Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1669.asp
Timestamp: 2018-01-17 01:16:11+00:00
Document Index: 251589394

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1417", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6"]

N° 1669 - Rapport de M. Gérard Terrier, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances(1647)
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,
Nouvelle lecture : 1647
Comme cela était prévisible, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun lors de sa réunion du 27 mai 1999.
L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas trouvé d'accord sur le montant du plafond de ressources nécessaire pour bénéficier des chèques-vacances, à l'article 2 du projet de loi.
L'Assemblée nationale est donc appelée à délibérer, en nouvelle lecture, sur le texte qu'elle a adopté en deuxième lecture. Le rapporteur propose de le voter sans modification, les améliorations souhaitables ayant déjà été apportées lors des étapes précédentes de la procédure.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 2 juin 1999.
Conformément aux conclusions du rapporteur, elle a adopté sans modification les articles premier à 4, 4 quater et 5 et maintenu la suppression des articles 4 ter et 7.
Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi sans modification.
En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi n° 1647 sans modification.
I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est ainsi rédigé:
II.- Suppression maintenue
« Art. 2. - I. - Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 90 000 F pour la première part de quotient familial, majorée de 25 000 F par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
...de 19 990 F
II.- L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
« Cette contribution de l'employeur est exonérée de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts dans les conditions fixées à l'article 231 bis K du même code et au III de l'article 20 de la loi n° 88-1149 de finances pour 1989.
...impôts.
II (nouveau). - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la majoration des conditions de ressources introduite au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 sont compensées par une majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Il est inséré, après l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, un article 2 -1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article 2 est exonéré de l'ensemble des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle ; ce taux est majoré de 10 points par enfant à charge au sens des articles 6 et 196 du code général des impôts.
l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour ...
...mensuelle.
Suppression de l'article maintenue
I A. - A l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : « bureaux d'aide sociale » sont remplacés par les mots : « centres communaux d'action sociale ».
I B - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé
...compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leur conjoint...
... notamment à
celles dont...
I. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé
.............Suppression conforme.........
N°1669. - RAPPORT de M. Gérard TERRIER (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 1647), modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances