Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018510139&dateTexte=20120806&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 16:41:09+00:00
Document Index: 327351663

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 28", "l'article 29", 'art. 8', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 2']

Code du travail - Article R241-34-2 | Legifrance
Code du travail - Article R241-34-2
Article R241-34-2
Ces stages font l'objet de conventions conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 et de l'article 28 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988. Les modalités de ces conventions sont précisées par un arrêté des ministres chargés du travail, de l'enseignement supérieur et de la santé.
a) L'employeur responsable du service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ou le président du service de santé au travail interentreprises dans lequel s'effectue le stage d'un interne en médecine du travail ;
La convention fixe notamment les conditions de la validation du stage, prévue à l'article 29 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988, et les modalités de remboursement, par l'entreprise ou le service de santé au travail interentreprises d'accueil à l'établissement hospitalier de rattachement de l'interne, des rémunérations versées à ce dernier.
Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 - art. 8
Décret n°88-321 du 7 avril 1988 - art. 28
Décret n°88-321 du 7 avril 1988 - art. 29
Arrêté du 20 avril 1995 - art. 2 (Ab)
Code du travail - art. R241-34-3 (M)
Code du travail - art. R241-34-3 (VT)
Code du travail - art. R4623-47 (Ab)
Code du travail - art. R4623-48 (Ab)
Code du travail - art. R4623-49 (Ab)