Source: https://www.sciencescriminelles.fr/justice-penale-des-mineurs/
Timestamp: 2019-10-22 10:06:41+00:00
Document Index: 103042116

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 122', 'in fine', 'art. 78', 'art. 61', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art.12', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 145', 'art. 94', 'art. 184', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 20', 'art. 20']

Fiches 2019 - Justice pénale des mineurs
1ère édition - 20 mars 2019
Future réforme de la Justice pénale des mineurs
Coralie Ambroise-Castérot et Philippe BONFILS, Procédure pénale, PUF, Collection droit fondamental, 2e éd. (2018)
Serge GUINCHARD, Procédure pénale, Litec Lexis Nexis, 11e éd. (septembre 2018)
Corinne RENAULT-BRAHINSKY, L’essentiel de la procédure pénale, Gualino Eds – 18e éd. (août 2018)
«La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains.» ​
F. De Menthon
Ordonnance relative à l'enfance délinquante, 1945.
LA RETENUE JUDICIAIRE
Les conditions du placement en retenue judiciaire
La durée de la retenue judiciaire
Les droits des mineurs placés en retenue judiciaire
Les conditions du placement en garde à vue
Les droits des mineurs placés en garde à vue
Les actes d'information
Les actes d'instruction privatifs ou restrictifs de liberté
La fin de l'instruction
Les moyens d'éducation et de répression des mineurs
Les sciences criminelles sont l’étude des règles relatives à l’application de la loi pénale, à la responsabilité pénale, aux peines encourues, au déclenchement des poursuites, à la conduite de la police judiciaire, au déroulement des instructions et au prononcé des jugements par la juridiction répressive.
Le droit pénal est l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les comportements antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
Le droit pénal général regroupe les principes directeurs du droit pénal spécial qui est un catalogue d’infractions et de peines.
La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction.
Le mineur délinquant désigne la personne qui, sans avoir atteint l’âge de 18 ans, a commis ou tenté de commettre une infraction.
La victime est la personne qui a subi un préjudice, notamment une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à ses droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales (résolution 40/34 adoptée par l’AG des Nations Unies le 29 novembre 1985).
Les disposions du CP et du CPP sont applicables aux mineurs, sauf s’il en est disposé autrement dans les dispositions de l’Ord. 1945.
Par soucis de synthèse, les développements suivants traitent uniquement du régime dérogatoire applicable aux mineurs délinquants.
Ainsi, les règles du droit commun relatives au rayonnement de la loi pénale, aux infractions, à la tentative, à la complicité ou à l’enquête policière sont applicables aux mineurs délinquants.
Le lecture est donc invité à consulter les fiches de droit pénal général, de droit pénal spécial et de procédure pénale.
Proposition parlementaire pour réformer la Justice pénale des mineurs (rapport d’information 20/02/19) : codifier la Justice pénale des mineurs pour la simplifier et la clarifier (par ex., le terme “admonestation” est mal compris par les mineurs).
L'autonomie de la Justice pénale des mineurs
Cons.constit. décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 : “depuis le début du XXème siècle les lois de la République ont constamment reconnu…
la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.”
Par cette décision, le Cons.constit. consacre un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) selon lequel la Justice pénale des mineurs est autonome tant sur le plan substantiel que sur le plan procédural.
Autonomie substantielle :
atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge ;
primauté de l’éducatif sur le répressif.
Autonomie procédurale :
juridictions spécialisées ;
Art. 3 al.1 Convention internationale des droits de l’enfant : “Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”.
la personnalité du mineur doit être prise en compte par les juridictions de jugement,
le traitement éducatif est privilégié au répressif car le mineur, même délinquant, est avant tout perçu comme un individu en danger.
La partialité objective (fonctionnelle) : parti pris du juge en faveur ou en défaveur du mineur à l’occasion d’une autre procédure.
Cons.constit., 8 juillet 2011, n°2011-147 QPC :
“le principe d’impartialité des juridictions ne s’oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l’issue de cette instruction, prononcer des mesures d’assistance, de surveillance ou d’éducation.”
“toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d’accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées portent au principe d’impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution ; que, par suite, l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est contraire à la Constitution”.
Conséquence : l’art. L.251-3 du c.organ.jud. a été modifié par la L. n°2011-1940 du 26 décembre 2011 et prévoit désormais que “le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.”
Art. 122-8 CP :“Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables”.
Principe : la minorité n’est pas, en soi, une cause subjective d’irresponsabilité pénale.
Tempérament : le texte opère une distinction entre les mineurs non discernants et les mineurs discernants.
Mineurs non-discernants : pénalement irresponsables, aucune mesure, aucune sanction, aucune peine ne peut être prononcée à leur encontre.
Mineurs discernants : pénalement responsables, ils peuvent être sanctionnés.
Crim., 13 décembre 1956, n°55-05.772, arrêt Laboube : “Toute infraction, même non intentionnelle, commise par un mineur, suppose que ce mineur ait compris et voulu l’acte qui lui est reproché, ait agi avec intelligence et volonté.”
Crim., 14 novembre 2017, n°17-80.893 : “seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables.”
Attention, comme l’âge de discernement n’est pas fixé par la loi, c’est à la juridiction de jugement qu’il revient d’apprécier in concreto l’intelligence et la volonté du mineur.
Proposition parlementaire pour réformer la Justice pénale des mineurs (rapport d’information 20/02/19) : fixer l’âge minimum de responsabilité pénale à 13 ans. En deçà de cet âge, le mineur ne pourra se voir infliger une quelconque sanction.
Si le mineur discernant est pénalement responsable comme le majeur, il bénéficie d’une “loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation“(art. 122-8 in fine CP). Cette loi est l’O. n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Les règles du droit commun relatives à l’enquête policière (enquête préliminaire ou de flagrance, perquisitions et saisies etc.) sont applicables aux mineurs délinquants.
Les spécificités prévues par l’Ord. 1945 sont exposées ci dessous :
L'assistance obligatoire par un avocat
Art. 4-1 Ord. 1945 : “Le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat.”
Analyse : cette assistance est impérative, s’impose à l’égard du mineur et perdure tout au long de la procédure, de l’enquête au jugement. A défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le proc.Rép., le juge enf. ou le J.I. fait désigner un avocat d’office par le bâtonnier.
Définition – art. 78-3 CPP : recherche coercitive par les agents de PJ de l’identité de la personne contrôlée lorsque celle-ci refuse de la décliner ou se trouve dans l’impossibilité de la justifier.
Conditions d’application aux mineurs :
proc. Rép. informé dès le début de la mesure ;
mineur assisté par son représentant légal (sauf impossibilité).
L’audition libre des mineurs : audition, consentie et sans contrainte, d’un mineur par des enquêteurs hors présence de l’avocat.
Crim., 6 novembre 2013, n°13-84.320 : “Un mineur, conduit par les policiers auprès d’un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945.”
Analyse : l’audition libre est admise si et seulement si le mineur s’y rend librement. Si le trajet est assuré par des agents de la PJ, même sans usage de la force ni menottage, le mineur doit bénéficier des droits afférents à la GAV.
Non-conformité totale du régime de l’audition libre des mineurs : saisi en décembre dernier d’une QPC, le Cons.constit. vient de déclarer l’art. 61-1 CPP inconstitutionnel aux motifs que “l’audition libre se déroule selon des modalités identiques lorsque la personne entendue est mineure et ce, quel que soit son âge. Or, les garanties prévues par le législateur ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l’audition libre, ni à éviter qu’il opère des choix contraires à ses intérêts.” Les Sages concluent “qu’en ne prévoyant pas de procédures appropriées de nature à garantir l’effectivité de l’exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d’une enquête pénale, le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.” (Cons.constit. décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019).
Définition – art. 4 al. 1 Ord. 1945 : contrainte destinée à maintenir un mineur âgé entre 10 et 13 ans à la disposition des enquêteurs le temps nécessaire à sa déposition et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l’une des personnes qui en a la charge.
Les 2 conditions cumulatives du placement en retenue judiciaire :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur âgé entre 10 et 13 ans a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement,
lorsque la retenue constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants (art. 62-2 CPP) :
Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation du mineur ;
Garantir la présentation du mineur devant le proc.Rép. afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
Empêcher que le mineur ne modifie les preuves ou indices matériels ;
Empêcher que le mineur ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
Empêcher que le mineur ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le méfait.
Assistance obligatoire et impérative d’un avocat dès le début de la mesure (art. 4 V-I Ord. 1945) ;
Proc.Rép. avisé de la mesure ;
Enregistrement audiovisuel obligatoire et impératif des interrogatoires (art. 4 V-I al.1 Ord. 1945).
Le placement en GAV n’est possible qu’à partir de 13 ans (art. 4 I Ord. 1945)
Les 2 conditions cumulatives du placement des mineurs en GAV :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement,
le placement doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
Les conditions de prolongation(s) de la GAV des mineurs (art. 4 Ord. 1945) :
mineurs de 13 à 16 ans : pour un crime ou délit puni d’au moins 5 ans de prison (mineurs de 13 à 16 ans),
droit commun : lorsque la prolongation est l’unique moyen de poursuivre l’un au moins des objectifs du placement initial en GAV (mineurs de 16 à 18 ans)
criminalité organisée : pour avoir participé avec un majeur à l’une des infractions de criminalité organisée (mineurs de 16 à 18 ans),
avec présentation préalable du mineur au proc.Rép. ou au J.I.
En plus des droits afférents à la GAV du droit commun, les mineurs placés en garde à vue bénéficient quel que soit leur âge :
de l’assistance obligatoire et impérative d’un avocat dès le début de la mesure (art. 4-IV Ord. 1945)
Le délai de carence de 2h à compter de l’avis adressé à l’avocat : temps de trajet de l’avocat jusqu’au local de police durant lequel les enquêteurs ne peuvent pas auditionner mineur placé en GAV. Passé ce délai, l’audition peut se dérouler sans l’avocat.
Crim., 20 décembre 2017, n°17-84.017 : la seconde audition du mineur sans l’assistance de l’avocat est irrégulière lorsque le PV de la GAV ne précise pas si le défenseur a bien été informé de horaire de ladite audition.
de l’enregistrement audiovisuel obligatoire et impératif des interrogatoires (art. 4-VI al.1 Ord. 1945)
Refus de l’enregistrement : “il n’y a pas lieu de recueillir le consentement [du mineur] ou de constater un défaut de consentement.” (Circulaire CRIM 2001-05 E6/09-05-2001 – enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire des mineurs en garde à vue).
Conséquence n°1 : ” le mineur ou ses représentants légaux ne peuvent s’opposer à cette mesure”.
Conséquence n°2 : l’enquêteur qui procède à l’interrogatoire “n’a pas à informer [le mineur], pas plus que ses représentants légaux, du fait qu’il est enregistré.”
Consultation de l’enregistrement : possible en cas de contestation du PV d’interrogatoire durant la phase d’instruction ou devant la juridiction de jugement sur décision du magistrat compétent.
Crim., 26 mars 2008, n°07-88.554 : lorsque l’enregistrement audiovisuel dont les interrogatoires des mineurs placés en GAV ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, le proc.Rép. ou le J.I. doit être immédiatement informé et la difficulté ou la défaillance technique doit être précisément caractérisée dans le PV.
Le proc.Rép. et les personnes en charge des mineurs doivent être obligatoirement informés du placement en GAV.
Dérogation possible sur décision du proc.Rép. ou du J.I. et pour la durée que le magistrat détermine et ne peut excéder soit 24h, soit 12h lorsque la GAV ne peut être prolongée.
Le mineur gardé à vue est :
soit remis en liberté,
soit déféré (présenté) devant le proc.Rép, le juge enf. ou le J.I. ou un autre magistrat du siège qui décidera des suites à donner.
Sous réserve de respecter le délai de prescription de l’action publique attaché aux faits, le parquet, la victime ou ses ayants cause peuvent déclencher les poursuites contre un mineur délinquant. Lorsque le mineurs reconnaît sa culpabilité et que les faits sont de faibles gravité, le MP opte généralement pour un classement sans suite brut.
Déclenchement des poursuites :
soit par le MP ;
soit par la victime ou ses ayants cause par une plainte avec constitution de partie civile.
Crim., 19 octobre 1999, n°98-87.630 : “Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un mineur peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.”
Le parquet pour mineurs : “Au sein de chaque tribunal (…) dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs” (art. R212-13 c.organ.jud.). Le proc. gén. désigne également un magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs au sein du parquet de la c.app.
Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le MP peut ordonner ou proposer des mesures alternatives aux poursuites.
Le classement sous conditions (art. 7-1 Ord. 1945) : mesure ordonnée par le proc.Rép lorsqu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer à la rééducation du mineur.
Consentement obligatoire des représentants légaux pour :
la régularisation de la situation,
La composition pénale (art. 7-2 Ord. 1945) : mesure proposée au mineur délinquant âgé d’au moins 13 ans lorsqu’elle parait adaptée à sa personnalité.
Condition : consentement du mineur et de ses représentants légaux recueillis en présence de l’avocat.
Modalités : la mesure doit être validée par le juge enf.
Ex. des mesures encourues spécifiques aux mineurs :
stage de formation civique, scolarité ou formation professionnelle,
consultation d’un psychologue ou un psychiatre,
exécution d’une mesure d’activé de jour,
accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense pour les mineurs âgés d’au moins de 16 ans.
La médiation-réparation (art.12-1 Ord. 1945) : conciliation entre le mineur, le MP et éventuellement la victime.
Conditions : présence et consentement des représentants légaux (art. 7-1 Ord. 1945),
Effet : classement sans suite en cas de succès de la mesure.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution volontaire de la mesure alternative aux poursuites, le proc.Rép peut réagir en déclenchant les poursuites à l’encontre du mineur.
Les procédures de droit commun de convocation par PV, de comparution immédiate, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de citation directe, sont inapplicables aux mineurs.
Les modes déclenchement des poursuites par le MP avec information préalable :
Requête (juge enf.) ou réquisitoire du proc.Rép à fin d’informer (J.I.) : acte par lequel le proc.Rép requiert au juge enf. ou au J.I. d’ouvrir une information judiciaire pour un délit ou une contravention (art. 5 al. 2 Ord. 1945).
Convocation par OPJ à fin d’informer: convocation à comparaître devant le juge enf. en vue d’une mise en examen notifiée au mineur par un OPJ/APJ sur instructions téléphoniques du proc.Rép. (art. 5 al. 9 Ord. 1945). La convocation est notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié. Le mineur dispose de 10 jours min. pour préparer sa défense avant de comparaître.
Les modes déclenchement des poursuites par le MP sans information préalable :
Avertissement : invitation à comparaître devant le trib.pol. délivrée par le MP (art. 21 Ord. 1945).
Convocation par OPJ aux fins de jugement par le juge enf. ou devant le trib. enf. : convocation à comparaître devant le juge enf. ou le trib. enf. pour être jugé qui est notifiée au mineur par un OPJ/APJ sur instructions du proc.Rép. (art. 5 al. 9 et 8-3 Ord. 1945). La convocation est notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié. Le mineur dispose de 10 jours min. pour préparer sa défense avant de comparaître.
Procédure de comparution à délai rapproché : lorsque le proc.Rép. estime que les investigations menées sur les faits sont satisfaisantes et que la personnalité du mineur est connue, cette procédure accélérée lui permet de requérir au juge enf. d’ordonner la comparution du mineur soit devant le trib. enf., soit devant la chambre du conseil, dans un délai compris entre 1 et 3 mois (art. 8-2 Ord. 1945).
Procédure de comparution immédiate : mesure par laquelle un mineur âgé d’au moins 13 ans est directement convoqué devant le trib.enf. par le MP lorsque ce dernier estime que l’affaire est en état d’être jugée (art. 14-2 Ord. 1945).
Phase 1 → déferrement du mineur devant le proc. Rép. :
soit un mineur âgé entre 13 et 16 ans poursuivi pour un délit puni entre 5 et 7 ans d’emprisonnement ;
soit un mineur âgé entre 16 et 18 ans poursuivi pour un délit puni d’au moins 1 an d’emprisonnement en cas de flagrance ou supérieur ou égale à 3 ans dans les autres cas ;
qui a déjà fait l’objet de poursuites, d’une mise en examen ou d’une condamnation.
vérification de l’identité du mineurs,
notification au mineur des faits qui lui sont reprochés en présence de l’avocat choisi ou désigné,
recueil des éventuelles observations du mineur et de celles de son avocat,
notification au mineur qu’il sera traduit devant par le trib. enf. pour y être jugé.
Condition de forme : procédure et formalités doivent être constatées par PV dont copie est remise au mineur et qui saisit le trib. enf.
Phase 2 → comparution du mineur devant le juge enf. :
ouverture du débat contradictoire,
réquisitions du proc.Rép. tendant soit au placement sous contrôle judiciaire, soit au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, soit au placement en détention provisoire jusqu’à l’audience de jugement,
déclarations du représentant du service auquel le mineur a été confié (le cas échéant),
observations du mineur et celles de son avocat,
le juge enf. statue, par ord. motivée, sur les réquisitions du proc.Rép. tendant soit au placement sous contrôle judiciaire, soit au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, soit au placement en détention provisoire jusqu’à l’audience de jugement.
Phase 3 → comparution du mineur devant le trib. enf. et jugement : l’audience doit se tenir dans un délai compris entre 10 jours et 1 mois (+ de 16 ans) ou 2 mois (entre 13 et 16 ans).
Proposition parlementaire pour réformer la Justice pénale des mineurs (rapport d’information 20/02/19) : création d’une nouvelle procédure accélérée à deux phases et sans mise en examen lorsque la culpabilité du mineur ne présente pas de doute (le « jugement à peine différée ») :
Phase 1 : culpabilité et indemnisation de la victime.
Phase 2 : prise en compte de l’évolution du mineur et prononcé de la peine.
En matière criminelle, l’instruction doit toujours être diligentée par le J.I.
En matière délictuelle, l’instruction relative aux mineurs délinquants peut être menée :
soit par le J.I. pour les affaires complexes ou lorsqu’un majeur est impliqué comme co-auteur ou complice.
soit par le juge enf. dans les autres cas, généralement pour des faits simples qui nécessitent pas ou peu d’investigations complémentaires.
L’instruction qui relève de la compétence du J.I. suit les règles et les modalités du droit commun. Par contre, l’instruction menée par le juge.enf. relève de l’Ord. 1945 dont les principales dispositions seront exposées dans les développements suivants.
Le juge enf. est un magistrat spécialisé en délinquance juvénile qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de jugement.
Art. 8 al. 2 Ord. 1945 : en fonction du degré de complexité de l’affaire, le juge enf. peut librement décider d’instruire soit par la voie officielle, soit par la voie officieuse.
voie “officielle” : enquête où le juge enf. est tenu de suivre tout le formalisme imposé par le droit commun.
voie “officieuse” : enquête où le juge enf. est dispensé d’une partie du formalisme imposé par le droit commun.
Exceptions : les règles relatives à l’assistance obligatoire de l’avocat, aux mandats, au contrôle judiciaire, à la détention provisoire demeurent impératives.
Crim., 14 mai 2013, n°12-80.153 : “Si l’enquête par voie officieuse prévue par l’article 8, alinéa 2, de l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle peut procéder le juge des enfants n’impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190 du code de procédure pénale, et en particulier celles de l’article 184 de ce code relatives à l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, le juge des enfants demeure néanmoins tenu de respecter les principes fondamentaux de la procédure pénale résultant tant des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que de l’article préliminaire du code de procédure pénale.”
Art. 8 al. 1 Ord. 1945 : “Le juge des enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.”
Les actes d’information sur les faits : le juge enf. peut accomplir toutes les diligences et investigations du droit commun soit lui même, soit par commission rogatoire.
Les actes d’information sur la personnalité du mineur : “Avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d’éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l’encontre d’un mineur pénalement responsable d’un crime ou d’un délit, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l’objet” (art. 5-1 Ord. 1945).
Principe de l’investigation préalable sur la personnalité du mineur :
mesure d’expertise psychologique et/ou psychiatrique
mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) : investigation sur la personnalité, les difficultés, l’environnement familial ou social du mineur.
Tempérament : lorsque de telles mesures ont déjà été réalisées dans le cadre d’une autre procédure, le juge enf. peut se soustraire à l’obligation de l’investigation préalable par ord. motivée.
Les mandats : le juge enf. peut “décerner tous mandats utiles” en “se conformant aux règles du droit commun” (art. 8 al. 3 Ord. 1945).
Art. 10 Ord. : la mise en examen est une mesure d’exception mise en oeuvre par le juge enf. lors de l’interrogatoire de première comparution.
relevé et vérification de l’identité du mineur,
déclaration des faits poursuivis,
notification des droits fondamentaux,
évaluation des difficultés sociales, familiales, psychologiques ou éducatives du mineur.
Conditions (art. 10-2 Ord. 1945) :
En matière criminelle : à l’encontre d’un mineur mis en examen âgé d’au moins 13 ans.
En matière délictuelle :
à l’encontre d’un mineur mis en examen âgé de 13 à 16 ans :
avec antécédents lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement,
sans antécédents nécessaires :
soit lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement mais que les faits constituent des violences volontaires, une agression sexuelle ou sont aggravés par l’emploi de la violence,
soit lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 7 ans d’emprisonnement.
à l’encontre d’un mineur mis en examen âgé de 16 à 18 ans qui encourt une peine d’emprisonnement.
Effets (art. 10-2 Ord. 1945) : en plus de toutes les obligations du droit commun, le juge enf. peut prononcer à l’encontre du mineur une…
obligation de se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation (liberté surveillée préjudicielle, réparation, placement provisoire, mesure d’activité de jour),
obligation de respecter les conditions d’un placement dans un centre éducatif fermé ou dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique,
obligation d’accomplir un stage de formation civique,
obligation de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu’à sa majorité
En cas d’irrespect :
rapport du responsable du service chargé de l’application de la mesure,
transmission du rapport au juge,
copie du rapport au proc.Rép. qui peut alors requérir la modification ou la révocation du contrôle judiciaire.
Sanction en cas d’irrespect : la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire du mineur de moins de 16 ans ne sont admis qu’en cas de violation de l’obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé. Dans les autres cas, les règles du droit commun s’appliquent.
L'assignation à résidence sous surveillance électronique
Conditions (art. 10-3 Ord. 1945) :
à l’encontre d’un mineur consentant âgé de 16 à 18 ans qui est à mis en examen pour des faits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement,
sur décision du juge enf./J.I./JLD en présence du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux et du MP,
après consultation de la Protection judiciaire de la jeunesse,
selon les modalités du droit commun.
Effet : le mineur est placé sous surveillance électronique…
soit à son domicile (sur accord écrit des parents obligatoirement),
soit dans un établissement de la Protection judiciaire de la jeunesse (établissement de placement éducatif),
soit dans un établissement associatif habilité.
Conditions (art. 11 Ord. 1945) : :
pour les mineurs de 13 à 16 ans :
soit lorsqu’une peine criminelle est encourue,
soit lorsque le mineur s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire avec notamment l’obligation de respecter une placement en centre éducatif fermé.
pour les mineurs de 16 à 18 ans :
soit lorsque le mineur s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique,
soit lorsqu’une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins 3 ans est encourue.
lorsque les mesures éducatives, le contrôle judiciaire ou l’assignation judiciaire avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes (art. 11 Ord. 1945),
sur décision du JLD sur le fondement d’éléments précis et circonstanciés,
soit d’office, soit sur demande du juge enf., du J.I. ou du proc.Rép.,
au vu du rapport dressé par la Protection judiciaire de la jeunesse,
après un débat contradictoire (art. 145 CPP).
Recours : l’ord. de placement en détention provisoire peut être contestée devant la chambre de l’instruction par le mineur ou par le proc.Rép.
Délais de la détention :
1 an max. pour les mineurs de 13 à 16 ans.
2 ans max. pour les mineurs de 16 à 18 ans.
30 jours max. si la peine encourue est inférieure à 10 ans.
2 mois max. si la peine encourue est supérieure ou égale à 10 ans.
2 mois max. si la peine encourue est inférieure ou égale à 7 ans.
1 an max. si la peine encourue est supérieure à 7 ans.
Loi de Réforme pour la Justice (art. 94 L. n°2019-222 du 23 mars 2019) :
la révocation du contrôle judiciaire pour les des mineurs de 13 à 15 ans et le placement en détention provisoire ne peuvent dorénavant être ordonnées qu’en cas de violations répétées ou de violation d’une particulière gravité des obligations imposées au mineur et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations n’est pas suffisante pour lui permettre de se reprendre ;
pour les mineurs de 13 à 15 ans, en matière délictuelle, la durée de détention provisoire entre l’ordonnance de renvoi et le jugement du mineur ne peut plus dépasser deux mois, renouvelable une fois pour une durée d’un mois.
A l’issue de l’instruction, le juge enf. rend une ord. dont la forme varie en fonction de la décision prise.
une ord. de non lieu si les charges sont insuffisantes.
une ord. de renvoi devant le trib.enf. ou en chambre du conseil en fonction de la gravité des faits, de la personnalité ou de l’âge du mineur.
Crim., 14 mai 2013, n°12-80.153 : si l’enquête par voie officieuse n’impose pas le respect des formes prescrites par l’art. 184 CPP relatives à l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, le juge enf. demeure néanmoins tenu de respecter les principes fondamentaux de la procédure pénale résultant tant des art. 6 Conv. EDH et 14 Pacte IDCP que de l’art. préliminaire CPP.
Art. 5-2 Ord. 1945 : dossier que regroupe l’ensemble des éléments relatifs à la personnalité et à l’environnement social et familial du mineur recueillis au cours de toutes les procédures effectuées.
But : adapter la réponse pénale aux évolutions de la situation du mineur.
Ouverture : le dossier est constitué dès qu’une mesure d’investigation sur la personnalité est ordonnée ou si le mineur fait l’objet d’une liberté surveillée préjudicielle, d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d’un placement en détention provisoire.
Mis à jour : le dossier est actualisé par les investigations menées à l’occasion de la procédure en cours et par les éléments de procédures d’assistance éducative et pénales postérieures.
Suivi : le dossier est placé sous le contrôle du proc.Rép. et du juge enf. qui connaissent habituellement de la situation de ce mineur.
Consultation : le dossier est accessible aux avocats du mineur, aux représentants légaux, à la partie civile (sauf pour le contenu des procédures d’assistance éducative), aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats saisis de la procédure.
Nature : le dossier étant confidentiel, une copie intégrale ou partielle ne peut être délivrée qu’aux seuls avocats, pour leur usage exclusif. Toute divulgation auprès d’un tiers des informations contenues dans le dossier est punie de 3 750 € d’amende.
Art. 1 Ord. 1945 :
“Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs.“
“Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfant.”
L’art. 29 de la L. n° 2016-1547 18 novembre 2016 “Justice 21” a supprimé le tribunal correctionnel pour mineurs introduit par la L. n°2011-939 10 août 2011 qui était compétent pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement de 3 ans d’emprisonnement au moins commis par des mineurs de 16 ans en état de récidive légale.
Conséquence : tous les mineurs renvoyés après le 1er janvier 2017 devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyé devant le trib. enf. ;
tous les majeurs renvoyés après le 1er janvier 2017 devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyé devant le trib. corr. ;
Proposition parlementaire pour réformer la Justice pénale des mineurs (rapport d’information 20/02/19) :
transférer au juge des enfants le pouvoir de prononcer stages, amendes et TIG à l’encontre des mineurs (actuellement un renvoi devant le trib.enf. est obligatoire).
Les seuils d’éducation et de répression des mineurs :
Les mesures éducatives : applicables à tous les mineurs quel que soit leur âge au moment des faits.
Les sanctions éducatives : justifiée(s) au vu des circonstances et de la personnalité du mineur âgé d’au moins 10 ans au moment des faits.
Les peines pénales : justifiée(s) au vu des circonstances et de la personnalité du mineur âgé d’au moins 13 ans au moment des faits.
Entre 13 et 16 ans : atténuation de la peine obligatoire (art. 20-2 al.1 Ord. 1945).
Entre 16 et 18 ans : atténuation de la peine facultative (art. 20-2 Ord. 1945).
Art. D.49-54 et suivants CPP : administration rattachée au ministère de la Justice et qui est composée d’une direction centrale et de services interrégionaux et territoriaux.
Composition : éducateurs, assistants sociaux, psychologues, professeurs techniques, infirmières etc.
contribuer à l’élaboration et à l’application des textes relatifs aux mineurs délinquants ;
mener des mesures d’investigations sur la personnalité et la situation des mineurs délinquants ;
assurer l’application des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines prononcées par les juridictions pour mineurs.
Missions quotidiennes : actions d’éducation, d’insertion sociale et professionnelle au bénéfice des mineurs délinquants.
établissements de placement éducatif ;
établissements de placement éducatif et d’insertion ;
centres éducatifs fermés ;
établissements pénitentiaires pour mineurs.
hébergement collectif ;
hébergement diversifié ;
centres éducatifs renforcés ;
centre d’activité de jour ;
service éducatif auprès d’un tribunal ;
service éducatif auprès d’un établissement pénitentiaire pour mineurs.
créer davantage de classes relais pour prendre en charge les mineurs en situation de décrochage scolaire ;
accroître la formation spécifique des magistrats des parquets pour mineurs et envisager une spécialisation de ces magistrats sur le modèle des juges des enfants ;
stabiliser des effectifs dans les CEF avec une revalorisation du statut, garantir un niveau adéquat de personnels d’encadrement, former les éducateurs à une intervention en milieu fermé ;
mettre en place une véritable évaluation des parcours des jeunes accueillis dans les CEF ;
simplifier les mesures et les procédures de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante dans le cadre d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs ;
faire du jugement à peine différée la procédure de principe devant le juge des enfants, tout en lui laissant la possibilité de recourir à la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement pour les affaires simples et de prononcer une mise en examen pour les affaires complexes ;
développer les sanctions pouvant être prononcées par le juge des enfants en cabinet en prévoyant que des sanctions telles que les stages, les amendes et les travaux d’intérêt général ne nécessitent plus un renvoi obligatoire au tribunal pour enfants ;
modifier l’article 8 de l’ordonnance de 1945 afin de prévoir que le juge des enfants puisse, pour les mineurs âgés de seize ans révolus, rendre un jugement en chambre du conseil tant que la peine encourue est inférieure ou égale à dix ans ;
confier les compétences en matière de prévention spécialisée de la délinquance à la PJJ afin de garantir son égale application sur l’ensemble du territoire ;
garantir un socle de formation commun aux éducateurs intervenant en matière de protection de l’enfance et dans le cadre de l’enfance délinquante ;
encourager les chefs d’établissement à organiser la rencontre des mineurs exclus temporairement ou définitivement de leur établissement scolaire avec un éducateur ;
mettre à profit le temps de l’exclusion pour mettre en place un accompagnement éducatif ;
former spécifiquement les enquêteurs et les agents au traitement des mineurs délinquants ;
développer les pôles psycho-sociaux dans les commissariats et les gendarmeries ;
préciser la composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour y inclure les acteurs de terrain autour de diverses thématiques et permettre aux parlementaires d’y assister ;
promouvoir la création de groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) dans les quartiers difficiles, notamment dans le cadre de la nouvelle stratégie de la police de sécurité du quotidien ;
encourager l’information des services de police et de gendarmerie des suites données à leurs interventions ;
mettre en place un fichier permettant au juge de disposer en temps réel du nombre de places disponibles dans les divers établissements ;
favoriser la publication à destination des citoyens du rapport d’activité de la juridiction.
redéfinir la notion de secret partagé dans le champ de la lutte contre la délinquance des mineurs ;
mettre en place un fichier unique de suivi ouvert à la première mesure civile ou pénale ;
identifier un éducateur référent à son ouverture ;
harmoniser les référentiels d’évaluation partagés entre les différents acteurs ;
améliorer le suivi des jeunes majeurs en maintenant un éducateur référent entre 18 et 21 ans ;
restreindre l’utilisation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à des fins d’enquête administrative pour les mineurs.