Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1990/026_PS_SJG_SJG9007CM00026.htm
Timestamp: 2018-04-22 14:58:07+00:00
Document Index: 166596850

Matched Legal Cases: ['art. 1115', 'art. 852', 'art. 1115', 'art. 852', 'art. 1115', 'art. 852', "l'article 852", "l'article 1115"]

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Acquisition d'un immeuble. Qualité de marchand de biens. C.G.I., art. 1115. Droits d'enregistrement. Exonération. Bénéfice (non). Déclaration art. 852 C.G.I. Condition remplie postérieurement à la vente. Avis de mise en recouvrement. Validation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Acquisition d'un immeuble. Qualité de marchand de biens. C.G.I., art. 1115. Droits d'enregistrement. Exonération. Bénéfice (non). Déclaration art. 852 C.G.I. Condition remplie postérieurement à la vente. Avis de mise en recouvrement. Validation
(Cass. com., R., 12 décembre 1989 Société Lorlan c. Directeur général des impôts). Une société immobilière ayant acquis un immeuble en prenant dans l'acte notarié d'achat la qualité de marchand de biens et en affirmant qu'elle avait effectué, conformément à l'article 852 du Code général des impôts, au service des impôts compétent, sa déclaration d'activité, a, de ce fait, bénéficié de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 1115 du même code. L'Administration des impôts a, par la (...)