Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2088463.html
Timestamp: 2020-02-18 19:34:46+00:00
Document Index: 191197056

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 39', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 65', 'art. 49', 'art. 48']

DFR - BGE 88 II 463
BGE 88 II 463
Das direkte Klagerecht des Geschädigten gegen den Versicherer gemäss Art. 49 Abs. 1 MFG besteht nur bei der obligatorischen Haftpflichtversicherung.
1.- Le dommage provient d'un accident survenu entre deux véhicules automobiles. La responsabilité civile entre détenteurs est régie par l'art. 37 LA, auquel renvoie l'art. 39, Ire phrase, LA (RO 68 II 124). Ces règles sont applicables aux véhicules de la Confédération (art. 47 LA), qui ne sont toutefois pas soumis à l'assurance-responsabilité civile obligatoire (art. 48 al. 4 LA).
2.- A l'appui de leur recours joint, les intimées contestent la qualité pour défendre de la "Winterthour", compagnie auprès de laquelle la Confédération a contracté une assurance-responsabilité civile facultative. L'art. 49 al. 1 LA confère au lésé une action directe contre l'assureur, dans les limites des sommes assurées par le contrat. Cette disposition légale ne précise pas si l'action directe est liée à l'assurance obligatoire ou si elle compète au lésé même en cas d'assurance facultative.
L'art. 49 al. 1 LA, qui prévoit l'action directe, suit immédiatement l'art. 48 LA, relatif à l'assurance-responsabilité civile obligatoire. La place de ces deux dispositions indique déjà une relation étroite entre les deux institutions qu'elles concernent. De plus, la ratio legis, qui est déterminante, conduit à la même interprétation. L'assurance obligatoire tend à garantir au lésé la réparation du dommage par un débiteur solvable. L'action directe vise le même but. Elle facilite en outre la marche à suivre pour obtenir satisfaction. Si le législateur a dispensé la Confédération et les cantons de l'assurance obligatoire, c'est parce que ces collectivités publiques disposent de moyens financiers suffisants et ne se déroberont pas à l'obligation de payer des dommages-intérêts, qu'elle ait été reconnue spontanément ou qu'elle résulte d'une condamnation pécuniaire. Par les mêmes motifs, l'action directe du lésé s'avère superflue. Il faut donc admettre, avec la doctrine (STREBEL, loc.cit.; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 1re éd., vol. II p. 1007, ad art. 49 al. 1 LA; cf. aussi 2e éd., vol. II/2 p. 746, ad art. 65 LCR), que l'art. 49 al. 1 LA s'applique seulement à l'assurance-responsabilité civile obligatoire. Lorsqu'un détenteur conclut une assurance facultative, on ne saurait présumer que les parties au contrat ont voulu une assurance dans le sens des prescriptions de la LA, comprenant notamment l'action directe, comme le suggère STREBEL (note 86 ad art. 48 LA). Pareille présomption nuirait à la sécurité du droit.