Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1987/047_PS_SJG_SJG8726CM00047.htm
Timestamp: 2018-05-26 18:48:58+00:00
Document Index: 53625072

Matched Legal Cases: ['art. 323', 'art. 378', 'art. 323', 'art. 378', 'art. 323', 'art. 378', "l'article 323", "l'article 378"]

Douanes. — Sanctions. Retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. C. douanes, art. 323-2. Champ d'application quant aux objets concernés. Disposition étrangère à celles de l'art. 378, C. douanes relatives aux moyens de transport (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Sanctions. Retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. C. douanes, art. 323-2. Champ d'application quant aux objets concernés. Disposition étrangère à celles de l'art. 378, C. douanes relatives aux moyens de transport (oui)
(Cass. crim., C. partielle, 6 avril 1987 ; L'Administration des Douanes). Selon les dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités peut être prononcée par ceux qui constatent une infraction douanière, comme complément à la saisie des objets passibles de confiscation. Ces dispositions sont étrangères à celles de l'article 378 du même code qui prévoient que dans le cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens (...)