Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&dateTexte=19920101
Timestamp: 2020-02-17 09:18:09+00:00
Document Index: 256331336

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 21", "l'article 33", 'art. 1', "l'article 16", 'art. 2', "l'article 44", "l'article 68", 'art. 49', "l'article 50", "l'article 77", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 69", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 158", 'art. 9', "l'article 184", "l'article 27", "l'article 229", "l'article 236", "l'article 238", "l'article 53", "l'article 242"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006078311/1992-01-01
Version consolidée au 01 janvier 1992
Le conseil de l'ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents [*quorum*]. Il statue à la majorité des voix.
Le conseil de l'ordre est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre suivant les modalités fixées par le règlement intérieur [*durée du mandat*]. Si aucun des candidats n'a obtenu au premier tour la majorité des suffrages exprimés, seuls peuvent se présenter au deuxième tour les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de ces suffrages. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Sauf dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote n'est pas supérieur à trente, il est procédé, à une date fixée par le règlement intérieur, à l'élection d'un avocat destiné à succéder au bâtonnier sous réserve de confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, dans les conditions prévues au premier alinéa, à l'expiration du mandat du bâtonnier en fonctions [*pratique du dauphin*]. L'élection de cet avocat a lieu dans les mêmes formes. L'avocat ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre, siège au sein de celui-ci avec voix consultative.
Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
Chacun des collèges mentionnés à l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est composé d'un nombre égal de délégués par cour d'appel, fixé de la manière suivante :
Sous-section 1 : Le collège des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre.
Les déclarations de candidature au collège des bâtonniers et des membres du conseil de l'ordre sont remises contre récépissé au président de la commission au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le scrutin [*délai*].
Elles sont revêtues de la signature du candidat et énoncent ses nom et prénoms, le barreau auquel il appartient, la date de son inscription au tableau et le mode d'exercice de la profession [*mentions obligatoires*].
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise à l'avocat dont l'inscription à un barreau est la plus ancienne.
Sous-section 2 : Le collège des avocats disposant du droit de vote.
Chaque liste doit comprendre autant de candidats qu'il y a de délégués à élire. La déclaration de candidature indique expressément le titre de la liste présentée, qui peut être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat. Elle comporte les nom et prénoms de chaque candidat, le barreau auquel il appartient, la date de l'inscription au tableau, le mode d'exercice de la profession et la signature de l'intéressé [*mentions obligatoires*].
Le vote a lieu au scrutin secret, sans panachage ni vote préférentiel, au siège des cours d'appel.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat proclamé élu est celui dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé. Un procès-verbal de ces opérations est établi. Une attestation est remise par le président de la commission à chaque délégué élu.
Sous-section 3 : Election des membres du Conseil national des barreaux.
L'élection des membres du Conseil national des barreaux a lieu dans la première semaine du mois de décembre précédant l'expiration de leur mandat.
Il en est de même de l'élection des membres du Conseil national des barreaux ; dans ce cas, la cour d'appel compétente est celle de Paris.
Les membres du Conseil national des barreaux élisent en leur sein, au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et de quatre membres. A l'exception du président, dont le mandat est d'un an [*durée*], renouvelable deux fois, les membres du bureau sont élus pour trois ans et sont renouvelables une fois.
L'élection des membres du bureau peut être contestée par tout membre du conseil national et par le procureur général devant la cour d'appel de Paris [*juridiction compétente*], dans les conditions prévues à l'article 33.
Les fonctions de membre du Conseil national des barreaux sont gratuites [*rémunération - non*] et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le conseil national.
Dans les ressorts comprenant deux ou trois barreaux, chaque conseil de l'ordre désigne deux membres du conseil d'administration. Dans les autres ressorts, chaque conseil de l'ordre désigne un membre du conseil d'administration.
Modifié par Décret n°91-1370 du 30 décembre 1991 - art. 1 JORF 31 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Les conseils d'administration comprennent un nombre de magistrats et de membres de l'enseignement supérieur fixé comme suit :
1° Dans un conseil d'administration comprenant au plus dix avocats, un magistrat et un enseignant ;
2° Dans un conseil d'administration comprenant de onze à vingt avocats, deux magistrats et deux enseignants ;
3° Dans un conseil d'administration comprenant vingt et un avocats ou plus, trois magistrats et trois enseignants.
En outre, dans tous les cas, le conseil d'administration comprend un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est désigné soit par le président de la cour administrative d'appel lorsque le centre de formation professionnelle est situé dans une ville siège de la cour administrative d'appel, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre d'un tribunal administratif, soit par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le centre a son siège lorsque celui-ci n'est pas situé dans une ville siège d'une cour administrative d'appel.
Le règlement intérieur est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel du siège du centre, dans les quinze jours de sa date. Le procureur général peut le déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 ; il avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président du conseil d'administration. La cour statue après avoir invité le président du conseil d'administration à présenter ses observations. La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général et au président du conseil d'administration.
Article 50 (abrogé au 23 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-1370 du 30 décembre 1991 - art. 2 JORF 31 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44.
Les docteurs en droit qui se présentent aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat peuvent, s'ils le souhaitent, être admis en qualité d'auditeur libre dans le centre régional de formation professionnelle mentionné à l'article 68.
2° Assister aux audiences ou séances de toutes juridictions ou commissions ;
Article 61 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Nota : Décret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I : Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre [*composition*], qui comprend :
Article 65 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 1 : Inscription sur la liste du stage.
Article 72 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 73 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 74 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 75 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 76 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 78 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 79 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
A l'issue du stage, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle délivre un certificat de fin de stage à l'avocat qui a satisfait à toutes les obligations mentionnées à l'article 77.
Article 80 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 81 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 82 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 83 (abrogé au 1 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Section IV : La formation permanente.
Article 89 (abrogé au 1 septembre 2007) En savoir plus sur cet article...
3° Les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et qui ont subi avec succès le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;
Sous-section 3 : Conditions particulières d'inscription au barreau des ressortissants de la Communauté économique européenne.
Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
Les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux. L'examen est subi devant le jury prévu à l'article 69, qui peut, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves.
Section III : L'omission du tableau ou de la liste du stage.
Chacun des avocats qui constituent entre eux une association demeure responsable vis-à-vis de ses clients *responsabilité personnelle*.
Les contrats d'association doivent faire l'objet d'une convention écrite *conditions de forme*.
Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte modificatif *délai - mise en conformité*, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre, qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles.
Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte modificatif [*délai - mise en conformité*], un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre, qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de telle façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles. Le conseil de l'ordre contrôle notamment :
Dans la quinzaine de la conclusion du contrat de travail ou de la modification de l'un de ses éléments substantiels [*délai - mise en conformité*], un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier le contrat de travail pour le mettre en conformité avec les règles professionnelles.
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail, le bâtonnier est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*autorité compétente - arbitrage*].
La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre des avocats. Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles 344 à 354 du nouveau code de procédure civile. En cas d'abstention ou de récusation du bâtonnier en exercice, il est remplacé par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.
Les débats devant le bâtonnier ont lieu hors la présence du public.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
Article 155 (abrogé au 16 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 156 (abrogé au 16 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 157 (abrogé au 16 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 158 (abrogé au 16 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 159 (abrogé au 16 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 160 (abrogé au 16 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 161 (abrogé au 16 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
La publicité est permise à l'avocat dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession, et communiqués au conseil de l'ordre.
Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il est établi.
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté. Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les trois mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Lorsque, par suite d'empêchement de plusieurs membres du conseil de l'ordre ou pour toute autre cause, le quorum prévu à l'article 4 ne peut être atteint, le bâtonnier convoque, dans les plus brefs délais, l'assemblée générale de l'ordre, qui désigne, jusqu'à concurrence du quorum nécessaire, des remplaçants pour la durée de l'instance ou de l'empêchement.
La délibération du conseil de l'ordre, qui fixe la composition des formations prévues au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est notifiée au procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par dérogation à l'article 4, la formation restreinte ne peut siéger valablement que si plus des deux tiers de ses membres sont présents [*quorum*].
La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière qu'après audition de l'avocat qui comparaît. Lorsqu'il existe plusieurs formations restreintes au sein d'un même conseil de l'ordre, la répartition des affaires est effectuée selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
3° L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l'honorariat.
L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre pendant une durée n'excédant pas dix ans [*durée maximum*].
Aucune peine disciplinaire, aucune mesure de suspension provisoire prévue par l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
Dans les barreaux où les fonctions du conseil de discipline sont exercées par le tribunal de grande instance, celui-ci ne peut prononcer une peine disciplinaire qu'après avoir pris l'avis écrit du bâtonnier ou l'avoir entendu en ses observations.
Le conseil de l'ordre est saisi soit par le renvoi prononcé par le bâtonnier, soit par le procureur général agissant directement ou à la suite d'un classement prononcé par le bâtonnier. Le conseil de l'ordre peut aussi se saisir d'office.
L'avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation d'huissier de justice [*conditions de forme*].
La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence des dispositions législatives ou réglementaires réprimant les manquements professionnels reprochés à l'avocat poursuivi ainsi que, le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis [*mentions obligatoires*].
Les débats devant le conseil de l'ordre ne sont pas publics [*non publicité*]. Toutefois, le conseil de l'ordre peut décider la publicité des débats si l'avocat mis en cause en fait expressément la demande. Dans ce cas, la décision mentionne que la publicité a été requise par l'avocat.
Durant l'enquête disciplinaire ou lors de l'instruction à l'audience, toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement. Il est dressé procès-verbal de toute audition ; le procès-verbal est signé par la personne entendue.
Toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée à l'avocat intéressé et au procureur général. Le cas échéant, le plaignant en est informé lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
Titre V : La libre prestation de services en France par les avocats des Etats membres des communautés européennes.
- en Belgique : avocat ou advocaat ;
- au Danemark : advokat ;
- en Espagne : abogado ;
- en Grèce : dikigoros ;
- en Irlande : barrister, solicitor ;
- en Italie : avvocato ;
- au Luxembourg : avocat-avoué ;
- aux Pays-Bas : advocaat ;
- au Portugal : advogado ;
- au Royaume-Uni : advocate, barrister, solicitor.
Il doit notamment se soumettre aux prescriptions de l'article 158. En matière civile, lorsque la représentation est obligatoire devant le tribunal de grande instance, il ne peut se constituer qu'après avoir élu domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi et auquel les actes de la procédure sont valablement notifiés. Devant la cour d'appel, il doit agir de concert avec un avoué près cette cour d'appel ou un avocat habilité à représenter les parties devant elle.
Article 204 (abrogé au 21 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 - art. 9 JORF 21 octobre 2004
En cas de manquement par les avocats aux dispositions du présent décret, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 et suivants relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français. Toutefois, pour l'application de l'article 184, les peines disciplinaires de l'interdiction temporaire et de la radiation du tableau ou de la liste du stage sont remplacées par la peine de l'interdiction provisoire ou définitive d'exercer, en France, des activités professionnelles. L'autorité disciplinaire française peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant les avocats intéressés. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle [*obligation d'assurance*], définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances régie par le code des assurances, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats.
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 2 000 000 F par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 p. 100 des indemnités dues, dans la limite de 20 000 F. La franchise n'est pas opposable aux victimes.
La banque, l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sous réserve de justifier d'un mandat spécial dans les cas où il est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du barreau.
Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 1 000 F, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèques ou virements bancaires ou postaux.
La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse.
Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 précitée, reçus par les avocats, sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations. Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un sous-compte individuel.
Article 243 (abrogé au 9 juillet 1996) En savoir plus sur cet article...
Article 244 (abrogé au 9 juillet 1996) En savoir plus sur cet article...
Toute fermeture d'un bureau secondaire entraîne clôture du sous-compte individuel ouvert à la caisse des règlements pécuniaires mentionnée à l'article 242.
Section III : Dispositions particulières à la rémunération de l'avocat.
Article 245 (abrogé au 16 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires.
Les articles 1er à 98, 100 à 117, 120, 122 à 199, 205 à 255, 257 à 262, 265 à 270, 272 à 278, 281 et 282 sont applicables aux territoires d'outre-mer. Il en est de même pour la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 236 à 244, 253 et 281.
L'avocat investi d'un mandat de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre le territoire, les provinces, les communes et les établissements publics de ces collectivités.