Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c29/v4
Timestamp: 2020-08-13 12:41:28+00:00
Document Index: 326751026

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 113', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 114', 'art. 9', 'art. 114', 'art. 63', 'art. 9', 'art. 9']

Modifiée par l’art. 63 du chap. 23 de 1994; l’art. 113 du chap. 27 de 1994; l’annexe du chap. 26 de 1997; l’art. 1 du chap. 37 de 1997; l’art. 9 du chap. 5 de 2000; l’art. 10 de l’annexe F du chap. 26 de 2000; l’art. 2 de l’annexe G du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’annexe F du chap. 17 de 2002; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 114 du chap. 22 de 2006; l’art. 9 de l’annexe C du chap. 32 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe est modifiée par l’article 114 du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 22, art. 114 et par. 117 (2).
L.R.O. 1990, chap. C.29, annexe; 1994, chap. 23, art. 63; 1997, chap. 26, annexe; 2000, chap. 5, art. 9; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, art. 9.