Source: https://cdbf.ch/de/category/effektenhandel/
Timestamp: 2020-02-25 05:00:12+00:00
Document Index: 205097673

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 72', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 38', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 38', 'art. 15']

Effektenhandel – CDBF
Effektenhandel Europäische Union
Hristina Stoyanova — 25 Januar 2018
Effektenhandel Non classé Europäische Union
Christian Bovet — 10 Februar 2017
Anlageberatung Effektenhandel Non classé Finanzmarktaufsicht
Leandro Lepori — 9 Februar 2017
FINMA Effektenhandel Finanzmarktaufsicht
Le « paquet LIMF » a été publié au RO du 15 décembre 2015
Christian Bovet — 15 Dezember 2015
Il s’agit de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) et de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA). L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1er janvier 2016.
Yvan Mario Platino — 9 Dezember 2015
FINMA Effektenhandel Non classé Öffentliche Kaufangebote
Effektenhandel Non classé
Effektenhandel Non classé Strukturierte Produkte
Marktmissbrauch Wirtschaftskriminalität Effektenhandel Europäische Union
Ilias Pnevmonidis — 5 Februar 2014
Ilias Pnevmonidis — 29 Januar 2014
La Suisse bien notée pour l'échange d'information en matière de surveillance bancaire et financière
Luc Thévenoz — 19 Dezember 2013
Le FSB reconnaît que la Suisse fait partie des Etats qui ont démontré une adhésion forte aux standards d’échange d’informations dans le domaine de la surveillance. La Suisse doit cette bonne à son adhésion of Multilateral Memorandum of Understanding de IOSCO.
Internationale Rechtshilfe FINMA Effektenhandel
Gianluca Flammia — 13 Dezember 2013
Publication des règles pour la mise en oeuvre de la "Volcker Rule"
Ilias Pnevmonidis — 11 Dezember 2013
5 agences fédérales des États-Unis ont communiqué la version finale des règles concernant la mise en œuvre de la “Volcker Rule” (section 619 de la Dodd-Frank Act). Les établissements financiers devraient s’adapter aux exigences de la “Volcker Rule” d’ici au 21 juillet 2015 au plus tard.
Ilias Pnevmonidis — 4 Dezember 2013
Wettbewerb Effektenhandel Europäische Union
Olivier Hari — 27 November 2013
Effektenhandel Vergütungen Aktiengesellschaften
Ilias Pnevmonidis — 24 Oktober 2013
Effektenhandel Zahlungsverkehr
Gianluca Flammia — 30 September 2013
FINMA Effektenhandel
Nicolas de Gottrau — 29 August 2013
Effektenhandel Haftung
Rashid Bahar — 26 Juli 2013
Marktmissbrauch Effektenhandel
Droit du commissionnaire de se porter lui-même acheteur/vendeur (Selbsteintritt)
Philipp Fischer — 11 Januar 2013
Le Tribunal fédéral a rendu une nouvelle décision (arrêt du 21 novembre 2012 dans la cause n° 4A_295/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la ligne des récents arrêts relatifs aux conflits d'intérêts auxquels sont potentiellement exposés les intermédiaires financiers. La question des conflits d'intérêts constituait déjà la pierre angulaire des arrêts rendus en matière de rétrocessions (cf. Actualités n°773, 841 et 850). Avant de résumer l'état de fait (très particulier) à la base de cet arrêt, il convient de[...]
Olivier Unternaehrer — 19 Dezember 2011
Le 23 novembre 2011, la FINMA a publié son Bulletin 2/2011 ("Bulletin") compilant une série de décisions de la FINMA et d'arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) susceptibles, selon la FINMA, "d'avoir un impact sur le développement et la pratique". Cette actualité présente quelques éléments de l'ATAF 2010/26 du 15 février 2010 (Bulletin, p. 102 ss) et de l'arrêt du TAF B-5053/2010 du 29 septembre 2010 (Bulletin, p. 124 ss), le format de l'actualité imposant des choix. I. L'arrêt B-5053/2010[...]
Champ d’application de la LBVM
Qu'est-ce qu'une maison d'émission ?
Philipp Fischer — 31 Mai 2011
Un récent arrêt du Tribunal fédéral donne des précisions importantes sur les activités de "maison d'émission" (underwriter), l'une des sous-catégories du concept de négociant en valeurs mobilières au sens de la LBVM (arrêt 2C_199/2010 du 12 avril 2011, proposé à la publication). Cet arrêt est intéressant à plus d'un titre. D'une part, les jurisprudences relatives au champ d'application matériel de la LBVM sont rares. D'autre part, le Tribunal fédéral prend le contre-pied de l'interprétation de la LBVM prônée par le[...]
Marie Jenny — 16 März 2011
Schiedsverfahren und Mediation Effektenhandel
Lucia Gomez Richa , Marie Jenny — 10 Januar 2011
Dans un arrêt B-1215/2009, le TAF a mis fin à l’ « affaire » Sulzer, laquelle constitue à ce jour la plus importante enquête de surveillance des marchés entamée par le régulateur suisse. Cette affaire s’est inscrite dans le cadre d’une vague de prises de participations sous couvert d’entreprises suisses (Ascom, Implenia, OC Oerlikon) dans les années 2006-2007, à la faveur de lacunes du système suisse de publicité des participations. En grand résumé, la société[...]
Samuel Zemp — 15 Dezember 2010
Aurélie Conrad Hari — 10 November 2010
Joël Leibenson — 18 Oktober 2010
Le 6 mai 2010, les marchés financiers américains ont été secoués par un krach éclair (flash crash) touchant des produits dérivés de l’indice S&P 500, cotés à la Chicago Mercantile Exchange, mais également un ETF reproduisant l’indice S&P 500, ainsi que de nombreuses valeurs composant le S&P 500 et le Dow Jones. La Commission conjointe de la Securities & Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CTFC), chargée d’examiner les causes du crash, a rendu son rapport le[...]
Philipp Fischer — 22 Juli 2010
Sanierung und Insolvenz Konsumenten Eigenmittel Einlagensicherung Effektenhandel
Steuerwesen Effektenhandel
Rashid Bahar — 31 März 2010
Effektenhandel Öffentliche Kaufangebote
Aurélie Conrad Hari — 29 März 2010
Internationale Rechtshilfe FINMA Effektenhandel Öffentliche Kaufangebote
L’ASB adopte la version révisée des règles de conduite
Lionel Aeschlimann — 12 November 2008
L’Association suisse des banquiers (ASB) a récemment adopté la version révisée des Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. Déjà reconnues par la Commission fédérale des banques (CFB), qui les considère comme des « standards minimaux » dont les sociétés d’audit doivent vérifier le respect, les nouvelles Règles de conduite entreront en vigueur le 1er juillet 2009. Ces règles d’autoréglementation concrétisent, pour tous les négociants, les devoirs d’information, de diligence et de loyauté de l’art. 11 de la Loi[...]
Nouvelle réglementation en matière de ventes et transactions à découvert
Lucia Gomez Richa — 7 Oktober 2008
Dans le sillage des mesures d’urgence adoptées par la FSA (Financial Services Authority) et la SEC (Securities and Exchange Commission) dès cet été pour stabiliser les marchés financiers chahutés par la crise, la CFB, SIX Swiss Exchange et SWX Europe ont publié le 19 septembre de nouvelles règles en matière de ventes et transactions à découvert. Ces règles ont été précisées le 30 septembre par SIX et SWX Europe. Dans son communiqué, la CFB a indiqué que les ventes[...]
Marktmissbrauch FINMA Effektenhandel
Clarification des dérogations en faveur des banques et négociants en valeurs mobilières
Rashid Bahar — 29 April 2008
Le 18 avril 2008, l'Instance pour la publicité des participations de la SWX Swiss Exchange a, par le biais de son Communiqué I/08, apporté des clarifications bienvenues aux dérogations en faveur des banques et négociants en valeurs mobilières. Ces règles ont été introduites en parallèle au resserrement des dispositions sur la publicité des transactions en dérivés et l'introduction de nouveaux seuils d'annonce. Elles permettent aux instituts surveillés de ne pas prendre en considération les titres de participation (a) détenus dans[...]
Pranvera Këllezi — 9 Oktober 2007
Dans un arrêt du 3 septembre 2007 (2A.13/2007), le Tribunal Fédéral a confirmé l'entraide administrative internationale octroyée à la Securities and Exchange Commission (SEC) aux Etats-Unis par la Commission fédérale des banques en application de l'art. 38 LBVM en sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er février 2006. Il convient de rappeler que ladite modification avait, entre autres, pour but de remédier à des difficultés rencontrées dans l'entraide administrative avec la SEC, difficultés mises en évidence notamment suite à[...]
Internationale Rechtshilfe Effektenhandel
Rashid Bahar — 1 Oktober 2007
Selon un communiqué du 19 septembre 2007, la Commission des sanctions de la SWX Swiss Exchange a prononcé une réprimande à l'encontre de la société Feintool International Holding pour avoir violé les règles sur la publicité événementielle (art. 72 Règlement de cotation). La société avait omis d'informer la bourse et le public plus généralement du licenciement de son directeur du personnel, qui était également membre de la direction. Elle avait en revanche notifié ses collaborateurs de cette décision par oral.[...]
Effektenhandel Aktiengesellschaften
Pranvera Këllezi — 11 Juli 2007
Dans un arrêt du 18 juin 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis s'est exprimée sur la relation entre la réglementation fédérale relative aux introductions en bourse d'entreprises (IPOs) et le droit de la concurrence, en écartant l'application de ce dernier. Une soixantaine d'investisseurs ont introduit une action en justice contre Credit suisse et dix autres établissements bancaires réunis en syndicat pour assurer le placement des titres lors d'introduction en bourse (underwriters) de quelques centaines de sociétés. Les investisseurs se plaignent[...]
Wettbewerb Effektenhandel
Jacques Iffland — 13 Juni 2007
Lionel Aeschlimann — 5 Juni 2007
Vermögensverwaltung Information der Anleger Effektenhandel Retrozessionen Europäische Union
Le TF se prononce sur un cas de mistrade
Carlo Lombardini — 3 April 2007
Le 27 février 2007 le Tribunal fédéral a rendu dans la cause 4C.286/2006 un arrêt particulièrement intéressant. En l'espace de moins d'une heure, un client avait donné à sa banque l'ordre d'acheter et de revendre des warrants négociés à la SWX et avait réalisé un profit. Très rapidement, les transactions en question avaient été annulées par la SWX (mistrade). L'arrêt ne révèle pas les motifs ayant conduit à l'annulation des opérations ; rien ne permet de penser qu'une telle annulation[...]
Ursula Cassani — 19 Januar 2007
Wirtschaftskriminalität Effektenhandel
Diana Ivosevic Woollcombe — 21 Dezember 2006
Vermögensverwaltung Effektenhandel Kollektivanlagen Europäische Union
Ursula Cassani — 18 Dezember 2006
Marktmissbrauch Wirtschaftskriminalität Effektenhandel
Nouveau Règlement de procédure (RP) régissant les procédures d'enquête et de sanction
Aude Peyrot — 23 November 2006
Par communiqué de l'Instance d'admission No 8/2006 du 20 novembre 2006, ainsi que par communiqué de presse du même jour, la SWX Swiss Exchange a annoncé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 d'un nouveau Règlement de procédure (RP). Celui-ci régira la procédure d'enquête et de sanction pour les émetteurs, les participants et les traders qui contreviennent au Règlement de cotation, aux règlements complémentaires ou aux Conditions générales de la SWX. Il améliorera la sécurité juridique, accélérera les procédures et[...]
Pranvera Këllezi — 26 Oktober 2006
Claude Laporte — 26 Oktober 2006
Riccardo Sansonetti — 11 Oktober 2006
Claude Bretton-Chevallier — 21 März 2006
Jean-Frédéric Maraia — 10 Januar 2006
Jacques Iffland , Luc Thévenoz — 8 Juni 2005
Marktmissbrauch Effektenhandel Europäische Union
Alain Hirsch — 1 Juni 2005
Interessenkonflikte Effektenhandel
Effektenhandel Kollektivanlagen
Alain Hirsch — 10 Januar 2005
Circulaire CFB sur l'obligation des négociants de déclarer les transactions boursières
Rashid Bahar — 6 Dezember 2004
Selon un communiqué publié le 29 novembre, la Commission fédérale des banques a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2005 la circulaire CFB 04/3 : Obligation de déclarer (Obligation de déclarer) du 19 août 2004. Cette circulaire précise l'obligation des négociants en valeurs mobilière de déclarer leurs transactions boursières et complète ainsi les règles existantes de l'art. 15 al. 2 LBVM et des art. 2 à 7 OBVM CFB. La version définitive contient deux différences substantielles par rapport[...]
Cotation des emprunts : SWX modernise sa réglementation
Grégoire Landry — 26 November 2004
Dans un communiqué du 15 novembre 2004, l'Instance d'admission de SWX Swiss Exchange a fait part de diverses innovations dans sa réglementation applicable à la cotation des emprunts, notamment internationaux (cf. ég. notre actualité du 7 juillet 2004 sur les euro-obligations qui les annonçait en partie). La première modification n'a pas de caractère réglementaire à proprement parler, mais consiste dans une décision de principe de l'Instance d'admission d'admettre à la cotation des emprunts libellés en monnaies étrangères. Jusqu'ici, la pratique[...]
Rashid Bahar — 25 November 2004
Effektenhandel Vergütungen
Révision de l'art. 38 LBVM : résultats de la consultation et message du Conseil fédéral
Samantha Meregalli Do Duc — 11 November 2004
Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la modification de la disposition sur l'assistance administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (article 38). En novembre 2003, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances de mettre en place une procédure de consultation sur le sujet. La grande majorité des participants a approuvé cette révision, même si quelques critiques ont été émises. En effet, l'UDC et[...]
Jacques Iffland — 7 Oktober 2004
Publicité événementielle : obligation de prendre des mesures pour réagir immédiatement en cas de fuite
Rashid Bahar — 5 Oktober 2004
Le 17 septembre 2004, la commission disciplinaire de la SWX Swiss Exchange a infligé à Swiss International Air Lines Ltd. (Swiss) une amende de CHF 10'000 avec publication de la sanction (voir le communiqué de presse du 17 septembre 2004; le texte de la décision n'a pas encore été publié). Elle a en effet retenu que cette société a violé ses obligations en matière de publicité événementielle, parce qu'elle n'a pas pris des mesures suffisantes pour informer immédiatement le public[...]
Anne Héritier Lachat — 21 Juli 2004
Interessenkonflikte Corporate governance Effektenhandel Vergütungen
Jacques Iffland — 8 Juli 2004
Grégoire Landry — 7 Juli 2004
Entraide administrative en matière boursière : le Tribunal fédéral devient expéditif
Luc Thévenoz — 25 April 2004
Recourir au Tribunal fédéral contre une décision d'assistance administrative internationale en matière boursière ne retarde plus significativement la transmission des informations à l'autorité étrangère. C'est l'enseignement que l'on peut tirer d'un arrêt du 5 avril 2004 (2A.104/2004) transmettant à la Finansinspektionen suédoise les détails des transactions d'un client suédois dans les 10 jours précédant l'OPA sur la société Esselte AB. Au cas d'espèce, la IIe Cour de droit public statua moins de quatre mois après la décision de la Commission[...]
Jacques Iffland — 23 März 2004
Violation du devoir d'annonce de l'art. 20 LBVM : décision de non-lieu dans l'affaire "Feldschlösschen"
Jacques Iffland — 12 Februar 2004
Le 19 novembre 2003, le Département fédéral des finances ("DFF") a rendu une décision de non-lieu dans le cadre de l'enquête menée contre trois actionnaires de la société REG Real Estate Group pour violation de l'obligation d'annonce de l'art. 20 LBVM. La décision est entrée en force. Les faits remontaient au début de l'année 2001. A cette époque, REG Real Estate Group portait encore la raison sociale Feldschlösschen-Hürlimann Holding AG ("Feldschlösschen"). Le 26 février 2001, Feldschlösschen avait annoncé un projet[...]
Luc Thévenoz — 11 Februar 2004
Révision de l'assistance administrative internationale
Alexandre Richa — 29 Januar 2004
Le Département fédéral des finances vient d'ouvrir pour 3 mois la consultation du projet de révision de l'art. 38 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (LBVM) relatif à l'assistance administrative internationale. Paralysée avec certains pays, non conforme aux standards internationaux, l'assistance administrative suisse ternit la réputation de la place financière, qui s'est vue reprocher de ne pas coopérer suffisamment à la répression de délits boursiers, en particulier les abus de marché. La révision[...]
Jean-Frédéric Maraia — 28 Januar 2004
SWX : nouvelle Circulaire no 1 de l'Instance d'admission sur les devoirs d'annonce
Jacques Iffland — 23 Januar 2004
Dans un Communiqué du 19 janvier 2004, l'Instance d'admission du SWX Swiss Exchange ("SWX") a indiqué avoir entièrement révisé sa Circulaire no 1 sur les "devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation". Les règles de cotation obligent les émetteurs de titres de participation, de titres de dette ou de dérivés cotés au SWX à communiquer à cette bourse, de façon continue, certaines informations techniques et administratives. Dans certaines circonstances, le public doit également être informé. Les émetteurs[...]
La CFB met en consultation une circulaire sur l'obligation des négociants de déclarer leurs transactions boursières
Le 19 décembre 2003, la CFB a mis en consultation un projet de circulaire concernant l'obligation des négociants en valeurs mobilières de déclarer leurs transactions boursières. La procédure de consultation est ouverte aux personnes intéressées jusqu'au 15 mars 2004 (voir la lettre de mise en consultation). Le projet de circulaire tend à expliciter l'art. 15 al. 2 LBVM. Cette disposition oblige les négociants à communiquer "toutes les informations nécessaires à la transparence des marchés", c'est-à-dire les informations relatives à leur[...]
Révision des dispositions concernant l'assistance administrative dans la LBVM : mise en consultation
Nicolas de Gottrau — 23 Dezember 2003
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation, en janvier 2004, un projet de révision des dispositions en vigueur dans la Loi sur les bourses (LBVM) relatives à l'assistance administrative. La motivation avancée à l'appui du projet de révision est que l'assistance administrative peut, selon les Etats et particulièrement avec les Etats-Unis, être complètement bloquée par les exigences du droit suisse en matière de confidentialité et de procédure relative aux clients de négociants (procédure octroyant à une personne concernée[...]
L'Instance d'admission du SWX Swiss Exchange annonce les axes prioritaires pour le contrôle des rapports de gestion 2003
Jacques Iffland — 19 Dezember 2003
Par communiqué no 22/2003 du 15 décembre 2003, l'Instance d'admission du SWX a annoncé les axes prioritaires de son activité de contrôle des rapports de gestion de l'exercice 2003 et 2003/2004. Pour les sociétés cotées au SWX, le respect des normes comptables reconnues par cette bourse est une condition de maintien à la cotation. L'Instance d'admission du SWX veille au respect de ces normes, et prononce des sanctions en cas de violation. Dans son communiqué no 22/2003, elle confirme son[...]
Jacques Iffland — 17 Dezember 2003
Marktmissbrauch FINMA Effektenhandel Europäische Union
Jacques Iffland — 1 Dezember 2003
Corporate governance Effektenhandel
Alexandre Richa — 28 November 2003
Sanierung und Insolvenz Effektenhandel
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