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Timestamp: 2018-02-25 11:57:39+00:00
Document Index: 85081427

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1150", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive | Net-iris 2008
Le 26/03/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/03/2008, le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant délibérément à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat.
En l'espèce, une société a confié l'acheminement de palettes de matériel Hi-fi à la société Bourgey, laquelle a délégué l'opération à la société transports Joyau qui, en dépit de l'interdiction de sous-traitance qui lui en a été faite par la société Bourgey, a elle-même sous-traité le transport à la société Raffaelli. Etant donné que la marchandise a été dérobée tandis que le camion la transportant était stationné sur une aire d'autoroute la nuit, l'assureur a assigné la société Joyau, qui a appelé en garantie la société Raffaelli, en indemnisation de son préjudice.
Le juge du fond limite cependant le montant de l'indemnité versé par la société Joyau à l'assureur, à 3.855 euros, en faisant application de la clause limitative de garantie prévue au contrat, en retenant que le chauffeur de la société Raffaelli avait garé son camion sur une aire d'autoroute qui n'était pas réputée dangereuse, à côté de nombreux camions sans qu'aucune information ne lui ait été fournie quant à la nature particulière des marchandises transportées, de sorte que la société Raffaelli n'avait commis aucune faute lourde dans l'accomplissement de sa mission.
Se fondant sur le non-respect du contrat qui interdisait la sous-traitance, l'assureur saisit la Cour de cassation laquelle casse l'arrêt.
En effet, pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant délibérément à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat.
En conséquence, la société qui ne respecte pas l'interdiction de sous-traitance prévue dans le contrat, commet une faute telle qu'elle le prive, en cas de perte de la marchandise dont la valeur est très élevée, de la possibilité de se prévaloir de la clause limitative de garantie.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/03/2008, cassation partielle (07-11790)
Met hors de cause sur sa demande la société Raffaelli Transports ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sony ayant confié l'acheminement de palettes de matériel Hi-fi à la société Bourgey Montreuil, cette dernière a confié l'opération à la société transports Joyau (société Joyau) qui, en dépit de l'interdiction de sous-traitance qui lui en a été faite par la société Bourgey Montreuil, a sous-traité le transport à la société Raffaelli ; que la marchandise ayant été dérobée tandis que le camion la transportant était stationné sur une aire d'autoroute, la société Générali France assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Générali IARD (société Générali), subrogée dans les droits de l'ayant droit de la marchandise pour l'avoir indemnisé, a assigné la société Joyau, qui a appelé en garantie la société Raffaelli, en indemnisation de son préjudice ;
Attendu que la société Générali reproche à l'arrêt d'avoir condamné la société Joyau à lui payer une somme limitée à 3 854,46 euros, alors, selon le moyen, que constitue une faute lourde le comportement du voiturier qui, en raison de sa gravité, rend prévisible la réalisation du dommage ; qu'en écartant la faute lourde de la société Raffaelli après avoir relevé que le véhicule, muni d'une simple bâche, contenant du matériel haute fidélité, était resté stationné une nuit complète, sur une aire de stationnement d'autoroute sans surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1150 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le chauffeur de la société Raffaelli avait garé son camion sur une aire d'autoroute qui n'était pas réputée dangereuse, à côté de nombreux camions sans qu'aucune information ne lui ait été fournie quant à la nature particulière des marchandises transportées, la cour d'appel a pu en déduire que la société Raffaelli n'avait commis aucune faute lourde dans l'accomplissement de sa mission ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu les articles 1150 du code civil et L133-1 du code de commerce ;
Attendu que le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat ;
Attendu que pour limiter la condamnation de la société Joyau à la somme de 3.854,48 euros, l'arrêt retient que s'agissant de la faute personnelle qu'aurait commise la société Joyau en sous-traitant l'opération de transport, il résulte de la confirmation d'affrètement intervenue entre la société Bourgey et la société Joyau que s'il est indiqué "sous-traitance interdite" cette seule mention non assortie de mise en garde ni de spécificités quant à la nature particulière des marchandises transportées ne constitue pas une obligation essentielle du contrat ;
Casse et annule, sauf en ce que, confirmant le jugement, il a donné acte à la société Bourgey Montreuil de son désistement, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
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