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Timestamp: 2019-10-16 20:07:49+00:00
Document Index: 159122695

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 86", 'art. 103', 'art. 153', "l'article 86", 'art. 116', 'art. 153', 'art. 63']

COMMUNE DE BAS-INTYAMON REGLEMENT DES CIMETIERES - PDF
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1 COMMUNE DE BAS-INTYAMON REGLEMENT DES CIMETIERES
2 COMMUNE DE BAS-INTYAMON 2 REGLEMENT DES CIMETIERES L'assemblée communale de Bas-Intyamon, Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé); Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l'arrêté); Vu la loi du 4 février 1972 sur le domaine public; Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement d exécution du 28 décembre Edicte : DISPOSITIONS GENERALES Article premier But 1 Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police des cimetières des villages d Enney, Estavannens et Villars-sous-Mont qui sont les lieux officiels d inhumation de la commune de Bas-Intyamon. 2 Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la paroisse, dont le transfert a été admis par l'autorité compétente. Art. 2 Surveillance 1 L'administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du conseil communal de Bas-Intyamon (art. 123 al. 1 de la loi sur la santé). 2 Le Conseil communal peut déléguer sa tâche à une commission du cimetière. Art. 3 Police 1 Le cimetière est ouvert au public. 2 L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. 3 Défense est faite d'endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d'ornement, d'y introduire ou d'y laisser courir des animaux.
3 3 ORGANISATION Art. 4 Organisation du cimetière 1 Le conseil communal décide l'organisation du cimetière en ligne, fixe l'emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2 Toutes les personnes âgées de plus de 10 ans sont ensevelies à la ligne. 3 Les enfants de moins de 10 ans sont ensevelis dans le secteur réservé. 4 Les tombes cinéraires sont destinées au dépôt d urnes contenant les cendres. Art. 5 Dimensions 1 Les tombes d'adulte doivent avoir les dimensions suivantes * : longueur (extérieur de la bordure) 180 cm largeur (extérieur de la bordure) 70 cm profondeur (art. 6 al. 2 de l'arrêté) 175 cm hauteur maximale du monument 150 cm 2 Les tombes d'enfant doivent avoir les dimensions suivantes * : longueur (extérieur de la bordure) 120 cm largeur (extérieur de la bordure) 50 cm profondeur 175 cm hauteur maximale du monument 90 cm 3 Les tombes cinéraires doivent avoir les dimensions suivantes : Art. 6 Distance longueur 74 cm largeur 50 cm hauteur maximale du monument 75 à 85 cm 1 La distance entre les monuments doit être de 40 cm. 2 La largeur des allées est de 80 cm. Art. 7 Fichier La commune tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l'année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l'adresse de la succession responsable (ci-après : "la succession"), les taxes et les droits facturés.
4 4 INHUMATION Art. 8 Fossoyeur 1 La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 à 6 du présent règlement. 2 Sitôt après la cérémonie d'ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent la croix et disposent les fleurs. Art. 9 - Pose d un monument 1 Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans l'autorisation préalable du conseil communal. 2 La demande d'autorisation doit être faite au moins 30 jours à l'avance; elle mentionne la nature et la dimension du projet. 3 La pose d'un monument ne peut avoir lieu que 10 mois au moins après l'inhumation. 4 Pour les tombes cinéraires, le monument peut, en principe, être effectuée de suite, et ce aux frais de la succession. Art. 10 Entretien des tombes 1 L'entretien et l'ornementation des tombes incombent à la succession. Elle veillera à son aspect soigné. A défaut, la commune prendra les mesures nécessaires aux frais de la succession. 2 Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et rubans, doivent être déposés à l'endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune, sur la place. On ne laissera pas non plus traîner les couronnes aux abords du cimetière. 3 Les plantations et ornementations ne doivent pas empiéter sur les alignements et dépasser la moitié de la hauteur du monument. Art. 11 Entretien des monuments 1 Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, la succession doit le faire réparer ou l'enlever dans un délai de 30 jours après l'avertissement donné par le conseil communal. 2 Si ce travail n'est pas exécuté dans le délai fixé, le conseil communal fera enlever le monument aux frais de la succession. Art. 12 Entretien à la charge de la commune L'entretien des allées qui séparent les tombes, celui des tombes, lorsque le défunt n'a plus de succession, incombe à la commune.
5 5 DESAFFECTATION Art. 13 Durée d inhumation 1 La durée d'inhumation est de 20 ans au moins (art. 6 al. 3 de l'arrêté). 2 Le conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu'il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d'entretien demeurent alors à la succession. Art. 14 Désaffectation 1 Après 20 ans, sur avis adressé par écrit à la succession, la commune procède à l'enlèvement du monument. Pour les tombes ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en considération. 2 Il est interdit de poser les monuments désaffectés contre les murs de l'église ou du cimetière. 3 Pour les tombes cinéraires, le Conseil communal procèdera à l enlèvement du monument à l expiration du délai de 20 ans. Art. 15 Columbarium 1 Lors d incinération, les urnes cinéraires sont déposées dans le columbarium pour une durée de 20 ans. 2 Exceptionnellement, elles pourront être placées sur une tombe existante jusqu à l échéance de la concession de la tombe. 3 Les dimensions des urnes seront les suivantes : hauteur maximale 70 cm largeur maximale 20 cm profondeur maximale 20 cm Les urnes en bois ou autre matériau similaire sont interdites. 4 La commune se charge de commander la plaquette mentionnant le nom, prénom, années de naissance et de décès du défunt. Elle est à la charge de la succession. 5 Lorsque les cendres sont mises au jour par le personnel communal ou les fossoyeurs à l échéance réglementaire, elles sont recueillies et déposées dans un endroit agréé sans avis préalable aux successions des défunts. 6 L entretien et l ornementation du columbarium sont à la charge exclusive de la commune. TARIF Art. 16 Creusage des tombes 1 Les fossoyeurs sont rémunérés par la commune.
6 2 L'émolument, fixé à CHF pour le creusage d'une tombe, est facturé par la commune à la succession. 6
7 7 Art. 17 Taxe d entrée 1 Les taxes sont facturées à la succession du défunt, selon le tarif suivant : Finance d entrée pour une personne non domiciliée dans la commune CHF 1' dépôt d une urne dans le columbarium ou dans une tombe cinéraire pour les personnes domiciliées dans la commune dépôt d une urne dans le columbarium ou dans une tombe cinéraire pour les personnes non domiciliées dans la commune CHF CHF Le Conseil communal a les compétences nécessaires pour facturer au prix coûtant à la succession des prestations particulières (soulever une pierre tombale, déplacer un monument, etc.), mais au maximum CHF 5' Art. 18 Intérêts de retard Toute taxe ou émolument non payé dans les délais porte intérêt au taux pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les hypothèques du premier rang. PENALITES ET MOYENS DE DROIT Art. 19 Amendes 1 Celui qui contrevient aux articles 3, 9, 10 et 11 du présent règlement est passible d'une amende de CHF à CHF 1'000.00, prononcée par le conseil communal selon la gravité du cas. 2 La procédure est réglée par l'article 86 LCo. Art. 20 Voies de droit a) réclamation au conseil communal 1 Les décisions prises par le conseil communal ou un organe subordonné au conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo). 2 La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. 3 Pour les amendes, l'article 86 al. 2 LCo demeure réservé. Art. 21 Voies de droit b) recours au préfet Les décisions sur réclamation du conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo).
8 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 22 Concessions 1 Les concessions accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu'à leur échéance. 2 Elles ne seront pas renouvelées. 3 Les concessions existantes, dont la durée n'a pas été déterminée par l'acte de concession, s'éteindront 80 ans après leur octroi (art. 63 de la loi sur le domaine public). Art. 23 Abrogation Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement, notamment le règlement des cimetières des 20 avril et 7 décembre 2004 sont abrogées. Art. 24 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Adopté par l'assemblée communale du 21 avril La Secrétaire : Le Syndic : E. Dupont R. Kaeser Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales Fribourg, le Anne-Claude Demierre Conseillère d'etat