Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758537&type=general
Timestamp: 2013-05-22 04:41:40+00:00
Document Index: 139777872

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5']

- LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
Dernière modification: 01 janvier 2006
Consulter le texte : LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
Proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression
Proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 24 janvier 2006
Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2006
Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 9 mars 2006
Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006 Dossiers législatifs
Rapport n° 228 de M. Henri de Richemont
Rapport n° 2726 de M. Guy Geoffroy
Rapport n°160 de M. Henri de Richemond
Rapport n° 2851 de M. Guy Geoffroy
Rapport n°2927 (Assemblée nationale) de M. Guy Geoffro, n°240 (Sénat) de M. Henri de Richemond
Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2005
Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art additionnels, art 5, art additionnels, explications de vote, proposition de loi adoptée Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2005 :
- 1ère séance du 13 décembre 2005 :
article premier A, après l'art premier A, art premier, art 2, art 2 bis, art 3, art 4 Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2005 :
1ère séance du 15 décembre 2005 Art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, après l'art 6, titre, explications de vote Sénat (2ème lecture)
Compte rendu analytique de la séance du 24 janvier 2006 :
discussion générale, discussion des articles, art premier C, art premier D, art premier E (nouveau), art premier F (nouveau), art additionnels, art additionnel, art 4, art additionnel, art 5, art additionnels, art 5 bis A (nouveau), art additionnels, art 5 bis B, art 5 quater (nouveau), intitulé de la proposition de loi, explications de vote Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu analytique des séances du 21 février 2006 :
1ère séance du 21 février 2006
Art premier BA et premier C, art premier D, art premier E, après l'art premier F, art 4 et 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, après l'art 5 quinquies, explications de vote, proposition de loi adoptée Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 9 mars 2006 Discussion et adoption de la proposition de loi Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 23 mars 2006 :
- 1ère séance du 23 mars 2006
Discussion et adoption de la proposition de loi Haut de la page