Source: https://www.senat.fr/amendements/textes/commissions/2018-2019/710.html
Timestamp: 2020-08-09 05:44:17+00:00
Document Index: 200448437

Matched Legal Cases: ["l'article 790", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 784", "l'article 913", "l'article 794", "l'article 777", "l'article 779", "l'article 990", "l'article 757", "l'article 787", "l'article 1727", "l'article 1929", "l'article 1135", "l'article 73", "l'article 73"]

Texte n°710 (2018-2019)
b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le légataire n'a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 790 B, le nombre : « 31 865 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ;
3° Aux premier et dernier alinéas du I de l'article 790 G, le nombre : « 31 865 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
1° Le premier alinéa du I de l'article 790 G est complété par les mots : « , et tous les dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 784, après le mot : « ans, », sont insérés les mots : « ou dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission, ».
Au premier alinéa de l'article 913 du code civil, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les deux tiers », les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » et les mots : « le quart » sont remplacés par les mots : « le tiers ».
L'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
N'excédant pas 15 000 € 5
N'excédant pas 25 000 € 35
« Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs. »
« Art. 787 D. – Pour la perception des droits de mutation par décès dus sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire au titre de l'article 777, est ajoutée à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens déjà reçus dans le cadre de successions antérieures et, lorsqu'il y lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. »
Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».
I. – L'article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
II. – Au début du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « 65 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2023, 50 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2025, 35 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2028 et de 25 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2030 ».
I. – Les articles 793, 793 bis, 793 quater, 1055 bis et 1840 G du code général des impôts et le 7 du IV de l'article 1727 et le 3 de l'article 1929 du même code sont abrogés.
II. – Le second alinéa de l'article L. 181 B du livre des procédures fiscales est supprimé.
1° L'article L. 312-7 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 312-11, les références : « , L. 312-5 et L. 312-7 » sont remplacées par la référence : « et L. 312-5 ».
I. – À l'article 1135 ter du code général des impôts, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
II. – À la fin de l'intitulé du 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».