Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=622-PGP&bg=8072&bd=8073&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-04 09:57:54+00:00
Document Index: 45991519

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 267', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-CF-COM-10-30-20120912
1 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 1-12/09/2012)
L' article L85 A du livre des procédures fiscales (LPF) définit le droit de communication auprès des exploitants agricoles.
10 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 10-12/09/2012)
L' article L85 A du LPF complète le droit de communication dont disposent les agents de l'administration en l'étendant aux exploitants agricoles et aux organismes, de quelque nature juridique que ce soit, auxquels ils vendent ou ils achètent leurs produits.
20 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L85 A du LPF , le droit de communication de l'administration porte sur les documents comptables détenus par les exploitants agricoles et les organismes visés au I-A , ainsi que sur les pièces justificatives de recettes et de dépenses et sur tous les documents relatifs à leur activité.
60 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 60-12/09/2012)
Quel que soit le régime applicable, les entreprises assujetties à la TVA doivent conserver dans leur forme originale les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de TVA (cf. BOI-CF-COM-10-10-30 ).
L' article L 81 du LPF prévoit que le droit de communication de l'administration fiscale s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.
Pour les entreprises qui utilisent des procédures de gestion informatisée ou de conservation des données sur support magnétique, les agents doivent pouvoir consulter, notamment au moyen d'un appareil de lecture, les documents concernés ou se faire présenter les documents édités par l'ordinateur (cf. BOI-CF-COM-10-10-30-II-A-2 ).
70 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 80-12/09/2012)
Par ailleurs, les exploitants agricoles redevables de la TVA, soit à titre obligatoire, soit sur option si celle-ci est globale, sont astreints ( code général des impôts [CGI], ann. II, art. 267 quater ), pour l'ensemble de leurs opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, à l'établissement et à la présentation :
- du registre que doit tenir tout propriétaire ou détenteur de bovin identifié en application des textes relatifs à l'identification du cheptel bovin ( code rural et de la pêche maritime, art. D212-17 et suivants ) ;
90 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 100-12/09/2012)
En cas d'intervention inopinée, I'avis de passage est remis, dès le début des opérations, au redevable qui en accuse réception sur la copie conservée par le service.
110 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 110-12/09/2012)
Pour plus de détails, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-10-10 .
120 (BOFiP-CF-COM-10-30-§ 120-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 102 B du LPF (cf. BOI-CF-COM-10-10-30-I ), les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication doivent être conservés pendant un délai de six années à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.