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Timestamp: 2016-10-26 09:24:58+00:00
Document Index: 162071157

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 83', 'art. 9', 'art. 115', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 109', 'art. 66']

repr�sent�e par Me Renaud Gfeller, avocat,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 12 f�vrier 2007.
Entr�e en Suisse le 14 ao�t 2005 au b�n�fice d'un visa valable jusqu'au 11 septembre 2005 pour rendre visite � sa m�re domicili�e � B�le, X.________, ressortissante camerounaise n�e en 1984, a pr�sent� le 25 ao�t 2005, une demande d'autorisation de s�jour pour suivre une ann�e de connaissances professionnelles (ACP) au Centre intercommunal de formation des Montagnes Neuch�teloises (CIFOM) et, en cas de succ�s, int�grer l'�cole d'ing�nieurs.
Par d�cision du 9 f�vrier 2006, le Service des migrations a refus� d'accorder � la pr�nomm�e un permis de s�jour pour �tudes. Il a retenu que l'int�ress�e avait obtenu, le 6 janvier 2005, confirmation de son inscription provisoire au CIFOM pour suivre l'ACP, qu'elle avait donc tromp� les autorit�s quant au but r�el de sa venue en Suisse et que sa sortie de Suisse, au terme de sa formation, ne paraissait ainsi pas assur�e.
Les recours form�s contre ce refus ont �t� rejet�s successivement par le D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement de l'�conomie) en date du 13 novembre 2006 et par le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif) le 12 f�vrier 2007.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ conclut en substance � l'annulation de l'arr�t du 12 f�vrier 2007 du Tribunal administratif et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale comp�tente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Le D�partement de l'�conomie et le Tribunal administratif concluent au rejet du recours.
3.2 En l'esp�ce, la recourante n'a aucun droit � la d�livrance d'une autorisation de s�jour. En particulier, un tel droit ne d�coule pas de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21) (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et les r�f�rences cit�es). D�s lors, le recours en mati�re de droit public est irrecevable (art. 83 lettre c ch. 2 LTF).
3.3 Ainsi, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, qui ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels. La recourante invoque une fausse application du droit f�d�ral, ce qui ne lui ouvre pas cette voie de recours. M�me si l'on consid�re que la recourante se plaint en r�alit� d'une application arbitraire du droit (art. 9 Cst.), il y a lieu de consid�rer ce qui suit.
La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonn�e � un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 lettre b LTF). Dans un arr�t du 30 avril 2007 (2D_2/2007 destin� � la publication), le Tribunal f�d�ral a d�cid� que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 � propos de la qualit� pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour d�finir cette qualit� selon l'art. 115 lettre b LTF. D�s lors, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF lorsque le recourant se plaint d'une mauvaise application du droit. Tel est le cas en l'esp�ce.
M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, un recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond, comme l'appr�ciation pr�tendument arbitraire des preuves ou le refus de l'administration d'une preuve par appr�ciation anticip�e (ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94). En l'occurrence, la recourante n'�l�ve pas de grief tir� de la violation des droits de partie, en tout cas pas d'une mani�re conforme aux exigences d�coulant de l'art. 106 al. 2 LTF.
D�s lors, le recours doit �tre d�clar� irrecevable dans la proc�dure de l'art. 109 LTF. En ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire, il est vrai que la question de l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire n'�tait pas �vidente au moment o� le recours a �t� d�pos�. Mais, si l'on fait abstraction de cette question, un examen sommaire du cas montre que les chances de succ�s du recours �taient tr�s nettement inf�rieures au risque d'�chec, compte tenu notamment du pouvoir limit� d'examen du Tribunal f�d�ral en mati�re d'arbitraire. Partant, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e. L'�molument judiciaire qui sera mis � la charge de la recourante tiendra compte de sa situation financi�re (art. 66 al. 1 LTF).
Un �molument judiciaire de 400 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au D�partement de l'�conomie et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.