Source: http://www2.vsao.ch/content/default.asp?txtParentID=48&txtCatID=607&news=&txtLangID=2
Timestamp: 2018-09-21 23:21:42+00:00
Document Index: 109617197

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 40', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 15', 'art. 45', 'art. 15', 'art. 47', 'art. 30', 'art. 48', 'art. 82', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 27', 'art. 25']

L’ASMAC - l’essentiel en bref
Version du 26.11.2016 Sommaire
II. LES SECTIONS
3 Statut et admission dans l’ASMAC CH
4 swimsa
5bis Exigences minimales en matière de structure et d'organisation
6 Soutien par l’ASMAC CH
7 Fonds de soutien, notamment dans le domaine politique
III. MEMBRES INDIVIDUELS
10 Catégories de membres
d) Dentistes et vétérinaires
11 Admission et appartenance aux sections
12 Fichier central des membres
13 Cotisation et recouvrement
14 Droit de vote
15 Démission de membres
16 Exclusion de membres
a) Par suite de violation du code de déontologie de la FMH
b) Par suite de non-paiement de la cotisation
c) Pour de justes motifs
IV. ORGANES DE L’ASMAC
17 Organes
19 Durée du mandat
20 Présidence des séances
21 Décisions en cas d’élections et de votations
B. Le Comité central (CC)
25 Tâches
a) Assemblée de printemps
b) Assemblée d’automne
C. Le Comité directeur (CD)
27 Tâches
b) Affaires concernant les personnes
c) Règlements
28 Représentation de l’ASMAC CH et droit de signer
29 Information des membres du Comité central et des sections
D. La Conférence des présidents (CP)
31 Fonction
E. Organe de révision
32 Fonction
F. Commission des finances (COFI)
33 Fonction
35 Tâches et compétences
G. La votation générale
37 Exécution
H. La Commission de déontologie (CODE ASMAC)
38 Fonction
40 Tâches et compétences
42 Responsabilité
43 Patrimoine de sections dissoutes
44 Dissolution de l’ASMAC CH
45 Patrimoine de l’ASMAC CH
47 Adaptation des statuts des sections
Le genre masculin utilisé dans les présents statuts sous-entend également le genre féminin; les termes de Président et de Vice-président englobent également une co-présidence et une co-vice-présidence.
Le nom « Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique, Verband Schweizerischer Assistenz- und Oberärztinnen und ärzte, Associazione svizzera dei medici assistenti e capiclinica (VSAO-ASMAC) » – nommée ci-après ASMAC CH - désigne une association professionnelle médicale au sens des art. 60 ss. Code civil. Elle a son siège au siège du secrétariat central.
En sa qualité d’organisation professionnelle, l’ASMAC CH vise, au niveau national, à sauvegarder les intérêts professionnels, politiques et économiques des membres qui lui sont affiliés.
Pour atteindre cet objectif, l’ASMAC CH peut en particulier:
adhérer à d’autres associations qui ont des objectifs identiques ou analogues;
conclure des contrats permettant d’atteindre plus facilement le but de l’ASMAC CH, en particulier des conventions collectives de travail intercantonales;
publier ses propres organes d’information;
mener des procès.
L’ASMAC CH peut confier des tâches, qui contribuent à défendre les intérêts des membres, à des organisations qui ont été créées par décision du Comité central ou auxquelles l’ASMAC CH participe en vertu d’une décision de ce Comité. Les tâches politiques ne peuvent pas être déléguées.
Les membres de l’ASMAC CH sont les sections et leurs membres individuels.
Les sections disposent de leur propre personnalité juridique. Même dans le cas d’une éventuelle dissolution de l’ASMAC CH, elles peuvent continuer d’exister.
Sur demande du Comité directeur, les sections sont admises au sein de l’ASMAC CH par décision du Comité central. La reconnaissance des statuts de l’ASMAC CH est la condition préalable à l’admission.
La swimsa (Swiss Medical Students’ Association) ou son équivalence en cas de dissolution éventuelle, jouit des droits et assume les obligations d’une section au sein des organes de l’ASMAC.
Il incombe aux sections de préserver les intérêts professionnels, politiques et économiques des membres au niveau cantonal et régional.
En coordination avec l’ASMAC CH, elles peuvent être actives sur le plan national.
Chaque section exploite un bureau permanent ou est affiliée à un tel bureau permanent.
Chaque section collabore avec un juriste de la section et propose à ses membres au moins un premier conseil gratuit pour des questions concernant le droit du travail.
5bis Exigences minimales en matière de structure et d’organisation
Pour assurer la meilleure gestion possible des finances dans les sections, les sections sont tenues de respecter les exigences suivantes:
La comptabilité doit être vérifiée chaque année soit par un organe de révision professionnel ou par au moins deux réviseurs n’appartenant pas au comité.
Les comptes annuels et le rapport de révision doivent être approuvés par l’assemblée générale.
Les contrats établis avec le directeur et le juriste de la section requièrent la forme écrite.
Le trafic des paiements s’effectue uniquement par des comptes au nom de la section. Tous les membres du comité disposent d’un droit de regard sur les comptes bancaires et la comptabilité.
Un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle (sans annexes) relatif aux comptes annuels et au rapport de révision approuvés doit être envoyé à la présidence de l’ASMAC CH.
En cas de non-respect de ces dispositions ou de suspicion d’irrégularités, le Comité directeur décide de la marche à suivre.
Les sections peuvent solliciter le soutien de l’ASMAC CH pour accomplir leurs propres tâches.
Les conseils juridiques de même que d’autres prestations de service, dépassant la mesure de ce qui est usuel en la matière, sont facturés après entente préalable.
Un fonds est constitué pour soutenir financièrement les sections pour la mise en place et le maintien du bureau permanent. Le soutien peut être demandé pour deux ans lors du CC d’automne. Les critères pour l’obtention d’un soutien sont:
cotisation de la section minimale de 100.- (actif), resp. 50.- (passif);
les autres sources de financement ont été exploitées;
les finances de la section sont publiées;
la section présente comment elle utilisera les moyens mis à disposition.
Le versement a lieu tous les six mois et peut, dans des cas exceptionnels, être stoppé par le Comité central.
Le règlement interne peut régler d’autres détails relatifs à la mise en œuvre ainsi que les modalités d’une éventuelle prolongation.
Un fonds est constitué pour soutenir financièrement les sections dans des actions spéciales, notamment dans le domaine politique. Le Comité directeur décide des versements prélevés sur le fonds de soutien.
On fait la différence entre les actions internes aux sections et les actions ayant un impact considérable vers l'extérieur.
Pour les actions internes aux sections qui ne concernent que la section elle-même, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier des subventions du fonds de soutien:
requête adressée au Comité directeur;
la cotisation n’est pas inférieure à la moyenne arithmétique des cotisations de section. Si la cotisation est inférieure à la moyenne arithmétique des cotisations de section, seul un prêt remboursable en deux ans peut être accordé;
transparence des finances de la section requérante.
Outre la requête adressée au Comité directeur, le projet et notamment sa portée doivent être documentés à l’attention du Comité directeur lors d’actions qui ont un impact considérable au-delà des sections.
Une section peut démissionner pour la fin d’un exercice, en respectant un préavis de 6 mois, pour autant que la démission ait été décidée par votation générale, conformément aux conditions fixées par les présents statuts en matière de votation générale. En cas d’accord mutuel, la démission peut intervenir plus tôt.
La démission doit être communiquée à l’ASMAC CH par lettre recommandée.
Toutes les dettes envers l’ASMAC CH doivent être acquittées avant la démission.
Le retrait de l’ASMAC CH entraîne l’extinction du droit de conserver la raison sociale utilisée jusqu’alors ou d’en créer une qui implique un risque de confusion.
Les sections peuvent être exclues en cas d’infractions graves ou répétées aux statuts de l’ASMAC CH.
L’affiliation de personnes physiques découle de leur appartenance à une section. Les membres de l’ASMAC CH et des sections sont des personnes de la médecine humaine. Sont exceptés les dentistes et les vétérinaires (cf. ci-après la catégorie d).
Les statuts des sections prévoient les catégories de membres a) à c) pour les personnes physiques :
personnes, qui sont titulaires d’un diplôme de médecine suisse ou équivalent et qui exercent, en tant qu’employés, une activité dans le domaine de la santé publique
étudiants en médecine, qui sont membres de la swimsa
Les personnes physiques qui se sont distingués par leur mérite personnel peuvent être nommés membre d’honneur de l’ASMAC CH par le Comité central.
Les personnes titulaires d’un diplôme de dentiste ou de vétérinaire suisse ou étranger équivalent peuvent, sans être membre d’une section, devenir membre de l’ASMAC CH pour s’affilier à une institution de prévoyance de l’ASMAC.
L’admission des membres de sections se fait en règle générale directement par l’ASMAC CH. L’admission par la section compétente est possible. Si l’admission se fait par l’intermédiaire de l’ASMAC CH, cette dernière en donne connaissance à la section sur le territoire de laquelle se situe le lieu de travail du candidat.
Les membres communiquent à l’ASMAC CH ou à la section tout changement de leur lieu de travail, à la suite de quoi le secrétariat central procède à leur attribution à la section compétente. Sur demande du membre, une dérogation peut être faite au principe de l’attribution selon le lieu de travail.
L’ASMAC CH tient un fichier central de ses membres. L’ASMAC CH ainsi que les sections ont droit à la mise à disposition réciproque des données et à la communication régulière des avis de mutation.
Les cotisations de l’ASMAC CH sont fixées par le Comité central.
Lors de son assemblée d’automne, celui-ci fixe, sur proposition du Comité directeur, pour l’année suivante, le montant de la cotisation, qui peut s’élever au maximum à CHF 200.-.
L’ASMAC CH est compétente en matière de recouvrement de ses propres cotisations ainsi que de celles des sections. Elle encaisse la cotisation de la section pour celle-ci et lui reverse périodiquement les montants perçus.
A des conditions clairement définies, la cotisation de l’ASMAC CH peut être réduite dans des cas particuliers. Les dispositions d’exécution relatives aux réductions sont fixées dans le règlement interne.
La réduction des cotisations des sections relève de leur compétence. Les sections peuvent déléguer à l’association centrale l’examen et le traitement des demandes de réduction.
Seuls les membres actifs ont le droit de vote et sont éligibles.
Pour autant qu’elle ne soit pas liée à un changement de l’organisation de base, la démission de l’ASMAC n’est possible que pour la fin d’une année civile. Elle doit être communiquée par écrit ou par e-mail.
Les membres peuvent – après consultation de la section - être exclus de l’ASMAC CH et de la section par la Commission de déontologie de l’ASMAC pour violation grave du code de déontologie de la FMH.
Les membres qui, malgré deux rappels, n’ont pas acquitté leur cotisation de membre de l’ASMAC et qui ont été rendus attentifs au fait que l’exclusion de l’ASMAC entraîne la perte éventuelle de la qualité de membre de la FMH, sont exclus de l’ASMAC CH et de la section par le secrétariat central. Des frais de rappel sont perçus lors du deuxième rappel.
Les membres peuvent être exclus de l’ASMAC CH sur demande d’une section ou du Comité directeur par le CC en cas de violation grave du but, des principes ou des intérêts de l’association.
Les organes de l’ASMAC CH sont:
le Comité central (CC)
la votation générale
la Commission de déontologie (CODE ASMAC)
Les personnes qui posent leur candidature aux postes de Président ainsi que de membre du CD, doivent, en règle générale, déposer leur curriculum vitæ ou autres documents auprès du secrétariat central 60 jours à l’avance. Celui-ci sera ensuite transmis aux sections. Une présentation personnelle doit avoir lieu au plus tard le jour de l’élection.
Un membre du Comité central peut être en même temps membre du Comité directeur.
Les membres des organes sont élus avec un mandat de deux ans, pour autant que les présents statuts ne prévoient pas d’autres dispositions. En cas d’élections de remplacement, ces dernières valent pour la période pour laquelle le membre à remplacer a été élu. Une réélection est possible.
Les séances des organes sont en principe présidées par le Président et, en cas d’empêchement, par le Vice-président ou par un membre du Comité directeur.
Les séances de la Commission de déontologie et de la Commission des finances sont présidées par le président de la commission respective. L’organe de révision est géré à l’extérieur.
Les décisions des organes sont prises à la majorité simple des voix déposées (les abstentions ne sont pas prises en compte).
Les décisions concernant la modification des statuts, la dissolution de l’ASMAC CH, l’exclusion d’une section et l’exclusion d’un membre sont prises par une majorité des 2/3 des voix déposées.
La décision concernant le lancement d’une initiative et d’un référendum sont prises à la majorité des 2/3 des voix déposées.
Le CC est habilité à prendre des décisions lorsque le quorum de 40 % au moins des sections est réuni.
En cas d'égalité des voix, celle du président de séance qui, dans les autres cas, n'a pas le droit de vote, est prépondérante.
Les décisions du CC peuvent être prises par écrit, pour autant que ni une section ni le CD n'y fassent objection. Dans ce cas, un délai pour émettre le vote est communiqué par lettre recommandée à tous les participants. Le vote doit intervenir par écrit.
Le CD est habilité à prendre des décisions lorsque la simple majorité, au minimum 3 des membres élus, est atteinte.
En cas d'égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les décisions du CD peuvent être prises par écrit, dans le cadre de téléconférences ou par courrier électronique, à moins que deux membres n'exigent expressément une séance.
Le Comité central se compose des représentants des sections. Les sections élisent
deux (sections jusqu’à 2’000 membres actifs) ou trois (sections de plus de 2’000 membres actifs) délégués;
ainsi que deux délégués suppléants qui, selon les possibilités, sont membres du Comité de leur section.
Les noms des délégués ainsi que ceux des délégués suppléants doivent être communiqués au secrétariat central après l’élection. Un président de section peut être en même temps représentant de section.
Le Comité central est convoqué par le Comité directeur. Il se réunit selon les besoins, mais au moins deux fois par an, dont une fois au printemps et une fois en automne. A la demande de quatre sections, le Comité directeur convoque le Comité central en respectant les formalités prévues à cet effet par les présents statuts.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, se fait par écrit au moins 30 jours avant la date de la séance.
Les motions accompagnées des documents y relatifs peuvent être déposées par écrit ou par e-mail auprès du secrétariat central jusqu’à 20 jours avant la date de la séance.
Dans des cas urgents, l’ordre du jour peut être complété sans qu’un délai ne doive être respecté. L’urgence doit être justifiée dans la motion elle-même. Le CC décide lors de la séance même s’il veut entrer en matière sur la motion.
Le droit de vote des sections est calculé en fonction du nombre des membres actifs qu’elles représentent:
jusqu’à 499 membres actifs: 2 voix
de 500 à 999 membres actifs: 3 voix
de 1000 à 1999 membres actifs: 4 voix
de 2000 à 2999 membres actifs: 5 voix
de 3000 à 3999 membres actifs: 6 voix
de 4000 à 4999 membres actifs: 7 voix
Pour évaluer le nombre de membres, c’est le cinquième jour avant l’élection ou le vote qui est déterminant.
Le droit de vote est exercé par les délégués des sections. Les voix sont émises indivises.
Lors d’élections et de votations, la représentation d’une section par une autre est exclue.
Le Comité central assume les tâches suivantes:
élection du Président ainsi que des membres du Comité directeur
confirmation du représentant de la swimsa
approbation du programme d’activité de l’ASMAC CH
élection des délégués et des délégués suppléants de l’ASMAC CH à la Chambre médicale et à l’Assemblée des délégués de la FMH
réception des rapports émanant des responsables de ressort du Comité directeur
fixation du montant des contributions au fonds de soutien
élection du Président ainsi que des membres de la Commission des finances
élection d'éventuels représentants des sections au comité de contrôle du Journal ASMAC
examen d’autres affaires qui lui sont soumises par le Comité directeur
décisions concernant l’admission et l’éventuelle exclusion de sections
décisions concernant des modifications des statuts et une éventuelle dissolution de l’ASMAC CH
établissement de directives sur l’activité politique
décisions concernant la mise en place d’organisations ou la participation à des organisations qui contribuent à défendre les intérêts des membres
exclusion de membres pour de justes motifs
Le Comité directeur se compose
du Vice-président, qui est élu, sur proposition du Président, parmi les membres ordinaires du CD,
d'au minimum 3 membres ordinaires
et d'un délégué de la swimsa (Swiss Medical Students’ Association).
Lors de la mise en place du Comité directeur, il y a lieu de veiller à ce que, si possible, toutes les régions linguistiques soient représentées.
Le Comité directeur gère les affaires courantes en tenant compte du programme d’activité adopté par le Comité central. Par ailleurs, il gère les affaires qui, selon les statuts, ne sont attribuées à aucun autre organe. Les membres du Comité directeur prennent part aux réunions du Comité central, sans pour autant avoir le droit de vote.
Sous réserve des compétences du Comité central, il élit les représentants de l’ASMAC CH dans les comités et organisations économiques où celle-ci est représentée, en particulier dans les conseils de fondation des institutions de prévoyance. Lors des élections, il faut si possible éviter l’appartenance des délégués à plusieurs organisations.
Le Comité directeur engage le Directeur du secrétariat central. Celui-ci dirige le secrétariat central selon le cahier des charges et les directives du Président ainsi que du Comité directeur. Le Directeur est le supérieur hiérarchique des collaborateurs du secrétariat central.
Le Comité directeur édicte les règlements nécessaires, notamment le règlement interne. Le Comité central dispose d’un droit de veto, auquel il peut renoncer en faveur du CD en lui déléguant entièrement la compétence d'édicter.
En règle générale, le Président et le Vice-président représentent l’ASMAC CH vis-à-vis de tiers. Exception faite de la correspondance courante, les membres du Comité directeur signent collectivement à deux.
En ce qui concerne la correspondance courante, c’est en général le Président, le Directeur et/ou le Responsable politique et communication qui signe.
Les invitations, les documents et les procès-verbaux des séances du Comité directeur ainsi que les procédures de consultation de l’ASMAC CH sont régulièrement adressés pour information aux secrétariats des sections.
La Conférence des présidents se compose des Présidents des sections et du Président de l’ASMAC CH. Elle peut choisir un délégué et un délégué suppléant en son sein.
La Conférence des présidents conseille le Comité central et le Comité directeur p. ex. par l’intermédiaire de ses délégués qui prennent part aux séances du Comité central et du Comité directeur.
Le délégué de la Conférence des présidents n’a toutefois pas le droit de vote, dans sa fonction de délégué, aux séances du Comité central et du Comité directeur.
L’organe de révision assume la tâche de vérifier les comptes, d’établir un rapport et de faire des recommandations à l’attention du Comité central. Il est élu pour un an et sa réélection est possible.
En cas de besoin, la Commission des finances est instaurée par le Comité central pour éclaircir en détail des questions en suspens concernant les finances de l’ASMAC CH.
La Commission des finances se compose d’un président et d’au moins deux membres ordinaires.
Les tâches et les compétences de la Commission des finances font l’objet d’un règlement séparé.
La condition préalable à l’organisation d’une votation générale est une demande écrite de deux tiers des sections ou une décision du Comité central ou une demande écrite émanant d’un dixième des membres de l’ASMAC CH ayant le droit de vote. Les demandes doivent être adressées au secrétariat central. Le dépôt valable d’une demande de votation générale a un effet suspensif en ce qui concerne l’objet de la votation générale.
Immédiatement après avoir constaté que les conditions préalables à l’organisation d’une votation générale sont remplies, une séance du Comité directeur est fixée en tenant compte d’un délai de 14 jours pour l’envoi des convocations. Le Comité directeur fixe lors de cette séance:
la date de référence déterminante pour le droit de vote;
le lieu où les bulletins de vote distribués doivent être renvoyés;
le mode de dépouillement du scrutin;
le délai pour le renvoi des bulletins de vote.
L’envoi des documents relatifs à la votation générale doit intervenir dans un délai de 60 jours.
Le résultat de la votation est publié dans l’édition de l’organe de l’ASMAC CH, qui suit la clôture du décompte des voix.
La décision est prise à la majorité simple des voix déposées (majorité relative).
La votation générale n’est valable que si plus de 15 % de tous les membres de l’ASMAC CH ayant le droit de vote y ont participé.
La Commission de déontologie juge les infractions au code de déontologie de la FMH par les membres de l’ASMAC.
La Commission de déontologie de l’ASMAC est composée d’au moins trois membres dont un exerce la présidence. Tous les membres sont élus par le Comité directeur pour une durée de quatre ans.
Les autres dispositions relatives à la composition, à l’élection, à l’activité de la CODE ASMAC ainsi qu’à la procédure devant la Commission de déontologie font l’objet d’un règlement séparé.
Le tribunal au siège de l’ASMAC CH est compétent pour les plaintes contre l’ASMAC CH. Avant le dépôt de la plainte, un entretien avec le Président et le Vice-président doit avoir lieu pour dissiper les éventuels malentendus.
Le patrimoine de l’ASMAC CH est garant exclusif des engagements de l’ASMAC CH. Tout droit à un éventuel patrimoine de l’ASMAC CH s’éteint lorsque l’affiliation prend fin.
Lors de la dissolution d’une section et après règlement de toutes ses obligations, 50 % du patrimoine de cette dernière vont à l’ASMAC CH. Les 50 % restants peuvent être répartis entre les membres de la section. Si aucune réglementation concernant la répartition du patrimoine ne figure dans les statuts d’une section, tout le patrimoine va à l’ASMAC CH.
Les statuts de la section peuvent contenir une disposition prévoyant qu’un organisme cantonal contrôle la remise des comptes.
La dissolution de l’ASMAC CH intervient sur décision du Comité central. Une telle décision requiert la représentation des trois quarts des sections à la séance du Comité central. Si le Comité central n’atteint pas le quorum, le Comité directeur convoque dans les deux mois une nouvelle séance du Comité central pour traiter ce sujet. Dans ce cas, il suffit que la moitié des sections soit présente.
A la suite de la séance du Comité central, une votation générale doit être organisée conformément aux articles 36 ss. des présents statuts.
Si l’ASMAC CH est dissoute, son patrimoine est géré pendant cinq ans, jusqu’à la nouvelle fondation de l’association, par une société de gestion de fortune, qui doit être désignée lors de la séance au cours de laquelle la dissolution de l’ASMAC CH a été décidée.
Dans le cas où l’ASMAC CH ne serait pas recréée dans un délai de cinq ans, le patrimoine passe aux sections encore existantes à ce moment-là, et il est réparti proportionnellement au nombre de leurs membres.
Les présents statuts ont été modifiés lors de la séance du Comité central du 26.11.2011. Ils remplacent ceux qui étaient en vigueur précédemment et entrent en vigueur le 1.1.2012.
C’est la version allemande qui fait foi.
Les statuts des sections doivent être adaptés aux présents statuts dans un délai de deux ans. Au terme de ce délai, les présents statuts seront applicables, indépendamment d’un éventuel défaut d’adaptation correspondante des statuts d’une section.
Version du 20.06.2012 Sommaire
1 Soutien des sections par l’ASMAC Suisse
2 Affiliation à une section
3 Affiliation à d’autres organisations de l’ASMAC
4 Adhésion à l’ASMAC
5 Changement de section
6 Sortie de l’ASMAC en raison du changement de l’organisation de base
7.1 Membres des organes
7.2 Membres individuels
7.3 Versement des cotisations de section aux sections
8 Registre des membres
III. LE COMITE CENTRAL
9 Préparation de la séance du Comité central
10 Modalités des séances
IV. LE COMITE DIRECTEUR
11 Ressorts
12 Transfert des affaires
13 Convocation
14 Décisions par voie de circulation
15 Préparation des séances
18 Groupes de travail
V. LE SECRETARIAT CENTRAL
21 Le directeur
21 bis Le responsable politique et communication et le juriste d’état-major
VI. LA COMMISSION DES FINANCES
Le règlement interne suivant basé sur les statuts de l’ASMAC du 26 novembre 2011, art. 27 lettre c, a été édicté par le Comité directeur le 20 juin 2012. (Le genre masculin utilisé ici sous-entend également le genre féminin.)
1 Soutien des sections par l’ASMAC Suisse (ci-après ASMAC CH) (art. 6 des statuts)
Au maximum CHF 100’000.- par année sont versés à partir de ce fonds. En outre, une réserve de CHF 30’000.- est mise à disposition dans ce fonds pour des prolongations du soutien.
Une section qui a recours à un soutien à partir de ce fonds présente chaque année, lors du Comité central d’automne, un rapport relatif à la situation actuelle et à l’utilisation des fonds accordés.
Les motifs de résiliation de ce soutien sont notamment:
Les critères selon l’article 6 des statuts ne sont plus remplis.
La section n’agit pas dans l’intérêt de l’ASMAC CH.
D’après le rapport financier de la section, cette dernière n’a plus besoin de ce soutien.
Dans des cas exceptionnels, le soutien peut être prolongé. Une requête correspondante doit déjà être déposée à l’attention du Comité central de printemps. Par ailleurs, la section doit à cette fin adapter sa cotisation afin que cette dernière corresponde au moins la moyenne des trois cotisations de section les plus élevées.
2 Affiliation à une section (art. 10 des statuts)
L’affiliation à une section sans affiliation à l’ASMAC CH est autorisée; en revanche l’affiliation à l’ASMAC CH sans affiliation à une section ne l’est pas.
En sont exclus les membres de la catégorie « dentistes et vétérinaires » qui peuvent seulement être membres de l’ASMAC CH.
En cas de fondation d’autres organisations de l’ASMAC, les membres de l’ASMAC CH ne sont pas automatiquement membres de ces organisations ou destinataires de ces autres organisations.
4 Adhésion à l’ASMAC (art. 11 des statuts)
En cas d’adhésion à l’ASMAC jusqu’au 30 juin de l’année civile, la cotisation pleine est due; en cas d’adhésion à partir du 1er juillet de l’année civile, seule la moitié de la cotisation est due.
Cette réglementation s’applique aussi bien à la cotisation de section qu’à la cotisation à l’ASMAC CH.
5 Changement de section (ad art. 11 des statuts)
En cas de changement de section intervenant jusqu’au 30 avril de l’année civile, la cotisation à la nouvelle section est due par le membre. En cas de changement de section intervenant après le 30 avril, la cotisation à l’ancienne section est due par le membre. L’année civile suivante, le membre sera redevable de la cotisation de section à la nouvelle section.
L’affiliation à la nouvelle section est toutefois effective dès l’attribution à celle-ci.
6 Sortie de l’ASMAC en raison du changement de l’organisation de base (art. 15 des statuts)
En cas de changement de l’organisation de base pour l’affiliation à la FMH de l’ASMAC vers une société cantonale de médecine, une sortie de l’ASMAC en cours d’année peut être demandée. Les réglementations suivantes s’appliquent dans ce contexte :
La demande doit être déposée dans la même année dans laquelle a lieu l’affiliation à la nouvelle organisation de base. Les demandes déposées plus tard ont pour conséquence une sortie de l’ASMAC à la fin de l’année en cours.
La demande doit être accompagnée d’une confirmation écrite de la société cantonale de médecine relative à l’affiliation auprès de cette dernière.
La sortie a lieu pour la fin du trimestre durant lequel la demande de résiliation a été déposée dans les délais.
Les éventuels remboursements de cotisations déjà payées sont effectués à la date de sortie.
7 Réductions (art. 13 des statuts)
Les personnes suivantes ne paient pas de cotisations de l’ASMAC CH:
Les délégués du Comité central
Les présidents et membres des comités des sections
Les membres du comité directeur de Mediservice
Les membres des conseils de fondation de l’ASMAC Fondation pour indépendants et de la Fondation de prévoyance ASMAC
Les membres de la rédaction du Journal ASMAC
L’exonération de la cotisation de section relève de la compétence de chaque section.
La demande de réduction ou d’exonération de la cotisation doit être déposée chaque année et par écrit au plus tard jusqu’au 30 avril, après l’envoi de la facture, auprès du secrétariat central de l’ASMAC CH. Pour les demandes de réduction concernant des admissions effectuées après la fin février s’applique un délai de 2 mois après la date d’admission.
Le secrétariat central décide des réductions de la cotisation de l’ASMAC CH au cas par cas sur la base du formulaire de réduction. Motifs de réduction :
Le revenu brut est inférieur à CHF 50’000.- (réduction de 50% par année de cotisation)
Activité professionnelle à l’étranger ou séjour à l’étranger (au moins 7 mois de l’année de cotisation) (réduction de 50% par année de cotisation)
Abandon de la profession pour raison d’âge (réduction de 100% par année de cotisation)
Abandon de la profession par suite d’obtention d’une rente AI (réduction de 100% par année de cotisation)
Clause pour cas de force majeure (réduction de 50 à 100% par année de cotisation)
Le membre doit prouver qu’il remplit les critères de réduction en fournissant les justificatifs conformément au formulaire correspondant.
L’ASMAC CH reverse les cotisations de section qu’elle a encaissées comme suit :
premier versement partiel le 30 juin
versement restant le 31 janvier de l’année suivante
A chaque fois, ne sont reversés que les montants recouvrés effectivement par l’ASMAC CH environ deux semaines avant la date du versement.
8 Registre des membres (art. 12 des statuts)
Le registre des membres est le fondement de tous les droits et devoirs des membres et des sections découlant de l’affiliation. Il incombe aux membres et – dans la mesure où elles en ont connaissance – aux sections de communiquer au secrétariat central les mutations (p.ex. fonction, domicile ou lieu de travail).
III. LE COMITE CENTRAL (art. 22 des statuts)
L’ordre du jour est proposé par le Président en accord avec le directeur et approuvé par le Comité directeur.
En règle générale, l’ordre du jour et les documents sont mis à disposition sous forme électronique.
Les séances du Comité central font l’objet d’un procès-verbal qui est mis à disposition sous forme électronique dans la langue du secrétaire de séance (allemand ou français) dans un délai de 7 jours ouvrables après la séance, et en français ou en allemand, dès que la traduction est disponible.
Les délégués du Comité central ont droit à une indemnité de séance conformément au règlement d’indemnisation.
IV. LE COMITE DIRECTEUR (art. 26 et suivants des statuts)
Le Comité directeur s’organise en ressorts.
Le Président, le(s) Vice-président(s) et les responsables de ressorts gèrent les affaires courantes, réunissent les documents nécessaires et les soumettent au Comité directeur.
Les responsables de ressorts rendent des comptes par écrit au Comité central sur leur activité au moins une fois par an. Ils mettent les informations nécessaires à la budgétisation à disposition.
Le transfert des affaires des membres du Comité directeur a lieu à l’issue de la séance du Comité directeur qui suit la séance du Comité central au cours de laquelle les élections ont eu lieu. Le transfert des affaires au nouveau président a lieu en règle générale au cours du mois suivant son élection par le Comité central.
Le Comité directeur fixe la date et le lieu de ses séances à chaque fois au moins six mois à l’avance. Une séance a lieu au moins tous les deux mois. Le Président peut annuler une séance déjà annoncée pour des motifs importants.
En cas de décisions par voie de circulation le Président fixe le délai. Les modalités de vote s’appliquent de la même façon que pour les séances. En cas de téléconférence, les décisions sont confirmées par écrit et en règle générale mis à disposition sous forme électronique.
Pour chaque séance du Comité directeur, le Président et le directeur établissent conjointement l’ordre du jour. Chaque membre du Comité directeur peut exiger qu’une affaire figure à l’ordre du jour. L’ordre du jour est mis à disposition sous forme électronique aux membres du Comité directeur accompagné des documents correspondants, en règle générale 7 jours ouvrables avant la séance. Si les délais ne peuvent pas être respectés, les documents peuvent être envoyés jusqu’à 1 jour avant la séance ou remis lors de celle-ci.
Un procès-verbal est rédigé à l’issue des séances du Comité directeur dans la langue du secrétaire de séance (allemand ou français). En règle générale, celui-ci est mis à disposition sous forme électronique dans un délai de 7 jours ouvrables après la séance.
Les négociations du Comité directeur ne sont pas publiques. Le Président peut toutefois décider d’inviter des hôtes pour toute la durée de la séance ou pour assister aux discussions d’une affaire en particulier. Les responsables de ressort s’entretiennent avec le Président avant d’inviter des hôtes. Les frais de déplacement sont remboursés aux hôtes conformément au règlement d’indemnisation.
Pour l’examen de certaines affaires et afin de clarifier certaines questions, le Comité directeur peut instaurer des groupes de travail et faire appel à des médecins ou des spécialistes étrangers au Comité directeur et non membres de l’ASMAC. Le Comité directeur décerne un mandat aux groupes de travail. Il nomme les membres des groupes de travail et les laisse décider quant à leur constitution. Sans autorisation expresse du Comité directeur, les groupes de travail ne sont ni autorisés à procéder à des négociations avec des tiers, ni à donner accès à des tiers à des documents confidentiels internes.
Le Président et les représentants du secrétariat central peuvent participer à tout moment aux séances des groupes de travail après avoir consulté le Président. A cette fin, il convient de les informer à temps sur les dates et les lieux des séances. Les présidents des groupes de travail remettent un rapport écrit ou oral sur leurs activités au Comité directeur au moins une fois par trimestre.
Les membres du Comité directeur et des groupes de travail mandatés par ce dernier ont droit à une indemnité de séance conformément au règlement d’indemnisation.
V. LE SECRETARIAT CENTRAL (art. 27 lettre b des statuts)
Les tâches suivantes incombent en particulier au secrétariat central :
Le secrétariat central apporte son aide au Comité directeur pour la gestion des affaires courantes
Tenue et entretien d’une base de données des membres
Recouvrement des cotisations des sections, de l’ASMAC CH, de Mediservice (membres combinés) ainsi que de la FMH (en tant qu’organisation de base)
Préparation des séances du Comité central et du Comité directeur en collaboration avec le Président
Information et conseil des membres et des sections sur des questions juridiques, professionnelles et politico-sanitaires. En ce qui concerne le conseil juridique, le secrétariat central travaille en collaboration avec les juristes compétents des sections
Gestion des finances, de la comptabilité et du personnel de l’ASMAC CH
Coordination et information des délégués à la Chambre médicale et à l’AD FMH
Contacts avec la FMH et les autres organisations du système de santé
Information des membres et prise en charge des relations publiques en collaboration avec la Présidence
Le secrétariat central peut diriger les affaires d’autres organisations et associations conformément aux instructions de leurs comités directeurs dans la mesure où leurs activités ne vont pas à l’encontre des intérêts de l’ASMAC. Dans ces cas, le Comité directeur est informé en conséquence.
Le directeur a une voix consultative dans le Comité central et le Comité directeur ainsi qu’un droit de proposition.
Le directeur édicte un règlement du personnel qui règle les conditions générales d’engagement des collaborateurs du secrétariat central.
Le directeur engage resp. licencie les collaborateurs du secrétariat central de manière autonome. En cas de licenciements, le Président et le Vice-président doivent être informés avant que le licenciement soit prononcé. Les augmentations du nombre de postes doivent préalablement être évaluées avec le Président et le Vice-président. Les collaborateurs cadres sont engagés resp. licenciés après consultation de la Présidence.
Le directeur désigne son remplaçant parmi les collaborateurs du secrétariat central après consultation de la Présidence.
La compétence de dépenses du directeur doit s’orienter selon le budget. Il peut honorer des engagements jusqu’à hauteur de CHF 20’000.-. Les montants plus élevés doivent être discutés avec le Président et le Vice-président. Si des modifications essentielles du budget se profilent, le directeur doit en informer immédiatement la Présidence.
En ce qui concerne les affaires et la conduite du secrétariat central, le directeur dispose de la signature collective à deux; soit avec un membre du Comité directeur ou avec son suppléant.
Le responsable politique et communication et le juriste d’état-major ont une voix consultative dans le Comité central et le Comité directeur ainsi qu’un droit de proposition.
VI. LA COMMISSION DES FINANCES (art. 33 et sq. des statuts)
Les tâches de la Commission des finances sont définies par le Comité central sous forme d’un mandat. Les points suivants doivent obligatoirement être réglés dans le mandat :
Afin de pouvoir remplir ses tâches conformément au mandat, les compétences suivantes sont attribuées à la Commission des finances :
Droit de consultation de tous les documents financiers comme p. ex. compte de résultat, bilan, aperçu des fonds, données personnelles, contrats etc.
Elle peut demander des renseignements relatifs aux affaires financières de l’ASMAC CH aux collaborateurs du secrétariat central. Les collaborateurs sont tenus de collaborer avec la COFI à ce sujet.
Elle peut demander des renseignements à l’organe de révision élu.
Elle peut faire appel à d’autres experts dans le cadre des moyens financiers définis.
Stratégie ASMAC
Version du 25.11.2017 Sommaire
Règlement Instance de conciliation
1 Champ d'application et droit applicable
4 Composition et élection
5 Indépendance et secret
1 Champ d’application et droit applicable
Le Comité directeur de l’ASMAC (CD) édicte le présent règlement sur la base de l’art. 12 du règlement régissant la procédure applicable devant la Commission de déontolo-gie de l’ASMAC et de l’art. 27 let. c des statuts de l’ASMAC.
Celui-ci est appliqué dans le cadre d’une procédure de conciliation devant la Commis-sion de déontologie de l’ASMAC. Dans la mesure où aucune réglementation ne peut être tirée des dispositions ci-après, la procédure se déroule selon les dispositions du règlement régissant la procédure applicable devant la Commission de déontologie de l’ASMAC, notamment selon l’art. 12 ss.
Le siège de l’instance de conciliation se trouve au siège de l’association.
L’instance de conciliation est compétente pour une dénonciation ou une demande contre toutes les personnes qui sont ou étaient membres de l’ASMAC au moment de la violation des règles de déontologie. L’instance de conciliation tente de régler le litige à l’amiable.
L’instance de conciliation est composée de deux médecins membres ordinaires, un homme et une femme, qui sont membres de l’ASMAC. Ils sont élus par le CD pour quatre ans. Le CD élit par ailleurs deux membres suppléants auxquels s’appliquent les mêmes critères.
Les membres de l’instance de conciliation exercent leur activité en toute indépen-dance; ils ne sont soumis qu’aux directives édictées par les organes compétents.
Les membres de l’instance de conciliation sont tenus au secret sur les faits qui par-viennent à leur connaissance dans l’exercice de leur fonction.
Les membres de l’instance de conciliation sont indemnisés selon le règlement d’indemnisation de l’ASMAC CH.
La procédure de conciliation est introduite et se déroule selon les dispositions des art. 13 et 14 du règlement régissant la procédure applicable devant la Commission de dé-ontologie de l’ASMAC.
Ce règlement a été édicté le 19 octobre 2016 par le Comité directeur de l’ASMAC et entre en vigueur le 27 novembre 2016.
Version du 30.04.2016 Sommaire
A. Dispositions générales de procédure
1 Champ d’application et objet
2 Dispositions de procédure applicables
II Organisation de la Commission de déontologie
5 Composition et élection
6 Indemnisation des membres de la Commission de déontologie
7 Indépendance et secret
III Dénonciateur et parties
8 Dénonciateur et demandeur
10 Défendeur
11 Patients lors de la violation du respect de la dignité humaine ou d’abus d’un état de dépendance découlant de l’activité médicale
12 Organisation de la procédure
13 Introduction de la procédure de conciliation
14 Clôture de la procédure de conciliation
15 Procédure principale auprès de la Commission de déontologie de l’ASMAC
16 Classement de la procédure
V Principes de procédure
18 Représentation des parties
19 Récusation et contestation de compétence
20 Compétence et instruction
21 Etablissement des faits
22 Administration des preuves
23 Accès aux pièces du dossier
24 Droit d’être entendu, publicité de la procédure et secret médical
25 Jonction de procédures de même nature
27 Délais et féries judiciaires
28 Défaut et conséquences
29 Frais
30 Avance de frais
31 Jugement
32 Teneur des décisions
33 Sanctions
34 Banque de données
B. Dispositions de procédure particulières
35 Droit de recours
36 Exécution
37 Restriction de procédure
38 Procédure officielle en cours
39 Utilisation des indemnités et amendes
VI Entrée en vigueur
40 Disposition transitoire et entrée en vigueur
Le Comité directeur de l’ASMAC (CD) édicte les dispositions suivantes sur la base de l’art. 43 al. 2 et 3 du Code de déontologie de la FMH (CoD) et de l’art. 40 en relation avec l’art. 27 let. c des Statuts de l’ASMAC.
Le Code de déontologie s’applique impérativement à tous les membres de l’ASMAC et fait en outre office de code de conduite du corps médical suisse pour l’ensemble des médecins. Le CoD régit les relations du médecin avec ses patients et ses confrères ainsi que son comportement envers la société et ses partenaires de la santé publique. Néanmoins, la législation fédérale et cantonale, en particulier le droit sanitaire cantonal, prime toujours le CoD.
Dans la mesure où aucune réglementation ne peut être tirée des dispositions de procédure ci-après, la procédure se déroule selon les dispositions du Code de déontologie de la FMH et du règlement de la Commission de déontologie de la FMH. Les dispositions générales du règlement de la Commission de déontologie de la FMH sont également applicables de manière impérative à toutes les organisations de base.
Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative sont applicables à titre subsidiaire.
Le siège de la Commission de déontologie de l’ASMAC se trouve au siège de l’association.
La Commission de déontologie de l’ASMAC est compétente pour statuer sur les infractions au Code de déontologie de la FMH des membres de l’ASMAC et sur les litiges entre membres de la société concernée ayant trait au CoD.
La Commission de déontologie enquête sur dénonciation des membres ou de tiers.
La compétence de la Commission de déontologie n’est pas affectée par le changement d’organisation de base ou la perte de la qualité de membre de l’ASMAC. Lors d’une procédure, la Commission de déontologie de l’ASMAC demeure compétente jusqu’à l’exécution de la sanction, même en cas de démission du médecin de l’ASMAC.
Si la personne faisant l’objet de la dénonciation ou de la demande démissionne de l’ASMAC pendant la procédure et devient membre d’une autre organisation de base, la décision est communiquée à cette dernière.
Si la personne faisant l’objet de la dénonciation ou de la demande démissionne de l’organisation de base pendant la procédure sans devenir membre d’une autre société, la décision peut être communiquée aux autorités sanitaires cantonales compétentes ou au médecin cantonal ou à l’organe de surveillance de l’hôpital. Il n’est pas nécessaire que la décision mentionne expressément ces points.
La Commission de déontologie de l’ASMAC se compose d’au moins trois membres parmi lesquels un président et un vice-président sont désignés. Le Comité directeur élit par ailleurs des membres suppléants.
Tous les membres, qui doivent être affiliés à l’ASMAC, sont élus par le Comité directeur pour une durée de quatre ans.
La Commission doit être composée de membres des deux sexes.
Le Comité directeur élit en outre pour une durée de quatre ans un secrétaire, généralement choisi dans le cercle des collaborateurs juridiques de l’ASMAC. Le secrétaire se charge des tâches administratives de la Commission de déontologie. Il conduit, en accord avec le président, l’instruction de la procédure, rédige les procès-verbaux des audiences, y dispose d’une voix consultative et établit les projets de décisions. L’article 19 concernant la récusation demeure réservé.
Les membres de la Commission de déontologie sont indemnisés selon le règlement d’indemnisation de l’ASMAC.
Les membres de la Commission de déontologie et le secrétaire juridique exercent leur activité en toute indépendance; ils ne sont soumis qu’aux directives édictées par les organes compétents.
Les membres de la Commission de déontologie ainsi que le secrétaire sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
Toutefois, ils sont en droit de publier la décision dans la mesure où cela est ordonné comme sanction ou de la communiquer aux organisations de base ou autorités au sens de l’art. 4 de ce règlement.
Les droits et devoirs du dénonciateur ou du demandeur sont régis par le Code de déontologie de la FMH.
Le dénonciateur ou le demandeur est présumé délier du secret professionnel le médecin concerné par la dénonciation, respectivement la demande, à l’égard de la Commission de déontologie pour toute la durée de la procédure, de la tentative de conciliation jusqu’à l’entrée en force de la décision finale. La Commission de déontologie de l’ASMAC rend le dénonciateur ou le demandeur attentif à ce point.
Si une dénonciation est déposée selon l’article 45 CoD par une personne qui n’est pas partie, celle-ci est informée du résultat de la procédure.
a) Les membres de l’ASMAC et/ou de la FMH ayant un intérêt personnel légitime au résultat de la procédure et qui demandent par écrit à être partie.
b) Les patients lors de violation du respect de la dignité humaine ou d’abus d’un état de dépendance découlant de l’activité médicale.
Peuvent faire l’objet d’une dénonciation ou d’une demande toutes les personnes qui sont ou étaient membres de l’ASMAC au moment de la violation des règles de déontologie.
11 Patients lors de la violation du respect de la dignité humaine ou d’abus d’un état de dépendance découlant de l’activité médicale (art. 45, al. 2 let. b Code de déontologie de la FMH)
Les patients concernés disposent également des droits de partie pour les autres griefs soulevés dans la même procédure, pour autant qu’ils touchent des droits protégés par le CoD qui peuvent être mis en relation avec la violation du respect de la dignité humaine ou d’abus d’un état de dépendance découlant de l’activité médicale. Les griefs sont traités dans une même procédure.
Lors d’une procédure ayant pour objet la violation du respect de la dignité humaine ou l’abus d’un état de dépendance découlant de l’activité médicale, les deux sexes doivent être représentés dans la Commission de déontologie.
En règle générale, la procédure auprès de la Commission de déontologie de l’ASMAC se divise en deux étapes: une procédure de conciliation précède la procédure de décision. Le Comité directeur décide sur proposition de la Commission de déontologie de la désignation et de l’organisation de l’instance de conciliation.
La procédure est introduite par la dénonciation ou la demande déposée par écrit, auprès de l’instance de conciliation désignée par l’ASMAC.
La dénonciation doit désigner la personne dénoncée, indiquer l’objet du litige et contenir des conclusions.
L’instance de conciliation décide des suites à donner à la dénonciation. Elle peut en tout état de cause tenter de concilier les personnes concernées lors de débats informels. A cette fin, elle peut notamment prendre contact avec la personne dénoncée ou convoquer les personnes concernées à une conciliation. Dans ce cas, les discussions ne font pas l’objet d’un procès-verbal et il n’est en principe pas procédé à un échange d’écritures. Les personnes concernées doivent comparaître personnellement à la conciliation.
L’instance de conciliation tente de régler le litige à l’amiable.
Lorsque les parties parviennent à un accord, l’instance de conciliation consigne ce dernier et le fait signer aux personnes concernées. Le litige est alors définitivement réglé et l’accord déploie les effets d’une décision entrée en force.
Lorsqu’un accord ne peut pas être trouvé, l’instance de conciliation communique aux personnes concernées qu’elles peuvent saisir la Commission de déontologie de l’ASMAC d’une dénonciation ou d’une demande écrite et motivée.
En règle générale, il n’est pas prélevé de frais pour la procédure de conciliation, sauf en cas de dénonciation dilatoire ou chicanière. Il n’est en aucun cas alloué de dépens.
Les dénonciations et les demandes doivent être écrites et motivées, indiquer les moyens de preuve, et être adressées au président de la Commission de déontologie ou à une autre instance désignée par cette dernière.
La Commission de déontologie ouvre la procédure, communique sa composition aux parties et les invite à formuler et motiver par écrit, dans un délai déterminé, les éventuels motifs de récusation ou objections quant à la compétence contre l’un ou l’autre de ses membres.
Si une des parties conteste la compétence, la procédure se limite dans un premier temps à ce point. Les parties ont alors l’occasion de s’exprimer par écrit quant à la question de la compétence. La Commission de déontologie prononce alors une décision incidente susceptible de recours.
Si la Commission de déontologie est d’avis que les conditions pour une entrée en matière ne sont pas remplies, elle prononce une décision de non-entrée en matière susceptible de recours.
Le président ou son suppléant examine la compétence de la Commission et transmet les pièces au défendeur en lui impartissant un délai de trente jours pour répondre à la demande. Après avoir examiné les éventuelles demandes de récusation, la Commission décide si un échange d’écritures complémentaire doit avoir lieu.
Le président peut en tout temps convoquer les parties à une audience de conciliation. Si une conciliation n’est pas possible, la procédure suit son cours.
Une fois l’échange d’écritures terminé, le président invite les membres de la Commission de déontologie et les parties à une audience. Si les faits sont clairs, la décision peut être prise sans auditionner les parties, pour autant qu’elles n’en fassent pas expressément la demande.
Dans des cas dûment motivés, la Commission de déontologie ou son président peut, après audition des parties, classer la procédure sans suite de frais si
a) aucun soupçon susceptible de légitimer la demande n’a été confirmé;
b) aucune infraction au Code de déontologie de la FMH n’a de toute évidence eu lieu;
c) les conditions de la procédure ne peuvent définitivement pas être remplies ou que des obstacles à la procédure sont survenus;
d) les parties se sont entièrement mises d’accord et qu’il n’existe plus de prétention disciplinaire de la Commission de déontologie ou
e) malgré une violation, une sanction n’est plus opportune pour des raisons de proportionnalité.
La correspondance de la Commission de déontologie et les décisions sont rédigées dans la langue du président.
Les membres de la Commission de déontologie et les parties peuvent se servir d’une des trois langues officielles.
Les parties peuvent se faire représenter par une personne habilitée à exercer la profession d’avocat en Suisse. Une procuration en bonne et due forme doit être jointe au dossier.
Tant que la partie concernée ne révoque pas la procuration, les communications et décisions de la Commission de déontologie sont adressées valablement à son représentant.
Les parties supportent dans tous les cas elles-mêmes leurs frais de représentation.
Les membres de la Commission de déontologie ainsi que le secrétaire sont tenus de se récuser dans les cas prévus par l’art. 47 du Code de procédure civile.
Les parties ont la possibilité de déposer une demande en récusation dûment motivée dans les dix jours à compter de la communication de la composition de la Commission. Les demandes en récusation sont tranchées par la Commission de déontologie constituée pour le cas litigieux, à l’exclusion du membre en cause. Si la récusation porte sur plus d’un membre, les membres suppléants tranchent.
En cas de récusation ou d’approbation d’une demande de contestation, la Commission de déontologie complète d’elle-même sa composition parmi les membres élus resp. leurs suppléants.
La procédure principale est dirigée par le président compétent. Le président peut en confier l’instruction au secrétaire juridique compétent en lui déléguant la compétence de signer.
La compétence est contrôlée d’office et peut être examinée à titre préjudiciel.
En cas d’incompétence ou d’absence de légitimation manifeste de la Commission de déontologie, la décision peut être rendue directement par le secrétaire juridique compétent au nom de la Commission de déontologie.
La Commission de déontologie établit d’office les faits et s’appuie au besoin sur les moyens de preuve suivants:
b) audition des parties
c) renseignements ou témoignages de tierces personnes
d) inspection locale
e) avis d’experts.
Les parties sont tenues de collaborer à l’établissement des faits.
La Commission apprécie librement leur refus de collaborer à la procédure d’administration des preuves.
Le défendeur a le droit de poser des questions au dénonciateur pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. La Commission de déontologie décide de la manière dont les questions doivent être posées en tenant compte de l’intérêt du dénonciateur.
La Commission de déontologie procède à l’administration des preuves. Elle n’est en cela pas liée par les conclusions des parties. Elle peut procéder d’elle-même à l’administration d’autres preuves et compléter les faits matériels dans l’intérêt de la cause.
Les parties doivent être questionnées personnellement ou par écrit, sous réserve de l’art. 15 al. 7.
Les parties ont le droit de consulter le dossier, notamment toutes les pièces servant de moyens de preuve.
Les parties ont le droit d’être entendues. Les audiences ne sont pas publiques. Le secret professionnel est à préserver en toutes circonstances, sauf si celui-ci a été levé.
Si différentes commissions de déontologie sont compétentes pour une même violation du Code de déontologie, elles peuvent, d’un commun accord, réunir les procédures en un même for.
La poursuite d’infractions au code de déontologie se prescrit par 10 ans depuis les faits. Si le patient en question était mineur au moment des faits, le délai de prescription débute avec sa majorité. S’il s’agit d’un acte répréhensible, pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est alors applicable.
Le dépôt d’une dénonciation ou d’une demande en procédure principale interrompt la prescription. Celle-ci ne peut reprendre son cours pendant toute la durée de la procédure.
La Commission de déontologie porte la demande, la dénonciation ou le recours à la connaissance de la partie adverse ou de l’instance inférieure sans attendre et leur impartit un délai de trente jours pour y répondre ou se déterminer. En règle générale, le délai ne peut être prolongé qu’une seule fois sur demande expresse et motivée.
Les féries judiciaires ne s’appliquent pas.
Si une partie ne respecte pas le délai imparti ou ne donne pas suite à la convocation à une comparution personnelle de la Commission de déontologie, la procédure suit son cours comme annoncé.
La Commission de déontologie peut tenir compte du défaut d’une partie dans la répartition des frais.
Les frais de procédure, composés des frais des membres de la Commission de déontologie, du secrétaire juridique, ainsi que des débours relatifs à la procédure, sont mis à la charge de la partie qui succombe ou de la partie contre laquelle une sanction est prononcée.
En cas d’admission partielle de la demande, d’accord ou de classement, les frais sont répartis proportionnellement entre les parties. A titre exceptionnel, la Commission de déontologie peut déroger à la répartition susmentionnée ou renoncer à percevoir des frais.
Les frais doivent être fixés et motivés dans la décision, dans la mesure où une décision motivée a été exigée.
Les frais de procédure se montent à maximum CHF 5’000.00.
Lorsque la demande est dilatoire ou téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du demandeur, en cas de décisions de renvoi répétées de la Commission de déontologie de la FMH à celle de la première instance.
Il n’est pas alloué de dépens, sous réserve de l’art. 45 al. 3 du Code de déontologie de la FMH.
La Commission de déontologie peut exiger une avance de frais des parties pour la procédure principale. Celle-ci s’élève au montant présumé des frais de l’instance pour le demandeur, et au montant des frais découlant des éventuelles offres de preuve pour le défendeur.
La Commission de déontologie avertit les parties qu’elle n’entrera pas en matière sur la demande en cas de non-paiement de l’avance de frais. Les frais encourus jusqu’alors peuvent être mis à la charge de la partie défaillante.
Dans des circonstances particulières, notamment pour les procédures ayant pour objet la violation du respect de la dignité humaine ou l’abus d’un état de dépendance découlant de l’activité médicale, il est aussi possible de renoncer totalement ou partiellement au prélèvement de l’avance de frais.
Une fois la procédure d’administration des preuves terminée, les parties ont la possibilité d’exposer leur point de vue de vive voix et personnellement devant la Commission, sous réserve de l’art. 15 al. 7.
La délibération a lieu hors la présence des parties. La Commission de déontologie statue à la majorité. Le secrétaire juridique a une voix consultative.
La Commission de déontologie peut communiquer la décision en notifiant le dispositif aux parties. Celles-ci disposent d’un délai de dix jours à compter de la réception du dispositif pour réclamer les considérants écrits. Si elles ne font pas usage de ce délai, elles sont réputées avoir renoncé à interjeter recours. Le dispositif de la décision doit mentionner ce point.
Chaque décision contient:
a) l’indication de l’organe de décision et de sa composition;
c) le dispositif;
d) la notification;
e) les voies de recours s’il s’agit d’une décision susceptible de recours.
Et, si exigé par une partie dans les délais impartis
f) le résumé des faits déterminants;
g) l’exposé des motifs (considérants).
La décision, signée par le président et le secrétaire, est notifiée par écrit aux parties.
Les sanctions sont exclusivement prévues par l’art. 47 du Code de déontologie de la FMH.
b) amende jusqu’à CHF 50’000.-;
c) suspension de l’affiliation pour une période déterminée;
d) exclusion de l’association;
e) publication dans les organes de publication de l’ASMAC;
f) communication à la direction de la santé ou aux organes d’assurance-maladie concernés;
Ces sanctions peuvent être cumulées. Le Comité directeur veille au respect des sanctions.
La Commission de déontologie de l’ASMAC transmet un résumé de ses décisions finales sous forme anonymisée dans une banque de données de la FMH.
Ce résumé contient l’objet du litige, le motif de recours, l’instance compétente, les articles concernés ainsi que le dispositif et une brève motivation.
Seules les autres commissions de déontologie de première instance et la Commission de déontologie de la FMH peuvent consulter la banque de données. Les tiers n’y ont pas accès.
Les décisions de première instance de la Commission de déontologie de l’ASMAC peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de déontologie de la FMH dans les trente jours, les décisions incidentes dans les dix jours (art. 30 ss. du règlement de la Commission de déontologie de la FMH). Le recours doit être écrit et motivé.
Pour un blâme ou une amende ne dépassant pas CHF 1’000, ou pour des sanctions prononcées en rapport avec le service de garde, un recours ne peut être formé devant la Commission de déontologie de la FMH qu’à la suite d’une décision arbitraire ou d’une atteinte à un droit reconnu (art. 48 du Code de déontologie de la FMH).
Les parties au sens de l’article 11 du présent règlement ne peuvent former recours que si ce dernier porte exclusivement sur la violation de la dignité humaine ou l’abus d’un état de dépendance découlant de l’activité médicale qui fait l’objet de la condamnation.
Les décisions de la Commission de déontologie de la FMH sont définitives.
La Commission de déontologie de l’ASMAC exécute elle-même ses décisions.
Les amendes et les frais de procédure qui ne sont pas payés à temps peuvent être exigés par voie judiciaire. L’ASMAC s’assure que les décisions de la Commission de déontologie prononçant des amendes et des frais de procédure à l’encontre de ses membres en application du présent règlement soient reconnues comme titres de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP.
A défaut de paiement, le débiteur en demeure peut être menacé d’exclusion de l’association sur la base du présent règlement et exclus en cas de manquement. L’exécution par voie de poursuite ou par voie civile n’en n’est pas affectée.
La procédure peut être restreinte, d’office ou à la demande d’une partie, à des questions spécifiques, pour autant que la décision portant sur ces questions permette d’aboutir à un jugement définitif.
Si, pour la même affaire, une procédure officielle est engagée par une autorité administrative ou un tribunal, la procédure de déontologie peut être suspendue, voire annulée.
Les frais de procédure perçus sur la base de l’art. 29 servent exclusivement à couvrir les coûts de la Commission de déontologie.
Les amendes perçues sur la base de l’art. 33 sont utilisées pour couvrir les frais de la Commission de déontologie dans la procédure concrète ou dans des procédures futures. Le Comité directeur peut également utiliser les amendes pour des buts d’utilité publique ou dans l’intérêt général de l’ASMAC.
Les procédures en cours auprès de la Commission de déontologie de l’ASMAC à l’entrée en vigueur du présent règlement sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture auprès de la Commission de déontologie de l’ASMAC.
Ce règlement a été révisé le 16 mars 2016 par le Comité directeur de l’ASMAC et remplace le règlement du 21 novembre 2009. Il entre en vigueur le 30 avril 2016.
Règlement délégués à la Chambre médicale
Version du 21.08.2017 Sommaire
1. Désignations des délégués
2. Répartition des sièges
3. Obligation des délégués et des délégués suppléants à la Chambre médicale
6. Rappel du règlement
Le règlement suivant, conformément à l’art. 27 c des statuts de l’ASMAC ainsi qu’à l’art. 25 des statuts de la FMH, a été édicté par le Comité central :
Le genre masculin utilisé dans le présent règlement sous-entend également le genre féminin.
1.1. Le président et le vice-président de l’ASMAC Suisse siègent d’office à la Chambre médicale.
1.2. Les autres délégués sont élus par le Comité central (CC) sur proposition des sections ainsi que parmi le Comité directeur (CD). Les délégués doivent être membres actifs de l’ASMAC Suisse.
1.3. Les sections sont chargées de désigner jusqu'à 3 délégués suppléants par délégué ordinaire.
1.4. Lors du choix des délégués, il doit être tenu compte du plurilinguisme de l’association.
2.1. Les statuts de la FMH fixent à 40 le nombre de sièges des délégués ASMAC à la Chambre médicale. Ils sont répartis de la manière suivante :
• La présidence et les représentants à l'Assemblée des délégués de la FMH siègent d’office.
• Chaque section a droit à 2 sièges. Si une section n'a pas épuisé son contingent, mais que 40 délégués sont élus, elle peut faire valoir son droit lors de la démission d'un délégué ou à l'occasion des prochaines élections ordinaires.
• Le CD a droit à au moins 3 sièges.
• Les sièges restants sont attribués aux sections les plus grandes respectivement sont choisis dans le pool des délégués suppléants disponibles du pool de toutes les sections.
3.1. Participation aux séances de la Chambre médicale
• Chaque fois qu’il le peut, le délégué à la Chambre médicale participe aux séances de la Chambre médicale. Parallèlement, l'invitation est également envoyée aux délégués suppléants. L'objectif étant d'occuper la totalité des 40 sièges de l'ASMAC, les mandats sont attribués dans l'ordre des inscriptions.
• Dans la mesure du possible, les délégués et les délégués suppléants à la Chambre médicale inscrits participent aux séminaires depolitique professionnelle qui sont organisés par l’ASMAC Suisse préalablement aux séances de la Chambre médicale, en vue de la préparation, de l’information et de laformation de l’opinion. C’est à cette oc- casion qu’ils ont la possibilité de faire valoir leurpoint de vue personnel.
3.2. Obligation de garder le secret
• Les délégués s’engagent, dès le début de leur mandat, à garder le secret à l’égard des tiers sur les objets à traiter et ceux traités par la Chambre médicale, jusqu’à ce qu’ils puissent être rendus accessibles au public, expressément ou en raison de circonstances externes (en particulier par la publication dans le Bulletin des médecins suisses).
• En cas de violation de l’obligation de garder le secret, le mandat peut être retiré au au délégué avec effet immédiat par le comité central. L'ASMAC se réserve le droit d'engager d'autres mesures.
4.1. Afin de clarifier les débats lors de la chambre médicale et rendre plus lisible le positionnement de l’ASMAC vis-à-vis des tiers, il est souhaitable pour chaque objet à l’ordre du jour, qu’un seul délégué ASMAC (désigné lors du séminaire politique) s’exprime au nom de l’association.
4.2 Le vote des délégués représente l'intérêt général de la majorité de l'association et non des intérêts minoritaires. Ce vote devrait être en accord avec la position décidée lors du sémi- naire politique ou celle décidée par le comité central. 4.3 En cas de désaccord avec la position majoritaire ASMAC, le délégué peut s’abstenir lors du vote. Afin que le positionnement de l’ASMAC soit transparent vis-à-vis des tiers, il est souhaitable que nos représentants ne s'opposent pas à la position décidée par la majorité (séminaire politique et central).
Les délégués à la Chambre médicale sont indemnisés selon le règlement d’indemnisation de l'ASMAC.
6.1. Le présent règlement est adressé par voie électronique à chaque délégué dans les jours qui précèdent la chambre médicale.
6.2. Les directives de vote (point 4) sont rappelées lors du séminaire politique.