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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 28']

Législation sectophobe spécifiquement antiraélienne en France - Rael Expression
Législation sectophobe spécifiquement antiraélienne en France
Publié le 26 juin 2006 par Alexis BARECQ
La première loi consacrant la ségrégation antiraélienne est française, c’est en effet la République Française qui a signé la toute première législation sectophobe antiraélienne au monde par le biais d’une invraisemblable criminalisation du clonage reproductif humain.
L’interdiction du clonage reproductif humain est clairement exprimé dans le 3ème alinéa de l’article 16-4 du code civil :
Article 16-4 CODE CIVIL (Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I, II, art. 3 Journal Officiel du 30 juillet 1994; Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 21 Journal Officiel du 7 août 2004)
Même à des fins de recherche, la constitution par clonage un embryon humain est interdite, tel que stipulé à l’article 2151-2 du code de la santé publique :
Article L2151-2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 25 I Journal Officiel du 7 août 2004; Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 25 II Journal Officiel du 7 août 2004)
Conformément aux phantasmes de l’air du temps, le clonage reproductif humain est désigné comme étant rien de moins qu’un crime, excusez du peu, et de lourdes sanctions sont prévues à l’article 214-2 du code pénal :
Article 214-2 CODE PENAL (inséré par Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 28 I Journal Officiel du 7 août 2004)
Et voici le plus intéressant, le plus hautement symptomatique des relents nauséabonds de la chasse aux sectes dans un article taillé sur mesure pour casser du raélien. À l’article 411-1-2 du code pénal, on élargit la répression du clonage reproductif humain à des notions vagues d’intention et de publicité :
Article 511-1-2 CODE PENAL (inséré par Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 29 Journal Officiel du 7 août 2004)
Si dans la disposition précédente on vise clairement les dirigeants de la religion raélienne, les bénéficiaires et acteurs mêmes de la reproduction médicalement assistée qu’est le clonage reproductif humain ne sont pas oubliés pour autant. L’article 511-1 du code pénal défini un délit de participation au clonage reproductif humain, lourdement sanctionné :
511-1 CODE PENAL (Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994; Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 28 II Journal Officiel du 7 août 2004)
Même si le Mouvement raélien n’a en fait rien à voir avec le clonage reproductif humain, le fait que la société Clonaid, ayant annoncé le 27 décembre 2002 la première naissance d’un bébé cloné, soit dirigée par le Dr. Brigitte Boisselier, elle-même évêque de la religion raélienne, semble suffisant pour justifier ce délire législatif à la française.
Ne nous-y trompons pas : c’est bien le Mouvement Raélien qui est visé.
Des enfants génétiquement identiques à une autre personne vivante ou décédée existent déjà depuis longtemps : ce sont les jumeaux (ou triplés etc.) homozygotes.
Toute intervention, soit tout acte médical de reproduction médicalement assistée, qui produirait le même résultat que ce qui existe déjà naturellement est donc considéré comme un crime par l’Etat français.
Ceci pour tout individu ayant la nationalité française où qu’il se trouve dans le monde, ou pour tout individu d’une autre nationalité lorsqu’il se trouve en France ou dans les département ou territoires des anciennes colonies. Trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 Euros d'amende.
Ne dîtes pas « C’est bien qu’un couple stérile puisse avoir un enfant, même en recourant au clonage en ultime recours », car vos propos pourraient être qualifiés de propagande ou de publicité. Trois ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende.
Au final la pénalisation de la reproduction médicalement assistée par clonage répond en France à un objectif simple : la répression spécifique de la déviance religieuse et idéologique incarnée par le Raélisme, sur fond de sectophobie généralisée.
« Clitoraid en français... Un jeune officier américain... »