Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-troisieme-chambre-civile-20-mai-2015-condition-suspensive-488368.html
Timestamp: 2019-12-14 05:53:03+00:00
Document Index: 69136367

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 1175", "l'article 1176", 'arrêt ', "l'article 1304", 'arrêt ']

Cour de cassation troisième chambre civile 20 mai 2015, condition suspensive non assortie d'un terme, certificat d'urbanisme, article 1175 du Code civil, article 1176 du Code civil, article 1168 du Code civil, réitération d'une vente, acte sous seing privé, défaillance d'une condition, promesse de vente, volonté commune des parties, commentaire d'arrêt
En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, le cessionnaire este en justice contre les héritiers du cédant afin d'obtenir la réitération de la vente. La Cour d'appel déboute l'homme de ses prétentions. Il forme alors un pourvoi en cassation soutenant qu'une condition suspensive non assortie d'un terme ne doit défaillir que lorsqu'il y a une certitude que l'événement n'arrivera pas, ce que la Cour d'appel a négligé selon lui en jugeant que l'absence d'indexation du prix et de revalorisation sous-entendait que la commune intention des parties consistait en un terme implicite fixant alors un délai raisonnable, violant alors les articles 1134 et 1176 du Code civil.
La durée implicite d'une condition suspensive non assortie d'un terme
Le rejet du caractère perpétuel de l'obligation
L'appréciation souveraine des juges du fond de la volonté commune des parties
Une décision emportant des conséquences contractuelles et jurisprudentielles
Les conséquences d'une condition défaillie sur le contrat
Une sécurité juridique latente au regard d'une jurisprudence incertaine
[...] Il est aussi important de s'interroger vis-à-vis de l'appréciation souverainement des juges du fond puisqu'il existe deux courants jurisprudence mettant alors à mal le fait d'anticiper une décision au regard d'une jurisprudence, car avec l'article 1175 du Code civil, le juge pourrait mal interpréter la volonté des parties bien qu'il s'appuie sur des éléments objectifs du contrat et l'article 1176 occultant alors l'appréciation faisant donc subsister le contrat tant que la condition n'est pas accomplie visible dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juin 1991. Cependant, la solution qui reste la plus favorable aux parties reste tout de même de fixer un délai à la condition rattachée au contrat afin que le contrat soit clair ne laissant aucune place à l'erreur et à l'interprétation préservant ainsi leur sécurité juridique. [...]
[...] L'appréciation souveraine des juges du fond de la volonté commune des parties « Souverainement, qu'en l'absence d'indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive », cette citation de la solution de la Cour de cassation démontre une sorte d'interprétation du contrat des parties. Il convient tout d'abord de voir qu'il existe dans la jurisprudence 2 courants s'appuyant sur deux textes différents que sont les articles (ancien) 1175 et 1176 du Code civil. [...]
[...] Selon le pourvoi, qu'importe que la défaillance de la condition ait lieu, il soutient qu'il a la possibilité de renoncer unilatéralement à la caducité de la promesse en vue d'une réitération. Il est remarquable que la renonciation d'une condition dans son intérêt, si elle n'est pas accomplie et non défailli est possible s'il existe toujours une incertitude concernant sa réalisation. En l'espèce, il est jugé que la réalisation est désormais certaine de ne pas arriver. Selon Rémy Libchaber, il peut être retenu deux hypothèses qui sont d'une part : « la défaillance de la condition rend le contrat caduc, et nul ne peut rien y faire. [...]
[...] Il est notable que les deux réformes de 2016 et 2018 malgré la volonté de rendre le Code civil de plus en plus clair, ne donnent pas réellement d'indication concernant la renonciation de la condition afin de ressusciter un contrat caduc et la notion de délai raisonnable. Il est possible d'entrevoir une réponse dans l'article 1304-4 disposant qu'« une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle- ci n'est pas accomplie », mais l'idée de la défaillance de la condition ne serait ici pas envisagée. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2015 - La condition suspensive non assortie d'un terme Terme et condition Le fait d'instaurer une condition suspensive à un contrat non assorti d'un terme pose la question du moment où la condition défaillira, c'est ce dont traite l'arrêt du 20 mai 2015 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. [...]
Droit civil Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015 - La condition suspensive non assortie d'un terme