Source: https://martinique.catholique.fr/abolition-du-secret-pontifical?lang=fr
Timestamp: 2020-02-18 00:31:20+00:00
Document Index: 113026291

Matched Legal Cases: ['§2', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 13', '§ 2', 'art. 14']

https://martinique.catholique.fr/abolition-du-secret-pontifical?lang=fr
Accueil S’informer - Se former Actualités Pape François Abolition du secret pontifical pour les abus : une décision historique.
Ce sont deux documents qui feront date et qui sont publiés le jour où le pape François fête son anniversaire de naissance (17 décembre 1936) : dans un premier rescrit*, le Pape François abolit le secret pontifical dans les cas de violences sexuelles et d’abus sur mineurs commis par des membres du clergé ; dans un second, il change la norme concernant le délit de pédopornographie, faisant tomber dans la catégorie des « delicta graviora », -les délits les plus graves-, la détention et la diffusion d’images pornographiques montrant des mineurs âgés de moins de 18 ans.
Le premier document, le plus important, est un rescrit signé par le cardinal secrétaire d’État Pietro Parolin, qui communique que, le 4 décembre dernier, le Souverain Pontife a ordonné l’abolition du secret pontifical sur les plaintes, les procès et les décisions concernant les délits cités dans le premier article du récent Motu Proprio, « Vos estis lux mundi » (Vous êtes la lumière du monde), à savoir : les cas de violences ou d’actes sexuels accomplis avec menace ou abus d’autorité ; les cas d’abus sur mineurs et sur personnes vulnérables ; les cas de pédopornographie ; les cas de non-dénonciation et de couverture des abuseurs de la part d’évêques et de supérieurs généraux d’instituts religieux.
La nouvelle instruction spécifie que les « informations sont traitées de manière à en garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité » établies par le Code de Droit Canon afin de protéger « la bonne réputation, l’image et la sphère privée » des personnes impliquées. Mais ce « secret professionnel », peut-on encore lire dans cette instruction, « n’empêche pas l’accomplissement des obligations établies par les législations nationales », y compris les éventuelles obligations de signalement, « ainsi que l’exécution des requêtes exécutives des autorités judiciaires civiles ». En outre, « aucun devoir de silence sur les faits ne peut être imposé » à celui qui effectue une signalement, à la victime et aux témoins.
« Instruction sur la confidentialité des causes
1. Les dénonciations, les procès et les décisions regardant les délits suivants ne sont pas couverts par le secret pontifical :
a) de l’article 1 du Motu proprio “Vos estis lux mundi”, du 7 mai 2019 ;
b) de l’article 6 des Normae de gravioribus delictis réservées au jugement de la Congrégation pour la doctrine de la foi, dont parle le Motu proprio “Sacramentorum Sanctitatis Tutela”, de saint Jean-Paul II du 30 avril 2001, et ses modifications successives.
2. Quand ces délits sont commis en concours d’autres délits, ils sont également exclus du secret pontifical.
3. Dans les cas du point 1, les informations sont traitées de façon à en garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité au sens des canons 471, 2° CIC e 244 §2, 2° CCEO, afin de protéger la bonne renommée, l’image et la sphère privée de toutes les personnes impliquées.
4. Le secret professionnel n’empêche pas l’accomplissement des obligations établies par les législations nationales, y compris les éventuelles obligations de signalement, ainsi que l’exécution des requêtes exécutives des autorités judiciaires civiles.
5. Aucun devoir de silence sur les faits ne peut être imposé à celui qui effectue un signalement, à la personne qui se dit offensée et aux témoins. »
Le pape a disposé que cette instruction sur la confidentialité des causes entre « immédiatement » en vigueur « de façon ferme et stable », et qu’elle soit promulguée par publication sur L’Osservatore Romano, et dans le commentaire officiel des Acta Apostolicae Sedis.
Le second document, est un rescrit toujours signé par le cardinal Parolin, et par le préfet de la Congrégation pour la Doctrinede la foi, le cardinal Luis Ladaria Ferrer, dans lequel sont rendues publiques les modifications appliquées à trois articles du Motu proprio « Sacramentorum sanctitatis tutela » (daté de 2001 et modifié une première fois en 2010). Sont désormais considérés comme relevant de la catégorie des délits les plus graves : « l’acquisition ou la détention ou la divulgation, à des fins sexuelles, d’images pornographiques de mineurs de moins de 18 ans par un membre du clergé, de quelque manière que ce soit et quel que soit l’instrument utilisé ». Jusqu’à aujourd’hui, la limite d’âge était fixée à 14 ans.
Enfin, dans un autre article, il est permis que, dans les affaires concernant ces crimes les plus graves, « le rôle d’avocat et procureur » puisse également être assumé par des fidèles laïcs titulaires d’un doctorat en droit canonique et non plus seulement par des prêtres.
« Modifications portées aux “Normae de gravioribus delictis” réservées au jugement de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, et au Motu proprio “Sacramentorum Sanctitatis Tutela”, de saint Jean-Paul II, du 30 avril 2001
L’art. 6 § 1, 2° de Sacramentorum Sanctitatis Tutela est intégralement remplacé par le texte suivant : « l’acquisition ou la détention ou la divulgation, à des fins sexuelles, d’images pornographiques de mineurs de moins de 18 ans par un membre du clergé, de quelque manière que ce soit et quel que soit l’instrument utilisé ».
§ 1 – L’art. 13 de Sacramentorum Sanctitatis Tutela est intégralement remplacé par le texte suivant : « Peut faire fonction d’avocat et de procureur un fidèle, titulaire d’un doctorat en droit canonique, qui est approuvé par le président du collège. »
§ 2 – L’art. 14 de Sacramentorum Sanctitatis Tutela est intégralement remplacé par le texte suivant : « Dans les autres tribunaux, ensuite, pour ces causes, seuls les prêtres peuvent remplir les offices de juge, promoteur de justice et notaire, selon les présentes normes. »
Préfet de la Congrégation pour la doctrine de la foi »
* Rescrit : lettre du pape portant décision d’un point de droit