Source: http://docplayer.fr/13822472-Traduction-francaise-pour-information-decrets-et-arretes-assemblee-des-representants-du-peuple-nomination-d-un-charge-de-mission.html
Timestamp: 2018-11-12 21:30:41+00:00
Document Index: 104709587

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 8"]

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés. Assemblée des Représentants du Peuple Nomination d un chargé de mission... - PDF
Download "TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés. Assemblée des Représentants du Peuple Nomination d un chargé de mission..."
Blanche Chabot
1 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 rejeb avril ème année N 34 Sommaire Décrets et Arrêtés Assemblée des Représentants du Peuple Nomination d un chargé de mission Présidence de la République Nomination d un attaché à la Présidence de la République... Attribution de l ordre de la République... Présidence du Gouvernement Nomination d'un chargé de mission... Nomination d un gestionnaire général de documents et d archives... Nomination d un ingénieur en chef... Nomination d administrateurs en chef... Nomination de conseillers de presse en chef... Nomination de contrôleurs en chef des services publics... Nomination de contrôleurs des dépenses publiques... Arrêté du chef du gouvernement du 14 avril 2015, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint... Ministère de la Justice Maintien en activité dans le secteur public... Cessation de fonctions d'un chargé de mission
2 Ministère de la Défense Nationale Promotion de militaires à titre posthume... Attribution de la médaille militaire Ministère des Finances Nomination d un chef du cabinet Ministère de la Santé Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, modifiant le décret n du 11 juin 1990, relatif à l'indemnité pour travail de nuit servie aux personnels de la santé publique... Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique... Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n du 17 juillet 2000 fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique et les niveaux de rémunération... Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique... Décret gouvernemental n du 27 avril 2015 modifiant et complétant le décret n du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération... Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité appartenant à la souscatégorie A1... Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, modifiant le décret n du 16 août 1993, portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel para-médical exerçant dans les structures sanitaires publiques Ministère des Affaires Sociales Nomination d'un chargé de mission Ministère de l Education Nomination d'un chargé de mission... Nomination d un directeur général Ministère de la Formation Professionnelle et de l Emploi Nomination d un chargé de mission Ministère de l Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Nomination du président-directeur général de la société nationale d exploitation et de distribution des eaux... Cessation de fonctions d un chargé de mission Ministère de l Industrie, de l Energie et des Mines Cessation de fonctions d un chargé de mission Ministère de l Equipement, de l Habitat et de l Aménagement du Territoire Nomination du président-directeur général de l agence de réhabilitation et de rénovation urbaine... Nomination du président-directeur général de la société de promotion des logements sociaux... Nomination d un directeur général Page 846 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 N 34
3 Ministère du Transport Nomination d'un chargé de mission... Nomination d un chef de cabinet... Cessation de fonctions de chargés de mission... Cessation de fonction d un chef de cabinet... Ministère du Tourisme et de l Artisanat Cessation de fonctions d un chargé de mission... Ministère du Commerce Nomination de chargés de mission... Nomination d un chef de cabinet... Cessation de fonctions d un chargé de mission... Cessation de fonctions d un chef de cabinet... Ministère de l Environnement et du Développement Durable Nomination d'un chargé de mission... Nomination d un chef de cabinet... Ministère des Technologies de la Communication et de l Economie Numérique Décret gouvernemental n du 24 avril 2015, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications... Décret gouvernemental n du 28 avril 2015, portant réquisition de certains personnels de l'office national de la télédiffusion... Nomination d'un chargé de mission... Cessation de fonctions du président-directeur général de l office national des postes... Avis et Communications Ministère du Commerce Avis fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l'importation N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 Page 847
4 décrets et arrêtés ASSEMBLEE DES REPRESENTANTS DU PEUPLE Par décret gouvernemental n du 20 Madame Jihène Ben Romdhane épouse Hasni, conseiller des services publics, est nommée chargé de mission au cabinet du président de l'assemblée des représentants du peuple, à compter du 20 janvier PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Par décret Présidentiel n du 16 Madame Rabiaa Najlaoui est nommée attaché à la Présidence de la République chargé de la programmation aux services du protocole Présidentiel, et ce, à compter du 1 er Par décret Présidentiel n du 17 La catégorie de chevalier de l'ordre de la République est attribuée, à titre posthume, aux militaires suivants : N Grades Noms et prénoms Matricule Remarque 1 Adjudant-chef Belgacem Ben Ali Abdouli 40886/ Sergent Fethi Ben Houssine Wanassi 30508/ Caporal-chef Abdelbeki Ben Mohsen Agili 13533/ Bilel Ben M'barek Jfaflia 7773/ Caporal Akram Ben Hasen Bensaleh 2180/2011 à compter du 7 avril 2015 PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Par décret gouvernemental n du 20 Monsieur Moncef Aouadi, contrôleur général de la commande publique, est nommé chargé de mission au cabinet du chef du gouvernement. Par décret gouvernemental n du 22 Monsieur Mounir Miladi est nommé dans le grade de gestionnaire général de documents et d archives. Par décret gouvernemental n du 22 Monsieur Walid Omri, ingénieur principal, est nommé dans le grade d ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Par décret gouvernemental n du 22 Les administrateurs conseillers, dont les noms suivent, sont nommés dans le grade d administrateur en chef au corps administratif commun des administrations publiques : - Mustapha Ouder, - Ahlem Kamarji, - Houda Ben Amor, - Salahddine Khlifi. Par décret gouvernemental n du 22 Monsieur Sami Ben Kraïem et Monsieur Fethi Laâjimi sont nommés dans le grade de conseiller de presse en chef à la Présidence du gouvernement. Page 848 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 N 34
5 Par décret gouvernemental n du 22 Les contrôleurs des services publics, dont les noms suivent, sont nommés dans le grade de contrôleur en chef des services publics à la Présidence du gouvernement : - Amen Cherni, - Amira Ben Guayes, - Karim Belhadj Aïssa, - Manel Hamoudi, - Lamia Doraï. Par décret gouvernemental n du 22 Madame Jihène Héchicha et Monsieur Moez Dridi sont nommés dans le grade de contrôleur des dépenses publiques. Par décret gouvernemental n du 22 Monsieur Chokri Brigui est nommé dans le grade de contrôleur des dépenses publiques, à compter du 2 janvier Arrêté du chef du gouvernement du 14 avril 2015, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint. Le chef du gouvernement, Vu la loi n du 11 juillet 1981, portant création d'un institut supérieur de la documentation à Tunis, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, Vu la loi n du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n du 26 avril 2011, Vu le décret n du 18 mars 1991, fixant la mission et l'organisation de l'institut supérieur de documentation de Tunis, ainsi que le régime des études et des examens en vue de la maîtrise en bibliothéconomie, documentation et archivistique au dit institut, Vu le décret n du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n du 20 février 1995, Vu le décret n du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n du 11 novembre 2003, Vu le décret n du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, Vu le décret n du 22 mai 2001, fixant les modalités d'utilisation des revenus provenant des activités des universités et des établissements qui en relèvent, Vu le décret n du 4 août 2008, portant organisation des universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n du 9 juin 2011, Vu l arrêté du chef du gouvernement du 14 avril 2015, fixant les frais d'inscription pour la participation aux cycles de formation continue pour la promotion aux grades de conservateur des bibliothèques ou de documentation, de bibliothécaire ou de documentaliste et de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint à l institut supérieur de documentation de Tunis, Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue, Vu l'avis du directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis. Arrête : Article premier - Est organisé à l'institut supérieur de documentation de Tunis, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint. Titre premier La préparation au cycle de formation continue Art. 2 - Les aides - bibliothécaires ou les aides documentalistes titulaires dans leur grade peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste- adjoint. Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade de bibliothécaireadjoint ou de documentaliste adjoint, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider les unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15. Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de bibliothécaire - adjoint ou de documentaliste- adjoint et les crédits qui lui sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit : N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 Page 849
6 Matière Unité de valeur préparatoire N Libellé N Libellé Crédit alloué Introduction aux sciences de l'information et à la I-1 1 bibliothéconomie Introduction à la bibliothéconomie et I I- 2 Introduction aux systèmes d'indexation et de classification 1 sciences de l'information I-3 Normalisation documentaire 1 I-4 Méthodologie de la recherche documentaire 1 II-1 Services d'information 1 II Environnement institutionnel Organisations nationales et internationales en II-2 bibliothéconomie et documentation 1 III Sources d'information et services aux III-1 Sources d'information électronique 1 usagers III-2 Services aux usagers et services de référence 1 IV Information numérique IV-1 Document numérique 1 IV-2 Introduction aux bases de données 1 V Histoire des bibliothèques V-1 Histoire des bibliothèques 1 VI Techniques de communication VI-1 Techniques de communication 1 VII Fonction publique VII- 1 Fonction publique 2 VII-2 La couverture sociale dans la fonction publique 1 VIII Comptabilité publique VIII-1 Les principes généraux de la comptabilité publique 1 IX Droits de l'homme et libertés publiques IX-1 Droits de l'homme et libertés publiques 1 Art. 5 - L'institut supérieur de documentation de Tunis, élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 du présent arrêté et les met à la disposition des candidats pour leur permettre de les préparer à distance. En outre, l'institut supérieur de documentation de Tunis assure l'encadrement des candidats afin de les aider à préparer des unités de valeurs préparatoires à distance. Art. 6 - La formation continue pour la promotion au grade de bibliothécaire - adjoint ou de documentaliste adjoint est organisée par une convention cadre générale conclue entre la Présidence du gouvernement et l'institution chargée d'assurer cette formation. Les frais de participation au cycle susmentionné sont à la charge de chaque ministère, collectivité locale ou établissement public dont relèvent les participants, et ce, par la conclusion d'une convention particulière entre ces administrations et l'institution de formation. Art. 7 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis et comportant obligatoirement un représentant de la direction générale de la formation et du perfectionnement à la Présidence du gouvernement et un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Cette liste est fixée pour chaque candidat conformément aux modalités ci-après : - des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12, choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule, - des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à trois (3), sont choisies par le candidat. Art. 8 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint doivent être adressées au directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après : - une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat, - une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'aide - bibliothécaire ou aide - documentaliste, - une copie du diplôme dont le candidat est titulaire, - un relevé des services dûment signé par le chef de l'administration dont relève le candidat. Page 850 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 N 34
7 Art. 9 - La commission prévue à l'article 7 cidessus procède au moins une fois tous les trois mois à l'examen des demandes parvenues à l'institut supérieur de documentation de Tunis pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint. Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue. Art L'institut supérieur de documentation de Tunis, organise au moins une fois tous les six (6) mois des sessions de validation des unités de valeurs préparatoires. Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis un mois au moins avant la session de validation. Toutefois, les candidats sont tenus de payer les frais d'inscription à ces sessions conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 14 Art La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins à l'examen qui la concerne. Art Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'institut supérieur de documentation de Tunis. Titre II L'organisation du cycle de formation continue Art Le cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint est ouvert par arrêté du chef du gouvernement compte tenu des vacances d'emplois se rapportant au dit grade prévu par l'effectif des cadres. L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés. L'institut supérieur de documentation de Tunis peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'institut de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes. Art La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint est fixée à quatre (4) mois. Durant cette période, les candidats sont placés en congé pour formation continue par le chef de l'administration dont ils relèvent. Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité et perçoivent de leur administration l'intégralité de leur rémunération. Art Au cas où le taux d'absence aux cours atteint 10% du total des heures de la période présentielle, il est mis fin à la participation de l'agent au cycle de formation continue sus-mentionné. Dans cette situation, l'agent doit rembourser la totalité des émoluments et des indemnités qu'il a perçus au cours de la période présentielle, sauf décision contraire de la commission de la formation continue. Dans tous les cas, l'institution de formation est tenue d'informer l'administration dont relève l'agent des cas d'absences ou de rupture des cours. Art Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint portent principalement sur : - la fonction publique et la déontologie professionnelle, - les techniques de l'organisation et de la gestion moderne, - l'informatique et la bureautique, - les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues. Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à une moyenne de 400 heures. Art Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis. Art Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut supérieur de documentation de Tunis. Art Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis. Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission. N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 Page 851
8 Les candidats n'ayant pas la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent. Les candidats admis sont automatiquement promus au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint. Art. 20 -Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, soit durant les examens d'évaluation des unités préparatoires, soit durant les examens de clôture de la période de formation présentielle, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies au cours de la session en question et interdiction de participer pendant une période maximale de cinq (5) ans à tous les examens et les concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre dont relève le candidat sur proposition de la commission de formation continue, et ce, sur la base d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'un des membres du comité d'examen qui a constaté la fraude ou tentative de fraude. Art Le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 Le Chef du Gouvernement Habib Essid MINISTERE DE LA JUSTICE Par décret gouvernemental n du 22 Monsieur Lotfi Hachicha, administrateur en chef, est maintenu en activité pour une deuxième année, à compter du 1 er mai Par décret gouvernemental n du 20 Est mis fin à la nomination de Monsieur Fethi Chouchi, ingénieur général au centre national de l'informatique, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de la justice, à compter du 1 er septembre MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Par décret Présidentiel n du 17 avril Sont promus à titre posthume les militaires suivants : - au grade de sous- lieutenant : N Grades Noms et prénoms Matricule Remarque 1 Adjudant-chef Belgacem Ben Ali Abdouli 40886/1993 à compter du 7 avril au grade d'adjudant : N Grades Noms et prénoms Matricule Remarque 1 Sergent Fethi Ben Houssine Wanassi 30508/1991 à compter du 7 avril au grade de sergent-chef : N Grades Noms et prénoms Matricule Remarque 1 Caporal-chef Abdelbeki Ben Mohsen Agili 13533/2004 à compter du 7 avril 2015 Page 852 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 N 34
9 - au grade de sergent : N Grades Noms et prénoms Matricule Remarque 1 Bilel Ben M'barek Jfaflia 7773/2013 à compter du 7 avril 2015 Caporal 2 Akram Ben Hasen Bensaleh 2180/2011 à compter du 7 avril 2015 L'effet pécuniaire de cette promotion prend effet, à compter du 1 er janvier Par décret Présidentiel n du 17 La médaille militaire est attribuée, à titre posthume, aux militaires suivants : N Grades Noms et prénoms Matricule Remarque 1 Caporal-chef Abdelbeki Ben Mohsen Agili 13533/2004 à compter du 2 Bilel Ben M'barek Jfaflia 7773/2013 Caporal 7 avril Akram Ben Hasen Bensaleh 2180/2011 MINISTERE DES FINANCES Par décret gouvernemental n du 20 Madame Afef Bouslama épouse Douss, colonel major des douanes, est nommée chef de cabinet du ministre des finances. MINISTERE DE LA SANTE Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, modifiant le décret n du 11 juin 1990, relatif à l'indemnité pour travail de nuit servie aux personnels de la santé publique. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, Vu le décret n du 11 juin 1981, relatif à l'indemnité pour travail de nuit, Vu le décret n du 11 juin 1990, relatif à l'indemnité pour travail de nuit servie aux personnels de la santé publique, Vu le décret n du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique, Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n du 7 juillet 2011, Vu le décret Présidentiel n du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n du 11 juin 1990, susvisé et remplacées par ce qui suit : N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 Page 853
10 Article premier (nouveau) - L'indemnité de travail de nuit prévue par le décret n du 11 juin 1981, pour les personnels des corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers de la santé publique, des administratifs et des ouvriers exerçant au ministère de la santé et dans les structures et établissements sanitaires publics y relevant, est fixé aux taux de sept (7) dinars par nuit. Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du premier novembre Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de la santé Saïd Aïdi Le Chef du Gouvernement Habib Essid Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique. Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n du 25 avril 1985, la loi organique n du 30 avril 1991 et la loi organique n du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau), Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, Vu la loi n du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 28 juillet 1997, Vu la loi organique n du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi n du 27 décembre 1993, Vu le décret n du 4 juillet 1980, portant organisation des sections d'études et définissant les conditions de scolarités en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique, Vu le décret n du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n du 28 août 1992, Vu le décret n du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 28 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, complété par le décret n du 27 novembre 2012, Vu le décret n du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n du 20 février 1995, Vu le décret n du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, Vu le décret n du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres, Vu le décret n du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret du 12 février 2007, Vu le décret n du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complète par le décret n du 11 novembre 2003, Page 854 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 N 34
11 Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, Vu le décret n du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres, ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales, Vu le décret n du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public, Vu le décret n du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialistes du système «LMD», Vu le décret Présidentiel n du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Article premier - Les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du décret susvisé n sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau) - Le corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique comprend les grades suivants : - technicien supérieur général de la santé publique, - technicien supérieur major principal de la santé publique, - technicien supérieur major de la santé publique, - technicien supérieur principal de la santé publique, - technicien supérieur de la santé publique. Article 4 (nouveau) - Les grades visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après : Grade Technicien supérieur général de la santé publique Technicien supérieur major principal de la santé publique Technicien supérieur major de la santé publique, Technicien supérieur principal de la santé publique Technicien supérieur de la santé publique Catégorie A Sous catégorie Article 5 (nouveau) - Chaque grade du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique comprend vingt cinq (25) échelons. Toutefois, pour les grades technicien supérieur général de la santé publique et technicien supérieur major principal de la santé publique, le nombre des échelons est fixé comme suit : - technicien supérieur général de la santé publique seize (16) échelons, - technicien supérieur major principal de la santé publique vingt (20) échelons. La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret. Article 6 (nouveau) - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, est de deux ans pour accéder aux autres échelons. Toutefois, pour les grades du technicien supérieur général de la santé publique et du technicien supérieur major principal de la santé publique, la cadence d'avancement est fixée à deux ans. Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du décret susvisé n , deux titres, deuxième et troisième inclus directement après l'article 8 comme suit : A1 A2 A3 N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 Page 855
12 Titre II Les techniciens supérieurs généraux de la santé publique CHAPITRE I Les attributions Article 9 - Les techniciens supérieurs généraux de la santé publique ont, dans le cadre de leur spécialité pour mission, de veiller sur la santé des malades, de leur prêter attention et d'agir pour leur sécurité. Ils peuvent en outre être chargés des tâches de recherches, d'études, d'encadrement et du contrôle des activités relevant de leurs compétences techniques et de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et de tous autres services publics dont ils relèvent. CHAPITRE II La nomination Article 10 - Les techniciens supérieurs généraux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires et tous autres services publics par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir, selon la promotion. Section 1 - La promotion Article 11 - La promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique est attribuée aux candidats internes : a) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux techniciens supérieurs major principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures. Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d organisation du concours interne susvisé. b) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude. Titre III Les techniciens supérieurs major principaux de la santé publique CHAPITRE I Les attributions Article 12 - Les techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique assistent les techniciens supérieurs généraux de la santé publique dans leurs attributions et sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques à la veille sur la santé des malades, de leur prêter attention et d'agir en vu de leur sécurité. Ils peuvent en outre être chargés des tâches d'études, d'encadrement et du contrôle des activités relevant de leurs compétences techniques et de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et de tous autres services publics dont ils relèvent. CHAPITRE II La nomination Article 13 - Les techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires et tous autres services publics par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir, selon la promotion : Article La promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique est attribuée aux candidats internes : a) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux techniciens supérieurs majors de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures. Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d organisation du concours interne susvisé. Page 856 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 N 34
13 b) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les techniciens supérieurs majors de la santé publique titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude. Art. 3 - Les titres 2, 3, 4, 5, et 6 du décret susvisé n sont reclassés pour devenir successivement les titres 4, 5, 6, 7, 8 et les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 pour devenir successivement, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25. Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l'article 20 du décret susvisé n et remplacées par les dispositions de l'article 26 nouveau comme suit : Article 26 (nouveau) - A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2014, les techniciens supérieurs majors de la santé publique justifiants d'une ancienneté de six (6) ans au moins à la date mentionnée dans ce grade peuvent être nommés techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique. Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental. Art. 6 - Les ministres et les secrétaires d'etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de la santé Saïd Aïdi Le Chef du Gouvernement Habib Essid Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique et les niveaux de rémunération. Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, Vu le décret n du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 12 février 2007, Vu le décret n du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n du 27 avril 2015 et notamment son article 5, Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique et les niveaux de rémunération, Vu le décret Présidentiel n du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions de l'article 1 er du décret susvisé n du 17 juillet 2000, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article premier (nouveau) - La concordance entre les échelons des grades du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique et les niveaux de rémunération, tels que prévus par la grille des salaires du décret susvisé n du 16 septembre 1997, tel qu'il a été modifié par le décret n du 12 février 2007, est fixée conformément aux indications du tableau suivant : N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 Page 857
14 Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon De niveau rémunération correspondant Technicien supérieur général 1 10 de la santé publique Technicien supérieur major 1 6 A A1 principal de la santé 2 7 publique Technicien supérieur major A1 de la santé publique Technicien supérieur de 1 à 25 de 1 à 25 A2 principal de la santé publique Technicien supérieur de la A3 santé publique Art. 2 - Les ministres et les secrétaires d'etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de la santé Saïd Aïdi Le Chef du Gouvernement Habib Essid Page 858 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 N 34
15 Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 4 juillet 1966, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, Vu le décret n du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, Vu le décret n du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il à été complété par le décret n du 28 août 1992, Vu le décret n du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention d'un diplôme d'etat d'infirmier, tel qu'il a été complété par le décret n du 24 décembre 1991, Vu le décret n du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n du 20 février 1995, Vu le décret n du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n du 19 janvier 1998, Vu le décret n du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres, Vu le décret n du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n du 12 février 2007, Vu le décret n du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété pat le décret n du 11 novembre 2003, Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n du 7 juillet 2011, Vu le décret n du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres, ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales, Vu le décret n du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public, Vu le décret n du 31 juillet 2006, portant création d'instituts supérieurs des sciences infirmières, Vu le décret n du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialistes du système "LMD", Vu le décret Présidentiel n du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 Page 859
16 Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions des articles 1, 3, 4 et 5 du décret susvisé n sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article premier (nouveau) - Le corps des infirmiers de la santé publique comprend les grades suivants : - infirmier général de la santé publique, - infirmier major principal de la santé publique, - infirmier major de la santé publique, - infirmier principal de la santé publique, - infirmier de la santé publique, - auxiliaire de la santé publique. Article 3 (nouveau) - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après : Grade Catégorie Sous-catégorie Infirmier général de la santé publique A1 Infirmier major principal de la santé A1 publique A Infirmier major de la santé publique A2 Infirmier principal de la santé publique A3 Infirmier de la santé publique B Auxiliaire de la santé publique C Article 4 (nouveau) - Chaque grade du corps des infirmiers de la santé publique comprend vingt cinq (25) échelons. Toutefois, pour le grade d'infirmier général de la santé publique, le nombre des échelons est fixé à vingt (20) échelons. La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret. Article 5 (nouveau) - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, est de deux ans pour accéder aux autres échelons. Toutefois, pour les grades d'infirmier général de la santé publique et infirmier major principal de la santé publique, la cadence d'avancement est fixée à deux ans. Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du décret susvisé n , deux titres, deuxième et troisième inclus directement après l'article 7 et une section nouvelle au chapitre deux de titre deux (titre quatre) comme suit : Titre II Infirmiers généraux de la santé publique CHAPITRE I Les attributions Article 8 - Les infirmiers généraux de la santé publique sont chargés des fonctions de prévention et de traitement ou de réadaptation fonctionnelle ou de l'éducation sanitaire. Ils peuvent, en outre, être chargés des tâches d'études, d'encadrement et du contrôle des activités relevant de leur compétences techniques et de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et de tous autres services publics dont ils relèvent. CHAPITRE II La nomination Article 9 - Les infirmiers généraux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé dans la limite des emplois à pourvoir, selon la promotion. Article 10 - La promotion au grade d'infirmier général de la santé publique est attribuée aux candidats internes : a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des infirmiers majors principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux infirmiers majors principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures. Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé. c) au choix parmi les infirmiers majors principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude. Page 860 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 N 34
17 TITRE III Les infirmiers majors principaux de la santé publique CHAPITRE I Les attributions Article 11 - Les infirmiers majors principaux de la santé publique assistent les infirmiers généraux de la santé publique dans leurs attributions et sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des fonctions de prévention ou de traitement ou de réadaptation fonctionnelle ou de l'éducation sanitaire. Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et de tous autres services publics dont ils relèvent. CHAPITRE II La nomination Article 12 - Les infirmiers majors principaux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires par arrêté du ministre de la santé dans la limite des emplois à pourvoir selon la promotion. Article 13 - La promotion au grade d'infirmier major principal de la santé publique est attribuée aux candidats internes : a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des infirmiers major de la santé publique titulaires dans leur grade, b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux infirmiers majors de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures. Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé. c) au choix parmi les infirmiers majors de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude. Art. 3 - Les titres 2, 3, 4, 5, 6, et 7 du décret susvisé n sont reclassés pour devenir successivement les titres 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, et 20, pour devenir successivement 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26. Art 4 - Sont abrogées les dispositions de l'article 21 du décret susvisé n et remplacées par les dispositions de l article 27 nouveau du présent décret comme suit : Article 27 nouveau - A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2014, les infirmiers majors de la santé publique justifiant d une ancienneté de six (6) ans au moins dans ce grade peuvent être nommés au grade d'infirmier major principal de la santé publique. Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental. Art. 6 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de la santé Saïd Aïdi Le Chef du Gouvernement Habib Essid Décret gouvernemental n du 27 avril 2015 modifiant et complétant le décret n du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, Vu le décret n du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n du 12 février Vu le décret n du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 Page 861
18 Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n du 7 juillet 2011 et le décret gouvernemental n du 27 avril 2015 et notamment son article 4 (nouveau), Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n du 7 juillet 2011, Vu le décret Présidentiel n du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions de l'article 1 er du décret susvisé n du 17 juillet 2000 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article premier (nouveau) - La concordance entre les échelons des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération, tels que prévus par la grille des salaires du décret susvisé n du 16 septembre 1997, est fixée conformément aux indications du tableau suivant : Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant Infirmier général de la santé publique A A A1 Infirmier major principal de la santé publique A2 Infirmier major de la santé publique A3 Infirmier principal de la santé publique de 1 à 25 de 1 à 25 B Infirmier de la santé publique C Auxiliaire de la santé publique Art Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de la santé Saïd Aïdi Le Chef du Gouvernement Habib Essid Page 862 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 N 34
19 Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité appartenant à la sous- catégorie A1. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, Vu le décret n du 27 août 1990, portant création de prime de risque de contagion, tel que modifié et complété par le décret n du 28 janvier 2014, Vu le décret n du 7 décembre 1991, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, Vu le décret n er novembre 1993, fixant les taux de la prime de risque de contagion, Vu le décret n du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique, Vu le décret n du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n du 11 novembre 2003, Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n du 27 avril 2015, Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n du 27 avril 2015, Vu le décret n du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité, Vu le décret présidentiel n du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Une augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité appartenant à la sous-catégorie Al, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après : Grade Technicien supérieur général de la santé publique Administrateur général ou grade équivalent Technicien supérieur major principal de la santé publique Infirmier général de la santé publique Administrateur en chef ou grade équivalent Technicien supérieur major de la santé publique Infirmier major principal de la santé publique Administrateur conseiller ou grade équivalent Montant mensuel de l'augmentation à compter du 1 er janvier 2015 (En dinars) Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental ne s'appliquent pas aux agents du corps militaire mentionnés à l'alinéa 2 de l'article premier du décret n du 27 août 1990 susvisé. Art. 3 - Les ministres et les secrétaires d'etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de la santé Saïd Aïdi Le Chef du Gouvernement Habib Essid N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 Page 863
20 Décret gouvernemental n du 27 avril 2015, modifiant le décret n du 16 août 1993, portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel para-médical exerçant dans les structures sanitaires publiques. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, Vu la loi n du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, telle que modifiée par le décret n du 16 juin 2008, Vu le décret n du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, Vu le décret n du 16 août 1993, portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel para-médical exerçant dans les structures sanitaires publiques, tel que modifié par le décret n du 6 août 2010, Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n du 27 avril 2015, Vu le décret n du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n du 7 juillet 2011 et le décret gouvernemental n du 27 avril 2015, Vu le décret n du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, tel que complété par le décret n du 1 er février 2010, Vu le décret Présidentiel n du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 8 du décret n du 16 août 1993, susvisé et remplacées par ce qui suit : Article 8 (nouveau) - Les agents chargés des fonctions de surveillant général perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de cent dix (110) dinars. Les agents chargés des fonctions de surveillants de service perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de soixante-dix (70) dinars. Les agents chargés des fonctions de surveillant d'unité sanitaire perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de quarante (40) dinars. Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur, à compter du 1 er janvier Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de la santé Saïd Aïdi Le Chef du Gouvernement Habib Essid MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Par décret gouvernemental n du 20 Mademoiselle Fériel Ghrab est nommée chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales. MINISTERE DE L'EDUCATION Par décret gouvernemental n du 20 Monsieur Skander Ghenia, ingénieur général, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'éducation. Page 864 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 avril 2015 N 34