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Timestamp: 2017-06-29 14:47:23+00:00
Document Index: 245233863

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 191']

122 III 49287. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1996 dans la cause société P. contre A. (recours de droit public)
Arbitrage international; révision des sentences. Le Tribunal fédéral est l'autorité compétente pour connaître des demandes de révision de toutes les sentences arbitrales internationales, qu'elles soient finales, partielles ou préjudicielles. Faits à partir de page 492
Certes, comme le relève la recourante, le Tribunal fédéral a indiqué, dans les motifs de sa décision, que la mission des tribunaux arbitraux, qui ne sont en règle générale pas institutionnalisés, prend fin au terme de la procédure et que, dans certaines circonstances, il ne pourra plus être fait appel au tribunal arbitral initial, ses membres étant ou décédés ou inatteignables ou alors se refusant tout simplement à se saisir une nouvelle fois de la cause. Toutefois, cet argument ne constitue que l'un des différents volets de la motivation de l'arrêt en question, lequel désigne clairement le Tribunal fédéral comme autorité judiciaire compétente pour connaître des demandes de révision de toutes les sentences arbitrales internationales, sans distinguer entre les sentences finales, partielles ou préjudicielles. L'axe central de cette motivation est, en réalité, la référence faite à l'art. 42 du concordat suisse sur l'arbitrage (RS 279), qui confie à l'autorité judiciaire compétente au siège du tribunal arbitral le soin de statuer sur les demandes de révision, et l'avis du Tribunal fédéral qui se dit convaincu par la solution d'une instance étatique. Le motif fondé sur la fin de la mission du tribunal arbitral et les inconvénients BGE 122 III 492 S. 494pouvant en résulter "dans certaines circonstances" ne représente que l'un des divers éléments étayant cette conviction. Du reste, le Tribunal fédéral précise également, dans son arrêt, que la solution retenue est celle qui respecte le mieux la règle de l'art. 1er al. 2 CC, qu'elle est approuvée par la doctrine et qu'elle tient compte de la volonté du législateur de limiter les voies de recours. C'est dire que le principe posé dans cet arrêt est de portée générale et s'applique à tous les cas de révision en matière d'arbitrage international.
art. 191 al. 2 LDIP suite... ,