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Timestamp: 2020-05-27 02:20:38+00:00
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Covid-19 et parents séparés : les conséquences du confinement sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfant | par Me Sophia BINET
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Maître Sophia BINET
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Covid-19 et parents séparés : les conséquences du confinement sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfant
Par Me Sophia BINET
Face au risque sanitaire lié au COVID-19, de nombreux parents séparés s’inquiètent des conséquences de la décision de confinement annoncée par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfants.
Plusieurs questions peuvent se poser :
Ai-je le droit de me déplacer pour récupérer ou déposer mon enfant chez l’autre parent ?
Selon le Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 paru au Journal officiel le 17 mars 2020, les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » sont autorisés (voir article 1, 4°).
Marlène Schiappa, Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, l’a d’ailleurs rappelé le mardi 17 mars 2020, en indiquant que “les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou amener leurs enfants chez l’autre parent.”
Ils devront cependant se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable ou à écrire sur papier libre et cocher la case n°4 pour justifier leur déplacement entre les deux domiciles.
Si aucune mesure n’a encore été mise en place entre les parents, un simple échange de mails fixant l’accord des parents pourrait suffire.
Ai-je le droit de refuser de remettre mon enfant à l’autre parent ?
Tout d’abord, il faut rappeler les termes de l’article 371-1 du Code civil qui dispose que « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne
Evidemment ainsi, si l’enfant est malade ou fragile, il sera de l’intérêt supérieur de ce dernier qu’il reste au domicile d’un des parents à long terme.
Les mesures de confinement actuelles peuvent être néanmoins, pour certains, une « bonne excuse » pour tenter de priver l’autre de l’exercice de son autorité parentale. Attention donc à ce que cette situation ne tourne pas en abus !
On peut raisonner en termes de rapprochement géographique.
Lorsque les parents habitent à proximité, les modalités d’hébergement habituelles de leurs enfants doivent être respectées. Un parent pourrait alors difficilement refuser de remettre son enfant à son ex-conjoint.
C’est généralement le cas pour la mise en place de la garde alternée, accordée généralement lorsque les domiciles des parents séparés sont proches.
Ainsi, l’organisation de la résidence alternée des enfants (mais aussi l’exercice du droit de visite et d’hébergement si les domiciles sont à proximité) devrait se dérouler normalement, malgré les mesures de confinement.
Lorsque les domiciles sont éloignés, notamment lorsqu’ils n’habitent pas dans la même région, l’application stricte des modalités d’hébergement habituelles des enfants paraît plus délicate.
Dans ce cas, les parents sont invités à faire preuve de bon sens.
Il paraît alors sans doute préférable qu’un parent garde le ou les enfants plus longtemps, afin de limiter les déplacements et d’éviter la propagation du virus. Il pourrait alors être organisé entre les parents de « rattraper » le temps qui n’a pas été passé avec le parent qui a été privé de l’enfant pendant son temps de garde.
L’autre parent, quant à lui, est prié compte tenu du contexte très particulier, à ne pas porter plainte pour non-présentation d’enfant. Les services de police invitent d’ailleurs actuellement les parents en ce sens.
Toutefois, il reste bien entendu possible de déposer une plainte pour non-présentation d’enfant mais si des poursuites sont enclenchées, il parait tout à fait probable qu’une condamnation ne soit pas prononcée au regard de cette situation particulière de confinement total et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En toute hypothèse, les parents sont appelés à communiquer le plus possible et à fonctionner dans la bonne entente, afin que la garde alternée ou le droit de visite et d’hébergement habituel se déroule au mieux.
Et si je souhaite voir mon enfant en dehors de mon droit de visite et d’hébergement ou de la garde altérnée avec l’accord de l’autre parent ?
Evidemment le confinement doit être respecté strictement, ce qui veut dire qu’il ne paraît pas possible de permettre de voir son enfant en dehors de son domicile (et donc de son droit de visite et d’hébergement ou de la période de garde alternée), surtout si l’idée vient au parent de vouloir se rendre avec l’enfant chez des amis ou des membres de sa famille.
Il faudrait trouver un moyen de rendre la visite possible si elle répond à un « motif impérieux », pour aider par exemple l’autre parent.
En résumé, le confinement n’impacte pas les modalités d’hébergement habituelles et n’empêche pas de changer l’hébergement d’un parent à l’autre. Il faut toutefois faire l’équilibre entre les intérêts de l’enfant qui priment évidemment sur celui du parent.
En cas de situation urgente comme un comportement à risque de l’autre parent ou une situation de danger de l’enfant dont l’un des parents aurait eu connaissance, il reste toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence pour statuer sur une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale et préconiser des mesures particulières. Les Tribunaux fonctionnent actuellement avec des permanences assurées régulièrement.
Il n’en reste pas moins qu’il est fondamental que ce type de démarche soit absolument sérieuse (des preuves doivent être apportées, échanges de mails, etc.) afin que cela n’ait pas, pour celui qui ne souhaite plus faire fonctionner les mesures habituelles, des conséquences fâcheuses pour la suite.
L’exercice de l’autorité parentale doit continuer à s’exercer, et chaque parent doit respecter le droit de l’autre. La situation de confinement n’échappe pas à cela.
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Article publié sur le Site du Village de la Justice
Vigilance justice familiale Europe - le 14 mai 2020 à 23:10 - dernière réponse le 14 mai 2020 à 23:10
Pour répondre à votre problématique au vu des seules informations données, voici pour notre part quelques éléments sur lesquels il faut se pencher :
- La mère vit-elle a proximité... Voir plus de chez vous ?
- Dans l’affirmative, vous est-il possible de votre côté de pallier à sa disponibilité pour aller la chercher votre petite ou la ramener ou la prendre sous votre protection durant le temps où la mère ne peut le faire ?
- dans la négative, quel est le statut professionnel de la mère ?
En fonction des réponses, il lui sera possible de poser un arrêt de travail pour garde d’enfant. Puisque c‘est un dispositif qui a été mis en place à cause de l’actuelle crise sanitaire.
En fonction de vos réponses, il est alors parfaitement possible dès demain, vendredi 15 mai 2020, de mettre en place la solution la plus adaptée pour votre famille, c’est-à-dire soit à partir de votre implication personnelle si vous êtes disponible pour prendre en charge votre fille plus que le temps prévu ou à partir de la mère qui peut se mettre en arrêt de travail à partir de demain, à défaut de trouver un arrangement direct avec vous ou même avec son employeur si celui-ci accepte de modifier pour des raisons de circonstances exceptionnelles les horaires de travail de son employée, la mère de votre fille.
Concernant les modalités pratiques et techniques à mettre en œuvre d’urgence, vous pouvez aussi, comme ils sont proactifs, passer par des associations qui agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant :
- generation.coparentalite.action@gmail.com
- sospapa.bureauexecutif@gmail.com
Ils ont mis en place des cellules juridiques jour et nuit pour répondre aux questions des parents.
Ben - le 14 mai 2020 à 20:03 - dernière réponse le 14 mai 2020 à 20:04
ce week end j'ai la garde de ma fille mais sa mère ne peux la récupérer du à son travail. sachant qu'elle travaille 1 weekend sur 2 , cela tombe toujours sur les semaines pairs.
Quels sanction encours t'elle... Voir plus ?
il me semble que tout employeur pour modifier l'emploi du temps de ces employés s'ils ont des obligations juridiques.
florence - le 29 mars 2020 à 20:16 - dernière réponse le 4 mai 2020 à 14:07
bonjour, j'ai 3 enfants 18 13 et 2 ans et demi
pour les 2 premiers il y a un jugement qui dit un week end sur 2 et la moitie des vacances
mon grand garcon est chez son père pour l'instant et il a voulu prendre ma fille de 13 ans vendredi dernier 20 mars avec le... Voir plus confinement et il me la ramène que demain lundi 30 mars j'habite guingamp et lui paimpol une quarantaine de km il fait comme il veut et me dit qu'il s'est renseigné . Pour la dernière le papa est parti 1 mois après l'accouchement il ne l'a jamais prise habite saint brieuc une trentaine de km n'a pas de permis il est chef cuisinier dans un novotel et habite chez une dame à l'étage une pièce principale et une chambre il n'a pas d'autre enfant et vient voir sa fille un dimanche sur deux chez moi quelques heures pendant ce confinement il est venu en ter et je lui ai dit qu'il pouvait rester pour etre un peu plus avec sa fille et m'aider étant seule il est resté deux jours et est reparti cela s'est mal passé. la petite a tout ses repères avec moi et je sais pas comment faire il me verse 300 euros depuis le mois d'octobre et il est incapable de prendre sa fille , il n'a pas de machine à laver elle grandit et il faut beaucoup d'attention pour s'occuper d'un petit bout comme elle . Je le vois mal venir chez moi en ter la prendre et retourner chez lui il n habite pas à coté de la gare de saint brieuc et comment il ferait si elle est malade elle fait beaucoup d'eczema et c'est pas le genre à acheter des produits ou aller a la pharmacie je m'en occupe seule dpuis le début et elle aura 3 ans le 12 juin . Elle ira à l'école en septembre mais j'essaie de la faire etre propre et pour l'instant ca l'interesse pas. je ne veux plus qu'il vienne chez moi le dimanche comme ça l'enchante elle a sa sieste l'après midi et il rale quand il vient et qu'elle dort il reste jouer avec elle dans le salon 2 voir 3 heures et repart je ne veux plus de cette situation que dois je faire je vais avoir 49 ans en mai j'ai eu deux cancers thyroidectomie totale en 2012 et récidive en 2014 j'ai travaillé 9 ans et 6 mois dans un collège comme secrétaire temps plein temps thérapeutique et en 2017 quand j'ai eu la petite j'ai voulu prendre un congé parental qui était accepté et j'ai vu sur le dépliant de la caf que du fait d'avoir une pension d'invalidité je ne pouvais pas avoir d'allocation congé parental j'ai du prendre un congé sans solde 1 an dur dur et quand j'ai voulu reprendre mon travail on m'a proposé que le seul poste d'etre surveillante que j'ai accepté du fait des contraintes avec la petite mais je suis secrétaire et pas surveillante je suis actuellement en rupture conventionnelle et j'arrete le 10 avril vu le confinement je ne retournerais pas au collège cela va etre compliqué . J'aimerais une aide pour savoir que faire avec le papa de ma grande as t il le droit de la prendre comme il veut du fait du confinement ? et faut il que j'entame une procédure avec le papa de la petite pour clarifier la situation et que dois je faire, ma petite lola je veux pas qu'elle souffre et je veux qu'elle s'épanouisse comme il faut je veux la voir rigoler et sourire comme elle est au quotidien .merci de votre aide
f; maujarret
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Sophia BINET - le 4 mai 2020 à 12:05
Message à "Vigilance justice familiale Europe". Merci de bien vouloir cesser de profiter de la situation des personnes qui cherchent des conseils et d'arrêter de donner vos adresses mails dans vos messages. Je vous invite à lire l’article 54 de la loi de 1971.
Vigilance justice familiale Europe - le 4 mai 2020 à 13:05
Message à Sophia BINET. Nous pensons que c'est plutôt vous qui essayez de profiter de la situation des parents en détresse en cette période de confinement pour trouver de nouveaux clients ! Alors que nos conseils associatifs sont gratuits et sans esprit de captation d'une clientèle. D'autant que vous n'êtes pas toujours réactive... Voir plus ! D'ailleurs, d'autres avocats sur ce site ont plutôt opté pour une mise en exergue de nos complémentarités, ce qui nous semble une position plus intelligente et plus subtile.
Sophia BINET - le 4 mai 2020 à 14:07
Message en réponse "Vigilance justice". Si vos conseils restent dans cette démarche de gratuité et d'altruisme, ils sont les bienvenus, bien entendu quand ils sont justes et fondés juridiquement. C'était ainsi le sens de mon message.
Pour le reste de vos conseils à mon égard (cette fois), je... Voir plus vous en remercie. Mon Cabinet prend à cœur de répondre aux commentaires aussi régulièrement que possible. N'hésitez pas à me contacter au besoin pour me présenter votre association (laquelle est-elle?) et le sens de votre action.
Sabineh - le 30 avril 2020 à 23:15 - dernière réponse le 4 mai 2020 à 14:07
Bonsoir, mon conjoint à la garde de sa fille un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Pendant la période de confinement pour éviter les sorties et pour protéger tout le monde il n’ a pas récupéré sa fille avec l’accord de sa maman. Il souhaiterai que sa fille ne reprenne pas le chemin de l’école le 11 mai mais visiblement sa mère en......... Voir plus Voir plus Voir plus a décidé autrement ... il bénéficie d’ une autorité parentale conjointe . Quel recours avons nous afin de faire valoir ses droits de père sachant que la maman a déjà fait des démarches scolaires sans l’informer les années précédentes... merci de votre réponse
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Amélie H - le 27 avril 2020 à 04:32 - dernière réponse le 30 avril 2020 à 17:03
Bonjour, mon conjoint à la garde de son fils 1 WE/2. L'entente avec la maman est parfaite. Est il possible que mon conjoint puisse bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant pendant les vacances et la semaine suivante, à notre domicile, si la maman ne peut pas le garder? Merci de votre réponse et bon courage...
Vigilance justice familiale Europe - le 27 avril 2020 à 12:18
Bonjour Amélie H,
Théoriquement, oui, il est parfaitement possible que votre conjoint puisse bénéficier de la disposition suivante : "afin de limiter la propagation de l’épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont... Voir plus parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières". Maintenant, tout dépend du statut de votre conjoint. Il faut qu'il soit dans une des catégories des salariés suivants : salarié du régime général ou agricole, travailleur indépendant, auto-entrepreneur, agent de la fonction publique, etc. C'est à l'employeur de télécharger auprès de la CPAM le formulaire. L'indemnisation se fait après la vérfication par la CPAM ou la caisse d'affiliation. L'enfant doit avoir moins de 16 ans et la déclaration peut-être renouvellée sans aucun souci, jusqu'au maximum de 21 jours par déclaration. Et il n'y a pas de jour dde carence.
Si vous voulez des conseils ou un soutien, passez par des associations qui agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant : generation.coparentalite.action@gmail.com ou sospapa.bureauexecutif@gmail.com
Cordialement. Bon courage à vous
Amélie H - le 30 avril 2020 à 17:03
Un grand merci pour votre retour. Bon courage dans cette période particulière. Merci pour vos services.
Didier - le 22 avril 2020 à 14:34 - dernière réponse le 28 avril 2020 à 13:50
j'habite dans les hautes alpes. Je suis séparé et ma fille réside chez sa maman, du coté de Bordeaux. Je dois récupérer ma fille pour les vacances de printemps ce week end. Habituellement , ma fille voyage en avion de par la distance. Etant donné qu'il n' y a pas de vol actuellement, je...... Voir plus Voir plus dois récupérer ma fille en voiture. La distance (8H - 9H de trajet) ne me permet pas de faire l'aller retour d'un trait. Nous avons envisagé une solution en accord avec mon ex femme qui consisterait a ce qu'elle emmène ma fille chez un membre de ma famille résidant à un 30taine de minutes de chez elle. Je récupèrerai ma fille à cet endroit, cela me permettrait de passer une nuit sur place pour ne pas avoir à faire l'aller retour d'un trait. Est ce possible ? en cas de contrôle de police, cette explication me permettra t'elle de ne pas être verbalisé (ainsi que mon ex femme) en me rendant chez le membre de ma famille ?
le jugement de divorce précise cette garde alternée et également le fait que je dois supporter seul les frais de transport.
Sophia BINET - le 28 avril 2020 à 12:54
Sur le principe, vous le savez, les déplacements en lien avec la « garde » des enfants font partie de la liste des déplacements qui sont autorisés pendant le confinement.
Vous avez donc parfaitement le droit de vous déplacer pour venir chercher votre fille, même... Voir plus si en l'espèce, le trajet est particulièrement long.
Afin de prendre toutes vos précautions, je vous conseille cependant de vous munir de votre jugement de divorce ou de votre convention parentale, selon votre cas, indiquant votre droit de visite et d’hébergement, ainsi que de l’accord écrit de la mère pour que vous veniez chercher votre fille chez le membre de votre famille, avec l’adresse exacte de ce lieu.
Sentiments dévoués et les meilleurs.
Didier - le 28 avril 2020 à 13:50
Bonjour, merci beaucoup pour votre reponse precise. Cordialement
Anne Sophie - le 27 avril 2020 à 22:14 - dernière réponse le 28 avril 2020 à 12:02
Bonjour, toujours marié mais séparé, j'ai 2 enfants de 5 et 8 ans, je dispose de la garde classique d'un commun accord sans être encore passer devant le juge, mon ex-compagnon refuse à ce que mes enfants retournent à l'école à l'issue de la période de confinements a-t-il le droit ?
Sophia BINET - le 28 avril 2020 à 12:02
Le père de vos enfants serait en droit de refuser que vos enfants retournent à l’école, à l’issue de la période de confinement.
La jurisprudence estime en effet que la scolarité des enfants fait partie des actes non usuels de l’autorité parentale, qui requièrent... Voir plus l’accord des deux parents, par opposition aux actes usuels, qui peuvent être pris par un parent seul, sans l’accord de l’autre.
Il me semble qu’il faut s’en tenir à cette jurisprudence, y compris dans le contexte actuel. D’autant plus que comme vous le savez, la reprise de l’école implique de potentiels risques de propagation du virus, que le gouvernement a indiqué qu’elle était facultative, et qu'il existe des solutions alternatives pour faire la classe à la maison.
Dans tous les cas, il faut toujours penser à veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, et je vous invite à privilégier le dialogue avec votre ex-compagnon, afin de prendre ce type de décision d’un commun accord.
EG - le 25 avril 2020 à 01:22 - dernière réponse le 26 avril 2020 à 15:14
J'ai un droit d'hébergement de mon enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances.
Une distance géographique de 100km nous séparent et nous n'habitons pas la même région.
Mon droit de visite m'a été... Voir plus refusé depuis le début du confinement.
Quel recours je dispose pour faire valoir mes droits et ce de mon enfant ?
Vigilance justice familiale Europe - le 26 avril 2020 à 15:14
Bonjou EG ! Si vous avez un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances, les dispositions concernant le confinement depuis mars vous permettent sans aucune difficulté d'exercer pleinement vos droits parentaux, que vous soyez un père ou une mère, voire même un grand parent ayant un droit d'accueil ou... Voir plus de visite. Ce qui figure noir sur blanc dans l'attestation officielle d'autorisation de déplacement que vous pouvez télécharger vous même en l'a remplissant. Votre droit de visite et d'hébergement ne peut donc pas être refusé, ni par la Police ni par la Gendarmerie lors de vos déplacements concernant votre enfant. Si c'est l'autre parent qui vous empêche d'accéder à l'enfant, cet autre parent, qu'il soit un père ou une mère, est en tort. Et vous devez donc passer outre et faire valoir vos droits, et ce muni de votre attestation dûment remplie et de la copie de votre jugement ! Puisque, sauf cas rare, vous êtes les parents détenteurs de l'autorité parentale conjointe et que vous avez également peut-être la copie du livret de famille avec vous ? Si vous avez au minimum la copie du jugement avec vous, vous êtes dans votre droit de récupérer votre enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances ! En cas de refus de l'autre parent, vous devez immédiatement entreprendre une démarche amiable pour obliger l'autre parent à vous laisser l'enfant ou payer un huissier de justice sur place pour vous accompagner et faire exécuter le jugement. Ou encore trouver un témoin qui pourra attester du refus de l'autre parent, puis porter plainte, mais dans la situation actuelle, cela n'aura aucun effet immédiat, du fait de la mise en sommeil des tribunaux actuellement. Si vous avez une difficulté pour rédiger un tel accord amiable, contactez le seul tissu associatif compétent sur ces questions : generation.coparentalite.action@gmail.com ou sospapa.bureauexecutif@gmail.com
Cordialement. Bon courage !
Anna L. - le 23 avril 2020 à 09:15 - dernière réponse le 24 avril 2020 à 01:28
Je souhaiterais revoir mon fils de 8 ans, nous nous sommes pas revus depuis le week-end du 7 mars. Son père qui a le droit de garde est parti à plus de 500 km le 17 mars, pour être confiné dans une maison de campagne. J'ai un droit de visite un dimanche sur deux d'un point de vue légal mais... Voir plus dans les faits, mon ex mari m'accorde un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il a refusé de me laisser venir le chercher pendant les vacances de Pâques car c'était le pic de l'épidémie. Je souhaiterais passer avec lui une semaine avant la fin du confinement car ça commence à être long pour mon fils et pour moi. Mon ex mari refuse. Quels droits puis-je faire valoir? J'ai respecté le confinement, mon fils n'est pas malade. Du fait de leur départ loin de ma région j'ai été privé de mes droits et je trouve ça injuste. Que puis-je faire ?
Vigilance justice familiale Europe - le 23 avril 2020 à 19:22
Bonjour Anna L,
1) Votre ex-mari a tort ! ; 2) Si votre ex-mari est parti sans votre consentement à plus de 500 kilomètres de l'adresse qui figure dans le jugement qui vous accorde un week-end sur deux et la moitié des vacances, tout en modifiant unilatéralement les conséquences directes de votre droit de... Voir plus visite et d'hébergement, alors votre ex mari a doublement tort !! Comme nous le disons à tous les parents, pères et mères, les enfants n’ayant qu’une seule enfance, la notion du temps étant différente pour un enfant, surtout en situation de confinement et pour une durée plutôt longue, alors même qu'il n'a que 8 ans, ils ont donc besoin de rester en lien affectif et éducatif avec le parent chez qui ils ne vivent pas principalement. Et là, nous pensons que votre fils doit absolument continuer à voir régulièrement sa mère ! Aussi, nous ne pouvons que vous inciter à vous mobiliser au plus vite pour réduire au maximum cette rupture temporelle des liens avec votre fils de 8 ans, et de trouver rapidement une solution sur place pour un hébergement d'une semaine, qui est, selon vos dires, à plus de 500 kms. Si votre jugement indique un droit de visite et d'hébergement durant la moitié des vacances, et donc durant la moitié des vacances de Pâques, il vous doit déjà cette période !!! Ensuite, nous vous incitons à entamer très vite une démarche amiable dans le acdre d'une médiation familiale, afin d'arracher un écrit avec le père de votre enfant au plus vite pour débloquer la situation. Puisque votre jugement vous donne la possibilité de voir réguliérement votre petit garçon. Ensuite, à titre préventif, et même si cela ne vous servira que plus tard, vous pouvez aller déjà déposer une plainte pour non présentation d'enfant, quitte à la retirer plus tard si entre-temps vous arrivez à débloquer cette situation figée, et ce, afin de préserver vos droits familiaux. Nous pensons qu'il faut faire confiance aux parents pour trouver des solutions ad hoc, quand c’est possible avec l’autre parent ou par la médiation familiale ou par le tissu associatif. Si vous voulez des conseils ou un soutien, passez par des associations qui agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant : generation.coparentalite.action@gmail.com ou sospapa.bureauexecutif@gmail.com
Anna L. - le 24 avril 2020 à 01:28
Merci beaucoup pour votre réponse, jespere réussir à faire valoir mes droits, merci pour votre soutien, Cordialement.
Fred91 - le 23 avril 2020 à 09:36 - dernière réponse le 23 avril 2020 à 19:24
Je suis Papa de 2 adorables filles (7 et 8 ans), dont je suis séparé depuis 4 ans et elles vivent maintenant en Suisse près de Genève avec leur Maman et moi j'habite à Dourdan (91). Nous n'avons aucun jugement (nous sommes simplement "dé-pacsé"), et nous avons établi une organisation... Voir plus établi avec bon sens selon ce que l'on pratique dans les jugements familiaux (vacances alternés, et ma visite sur place toutes les 3 semaines).
Elles sont en confinement avec leur maman depuis 1,5 mois. Je devais les avoir durant les vacances de Pâques mais par précaution nous avons voulu attendre les décisions officiels des 2 pays, qui sont les mêmes c'est à dire redémarrage de l'école à partir du 11 Mai (enfin en théorie). Nous avons tout de même décidé qu'elles puisse venir à Dourdan durant 15 jours à partir de ce Samedi (par voiture + train), car cela devient beaucoup trop long pour elles de ne plus voir leur Papa.
Nous n'avons malheureusement aucun texte pour notre situation un peu particulière (bi-national), la maman s'est rendu à la douane Française et Suisse pour prendre des informations et le retour pour le moment est qu'il est pas clair pour eux, de préférence il vaut mieux de rester confiner ! A noter, qu'elle a oublié de préciser qu'elle et nos filles sont franco-suisse. Qu'est-ce que vous pouvez nous conseiller dans pareil cas svp ?
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Fred91 - le 23 avril 2020 à 18:06
Je n'avais pas bien lu votre réponse, mais comme je vous l'avais écris nous n'avons pas de jugement
Vigilance justice familiale Europe - le 23 avril 2020 à 19:02
Bonsoir Fred, c'est toujours l'accord entre les deux parents qui prime sur un jugement, même ancien, et a fortiori sur une absence de jugement ! Puisque vous êtes tous les deux détenteurs de l'autorité parentale et que vous avez également un livret de famille. Donc, à partir du moment où vous êtes en possession des papiers de vos enfants... Voir plus et que vous vous débrouillez pour leur confectionner un masque à chacun pour passer la frontière, et ainsi montrer que vous êtes des parents soucieux des protections en vigueur, alors il n'y a aucune raison qu'on ne vous laisse pas passer. Dans ce cas, passez même plutôt par le poste frontière de Ferney-Voltaire qui est ouvert en ce moment, avec l'accord amiable écrit et signé que vous devez établir entre vous, en le signant chacun et en le scannant. Si vous avez un souci pour rédiger un tel accord amiable, contactez le seul tissu associatif compétent sur ces questions : generation.coparentalite.action@gmail.com ou sospapa.bureauexecutif@gmail.com
Fred91 - le 23 avril 2020 à 19:24
Tessa - le 18 avril 2020 à 17:11 - dernière réponse le 23 avril 2020 à 12:24
Je souhaite vous poser une question à laquelle je n'arrive pas à avoir une réponse claire..
Je suis à Paris, mon ex-mari et mes enfants vers Lyon. J'ai la garde 1WE/2 et la moitié des vacances. Depuis ma séparation, je récupère les enfants à Lyon et les... Voir plus amene dans une maison que je loue pour le weekend (Airbnb). Entre autre pour éviter de faire voyager mes enfants et de perdre du temps ensemble. Je n'ai pas vu les enfants depuis le début du confinement et on a hâte de se revoir! Je souhaite donc faire comme d'habitude, c'est à dire exercer le droit de garde en dehors de chez moi. Est-ce quand même possible, sachant que les locations saisonnières ne sont pas autorisées?
Sophia BINET - le 21 avril 2020 à 15:11
Madame, il me semble quant à moi que la réponse devrait être plus nuancée. Si l’on raisonne strictement, vous seriez effectivement en droit de les avoir en droit de visite et d’hébergement conformément à la décision qui a été rendue si c'est le cas. Mais ce jugement (s'il existe) a-t-il mis que ce DVH le we et 1/2 des vacances comme vous l'indiquez... Voir plus à Lyon dans une résidence de votre choix ou ailleurs ou à votre domicile ? Ou tout lieu proche de la résidence habituelle des enfants de votre choix.
Si le jugement est silencieux sur le lieu pour exercer votre DVH ou s’il était indiqué un autre endroit que Lyon, il faudrait en effet bien « armer » votre déplacement de tout élément justifiant cette habitude, l'accord du père.
Quant au lieu pour l'exercer, vous aurez effectivement bien du mal à trouver une location ou autre.
L’idée du confinement est de limiter les risques de propagation du virus. Je pense à mon sens que vous limitez les risques de vous faire sanctionner si vous êtes en mesure d'expliquer que votre déplacement est conforme à votre DVH, et qu’il n’y a pas de risque pour vos enfants. Mais est-ce bien raisonnable de multiplier les risques de contamination en voyageant ? Il pourrait être plus utile de voir avec le père pour cumuler le temps plus tard,
Vanessa82* - le 16 avril 2020 à 20:04 - dernière réponse le 22 avril 2020 à 21:40
Mon conjoint à la garde de son fils 1we sur deux et une semaine pendant les vacances (établie par un jugement) hors depuis le confinement son ex compagne a emmené et laissé son fils dans un autre département dans sa famille sans tenir mon conjoint au courant. Depuis elle ne le ramène ni pour ses weekend... Voir plus de garde ni pour les vacances, impose de jours de visite mais les repousse a chaque fois. Voilà 2 mois que mon conjoint n'a pas vu son fils que faire? Merci davance
Sophia BINET - le 21 avril 2020 à 15:17
A mon sens, votre conjoint devrait "rappeler" à l'ordre la mère et vous pourriez passer par une lettre de mise en demeure d'avocat... Voir plus accompagné d'un dépôt de plainte (si les services de police acceptent ce qui n'est pas toujours le cas) ou au moins une main-courante.
Mon... Voir plus Cabinet se tient à votre disposition,
mariecarolined1 - le 22 avril 2020 à 21:26 - dernière réponse le 22 avril 2020 à 21:26
Bonjour je suis majeur et j'ai mon permis je vis chez ma mère est ce que je peut aller voir mon père seul ?
ColleenT - le 16 avril 2020 à 15:43 - dernière réponse le 16 avril 2020 à 15:44
Voilà je suis actuellement chez mon beau-père pour le confinement ( ma mère qui la décidé), je ne m’entends pas bien avec mon beau-père et je vis mal le fait de ne pas voir mon père.
Je voulais savoir si c’est possible que mon père viennent me chercher, même si j’ai 20 ans.
Et je ne suis pas dans le même département
Laura M - le 16 avril 2020 à 12:09 - dernière réponse le 16 avril 2020 à 12:10
Nous sommes pacsés et avons un enfant. Depuis plusieurs mois pour raisons professionnelles nous sommes séparés géographiquement. Notre enfant vie avec moi et habituellement nous faisions des aller retours les week-ends soit moi soit lui pour nous voir.
Nous... Voir plus n’avons donc pas de système de garde puisque non séparés.
Dans quel mesure mon conjoint pourrait nous rejoindre sur notre lieu de confinement sans craindre une amende ?
Vous remerciant pour votre aide et expertise
Amélie H - le 16 avril 2020 à 10:00 - dernière réponse le 16 avril 2020 à 10:00
slt - le 13 avril 2020 à 22:26 - dernière réponse le 14 avril 2020 à 22:51
Je habite en Ariege et ma fille , de 17 ans, est domicilié dans le nord de la France. Sachant que le confinement est prolongé minimum jusqu'au 11 mai , puis je aller récupérer ma fille en voiture à son domicile dans le nord pour rester avec moi en Ariège jusqu’à la réouverture des établissements scolaires.
Sophia BINET - le 14 avril 2020 à 22:51
Votre situation n'indique pas si un jugement ou un accord organise un droit de visite ou autre modalité d'exercice de l'autorité parentale. Je vois pas ce qui permettrait d'y déroger surtout si votre enfant a sa résidence habituelle ailleurs que près de chez vous. Elle doit... Voir plus donc y rester sauf à respecter un jugement ou un accord dérogatoire, ou encore éventuellement si elle est exposée, là où elle est, à un risque de contamination. Sentiments dévoués.
Sandrine - le 4 avril 2020 à 19:36 - dernière réponse le 14 avril 2020 à 22:48
J'habite dans le Tarn et le père de mes enfants dans l'Aude à 200 km de mon domicile. J'ai la garde pleine de 2 de nos enfants. Il a un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires. Peut-il prendre nos enfants sans que l'on risque d'amende si on se fait... Voir plus arrêter par la police ou les gendarmes compte tenu de la distance qui nous sépare en cette période de confinement ? Nous avons un jugement de divorce comportant un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires pour le père. Avec le jugement et l'attestation de sortie cela devrait être suffisant à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle ? Merci pour vos réponses. Cordialement.
Sophia BINET - le 14 avril 2020 à 22:48
Chère Madame, A mon sens cela devrait suffire : Le bon sens voudrait en effet que le père qui se déplace se munisse évidemment du jugement, et peut-être en plus un échange de courriel entre vous organisant cette « passation » (avec livret de famille, ou copie), Sentiments dévoués.
Lenesso - le 3 avril 2020 à 13:59 - dernière réponse le 14 avril 2020 à 22:45
Je souhaiterais avoir un conseil s'il vous plaît !
J'ai la garde d'un garçon de 5 Ans et son papa le prend un weekend sur 2.
Quand il l'a eu il n'a pas respecté le confinement il a été chez des amis à... Voir plus lui avec le petit !
Je n'ai plus confiance en lui !
Esct ce que j'ai le droit de plus lui amener le temps du confinement ?
Sophia BINET - le 14 avril 2020 à 22:45
Il faut privilégier la souplesse dans l'intérêt de votre fils qui ne doit pas être privé de son père trop longtemps. Pouvez-vous tenter de "rappeler à l'ordre le père" tout d'abord ? Si vous pensez qu'il ne vous écoutera pas, peut-être faudrait-il organiser un accord...... Voir plus Voir plus pour une suspension temporaire du droit de visite et enfin, à mon sens, vous pourriez "garder" votre fils mais à condition que la situation le justifie. Vous pouvez voir mon article publié sur le site suivant qui pourrait vous apporter des éléments de réponses justifiant la dérogation à l'exercice de l'autorité parentale :
https://leblogdesparentssepares.com/juridique/regles-confinement-parents-separes-avocat/
Emma274, - le 3 avril 2020 à 10:32 - dernière réponse le 3 avril 2020 à 11:18
Je suis en procédure de divorce depuis plus de 3 ans, la décision provisoire a donné la garde à son père et l'enfant a demandé à être entendu afin avenir vivre chez moi (tout est en arrêt bien entendu)
Durant les quinze premiers jours, je n'ai pu parler... Voir plus à mon de 8 ans qu'une seule fois (mon téléphone est bloqué ) après que le commissariat lui a demandé de me donner des nouvelles de l'enfant.
Monsieur est ambulancier volant (hélicoptères) et a à fait des gardes au SAMU de Orly qui aujourd'hui est fermé.
J'ai récupéré mon fils vendredi dernier et je n'ai pas eu le travail scolaire et j'ai vu son adolescent se balader avec son chien et sa petite amie qui rentre et sort, le petit raconte que son frère passe ses journée avec ses amis et que c'est son autre frère qui lui fat les leçons pendant que Monsieur travaille.
Chez moi, il a sa propre chambre et l'appartement est très grand, nous habitons à plus de 100 kilometres l'une de l'autre.
J'ai une plainte contre mon ex pour violences et harcèlement.(non classée mais quelque part )
J'ai décidé de sortir de l'état de droit et faire valoir celui de devoir. Mon enfant est plus en sécurité avec moi qui travail à domicile et respect scrupuleusement le confinement .
Monsieur a fait déplacer la police. J'ai refusé de remettre l'enfant .
Ma question est de savoir si ils reviennent , les policiers peuvent ils m'imposer de rendre l'enfant ou rentrer chez moi de force car mon ex est un homme très persuasive et n'hésite pas à menacer?
Quels sont les mesures actuelles ?
Je vous remercie de vos conseilles
Sophia BINET - le 3 avril 2020 à 11:18
Le principe n'a pas encore changé, les parents doivent respecter le temps "de garde" de chacun.
S'il est de l'intérêt supérieur de votre enfant de le garder avec vous (expliquez le au père, gardez une trace écrite, etc.), à mon sens vous... Voir plus pouvez poursuivre votre action et garder l'enfant.
Je vous propose de prendre contact avec mon Cabinet pour que nous puissions en parler.
contact@binet-avocats.com
Tél : +33 (0) 1.85.09.90.15 - +33 (0) 1.85.09.90.16
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