Source: https://questionsdedroits.uttam.quebec/victime.php?tab=2&pan=21
Timestamp: 2020-04-06 14:02:32+00:00
Document Index: 300214428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 188", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les premières démarches suite à une lésion professionnelle
démarches que
Quelles sont les démarches à faire dès la survenance de ma lésion?
Lors de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il y a plusieurs choses que je dois faire.
Il y a des gestes que je dois poser dans tous les cas, alors qu'il y en a d'autres qui dépendent du type de lésion (accident du travail ou maladie professionnelle), de la durée de l'arrêt de travail (d'un jour et moins, 1 à 14 jours, plus de 14 jours), de la nécessité ou non d'avoir des soins ou des traitements, ou encore de la présence ou non de séquelles permanentes.
Il est important de poser les bons gestes au bon moment, car cela peut avoir des conséquences importantes sur mes droits.
Qui dois-je aviser de ce qui m'est arrivé?
Dès la survenance d'un accident ou d'une maladie du travail, c'est mon supérieur immédiat (ou un autre représentant de l’employeur) que je dois aviser de ce qui s’est produit, et ce, avant de quitter l’établissement si possible.
Si je ne peux pas le faire moi-même (à cause d'une situation urgente, par exemple, ou parce que mon supérieur n'est pas sur place), je peux demander à une ou un camarade de travail ou à mon délégué syndical de le faire à ma place. Si cela n'a pu être fait, je dois faire cet avis dès que possible.
Même si une lésion m'apparaît comme étant mineure et ne m'empêche pas de travailler, il est préférable d'aviser mon supérieur immédiat de l'événement. En effet, plusieurs réclamations refusées par la CNÉSST sont motivées par le fait que la travailleuse ou le travailleur a omis de faire cette déclaration avant de quitter l'établissement, en se disant que ça allait passer après une bonne nuit de sommeil et un peu d'onguent; mais si le mal ne passe pas, il devient alors beaucoup plus difficile de prouver que ça vient du travail.
Enfin, si je suis syndiqué, il serait préférable d'aviser également mon syndicat que j'ai été victime d'une lésion professionnelle. Mon syndicat pourra alors me conseiller sur les démarches à faire et me venir en aide en cas de besoin.
Est-ce qu'il faut que l'avis soit écrit?
L'avis d'accident ou de maladie du travail se fait habituellement de façon verbale.
Bien qu'il ne soit pas nécessaire que l'avis soit écrit, il est préférable, si on a besoin d'une preuve plus tard, d'avoir un écrit.
Je devrais donc demander à mon supérieur de consigner ma déclaration par écrit. Bon nombre d'employeurs ont un formulaire de déclaration d'accident. De plus, la loi oblige mon employeur à avoir un registre des accidents qui ne nécessitent pas d'arrêt de travail de plus d'un jour. Je peux donc demander à mon supérieur d'inscrire sur un formulaire ou dans le registre mon événement et, après avoir vérifié que ma déclaration est conforme à ce que j'ai dit, je la signe et j'en demande une copie.
Que doit comprendre cet avis?
L'avis que je dois faire à mon employeur doit identifier l’endroit et les circonstances entourant la survenance de ma lésion professionnelle. Autant que possible, il devrait être court, clair et précis en évitant d'ajouter des détails superflus. L'identification des circonstances de l'événement peut différer selon le type de lésion professionnelle dont j'ai été victime.
Dans le cas d'un accident pendant que je faisais mon travail.
Dans la vaste majorité des cas, l'accident survient alors que la travailleuse ou le travailleur est à son poste de travail. Si c'est mon cas, mon avis devrait comprendre les 4 éléments suivants:
Il faut indiquer le moment de la survenance de l'événement. Par exemple, «Une quinzaine de minutes après ma pause du matin...» ou «Environ vers 11h00...» ou «À peu près vers 16h00...» ou «Vers 21h15...»;
Il faut indiquer que j'étais sur les lieux de mon travail. Par exemple, «alors que j'étais à l'usine...» ou «durant que j'étais chez le client...» ou «pendant que j'étais au bureau...» ou «j'étais à la chambre 431 de la résidence...»;
Il faut indiquer que j'étais à mon poste de travail ou que je faisais mon travail. Par exemple, «...et que je travaillais à mon établi...» ou «...et que je déchargeais la palette sur mon lift...» ou «...et que je faisais mon classement aux archives...» ou «...et je préparais le résident pour la nuit...»;
Il faut décrire l'événement en identifiant la ou les blessures ou les parties du corps touchées. Par exemple, «...je me suis frappé le genou gauche sur le coin de la patte de métal en voulant aller chercher un outil» ou «...j'ai senti une vive douleur dans le bas du dos en soulevant deux caisses empilées» ou «...j'ai tiré sur une boîte de classement et l'étagère a basculé vers moi; j'ai tenté de me tasser, mais l'étagère m'a frappé sur l'épaule droite, ce qui m'a projeté au plancher sur le dos et je me suis frappé violemment la tête par terre» ou «...lorsque celui-ci est entré dans un état de crise incontrôlable, j'ai dû le maîtriser physiquement avec l'autre préposé venu me prêter main forte; en sortant de la chambre, je me suis rendu compte que mon épaule droite était douloureuse et que j'avais de la difficulté à lever le bras».
Dans nos exemples, on retrouve donc un avis qui est simple et qui comprend les 4 éléments importants pour faire reconnaître un accident du travail par la CNÉSST:
➊ Une quinzaine de minutes après ma pause du matin, ➋ alors que j'étais à l'usine ➌ et que je travaillais à mon établi, ➍ je me suis frappé le genou gauche sur le coin de la patte de métal en voulant aller chercher un outil.
➊ Environ vers 11h00, ➋ durant que j'étais chez le client ➌ et que je déchargeais la palette sur mon lift, ➍ j'ai senti une vive douleur dans le bas du dos en soulevant deux caisses empilées.
➊ À peu près vers 16h00, ➋ pendant que j'étais au bureau ➌ et que je faisais mon classement aux archives, ➍ j'ai tiré sur une boîte de classement et l'étagère a basculé vers moi; j'ai tenté de me tasser mais l'étagère m'a frappé sur l'épaule droite, ce qui m'a projeté au plancher sur le dos et je me suis frappé violemment la tête par terre.
➊ Vers 21h15, ➋ j'étais à la chambre 431 de la résidence ➌ et je préparais le résident pour la nuit ➍ lorsque celui-ci est entré dans un état de crise incontrôlable et j'ai dû le maîtriser physiquement avec l'autre préposé venu me prêter main forte; en sortant de la chambre, je me suis rendu compte que mon épaule droite était douloureuse et que j'avais de la difficulté à lever le bras.
Dans le cas d'un accident pendant que je ne faisais pas mon travail.
Il arrive qu'un accident du travail survienne alors que je ne suis pas en train de faire mon travail. Par exemple, je me blesse pendant la pause, pendant que je vais aux toilettes, en entrant dans l'édifice de mon employeur ou pendant une activité organisée par l'employeur. Si c'est mon cas, mon avis devrait comprendre les 4 éléments suivants:
Il faut indiquer le moment de la survenance de l'événement. Par exemple, «Une quinzaine de minutes avant le début de mon quart de travail» ou «Environ vers 9h20» ou «À peu près vers 20h00»;
Il faut indiquer que j'étais sur les lieux de mon travail ou le lieu déterminé par l'employeur. Par exemple, «alors que j'étais dans le stationnement de l'usine...» ou «pendant que j'étais à la cafétéria...» ou «durant que j'étais à la salle de quilles...»;
Il faut indiquer le lien de l'activité avec le travail. Par exemple, «...et que je me dirigeais vers la porte d'entrée pour aller travailler...» ou «...et que je prenais la pause du matin prévue par le contrat de travail...» ou «...et que je participais au tournoi de bowling de la compagnie...»;
Il faut décrire l'événement en identifiant la ou les blessures ou les parties du corps touchées. Par exemple, «...j'ai glissé sur une plaque de glace noire et, en tombant sur le dos, je me suis frappé durement le coude gauche au sol» ou «...j'ai été ébouillanté à la main droite par du café brulant lorsque le levier du percolateur s'est brisé» ou «...j'ai perdu l'équilibre en lançant ma boule, mon pied gauche est entré dans le dalot et je me suis foulé la cheville gauche».
Dans nos exemples, on retrouve donc un avis qui est simple et qui comprend les 4 éléments permettant de faire le lien entre l'événement et le travail afin de faire reconnaître l'accident du travail par la CNÉSST:
➊ Une quinzaine de minutes avant le début de mon quart de travail, ➋ alors que j'étais dans le stationnement de l'usine ➌ et que je me dirigeais vers la porte d'entrée pour aller travailler, ➍ j'ai glissé sur une plaque de glace noire et, en tombant sur le dos, je me suis frappé durement le coude gauche au sol.
➊ Environ vers 9h20, ➋ pendant que j'étais à la cafétéria ➌ et que je prenais la pause du matin prévue par le contrat de travail, ➍ j'ai été ébouillanté à la main droite par du café brulant lorsque le levier du percolateur s'est brisé.
➊ À peu près vers 20h00, ➋ durant que j'étais à la salle de quilles ➌ et que je participais au tournoi de bowling de la compagnie, ➍ j'ai perdu l'équilibre en lançant ma boule, mon pied gauche est entré dans le dalot et je me suis foulé la cheville gauche.
Si je veux en savoir plus sur les accidents survenant pendant que je ne fais pas mon travail...
Pour plus d'information sur la notion d'accident du travail, voir la section Qu'est-ce qu'un accident du travail?
Dans le cas d'une maladie professionnelle.
Dans le cas d'une maladie professionnelle, les choses sont différentes, car une maladie professionnelle se développe graduellement, parfois sur de très longues périodes. Il peut même arriver que je découvre que je souffre d’une maladie professionnelle alors que je ne travaille plus dans l’emploi ou le même type d’emplois qui m’ont rendu malade ou même que j’ai déjà pris ma retraite.
Cependant, si je pense que le travail que j’exerce actuellement me rend malade, je dois aviser mon employeur:
Si je quitte mon travail avant de voir un médecin : je dois aviser mon employeur des symptômes que je ressens à une ou plusieurs parties de mon corps « j’ai mal à la tête et je me sens toute étourdie » ou encore « mes poignets et mes coudes me font tellement mal », de ce que je crois être la cause de ces symptômes « je pense que je ne supporte plus les odeurs qu’il y a dans l’usine » ou encore « plus je fais de pièces, plus ça brûle » et que je vais consulter un médecin à ce propos;
Si je consulte un médecin avant de quitter mon travail : je dois aviser mon employeur que le médecin que j’ai vu a dit que mon problème de santé « maux de tête et étourdissements » ou encore « tendinites aux poignets et épicondylites » étaient causées par mon travail « émanation de produit provenant de la colle » ou encore « la répétitivité du travail ».
Si je pense qu’un ou des emplois que j’ai exercés dans le passé m’ont rendu malade, je n’ai pas à aviser mon employeur actuel, mais je dois consulter mon médecin en dehors des heures de travail afin de me faire confirmer ou non que je souffre d’une maladie professionnelle.
Pour plus d'information sur la notion de maladie professionnelle, voir la section QU'EST-CE QU'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE?
Est-il nécessaire d'avoir un témoin de l'événement ou de mon avis?
Il n'est pas nécessaire d'avoir un témoin de l'événement ou de l'avis que je fais à mon employeur. Bon nombre de travailleuses et de travailleurs doivent travailler seuls et il est fréquent que des accidents surviennent sans témoin.
Évidemment, s'il y a un ou des témoins de l'événement, cela peut faciliter la preuve qu'il s'est passé quelque chose. S'il y a eu des témoins, il est préférable de noter leurs noms et de prendre leurs coordonnées afin de pouvoir les rejoindre plus tard si cela s'avère nécessaire.
C'est la même chose pour l'avis que je dois faire à mon employeur. Il est préférable d'être accompagné, si cela est possible, afin de pouvoir démontrer, si c'est nécessaire, que mon employeur a été avisé de l'événement.
Il faut toutefois savoir que dans les milieux de travail non syndiqués, il est souvent très difficile de convaincre un témoin de témoigner contre la version de son employeur. La peur de représailles a souvent raison de la mémoire...
Est-il nécessaire de consulter un médecin immédiatement?
La loi ne m'oblige pas à consulter un médecin immédiatement après l'événement.
Il est toutefois préférable de le faire le plus tôt possible afin qu'un médecin puisse constater la blessure ou la maladie. Plus le temps passe (en termes de jours), plus il devient facile pour la CNÉSST ou l'employeur de mettre en doute que ma lésion est véritablement reliée à l'événement que j'ai déclaré, laissant planer le doute que la lésion pourrait plutôt avoir été causée par un événement personnel dans les jours qui ont suivi.
La déclaration de l'événement à mon employeur permet de démontrer qu'il y a eu un incident, mais ne prouve pas qu'il y a une blessure; seul un médecin peut constater la blessure en posant un diagnostic.
Mais si ma lésion est mineure?
La question de consulter ou non un médecin se pose souvent dans le cas d'une lésion apparaissant à l'origine comme étant mineure.
Par exemple, si je me fais une entaille légère avec un couteau, qui ne nécessite pas de point de suture et qui ne semble pas avoir d'impact fonctionnel, il n'est peut-être pas nécessaire de consulter un médecin après avoir reçu les premiers soins et avoir déclaré l'événement à mon supérieur. Si, dans les jours qui suivent, la plaie s'infecte et nécessite des soins médicaux, il sera facile de faire le lien avec l'événement que j'ai déclaré.
À l'inverse, si je me fais une blessure qui ne laisse pas de signe extérieur visible, comme, par exemple, une élongation musculaire ou une entorse, il est toujours préférable de consulter un médecin après avoir déclaré l'événement à mon supérieur, même si je pense qu'un peu de repos, une aspirine et une compresse devraient venir à bout de cette douleur. Si ce n'est pas le cas et que la douleur persiste ou que mon état s'aggrave, le médecin aura pu, dès l'origine, constater les signes de la lésion, ce qui me facilitera grandement les choses par la suite.
Si je dois quitter mon travail, qui paiera mon transport?
C’est l’employeur qui doit payer mon transport, qu’il soit par ambulance ou en taxi, que ce soit pour aller à l’hôpital, à une clinique médicale ou chez-moi.
Donc, si je dois prendre un taxi, par exemple, et que je le paie, il me faut demander un reçu pour pouvoir me faire rembourser par mon employeur.
Est-ce que je devrais noter autre chose avant de quitter mon travail?
Lorsqu'on subit une lésion professionnelle, on pense tous être en arrêt de travail pour quelques jours ou quelques semaines tout au plus, voire 2 ou 3 mois au maximum, mais il arrive fréquemment que la médecine ne fasse pas de miracles et que l'arrêt de travail se prolonge au delà de ce qu'on pouvait prévoir à l'origine.
Afin de prévenir les problèmes futurs reliés à mon retour au travail, je devrais noter le nombre de travailleuses et de travailleurs à l'emploi de mon employeur dans l'établissement où je travaille, particulièrement si ce nombre tourne autour d'une vingtaine de personnes.
Ce chiffre peut être important puisqu'il va déterminer la durée de mon droit de retour au travail, si je dois cesser de travailler pour une longue période.
En effet, si je travaille dans un établissement de 20 travailleuses et travailleurs ou moins, la loi prévoit que mon droit de retourner travailler chez mon employeur sera de 1 an, alors que s'il y a plus de 20 travailleuses et travailleurs, il sera de 2 ans.
Pour plus d'information sur mon droit de retour au travail...
Pour plus d'information sur mon droit de retour au travail, je consulte la section QU'EST-CE QUE PRÉVOIT LA LOI CONCERNANT MON RETOUR AU TRAVAIL?
Quelles sont les autres démarches si l'arrêt de travail est de 1 jour et moins?
Est-ce que je dois faire des démarches pour être payé pour les heures où j’ai dû m’absenter?
Non. L’employeur doit me payer toute ma journée de travail, même si j’ai dû quitter avant la fin de mon quart de travail. Je devrai donc vérifier si j’ai bien été payé pour toute la journée au cours de laquelle j’ai eu ma lésion professionnelle (accident ou maladie) lorsque je recevrai ma paye.
Si je me rends compte que mon employeur ne m’a pas payé toutes les heures que j’aurais normalement travaillées ou qu’il ne m’a pas payé à 100% de mon salaire, je lui demande de corriger la situation. S'il refuse, je peux faire une plainte à la CNÉSST ou un grief si je suis syndiqué.
Pour plus d'information sur les plaintes à la CNÉSST...
Pour plus d'information sur les plaintes à la CNÉSST, je consulte le chapitre Les recours en cas de sanction ou de congédiement
Si j’ai reçu une attestation médicale d’un médecin, dois-je en remettre une copie à mon employeur?
Je n'en ai pas l'obligation. Si, lors de mon arrêt de travail d’un jour ou moins, j’ai vu un médecin et qu’il m’a remis une attestation médicale, je ne suis pas tenu d’en remettre une copie à mon employeur si l'arrêt de travail ne se poursuit pas au delà de cette journée.
Je dois cependant conserver précieusement ma copie de l’attestation médicale au cas où j’en aurais besoin plus tard, notamment en cas d’aggravation de mon état.
Est-ce que je dois remplir un formulaire Réclamation du travailleur?
Pas nécessairement. Si je n’ai rien à réclamer et que n'ai pas d'arrêt de travail au delà de la journée de l'événement, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire de «réclamation du travailleur».
Toutefois, si j’ai des frais à réclamer, je dois remplir ce formulaire. Ces frais peuvent être, par exemple:
des médicaments de prescription;
des traitements de physiothérapie, chiropraxie, acupuncture, etc.;
une orthèse ou une prothèse de prescription;
des frais de transport, de repas, de séjour, etc.
De même, si le médecin a indiqué que j’aurai des séquelles permanentes, je dois remplir un formulaire de « réclamation du travailleur ».
J’ai un délai de six (6) mois maximum pour présenter mon formulaire de « réclamation du travailleur » à la CNÉSST.
Important : si je paie moi-même ou j'utilise mon assurance collective pour payer, par exemple, des médicaments ou des traitements, sans faire de réclamation à la CNÉSST pendant les 6 premiers mois, je ne pourrai pas, par la suite, faire une réclamation à la CNÉSST si mon état s'aggrave et que je doive cesser de travailler.
Pour plus d'information sur la réclamation...
Je peux me procurer le formulaire « réclamation du travailleur » chez mon employeur ou à la CNÉSST, ou encore en télécharger une copie en format PDF Formulaire réclamation du travailleur. Il est aussi possible de produire ma réclamation en ligne sur le site de la CNÉSST. Je dois toutefois m'inscrire au service Mon Espace CNESST.
Je peux aussi consulter la section COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE « RÉCLAMATION DU TRAVAILLEUR » DE LA CNÉSST?
Quels frais puis-je réclamer à la CNÉSST?
La CNÉSST doit me rembourser les frais que j'engage à cause de ma lésion professionnelle, notamment :
le coût des médicaments est remboursable à 100% par la CNÉSST. Je n'ai donc pas à utiliser mon assurance-médicament ni à payer une franchise;
frais de transport engagés pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux (incluant le stationnement et les péages). La CNÉSST rembourse au coût réel le transport en commun. Elle rembourse également le transport en automobile à 14,5¢ par kilomètre (sans autorisation préalable) ou à 45,5¢ par kilomètre (avec autorisation préalable de la CNÉSST si mon médecin est d'avis que je ne peux utiliser le transport en commun pour des raisons médicales). La CNÉSST peut également autoriser au préalable le remboursement du taxi (pour des raisons médicales);
frais de repas engagés pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux dans certaines circonstances (dépendant de l'heure des traitements ou examens et de la distance de l'établissement de santé);
frais de séjour dans un établissement hôtelier ou chez un parent ou un ami sont remboursables si le séjour a été préalablement autorisé par la CNÉSST;
les dommages causés aux vêtements au moment de l’accident. La CNÉSST peut rembourser les frais de nettoyage, de réparation ou le remplacement des vêtements endommagés par un accident du travail. Pour se faire rembourser, il faut produire des pièces justificatives (factures) et il y a un montant maximum ainsi qu’une franchise. En 2020, le montant maximum est de 678$ et la franchise est de 57$;
les dommages causés à une orthèse ou une prothèse au moment de l’accident. La CNÉSST peut rembourser certains montants pour une orthèse ou une prothèse endommagée lors d’un accident du travail si je ne suis pas couvert par un autre régime d’assurance pour ce bien. Il y a un montant maximum et une franchise pour ces frais. En 2020, le montant maximum pour les montures de lunettes est de 206$ et la franchise de 57$, alors que pour les lentilles cornéennes, le montant maximum est de 98$ avec une franchise de 57$. Pour les orthèses et prothèses, le remboursement se fera selon le tarif prévu par la Régie de l’assurance maladie ou par celui prévu dans le règlement de la CNÉSST. Finalement, il faut noter que la perte d’une orthèse est aussi un dommage et donne droit au remboursement.
Pour obtenir un remboursement de mes frais, je dois faire parvenir à la CNÉSST, en plus du formulaire de « réclamation du travailleur », le formulaire de «demande de remboursement de frais» dans les 6 mois où j'ai engagé les frais.
Pour plus d'information sur les remboursements...
Il y a plusieurs conditions devant être respectées pour obtenir un remboursement de certains frais. Pour plus d'information :
Pour mieux connaître les règles de base concernant les frais remboursables ou pour imprimer le formulaire de la CNÉSST en format PDF : Demande de remboursement de frais
Il est aussi possible de produire ma demande de remboursement de frais en ligne sur le site de la CNÉSST. Je dois toutefois m'inscrire au service Mon Espace CNESST
Quelles sont les autres démarches si l'arrêt de travail est de 1 à 14 jours?
Est-ce que je dois faire des démarches pour être payé durant cette période?
Non. L’employeur doit continuer de me payer durant mon absence de 14 jours ou moins. Il doit me verser 100% de mon salaire net pour la journée de la survenance de la lésion et 90% de mon salaire net pour les jours où j’aurais normalement travaillé pendant la période des 14 jours (calendrier) qui suivent. Je dois donc vérifier si j’ai bien été payé pour toutes journées d'absence lorsque je recevrai ma paye.
Par exemple, si je travaille du lundi au vendredi et que je suis victime d'un accident le vendredi à 13h45, mon employeur dois me payer ma journée complète du vendredi à 100% de mon salaire, puis 90% de mon salaire du lundi au vendredi la semaine suivante et ensuite 90% de mon salaire du lundi au vendredi la deuxième semaine.
Si je me rends compte que mon employeur ne m’a pas payé toutes les heures que j’aurais normalement travaillées ou qu’il ne m’a pas payé à 100% de mon salaire la journée de l'événement et 90% de mon salaire pendant les 14 jours qui suivent, je lui demande de corriger la situation. S'il refuse, je peux faire une plainte à la CNÉSST ou un grief si je suis syndiqué.
Dois-je remettre une copie de l’attestation médicale à mon employeur?
Oui. Si mon médecin a indiqué que je serai en arrêt de travail pour une période de 14 jours ou moins sur l’attestation médicale qu’il m’a remise, je dois acheminer la copie « employeur » de cette attestation à mon employeur et faire parvenir la copie « commission » à la CNÉSST.
Pas nécessairement. Si je n’ai rien à réclamer et que mon arrêt de travail est de 14 jours ou moins, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire de « réclamation du travailleur ».
Toutefois, si j’ai des frais à réclamer, je dois remplir ce formulaire. Ces frais peuvent être par exemple:
Important : si je paie moi-même ou j'utilise mon assurance collective pour payer, par exemple, des médicaments ou des traitements, sans faire de réclamation à la CNÉSST pendant les 6 premiers mois, je ne pourrai pas par la suite faire une réclamation à la CNÉSST si mon état s'aggrave et que je doive cesser de travailler.
Est-ce que j’ai d’autres documents à signer?
La CNÉSST remboursera mon employeur pour le salaire qu’il m’a versé durant la période de 14 jours ou moins. Pour obtenir son remboursement, mon employeur doit remplir un formulaire « Avis de l’employeur et demande de remboursement » et me demandera de signer la section 3 « Renseignements et description de l’événement ».
Cette signature est facultative; je ne dois signer le formulaire que si les renseignements sont exacts et que la description de l’événement est conforme à la réalité. Signer une description de l’événement incomplète ou non conforme à ce qui s’est produit pourrait être retenu contre moi plus tard afin de refuser ma demande ou afin de pas reconnaître certaines blessures que j’ai subies.
Si je ne suis pas d’accord avec la version de l’événement que donne mon employeur, je peux refuser de signer (le formulaire indique clairement que ma signature est facultative).
Pour visualiser le formulaire Avis de l’employeur et demande de remboursement
Quelles sont les autres démarches si l'arrêt de travail est de plus de 14 jours?
Est-ce que je dois remplir un formulaire de « réclamation du travailleur » de la CNÉSST?
Oui, c’est obligatoire. Dès que je sais que mon arrêt de travail devrait durer plus de 14 jours, je dois remplir le formulaire de « Réclamation du travailleur » de la CNÉSST, car à compter du 15e jour de mon arrêt de travail, c’est la CNÉSST qui est tenue de me verser des indemnités de remplacement du revenu.
Il est important que je le fasse dès que je sais que mon arrêt de travail durera plus de 14 jours, car plus j’attends, plus cela peut entraîner un délai de paiement et je pourrais me retrouver sans le sou pour une plus longue période. Donc, si lors de la première visite, mon médecin me prescrit un arrêt de travail d'un mois, je produis immédiatement ma réclamation à la CNÉSST.
Important : si je touche mon assurance salaire, sans faire de réclamation à la CNÉSST, pendant les 6 premiers mois, je ne pourrai pas, par la suite, faire une réclamation à la CNÉSST si mon assurance se termine et que je suis toujours incapable de travailler.
Que dois-je faire pour être payé pendant mon arrêt de travail?
Pour la journée de l’événement et les 14 jours (calendrier) qui suivent, je n’ai pas de démarche particulière à faire pour être payé puisque c’est mon employeur qui a l’obligation de me payer durant mon absence. Il doit me verser 100% de mon salaire net pour la journée de la survenance de la lésion et 90% de mon salaire net pour les jours où j’aurais normalement travaillé pendant la période des 14 jours (calendrier) qui suivent. Je dois donc vérifier si j’ai bien été payé pour toutes journées d'absence lorsque je recevrai ma paye.
Par exemple, si je travaille du lundi au vendredi et que je suis victime d'un accident le vendredi à 13h45, mon employeur doit me payer ma journée complète du vendredi à 100% de mon salaire, puis 90% de mon salaire du lundi au vendredi la semaine suivante et ensuite 90% de mon salaire du lundi au vendredi la deuxième semaine.
Par la suite (donc à compter de la troisième semaine), c’est la CNÉSST qui m’indemnisera pour la perte de mon revenu. Comme la CNÉSST verse l’indemnité de remplacement du revenu aux deux semaines, je devrais donc recevoir un premier chèque de la CNÉSST environ un mois après la survenance de la lésion afin de compenser 90% de mon revenu net pour les troisième et quatrième semaines (s’il y a lieu) de mon arrêt de travail. Évidemment, comme la CNÉSST doit analyser ma demande avant de me payer, si je veux recevoir un chèque environ un mois après l’événement, il faut que je produise ma réclamation à la CNÉSST dès la journée (ou le lendemain) de l’événement. Tout délai à produire ma réclamation retardera l’émission du premier chèque par la CNÉSST.
Oui. Si mon médecin a indiqué que je serai en arrêt de travail pour une période de 14 jours ou plus sur l’attestation médicale, je dois remettre la copie « employeur » de cette attestation à mon employeur et faire parvenir la copie « commission » à la CNÉSST.
Cette signature est facultative; je ne dois signer le formulaire que si les renseignements sont exacts et que la description de l’événement est conforme à la réalité. Signer une description de l’événement incomplète ou non conforme à ce qui s’est produit pourrait être retenu contre moi plus tard afin de refuser ma demande ou afin de ne pas reconnaître certaines blessures que j’ai subies.
Quelles sont les démarches en cas de rechute, récidive ou aggravation?
Est-ce que je dois voir un médecin?
Oui, je dois voir un médecin.
Si je sens que mon état de santé change, que j’ai plus de difficultés à faire certaines activités, que mes douleurs augmentent et demeurent plus élevées qu’à l’habitude ou toutes autres modifications qui me causent des problèmes, je dois prendre un rendez-vous avec mon médecin.
Si c'est possible, le mieux serait de voir le médecin qui m’a suivi pour ma lésion d’origine. Si je ne peux voir ce médecin, j’en consulte un autre, mais je prends le soin d’apporter le rapport d’évaluation médicale que mon médecin traitant a produit ou l’avis du Bureau d'évaluation médicale (BÉM) qui a été fait lorsque ma lésion initiale a été consolidée. Le médecin pourra alors constater s'il y a des modifications à mon état de santé par rapport à ma condition lorsque ma lésion initiale a été consolidée.
Si mon médecin constate que ma condition s'est modifiée depuis ce temps, il émettra une attestation médicale.
Pour en savoir plus, je consulte la section QU'EST-CE QU'UNE RECHUTE, UNE RÉCIDIVE OU UNE AGGRAVATION?
Oui, je dois remplir une réclamation à la CNÉSST si mon médecin est d’avis qu’il y a une modification de mon état de santé.
Si, après m’avoir examiné, le médecin me remet une attestation médicale indiquant que j’ai une rechute, une récidive ou une aggravation, car mon état de santé s'est modifié depuis la consolidation de ma lésion initiale, je dois remplir un formulaire de « réclamation du travailleur » afin de pouvoir réclamer les frais que j’aurai en lien avec cette rechute, récidive ou aggravation et aussi pour que la CNÉSST me verse des indemnités de remplacement du revenu si je ne peux pas travailler.
Si mon médecin est d’avis qu’il n'y a pas modification de mon état de santé, mais qu’il constate que ma douleur devient de plus en plus importante et incapacitante et que j'ai besoin de traitements de soutien (d’entretien, de support), je n'ai pas à remplir un formulaire de « réclamation du travailleur » pour une rechute, récidive ou aggravation. Dans ce cas, mon médecin doit me prescrire ces traitements de soutien et la CNÉSST doit me les payer.
Mon état est stable, mais j'ai mal. Est-ce que je réclame?
Il peut arriver que mon médecin constate que ma douleur devient de plus en plus importante et incapacitante, mais qu'il ne voit pas de réelles modifications à mon état par rapport à celui dans lequel j'étais au moment de la consolidation de ma lésion. Dans ce cas, je ne réponds pas aux critères pour faire reconnaître qu'il existe une rechute, récidive ou aggravation. Il est préférable, dans ce cas, de ne pas réclamer à la CNÉSST pour une telle rechute, récidive ou aggravation, car elle serait fort probablement refusée, tant par la CNÉSST que par le Tribunal administratif du travail.
Toutefois, mon médecin peut me prescrire des traitements de soutien (d’entretien, de support) qui sont des traitements qui visent à m’aider à conserver la capacité qu'il me reste ou à me soulager, et non pas à améliorer mon état. Dans ce cas, mon médecin doit me prescrire ces traitements de soutien et la CNÉSST doit en théorie me les payer, selon ce qui est prévu à la loi.
Si mon médecin me prescrit de tels traitements, je dois présenter ma prescription à la CNÉSST. Si la prescription est refusée, je demande d'obtenir une décision écrite. Il est fréquent que la CNÉSST refuse de payer ce type de traitements au motif que la lésion professionnelle a déjà été consolidée.
Si la CNÉSST refuse de me rendre une décision écrite sans que je ne produise le formulaire « réclamation du travailleur », je remplis ce formulaire en inscrivant dans la section « description de l'événement » du formulaire une phrase telle que «Je demande que la CNÉSST défraie les traitements de soutien prescrits par mon médecin traitant, tel que prévu à l'article 188 de la loi».
Dans le cas d'une décision refusant de payer de tels traitements de soutien, je peux en demander la révision et il est possible que la révision administrative modifie la décision de la CNÉSST. Si ce n’est pas le cas, je peux par la suite contester au Tribunal administratif du travail. Le Tribunal décide généralement qu'une victime d'une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état, peu importe que sa lésion ait été consolidée ou non.
Si j'ai besoin de contester la décision de refus de traitements, je consulte COMMENT DEMANDER LA RÉVISION D’UNE DÉCISION?
Pour en savoir plus sur la rechute, récidive ou aggravation, je consulte la section QU'EST-CE QU'UNE RECHUTE, UNE RÉCIDIVE OU UNE AGGRAVATION?
Quelles sont les démarches en cas de lésion à l'occasion des soins ou de ma réadaptation?
Dois-je prévenir quelqu’un de ce qui m’est arrivé?
Bien que la loi ne prévoit pas explicitement qu'un avis soit nécessaire, il est préférable d'aviser une personne responsable de l'organisme ou l'institution qui me dispense les soins ou l'activité de réadaptation (la directrice de l’école, le propriétaire de la clinique de physiothérapie, l’employeur chez qui je fais un stage, etc.) de l'événement dont je viens d'être victime.
De plus, comme je suis déjà en processus avec la CNÉSST, j’avise également mon agent d’indemnisation ou mon conseiller en réadaptation, selon le cas. Comme je ne parviendrai probablement pas à joindre mon agente ou ma conseillère, je laisse un message expliquant ce qui s’est passé ou je lui envoie une copie de mon avis.
Si je veux en savoir plus?
Pour en savoir plus, je consulte la section QU'ARRIVE-T-IL SI JE SUBIS UNE LÉSION LORS DES SOINS OU DE MA RÉADAPTATION?
Il est préférable de voir un médecin le plus tôt possible afin qu'il puisse constater la blessure. Si c'est possible, il vaudrait mieux que ce soit le médecin qui me suit déjà pour ma lésion professionnelle.
Plus le temps passe (en termes de jours), plus il devient facile pour la CNÉSST ou la clinique ou l’école de mettre en doute que ma lésion est véritablement reliée à l'événement que j'ai déclaré, laissant planer le doute que la blessure pourrait plutôt avoir été causée par un événement personnel.
Même si j'ai avisé la personne responsable (à l'école, à la clinique de physiothérapie) de la survenance de l'événement, ce qui me permet de démontrer qu'il y a eu un incident, cela ne prouve pas qu'il y a eu une blessure; seul un médecin peut constater la blessure en posant un diagnostic.
Si j’ai reçu une attestation médicale, à qui dois-je en remettre une copie?
Si le médecin que j’ai vu m’a remis une attestation médicale, je dois faire parvenir la copie « commission » à la CNÉSST. Je n'ai pas à remettre la copie « employeur » de cette attestation à mon employeur puisqu'il n'aura pas à payer les coûts de cette lésion causée par les soins ou par une activité de réadaptation.
Oui, je dois remplir un nouveau formulaire « Réclamation du travailleur ».
Légalement, si je subis une lésion lors des soins ou de ma réadaptation, c’est un nouvel événement distinct de celui que la CNÉSST a déjà accepté.
Même si la CNÉSST me verse déjà des indemnités, je dois produire une nouvelle réclamation à la CNÉSST pour faire reconnaître que cette lésion est en lien avec ma lésion professionnelle ainsi que pour me faire rembourser les frais à réclamer en lien avec cette nouvelle lésion ou pour que la CNÉSST autorise les traitements qui seront éventuellement nécessaires, ou encore pour que la Commission reconnaisse et compense mes séquelles permanentes, s'il y en a.
Comment remplir le formulaire de « réclamation du travailleur » de la CNÉSST?
À quoi sert le formulaire Réclamation du travailleur?
Ce formulaire sert à faire ouvrir mon dossier à la CNÉSST. C'est un document très important, car il sert principalement à deux choses:
Respecter mon obligation (en vertu de la loi) de réclamer les bénéfices auxquels j'ai droit dans un délai de 6 mois;
Fournir les informations nécessaires à la CNÉSST afin d'analyser la recevabilité de ma demande.
Si la CNÉSST refuse ma réclamation pour ma lésion professionnelle, elle refusera (aujourd'hui et dans l'avenir) de me verser des indemnités si je deviens incapable de travailler, ne paiera pas de traitements et ne me remboursera pas les frais que j'ai pu engager. C'est la même chose si je ne produis pas cette réclamation dans un délai de 6 mois.
Il ne faut pas confondre ce formulaire avec celui nommé «Demande de remboursement de frais» qui sert, comme son nom l'indique, à me faire rembourser les frais que j'ai engagés (frais de transport, médicaments, repas, etc.).
Où puis-je trouver le formulaire de « réclamation du travailleur »?
Mon employeur devrait avoir des formulaires de « Réclamation du travailleur » puisqu’il est tenu de me fournir l’assistance nécessaire pour remplir ce formulaire. Si mon employeur n’a pas de formulaire de « Réclamation du travailleur » je peux m’en procurer un au bureau de la CNÉSST le plus près de chez-moi. Je peux également remplir le formulaire en ligne. Enfin, si je suis syndiqué, je devrais me faire aider par mon syndicat pour remplir le formulaire.
Pour visualiser le formulaire « Réclamation du travailleur »
Il est aussi possible de produire ma réclamation en ligne sur le site de la CNÉSST. Pour faire cette déclaration en ligne, je dois toutefois m'inscrire au service Mon Espace CNESST.
Quelle est la date d’événement que je dois inscrire?
La réponse à la question portant sur la date de l'événement dépend du type de lésion professionnelle.
Si j’ai été victime d’un accident du travail, j’indique comme date d’événement la date à laquelle est arrivé mon accident;
Dans le cas où je réclame pour une maladie professionnelle, j’indique la date à laquelle j’ai été informé pour la première fois que ma maladie peut être causée par mon travail. Il est important que je réclame dans le délai de six (6) mois de cette date, même si j’ai encore des examens à passer (résonance magnétique, électromyographie, etc.).
Si je réclame pour une rechute, récidive ou aggravation, j’inscris comme date de l’événement la date de l’événement original que la CNÉSST a utilisée pour m’indemniser. Je peux trouver cette date sur les lettres de la CNÉSST, sur des avis de paiement de la CNÉSST ou encore sur les rapports médicaux remplis par mon médecin lors de l’événement original.
Si je réclame pour une blessure ou une maladie survenue lors de mes traitements ou de ma réadaptation, j’inscris comme date d’événement la date à laquelle est arrivé cette blessure ou, si c'est une maladie, la date à laquelle j’ai été informé pour la première fois que j'étais atteint de cette maladie.
Qu’est-ce que je dois indiquer comme date de rechute, récidive ou aggravation?
La question sur la date de rechute, récidive ou aggravation ne doit être remplie que si je réclame pour une telle rechute, récidive ou aggravation.
Si c'est mon cas, j’indique la date de la visite médicale au cours de laquelle mon médecin a constaté une modification de mon état de santé nécessitant des traitements, une chirurgie et/ou un arrêt de travail.
Qu’est-ce que je dois écrire comme description de l’événement?
La description que je dois faire doit identifier le moment, l’endroit, les circonstances et la ou les parties de mon corps qui ont été touchées lors de l’événement. Autant que possible, il devrait être court, clair et précis en évitant d'ajouter des détails superflus.
L'identification des circonstances de l'événement peut différer selon le type de lésion professionnelle dont j'ai été victime.
Si j’ai obtenu une copie écrite de l’avis que j’ai fait à mon employeur lorsqu’est survenu ma lésion, je n’ai qu’à le recopier dans l’espace prévu.
Dans la vaste majorité des cas, l'accident survient alors que la travailleuse ou le travailleur est à son poste de travail. Si c'est mon cas, la description de l’événement devrait comprendre les 4 éléments suivants:
Dans nos exemples, on retrouve donc une description de l’événement qui est simple et qui comprend les 4 éléments importants pour faire reconnaître un accident du travail par la CNÉSST:
DANS LE CAS D'UN ACCIDENT PENDANT QUE JE NE FAISAIS PAS MON TRAVAIL
Il arrive qu'un accident du travail survienne alors que je ne suis pas en train de faire mon travail. Par exemple, je me blesse pendant la pause, pendant que je vais aux toilettes, en entrant dans l'édifice de mon employeur ou pendant une activité organisée par l'employeur. Si c'est mon cas, la description de l’événement devrait comprendre les 4 éléments suivants:
Dans nos exemples, on retrouve donc une description de l’événement qui est simple et qui comprend les 4 éléments permettant de faire le lien entre l'événement et le travail afin de faire reconnaître l'accident du travail par la CNÉSST:
Lorsque je réclame pour une maladie professionnelle, je dois joindre au formulaire « Réclamation du travailleur » un autre formulaire appelé « Annexe pour maladie professionnelle ». Ce formulaire permet une meilleure description des conditions de travail qui ont engendré ma maladie.
Donc, dans la case « Description de l'événement », je peux simplement écrire une phase comme dans les exemples suivants :
Douleurs aux poignets et aux coudes causées par des gestes répétitifs au travail. Voir la description à l'annexe pour maladie professionnelle;
Problèmes de maux de tête et d'étourdissements causés par les produits chimiques au travail. Voir la description à l'annexe pour maladie professionnelle;
Surdité causée par le bruit à mon travail. Voir la description à l'annexe pour maladie professionnelle.
Qu’est-ce que je dois indiquer comme revenu annuel brut?
Généralement, j’indique mon salaire annuel brut (avant les déductions) prévu à mon contrat de travail.
Si j'ai un contrat de travail écrit (une convention collective par exemple), j'inscris le montant qui y est prévu.
Je peux aussi regarder sur mon talon de paye et annualiser mon salaire brut (si je suis payé à la semaine, je regarde le salaire brut par semaine et le multiplie par 52,14 ou, si je suis payé aux deux semaines, je le multiplie par 26,07).
Par exemple : 15$/heure x 40 heures x 52,14 semaines = 31 284$.
Et si j’ai gagné plus que ce qui est prévu à mon contrat de travail?
Je peux démontrer à la CNÉSST que j’ai gagné plus que ce qui est prévu à mon contrat de travail en calculant toutes les formes de rémunération que j’ai reçues durant les 12 mois précédant mon arrêt de travail.
Pour calculer mon « revenu annuel brut » des 12 mois précédant mon arrêt de travail, je peux inclure :
les bonis;
les rémunérations participatoires;
les prestations d’assurance parentale;
les prestations d’assurance chômage;
la valeur en argent de tout avantage que mon employeur me fournit (automobile, logement, etc.).
J’inclus également les revenus d’autres emplois du même genre que j’ai exercé durant les 12 mois précédant ma lésion.
J’indique quels sont les éléments (bonis, primes, heures supplémentaires, etc.) sur la ligne prévue pour les explications.
Suis-je obligé de signer le consentement pour que la CNÉSST ait accès à mes informations médicales?
Oui. Je dois signer le consentement pour permettre à la CNÉSST d’avoir accès aux informations médicales concernant ma lésion professionnelle. Si je ne le signe pas, cela retardera le traitement de ma réclamation et le versement de mes indemnités entre autres.
Ce consentement permet à la CNÉSST d’obtenir les notes médicales de mon médecin, par exemple. Si c’est mon médecin de famille qui me suit pour ma lésion professionnelle, il est important de lui rappeler qu’il ne doit transmettre à la CNÉSST que les notes concernant ma lésion professionnelle et qu’il peut caviarder les autres informations concernant mes problèmes de santé personnels qui n'ont aucun lien avec la lésion professionnelle.
Par exemple, la CNÉSST n'a pas le droit d'avoir accès à mon dossier médical psychiatrique si je réclame pour une hernie discale lombaire. Elle a cependant le droit d'obtenir mon dossier médical pour des problèmes d'entorse lombaire que j'ai eus 10 ans auparavant. Elle pourrait également avoir le droit de consulter mon dossier psychiatrique antérieur si les douleurs de mon hernie discale lombaire m'ont causé une dépression majeure et que je demande que cette dépression soit reconnue comme conséquence de ma lésion professionnelle.
À qui dois-je donner un exemplaire de la Réclamation du travailleur?
Si je remplis une « réclamation du travailleur » en papier, j’en envoie une copie, à laquelle je joins les documents nécessaires à son traitement (attestation médicale, facture, etc.), à la CNÉSST et à mon employeur.
Si je remplis une « réclamation du travailleur » en ligne, je dois envoyer à la CNÉSST uniquement les documents nécessaires au traitement de ma demande (attestation médicale, factures, etc.) et je dois envoyer une copie de la « réclamation du travailleur » avec les documents à mon employeur.
La CNÉSST a-t-elle un délai pour rendre sa décision?
Non. La loi ne prévoit pas de délai pour que la CNÉSST rende sa décision. Je peux cependant appeler pour vérifier si tout est complet et, s’il manque des documents, les faire parvenir à la CNÉSST pour accélérer les choses.
Dans le cas d’un accident du travail, lorsque la blessure est évidente, que j’étais sur les lieux du travail, que je faisais mon travail, que j’ai consulté un médecin immédiatement et qu’il y a des témoins, la CNÉSST rend généralement sa décision à l’intérieur d’un délai d’un mois après la réception de ma réclamation.
Pour les autres types de lésions (accidents du travail sans témoin par exemple, les maladies professionnelles ou les rechutes, récidives ou aggravations), les délais peuvent être beaucoup plus longs. Dans certains cas, comme par exemple les maladies pulmonaires professionnelles, il peut parfois s'écouler un an avant de recevoir la décision.
Quels sont mes revenus pendant ce temps?
Si je suis en arrêt de travail et que je n'ai pas d'autres revenus (assurance-chômage maladie, assurances collectives), je peux faire une demande spéciale à la CNÉSST pour recevoir une indemnité en attendant la décision.
En effet, la loi prévoit que la Commission peut, si elle le croit à propos dans l’intérêt du bénéficiaire ou dans le cas d’un besoin pressant du bénéficiaire, verser une indemnité de remplacement du revenu avant de rendre sa décision sur le droit à cette indemnité si elle est d’avis que la demande apparaît fondée à sa face même.
Il est rare que la CNÉSST accepte de le faire, mais elle a le pouvoir de le faire.
Est-ce que j’ai d’autres formulaires à remplir en cas de maladie professionnelle?
En plus de la réclamation du travailleur, quel document dois-je faire parvenir à la CNÉSST?
Si je suis victime d’une maladie professionnelle, je dois également acheminer à la CNÉSST le formulaire « Annexe pour maladie professionnelle ».
À quoi sert l’annexe pour maladie professionnelle?
L’annexe pour maladie professionnelle sert à fournir des renseignements supplémentaires pour que la CNÉSST puisse rendre sa décision. On me demande des informations sur les emplois que j’ai exercés précédemment, sur les médecins que j’ai vus, sur les tâches de chacun de mes emplois, sur les outils avec lesquels j’ai travaillé et sur mon horaire de travail.
Selon la maladie pour laquelle je réclame, on me demande également des informations sur les mouvements que je fais, sur le niveau de bruit dans mes milieux de travail, sur les produits avec lesquels je suis en contact, etc.
Je dois prendre le temps de bien détailler chacun des emplois (qui ont pu contribuer à ma maladie) que j’ai exercés et être le plus précis possible quant aux tâches, outils, produits, etc. Il vaut mieux mettre trop de détails que pas assez, car il faut se rappeler que les agents à la CNÉSST ne connaissent généralement pas le genre de travail que je fais et le type de milieu où je travaille. Si j’ai besoin d’espace supplémentaire, je n’hésite pas à ajouter des feuilles.
Si je suis syndiqué, je devrais me faire aider par mon syndicat pour remplir l’annexe. Si je ne suis pas syndiqué, je peux demander à un ou une collègue de travail en qui j’ai confiance, de vérifier mon annexe, mais également à quelqu’un (un voisin ou un ami) qui ne connaît pas vraiment les tâches que j’ai à effectuer afin de vérifier si la description que je fais est assez claire pour être comprise par quelqu’un qui ne connaît pas mon travail.
Où puis-je trouver les formulaires d’annexes pour maladie professionnelle?
Lorsque la CNÉSST reçoit un formulaire de « réclamation du travailleur » pour une maladie professionnelle, elle communique généralement avec la travailleuse ou le travailleur et lui envoie l’annexe appropriée pour le type de maladie pour lequel elle ou il a réclamé.
Toutes les annexes sont disponibles sur le site internet de la CNÉSST.
Pour visualiser les annexes :
Annexe pour surdité
Annexe pour maladie pulmonaire
Annexe pour maladie causée par les vibrations
Annexe pour maladie causée par les mouvements répétitifs
Annexe générale (à utiliser si aucune annexe particulière n’existe pour ma maladie)