Source: https://www.eovi-mcd.fr/entreprises/guide-conseils-entreprise/prevoyance-entreprise-regimes-garanties-obligations
Timestamp: 2020-07-03 23:39:09+00:00
Document Index: 329005238

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Prévoyance entreprise : régimes, garanties, obligations - Eovi Mcd mutuelle
Prévoyance entreprise : régimes, garanties, obligations
De nombreux aléas peuvent toucher les salariés d’une entreprise, dans leur vie professionnelle ou personnelle. Un accident, une maladie, un décès peuvent entraîner un arrêt de travail prolongé, une situation de dépendance ou une invalidité empêchant la poursuite d’une activité professionnelle. La retraite impacte aussi considérablement les revenus de personnes jusqu’alors investies dans la vie active.
La prévoyance entreprise est un contrat collectif. Elle peut être obligatoire ou être mise en place à l’initiative de l’employeur, le plus souvent en concertation avec les partenaires sociaux concernés. Découvrez les obligations des entreprises, les mécanismes de protection collectifs facultatifs et les avantages pour les salariés.
La loi impose aux employeurs de prendre certaines mesures en matière de protection sociale des salariés, y compris la mise en place d’un régime de prévoyance d’entreprise obligatoire pour les cadres.
La prévoyance des salariés cadres
Depuis 1947, les entreprises ont pour obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour leurs salariés ayant le statut de cadre. Le contrat de prévoyance, financé intégralement par l’employeur, doit comprendre à minima une garantie décès : participation aux frais d’obsèques, versement d’une indemnisation sous forme de rente ou de capital aux bénéficiaires (proche, conjoint, enfants…).
Le non-respect de cette obligation peut avoir de lourdes conséquences pour l’entreprise. En effet, le décès d’un cadre non couvert par un contrat de prévoyance entraîne le versement d’une indemnité s’élevant à trois fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale : comptez environ 120 000€ en 2019, à la charge de l’entreprise.
Découvrez notre dossier consacré à la prévoyance cadre.
En cas d’arrêt maladie, la caisse primaire d'assurance maladie verse au salarié, sous conditions, des indemnités journalières s’élevant à 50% du salaire journalier de base. Ces indemnités sont par ailleurs plafonnées : en 2019, elles ne peuvent pas dépasser 45,01€ par jour (60,02€ à partir du 31e jour d’arrêt pour un assuré ayant trois enfants ou plus à charge). Un arrêt maladie prolongé peut donc mettre en péril l’équilibre financier d’un salarié.
La loi prévoit que l’employeur verse, sous conditions, des indemnités complémentaires aux salariés qui disposent au minimum d’un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail, avec un délai de carence de 7 jours (pouvant être réduit par une convention ou un accord collectif). Celles-ci apportent au salarié en arrêt de travail une rémunération équivalente à 90% puis à 66,66% de son salaire : la durée d’indemnisation varie en fonction de l’ancienneté, de 60 à 180 jours.
Conventions collectives, accords de branche ou d’entreprise
Les obligations légales peuvent être majorées par des dispositions conventionnelles ou des accords au niveau d’une branche d’activités ou d’une entreprise.
Par exemple, le délai de carence de 7 jours pour le versement des indemnités complémentaires peut être réduit par une convention collective. De même, un accord peut étendre la prévoyance obligatoire des cadres à l’ensemble des salariés. Une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que le droit du travail.
Tout employeur, avant de mettre en place un contrat de prévoyance entreprise, doit s’assurer que la convention collective ou l’accord de branche ou d’entreprise ne prévoit pas d’obligations particulières.
La complémentaire santé obligatoire depuis 2016
La complémentaire santé, aussi appelée familièrement mutuelle, est un mécanisme de protection sociale qui ne relève pas à proprement parler d’un régime de prévoyance. La complémentaire santé, en effet, se focalise uniquement sur la prise en charge des frais médicaux en complément des remboursements effectués par l’Assurance Maladie. Elle est indispensable pour faire face à des dépenses de santé parfois importantes en cas de maladie ou d’accident entraînant des soins nombreux et/ou une hospitalisation. Mais ce n’est pas un contrat de prévoyance : une mutuelle n’a pas vocation à indemniser un assuré avec le versement d’une rente ou d’un capital pour compenser une perte de revenus.
Depuis 2016, les employeurs doivent proposer à leurs collaborateurs un contrat d’assurance santé offrant un socle minimal de prestations, et prendre en charge au minimum 50% des cotisations.
Les différentes garanties de la prévoyance d’entreprise
Un employeur peut offrir à ses collaborateurs plusieurs contrats de prévoyance entreprise, répondant à des besoins spécifiques.
Un décès cause toujours un choc au sein d’une entreprise. Mais la disparition d’un salarié a surtout des répercussions importantes pour son entourage. Au processus de deuil s’ajoutent parfois des conséquences financières désastreuses. Un contrat de prévoyance d’entreprise peut ainsi prévoir une garantie décès. En cas de disparition, les proches bénéficient d’une indemnisation financière pour maintenir leur niveau de vie : rente, capital, aides financières à l’éducation… Des prestations additionnelles, comme une assistance dans les démarches administratives, sont souvent incluses.
Les indemnités complémentaires obligatoires sont limitées. Un salarié avec 1 à 5 ans d’ancienneté ne bénéficie par exemple que de 60 jours d’indemnités complémentaires : 30 jours à 90% puis 30 jours à 66,66%. Un arrêt de travail prolongé peut vite conduire à une précarité financière.
Une prévoyance entreprise peut prévoir une garantie assurant un maintien de salaire plus conséquent, sur une période plus longue.
Parfois, un accident ou une maladie ont de telles conséquences qu’une reprise d’activité est impossible. L’invalidité donne droit à une pension, dont le montant limité se traduit souvent par une perte de revenus conséquente.
L’inclusion d’une garantie invalidité dans un contrat de prévoyance entreprise permet à un salarié confronté à une situation d’invalidité de maintenir ses revenus et de préserver son niveau de vie.
La retraite est un événement autant attendu que redouté : certains y voient l’occasion de multiplier les activités, d’autres craignent de s’ennuyer. Mais elle se traduit aussi par une diminution parfois importante des revenus. Si certains salariés anticipent leur départ à la retraite par un achat immobilier ou la constitution d’une épargne, d’autres s’appuient sur le contrat de prévoyance de leur entreprise pour préparer cette nouvelle étape de leur vie.
Un contrat de prévoyance retraite collective prévoit le versement d’un capital ou d’une rente viagère permettant à l’assuré de préserver son niveau de vie.
Une entreprise peut aussi opter pour la mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) : ce dispositif collectif permet aux salariés de se constituer une épargne qui sera disponible à la retraite, sous forme de rente ou de capital.
Mettre en place une prévoyance entreprise complémentaire
La mise en place d’une prévoyance est accueillie positivement par la majorité des salariés. Un contrat collectif participe à un climat social plus serein. Il fait partie des avantages qui peuvent fidéliser et motiver des collaborateurs en poste, tout en séduisant des candidats potentiels. Ces contrats ne doivent pas être confondus avec la complémentaire santé, qui est obligatoire pour tous et ne couvre que le remboursement des frais de santé, en complément de la Sécurité sociale.
L’adhésion à une prévoyance complémentaire est en effet obligatoire pour les nouveaux salariés, alors que les salariés déjà en poste peuvent demander à ne pas en bénéficier.
Cette prévoyance, quand elle est décidée au niveau de l’entreprise, peut relever d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou de la ratification à la majorité d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Dans les deux cas, le maître mot de la mise en place d’un tel contrat est le dialogue. Communiquer en amont auprès des salariés permet en effet généralement d’emporter l’adhésion de tous. Les garanties proposées doivent être analysées et présentées aux salariés : les montants des indemnisations ou les exclusions éventuelles seront étudiées avec soin.
L’employeur doit prendre au minimum à sa charge la moitié des cotisations, l’autre moitié restant au choix à la charge des salariés, de l’entreprise et plus rarement du conseil social et économique. Une prévoyance complémentaire donne droit, sous condition, à des exonérations.
Garanties prévues, montants des indemnisations, services associés, modalités d’exonération des cotisations : les conseillers Eovi Mcd mutuelle vous accompagnent dans votre projet de prévoyance entreprise.