Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/34-1987/030_PS_SJG_SJG8734CM00030.htm
Timestamp: 2017-10-23 21:15:03+00:00
Document Index: 257369819

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 12', 'art. 107', 'art. 242', 'art. 310', 'art. 12', 'art. 107', 'art. 242', "l'article 310", "l'article 12"]

Conflits de lois. — Divorce. Époux de nationalité espagnole. Femme domiciliée en France. Détermination de la loi applicable. C. civ., art. 310 et nouveau C. proc. civ., art. 12. Tribunal français tenu d'appliquer la loi espagnole applicable en vertu de l'art. 107, C. civ. espagnol. Demande formée par l'épouse sur le fondement de l'art. 242, C. civ. Irrecevabilité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34 > Conflits de lois. — Divorce. Époux de nationalité espagnole. Femme domiciliée en France. Détermination de la loi applicable. C. civ., art. 310 et nouveau C. proc. civ., art. 12. Tribunal français tenu d'appliquer la loi espagnole applicable en vertu de l'art. 107, C. civ. espagnol. Demande formée par l'épouse sur le fondement de l'art. 242, C. civ. Irrecevabilité (non)
(Cass. civ. 1re, C., 25 mai 1987, dame B...) Il resuite de l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition que, lorsque des époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence. D'autre part. il résulte de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que le juge français, lorsqu est compétent, doit appliquer cette loi à la demande formée devant lui. En l'espèce, la femme, de nationalité espagnole, domiciliée (...)