Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/reunion-216/proces-verbal
Timestamp: 2020-03-29 02:17:31+00:00
Document Index: 311004501

Matched Legal Cases: ["l'article 323", "l'article 325", "l'article 387", "l'article 387", "l'article 387", "l'article 387", "l'article 387", "l'article 387"]

Procès-verbal - FINA (42-1) - no 216 - Chambre des communes du Canada
Réunion 216
Le mardi 28 mai 2019, 8 h 50 à 10 h 10
• Paul Lefebvre remplace Kim Rudd (Libéral)
• Geng Tan remplace Kim Rudd (Libéral)
• Evelyn Lukyniuk, greffière à la procédure
• Faith McIntyre, sous-ministre adjointe par intérim, Politique et recherche, Secteur de la politique stratégique et commémoration
• Milena Gulia, directrice, Politique et recherche, Programme canadien de prêts aux étudiants
• Rachel Torrie, analyste principale, Programme canadien de prêts aux étudiants
• Dave McDonough, directeur exécutif, Parcs des Rocheuses et du Pacifique
• Annie Boyer, adjointe au dirigeant principal des finances et directrice, Gestion des ressources de l'Agence
• Kevin McNamee, directeur, Établissement et conservation des aires protégées
• Jean-Pierre Morin, historien ministériel, Direction des politiques stratégiques
• Shawn Gardner, directeur principal, Direction de l’approvisionnement en gestion de services de marchés immobiliers
• Christopher Meszaros, avocat-conseil
Milena Gulia, Dave McDonough, Jean-Pierre Morin, Shawn Gardner et Chris Meszaros répondent aux questions.
Du consentement unanime, les articles 318 à 322 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 323,
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 323, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 296, de ce qui suit :
« (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les prêts garantis consentis à un étudiant à temps plein à compter de l'entrée en vigueur du présent paragraphe ne portent pas intérêt pour l'emprunteur. »
POUR : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Blake Richards — 3;
CONTRE : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Paul Lefebvre, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5.
L'article 323 est adopté avec dissidence.
L'article 324 est adopté avec dissidence.
Article 325,
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 325, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 297, de ce qui suit :
« (2) L'article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un prêt d’études consenti à un étudiant à temps plein ou à temps partiel après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe ne porte pas intérêt pour l’emprunteur. »
POUR : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4;
L'article 325 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 326 à 335 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 336,
Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 311, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Rachel Bendayan propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 336, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 311, de ce qui suit :
Inuits et le Canada — qui reposent sur la confirmation et la mise en oeuvre des droits, le res-
Après débat, l'amendement de Rachel Bendayan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Rachel Bendayan propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 336, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 8, page 313, de ce qui suit :
vices aux Autochtones et aux corps dirigeants autochtones qui y sont admissibles au titre
b) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 313, de ce qui suit :
maines ci-après soient fournis aux Autochtones — par des corps dirigeants autochtones, le cas échéant — et aux corps dirigeants autochtones qui y sont admissibles au titre d’une telle loi ou d’un tel pro-
c) par adjonction, après la ligne 22, page 313, de ce qui suit :
h.1) la gouvernance;
Après débat, l'amendement de Rachel Bendayan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
Paul Lefebvre propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 336, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 313, de ce qui suit :
b) d’autre part, en conformité avec tout accord concernant le transfert de responsabilités conclu en vertu de l’article 9, prend les mesures indi-
Après débat, l'amendement de Paul Lefebvre est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Michael V. McLeod propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 336, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 316, de ce qui suit :
entre les personnes issues des Premières Nations, les Inuits, les Métis et les autres Canadiens et des
Après débat, l'amendement de Michael V. McLeod est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 336 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 336.1,
Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 316, de ce qui suit :
336.1 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019.
Après débat, l'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Michael V. McLeod propose, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par adjonction, avant la ligne 22, page 316, de ce qui suit :
Michael V. McLeod propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 337, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 317, de ce qui suit :
confirmation et la mise en oeuvre des droits,
Michael V. McLeod propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 337, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 317, de ce qui suit :
reconnaisse et mette en oeuvre les traités conclus entre l’État et les peuples autochtones;
Michael V. McLeod propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 337, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 319, de ce qui suit :
vernement du Canada en ce qui a trait à la confirmation et à la mise en oeuvre des droits des peuples au-
b) par substitution, à la ligne 11, page 319, de ce qui suit :
b) de négocier des traités et autres accords pour favoriser l’autodéter-
L'article 337 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 337.1,
Michael V. McLeod propose, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 323, de ce qui suit :
337.1 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019.
Les articles 338 à 382 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 338 à 382 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 383,
Michael V. McLeod propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 383, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 343, de ce qui suit :
383 (1) La présente sous-section, à l’exception des paragraphes 368(2) et 369(2) et des articles 376 à 381, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019.
L'article 383 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 384 à 386 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 387,
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 387, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 347, de ce qui suit :
« (2) La présente loi s'applique également aux projets de construction situés au Canada, portant sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, effectués dans le cadre d'un partenariat public-privé conclu avec Sa Majesté. »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 387, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 348, de ce qui suit :
« (2.1) Sa Majesté ou le fournisseur de services peut autoriser l'entrepreneur à fournir une facture en règle révisée au plus tard le vingt et unième jour suivant la date de réception de la facture en règle. »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 387, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 349, de ce qui suit :
« relative à la certification préalable des travaux de »
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 387, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 352, de ce qui suit :
« (1.1) Le différend concernant le non-paiement peut porter sur le coût de services ou de matériaux afférents à une modification proposée au contrat ou à une autorisation de modification. »
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 387, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 354, de ce qui suit :
« (1.1) L'intervenant expert peut, si deux ou plusieurs différends concernent les mêmes parties et portent essentiellement sur les mêmes questions, réunir les différends en vue de rendre une décision. »
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 387, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 356, de ce qui suit :
« c) prévoir les cas où les cautionnements de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et les cautionnements de bonne exécution doivent être fournis. »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-97, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.