Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-9&chapter=11&lang=fr
Timestamp: 2014-04-20 15:53:11+00:00
Document Index: 139262834

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16"]

�tat au : 20-04-2014 05:01:08EDT
Convention douani�re relative aux containers
Gen�ve, 18 mai 1956
4 ao�t 1959 par l'�change desdites lettres, conform�ment � l'article 13[Note: Le paragraphe premier de l'article 20 de la Conveniton douani�re de 1972 relative aux conteneurs (voir chapitre xi.A-15) dispose que ladite Convention, � son entr�e en vigueur, abrogera et remplacera, dans les relations entre les Parties � cette Convention, la pr�sente Conveniton. Ladite Convention de 1972 est entr�e en vigueur le 6 d�cembre 1975.].
4 ao�t 1959, No 4834
44. 1 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 338, p. 103.
Allemagne 2, 3 18 mai	1956 23 oct	1961 Antigua-et-Barbuda
18 mai	1956 13 nov	1957 Belgique
18 mai	1956 27 mai	1960 Bosnie-Herz�govine 4 12 janv	1994 d
18 janv	1960 a
4 ao�t	1959 a
24 sept	1963 a
8 sept	1972 a
Croatie 4 31 ao�t	1994 d
4 ao�t	1965 a
3 sept	1965 a
21 janv	1959 a
15 juin	1961 a
18 mai	1956 20 mai	1959 Gr�ce
12 sept	1961 a
18 mai	1956 23 juil	1957 �les Salomon
14 nov	1967 a
18 mai	1956 29 mars	1962 Jama�que
18 mai	1956 25 oct	1960 Malawi
24 mai	1969 a
22 nov	1961 a
Pays-Bas 6 18 mai	1956 27 juil	1960 Pologne
18 mai	1956 6 mai	1959 Portugal
1 mai	1964 a
1 nov	1967 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8 18 mai	1956 23 mai	1958 Serbie 4 12 mars	2001 d
18 mai	1956 11 ao�t	1959 Suisse 1 18 mai	1956 7 juil	1960 Trinit�-et-Tobago
Alg�rie "La R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire ne se consid�re pas comme li�e par les dispositions de l'article 17 de ladite Convention relatives � l'arbitrage obligatoire."
Bulgarie 9 Bulgarie9
Cuba Le Gouvernement r�volutionnaire cubain ne se consid�re pas li� par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de cette Convention.
Danemark 10 Danemark10 Conform�ment � l'article 5 de la loi douani�re en vigueur au Danemark, la zone douani�re danoise ne comprend pas les territoires des �les F�ro� et du Groenland. L'acceptation de la Convention par le Danemark ne s'�tend donc qu'� la zone douani�re danoise telle qu'elle est d�finie dans cet article.
�tats-Unis d'Am�rique Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, ladite Convention s'appliquera � l'ensemble du territoire soumis � la juridiction douani�re des �tats-Unis (qui comprend actuellement les �tats-Unis, le district de Columbia et Porto Rico).
Pologne Le Gouvernement de la R�publique populaire de Pologne ne se consid�re pas comme li� par l'article 17 de la Convention.
Roumanie "La R�publique socialiste de Roumanie ne se consid�re pas comme li�e par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de la Convention. "La position de la R�publique socialiste de Roumanie est qu'un diff�rend touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention ne pourra �tre soumis � l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige. "Le Conseil d'�tat de la R�publique socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'�tat de d�pendance de certains territoires auquel se r�f�re la r�glementation de l'article 16 de cette Convention n'est pas en concordance avec la D�claration sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et peuples coloniaux, adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale de l'ONU le 14 d�cembre 1960, par la r�solution 1514 (XV), par laquelle est proclam�e la n�cessit� de mettre fin de mani�re rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."
3 janv 1968
Territoires du Papua, de l'�le Norfolk, de l'�le Christmas, des �les Cocos (Keeling) et territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guin�e
Pays-Bas 6 27 juil 1960
Antilles n�erlandaises et Nouvelle-Guin�e n�erlandaise
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8 23 mai 1958
Ile de Man, Jersey et Bailliage de Guernesey
Antigua, Barbade, Bermudes, Born�o du Nord, Brun�i, Chypre, Dominique, �tat de Singapour, �les Falkland, Gambie, Gibraltar, �les Gilbert et Ellice (colonie), Grenade, Jama�que, �le Maurice, Montserrat, Saint-Christophe- et-Ni�ves et Anguilla, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, protectorat des �les Salomon britanniques, Sarawak, Sierra Leone, Trinit�-et-Tobago, Zanzibar
12 d�c 1974
1.En d�posant son instrument de ratification le Gouvernement suisse a d�clar� que la Convention dont il s'agit �tendra ses effets � la Principaut� de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera li�e � la Suisse par un trait� d'union douani�re".
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 9 mars 1961 Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles n�erlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 31 mai 1962 avec une r�serve. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nation Unies, vol. 429, p. 299. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Voir note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9.Par une notification re�ue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite lors de l'adh�sion eu �gard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 17. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 348, p. 375.
10.Le Groupe de travail des probl�mes douaniers int�ressant les transports, organe du Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe, a d�clar� ce qui suit dans son rapport sur sa vingt-deuxi�me session, adopt� le 3 septembre 1965 (document TRANS/304-TRANS/WP30/98, par. 52) : "Au sujet de l'adh�sion du Danemark � la Convention douani�re relative aux containers, en date, � Gen�ve, du 18 mai 1956, le Groupe de travail a not� que son intention, lorsqu'il a �labor� la Convention, a toujours �t� de permettre au Danemark d'y devenir Partie seulement pour la zone douani�re danoise qui, d'apr�s la l�gislation douani�re danoise, ne comprend pas les territoires des �les F�ro� et du Groenland, et qu'� son avis le cas �tait couvert par les principes de l'article 16 de la Convention."