Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037387466&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-05 14:46:18+00:00
Document Index: 296650892

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 59', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 5", 'art. 2']

Code du travail - Article L6332-15 | Legifrance
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Code du travail - Article L6332-15
Livre III : La formation professionnelle
Chapitre II : Opérateurs de compétences
Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
Article L6332-15
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l'article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, peut prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-14, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues au même article L. 6332-14.
Code du travail - art. L5427-1
Code du travail - art. L6332-1 (V)
Code du travail - art. L6332-14 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 mai 2010 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 17 (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 15 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 13 (VE)
Formation professionnelle - art. 18.8 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 18.1 (VE)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 59 (V)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. D6332-90 (V)
Code du travail - art. D6332-91 (V)
Code du travail - art. L6325-1-1 (V)
Convention collective nationale des régies de q... - art. 2 (VNE)
FORMATION PROFESSIONNELLE - art. 8.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
OPCO 2I - art. 6.4 (VE)
OPCO 2I - art. 6.5 (VE)
Objectifs, priorités et moyens de la formation ... - art. 7 (VE)
modifiant l'article 5.2 et l'annexe III relatif... - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L983-3 (AbD)