Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-224.html
Timestamp: 2017-12-13 14:54:40+00:00
Document Index: 302284805

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 56', 'art. 124', 'art. 164', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 71', 'art. 27', 'art. 62', 'art. 337']

voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 7, ann. II, art. 164;
1998, ch. 19, art. 56;
2003, ch. 15, art. 124.
voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 7, ann. II, art. 164.
excédent L’excédent, à un moment donné pour une année, au titre d’un particulier correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :
(ii) le total des cotisations versées à des régimes enregistrés d’épargne-études par les souscripteurs, ou pour leur compte, au titre du particulier pour les années antérieures. (excess amount)
excédent cumulatif brut du souscripteur Quant à un particulier à un moment donné, le total des montants représentant chacun la part du souscripteur sur l’excédent pour une année à ce moment quant au particulier. Pour l’application de la présente définition, l’année en question est une année ayant commencé avec le moment donné. (subscriber’s gross cumulative excess)
part du souscripteur sur l’excédent Quant à un particulier pour une année à un moment donné, le montant déterminé selon la formule suivante :
l’excédent pour l’année à ce moment au titre du particulier.
c) pour 2007 et les années suivantes : 50 000 $. (RESP lifetime limit)
1997, ch. 25, art. 57;
1998, ch. 19, art. 57;
1999, ch. 22, art. 71;
2007, ch. 29, art. 27;
2011, ch. 24, art. 62;
2013, ch. 34, art. 337(F).