Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031778322&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20160101
Timestamp: 2020-07-09 21:55:32+00:00
Document Index: 223902640

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 5', 'art. 79', "l'article 25", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 10", 'art. 84']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031778322/2016-01-01
Créé par LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 84 (VD)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 5
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 79
2°-jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;
2° bis Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Les ministres chargés de la ville et de la culture arrêtent la liste des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
Créé par: LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 84 (VD)