Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-156/page-44.html
Timestamp: 2020-08-09 22:50:16+00:00
Document Index: 241862825

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 59', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 21']

ANNEXE A(règle 82)Tarif des droits à verser au registraire de la Cour suprême du Canada
1 Dépôt des documents suivants :
a) avis de demande d’autorisation d’appel, avis d’appel de plein droit ou avis de référence 75 $
(Aucun droit n’est exigible pour un avis de demande d’autorisation d’appel incident.)
b) avis de requête 75 $
c) avis de taxation 75 $
2 Photocopies ou impression, la page :
a) par un employé de la Cour 1 $
(Aucun supplément pour envoi par courrier ordinaire, par transmission par télécopie ou par autre transmission électronique.)
b) libre-service 0,50 $
3 Copie d’un document papier, le document 10 $
3.1 Enregistrement audio et vidéo 35 $
4 Certificat de la copie d’un document 20 $
5 Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance 20 $
6 [Abrogé, DORS/2019-1, art. 21]
7 Copie des motifs de jugement 15 $
8 Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada :
a) cahier individuel 40 $Note de bas de page *
b) abonnement annuel 350 $Note de bas de page *
Dans des circonstances particulières, le registraire peut, à sa discrétion, exempter toute personne du paiement de ces droits.
Retour à la référence de la note de bas de page *Ajouter les taxes (TPS/TVH) applicables.
DORS/2011-74, art. 59 à 62
DORS/2013-175, art. 47
DORS/2014-96, art. 1
DORS/2019-1, art. 20
DORS/2019-1, art. 21