Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/11571
Timestamp: 2019-08-20 09:52:27+00:00
Document Index: 160456662

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 34", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 1679", 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 1", 'arrêt ']

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Sont nommés rapporteurs pour avis pour l'examen du projet de loi de finances pour 2015 :
sur l'administration territoriale, M. Pierre-Yves Collombat (mission « Administration générale et territoriale de l'État ») ;
sur l'asile, Mme Esther Benbassa, et sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, M. François-Noël Buffet (mission « Immigration, Asile et Intégration ») ;
sur l'outre-mer, M. Thani Mohamed-Soilihi (mission « Outre-mer ») ;
sur les juridictions administratives et les juridictions financières, M. Michel Delebarre (mission « Conseil et contrôle de l'État ») ;
sur le développement des entreprises et de l'emploi, M. André Reichardt (mission « Économie ») ;
sur la fonction publique, M. Hugues Portelli (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») ;
sur l'administration pénitentiaire, M. Jean-René Lecerf, sur la justice judiciaire et l'accès au droit, M. Yves Détraigne, et sur la protection judiciaire de la jeunesse, Mme Cécile Cukierman (mission « Justice ») ;
sur la coordination du travail gouvernemental, les publications officielles et la modernisation de l'État, M. Alain Anziani, et sur la protection des droits et libertés, M. Jean-Yves Leconte (mission « Direction de l'action du Gouvernement ») ;
sur les pouvoirs publics, M. Jean-Pierre Sueur (mission « Pouvoirs publics ») ;
sur les relations avec les collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault (mission « Relations avec les collectivités territoriales ») ;
sur la sécurité, M. Jean-Patrick Courtois (mission « Sécurité ») ;
et sur la sécurité civile, Mme Catherine Troendlé (mission « Sécurité civile »).
Hugues Portelli est nommé rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 779 (2013-2014) visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable.
Jean-Pierre Sueur est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 553 (2013-2014) tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
François Pillet est nommé rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 799 (2013-2014) relative à la protection de l'enfant.
La commission examine le rapport de M. André Reichardt et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 771 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée).
Nous souhaitons la bienvenue aux rapporteurs désignés par les commissions que nous avions saisies par délégation - et non pour avis, je vous le rappelle. Il est d'usage dans ce cas de ne pas remettre en question les votes intervenus dans leur commission, qu'ils nous rapportent. Mais écoutons d'abord notre rapporteur pour les articles relevant directement de la compétence de la commission des lois.
Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 juin 2014, après engagement de la procédure accélérée, a été adopté le 22 juillet 2014 par nos collègues députés. Comptant initialement trente-sept articles, le texte transmis au Sénat en comporte quarante-huit.
Notre commission a décidé de déléguer au fond les trente-et-un articles qui ne relèvent pas de sa compétence aux commissions des affaires sociales, des affaires économiques, du développement durable et des finances, conservant l'examen au fond de dix-sept articles relatifs au droit des sociétés, au droit administratif, au statut de la copropriété, aux droits de la consommation, de la commande publique ou des collectivités territoriales.
Réjouissons-nous que l'objectif de simplification de notre édifice juridique demeure une priorité pour tous les gouvernements successifs : cela est dans l'intérêt supérieur du développement des entreprises françaises, donc de l'emploi. L'ensemble des personnes entendues en audition, appartenant aux organisations représentant les entreprises ou les professionnels qui les accompagnent, soulignent l'importance de poursuivre cet objectif. Ce projet de loi recueille ainsi, globalement, l'approbation presque unanime des acteurs concernés.
Je suis toutefois déçu : malgré de nombreuses mesures qui concernent les entreprises, le texte simplifie surtout la vie de l'administration et comporte quelques dispositions diverses qui n'ont rien à voir avec l'intitulé. C'est un texte composite - le nombre de commissions auxquelles nous avons dû déléguer l'examen au fond en est la preuve. L'article 6 supprime par exemple la réglementation des congés des boulangers par les maires et les préfets ; l'article 26 simplifie les conditions de désignation des commissaires aux comptes des entreprises publiques, en les alignant sur le droit commun ; l'article 34 comporte diverses mesures d'adaptation dans le code de la consommation, oubliées lors du vote de la loi relative à la consommation de mars dernier.
Cette approche pointilliste, ces mesures ponctuelles, ne traduisent pas une vision globale. Ainsi l'article 12 propose de réduire, par ordonnance, le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Outre que la disposition ne fait pas l'unanimité, il aurait été préférable, en dépassant la seule question du nombre des actionnaires, de créer un régime simplifié pour toutes les petites sociétés non cotées.
Bien des articles du projet de loi sont des habilitations à légiférer par ordonnance, sur des champs parfois très larges, alors que les articles modifiant directement le droit ont le plus souvent une portée modeste. Six des dix-sept articles que je rapporte sont des habilitations.
L'article 4 reprend quasiment à l'identique une habilitation à simplifier ou supprimer tous les régimes d'autorisation ou de déclaration préalable concernant les entreprises, sans aucun encadrement ni précision, alors même que les deux assemblées ont voté au printemps dernier la suppression de cette même habilitation, qui figurait dans le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 27 prévoit la transposition par ordonnances de deux directives sur les marchés publics. Il prévoit aussi la rationalisation des différents textes traitant de la commande publique, y compris les contrats de partenariat. Légiférer par ordonnance ne fait guère gagner de temps au Gouvernement et ne garantit pas la qualité du droit ainsi édicté, qui ne bénéficie pas, alors, du débat et de la navette parlementaires, sorte de tamis qui évite bien des scories et malfaçons.
Des dispositions intéressantes figurent néanmoins dans ce projet de loi : l'extension du rescrit administratif est une avancée saluée par tous ; la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d'actes et de décisions de l'administration sont bienvenues, pour les administrations mais aussi pour les entreprises ; et même si elle est sans rapport avec les entreprises, la reconnaissance de la pratique des conventions de mandat facilitera la gestion de l'ensemble des personnes publiques et notamment des collectivités territoriales, qui pourront faire payer certaines dépenses et encaisser certaines recettes par des organismes extérieurs.
L'Assemblée nationale a adopté quelques articles additionnels, souvent à l'initiative du Gouvernement, accentuant encore le caractère disparate du projet de loi. Ainsi, l'article 7 ter est une habilitation à simplifier différentes dispositions relatives à la cession des lots de copropriété, sans rapport avec les entreprises : il s'agit de corriger des malfaçons de la loi dite « ALUR ».
Conformément à l'habitude de notre commission, je vous proposerai de supprimer les habilitations excessivement larges ou inappropriées, de préciser le champ et la portée de certaines autres, que nous approuvons, et d'en convertir d'autres encore en modifications directes du droit en vigueur, grâce à quoi nous pourrons nous prononcer sur le fond et prendre des dispositions immédiatement applicables, sans attendre l'ordonnance. Je vous proposerai également d'enrichir le texte de quelques mesures supplémentaires de simplification.
Enfin, j'ai reçu à 22 heures hier soir une liasse d'amendements du Gouvernement dont je n'ai pas pu prendre connaissance : je vous proposerai d'en remettre l'examen à plus tard.
Écoutons maintenant les rapporteurs des quatre commissions pour avis appelées par délégation à se prononcer sur les autres articles.
Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Comme le dit André Reichardt, ce projet de loi au titre séduisant a un contenu pauvre ; malgré quelques mesures utiles à la vie des entreprises, de l'administration et des collectivités, il manque d'ambition. La commission des affaires économiques a été saisie des articles relatifs à l'urbanisme et au commerce international.
Nous avons souhaité limiter le recours aux ordonnances. Les mesures en matière d'urbanisme réduisent dans certains cas les obligations d'enquête publique, apportent des dérogations aux règles de distance du plan local d'urbanisme, limitent les obligations de construction d'aires de stationnement, notamment pour les résidences universitaires et les établissements pour personnes âgées, instaurent un statut autonome pour les écoles des chambres de commerce et d'industrie. Concernant le commerce international, nous proposons d'aller plus loin que la fusion entre UbiFrance et l'Agence française pour les investissements internationaux, en créant un groupement d'intérêt économique dans lequel tous les acteurs concernés pourront prendre leur part : ce sera un guichet unique pour les entreprises exportatrices.
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
La commission des affaires sociales a été saisie de huit articles, la plupart concernant le droit du travail, quelques-uns la sécurité sociale. Trois articles ont été ajoutés par le Gouvernement pendant l'examen à l'Assemblée nationale. L'un, particulièrement important car concernant l'apprentissage, a été ajouté en juillet, mais nous avons adopté hier un amendement du Gouvernement le supprimant car les déclarations du Président de la République en septembre dernier l'ont rendu obsolète. Il sera réintroduit, modifié, dans le projet de loi de finances. Un article concerne le temps partiel de vingt-quatre heures, introduit dans la loi lors de la transposition de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi. Nous avons précisé le champ des habilitations à prendre des ordonnances, mais sans en supprimer.
Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
Comme vous le dites, ce texte de simplification des entreprises ne concerne pas seulement ces dernières, loin s'en faut. La commission du développement durable n'est saisie que d'un petit nombre d'articles, pour la plupart habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. À l'article 7, nous avons remplacé l'une d'entre elles par des dispositions à introduire directement dans le code de l'environnement.
Un article ajouté de façon surprenante à l'Assemblée nationale autorise le convoyage par motoneige des clients des restaurants d'altitude le soir afin de ne pas pénaliser les stations de ski françaises par rapport à leurs concurrentes d'Italie, de Suisse ou d'Autriche.
Philippe Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances
Sur les quatorze articles dont la commission des finances était saisie, huit simplifient la vie de l'administration et six, celle de l'entreprise. Nous avons eu des débats sur la question des apprentis, le fichier bancaire des entreprises, la dépénalisation du stationnement et la signature électronique. J'y reviendrai durant l'examen des amendements.
La décentralisation - ou la dépénalisation - du stationnement est suivie par un groupe de travail commun au Sénat et à l'Assemblée nationale, et elle entre dans les mesures d'application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Nous n'avons pas de préjugé favorable ou défavorable à l'égard des amendements déposés par le Gouvernement hier soir, mais il serait hâtif de s'exprimer dès ce matin : ils devront de nouveau être présentés comme des amendements de séance.
À mon corps défendant... Mais ils ne m'avaient même pas été annoncés !
Les amendements n° 74, 75, 80, 81, 77, 82, 76, 78, 83 et 79 ne sont pas adoptés.
Le texte prévoit d'étendre par ordonnance la faculté de recourir au « titre emploi service entreprise » - le « CESU » des entreprises - à celles qui emploient jusqu'à vingt salariés. Cette simplification bienvenue suscite toutefois des inquiétudes sur les capacités des URSSAF à faire face, ainsi que des interrogations sur sa sécurité juridique, car le TESE doit prendre en compte de nombreuses conventions collectives différentes. C'est ce que rappelle l'amendement n° 65.
C'est toujours ce qui a bloqué l'introduction de ce type de titre, mais il est bon par principe de transférer la complexité de l'entreprise à l'organisme qui prélève.
L'harmonisation des notions de jour mentionnées dans les codes du travail et de la sécurité sociale (jours franc, ouvré, ouvrable, calendaire) fait l'unanimité, mais l'amendement n° 66 précise que les délais ne devront pas subir de modifications. La direction générale du travail n'en a pas l'intention, mais il convient d'être prudent.
L'amendement du Gouvernement n° 46 supprime les alinéas 1 à 10 de l'article 2 bis. La commission y a été favorable à l'unanimité.
Parce que ces dispositions, qui ont une forte incidence financière, vont être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2015.
Il est tout de même nécessaire de rétablir des conditions favorables au développement de l'apprentissage alors que les dispositions adoptées l'an dernier avaient mis à mal le système.
Demeurent dans le texte les alinéas 11 et 12 et la transmission à Pôle emploi de la liste nominative des entreprises qui ne respectent pas leur quota d'apprentis. Ainsi Pôle emploi pourra approcher ces entreprises. Je doute que cela soit réellement efficace, mais cela n'a soulevé aucune opposition lors des auditions que j'ai réalisées. L'amendement n° 67 remplace donc la formulation facultative par une obligation, seule à même de garantir l'efficacité de la mesure et de respecter l'esprit du code du travail.
Les amendements n° 46 et 67 sont adoptés.
L'article 2 ter sécurise le portage salarial, introduit dans la loi en 2008 et consacré en 2010 par un accord signé par quatre des cinq organisations syndicales représentatives mais censuré par le Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le seul syndicat non signataire, FO, au motif que le législateur n'aurait pas dû se désister sur un sujet aussi important. Sans les présentes dispositions, 50 000 salariés se trouveraient sans cadre juridique au 1er janvier 2015. L'amendement n° 69 vise à instaurer un cas de recours au CDD spécifique au portage salarial ; l'amendement n° 70 est rédactionnel et l'amendement n° 68 règle des difficultés d'interprétation de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale.
Pourriez-vous nous préciser ce qu'est le portage salarial ?
Celui qui souhaite échapper aux lourdeurs du statut d'entrepreneur individuel démarche ses propres clients et se rapproche d'une entreprise de portage salarial, dont il devient le salarié et qui se charge des aspects juridiques et des cotisations sociales. Cette relation triangulaire existait avant 2008, mais le souci de la sécurité juridique a conduit les partenaires sociaux à demander son introduction dans le code du travail.
Les amendements n° 69, 70 et 68 sont adoptés.
L'article 2 quater porte sur le plancher de vingt-quatre heures par semaine de travail à temps partiel introduit par l'accord national interprofessionnel de 2013. Or si l'accord est applicable aux nouveaux contrats de travail depuis 2014, se pose le problème des contrats existants qui comportent une durée du travail inférieure, pour lesquels il s'appliquera le 1er janvier 2016. Le Gouvernement propose que le titulaire d'un contrat de moins de vingt-quatre heures ait une priorité de passage à cette durée ; l'amendement n° 71 précise que le champ de l'habilitation ne porte que sur la durée de travail des salariés à temps partiel ; l'amendement n° 72 indique que l'ordonnance doit déterminer les conditions dans lesquelles le salarié peut demander de passer à vingt-quatre heures - il n'a aujourd'hui qu'à invoquer des raisons personnelles pour bénéficier d'une durée de travail inférieure. Le passage à vingt-quatre heures est parfois impossible, comme dans le cas de l'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées, des emplois sur les marchés forains alimentaires ou des mi-temps thérapeutiques.
Nous voyons là combien il est difficile de procéder à un progrès social concret. Chacun s'accorde à dire que le temps partiel contraint est dommageable, mais les améliorations ne sont pas toujours faciles à trouver. Le code du travail, je le rappelle, s'applique aux collectivités territoriales.
Et aux sénateurs !
C'est moins important. Tous les contractuels et les vacataires relèvent du code du travail. Il faut s'assurer que les dispositions prennent en compte les difficultés que pourraient rencontrer les employeurs publics pour élever les durées de travail.
Cela suppose-t-il de modifier les termes de l'amendement ?
Il faudra prendre en compte dans les motifs de refus légitime du passage à vingt-quatre heures la situation des centres de loisirs, des services d'accueil périscolaire ou des services d'aide à domicile.
Tout à fait. Soyons également attentifs à la possibilité pour les salariés d'être à l'initiative des aménagements de ce type, qui ne sont pas toujours dans leur intérêt.
En tant que non spécialiste, je découvre combien le droit du travail est compliqué. La loi de simplification simplifie-t-elle ? Elle réajuste, modifie des seuils, mais continue de réglementer. Comment cela pourrait-il simplifier la vie des entreprises ? Il existe pour elles encore plus de pièges que je ne le pensais.
Oui, et ce texte comporte véritablement « diverses dispositions »... La commission des affaires sociales envisage-t-elle d'améliorer le texte sur la question des employeurs publics ?
Non, mais vous pouvez déposer des amendements, nous les étudierons avec soin. Je n'avais pas pensé particulièrement aux collectivités mais il n'y a pas de raison qu'elles soient exclues des présentes dispositions. Les vingt-quatre heures ont été voulues par les partenaires sociaux : ce sont eux qui ont introduit la complexité. Des sénateurs qui avaient voté cette disposition ont découvert tous les problèmes que cela pouvait poser pour le recrutement de leurs assistants.
Le débat appelle le débat : l'enfer est pavé de bonnes intentions ! Votre assistant qui travaille moins de vingt-quatre heures ne peut être remplacé que par un autre qui travaille au moins ce temps ; en fait, faute de crédits, vous ne le remplacerez pas.
Les amendements n° 71 et 72 sont adoptés.
L'amendement n° 73 pérennise le contrat à durée déterminée à objet défini, dispositif expérimental issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, très utilisé dans la recherche et l'enseignement supérieur. Mme Fioraso nous a parlé des problèmes qu'engendrait sa disparition en juin dernier. Le Gouvernement a souhaité profiter du présent véhicule et il a engagé une consultation des partenaires sociaux : il nous proposera peut-être des modifications à cet amendement, que nous accepterons volontiers.
Le dispositif expérimental a donné satisfaction.
L'article vise à étendre le recours au rescrit et à créer des mécanismes de pré-décision et de gel de réglementation. Mon amendement n° 13 tend à préciser les termes de l'habilitation afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et prémunir les intéressés contre les recours contentieux de tiers. Seule la publication des actes permet de faire courir un délai de recours, au-delà duquel une action en justice ne sera plus possible. Aussi faudra-t-il que l'ordonnance fixe les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des nouveaux mécanismes.
L'amendement n° 14 précise que le Gouvernement est habilité à prévoir les conditions dans lesquelles peut être institué un second examen pour certains rescrits. Si une autorité administrative refuse d'octroyer à une personne l'une des garanties mentionnées au présent article, cette dernière doit pouvoir saisir l'autorité administrative pour solliciter un nouvel examen.
Inutile de le préciser : c'est un principe du droit administratif général.
Le Conseil d'État recommande de prévoir la faculté pour l'usager de solliciter un second examen d'une demande de rescrit, comme cela est déjà prévu dans le livre des procédures fiscales pour le rescrit fiscal.
Notre commission serait bien inspirée de suivre une recommandation du Conseil d'État.
L'amendement n° 14 est adopté ainsi que l'amendement n° 15.
L'article 4 habilite le Gouvernement à alléger par ordonnance les contraintes pesant sur les entreprises en supprimant ou simplifiant les régimes d'autorisation préalable ou de déclaration.
Mon amendement de suppression n° 16 est cohérent avec la position antérieure de notre commission, qui, en janvier 2014, a supprimé une habilitation identique... ce que le Sénat puis l'Assemblée ont confirmé sans que le Gouvernement ne sollicite son rétablissement. Cette suppression intervient à titre conservatoire dans l'attente d'une rédaction qui traduirait mieux l'engagement du Gouvernement à ne pas modifier des régimes administratifs incontestés ou sensibles.
Autrement dit, la commission accepte que le Gouvernement légifère par ordonnance sur ce point, mais elle souhaite en savoir plus sur ses intentions.
Nous avons demandé au Gouvernement de préciser quels régimes d'autorisation préalable étaient concernés : il nous a indiqué qu'il y en avait « environ 3 000 », réponse que nous avons jugée un peu courte.
Le Sénat a décidé dans l'enthousiasme général - nous avons été tout au plus deux originaux à ne pas voter cela - que le silence de l'administration vaudrait désormais, dans tous les cas, acceptation. C'est une mesure inconsidérée selon moi. Quoi qu'il en soit, chaque ministère est en train de recenser les procédures où le silence peut valoir accord et des décrets détermineront les exceptions. Au ministère de l'écologie, où l'on m'a demandé d'intervenir, le travail est quasiment achevé et je crois qu'il en est de même partout ailleurs. Le Gouvernement serait donc tout à fait en mesure de nous préciser les domaines où ces simplifications peuvent intervenir.
L'article 6 supprime l'intervention du préfet ou du maire dans la détermination des congés d'été des boulangers. Selon les organisations représentatives, cette réglementation est largement appliquée. Si l'on envisage de la supprimer, il conviendrait au moins d'interroger les organisations professionnelles et les associations de consommateurs, ce qui n'a pas été le cas. D'où mon amendement n° 17 de suppression de l'article. Le Gouvernement affirme que la mesure a été réclamée par « quelques personnes » au sein du Conseil de la simplification ; les représentants des boulangers contestent cette mesure.
Je ne suivrai pas notre rapporteur. S'il faut maintenir un tel système pour éviter que la clientèle se détourne de ces commerces au profit des supermarchés et supérettes, pourquoi ne pas le prévoir également pour les fleuristes ou les bouchers ? Le Gouvernement a raison de vouloir simplifier tout cela.
Sans compter que certains boulangers veulent pouvoir partir en vacances quand ils le décident.
Les lois de simplification que nous votons créent d'autres problèmes, si bien que nous modifions des textes sans vraiment les simplifier. Lorsque nous procédons à une suppression, un projet nous est présenté trois mois après pour créer une autre réglementation, car un problème a surgi entre-temps. Certes, cela nous occupe bien, mais cet exercice finit par lasser.
D'après les personnes qui m'ont contactée, le système en vigueur fonctionne bien. Le problème se situe dans les zones rurales.
Notre pays connaît-il un tel défaut de concurrence et d'initiative privée que les mairies doivent réglementer les jours d'ouverture des boulangeries pour assurer, je cite l'article L. 2212 du code des collectivités territoriales, « le ravitaillement de la population » ? Mettons un terme à ces mesures d'Ancien Régime.
La commission des lois est au coeur de ses missions : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne traite-t-elle pas de la liberté du commerce et de l'industrie ?
L'amendement n° 53 supprime les ordonnances prévues aux 1° à 3° car ces dispositions peuvent être introduites directement dans le droit actuel. Il précise également le champ de l'ordonnance prévue au 4° : le mécanisme envisagé par le Gouvernement pour densifier les entrées de ville ou les zones à dominante commerciale est celui qui existe à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme.
L'amendement n° 61 supprime l'habilitation concernant les modalités alternatives à l'enquête publique. Il remplace cette habilitation par une inscription directe dans le code de l'environnement : certains projets seront dispensés d'enquête publique, remplacée alors par une mise à disposition du public. Il s'agit des projets de construction ou d'aménagement qui ne requièrent une étude d'impact que sur décision au cas par cas de l'autorité administrative. Cette procédure est moins longue pour les entreprises, mais garantit que le public pourra s'exprimer conformément à la Charte de l'environnement.
L'amendement a été voté à l'unanimité de la commission du développement durable.
Les commissions des affaires économiques et du développement durable proposent des amendements semblables n° 61 et 47.
L'amendement n° 53 pourrait être rédigé de façon plus concise, à l'instar du code civil...
L'amendement reste intelligible, mais peut-on simplifier sa rédaction ?
J'en proposerai une autre rédaction en séance. Nous avons voulu que le champ d'application de la future ordonnance soit précisé. Tout le monde l'aura compris.
Ces exceptions concernent-elles également les règles de protection qui prévalent aux abords des monuments historiques ?
Les PLU pourront intégrer ces dispositions, si les élus le veulent. Le Gouvernement souhaite la densification de certaines zones commerciales en autorisant la construction de logements au-dessus des commerces. La rédaction étant trop floue, nous apportons des précisions.
Me confirmez-vous que ces dispositions ne contreviendront pas à la protection du patrimoine ?
Je vous le confirme : le PLU continuera à s'appliquer. Il ne s'agit pas d'introduire un régime dérogatoire aux règles du PLU comparable à celui de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme.
Il sera possible de toucher aux règles de hauteur et de gabarit, mais dans le respect des autres règles et notamment celles qui protègent le patrimoine.
Il s'agit simplement de modifier cinq ou six articles du code de l'urbanisme qui ont trait aux PLU. Quant à la protection des espaces classés, la règle de compétence des architectes des bâtiments de France n'est pas affectée.
Adoptons cet amendement, Mme Lamure ayant indiqué qu'elle en améliorera la formulation en séance. En outre, il ne s'agit pas ici de créer un droit opposable à nos concitoyens mais d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, la difficulté de lecture n'a donc pas de caractère de gravité : l'important est que les dispositions figurent dans l'ordonnance.
Les amendements n° 53 et 61 sont adoptés.
L'amendement n° 47 a été présenté... Quant au n° 48, il concerne la limitation des exigences de réalisation de places de stationnement lors de la construction des résidences universitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Les amendements n° 47 et 48 sont adoptés.
L'amendement n° 49 autorise les communes à déroger aux règles du PLU relatives aux distances minimales par rapport aux limites séparatives.
Mme Lamure présente un amendement adopté par sa commission, sur un article qui ne lui était pas délégué. C'est pourquoi le rapporteur va nous donner son avis.
L'amendement transforme en modification directe du droit existant une habilitation prévue à l'article 7 : avis favorable.
L'amendement n° 20 supprime la demande d'habilitation pour « définir les modalités d'entrée en vigueur » de dispositions de la loi « ALUR » qui sont... déjà en vigueur !
La renonciation au droit de préemption sur des lots de copropriété, ai-je découvert lors d'un récent conseil municipal, ne peut être déléguée au maire et doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal. Quelle incongruité ! Ne pourrait-on simplifier cette procédure ?
Déposez un amendement !
L'amendement n° 21 supprime l'habilitation à harmoniser par ordonnance les notions de « superficie de la partie privative » et de « surface habitable » Ce double mesurage, instauré par la loi « ALUR », est une complication inutile. Je vous propose tout simplement de supprimer la notion de « surface habitable ». La commission des affaires économiques a déposé un amendement n° 60 identique.
L'amendement n° 22 supprime enfin l'habilitation tendant à « préciser le délai et les modalités d'entrée en vigueur » de l'obligation pour le notaire de vérifier si l'acquéreur n'a pas été condamné pour avoir soumis une personne à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, autrement dit s'il n'est pas un « marchand de sommeil ». La loi « ALUR » n'ayant pas prévu d'entrée en vigueur différée pour ces dispositions, elles sont donc déjà applicables. La demande d'habilitation n'est pas fondée là non plus.
Les amendements n° 59 et 60 sont effectivement satisfaits par les amendements de M. Reichardt.
Je voterai les amendements de notre rapporteur sous réserve que le dialogue avec le Gouvernement ait lieu : ses réponses infléchiront peut-être notre position...
Les amendements n° 21, 22 et 60 sont adoptés.
Jusqu'à présent, les certificats d'économie d'énergie étaient délivrés par les petites entreprises distributrices de fioul. Le Gouvernement a prévu de les confier aux grossistes, ce qui a fait réagir les détaillants. L'Assemblée nationale a proposé de créer un groupement pour les détaillants afin d'établir ces certificats, mais personne n'a accepté cette solution. L'amendement n° 56 supprime donc cette mesure afin que la concertation ait lieu. Et reparlerons-en lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique.
Lors de l'examen de la loi du 31 juillet 2014, nous avons dit tout le mal que nous pensions de la mesure imposant aux entreprises de moins de 250 salariés de déclarer leur intention de céder leur capital. Nous n'avions pas convaincu le ministre Benoît Hamon. Pourtant, le seul fait qu'un projet de cession soit connu risque de mettre en péril l'entreprise. Laissons le dialogue se nouer sans l'encadrer outre mesure. Tel est l'objet de mon amendement n° 6.
Cette question sensible a été fréquemment évoquée lors des auditions. L'amendement supprime l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise, dispositif présenté lors de l'examen de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. M. Anziani, notre rapporteur pour avis sur ce texte, avait signalé les problèmes qui pouvaient en découler. Avis plutôt favorable, mais je ne voudrais pas que la commission mixte paritaire échoue à cause de notre position sur ce point...
Il s'agit bien d'une mesure de simplification.
En juillet dernier, tous les points de vue s'étaient exprimés. Nous étions parvenus à un accord. Il s'agit en outre d'une loi récente : faut-il la défaire avant même d'avoir pu en mesurer les effets ? L'opposition qui n'avait pu entrer par la porte sur ce sujet entre aujourd'hui par la fenêtre...
L'opposition n'est pas « entrée par la fenêtre » : il y a eu des élections sénatoriales et les grands électeurs l'ont fait entrer par la grande porte !
Je comprends bien la nécessité, dans ce débat, de ce que je qualifierais de « marqueurs pavloviens ». Il est pourtant difficile de se faire une opinion définitive sur de tels sujets : le défaut d'information des salariés peut dans certains cas porter préjudice au devenir de l'entreprise, mais cette obligation d'information, avec le risque contentieux qui s'y attache, peut aussi paralyser les négociations. Je m'abstiendrai donc.
Certes, il faut simplifier, mais aussi stabiliser la législation. Ne revenons pas sans cesse sur les textes que nous venons de voter, donnant l'impression que nous improvisons. Peut-être M. Hyest a-t-il raison, mais laissons le temps à ces dispositions de faire la preuve ou non de leur utilité.
Si nous estimons que ces dispositions sont intrinsèquement mauvaises, il vaut mieux les abroger avant qu'elles aient causé le moindre mal.
L'argument selon lequel il faut laisser à la loi le temps de s'appliquer me laisse songeur, puisque nous passons notre temps à nous livrer à de telles suppressions et à des retours en arrière. Voyez la clause de compétence générale, supprimée, rétablie, puis à nouveau supprimée ! Cela dit, je suis l'avis de mon collègue Anziani.
Une mauvaise disposition doit être supprimée au plus vite. Le Sénat a changé de majorité, laissons la nouvelle s'exprimer. Il ne s'agit pas d'un réflexe pavlovien. Du reste le Gouvernement, s'apercevant de la catastrophe provoquée par la loi « ALUR », est le premier à la détricoter - sans trop l'avouer.
L'amendement n° 23 supprime l'habilitation visant à diminuer le nombre maximal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Le Gouvernement veut réduire de sept à deux, trois ou quatre le nombre minimal d'actionnaires, mais cette mesure ne répond pas à une demande des entreprises. De plus, la formule très souple de la société par actions simplifiée permet déjà aux associés qui le souhaitent de reprendre les règles de la société anonyme tout en ayant un nombre d'actionnaires inférieur à sept. Si l'on veut simplifier le régime de la société anonyme, envisageons plutôt un régime simplifié pour les petites sociétés non cotées.
Pourquoi interdire au Gouvernement de réduire le nombre minimum d'actionnaires des SA et promouvoir la catégorie des SAS, qui présente beaucoup moins de garanties ? Si l'on peut obtenir des sociétés anonymes avec moins de contraintes sur le nombre d'actionnaires mais des garanties supérieures, pourquoi s'en priver ?
L'article 12 est composé de cinq paragraphes dont un seul concerne les SA non cotées. Il est donc possible de supprimer cet alinéa sans toucher aux autres.
Sur le fond, à part le Conseil national des barreaux, toutes les personnes que j'ai entendues se sont interrogées sur l'intérêt de baisser le nombre minimal d'actionnaires. Les représentants du Gouvernement nous ont dit que cette mesure éviterait aux entrepreneurs créant une SA d'avoir recours à des « actionnaires de paille » mais le problème demeurera...
C'est lorsque des actionnaires veulent quitter une SA que les dirigeants sont contraints de trouver des « hommes de paille ». La question se pose plus à ce moment-là qu'à la création. Obliger les sociétés à changer de statuts serait plus lourd. La proposition gouvernementale me semble bonne.
Ce cas est déjà prévu par la loi : si le nombre d'actionnaires devient inférieur à sept, l'article L. 225-247 du code du commerce précise que le tribunal de commerce peut être saisi du problème par tout intéressé et éventuellement accorder un délai pour régulariser la situation. Une SA qui ne dispose plus du nombre légal minimal d'actionnaires peut donc continuer à exister.
La vraie simplification serait de se dispenser de cette procédure devant le tribunal de commerce qui prend beaucoup de temps !
L'habilitation du Gouvernement ne porte pas sur ce point et elle engage à procéder à d'autres simplifications. Une SA ne peut fonctionner sans trois administrateurs au moins au conseil d'administration aujourd'hui : ceci devrait aussi être revu si l'on réduisait le nombre minimal d'actionnaires. Réfléchissons plutôt à une simplification globale du régime des petites SA non cotées, mais n'abordons pas la question par le « petit bout de la lorgnette ».
L'amendement n° 24 convertit en modification directe du code de commerce une habilitation autorisant la location d'actions de parts sociales dans les sociétés d'exercice libéral, sauf dans le domaine de la santé et pour les fonctions d'officier public ou ministériel.
L'amendement n° 25 convertit en modification directe du droit une habilitation simplifiant le régime du transfert du siège d'une société à responsabilité limitée. Dans les SA, le transfert du siège dans le même département ou dans un département limitrophe exige seulement une ratification par l'assemblée générale ordinaire, à la majorité simple des actionnaires. Il est proposé de procéder de même au sein des SARL.
En revanche, le transfert de siège d'une SARL hors du département ou d'un département limitrophe continuerait à relever d'une modification normale des statuts, pour éviter tout risque de décision abusive au détriment de certains associés.
L'amendement n° 26 convertit en modification directe une habilitation supprimant une formalité souvent inutile : la déclaration de conformité en cas de fusion ou de scission de sociétés, comme cela a déjà été fait pour la constitution de sociétés. Il faut cependant la maintenir dans les cas où elle est exigée par le droit européen.
L'amendement n° 27 précise l'habilitation en vue de simplifier et clarifier la procédure de liquidation amiable des sociétés. Au lieu de simplifier la procédure applicable à toutes les sociétés, il nous semble plus pertinent de créer une procédure simplifiée pour les seules sociétés qui présentent un montant limité d'actifs et de dettes et qui n'emploient aucun salarié.
L'amendement n° 28 supprime l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale, dans un délai d'un mois, des statuts et de divers autres actes de la vie des sociétés commerciales. Une telle obligation a perdu sa justification, au point que sa suppression avait déjà été annoncée par le Gouvernement il y a plusieurs années, sans que cette annonce ait pu se concrétiser.
L'amendement n° 1 inscrit directement dans la loi la modification de l'article 1679 bis B du code général des impôts.
Pourquoi passer par une ordonnance, en effet.
L'amendement n° 2 inscrit directement dans la loi le maintien de la validité des autorisations de paiement existantes.
L'amendement n° 32 transforme en avis conforme l'avis simple du comptable public lorsqu'une collectivité territoriale souhaite recourir à une convention de mandat pour l'encaissement de certaines recettes, disposition plus protectrice.
L'amendement n° 32 est adopté, ainsi que les amendements n° 33, 34, 35, 36 et 37.
L'amendement n° 31 impose aux personnes publiques ayant eu recours à des conventions de mandat jusqu'à présent de les adapter aux nouvelles règles dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Il est complémentaire à l'amendement de la commission des finances qui supprime la validation législative des conventions en cours.
Et celui qui supprime la mention selon laquelle un décret est « pris sur le rapport du ministre chargé du budget » va dans le même sens de clarification rédactionnelle.
Les amendements n° 31, 3 et 4 sont adoptés.
Compte tenu des incertitudes sur les modifications proposées par le Gouvernement en matière de commande publique - l'ordonnance pourrait modifier la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public ou les règles applicables à la sous-traitance en matière de marchés publics - l'amendement n° 39 rectifié limite l'habilitation aux éléments connus par le Parlement. L'habilitation vaudra uniquement pour compiler, à droit constant, les règles applicables aux marchés publics au sens de l'Union européenne.
Il serait bon que les règles issues de la future ordonnance sur la commande publique s'appliquent seulement à compter du 1er janvier 2016, ce qui tient compte des délais de transposition des directives. Les acheteurs publics sauront que les modifications ne s'appliqueront pas en 2015, année de validité de l'habilitation. Tel est l'objet de l'amendement n° 38 rectifié.
M. Portelli et moi-même vous avons présenté en juillet dernier un rapport d'information sur les contrats de partenariat, qui a eu un certain écho et dont vous avez autorisé la publication. Nous y proposions non pas de supprimer les contrats de partenariats, mais d'encadrer davantage le recours à ces contrats. L'amendement n° 12 reprend l'une de nos préconisations, dont nous avons déjà débattu en commission : exclure l'architecture du périmètre de ces contrats.
La prestation architecturale fait pourtant partie, nécessairement, du projet de réalisation d'un ouvrage public. Cette interdiction est beaucoup trop large.
Cet amendement rend-il illégal les contrats de partenariat ayant pour unique objet une prestation architecturale ou retire-t-il l'architecture du champ de contrats plus larges ?
Cette proposition avait suscité des débats en commission. Elle apporte une solution à un vrai problème. Les contrats de partenariat consistent à confier à un prestataire privé la conception architecturale, la réalisation, le financement, la maintenance, l'entretien et l'exploitation d'un ouvrage public pour une durée longue - trente ou quarante ans. Le choix de l'architecte est donc laissé au partenaire privé - Bouygues, Vinci ou Eiffage - sans obligation de mettre les architectes en concurrence.
Le contrat est un paquet qui inclut la désignation de l'architecte ; la collectivité ne fait que choisir parmi différents paquets proposés. Les architectes, leur ordre professionnel et leurs syndicats demandent qu'un concours d'architecture soit organisé en premier lieu, et que le contrat ne porte plus que sur la réalisation, le financement, la maintenance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage.
Vous souhaitez donc que l'aspect architectural du projet soit exclu du champ du contrat de partenariat ? La rédaction de l'amendement n'est pas claire.
L'aspect architectural du projet doit être discuté préalablement à la conclusion du contrat.
Les collectivités territoriales doivent pouvoir choisir leur architecte - il est aujourd'hui imposé par le conglomérat chargé de la prestation globale.
Je comprends bien votre intention, et j'ai défendu votre rapport. Mais faire dépendre le projet entier du concours d'architecture - dont les résultats sont toujours incertains, mais c'est un autre sujet - n'a rien d'évident. L'intérêt des contrats de partenariat était justement de simplifier les choses en les globalisant. Si l'on inverse les étapes, j'aime autant vous dire qu'on va avoir des surprises, comme à Lille !
J'ai expérimenté les contrats de partenariat en tant que président d'un syndicat départemental de traitement des déchets. L'architecture d'une usine de valorisation énergétique est intimement liée à son activité. L'en dissocier est impossible.
L'ordre des architectes demande que les collectivités territoriales fassent appel à un concepteur avant d'engager des travaux, nous le savons bien. D'autres types de contrats, comme la conception-réalisation, pourraient aussi être revus, les contrats de partenariat ne sont pas directement en cause. Replaçons ces questions dans un débat plus vaste. Je songe à la proposition de loi créant des sociétés d'économie mixte à opération unique, déposée par l'ancien président de la Fédération des entreprises publiques locales, Jean-Léonce Dupont.
Je rejoins Alain Richard : cet amendement méconnaît l'intérêt des contrats de partenariat, qui réside dans leur globalité. De plus, les contrats de partenariat impliquent également des bureaux d'études : pourquoi faire un sort particulier aux prestations d'architecture ? Retrait ou avis défavorable : je précise tout de suite que je serai favorable aux amendements suivants.
Si M. Portelli est d'accord pour le retirer, j'accepte.
Nous reprendrons cette discussion ultérieurement. Je persiste à penser que nous avons un problème culturel sur ce sujet. M. Détraigne a raison s'agissant des ouvrages de traitement des déchets, mais l'adéquation de l'architecture à la destination du bâtiment est une loi générale !
Retournons à l'Ancien Régime...
Les architectes disent que les contrats de partenariat conduisent à soumettre le choix architectural à l'un des trois grands groupes de BTP : ce n'est pas le meilleur moyen de faire vivre la concurrence dans ce secteur...
Le contenu de l'amendement n° 11 a, lui, déjà été discuté en commission lors de la présentation du rapport d'information.
Avis favorable : il encadre la réalisation des évaluations préalables au recours à un contrat de partenariat. Il consacre une démarche déjà engagée par le pouvoir réglementaire pour les contrats conclus par l'État, mais qui ne s'applique pas encore aux collectivités territoriales - pourtant ce sont elles qui ont le plus besoin d'être éclairées avant de conclure un tel contrat.
Le I est inutile : l'ordonnance de 2004 qui a créé les contrats de partenariat impose aux collectivités de s'assurer d'abord de leur capacité à rembourser. Le II est contre-productif. Il revient à dire aux collectivités territoriales qu'elles ne sont pas assez intelligentes pour comprendre leur propre situation et établir leur propre diagnostic : on les contraint à acheter à prix d'or l'avis qu'elles devraient avoir... C'est une grosse erreur, et ce n'est pas notre rôle.
De nombreuses collectivités font appel à des bureaux d'études pour établir ces évaluations préalables. Cet amendement nous aiderait à écarter ceux qui ne sont pas sérieux. Quant au premier point, ce n'est pas parce que des dispositions ne sont pas appliquées qu'il ne faut pas modifier leur rédaction.
Nous avons lu le rapport de l'inspection générale des finances, le rapport Peylet sur les contrats de partenariat du secteur universitaire et celui de la Cour des comptes relatif au secteur hospitalier. L'évaluation préalable intervient à un stade où l'on ne sait encore rien des mérites et défauts respectifs d'une procédure classique et d'un contrat de partenariat. Les collectivités doivent payer un prestataire pour fournir ce genre de lecture - au demeurant passionnante...
Le recours à un prestataire extérieur est facultatif !
Les collectivités territoriales réalisent rarement elles-mêmes les évaluations. Or, le plus souvent, ces études n'apportent rien. Nous souhaitons que cette évaluation se prononce sur la situation financière de la collectivité et ses capacités de remboursement : elle le fait rarement. Notre rapport n'avait pas été critiqué sur ce point. J'ai déjà eu l'occasion de faire des recours contre l'ordonnance de 2004 devant le Conseil d'État - ce qui a donné lieu à un arrêt publié - et devant le Conseil constitutionnel. Bref, cet amendement est pleinement justifié.
Le premier point de l'amendement n'entre pas en contradiction avec l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les contrats de partenariat « donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat ». Avec cet amendement, on s'interrogerait non seulement sur les motifs financiers, mais aussi sur le contexte financier.
Quant au second point, je propose en guise de compromis une rectification prévoyant que l'évaluation préalable est réalisée « le cas échéant » avec le concours d'un organisme expert, ce qui exclut le cas où la collectivité réalise l'évaluation en interne.
L'amendement n° 11, ainsi rectifié, est adopté, ainsi que l'amendement n° 8.
Avis favorable à l'amendement n° 9 sous réserve de la suppression du b du 1° : le droit actuel suffit pour écarter le recours à un contrat de partenariat lorsque la complexité ne résulte pas du projet mais du contrat lui-même.
Nous sommes très attachés aux définitions de la complexité et de l'urgence données par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a de plus censuré les dispositions élargissant à l'excès la définition de l'urgence, comme il a refusé une définition trop floue de l'efficience économique. Restons-en à sa jurisprudence.
L'amendement n° 9, ainsi rectifié, est adopté ainsi que l'amendement n° 10.
L'amendement n° 50 remplace l'habilitation à légiférer par ordonnance par une modification directe du droit existant, afin de faciliter la création par les chambres de commerce et d'industrie d'entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d'enseignement supérieur, sans mettre en cause leur régime actuel. Toutes les parties prenantes en ont discuté.
L'amendement n° 51 complète le code de commerce pour autoriser les CCI territoriales qui le souhaitent à fusionner avec leur CCI régionale dans le cadre de schémas directeurs régionaux consulaires.
L'amendement n° 52 autorise les CCI territoriales ayant perdu leur personnalité morale du fait d'une fusion avec une chambre régionale à perdurer comme CCI locale, comme c'est le cas en Ile-de-France.
L'article 29 fusionne deux établissements publics industriels et commerciaux : l'Agence française pour le développement international des entreprises, UbiFrance, et l'Agence française pour les investissements internationaux. Cette fusion fait consensus. Notre commission propose d'aller plus loin en créant un groupement d'intérêt économique pour faciliter le travail de ces entités avec les acteurs qui le souhaiteraient. C'est l'objet de l'amendement n° 55.
Ce peut être Sopexa, société anonyme qui promeut les entreprises de l'agroalimentaire, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, les CCI ou tout autre acteur concerné par le commerce international.
La loi est certes compétente pour créer de nouvelles catégories d'établissements publics. Mais la coopération de ceux-ci avec d'autres partenaires n'est pas de son ressort. Laissons les établissements publics conclure un GIE avec qui ils l'entendront.
Le projet de loi se limite à fusionner les établissements. Avec ces dispositions, ils ne pourront rien faire d'autre que demeurer à deux. Il faut aller plus loin.
Tous les établissements publics peuvent librement conclure un GIE.
Cet amendement remplacerait la fusion par un GIE ? L'amendement vise à « rassembler » les établissements dans un GIE : défait-il ou non la fusion ?
La fusion est presque réalisée dans les faits : les deux établissements occupent les mêmes locaux et ont la même comptabilité. Nous essayons d'ouvrir le dispositif à d'autres acteurs.
La rédaction n'est pas claire : je n'ai toujours pas compris si la fusion était maintenue...
Nous acceptons naturellement la fusion, qui est presque un fait accompli. Reste à ouvrir davantage l'établissement, à l'instar d'Atout France qui, je le rappelle, a été créé par la loi.
Nous avons deux possibilités : soit Mme Lamure retire cet amendement et en lui substitue un autre, extérieur, fusionnant les deux organismes et favorisant la constitution d'un GIE ; soit nous adoptons le n° 55 tel quel, mais en sachant qu'un amendement extérieur pourra le clarifier.
Adoptons-le : nous pourrons le modifier en séance.
L'amendement de Mme Lamure ne fait que compléter l'article 29...
Non, il remplace et complète !
Nos réserves figureront au procès-verbal. La rédaction pourra être modifiée ultérieurement.
L'hypothèque rechargeable repose sur la faculté d'offrir successivement ou simultanément la même hypothèque en garantie de plusieurs créances présentes ou futures, chacune garantie selon son rang. Le système a été supprimé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, car il lui était reproché d'inciter les particuliers à engager leurs biens immobiliers pour garantir un crédit à la consommation, et donc de leur faire courir un risque d'endettement excessif. L'amendement n° 41 rectifié le réintroduit, mais à destination des seuls professionnels : facilitant ainsi leur accès au crédit, il contribuera à dynamiser l'activité économique. Le Conseil supérieur du notariat a attiré mon attention sur ce point.
Je suis totalement opposé à cet amendement. On sait où nous ont conduits ces techniques américaines, qui sont à l'origine de la crise. Pour stimuler l'économie, ça stimule ! Pour revenir à la situation antérieure à la crise, il n'y a pas mieux ! Les notaires insistent sur le fait que cela ne concerne que les professionnels. Sauf que les garanties sont floues. Ce mécanisme ne vise qu'à pallier les déficiences des banques dans le financement de l'économie. Qu'elles jouent leur rôle !
Cela n'a rien à voir avec la crise des subprimes. La valeur du bien, et donc de l'hypothèque, telles que définies au départ restent inchangées : une réévaluation ne serait pas prise en compte. Ce mécanisme est une sûreté réelle donnée à plusieurs créances.
Nous avons tout fait pour que les professionnels, artisans par exemple, n'hypothèquent pas leurs biens personnels, afin qu'ils ne risquent pas de tout perdre en cas de mauvaise conjoncture, avec l'EIRL par exemple. Cet amendement va exactement en sens inverse, il rend possible l'hypothèque des biens personnels des personnes physiques. Il existe bien d'autres dispositifs de financement. Je m'abstiendrai.
L'amendement n° 58 précise que les mesures que pourra prendre le Gouvernement par ordonnance dans le secteur du tourisme auront vocation à simplifier les procédures d'urbanisme et les mises aux normes pour les équipements et aménagements touristiques, supprimer l'obligation déclarative pour les établissements d'hébergement organisant des activités sportives à titre annexe, simplifier la procédure de classement des stations de tourisme et, enfin, clarifier les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
L'amendement n° 7 présenté par M. Mézard n'est pas compatible avec la réécriture de l'article que nous venons d'adopter.
Son auteur pourra, s'il le souhaite, nous présenter un autre amendement, compatible avec cette nouvelle rédaction.
L'amendement ° 7 tombe.
L'amendement n° 54 raccourcit le délai d'habilitation pour prendre des mesures dans le secteur du tourisme de neuf à quatre mois.
C'est une facilité à laquelle on s'abandonne trop souvent. Si le Secrétariat général du Gouvernement a prévu un tel délai, il a ses raisons. Les capacités d'expertise juridique de l'administration sont ce qu'elles sont : inégales selon les ministères. Si l'on raccourcit le délai à l'excès, l'ordonnance ne sera pas prise à temps, il faudra voter une nouvelle habilitation, et on aura perdu un an ! Cela s'est déjà vu.
Le Gouvernement nous donnera son avis. Ces dispositions ont été déléguées au fond à la commission des affaires économiques : nous nous en remettons pour l'heure à son appréciation.
L'amendement n° 54 est adopté, ainsi que l'amendement n° 5.
L'amendement n° 45 modifie l'intitulé du projet de loi, pour traduire sa véritable nature. Il s'agirait du projet de loi « relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ».
N'est-ce pas un peu trop simple ou trop court ?
C'est lourd, en effet !
Nos deux collègues ont bien compris mon intention...
Je vais mettre aux voix le projet de loi ainsi modifié.
Notre groupe s'abstiendra à ce stade. Nous nous efforcerons de mesurer l'effet des amendements adoptés d'ici la séance publique.
Je m'abstiendrai pour les mêmes raisons.
La commission examine le rapport de M. François Zocchetto et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
M. Zocchetto, retenu par d'impérieuses raisons familiales, me charge de vous présenter le rapport qu'il a réalisé sur le projet de loi d'adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Ce texte remédie au retard pris par la France - qui nous place sous la menace d'actions en manquement - dans la transposition de décisions-cadres de l'Union européenne prises en application du troisième pilier relatif à l'espace de justice et de sécurité prévu par le traité d'Amsterdam de 1999. Dotées par le traité de Lisbonne de la même valeur juridique que les directives, les décisions-cadres doivent en effet être transposées. Une dizaine l'ont été ; trois attendent encore. C'est l'objet de ce projet de loi, qui transpose en outre des dispositions de la directive « qualification » du paquet « asile » - la validité du titre de séjour d'un réfugié bénéficiant de la protection subsidiaire de l'État sera portée de un à deux ans, et les parents d'un mineur bénéficiaire de cette protection se verront attribuer un titre de séjour identique. Les chrétiens de Syrie, par exemple, pourront en bénéficier.
Les normes européennes à transposer en matière pénale ont, jusqu'à présent, d'une part, concerné l'unification des protections minimales : présence d'un avocat, droits des victimes, par exemple. Elles ont, d'autre part, touché à la reconnaissance mutuelle des décisions : les jugements prononcés dans d'autres pays de l'Union européenne doivent pouvoir être exécutés en France dans des conditions plus souples que celles requises par la procédure de l'exequatur.
Le principe non bis in idem empêche déjà que deux procédures judiciaires concurrentes, ouvertes dans deux pays différents et portant sur les mêmes faits et les mêmes personnes, n'aboutissent au prononcé de deux sanctions : la première rendue s'impose à l'autre. L'effet de cette règle est toutefois trop tardif : il est regrettable que des magistrats mènent leurs procédures parallèlement sans s'informer mutuellement. La première décision-cadre que transpose ce projet de loi crée dans un tel cas une phase d'information et de consultation entre les magistrats.
Deuxième apport de ces textes : la reconnaissance mutuelle des décisions pénales et des condamnations et leur exécution dans un autre pays de l'Union européenne que celui dans lequel a eu lieu la condamnation. Un premier texte, adopté l'année dernière, sur le rapport de notre collègue Alain Richard, a autorisé l'exécution en France de peines d'emprisonnement prononcées à l'étranger. Le présent texte s'attache d'abord au contrôle judiciaire, objet de la seconde décision-cadre transposée par le présent texte, et identifie trois phases : l'émission par le juge d'une requête en reconnaissance et la saisine de son homologue dans un autre Etat membre ; la reconnaissance formelle de la mesure et sa mise en oeuvre dans le pays du ressortissant ; le suivi de l'exécution enfin, la révocation de la mesure ne pouvant se faire que dans le pays qui l'aura prise. Une procédure analogue est ensuite prévue pour les mesures de probation après condamnation, qui font l'objet de la troisième décision-cadre transposée par le projet de loi ; si les contraintes ne sont pas respectées par le condamné, son incarcération pourra être décidée dans le pays où la peine est exécutée, puisque l'éventualité d'un retour en prison est comprise dans la peine prononcée.
L'étude d'impact révèle que peu d'autres pays ont transposé ces mesures. Or elles ne sont applicables que sous réserve de réciprocité : le seront-elles seulement ?
Effectivement, les procédures ne pourront être mises en oeuvre qu'à la condition d'avoir aussi été transposées dans l'État-membre auquel le juge s'adressera.
J'approuve ce texte, qui s'inscrit dans une suite cohérente. La France participe de longue date à cette politique de coopération judiciaire. Nous devons rendre ces dispositions applicables très prochainement, mais sous condition de réciprocité. Une précision : l'extension de la validité du titre de séjour aux parents des bénéficiaires de la protection subsidiaire de l'État ne vaut que pour les bénéficiaires mineurs.
Si nous adoptons ce texte, ses dispositions seront applicables dans les pays ayant fait de même. Qu'en sera-t-il ailleurs ?
Une partie seulement des États-membres a transposé ces décisions-cadres. Dans les autres, les dispositions que nous aurons transposées ne seront donc pas encore applicables. Il appartient à la Commission européenne, par le biais de l'action en manquement, de hâter cette transposition. La coopération avec les pays en retard continuera toutefois sur la base des règles minimales fixées par les instruments internationaux préexistants, aussi précises que celles que nous transposons (bien que ces règles ne soient sans doute pas aussi précises que celles que nous transposons). Nous ne sommes pas totalement dépourvus d'outils de coopération judiciaire.
L'amendement n° 1 affine la rédaction de l'article 1er relatif aux informations échangées entre les juges : il clarifie la distinction entre la phase de prise de contact et la phase de consultations au cours desquelles les magistrats peuvent échanger toute information pertinente « dans la limite de ce qu'il est raisonnablement possible de communiquer » ; mais cette dernière notion est remplacée par celle, plus courante dans notre droit pénal, de « ce qui n'est pas susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ».
L'amendement n° 2 rectifié impose l'information de la partie civile lorsque les investigations sont suspendues en faveur d'un juge étranger. Il faut éviter que les proches de victimes apprennent tardivement que le juge qu'ils avaient saisi s'était abstenu d'agir dans l'attente des résultats de la procédure conduite par son homologue étranger.
L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n° 4, 5, 6 et 7.
L'amendement de rectification d'une erreur matérielle n° 8 est adopté.
L'amendement n° 9 ajoute « insertion » avant « réinsertion », conformément à la rédaction prévue par la loi du 15 août 2014.
L'amendement n° 10 inclut la contrainte pénale dans le champ de la transposition de la décision-cadre « probation ».
L'amendement rédactionnel n° 11 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n° 12 et 13.
Le Gouvernement profite à juste titre du présent texte pour transposer deux directives sur la protection des victimes : ainsi de la victime de violences conjugales dont l'agresseur se voit imposer un éloignement minimal du domicile. Le rapporteur vous propose d'accepter l'amendement n° 16, sous réserve de sa modification par les six sous-amendements n° 20, 21, 22, 23, 24 et 25.
Le sous-amendement n° 20 est adopté, de même que les sous-amendements n° 21, 22, 23, 24 et 25. L'amendement n° 16 ainsi modifié est adopté.
L'amendement n° 17 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la garde à vue de 96 heures dans les cas d'escroquerie en bande organisée. En déclarant celle-ci disproportionnée au but poursuivi, le juge a fait tomber par contrecoup un certain nombre de moyens d'enquête, dont certains parfaitement raisonnables. Le Gouvernement entend logiquement les rétablir.
La fameuse décision du Conseil constitutionnel de 2010 a abrogé l'essentiel des dispositions relatives à la garde à vue, à l'exception de celles relatives à l'escroquerie en bande organisée. C'est en réalité la chambre criminelle de la Cour de cassation qui la première a jugé ces dispositions contraires à la convention européenne des droits de l'homme.
L'amendement n° 18 précise que si le condamné sous contrainte pénale ne respecte pas ses obligations, la sanction prévue dans la décision initiale - l'emprisonnement -, une fois prononcée, est exécutoire par provision.
De sorte qu'on ne laisse pas dans la nature ceux qui ne respectent pas la contrainte pénale.
C'est logique. Comment se fait-il que la Chancellerie soit passée à côté de cet aspect des choses ? Nous aussi aurions pu le voir, bien sûr...
Elle dispose de moyens plus importants !
J'ai déjà parlé de l'amendement n° 19 relatif aux droits des victimes. Il est assorti d'un sous-amendement du rapporteur, n° 26, rédactionnel.
Le sous-amendement n° 26 est adopté.
L'amendement n° 19 ainsi modifié est adopté.
L'amendement n° 27 du Gouvernement concerne les Français emprisonnés à l'étranger qui préféreraient effectuer leur peine en France conformément à ce prévoit une décision-cadre transposée par la loi du 5 août 2013. L'amendement ouvre cette possibilité à ceux qui ne résident pas habituellement en France.
Tous les binationaux en bénéficieraient-ils ?
Dans ce cas, celui qui ne souhaite pas effectuer sa peine dans la maison d'arrêt d'Abidjan pourrait demander son billet pour Fleury-Mérogis ? Cela pourrait concerner des dizaines de milliers de personnes.
Cela renvoie d'abord au débat sur la bi-nationalité. Les autorités françaises feignent souvent d'ignorer la seconde nationalité. Quoi qu'il en soit, M. Richard a raison : cette mesure n'est pas sans conséquence sur la surpopulation carcérale.
Je peux comprendre une telle disposition pour les personnes incarcérées dans des pays soumis à une dictature ; mais dans l'Union européenne... Les prisons des Pays-Bas sont plus confortables que les nôtres !
Au-delà du confort, il peut s'agir de préserver des relations familiales et de préparer la réinsertion. Pourtant, un vote négatif de notre part nous donnerait le temps de la réflexion - et le Gouvernement aurait l'occasion de s'expliquer.
Cet amendement ne me choque pas ; mais nous ne sommes pas obligés de l'inclure dans le texte de la commission.
Après vérification, il ne concerne que l'Union européenne, sans risque d'extension.
Il ne faudrait pas que la transmission des amendements du Gouvernement la veille de leur examen devienne une habitude.
Elle l'est depuis longtemps...
L'amendement technique n° 15 est adopté.