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Timestamp: 2019-09-17 03:30:21+00:00
Document Index: 324367811

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", "l'article 80", 'art. 40', 'art. 129', 'art. 173', "l'article 8", "l'article 138", "l'article 13", '§ 1', "l'article 13", '§ 1', "l'article 13", '§ 1']

Environnement : dans le Moniteur belge du 25 au 31 janvier 2017 | Wolters Kluwer
Environnement : dans le Moniteur belge du 25 au 31 janvier 2017
19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville, p. 13497. e.a. documents à transmettre à l'administration; La Politique de la Ville par l'aménagement du territoire (subvention et plafonnement des coûts éligibles); La Politique de la ville par le développement des quartiers.
Environnement. - Arrêt du Conseil d'Etat, p. 13546. Un arrêt du Conseil d'Etat n° 236.618 du 30 novembre 2016, XIIIe Chambre, Section du Contentieux administratif, modifie l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234.539 du 26 avril 2016, XIIIe Chambre, Section du Contentieux administratif, publié dans le Moniteur belge du 1er août 2016 à la page 47031, en remplaçant les mots "l'article 80, alinéa 3," par les mots "l'article 80, 1°, alinéa 3,". Obligation de reprise des déchets.
21 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, p. 13880. Décret-programme ; 175 articles + annexes. Le Ministre de l'Energie est autorisé, à concurrence d'un maximum de 90 %, à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre (art. 40) — dissolution de l'Office wallon des Déchets (art. 129) — reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales (art. 173).
1er DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, définissant les modalités de la présomption d'utilité publique, visée à l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, de l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations et fixant l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, p. 14448. L'intitulé de l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz est remplacé par ce qui suit: « Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. ». Plans de la déclaration d'utilité publique. Présomption d'utilité publique. Pression maximale. Introduction de plans modifiés ou complémentaires ou d'autres documents.
19 JANVIER 2017. - Décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, p. 14808. Région wallonne. Suite à la 6e Réforme de l’Etat, la compétence tarifaire en matière de distribution a été transférée aux régions. Les directives gaz et électricité imposent que les tarifs soient approuvés par une autorité de régulation indépendante. Vu les directives européennes en la matière, ce transfert entraîne donc également un changement de régulateur dans le contrôle des tarifs de distribution. En effet, la compétence d’approbation de la méthodologie tarifaire et des tarifs a été transférée de la CREG vers les régulateurs régionaux, la CWaPE en ce qui concerne la Région wallonne. Les dispositions du présent décret fixent un cadre juridique spécifique pour l’élaboration de la méthodologie tarifaire et des tarifs de gaz et d’électricité par la CWaPE pour la période ultérieure 2018-2022.
19 JANVIER 2017. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau en vertu de l'article 138 de la Constitution, p. 14825. Région wallonne. Il est ici proposé de modifier la répartition prévue en consacrant dorénavant 80%, au lieu de 85%, du produit de la contribution du fonds social de l’eau aux interventions financières d’aide dans le paiement de la facture d’eau. Les 5% ainsi récupérés seront consacrés aux moyens disponibles pour des actions et interventions d’améliorations techniques dans les installations intérieures des personnes concernées.
12 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et de pêche, p. 14827.Montants en cas d’infraction.
19 JANVIER 2017. - Décret modifiant les Livres Ier et II du Code de l'Environnement, p. 15068. Région wallonne. Les modifications visent : à réviser et simplifier l’organisation des enquêtes publiques et la chronologie pour l’adoption des plans de gestion de bassin hydrographique wallon et des plans de gestion des risques d’inondation ; à mettre en cohérence l’objet et la mission de la S.P.G.E. en matière de protection des eaux potabilisables/protection des captages et de préciser la mission de la S.P.G.E. dans le cadre de son contrat de service de protection avec les producteurs d’eau ; à compléter le dispositif relatif à l’établissement d’une gestion publique de l’assainissement autonome adopté par le Parlement wallon le 23 juin 2016 en mettant en place une certification, sur base volontaire, des installateurs de systèmes d’épuration individuelle ; à supprimer le comité des experts instauré lors de la création de la S.P.G.E., qui n’a pas de plus-value au vu des organes de gestion, de contrôles ou de concertation existants.
21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires, p. 15084. Région de Bruxelles-Capitale. Le certificat PEB pour les unités PEB Habitation Individuelle et le certificat PEB pour les unités tertiaire sont conformes aux modèles repris dans les annexes.
7 DECEMBRE 2016. - Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments, p. 15103. Cette décision définit la caractérisation énergétique du produit de construction pour le domaine d'application suivant : le dispositif de distribution de marque Meibes décrit au chapitre 2 de l'ATG-E 16/E025, assure le chauffage et la préparation d'eau chaude sanitaire d'habitations unifamiliales ou d'appartements raccordés à une installation de chauffage collective (type combilus) ; le dispositif est intégré à un combilus,sous certaines conditions.
Avis en application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, p. 15142. En application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, le montant, indexé pour 2017, de la contribution prévue au 2e alinéa de l'article 13, § 1, 12°, de l'accord de coopération précité, est fixé à 57 eurocents par an et par habitant, par décision de l'Organe de décision de la Commission interrégionale de l'Emballage en date du 19 janvier 2017.
Publié 31-01-2017