Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10166-PGP.html
Timestamp: 2016-08-24 16:10:27+00:00
Document Index: 103023710

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 100', '§ 110', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1467", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 80', "l'article 1466", '§ 70', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 50', '§ 220', "l'article 92", "l'article 92", '§ 100', '§ 40', "l'article 1466", 'art. 1452', 'art. 1468', "l'article 1466", '§ 70', "l'article 1466", "l'article 1466", '§\n190', "l'article 1466", '§ 280', "l'article 1466", "l'article 1466", '§\n310', '§ 520', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1477", "l'article 1477", '§ 45', '§ 250', "l'article 1466", '§ 100', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

10166-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville3
BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20160302
Version en vigueur du 02/03/16 à aujourd'hui. Version en vigueur du 06/01/16 au 02/03/16
2016-03-02T10:16:35.000+01:00
Conformément au I septies de
l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015 et
2016, à 77 089 € :
- les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le
1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à
5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
L'exonération s'applique pendant cinq ans à compter de 2015 pour les établissements existant à
cette date ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit celle de la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
A l'issue de cette période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de
celle-ci, la base nette imposable de l'entreprise fait l'objet d'un abattement dégressif.
- ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de
la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du
1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à
6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L'exonération prévue au I septies de
l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1er janvier de l'année
d'imposition dans le périmètre d'un des QPV définis à
- pour les départements métropolitains, dans
le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
- pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française,
dans le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
limite d’un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés implantés dans le QPV.
Un établissement est considéré comme situé sur une voie publique s’il dispose
d’une adresse sur celle-ci.
établissements par rapport au périmètre des QPV et aux voies publiques.
Cas particulier des établissements implantés de l'autre côté de la voie
limite d’un QPV avant 2016 :
de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette mesure qui permet aux commerces situés de part et d’autre d’une même voie de bénéficier du dispositif, s’applique à compter
des impositions dues au titre de 2015.
Les redevables concernés par cet élargissement de périmètre qui
auraient donc pu bénéficier du dispositif dès 2015 ou 2016 pourront solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447
M-SD CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions au titre de 2015 et/ou 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de
dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*.
196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), à savoir avant le 31 décembre 2016 pour la CFE 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour la CFE 2016.
La déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031) est accessible
l'article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le
1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'un QPV.
La notion d'établissement et les définitions des créations et des extensions
d'établissement sont précisées au I-A-2-a-1° § 100 du BOI-IF-CFE-10-30-50-50.
- le contribuable dispose des installations nécessaires à l'exercice de son
activité professionnelle (en cas d’extension d’établissement, il convient de retenir la date à laquelle il dispose des nouvelles installations pour l'exercice de son activité professionnelle) ;
Pour davantage de précisions sur la date de début d'activité, il convient de
se reporter au I-A-2-a-2° § 110 et 120 du BOI-IF-CFE-10-30-50-50.
Sont également concernés par l'exonération applicable aux activités
commerciales dans les QPV les établissements existant au 1er janvier 2015, quelle que soit la date de leur création.
Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit, en tant que tels, à
Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours d'une période
d'exonération, si les autres conditions prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies,
l'exonération en cours n'est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédent exploitant.
Deux périodes d'exonération de cinq ans ne peuvent courir simultanément.
Ainsi, si l’ancien exploitant était exonéré au titre d’une extension d’établissement, le nouvel exploitant est susceptible d’être exonéré, pendant la période restant à courir jusqu’à l’expiration de
l’exonération de cinq ans entamée par le cédant, d’une part à hauteur des biens repris ayant contribué à l’extension de l’établissement initialement exonéré et d’autre part, au titre de ses propres
extensions ultérieures si elles ont lieu avant la troisième année de la période d’exonération et avant la date limite d’entrée dans le dispositif. Si elles ont lieu après la troisième année de la
période d’exonération et avant la date limite d’entrée dans le dispositif, les extensions ouvrent droit à une nouvelle période d'exonération de cinq ans. Cette exonération est, éventuellement,
complétée par l'abattement dégressif applicable dans la zone.
En cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération
s'opposant au principe de l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération du nouvel exploitant pour la période restant à courir.
Le transfert d'établissement au sein d'une même commune n'est pas assimilé à
une création d'établissement.
Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers un
QPV, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes s'appliquant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ou dans les QPV
ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases
nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à
l'article 1467 A du CGI, c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Ainsi, le transfert au sein d'une même commune, vers un QPV, d'un
établissement bénéficiant d'un des régimes ZUS ou ZFU-TE (que ce soit au cours de la période d'exonération ou au cours de la sortie progressive d'exonération au titre du régime ZFU-TE ou QPV) n'ouvre
pas droit à l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI.
A l'inverse, les établissements en cours d'exonération et qui se transfèrent
dans la même commune, mais en dehors d'un quartier éligible à l'exonération, perdent le bénéfice de leur exonération.
Le transfert d'établissement, intervenu entre deux communes mais dans le
ressort géographique d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, est assimilé à un transfert au sein d'une même commune.
S'agissant de transferts d'établissement d'une commune à une autre, ils
ouvrent droit à l'exonération au titre des créations d'établissement lorsqu'ils se réalisent vers un QPV, quel que soit leur situation dans la commune de départ.
Il est rappelé que le transfert d'un établissement d'une commune à une autre
s'analyse en une cessation d'établissement dans la commune de départ et en une création d'établissement dans la commune d'arrivée.
Remarque : Certains QPV sont à cheval sur plusieurs communes.
Le transfert d'établissement au sein de ces quartiers, mais d'une commune à l'autre, est également assimilé à une création dans la commune d'arrivée.
Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle
est différent du lieu d'imposition à la CFE. L'exonération de CFE visée au I septies de l'article 1466 A du CGI n'est
susceptible de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans un QPV, quel que soit le lieu effectif de l'activité.
Les commerçants non sédentaires sont imposés dans les communes où ils
disposent de locaux ou de terrains. Dans le cas contraire, ils sont, en principe, imposés au lieu de leur domicile (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 80).
Dès lors que leur lieu d'imposition à la CFE, quel qu'il soit, est situé dans
un QPV, les commerçants non sédentaires sont susceptibles de bénéficier de l'exonération et ce, alors même que tout ou partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors du quartier.
Ainsi, un commerçant qui dispose d'un local professionnel (entrepôt) situé en
QPV et qui exerce son activité ambulante à l'extérieur de ce périmètre, peut être exonéré en totalité.
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation
commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en QPV et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, de l'exonération prévue au I
septies de l'article 1466 A du CGI à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation
(BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 70).
Le régime d’exonération prévu au I septies de
l'article 1466 A du CGI est applicable à toutes les formes d’entreprises. Sont ainsi concernés, s’ils satisfont aux autres
conditions prévues par le texte :
- les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
- les sociétés ou groupements exerçant une activité commerciale relevant du
régime des sociétés de personnes ;
- les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit
En outre, aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables
concernés n’est exigée. Dès lors, le dispositif est applicable indifféremment aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal ou réel simplifié.
Cependant, pour bénéficier de l’exonération prévue au I septies de
l'article 1466 A du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise répondant à certaines conditions relatives à la
nature de l'activité, à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan et à la composition de la détention du capital.
Ces conditions sont cumulatives : si l'une d'entre elles fait défaut,
l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI.
Dès lors que l'entreprise remplit ces conditions, les établissements qu'elle
exploite sont éligibles à l'exonération, sous réserve que les autres conditions soient par ailleurs remplies.
Périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives aux plafonds
d'effectif, de chiffre d’affaires, de total de bilan, à la détention du capital et à la nature de l’activité principale pour le bénéfice des dispositions prévues au I septies de l'article 1466 A du
Pour les extensions d'établissement, effectif au 1er janvier 2015 ou à la date de
création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieur.
Chiffre d'affaires de l'année civile 2013 (si création ou reprise d'établissement en 2014 : chiffre
d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12/2014 ramené à une période de 12 mois)
Chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de
l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, ramené à une période de 12 mois
Total de bilan établi à la date d'arrêté provisoire des comptes établi en 2013 (au 31/12/2014 si création ou
reprise d'établissement en 2014)
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux entreprises qui exercent une activité
L'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités qui sont hors du champ
d'application du dispositif.
Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité non commerciale est
exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée.
Néanmoins, une entreprise qui exploite deux établissements et dont celui
implanté en QPV n’exerce pas d’activité commerciale ne peut bénéficier de l’exonération.
Les activités commerciales au sens du I septies de
l'article 1466 A du CGI s'entendent :
- des commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur
avoir fait subir de transformation (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement), toutes matières premières et tous produits fabriqués ;
- des entreprises de ventes de services lorsqu'il s'agit d'établissements destinés à fournir
le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés, etc.).
Ainsi sont notamment considérés comme commerciaux au sens du I septies de l'article 1466 A
du CGI :
- les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de
- les activités immobilières commerciales. En pratique, sont donc éligibles
les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel ;
Dès lors qu’une activité de location meublée s'accompagne de prestations fournies dans les
mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels (petits déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres, etc.), elle peut être assimilable à une activité
hôtelière ou para-hôtelière de nature commerciale éligible au régime d'exonération sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient bien entendu satisfaites.
Dans ces conditions, une activité de location de locaux meublés de tourisme constituant
l'habitation personnelle ou de chambre d'hôte quand elle s'accompagne de ces prestations para-hôtelières entre dans le champ d'application du dispositif.
Il est précisé toutefois que la prestation de fourniture de logement meublé doit au moins
comprendre l'entretien quotidien des chambres ainsi que l'entretien et la fourniture du linge de maison, sans que ces prestations soient optionnelles ou facturées séparément. A défaut, l'activité ne
saurait être éligible au régime de faveur.
- les activités industrielles. Pour plus de précisions sur celles-ci, il convient de se
reporter au II-A § 50 et 60 du BOI-IF-CFE-10-30-40-20 ;
- les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille
de valeurs mobilières, construction-vente d’immeuble) ;
- les activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés,
excepté les locations qui peuvent être assimilées à des activités hôtelières ou para-hôtelières exercées dans les conditions prévues au I-B-1-a § 220 ;
- les activités professionnelles au sens du 1 de
l'article 92 du CGI. Il en est ainsi des professions libérales (médecins, avocat, expert-comptable et comptable agréé,
géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.), des revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.), des
profits provenant de diverses occupations, exploitations lucratives et sources (produits des droits d'auteurs, des opérations de bourse, etc.) ;
- les débitants de tabac. Ils exercent une profession réglementée rémunérée par des remises
sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI. Toutefois, lorsque ces débitants de tabac exercent
également une activité de nature commerciale (café, papeterie, vente de confiseries, de briquets, de journaux, etc.), ils peuvent bénéficier de l'exonération pour ces activités. Le contribuable doit
alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité exonérée (BOI-IF-CFE-20-20-10-10
au III-A-2 § 100).
L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle exigeant une
certaine qualification acquise notamment à la suite d'un apprentissage et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son travail
(BOI-BIC-CHAMP-10-10 au III-A § 40).
Pour le bénéfice de l'exonération prévue au I septies de
l'article 1466 A du CGI, les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les personnes
physiques ou morales qui les exercent sont conjointement immatriculées au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ainsi, les artisans boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers, coiffeurs,
esthéticiens, blanchisseurs, d'art, entre autres, peuvent prétendre au régime d'exonération s'ils sont immatriculés au RCS.
Toutefois, il est rappelé que ces activités bénéficient, dans certains cas, soit d'une
exonération permanente (CGI, art. 1452), soit d'une réduction des bases d'imposition
(CGI, art. 1468). Dans ces hypothèses, l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI s'applique, selon le cas,
après l'exonération permanente ou la réduction des bases d'imposition.
L'entreprise doit employer moins de onze salariés au
1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV (cf. I-A-2-a-2° § 70), quelle que soit l'évolution ultérieure de cet
effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement.
L’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé le seuil
d’effectif de moins de dix à moins de onze salariés à compter des impositions établies au titre de 2016. Par conséquent, les établissements existant au 1er janvier 2015 qui n’étaient pas
éligibles au dispositif uniquement parce qu’ils ne respectaient pas la condition d’effectif, peuvent bénéficier de l’exonération à compter de la CFE 2016 pour la durée restant à courir, si
l’entreprise dont ils dépendaient alors employait moins de onze salariés au 1er janvier 2015. De même, les établissements créés en 2015 qui n'étaient pas éligibles au dispositif uniquement
parce qu’ils ne respectaient pas la condition d’effectif, peuvent bénéficier de l’exonération à compter de la CFE 2016 pour la période complète d'exonération, si l’entreprise dont ils dépendaient
alors employait moins de onze salariés à la date de création de l’établissement dans le QPV.
Les redevables concernés par ces dispositions pourront
solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447 M-SD CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016.
Par exception, pour les impositions dues au titre de 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le
délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2017.
La déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031) est
Si la date de création de l’établissement sollicitant l'exonération est
antérieure au 1er janvier 2015, il convient d’apprécier la condition d’effectif au 1er janvier 2015.
En revanche, si la date de création de l’établissement sollicitant
l’exonération est postérieure au 1er janvier 2015, il convient d’apprécier la condition d’effectif à la date de création de l'établissement dans le QPV.
Pour les extensions d'établissement, il convient également d’apprécier la
condition d’effectif au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieur.
L'exonération ne s'applique donc pas aux établissements dont l'effectif
salarié est inférieur à onze, lorsqu'ils dépendent d'une entreprise qui comptait plus de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si
celle-ci est postérieure.
En revanche, l'exonération n'est pas remise en cause si, pendant la période
d'exonération, l'effectif salarié de l'entreprise dont dépend l'établissement ou celui de l'établissement lui-même dépasse le plafond de onze, dès lors que la condition était satisfaite au niveau de
l'entreprise au 1er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
Il s'agit d'une « photographie » de l'effectif salarié de l'ensemble de
l'entreprise au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement sollicitant l'exonération, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble de ses établissements, qu'ils soient ou
non situés dans un QPV. L'ensemble des salariés est retenu, même si l'entreprise exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de la CFE à la date susvisée.
Les salariés s'entendent de l'ensemble des personnes rémunérées directement
par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée indéterminée ou non, quelles que soient leur situation ou leur affectation et enfin, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu sont pris en
compte dans l’effectif à la condition qu’ils perçoivent une rémunération.
En revanche, conformément aux dispositions de
l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif :
- pendant toute la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi ;
- enfin, les titulaires du contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le
contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Sont pris en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail (à
durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à trois mois) en cours au 1er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
Les salariés à temps complet dont le contrat est à durée indéterminée
comptent chacun pour une unité. En revanche, les salariés à temps partiel, ainsi que ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée, contrat de travail intermittent sont pris en compte au prorata de
la durée du temps de travail prévue à leur contrat par rapport à la durée moyenne annuelle de travail dans l'entreprise.
Exemple : Au 1er janvier 2015, une
entreprise dispose de deux établissements dont un est situé dans un QPV. Elle compte au total, au 1er janvier 2015, dix-huit salariés : six travaillent à temps complet et sont titulaires
d'un contrat à durée indéterminée ; douze sont titulaires d'un contrat à durée déterminée de six mois et travaillent à mi-temps.
Le décompte des salariés au 1er janvier 2015 s'effectue de la
L’établissement situé dans le QPV est susceptible de bénéficier de
l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI si les autres conditions sont par ailleurs remplies.
L'établissement doit être exploité par une entreprise dont le chiffre
d'affaires réalisé ou le total de bilan détenu est inférieur à 2 millions d'euros.
Ces conditions financières tenant au montant du chiffre d'affaires ou au
total de bilan sont alternatives. Il suffit donc qu'un seul de ces critères soit satisfait. Il doit être déterminé à partir de l’ensemble des activités de l’entité juridique ou de l’exploitant
individuel et pas uniquement au niveau de l’activité implantée en zone.
La notion est la même que pour l'exonération prévue au I de
l'article 1466 A du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-b-2°-a° §
190 à 220).
Pour les établissements exonérés dès 2015 dans les QPV, il convient de
prendre en compte le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de CFE, au titre de l'année 2015, pour l'établissement
susceptible de bénéficier de l'exonération.
Ainsi, il s'agit, pour les établissements exploités au
1er janvier 2015 dans les QPV, de l'année 2013 ou du dernier exercice de douze mois clos en 2013 lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile. En l'absence d'exercice de douze mois clos au
cours de 2013, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant 2013.
Exemple : Une entreprise clôt un exercice de
treize mois au 28 février 2013, puis un autre exercice au 28 février 2014. Le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13 du chiffre d'affaires du premier exercice, majoré des 10/12 de celui du
En revanche, lorsque l'établissement susceptible de bénéficier de
l'exonération n'est exploité par l'entreprise dans les QPV qu'au cours de 2014, le chiffre d'affaires à retenir est alors celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le
31 décembre 2014, corrigé pour correspondre à une année pleine.
Pour les créations et extensions d’établissements réalisées après le
1er janvier 2015, il convient de prendre en compte, quelle que soit la date à laquelle l'exonération débute, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise entre la date
de début d'activité dans l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération et le 31 décembre de la première année d’activité dans l’établissement, corrigé pour correspondre à une année
Le total de bilan correspond à la totalisation de tous les postes, soit
d'actif, soit de passif, apparaissant au bilan au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en 2013 pour les établissements exploités au 1er janvier 2015 dans les QPV ou au 31 décembre
de la première année d'activité dans l’établissement, pour les autres établissements.
Pour les établissements exploités au 1er janvier 2015, à défaut
d'exercice clos en 2013, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi en 2013. Lorsqu'un ou plusieurs exercices, aucun d'une durée égale à douze mois,
sont clos en 2013, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme du ou de chacun des exercices clos.
Lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société, son capital
et ses droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus, directement ou indirectement, par une ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif excède 250 salariés et dont le
chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Les deux critères d’exclusion du régime (effectif et chiffre d’affaires ou
total de bilan) sont cumulatifs.
La condition relative au capital social est la même que pour l'exonération
prévue au I de l'article 1466 A du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-c-1° § 280 à
Pour déterminer si une société respecte les conditions de plafond et de
détention du capital, le chiffre d'affaires doit être apprécié pour une société mère d'un groupe fiscal en effectuant la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des sociétés du groupe.
Ce mode de calcul du chiffre d'affaires est donc applicable à la fois
lorsqu'il s'agit de déterminer si une société mère d'un groupe fiscal peut prétendre pour elle-même à l'exonération prévue au I septies de
l'article 1466 A du CGI, afin de vérifier le respect du plafond de chiffre d'affaires, et lorsqu'une telle société détient
une partie du capital d'une entreprise située dans un QPV, pour examiner la condition tenant à la détention du capital de cette entreprise située dans un QPV.
Ainsi, une société implantée dans un QPV dont le capital est détenu à 25 %
par une société mère d'un groupe fiscal dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires calculé en faisant la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe dépasse les plafonds requis, ne peut
prétendre à l'exonération prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI si l’effectif de la société mère excède 250 salariés.
La condition de non-détention à 25 % ou plus doit être respectée au cours de
chaque période de référence.
Le fait d'atteindre le pourcentage de détention de 25 % au cours d'une
période de référence donnée est de nature à remettre en cause l'exonération à compter de l'année où l'imposition est déterminée sur cette période de référence (dans la généralité des cas, la deuxième
année suivante).
La situation est la même que pour l'exonération prévue au I de
l'article 1466 A du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-c-2° à 3° §
310 à 350).
A compter du 1er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que
si elles interviennent dans un QPV situé sur un territoire où s'applique, au 1er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville prévu à
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé,
avant le 1er janvier 2015, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV sont exonérés pour cinq ans, de
2015 à 2019, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (77 089 € pour 2015 et 2016).
Les extensions auxquelles ils ont procédé en 2014 et celles auxquelles ils
procèdent en 2015, 2016 et 2017 sont exonérées à compter de l'année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d'imposition (2016, 2017, 2018 et 2019) jusqu'en 2019, sous réserve que
le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l'établissement.
Les extensions réalisées à compter de 2018 ouvrent droit à une nouvelle
période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée ci-dessous au II-A-2 § 520.
Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année
suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2015.
Si une extension est réalisée en N et ouvre droit à une période
d'exonération à compter de N+2 et jusqu'en N+6, le plafond de base exonérée est apprécié au titre de N+2 sur les bases qui excèdent celles de N+1. Si d'autres extensions entraînent une augmentation
des bases pendant cette période, les nouvelles bases sont également exonérées jusqu'en N+6, sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l'établissement.
La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à
l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération.
Ainsi, le montant de la base d’imposition servant au calcul de l’abattement
décroissant est figé sur l’ensemble de la période de sortie progressive.
Les changements d'exploitant dont ces établissements font l'objet au cours
d'une des cinq années de la période d'exonération maintiennent le droit à une période de sortie progressive d'exonération dont aurait bénéficié le prédécesseur.
En cas de baisse des bases d’imposition au cours de la période d’application
de l’abattement dégressif, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la base d’imposition de l’année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième et 20 % la
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement
dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues aux I ou I septies de
l'article 1466 A du CGI.
Exemple : Une extension d'établissement intervenue au cours d’une des deux
dernières années d’une période d’exonération.
Lorsque le dispositif d’abattement dégressif s’applique en même temps qu’un autre régime
d’exonération ou de réduction des bases de CFE, l’abattement s’applique à la base résiduelle après application de ces autres régimes mais avant l’abattement dont peuvent bénéficier les diffuseurs de
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec
une période d’exonération au titre des régimes prévues aux I et I septies de l'article 1466 A du CGI. Cela étant, seules les
bases exonérées au titre de l’un de ces deux régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu pour chacun.
Pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement, les contribuables
déclarent, chaque année, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de
l'exonération ou de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement doivent le
- en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'année précédant celle de
l'imposition, sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ;
La demande peut également être formulée sur papier libre en lieu et place des imprimés
Les imprimés sont accessibles sur le site
À défaut de demande dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, l'exonération ou
l'abattement n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
Les augmentations de bases faisant suite, après ces délais, soit à une
rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, ne peuvent
bénéficier de l'exonération ou de l'abattement pour les années en cause.
Cas particulier des établissements implantés
Les redevables concernés par la mesure d’élargissement de périmètre instaurée
de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et qui auraient pu bénéficier du dispositif dès 2015 ou 2016, pourront solliciter l'application du dispositif à compter des
impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447 M-SD CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions au titre de 2015
et/ou 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à
l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2016 pour la CFE 2015 et avant le
31 décembre 2017 pour la CFE 2016 (cf. I-A-1 § 45).
Les redevables concernés par la mesure de relèvement du seuil d'effectif
instaurée par l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
de finances pour 2016 pourront solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447 M-SD CFE 2017 au plus
tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier
libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le
31 décembre 2017 (cf. I-B-2 § 250).
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs
établissements dont certains bénéficient de l'exonération, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la CFE pour chacun des établissements exonérés.
Une entreprise à établissements multiples peut formuler un choix différent
selon l'établissement.
Les divers changements susceptibles de remettre en cause l’exonération tels
que le changement d’activité principale de l’établissement ou le dépassement du pourcentage de détention du capital prévu doivent être portés à la connaissance du service des impôts des entreprises
territorialement compétent avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit la réalisation du changement.
L'exonération de CFE et sa sortie progressive prévues au I septies de
l'article 1466 A du CGI sont de droit mais elles peuvent être supprimées par une délibération explicite des communes ou de
leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre. Dans cette hypothèse, sauf le cas du changement d'exploitant (cf. I-A-2-c § 100), les exonérations en cours se poursuivent pour leur
durée restant à courir.
n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1, aux établissements n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de
l'abattement en raison de la précédente délibération.
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs
exonérations de CFE, limitativement énumérées, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.
L'interdiction de cumul vise d'une part, l'exonération prévue au I septies
de l'article 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues aux articles suivants :
article 1464 A du CGI (exonération des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques) ;
article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles et reprises) ;
article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires) ;
article 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence) ;
article 1464 L du CGI (exonération en faveur des diffuseurs de presse spécialistes) ;
article 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale) ;
article 1465 A du CGI (exonération dans les zones de revitalisation rurale) ;
article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d’aide à l’investissement des PME) ;
article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires) ;
l'article 1466 A du CGI (exonération dans les QPV) ;
- I sexies de
l'article 1466 A du CGI (exonération dans les ZFU-TE) ;
- I quinquies A de
l'article 1466 A du CGI (exonération dans les bassins d’emplois à redynamiser)
- I quinquies B de
l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones de restructuration de la défense).
Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou
sauf délibération au BOI-ANNX-000229.
L'option doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE
afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'une de ces exonérations est sollicité (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle
de l'imposition ou, en cas de création ou de changement d’exploitant intervenu en N, le 31 décembre N).
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1er janvier 2015
des exonérations prévues aux I, I quater, I quinquies, I sexies de l'article 1466 A du CGI (régimes ZUS et ZFU-TE), ou
encore de la sortie progressive d'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, sans remise en cause des
exonérations ou abattements obtenus les années antérieures, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir et, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions, le bénéfice
des dispositions prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI.
Dans ce dernier cas, il y a lieu de considérer que le dépôt de la demande
d'exonération à effectuer au plus tard le 31 juillet 2015 vaut option pour les dispositions du I septies de l'article 1466 A du CGI.
Si les collectivités territoriales et leurs EPCI ont délibéré pour
l’application de l’exonération visée au I de l’article 1466 A du CGI, les établissements qui ne remplissent pas les
conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI, peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au I de l’article 1466 A du CGI.
Le bénéfice des exonérations prévues au I septies de
l'article 1466 A du CGI est subordonné au respect du
/bofip/10166-PGP.html