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Timestamp: 2016-10-22 17:55:05+00:00
Document Index: 44981673

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 123', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 66']

5A_701/2009 (03.03.2010)
5A_701/2009
repr�sent�e par Me Pierre Li�vre, avocat et notaire,
partage de la pr�voyance professionnelle (divorce),
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 15 septembre 2009.
Dame X.________, n�e en 1962, et X.________, n� en 1964, se sont mari�s en 1988, sous le r�gime de la s�paration de biens. Un enfant, A.________, n� en 1990, est issu de cette union.
Par jugement du 14 mai 2008, la juge civile du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura a prononc� le divorce des �poux. Elle a refus� de partager la pr�voyance professionnelle accumul�e par les �poux durant le mariage et a pris acte que le mari reconnaissait devoir � l'�pouse un montant de 32'000 fr.
Le mari a appel� de ce jugement en demandant le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle des parties. L'�pouse a conclu au rejet de l'appel.
Statuant le 15 septembre 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a r�form� le jugement attaqu� en ce sens qu'elle a fait droit aux conclusions du mari.
Par m�moire du 19 octobre 2009, l'�pouse a d�pos� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle demande l'annulation de l'arr�t cantonal dans la mesure o� il ordonne le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle.
Par ordonnance du 15 d�cembre 2009, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours.
Form� dans le d�lai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF), statuant dans une affaire civile de nature p�cuniaire (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable.
La recourante se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits.
2.1 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II 145 consid. 8.1; 135 III 127 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'expliquer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
2.2.1 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir omis de retenir qu'elle avait aid� son mari dans la gestion administrative de son entreprise, sans qu'il lui verse un salaire de ce fait. Le grief tombe � faux d�s lors que ces faits ont pr�cis�ment �t� constat�s par la cour cantonale (jugement cantonal p. 6 ch. 4.2.3) et qu'ils sont, en outre, irrelevants (cf. consid. 3.3 infra).
2.2.2 Elle fait encore grief aux juges pr�c�dents de n'avoir pas constat� que l'�poux avait effectu� en 1995 deux retraits de respectivement 16'000 fr. et 19'000 fr. sur le compte du couple, qu'il a vers� � un particulier un montant de 30'000 fr. en vue de l'achat d'un tracteur, qu'il a vendu une Porsche pour un montant de 75'000 fr. et une moissonneuse-batteuse pour un montant de 45'000 fr. et qu'il dispose d'un important parc de machines. La recourante explique que ces �l�ments sont d�terminants pour l'issue du litige car ils d�montrent que l'intim� cherche � dissimuler sa fortune. Ces faits ne d�montrent toutefois en aucun cas une volont� de dissimulation de la part de l'intim� ni qu'il dispose effectivement d'une fortune. En effet, la cour cantonale a retenu que l'�poux �tait d�biteur d'un "montant extr�mement �lev�", ce dont la recourante ne dit mot. Le grief relatif � la constatation des faits sur ce point doit donc �galement �tre rejet�.
La recourante estime qu'il y avait lieu, en vertu de l'art. 123 al. 2 CC, de refuser le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle qu'elle a accumul�s durant le mariage. Selon elle, le partage fait na�tre dans le cas particulier un profond sentiment d'injustice et rel�ve de l'abus manifeste d'un droit.
3.1.1 Les prestations de sortie de la pr�voyance professionnelle des �poux doivent en principe �tre partag�es entre eux par moiti� (art. 122 CC). Le Tribunal f�d�ral a soulign� la nature inconditionnelle de la pr�tention, relevant qu'elle est ind�pendante de la r�partition des t�ches entre les conjoints durant le mariage, tout comme l'est le partage par moiti� des acqu�ts (arr�ts 5A_79/2009 du 28 mai 2009 consid. 2.1; 5A_623/2007 du 4 f�vrier 2008 consid. 5.2, in FamPra.ch 2008 p. 384; Message concernant la r�vision du code civil du 15 novembre 1995, FF 1996 I 101 ss, p. p. 102-3, ch. 233.141).
3.1.2 Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'av�re manifestement in�quitable pour des motifs tenant � la liquidation du r�gime matrimonial ou � la situation �conomique des �poux apr�s le divorce (art. 123 al. 2 CC). L'art. 123 al. 2 CC doit �tre appliqu� de mani�re restrictive, afin d'�viter que le principe du partage par moiti� des avoirs de pr�voyance ne soit vid� de son contenu (BAUMANN/LAUTERBURG, FamKomm Scheidung, 2�me �d., 2005, n. 59 ad art. 123 CC).
S'agissant des motifs de refus du partage total ou partiel, le Tribunal f�d�ral a jug� que ce refus est par exemple justifi� lorsque les �poux sont s�par�s de biens et que l'un d'entre eux, salari�, a accumul� obligatoirement un deuxi�me pilier alors que l'autre, qui exerce une activit� � titre ind�pendant, s'est constitu� un troisi�me pilier d'un certain montant. Dans ce cas, il serait in�quitable de partager le compte de pr�voyance de l'�poux salari� alors que le conjoint qui travaille de mani�re ind�pendante pourrait conserver sa pr�voyance priv�e (arr�t 5A_214/2009 du 27 juillet 2009 consid. 2.3; cf. aussi BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 52 ad art. 123 CC; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n.14 ad art. 123 CC).
Outre les circonstances �conomiques post�rieures au divorce ou les motifs tenant � la liquidation du r�gime matrimonial, le juge peut �galement refuser le partage si celui-ci contrevient � l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; ATF 133 III 497 consid. 4). Cette derni�re circonstance ne doit �tre appliqu�e qu'avec une grande r�serve (ATF 133 III 497 consid. 4.4 et les auteurs cit�s).
3.2 Selon les constatations de la cour cantonale, la recourante, pendant le mariage, a toujours travaill� � temps complet aupr�s d'une banque, ce qui lui a permis de se constituer une pr�voyance professionnelle de 218'718 fr. 15, enti�rement acquise pendant le mariage. Son salaire actuel est de 5'400 fr. net. �g�e de 47 ans au moment du jugement cantonal, elle disposera de plus de quinze ans pour compl�ter sa pr�voyance professionnelle. Elle est propri�taire de la maison familiale ainsi que de terres agricoles grev�es de dettes d'un montant sup�rieur � la valeur officielle de ces immeubles. Elle est cr�anci�re d'un montant de 32'000 fr. pour des pr�ts consentis durant le mariage � son �poux. Parall�lement � son emploi, elle a assum� la tenue du m�nage et l'�ducation de leur fils. A raison de quatre heures par semaine, elle a contribu� � l'entreprise de son �poux par des travaux administratifs et de gestion, sans qu'elle per�oive de salaire. De son c�t�, le mari, qui est ind�pendant, ne s'est pas constitu� un deuxi�me pilier; il a en revanche accumul� un troisi�me pilier compos� d'un montant de 36'929 fr. (3�me pilier A) et de 2'021 fr. (3�me pilier B). A l'instar de son �pouse, il travaillera encore une quinzaine d'ann�es, ce qui lui permettra d'accro�tre sa pr�voyance vieillesse. Les juges cantonaux ont retenu qu'il disposait d'une capacit� de gain similaire � celle de son �pouse et qu'il �tait d�biteur d'un montant extr�mement �lev�.
3.3 Dans le cas d'esp�ce, un partage en vertu de l'art. 122 CC aurait pour r�sultat que seul l'avoir de pr�voyance professionnelle accumul� par l'�pouse durant le mariage (218'718 fr. 15) serait partag� alors que l'�poux conserverait le troisi�me pilier qu'il s'est constitu� (38'950 fr.) en raison du r�gime de la s�paration de biens. Au vu des circonstances, il n'en d�coulerait toutefois pas une disproportion manifeste dans la pr�voyance globale des parties. On ne saurait donc y voir un motif justifiant de faire exception au partage.
La recourante tente �galement de tirer argument du fait qu'elle a, durant le mariage, contribu� aux besoins de la famille de mani�re plus importante que son mari alors que celui-ci, de son c�t�, a profit� du travail de l'�pouse et de l'argent pr�t� par celle-ci pour l'entreprise. Une telle argumentation est irrelevante puisque le droit au partage ne d�pend pas de la r�partition des t�ches convenue durant le mariage (cf. consid. 3.1).
Les circonstances ne laissent ainsi appara�tre aucun motif qui justifierait de s'�carter du principe du partage par moiti� des avoirs de pr�voyance professionnelle. La cour cantonale a donc correctement appliqu� le droit f�d�ral en refusant de faire une exception � ce principe.
En conclusion, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet�. Au vu de ce r�sultat, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.