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Timestamp: 2016-10-22 05:25:42+00:00
Document Index: 221326970

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 846', 'art. 12', 'art. 846', 'art. 846', 'art. 12', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 839', 'art. 253', 'art. 846', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 266', 'art. 846', 'ATF ', 'art. 846', 'art. 12', 'art. 64']

4A_14/2015 � � Arr�t du 26 f�vrier 2015
agissant par sa repr�sentante l�gale C.________,
Soci�t� coop�rative B.________, repr�sent�e par
contrat de bail � loyer; r�siliation; exclusion d'une soci�t� coop�rative,
A.________ (le locataire), repr�sent� l�galement par sa tutrice C.________, s'est fait c�der l'usage d'un appartement sis � Gen�ve par contrat de bail conclu en 1988 avec la Soci�t� coop�rative B.________ (la bailleresse). Les statuts de celle-ci pr�cisent notamment ce qui suit: la soci�t� a pour but de mettre � disposition, exclusivement de ses associ�s et de leurs familles, des logements � des conditions favorables; elle peut d�roger � cette r�gle dans des situations conjoncturelles ou personnelles exceptionnelles (art. 2 al. 1). Toute attribution d'un logement est subordonn�e imp�rativement � l'obtention pr�alable de la qualit� d'associ� (art. 6 al. 1). Le conseil d'administration peut prononcer l'exclusion d'un associ� pour de justes motifs ou dans des cas pr�cis, notamment lorsqu'il a viol� ses engagements statutaires ou r�sultant du contrat de bail (art. 12 al. 1 let. b). L'exclusion entra�ne irr�vocablement la r�siliation imm�diate du bail pour justes motifs ou pour sa plus proche �ch�ance contractuelle (art. 12 al. 3). L'associ� exclu peut recourir contre la d�cision d'exclusion aupr�s de l'assembl�e g�n�rale; il doit adresser un recours �crit au conseil d'administration dans les dix jours suivant l'envoi de la d�cision, le recours au juge selon l'art. 846 al. 3 CO �tant r�serv� (art. 12 al. 4).
Au d�but de l'ann�e 2011, la bailleresse a plusieurs fois inform� la tutrice de plaintes �mises par des voisins du locataire. Le 28 mars 2011, la bailleresse a avis� la tutrice que son conseil d'administration allait exclure le locataire � sa prochaine s�ance, ensuite de quoi le bail serait r�sili�.
Le 22 septembre 2011, la bailleresse a annonc� � la tutrice que lors de la s�ance du 1
er�septembre, son conseil d'administration avait prononc� l'exclusion du locataire en raison de son comportement qui avait rendu les relations entre parties insupportables. Elle pr�cisait qu'il �tait loisible au locataire de recourir aupr�s de l'assembl�e g�n�rale dans les dix jours suivant l'envoi de la d�cision. La tutrice a re�u la d�cision le 26 septembre 2011.
Le mercredi 5 octobre 2011, � savoir neuf jours apr�s r�ception de la d�cision et treize jours apr�s son envoi, le locataire, par l'entremise de sa tutrice, a recouru aupr�s de l'assembl�e g�n�rale; il concluait � ce que la d�cision d'exclusion soit reconsid�r�e, faute de quoi il en appellerait au juge conform�ment � l'art. 846 al. 3 CO. Le 27 octobre 2011, la bailleresse a constat� que le recours �tait tardif.
Par avis officiel du 18 janvier 2012, la bailleresse a r�sili� le bail pour le 30 juin 2012; � ce moment-l�, le loyer annuel, charges comprises, �tait de 5'682 fr. Par requ�te du 17 f�vrier 2012, le locataire a contest� le cong� devant la Commission de conciliation, puis a saisi le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, concluant � l'annulation du cong� et, subsidiairement, � l'octroi d'une prolongation de bail de quatre ans.
Par jugement du 22 mai 2013, le Tribunal a constat� la nullit� du cong� donn� le 18 janvier 2012. Il a consid�r� que le locataire n'avait pas �t� valablement exclu de la soci�t� bailleresse et que cette derni�re ne pouvait donc pas r�silier le bail.
Par arr�t du 24 novembre 2014 rendu sur appel, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise a d�clar� la r�siliation valable et a accord� au locataire une unique prolongation de deux ans et demi jusqu'au 31 d�cembre 2014. Elle a jug� que la d�cision d'exclusion �tait entr�e en force, faute pour le locataire d'avoir d�f�r� � une instance judiciaire (art. 846 al. 3 CO) la d�cision constatant l'irrecevabilit� de son recours aupr�s de l'assembl�e g�n�rale; le bail pouvait donc �tre valablement r�sili�. Par ailleurs, le locataire avait caus� aux autres habitants de l'immeuble des d�sagr�ments suffisamment graves pour admettre que la r�siliation du bail ne contrevenait pas aux r�gles de la bonne foi, un tel comportement entrant dans les motifs statutaires d'exclusion (art. 12 al. 1 let. b des statuts).
Le locataire (recourant), au b�n�fice d'une mesure de curatelle de port�e g�n�rale et agissant par l'entremise de sa curatrice, a interjet� un recours en mati�re civile. Il conclut principalement � ce que soient constat�es l'invalidit� de la d�cision d'exclusion envoy�e le 22 septembre 2011 et la nullit� du cong� signifi� le 18 janvier 2012; il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 10 f�vrier 2015, la pr�sidente de la cour de c�ans a accord� l'effet suspensif au recours. La bailleresse (intim�e) n'a pas �t� invit�e � d�poser de r�ponse au fond.
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant (art. 42 al. 2 LTF), il n'examine pas, comme le ferait un juge de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais en principe uniquement celles qui sont soulev�es devant lui. Pour satisfaire � son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit. D�s lors qu'une question est discut�e, le Tribunal f�d�ral n'est li� ni par les motifs invoqu�s par les parties, ni par l'argumentation juridique de l'autorit� cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 140 III 86 consid. 2; 133 III 545 consid. 2.2).
En l'esp�ce, le recourant soul�ve trois griefs qui visent tous la d�cision du 27 octobre 2011 par laquelle l'intim�e a d�clar� irrecevable pour cause de tardivet� le recours qu'il avait d�pos� le 5 octobre 2011 � l'encontre de la d�cision pronon�ant son exclusion. Le recourant soutient en bref que la clause faisant partir le d�lai de recours d�s l'envoi de la d�cision serait insolite; se fonder sur une telle clause pour d�clarer le recours tardif violerait le principe de la confiance (art. 18 CO), le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et l'�galit� de traitement (art. 8 Cst.). Ce faisant, le recourant reprend les arguments retenus par le Tribunal des baux et loyers, mais rejet�s par l'autorit� pr�c�dente.
La coop�rative d'habitation et l'associ�-locataire sont li�s par deux rapports de droit: un rapport corporatif, de caract�re social, qui se cr�e entre la soci�t� coop�rative et son nouveau membre lors de l'acquisition de la qualit� d'associ� (art. 839 ss CO), d'une part, et un rapport d'obligation, de caract�re individuel, qui r�sulte de la conclusion du contrat de bail � loyer par la soci�t� coop�rative avec ce nouveau membre (art. 253 ss CO), d'autre part. Selon les principes g�n�raux, les cocontractants peuvent convenir de lier entre eux deux rapports juridiques d'une mani�re telle que l'extinction de l'un entra�ne celle de l'autre, aucun des rapports ne pouvant persister ind�pendamment de l'autre; on parle alors de contrats coupl�s, interd�pendants, li�s ou connexes. Dans un tel cas de figure, une seule manifestation de volont� suffit pour mettre fin aux deux rapports juridiques. Si la r�siliation �mane de la soci�t� coop�rative, on peut admettre que la possibilit� de recourir � l'assembl�e g�n�rale (art. 846 al. 3 CO) doit �tre ouverte avant que la r�siliation ne soit consid�r�e comme d�finitive sur le plan interne. En cas de contestation par la voie judiciaire, la r�siliation doit �tre port�e devant le tribunal comp�tent pour examiner le rapport de droit pr�pond�rant, soit, dans le cas d'un associ�-locataire, les tribunaux comp�tents en mati�re de baux et loyers; il n'y a donc qu'une seule proc�dure, et non pas deux proc�dures successives. Lorsque les deux rapports juridiques n'ont pas �t� coupl�s par un accord sp�cifique, chacun d'eux peut prendre fin ind�pendamment de l'autre. Dans cette hypoth�se, on peut concevoir qu'il y ait, de fa�on non simultan�e, une d�cision d'exclusion de la coop�rative et une r�siliation du bail, chaque acte pouvant donner lieu � sa propre proc�dure devant l'autorit� comp�tente. Il est permis aussi d'envisager qu'un rapport juridique survive � l'autre (ATF 136 III 65 consid. 2.4).
En l'occurrence, les statuts de l'intim�e pr�voient que les logements peuvent �tre lou�s, � titre exceptionnel, � des personnes qui ne sont pas des associ�s (art. 2 al. 1). L'art. 12 al. 3 �nonce que l'exclusion entra�ne irr�vocablement la r�siliation imm�diate du bail, mais ne dit pas qu'elle vaut r�siliation; la r�siliation intervient soit pour justes motifs, c'est-�-dire � l'�ch�ance du d�lai de cong� l�gal (art. 266g CO), soit pour sa plus proche �ch�ance contractuelle, ce qui implique que la date � laquelle le bail prend fin doit �tre pr�cis�e dans le cas particulier et ne d�coule pas de l'exclusion comme associ�. Il faut en d�duire que les deux rapports de droit ne sont pas juridiquement coupl�s. L'intim�e a d'ailleurs agi dans cette optique, d'une part en avisant le recourant qu'elle allait l'exclure, "ensuite de quoi le bail serait r�sili�", d'autre part en donnant le cong� par avis officiel pr�s de quatre mois apr�s avoir rendu la d�cision d'exclusion. Il en d�coule qu'il y a en l'esp�ce deux proc�dures distinctes, l'une au sujet de l'exclusion comme associ�, l'autre au sujet de la r�siliation du bail.
La d�cision d'exclure un associ� d'une soci�t� coop�rative est du ressort de l'assembl�e g�n�rale. Les statuts peuvent toutefois disposer que l'administration est comp�tente pour prononcer l'exclusion, sous r�serve de recours � l'assembl�e g�n�rale. L'associ� exclu a la facult� d'en appeler au juge dans le d�lai de trois mois (art. 846 al. 3 CO). Dans le cas concret, l'intim�e a constat� par d�cision du 27 octobre 2011 que le recours contre l'exclusion, adress� � l'assembl�e g�n�rale, �tait tardif et donc irrecevable. Dans les trois mois qui ont suivi, le recourant ne s'est pas adress� au juge comp�tent en la mati�re. M�me la contestation de la r�siliation du bail a �t� adress�e � la commission de conciliation apr�s l'�ch�ance du d�lai de trois mois.
Le pr�sent recours est dirig� contre l'arr�t du 24 novembre 2014, rendu par l'autorit� pr�c�dente dans la proc�dure judiciaire dont le seul objet est la validit� de la r�siliation du bail. La d�cision du 27 octobre 2011, qui d�clare irrecevable le recours interjet� aupr�s de l'assembl�e g�n�rale, est une d�cision relevant de la proc�dure d'exclusion; il ne s'agit pas d'une d�cision incidente rendue dans le cadre de la proc�dure en contestation de la r�siliation du bail. Il s'ensuit qu'il n'y a pas � examiner, dans la pr�sente proc�dure, si cette d�cision d'exclusion est ou non correcte. La seule question qui peut y �tre soulev�e est celle de son �ventuelle nullit� absolue, laquelle peut �tre constat�e en tout temps.
La nullit� absolue ne frappe que les d�cisions affect�es des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement d�celables, pour autant que sa constatation ne mette pas s�rieusement en danger la s�curit� du droit. Sauf dans les cas express�ment pr�vus par la loi, il ne faut l'admettre qu'� titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que la possibilit� d'obtenir l'annulation n'offre manifestement pas la protection n�cessaire. Des vices de fond n'entra�nent qu'� de rares exceptions la nullit� d'une d�cision. De graves vices de proc�dure sont en revanche des motifs de nullit�. Ceux-ci peuvent notamment tenir � l'incomp�tence fonctionnelle ou mat�rielle de l'autorit� qui a statu� ainsi qu'� des erreurs manifestes de proc�dure. Des violations du droit d'�tre entendu sont en soi gu�rissables et ne conduisent en principe qu'� l'annulabilit� de la d�cision vici�e. Il en va diff�remment si le vice a pour cons�quence que la personne concern�e n'a pas connaissance de la proc�dure en cours ou de la d�cision rendue. La notification irr�guli�re d'une d�cision ne doit entra�ner aucun pr�judice pour les parties; toutefois, la protection des parties est suffisamment r�alis�e lorsque la notification atteint son but malgr� l'irr�gularit�. Il y a donc lieu d'examiner, d'apr�s les circonstances du cas concret, si la partie int�ress�e a r�ellement �t� induite en erreur par l'irr�gularit� de la notification et a, de ce fait, subi un pr�judice. Il s'impose de s'en tenir aux r�gles de la bonne foi, qui imposent une limite � l'invocation d'un vice de forme (ATF 132 II 21 consid. 3.1; 129 I 361 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a/aa). Ces principes g�n�raux s'appliquent aussi � la d�cision d'exclusion prise par un organe de la soci�t� coop�rative.
En l'occurrence, l'on peut s'interroger sur l'int�r�t du recourant � faire constater la nullit� de la d�cision d'exclusion en raison d'un vice de forme, du moment que les deux rapports juridiques ne sont pas coupl�s et que la r�siliation du bail peut �tre prononc�e ind�pendamment d'une d�cision d'exclusion. Quoi qu'il en soit, force est de constater que la d�cision d'exclusion n'est pas entach�e de nullit�. Elle a �t� notifi�e par �crit et avec l'indication des voies de recours telles que pr�vues par les statuts. A sa lecture, il ne pouvait subsister le moindre doute que le d�lai de recours de dix jours courrait � partir de l'envoi et non pas d�s la r�ception; que la r�gle puisse �tre inhabituelle n'y change rien. La d�cision a �t� envoy�e le 22 septembre 2011 et le recourant, respectivement sa repr�sentante l�gale l'a re�ue le lundi 26 septembre 2011, sept jours avant que le d�lai n'�choie le lundi 3 octobre 2011. Il restait suffisamment de temps pour former un recours, d'autant plus que faute d'exigences statutaires, celui-ci n'avait pas besoin d'�tre motiv� (cf. ANNE H�RITIER LACHAT, in Commentaire romand, 2008, n� 19 ad art. 846 CO); le recourant n'all�gue d'ailleurs pas avoir �t� emp�ch� d'une quelconque fa�on d'agir dans ce d�lai. Dans ces circonstances, il ne saurait �tre question de nullit� absolue de la d�cision d'exclusion.
L'exclusion est acquise. Le recourant ne critique pas l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il retient que la r�siliation du bail repose sur un motif qui pourrait aussi justifier l'exclusion en vertu de l'art. 12 al. 1 let. b des statuts et ne contrevient pas aux r�gles de la bonne foi. Cela scelle le sort du pr�sent recours.
Le recourant a sollicit� l'assistance judiciaire en s'appuyant sur une d�cision rendue le 16 avril 2014 par le Service des prestations compl�mentaires. Il en ressort qu'il dispose d'une fortune de 31'200 fr., laquelle lui permet de payer les frais de la pr�sente proc�dure. La demande d'assistance est d�s lors rejet�e faute d'indigence et le recourant condamn� aux frais (art. 64 et 66 al. 1 LTF). L'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � d�poser de r�ponse, il ne lui sera pas allou� de d�pens.
La requ�te d'assistance judiciaire form�e par le recourant est rejet�e.