Source: https://www.bgh.fr/web/fr/172-nouveaute-fiscale-2016-deduction-fiscale-exceptionnelle-en-faveur-de-linvestissement.php
Timestamp: 2020-04-01 10:48:45+00:00
Document Index: 71290199

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 32', 'art. 23', 'art. 39', '§ 40', '§ 130']

Nouveauté fiscale 2016 : déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement : BGH Experts Comptables Toulouse, Muret, Blagnac, Balma...
Nouveauté fiscale 2016 : déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement
BGH vous informe : nouveauté fiscale 2016, déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement
Le suramortissement est prorogé d’une année. Il s’appliquera donc aux investissements éligibles réalisés jusqu’au 14 avril 2017, ou jusqu'au 31 décembre 2017 dans certains cas ;
Certains investissements sont éligibles au dispositif du suramortissement, alors qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’amortissement dégressif ;
Le dispositif est étendu à compter du 12 avril 2016 aux appareils informatiques utilisés au sein d’une baie informatique.
les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA) ;
les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
La déduction s’applique aux biens neufs qui appartiennent à une des catégories suivantes :
matériels et outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
matériel de manutention ;
installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
sont indissociables du matériel éligible à l’amortissement dégressif.
1. Certains investissements sont éligibles au dispositif du suramortissement, alors qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’amortissement dégressif. A compter du 14 avril 2016, l’amortissement exceptionnel est étendu :
aux éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme, amortissables ou non en dégressif (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 26) ;
aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 32)
aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquéfié (GNL) et au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 23 ; CGI art. 39 decies A).
2. Le dispositif est étendu aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement, sont éligibles au suramortissement. Sont concernés les matériels suivants, acquis ou fabriqués à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 40-12/04/2016) :
les serveurs informatiques rackables ;
les serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;
les matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;
les matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).
Entrent dans cette catégorie les machines destinées au calcul intensif (« supercalculateurs ») et acquises de façon intégrée.
À NOTER : Bien entendu, le suramortissement s'applique à ces biens acquis ou fabriqués à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 et à ceux pris en crédit-bail ou loués avec option d'achat par contrats conclus dans cette plage de dates (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 130-12/04/2016).
été acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017 ;
fait l’objet d’un crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 15 avril et au plus tard le 14 avril 2017.
La déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
La déduction exceptionnelle se distingue de l’amortissement, car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.
Son imputation se fait de manière extra-comptable sur la déclaration de résultats.
Pour appréhender les particularités de la déduction fiscale exceptionnelle, contactez-nous.