Source: https://antiterrorisme-droits-libertes.org/spip.php?article100
Timestamp: 2020-01-26 20:29:07+00:00
Document Index: 134495761

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La France pourrait bientôt ne plus avoir le droit de délivrer des mandats d’arrêt européens - Antiterrorisme, droits et Libertés
En effet, mardi, Manuel Campos Sanchez-Bordona, avocat général de cette juridiction, a donné ses conclusions concernant la validité du mandat d’arrêt européen délivré par les autorités françaises. « L’autorité judiciaire, qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions », affirme-t-il.
L’argument est désormais intenable pour l’avocat général de la Cour de Luxembourg, qui relève que si « le ministère public français n’est plus soumis aux éventuelles instructions individuelles du pouvoir exécutif,le ministre de la Justice peut continuer à lui donner des instructions générales. D’autre part, la structure hiérarchique caractéristique du parquet suppose une subordination à des supérieurs hiérarchiques ».
Si, dans quelques semaines, la cour de justice du Luxembourg suit les conclusions de son avocat général, tous les mandats d’arrêt européens délivrés par la France seraient annulés - entre une dizaine et une vingtaine - et les personnes incarcérées seraient libérées. Il serait aussi impossible de délivrer de nouveaux mandats d’arrêt européens.
Lire la suite de l’article : La France pourrait bientôt ne plus avoir le droit de délivrer des mandats d’arrêt européens, Paule Gonzalès, Le Figaro, 27 novembre 2019