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Timestamp: 2020-01-27 03:27:54+00:00
Document Index: 228524005

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 650', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 650', '§ 70', '§ 80', 'art. 650', '§ 90', '§ 100', 'art. 652', '§ 110', 'art. 654', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 654', '§ 160', 'art. 654', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 653', 'art. 250', '§ 210', 'art. 653', '§ 220', 'art. 250', '§ 230', 'art. 250', '§ 240', 'art. 656', '§ 250', 'art. 281', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-ENR-DG-40-10-30-20120912
30-Section 3 : Bureaux compétents pour procéder à la formalité
1 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 10-12/09/2012)
Les notaires doivent faire enregistrer leurs actes aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident ( CGI, art. 650-1 ).
20 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 50-12/09/2012)
Voir ci-après BOI-ENR-DG-20-40 et BOI-ENR-DG-40-10 .
60 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 60-12/09/2012)
Les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux sont tenus de faire enregistrer leurs actes, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui du lieu où ils les ont faits ( CGI, art. 650-2 ).
70 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 70-12/09/2012)
Pour les actes soumis à la formalité unique, voir ci-après BOI-ENR-DG-40-10 .
80 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 80-12/09/2012)
Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à la formalité aux services des impôts dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions ( CGI, art. 650-3 ).
90 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 90-12/09/2012)
- actes administratifs soumis à la formalité unique : voir ci-après BOI-ENR-DG-40-10 .
100 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 100-12/09/2012)
Tous les autres actes sous seing privé soumis à la formalité doivent être enregistrés au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes ( CGI, art. 652 ).
110 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 110-12/09/2012)
Quant aux actes sous seing privé non soumis obligatoirement à la formalité, ils peuvent être enregistrés dans n'importe queI service des impôts ( CGI, art. 654 ).
120 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 140-12/09/2012)
Il en est de même des cessions sous seing privé de parts ou d'actions, dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance, d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ainsi que, le cas échéant, des cessions sous seing privé de parts visées à l' article 727 du CGI (cessions intervenant dans les trois ans de la réalisation de l'apport fait à la société).
150 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 150-12/09/2012)
Actes et déclarations concernant les grandes entreprises et les sociétés qui leur sont liées : par dérogation à l ' article 650 du CGI , à l' article 652 du CGI , à l' article 653 du CGI et à l' article 654 du CGI , les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultat auprès de la Direction des Grandes Entreprises peuvent être enregistrés ou faits auprès de cette même direction ( CGI, art. 654 bis ).
160 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 160-12/09/2012)
Les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement ( CGI, art. 654 ).
170 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 170-12/09/2012)
Aux termes de l' article 655 du CGI les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à ceIui de son dernier domicile connu en France.
180 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 200-12/09/2012)
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens ( CGI, art. 653 ).
Ce principe est également applicable aux apports en société qui ont pour objet les biens ci-dessus énumérés ( CGI, ann. IIl, art. 250 A, premier alinéa ).
210 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 210-12/09/2012)
Les déclarations de cessions verbales de parts sociales doivent être faites au service des impôts dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties contractantes, étant précisé que l'auteur de la déclaration peut effectuer ceIles-ci et acquitter les droits correspondants au service des impôts dont dépend le domicile de l'autre partie contractante ( CGI, art. 653, deuxième alinéa ).
220 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 220-12/09/2012)
Enfin, s'agissant d'apports en société portant sur des biens sans assiette matérieIle fixe, le service des impôts compétent est, dans la plupart des cas, ceIui du domicile de l'un des apporteurs ou ceIui du siège social ( CGI, ann. IIl, art. 250 A, premier alinéa ).
230 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 230-12/09/2012)
Les autres opérations juridiques concernant les sociétés et obligatoirement soumises à l'enregistrement même en l'absence d'acte, doivent généralement être déclarées au service des impôts du siège statutaire, du siège de la direction effective ou du principal établissement de la société en cause ( CGI, ann.IIl, art. 250 A, deuxième alinéa ).
240 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 240-12/09/2012)
A défaut de domicile en France, la déclaration est déposée auprès de la recette des non-résidents de la DRESG ( CGI, art. 656 ).
250 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 250-12/09/2012)
A défaut d'acte, les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale doivent faire l'objet d'une déclaration au service des impôts du lieu du domicile du donataire ( CGI, ann. III, art. 281 E ).
260 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-ENR-DG-40-10-30-§ 270-12/09/2012)