Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2016/09/29/cour-dappel-de-paris-qpc/
Timestamp: 2020-01-29 14:48:53+00:00
Document Index: 75517044

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Cour d’appel de Paris, QPC | Syndicat des Justiciables
← Mme Favre, président 8 juin 2006
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Paris le 1er janvier 2016
Mmes et MM. les Hauts Conseillers de la Cour d’appel de Paris
Chambre 1 pôle 2
OBJET : Mémoire distinct et motivé au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée en application de l’article 61-1 de la Cour de Cassation
RG N. : 14/11009
« Pour faire de la justice, il faut des juges et des litiges. Dans une société démocratique, il n’est donc pas anormal que la suppression d’un tribunal provoque une levée de boucliers, car elle peut être perçue comme une entrave à l’accès au juge et, partant, comme un recul du droit. Mais il peut également apparaître choquant , du point de vue de l’accès au juge que le tribunal existant, se portes restent closes à certains différends. Tel est pourtant bien le cas lorsqu’une décision est insusceptible de recours … »
Thomas HAAS, avocat aux Conseils
in « Justice et Cassation », 2008 ( ed. Dalloz), P.110 et ss.
« Les décisions insusceptibles de recours »
En statuant par son arrêt du 7 février 2008 sur l’appel formé le 3 mars 1982 par Jacques BIDALOU contre le jugement rendu le 21 janvier 1982 par le TGI Thionville siégeant en audience solennelle d’installation suivant les dispositions de l’article 7 du Statut de la Magistrature ( ordonnance n. 58-1270 du 22 décembre 1958) , la Cour d’appel de Versailles a dit pour droit que « l’installation des magistrats est une mesure d’administration judiciaire destinée à assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, … qu’elle ne saurait donc être qualifiée de jugement et est alors insusceptible d’appel »
Et statuant par son arrêt du 28 janvier 2015 sur l’action en responsabilité civile de l’Etat diligentée par Jacques BIDALOU contre l’arrêt précité du 7 février 2008 , la Cour d’appel de Paris a dit pour droit qu’en déclarant son appel irrecevable, la Cour d’appel de Versailles a exercé un recours juridictionnel et « c’est pourquoi M. BIDALOU ne peut utilement soutenir que la cour d’appel de Versailles l’a privé de son droit à un recours juridictionnel effectif en jugeant son action irrecevable ».
En l’état, il faudrait donc admettre que la justice française a pu juger que caractérisait une simple mesure d’administration judiciaire non sujette à une voie de recours ( et ne pouvant donc par définition faire grief) la décision prise le 21 janvier 1982 par les juges du TGI Thionville siégeant en audience d’installation, mais elle a pu tout de même juger qu’en se voyant opposer l’irrecevabilité de son appel contre cette décision du 21 janvier 1982, Jacques BIDALOU a bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 16 de la déclaration des droits du 26 août 1789 et de l’article 13 de la Convention européenne .
Cette analyse pour le moins illogique ne saurait prospérer tant il est évident qu’en se déclarant partie intervenante dans la procédure d’installation de l’auditeur de justice Bernard WEIER sur le siège du tribunal d’instance de Hayange qui n’était nullement vacant dès lors que statutairement Jacques BIDALOU en restait le titulaire, celui-ci ouvrait un contentieux particulièrement important tant pour ses droits statutaires de magistrat assermenté que pour la défense des principes constitutionnels qui garantissent l’indépendance de la justice, et que par suite le droit de bénéficier d’un recours effectif pour recevoir la protection juridictionnelle de l’Etat ne saurait en rien se régler par une décision d’irrecevabilité traduisant en fait l’absence de tout recours tel que définie par l’article 537 du CPC …. sauf à soutenir que l’application de l’article 537 qui dit que les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours , est en réalité l’exercice d’un recours juridictionnel !
Cette position traduit une réelle absurdité, qui doit forcément susciter la réflexion.
« Pour faire de la justice, il faut des juges et des litiges » a justement relevé l’avocat aux Conseils Thomas HAAG, dans son article susévoqué… et en l’espèce, il y a incontestablement litige, un litige particulièrement important et sensible, puisqu’il met en cause la confrontation de droits statutaires tels qu’ils sont déterminés par l’ordonnance n°. 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, soit donc la loi organique prévue par l’article 64 de la Constitution qui a posé le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire sans lequel la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée, et la société française n’a pas de Constitution ( cf. article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) .
Si Jacques BIDALOU a du former appel du jugement rendu le 28 janvier dernier par le TGI Paris, c’est parce qu’il entend faire valoir devant le juge du second degré que le contentieux en cause relatif à l’application de l’article 7 de l’ordonnance statutaire n’a pas été pris en compte par les premiers juges dans toute sa portée , et que le litige même dont ils étaient saisis n’a pas été vraiment compris ou admis.
Lorsque l’article 7 du statut de la magistrature ordonne que « les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés », il ne définit pas une mesure d’administration judiciaire—- comment d’ailleurs imaginer que le législateur organique « mandaté » par l’article 64 de la Constitution pourrait inscrire dans ses dispositions organqiues une simple « mesure d’administration judiciaire !!!—- il fixe une « garantie statutaire », qui au- delà de la solennité qu’elle requiert ( une audience solennelle , obéissant à des règles de composition strictes ) a des conséquence statutaires particulièrement déterminantes : c’est l’installation du magistrat dans ses nouvelles fonctions qui l’autorise légalement à exercer ces fonctions !
( cf. arrêt TACITE , CE n. 311038 du 1er octobre 2010 qui souligne que l’inobservation des formalités prévues par l’article 6 (prestation du serment) et par l’article 7 ( installation en audience solennelle) fait obstacle à ce qu’un magistrat nommé dans ses premières fonctions puissent les exercer effectivement… )
En la cause, il y avait donc un litige et un juge pour trancher ce litige.
Mais l’arrêt le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles pour faire cesser 26 années de déni de justice, a dit qu’il n’y avait pas matière à juger : « la décision déférée, bien qu’elle mentionne l’intervention de Jacques BIDALOU à l’audience pour s’opposer à l’installation de Bernard WEIER, les réquisitions du procureur de la république et le délibéré des membres du tribunal, est un acte d’administration judiciaire » !
Le litige est ainsi nié pour justifier le refus d’accès au juge.
La Cour d’appel de Versailles n’a pas examiné si la décision incriminée , soit l’installation du juge WEIER sur le siège du tribunal d’instance de Hayange, ne faisait pas grief à la partie intervenante faisant état de son décret de nomination antérieur du 17 janvier 1978, et n’emportait pas la modification manifeste d’une « situation juridique ». … et la nécessité alors pour l’intervenant de disposer alors d’un recours juridictionnel.
Il est vrai que la Cour d’appel de Paris, par son arrêt intimé du 28 janvier 2015, admet qu’il devait ou pouvait y avoir recours juridictionnel, mais que ce recours juridictionnel a été effectivement exercé : c’est celui qui a donné lieu à l’arrêt du 7 février 2008 et la décision d’irrecevabilité prononcée sur le fondement de l’article 537 du CPC.. !
C’est assez dire que l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 qui a prévu dans son article 7 comme garantie statutaire du magistrat son installation en audience solennelle n’a pas apporté dans son application dans la cause « des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques », alors même que le législateur organique « doit prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitition ou contre le risque d’arbitraire sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ». ( cf. C.C. décision n. 2006-540 DC du 27 juillet 2006)
Il est constant que « le sujet de droit » au regard de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, c’est d’abord le magistrat qui doit pouvoir trouver toutes les garanties nécessaires dans la détermination des règles essentielles de son statut
( Cf. « La décision C.C/ du 21 février 1992 :
« Considérant qu’en spécifiant que ressortit au domaine d’intervention d’une loi ayant le caractère de loi organique ,une matière que l’article 34 ranger par ailleurs au nombre de celles relevant de la compétence du législateur, le constituant a entendu par ce moyen accroître les garanties d’ordre statutaire accordées aux magistrats de l’Ordre judiciaire ; que la loi organique portant statut des magistrats doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir règlementaire la fixation de certaines mesures d’application des règles qu’elle a posées »… ( considérant n. 6)
Et dans son commentaire sous cette décision ( in G.P. du 6 mai 1993) ,le professeur Thierry RENOUX précise :
« L’intervention d’une loi organique voulue par le constituant pour fixer le statut des magistrats n’est pas une exigence de pure forme.
Si l’empiètement du législateur organique sur le domaine de la loi ordinaire n’est pas en lui-même contraire à la Constitution, en revanche, l’omission du législateur organique dans la détermination d’une règle essentielle du statut des magistrats est sanctionnée par la non-conformité à la Constitution, soit sur le fondement de l’incompétence négative, soit pour violation du principe d’égalité ».
Dans la présente procédure d’appel, M. BIDALOU est fondé à relever qu’il n’est pas conforme à la Constitution qu’en ayant fait valoir devant le TGI Thionville siégeant en audience solennelle d’installation ses propres droits statutaires de magistrat précédemment nommé sur le siège du tribunal d’instance de Hayange sous la garantie dès lors du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, il ait pu être renvoyé par l’autorité juridictionnelle a une aussi singulière qualification d’une telle audience solennelle d’installation que celle d’une « mesure d’administration judiciaire », soit donc une mesure infra-règlementaire.
Et les juges de la cour d’appel de Paris, ne pouvaient donc se détourner d’une telle qualification juridique aussi visiblement inappropriée en qualifiant l’irrecevabilité de l’appel prononcé par les juges de la cour d’appel de Versailles comme l’expression d’une décision de recours juridictionnel.
Le litige soumis aux magistrats qui composaient l’audience solennelle d’installation du TGI Thionville du 21 janvier 1982 n’a donc toujours pas été à ce jour jugé sous la garantie d’un recours juridictionnel effectif.
Usager quelque peu privilégié des procédures disciplinaires , M. BIDALOU a pris acte avec satisfaction de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois, dont le triple objectif était de donner un droit nouveau au justiciable en lui permettant de faire valoir les droits qu’il tire de la Constitution, de purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, et d’assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre interne.
Cette réforme , assurée par la loi n. 2009-1523 du 10 décembre 2009 est certes intervenue trop tardivement pour M. BIDALOU puisque son appel formé le 3 mars 1982 contre le jugement du 21 jnanvier 1982 prononcé par le TGI Thionville pour rejeter ( sans véritable motivation) ses conclusions de partie intervenante et établir procès-verbal d’installation du juge WEIER, avait finalement été jugé le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles.
Mais alors même qu’il avait formé une demande de rabat d’arrêt de cet arrêt du 7 février 2008 et qu’audience avait été fixée au 21 mars 2011 devant la Cour d’appel de Versailles, M. BIDALOU soulevait alors une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle il faisait notamment valoir que « que si le Législateur organique avait voulu que l’obligation séculaire d’installation en audience solennelle des magistrats soit qualifiée de simple mesure d’administration judiciaire, il l’aurait précisé, il devait même le préciser expressément, et comme le Législateur organique n’en a évidemment pas disposé, ainsi , nul, ni le Ministère Public, ni les juges délibérant , ne peuvent accepter de qualifier une audience solennelle d’installation comme simple mesure assurant le service pubic de la justice… ou alors autant refonder la magistrature comme corps particulier de fonctionnaires… et lier misérablement son sort à ce qu’il pourrait advenir de la fonction publique dans la France contemporaine en ces temps de « privatisation » et de « précarisation ». »
Et M. BIDALOU ajoutait :
« Qui voudrait autoriser le pouvoir exécutif à cesser de considérer le décret de nomination d’un magistrat copmme une acte créateur différent des autres et cesser ainsi de lui attacher les garanties particulières rappelées dans et sous l’arrêt TACITE précité ? Seulement les fossoyeurs de la justice indépendande et digne ! »
Au demeurant, M. BIDALOU avait déjà pu obtenir de la Cour de Cassation ( siégeant par 28 juges de la 1ère chambre civile) un arrêt n. 10-60366 du 16 novembre 2010 sur la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« S’agissant d’un pourvoi en cassation ( contre une décision rendue le 23 juin 1992 par le CSM siégeant en formation disciplinaire, décision toujours pas notifiée) , l’absence dans le statut de la magistrature de toutes dispositions sur une telle voie de recours qui ne saurait pourtant être abandonnée à l’improvisation, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » ?
La Cour de Cassation lui avait alors opposé qu’une QPC peut être posée lorsqu’un moyen est tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution , et que « M. BIDALOU ne conteste non pas la coonformité à la Constitution d’une disposition législative mais celle d’une absence de disposition ».
BIDALOU ne pouvait que critiquer vigoureusement un tel arrêt , comme d’ailleurs l’ont fait après lui les professeurs DUHAMEL et CARCASSONNE ( « La QPC », édition Dalloz 2010) ) et encore le professeur Nicolas MOLFESSIS.
La notion d’incompétence négative , développée par les constitutionnalistes, devrait avec le temps rencontrer le compréhension des juges de l’ordre judiciaire.
Mais c’est justement sur le fondement de cette incompétence négative du Législateur organique que M. BIDALOU , pour la défense de ses droits de partie appelante, entend soulever en la cause une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence de voies de recours inscrites dans le statut de la magistrature pour garantir spécialement les droits du magistrat dans les poursuites disciplinaires mais aussi pour assurer effectivement la défense plus générale de ses droits statutaires
Il doit être rappelé ici la définition du professeur LUCHAIRE : « La loi doit être également complète et ne rien laisser dans l’ombre de ce qui relève de la compétence exclusive du Parlement. Il y a incompétence négative lorsque le législateur reste en deça de sa mission constitutionnelle.
Il y a incompétence négative lorsque l’ordonnance 58-1270 ( qui au départ excluait tout recours contre les décisions disciplinaires du CSM) ne mentionne pas les voies de recours, abandonnant ainsi au Conseil d’Etat la liberté ( !) de s’autoproclamer juge de cassation— ce qui ne garantit en rien une protection constitutionnellement conforme et compatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution pour la défense de l’indépendance de la justice.
Il y a incompétence négative lorsque pour faire respecter ses droits statutaires de juge titulaire du siège du tribunal d’instance de Hayange, M. BIDALOU doit apprendre du juge de l’ordre judiciaire, après 26 années de patience dans une situation particulièrement éprouvante, la « véritable » portée juridique de la garantie statutaire inscrite à l’article 7 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.
Ce qui est constant, c’est que la profession d’avocat, au-delà de l’article 25 de la loi n. 7161130 du 31 décembre 1971, est réglée par un simple décret, le décret n. 91-1197 du 27 novembre 1991… ce qui prive regrettablement cette profession de véritables garanties en matière disciplinaire. Mais du moins, les voies de recours sont-elles expressément définies ( cf. a. 193 et ss. du décret), la profession n’aurait pas accepté des dispositions incomplètes pour ses obligations disciplinaires.
Mais pour la « profession de magistrat », comment expliquer qu’il ait fallu attendre 2015, soit 57 ans après l’ordonnance de 1958, pour découvrir l’expression dans la profession de doléances précises sur cette question des voies de recours ?
Ce n’est en effet que cette année que dans la presse syndicale de la magistrature sont apparus des réflexions mettant notamment en cause l’absence d’appel contre les décisions du CSM qualifiée de juridiction administrative dans sa formation disciplinaire , où feraient défaut également des dispositions réglant la procédure ou encore le statut du défenseur.
Il est donc demandé aux juges saisis de l’appel formé par M. BIDALOU contre le jugement rendu le 28 janvier 2015 par le TGI Paris, d’accepter de transmettre à la Cour de Cassation la Q.P.C.. suivante :
« En ne précisant pas dans les dispositions de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature les voies de recours permettant au magistrat d’être pleinement garanti dans la défense de ses droits statutaires, le Législateur organique n’a –t-il pas manqué à son obligation imposée par l’article 64 de la Constitution d’épuiser la totalité de sa compétence constitutionnellement définie, alors même que par cette incompétence négative il a renvoyé sur les autorités juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a pourtant été confiée par la Constitution qu’à sa compétence de Législateur organique » , et que l’exercice de cette compétence juridictionnelle dans l’application de dispositions du statut de la magistrature caractérise dans ces conditions dommageables une interprétation desdites dispositions statutaires qui est manifestement contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 64 du texte constitutionnel, à l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 ou encore au principe constitutionnel des droits de la défense ? «
Plaise à la Cour d’appel de Paris
Recueillir l’avis du Ministère Public et préserver le principe du contradictoire avant de délibérer et statuer
Ordonner transmission de la QPC soulevée en la cause à la Cour de Cassation.
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