Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000419-206364
Timestamp: 2017-07-22 12:58:35+00:00
Document Index: 299396043

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 ss, 19 avril 2000, 206364
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 206364Numéro NOR : CETATEXT000008057340 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;206364 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... sur Glane à Vénissieux (69200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 février 1999 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., qui est entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier 1995 était dans le cas où en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait, le 22 février 1999, ordonner sa reconduite à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué était suffisamment motivé ; que c'est, par suite, à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ;
Considérant que la circonstance que le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1997 lui refusant un titre de séjour a été frappé d'appel est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 22 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les enfants de M. X... vivent en Algérie ; que si M. X... allègue qu'il n'a plus de contacts avec eux et qu'il est intégré à la société française, le préfet du Rhône n'a pas, en ordonnant sa reconduite à la frontière, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le respect de la vie privée et familiale du requérant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en désignant l'Algérie comme pays de destination, l'arrêté attaqué exposerait M. X... à des risques pour sa vie ou sa liberté et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-02-22Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 206364Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page