Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788471&fastPos=5&fastReqId=730447472&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-03-19 06:39:31+00:00
Document Index: 97748822

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 27", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 15"]

Modifié par Décret n°2017-1746 du 22 décembre 2017 - art. 3 (V)
Sur chacun de ces services France 2, France 3 et France 5, France Télévisions diffuse annuellement un volume minimum de 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur ces services et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures. Pour France 5 toutefois, ce volume minimum est fixé à 80 heures en 2009 et 100 heures en 2010. Ce volume peut également comporter jusqu'à 20 % de rediffusions.
IV. ― France Télévisions consacre chaque année une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
Cette contribution est au moins égale à 20 %.
Elle est intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La part de cette contribution consacrée au développement de la production indépendante au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre est fixée au moins à 75 %. La part de cette contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante au sens de l'article 15 du même décret ne peut être réalisée pour plus de la moitié de son montant avec des entreprises de production qui ne sont pas indépendantes au sens de ce même article.
Les dépenses prises en compte sont celles mentionnées à l'article 12 du même décret. Toutefois, ne sont prises en compte au titre de celles mentionnées au 7° de cet article que :
1° Les dépenses de financement de festivals dans la limite de 0,1 % du montant de l'obligation ;
2° Les dépenses externes d'achat d'espaces publicitaires et de campagnes d'affichage consacrées à des œuvres identifiées sur lesquelles porte la contribution, pour la part supérieure à 500 000 euros de ces dépenses.
Conformément au 5° de l'article 14 du même décret, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice en cours.
― services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre définis à l'article 3 du présent cahier des charges ;
― services de médias audiovisuels à la demande édités par France Télévisions ou par l'une de ses filiales, au sens du 6° de l'article 3 du présent cahier des charges.
A la condition que France Télévisions en informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 1er juillet de chaque année, pourra également être pris en compte le chiffre d'affaires des autres services de télévision édités par France Télévisions ou par l'une de ses filiales, sur tout réseau de communications électroniques.
Pour la part de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, la société respecte les dispositions figurant en annexe relatives à l'étendue des droits cédés pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés ainsi que, lorsqu'elle détient des parts de producteur d'une œuvre en vertu du deuxième alinéa du 1° de l'article 15 du décret du 2 juillet 2010 précité, les conditions figurant en annexe, prenant en compte l'accord conclu le 24 mai 2016 avec les organisations représentant les producteurs et les distributeurs d'œuvres audiovisuelles, relatives à :
Pour la part de la contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante et qui est réalisée avec des entreprises de production indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, la société respecte les conditions d'exploitation des œuvres définies par accords conclus avec les organisations représentant les producteurs d'œuvres audiovisuelles. La durée des droits de diffusion acquis à titre exclusif est limitée à cinq ans pour les œuvres d'animation et à quatre ans pour les autres œuvres. Les dépenses de France Télévisions en parts de producteur n'excèdent pas la moitié de son investissement total dans une œuvre et le droit à recettes attaché correspond à l'investissement en parts de producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre. France Télévisions veille à respecter l'équilibre entre les différents genres qui résulte de son investissement dans le développement de la production audiovisuelle.
1. Œuvres de fiction :
Part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production
Supérieure ou égale à 50 %
Durée des droits (1)
Nombre de multidiffusions télévisuelles
4 passages pendant une période de 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services nationaux de télévision de la société
Terminaison automatique des droits de diffusion télévisuelle
30 jours après l'exploitation de la dernière multidiffusion prévue au contrat
7 jours à compter de chaque passage de chaque multidiffusion
Droits d'exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD)
Délai de prédiffusion
7 jours avant la première diffusion télévisuelle
Exploitation en VàD payante ou gratuite
Modalités définies par accord professionnel en vigueur
Droit à recettes (2)
Préachat : 1 % de droit à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 40 %
Coproduction : pourcentage correspondant à l'apport en parts producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre
Mandats en préachat
Pas de mandats de commercialisation relatifs à la diffusion télévisuelle en France. Autres mandats négociés aux conditions du marché avec droits d'option prioritaire pour la filiale de distribution lorsque l'apport de France Télévisions est supérieur à 30 %
(1) Pour chaque épisode, date de début des droits à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD).
(2) Modalités de définition et de répartition des recettes définies par accord professionnel en vigueur.
2. Œuvres d'animation :
Part indépendante
Financement FTV
Inférieur à 25 %
ou inférieur à 1,75 M € (1)
(inférieur à 1,5 M € pour les pré-scolaires)
Supérieur ou égal à 25 % et inférieur à 30 %
ou supérieur ou égal à 1,75 M € et inférieur
à 2 M € (1)
(supérieur ou égal à 1,5 M € et inférieur à
1,65 M € pour les pré-scolaires)
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 35 % ou supérieur ou égal à 2 M € et inférieur à 2,3 M € (1)
(supérieur ou égal à 1,65 M € et inférieur à 1,85 M € pour les pré-scolaires)
Supérieur ou égal à 35 % ou
supérieur ou égal à 2,3 M € (1)
(supérieur ou égal à 1,85 M € pour les pré-scolaires)
Durée des droits (6)
ou jusqu'à 60 mois (3)
ou avec fenêtre de codiffusion au bénéfice d'un diffuseur tiers démarrant à partir du 13e mois de droits de FTV (3)
De gré à gré avec au minimum 6 multidiffusions
Possible dans les termes ci-après (*) sous réserve de la combinaison des exclusivités des différents diffuseurs opérant sur le territoire français
(*) Pour les séries : jusqu'à 90 jours avant la 1re diffusion du 1er épisode
Pour les unitaires : jusqu'à 7 jours avant la 1re diffusion
7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion dans la/ les période (s) d'exclusivité de France Télévisions
VàD gratuite (5)
Séries : 3 épisodes renouvelés tous les deux mois au cours de la période des droits linéaires/ Unitaires : 2 périodes de 30 jours chacune par an au cours de la période des droits linéaires
Diffusion non linéaire payante
Négociation séparée sous réserve des conditions contractuelles autre (s) diffuseur (s) opérant sur le territoire français
Durée des droits identique à celle de la diffusion linéaire. Contrat séparé avec partage de recettes avec le producteur. Période d'exclusivité démarrant à la livraison du PAD et limitée à 3 mois après la 1re diffusion pour les unitaires et au 1er cycle d'exploitation pour les séries (dans la limite de 12 mois après la diffusion du 1er épisode)
Pré-achat : 1 % de droits à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 25 %
Pré-achat : forfait de 3 % des RNPP dans les conditions définies dans l'accord transparence du 19/02/16 pour les œuvres où le financement de FTV est inférieur ou égal à 25 % mais supérieur ou égal à 2 M € (1,65 M € pour les œuvres pré-scolaires) (1)
(2) En cas de cofinancement par plusieurs diffuseurs opérant sur le territoire français, variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d'exclusivité : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée d'exclusivité ou une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée d'exclusivité.
(3) Dans l'hypothèse où une fenêtre de codiffusion est concédée par France Télévisions à un diffuseur tiers, la durée des droits de diffusion initiale de France Télévisions de 48 mois avec exclusivité totale passe à 60 mois, avec une fenêtre de codiffusion au bénéfice de ce diffuseur tiers, qui démarre à partir du 13e mois des droits de France Télévisions. La date de démarrage de cette codiffusion est fixée de gré à gré entre les parties.
(4) 1 multidiffusion pour un unitaire = 4 passages sur 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services de télévision de France Télévisions/1 multidiffusion pour une série = 4 passages sur 60 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services de télévision de France Télévisions.
(5) Ces épisodes ou unitaires peuvent faire l'objet d'un téléchargement temporaire, pendant une durée maximale de 30 jours, sur un récepteur mobile tel qu'un ordinateur, une tablette ou un téléphone afin de permettre leur visionnage sans limitation, dans des conditions où la connexion internet est inexistante ou insuffisante pour accéder à la plateforme jeunesse de France Télévisions (zones du territoire non couvertes, voiture, train, avion par exemple). Dès que le récepteur retrouve une connexion internet suffisante, les téléchargements effectués s'effacent automatiquement et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours.
Il est rappelé que les exploitations type MCN sur YouTube (hors chaînes Ludo et Zouzous de France Télévisions) sont subordonnées à accord par contrat séparé entre les parties avec partage des recettes d'exploitation conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10/12/15.
(6) La date de début des droits d'exploitation est fixée à l'acceptation du PAD pour les unitaires. Pour les séries, la date de début des droits de l'ensemble des épisodes objet d'un contrat est fixée à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services de télévision du groupe France Télévisions et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD d'une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD. En cas de non-respect des dates de livraison prévues contractuellement, la date de début des droits d'exploitation des épisodes d'une série concernés par le retard de livraison pourra être renégociée dans le cadre d'un avenant au contrat de préachat ou de coproduction. En cas de commande 39 demi-heures commerciales, la date de début des droits peut être fixée par lot selon des modalités à définir par les parties.
3. Documentaire-captation ou recréation de spectacles vivants :
Inférieure à 45 %
Supérieure ou égale à 45 %
Série ou collection : 30 jours avant la première diffusion télévisuelle
Unitaire : 7 jours avant la première diffusion télévisuelle
Droit à recettes (3)
Préachat : 1 % de droit à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 45 %
(2) En cas d'exploitation d'œuvres de spectacle vivant en VàD gratuite, la durée des droits est réduite, dans la limite de six mois, comme suit :
- un mois de réduction par mois d'exploitation en VàD gratuite à titre exclusif ;
- un mois de réduction pour deux mois d'exploitation en VàD gratuite dans les autres cas.
Pour les œuvres web-natives de spectacle vivant, 12 mois à titre non exclusif ou jusqu'à 36 mois dont 12 mois à titre exclusif selon des modalités définies par accord professionnel en vigueur.
(3) Modalités de définition et de répartition des recettes définies par accord professionnel en vigueur.