Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cte-41-1/journal-debats/CTE-170606-2.html
Timestamp: 2018-06-18 11:12:17+00:00
Document Index: 37640878

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 15", "l'article 15", 'in fine', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 9"]

Tuesday, June 6, 2017 - Vol. 44 N° 127
Alors, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Alors, on poursuit ce qui s'est fait hier. Vous m'avez tellement manqué, là, hier, là, mais j'avais une annonce importante que je devais faire absolument. Mais je vais me rattraper aujourd'hui. Je suis tellement content d'être avec vous ce soir. Alors, Mme la secrétaire… Et je suis certain que c'est réciproque. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
«Le plan régional des milieux humides et hydriques fait l'objet d'un exercice de révision aux 10 ans. À cette fin, les communautés métropolitaines et les municipalités concernées doivent transmettre au ministre un bilan de la mise en oeuvre de leur plan dans les six mois suivant le dixième anniversaire de sa prise d'effet;
M. le Président, cet article prévoit…
M. Heurtel : ...métropolitaines et les municipalités concernées doivent transmettre au ministre un bilan de la mise en oeuvre de leur plan dans les six mois suivant le dixième anniversaire de sa prise d'effet.
M. le Président, cet article prévoit que la communauté métropolitaine ou la municipalité doit effectuer un exercice de révision obligatoire du plan régional des milieux humides et hydriques. Il prévoit par ailleurs l'obligation pour celle-ci de transmettre au ministre, lors de cet exercice de révision, un bilan de mise en oeuvre de leur plan région. Il précise que les mises à jour apportées à un plan régional, lors d'un exercice de révision, sont effectuées de la même façon que l'élaboration de la première version du plan. Ainsi, le contenu des articles 15.2 à 15.6 s'applique aux mises à jour apportées au plan.
Le Président (M. Iracà) : La lecture, s'il vous plaît.
Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 15.7 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, inséré par l'article 8 du projet de loi, «les communautés métropolitaines et les municipalités» par «les municipalités régionales de comté».
M. le Président, cet amendement apporte une modification de concordance compte tenu que les communautés métropolitaines ne seront plus tenues à l'élaboration des plans régionaux. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement tel que lu par M. le ministre, 15.7?
S'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 15.7 proposé à l'article 8 est adopté?
M. Gaudreault : Oui. Bien, est-ce qu'on est sûrs que «révision aux 10 ans»... J'aimerais ça entendre parler un peu le ministre, là, sur le délai de 10 ans. Pourquoi 10 ans? Je pense que c'est la ville de Laval qui nous avait recommandé un cinq ans. Alors, voilà.
M. Beauchesne (Patrick) : Merci, M. le Président. Patrick Beauchesne, sous-ministre adjoint, développement durable, qualité de l'environnement, au MDDELCC. La période de 10 ans, en fait, s'inspire notamment de la dynamique qui a été adoptée dans projet de loi n° 102 au niveau du PGMR, bien que, maintenant, l'article est pour sept ans. Ce qu'il faut... le 10 ans est basé sur, évidemment, la période de temps qu'on alloue pour faire la préparation du plan, d'une part. D'autre part, le taux, la vitesse avec laquelle la restauration issue du plan de conservation, le plan régional sur les milieux humides, milieux hydriques... On veut donner le temps nécessaire aux MRC pour d'abord faire leurs plans et ensuite articuler les bilans qu'ils vont avoir à faire pour rendre compte de la performance de ce plan-là. Donc, il nous apparaît aussi, avec la dynamique d'adoption des schémas d'aménagement ou d'adoption des RCI, et aussi avec les consultations qui sont nécessaires avant de soumettre le plan au ministre pour son approbation, qu'un délai de 10 ans va nous donner l'espace de temps nécessaire pour accumuler les connaissances scientifiques, préparer les plans et que ce bilan-là se fasse sur une période décennale.
M. Gaudreault : O.K., je comprends que, bon, vous évaluez aussi que, les milieux humides, ça ne change pas tant que ça non plus en bas de 10 ans, là, dans le sens qu'à moins d'avoir une catastrophe qu'on ne souhaite pas ou... Mais ma question est... Quand on dit : «doivent transmettre au ministre un bilan de la mise en oeuvre de leur plan dans les six mois suivant le dixième anniversaire de sa prise d'effet», puis là, après ça, il y a une mise à jour, le cas échéant... Donc, ça veut dire que ça nous fait 10 ans et demi, là. Est-ce qu'on ne serait pas mieux d'avoir le bilan de la mise en oeuvre dans les six mois avant la fin, avant l'arrivée du dixième anniversaire de la prise d'effet? Vous comprenez ce que je veux dire? Pour être sûr d'arriver au bout du 10 ans, que ça soit un 10 ans et non pas un 10 ans et demi.
M. Beauchesne (Patrick) : Je comprends bien, je comprends bien. Je crois que, dans la question du suivi des plans, d'avoir, je vous dirais, un décompte qui commence à la date d'anniversaire, en termes du suivi, ce sera, à mon avis, plus flexible et plus facile à suivre que si, au gré de la date d'anniversaire, six mois avant, six mois après... je pense que, pour une question de simplification, un 10 ans à date fixe, pour nous, avec un délai de six mois à l'intérieur duquel ils devront déposer leurs bilans, nous sommes plus efficients.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires? M. le député de Masson...
M. Beauchesne (Patrick) : ...de la date d'anniversaire, six mois avant, six mois après, je pense que pour une question de simplification, un 10 ans à date fixe, pour nous, avec un délai de six mois dans l'intérieur duquel ils devront déposer leur bilan. Nous sommes plus efficients.
M. Lemay : Bien, j'ai entendu les réponses du sous-ministre, là, mais par contre, l'exercice de révision aux 10 ans, en réalité, c'est 10 ans après la mise en oeuvre du plan. Donc, ce n'est pas... dans la réponse du sous-ministre, il nous mentionnait qu'il fallait laisser le temps aux MRC de réaliser le plan. Mais en réalité, le temps de réalisation du plan ne compte pas dans le compteur des 10 ans. Donc, exemple, si une MRC prend trois ans pour réaliser son plan, après ça, on va avoir 10 ans de plus après la mise en oeuvre du plan. C'est là que je pense que la révision aux 10 ans semble longue surtout quand on a eu une liste d'intervenants qui sont venus nous dire en consultation, nous dire : Bien, écoutez, on trouve que 10 ans, c'est trop long, on aimerait avoir cinq années, là. Je ne sais pas si on peut répondre à cette préoccupation-là? Parce qu'il pourrait se passer plus de 10 ans, dans le fond, avant qu'on arrive au premier bilan, là.
M. Heurtel : Je crois qu'il faut distinguer, M. le Président, élaboration et réalisation. La réalisation, c'est la mise en oeuvre du plan. Alors, ça, c'est 10 ans. L'élaboration, bon, va prendre du temps avant. Là, après ça, une fois... il y a une mise en oeuvre, mais c'est parce qu'il faut comprendre que la mise en oeuvre, il y a aussi déjà beaucoup de délais, toute l'intégration au schéma d'aménagement, c'est du temps, ça. Les mesures de conservation qui vont être mises en place, développement peut-être de nouveaux milieux humides qui vont être mis en place, ça prend du temps à se... à non seulement se réaliser, mais également à constater les effets. Alors, dans cet ensemble-là, nous, on pense que 10 ans, c'est un juste milieu. Cinq ans, on aurait à peine le temps dans certains cas, d'intégrer puis on ne verrait pas le plein effet, à notre avis, de ce plan-là. On n'aurait pas le temps de voir les effets concrets en cinq ans.
M. Gaudreault : Oui. L'article 17.2 de la section VI, là, sur la reddition de comptes parle d'un bilan de 10 ans fait par le ministre, entre autres, sur la mise en oeuvre des plans régionaux des milieux humides et hydriques. Alors, comment il va pouvoir faire son bilan à 10 ans si les MRC transmettent au ministre un bilan de leur mise en oeuvre de leur propre plan dans les six mois qui suivent le 10e anniversaire?
M. Heurtel : Il y a une différence de terme ici. On parle d'un bilan à 17.2, 15.7 parle de révision. Ce n'est pas la même chose, quant à nous. On peut faire, nous, un bilan, tous les 10 ans de l'état des lieux en matière de protection et de conservation des milieux humides. Nous, ce qu'on dit, c'est : Chaque MRC va devoir faire au minimum une révision à tous les 10 ans. C'est deux termes différents, pour nous, ça, deux exercices différents.
M. Lemay : Mais, écoutez, je comprends ce que le ministre... bon, j'ai bien entendu la réponse du ministre pourquoi qu'il veut rester à 10 ans, mais ça reste qu'il y a quand même plusieurs intervenants qui sont venus nous demander cinq ans, puis il y a plusieurs autres plans qui sont faits ici au Québec qui ont des visions aux cinq ans. Donc, M. le Président, je vais quand même déposer mon amendement pour le mettre aux voix.
M. Lemay : Donc, ça serait de «Modifier l'article 15.7 introduit par l'article 8 du projet de loi en remplaçant le nombre «10» par le nombre «5» et le mot «dixième» par le mot «cinquième».»
Le Président (M. Iracà) : Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions au dépôt d'un amendement par le député de Masson à 15.7, proposé à l'article 8. Vous en aviez fait la lecture. Est-ce qu'il y a davantage d'explications à donner suite à la lecture de l'amendement?
Le Président (M. Iracà) : D'accord. Questions, commentaires, interventions suite à l'amendement proposé par le député de Masson? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par le député de Masson à 15.7, proposé à l'article 8, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement rejeté. Nous revenons à 15.7. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix… Ah! non, excusez-moi, on n'avait pas terminé l'article 8. Alors, on va continuer l'étude à 15.8. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «Section IV.1. Programme favorisant la restauration et la création de milieux humides et hydriques. 15.8. Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de milieux humides et hydriques, le ministre élabore et met en oeuvre un ou des programmes visant à les restaurer et à en créer de nouveaux.
«Un programme doit prendre en considération les enjeux liés aux changements climatiques ainsi que les éléments pertinents identifiés dans un plan directeur de l'eau, un plan de gestion intégré du Saint-Laurent ou un plan régional des milieux humides et hydriques élaboré conformément à la présente loi.
«Un programme prévoit l'enveloppe budgétaire consacrée aux projets admissibles, laquelle est établie en fonction des bassins versants concernés, par les sommes reçues en compensation, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), qui sont portées au crédit du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État.»
M. le Président, cet amendement précise des éléments qui seront considérés dans l'élaboration du programme en lien avec les enjeux liés aux changements climatiques et la gestion intégrée par bassin versant. L'amendement prévoit que les sommes injectées dans le programme doivent apparaître dans son contenu et doivent être établies en fonction des bassins versants concernés et par les sommes recueillies dans le cadre des contributions financières exigées, lors de la délivrance d'une autorisation, pour compenser l'atteinte à des milieux humides et hydriques.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. 15.8, amendement, questions, commentaires, interventions? Les copies ont été distribuées. Si vous désirez plus de temps, je peux suspendre quelques instants. Alors, je vais suspendre quelques instants.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Il y a eu la lecture de l'article 15.8 et de l'amendement à 15.8 proposé à l'article 8. Questions, commentaires sur l'amendement? J'ai deux en même temps. Est-ce que M. le député...
M. Gaudreault : Non, dites-le pas. Alors, je voulais savoir... Bien, premièrement, ça nous apparaît très, très bien, là, de façon générale. Juste pour bien comprendre la différence, parce que dans l'amendement le ministre dit qu'«un programme doit prendre en considération les enjeux liés aux changements climatiques — c'est excellent — ainsi que les éléments pertinents identifiés dans un PDE», alors qu'à 15.3, dans l'article amendé qu'on a adopté, qui était la confection, là, l'élaboration d'un plan régional, on parle des «éléments contenus dans un PDE». Alors là, on a la notion d'élément contenu dans un PDE, à 15.3, puis là on arrive avec les éléments pertinents identifiés. Je voudrais juste être sûr de bien comprendre la différence.
Mme Grignon (Karine) : Oui. Alors, Karine Grignon, avocate du ministère de la Justice affectée au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. En fait, ici, c'est vraiment par rapport à ce qu'on expliquait, l'intégration de différents éléments dans les schémas. Donc, il va y avoir d'autres éléments qui vont rester plus stratégiques, là, au niveau du plan régional des milieux humides et hydriques. Donc, c'est à ces éléments-là qu'on fait référence ici, là, le programme va tenir compte de ces éléments-là.
M. Gaudreault : O.K. Donc, c'est... à partir des éléments contenus dans un PDE, on va dégager, si on veut, les éléments pertinents identifiés à l'intérieur de ces PDE. Mais, quand on parle d'éléments pertinents identifiés, ce sont vraiment ceux, justement, qui touchent davantage des modifications de zonage ou quoi que ce soit. C'est ça? O.K.
Deuxième question, si le député de Masson me permet, puis après ça, ça va être fini pour moi. On avait eu des représentations en auditions... Je pense que c'est le CSBQ qui disait que c'était important de ne pas juste parler de quantité de pertes nettes, là, d'évaluer la quantité, mais aussi de s'assurer de la qualité de zéro perte nette. Je veux savoir en quoi cet amendement-là répond à la notion de qualité et non pas juste de quantité.
M. Beauchesne (Patrick) : Oui. Merci, M. le Président. Donc, effectivement, au niveau des programmes, on vise vraiment...
M. Gaudreault : ...mais aussi de s'assurer de la qualité de zéro perte nette. Je veux savoir en quoi, cet amendement-là répond à la notion de qualité et non pas juste de quantité.
M. Beauchesne (Patrick) : Oui, merci, M. le Président. Donc, effectivement, au niveau des programmes, on vise vraiment ici les travaux qui vont nous mener en restauration ou encore en création de milieux humides pour tendre vers l'objectif d'aucune perte nette. Donc, effectivement, dans les éléments pertinents à l'égard... qui seront tirés des plans directeurs de l'eau ou encore du plan sur la gestion intégrée, etc., le programme va vraiment viser à faire en sorte que, oui, en termes de superficie, on y arrive avec un bilan nul, si vous voulez, donc on souhaite restaurer autant de milieux, que de milieux qui auront été malheureusement perturbés ou détruits. Mais il faut toujours se référer en lien avec l'ensemble de ce qu'on a vu précédemment, lorsqu'on a présenté l'article 13.1, au niveau des fonctions, il y a plusieurs fonctions qui avaient déjà été identifiées.
Donc, lorsque viendra, dans les programmes, de façon très concrète, viendra le temps de choisir les options de restauration que nous pourrons mettre en oeuvre à l'intérieur d'un bassin versant, bien, ça va être, ça aussi, à analyser, quels seront les gains à l'égard de d'autres caractéristiques ou d'autres fonctions outre la superficie totale.
M. Lemay : Oui. Donc, moi, c'est dans l'amendement qui est déposé, il y a deux alinéas qui nous sont présentés, c'est dans le deuxième alinéa, on nous dit que «le programme prévoit l'enveloppe budgétaire consacrée au projet admissible, lequel — c'est ce bout de phrase là qui m'intéresse, c'est — est établi en fonction des bassins versants concernés par les sommes reçues en compensation». Je ne sais pas si on veut juste nous donner un petit peu plus de précisions, je sais que j'avais des questions à cet effet, mais peut-être si on pourrait avoir un petit plus de détails sur cette partie-là.
Lorsqu'on va arriver au niveau du programme, où là on doit choisir les choix et les opportunités de sites de restauration de milieux humides, ce qu'on a entendu, en commission particulière notamment, c'est qu'il faut que cette réflexion-là se fasse d'abord à l'échelle du bassin versant, où sont, dans les bassins versants, les fonctions hydrologiques qu'on veut voir restaurer. Donc, dans l'administration du programme où, ultimement, il y aura des sommes à administrer, la réflexion qu'auront à faire les acteurs en concertation, c'est dire : Où devons-nous agir en premier lieu? Et le cadre de référence, la limite de réflexion géographique, c'est d'abord le bassin versant.
M. Lemay : Ça veut dire qu'au niveau de la MRC dans une municipalité, un promoteur arrive avec un projet qui est, après avoir fait la séquence d'éviter, minimiser et compenser, on dit : Bon. Parfait. Tu vas avoir l'autorisation, les sommes vont être portées. Maintenant, les sommes, ça ne veut pas dire qu'elles vont être utilisées nécessairement dans la même municipalité pour laquelle il y a eu perte de milieux humides, ça, ça veut dire que ça va être... ça va directement en fonction du bassin versant, puis c'est le bassin versant qui décide, à ce moment-là, c'est à quel endroit qu'on devrait faire, de façon stratégique, la compensation. C'est ce que je dois comprendre?
M. Heurtel : M. le Président, on a distribué l'amendement qu'on prévoit faire à l'article suivant, 15.9, ça répond exactement à la question du député. Je ne veux pas faire la lecture parce que, tout de suite après, on va la faire, mais ça propose justement où les projets doivent être réalisés et justement créer une hiérarchie de territoires.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires, article... amendement à l'article 15.8 proposé à l'article 8?
M. Lemay : Dans le fond, quand on sera rendu à 15.9, effectivement, on prendra une courte suspension pour bien étudier le 15.9...
Le Président (M. Iracà) : ...lire l'amendement.
M. Lemay : ...mais vous comprenez que c'est une préoccupation qui a été soulevée dans les consultations particulières, et puis qu'effectivement on a vu du positif dans 15.9, on prendra le temps de bien le regarder puisque, à ce moment-ci, on se concentrait sur le 15.8.
Le Président (M. Iracà) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention pour l'amendement à 15.8, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 15.8, proposé à l'article 8, est adopté...
M. Lemay : ...effectivement, on a vu du positif dans 15.9 puis on prendra le temps de bien le regarder puisqu'à ce moment-ci on se concentrait sur le 15.8.
Le Président (M. Iracà) : Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions pour l'amendement à 15.8, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 15.8 proposé à l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 15.8, en tant que tel, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Alors, 15.8, s'il n'y a pas de question ou commentaire, je vais demander de faire la lecture de 15.8, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Alors, M. le Président, étant donné qu'on remplace 15.8, je passerais tout de suite à la proposition d'amendement.
Le Président (M. Iracà) : Pardon? Oui.
M. Heurtel : M. le Président, je passerais... étant donné qu'on propose, par amendement, de remplacer entièrement 15.9.
Le Président (M. Iracà) : Oui, oui, oui, allez-y.
Le Président (M. Iracà) : Allez-y avec la lecture pour l'amendement.
M. Heurtel : Remplacer l'article 15.9 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection inséré par l'article 8 du projet de loi par le suivant :
«15.9. Un programme doit notamment prévoir les critères d'admissibilité des projets de restauration et de création de milieux humides et hydriques lesquels doivent minimalement préciser les éléments suivants :
«1° les projets doivent être réalisés prioritairement à l'intérieur du territoire de la municipalité régionale de comté dans laquelle le milieu sera détruit ou perturbé ou dans le même bassin versant de ce milieu;
«3° les projets sont évalués en fonction de facteurs d'équivalence par rapport au type de milieux humides et hydriques détruits ou perturbés.
«Prévoit également de manière non limitative :
«1° les critères d'admissibilité des personnes et des organismes ainsi que des sociétés et des associations non dotées de la personnalité juridique visée par les articles 2186 à 2279 du Code civil qui peuvent présenter un projet;
«4° le contenu minimal des ententes à conclure pour la réalisation du programme lesquelles doivent prévoir les conditions, les restrictions, et les interdictions applicables à la réalisation des travaux de restauration et des milieux humides et hydriques, ainsi que l'échéancier prévu pour exécuter ces travaux;
«6° les mesures de suivi pour s'assurer la pérennité des milieux restaurés et créés;
J'ajouterais à ça, M. le Président, que justement ça a un lien direct avec la question précédente du député de Masson où justement, suite aux consultations particulières, on voulait s'assurer que clairement on évitait, là, des préoccupations que je caractériserais comme celle qu'on a dit, là, s'assurer que l'argent qui serait récolté suite à la destruction de milieux humides et hydriques, une compensation, bien, qu'elle soit réinvestie prioritairement dans le bassin versant ou la municipalité régionale de comté d'abord, ensuite bassin versant. Mais, bref, c'est vraiment comme c'est de prioriser pour s'assurer justement qu'un projet de... une compensation obtenue d'un bassin versant à Montréal ne se retrouve pas dépensée à Sept-Îles. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Alors, oui, c'est vrai, vous me l'aviez demandé. Je vais suspendre quelques instants pour que vous puissiez prendre connaissance de cet amendement. Je suspends les travaux quelques instants.
M. Lemay : Bon, M. le Président, 15.9, troisième paragraphe, on dit... Bien, premièrement, avant de commencer, je veux juste mentionner que moi, j'avais un amendement à 15.9 que je ne déposerai pas. Mon amendement, dans le fond, il visait à venir introduire la notion d'échéancier et je vois que maintenant on l'a couvert au nouveau paragraphe 4° du deuxième alinéa. Donc, ça me convient pour cette partie-là, M. le Président.
Je reste toujours dans le premier alinéa, troisième paragraphe. On dit : «Les projets sont évalués en fonction de facteurs d'équivalence par rapport au type de milieu humide et hydrique détruit ou perturbé.» Je sais que présentement le programme, c'est le ministre qui l'élabore, mais on va le voir un peu plus tard à 15.11 que le ministre peut, par entente déléguée à quelqu'un d'autre... bon, la tenue ou le maintien, bon, il peut déléguer pour le programme. Je voulais juste savoir ici, spécifiquement, avec cet amendement-là, troisième paragraphe, les projets sont évalués par qui. Dans le fond, je ne sais pas si on peut me donner un peu plus de détails, s'il vous plaît.
M. Lemay : Et ça sera toujours le cas même s'ils sont délégués un peu plus tard?
M. Lemay : Toujours sur cette même notion-là, en commission parlementaire, on avait des gens qui sont venus nous dire... de l'importance des biologistes et des formations qui sont requises sur le terrain. J'aimerais savoir, au sein du ministère, est-ce que ce sera évalué par des biologistes?
M. Heurtel : Les diverses compétences... Il y a des compétences de biologistes au ministère, oui. Il y a des biologistes au ministère...
M. Lemay : …de l'importance des biologistes et des formations qui sont requises sur le terrain. J'aimerais savoir au sein du ministère, est-ce que ça sera évalué par des biologistes?
M. Heurtel : Les diverses compétences… Il y a des compétences de biologiste au ministère, oui. Il y a des biologistes au ministère. Si c'est ça la question, là.
M. Heurtel : Pas uniquement. Ce n'est pas la seule compétence nécessaire pour évaluer un milieu humide. Il va avoir des biologistes lorsque les biologistes seront requis.
M. Lemay : Ce que je dois comprendre, c'est qu'en fonction des facteurs d'équivalence par rapport aux types de milieux humides et hydriques détruits ou perturbés, le ministère décidera des personnes les plus compétentes pour en faire l'évaluation?
M. Lemay : Bien, sur ce point-là. J'aurais un autre point plus tard dans le deuxième alinéa. Je ne sais pas si le député…
M. Lemay : Parfait. Dans le deuxième alinéa, on vient scinder… Avant, dans l'ancien article 15.9, on avait au premier paragraphe les critères d'admissibilité de projet et de restauration. Là, on l'a scindé dans deux paragraphes et puis on introduit la notion des articles du Code civil, là, 2186 à 2279. Je ne sais pas si on peut me donner un peu plus de détail sur cette partie.
Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, on a décidé de scinder justement à cause des ajouts qu'on a faits par rapport au paragraphe 1°, là, notamment les personnes, les organismes admissibles. En fait, selon la jurisprudence applicable, lorsqu'on mentionne le terme «personne», ça n'inclut pas les associations, les sociétés en nom collectif, les sociétés… En fait, toutes les sociétés qui ne sont pas dotées de la personnalité morale. Donc, c'est ce que vise le paragraphe. On ne veut pas restreindre l'application du programme à des organismes qui n'auraient pas la personnalité morale. Donc, on veut ouvrir ça au plus d'organismes possible. Donc, c'est l'objet de la modification.
M. Gaudreault : Je veux juste bien comprendre le paragraphe 1 °. Quand on dit : «Les projets doivent être réalisés prioritairement à l'intérieur du territoire de la MRC dans lequel le milieu sera détruit ou perturbé, ou dans le même bassin versant de ce milieu». Alors, si je regarde ce qu'on avait entendu en commission parlementaire… en audition, le ROBVQ, par exemple, recommandait clairement une hiérarchie concernant les lieux de restauration et que les compensations soient prioritairement réalisées dans un milieu similaire à proximité, idéalement dans le même bassin versant. Le CQDE nous disait ça aussi. Le ROBVQ nous disait que les objectifs des cibles à atteindre soient par bassin versant afin de maintenir les superficies et fonctions. Là, on voit qu'il y a un choix qui est fait, c'est prioritairement à l'intérieur d'une MRC, ou dans le même bassin versant de ce milieu. Alors, il y a vraiment, c'est ça, un choix, là. C'est d'abord la MRC. Et j'ai de la misère à dire puis, là, ou… C'est-à-dire et ensuite, parce que c'est «ou dans le même bassin versant. Je voudrais savoir comment ça va être géré, là. Parce qu'il dit : «prioritairement dans la MRC». Mais après ça, il dit : «ou dans le même bassin versant».
M. Beauchesne (Patrick) : Merci, M. le Président. Donc, dans l'approche, je dirais classique de la compensation, on essaie toujours d'appliquer la restauration, la création, le plus près d'où a eu l'impact du projet. Ici, on est dans l'articulation du programme qui va être basé sur le plan. Il y aura eu une réflexion, concertation par la MRC avec le processus de consultation. Pour les portions de la MRC qui auront été comprises dans le bassin versant, il y aura aussi un exercice de concertation animé par les OBV. Et je dirais que la ligne directrice est toujours d'essayer, autant que faire se peut, de restaurer ou de créer le plus près de là où a lieu l'impact. Mais en même temps, le plan nous donne l'opportunité d'avoir une vision puis un diagnostic à l'échelle régionale et à l'échelle du bassin versant. Donc, on pourrait, le groupe, via les exercices de concertation et de choix qui vont être mis en place, dire : Nous, dans une section de notre MRC, on a un sous-bassin versant qui est particulièrement dégradé. Et c'est là qu'on doit agir en priorité, parce qu'on veut restaurer certaines fonctions de ce milieu-là.
Mais ça pourrait être à l'extérieur de ce territoire-là. Donc, encore une fois je répète, la ligne directrice, elle est d'essayer d'agir en création-restauration le plus près d'où a eu lieu l'impact, mais en même temps de ne pas…
M. Beauchesne (Patrick) : ...qu'il est particulièrement dégradé, et c'est là qu'on doit agir en priorité, parce qu'on veut restaurer certaines fonctions de ce milieu-là, mais ça pourrait être à l'extérieur de ce territoire-là. Donc, encore une fois, je répète, la ligne directrice, c'est d'essayer d'agir en création-restauration le plus près d'où a eu lieu l'impact, mais en même temps, de ne pas se couper l'opportunité d'agir dans des zones qui seraient peut-être à agir de façon prioritaire à l'échelle du bassin versant. Donc, on veut garder de la flexibilité dans le système, mais tout en étant capable de mesurer des bilans et des gains là où... le plus près des territoires où on subit les perturbations.
M. Gaudreault : Parce qu'il peut arriver... je ne sais pas s'il y en a beaucoup au Québec, là, on a autour de 90 MRC, puis on a 40 bassins versants, mais il peut arriver qu'il y ait des MRC qui touchent plusieurs bassins versants.
M. Gaudreault : Deux bassins versants, par exemple. Donc, il pourrait y avoir un programme de compensation qui aurait lieu dans la même MRC mais non pas dans le même bassin versant. Donc, moi, c'est comme ça que je le comprends, là. Quand on dit : Prioritairement à l'intérieur du territoire de la MRC dans lequel un milieu sera détruit ou dans le même bassin versant. Donc, le «ou», c'est... «ou dans le même», c'est le «ou». J'insiste sur le «ou». Donc, il pourrait y avoir un programme qui fait en sorte qu'on va compenser un milieu humide perturbé dans la même MRC et non pas dans le même bassin versant. Ça peut arriver.
M. Beauchesne (Patrick) : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes dans une logique, là, de gestion de l'eau. Donc, il faut... quand on dit... quand vous mentionnez «dans le même bassin versant», donc, on veut agir pour restaurer les fonctions de ce territoire-là qui a une limite d'écoulement... un logique d'écoulement de l'eau et c'est pour ça qu'on indique, effectivement, que c'est dans... que ça doit être dans le même bassin versant d'où a eu lieu la perturbation.
Le Président (M. Iracà) : Merci. D'autres questions, commentaires, toujours à 15.9 sur l'amendement. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, M. le Président. J'aimerais demander le consentement pour que ma collègue, la députée de Saint-Hyacinthe, elle puisse poser une question à ce moment-ci.
Le Président (M. Iracà) : Oui, bon, bien, effectivement. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, puisqu'elle n'est pas membre de la commission, ça me prend un consentement des membres de la commission pour qu'elle puisse intervenir. Est-ce que j'ai consentement?
Mme Soucy : Merci. En fait, ma question concerne... en ce moment, la Loi sur les compétences municipales précise que les municipalités du Québec ont le pouvoir d'intervenir en matière d'environnement. Toutefois, la portée de leurs compétences n'est pas clairement définie dans la loi et puis certaines municipalités adoptent parfois des règlements qui sont à orientations environnementales parfois plus strictes que ce que les exigences... qui sont fixées par le... votre ministère, et puis par exemple, je prends le cas d'une municipalité qui ont mis sur pied leur propre régime municipal de compensation et malgré, là, la loi qui concerne les milieux de compensation sur la réalisation des projets affectant les milieux humides.
Ma question est la suivante : est-ce que cette... la ville va pouvoir également mettre sur pied leur propre régime de compensation?
Une voix : ...parce que ce n'est pas exclu...
Mme Soucy : Parce que ce n'est pas exclu, dans votre loi, présentement. Donc, je ne voudrais pas qu'ils se retrouvent à payer aux deux endroits.
Le Président (M. Iracà) : Juste un petit instant, s'il vous plaît. Je vais suspendre quelques instants. Je suspends les travaux quelques instants.
Le Président (M. Iracà) : Nous allons reprendre nos travaux. La députée de Saint-Hyacinthe avait posé une question et je pense que le ministre est prêt à y répondre.
M. Heurtel : M. le Président, la raison pour laquelle on a pris quelques minutes, c'est qu'il faut faire attention à cette question-là parce que présentement il y a un recours devant les tribunaux sur cette question-là en vertu du droit actuellement en vigueur. Alors, sur le droit actuellement en vigueur, je ne commenterai pas, étant donné que la question est devant les tribunaux. Sur ce qui est proposé ici, sur le régime de compensation, ça, je ne vois pas nécessairement le lien avec l'amendement, mais cela dit, pour ce qui est du régime de compensation, nous, ce qu'on voit, c'est qu'étant donné qu'on touche également à la Loi sur la qualité de l'environnement dans le projet de loi puis il y a un régime d'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement qui est prévu dans le projet de loi la LQE va s'appliquer également. Et donc la LQE prévoit... la LQE modifiée par 102 prévoit un article que, dans le cas où il y a une réglementation municipale qui a le même objet, c'est la LQE qui l'emporte.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions toujours sur l'amendement à 15.9 proposé à l'article 8? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, paragraphe 2°, «Les projets doivent permettre de maintenir les superficies ou les fonctions ou permettre de faire des gains en ces matières», bon, si on veut vraiment avoir un aspect qualitatif et pas juste quantitatif quand on compense, ne devrait-on pas dire «Les projets doivent permettre de maintenir les superficies et les fonctions des milieux humides»? Là, on fait un choix. On pourrait se contenter juste de superficie. Donc là, c'est juste quantité et on exclut les fonctions. Et là je comprends la question tout à l'heure... c'est-à-dire la réponse que M. le sous-ministre m'a fait à une question précédente en disant : On va tenir compte des fonctions, sauf que là on l'amène sous l'angle d'une option. Alors, je voudrais bien comprendre ce point-là.
M. Beauchesne (Patrick) : Merci, M. le Président. Dans la gestion des écosystèmes naturels, il n'existe pas nécessairement une relation linéaire constante entre superficie et fonction. Il pourrait y avoir un tout petit milieu humide qui a un très grand nombre de fonctions, contrairement à un très grand qui pourrait agir de façon moins éloquente à l'égard des rôles et fonctions des écosystèmes. Donc, de mettre un «et», c'est qu'il faudrait être capable d'avoir la prétention qu'il y a toujours une relation linéaire entre superficie et fonction, ce qui n'est pas le cas dans la nature. Donc, c'est pour ça qu'on laisse ouvert, parce qu'on pourrait très bien dire qu'en restaurant un deux hectares on fait beaucoup plus de gains de fonction qu'en en restaurant 20, par exemple. Donc, c'est dans cette perspective-là que le «ou» est utilisé ici.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Beauchesne. Questions, commentaires toujours à 15.9 proposé à l'article 8? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, paragraphe 3°, «Les projets sont évalués en fonction des facteurs d'équivalence par rapport au type de milieu humide et hydrique détruit ou perturbé», puis on dit aussi au paragraphe 6° : Les mesures de suivi, c'est pour s'assurer de la pérennité des milieux restaurés et créés. Ça, c'est par rapport... bien, c'est ça : «Il prévoit également de manière non limitative des mesures de suivi pour s'assurer de la pérennité des milieux restaurés et créés». Je veux juste savoir... Dans les deux cas, pour l'évaluation en fonction des facteurs d'équivalence et aussi pour faire le suivi pour s'assurer de la pérennité, tout à l'heure, le ministre a répondu à une question de mon collègue sur les experts, mais est-ce qu'on ne devrait pas, à ce stade-ci, déjà prévoir dans la loi que ça se ferait par des experts membres d'un ordre professionnel reconnu, comme d'ailleurs le ministre fait référence à l'article... je vais vous le dire dans deux secondes, là, ici, à l'article 46.0.2, paragraphe 1°, «une étude de caractérisation des milieux visés, signée par un professionnel au sens de l'article 1 du Code des professions ou d'un diplômé universitaire en biologie, sciences de l'environnement, en écologie du paysage.»? Alors, est-ce qu'on ne devrait pas reprendre un peu cette formulation-là, au fond, pour s'assurer que et l'évaluation en fonction des facteurs d'équivalence et — je dirais quasiment surtout — pour s'assurer de la pérennité des milieux restaurés se fasse par des professionnels...
M. Gaudreault : ...pour s'assurer que et l'évaluation en fonction des facteurs d'équivalence et je dirais quasiment surtout pour s'assurer de la pérennité des milieux restaurés se fasse par des professionnels.
M. Beauchesne (Patrick) : À ce stade-ci, on est à présenter les grandes lignes de ce que seront le programme. On... Pour l'instant, je pense que, dans cette approche-là et surtout lorsqu'on indique, par exemple, au deuxième paragraphe... on introduit «fonction des milieux humides et hydriques». À 13.1, on fait l'énumération des fonctions, lorsqu'on parle de fonctions hydrologiques, on parle de débit, on parle d'habitats fauniques. Donc, ça appelle nécessairement à ce que plusieurs professionnels, plusieurs expertises, vont servir à bien élaborer les éléments du programme et ultimement d'analyser les projets qui vont être déposés. Comme on le rementionne un petit peu plus loin au niveau... en termes de caractérisation, donc à ce stade-ci, on ne voit pas la nécessité de spécifier quel type de compétences professionnelles seront nécessaires pour la question des projets à l'intérieur du programme.
M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, on a un sous-amendement et qui se lit ainsi : Insérer, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 15.9 introduit par l'article 8 du projet de loi, les mots «, notamment grâce à une évaluation réalisée par un expert habilité à partir d'une liste dressée par le ministre sur la base de critères définis dans le guide prévu à l'article 15.1.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Est-ce que vous aviez des commentaires à ajouter ou davantage d'explication suite à l'amendement… au sous-amendement?
M. Lemay : …des questions tout à l'heure, à savoir : Qui allait faire l'évaluation? Et le sous-ministre et le ministre nous ont donné des éléments de réponse. On a aussi le député de Jonquière qui a questionné…
Le Président (M. Iracà) : ...des commentaires à ajouter ou davantage d'explications suite à l'amendement... au sous-amendement?
M. Lemay : ...posait des questions tout à l'heure à savoir qui allait faire l'évaluation. Et le sous-ministre et le ministre nous ont donné des éléments de réponse. On aussi le député de Jonquière qui a questionné sur le même effet. Et, suite aux réponses qu'on a obtenues, on était toujours préoccupés, à savoir qu'on n'avait pas encore fait de l'évaluation de qui allait faire, dans le fond, les évaluations.
Donc, on a... on croit que ça serait bien de préciser, à ce moment-ci, qu'on devrait avoir une liste d'experts qui est dressée par le ministre sur une base des critères qui vont être définis dans son guide, qui est prévu à l'article 15.1. Et on croit qu'ainsi ça va faire en sorte qu'on va couvrir nos préoccupations quant à qui devrait faire les évaluations. Et je crois que ce n'est pas tellement un amendement très difficile. Je crois que c'est un amendement que le ministre est en mesure d'accepter, parce que, dans le fond, ça l'implique seulement qu'il va définir des critères dans son guide. Et puis, à ce moment-là, on aura exactement les bons experts. Parce qu'on le sait, des fois, on a des fonctionnaires qui pourraient se ramasser dans des postes d'évaluation pour lesquels ils n'auraient pas d'expertise en tant que telle. Et puis ça serait une préoccupation pour nous de savoir que les bons experts font vraiment faire les bonnes évaluations. Donc, en le définissant ainsi dans le guide, je crois que le ministre n'est pas lié, n'a pas les deux mains attachées, il n'est pas menotté du tout, et ça va juste faire en sorte qu'il y aura plus de transparence.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Alors, des interventions, commentaires sur le sous-amendement à l'amendement, 15.9? S'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement à l'article 15.9 proposé à l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Alors, je suppose que, sur 15.9, puisque l'amendement propose le remplacement au complet, il n'y a pas d'autre amendement ou d'autre commentaire. Je vais demander à ce moment-ci au ministre de procéder à la lecture de l'article 15.10.
M. Heurtel : «Les travaux de restauration et de création de milieux humides et hydriques réalisés dans le cadre d'une entente conclue en vertu d'un programme visé à l'article 15.8 sont soustraits à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable requise en application de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2).
«Les dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement établissant les sanctions et les peines applicables en cas de non-respect d'une autorisation délivrée en vertu de cette loi s'appliquent lorsque des travaux sont réalisés en contravention des conditions, des restrictions ou des interdictions les régissant. Sont également applicables les pouvoirs et les ordonnances du ministre prévus à la section I du chapitre IV du titre I de cette loi de même que — oh! VI, dis-je, pardon, merci — de cette loi de même que les pouvoirs d'inspection et d'enquête prévus au chapitre XII de cette loi.
Alors, M. le Président, cet article prévoit que les travaux réalisés à la suite de la qualification des projets admissibles à un programme seront soustraits de l'obligation d'obtenir une autorisation préalablement... préalable, requise notamment en vertu de l'article 22 de la LQE. Les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à la réalisation des travaux seront prévues dans une entente conclue en vertu du programme et seront réputées être des conditions, des restrictions ou des interdictions d'une autorisation délivrée par le ministre en vertu de la LQE. Cet article rend par ailleurs applicables les dispositions de la LQE établissant les sanctions et les peines applicables pour les travaux réalisés en contravention des conditions, des restrictions ou des interdictions prévues à l'entente. Il rend également applicables certaines dispositions de la LQE relatives au pouvoir du ministre, notamment en matière d'ordonnance, d'inspection et d'enquête. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 15.10, questions, commentaires, interventions. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, M. le Président. Moi, j'aurais... puisque 15.9 est terminé, puis, dans 15.9, là, on a dit qu'on le rendait accessible sur le site Internet de son ministère, je trouve ça très intéressant qu'on l'ait adopté ainsi, l'amendement. Je voulais juste le préciser, comme ça, à tout hasard.
Le Président (M. Iracà) : Faites-vous plaisir.
M. Lemay : Comme quoi que...
Le Président (M. Iracà) : Faites-vous plaisir, M. le député de Masson.
M. Lemay : On avait, à 15.9, prévu qu'on rendait accessible sur le site Internet de son ministère et puis quand on a adopté l'amendement ici, à 15.10, en tant que tel, je n'avais pas...
M. Lemay : ...ministère, je trouve ça très intéressant qu'on l'ait adopté ainsi, l'amendement. Je voulais juste le préciser, comme ça, à tout hasard.
M. Lemay : Comme quoi qu'on avait, à 15.9, prévu qu'on rendait accessible sur le site Internet de son ministère et puis qu'on a adopté l'amendement ainsi, à 15.10, en tant que tel. Je n'avais pas d'autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, 15.10, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais demander au ministre de poursuivre la lecture à 15.11, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.«15.11. Le ministre peut, par entente, déléguer à une communauté métropolitaine, à une municipalité locale ou régionale tenue au maintien d'un schéma d'aménagement...»
«15.11. Le ministre peut, par entente, déléguer à une municipalité régionale de comté, à une communauté autochtone représentée par son conseil de bande, à l'Administration régionale Kativik ou au Gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James la gestion de tout ou partie d'un programme élaboré en vertu de l'article 15.8.
Alors, M. le Président, l'article 15.11 permet au ministre de déléguer à certains intervenants la gestion de tout ou partie d'un programme de restauration ou de création d'un milieu humide et hydrique. L'amendement précise que la délégation de la gestion d'un programme par le ministre ne peut se faire qu'auprès d'une MRC, d'une communauté autochtone de l'Administration régionale Kativik et du Gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James.
À noter que le nouvel article 15.13 proposé par amendement fera en sorte qu'une ville MRC pourra aussi se voir déléguer la gestion d'un programme. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. L'amendement 15.11, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, bon, là c'est un pouvoir de délégation que le ministre confie à certains intervenants, notamment les MRC, communautés autochtones, qui elles-mêmes peuvent sous-déléguer. Je veux juste bien comprendre jusqu'à quel point ce n'est pas une manière, pour le gouvernement, de se laver les mains de sa responsabilité de restaurer les milieux humides. Autrement dit, dans la chaîne de responsabilités de la conservation, préservation, restauration des milieux humides, jusqu'où le gouvernement est responsable quand on délègue, voire même sous-délègue à une MRC ou à une municipalité locale cette responsabilité?
Autrement dit, ça peut devenir facile pour le gouvernement de dire : Ah, finalement, on n'a pas été capables d'appliquer notre principe de zéro perte nette parce que c'est les municipalités qui n'ont pas fait la job. Donc, c'est comme une différence — et je sais que le ministre va bien comprendre ce que je veux dire à cause des notions de droit, là — entre l'obligation de moyens puis l'obligation de résultat. Est-ce qu'on a une obligation de moyens ou on se donne une obligation de résultat qui relève du gouvernement in fine? C'est-à-dire, ultimement, il ne faudrait pas que le gouvernement puisse se déresponsabiliser ou que l'État, au sens large, se déresponsabilise en déléguant une obligation de moyens, là. Moi, ça m'apparaît comme une obligation de moyens à 15.11 et non pas une obligation de résultat. On va le résumer comme ça.
M. Heurtel : Moi, je le vois comme une obligation de résultat qui se maintient. Si on lit 15.8 et 15.9, le pouvoir, c'est le ministre qui l'a. Il y a des critères qui sont clairs. Puis il faut lire également 15.8, et 15.9, et 15.11 avec le reste du projet de loi, et les obligations de résultat restent les mêmes, c'est-à-dire l'obligation de résultat de zéro perte nette n'est pas changée, l'obligation de gérer par bassin versant n'est pas changée. Ce qu'on dit ici, c'est qu'on peut déléguer la mise en oeuvre du programme, pas les objectifs du programme, pas les critères du programme. La MRC ne pourra pas se mettre les deux...
M. Heurtel : ...zéro perte nette et ne pas changer l'obligation de gérer par bassins versants n'est pas changée. Ce qu'on dit ici, c'est qu'on peut déléguer la mise en oeuvre du programme, pas les objectifs du programme, pas les critères du programme. La MRC ne pourra pas se mettre les deux mains dans le programme et là, décider comme, par exemple, que bien, accepter une perte nette de 50 % de milieu humide sur son territoire. Les... Tout ça reste entier.
Ce qu'on fait, c'est : on établit le cadre et les principes sont très clairs. Encore, je réfère le député à 15.8 et 15.9 qu'on vient de... pas encore d'adopter, mais qu'on vient de travailler ensemble. Ça, ça reste, là, ça ne change pas. Et l'obligation reste celle du ministre, et le ministre délègue l'exécution du programme et non pas les critères et la... je dirais, les contraintes liées au programme. Ça, ça ne change pas. Et ultimement, le ministre reste responsable. C'est une délégation, mais c'est... ultimement, l'objectif de zéro perte nette, c'est qui qui va être responsable? C'est le ministre. Finalement, on va y arriver bientôt, la section VI, la reddition de comptes. Il y a quand même des articles quand même très importants, là, à ce niveau-là également qui forcent un contrôle.
Alors, je crois que... je comprends la question, mais ce n'est pas un chèque en blanc. En déléguant, on ne dit pas à la MRC : Bien, faites ce que vous voulez. Non. Il y a vraiment un cadre très bien défini qu'on a travaillé, qu'on travaille depuis qu'on a commencé l'étude du projet de loi, puis qui fait en sorte que la MRC est plus en mode d'exécution parce que notre prétention, puis le choix qu'on fait suite aux consultations particulières notamment, c'est que les gouvernements de proximité sont les mieux placés pour, sur leur territoire, les MRC, sont les mieux placées pour la mise en oeuvre.
Les critères, le cadre dans lesquels ces programmes-là doivent être exécutés, c'est le ministre qui les a établis, c'est dans la loi, et il y a une foule de critères qui doivent être respectés. Puis c'est la même chose au niveau de la reddition de comptes. Alors quand on lit ça dans son ensemble, je ne crois pas qu'on est dans une obligation de moyens, mais on reste dans une obligation de résultats qui ultimement incombent au ministre. On ne se lave pas les... Le ministre ne se lave pas les mains en déléguant. Il ne se lave pas les mains des grands objectifs du projet de loi. Encore une fois, gestion par bassins versants, zéro perte nette, deux principaux, lutte contre les changements climatiques, troisième, très important, ces trois grands principes là nous guident, on a décliné dans plusieurs articles comment ça s'opérationnalise, mais c'est le ministre ultimement qui reste responsable.
M. Gaudreault : O.K. Je comprends, en tout cas, la réponse de l'obligation de résultat est claire, mais, si l'entité déléguée livre mal le programme, si elle fait défaut de bien appliquer le programme, qu'est-ce qui se passe?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre... Il y a des pourparlers, je vais attendre un petit peu...
M. Heurtel : M. le Président, dans 15.12, qu'on va étudier tout de suite après, M. le Président, on est à 15.11, 15.12, alors on parle de ce qui a dans l'entente de délégation à 15.12. Il y a notamment à 6, au sixième paragraphe, les mesures de surveillance du ministre quant à la gestion effectuée par le délégataire, 7, les sanctions applicables. Alors, c'est deux exemples, là. Il va être amendé, là, parce qu'on parle encore de communauté métropolitaine, mais déjà dans 15.12, il y a une mécanique, là, de suivi et de contrôle dans l'entente même.
M. Gaudreault : Une dernière question, M. le Président, après ça, on pourra passer à un autre collègue, les municipalités n'ont pas nécessairement l'expertise. Si un MRC sous-délègue à une petite municipalité, ou même une MRC qui n'a pas nécessairement l'expertise, puis je pense qu'on avait reçu entre autres, les biologistes, les aménagistes qui sont venus nous le dire, alors est-ce qu'il n'y a pas comme une contradiction, là? On donne beaucoup de responsabilités aux municipalités, aux MRC d'abord et éventuellement aux municipalités, mais elles n'ont pas nécessairement l'expertise pour pouvoir livrer cette obligation de résultat d'une certaine manière. Je comprends qu'il y a des procédures de contrôle qu'on va utiliser à 15.12, mais il y a néanmoins une réalité, là, reliée au caractère même des petites...
M. Gaudreault : …aux MRC d'abord et éventuellement aux municipalités, mais elles n'ont pas nécessairement l'expertise pour pouvoir livrer cette obligation de résultat, d'une certaine manière. Je comprends qu'il y a des procédures de contrôle qu'on va utiliser à 15.12, mais il y a néanmoins une réalité, là, reliée au caractère même des petites municipalités.
M. Heurtel : Bien alors, dans ce cas-là, M. le Président, je ne vois pas l'intérêt de sous-déléguer. Parce que, si elle ne peut pas exécuter le programme, je ne vois pas comment la MRC, qui ferait une sous-délégation dans ce cas-là, le ferait, parce que là elle engagerait sa responsabilité envers le ministre.
M. Heurtel : Excusez-moi, j'ai employé le mauvais terme, ce n'est pas qu'elle sous-déléguerait à un organisme, elle peut se retourner et donner un contrat sous-traité, pas sous-délégué.
M. Gaudreault : C'est pour ça que…
M. Heurtel : Excusez-moi, non, non.
M. Gaudreault : Oui, c'est sous-délégué à une municipalité, ça ne peut pas être sous-délégué à une OBV, par exemple.
M. Heurtel : Non, mais l'idée, c'est de… mettons que l'expertise n'existe pas dans la MRC, elle a quand même une obligation de résultat par rapport au ministre dans l'entente, elle, elle aura le pouvoir de se retourner vers une OBV, vers un Canards illimités, vers des organismes ou des personnes qui auraient cette expertise-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, M. le député de Masson, toujours à l'amendement 15.11.
M. Lemay : Parfait, M. le Président. Donc, moi, ma question est en lien avec le mémoire du CSBQ, dont Mme Monique Poulin est venue nous parler en commission, le fameux Poulin et Pellerin. Et à la page 17 de leur mémoire, la recommandation 13, ils viennent nous demander que… ils viennent nous dire qu'il y aurait peut-être une matière à réflexion spécifiquement à 15.11 en ce qui concerne de mieux encadrer la responsabilité du délégataire pour, justement, pour prévoir spécifiquement… «les mesures de restauration ou de création doivent se traduire par une obligation de résultat ou de nouvelles mesures de restauration quand les mesures initiales n'ont pas fonctionné, et être effectives pendant toute la durée des atteintes au milieu perturbé pour lequel une autorisation a été délivrée par le ministre». Et ma préoccupation, à ce moment-ci, M. le Président, c'est de savoir, parce que ce n'est pas spécifié, là, on donne la délégation, mais, dans le fond, c'est qui, qui est imputable dans le cas que les résultats des travaux ne sont pas au rendez-vous?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Encore une fois, je prends pour acquis qu'il n'y a pas d'autre amendement ou commentaire à 15.11 et je vais demander au ministre de faire la lecture de 15.12, s'il vous plaît, M. le ministre.
«Une telle entente est rendue accessible au public.».
M. le Président, cet article prévoit le contenu minimal d'une entente de délégation et s'inspire…
M. Heurtel : ...dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que l'ensemble des conditions applicables à cette subdélégation;
10° la durée de l'entente ainsi que les conditions et les modalités prévues pour la renouveler ou y mettre fin.
1° ajouter à la fin du paragraphe 3° «pour la réalisation de travaux»;
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement à 15.12 proposé à l'article 8, questions, commentaires? L'amendement a déjà été distribué. Alors, je suppose que vous en avez pris connaissance. Le ministre en a fait la lecture. Questions, commentaires? S'il n'y a pas de commentaires, je vais procéder à la mise aux voix sur l'amendement. Est-ce que l'amendement à 15.12 proposé à l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement, adopté. Article 15.12 proposé à l'article 8, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Au paragraphe 6°, sur les mesures de surveillance, le CSBQ nous demandait de prévoir une garantie financière en cas d'insuccès des travaux et que le niveau de succès soit évalué par des experts habilités. Mais je veux surtout m'assurer que les travaux se fassent, les travaux prévus par le programme, et la garantie financière permettrait, un peu sur le modèle de la restauration des sites miniers, là, d'avoir une garantie financière de la part du promoteur pour qu'on ait la garantie, justement, que les travaux se fassent. Alors, est-ce que le ministre a évalué ce scénario?
M. Beauchesne (Patrick) : Merci, M. le Président. Donc, à la question à savoir : Est-ce qu'on devrait prévoir une garantie financière?, en fait, dans l'articulation du programme, ce qu'on évaluait plutôt, c'est... on veut effectivement quitter la dynamique d'un milieu perturbé sur lequel on veut compenser immédiatement. L'idée est : une compensation financière, on articule des programmes avec ça puis on a une logique de planification. Ce qu'on se proposerait en fait, c'est de garder un certain pourcentage de la compensation financière qui serait versée. Par contre, cette compensation financière là, elle n'est pas nécessairement, par un lien direct, associée à un projet de restauration lié au projet qui aura été autorisé pour la destruction. Il y a de l'argent qui va rentrer au fonds de protection de l'environnement de la LQE, on aura une somme disponible, et on proposerait de garder un pourcentage de cette somme-là pour ne pas ajouter un élément additionnel en termes de garantie, puisqu'il y a déjà la mécanique qu'il y aura de calcul...
M. Beauchesne (Patrick) : …au projet qui aura été autorisé pour la destruction. Il y a de l'argent qui va rentrer au fonds de protection de l'environnement de la LQE. On aura une somme disponible et on proposerait de garder un pourcentage de cette somme-là pour ne pas ajouter un élément additionnel en termes de garantie, puisqu'il y avait déjà la mécanique qu'il y aura, de quelqu'un, de la compensation financière. Donc, ce sera internalisé à l'intérieur du budget global, un pourcentage pour faire en sorte de s'assurer du suivi et d'apporter des correctifs aux travaux qui n'auront pas donné les résultats escomptés.
M. Gaudreault : Oui, bien il y a deux éléments. Il y a d'abord : Est-ce qu'on a des garanties sérieuses ou suffisamment solides… pas sérieuses comme solides… que le fonds sera suffisant pour les besoins qu'on aura, d'une part, ou qu'il ne sera pas déficitaire, d'une certaine manière? Et deuxièmement, est-ce… Pour moi, la question de la garantie financière, c'est quand même aussi un bâton, là. Tu sais, tu as la carotte puis le bâton, là. Quand il faut que le délégataire, par exemple, s'engage à une garantie financière, c'est quand même un engagement important, là, dans l'optique de l'obligation de résultat dont on parlait tout à l'heure.
Et donc l'idée, ici, c'est de dire : Bon, il n'y a pas de lien direct entre, par exemple, la destruction du milieu humide qui justifie la compensation et la mise en oeuvre de la planification. Il n'y a pas un lien direct. Ce n'est pas de dire : Je prends l'argent de compensation d'un milieu humide puis là je vais prendre cet argent-là et agir sur ce milieu humide là qui a été détruit. Cet argent-là doit servir à la mise en oeuvre d'un plan. Alors, on… comment je dirais… on met de côté l'ancienne dynamique. Le régime actuel, c'était ça, sa dynamique. J'ai une compensation qui est directement liée à la destruction, puis dépendant de la valeur. Puis là on avait des critères puis on voit… Je ne répéterai pas tous les problèmes qu'on avait. Ce n'est plus ça, là, la dynamique.
Alors, on va s'assurer, un, qu'il y a assez d'argent, mais on ne veut pas remettre un deuxième fardeau financier, notamment sur une MRC, là. Ce qu'on va s'assurer pour l'exécution, c'est justement ce qu'il y a dans l'entente, ce qu'il y a dans les dispositions de reddition de comptes. Par exemple, il y avait quelque chose de très clair ici, là. À 15.12.6, on parle de «mesures de surveillance du ministre quant à la gestion effectuée par le délégataire [ou] ses possibilités d'intervenir lorsque les objectifs et les cibles imposées au délégataire ne sont pas atteints ou sont en voie de ne pas l'être.» Alors, ça, là, c'est quelque chose de très important, là. On ne se retrouve pas devant nécessairement un fait accompli, là, M. le Président. On va justement s'assurer que le ministère surveille chaque étape, qu'il y ait des indicateurs de performance, qu'il y ait des jalons et que, s'il y a un problème, bien on va pouvoir intervenir avant qu'il ne soit trop tard.
Alors, considérant l'ensemble de ces mesures-là puis les explications du sous-ministre, nous, on fait le choix qu'on va doter le fonds des ressources nécessaires, tant en vertu de ce qu'on va recevoir en termes de compensation… Puis il va y avoir aussi une étude d'impact, là, réglementaire qui va, justement, aller en profondeur sur les ressources requises par ce fonds-là. Mais on veut s'assurer que le fonds ait suffisamment de ressources pour exécuter, mais dans l'exécution, si une MRC trébuche, n'est pas capable d'accomplir, on a des mesures qui nous permettront d'intervenir à temps. Puis il y a des conséquences, là. Dans ces ententes-là, il va y avoir des conséquences, là.
M. Gaudreault : C'est quoi, les possibilités d'intervenir du ministre, dans les mesures? Dans cette entente de délégation, là, on dit : «les mesures de surveillance du ministre et ses possibilités d'intervenir lorsque les objectifs ne sont pas atteints». On pense à quoi, là, les possibilités d'intervenir?
Le Président (M. Iracà) : M. le ministre…
M. Gaudreault : ...on a... C'est quoi, les possibilités d'intervenir du ministre dans les mesures... dans cette entente de délégation, là? On dit : «Les mesures de surveillance du ministre [...] et ses possibilités d'intervenir lorsque les objectifs [...] ne sont pas atteints...». Ça, on pense à quoi, là, les possibilités d'intervenir?
M. Heurtel : On y a touché à 15.10. J'irais, par exemple, 15.10, troisième paragraphe. Alors : «Les dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement établissant les sanctions et les peines applicables en cas de non-respect d'une autorisation...». C'est que là, ce qu'on fait, c'est qu'on... en disant, dans 15.10, à toutes fins pratiques que c'est l'équivalent d'une autorisation délivrée en termes de 22, bien tous les articles reliés à une autorisation embarquent. Alors, sanctions, enquêtes, ça peut aller jusqu'à du pénal. Tu sais, je veux dire, l'ensemble du régime d'autorisation environnementale qu'on a revu en profondeur lors de 102, bien il y a toute une série de mesures. Le ministre a des pouvoirs d'enquête, des pouvoirs d'ordonnance, des pouvoirs de sanction administrative pécuniaire, des pouvoirs d'ordonnance pour cesser les travaux ou bien obliger de rétablir un milieu.
Alors, toutes ces dispositions-là de la LQE vont s'appliquer. Alors, ça, ça serait des exemples, là, pour la question du député.
M. Lemay : Bien, juste pour continuer sur ce que le député de Jonquière mentionnait avec le ministre, si on lit 15... septième paragraphe : «les sanctions applicables en cas de défaut aux obligations prévues à l'entente de délégation». Est-ce qu'on doit aussi lire le septième paragraphe, et le lier, et le mettre directement en lien avec ce qui est mentionné à 15.10?
M. Heurtel : Ça pourrait être plus encore, c'est-à-dire qu'on pourrait... Il y a tout ce qu'on retrouve dans 15.10, puis ça, je n'ai pas nécessairement besoin de mettre une disposition législative, qui existe déjà dans une entente... dans une entente de délégation, mais on pourrait pouvoir... prévoir une série de sanctions spécifiques dans une entente. C'est nous donner cette latitude-là.
M. Lemay : J'aimerais savoir, parce que tantôt, on parlait de l'argent qui est dans le fonds et on mentionnait qu'on n'est plus dans un régime où c'est qu'on a une destruction puis après ça, on lie directement à une compensation.
Moi, je veux savoir, au niveau de l'expertise qu'on a, parce qu'on va avoir délégué à une MRC. Dans le fond, est-ce l'expertise... les experts qu'on a dans une municipalité ou dans une MRC, les coûts associés à cette expertise-là, au sein des municipalités puis des MRC pour, justement, suivre les travaux puis les réaliser, est-ce qu'ils sont admissibles, dans le fond, vu que ça rentre à l'intérieur du programme, ça rentre à l'intérieur du plan. Est-ce que ces coûts-là associés par la MRC ou la municipalité vont être admissibles puis vont pouvoir être servis à même le fonds, pour s'assurer, dans le fond, la réalisation du programme de restauration.
M. Heurtel : Le ministère va financer la planification. C'est au niveau du ministère que cette expertise-là va résider, pas au niveau des MRC. C'est la... la planification va être approuvée par le ministre et le soutien financier va venir du ministère suite à une analyse par le ministère.
M. Lemay : Quand on arrive à... Bon, on fait la restauration, on a certainement des experts, là, au niveau de la municipalité puis la MRC, là. Je veux dire, moi, je pense qu'une municipalité ou une MRC pourrait avoir des biologistes puis avoir des frais pour, justement, faire le suivi de ses propres mesures, parce que justement, elle a eu la délégation puis elle veut répondre à ses obligations. Donc, je voulais juste savoir si c'étaient des frais qui devaient être assumés par la MRC et la municipalité ou, dans le cadre du programme, dans le fond, puisqu'il y a restauration, ces frais-là sont admissibles puis ils vont pouvoir, par le fait même, être remboursés via le fonds.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 15.12, toujours. S'il n'y a pas d'autres... M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, juste pour bien comprendre ce que le ministre nous disait tout à l'heure avec 15.10, quand il disait que ça partait le mécanisme comparable a 22, là, donc, si on prend 15.10, deuxième paragraphe, les objectifs visés par l'entente de délégation, c'est une condition, au sens de 15.10, deuxième paragraphe. Quand on dit : «Les conditions, les restrictions et les interdictions encadrant la réalisation [...] qui sont prévues à l'entente sont réputées être celles d'une autorisation...
M. Gaudreault : ...deuxième paragraphe, les objectifs visés par l'entente de délégation, c'est une condition au sens de 15.10, deuxième paragraphe, quand on dit : «Les conditions, les restrictions et les interdictions encadrant la réalisation des travaux qui sont prévues à l'entente sont réputées être celles d'une autorisation délivrée». Donc là, ça part le mécanisme. Ça veut dire que, si le délégataire ne remplit pas l'objectif pour lequel il a reçu la délégation qui est de réaliser le programme, il brise une condition. Donc là, on part la machine au sens de 22.
M. Heurtel : Oui, M. le... c'est exactement le... Ce qu'on fait avec 15.10, c'est qu'on transforme l'entente à toutes fins pratiques en certification d'autorisation, alors toutes les règles de la LQE liées à un certificat d'autorisation, alors, je ne répéterai pas ce qui le député, c'est ça, oui.
M. Gaudreault : C'est parce que je voulais juste comprendre le mécanisme, tu sais...
M. Heurtel : Oui, oui, oui.
M. Gaudreault : ...parce qu'il y a trois picots si on veut, soit une condition, une restriction, une interdiction. Alors, d'avoir un objectif de réaliser le programme, ce n'est pas une restriction, de n'est pas une interdiction, donc c'est forcément une condition.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, d'autres questions, commentaires, 15.12? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, on m'indique qu'il y a un amendement pour l'ajout d'un article 15.13 proposé à l'article 8. Alors, si c'est le cas, je vais laisser le ministre en faire la lecture.
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Insérer, dans l'article 8 du projet de loi après l'article 15.13 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection qu'il introduit, l'article suivant : «15.13. Toute municipalité locale tenue au maintien d'un schéma d'aménagement et de développement en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme(chapitre A-19.1) le (insérer ici la date de la sanction de la présente loi) doit également élaborer le plan visé à l'article 15.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions au dépôt d'un amendement pour l'ajout de l'article 15.13 proposé à l'article 8...
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions au dépôt d'un amendement pour l'ajout de l'article 15.13 proposé à l'article 8. Le ministre en avait fait la lecture et les explications. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article, l'article 15.13 proposé à l'article 8, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Alors, puisque nous avons fait l'étude de tous les sous-articles de l'article 8, oui, alors, nous allons... je vais demander s'il y a des commentaires pour les intitulés. Alors, il y a deux intitulés «Planification régionale liée aux milieux humides et hydriques» et «Programme favorisant la restauration et la création de milieux humides et hydriques». Alors, je constate... est-ce qu'il y a des erreurs, M. le député de Masson? Tout est correct? Tout est... Bon. Alors, si on a l'aval du député de Masson, je constate que nous allons pouvoir procéder à l'adoption de l'article 8.
Le Président (M. Iracà) : Félicitations, collègues. Je sais que vous avez travaillé l'article 8 pendant deux jours, donc c'est un gros article assez lourd. Donc, félicitations.
Nous allons... il nous reste encore quelques minutes avant la fin. Alors, nous allons débuter... et j'ai eu comme information qu'il y a un amendement pour l'ajout d'un article 8.1. Je vais laisser le ministre en faire la lecture.
«8.1. L'article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 14» par «à l'article 13.2».
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Article 9, à la lecture, M. le ministre.
«Section VI
«Reddition de comptes
M. le Président, cet article prévoit certains éléments que le ministre doit obligatoirement rendre accessibles au public dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel encadrement proposé pour les milieux humides et hydriques afin notamment de permettre l'évaluation, lors du bilan décennal, de l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette des milieux humides et hydriques. Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président : Allez-y à la lecture, s'il vous plaît.
2° insérer, dans le paragraphe 2° et après «selon les», «bassins versants, les sous-bassins versants et tout autre».
M. le Président, cet amendement apporte une modification de concordance, compte tenu que les communautés métropolitaines ne sont plus tenues à l'élaboration des plans régionaux. Par ailleurs, une précision est apportée au paragraphe 2 afin que la reddition de comptes puisse se faire à l'échelle d'un bassin versant. Merci, M. le Président.
M. Gaudreault : Je veux simplement dire, il y a quand même un positionnement de bassins versants, on va dire ça de même, là, et sous-bassins versants, là...
Le Président (M. Iracà) : …sur l'amendement 17.1 proposé à l'article 9. Il a déjà été distribué. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, simplement dire il y a quand même un positionnement bassin versant, on va dire ça de même, là, et sous-bassin versant, là. C'est bien.
Le Président (M. Iracà) : Donc…
M. Gaudreault : …elles ont de la valeur.
Le Président (M. Iracà) : Oh! Parole de sage. Parole de sage. Questions, commentaires? Expérience effectivement. 17.1 pour l'amendement. S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 17.1 proposé à l'article 9 est adopté?
M. Gaudreault : Sur l'article comme tel, on parle de… On parle des superficies au paragraphe 2°. Là, on parle de bassins versants. Un bilan des superficies de territoire ou des activités autorisées. Est-ce qu'on ne devrait pas ajouter les fonctions, là, dont parlait M. le sous-ministre, les fonctions biologiques, écologiques, en plus de la superficie pour, encore une fois, que ça ne soit pas juste qualitatif, mais qu'on couvre le quantitatif. Voilà.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Beauchesne. Questions, commentaires, interventions, 17.1.
M. Gaudreault : O.K. Bien, on l'avait lu aussi, mais on y voyait plutôt un chevauchement avec le paragraphe 2°, là. Parce qu'il y a quand même utilisation de plusieurs termes différents, là. On parle des caractéristiques. Est-ce qu'on peut nous préciser un petit peu ce qu'on entend par les caractéristiques?
M. Beauchesne (Patrick) : Il pourrait s'agir de, par exemple, s'il y a eu de la revégétalisation, s'il y a eu des travaux permettant de contrôler les débits. Donc, ce qui vient en fait un peu… En fait, il y a de la résonnance avec une section qu'on va voir un peu plus loin au niveau du régime d'autorisation, 46.02. Lorsqu'on parle de caractérisation des territoires, etc. Donc, c'est pour ça qu'on utilise ici «caractéristiques des projets».
M. Gaudreault : Mais les services… les fonctions écologiques de la biodiversité font partie des caractéristiques dans votre esprit?
M. Beauchesne (Patrick) : Au moment où il aura une description du territoire, où vous devriez avoir une autorisation, effectivement le demandeur va devoir caractériser les territoires sur lesquels vont avoir lieu… où se fait la demande pour la réalisation des travaux.
M. Gaudreault : Et dans cette caractérisation, on énumère ou on nomme les services et fonctions écologiques et de biodiversité.
M. Gaudreault : Bon. Là, on est dans la reddition de comptes. Est-ce qu'on retrouve à quelque part l'atteinte ou non, une reddition de comptes sur l'atteinte ou non du zéro perte nette? Est-ce qu'on est capable d'avoir soit une comparaison des bilans à effectuer, les objectifs par rapport aux… l'un par rapport à l'autre? Autrement dit, à un moment donné, dans la reddition de comptes, il faudrait qu'on le sache, là, si notre objectif d'aucune perte nette est rencontré ou non.
M. Heurtel : C'est 17.2. C'est l'article suivant. C'est vraiment le bilan qui nous permet justement d'aller… C'est ça. Le 17.2, troisième paragraphe, alinéa d. Alors, «Le ministre doit, tous les 10 ans, produire un bilan concernant l'application de la présente loi. Ce bilan porte notamment»
«3° sur la mise en oeuvre des programmes de restauration», je ne lirai pas au complet, «d) une analyse des résultats obtenus par rapport à l'objectif d'aucune perte nette de milieux humides et hydriques».
M. Gaudreault : Bon. Là, je ne sais pas trop s'il faut que j'en parle maintenant ou à 17.2, sur la façon de rendre ça public. On voit que le ministre dépose le bilan à l'Assemblée nationale. Ça, c'est à 17.2. Mais est-ce qu'on ne devrait pas s'assurer d'avoir un genre de registre public comme on a créé à 102, là, je pense, c'est dans les articles 118, 118.5. Alors…
Le Président (M. Iracà) : Alors, s'il y a une réponse en quelques secondes, sinon…
M. Gaudreault : ...à 10.2. Mais est-ce qu'on ne devrait pas s'assurer d'avoir un genre de registre public, comme on a créé à 102, là, je pense que c'étaient les articles 118, 118.5, alors...
M. Gaudreault : Pour répondre à ma question, là, mais...
Le Président (M. Iracà) : Consentement de la part du député de Masson. J'imagine que M. le député de Jonquière, ça va dépendre de la réponse, c'est ce que vous allez dire.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça, ça va dépendre de la réponse, comment... D'abord, le consentement pour la réponse sur 17.1.
Le Président (M. Iracà) : Alors, 17.1, la réponse, est-ce que du côté de la partie gouvernementale...
Le Président (M. Iracà) : Alors, la très efficace Me Grignon peut réponse à votre question, M. le député de Jonquière. Me Grignon, la parole est à vous.
Mme Grignon (Karine) : Oui, merci. Alors, par différents moyens, effectivement, le site Internet, c'est une possibilité. Mais il peut y avoir d'autres moyens dont l'hebdo local, là, qui peut être intéressant. On ne veut pas restreindre les possibilités, étant donné que c'est de l'information qu'on va recevoir en continu. Donc, pour assurer un petit peu cette progression-là dans la réception des informations, on va se donner de la marge de manoeuvre, là, pour utiliser les moyens appropriés pour rendre ces informations-là accessibles.
M. Gaudreault : L'hebdo local, non, il va venir ça d'épais, là, l'hebdo local. Non, je veux juste être sûr de bien comprendre. Ça ne sera pas nécessairement en temps réel. Quand vous dites : Il va y avoir des mises à jour sur le site Internet, on parle de quelles fréquences, à peu près?
Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, ça va vraiment tenir compte de la progression des programmes, des appels d'offres qui vont être faits dans le cadre de ces programmes-là, de la réalisation des travaux qui vont se faire. Donc, c'est vraiment... ça va suivre l'évolution de comment ça se passe sur le terrain, là, via les programmes, notamment.
Le Président (M. Iracà) : Ça va? Alors, nous serons demain rendus à 17.2. Ah, bien, c'est à l'intérieur de l'article 9.
M. Gaudreault : O.K., c'est dans tout... c'est dans le grand article 9. Non, on va arrêter là. Oui, on finit.
M. Heurtel : ...17.2.
Le Président (M. Iracà) : Ça va? Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.