Source: https://www.questionfiscale.fr/Controle-fiscal_r20.html?start=36
Timestamp: 2020-05-29 20:40:21+00:00
Document Index: 133547273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1763", "l'article 1736", "l'article 1736", 'arrêt ']

Obligation pour l’administration fiscale de communiquer à un contribuable redréssé les rensignements receuillis sur internet 30/08/2012
Dans un arrêt du 30 mai 2012, le Conseil d’état rappelle que : Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard...
La mauvaise foi du contribuable s'apprécie au moment de la déclaration et eu égard à son comportement pendant le déroulement du contrôle fiscal 24/07/2012
Un contribuable a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les années 1999 et 2000, à la suite duquel des redressements lui ont été notifiés....
Destinataire de l'avis de vérification dans le cadre d’un contrôle d'une EURL dissoute sans liquidation 04/07/2012
Dans un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a jugé que l'avis de vérification d'une EURL dissoute par transmission universelle de son patrimoine (TUP) devait être adressé à l'associé...
Imputation sur les intérêts moratoires des frais engagés pour la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés 20/06/2012
Dans un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal administratif de Rouen a jugé que si l'article L 209, al. 3 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet de réduire le montant...
Garantie contre les changements de doctrine 06/06/2012
Arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2012 N°32852 Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat a jugé que le seul fait que l'administration n'ait pas remis en cause,...
Modalités de restitution des pièces confiées dans le cadre de l’ESFP 16/04/2012
CAA Paris 24 novembre 2011 n° 10PA00954, 5e ch., Bindefeld A titre préalable, on rappelle que selon les dispositions des articles L 16 et L 69 du livre des procédure fiscale (LPF) que...
Demande de compensation en cours de contrôle fiscal : l’administration est elle tenue de répondre ? 07/03/2012
Demande de compensation en cours de contrôle fiscal : l’administration est elle tenue de répondre ? Jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2e ch ; du 15 novembre...
Modalités d'application de l'amende de 5% prévue par l'article 1763 du code général des impôts (défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition). 01/03/2012
Rescrit fiscal N° 2012/8 (RC) Date de publication : 21/02/2012 Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, il a été demandé si en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état...
Modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts. 19/02/2012
Rescrits : RES N° 2012/6 (RC) Date de publication : 14/02/2012 Modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts. Dans...
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale 09/02/2012
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, afin d’accroître le caractère répressif et dissuasif du dispositif pénal de lutte contre la fraude fiscale, il est proposé de...
Possibilité pour l’administration fiscale de mettre en œuvre la procédure d'abus de droit si l’opération s’est traduite par un report d’imposition 23/01/2012
Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2011 n° 330940, 8e et 3e s.-s. Dans un arrêt du 30 décembre 2011 pris en matière de donation-cession de titres, le Conseil d'Etat a confirmé sa position selon...
Mise en oeuvre de la procédure de questionnement du contribuable par l'administration fiscale 14/01/2012
Dans le cadre d’une question ministérielle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été interrogé sur la mise en oeuvre de la procédure de questionnement du contribuable par...