Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026050540&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 14:53:24+00:00
Document Index: 47193803

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L113 de la base de défense de Cherbourg | Legifrance
Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L113 de la base de défense de Cherbourg
NOR: DEFH1226201A
Le ministre de la défense, Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20, Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L 113. Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cherbourg ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : Etat-major de la base navale de Cherbourg ; Commandement maritime de la Manche et de la mer du Nord ; Echelon social d'encadrement de Cherbourg ; Service de la qualité, antenne de Cherbourg ; Ecole des applications militaires de l'énergie atomique ; Formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale de Cherbourg ; Poste de protection et de sécurité de la défense de Cherbourg ; Groupe des plongeurs démineurs de la Manche ; Antenne du service de soutien de la flotte de Cherbourg ; Service logistique de la marine de Cherbourg ; Service des moyens portuaires de Cherbourg ; Compagnie des marins pompiers de Cherbourg ; Compagnie de fusiliers marins de Cherbourg ; Etablissement de contrôle de Cherbourg.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants : Etablissement de contrôle de Cherbourg,les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le commandant de la base navale de Cherbourg ou son représentant, qui en assure la présidence ; ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ; b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ; 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ; 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ; c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le commandant de la base navale de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.