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Timestamp: 2017-04-29 01:42:23+00:00
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Bulletin d adhésion MMJ-RÉFÉRENCE - PDF
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1 Réservé à la MMJ P Bulletin d adhésion MMJ-RÉFÉRENCE Cette offre est destinée aux agents du ministère de la Justice et des autres organismes visés par la convention de référencement conclue avec le ministère de la Justice et la MMJ en application du dispositif de participation de l Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels prévu par le décret N du 19/09/2007. MA SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE Merci de renseigner les informations demandées EN LETTRES CAPITALES N Sécurité sociale : NOM (usuel) : Prénom : Nom de naissance : Né(e) le : à (ville, pays) : Adresse : Code postal : Ville : Tél. personnel : Tél. prof. : Célibataire Marié (e) Pacsé(e) Concubin(e) Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Date de 1ère nomination au ministère de la Justice : Indice majoré : Situation professionnelle : cochez la case correspondant à votre situation Elève ou Stagiaire : Promo : Corps : Ecole : Titulaire ou Contractuel : Fonction : Corps : Etablissement ou juridiction d affectation : AP PJJ Dénomination : Autre Juridiction Ville : Si avant ma nomination au ministère de la Justice, j ai été plus de 2 ans dans la fonction publique d Etat et ce sans interruption entre la date de fin de contrat et la date d entrée au ministère de la Justice, j indique : - La date de ma nomination dans la fonction publique d Etat : - Mon dernier ministère d appartenance : - Ma dernière complémentaire santé : MA FAMILLE - Je demande l extension de ma garantie santé aux personnes mentionnées ci-dessous Le choix d une garantie santé par le membre participant entraîne le même choix pour le(s) ayant(s)-droit qui lui est (sont) rattaché(s). Cf. réglement de l Offre MMJ-Référence santé et prévoyance Article II : choix des garanties. Mon (ma) conjoint(e), partenaire de pacs, concubin(e) - (Pour les enfants autonomes en Sécurité sociale, se reporter au verso) NOM (usuel) : Prénom : Nom de naissance : Né(e) le : N Sécurité sociale : Régime de Sécurité sociale : Général Fonctionnaire Autre - Préciser : Situation : Sans revenu (ou revenus inférieurs à 572 brut (montant 2015) joindre justificatif) Avec revenus (revenus supérieurs à 572 brut - montant 2015) Mon (mes) enfant(s) affilié(s) sous mon n de Sécurité sociale Bulletin MMJ réf - octobre 2014 NOM PRENOM SEXE (M-F) DATE DE NAISSANCE M-P (1) (1) Indiquer si l enfant est affilié en Sécurité sociale sur le compte de la mère (M), du père (P) ou des deux (M-P). LE CHOIX DE MES GARANTIES - Au titre de l offre MMJ-Référence, je choisis Pour la santé : Prémi Santé Vita Santé Multi Santé Multi Santé + (ce choix entraine le même choix pour tous mes ayants-droits désignés ci-dessus) Pour la prévoyance (indissociable de la santé) : Prémuo 1 Prémuo 2 Prémuo 3 Prémuo 4 Le choix des bénéficiaires du capital décès s effectue au verso de ce document (Cocher impérativement une case pour la santé ET une case pour la prévoyance) Exception : Si vous bénéficiez pour la santé d un contrat d entreprise collectif d assurance complémentaire obligatoire et familiale du fait de votre conjoint, vous pouvez demander une dispense temporaire de souscription aux garanties santé. Dans ce cas vous ne choisissez que la garantie prévoyance.2 MA FAMILLE (suite du recto) Mon (mes) enfant(s) autonome(s) en Sécurité sociale Pour vos enfants majeurs ayant la qualité d ayant-droit autonome, vous pouvez choisir une garantie santé propre à chacun. Important : Si vous demandez l inscription de plus de 2 enfants majeurs, vous devez choisir pour tous la même garantie que la vôtre afin de bénéficier de la gratuité à partir du 3 ème enfant majeur. Indiquez dans le tableau ci-dessous pour chacun de vos enfants majeurs bénéficiaires la garantie santé choisie et son numéro de Sécurité sociale d affiliation. NOM PRÉNOM GARANTIE SANTÉ CHOISIE NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE/ DATE DE NAISSANCE Prémi Santé Multi Santé Vita Santé Multi Santé+ N : Né(e) le : Prémi Santé Multi Santé Vita Santé Multi Santé+ N : Né(e) le : Prémi Santé Multi Santé Vita Santé Multi Santé+ N : Né(e) le : Les enfants majeurs peuvent être inscrits sur le dossier de l adhérent jusqu au 31 décembre suivant leur 28 ème anniversaire à la condition d être à charge fiscalement. MA DESIGNATION DU/DES BENEFICIAIRE(S) DU CAPITAL DECES (CONTRAT PREMUO M001) J opte pour la FORMULE GÉNÉRALE OU Je ne choisis pas la formule générale et je fais le choix d opter pour la FORMULE PARTICULIÈRE Avant d effectuer votre choix, veuillez consulter le paragraphe désignation des bénéficiaires du capital décès Prémuo sur la page ci-contre. A REMPLIR UNIQUEMENT SI VOUS SOUHAITEZ DEROGER A LA FORMULE GENERALE Nous vous invitons à lire préalablement les recommandations de rédaction de la désignation particulière de bénéficiaire, figurant sur la page ci-contre, avant de remplir les lignes ci-dessous. Je soussigné(e), après avoir pris connaissance des garanties fixées au contrat d assurance cité ci-dessus, souhaite désigner (écrire en majuscules) : Le demandeur, après avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de la mutuelle, du réglement de l offre MMJ-Référence, de la notice du contrat PREMUO M001, en accepte les termes et formalise par la signature de ce bulletin son adhésion à la MMJ et à l offre MMJ-Référence. Il autorise la MMJ à effectuer sur son traitement la retenue mensuelle des cotisations dont il est redevable pour les garanties santé et prévoyance pour lui même et ses ayants-droit actuels ou futurs. Lorsque les cotisations ne peuvent être intégralement retenues par voie de précompte sur le traitement ou la pension, elles sont recouvrées par voie de prélèvement bancaire. Je certifie l exactitude de la présente déclaration Je demande mon adhésion et celles des ayants-droits désignés à la MMJ, conformément aux statuts, à compter du : 0 1 Fait à : Le : Signature du demandeur Conformément à l article du code de la Mutualité, toute personne ayant adhéré à distance bénéficie d un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents d adhésion (ou de la date d effet si postérieure). La lettre de renonciation doit être adressée en recommandé avec accusé de réception au siège de la MMJ. Conformément à la loi Informatique et Liberté vous disposez d un droit d accès et de rectification des données vous concernant pouvant s exercer auprès de la direction informatique de la MMJ. Sauf opposition de votre part exprimée par écrit, la MMJ pourra être amenée à transmettre ces informations aux organismes suivants : F.N.M.F., M.F.P., MFP SERVICES, MFP RETRAITE, U.M.R., A.M.F., B.F.M., Fondation de l Avenir, SMODOM, Vacanciel pour des opérations de promotion relevant de leur objet social. N oubliez pas de joindre à cet envoi les pièces mentionnées ci-contre3 Les garanties prévoyance de l offre MMJ-RÉFÉRENCE! DESIGNATION DU(DES) BÉNÉFICIAIRE(S) DU CAPITAL DÉCÈS La désignation de bénéficiaire(s) a pour objet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires auxquels serait versé le capital décès dû au titre du contrat Prémuo M001 dans l hypothèse du décès de l adhérent. La désignation des bénéficiaires reste valable tant qu elle n a pas été annulée ou remplacée. Il est recommandé de modifier la clause bénéficiaire lorsqu elle n est plus appropriée (mariage, naissance, ) L adhérent bénéficiant de la garantie décès de l offre MMJ-Référence fait le choix de désignation du ou des bénéficiaires entre les deux formules suivantes : formule générale et formule particulière. FORMULE GÉNÉRALE Mon conjoint survivant non séparé de corps, ni divorcé par un jugement définitif passé en force de chose jugée ; Le capital décès est attribué suivant l ordre de priorité ci-contre : A défaut, mon partenaire de PACS (ceux-ci ayant toujours cette qualité au jour du décès) ; A défaut, mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés ; A défaut, mes ascendants ; A défaut, mes héritiers conformément aux principes du droit des successions ; A défaut, la MMJ. FORMULE PARTICULIÈRE L adhérent a le choix de désigner un bénéficiaire unique ou de choisir une pluralité de bénéficiaires avec une répartition du capital. Recommandations pour la rédaction de la désignation particulière de bénéficiaire Nous vous proposons ci-dessous quelques conseils vous permettant de rédiger une clause précise. Je souhaite désigner mon conjoint ou mon partenaire lié par un PACS Je souhaite désigner mon concubin Je souhaite désigner mon ou mes enfants Je souhaite désigner nominativement une ou plusieurs personnes Il n est pas nécessaire de rédiger une désignation particulière. La clause définie au contrat s appliquera. Dans le cadre de la désignation contractuelle, le concubin de l adhérent n est pas assimilé au conjoint. Si vous souhaitez que le capital décès soit versé à la personne ayant la qualité de «concubin» au jour du décès, il convient d effectuer une désignation particulière en indiquant «mon concubin». Il est préférable de ne pas mentionner leur nom mais d indiquer «mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, vivants ou représentés». Dans le cas contraire, cela exclurait les enfants à naître. Préciser obligatoirement les noms, prénoms, dates de naissance et adresses de ce ou ces bénéficiaires : «Je désigne Simone Durand, née le 23/01/1957 et habitant au 26 rue de Paule à Montlhéry». Principe à retenir pour toute désignation au profit de plusieurs bénéficiaires : Si la première personne désignée est prioritaire : faire suivre sa désignation de la mention «où à défaut» complétée d un ou plusieurs bénéficiaires et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus. Si tous les bénéficiaires désignés le sont par parts égales : faire suivre l énumération des bénéficiaires de la mention «par parts égales et, en cas de décès de l un d eux, la totalité aux survivants par parts égales» pour permettre le report de la part du bénéficiaire qui décéderait lui-même avant l assuré aux autres bénéficiaires. Si tous les bénéficiaires désignés le sont de manière inégale : exprimer la part attribuée en % du capital total et désigner un autre bénéficiaire en cas de décès de celui désigné en premier lieu en utilisant la mention «ou à défaut». IMPORTANT : En cas de répartition en % du capital entre plusieurs bénéficiaires, la somme doit représenter 100%. Informations Sous réserve des droits propres du bénéficiaire acceptant, l adhérent peut modifier, à sa convenance et à tout moment, le ou les bénéficiaires désignés. L acceptation du bénéficiaire peut prendre la forme d un avenant signé de l Adhérent, du bénéficiaire et de l Assureur. L acceptation peut également prendre la forme d un acte authentique ou sous seing privé signé de l Adhérent et du bénéficiaire et n aura alors d effet à l égard de l Assureur que lorsqu elle lui aura été notifiée par écrit. Conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances, cette acceptation rend la désignation du bénéficiaire irrévocable. Ainsi, la modification de la clause bénéficiaire ne sera possible qu avec son accord écrit. PIECES A JOINDRE POUR L ADHESION ET L OUVERTURE DE LA GARANTIE SANTE Copie de l attestation de Sécurité sociale : - Du membre participant (vous-même) - Du conjoint (autonome en Sécurité sociale) - De l enfant à charge (autonome en Sécurité sociale) Copie du dernier bulletin de paie, à défaut une attestation de votre service gestionnaire Relevé d identité bancaire - Du membre participant (vous-même) - Du conjoint (autonome en Sécurité sociale) - De l enfant à charge (autonome en Sécurité sociale) Un mandat de prélèvement SEPA si vos cotisations ne peuvent pas faire l objet d un précompte sur votre traitement Un justificatif de revenus du conjoint disposant de revenus supérieurs à 572 brut Pièces à joindre si vous demandez une dispense temporaire de souscription aux garanties santé : Copie du dernier bulletin de paie, à défaut une attestation de votre service gestionnaire Copie de l attestation d affiliation à la garantie collective obligatoire et familiale de votre conjoint Relevé d identité bancaire4 Les garanties prévoyance de l offre MMJ-RÉFÉRENCE En adhérant à l offre MMJ-Référence vous êtes automatiquement couvert par le contrat Prémuo M001, sous réserve de votre situation personnelle au regard des risques couverts et dans quelques cas, de la production d un questionnaire de santé. Ce contrat comporte 4 options. Il est assuré par MFPrévoyance (société anonyme soumise aux dispositions du code des assurances au capital de euros, immatriculée au RCS Paris, 62 rue Jeanne d Arc Paris cedex 13). L admission au bénéfice des garanties s effectue sans formalité médicale pour les adhérents entrés dans la fonction publique d Etat ou salariés d un employeur public depuis moins de cinq ans. Si le membre de la mutuelle ne répond pas aux conditions énoncées ci-dessus, il doit remplir un questionnaire de santé. L assureur peut, après analyse du questionnaire de santé, appliquer un taux majoré pour risque aggravé. Décès Cette garantie ouvre droit, en cas de décès, au versement d un capital au(x) bénéficiaire(s) de votre choix. Le montant des capitaux (décès et éducation) garantis et les conditions d ouverture des droits varient selon l option : niveau majoré (options 2 et 4), niveau réduit (options 1 et 3). La garantie prévoit le versement d un capital éducation à chaque enfant à charge et d un capital supplémentaire éducation à chaque enfant en cas de décès du conjoint survivant survenu simultanément ou dans les 12 mois qui suivent le décès de l adhérent au contrat. Incapacité temporaire totale de travail Il s agit d un complément de traitement en cas d arrêt de travail d un montant identique quelle que soit l option Prémuo souscrite. En cas d arrêt de travail de plus de 3 mois, seul 50 % du traitement est versé par l Administration. Le complément de revenu Prémuo est une indemnité versée mensuellement lors d un arrêt de travail, pour maladie ordinaire, Congé Longue Maladie (CLM), Congé Longue Durée (CLD), ou Disponibilité d Office pour raisons de santé. Il garantit le maintien de votre rémunération jusqu à 95 % de votre traitement, primes incluses (à partir du 1er janvier 2015). En complément de l indemnité pour perte de traitement, la prise en charge des primes est dans la limite de 25% du traitement indiciaire brut et/ou dans la limite de 1225 par mois. Incapacité définitive de travail Invalidité : garantie proposée uniquement dans les options Prémuo 3 et 4. En cas de reconnaissance par le médecin conseil de l assureur d une inaptitude définitive à l exercice de toute activité professionnelle, une rente mensuelle garantissant le maintien de 75 % de votre traitement indiciaire brut (TIB) hors primes vous est versée jusqu à l âge où vous auriez bénéficié d une retraite à taux plein. Invalidité permanente absolue : Cette garantie ouvre droit au versement à l adhérent d un capital en cas d Invalidité permanente et Absolue (IPA). Le montant minimum et les conditions d ouverture des droits varient, selon les options. Dépendance Le montant de la rente versée en cas de dépendance totale, évaluée selon la grille nationale AGGIR et reconnue par le médecin conseil de l assureur, varie selon l option : niveau majoré pour les options 2 et 4, niveau réduit pour les options 1 et 3. Le bénéfice des garanties décès et invalidité permanente et absolue cesse à la date d entrée en jouissance des droits à la retraite sauf dans l option Prémuo 2 où celui-ci est acquis jusqu au jour du 65ème anniversaire ou au-delà, jusqu à la date d entrée en jouissance effective de la retraite. Quelle que soit l option, la garantie décès est maintenue tant que l adhérent a un ou plusieurs(s) enfant(s) à charge, c est-à-dire âgé(s) de moins de 21 ans et non salarié(s), ou âgé(s) de moins de 26 ans et poursuivant des études. LES GARANTIES DE PRÉVOYANCE (valeurs 2015) Conformément à la notice d information du contrat Prémuo M001 et sous réserve des conditions d application, les garanties sont, selon les 4 options, les suivantes : Décès Capital décès Prémuo 1 Prémuo 2 Prémuo 3 Prémuo 4 85% du TIB annuel jusqu à la date de jouissance effective des droits à la retraite et au-delà en cas de présence d enfant à charge 130% du TIB annuel jusqu à 65 ans et au-delà en cas de présence d enfant à charge 85% du TIB annuel jusqu à la date de jouissance effective des droits à la retraite et au-delà en cas de présence d enfant à charge 130% du TIB annuel jusqu à la date de jouissance effective des droits à la retraite et au-delà en cas de présence d enfant à charge Capital éducation 6 127, , , ,90 Capital éducation supplémentaire en cas de décès du conjoint dans l année suivant celui de l adhérent Rente survie pour l enfant handicapé /an 3 063, , , , , , , ,90 Incapacité temporaire totale de travail (ITTT)* Garantie de traitement à hauteur de... /mois Garantie perte de primes 90% du TIB (*) 90% du TIB (*) 90% du TIB (*) 90% du TIB (*) En complément de l indemnité pour perte de traitement, prise en charge des primes dans la limite de 25% du TIB et/ou dans la limite de par mois. (A partir du 91 e jour d arrêt dont 30 jours continus). Incapacité définitive de travail - Invalidité Rente sous déduction des prestations, pensions ou retraites /mois Néant Néant Rente de 75% du TIB (**) Le droit à prestation cesse à l âge limite d activité de la catégorie ou antérieurement, si l adhérent a atteint l âge auquel il aurait pu bénéficier d une retraite à taux plein Rente de 75% du TIB (**) Le droit à prestation cesse à l âge limite d activité de la catégorie ou antérieurement, si l adhérent a atteint l âge auquel il aurait pu bénéficier d une retraite à taux plein Capital invalidité permanente et absolue 70% du TIB avec un minimum de ,70 jusqu à la date de jouissance effective des droits à la retraite 70% du TIB avec un minimum de ,20 jusqu au 65ème anniversaire 70% du TIB avec un minimum de ,70 jusqu à la date de jouissance effective des droits à la retraite 70% du TIB avec un minimum de ,20 jusqu à la date de jouissance effective des droits à la retraite Dépendance Rente en cas d hospitalisation 515,50 515,50 /mois 204,50 204,50 Rente soins à domicile /mois 258,10 258,10 (*) dans la limite de 100% de la rémunération nette totale et dans un délai de 6 mois suivant la date à laquelle la prestation est susceptible d être servie. (**) sous déduction des prestations, pensions ou retraites versées par l employeur, la Sécurité sociale ou tout autre organisme assureur TIB : Traitement Indiciaire Brut5 L offre MMJ-RÉFÉRENCE SANTÉ Choix de la garantie santé Les membres participants choisissent pour eux-mêmes et leurs bénéficiaires, entre les garanties santé proposées. La durée minimale de souscription des garanties santé correspond à une année civile. Les membres participants souhaitant bénéficier, l exercice suivant, d une autre garantie doivent en faire la demande avant le 31 octobre de l année en cours. En l absence de demande, la souscription se renouvelle pour une durée d un an par tacite reconduction. Lorsque la demande de changement de garantie concerne la garantie Multi Santé +, la durée minimale de souscription dans la nouvelle garantie est de trois ans. Inscription de bénéficiaires A l exception des enfants majeurs, le choix d une garantie santé pour le membre participant entraîne le même choix pour les bénéficiaires qui lui sont rattachés Réglement de l Offre MMJ-Référence santé et prévoyance - Article II : choix des garanties. Enfant majeurs : Les enfants majeurs sont garantis jusqu au 31 décembre suivant leur 28 ème anniversaire à la condition d être à charge fiscalement. Le membre participant peut choisir une garantie santé différente pour ses enfants majeurs ayant la qualité d ayant-droit autonome au regard de la Sécurité sociale. Conjoint, concubin, partenaire de PACS : Au conjoint ou personne assimilée est appliqué le taux de cotisation prévu au titre des conjoints à charge si ses revenus professionnels sont inférieurs à 40% du traitement brut afférent à l indice 245 soit 572 pour l année Le bénéfice de cette disposition est accordé sous réserve de la production de documents justifiant des revenus du conjoint sur une durée de trois mois (cf. règlement MMJ-Référence). Détail des prestations Se reporter au règlement, offre MMJ-Référence, garanties santé et prévoyance. Important Toutes les garanties santé de la MMJ sont des contrats solidaires et responsables. Elles respectent les obligations de remboursement et de non-remboursement fixées par les textes législatifs y compris le Contrat d Accès aux Soins (CAS). C est pourquoi la MMJ ne rembourse jamais les contributions forfaitaires de 1 et de 0,50 (consultations, médicaments, examens et analyses...), mais rembourse les consultations pratiquées par les praticiens signataires du CAS. Versement des prestations santé Les membres participants perçoivent les prestations auxquelles ils ont droit par le canal des services de l Union mutualiste dite «MFP Services» à laquelle adhère la MMJ ou par versement directement effectué par les services du siège de la mutuelle. Les membres participants s engagent à procéder ou à faire procéder, à la demande de la Mutuelle, à la mise à jour de leur carte Vitale ou de celles de leurs bénéficiaires lorsque ces cartes portent mention des garanties de la Mutuelle. Changement de situation professionnelle et/ou personnelle Les membres participants sont tenus de signaler les modifications qui surviennent dans leur situation (changement d adresse, mutation...) ou celles de leurs bénéficiaires (naissance, radiation...) dans le mois qui suit au service relation adhérent de la MMJ. Dans le cas où la notification n est pas faite dans ce délai, la MMJ ne peut être tenue pour responsable. En conséquence, nul ne pourra prétendre, ni au paiement des prestations qui de ce fait, n auraient pas été servies ni au remboursement des cotisations qui auraient été indûment payées. Toute modification entraînant l ouverture ou la modification des droits mutuelle doit être suivie de la mise à jour de la carte Vitale de l intéressé. prévoyance Changement d option prévoyance Le choix entre les options Prémuo 1, 2, 3 ou 4 s effectue lors de l adhésion. Le choix de l option peut être modifié à la hausse sans condition pour les adhérents de moins de 45 ans et membres participants depuis moins de 5 ans. Dans les autres cas le changement d option à la hausse est soumis à un questionnaire de santé.6 ADHÉSIoN Agents de l Etat éligibles au bénéfice de la convention L offre MMJ-Référence s adresse aux agents du ministère de la Justice et autres organismes (Conseil d Etat, juridictions administratives, ordre de la Légion d Honneur, CNIL, ) visés par la convention de référencement conclue entre le ministère de la Justice et la MMJ en application du dispositif de participation de l Etat au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels prévu par le décret n du 19/09/2007. L offre MMJ-Référence s apparente à un contrat collectif conclu entre le ministère et la mutuelle. Si celui-ci n a pas un caractère obligatoire, il est encadré par un dispositif réglementaire visant à inciter les agents à souscrire à l offre référencée. La convention de référencement instaure un dialogue institutionnalisé entre le ministère et la mutuelle : à ce titre, il est prévu la réunion d un comité de suivi composé de représentants de l Administration, de la mutuelle et du Conseil d administration de l action sociale (CNAS) chargé de suivre la bonne exécution de la convention. Généralités Ce bulletin d adhésion vous permet d adhérer à la MMJ et de bénéficier de l offre MMJ-Référence, une offre globale couplant les garanties santé et prévoyance et qui intègre un large éventail de services : une complémentaire santé performante avec 4 garanties au choix, un ensemble de garanties prévoyance incluses dans le contrat Prémuo M001 : 4 formules au choix, un ensemble de services : assistance, aide à l acquisition d un projet immobilier, action sociale, En adhérant à la MMJ, vous devenez membre participant abonné à la publication trimestrielle de la mutuelle «Horizons Mutualistes Justice». Date de prise d effet de l adhésion Sous réserve de la fourniture du dossier complet dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception du bulletin, l adhésion prend effet à compter du : premier jour du mois si le bulletin a été reçu entre le 1 er et le 15 du même mois, premier jour du mois suivant, si le le bulletin a été reçu entre le 16 et la fin du mois. Calcul de la cotisation : La cotisation globale inclut la cotisation santé pour l adhérent et les membres de sa famille et la cotisation prévoyance. La cotisation santé des membres participants et des membres bénéficiaires, sauf en ce qui concerne la garantie Prémi santé et les enfants majeurs à charge, comprend deux parts : une part forfaitaire variant pour chaque garantie santé selon l âge de chacune des personnes protégées. une part proportionnelle au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ; lorsque le traitement ou les revenus à caractère professionnel sont inférieurs au PMSS (soit valeur retenue pour l année 2015), l adhérent et sa famille bénéficient d une réduction mutualiste (sauf dispositions particulières). La cotisation prévoyance est calculée sur la base du traitement indiciaire brut et n évolue pas en fonction de l âge. Règlement de la cotisation / précompte Le paiement de la cotisation s effectue par précompte sur le traitement ou le salaire chaque fois qu il est possible, ou, en cas de situation particulière, par prélèvement mensuel sur compte bancaire. ADMINISTRATIoN DE LA MUTUELLE La Mutuelle du Ministère de la Justice est une société de personnes de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, dont les représentants sont élus démocratiquement. La MMJ a pour vocation de garantir ses membres contre les risques et aléas de l existence, conformément à ses principes de solidarité, de responsabilité et d efficacité sociale au service de tous. Assemblée générale (AG) : L Assemblée générale est composée de délégués représentants élus parmi et par les adhérents. Réunie chaque année, l AG exerce un rôle de contrôle à l égard de la gestion du Conseil d Administration et de validation des orientations majeures proposées par celui-ci. Elle se prononce sur l évolution des garanties, des statuts et des règlements. Ces résolutions votées par l AG s imposent aux adhérents sans qu il soit nécessaire de recueillir leur accord. Le Conseil d Administration (CA) : La MMJ est administrée par un Conseil d administration composé de 27 administrateurs élus par les délégués siègeant à l Assemblée générale. Le CA, réuni au moins 3 fois par an détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur mise en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur et des statuts. A la clôture de chaque exercice, le CA arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu il présente à l AG. Le CA se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. 53, rue de Rivoli Paris cedex PARTENAIRE DE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le N Siren Documents pareils
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