Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017963979&fastReqId=1320566270&fastPos=4
Timestamp: 2016-09-27 00:10:44+00:00
Document Index: 41359417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 42", "l'article 2262", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21.123, Inédit | Legifrance
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21.123, Inédit
N° de pourvoi: 06-21123 Non publié au bulletin
SCP Lesourd, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 2262 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006), que M. X..., qui a acquis le 8 janvier 1999 un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne en remboursement d'un trop versé de charges de chauffage ; que le syndicat a demandé reconventionnellement la réouverture d'un passage cocher permettant l'accès aux parties communes situées à l'arrière du bâtiment à usage d'annexe et la démolition de diverses clôtures empêchant l'accès aux parties communes ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les appropriations alléguées par le syndicat étaient antérieures de plus de dix ans à l'assignation qu'il avait délivrée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action qui tend à faire cesser l'appropriation des parties communes par un copropriétaire est une action réelle qui se prescrit par trente ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes reconventionnelles, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
, du 14 septembre 2006