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Timestamp: 2019-11-13 13:03:08+00:00
Document Index: 285226202

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 40"]

Dix-huit mois au Conseil d’Etat (1840) - 3
Assurance mutuelle mobilière
Etablissements insalubres
Mais une espèce nouvelle d'assurance se présenta. C'était une compagnie d'assurance mutuelle mobilière contre l'incendie qui se formait à Paris sous le titre de "La Fraternelle".
Jusqu'ici les assurances mobilières n'avaient eu lieu que par les Compagnies à prime : les compagnies mutuelles s'étaient bornées aux assurances immobilières. C'était donc là une nouveauté et elle ne fut pas admise sans discussion. Mr V... y était peu favorable, mais Mr de Fréville ne craignait pas les innovations, pourvu qu'elles ne fussent pas compromettantes.
Toute la discussion tendit donc à donner aux assurés autant de garanties que possible, mais je crois qu'il y eut un point sur lequel la Fraternelle échoua. Elle voulait, ce me semble, aussi assurer les immeubles. Le Conseil jugea que c'était assez d'une compagnie de ce genre à Paris, qu'il y avait risque d'en avoir deux mauvaises ou médiocres au lieu d'une bonne : il pensa aussi, je crois, qu'il ne fallait pas joindre dans une même assurance mutuelle l'immeuble et les meubles, et la Fraternelle fut obligée de se restreindre aux assurances mobilières. Ce ne fut pas faute d'avoir imprimé bien des mémoires pour prouver qu'on ne devait pas lui refuser ce qu'elle demandait.
Le Conseil d'Etat tint bon et je crois qu'il fit bien.
Beaucoup d'assurances se présentèrent encore à l'autorisation, non seulement contre l'incendie, mais contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux. Une de ce genre portant le titre de $49 l'Agricole se proposait d'embrasser la France entière dans ses opérations. Ses statuts furent discutés au comité du Commerce ; on indiqua de nombreux changemens avec lesquels je me permets de douter qu'on eut encore pu rien faire de bon. Ce projet était encore à l'étude quand je quittai le Conseil d'Etat. Il a été enfin après beaucoup de changemens, admis par ordonnance au bout de plus d'un an.
Mais, outre l'assurance mutuelle, il y a l'assurance à primes. Celle-ci se fait ordinairement par des sociétés anonymes. Sous ce rapport encore, et par leur constitution comme par leur objet, elles ont besoin d'autorisation. Nous nous en occuperons en parlant de l'autorisation aux sociétés anonymes.
L'examen des demandes en autorisation avait été précédemment attribué au comité de l'Intérieur et c'était au moment où l'on s'occupait le plus des sociétés de commerce, et où un projet de loi présenté aux Chambres proposait de soumettre à l'approbation du Gouvernement toute société par actions, que l'on avait pensé à créer un comité du Commerce ; c'était aussi en vue de l'examen des statuts de ces sociétés que, personnellement, j'avais été appelé à prendre part aux travaux du comité et aux délibérations du conseil. Mr Barthe me l'avait dit nettement en me proposant le titre de Conseiller d'Etat en service extraordinaire. Cette partie des travaux était donc en quelque façon spéciale pour moi ; et, si je devais y apporter une attention particulière, d'un autre coté, les membres du comité paraissaient disposés à accueillir mon avis avec quelques égards, et lors même que je m'abstenais de parler, il est, en cette matière, arrivé plusieurs fois au président, de me demander ce que je pensais.
Les membres du comité de l'intérieur qui étaient passés au $50 comité du commerce devaient y apporter les traditions de ce premier Comité ; mais il n'étaient pas seuls et par conséquent il y avait quelques raisons de croire que ces traditions pourraient se modifier.
Les sociétés anonymes, dont l'autorisation avait été demandée peuvent se diviser en quatre espèces principales : celles pour l'établissement des Banques de département, nous en avons déjà parlé ; celles pour assurances, celles pour travaux publics, celles pour entreprises commerciales.
Les compagnies d'assurances avaient pour but les assurances à prime, soit contre les risques maritimes, soit contre l'incendie, soit contre d'autres fléaux. Nous vîmes peu de compagnies d'assurances maritimes. Je ne me rappelle qu'une seule, celle qui s'établit à Bordeaux sous la dénomination de Gironde. Sa durée était de douze ans, son capital de douze cent mille francs ou douze cents actions de mille Francs, nominatives.
Comme il arrive dans cette sorte de société d'assurances 20p% seulement du capital, devaient être versés et le surplus ne pouvait être demandé que si ce premier cinquième était entamé, car l'espoir et la chance heureuse des assureurs, c'est que les primes couvriront les sinistres, de manière que le fonds social ne sera pas atteint : ainsi, une action de mille francs n'oblige qu'à un débours actuel de Deux cents Francs.
Mais si les primes ne suffisent pas, s'il faut entamer le premier cinquième du fonds social, il y a lieu de faire appel aux actionnaires, de façon qu'il y ait toujours un cinquième disponible et s'ils ne répondent pas à l'appel, de faire vendre leurs actions ; mais cette vente même déprécie les actions ; il est donc de l'intérêt des actionnaires de l'éviter, il leur importe donc de connaitre leurs associés, puisqu'il y a solidarité jusqu'au $51 montant de l'action : de là cette disposition qui soumet le transfert des actions à l'agrément du comité d'administration.
Cette disposition parut étrange au comité du commerce ; cependant elle se justifiait bien dans l'espèce. Elle passa donc ; mais quand on la présenta dans d'autres espèces de sociétés, elle éprouva une nouvelle résistance ; Il faut, au reste, remarquer que dans celles ci, il y avait un moyen bien simple de se passer de l'agrément du comité, c'était de déposer en rentes en effets publics Français le complément de la valeur de l'action.
Les Compagnies à prime contre l'incendie étaient à peu près dans les mêmes conditions ; seulement le comité avait à s'occuper du double rapport des actionnaires entr'eux et de la Compagnie avec les assurés.
Ce n'était pas seulement contre l'incendie, mais contre la grele, contre la mortalité des animaux et ces nouvelles espèces d'assurances offraient des questions nouvelles. Le comité ne négligea aucune des précautions qui lui paraissaient propres à garantir le public, soit comme actionnaire, soit comme assuré, et le conseil adopta toutes ces précautions.
A l'égard des premiers, il réglait avec soin la composition du conseil d'administration, des assemblées générales, la forme et la portée des délibérations ; à l'égard des autres, la forme et les effets de l'assurance ; ce qui offrait des difficultés dans des matières qui jusques là n'avaient pas été l'objet d'assurance.
Elles se manifestèrent surtout dans les assurances contre la mortalité des bestiaux.
Sous la dénomination de : Compagnie des Pyrénées, une Compagnie s'établit à Tarbes pour les trois départements des hautes et basses Pyrénées et du Gers. Son capital était de cinq cent mille francs, ses actions de mille francs, ses versements de trois cinquièmes $52 et sa durée de trente ans ; son assurance portait sur les boeufs, vaches, taureaux, génisses, juments poulinières et béliers à laine.
Elle devait embrasser tous les animaux appartenant à l'assuré, de l'espèce énoncée en la police, quoiqu'ils ne fussent pas identiquement les mêmes que ceux existans au moment de l'assurance.
L'assuré devait toujours rester assureur pour une partie ; c'est à dire qu'il ne devait pas faire assurer toute la valeur de ses bestiaux, de telle sorte qu'il ne put être complètement indemnisé, mais avoir toujours une perte à supporter personnellement, afin qu'il eut intérêt à prévenir et à diminuer la perte et à soigner et nourrir convenablement ses bestiaux.
Il y avait déjà eu des sociétés en commandite pour ces sortes d'assurances, mais c'était en ce genre, je crois, la première société anonyme et par conséquent la première autorisation demandée. Elle fut autorisée, par ce que les bases en paraissaient solidement établies, parce que la société renfermait ses assurances dans trois départemens et que ces départemens avaient une grande quantité de bestiaux de même espèce ; mais quand plus tard on voulut former des sociétés mutuelles pour le même objet, quand on voulut leur faire embrasser la France entière, malgré la différence de terrains, de culture, de bétail, le conseil d'Etat refusa les autorisations à de telles conditions.
C'était encore quelque chose d'assez nouveau que les sociétés pour l'exécution des travaux publics. Il s'en était formé sans doute, mais en assez petit nombre, pour la construction des canaux. On annonçait que ce nombre serait plus considérable ; il s'en présentait pour construire des ponts suspendus, pour les chemins de fer.
$53 Les chemins de fer étaient fort de mode au moment dont nous parlons : on s'en occupait partout. Déjà on avait proposé à l'Etat d'en construire à ses frais ; les propositions avaient été repoussées par les Chambres : on avait décidé que c'était à l'industrie particulière qu'il fallait remettre cette tâche parce qu'elle construirait à meilleur marché. L'industrie particulière, en cette circonstance, ne pouvait être que l'industrie des sociétés, car la fortune d'un particulier ne peut suffire à des entreprises de cette nature pour peu qu'elles doivent avoir quelque étendue.
La première concession de chemin de fer fut celle faite à la maison Nicolas Koechlin et frères de Mulhouse (haut Rhin) pour la construction du chemin de fer de Strasbourg à Bâle : une société anonyme devait être formée : l'arrivée de ses statuts eut lieu vers la mi-mars 1838. Ce fut presque un événement pour le comité : son président chargea du rapport Mr Patry, conseiller du service extraordinaire, ancien administrateur, homme d'une grande expérience, et on lui demande de mettre à ce rapport toute la célérité possible.
La maison Koechlin et frères, une des premières et des plus considérables du commerce Français offrait toutes les garanties désirables. Elle avait conçu cette opération d'une manière tout à fait commerciale. Elle voulait construire le chemin à forfait, le céder à la Compagnie pour un prix convenu, et profiter seule du bénéfice qu'elle y pourrait trouver. Ces conditions faisaient partie des statuts et le prix y était fixé. Le Conseil d'Etat ne voulut pas les approuver ainsi ; il ne voulut pas que les actionnaires fussent liés par un traité antérieur à l'existence de la société : il reserva au conseil d'administration le droit de déléguer ses pouvoirs.
On ne pouvait que louer cette reserve, cependant elle était $54 inutile dans l'espèce : 1° à cause de la solvabilité et de la moralité de la maison Koechlin, 2° par ce que cette maison avait fait faire à ses frais la totalité des études préliminaires et qu'elle ne consentait à les apporter à la société qu'à cette condition, d'être chargée de l'exécution.
Aussi, si elle consentit à retrancher cette clause des statuts, elle fit, avec les actionnaires réunis en assemblée générale, un acte par lequel elle se chargeait de tous les travaux moyennant un prix ferme de quarante millions : il ne restait plus à la compagnie qui se formait qu'à exploiter le chemin quand il serait construit.
Dans la discussion sur les sociétés anonymes, deux considérations principales préoccupaient le conseil d'Etat. 1° il ne voulait pas que des actions au porteur fussent délivrées avant que leur montant fut acquitté en totalité. C'était un moyen pour que l'action ne restat pas incomplette.
2° Il voulait qu'aucun intérêt fut payé aux actions à titre d'intérêt et voulait qu'elles n'eussent droit qu'à un dividende pris sur les bénéfices, de telle sorte que, n'y ayant pas de bénéfice, il n'y eut pas de dividende. Cette opinion est très raisonnable sans doute et, comme on dit aujourd'hui, très rationnelle, ce qui apparemment veut dire conséquente.
En effet, tant qu'il n'y a pas de bénéfice, tant qu'il n'y a que mise de fonds et point de rentrées, on ne peut distribuer qu'une portion du Capital lui même, ce qui le diminue d'autant. Cette mesure avait été pratiquée à l'excès par des sociétés en commandite par actions. Beaucoup d'actionnaires s'étaient laissé prendre à ce leurre, tout grossier qu'il était, et la ruine de beaucoup d'entreprises et de beaucoup d'actionnaires s'en était suivie. Le conseil d'Etat en était $55 affermi encore dans ses principes et il eut été fort inutile de lutter avec lui sur ce point.
Cependant la conséquence de ces principes excellens, c'était de rendre le placement des actions impossible, ou, ce qui est encore pis, de les déprécier rapidement après leur placement.
En effet, celui qui a échangé ses mille francs contre une action a voulu de deux choses l'une, ou voir cette action augmenter rapidement de valeur et la revendre bientot à gros bénéfices, c'est un joueur ; ou se procurer un revenu qui pourra augmenter, mais qui égalera au moins l'intérêt ordinaire de l'argent, au taux commercial ; c'est un petit capitaliste sage, qui ne cherche qu'un placement avantageux.
Voila ce qu'avaient bien compris les fabricateurs de sociétés commerciales dont on avait été inondé en 1837 : Prenez nos actions, disaient ils, et nous vous assurons d'abord un intérêt de 6%, puis, une part dans les bénéfices qui doit s'élever à 5 ou 6% encore, et l'actionnaire accourait, comptant sur 11 ou 12% de son argent : et quand le Conseil d'Etat a dit : "C'est là une déception, il ne faut pas la permettre ; ce prétendu intérêt, c'est une portion du capital et lorsqu'il sera ainsi diminué, il sera insuffisant pour les besoins de l'entreprise ; il ne faut distribuer que les bénéfices réalisés ;" il a dit une fort bonne chose, mais qui a produit cet effet, ou que le petit capitaliste, qui a compris qu'une entreprise ne donnerait de bénéfices que dans 4 ou 5 ans et qu'il serait privé de son capital et de ses fruits pendant 4 ou 5 ans, n'a pas pris d'actions, ou qu'après en avoir pris, il les a vendues à perte, aimant mieux rentrer tout de suite dans son capital, même diminué, que de le laisser inactif ou improductif.
Cette circonstance devait se reproduire surtout dans les $56 entreprises de chemins de fer, dans les quels les travaux demandent un long espace de temps, et qui ne pouvaient donner de recettes qu'après leur achèvement. Aussi le chemin de Strasbourg à Bâle éprouva-t-il le discrédit dont nous parlons ; et quoique la société eut pour gérant une maison solide et respectable, quoique elle eut assuré les travaux par un forfait, quoiqu'il n'y eut rien que de régulier et de loyal dans cette affaire, à laquelle je me serais personnellement intéressé de préférence à toute autre, si j'eusse voulu m'interesser dans aucune, cette entreprise, trois mois après sa formation, vit ses actions en baisse, et cette baisse toujours croissante, alla jusqu'à [blc] % ; et qu'on ne dise pas que le haut prix auquel elle paya les terrains et les estimations exagérées des juris d'expropriation de l'Alsace y contribuèrent seuls ; si ces causes ne furent pas étrangères, je pense qu'elles ne furent pas les principales. Au reste, nous verrons celles que nous signalons agir de la même manière dans des circonstances analogues.
Après la concession du chemin de fer de Strasbourg à Bale, avaient eu lieu celles du chemin de Paris à Orléans et du chemin de Paris à la mer par les plateaux. Les statuts de ces compagnies arriverent presqu'en même temps ; les conditions étaient semblables et la discussion fut presque commune.
La société d'Orléans avait un fonds social de quarante millions divisé en quatre vingt mille actions de cinq cents francs. Celle du Hâvre un fonds de quatre vingt dix millions en actions de mille francs : les unes & les autres étaient au porteur. La durée de la société était égale à celle de la concession : les maisons qui sollicitaient l'approbation des statuts étaient des plus considérables de Paris : pour Orléans, le directeur $57 était Mr Casimir Lecomte, les souscripteurs, pour trois millions chacun, MM Pillet Will & Cie, André Cottier & Cie et le directeur lui même souscrivait pour seize millions.
Dans le chemin du Hâvre, les concessionnaires étaient Chouquet et Lebobe, le premier, négociant au Havre, en faillite six mois après, le second, mon ancien collègue au Tribunal de Commerce. Le comité d'administration était composé de MM. Aguado, comte Roy, Humann, Delamarre, Banquier, duc de Cazes, Odillon Barrot, comte Joubert, Ante Passy, Uribarren, Lahure, ancien notaire, Leborgne, négociant de Dieppe.
Tous ces noms pouvaient bien inspirer quelque confiance, mais le conseil d'Etat est peu confiant.
L'une et l'autre société devait avoir un directeur général et être administrée par un comité composé de neuf membres pour Orléans, de quinze pour le Hâvre. Chaque administrateur devait être propriétaire ; pour Orléans de cent actions de 500 francs, pour le Hâvre de cinquante actions de 1000 francs, ces actions inaliénables. Il est à remarquer que ce fut le conseil qui porta à cent le nombre des actions pour Orléans ; la société avait proposé soixante.
L'assemblée generale devait se composer, pour Orleans, de tous les actionnaires ayant vingt actions (Dix mille Francs), pour le Hâvre, de tous ceux en ayant quarante (quarante mille Francs). Elle était régulièrement formée, à Orléans quand quarante actionnaires présentaient le dixième du fonds social, au Hâvre quand ce dixième était représenté par trente actionnaires. C'était le conseil qui avait porté au dixième la portion du fonds social qui devait être représentée. Les compagnies ne proposaient que le vingtième.
A Orléans, vingt actions donnaient droit à une voix : le même actionnaire ne pouvait en réunir plus de cinq : au Hâvre, il fallait quarante actions pour une voix : le même actionnaire $58 n'en pouvait avoir plus de dix.
Ces différentes conditions avaient été discutées par le comité et modifiées comme je l'ai indiqué pour quelques unes. Ces modifications furent adoptées par le conseil d'Etat ; il n'en fut pas de même d'une autre dont nous allons parler.
Les actions étaient au porteur. Elles ne devaient être délivrées qu'après l'entier paiement de leur prix, et pour ce paiement, il y avait des délais ; pour Orléans ils allaient jusqu'en juin 1840, pour Rouen, un quart en 1838, les autres époques à fixer par le conseil d'administration. Jusqu'au paiement intégral, il ne devait être délivré que des promesses d'actions, et ces promesses seraient nominatives ; mais à quelles conditions ces promesses seraient-elles négociables et quel serait l'effet de cette négociation ? C'est sur ces questions que s'éleva une vive et importante discussion. A cet égard les deux sociétés ne s'étaient pas expliquées : toutes deux avaient dit que les actions, ou promesses d'actions ne seraient négociables qu'après l'ordonnance d'autorisation, d'où il suivait qu'elles le seraient à cette époque. Le titre, jusqu'au paiement intégral, étant nominatif, il semblait ne pouvoir être transmissible que par un transfert ou un endossement, et quel effet produirait cet endossement ? déchargerai il le possesseur primitif de l'obligation de parfaire le paiement de l'action ? en un mot, celui qui aurait souscrit pour cent actions, qui en aurait payé le dixième, et en aurait la promesse, serait il responsable des neuf autres dixièmes, même alors qu'il ne serait plus propriétaire des actions elles mêmes ?
Les compagnies ne s'étaient pas expliqué sur ce point, mais le conseil d'Etat tenait beaucoup à le déterminer.
On disait : il y a souscription d'un certain nombre $59 d'actions. C'est une obligation, et c'est sur la foi de cette obligation que l'autorisation est accordée. Si ceux qui l'ont contractée peuvent y échapper en négociant leurs promesses d'actions, ou même en feignant de les négocier, il n'y a plus d'obligation réelle, mais seulement une fiction d'obligation : c'est un encouragement au jeu et à la spéculation. On souscrira sans avoir de quoi payer. On vendra à bénéfice sans courir aucun risque, et si le porteur de l'action vient à croire que l'affaire n'est pas bonne, il ne paiera pas. Où ira-t-on le chercher ? La précaution que vous annoncez de n'émettre des actions au porteur qu'après leur paiement intégral est un mensonge si l'action nominative peut se transmettre sans garantie, car cela revient au même.
Ces raisons étaient bonnes, elles étaient puisées dans le droit commun : elles devaient avoir tout leur effet sur l'esprit d'administrateurs, de jurisconsultes. On les avait exposées vingt fois dans la discussion sur les sociétés commerciales qui avait eu lieu chez le garde des sceaux. Mais il y a quelques dangers, dans les affaires commerciales, à vouloir se diriger seulement par les principes du droit civil et dans l'application les faits résistent aux principes.
En effet, on veut une société anonyme, avec un capital considérable, pour entreprendre de grands travaux ; pour accorder l'autorisation à cette société, on veut que son capital soit souscrit et il s'agit de millions, de beaucoup de millions, ici il en fallait cent trente, savoir : quarante pour Orléans et quantre vingt dix pour le hâvre. A qui s'adresse-t-on ? à des capitalistes ? mais eux mêmes n'ont pas ces sommes disponibles ; cependant comme on leur donne des délais, ils souscriront, et puis, le capital se trouvant ainsi renfermé en quelques mains, ils vendront à bénéfice des actions dont ils sont seuls détenteurs. Avec les $60 fonds que leur procurera la vente des premières actions, ils paieront les autres pour vendre celles ci plus tard et plus cher. Voila l'espoir du capitaliste qui conservera ainsi en définitive un certain nombre d'actions que les bénéfices de l'opération auront payées.
L'obliger à rester garant complètement des actions qu'il vendra, c'est lui interdire cette spéculation, car c'est le placer sous le coup d'une responsabilité souvent supérieure à ses moyens ; c'est par conséquent se priver de la souscription totale des actions ; chacun se trouvant obligé de payer en totalité les actions qu'il achetera, ou d'en garantir le paiement, ne prendre que ce qu'il pourra réellement payer : le capital ne sera pas souscrit.
Voila ce qui doit arriver : voila ce qui est inévitable. Nous expositions ces faits au comité et nous lui proposions de modifier les statuts, en y insérant que le souscripteur serait garant du paiement jusqu'à concurrence de 25p% de son montant, ou jusqu'à ce que le cinq premiers vingtièmes fussent acquittés. Ainsi, disions nous, il ne vendra qu'en exigeant de son acheteur cinq vingtièmes et celui ci, qui se trouvera avoir payé un quart, ne sera pas tenté de perdre ce quart.
Cette opinion, développée par moi, soutenue par MM. Paravey et Michel Chevalier, n'était pas repoussée par Mr de Fréville qui sentait bien qu'elle était fondée sur la connaissance des faits : cependant la garantie de 25 p% ne paraissait pas suffisante : le comité exigea 50 p% et l'agrément du cessionnaire par le comité d'administration. La clause fut ainsi rédigée :
"Les actions sont au porteur : jusqu'au versement de la moitié des actions, les cédans seront garants de leurs cessionnaires ; lorsque le versement aura été effectué, la $61 garantie cessera quand les cessionnaires auront été agréés par le comité d'administration."
Ainsi, le comité d'administration était juge de la solvabilité de ceux qui devenaient actionnaires par l'achat des actions et jamais il ne pouvait leur faire crédit de plus de moitié.
C'était une condition assez rigoureuse et pourtant ce ne fut pas sans peine que nous fimes adopter cette clause au comité. La compagnie la trouva trop dure et fit des démarches pour qu'elle disparut : elle éprouva au conseil d'Etat une bien vive résistance.
La séance était présidée par le Ministre du commerce Mr Martin du Nord, qui desirait l'approbation des statuts.
Le rapporteur était Mr Dumont, homme d'un grand talent sans doute, mais qui, s'étant trouvé de la minorité du Comité, ne soutint pas son avis, ou plutôt le combattit. Mr Michel Chevalier parla pour la mesure, mais il fut peu appuyé : il vint m'inviter à parler aussi dans une question que j'avais discutée au comité ; jusques là je m'étais tû ; la discussion était fort avancée. Je demandai la parole et comme le Ministre qui présidait ne m'avait pas entendu, plusieurs membres répétèrent ma demande, témoignant ainsi quelque desir de m'entendre dans une question qui leur semblait pour moi une spécialité.
Mon début fut commun, mais vif : "On aura beau dire et beau faire, dis je, il n'y aura jamais de garantie de paiement des sommes dues, que les sommes déja payées ; ce sera seulement pour ne pas perdre celles ci qu'on acquittera celles là." L'attention se fixa, et je continuai avec assez de succès. J'établis que la garantie qu'on voulait imposer était illusoire et je demandai si on croyait que l'homme $62 qui avait souscrit pour seize millions fut en état de les payer. A quoi bon donc, sa garantie ? Je fis remarquer que cette mesure éloignerait les souscripteurs en masse, qu'il n'y aurait plus que des souscriptions individuelles, car il y aurait bien peut être des gens qui s'engageraient à payer dans un temps donné vingt, trente, cent mille francs, mais qu'on n'en trouverait pas qui voulussent cautionner une garantie d'un, deux, ou trois millions. Je revins au seul moyen de garantie, le payement d'une portion du capital de l'action, portion qu'on ne voudrait pas perdre ; le comité proposait moitié et de pensais que cela était non seulement suffisant, mais superflu, car (je l'avais dit dans le comité où j'avais opiné pour le paiement du quart seulement) il faudrait que l'entreprise fut bien mauvaise pour qu'on se décidat à un sacrifice du quart, comme le comité le proposait.
Tout cela fut écouté avec attention, même avec une sorte de bienveillance, par le conseil et par le Ministre, mais cela ne changea pas l'opinion de la majorité. On alla aux voix et la proposition du comité fut repoussée aux deux tiers des voix ; il restait donc la garantie entière des cédans. Je remarquai qu'avec les membres de la majorité du comité du Commerce elle avait eu des voix surtout dans le comité des finances. Mais les compagnies déclarèrent, je crois, au Ministre, qu'elles ne pouvaient accepter la condition qu'on leur voulait faire. Dans le conseil des Ministres, l'avis que j'avais soutenu prévalut contre celui du comité et celui du Conseil lui même ; on alla même plus loin, ou plutôt on simplifia la mesure et après avoir dit que l'action est au porteur, l'article 6 des statuts dit : "Les actions ne seront remises aux ayant droit qu'après le $63 paiement de 25p%" et l'article 11 statue qu'à défaut de paiement d'une autre portion dans les délais indiqués, l'action sera vendue à la bourse sur duplicata aux risques ou profits de l'actionnaire en retard.
Cette décision Royale ne laissa pas que d'étonner le conseil d'Etat, et plus tard ayant rencontré le Ministre du commerce, il eut la bonté de me rappeler qu'elle était conforme à l'avis que j'avais développé.
Mais je ne voudrais pas jurer que l'adoption par le Gouvernement d'un avis ouvert et soutenu par le service extraordinaire et repoussé par le conseil d'Etat n'ait contribué à faire dire que le service extraordinaire étant étranger à la jurisprudence du conseil d'Etat, tendait à l'altérer et faussait ses délibérations, raisons ou prétextes qui ont motivé son éloignement. Au reste, sur ce point, le conseil d'Etat devait voir son avis repoussé encore une fois dans une affaire pareille.
On sait que la compagnie du chemin de fer de Rouen par les plateaux, quand elle voulut se mettre à l'oeuvre trouve qu'elle s'était trompée, ou qu'on l'avait trompée. Elle s'apperçut que l'estimation des travaux avait été trop faible, qu'il faudrait une somme double de celle indiquée : elle ne fit rien ; elle demanda la resiliation du traité. Elle était puissante, elle l'obtint. Une autre société se présenta pour le chemin de Rouen par la vallée. La concession fut faite avant que les statuts fussent rédigés, on était pressé. La société présenta plus tard ses statuts au conseil d'Etat ; son capital était de trente six millions, ses actions soixante douze mille de cinq cents Francs : Or, voila l'article 6 de ses statuts :
"Ces actions sont nominatives, elles pourront être converties en actions au porteur, mais seulement quand le prix en aura entièrement $64 été payé.
Les cédans seront garants de leurs cessionnaires jusqu'à concurrence des trois premiers dixièmes du prix des actions."
Voila la même mesure admise une seconde fois, mais on alla plus loin et la jurisprudence du Conseil fut abandonnée sur un autre point déjà signalé, les intérêts.
L'article 21, porte : "Pendant la durée des travaux et jusqu'à l'exécution entière des lignes de Paris à Rouen, il sera payé annuellement aux actionnaires trois pour cent des sommes versées. Il y sera pourvu, soit par les intérêts des placemens de fonds, soit par les produits des diverses parties de la ligne qui seront successivement mises en exploitation, soit, en cas d'insuffisance, par un prélèvement sur les cinq millions compris dans le capital et excédant les devis."
Le conseil d'Etat avait repoussé cette disposition ; du moins on me l'a dit ; je ne l'ai su qu'ainsi, ne prenant plus part à ses travaux ; le Gouvernement l'a admise. C'est que les sociétés ne peuvent se former sans cela ; c'est que, comme nous l'avons dit, on ne peut appliquer au commerce la rigueur des principes du droit civil. Voila ce qu'il est difficile de persuader au Conseil d'Etat, où il n'y a pas de commerçans, où il ne peut jamais y en avoir qu'en très petit nombre, si jamais il y en a.
Je suis entré dans quelques détails sur ces affaires, parce que j'étais appelé à prendre une part active à leur discussion, par ce qu'elles indiquent combien il est difficile de modifier la jurisprudence du conseil d'Etat, qu'il croit bonne, et que cependant le Gouvernement s'est vu obligé deux fois d'abandonner en cette matière.
Enfin l'autorisation du Gouvernement fut aussi demandée pour des sociétés anonymes qui avaient pour objet des entreprises purement industrielles et commerciales : là se présentèrent souvent des questions analogues à celles que nous avons déjà indiquées et quelques fois aussi des circonstances particulières et nouvelles.
Un point qui attira toujours l'attention particulière du Conseil d'Etat, c'est la formation du Capital social et la vérification des apports par les possesseurs d'usines qui les mettaient en sociétés. L'exagération de ces valeurs avait été l'un des moyens le plus employés pour tromper les actionnaires dans le grand nombre de sociétés en commandite par actions qui s'étaient formées depuis quelque temps, et la fraude avait été d'autant plus facile que jamais la réalité de ces valeurs n'était vérifiée et que la société les prenait pour ce qu'annonçaient les gérants qui ne manquaient guères de donner à l'usine ou à l'immeuble qu'ils apportaient à la société, une estimation triple ou quintuple de ce qu'ils l'avaient payé. La sollicitude du conseil d'Etat devait donc être bien éveillée à cet égard : aussi ne manquait il jamais de s'y attacher ; mais il variait, suivant l'espèce, sur les moyens de vérifier cette valeur réelle des apports ; tantôt, si c'étaient des immeubles, il demandait les contrats d'acquisition, tantôt des estimations par experts ; il en était de même pour le matériel d'exploitation.
Ce fut ainsi que dans une société formée à Strasbourg pour la construction de machines, les outils, ustensiles et tous meubles servant à l'exploitation furent apportés à la société au prix fixé par expert, de .....f56778.76
les matières premières pour....48382.34
$66 et les marchandises au prix coutant ou de revient contradictoirement fixé après vérification des comptes et dépenses de fabrication.....134898.90
Total 240.000F
Qu'une usine achetée par les associés fut apportée au prix de l'adjudication publique qui leur en avait été faite de 155000F. Ce fut ainsi encore que dans la société de la papeterie mécanique de Plainfaing il fut constaté que les immeubles étaient libres et francs d'hypothèques, que dans une société anonyme de la sucrerie de Mainan, il fut inséré que l'acte qui porte la mise en société d'immeubles valant 400 mille francs devra être inscrit aux hypothèques, de telle sorte que la société soit garantie de toute action et hypothèque légales de la dame Schulmeister.
Ce qu'il y eut de singulier dans cette disposition qu'appuyaient Mrs Berenger et Vivien, c'est que, même en consultant Mr Calmon, on eut beaucoup de peine à se mettre d'accord sur le montant du droit d'enregistrement que cela occasionnerait.
Il faut reconnaître qu'avec de telles précautions, il serait difficile d'abuser les actionnaires. Il en fut de même pour la société des fonderies de Romilly. L'établissement venait d'être vendu aux enchères et acheté pour le compte des associés actuels et la valeur de l'adjudication était celle de l'apport.
Une circonstance singulière avait présidé à la formation de cette société.
Il existait une société des fonderies de Romilly. Cette société était prospère, mais elle arrivait à son terme ; tous les associés qui trouvaient l'affaire très bonne étaient d'avis de continuer la société : tous, je me trompe : il y en eut un qui ne fut pas $67 de cet avis. Il demanda la liquidation, la fit ordonner ; il fallut vendre, cela occasionna des frais considérables ; les autres associés rachetèrent en commun et firent le nouvel acte de société.
Je ne me rappelle pas qui était cet associé récalcitrant ; il espérait probablement s'emparer de l'affaire, ou la faire tomber au profit d'un autre établissement dont il était propriétaire ; il échoua. Il faut remarquer que dans cette société les actions sont de douze mille francs et le nombre des actionnaires est seulement de cent vingt deux. Une clause particulière, motivée par les circonstances que nous venons de rapporter forme l'article 4 : il est ainsi conçu :
"Aucun actionnaire, quelque soit le nombre de ses actions, ne pourra être intéressé ni directement ni indirectement dans aucune entreprise de la nature de celle de Romilly ; tant qu'il conservera de pareils intérêts, il ne pourra assister aux assemblées de la société, soit par lui même, soit par son fondé de pouvoir."
C'est la seule fois que j'ai vu cette clause dans une société anonyme ; elle ne passa pas sans discussion. On prétendit que la société anonyme étant une société de capitaux, non de personnes, la clause ne pouvait être insérée aux statuts. Mais les raisons qui l'avaient dictée étaient si frappantes, les événemens si récents et si notoires, les dangers qui en étaient résultés pour une usine aussi importante si évidens, que le conseil adopta l'article 4.
Les statuts d'une société qui se formait à Lyon sous la raison : Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Ardèche, ramenèrent une question dont nous avons déjà parlé, celle de l'agrément de la compagnie pour devenir actionnaire ; l'article 40 comprenait cette disposition : "Le transfert doit être signé par celui qui cède et par celui qui accepte la cession, néanmoins $68 la cession n'obtient son plein effet à l'égard de la Compagnie et ne confère à l'acquéreur la qualité d'actionnaire qu'autant que le comité des syndics, après en avoir délibéré, aura approuvé la cession et ordonné le renouvellement d'inscription et la délivrance de l'extrait pour titre au nouvel actionnaire."
Le rapporteur était Mr Azévédo. Il y eut une longue discussion dans le comité : on trouva la disposition insolite ; on dit que par un refus capricieux le comité des syndics pourrait paralyser la propriété dans les mains des actionnaires et les obliger à transférer à ses membres à un prix inférieur. Nos efforts au comité pour faire passer la dispositions furent inutiles : je crois que le rapporteur y était opposé. Le comité proposa au conseil le rejet de la disposition, mais elle y fut soutenue.
Nous représentames qu'elle n'avait rien de contraire à la loi, qu'elle ne blessait pas l'ordre public, que le concert qu'on paraissait craindre pour forcer l'actionnaire à vendre au comité ne pouvait avoir lieu entre neuf personnes qui le composaient, qu'au contraire il était de l'intérêt de ces personnes, propriétaires du plus grand nombre d'actions, de voir le prix s'élever ; qu'il ne pouvait être dans l'intention du Conseil d'Etat de repousser une disposition par ce qu'elle n'était pas ordinaire et de jeter toutes les sociétés dans le même moule, que chacun avait sa physionomie et ses nécessités particulière, que dans l'espèce il s'agissait d'une exploitation d'usine qui avait à craindre des rivalités et ne devait pas introduire en son sein des entrepreneurs rivaux : nous citâmes l'exemple récent de Romilly et la disposition passa au conseil contre l'avis du comité. Elle est dans les statuts.
Les différentes circonstances que nous avons rapportées & $69 d'autres encore qu'un plus long récit pourrait retracer, expliquent comment et pourquoi les sociétés redoutent l'examen du conseil d'Etat. C'est que, s'il est toujours occupé de l'intérêt des actionnaires, néanmoins il ne se prête pas toujours assez aux circonstances particulières de chaque entreprise, c'est qu'il n'a pas toujours assez d'égard aux habitudes, aux préjugés même du commerce, et voila pourquoi il ne serait pas désavantageux peut être que quelques commerçants fussent appelés, au moins dans ces sortes d'affaires.
Dans l'espace de temps pendant lequel j'eus l'honneur de prendre part à ses travaux, le conseil d'Etat approuva les statuts de beaucoup d'autres sociétés nouvelles et des modifications aux statuts de sociétés anciennes : il le fit toujours dans le même esprit de prudence et de réserve. Il introduisit aussi quelques dispositions nouvelles. Ce fut ainsi que, frappé, par exemple, des inconvénients de l'arbitrage forcé et surtout de la manière vicieuse dont se formaient les tribunaux arbitraux, où chaque partie choisissait un arbitre qui était plutot son défenseur que son juge, il proscrivit ce mode et y substitua le plus souvent le choix d'accord ou la nomination par le tribunal.
On a vu que le conseil d'Etat ne voulait d'intérêts que sur les bénéfices. Les sociétés, que cela contrariait, prirent tous les moyens pour éluder au moins cette disposition : les unes prescrivirent des inventaires tous les semestres et un paiement de 2 1/2 ou 3% à ces époques, pris sur les bénéfices à la vérité, mais avant tout autre prélèvement ; les autres cherchèrent d'autres moyens.
Il est à remarquer que l'époque dont je parle était celle où l'on s'occupait le plus des sociétés, parce que c'était un des moyens dont on avait le plus abusé pour tromper le public. Les chambres $70 étaient saisies d'un projet de loi présenté par le Gouvernement, et qui avait soulevé de nombreuses reclamations par ce qu'il soumettait à l'approbation du gouvernement toutes les sociétés par actions : la commission de la Chambre avait substitué un autre projet à celui du gouvernement et cela était resté là. Il n'est pas étonnant que dans ces circonstances l'autorisation des sociétés anonymes eut au conseil d'Etat une importance qu'elle n'y avait pas eue précédemment et que probablement elle n'y conservera pas toute entière. Les projets de loi sont oubliés comme tant d'autres. Le Public averti par les sinistres doit être plus prudent, les faiseurs de sociétés moins effrontés peut être, et jusqu'à ce que, chacun oubliant les leçons reçues, il soit survenu encore de graves abus, les choses resteront comme elles sont, et ces moyens d'association, dont on paraissait attendre tant de grandes choses, seront paralysés par l'abus que la fraude en a fait.
Ce n'est pas seulement par l'autorisation des sociétés anonymes que les discussions des comités de l'agriculture, des travaux publics et du commerce et les décisions du conseil d'Etat ont de l'importance pour le commerce, mais par bien d'autres points encore, tels que l'autorisation des établissements insalubres, le passage des ponts, l'usage des eaux, l'établissement des conseils de prudhommes et des tribunaux de commerce, l'établissement des courtiers, la fixation des droits de courtage, les droits de douane, &a &a.
Les demandes sont très fréquentes en autorisation des établissements insalubres et dangereux et il faut convenir que le conseil d'Etat est fort souvent embarrassé pour prononcer en conscience ; il s'agit d'intérêts particuliers, il faut avoir, des localités et de la nature des établissements dont il s'agit, une connaissance $71 qu'il ne peut avoir par lui même ; il est donc forcé de s'en rapporter aux pièces de l'instruction et il fait tout ce qu'il peut pour qu'elles soient complètes : enquêtes, avis du Maire, du Sous-Préfet, du Préfet, des plans à l'appui pour bien établir la distance des habitations les plus voisines, tels sont, en général, les renseignemens qui lui sont fournis.
Des affaires de ce genre dont le conseil eut à s'occuper pendant les dix huit mois dont je parle, celle qui l'occupa le plus longtemps ce fut l'établissement d'un abattoir pour les chevaux, dans la plaine de St Ouen, à coté d'Aubervilliers-les vertus, près Paris. Cet établissement devait être formé par Mr Cambacerès, un parent de l'Archi-Chancelier : il était destiné à remplacer le clos d'équarrissage existant à Montfaucon, mais en employant des procédés nouveaux. En faisant cuire à la vapeur la chair des animaux, Mr C. se flattait de tirer le meilleur parti possible des débris de l'animal et de le faire sans incommodité ni insalubrité pour les populations environnantes. La ville de Paris accordait une subvention de cent mille francs à un établissement qui promettait de la débarrasser d'un foyer d'infection et d'insalubrité, mais toutes les populations les plus rapprochées s'allarmaient.
C'étaient les habitans des Vertus qui prétendaient qu'on allait attirer là des légions de rats qui ravageraient leurs récoltes ; ceux de StDenis qui craignaient de voir passer dans leur voisinage les eaux ou les immondices qui proviendraient de cet abattoir ; mais l'adversaire le plus puissant c'était le grand chancelier de la Légion d'honneur qui voyait là une cause d'insalubrité pour la maison Royale des filles de la Légion établie dans l'ancienne abbaye de StDenis. Cette maison avait déjà perdu des élèves ; il craignait qu'elle n'en perdit davantage. D'un autre côté, les deux Préfets de la Seine et de Police insistaient pour qu'on $72 autorisat un établissement qu'ils regardaient comme d'une grande utilité pour Paris.
Il y avait bien dans le conseil d'Etat même quelques intérêts particuliers. Un membre était propriétaire de terres dans la plaine des Vertus : il avait cru devoir s'abstenir ; un autre avait une maison à Stains et il aurait bien voulu qu'on ne rapprochat pas de lui le clos d'équarrissage.
Le conseil apporta dans cette affaire toute la maturité possible. Après avoir consulté à plusieurs reprises le conseil de salubrité, il modifia encore ses conclusions et exigea de nouvelles précautions. La principale fut d'obliger les entrepreneurs, non seulement à tirer des eaux du canal, outre celles qu'ils devaient élever de leurs puits, au moyen d'une machine à vapeur, mais aussi de les obliger à avoir un reservoir contenant toujours cent kilolitres d'eau et à pratiquer des chasses pour nettoyer la rigole d'assainissement qui devait recevoir les eaux de l'établissement, à les y conduire par un égout couvert dont le nettoyage serait exécuté à des époques déterminées par l'administration. Enfin, après avoir prescrit toutes les précautions qu'on crut nécessaires et peut être au delà, l'établissement d'un abattoir pour les chevaux, au lieu dit le Pilier dans la plaine StDenis, fut autorisé par ordonnance du Roi du 2 juillet 1839.
Si toutes les discussions de ce genre n'avaient pas la solemnité que donna à celle ci la présence dans l'instance de la Ville et de la Légion d'Honneur, elles recevaient toujours du moins la solution qui paraissait la plus propre à concilier la salubrité et la sécurité publiques avec les intérêts de l'industrie qui, il faut en convenir, trouva, dans ces précautions de sages, mais bien gênantes entraves, et qui, au milieu des constructions qui s'élèvent autour des villes, ne saura bientot plus où placer ses ateliers.