Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/973-PGP
Timestamp: 2018-06-23 09:54:56+00:00
Document Index: 78058226

Matched Legal Cases: ['art. 235', 'art. 1605', "l'article 279", 'art. 235', "l'article 279", 'art. 1605', "l'article 1605", "l'article 235", "l'article 1605", '§ 10', "l'article 279", "l'article 279", "l'article 14", "l'article 279", "l'article 235", '§ 40', "l'article 14", "l'article 50", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 287", "l'article 302", "l'article 287", "l'article 287"]

TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
973-PGPTCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique2
BOI-TCA-FTPV-20150204
2015-02-04T11:39:25.000+01:00
L'article 1605 sexies du Code général des impôts (CGI) institue un prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la production, la distribution ou la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.
- à la fraction des bénéfices qui résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M) ;
- à la fraction des bénéfices qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique (CGI, art. 1605 septies) ;
- aux bénéfices réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis du CGI à savoir ceux dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique (CGI, art. 235 ter MB) ;
- à la fraction des bénéfices qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis du CGI ou des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique (CGI, art. 1605 octies).
L'article 1605 sexies du CGI vise les entreprises de production, de distribution ou de représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence. Les spectacles cinématographiques visés par l'article 1605 sexies du CGI sont désignés par le ministre chargé du cinéma après avis de la Commission de contrôle des films cinématographiques. Les arrêtés de classement et de déclassement sont publiés au Journal officiel sous le timbre du ministre de la culture. L'administration des finances publiques publie chaque année la liste récapitulative des dits arrêtés.
L'article 235 ter M du CGI vise les bénéfices procurés par des représentations théâtrales à caractère pornographique. Les spectacles auxquels s'appliquent les dispositions prévues par l'article 235 ter M du CGI sont désignés par le ministre de la Culture et de la Communication, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre (Arrêté du 22 janvier 1979). La liste de ces spectacles est adressée aux directions concernées.
Les activités visées par l'article 1605 septies du CGI sont celles de production, distribution, représentation publique d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de classement des œuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visés au I-A § 10.
L'article 235 ter MB du CGI vise les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'État dans le département tiennent des articles L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, L.2212-3 du code général des collectivités territoriales et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales. L'ordonnance n° 59-28 du 5 Janvier 1959 permet à l'autorité préfectorale d'interdire, par arrêté, l'accès des mineurs à tout établissement qui offre, quelles qu'en soient les conditions d'accès, des distractions ou spectacles, lorsque ces distractions ou spectacles ou la fréquentation de cet établissement se révèlent de nature à exercer une influence nocive sur la santé ou la moralité de la jeunesse.
Les activités concernées sont celles de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis du CGI ou des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
Les publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis du CGI sont celles qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949.
Pour les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis du CGI , le prélèvement prévu à l'article 235 ter MB du CGI s'applique à l'ensemble des bénéfices réalisés sans qu'il y ait lieu de retenir la nature du produit ou du service en cause. Il suffit que l'établissement considéré soit interdit aux mineurs dans les conditions indiquées au I-D § 40.
- des ventes de livres, de revues photographiques, de publications diverses (ayant ou non fait l'objet des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ), de films, cassettes, de gadgets, produits parapharmaceutiques, de vêtements et accessoires divers ;
Par contre, pour les entreprises visées aux articles 235 ter M du CGI, 1605 sexies du CGI, 1605 septies du CGI et 1605 octies du CGI, le prélèvement ne s'applique qu'à une fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
- pour les contribuables placés sous le régime des micro-entreprises, au montant du bénéfice imposable déterminé en application des dispositions de l'article 50-0 du CGI.
En application du 1er alinéa de l'article 1605 sexies du CGI, le taux du prélèvement est fixé à 33 %.
En application du 3ème alinéa de l'article 1605 sexies du CGI, le montant du prélèvement versé n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû, ou pour les redevables dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du troisième mois ou du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI, sur la déclaration annuelle n° 3517-S (CERFA n°11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû (déclaration disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") ;
- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n°10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 mai de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le 25 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Ainsi, les pénalités encourues en cas de retard dans le dépôt de la déclaration ou dans le paiement du prélèvement, ainsi que celles applicables à défaut de production de la déclaration, sont celles prévues en matière de TVA, soit par les articles 1727 à 1731 du CGI.
/bofip/973-PGP