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Timestamp: 2020-07-06 17:51:40+00:00
Document Index: 299218114

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', "l'article 209", 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 190', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 201", "l'article 221", 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-IS-DEF-10-10-20130603
1 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 1-03/06/2013)
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que l'unité d'entreprise à laquelle est nécessairement subordonné le report déficitaire suppose l'identité de nature de l'industrie ou du commerce exercé ainsi que l'identité de l'exploitant (notamment CE, 3 février 1971, req. n° 74352 et les arrêts mentionnés au I § 20 à 50 ).
10 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 10-03/06/2013)
20 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 20-03/06/2013)
30 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 30-03/06/2013)
Le Conseil d'État a également estimé que la condition d'identité d'entreprise n'est pas remplie lorsqu'une société a subi des transformations telles, dans sa composition et son activité, que tout en ayant conservé sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même. Jugé ainsi dans le cas d'une société qui, après avoir vendu l'une de ses deux usines et donné l'autre en location, abandonnant tout mode d'exploitation directe et renonçant dès lors à l'essentiel de son activité, a absorbé une autre société dans des conditions telles que son capital propre ne représentait plus que 5/10 000 du capital de la société résultant de la fusion. En conséquence, cette dernière société dont la personne et l'objet n'étaient plus les mêmes n'a pu être admise à déduire de ses résultats les déficits subis antérieurement par la société initiale ( CE, arrêt du 29 novembre 1972, req. n° 81954 ).
40 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 40-03/06/2013)
La Haute assemblée a, de même, jugé qu'une société à responsabilité limitée qui, après avoir cessé toute activité industrielle, s'est bornée à donner ses installations en location, puis s'est transformée en société anonyme sous une autre dénomination sociale et avec un conseil d'administration où ne siégeait aucun des anciens porteurs de parts, son capital ayant d'autre part entièrement changé de mains, ne peut bénéficier des dispositions du I de l'article 209 du CGI à défaut d'identité d'entreprise entre la société à responsabilité et la société anonyme. Par suite, cette dernière n'est pas autorisée à déduire de ses propres résultats le déficit provenant de l'exploitation de la société à responsabilité limitée ( CE, arrêt du 28 mars 1973, req. n° 77456 ).
50 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 50-03/06/2013)
60 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 60-03/06/2013)
70 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 70-03/06/2013)
80 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 80-03/06/2013)
Dans cette hypothèse, l'administration pourrait en effet s'opposer à ce report en invoquant les dispositions de l' article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) aux termes duquel « ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses qui déguisent soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ou de revenus ». Sur la procédure de répression des abus du droit, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-30 et au III § 190 à 500 du BOI-CF-CMSS-50 ).
90 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 90-03/06/2013)
ne doit pas, pour autant, être regardée comme ayant subi des transformations dans son activité et dans sa composition de nature à la priver du droit au report déficitaire ( CE, arrêt du 7 mai 1980, req. n° 16700 ).
100 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 100-03/06/2013)
110 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 110-03/06/2013)
120 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 120-03/06/2013)
130 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 130-03/06/2013)
140 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 140-03/06/2013)
150 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 150-03/06/2013)
Toutefois, il est rappelé que la cessation d'entreprise peut également résulter indépendamment du point de savoir s'il y a eu création d'une personne morale nouvelle de modifications substantielles intervenues dans la nature ou les conditions d'exercice de l'activité, que ces modifications soient d'ailleurs accompagnées ou non de changements affectant la forme juridique de la société ou le montant et la répartition du capital entre les associés (voir notamment CE, 26 novembre 1971, req. n° 79981 et CE, 28 mars 1973, req. n° 77456 ).
160 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 160-03/06/2013)
170 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 170-03/06/2013)
180 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 180-03/06/2013)
190 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 190-03/06/2013)
200 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 200-03/06/2013)
210 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 210-03/06/2013)
220 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 220-03/06/2013)
Le Conseil d'État a jugé à cet égard que la situation fiscale d'une société qui fait apport de son actif et de son passif à une autre société doit, conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI et de l'article 221 du CGI, être liquidée à la date de la cessation de son exploitation et que le déficit qui serait constaté à cette date ne saurait être reporté sur les bénéfices de la société absorbante (CE, arrêt du 20 novembre 1964, req. n° 55007, RO, p. 190).
230 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 230-03/06/2013)
Par ailleurs, dans le cas où la société apporteuse conserverait une branche d'activité commerciale, les déficits subis avant l'apport partiel d'actif demeureraient reportables sur les résultats de l'activité conservée, dans la mesure, bien entendu, où il n'y aurait pas transfert de ceux-ci sur l'agrément à la société bénéficiaire des apports ( RM Bialski n° 2401, JO débats Sénat du 3 juin 1982, p. 2487 ).
240 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 240-03/06/2013)
250 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 250-03/06/2013)
260 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 260-03/06/2013)
Ainsi jugé, dans le cas d'une société anonyme A, qui, après avoir cessé son activité, a réduit son capital par imputation d'une partie de ses pertes comptables puis bénéficié, de la part de deux sociétés B et C, dépendant d'un groupe industriel D, de l'apport de deux branches de leurs activités, et, enfin, pris la dénomination de « compagnie E ». À l'issue de ces opérations, 99,50 % du nouveau capital social provenait du groupe D et de l'activité reprise qui, bien que voisine par nature de l'ancienne activité, consistait essentiellement dans la poursuite de l'exploitation des deux secteurs d'activité apportés par les sociétés B et C. Le Conseil d'État a décidé, dans ces conditions, que l'administration avait pu à bon droit, conformément à l'avis émis par le comité consultatif pour la répression des abus de droit (comité de l'abus de droit fiscal) estimer que les apports partiels d'actif susvisés avaient en réalité pour but de dissimuler la création d'une société nouvelle, considérer la compagnie E comme une entreprise distincte de la société A et, par suite, lui refuser le droit de déduire de ses bénéfices les déficits subis antérieurement par cette dernière société ( CE, arrêt du 3 février 1971, req. n° 74352 ).
270 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 270-03/06/2013)
280 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 280-03/06/2013)
290 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 290-03/06/2013)
300 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 300-03/06/2013)
310 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 310-03/06/2013)
320 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 320-03/06/2013)
330 (BOFiP-IS-DEF-10-10-§ 330-03/06/2013)