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Timestamp: 2016-10-24 09:02:11+00:00
Document Index: 108009732

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1']

108 II 41680. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 1er d�cembre 1982 dans la cause Garage Cornavin S.A. contre CFF (recours en r�forme)
Accord des parties sur des clauses annex�es au contrat (art. 1er CO). Celui qui signe un texte se r�f�rant express�ment � des annexes est li� comme s'il avait sign� ces derni�res. Une exception � ce principe doit-elle �tre faite lorsque les clauses annex�es sont inhabituelles? (Question laiss�e ouverte.) Cas d'esp�ce dans lequel la clause annex�e n'a de toute fa�on pas �t� consid�r�e comme inhabituelle. Faits � partir de page 416
Par contrat du 30 novembre 1964, les CFF ont remis � bail au Garage Cornavin S.A., � Gen�ve, des locaux commerciaux de 730 m2. L'art. 4 du contrat stipule ce qui suit:
"Le preneur d�clare ici reconna�tre que les "prescriptions concernant
la location des locaux" de m�me que les "prescriptions concernant
l'�tablissement, l'exploitation et l'entretien des tanks (citernes) sur le
domaine du chemin de fer", ci-annex�es, font, dans tout leur contenu,
partie int�grante du pr�sent bail dans la mesure o� celui-ci n'abroge pas
express�ment l'une ou l'autre de leurs clauses. Il s'ensuit que ces
prescriptions obligent les parties au m�me titre que les r�gles figurant
BGE 108 II 416 S. 417dans le corps du pr�sent bail et ce quel que soit leur objet (usage,
r�siliation, assurances, etc.)."
L'art. 41 des "prescriptions concernant la location de locaux" des CFF (en abr�g�: prescriptions), du 1er ao�t 1962, pr�voit:
"Si, au cours du bail, les CFF viennent � avoir besoin, pour leur
propre usage, de tout ou partie des locaux lou�s ou encore si l'int�r�t
loisible de d�noncer en tout temps, en fixant un d�lai de trente jours et
en remboursant au preneur le loyer pay� d'avance pour le temps o� il n'aura
Les CFF peuvent agir de la m�me fa�on lorsque le preneur viole ses
engagements en mati�re de transport ou de fid�lit� aux chemins de fer.
En pareil cas, les CFF ne sont tenus � aucune indemnit�."
Par lettre du 21 octobre 1980, les CFF, se r�f�rant aux probl�mes pos�s par l'extension de la gare de Cornavin en vue de la r�alisation du raccordement ferroviaire de l'a�roport de Gen�ve-Cointrin, ont annonc� au Garage Cornavin S.A. que la disparition du garage �tait in�luctable et ils ont de ce fait r�sili� le bail au 31 d�cembre 1981, en se fondant sur l'art. 41 des prescriptions susmentionn�es.
Le 11 septembre 1981, le Garage Cornavin S.A. a ouvert action devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve. Par jugement du 14 janvier 1982, celui-ci a prononc� que la r�siliation du bail �tait nulle et de nul effet.
Statuant sur appel des CFF, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 7 juin 1982, r�form� le jugement du Tribunal des baux et d�bout� la demanderesse de toutes ses conclusions. Elle a notamment consid�r� que l'art. 41 des prescriptions faisait partie int�grante du contrat de bail.
La recourante a interjet� un recours en r�forme contre l'arr�t de la cour cantonale pr�cit�, dont elle demande l'annulation.
1. a) La recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir, en violation de l'art. 8 CC, admis l'existence d'un fait non prouv�, � savoir que l'attention de son propre administrateur avait �t� attir�e sur l'existence de l'art. 41 des prescriptions lors d'une rencontre du 27 janvier 1977 avec le repr�sentant des intim�s. Elle BGE 108 II 416 S. 418soutient que, puisque, au contraire, elle n'a pas eu conscience de l'art. 41 litigieux lors de la conclusion du bail ni ult�rieurement et n'a pas contresign� les prescriptions en question, il n'y a pas eu accord � leur sujet (art. 1er et 2 CO).
b) Celui qui signe un texte comportant une r�f�rence expresse � des annexes ou � des conditions g�n�rales est li� au m�me titre que celui qui appose sa signature sur le texte m�me des annexes ou des conditions g�n�rales (SCH�NENBERGER/J�GGI, Komm., n. 451, 452 ad art. 1 CO; FORSTMOSER, Gesetzgebung und Gerichtspraxis zu den Allgemeinen Gesch�ftsbedingungen, ch. 4.1, pp. 34/35, in Schriftenreihe zum Konsumentenschutzrecht, vol. 5, Zurich 1982; PH. NORDMANN, Le contrat d'adh�sion, th�se Lausanne 1974, p. 59). Peu importe donc, en principe, qu'il ait r�ellement lu le texte qu'il a sign� ou auquel se r�f�rait le document sign� de sa main (SCH�NENBERGER/J�GGI, n. 486/487 ad art. 1er CO; FORSTMOSER, op.cit., ch. 4.4, p. 38). L'application de ces r�gles de principe doit cependant �tre limit�e lorsque le cocontractant a su - ou, selon l'exp�rience g�n�rale de la vie, aurait d� raisonnablement savoir - que le contenu de la d�claration n'�tait pas voulu (ATF 76 I 350, et arr�ts cit�s). De cette restriction, fond�e sur le principe de la confiance, une partie de la doctrine a tent� de d�gager une r�gle dite de l'inhabituel, ou de l'insolite (Ungew�hnlichkeitsregel). En vertu de cette r�gle, seraient soustraites de l'adh�sion cens�e donn�e globalement � des conditions g�n�rales toutes les clauses inhabituelles, soit inhabituellement on�reuses, soit s'�cartant du contenu auquel on pouvait raisonnablement s'attendre (MERZ, Massenvertrag und Allgemeine Gesch�ftsbedingungen, in Festschrift Sch�nenberger, FR 1968, p. 148; et: Le contr�le judiciaire des conditions g�n�rales du contrat, in SJ 97 (1975) p. 198; SCH�NENBERGER/J�GGI, n. 498/499, ad art. 1er CO; cf. FORSTMOSER, op.cit., ch. 5.4, pp. 46/47; GIGER, Grunds�tzliches zum Einbezug Allgemeiner Gesch�ftsbedingungen in den Einzelvertrag, in Schriftenreihe zum Konsumentenschutzrecht, vol. 5, Zurich 1982, pp. 66/67; critiques in PH. NORDMANN, op.cit., p. 63 ss).
c) En l'esp�ce, la demanderesse est en principe valablement li�e par les prescriptions annex�es au contrat. En effet, le texte m�me du contrat de bail qu'elle a sign� comporte � son art. 4 une r�f�rence expresse aux prescriptions, de surcro�t mentionn�es comme "annexes" au bas du contrat. En ce qui concerne plus particuli�rement l'art. 41 litigieux, si le texte sign� ne comporte pas une r�f�rence pr�cise � son sujet, il n'en indique pas moins, toujours � BGE 108 II 416 S. 419l'art. 4, que les prescriptions "qui obligent les parties au m�me titre que les r�gles figurant dans le corps du pr�sent bail" portent sur des objets tels que l'usage, la r�siliation ou les assurances. L'attention du preneur �tait donc attir�e sur le fait que les prescriptions contenaient notamment des dispositions sur la r�siliation du contrat. Dans une telle situation, l'application �ventuelle de la r�gle de l'inhabituel � la clause de r�siliation litigieuse ne pourrait se faire que de mani�re extr�mement restrictive.
A supposer que l'on veuille appliquer la r�gle de l'inhabituel, on devrait consid�rer qu'elle ne peut pas toucher l'art. 41 des prescriptions, au vu des circonstances tenant � la qualit� du bailleur; en effet, on est en pr�sence ici d'une entreprise, les CFF, exploitant un service public d'int�r�t g�n�ral, qui s'est vu contrainte d'�dicter des prescriptions sp�ciales en raison des particularit�s li�es � son activit�. Celui qui traite avec un tel bailleur doit s'attendre � �tre contractuellement soumis � des restrictions de tous ordres, et le moins que l'on puisse exiger de lui est qu'il prenne v�ritablement connaissance des prescriptions en cause. On ne se trouve donc pas, en l'esp�ce, dans une situation o� l'on puisse admettre que le bailleur, d'apr�s l'exp�rience g�n�rale de la vie, aurait d� raisonnablement savoir que l'une ou l'autre des prescriptions, et notamment celle de l'art. 41, n'�tait pas voulue par son cocontractant.
d) D�s lors que, comme il r�sulte de ce qui pr�c�de, la recourante est li�e par l'art. 41 des prescriptions m�me si son administrateur n'en a pas r�ellement pris connaissance, il importe peu de savoir si c'est ou non � tort que l'autorit� cantonale a retenu, en l'absence de toute contestation de la part de la demanderesse, que son attention avait �t� attir�e sur la disposition pr�cit�e lors d'une rencontre de janvier 1977 avec un repr�sentant des d�fendeurs. Il est donc superflu d'examiner si la constatation de fait touchant cette absence de contestation a �t� faite en violation de l'art. 8 CC.
art. 1er COBLA,
art. 8 CCBLA,
art. 1er et 2 COBLA,
art. 1 COBLA