Source: http://www.groupe-ump-senat.org/article3_id_article_1406.html
Timestamp: 2020-03-31 05:48:56+00:00
Document Index: 13845585

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La Commission européenne a publié son second rapport dâ€™évaluation sur lâ€™état de transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat dâ€™arrêt européen et aux procédures de remises entre les Etats Membres pour les années 2005, 2006 et 2007. Le rapport met en exergue le fort taux de recours à cet instrument et identifie les bonnes pratiques des Etats-membres ainsi que les difficultés qui subsistent quant à la transposition du mandat dâ€™arrêt européen dans certaines législations nationales.
Dans la plupart des pays, lâ€™une des avancées les plus remarquables du mandat dâ€™arrêt européen a été de considérablement réduire les délais des procédures de remises par rapport à lâ€™extradition. En moyenne, une demande de remise met moins de 6 semaines lorsque la personne ne consent pas à sa remise. Lorsque la personne consent à sa remise, le délai moyen de remise est de 11 jours, alors que pour lâ€™ancien régime de lâ€™extradition, de telles demandes pouvaient rester en suspens pendant plus dâ€™un an.
Le succès de cet outil est également illustré par le nombre grandissant de mandats dâ€™arrêt européen émis. Pour lâ€™année 2005, le nombre de mandat dâ€™arrêt européen émis (plus de 6900) a doublé par rapport à celui pour lâ€™année 2004, aboutissant à la localisation et à lâ€™arrestation de 1700 personnes. Sur ces 1700 personnes, 1532 ont fait lâ€™objet dâ€™une remise.
Quâ€™est-ce que le mandat dâ€™arrêt européen ?
La décision-cadre adoptée par le Conseil le 13 juin 2002 relative au mandat dâ€™arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats-membres (ci-après « Décision- cadre) a mis en place un nouvel outil pour la remise de personnes recherchées, rompant avec la procédure traditionnelle dâ€™extradition. En effet, contrairement à cette dernière, le mandat dâ€™arrêt européen est une procédure entièrement judiciaire (de juge à juge), dans laquelle les instances politiques ne doivent plus intervenir. Le mandat dâ€™arrêt instaure des délais fixes obligatoires pour le déroulement de la procédure, impose lâ€™utilisation dâ€™un formulaire unique et enfin encadre les motifs de refus, réduits, qui sont limitativement énumérés dans la Décision-cadre.
Quâ€™est ce quâ€™une décision cadre ?
Une Décision-cadre lie les Etats membres quant au résultat à atteindre mais les laisse libre quant aux moyens pour y parvenir.
En quoi consiste la liste des 32 catégories dâ€™infractions ?
La Décision-cadre a établi une liste de 32 catégories dâ€™infractions pour lesquelles la double incrimination nâ€™est plus à rechercher dès lors que ces infractions sont passibles dans lâ€™Etat dâ€™émission dâ€™une peine ou dâ€™une mesure de sûreté privatives de liberté dâ€™au moins trois ans. Lâ€™exigence de la double incrimination signifie que lâ€™autorité judiciaire requise ne pourrait exécuter un mandat dâ€™arrêt européen pour une infraction donnée, que si cette infraction est également punissable dans son droit interne. Câ€™est cette exigence qui est supprimée pour la liste des 32. Elle impose dès lors une confiance accrue dans les systèmes judiciaires respectifs de lâ€™Etat requis dâ€™une part et de lâ€™Etat requérant dâ€™autre part. Cette liste inclut la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, lâ€™exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, le trafic illicite dâ€™armes, de munitions et dâ€™explosifs, la corruption, la fraude, le blanchiment du produit du crime, le faux monnayage, la cybercriminalité, les crimes contre lâ€™environnement, lâ€™aide à lâ€™entrée et au séjour irréguliers, lâ€™homicide volontaire, les coups et blessures graves, le trafic illicite dâ€™organes et de tissus humains, lâ€™enlèvement, la séquestration et la prise dâ€™otage, le racisme et la xénophobie, les vols organisés ou avec arme, le trafic illicite de biens culturels, lâ€™escroquerie, la contrefaçon, le viol, etc...
Quelles sont les bonnes pratiques identifiées par le rapport ?
Parmi les bonnes pratiques, la Commission a souligné les mesures législatives nationales prises par les Etats membres qui ont en particulier permis de préciser la base juridique permettant au niveau national de reprendre lâ€™exécution de la peine à lâ€™égard de la personne recherchée, dâ€™arrêter provisoirement une personne faisant lâ€™objet dâ€™une alerte Interpol introduite par un Etat membre ne faisant pas encore partie du Système dâ€™information Schengen, ou de permettre la remise accessoire.
Quelles sont les insuffisances identifiées par le rapport ?
La difficulté majeure réside dans les différents niveaux de transposition des articles de la décision-cadre concernant les motifs de refus facultatifs et obligatoires. Lâ€™article 3 de la décision-cadre indique quâ€™il nâ€™y a que trois motifs obligatoires de refus : lâ€™amnistie, le ne bis in idem (nul ne peut-être poursuivi, jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits) et la minorité pénale. Lâ€™article 4 précise seulement 7 motifs de refus facultatifs que les Etats membres ont eu la possibilité de transposer ou non dans leur droit national.
Par ailleurs, certains Etats se montrent encore réticents quant à la remise de leurs nationaux et ont réintroduit la condition de double incrimination, rendant de telles remises beaucoup plus compliquées. Ce faisant, certains Etats membres ont limité lâ€™application du principe de reconnaissance mutuelle. En outre, dâ€™autres Etats ont mis un frein à la remise de leurs nationaux en exigeant des garanties supplémentaires non prévues par la Décision-cadre.
Enfin de nombreux problèmes sont survenus pour la désignation des autorités judiciaires et centrales en vertu des articles 6 et 7 de la décision-cadre. Bien que la Décision-cadre sur le mandat dâ€™arrêt européen prévoit que lâ€™autorité judiciaire dâ€™émission est lâ€™autorité judiciaire de lâ€™Etat membre dâ€™émission qui est compétente pour délivrer un mandat dâ€™arrêt européen en vertu du droit de cet Etat, et que lâ€™autorité judiciaire dâ€™exécution est lâ€™autorité judiciaire de lâ€™Etat membre dâ€™exécution qui est compétente, certains Etats membres ont en effet nommé directement ou indirectement le Ministère de la Justice. Dâ€™autres pays membres ont désigné le Ministère de la Justice pour faire office dâ€™autorité centrale en attribuant à celui-ci des compétences telles quâ€™il sâ€™apparente à une autorité judiciaire. Ceci contrevient aux dispositions de la Décision-cadre.
Dans quels pays le mandat dâ€™arrêt européen est-il applicable ?
Le mandat dâ€™arrêt européen est applicable dans les 27 Etats membres de lâ€™Union européenne qui ont tous transposé la Décision-cadre.
Le mandat dâ€™arrêt protège-t-il suffisamment les droits fondamentaux ? Oui. Lâ€™obligation pour tous les Etats membres de respecter les droits fondamentaux est inscrite dans la Décision-cadre. Ainsi lâ€™article 1 prévoit-il expressément que la décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier lâ€™obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels quâ€™ils sont consacrés par lâ€™article 6 du traité sur lâ€™Union européenne.