Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32005R0980
Timestamp: 2019-04-23 13:16:49+00:00
Document Index: 89980339

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 16", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 16", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 37", "l'article 133", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 308", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9"]

EUR-Lex - 32005R0980 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32005R0980 - EN
Document 32005R0980
Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 041 P. 60 - 102
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 041 P. 60 - 102
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 086 P. 85 - 127
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/980/oj
RÈGLEMENT (CE) No 980/2005 DU CONSEIL
portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées
La politique commerciale commune de la Communauté doit concorder avec les objectifs de la politique de développement, qu'elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement. Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la clause d'habilitation du GATT de 1979 (3).
Une communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» présente les orientations pour l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015.
Le présent règlement est le premier portant application de ces orientations. Il devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2008.
Il convient que le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «le schéma») consiste en un régime général accordé à tous les pays et territoires bénéficiaires et deux régimes spéciaux prenant en compte les différents besoins de développement de pays en développement se trouvant dans des situations semblables.
Le régime général devrait être accordé à tous les pays bénéficiaires sauf s'ils sont classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et si leurs exportations ne sont pas suffisamment diversifiées.
Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, la Déclaration du Millénaire de 2000 des Nations unies, et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence, les pays en développement qui, en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à encourager la croissance économique et, ainsi, à répondre positivement aux exigences d'un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont donc suspendues pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu'ils sont combinés avec un droit ad valorem). Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devrait exceptionnellement s'appliquer avant l'entrée en vigueur de l'ensemble du règlement afin de se conformer à la décision de l'OMC relative aux régimes spéciaux de lutte contre la production et le trafic de drogues.
Les pays en développement qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, satisfont aux critères du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, devraient bénéficier le plus rapidement possible de ce régime. En conséquence, ils devraient être provisoirement désignés comme bénéficiaires de ce régime. Ils devraient continuer à bénéficier de ces préférences si, après leur demande, la Commission confirme, le 15 décembre 2005 au plus tard, qu'ils satisfont aux critères en question.
La Commission devrait surveiller la mise en œuvre effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs que celles-ci prévoient, et évaluer le rapport entre les préférences tarifaires additionnelles et la promotion du développement durable.
Il convient que le régime spécial en faveur des pays les moins avancés continue d'accorder un accès en franchise de droits aux produits originaires des pays les moins avancés, reconnus et classés comme tels par les Nations unies. Lorsque un pays n'est plus classé par les Nations unies comme un pays moins avancé, une période transitoire devrait être établie afin d'atténuer tout effet défavorable causé par la suppression des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime.
Il y a lieu de maintenir la différenciation des préférences en fonction de la classification des produits selon qu'il s'agit de produits sensibles ou non sensibles, afin de tenir compte de la situation des industries de la Communauté qui produisent les mêmes produits.
Il importe que les produits non sensibles continuent à bénéficier d'une suspension des droits tarifaires, tandis que les produits sensibles devraient bénéficier d'une réduction de ces droits, afin d'assurer un taux d'utilisation des préférences satisfaisant tout en tenant compte de la situation des industries communautaires correspondantes.
Une telle réduction devrait être suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à faire usage des possibilités offertes par le schéma. En ce qui concerne les droits ad valorem, la réduction devrait donc correspondre à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit de la nation la plus favorisée (NPF). Les droits spécifiques devraient être réduits de 30 %. Lorsque les droits prévoient un droit minimal, celui-ci ne devrait pas s'appliquer.
Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d'importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Dans un souci de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du schéma communautaire et d'un accord commercial de libre-échange si cet accord couvre au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma.
Il convient que la graduation repose sur des critères liés aux sections du tarif douanier commun. La graduation d'une section pour un pays bénéficiaire devrait être appliquée lorsque la section concernée remplit les critères de graduation pendant trois années consécutives, afin d'améliorer la prédictabilité et l'impartialité de la graduation en éliminant les effets des variations importantes et exceptionnelles des statistiques relatives aux importations.
Les règles d'origine, en ce qui concerne la définition du concept de produits originaires, ainsi que les procédures et méthodes de coopération administratives qui y sont liées, fixées dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), s'appliquent aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin d'assurer que le bénéfice du schéma est accordé uniquement à ceux qui sont les destinataires de ses effets.
Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans les conventions mentionnées à l'annexe III, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu'aucun bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d'une violation continue de ces conventions.
Compte tenu de la situation politique du Myanmar, le retrait temporaire de toutes les préférences tarifaires à l'importation des produits originaires de ce pays devrait rester en vigueur.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),
1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «le schéma») s'applique, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, jusqu'au 31 décembre 2008, conformément au présent règlement.
un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance;
un régime spécial en faveur des pays les moins avancés.
Les pays bénéficiaires des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, sont énumérés à l'annexe I.
1. Un pays bénéficiaire est retiré du schéma lorsqu'il a été classé comme pays à revenu élevé par la Banque mondiale pendant trois années consécutives et lorsque les cinq principales sections des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays représentent moins de 75 % en valeur du total des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays.
2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma, il est retiré de la liste des pays bénéficiaires figurant à l'annexe I.
3. La Commission notifie au pays bénéficiaire concerné son retrait de la liste des pays bénéficiaires de l'annexe I.
Les produits relevant des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), sont énumérés à l'annexe II.
1. Les préférences tarifaires prévues par le présent règlement s'appliquent aux importations des produits relevant du régime accordé au pays bénéficiaire dont ils sont originaires.
2. Aux fins des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, de la preuve de l'origine et des méthodes de coopération administrative sont fixées dans le règlement (CEE) no 2454/93.
3. Le cumul régional au sens du règlement (CEE) no 2454/93 est également appliqué lorsqu'un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d'un groupe régional est originaire d'un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas du régime s'appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.
«droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6), à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;
«section», toute section du tarif douanier commun figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87. Aux fins du présent règlement seules, la section XI est considérée comme deux sections séparées: la section XI(a) comprenant les chapitres 50-60 du tarif douanier commun et la section XI(b) comprenant les chapitres 61-63 du tarif douanier commun.
«comité», le comité visé à l'article 28.
RÉGIMES ET PRÉFÉRENCES TARIFAIRES
1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés à l'annexe II comme produits non sensibles, à l'exception des composants agricoles.
2. Les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles sont réduits de 3,5 points de pourcentage. Pour les produits des sections XI(a) et XI(b), cette réduction est de 20 %.
3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2501/2001 (7) concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s'appliquent.
4. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou maximaux, applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles sont réduits de 30 %.
5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l'objet d'une réduction.
6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n'est pas réduit. Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s'applique pas.
7. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées, pour le pays d'origine concerné, conformément à l'article 14, l'article 21, paragraphe 8, et la colonne C de l'annexe I.
1. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sont suspendus pour tous les produits énumérés à l'annexe II qui sont originaires d'un pays relevant du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
2. Les droits spécifiques du tarif douanier commun applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont totalement suspendus, sauf pour les produits pour lesquels les droits du tarif douanier commun prévoient également des droits ad valorem. Pour les produits relevant des codes NC 1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur en douane.
3. Pour un pays bénéficiaire, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la gouvernance n'inclut pas les produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées conformément à la colonne C de l'annexe I.
1. Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui:
a ratifié et effectivement mis en œuvre les conventions mentionnées à la partie A de l'annexe III, et
a ratifié et effectivement mis en œuvre au moins sept des conventions mentionnées à la partie B de l'annexe III, et
s'engage à ratifier et à effectivement mettre en œuvre, le 31 décembre 2008 au plus tard, les conventions mentionnées à la partie B de l'annexe III qu'il n'a pas encore ratifiées et effectivement mises en œuvre, et
prend l'engagement de maintenir la ratification des conventions et la législation et les mesures d'application et accepte que la mise en œuvre fasse périodiquement l'objet d'une surveillance et d'un examen, conformément aux dispositions d'application des conventions qu'il a ratifiées, et
est considéré comme un pays vulnérable au sens du paragraphe 3.
2. Par dérogation au paragraphe 1, points a) et c), pour les pays confrontés à des obligations constitutionnelles spécifiques, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui n'a pas ratifié et effectivement mis en œuvre au maximum deux des seize conventions énumérées à l'annexe III, partie A, à condition:
que le pays concerné ait pris l'engagement formel de signer, de ratifier et de mettre en œuvre toute convention manquante, s'il venait à être établi, pour le 31 octobre 2005 au plus tard, qu'il n'existe pas d'incompatibilité avec sa constitution, et
qu'en cas d'incompatibilité avec sa constitution, le pays concerné se soit formellement engagé à signer et ratifier toute convention manquante pour le 31 décembre 2006 au plus tard.
Avant fin 2006, la Commission fait rapport au Conseil sur le respect des engagements précités par un pays concerné. L'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à ce pays au-delà du 1er janvier 2007 est soumis à une décision du Conseil. Le cas échéant, et sur la base du rapport précité, la Commission propose au Conseil le maintien dudit régime.
3. Un pays vulnérable est celui:
qui n'est pas classé par la Banque mondiale comme un pays à revenu élevé pendant trois années consécutives et dont les cinq principales sections des importations communautaires de produits couverts par le SPG représentent plus de 75 % en valeur du total des importations couvertes par le SPG, et
pour lequel les importations communautaires couvertes par le SPG représentent moins de 1% en valeur du total des importations communautaires couvertes par le SPG.
Les données à utiliser sont celles disponibles au 1er septembre 2004, en moyenne sur trois années consécutives.
4. La Commission suit l'évolution de la ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant l'expiration de la période d'application du présent règlement et en temps utile pour l'examen du règlement suivant, la Commission présente un rapport au Conseil concernant l'état de la ratification des conventions, comprenant les recommandations formulées par les organes de surveillance.
1. Sans préjudice du paragraphe 3, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est accordé aux conditions suivantes:
la demande en est faite par un pays ou territoire énuméré à l'annexe I au 31 octobre 2005 au plus tard, et
l'examen de la demande montre que le pays demandeur remplit les conditions fixées à l'article 9, paragraphes 1, 2 et 3.
2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l'annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d'examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s'y conformer pleinement.
3. Les pays qui bénéficient provisoirement du régime spécial en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement présentent également une demande conformément aux paragraphes 1 et 2, pour le 31 octobre 2005 au plus tard. La Commission évalue les demandes conformément à l'article 11.
1. Lorsque la Commission reçoit une demande accompagnée des informations visées à l'article 10, elle l'examine. L'examen prend en considération les constatations faites par les organisations et agences internationales compétentes. La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée.
2. La Commission décide, conformément à l'examen visé au paragraphe 1 et à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 4, s'il y a lieu d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1er janvier 2006.
3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2. Lorsque le régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission, au plus tard le 15 décembre 2005, publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis comprenant une liste des pays bénéficiaires du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.
5. La Commission mène tous les contacts avec un pays demandeur, en ce qui concerne la demande, en étroite coordination avec le comité conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 4.
1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits des chapitres 1 à 97 du système harmonisé, à l'exclusion de ceux du chapitre 93, originaires d'un pays bénéficiaire, conformément à l'annexe I, du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.
2. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1006 sont réduits de 20 % le 1er septembre 2006, de 50 % le 1er septembre 2007 et de 80 % le 1er septembre 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er septembre 2009.
3. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant du code NC 0803 00 19 sont réduits de 20 % chaque année à partir du 1er janvier 2002. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er janvier 2006.
4. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.
5. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux paragraphes 2 et 4, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires du régime spécial. Les contingents tarifaires de départ pour la campagne de commercialisation 2001/2002 sont fixés à 2 517 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits relevant de la position tarifaire 1006, et à 74 185 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10. Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, ces contingents sont augmentés de 15 % par rapport à ceux de la campagne de commercialisation précédente.
6. La Commission adopte les modalités d'ouverture et d'administration des contingents visés au paragraphe 5, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 4. Les comités de gestion chargés des organisations communes des marchés concernées assistent la Commission dans l'ouverture et l'administration de ces contingents.
7. Lorsqu'un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime. La Commission décide du retrait d'un pays du régime et de la mise en place d'une période transitoire d'au moins trois ans conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 4.
Les dispositions de l'article 12, paragraphes 4 et 5, en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ne s'appliquent pas aux produits originaires de pays bénéficiant des préférences visées à la présente section qui sont mis en libre pratique dans les départements français d'outre-mer.
1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 8 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d'un pays bénéficiaire et appartenant à une section lorsque, pendant trois années consécutives, sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre 2004, la valeur moyenne des importations communautaires en provenance de ce pays de produits relevant de la section concernée et couverts par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % de la valeur des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I. Le seuil est de 12,5 % pour chacune des sections XI(a) et XI(b).
2. Les sections supprimées conformément au paragraphe 1 sont énumérées à la colonne C de l'annexe I.
3. La suppression de sections du schéma s'applique à partir du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2008.
4. La Commission notifie la suppression d'une section au pays bénéficiaire concerné.
5. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas à un pays bénéficiaire pour toute section qui représente plus de 50 % en valeur de toutes les importations communautaires couvertes par le SPG en provenance de ce pays.
6. Les sources statistiques utilisées aux fins du présent article sont les statistiques COMEXT.
1. Lorsque, pour une déclaration d'importation, le taux d'un droit ad valorem réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.
2. Lorsque, pour une déclaration d'importation, le taux d'un droit spécifique réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 2 EUR pour chaque montant calculé en euros, ce droit est totalement suspendu.
RETRAIT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, pour l'une des raisons suivantes:
violation grave et systématique des principes définis par les conventions mentionnées à la partie A de l'annexe III, sur la base des conclusions des organes de surveillance compétents;
déficiences graves du contrôle douanier en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent;
pratiques commerciales déloyales graves et systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire et auxquelles le pays bénéficiaire n'a pas remédié. En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, le présent article s'applique après que l'organe compétent de l'OMC ait statué en ce sens;
violations graves et systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, le bénéfice du régime spécial d'encouragement visé à la section 2 du chapitre II peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits relevant de ce régime et originaires d'un pays bénéficiaire, notamment si la législation nationale n'intègre plus les conventions visées à l'annexe III et ratifiées conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n'est pas effectivement mise en œuvre.
3. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement n'est pas retiré temporairement conformément au paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l'objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu des règlements (CE) no 384/96 (8) ou (CE) no 2026/97 (9), pour les raisons qui justifient ces mesures.
1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique aux règles d'origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, de manquement à l'apport de la preuve de l'origine ou d'absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2.
2. La coopération administrative visée au paragraphe 1 exige notamment que le pays bénéficiaire:
communique à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des règles d'origine et au contrôle de leur respect, et les actualise;
assiste la Communauté en effectuant, à la demande des autorités douanières des États membres, le contrôle a posteriori de la preuve de l'origine et en communique les résultats dans les délais;
assiste la Communauté en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à effectuer des missions de coopération administrative et en matière d'enquêtes dans ce pays afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations déterminants pour l'octroi du bénéfice des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2;
effectue ou prévoie des enquêtes appropriées afin de mettre au jour et de prévenir toute infraction aux règles d'origine;
respecte ou assure le respect des règles d'origine en ce qui concerne le cumul régional, selon les dispositions du règlement (CEE) no 2454/93, si le pays en est bénéficiaire;
assiste la Communauté dans la vérification de comportements qui pourraient constituer une fraude aux règles d'origine. Une fraude peut être présumée lorsque les importations de produits relevant des régimes préférentiels prévus par le présent règlement excèdent considérablement les niveaux habituels d'exportation du pays bénéficiaire.
3. La Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, lorsqu'elle estime qu'il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées aux paragraphes 1 et 2, sous réserve d'avoir préalablement:
informé le comité;
invité les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de ses obligations par le pays bénéficiaire;
publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis déclarant qu'il existe un doute raisonnable quant à l'application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes prévus par le présent règlement.
La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise en application du présent paragraphe avant son entrée en vigueur. La Commission informe également le comité.
4. Tout État membre peut saisir le Conseil d'une décision prise en application du paragraphe 3 dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.
5. La période de suspension ne peut excéder six mois. Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de lever la suspension après avoir informé le comité, soit de proroger la suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
6. Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier la suspension des préférences ou la prorogation de la suspension.
1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, il en informe le comité et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans un délai d'un mois.
2. Après les consultations, la Commission peut décider, dans un délai d'un mois et conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5, d'ouvrir une enquête.
1. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'ouverture d'enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente devrait être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit, lequel ne peut excéder quatre mois à compter de la date de publication de l'avis.
2. La Commission met le pays bénéficiaire intéressé en mesure de coopérer à l'enquête.
3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires, y compris les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles provenant des organes de surveillance concernés des Nations unies, de l'OIT et d'autres organisations internationales compétentes. Ces informations servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l'article 16, paragraphe 1, point a). La Commission peut vérifier les informations reçues avec les opérateurs économiques et le pays bénéficiaire concerné.
4. La Commission peut être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture d'enquête, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.
6. L'enquête devrait être terminée en moins d'un an. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5.
1. La Commission présente au comité un rapport concernant ses conclusions.
2. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clôturer l'enquête, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.
3. Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison mentionnée à l'article 16, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5, de contrôler et d'évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu'avant la fin de la période considérée le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions figurant à la partie A de l'annexe III.
4. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois. Dans les cas visés au paragraphe 3, la Commission fait sa proposition à la fin de la période visée audit paragraphe.
5. Si le Conseil décide le retrait temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus.
1. Si un produit originaire d'un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d'être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit, à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.
2. La Commission prend la décision formelle d'ouvrir une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant cette enquête. L'avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente devrait être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit, lequel ne peut excéder quatre mois à compter de la date de publication de l'avis.
3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues avec le pays bénéficiaire concerné et toute autre source concernée. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.
4. Lorsqu'elle examine l'existence éventuelle de graves difficultés, la Commission prend notamment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs communautaires:
capacités de production;
utilisation des capacités;
5. L'enquête doit être terminée dans un délai de six mois après la publication de l'avis visé au paragraphe 2. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du comité, proroger cette période conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5.
6. La Commission arrête une décision dans un délai d'un mois, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5. La décision entre en vigueur dans un délai d'un mois après sa publication.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission, après en avoir informé le comité, peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire.
8. Lorsque les importations de produits de la section XI(b), visés à l'article 14, paragraphe 1, originaires d'un pays bénéficiaire:
augmentent d'au moins 20 % en quantité (en volume) par rapport à l'année civile précédente, ou
excèdent de 12,5 % la valeur des importations communautaires de produits de la section XI(b) provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I durant une quelconque période de 12 mois,
la Commission, le 1er janvier de chaque année pendant la période d'application du présent règlement, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre et après en avoir informé le comité, supprime toutes les préférences visées aux articles 7 et 8 en ce qui concerne les produits de la section XI(b). La présente disposition ne s'applique pas aux pays qui bénéficient du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, visé à l'article 12, et aux pays dont la part des importations dans la Communauté, telle que définie à l'article 14, paragraphe 1, n'excède pas 8 %. La Commission notifie au pays bénéficiaire la suppression des préférences. La suppression des préférences prend effet deux mois après la publication de la décision de la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.
Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires, en particulier dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après consultation du comité de gestion chargé de l'organisation commune de marché concernée.
1. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné, dans les meilleurs délais, de toute décision prise conformément à l'article 21 ou 22 avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil et les États membres.
2. Tout État membre peut déférer au Conseil, dans un délai d'un mois, une décision prise conformément à l'article 21 ou 22. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai d'un mois.
Mesures de surveillance dans le secteur agricole
Les produits relevant des chapitres 1 à 24, originaires des pays bénéficiaires, peuvent être soumis à un mécanisme de surveillance spécial afin d'éviter toute perturbation sur le marché communautaire. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, détermine les produits auxquels s'applique cette surveillance.
Tous les délais visés à l'article 21 qui excèdent deux mois sont ramenés à deux mois dans les cas suivants:
lorsque le pays bénéficiaire ne se conforme pas aux règles d'origine ou ne fournit pas la coopération administrative exigée à l'article 17, ou
lorsque les importations de produits relevant des chapitres 1 à 24 dans le cadre des régimes préférentiels octroyés en vertu du présent règlement excèdent massivement les niveaux habituels des exportations du pays bénéficiaire.
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d'aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5, les adaptations des annexes du présent règlement qui sont rendues nécessaires:
par des modifications de la nomenclature combinée;
par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou territoires;
par l'application de l'article 3, paragraphe 2;
lorsqu'un pays bénéficiaire a atteint les seuils prévus à l'article 3, paragraphe 1;
pour établir, au plus tard le 15 décembre 2005, la liste finale des pays bénéficiaires en application de l'article 11.
1. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes leurs données statistiques relatives aux produits placés sous la procédure douanière de la libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues par le présent règlement. Ces données, fournies par référence aux numéros de code de la nomenclature combinée (NC) et, le cas échéant, aux numéros de code du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), doivent détailler, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement (CE) no 1172/95 (10) du Conseil et du règlement (CE) no 1917/2000 (11) de la Commission.
2. Conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93, les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des régimes tarifaires préférentiels prévus par le présent règlement au cours des mois précédents. Les données incluent les produits visés au paragraphe 3.
3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits relevant du code NC 0803 00 19, des positions tarifaires 0603, 1006, 1701, 1704 et 6403, et des codes NC 1604 14, 1604 19 31, 1604 19 39, 1604 20 70, 2002 90 et 2103 20 afin de déterminer si les conditions visées aux articles 21 et 22 sont remplies.
1. Pour l'application du présent règlement, la Commission est assistée par un comité des préférences généralisées (ci-après dénommé «le comité»).
2. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement soulevée par la Commission ou à la demande d'un État membre.
3. Le comité examine les effets du schéma sur la base d'un rapport de la Commission portant sur la période à compter du 1er janvier 2006. Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à l'article 1er, paragraphe 2 et est présenté en temps utile pour l'examen du règlement suivant.
4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
Le règlement (CE) no 552/97 (12), qui se réfère aux règlements (CE) no 3281/94 (13) et (CE) no 1256/96 (14) du Conseil, est réputé se référer aux dispositions correspondantes du présent règlement. Les règlements (CE) no 1381/2002 (15) et (CE) no 1401/2002 (16) de la Commission qui renvoient au règlement (CE) no 2501/2001 sont considérés comme renvoyant aux dispositions correspondantes du présent règlement.
1. Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance du chapitre II, section 2, du présent règlement ainsi que les dispositions appliquées conjointement audit régime entrent en vigueur le 1er juillet 2005. Ledit régime abroge, avec effet à compter de son entrée en vigueur, les régimes spéciaux de lutte contre la production et le trafic de drogues du titre IV du règlement (CE) no 2501/2001, ainsi que les dispositions dudit règlement appliquées conjointement auxdits régimes. Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et abrogent, avec effet à compter de cette date, les autres dispositions du règlement (CE) no 2501/2001 alors encore en vigueur.
2. Le présent règlement s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. Toutefois, cette date ne s'applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ce régime, à toute autre disposition du présent règlement.
(1) Avis du 9 mars 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du 9 février 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(3) «Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement», décision du GATT du 28 novembre 1979 (L/4903).
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil (CE) no 837/2005 (JO L 139 du 2.6.2005, p. 1).
(6) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).
(7) Règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (JO L 346 du 31.12.2001, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1828/2004 de la Commission (JO L 321 du 22.10.2004, p. 23).
(8) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004.
(9) Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004.
(10) Règlement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (JO L 118 du 25.5.1995, p. 10). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(11) Règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (JO L 229 du 9.9.2000, p. 14). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 179/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 6).
(12) Règlement (CE) no 522/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l'union de Myanmar (JO L 85 du 27.3.1997, p. 8).
(13) Règlement (CE) no 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (JO L 348 du 31.12.1994, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2820/98 (JO L 357 du 30.12.1998, p. 1).
(14) Règlement (CE) no 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 portant application pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (JO L 160 du 29.6.1996, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 602/98 (JO L 80 du 18.3.1998, p. 1).
(15) Règlement (CE) no 1381/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2005/2006 (JO L 200 du 30.7.2002, p. 14).
(16) Règlement (CE) no 1401/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2008/2009 (JO L 203 du 1.8.2002, p. 42).
Pays (1) et territoires bénéficiaires du système communautaire de préférences tarifaires généralisées
code du pays selon la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté
sections pour lesquelles les préférences tarifaires ont été supprimées pour le pays bénéficiaire concerné (article 14)
pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (article 12)
pays relevant du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (article 8)
S-IV Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués.
S-IX Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie.
S-VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes
S-VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc.
S-VIII Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux.
S-X Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses applications.
S-XI(a) Matières textiles; S-XI(b) ouvrages en ces matières.
S-XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre.
S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies.
S-XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux.
S-XVI Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils.
S-XVII Matériel de transport.
S-XVIII Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils.
S-XX Marchandises et produits divers.
S-V Produits minéraux.
S-III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale.
S-XI(a) Matières textiles
S-X Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses applications
S-XVII Véhicules, aéronefs, bateaux et matériel de transport associé.
(1) Sur cette liste peuvent figurer des pays qui sont temporairement suspendus du SPG de l'UE ou n'ont pas satisfait aux exigences posées en matière de coopération administrative, qui constituent une condition préalable à l'octroi de préférences tarifaires. La Commission ou les autorités compétentes du pays.
Liste des produits inclus dans les régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b)
Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé par les codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par le code NC et par la description correspondante. L'entrée des produits marqués d'un astérisque est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires en vigueur en la matière.
La colonne «Sensible/Non sensible» reprend les produits inclus dans le régime général (article 7) et dans le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (article 8). Ces produits sont classés soit comme NS (non sensible au sens de l'article 7, paragraphe 1), soit comme S (sensible au sens de l'article 7, paragraphe 2). Pour des raisons de simplification, les produits sont énumérés par groupes pouvant comprendre des produits faisant l'objet d'une exemption ou d'une suspension des droits du tarif douanier commun.
Ânes vivants et autres
Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure:
Autres que destinés à la boucherie
Caprins reproducteurs de race pure *
Foies, congelés:
De coqs et de poules (des espèces domestiques),
De canards, d'oies ou de pintades
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés (1)
De baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens)
ex 0208 90
Autres, à l'exclusion des produits du no0208 90 55
Viandes autres que des animaux des espèces porcine et bovine, y compris les farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats:
Abats de l'espèce bovine, autres que les onglets et hampes
Abats des espèces ovine et caprine
Abats autres que foies de volaille
ex Chapitre 3 (2)
POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES, à l'exclusion des produits du no0301 10 90
Poissons d'ornement de mer
Pâtes à tartiner laitières, à l'exclusion des produits du no 0405 20 90
Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits, autres que de volailles de basse-cour
Miel naturel (3)
AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS
PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE, à l'exclusion des produits du no0604 91 40
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre
Artichauts, du 1er juillet au 31 octobre
Céleris, autres que les céleris-raves
Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta, autres que les piments doux ou poivrons
Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.)
Cardes et cardons
Olives, destinées à des usages autres que la production de l'huile *
Légumes (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelés (4)
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des produits du no0711 20 90
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l'exclusion des olives et produits du no0712 90 19
Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine *
Patates douces, autres que fraîches, entières, destinées à la consommation humaine
Topinambours et racines et tubercules similaires à haute teneur en inuline; mœlle de sagoutier
Amandes en coques, autres qu'amères
Amandes sans coques, autres qu'amères
Noisettes ou avelines (Corylus spp.), en coques ou sans coques
Noix communes, en coques
Noix communes, sans coques
Châtaignes et marrons (Castanea spp.)
Mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, du 1er mars au 31 octobre
Pamplemousses et pomélos
Raisins de table, frais, du 1er janvier au 20 juillet et du 21 novembre au 31 décembre, autres que de la variété Empereur (Vitis vinifera c.v) du 1er au 31 décembre
Raisins secs, autres que les produits du noex 0806 20 30 sultanines séchés, autres que dans des emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 kg
Autres melons, frais
Pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre
Cerises, autres qu'acides (Prunus cerasus), fraîches, du 1er janvier au 20 mai et du 11 août au 31 décembre
Pêches, y compris les brugnons et nectarines, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre
Prunes, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre
Fraises, du 1er janvier au 30 mai et du 1er août au 31 décembre
Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum
Autres fruits du genre Vaccinium
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (5)
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des produits du no0812 90 30
Fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre:
Autres, séchés
Macédoines de fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806:
De papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas
Avec pruneaux
Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802:
De fruits à coques tropicaux
Autres mélanges sans pruneaux ni figues
Thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg
Poivre du genre Piper, broyé ou pulvérisé
Mélanges d'épices, broyés ou pulvérisés
Autres épices, broyées ou pulvérisées, autres que mélanges
GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES, à l'exclusion des produits des nos1209 21 00, 1209 23 80, 1209 29 50, 1209 29 80, 1209 30 00, ex 1209 91, 1209 99 91, 1210, 1211 90 30, 1212 91 et 1212 99 20
Graines de légumes, à l'exclusion des produits du code no 1209 91 30
Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, autres que celles visées au no1209 30
Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline (1)
GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX, à l'exclusion des produits du no 1302 12 00
Graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no 1503
Autres graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, (de baleine ou de cachalot)
Huile brute, autre que destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des produits du no 1516 20 10
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, à l'exclusion de graisses ou huiles visées au no1516
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs
Cires d'abeilles ou d'autres insectes, non brutes
Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-stocks)
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de foie
Préparations de foies d'oie ou de canard
De l'espèce porcine:
Jambons et leurs morceaux, de l'espèce porcine autre que domestique
Épaules et leurs morceaux, de l'espèce porcine autre que domestique
Autres, y compris les mélanges, autres que de l'espèce porcine domestique
De l'espèce bovine (1)
Autres, y compris les préparations de sang de tous animaux:
De gibier ou de lapin
Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT; PÂTISSERIES, à l'exclusion des produits des nos1901 20 00 et 1901 90 91
Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905
Autres, ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos0401 à 0404
PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES, à l'exclusion des produits relevant des codes NC 2002, 2005 80 00, 2008 20 19, 2008 20 39, ex 2008 40 et ex 2008 70
Tomates, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique (1)
Poires, préparées ou conservées (1) (à l'exclusion des produits des nos2008 40 11, 2008 40 21, 2008 40 29 et 2008 40 39 pour lesquels la note de bas de page ne s'applique pas)
Pêches, préparées ou conservées (1) (à l'exclusion des produits des nos2008 70 11, 2008 70 31, 2008 70 39 et 2008 70 59 pour lesquels la note de bas de page ne s'applique pas)
Ananas avec addition d'alcool
PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES à l'exclusion des produits des nos2101 20, 2102 20 19, 2106 10, 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59
BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES à l'exclusion des produits des nos2204 10 11 à 2204 30 10, 2207 et 2208 40
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres (1)
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autre traitements des légumineuses
Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs:
Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, autres que contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers
Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins
Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du no2825
Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques, à l'exclusion des produits du no2804 69 00
Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique
Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique et acides polyphosphoriques, de constitution chimique définie ou non
Oxydes de bore; acides boriques, à l'exclusion du trioxyde de dibore
Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxydes de sodium ou de potassium
Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l'exclusion des produits des nos 2825 10 00 et 2825 80 00
Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures, à l'exclusion des produits des nos2827 10 00 et 2827 32 00
Sulfures; polysulfures, à l'exclusion des produits du no 2830 10 00
Sulfates; aluns; peroxosulfates
ex 2834
Nitrites; nitrates, à l'exclusion des produits du no2834 10 00
Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites), phosphates et polyphosphates, de constitution chimique définie ou non
Carbonates; peroxocarbonates; carbonate d'ammonium du commerce contenant du carbamate d'ammonium, à l'exclusion des produits des nos2836 20 00, 2836 40 00 et 2836 60 00
Fulminates, cyanates et thiocyanates
Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce:
Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques, à l'exclusion des produits du no2841 61 00
Autres que cermets bruts, déchets et débris d'uranium appauvri en U 235
Autres que cermets bruts, déchets et débris de thorium
Autres que deutérium et composés du deutérium; hydrogène et ses composés, enrichis en deutérium; mélanges et solutions contenant ces produits
Carbures, de constitution chimique définie ou non, à l'exclusion des produits des nos2849 20 00 et 2849 90 30
Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent également des carbures du no2849, à l'exclusion des produits du no2850 00 70
Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté); air liquide (y compris l'air liquide dont les gaz rares ont été éliminés); air comprimé; amalgames autres que de métaux précieux
Dérivés seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters éthyliques
Dérivés des hydrocarbures seulement nitrés ou seulement nitrosés
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l'exclusion des produits des nos 2905 43 00, 2905 44 et 2905 45 00
Phénol (hydroxybenzène) et ses sels
Naphtols et leurs sels autres que 1-Naphtol
2907 22 90
4,4′-Isopropylidènediphénol (bisphénol A, diphénylolpropane) et ses sels
Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées; polymères cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde, à l'exclusion des produits du no2912 41 00
Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no2912
Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l'exclusion des produits des nos2914 11 00, 2914 21 00 et 2914 22 00
Sels d'acide acrylique
Esters de l'acide acrylique
Acide méthacrylique et ses sels
Esters de l'acide méthacrylique
Acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters
Acide benzoïque, ses sels et ses esters
Peroxyde de benzoyle et chlorure de benzoyle
Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l'exclusion des produits des nos2917 11 00, 2917 12 10, 2917 14 00, 2917 32 00, 2917 35 00 et 2917 36 00
Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l'exclusion des produits des nos 2918 14 00, 2918 15 00, 2918 21 00, 2918 22 00 et 2917 29 00
Sels et esters de l'acide citrique
Acide O-acétylsalicylique, ses sels et ses esters
Acides sulfosalicyliques, acides hydroxynaphtoïques, leurs sels et leurs esters
Esters des autres acides inorganiques et leurs sels; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Sels et hydroxydes d'ammonium quaternaires; lécithines et autres phosphoaminolipides
Amides (y compris les carbamates) acycliques et leurs dérivés; sels de ces produits
Uréines et leurs dérivés; sels de ces produits
Autres composés à fonction carboxyamide
Composés à fonction carboxyimide ou à fonction imine
Composés à fonction nitrile, à l'exclusion des produits du no 2926 10 00
Dérivés organiques de l'hydrazine
Autres que isocyanates
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement, à l'exclusion des produits des nos2932 12 00, 2932 13 00 et 2932 21 00
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement, à l'exclusion des produits du no2933 61 00
Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des nos2937, 2938 et 2939, autres que rhamnose, raffinose et mannose
Engrais minéraux ou chimiques azotés (1)
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
Extraits tannants d'origine végétale; tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés à l'exclusion des produits des extraits tannants d'eucalyptus, des extraits tannants dérivés du gambier et des fruits du myrobolan et d'autres extraits tannants d'origine végétale
Matières colorantes d'origine animale et préparations à base de ces matières
Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre à base de produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie
Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des nos3203 et 3204 à 3205 00 00; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie
Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du présent chapitre
Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, la modification des nuances, l'amusement et couleurs similaires, en pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements similaires
Gélatines en feuilles, même ouvrées en surface, et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du no3501
Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits à usage de colles ou d'adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg
Graphite artificiel; graphite colloïdal ou semi-colloïdal; préparations à base de graphite ou d'autre carbone, sous forme de pâtes, blocs, plaquettes ou d'autres demi-produits
3803 00 90
Tall oil, même raffiné, autre que brut
Lessives résiduaires de la fabrication des pâtes de cellulose, même concentrées, désucrées ou traitées chimiquement, y compris les lignosulfonates, mais à l'exclusion du tall oil du no3803
Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate et autres essences terpéniques provenant de la distillation ou d'autres traitements des bois de conifères; dipentène brut; essence de papeterie au bisulfite et autres paracymènes bruts; huile de pin contenant l'alpha-terpinéol comme constituant principal
Colophanes et acides résiniques, et leurs dérivés; essence de colophane et huiles de colophane; gommes fondues
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion des produits du no3809 10
Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales
Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques
Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires, autres que les produits du no3801
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos2707 et 2902
ex 3823
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels, à l'exclusion des produits des nos3823 11 00, 3823 13 00 et 3823 19
Tall acides gras
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion des produits du no3824 60
Résidus des produits de l'industrie chimique, non compris ni dénommés ailleurs; déchets, autres déchets spécifiés dans la note 6 de ce chapitre
Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires, à l'exclusion des produits des nos3907 10 00, 3907 60 et 3907 99
Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthanes, sous formes primaires
Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
Polymères naturels et polymères naturels modifiés, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
Échangeurs d'ions à base de polymères des nos3901 à 3913, sous formes primaires
Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques
Tubes et tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques, à l'exclusion des produits du no 3921 90 19
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques, autres que les produits alvéolaires, en polyesters, autres que les feuilles et plaques ondulées
Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques
ex 3923
Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques, à l'exclusion des produits du no3923 21 00
Sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène
Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques
Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs
CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC, à l'exclusion des produits du no4010
Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés, épilés, même refendus, mais non autrement préparés, à l'exclusion des produits des nos 4104 41 19 et 4104 49 19
Cuirs et peaux épilés d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés, à l'exclusion des produits des nos4106 31 10
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés, épilés, même refendus, autres que ceux du no4114
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés
4112 10 00
D'ovins, épilés, même refendus, autres que ceux du no4114
De caprins, épilés, même refendus, autres que ceux du no 4114
De porcins
Articles en cuir naturel ou reconstitué, à usages techniques
Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits «oriented strand board» et panneaux dits «waferboard», par exemple), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques
Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques
4414 00 10
Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires, en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent chapitre
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois
Portes et leurs cadres, chambranles et seuils, en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent chapitre
Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94
4421 90 91
Autres articles en bois: autres qu'en panneaux de fibres
LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE, à l'exclusion des produits du no4503
LAINE, POILS FINS OU GROSSIERS; FILS ET TISSUS DE CRIN, à l'exclusion des produits du no5105
Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou en doublés de métaux précieux
Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou en doublés de métaux précieux
Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou en doublés de métaux précieux, autres que les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine
Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées autres que ceux exclusivement en pierres gemmes
ALUMINIUM ET OUVRAGES EN ALUMINIUM, à l'exclusion des produits du no7601
PLOMB ET OUVRAGES EN PLOMB, à l'exclusion des produits du no7801
AUTRES MÉTAUX COMMUNS; CERMETS; OUVRAGES EN CES MATIÈRES, à l'exclusion des produits des nos8101 10 00, 8101 94 00, 8102 10 00, 8102 94 00, 8104 11 00, 8104 19 00, 8107 20 00, 8108 20 00, 8108 30 00, 8109 20 00, 8110 10 00, 8112 21 90, 8112 30 20, 8112 51 00, 8112 59 00, 8112 92 et 8113 00 20
RÉACTEURS NUCLÉAIRES, CHAUDIÈRES, MACHINES, APPAREILS ET ENGINS MÉCANIQUES; PARTIES DE CES MACHINES OU APPAREILS, à l'exclusion des produits des nos8401 10 00 et 8407 21 10
Moteurs pour la propulsion de bateaux, du type hors-bord, d'une cylindrée n'excédant pas 325 cm3
MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS, à l'exclusion des produits des nos8516 50 00, 8519, 8520 32 99, 8520 39 90, 8521, 8525, 8527, 8528 12, 8528 21 à 8528 30, 8529, 8540 11 et 8540 12
Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son
8520 32 99
De type audionumériques, autres qu'à cassettes
Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, autres qu'utilisant des bandes magnétiques sur bobines, et permettant l'enregistrement ou la reproduction du son, soit à une seule vitesse de 19 cm/s, soit à plusieurs vitesses dont la vitesse de 19 cm/s associée exclusivement à des vitesses inférieures
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes
Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des produits du no8528 13 00, moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528
Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo
Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du no8709)
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no8702), y compris les voitures du type «break» et les voitures de course
Châssis des véhicules automobiles des nos8701 à 8705, équipés de leur moteur
Carrosseries des véhicules automobiles des nos8701 à 8705, y compris les cabines
Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos8701 à 8705
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
Parties et accessoires des véhicules des nos8711 à 8713
MEUBLES; MOBILIER MÉDICO-CHIRURGICAL; ARTICLES DE LITERIE ET SIMILAIRES; APPAREILS D'ÉCLAIRAGE NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS; LAMPES-RÉCLAMES, ENSEIGNES LUMINEUSES, PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES ET ARTICLES SIMILAIRES; CONSTRUCTIONS PRÉFABRIQUÉES, à l'exclusion des produits du no9405
Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
JOUETS, JEUX, ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS OU POUR SPORTS; LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES, à l'exclusion des produits du no9503
(1) Pour ces produits, le régime visé au chapitre 2, section 1, ne s'applique pas.
(2) Pour les produits du code NC 0306 13, le droit s'élève à 3,6 % au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
(3) Pour ce produit, le régime visé au chapitre 2, section 1, ne s'applique pas.
(4) Pour le produit relevant du code NC 0710 80 85, le régime visé au chapitre 2, section 1, ne s'applique pas.
(5) Pour le produit relevant du code NC 0811 10 et 0811 20, le régime visé au chapitre 2, section 1, ne s'applique pas.
(6) Pour les produits relevant des codes NC 1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur en douane en vertu du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
Conventions visées à l'article 9
Principales conventions de l'ONU/OIT relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs
Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (no 138)
Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (no 182)
Convention sur l'abolition du travail forcé (no 105)
Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (no 29)
Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale (no 100)
Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (no 111)
Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87)
Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (no 98)
Convention internationale sur la suppression et la répression du crime d'apartheid.
Conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination
Convention des Nations unies contre la corruption (Mexique).