Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01137
Timestamp: 2019-10-16 20:55:14+00:00
Document Index: 82356427

Matched Legal Cases: ['§640', 'arrêt ', '§ 644', '§ 644', '§ 640', '§ 640']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1137 | Delpher
Anspruch erscheint nach Vorstehendem begründet, weü sie... . durch die Anhaltung des Schiffes und Beschlagnahme des Eisens in Swinemünde, also durch prisenrechtiiche Massnahmen, den Anspruch auf die bereits verdiente Fracht verloren hat. Diese belauf t sich nach den beigebrachten Nachweisen auf den zuerkannten Betrag, wovon j edoch nur Zinsen vom Tage der Einreichung der Reklamationsschrift an zuzubilligen waren." [Hypothèse « i°, du §640, (1).]
Fortuna (106): „Considérant.... que la Société (néerlandaise „Koninklijke Westindische Maildienst") réclame une somme de 13, 517 fr. 94, représentant d'après eüe le fret des marchandises débarquées a Brest et au Havre ; que la perte du fret, dont eüe excipe, serait la conséquence de la saisie des marchandises dont le Conseü des prises a été appelé a apprécier la validité, et non de 1'arrêt du navire ; que le Conseü est donc compétent pour statuer sur cette partie de la réclamation [voir encore a ce sujet § 644] ; — Considérant, en ce qui concerne le fret des marchandises restituées, que la Société peut fane vakrir ses prétentions a 1'égard des chargeurs par telle voie que de droit [voir § 644]; — Mais considérant, en ce qui concerne le fret des marchandises qui demeurent capturées en vertu de la présente décision, qu'il y a lieu, a raison de 1'ignorance oü la Société était de leur caractère de contrebande conditionneUe lorsqu'eüe a procédé a leur embarquement, d'admettre qu'elle pourra en demander le fret au ministre de la marine, en établissant devant lui qu'eUe ne 1'a pas touché par aüleurs et en justifiant de son montant jusqu'au port de débarquement." [Hypothèse o 30 du § 640, (1).]
Oranje- Nassau (147) : „Sur la demande de la „Koninklijke Westindische Maüdienst" tendant k obtenir le payement du fret afférent aux marchandises saisies, ensemble les intéréts ; — Considérant qu'aux termes des connaissements les marchandises saisies, documentées pour le Havre et pour Hambourg, n'étaient livrables dans les ports que contre payement du fret; que la saisie devant, par la présente décision, être déclarée nuüe, la restitution ne doit avoir lieu que contre justification du payement du fret dü a l'armateur ; — Considérant toutefois, en ce qui concerne les intéréts dudit fret, que c'est par suite de la saisie pratiquée k tort par les autorités navales fran9aises que ledit fret n'a pas été payé en son temps ; que, en conséquence, c'est k 1'Etat francais k réparer le préjudice résultant de ce retard et a payer les intéréts." [Hypothèse o, i°, du § 640, (1).]
Antérieurement a la Déclaration de Paris et a la guerre de Crimée la question du fret se posait particuüèrement par rapport au transport de marchandises ennemies, ne constituant pas de contrebande de guerre, a bord de navires neutres. Dans ces cas