Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890424-87690
Timestamp: 2016-12-05 11:10:49+00:00
Document Index: 174687281

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 40', 'art. 1', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 3 ss, 24 avril 1989, 87690
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 87690Numéro NOR : CETATEXT000007763506 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-24;87690 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - Aide judiciaire - Loi du 3 janvier 1972 - Inapplicabilité à une demande de francisation d'un nom patronymique.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE - Loi du 3 janvier 1972 - Champ d'application - Inapplicabilité à une demande d'aide judiciaire pour la francisation d'un nom patronymique.Texte : Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, sa demande présentée par M. Bruno X..., domicilié ... ;
Vu la demande reçue au greffe du tribunal administratif de Lille le 20 février 1987, présentée par M. Bruno X... et tendant à obtenir l'aide pour intenter une action en vue d'obtenir la francisation de son nom ;
Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret 72-809 du 1er septembre 1972 ;
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par ordonnance du 15 mai 1987, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 40 du décret du 1er septembre 1972, la demande d'aide judiciaire présentée devant ce tribunal par M. Bruno X... et relative à une éventuelle action tendant à obtenir la francisation de son nom ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire : "les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide judiciaire" et qu'aux termes de l'article 4 de ladite loi : "l'aide judiciaire est accordée tant en matière gracieuse qu'en matière contentieuse" ;
Considérant qu'une demande de francisation de nom présentée par une personne possédant la nationalité française donne lieu à la procédure prévue par la loi du 11 germinal an XI ; que cette procédure, si elle donne lieu un avis du Conseil d'Etat sur le dossier, présente le caractère d'une procédure administrative et ne comporte l'intervention d'aucune décision rendue, que ce soit en matière gracieuse ou en matière contentieuse, par une juridiction ; que, par suite, il résulte des dispositions susrappelées des articles 1 et 4 de la loi du 3 janvier 1972 qu'une demande de francisation de nom présentée par une personne possédant la nationalité française n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 3 janvier 1972 ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat de prononcer le rejet de la demande de M. X... ;
Article 1er : La demande d'aide judiciaire de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Lille et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : .Décret 72-809 1972-09-01 art. 40Loi 72-11 1972-01-03 art. 1, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 24 avril 1989, n° 87690Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Le ChatelierRapporteur public : Mme MoreauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 24/04/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page