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Timestamp: 2016-10-24 08:53:55+00:00
Document Index: 8005157

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 343', 'art. 156']

4P.257/2005 (13.07.2007)
4P.257/2005 /ech
Arr�t du 13 juillet 2007
R�publique X.________,
recourante, repr�sent�e par Me Alain Marti,
intim�e, repr�sent�e par Me Serge Milani,
Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve, case postale 3688, 1211 Gen�ve 3.
art. 86 al. 1 OJ (�puisement des instances cantonales),
recours de droit public contre le jugement du Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve du 19 ao�t 2005.
Vu la demande d�pos�e le 29 novembre 2001 par Y.________ contre son ancien employeur, la R�publique X.________, en paiement de 633'110 fr. plus int�r�ts, � titre de salaire, treizi�me salaire, indemnit� de d�part, salaire en cas de maladie et dommages-int�r�ts;
Vu le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve a prononc� d�faut contre la R�publique X.________, s'est d�clar� incomp�tent � raison de la mati�re pour conna�tre de la pr�tention en dommages-int�r�ts d'un montant de 503'530 fr. et a condamn� la R�publique X.________ � verser � Y.________ la somme de 127'977 fr.60 plus int�r�ts � 5% d�s le 31 octobre 2001 et la somme de 1'602 fr.40 plus int�r�ts � 5% d�s le 31 octobre 1998;
Vu l'opposition � ce jugement form�e par la R�publique X.________;
Vu le jugement du 19 ao�t 2005 par lequel le Tribunal des prud'hommes a prononc� second d�faut contre la R�publique X.________ et dit que le jugement par d�faut du 23 septembre 2002 d�ployait tous ses effets;
Vu le recours de droit public, interjet� parall�lement � un appel cantonal, par lequel la R�publique X.________ demande au Tribunal f�d�ral, pr�alablement, de suspendre l'instruction du recours jusqu'� droit jug� sur l'appel et, principalement, d'annuler le jugement du 19 ao�t 2005;
Vu l'ordonnance pr�sidentielle du 3 octobre 2005 suspendant la proc�dure relative au recours de droit public jusqu'� droit connu sur l'appel cantonal;
Vu l'arr�t du 6 d�cembre 2006 par lequel le Pr�sident de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve a rejet� ledit appel;
Vu la lettre du 6 f�vrier 2007 par laquelle le Pr�sident de la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral demande au conseil de la R�publique X.________, entre autres, s'il entend retirer le recours de droit public d�pos� contre le jugement du 19 ao�t 2005;
Vu la r�ponse du 7 f�vrier 2007 dans laquelle le mandataire de la R�publique X.________ pr�cise qu'il ne retire pas le recours;
Attendu que, selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale, ce qui suppose que les griefs soulev�s devant le Tribunal f�d�ral ne puissent pas �tre soumis � une autorit� cantonale par la voie d'un recours ordinaire ou extraordinaire (ATF 127 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia 421 consid. 2b p. 422);
qu'en l'esp�ce, la recourante reproche au Tribunal des prud'hommes une violation de ses droits constitutionnels tels que garantis aux art. 29 al. 1 et 9 Cst., plus pr�cis�ment d'avoir fait montre de formalisme excessif et d'arbitraire;
que ces griefs pouvaient �tre soulev�s dans le cadre d'un appel cantonal, comme le Pr�sident de la Cour d'appel des prud'hommes l'indique clairement dans son arr�t du 6 d�cembre 2006;
qu'en soumettant ces griefs directement au Tribunal f�d�ral, la recourante n'a pas respect� la r�gle de l'�puisement pr�alable des instances cantonales, ancr�e � l'art. 86 al. 1 OJ, de sorte que le recours se r�v�le enti�rement irrecevable;
Attendu que la proc�dure n'est pas gratuite puisque la valeur litigieuse, qui repr�sente la pr�tention de la demanderesse � l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41), d�passe 30'000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO);
qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 13 juillet 2007