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Timestamp: 2019-04-25 03:54:37+00:00
Document Index: 143164333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 64', '§ 81', '§168', 'arrêt ', "l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', '§49', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 122', '§45', '§ 64', '§233', '§ 82', 'arrêt ', '§ 42', 'arrêt ', '§ 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Plaidoiries Me SERRES pour la Defense du President Habre par Hassan - Fichier PDF
Plaidoiries Me SERRES pour la Defense du President Habre .pdf
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DU PRESIDENT HABRE
PAR ME FRANCOIS SERRES,
AVOCAT DU PRESIDENT HISSEIN HABRE
Dakar – Sénégal / 6 Février 2016
Mesdames et Messieurs, nous entendons présenter devant vous et devant l’opinion publique nationale
et internationale, les plaidoiries pour la défense du Président Habré.
Ces plaidoiries, conformément à la stratégie du Président, ne seront pas présentées devant les Chambres
Sénégalaises d’Injustice que nous ne respectons pas, compte tenu de leur caractère illégitime, de
l’illégalité de la procédure d’instruction menée qui a engendré une procédure d’audience parfaitement
inéquitable qui n’a laissé aucune place pour la conduite d’une défense respectueuse des droits de
l’accusé et de ses avocats.
Ces plaidoiries sont enfin les seules à pouvoir porter la parole du Président Habré qui les a validées. Nul
autre avocat ne peut se présenter en quelque lieu que ce soit pour porter sa parole, sa stratégie, ou
prétendre assurer sa défense. Les avocats d’office nommés par les CAE ne sont que les avocats des
Chambres, désignés pour tenter de faire croire à l’équité d’un procès vicié depuis l’origine et apposer
leur signature sur un arrêt de condamnation acquis d’avance. Ces avocats ont violé les règles de leur
Ordre et la position exprimée par le Conseil de l‘Ordre des Avocats du Barreau de Dakar qui leur avait
demandé de respecter la stratégie du Président Habré. Leur comportement à l’audience en maintes
occasions a démontré, au-delà de quelques effets de manche pour masquer leur compromission, leur
véritable connivence avec l’Institution judiciaire, son agenda et ses modalités qui les ont conduits à se
limiter à des contre-interrogatoires des témoins/parties civiles, laissant de côté des pans entiers d’un
dossier que, d’évidence, ils ne connaissaient pas et dont ils auraient pu contester la régularité.
Enfin, les audiences qui se sont déroulées depuis le 7 septembre jusqu'au 15 décembre ont révélé, si
besoin en était, le caractère éminemment politique de ce procès, instrument d’une liquidation politique
et physique du Président Habré, mise en œuvre par des CAE instrumentalisées par de petits maîtres
d’œuvre sénégalais, tchadiens et d’ONG à la solde des puissances occidentales. Il s’agit bien ici de salir
et d’éliminer de l’histoire africaine la voix discordante d’un chef d’Etat africain indépendant qui s’est
opposé aux nouveaux colonisateurs et au prédateur libyen. Les monstruosités juridiques et procédurales,
conséquences des pressions exercées par ces puissances étrangères, qui ont émaillé ces trois mois
d’audience, ont permis de dessiner l’image indigne et abjecte que pouvait représenter cette pseudo
justice africaine, conduite prétendument par des africains au nom de l’Afrique.
Nous avons déjà, en maintes occasions, et notamment devant la Cour de la CEDEAO, mais aussi dans
un fascicule distribué à la presse avant le procès, exprimé les raisons qui nous conduisaient à contester
la légitimité des Chambres et à dénoncer l’illégalité de la procédure d’instruction. Elles sont toujours
valables et ont été davantage mises en exergue par la procédure d’audience dont elles ont engendré les
vices qui l’ont affecté.
Synthèse des causes de l’illégitimité des Chambres et de l’illégalité de la procédure
Toute personne accusée doit être jugée par un tribunal indépendant, impartial et susceptible de protéger
les droits de l’accusé afin de lui permettre d’exercer de manière effective sa défense. Les conditions qui
ont présidé à la création des CAE ont été caractérisées par un interventionnisme de l’Exécutif sénégalais,
à la botte de quelques puissances occidentales et de leurs valets, et qui a violé tous les standards
internationaux en la matière, ainsi que les prescriptions de la Cour de la CEDEAO.
A. Les violations développées ci-dessous affectent donc la structure même du tribunal créé et sa
capacité à juger le Président Habré équitablement
La signature du Traité et des statuts portant création des CAE est affectée d’un faux en
écriture, la Ministre de la Justice prétendant avoir reçu pouvoir à cet effet de la part du Ministre
des affaires étrangères ; son homologue des Affaires Etrangères a reconnu ne pas avoir signé un
tel document ;
Signés le 22 août 2012 et communiqués à la presse, les Statuts ont été modifiés ultérieurement,
sans que la date n’en soit changée, pour supprimer le droit de grâce et attribuer au Ministre de
la Justice le soin à son gré de désigner l’Administrateur des CAE dont la partialité est connue
(il a requis contre le Président Habré en 2001 devant la Cour suprême) ;
Le Traité portant création des CAE a fait l’objet d’un processus de ratification irrégulier
marqué par la non publication du décret présidentiel de ratification ; Créées par voie d’accord
entre l’Union Africaine et le Sénégal, la mise en œuvre de procédures devant les Chambres Sénégalaises
nécessitait l’adoption d’un dispositif législatif et son approbation par le Président du Sénégal ; ces
procédures souffrent d’un vice fondamental qui affecte la conduite de la procédure depuis le 7 septembre :
l’approbation du Président Macky Sall devait faire l’objet d’un décret publié en bonne et due forme ; il
n’en a rien été. L’ensemble de ces vices fondamentaux affecte la validité des CAE et leur capacité à
poursuivre une procédure judiciaire à l’encontre du Président Habré ;
La contestation de la validité des CAE portée devant la Chambre administrative de la Cour
Suprême a fait l’objet d’un audiencement retardé consécutif aux pressions exercées par
l’Exécutif sénégalais ; cette contestation a été balayée par le Conseil constitutionnel du Sénégal
sur la base d’une véritable opération de trucage du texte de la Constitution sénégalaise ; à ce
stade, si la plus haute juridiction du Sénégal siégeant illégalement sans la totalité de ses membres
s’autorise à violer le texte de la Constitution, il est patent que le Président Habré ne peut plus
espérer de procès équitable dans un pays où la gouvernance judiciaire est affectée de tels vices ;
La Cour de la CEDEAO avait insisté, si le procès devait avoir lieu, sur l’importance du respect
des standards internationaux en la matière, soit la création d’une juridiction internationale et
l’élaboration d’un règlement de procédures à caractère international ; ces prescriptions ont été
violées, en ce que d’une part, seuls des magistrats sénégalais ont composé un Parquet aux ordres du
Ministre de la Justice et qui s’est résolument positionné pendant toute la procédure comme le meilleur
avocat d’Idriss Déby le financier des CAE , et d’autres part, seuls des magistrats sénégalais, dont la
carrière dépend du Ministre de la Justice, ont conduit une instruction à charge, se comportant en véritable
chambre d’enregistrement des plaintes de prétendues victimes, ou de témoignages triés sur le volet par
Idriss Déby et ses comparses ;
Enfin, l’origine du financement des CAE principalement tchadien ne pouvait, comme cela s’est
révélé en cours d’instruction, qu’affecter l’indépendance de la juridiction désignée pour juger
le Président Habré.
B. Au-delà de la structure même du Tribunal, le type de procédure proposé ne pouvait
qu’affecter les droits de la défense.
En refusant tout règlement de procédure international, contrairement aux recommandations du
Comité de Pilotage du procès, la Ministre de la Justice livrait le Président Habré pieds et poings
liés aux méandres d’un code de procédure sénégalais liberticide et dont la plupart des
dispositions sont contraires aux standards posés par les conventions des droits de l’homme ; ce
code ne précise en effet aucun des droits prévus par les règlements de procédures internationaux en faveur
de l’accusé alors que, par ailleurs, les statuts laissaient beaucoup d’ombres sur le rôle du Président des
CAE et du Parquet à l’audience qu’ ils n’ont pas manqué d’exercer contre l’accusé.
Par ailleurs, nous avions également souligné que les CAE qui n’agissaient que dans le cadre
d’un mandat de l’UA, qui ne visait que le seul Président Habré, ne pouvaient que mettre en
œuvre une procédure discriminatoire à l’encontre de ce dernier d’ores et déjà désigné par les statuts
comme un responsable de crimes commis au Tchad et surtout ne permettaient pas un débat sur la chaîne
des responsabilités des faits poursuivis ; au demeurant le premier acte de procédure posée par les CAE a
été de construire une prison pour celui qui était d‘ores et déjà désigné comme un condamné ; le fait de
viser seul le Président Habré viole plusieurs de ses droits : tout d’abord, le principe de la présomption
d'innocence, qui a valeur constitutionnelle1, celui aussi du principe d'égalité et de non-discrimination qui
interdit toute discrimination fondée sur des considérations personnelles dans la détermination de la
juridiction habilitée à juger une personne, ou de traitement différencié pour des personnes se trouvant
dans la même situation2, ainsi que l’ont confirmé, la Cour de la CEDEAO dans son arrêt du 27 Octobre
2008 3, la CJUE4, ou encore la CEDH5. Cette différence de traitement est discriminatoire en ce qu'elle ne
poursuit pas un « but légitime » ou ne s'inscrit pas dans un « rapport raisonnable de proportionnalité entre
les moyens employés et le but visé » comme la CEDH l’exige. Au Cambodge, la Chambre Préliminaire
des CETC est arrivée à la conclusion que le Tribunal (Tribunal des Peuples mis en place en 1979 lors de
la chute des khmers rouges) avait été établi sur une base légale questionnable considérant que par la
création du Tribunal pour seulement 2 personnes, elle aurait ainsi affirmé la culpabilité des deux accusés6.
La CETC a décidé que cette circonstance caractérisait le manque de séparation des pouvoirs entre
l’exécutif et la branche judiciaire résultant dans la création d’un tribunal qui manquait de garanties
d’indépendance7. Enfin, il a été jugé que le Procureur ne doit pas poursuivre une personne désignée pour
un motif illégitime, parmi d’autres personnes dans une situation similaires qui, elles, ne seraient pas
poursuivies8.
De fait, le mandat de l’UA et la décision de la Cour Internationale de Justice n’autorisaient
de poursuites que pour des faits de torture commis après la ratification par le Sénégal de la
Convention des Nations Unies contre la torture (entrée en vigueur le 26 juin 1987) ;
Enfin, nous avons démontré en maintes occasions pourquoi ces faits étaient prescrits
comme l’avait soutenu en son temps le Parquet du Sénégal ; les statuts ont donc consacré une
extension illégitime des faits pouvant être poursuivis, alors par ailleurs que le Tchad, comme
l’a relevé l’ordonnance de renvoi, ne disposait pas d’un arsenal réglementaire à l’époque des
faits autorisant de telles poursuites ;
De même, les statuts mettaient en place un dispositif de validation des enquêtes des ONG
conduites depuis des années 2000, en dehors de tout cadre judiciaire et contradictoire, sans
permettre au Président Habré d’en contester la validité, en amont de son inculpation, comme le
prévoient les règlements internationaux de procédure ; bien plus, contrairement aux
engagements du Sénégal, le statut ne prévoyait aucune possibilité pour la défense de mener des
enquêtes indépendantes et sécurisées au Tchad ;
Un autre exemple de violation des standards internationaux par les autorités sénégalaises
résidait également à la violation de l’article 19 des statuts des CAE relative au respect du
principe non bis in idem ; il est patent que le Président Habré avait déjà été jugé (au sens où la
jurisprudence entend ce terme) en 2000/2001 par les juridictions sénégalaises, les statuts n’exigeant pas
que ce dernier ait été condamné ou acquitté pour ne pas mettre en œuvre de poursuites à son encontre ;
Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1981, no. 80-127.
Conseil Constitutionnel, Loi relative à l’immunité parlementaire, Décision n° 89-262 DC du 07 Novembre
1989, voir http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis1958/decisions-par-date/1989/89-262-dc/decision-n-89-262-dc-du-07-novembre-1989.8656.html
Cour de la CEDEAO, Dame Hadijatou Mani Koraou contre la République du Niger, 27 Octobre 2008,
ECW/CCJ/JUD/06/08, §§ 64, 65.
CJUE, Advocatenvoor de Wereld VZW c. Leden van de Ministerraad.Affaire C-303/05, du 3 mai 2007,
Paragraphe 56.
CEDH, Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 81, 18 février 2009.
CETC, ChambrePréliminaire, DECISION ON IENG SARY'S APPEAL AGAINST THE CLOSING ORDER, No.
002/19-09-2007-ECCC/OCIJ (PTC75), 11 Avril 2011, §168.
Etats-Unis, Cour Suprême, US v. Armstrong, 517 US 456, 1996, pp. 463-465.
l'effectivité de la chose jugée constitue bien l'une des composantes du procès équitable910. Ainsi, le
principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable sont incompatibles et s'opposent à
tout empiètement du pouvoir législatif sur les conditions d’administration de la justice, notamment dans
le but d’influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ;11 la disposition concernant le principe ne bis in
idem tel qu’elle est énoncée à l’article 19 de l’Accord sur les Chambres africaines extraordinaires ne
prévoit pas la nécessité que la première décision déclenchant ce principe soit nécessairement une décision
définitive « antérieure » sur « le fond de l’affaire ». Les termes de l’article ne font nullement référence
aux crimes pour lesquels un accusé « était condamné ou acquitté », se contentant simplement d’indiquer
que « quiconque a été jugé… ». Ainsi, l’article a été conçu comme une disposition couvrant d’autres
modalités de clôture des affaires sans la nécessité d’une décision sur le fond, ce qui démontre l’intention
de viser également les cas où les poursuites à l’encontre de la personne concernée auraient été
abandonnées12.13 Dans un arrêt Allemagne et Belgique c. France (Gözütok et Brügge)14, la Cour de justice
de l’Union européenne a retenu que : « au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu
de répondre aux questions posées que le principe ne bis in idem, consacré à l'article 54 de la CAAS,
s'applique également à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans
les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans
l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État ».15 Les dispositions de
Cour européenne des droits de l'homme, 19 mars 1997, Hornby c/ Grèce
La Cour a confirmé cette position dans un arrêt du 18 novembre 2004 (Qufaj Co. Sh.P.K. c. Albanie). Par
ailleurs, la CEDH a affirmé, dans un arrêt Brumarescu c. Roumanie, en date du 28 octobre 1999, que &quot;le principe
de la sécurité des rapports juridiques […] veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout
litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause&quot; ; cf, également, CEDH, 13 juin 1979, n° 6833/74, Marckx c/
Belgique) ; La Cour de Justice des Communautés européennes a également consacré le principe de sécurité
juridique comme un principe général du droit (CJCE, 9 mars 2000, aff.C-437/97, Evangelischer
Krankenhausverein Wien et Abgrabenberufskommission Wien et entre Wein &amp; Co. HandelsgesesmbH et
Oberöstereischische Landesregierung ) et comme une “exigence fondamentale”(CJCE, 14 juill. 1972, aff. 57/69,
Azienda colori nazionali – ACNA S.p.a. c/ Comm. CE : Rec. CJCE 1972, p. 933.
Arrêt CEDH, Raffineries Grecques Stran et StratisAndreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, §49 ; Arrêt
Zielinskiet Pradalet Gonzalez et autres c. France.
M. C. Bassiouni, The Legislative History of the International Criminal Court: An Article by Article Evolution
of the Statute Vol. II, (Transnational publishers, 2005), p. 121. Voiraussi :Ibid. p. 150 “A number of delegations
stressed that the principle of complementarity should create a strong presumption in favour of national
jurisdiction […]”.
Aussi bien, l’application de ce principe est valable aussi pour d’autres décisions terminant les procédures
criminelles ainsi qu’il ressort de l’ouvrage d’Otto Triffter sur l’interprétation de l’article 20 du Statut de
Rome :“In contrast to paragraphs 1 and 2 (de l’article 20), both referring to “convicted or acquitted by the
Court”, paragraph 3 provides ne bis in idem for a person who “has been tried by another court”. The different
wording suggests a deviating interpretation of this notion, taking into account not only another’s court final
decision on the merits of the case, an acquittal or a conviction, but also other decisions terminating criminal
proceedings.“In contrast to paragraph 2 referring to “convicted or acquitted by the Court”, in this paragraph a
bona fide effort by national authorities to prosecute would suffice (ce qui a été le casdans la présenteespèce en
1999/2000) in order to bar the ICC from exercising jurisdiction. A national decision not to proceed because of
insufficient evidence or because prosecution would not serve the interest of justice would suffice. From the wording
of the paragraph, it is clear that such a national decision, not amounting to a conviction or acquittal, must be
subject to the same criteria, the negligence of which will lead to the application of the exception.” S’agissant du
TPIR, dans une affaire Procureur c. Musema13, la Chambre de première instance a retenu que, dans le cas où une
juridiction suisse avait déjà poursuivi le prévenu pour des actes qualifiés de crimes de guerre, étant donné que le
droit pénal suisse ne prévoyait pas de dispositions relatives aux crimes contre l’humanité ou au génocide, le
Procureur ne pouvait pas qualifier les charges à son encontre de génocide ou crimes contre l’humanité, sous peine
de violer l’article 9 du Statut relatif au principe « non bis in idem ». Ce faisant, malgré la formulation du Statut, le
Tribunal a retenu la même vision que le Statut de la Cour pénale internationale, à savoir qu’une personne déjà
jugée pour un comportement ou des faits devant une juridiction nationale ne peut faire l’objet de nouvelles
poursuites devant une juridiction internationale13.
Allemagne et Belgique c. France, (Gözütok et Brügge), C-187/01 et C-385/01, 11 février 2003.
De même, dans l’arrêt Zigarella c. Italie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu que l’article 4
du Protocole n°7 de la Convention15, relatif au principe non bis in idem, « ne vise pas seulement les cas d’une
double condamnation, mais aussi celui des doubles poursuites. Dans le cas contraire, il n’aurait pas été nécessaire
de mettre le terme « poursuivi » à côté du terme « puni », car il ne pourrait qu’en constituer un double. Le texte
l’article 19 du Statut ne peuvent être écartées que si, la procédure devant l’autre juridiction, (i) avait pour
but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la
compétence des Chambres africaines extraordinaires (rappelons ici que cette procédure avait été initiée
sur constitution de partie civile ; au surplus, à l’époque de cette procédure, les chambres n’étaient pas
créées ; cette disposition fait manifestement référence à la mise en œuvre de procédures nationales
postérieurement à la création de juridictions ad’ hoc), ou si (ii) la procédure n’a pas été au demeurant
menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d’un procès équitable prévues
par le droit international (cela ne peut être soutenu par l’Etat du Sénégal et ne l’a d’ailleurs jamais été
devant la Cour de la CEDEAO), mais d’une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec
l’intention de traduire l’intéressé en justice (encore une fois, les procédures ont été initiées par les parties
civiles auxquelles ont été opposés des obstacles de droit conformes à l’état de la jurisprudence nationale
de toutes les nations civilisées)16. La Cour de justice de la CEDEAO avait confirmé le caractère de
la chose jugée s’attachant aux décisions sénégalaises.
Le fascicule diffusé avant le début de l’audience du jugement avait déjà mis en exergue les marqueurs
et les dérives d’une instruction exclusivement menée à charge. Ces irrégularités ne pouvaient
qu’engendrer une procédure d’audience parfaitement inéquitable. Il convient de les rappeler brièvement
avant d’exposer celle-ci tant le lien entre ces deux phases d’irrégularités est fort.
C. Synthèse des illégalités de la procédure d’instruction
Les illégalités suivantes ont été à maintes reprises dénoncées par la défense :
Des poursuites exclusivement limitées à une période donnée, laissant de côté des pans entiers
de l’histoire du Tchad y compris des faits susceptibles d’éclairer les prétendus crimes
poursuivis ; le refus des juges d’enquêter sur l’ensemble des faits de cette période 82/90 pour se
concentrer sur ceux permettant prétendument d’impliquer le Président Habré ;
Des actes judiciaires posés par le Parquet Général en dehors de tout cadre légal tel que
défini par les statuts, (il ne disposait d’aucune autorité pour poser des actes d’enquêtes en
territoire étranger) visant à la réunion des rapports d’une Commission d’enquête totalement
inféodée au régime Déby, et des ONG, considérés comme indiscutables (alors qu’une
jurisprudence internationale abondante en conteste la force probante), et qui copiés, collés, serviront à
bâtir un réquisitoire de plus de 50 pages, fondant l’inculpation du Président Habré ; le Parquet Général a
dès son premier voyage au Tchad exclu toute responsabilité du Président Idriss Déby et obtenu
l’élimination du Procureur de Ndjamena qui protestait contre la conduite d’une procédure exclusivement
à charge ; lors de son second voyage, le Procureur des CAE avait affirmé que des éléments suffisants
avaient été réunis permettant de renvoyer le Président Habré en Cours d’assises ; or, l’article 69 (7) du
Statut de Rome prévoit que les « les éléments de preuve obtenus par un moyen violant le présent Statut
s’applique même si l’individu n’a fait l’objet que de simples poursuites n’ayant pas abouti à une condamnation :
en effet, en matière pénale, le principe non bis in idem est valable que l’individu ait été condamné ou non »
(CEDH, 3 octobre 2002, Zigarella c. Italie).
Un rapport d’experts sur le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale retenait que l’exception au principe
non bis in idem tenant à l’impossibilité ou l’absence de volonté des juridictions étatiques de poursuivre un individu
ne devait pas être évaluée par rapport au résultat attendu. Cela signifie que la Cour Pénale Internationale ne pourrait
pas retenir l’admissibilité d’une affaire déjà jugée au niveau national, dans le cas où elle considèrerait que la
procédure à l’encontre de l’individu en question ne pouvait pas ne pas résulter en une condamnation. En effet,
l’inverse porterait atteinte au droit au procès équitable et surtout signifierait que la Cour Pénale Internationale se
comporterait comme une sorte de cour d’appel des juridictions nationales. En outre, l’analyse des travaux de
rédaction du Statut de Rome prévoit que l’intention des Etats parties lors de la création de la CPI était de créer une
présomption contre la recevabilité, particulièrement dans les affaires où les autorités nationales avaient rendu une
décision de ne pas poursuivre : « the observation was made that the commentary to the preamble clearly envisaged
a very high threshold for exceptions to national jurisdiction and that the International Law Commission only
expected the international criminal court to operate in cases in which there was no prospect that alleged
perpetrators of serious crimes would be duly tried in national courts. It was further stressed that the exercise of
national jurisdiction encompassed decisions not to prosecute. »
ou les droits de l'homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles : a) Si la violation met
sérieusement en question la crédibilité des éléments de preuve ; ou b) Si l'admission de ces éléments de
preuve serait de nature à compromettre la procédure et à porter gravement atteinte à son intégrité ».
L’arrestation du Président enlevé de son domicile, en dehors de toute enquête, et en
violation du CPP sénégalais ; l’impossibilité pour ses avocats d’avoir accès au dossier, de
contester son inculpation et sa mise en détention (ce qui eût été impossible en présence d’un
règlement de procédure international) ;
Le choix comme Ministre de la Justice d’un des représentants des ONG, avocat des parties
civiles qui n’a cessé de faire pression sur les juges et a manifesté en cours d’instruction son
opinion sur la responsabilité du Président Habré ; dans l’affaire Konstas c. Grèce, la CEDH a
considéré qu’il « convient sur ce point de prendre notamment en compte la fonction politique spécifique
que ce ministre assumait à l’époque des faits. En sa qualité de Ministre de la Justice, il incarnait l’autorité
politique ayant par excellence sous ses auspices l’organisation et le bon fonctionnement des tribunaux. Il
devait donc être particulièrement attentif quant à l’emploi de termes susceptibles de faire naître
l’impression qu’il aspirait à influencer l’issue d’une affaire pendante devant la juridiction compétente ;17
L’absence de toute enquête à décharge et d’investigations propres à vérifier la teneur des
auditions recueillies auprès des parties civiles ; le choix de témoins ciblés désignés par les ONG
en accord avec le régime et dont il convenait de s’assurer qu’ils ne mettraient pas en cause le
Président Déby ; ainsi, devant les CETC, qui ont été le modèle pour élaborer le Statut des CAE, il est
prévu que « les co-juges d’instruction peuvent accomplir tous les actes d’instruction qu’ils jugent utiles
à la manifestation de la vérité. Ils ont le devoir d’instruire tant à charge qu’à décharge. »18 Les
chambres extraordinaires cambodgiennes ont ainsi conclu que les co-juges d’instruction doivent
rechercher des éléments de preuve même en dehors des cas où des propositions sont faites par la
défense »19 ; aussi bien, dans la présente affaire, la défense du Président Habré avait été mise dans une
position d’infériorité et dépourvue de tout droit pendant la phase essentielle de l'enquête préliminaire et
de l’instruction20 ;
Les informations recueillies par le presse sénégalaise sur les liens financiers établis entre
le régime Déby et les magistrats des CAE ; ces liens sont contraires aux codes d’éthique de la
magistrature. Or, la CEDH réaffirme constamment dans sa jurisprudence l'importance de l'existence d'une
protection de l’organe judiciaire contre les pressions extérieures, afin d'assurer le respect du critère
d'« indépendance » du tribunal21. Tout doute légitime quant à l'impartialité d'un tribunal est en soi
suffisant pour faire conclure à la violation de l'article 6 § 122. Les règles de procédure de la CETC
prévoient d’ailleurs la récusation du juge en cas d’implication personnelle, d’intérêt personnel dans
l’affaire ou d’implication financière ;
Le refus manifesté par le régime Déby dans la dernière phase d’instruction de collaborer
avec les CAE, violant par la même et les statuts des CAE et l’accord signé avec le Sénégal, concrétisé
par la non réponse du Président Déby aux convocations des juges d’instruction, la non remise de
personnalités importantes susceptibles de l’incriminer, de fournir des témoignages déchargeant le
Konstas §45.
Règle55(5) CETC
OCIJ, CIJ's response to the &quot;Request for Investigative Action&quot;, concerning, Inter Alia, the Strategy of the CoStrategy of the Investigating Judges in regard to the Judicial investigation, 002-D171/5, 11 December 2009
La notion de procès équitable implique le principe d’égalité des armes entre l’accusation et la défense dans un
procès pénal. Ce point de vue a très clairement été exprimé par l’ancienne Commission Européenne des Droits
de l’Homme qui a indiqué que le principe d’égalité des armes est compris dans la notion du procès équitable et
qu’à cet égard le principe « exige un « juste équilibre » entre les parties : chacune doit se voir offrir une
possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net
désavantage par rapport à son ou ses adversaires »
Indépendance, notamment à l’égard de l’exécutif, voir entre autres CEDH, Belilos c. Suisse du 29 avril 1988,
série A n° 132, p. 29, § 64, CEDH, Chypre c. Turquie, No. 25781/94, §233 ;
CEDH Hirschhorn c. Roumanie précité, § 82, voir aussi CEDH Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984,
série A no 84, p. 20, § 42.
Président Habré de toute responsabilité et explicitant le rôle de certaines parties civiles dans le soutien à
la rébellion et/ou au régime libyen et partant de nature à justifier leur arrestation ; et de fait, le refus
d’entendre tous les chefs militaires ou tous les prétendus auteurs directs des faits reprochés à l’effet
d’établir une chaîne de responsabilité d’un supérieur hiérarchique ; la mise en œuvre de procès « bidon »
à Ndjamena pour justifier la non remise de ces individus en violation de la compétence exclusive des
CAE, hier condamnés à de lourdes peines de prison et aujourd’hui libérés en remerciement d’accusations
portées contre le Président Habré ; la validation par les autorités sénégalaises d’un tel tour de passe-passe
infligeant par la même un véritable camouflet à cette prétendue justice africaine et au statut qui la mettait
en œuvre ainsi qu’à la prétendue lutte contre l’impunité (il a été souligné par la jurisprudence que dans le
cas où le système est « infesté » par des interférences politiques, cela pourrait affecter à son tour la
procédure et contribuer à son manque d’authenticité)23 validation concrétisée notamment par le refus par
les juges de renvoyer devant les CAE certains des accusés pour des motifs parfaitement fantaisistes,
l’absence de PV de recherches infructueuses, d’exécution des mandats d’arrêts ou des commissions
rogatoire les concernant ( !), alors qu’il est de jurisprudence constante qu’un mandat d’arrêt vaut
inculpation, justifie le renvoi d’un inculpé devant une juridiction où il sera jugé par défaut ; ces faits
constituent un chef d’irrégularité particulièrement grave de la procédure mais aussi de violation de leurs
Statuts par les CAE, invalidant le cadre juridique même des poursuites et explicité dans la dernière partie
de ces plaidoiries ;
Des questionnements sur l’authenticité des PV et des documents du dossier d’instruction
qui ne seront jamais ramenés directement les juges chargés des commissions rogatoires ; l’absence de
toute enquête ou vérification sur l’authenticité des fameux fichiers de la DDS, leur identification, l’origine
de leur collecte, leur remise entre les mains des ONG, etc…. ;
La nomination d’experts (notamment de qualifiés de « témoins de contexte »), dont la
partialité est reconnue (expert historique alors que les experts ne peuvent être désignés que sur des
questions techniques selon le CPP sénégalais), ou dont les liens financiers ou relationnels avec les ONG
était démontrés (expert militaire, expert sur le taux de mortalité dans les prisons), ou dont les méthodes
de travail sont plus que contestables (experts argentins) ; Or, les jurisdictions internationales ont toujours
relevé l’importance du rôle des experts dans l’établissement d’un fait d’une manière neutre et
impartiale2425 ; dans l’affaire Charles Taylor, la Chambre de première instance a considéré que l’expert
témoin Corinne Dufka manquait d’impartialité, étant donné qu’elle avait travaillé auparavant pour
une année avec l’organisme qui recherchait la condamnation de l’accusé ;26 Le rôle particulier joué
par HRW et notamment Reed Brody dans ce dossier, dans la constitution d’un dossier à charge, disposant
de moyens financiers considérables, orientant les juges dans le choix des témoins (en relation avec les
ONG tchadiennes), l’organisation d’un véritable lynchage médiatique du Président Habré mené de
concert avec le consortium de sensibilisation ; le recrutement de personnalités proches des ONG
tchadiennes qui vont ensemble mener un travail de concert avec les services tchadiens incriminant le seul
Président Habré, et notamment la « reconstitution » des fichiers de la DDS (avce l’aide de Clément
Abaifouta par exemple) ;
L’instrumentalisation par les ONG en relation avec le Parquet et les CAE du site web
d’une juridiction « internationale » à l’effet de déverser un torrent d’insultes sur le Président
Habré et sa famille pendant toute l’instruction ; la désignation par les CAE d’un consortium de
sensibilisation contrôlé par les ONG et dirigé par ceux là même qui avaient mené l’enquête
contre le Président Habré avec pour mission de former et de contrôler la presse locale ;
ICC, OTP, Informal Expert Paper: The principle of complementarity in practice, 2003, §§ 35..
Prosecutor v. Katanga and Ngudjolo, Decision on the disclosure of evidentiary material relating to the
Prosecutor's site visit to Bogoro on 28, 29 and 31 March 2009 (ICC-01/04-01/07- 1305,1345,1360,1401,1412
and 1456), 7 October 2009 at para 68.
Prosecutor vs. Norman et al, Case No. SCSL 04-14-T, Decision on Fofana Submissions Regarding Proposed
Expert Witness Daniel J. Hoffman PhD, 7 july 2006; Prosecutor v. Brdanin, Case No. IT-99-36-T, Decision on
Prosecution’s Submissions of Statement of Expert Witness Ewan Brown, 3 june 2003.
Prosecutor v Taylor, No.SCSL-2003-01-T, Decision on Defence Application to Exclude the Evidence of
Proposed Prosecution Witness Corinne Dufka, 19 June 2008, para. 15
L’implication de juristes français dans le travail des CAE ;
La démesure des moyens humains et financiers dont disposait l’accusation, comparés à
ceux de la défense.
Que pouvait-on conclure devant de telles dérives, alors que débutait le 7 septembre le procès du
Président Hissein Habré ? « Dans ces circonstances, aussi important que soit pour la
« communauté internationale », l'intérêt de traduire en justice les personnes accusées des pires
crimes contre l'humanité, il est dépassé par la nécessité de préserver l'efficacité de la procédure
en tant que puissant instrument de justice. Un procès équitable est l'unique moyen de rendre la
justice. Si aucun procès équitable ne peut être conduit, l'objet de la procédure judiciaire est mis
en échec et il convient de mettre un terme à la procédure. » Situation RDC, Affaire le Procureur
contre Thomas Lubanga, CPI, Chambre d'appel 14 décembre 2006.
Synthèse des irrégularités de la procédure d’audience
Chacun pourra s’étonner d’une telle multiplication d’irrégularités dénoncées, poursuivies parfois devant
les juridictions nationales qui se sont toutes déclarées incompétentes ou se sont inscrits dans le pur
respect de la machination judiciaire mise en œuvre par le pouvoir sénégalais. Toutefois, cette liste cidessus rappelée pourrait paraître dérisoire au regard des évènements dont les CAE vont être le théâtre à
compter du 7 septembre 2015 et qui marquent sans aucun doute d’un sceau d’ignominies l’histoire de la
Justice africaine.
A. Sur la partialité des CAE
1. Des règles de procédures bafouées
Des brutalités exercées contre le Président Habré, brutalisé, contraint d’être amené de force
jusqu’aux CAE tous les jours à 6 heures du matin, où il reste jusqu’à 18 heures le soir sans eau ni
nourriture quand les Juges, sur le budget de Déby, sonnent scrupuleusement chaque jour, à la seconde
près le temps de la pause…..Cette comparution forcée est contraire à tous les standard internationaux, les
statuts des CAE n’évoquant que son droit d’être présent à l’audience et non une obligation, nonobstant
toute disposition contraire du CPP sénégalais ;
La désignation d’avocats d’office en violation des statuts des CAE qui ne prévoit une telle
désignation que dans l’hypothèse où l’accusé n’en a pas choisi ou n’a pas les moyens de se
défendre ; de fait, il s’agissait pour les CAE de s’assurer par cette désignation de disposer d’une
« défense » de connivence, payée par les CAE et donc par Idriss Déby à l’effet de faire accroire à la mise
en œuvre d’un procès équitable ; or, le comportement de ces avocats a démontré qu’au-delà de la violation
de la stratégie de l’accusé, ils ont clairement pris position sur des points fondamentaux du procès contre
ses intérêts, dans le respect des orientations de l’accusation ; ce faisant, ces avocats violaient la décision
du Président Habré de se défendre conformément à un argumentaire que ces « avocats » n’ont pas
respecté ; les CAE ne pouvait interférer dans les modalités en vertu desquelles l’accusé orientait sa
défense sauf à porter atteinte au cœur même de leur mission ;
La condamnation du neveu du Président à 5 mois de prison pour avoir dénoncé un faux
témoignage prononcée en violation de toutes les règles de procédures (incompétence de la
Cour, impossibilité de faire appel, partialité de la Cour pour juger d’un incident commis devant elle,
etc…) ;
L’absence de mise en place d’une Chambre d’appel pouvant statuer sur les irrégularités
L’absence de toute vérification de la recevabilité des parties civiles ; Clément Abaifouta qui
ne sait compter que le nombre de victimes, mais se perd en calcul sur l’âge auquel il a eu son bac, fixe à
4438 le nombre de parties civiles….un nombre sans doute à vérifier dans une affaire de crimes contre
l’humanité, mais que la Chambre renvoie toujours aux calendres grecques….alors que devant les
juridictions internationales, la recevabilité d’une partie civile fait l’objet d’une décision de la Cour qui
statue sur l’admissibilité de leur demande, au besoin d’office27 28; aucune juridiction n’a jamais statué
dans cette affaire sur le recevabilité de ces parties civiles qui ont pesé sur tout la procédure, y compris à
l’audience, ajoutant ainsi à la violation de l’égalité des armes ; or, cette vérification est fondamentale dans
un procès qui prévoit cette possibilité et dont le déni peut affecter la réunion des charges pesant contre
l’accusé ; à titre d’exemple, devant la Cour de la CEDEAO, les demandeurs indiquaient intervenir dans
la procédure au nom de 1021 prétendues victimes. En réalité, les noms et qualités de seulement 10 d’entre
elles étaient fournis ainsi que leurs procurations au nom des avocats. S’agissant des adresses des dix
prétendues victimes, elles apparaissent singulièrement incomplètes. Au demeurant, Madame Adama dans
une précédente demande était née en 1957 à Moundou ; lors d’une seconde demande d’intervention, elle
était mentionnée comme née en 1949 à Moissala. Monsieur Mahadjir était lui né à Baro ; puis dans la
seconde demande né à Mongo. Madame Mbor était né le 1er janvier 1946 à Moundou ; elle apparaissait
dans la seconde demande comme née à Brazzaville en 1947 ; alors que le décès de son mari serait
intervenu en 2004, il était dans la seconde demande indiqué que son mari serait décédé en 2002 ; ces
prétendues victimes étaient 7 en 1999, plus de 1.000 devant la Cour de la CEDEAO, plus de 4.000 devant
les CAE, plus de 7.000 devant la juridiction tchadienne…..
Un contrôle de l’agenda de la Cour par le Parquet et de fait par les autorités tchadiennes
en violation du CPP ;
L’absence de toute notification de la liste des témoins à l’accusé avant le procès en violation
des articles 249, 281 et 290 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, circonstance qui
emporte à elle seule la nullité de toute la procédure conformément à la jurisprudence de la Cour suprême
du Sénégal ; nul ne connaît cette liste puisqu’elle est concoctée par le Parquet qui la révèle chaque jour,
en violation des dispositions de l’article 292 du CPP qui réserve cette prérogative au Président de la Cour
qui a depuis longtemps renoncé à exercer ses pouvoirs sauf celui de faire taire ses propres avocats
d’office….Cette liste a été constamment modifiée en cours d’audience au moins à trois reprises, la Cour
et les avocats d’office étant parfois informés le matin de l’audience des modifications intervenues dans
l’ordre de passation des témoins et ce au gré du Parquet, en fonction de ses intérêts dans la conduite de
l’audience ;
L’innovation consistant dans la création ex nihilo d’un statut de témoin/plaignant/partie
civile/victime affirmé par le Président des CAE permettant à ces témoins entendus comme tels à
Ndjamena de devenir des parties civiles à l’audience, d’être ainsi d’une part, reconnus comme les témoins
de leur propre histoire et d’autre part, d’être insusceptibles de poursuites pour leurs mensonges éhontés,
devenus de fait de pauvres victimes d’une infraction d’ores et déjà caractérisée en pleine audience ; avec
cette conséquence que certaines d’entre elles, leaders dans l’organisation des témoignages, étaient en
permanence présentes à l’audience dans le seul but d’éviter toute contradiction entre leurs témoignages ;
caractérisant de fait la violation des dispositions de l’article 282 du CPP qui permet au Président
d’empêcher toute concertation entre les témoins ;
Des personnes auditionnées, ou des experts prétendus, ou encore un juge d’instruction
belge, à qui l’on confère le statut de témoin alors qu’ils n’ont rien vu ni entendu, ni n’ont
Ainsi, selon la norme 86 du Règlement de la Cour : « 5. Le Greffier transmet à la chambre toutes les demandes
visées à la présente norme, accompagnées d’un rapport.
7. Avant de statuer sur une demande, la chambre peut demander, au besoin avec l’aide du Greffier, des
renseignements supplémentaires, notamment de la part des États, du Procureur, des victimes ou des personnes
agissant au nom de celles-ci ou avec le consentement de celles-ci. Si des États ou le Procureur transmettent des
renseignements supplémentaires, la chambre fournit à la victime concernée ou aux victimes concernées l’occasion
8. La décision prise par une chambre en vertu de la règle 89 s’applique, dans la même affaire, à tous les stades
de la procédure(…) »
The Single Judge recalls that it is her responsibility to determine, pursuant to article 68(3) of the Rome Statute
(the &quot;Statute&quot;) in conjunction with rules 85 and 89 of the Rules of Procedure and Evidence (the &quot;Rules&quot;), whether
an applicant qualifies as a victim for the purposes of participating in the pre-trial proceedings, as well as the
modalities of such participation. (Decision Establishing Principles on the Victims' Application Process, THE
PROSECUTOR V. BOSCO NTAGANDA, 28 may 2013, ICC-01/04-02/06-67, paragraphe 2)
des faits examinés une connaissance personnelle afin de pouvoir en témoigner de façon
Des témoins (Balam Faustin Facho) à qui l’on fait prêter serment en violation des
dispositions du CPP, alors qu’une des parties civiles Clément Abaifouta est son neveu et
qu’une autre Souleymane Gueng Gueng, son beau-frère !
Des parties civiles (Garba Akhaye) aujourd’hui « témoin ONG », contrairement aux règles de
procédure selon lesquelles une partie civile ne peut être admise comme témoin (article 409 du CPP) ;
L’audition d’un prétendu expert historique (doctorant retardé à 40 ans) censé
conformément aux dispositions de l’article 152 du Code de procédure pénale ne donner
d’avis que sur des questions d’ordre technique, mais qui s’exprime sur des questions
politiques alors que l’on connaît son animosité à l’égard de l’accusé ;
La révélation de l’audition de témoins ou de parties civiles à Ndjamena pendant
l’exécution des commissions rogatoires en l’absence de tout magistrat sénégalais ;
L’intervention d’interprètes choisis par le Parquet, en violation de l’article 309 du CPP,
dont on a pu à plusieurs reprises constater qu’ils ne traduisaient pas fidèlement les propos de la personne
auditionnée, l’aidait de fait à se sortir de situations embarrassantes et ce sans réaction du Président ; en
témoignent, notamment les tentatives menées par l’interprète pour faire revenir Madina Fadoul sur ses
déclarations (voir ci-dessous la cause de cette intervention) ;
2. Une lecture partiale de l’histoire
Les pressions exercées par le pouvoir tchadien sur le déroulement de l’audience ; faut-il
rappeler ici d’ailleurs ici ses interventions et pressions sur l’un des avocats du Président Habré ?
Un accord implicite de toutes les parties sur la non mise en cause du Président Déby ; et
notamment l’absence de toute citation des témoins (tel Mahamat Alamine) entendus lors de l’instruction
et mettant en cause Idriss Déby et partant susceptibles d’exclure toute responsabilité de l’accusé ;
L’étouffement par le Procureur Général des CAE de la plainte déposée à l’encontre
d’Idriss Déby ;
Le choix de témoins de contexte connus pour leur partialité et leur lien soit avec le régime
libyen, la rébellion ou encore le Président Idriss Déby ; Ainsi, le Président de la Commission
Nationale d’enquête, Monsieur Abakar, est tellement indépendant que dit-il « même Kadhafi et ses
visées expansionnistes, il faut pas en faire un plat ; c’est très exagéré ; les libyens étaient chez eux chez
nous depuis longtemps ; pourquoi s’émerveiller d’un homme qui voulait que ce « chez eux » ne devienne
pas leur pays » ? Abakar qui réussit ce tour de force d’exclure DEBY de toute responsabilité au sein de
l’Etat tchadien tant sur le plan de la sécurité qu’au plan militaire ; tous ces témoins de contexte sont là
pour réduire l’existence des conflits armés en cours et évoquer un régime qui tue parce que c’est sa
vocation, et non parce qu’il y a guerre ; dissociation de ces deux moments de la réalité tchadienne ; ces
conflits armés, ces trahisons, d’amis proches, retournés par Kadhafi, armés, financés, massacrant ici et là
sont oubliés pour laisser la place à une « lecture purement répressive » du régime, abstraction faite de la
réalité historique et guerrière ; ceux qui sont un jour arrêtés n’ont aucun lien avec cette réalité historique ;
il n’y avait pas de rebelles meurtriers du côté des adversaires du Président Habré, mais d’honnêtes pères
de famille qu’on venait prendre chez eux parce que c’étaient d’honnêtes pères de famille ! La réalité
historique est tout autre ; elle têtue et a été aussi, malgré toutes les précautions prises, révélée par
l’audience, celle de manipulations et de divisions ethniques mises en œuvre par français et libyens,
financeurs de rébellions qui laissent des morts au combat….que l’on a déguisée en prétendues
répressions des arabes, hadjaraï, zaghawas ; révélation d’un régime en proie aux trahisons,
attentats terroristes, massacres, etc……Voilà par exemple, le patron d’El Watan, Hadjaraï, fidèle
d’entre les fidèles qui restera au cœur du pouvoir, alors que sa communauté fait face à la pire des
répressions…..jusqu’en 1988, et même reviendra à El Watan en 1989, pour dénoncer les Zaghawas
félons…en fait Déby. Une communauté au cœur du pouvoir depuis 82, représentée au Gouvernement,
dans l’administration, dans l’armée…Voilà un homme, déjà à El Watan en 84, qui vient colporter devant
la Cour, la rumeur de l’empoisonnement de Miskin….lui qui n’en a jamais fait état à l’époque…un témoin
qui dérange les parties civiles parce qu’il détruit la thèse de la répression des Hadjaraï….. « Ne regrettez
vous pas Monsieur le Témoin d’avoir été une sorte de caution pour le régime….. » ;
Des représentants d’ONG (Amnesty) liés à Reed Brody et relatant des missions où ils se
sont contentés des déclarations faites par le Président de la Commission Nationale
d’enquête inféodée à Idriss Déby, consultants complices de poursuites discriminatoires et ignorant
des crimes commis par d’autres parties ; le Tchad devient ainsi un territoire sans conflit ; il n’y a pas de
guerres, de massacres d’une partie envers une autre ; le Tchad n’est qu’une oasis de paix livré à un homme
qui voulait massacrer son peuple !! Avec Hélène Jaffré, la France s’est rappelée à nous pour nous dire
qu’elle est bien le maître du jeu de ce théâtre de marionnettes ; proche du Gouvernement français qui l’a
contacté pour diverses missions, proche du Président de la Commission Nationale d’Enquête, l’homme
de Déby, qui l’a aussi contacté pour exécuter une mission au Tchad, Hélène Jaffré s’est rapidement
glissée, sous la couverture d’une « sincère combattante des droits de l’homme » dans les tissus de
mensonges dressés par les français, à qui elle rendait compte à Ndjamena…..elle est venue compléter, en
présence des représentants de l’Ambassade de France, le travail en sous main des juristes français payés
par les prétendues CAE ; chargée de soigner les victimes de torture, son témoignage, censé les constater,
tournera court, car ce médecin généraliste, prétendue spécialiste « en tortures », n’établira que 3 certificats
médicaux en 5 ans de mission sur près de 600 personnes rencontrées et se cachera derrière son secret
médical pour établir et prouver les faits ! Etrange mission confiée à un médecin sous couvert d’une ONG,
qui vient cacher ses constatations pour se lancer dans des réquisitions politiques qui ne relèvent pas de sa
mission de soigner…elle qui ne peut témoigner de rien, sur les simples affirmations des hommes de Déby
qu’elle croit sur parole, elle affirme la responsabilité directe du Président Habré (à travers de nouvelles
révélations qu’aucun tchadien n’avait jamais osé affirmer !) : découverte de fils téléphoniques reliant la
DDS à la Présidence, découverte d’un chemin menant à la Présidence, visite par le Président Habré de
femmes zaghawas dans leurs cellules, visites de détenus au Président dans les locaux de la Présidence !
Mais voilà qu’apparaît au détour de son témoignage la réalité d’un centre de détention transformé en
centre de torture sous Déby, de traces de nourriture censées montrer la maltraitance des détenus sous le
régime du Président Habré, mais qui en fait sont là présentes sous Déby, de traces de torture montrées
dans des photos pour montrer les horreurs du régime, mais qui s’avèrent pratiquées sous Déby !
Manipulations ! De quoi peut-elle témoigner, elle à qui la Commission d’Enquête Nationale a présenté 6
mois après la chute du régime 30/40 personnes….70/80 en dehors de Ndjamena…..choisies et triées sur
le volet et dont elle n’a pas vérifié l’authenticité du témoignage parce qu’elle n’avait pas de raison de
mettre en doute la parole de son Président ! Cet homme qu’elle décrit avoir « mal partout » s’avère être
un homme victime de tortures sous le régime de Déby ! Cet autre qui a déposé une plainte qui dort chez
un Procureur….sous Déby ! Sa langue finira par fourcher pour parler d’arrestations massives sous Déby ;
puis dérapage majeur, parlant de questions de santé publique, voulant éradiquer les racines de cette
pathologie, elle nous dira qu’aucune famille tchadienne n’a été épargnée ces 20/30 dernières années….Or,
qui dirige le Tchad depuis 25 ans ?
Le refus par Déby en début d’audience de l’agenda du Procureur qui avait convoqué 12
témoins insiders de la DDS ; que l’on remplace par des demandes faites auprès d’Abakar afin
qu’il confirme leurs déclarations faites en 1992 ! Abakar a charge de remplacer la voix des auteurs
des prétendus crimes que la Cour n’entendra pas en violation de toutes les règles de procédure consacrées
au plan international, parce qu’on ne sait jamais, ils pourraient dire des choses embarrassantes contre
Déby….et provoquer la nécessité de l’ouverture d’une enquête enfin impartiale et objective ; chaîne de
responsabilités, analyse des faits, investigations….
Des auteurs directs de faits absents auquel on substitue, Bandjim Bandoum, annoncé comme
témoin clé, témoin de l’intérieur, un repenti ; en fait, il sera le seul témoin, la seule et unique personne
qui pendant tout ce procès pourra témoigner sur les responsabilités prétendues du Président Habré dans
la mort de près de 3.000 ou 40.000 personnes selon les variantes farfelues retenues ! Un drôle de témoin
ce Bandjim….comment porter l’accusation contre le Président Habré si l’on n’est pas innocent de tout, si
l’on a rien fait, pour tenter de faire comprendre pourquoi on est pas poursuivi ; mais alors, comment
accuser si l’on est jamais au bon endroit, si l’on a rien vu, si l’on colporte des rumeurs ; tel est le premier
dilemme du témoignage de Bandjim ; comment parler de la répression des Hadjaraï en général quand on
est malade au village entre 87 et Février 90 ? Faux réfugié, accusé d’être un tortionnaire, poursuivi par
défaut à Ndjamena, mais pas condamné pour lui permettre de venir tranquillement à Dakar et à qui le
Président trouve utile de faire prêter serment de dire la vérité…
La révélation par le Parquet Général en pleine audience que les témoins de l’accusation
étaient « préparés » à Ndjamena par le point focal tchadien des CAE ; ainsi, la Chambre
préliminaire a ordonné au Procureur de la CPI de s’abstenir de procéder au « récolement des témoins »
de l’unique témoin à charge appelé à témoigner lors de l’audience de confirmation des charges (Affaire
Lubanga ; Décision relative à la préparation des témoins avant qu’ils ne déposent devant la Cour (witness
familiarisation and proofing), 8 novembre 2006, ICC‐01‐04‐01‐06‐679‐tFR) ; par la suite, la Chambre de
première instance confirme le fait que le récolement des témoins par l’Accusation est interdit. Par
récolement des témoins il est entendu « le fait de communiquer au témoin ses déclarations écrites, celui
de discuter avec lui de leur contenu dans la mesure où elles pourraient être examinées à l’audience et
toute pièce à conviction potentielle susceptible d’être présentée au cours de sa déposition » (Affaire
Lubanga, Décision relative aux pratiques employées pour préparer et familiariser les témoins avant qu’ils
ne déposent au procès, ICC-01/04-01/06-1049-tFRA7 30 novembre 2007) ;
L’absence de tout témoin à décharge ; ainsi par exemple, l’enquêtrice de personnalité révèlera qu’il
lui a été déconseillé de se rendre au Tchad par les CAE au prétexte qu’elles ne pouvaient assurer sa
sécurité ; de fait, le Président concèdera aux avocats d’office que les témoins cités sont toujours contre
les avocats de la défense ;
3. Le comportement des magistrats
La partialité du Président des CAE ou de ses assesseurs dans la conduite de l’audience ;
interpellant par exemple l’expert historique « vous avez bien caractérisé les attaques contre les Zagawas
et les Hadjaraï » !! quid de la répression des codos ? », manifestant de fait leur opinion sur la commission
des faits ; ou bien encore le dénommé Awada Ali à qui le Président demande de ce qu’il a subi comme
torture ! ou encore disant à Clément Abaifouta, « ne vous inquiétez pas, s’agissant de la responsabilité
du Président Habré, au vu de votre témoignage, il appartiendra à la Chambre d’en tirer toutes les
conséquences…, et ce en violation de leurs devoirs et de l’article 289 du Code de procédure pénale ;
Le refus par le Président d’accepter toutes les demandes d’actes posées par la défense
(visionnage du film de Reed Brody, expertise de Madame Zidane, confrontation entre Banjim Bandoum
le témoin insider et Ginette Garbaye, son accusatrice) qui auraient à l’évidence mis en difficulté les
témoins de l’accusation, alors que par ailleurs, toutes les demandes posées par le Parquet ou des parties
civiles ont été acceptées ; or, la CEDH a indiqué très tôt que le principe de l’égalité des armes est un
élément essentiel du procès équitable »29. « Le droit à un procès équitable implique que toute partie à
une action civile et a fortiori à une action pénale, doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa
cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport
à la partie adverse »30. Ce principe implique un juste équilibre entre les parties de sorte que « l’une ne
puisse revendiquer un droit dont l’autre n’a pu bénéficier31 ». En ce sens, la Cour a estimé qu’il y a
rupture de l’égalité des armes dès lors que les deux parties n’ont pas pu faire entendre leurs témoins de
manière égale32. La Commission Européenne des Droits de l’Homme avait d’ailleurs développé ce
concept et avait affirmé dans l’affaire Jespers v Belgium33 une obligation positive pour chaque Etat
d’adopter des mesures appropriées pour mettre la défense à l’égalité avec le procureur34.
L’intervention systématique du Président pour aider les témoins en difficulté et couper les
avocats des CAE dans leurs interventions ; tendant perche sur perche aux témoins au point que
ces derniers servent aux avocats d’office les réponses du Président des Chambres « faut pas qu’il sorte du
sujet….ne faites pas de commentaires »…Ainsi, avec Madina Fadoul Kitir, le Président interrompt à
trois reprises les avocats d’office en leur demandant de n’interroger les témoins que sur leurs déclarations
CEDH, arrêt Neumeister, 27 juin 1968, par. 22.
CEDH, DomboBeher c. Pays-Bas., 27 octobre 1993, par. 33.
Rapport Cour de cassation 2003, L’égalité des armes dans les enceintes judiciaires (par M. Jean-Pierre
Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation).
Jespers v. Belgium, No. 8403/78, Report of the Eur. Comm’n H.R., 27 D.R. [1981] 61 at 87.
faites à Ndjamena ( !!), et pas sur des rumeurs…mais, si l’on doit interrompre les discours sur les rumeurs,
il faudrait supprimer les 4/5 des bandes d’enregistrement de ce procès….pour quelles raisons dès lors le
Président autorise des témoins à déposer sur des faits non évoqués dans leurs déclarations à Ndjamena,
(certains n’avaient pas indiqué avoir été torturés, ou encore avoir été victimes de viols), alors d’ailleurs
que ces faits de viols qui constituent un élément spécifique constitutif du crime contre l’humanité, ne sont
pas qualifiés, ni même visés dans l’ordonnance de renvoi…….
L’acceptation que se déverse un torrent de boue et d’ignominies sur la personne de
l’accusé, faisant de ces chambres non un lieu de justice mais un théâtre d’insultes que le Président a
laissé prospérer faisant appel au « professionnalisme » des avocats d’office pour contraindre leurs
protestations ;
L’acceptation fréquente par le Président de questions (avec réponses suggérées) par les
avocats des parties civiles ; ainsi, Dougous Batil, encore un témoin qui alors qu’il a parlé de 4
personnes dans sa cellule dans sa déclaration à N’djamena, viendra soutenir devant son avocate
tchadienne, qui introduit chaque réponse dans la question qu’elle pose, qu’en fait c’était 14. Et elle
ajoutera, à lui qui avait évoqué avoir vu le Président Habré, « pouvez vous confirmer que le Président
Habré vous a frappé » ? et l’avocat d’office de conclure : Merci Monsieur la victime….ou bien encore,
Hadje Bassou Zenaba, militante du MPS de Déby, épouse de Saleh Gaba, à qui une fois de plus son
avocate tchadienne « pose une réponse » sur un fait non contenu dans sa déclaration et toujours relative
à la responsabilité du Président et dont elle attend la confirmation, sans interruption du Président, et
qu’elle obtient toujours, sans que personne ne s’étonne des contradictions ainsi construites dans les
témoignages ; et aussi Service Brahim, qui appartient à la « Banque des Témoins » des ONG, pour
reprendre une expression des acteurs de ces audiences….« ….ne pensez vous pas en fait que c’est parce
que vous étiez Hadjaraï que….. », alors que la personne avait évoqué une autre cause de répression dans
ses auditions….
Le refus par le Président de tirer les conséquences des variations dans les témoignages ;
L’article 297 du Code de Procédure Pénale prescrit que……… mention doit être portée au PV des
débats…. des variations qui peuvent exister entre la déposition d’un témoin et ses précédentes
déclarations….l’article 307 quant à lui précise que si d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît
fausse…….ce témoin est jugé et peut être condamné….Si, comme l’affirme les Chambres, seules les
preuves portées devant elles et débattues contradictoirement sont reçues, encore faut-il, si elles sont
falsifiées, et au vu de ces articles, d’en tirer les conséquences, (ce que les magistrats sénégalais se gardent
bien de faire), sauf à se rendre complice d’une escroquerie au jugement…
La mise en œuvre de poursuites pour des faits et qualifications de crimes au-delà des
termes de l’ordonnance de renvoi ;
Le refus de tout débat sur l’authenticité des fichiers de la DDS ; et en définitive,
Le refus par le Président d’appliquer l’article 251 du CPP sénégalais : « le président, si
l’instruction lui semble incomplète…..peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles…… »
devant l’absence de tant d’accusés ou de témoins cachés par le pouvoir tchadien, à commencer par leur
président ; et qui auraient pu permettre,
L’audition des magistrats instructeurs pour examiner les raisons pour lesquelles, ils n’étaient pas
présents lors des auditions de plusieurs témoins aujourd’hui arguées de faux ;
Les conditions dans lesquelles ces PV d’audition ont été introduits dans la procédure des CAE,
puisque certains témoins contestent leurs déclarations, ne reconnaissent par leur signature, ou pire
encore, prétendent ne pas avoir été interrogés ;
Les raisons pour lesquelles l’ensemble des personnels des CAE qui se sont déplacés à Ndjamena ont
cru devoir accepter des sommes d’argent du régime Déby, dont la presse sénégalaise s’est fait l’écho,
au point de conduire Déby à en réclamer la restitution lorsque sa constitution de partie civile a été
rejetée ; de tels faits affectent nécessairement l’indépendance des CAE et l’objectivité avec laquelle
une instruction doit être conduite, et partant la validité du procès qui en résulte ;
Les raisons pour lesquelles ces juges n’ont mis en œuvre aucune procédure de contrainte ayant pour
objet d’entendre Déby, pourtant convoqué à deux reprises, présent à Dakar et dont la responsabilité,
visée dans plusieurs PV d’instruction, est la seule à transparaître clairement lors des audiences,
responsabilité curieusement été écartée dès l’origine par Mbacke Fall, pour des raisons elles aussi
plus que sujettes à interrogations ;
L’audition par voie de conséquence du Président Déby, clairement visé dans plusieurs PV et dont les
responsabilités, une fois prouvées, dans la commission de certains faits, sont clairement de nature à
exclure celle de l’accusé ;
L’audition de Reed Brody, véritable mentor des CAE, dont l’hyper activité, semble, si l’on en croit
la presse, poser problème jusque dans les rangs des parties civiles, pour évoquer,
Ses rencontres reconnues avec le Président Déby,
Les modalités de financement de ses activités liées au procès depuis plus de dix ans qui
caractérisent une véritable inégalité des armes avec la défense, (au demeurant, un témoin a
affirmé en pleine audience que les ONG avaient réclamé des sommes de l’argent à Idriss
Déby pendant l’instruction),
Les conditions dans lesquelles HRW a cru devoir travailler avec le régime Déby dans le cadre
d’une opération de « reconstitution et de retraitement » des archives prétendues de la DDS, au
point que le Juge belge et l’expert graphologue ont été amenés à remettre en cause la fiabilité de
documents passés entre les mains d’ONG,
Les rapports qu’il a pu entretenir avec les témoins ou les parties civiles, souvent représentées
par Moudeyna, (elle-même récemment mise en cause par la presse pour ses relations avec
le régime de Déby) dans le cadre de la préparation de leurs auditions, à Ndjamena, comme
à Dakar, tant il est vrai que la crédibilité de ces dernières, confrontées à la réalité des PV a
fait long feu….
Jusqu’à ce jour où le Président des CAE osa en pleine audience interrompre un avocat d’office qui
évoquait une instruction à charge en affirmant qu’il ne saurait être considéré que l’instruction était
à charge au prétexte que l’ensemble des droits dont peut bénéficier la défense lui aurait été
notifiés !! Alors que la possibilité de pouvoir exercer effectivement ces droits, telle qu’aurait pu le
définir un règlement de procédure internationale, notamment à travers des enquêtes au Tchad, sur
lesquels tant le Statut que l’Accord signé entre le Sénégal et le Tchad sont restés silencieux, malgré
les promesses du Ministre de la Justice, lui a été déniée….que si la sécurité d’une enquêtrice de
personnalité est en cause, qu’en est-il de celle des avocats du Président ?Au delà d’une
manifestation d’opinion, n’est ce pas là se faire le complice d’un régime qui terrorise la justice ; de
fait, la CEDH a reconnu très vite qu’il fallait assurer l’effectivité des droits de l’homme. Ainsi, elle a
décidé, dans une formule restée connue dans la doctrine et jurisprudence, qu’il faut « protéger des droits
non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande).
Le procès du Président Habré est un procès politique, qui ne résulte que d’un mandat politique des
puissances occidentales et de Khadafi sous-traité aux vestiges d’une Afrique dont personne ne veut
plus……les magistrats des CAE ne sont plus ici des juges mais des mandataires chargés, sous l’œil de
l’Ambassade de France, d’anesthésier toute parole publique ou toute défense qui viendrait à déroger au
schéma qui leur a été fixé…..nul n’a ici les moyens de juger ou de se défendre…..
B. Sur le rôle des avocats des CAE
La position du Barreau demandant aux avocats d’office de respecter la stratégie de
La désignation d’une défense « fantoche » pour prétendre à l’exercice d’un procès loyal ;
Le fait que ces « avocats » s’en sont remis à la décision de la Cour s’agissant de la question
de la comparution forcée de l’accusé en violation de la stratégie de ce dernier et de la
décision du Barreau ;
L’absence de toute contestation soulevée in limine litis de la légalité des CAE et de la
régularité de la procédure par les avocats des CAE, conformément aux dispositions des
articles 269, 270 et 272 du CPP ; résultat d’un accord délibéré avec les CAE qui n’avait
pas en mis en place de juridiction d’appel ;
Leur refus de s’opposer (conformément aux dispositions de l’article 291 du CPP) à
l’audition de témoins non cités conformément aux dispositions du CPP ;
La connivence manifeste des avocats des CAE avec les Chambres, la structuration et
l’agenda même du procès les conduisant à ne jamais remettre en cause la légalité des CAE
et de la procédure ; ou encore à remercier l’expert historique dont la partialité est avérée pour son
travail scientifique, son comportement d’historien, son professionnalisme ! à prévenir un témoin
(Monsieur Alingui, conseiller du Président Deby), que s’il y a des questions qui peuvent l’embarrasser,
ils sont disposés à les retirer !! ou encore à dire qu’ils n’ont aucune objection à l’encontre du travail de
l’expert statisticien, un ami de Brody, payé par les CAE, dont ils ne remettent pas en cause le travail !
Le refus par les avocats des CAE de faire acter la fabrication des témoignages et leurs
contradictions majeures et d’initier en conséquence les poursuites judiciaires devant les
CAE, conformément aux dispositions des articles 297 et 307 du CPP…Question : l’homme
qui dénonce un faux témoignage prend 5 mois de prison, celui qui fait un faux témoignage est libéré par
la Cour sans confrontation avec sa victime ? Justice africaine ?
La manipulation de l’audition d’un prétendu témoin à décharge ; car enfin, le procès s’est
achevé par une véritable journée des dupes, un dernier jour d’audience, ce mardi 15 décembre où il fallait
bien un tableau final à la mesure de cette pièce invraisemblable ; il nous fut donné par la convocation
d’un témoin par les avocats d’office ! Ah enfin, un témoin à décharge, perdu au milieu de plus de
cinquante témoins à charge, noyé dans la masse, mais venant donner le change, l’image « reboostée »
d’un procès équitable….
Un témoin dont la parole était incontestable, comme n’a pas manqué de le rappeler aux avocats d’office,
le Président, puisque cité par eux et donc détenteur de la vérité de la défense !!! Mais ce que tout le monde
a oublié de questionner, c’est l’histoire de ce témoin, où comment le dénommé « Serra », inconnu du
bataillon de la défense en juillet comme début septembre, est venu se greffer sur cette dernière
journée…..qui leur a soufflé ce nom à ces avocats, ignorants de l’histoire du Tchad, dont la déclaration
faite à Ndjamena était parfaitement à charge contre le Président Habré, pour en faire le fantassin de leur
défense….qui a oublié qu’ils avaient indiqué il y a quelques semaines vouloir faire entendre le dénommé
Kakbe Messengue…pourquoi ont-ils changé d’avis ?……le moins que l’on puisse dire, c’est qu’à peine
sorti du bois et des questions complaisantes des avocats d’office, ce faux témoin à décharge s’est fait tirer
comme un lapin par une armada ultra préparée….pas moins d’une dizaine d’avocats d’office lui sont
tombés dessus produisant comme d’habitude force nouveaux documents sortis d’on ne sait où, mais
accueillis avec onctuosité par la défense, puis par les 4 membres du Parquet, eux qui avaient pris
l’habitude de se contenter d’une seule intervention….un témoin complaisant qui s’est régalé, reprenant
toute l’histoire du procès de A à Z, tirant à vue les malheureux petits points marqués par les avocats
d’office, un sorte de témoin bilan de l’accusation, une « voiture balai » de la défense…la farce était
tellement énorme que l’un des avocats d’office s’est démarqué de son propre témoin en indiquant qu’il
avait pour avocat Moudeyna…tout cela dans un amusement général, une complicité évidente……Un
audience où se révèle que la France a voulu liquider le Président Habré, ce qu’a toujours confirmé le
patron de la DGSE de l’époque….juste une tragédie judiciaire qui se termine en vaudeville….
C. Sur la réunion des preuves
La révélation de commissions rogatoires manipulées par les autorités tchadiennes et les
ONG ; et notamment,
La fabrication de témoignages à charge ; comme Ahmat Outman, hier témoin devant le Juge
tchadien, aujourd’hui, partie civile, alors qu’il n’a pas dit un mot en 2013 devant le Juge tchadien des
tortures infligées et qui en porterait encore la trace sur son corps aujourd’hui !!! Incapable de confirmer
ses déclarations (le largage d’un homme d’un avion, les ordres d’exécution du chef de l’Etat, l’existence
de charniers, avoir vu des tortures, les exécutions, le caractère massif et systématique de la répression des
Hadjaraï, confirmant par ailleurs que les arrestations ont touché des personnes proches de la rébellion et
qu’elles visaient d’autant moins les Hadjaraî que c’étaient précisément des personnalités Hadjaraï fidèles
au Président Habré qui avaient dénoncé leurs activités, alors même que d’autres ont été libérés sur la seule
décision de ceux qui les avaient arrêtés et sans autre intervention hiérarchique ! Comme encore Garba
Akhaye, hier partie civile devant le Juge tchadien, aujourd’hui « témoin ONG », parlant en violation de
toutes les règles devant un juge du régime DEBY, en dehors de la présence des Juges des CAE, de leurs
questions, soit une déclaration sous contrôle tchadien comme l’audience va le révéler, qui avait affirmé
avoir été incarcéré à la « piscine » et qui le conteste aujourd’hui, ou encore que l’un de ses frères avait
disparu, alors qu’interrogé aujourd’hui, il indique qu’il est vivant ; qui avait encore affirmé avoir assisté
à la scène de torture de Madame Madina, qu’il aurait ultérieurement enterré, alors qu’aujourd’hui, il
prétend n’avoir jamais dit cela au juge d’instruction ; de fait, son propre avocat l’informera à l’audience
qu’elle est vivante ; vous affirmerez, preuve s’il en était des manipulations perpétrées par les ONG, que
vous étiez chargé comme fossoyeur d’enterrer des prisonniers décédés à Hamral Goz en compagnie
d’autres codétenus et notamment de Clément Abaifouta, nom que vous n’aviez jamais prononcé devant
le Juge d’instruction ! Et l’on sait pourquoi ! Abaifouta est l’homme clé des ONG, lui aussi affirmant
avoir été fossoyeur, ayant participé par ailleurs aux opérations de reconstitution des archives menées par
Brody et sa clique ; encore un qui n’avait jamais parlé de sa détention et de tortures dont il avait été la
victime avant sa comparution devant les CAE ; Voilà qu’Abgoudja Khamis ne peut plus confirmer
l’exécution par les FANT de douze hommes enterrés, membres prétendus des CDR opposés au Président
Hissein Habré ! Qui les a tués ? Ou bien encore, Gagolmo Daboubou, qui ne pourra confirmer que les
faits qu’il déplore ont été commis sur ordre du Président Hissein Habré ; ou bien ce témoin, fils d’une
personnalité politique importante de « l’ethnie Hadjaraï », qui battra en brèche trois passages importants
de ses déclarations devant le Juge belge, (au point de déclarer lesdites affirmations nulles !) ; Monsieur
Outman qui indique chaque fois qu’il ne peut confirmer ses propos à Njamena que c’est le résultat d’une
Halifa Gaston, en voilà un autre, pourtant convoqué par l’accusation qui sur les interpellations de
Jacqueline Moudeyna soutiendra que Rose a été libérée (grand moment pour « l’avocate » qui en reste
muette) et ne peut davantage confirmer que les détenus étaient décédés du fait de tortures……Zakaria
Fadoul encore qui s’étonne aussi des propos qui lui sont prêtés lors de ses auditions à Njamena ; mais il
y a plus grave avec Madina Fadoul Kitir, au détour d’une question, Madina indique n’avoir rencontré
aucune autorité ni fait aucune déclaration depuis sa libération !! Heureusement, on s’en sort avec
l’interprète des ONG…Mais, elle n’a donc pas confirmé ou plutôt infirmé sa déclaration tchadienne ; non,
ce « faux témoin » prétend qu’elle n’a jamais fait de déclarations ! Un faux PV ; Cela se poursuit avec
Fatime Hachim qui ne confirme pas les propos que lui font tenir le rapport de la Commission d’Enquête
Nationale ou celui d’Hélène Jaffé ou encore ses propres déclarations à Ndjamena ; l’interprète, agent des
ONG, qui a prêté serment, est là pour lui glisser des réponses dès qu’elle se plante ; ou plus, il ne traduit
pas ses déclarations gênantes pour l’accusation « s’ils ont écrit certaines choses dira-elle (à Njamena),
cela ne concerne qu’eux » !…Le Président Hissein Habré, pourquoi ne l’accuse -t-elle pas devant les
autorités tchadiennes ? Là bas, il n’était pas là ; ici, il est là, donc elle l’accuse ; voilà encore un individu
Abakar Adom qui prétend ne pas avoir été depuis sa libération entendu par un gendarme, un juge ; il n’a
construit son dossier qu’avec ses avocats ! il répète à trois ou quatre reprises excédé qu’il n’a pas été
interrogé…et pourtant ce n’est pas les soutiens qui lui manque dans la salle ; le Président d’abord qui fait
intervenir la partie civile, en plein interrogatoire mené par les avocats d’office, en lui indiquant « que
cette dernière veut voler au secours du témoin »…..qui n’est qu’une partie civile, comme ces avocats
d’office d’ailleurs, qui alors qu’il pourrait se satisfaire de sa réponse, ô combien satisfaisante, vont jusqu’à
lui montrer son audition !! Pour la lui faire reconnaître ?? Jusqu’à ce qu’il réponde que ce n’est pas lui
qui a signé, qu’il ne reconnaît pas sa signature « je ne sais pas d’où ça vient »… impossible pour Abakar
de confirmer sur question des avocats d’office les affirmations contenues dans un tel PV qui ne se révèlent
être que des rumeurs, celles que le Président interdit aux avocats d’office de répandre, celles-ci à charge
étant sans doute plus confortables…Avec Bichara Djibrine Ahmat, comme avec Idriss Abdoulaye, le
procès s’intéresse aux crimes de guerre, issus de conflits internationaux ou internes, deux uniques témoins
pour des faits anciens, complexes, multiples ; témoins partiaux d’une histoire oublieuse d’un nombre
incalculable d’enfants morts au combat pour la libération de leur pays mais dont le sort n’intéresse
personne ; un procès mangeur d’histoire…des morts contre des morts..encore des PV d’auditions
fabriqués à Ndjamena, non reconnus par leurs auteurs, un procès où des témoins manipulés lisent
tranquillement depuis Ndjamena leur texte par visioconférence, sous le contrôle des autorités
tchadiennes…..Un ensemble de miraculés, revenus de Lourdes, racontant l’histoire de massacres de
militaires, (Ambing, 150, Moussara, 70, Talahit, 53), des hommes criblés de balles, perdant leur sang trois
jours durant, se traînant sans manger et sans boire, ou buvant à des sources inexistantes dans les lieux
décrits ; témoins pris au piège dans leurs mensonges décrivant une histoire ou des lieux qu’ils n’ont pas
vécu et où ils n’ont jamais été ; des témoins dont la crédibilité fut attaquée même par le Parquet, devant
un Président agacé, qui une fois de plus viendra à leur rescousse, manifestant son opinion….au point de
susciter l’intervention de l’un des avocats d’office ; un moment historique dans les annales où il faudra
qu’en pleine audience, l’un des assesseurs des Chambres prenne la défense de son Président…pour mieux
l’accabler ;
La fabrication de faux fichiers de la DDS ; l’audience a révélé que le Président de la Commission
Nationale avait constaté que les locaux de la DDS avait été pillé, les dossiers volés ou déchirés ou encore
détruits ; qu’il avait reçu la visite d’agents des services français qui demandaient leur communication ;
ces documents ont donc été probablement « retraités », comme son rapport d’ailleurs, comme cela a
également été évoqué ; et ce avant leur communication à Reed Brody chargé par les services de la sécurité
tchadienne de leur « reconstitution » sous leur contrôle en 2001, avec ceux là mêmes (l’organisation de
Martine Schotmans) qui se verront confier la mission de sensibilisation de l’opinion par les CAE, et qu’ils
communiquera à une officine californienne ; documents dont l’expert graphologue lui-même a indiqué
que leur sincérité était en cause car des mentions y avaient été rajoutées, qu’il n’avait d’ailleurs pu
examiner des originaux, alors que de son côté le Juge belge s’était montré sceptique devant des documents
communiqués à la justice par des ONG ; devant la Cour, le juge belge, après avoir indiqué : « quand je
suis arrivé au Tchad, j’ai été accompagné sur le terrain des fonctionnaires tchadiens et des membres de
Human Right Watch » (confirmant ainsi être encadré par les ONG), a déclaré «J’ai mené mes enquêtes
avec des erreurs certainement » avant d’ajouter que « les documents de la DDS peuvent être manipulés
par la Commission et les ONG » ; quels sont documents qui figurent au dossier des CAE et sur lesquels
le Président refuse tout débat, alors qu’ils sont le cœur de l’accusation comme l’a clamé le Procureur
Quelle est leur origine ? Leur degré d’authenticité ? D’ailleurs le Parquet pourra à un moment s’étonner
de n’avoir pas trouvé dans ses fiches de la DDS les traces de ces hommes que l’on aurait exécuté pour
des motifs politiques….de fait, les fiches de la DDS (retraitées) ne sont là que pour prouver la persécution
de populations civiles ; Mais il y a beaucoup plus grave, à savoir la découverte dans le livre du
Président de la Commission nationale « chronique d’une enquête criminelle nationale », pages 122
et 123, la preuve de ce que lorsque HRW et la FIDH ont dépêché à Ndjamena leurs avocats,
notamment Martine Schotmans (partie au consortium de sensibilisation des CAE !) avec pour
mission de consulter les archives de la DDS et alors que les autorités tchadiennes leur ont facilité
l’accès au siège de la DDS, l’avocate belge indiquait au Président de la Commission :
« Maître, je n’ai trouvé qu’un champ de ruine…..des paperasses jonchent le sol…..je n’ai rien
trouvé d’intéressant…… »…Monsieur Abakar est choqué « par cette destruction de la mémoire
collective »…..la découverte par Reed Brody de prétendus documents à la DDS est donc une fable
révélée par son propre camp !
Les faux comptes du Président de la Commission Nationale d’enquête ; l’audience a enfin
permis de révéler l’origine de l’importance des chiffrages des prétendus crimes commis avec
lesquels Jeune Afrique et RFI, Africa 24, France 24 nous bassinent depuis des années ; ayant comptabilisé
3720 morts à la fin de son rapport en 1992, Abakar nous explique comment il est parvenu à ce chiffre de
40.000 meurtres ! Il compte 5 décès par jour, on ne sait trop comment, compte tenu de l’authenticité des
documents, qu’on multiplie par le nombre de prisons, qu’on multiplie par le nombre de jours du régime
Habré et on arrive enfin au chiffre de 40.000 !.....Et comme c’est pas suffisant, on rajoute quelques
éléments sonores ou vidéos avec leurs charges émotionnelles de cranes ; peu importe si Brody se fera
prendre la main dans le sac sur son documentaire sur les prétendus charniers (Hamral Goz) que Clément
Abaifouta, son témoin fossoyeur, ne parviendra pas à retrouver sous les yeux médusés de la presse
sénégalaise….Est-ce qu’il compte dans ce chiffre l’ensemble des hommes de la base militaire du
Président Habré massacrés à Ndjamena en une nuit par les hommes de Goukouni qui a entraîné
l’ouverture des hostilités et la rupture du processus de réconciliation ?
Des détenus par centaines….les faux témoignages s’accumulent ; c’est Monsieur Marabi qui
évoquent 70 morts par jour dans la prison « des locaux », des cellules de 24 m2 dans lesquelles
s’entassaient 700 détenus( !), des morts par dizaines au point qu’il fallait des camions pour les emmener
dans des fosses communes, toutes ouvertes à Hamral Goz, des fosses par dizaines, où on enterrait jusqu’à
15 à 18 personnes (quand le Président de la Commission Nationale ne comptabilisait qu’à 5 le nombre de
morts par jour par lieu de détention et que de son côté, Badjim Bandoum, qui travaillait avec Marabi
évoquera un nombre de 15 personnes par cellule à la prison des locaux…et que le rapport des experts
argentins sur Hamral Goz n’évoquent quant à lui que la fosse n°1 et la fosse n°2 (en fait des sépultures
individuelles….), seules fosses retrouvées ; pourtant devant la Cour, il n’y a plus de camions comme il
l’affirmait à Ndjamena, mais une simple 404 bachée, ….ou bien encore Clément Abaifouta qui voit
cinquante détenus dans une cellule de 6 m2……
Des charniers introuvables ; le Procureur Général Mbacke Fall de retour de ses voyages incognito
au Tchad….décrivait un pays qui est un charnier à ciel ouvert….son complice Brody qui dans la « traque
du dictateur » révélait l’ampleur des charniers, notamment à Hamral Goz….or, voici nos experts argentins
chargés de conforter l’accusation et qui seront confrontés dans la quasi totalité des cas à des sépultures
individuelles ! Massacres, Carnages, Répressions massives et systématiques…Après l’explosion des
schémas de l’accusation, Septembre Noir, Hadjaraï, Zaghawas, il ne reste plus que les faux fichiers cachés
de la DDS ; les experts argentins chargés d’inspecter les lieux de leurs futures missions au Sud, au Nord
Ouest et à Ndjamena, notamment Ambling et Hamral Goz et Dougui Alaye….où ils interrogeront même
les témoins…mais après discussion avec les Juges, ils ne choisiront que le Nord Est et le Sud pour mener
leurs investigations….Exit les immenses charniers de Ndjamena, prétention dénoncée y compris par
des militaires français (ainsi que rapporté dans le fascicule du Président Habré)…Un terme qui doit être
exclu de ces débats confirmera un peu agacé l’un des experts…Des crimes massifs ? Dans le Nord Est,
aucun vestige d’un enterrement ; à Amasayala, on retrouve des os non humains ; on étend les recherches,
on ne trouve toujours rien…A Gadjira, on trouve des restes osseux d’une douzaine de personnes, mais
l’expert à l’audience relate que le témoin évoquait des évènements survenus en 1982…et non en 1987
lors de la répression des Hadjaraïs, comme évoqué devant les CAE….A Madja, il y avait 2 fosses dont
l’une contenait les restes d’un homme qu’on avait balancé d’un avion…..or, le témoin qui avait parlé de
cela est revenu sur ses déclarations devant les CAE….Sur les deux fosses indiquées, aucun vestige d’un
enterrement…A Koumra, soit dans le Sud…on recherche les prétendues victimes des évènements de
Septembre 1984 ? Et on nous montre des sépultures individuelles ? 4 ? 5 ? ….
Puis viennent les excavations réalisées à la Ferme de Déli…..Mais pourquoi ? Est-ce qu’on poursuit Idriss
Déby devant cette Chambre ? On exhume des restes humains portant des vêtements civils…est-ce là les
restes des militaires codos ? Dans nombre d’endroits indiqués par les témoins, les experts ne trouvent
rien….Et l’expert d’ajouter que ce n’est pas le nombre de personnes enterrées qui fait l’intérêt du
site..certes, mais c’est peut-être ce nombre qui « fait le crime massif »….la ferme a beaucoup changé
entre 2009 et 2014 nous dit-on ? Ah bon, sur instructions de Déby ?
Puisqu’on n’est pas sûr de la date des « massacres », car il n’y a pas nous dit-on de méthodes scientifiques
pour le faire, on a recours à des techniques…relevant des sciences humaines ; on a ainsi découvert des
pièces de monnaie frappées en 1982 dans les tombes ; donc ces personnes sont mortes après 1982…!
Pourtant l’expert en laboratoire, y parviendra et sur les 21 restes de corps identifiés, elle indiquera que 3
d’entre eux ont entre 15 et 20 ans et un autre était plus jeune, un enfant….donc décédé en 1995 au plus
tard ? Sur les 25 personnes identifiées, seules 5 correspondent au profil génétique des prétendus
témoins/famille, qui n’ont pas été convoqués par le Parquet…. qui sont les 20 autres ? Donc 5
« victimes » ????? Mortes au combat ? En tout cas pas torturées, confirment les experts aux parties civiles
dépitées……Avec Ibrahim Tassi, on ne compte plus les charniers….il y en a partout….surtout ceux que
les experts argentins n’ont pas vu alors qu’il les a accompagné…. (ces derniers par faute de temps
n’auraient examiné en réalité que 10 % de l’ensemble des charniers..)…ce jour là, un assesseur se réveille
et questionne : mais Monsieur avez-vous procédé à une enquête pour vérifier et évaluer les déclarations
des plaignants… ? Et puis, Yakhoub Haroun Ibrahim, encore un qui aligne les charniers par dizaines
et il est prêt à y conduire les Chambres…et pas les experts argentins lors de leurs missions au Tchad ?
Pour terminer par Clément Abaifouta, le prétendu fossoyeur d’un prétendu charnier d’Amral Goz,
délaissé par les experts argentins, car il s’agissait d’un ancien cimetière et comment dans ce cas distinguer
les restes de prisonniers….non reconnu par les habitants du village qui n’ont jamais entendu parler de
fosses communes, entendus devant des journalistes sénégalais éberlués qu’Abaifouta avait conduit avec
lui pour témoigner de l’ampleur des prétendus massacres….Quelles preuves a-t-on en définitive,
comme l’a rappelé l’un des assesseurs que ces hommes n’étaient pas des combattants morts au
Quel Bilan ? Car enfin, voilà des témoins qui se trompent pour fixer la date et le lieu de leur arrestation, voire la
nature des tortures prétendues subies ; voilà des témoins qui à l’évidence, alors qu’ils n’avaient rien dit lors de
leurs précédentes auditions ont reçu instructions de charger le Président Habré devant les Chambres pour pallier
aux faiblesses du dossier sur la responsabilité directe ou hiérarchique de ce dernier ; voilà des déclarations faites à
Ndjamena qui ne peuvent être confirmées ou qui se révèlent totalement fabriquées par les autorités tchadiennes,
ou bien encore des déclarations qui viennent contredire le prétendu fichier de la DDS, le rapport de la Commission
d’Enquête Nationale, ou bien encore celui dressé par Hélène Jaffé ; voilà des personnes que l’on prétendait
disparues qui se révèlent vivantes ou qu’on a libéré ; des scènes de torture auxquelles on prétendait avoir assisté
et que l’on ne reconnaît plus ; des hommes que l’on prétend disparus, en fait des rebelles financés par la France ou
la Libye et morts au combat ; des hommes se rappelant pour la première fois devant les Chambres avoir été victimes
de tortures qu’ils n’ont jamais dénoncé dans leurs précédentes déclarations ; des chiffres en progression
exponentielle de tortures, d’exécution, de charniers, qu’aucune enquête ou audition à la barre des Chambres ne
vient confirmer ; voilà encore de prétendus enquêtes réalisées 25 ans après les évènements, elles aussi contrôlées
par les ONG, et vendues à la barre par des hommes dont la crédibilité est nulle ; une litanie de prétendues
répressions ethniques fomentées en fait par l’étranger qui ont armé des franges de la population pour mieux diviser
le Tchad et que l’on instrumentalise aujourd’hui en prétendant que ceux prétendument décédés sont morts pour de
seules raisons ethniques. Voilà le travail des ONG !
Les Chambres sénégalaises sont les filles d’un mandat politique, donné sans enquête indépendante et qui ne
pouvait dès lors s’exécuter que sur le fondement de documents reconstitués par les ONG sous contrôle Déby
et de leurs rapports ; telle est la base de l’accusation que Mbacke Fall est allé cherché en catimini au Tchad
et qui fut traduite plus tard dans de simples PV d’auditions de plaignants ou de prétendus témoins triés sur
le volet par l’équipe Déby/Moudeyna/Brody, non vérifiées par les juges sénégalais lors de leurs missions,
dossier qui explose devant les Juges des Chambres sénégalaises qui ne peuvent que constater la fausseté des
déclarations des personnes entendues, mais qui refusent d’en tirer les conséquences (procédure pour faux
témoignage). Alors qu’en d’autres lieux….., l’article 69 (7) du Statut de Rome prévoit que les « les éléments de
preuve obtenus par un moyen violant le présent Statut ou les droits de l'homme internationalement reconnus ne
sont pas admissibles : a) Si la violation met sérieusement en question la crédibilité des éléments de preuve ; ou b)
Si l'admission de ces éléments de preuve serait de nature à compromettre la procédure et à porter gravement atteinte
à son intégrité ».
D. Sur le rôle des ONG et des parties civiles
Les dérives des ONG ; et de leurs représentants, avocats défroqués, professeurs de
maintien de l’ordre humanitaire, dans une planète sans réalité, déhumanisée, sans conflit ;
peu importe d’où vient l’information, les compromissions, l’origine des financements ; on est là pour
casser un prétendu « dictateur » ; c’est là le seul objectif, souvent transformé en obsession personnelle,
où en définitive le sort des « victimes », de la justice et de la réconciliation importe peu ; juste un chasseur
de têtes qui dicte sa loi, l’organisation des preuves, le statut des chambres, la nomination des experts ;
tout cela a un PRIX Messieurs ! Votre silence, votre complaisance sur Déby ; tout ce petit monde, Mike,
Mahamat Abakar, Bercault, tous ces qualifiés d’« experts » par les CAE qui ont juré qu’ils ne sont pas
attachés au service de la partie civile, experts en rumeurs, enquêteurs à la semaine, là pour entériner le
rapport de la Commission Nationale, briefés sur les incidents d’audience, dédouaneurs de Déby, là aussi
pour faire le « boulot » pour Brody, partout présent mais silencieux ; HRW a de façon parcellaire et
partiale, en collaboration avec les services tchadiens, mis en œuvre un processus de collecte de preuves,
en dehors de tout cadre judiciaire indépendant et sans respecter de codes de conduite élémentaires pour
servir un but (celui de faire condamner un prétendu dictateur), servir aussi la protection des intérêts
politiques et économiques de puissances impliquées dans le conflit tchadien (France, Lybie), voire
financiers (Sénégal) ou même le pouvoir en place (financier du procès) et exerçant un contrôle drastique
et des pressions sur les témoins (insiders) pour éliminer politiquement et physiquement le Président
Habré. Ce processus mis en œuvre en amont de la création des CAE et poursuivi depuis porte
nécessairement atteinte à la présomption d’innocence et aux règles du procès équitable ; pourtant certains,
comme Zakaria Fadoul, souligneront que le Président Habré, dans le contexte de l’époque « pouvait ne
pas savoir…..agissant conformément aux textes en vigueur….à l’encontre de rebelles….ces hommes qui
l’avaient trahi…..ces chambres mènent un exercice intellectuel dit-il qui n’a pas de sens pour la
population tchadienne meurtrie, ensanglantée et qui ne peut lui offrir les clés de la
réconciliation…comment sortir de cet étau ethnique » ; vous expliquez bien Monsieur Fadoul « en
creux », comment, dans cette complexité sociale du Tchad, où le sang appelle le sang, où, comme vous
le dites, si vous touchez un individu, vous avez affaire à toute l’ethnie, où les mariages obéissent à une
stratégie politique, où le pouvoir central n’est jamais respecté et où la « cause ethnique » prime le
sentiment national, vous expliquez bien, pourquoi, en définitive, quand vous êtes au pouvoir, vous ne
maîtrisez pas totalement les conditions de son exercice dès lors que vous êtes trahi par ceux qui vous sont
les plus proches et que dès lors il convient de s’en protéger, ainsi que de tous ceux qui peuvent les assister ;
oui peut-être y a -t-il des abus, des dérapages, mais d’abord, ils sont le fait de toutes les parties, et leur
connaissance n’est pas automatique et ils sont le fait d’hommes qui peuvent jouer leur propre partition et
ce dans un contexte, celui d’une poudrière et non d’une démocratie apaisée….nulle planification ici, de
la guerre et encore de la guerre…. avec Ibrahim Tassi, on prend toute la mesure des méthodes des ONG,
qui ont fait de la rumeur leur mode de preuve par excellence ; ce jour là, la Cour « visionne » le film
d’une femme enceinte dont on ouvre le ventre pour loger 3 balles dans la tête de son fœtus…et on réalise
après 45 mn de discours qu’il n’a rien vu, rien constaté….on réalise soudain que son association n’est née
qu’en 2004 et que ses investigations n’ont commencé qu’en 2013, 2 mois après la création des
CAE….encore un converti des droits de l’homme….
Des ONG financées par Déby ; Témoin/Partie civile, Zakaria Fadoul, non torturé, libéré au bout de
15 jours, pourtant si proche de son frère ainé qui a comploté contre le régime, beau-frère d’Hassan
Djamous et d’Idriss Déby, son oncle…et qui a été demandé de l’argent à DEBY avant la venue des Juges
sénégalais lors d’une commission rogatoire, quelques mois avant le procès et ce avec toutes les autres
ONG !!! Pas de question des avocats d’office………un témoin dont la presse révèlera que Jacqueline
Moudeyna ulcérée ira le « balancer » au cabinet d’Idriss Déby ;
La mise en œuvre d’une stratégie nouvelle visant à démontrer l’implication personnelle
du Président Habré ; des accusations directes contre le Président Habré pour pallier la liquidation
judiciaire par Déby des témoins clé, des auteurs des prétendus crimes perpétrés…..ces accusations
personnelles tendant à démontrer l’implication personnelle du Président Habré sont le fait d’un nouveau
cortège de femmes à deux têtes, témoins à Ndjamena et parties civiles devant les Chambres ; ce petit
concert dérape vite vers des accusations attendues d’abus jamais invoqués lors leurs auditions au Tchad
et pour lesquelles aucune poursuite n’est engagée puisqu’elles ne sont pas reprises dans l’ordonnance de
renvoi….Plusieurs de ces femmes témoignent selon un même schéma concocté par les ONG ;….
Au delà de celles dont il a été prouvé que leurs déclarations à Ndjamena avaient été fabriquées, de celles
qui ne se rappellent plus de la date, du lieu de leur arrestation ou de la nature de la torture dont elle ont
été l’objet, en voilà une autre Khadija la rouge qui prétend avoir été abusée à quatre reprises par le
Président Habré ! Or, jamais elle n’avait fait une telle déclaration au Tchad où elle avait été entendue
pourtant à deux reprises ; elle n’en avait d’ailleurs pas parlé jusqu’à la fin de sa déposition devant les
CAE, jusqu’à ce que le Président ( !) ne lui ouvre cette voie en l’interrogeant sur le type de tortures dont
elle a été l’objet, et qu’elle commence à parler d’abus sexuels avant enfin d’accuser le Président Habré
directement…..Khadija la « Menteuse » puisque c’est comme cela que l’a appelé l’un des avocats d’office
après l’avoir coincé sur l’identité de ceux qui l’ont torturé en même temps…..deux d’entre eux n’étaient
pas présents à la DDS cette même année ! Et voilà le Président qui demande qu’on respecte le témoin !
et qui refusera une expertise médicale des coups reçus qui seule aurait pu confondre la Menteuse, elle qui
avait pourtant rencontré Hélène Jaffé le Médecin attitré des parties civiles mais qui n’avait pas cru devoir
établir de certificat médical en 1991 prouvant les violations dont elle aurait été la victime ! Non, cette
expertise n’est pas opportune nous dit le Président ; nous n’avons pas les capacités nous juges pour la
réaliser ! Un Président déguisé en pompier de service d’une accusation en déroute…..Khadija, incapable
de confirmer ses dires devant la justice tchadienne ; il « faut que je sache ce que j’ai dit pour vous le
confirmer ! »…..encore des PV trafiqués…..
La « découverte » de témoins jamais entendus par une justice indépendante avant 2013 et
ce, avant de rencontrer Jacqueline Moudeyna……!
Le versement de nouvelles pièces au dossier en cours d’audience dont l’authenticité est
mise en cause ; Jacqueline Moudeyna déverse chaque jour de nouvelles pièces….dans un dossier qu’on
cache et que le Président refuse de débattre à l’audience, de ces pièces censées être dans le dossier, mais
qui ne s’y trouvent plus….. et dont on donne depuis quelques semaines de nouvelles versions à une
défense qui n’y voir aucun inconvénient….. un scénario consistant quelques jours après l’intervention
d’un pseudo témoin, pris au piège des ses propres contradictions, de verser au dossier, après l’exfiltration
de ce dernier, diverses pièces venant conforter son témoignage ;
Le contrôle des témoins dont on oriente la déclaration pour pallier les errements des
précédents témoins ; ainsi Monsieur Nahor Ngawara Mahmoud qui est là pour revisiter l’affaire
Miskine, l’ancien Ministre des affaires étrangères…il est là pour parler d’un évènement qu’il n’avait
jamais évoqué depuis 20 ans ! Celui du prétendu faux certificat qu’il avait rédigé établissant que Monsieur
Miskine est bien mort d’un neuro palu et non d’un empoissonnement comme l’avaient évoqué certains
témoins…coupables d’avoir mis le feu au pays, et réveiller ce faisant de fausses rancœurs ethniques
purement fabriquées….A -t-il violé son serment d’Hippocrate à l’époque, en établissant un faux certificat,
ou vient-il aujourd’hui à la rescousse des ONG pour accabler avec un faux témoignage le Président
Habré….voilà le choix proposé….violation de l’éthique médicale ou violation de la vérité
judiciaire…L’affaire est importante puisqu’il s’agit là de prouver que le Président Habré a fait assassiner
son meilleur ami, son meilleur soutien….peu importe ses constatations médicales, des prélèvements
sanguins négatifs, une assemblée de médecins étrangers qui n’ont rien remarqué, de simples amis qui
refusent une hospitalisation, une épouse qui lui prodigue un médicament traditionnel….Voilà !
Aujourd’hui, Nahor en est sûr, il n’a aucune preuve, mais il est évident qu’il a été empoisonné ; peu
importe ces démonstrations fantaisistes, ces rumeurs infondées, le Président est là, l’ennemi des rumeurs,
campe en grand amateur de « oui dire », la petite reine des preuves...Nahor le menteur qui revient encore
une fois sur l’affaire d’un homme, commerçant, prétendument égorgé par le Président Habré….Oui !
Nahor tient l’information de la propre femme de cet homme, à ceci près que cette dernière n’a jamais
proféré de telles affirmations devant la Chambre ; et pire encore, Ginette Garbaye, la femme torturée
par l’un des témoins clé de l’accusation, Bandjim Bandoum, que le Président des CAE avait exfiltré vers
Paris, après ses faux témoignages, avec la complicité des avocats de sa victime, grands amateurs des
droits de l’homme ….le témoignage de Bandoum était plus important que la parole de celle-ci qui est
venue ici modifier, sur ordre, son témoignage accusatoire contre Bandoum devant les CAE !…c’est là
d’ailleurs la marque de ce procès que de rendre insensible à la parole des plaignants, manipulés par les
ONG, qui ont enterré, par choix politique et complicité avec Déby, l’autre moitié du Tchad….
Le contrôle des médias par HRW et le consortium de sensibilisation ; des journalistes
formatés, conseillés et aidés jusque dans la rédaction de leurs articles ; des télévisions qu’on écarte du
périmètre du tribunal pour faite taire la défense du Président Habré ; des journaux aux ordres qui, à
l’exception de quelques uns, livrent la version de l’accusation et des parties civiles ; une presse muselée
au service de l’accusation qui parfois s’écarte même de la relation objective du contenu des témoignages
livrés pour porter les accusations les plus graves à l’encontre du Président Habré ; les preuves désertant
le prétoire, Moussa Cisse, un pseudo journaliste, titre ce matin qu’Hélène Jaffé a délivré plus de 700
certificats médicaux…..alors que cette dernière n’a parlé que de 3 certificats médicaux et de 581
entretiens…d’autres, journalistes à l’As ou à l’Observateur prétendront faussement qu’un témoin aura
affirmé que le Président Habré était responsable de l’empoisonnement du Ministre Miskine. Faut-il ici se
rappeler que des journalistes (notamment de l’Enquête) ont été condamnés pour diffamation et ont avoué
en pleine audience avoir reçu un financement de l’ONG de Jacqueline Moudeyna et indiqué
l’impossibilité de mener une enquête indépendante au Tchad sur les responsabilités du Président Déby
L’ensemble de ces faits réunis avec ceux développés ci-dessus caractérise une véritable tentative
d’escroquerie au jugement, commise en association,
organisée pour satisfaire quelques puissances occidentales désireuses de Chefs d’Etat africains asservis
et de l’Union africaine, en lutte avec la CPI, qui trouve en la personne du Président Habré un parfait bouc
émissaire, pour poursuivre une pseudo lutte contre l’impunité,
commise au préjudice du Président Habré et de sa famille, mais aussi, de l’histoire et de la mémoire du
peuple tchadien, de ses soldats qui se sont battus pour la libération de leur pays et de la réconciliation de
que le Président Habré se réserve de poursuivre devant les juridictions compétentes.
Les conséquences des irrégularités
A. Analyse critique des faits et qualifications objet de l’ordonnance de renvoi
Des poursuites au-delà du mandat de l’Union africaine, en violation de la décision de la
CIJ et de la jurisprudence internationale ou sénégalaise ; Issues d’un mandat conféré par
l’Union Africaine qui ne visait que la Convention des Nations Unies contre la torture du 10 décembre
1984 et son entrée en vigueur au Sénégal le 26 juin 1987, (et au demeurant seulement ratifiée par le Tchad
en 1995), le Gouvernement du Sénégal ne pouvait étendre la compétence des Chambres au-delà de ces
faits de torture….et pour la période antérieure à son entrée en vigueur ; poursuivi par la Belgique devant
la Cour Internationale de Justice pour ne pas avoir mis en œuvre de poursuites à l’encontre du Président
Habré, le Sénégal a engagé de nouvelles poursuites à la suite de sa condamnation par cette Haute
Juridiction le 20 juillet 2012 ; or, cette juridiction a considéré (page 50) ne devoir exercer sa compétence
qu’en matière de poursuites du chef de tortures ; par ailleurs, la Cour Internationale de Justice a considéré
que « l’obligation de poursuivre les auteurs présumés d’actes de torture, en vertu de la convention, ne
s’applique qu’aux faits survenus après son entrée en vigueur pour l’Etat concerné » ; de fait, la
Convention des Nations Unies contre la torture ne prévoit pas davantage la possibilité de violer le principe
fondamental de non rétroactivité du droit pénal ; poursuivi devant les juridictions sénégalaises dans un
premier temps, puis en vue de son extradition devant les juridictions belges, pour des faits de torture, le
Parquet Général du Sénégal avait pris position en soulignant la prescription35 de ces faits…cette
prescription acquise avant la création des CAE ne saurait être remise en cause….
Des poursuites en violation du principe de légalité ; l’ordonnance de renvoi du Président Habré
devant les CAE révèle également de graves faiblesses du dispositif législatif et procédural autorisant les
poursuites à l’encontre du Président Habré…….en page 4 de leur ordonnance, les magistrats des CAE
ont rappelé le principe de légalité au terme duquel un acte ne peut être poursuivi que s’il entre dans l’une
des catégories visées à l’article 4 du Statut des CAE (crimes contre l’humanité, etc….) et si, au moment
de sa commission, « la disposition juridique qui l’incrimine était en vigueur au Tchad » ; tel n’est pas le
cas, indiquent implicitement les CAE (au demeurant, les autres accusés des CAE en définitive poursuivis
à Ndjamena pour priver le Président Habré de toute possibilité de confrontation, bénéficiaires d’un deal
consistant à accuser le Président Habré moyennant une condamnation/libération quasi immédiate, ont
bien été poursuivis et condamnés récemment pour des infractions de droit commun) ; dès lors, ces crimes
prétendus ne sauraient être poursuivis ; par ailleurs, aucune autre norme coutumière ne saurait, de façon
subsidiaire, fonder des poursuites, dès lors qu’elle n’a pas été transposée en droit positif, conformément
à une Jurisprudence constante confirmée par la Cour suprême du Sénégal dans l’affaire Hissein Habré en
2001 ; La Cour de cassation française a encore rappelé récemment qu’on ne saurait, à l'appui de
poursuites, invoquer une coutume internationale qui, si elle peut, le cas échéant, guider l'interprétation
d'une convention, ne peut, en tout état de cause, pallier son absence pour créer, ab initio, une incrimination
(Crim., 17 juin 2003, pourvoi no 02-80.719) ;
Des poursuites en violation du principe non bis in idem ;
Des confusions dans l’ordonnance sur l’étendue des responsabilités (directe ou
hiérarchique) pourtant sanctionnées par la jurisprudence internationale, impliquant des
responsabilités différentes, alors même que l’ordonnance de renvoi avait posé en préliminaire que
« déclarer un accusé responsable en qualité de supérieur hiérarchique et en qualité d’auteur, constitue une
erreur de droit de nature à invalider le jugement » ;
L’Etat sénégalais, par l’intermédiaire de son Procureur Général, avait en avril 2000 noté que « le sieur Habré
est poursuivi du chef de complicité d’actes de torture et de barbarie ; les faits reprochés au sieur Habré se situent
dans la période de juin 1982 à décembre 1990 ; la Convention contre la torture [...] n’est pas concernée par
l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. [...] Toute prescription de torture sera donc appréciée selon le
droit commun. Le Sénégal a ratifié la Convention sur la torture [...]. Par la loi du 16 juin 1996, le Sénégal a inséré
cette Convention dans notre Code pénal. Les faits de la cause s’étant déroulés avant l’avènement de cette loi,
ceux-ci sont prescrits. En outre, la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité [...] ne
s’attachant pas aux faits de torture, ceux-ci sont prescrits au regard du droit interne puisqu’un délai de trois ans
s’est déroulé depuis leur commission.
Des faits toujours les mêmes supportant des qualifications différentes ; on relève une
confusion totale entre les faits évoqués relevant d’une infraction spécifique de crimes contre l’humanité
et souvent répétés à l’infini pour démontrer la commission d’une autre infraction spécifique (homicides,
exécutions sommaires, disparitions, atteintes à la vie), voire de celle de crimes de guerre…Or, la CPI a
jugé dans l’affaire Bemba, que seuls les &quot;crimes distincts&quot; peuvent justifier une approche cumulative de
charges, ce qui signifie que chaque crime reproché doit contenir un élément matériellement distinct ne
figurant ne pas dans l'autre……précisant par ailleurs que le cumul de qualifications auquel a recours le
Procureur porte atteinte aux droits de la Défense, puisqu’il fait peser sur celle‐ci un fardeau excessif. »36
des témoignages toujours les mêmes dont la fiabilité est remise en cause ;
B. La nullité de la procédure, notamment,
Les irrégularités ici dénoncées sont d’une gravité exceptionnelle ; elles touchent à la mission même
de la justice, à l’indépendance et à l’objectivité de l’organe chargé de la mettre en œuvre ; elles
affectent directement la procédure et son équité et cumulées revêtent un caractère d’ordre public
que toute juridiction digne de ce nom devrait relever d’office ; elles interpellent tout citoyen de ce
monde, tchadien, sénégalais ou pas, elles devraient faire se lever toutes les associations qui ont au
coeur de leur mission le protection des droits de l’homme pour les dénoncer devant l’opinion
publique et devant tout forum judiciaire approprié ; à défaut d’un tel forum et de l’impossiblité
d’exercer des recours judiciaire effectif, les droits de l’accusé seraient encore bafoués. L’article
168 du CPP du Sénégal confirme qu’il appartient à la juridiction d’assises de prononcer
l’annulation des actes qu’elle estime atteints de nullité……dès lors, elle doit le faire d’office !
des actes posés par le Parquet Général au Tchad en dehors de tout cadre légal,
Les Chambres sénégalaises d’exécution du Président Habré sont saisies par une ordonnance de renvoi qui a
pour objet de préciser la nature des accusations portées contre l’accusé. Dans sa section 4, l’ordonnance
indique “aucune disposition de leur statut ne confère aux CAE compétence pour accomplir directement
des actes d’instruction (auditions, transport, perquisitions, etc.) en dehors du territoire Sénégalais. Pour
cette raison, la Chambre d’instruction estime que conformément au principe de la territorialité, la
compétence des CAE se limite au cadre territorial du Sénégal, à l'instar des autres juridictions
sénégalaises dans lesquelles elles sont intégrées. Pour les besoins de l’instruction qui a été menée en partie
au Tchad, la Chambre a ainsi été amenée à solliciter les juges et autorités judiciaires du Tchad par le biais des
commissions rogatoires internationales&quot;. En d’autres termes, si l’on en croit la juridiction d’instruction,
tous les actes perpétrés par Monsieur Mbacke Fall au Tchad avant l’ouverture de l’instruction sont
nuls et non avenus. Il n’avait en vertu des statuts des CAE aucun pourvoir pour exécuter un quelconque
acte au Tchad et notamment ceux ayant eu pour objet, en dehors de toute enquête, ou instruction,
de récupérer tous les rapports de la Commission Nationale Tchadienne, les rapports des ONG pour
construire une accusation à charge ;
d’utiliser cette documentation pour justifier l’élaboration d’un acte d’arrestation du Président Habré, alors
même qu’aucune enquête, ou instruction n’avait encore été initiée au Sénégal et qu’aucune disposition
du code de procédure pénale sénégalais ne lui conférait un tel pouvoir ;
d’élaborer un réquisitoire de plus de 50 pages, copié collé des rapports des ONG, à l’effet de solliciter
l’ouverture d’une instruction, l’inculpation du Président Habré et son incarcération que ses avocats se
sont vus interdire de contester en application du code de procédure pénale sénégalais !
En conséquence, tous les actes initiaux de la procédure sont nuls et non avenus ainsi que tous les actes
subséquents d’instruction, à commencer par l’inculpation du Président et son incarcération parfaitement
illégaux et susceptibles de poursuites pénales, puisque constitutifs d’attentats à la liberté et d’arrestation et de
détention illégale, et puisque aussi exercés en dehors des missions des CAE telles que définies par leurs statuts.
(Paragraphe 202)ICC Affaire Bemba, Decision Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute on the
Charges of the Prosecutor Against Jean-Pierre Bemba Gombo,
de l’iniquité de la conduite de la procédure d’instruction et d’audience pour les motifs sus
exposés et les motifs cumulés exposés ci-dessous, mais aussi pour violation de la
C. A titre subsidiaire
L’acceptation par le pouvoir sénégalais puis les CAE de la décision des autorités
tchadiennes de refuser toute collaboration avec les CAE, de faire entendre le Président Déby,
de remettre témoins et accusés pendant l’instruction et lors de l’audience à la disposition des CAE, faits
qui engagent la responsabilité de l’Etat sénégalais pour violation de ses obligations internationales, qui
constituent une remise en cause du Traité signé avec l’Union Africaine et le Sénégal, caractérisent une
violation des Statuts, qui prévoient une compétence exclusive des CAE, à l’effet d’organiser des « procès
bidons » au Tchad, de nature à empêcher la venue desdites personnes au Sénégal témoigner sur le rôle
des parties civiles et des auteurs directs des faits poursuivis, les responsabilités du Président Déby,
excluant ainsi toute analyse de la chaîne de commandement et des responsabilités ; Il est d’ailleurs pour
le moins singulier de relever à la lecture du jugement tchadien que les plaintes déposées en 2000 n’ont
été renvoyées devant la juridiction de jugement qu’en octobre 2014 à peine quelques mois avant que les
juges es CAE ne statuent sur le renvoi du Président Habré aux assises ; il est tout aussi extraordinaire de
constater dans ce jugement que les accusés n’ont pu bénéficier des règles applicables en matière de
prescription des faits, au prétexte que « les parties civiles….. ne pouvaient porter plainte contre les
accusés (ce qui est inexact) et que ces accusés étaient protégés par le régime en place !! ; ainsi Deby
finance le procès de son ennemi politique, mais se protège en refusant tout convocation à Dakar,
protège les autres accusés, organise leur condamnation pour les empêcher de venir témoigner à
Dakar contre lui, organise leur condamnation au Tchad et les libère avant même la fin du procès
du Président Habré !) ; en acceptant de ne plus être tenus par le Statut, le pouvoir sénégalais et les CAE
se sont résolument situés en dehors du cadre juridique du Traité et ont de fait vidé la mission des CAE de
toute substance, annihilant la structure et les fondements mêmes de l’organe de jugement, son
indépendance et son objectivité, initiant dès lors des poursuites en dehors du cadre fixé par l’arrêt de la
Cour de la CEDEAO et dès lors en violation des principes que cette Cour avait énoncé qu’ils faisaient
ainsi revivre ; au point de n’être plus des juges mais des mandataires chargés de signer pour le compte de
l’UA la liquidation d’une seule personne ;
L’exclusion des poursuites de tout fait qui n’a pas été visé et qualifié dans l’ordonnance
de renvoi ; on nous aura ainsi parlé de Madame Claustre, du Commandant Galopin, de faits de
d’égorgement, d’empoisonnement, de viols, de confiscation de biens, de sanctions disciplinaires contre
des militaires, d’une prétendue privation du droit d’être jugé, ou encore, d’autres faits visant directement
le Président Habré qui n’avaient pas été révélés lors de l’instruction ou pris en compte par l’ordonnance
de renvoi, ou qui avaient fait l’objet d’un non lieu, autant de faits dont les CAE ne sont pas saisies ;
L’exclusion de toute poursuite relative à des faits pour lesquels le décès ou la disparition
n’a pas été établi conformément aux règles de procédure applicables ; ainsi par exemple à la
CPI, la Règle 89 (2) RPP prévoit que les Chambres (CPI) peuvent rejeter une demande d’office ou à la
demande du Procureur ou de la défense, si elles considèrent que son auteur n’est pas une victime ou que
les conditions fixées au paragraphe 3 de l’article 68 ne sont pas remplies » ;
L’exclusion des fichiers de la DDS de la procédure ; La CPI a admis la possibilité d’exclusion
d’une pièce non fiable : le premier facteur à prendre en considération pour déterminer la valeur probante
est la fiabilité intrinsèque d’une pièce à conviction. Faute d’indices suffisants de fiabilité, une pièce peut
être exclue (Procureur c Ngujolo ICC-01/04-01/07-2635-tFRA 12-01-2011, paragraphe 21) ; il convient
de rappeler ici les manipulations opérées par les ONG et les services tchadiens des fichiers de la
DDS constatées par l’expert graphologue ;
L’exclusion de tout témoignage ou de toute audition qui n’a pas fait l’objet d’une enquête
contradictoire ;
L’exclusion de tout témoignage ou de toute audition qui n’a pu être débattu
contradictoirement à l’audience ; voici qu’un jour tardivement, Déby sort du chapeau des avocats
des Chambres…Mais le Président a la parade, car il faut préciser que le témoin qui l’accuse, Messieurs
les avocats, n’a pas témoigné devant les chambres…..Non bien sûr, il a seulement témoigné pendant
l’instruction….enfin au moins le Président, protégeant Déby d’un témoin qui se fait curieusement attendre
à son audience, reconnaît par là même que cette instruction n’a aucune valeur !…Dans un arrêt du 3 mai
2011 rendu dans l’affaire Bemba, la Chambre d’appel de la CPI précise que « les témoins doivent
comparaître en personne et déposer oralement devant la Chambre de première instance. Les
témoignages en personne à l’audience sont donc la règle, donnant ainsi effet au principe de l’oralité
des débats. La déposition en personne à l’audience est importante du fait que le témoin dépose sous
serment, sous l’observation et la surveillance générale de la Chambre » 37. Par ailleurs, la Chambre
de première instance II de la CPI a indiqué dans l’affaire Katanga et Ngudjolo que « le droit de l’accusé
d’interroger ou de faire interroger les témoins adverses revêt une importance fondamentale pour l’équité
de la procédure. Aucun jugement ne peut être rendu à bon droit s’il est fondé sur des éléments de
preuve qu’une partie a préparés mais que l’adversaire n’a pas pu mettre à l’épreuve ou vérifier.
C’est particulièrement vrai en ce qui concerne la preuve testimoniale » 38. Dans la decision du 3 juin
2014 sur “ Decision No. 5 on the Conduct of Trial Proceedings” rendue dans l’affaire Ruto et Sang, la Chambre
V(A) a jugé que: « Based on a combined reading of Articles 69(4) and 74(2) of the Statute and Rule 64(3)
of the Rules, the Chamber shall consider as evidence only what has been 'submitted and discussed [...]
at trial, and has been found to be admissible by the Chamber, whether originally submitted by the parties
or ordered for production by the Chamber pursuant to Article 64(6)(d) of the Statute.” L’article 6 (3) (d)
de la CEDH prévoit que « [t]out accusé a droit notamment à […] interroger ou faire interroger les témoins
à charge […] ». Pour que le principe du contradictoire et le procès équitable soit respecté, la Cour précise
qu’il convient « d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à
charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard » (CEDH, Kostovski c. PaysBas, Requête n° 11454/85, 20 novembre 1989, par. 41). Un tribunal doit, donc, permettre à l’accusé
d’interroger, publiquement, les témoins, sans quoi il ne pourrait fonder sa décision sur des témoignages
recueillis antérieurement et non réitérés à l’audience (CEDH, 24 novembre 1986, Unterpertinger c/
Autriche, 19 décembre 1990, Delta c/ France, ss. 37). Enfin, la CEDH considère, aux termes d’une
jurisprudence constante, que l’accusé doit avoir une « occasion adéquate et suffisante » pour contester le
témoignage à charge en interrogeant le témoin. Or, l’absence de ce dernier réduit à néant cette occasion
et paralyse les garanties de la défense (CEDH, Van Mechelen c/ Pays-Bas, 23 avril 1997) ;
La non recevabilité de toute partie civile qui ne peut établir un lien juridique avec une
personne décédée ou disparue et démontrer le décès ou la disparition de ladite personne
conformément aux procédures civiles applicables ;
L’exclusion de tout témoignage ou audition de toute personne, expert ayant manifesté à
l’audience ou dans le passé une partialité à l’égard de l’accusé ;
L’exclusion de tout témoignage ou audition de toute personne dont il a été démontré à
l’audience qu’il avait été fabriqué ou qu’il recélait des contradictions substantielles de
nature à en remettre en cause la crédibilité ; Dans ce type de contexte, la Cour (CPI) trouve par
exemple le témoin P-0321 comme n’étant pas fiable « L’ampleur des incohérences et autres problèmes
que pose ce témoignage corrobore la thèse selon laquelle le témoin a livré un récit mensonger, ne seraitce qu’en partie. De plus, le fait qu’il a été présenté aux enquêteurs de l’Accusation par l’intermédiaire
de P-0321 fait aussi craindre que ce dernier ait pu influencer son témoignage. À la lumière de l’ensemble
de ces circonstances, la Chambre conclut que P-0213 n’est pas un témoin sur lequel elle peut se fonder
sans risque” Procureur c Lubanga, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, point 406) ; dans l’affaire
Ngdjolo, où la crédibilité de chaque témoin a été également analysée, la Chambre décide : « Au terme de
l'analyse de ce témoignage, dont elle a déjà souligné le caractère parfois imprécis, contradictoire et
singulier, (…) la Chambre constate qu'elle n'est pas en mesure de se fonder sur sa déposition dans la
présente affaire » (point 157 et suivants) ;
L’exclusion de tout fait pour lequel le témoignage oral et contradictoire de l’auteur direct
des faits n’a pu être débattu à l’audience ; dans l’affaire Katanga et Ngudjolo, où l'identité des
ICC-01/05-01/08-1386-tFRA, par. 76.
LE PROCUREUR c. GERMAIN KATANGA et MATHIEU NGUDJOLO CHUI, Décision relative aux requêtes
du Procureur aux fins d’admission de pièces qu’il entend verser directement aux débats, 17 Décembre 2010, CC01/04-01/07-2635-tFRA
sources n'a pas été démontrée avec suffisamment de détails, la Chambre se trouve incapable d'évaluer si
le contenu du rapport a été transmis par un témoin ou d'une autre source fiable et donc incapable d’évaluer
la fiabilité des rapports, même si les auteurs ont été considérées prima facie fiables (ICC- 01 / 04-01 / 072635, par. 29-30) ; Ainsi par exemple, Saleh Youness, ancien Directeur de la DDS avait déclaré que : «
Le Chef de l’Etat n’est jamais venu à la DDS. Il n’a jamais assisté à une séance d’interrogation. Il n’a
jamais demandé qu’un détenu lui soit présenté » ; l’exclusion de son témoignage a généré cette
construction artificielle d’un chef d’Etat qui parce qu’il était chef d’Etat savait tout, ordonnait tout et était
donc responsable de tout ;
L’exclusion de tout fait pour lequel la responsabilité directe ou hiérarchique n’a pu être
démontré par un faisceau de faits matériels débattus à l’audience ; l’accusation a tenté de
présenter, sous les injonctions des ONG et des parties civiles, le Président Habré comme un Dieu, présent
partout et en tout lieu, responsable de chaque acte quel que soit son auteur, informé de tout minute par
minute, ordonnant tout, instrumentalisant toute pensée, guidant chaque pas, armant chaque main, habitant
chaque cœur….une véritable révolution dans la construction de la responsabilité pénale…une sorte de
procès mystique, déguisé en sorcellerie mais dont chacun connaît en fait les ressorts politiques et
financiers…,alors que d’une part, se révélait ici et là la réalité d’une politique tout autre faite de
négociation, de volonté d’apaisement, de réunification, de dialogue avec ses opposants, de construction
d’un Etat loin des divisions ethniques (un jour le dénommé Service Brahim, un militaire déclarait sur
question « ….si dans un temps où l’armée tchadienne nationale à laquelle vous appartenez étaient
attaquée par un groupe rebelle composé d’Hadjaraï, que feriez-vous ? « Je rejoindrais les miens » dira-til ») et que d’autre part, apparaissaient des interventions, actes ou décisions, légitimes ou non prises par
des responsables locaux, arrêtant ou libérant de leur propre initiative ; ainsi, Service Brahim, que
Mahamat BIDON a sorti de la DDS pour le remettre en liberté afin qu’il continue son traitement à
l’hôpital…et qui indique : « je dépose plainte contre les auteurs de son arrestation ; va -t- on dire qu’il
a été arrêté sur ordre du Président Hissein Habré ? Mais qu’est ce que je peux en savoir dit-il ?…ou bien
encore, Gamar, attaqué par un véhicule de la BSIR, amputé d’une jambe et qui veut obtenir réparation,
contre qui ? Voilà le patron d’El Watan, Hadjaraï, fidèle d’entre les fidèles qui restera au cœur du pouvoir,
alors que sa communauté fait face à la pire des répressions…..jusqu’en 1988…Voilà un homme qui un
temps arrêté sera conduit devant un Procureur qui classera l’affaire ; et on nous dit que la justice ne
fonctionne pas !.......faisant ou pas remonter des informations jusqu’à la présidence (comme l’ont
confirmé certains témoins (Zakaria Fadoul) et parfois ne ménageant pas la défense de leurs intérêts
aussi ; soit une tentative de substituer aux principes de la responsabilité pénale individuelle, celui de la
responsabilité administrative, celle assumée par l’Etat, du fait du comportement de ses fonctionnaires ; il
est d’ailleurs tout à fait singulier que l’Etat tchadien, par la voix de la Justice de Déby, ait admis sa
responsabilité, lors de la procédure tenue à Ndjamena, au point d’être condamné à indemniser les parties
civiles ; comment ne pas ici prendre en compte l’état de guerre dans lequel se trouvait le Tchad, où était
imposée la loi martiale et le fait que dans n’importe quel pays et dans ce type de situation, les services de
sécurité constituent de fait un Etat dans l’Etat et ne font pas nécessairement remonter toutes les
informations jusqu’à la présidence ; qui a pensé à poursuivre un Président américain à raison de faits de
torture commis par la CIA ? Monsieur Gueye, le sénégalais de l’étape révèle une vraie question, celle
de la responsabilité du Président Habré dans toute cette affaire, qu’on la qualifie de directe, de
hiérarchique, ou bien encore qu’on l’examine au titre d’une entreprise commune…au-delà de
considérations purement théoriques, quel acte concret, à caractère personnel, justifie une telle mise en
cause…..en quoi ce petit trafiquant d’or travaillant de concert avec des militaires français impliqués dans
des trafics de pierre précieuses en RCA, voyageant dans leurs avions entre la RCA et le Tchad pour mieux
échapper aux contrôles…arrêté dans une zone interdite d’un aéroport d’un pays en guerre, jamais torturé,
puis libéré dans le cadre d’une négociation diplomatique entre les deux pays et qui a sans succès tenté à
Dakar de voir le Président Habré et son avocat pour obtenir réparation, avant de tomber, pour son plus
grand intérêt, entre les mains des ONG qui voyait enfin en lui leur pseudo victime sénégalaise, comme
elles avaient créé de toutes pièces leurs pseudo victimes belges, et qu’elles ont promené dans tout Dakar
comme le porte étendard de leurs actions, comment cet individu peut-il se présenter devant les Chambres
sénégalaises pour clamer la responsabilité personnelle du Président Habré ! Ou encore, cette horde de
commerçants venant se plaindre de confiscations de sommes ridicules et à l’évidence, si elles étaient
réelles, fruits d’actions individualisées, maquillées sous couvert de motifs de sécurité par des agents
publics et aujourd’hui manipulés pour porter le fer contre le Président Habré ; au demeurant, et de façon
tout à fait intéressante, les juges tchadiens et partant le Président Deby, ont bien admis, dans leur décision
que la responsabilité des accusés « serait partagée avec l’Etat tchadien qui n’est pas exempt de tout
reproche……que les dommages subis par les victimes ont été la conjugaison des fautes personnelles
commises par les accusés et celles de service….l’Etat n’arrivait plus à contrôler les personnes à qui
il a confié des responsabilités……ce n’est que justice que d’engager la responsabilité civile de
l’Etat »…….on est responsable du dommage qui est causé par des personnes dont on a la charge……la
DDS était en réalité une nébuleuse avec un système de fonctionnement tout à fait opaque »…voilà donc
cette responsabilité civile de l’Etat tchadien, responsable du fait de ses préposés, que l’on tente d’habiller
devant les CAE sous couvert d’une prétendue responsabilité hiérarchique ! Une condamnation à hauteur
de 75 milliards de francs CFA (calculée on ne sait comment, puisque il est indiqué que les prétendues
victimes seraient dédommagées en fonction du degré de préjudice réellement subi !!) supportée à moitié
par l’Etat tchadien.
Comme le souligne la jurisprudence internationale, « ses droits fondamentaux (de l’appelant) ont été
maintes fois violés. Chose sans doute pire, il apparaît que les manquements du Procureur (mais c’est encore
plus grave si les juges y participent) en cette espèce relèvent de la négligence. Nous estimons qu’une telle
conduite est déraisonnable et, vu des nombreuses violations constatées, nous concluons que la seule sanction
possible de l’inaction du Procureur (ou de l’action des juges) et du déni de droits qui en a résulté pour
l’Appelant est de remettre ce dernier en liberté et de rejeter les accusations portées contre lui »…« Toute
utilisation des méthodes et pratiques qui violeront, par elles-mêmes, des principes fondamentaux du droit
et de la justice internationale, serait contraire à la mission de ce tribunal ».
Les avocats de la défense du Président demandent à l’opinion nationale et internationale, aux
associations de la société civile, aux intellectuels sénégalais, africains, à la Communauté africaine des
juristes, à l’ensemble des citoyens de ce pays qui ont élu des autorités en charge de poursuivre une
politique de bonne gouvernance au plan judiciaire, d’intervenir auprès des autorités sénégalaises, à
l’effet que cesse cette mascarade judiciaire et que le Président Habré retrouve la liberté.
Comment construire, faire émerger la mémoire, l’histoire d’un peuple, à travers le tamis du procès pénal ?
Quelle vérité judiciaire peut naître d’une procédure où la fabrication de faux documents, de faux fichiers
pour lire l’histoire d’une prétendue répression, se mêle à la manipulation, à la constitution d’un cortège de
fausses déclarations ou de faux témoins…..le phénomène de la fabrication de preuves devant les juridictions
internationales n’est pas nouveau….montage d’indices, invention d’accusations de toute pièce, procédure
fabriquées en territoire étranger, devant des juges ignorants d’une histoire manipulée par les vainqueurs et
pourtant rouages indispensables et complices d’une machination judiciaire qui nous éloigne d’un procès
Que penser à la lecture de ces articles ou jugements faisant référence à l’existence de groupes organisés
fabricant de fausses accusations, de ces « entreprises criminelles », de ces mécanismes de fabrication de
preuves, toujours agissant selon le même modus operandi, impliquant une variété d’acteurs, de ces preuves
de collusion qui ne peuvent qu’affecter la valeur probante de ces témoignages….mécanismes utilisés à des
fins illégitimes, instrumentalisés pour des raisons politiques, autant de signaux d’alarme qui rendent
impossible la tâche de décider de la responsabilité d’un accusé….
Quelle évaluation les Chambres sénégalaises sont-elles prêtes à faire de cette « collusion criminelle » ? De
quels moyens disposent ces juges des CAE, alors même qu’ils n’ont fonctionné que dans le cadre officiel de
commissions rogatoires sous contrôle tchadien et sont restés complices de l’impossibilité pour la défense de
mener une enquête indépendante au Tchad, voire de l’absence de tout témoin à décharge… A qui profite ce
crime ? Quel intérêt supérieur peut servir cette accumulation de mensonges, de fabrications de preuves ?
C’est bien aux mains d’une organisation criminelle attentatoire aux intérêts de la justice qu’un
rassemblement inédit de pouvoirs occidentaux, de khadafistes nostalgiques et d’un pouvoir tchadien,
agonisant, responsable de vingt six années de violations des droits de l’homme, continue de livrer le sort du
Président Habré, le sort de la justice, le sort de milliers de tchadiens, de sa jeunesse et de ses espoirs, de son
histoire et d’une éventuelle réconciliation….
Mbacke Fall l’a bien dit, « tous les témoins sont préparés à Ndjamena par le point focal tchadien », soit par
le pouvoir politique d’un régime, pour qui ce procès n’est qu’un écran de fumée derrière lequel il manipule
une histoire passée (1982/1990) comme ses crimes actuels….les crimes réels ou imaginaires commis pendant
cette période examinée par les CAE et par toutes les factions en présence, dissimulent 25 ans de crimes à
grande échelle commis jusqu’en 2016….voilà le terrain sur lequel s’enfoncent ces Chambres…un terrain
peu fertile à la construction d’une vérité historique, une jurisprudence à venir indigne en vue de la
reconstitution de l’histoire du Tchad et la construction de la mémoire de son peuple….
Macky Sall, Sidiki Kaba, Mbacke Fall, Brody et Moudeyna ne sont que les sous-traitants de cette
entreprise…derrière laquelle s’agitent les mains de la France, des nostalgiques de Khadafi, de Déby…voilà
la mémoire blessée que génère cette justice africaine et qui demain sera, comme d’autres l’ont été
récemment, dénoncée, vilipendée, battue, défaite par la rue, par sa jeunesse, qui, toute empreinte de paix et
de réconciliation, de la Casamance au Sud, jusqu’à la Bande d’Aouzou au Nord, n’a que faire de ces
En s’abaissant devant la diktat politique et financier de Ndjamena, qui refusait toute collaboration avec les
CAE et la remise des prétendus auteurs directs des faits poursuivis, le Président Mbacke Fall, n’a pas
seulement posé la première pierre d’un procès inéquitable, ou vidé les statuts des CAE de leur contenu, il a
liquidé l’idée pour le moins discutable d’une justice africaine et créé de toute pièce un peloton d’exécution
d’une condamnation acquise d’avance et par là même anéanti toute velléité de réconciliation….
Par Me François SERRES
Fichier PDF Plaidoiries Me SERRES pour la Defense du President Habre.pdf
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