession de biens obtenus par la criminalité art. 354 50 68 43 76 33
Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction art. 355 8 4 3 2 5
Fraude art. 380 2 9 1 0 2
Manipulations frauduleuses d'opérations boursiéres art. 382 0 1 0 0 0
Crime d'incendie - danger pour la vie humaine art. 433 1 0 0 0 0
Code criminel Incendie criminel - dommages matériels art. 434 0 0 0 0 2
Recyclage des produits de la criminalité art. 462.31 30 46 20 49 29
Tentative, complicité art. 463 16 37 27 45 11
Conseil en vue d'un complot art. 464 17 33 25 48 15
Complot art. 465 95 109 77 113 61
Participation aux activités d'une organisation criminelle art. 467.11 16 7 25 31 14
Infraction au profit d'une organisation criminelle art. 467.12 14 9 26 27 19
Charger une personne de commettre une infraction art. 467.13 11 5 10 15 8
Loi sur la protection de l'information Communication de renseignements protégés art.16 0 0 0 2 0
Acceptation de communiquer secrétement des renseignements à une entité étrangére art. 18 0 0 0 2 0
Communication de secrets industriels art. 19 0 0 0 0 1
Accomplissement d'actes préparatoires art. 22 0 0 0 2 0
Tentative, complicité, etc. art. 23 0 0 0 2 0
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau 4 indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 95 autorisations accordées en 2012, 50 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 49 visaient la possession en vue d'un trafic et 25 à l'importation et l'exportation.
j) une description de tous les genres de lieux spécifiés dans les autorisations et le nombre d'autorisations dans lesquelles chacun d'eux a été spécifié.
Tableau 5 : Lieux d'interception
Résidence (permanente) 61 71 41 39 25
Résidence (temporaire) 8 9 5 5 4
Locaux commerciaux 22 21 18 13 11
Véhicules 37 23 23 17 11
Autres 44 53 26 34 23
k) une description sommaire des méthodes d'interception utilisées pour chaque interception faite en vertu d'une autorisation.
Tableau 6 : Méthode et le nombre d'interceptions
Télécommunication 843 938 572 822 398
Microphone 115 113 69 69 38
Vidéo 25 33 21 34 4
Autres 103 147 222 41 21
Total 1086 1231 884 966 461
l) le nombre de personnes arrêtées, dont l'identité est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite d'une interception faite en vertu d'une autorisation.
Figure 2 : le nombre de personnes arrêtées
En 2008, il y a eu 698 personnes arrêtées, dont l'identité est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite d'une interception faite en vertu d'une autorisation.
En 2009, il y a eu 659 personnes arrêtées, dont l'identité est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite d'une interception faite en vertu d'une autorisation.
En 2010, il y a eu 605 personnes arrêtées, dont l'identité est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite d'une interception faite en vertu d'une autorisation.
En 2011, il y a eu 179 personnes arrêtées, dont l'identité est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite d'une interception faite en vertu d'une autorisation.
En 2012, il y a eu 130 personnes arrêtées, dont l'identité est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite d'une interception faite en vertu d'une autorisation.
Tableau 7 : Le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation
Infraction spécifiée dans l'autorisation 349 328 306 257 98
Infraction pour laquelle une autorisation pouvait être accordée 122 171 44 49 31
Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée 71 104 16 13 7
(i) à une infraction spécifiée dans une telle autorisation;
(ii) à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée;
Tableau 8 : Le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation
Infraction spécifiée dans l'autorisation 154 235 215 121 80
pouvait être accordée 64 49 103 17 14
Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée 60 84 73 4 8
m) le nombre de poursuites pénales engagées sur l'instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d'une autorisation ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation.
Figure 3 : nombre de poursuite pénales dans lesquelles des communications privées ont été produites en preuve et le nombre de condamnations entraînées
En 2008, il y a eu 510 poursuites pénales engagées sur l'instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d'une autorisation ont été produites en preuve et 83 de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation
En 2009, il y a eu 338 poursuites pénales engagées sur l'instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d'une autorisation ont été produites en preuve et 108 de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation
En 2010, il y a eu 409 poursuites pénales engagées sur l'instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d'une autorisation ont été produites en preuve et 14 de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation
En 2011, il y a eu 225 poursuites pénales engagées sur l'instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d'une autorisation ont été produites en preuve et 26 de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation
En 2012, il y a eu 301 poursuites pénales engagées sur l'instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d'une autorisation ont été produites en preuve et 3 de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation
Figure 4 : nombre de poursuite pénales dans lesquelles des communications privées n'aient pas été produites en preuve et le nombre de condamnations entraînées
En 2008, il y a eu 178 enquêtes en matiére pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée faite en vertu d'une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve dans des poursuites intentées sur l'instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes et 99 de ces poursuites ont entraîné une condamnation.
En 2009, il y a eu 196 enquêtes en matiére pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée faite en vertu d'une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve dans des poursuites intentées sur l'instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes et 131 de ces poursuites ont entraîné une condamnation.
En 2010, il y a eu 47 enquêtes en matiére pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée faite en vertu d'une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve dans des poursuites intentées sur l'instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes et 43 de ces poursuites ont entraîné une condamnation.
En 2011, il y a eu 121 enquêtes en matiére pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée faite en vertu d'une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve dans des poursuites intentées sur l'instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes et 73 de ces poursuites ont entraîné une condamnation.
En 2012, il y a eu 114 enquêtes en matiére pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée faite en vertu d'une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve dans des poursuites intentées sur l'instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes et 4 de ces poursuites ont entraîné une condamnation.
Figure 5 : nombre d'avis donnés
En 2008, il y a eu 1420 avis donnés conformément à l'article 196.
En 2009, il y a eu 1030 avis donnés conformément à l'article 196.
En 2010, il y a eu 1013 avis donnés conformément à l'article 196.
En 2011, il y a eu 1132 avis donnés conformément à l'article 196.
En 2012, il y a eu 761 avis donnés conformément à l'article 196.
a) le nombre de poursuites intentées contre des fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté du chef du Canada ou des membres des Forces canadiennes pour des infractions prévues aux articles 184 ou 193.
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2008 à 2012.
Appenddices
Les mandataires qui ont présenté une demande d'autorisation pour l'application de l'article 185 et 487.01(1) du Code criminel en 2012sont :
M.E. Doody
E. Frocess
Aucun agent de la paix désigné n'a présenté de demande d'autorisation relativement aux paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel en 2012.
Il convient également de noter qu'à l'avenir, les données contenues dans cette section, seront révisées en vue de refléter les statistiques à jour obtenues des services de police canadiens