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Timestamp: 2018-06-22 12:17:42+00:00
Document Index: 328746342

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 77", 'arrêt ', "l'article 44"]

1 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KALINOVA c. BULGARIE (Requête n o 45116/98) ARRÊT (satisfaction équitable) STRASBOURG 27 novembre 2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
3 ARRÊT KALINOVA c. BULGARIE (SATISFACTION ÉQUITABLE) 1 En l'affaire Kalinova c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Rait Maruste, président, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 novembre 2008, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 45116/98) dirigée contre la République de Bulgarie et dont une ressortissante de cet Etat, M me Bonka Petrova Kalinova («la requérante»), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'homme («la Commission») le 20 juin 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales («la Convention»). 2. Par un arrêt du 8 novembre 2007 («l'arrêt au principal»), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1 (Kalinova c. Bulgarie, n o 45116/98, 71-80, 8 novembre 2007). 3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable pour le préjudice matériel et moral subi du fait de la violation alléguée. 4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les deux mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, 84, et point 2 du dispositif). 5. La juge Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s'étant déportée (article 28 du règlement de la Cour), le 1 er octobre 2008 le Gouvernement a désigné une autre juge élue, la juge Lazarova Trajkovska, pour siéger à sa place (article 29 1 a) du règlement). EN DROIT 6. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
4 2 ARRÊT KALINOVA c. BULGARIE (SATISFACTION ÉQUITABLE) «Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.» A. Dommage 7. Au titre du préjudice matériel pour la privation de propriété dont elle a été victime, la requérante demande une indemnisation à hauteur de la valeur marchande actuelle de son ancienne propriété. Elle produit une estimation d'un expert agréé, mandaté par elle, évaluant celle-ci à euros (EUR) au mois de mars Selon une nouvelle estimation, datée du 21 juillet 2007, l'expert fixe cette valeur à EUR. La requérante réclame également EUR pour le préjudice moral subi. 8. Le Gouvernement n'a pas soumis d'observations. 9. La Cour rappelle d'emblée qu'un arrêt constatant une violation de la Convention entraîne pour l'etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à celle-ci et d'en effacer les conséquences. Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement ces conséquences, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par l'acte ou l'omission à propos desquels une violation de la Convention a été constatée. Elle dispose d'une certaine latitude dans l'exercice de ce pouvoir, comme l'adjectif «équitable» et l'expression «s'il y a lieu» en témoignent. 10. Parmi les éléments pris en considération par la Cour lorsqu'elle statue en la matière figurent le dommage matériel, c'est-à-dire les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation, et le dommage moral, c'est-à-dire la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres dommages non matériels (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], n o 35382/97, 29, CEDH 2000-IV). 11. S'agissant du préjudice matériel, les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'etat défendeur varie en fonction de la nature de la violation constatée (Todorova et autres c. Bulgarie (satisfaction équitable), n os 48380/99, 51362/99, 60036/00 et 73465/01, 8, 24 avril 2008). Une dépossession illicite justifie l'application du principe de restitutio in integrum et donc, à défaut de restitution en nature, une indemnisation à hauteur de la valeur actuelle des biens en question (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A n o 330-B, p. 59, 36). En revanche, lorsque la violation constatée résulte non d'une dépossession illégale mais du défaut de maintien d'un «juste équilibre» entre l'intérêt général et les droits de l'individu en cause, l'indemnisation ne doit pas nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens en question. Des objectifs légitimes d'utilité publique, tels
5 ARRÊT KALINOVA c. BULGARIE (SATISFACTION ÉQUITABLE) 3 qu'en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande. Une indemnisation inférieure à une réparation totale peut s'imposer également lorsqu'il y a mainmise sur des biens afin d'opérer des changements du système constitutionnel d'un pays (Todorova et autres, précité, 8 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), n o 25701/94, 78, 28 novembre 2002). 12. Dans l'arrêt Todorova et autres (satisfaction équitable), qui portait sur des cas similaires à celui de l'espèce, où les requérants avaient vu leurs titres de propriété annulés au profit des anciens propriétaires des biens en question, la Cour a établi une distinction entre les cas où la privation de propriété s'inscrivait dans le cadre des objectifs légitimes des lois de restitution et ceux où celle-ci sortait de ce cadre et résultait d'une application extensive desdites lois. Dans la seconde hypothèse, la Cour a estimé que l'indemnisation accordée en application de l'article 41 devait être «raisonnablement en rapport» avec la valeur actuelle des biens, c'est-à-dire d'un montant que la Cour aurait trouvé acceptable au regard de l'article 1 du Protocole n o 1 si l'etat défendeur avait indemnisé les requérants (arrêt précité, 9 et 11). 13. Concernant la présente affaire, dans son arrêt au principal la Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n o 1 en s'exprimant ainsi : «73. (...) l'annulation du titre de propriété de la requérante ne s'inscrivait pas clairement dans le cadre des objectifs légitimes poursuivis par les lois de restitution mais constitue un cas où la législation en question a été appliquée de manière extensive. (...) 75. Dans ces circonstances, la Cour considère que le respect du juste équilibre voulu par l'article 1 du Protocole n o 1 exigeait que la requérante reçoive pour la privation de propriété ainsi subie une compensation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien au moment où celle-ci est intervenue. 76. Or, l'application des règles pertinentes du droit interne en l'espèce a abouti au résultat contraire la requérante n'a reçu aucune compensation.» 14. La Cour doit dès lors établir une indemnisation pour préjudice matériel qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur actuelle du bien, en tenant compte des estimations produites par la requérante et des informations dont elle-même dispose sur les prix du marché immobilier local. Par ailleurs, eu égard aux circonstances de la présente affaire, qui concerne l'application d'une législation adoptée dans un contexte unique de transition d'un régime totalitaire vers une société démocratique, des considérations d'équité trouvent à appliquer concernant tous les chefs de préjudice (Todorova et autres (satisfaction équitable), précité, 12). 15. La Cour relève que le bien dont la requérante a été dépossédée constitue une maison de quatre pièces, située dans le centre de Nova Zagora, d'une surface de 115,60 m 2, dont 100 m 2 habitables, ainsi que le droit de
6 4 ARRÊT KALINOVA c. BULGARIE (SATISFACTION ÉQUITABLE) superficie sur le terrain. La maison a été construite en 1906 et rénovée en Compte tenu des informations dont elle dispose sur le marché immobilier dans la ville de Nova Zagora et des circonstances particulières de la présente espèce, la Cour estime qu'un montant de EUR constitue une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur actuelle de la maison et l'accorde à la requérante au titre du préjudice matériel. 17. En ce qui concerne le préjudice moral, au regard des circonstances de l'espèce et statuant en équité, la Cour alloue à la requérante EUR. B. Frais et dépens 18. La requérante n'a pas formulé de demande concernant les frais éventuellement exposés après le prononcé de l'arrêt au principal. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre. C. Intérêts moratoires 19. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Dit a) que l'etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement : i EUR (vingt-sept mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ; ii EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
7 ARRÊT KALINOVA c. BULGARIE (SATISFACTION ÉQUITABLE) 5 Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 novembre 2008, en application de l'article 77 2 et 3 du règlement. Stephen Phillips Greffier adjoint Rait Maruste Président
DÉFINITIF 24/09/2003
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