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Timestamp: 2019-02-22 17:42:21+00:00
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L'affaire Butare: dernier arrêt rendu par la Chambre d'appel du Tribunal Pénal International pour le Rwanda le 14 décembre 2015. | sentinelle-droit-international.fr
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L'affaire Butare: dernier arrêt rendu par la Chambre d'appel du Tribunal Pénal International pour le Rwanda le 14 décembre 2015.
Soumis par Cécile BORREIL le dim, 01/17/2016 - 16:58
A l'occasion de l'affaire Nyiramasuhuko et al. contre le Procureur, communément dénommé Butare du nom de la préfecture rwandaise où se sont déroulés les faits de cette affaire, la Chambre d'appel du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), composée du Juge Fausto Pocar, du Juge Carmel Agius, du Juge Liu Daqun, du Juge Khalida Rachid Khan, et du Juge Bakhtiyar Tuzmukhamedov, a apporté une dernière fois sa pierre au grand édifice de la justice pénale internationale (voir le jugement et le résumé du jugement) . Cette affaire tout à fait exceptionnelle met en cause six accusés, Pauline Nyiramasuhuko, son fils, Arsène Shalom Ntahobali, Sylvain Nsabimana, Alphonse Nteziryayo, Joseph Kanyabashi, Élie Ndayambaje, pour avoir commis, directement et publiquement incité, ou dans tous les cas participé à la commission de crimes internationaux survenus entre les mois d'avril et de juin 1994. Une jonction d'instance prononcée en 1999 fait de ce procès le plus large et le plus long de l'histoire du Tribunal, et Pauline Nyiramasuhuko demeurera l'unique femme condamnée devant cette juridiction.
Le 24 juin 2011, la Chambre de première instance condamnera alors respectivement : Nyiramasuhuko, Ntahobali, Nsabimana, Kanyabashi, et Ndayambaje pour génocide, crimes contre l'humanité et une ou plusieurs violations graves à l'article 3 commun aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel II ; Nyiramasuhuko pour entente en vue de commettre un génocide ; et retiendra enfin l'incrimination d'incitation publique et directe à commettre un génocide à l'encontre des accusés Nteziryayo, Kanyabashi, and Ndayambaje. Sur le plan des peines, la détention à perpétuité sera prononcée pour Nyiramasuhuko, Ntahobali, et Ndayambaje, alors que Nsabimana, Nteziryayo, and Kanyabashi écoperont respectivement de 25, 30, et 35 ans d'emprisonnement.
La longueur de l’arrêt d’appel s’explique sans doute par la complexité et la taille de ce dossier exceptionnel. L’arrêt traite en effet de nombreux sujets procéduraux liés au droit à un procès équitable, étudie l’ensemble des arguments juridiques et factuels soulevés par les accusés sous chacune de leurs condamnations en première instance, et répond enfin à l’appel du Procureur sur l’acquittement de Kanyabashi pour son discours prononcé le 19 avril 1994 à Butare.
Si l'on devait dégager deux sujets novateurs mis en lumière par la Chambre d'appel dans cette affaire, il s'agirait sans nul doute de la question essentielle du « droit à être jugé dans un délai raisonnable » ou « right to be tried without undue delay », légitimement mis en cause par la durée particulièrement longue de la procédure. Le second apport, et non des moindres, concernerait la question substantielle de l'interprétation littérale de l'article 3 du Statut du Tribunal sur les crimes contre l’humanité, et notamment aux concepts ambiguës de « race » et d' « ethnie » attachés à l'élément discriminatoire des crimes de persécutions.
Le droit d'être jugé sans retard excessif
Seize années se sont écoulées entre l’arrestation de Kanyabashi et Ndayambaje en Belgique en juin 1995 et le prononcé du jugement de première instance en juin 2011. Une durée qui parait une éternité, d'autant plus lorsque l'on sait que les accusés placés en détention provisoire entre 1995 et 1998, le sont restés toute la durée de la procédure (§ 342 ) . La Chambre d'appel se devait donc de souligner le droit fondamental de tout accusé à être jugé sans retard excessif, ce qu'elle fera d'ailleurs explicitement en ces termes :
The Appeals Chamber recalls that the right to be tried without undue delay is enshrined in Article 20(4)(c) of the Statute and protects an accused against undue delay, which is determined on a case-by-case basis. A number of factors are relevant to this assessment, including: the length of the delay; the complexity of the proceedings; the conduct of the parties; the conduct of the relevant authorities; and the prejudice to the accused, if any.
Notons que la spécificité de ce dossier, le plus long de l'histoire de la justice pénale internationale, réside également dans la pratique du « joinder of trials », soit la pratique de jonctions d'instances (§§ 108, 365). Les accusés invoquaient notamment que leur droit à être jugé dans un délai raisonnable avait été violé par la jonction de leurs instances respectives. La Chambre d’appel reconnaît que la jonction d'instance a sans doute alourdi la procédure, mais elle n’a pas en elle-même violé le droit des accusés. La position de la Chambre d'appel sur ce point, interroge donc sur la véritable efficacité d'une telle technique qui accomplit l'opposé de sa vocation initiale, soit la simplification du traitement du dossier. On renverra le lecteur sur ce point à la déclaration de la Juge Khalida Rachid Khan à la fin de l’arrêt.
La Chambre d'appel s'est alors prêtée à une analyse de l'ensemble des arguments des parties, et a conclu que le droit des accusés à être jugés dans un délai raisonnable fut violé à deux stades de la procédure : avant le début du procès et au cours du procès.
En ce qui concerne la période antérieure au procès, la Chambre d’appel estimera tout d'abord que le retard de communication en temps et en heure des documents nécessaires à la défense de la part du Procureur, avait eu pour effet de retarder le début du procès et donc de rallonger la durée globale de la procédure (§ 369-372).
A cet égard la Chambre d’appel note (§372): It transpires from the procedural history summarised above that the Prosecution’s failure to comply with its disclosure obligations and lack of readiness delayed the start of the trial by several months. Although the Prosecution acknowledged its lack of readiness and belatedness in fulfilling its disclosure obligations, upon which the start of the trial depended, it does not provide any explanation as to why it was not in a position to disclose some of the relevant materials despite express orders from the Trial Chamber or why it repeatedly changed the date for its readiness to commence trial. While the trial was postponed by one month as a result of the death of Judge Kama, the record shows that the fact that the trial was delayed to spring 2001 was largely caused by the Prosecution’s inability to meet its disclosure obligations and lack of readiness. In light of the foregoing, the Appeals Chamber finds that the Prosecution’s failure to fulfill its disclosure obligations created unjustified delays in the start of the trial.
La reconnaissance par les Chambres de première instance ou par la Chambre d’appel de violations par le Bureau du Procureur de ses obligations de communication, n’est pas nouvelle et est en fait un problème récurrent au TPIR. Néanmoins, c’est la première fois que le Tribunal considère que non seulement le Procureur n’a pas respecté son obligation de communication envers la défense, mais également que le non-respect de ses obligations a eu pour effet de retarder le commencement du procès au détriment des accusés.
Une fois le procès commencé (il durera en tout 8 ans – ce qui est proportionnellent plus long que tous les autres dossiers avec plusieurs accusés du TPIR – voir §373), la Chambre s'interroge ensuite sur la pratique des juges à siéger dans plusieurs affaires en même temps, pratique notamment justifiée par l'importante charge de travail du Tribunal (§ 373-376). Cette technique plutôt courante, ainsi que le temps passé en détention provisoire, le retard de communication de pièces par le Procureur, le remplacement d'un juge en cours de procès, et le manque de coopération du Rwanda concernant les déplacements de témoins, conduisent à une prolongation non justifiable du procès selon la Chambre d'appel.
Ainsi, la Chambre conclue que le recours fréquent aux Juges dans plusieurs affaires, utilisé pour répondre aux objectifs du Tribunal dans les délais impartis, ne saurait justifier une prolongation du procès qui a déjà, à cause des divers facteurs évoqués plus haut, été retardé de manière significative (« that organisational hurdles and lack of resources cannot reasonably justify the prolongation of proceedings that had already been significantly delayed. », § 376 )
Il est également intéressant de noter que la jurisprudence internationale et régionale ( The United Nations Human Rights Committee, the African Commission on Human and People’s Rights, and the EctHR), à laquelle la Chambre fait référence, renvoie à une obligation positive des Etats d'aménager leur systèmes judiciaires pour respecter ce droit à être jugé sans retard excessif (“it is for the contracting States to organise their legal systems in such a way that their courts can meet the requirement of a trial within a reasonable time”. Voir Fn. 916 de l'arrêt Butare. ). Il serait incorrect de faire peser une telle obligation sur le TPIR, qui n'est pas par nature un Etat. Toutefois, le parallèle utilisé ici par la Chambre d'appel indique que les problèmes d'ordre financiers, ou liés à l'organisation, qui s'imposent d'ordinaire aux Etats, ne peuvent venir justifier la prolongation déraisonnable des procédures devant le TPIR.
La Chambre Butare confirme également la position adoptée dans l'arrêt Gatete (jugement en appel Gatete § 44 et 45 ), selon laquelle les délais “non raisonnables” ont prolongé de manière injustifiée la détention provisoire des accusés, ce qui constitue un préjudice en soi qu'il faut par nature venir « réparer » ( §382-396 ; « The Appeals Chamber reiterates that “any violation, even if it entails a relative degree of prejudice, requires a proportionate remedy » § 391 ). En l'espèce, une réparation proportionnée du préjudice subi ne saurait être une simple reconnaissance formelle de la violation, ni même un arrêt des procédures. La Chambre d’appel préfèrera opter pour une réduction de peines, qu'elle juge plus appropriée et « proportionnée » aux circonstances d'espèce. La peine d'emprisonnement à vie prononcée à l'encontre de Nyiramasuhuko, Ntahobali et Ndayambaje, passe alors à une peine numérique de 47 années d'emprisonnement. Les peines de Kanayabashi, Nsabimana et Nteziryayo se voient également réduites (respectivement, 20 ans, 18 ans, et 25 ans). Il est néanmoins difficile d’estimer de manière précise quelle proportion de cette réduction de peine vise à réparer la violation du droit des accusés à un procès dans un deéai raisonnable. En effet, ces réductions de peine prennent en compte, non seulement la violation des droits des accusés mais également l’ensemble des conclusions de la Chambre d’appel.
2. Analyse substantielle des motifs discriminatoires du crime de persécution ( § 2127 et 2141 )
L'article 3 du Statut du TPIR définit avec précision le crime contre l'humanité et les crimes sous-jacents qui le composent. Ce dernier relève par conséquent de la compétence ratione materiae du Tribunal, aux côtés du crime de génocide et des violations graves à l'article 3 commun aux Conventions de Genève et à son Protocole II, prévus respectivement aux articles 2 et 4 du Statut.
Dans cette affaire, les six accusés sont poursuivis, entre autre, du chef de persécution constitutif de crime contre l’humanité par application de l'alinéa h) de l’article 3 du Statut. Ce texte prévoit que la commission d'un crime de persécution repose sur une volonté discriminatoire de porter atteinte à un groupe politique, racial ou religieux, et non à un groupe ethnique. La particularité du Jugement de première instance Butare réside donc dans l'élargissement de cette liste, en apparence exhaustive. En effet, il semblait que la Chambre de première instance ait condamné les accusés pour persécution, non en raison de leur appartenance à l’un des trois groupes mentionnés dans l’article 3 h) du Statut mais pour des raisons ethniques (§ 2134). La Chambre d'appel estime alors que la Juridiction de première instance a fait une erreur en assouplissant la rigueur du texte initial, et refuse d'ajouter les Tutsis, groupe qualifié par la jurisprudence du Tribunal de groupe ethnique, aux groupes politiques, raciaux, et religieux déjà formellement établis. Bien que la limitation à 3 motifs discriminatoires semble dévier de la définition du crime de persécution en droit international coutumier, la Chambre d'appel souligne que le Conseil de Sécurité était libre de prévoir au moment de la rédaction du Statut, des définitions qui « divergent» à certains égards de la coutume internationale ( § 2136 ).
A défaut de pouvoir ajouter une nouvelle catégorie, la question demeurait de savoir si le groupe Tutsi pouvait être incorporé dans l'un des trois groupes existants et en particulier sous le motif “racial”. La Chambre procède alors à une interprétation du Statut en suivant les Principes d’interprétation des traités de la Convention de Vienne de 1969 et en particulier son article 31. Notons à cet égard que le Statut du TPIR, issu d’une résolution du Conseil de sécurité sous le champ du Chapitre VII, n’est pas une convention internationale. Le TPIR et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougolslavie (TPIY) considèrent néanmoins que les principes d’interprétation de l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités sont pertinents lorsqu’il s’agit d’interpréter le Statut (§ 2137 – Tadić Appeal Judgement, para. 282).
Puisque le terme « ethnique » figure dans le chapeau de l'article 3 sous la formule « Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes responsables des crimes suivants lorsqu’ils ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile quelle qu’elle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse », la Chambre d'appel considère que les termes « ethnique » et « raciale » ne peuvent pas être synonymes, et refuse l'intégration du groupe ethnique Tutsi sous le groupe racial (§ 2137).
La Chambre d’appel Butare clarifie et réitère la position adoptée dans l'arrêt Nahimana et autres qui refusait d'ajouter l’ethnicité dans la liste des motifs discriminatoires comme lui suggérait la Chambre de première instance (§ 2138).
Par analogie, il convient de relever que le chapeau de l'article 5 du Statut du TPIY sur les crimes contre l’humanité, vise quant à lui les crimes commis contre une « population civile quelle qu'elle soit », sans référence précise à un groupe déterminé. Des lors, bien que l’article 5(h) du Statut du TPIY limite également la compétence du TPIY aux persécutions pour des raisons “politiques, raciales et religieuses”, il semble que l’interprétation proposée dans l’arrêt Butare ne soit pas transposable mutadis mutandis au TPIY. En l’absence de jurisprudence explicite en la matière devant cette juridiction, nous ne pouvons savoir avec certitude si la Chambre d’appel du TPIY adopterait une position analogue ou divergente.
Cette position de la Chambre d’appel ne fera pas l'unanimité parmi les Juges. Le Juge Carmel Agius rédigera à cet effet une opinion dissidente considérant que cette interprétation va à l’encontre de l’esprit du Statut, de l’intention de ses auteurs, et de la définition du crime de persécution en droit international coutumier. Selon lui, le fait que les deux termes « ethnique » et « raciale » soient évoqués séparément dans le chapeau de l'article 3, ne signifie pas nécessairement qu'un groupe ethnique ne puisse être incorporé dans un groupe racial. Ainsi, la Chambre d'appel aurait dû, selon le Juge Agius, donner une véritable définition et délimitation du groupe racial, plutôt que de se livrer à une analyse si rigoureuse du contenu du chapeau de l'article 3. De son point de vue une analyse de la définition en droit coutumier du crime de persécution conduit à conclure que la notion de “racial” au moment de l’adoption du Statut, incluait le concept d’ethnicité. Ce dernier, rappelle également, à l'appui de sa démonstration, que cette interprétation extensive du groupe racial, et ce bien que cette question n’ait jamais été adressée directement, semble confirmée par jurisprudence du TPIY (voir par exemple Brđanin Trial Judgement : “the concept of 'race' includes 'ethnicity', which the trial chamber finds more appropriate to refer to in the context of the present case” ; Đorđević ).
Deuxième Tribunal Pénal International à avoir été créé en 1994, et le premier des deux tribunaux ad hoc à fermer définitivement ses portes, le TPIR aura marqué l'histoire de la Justice pénale internationale. Certains souligneront le bilan mitigé de la juridiction, d'autres au contraire rappelleront qu'elle a apporté une contribution importante au développement du droit international pénal, notamment sur la définition du crime de génocide ou encore sur la question du crime de viol (voir les archives de sentinelle). La confirmation de la condamnation le 14 décembre 2015 de Pauline Nyiramasuhuko, Arsène Shalom Ntahobali, Sylvain Nsabimana, Alphonse Nteziryayo, Joseph Kanyabashi, Élie Ndayambaje, après presque 20 ans de procédure, restera l’une des affaires les plus emblématiques du Tribunal qui montre par sa durée et les erreurs commises dans la gestion de ce dossier complexe, les limites des juridictions ad hoc . Les critiques et les leçons à tirer de cette expérience sont nombreuses et ne sont pas seulement légitimes mais nécessaires au développement futur du droit international pénal substantiel et procédural. Nous ne devons pas perdre de vue qu’au moment où cette affaire a débuté, il y a près de vingt ans, la justice pénale internationale n’existait virtuellement pas (le procès de Nuremberg, quarante ans auparavant étant le seul exemple d’une justice véritablement internationale). Les tribunaux ad hoc et en particulier le TPIR ont donné une existence incontestable et incontestée au droit pénal international naissant dans l'ensemble de la sphère internationale.
http://unictr.unmict.org/en/news/appeals-chamber-delivers-judgement-nyiramasuhuko-et-al-case
http://unictr.unmict.org/sites/unictr.org/files/case-documents/ictr-98-42/trial-judgements/en/110624.pdf
http://unictr.unmict.org/sites/unictr.org/files/case-documents/ictr-98-42/appeals-chamber-judgements/en/151214-judgement.pdf
Résumé de l'arrêt :
http://unictr.unmict.org/sites/unictr.org/files/case-documents/ictr-98-42/appeals-chamber-judgements/en/151214.pdf
Article du Pr. Brusil Metou relatif à la fermeture du TPIR :
http://www.sentinelle-droit-international.fr/?q=content/le-tribunal-p%C3%A9nal-international-pour-le-rwanda-cesse-son-activit%C3%A9-vingt-ans-apr%C3%A8s-sa
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