Source: https://www.service-temps-travail.ch/questions-reponses?gclid=CjwKCAjwtuLrBRAlEiwAPVcZBvzZDCL5Z_S3xTnGYOoXTLzBERihPDzOYLI0FOcsU5L457GXLPxfXBoCxZsQAvD_BwE
Timestamp: 2019-09-17 22:43:15+00:00
Document Index: 37691391

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 321', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 60', 'art. 35', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 51', 'art. 321']

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La saisie du temps de travail et les heures travaillées soulèvent beaucoup de questions. Bien que la législation soit précise en la matière, les exceptions sont nombreuses. A cela s’ajoute un assouplissement de l’obligation de saisir les heures de travail, que la nouvelle réforme va introduire.
Pour plus d’informations, contactez notre ligne directe au 0848 240 240.
1. Questions concernant la durée du travail
J’aimerais savoir comment sont réglés ma durée de travail et son enregistrement. Où dois-je regarder?
Regardez vos documents contractuels! La durée du travail est généralement précisée dans le contrat de travail ou dans un règlement du personnel en faisant partie, dans une CCT (et/ou dans un contrat-type de travail). Et n’oubliez pas qu’un contrat de travail peut encore être conclu oralement.
Vous trouverez les dispositions régissant la durée du travail et son enregistrement dans la loi sur le travail et dans ses ordonnances d’exécution. Si vous travaillez dans l’administration, une loi sur le personnel s’applique (avec d’éventuelles ordonnances). Si vous travaillez dans les transports publics, les dispositions en matière de durée du travail et du repos de la loi sur le travail (et de ses éventuelles ordonnances) font foi.
Au fond, la loi sur le travail représente une série de dispositions minimales, dont la mise en œuvre est obligatoire. Le but étant que les travailleuses et travailleurs obtiennent un minimum de protection. L’employeur et le travailleur peuvent toutefois convenir de meilleures conditions de travail.
Quelle est la différence entre la durée normale du travail, la durée maximum de la semaine de travail, les heures supplémentaires et le travail supplémentaire?
La durée normale du travail désigne la durée du travail que vous devez effectuer par semaine. Elle figure dans votre contrat de travail, dans le règlement du personnel ou la CCT. Il se peut aussi que la durée normale du travail soit en place parce qu’on a toujours travaillé ainsi dans l’entreprise.
La durée maximale de la semaine de travail est une restriction prévue par la loi, qui fixe le nombre maximum d’heures de travail hebdomadaires. Elle est selon l’art. 9 LTr de:
45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail ;
Vous faites des heures supplémentaires si vous travaillez pendant la semaine davantage que ne le prévoit votre contrat (durée normale du travail).
Quant à savoir si votre employeur rétribue vos heures supplémentaires et de quelle manière, tout dépend de ce qui a été fixé par contrat. Il se peut que vos heures supplémentaires soient déjà rémunérées avec votre salaire. Mais il est également possible que vous ayez la possibilité de compenser vos heures supplémentaires par un congé d’une durée égale. Ou alors, un supplément de salaire est défini dans votre contrat.
La loi ne s’applique que si rien n’a été fixé contractuellement à ce sujet. Dans ce cas, votre employeur doit vous verser le salaire normal majoré de 25 % du salaire horaire pour les heures supplémentaires effectuées (art. 321c, al. 2 et 3, CO).
Vous faites du travail supplémentaire si vous dépassez la durée maximum de la semaine de travail prévue par la loi. Vous avez droit, en vertu de la loi, à une compensation sous forme soit de congé, soit de versement du salaire majoré de 25 %. Cette compensation est imposée par la loi, et donc le contrat ne peut y déroger.
Temps de travail - travail sur appel - service de piquet?
Est réputé durée du travail le temps pendant lequel vous devez vous tenir à la disposition de l’employeur (art. 13, al. 1, OLT 1). Les travaux de préparation et de rangement sur votre lieu de travail en font partie.
Est réputé place de travail tout endroit où vous devez vous tenir pour effectuer le travail qui vous est confié (art. 18, al. 5, OLT 1). Il peut être situé soit dans l’entreprise, soit en dehors.
Concernant le déplacement professionnel, il faut tout d’abord distinguer entre votre domicile, votre lieu de travail (adresse de votre entreprise) et votre lieu d’intervention (l’endroit où vous accomplissez votre travail effectif).
Il est important de savoir où se trouve, selon votre contrat, votre lieu de travail. D’où les règles suivantes :
Le trajet de votre domicile au lieu de travail n’est pas réputé durée du travail (art. 13, al. 1, OLT 1).
Le trajet du lieu de travail au lieu d’intervention est réputé durée du travail (art. 13, al. 1, OLT 1).
En cas de trajet du domicile au lieu d’intervention, la différence de durée des trajets fait foi : on prend la durée du trajet du lieu de travail au lieu d’intervention, et on en déduit la durée du trajet du domicile au lieu de travail. Le surplus de temps ainsi occasionné est réputé temps de travail (art. 13, al. 2, OLT 1).
Veuillez noter que la LTr ne s’applique pas aux missions à l’étranger. Si votre contrat ne dit rien à ce sujet, vous n’avez aucun droit légal, lors de missions à l’étranger, à l’indemnisation de votre temps de trajet. Vous devez régler contractuellement la question avec votre employeur.
En cas de travail sur appel, nous ne travaillez pas selon un plan de travail défini, mais lors d’interventions spécifiques effectuées pour votre employeur. L’intervention proprement dite est réputée temps de travail.
Qu’en est-il du temps consacré à attendre la prochaine intervention? Si ces interventions vous sont ordonnées par votre employeur, le temps où vous vous tenez prêt-e à intervenir est réputé temps de travail (service de garde).
Cela ne signifie toutefois pas que le temps où vous vous tenez prêt-e à une éventuelle intervention doive être rétribué comme le temps des interventions proprement dites. Regardez ce qu’en dit votre documentation contractuelle.
Dans le cas du service de piquet, vous vous tenez prêt-e à intervenir, le cas échéant, en sus du travail habituel (art. 14, al. 1, OLT 1).
Le temps consacré à un service de piquet effectué dans l’entreprise compte comme durée du travail (art. 15, al. 1, OLT 1).
Quant au temps consacré à un service de piquet effectué en dehors de l’entreprise, tout dépend de votre mise à contribution ou non. Le cas échéant, l’intégralité du temps mis à la disposition de l’employeur comptera comme durée du travail. Ainsi, le trajet pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir compte comme durée du travail.
Veuillez noter que le service de piquet ne doit pas nécessairement être rétribué comme le reste de votre temps de travail. Regardez ce qu’en dit votre documentation contractuelle.
La pause-café le matin ou l’après-midi?
La loi sur le travail règle la durée minimale des pauses. Selon l’art. 15, al. 1, LTr, elle sera d’au moins:
15 minutes, si la journée de travail dure plus de 5 ½ heures ;
30 minutes, si la journée de travail dure plus de 7 heures ;
60 minutes, si la journée de travail dure plus de 9 heures.
Selon la loi, les pauses doivent interrompre le travail en son milieu (art. 18, al. 2, OLT 1). La loi sur le travail reconnaît donc le droit légal à une pause de midi.
La brève pause-café le matin ou l’après-midi ne figure pas dans la loi. Autrement dit, vous n’avez pas légalement droit à une pause-café.
Mais peut-être existe-t-il dans votre cas un accord contractuel ? Regardez ce qui est dit de la pause-café dans votre contrat de travail, dans le règlement du personnel, le règlement d’entreprise ou encore dans la CCT.
La durée d’une séance est réputée temps de travail. Si vous avez un droit légal à une pause, vous pouvez la prendre avant ou après cette séance.
Quels sont mes droits en matière de durée du travail pendant la grossesse ou l’allaitement?
Concernant la grossesse: Il vous est interdit de travailler au-delà du nombre d’heures par jour prévues par contrat ; cette durée ne devra en aucun cas excéder 9 heures (art. 60, al. 1, OLT 1).
Si vous en informez préalablement votre supérieur hiérarchique, vous pouvez vous dispenser d’aller au travail ou le quitter (art. 35a, al. 2, LTr). Vous pouvez donc faire davantage de pauses ou réduire de façon générale votre durée du travail. Il n’est toutefois pas dit que vous perceviez votre salaire pendant vos absences.
Vous feriez donc bien de justifier vos absences par un certificat médical.
Si vous exercez principalement votre activité en station debout, vous bénéficiez à partir de votre quatrième mois de grossesse d’un repos quotidien (entre deux journées de travail) de 12 heures, et d’une courte pause de 10 minutes après chaque tranche de 2 heures de travail (art. 61, al. 1, OLT 1).
Les activités exercées en station debout ne doivent pas excéder un total de 4 heures par jour à partir du sixième mois de grossesse (art. 61, al. 2, OLT 1).
Concernant l’allaitement: Au cours de la première année de la vie de l’enfant, vous avez droit à une absence rémunérée de (art. 60, al. 2, OLT 1):
30 minutes par jour pour une journée de travail jusqu’à 4 heures.
60 minutes par jour pour une journée de travail de plus de 4 heures.
90 minutes par jour pour une journée de travail de plus de 7 heures.
Travail du dimanche - travail de nuit
Selon la loi sur le travail, vous avez droit en cas de travail dominical dont la durée n’excède pas cinq heures à une compensation en temps libre d’égale durée (art. 20, al. 1, LTr). Si vous avez travaillé plus de cinq heures le dimanche, vous avez droit à un jour de congé compensatoire pendant la semaine précédente ou suivante (art. 20, al. 2, LTr).
L’employeur ne peut vous affecter au travail de nuit sans votre consentement (art. 17, al. 3, LTr). Le travail de nuit est réputé temps de travail. Vous avez droit à votre salaire pour toute la durée du travail que vous avez effectué de nuit, soit entre 23 heures et 6 heures. En outre, vous avez droit à une compensation supplémentaire sous forme de supplément de salaire.
Si vous êtes occupé-e moins de 25 nuits par an, l’employeur doit vous accorder une majoration de salaire de 25 % au moins (art. 17b, al. 1, LTr).
Si vous effectuez plus de 25 nuits de travail par an, l’employeur doit vous accorder une compensation en temps équivalant à 10 % de la durée de ce travail (art. 17b, al. 2, LTr).
Si vous ne travaillez pas plus de six dimanches par an (jours fériés légaux inclus), vous avez droit à une majoration de salaire de 50 % (art. 19, al. 3, LTr). En cas de contrat de travail de durée limitée, vous bénéficierez également d’un supplément de salaire si sur une durée de trois mois, vous travaillez au maximum une fois le dimanche (art. 40, al. 3, OLT 1).
Si vous êtes occupé-e plus de six dimanches par an, vous n’avez pas droit à un supplément de salaire.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de meilleures réglementations contractuelles. Regardez donc si votre contrat de travail ou votre CCT prévoit quelque chose sur l’indemnisation du travail dominical.
Les jours fériés - à quoi veiller?
Si vous travaillez à temps partiel et si le jour férié tombe sur un jour de congé, vous n’aurez pas droit à l’octroi de ce jour libre à un moment ultérieur. Le 1er août constitue une exception. Il est assimilé, comme fête nationale, au dimanche. L’employeur doit vous verser votre salaire pour ce jour là.
2. Questions concernant l’enregistrement de la durée du travail
Qui contrôle en Suisse la durée du travail et l’enregistrement de la durée du travail? Quelles sont les sanctions prévues?
Le contrôle du respect des dispositions en matière de temps de travail et d’enregistrement de la durée du travail incombe aux inspections cantonales du travail. L’inspection compétente dépend du lieu d’implantation de l’entreprise, soit de votre lieu de travail. Les coordonnées des inspections du travail figurent sous le lien: Association intercantonale pour la protection des travailleurs – AIPT
Mon chef estime que c’est moi qui suis responsable de l’enregistrement de mon temps de travail. A-t-il raison?
Non. L’enregistrement de la durée du travail relève de la responsabilité de votre employeur. Celui-ci doit soumettre aux autorités les pièces correspondantes, si elles lui en font la demande (art. 46 LTr). La loi sur le travail prévoit ce qui doit être enregistré (art. 73, al. 1, let. c à h, OLT 1):
les durées (quotidienne et hebdomadaire) du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que ses coordonnées temporelles ;
les jours de repos ou de repos compensatoire hebdomadaire accordés, pour autant qu’ils ne tombent pas régulièrement un dimanche ;
l’horaire et la durée des pauses d’une durée égale ou supérieure à une demi-heure ;
le déplacement des limites légales fixées pour le jour, la nuit et le dimanche, ainsi que les réglementations sur la compensation en temps prévue ;
les périodes de repos supplémentaire et suppléments de salaire prescrits par la loi.
Votre employeur peut vous charger d’enregistrer votre durée du travail. Mais il doit confirmer l’exactitude de la saisie effectuée (tous les mois en règle générale) et vous fournir à cet effet un instrument adéquat.
Rien ne s’oppose à ce que vous enregistriez vous-même votre temps de travail. C’est particulièrement indiqué si votre employeur refuse de saisir votre temps de travail, ou si vous soupçonnez l’enregistrement effectué d’être imprécis ou incorrect. Vous trouverez ici des tableaux servant à enregistrer le temps de travail: Tools temps de travail
Je travaille à la maison. Comment se font l’enregistrement et le contrôle de mon temps de travail?
Vous devez régler la question avec votre chef. En toute logique, la seule possibilité est d’enregistrer vous-même votre temps de travail. Vous devriez vous faire confirmer vos heures supplémentaires par votre employeur.
3. Questions concernant la renonciation à l’enregistrement de la durée du travail ou sa simplification
Mon chef pense que tous les employé-e-s ne doivent plus enregistrer leur temps de travail, à cause des nouvelles dispositions d’ordonnance. A-t-il raison?
Non. En principe, le temps de travail doit être enregistré. La loi prévoit des exceptions à l’obligation d’enregistrer le temps de travail pour les employé-e-s qui gagnent plus de 120 000 francs par an et qui peuvent fixer eux-mêmes leurs horaires de travail dans la majorité des cas (art. 73a, al. 1, OLT 1). En outre, la dispense d’enregistrement de la durée du travail doit être réglée dans une CCT.
Mon employeur me menace de licenciement si je ne signe pas un accord de renonciation à l’enregistrement de la durée du travail.
C’est inacceptable. La signature d’une telle déclaration de consentement n’est pas valide (même sans menace de licenciement).
Nous sommes une petite entreprise informatique (10 employés). Jusqu’ici, personne n’enregistrait son temps de travail. Nous avons entendu dire que la loi prévoit une simplification en la matière. Que pouvons-nous faire concrètement ?
Il existe une possibilité d’enregistrement simplifié du temps de travail. Les employé-e-s intéressés par cette solution peuvent convenir individuellement et par écrit avec leur employeur que seule la durée quotidienne du travail fourni sera enregistrée. Cette règle ne vaut que pour les petites entreprises employant moins de 50 personnes. L’accord écrit devra mentionner les dispositions relatives à la durée du travail et du repos en vigueur. Par ailleurs, l’employeur s’engage à aborder avec les employé-e-s, à la fin de chaque année, la question de la charge de travail, lors d’un entretien consigné par écrit.
Mon entreprise veut introduire l’enregistrement simplifié de la durée du travail. Puis-je continuer d’enregistrer systématiquement mon temps de travail (selon l’art. 73 OLT 1)?
Oui. L’employeur est tenu de vous fournir à cet effet un instrument adéquat.
4. Questions concernant la procédure en cas d’abus
Que dois-je faire si la durée du travail n’est pas enregistrée chez nous, ou du moins pas de manière correcte?
N’attendez pas trop longtemps avant d’intervenir. Contactez votre syndicat et faites-vous accompagner dans toutes vos démarches. Si vous ne faites pas encore partie d’un syndicat, alors c’est le moment d’agir: devenez membre d’Unia!
Parlez-en à vos collègues de travail, afin d’intervenir ensemble.
Exposez le problème, en rappelant que l’enregistrement de la durée du travail est prévu par la loi, qu’un tel régime comporte des avantages pour toute l’entreprise, etc.
Essayez d’en parler à votre chef-fe, en formulant des mesures concrètes.
Si cela ne sert à rien, faites intervenir avec votre syndicat ou par son intermédiaire l’inspection du travail compétente (art. 51 LTr).
J’aurai bientôt un emploi (sans fonction de cadre) dans un cabinet de conseil. La durée du travail n’est pas enregistrée et les heures supplémentaires font partie de la culture d’entreprise. Nous avons droit en contrepartie à une semaine de vacances supplémentaire.
L’enregistrement de la durée du travail est obligatoire pour les employé-e-s sans fonction de cadre, et relève de la responsabilité de l’employeur ! Un contrat n’y change rien.
Si votre contrat le prévoit, vos heures de travail supplémentaires peuvent être compensées forfaitairement par une semaine de vacances supplémentaire (art. 321c CO).
Mon employeur m’accuse d’enregistrer volontairement de manière incorrecte ma durée de travail.
C’est une accusation grave. Votre employeur doit prouver une telle affirmation.
Si elle devait s’avérer exacte, il s’agit d’une violation grave du contrat de travail, qui peut entraîner un licenciement (avec effet immédiat).
Combien de temps devez-vous travailler?
«Travail et santé» (PDF) – une brochure du SECO
«Travail et Santé - Grossesse, Maternité, Période d'allaitement» (PDF) – une brochure du SECO
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