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Timestamp: 2018-12-12 01:25:55+00:00
Document Index: 227069788

Matched Legal Cases: ["l'article 1607", "l'article 125", "l'article 40", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 4241", "l'article 49"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU jeudi 26 février 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 66ème jour de séance, 167ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 26 FÉVRIER 2004
AVANT LE TITRE PREMIER 2
AVANT L'ARTICLE PREMIER 3
M. Daniel Paul - Dans les communes rurales et les villes moyennes, les services publics de proximité jouent un rôle essentiel de cohésion sociale et structurent l'aménagement du territoire.
Récemment, plusieurs annonces de fermetures ont été faites - à la Banque de France, à La Poste, sans même parler des hôpitaux ou des maternités !
Notre culture de service public est gangrenée par la culture d'entreprise. Les objectifs de rentabilité tiennent désormais lieu de politique d'aménagement. C'est une véritable régression. A force de renoncement, notre pays tourne le dos aux idéaux du Conseil national de la résistance qui avaient inspiré la rédaction du préambule de la Constitution de 1946.
Pour toutes ces raisons, l'amendement 1445 tend à suspendre toute décision de fermeture de service public de proximité, jusqu'à la consultation des élus locaux, agents et usagers. C'est d'autant plus nécessaire que votre projet de loi fait planer la menace d'une privatisation d'autres services publics encore, tels la gestion et l'entretien d'aérodromes ou d'infrastructures autoroutières ou portuaires et, au-delà, d'un véritable démantèlement du pacte républicain.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois - La commission a repoussé cet amendement, qui lui a paru constituer une pétition de principe sans portée normative.
M. Daniel Paul - Allez l'expliquer dans les régions où l'on ferme des services publics !
M. le Rapporteur - Lors de l'examen de la loi sur la ruralité, des garanties ont été données, qui dépassent la simple pétition de principe.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Avis également défavorable.
L'amendement 1445, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 627 n'est pas une pétition de principe. Il s'agit, puisque le Gouvernement refuse de faire examiner la loi organique avant la loi ordinaire, de bien préciser le plus de choses possibles, notamment quant aux ressources propres. La compensation, même sous forme de dégrèvement, n'en est pas une, et la Constitution n'est donc pas respectée. Quant à la notion de « part déterminante », elle ne détermine rien du tout, et c'est bien pourquoi le Conseil constitutionnel a demandé qu'elle soit précisée dans la loi organique. Or, on nous propose de préciser la nouvelle rédaction de la Constitution en restant dans le cadre de l'ancienne. C'est de la tartuferie !
Si les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales sont de moins en moins claires, c'est que la plupart des engagements de l'Etat ne sont pas tenus. J'en veux pour preuve la réduction drastique des dotations du Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Et que dire de la confiscation par l'Etat aux régions et aux territoires ruraux des crédits européens ? J'ai cité hier Midi-Pyrénées, mais on pourrait citer bien d'autres régions !
M. le Rapporteur - Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre...
M. Augustin Bonrepaux - C'est vous qui refusez de répondre !
M. le Rapporteur - Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué aux libertés locales, le rapporteur général hier encore, vous ont expliqué les conditions financières et le calendrier de la réforme, encadrée au demeurant par la Constitution et par la loi organique du 1er août 2001 - votée sous la précédente majorité !
Il s'agit de délimiter d'abord le périmètre du transfert des compétences, puis d'évaluer celles-ci en toute transparence sous l'égide d'une commission présidée par un élu local, après quoi les crédits nécessaires seront votés dans le cadre de la loi de finances, afin que la réforme puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2005. Entre-temps, la loi organique aura été votée. L'urgence n'ayant pas été déclarée sur le présent projet, vous pourrez vous prononcer en toute connaissance de cause.
S'agissant de l'exonération de la taxe professionnelle, un dégrèvement permettra de compenser à l'euro près le manque à gagner des collectivités.
M. Augustin Bonrepaux - Le débat s'engage vraiment dans de mauvaises conditions ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je vous ai posé hier une question sur les crédits européens, Monsieur le ministre, et j'aimerais avoir une réponse. Quant au Fonds pour le développement des adductions d'eau, le ministre de l'intérieur a déclaré que ses dotations n'avaient pas baissé. C'est faux : dans l'Ariège, l'année dernière, la baisse a été de 74 % et elle sera supérieure à 50 % cette année encore.
Le projet de loi organique ne mentionne évidemment pas, parmi les ressources propres, les compensations versées par l'Etat, et le dégrèvement ne saurait donc constituer une ressource propre.
Enfin, je vous renvoie aux rapports de Mme Boutin et de M. Carrez concernant la TIPP : il en ressort que la consommation de carburant est en baisse depuis 2002. Il ne s'agit pas d'une ressource dynamique. Au reste, les collectivités n'en maîtrisent pas le taux. C'est bien pourquoi Mme Boutin préconise le recours à la DGF.
L'amendement 627, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 628 tend à insérer après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales l'article suivant : « Toute création, diminution ou modification des recettes d'origine fiscale d'un niveau de collectivités ayant pour conséquence de modifier la structure de ces recettes ou de diminuer leur autonomie fiscale doit, après concertation avec les collectivités concernées, faire l'objet de mesures adaptées au maintien de leur degré préalable d'autonomie fiscale ».
La chose est rendue plus urgente encore par la réforme de la TP qu'a annoncée le Président de la République, car les collectivités n'ont reçu jusqu'à présent, aucune assurance qu'elles conserveraient leur niveau actuel d'autonomie fiscale.
M. le Rapporteur - Votre préoccupation est partagée par la commission des lois et par la commission des finances, et se trouve satisfaite par deux amendements qu'elles ont adoptés et qui trouvent leur place plus loin dans le texte. Le premier consiste à inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la loi sur le RMI et le RMA, le second prévoit, comme je l'ai dit, une compensation intégrale par dégrèvement. Avis défavorable, donc.
M. le Ministre délégué - Compte tenu de ces explications, M. Balligand voudra sans doute retirer l'amendement...
M. Augustin Bonrepaux - Pourquoi, concernant la taxe professionnelle, élaborer un dispositif contraire à la Constitution, alors qu'il est possible de parvenir à ce que vous souhaitez en transférant une partie de l'assiette sur la valeur ajoutée ? C'est une solution qui m'a été suggérée - je vous fais une confidence - par M. Guillaume Sarkozy, président de l'Union des industries textiles (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Sur l'amendement 628, je suis également saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
A la majorité de 36 voix contre 15 sur 51 votants et suffrages exprimés, l'amendement 628 n'est pas adopté.
M. le Président - Sur l'amendement 636, je suis saisi également par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
Mme Claude Darciaux - Le code de l'urbanisme permet la création d'établissements publics fonciers locaux, utiles à la mise en _uvre des stratégies foncières des collectivités locales. Les EPF peuvent percevoir chaque année une taxe spécifique d'équipement : cela leur assure un financement pérenne et une réelle capacité d'action. Cependant, cette taxe ne peut être instituée que si un plafond a été voté en loi de finances, ce qui constitue une difficulté pour les EPF en cours de constitution.
L'amendement 635 vise donc à modifier l'article 1607 bis du code général des impôts et à instituer un plafond général pour cette taxe, qui serait valable pour tous les EPF, existants et futurs. Il est indispensable de trouver une solution globale.
Cet amendement respecte les principes d'autonomie financière et de libre administration des collectivités locales. Il apporte une simplification administrative en mettant fin à l'obligation de l'intervention du législateur pour chaque EPF. Toutes les communautés d'agglomération sont intéressées.
Les EPF permettent de lutter contre la spéculation. Il s'agit d'un outil créé par les communes au service des communes, un outil exemplaire de la décentralisation, d'une sorte de PME gérée par les élus. L'amendement 635 propose un plafond de 45 € par habitant, qui est bien supérieur aux montants généralement constatés, qui vont de 5 à 30 € par habitant. La commission des finances a préféré l'abaisser et a émis un avis favorable à un plafond de 30 €, montant retenu dans notre amendement de repli 636.
M. le Rapporteur - Ayant moi-même été en charge d'une grande politique foncière d'agglomération, je ne recourrai pas à cette facilité qui consisterait à dire que l'amendement pourrait accroître la pression fiscale...
L'amendement 636, qui ramène le plafond à 30 euros, a suscité un consensus en commission des finances et a été adopté hier par la commission des lois. Je vous suggère donc de retirer l'amendement 635, en m'engageant à soutenir le plafond de 30 €, mais dans un article ultérieur.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Vuilque - Circulez, y a rien à voir !
M. Jean-Marc Nudant - L'argumentation est habile et même sournoise (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) : on dit qu'il s'agit d'une spécialisation fiscale, et non d'un surcoût fiscal, tout en faisant passer un montant de 30 euros par habitant pour une bricole et en affirmant qu'il faut constituer des réserves pour pouvoir mener une politique d'urbanisme. Mais de nombreuses communautés d'agglomération disposent déjà d'un tel outil ! Celle de Dijon s'est dotée d'un plan d'action foncière, financé par le budget général. La taxe proposée serait donc une levée d'impôt supplémentaire...
Par ailleurs, l'EPF sera peut-être géré « comme une PME » par les élus, mais les maires n'auront aucune prise directe sur une action bien opaque. Je suis donc contre cette augmentation d'impôts, qui constitue d'ailleurs un cavalier, puisqu'elle avait déjà été proposée en 2003 dans une loi de finances rectificative.
Mme Claude Darciaux - Je ne peux laisser dire que cet outil, géré par les élus, empêcherait les maires de mener leur politique d'urbanisme, ni que le plan d'action foncière suffirait : ce dernier ne concerne que le foncier non bâti, et n'est d'aucune utilité pour transformer les friches industrielles en zones d'activité. En refusant cet amendement, vous bafouez la volonté décentralisatrice affichée par le Gouvernement. Pour des contingences locales purement partisanes, vous bafouez la libre administration des collectivités locales ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Je conteste également le mot « sournois » : cet amendement est susceptible d'intéresser de nombreuses communautés d'agglomération, et non pas une seule en particulier. Lorsque celles de Toulouse, de Bordeaux ou de Biarritz verront le jour, je suis sûre qu'elles voudront se doter de la taxe spéciale d'équipement. Le montant proposé est un plafond, et les élus auront toute latitude pour fixer un taux plus bas.
Cette taxe a pour but d'enrayer une pénurie foncière qui handicape terriblement les collectivités, notamment pour réaliser des logements sociaux. Elle pourra servir, la première année, à augmenter la capacité financière de l'EPF, et disparaître ensuite, lorsque des rétrocessions de biens acquis auront procuré des fonds propres à l'établissement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Vuilque - Cette proposition, à laquelle le rapporteur n'est pas défavorable, mérite autre chose qu'un tel mépris de la part du ministre ! Mme Darciaux a argumenté avec talent : on peut être d'un autre avis qu'elle, mais au moins en expliquant pourquoi !
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances - La commission des finances, tout comme la commission des lois, est consciente de l'utilité des EPF, dont le nombre s'accroît d'ailleurs. Cette disposition permettrait, en instaurant un cadre général, d'éviter de recourir à un vote en loi de finances pour chaque établissement. Le plafond de 30 € a rencontré un consensus en commission des finances, et M. Daubresse a bien voulu défendre ensuite cette proposition en commission des lois. Le dispositif serait toutefois mieux placé à un autre endroit du texte.
Je vous invite donc, en attendant, à retirer les amendements 635 et 636 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Vuilque - Le ministre va nous refaire le coup de s'y opposer !
M. Jean-Pierre Balligand - Pour éviter que la discussion ne dégénère, je demande une brève suspension de séance. Nous étions tombés d'accord sur le fond en commission, cherchons plutôt un consensus avant le scrutin public, au lieu de nous égarer dans des querelles subalternes.
La séance, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 10 heures 40
M. Didier Migaud - J'ai eu deux fois l'occasion de défendre cet amendement, d'abord lors de la discussion du projet de loi de finances, puis lors de l'examen de ce texte-ci en commission des finances.
Par deux fois, la commission des finances l'a adopté. Mais en séance, alors même que le ministre du budget s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée, un député est intervenu pour remettre en cause le vote de la commission, et ce pour des raisons que je préfère ne pas qualifier...
Ce genre d'intervention porte atteinte au fonctionnement de nos institutions : est-il normal qu'un élu minoritaire dans sa propre collectivité puisse avoir, devant notre assemblée, une légitimité plus grande que ladite communauté ?
Malheureusement, la loi de la majorité a joué et, lors de la discussion budgétaire, l'amendement a été refusé.
Nous avons donc reposé le problème devant la commission des finances à l'occasion de ce projet. Si on croit, comme vous, Monsieur le ministre, à la libre administration des collectivités locales, on ne peut que s'étonner de voir ce principe remis en cause par le Parlement.
La commission des finances, à mon initiative et avec l'accord de M. Hénart et du rapporteur général, a adopté une formule satisfaisante, celle que défend aujourd'hui Mme Darciaux. Si les rapporteurs s'engagent à ce que la discussion ait lieu ultérieurement et si le ministre accepte lui aussi de rouvrir la discussion, comme l'avait fait le ministre du budget - qui n'avait même pas fait valoir l'argument de la possible hausse de la fiscalité locale -, nous sommes disposés à retirer les amendements 635 et 636, ce qui mettra fin à un incident désagréable pour tout le monde.
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - M. Daubresse et moi défendrons la position adoptée par nos deux commissions, sachant que l'amendement en cause a été déposé également par d'autres groupes. Son examen devrait avoir lieu, je le précise, après l'article 125 quater.
M. le Ministre délégué - J'avais déjà suggéré que les amendements soient retirés pour être rediscutés ultérieurement...
M. Jean-Pierre Balligand - Dans ces conditions, nous retirons les amendements 635 et 636.
M. Augustin Bonrepaux - Le principe de libre administration des communes est constamment invoqué. Il est temps de le faire passer dans les faits, en autorisant les collectivités locales à augmenter leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente. C'est à quoi tend notre amendement 631 corrigé.
La première raison tient à la liberté même reconnue aux collectivités locales. La seconde, c'est que la décentralisation aggravera les charges pesant sur les collectivités locales et sur la coopération intercommunale, dont chacun souhaite qu'elle se développe. Enfin, et c'est la troisième raison qui justifie notre amendement, la perspective de votre réforme de la taxe professionnelle inquiète beaucoup les élus et il importe de les rassurer. Votre réforme constitutionnelle doit servir au moins à ce que la liberté des collectivités locales soit une réalité.
M. le Rapporteur - Je constate pour la deuxième fois que le groupe socialiste défend un amendement de nature à accroître la fiscalité locale...
Le gouvernement précédent avait refusé d'examiner même la question de la déliaison des taux qui nous est à présent proposée, alors que le Gouvernement et la majorité actuels en acceptent le principe.
Reste qu'une réforme de la taxe professionnelle est lancée. Le Premier ministre installe ce matin même un groupe de travail à cet effet. L'examen de l'amendement aurait donc davantage sa place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2005, lorsque les grands axes de la réforme seront connus.
M. le Ministre délégué - Sur le principe, Monsieur Bonrepaux, vous avez raison.
M. Augustin Bonrepaux - Je vous remercie !
M. le Ministre délégué - La libre administration des collectivités locales implique leur responsabilité en matière fiscale. Mais ce que vous proposez là, c'est d'instituer un droit de tirage sur le budget de l'Etat !
M. Xavier de Roux - Ce serait un hold-up !
M. le Ministre délégué - Le dégrèvement est bien une ressource propre, puisque l'Etat paie à la place des contribuables et au bénéfice des collectivités locales, qui elles-mêmes fixent librement leurs taux.
Ce système, par lequel les taux pourraient augmenter sans limite sans que les contribuables s'en aperçoivent, serait totalement irresponsable.
Au reste, le Premier ministre vient d'installer, ce matin à 10 heures, le groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle.
M. Augustin Bonrepaux - Cela ne sert à rien !
M. le Ministre délégué - Bien sûr que si !
La taxe professionnelle sera donc réformée dans quelque temps. C'est alors que viendra en discussion la liberté fiscale que vous demandez, et à laquelle le gouvernement précédent a tourné le dos, puisqu'il a confisqué aux collectivités 15 milliards d'impôts locaux !
Je me réjouis que vous vous ralliez à nos idées, car il y a plus de joie dans le ciel pour un pécheur qui se repent que pour cent justes qui persévèrent... (Sourires)
M. Didier Migaud - Si les pécheurs repentis étaient récompensés au Paradis, vous seriez bien placé !
M. le Ministre délégué - J'ai bon espoir ! (Sourires)
M. Didier Migaud - Je n'aurai pas la cruauté de relire certains de vos propos, ou de ceux de membres de la majorité actuelle, tenus lorsque Dominique Strauss-Kahn présentait sa réforme de la taxe professionnelle. Vous la jugez sévèrement aujourd'hui, mais vous lui reprochiez alors de ne pas aller assez loin...
Notre amendement ne porte nullement sur le dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements réalisés par les entreprises pendant les dix-huit premiers mois. Nous demandons simplement d'appliquer, en matière fiscale, le principe de libre administration des collectivités locales, qui sont gérées, de l'avis général, par des élus responsables. Peut-être les considérez-vous cependant comme des démagogues ou des inconscients ? Dans ce cas, dites clairement que vous êtes hostile à la libre fixation des taux. Mais ne répondez pas à côté.
Ce n'est pas sur l'Etat que pèserait une hausse de la taxe professionnelle, c'est sur les entreprises qui l'acquittent.
Si le ministre ne répond pas précisément à des questions précises, la discussion va devenir difficile.
M. Philippe Folliot - J'entends bien les arguments de l'opposition et j'admets que le principe de libre administration des collectivités, auquel je souscris totalement, implique que les élus aient la responsabilité de fixer les taux. Mais nous avons un devoir de cohérence et, lorsque je découvre parmi les signataires de cet amendement un président d'exécutif local qui nous expliquait exactement le contraire, il y a peu, en présentant son budget, je suis quelque peu pantois ! A tout le moins, je m'interroge et j'invite à la prudence. Je ne puis donc que me rallier à la position du ministre délégué.
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - A entendre l'opposition, « vérité en deçà de la majorité, mensonge au delà », dirai-je en paraphrasant Richelieu (Exclamations sur plusieurs bancs)
M. Michel Piron - Non, c'est de Pascal !
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - Au temps pour moi !
Quoi qu'il en soit, cette question de l'assouplissement de la liaison entre les taux a été longuement discutée entre 1997 et 2002 sans qu'on aboutisse jamais à une décision. Celle-ci n'est intervenue qu'avec la loi de finances pour 2003. Mais précisément, il peut être intéressant maintenant de voir qui a recouru au dispositif et qui n'y a pas recouru : cela nous permettra de déterminer si la déliaison répond à un véritable besoin pour les collectivités ou à une simple demande conjoncturelle du groupe socialiste.
Or j'observe qu'aucune région n'a fait usage de cette faculté et qu'alors que trois quarts des départements ont relevé leurs taux pour faire face à des charges nouvelles telles que celle de l'APA, 16 % seulement y ont recouru. Pour les communes, la proportion n'est que de 13 %. La volonté de modération est donc patente.
M. Augustin Bonrepaux - Il n'y aurait donc aucun risque à adopter notre amendement !
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - Aujourd'hui, avec l'ardeur des convertis, vous voulez faire ce que vous aviez toujours refusé et que nous, nous avons fait, et en allant de surcroît plus loin que nous. Mais vous le proposez au moment où nous avons un débat difficile sur la compensation de la baisse, en sachant très bien que la mesure compromettra les finances de l'Etat : en effet, si les collectivités relèvent les taux de la taxe professionnelle, ce sera à ce dernier de compenser, euro pour euro, par le biais du dégrèvement ! Celui-ci sera dès lors menacé alors même qu'il s'agit d'une mesure protectrice des finances locales. Je croyais pourtant avoir compris que M. Bonrepaux se préoccupait de la stabilité de ces dernières...
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait ou le rejet de l'amendement.
M. Augustin Bonrepaux - Qui est à l'origine de la liaison des taux, sinon vous ? Que vous ayez ensuite corrigé le tir n'est que normal.
Il est faux de dire que l'Etat va pâtir de notre amendement en 2004, Monsieur le ministre délégué. Si l'on en juge par la promesse du Président de la République, l'allégement sur les investissements ne portera que sur 2004 et le premier semestre de 2005 et, selon le ministre des finances, la réforme de la taxe professionnelle n'interviendra qu'en 2005. Le risque est donc nul. Au surplus, les taux pour 2004 ont déjà été votés dans le cadre de la loi de finances.
La déliaison des taux est vitale pour l'avenir de la coopération intercommunale. Les intercommunalités ne peuvent en effet relever leurs taux que si les communes relèvent les leurs. Or celles-ci ne les augmentent que modérément.
M. Michel Piron - Tout est dans tout et inversement !
L'amendement 631 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Le moment est venu de clarifier les relations entre Etat et collectivités. Le prélèvement de 0,4 % n'a aucune justification, faute de réforme des bases, et il est anormal que l'Etat conserve cette ressource, d'où l'amendement 632. L'adopter serait un signe de bonne volonté et un geste de pure justice. Il n'y a aucune raison que l'Etat, qui perçoit l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA, recoure aussi à une surtaxe sur les collectivités pour exercer ses compétences. Si vous êtes partisans de la transparence, montrez-le !
Le même raisonnement vaut d'ailleurs, s'agissant des crédits européens : en quoi est-il justifié de les détourner pour financer les routes nationales qui sont encore, que je sache, de la compétence de l'Etat ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Vous sortez du sujet !
M. Michel Bouvard - C'est une fixation...
M. Augustin Bonrepaux - Ces fonds doivent rester affectés au développement des collectivités. De même en ce qui concerne cette contribution pour frais d'assiette particulière.
M. le Rapporteur - M. Bonrepaux ne cesse de nous infliger à tout propos ce refrain sur les fonds européens, y compris lorsqu'il parle du recensement ! En tout état de cause, nous ne pouvons réformer la fiscalité locale par petits bouts. Quant au recensement, pourquoi ne l'avez-vous pas fait alors que le gouvernement précédent avait fait adopter une loi à cet effet ? Rejet ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué - La plupart des élus locaux considèrent que ce débat est justifié mais, Monsieur Bonrepaux, vous savez bien que, si le gouvernement Juppé a prorogé la mesure, c'est M. Charasse qui a relevé de 0,4 point les frais de prélèvement...
M. Michel Bouvard - Pour une réforme qui n'a jamais vu le jour !
M. le Ministre délégué - En effet, et la demande des élus ne manque donc pas de pertinence. Mais le poids des dégrèvements à la charge de l'Etat s'alourdit également. Il reste que cette mesure relève plutôt de la loi de finances et que nous pourrons sans doute avancer sur ce point lorsque nous aurons réformé la fiscalité locale.
M. Didier Migaud - Cette réponse prouve que nous avons raison d'exiger que l'examen de la loi organique précède celui de la loi ordinaire ! A moins de considérer que ce projet n'aurait aucune importance, nous ne pouvons faire autrement que de traiter de la fiscalité locale en même temps que des transferts de compétences : comment séparer recettes et dépenses quand on construit un budget ? Cessez donc de marcher sur la tête !
M. de Roux a prononcé le mot « hold-up » à propos de la déliaison demandée par M. Bonrepaux.
M. Xavier de Roux - Le mot est fort, j'en conviens...
M. Didier Migaud - Il est désagréable et inapproprié :insinuez-vous que les élus seraient des gangsters ? Que dire alors d'un Etat qui perçoit des recettes sans offrir de prestation en contrepartie ?
M. le Ministre délégué - Et vous, comment avez-vous pu l'accepter ?
M. Didier Migaud - De toutes manières, vous remettez en cause toutes nos politiques publiques, et M. Bonrepaux l'a parfaitement dénoncé. En revanche, vous trouvez sans mal un milliard et demi pour les restaurateurs ou deux milliards et demi pour la taxe professionnelle !
L'amendement 632, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - La commission Fouquet sur l'« après taxe professionnelle » se met en place aujourd'hui.
Que peut-il en ressortir ? L'adoption de notre amendement 630 simplifierait le travail de la commission, mais je précise que, compte tenu de l'article 40, nous avons dû prévoir une compensation de la part de l'Etat. Cet amendement, réclamé par les entreprises de main-d'_uvre, tend à plafonner la taxe professionnelle actuelle par rapport à la valeur ajoutée. A partir de 1997, les loyers ont été réintroduits par le gouvernement d'Alain Juppé pour le calcul de la TP, qui s'est ainsi trouvée artificiellement gonflée, et le plafonnement s'en est trouvé modifié.
Nous proposons d'améliorer le plafonnement de la TP pour que les entreprises de main-d'_uvre paient moins. Et nous souhaitons que la compensation soit assurée non par l'Etat, mais par un relèvement de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée. Ce que je vous propose est la solution la plus intelligente : alléger la taxe professionnelle sur les entreprises de main-d'_uvre et celles qui investissent, et faire payer davantage celles qui ont beaucoup de valeur ajoutée et paient peu de TP. Vous éviterez ainsi d'enrichir encore les collectivités déjà riches.
M. le Rapporteur - Vous formulez cette proposition le jour même où le Premier ministre installe une enceinte de concertation avec l'ensemble des élus concernés. Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Même position, mais les idées de M. Bonrepaux sont intéressantes, et la commission en tiendra compte.
L'amendement 630, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Vuilque - Par l'amendement 638, M. Lurel souhaite éviter que ne s'amplifient les inégalités entre l'outre-mer et la métropole. La Guadeloupe, par exemple, est la 211ème région d'Europe sur 211 en termes de PIB par habitant.
La loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a prévu que le nouveau mode de calcul des dotations de l'Etat à ces collectivités devra « tenir compte de leurs caractères spécifiques », mais il est bon qu'il tienne également compte des charges résultant de nouveaux transferts.
M. le Rapporteur - Il n'y a aucune contradiction entre la loi de programme sur l'outre-mer et la loi sur la décentralisation dont les articles 88 et suivants relatifs, notamment, au calcul du transfert des charges, s'appliquent également à l'outre-mer. L'amendement est déjà satisfait, aussi y suis-je défavorable.
M. Christian Paul - Cet amendement vaut pour toutes les collectivités d'outre-mer dont le potentiel fiscal est faible. Pour avoir redressé les comptes déficitaires d'une commune de Guadeloupe, M. Lurel le sait bien !
Avec ce projet de loi, de nombreuses charges nouvelles seront transférées aux collectivités d'outre-mer, avec un impact bien plus lourd que pour les collectivités métropolitaines. Ainsi, si vous transférez à la Guyane, grande comme vingt départements métropolitaines, les routes nationales.
M. Xavier de Roux - Il n'y en a qu'une !
M. Christian Paul - Non, il y a celles qui mènent au Surinam et une autre, en cours de réalisation, vers le Brésil. On ne peut transférer des routes transamazoniennes, comme on transfère des routes dans le Nord ou la Nièvre !
L'amendement de M. Lurel a le mérite d'attirer l'attention de l'Assemblée sur de telles réalités.
L'amendement 638, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Vuilque - L'amendement 637 tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer avant tout transfert de compétence.
M. Christian Paul - Je m'étonne, Monsieur le ministre, d'une réponse si brève. Nous demandons simplement l'application d'un principe élémentaire de précaution, que nos collègues d'outre-mer appartenant à la majorité approuveraient sûrement s'ils étaient là ! Peut-être découvrez-vous en séance la situation financière de ces collectivités, car je sais que vos derniers déplacements en outre-mer ont été quelque peu chahutés.
J'invite mes collègues de la majorité à accorder toute leur attention à cet amendement.
L'amendement 637, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Vuilque - Par l'amendement 629, nous proposons d'écrire qu'à compter de la mise en _uvre de la loi relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la dotation globale de fonctionnement des communes, départements et régions est majorée d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale.
Prétendant ne pas vouloir augmenter les prélèvements obligatoires, le Gouvernement a imaginé de substituer à l'impôt une forme insidieuse de taxation « en nature » du travail des citoyens avec la suppression d'un jour férié. La mise en place, parallèlement, d'une contribution de 0,3 % acquittée sur la masse salariale par tous les employeurs, privés ou publics, ne pourra que peser sur les finances des collectivités locales et le risque est grand que les ménages ne soient appelés à contribuer une seconde fois à ce que le Gouvernement présente comme un effort de solidarité.
Pour éviter cette nouvelle imposition, nous proposons de compenser, à travers la DGF, le prélèvement opéré sur les finances des collectivités par la mise en place d'une « journée de solidarité ».
Le groupe socialiste souhaite qu'employeurs publics et privés soient traités différemment.
De plus, il nous semble plus opportun de discuter de cette question lorsque la loi sera présentée.
M. le Ministre délégué - Il s'agit d'améliorer la situation des handicapés. A la différence de ce qu'avait fait le précédent gouvernement avec l'APA, nous, nous ne légiférons pas à crédit. Avis défavorable.
M. Philippe Vuilque - Les citoyens seront doublement imposés puisque les collectivités locales seront mises à contribution.
M. le Rapporteur - Pas forcément. Il y a des collectivités locales bien gérées.
M. Philippe Vuilque - Nous savons comment cela se passe : des recettes en moins pour les collectivités, ce sont des impôts locaux supplémentaires.
M. le Rapporteur - Non, pas automatiquement.
L'amendement 629, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Paul - L'amendement 633 est défendu.
L'amendement 633, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul - L'essentiel, c'est d'améliorer la situation de l'emploi sur l'ensemble du territoire.
Nous connaissons une vague de licenciements économiques, avec des conséquences dramatiques pour les salariés et leur famille. Néanmoins, des entreprises continuent de percevoir des aides publiques sans contrepartie.
M. le Ministre délégué - Quel rapport avec le projet ?
M. Daniel Paul - Le groupe Total a ainsi annoncé 7,03 milliards de bénéfices pour 2003, soit plus que le total de sa masse salariale. Il a pourtant décidé de filialiser une partie de sa branche chimie, puis de s'en séparer. Ce qui ne l'empêche pas d'obliger les collectivités locales sur le territoires desquelles il investit à accorder des exonérations fiscales et des aides diverses.
Par l'amendement 979 rectifié, nous proposons qu'en cas de suppressions d'emplois, ces entreprises qui récoltent de si gros profits soient contrôlées de façon à éviter que l'argent public ne serve qu'à améliorer la rentabilité financière.
M. le Président - Pardonnez-moi, Monsieur Paul, mais cet amendement est un peu hors sujet.
M. le Rapporteur - En effet. Nous connaissons l'argumentation du groupe communiste. Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Ce n'est pas un cavalier mais un régiment de cavalerie ! Avis défavorable.
M. Xavier de Roux - C'est un amendement Laguiller ! (Sourires)
L'amendement 979 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul - Si les aides publiques versées aux collectivités locales ne sont pas d'actualité dans le projet que nous examinons, où allons-nous ?
M. le Rapporteur - Ce n'était pas le sujet de votre amendement.
M. Daniel Paul - Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont apporté des avancées en rapprochant les citoyens des lieux de décision et en consacrant l'indépendance des élus locaux. Néanmoins, il convient de nuancer leur bilan : des transferts de compétences se sont réalisés sans faire progresser l'égalité territoriale. Des inégalités se sont même accrues, que les lois de 1995 ou de 1999 n'ont pas rectifiées.
Or, non seulement votre texte ne contribue pas à corriger ces inégalités, mais il risque de les aggraver.
Il nous semble nécessaire que soit dressé un bilan des lois de décentralisation. Tel est le sens de l'amendement 978.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Vous proposez un rapport de plus alors que nous disposons déjà de tous les rapports possibles et imaginables.
De plus, les Assises des libertés locales...
M. Christian Paul - Simulacre !
M. le Rapporteur - ...ont constitué un bilan grandeur nature.
M. le Ministre délégué - 55 000 personnes ont participé aux Assises des libertés locales. Vous n'avez jamais organisé une telle consultation et surtout pas en 1982. Avis défavorable.
L'amendement 978, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Le Guen - L'amendement 600 de M. Deprez tend à substituer, dans l'intitulé du titre premier, aux mots « le tourisme » les mots : « l'organisation territoriale de l'économie touristique ». Ainsi serait traduite la volonté gouvernementale de développer l'économie touristique à partir des attraits diversifiés du territoire français dont la responsabilité de base revient aux collectivités locales.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Le titre gagne, sinon en concision, en précision. Nous ne retiendrons pas pour autant les autres amendements de M. Deprez car une loi dans laquelle ils trouveront leur place est en préparation.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable : puisque les dispositions préconisées par M. Deprez prendront place dans une autre loi, il est absurde de changer l'intitulé du titre premier de ce projet.
L'amendement 600, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Paul - Quelle percée conceptuelle !
M. Philippe Folliot - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Albertini dont je m'efforcerai de retranscrire le plus fidèlement possible la pensée.
L'article premier a pour but de clarifier les compétences respectives des collectivités locales en faisant de la région un chef de file.
Certes, le régime des aides aux entreprises doit être réorganisé, la distinction entre les aides directes et indirectes étant particulièrement aléatoire.
En outre, l'Europe a tendance à restreindre les possibilités d'intervention des collectivités locales.
Un nouveau cadre juridique est donc nécessaire, mais l'article premier ne semble pas remplir l'objectif. Sa rédaction est longue et lourde, et les amendements retenus par la commission n'arrangent rien. Faut-il vraiment imposer à la région d'élaborer chaque année un rapport sur les aides qu'elle met en _uvre ? N'est-ce pas un signe de défiance à son encontre ? Prévoir une concertation avec les autres collectivités lors d'une situation de crise relève-t-il vraiment de la loi ? Celle-ci doit-elle réellement mentionner l'obligation de respecter les décisions de la Commission européenne ou les arrêts de la Cour européenne de justice ? Cela va de soi ! Cet article écrit un droit mou et nuit à la clarté et à l'efficacité de la loi. A vouloir aller trop dans le détail, on risque de donner lieu à d'autant plus de difficultés d'interprétation.
M. Daniel Paul - L'article premier, comme l'ensemble du projet, vise à affaiblir le rôle de l'Etat et à réduire son champ d'intervention comme peau de chagrin. Il transfère aux régions des volets importants de la politique économique et sociale. C'est toute la politique d'aide aux entreprises qui est bouleversée, et donc celle de l'emploi. Cet article fait de la région une instance souveraine de décision en matière d'intervention et d'attribution des aides pour le développement économique et lui donne un rôle de coordination et de contrôle des actions menées par les autres collectivités locales. La distinction entre aides directes et indirectes étant supprimée, toute aide voulue par les départements, communes et groupements est soumise à une convention passée avec la région. L'intervention dans le domaine de l'emploi passe des instances les plus proches du terrain à la région. Le développement économique est conçu de façon restreinte et, sous prétexte de conformité avec le droit communautaire, évince les politiques de l'emploi. On peut craindre que les aides aux entreprises ne se réduisent à des fonds communs de placements à risque, dont les difficultés vont de pair avec les crises des marchés financiers. Les fonds d'investissement de proximité, qui bénéficient d'avantages fiscaux colossaux pour soutenir le développement des PME, montrent que la politique économique est réduite à des mesures d'incitation fiscale.
Les prérogatives de l'Etat dans la conduite des politiques nationales de l'emploi sont réduites. Les collectivités locales autres que la région sont dépossédées de l'essentiel de leurs prérogatives en matière de politique économique. Cela ne peut qu'éveiller des craintes pour les régions les plus pauvres. L'article premier ne fait qu'institutionnaliser l'appauvrissement des régions périphériques et l'accroissement des inégalités régionales. En amputant les pouvoirs des collectivités élues, il protège les multinationales contre toute intervention dans leurs affaires. Les interventions des régions seront elles aussi d'ailleurs soumises au contrôle tatillon de Bruxelles sur le prétendu droit à la concurrence. Notre politique économique se trouve soumise aux diktats des marchés financiers et des théoriciens du néolibéralisme.
La France a besoin d'une politique de l'emploi basée sur la coopération des territoires, non sur leur concurrence. Nous revendiquons la constitution d'un pôle financier regroupant la Caisse des dépôts et consignations, la Poste et les caisses d'épargne, qui aurait pour mission de financer les entreprises qui ont un réel projet à long terme et qui sont susceptibles de créer des emplois. Les fonds régionaux de développement seraient alimentés par des prélèvements sur les revenus financiers et des prêts bonifiés seraient accordés aux entreprises qui font le choix de l'emploi.
Nos conceptions du développement économique local sont opposées. Nous proposerons de supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Balligand - Cet article premier illustre l'ensemble du texte. A la différence de Daniel Paul, nous pensons bon de confier la responsabilité du développement économique à la région. C'était d'ailleurs l'esprit des lois de 1982 et 1983 - qui, contrairement à ce qui a été entendu, ne sont pas passées en force. Nous étions trois ou quatre cents à venir travailler toutes les semaines, deux ans plus tôt, pour préparer ces lois, et nous appliquions déjà nos conceptions sur les délégations de pouvoir dans nos réunions décentralisées. A l'époque, cela n'était pas évident !
Nous avons donc décidé de donner cette responsabilité à la région.
M. le Ministre délégué - Et nous ?
M. Jean-Pierre Balligand - Michel Debré, dans sa question préalable, s'était longuement opposé à la philosophie même de la décentralisation.
Ayant présidé des comités d'expansion, des agences de développement, une société d'économie mixte départementale et le conseil national des économies régionales, le domaine économique fait partie de ma pratique régulière. Je trouve très souhaitable de donner cette force et cette lisibilité à l'action de la région. Le problème est que vous le faites de façon beaucoup trop complexe. Cela nous ramène à la question de la compétence générale, que les lois de 1982 et 1983 ont attribuée à chaque collectivité. Cette compétence est indispensable pour les communes, mais doit-elle être maintenue pour les autres niveaux de collectivités ?
Il faut parler de ce problème sans aucune interférence. C'est pourquoi je suis absolument opposé au cumul entre mandat parlementaire et mandats importants locaux - présidence des conseils régionaux ou généraux. Je suis de ceux qui ont gagné des départements et qui ont cédé leur place à des collègues qui ne cumulent pas ! Cela me permet de parler ici librement. On ne peut être juge et partie ! Il est indécent de défendre son bout de gras lorsqu'on fait la loi à l'Assemblée ou au Sénat ! (« Très bien ! » sur certains bancs du groupe socialiste) Il faut donc avoir l'honnêteté de dire que depuis vingt ans, les départements ont assumé de plus en plus de compétences, parce que ce sont eux qui avaient les moyens financiers d'agir. En vertu de la compétence générale, ils ont empiété sur les domaines d'action des régions. Quant aux communes, elles avaient la maîtrise du plan d'occupation des sols. Or, pour agir en matière économique, il faut avoir la maîtrise des sols. Enfin, les lois Joxe et Chevènement ont donné un pouvoir économique aux EPCI.
La complexité est donc immense. On gaspille et de l'argent, et de l'énergie à faire de la surenchère pour se piquer les dossiers industriels entre départements ! On pouvait espérer que ce texte allait simplifier les choses, mais les presque quatre pages de l'article premier sont absolument incompréhensibles. Vous n'avez pas voulu imposer la compétence spécifique, en attribuant des domaines précis à chaque collectivité. Cela aurait permis aux citoyens de comprendre, et de savoir qui sanctionner aux élections.
M. le Président - Monsieur Balligand, vous avez dépassé votre temps de parole.
M. Jean-Pierre Balligand - J'interviendrai moins par la suite. Aujourd'hui, monter un dossier est d'une complexité incroyable. Il faut composer avec la politique communale, la taxe professionnelle intercommunale, la taxe professionnelle unique ou la taxe professionnelle de zone, les zones du FEDER et le niveau d'implication de chaque acteur... Nous y passons notre temps ! C'est un beau gaspillage, et c'est incompréhensible pour le citoyen. L'article premier partait donc du bon pied, mais au fil de la lecture, il atteint, voire dépasse la complexité actuelle.
M. le Ministre délégué - M. Balligand aborde toujours des sujets de fond. Si vous avez non seulement maintenu, mais développé la compétence générale durant vingt ans et si nous faisons de même, il y a sans doute une raison ! La compétence spécialisée est une idée très intéressante, mais qui est parfaitement contraire à la tradition française et à notre organisation constitutionnelle.
C'est donc, en fait, une révision constitutionnelle importante que vous proposez.
La compétence générale est une particularité française, j'en conviens. Mais y mettre fin représenterait un tel bouleversement des mentalités qu'on comprend que vous n'ayez pas progressé dans ce sens, au contraire.
Vous reprochez au texte sa complexité. Si vous nous aviez proposé des amendements rédactionnels pour le simplifier, je les aurais volontiers acceptés. Au Sénat, trente amendements du groupe socialiste ont été adoptés. Mais je ne vois pas d'amendement de M. Balligand à l'article premier.
Et c'est bien parce que l'articulation des compétences est actuellement très compliquée qu'il est aussi compliqué de la démêler : on ne démêle pas facilement une pelote de laine très enchevêtrée !
M. le Président - La Conférence des présidents va se réunir maintenant. La séance est suspendue pour une quinzaine de minutes.
La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 12 heures 25.
M. Francis Vercamer - Mon amendement 1316 corrigé tend à saisir pour avis, sur le schéma régional de développement économique, non seulement les chambres consulaires régionales, mais aussi le Conseil économique et social régional.
M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 202 de Mme Comparini paraît aller dans le même sens.
M. le Rapporteur - M. Vercamer a partiellement satisfaction, puisque les CESR sont systématiquement consultés sur tout projet de plan ou de schéma. De plus, j'ai déposé après l'article 2 un amendement destiné à associer les chambres consulaires régionales au développement économique des régions pour des contrats d'objectifs.
Avis défavorable à l'amendement 202, qui est inutile.
M. Francis Vercamer - Je retire l'amendement 1316 corrigé.
L'amendement 202, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - Pour prendre des décisions éclairées, les régions doivent tenir compte de la spécificité des territoires auxquels ces décisions s'appliquent.
C'est pourquoi je demande, en faveur des territoires de montagne, de transcrire dans notre droit un principe reconnu par la Cour de justice des Communautés européennes, sous le nom d'arrêt Wagner. Il est, on le sait, deux manières de provoquer des inégalités : soit traiter de manière différente des situations identiques, soit traiter de manière identique des situations différentes.
Précisément, on ne peut travailler au développement économique en montagne si l'on ignore certaines spécificités. Comment, par exemple, ne pas prendre en compte le fait qu'un bâtiment dans une zone industrielle coûte 35 % plus cher à Modane qu'à Chambéry ? Et comment organiser les formations qualifiantes dans nos régions en faisant abstraction des activités saisonnières et de la nécessaire pluriactivité ?
C'est pourquoi, par l'amendement 943, nous demandons que le comité de massif, dont la loi sur la démocratie de proximité a étendu les compétences et dont le projet relatif au développement des territoires ruraux confirme le rôle, puisse être consulté sur les schémas régionaux de développement économique.
M. le Rapporteur - Nous connaissons tous M. Bouvard pour être un ardent défenseur de la montagne, mais la rédaction de son amendement est par trop critiquable. D'autre part, en vertu du principe de libre administration, les régions ont toute latitude pour consulter qui elles veulent lorsqu'elles élaborent ces schémas. On voit mal qu'en montagne, elles s'abstiennent d'entendre le comité de massif !
M. Michel Bouvard - Oh...
M. le Ministre délégué - La rédaction demande en effet à être amendée. Peut-être M. Bouvard pourrait-il s'y atteler en vue de la deuxième lecture...
M. Michel Bouvard - Soit. Cela laissera le temps à la commission de réexaminer la question - à moins que le Sénat n'adopte une disposition similaire entre-temps !
L'amendement 943 est retiré.
M. Michel Bouvard - Au nom de M. Goulard, qui est retenu en commission des finances par l'examen du dossier Executive Life, je soutiens l'amendement 1.
M. Bruno Bourg-Broc - Identiques au 1, les amendements 70, 97, 953 et 1262 visent à réparer un oubli. Elaborer un schéma régional de développement économique, c'est bien et le faire en concertation avec les acteurs locaux, c'est encore mieux ; mais il ne faudrait pas oublier un secteur qui fournit près de deux millions d'emplois et qui apporte une contribution sans égale à l'insertion : je veux parler de l'économie sociale. Les auteurs des amendements souhaitent donc que les chambres régionales de ce secteur soient consultées au même titre que les assemblées consulaires.
M. Jean-Pierre Balligand - M. Dumont, dont on connaît l'engagement en faveur de l'économie sociale, a présenté un amendement identique aux précédents, le 189. Le poids de ce secteur justifie en effet la consultation des chambres régionales, d'autant qu'avec les directions régionales du travail et de la formation professionnelle et avec la Caisse des dépôts, ces entreprises participent activement aux politiques régionales de l'emploi.
M. Daniel Paul - Notre amendement 982 va dans le même sens. Au fil des années, l'importance de l'économie sociale n'a cessé de s'affirmer : en décembre 2002, les syndicats de ce secteur, qui présentaient pour la première fois des candidats aux élections prud'homales, n'ont-ils pas remporté 34 % des voix et près de 300 sièges ? Ces 750 000 mutuelles, associations, coopératives et associations emploient surtout deux millions de personnes et il s'impose donc de les consulter pour l'élaboration des schémas régionaux.
M. Philippe Folliot - L'amendement 1315 est identique aux précédents. Tenant une place privilégiée dans ce qu'on appelle le tiers secteur, l'économie sociale contribue éminemment au lien social. Qu'elle soit représentée serait donc une très bonne chose.
M. le Rapporteur - Les chambres régionales d'économie sociale n'ont pas encore d'existence légale...
M. Daniel Paul - Elles sont malgré tout constituées !
M. le Rapporteur - Il reste que ce sont des objets non identifiés ! Cela n'empêche pas que j'aie le plus grand respect pour ces entreprises, que j'ai d'ailleurs entendues, mais il ne faudrait pas entraver l'élaboration des schémas de développement économique à force de consultations. Par ailleurs, le CGCT oblige à consulter le CESR, qui comprend des représentants de l'économie sociale.
Si l'on ouvre la boîte de Pandore, les demandes vont se multiplier : associations de consommateurs, professions libérales voudront elles aussi être consultées. Tenons-nous en plutôt à l'équilibre défini par la commission, qui consiste à limiter la consultation aux chambres consulaires et, sur proposition de M. Chassaigne, aux organisations syndicales représentatives.
M. le Ministre délégué - Depuis quatre ou cinq mois, j'ai vu défiler au ministère une vingtaine de lobbies demandant à être consultés pour l'élaboration des schémas régionaux. Si nous cédons, nous risquons de dévitaliser le CESR...
M. Alain Gest - En effet !
M. le Ministre délégué - Ce serait d'autant plus absurde que tous ces gens sont déjà représentés au sein du CESR. Nous n'allons tout de même pas les consulter deux fois ! Songez que, si une de ces consultations obligatoires ne pouvait avoir lieu, il y aurait vice de procédure !
M. Balligand, qui dénonce un risque de complexification, devrait bien comprendre, lui, qu'à force d'ajouter la consultation du cousin, de la bicyclette, etc., on aboutira à une usine à gaz !
M. Christian Paul - La bicyclette appréciera !
M. le Ministre délégué - Ne lâchons donc pas sous prétexte que les élections approchent et qu'il faudrait faire plaisir à tel ou tel - ou laisser à d'autres le soin d'opposer un refus !
M. Jean-Louis Dumont - Si l'on plaide sur tous les bancs en faveur de l'économie sociale, Monsieur le ministre délégué, c'est en raison de l'importance économique, sociale et même culturelle de ce secteur. Dans nos départements ruraux, associations, mutuelles et coopératives sont pourvoyeuses d'emplois et le mouvement devient une force d'innovation et de proposition avec laquelle il faut désormais compter. Des chambres régionales se mettent en place, gage de modernisation. Certes, ce mouvement est partiellement représenté dans les CESR, mais il l'est de façon aléatoire.
Depuis dix à quinze ans, nous sommes plusieurs à réclamer un rééquilibrage ou, à tout le moins, une réflexion, mais les choses n'ont que peu progressé. L'économie sociale mérite d'être mieux prise en compte. Les ministres ont toujours fait la sourde oreille et je déplore que ce refus persiste, bien que l'actuel Premier ministre soit issu de ce milieu et y demeure attaché. On ne peut réduire l'économie sociale à je ne sais quel petit lobby : elle représente des millions d'emplois et, dans certains territoires, elle est pratiquement la seule à maintenir une activité. Elle tient une place particulièrement importante en agriculture, dans le secteur agro-alimentaire ou dans les services. Par ailleurs, nous avons tous voté une loi en faveur des sociétés coopératives d'intérêt collectif, loi qui peut contribuer à améliorer la gouvernance de ces entreprises.
Ne prenez pas ces amendements comme les prémices d'une campagne électorale. Il s'agit au contraire d'une véritable opposition de fond, et nous ferons tomber votre résistance car vous avez besoin d'emplois, de capacité d'innovation et d'entreprises qui ne puissent être l'objet d'OPA.
M. Michel Piron - Vous ne pouvez affirmer qu'en rejetant cet amendement, nous serions contre les représentants de l'économie sociale. Rendant moins représentatif les CESF, l'adoption de cet amendement en affaiblirait le rôle et les conduirait à leur perte.
M. Jean-Louis Dumont - Dans cette assemblée, s'il y a bien quelqu'un pour défendre les Conseils économiques et sociaux régionaux, c'est moi !
Les amendements identiques 1, 70, 97, 189, 953, 982, 1262 et 1315, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - L'amendement 981 de M. Chassaigne et l'amendement 290 de la commission sont identiques.
M. Daniel Paul - Afin de corriger le déséquilibre initial du projet de loi qui prévoyait de consulter les seules chambres consulaires pour l'élaboration du schéma régional de développement économique, l'amendement 290 vise à étendre la consultation aux organisations syndicales représentatives.
M. Pierre Albertini - Le sous-amendement 1562 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable au sous-amendement 1562 qui apporte une précision inutile. Quant à l'amendement 290, il répond à la volonté de la commission d'associer les chambres consulaires et les organisations syndicales représentatives à l'élaboration du schéma régional de développement économique.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Il n'est pas utile de consulter deux fois les organisations syndicales représentatives !
M. Alain Gest - Ces amendements partent tous d'une bonne intention. Ayant moi-même présidé une commission des finances à la région, je n'ai jamais manqué de recueillir l'avis du rapporteur du Conseil économique et social, et, par l'intermédiaire du rapport du CES, des syndicats professionnels.
Mais est-il pour autant nécessaire de réserver un traitement particulier à des syndicats qui auront déjà l'occasion de s'exprimer grâce à la saisine du CES ? Ce raisonnement vaut aussi pour les professions libérales ou les chambres consulaires.
M. Philippe Vuilque - Je ne partage pas cet avis. Pourquoi considérer la consultation des syndicats comme un obstacle ?
M. Alain Gest - Je n'ai jamais dit cela !
M. Philippe Vuilque - Au contraire, l'avis des acteurs du terrain est indispensable à l'élaboration de ce schéma !
M. Alain Gest - Mais faites donc confiance aux élus !
M. Pierre Albertini - Personne ne nie le rôle essentiel joué par les CESR, mais, en pratique, il faut reconnaître que leur composition n'est pas toujours très équilibrée...
M. Philippe Vuilque - C'est vrai !
M. Pierre Albertini - ...et ne favorise pas forcément l'émergence de forces sociales nouvelles comme l'économie sociale.
Quant aux organisations syndicales, il est vrai que leur consultation pourrait affaiblir le rôle des CESR, mais il me paraît logique de nous conformer à l'équilibre proposé par la commission des lois.
M. Daniel Paul - Je maintiens mon amendement. Le texte ne mentionne pas le CESR.
La commission des lois a souhaité rétablir l'équilibre face aux chambres consulaires qui apparaissaient comme l'unique interlocuteur valable.
M. le Ministre délégué - Vous ignorez l'article 4241-1 du code général des collectivités territoriales : le CESR est obligatoirement saisi pour avis préalable avant que le conseil régional ne se prononce.
M. Daniel Paul - Pourquoi cela n'apparaît-il pas clairement dans votre texte ?
M. le Ministre délégué - Malgré les tentations de psittacisme juridique, le Gouvernement n'a pas cru nécessaire de répéter des choses acquises.
Déposez un amendement pour supprimer les chambres consulaires si vous le voulez. Le Gouvernement, lui, tient d'abord à valoriser le CESR.
M. le Ministre délégué - C'est un instrument privilégié. Attachons-nous à ce qu'il soit plus représentatif.
M. Jean Le Garrec - Tout à fait !
M. le Ministre délégué - Attachons-nous à le consolider.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Lorsque nous avons élaboré l'amendement, nous n'avions pas en tête l'article du CGCT cité par M. le ministre.
M. Philippe Vuilque - Pas cet argument, Monsieur Clément !
M. le Président de la commission des lois - C'est pourtant exact. Vous savez par c_ur, vous, cette petite chose qui fait 800 pages sur papier bible ? Je confesse pour ma part que je ne sais pas tout. Nous souhaitons tous que le CESR soit le partenaire qui conseille obligatoirement le conseil régional lorsqu'il lance un schéma régional. Je propose donc, par un amendement oral, de supprimer la référence à la consultation des chambres consulaires.
M. Alain Gest - Très bien !
M. le Rapporteur - Nous proposons donc de supprimer les mots « puis recueilli l'avis des chambres consulaires ».
M. le Président de la commission des lois - Ainsi que la phrase suivante, par cohérence.
L'amendement oral, mis aux voix, est adopté
Le sous-amendement 1562, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 290 et 981, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - La Conférence des présidents, qui s'est réunie ce matin, a fixé au mardi 2 mars, après les questions au Gouvernement, la discussion et le vote d'une motion de censure présentée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
Par ailleurs, l'Assemblée tiendra séance lundi 1er mars, à 21 heures, pour poursuivre la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales.