Source: http://psychiatrie.histoire.free.fr/legisl/intern/csp.htm
Timestamp: 2018-06-17 21:43:05+00:00
Document Index: 258398893

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 93', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 120', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19']

3e partie : Lutte contre les maladies et les dépendances
Attention : cette Loi du 27 juin 1990 n'est plus en vigueur depuis la promulgation de la Loi du 5 juillet 2011. Les articles du Code de la Santé publique présentés ci-dessous ont donc été modifiés.
Titre Ier : Modalités dhospitalisation
Ancien article L. 326-1 (loi n° 90-527 du 27 juin 1990)
Article L. 3211-2
Ancien article L. 326-2
Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à lexercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.
Ancien article L. 326-3
Lorsquune personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de cette hospitalisation, les restrictions à lexercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en uvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Elle doit être informée dès ladmission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à larticle L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à larticle L. 3222-5 ;
5° De consulter le règlement intérieur de létablissement tel que défini à larticle L. 3222-3 et de recevoir les explications qui sy rapportent ;
Article L. 3211-4
Ancien article L. 326-4
Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en uvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.
Article L. 3211-5
Ancien article L. 326-5
A sa sortie de létablissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.
Article L. 3211-6
Ancien article L. 327
Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour lune des causes prévues à larticle 490 du code civil, dêtre protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de lavis conforme dun psychiatre.
Lorsquune personne est soignée dans lun des établissements mentionnés aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le médecin est tenu, sil constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à lalinéa précédent, den faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de lEtat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
Article L. 3211-7
Ancien article L. 328
La personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant lhospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition. Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.
Si une tutelle a été constituée, les significations sont faites au tuteur ; sil y a curatelle, elles doivent être faites à la fois à la personne protégée et à son curateur.
Les fonctions de juge des tutelles peuvent être exercées par un juge appartenant au tribunal dinstance dans le ressort duquel la personne sous tutelle ou curatelle est hospitalisée, alors même que celle-ci a conservé son domicile dans un ressort différent de celui du lieu de traitement.
Article L. 3211-8
Ancien article L. 329
Article L. 3211-9
Ancien article L. 330
Sur la demande de lintéressé, de son conjoint, de lun de ses parents ou dune personne agissant dans lintérêt du malade, ou à linitiative du procureur de la République du lieu du traitement, le tribunal peut nommer en chambre du conseil, par jugement exécutoire malgré appel, un curateur à la personne du malade nayant pas fait lobjet dune mesure de protection et hospitalisé sans son consentement dans un des établissements mentionnés à larticle L. 3222-1.
Article L. 3211-10
Ancien article L. 330-1
Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, lhospitalisation ou la sortie dun mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de lexercice de lautorité parentale, par le conseil de famille ou, en labsence du conseil de famille, par le tuteur avec lautorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de lexercice de lautorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
Article L. 3211-11
Ancien article L. 350
Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait lobjet dune hospitalisation sur demande dun tiers ou dune hospitalisation doffice peuvent bénéficier daménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties dessai, éventuellement au sein déquipements et services ne comportant pas dhospitalisation à temps complet mentionnés à larticle L. 6121-2.
1° Dans le cas dune hospitalisation sur demande dun tiers, par un psychiatre de létablissement daccueil ; le bulletin de sortie dessai est mentionné par le directeur de létablissement et transmis sans délai au représentant de lEtat dans le département ; le tiers ayant fait la demande dhospitalisation est informé ;
2° Dans le cas dune hospitalisation doffice, par le représentant de lEtat dans le département, sur proposition écrite et motivée dun psychiatre de létablissement daccueil.
Article L. 3211-11-1
( loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
Pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures savèrent nécessaires, les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent bénéficier dautorisations de sorties de létablissement de courte durée nexcédant pas douze heures. La personne malade est accompagnée par un ou plusieurs membres du personnel de létablissement pendant toute la durée de la sortie.
Lautorisation dabsence de courte durée est accordée par le directeur de létablissement de santé après avis favorable du psychiatre responsable de la structure médicale concernée.
Dans le cas dune hospitalisation doffice, le directeur de létablissement transmet au représentant de lEtat dans le département les éléments dinformation relatifs à la demande dautorisation, comportant notamment lavis du psychiatre, quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie accompagnée. Sauf opposition du représentant de lEtat dans le département, la sortie accompagnée peut avoir lieu au terme de ce délai.
Ancien article L. 351 (loi n° 90-527 du 27 juin 1990)
Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible dagir dans lintérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détentiondu tribunal de grande instance du lieu de la situation de létablissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, sil y a lieu, la sortie immédiate.
Une personne qui a demandé lhospitalisation ou le procureur de la République, doffice, peut se pourvoir aux mêmes fins.
Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir doffice, à tout moment, pour ordonner quil soit mis fin à lhospitalisation sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations quelle estime utiles sur la situation dun malade hospitalisé.
Article L. 3211-13
Les modalités dapplication du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil dEtat.
Chapitre II : Hospitalisation sur demande dun tiers
Ancien article L. 333 (loi n° 90-527 du 27 juin 1990)
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande dun tiers que si :
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin nexerçant pas dans létablissement accueillant le malade ; il constate létat mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement. Il doit être confirmé par un certificat dun deuxième médecin qui peut exercer dans létablissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à larticle L. 3222-1, ni de la personne ayant demandé lhospitalisation ou de la personne hospitalisée.
Article L. 3212-2
Ancien article L. 333-1
Avant dadmettre une personne en hospitalisation sur demande dun tiers, le directeur de létablissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de larticle L. 3212-1 ou de larticle L. 3212-3 et sassure de lidentité de la personne pour laquelle lhospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande lhospitalisation. Si la demande dadmission dun majeur protégé est formulée par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à lappui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
Article L. 3212-3
Ancien article L. 333-2
A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de létablissement peut prononcer ladmission au vu dun seul certificat médical émanant éventuellement dun médecin exerçant dans létablissement daccueil.
Article L. 3212-4
Ancien article L. 334
Dans les vingt-quatre heures suivant ladmission, il est établi par un psychiatre de létablissement daccueil, qui ne peut en aucun cas être un des médecins mentionnés au dernier alinéa de larticle L. 3212-1, un nouveau certificat médical constatant létat mental de la personne et confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir lhospitalisation sur demande dun tiers.
Dès réception du certificat médical, le directeur de létablissement adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux dentrée au représentant de lEtat dans le département et à la commission mentionnée à larticle L. 3222-5.
Article L. 3212-5
Ancien article L. 335
Dans les trois jours de lhospitalisation, le représentant de lEtat dans le département notifie les nom, prénoms, profession et domicile, tant de la personne hospitalisée que de celle qui a demandé lhospitalisation :
Article L. 3212-6
Ancien article L. 336
Si lhospitalisation est faite dans un établissement privé nassurant pas le service public hospitalier, le représentant de lEtat dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à leffet de constater son état et den faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne quil désigne.
Article L. 3212-7
Ancien article L. 337
Dans les trois jours précédant lexpiration des quinze premiers jours de lhospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de létablissement daccueil.
Le certificat médical est adressé aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de larticle L. 3212-8 ainsi quà la commission mentionnée à larticle L. 3222-5 et selon les modalités prévues à ce même alinéa.
Article L. 3212-8
Ancien article L. 338
Sans préjudice des dispositions mentionnées à larticle L. 3212-7, il est mis fin à la mesure dhospitalisation prise en application de larticle L. 3212-1 ou de larticle L. 3212-3 dès quun psychiatre de létablissement certifie que les conditions de lhospitalisation sur demande dun tiers ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à larticle L. 3212-11. Ce certificat circonstancié doit mentionner lévolution ou la disparition des troubles ayant justifié lhospitalisation.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de cette mesure dhospitalisation, le directeur de létablissement en informe le représentant de lEtat dans le département, la commission mentionnée à larticle L. 3222-5, les procureurs de la République mentionnés à larticle L. 3212-5 et la personne qui a demandé lhospitalisation.
Le représentant de lEtat dans le département peut ordonner la levée immédiate dune hospitalisation à la demande dun tiers dans les établissements mentionnés à larticle L. 3222-1 lorsque les conditions de lhospitalisation ne sont plus réunies.
Ancien article L. 339
Une personne hospitalisée à la demande dun tiers dans un établissement mentionné à larticle L. 3222-1 cesse également dy être retenue dès que la levée de lhospitalisation est requise par :
1° Le curateur nommé en application de larticle L. 3211-9 ;
7° La commission mentionnée à larticle L. 3222-5.
Sil résulte dune opposition notifiée au chef de létablissement par un ayant droit quil y a dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille se prononce dans un délai dun mois.
Néanmoins, si le médecin de létablissement est davis que létat du malade nécessite des soins en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à lordre public, sans préjudice des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-6, il en est donné préalablement et aussitôt connaissance au représentant de lEtat dans le département, qui peut ordonner immédiatement un sursis provisoire et, le cas échéant, une hospitalisation doffice conformément aux dispositions de larticle L. 3213-1. Ce sursis provisoire cesse de plein droit à lexpiration de la quinzaine si le représentant de lEtat dans le département na pas, dans ce délai, prononcé une hospitalisation doffice.
Article L. 3212-10
Ancien article L. 340
Dans les vingt-quatre heures suivant la sortie, le directeur de létablissement en avise le représentant de lEtat dans le département ainsi que la commission mentionnée à larticle L. 3222-5 et les procureurs mentionnés à larticle L. 3212-5 et leur fait connaître le nom et ladresse des personnes ou de lorganisme mentionnés à larticle L. 3212-9.
Article L. 3212-11
Ancien article L. 341
3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé lhospitalisation ;
6° Les certificats que le directeur de létablissement doit adresser aux autorités administratives en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3212-8 ;
7° Les dates, durées et modalités des sorties dessai prévues à larticle L. 3211-11 ;
Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 visitent létablissement ; ces dernières apposent, à lissue de la visite, leur visa, leur signature et sil y a lieu, leurs observations.
Article L. 3212-12
Chapitre III : Hospitalisation doffice
Ancien article L. 342 (loi n° 90-527 du 27 juin 1990)
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de lEtat prononcent par arrêté, au vu dun certificat médical circonstancié, lhospitalisation doffice dans un établissement mentionné à larticle L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à lordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner dun psychiatre exerçant dans létablissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu lhospitalisation nécessaire.
Dans les vingt-quatre heures suivant ladmission, le directeur de létablissement daccueil transmet au représentant de lEtat dans le département et à la commission mentionnée à larticle L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de létablissement.
Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées en application de larticle L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par larticle L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées doffice.
Ancien article L. 343
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à légard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge den référer dans les vingt-quatre heures au représentant de lEtat dans le département qui statue sans délai et prononce, sil y a lieu, un arrêté dhospitalisation doffice dans les formes prévues à larticle L. 3213-1. Faute de décision du représentant de lEtat, ces mesures provisoires sont caduques au terme dune durée de quarante-huit heures.
Ancien article L. 344
Dans les quinze jours, puis un mois après lhospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de létablissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, sil y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et précisant notamment les caractéristiques de lévolution ou la disparition des troubles justifiant lhospitalisation. Chaque certificat est transmis au représentant de lEtat dans le département et à la commission mentionnée à larticle L. 3222-5 par le directeur de létablissement.
Article L. 3213-4
Ancien article L. 345
Dans les trois jours précédant lexpiration du premier mois dhospitalisation, le représentant de lEtat dans le département peut prononcer, après avis motivé dun psychiatre, le maintien de lhospitalisation doffice pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, lhospitalisation peut être maintenue par le représentant de lEtat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.
Faute de décision du représentant de lEtat à lissue de chacun des délais prévus à lalinéa précédent, la mainlevée de lhospitalisation est acquise.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le représentant de lEtat dans le département peut à tout moment mettre fin à lhospitalisation après avis dun psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à larticle L. 3222-5.
Ancien article L. 346
Si un psychiatre déclare sur un certificat médical ou sur le registre tenu en exécution des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 que la sortie peut être ordonnée, le directeur de létablissement est tenu den référer dans les vingt-quatre heures au représentant de lEtat dans le département qui statue sans délai.
Article L. 3213-6
Ancien article L. 347
A légard des personnes relevant dune hospitalisation sur demande dun tiers, et dans le cas où leur état mental nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à lordre public, le représentant de lEtat dans le département peut prendre un arrêté provisoire dhospitalisation doffice. A défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme dune durée de quinze jours.
Article L. 3213-7
Ancien article L. 348
Lorsque les autorités judiciaires estiment que létat mental dune personne qui a bénéficié dun non-lieu, dune décision de relaxe ou dun acquittement en application des dispositions de larticle 122-1 du code pénal nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à lordre public, elles avisent immédiatement le représentant de lEtat dans le département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à larticle L. 3222-5. Lavis médical mentionné à larticle L. 3213-1 doit porter sur létat actuel du malade.
Article L. 3213-8
Ancien article L. 348-1
Il ne peut être mis fin aux hospitalisations doffice intervenues en application de larticle L. 3213-7 que sur les décisions conformes de deux psychiatres nappartenant pas à létablissement et choisis par le représentant de lEtat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis de la direction des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé létablissement.
Article L. 3213-9
Ancien article L. 349
Le représentant de lEtat dans le département avise dans les vingt-quatre heures le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé létablissement, le maire du domicile et la famille de la personne hospitalisée, de toute hospitalisation doffice, de tout renouvellement et de toute sortie.
Article L. 3213-10
Ancien article L. 355
(inséré par la loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 48 : l'ancien Chapitre IV : Dispositions pénales est alors devenu le Chapitre V, et les articles L3214-1 à L3214-4 sont devenus les articles L3215-1 à L3215-4)
Article L. 3215-1
Ancien article L. 352 (loi n° 90-527 du 27 juin 1990)
Le fait pour le directeur dun établissement mentionné à larticle L. 3222-1 de retenir une personne hospitalisée sans son consentement alors que sa sortie est ordonnée par le représentant de lEtat dans le département, en application du dernier alinéa de larticle L. 3212-8 ou de larticle L. 3213-5, ou par le président du tribunal de grande instance, conformément à larticle L. 3211-12, ou lors de la levée de lhospitalisation en application des articles L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3212-9 ou L. 3213-4 est puni de deux ans demprisonnement et de 3 750 euros damende.
Article L. 3215-2
Ancien article L. 353
Est puni dun an demprisonnement et de 3 750 € damende, le fait pour le directeur dun établissement mentionné à larticle L. 3222-1 :
1° Dadmettre une personne sur demande dun tiers sans avoir obtenu la remise de la demande dadmission et des certificats prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;
2° Domettre dadresser au représentant de lEtat dans le département dans les délais prescrits les certificats médicaux et le bulletin dentrée établis en application du deuxième alinéa de larticle L. 3212-4 ;
3° Domettre dadresser au représentant de lEtat dans le département dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des articles L. 3212-7, L. 3213-3 et L. 3213-5 ;
4° Domettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 ;
5° Domettre daviser dans le délai prescrit les autorités mentionnées au deuxième alinéa de larticle L. 3212-8 de la déclaration prévue par ledit article ;
6° Domettre daviser le représentant de lEtat dans le département dans les délais prescrits de la levée de lhospitalisation sur demande dun tiers prévue par larticle L. 3212-10 ou de la déclaration prévue par larticle L. 3213-5 ;
7° De supprimer ou de retenir une requête ou réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à lautorité judiciaire ou à lautorité administrative.
Article L. 3215-3
Ancien article L. 354
Le fait, pour le directeur dun établissement autre que ceux mentionnés à larticle L. 3222-1, de ne pas prendre dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en uvre de lune des procédures prévues par les articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2 dans les cas définis à larticle L. 3222-2 est puni dun an demprisonnement et de 3 750 euros damende.
Article L. 3215-4
Est puni dun an demprisonnement et de 3 750 euros damende, le fait pour le médecin dun établissement mentionné à larticle L. 3222-1 :
1° De supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à lautorité judiciaire ou à lautorité administrative ;
2° De refuser ou domettre détablir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3.
Le Titre II qui fait suite à ce Titre Ier porte sur l'Organisation de la lutte contre les maladies mentales. Il traite dans son Chapitre Ier de la Sectorisation psychiatrique, dans son Chapitre II des Etablissements de santé, dans son Chapitre III de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Titre II : Organisation de la lutte contre les maladies mentales
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 93 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 6-I)
1º Les secteurs psychiatriques rattachés aux établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier, ainsi qu'à toute personne de droit public ou privé ayant passé avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une convention précisant les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, les relations avec les autres organismes agissant dans le domaine de la santé mentale ;
2º Les établissements de santé privés, selon des modalités définies par voie réglementaire.
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 6-II)
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 6-III)
Dans le domaine de la santé mentale, des modalités particulières de concertation régionale entre les représentants de l'Etat, de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des caisses d'assurance maladie, des établissements de santé publics et privés, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des professionnels de la santé mentale et des usagers sont définies par voie réglementaire.Article L. 3221-4
Dans chaque département, un ou plusieurs établissements sont seuls habilités par le représentant de l'Etat dans le département à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui relèvent des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.
Article L. 3222-1-1
(inséré par Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 120-II)
Les personnes relevant d'une hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être transportées à l'établissement de santé d'accueil sans leur consentement et lorsque cela est strictement nécessaire, par des moyens adaptés à l'état de la personne. Ce transport est assuré par un transporteur sanitaire agréé dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5.
Pour les personnes nécessitant une hospitalisation sur demande d'un tiers, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement d'au moins un certificat médical et la rédaction de la demande d'admission prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3.
Article L. 3222-2
Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit aux 1º et 2º de l'article L. 3212-1, soit à l'article L. 3213-1, le directeur de l'établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues aux articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2.
Article L. 3222-3
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 19-II 1º)
Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux.
Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée.Article L. 3222-4
Les établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux sont visités sans publicité préalable une fois par semestre par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11.
Article L. 3222-5
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
Article L. 3222-6
Article L. 3223-1
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 19-II 2º )
1º Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation ;
2º Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ;
3º Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;
4º Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ;
5º Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;
6º Adresse, chaque année, le rapport de son activité au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République et le présente au conseil départemental de santé mentale ;
7º Peut proposer au président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L. 3211-12, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement défini à l'article L. 3222-1.
Article L. 3223-2
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 19-II 3º et 4º)
1º De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ;
2º D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
3º De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
4º D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1º peut exercer dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1.
Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4º et 6º de l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L. 3223-3
Attention : cette Loi du 27 juin 1990 n'est plus en vigueur depuis la promulgation de la Loi du 5 juillet 2011. Les articles du Code de la Santé publique présentés ici ont donc été modifiés.