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Timestamp: 2016-10-27 01:20:09+00:00
Document Index: 247854873

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 150']

I 893/06 (21.08.2007)
D�cision du 21 ao�t 2007
recourant, repr�sent� par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, rue du G�n�ral-Dufour 11, 1204 Gen�ve,
que par d�cision du 10 ao�t 2004 confirm�e sur opposition le 23 mai 2005, l'Office cantonal AI de Gen�ve (ci-apr�s : l'office AI) a mis M.________ au b�n�fice d'une rente enti�re du 1er septembre 1998 au 30 avril 1999 au regard d'une incapacit� de travail totale d�s le 16 septembre 1997 et nulle d�s le 1er janvier 1999;
qu'en outre, il a refus� l'octroi de mesures de r�adaptation;
que par jugement du 12 septembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� contre ce prononc� par l'assur�;
que ce dernier a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation en concluant, sous suite de d�pens, principalement au renvoi de la cause pour compl�ment d'instruction et au maintien de son droit � une rente enti�re au-del� du 30 avril 1999, � titre subsidiaire � l'octroi de mesures de r�adaptation;
qu'en outre, il a requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite totale pour la proc�dure f�d�rale;
que la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242);
qu'il s'agit par cons�quent d'examiner pr�alablement si les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense de payer l'avance de frais et de la d�signation d'office du mandataire du recourant sont remplies;
que selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 201 consid. 4a p. 202, 371 consid. 5b p. 371 et les r�f�rences);
que la jurisprudence consid�re que les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135, 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 235 et la r�f�rence);
que sur le plan somatique, celle-ci retient qu'il subit depuis le 16 septembre 1997 une incapacit� totale de travail dans son m�tier de ma�on � la suite de cervicalgies et de lombalgies chroniques sur discopathie L4-L5 et L5-S1 et prolapsus disco-ligamentaire;
qu'elle ajoute que les troubles pr�cit�s demeurent toutefois compatibles d�s le mois de janvier 1999 avec l'exercice � 100 % d'une activit� lucrative industrielle l�g�re n'impliquant ni le port de charges exc�dant 10 kg, ni la flexion ant�rieure, ni le port de charges en flexion ant�rieure, ni les mouvements de rotation du rachis et favorisant l'alternance des positions assise et debout;
que proc�dant � la comparaison des gains sans et avec invalidit� de respectivement 57'590 fr. et 48'284 fr. (sous d�duction d'un abattement du revenu d'invalide de 10 %), les premiers juges ont obtenu un degr� d'invalidit� (16 %) insuffisant pour ouvrir droit � des mesures de r�adaptation et � une rente au-del� du 30 avril 1999;
que le recourant conteste le degr� d'invalidit� ainsi fix�;
qu'en particulier, il met en cause les atteintes � la sant� consid�r�es comme invalidantes par les premiers juges ainsi que l'incidence de celles-ci sur sa capacit� de travail qu'il estime nulle dans toute activit� lucrative;
que sur ces diff�rents points, il requiert un compl�ment d'instruction aux fins d'�tablir qu'il souffre d'un trouble somatoforme douloureux invalidant et de rem�dier aux contradictions aff�rentes � sa capacit� r�siduelle de travail (port de charges, rendement) opposant le rapport d'expertise �tabli le 13 juin 2003 par le docteur D.________ [sp�cialiste FMH en m�decine interne et des maladies rhumatismales] � celui du 15 mars 2004 du Centre d'Observation Professionnelle de l'Assurance-Invalidit� (COPAI);
qu'en outre, il critique le revenu d'invalide dont il r�clame l'abattement par 25 % et met en doute l'application au cas d'esp�ce des salaires statistiques, inappropri�s, selon lui, au taux de ch�mage (7,6 %) affectant le march� genevois du travail;
que dans la mesure o� il conteste les affections retenues comme invalidantes et la capacit� r�siduelle de travail y aff�rente, il se pr�vaut de questions de fait soumises au pouvoir d'examen restreint du Tribunal f�d�ral (ATF 132 V 393 consid. 3.2 p. 397);
qu'au regard de l'ensemble des pi�ces m�dicales figurant au dossier (cf. en particulier le rapport d'expertise du 16 juin 2003 du docteur D.________ et les rapports des 7 octobre 2006 de la doctoresse N.________ [sp�cialiste FMH en m�decine interne et g�n�rale ainsi que m�decine traditionnelle chinoise], 29 septembre 2006 et 27 septembre 2004 de la doctoresse O.________ [sp�cialiste FMH en neurologie], 16 juin 2005 du docteur F.________ [du Centre M�dical X.________, m�decin traitant], 2 juin 2006 de la doctoresse K.________ [sp�cialiste FMH en psychiatrie et psychoth�rapie], 24 avril 2006 des docteurs B.________ et M.________ [de la Clinique Z.________], 9 d�cembre 2005 des docteurs G.________ et T.________ [du Service de rhumatologie de l'H�pital Y.________], 18 avril 2005 des docteurs W.________, E.________ et A.________ [du Centre multidisciplinaire d'�tude et de traitement de la douleur � l'H�pital Y.________], 1er novembre 2004 et 18 ao�t 2003 du docteur H.________ [m�decin conseil aupr�s du Service M�dical V.________], 17 d�cembre 2001 du docteur P.________ [m�decin traitant] et 3 avril 1998 du docteur R.________ [m�decin traitant]), il n'appara�t pas que la constatation des faits pertinents � laquelle les premiers juges ont proc�d� se r�v�le manifestement inexacte ou incompl�te;
qu'en effet, celle-ci ne pr�sente pas de contradiction manifeste avec les pi�ces pr�cit�es;
qu'elle n'a pas non plus �t� �tablie au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure;
qu'en particulier, les pi�ces m�dicales vers�es au dossier permettent de statuer en pleine connaissance de cause sur le fond du litige, de sorte que la mise en oeuvre d'un compl�ment d'instruction s'av�re superflue (cf. ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430, 124 I 203 consid. 4a p. 211, 274 consid. 5b p. 285);
qu'il ne ressort pas de ces derni�res que l'assur� souffrirait d'un trouble somatoforme douloureux invalidant au sens de la jurisprudence (cf. ATF 130 V 352 consid. 2.2.2. ss p. 353);
qu'au demeurant, les critiques soulev�es � l'encontre de l'application des salaires statistiques (cf. enqu�te suisse sur la structure des salaires [ESS] de l'Office f�d�ral de la statistique, ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475, 126 V 75 consid. 3b p. 76, 124 V 321 consid. 3b/aa p. 322; voir �galement arr�t I 424/05 du 22 ao�t 2006, publi� dans SZS 2007 p. 64, consid. 3.2.3) et du taux d'abattement du revenu d'invalide (ATF 126 V 75 consid. 5 p. 78) ne sauraient davantage �tre retenues;
qu'au terme d'un premier examen sommaire (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 123), les griefs soulev�s par le recourant ne semblent pas de nature � mettre en question le jugement du 12 septembre 2006, de sorte que ses conclusions paraissent vou�es � l'�chec;
que la demande d'assistance judiciaire doit donc �tre rejet�e pour ce motif, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner plus avant les conditions de l'indigence et de l'assistance n�cessaire ou indiqu�e d'un avocat;
qu'il y a d�s lors lieu, conform�ment � l'art. 150 OJ, d'inviter l'int�ress� � verser une avance de frais de 500 fr. en garantie des frais de justice pr�sum�s et de lui impartir un d�lai � cet effet, en l'avertissant qu'� d�faut du versement de ces s�ret�s dans le d�lai imparti, le recours sera, pour ce motif, d�clar� irrecevable,
La demande d'assistance judiciaire gratuite totale est rejet�e.
Un d�lai de 14 jours, � compter de la notification de la pr�sente d�cision, est imparti au recourant pour verser au Tribunal f�d�ral une avance de frais de 500 francs. A d�faut du versement de ces s�ret�s dans le d�lai fix�, le recours sera, pour ce motif, d�clar� irrecevable. Il est loisible d'acquitter ce montant soit en esp�ces, soit au moyen d'un ch�que bancaire non barr�, soit encore par virement sur le compte de ch�ques postaux 60-1102-7 du Tribunal f�d�ral. S'il est fait recours aux services postaux, l'envoi doit �tre d�pos�, le montant vers� ou l'ordre de virement donn� le dernier jour du d�lai au plus tard. Si un ordre de paiement est donn� � une banque, il y a lieu de veiller � ce que celle-ci transmette l'ordre � la POSTFINANCE dans le d�lai fix�. S'il est fait usage du service des ordres group�s SOG (utilis� par la plupart des banques), c'est la date d'�ch�ance indiqu�e � la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de donn�es doit parvenir � la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable (lu-ve) avant le d�lai de paiement et la date d'�ch�ance indiqu�e. En cas de doute, il incombera au recourant de prouver que le d�lai a �t� respect�. Si le tribunal ne met pas de frais de justice � la charge du recourant, le d�p�t sera restitu� � la personne qui a effectu� le versement. Pri�re d'indiquer sous "Communications" sur le bulletin de versement l'adresse et le compte sur lequel le solde pourra �tre vers�.
Lucerne, le 21 ao�t 2007