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Timestamp: 2016-07-26 17:07:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 14", 'art. 14', 'art. 6', "l'article 49", 'art. 10']

Refworld | Fédération de Russie/Turkménistan/Ouzbékistan : information indiquant si une personne née en Ouzbékistan de parents d'origine russe, qui a grandi au Turkménistan et s'est vu délivrer un passeport de l'ex-URSS quand elle résidait dans le Turkménistan soviétique, a droit à la citoyenneté turkmène, russe ou ouzbèke
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Fédération de Russie/Turkménistan/Ouzbékistan : information indiquant si une personne née en Ouzbékistan de parents d'origine russe, qui a grandi au Turkménistan et s'est vu délivrer un passeport de l'ex-URSS quand elle résidait dans le Turkménistan soviétique, a droit à la citoyenneté turkmène, russe ou ouzbèke Publisher
ZZZ102722.EF
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Fédération de Russie/Turkménistan/Ouzbékistan : information indiquant si une personne née en Ouzbékistan de parents d'origine russe, qui a grandi au Turkménistan et s'est vu délivrer un passeport de l'ex-URSS quand elle résidait dans le Turkménistan soviétique, a droit à la citoyenneté turkmène, russe ou ouzbèke, 11 March 2008, ZZZ102722.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/49b92a95c.html [accessed 26 July 2016] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Citoyenneté de la Fédération de Russie La résolution no 731 [traduction] « Sur la prolongation jusqu'au 1er janvier 2006 de la validité des passeports de l'ex-URSS du type 1974 pour certaines catégories de citoyens étrangers et d'apatrides » du 4 décembre 2003 a été adoptée dans le but exprès de faciliter l'acquisition de la citoyenneté pour les citoyens de l'ex-URSS qui résident sur le territoire de la Fédération de Russie (Nations Unies janv. 2004, 4). Cependant, le 26 février 2008, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un conseiller à l'ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa a insisté sur le fait que l'obtention de la citoyenneté n'est pas automatique et que chaque cas doit être pris en compte individuellement et accompagné de pièces justificatives appropriées. La « Background Note on the Replacement of USSR Passports in the Russian Federation » publiée par le bureau de Moscou du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) met l'accent sur le fait que ce sont surtout les personnes qui vivent en Fédération de Russie qui sont touchées par cette résolution (Nations Unies janv. 2004, 4). La note souligne qu'il est nécessaire d'examiner la façon dont les pièces d'identité ont été délivrées dans les anciennes républiques soviétiques et la façon dont la citoyenneté était déterminée dans les États successeurs en ce qui a trait au droit à la citoyenneté (ibid.). En vertu de la loi fédérale no 62-FZ, la citoyenneté russe est acquise à la naissance si une personne est née en Fédération de Russie ou si au moins l'un de ses parents est citoyen de la Fédération de Russie (Fédération de Russie 31 mai 2002, art. 12.1). Elle peut également être acquise par le biais de la naturalisation après qu'une personne a rempli les critères précis énoncés à l'alinéa 13.1.a de la loi, y compris cinq ans de résidence continue dans la Fédération de Russie (ibid., al. 13.1.a). Les anciens citoyens de l'Union soviétique (URSS) ont également droit à la citoyenneté russe [traduction] « de façon simplifiée » en vertu de l'article 14 de la loi fédérale no 62-FZ sur la citoyenneté russe (ibid., art. 14). Une personne n'a plus besoin de satisfaire aux obligations strictes en matière de résidence aux termes de l'alinéa 13.1.a à la suite de l'adoption du paragraphe 14.4 en décembre 2003 (Nations Unies janv. 2004, 5), pourvu qu'elle ait déclaré son intention d'acquérir la citoyenneté avant le 1er janvier 2006 et qu'elle soit résidente permanente de la Fédération de Russie depuis le 1er juillet 2002 ou détienne un permis de résidence temporaire (ibid; Fédération de Russie 31 mai 2002, paragr. 14.4). L'alinéa 14.1.b permet la présentation d'une demande de naturalisation par les apatrides qui [traduction] « possédaient la citoyenneté de l'ex-URSS » et résidaient ou résident encore dans les États de l'ex-URSS (Fédération de Russie 31 mai 2002, al. 14.1.b). La Fédération de Russie ne reconnaît pas les autres citoyennetés détenues par ses propres citoyens, sauf dans le cadre d'un traité international ou aux termes d'une loi fédérale; cependant, les citoyens qui obtiennent une autre citoyenneté ne perdent pas leur citoyenneté de Russie (ibid., art. 6). Un traité sur la double citoyenneté, entré en vigueur en 1995 entre la Fédération de Russie et le Turkménistan, devait expirer le 18 mai 2005 (Eurasianet 13-19 mai 2005), mais une entente a été conclue en avril 2003 entre les deux parties afin d'y mettre fin prématurément (ibid; BBC 9 juill. 2003; Nations Unies 21 août 2003; Chronicles 2 août 2007). Le conseiller à l'ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa a confirmé qu'une entente sur la citoyenneté avait effectivement existé entre la Russie et le Turkménistan, mais qu'elle n'était plus en vigueur (Fédération de Russie 26 févr. 2008). Citoyenneté turkmène La loi sur la citoyenneté de la République du Turkménistan est entrée en vigueur en octobre 1992, et aux termes de l'article 49 : [traduction] Tous les citoyens de l'ex-URSS résidant en permanence sur le territoire du Turkménistan au moment où la présente loi entrera en vigueur sont reconnus comme des citoyens du Turkménistan, à moins de refuser par écrit la citoyenneté turkmène (Turkménistan 11 oct. 1992). L'article 10 prévoit que le passeport turkmène est le document qui confirme la citoyenneté turkmène après l'âge de 16 ans (ibid.). Avant l'âge de 16 ans, un enfant peut prouver sa citoyenneté en montrant son certificat de naissance ou le passeport de l'un de ses parents qui détient la citoyenneté turkmène (ibid.). Un représentant à l'ambassade du Turkménistan à Washington a expliqué au cours d'un entretien avec la Direction des recherches qu'une personne née dans une république de l'ex-URSS, qui a grandi au Turkménistan et à qui on a délivré un passeport soviétique à titre de citoyen de la République soviétique du Turkménistan, n'aurait pas nécessairement droit à la citoyenneté turkmène (Turkménistan 22 févr. 2008). La source a révélé que les anciens passeports soviétiques rouges avaient été remplacés par des passeports turkmènes verts entre 1997 et 1998, et que la citoyenneté des détenteurs des anciens passeports soviétiques est déterminée au cas par cas (ibid.). Un détenteur de passeport soviétique qui souhaite obtenir de nouveau la citoyenneté turkmène doit présenter une demande de [traduction] « certificat de rapatriement » directement à l'ambassade turkmène; ce processus prend de deux à trois mois (ibid.). La double citoyenneté a été reconnue par le Turkménistan jusqu'en août 2003, date de l'adoption d'une modification constitutionnelle qui l'interdisait catégoriquement (Nations Unies 21 août 2003; voir aussi Legislationline 3 janv. 2004; Freedom House 2007). Citoyenneté ouzbèke Même si la citoyenneté ouzbèke peut être acquise à la naissance (É.-U. s.d.; Ouzbékistan 28 juill. 1992, paragr. 12.1), le Bureau de l'administration du personnel (Office of Personnel Management) des États-Unis indique que le fait d'être né en Ouzbékistan [traduction] « ne confère pas automatiquement la citoyenneté », sauf dans le cas d'un enfant abandonné (mars 2001). La citoyenneté peut être perdue si un citoyen ouzbek qui réside à l'étranger ne s'est pas inscrit auprès d'un consulat dans un délai de cinq ans (É.-U. mars 2001; Ouzbékistan 28 juill. 1992, paragr. 21.2). Quant à la double nationalité, des sources multiples indiquent qu'elle n'est pas reconnue (É.-U. mars 2001; Ouzbékistan 28 juill. 1992, art. 10). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références British Broadcasting Corporation (BBC). 9 juillet 2003. « Turkmen Pledge on Russian Rights ». [Date de consultation : 16 janv. 2008] Chronicles of Turkmenistan. 2 août 2007. Nazar Saparov. « Turkmen Citizens Hope for Russian Entry Visa Lift ». [Date de consultation : 16 janv. 2008] États-Unis (É.-U.). Mars 2001. Office of Personnel Management. « Uzbekistan ». Citizenship Laws of the World. [Date de consultation : 17 janv. 2008] _____. S.d. Ambassade des États-Unis en Ouzbékistan. American Citizen Services. « Dual Nationality ». [Date de consultation : 17 janv. 2008] Eurasianet. 13-19 mai 2005. « Weekly News Brief on Turkmenistan ». [Date de consultation : 16 janv. 2008] Fédération de Russie. 26 février 2008. Ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un conseiller. _____. 31 mai 2002. Federal Law No. 62-FZ on Russian Federation Citizenship (31 May 2002 as amended 2004). [Date de consultation : 3 janv. 2008] Freedom House. 2007. « Turkmenistan ». Nations in Transit. [Date de consultation : 22 févr. 2008] Legislationline. 3 janvier 2004. « Russian Concerns over Turkmenistan's Law on Citizenship and Treatment of Ethnic Minorities – 2004-01-03 ». [Date de consultation : 17 janv. 2008] Nations Unies. Janvier 2004. Bureau de Moscou du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « Background Note on the Replacement of USSR Passports in the Russian Federation ». [Date de consultation : 16 janv. 2008] _____. 21 août 2003. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Turkmenistan: Abolition of Dual Citizenship Widely Condemned ». [Date de consultation : 22 févr. 2008] _____. 31 mai 2002. Federal Law No. 62-FZ on Russian Federation Citizenship (31 May 2002 as amended 2004). [Date de consultation : 3 janv. 2008] Ouzbékistan. 28 juillet 1992. Law of the Republic of Uzbekistan on Citizenship of the Republic of Uzbekistan. [Date de consultation : 3 janv. 2008] Turkménistan. 22 février 2008. Ambassade du Turkménistan à Washington. Entretien téléphonique avec un représentant. _____. 11 octobre 1992. Law of the Republic of Turkmenistan on Citizenship. (entrée en vigueur en octobre 1992) [Date de consultation : 3 janv. 2008] Autres sources consultées Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), International Journal of Refugee Law, Multiplecitizenship.com, Pravda, Special Broadcasting Service (SBS) d'Australie, World Guide. Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.