Source: http://www.elledivorce.com/html/juridique/que-faire-en-cas-de-non-paiement-de-la-pension-alimentaire/le-paiement-direct-la-procedure.php5
Timestamp: 2017-12-18 22:08:31+00:00
Document Index: 147547386

Matched Legal Cases: ['art 1', "l'article 7", 'art 39', 'art 1', "l'article 2", "l'article 4", 'art.5', 'art.3', "l'article 6"]

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire? > Le paiement direct > La procédure - ElleDivorce.com
Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire? > Le paiement direct > La procédure
Cette procédure nécessite l'intervention d'un huissier de justice et s'effectue en plusieurs étapes. Elle est essentiellement régie par le décret n°73-216 du 1er mars 1973.
La demande de paiement direct doit être effectuée auprès d'un huissier de justice du lieu de votre résidence.
A l'appui de votre dossier, vous devez joindre :
- la photocopie du jugement relatif à votre pension alimentaire ;
- un décompte des sommes qui vous sont dues ;
- tous les renseignements concernant le débiteur.
Lettre adressée à un huissier de justice pour demander la mise en ?uvre de la procédure de paiement direct (modèle type)
2. La notification de la demande par l'huissier
L'huissier que vous avez mandaté, notifie au tiers débiteur, votre demande, dans un délai de 8 jours à compter de la saisine du dossier par lettre recommandée avec avis de réception.
Parallèlement, il informe par lettre recommandée avec avis de réception, votre débiteur, c'est-à-dire votre ex conjoint, qu'une procédure de recouvrement direct est en cours (art 1er décret 1973).
Dans le cas où vous n'avez pas les renseignements demandés, par exemple si vous n'avez pas l'adresse de l'employeur de votre conjoint, cette procédure comporte des inconvénients :
Si l'huissier n'a pas les éléments suffisants pour procéder à la notification de la demande, il doit, dans ce même délai de 8 jours, utiliser les moyens permettant de les obtenir à savoir ceux prévus par l'article 7 de la loi de 1972 selon lequel « les administrations au service de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion de prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer, en faisant toutes les diligences nécessaires, à l'huissier de justice , tous renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension alimentaire, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles ».
En ce qui concerne par exemple l'administration fiscale, cette obligation est rappelée à l'article L. 151 du Livre des Procédures Fiscales selon lequel: « L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles. ».
L'huissier s'adresse donc aux administrations pour recueillir tous les renseignements utiles à sa mission, mais il peut aussi s'adresser au Procureur de la République qui entreprendra les recherches nécessaires (art 39 à 41 de la loi du 9 juillet 1991). La procédure devient donc à ce moment là beaucoup plus lourde.
Les avantages financiers de cette procédure : L'huissier a l'obligation d'agir très vite et les frais engagés sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire non recouvrée. Vous n'avez donc pas à avancer les frais d'honoraires de votre huissier et cela même si le débiteur n'est pas retrouvé ou s'il est insolvable. Dans ce cas d'espèce, les émoluments de l'huissier seront payés par le Trésor Public comme en matière de frais de justice dans une procédure pénale (art. R 93 du code de procédure pénale).
3. La réception par le tiers débiteur
Le tiers débiteur est tenu d'accuser réception à l'huissier de cette demande de recouvrement direct dans les huit jours. Il doit, à cette occasion, préciser « s'il est en mesure ou non d'y donner suite » (art 1er décret 1973).
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973, « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement ».
Le tiers ne peut refuser ce versement direct, il est personnellement tenu de verser la pension alimentaire à chacune des échéances dont la date est fixée dans le jugement. En pratique, ces pensions sont versées chaque mois. Il doit payer tant qu'une mainlevée n'a pas été décidée.
En vertu de l'article 4 de la loi, « Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension ».
4. Sanction en cas de non-paiement par le tiers
Le tiers débiteur qui ne verse pas la pension alimentaire alors qu'une procédure de paiement direct a été mise en place est passible d'une amende de 90 à 150 ?, montant doublé en cas de récidive.
Le tiers débiteur a donc une obligation de payer la pension, mais, a tout de même droit à un recours contre cette décision.
Les recours : Si le tiers débiteur, vous-même ou votre ex conjoint, souhaitez contester cette procédure de versement direct, vous devrez saisir le Tribunal d'Instance du domicile du demandeur (art.5 du décret) mais le paiement reste exigible dans l'attente d'un jugement (art.3 de la Loi). On considère, en effet, que le versement de cette pension est vital, indispensable à l'entretien des enfants. Le débiteur pourra, notamment, apporter à l'appui de ses arguments, la preuve d'un cas de force majeure.
N'engagez cette procédure que dans la mesure où vous avez un motif légitime de le faire. En effet, le juge d'Instance a la possibilité de sanctionner « Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct (?) d'une amende civile de 15 euros à 1 500 euros » en vertu de l'article 6 du décret. Votre action ne doit donc pas être abusive.
Une précision : La contestation ne peut pas porter sur la révision ou la suppression de la pension. Seul le juge, qui a fixé initialement la pension alimentaire, a compétence pour examiner cette demande.