Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6085-PGP&bg=9737&bd=9738&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-10 04:08:17+00:00
Document Index: 151162454

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-DJC-OA-20-10-30-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 1649 quater E du code général des impôts (CGI ) et l' article 1649 quater H du CGI prévoient que les organismes agréés sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission selon le modèle et les modalités fixés par l ’arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au CGI conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale .
Le compte rendu de mission constitue un véritable rapport de contrôle de l’organisme agréé qui fait suite à un travail d’examen approfondi et complet du dossier fiscal de l’adhérent. A l’issue du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance, d’une part, entre les déclarations de résultats et la comptabilité et, d’autre part, entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires, l’organisme agréé rédige le compte rendu de mission prévu à l' article 1649 quater E du CGI et à l' article 1649 quater H du CGI . Ce contrôle permet à l’organisme agréé de se prononcer, en fonction des documents et éléments qui lui ont été communiqués par son adhérent, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées.
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 10-12/09/2012)
Cette nouvelle mission est appréciée dans le cadre de l’audit de l’organisme agréé ( BOI-DJC-OA-20-40-10 ).
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 20-12/09/2012)
La mission de prévention fiscale des organismes agréés est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), conformément à l' article L10 du livre des procédures fiscales ( LPF) et à l' article L13 du LPF .
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 40-12/09/2012)
Il est indispensable que l’organisme agréé conserve la trace de ses interventions et de la suite qui leur a été donnée, afin de justifier de son activité et d'être en mesure de répondre de manière précise aux questions posées par l’agent de la DGFiP chargé de son audit ( BOI-DJC-OA-20-40-10 ).
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 60-12/09/2012)
Si l’organisme agréé n’est pas en possession de l’ensemble des déclarations utiles à la réalisation des opérations de contrôles visés à l' article 1649 quater E du CGI et à l' article 1649 quater H du CGI , il ne doit donc pas établir le compte rendu de mission.
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 70-12/09/2012)
La réduction du délai de reprise prévue à l' article L169 du LPF et à l' article L176 du LPF n’est susceptible de s’appliquer que dans l’hypothèse où le service des impôts des entreprises (SIE) a reçu une copie du compte rendu de mission. Les adhérents qui, par leurs manquements, font obstacle à l’établissement d’un compte rendu de mission ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction de ce délai de reprise.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 90-12/09/2012)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 190-12/09/2012)