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Timestamp: 2017-05-24 10:28:51+00:00
Document Index: 140490827

Matched Legal Cases: ['art. 68', "l'article 110", "l'article 112", "l'article 74", 'art. 117', 'art. 7', "l'article 8", "l'article 117", 'art. 72', "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 12", "l'article 117", "l'article 68", "l'article 109", 'art. 68', "l'article 117", "l'article 113"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 110 - Cas de rapatriement ou d'hospitalisation - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Cas de rapatriement ou d'hospitalisation
ARTICLE 110. - CAS DE RAPATRIEMENT OU D'HOSPITALISATION
[p.542] Le présent article ne figurait pas dans la Convention de 1929; ses éléments essentiels sont pourtant tirés de l'accord-type annexé à cette Convention (1).
La proposition d'inclure dans la Convention même les principes directeurs contenus auparavant dans l'accord-type annexé à la Convention de 1929 est due à une initiative des experts gouvernementaux. Le Comité international de la Croix-Rouge ajouta une [p.543] clause relative au rapatriement des prisonniers hospitalisés en pays neutre (2). Ces dispositions n'excluent d'ailleurs pas l'application de l'accord-type, dont le principe a été conservé et le texte développé et amélioré par les rédacteurs de la nouvelle Convention, comme on le verra à propos du quatrième alinéa du présent article.
Alinéa premier. - Rapatriement direct
La formule « seront rapatriés directement », déjà utilisée en 1929 (art. 68, al. 2 ), a été introduite intentionnellement ici et signifie, par opposition à l'alinéa 2 ci-dessous, que le rapatriement se fera sans passer par la voie intermédiaire de l'hospitalisation en pays neutre. En outre, ce rapatriement aura lieu avant la fin des hostilités; les grands blessés et les grands malades doivent bénéficier de conditions spéciales permettant un déplacement rapide, ou d'un droit de priorité par rapport à d'autres convois qui seraient éventuellement organisés par la Puissance détentrice, à la suite d'un accord avec la Puissance dont les prisonniers dépendent.
Le présent alinéa définit ce qu'il faut entendre par grands blessés et grands malades.
1) ' les incurables ' : cette catégorie figurait, dans l'accord-type annexé à la Convention de 1929, sous chiffre 2; la Conférence diplomatique de 1949 préféra l'inscrire en tête de la présente disposition, le rapatriement des prisonniers de cette catégorie ne pouvant donner lieu à aucune hésitation, pourvu que l'incurabilité soit établie, d'une part, et que la diminution des aptitudes intellectuelles ou physiques soit considérable, d'autre part. L'objection majeure de la Puissance détentrice contre les rapatriements anticipés réside en effet dans la crainte de voir les prisonniers rapatriés reprendre les armes. Ce danger n'existe pas pour les blessés et malades appartenant à cette catégorie.
L'appréciation de l'état du malade dépend des médecins qui sont appelés à se prononcer : membres des Commissions médicales mixtes ou médecins de la Puissance détentrice (3).
[p.544] On trouvera, dans l'accord-type annexé à la Convention (annexe I), lettre A, chiffre I), une liste d'infirmités pouvant entrer dans cette première catégorie, liste donnée à titre indicatif et ne s'opposant pas à une interprétation plus large, comme le dit expressément le texte. En outre, il est précisé sous la rubrique II de l'accord (' Observations générales '), chiffre 5), que « les exemples mentionnés... ne présentent que des cas typiques. Ceux qui ne sont pas exactement conformes à ces dispositions seront jugés dans l'esprit des stipulations de l'article 110 de la présente Convention et des principes contenus dans le présent accord ».
Cette observation est valable pour toutes les énumérations qui figurent dans l'accord.
2) ' les blessés et malades non susceptibles de guérison dans l'espace d'une année ' : cette disposition figurait sous une forme à peu près identique dans l'accord-type annexé à la Convention de 1929 (lettre A, chiffre I). Au cours de la deuxième guerre mondiale, les Commissions médicales mixtes ont, en général, fait partir le délai d'une année de la date de la blessure, et non de la date de l'examen par la Commission (4). Ce point est précisé au deuxième alinéa ci-dessous, chiffre I), qui se rapporte à l'hospitalisation en pays neutre. Les cas qui entrent dans cette catégorie sont énumérés, à l'Annexe I, sous chiffre 2), pour les blessés, et sous chiffre 3), pour les malades. Pour certains cas, cependant, ce délai d'un an a paru insuffisant aux experts qui ont rédigé l'accord annexé (5).
Relevons encore que les « prévisions médicales » dont il est fait état ici ne sont pas uniquement celles des Commissions médicales mixtes, visées au premier alinéa de l'article 112 , mais également celles qui émaneraient des autorités médicales de la Puissance détentrice. L'accord-type prévoit expressément que, dans certains cas, la décision de la Commission médicale mixte se fondera en bonne partie sur les observations des médecins de camp et des médecins compatriotes des prisonniers de guerre ou sur l'examen de médecins spécialistes appartenant à la Puissance détentrice (6).
3) ' les blessés et malades guéris mais diminués dans une mesure considérable et permanente ' : ce texte est également issu de l'accord-type annexé à la Convention de 1929 (lettre A, chiffre 3), les rédacteurs de la nouvelle Convention s'étant contentés d'y ajouter [p.545] que la diminution des aptitudes devait être non seulement considérable, mais permanente (7).
Un cas qui a retenu l'attention des membres neutres des Commissions médicales mixtes est celui des prisonniers qui, rapatriés en vertu d'une première décision, se présentent une deuxième fois devant la Commission. La deuxième guerre mondiale a fourni plusieurs exemples de prisonniers ayant repris du service en violation de l'article 74 de la Convention de 1929 (art. 117 actuel ) et retombés en captivité. Les Commissions médicales mixtes refusèrent, d'une manière générale, de désigner ces prisonniers pour le rapatriement, alors même qu'ils remplissaient les conditions prévues au présent alinéa (8). Une telle attitude est compréhensible, mais néanmoins regrettable, car elle fait porter au prisonnier personnellement le poids d'une responsabilité qui incombe en réalité à l'Etat qui l'a repris au service (9). En outre, elle ne peut guère se fonder juridiquement; la violation de la Convention, si violation il y a, est le fait de l'Etat et non de l'individu qui, d'ailleurs, ne doit, en aucun cas, être privé du bénéfice de la Convention (art. 7 ). Du moins, peut-on estimer qu'il
n'appartient pas à la Commission mixte de dénoncer ces prisonniers à la Puissance détentrice et de leur faire encourir de graves condamnations.
Une solution éventuelle consisterait, pour éviter de nouvelles violations, à appliquer à de tels prisonniers non le premier alinéa du présent article, qui entraîne le rapatriement, mais le deuxième alinéa ci-dessous qui prévoit l'hospitalisation en pays neutre. C'est en outre un point qui appelle, en application de l'article 8 , le concours et le contrôle des Puissances protectrices, qui devraient vérifier, sur le territoire de la Puissance d'origine des prisonniers, la stricte application par cette Puissance de l'article 117 .
Alinéa 2. - Hospitalisation en pays neutre
En dépit du fait que l'hospitalisation en pays neutre des prisonniers blessés et malades, préconisée par la Convention de 1929 (art. 72 ) n'ait trouvé aucune application à ce titre pendant la deuxième guerre mondiale, les rédacteurs de la nouvelle Convention [p.546] ont cru bon, comme nous l'avons vu au deuxième alinéa de l'article 109 , d'en maintenir le principe dans la nouvelle Convention. Le présent alinéa a pour but de définir les catégories de blessés ou malades qui pourraient bénéficier de cette mesure; elles sont plus étendues que les catégories visées par le rapatriement, puisque, selon la formule générale de l'article 109, alinéa I , celui-ci concerne les ' grands malades ' et ' grands blessés ', tandis que l'hospitalisation en pays neutre est prévue pour les ' blessés ou malades ' en général.
Contrairement à l'alinéa premier ci-dessus, qui a un caractère impératif (« seront rapatriés directement »), le présent alinéa a un caractère de recommandation, et se contente d'inviter les belligérants à prévoir l'hospitalisation en pays neutre; il en est de même au deuxième alinéa de l'article 109 (« Pourront être hospitalisés en pays neutre »).
1) ' blessés et malades dont la guérison peut être envisagée dans l'espace d'une année ' : nous trouvons ici une notion analogue à celle qui figure à l'alinéa premier ci-dessus, sous chiffre 2) : le délai d'une année est pris comme élément de base pour l'appréciation de l'état du blessé ou du malade. Toutefois, alors que le chiffre 2 de l'alinéa premier s'adresse aux blessés ou malades dont la guérison ne peut pas être envisagée dans le délai d'une année (ce qui les fait entrer dans la classe des grands blessés et des grands malades ayant droit au rapatriement), la présente disposition concerne ceux dont la guérison peut être envisagée dans ce laps de temps. Le délai est expressément prévu à partir de la date de la blessure ou de la maladie, ce qui confirme l'interprétation donnée ci-dessus au chiffre 2) de l'alinéa premier.
Le transfert en pays neutre est toutefois soumis à la condition que le traitement qu'y subira le prisonnier laisse prévoir une guérison plus certaine et plus rapide. C'est donc l'intérêt du prisonnier qui est déterminant et le respect de cette condition exige pour chaque cas particulier une connaissance exacte des possibilités de traitement et de guérison qui sont offertes par le pays neutre (10).
[p.547] Quant aux cas qui peuvent entrer sous cette rubrique, on se référera à l'accord-type annexé (Annexe I), lettre B.
2) ' prisonniers dont la santé intellectuelle ou physique est sérieusement menacée ' : cette disposition reproduit à peu près textuellement l'accord-type de 1929, lettre B, chiffre 2). Entrent notamment dans cette catégorie les cas mentionnés sous chiffre 5), lettre B, de l'accord-type, soit les cas de névroses engendrées par la guerre ou la captivité. L'appréciation de ces cas, précise encore l'accord-type, sous la rubrique « Observations générales », chiffre I, doit être faite dans un esprit aussi large que possible.
Alinéa 3. - Rapatriement des hospitalisés en pays neutre
Il se peut que l'état des prisonniers blessés ou malades hospitalisés en pays neutre s'aggrave au point de les faire entrer dans la catégorie des grands blessés et des grands malades. C'est cette éventualité que prévoit le présent alinéa, qui reproduit le texte de l'accord-type annexé à la Convention de 1929, lettre C.
La Convention subordonne toutefois ces rapatriements à des accords entre les Puissances intéressées, se contentant d'indiquer les règles générales qui doivent guider ces Puissances dans la conclusion de ces accords. Il se pose donc ici la question de savoir si la Puissance neutre est habilitée à renvoyer de son propre chef dans leur pays d'origine des prisonniers de guerre hospitalisés, ou si, au contraire, elle doit en référer à la Puissance ex-détentrice (11).
Dans la mesure où il s'agit de rapatrier des prisonniers qui remplissent les conditions prévues aux chiffres 1) à 3) de l'alinéa premier ci-dessus, la réponse n'est pas douteuse : la Puissance neutre a non seulement le droit, mais l'obligation de renvoyer ces prisonniers dans leur pays. Si ces prisonniers s'étaient trouvés, au moment où la décision d'hospitalisation en pays neutre a été prise à leur égard, dans la situation prévue à l'alinéa premier, ils auraient fait l'objet d'une décision de rapatriement. Il n'y a donc aucune raison pour qu'une telle décision ne soit pas prise ultérieurement à leur égard. Il semble bien que la Puissance neutre, surtout si elle assume à l'égard des prisonniers blessés ou malades [p.548] qu'elle a reçus sur son territoire les responsabilités définies à l'article 12 et qui ne sont autres que les responsabilités de la Puissance détentrice elle-même, doit être habilitée à procéder au rapatriement de ces prisonniers sans même avoir à consulter à ce propos la Puissance auteur du transfert;
le cas échéant, elle se référera à l'accord conclu.
Il n'en va pas de même pour la deuxième catégorie, indiquée sous chiffre 2), c'est-à-dire pour ceux à qui le traitement en pays neutre n'apporte pas d'amélioration et qui demeurent dans un état considérablement diminué. Le risque demeure, si ces prisonniers sont renvoyés dans leur pays, de les voir reprendre du service en infraction à l'article 117 , et l'agrément de la Puissance auteur du transfert est requis pour toute opération de rapatriement.
Alinéa 4. - Application de l'accord-type et du règlement concernant
les commissions médicales mixtes
Dans la Convention de 1929, l'accord-type annexé à la Convention avait une valeur documentaire, comme le déclarait expressément l'article 68, alinéa 2 . Au début de la deuxième guerre mondiale, les Parties au conflit ayant déclaré accepter l'accord-type annexé à la Convention de 1929, c'est sur la base de cet accord que se sont effectuées les opérations de rapatriement en cours d'hostilités.
La présente disposition va plus loin que le texte de 1929 : à défaut d'autres accords, l'accord-type sera applicable; il donne d'ailleurs l'interprétation la plus autorisée des alinéas 1 et 2 de la présente disposition, et il est à souhaiter que les Parties s'en tiennent aux définitions qui y figurent, quitte à les compléter éventuellement par un accord spécial. Il est de l'intérêt des belligérants que les dispositions relatives au rapatriement et à l'hospitalisation soient appliquées avec le maximum d'efficacité. On trouvera, au surplus, dans le « Rapport sur les travaux de la Sous-Commission constituée pour étudier la revision de l'accord-type annexé à la Convention de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre » (12) une sorte de commentaire de ce texte très spécialisé de l'accord-type et dans l'analyse duquel nous ne croyons pas devoir entrer ici. Soulignons cependant que le texte actuel a été considérablement amélioré et complété par rapport au texte de 1929. Il ne semble pas, toutefois, qu'il tienne compte des [p.549] atteintes consécutives à
l'usage des armes nucléaires et pas davantage des armes chimiques et bactériennes.
Le Règlement concernant les Commissions médicales mixtes (Annexe II) est également applicable à défaut d'accord spécial entre les Puissances intéressées (13).
Notes: (1) [(1) p.542] Voir ' Annexe à la Convention relative
au traitement des prisonniers de guerre du 27 juillet
1929, accord-type concernant le rapatriement direct
et l'hospitalisation en pays neutre des prisonniers
de guerre pour raisons de santé, Actes de la
Conférence diplomatique de 1929 ', pp. 721-724.
L'article 68, alinéa 2, de la Convention de 1929,
faisant suite au texte du premier alinéa de
l'article 109, (art. 68, al. I de 1929), se
contentait de la disposition suivante :
« Des accords entre les belligérants fixeront en
conséquence, aussitôt que possible, les cas
d'invalidité ou de maladie entraînant le
rapatriement direct, ainsi que les cas entraînant
éventuellement l'hospitalisation en pays neutre. En
attendant que ces accords soient conclus, les
belligérants peuvent se référer à l'accord-type
annexé, à titre documentaire, à la présente
L'accord-type n'avait donc qu'une valeur documentaire
et n'entra en vigueur, lors de la deuxième guerre
mondiale, que par la déclaration faite au début des
hostilités par les Gouvernements intéressés et
selon laquelle ils étaient disposés, sous condition
de réciprocité, à appliquer l'accord-type sans
guerre mondiale ', vol. I, p. 386;
(2) [(1) p.543] Voir ' XVIIe Conférence internationale
ou nouvelles ', p. 124;
(3) [(2) p.543] Voir ' Comité international de la
Croix-Rouge, Rapport sur les travaux de la
Sous-Commission instituée pour étudier la revision
de l'accord-type annexé à la Convention du 27
juillet 1929 relative au traitement des prisonniers
de guerre ', Genève, juin 1946, p. 4;
(4) [(1) p.544] Voir ' Rapport sur les travaux de la
médicales mixtes ', p. 22;
(5) [(2) p.544] Voir ibid., p. 22;
(6) [(3) p.544] Voir ' Annexe ' I, chiffre I, lettre A,
3) c) d) e) g) i) k);
(7) [(1) p.545] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Sous-Commission de revision de l'accord-type de
1929 ', p. 5;
(8) [(2) p.545] Voir ' Rapport sur les travaux de la
médicales mixtes ', p. 23;
(9) [(3) p.545] Voir le commentaire de l'article 117,
(10) [(1) p.546] L'alinéa 10 du Règlement concernant les
Commissions médicales mixtes (Annexe II) ne
mentionne, parmi les décisions de la Commission, que
les constatations relatives au rapatriement. Nous
croyons toutefois qu'il faut également comprendre,
parmi les attributions des Commissions (si les
accords voulus ont été passés entre les Puissances
intéressées) les constatations relatives à
l'hospitalisation, l'article 113 prévoyant l'examen
par les Commissions des ' blessés ou malades ' en
général, et non seulement des grands blessés et
des grands malades qui sont, aux termes des articles
109 et 110, les seuls bénéficiaires du rapatriement
en cours d'hostilités;
(11) [(1) p.547] On remarquera que le texte anglais
contient ici une erreur manifeste de traduction;
alors que la formule française est la même que
celle qui figure en tête de l'alinéa « seront
rapatriés », et qu'elle a un caractère impératif,
le texte anglais « should be repatriated » ne
correspond ni à la version française ni à la
version anglaise telle qu'elle est inscrite au début
de l'article : « shall be repatriated »;
(12) [(1) p.548] Genève, juin 1946, Série I, n° 2,
p. 35;
(13) [(1) p.549] Voir ' Rapport sur les travaux de la
médicales mixtes ', Série I, n° I.