Source: https://books.google.to/books?qtid=f67e7ad1&lr=&id=IMExAAAAIAAJ&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-01-22 16:22:36+00:00
Document Index: 27661516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2114', 'art. 2214', 'art. 41', 'art. 21', 'art. 2']

Books Books 61 - 70 of 110 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
...particuliers. CHAPITRE III. — Des hypothèques. SECTION P°. — Dispositions générales. Art. 1711. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
De l'adrogation en droit romain: De la purge des hypothèques légales ...
Octave Cordier - 1885 - 179 pages
...l'arrêt de la Cour de Nancy. « Attendu, dit la Cour, qu'aux termes de l'art. 2114, « t'hypothèque est un droit réel sur les immeubles « affectés à l'acquittement d'une obligation; que, dans « sa généralité, cette définition s'applique aussi bien à « l'hypothèque légale...
Alfred Forgeau - 1886 - 273 pages
...droit qui les frappe et les suit entre les mains des tiers, c'est l'hypothèque. L'art. 2214 porte : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle e;;t de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun,...
Traité de l'administration hospitalière: précédé d'un historique des ...
Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 560 pages
...l'ordonnance du 3 juillet 1810 qui a réglementé celte caisse. Hypothèques. — L'hypothèque, qui est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, peut grever les propriétés appartenant aux maisons hospitalières (1). Les commissions administratives...
...générale*. § I". Définition et caractères. H° 1. L'HYPOTHÈQUE EST UN DROIT RÉEL IMMOBILIER 173. « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation » (art. 41 ; code civil, art. 21 14). Nous avons dit ailleurs quels sont les caractères qui distinguent...
...auront dû être faites ainsi qu'il sera ciaprès expliqué. CHAPITRE 111. Des Hypothèques. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. — Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés , sur...
...Consultez St. RBC, ch. 37. CHAPITRE TROISIÈME DES HYPOTHÈQUES. SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 2016. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains (1) Art. 2107 du Code civil....
Constantin Georges Marinesco - Comparative law - 1889 - 475 pages
...engendrent l'hypothèque judiciaire de ceux qui ne la produisent pas. Or, aux ternies de l'art. 2H4, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. On en déduit immédiatement que seul le jugement constatant ou créant une obligation à la charge...
...conformément aux* principes que nous avons énoncés. L'article 2114, alinéa premier, nous dit : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. » II n'ya aucune raison de distinguer entre l'extinction de la créance résultant de la prescription,...
...L'BYPOTBÈQUE CONVENTIONNELLE, par M. ADRIEN G ILLARD. 1 vol. in-8°, Paris, Arthur Rousseau, éditeur, 1891. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. En France, elle peut être ou légale, c'est-à-dire établie par la loi, ou judiciaire, si elle résulte...