Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-447%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2019-11-18 03:23:13+00:00
Document Index: 104556098

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 105', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 34', 'art. 67', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 16']

Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction.
Le franchissement d'une ligne de sécurité représente, d'un point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation routière. Dans le cas particulier, le recourant a franchi la ligne de sécurité de manière délibérée, sans autre motif justificatif que la convenance personnelle. Son infraction ne peut dès lors être qualifiée de légère, même si la manoeuvre n'a pas créé de mise en danger concrète (consid. 3).
Art. 15a al. 4 LCR; caducité du permis de conduire à l'essai.
La caducité du permis à l'essai n'est pas liée au fait que le précédent retrait ait été exécuté ou que la décision y relative soit entrée en force. Par ailleurs, l'annulation du permis à l'essai ne dépend pas de la gravité de l'infraction. L'élément déterminant est plutôt la présence d'une première infraction ayant entraîné le retrait du permis (et la prolongation de la période d'essai) et d'une seconde infraction qui conduit elle aussi à un retrait. Une seconde infraction provoque ainsi l'annulation du permis à l'essai même si le retrait prononcé pour la première infraction n'est pas encore entré en force et/ou n'a pas été exécuté (consid. 5 et 6).
ATF: 119 V 241, 134 V 53, 124 II 103, 123 II 97 suite... , 121 II 214, 119 IB 158, 129 II 312, 120 IB 312, 135 II 138, 86 IV 113
Article: Art. 15a al. 4 LCR, art. 105 al. 1 LTF, art. 16b al. 1 let. a LCR, art. 15a LCR suite... , Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR, art. 105 al. 2 LTF, art. 95 LTF, art. 97 al. 1 LTF, art. 16a, 16b et 16c LCR, art. 16a LCR, art. 16a al. 1 let. a LCR, art. 16a al. 3 LCR, art. 16a al. 2 et 3 LCR, art. 16b al. 2 let. a LCR, art. 16c al. 1 let. a LCR, art. 16c al. 2 let. a LCR, art. 34 LCR, art. 67 et art. 42 al. 2 CP, art. 17 al. 1 let, art. 16a al. 2 LCR