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Timestamp: 2020-07-12 23:42:59+00:00
Document Index: 237927287

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 286", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 296", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2224", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2224", "l'article 5", "l'article 98", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2224", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 98", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 98", "l'article 97", "l'article 98", 'arrêt ', 'arrêt ']

Contentieux décision de caducité d'autorisation d'extension d'EHPAD
N° 18BX03755-18BX03825
Mme CHAUVIN, rapporteur public
MOULIN, avocat
La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du 23 juillet 2007 relative à l'extension de l'EHPAD, avec toutes conséquences de droit.
Par un jugement n° 1303254 en date du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement sur saisine du département de la Gironde, a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif par la société EHPAD Ma Résidence et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du département de la Gironde tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.
Par une décision n° 412057 du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur saisine de la société EHPAD Ma Résidence, a annulé l'arrêt n° 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
I°) Sous le n° 18BX03755, par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2015, 22 mars 2016, 7 décembre 2016, 30 janvier 2017, 18 janvier 2019, 3 septembre 2019
et 28 novembre 2019, le département de la Gironde, représenté par Me B..., demande
à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société EHPAD Ma Résidence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le tribunal s'est appuyé sur les dispositions, inapplicables, du code de l'action sociale et des familles relatives à l'autorisation de création, alors que l'autorisation en litige porte sur un transfert d'autorisation ;
- le moyen retenu par le tribunal, tenant à ce que la cession d'autorisation n'est pas subordonnée à la vente du fonds de commerce, n'était pas soulevé par la société requérante ;
- le transfert des 23 lits de l'arrêté de cession d'autorisation du 23 juillet 2007 est un élément non détachable du fonds de commerce ; la société EHPAD Ma Résidence n'a eu pour seul objectif que d'agrandir son site d'Yvrac de 23 lits sans jamais se soucier du sort
des 23 personnes âgées hébergées ni de celui du personnel de l'établissement de Pompignac alors qu'elle détenait l'autorisation de gérer ce dernier ; la caducité du projet de vente du fonds de commerce entraîne la caducité de la cession d'autorisation ; le jugement n'a pas tiré les conséquences des changements de circonstances de droit et de fait découlant de la caducité de la vente du fonds de commerce ;
- l'exécution de l'arrêté de cession d'autorisation imposait la gestion des 23 lits
de Pompignac par la SAS Ma Résidence, ce qui n'a jamais été fait ; le jugement est insuffisamment motivé pour n'avoir pas recherché qui était légalement autorisé à exploiter
les 23 lits entre 2007 et 2013 ; la société Ma Résidence n'a jamais contesté l'arrêté de juillet 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les 23 lits à une troisième société,
la SAS Le Béquet ;
- l'arrêté n'est pas fondé sur la caducité prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que le moyen tiré du non-respect de ces dispositions ne peut qu'être écarté ; il existe bien une caducité sans texte, de sorte que la société Ma Résidence ne peut utilement invoquer un commencement d'exécution de l'arrêté de transfert ;
- en tout état de cause, il serait possible de procéder à une substitution de motifs, y compris le cas échéant en application des dispositions régissant la caducité légale des arrêtés d'autorisation ; les 23 lits en cause n'ont en effet jamais été exploités, et la vente du fonds de commerce n'a pas abouti, ce qui prouve l'absence de commencement d'exécution ; quand bien même les travaux d'extension seraient achevés, cette extension demeure inexploitable en l'absence d'autorisation administrative ; le commencement d'exécution des travaux d'extension ne constitue pas le commencement d'exécution de l'arrêté de cession d'autorisation ;
- contrairement à la position soutenue par la société Ma Résidence, le Conseil d'Etat a retenu que l'autorité administrative pouvait constater la caducité d'une décision de transfert d'autorisation en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit empêchant cette dernière de produire ses effets ; or, tel est le cas en l'espèce ; des désaccords sont intervenus entre la société Home du Château Cadouin et la société Ma Résidence dès après la signature de la promesse de vente du fonds de commerce, entravant la réitération de la vente ; cette dégradation a conduit la société Home du Château Cadouin à trouver un nouvel acquéreur, et a conclure un accord de cession le 18 août 2011 portant sur les 23 lits en cause ; à cette date, la société Home du Château Cadouin n'avait ainsi plus l'intention de céder le fonds de commerce à la société Ma Résidence, et a demandé que son autorisation d'exploitation soit transférée à la société Du Becquet, nouvel acquéreur de son fonds de commerce, demande qui a été satisfaite ; les décisions rendues par la juridiction judiciaire constatant la caducité de l'accord initial n'ont fait que consacrer la situation de fait existante ; il est ainsi certain que la cession initialement prévue ne pouvait plus aboutir, de sorte que le transfert d'autorisation était caduc ; la société Ma Résidence reconnaît d'ailleurs l'échec de l'opération commerciale ;
- si une autorisation de transfert ne revêt certes pas un caractère patrimonial, il existe cependant un lien entre les opérations juridiques de cession de fonds de commerce et de transfert d'autorisation ; nier un tel lien reviendrait à permettre à la société EHPAD Ma Résidence la création pure et simple de 23 lits sans avoir eu à supporter la charge de la gestion des 23 lits transférés ;
- une fois prononcée la caducité de la promesse de vente, le fonds de commerce est bien redevenu cessible ; la société Ma Résidence n'a d'ailleurs jamais contesté la vente du fonds de commerce à la société Du Becquet ;
- si la société Ma Résidence reproche à l'administration de s'immiscer dans un litige d'ordre privé, il appartient bien à l'administration de rechercher si une issue favorable était envisageable entre les sociétés s'agissant de la vente du fonds de commerce ;
- le département a invoqué, dans ses écritures contentieuses, la perte d'effet de l'arrêté d'autorisation, ce qui s'apparente clairement à sa perte d'objet.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 septembre 2016, 23 janvier 2017,
4 juin 2019, 3 septembre 2019 et 7 novembre 2019, la société EHPAD Ma Résidence, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du département de la Gironde de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- une autorisation d'exploiter des lits ne revêt pas un caractère patrimonial ; aucune corrélation n'est ainsi possible entre le transfert de cette autorisation et la vente du fonds de commerce, qui porte sur une clientèle et non pas un nombre de lits ; si la nécessité d'obtenir une confirmation des autorisations s'impose suite à la cession du fonds de commerce attaché à un établissement médico-social autorisé, cette obligation résultant de la réglementation est totalement indépendante du sort de la cession du fonds de commerce ; le cessionnaire pourrait ainsi apporter sa propre clientèle sur les lits dont il a obtenu l'autorisation de transfert ; une demande de transfert d'autorisation revient à demander une nouvelle autorisation, et la satisfaction d'une telle demande n'est pas subordonnée à la vente d'un fonds de commerce ;
- la circonstance que les 23 lits litigieux aient continué d'être exploités par la société Home Château Cadouin depuis 2007 est sans incidence sur la réalité du transfert de l'autorisation ;
- la seule cause de caducité est prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; les conditions ne sont pas remplies en l'espèce, dès lors qu'elle a commencé les travaux de construction de nouveaux bâtiments devant accueillir les 23 lits dans le délai de trois ans à compter du 23 juillet 2007 ; elle a ainsi obtenu un permis de construire le 16 juillet 2007 aux fins de réalisation de travaux d'extension, et a déposé le 15 décembre 2008 une déclaration d'ouverture de chantier ; elle a en parallèle conclu des contrats avec les entrepreneurs chargés de la réalisation de ces travaux ; le 20 octobre 2009, la réception du bâtiment été constatée au stade " clos et couvert " ;
- l'autorisation a bien été délivrée conformément à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, selon la procédure prévue aux articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code ;
- la caducité ne peut être prononcée que si l'administration établit que la cession ne peut plus produire d'effets ; en l'espèce, l'administration n'apporte pas la preuve que l'échec de l'opération commerciale est de nature à priver d'effets l'autorisation litigieuse ; compte tenu du commencement d'exécution de l'autorisation, cet acte n'a pas perdu son objet et n'est donc pas caduc ; une fois les travaux réceptionnés, rien ne l'empêchait de développer sa propre clientèle sur les lits supplémentaires objets de l'arrêté d'autorisation de transfert ; l'accord de cession du 18 août 2011, sur lequel se fonde l'administration pour établir que le transfert en cause avait perdu son objet, a été conclu avant que le juge judiciaire ne constate la caducité de la vente du fonds de commerce, lequel n'était dons pas dans le commerce ;
- l'arrêté du 10 juillet 2013 constitue un retrait illégal de l'autorisation accordée par arrêté du 23 juillet 2007 ; s'agissant d'une décision créatrice de droits, elle ne pouvait être légalement retirée au-delà d'un délai de quatre mois suivant son édiction, et sous réserve de son illégalité ;
- le motif de l'arrêté en litige, qui se fonde sur la caducité de la vente pour en tirer la conséquence de la caducité de l'autorisation, est illégal ; le second motif, tenant à l'absence de mise en oeuvre de l'autorisation, est, lui aussi, illégal ;
- la demande de substitution de motifs ne saurait prospérer ; en effet, ce motif n'a jamais été avancé par l'administration, que ce soit en première instance ou en appel, avant la décision du Conseil d'Etat ; le motif tenant à la perte d'objet de l'arrêté est ainsi invoqué tardivement, dans le seul but de sauver l'acte en litige ;
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2019, le ministre des solidarités et de la santé demande à la cour d'annuler le jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux et de rejeter la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux.
- l'autorité administrative peut constater la caducité d'une décision de transfert d'autorisation en cas de changement dans les circonstances de droit ou de fait empêchant que la décision produise ses effets ;
- en l'espèce, l'opération de cession du fonds de commerce tenant à l'exploitation de 23 lits ne pouvait plus aboutir, un accord de cession ayant été conclu le 18 août 2011 avec une autre société, qui s'est vue transférer l'autorisation d'exploiter.
II°) Sous le n° 18BX03825, par une requête et des mémoires enregistrés
les 17 décembre 2015, 22 mars 2016, 7 décembre 2016, 30 janvier 2017, 18 janvier 2019,
3 septembre 2019 et 28 novembre 2019, le département de la Gironde, représenté
par Me B..., demande à la cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la société EHPAD Ma Résidence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les conditions de mise en oeuvre de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2016, 24 janvier 2017,
4 juin 2019 et 7 novembre 2019, la société EHPAD Ma Résidence, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du département de la Gironde de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de l'article R. 811-17 du code
de justice administrative ne sont pas réunies.
Par une ordonnance du 29 novembre 2019, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 décembre 2019.
- le rapport de Mme E... A...,
- les conclusions d'Aurélie Chauvin, rapporteur public.
- et les observations de Me C... pour le département de la Gironde et de Me D... pour l'EHPAD Ma Résidence.
1. La société Ma Résidence exploite à Yvrac un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de cinquante-quatre lits. Par un acte du 29 avril 2005, elle s'est engagée à acheter " le fonds de commerce de 23 lits médicalisés " de la société " Home Château Cadouin ", qui exploitait à Pompignac un établissement pour personnes âgées de 23 lits en vertu d'une autorisation du 6 juillet 1989. Par un acte de vente du 19 avril 2006, la société Home Château Cadouin a vendu le même fonds de commerce à la société Groupe Horus, qui a finalement renoncé aux effets de cet acte de vente le 1er février 2007. Un avenant à l'acte de vente conditionnelle du 29 avril 2005 a été conclu le 8 février 2007 entre les sociétés Ma Résidence et Home Château Cadouin aux fins de nover l'acte de vente conditionnelle du 29 avril 2005, cet avenant prévoyant d'une part une entrée en jouissance au plus tard le 31 décembre 2008 et la reprise tant des contrats d'hébergement que des contrats de travail, à l'exclusion de ceux des gérants de la société venderesse, d'autre part une réitération par acte sous seing privé au plus tard le 31 décembre 2008, et enfin une condition suspensive tenant à l'obtention de l'autorisation administrative de transfert de l'autorisation d'exploiter les 23 lits. Par arrêté conjoint du 23 juillet 2007, le président du conseil général de la Gironde et le directeur de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ont accordé à la société Ma Résidence une autorisation d'extension de sa capacité d'accueil pour vingt-neuf nouveaux lits ou places supplémentaires, dont six par création et vingt-trois par transfert de l'autorisation d'exploitation dont la société Home Château Cadouin était titulaire. Par un jugement du 30 mars 2012, le tribunal de commerce de Bordeaux a, sur demande de la société Home Château Cadouin, prononcé la caducité de l'acte de vente conditionnelle du 29 avril 2005 et de son avenant du 8 février 2007, au motif de l'absence de réitération de l'acte authentique alors que la seule condition suspensive, relative à l'obtention par le cessionnaire de l'autorisation administrative de transfert, avait été levée. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel
du 19 février 2013. Par un arrêté du 10 juillet 2013, le président du conseil général de la Gironde et le directeur de l'agence régionale de santé Aquitaine ont constaté la caducité partielle de l'arrêté du 23 juillet 2007 en ce que cet arrêté avait accordé à la société Ma Résidence une autorisation d'extension de vingt-trois lits par transfert d'autorisation. Par un jugement
n° 1303254 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de la société Ma Résidence tendant à l'annulation de cet arrêté du 10 juillet 2013. Par un arrêt
n° 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel du département de la Gironde, annulé ce jugement, rejeté la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux et prononcé un non-lieu à statuer sur la requête du département de la Gironde tendant à ce qu'il soit sursis
à l'exécution de ce même jugement. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur saisine de la société Ma Résidence, a annulé cet arrêt par une décision n° 412057 du 22 octobre 2018
et renvoyé l'affaire à la cour.
2. Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même
code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de
l'article L. 313-1-1. / (...) / Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. / Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. / (...) ". L'article D. 313-7-2 du même code précise que le commencement d'exécution " correspond à tout élément
de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective ". L'article L. 312-1 du même code dispose que : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / (...) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que l'accord donné par l'autorité compétente au transfert, par " cession ", d'une autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux cesse de produire ses effets, tout comme l'autorisation initiale elle-même, s'il n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans. En outre, une telle décision peut perdre son objet, lorsqu'en raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, tel qu'une cessation d'activité, elle ne peut plus produire d'effets, ce que l'administration est en droit de constater. En revanche, ni l'attribution ni le maintien de l'autorisation de " cession " ne sont, en eux-mêmes, subordonnés à la seule existence ou poursuite d'un contrat entre le précédent titulaire de l'autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession, lequel peut être conclu à tout moment.
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'arrêté du 23 juillet 2007 en ce que cet arrêté avait accordé à la
société Ma Résidence une autorisation d'extension de vingt-trois lits par transfert d'autorisation est fondé, d'une part, sur le changement dans les circonstances de fait et de droit résultant de la " caducité judiciaire " de l'acte de vente du 29 avril 2005, d'autre part, sur l'absence d'exécution de l 'arrêté de transfert d'autorisation à l'issue d'un délai " raisonnable " de
5. Or, d'une part, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la caducité prévue par l'article L. 313-1 précité du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige, réside dans l'absence de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant la notification de l'autorisation, et non dans l'absence d'exécution dans un " délai raisonnable ". D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que la caducité du contrat de cession de fonds de commerce conclu entre la société Ma Résidence et la société Home Château Cadouin n'entraîne pas nécessairement, à elle-seule, la caducité de l'accord donné à la cession de l'autorisation d'exploitation. Il s'ensuit que l'arrêté
du 10 juillet 2013 en litige repose sur des motifs entachés d'erreur de droit, ce que le département de la Gironde ne conteste d'ailleurs plus dans ses dernières écritures.
6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
7. Devant la cour, le département de la Gironde sollicite une substitution de motifs en relevant, notamment, que l'accord donné, par arrêté du 23 juillet 2007, à la cession de l'autorisation d'exploitation de 23 lits dont la société Home Château Cadouin était alors titulaire, n'était plus susceptible, à la date du 10 juillet 2013, de produire d'effets, et avait ainsi perdu son objet à cette date. Il est constant qu'à la date d'édiction de l'arrêté du 10 juillet 2013,
non seulement l'acte de vente du fonds de commerce de la société Home Château Cadouin avait été déclaré caduc par l'autorité judiciaire en raison du refus de la société Ma Résidence de réitérer la vente malgré la levée de l'unique condition suspensive à laquelle cette vente était subordonnée, mais encore que la société Home Château Cadouin avait conclu dès
le 18 août 2011 un acte de vente portant sur ce même fonds de commerce avec une société tierce. Ainsi, à la date de l'arrêté en litige, l'opération initialement prévue par les sociétés Ma Résidence et Home Château Cadouin n'avait plus aucune chance de se réaliser. La société intimée
a au demeurant convenu de " l'échec de l'opération commerciale " et ne peut utilement se prévaloir du caractère non patrimonial d'une autorisation administrative. Il y a ainsi lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée devant la cour par le département de la Gironde, laquelle n'a pas pour effet de priver la société Ma Résidence d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
8. Enfin, compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'arrêté litigieux ne constitue pas un retrait d'autorisation. Est ainsi inopérant le moyen tiré de l'illégalité de ce prétendu retrait.
9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité
du jugement, le département de la Gironde est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde
du 10 juillet 2013.
10. Le présent arrêt statue sur l'appel du département de la Gironde tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux.
Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de la Gironde, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par
la société Ma Résidence et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Gironde et non compris dans les dépens.
Article 1er : Le jugement en date du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La société EHPAD Ma Résidence versera au département de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 18BX03825 du département de la Gironde.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société EHPAD Ma Résidence, au département de la Gironde et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée à l'ARS Nouvelle-Aquitaine.
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2020 à laquelle siégeaient :
Mme Anne Meyer, président-assesseur,
Mme E... A..., premier conseiller,
Marie-Pierre Beuve A...Le président,
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
N° 18BX03755, 18BX03825
demande indemnitaire en réparation du refus de transfert d'autorisation d'ouverture EHPAD
N° 422344
ECLI:FR:CECHR:2020:422344.20200226
La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner l'agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions des 28 juillet et 19 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie a refusé de transférer à la société Colisée Patrimoine Group l'autorisation, qui lui avait été accordée le 10 avril 2007, d'ouvrir à Saint-Martin-de-Fontenay un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes spécialisé dans l'accueil des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a de nouveau refusé d'autoriser ce transfert. Par un jugement n°s 1601533, 1601535, 1601772 du 17 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 17NT01810 du 18 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Thessalie contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2018 et le 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thessalie demande au Conseil d'Etat :
3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Thessalie ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du Calvados du 10 avril 2007, la société Thessalie, appartenant au groupe Asclepios, a été autorisée à créer à Saint-Martin-de-Fontenay un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 56 places, spécialisé dans la prise en charge de patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Alors que l'ouverture de l'établissement était prévue pour la fin de l'année 2010, les travaux de construction nécessaires, engagés en octobre 2009, ont été interrompus en novembre 2010. En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la société Thessalie a, conjointement avec le groupe Colisée Patrimoine, demandé le 15 juin 2014 à l'agence régionale de santé de Basse-Normandie le transfert de l'autorisation au groupe Colisée Patrimoine, avec lequel le groupe Asclepios avait conclu un accord de transfert de son activité, dont la totalité des actions de la société Thessalie. Le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie leur a indiqué, par un courrier du 28 juillet 2014, que le projet ne disposait plus des crédits nécessaires à son fonctionnement dans l'enveloppe régionale déléguée à la Basse-Normandie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le 19 novembre 2014, rejetant le recours gracieux de la société Thessalie, le directeur général de l'agence régionale de santé a confirmé sa décision de refuser la cession de l'autorisation du 10 avril 2007. Par un jugement du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de la société Thessalie tendant à la condamnation de l'agence régionale de santé de Normandie à réparer le préjudice résultant pour elle de cette décision, ainsi que ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a réitéré le refus de transfert de l'autorisation du 10 avril 2007. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.
Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur les conclusions indemnitaires de la société Thessalie :
2. Si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l'accord donné au transfert, par " cession ", d'une autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou service social ou médico-social, sont, en vertu de l'article L. 1432-2 du même code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences.
3. La décision du 28 juillet 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie ayant été prise au nom de l'Etat, les conclusions indemnitaires de la société Thessalie doivent être regardées comme dirigées à la fois contre l'agence régionale de santé et contre l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé, en vertu des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, avoir implicitement rejeté la réclamation préalable de la société requérante à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par l'agence régionale de santé saisie, alors même que cette dernière l'a également rejetée au titre de sa responsabilité propre.
4. D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / (...) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées (...) ". Aux termes de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-1-1. / (...) l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...) / Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. / Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. / (...) ".
5. D'autre part, l'article L. 313-4 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté conjoint du 10 avril 2007, précise que : " L'autorisation initiale est accordée si le projet : (...) / 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. / L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend effet. (...) ". Aux termes de l'article L. 312-5-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12° dudit I qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. / Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ". Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12. / Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale ". L'article L. 313-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur : / 1° L'évolution des besoins ; / 2° La méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ou de la convention ; / 3° La disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus / 4° La charge excessive, au sens des dispositions de l'article L. 313-8, qu'elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement ; (...). / (...) L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 3° et 4 ".
6. Enfin, aux termes de l'article L. 314-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 [au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées] qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. / Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget (...) / Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa. / II. - Le montant total annuel mentionné au dernier alinéa du I est réparti par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives (...) ".
7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, au moment de l'octroi de cette autorisation, d'une part, avec le programme interdépartemental par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé recense les besoins et priorités et, d'autre part, avec le montant, pour l'exercice au cours duquel l'autorisation prend effet, de la dotation régionale limitative arrêtée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au vu de ce programme. Sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et de la signature de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, et à moins de cesser, au cours de sa durée de validité, de produire ses effets, notamment faute d'avoir connu un début d'exécution dans un délai de trois ans ou par suite de son retrait en vertu de l'article L. 313-16 du même code ou du retrait de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions définies à l'article L. 313-9 de ce code, l'autorisation délivrée habilite l'établissement à dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale pendant toute la durée de sa validité. Dès lors, le refus par l'administration du transfert d'une autorisation en vigueur ne peut légalement se fonder sur l'absence de financement correspondant au fonctionnement de l'établissement pour lequel l'autorisation a été accordée.
8. Par suite, s'il appartenait au directeur général de l'agence régionale de santé de rechercher si les travaux engagés pour la réalisation du projet avaient été interrompus pendant un délai supérieur à trois ans et d'en déduire, le cas échéant, que l'autorisation accordée devait être regardée comme caduque au sens des dispositions, mentionnées au point 4, de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la cour, en revanche, a commis une erreur de droit en jugeant que cette autorité avait pu légalement se fonder, pour refuser le transfert de l'autorisation accordée, sur l'absence de disponibilité, à la date de la demande de cession, des crédits destinés à financer les prestations fournies par cet établissement après son ouverture, qui avaient été attribués au département du Calvados au titre de l'année 2007.
9. Il en résulte que la société requérante est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi en tant qu'il porte sur ses conclusions indemnitaires, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur ces conclusions.
Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur les conclusions de la société Thessalie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 2016 :
10. Statuant sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, saisi d'une nouvelle demande d'autorisation de cession de l'autorisation accordée en 2007, l'a refusée à nouveau, la cour a jugé que ne pouvaient être regardées comme un changement de circonstances de fait ou de droit ni la circonstance selon laquelle la décision du 30 juin 2016 avait été prise par le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, succédant à l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, alors que la décision du 19 novembre 2014 avait été prise par le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, ni, en l'absence d'élément précis susceptible d'établir que les besoins d'accueil du territoire concerné par le projet et le niveau de crédit attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la région auraient connu des évolutions, la circonstance que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avait, à l'occasion de la fusion de certaines régions le 1er janvier 2016, modifié les dotations régionales " dans le cadre de plusieurs projets dans d'autres régions ". La cour a, ce faisant, exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. C'est, dès lors, sans commettre d'erreur de droit qu'elle en a déduit que la décision du 30 juin 2016 était confirmative de celles des 28 juillet et 19 novembre 2014 refusant la cession de la même autorisation et qu'elle a rejeté comme tardives les conclusions de la société Thessalie en demandant l'annulation pour excès de pouvoir.
11. Il résulte de ce qui précède que la société Thessalie n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2016.
12. Ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision prise par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une demande de transfert, par " cession ", d'une autorisation de création d'établissement social ou médico-social est prise au nom de l'Etat. Par suite, les conclusions de la société Thessalie, qui tendent à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont mal dirigées et ne peuvent qu'être rejetées.
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 mai 2018 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Thessalie.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Thessalie et à la ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée à la société Colisée Patrimoine Group et à l'agence régionale de santé de Normandie.
Domaine de la répression administrative et sanction administrative
N° 18DA00672
BENSOUSSAN, avocat
M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure lui a infligé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1600674 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé la décision du 9 février 2016 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure et a, d'autre part, mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2018, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour :
2°) de rejeter la demande présentée par M. G... devant le tribunal administratif de Rouen.
- l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Service Assistance Bâtiment, dont M. G... est le dirigeant et l'associé unique et dont le siège social est situé à Saint-Ouen en Seine-Saint-Denis, dispose d'un établissement secondaire à Louviers dans l'Eure. Cet établissement a fait l'objet d'un contrôle sur place mené par des agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure, à la suite d'un signalement consécutif à un refus d'établir un devis. M. G..., qui était alors en intervention, n'a pu être rencontré à cette occasion par les agents chargés du contrôle. En conséquence, un rendez-vous lui a été donné pour le 4 février 2015 et un entretien s'est tenu à cette date au sein des locaux de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure. Compte-tenu des éléments d'information recueillis auprès de l'intéressé, plusieurs manquements aux prescriptions du code de la consommation ainsi qu'à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ont été relevés. Par un courrier adressé le 10 avril 2015 à M. G..., en sa qualité de dirigeant de la SASU Services Assistance Bâtiment, l'administration lui a fait injonction de modifier le site internet de cette société dans un délai de cinq jours afin de mettre celui-ci en conformité avec la réglementation en vigueur, en ce qui concerne, en particulier, l'indication de toutes les informations précontractuelles devant être mises à la disposition des consommateurs. Le 2 juin 2015, les agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure ont procédé à un contrôle du site internet de la SASU Service Assistance Bâtiment, et ont constaté la persistance des manquements précédemment relevés. Par un nouveau courrier adressé le 6 août 2015 à M. G..., en sa qualité de dirigeant de la SASU Services Assistance Bâtiment, l'administration lui a fait connaître les manquements recensés à l'occasion de ce nouveau contrôle et les sanctions administratives encourues à raison de ces manquements. Une amende de 12 000 euros a finalement été infligée à M. G... par une décision du 9 février 2016 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure.
2. M. G... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer l'annulation de cette décision et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 6 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé la décision du 9 février 2016 et a, d'autre part, mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le ministre de l'économie et des finances relève régulièrement appel de ce jugement.
3. D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. / II. - Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes : / - nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; / - le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; / - si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; / - s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; / (...) / - les conditions générales, s'il en utilise ; / (...) / V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations. ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. ". En outre, en vertu du 1° du II de l'article L. 141-1 de ce code, dans sa rédaction applicable, les infractions ou manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de ce code, au nombre desquelles figurent celles précitées de l'article L. 111-2, sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. Le VII du même article ajoute que les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite et que, lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2, une amende administrative. Enfin, aux termes de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux I à III de l'article L. 141-1 ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues au VII du même article L. 141-1. / (...) / III. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Une copie en est transmise à la personne mise en cause. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. ".
5. Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision du 9 février 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure a infligé à M. G... une amende administrative de 12 000 euros à raison de manquements aux dispositions précitées de l'article L. 111-2 du code de la consommation, en ce qui concerne le contenu des informations mises à la disposition des consommateurs sur le site internet de la SASU Service Assistance Bâtiment, le tribunal administratif de Rouen a estimé que les dispositions de l'article L. 111-2 de ce code n'autorisaient l'administration à prononcer des amendes administratives qu'à l'égard du " professionnel " effectivement auteur des agissements qu'elle entendait faire cesser et que ce " professionnel " devait s'entendre de la personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, concluait avec le consommateur un contrat en vue de lui assurer une prestation de service. En faisant application de cette analyse au cas d'espèce, les premiers juges ont relevé qu'il résultait de l'instruction que les manquements ayant motivé le prononcé de la sanction en litige avaient été retenus à l'encontre de la SASU Service Assistance Bâtiment au titre des relations commerciales que cette société était susceptible de proposer à des clients potentiels, et non à l'encontre de M. G... en tant que personne physique, et qu'il ne résultait pas davantage de l'instruction que ce dernier aurait proposé la commercialisation de prestations de service en son nom propre. Le tribunal a déduit de ces éléments que M. G... était fondé à soutenir que la sanction litigieuse, qui le visait personnellement en qualité de personne physique, était entachée d'une erreur de droit.
6. Toutefois, les dispositions précitées des articles L. 111-6 et L. 141-1-2 du code de la consommation ont pour objet de donner compétence à l'autorité administrative pour sanctionner les manquements commis par des professionnels, en ce qui concerne les informations qu'ils sont tenus de délivrer aux consommateurs afin que ceux-ci puissent conclure avec eux, en toute connaissance de cause, des contrats portant notamment sur la réalisation de travaux ou de prestations de service. Eu égard à la nature des sanctions prévues par ces articles, la circonstance que des manquements aient été relevés sur un support d'informations mis à la disposition des consommateurs par une personne morale qui se propose de réaliser les prestations annoncées, ne fait pas obstacle à ce que les sanctions prévues puissent être prononcées à l'encontre de la personne physique dirigeante de cette personne morale, dès lors que celle-ci a agi dans le cadre de ses fonctions au sein de la personne morale et n'a pas fait valoir, notamment au cours de la procédure contradictoire préalable, de circonstances particulières de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Or, il résulte de l'instruction que M. G... était, à la date de la décision contestée, l'associé unique et le dirigeant de la SASU Service Assistance Bâtiment, laquelle n'employait aucun salarié. Les prestations proposées à la vente par cette société sur son site internet et sur ses autres supports de communication avaient ainsi vocation à faire l'objet de devis établis par M. G... et à être réalisées par ce dernier, qui, à l'égard des consommateurs, avait ainsi la qualité de " professionnel " au sens et pour l'application des dispositions précitées du code de la consommation. En outre, les manquements relevés dans le contenu des informations mis à la disposition des consommateurs sur le site internet de la SASU Service Assistance Bâtiment étaient nécessairement, en l'absence d'élément contraire, le fait de M. G.... Il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier aurait fait valoir, au cours de la procédure contradictoire préalable diligentée par l'administration, ni davantage devant la juridiction administrative, des circonstances particulières de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Ainsi, la circonstance que l'amende administrative a été prononcée, non à l'égard de la SASU Service Assistance Bâtiment, mais à l'égard de la personne physique habilitée à la représenter, à savoir son dirigeant, s'avère, dans les circonstances de l'espèce, dépourvue d'incidence sur sa légalité. Il suit de là que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a estimé que la décision du 9 février 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure a infligé cette amende à M. G... était, pour ce motif, entachée d'une erreur de droit.
7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. G... devant le tribunal administratif de Rouen et devant elle.
8. Il résulte de l'instruction que Mme J... D... et M. H... B..., contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que Mme I... E... et M. A... F..., inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous affectés à la direction de la protection des populations de l'Eure, étaient habilités à procéder, en application des dispositions, rappelées au point 4, de l'article L. 141-1 du code de la consommation, à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements aux dispositions des articles L. 111-1 à L. 113-3 de ce code. Par suite, le moyen tiré par M. G... de ce qu'il ne serait pas établi que les manquements relevés à son encontre auraient été constatés par des agents valablement habilités à cet effet manque en fait.
9. M. G... ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision du 9 février 2016 qu'il conteste ne comporterait pas la mention des voies et délais de recours, dès lors qu'une telle omission, qui manque d'ailleurs en fait, serait dépourvue d'incidence sur la légalité de cette décision.
10. Il résulte de l'instruction que, par un courrier daté du 26 février 2015, qu'il ne conteste pas avoir reçu et qu'il produit d'ailleurs lui-même, M. G..., en sa qualité de dirigeant de la SASU Service Assistance Bâtiment, a été informé de l'ensemble des manquements qui avaient été relevés, en ce qui concerne le contenu des informations mises à la disposition des consommateurs, à la suite de l'entretien et du contrôle sur pièces qui s'était déroulé le 4 février 2015 dans les locaux de l'administration. Ce courrier faisait, en outre, connaître à M. G... les amendes qui étaient susceptibles d'être prononcées par l'autorité administrative et l'invitait à formuler des observations dans un délai de dix jours, ce qu'il n'a pas fait. Par un nouveau courrier adressé le 6 août 2015 à M. G..., en sa qualité de dirigeant de la SASU Service Assistance Bâtiment, l'administration lui a fait connaître qu'à l'occasion du nouveau contrôle effectué le 2 juin 2015 sur le site internet de cette société, il avait été constaté la persistance des manquements précédemment relevés. Ce courrier lui rappelait les sanctions administratives encourues et l'invitait à présenter, par écrit ou par oral, d'éventuelles observations dans un délai de soixante jours, conformément à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, ce qu'il a fait le 4 juin 2015 par son conseil. Dans ces conditions, le moyen tiré par M. G... de ce que lui-même ou la société qu'il dirigeait n'auraient pas été mis à même de présenter utilement des observations avant l'édiction de la décision contestée manque en fait. Dès lors, M. G... n'est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance de son droit à organiser sa défense, tel que protégé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. Il ressort des motifs de la décision contestée que ceux-ci, qui ne se bornent pas à reproduire des formules préétablies, comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure s'est fondée pour infliger une amende administrative à M. G.... En particulier, cette décision mentionne le nombre des manquements constatés, les dispositions du code de la consommation qui ont été méconnues, le montant de l'amende encourue à raison de chacun de ces manquements et le montant total de l'amende en résultant. Si la décision ne précise pas la nature exacte des manquements relevés, elle fait expressément référence, sur ce point, au procès-verbal établi le 29 juin 2015 par les agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure qui les ont constatés, lequel procès-verbal expose la nature de chacun de ces manquements et était joint à cette décision. Par suite, les motifs de la décision en litige, qui faisaient également référence aux mentions de ce procès-verbal, satisfont à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont repris les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.
12. Il ressort des mentions du procès-verbal dressé le 29 juin 2015, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que la consultation du site internet de la SASU Service Assistance Bâtiment, réalisée le 2 juin 2015 par les agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure qui s'étaient précédemment rendus à l'adresse de l'établissement de Louviers et qui avaient ensuite reçu M. G..., a permis de constater, malgré l'injonction de mise en conformité adressée le 10 avril 2015, la persistance des anomalies précédemment mises en évidence. Ce même procès-verbal précise qu'au nombre de ces anomalies figure l'absence de mention du nom et de la forme juridique de la société, des adresses postales et électroniques auxquelles l'établissement de Louviers est susceptible d'être joint, et du numéro individuel d'identification prévu à l'article 296 ter du code général des impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Il est aussi relevé que les modalités de paiement des prestations et celles selon lesquelles le traitement des réclamations des clients sera opéré, ne sont pas davantage précisées. Enfin, les agents chargés du contrôle ont relevé que les prix indiqués sur le site sont mentionnés hors taxes, et non toutes taxes comprises, alors que la société offre ses services à des particuliers et non à des professionnels. Le même document précise que ces anomalies constituent des manquements aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, en particulier de celles, citées au point 2, alors codifiées à l'article L. 111-2 du code de la consommation et, s'agissant des modalités d'affichage des prix, aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Dans ces conditions, M. G... qui ne conteste pas la matérialité des anomalies ainsi relevées, ne peut sérieusement soutenir, eu égard aux mentions ainsi portées sur ce procès-verbal, auquel renvoient expressément les motifs de la décision contestée, que les manquements qui lui sont reprochés n'auraient pas été suffisamment décrits et qualifiés juridiquement par l'autorité administrative. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur qui aurait été commise par l'administration dans la qualification juridique des faits ainsi relevés, au soutien duquel M. G... ne développe aucune argumentation distincte, ne peut qu'être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 9 février 2016 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure a prononcé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros à l'encontre de M. G... et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions que M. G... présente devant la cour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
Article 1er : Le jugement n° 1600674 du 6 février 2018 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. G... devant le tribunal administratif de Rouen, ainsi que les conclusions présentées par lui en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. C... G....
Copie en sera transmise au préfet de l'Eure.
N°18DA00672
prescription reversement des aides par france agrimer
N° 19NT00101
SCP GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES, avocat
M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a réclamé le reversement de la somme de 7 844,16 euros qui lui avait été accordée au titre de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.
Par un jugement n° 1605053 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 2 août 2019 FranceAgriMer, représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 novembre 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir été signé ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 qui prévoit que la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l'autorité compétente ait prononcé une sanction, sa créance n'était pas prescrite à la date de la décision contestée, puisqu'il pouvait en demander le recouvrement jusqu'au 31 décembre 2016 ; en outre, ces dispositions ne s'appliquaient pas en l'espèce, des sanction ayant été prises en 2009 et en 2014 contre M. B... ;
- la prescription des poursuites a été interrompue par plusieurs actes de recouvrement des sommes litigieuses et n'a recommencé à courir qu'à compter du 19 décembre 2013 pour une nouvelle période de cinq ans ;
- s'agissant des autres moyens présentés par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes, il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2019 M. B..., représenté par
Me C..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par FranceAgriMer ne sont pas fondés.
- le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production ;
- le règlement (CE) n°1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;
- l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 ;
- le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 ;
- l'arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002 ;
- l'arrêt C-59/14 du 6 octobre 2015 de la cour de justice de l'Union européenne ;
- l'arrêt C-584/15 du 2 mars 2017 de la cour de justice de l'Union européenne ;
- et les observations de Me F..., représentant FranceAgriMer.
1. M. B... a déposé, le 13 juin 2002, au titre de la campagne 2001-2002, une demande d'aide à la reconversion progressive de son vignoble pour une surface éligible de 2 hectares 55 ares 52 centiares. Il a reçu une aide d'un montant de 7 844,15 euros. M. B... a également sollicité, le 15 mars 2003, au titre de la campagne 2002-2003, une aide à la restructuration de ce même vignoble pour laquelle il a perçu une subvention d'un montant de 25 449,79 euros. Par une décision du 10 septembre 2010, confirmée le 6 octobre 2010, le directeur général de FranceAgriMer, constatant qu'il avait perçu deux fois les mêmes aides européennes (la participation aux coûts d'arrachage et l'indemnité pour perte de recettes) pour un total de 7 844,16 euros, a réclamé cette somme à M. B.... Celui-ci a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 14 décembre 2010. M. B... a saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 19 décembre 2013, a annulé pour vice de procédure les décisions du 6 octobre 2010 et du 14 décembre 2010 ainsi que les titres de recette correspondants. Par une décision valant titre exécutoire du 15 septembre 2016, FranceAgriMer a, à l'issue d'une nouvelle procédure, réitéré sa demande de reversement de la somme de 7 844,16 euros auprès de M. B.... Celui-ci a saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 5 novembre 2018 a annulé cette décision au motif que la créance était prescrite. FranceAgriMer relève appel de ce jugement.
2. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, ce jugement n'est pas irrégulier.
3. Aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 : " (...) 2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue ". L'article 3 du même règlement dispose que : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...) La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l'autorité compétente ait prononcé une sanction, sauf dans les cas où la procédure administrative a été suspendue conformément à l'article 6 paragraphe 1. / 3. Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu (...) au paragraphe 1 (...) ".
4. L'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".
5. Dans son arrêt C-584/15 rendu le 2 mars 2017 dans l'affaire Glencore Céréales France, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 en ce sens que lorsque les Etats membres fixent des délais de prescription plus longs que celui prévu au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement, ce qu'il leur est loisible de faire, ils ne sont pas tenus de les prévoir dans des réglementations spécifiques ou sectorielles, qu'il leur est également loisible d'adopter des dispositions législatives instituant un délai de prescription à caractère général, et que le délai quinquennal prévu à l'article 2224 du code civil, qui n'est supérieur que d'un an à celui prévu par le règlement n°2988/95, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre aux autorités nationales de poursuivre les irrégularités portant préjudice au budget de l'Union et respecte l'exigence de proportionnalité. Au point 69 de ce même arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'application d'un délai de prescription plus long que celui prévu à l'article 3, paragraphe 1 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ne saurait être envisagée que si, à la date d'entrée en vigueur de ce délai, les créances concernées ne sont prescrites ni au regard du premier alinéa de cette disposition ni au regard du quatrième alinéa de celle-ci, qui constitue une limite absolue.
6. Par un arrêt C-59/14 du 6 octobre 2015 Firma Ernst Kollmer Fleischimport und-export c/ Hauptzollamt Hamburg-Jonas, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel, a dit pour droit que les articles 1.2 et 3.1, premier alinéa, du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances où la violation d'une disposition du droit de l'Union n'a été détectée qu'après la réalisation d'un préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant l'acte ou l'omission d'un opérateur économique constituant une violation du droit de l'Union que le préjudice porté au budget de l'Union ou aux budgets gérés par celle-ci sont survenus, et donc à compter de la plus tardive de ces deux dates. Il résulte aussi de cet arrêt que le préjudice est réalisé dès que la décision d'octroyer définitivement l'aide concernée a été prise, soit, lorsqu'une garantie a été constituée, au moment où celle-ci est libérée.
7. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que M. B... a perçu, au titre de ses demandes pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003, une aide totale de 33 293,94 euros alors qu'il n'avait droit qu'à une somme de 25 449,78 euros, et qu'il a donc bénéficié d'un indu de 7 844,16 euros. Il est également constant que, pour bénéficier de ces aides, M. B... a constitué les garanties suivantes, par cautions bancaires : 7 844,46 euros pour bénéficier de l'aide à la reconversion progressive en application de l'article 14 de l'arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002 et 22 076,93 euros pour bénéficier d'une avance au titre de l'aide à la restructuration en application de l'article 15 du règlement (CE) n°1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000. Ces garanties n'ayant été libérées respectivement que le 19 février 2011 et le
3 mars 2014, le préjudice porté au budget de l'Union européenne et donc le point de départ du délai de prescription doivent être regardés comme étant intervenus à ces deux dates. Par suite, le délai de prescription de cinq ans introduit par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est applicable au présent litige. Ce délai a été interrompu par la lettre du 27 mars 2014, notifiée au plus tard le 26 avril 2014 à M. B..., par laquelle FranceAgriMer a repris à son encontre la procédure de restitution de l'indu de 7 844,16 euros. Le délai de prescription des poursuites n'avait donc pas expiré lorsqu'a été émis le titre exécutoire du 15 septembre 2016. Par suite, FranceAgriMer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision au motif que son action en recouvrement était prescrite.
8. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes.
9. Contrairement à ce que soutient M. B..., il entrait dans les compétences de l'établissement FranceAgriMer, qui s'est substitué à l'établissement Viniflhor le 1er avril 2009, de prendre la décision contestée du 15 septembre 2016, en vertu de l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
10. La décision contestée a été signée par Mme A..., chef de l'unité restructuration, gestion des excédents et sous-produits de la vinification (délégation nationale de Libourne), en vertu d'une délégation de signature du directeur général de FranceAgriMer du 25 janvier 2016 régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture n° 5 du 28 janvier 2016 l'autorisant notamment à signer les " demandes de reversement d'aide ". Le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente doit donc être écarté.
11. Il résulte des termes mêmes du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 que ce texte a pour objet de constituer une réglementation générale devant servir de cadre juridique commun à tous les domaines couverts par les politiques de l'Union européenne. Par suite, les dispositions de ce règlement relatives au délai dans lequel les autorités peuvent récupérer les aides indues trouvent à s'appliquer aux modalités de récupération de l'aide indûment perçue par M. B.... Il en résulte que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait illégale en ce qu'elle aurait pour objet le retrait d'une décision créatrice de droit intervenu plus de quatre mois après la décision portant attribution de l'aide.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2016 du directeur général de FranceAgriMer doit être rejetée.
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. B... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros à verser à FranceAgriMer au même titre.
Article 1er : Le jugement n° 1605053 du tribunal administratif de Rennes en date du
5 novembre 2018 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : M. B... versera à FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par M. B... et tendant au bénéfice de ces mêmes dispositions sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à FranceAgriMer et à M. G... B....
Délibéré après l'audience du 20 février 2020, à laquelle siégeaient :
- M. E..., premier conseiller.
E. E...Le président
contentieux reversement aides vitinicoles
a) En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, en vue de la promotion de la vente des vins sur les marchés tiers, seul le délai de prescription de quatre années prévu au premier alinéa du 1 de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 est applicable.... ,,b) Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est pas applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité.,,,2) Les dispositions de l'article 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en oeuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, prévoient l'application de sanctions déterminées selon une règle strictement arithmétique, exclusivement liée à la proportion du montant de l'aide dont le contrôle a révélé qu'il avait été indument perçu par rapport au montant de l'aide initialement retenu, sans que ne soit prise en considération, en dehors de la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, la nature et la gravité des irrégularités qui ont été commises. Par suite, cet arrêté méconnaît le principe de proportionnalité posé par l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008.
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocats
La société anonyme Maison Ginestet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2013 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a demandé de reverser l'aide qu'il lui a accordée, au titre du programme triennal de promotion des produits viticoles en vue de la promotion des vins sur les marchés tiers, pour un montant de 220 426,46 euros ainsi que le rejet de son recours gracieux du 20 août 2013 et, d'autre part, de prononcer la décharge de la somme en litige.
Par un jugement n° 1303460 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 4 avril 2013 pour vice de forme et a enjoint à FranceAgriMer de restituer à la société Maison Ginestet un montant d'aide de 217 731,24 euros, à moins que FranceAgriMer n'émette, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, un ordre de reversement régularisé.
La société Maison Ginestet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le titre de perception du 26 juin 2015 de 330 639,69 euros correspondant au montant précité et à une sanction d'un montant de 110 213,23 euros, laquelle somme a été réglée par la compensation opérée dès le 29 juillet 2014 avec les sommes dues, par ailleurs, par FranceAgriMer à cette société ainsi que cette compensation et, d'autre part, de la décharger du reversement de l'aide en litige et de la sanction dont il a été assorti.
Par un arrêt n° 15BX02437-17BX00342 du 2 mars 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Maison Ginestet, d'une part, contre l'article 3 du jugement n° 1303460 du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 2015 en tant qu'il a autorisé FranceAgriMer à régulariser à son encontre l'ordre de reversement litigieux et, d'autre part, contre le jugement du même tribunal n° 1405439-1503655 du 30 novembre 2016.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril 2018, 30 juillet 2018 et 30 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Maison Ginestet demande au Conseil d'Etat :
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ;
- le règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;
- le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Maison Ginestet et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 4 mars 2020, présentée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Maison Ginestet, négociant de vins de Bordeaux, a reçu des aides de l'Union européenne dans le cadre d'un programme de promotion des vins sur les marchés tiers mis en oeuvre du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, en exécution d'une convention conclue, le 13 août 2009, avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A l'issue d'un contrôle effectué sur pièces et sur place du 19 au 22 décembre 2011 qui a mis en évidence diverses irrégularités portant sur un montant total d'aide de 220 426,46 euros, FranceAgriMer a demandé, par une décision du 4 avril 2013, le reversement de ce montant et, par une décision du 27 août 2013, a infligé à la société Maison Ginestet une sanction de 110 213,23 euros. Par un jugement du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 4 avril 2013 pour vice de forme et a enjoint à FranceAgriMer de restituer à la société Maison Ginestet, sauf régularisation, les sommes perçues sur son fondement. Par une nouvelle décision du 26 juin 2015, prise après régularisation, FranceAgriMer a mis à la charge de la société Maison Ginestet le paiement d'une somme totale de 330 639,69 euros au titre du reversement de l'aide et de la sanction précités, laquelle somme a été réglée par la compensation avec d'autres sommes dues à cette société. Par un jugement du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de la société Maison Ginestet dirigées contre la décision du 26 juin 2015 et contre la compensation mise en oeuvre. Par un arrêt du 2 mars 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société Maison Ginestet contre ce jugement et contre le jugement du 19 mai 2015 en tant qu'il a autorisé FranceAgriMer à régulariser la décision de reversement en litige. La société Maison Ginestet se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
2. Aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire. / 2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue ". Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. Toutefois, les réglementations sectorielles peuvent prévoir un délai inférieur qui ne saurait aller en deçà de trois ans. / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / (...) / 3. Les États membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 ".
3. En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, en vue de la promotion de la vente des vins sur les marchés tiers, seul le délai de prescription de quatre années prévu au premier alinéa du 1 de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 cité ci-dessus est applicable.
4. Par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité.
5. Toutefois, il ressort de manière constante des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les irrégularités reprochées à la société Maison Ginestet n'ont été commises qu'après la conclusion de la convention du 13 août 2009. Ce motif justifie légalement que la cour ait écarté la prescription invoquée à l'encontre de la créance de FranceAgriMer relative aux aides litigieuses à la date de la décision du 26 juin 2015 qui en a ordonné le reversement, dès lors que la cour a, par ailleurs, relevé, sans que ce point ne soit contesté pour cette créance, que la lettre du 10 décembre 2012, par laquelle le directeur général de FranceAgriMer a informé la société Maison Ginestet des irrégularités commises, a eu un caractère interruptif de prescription. Par suite, ce motif doit être substitué à ceux sur lesquels la cour s'est fondée et par lesquels elle a, notamment, estimé que les irrégularités commises avaient un caractère continu et que la prescription ne courait qu'à compter de la fin de validité de la convention.
6. En premier lieu, en jugeant, au vu de la convention du 13 août 2009 conclue entre FranceAgriMer et la société Maison Ginestet pour l'attribution des aides en litige, que celle-ci n'avait droit au bénéfice de l'aide, au titre d'un exercice annuel du programme triennal, que pour les actions dont les factures ou les dépenses provisionnées en charges ont été réglés par l'acquittement de la facture correspondante au cours de cet exercice, la cour a souverainement interprété les stipulations de cette convention sans les dénaturer.
7. En second lieu, si la société Maison Ginestet soutient que la cour ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, remettre en cause le bénéfice d'une aide au seul motif que la facture correspondante n'avait été acquittée qu'au cours de l'exercice suivant, alors que le programme triennal était toujours en vigueur au cours de l'exercice en question, un tel moyen qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et, par suite, sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué.
8. Aux termes de l'article 2 du règlement n° 2988/95 : " 1. Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l'application correcte du droit communautaire. Ils doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif, afin d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés. / (...) / 3. Les dispositions du droit communautaire déterminent la nature et la portée des mesures et sanctions administratives nécessaires à l'application correcte de la réglementation considérée en fonction de la nature et de la gravité de l'irrégularité, du bénéfice accordé ou de l'avantage reçu et du degré de responsabilité. (...) ". Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 : " 2. (...) / Il incombe aux États membres de prévoir et d'appliquer les contrôles et les sanctions nécessaires en cas de manquement aux programmes d'aide ". Aux termes de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole : " Sans préjudice des sanctions décrites dans le règlement (CE) n° 479/2008 ou dans le présent règlement, les États membres prévoient l'application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l'égard des exigences énoncées dans le règlement (CE) n° 479/2008 et dans le présent règlement, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés ".
9. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le principe et certaines caractéristiques de la sanction infligée à l'opérateur ayant commis une irrégularité dans la perception d'une aide de l'Union européenne dans le domaine vitivinicole sont définis par le droit de l'Union européenne. Ainsi, une telle sanction, même si ses modalités d'application sont précisées par le droit de l'Etat-membre qui l'inflige, est soumise, s'agissant des règles de prescription aux dispositions, citées au point 2, de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour estimer, compte tenu de l'effet interruptif de la lettre du 10 décembre 2012 de FranceAgriMer informant la société Maison Ginestet des irrégularités commises, que la créance de FranceAgriMer relative à la sanction infligée à la société requérante n'était pas prescrite à la date de la décision du 26 juin 2015.
10. Aux termes de l'article 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en oeuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole : " En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après : / Lorsque le montant d'aide calculé sur la base d'un contrôle sur place, réalisé avant ou après le paiement de l'aide par tout organe de contrôle compétent, est inférieur au montant d'aide initialement retenu par FranceAgriMer sur la base de l'instruction des éléments recevables des demandes de paiement introduites par le bénéficiaire, le taux d'anomalie calculé à partir de l'écart ainsi constaté (montant écart/ montant initialement retenu × 100) conduit aux mesures suivantes : / - lorsque le taux d'anomalie est inférieur ou égal à 5 %, l'aide est arrêtée au montant calculé après contrôle sur place ; / - lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 5 % du montant de l'écart constaté ; / - lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 25 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 10 % du montant de l'écart constaté ; / - lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 25 % et inférieur ou égal à 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 25 % du montant de l'écart constaté ; / - au-delà de 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 50 % du montant de l'écart constaté, le montant de la diminution est plafonné au montant de l'aide calculé après contrôle sur place ; / - lorsqu'il est établi que l'écart constaté résulte d'une fausse déclaration du bénéficiaire constituée par la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué du montant total de l'écart constaté. Si cette diminution conduit à un montant d'aide positif, aucun paiement n'est dû. Si cette diminution conduit à un montant d'aide négatif, le bénéficiaire est tenu de verser ce montant négatif. / Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. En application de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008, les intérêts courent de la notification au bénéficiaire de l'obligation de remboursement à la date dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues. / (...) ".
11. Les dispositions précitées prévoient l'application de sanctions déterminées selon une règle strictement arithmétique, exclusivement liée à la proportion du montant de l'aide dont le contrôle a révélé qu'il avait été indument perçu par rapport au montant de l'aide initialement retenu, sans que ne soit prise en considération, en dehors de la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, la nature et la gravité des irrégularités qui ont été commises. Dès lors, en jugeant que l'arrêté fixant ce régime ne méconnaît pas le principe de proportionnalité posé par l'article 98, cité au point 8, du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, la cour a commis une erreur de droit.
12. Il résulte de toute ce qui précède que la société requérante n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque qu'en tant qu'il se prononce sur la sanction qui lui a été infligée.
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 500 euros à verser à la société Maison Ginestet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, en application de ces dispositions, une somme à la charge de cette société.
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 mars 2018 est annulé en tant qu'il s'est prononcée sur la sanction infligée à la société Maison Ginestet.
Article 3 : L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) versera la somme de 1 500 euros à la société Maison Ginestet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Maison Ginestet ainsi que les conclusions de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Maison Ginestet et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre de l'action et des comptes publics.
Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et règles de procédure
Il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier (CMF) régissant la procédure de composition administrative qu'il appartient à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), lorsqu'elle refuse d'homologuer un accord de composition administrative, d'indiquer, même de manière succincte pour ne pas risquer de préjuger l'appréciation qu'elle portera ensuite sur le bien-fondé des griefs notifiés ou sur le quantum de la sanction éventuelle, quel est le motif qui justifie son refus.,,,2) La commission des sanctions motive suffisamment sa décision en indiquant qu'elle a estimé qu'il résultait de l'examen des pièces qui lui avaient été transmises que les griefs soulevaient des questions nouvelles sur le fond qui devaient être tranchées par elle.
N° 422186
ECLI:FR:CEASS:2020:422186.20200320
SCP OHL, VEXLIARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats
lecture du vendredi 20 mars 2020