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Timestamp: 2018-07-20 15:27:26+00:00
Document Index: 80861340

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", "l'article 6"]

Multistratégie 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE. " Donnez de l assurance à votre épargne " - PDF
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1 Multistratégie 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE " Donnez de l assurance à votre épargne " DOSSIER D ADHÉSION - SÉRIE A JUILLET 2012
2 Sommaire Notice avec encadré... 2 Annexe 1 à la Notice : Grille de répartition appliquée dans le cadre de la Sécurisation progressive...14 Annexe 2 à la Notice : Liste des supports en unités de compte proposés. Cette liste fait l'objet d'un document distinct, remis lors de l'adhésion avec la Notice à l'adhérent UFEP : résumé des statuts...15 Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice 1
3 Notice Multistratégie 3i est un contrat d assurance vie de groupe. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre Cardif Assurance Vie et l UFEP (Union Française d Épargne et de Prévoyance). L adhérent est préalablement informé de ces modifications. Le contrat prévoit le paiement d un capital (article 12) ou d une rente (article 11) au terme de l adhésion et comporte également des garanties en cas de décès (article 13). Les garanties du contrat sont exprimées en euros et en unités de compte : - Pour la partie en euros, le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais. - Pour la partie en unités de compte, les montants investis sur les unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Pour le fonds en euros, le contrat prévoit une participation aux bénéfices égale à 100 % du solde du compte de participation aux résultats. Ce compte comporte notamment au crédit un montant d au moins 90 % des résultats financiers obtenus au cours de l exercice au titre du fonds en euros de la catégorie de contrats à laquelle Multistratégie 3i est rattaché, et au débit le montant des frais de gestion et des dotations aux provisions techniques et réglementaires (article 6.1b). Pour les unités de compte, le contrat prévoit l affectation aux adhésions de 100 % des revenus nets de frais sur la performance de la gestion financière, distribués par les actifs correspondants (article 6.2b). Le contrat comporte une faculté de rachat, et les sommes sont versées par l assureur dans un délai de 2 mois. Les modalités de rachat figurent aux articles 10 et 14 de la Notice. Le Tableau des valeurs de rachat figure à l article 6.3 de la Notice. Le contrat prévoit les frais suivants : Frais à l entrée et sur versements : - frais prélevés sur les montants versés : 4,75 % au maximum. Frais en cours de vie du contrat : - 0,96 % par an au maximum de frais prélevés au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en euros, - 10 % par an au maximum des résultats financiers du fonds en euros au titre des frais sur la performance de la gestion financière, - 1,20 % par an au maximum de frais prélevés au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en unités de compte autres que des parts de SCI, - 25 % par an au maximum des loyers et des produits accessoires nets de charges, au titre de la performance de la gestion financière, pour des unités de compte correspondant à des parts de la SCI Cardimmo, - 1,40 % par an au maximum de frais prélevés au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en unités de compte correspondant à des parts de SCI autres que Cardimmo. Frais de sortie : - néant. Autres frais : - 0,80 % du montant arbitré en cas d arbitrage. Les frais supportés par les supports en unités de compte sont précisés dans l Annexe à la Notice «Liste des supports en unités de compte proposés», dans les caractéristiques principales ou dans le document d information clé de l investisseur, ou, le cas échéant, dans la note détaillée ou dans les prospectus simplifiés des unités de compte. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. L adhérent peut désigner le ou les bénéficiaire(s) dans le Bulletin d adhésion et ultérieurement par avenant à l adhésion, notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique (article 2). Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles de la Notice. Il est important que l adhérent lise intégralement la Notice, et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le Bulletin d adhésion. 2 Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice
4 Définitions Adhérent Personne physique qui adhère au contrat de groupe conclu entre un Assureur et un Souscripteur. Elle signe le Bulletin d adhésion. Pour le présent contrat, l adhérent est également l assuré. Bénéficiaire Le bénéficiaire est la personne physique ou morale à qui doivent être versés les capitaux en cas de décès. Fonds en euros Fonds à capital garanti géré par l'assureur. Les versements sur le fonds en euros peuvent générer des intérêts. Ces intérêts sont acquis annuellement (mécanisme appelé "effet cliquet"). Dès lors, ils génèrent eux-mêmes des intérêts. Souscripteur Personne morale qui a conclu avec l Assureur le contrat d assurance vie de groupe au profit des personnes physiques qui lui sont liées. Le souscripteur du contrat Multistratégie 3i est l UFEP (Union Française d Épargne et de Prévoyance), association d épargnants qui agit au profit de ses membres. Support en unités de compte Support autre que le fonds en euros auquel l'adhérent peut affecter ses versements (ou les montants arbitrés). Pour la part d'un versement (ou montant arbitré) affecté à un support en unités de compte, les garanties sont exprimées en nombre d'unités de compte. Une unité de compte correspond à une part d OPCVM (action de SICAV ou part de FCP), ou de SCI, ou tout autre actif prévu à l article R du Code des assurances sur proposition de Cardif. Date d effet - À l adhésion : l adhésion prend effet le 1 er jour ouvré qui suit la date de réception du Bulletin d adhésion par Cardif, sous réserve de l encaissement par Cardif du versement initial effectué par l adhérent. - En cours de vie du contrat : pour un versement libre, un arbitrage ou un rachat, la date d effet de l opération est le 1 er jour ouvré qui suit la date de réception de la demande par Cardif, sous réserve de la réception des pièces nécessaires et, pour un versement, sous réserve de son encaissement par Cardif. La part du versement affectée au fonds en euros commence à capitaliser à compter du lendemain de la date d effet. Les achats et/ou les ventes des actifs correspondant aux unités de compte intervenant dans l opération sont effectués à compter de la date d effet, en fonction des délais d investissement/de désinvestissement propres à chaque support en unités de compte. Conversion Pour chaque opération appliquée à un ou plusieurs supports en unités de compte : - si l opération implique une conversion d un montant en euros en unités de compte (exemple : versement et arbitrage entrant), cette conversion s effectue par division du montant en euros net de frais lié à cette opération par la valeur de l unité de compte en euros à la date de conversion, - si l opération implique une conversion d un nombre d unités de compte en euros (exemple : rachat et arbitrage sortant), cette conversion s effectue par multiplication du nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte en euros à la date de conversion. Dates de valorisation Les dates retenues pour les conversions sont dénommées «dates de valorisation». 1 Objet du contrat et garanties Multistratégie 3i est un contrat d assurance vie de groupe à adhésion facultative régi par les articles L et suivants du Code des assurances, souscrit par l UFEP (Union Française d Épargne et de Prévoyance, association loi de 1901) auprès de Cardif Assurance Vie (ci-après dénommée Cardif), et relevant des branches 20 (Vie-Décès) et 22 (Assurances liées à des fonds d investissement). La qualité d adhérent est réservée aux personnes physiques : - membres de l UFEP, - et résidentes d un État membre de l Union européenne ou partie à l Espace Économique Européen, de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française, de Wallis et Futuna ou de la Principauté de Monaco. L objet du contrat est la constitution d un capital par des versements. En fonction du choix effectué par l adhérent, le capital est exprimé en euros (fonds en euros) et/ou en nombre d unités de compte. Cardif garantit le versement du capital : - en cas de vie de l adhérent au terme de l adhésion : à l adhérent, - en cas de décès de l adhérent avant le terme : aux bénéficiaires désignés. Le capital est majoré, le cas échéant, de la garantie décès complémentaire (cf. article 13.2). Ce contrat peut également faire l objet d une adhésion conjointe (ci-après dénommée «co-adhésion»). La co-adhésion avec dénouement au 2 e décès est réservée aux couples dont le régime matrimonial conventionnel comporte une clause d avantage matrimonial intégral ou préciputaire incluant le contrat d assurance-vie (exemple: communauté universelle avec clause d attribution intégrale). La co-adhésion avec dénouement au 1 er décès est réservée aux couples mariés sous un autre régime communautaire. En cas de co-adhésion avec dénouement au 1 er ou au 2 e décès, le terme «adhérent» de la Notice désigne les 2 co-adhérents, ceux-ci ayant tous deux la qualité d assuré. De ce fait, toute demande d opération (versement, arbitrage, rachat ou sortie en rente), d avance ou de changement de bénéficiaire est soumise à la double signature des co-adhérents. 2 Adhésion Désignation des bénéficiaires Pour adhérer au contrat Multistratégie 3i, l intéressé remplit et signe le Bulletin d adhésion. Au terme de l adhésion au contrat Multistratégie 3i, la valeur de rachat sera versée à l adhérent à sa demande. Il doit adhérer à l UFEP en s acquittant d un droit d admission unique de 10 euros et sans droit de reprise. L adhérent désigne par ailleurs dans le Bulletin d adhésion ou, ultérieurement, par avenant à l adhésion le ou les bénéficiaire(s) des capitaux en cas de décès. La désignation peut également être faite, entre autres, par acte sous seing privé ou par acte authentique. L adhérent peut, en outre, porter à la connaissance de l assureur, notamment dans le Bulletin d adhésion ou par avenant à l adhésion, les coordonnées du ou des bénéficiaire(s) nommément désigné(s). Ces coordonnées seront utilisées par Cardif en cas de décès de l adhérent, lorsque Cardif aura eu connaissance du décès. En cas de décès de l adhérent avant le terme de l adhésion et à défaut de désignation valable à la date du décès, les capitaux décès seront versés à son conjoint à la date du décès, à défaut à ses enfants vivants ou en cas de décès de l un d entre eux à ses représentants, à défaut aux héritiers de l adhérent. Pour la co-adhésion avec dénouement au 1 er décès : en cas de décès de l un des co-adhérents avant le terme de l adhésion et à défaut de désignation valable à la date du décès, les capitaux décès seront versés au co-adhérent survivant à la date du décès, à défaut aux enfants vivants des co-adhérents ou en cas de décès de l un de ces enfants à ses représentants, à défaut aux héritiers des co-adhérents. Pour la co-adhésion avec dénouement au 2 e décès : en cas de décès du dernier co-adhérent avant le terme de l adhésion et à défaut de désignation valable à la date du décès, les capitaux décès seront versés aux enfants vivants des co-adhérents ou en cas de décès de l un de ces enfants à ses représentants, à défaut aux héritiers des co-adhérents. Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice 3
5 L adhérent reste libre de modifier ultérieurement la clause bénéficiaire lorsqu elle n est plus appropriée. Toutefois, l attention de l adhérent est attirée sur le fait que la désignation d un bénéficiaire devient irrévocable si ce dernier a accepté le bénéfice de l adhésion. Du vivant de l adhérent, l acceptation doit être faite par lettre conjointe établie et signée par l adhérent et le bénéficiaire et envoyée à Cardif Assurance Vie 8, rue du Port Nanterre Cedex. L accord du bénéficiaire acceptant est alors nécessaire si l adhérent souhaite : - révoquer le bénéficiaire, - mettre son adhésion en garantie, - procéder à un rachat partiel ou total avant le terme de l adhésion, - transformer son capital en rente viagère immédiate avant le terme de l adhésion, - demander une avance. Dans la suite du présent document, le terme "le bénéficiaire" désigne le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) par l adhérent, ou le ou les bénéficiaire(s) de la clause de désignation par défaut ci-dessus. 3 Date d effet et durée de l adhésion 3.1 Date d effet de l adhésion L opération d assurance est conclue à la date de signature du Bulletin d adhésion. L adhésion prend effet le 1 er jour ouvré qui suit la date de réception du Bulletin d adhésion par Cardif, sous réserve de l encaissement par Cardif du versement initial effectué par l adhérent. 3.2 Durée de l adhésion L adhésion a une durée de 30 ans. Toutefois, l adhérent peut opter pour une durée différente (en années pleines, entre 8 et 30 ans). Il lui suffit d indiquer son choix sur le Bulletin d adhésion. À l issue de cette période, l adhésion est prorogée tacitement année par année, sauf dénonciation par l'une des parties 2 mois avant le terme, par simple lettre. L adhésion prend fin au décès de l adhérent, ou lors du rachat total de l adhésion effectué avant le terme. Dans le cas de la co-adhésion, celle-ci prend fin lors du rachat total de l adhésion effectué avant le terme ou : - au décès de l un des deux co-adhérents, en cas de co-adhésion avec dénouement au 1 er décès, - au 2 e décès, en cas de co-adhésion avec dénouement au 2 e décès. 4 Renonciation L adhérent peut renoncer à son adhésion au contrat Multistratégie 3i pendant un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de signature du Bulletin d adhésion, date à laquelle est conclue l opération d assurance, et être remboursé intégralement. Toutefois, dans l hypothèse où l adhérent n aurait pas reçu le Tableau des valeurs de rachat minimales personnalisées correspondant à la part du versement initial à l adhésion affectée, le cas échéant, au fonds en euros, avant la signature du Bulletin d adhésion, il peut renoncer à cette adhésion pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date de réception dudit Tableau figurant dans l attestation d adhésion adressée par Cardif. Le défaut de remise des documents et informations prévus à l article L du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au 30 e jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où l adhérent est informé que le contrat est conclu (cf. article 3.1). La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d avis de réception envoyée à Cardif Assurance Vie 8, rue du Port Nanterre Cedex, selon le modèle ci-après : «Je soussigné(e) (M./Mme/ Mlle, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat Multistratégie 3i n (numéro) du (date de signature du Bulletin d adhésion). Le (date). Signature». En cas de co-adhésion le modèle est le suivant : «Nous soussignés, (M./ Mme/Mlle, nom, prénom, adresse) et (M./Mme/Mlle, nom, prénom, adresse) déclarons renoncer à notre adhésion au contrat Multistratégie 3i n (numéro) du (date de signature du Bulletin d adhésion). Le (date). Signatures». Cardif remboursera à l adhérent l intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. À compter de 0 h 00 du jour de l envoi de cette lettre, l ensemble des garanties décès définies à l article 13 ne s applique plus. 5 Versements Les versements libres et/ou réguliers sont affectés en fonction du choix de l adhérent : - au fonds en euros, - et/ou aux supports en unités de compte. Les versements ne peuvent pas intervenir par débit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux États-Unis. En outre, Cardif se réserve la possibilité d exiger que les versements interviennent par débit d un compte ouvert dans un État membre de l Union européenne ou partie à l Espace Économique Européen. Les versements sont obligatoirement libellés à l ordre de Cardif. Le droit d admission à l association UFEP est perçu par Cardif pour le compte de l association lors du paiement du versement initial, puis est immédiatement reversé à l association. 5.1 Versements libres Les versements sont possibles à tout moment. Le montant minimum du versement initial à l'adhésion est de euros. Le montant minimum des autres versements libres est de 750 euros. Les versements sur des supports en unités de compte correspondant à des parts de SCI sont réalisés dans la limite de l enveloppe disponible. La part des versements affectée aux supports en unités de compte correspondant à des parts de SCI ne doit pas excéder 40 % du montant versé. La part des versements affectée à des supports en unités de compte correspondant à des parts d OPCVM à règles d investissement allégées sans effet de levier (ARIA 1) ne doit pas excéder 10 % du montant versé. La part des versements affectée à des supports en unités de compte correspondant à des parts d OPCVM à règles d investissement allégées de fonds alternatifs (ARIA 3) ne doit pas excéder 30 % du montant versé. La part cumulée des versements affectée à des supports en unités de compte correspondant à des parts d OPCVM ARIA 1 et d OPCVM ARIA 3 ne doit pas excéder 30 % du montant versé. 5.2 Versements réguliers L adhérent peut à tout moment opter pour une constitution régulière de son capital, par des versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Le montant minimum des versements réguliers est fixé à 75 euros par mois, 225 euros par trimestre, 450 euros par semestre et 750 euros par an. En cas de mise en place de versements réguliers à l adhésion sans versement libre initial, le premier versement régulier constitue le versement initial sur l adhésion. Hormis dans le cas d une mise en place de versements réguliers à l adhésion sans versement libre initial, l adhérent peut choisir une date de mise en place des versements réguliers différée dans le temps. L adhérent peut ensuite modifier le montant et/ou la périodicité des versements ou les interrompre (puis, le cas échéant, les reprendre). Il doit pour cela le notifier, par écrit. Cette modification prend effet le dernier jour ouvré du mois choisi par l adhérent. Les parts de SCI, d OPCVM ARIA 1 et d OPCVM ARIA 3 ne peuvent pas faire l objet de versements réguliers. 5.3 Frais d entrée sur versement Chaque versement comprend des frais d entrée égaux à 4,75 % au maximum du versement. Dans le cas d un versement affecté à un support en unités de compte correspondant à des parts d OPCVM ou de SCI, les frais sont majorés, le cas échéant, pour tenir compte des commissions de souscription acquises à l OPCVM ou à la SCI. Ces commissions sont indiquées dans le document d information clé de l investisseur (DICI) ou, le cas échéant, dans la note détaillée ou dans le prospectus simplifié ou dans les caractéristiques principales du support en unités de compte, remis à l adhérent. Dans le cas d un versement affecté à un support en unités de compte correspondant à un actif autre que les parts d OPCVM ou de SCI, les frais sont 4 Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice
6 majorés, le cas échéant, pour tenir compte des frais sur opération financière pour cet actif. Ces frais sont communiqués à l adhérent lors du versement. Les versements nets de frais sont égaux aux versements diminués des frais d entrée. 5.4 Prise d effet d un versement Sous réserve de son encaissement par Cardif, chaque versement libre prend effet le 1 er jour ouvré qui suit la réception de la demande par Cardif. Sous réserve de leur encaissement par Cardif, les versements réguliers prennent effet aux dates suivantes : - lorsque le premier versement régulier constitue le versement initial sur l adhésion, il prend effet au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la réception de la demande par Cardif, - lorsque le premier versement régulier est distinct du versement initial sur l adhésion, il prend effet le dernier jour ouvré du mois choisi par l adhérent, - les versements réguliers suivants, selon la périodicité choisie par l adhérent (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), prennent effet le dernier jour de la période concernée. Les versements nets de frais affectés au fonds en euros commencent à capitaliser le lendemain de la date d effet du versement. Pour les versements affectés à des supports en unités de compte : pour chaque support, la date retenue pour la conversion du versement net de frais en unités de compte (date de valorisation) est fonction du délai d investissement de l actif correspondant. Ce délai est calculé à compter de la date d effet du versement. En cas d opérations successives (versement, arbitrage, rachat), la date d effet d une opération pourra être reportée au 1 er jour ouvré suivant la dernière date d investissement ou de désinvestissement des supports concernés par l opération précédente. 6 Valeur de rachat En fonction de l affectation des versements et des arbitrages, la valeur de rachat de l adhésion est exprimée : - en euros pour le fonds en euros, - et/ou en nombre d unités de compte pour les supports en unités de compte. 6.1 Fonds en euros Les versements, nets de frais, d arbitrages et de rachats, affectés au fonds en euros font l objet d une garantie en euros payable en capital ou en rente (les conditions de transformation en rente viagère immédiate sont décrites à l article 11). a. Taux minimum garanti Le taux minimum garanti est fixé conformément aux articles A et A du Code des assurances. - Pour le 1 er exercice civil, Cardif fixe un taux minimum garanti qui s applique à compter de la date d effet du premier versement jusqu au 31 décembre de l année d adhésion. Ce taux est indiqué dans l attestation d adhésion qui est adressée à l adhérent et est le seul qui fait foi. - Pour les exercices suivants, les taux minimums garantis figurent dans l information annuelle établie par Cardif et communiquée par l UFEP à l adhérent. À défaut de communication d un taux de la part de Cardif, ce taux est égal à zéro. Le taux minimum garanti peut varier selon la date d effet de l adhésion. À chaque exercice civil, le taux minimum garanti s applique à la part de la valeur de rachat affectée au fonds en euros et aux versements nets de frais et de rachats affectés à ce fonds lors de cet exercice. b. Participation aux bénéfices À la fin de chaque exercice civil, une participation aux bénéfices techniques et financiers est attribuée à la catégorie de contrats à laquelle Multistratégie 3i est rattaché. Elle correspond à 100 % du solde du compte de participation aux résultats. Ce compte comporte notamment au crédit un montant d au moins 90 % des résultats financiers obtenus au cours de l exercice au titre du fonds en euros de la catégorie de contrats à laquelle Multistratégie 3i est rattaché et au débit le montant des frais de gestion et des dotations aux provisions techniques et réglementaires. La participation aux bénéfices inclut les intérêts garantis (calculés au taux minimum garanti défini au paragraphe précédent). La participation aux bénéfices est soit affectée directement aux adhésions, venant ainsi augmenter la valeur de rachat, soit portée partiellement ou totalement à la provision pour participation aux bénéfices. Cette provision pour participation aux bénéfices est affectée aux adhésions sur une durée maximale conforme au Code des assurances. c. Frais de gestion Les frais de gestion annuels ne peuvent excéder 0,96 % de la part de la valeur de rachat affectée au fonds en euros. 6.2 Supports en unités de compte L adhérent a le choix parmi la liste des supports en unités de compte proposés sur le contrat par Cardif lors de chaque opération. Une unité de compte correspond à une part d OPCVM (action de SICAV ou part de FCP) ou de SCI ou tout autre actif prévu à l article R du Code des assurances sur proposition de Cardif. D autres supports en unités de compte pourront être proposés ultérieurement par Cardif. La part de la valeur de rachat affectée aux supports en unités de compte est égale au nombre d unités de compte multiplié par : - la valeur de chaque unité de compte, - et, le cas échéant, le cours de change de la devise de référence de l OPCVM (ou de la SCI, ou de l actif auquel est adossée l unité de compte) par rapport à l euro, à la date de valorisation, à défaut le dernier cours de change connu à cette date. Dans la suite du présent document, le cours de change de la devise de référence de l OPCVM (ou de la SCI, ou de l actif auquel est adossée l unité de compte) est compris dans la valeur de chaque unité de compte. Le nombre d unités de compte évolue, en fonction : - des frais de gestion annuels définis ci-après, - et, le cas échéant, du montant des revenus distribués par l actif correspondant. a. Évaluation des unités de compte - Dates de valorisation Pour chaque opération appliquée à un ou plusieurs supports en unités de compte : - si l opération implique une conversion d un montant en euros en unités de compte (exemple : versement et arbitrage entrant), cette conversion s effectue par division du montant en euros net de frais lié à cette opération par la valeur de l unité de compte à la date de conversion, - si l opération implique une conversion d un nombre d unités de compte en euros (exemple : rachat et arbitrage sortant), cette conversion s effectue par multiplication du nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte à la date de conversion. Sous réserve de la réception de l ensemble des pièces nécessaires par Cardif et, pour un versement, de l encaissement des fonds par Cardif, la valeur de l unité de compte retenue pour la conversion est : - pour les parts d OPCVM : la valeur liquidative calculée au plus tôt à la date d effet de l opération en fonction du délai d investissement/de désinvestissement de l actif correspondant, - pour les parts de SCI autres que Cardimmo : la valeur de la part calculée au plus tôt à la 1 re date de cotation de la SCI qui suit la date de réception de la demande par Cardif, en fonction du délai d investissement/de désinvestissement de la SCI, - pour les parts de la SCI Cardimmo : la valeur de la part de la SCI estimée en tenant compte de 100 % de la dernière estimation de chaque immeuble effectuée par un expert agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel, - pour les autres actifs : selon l actif, au cours de clôture ou au cours négocié par Cardif au plus tôt à la date d effet de l opération. Dans le cas particulier d un arbitrage entrant, la valeur retenue pour la conversion est : - pour les parts d OPCVM : la valeur liquidative calculée au plus tôt à la date de conversion du dernier support en unités de compte désinvesti lors de l arbitrage sortant, ou à compter de la date d effet de l arbitrage si seul le fonds en euros est diminué, en fonction du délai d investissement de l actif correspondant, - pour les parts de SCI autres que Cardimmo : la valeur de la part calculée au plus tôt à la 1 re date de cotation de la SCI qui suit la date de conversion du dernier support en unités de compte désinvesti lors de l arbitrage sortant, ou à compter de la date d effet de l arbitrage si seul le fonds en euros est diminué, en fonction du délai d investissement de la SCI, - pour les parts de la SCI Cardimmo : la valeur de la part de la SCI estimée en tenant compte de 100 % de la dernière estimation de chaque immeuble effectuée par un expert agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel, Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice 5
7 - pour les autres actifs, selon l actif : au cours de clôture ou au cours négocié par Cardif au plus tôt à la date de conversion du dernier support en unités de compte désinvesti lors de l arbitrage sortant, ou à compter de la date d effet de l arbitrage si seul le fonds en euros est diminué. Pour toute opération, et pour chaque support en unités de compte intervenant dans l opération, si Cardif se trouve dans l impossibilité d acheter ou de vendre un des actifs concernés par l opération (par exemple en cas d absence de cotation ou de liquidité), la date de conversion est repoussée du nombre de jours nécessaires pour l achat ou la vente de cet actif. Les mêmes règles s appliquent lors du dénouement de l adhésion, suite à un rachat total, au règlement du capital au terme, à la transformation en rente viagère ou au décès de l adhérent. Les dates retenues pour les conversions sont dénommées «dates de valorisation». Pour un calcul de la valeur de rachat hors opération, par exemple dans le cadre de l information annuelle, la valeur retenue pour chaque unité de compte est la dernière valeur connue de l actif correspondant, à la date de calcul de la valeur de rachat. b. Affectation des revenus distribués Pour les unités de compte autres que des parts de SCI, Cardif affecte aux adhésions 100 % des revenus distribués par l actif correspondant. Pour les parts de la SCI Cardimmo, Cardif affecte aux adhésions 75 % au minimum des revenus correspondant aux loyers et produits accessoires, nets de charges, distribués par la SCI. Cette affectation s effectue par attribution d unités de compte supplémentaires. Les revenus sont affectés après diminution, le cas échéant, des commissions de souscription acquises à l OPCVM ou à la SCI, ou des frais sur opération financière pour les autres actifs. En cas de fermeture à la souscription d un actif, ils sont affectés au fonds en euros. c. Frais de gestion Les frais de gestion sont prélevés en nombre d unités de compte. Pour les unités de compte autres que des parts de SCI, les frais ne peuvent pas excéder annuellement 1,20 % du nombre d unités de compte. Pour les parts de SCI, autres que Cardimmo, les frais ne peuvent pas excéder annuellement 1,40 % du nombre d unités de compte. Ces frais sont prélevés prorata temporis depuis le dernier prélèvement par Cardif chaque dernier jour du mois et lors de chaque rachat ou arbitrage sortant d un ou plusieurs supports en unités de compte. d. Minimum affecté à chaque support en unités de compte La part de la valeur de rachat affectée à chaque support en unités de compte doit être supérieure ou égale à 150 euros. Dans le cas contraire, Cardif peut transférer à tout moment sans frais, vers le fonds en euros, la part de la valeur de rachat affectée aux supports en unités de compte ne respectant pas cette règle. En outre, Cardif peut transférer à tout moment sans frais, vers le fonds en euros, la part de la valeur de rachat affectée aux supports en unités de compte pour lesquels le montant global géré pour l ensemble du contrat de groupe ne dépasse pas euros pendant une durée consécutive de 3 mois. L'adhérent est informé 3 mois avant la date du transfert. Il a la possibilité de procéder à des arbitrages de son choix pendant ce délai. e. Fermeture d un support en unités de compte En cas de fermeture à la souscription d un OPCVM, d une SCI ou de tout autre actif, ou en cas d épuisement de l enveloppe disponible, Cardif est amenée à arrêter les nouveaux versements, ou les arbitrages entrants, sur le support en unités de compte correspondant. Pour les adhérents ayant des versements réguliers en cours sur un support en unités de compte à la date de fermeture à la souscription de l actif correspondant, les nouveaux versements sont dès lors affectés au fonds en euros. f. Disparition d un support en unités de compte En cas de disparition d un support en unités de compte, Cardif lui substitue sans frais un support de même nature, conformément aux dispositions de l article R du Code des assurances. La part de la valeur de rachat affectée à l ancien support en unités de compte est affectée sans frais au nouveau. Les versements réguliers antérieurement affectés à l ancien support en unités de compte sont dès lors affectés au nouveau support en unités de compte. g. Supports en unités de compte proposés La liste des supports en unités de compte proposés est décrite dans l'annexe à la Notice remise avec cette dernière à l'adhérent. Cette liste ainsi que le nombre de supports en unités de compte proposés sont susceptibles d évoluer. Cardif se réserve la possibilité d ajouter ou de retirer un ou plusieurs supports en unités de compte de la liste et, le cas échéant, d arrêter les nouveaux versements et les arbitrages entrants sur ce(s) support(s). Pour les adhérents ayant des versements réguliers en cours sur ce(s) support(s) en unités de compte à la date du retrait, les nouveaux versements sont dès lors affectés au fonds en euros. Les caractéristiques principales ou le document d information clé de l investisseur (DICI) ou la note détaillé ou le prospectus simplifié des unités de compte choisies sont remis à l adhérent lors de l adhésion, ou le cas échéant, lors d opérations ultérieures. En cas de non remise du document d information clé de l investisseur (DICI) ou, le cas échéant, de la note détaillée ou du prospectus simplifié pour un Organisme de Placement Collectif, l adhérent peut : - soit demander, par écrit, à Cardif Assurance Vie 8, rue du Port Nanterre Cedex, que le document d information clé de l investisseur (DICI) ou, le cas échéant, la note détaillée ou le prospectus simplifié lui soit remis, - soit consulter le site Internet de la société de gestion ou celui de l Autorité des Marchés Financiers à l adresse électronique suivante : où il pourra se procurer le document d'information clé de l'investisseur (DICI) ou, le cas échéant, la note détaillée ou le prospectus simplifié des Organismes de Placement Collectif. Les frais pouvant être supportés par les supports en unités de compte proposés sont indiqués dans l annexe à la Notice remise avec cette dernière à l'adhérent. 6 Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice
8 6.3 Tableau des valeurs de rachat Les valeurs de rachat sont exprimées : - pour la part du versement initial net de frais affectée au fonds en euros : en euros, - pour la part du versement initial net de frais affectée aux supports en unités de compte : en nombre d unités de compte. Durant les 8 premières années de l'adhésion, les valeurs de rachat évoluent selon le tableau générique ci-dessous en tenant compte des hypothèses suivantes : Versement unique effectué à l adhésion : , Frais d entrée : 4,75 %, Part affectée au fonds en euros : 20 %, Part affectée aux supports en unités de compte correspondant à des parts de SCI autres que Cardimmo (ci-après nommées «unités de compte A») : 40 %, Part affectée aux autres supports en unités de compte (ci-après nommées «unités de compte B») : 40 %, Valeur liquidative d une unité de compte A à la date du versement : 76,20, Valeur liquidative d une unité de compte B à la date du versement : 76,20, Frais de gestion annuels sur le fonds en euros : 0,96 %, Frais de gestion annuels sur les unités de compte A : 1,40 %, Frais de gestion annuels sur les unités de compte B : 1,20 %, Coût de la garantie décès complémentaire : inclus dans les frais de gestion. Aux valeurs de rachat indiquées pourront s ajouter une participation aux bénéfices et/ou, le cas échéant, des unités de compte supplémentaires correspondant aux revenus distribués par les actifs VERSEMENTS CUMUL DES VERSEMENTS DEPUIS L ADHÉSION PART AFFECTÉE AU FONDS EN EUROS VALEURS DE RACHAT MINIMALES (1) PART AFFECTÉE AUX SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE VALEURS DE RACHAT EXPRIMÉES EN NOMBRE DE PARTS UNITÉS DE COMPTE A UNITÉS DE COMPTE B Date d effet du versement à l adhésion (2) 100,000 (3) 100,000 (3) Date d effet + 1 an ,600 98,800 Date d effet + 2 ans ,219 97,614 Date d effet + 3 ans ,858 96,443 Date d effet + 4 ans ,516 95,285 Date d effet + 5 ans ,193 94,142 Date d effet + 6 ans ,888 93,012 Date d effet + 7 ans ,602 91,896 Date d effet + 8 ans ,333 (4) 90,793 (5) (1) Les valeurs de rachat minimales de l adhésion correspondent à la part de la valeur de rachat au titre des seuls engagements exprimés en euros. (2) À tout moment, la part de la valeur de rachat de l adhésion au titre des engagements libellés en euros (3 810 ) correspond à la part du versement initial à l adhésion affectée au fonds en euros (20 % du versement initial de 20000, soit 4000 ), nette des frais d entrée (au taux de 4,75 %) : 3810 = 20 % x x (1-4,75 %). (3) Le nombre d unités de compte A ou B correspondant au versement initial net de frais (100,000 parts) est déterminé à la date de l'opération en divisant la part du montant du versement initial net de frais affectée aux supports en unités de compte A ou B (40 % du versement initial de 20000, soit 8000, net des frais d entrée au taux de 4,75 % correspond à 7620 ) par la valeur de l'unité de compte (76,20 ) : 100,000 parts = 40 % x x (1-4,75 %) / 76,20. (4) À chaque date de calcul de la valeur de rachat et avant chaque opération, le nombre de parts du support A est diminué des frais de gestion. Ainsi au 8 e anniversaire de l adhésion, le nombre de parts restantes (89,333 parts) est égal au nombre de parts initial (100,000 parts) diminué chaque année pendant 8 ans des frais de gestion au taux de 1,40 % par an : 89,333 parts = 100,000 x (1 1,40 %) 8. (5) À chaque date de calcul de la valeur de rachat et avant chaque opération, le nombre de parts du support B est diminué des frais de gestion. Ainsi au 8 e anniversaire de l adhésion, le nombre de parts restantes (90,793 parts) est égal au nombre de parts initial (100,000 parts) diminué chaque année pendant 8 ans des frais de gestion au taux de 1,20 % par an : 90,793 parts = 100,000 x (1 1,20 %) 8. Cardif s engage sur un nombre d unités de compte, mais pas sur leur valeur. La part de la valeur de rachat correspondante, égale au produit de la valeur de l unité de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, par le nombre d unités de compte détenues, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Les valeurs de rachat en euros relatives aux supports en unités de compte sont obtenues en multipliant le nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte à la date du rachat. Les valeurs de rachat, exprimées en euros ou en nombre d unités de compte figurant dans le tableau ci-dessus, sont garanties hors opérations ultérieures (versements, rachats, rachats programmés, arbitrages, arbitrages programmés prévus au sein des services financiers, transformation en rente), le cas échéant, hors modifications de l actif affectant le nombre d'unités de compte (fusion, absorption, division de cours de l'actif), avant application des éventuels prélèvements sociaux et fiscaux. À ces montants ou nombres d'unités de compte pourront s'ajouter une participation aux bénéfices et/ ou, le cas échéant, des unités de compte supplémentaires correspondant aux revenus distribués par les actifs. Les valeurs de rachat personnalisées (calculées en fonction notamment de la date d'effet du versement initial à l adhésion, des frais d'entrée prélevés sur ce versement et des valeurs des unités de compte correspondant à ce versement) figurent dans l attestation d adhésion qui est adressée à l adhérent. L adhérent doit recevoir son attestation d adhésion dans un délai maximum de 3 semaines suivant la date de signature du Bulletin d adhésion. Dans le cas où l adhérent n aurait pas reçu son attestation d adhésion dans ce délai, il doit en informer Cardif par lettre recommandée avec demande d avis de réception envoyée à l adresse mentionnée à l article 19. Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice 7
9 7 Arbitrage 7.1 Généralités L adhérent peut effectuer à tout moment un arbitrage et modifier ainsi la répartition de la valeur de rachat de son adhésion. Pour les adhésions faisant l objet d une mise en garantie, les demandes d arbitrage nécessitent l'accord préalable de l'établissement créancier bénéficiaire de la garantie, dans la mesure où ceci est prévu dans l acte conclu avec le créancier. Cardif peut refuser ou suspendre : - les demandes d arbitrage sortant du fonds en euros en fonction de l'évolution des marchés, dès lors qu'au moment de la demande, le dernier Taux Moyen des Emprunts d'état français publié est supérieur au taux de rendement net servi l'année précédente au titre du fonds en euros, - les demandes d arbitrage sortant des supports en unités de compte correspondant à des parts de SCI, si les indices de référence du marché immobilier présentent une baisse d au moins 20 % sur un an, - les demandes d arbitrage entrant sur les supports en unités de compte correspondant à des parts de SCI, en cas d épuisement de l enveloppe disponible. Les arbitrages entrants sur les supports en unités de compte correspondant à des parts de SCI sont réalisés dans la limite de l enveloppe disponible. L arbitrage ne doit pas augmenter la part de la valeur de rachat, exprimée en pourcentage, affectée à des supports en unités de compte correspondant à des parts de SCI au-delà d un seuil de 40 %. L arbitrage ne doit pas augmenter la part de la valeur de rachat affectée à des supports en unités de compte correspondant à des parts d OPCVM à règles d investissement allégées sans effet de levier (ARIA 1) au-delà d un seuil de 10 %. L arbitrage ne doit pas augmenter la part de la valeur de rachat affectée à des supports en unités de compte correspondant à des parts d OPCVM à règles d investissement allégées de fonds alternatifs (ARIA 3) au-delà d un seuil de 30 %. L arbitrage ne doit pas augmenter la part cumulée de la valeur de rachat, exprimée en pourcentage, affectée à des supports en unités de compte correspondant à des parts d OPCVM ARIA 1 et d OPCVM ARIA 3 au-delà d un seuil de 30 %. 7.2 Frais Les frais prélevés par Cardif lors d un arbitrage sont de 0,80 % du montant arbitré. Dans le cas d un arbitrage entrant ou sortant d un support en unités de compte correspondant à des parts d OPCVM ou de SCI, les frais sont majorés, le cas échéant, des commissions de souscription ou de rachat acquises à l OPCVM ou à la SCI. Ces commissions sont indiquées dans le document d information clé de l investisseur (DICI) ou, le cas échéant, dans la note détaillée ou dans le prospectus simplifié ou dans les caractéristiques principales du support, remis à l adhérent. Dans le cas d un arbitrage entrant ou sortant d un support en unités de compte correspondant à un actif autre que des parts d OPCVM ou de SCI, les frais sont majorés, le cas échéant, pour tenir compte des frais sur opération financière pour cet actif. Ces frais sont communiqués à l'adhérent lors de la demande d'arbitrage. 7.3 Prise d effet des arbitrages Chaque arbitrage prend effet le 1er jour ouvré qui suit la réception de la demande par Cardif. Arbitrages sortants Pour le montant arbitré sortant du fonds en euros, la capitalisation cesse à la date d effet de l arbitrage. Pour le(s) montant(s) arbitré(s) sortant d un ou plusieurs supports en unités de compte : pour chacun de ces supports, la date de valorisation est fonction du délai de désinvestissement de l actif correspondant. Ce délai est calculé à compter de la date d effet de l arbitrage. Arbitrages entrants Pour le montant arbitré, net de frais, entrant sur le fonds en euros, la capitalisation commence le lendemain de la date de valorisation du dernier support en unités de compte désinvesti dans le cadre de l arbitrage. Pour le(s) montant(s) arbitré(s), net(s) de frais, affecté(s) à un ou plusieurs supports en unités de compte : pour chacun de ces supports, la date de valorisation est fonction du délai d investissement de l actif correspondant. Ce délai est calculé : - à compter de la date de valorisation du dernier support en unités de compte désinvesti lors de l arbitrage sortant, - à compter de la date d effet de l arbitrage si seul le fonds en euros est diminué. En cas d opérations successives (versement, arbitrage, rachat), la date d effet d une opération pourra être reportée au 1 er jour ouvré suivant la dernière date d investissement ou de désinvestissement des supports concernés par l opération précédente. 8 Services financiers L adhérent a la possibilité de choisir un seul des cinq services suivants, lors de l adhésion ou à tout moment dans les conditions indiquées ci-après. Les supports en unités de compte concernés par les services proposés ne peuvent en aucun cas correspondre à des parts de SCI, d OPCVM ARIA 1, d OPCVM ARIA 3 ou à des actifs à période de commercialisation limitée. Cardif se réserve la possibilité d exclure d autres supports des services financiers. 8.1 Arbitrage progressif Le service "Arbitrage progressif" est ouvert aux adhérents qui souhaitent mettre en place un plan d'arbitrages programmés (ci-après dénommés "arbitrages progressifs"), afin d accéder progressivement aux marchés financiers. a. Conditions de mise en place Le montant global à arbitrer doit être supérieur ou égal à euros. b. Fonctionnement Les caractéristiques suivantes du service sont déterminées par l adhérent : - le fonds en euros ou le support en unités de compte à diminuer par les arbitrages progressifs, - le montant résiduel à atteindre sur le fonds en euros ou le support en unités de compte à diminuer, - la périodicité des arbitrages progressifs : mensuelle ou trimestrielle, - le fonds en euros et/ou les supports en unités de compte destinataires (au total 10 choix maximum) ainsi que leur répartition (en pourcentage), - le montant de chaque arbitrage progressif (minimum de euros). Les frais prélevés par Cardif lors de chaque arbitrage progressif sont ceux définis à l article 7. Les arbitrages progressifs cessent lorsque le montant résiduel est atteint. Ce montant résiduel est un objectif recherché. Cardif ne peut être tenue d'une obligation de résultat en cas de non-atteinte de cet objectif. En effet, la fluctuation de la valeur des unités de compte et d'éventuelles opérations en attente d'effet au moment du calcul des arbitrages peuvent engendrer un dépassement de ce montant. Dans ce cas, les arbitrages progressifs cessent immédiatement. Si Cardif constate qu à l issue d un arbitrage, la différence entre le montant restant sur le fonds en euros ou le support en unités de compte à diminuer et le montant résiduel à atteindre sera inférieure à 300 euros, Cardif majore le montant de cet arbitrage de cette différence. Si le fonds en euros est destiné à être diminué, Cardif peut suspendre les arbitrages progressifs en fonction de l évolution des marchés (selon les conditions définies à l article 7). La mise en place du service est effectuée : - à l adhésion : en date d'effet de l'adhésion. - en cours de vie de l adhésion : 2 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande par Cardif. Dans le cadre de ce service, les arbitrages sont effectués : - le 20 du mois si la périodicité choisie est mensuelle, - les 20 janvier, 20 avril, 20 juillet et 20 octobre si elle est trimestrielle. Si la date indiquée est un jour non ouvré, l arbitrage est effectué le 1 er jour ouvré qui suit cette date. c. Interruption du service à la demande de l adhérent L adhérent peut demander à tout moment à mettre fin au service "Arbitrage progressif". Le service est interrompu à compter de l'arbitrage progressif qui suit d'au moins 2 jours ouvrés la réception de la demande par Cardif. 8.2 Répartition constante L objectif de ce service est de modifier périodiquement la répartition de la valeur de rachat du contrat, afin de cibler une répartition constante choisie par l adhérent. 8 Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice
10 a. Conditions de mise en place La valeur de rachat doit être supérieure ou égale à euros. b. Fonctionnement Les caractéristiques suivantes du service sont déterminées par l adhérent : - la répartition constante cible entre le fonds en euros et les supports en unités de compte (en pourcentage), - la périodicité des arbitrages automatiques : trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les frais prélevés par Cardif lors de chaque arbitrage sont ceux définis à l article 7. La répartition constante s'impose à la totalité de la valeur de rachat de l adhésion (excepté la part affectée aux SCI, aux OPCVM ARIA 1, aux OPCVM ARIA 3 et aux actifs à période de commercialisation limitée). Le fonds en euros et l ensemble des supports en unités de compte sont arbitrés pour respecter la répartition constante, à chaque périodicité. L'arbitrage n'est effectué que si son montant est supérieur à 300 euros. Si le fonds en euros est destiné à être diminué, Cardif peut suspendre les arbitrages automatiques en fonction de l évolution des marchés (selon les conditions définies à l article 7). La mise en place du service est effectuée : - à l adhésion : en date d'effet de l'adhésion. - en cours de vie de l adhésion : 2 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande par Cardif. Dans le cadre de ce service, les arbitrages sont effectués : - les 20 janvier, 20 avril, 20 juillet et 20 octobre si la périodicité choisie est trimestrielle, - les 20 janvier et 20 juillet si elle est semestrielle, - le 20 janvier si elle est annuelle. Si la date indiquée est un jour non ouvré, l arbitrage est effectué le 1 er jour ouvré qui suit cette date. c. Modifications à la demande de l adhérent L adhérent peut demander à tout moment : - à mettre fin au service "Répartition constante", - à modifier la répartition constante. La demande d arrêt du service ou de modification est prise en compte après un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Cardif. 8.3 Optimisation des plus-values L objectif de ce service est de sécuriser ou dynamiser les plus-values, telles que définies ci-après, par des arbitrages automatiques vers le fonds en euros ou vers un support en unités de compte au choix de l adhérent. a. Conditions de mise en place La valeur de rachat doit être supérieure ou égale à euros. Le montant minimum affecté à chaque support en unités de compte choisi dans le cadre du service «Optimisation des plus-values» est de 3000 euros. b. Fonctionnement Les caractéristiques suivantes du service sont déterminées par l adhérent : - le ou les supports en unités de compte concernés par l arbitrage automatique en cas de plus-value parmi les supports proposés au contrat, dans la limite de 5, - le seuil de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de plusvalue exprimé par un taux (5 %, 10 %, 15 % ou 20 %), - la périodicité des arbitrages automatiques : mensuelle ou trimestrielle, - le fonds en euros ou le support en unités de compte destinataire de l arbitrage automatique. La plus-value sur un support en unités de compte considéré est égale à la différence positive entre : - la valorisation du nombre d unités de compte du support calculée au jour de l arbitrage, - et le cumul, depuis la date de mise en place du service, des versements et arbitrages entrants nets de frais diminué des rachats et arbitrages sortants éventuels sur ce support. Si la plus-value est supérieure ou égale au seuil de déclenchement à la date de constatation périodique (mensuelle ou trimestrielle, selon le choix de l adhérent), elle est arbitrée automatiquement vers le fonds en euros ou vers le support en unités de compte destinataire, au choix de l adhérent. L'arbitrage n'est effectué que si son montant est supérieur à 150 euros. Les frais prélevés par Cardif lors de chaque arbitrage sont ceux définis à l article 7. La mise en place du service est effectuée : - à l adhésion : en date d'effet de l'adhésion. - en cours de vie de l adhésion : 2 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande par Cardif. Dans le cadre de ce service, les arbitrages sont effectués : - le 20 du mois si la périodicité choisie est mensuelle, - les 20 janvier, 20 avril, 20 juillet et 20 octobre si elle est trimestrielle. Si la date indiquée est un jour non ouvré, l arbitrage est effectué le 1 er jour ouvré qui suit cette date. c. Modifications à la demande de l adhérent L adhérent peut demander à tout moment : - à mettre fin au service "Optimisation des plus-values", - à modifier le(s) support(s) en unités de compte du service "Optimisation des plus-values". Le montant minimum affecté à chaque support en unités de compte nouvellement choisi est de 3000 euros, - à modifier le seuil de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de plus-value, - à modifier la périodicité des arbitrages automatiques, - à modifier le fonds en euros ou le support en unités de compte destinataire de l arbitrage automatique. La demande d arrêt du service ou de modification est prise en compte après un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Cardif. 8.4 Arbitrage combiné L objectif de ce service est de sécuriser les plus-values, par des arbitrages automatiques vers le fonds en euros et de moyenner à la baisse l allocation d actifs en cas de moins-value par des arbitrages automatiques du fonds en euros vers le(s) support(s) en unités de compte en moins-value. a. Conditions de mise en place La valeur de rachat doit être supérieure ou égale à euros. Le montant minimum affecté au fonds en euros et à chaque support en unités de compte choisi dans le cadre du service «Arbitrage combiné» est de 3000 euros. b. Fonctionnement Les caractéristiques suivantes du service sont déterminées par l adhérent : - le ou les supports en unités de compte concernés par l arbitrage automatique en cas de plus-value ou de moins-value parmi les supports proposés au contrat, dans la limite de 4, - le seuil de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de plusvalue exprimé par un taux (5 %, 10 %, 15 % ou 20 %), - le seuil de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de moinsvalue exprimé par un taux (5 %, 10 %, 15 % ou 20 %). La périodicité des arbitrages automatiques est mensuelle. La plus-value sur un support en unités de compte considéré est égale à la différence positive entre : - la valorisation du nombre d unités de compte du support calculée au jour de l arbitrage, - et le cumul, depuis la date de mise en place du service, des versements et arbitrages entrants nets de frais diminué des rachats et arbitrages sortants éventuels. Si la plus-value est supérieure ou égale au seuil de déclenchement à la date de constatation mensuelle, elle est arbitrée automatiquement vers le fonds en euros. La moins-value sur un support en unités de compte considéré est égale à la différence négative entre : - la valorisation du nombre d unités de compte du support calculée au jour de l arbitrage, - et le cumul, depuis la date de mise en place du service, des versements et arbitrages entrants nets de frais diminué des rachats et arbitrages sortants éventuels. Si la moins-value est supérieure ou égale au seuil de déclenchement à la date de constatation mensuelle, le montant correspondant à la moins-value constatée sera arbitré du fonds en euros vers le support en moins-value. Les frais prélevés par Cardif lors de chaque arbitrage sont ceux définis à l article 7. L'arbitrage n'est effectué que si son montant est supérieur à 150 euros. La mise en place du service est effectuée : - à l adhésion : en date d'effet de l'adhésion. - en cours de vie de l adhésion : 2 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande par Cardif. Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice 9
11 Dans le cadre de ce service, les arbitrages sont effectués le 20 du mois. Si la date indiquée est un jour non ouvré, l arbitrage est effectué le 1 er jour ouvré qui suit cette date. c. Modifications à la demande de l adhérent L adhérent peut demander à tout moment : - à mettre fin au service "Arbitrage combiné", - à modifier le(s) support(s) en unités de compte du service "Arbitrage combiné", - à modifier le(s) seuil(s) de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de plus ou moins-value. La demande d arrêt du service ou de modification est prise en compte après un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Cardif. Ce service est destiné à un adhérent averti compte tenu du risque de diminution de la part de la valeur de rachat affectée au fonds en euros, qui peut potentiellement être ramenée à zéro. 8.5 Sécurisation progressive L objectif de ce service est de modifier annuellement la répartition de la valeur de rachat de l adhésion afin de cibler une allocation définie en fonction de la durée restante de l adhésion. a. Conditions de mise en place La valeur de rachat doit être supérieure ou égale à euros. b. Fonctionnement La répartition de la valeur de rachat de l adhésion évolue chaque année en fonction du nombre d années restant à courir avant la date de terme définie lors de l adhésion. Tous les ans, au 1 er jour ouvré qui suit la date anniversaire de l adhésion, Cardif procède, automatiquement à une modification de la répartition entre le fonds en euros et les supports en unités de compte selon la grille de répartition décrite en annexe à la Notice. Cardif se réserve la possibilité d effectuer cette opération à d autres dates. Les frais prélevés par Cardif lors de chaque arbitrage progressif sont ceux définis à l article 7. La mise en place du service est effectuée : - à l adhésion : en date d'effet de l'adhésion. - en cours de vie de l adhésion : 2 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande par Cardif. c. Modifications à la demande de l adhérent L adhérent peut demander à tout moment à mettre fin au service "Sécurisation Progressive", La demande d arrêt du service ou de modification est prise en compte après un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Cardif. 9 Avance Une avance peut être consentie sur l adhésion, sous réserve de l accord du bénéficiaire s il est acceptant. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de mise en place de l avance. Les conditions des avances sont fournies à l adhérent sur simple demande auprès de Cardif. 10 Rachat 10.1 Rachat total ou partiel L adhérent peut, à tout moment, demander le rachat partiel ou total de son adhésion (sous réserve de l accord du bénéficiaire s il est acceptant), en s adressant à Cardif. Le règlement de la valeur de rachat nécessite que l adhérent précise sur sa demande de rachat le régime d imposition retenu : - barème progressif sur déclaration de revenus (appliqué à défaut de choix de l adhérent), - ou prélèvement forfaitaire libératoire (sur option de l adhérent). Sous réserve de la réception de l ensemble des pièces nécessaires, chaque rachat prend effet le 1 er jour ouvré qui suit la réception de la demande par Cardif. Pour le montant racheté sur le fonds en euros, la capitalisation cesse à la date d effet du rachat. Pour chaque support en unités de compte concerné, la date de valorisation est fonction du délai de désinvestissement de l actif correspondant. Ce délai est calculé à compter de la date d effet du rachat. Pour les adhésions faisant l objet d une mise en garantie, les demandes de rachat nécessitent l accord préalable de l établissement créancier bénéficiaire de la garantie dans la mesure où ceci est prévu dans l acte conclu avec le créancier. En cas d opérations successives (versement, arbitrage, rachat), la date d effet d une opération pourra être reportée au 1 er jour ouvré suivant la dernière date d investissement ou de désinvestissement des supports concernés par l opération précédente Rachats partiels programmés À la demande de l adhérent, Cardif procède à des rachats partiels programmés au prorata de la répartition entre le fonds en euros et les supports en unités de compte avant chaque rachat : - sous réserve de l accord du bénéficiaire s il est acceptant à la date de la demande, - et si la valeur de rachat à la date de la demande est supérieure à euros. Le montant minimum de chaque rachat est de 500 euros, quelle que soit la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le règlement des rachats partiels programmés ne pourra pas intervenir par crédit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux États-Unis. En outre, Cardif se réserve la possibilité d exiger que le règlement des rachats partiels programmés intervienne par crédit d un compte ouvert dans un État membre de l Union européenne ou partie à l Espace Économique Européen. Chaque rachat est effectué le 24 du dernier mois de la période choisie. Si cette date est un jour non ouvré, le rachat est effectué le dernier jour ouvré qui précède cette date. La date du premier rachat doit obligatoirement être postérieure au terme du délai de renonciation. Les rachats partiels programmés sont mis en place pour une durée comprise entre 1 et 10 ans au choix de l adhérent, à défaut 10 ans. L adhérent peut ensuite modifier le montant et/ou la périodicité des rachats ou les interrompre (puis, le cas échéant, les reprendre). Il doit pour cela le notifier par écrit à Cardif, avec prise d effet le mois qui suit celui de la date de réception de la demande par Cardif. Dans le cas où l adhérent fixe le montant des rachats net du prélèvement forfaitaire libératoire, Cardif calcule le montant brut de chaque rachat selon les conditions fiscales et sociales en vigueur. Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés pour les adhésions faisant l objet d une avance. En cas d opérations successives (versement, arbitrage, rachat), la date d effet d une opération pourra être reportée au 1 er jour ouvré suivant la dernière date d investissement ou de désinvestissement des supports concernés par l opération précédente. 11 Transformation en rente viagère immédiate À compter du 4 e anniversaire de l adhésion, et sous réserve de l accord du bénéficiaire s il est acceptant, l adhérent peut demander à percevoir son capital sous la forme d une rente à condition d être âgé au moment de la transformation de moins de 80 ans. La rente est calculée conformément aux tarifs et conditions en vigueur à la date de transformation. Les modalités de transformation font l objet d une information à l adhérent lors de sa demande auprès de Cardif. 12 Terme de l adhésion Au terme de l adhésion et sur demande écrite de l adhérent avant le terme, Cardif lui verse la valeur de rachat au terme diminuée des éventuels prélèvements sociaux et fiscaux à la charge de l adhérent et, le cas échéant, des sommes dues au titre de l avance en cours. Sur le fonds en euros, la capitalisation cesse à la date du terme. Pour chaque support en unités de compte, la date de valorisation est fonction du délai de désinvestissement de l actif correspondant. Ce délai est calculé à compter de la date du terme. 13 Décès En cas de décès de l adhérent (ou de l un des 2 co-adhérents si co-adhésion avec dénouement au 1 er décès, ou de l adhérent survivant si co-adhésion 10 Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice
12 avec dénouement au 2 e décès), Cardif verse au bénéficiaire le capital décès, majoré en cas de mise en jeu de la garantie décès complémentaire suivante et sous réserve des exclusions mentionnées ci-après Capital décès Le capital décès est égal à la valeur de rachat calculée au plus tôt le 1 er jour ouvré qui suit la date de réception de l acte de décès ou l acte de naissance avec mention du décès en marge par Cardif. Si Cardif se trouve dans l'impossibilité de vendre un des actifs nécessaires au calcul de la valeur de rachat (par exemple en cas d'absence de cotation ou de liquidité), le calcul de la valeur de rachat est repoussé du nombre de jours nécessaires pour la vente de tous les actifs. Pour l exercice au cours duquel Cardif a reçu l acte de décès ou l acte de naissance avec mention du décès en marge, le capital décès correspondant à la part affectée au fonds en euros est valorisé sur la base du taux minimum garanti défini à l article 6.1a. Pour la prise en compte du décès de l adhérent, la date d effet est le 1 er jour ouvré qui suit la date de réception de l acte de décès ou l acte de naissance avec mention du décès en marge par Cardif Garantie décès complémentaire La garantie décès complémentaire est accordée pour une période prenant fin le 31 décembre de l année d adhésion et est prorogée tacitement année par année au 1 er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l UFEP ou Cardif. Elle cesse automatiquement au 31 décembre de l année du 80e anniversaire de l adhérent. Dans le cas des co-adhésions, la garantie décès complémentaire s applique : - en cas de co-adhésion avec dénouement au 1 er décès, lors du 1 er décès si celui-ci intervient avant le 31 décembre de l année du 80 e anniversaire de l adhérent décédé, - en cas de co-adhésion avec dénouement au 2 e décès, lors du décès de l adhérent survivant si ce décès intervient avant le 31 décembre de l année de son 80 e anniversaire. Le capital décès complémentaire est égal aux versements nets de frais et de rachats diminués du capital décès. Cette garantie ne s applique que si le capital décès est inférieur aux versements nets de frais et de rachats. Le capital décès complémentaire est réduit selon un prorata si le cumul des versements nets de frais et de rachats est supérieur ou égal à euros. Ce prorata est égal à euros divisés par le cumul des versements nets de frais et de rachats. Le capital décès complémentaire est égal à ce prorata multiplié par la différence entre les versements nets de frais et de rachats et le capital décès. [Exemple: Pour un cumul de versements nets de frais et de rachats égal à euros, si le capital décès est égal à euros, le prorata est égal à : / et le capital décès complémentaire est égal à : X ( ) = euros] Le coût de la garantie décès complémentaire est inclus dans les frais de gestion annuels du contrat Exclusions des risques pour la garantie décès complémentaire Sont exclus des conditions d indemnisation les cas suivants ainsi que leurs suites, conséquences, rechutes et récidives : - le suicide survenant moins d un an après la date d effet de l adhésion, - l usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non ordonnées médicalement, - l état d ivresse (taux supérieur ou égal au taux d alcoolémie défini dans le Code de la route en vigueur au jour du sinistre) ou l alcoolisme chronique, - la pratique de sports et activités de loisirs aériens, à titre privé ou professionnel, - la pratique de tout sport à titre professionnel, la participation à des paris ou des tentatives de records, la pratique de sports sous-marins au-delà de 20 mètres de profondeur, de sports mécaniques, de boxe, de compétitions sportives (autres que celles de golf, d athlétisme, de sports d équipe, de raquette ou de tir), - la manipulation d explosifs, - les accidents ou événements nucléaires, - les actes de guerres civiles ou étrangères, la participation à des rixes (sauf cas de légitime défense, d accomplissement du devoir professionnel ou d assistance à personne en danger), la participation active à des crimes, des délits, des duels, des luttes ou les émeutes, les mouvements populaires, les attentats, les actes de sabotage ou de piraterie survenant dans un pays n appartenant pas à l Espace Économique Européen, ou autre que les États-Unis, le Canada ou la Suisse Revalorisation du capital décès Si, à la date du 1 er anniversaire du décès de l adhérent, le capital décès n a pas été réglé, il est revalorisé jusqu à la réception par Cardif des pièces nécessaires au règlement dans les conditions suivantes : - si la date de connaissance du décès par Cardif intervient avant la date du 1 er anniversaire du décès de l adhérent, le capital décès, calculé selon les modalités décrites aux articles 13.1, 13.2 et 13.3, est revalorisé prorata temporis à compter de cette date anniversaire et jusqu à la réception des pièces nécessaires au règlement sur la base de 60 % du taux moyen des emprunts de l État français, calculé sur une base semestrielle, constaté au 1 er janvier de chaque exercice concerné, - si la date de connaissance du décès par Cardif intervient après la date du 1 er anniversaire du décès de l adhérent, la valeur de rachat du contrat continue de valoriser, selon les modalités décrites à l article 6 de la Notice, jusqu à la date de connaissance du décès par Cardif. À la date de connaissance du décès, le capital décès est calculé, selon les modalités décrites aux articles 13.1, 13.2 et 13.3, puis revalorisé, prorata temporis, jusqu à la réception des pièces nécessaires au règlement, sur la base de 60 % du taux moyen des emprunts de l État français, calculé sur une base semestrielle, constaté au 1 er janvier de chaque exercice concerné. La date de connaissance du décès correspond à la date de réception de l acte de décès de l adhérent ou l acte de naissance avec mention du décès en marge Pièces nécessaires au règlement en cas de décès Le bénéficiaire de l assurance doit réunir les pièces suivantes et les adresser à Cardif : - l original de l acte de décès de l adhérent ou de l acte de naissance avec mention du décès en marge, - pour chaque bénéficiaire, une pièce justificative de sa qualité : a) le bénéficiaire est le conjoint : l original de l extrait d acte de naissance ou photocopie de l acte de notoriété signée par le notaire chargé de la succession et revêtue de son sceau. b) les bénéficiaires sont les enfants ou les héritiers : une photocopie de l acte de notoriété signée par le notaire chargé de la succession et revêtue de son sceau, c) le bénéficiaire est une personne nommément désignée : une photocopie recto/verso, datée et signée, de sa carte nationale d identité ou de son passeport ou original d un extrait d acte de naissance. Garantie complémentaire en cas de décès Les capitaux dus sont versés au(x) bénéficiaire(s), sous réserve de présentation d'un questionnaire médical qui est fourni par Cardif, à remplir par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès. En cas de refus, le bénéficiaire de la prestation est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la prestation. 14 Règlement du capital Le règlement du capital est effectué dans un délai maximum : - de 2 mois à réception de l ensemble des pièces nécessaires au règlement en cas de rachat, - d un mois à réception de l ensemble des pièces nécessaires au règlement en cas de décès ou au terme de l adhésion. La production de ces pièces incombe soit à l adhérent en cas de rachat ou au terme de l adhésion, soit au bénéficiaire en cas de décès. Cardif se réserve la faculté de demander tout document nécessaire à la constitution du dossier (justificatifs fiscaux notamment). Lors du règlement, le capital versé est diminué des éventuels prélèvements sociaux et fiscaux à la charge de l adhérent ou du bénéficiaire et, le cas échéant, des sommes dues au titre de l avance en cours. Le règlement du capital ne pourra pas intervenir par crédit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux États-Unis. Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice 11
13 En outre, Cardif se réserve la possibilité d exiger que le règlement du capital intervienne par crédit d un compte ouvert dans un État membre de l Union européenne ou partie à l Espace Économique Européen. 15 Fiscalité Principales caractéristiques de la fiscalité en vigueur au 1 er juillet 2012 en France métropolitaine et dans les DOM : 15.1 Prélèvements sociaux Faits générateurs de prélèvements sociaux Les produits attachés aux droits exprimés en Euros sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 % dès leur inscription en compte et lors du rachat, de la transformation en rente ou du décès pour la part des produits ne les ayant pas déjà supportés. Les produits attachés aux droits exprimés en unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux lors du rachat (total ou partiel), de la transformation en rente ou du dénouement par décès du contrat Régularisation en cas de rachat, de transformation en rente ou de décès L assiette des prélèvements sociaux est calculée en retranchant à la valeur totale du contrat au jour du rachat, de la transformation en rente ou au décès de l assuré la valeur des versements effectués et celle des produits du compartiment euro ayant déjà été imposés nets des prélèvements acquittés sur ledit compartiment. Si le solde est positif, l'adhérent devra acquitter des prélèvements sociaux supplémentaires. Si le solde est négatif, un mécanisme de restitution est prévu au rachat, à la transformation en rente ou au décès, dans le cas où la somme des prélèvements acquittés sur le compartiment Euro du contrat est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat, de la transformation en rente ou du décès. Dans ce cas, l excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés est restitué par l intermédiaire de l entreprise d assurance Cas d exonération de prélèvements sociaux lors d un rachat En cas de rachat lié à une invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la sécurité sociale, et uniquement en ce cas, les produits financiers sont exonérés de prélèvements sociaux Fiscalité en cas de rachat Outre les prélèvements sociaux mentionnés ci-dessus, en cas de rachat total ou partiel, les produits financiers générés par l adhésion sont soumis à l impôt sur le revenu (IR) : - soit au taux du barème progressif (appliqué à défaut de choix de l adhérent), - soit, sur option de l adhérent, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie selon l ancienneté de l adhésion. Ancienneté de l adhésion Taux du PFL (à compter de la date d effet du 1 er versement) (si barème progressif non retenu) inférieure à 4 ans 35 % comprise entre 4 et 8 ans 15 % supérieure à 8 ans 7,50 %* * En cas de rachat après 8 ans, les produits financiers bénéficient d un abattement annuel (tous contrats d assurance vie et de capitalisation confondus) de euros pour une personne seule et de euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s applique pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux. Lorsque l adhérent a opté pour le PFL, les produits sont imposés dès le 1 er euro et l équivalent de l abattement est restitué ultérieurement par l administration fiscale sous forme de crédit d impôt. En cas de rachat résultant : - du licenciement, - de la mise à la retraite anticipée, - de l invalidité de 2 e ou de 3 e catégorie, - ou de cessation d activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire de l adhérent ou de son conjoint, les produits financiers sont exonérés d impôt sur le revenu Fiscalité en cas de sortie en rente Au moment de la sortie en rente viagère, les produits acquis avant la transformation en rente sont exonérés d impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %. Au cours de la vie de la rente, cette dernière est soumise à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 % pour une fraction de son montant, fraction déterminée en fonction de l âge du rentier lors de l entrée en jouissance de la rente Fiscalité en cas de décès Une fois les éventuels prélèvements sociaux effectués, - les capitaux correspondant aux versements effectués par l adhérent avant son 70 e anniversaire sur l ensemble de ses contrats d assurance vie sont exonérés à concurrence de euros par bénéficiaire. Au-delà, ils sont soumis à un prélèvement de 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la 7 e ligne de la 1 re colonne du tableau I de l article 777 du Code Général des Impôts (soit pour 2011), et à un prélèvement de 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. En revanche, ils sont exonérés en totalité lorsque le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou dans certains cas limitativement énumérés, le frère ou la sœur. - les capitaux correspondant aux versements effectués par l adhérent après son 70 e anniversaire ne sont pas assujettis aux prélèvements de 20 % et de 25 %. Toutefois, ces versements (les produits sont exonérés) sont soumis au barème des droits de succession pour la part excédant euros (tous contrats d assurance vie et tous bénéficiaires confondus). En cas de pluralité de bénéficiaires, il n est pas tenu compte de la part revenant au conjoint survivant, au partenaire lié par un PACS et sous certaines conditions aux frères et sœurs vivant ensemble, pour répartir l abattement de euros entre les différents bénéficiaires Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) La valeur de rachat de l adhésion au 1 er janvier de l année d imposition doit être intégrée au patrimoine de l adhérent si celui-ci est assujetti à l ISF. Si l adhérent est bénéficiaire d une rente viagère, sa valeur de capitalisation au 1 er janvier de l année d imposition doit y être intégrée également. 16 Évolution des dispositions contractuelles Conformément à l article L du Code des assurances, le contrat de groupe Multistratégie 3i pourra être modifié d un commun accord entre l UFEP et Cardif, par voie d'avenant au contrat. Les modifications seront adoptées conformément aux procédures internes de décision de l UFEP. Préalablement à leur entrée en vigueur, les modifications apportées aux droits et obligations des adhérents leur seront communiquées par l UFEP, par écrit, 3 mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. 17 Date d effet, durée, renouvellement du contrat de groupe Le souscripteur du contrat de groupe est l UFEP (Siège social 1, rue des Fondrières Nanterre) L objet social de cette association d épargnants est décrit dans l article 2 de ses Statuts dont un résumé est joint au présent document. L assureur du contrat de groupe est Cardif Assurance Vie. Le contrat de groupe souscrit entre l UFEP et Cardif a pris effet le 1 er janvier Il a été souscrit pour une période prenant fin le 31 décembre de la même année et se renouvelle tacitement année par année au 1 er janvier de chaque année. Il peut être résilié par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au cocontractant au moins 3 mois avant la date de renouvellement du contrat. En cas de résiliation du présent contrat, quelle qu en soit la cause, Cardif poursuivrait l exécution du contrat, selon les présentes dispositions, pour toutes les adhésions en cours à la date de résiliation. 12 Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice
14 18 Prescription Conformément aux articles L , L et L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l adhérent. En outre, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'assureur à l'adhérent en ce qui concerne l'action en paiement du versement unique à l adhésion et par l'adhérent à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celles-ci. 19 Réclamation En cas de réclamation, prendre contact avec : Cardif Assurance Vie Service Relations Clients France SH Épargne 8, rue du Port Nanterre Cedex Tél. : En cas de désaccord et si toutes les voies de recours amiable ont été épuisées, l avis du médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA), personne indépendante de Cardif, peut être sollicité. Les conditions d accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande auprès de Cardif. 20 Information annuelle de l adhérent Conformément aux articles L et L du Code des assurances, l UFEP s engage à communiquer ou à faire communiquer chaque année à l adhérent une information indiquant notamment la valeur de rachat avec des informations concernant la participation aux bénéfices associée au fonds en euros, ainsi que l évolution et la valeur des unités de compte choisies. 21 Informatique et libertés Dans le cadre de la relation d assurance, Cardif Assurance Vie est amenée à recueillir auprès de l'adhérent des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l adhérent d un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Le responsable du traitement de ces données personnelles est Cardif qui les utilise principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret médical, gestion de la relation d assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. À ce titre, l'adhérent est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : - aux établissements et sous-traitants liés contractuellement à Cardif pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; - aux partenaires commerciaux de Cardif qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par l'adhérent aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l'adhérent ou de Cardif ; - à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à Cardif ; - vers des pays non membres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. L adhérent accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées et enregistrées à des fins d amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée. À cet effet, l'adhérent peut obtenir une copie des données personnelles le concernant en s adressant à Cardif Assurance Vie - Service Relations Clients France - SH Épargne - 8, rue du Port, Nanterre Cedex, en joignant à sa demande la copie d un justificatif d identité comportant sa signature. 22 Informations relatives à l intermédiaire en assurance Le contrat Multistratégie 3i est distribué par des intermédiaires en assurance, dont l'activité est réglementée par les articles L et suivants du Code des assurances. Les intermédiaires en assurance doivent être immatriculés au registre des intermédiaires en assurance, tenu par l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), dont le siège social est situé : 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09. Ce registre est librement accessible au public sur le site L adhérent peut s adresser à son intermédiaire en assurance en cas de contestation relative à son activité d intermédiation en assurance. Conformément à l'article L du Code des assurances français, l'intermédiaire en assurance est soumis, de par sa qualité, au contrôle de l'autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), située 61, rue Taitbout Paris. Autorité chargée du contrôle de Cardif Assurance Vie : AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL 61, rue Taitbout Paris Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice 13
15 Annexe 1 Grille de répartition appliquée dans le cadre de la Sécurisation progressive La grille de répartition mentionnée à l'article 8.5 est la suivante. Grille de répartition (en %) en fonction de la durée restante de l adhésion Durée restante de l adhésion (en années) Fonds en euros CamGestion Actions France ,25 24,5 22,75 21,0 20,12 19,25 18,37 17,5 16,62 15,75 14,87 14,0 13,12 12,25 11,2 10,15 9,1 8,05 7,0 5,95 4,9 3,5 1,75 CamGestion Actions Rendement ,25 24,5 22,75 21,0 20,12 19,25 18,37 17,5 16,62 15,75 14,87 14,0 13,12 12,25 11,2 10,15 9,1 8,05 7,0 5,95 4,9 3,5 1,75 CamGestion Avenir Investissement ,50 21,0 19,50 18,0 17,26 16,50 15,76 15,0 14,26 13,50 12,76 12,0 11,26 10,50 9,6 8,70 7,8 6,90 6,0 5,10 4,2 3,0 1,50 CamGestion Expertise Patrimoine ,00 30,0 35,00 0,0 2,50 5,00 7,50 10,0 12,50 15,00 17,50 20,0 22,50 0,00 3,0 6,00 9,0 12,00 0,0 3,00 6,0 0,0 0,00 Total Illustration pour une durée restante de l adhésion de 16 ans Durée restante de l adhésion : Durée restante de l adhésion (en années) Fonds en euros CamGestion Actions France ,25 24,5 22,75 21,0 20,12 19,25 18,37 17,5 16,62 15,75 14,87 14,0 13,12 12,25 11,2 10,15 9,1 8,05 7,0 5,95 4,9 3,5 1,75 CamGestion Actions Rendement ,25 24,5 22,75 21,0 20,12 19,25 18,37 17,5 16,62 15,75 14,87 14,0 13,12 12,25 11,2 10,15 9,1 8,05 7,0 5,95 4,9 3,5 1,75 CamGestion Avenir Investissement ,50 21,0 19,50 18,0 17,26 16,50 15,76 15,0 14,26 13,50 12,76 12,0 11,26 10,50 9,6 8,70 7,8 6,90 6,0 5,10 4,2 3,0 1,50 CamGestion Expertise Patrimoine ,00 30,0 35,00 0,0 2,50 5,00 7,50 10,0 12,50 15,00 17,50 20,0 22,50 0,00 3,0 6,00 9,0 12,00 0,0 3,00 6,0 0,0 0,00 Total Répartition des versements réguliers pour la première année Répartition des versements réguliers après le premier arbitrage automatique annuel (qui modifie la valeur de rachat) Répartition des versements réguliers pour la dernière année avant le terme de l adhésion Lors de la mise en place de la sécurisation progressive, la durée restante de l'adhésion est de 16 ans. La répartition des versements réguliers pour la première année est conforme à la grille pour cette durée. Cette répartition restera valable jusqu à la date anniversaire de la mise en place du service. Passée cette date intervient le premier arbitrage automatique annuel (qui modifie la valeur de rachat), et la nouvelle répartition des versements réguliers sera celle correspondant dans la grille à la durée restante de l'adhésion, qui est alors de 15 ans. Ainsi de suite jusqu à la dernière année avant le terme de l adhésion. La répartition appliquée lors de la dernière année sera celle correspondant à la colonne 1 an. Au terme de la dernière année et sans indication de la part de l adhérent, la répartition retenue pour l affectation des versements réguliers ultérieurs et pour les arbitrages automatiques annuels continuera à être celle de la colonne 1 an. 14 Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice
16 UFEP Résumé des statuts Le texte complet des statuts approuvés par l Assemblée du 12 juin 2007 figure sur le site internet de l association : Seul le texte complet fait foi. Objet de l'association (article 2) L Association a pour objet de regrouper des personnes qui souhaitent préparer et organiser leur épargne, leur retraite ou leur prévoyance et notamment : - souscrire des contrats d assurance collectifs, en faveur de personnes présentant des caractères communs et relevant des mêmes conditions techniques pour la couverture d un ou plusieurs risques ; - proposer et de conclure pour chaque contrat souscrit avec les organismes d assurance, des évolutions ou des modifications aux dispositions contractuelles ; - assurer la représentation des intérêts collectifs de ses membres notamment auprès des organismes d assurance contractants. Missions de l association (résumé de l'article 3) - informer ses membres sur les diverses possibilités offertes en matière d assurance-vie, d épargne, de retraite et de prévoyance ; - informer ses membres de la situation et ou de l évolution des contrats collectifs souscrits par l association ; - s informer auprès des organismes d assurance et de prévoyance de la gestion administrative, technique et financière du ou des contrats souscrits ; - signer tout avenant de modification aux contrats collectifs souscrits ; - adhérer à tout groupement d associations d assurés partageant les mêmes buts de représentation des adhérents ; - prendre toute mesure destinée à faciliter les rapports entre ses membres et les autorités publiques, les organismes d assurance ou de prévoyance. Siège (article 4) Le siège social de l Association est fixé au 1, rue des Fondrières Nanterre. Le siège peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d administration. Ressources de l'association (résumé de l'article 6) Les ressources de l'association proviennent essentiellement des droits d admission sans droit de reprise qui sont versés par les adhérents lorsqu ils adhèrent au contrat. Ces droits d admission destinés à constituer un fonds associatif sont définitivement acquis à l association. Conseil d'administration (résumé des articles 10 à 14) Conformément aux prescriptions légales d indépendance, le Conseil est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l organisme d assurance signataire d un contrat d assurance collectif et ne recevant ou n ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme. Les Membres du Conseil d Administration sont élus pour une durée de 3 ans par l Assemblée Générale statuant aux conditions de majorité simple. Ils sont rééligibles. Le Conseil peut désigner parmi ses membres un Secrétaire et un Trésorier, ces deux fonctions pouvant être assumées par une même personne, voire par le Président. Le Secrétaire et le Trésorier sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable. Leurs fonctions cessent à l expiration de leur mandat d administrateur. Le Conseil d Administration peut décider d allouer à ses membres des indemnités dans les limites fixées par l Assemblée Générale et de rembourser les frais spécifiques engagés par les administrateurs pour le compte et dans l intérêt de l Association. Assemblée Générale (résumés des articles 16 à 20) L Assemblée Générale se compose de tous les membres de l Association qui ont chacun un droit de vote selon le principe une personne, une voix, à l exception des membres qualifiés personnes morales. La convocation individuelle mentionne l ordre du jour, les projets de résolution présentés par le Conseil d Administration et proposés par des adhérents dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires. La convocation qui est accompagnée d un formulaire de vote par correspondance ou par procuration peut être faite soit par lettre simple à la dernière adresse connue, soit par voie électronique, soit par tout autre moyen de communication. L Assemblée ne peut valablement délibérer que si mille (1 000) adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance. Si lors de la première convocation, l assemblée n a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée est convoquée : elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents ou représentés. La première convocation à l Assemblée peut comporter la date retenue pour la seconde convocation. Pour l'exercice des droits de vote et dans les conditions fixées par les textes en vigueur, les membres de l Association peuvent donner mandat à tout autre membre ou à leur conjoint à l exclusion de tout autre tiers. Les mandataires peuvent déléguer les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents. Les membres de l Association peuvent voter par correspondance. Les membres de l Association peuvent obtenir communication d une copie du procès verbal de l Assemblée Générale sur simple demande écrite à l Association par courrier postal ou courriel. Responsabilités (article 22) Aucun membre de l'association, à quelque titre qu'il en fasse partie, n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seules les ressources de l'association répondent de ses engagements. L Association n est en aucun cas responsable de la gestion des capitaux confiés à un organisme d assurance. La responsabilité civile des administrateurs est engagée conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice 15
17 Notes 16 Multistratégie 3i - Série A - V2 / Notice
18 À joindre à toute demande d adhésion Multistratégie 3i - Les copies de pièces d identité en cours de validité (CNI ou passeport). - Un chèque tiré sur le compte de l adhérent à l ordre de Cardif (attention : les versements espèces sont interdits). - En cas de mise en place de versements réguliers : un RIB original et l autorisation de prélèvements remplie et signée. - En cas d adhésions démembrées : l acte justifiant le démembrement ainsi que le formulaire Cardif. - En cas de co-adhésion : une copie de l acte de mariage. - En cas d adhésion de mineur ou de majeur protégé : la copie du livret de famille, la copie des CNI des parents ou du tuteur/ curateur, l ordonnance du juge des tutelles le nommant, l ordonnance autorisant le placement des fonds. À joindre pour les clients âgés de plus de 85 ans - Une attestation de bonne santé. - Une attestation précisant que la part assurance vie représente au plus 40 % du patrimoine net. - Une lettre déclarant ne pas faire l objet d un régime de protection (curatelle, tutelle). De plus : - La part des versements allouée au fonds en euros doit être au moins égale à 80 %. - La clause bénéficiaire doit être adaptée aux besoins et à l environnement familial. Cardif Assurance Vie - Entreprise régie par le Code des assurances S.A. au capital de RCS Paris Siège social : 1, boulevard Haussmann - TSA Paris Cedex 09 Bureaux : 8, rue du Port Nanterre Cedex - Tél Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout Paris UFEP Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 1, rue des Fondrières Nanterre Création et réalisation : Le Studio - LS Série A V2-07/ Imprimé par IROPA adhérent IMPRIM VERT - Crédit photo : Masterfile