Source: http://www.senat.fr/seances/s200712/s20071207/s20071207018.html
Timestamp: 2020-05-27 07:08:21+00:00
Document Index: 98849100

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2"]

Séance du 7 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-177.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-65 et II-190.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 60 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 60
Mme la présidente. L'amendement n° II-156, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. L'efficacité des dépenses fiscales contribuant à développer et à améliorer l'offre de logement n'est aujourd'hui pas évaluée.
Pourtant, ces dépenses devraient représenter, en 2008, plus de 10 milliards d'euros, comme je l'ai signalé tout à l'heure.
Certaines sont sans doute légitimes et efficaces, mais d'autres le sont sûrement moins. Or, comment trier entre les exonérations utiles et les dépenses inutiles s'il n'existe aucune évaluation ?
Cet amendement a donc pour objet, non pas d'initier une chasse aveugle aux dépenses fiscales, mais de doter le Parlement, et le Gouvernement par la même occasion, des moyens de juger en connaissance de cause. Quand nous connaîtrons les effets de ces dépenses, nous pourrons décider s'il y a lieu de les maintenir, d'en augmenter certaines ou d'en supprimer d'autres.
En tout cas, nous ne resterons pas dans cette ignorance qui nous amène à reconduire d'année en année un dispositif très coûteux, mais dont on ne sait pas ce qu'il rapporte.
La commission des affaires sociales propose donc que les dépenses fiscales liées au logement fassent l'objet d'une évaluation annuelle, sous la forme d'un rapport qui sera remis au Parlement en annexe du projet de loi de finances.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Une évaluation annuelle serait une contrainte un peu forte. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Il ne me revient pas de dire quels documents doivent être annexés à la loi de finances, mais, personnellement, je ne vois que des avantages à ce que mes services et ceux de la législation fiscale se rapprochent en vue de mieux évaluer la dépense fiscale en matière de logement. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Nous voterons l'amendement présenté par M. Vanlerenberghe, en souhaitant qu'il trouve une concrétisation et que le rapport soit effectivement présenté au Parlement.
Nous sommes à moins d'une semaine du 15 décembre, qui est la date ultime pour que le Parlement soit destinataire d'un rapport sur l'évaluation d'une dépense fiscale que nous connaissons tous ici : il s'agit du dispositif de Robien. J'espère, madame la ministre, que vos services y travaillent assidûment, car nous attendons ce cadeau de Noël avec une grande impatience ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Dans mon intervention sur les crédits de la mission, j'avais indiqué que, face aux 7 176 millions d'euros de crédits de paiement inscrits, et sans préjuger de leur consommation effective, nous avions un ensemble de plus de 13 milliards d'euros de dépenses fiscales associées aux différents programmes.
En clair, en lieu et place de la dépense budgétaire, moteur de l'action publique pour le logement, vous préférez depuis plusieurs années la dépense passive, c'est-à-dire la dépense fiscale, qui n'est même pas toujours incitative.
Mme Odette Terrade. Et encore cette situation n'est-elle qu'imparfaitement connue. Il fut un temps où nous avons dû faire un arbitrage entre, d'une part, la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et les travaux d'entretien des logements locatifs sociaux et, d'autre part, le niveau de subvention des opérations de construction ou de réhabilitation des mêmes logements.
Mme Odette Terrade. Mais la généralisation de dispositifs incitatifs à l'investissement immobilier privé n'a cessé, chaque année, d'accroître la part de la dépense fiscale dans la dépense publique pour le logement.
L'efficacité des dispositifs Périssol, Besson, Robien ou « Borloo populaire » est ainsi mise en question.
Quels locataires trouvent-ils une réponse à leur problème de logement grâce aux logements construits sous l'empire de ces modes de financement ? Quelle occupation de l'espace, quelle qualité de construction constate-t-on dans les programmes défiscalisés ?
Ne sommes-nous pas d'ores et déjà confrontés au gaspillage de possibilités foncières du fait de la réalisation dans de nombreuses agglomérations, de province notamment, de programmes Robien ou Borloo n'ayant pas de demande à mettre en face d'une offre ainsi défiscalisée ?
Les tensions que l'on a pu observer sur les prix ne sont-elles pas contradictoires avec l'impression d'abondance des logements disponibles que semblerait laisser croire l'état de la production depuis plusieurs années ?
Dans un autre ordre d'idées, l'aide fiscale à l'accession sociale à la propriété nous permet-elle de nous prémunir réellement contre le risque croissant de surendettement des ménages ? Elle peut faire craindre que notre pays ne connaisse à nouveau une crise des prêts immobiliers plongeant des centaines de familles dans les pires difficultés.
En outre, la dépense fiscale n'est pas totalement chiffrée. Combien coûte, par exemple, le report des déficits fonciers en termes de rendement de l'impôt sur le revenu ? Contribue-t-il réellement à la politique publique du logement ?
Combien coûte le dispositif Marini, destiné à border confortablement la situation des sociétés immobilières d'investissement cotées en allégeant de manière très substantielle leurs obligations fiscales ?
Je crois savoir que les plus grosses de ces opérations foncières bénéficient chaque année d'une remise d'impôt sur les sociétés plus importante que les crédits engagés chaque année par l'État au titre de la construction neuve de logements sociaux, et plus encore que les crédits inscrits pour l'exécution du programme national de rénovation urbaine !
C'est pourquoi il faut étudier la politique publique du logement à l'aune de l'examen des incitations fiscales diverses dont elle est largement tributaire.
En conclusion, il semble qu'il n'y ait pas en France de logements qui, d'une manière ou d'une autre, ne soient aidés sur les fonds de l'État, que ce soit par le budget ou par l'impôt. Mais ils ne sont pas tous aidés dans les mêmes proportions. Ainsi, et cela a déjà été dit, les exonérations fiscales au titre de l'APL et des ALS sont chiffrées à 30 millions d'euros pour 4,8 millions de familles, soit six euros par famille et par an. Mais si l'on considère les exonérations fiscales pour le dispositif Robien, on obtient un total de 400 millions d'euros pour 120 000 familles, soit 3 300 euros par famille et par an.
Il est donc normal que nous y regardions de plus près. C'est pourquoi nous voterons cet amendement, qui vise à instituer le dépôt d'un rapport annuel.
M. Jean Desessard. Je voterai moi aussi cet amendement, car je suis opposé à ces déductions fiscales.
Madame la ministre, vous avez reconnu que le dispositif Robien devait être réexaminé et que les aides qui y sont attachées devaient être revues. Vous avez également admis que, dans certaines zones, il se révélait inutile. J'espère que ce rapport annuel nous aidera à y voir plus clair.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-156
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 60.
L'amendement n° II-157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Art. L. 441-2-3-3. - Lorsque le propriétaire, ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application du IV et du VI de l'article L. 521-3-2, est versée à l'État.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à permettre à l'État, lorsqu'il a assuré le relogement de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable, le DALO, à la place de propriétaires louant des logements insalubres, d'être indemnisé par ces propriétaires défaillants.
Il existe en effet un vide juridique. Il est bien prévu que l'État est indemnisé par les propriétaires lorsqu'il reloge des personnes vivant dans des logements insalubres, mais le droit ne dit pas si cette disposition s'applique aussi lorsqu'il s'agit de personnes prioritaires au sens de la loi instituant un droit au logement opposable.
Il faut donc donner à l'État les moyens de mettre en place le DALO tout en le prémunissant contre les éventuels abus de propriétaires défaillants. Tel est le sens de cet amendement.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Favorable.
Mme Christine Boutin, ministre. Très favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-157.
L'amendement n° II-178, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Mme Odette Terrade. Les dispositions prévues dans cet amendement sont relatives au pouvoir d'achat des ménages.
Le prêt à taux zéro, créé lorsque M. Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises.
La principale évolution tient au fait que, s'agissant de la dépense fiscale associée, nous sommes passés d'un dispositif destiné aux ménages à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts.
Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable de par son mode de financement - je n'y reviens pas - et de par ses caractéristiques, nous sommes passés à un petit cadeau fiscal fait aux banques et établissements spécialisés dans la distribution de prêts immobiliers.
Une autre caractéristique tient au fait que le prêt à taux zéro, eu égard à son montant plafonné, a été positionné, dès sa création, comme un prêt complémentaire au prêt immobilier principal. Il ne permettait aux emprunteurs que de réduire la charge globale d'intérêts grevant leur emprunt.
Avec 32 500 euros de plafond, alors que le prix de vente des maisons individuelles est le plus souvent supérieur à 90 000 euros et que celui des habitations tourne aux alentours de 120 000 à 130 000 euros, seule une partie de la charge financière est ainsi corrigée.
Notre proposition vise donc, concrètement, à recentrer le prêt à taux zéro vers les principaux intéressés.
Nous proposons notamment de réduire le plafond de ressources pris en compte pour réserver ce produit aux familles qui en ont le plus besoin. Le relèvement de plafond effectué voilà quelques années avait entraîné un effet d'éviction de nombreuses familles de salariés.
Nous proposons ensuite de doubler le montant de l'avance sans intérêt, ce qui, dans un contexte de redressement des taux à long terme, permettra aux ménages de « structurer » leur dette immobilière. Par voie de conséquence, cela évitera les mensualités de remboursement trop importantes et pourra prévenir quelque peu le risque de surendettement, qui frappe durablement les ménages depuis plusieurs années.
Cet amendement vise donc à recentrer le dispositif, en rendant effectivement du pouvoir d'achat aux jeunes ménages salariés accédant à la propriété, qui sont la cible principale des taux sans intérêt.
Quant à la disposition relative au rachat éventuel d'une partie du prêt principal, elle résulte naturellement du relèvement du plafond.
Les établissements prêteurs seraient donc habilités, pour les opérations engagées, à faire valoir cette possibilité auprès des emprunteurs pour l'année d'imputation du crédit d'impôt.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre. Je suis également défavorable à cet amendement. Ce dernier aurait en effet pour conséquence de diminuer le nombre de personnes éligibles au prêt à taux zéro, ce qui va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de favoriser l'accession à la propriété du plus grand nombre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-178.
Mme la présidente. L'amendement n° II-180, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à la consommation. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'achat des familles.
Madame la ministre, en mettant en place l'indice de révision des loyers, votre prédécesseur, M. Jean-Louis Borloo, avait voulu créer les conditions à la fois d'une revalorisation accrue des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers.
Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé. Il y avait en la matière beaucoup à rattraper !
Mais, dans le même temps, il y avait la face moins sympathique de l'indice de référence des loyers : il mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et à leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation.
Même si la démarche était cohérente, le résultat fut fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé. Il en est résulté une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers.
La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, l'indice de référence des loyers progresse bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, atteignant 2,78 % en glissement annuel contre 2 % pour la hausse des prix à la consommation.
Dans une allocution récente, M. le Président de la République a proposé que les loyers soient soumis à une règle d'évolution alignée sur l'indice des prix à la consommation.
Même s'il ne faut pas exagérer les conséquences de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix à la consommation et l'indice de référence des loyers - huit dixièmes de point représentent 8 euros par mois pour un loyer de 1 000 euros -, il nous semble souhaitable de mettre cette disposition en oeuvre dès la fin de la discussion du présent projet de loi de finances. De plus, cette mesure permettrait de contenir la consommation des aides personnelles au logement attribuées aux locataires des logements conventionnés du secteur locatif privé.
Nous tenons cependant à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers.
Je rappelle pour mémoire, madame la ministre, que l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain sur les rapports locatifs stipule entre autres : « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
M. Thierry Repentin. Voilà une excellente référence !
Mme Odette Terrade. Cela signifie, madame la ministre, que, dans les zones où existent de fortes tensions sur l'immobilier, vous pouvez décider soit du blocage des loyers, soit de la limitation de leur augmentation, à un niveau inférieur à l'indice de référence des loyers, comme à l'indice des prix.
Dans cette attente, nous vous proposons une mesure directement applicable et nous demandons un scrutin public sur l'amendement no II-180.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Madame la présidente, je comprends que les annonces faites par M. le Président de la République soient source d'interrogation.
Cela dit, il me semble assez difficile d'adopter un tel amendement. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Boutin, ministre. Madame Terrade, comme vous l'avez rappelé à juste titre, M. le Président de la République a fait récemment une annonce qui se concrétisera dans le futur projet de loi sur le pouvoir d'achat. Par ailleurs, la mesure à laquelle vous faites référence doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'État. Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.
Mme Odette Terrade. C'est dommage !
M. Thierry Repentin. Madame la présidente, la discussion des crédits de la mission « Ville et Logement » nous permet de vivre une soirée bien particulière ! (Sourires.)
Plusieurs amendements ont été adoptés en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement. Il faut reconnaître que leurs auteurs avaient su justifier leur bien-fondé en présentant, avec beaucoup de conviction, des arguments très pertinents.
Nous assistons maintenant à une convergence que je résumerai par la formule suivante : « Odette et Nicolas : même combat ! » (Sourires.)
Mme Odette Terrade et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent en effet voir se concrétiser le plus vite possible, pour le plus grand bien de nos concitoyens, l'annonce faite voilà une semaine par le Président de la République.
Je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pas nous-mêmes déposé un amendement identique. Nous allons donc nous associer au vôtre, madame Terrade.
Mme Odette Terrade. Bien volontiers !
M. Thierry Repentin. Nous souhaitons adopter une attitude cohérente dans le temps.
Nous avons le sentiment, monsieur Roger Karoutchi, que le Gouvernement aura à connaître du même amendement d'ici à quelques semaines, quand un projet aura été présenté en conseil des ministres.
Or, le Sénat ne peut se déjuger à quelques jours d'intervalle, au seul motif que l'auteur de l'amendement, ce soir, n'est pas issu de la majorité présidentielle.
Le Président de la République a vocation à rassembler derrière lui tous les Français. Ce soir, il les rassemble tous, y compris les partis de l'opposition.
Nous vivons un moment historique. (Sourires.) C'est la raison pour laquelle je vous invite à devancer le projet de loi que Mme Christine Boutin aura peut-être l'honneur de nous présenter, pour la partie qui la concernera, dans quelques semaines.
Je vous rejoins donc, madame Terrade, derrière Nicolas Sarkozy, sur cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je fais partie de la cohorte, venue de toutes les travées de cette assemblée, qui a proposé inlassablement que la hausse des loyers soit indexée sur la hausse des prix, pour dire les choses le plus simplement possible. Je me réjouis donc de cet amendement.
J'ai indiqué tout à l'heure que j'étais particulièrement heureux de l'annonce du Président de la République. Oserai-je dire qu'il a rejoint nos positions ? Il ne m'avait en effet pas semblé que cette position était si fréquente au sein de sa famille politique. Quoi qu'il en soit, il n'est pas trop tard pour bien faire.
Je voterai donc avec beaucoup de satisfaction en faveur de l'amendement n° II-180.
Mme Christine Boutin, ministre. Je tiens à dire devant la Haute Assemblée que l'avis défavorable émis par le Gouvernement sur cet amendement n'est nullement motivé par le fait que ses auteurs appartiennent à l'opposition. La question ne se pose absolument pas dans ces termes.
Cette affaire demande une certaine forme de technicité. Une loi est en préparation. Ce texte doit suivre une certaine procédure. Le projet est actuellement devant le Conseil d'État.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-180.
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :
Pour l'adoption 125
M. Jean Desessard. Nous étions encore une fois en avance ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-181, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise tout simplement à rendre un peu plus incitatif le dispositif du crédit d'impôt accordé aux propriétaires immobiliers participant au système mutuel de garantie des risques locatifs.
En portant le montant du crédit d'impôt au montant de l'assurance souscrite, nous souhaitons que les propriétaires soient incités à mettre en location des appartements aujourd'hui vacants, à des conditions plus acceptables pour les locataires.
Ainsi pourrions-nous, par cette disposition, mettre en oeuvre la gratuité du dépôt de garantie réclamé aux primo-demandeurs de logements, gratuité qui me paraît faire partie des objectifs que s'est assigné récemment le Gouvernement.
Permettez-moi d'ailleurs, à ce stade de la discussion, de regretter que notre amendement tendant à modifier l'article 3 de la loi Mermaz limitant le dépôt de garantie à un mois de loyer principal n'ait pas été rattaché à la présente mission, où il avait sa place naturelle.
C'est donc, entre autres choses, pour faciliter la réalisation de cette gratuité que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Cet amendement tend à porter le taux de crédit d'impôt à 100 %, ce qui revient à considérer que c'est l'État plutôt que le bailleur qui paye la prime d'assurance.
Compte tenu de l'effort financier déjà réalisé par l'État pour ce produit, il n'est pas acceptable de transférer toute la charge du risque du bailleur à l'État.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-181.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un délai supplémentaire est accordé, jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du délai prévu au III, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui a manifesté, dans les conditions fixées au III, la volonté de se conformer à ses obligations et qui, au terme de ce délai, n'a pu néanmoins s'en acquitter. » ;
2° Le début du premier alinéa du I de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2 et après mise en demeure... (le reste sans changement). » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
« L'État prend en charge, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires prévues au premier alinéa du II de l'article 1er, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans les délais fixés aux I et III de l'article 2. Cette proportion est de 50 % pour les dépenses engagées dans le délai prévu au IV du même article 2. » ;
« L'État peut assurer la maîtrise d'ouvrage de ces aires. Dans ce cas, le montant des dépenses qu'il engage est soumis au plafond précité. » - (Adopté.)