Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrat-mariage-commentaire-arret-cass-ass-plen-4-juillet-1985-162780.html
Timestamp: 2017-04-24 23:08:46+00:00
Document Index: 14820975

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 221", 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrat de mariage, commentaire d'arrêt, Cass. Ass. Plén., 4 ...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrat-mariage-commentaire-arret-cass-ass-plen-4-juillet-1985-162780.html
02/04/2015 06:08:20
23/06/2013 00:48:47
Arrêt publié au bulletin : l'importance de l'arrêt est souligné.Après un 1er arrêt d'appel puis en pourvoi en cassation, qui ordonne un renvoi. La seconde Cour d'appel confirme la décision de 1ère instance.Assemblée plénière : réunit tous les Présidents de chambre. ...
IV. Problème juridique Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Ils sont donc en indivision sur ces sommes différence entre propriété et pouvoir. Désormais, avec cet arrêt, on peut affirmer que l'article 221 continu à produire des effets, même après la dissolution. Du fait du décès, si le conjoint survivant n'a plus la possibilité de mouvementer les comptes, il n'a plus de liberté, il ne peut plus rien faire. Problème juridique : L'article 221 continue t-il à produire ses effets après la dissolution du mariage ? Sous quelles limites ? [...] [...] Contrat de mariage, commentaire d'arrêt, Cass. Ass. Plén juillet 1985, Bull. Civ. Arrêt publié au bulletin : l'importance de l'arrêt est souligné. Après un 1er arrêt d'appel puis en pourvoi en cassation, qui ordonne un renvoi. La seconde cour d'appel confirme la décision de 1er instance. Assemblée plénière : réunit tous les Présidents de chambre. Les faits : Mme mariée sans contrat de mariage. Son mari est mort en août 1973. Par suite, elle a vendu des titres de rente. [...] À propos de l'auteur Pauline c.	etudiante Droit de la famille	Contrat de mariage, commentaire d'arrêt, Cass. Ass. Plén., 4 juillet 1985