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Timestamp: 2018-11-15 17:40:01+00:00
Document Index: 153835492

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ']

B 91/00 26.09.2001
Fondation de Prévoyance de Y.________ SA et des Sociétés connexes, recourante, représentée par Maître Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1211 Genève 3,
E.________, intimé, représenté par Maître Maurice Turrettini, avocat, rue de Hesse 8-10, 1211 Genève 11,
A.- Par contrat du 30 janvier 1985, E.________ a été engagé par X.________, à Paris, en qualité de cadre rattaché au Département international.
Dès le 14 octobre 1996, il a été détaché auprès de Y.________ SA, à Genève, pour y occuper un poste de sous-directeur. Le 21 octobre 1996, les parties au contrat susmentionné ont précisé dans un avenant les conditions de ce détachement. Celui-ci était de durée indéterminée; l'employeur pouvait y mettre fin à tout moment, tandis que le salarié pourrait demander son rapatriement après trois années de séjour. L'avenant prévoyait par ailleurs que le salarié serait inscrit, pour le risque de vieillesse, à la Caisse des Français de l'étranger. X.________ prenait à sa charge 8,2 pour cent des 15,9 pour cent de cotisations afférentes à ce risque. En outre, l'intéressé continuerait à être assuré aux Caisses de retraites (françaises) auxquelles X.________ était affilié, soit l'ARCIL et l'APICIL.
L'ARCIL fait partie de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), tandis que l'APICIL est membre de l'Association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC). Enfin, l'employé continuerait à bénéficier, également, du contrat "Prévoyance Sociale" souscrit par X.________ pour son personnel, pour la couverture des risques de décès et d'invalidité. Il était prévu que l'employeur verserait un montant de 34 300 francs français, payé en France, et qui était destiné à couvrir les cotisations à la charge du salarié pour le maintien de cette prévoyance sociale, sur la base d'un salaire annuel de référence de 379 060 francs français (soit le salaire avant le détachement).
Auparavant, le 17 octobre 1996, E.________ et Y.________ SA avaient signé un contrat dans lequel ils avaient arrêté les conditions de l'engagement auprès de Y.________ SA de E.________. Le salaire annuel a été fixé à 170 000 francs suisses. Il était notamment prévu une retenue de 6 pour cent au titre de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) "étant entendu" que la part versée par l'employeur ne serait pas acquise au salarié.
B.- Par lettre du 27 juillet 1998, E.________ a résilié les rapports de travail tant avec Y.________ SA qu'avec X.________.
Pendant son détachement auprès de Y.________ SA , E.________ a été affilié, du 1er novembre 1996 au 1er octobre 1998, à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Y.________ SA et des sociétés connexes (ci-après : la Fondation). La Fondation a régulièrement perçu les cotisations réglementaires de l'assuré et de son employeur.
Le 7 septembre 1998, Y.________ SA a informé E.________ que sa prestation de sortie auprès de la Fondation s'élevait à 16 985 fr. 10, montant qui représentait les cotisations versées par l'assuré, plus les intérêts. D'après le certificat de sortie établi par la Fondation, la part versée par l'employeur s'élevait, quant à elle, à 33 969 fr. 80. La Fondation a transféré le montant de 16 985 fr. 10 sur un compte de libre passage au nom de l'affilié auprès de la Banque cantonale de Genève.
C.- Le 7 juin 1999, E.________ a ouvert action contre la Fondation devant le Tribunal administratif du canton de Genève en concluant au transfert par la défenderesse, en plus du montant déjà versé, de la somme de 33 969 fr. 80, plus intérêts à 5 pour cent l'an à partir du 1er octobre 1998, sur un compte de libre passage auprès de la Banque cantonale de Genève.
E.________ conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il propose d'admettre la conclusion subsidiaire de la Fondation.
2.- Dans un premier moyen, la recourante soutient que l'intimé, contrairement à ce que retiennent les premiers juges, a présenté une demande d'exemption de l'assurance au sens de l'art. 1er al. 2 OPP 2. L'avenant du 21 octobre 1996 (contrat de détachement) conclu avec la maison mère et le contrat du 17 octobre 1996, conclu avec Y.________ SA, qui portaient tous deux la signature de l'intimé, contenaient une telle demande, en raison de la renonciation explicite de l'intimé à la part des cotisations versées par l'employeur. L'intimé savait que les contrats en question avaient été portés à la connaissance de la Fondation, qui les avait "acceptés" par actes concluants. Selon la recourante, les cotisations versées à la Fondation l'ont ainsi été sans cause juridique.
Cette règle - qui s'applique uniquement à la prévoyance professionnelle obligatoire selon la LPP - a pour but de coordonner les régimes de prévoyance sur le plan international (Markus Moser, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 39). Elle vise certains salariés au service de sociétés étrangères ou d'organisations internationales qui sont déjà affiliés à l'étranger à une institution de prévoyance bien développée (voir à ce sujet le commentaire par l'Office fédéral des assurances sociales du projet de l'OPP 2, août 1983, p. 9). Il s'agit donc principalement de travailleurs détachés en Suisse, pour une durée relativement courte, qui conservent un lien de subordination avec leur employeur d'origine à l'étranger (Jacques-André Schneider, Les régimes complémentaires de retraite en Europe : Libre circulation et participation, 1994, pp. 82 et 363 sv.; voir aussi Ernst-J. Holzapfel, La réglementation relative au détachement de salariés dans les conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse, in:
Sécurité sociale 4/1997, p. 226 ss).
L'exemption de l'assurance en vertu de cette disposition réglementaire exige, selon son texte clair ("wenn sie ein entsprechendes Gesuch. .." et "a condizione che ne faccia domanda. ..", selon les versions allemande et italienne) la présentation d'une demande émanant du salarié; l'institution ne peut donc en décider librement, quand bien même les conditions de fond d'une exemption seraient réunies (voir aussi Jürg Brühwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, p. 271, ch. 20). A cet égard, il existe d'ailleurs un parallélisme entre l'art. 1er al. 2 OPP 2 et l'art. 1er al. 2 let. b LAVS (Brühwiler, op. cit. , p. 274, ch. 24). D'après cette disposition de la LAVS, ne sont pas assurées les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la loi constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes :
La demande d'exemption constitue d'autre part l'exercice d'un droit formateur. Elle est définitive, sous réserve d'un vice de la volonté (Brühwiler, op. cit. , p. 271, ch. 20; Moser, op. cit. , p. 39 sv. et note de bas de page 114). Eu égard au but de protection sociale visé par le principe de la soumission obligatoire des travailleurs à la LPP, la demande d'exemption au sens de l'art. 1er al. 2 OPP 2 doit être formulée de manière explicite et non équivoque. Cette exigence se justifie aussi par le fait qu'il importe de savoir, dès le début des rapports de travail, s'il existe ou non une couverture d'assurance selon la LPP pour le cas où une éventualité assurée se produirait (cf. ATF 98 V 185 consid. b).
L'intimé pouvait prétendre à une retraite annuelle projetée de 255 082 francs français en vertu de sa couverture à l'étranger. Le taux de remplacement du revenu de retraite, par rapport à un salaire de référence de 379 060 francs français, s'élevait à 67,29 pour cent.
D'après la recourante, cette couverture doit être qualifiée de suffisante au sens du règlement de la Fondation. Par ailleurs, l'affiliation de l'intimé ne pouvait pas résulter d'une convention particulière par laquelle les parties auraient dérogé à l'ordre réglementaire. Une telle dérogation n'était pas possible, en l'absence d'un accord écrit des parties soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance.
Pendant la durée du détachement en Suisse de l'intimé, le salaire convenu était de 170 000 francs suisses par an, ce qui correspond, en francs français (selon un cours de change approximatif de 24 francs suisses pour 100 FF) à un montant très largement supérieur au salaire de référence avant le détachement. La pension de retraite qui était garantie à l'intimé en France (environ 61 000 francs suisses par an après conversion en monnaie suisse du montant de la rente projetée de 255 082 francs français) se trouvait proportionnellement réduite. Vu l'importance de la rémunération versée en Suisse et s'agissant d'un cadre supérieur d'un grand établissement bancaire, les parties au contrat de prévoyance pouvaient légitimement considérer comme justifiées des mesures complémentaires de prévoyance.
Elles étaient de surcroît fondées à qualifier de durable l'activité en Suisse de l'intimé, attendu que le détachement était prévu pour une durée indéterminée. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui est réservé aux parties dans l'interprétation du règlement et qui résulte de l'absence de critères objectifs pour définir le caractère durable de l'activité ou la notion de prévoyance suffisante (supra let. b), l'affiliation de l'intimé ne s'écartait pas des conditions fixées par l'art. 5 al. 1 du règlement de la recourante.
Il est dans ces circonstances superflu d'examiner le cas sous l'angle du respect de la forme requise pour l'adoption d'une convention particulière entre parties ou à la lumière du principe d'égalité de traitement entre les destinataires (voir à ce sujet ATF 118 V 232 consid. 4b; Hans Michael Riemer, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in: Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zurich 1988, p. 237).
III. L'avance de frais versée par la recourante, d'un montant de 3000 fr., lui est restituée.