Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_11/2017&year=2017&retour=1143
Timestamp: 2019-07-22 04:24:57+00:00
Document Index: 93349766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 107', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

Impôt sur la fortune pour les périodes 2010, 2011, 2012 et 2013, estimation de titres non cotés en bourse
2C_11/2017
Par arrêt du 29 novembre 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté dans la mesure où il est recevable le recours que X.________ a déposé contre la décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 17 juin 2016 arrêtant la valeur fiscale des actions de Y.________ SA pour les périodes fiscales 2010 à 2013. Laissant ouverte la question de la recevabilité de la réclamation tendant à l'augmentation de la valeur fiscale des titres, l'instance précédente a confirmé leur évaluation par l'autorité intimée, rejetant par appréciation anticipée les réquisitions d'instruction de la contribuable portant sur des pièces comptables datant de plus de dix ans.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________, qui agit en personne, demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, en substance, de requérir la production de pièces comptables énoncées dans la réclamation du 9 décembre 2014, de fixer la valeur des actions au 31 décembre 2008 et pour les années suivantes, soit 2009 à 2013 et de dénoncer diverses infractions pénales. Elle demande en outre la récusation de plusieurs juges fédéraux.
Selon la loi et la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1 LTF) des parties. La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige (art. 99 al 2 LTF; arrêt 2C_563/2015 du 2 octobre 2015 consid. 4, et les références citées). Il s'ensuit que les conclusions formulées par la recourante qui ne concernent pas l'évaluation de la valeur fiscale des actions pour les périodes fiscales 2010 à 2013 sont irrecevables.
Les demandes de récusation de juges fédéraux ne concernent aucun membre de la IIe Cour de droit public. Elles sont donc sans objet.
La question de savoir si la recourante dispose d'un intérêt digne de protection lui conférant la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en application de l'art. 89 al. 1 LTF en tant qu'elle demande une augmentation de la valeur fiscale de ses actions et par conséquent une augmentation de sa cote d'impôt cantonal peut rester ouverte, du moment que le recours doit être rejeté sur le fond.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 4 LTF).