Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-14.html
Timestamp: 2016-10-23 14:18:08+00:00
Document Index: 163000332

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La réforme de la procédure d'assistance éducative - Cairn.info
La réforme de la procédure d'assistance éducative Créer un compte :
La réforme de la procédure d’assistance éducative [1] [2](décret du 15 mars 2002 applicable le 1er septembre 2002) parMichel Huyettedu même auteur [*]
2002/5 (N° 215) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.215.0014 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Pour des raisons qui ont déjà été expliquées notamment dans le JDJ, parce que le droit français qui interdit aux familles faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’assistance éducative de prendre connaissance du contenu de leur dossier est contraire à l’exigence de procès équitable au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, notion d’équité qui renvoie à celle de débat contradictoire et qui impose que chaque participant au débat devant le juge connaisse exactement le contenu des documents qui vont être mis dans la discussion, une réforme de notre droit était indispensable.
2Il est remarquable qu’il ait fallu sept années (l’arrêt de la CEDH fixant le principe est de février 1995) pour obtenir de nouvelles dispositions respectant ce droit essentiel de nos concitoyens. Cela en dit long sur le peu d’enthousiasme qui a guidé le processus d’élaboration des nouvelles règles.
3Le décret en date du 15 mars 2002, qui traite plus que la seule question de l’accès au dossier, modifie donc un certain nombre de règles procédurales.
4Les nouvelles dispositions sont applicables le 1erseptembre 2002.
5Il faut les analyser de façon technique, mais on ne peut s’empêcher de s’interroger plus largement sur ce qui s’est passé au cours des mois écoulés.
I - Les nouvelles règles
1 - La compétence territoriale
6L’article 1181 actuel prévoit, lorsque les parents, le tuteur, ou celui à qui l’enfant est confié change(nt) de domicile ou de résidence, la possibilité pour le juge des enfants initialement saisi de se dessaisir au profit du juge du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence.
7Le décret supprime la faculté qui était offerte au juge initialement saisi pour lui substituer une obligation, en remplaçant l’expression « le juge peut » par l’expression « le juge se dessaisit ». Toutefois, la nouvelle rédaction de ce texte prévoit la possibilité pour le juge initialement saisi de ne pas transmettre son dossier. Il doit alors rendre une « ordonnance motivée ».
8Le texte qui comporte dorénavant un alinéa supplémentaire prévoit aussi une information obligatoire du Président du conseil général du premier et du second département, par lettre simple.
9Derrière un problème de compétence territoriale, se cache surtout la question du financement des mesures. En effet, c’est le département dans lequel se situe le tribunal pour enfants qui prend la décision qui finance initialement les mesures ordonnées. En cas de dessaisissement, c’est le département de la nouvelle juridiction qui paie. Aussi, en cas de déménagement de certains des intéressés, les départements souhaitent ardemment que le juge se dessaisisse pour ne plus rien avoir à payer.
10Bien que le dessaisissement puisse être décidé en cas de déménagement de l’uneou l’autre des parties à la procédure, ainsi que le rapport Deschamps le proposait il faut considérer « l’autorité parentale comme critère principal de compétence de l’assistance éducative ».
11Reste à s’interroger sur l’opportunité de contraindre les juges déjà surchargés à rendre encore d’autres sortes de décisions dont, au demeurant, on se demande quel sera le régime juridique (audition obligatoire ou non, possibilité de recours ou non ?).
2 - L’information initiale de la famille
12Lorsqu’un dossier est ouvert à la requête du procureur de la république, la première démarche indispensable est l’information des intéressés.
13L’ancien article 1182 ne mentionne l’envoi que d’un « avis de la procédure », aux père, mère, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié. Par ailleurs l’article 1186 mentionne une information concernant le droit à l’assistance d’un avocat seulement lors de la première rencontre avec le juge.
14Dorénavant, selon les termes du nouvel article 1182, le premier courrier doit contenir, outre l’avis de l’ouverture d’un dossier, le rappel du droit d’être assisté d’un avocat, et du droit de consulter le dossier selon les modalités prévues à l’article 1187.
15Cette modification est très importante. Se préparer à rencontrer le juge demande un minimum de temps. Il est donc indispensable que les intéressés soient informés le plus tôt possible, afin qu’ils disposent d’un délai maximal pour, s’ils le souhaitent, solliciter l’aide d’un avocat, prendre connaissance directement ou par son intermédiaire du contenu du dossier, et se préparer au débat avec le magistrat.
16Notons toutefois que si les convocations successives doivent être envoyées aux mineurs et contenir un rappel de leurs droits, il n’en va pas de même de l’avis d’ouverture de la procédure qu’ils ne reçoivent pas. Cette divergence ne se justifie pas car si l’on estime devoir et donc pouvoir leur envoyer une convocation, même s’ils sont relativement jeunes, on peut/doit de la même façon leur envoyer un avis d’ouverture.
3 - L’audition initiale de la famille
17De nombreux juges des enfants ont pris la regrettable habitude, en tout début du dossier, lorsqu’une mesure d’investigation leur semble nécessaire avant de pouvoir statuer au fond, de rendre une ordonnance en ce sens sans convoquer personne. Ces pratiques sont d’autant plus critiquables que dans la plupart des cas les ordonnances prescrivant une mesure d’investigation ne comportent aucune motivation d’aucune sorte ni sur la nature des inquiétudes mentionnées dans le signalement, ni sur les raisons d’être de ces investigations. De fait, les familles reçoivent par courrier, sans avoir été informées préalablement de quoi que ce soit, et sans trouver dans le document reçu la moindre explication, une décision emportant déjà intervention dans leur sphère d’intimité.
18Pourtant, le second alinéa de l’article 1183 du Code de procédure civile qui mentionne les mesures d’investigation suit un premier alinéa qui fait état de l’audition préalable des père et mère, tuteur ou personne ou service à qui l’enfant a été confié.
19Par ailleurs, les juges ont aussi pris l’habitude, lorsqu’ils estiment le rapport de signalement suffisant, de convoquer les familles pour la première fois à l’audience de jugement. Il n’existe alors pour les intéressés aucune phase d’information et de préparation.
20Pour mettre fin à ces dérapages, la nouvelle rédaction de l’article 1182 précise que le juge doit, avant toute autre démarche, rencontrer les intéressés pour porter « à leur connaissance les motifs de la saisine ». Cette rencontre n’est aucunement assimilable à l’audience de jugement.
21L’article 1184 de son côté rend une audition obligatoire, sauf urgence, avant toute décision prescrivant une mesure d’investigation.
22Dorénavant donc, il doit y avoir une première rencontre avec le juge, avant tout jugement, afin que les intéressés, surtout s’ils n’ont pas lu leur dossier, sachent ce qu’il contient, que le magistrat explique le déroulement de la procédure, et apprécie l’opportunité d’ordonner une investigation en complément du rapport reçu. Les familles, parfaitement informées, pourront alors si elles le souhaitent préparer efficacement l’audience de jugement qui suivra mais sera obligatoirement distincte.
23Cette réforme est bienvenue.
4 - Les mesures d’investigation
24L’article 1183 est légèrement modifié. Alors qu’il permettait auparavant d’or-donner « notamment une étude de la personnalité du mineur » par le biais de divers examens, la nouvelle rédaction autorise « toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents ». Cela confirme, même si dans la pratique il n’y avait plus difficulté, que les mesures ne doivent pas être centrées sur le seul mineur.
25Le texte modernise aussi les intitulés des investigations. Il ajoute le terme
« expertise » à celui d’examen, et mentionne l’investigation d’orientation éducative, mesure initiée par la protection judiciaire de la jeunesse voilà quelques années et qui fait intervenir à la fois des travailleurs sociaux et des psychologues et psychiatres.
26Toutefois, cela n’entraînera aucun bouleversement des pratiques.
5 - L’assistance d’un avocat
27Les intéressés doivent, comme nous l’avons vu, être informés du droit à l’assistance d’un avocat dans l’avis d’ouverture de la procédure et encore dans les convocations ultérieures. Cet avis doitêtre rappelé « dès la première audition » en application de l’article 1186.
28Cet article précise par ailleurs que c’est le bâtonnier qui doit désigner un avocat d’office, ce qui n’apporte rien.
29Il est dorénavant écrit que seul le mineur « capable de discernement » peut solliciter un avocat. Les juridictions avaient eu à statuer sur le sens d’une démarche effectuée par le conseil d’un enfant très jeune, et à s’interroger sur l’âge à partir duquel le mineur dispose des capacités intellectuelles suffisantes pour comprendre vraiment ce dont il s’agit. En effet, si un enfant trop jeune ne maîtrise pas réellement ce qui se passe, l’avocat ne peut pas intervenir en son nom puisque le mineur n’a pas de demande propre.
30D’autre part, alors que l’ancien article 1186 laissait au juge le choix d’aviser ou non le mineur de ce droit à l’audience, le seul critère étant « l’intérêt » de ce mineur, dorénavant l’information doit être systématique.
31Cette réforme doit aussi être approuvée.
6 - Les mesures provisoires
32Si le juge des enfants doit en principe prononcer les mesures éducatives par jugement après avoir convoqué les intéressés, il arrive que la nécessité de statuer à très bref délai pour assurer une protection immédiate d’un mineur en grave danger ne permette pas de procéder préalablement à ces auditions. Il statue alors « à titre provisoire » en l’attente des auditions puis du jugement qui s’en suit. Encore faut-il que l’urgence qui dispense le magistrat d’auditionner soit particulièrement caractérisée.
33On a assisté au cours des dernières années à d’importantes dérives auxquelles le décret tente de mettre fin. D’innombrables décisions sont prises sans auditions et sans contenir une quelconque motivation justifiant l’impossibilité d’y procéder. En plus, les magistrats qui procèdent ainsi laissent parfois s’écouler plusieurs semaines après avoir rendu leur ordonnance avant d’auditionner les membres de la famille.
34L’article 1184 mentionnait seulement la possibilité, en cas d’urgence, de statuer sans auditions préalables.
35Le nouveau texte ajoute trois précisions.
36La première est l’obligation faite au juge de rendre une ordonnance contenant une « urgence spécialement motivée ». Cette mention s’explique par les mauvaises pratiques précitées mais étonne juridiquement puisque l’obligation imposée à tout magistrat de motiver ses décisions, quelle que soit leur nature et sauf dispense légale, figure déjà à l’article 455 du Code de procédure civile.
37La deuxième est importante. Le nouvel article 1184 impose au juge qui a statué par ordonnance et confié un mineur à un tiers de procéder à l’audition des intéressés « dans les quinze jours de la décision ». On ne peut qu’approuver cette modification. Certains magistrats attendaient de nombreuses semaines avant de convoquer les intéressés qui ne supportaient pas cette attente et l’incertitude sur l’avenir une fois leurs enfants retirés de force.
38Les juges vont devoir être très vigilants puisque la sanction prévue par le nouvel article 1184 en cas de dépassement de ce délai est la remise du mineur à ses parents s’ils le demandent.
39Enfin, le nouvel article 1184 prévoit le même système en cas d’ordonnance prise également en urgence par le procureur de la république, qui doit la transmettre au juge des enfants dans les huit jours (art. 375-5, al. 2 du Code civil). Jusqu’à présent le juge des enfants n’était tenu par aucun délai une fois la décision du procureur reçue. Notons que ce délai de 15 jours court logiquement à compter de la saisine du juge des enfants par le procureur et non du jour de l’ordonnance.
40En dehors du cas d’urgence, le juge peut même après avoir entendu les intéressés confier un mineur à un tiers par ordonnance s’il n’est pas en capacité de se prononcer immédiatement et complètement par jugement. Tel est le cas lorsque la situation familiale est insuffisamment connue pour statuer notamment sur la durée de la mesure la plus opportune (maximum 2 ans), ou sur le droit de visite de l’un ou des deux parents.
41Dans ce cas, le juge confie le mineur par ordonnance le temps nécessaire au déroulement des investigations complémentaires indispensables et ordonnées en même temps. Il doit ensuite reconvoquer les intéressés et statuer par jugement sur les points en suspens à réception des rapports sollicités.
42L’ancien article 1185 précisait que la décision au fond doit intervenir dans un délai de 6 mois de l’ordonnance confiant le mineur à un tiers faute de quoi celui-ci était remis aux parents qui le demandaient, mais autorisait le juge à proroger les effets de l’ordonnance provisoire « pendant un temps dont il détermine la durée ».
43Dorénavant, cette prorogation « ne peut excéder 6 mois ». Cette limitation théorique n’aura toutefois pas grand effet concret, les cas de prolongation d’ordonnance étant très rares puisqu’une mesure d’investigation, sauf dysfonctionnement du service désigné, ne doit pas durer plus de quelques semaines.
44Beaucoup plus importante est la modification concernant les mineurs. Etonnamment, alors que dans la procédure ordinaire les mineurs doivent en principe être auditionnés, ils étaient oubliés dans le cas de mesures provisoires, l’article 1184 ne prévoyant préalablement à une ordonnance que l’audition des parents, du tuteur, et de la personne accueillant ce mineur.
45Désormais l’article 1184 impose heureusement en plus l’audition du mineur capable de discernement avant toute décision même provisoire.
46Cette audition est d’autant plus indispensable qu’il s’agit de la première décision judiciaire, qui va conditionner toute la suite. Recueillir l’avis du mineur concerné est donc impératif.
7 - L’accès au dossier
47C’est ici que se situe l’enjeu majeur de la réforme, même si bien d’autres modifications des textes sont importantes. En effet l’essentiel pour les intéressés, c’est de pouvoir donner leur avis au juge, de pouvoir contester les critiques par hypothèse mentionnées dans les rapports sociaux, et d’éviter éventuellement ainsi des mesures qu’elles ne veulent pas.
48N’oublions pas que si l’intervention quitte l’espace administratif pour le judiciaire, c’est par définition parce que les parents refusent l’aide proposée par les départements. Le critère de l’intervention du juge n’est pas seulement le danger. C’est tout autant la nécessité d’imposer une intervention refusée. Il y a donc par définition une certaine contestation de la part des familles.
49Or, pour être en mesure d’argumenter, il ne suffit pas d’être présent devant le juge. Il faut avant tout disposer du temps et des moyens de préparer ses remarques et son propre dossier. Il faut pour cela savoir exactement et en détails avant l’audience tout ce qui est susceptible de s’y dire. Il faut donc nécessairement connaître les pièces de ce dossier et être en mesure de les analyser.
50La Cour européenne des droits de l’homme ayant affirmé qu’en assistance éducative les familles ont le droit d’exiger communication des pièces de la procédure afin que celle-ci soit équitable, et cela d’autant plus qu’elles ne sont pas assistées d’un avocat, notre article 1187 ne permettant un tel accès qu’aux conseils devait inéluctablement être réformé. Le décret transforme le droit applicable.
51Le nouvel article 1187, qui bien sûr confirme le droit de l’avocat à consulter le dossier, lui permet maintenant de se faire délivrer « copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative ». Une défense efficace suppose bien sûr que l’avocat dispose personnellement des pièces essentielles pour pouvoir les examiner dans son cabinet. La mention de l’usage restrictif des copies vise à éviter une transmission non contradictoire dans d’autres procédures.
52Le décret précise toutefois qu’il est interdit à l’avocat de remettre à son client une copie des pièces reçues du greffe. Si cela est le pendant de l’interdiction de délivrer des copies aux familles non assistées d’un avocat (cf. ci-dessous), une telle règle n’est pas acceptable. Elle l’est d’autant moins qu’elle est incohérente avec le droit applicable dans d’autres situations très proches. Notamment, l’article 114 du Code de procédure pénale prévoit expressément qu’en cours d’instruction l’avocat peut « transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues » à son client, sauf refus motivé du juge. Un système identique pouvait parfaitement être retenu en assistance éducative.
53Le texte permet dorénavant une consultation du dossier par les père et mère, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié, ainsi que par les services éducatifs judiciaires. Mais les modalités d’application sont très contestables.
54C’est le juge des enfants qui va fixer les « jours et heures » de la consultation. Encore faut-il que le jour choisi, qui doit être suffisamment antérieur à l’audience, le dossier soit complet. Les juges vont devoir imposer aux services sociaux devant envoyer les rapports de fin de mesure une rigueur extrême quant au respect des dates de dépôt, afin que les intéressés ne se déplacent pas pour rien.
55Le décret autorise la consultation du dossier par « le mineur capable de discernement », mais en présence d’un adulte parent ou avocat. Si les parents refusent d’accompagner leur enfant et si celui-ci n’a pas demandé d’avocat, le nouvel article 1187 offre une alternative au juge des enfants. Soit il fait désigner un avocat au mineur, soit il autorise le service éducatif qui exerce l’une des mesures en cours à l’accompagner.
56On se demande quels peuvent être les critères justifiant de préférer avocat ou éducateur, et s’il est opportun que le choix soit celui du magistrat. L’éducateur ayant acquis la confiance de l’enfant peut apparaître comme une solution rassurante. Mais seul un avocat, extérieur et neutre, peut exercer un regard critique sur le contenu du dossier. Et lui seul peut objectivement répondre à toutes les questions juridiques qui peuvent apparaître à l’occasion de la lecture d’un dossier judiciaire.
57Le décret autorise d’autre part une limitation de l’accès au dossier. Dans le nouvel article 1187, le juge peut en cas de « danger physique ou moral grave » pour le mineur, une partie (donc les parents ou celui à qui le mineur est confié) ou un tiers, « par décision motivée », « exclure tout ou partie des pièces de la consultation » par tout intéressé, parent, service ou personne à qui le mineur est confié.
58Cette disposition, qui évidemment ne s’applique pas à l’avocat, est absurde.
59D’abord, on voit mal en quoi la consultation de certaines pièces du dossier peut mettre une personne en grave danger moral ou physique.
60Mais surtout, à supposer même que ce soit le cas, il suffira à celui qui reçoit la décision judiciaire lui interdisant de consulter telle pièce de prendre un avocat qui s’en fera aussitôt remettre une copie et lui en relatera intégralement le contenu dans son bureau et même plus probablement lui fera lire. Ainsi donc, le décret invite le juge à retenir l’existence d’un grave danger rendant absolument impossible l’accès à une information, alors que le même texte permet aisément d’accéder à cette information par le biais d’un avocat. On voit vite l’incohérence totale d’un tel système qui va rapidement discréditer les juges rendant des décisions sans effet et être source de nouveaux et inutiles incidents.
61Relevons ici encore qu’il n’est rien dit sur la nature juridique de la décision d’interdiction rendue. Doit-elle être précédée de l’audition des intéressés ? Alors qu’elle emporte une très grave entorse au principe du contradictoire puisque le juge pourra prendre en compte la pièce pourtant soustraite à la consultation, cette décision est-elle susceptible de recours ?
62Mais l’insuffisance majeure du nouveau texte concerne la limitation de l’accès à une consultation du dossier au greffe du tribunal pour enfants. Pour qu’il y ait un véritable débat et non seulement apparence, il faut que chaque participant ait la possibilité de réfléchir sur le contenu de ce qu’il lit et sur la forme de sa réponse.
63Or aucun parent ou mineur ne pourra jamais se présenter devant le juge en étant prêt à débattre sérieusement et de façon approfondie sur des documents écrits de son dossier s’il ne les a pas eus entre les mains à l’avance, et a pu les lire et les relire, calmement, autant de fois que nécessaire pour leur bonne compréhension et leur mémorisation. Sans cela, il ne peut jamais y avoir de préparation sérieuse de réponse sur les points discutés, donc jamais de véritable débat contradictoire. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Lyon en juin 2000.
64Si les parents sont seulement autorisés à lire le dossier, quelques jours plus tard ils auront déjà oublié une partie de ce qu’ils auront lu, ou pire transformeront inconsciemment ce qui est écrit faute de mémoire suffisante. Les risques d’erreurs et de malentendus sont très grands.
65Enfin s’ils souhaitent répondre sur un point précis, par exemple une allégation de maladie non suffisamment soignée, il faut qu’ils aient en main le rapport pour le montrer à leur médecin traitant qui pourra s’il l’accepte donner son avis médical sur cette pathologie et le comportement des parents eu égard aux remarques écrites des travailleurs sociaux.
66Il aurait été beaucoup plus simple et utile de prévoir pour les parents la même règle que pour les avocats, à savoir pour tous un droit à remise d’une copie des pièces.
67Il reste alors à s’interroger sur la conformité de cet accès limité avec l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et l’exigence de procès équitable, ce qui suppose non pas une approche uniquement théorique de la question mais une analyse concrète de la situation de chacun face au juge. Or la consultation n’est pas du tout la même chose que la communication, ce dernier terme étant celui utilisé par la CEDH, et une seule lecture du dossier ne permettra jamais aux familles de préparer réellement efficacement leur défense. Dès lors, même si le décret contient une certaine amélioration puisqu’il autorise une lecture du dossier judiciaire alors qu’auparavant les intéressés étaient complètement laissés de côté, cette seule lecture n’est pas à la hauteur de l’exigence de contradictoire au sens de la convention européenne des droits de l’homme. Les cour d’appel vont probablement avoir à statuer sur cette question dans les mois qui viennent.
8 - L’appel
68L’article 1193 nouveau impose à la chambre des mineurs de la cour d’appel, en cas de contestation d’une décision de placement provisoire, de statuer « dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel »
69Ce texte n’est pas satisfaisant.
70On remarque tout de suite qu’il ne comporte aucune sanction. Il n’est pas prévu comme pour les ordonnances provisoires (cf. supra) la remise de l’enfant à ses parents une fois le délai dépassé. Quelle sera la sanction du non respect de ce délai de trois mois ? S’il n’y en a aucune, le texte est vidé de son sens et devient parfaitement inutile. Si on écarte la possibilité qu’il n’y en ait pas, quelle est sa nature ? La caducité de l’ordonnance peut-être, mais alors cela impose et non plus seulement permet la remise de l’enfant aux parents quel que soit le danger à l’origine de l’intervention du tribunal pour enfants puisque le service gardien n’aurait plus de titre juridique trois mois après la déclaration d’appel. Mais une décision régulière dont la durée de validité est supérieure à trois mois peut-elle perdre cette validité à la fin des trois premiers mois au seul motif que la cour n’a pas statué sur le recours formé contre elle ? Cela n’est pas sérieusement envisageable d’autant plus que par hypothèse les ordonnances provisoires sont de plein droit assorties de l’exécution provisoire.
71Et que se passera-t-il en cas de demande de renvoi justifiée ? Devra-t-elle être obligatoirement rejetée si l’échéance des trois mois est trop proche au risque de priver le parent qui le sollicite de son droit à se présenter dans de bonnes conditions devant la cour ? Si le renvoi est admis, le délai est-il prorogé d’autant sans formalité, faut-il que la cour rende un arrêt le suspendant ? La prolongation est-elle illimitée ?
II - Au-delà du texte, un état d’esprit
72Ce texte mal rédigé et comprenant des dispositions incohérentes et inapplicables, même s’il va permettre certaines avancées positives, est malheureusement la résultante sans surprise des débats qui ont précédé son élaboration.
73Lorsqu’en février 1995 la CEDH a affirmé que l’exigence d’équité, d’égalité entre les parties, s’applique aussi à la protection de l’enfance, on aurait pu s’attendre à des applaudissements venant de toute part, à rencontrer des professionnels ravis d’avoir enfin à leur disposition l’outil juridique qui leur manquait pour obtenir la mise en place rapide d’une procédure enfin claire, saine, équilibrée, laissant à chacun sans exclusive une véritable place. C’était être terriblement naïf.
74Deux phénomènes sont apparus nettement.
75Le premier, c’est le silence des professionnels pendant des années. Tous les juges, à compter de la lecture de cet arrêt (mon commentaire, avec l’essentiel de l’arrêt, a été publié à la revue Dalloz - diffusée dans tous les tribunaux sans exception au cours du second semestre 1995), savaient au pire à la fin de l’année 1995 que s’ils ne communiquaient pas les rapports aux familles, ou au moins ne leur proposaient pas de venir lire le dossier au greffe, ils violaient délibérément le droit applicable et que toutes leurs procédures étaient irrégulières.
76Rappelons une fois encore que juridiquement lorsqu’un arrêt de la CEDH fait apparaître qu’une de nos dispositions ne respecte pas la convention européenne des droits de l’homme, le juge français aussitôt ne doit plus appliquer cette disposition non conforme même si seule une modification de la loi peut supprimer définitivement ce texte de nos Codes. Autrement dit, on doit respecter le principe tiré de la convention européenne et, sans attendre, faire comme si la disposition contraire n’existait pas.
77Il faut bien comprendre aussi que si le débat devait normalement s’engager sur les modalités d’accès, sachant que le minimum serait forcément un droit de lire le dossier (il ne peut pas exister moins) et le maximum la remise d’une copie des pièces, les juges avaient l’obligation, et non la simple faculté, de mettre en œuvre immédiatement au moins la disposition minimale que constitue le droit de lire le dossier.
78Mais que s’est-il passé en 1995, 1996, 1997, 1998, 1999… rien, absolument rien. Chacun a fait comme si la CEDH n’avait rien dit, comme si l’arrêt de février 1995 n’existait pas, comme si le cadre juridique n’avait pas changé.
79Les juges des enfants ont délibérément et pendant des années violé dans chacune de leurs procédures les droits les plus fondamentaux de leurs concitoyens, et ceci en pleine connaissance de cause. Ce juge qu’au pays des droits de l’homme la Constitution fait gardien des libertés individuelles ! On pourra discuter des raisons. On ne pourra jamais supprimer ce fait.
80Alors pourquoi un tel refus de reconnaître les droits de certains (l’enjeu est sans doute là) de nos concitoyens ? On n’échappera pas à cette question, même si quand on la pose les réactions sont souvent très vives. À chacun de proposer des éléments de réponse.
81Le deuxième phénomène est l’ampleur des oppositions à la mise en place d’un système conforme au droit fondamental (et plus simplement conforme à ce qui se pratique partout sauf dans les juridictions pour mineurs) qui sont apparues à compter de l’année 2000 et pendant la phase d’élaboration du décret, depuis la mise en place de la commission dite Deschamps du nom de son président. On pouvait s’attendre à des débats vifs, à entendre des avis partagés. On a assisté à un lobbying féroce pour empêcher toute avancée majeure du droit français.
82Ce que l’on a surtout constaté, dans l’intense débat qui s’est engagé, s’est l’extraordinaire absence de référence au droit, et aux droits des familles. Les arguments d’opportunité (c’est souhaitable ou ça ne l’est pas, on est d’accord ou on est contre, on est prêt ou on ne l’est pas…) ont été innombrables. Les arguments juridiques totalement absents.
83Pourtant la question n’a jamais été « l’accès des familles à leur dossier est-il souhaitable ou non ». La seule question posée était et reste : « les familles ont-elles le droit d’accéder à leur dossier ». Cela n’a rien à voir, d’autant plus que la réponse était depuis 1995 dans l’arrêt de la CEDH.
84S’interroger sur les droits supposait d’aborder la question à partir des familles et du cadre juridique en vigueur. Complètement à l’inverse, dans la bouche ou sous la plume des professionnels, on a principalement entendu et lu « moi je pense que… ».
85Le nouveau décret est un texte de défiance vis à vis de nos concitoyens qui donc ne sont toujours pas capables/dignes d’avoir entre leur main, chez eux, quelques feuilles de papier dans lesquelles on parle d’eux.
86On revient alors aux mêmes questions : Qu’ont-ils ces gens là de moins que les autres ? Traverser des difficultés personnelles, familiales ou sociales rend-il indigne ? Etre moins apte ou moins fortuné entraîne-t-il aujourd’hui encore une sorte de relégation aux marges ? Comment si nous les avions en face de nous leur expliquerions nous que la mise en œuvre de leurs droits les plus essentiels ne nous semble ni opportune ni urgente ?
87Et puis finalement, peut-on en même temps prétendre aider et exclure ? Une démarche d’aide ne suppose-t-elle pas au préalable la reconnaissance d’une certaine compétence des intéressés quel que soit leur comportement et quoi qu’ils aient fait ? Aider n’est-ce pas valoriser plutôt que blâmer, associer plutôt qu’exclure ?
88Cette méfiance est inadmissible d’un point de vue juridique et éthique, mais elle est tout autant dénuée de raison d’être.
89Il suffit de se reporter au récent article de M.D. Vergez (présidente du TPE de Créteil) paru dans le JDJ de février 2002 pour s’en convaincre.
90En bilan d’une période d’expérimentation officieuse d’invitation lancée aux familles d’accéder à leur dossier, elle écrit : « Je préciserai que chaque entrevue s’est déroulée sans incident. Tous se sont montrés calmes et constructifs dans leur approche y compris les personnes qui souffraient d’une pathologie mentale ».
91La raison de ce calme alors que l’on prédisait une succession ininterrompue d’incidents, on la trouve très logiquement dans un autre paragraphe : « Les familles même les plus fragiles et les plus en difficulté abordent la lecture de leur dossier de manière constructive et sereine (…). Toutes expriment leur satisfaction - satisfaction d’être reconnues et considérées comme une véritable partie, satisfaction teintée de soulagement aussi, tant les représentations sont fortes d’un dossier mystérieux et inquiétant susceptibles de contenir des données perçues parfois comme beaucoup plus graves que celles qui y figurent réellement. (…) Tous expriment leur satisfaction de leur avoir permis d’accéder à leur dossier ».
92Un tel résultat est sans aucune surprise. Ce qui vaut pour chacun d’entre nous vaut pour chacun d’eux. La méfiance, la mise à l’écart, la déconsidération attisent l’insécurité et les conflits. À l’inverse, la confiance et la valorisation favorisent l’émergence de comportements adaptés.
93Le nouveau décret, aussi imparfait qu’il soit, a le mérite d’exister.
94L’existence d’une première rencontre avant celle de jugement, la remise d’une copie du dossier aux avocats, l’accès au dossier des familles qui ne prennent pas de conseil, une meilleure motivation des décisions, tout cela va sans doute favoriser un inventaire des pratiques actuelles de tous les professionnels puis une modification des comportements.
95La période de débat est close. Il faut maintenant se saisir des nouvelles dispositions légales, et, comprenant la chance unique qui nous est offerte d’entamer une véritable révolution des pratiques, les utiliser au mieux vers plus de droit, plus de transparence, plus de confiance, plus de participation de chacun, et plus d’efficacité.
96Tout le monde y trouvera un avantage, en premier lieu ceux de nos concitoyens qui sont en grandes difficultés, et à qui nous devons tant.
Ce commentaire reprend dans sa première partie le texte d’un article, toutefois plus développé juridiquement, publié à la revue Dalloz (également disponible sur le site www.huyette.com).
Voy. également le texte de la loi publié dans le JDJ n°214, pg 49.
Huyette Michel, « La réforme de la procédure d'assistance éducative. (décret du 15 mars 2002 applicable le 1er septembre 2002)», Journal du droit des jeunes
5/2002 (N° 215) , p. 14-19 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-14.htm.
DOI : 10.3917/jdj.215.0014.