Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-europeenne-droits-homme-7-juin-2001-role-commissaire-gouvernement-455675.html
Timestamp: 2019-12-13 02:56:33+00:00
Document Index: 54483503

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la Cour européenne des Droits de l'homme se prononce sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat français avec le droit au procès équitable s'inscrit à la suite d'une série de décisions relatives à différentes cours suprêmes européennes et imposant que le principe du contradictoire s'applique également aux ministères publics placés près d'elles, quelle que soit leur indépendance.
Une Française subit une intervention chirurgicale en 1986 aux Hospices Civils de Strasbourg. Dans les jours qui suivirent elle fut victime d'accidents vasculaires qui entraînèrent une invalidité de 90 %, et d'une brûlure à l'épaule causée par le renversement d'une tasse de tisane.
Saisi d'une demande en référé en désignation d'expert, le président du tribunal administratif de Strasbourg désigna un médecin qui conclut à l'absence d'erreur médicale. En août 1987, la requérante introduisit un recours devant le tribunal administratif tendant à l'indemnisation de son préjudice par les Hospices civils. En mai 1990, le tribunal administratif ordonna une nouvelle expertise et, en septembre 1991, il rendit son jugement aux termes duquel seul était indemnisé le préjudice résultant de la brûlure à l'épaule.
La requérante prétend que l'impossibilité d'obtenir préalablement à l'audience la communication des conclusions du commissaire du Gouvernement et de pouvoir y répliquer à l'audience ainsi que la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré l'ont privé privée d'un procès équitable et constituent une violation de l'article 6 1 de la Convention.
Quelle est la position de la Cour sur la compatibilité du rôle du commissaire du Gouvernement au sein du Conseil d'Etat avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention ?
La validation de la contradiction entourant les conclusions du commissaire du gouvernement
L'absence de communication préalable des conclusions d'un ministère public indépendant
La reconnaissance d'une réponse satisfaisante au problème de la réponse aux conclusions
La censure de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré
L'impossibilité de considérer le commissaire du gouvernement comme un membre à part entière de la formation de jugement
L'application de la théorie des apparences, manifestation d'un souci de pragmatisme
[...] Elle se plaint également, au regard de l'article de la durée excessive de la procédure. La Cour européenne des droits de l'homme doit donc statuer sur la compatibilité de la fonction du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat avec l'article 6 de la Convention et le droit au procès équitable qu'il consacre. La Cour a conclu, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 1 de la Convention par l'absence de communication des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience et l'impossibilité pour la requérante d'y répliquer. [...]
[...] Le rejet de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré est facilité par le fait qu'il n'a pas été soutenu, qu'elle s'imposait pour contribuer à l'unité de la jurisprudence ou pour aider à la rédaction de l'arrêt. Cependant la Cour avait déjà été confrontée à cet argument lors de l'arrêt Borgers. L'assistance que le gouvernement met en avant en l'espèce est purement technique et est plus facilement supplantée par l'exigence d'une garantie fiable du respect du droit à un procès équitable. [...]
[...] C'est donc bien en vertu de l'examen du droit interne que la Cour discrédite cette thèse : il s'agit de définir le rôle exact du commissaire du gouvernement afin de pouvoir dans un second temps le confronter aux exigences du droit communautaire. Par ailleurs la Cour rappelle qu'elle n'a pas conclu à l'absence de violation de l'article de la Convention en raison de la neutralité du commissaire du gouvernement, qu'il faut distinguer de son indépendance, mais parce que la requérante jouissait de garanties procédurales suffisantes pour contrebalancer son pouvoir Or la participation au délibéré ne permet pas de mettre en place des procédés propres à éviter qu'une partie ne soit placée dans une situation de net désavantage. [...]
[...] Quelle est la position de la Cour sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention ? L'arrêt de la Cour valide une part essentielle de la procédure propre au Conseil d'Etat en admettant l'absence de communication préalable des conclusions du commissaire du gouvernement et en retenant la solution apportée au problème de la réponse à ces conclusions il censure néanmoins sa présence au délibéré du Conseil d'Etat en (II). [...]
[...] Cette spécificité n'a pas été remise en cause par le revirement de jurisprudence de la Cour que constitue l'arrêt Borgers. Le principe de l'égalité des armes dégagé avec l'arrêt Nideröst-Huber contre Suisse du 18 février 1997 est une composante du droit au procès équitable et implique qu'il n'y ait pas un net désavantage d'une partie par rapport à l'autre : ici est en cause le fait que l'une des parties ait accès avant l'autre aux conclusions du commissaire du gouvernement. [...]