Source: https://www.tissot-et-picquet.fr/category/droit-penal/
Timestamp: 2019-03-18 16:26:44+00:00
Document Index: 219692677

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit pénal Archives - TISSOT & PICQUET
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère supprimée
Faire supprimer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère devient plus facile avec la loi du 16 février 2015 EXPOSÉ DU LITIGE M. Jacques H et Mme Anne-Noëlle C se sont mariés le 30 août 1958, en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par Maître X, notaire à , portant adoption du régime de la communauté d’acquêts. Trois enfants sont issus de cette union : –	Sylvie, née le 13 septembre 1959 à, –	Thierry, né le 16 juin 1961 à, –	Laurent, né le 18 juillet 1967 à . Par jugement du 12 juin 1981, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a prononcé le divorce des époux et en ce qui concerne les effets du divorce, a notamment condamné M. Jacques H à payer à Mme Anne-Noëlle C une prestation compensatoire sous la forme d’une rente indexée d’un montant mensuel de 4 000 francs due jusqu’à remariage ou concubinage notoire, au vu de l’accord des parties. Par arrêt en date du 14 janvier 1983, la cour d’appel de Douai a notamment confirmé le jugement rendu le 12 juin 1981 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en ce qu’il a prononcé le divorce des époux H – C et condamné M. Jacques H à payer à Mme Anne- Noëlle C une prestation compensatoire sous la forme d’une rente indexée, et réformé le jugement dont appel quant au montant de la rente viagère ainsi due, le fixant à 4 500 francs par mois et précisant qu’elle serait due sans autre limitation que celle de la vie de l’épouse. Par arrêt du 05 juin 1984, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Jacques H contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 14 janvier 1983. Par jugement du 15 janvier 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque (59) a débouté M. Jacques H de sa demande de révision de la prestation compensatoire fixée à sa charge. Par arrêt du 26 mars 2009, la cour d’appel de Douai a confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque (59) en date du 15 janvier 2008 en ce qu’il a débouté M. Jacques H de sa demande en révision de prestation compensatoire. Par arrêt du 08 juillet 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Jacques H à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 26 mars 2009. Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2016, M. Jacques H a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de solliciter la suppression de la rente viagère mise à sa charge à titre de prestation compensatoire par arrêt de la cour d’appel de Douai du 14 janvier 1983. … /… A l’audience du 27 avril 2017, M. Jacques H maintient à titre principal sa demande de suppression de la rente viagère due à titre de prestation compensatoire ; avec effet à la date de dépôt de la requête introductive d’instance, soit le 21 novembre 2016. À titre subsidiaire, il sollicite la réduction de la rente viagère à la somme de 350 euros par mois à compter du 21 novembre 2016. Au soutien de ses demandes formées à titre principal et à titre subsidiaire, M. Jacques H se prévaut de chacune des deux hypothèses prévues par la loi à cette fin et précédemment rappelée. Il fait en effet valoir d’une part que sa situation financière s’est dégradée depuis la dernière décision et ne lui permet plus de faire face au paiement de la rente viagère dont le montant avec indexation s’élève désormais à 1 387,88 euros par mois. Il expose sa situation actuelle. Il se prévaut d’autre part des dispositions de l’article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et en particulier de sa modification intervenue depuis la dernière décision, en application de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, en indiquant qu’il a déjà versé au titre de la rente fixée en 1983 la somme de 436 796,71 euros, qu’il estime disproportionnée par rapport aux conditions du prononcé du divorce. Mme Anne-Noëlle C s’oppose à l’ensemble des demandes formées à son encontre et sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, demande à laquelle s’oppose M. Jacques H. Mme Anne-Noëlle C fait valoir d’une part que les moyens soulevés par M. Jacques H ne sont pas nouveaux en ce que la cour d’appel de Douai y a déjà répondu dans son arrêt du 26 mars 2009 et en ce que la situation des parties n’a pas été significativement modifiée depuis cette date. Elle précise que la situation financière actuelle de M. Jacques H était parfaitement prévisible au moment du divorce et qu’elle n’a pas à subir les conséquences de l’imprévision de ce dernier. Elle indique que M. Jacques H cherche à masquer sa situation réelle en ce qu’il a volontairement transféré une partie de ses biens immobiliers vers le patrimoine de son épouse dont il convient de prendre en compte les revenus fonciers, et en ce qu’il exagère ses charges. Elle explique d’autre part que la seule survenance de la loi du 16 février 2015 ne suffit pas à démontrer que le maintien de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif au sens des dispositions précitées en ce qu’elle ne pourrait plus subvenir à ses besoins en cas de suppression. Elle précise que son état de santé est précaire. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2017. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En l’état du droit, la loi prévoit deux cas, autonomes l’un de l’autre, de révision, suspension ou suppression des rentes viagères accordées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. En second lieu, en application des dispositions de l’article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil, sans qu’il ne soit nécessaire de rapporter la preuve d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. À ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé a-t-il été ajouté en dernier lieu par les dispositions de l’article 7 la loi n° 2015- 177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Dans ce second cas, en application de l’ensemble des dispositions précitées, le juge aux affaires familiales doit prendre en compte non seulement les critères de l’article 276 du code civil ainsi que la durée du versement de la rente et le montant déjà versé, mais également l’ensemble des critères prévues par les dispositions de l’article 271 du code civil afin de porter une appréciation globale sur la situation des parties telle qu’elle se présente à la date où il statue sur la demande de révision, suspension ou suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. …/… L’évolution de la situation financière de M. Jacques H présentait un caractère prévisible lors de la fixation de la prestation compensatoire par l’arrêt de divorce, en particulier s’agissant de son départ à la retraite et de l’infériorité importante de ses pensions de retraite par rapport aux revenus qu’il tirait de son activité professionnelle de médecin spécialisé en exercice libéral. Il en est de même s’agissant du départ à la retraite de Mme Anne-Noëlle C. Au regard des éléments qui précèdent, M. Jacques H n’apporte, dans le cadre de la présente instance, aucune explication nouvelle par rapport aux motifs retenus par la cour d’appel dans son arrêt du 26 mars 2009 pour rejeter sa demande de révision de la rente. En particulier, il ne fournit aucune explication justifiée sur l’étendue et la provenance du patrimoine personnel de son épouse, leurs patrimoines immobiliers respectifs, leurs avoirs bancaires et la destination de certains fonds dont ils ont bénéficié, M. Jacques H continuant à entretenir délibérément une opacité afin de dissimuler son patrimoine réel et celui de son épouse. En outre, il n’apporte aucun éclaircissement quant au fait qu’il déclare que son patrimoine se compose uniquement d’un ordinateur portable et d’un appareil photographique d’une valeur totale de 1 080 euros alors même qu’il disposait, lorsqu’il était en activité, de revenus professionnels importants (595 497 francs en 1987 et 428 855 francs en 1988 notamment selon l’arrêt précité). Comme l’a rappelé la cour d’appel dans son arrêt précité, M. Jacques H ne saurait reprocher à Mme Anne-Noëlle C sa bonne gestion lui ayant permis de se constituer un patrimoine et se prévaloir de sa propre mauvaise gestion. Dès lors, ne faisant toujours pas entièrement la lumière sur sa situation en dépit des sollicitations de la défenderesse à cet égard, M. Jacques H ne rapporte la preuve d’aucun élément nouveau susceptible de caractériser un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties au sens des dispositions de l’article 276-3 du code civil. Toutefois, il convient par ailleurs de prendre en considération le fait que le mariage de M. Jacques H et de Mme Anne-Noëlle C a duré 22 ans ; que ce dernier est marié depuis 30 ans avec Mme Charlotte Caron ; qu’il verse depuis plus de 33 ans la rente viagère, la durée de versement de la rente dépassant ainsi amplement la durée du mariage qui en constitue la cause ; et enfin que plus de neuf années se sont écoulées depuis le dernier arrêt de 1h cour d’appel de Douai ayant débouté M. Jacques H de sa demande de révision de la rente. La somme déjà versée par M. Jacques H à Mme Anne-Noëlle C (soit 443 736,11 euros arrêtée à la date de la requête introductive d’instance) au titre de la rente viagère excède désormais très largement le montant du capital – forme à présent privilégiée de versement d’une prestation compensatoire – auquel pourrait aujourd’hui prétendre cette dernière en application des critères de l’article 271 du code civil compte tenu de la disparité qui existait à la date du divorce et des éléments sus visés relatifs à la situation des parties. Il convient également de relever que les ressources de Mme Anne-Noëlle C et le patrimoine qu’elle a pu se constituer notamment grâce au versement de la rente, consistant en particulier en la pleine propriété de son domicile, lui permettent désormais de subvenir à ses besoins sans la rente. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le maintien de la rente conduirait à accorder à Mme Anne- Noëlle C un avantage manifestement excessif, que l’état actuel du droit impose de faire cesser, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. En conséquence, il sera fait droit à la demande formée par M. Jacques H tendant à la suppression de la rente viagère accordée à titre de prestation compensatoire à Mme Anne-Noëlle C par arrêt de la cour d’appel de Douai du 14 janvier 1983.
Mésaventures d’un adjudant de gendarmerie
Toute la hiérarchie de la gendarmerie de l’Essonne s’était donnée rendez-vous au Tribunal Correctionnel d’EVRY au début de l’année 2014 pour assister à la « mise à mort » d’un adjudant dont le principal défaut était d’être considéré comme un franc-tireur. Et de fait, le Tribunal facilita cette mise à mort par un jugement de culpabilité, 14 mois sursis et cinq ans d’interdiction de la fonction publique. Par arrêt du 29 mai 2015, la Cour d’appel de PARIS revint à plus de sagesse en retenant d’ailleurs à l’occasion de son arrêt : « La Cour, de même que la défense et le Ministère public, ne peut que regretter d’une manière générale que les faits de la cause, en leur principe extrêmement graves, n’aient pas donné lieu à l’ouverture d’une information qui aurait permis des confrontations, mais également de faire droit à des demandes d’actes des mis en cause ». Plus loin dans son arrêt, la Cour a également retenu : « La Cour, outre l’absence de préjudice effectif résultant des infractions retenues contre lui constatera que les poursuites peu rigoureuses dont il a été l’objet, paraissent traduire un acharnement étonnant de sa hiérarchie à son égard ». Bilan ? Deux mois sursis sans publication au B2 du casier judiciaire, pour avoir accepté d’aider une victime à laquelle une carte d’accès dans un site sensible (nucléaire) avait été restituée sans que la mention en figurât sur le PV de restitution.
Départ de Thierry PICQUET
Droit de la responsabilité Droit des personnes Droit du travail Droit pénal
Me Thierry PICQUET a quitté le cabinet à compter du 1er juillet 2015. Me Jean-Luc TISSOT continue à vous accueillir tant au 48 rue Claude Terrasse 75016 PARIS qu’au cabinet du Chesnay, sur rendez-vous exclusivement pour ce dernier.
Indemnisation du médecin du travail en cas de licenciement illicite
Le docteur K, médecin du travail, avait été licencié pour faute lourde sans que l’inspecteur du travail ait été amené à donner son autorisation, préalable au licenciement pourtant. Le docteur K a bénéficié de la protection de la loi, comme salarié protégé, lorsque la loi a institué l’article L 241-6-2 du Code du Travail devenu L 4623-4 et L 4623-5 du même Code. Ce texte résulte de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et a donné lieu, pour ce qui concerne les médecins du travail, à un décret d’application du 28 juillet 2004 constituant les articles R 241-10 et suivants du Code du Travail qui ont été repris dans les articles R ou D 4622-22 et suivants et R ou D 4623-16 et suivants du même Code. Egalement médecin libéral, le docteur K avait fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercice professionnel pendant une durée de deux ans, ce dont il n’avait pas avisé l’association l’employant comme médecin du travail. Les sanctions sont lourdes : nullité du licenciement, indemnités classiques en la matière, auxquelles se rajoutent les indemnités liées à la perte du statut protecteur. Et sur ce point, la Cour d’appel de Paris a été la première pour estimer qu’il fallait procéder par voie d’assimilation et indemniser le médecin du travail licencié de manière illicite comme s’il s’agissait d’un délégué syndical. D’autres salariés protégés par la loi, bénéficient d’un mode d’indemnisation en cas de violation du statut protecteur par l’octroi des salaires jusqu’à la fin de leur mandat, lorsque la protection qui leur est accordée découle d’un mandat électif (délégué du personnel, élu du CE par exemple, voire conseiller prud’hommes). Considérant que le médecin du travail ne tirait pas sa protection d’un mandat électif, la Cour d’appel a limité la protection à un an. C’est le premier arrêt rendu sur ce point depuis l’adoption de la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale.
Toute la hiérarchie de la gendarmerie de l’Essonne s’était donnée rendez-vous au Tribunal Correctionnel d’EVRY au début de l’année 2014 pour assister à la « mise à mort » d’un adjudant dont le principal défaut était d’être considéré comme un franc-tireur. Et de fait, le Tribunal facilita cette mise à mort par un jugement de culpabilité, 14 mois sursis et cinq ans d’interdiction de la fonction publique. Par arrêt du 29 mai 2015, la Cour d’appel de PARIS revint à plus de sagesse en retenant d’ailleurs à l’occasion de son arrêt : « La Cour, de même que la défense et le Ministère public, ne peut que regretter d’une manière générale que les faits de la cause, en leur principe extrêmement graves, n’aient pas donné lieu à l’ouverture d’une information qui aurait permis des confrontations, mais également de faire droit à des demandes d’actes des mis en cause ». Plus loin dans son arrêt, la Cour a également retenu : « La Cour, outre l’absence de préjudice effectif résultant des infractions retenues contre lui constatera que les poursuites peu rigoureuses dont il a été l’objet, paraissent traduire un acharnement étonnant de sa hiérarchie à son égard ». Bilan ? Deux mois sursis sans publication au B2 du casier judiciaire, pour avoir accepté d’aider une victime à laquelle une carte d’accès dans un site sensible (nucléaire) avait été restituée sans que la mention en figurât sur le PV de restitution.Me Thierry PICQUET a quitté le cabinet à compter du 1er juillet 2015. Me Jean-Luc TISSOT continue à vous accueillir tant au 48 rue Claude Terrasse 75016 PARIS qu’au cabinet du Chesnay, sur rendez-vous exclusivement pour ce dernier.