Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-civil-locataire.html
Timestamp: 2019-09-23 11:57:28+00:00
Document Index: 136220226

Matched Legal Cases: ["l'article 1144", "l'article 1144", 'art.1717', 'art. 7', "l'article 1152", "l'article 1736"]

Code civil, Locataire | Le Particulier
La Cour de cassation relève en effet que la locataire n'ayant pas obtenu du bailleur qu'il fasse les travaux qu'elle réclamait, elle avait dû saisir la justice sur le fondement de l'article 1144 du Code civil applicable à époque, pour être autorisée à les faire exécuter elle-même aux frais du bailleur. [...] Aujourd'hui, l'article 1144 du Code civil a été supprimé, mais le nouvel article 1222 du même code permet au locataire, après mise en demeure du bailleur, soit de faire exécuter lui-même les travaux de mise aux normes, soit de recourir à l'autorisation du juge, y compris pour l'avance des fonds. [...] Car dans cette hypothèse, et dans celle-là seulement, elle aurait eu à la fois les travaux et l'argent. [...]
L'enjeu Il est indispensable de connaître au plus vite l'identité du ou des nouveaux propriétaires du bien et, dans l'attente de la clôture de la succession, savoir comment celui-ci va être administré. [...] 2374 du Code civil). Cette solution extrême a souvent un effet dissuasif auprès des héritiers qui, craignant une procédure lourde et une vente à un prix décoté a fortiori si un locataire est dans les lieux, dégagent du coup les fonds nécessaires, constate Pierre Vernizeau. [...] Le syndic va alors adresser au curateur les appels de fonds correspondant au lot du défunt, qui seront réglés en puisant dans l'actif du copropriétaire décédé. [...]
Le locataire doit impérativement souscrire une assurance habitation C'est en effet au locataire de souscrire une assurance multirisque habitation (MRH), comme la loi du 6 juillet 1989 (article 7g) l'y oblige, contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, soit ceux définis par le Code civil. [...] le locataire sera obligé personnellement d'indemniser le propriétaire pour les dommages qu'il aura pu causer. [...] Conclusion. quel que soit le bail conclu, le propriétaire non occupant a tout intérêt à souscrire une assurance ad hoc, via un contrat dit propriétaire non occupant (PNO). [...]
Encore faut-il bien connaître les tenants et les aboutissants de la convention qui lie le locataire et le sous-locataire. [...] L'article 8 de la loi 6 juillet 1989 n'impose d'ailleurs pas au locataire principal une occupation permanente des locaux et ne lui interdit pas de prêter le logement, en son absence ou non, même pour une longue durée, tant que les circonstances de l'espèce démontrent qu'il n'a manifestement pas abandonné la jouissance des lieux à un tiers (CA de Montpellier, 2e ch. [...] 1166 du Code civil), lorsqu'il est confronté à l'inertie du locataire principal. [...]
Attention. pour pouvoir servir de preuve ultérieurement, l'état des lieux et l'inventaire doivent être établis en présence du locataire et du propriétaire, et signés par l'un et l'autre (CA de Montpellier du 28. [...] En effet, tout au long du bail, le locataire est tenu d'entretenir le bien en bon père de famille. [...] Faute de quoi votre locataire serait libre de le faire (art.1717 du code civil). [...]
Mais ayant découvert une saleté repoussante et des équipements dangereux (le courant électrique passait dans l'évier en acier de la cuisine), ils avaient pris des photos et demandé à un juge de paix local d'établir deux constats. [...] 1147 du code civil). Les juges peuvent le condamner à verser des dommages et intérêts au locataire. [...] Les juges ont estimé que ce désagrément s'élevait, pour une famille avec de jeunes enfants, à 762€, soit un quart du prix de la location (CA de Rennes du 28. [...]
9.11, précité ci-dessus). Un propriétaire qui n'avait toujours pas effectué, après plus de 2 ans, les réparations que deux dégâts des eaux avaient rendues nécessaires a également été condamné à payer 1 500 € à son locataire pour trouble de jouissance. [...] 1728 et 1729 du code civil et art. 7 de la loi du 6.7.89).Le locataire doit veiller à l'entretien du bien. [...] Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions relatives à un contrat d'assurance sont prescrites au bout de 2 ans à compter de l'événement qui en est à l'origine. [...]
Toutes sommes dues par le locataire que ce dernier, quittant les lieux, décide parfois de ne pas régler. [...] Sachant qu'un tel choix risque de complexifier la relation locativePeut-on prévoir la conservation du dépôt si le bail est rompu aux torts du locataire Oui. [...] Pour autant, elle est considérée par les juges comme une clause pénale. En conséquence, il y a le risque que le locataire demande sa réduction, si le montant retenu apparaît excessif, et ce sur le fondement de l'article 1152 du Code civil. [...]
En outre, il peut, s'il le souhaite, reprendre son bien sans avoir à se justifier vis-à-vis du locataire, dès lors qu'il respecte le délai de préavis fixé librement dans le contrat de location. [...] une procédure d'expulsion dure 18 mois en moyenne Cerise sur le gâteau pour le bailleur, les frais d'agence éventuels peuvent être imputés au seul locataire et non partagés entre ce dernier et le bailleur, comme pour la location d'une résidence principale. [...] Par exemple, dans le cas d'une location verbale, l'article 1736 du code civil prévoit que chacune des parties, le propriétaire comme le locataire, peut mettre fin au bail en observant les délais fixés par l'usage des lieux. [...]
1724 du Code civil). Dans ces cinq circonstances précises, le locataire n'a pas le droit de refuser l'accès au propriétaire. [...] 9 de la loi du 10 juillet 1965), ce qui lui laisse peu de temps pour prévenir à son tour le locataire en place. [...] Le bailleur n'ayant pas le droit d'imposer à son locataire de simples travaux pour améliorer la chose louée (cass. [...]