Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100022596/1100100022597
Timestamp: 2017-10-22 01:04:17+00:00
Document Index: 2561496

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 218", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 17"]

CHAPITRE 2 TERRES
2.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1.1 À la date d'entrée en vigueur, les terres de première nation maa-nulthe se composent comme suit :
a. pour les Premières Nations des Huu-ay-ahts :
i. environ 1 077 hectares d'anciennes réserves indiennes, terres illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice B-1 comme « Anciennes réserves indiennes des Premières Nations des Huu-ay-ahts » et décrites officiellement à la partie 1a) de l'appendice B-1,
ii. environ 7 181 hectares de terres supplémentaires illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-1 comme « Terres supplémentaires » et indiquées comme « Terres visées » à la partie 2a) de l'appendice B-1;
b. pour les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' :
i. environ 379 hectares d'anciennes réserves indiennes, terres illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice B-2 comme « Anciennes réserves indiennes des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' » et décrites officiellement à la partie 1a) de l'appendice B-2,
ii. environ 5 920 hectares de terres supplémentaires illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-2 comme « Terres supplémentaires » et indiquées comme « Terres visées » à la partie 2a) de l'appendice B-2;
c. pour la Nation des Toquahts :
i. environ 196 hectares d'anciennes réserves indiennes, terres illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice B-3 comme « Anciennes réserves indiennes de la Nation des Toquahts » et décrites officiellement à la partie 1a) de l'appendice B-3,
ii. environ 1 293 hectares de terres supplémentaires illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-3 comme « Terres supplémentaires » et décrites comme « Terres visées » à la partie 2a) de l'appendice B-3;
d. pour la Tribu des Uchucklesahts :
i. environ 233 hectares d'anciennes réserves indiennes, terres illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice B-4 comme « Anciennes réserves indiennes de la Tribu des Uchucklesahts » et décrites officiellement à la partie 1a) de l'appendice B-4,
ii. environ 2 834 hectares de terres supplémentaires illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-4 comme « Terres supplémentaires » et décrites comme « Terres visées » à la partie 2a) de l'appendice B-4;
e. pour la Première Nation des Ucluelets :
i. environ 199 hectares d'anciennes réserves indiennes, terres illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice B-5 comme « Anciennes réserves indiennes de la Première Nation des Ucluelets » et décrites officiellement à la partie 1a) de l'appendice B-5,
ii. environ 5 147 hectares de terres supplémentaires illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-5 comme « Terres supplémentaires » et décrites comme « Terres visées » à la partie 2a) de l'appendice B-5,
iii. environ 92 hectares de terres acquises par le Canada et la Colombie-Britannique, illustrées à titre indicatif à la partie 3 de l'appendice B-5 et décrites officiellement à la partie 3a) de l'appendice B-5.
2.1.2 À la date d'entrée en vigueur, un titre inattaquable de propriété sera enregistré au nom de la première nation maa-nulthe intéressée, sous le régime de la loi intitulée Land Title Act, à l'égard de chacune des parcelles des terres de première nation maa-nulthe énumérées à la partie 3 des appendices B-2 à B-4 et à la partie 4 de l'appendice B-5, parcelles qui seront assujetties à cette loi conformément à l'Accord.
2.1.3 La réserve indienne de Grassy Island (n o 17), officiellement désignée sous le nom de Grassy Island IR17, DL 221, District Nootka, Plan BC516, ne fait pas partie des terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.
2.1.4 Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' renoncent en faveur du Canada à tous les droits et intérêts qu'elles-mêmes et leurs membres ont jamais détenus, détiennent actuellement ou pourront détenir à l'avenir sur la réserve indienne de Grassy Island (n o 17) et reconnaissent que, à la date d'entrée en vigueur, celle-ci ne sera plus mise de côté à leur usage et à leur profit.
2.1.5 Vu le paragraphe 2.1.3 et en contrepartie de la renonciation prévue au paragraphe 2.1.4, le Canada paiera aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' la somme de 200 000 $ (laquelle somme fait partie du plan de paiement du transfert de capital des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h') et autre contrepartie à titre onéreux et valable, la réserve indienne de Grassy Island (n o 17) n'étant plus mise de côté à l'usage et au profit des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.
2.1.6 Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' reconnaissent que les intérêts de la Première Nation des Ehattesahts sur la réserve indienne de Grassy Island (n o 17) ne sont en rien touchés par l'Accord.
2.2.0 AUTRES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
2.2.1 À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation des Ucluelets devient titulaire du domaine en fief simple sur les autres terres de première nation maa-nulthe illustrées à titre indicatif à la partie 1 de l'appendice C-1 comme « Terres visées» et décrites officiellement à la partie 2 de l'appendice C-1.
2.2.2 Le droit de propriété de la Première Nation des Ucluelets sur les terres visées au paragraphe 2.2.1 :
a. est subordonné aux intérêts énumérés à la partie 3 de l'appendice C-1;
b. ne comprend pas les ressources tréfoncières.
2.3.0 PROPRIÉTÉ DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
2.3.1 À la date d'entrée en vigueur, chaque première nation maa-nulthe est titulaire du domaine en fief simple sur ses terres de première nation maa-nulthe, domaine qui échappe à toute condition, disposition restrictive, restriction, exclusion ou réserve prévues par la loi intitulée Land Act.
2.3.2 Une première nation maa-nulthe peut, dans le respect de l'Accord, de sa constitution de première nation maa-nulthe et de la loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé, disposer d'intérêts sur ses terres de première nation maa-nulthe sans le consentement du Canada ou de la Colombie-Britannique.
2.3.3 Sous réserve des paragraphes 2.11.10 et 2.12.16 ou sauf si le Canada et la Colombie-Britannique y consentent conformément au paragraphe 2.3.8, lorsqu'une première nation maa-nulthedispose d'un intérêt sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe, cette parcelle ne cesse pas du coup de faire partie des terres de première nation maa-nulthe.
2.3.4 Dans le cas de l'acquisition d'un domaine en fief simple sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe au moyen d'une entente entre la première nation maa-nulthe intéressée et un ministère ou organisme fédéral, ces terres cessent d'être des terres de première nation maa-nulthe et l'appendice B est réputé modifié en conséquence.
2.3.5 Une première nation maa-nulthe ne peut transférer le domaine en fief simple sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe tant qu'un titre inattaquable sur cette parcelle n'a pas été dûment enregistré conformément au chapitre 3 intitulé « Titre foncier ».
2.3.6 Si une première nation maa-nulthe transfère le domaine en fief simple sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe, une autorité expropriante fédérale peut en faire l'expropriation en vertu de la loi fédérale sans que l'article 2.12.0 s'applique, sauf pour le paragraphe 2.12.16.
2.3.7 Si une première nation maa-nulthe transfère le domaine en fief simple sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe à toute personne qui n'est pas :
a. un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe;
b. une société de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe; ou
c. une institution publique de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe,
une autorité expropriante provinciale peut en faire l'expropriation en vertu de la loi provinciale sans que l'article 2.11.0 s'applique, sauf pour les paragraphes 2.11.8 et 2.11.10.
2.3.8 Après la date d'entrée en vigueur, une première nation maa-nulthe peut, avant de disposer du domaine en fief simple sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe, demander le consentement du Canada et de la Colombie-Britannique afin que cette parcelle soit retirée de ses terres de première nation maa-nulthe.
2.3.9 Saisies d'une demande présentée en vertu du paragraphe 2.3.8 pour qu'elles consentent au retrait d'une parcelle des terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent prendre en considération les facteurs suivants :
a. les arrangements nécessaires des points de vue compétence, administration et prestation de services;
b. le point de vue de toute administration locale ou de toute première nation voisine touchées;
c. l'éventualité de toute incidence que pourrait avoir le retrait de la parcelle sur les arrangements fiscaux qui ont fait l'objet de négociations entre la première nation maa-nulthe intéressée et le Canada ou la Colombie-Britannique;
d. l'éventualité de conséquences juridiques ou financières pour le Canada ou la Colombie-Britannique découlant du retrait de la parcelle;
e. tout autre facteur que le Canada ou la Colombie-Britannique juge pertinent.
2.3.10 Si le Canada et la Colombie-Britannique consentent au retrait d'une parcelle des terres de première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 2.3.8, cette parcelle cesse de faire partie des terres de première nation maa-nulthe dès que la première nation maa-nulthe intéressée est avisée du consentement à la fois du Canada et de la Colombie-Britannique, et l'appendice B est réputé modifié pour tenir compte du retrait.
2.3.11 Si un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe vient à échoir définitivement à la Couronne, celle-ci transférera l'intérêt, à ses frais, à la première nation maa-nulthe intéressée.
2.3.12 Tous les modes d'acquisition d'un droit foncier par prescription ou par possession adversative, y compris la doctrine de la prescription en common law et la doctrine de la concession moderne perdue, sont abolis à l'égard des terres de première nation maa-nulthe.
2.3.13 Les intérêts, réserves ou exclusions détenus par une première nation maa-nulthe sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe dont le titre inattaquable n'est pas enregistré en fief simple sous le régime de la loi intitulée Land Title Act, ou qui n'a fait l'objet d'aucune demande d'enregistrement en fief simple, ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt, d'une charge, d'une saisie, d'une saisie-gagerie, d'une exécution forcée ou d'une vente, sauf dans les cas suivants :
a. la saisie-arrêt, la charge, la saisie, la saisie-gagerie, l'exécution forcée ou la vente est exercée en vertu :
i. soit d'un privilège, d'une charge ou de quelque autre grèvement constitué en faveur du Canada ou de la Colombie-Britannique;
ii. soit d'une sûreté consentie par cette première nation maa-nulthe;
b. la saisie-arrêt, la charge, la saisie, la saisie-gagerie, l'exécution forcée ou la vente est autorisée par une loi de première nation maa-nulthe faite par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.
2.4.0 TERRES SUBMERGÉES
2.4.1 Sous réserve du paragraphe 2.4.5, les terres submergées ne font pas partie des terres de première nation maa-nulthe et le droit de propriété de la Colombie-Britannique sur les terres submergées n'est en rien touché par l'Accord.
2.4.2 Si la Colombie-Britannique prévoit disposer d'un intérêt sur des terres submergées qui sont entièrement circonscrites par des terres de première nation maa-nulthe, ou si elle prévoit utiliser ces terres ou les occuper, elle en avisera la première nation maa-nulthe intéressée.
2.4.3 La Colombie-Britannique s'abstiendra de faire ce qui suit, sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée, à l'égard de terres submergées qui sont entièrement circonscrites par des terres de première nation maa-nulthe :
a. accorder un domaine en fief simple;
b. consentir un bail qui, droits de renouvellement compris, pourrait durer plus de 25 ans;
c. en transférer l'administration et le contrôle pour une période qui pourrait être de plus de 25 ans;
d. disposer de toute autre manière d'un intérêt sur ces terres, ou en autoriser l'utilisation ou l'occupation, si ces terres de première nation maa-nulthe ou les intérêts de la première nation maa-nulthe intéressée décrits dans l'Accord s'en trouveraient atteints.
2.4.4 Les droits de riverain des propriétaires des terres de première nation maa-nulthe riveraines, adjacentes aux terres submergées, ne sont nullement touchés par les paragraphes 2.4.2 et 2.4.3.
2.4.5 Les terres submergées qui font partie d'anciennes réserves indiennes font partie des terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.
2.4.6 Aucun droit exclusif de pêche n'est compris dans un transfert de terres submergées à une première nation maa-nulthe effectué sous le régime de l'Accord.
2.5.0 LEVÉS INITIAUX
2.5.1 Dans les cas où il n'existe pas de levés convenables, procéderont, avant la date d'entrée en vigueur – ou dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur compte tenu du protocole d'arpentage – au lever des limites extérieures des terres de première nation maa-nulthe décrites au paragraphe 2.1.1, le tout conformément aux instructions de l'arpenteur général de la Colombie-Britannique approuvées par le Canada, la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe à qui s'applique la partie des terres de première nation maa-nulthe objet du levé et, plus généralement, à la procédure d'arpentage prévue à l'annexe 1 :
a. le Canada, en ce qui a trait aux anciennes réserves indiennes;
b. la Colombie-Britannique, en ce qui a trait aux terres désignées comme « Terres visées » à la partie 2a) des appendices B-1 à B-5.
2.5.2 Le Canada et la Colombie-Britannique paieront, ainsi qu'ils en seront convenus, tous les frais des levés initiaux approuvés conformément au paragraphe 2.5.1.
2.5.3 Dès l'enregistrement, dans le registre des terres de la Couronne provinciale, du levé pris en application du paragraphe 2.5.1, l'appendice B et, s'il y a lieu, l'appendice D sont réputés modifiés pour tenir compte des rajustements éventuels des limites des terres de première nation maa-nulthe en fonction du levé.
2.6.0 PRÉCISION DES LIMITES
2.6.1 Si une des parties propose aux autres parties intéressées de préciser le tracé d'une partie des limites de terres de première nation maa-nulthe, la procédure d'arpentage prévue à l'annexe 1 sera suivie.
2.6.2 À moins d'entente contraire entre les parties intéressées, les frais, entre celles-ci, de tout levé de terrain entrepris en vertu du paragraphe 2.6.1 dans le but de préciser le tracé d'une partie des limites de terres de première nation maa-nulthe seront supportés :
a. soit par la partie qui a autorisé une activité rendant nécessaire de préciser le tracé;
b. soit, si aucune partie n'a autorisé une telle activité, par la partie qui a proposé de préciser le tracé.
2.6.3 Si les parties intéressées ne parviennent pas à s'entendre sur le bien-fondé de la proposition visant à préciser le tracé d'une partie des limites de terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 2.6.1 ou sur la question de savoir qui en supportera les frais, l'une quelconque de ces parties peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.
2.6.4 Si les précisions apportées en vertu du paragraphe 2.6.1 aux limites d'une partie des terres de première nation maa-nulthe entraînent un rajustement de ces limites, l'appendice B et, s'il y a lieu, l'appendice D sont réputés modifiés, dès l'enregistrement dans le registre des terres de la Couronne provinciale du levé pris en vertu du paragraphe 2.6.1, pour tenir compte du rajustement.
2.7.0 INTÉRÊTS SUR LES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
2.7.1 À la date d'entrée en vigueur, le titre sur les terres de première nation maa-nulthe est franc et quitte de tout intérêt, à l'exception de ceux énumérés aux appendices suivants :
a. les appendices E-1 à E-5 en ce qui a trait aux intérêts de remplacement;
b. les appendices E-7 à E-9 en ce qui a trait aux intérêts sur les anciennes réserves indiennes;
c. les appendices E-11 à E-15 en ce qui a trait aux intérêts qui se poursuivent, dans leur état actuel, après la date d'entrée en vigueur;
d. les appendices E-16 à E-20 en ce qui a trait aux intérêts actuels sur l'estran qui sont assujettis au consentement des propriétaires des terrains riverains.
2.7.2 Sous réserve du paragraphe 2.7.1, cesse d'exister tout intérêt qui, avant la date d'entrée en vigueur, grevait des terres de première nation maa-nulthe ou s'y appliquait.
2.7.3 À la date d'entrée en vigueur, chaque première nation maa-nulthe accordera ou consentira des intérêts aux personnes dont les noms figurent aux appendices E-1 à E-5, E-7 à E-9 et E-16 à E-20, par rapport à ses terres de première nation maa-nulthe.
2.7.4 À la date d'entrée en vigueur, chaque première nation maa-nulthe passera, par rapport à ses terres de première nation maa-nulthe, des documents accordant ou consentant à chacune des personnes dont le nom figure aux appendices E-1 à E-5, aux parties 2 et 3 de l'appendiceE-7, à la partie 1 de l'appendiceE-8, à la partie 2 de l'appendice E-9 et aux appendices E-16 à E-20 l'intérêt qui lui revient selon cet appendice.
2.7.5 À la date d'entrée en vigueur, la première nation maa-nulthe intéressée consentira à chaque individu dont le nom figure à la partie 1 des appendices E-7 et E-9 le mode de tenure précisé à la partie 1 des appendices E-7 et E-9 pour la parcelle des terres de première nation maa-nulthe attribuée à cet individu.
2.7.6 L'individu à qui une première nation maa-nulthe consent un mode de tenure conformément au paragraphe 2.7.5 jouit essentiellement du même droit de possession sur la parcelle des terres de première nation maa-nulthe visée dont il jouissait, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, en tant que titulaire d'un certificat de possession sous le régime de la Loi sur les Indiens, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte, au regard de l'Accord, du pouvoir législatif du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé et du droit de propriété de la première nation maa-nulthe intéressée sur ces terres.
2.7.7 Tout document passé en application du paragraphe 2.7.4 sera établi :
a. au moyen de la formule pertinente figurant à l'appendice E-6 ou à la partie 2 de l'appendice E-10, pour les intérêts énumérés aux appendices E-1 à E-5;
b. au moyen de la formule pertinente figurant à la partie 2 de l'appendice E-10, pour les intérêts énumérés à la partie 2 des appendices E-7 et E-9;
c. au moyen de la formule pertinente figurant à la partie 1 de l'appendice E-10, pour les intérêts énumérés à la partie 3 de l'appendice E-7; et
d. au moyen de la formule pertinente figurant à l'appendice E-21, pour les intérêts énumérés aux appendices E-16 à E-20.
Dans tous les cas, le document comprendra toutes les modifications dont sont convenues par écrit, avant la date d'entrée en vigueur, la bande indienne maa-nulthe intéressée et la personne ayant droit à cet intérêt.
2.7.8 Tout document visé aux paragraphes 2.7.4 et 2.7.5 est réputé :
a. avoir été délivré à la date d'entrée en vigueur par la première nation maa-nulthe intéressée;
b. avoir été passé et délivré à la date d'entrée en vigueur par l'intéressé dont le nom figure à l'appendice E.
2.7.9 Chaque première nation maa-nulthe délivrera physiquement le document pertinent, selon le cas :
a. à l'intéressé dont le nom figure à l'appendice E;
b. à toute autre personne que le Canada ou la Colombie-Britannique a désignée, avant la date d'entrée en vigueur, à cette première nation maa-nulthe.
L'appendice est réputé modifié à la date d'entrée en vigueur par substitution du nom du titulaire d'intérêt pertinent, énuméré à l'appendice E, par celui de la personne désignée dans l'avis.
2.7.10 Les parties intéressées prendront des mesures raisonnables pour rectifier l'erreur si, après la date d'entrée en vigueur, le Canada ou la Colombie-Britannique avise une première nation maa-nulthe qu'un des cas suivants s'applique à l'intérêt accordé en application du paragraphe 2.7.3 :
a. il est au nom d'une personne qui n'avait pas droit à cet intérêt à la date d'entrée en vigueur;
b. il contient une erreur d'écriture ou une description erronée d'un fait important.
2.7.11 Tout droit de passage du genre de celui visé à l'article 218 de la loi intitulée Land Title Act qu'accorde une première nation maa-nulthe en vertu de l'Accord a force obligatoire et est exécutoire, même si les terres de première nation maa-nulthe objets du droit de passage ne sont pas assujetties à cette loi.
2.7.12 À la date d'entrée en vigueur, les titulaires des intérêts énumérés aux appendices E-11 à E-15 conservent ces intérêts dans leur état existant à la date d'entrée en vigueur, moyennant les adaptations nécessaires pour tenir compte éventuellement de la propriété foncière de la première nation maa-nulthe intéressée et de la loi provinciale. Ces intérêts cessent d'exister s'ils ne sont pas renouvelés ou remplacés à l'expiration prévue par les conditions qui les régissent ou par la loi provinciale.
2.7.13 Si, après la date d'entrée en vigueur, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' ou la Tribu des Uchucklesahts, selon le cas, demandent à BC Hydro ou à Telus de construire des installations pour l'approvisionnement en services d'électricité ou de télécommunications sur leurs terres de première nation maa-nulthe respectives, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' ou la Tribu des Uchucklesahts, selon le cas, accorderont ou consentiront à BC Hydro ou à Telus un intérêt relativement à ces installations à des conditions essentiellement identiques à celles qui sont énoncées dans le texte intitulé « Droit de passage aux fins de distribution (BC Hydro et Telus) » à la partie 2 de l'appendice E-10.
2.7.14 Si BC Hydro accepte de fournir des services d'électricité sur les terres de première nation maa-nulthe de la Tribu des Uchucklesahts, celle-ci lui accordera ou lui consentira un intérêt relativement à ces installations à des conditions essentiellement identiques à celles qui sont énoncées dans le texte intitulé « Droit de passage aux fins de distribution – Tribu des Uchucklesahts (BC Hydro) » à la partie 3 de l'appendice E-10.
2.7.15 Si BC Hydro décide de construire des installations de transmission hydraulique sur les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts dans tout ou partie du secteur décrit approximativement comme « emprise » dans le texte intitulé « Droit de passage aux fins de transmission d'énergie – Nation des Toquahts (BC Hydro) » à la partie 3 de l'appendice E-10, la Nation des Toquahts lui accordera ou lui consentira un intérêt relativement à ces installations qui sera essentiellement identique à celui énoncé dans ce texte.
2.7.16 Si BC Hydro décide de construire des installations de transmission hydraulique sur les terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets dans tout ou partie du secteur décrit approximativement comme « emprise » dans le texte intitulé « Droit de passage aux fins de transmission d'énergie – Première Nation des Ucluelets (BC Hydro) » à la partie 3 de l'appendice E-10, la Première Nation des Ucluelets lui accordera ou lui consentira un intérêt relativement à ces installations qui sera essentiellement identique à celui énoncé dans ce texte.
2.8.0 INDEMNITÉ ET CONFIRMATION
2.8.1 La Colombie-Britannique indemnisera une première nation maa-nulthe des dommages, pertes, dettes ou frais, sauf les honoraires et débours d'avocats et autres conseillers professionnels, que cette première nation maa-nulthe peut subir ou engager au regard ou en conséquence de toute demande, revendication, action ou procédure intentée ou faite au titre ou par suite de ce qui suit, et la dégagera de toute responsabilité à cet égard :
a. l'omission, à l'appendice E, du nom d'une personne qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, avait sur des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe un intérêt qui avait été accordé par la Colombie-Britannique;
b. toute erreur quant au nom d'une personne qui figure à l'appendice E, comme personne qui a droit à un intérêt, alors qu'une autre personne avait droit en réalité, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, à l'intérêt qui avait été accordé par la Colombie-Britannique sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.
2.8.2 Il est entendu qu'aucune première nation maa-nulthe ne libère le Canada des dommages, pertes, dettes ou frais dont celui-ci peut par ailleurs être tenu, avant la date d'entrée en vigueur, à l'égard de ce qui suit :
a. l'omission à l'appendice E du nom d'un individu qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, détenait un intérêt sur une ancienne réserve indienne de la première nation maa-nulthe intéressée ou un certificat de possession à l'égard de cette ancienne réserve indienne;
b. toute erreur quant au nom d'un individu qui figure à l'appendice E comme ayant droit à un intérêt ou à un certificat de possession, alors qu'un autre individu avait droit en réalité, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, à l'intérêt ou au certificat de possession qui avait été accordé par le Canada à l'égard d'une ancienne réserve indienne de la première nation maa-nulthe intéressée.
2.9.0 ASSAINISSEMENT DE SITE SUR LES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
2.9.1 La première nation maa-nulthe qui décide, après la date d'entrée en vigueur, d'aménager un site illustré comme « Terres visées » à la partie 4 de l'appendice B-3 en avisera la Colombie-Britannique.
2.9.2 Ayant reçu l'avis prévu au paragraphe 2.9.1, la Colombie-Britannique inspectera le site en question et, si elle constate qu'il s'agit d'un site contaminé, procédera ou fera procéder à un assainissement convenable du site conformément à la loi intitulée Environmental Management Act et au paragraphe 2.9.3.
2.9.3 Lorsqu'il s'agit de déterminer si un site visé au paragraphe 2.9.1 est bien un site contaminé et de déterminer l'étendue d'un assainissement convenable, l'utilisation du site est réputé celui indiqué à l'annexe 2.
2.9.4 La Colombie-Britannique ou toute personne procédant à l'inspection ou à l'assainissement d'un site en application du paragraphe 2.9.2 devra :
a. aviser la première nation maa-nulthe intéressée avant de procéder à l'inspection ou à l'assainissement;
b. donner à la première nation maa-nulthe intéressée la chance d'observer l'inspection ou les travaux d'assainissement.
2.9.5 L'Accord n'a pas pour effet de limiter la faculté pour la Colombie-Britannique de recouvrer les frais occasionnés par l'inspection et l'assainissement d'un site visé au paragraphe 2.9.1 auprès d'un tiers jugé personne responsable à l'égard de la contamination du site.
2.9.6 La Colombie-Britannique n'est pas responsable pour toute contamination d'un site visé au paragraphe 2.9.1 qui survient après la date d'entrée en vigueur.
2.9.7 Un transfert d'anciennes terres fédérales à une première nation maa-nulthe effectué sous le régime de l'Accord ne fait pas en soi de la Colombie-Britannique une personne responsable à l'égard d'une contamination potentielle d'anciennes terres fédérales.
2.9.8 La Colombie-Britannique n'est pas tenue d'établir ni de fournir une description de site relativement aux terres transférées à une première nation maa-nulthe sous le régime de l'Accord.
2.10.0 AJOUTS AUX TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
2.10.1 Une première nation maa-nulthe peut demander au Canada et à la Colombie-Britannique de consentir à l'ajout d'une parcelle aux terres de première nation maa-nulthe qui lui appartiennent.
2.10.2 La Colombie-Britannique se penchera sur la demande d'une première nation maa-nulthe, présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, d'ajouter une parcelle à ses terres de première nation maa-nulthe, si les conditions suivantes sont réunies :
a. le domaine en fief simple sur cette parcelle appartient à cette première nation maa-nulthe ou à une société depremière nation maa-nulthe, à une institution publique de première nation maa-nulthe ou à un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, et le titulaire du domaine consent par écrit à l'ajout;
b. la parcelle est sise dans le territoire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;
c. la parcelle se trouve à l'extérieur des limites d'une municipalité ou, sinon, la municipalité consent par écrit à l'ajout;
d. la parcelle désirée n'empêchera pas indûment l'expansion ou le développement d'une municipalité ou de la collectivité de Bamfield;
e. la Colombie-Britannique n'aura pas à prendre en charge les obligations financières ou autres, afférentes à cette parcelle.
2.10.3 Outre les éléments énumérés au paragraphe 2.10.2, la Colombie-Britannique, saisie d'une demande de consentement présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, peut tenir compte de la contiguïté ou non-contiguïté de la parcelle avec les terres de première nation maa-nulthe actuelles de cette première nation maa-nulthe, ainsi que de tout autre élément qu'elle juge pertinent.
2.10.4 Le Canada se penchera sur la demande d'une première nation maa-nulthe, présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, d'ajouter une parcelle à ses terres de première nation maa-nulthe, si les conditions suivantes sont réunies :
a. le domaine en fief simple sur cette parcelle appartient à cette première nation maa-nulthe;
c. il n'y a pas de chevauchement entre le secteur dans lequel se trouve la parcelle et celui d'une autre première nation ou, si oui, cette autre première nation consent par écrit à l'ajout;
d. le Canada n'aura pas à prendre en charge les obligations financières ou autres, afférentes à cette parcelle.
2.10.5 Outre les éléments énumérés au paragraphe 2.10.4, le Canada, saisi d'une demande de consentement présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, peut tenir compte de tout autre élément qu'il juge pertinent.
2.10.6 Si le Canada et la Colombie-Britannique consentent à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, chacun en avisera les autres parties et, dès réception de l'un et l'autre avis de consentement par la première nation maa-nulthe intéressée, la parcelle sera intégrée à ses terres de première nation maa-nulthe, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout.
Acquisition et ajout d'autres terres de la Couronne provinciale
2.10.7 La première nation maa-nulthe qui désire acquérir tout ou partie d'une parcelle illustrée comme « Terres visées » à la partie de l'appendice F-1 qui la concerne en avisera la Colombie-Britannique dans les 15 années suivant la date d'entrée en vigueur.
2.10.8 Dans les 180 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe 2.10.7, la Colombie-Britannique dressera et enverra à la première nation maa-nulthe intéressée une offre de vente relative à la parcelle, qui énoncera ce qui suit :
a. une description de la parcelle;
b. le prix d'achat de la parcelle, lequel, à moins que la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée n'en conviennent autrement, correspondra à sa juste valeur marchande;
c. tous les intérêts auxquels la parcelle est assujettie;
d. toutes autres modalités et conditions afférentes à l'achat et à la vente de la parcelle.
2.10.9 La première nation maa-nulthe intéressée qui reçoit une offre de vente relative à une terre de la Couronne provinciale en application du paragraphe 2.10.8 aura un an pour l'accepter, à défaut de quoi elle est réputée avoir refusé l'offre de vente, et celle-ci prend fin.
2.10.10 Si une première nation maa-nulthe acquiert une terre de la Couronne provinciale en vertu des paragraphes 2.10.7 à 2.10.13, cette terre s'ajoutera à ses terres de première nation maa-nulthe dès qu'elle en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout. Si la Nation des Toquahts acquiert, en vertu des paragraphes 2.10.7 à 2.10.13, une terre qui, dans le plan 1 de la partie 3 de l'appendice F-1, figure parmi celles illustrées comme « Terres visées » et est adjacente à la route provinciale illustrée comme « Couloir de la Couronne éventuel », cette partie de route provinciale, ultérieurement délimitée par les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts, est incluse parmi les terres dites couloirs de la Couronne, et l'appendice D est réputé modifié pour tenir compte de cet ajout.
2.10.11 Si la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée ne s'entendent pas sur la juste valeur marchande d'une terre de la Couronne provinciale visée à la fois à l'appendice F-1 et par une offre de vente faite en application du paragraphe 2.10.8, cette première nation maa-nulthe peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.
2.10.12 Sous réserve du paragraphe 2.10.13, la Colombie-Britannique continuera de gérer et d'utiliser souverainement les terres de la Couronne provinciale figurant à l'appendice F-1, étant entendu que l'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique d'autoriser l'utilisation ou la disposition de ressources forestières ou de ressources tréfoncières des terres visées à l'appendice F-1 avant qu'une première nation maa-nulthe n'acquière ces terres en fief simple.
2.10.13 Dans les 15 années suivant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique s'abstiendra de faire, sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée, à l'égard des terres de la Couronne provinciale illustrées comme « Terres visées » à l'appendice F-1, ce qui suit :
b. consentir un bail qui, droits de renouvellement compris, pourrait durer plus de 15 ans.
2.10.14 À la demande des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', dans les 15 années suivant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' négocieront et tenteront de parvenir à une entente suivant laquelle :
a. la parcelle décrite dans le plan BC141 mentionné à la partie 1 de l'appendice B-2, connue autrefois sous le nom de réserve indienne Malksope, sera transférée des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' à la Colombie-Britannique;
b. une ou plusieurs terres de la Couronne provinciale dont la juste valeur marchande est équivalente, choisies au sein du « site 1 » ou du « site 2 » du plan 2 de la partie 2 de l'appendice F-1, seront transférées de la Colombie-Britannique aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.
2.10.15 Si elles ne parviennent pas à s'entendre sur la juste valeur marchande des terres visées au paragraphe 2.10.14, la Colombie-Britannique ou les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes .
2.10.16 Dès le transfert des terres visées au paragraphe 2.10.14, l'appendice B est réputé modifié pour tenir compte de l'ajout de la parcelle visée à l'alinéa 2.10.14b. aux terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' et du retrait de ces terres des terres visées à l'alinéa 2.10.14a.
Acquisition et ajout de terres de la Couronne provinciale exclues
2.10.17 Si, à tout moment, elle décide que tout ou partie d'une parcelle des terres de la Couronne provinciale illustrée comme « Terres visées » à l'appendice F-2 est excédentaire par rapport à ses besoins, la Colombie-Britannique offrira de la vendre en envoyant à la première nation maa-nulthe intéressée un avis énonçant ce qui suit :
c. les intérêts auxquels la parcelle est assujettie;
d. toutes autres modalités et conditions afférentes à l'achat et à la vente de la terre.
2.10.18 La première nation maa-nulthe intéressée qui reçoit une offre de vente relative à une terre de la Couronne provinciale en application du paragraphe 2.10.17 aura un an, après réception de l'offre, pour l'accepter, à défaut de quoi elle est réputée avoir refusé l'offre de vente, celle-ci prend fin et la Colombie-Britannique est libre de disposer de la parcelle.
2.10.19 Si une première nation maa-nulthe acquiert une terre de la Couronne provinciale en vertu des paragraphes 2.10.17 à 2.10.22, cette terre s'ajoutera à ses terres de première nation maa-nulthe dès qu'elle en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout.
2.10.20 Il est entendu que, lorsqu'elle décide quelles terres de la Couronne provinciale illustrées comme « Terres visées » à l'appendice F-2 sont excédentaires par rapport à ses besoins, la Colombie-Britannique peut circonscrire ses besoins en matière de couloirs de la Couronne et peut exclure ces couloirs des terres, l'appendice D étant réputé modifié pour tenir compte de ces couloirs de la Couronne.
2.10.21 Si la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée ne s'entendent pas sur la juste valeur marchande d'une terre de la Couronne provinciale visée à la fois à l'appendice F-2 et par une offre de vente faite en application du paragraphe 2.10.17, cette première nation maa-nulthe peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.
2.10.22 La Colombie-Britannique continuera, à sa seule appréciation, de gérer et d'utiliser les terres de la Couronne provinciale figurant à l'appendice F-2, étant entendu que l'Accord n'a pas pour effet de limiter la capacité de la Colombie-Britannique d'autoriser l'utilisation ou la disposition de ressources forestières ou de ressources tréfoncières des terres visées à l'appendice F-2 avant qu'une première nation maa-nulthe n'acquière ces terres en fief simple.
Acquisition et ajout de terres en fief simple
2.10.23 Lorsque, dans les 15 années suivant la date d'entrée en vigueur, une première nation maa-nulthe mentionnée aux appendices F-3 ou F-4 ou une société de première nation maa-nulthe, une institution publique de première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe devient titulaire inscrit du domaine en fief simple sur tout ou partie d'une parcelle illustrée à titre indicatif comme « Terres visées » et décrite officiellement dans la partie applicable des appendices F-3 ou F-4, cette première nation maa-nulthe peut aviser la Colombie-Britannique et le Canada que la parcelle doit s'ajouter à ses terres de première nation maa-nulthe,si les conditions suivantes sont réunies :
a. le propriétaire de la parcelle, s'agissant d'une sociétédepremière nation maa-nulthe, d'une institution publique de première nation maa-nulthe ou d'un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, y consent par écrit;
b. tout titulaire inscrit d'une charge ou d'un grèvement d'ordre financier y consent par écrit.
2.10.24 Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 2.10.23, la Colombie-Britannique et le Canada, satisfaits des consentements mentionnés aux alinéas 2.10.23a. et b., confirmeront l'un et l'autre aux autres parties que la parcelle doit s'ajouter aux terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.
2.10.25 Dès que la première nation maa-nulthe intéressée reçoit de la Colombie-Britannique et du Canada la confirmation prévue au paragraphe 2.10.24, la parcelle sera intégrée à ses terres de première nation maa-nulthe, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout.
Acquisition de terres en fief simple au moyen de mesures liées à un traité
2.10.26 Avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique, le Canada et une première nation maa-nulthe peuvent, au moyen d'une mesure liée à un traité, convenir de l'acquisition par le Canada ou par la Colombie-Britannique du domaine en fief simple sur une parcelle illustrée comme « Terres visées » de cette première nation maa-nulthe à l'appendice F-3.
2.10.27 Si, avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique ou le Canada acquiert une parcelle pour une première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 2.10.26 et que le plan de paiement de transfert de capital est rajusté en fonction du paragraphe 16.1.2, cette parcelle est intégrée à la date d'entrée en vigueur aux terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout.
Continuation des intérêts
2.10.28 Une parcelle ajoutée aux terres de première nation maa-nulthe sous le régime du présent article 2.10.0 continue d'être assujettie à tout intérêt qui existait immédiatement avant son intégration aux terres de première nation maa-nulthe, sauf si le titulaire de l'intérêt en convient autrement par écrit.
2.10.29 Une première nation maa-nulthe deviendra propriétaire des ressources tréfoncières des terres ajoutées à ses terres de première nation maa-nulthe sous le régime du présent article 2.10.0, dans les cas suivants :
b. la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée en conviennent.
2.10.30 Il est entendu que tout droit de propriété d'une première nation maa-nulthe sur des ressources tréfoncières est assujetti aux tenures tréfoncières qui existaient immédiatement avant l'acquisition par la première nation maa-nulthe de la parcelle et que ces tenures tréfoncières continuent d'être gérées par la Colombie-Britannique conformément à l'article 4.2.0.
2.10.31 La superficie totale du domaine en fief simple d'une première nation maa-nulthe prévu au paragraphe 2.11.8 s'accroît de cinq pour cent, en hectares, par rapport à la superficie du domaine en fief simple ajouté, sous le régime du présent article 2.10.0, aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.
2.10.32 Sauf entente contraire entre la première nation maa-nulthe intéressée, le Canada et la Colombie-Britannique, ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne sera responsable des frais relatifs à l'arpentage, à l'enregistrement et au transfert d'une parcelle acquise par cette première nation maa-nulthe après la date d'entrée en vigueur.
2.10.33 Il est entendu que le Canada n'a pas à prendre en charge les obligations financières ou autres associées aux ajouts aux terres de première nation maa-nulthe effectués sous le régime du présent article 2.10.0.
2.11.0 EXPROPRIATION PROVINCIALE DE TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
2.11.1 La Colombie-Britannique reconnaît comme principe général que l'expropriation des terres de première nation maa-nulthe sera évitée lorsqu'il est raisonnable de recourir à d'autres moyens.
2.11.2 Sous réserve du présent chapitre, tout intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe peut être exproprié par une autorité expropriante provinciale à son usage en vertu de la législation provinciale et avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil.
2.11.3 L'autorité expropriante provinciale qui décide qu'elle doit utiliser des terres de première nation maa-nulthe déploiera des efforts raisonnables en vue d'acquérir l'intérêt nécessaire par entente avec la première nation maa-nulthe intéressée.
2.11.4 Toute expropriation de terres de première nation maa-nulthe par une autorité expropriante provinciale ne visera que l'intérêt et la durée minimums nécessaires.
2.11.5 Les critères utilisés pour l'indemnisation sous le régime de la loi provinciale intitulée Expropriation Act serviront à établir la valeur de l'intérêt exproprié.
2.11.6 Si l'autorité expropriante provinciale et la première nation maa-nulthe intéressée sont en désaccord sur la valeur de l'intérêt exproprié, cette première nation maa-nulthe ou la Colombie-Britannique peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes. Un désaccord concernant la valeur de l'intérêt exproprié n'aura pas pour effet de retarder l'expropriation.
2.11.7 La première nation maa-nulthe intéressée aura la responsabilité d'indemniser le titulaire de tout intérêt sur ses terres de première nation maa-nulthe qui est exproprié par une autorité expropriante provinciale sous le régime du présent article 2.11.0, et le titulaire de l'intérêt exproprié n'a aucun recours en indemnisation contre la Colombie-Britannique ou l'autorité expropriante provinciale.
Expropriation d'un domaine en fief simple
2.11.8 Sous réserve des paragraphes 2.10.31 et 2.11.30, la superficie totale du domaine en fief simple sur des terres de première nation maa-nulthe que peuvent exproprier des autorités expropriantes provinciales est comme suit :
a. 410 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Huu-ay-ahts;
b. 315 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';
c. 70 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts;
d. 150 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe de la Tribu des Uchucklesahts; et
e. 270 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets.
2.11.9 Indépendamment du paragraphe 2.11.4, et à moins que la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée n'en conviennent autrement, lorsqu'une autorité expropriante provinciale exproprie un domaine en fief simple sur des terres de première nation maa-nulthe, l'expropriation comprendra le domaine en fief simple sur les ressources tréfoncières.
2.11.10 Lorsqu'une autorité expropriante provinciale exproprie le domaine en fief simple sur des terres de première nation maa-nulthe, ces terres ne sont plus des terres de première nation maa-nulthe, et l'appendice B est réputé modifié pour tenir compte de ce retrait.
2.11.11 Lorsqu'une autorité expropriante provinciale autre qu'un ministère provincial ou une société de la Couronne exproprie un domaine en fief simple sur des terres de première nation maa-nulthe, elle versera une indemnité à cette première nation maa-nulthe sous le régime de la loi provinciale intitulée Expropriation Act.
Les terres de la Couronne provinciale en tant que terres de remplacement
2.11.12 Le ministère provincial ou la société de la Couronne qui exproprie un domaine en fief simple sur des terres de première nation maa-nulthe déploiera des efforts raisonnables pour trouver et acquérir à l'intérieur du territoire depremière nation maa-nulthe pertinent des terres de la Couronne provinciale de valeur comparable à offrir à la première nation maa-nulthe à titre de compensation.
2.11.13 Si une première nation maa-nulthe accepte l'offre de remplacement des terres prévue au paragraphe 2.11.12, la Colombie-Britannique lui transférera les terres de remplacement proposées.
2.11.14 Une première nation maa-nulthe peut demander à la Colombie-Britannique de consentir à ce que soit ajoutée à ses terres de première nation maa-nulthe une parcelle des terres de remplacement qui lui ont été transférées en application du paragraphe 2.11.13.
2.11.15 La Colombie-Britannique consentira à ce que les terres de remplacement proposées, qui ont été transférées à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.13, soient ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, si les conditions suivantes sont réunies :
a. les terres de remplacement proposées sont sises à l'intérieur du territoire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;
b. les terres de remplacement proposées se trouvent à l'extérieur des limites d'une municipalité, ou sinon, la municipalité consent par écrit à l'ajout;
c. les terres de remplacement proposées qui sont appelées à devenir des terres de première nation maa-nulthe n'empêcheront pas indûment l'expansion ou le développement d'une municipalité ou de la collectivité de Bamfield;
d. la Colombie-Britannique n'aura pas à prendre en charge les obligations financières ou autres, afférentes à cette parcelle.
2.11.16 Sauf entente contraire entre la Colombie-Britannique et une première nation maa-nulthe, si la Colombie-Britannique est propriétaire des ressources tréfoncières des terres de remplacement proposées qui sont transférées à cette première nation maa-nulthe dans le cadre d'une expropriation de ses terres de première nation maa-nulthe par une autorité expropriante provinciale, la Colombie-Britannique transférera à cette première nation maa-nulthe le domaine en fief simple sur ces ressources tréfoncières.
2.11.17 À moins que le titulaire de l'intérêt n'en convienne autrement par écrit, les terres de remplacement proposées, ressources tréfoncières comprises, qui sont transférées à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.13 continuent d'être assujetties à tout intérêt qui existait immédiatement avant le transfert.
2.11.18 Il est entendu que tout droit de propriété d'une première nation maa-nulthe sur des ressources tréfoncières est assujetti aux tenures tréfoncières qui existaient immédiatement avant l'acquisition par la première nation maa-nulthe de la parcelle, et que ces tenures tréfoncières continuent d'être gérées par la Colombie-Britannique conformément à l'article 4.2.0.
2.11.19 À défaut d'entente avec une première nation maa-nulthe sur les terres de remplacement à offrir à titre de compensation pour l'application des paragraphes 2.11.12 et 2.11.13, le ministère provincial ou la société de la Couronne fournira à cette première nation maa-nulthe une autre forme d'indemnité sous le régime de la loi provinciale intitulée Expropriation Act.
2.11.20 Si la Colombie-Britannique a consenti à ce que des terres de remplacement soient intégrées aux terres de première nation maa-nulthe en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.11.14 et que le Canada y a consenti en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, l'appendice B est réputé modifié, dès réception par cette première nation maa-nulthe des avis de consentement respectifs de la Colombie-Britannique et du Canada, pour tenir compte de cet ajout.
Autres terres de remplacement
2.11.21 Une première nation maa-nulthe qui a reçu une compensation pécunaire d'une autorité expropriante provinciale dans le cadre de l'expropriation d'un domaine en fief simple sur ses terres de première nation maa-nulthe, peut, dans les deux années suivant la date de l'expropriation, demander à la Colombie-Britannique de consentir à ce que les terres de remplacement que cette première nation maa-nulthe a l'intention d'acquérir soient ajoutées à ses terres de première nation maa-nulthe.
2.11.22 La première nation maa-nulthe qui a l'intention d'acquérir des terres et de faire une demande en vertu du paragraphe 2.11.21 déploiera des efforts raisonnables pour acquérir un domaine en fief simple sur des terres qui sont contiguës à ses terres de première nation maa-nulthe actuelles.
2.11.23 Toute demande faite par une première nation maa-nulthe à la Colombie-Britannique en vertu du paragraphe 2.11.21 comprendra ce qui suit :
a. la description officielle et le numéro d'identification de la parcelle (NID) des terres de remplacement proposées;
b. une carte détaillée montrant l'emplacement des terres de remplacement proposées;
c. la taille en hectares de la parcelle des terres de remplacement;
d. une description de tous les intérêts enregistrés contre le titre sur les terres de remplacement proposées.
2.11.24 Dans les 60 jours suivant la réception d'une demande formée conformément au paragraphe 2.11.23, la Colombie-Britannique passera en revue les terres de remplacement proposées et, si les conditions qui suivent sont réunies, consentira à ce qu'elles soient ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe dès le moment où la première nation maa-nulthe devient propriétaire enregistrée du domaine en fief simple sur ces terres de remplacement :
b. les terres de remplacement proposées se trouvent à l'extérieur des limites d'une municipalité ou, sinon, la municipalité consent par écrit à l'ajout;
c. l'intégration des terres de remplacement proposées aux terres de première nation maa-nulthe n'empêchera pas indûment l'expansion ou le développement d'une municipalité ou de la collectivité de Bamfield;
d. les terres de remplacement proposées, ainsi que toute terre de remplacement transférée par l'autorité expropriante provinciale à la première nation maa-nulthe à titre de compensation partielle pour l'expropriation de terres de première nation maa-nulthe, sont d'une taille équivalente et d'une valeur comparable à celles des terres de première nation maa-nulthe qui ont été expropriées;
2.11.25 Si la Colombie-Britannique a consenti à ce que des terres de remplacement soient intégrées aux terres de première nation maa-nulthe en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.11.21 et que le Canada y a consenti en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.10.1, l'appendice B est réputé modifié, dès réception par cette première nation maa-nulthe des avis de consentement respectifs de la Colombie-Britannique et du Canada, pour tenir compte de cet ajout.
2.11.26 Sauf entente contraire entre la Colombie-Britannique et une première nation maa-nulthe, si la Colombie-Britannique est propriétaire des ressources tréfoncières des terres de remplacement proposées qui sont intégrées aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.25, la Colombie-Britannique transférera à celle-ci le domaine en fief simple sur ces ressources tréfoncières.
2.11.27 Sauf entente contraire entre la première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique, les terres de remplacement proposées, ressources tréfoncières comprises, qui sont transférées à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.26 continuent d'être assujetties à tout intérêt qui existait immédiatement avant le transfert.
2.11.28 Il est entendu que tout droit de propriété d'une première nation maa-nulthe sur des ressources tréfoncières est assujetti aux tenures tréfoncières qui existaient immédiatement avant l'acquisition par la première nation maa-nulthe de la parcelle, et que ces tenures tréfoncières continuent d'être gérées par la Colombie-Britannique conformément à l'article 4.2.0.
Restitution d'un intérêt exproprié
2.11.29 Lorsqu'une autorité expropriante provinciale n'a plus besoin, pour les fins ayant donné lieu à l'expropriation, d'un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe qui a été exproprié, l'intérêt sera restitué à la première nation maa-nulthe intéressée aux conditions à être négociées au moment de la restitution.
2.11.30 Lorsqu'un domaine en fief simple est restitué à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.29, la superficie totale du domaine en fief simple, en hectares, qui, pour l'application du paragraphe 2.11.8, peut être expropriée sur des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe sera augmentée de la superficie totale du domaine en fief simple, en hectares, restituée à cette première nation maa-nulthe.
2.11.31 Si l'autorité expropriante provinciale et la première nation maa-nulthe touchée sont en désaccord sur la question de savoir si un intérêt n'est plus nécessaire pour les fins ayant donné lieu à l'expropriation, cette première nation maa-nulthe ou la Colombie-Britannique peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ».
2.11.32 Lorsqu'un domaine en fief simple sur une parcelle est restitué à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.11.29, cette parcelle sera ajoutée à ses terres de première nation maa-nulthe dès que cette première nation maa-nulthe en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout, sauf si la première nation maa-nulthe avise la Colombie-Britannique et le Canada avant la date du transfert que ces terres ne doivent pas être intégrées à ses terres de première nation maa-nulthe.
2.11.33 L'autorité expropriante provinciale peut, sans le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, décider que l'intérêt exproprié n'est plus nécessaire et déterminer la façon de disposer de toute amélioration.
Expropriation d'autres intérêts
2.11.34 Lorsqu'une autorité expropriante provinciale exproprie un intérêt moindre qu'un domaine en fief simple sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe :
a. la parcelle conserve son statut de terres de première nation maa-nulthe;
b. la parcelle demeure assujettie à la loi de première nation maa-nulthe, sauf dans la mesure où la loi de première nation maa-nulthe est incompatible avec l'utilisation des terres pour laquelle l'expropriation a été faite;
c. la première nation maa-nulthe peut continuer d'utiliser et d'occuper la parcelle, sauf dans la mesure où l'utilisation ou l'occupation est en conflit avec l'utilisation des terres pour laquelle l'expropriation a été faite.
2.12.0 EXPROPRIATION FÉDÉRALE DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
2.12.1 Vu l'intérêt qu'ont les premières nations maa-nulthes de conserver la taille et de préserver l'intégrité des terres de première nation maa-nulthe, le Canada et les premières nations maa-nulthes reconnaissent, comme principe général et si la chose est raisonnable et pratique, que les terres de première nation maa-nulthe sont à l'abri d'expropriation, sauf comme il est prévu au présent chapitre.
2.12.2 Malgré le paragraphe 2.12.1, tout intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe peut être exproprié par une autorité expropriante fédérale en vertu de la législation fédérale et avec le consentement du gouverneur-général en conseil.
2.12.3 Le gouverneur-général en conseil ne peut consentir à l'expropriation d'un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe que si l'expropriation est justifiable et nécessaire à des fins d'intérêt public.
2.12.4 Pour l'application du paragraphe 2.12.3, une expropriation est justifiable lorsque le gouverneur-général en conseil constate que les conditions suivantes ont été remplies :
a. aucune terre autre que des terres de première nation maa-nulthe n'est raisonnablement disponible;
b. l' autorité expropriante fédérale a déployé des efforts raisonnables auprès de la première nation maa-nulthe intéressée afin d'acquérir à l'amiable l'intérêt sur les terres de première nation maa-nulthe;
c. c'est le minimum d'intérêt sur les terres de première nation maa-nulthe qui, pour satisfaire aux fins recherchées, fait l'objet de l'expropriation;
d. les renseignements pertinents sur l'expropriation, à l'exception des documents qui seraient confidentiels au regard de la législation fédérale, ont été fournis à la première nation maa-nulthe intéressée.
2.12.5 Avant que le gouverneur-général en conseil ne consente par décret à l'expropriation d'un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe, l'autorité expropriante fédérale fournira à la première nation maa-nulthe intéressée et rendra public un rapport énonçant les motifs de l'expropriation ainsi que les mesures prises pour satisfaire aux conditions du paragraphe 2.12.4.
2.12.6 La première nation maa-nulthe qui conteste un projet d'expropriation d'un intérêt sur ses terres de première nation maa-nulthe peut, dans les 60 jours suivant sa réception du rapport prévu au paragraphe 2.12.5, soumettre la question à un évaluateur impartial conformément à l'appendice Y-5 afin d'examiner les mesures prises pour satisfaire aux conditions du paragraphe 2.12.4, tout en avisant par écrit l'autorité expropriante fédérale de ses démarches.
2.12.7 L'autorité expropriante fédérale ne peut solliciter le consentement du gouverneur-général en conseil à l'expropriation d'un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2.12.6 ou, si la première nation maa-nulthe intéressée a soumis la question à un évaluateur impartial en vertu du paragraphe 2.12.6, avant que l'évaluateur impartial n'ait rendu son avis, ce qu'il est tenu de faire dans les 60 jours de son mandat ou dans le délai supplémentaire dont sont convenues l'autorité expropriante fédérale et la première nation maa-nulthe.
2.12.8 Il est entendu que l'avis de l'évaluateur impartial prévu au paragraphe 2.12.7 :
a. est sans préjudice des positions juridiques que peuvent prendre une autorité expropriante fédérale et la première nation maa-nulthe devant les tribunaux ou dans d'autres instances;
b. n'est admissible dans aucune procédure judiciaire, sauf prescription contraire de la loi;
c. ne lie pas le gouverneur-général en conseil pour l'application des paragraphes 2.12.3 et 2.12.4.
2.12.9 L'autorité expropriante fédérale qui exproprie un domaine en fief simple sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe déploiera des efforts raisonnables pour trouver à l'intérieur du territoire de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée des terres de remplacement – qu'il s'agisse de terres de la Couronne ou de terres à obtenir par vente de gré à gré – de taille équivalente ou supérieure et de valeur comparable et, si cette première nation maa-nulthe juge les terres de remplacement acceptables, pour acquérir ces terres et les offrir à la première nation maa-nulthe à titre de compensation partielle ou totale pour l'expropriation. Si l'autorité expropriante fédérale et la première nation maa-nulthe ne parviennent pas à s'entendre sur des terres de remplacement à titre de compensation, l'autorité expropriante fédérale fournira à la première nation maa-nulthe une autre forme de compensation dans le respect de l'Accord.
2.12.10 Sous réserve du paragraphe 2.12.3, si les terres de remplacement trouvées par l'autorité expropriante fédérale représentent une diminution de la superficie totale des terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe par rapport à la date d'entrée en vigueur et que la première nation maa-nulthe n'accepte pas que les terres de remplacement sont de valeur comparable à celle de l'intérêt exproprié sur les terres de première nation maa-nulthe, cette première nation maa-nulthe peut soumettre à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », la question de savoir si les terres de remplacement sont de valeur comparable à celle de l'intérêt exproprié.
2.12.11 La valeur totale de la compensation pour un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe qu'une autorité expropriante fédérale a exproprié en vertu du présent chapitre sera calculée en tenant compte des facteurs suivants :
a. la juste valeur marchande de l'intérêt exproprié ou des terres de première nation maa-nulthe visées par l'expropriation;
c. les dépenses ou les pertes découlant des troubles de jouissance imputables directement à l'expropriation;
d. toute diminution, imputable directement à l'expropriation, de la valeur d'un intérêt non exproprié sur des terres de première nation maa-nulthe;
e. les effets négatifs de l'expropriation, pour la première nation maa-nulthe, sur une valeur culturelle ou autre valeur particulière des terres de première nation maa-nulthe visées par l'expropriation, pourvu que cette valeur culturelle ou autre valeur particulière se rattache uniquement à un intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe qui est reconnu en droit et qui est détenu par la première nation maa-nulthe, et étant entendu qu'aucun droit ancestral, titre aborigène ou intérêt ancestral ne doit servir de fondement pour augmenter la valeur totale de la compensation;
f. la valeur de tout avantage économique particulier découlant de l'occupation ou de l'utilisation de terres de première nation maa-nulthe ou accessoire à celles-ci, dans la mesure où cette valeur ne fait pas déjà l'objet d'une compensation.
2.12.12 Sous réserve du paragraphe 2.12.13, si l'autorité expropriante fédérale et la première nation maa-nulthe ne parviennent pas à s'entendre sur la valeur totale de la compensation ou lorsqu'il y a désaccord sur la question de savoir si la valeur combinée des terres de remplacement et de l'argent comptant est équivalente à la valeur totale de la compensation, le Canada, pour le compte de l'autorité expropriante fédérale, ou cette première nation maa-nulthe peut soumettre la question de la valeur totale de la compensation à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ».
2.12.13 Un différend visé au paragraphe 2.12.10 relativement à la valeur relative des terres de remplacement, visé au paragraphe 2.12.12 relativement à la valeur totale de la compensation ou visé au paragraphe 2.12.27 relativement aux modalités et conditions de restitution des terres n'aura pas pour effet de retarder l'expropriation.
2.12.14 Seule l'indemnité payable sous le régime de la loi fédérale peut servir au recouvrement de toute réclamation ou à la réalisation de tout grèvement relatifs à l'intérêt exproprié .
2.12.15 L'indemnité porte intérêt, à compter de la date de prise d'effet de l'expropriation, au taux préjudiciel prévu par la législation fédérale.
2.12.16 Lorsqu'une autorité expropriante fédérale exproprie un domaine en fief simple sur une parcelle de terres de première nation maa-nulthe, cette parcelle cesse de faire partie des terres de première nation maa-nulthe.
2.12.17 Lorsqu'une autorité expropriante fédérale exproprie un intérêt moindre qu'un domaine en fief simple sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe :
b. la parcelle demeure assujettie à la loi de première nation maa-nulthe qui s'applique par ailleurs, sauf dans la mesure où la loi de première nation maa-nulthe est incompatible avec l'utilisation de la parcelle pour laquelle l'expropriation a été faite;
c. la première nation maa-nulthe peut continuer d'utiliser et d'occuper la parcelle, sauf dans la mesure où l'utilisation ou l'occupation est, de l'avis de l'autorité expropriante fédérale, incompatible avec l'expropriation.
2.12.18 Une première nation maa-nulthe peut demander au Canada et à la Colombie-Britannique de consentir à ce que soit ajoutée à ses terres de première nation maa-nulthe une parcelle de terres de remplacement qui lui a été transférée sous le régime du présent article 2.12.0.
2.12.19 Le Canada consentira à ce que les terres de remplacement transférées à titre de compenstion à la première nation maa-nulthe par une autorité expropriante fédérale en application du paragraphe 2.12.9 soient ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe, si les conditions suivantes sont réunies :
a. les terres de remplacement sont sises à l'intérieur du territoire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;
b. il n'y a pas de chevauchement entre le secteur dans lequel se trouvent les terres de remplacement et celui d'une autre première nation ou, si oui, cette autre première nation consent par écrit à l'ajout;
c. le Canada n'aura pas à prendre en charge les obligations financières ou autres, afférentes aux terres de remplacement.
2.12.20 La Colombie-Britannique consentira à ce que les terres de remplacement transférées à la première nation maa-nulthe par une autorité expropriante fédérale en application du paragraphe 2.12.9 soient ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, si les conditions suivantes sont réunies :
b. les terres de remplacement se trouvent à l'extérieur des limites d'une municipalité ou, sinon, la municipalité consent par écrit à l'ajout;
c. les terres de remplacement à intégrer aux terres de première nation maa-nulthe n'empêcheront pas indûment l'expansion ou le développement d'une municipalité ou de la collectivité de Bamfield;
2.12.21 Si la Colombie-Britannique et le Canada ont consenti à ce que des terres de remplacement soient intégrées aux terres de première nation maa-nulthe en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 2.12.18, l'appendice B est réputé modifié, dès réception par cette première nation maa-nulthe des avis de consentement respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique, pour tenir compte de cet ajout.
2.12.22 Les terres de remplacement, ressourcestréfoncières comprises, qui sont transférées par une autorité expropriante fédérale à une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 2.12.9 continuent d'être assujetties à tout intérêt qui existait immédiatement avant le transfert.
2.12.23 Lorsqu'un intérêt sur une parcelle des terres de première nation maa-nulthe qui a été exproprié par une autorité expropriante fédérale n'est plus nécessaire pour les fins ayant donné lieu à l'expropriation, le ministère fédéral, l'organisme ou la personne titulaire de l'intérêt exproprié veillera à ce que l'intérêt foncier soit restitué à la première nation maa-nulthe intéressée aux modalités et aux conditions négociées comme il est prévu au paragraphe 2.12.26.
2.12.24 Sauf confirmation de la part de la première nation maa-nulthe intéressée au Canada qu'elle ne lui demandera pas de prendre en charge des obligations financières ou autres, afférentes au domaine en fief simple sur une parcelle qui lui a été restituée en application du paragraphe 2.12.23, cette parcelle sera ajoutée à ses terres de première nation maa-nulthe dès que cette première nation maa-nulthe en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout, sauf si cette première nation maa-nulthe avise la Colombie-Britannique et le Canada avant la date du transfert que cette parcelle ne doit pas être intégrée à ses terres de première nation maa-nulthe.
2.12.25 Le ministère fédéral, l'organisme ou la personne pour qui la parcelle a été expropriée peut, sans le consentement du gouverneur en conseil, décider que l'intérêt exproprié n'est plus nécessaire et déterminer, dans le respect de l'entente conclue en application du paragraphe 2.12.26, la façon de disposer de toute amélioration apportée à la parcelle.
2.12.26 Les modalités et conditions de restitution d'un intérêt exproprié sur des terres de première nation maa-nulthe, y compris les exigences d'ordre financier fondées sur les principes de la valeur marchande et l'état de la parcelle à restituer, et y compris également le processus de règlement des différends entourant la mise en œuvre de ces modalités et conditions, feront l'objet de négociations, au moment de l'expropriation, entre la première nation maa-nulthe intéressée et l'autorité expropriante fédérale.
2.12.27 Lorsque la première nation maa-nulthe intéressée et l'autorité expropriante fédérale ne parviennent pas, au moment de l'expropriation, à s'entendre sur les modalités et conditions de la restitution d'un intérêt exproprié sur des terres de première nation maa-nulthe, la première nation maa-nulthe ou, agissant au nom de l'autorité expropriante fédérale, le Canada peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ».
2.12.28 Sous réserve des autres dispositions du présent article 2.12.0, aucun conflit ou différend entre les parties portant sur l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre du présent article 2.12.0 ne sera considéré un désaccord pour l'application du chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ».
2.12.29 Sous réserve du paragraphe 2.12.30, il est entendu que, sauf dans la mesure où les dispositions du présent chapitre modifient l'application de la législation fédérale relative à l'expropriation de terres de première nation maa-nulthe, la législation fédérale en entier relative aux expropriations s'applique à toute expropriation de terres de première nation maa-nulthe effectuée sous le régime du présent chapitre.
2.12.30 Il est entendu que l'Accord l'emporte sur les dispositions incompatibles de la législation fédérale relative à l'expropriation de terres de première nation maa-nulthe, y compris la Loi sur l'expropriation (Canada).
2.12.31 Il est entendu que l'Accord n'a aucune incidence sur l'application de la Loi sur les mesures d'urgence (Canada) et que celle-ci continue de s'appliquer sous tous rapports aux terres de première nation maa-nulthe.
2.13.0 TENURE RÉCRÉATIVE COMMERCIALE
2.13.1 Au plus tard à la date d'entrée en vigueur, le ministre désignera, en vertu de l'article 17(1) de la loi intitulée Land Act, à l'intention de chaque première nation maa-nulthe et pour une période d'au moins 15 ans à compter de cette désignation, jusqu'à 12 hectares de terre de la Couronne provinciale afin de donner à chacune la chance de solliciter une tenure récréative commerciale en vertu de la loi provinciale.
2.13.2 Malgré l'article 17(3) de la loi intitulée Land Act, le ministre s'abstiendra de modifier ou d'annuler la désignation prévue au paragraphe 2.13.1 sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée, sauf si la Colombie-Britannique a besoin de des terres désignées pour l'infrastructure régionale et qu'elle a déployé des efforts raisonnables pour recourir à d'autres terres de la Couronne provinciale qui n'auraient pas d'incidences sur les terres désignées.
2.13.3 Sous réserve du paragraphe 2.13.2, la Colombie-Britannique continuera de gérer et d'utiliser les terres de la Couronne provinciale désignées en application du paragraphe 2.13.1.
2.13.4 Chaque première nation maa-nulthe peut solliciter une tenure récréative commerciale auprès de la Colombie-Britannique à l'égard des terres situées à l'intérieur du territoire de première nation maa-nulthe qui ont été désignées à son intention en application du paragraphe 2.13.1.
ANNEXE 1 – PROCÉDURE D'ARPENTAGE
1. Si l'une des parties entreprend un lever de terrain d'une partie des limites des terres de première nation maa-nulthe sous le régime des articles 2.5.0 ou 2.6.0, la partie qui en est l'instigatrice ou la responsable avisera l'arpenteur général de la Colombie-Britannique de l'intention d'entreprendre ce lever.
2. Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 1, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique dressera des directives d'arpentage qu'il remettra, une fois qu'elles auront été approuvées par les parties intéressées, à l'arpenteur-géomètre mandaté pour effectuer le levé.
3. L'arpenteur-géomètre remettra à l'arpenteur général de la Colombie-Britannique et aux parties intéressées des exemplaires de tout rapport d'arpentage établi en exécution du mandat prévu au paragraphe 2.
4. Dans les 30 jours suivant sa réception d'un exemplaire du rapport d'arpentage de l'arpenteur-géomètre, chacune des parties signifiera par écrit à l'arpenteur général de la Colombie-Britannique son approbation du rapport d'arpentage ou lui fera des recommandations.
5. Si le rapport d'arpentage reçoit l'approbation des parties intéressées, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique invitera l'arpenteur-géomètre à lui présenter son plan final pour ratification.
6. Si les parties intéressées recommandent que soient données d'autres directives à l'arpenteur-géomètre, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique compilera les recommandations reçues au sujet du rapport d'arpentage et soumettra les directives complémentaires à l'approbation des parties intéressées.
7. Sur réception de l'approbation prévue au paragraphe 6, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique donnera à l'arpenteur-géomètre des directives complémentaires en modification du rapport d'arpentage.
8. Sur réception du rapport d'arpentage modifié, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique invitera les parties intéressées à lui signifier par écrit leur consentement à ces modifications.
9. Sur réception des consentements prévus au paragraphe 8, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique invitera l'arpenteur-géomètre à lui présenter son plan final pour ratification.
10. Sur ratification du plan final, l'arpenteur général de la Colombie-Britannique en déposera un exemplaire au bureau d'enregistrement des terres de la Couronne et en transmettra un exemplaire à chacune des parties intéressées.
ANNEXE 2 – ASSAINISSEMENT DE SITES CONTAMINÉS
UTILISATION RÉPUTÉE DU SITE AU REGARD DE LA LOI INTITULÉE ENVIRONMENTAL MANAGEMENT ACT
Les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts illustrées comme « Terres visées » au plan 1 de la partie 4 de l'appendice B-3.
Les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts illustrées comme « Terres visées » au plan 2 de la partie 4 de l'appendice B-3.
CHAPITRE 3 TITRE FONCIER
3.1.0 ENREGISTREMENT DU TITRE FÉDÉRAL
3.1.1 Les lois fédérales sur les titres fonciers et sur l'enregistrement des actes, sauf celles concernant l'arpentage et l'enregistrement des domaines du Canada sur des terres de première nation maa-nulthe, ne s'appliquent à aucune parcelle des terres de première nation maa-nulthe.
3.2.0 RÉGIME DES TITRES FONCIERS
3.2.1 La loi intitulée Land Title Act ne s'applique pas à une parcelle des terres de première nation maa-nulthe dans les cas suivants :
a. aucune demande n'a été faite en vertu de cette loi, sous le régime de l'Accord, pour l'enregistrement d'un titre inattaquable;
b. une demande a été faite en vertu de cette loi, sous le régime de l'Accord, pour l'enregistrement d'un titre inattaquable, mais elle a été retirée ou rejetée;
c. le titre inattaquable au regard de cette loi a été annulé en vertu de cette loi, sous le régime de l'Accord.
3.2.2 Si une première nation maa-nulthe sollicite en vertu de la loi intitulée Land Title Act et sous le régime de l'Accord, l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe, la loi intitulée Land Title Act s'applique à cette parcelle à partir de la date de la demande et tant que celle-ci n'a pas été retirée ou rejetée ou que le titre inattaquable sur cette parcelle n'a pas été annulé.
3.2.3 Malgré le paragraphe 13.4.2, lorsque la loi intitulée Land Title Act s'applique à une parcelle des terres de première nation maa-nulthe, en cas de conflit entre cette loi et une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.14.1, la première l'emporte, relativement à cette parcelle, dans la mesure du conflit.
3.3.0 DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN TITRE INATTAQUABLE
3.3.1 Toute première nation maa-nulthe, et personne d'autre, peut solliciter, en vertu de la loi intitulée Land Title Act, l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe pour laquelle aucun titre inattaquable n'est enregistré au moment de la demande, la demande pouvant être présentée au nom de cette première nation maa-nulthe ou pour le compte d'une autre personne.
3.4.0 EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT FONCIER
3.4.1 Si une première nation maa-nulthe sollicite l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe pour laquelle aucun titre inattaquable n'a été enregistré après la date d'entrée en vigueur et que l'aspirant titulaire inscrit du domaine en fief simple est soit cette première nation maa-nulthe, soit une société de première nation maa-nulthe ou une institution publique depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, aucuns droits d'enregistrement ne sont exigibles à l'égard de la demande visant à donner à l'aspirant le statut de titulaire inscrit.
3.5.0 CERTIFICAT DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
3.5.1 Au moment de solliciter l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 3.3.1, la première nation maa-nulthe fournira au registrateur :
a. une description ou un plan des limites de la parcelle;
b. un certificat du gouvernement de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe attestant qu'à la date du certificat depremière nation maa-nulthe la personne y nommée comme titulaire du domaine en fief simple est bien le titulaire du domaine en fief simple sur la parcelle et que le certificat depremière nation maa-nulthe fait état de tout ce à quoi le domaine en fief simple sur la parcelle est assujetti, savoir la totalité :
i. des conditions, dispositions restrictives, restrictions, exceptions et réserves subsistantes contenues dans tout acte de transport ou de disposition − primitif ou autre − émanant de la première nation maa-nulthe, qu'elles soient en faveur de la première nation maa-nulthe ou d'une autre personne;
ii. des domaines ou intérêts;
iii. des charges relatives à une créance de cette première nation maa-nulthe;
c. des exemplaires enregistrables de tous les documents nécessaires à l'enregistrement de tous les éléments énumérés à l'alinéa 3.5.1b.
3.5.2 Un certificat depremière nation maa-nulthe expire dans les cas suivants :
a. la première nation maa-nulthe a omis, dans les sept jours de la date du certificat depremière nation maa-nulthe, de solliciter l'enregistrement d'un titre inattaquable sur la parcelle objet du certificat depremière nation maa-nulthe;
b. une demande a été présentée en vertu du paragraphe 3.3.1, mais elle a été retirée ou rejetée.
3.6.0 ENREGISTREMENT D'UN TITRE INATTAQUABLE
3.6.1 Lorsqu'une première nation maa-nulthe sollicite l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 3.3.1 et que le registrateur constate :
a. que cette première nation maa-nulthe a établi qu'elle avait un titre valable, stable et marchand sur un domaine en fief simple sur la parcelle;
b. que les limites de la parcelle sont suffisamment définies dans la description ou le plan fourni par cette première nation maa-nulthe;
c. que tous les domaines, intérêts et autres charges signalés dans le certificat de première nation maa-nulthe sont enregistrables au regard de la loi intitulée Land Title Act;
d. que le certificat depremière nation maa-nulthe n'a pas expiré par application du paragraphe 3.5.2,
e. enregistrera le titre inattaquable sur la parcelle;
f. portera sur le titre inattaquable une mention indiquant que la parcelle fait partie des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et qu'elle peut être assujettie à des conditions, dispositions restrictives, restrictions, exceptions et réserves en faveur de cette première nation maa-nulthe;
g. enregistrera à titre de charges les domaines et intérêts visés au sous-alinéa 3.5.1b.ii. ainsi que les autres charges visées au sous-alinéa 3.5.1b.iii.;
h. fournit un double du titre inattaquable à cette première nation maa-nulthe.
3.6.2 Le registrateur a le droit de se fonder sur les attestations énoncées dans le certificat depremière nation maa-nulthe et n'est pas tenu de les vérifier. Nulle personne dépourvue du bénéfice d'un domaine, d'un intérêt, d'une condition, d'une disposition restrictive, d'une restriction, d'une exception ou d'une réserve à l'égard d'une parcelle des terres de première nation maa-nulthe n'a de recours, même en equity, contre le registrateur, le fonds d'assurance, la Colombie-Britannique ou le Canada du fait que le registrateur s'est fondé sur un certificat depremière nation maa-nulthe et a délivré un titre inattaquable sur la foi du certificat depremière nation maa-nulthe.
3.6.3 Il est entendu qu'aucun titre adversatif ou dérogatoire au titre inattaquable du propriétaire inscrit d'une parcelle de terres de première nation maa-nulthe au regard de la loi intitulée Land Title Act ne peut être acquis par possession prolongée et que le paragraphe 23(4) de la loi intitulée Land Title Act ne s'applique pas aux terres de première nation maa-nulthe.
3.7.0 ANNULATION D'UN TITRE INATTAQUABLE
3.7.1 Toute première nation maa-nulthe, et personne d'autre, peut, en vertu de la loi intitulée Land Title Act et sous le régime du présent chapitre, solliciter l'annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe.
3.7.2 Au moment de solliciter, en vertu de la loi intitulée Land Title Act et sous le régime du présent chapitre, l'annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe, la première nation maa-nulthe remettra au registrateur une demande d'annulation de l'enregistrement ainsi que tout double du titre inattaquable qui a pu être délivré relativement à cette parcelle.
3.7.3 Sur réception de la demande d'une première nation maa-nulthe en annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle de ses terres de première nation maa-nulthe présentée en vertu du paragraphe 3.7.1 et en conformité avec le paragraphe 3.7.2, le registrateur annulera l'enregistrement du titre inattaquable, si les conditions suivantes sont réunies :
a. le titulaire inscrit du domaine en fief simple sur la parcelle est soit cette première nation maa-nulthe, soit une société depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe qui consent par écrit;
b. le titre inattaquable sur la parcelle est franc et quitte de toute charge, à l'exception des charges en faveur de la première nation maa-nulthe.
3.8.0 MODIFICATIONS À APPORTER À LA LOI INTITULÉE LAND TITLE ACT
3.8.1 La loi provinciale de mise en œuvre modifiera la loi intitulée Land Title Act :
b. de façon à ce que, sous le régime de la loi intitulée Land Title Act, il y ait analogie entre, d'une part, la position d'une première nation maa-nulthe et de son gouvernement de première nation maa-nulthe par rapport à ses terres de première nation maa-nulthe et, d'autre part :
i. celle de la Couronne provinciale et du gouvernement provincial par rapport aux terres de la Couronne provinciale,
ii. celle d'unemunicipalité et de son conseil, d'un district régional et de son conseil ou d'un district de services et de son conseil d'administration par rapport aux terres sises dans une municipalité, un district régional ou un district de services, selon le cas;
c. afin de prévoir la nomination d'un agent approbateur par chaque première nation maa-nulthe pour ses terres de première nation maa-nulthe.