Source: http://www.wilhelmassocies.com/POURDIEU-Stephanie-De-la-competence-des-tribunaux-francais-dans-le-cadre-des-contentieux-sur-internet--in-Lamy-Droit_a137.html
Timestamp: 2017-08-21 02:53:16+00:00
Document Index: 57999780

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POURDIEU, Stéphanie, "De la compétence des tribunaux français dans le cadre des contentieux sur internet", in Lamy Droit de l'Immatériel, n° 43, novembre 2008
A la question de savoir dans quelle mesure les juridictions françaises sont compétentes pour juger des contentieux sur Internet, la Cour de Cassation répondait, il y a encore quelques années, de manière extensive, puisqu’elle considérait que le simple fait de l’accessibilité d’un site internet en France suffisait à établir la compétence des juridictions françaises.
I. LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES
Or, la Cour d’appel de Paris a, depuis, affiné et resserré les critères relatifs à la compétence des juridictions françaises en ajoutant à la condition d’accessibilité, celle de la démonstration d’un lien de rattachement suffisant, substantiel et significatif entre les faits allégués et le dommage subi en France.
La Cour statuait, en effet, en ce sens « sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ».
Ainsi, était désormais posée une condition relative au public ciblé, aux côtés, bien entendu, des dispositions :
- de l’article 5-3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un état membre de l’Union Européenne peut être attraite par un autre état membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de ce produire ;
- et de l’article 46 du Code de Procédure Civile suivant lequel :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (…) ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (…); ».
Ainsi, le public français doit être visé par les sites internet litigieux pour permettre aux juridictions françaises de se déclarer compétentes.
La Cour de Cassation, quant à elle, avait reconnu ce critère dans le cadre d’un arrêt de la Chambre Commerciale du 11 janvier 2005 aux termes duquel elle précisait
« Mais attendu qu’ayant relevé qu’il se déduit des précisions apportées sur le site lui-même que les produits en cause ne sont pas disponibles en France, la Cour d’Appel en a exactement conclu que ce site ne saurait être considéré comme visant le public de France ».
II. L'AFFAIRE SANOFI AVENTIS C/ NOVO NORDISK
Et ce sont ces principes que la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 juin 2008, vient de réaffirmer.
Cette affaire opposait les groupes pharmaceutiques SANOFI AVENTIS et NOVO NORDISK, le premier reprochant à son concurrent, une comparaison déloyale et dénigrante à son égard véhiculée au travers de différentes communications sur internet.
Les documents litigieux avaient été diffusés par la société NOVO NORDISK sur son site internet et consistaient en une comparaison de deux molécules rentrant dans la composition de traitements anti-diabètes, aux termes de laquelle était affirmée la supériorité du liraglutide (en cours de développement chez NOVO NORDISK) par rapport à l’insuline glargine (commercialisée par SANOFI AVENTIS sous le nom de LANTUS).
Ces documents étaient rédigés en anglais et en danois, étaient destinés principalement aux investisseurs des bourses de Copenhague et de New-York et n’étaient accessibles que sur le site Internet www.novonordisk.com.
La société NOVO NORDISK estimant que le public français, qu’il s’agisse de patients ou de professionnels, n’était pas visé, a soulevé une exception d’incompétence des juridictions françaises devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Le Tribunal ayant jugé mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par NOVO NORDISK, celle-ci a formé un contredit devant la Cour d’appel de Versailles.
La question qui était posée à la Cour d’appel était donc celle de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes pour apprécier la diffusion des communications de NOVO NORDISK sur son site internet.
En l’espèce, la Cour d’appel fait une exacte application de la jurisprudence déjà dégagée par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation en réalisant une analyse minutieuse des différents documents communiqués à l’initiative de la société NOVO NORDISK et de leur mode de diffusion.
Ainsi, la Cour relève tout d’abord que les documents étaient destinés principalement aux autorités boursières et aux différents investisseurs financiers, elle note également que la société est cotée à la Bourse de Copenhague, celle de Londres et de New-York mais non à celle de Paris, et relève en outre que dans le cadre de l’un de ces documents, aucun contact français n’est mentionné, seuls des contacts américains ou danois le sont.
Ensuite, la Cour reprend également un argument de la société NOVO NORDISK suivant lequel « tant la loi danoise sur le commerce des valeurs mobilières que la législation américaine rendent obligatoires pour les sociétés cotées en bourse la diffusion d’informations notamment sur « les nouveaux produits d’importance significative » ainsi que des informations pouvant affecter la valeur de titres ou l’influence des investisseurs ».
La Cour refuse même de prendre en compte des documents qui avaient été diffusés sur des sites francophones à partir des informations qui avaient été diffusées par NOVO NORDISK sur son propre site.
Elle considère, en effet, que NOVO NORDISK ne pouvait être responsable des informations qui avaient été reprises à partir de son site et diffusé ensuite par des tiers sur d’autres sites dont elle n’assurait pas et ne contrôlait pas le contenu, et ce, quand bien même les sites concernés étaient rédigés en langue française et à destination de francophones.
En définitive, la Cour juge que la seule accessibilité du site Internet à un public français ne permet pas d’établir l’existence d’un lien substantiel, suffisant ou significatif avec le préjudice invoqué par la société AVENTIS.
Elle précise que les documents diffusés par la société NOVO NORDISK ne visaient pas spécifiquement un public français, qu’il soit celui de patients ou de professionnels, mais étaient, au contraire, destinés à un public de banquiers et d’investisseurs, qui plus est, non français.
Ainsi la Cour juge que le lien suffisant, substantiel et significatif avec le préjudice d’image qui était allégué par la société AVENTIS n’était pas établi et que la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre devait être rejetée.
Cet arrêt s’inscrit donc dans le courant jurisprudentiel désormais bien établi dit du « lien suffisant, substantiel et significatif ».
Et si la Cour d’appel de Versailles permet, dans l’arrêt rapporté, de dégager, par sa précision, des critères d’appréciation de l’existence ou non de ce lien, de telles caractéristiques avaient déjà été énoncées dans le cadre de décisions antérieures.
Ainsi, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 juin 2007, opposant les sociétés GOOGLE et AXA, cette dernière reprochant à Google une contrefaçon de ses marques, a pris en considération le fait que les éléments incriminés n’avaient pas été diffusés sur Google.fr mais sur les sites Google.de, Google.co, Google.uk et Google.ca.
Elle a ainsi considéré que les publics visés étaient allemands, britanniques et canadiens de langue anglaise. La Cour a même pris soin de préciser que « pour tout internaute, le code pays, .fr pour la France, .uk pour le Royaume-Uni, .ca. pour le Canada et .de pour l’Allemagne, marquent le rattachement du site concerné avec le marché de ce pays, ces codes constituants une indication descriptive comprise par tout internaute comme une référence au pays concerné ».
De même, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 février 2008 opposant des sociétés de sites de paris sportifs en ligne à un club de football et à différents joueurs qui reprochaient à ces sociétés d’avoir utilisé leurs images et leurs noms sans leur autorisation, infirme la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris qui s’était déclaré compétent.
La Cour relève dans cette espèce que les sites de Paris en ligne ne sont pas hébergés en France, que certains ne disposent d’aucune rubrique en français alors même que nombre de leurs pages peut être lu en langue étrangère, que pour l’un d’entre eux il n’est rédigé que dans une langue étrangère, (i.e. espagnole), certains sites ne proposent aucun pari lors des matches de football français, quant à ceux qui proposent des paris sur des matches français, ceux-ci sont tellement marginaux par rapport aux autres matches se déroulant dans d’autres pays, que la Cour considère qu’ils ne doivent pas être pris en compte.
La Cour prend également en compte le fait que les fonds qui sont versés par les personnes pariant sur les sites sont tous placés à l’étranger.
Elle en conclut que les sites litigieux ne sont pas destinés au public français, « que le fait dommageable invoqué ne présente pas, dans ces conditions, un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français ».
La Cour infirme donc le jugement du Tribunal de Grande Instance qui s’était déclaré compétent dans cette affaire .
Ainsi, c’est donc à une véritable démonstration au moyen de faisceau d’indices que les Cours se livrent pour établir le lien suffisant, substantiel et significatif précité et reconnaître ou non la compétence des juridictions françaises en matière de litiges sur Internet.
Cette solution qui semble désormais acquise par la jurisprudence des Cours d’appel et de la Cour de cassation doit être approuvée en ce qu’elle permet d’éviter une compétence universelle selon laquelle tout tribunal français pourrait être saisi d’un contenu litigieux dès lors que celui-ci serait accessible en France.
Stéphanie POURDIEU