Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1138.asp
Timestamp: 2016-07-26 06:31:42+00:00
Document Index: 255089755

Matched Legal Cases: ['art. 60', "l'article 60", 'art. 60', 'art. 60', "l'article 60", 'art. 60', "l'article 60", 'art. 5']

N� 1138 - Rapport de M. �ric Ciotti sur le projet de loi , modifi� par le S�nat, relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes (n�947)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 1er octobre 2008.
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L'ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI, MODIFI� PAR LE S�NAT (N� 947), relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes,
Assembl�e nationale : 1re lecture : 742, 772, 784 et T.A. 122.
S�nat : 1re lecture : 283, 350, et T.A. 103 (2007-2008).
Article 3 bis (art. L. 131-5 du code des juridictions financi�res) : Mise � jour terminologique du CJF 11
Article 8 (art. L. 131-11 du code des juridictions financi�res) : Modification du r�gime des amendes pour gestion de fait 11
Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financi�res) : Suppression du droit de remise gracieuse du ministre charg� des comptes en mati�re d’amendes 12
Article 10 (chapitre Ier [nouveau] du titre IV du livre Ier de la premi�re partie du CJF) : R�organisation des dispositions du CJF communes aux activit�s juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes 13
Article 11 (chapitre II [nouveau] du titre IV du livre Ier de la premi�re partie du CJF) : Proc�dure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes 14
Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financi�res, art. L. 1612-19-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l’habitation) : Suppression de la comp�tence reconnue � l'assembl�e d�lib�rante d'une collectivit� territoriale pour statuer sur l'utilit� publique de d�penses ayant donn� lieu � gestion de fait 19
Article 21 (chapitre II du titre IV du livre II de la premi�re partie du CJF) : Proc�dure juridictionnelle applicable devant les CRC 20
Article 28 (art. L. 253-2 � L. 253-4, L. 254-4, L. 254-5, L. 256-1, L. 262-32 � L. 262-34, L. 262-37, L. 262-38, L. 262-54-1 [nouveau], L. 262-56 � L. 262-58, L. 272-33 � L. 272-36, L. 272-52, L. 272-52-1 [nouveau], L. 272-54 � L. 272-56 et L. 272-60 du CJF) : Coordinations relatives aux chambres territoriales des comptes 21
Article 29 bis (art. 60 de la loi n� 63-156 du 23 f�vrier 1963 de finances pour 1963) : Coordinations � l'article 60 de la loi n� 63-156 du 23 f�vrier 1963, relatif � la responsabilit� personnelle et p�cuniaire des comptables 26
Article 29 ter (nouveau) (art. L. 131-2, L. 231-3, L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du code des juridictions financi�res, art. 60 de la loi n� 63-156 du 23 f�vrier 1963) : R�duction � cinq ans du d�lai de prescription de l'action en responsabilit� contre les comptables publics et les comptables de fait 27
Article 30 : Habilitation � �tendre par ordonnance les dispositions de la loi � l’outre-mer 30
Article 31 : Dispositions transitoires 30
Le S�nat a modifi�, le 5 juin 2008 le projet de loi relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes, adopt� en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale le 10 avril 2008, qui refond enti�rement les proc�dures juridictionnelles devant la Cour des comptes et les chambres r�gionales des comptes (CRC). En effet, la jurisprudence r�cente de la Cour europ�enne des droits de l’homme (1) a critiqu� cette proc�dure contestant son caract�re �quitable pour le justiciable et critiquant sa longueur excessive.
Afin de rem�dier � cette situation, le projet de loi clarifie les modalit�s d’ouverture des instances, en supprimant l’auto-saisine des juridictions financi�res et en confiant un r�le central au minist�re public ; raccourcit les proc�dures, en supprimant notamment la r�gle traditionnelle du � double arr�t � ou du � double jugement � ; renforce l’�quilibre de la proc�dure contentieuse en g�n�ralisant les audiences publiques contradictoires et en excluant le rapporteur et le minist�re public du d�lib�r� ; et enfin modifie les r�gles relatives aux amendes, en supprimant les remises gracieuses dans ce domaine.
Au cours des d�bats en premi�re lecture, les deux chambres du Parlement ont manifest� leur accord sur les grandes orientations de cette r�forme. Ainsi, apr�s une lecture dans chaque assembl�e, sur les 36 articles que compte d�sormais le projet de loi, 24 ont �t� d’ores et d�j� adopt�s dans les m�mes termes. La navette ne porte donc plus que sur 12 articles.
De nombreuses dispositions du projet de loi ne restent en discussion que pour des motifs purement r�dactionnels. N�anmoins, des divergences de fond se sont manifest�es entre d�put�s et s�nateurs, d’une part sur la nouvelle proc�dure juridictionnelle applicable devant le juge financier (articles 11 et 21) et, d’autre part sur la modification du r�gime de la gestion de fait (articles 16 bis et 29 ter).
● Les articles 11 et 21 du projet de loi, qui fixent la proc�dure juridictionnelle applicable respectivement devant la Cour des comptes et les CRC, ont fait l’objet de modifications importantes au S�nat s’agissant de la proc�dure de d�charge des comptables publics � l’�gard desquels le parquet n’a pas conclu � l’existence d’une charge.
En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale avait maintenu l’exigence d’une ordonnance rendue par le juge du si�ge pour qu’un comptable puisse �tre d�charg� de sa gestion conform�ment aux conclusions du parquet, � l’issue de la phase initiale d’instruction. Elle avait en revanche, pour clarifier la proc�dure, supprim� la possibilit�, laiss�e � l’ordonnateur et au comptable, de contester cette ordonnance de d�charge devant la formation de jugement, car les voies de recours ordinaires (2) paraissent suffisantes pour faire face � des contestations qui devraient rester tr�s ponctuelles.
Bien que cela n’ait pas �t� la d�cision initiale de sa commission des Lois, le S�nat a d�cid� de ramener de six � deux ans, � compter de la notification de l’examen des comptes, le d�lai de prescription permettant au comptable d’�tre d�charg� d’office de sa gestion, � d�faut d’ordonnance de d�charge intervenue dans ce d�lai. Or, cette solution risquerait, comme l’a remarqu� le rapporteur Bernard Saugey, lors de l’examen du projet de loi par le S�nat le 5 juin dernier, d’�tre plus favorable au comptable en cas de doute du magistrat du si�ge sur la r�gularit� des comptes (ayant conduit � une absence de d�charge) qu’en cas d’accord du si�ge comme du parquet sur cette r�gularit� (ayant conduit le juge du si�ge � rendre une ordonnance de d�charge), ce qui serait paradoxal. En effet, la d�charge par prescription ne pourrait faire l’objet d’aucun recours, contrairement � la d�charge par ordonnance du pr�sident de la formation de jugement.
Pour tenter d’�viter que des situations de doutes ne conduisent � de tels effets juridiques, il vous sera propos� de pr�ciser par amendement que le pr�sident de la formation de jugement peut demander qu’un rapport compl�mentaire soit �tabli, afin que le parquet d�cide, au vu de celui-ci, de lui transmettre de nouvelles conclusions retenant une charge � l’encontre du comptable ou, au contraire, de maintenir ses premi�res conclusions n’en retenant aucune. Sans remettre en cause le monopole du parquet sur l’engagement des poursuites, cet am�nagement cibl� permettrait de mieux prendre en compte l’hypoth�se de r�ticences du juge du si�ge motiv�es par des anomalies comptables d’abord pass�es inaper�ues.
Le S�nat n’a, en revanche, pas modifi� la nouvelle proc�dure contentieuse applicable devant les juridictions financi�res, destin�e � mieux prendre en compte les exigences d’�quit� et de transparence r�cemment rappel�es par la Cour europ�enne des droits de l’homme. Un consensus politique entoure ainsi le choix du l�gislateur de garantir lui-m�me la publicit� des audiences, la coll�gialit� des d�cisions, l’absence du rapporteur et du parquet au d�lib�r�, ainsi que, comme l’avait d�cid� l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, le droit de l’ordonnateur et du comptable qui le demandent d’acc�der au dossier. Ces garanties sont une avanc�e importante pour mieux garantir le respect des r�gles de l’�tat de droit devant les juridictions non judiciaires et honorer ainsi les engagements de la France envers les autres �tats signataires de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert�s fondamentales.
● Des divergences de vues entre les deux assembl�es sont par ailleurs apparues sur la question de la gestion de fait.
Le S�nat a tout d’abord supprim� l’article 16 bis, introduit en premi�re lecture � l’Assembl�e nationale � l’initiative de M. Charles de Courson. Cet article avait pour objet de supprimer la proc�dure de reconnaissance d’utilit� publique par l’organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l’�tablissement concern� des d�penses ayant donn� lieu � gestion de fait.
Cette proc�dure fait en effet l’objet de fortes critiques, li�es � l’allongement des d�lais de jugement qu’elle induit et au caract�re parfois politique des d�cisions de refus de reconnaissance de l’utilit� publique de certaines d�penses.
Tout en reconnaissant le bien fond� des critiques port�es � l’encontre de la proc�dure actuelle, le S�nat a estim� que sa suppression porterait atteinte au principe de libre administration des collectivit�s territoriales, en permettant � la chambre r�gionale des comptes de se prononcer sur l’utilit� publique de d�penses, en lieu et place de l’assembl�e d�lib�rante.
Dans ces conditions, le S�nat a estim� pr�f�rable que cette question fasse l'objet d'un examen d'ensemble dans le cadre de la r�forme annonc�e des missions des juridictions financi�res et des r�gles relatives � la responsabilit� des gestionnaires publics.
Dans le m�me temps, le S�nat a pourtant adopt� un article additionnel concernant directement le r�gime de responsabilit� des gestionnaires publics, malgr� l’avis d�favorable du Gouvernement.
L’article 29 ter r�duit de 10 � 5 ans le d�lai de prescription en mati�re de gestion de fait. Ce d�lai avait d�j� fait l’objet d’un consid�rable raccourcissement en 2001, puisqu’il �tait pass� de 30 ans � 10 ans.
L’objectif affich� par le S�nat est d’harmoniser les d�lais de prescription avec le nouveau d�lai de 5 ans, adopt� en mati�re civile par la loi du 17 juin 2008. Cependant, il semble difficile d’adopter le d�lai de droit commun en mati�re de gestion de fait, dans la mesure o� il s’agit de gestions cach�es qui ne peuvent �tre d�tect�es qu’� l’occasion de contr�les de la part des juridictions financi�res. Or, le rythme des contr�les �tant quadriennal, il est � craindre qu’un d�lai de prescription de cinq ans ne se traduise par une quasi-disparition des proc�dures de gestion de fait.
La Commission examine, en deuxi�me lecture, le 1er octobre 2008, sur le rapport de M. �ric Ciotti, le projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes (n� 947).
M. Bernard Derosier. Le S�nat a fait son travail en apportant au texte adopt� par l’Assembl�e des modifications significatives. Mais je me r�jouis que les amendements pr�sent�s par le rapporteur sur les questions de la gestion de fait et de la prescription aient pour objet de revenir sinon � la lettre du moins � l’esprit du texte vot� par l’Assembl�e. Je regrette en revanche que le rapporteur ne propose pas de revenir sur la suppression par le S�nat de l’article 16 bis. En effet, cet article, qui supprimait la proc�dure de reconnaissance d’utilit� publique par les assembl�es d�lib�rantes des d�penses r�alis�es en cas de gestion de fait d’une collectivit� territoriale, constituait un progr�s, dont la disparition du texte serait tr�s regrettable.
M. Ren� Dosi�re. Je partage les critiques exprim�es par M. Bernard Derosier. L’article 16 bis, qui avait �t� propos� par un amendement de M. Charles de Courson, avait �t� adopt� � l’unanimit�. Cet article avait pour objet d’�viter des situations in�galitaires au sein des collectivit�s territoriales, voire m�me des r�glements de comptes en cas de changement de majorit�, le refus de voter une reconnaissance d’utilit� publique pouvant constituer pour une nouvelle majorit� le moyen d’obtenir des poursuites contre le gestionnaire de fait de la majorit� pr�c�dente. Par ailleurs, l’argument de la libre administration des collectivit�s territoriales n’est pas satisfaisant, dans la mesure o� le texte vot� par l’Assembl�e rempla�ait les d�lib�rations de reconnaissance d’utilit� publique par la possibilit� pour les collectivit�s territoriales de voter un avis. Enfin, l’argument consistant � repousser cette r�forme en raison de la pr�sentation prochaine d’un texte g�n�ral sur la r�forme des r�gles comptables applicables aux collectivit�s territoriales n’est pas recevable, les textes g�n�raux promis pour �carter les amendements parlementaires ne venant jamais en discussion. En revanche, il convient d’approuver l’amendement du rapporteur tendant � supprimer le raccourcissement � cinq ans du d�lai de prescription en mati�re de gestion de fait, qui constituait une amnistie de fait.
M. le rapporteur. La question de la suppression de la reconnaissance d’utilit� publique par l’organe d�lib�rant des d�penses ayant fait l’objet d’une d�claration pour gestion de fait a d�j� soulev� des interrogations en premi�re lecture. En r�alit�, s’il est vrai que cette proc�dure rallonge les d�lais et risque d’entra�ner des d�cisions politiques, il ne faut pas non plus surestimer son importance puisque la d�cision prise ne s’impose pas dans tous les cas au juge des comptes. De plus, il faut tenir compte de l’argument selon lequel la suppression de cette proc�dure remettrait en cause le principe de libre administration des collectivit�s territoriales, auquel le S�nat est tr�s attach�. En effet, l’autorisation de la d�pense est un fondement essentiel de ce principe. Dans ces conditions, le maintien de la suppression de l’article 16 bis pourra permettre d’aboutir � une position conforme entre deux assembl�es.
Par ailleurs, l’existence d’une proc�dure de reconnaissance d’utilit� publique des d�penses d’une gestion de fait est d�pourvue de tout lien avec une pr�tendue amnistie d�guis�e dans ce domaine. � cet �gard, comme l’a soulign� M. Ren� Dosi�re, la r�duction, voulue par le S�nat, de dix � cinq ans de la dur�e de prescription en mati�re de gestion de fait constitue une question bien plus sensible.
La Commission passe ensuite � l’examen des articles restant en discussion dans le texte du S�nat.
(art. L. 131-5 du code des juridictions financi�res) Mise � jour terminologique du CJF
Ce nouvel article, introduit par le S�nat � l’initiative de sa commission des Lois, a pour seul objet de toiletter la r�daction de l’article L. 131-5 du CJF, lequel renvoie � un d�cret la fixation des conditions permettant aux comptables sup�rieurs du tr�sor d’apurer eux-m�mes les comptes de certaines personnes publiques dans les � territoires d’outre-mer � (TOM). Cette derni�re r�f�rence n’est plus pertinente et doit �tre remplac�e par celle aux � collectivit�s d’outre-mer � (COM), conform�ment � la nouvelle d�nomination retenue lors de la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003 (3).
(art. L. 131-11 du code des juridictions financi�res)
Modification du r�gime des amendes pour gestion de fait
L’article 8 du projet de loi modifie le r�gime des amendes pour gestion de fait. Le 1� a pour objet de r�duire les cas de non-cumul entre amendes pour gestion de fait et sanctions p�nales. Ces dispositions ont �t� adopt�es sans modification par le S�nat.
En revanche, le S�nat a modifi� le 2� de l’article 8 qui concerne l’introduction d’�l�ments subjectifs dans le calcul des amendes pour gestion de fait par le juge financier. Actuellement, l’article L. 131-11 pr�cise que l’amende � est calcul�e suivant l’importance et la dur�e de la d�tention ou du maniement des deniers �. Comme le soulignait votre rapporteur, dans son rapport en premi�re lecture, dans la pratique, la jurisprudence de la Cour des comptes retient �galement des crit�res li�s au comportement et � la situation personnelle du comptable.
Le projet de loi tel qu’adopt� par l’Assembl�e nationale avait fait le choix d’introduire dans le code des juridictions financi�res une partie des crit�res jurisprudentiels dans la loi, ceux li�s au comportement du comptable de fait, � c�t� des crit�res objectifs qui y figurent d�j� — importance et dur�e de la d�tention. Le juge serait n�anmoins rest� libre de prendre en compte d’autres crit�res que ceux �num�r�s par la loi, en raison de l’utilisation de l’adverbe � notamment �.
Le S�nat a consid�r� que l’utilisation de cet adverbe �tait source d’ins�curit� juridique et qu’il �tait pr�f�rable que le l�gislateur indique pr�cis�ment les crit�res de d�termination des amendes pour gestion de fait. Le texte adopt� par le S�nat, � l’initiative de son rapporteur, ajoute donc deux crit�res � ceux �num�r�s par le projet de loi : les circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite ainsi que la situation du comptable de fait. Le rapporteur du S�nat pr�cise que � le terme de situation vise par exemple la situation mat�rielle de l’int�ress� �. Ces deux crit�res font effectivement partie de ceux d�gag�s par la jurisprudence de la Cour des comptes. Dans ces conditions, votre rapporteur consid�re qu’il est en effet pr�f�rable d’�num�rer dans la loi l’ensemble des crit�res de fixation du quantum des amendes.
(art. L. 131-12 du code des juridictions financi�res)
Suppression du droit de remise gracieuse du ministre charg� des comptes en mati�re d’amendes
L’article 9 supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en mati�re d’amendes. Le S�nat a apport� � cet article deux modifications r�dactionnelles :
— la premi�re apporte une pr�cision au premier alin�a de l’article L. 131-12 du CJF. En effet, celui-ci pr�cise que, contrairement aux amendes p�nales, les amendes pr�vues par le CJF � sont attribu�es � la collectivit� ou � l’�tablissement int�ress� �. Cette formulation impr�cise pourrait para�tre ne pas recouvrir exactement le champ des personnes morales dot�es d’un comptable public (�tat, collectivit�s territoriales, �tablissements publics, Groupements d’int�r�t public). Sur proposition de son rapporteur, le S�nat a donc adopt� un amendement afin que les amendes soient d�sormais attribu�es � � la collectivit� territoriale, au groupement d'int�r�t public ou � l’�tablissement int�ress� �. Votre rapporteur souligne que cette nouvelle r�daction retire l’�tat de la liste des collectivit�s pouvant se voir attribuer des amendes, alors m�me que la phrase suivante traite du cas particulier des amendes attribu�es � l’�tat. Afin d’�viter une r�daction incoh�rente, il est donc n�cessaire de pr�ciser que les amendes peuvent �galement �tre attribu�es � l’�tat ;
— la seconde concerne le deuxi�me alin�a de l’article L. 131-12 o� le S�nat propose de remplacer la r�f�rence � comptables des collectivit�s et �tablissements � par une r�f�rence aux � comptables publics �, expression en effet pr�f�rable car plus g�n�rique.
La Commission adopte un amendement r�dactionnel du rapporteur (amendement n� 1), puis l’article 9 ainsi modifi�.
(chapitre Ier [nouveau] du titre IV du livre Ier de la premi�re partie du CJF)
R�organisation des dispositions du CJF communes aux activit�s juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes
Cet article vise � am�liorer l’accessibilit� de la loi, en regroupant dans un chapitre sp�cifique du CJF (chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la premi�re partie) l’ensemble des articles consacr�s � la fois aux activit�s juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes, et en les renum�rotant en cons�quence – tandis que les dispositions relatives � ses seules activit�s juridictionnelles font l’objet d’un second chapitre.
Sans revenir sur les coordinations et corrections d’erreurs de r�f�rences d�cid�es par l’Assembl�e nationale, le S�nat a souhait�, � l’initiative de sa commission des Lois, ins�rer dans cet article deux nouveaux paragraphes (II bis et II ter), qui compl�tent le toilettage du CJF en y corrigeant une erreur de r�f�rence et en y r�parant une omission.
Il s’agit, en premier lieu, de corriger la r�daction, ponctuellement inadapt�e, de la premi�re phrase du premier alin�a de l’actuel article L. 140-4-1 du CJF (appel� � devenir son article L. 141-6 en vertu du II de cet article). Celui-ci fait en effet r�f�rence aux � conventions vis�es � l’article L. 111-4 � du m�me code, alors que ce dernier ne fait r�f�rence � aucune convention – il ne mentionne que les entreprises publiques et, depuis le 8 f�vrier 1995 (4), les d�l�gations de service public. L’intention du l�gislateur �tait bien de pr�ciser les pouvoirs d’investigation dont dispose la Cour des comptes pour contr�ler l’ex�cution des conventions de d�l�gation de service public : y faire explicitement r�f�rence permettra de mieux assurer l’intelligibilit� de la loi.
Il s’agit, en second lieu, de r�parer une omission dans l’actuel article L. 140-6 du CJF (appel� � devenir son article L. 141-8 en application du II de cet article), imposant le respect du � secret professionnel des magistrats � aux fonctionnaires nomm�s conseillers ma�tres en service extraordinaire � la Cour des comptes, ainsi qu’� ceux qui y exercent les fonctions de rapporteurs. En effet, alors que l’article L. 112-5 du CJF, applicable aux conseillers ma�tres en service extraordinaire, est explicitement vis� � l’article L. 140-6, tel n’est pas le cas de l’article L. 112-7, autorisant certains fonctionnaires � � exercer les fonctions de rapporteur aupr�s de la Cour des comptes �.
Il convient de rappeler que ces rapporteurs ext�rieurs, qui assurent les m�mes travaux que les magistrats de la Cour des comptes (sauf dans le domaine juridictionnel) et �taient d�j� tenus de respecter l’obligation faite � la Cour de � garantir le secret de ses investigations � (en vertu de l’article L. 140-5 du CJF) doivent, depuis un d�cret du 16 octobre 2006 (5), pr�ter serment devant le premier pr�sident, comme le font d�j� lesdits magistrats.
Quel que soit leur corps d’origine, il est essentiel que les hauts fonctionnaires en poste � la Cour des comptes �vitent de divulguer les informations financi�res ou �conomiques sensibles dont ils peuvent prendre connaissance en participant aux activit�s de contr�le de la Cour des comptes : lever toute ambigu�t� sur la nature du secret auquel ils sont tenus est donc prudent. Le respect effectif de cette r�gle repose sur des sanctions dissuasives : la violation du secret professionnel expose son auteur aux sanctions p�nales pr�vues � l’article 226-13 du code p�nal (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende), ainsi qu’aux sanctions disciplinaires que pourrait prononcer l’instance disciplinaire de son corps d’origine.
(chapitre II [nouveau] du titre IV du livre Ier de la premi�re partie du CJF)
Proc�dure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes
Cet article, qui pr�cise en un nouvel article L. 142-1 du CJF la proc�dure juridictionnelle applicable devant la Cour des Comptes, a fait l’objet d’importantes modifications au S�nat s’agissant de son paragraphe II, qui fixe les modalit�s de d�charge des comptables � l’�gard desquels le parquet financier n’a pas relev� de charge.
En revanche, aucune modification n’a affect� son paragraphe I, relatif � la phase initiale d’instruction des comptes examin�s par la Cour des comptes, et seules deux pr�cisions r�dactionnelles ont �t� apport�es � son paragraphe III, qui d�termine la proc�dure contentieuse applicable devant cette juridiction lorsqu’une charge a �t� retenue par le parquet � l’encontre du comptable. Ainsi, le S�nat a pleinement approuv� le renforcement de l’�quit� et de la transparence de la proc�dure contentieuse, destin� � tirer les cons�quences des exigences de l’article 6 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert�s fondamentales (6), telle que la Cour europ�enne des droits de l’homme (CEDH) les a rappel�es dans plusieurs arr�ts rendus en 2006 et 2007. Votre rapporteur se f�licite qu’un consensus politique se soit d�gag� pour inscrire dans la loi les garanties proc�durales relatives � la publicit� des audiences, � l’absence du rapporteur et du parquet lors du d�lib�r�, � la coll�gialit� des d�cisions, mais aussi, comme l’Assembl�e nationale l’avait d�cid�, au droit de l’ordonnateur et du comptable d’acc�der au dossier sur simple demande (7).
Un semblable consensus n’a pas encore �t� trouv� pour le paragraphe II de cet article, qui institue une proc�dure sp�cifique de d�charge des comptables dont les comptes ont fait l’objet d’une d�cision favorable du parquet � l’issue de l’instruction. Cette proc�dure a beaucoup �volu� � l’Assembl�e nationale comme au S�nat, tant devant leurs commissions des Lois qu’en s�ance publique.
a) Le texte issu des travaux de l’Assembl�e nationale
Le projet de loi pr�voyait initialement qu’en l’absence de charge retenue par le parquet � l’issue de l’instruction, le comptable devait (8) �tre d�charg� de sa gestion par une ordonnance rendue � juge unique (par le pr�sident de la formation de jugement ou son d�l�gu�). Le texte gouvernemental offrait toutefois au comptable ou � l’ordonnateur concern�s la possibilit�, par une opposition motiv�e, de saisir – dans un d�lai non pr�cis� – ce m�me juge afin qu’il d�cide, librement cette fois, de retirer �ventuellement cette ordonnance. Dans cette derni�re hypoth�se, la proc�dure contentieuse contradictoire � classique �, pr�vue lorsque le parquet a relev� une charge � l’encontre du comptable, aurait �t� enclench�e sans r�quisition du parquet.
Afin de simplifier cette proc�dure tout en �vitant que le juge ait comp�tence li�e pour rendre une ordonnance de d�charge, votre commission avait � la fois opt� pour une formulation moins restrictive (� il appartient au [juge unique] de rendre une ordonnance �) et supprim� la possibilit� d’une seconde saisine du m�me juge destin�e � obtenir le retrait de l’ordonnance. Cette proc�dure sp�cifique de contestation de l’ordonnance apparaissait, en effet, aussi paradoxale qu’inutile, puisque cette derni�re pouvait �tre contest�e par les voies de recours ordinaires (appel devant la Cour des comptes ou cassation devant le Conseil d’�tat). L’intention du l�gislateur aurait bien �t�, en cas de refus du juge de rendre une ordonnance par exemple au vu de faits nouveaux � l’encontre du comptable, de permettre une instruction compl�mentaire conduisant le parquet � rendre de nouvelles conclusions, qu’elles soient en faveur ou en d�faveur du comptable. Le parquet serait ainsi demeur� libre d’engager des poursuites.
Le Gouvernement avait finalement d�cid�, lors de l’examen du projet de loi en s�ance publique le 10 avril dernier, de s’opposer � cette r�daction en soulignant qu’en cas de refus de rendre l’ordonnance, l’impossibilit� pour le juge unique de pouvoir lui-m�me demander l’engagement des poursuites (cette d�cision revenant au seul parquet) risquerait de conduire � l’inertie jusqu’� au terme du d�lai de prescription actuellement fix� � six ans �. Ce n’est qu’� l’issue de cette longue p�riode qu’un �ventuel blocage de la proc�dure juridictionnelle aurait pu �tre surmont�, puisqu’� cette date, � la d�charge du comptable serait acquise malgr� tout � par le jeu de la prescription. Le retrait de l’amendement de votre Commission avait donc conduit � maintenir, sur ce point, la r�daction gouvernementale dans le texte adopt� par l’Assembl�e nationale.
b) Les modifications envisag�es par la commission des Lois du S�nat
La commission des Lois du S�nat avait adopt�, � l’initiative de son rapporteur Bernard Saugey, un amendement pr�voyant que, si le parquet ne relevait aucune charge � l’encontre du comptable, il devait � saisir [le juge unique] afin qu’il rende une ordonnance � de d�charge. Cette formulation ne semblait donc pas donner comp�tence li�e au juge pour rendre ladite ordonnance (9). Le m�me amendement pr�voyait toutefois, afin d’�viter que l’inertie du juge ne conduise � un � d�ni de justice �, que la d�charge du comptable serait d�cid�e par arr�t� du ministre comp�tent – ce qui para�t contradictoire avec le choix d’une d�charge par ordonnance du juge. Cette d�charge par arr�t� aurait cependant �t� impossible si l’ordonnateur ou le comptable avaient saisi la formation de jugement, au plus tard deux moins apr�s avoir re�u le rapport d’instruction et les conclusions du parquet : dans ce dernier cas, la proc�dure contentieuse ordinaire, publique et contradictoire, aurait �t� enclench�e (10).
Si le souhait de pr�server l’autonomie de d�cision du juge du si�ge pour rendre une d�cision de d�charge paraissait fond� au regard des principes rappel� par le rapporteur Bernard Saugey, l’architecture propos�e ne semblait pas assez claire et coh�rente pour constituer une solution satisfaisante.
c) Le texte issu des travaux du S�nat
Le Gouvernement s’�tant inqui�t� d’une remise en cause du monopole du minist�re public sur l’engagement des poursuites d�s lors que la formation de jugement pouvait �tre saisie � l’initiative de l’ordonnateur ou du comptable, le S�nat a finalement adopt� une version fort rectifi�e de l’amendement de sa commission des Lois.
Il est d�sormais pr�vu que le parquet, s’il ne rel�ve aucune charge � l’encontre du comptable, � transmet ses conclusions � au juge du si�ge afin qu’il rende l’ordonnance de d�charge (11). Pour limiter le vide juridique lorsque ce magistrat n’a pas rendu d’ordonnance de d�charge en d�pit des conclusions du parquet, le S�nat a pr�vu que le comptable serait d�charg� d’office de sa gestion au plus tard deux ans apr�s la notification de l’examen des comptes. M�me si cela ne figure pas dans le texte adopt� par les s�nateurs, le Gouvernement a pr�cis�, lors de l’examen du projet de loi en s�ance publique le 5 juin dernier, que le comptable pourrait alors obtenir cette d�charge � au greffe de la juridiction concern�e […], � l’instar de ce que lui autorise la prescription de six ans existant � son profit �. Votre rapporteur estime qu’il aurait �t� plus clair de fixer dans le texte m�me de la loi les modalit�s d’obtention de cette forme particuli�re de d�charge du comptable, compte tenu de ses effets juridiques importants.
Bien qu’un d�lai de prescription de deux ans puisse para�tre raisonnable pour r�duire le risque d’inertie du juge dans de telles affaires, ce m�canisme pr�sente un effet pervers qui est loin d’�tre n�gligeable : comme le remarquait le rapporteur Bernard Saugey lors de la s�ance publique du S�nat du 5 juin dernier, � en cas de d�saccord entre ces deux magistrats [celui du si�ge et celui du parquet], c’est-�-dire en cas de doute sur la r�gularit� des comptes, le comptable serait automatiquement d�charg� de sa gestion, […] sans voie de recours possible �. � l’inverse, le comptable que le juge du si�ge a bien d�cid� de d�charger de sa gestion conform�ment aux conclusions du parquet pourrait voir cette d�cision contest�e en appel ou en cassation selon le cas.
Une telle diff�rence de traitement ne paraissant gu�re acceptable, votre rapporteur vous propose de tenter d’en pr�venir l’apparition en r�duisant le risque qu’un d�saccord, fond� sur le doute, survienne entre le parquet et le si�ge (12).
d) La modification propos�e par votre Commission
Pour juger du risque qu’un comptable ne b�n�ficie d’un traitement anormalement avantageux alors m�me qu’il subsiste un � doute sur la r�gularit� des comptes �, il convient de revenir � la source m�me d’un �ventuel d�saccord entre le magistrat du si�ge et celui du parquet sur la d�charge de ce comptable – ce qui revient � �carter, dans ce cas pr�cis, l’hypoth�se d’une absence de d�charge due � une simple passivit� du juge du si�ge d�pourvue de cause pr�cise.
La r�ticence du juge du si�ge � rendre une ordonnance d�chargeant un comptable de sa gestion pourrait s’expliquer par le constat de lacunes ou de contradictions dans le dossier d’instruction, ou encore d’�l�ments comptables troublants qui n’auraient pas �t� relev�s dans le dossier d’instruction. Dans une telle situation, une solution rationnelle serait de proc�der � une instruction compl�mentaire permettant au parquet, au vu d’un nouveau rapport, soit de maintenir ses premi�res conclusions tendant � d�charger le comptable, soit d’en rendre de nouvelles retenant une charge � son encontre. Dans ce second cas, la proc�dure contentieuse ordinaire serait enclench�e devant la formation de jugement coll�giale. Dans le premier cas au contraire, la d�charge interviendrait par ordonnance du juge du si�ge, conform�ment aux conclusions confirm�es par le parquet. Le risque d’un blocage et d’un vide juridique devrait ainsi �tre �cart� dans tous les cas, ce qui rend inutile la cr�ation s�natoriale d’un m�canisme sp�cifique de d�charge � l’expiration d’un d�lai de prescription ramen� � deux ans.
Cette solution permettrait ainsi de r�duire le risque d’un d�saccord justifi� par des doutes li�s � des �l�ments comptables pass�s inaper�us, tout en pr�servant le monopole du minist�re public sur l’engagement des poursuites.
Votre rapporteur vous propose donc un amendement supprimant, au paragraphe II du nouvel article L. 142-1 du CJF, le m�canisme de prescription anticip�e lorsque le comptable n’a pas b�n�fici� d’une d�charge juridictionnelle, et pr�cisant que :
— le pr�sident de la formation de jugement ou son d�l�gu� peut demander qu’un rapport compl�mentaire soit �tabli, afin que le parquet d�cide, le cas �ch�ant, de lui transmettre de nouvelles conclusions retenant une charge � l’encontre du comptable ;
— que, lorsque le parquet confirme � l’issue de l’instruction compl�mentaire ses conclusions initiales tendant � d�charger le comptable, ce dernier est d�charg� par une ordonnance rendue par le pr�sident de la formation de jugement ou son d�l�gu�.
M. le rapporteur. Il convient, conform�ment au souhait exprim� lors des d�bats en premi�re lecture � l’Assembl�e nationale, de prendre en compte les causes d’une �ventuelle r�ticence du magistrat du si�ge � rendre une ordonnance de d�charge. Pour ce faire, l’amendement permet au pr�sident de la formation de jugement de demander qu’un rapport compl�mentaire soit transmis au parquet, afin que celui-ci r�vise �ventuellement ses premi�res conclusions tendant � d�charger le comptable.
M. Ren� Dosi�re. Cette proc�dure, en �vitant tout vide juridique, semble effectivement pr�f�rable � celle propos�e par le S�nat, qui ram�ne de six � deux ans le d�lai de prescription lorsque les conclusions favorables du parquet n’ont pas �t� suivies d’une ordonnance de d�charge.
La Commission adopte cet amendement (amendement n� 2). et l’article 11 ainsi modifi�.
(art. L. 231-4 du code des juridictions financi�res, art. L. 1612-19-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l’habitation)
Suppression de la comp�tence reconnue � l'assembl�e d�lib�rante d'une collectivit� territoriale pour statuer sur l'utilit� publique de d�penses ayant donn� lieu � gestion de fait
L’article 16 bis, issu d’un amendement de M. Charles de Courson adopt� en premi�re lecture par notre Assembl�e � l’unanimit�, a �t� supprim� par le S�nat, sur proposition de son rapporteur, le Gouvernement ayant donn� un avis de sagesse.
Cet article avait pour but de supprimer l’article L. 1612-19-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales qui organise la proc�dure de reconnaissance d’utilit� publique par l’organe d�lib�rant des d�penses ayant donn� lieu � gestion de fait. Cette proc�dure aurait �t� remplac�e par un simple avis donn� sur le caract�re d’utilit� publique de ces d�penses.
Lorsqu’une personne est d�clar�e comptable de fait, le juge financier demande � l’organe d�lib�rant de la collectivit� de se prononcer sur le caract�re d’utilit� publique des d�penses irr�guli�rement mani�es. Il s’agit en quelque sorte d’ouvrir des cr�dits a posteriori, � condition bien s�r que les d�penses correspondent aux comp�tences de la collectivit�.
Cependant, cette proc�dure jurisprudentielle n’�tait, � l’origine, encadr�e par aucun d�lai, ce qui conduisait certaines assembl�es d�lib�rantes � ne prendre aucune d�cision, emp�chant ainsi la chambre r�gionale des comptes de juger d�finitivement les comptes. La loi du 21 d�cembre 2001 a formalis�, pour les comptes jug�s par les chambres r�gionales des comptes(13), une pratique jusque-l� uniquement jurisprudentielle. Les assembl�es locales sont d�sormais contraintes de se prononcer sur le caract�re d’utilit� publique des d�penses d’une gestion de fait, d�s la plus prochaine s�ance suivant la transmission de la demande de la chambre r�gionale des comptes.
Cette proc�dure n’a malheureusement pas donn� les r�sultats escompt�s :
— l’intervention obligatoire de la collectivit� contribue � l’allongement des d�lais, puisque la d�lib�ration prise peut �tre attaqu�e devant le tribunal administratif. Or, tant qu’un contentieux perdure sur le caract�re d’utilit� publique des d�penses, le juge financier ne peut pas juger le compte ;
— la proc�dure ne constitue nullement une garantie pour le comptable de fait : si les d�penses sont d�clar�es d’utilit� publique par la collectivit�, cette d�cision ne contraint pas le juge des comptes � les valider car il reste libre d’appr�cier la r�alit� et la r�gularit� des d�penses all�gu�es. � l’inverse, si l’organe d�lib�rant refuse de reconna�tre le caract�re d’utilit� publique des d�penses, le juge ne peut aller � l’encontre de cette d�cision. Il est alors � craindre que cette proc�dure ne soit mal utilis�e dans le cadre d’une alternance politique.
Bien qu’il ait fait adopter un amendement de suppression de l’article 16 bis, le rapporteur du S�nat a reconnu que les r�gles applicables sont � la fois complexes et obscures et que l’amendement adopt� par l’Assembl�e nationale avait pour objet de r�pondre aux difficult�s r�elles (14)expos�es ci-dessus.
Pour autant, il a estim� que la solution retenue par l’Assembl�e nationale n’allait pas de soi. La premi�re objection de principe concerne la crainte que cette solution ne remette en cause le principe de libre administration des collectivit�s territoriales. Le rapporteur du S�nat estime en effet qu’il n’est en rien garanti � que la juridiction financi�re se contenterait, comme elle en a aujourd’hui l’obligation, de v�rifier la r�alit� des d�penses all�gu�es sans se faire juge de leur l�galit�, voire, lorsque la question porte sur le point de savoir si les d�penses pr�sentaient un int�r�t local, de leur opportunit�. �
Il a en outre estim� que la dichotomie qui serait cr��e entre les comptabilit�s de fait relevant des collectivit�s territoriales et celles relevant de l’�tat (qui continueraient d’�tre autoris�es r�troactivement dans le cadre de la loi de r�glement) pose probl�me. Il consid�re donc � que la question devrait faire l'objet d'un examen d'ensemble dans le cadre de la r�forme annonc�e des missions des juridictions financi�res et des r�gles relatives � la responsabilit� des gestionnaires publics �.
Votre rapporteur veut bien admettre que cette question pourrait plus utilement �tre abord�e dans le cadre d’une r�flexion d’ensemble sur la responsabilit� des gestionnaires publics. Dans ces conditions, aucune question relative � ce r�gime de responsabilit�, par exemple en mati�re de dur�e de prescription en mati�re de gestion de fait, ne devrait �tre trait�e dans le pr�sent projet de loi.
(chapitre II du titre IV du livre II de la premi�re partie du CJF)
Proc�dure juridictionnelle applicable devant les CRC
Cet article transpose aux CRC, dans un nouvel article L. 242-1 du CJF, la proc�dure juridictionnelle qui sera applicable devant la Cour des comptes en vertu du nouvel article L. 142-1 du CJF, tel qu’il r�sulte de l’article 11 du projet de loi.
Comme il l’a fait pour la Cour des Comptes, le S�nat a adh�r� aux modifications propos�es par le Gouvernement et compl�t�es par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, pour mieux garantir l’�quit� de la proc�dure contentieuse devant les CRC. Il n’a donc pas modifi� le paragraphe I du nouvel article L. 242-1 du CJF et n’a apport� que des modifications r�dactionnelles � son paragraphe III.
Il a en revanche d�cid�, au paragraphe II du m�me article, de ramener, l� encore, de six � deux ans le d�lai de prescription (15), dont peut b�n�ficier le comptable lorsqu’en d�pit de conclusions favorables du parquet, aucune d�charge par ordonnance n’a �t� rendue par le juge du si�ge.
Les modifications envisag�es par le S�nat en commission des Lois et finalement d�cid�es en s�ance publique �tant tout � fait semblables � celles qui ont �t� pr�sent�es � l’article 11, elles suscitent les m�mes interrogations juridiques et appellent des observations identiques. Votre rapporteur vous proposera donc un amendement apportant � la r�daction s�natoriale un am�nagement similaire, qui consisterait � clarifier la proc�dure de d�charge pr�vue au paragraphe II de l’article L. 242-1 du CJF. Il serait ainsi pr�cis� que le pr�sident de la formation de jugement de la CRC ou son d�l�gu� peut demander un rapport d’instruction compl�mentaire et que le parquet, au vu de celui-ci, peut rendre de nouvelles conclusions ou confirmer les pr�c�dentes – cas dans lequel le magistrat du si�ge rendra une ordonnance de d�charge, d�cision juridictionnelle susceptible d’appel devant la Cour des comptes.
La Commission adopte un amendement du rapporteur simplifiant et clarifiant la proc�dure permettant, devant les chambres r�gionales des comptes, de d�charger un comptable public � l’initiative du minist�re public (amendement n� 3).
Puis, elle adopte l’article 21 ainsi modifi�.
(art. L. 253-2 � L. 253-4, L. 254-4, L. 254-5, L. 256-1, L. 262-32 � L. 262-34, L. 262-37, L. 262-38, L. 262-54-1 [nouveau], L. 262-56 � L. 262-58, L. 272-33 � L. 272-36, L. 272-52, L. 272-52-1 [nouveau], L. 272-54 � L. 272-56 et L. 272-60 du CJF)
Coordinations relatives aux chambres territoriales des comptes
Cet article visait seulement, dans sa r�daction initiale, � coordonner avec le reste du projet de loi diverses r�f�rences figurant dans les articles L. 254-4 et L. 256-1 du CJF, consacr�s aux r�gles de proc�dure applicables devant les chambres territoriales des comptes � Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth�lemy et Saint-Martin.
Il ne s’agissait ici que d’un toilettage m�canique et ponctuel, l’extension de l’ensemble des dispositions du projet de loi aux diff�rentes collectivit�s d’outre-mer (COM) et � la Nouvelle-Cal�donie �tant renvoy�e � une ordonnance ult�rieure, en vertu de l’habilitation pr�vue � l’article 30 du projet de loi – ordonnance dont l’Assembl�e nationale avait d�cid�, sur la proposition de M. Ren� Dosi�re, de ramener le d�lai d’adoption de six � trois mois � compter de la publication de la loi.
� l’initiative de sa commission des Lois, le S�nat a jug� possible de proc�der � cette extension, ainsi qu’aux adaptations qu’elle requiert, directement dans le corps de la loi s’agissant des chambres territoriales des comptes – l’extension ne n�cessitant pas, en revanche, de mention l�gislative particuli�re pour les dispositions relatives � la Cour des comptes, n�cessairement applicables sur l’ensemble du territoire national. Le rapporteur de sa commission des Lois, M. Bernard Saugey, a ainsi not� que le droit applicable dans les collectivit�s territoriales concern�es �tait, s’agissant des juridictions financi�res, � � peu de choses pr�s, le d�calque � du droit commun (16). De ce fait, un nombre limit� d’adaptations serait n�cessaire et n’appellerait aucune consultation pr�alable des assembl�es d�lib�rantes des collectivit�s concern�es.
Votre rapporteur note toutefois qu’une consultation pr�alable des institutions de chacune des collectivit�s concern�es aurait �t� requise si les adaptations propos�es avaient figur�, comme le pr�voyait initialement le projet de loi, dans un projet d’ordonnance – lequel aurait �galement �t� soumis � l’avis du Conseil d’�tat. En effet, le sixi�me alin�a de l’article 74 de la Constitution pr�voit une consultation des institutions de chaque COM sur les projets de textes l�gislatifs � comportant des dispositions particuli�res � la collectivit� �, dans les conditions pr�vues par son statut (17). Il en va de m�me pour la Nouvelle-Cal�donie, en vertu de l’article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 fixant son statut (18).
Le choix du S�nat d’�viter cette proc�dure certes plus s�curis�e, mais aussi plus lourde et moins favorable au Parlement, appara�t plut�t raisonnable au regard de l’objet limit� de la loi – m�me si l’on peut regretter l’absence d’explication sur l’objet des nombreuses adaptations propos�es.
Il convient par ailleurs de souligner que l’article 30 du projet de loi, pr�voyant l’intervention de ces ordonnances, a �t� logiquement supprim� par le S�nat.
Le 1� de cet article reprend, pour l’essentiel, le contenu du paragraphe II de l’article dans sa version initiale, qui visait � supprimer, au troisi�me alin�a de l’article L. 256-1 du CJF, les r�f�rences aux articles L. 231-3 et L. 231-12 du CJF (r�f�rences devenues sans objet du fait des modifications r�sultant respectivement du 1� de l’article 16 et de l’article 29 du projet de loi), et � tenir compte de la renum�rotation de l’article L. 241-14 du m�me code (devenant son article L. 243-6 en application du paragraphe II de l’article 22 du projet de loi). Il convient de rappeler que l’article L. 256-1 du CJF permet de recourir � la vid�oaudience � Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth�lemy et Saint-Martin pour surmonter les difficult�s mat�rielles li�es � leur �loignement.
Le S�nat a adapt� la r�daction propos�e pour mieux tenir compte de la g�n�ralisation de l’audience publique dans les proc�dures juridictionnelles applicables devant les chambres r�gionales des comptes en application de l’article 21 du projet de loi. Il a �galement pr�cis� que la facult�, pour les personnes mises en cause, d’�tre entendues lors d’une vid�oaudience lorsqu’elles ne peuvent mat�riellement pas �tre pr�sentes dans la salle d’audience de la chambre territoriale des comptes, devait �tre subordonn�e � une d�cision du pr�sident de ladite chambre, ce qui devrait permettre d’�carter d’�ventuelles demandes abusives.
Le 2� de cet article vise � renvoyer � un d�cret en Conseil d’�tat, plut�t que, plus g�n�ralement, � des � r�glements �, la fixation des d�lais dans lesquels le comptable communal ou intercommunal doit, � Mayotte, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (article L. 253-2 du CJF), ainsi qu’en Nouvelle-Cal�donie (article L. 262-32) et en Polyn�sie fran�aise (article L. 272-33), produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes. Il s’agit bien ici d’une extension du droit commun, puisque l’article L. 231-1 du CJF apportera une pr�cision analogue pour les chambres r�gionales des comptes, en vertu de l’article 14 du projet de loi.
Le 3� de cet article tend � coordonner la r�daction des articles L. 253-3, L. 262-33 et L. 272-34 du CJF, relatifs � la comp�tence des CTC pour juger les comptes des comptables publics dans les collectivit�s ultramarines pr�cit�es, avec la suppression de la r�gle dite du � double arr�t �, provisoire puis d�finitif. Cette suppression r�sulte, pour les CRC, de la nouvelle proc�dure juridictionnelle pr�vue � l’article 21 du projet de loi – nouvelle proc�dure que les 10� et 11� de cet article �tendent aux CTC de Nouvelle-Cal�donie et de Polyn�sie fran�aise.
Les 4� et 5� de cet article visent � pr�server l’application du droit commun � Mayotte, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polyn�sie fran�aise (4�), ainsi qu’en Nouvelle-Cal�donie (5�), s’agissant des conditions dans lesquelles les CTC y jugent les comptes des personnes d�clar�es comptables de fait.
La r�daction du premier alin�a des articles L. 253-4 et L. 272-35, comme celle de l’article L. 262-34 du CJF, reprenant exactement, pour ces collectivit�s, celle du premier alin�a de l’article L. 231-3 du m�me code (relatif aux CRC), il convient d’y apporter les modifications pr�vues pour ce dernier au 1� de l’article 16 du projet de loi. Les CTC de ces collectivit�s disposeront ainsi, comme les CRC en m�tropole, d’une base l�gale explicite pour enjoindre � un comptable de fait de pr�senter ses comptes dans un d�lai qu’elles auront elles-m�mes fix�.
Dans le m�me esprit, le 6� de cet article vise � pr�server l’application du droit commun dans ces collectivit�s, en supprimant, aux articles L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du CJF, la possibilit� pour les juridictions financi�res de premier ressort de se saisir d’office d’actes constitutifs de gestion de fait (� l’instar de la modification de l’article L. 231-3 du m�me code pr�vue au 2� de l’article 16 du projet de loi). En cons�quence, devant ces CTC comme devant les CRC et la Cour des comptes, un r�quisitoire du minist�re public devra intervenir avant l’ouverture d’une telle instance.
Le 7� de cet article vise � �tendre, sans modification, � la Nouvelle-Cal�donie et � la Polyn�sie fran�aise les dispositions de l’article 17 du projet de loi. Ces derni�res modifient l’article L. 231-9 du CJF pour imposer, l� encore, un r�quisitoire du minist�re public avant toute �vocation ou r�formation par une CRC d’un arr�t� pris par un comptable sup�rieur du Tr�sor afin de d�charger de sa gestion le comptable d’une commune soumise au r�gime de l’apurement administratif. Pour maintenir l’application du droit commun dans ces deux collectivit�s, il y a donc lieu d’apporter le m�me changement � la r�daction des articles L. 262-37 et L. 262-60 du CJF.
Le 8� de cet article �tend � la Nouvelle-Cal�donie et � la Polyn�sie fran�aise, sans adaptation particuli�re, les dispositions de l’article 18 du projet de loi. Rappelons que celles-ci, d’une part, pr�cisent � l’article L. 231-10 du CJF que les CRC peuvent condamner pour retard dans la production de leurs comptes tant les comptables publics que les comptables de fait et, d’autre part, suppriment dans ce m�me article toute r�f�rence aux � injonctions � formul�es par les CRC – celles-ci n’ayant plus lieu d’�tre d�s lors que l’article 21 du projet de loi supprime le syst�me des jugements provisoires puis d�finitifs des CRC. Afin de pr�server le parall�lisme des dispositions applicables entre la m�tropole et ces collectivit�s, les modifications apport�es � l’article L. 231-10 du CJF doivent donc �tre transpos�es aux articles L. 262-38 et L. 272-36 du m�me code.
Le 9� de cet article tend � supprimer le second alin�a des articles L. 262-54 et L. 272-52 du CJF, pr�voyant, respectivement en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise, l’absence du rapporteur au d�lib�r� et la publicit� des audiences lorsque la CTC d�lib�re en mati�re de gestion de fait et d’amende. Ces pr�cisions deviennent effectivement redondantes d�s lors que ces r�gles doivent �tre fix�es, comme le reste de la proc�dure juridictionnelle, dans les nouveaux articles L. 262-54-1 et L. 272-52-1 du CJF, r�sultant des 10� et 11� de cet article – qui maintiennent ces garanties tout en renfor�ant le caract�re contradictoire de la proc�dure.
Les 10� et 11� de cet article �tendent respectivement � la Nouvelle-Cal�donie (nouvel article L. 262-54-1 du CJF) et � la Polyn�sie fran�aise (nouvel article L. 272-52-1 du m�me code) la nouvelle proc�dure juridictionnelle applicable devant les CRC en vertu de l’article 21 du projet de loi : les comptables publics b�n�ficieront donc dans ces collectivit�s, comme en m�tropole, de nouvelles garanties l�gales assurant l’�quit� et la rapidit� de la proc�dure qui leur est applicable devant la CTC.
Par coordination avec la simplification de la proc�dure de d�charge des comptables pr�vue aux articles 11 et 21 du projet de loi, il vous sera propos� deux amendements visant, dans ce domaine, � maintenir le parall�lisme souhait� entre les r�gles applicables dans les CRC et celles qui le seront dans les CTC de la Nouvelle-Cal�donie et de la Polyn�sie fran�aise.
Le 12� de cet article reprend, sans le modifier, le contenu du paragraphe I de l’article dans sa version corrig�e par l’Assembl�e nationale, afin de coordonner la r�daction de l’article L. 254-4 du CJF avec la renum�rotation et les d�placements r�sultant des articles 19 et 22 du projet de loi.
Le 13� de cet article coordonne les r�f�rences cit�es � l’article L. 254-5 du CJF, relatif aux voies de recours offertes contre les d�cisions des CTC � Mayotte, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (calqu�es sur celles pr�vues � l’encontre des d�cisions des CRC), avec la nouvelle num�rotation r�sultant du paragraphe II de l’article 24 du projet de loi. Ce dernier pr�voit en effet que les articles L. 243-1 � L. 243-4 du CJF, traitant de ces m�mes voies de recours s’agissant des CRC, deviennent les articles L. 245-1 � L. 245-4 du m�me code.
Enfin, les 14� � 16� de cet article coordonnent la r�daction des articles relatifs aux voies de recours offertes contre les d�cisions des CTC de Nouvelle-Cal�donie (articles L. 262-56 � L. 262-58 du JCF) et de Polyn�sie fran�aise (articles L. 272-54 � L. 272-56 du m�me code) – articles dont la r�daction est identique pour les deux collectivit�s – avec la suppression de la r�gle dite du � double arr�t � r�sultant pour ces collectivit�s des 10� et 11� de cet article. Ainsi, un appel devant la Cour des comptes ou une demande de r�vision pourront �tre form�s, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, contre toute d�cision juridictionnelle rendue par la CTC dans ces deux collectivit�s, et non plus contre les seuls jugements que celle-ci aurait � prononc�s � titre d�finitif �.
De mani�re g�n�rale, votre rapporteur note que ce long article ne proc�de � aucune adaptation originale ou inattendue pour �tendre les dispositions du projet de loi outre-mer.
La Commission adopte deux amendements du rapporteur simplifiant et clarifiant la proc�dure permettant, devant les chambres territoriales des comptes de la Polyn�sie fran�aise et de la Nouvelle-Cal�donie, de d�charger un comptable public � l’initiative du minist�re public (amendements nos 4 et 5).
Puis, elle adopte l’article 28 ainsi modifi�.
(art. 60 de la loi n� 63-156 du 23 f�vrier 1963 de finances pour 1963)
Coordinations � l'article 60 de la loi n� 63-156 du 23 f�vrier 1963, relatif � la responsabilit� personnelle et p�cuniaire des comptables
L’article 29 bis est issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� en premi�re lecture. Il visait � modifier l’article 60 de la loi n�63-156 du 23 f�vrier 1963 par coordination avec l’article 8 du projet de loi.
Poursuivant dans cette voie, le S�nat a adopt� un amendement de son rapporteur apportant de nombreuses autres modifications � l’article 60 de la loi du 23 f�vrier 1963 qui constitue le fondement du r�gime de la responsabilit� des comptables publics :
— � cette occasion, il a tout d’abord �t� propos� de remplacer la r�f�rence au � ministre de l’�conomie et des finances � par la r�f�rence au � ministre charg� du budget �.
— Pour tenir compte des modifications apport�es aux proc�dures de jugement des comptes par le projet de loi, il a sembl� utile d’offrir aux comptables publics la facult� de verser imm�diatement de leurs deniers personnels une somme �gale aux versements qui auraient �t� ind�ment effectu�s d�s que la proc�dure d’engagement de leur responsabilit� est engag�e (19) par le minist�re public. Actuellement, le principe pos� par la loi est l’obligation pour le comptable de reverser les sommes mises � sa charge d�s la mise en jeu de sa responsabilit�, par d�cision ou jugement provisoire ou d�finitive. Avec la r�forme, le versement ne sera obligatoire qu’� l’issue de la proc�dure, une fois la responsabilit� du comptable mise en jeu par le juge financier (d�bet juridictionnel) ou par le ministre (d�bet administratif). Au pr�alable, la responsabilit� pourra cependant uniquement �tre engag�e, dans le cadre du d�bet juridictionnel, � la suite d’une r�quisition du minist�re public : dans ces conditions, il est logique de permettre au comptable d’effectuer un versement �quivalent au d�bet encouru d�s que la proc�dure d’engagement de sa responsabilit� est mise en œuvre.
Toutefois, le nouveau r�le conf�r� au minist�re public dans le d�clenchement de la proc�dure pouvant conduire � la responsabilit� d’un comptable ne signifie nullement que le minist�re public sera charg� de mettre lui-m�me en jeu la responsabilit� des comptables. Cette pr�rogative restera bien �videmment attribu�e au juge du si�ge, qui continuera d’engager la responsabilit� du comptable, m�me s’il ne pourra pas le faire de sa propre initiative, mais seulement � la suite d’une r�quisition du minist�re public. La r�daction de l’article 29 bis issu des travaux du S�nat porte donc � confusion puisque le IV. de l’article 60 de la loi du 23 f�vrier 1963 est modifi� afin d’indiquer que la responsabilit� p�cuniaire d’un comptable est d�sormais mise en jeu par le minist�re public, et non par le juge des comptes lui-m�me, ce qui n’est pas conforme � la r�alit� (20).
De m�me le 3� de l’article 29 bis substitue �galement le minist�re public au juge des comptes pour d�cider de ne pas mettre en jeu la responsabilit� du comptable en cas de force majeure (cambriolage d’une tr�sorerie ou r�glement de fausses factures par exemple). Pourtant, s’il est exact que le minist�re public ne devra pas requ�rir l’instruction d’une charge dans une telle hypoth�se, ce n’est pas pour autant lui qui constatera que la responsabilit� du comptable n’est pas mise en jeu mais le juge du si�ge, dans l’ordonnance de d�charge qu’il sera contraint de rendre. La modification introduite par le 3� n’appara�t donc pas n�cessaire, elle est m�me probl�matique puisqu’elle retire au juge du si�ge la facult� de tenir compte de circonstances constitutives de la force majeure.
— Dans la mesure o� la r�forme supprime la r�gle du double arr�t (provisoire, puis d�finitif), il est coh�rent, m�me si cela n’�tait pas obligatoire, de supprimer le dispositif analogue des charges provisoires puis d�finitives lorsque la responsabilit� p�cuniaire du comptable est mise en jeu par le ministre (2. du I).
La Commission adopte un amendement r�dactionnel du rapporteur (amendement n� 6), puis adopte l’article 29 bis ainsi modifi�.
(art. L. 131-2, L. 231-3, L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du code des juridictions financi�res, art. 60 de la loi n� 63-156 du 23 f�vrier 1963)
R�duction � cinq ans du d�lai de prescription de l'action en responsabilit� contre les comptables publics et les comptables de fait
L’article 29 ter, introduit � l’initiative du rapporteur du S�nat malgr� l’avis d�favorable du Gouvernement, r�duit � cinq ans le d�lai de prescription pour la mise en jeu des comptables publics et des comptables de fait.
S’agissant des comptables publics ou patents, la loi n� 2001-1276 du 28 d�cembre 2001 de finances rectificative pour 2001 a modifi� l'article 60 de la loi n� 63-156 du 23 f�vrier 1963 afin de r�duire le d�lai de prescription � dix ans. La loi n� 2004-1485 du 30 d�cembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a encore r�duit ce d�lai de prescription � six ans. L’amendement adopt� par le S�nat a donc pour objet de r�duire encore d’un an ce d�lai. Le Gouvernement, qui �tait globalement d�favorable � l’amendement, a cependant indiqu� qu’il n’�tait pas oppos� � la r�duction du d�lai de prescription � cinq ans pour les comptables publics. En effet, le jugement de leurs comptes �tant d’ordre public, l’absence de d�charge ou de mise en jeu de leur responsabilit� au terme du d�lai de prescription constitue une anomalie. L’adoption de la r�forme des proc�dures juridictionnelles pr�vue par le pr�sent projet de loi est d’ailleurs justifi�e par la n�cessit� de raccourcir les d�lais de jugement des comptes des comptables publics, ceux-ci recevant d�charge de leur gestion en l’absence de r�quisition du minist�re public. Dans ces conditions, la r�duction � cinq ans du d�lai de prescription applicable aux comptabilit�s patentes est coh�rente avec la r�forme.
Le S�nat a �galement souhait� r�duire � cinq ans le d�lai de prescription en mati�re de gestion de fait. Votre rapporteur rappelle que la question du d�lai de prescription a �t� longuement d�battue lors des d�bats sur la loi n� 2001-1248 du 21 d�cembre 2001 relative aux chambres r�gionales des comptes et � la Cour des comptes. Avant l’entr�e en vigueur de cette loi, le d�lai de prescription de l’action de d�claration en gestion de fait �tait en effet de trente ans. � l’initiative du S�nat (21), l'action en d�claration de gestion de fait est d�sormais prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans(22) avant la date � laquelle la juridiction financi�re en est saisie ou s'en saisit d'office.
Le rapporteur du S�nat justifie la r�duction � cinq ans du d�lai de prescription par un souci d’harmonisation des diff�rents d�lais de prescription. La loi n� 2008-561 du 17 juin 2008, d’origine s�natoriale, portant r�forme de la prescription en mati�re civile retient en effet un d�lai de prescription extinctive de droit commun de cinq ans.
Votre rapporteur consid�re cependant qu’il n’est pas justifi� de retenir le d�lai de droit commun en mati�re de prescription des actions en d�claration de gestion de fait.
Tout d’abord, il ne faut pas oublier que, par nature, une gestion de fait constitue un maniement des deniers publics par une personne qui n’y est pas habilit� et qui, en cons�quence, ne rend pas compte de sa gestion, sauf s’il est d�clar� gestionnaire de fait par le juge des comptes. Or, le point de d�part de la prescription extinctive en mati�re de gestion de fait n’est pas la date de production des comptes, mais la date de l’acte constitutif de gestion de fait. Si un d�lai de prescription de cinq ans avant l’extinction des poursuites � l’encontre d’un comptable public qui a rendu r�guli�rement ses comptes est parfaitement normal, tel n’est pas le cas en mati�re de gestion de fait. Dans ce cas en effet, les actes constitutifs de gestion de fait ont �t� cach�s au juge financier. Ils ne pourront donc �tre r�v�l�s qu’� l’occasion d’un contr�le du juge financier ou d’un changement d’ordonnateur.
Or, le rythme de contr�le des juridictions financi�res �tant quadriennal, un d�lai de cinq ans est bien trop court pour permettre aux magistrats financiers de d�tecter l’ensemble des gestions de fait relevant de leur contr�le. En effet, une �ventuelle comptabilit� de fait n’appara�t pas de fa�on �vidente l’occasion d’un contr�le, mais est g�n�ralement d�couverte en cours d’instruction, souvent � l’occasion du contr�le d’une structure satellite (association…) de l’organisme contr�l�. Le rapporteur devra donc attendre de poss�der suffisamment d’�l�ments avant de saisir le parquet, qui aura d�sormais le monopole des poursuites en mati�re de gestion de fait. Alors que le pr�sent projet de loi supprime le pouvoir d’auto saisine de la juridiction en mati�re de gestion de fait, r�duire, dans le m�me temps, le d�lai de prescription extinctive risque de se traduire par une disparition de facto de l’engagement de la responsabilit� des comptables de fait.
En effet, comme l’�crit le professeur Michel Lascombe � le temps que la gestion de fait soit d�couverte, et que la proc�dure s’engage, il faut souvent un temps assez long, surtout si l’on prend pour base celle de la commission des faits et non leur d�couverte (…). La gestion de fait �tait d�j� rare ; elle va devenir exceptionnelle si, par extraordinaire elle ne dispara�t pas! Bref, il n’y aura presque plus (ou plus du tout) de contr�le des irr�gularit�s comptables commises par les ordonnateurs � (23).
Enfin, votre rapporteur a bien not� que le S�nat avait refus� la modification de la proc�dure de d�claration d’utilit� publique des d�penses ayant donn� lieu � gestion de fait, introduite � l’Assembl�e nationale, en consid�rant que cette � question devrait faire l’objet d'un examen d'ensemble dans le cadre de la r�forme annonc�e des missions des juridictions financi�res et des r�gles relatives � la responsabilit� des gestionnaires publics �. (24) La modification du d�lai de prescription en mati�re de gestion de fait concernant �galement directement le r�gime de responsabilit� des gestionnaires publics, votre rapporteur consid�re donc qu’il n’a pas sa place dans ce projet de loi.
La Commission adopte un amendement du rapporteur tendant � maintenir � dix ans le d�lai de prescription en mati�re de gestion de fait que le S�nat a abaiss� � cinq ans (amendement n� 7), puis adopte l’article 29 ter ainsi modifi�.
Habilitation � �tendre par ordonnance les dispositions de la loi � l’outre-mer
Cet article, qui habilitait le Gouvernement � �tendre par ordonnance les dispositions du projet de loi dans les COM et en Nouvelle-Cal�donie, a �t� supprim� par le S�nat � l’initiative de sa commission des Lois. En effet, les s�nateurs ayant d�cid�, � l’article 28 du projet de loi, de proc�der dans le corps m�me de la loi � cette extension, une telle habilitation est devenue inutile.
L’article 31 pr�cise les modalit�s de mise en œuvre de la loi dans le temps. Il indique que les dispositions de la loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, le projet de loi adopt� par l’Assembl�e nationale pr�voyait l’entr�e en vigueur imm�diate du 1� de l’article 7 et de l’article 30. Compte tenu de la suppression de ce dernier article par le S�nat, celui a, par coh�rence, supprim� la r�f�rence l’article 30 au sein de l’article 31.
En cons�quence, la commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter le projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes (n� 947), modifi� par les amendements figurant au tableau comparatif ci-apr�s.
Dans le premier alin�a de l’article L. 131-5 du code des juridictions financi�res, le mot : � territoires � est remplac� par le mot : � collectivit�s �.
L’article L. 131-11 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, apr�s le mot : � objet �, sont ins�r�s les mots : � pour les m�mes op�rations � ;
2� La premi�re phrase du second alin�a est ainsi r�dig�e :
� Le montant de l’amende tient compte notamment de l’importance et de la dur�e de la d�tention ou du maniement des deniers ainsi que du comportement du comptable de fait. �
… tient compte de l’importance …
… deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation mat�rielle du comptable de fait. �
L’article L. 131-12 du m�me code est ainsi modifi� :
1� (nouveau) Dans la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � � la collectivit� �, sont ins�r�s les mots : � territoriale, au groupement d’int�r�t public � ;
1� � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � � la collectivit� � sont remplac�s par les mots : � � l’�tat, � la collectivit� territoriale, …
Le second alin�a de l’article L. 131-12 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Les amendes sont assimil�es aux d�bets des comptables des collectivit�s ou �tablissements en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite. �
… comptables publics en ce …
I. — Au d�but du titre IV du livre Ier du m�me code, il est ins�r� une division ainsi r�dig�e : � Chapitre Ier. — Dispositions communes aux activit�s juridictionnelles et administratives �.
I. — Non modifi�………………...
II. — Le m�me chapitre Ier comprend les articles L. 140-1, L. 140-1-1, L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4, L. 140-4-1, L. 140-5 et L. 140-6, qui deviennent respectivement les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7 et L. 141-8, ainsi que les articles L. 140-8 et L. 140-9, qui deviennent respectivement les articles L. 141-9 et L. 141-10.
II bis (nouveau). — Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 141-6 du m�me code, tel qu’il r�sulte du II, les mots : � vis�es � l’article L. 111-4 et � sont remplac�s par les mots : � de d�l�gation de service public �.
II ter (nouveau). — Dans l’article L. 141-8 du m�me code, tel qu’il r�sulte du II, les mots : � l’article L. 112-5 � sont remplac�s par les mots : � les articles L. 112-5 et L. 112-7 �.
III. — Dans le second alin�a de l’article L. 262-45, le premier alin�a de l’article L. 272-41-1 et le second alin�a de l’article L. 272-43 du m�me code, la r�f�rence : � L. 140-4-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 141-6 �.
IV (nouveau). — Dans la seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 114-8 du code de la s�curit� sociale, la r�f�rence : � L. 140-2 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 141-3 �.
V (nouveau). — Dans le dernier alin�a de l’article 1er de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’am�lioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, la r�f�rence : � L. 140-9 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 141-10 �.
Le titre IV du livre Ier du code des juridictions financi�res est compl�t� par un chapitre II ainsi r�dig� :
� Dispositions relatives aux activit�s juridictionnelles
� Art. L. 142-1. — I. — Les rapports d’examen des comptes � fin de jugement, ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire � une condamnation � l’amende, soit pr�somptifs de gestion de fait, sont communiqu�s au repr�sentant du minist�re public pr�s la Cour des comptes.
� Art. L. 142-1. — I. — (Sans modification)
� II. — Lorsque le minist�re public ne rel�ve aucune charge � son �gard, le comptable concern� est d�charg� de sa gestion par ordonnance du pr�sident de la formation de jugement ou d’un magistrat d�l�gu� � cette fin.
II. — … charge � l’�gard d’un comptable public, il transmet ses conclusions au pr�sident de la formation de jugement ou � son d�l�gu� afin qu’il rende une ordonnance d�chargeant le comptable de sa gestion.
II. — … d�l�gu�. Celui-ci peut demander un rapport compl�mentaire. Lorsque le minist�re public ne rel�ve aucune charge apr�s communication de ce dernier, le pr�sident de la formation de jugement ou son d�l�gu� rend une ordonnance …
� Si aucune charge ne subsiste � son encontre au titre de ses gestions successives et s’il a cess� ses fonctions, quitus lui est donn� dans les m�mes conditions.
… quitus est donn� au comptable public dans les …
… � l’encontre du comptable public au titre … … quitus lui est donn� dans …
� Si, � l’issue d’un d�lai de deux ans � compter de la notification de l’examen des comptes, aucune charge n’a �t� relev�e par le minist�re public � son encontre et aucune ordonnance de d�charge n’a d�j� �t� rendue par le pr�sident de la formation de jugement ou son d�l�gu�, le comptable public est d�charg� de sa gestion pour les comptes dont l’examen lui a �t� notifi�. S’il a cess� ses fonctions au cours du dernier exercice contr�l� et si aucune charge ne subsiste � son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il en est r�put� quitte.
� III. — Lorsque le minist�re public rel�ve, dans les rapports mentionn�s au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un �l�ment susceptible de conduire � la mise en jeu de la responsabilit� personnelle et p�cuniaire du comptable, ou pr�somptif de gestion de fait, il requiert l’instruction de cette charge.
� III. — … de fait, il saisit la formation de jugement.
� III. — (Sans modification)
� La proc�dure est contradictoire. � leur demande, le comptable et l’ordonnateur ont acc�s au dossier.
� Les d�bats ont lieu en audience publique. Toutefois, le pr�sident de la formation de jugement peut, � titre exceptionnel et apr�s avis du minist�re public, d�cider que l’audience aura lieu ou se poursuivra hors la pr�sence du public si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimit� des personnes ou de secrets prot�g�s par la loi l’exige.
� Le d�lib�r� des juges est secret. Le magistrat charg� de l’instruction et le minist�re public n’y assistent pas.
… et le repr�sentant du minist�re …
� La cour statue par un arr�t rendu en formation coll�giale.
� IV. — Les conditions d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
� IV. — (Sans modification)
I. — L’article L. 231-4 du m�me code est ainsi r�tabli :
� Art. L. 231-4. — Les personnes d�clar�es comptables de fait rendent en deux exemplaires leurs comptes et les pi�ces justificatives � la chambre r�gionale des comptes qui transmet un exemplaire � l’ordonnateur de la collectivit� concern�e.
� L’ordonnateur en informe l’organe d�lib�rant qui fait conna�tre ses observations �ventuelles � la chambre r�gionale des comptes dans le d�lai de trois mois, en joignant le compte rendu de ses d�bats.
� La chambre r�gionale des comptes peut juger les comptes des personnes qu’elle a d�clar�es comptables de fait � l’expiration du d�lai fix� � l’alin�a pr�c�dent. �
II. — L’article L. 1612-19-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est abrog�.
III. — Dans le deuxi�me alin�a de l’article L. 421-21 du code de la construction et de l’habitation, les r�f�rences : � L. 1612-16 � L. 1612-18 et L. 1612-19-1 � sont remplac�es par le mot et les r�f�rences : � et L. 1612-16 � L. 1612-18 �.
Le chapitre II du titre IV de la premi�re partie du livre II du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 242-1. — I. — Les rapports d’examen des comptes � fin de jugement, ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire � une condamnation � l’amende, soit pr�somptifs de gestion de fait, sont communiqu�s au repr�sentant du minist�re public pr�s la chambre r�gionale des comptes.
� Art. L. 242-1. — I. — (Sans modification)
� II. — … charge � l’�gard d’un comptable public, il transmet ses conclusions au pr�sident de la formation de jugement ou � son d�l�gu� afin qu’il rende une ordonnance d�chargeant le comptable de sa gestion.
� II. — … d�l�gu�. Celui-ci peut demander un rapport compl�mentaire. Lorsque le minist�re public ne rel�ve aucune charge apr�s communication de ce dernier, le pr�sident de la formation de jugement ou son d�l�gu� rend une ordonnance …
… quitus est donn� au comptable public dans les m�mes conditions.
� III. — Lorsque le minist�re public rel�ve, dans les rapports mentionn�s au I, ou au vu des autres informations dont il dispose, un �l�ment susceptible de conduire � la mise en jeu de la responsabilit� personnelle et p�cuniaire du comptable, ou pr�somptif de gestion de fait, il requiert l’instruction de cette charge.
I. — Dans la premi�re phrase de l’article L. 254-4 du m�me code, la r�f�rence : � L. 241-15 � est remplac�e par les r�f�rences : � L. 241-9 et L. 243-1 � L. 243-6 �.
II. — Dans le troisi�me alin�a de l’article L. 256-1 du m�me code, les r�f�rences : � des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 243-6 �.
1� Dans le troisi�me alin�a de l’article L. 256-1, les mots : � ayant demand� � �tre auditionn�es en application des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 � sont remplac�s par les mots : � avis�es d’une audience publique, entendues en application de l’article L. 243-6 � et, apr�s les mots : � elles peuvent �, sont ins�r�s les mots : � , sur d�cision du pr�sident de la chambre, � ;
2� � la fin des articles L. 253-2, L. 262-32 et L. 272-33, les mots : � prescrits par les r�glements � sont remplac�s par les mots : � fix�s par d�cret en Conseil d’�tat � ;
3� Dans les articles L. 253-3, L. 272-34 et dans le premier alin�a de l’article L. 262-33, les mots : � , � titre provisoire ou d�finitif, � sont supprim�s ;
4� Le premier alin�a des articles L. 253-4 et L. 272-35 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La chambre territoriale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a d�clar�es comptables de fait. Elle n’a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu’elle a d�clar�s comptables de fait.
� Les personnes que la chambre territoriale des comptes a d�clar�es comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le d�lai qu’elle leur impartit. � ;
5� L’article L. 262-34 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 262-34. — La chambre territoriale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a d�clar�es comptables de fait. Elle n’a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu’elle a d�clar�s comptables de fait.
6� � la fin du second alin�a des articles L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35, les mots : � ou s’en saisit d’office � sont supprim�s ;
7� Dans le second alin�a des articles L. 262-37 et L. 272-60, apr�s les mots : � son droit d’�vocation et �, sont ins�r�s les mots : � , sur r�quisition du minist�re public, � ;
8� Les articles L. 262-38 et L. 272-36 sont ainsi modifi�s :
a) Apr�s le mot : � comptables �, sont ins�r�s les mots : � publics et les personnes qu’elle a d�clar�es comptables de fait � ;
b) Les mots : � et dans les r�ponses aux injonctions qui ont �t� formul�es � leur encontre � sont supprim�s ;
9� Le second alin�a des articles L. 262-54 et L. 272-52 est supprim� ;
10� Apr�s l’article L. 262-54, il est ins�r� un article L. 262-54-1 ainsi r�dig� :
10� (Alin�a sans modification)
� Art. L. 262-54-1. — I. — Les rapports d’examen des comptes � fin de jugement, ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire � une condamnation � l’amende, soit pr�somptifs de gestion de fait, sont communiqu�s au repr�sentant du minist�re public pr�s la chambre territoriale des comptes.
� Art. L. 262-54-1. — I. — (Sans modification)
� II. — Lorsque le minist�re public ne rel�ve aucune charge � l’�gard d’un comptable public, il transmet ses conclusions au pr�sident de la formation de jugement ou � son d�l�gu� afin qu’il rende une ordonnance d�chargeant le comptable de sa gestion.
� Si aucune charge ne subsiste � son encontre au titre de ses gestions successives et s’il a cess� ses fonctions, quitus est donn� au comptable public dans les m�mes conditions.
� III. — Lorsque le minist�re public rel�ve, dans les rapports mentionn�s au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un �l�ment susceptible de conduire � la mise en jeu de la responsabilit� personnelle et p�cuniaire du comptable, ou pr�somptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement.
� Le d�lib�r� des juges est secret. Le magistrat charg� de l’instruction et le repr�sentant du minist�re public n’y assistent pas.
� IV. — Les conditions d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
11� Apr�s l’article L. 272-52, il est ins�r� un article L. 272-52-1 ainsi r�dig� :
11� (Alin�a sans modification)
� Art. L. 272-52-1. — I. — Les rapports d’examen des comptes � fin de jugement, ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire � une condamnation � l’amende, soit pr�somptifs de gestion de fait, sont communiqu�s au repr�sentant du minist�re public pr�s la chambre territoriale des comptes.
� Art. L. 272-52-1. — I. — (Sans modification)
12� Dans la premi�re phrase de l’article L. 254-4, la r�f�rence : � L. 241-15 � est remplac�e par les r�f�rences : � L. 241-9 et L. 243-1 � L. 243-6 � ;
13� Dans la premi�re phrase de l’article L. 254-5, les r�f�rences � L. 243-1 � L. 243-4 � sont remplac�es par les r�f�rences � L. 245-1 � L. 245-4 � ;
14� Dans les articles L. 262-56 et L. 272-54, les mots : � tout jugement prononc� � titre d�finitif � sont remplac�s par les mots : � toute d�cision juridictionnelle rendue � ;
15� Au d�but des articles L. 262-57 et L. 272-55, les mots : � Un jugement prononc� � titre d�finitif peut �tre r�vis� par la chambre territoriale des comptes � sont remplac�s par les mots : � Une d�cision juridictionnelle peut �tre r�vis�e par la chambre territoriale des comptes qui l’a rendue � ;
16� Dans les articles L. 262-58 et L. 272-56, les mots : � des jugements � sont remplac�s par les mots : � des d�cisions juridictionnelles �
16� (Sans modification)
I. — L’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n� 63-156 du 23 f�vrier 1963) est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase du premier alin�a du IV, les mots : � le ministre de l’�conomie et des finances ou � sont remplac�s par les mots : � le ministre charg� du budget ou le minist�re public pr�s � ;
1� … budget � ;
2� Le dernier alin�a du IV est ainsi modifi� :
a) Dans la premi�re phrase, le mot : � provisoire � est supprim� ;
b) Dans la seconde phrase, le mot : � d�finitive � et le mot : � r�put� � sont supprim�s ;
3� Dans le premier alin�a du V, apr�s les mots : � le ministre charg� du budget ou �, sont ins�r�s les mots : � le minist�re public pr�s � ;
4� (Alin�a sans modification)
a) Dans le premier alin�a, apr�s les mots : � est mise en jeu �, sont ins�r�s les mots : � par le ministre dont il rel�ve, le ministre charg� du budget ou le juge des comptes � ;
� Le comptable public dont la responsabilit� p�cuniaire est mise en jeu par le minist�re public pr�s le juge des comptes a la facult� de verser imm�diatement de ses deniers personnels une somme �gale, soit au montant de la perte de recette subie, de la d�pense irr�guli�rement pay�e, de l’indemnit� vers�e de son fait � un autre organisme public ou � un tiers, de la r�tribution d’un commis d’office par l’organisme public int�ress�, soit, dans le cas o� il en tient la comptabilit� mati�re, � la valeur du bien manquant. � ;
� Lorsque le minist�re public pr�s le juge des comptes requiert l’instruction d’une charge � l’�gard du comptable public, ce dernier a la facult� …
5� Le premier alin�a du VII est ainsi r�dig� :
� Le comptable public dont la responsabilit� p�cuniaire est mise en jeu par le ministre dont il rel�ve ou le ministre charg� du budget et qui n’a pas vers� la somme pr�vue au VI peut �tre constitu� en d�bet par l’�mission � son encontre d’un titre ayant force ex�cutoire. � ;
Dans le dernier alin�a du XI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n� 63-156 du 23 f�vrier 1963), apr�s les mots : � fait l’objet �, sont ins�r�s les mots : � , pour les m�mes op�rations, �.
6� Dans le dernier alin�a du XI, apr�s les mots : � fait l’objet �, sont ins�r�s les mots : � pour les m�mes op�rations �.
II. — Le pr�sent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique.
I. — Dans le dernier alin�a des articles L. 131-2, L. 231-3, L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du code des juridictions financi�res, le mot : � dix � est remplac� par le mot : � cinq �.
I. — Supprim�
II. — Dans le deuxi�me alin�a du IV de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n� 63-156 du 23 f�vrier 1963), le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � cinqui�me �.
Le Gouvernement est autoris�, dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, � prendre par ordonnance les mesures d’extension, sous r�serve des adaptations n�cessaires, des dispositions de la pr�sente loi aux chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Nouvelle-Cal�donie, de Polyn�sie fran�aise, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance sera prise avant le premier jour du sixi�me mois suivant celui de la publication de la pr�sente loi au Journal officiel.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera d�pos� devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisi�me mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions de la pr�sente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, � l’exception du 1� de l’article 7 et de l’article 30.
… l’article 7. (Sans modification)
Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux suites � donner aux proc�dures en cours ayant donn� lieu � des d�cisions juridictionnelles prises � titre provisoire et notifi�es avant le 1er janvier 2009.
� Assembl�e nationale 1 () CEDH, 7 octobre 2003, Richard-Dubarry ; CEDH, 1er juin 2004, Richard-Dubarry c/ France ; CEDH, 13 janvier 2004, Martinie ; CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France.
2 () Cour des comptes en appel et Conseil d’�tat en cassation.
3 () Loi constitutionnelle n� 2003-276 du 28 mars 2003 relative � l’organisation d�centralis�e de la R�publique.
4 () Loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et aux d�l�gations de service public (article 3).
5 () D�cret n� 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financi�res (art. 5, codifi� � l’article R. 112-14-1 du CJF).
6 () La Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert�s fondamentales, sign�e � Rome le 4 novembre 1950 et entr�e en vigueur le 21 septembre 1970, pr�cise notamment, dans son article 6, que � toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi �, que l’accus� a droit d’�tre � inform�, dans le plus court d�lai, dans une langue qu’il comprend et d’une mani�re d�taill�e, de la nature et de la cause de l’accusation port�e contre lui � et qu’il doit � disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense �.
7 () La n�cessit� d’accorder une possibilit� de cet ordre pour mieux assurer le caract�re contradictoire de la proc�dure et l’�galit� des armes entre les parties, au titre de l’article 6 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert�s fondamentales, a �t� rappel�e par la CEDH dans un arr�t Martinie c/ France rendu le 12 avril 2006.
8 () Comme le rappelle clairement le rapport du S�nat, la r�daction gouvernementale (� les comptables concern�s sont d�charg�s de leur gestion par ordonnance �) tendait � rendre obligatoire cette d�charge, m�me si aucune sanction sp�cifique n’�tait pr�vue pour faire respecter cette obligation.
9 () Le rapport (n� 350) de M. Bernard Saugey, d�pos� le 21 mai 2008 et pr�sent� au nom de la commission des Lois du S�nat, sur le projet de loi relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes, estime que des dispositions pr�voyant que le magistrat du si�ge ait comp�tence li�e � seraient assur�ment contraires au principe d’ind�pendance de la justice, prot�g� tant par la Constitution fran�aise que par la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert�s fondamentales � (p. 24).
10 () Cette �tape proc�dure aurait ainsi pr�sent� des points communs avec celle pr�vue par le projet de loi initial si l’ordonnateur ou le comptable contestaient avec succ�s devant le pr�sident de la formation de jugement sa d�cision de d�charge.
11 () Cette formulation neutre a �t� pr�f�r�e � celle qui aurait fait r�f�rence � la � saisine � du juge du si�ge, cette notion �tant sans doute consid�r�e comme trop explicite quant � la latitude laiss�e au juge.
12 () Conscient du probl�me pos� par cette lacune et des imperfections de la proc�dure propos�e, M. Bernard Saugey a lui-m�me jug� probable, lors l’examen du projet de loi en s�ance publique le 5 juin dernier, que � des tr�sors d’imagination � doivent encore � �tre d�ploy�s pour parvenir � une solution satisfaisante sur le plan juridique �…
13 () En ce qui concerne les comptes de l’Etat, c’est sur la base de la jurisprudence de la Cour des comptes, l’utilit� publique des d�penses ayant fait l’objet d’une d�claration de gestion de fait est acquise par l’inscription de ces cr�dits dans la loi de r�glement. 14 () Rapport n�350 (2007-2008) fait par M. Bernard Saugey, au nom de la commission des Lois du S�nat. 15 () D�lai courant, comme pour la proc�dure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes, � compter de la notification de l’examen des comptes.
16 () Rapport (n� 350), annex� au proc�s-verbal de la s�ance du 21 mai 2008 du S�nat, pr�sent� par M. Bernard Saugey au nom de la commission des Lois sur le projet de loi, adopt� par l’Assembl�e nationale, relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes.
17 () Ces conditions sont pr�cis�es, pour la Polyn�sie fran�aise, � l’article 9 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise et, pour Mayotte, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles L.O. 6113-3, L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
18 () Loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie. Son article 90 pr�cise que � le congr�s est consult� par le haut-commissaire, avant leur examen par le Conseil d’Etat, sur les projets de loi et sur les projets d’ordonnance, lorsqu’ils introduisent, modifient ou suppriment des dispositions sp�cifiques � la Nouvelle-Cal�donie �.
19 () L’alin�a 10 de cet article utilise abusivement l’expression � dont la responsabilit� p�cuniaire est mise en jeu par le minist�re public pr�s la Cour des comptes � alors que seul le juge financier, ou le ministre dans le cadre du d�bet administratif, a la possibilit� de mettre en jeu la responsabilit� du comptable, m�me si le pr�sent projet de loi donne au minist�re public le monopole de l’ouverture des poursuites.
De la m�me fa�on, le remplacement de la r�f�rence au � juge des comptes � par celle du � minist�re public pr�s le juge des comptes � (1. 3. du I) lorsqu’il est question de la mise en jeu de la responsabilit� du comptable n’est pas opportune.
20 () Cette r�daction est par ailleurs en contradiction directe avec celle retenue au VI. de l’article 60 qui pr�cise que la responsabilit� du comptable peut �tre mise en jeu par le juge des comptes. 21 () C’est � l’occasion de ce m�me projet de loi que le S�nat avait introduit la disposition supprimant la d�mission d'office de l'�lu d�clar� gestionnaire de fait.
22 () Le S�nat souhaitait d�j� un d�lai de cinq ans alors que l’Assembl�e nationale avait pr�f�r� retenir un d�lai de douze ans. La dur�e de dix ans r�sulte d’un compromis �labor� en commission mixte paritaire.
23 () http://michellascombe.blogspirit.com/
24 () Rapport n�350 (2007-2008) fait par M. Bernard Saugey, au nom de la commission des Lois du S�nat, p. 26.