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Timestamp: 2016-12-10 12:42:23+00:00
Document Index: 177195785

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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22/01/2015 12:00:06
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21/11/2014 15:28:16
Commentaire d'arrêt de la Chambre Civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 - 07-17646
La caducité entraine l'extinction des effets d'un acte, à l'origine valable, mais affecté par un événement postérieur à sa création. A la différence de la nullité venant sanctionner un acte, qui, dès l'origine, ne remplit pas les conditions de validité prescrite par la loi, la caducité rend inefficace l'acte juridique régulièrement formé en raison de la survenance d'un événement, telle que la défaillance d'une clause suspensive contenue dans le contrat. Par la caducité, le contrat prend automatiquement fin. Ainsi, c'est dans cet esprit qu'intervient l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 octobre 2008. Dans cet arrêt, la cour de cassation revient en effet de façon relativement claire sur la notion méconnue de caducité et plus précisément celle qui résulte de la disparition de la cause dans un acte unilatéral gratuit. ...
I. La cause, élément déterminant pour la validité et l'exécution d'un contrat
A. L'existence de la cause au moment de la souscription du contrat
B. La disparition de la cause, élément déterminant de l'invalidité du contrat
II . La caducité résultant de la disparition de la cause
A. La caducité d'un acte à exécution successive, solution en concordance avec la jurisprudence antérieure.
B. La permanence de la cause dans les obligations et les précautions prises par la cour de cassation afin de réduire la portée de l'arrêt
[...] Les premiers juges ont rejeté sa demande ; Mme X a alors interjeté en appel de la décision, et la cour d'appel a débouté Mme X de sa demande en confirmant la décision du tribunal de grande instance, et en se basant sur la disparition de la cause initialement invoquée dans la convention. Insatisfaite, Mme X a formé un pourvoi en cassation, en faisant valoir que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle a été souscrite. La cour de cassation s'est alors posé la question à savoir si la disparition de la cause dans un contrat à exécution successive entraine la caducité de celui-ci ? [...] [...] Aussi, ne suffirait-il pas de préciser que la caducité concerne les contrats en cours d'exécution, peu importe qu'il soit à exécution successive ou à exécution instantanée différée. Ainsi, il apparaitrait intéressant que la caducité, dont la nature est essentiellement jurisprudentielle, trouve sa source également au niveau législatif afin de sécuriser cette notion. On est en droit de s'interroger sur l'avenir que va trouver cette notion de caducité. Mais en termes de permanence de la cause dans l'exécution d'un contrat, la caducité de l'acte en cas de défaillance paraît être de plus en plus évoqué dans le droit contemporain des obligations. [...] [...] Certains doutent encore du recours à la notion de cause postérieurement à la formation de l'acte. Une partie de la doctrine reconnait que cette multiplication de contrat liés pose, avec acuité, la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain renouvellement car la notion classique est encore trop cloisonnée, ferme. Si cette nouvelle analyse de la cause étudiée par la cour de cassation doit être utilisée, il faut que lui soit reconnu un rôle dans l'exécution des actes juridiques, ceci afin d'unifier les solutions juridiques qui pourront être appliquées à ces ensembles, les quels sont appelés à constituer le domaine d'élection de la caducité en cas de disparition de la cause de l'acte juridique Reste à se demander si cette nouvelle interprétation sera adoptée complètement. [...] [...] II ) la caducité résultant de la disparition de la cause. L'article 1131, alinéa 1er, de l'avant-projet de réforme Catala définit la caducité de façon précise : la convention valablement formée devient caduque par la disparition de l'un de ses éléments constitutifs ou la défaillance d'un élément extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité. La caducité, notamment dans les actes à exécution successive, a été consacrée dans des arrêts antérieurs. La caducité de l'acte n'est pas vue comme une jurisprudence révolutionnaire mais elle marque malgré tout un intérêt particulier intérêt qui doit cependant être nuancé puisqu'il apparait comme contestable à certain égards, de plus avec la permanence de la cause dans les obligations La caducité d'un acte à exécution successive, solution en concordance avec la jurisprudence antérieure. [...] [...] Cependant, la cour de cassation, dans notre arrêt ne qualifie pas la cause, est-elle objective ou subjective. Si l'on s'attarde sur une cause objective, le mécanisme de la caducité ne semble pas approprié, il existe d'autres mécanismes juridiques comme l'exception d'inexécution qui apparaissent plus adéquats. Malgré tout, si la cause subjective est retenue, il faut être plus subtil quant à la portée de l'arrêt car la disparition de la cause semble beaucoup trop floue pour entrainer une conséquence aussi importante que la caducité du contrat. [...] À propos de l'auteur Alexandre R.	Juriste d'entreprise Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Chambre Civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 - 07-17646