Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2017-2018/603.html
Timestamp: 2019-08-22 23:30:59+00:00
Document Index: 282677152

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 416", "l'article 65", "l'article 1743", "l'article 1791", "l'article 1794", "l'article 1797", "l'article 1810", "l'article 1770", "l'article 416", "l'article 706", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 59", "l'article 242", "l'article 60", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 32", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 242", "l'article 283", "l'article 293", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 293", "l'article 1695", "l'article 283", "l'article 293", "l'article 395", "l'article 1754", "l'article 45", "l'article 1729", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 495", "l'article 804", "l'article 41", "l'article 238", "l'article 39", "l'article 238", "l'article 125", "l'article 182", "l'article 238", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 238", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 39", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 145", "l'article 150", "l'article 187", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 219", "l'article 792", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1732", "l'article 1758"]

Texte n°603 (2017-2018)
À l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6, » sont insérées les références : « 324‑1 à 324‑6‑1, ».
« Art. 65 quater. – Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, de comptabilité, des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de l'administration des douanes sont tenus de présenter aux agents de cette administration, sur leur demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.
« Art. 413 quater. – Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues par l'article 65 quater. » ;
b) Après l'article 416, il est inséré un article 416‑1 ainsi rédigé :
« Art. 416‑1. – I. – Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
« II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459 et qui se sont servis de ces produits dans le cadre de leur exploitation. »
III. – L'article 1795 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1795. – I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
« L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues à l'article 1770 undecies du présent code et à l'article 416‑1 du code des douanes à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
« II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation. »
V. – 1° Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi ;
« Art. L. 135 ZJ. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre.
« Art. L. 135 ZK. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211‑1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 du même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale, et ceux mentionnés à l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. »
I bis (nouveau). – Après l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé :
« Art. L. 83 A bis (nouveau). – Pour les besoins de l'application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d'un droit d'accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a. du 2° du I de l'article 262 précité. »
II. – À l'article 59 octies du code des douanes, les mots : « et de contrôle des substances et produits chimiques, » sont remplacés par les mots : « , de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale ».
III. – Après le 5° de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 du code du travail, les officiers et agents de police judiciaire, dans la limite de leurs compétences respectives, pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 8211‑1 du même code et à l'article L.114‑16‑2 du code de la sécurité sociale. »
« Art. 242 bis. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, quel que soit leur lieu d'établissement, sont tenus :
« Art. 1731 ter. – Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €. » ;
3° Après le mot : « onéreux, », la fin du 34° du B de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigée : « 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur, et par les 2° et 3° de l'article 242 bis. » ;
II. – L'article L. 114‑19‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑19‑1. – Toute entreprise mentionné au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts est tenue :
« 2° D'adresser par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations mentionnées au 2° de l'article 242 bis du code général des impôts. Les données ainsi obtenues peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l'article L.213‑1 au titre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé.
III. – L'article 24 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
IV. – Le chapitre Ier septies du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales et l'article L. 102 AD du même livre sont abrogés.
V. – Les I, II et IV s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l'impôt sur le revenu qui exercent, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l'article 32, de l'article 50‑0 ou de l'article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d'un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus mentionnés sur le document prévu au premier alinéa du 2° de l'article 242 bis, et à condition que celui-ci soit adressé au redevable et à l'administration dans les conditions prévues au 2° et 3° du même article. »
II. – Ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants non agricoles, sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l'exercice d'une ou de plusieurs activités par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation n'excèdent pas 3 000 €.
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 bis ainsi rédigé :
« Art. 283 bis – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du même code.
« II. – Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne résidant en France ou réalisant des livraisons de biens ou des prestations de service au sens des articles 258 à 259 D du présent code et qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures permettant à cette personne de régulariser sa situation.
« III. – Si les présomptions persistent après un délai d'un mois, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre les mesures mentionnées au II, ou à défaut, d'exclure la personne concernée de la plateforme en ligne.
« IV. – Si, en l'absence de mise en œuvre des mesures mentionnées au III après un délai d'un mois, les présomptions persistent, la taxe est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.
« V. – Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
II. – Après l'article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter ainsi rédigé :
« Art. 293 A ter – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du même code.
« II. – Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne établie dans un État ou un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures permettant à cette personne de régulariser sa situation.
« V. – Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. »
I. – Après l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 ter ainsi rédigé :
« Art. 283 ter – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du même code.
« II. – Par dérogation aux dispositions de l'article 283, du troisième alinéa du 1 de l'article 293 A et de l'article 1695, l'opérateur d'une plateforme en ligne peut déclarer, collecter et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des personnes effectuant des livraisons de biens ou des prestations de service au sens des articles 258 à 259 D et qui exercent leur activité par l'intermédiaire de cette plateforme, dès lors que l'acquéreur ou le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France.
« III. – Pour la mise en œuvre du II, l'opérateur de plateforme en ligne retient le montant de la taxe sur le montant brut payé par l'acquéreur ou le preneur, au moment de la transaction.
« IV. – Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre les dispositions prévues au II ne peuvent être tenus pour solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du IV de l'article 283 bis et du IV de l'article 293 A ter.
« V. – Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités d'exigibilité et de liquidation de la taxe sont définies par décret du ministre chargé du budget. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne prévue en application de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
I. – Le V de l'article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6‑1 A. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer aucun paiement au profit de leurs utilisateurs par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315‑9 du présent code, dès lors que ces utilisateurs résident en France ou qu'ils réalisent des ventes ou des prestations de services en France au sens des articles 258 à 259 D du code général des impôts. »
« Art. 1729 A bis. – I. – Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l'article 1729, dès lors que cette sanction est devenue définitive, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l'administration.
« II. – Lorsque la commission prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est saisie, une copie de la saisine est adressée au contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.
« III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du b ou du c de l'article 1729, ou de l'article 1729‑0 A et dès lors que cette sanction est devenue définitive, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende.
« II. – L'amende est égale à 10 000 €. Son montant est porté, s'il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable.
« III. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à participer aux travaux des commissions instituées aux articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F. » ;
II. – À l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1735 ter » sont remplacés par les mots : « , 1735 ter et 1740 A bis ».
III. – Après l'article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑18‑1. – I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 243‑7‑2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725‑25 du code rural et de la pêche maritime et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes, est redevable d'une amende.
« II. – L'amende est égale à 10 000 €. Son montant est porté, s'il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant.
« III. – Le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité sociale agricole lésée notifie les faits reprochés à la personne en cause et le montant envisagé de la pénalité, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites. Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception en lui indiquant les voies et délais de recours applicables. »
IV. – Le présent article s'applique aux prestations fournies le lendemain de la publication de la présente loi.
I. – Après le mot : « involontaires », la fin de l'article 495‑16 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ou de délits politiques. »
II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles » est remplacée par la référence : « n° …. du …. relative à la lutte contre la fraude ».
Au premier alinéa du I de l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes ».
« Art. 413 bis. – Est passible d'une amende de 3 000 € :
II. – 1° Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A. – À l'article 238‑0 A :
« b) Y sont ajoutés ceux des États ou territoires ayant signé l'accord multilatéral ou conclu avec la France la convention d'assistance administrative mentionnés au a) dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;
B. – Au dernier alinéa du 5 de l'article 39 terdecies :
1° Après les mots : « non coopératif », sont insérés les mots : « au sens de l'article 238‑0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de ce même article 238‑0 A » ;
C. – Le deuxième alinéa du II bis de l'article 125‑0 A est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238‑0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif de ce même article 238‑0 A ».
D. – Au VI de l'article 182 A bis :
1° Après les mots : « État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A », sont insérés les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-A 0 » ;
E. – La première phrase du V de l'article 182 A ter est complétée par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238‑0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces avantages ou gains correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ».
F. – Le III de l'article 182 B est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, mentionnés au I, sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238‑0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable. »
G. – Le premier alinéa de l'article 244 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238‑0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ».
H. – Le deuxième alinéa de l'article 244 bis B est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238‑0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ».
I. – Au c du 2 de l'article 39 duodecies, au troisième alinéa du 2° du 2 de l'article 119 bis, au premier alinéa du III de l'article 125 A, au d du 6 de l'article 145, au premier alinéa du 3 de l'article 150 ter, au 2 de l'article 187, au premier alinéa du 1 du II et au deuxième alinéa du 4° du 2 du II de l'article 163 quinquies C, au premier alinéa de l'article 163 quinquies C bis, au premier alinéa du a sexies-0 ter du I de l'article 219, et au dernier alinéa du 2 du II de l'article 792‑0 bis, après la référence : « 238‑0 A », sont insérés les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238‑0 A ».
II. – Le 4° de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de ce même article, sauf si le redevable apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces sommes ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ».
III. – Les I et II s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la date de publication de la présente loi.
I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 est supprimé.
II. – L'article L. 251 A est ainsi modifié :
« I. – L'administration est tenue de déposer une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre dès lors que les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 du présent livre remplissent les critères cumulatifs suivants :
« 1° Les droits dus relèvent, pour un montant supérieur au seuil fixé par décret en Conseil d'État, des cas d'application du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, du début du b ou du c de l'article 1729, du I de l'article 1729‑0 A, de l'article 1732 ou du dernier alinéa de l'article 1758 du même code ;
– après le mot : « plaintes », sont insérés les mots : « , autres que celles prévues au I, ».
« Art. L. 141 B. – Les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République pour la mise en œuvre du dernier alinéa du I de l'article L. 228. » ;
II. – L'article 1er de la loi n° 77‑1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière est abrogé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du I, un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ce rapport indique, en les répartissant par impôts, droits et taxes ainsi que par catégories socio-professionnelles et en précisant le montant des droits visés pénalement :
– le nombre de plaintes déposées sur une année civile en application des premier à cinquième alinéas du I du même article L.228 ;
– le nombre de dossiers pour lesquels l'administration a considéré, en application du cinquième alinéa du même I, qu'il n'y avait pas lieu de déposer plainte ;
– parmi les dossiers mentionnés au troisième alinéa du présent III, le nombre des dossiers ayant fait l'objet de poursuites ;
– les suites données par l'autorité judiciaire aux dossiers ayant fait l'objet de poursuites.