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Timestamp: 2018-04-20 14:19:53+00:00
Document Index: 33574986

Matched Legal Cases: ['§ 13', 'art. 2', '§ 21', '§ 7', '§ 19', '§ 24', '§ 11', '§ 70', '§ 20', '§ 92']

Principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme | La Revue des Droits de l'Homme
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Rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits humains (ONU) : Travail domestique non rémunéré et droits des femmes, l’apport des droits humains
Dans un rapport présenté en octobre dernier à l’Assemblée générale des Nations Unies, la rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits humains, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona analyse les liens entre travail domestique non rémunéré et droits des femmes. Pour la première fois, le travail domestique non rémunéré est traité comme une question relevant des droits fondamentaux. Mettant l’accent sur la situation des femmes au foyer, notamment les plus pauvres, la Rapporteuse spéciale montre que les lourdes responsabilités et tâches inégalement réparties qui leur incombent constituent un obstacle considérable à l’exercice de leurs libertés et à l’égalité des sexes. Elle souligne que, dans nombre de cas, cette situation condamne les femmes à la pauvreté. En conséquence, la carence des États dans la reconnaissance et le financement des besoins auxquels le travail domestique pourvoit, ainsi que l’absence de réglementation des conditions de travail des femmes, contribuent à accentuer les inégalités de genre. Ce faisant, les Etats méconnaissent les obligations qui leur incombent au titre du respect des droits de l’Homme.
Lors de la 68e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, en octobre 2013, la rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits humains, Magdalena Sepúlveda Carmona, a présenté un rapport relatif au travail non rémunéré, et notamment aux liens entre travail domestique et droits des femmes.
La question de la reconnaissance du travail domestique est une antienne bien connue de l’analyse féministe. Traditionnellement dévolus aux femmes, les tâches ménagères (préparation des repas, ménage, lessive mais aussi – dans les sociétés rurales – recherche du combustible et de l’eau) et les soins directs aux enfants, aux personnes âgées ou handicapées sont exercées sans même que le qualificatif de « travail » leur soit reconnu : l’aide à la dépendance (le care) est souvent présenté comme une preuve de disponibilité et de bienveillance reposant sur la « nature féminine ». Cette non-reconnaissance symbolique du travail domestique se double d’une non reconnaissance économique : non chiffré (le travail domestique n’est quasiment jamais pris en compte dans les calculs économiques ; sa valeur monétaire se situerait entre 10 à plus de 50 % du PIB), le travail domestique est également non rémunéré. Ainsi rendue symboliquement et financièrement invisible, l’activité des femmes a été confinée à la sphère privée : le couple « M. Gagne-Pain et Mme Au Foyer » constitue encore souvent un modèle dominant.
La montée du travail salarié féminin n’a pas changé fondamentalement la donne, et l’inégale répartition des tâches domestiques a des incidences sur les trajectoires professionnelles féminines : en somme, comme le montrent par exemple les travaux d’Hélène Perivier, lorsque le couple « M . Gagne-Pain et Mme Au Foyer » est remplacé, c’est au profit de celui de « M. Gagne-Pain et Mme Gagne-Miettes » : alors même que leur rémunération salariale est plus faible que celle des hommes (en France, l’écart mensuel moyen de rémunération est de 446 euros, soit un demi SMIC), l’implication des femmes dans les tâches domestiques est bien supérieure (en France, 1h30 quotidienne de plus que les hommes). Des auteures comme Carol Pateman ont ainsi pu mettre en évidence le contrat sexuel sur lequel s’articule le contrat social : la division des tâches entre celles relevant de la sphère publique et celles confinées à la sphère privée aboutit à une inégale reconnaissance des fonctions sociales dévolues aux hommes et aux femmes et à des discriminations multiples.
Mais si la cause est bien entendue des études de genre, le point n’avait pas encore été démontré dans le champ de l’analyse fondée sur les droits de l’Homme. C’est tout le mérite du rapport présenté par Mme Magdalena Sepúlveda Carmona et de la démonstration rigoureuse qu’elle conduit : pour la première fois, le travail domestique non rémunéré est traité comme une question relevant des droits fondamentaux. Mettant l’accent sur la situation des femmes au foyer, notamment les plus pauvres, la Rapporteuse spéciale montre que les lourdes responsabilités et tâches inégalement réparties qui leur incombent constituent un obstacle considérable à l’exercice de leurs libertés et à l’égalité des sexes. Elle souligne que, dans nombre de cas, cette situation condamne les femmes à la pauvreté.
En conséquence, la carence des États dans la reconnaissance et le financement des besoins auxquels le travail domestique pourvoit, ainsi que l’absence de réglementation des conditions de travail des femmes, contribuent à accentuer les inégalités de genre. Ce faisant, les États méconnaissent les obligations qui leur incombent au titre du respect du droit international des droits de l’Homme. Tout en renvoyant à la lecture intégrale du rapport (consultable en ligne), on voudrait mettre ici l’accent sur deux éléments centraux du rapport : d’une part, l’analyse des multiples atteintes aux droits fondamentaux résultant de la non reconnaissance du travail domestique non rémunéré (1°) et d’autre part, l’accent mis sur les obligations que le droit international des droits de l’Homme fait peser sur les Etats (2°).
1°/- La non reconnaissance du travail domestique, une atteinte aux droits humains
La force du rapport présenté par la rapporteuse spéciale des droits de l’Homme sur l’extrême pauvreté et les droits humains est de mettre l’accent sur le caractère universel des atteintes aux droits fondamentaux résultant de la non reconnaissance de l’importance sociale et économique du travail domestique.
Atteinte universelle, d’abord, car la division genrée des taches et les responsabilités domestiques incombant aux femmes est une constante de la plupart des sociétés : dans les pays développés comme dans les pays en développement, les femmes font des journées de travail plus longues que les hommes. Partout, comme le souligne le rapport, « l’inégale répartition du travail domestique non rémunéré reflète et illustre tout à fait les rapports de puissance établis entre hommes et femmes. Les stéréotypes sexistes discriminatoires, qui transforment les femmes en citoyens de seconde classe, dont la place est au foyer, causent et perpétuent cette inégale répartition du travail, rendant impossible l’exercice de leurs droits à égalité avec les hommes » (§ 13 du rapport). De nombreuses justifications culturelles sont ainsi avancées au soutien de ces ségrégations sociales, alors même que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) oblige les États parties à prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition règlementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes (art. 2 f).
Cela inclut aussi l’obligation de « modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes » (Art. 5). Or, comme le souligne la rapporteuse, « la division du travail domestique non rémunéré en fonction du sexe, renforcée par les stéréotypes qui définissent l’homme comme le chef de famille et les femmes comme ménagères, fait clairement partie de cette pratique » (§ 21 du rapport).
Atteinte universelle, ensuite, car la non-reconnaissance du travail domestique et le fait qu’il incombe quasi-exclusivement aux femmes entraine une violation de la plupart des droits humains, qu’il s’agisse de droit civils et politiques ou de droits économique et sociaux. Le rapport effectue ainsi un saisissant tour d’horizon, et démontre méthodiquement que les femmes sont victimes de nombreuses discriminations dans la jouissance de leurs droits fondamentaux en raison du poids des tâches domestiques et de leur non reconnaissance sociale : il s’agit bien de discriminations tout au long de leur vie, qui affecte l’ensemble de leurs droits : droit à l’égalité professionnelle et droit au travail, droit à la sécurité sociale (prestations sociales et pensions de retraite), droit à l’instruction, au repos et aux loisirs, mais aussi droit de participation à la vie publique ou droit de bénéficier du progrès technique. Le temps passé à remplir les tâches domestiques place ainsi les femmes dans une situation de précarité et affecte à la fois leur reconnaissance en tant que membre de la société et leur développement personnel.
Certes, certaines idées ne sont pas totalement inconnues du débat français : ainsi, par exemple, les différentes réformes du régime des retraites avaient mis en exergue les inégalités auxquelles la maternité peut exposer les femmes (v. en ce sens la délibération de la Halde n°2010-202 du 13 septembre 2010) ; de même, l’actuel projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes entend réformer le congé parental, afin de permettre aux hommes de participer davantage aux soins aux enfants et d’éviter que la naissance d’un enfant ait des conséquences sur la seule carrière professionnelle de sa mère.
Mais si sur ce point la lecture du rapport de la Rapporteuse spéciale n’apporte pas d’informations nouvelles, l’analyse complète auquel il procède est une première et aboutit à un constat jamais formulé à ce jour aussi clairement : « L’inégale répartition, l’intensité du travail domestique non rémunéré et le fait qu’il passe quasiment inaperçu abaisse la dignité des femmes au foyer, les lèse sur le plan de la jouissance de certains de leurs droits fondamentaux à égalité avec les hommes, entrave leur progression vers l’égalité des sexes et accentue leur vulnérabilité sans égale à la pauvreté tout au long de leur vie » (§ 7 du rapport). Par ailleurs, le fait d’avoir inscrit son analyse dans le champ de la théorie des droits de l’Homme a un impact majeur : car en renouvelant le cadre d’analyse, le rapport peut également repenser les obligations mises à la charge des États.
2°/- La reconnaissance du travail domestique, une obligation étatique
En mettant en lumière les multiples violations des droits fondamentaux auxquelles conduit l’inégale répartition des tâches domestiques, le rapport de la rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits humains souligne de ce fait la nécessité de modifications : « Les États qui négligent ou omettent de s’occuper de la question de la surcharge de travail que doivent assumer les femmes dans les activités domestiques non rémunérées peuvent être considérés comme contrevenant à leurs obligations en matière d’égalité des sexes et de non-discrimination, qui sont les fondements du droit international des droits de l’Homme. Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires de sorte que le travail domestique non rémunéré n’ait pas de conséquences négatives pour les femmes quant à l’exercice de leurs droits fondamentaux, et veiller à ce que les conditions soient réunies pour respecter l’égalité entre hommes et femmes » (§ 19 du rapport).
Récusant la distinction entre sphère publique et sphère privé, dans une formulation qui n’est pas sans faire écho au célèbre slogan « le privé est politique », la rapporteuse souligne que « les États ont le devoir de prévenir les violations de droits par des acteurs privés et la division du travail au foyer en fonction du sexe ne fait pas exception à cet égard » (§ 24 du rapport). Cette stricte obligation juridique s’impose d’autant plus que son respect contribuerait à la protection non seulement des droits des femmes, mais aussi des bénéficiaires du travail domestique : « Comme les soins à la personne sont relationnels, les droits des prestataires se confondent de bien des manières avec ceux de leurs bénéficiaires : surcharger les prestataires de soins de tâches non rémunérées a un impact sur la qualité des soins dispensés. En conséquence, lorsque le travail domestique non rémunéré n’est pas dûment reconnu, appuyé ou valorisé par l’État, les droits de ceux qui dépendent de la prestation de soins pour leur santé, leur vie et leur bien-être peuvent également s’en trouver violés, notamment dans les ménages économiquement faibles. Pour que les droits des deux parties soient respectés il faut que le coût des soins soit plus largement à la charge de la société » (§ 11 du rapport).
Après avoir mis en évidence la stricte obligation juridique découlant du respect des droits internationalement garantis, le rapport détaille le contenu des législations et politiques que les États devraient adopter pour s’acquitter de leurs obligations. Compte tenu de la portée internationale du rapport, il reste nécessairement à un certain degré de généralité. Néanmoins, des lignes forces se remarquent.
La première est que « les politiques publiques devront envisager les tâches domestiques comme une responsabilité sociale et collective plutôt que comme un problème individuel, et traiter les personnes qui s’acquittent de ces tâches et celles dont elles s’occupent comme des titulaires de droits. Une transformation des mentalités est déjà à l’ordre du jour dans le droit des droits de l’homme, notamment pour ce qui est de s’attaquer aux stéréotypes et aux rôles traditionnels. Afin de s’engager sur cette voie, les États doivent se doter de politiques reconnaissant et valorisant l’importance du travail domestique non rémunéré, mais sans renforcer l’idée que les travaux domestiques sont l’apanage des femmes, ni appuyer certains modèles de familles à l’exclusion d’autres » (§ 70 du rapport). Ceci passe par une meilleure mesure du travail domestique non rémunéré, la mise en place d’un cadre législatif et décisionnel cohérent et intégré recherchant une égalité de fond plutôt qu’une simple égalité formelle (§ 20 du rapport), l’intégration d’une perspective de soins dans l’élaboration de politiques ainsi que la réduction et la rémunération du travail domestique.
Sur ce dernier point, la rapporteuse souligne que la répartition équitable des tâches domestiques suppose une redistribution sous trois formes : redistribution entre femmes et hommes; redistribution entre les ménages et l’État, et redistribution des ressources en faveur des familles et des ménages les plus pauvres (§ 92 du rapport). Si la première forme de redistribution implique de valoriser le rôle des hommes dans la vie domestique et familiale et de rompre avec des stéréotypes culturels qui font le jeu des discriminations de genre, les deux dernières formes de redistribution impliquent la fourniture de services publics et l’installation d’infrastructures adaptées : services de santé, de garde d’enfants et de malades, sécurité sociale, mais aussi infrastructures de base permettant l’accès à l’eau et à l’énergie trop souvent absentes des pays en développement.
Le rapport présenté par la rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme, Magdalena Sepúlveda Carmona constitue à bien des égards un modèle du genre.
Modèle du genre, au sens littéral du terme, car en une trentaine de pages, il renouvelle l’analyse juridique en inscrivant la question du travail domestique dans une perspective juridique, celle du droit international des droits de l’Homme. L’approche par les droits humains contribue ainsi à juridiciser les questions sociales et à insister sur les obligations normatives pesant sur les États.
Mais c’est aussi un modèle du genre au sens figuré du terme et en jouant sur les mots, car il montre l’intérêt heuristique et l’importance pratique d’une analyse féministe du droit : les inégalités de genre ont une cause sociale, que le droit a historiquement conforté mais qu’il peut aussi combattre. La perspective, bien connue à l’échelle internationale, commence à pénétrer le débat juridique français. Le programme de Recherches et d’Études sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe (REGINE) vient ainsi de publier un ouvrage intitulé « Ce que le genre fait au droit » (v. ici) qui reprend certaines des perspectives du rapport ; un colloque dont les actes seront publiés prochainement complètera l’analyse, en étudiant principalement le droit français au prisme du genre.
En ce sens, le rapport sur le travail non rémunéré, la pauvreté et les droits des femmes constitue une étape essentielle, qu’il convient de saluer d’autant plus qu’il clôt le mandat détenu par Mme Magdalena Sepúlveda Carmona : depuis presque six ans, la rapporteuse spéciale a multiplié les rapports et interventions, avec des résultats remarquables comme en témoigne l’adoption en 2012 des Principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme. Le rapport qu’elle vient de publier sera un des derniers qu’elle présentera sous son nom, avec celui – à venir et très attendu également – sur l’impact de la politique budgétaire et fiscale sur les droits de l’Homme.
Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, Rapport de la rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits humains, 9 août 2013, « Travail non rémunéré, la pauvreté et les droits des femmes » (A/68/293)
Diane Roman, « Travail domestique non rémunéré et droits des femmes : l’apport des droits humains », [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 décembre 2013.
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