Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20-20180207
Timestamp: 2020-04-05 10:56:26+00:00
Document Index: 324332733

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 207", '§ 168', '§ 210', '§ 23', '§ 170', '§ 10', '§ 80', '§ 160', '§ 200', '§ 140', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 13", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 207", '§ 40', '§ 40', "l'article 39", "l'article 39", '§ 260', "l'article 39", "l'article 39"]

10079-PGPBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement9
BOI-BIC-BASE-100-20180207
Version en vigueur du 06/03/19 au 19/02/20
2018-02-07T11:29:14.000+01:002019-03-06T09:43:11.000+01:00
Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 decies A du CGI, entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
Cependant, il résulte des dispositions du II de l'article 39 decies du CGI que la déduction à laquelle ces coopératives et leurs unions auraient pu prétendre si elles n'avaient pas été exonérées est transférée aux associés coopérateurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital de la coopérative, ou à proportion de l'utilisation faite du bien pour les associés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), pour être déduite par ceux-ci sur leurs résultats individuels. Pour le cas particulier des coopératives agricoles mentionnées aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI et des CUMA, il convient de se reporter au II-A § 168 et 169 du BOI-BA-BASE-20-10-10.
La quote-part de déduction ainsi déterminée est déduite au nom personnel de chacun des associés coopérateurs sur leurs propres bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Elle leur est acquise dès la date de clôture de l'exercice de la coopérative et elle est déduite selon les modalités pratiques mentionnées au II-B § 210 et suivants.
Dans le cas d'un bien éligible affecté à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables, la coopérative peut d'abord imputer sur son propre résultat soumis à l'impôt sur les sociétés une fraction de la déduction exceptionnelle au prorata du chiffre d'affaires afférent aux opérations taxables. Le solde de la déduction exceptionnelle non imputée est ensuite transféré aux associés coopérateurs dans les conditions prévues au I-A § 23.
- pour l'associé A : 6 400 € x 50 % = 3 200 €. L'associé A pourra donc déduire cette somme de son résultat clos le 30 septembre 2017 ;
Toutefois, pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, ou d'un contrat d'affermage s'agissant des remontées mécaniques, les déductions exceptionnelles peuvent être pratiquées par l'entreprise crédit-preneur ou locataire ou par le fermier selon des modalités précisées au II-A-2 § 170 et suivants.
1°) les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-A § 10 à 30 et au I-B-2 à 9 § 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport).
2°) les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180).
4°) les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé).
6°) les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-B-8 § 140) ;
En application des dispositions de l'article 39 decies A du CGI, la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquefié (GNL), au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole.
- les dispositions de l'article 39 decies A du CGI s'appliquent aux véhicules de 3,5 tonnes et plus qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant ou le carburant ED 95 acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 ;
Remarque : La déduction afférente aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est strictement égal à 3,5 tonnes et celle afférente aux véhicules fonctionnant au carburant ED 95 (les autres conditions relatives respectivement au carburant utilisé et au poids étant satisfaites par ailleurs) s'appliquent :
- et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il est précisé que le fait d'acquérir un bien éligible au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2016 n'a pas pour conséquence de faire perdre à la société le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2016 (date d'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017). La déduction sera ainsi pratiquée à partir de l'exercice suivant celui de l'acquisition du bien et sera répartie linéairement sur une période égale à la durée normale d'utilisation des biens, sauf cession avant le terme de cette période.
Conformément aux dispositions de l'article 39 decies du CGI, les biens acquis à compter du 15 avril 2017 peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet, avant cette date, d'une commande (contrat, devis, bon de commande) assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. Le montant total de la commande s'entend du prix hors taxes du bien. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la commande soit ferme, c'est à dire sans réserve ou condition.
Exemple : Une entreprise souhaite acquérir une chaîne de production composée de quatre matériels éligibles à la déduction exceptionnelle. Cet ensemble industriel d'un montant global de 50 millions d'€ fait l'objet de trois commandes distinctes :
- matériel A d'une valeur de 15 millions d'€ commandé le 15 février 2017 avec versement d'un acompte de 3 millions d'€ ;
- matériels B et C d'une valeur globale de de 25 millions d'€ commandés le 15 mars 2017 avec versement d'un acompte de 5 millions d'€ ;
- matériel D d'une valeur de 10 millions d'€ commandé le 2 mai 2017 avec versement d'un acompte de 1 million d'€.
Le matériel A pourra ouvrir droit à la déduction exceptionnelle à condition qu'il soit livré à l'entreprise avant le 15 février 2019. Il en est de même des matériels B et C à condition qu'ils soient livrées avant le 15 mars 2019. En revanche, le matériel D, commandé après le 14 avril 2017, ne pourra pas ouvrir droit à la déduction exceptionnelle, et ce, quand bien même le montant des acomptes versés (9 millions d'€) excède 10 % du montant total de l'ensemble industriel (50 millions d'€) et que la date de livraison pourrait intervenir dans les 24 mois de la commande.
Par ailleurs, il résulte des dispositions du II de l'article 39 decies du CGI que la déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclus par des coopératives régies par les dispositions des 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI à compter du 15 octobre 2015 (ou à compter du 1er janvier 2016 pour les biens mentionnés au 7° du I-B-1 § 40 ou à compter du 12 avril 2016 pour les biens mentionnés au 9° du I-B-1 § 40) et jusqu'au 14 avril 2017.
La déduction mentionnée à l'article 39 decies A du CGI s'applique aux véhicules de 3,5 tonnes et plus pris en location en exécution d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019.
L'extension des dispositions de l'article 39 decies A du CGI aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est strictement égal à 3,5 tonnes et aux véhicules fonctionnant au carburant ED 95 (les autres conditions relatives respectivement au carburant utilisé et au poids étant satisfaites par ailleurs) s'applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
S'agissant des opérateurs titulaires d'un droit d'usage sur un réseau de fibre optique, l'assiette de la déduction est constituée par le montant des droits d'usage qui leur sont facturés et qui correspondent à la fraction du prix d'acquisition ou de fabrication du réseau. Se trouve donc exclue la quote-part des redevances facturées représentative des coûts d'entretien y compris de celles qui se rapportent aux dépenses d'entretien et de révision qui font l'objet d'un programme pluriannuel de gros entretiens et de grandes révisions et qui peuvent être comptabilisées à l'actif comme un composant distinct. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-1 § 260 et suivants du BOI-BIC-CHG-20-20-20.
Calcul de la déduction exceptionnelle supplémentaire
En application des dispositions de l'article 39 decies du CGI, elle est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien qui aurait été appliquée si l'entreprise avait été propriétaire du bien. Il en est de même pour les véhicules éligibles au dispositif prévu à l'article 39 decies A du CGI pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
Remarque : pour les véhicules éligibles au dispositif pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 inclus, la déduction est répartie sur douze mois à compter de la mise en service du véhicule.
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG et elles doivent être individualisées à la ligne X9 du tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) ;
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 et elle doivent être individualisées à la ligne 655 du cadre B de l'annexe n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
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