Source: http://www.net-iris.fr/blog-juridique/102-zebedee-ruramira/21809/obligation-de-prevention-et-de-repression-du-crime-de-genocide-cas-du-genocide-des-tutsi
Timestamp: 2017-11-25 05:52:31+00:00
Document Index: 16011997

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 264", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 46', '§ 114', '§ 118', '§ 125', '§ 123', '§ 124', 'arrêt ', '§ 430', '§ 432', '§ 430', '§ 431', '§ 431', '§ 431', '§ 385', '§ 431', '§ 442', '§ 445', '§ 446', 'art. 24', "l'article 24", "l'article 6", "l'article 9", '§ 56', '§ 23', '§ 8', 'arrêt ', '§ 62']

L'obligation de prévention et de répression du crime de génocide : cas du génocide des Tutsi | Net-iris Blog 2009
Le 13/03/2009, par Zébédée Ruramira, dans Public / Droits de l'homme.
Il n'y a aucun doute que les crimes perpétrés contre les Tutsi du Rwanda en 1994 ont été qualifiés de génocidepar le Rapporteur spécial R. Degni-Ségui [1] dans son rapport du 28 juin 1994 et par le Conseil de sécurité de l'ONU[2] dans sa Résolution 955 du 8 novembre 1994 créant le Tribunal pénal international du Rwanda.
Selon le Rapporteur spécial, la condition de détruire en tout ou en partie n'était pas difficile à prouver parce que l'intention certaine et non ambiguë se trouvait bien comprise dans les appels persistants au meurtre lancés par des divers médias.
En plus du Rapporteur spécial, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, dans sa Résolution créant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, après avoir examiné les rapports du Secrétaire général et ayant pris acte des rapports du Rapporteur spécial pour le Rwanda de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies se déclare "de nouveau gravement alarmé par les informations selon lesquelles des actes de génocide et d'autres violations flagrantes, généralisées et systématiques du droit international humanitaire ont été commises au Rwanda [3]".
Il a, à cet effet, décidé "comme suite à la demande qu'il a reçue du Gouvernement rwandais, de créer un tribunal international chargé uniquement de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a également qualifié de génocideles crimes commis contre les Tutsi du Rwanda dans ses plusieurs décisions.
La Chambre de Première Instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda a jugé que "même si le nombre de victimes n'est pas, à ce jour, établi avec certitude, nul ne peut raisonnablement contester que des tueries généralisées ont été perpétrées au Rwanda en 1994, à l'échelle de tout le pays[4]" et qu'"il ne fait aucun doute que, de par leur ampleur incontestable, leur caractère systématique et leur atrocité, les massacres visaient l'extermination du groupe qui était ciblé[5]". Par ailleurs, il a précisé que les Tutsi étaient ciblés "spécialement en raison de leur appartenance au groupe tutsi, et non pas parce qu'ils étaient des combattants du FPR. En tout état de cause, les enfants et les femmes enceintes tutsis ne sauraient par nature relever de la catégorie de combattants[6]".
Il a en plus noté que "la vérification systématique des cartes d'identité, avec la mention de l'ethnie qui y figurait, permettait de séparer les Hutu des Tutsi, ces derniers étant immédiatement appréhendés et tués, quelquefois sur place même[7]". Ceci lui fait conclure que "c'est bien un groupe particulier, le groupe ethnique tutsi, qui était ciblé[8]".
Les faits et actes commis en 1994 ont conduit à la conclusion qu'au Rwanda il y a eu un génocide, un génocide des Tutsi. Ce génocide contre les Tutsi du Rwanda a été exécuté par des extrémistes Hutu qui définissaient (et dont certains définissent encore) le Tutsi comme l'ennemi principal. Il a certes été planifié et commis sous un silence et une inaction inimaginables des Etats qui, pourtant, s'étaient engagés à prévenir et à réprimer le crime de génocide.
En effet, par la ratification de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, "les Parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir [9]".
Les Etats étant des sujets de droit international privilégiés, cette situation dominante dans l'ordre juridique international les rend des destinataires des normes du droit international. La violation de celles-ci est sanctionnée par l'engagement éventuel de la responsabilité des Etats. La notion de responsabilité "ne s'entend pas comme une nouvelle obligation à charge de l'Etat défaillant mais plus largement comme l'ensemble des nouvelles relations juridiques qui s'établissent entre lui et les autres Etats intéressés au respect de la légalité [10]».
Bref, "on ne peut comprendre en effet, comment ce génocide a pu longuement se préparer et ensuite se consommer sous les projecteurs des médias du monde entier, surtout avec la présence au Rwanda des casques bleus de l'ONU, censés être des soldats de la paix, sans la moindre intervention, ni pour le prévenir, ni pour l'arrêter [11]".
L'engagement des Etats de prévenir et de réprimer le crime de génocide n'en constitue pas moins une obligation internationale pouvant être considérée comme une illicéité à la base d'une éventuelle responsabilité internationale.
Examinons à présent la responsabilité internationale des Etats pour leur manquement à l'obligation de prévenir et de réprimer le génocide des Tutsi.
I) LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE DES ETATS POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE PREVENTION DU GENOCIDE DES TUTSI
L'article premier de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide stipule que "les parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir … ».
Il sied à présent d'examiner l'étendue de l'obligation de prévenir le crime de génocide avant de voir si des Etats parties ont manqué à cette obligation de prévention.
A) L'étendue de l'obligation de prévention du génocide
L'obligation de prévenir les violations est prévue par divers instruments internationaux mais aussi par la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
1°) L'obligation de prévenir dans les instruments juridiques internationaux
Divers instruments internationaux prévoient l'obligation à l'égard des Etats parties de prendre des mesures visant la prévention les actes qu'ils interdisent.
1.1. La convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants
Dans le souci d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants indique que :
"1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture [12]".
1.2. La convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale
La convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques stipule que :
«Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 2, notamment:
b) en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions [13]".
Il s'agit de prévenir les infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes jouissant d'une protection internationale qui peuvent compromettre la sécurité de ces personnes et créer une menace sérieuse au maintien des relations internationales normales qui sont nécessaires pour la coopération entre les Etats.
1.3. La convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Profondément préoccupés par le nombre croissant de morts et de blessés causé, parmi les membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, par des attaques délibérées alors que les opérations des Nations Unies sont menées dans l'intérêt collectif de la communauté internationale et conformément aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies, les Etats parties à la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé s'engagent à coopérer :
"… à la prévention des infractions visées à l'art. 9, notamment:
b) En échangeant des renseignements conformément à leur législation national et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions [14]".
1.4. La convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
Profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et d'éliminer le terrorisme international, les Etats parties s'engagent à élaborer et adopter des mesures efficaces destinées à prévenir ce type d'actes terroristes et à en poursuivre et punir les auteurs.
A cet effet, la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif prévoit que :
"Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'art. 2, en particulier:
a) en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation interne, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant sur leurs territoires les activités illégales d'individus, de groupes et d'organisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent en connaissance de cause ou commettent les infractions visées à l'art. 2;
b) en échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les dispositions de leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des infractions visées à l'art. 2;
c) le cas échéant, grâce à la recherche-développement portant sur les méthodes de détection d'explosifs et d'autres substances dangereuses pouvant causer la mort ou provoquer des dommages corporels, à des consultations sur l'établissement de normes pour le marquage des explosifs en vue d'en identifier l'origine lors des enquêtes effectuées à la suite d'explosions, à des échanges d'informations relatives aux mesures de prévention, à la coopération et au transfert de technologie, de matériel et de moyens connexes [15]".
Après cette brève revue de l'obligation de prévention dans d'autres instruments juridiques internationaux, il convient de l'apprécier par rapport à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
2°) Le contenu de l'obligation de prévenir le crime de génocide dans la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Le contenu et la portée de l'obligation de prévention figurant dans la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide a été abordée par la Cour internationale de justice dans l'affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie et Monténégro.
La Cour a répondu à plusieurs questions : s'agit-il d'une obligation de moyen ou de résultat ? Peut-elle coexister avec la complicité dans le génocide ? Faut-il avoir la capacité de le prévenir ?
1.1. L'obligation de moyen ou de résultat
La première question à laquelle il fallait répondre est celle de savoir si cette obligation est une obligation de moyen ou de résultat.
En vertu de la première obligation, le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé et sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat. Dans cette éventualité, c'est au créancier de démontrer que le débiteur n'a pas été assez diligent dans sa tentative d'exécution de l'obligation.
Contrairement à la première, pour la seconde, le débiteur engage sa responsabilité du simple fait que l'obligation n'a pas été exécutée. L'existence d'une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n'a pas été atteint, sans avoir à prouver une faute.
La Cour a conclu que l'obligation de prévenir le crime de génocide "est une obligation de comportement et non de résultat en ce sens que l'on ne saurait imposer à un Etat quelconque l'obligation de parvenir à empêcher, quelles que soient les circonstances, la commission d'un génocide [16]".
Donc, "l'obligation qui s'impose aux Etats parties est plutôt celle de mettre en oeuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition en vue d'empêcher, dans la mesure du possible, le génocide[17]».
En conséquence, « la responsabilité d'un Etat ne saurait être engagée pour la seule raison que le résultat recherché n'a pas été atteint ; elle l'est, en revanche, si l'Etat a manqué manifestement de mettre en oeuvre les mesures de prévention du génocide qui étaient à sa portée, et qui auraient pu contribuer à l'empêcher[18]».
En la matière, la notion de «due diligence» appelle une appréciation in concreto, revêt une importance cruciale.
1.2. L'obligation de prévention et la complicité dans le génocide
Une autre question à laquelle il convient de nous interroger consiste à savoir si un Etat peut être en même temps responsable de l'obligation de prévenir le crime de génocide et responsable de la complicité du génocide.
En effet, la complicité dans le génocide [19] constitue un des actes punissables du crime de génocide.
En fait, la complicité implique "une action positive tendant à fournir aide ou assistance aux auteurs principaux du génocide, alors que la violation de l'obligation de prévention résulte de la simple abstention de prendre et de mettre en oeuvre les mesures adéquates pour empêcher la commission du génocide[20]».
Autrement dit, « la complicité se produit par action, la violation de l'obligation de prévenir se produit par omission ; ce qui ne fait que traduire l'idée que la prohibition du génocide et des autres actes énumérés à l'article III, parmi lesquels la complicité, met à la charge des Etats une obligation négative, celle de ne pas commettre les actes prohibés ; tandis que le devoir de prévention met à la charge des Etats des obligations positives de faire de leur mieux pour que ces actes ne se produisent pas [21]».
1.3. La capacité de prévenir le génocide
Pour pouvoir prévenir le génocide il faut en avoir les moyens et les possibilités - qui varient d'un Etat à un autre - de dissuader l'action des personnes susceptibles de commettre ou qui sont en train de commettre un génocide.
Cette capacité est fonction de plusieurs facteurs notamment "l'éloignement géographique de l'Etat considéré par rapport au lieu des événements, et de l'intensité des liens politiques et de tous ordres entre les autorités dudit Etat et les acteurs directs de ces événements [22]».
Par ailleurs, poursuit la Cour,« la capacité d'influence de l'Etat doit être évaluée aussi selon des critères juridiques, puisqu'il est clair que chaque Etat ne peut déployer son action que dans les limites de ce que lui permet la légalité internationale ; de ce point de vue, la capacité d'influence dont dispose un Etat peut varier selon la position juridique qui est la sienne à l'égard des situations et des personnes concernées par le risque, ou la réalité, du génocide. Peu importe, en revanche, que l'Etat dont la responsabilité est recherchée allègue, voire qu'il démontre, que s'il avait mis en oeuvre les moyens dont il pouvait raisonnablement disposer, ceux-ci n'auraient pas suffi à empêcher la commission du génocide[23]».
Ainsi, l'Etat dont la responsabilité est recherchée doit prouver qu'il n'a ménagé aucun effort pour prévenir la commission du génocide.
Cela est d'autant juste et fondé qu'on ne saurait exclure que les efforts conjugués de tous ou plusieurs Etats, dont chacun se serait conformé à son obligation de prévention, auraient pu atteindre le résultat d'empêcher la commission d'un génocide que les efforts d'un seul d'entre eux n'auraient pas suffi à obtenir.
Ainsi donc, convient-il d'examiner la responsabilité de quelques Etats au regard de ce qui vient d'être dit par rapport à la capacité de prévenir le génocide.
B) Le manquement des Etats à l'obligation de prévention
En ratifiant la Convention, les Etats parties contractantes s'engagent donc à la prévention et à la répression du crime de génocide.
Qui plus est, cette convention lierait même les États non parties, car la prohibition du génocideest considérée aujourd'hui comme une norme de droit international coutumier [24].
A la lumière du contenu et de la portée de l'obligation de prévenir le génocide, l'examen suivant portera sur la condition d'engagement de la responsabilité des Etats parties ou non à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide avant d'examiner le comportement de quelques Etats par rapport à cette obligation.
1°) La condition de la responsabilité : Un génocide doit avoir été commis
Il est incontestablement vrai que pour que la responsabilité internationale d'un Etat soit invoquée, il faut établir que le génocide n'a pas pu être arrêté ou prévenu ; donc qu'il a eu lieu.
La Cour internationale de justice a conclu que "c'est seulement au moment où l'acte prohibé (le génocide ou l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III de la Convention) a commencé à être commis que la violation d'une obligation de prévention est constituée[25]".
A cet égard, la Cour a rappelé une règle générale du droit de la responsabilité internationale des Etats, que la Commission du droit international a énoncée au paragraphe 3 de l'article 14 de ses articles sur la responsabilité de l'Etat :
« La violation d'une obligation internationale requérant de l'Etat qu'il prévienne un événement donné a lieu au moment où l'événement survient et s'étend sur toute la période durant laquelle l'événement continue et reste non conforme à cette obligation[26]».
Cela ne veut dire évidemment pas que, selon la Cour, " l'obligation de prévenir le génocide ne prend naissance qu'au moment où le génocide commence à être perpétré, ce qui serait absurde, puisqu'une telle obligation a précisément pour objet d'empêcher, ou de tenter d'empêcher, la survenance d'un tel acte[27]».
Ainsi donc, en réalité, « l'obligation de prévention et le devoir d'agir qui en est le corollaire prennent naissance, pour un Etat, au moment où celui-ci a connaissance, ou devrait normalement avoir connaissance, de l'existence d'un risque sérieux de commission d'un génocide[28]».
C'est à partir de ce moment que l'Etat est tenu, s'il dispose de moyens susceptibles d'avoir un effet dissuasif à l'égard des personnes soupçonnées de préparer un génocide, ou dont on peut raisonnablement craindre qu'ils ont l'intention spécifique, de mettre en oeuvre ces moyens, selon les circonstances.
A contrario, l'obligation de prévention n'est pas constituée si, ni le génocide ni aucun des autres actes constitutifs du crime de génocide n'est finalement mis à exécution et, par conséquent, la responsabilité de l'Etat qui se sera abstenu d'agir alors qu'il l'aurait pu ne pourra pas être engagée.
Examinons alors le comportement de quelques Etats par rapport au niveau d'information de la préparation du génocide des Tutsi.
2°) La responsabilité internationale de quelques Etats pour manquement à l'obligation de prévenir le génocide des Tutsi
A la lumière des considérations qui précèdent sur la condition d'engagement de la responsabilité d'un Etat pour son manquement à son obligation de prévenir le génocide, nous en venons à présent à l'examen des faits de l'espèce pour apprécier le comportement de quelques Etats avant et pendant le génocide des Tutsi.
Ces Etats ont été choisis, d'une part, en raison de leur puissance, de leur influence et des liens historiques, politiques, militaires et financiers avec le pouvoir politique du Rwanda avant ou pendant le génocide ou de leur poids sur la scène internationale.
D'autre part, c'est dû aux informations dont ils disposaient qui indiquaient de manière certaine l'imminence du génocide des Tutsi.
En fait, un élément ayant contribué au génocide des Tutsi est "l'absence de contraintes externes pesant sur les régimes meurtriers [29]". La Belgique [30], les Etats-Unis d'Amérique [31] et la France [32] ont été particulièrement impliqués dans les décisions qui ont été prises par la communauté internationale avant, pendant et après son déroulement. Ceci ne signifie absolument pas que la responsabilité éventuelle des autres Etats ne peut pas être envisagée.
1.1. La Belgique
La Belgique a des liens historiques avec le Rwanda mais également les troupes belges étaient membres de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda.
De ce fait, il y a une grande probabilité que la Belgique ait été au courant qu'un génocide des Tutsi se préparait et que dès son début, elle savait qu'un génocide était en cours de se commettre.
1.1.1. Les informations avant le génocide
Beaucoup se demandent pourquoi la Belgique a fait montre à l'égard du génocide des Tutsi du Rwanda d'une telle abstention alors que le pays était la proie du génocide sur une beaucoup plus grande échelle.
Une partie de la réponse à cette question se situe au niveau "de la solidité historique des liens qui unissaient la Belgique, et en particulier le pilier chrétien, aux régimes rwandais successifs [33]".
Sans doute, la Belgique était au courant, par le biais des renseignements militaires, des "dépôts clandestins d'armes et des lieux où se déroulaient les entraînements paramilitaires des Interahamwe [34]" dans le but d'établir des recensements des Tutsi dans le cadre de leur extermination.
D'ailleurs, le représentant spécial du Secrétaire général et le commandant de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda ont rencontré "les ambassadeurs de Belgique, de France et des Etats-Unis et leur font par des informations alarmantes sur les caches d'armes, la poursuite des activités des milices interahamwe [35]" qui ont par la suite informé le président Habayarimana. Par contre, "les ambassadeurs décident de ne pas bouger [36]".
Le Lieutenant Nees [37] avait appris que le 5 novembre 1993 "le président Habyarimana aurait participé à une réunion où il a été décidé de distribuer des grenades, des fusils et des machettes aux Interahamwe. Le but est de tuer des Tutsi et des opposants hutu. Selon l'informateur du Lt Nees, la distribution des armes avait déjà commencé [38]".
Dans la même période, probablement sur base des informations qu'elle détenait, la Belgique a écrit au Secrétaire général des Nations Unies en évoquant la nécessité pour la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda d'adopter une "attitude plus dissuasive sur le plan de la sécurité…il est à craindre…qu'à défaut d'enrayer l'évolution négative…la MINUAR pourrait se trouver dans l'impossibilité de poursuivre valablement sa mission fondamentale, a savoir jouer un rôle majeur d'appui à la mise en oeuvre de l'accord de paix d'Arusha [39]".
Autant d'informations qui sont parvenues à Bruxelles mais qui semblent y être restées sans réaction ni prévoyance.
La Belgique savait qu'il existait à l'époque un plan de massacres mis en place par le pouvoir.
Ces informations particulièrement alarmantes ne furent pas les dernières avant le début du génocide.
1.1.2. Les informations pendant le génocide
La mort du président Habyarimana a marqué le début des massacres sans précédent au Rwanda.
Certaines sources reconnaissent qu'avant "le 6 avril 1994, il avait été informé, de source sûre, que la garde présidentielle préparait l'élimination du président [40]".
En fait, de tous les contingents mis à la disposition du commandement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, celui de l'ancienne métropole était le seul pouvant prendre le leadership au sein de ces casques bleus, non seulement pour la qualité de ses équipements et de ses soldats, mais également en vertu des liens historiques de ce pays avec le Rwanda.
Néanmoins, les troupes belges membres de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda sont les premiers à se retirer le 13 avril 1994 après l'assassinat de dix des leurs par des militaires rwandais dans la matinée du 7 avril. À Kigali, les casques bleus belges abandonnèrent sans hésiter aux mains des tueurs, des milliers de personnes qui avaient réussi à les rejoindre pour se mettre sous leur protection. Ce retrait sonnera le glas de toute velléité d'intervention de l'ONU dans les atrocités qui vont durer trois mois.
"Comment voulez-vous que nous envoyions des soldats là-bas quand, même les Belges, considérés comme des experts pour cette partie de l'Afrique, ont quitté le pays[41]", dira un fonctionnaire américain.
Dans sa lettre datée du 13 avril 1994 au Président du Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l'ONU lui a appris que le gouvernement belge, par le biais de son ministre des affaires étrangères, lui a transmission estimation de la situation au Rwanda qui s'était dramatiquement détériorée dans les derniers jours et qui continuait à empirer rapidement.
Contrairement au cours des événements, la Belgique venait de décider de retirer son contingent de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda et le Secrétaire général de l'ONU le Secrétaire général de l'ONU a exprimé ses inquiétudes quant aux difficultés que pourrait rencontrer cette dernière dans l'accomplissement de sa mission, si ce contingent n'était pas remplacé par un autre aussi bien équipé, ou si le gouvernement belge ne revoyait pas sa décision [42].
Il l'a en outre informé qu'il avait déjà demandé à son Représentant spécial et au commandant de la force, de préparer des plans de retrait si nécessaire, et de lui envoyer leurs recommandations à ce propos.
Malgré le début des massacres qui, par la suite, constitueront le génocide et l'alerte incessante des medias et des organisations des droits de l'homme pendant tous les mois du génocide, la Belgique n'a rien fait ni pour prévenir ni pour arrêter le génocide qui se commettait.
Faisant allusion aux massacres d'environ 2000 Rwandais qui s'étaient placés sous la protection de ses Casques bleus à l'Ecole technique officielle (ETO) Don Bosco, située à Kicukiro, une dame femme rwandaise survivante du génocide a souligné la responsabilité de la Belgique dans le "à comparaître devant le tribunal civil et lui réclame un dédommagement estimé à 100 000 euros pour avoir abandonné à une mort certaine sa soeur, son beau-frère et leurs enfants le 11 avril 1994 à Kigali [43]".
En décidant le retrait des casques bleus belges de l'ETO, en y abandonnant les quelques milliers de réfugiés rwandais qui s'y trouvaient, et ce malgré le fait que le site était encerclé par des miliciens armés (Interahamwe) dont tout le monde, y compris les soldats et les officiers belges, alors qu'ils savaient qu'ils allaient procéder au massacre des réfugiés, la Belgique n'a pas secouru les personnes en danger d'extermination.
Roméo Dallaire s'est montré particulièrement sévère avec la Belgique qui porte elle aussi, selon lui, "une responsabilité criminelle" dans le drame rwandais.
La Belgique "est bien entendu liée, non seulement aux instruments et dispositions du droit international qui sont les mêmes pour elle que ceux qui s'appliquent aux Nations Unies, mais aussi aux propres prescrits de don droit interne et en particulier de son droit pénal. En décidant de se retirer unilatéralement de la MINUAR et en agissant pour mettre fin à la MINUAR, les responsables politiques et militaires belges ont contrevenu d'une manière flagrante au principe de non-assistance à personne en danger, ce qui constitue un délit [44]".
Le rôle de la Belgique eut donc bien un effet néfaste sur le cours des événements ayant conduit au génocide des Tutsi au Rwanda malgré les informations arrivées aux plus hauts échelons de l'Etat belge.
1.2. Les Etats-Unis d'Amérique
Les États-Unis, malgré leur influence dans le monde et au Conseil de sécurité des Nations Unies, n'ont pas réagi efficacement à la prévention et à l'arrêt du génocide des Tutsi du Rwanda.
Le Président Bill Clinton a fait un appel inhabituel à la radio, Voix de l'Amérique, à l'adresse du Rwanda le 30 avril 1994, demandant la fin de la violence; le message avait une durée d'une minute et était formulé en termes plutôt vagues sur la nécessité pour les leaders rwandais "de respecter les liens communs d'humanité [45]." Cela prouve qu'il avait des informations sur des violences pouvant porter atteinte à l'humanité.
Une déclaration publique plus utile a été faite par le Conseiller pour la Sécurité Nationale, Anthony Lake, le 22 avril 1994. Il demanda nommément aux leaders militaires de "faire tout en leur autorité pour mettre immédiatement fin à la violence." La déclaration de Lake, qui en réalité ne condamnait pas les leaders nommés, dépassa la routine diplomatique en supportant le principe de responsabilité individuelle pour les abus des droits de l'homme et en donnant les noms de ceux qui peuvent mettre fin aux massacres [46].
Le Sous-secrétaire d'État pour les Droits de l'Homme, John Shattuck, a adopté la même approche dans une déclaration du 8 mai 1994 après sa visite dans les pays limitrophes au Rwanda. Il prôna une enquête qui serait menée par les Nations Unies pour établir la responsabilité individuelle dans les massacres [47].
Après sa visite dans les pays limitrophes en mai 1994, nous sommes presque sûrs qu'il a eu des informations sur la préparation et la commission du génocide en cours.
En termes d'action réelle, les États Unis ont continué à mener des efforts diplomatiques dont le but était primordialement d'arriver à un cessez-le-feu plutôt qu'à l'arrêt des massacres [48].
Pourtant, à la fin janvier 1994, la CIA reçut un rapport à propos du problème rwandais. "Un agent de la CIA a préparé un rapport…concernant la possibilité de massacres au Rwanda. Il a préparé un scénario avec trois possibilités. La plus pessimiste disait qu'il y aurait une perte de 500.000 personnes [49]". Après le génocide, les Etats-Unis ont reconnu leurs propres défaillances au cours de cette période difficile.
1.3. La France
Selon les témoignages, le rôle de la France plane entre la complicité dans le génocide et celui de l'obligation de prévenir le génocide.
1.3.1. La complicité dans le génocide
Dans "Arming Rwanda: The Arms Trade and Human Rights Abuses in the Rwandan War," publié en janvier 1994, Human Rights Watch a documenté la participation de la France dans l'armement et l'entraînement de l'armée rwandaise [50].
Le rôle de la France peut être examiné par rapport à l'assistance militaire accordée aux forces qui naturellement deviendraient les génocidaires, au soutien appuyé au Gouvernement intérimaire pendant le génocide et à l'Opération dite "Turquoise".
1.3.2. L'assistance militaire
La France aurait appuyé avec consistance le régime de Habyarimana, en envoyant notamment des troupes françaises pour aider à la défense contre le Front patriotique rwandais en octobre 1990 et encore en février 1993.
Les troupes spéciales françaises, ce qui n'est pas contesté, ont formé de 1991 à 1993 dans plusieurs camps d'entraînement des milliers d'hommes qui pour beaucoup sont devenus par la suite les encadreurs du génocide mais plusieurs témoignages avancent que, dans le recrutement massif opéré à l'époque, les hommes formés par les instructeurs français pouvaient aussi bien être (ou devenir) des membres d'escadrons de la mort, des instructeurs ou leaders des milices qui participeront au génocide.
De nombreux ouvrages, journaux et ONG internationales ont gravement mis en cause le rôle de la France dans cette tragédie.
En effet, la complicité ne peut être retenue à la charge d'un Etat que si, à tout le moins, ses organes étaient au courant et conscients qu'un génocide était sur le point, ou en train, d'être commis, et "que l'aide ou l'assistance fournie par lui, à partir du moment où cette conscience a été acquise, aux auteurs des actes criminels ou à ceux qui seraient sur le point de les commettre permettrait, ou rendrait plus facile, la commission de ces actes [51]".
Autrement dit, le complice doit avoir apporté un soutien en pleine connaissance de cause à la perpétration du génocide.
Le rapport de la Commission d'Enquête Citoyenne pour la vérité sur l'implication française dans le génocide des Tutsi au Rwanda a examiné du 22 au 26 mars 2004, les documents, les témoignages et les avis d'experts qu'elle a réunis.
Le rapport "montrera d'abondance le déni de réalité contenu dans ce propos : au Rwanda, nos dirigeants n'ont pas cessé de "faire la guerre" avant, pendant et après le génocide, alors que nul destin ne les y astreignait - "une vraie guerre, totale et très cruelle" a même déclaré le général Quesnot, chef d'état-major de Mitterrand [52]".
Ce même rapport poursuit en indiquant que la responsabilité «prendra indistinctement au visage tous les Français, tant qu'il n'aura pas été possible, pour les rescapés, les parents des victimes, tous les êtres humains que le génocide de 1994 a bouleversés, de percevoir à la fois la réalité de ces complicités et les ruses par lesquelles un petit nombre de décideurs hexagonaux ont entraîné la France dans ce qui constitue l'une des pires ignominies de son histoire [53]».
La Commission d'enquête citoyenne, examinant les éléments tendant à montrer une complicité active de la France dans le génocide : fourniture de moyens humains (instructeurs, organisation, appuis divers) et matériels (armes, télécommunication), montre qu' "un ensemble de documents et témoignages portés à sa connaissance, suggérant que l'État français et certains de ses représentants, officiels ou officieux, pourraient avoir été complices dans ce génocide [54]».
1.3.3. La complicité financière et le soutien au Gouvernement "génocidaire"
Outre l'entraînement de ceux qui allaient naturellement devenir les génocidaires, la France aurait assisté militairement, diplomatiquement et financièrement le Gouvernement intérimaire du Rwanda qui a mis à exécution le génocide.
Selon le rapport cité " l'historien Gérard Prunier, Philippe Jehanne, conseiller DGSE du ministre de la Coopération Michel Roussin, a admis que la France livrait des armes au camp du génocide ; dans un entretien avec Médecins sans Frontières, le ministre des Affaires étrangères, Alain Juppé, a déclaré avoir mis fin aux livraisons d'armes fin mai 1994 (alors que le génocide est aux trois-quarts achevé), tout en suggérant que l'Élysée pourrait continuer d'en livrer [55]".
S'agissant de la hiérarchie des responsabilités, le rapport de la Commission constate que sur base de toutes ces considérations "la responsabilité de l'ancien Président de la République François Mitterrand, chef des Armées, apparaît la plus grande [56]» et que cette responsabilité constitutionnelle "n'exclut pas celle des autres membres de l'exécutif et celle du Parlement [57]».
L'une des questions qui renvoie à la règle bien établie et qui constitue l'une des pierres angulaires du droit de la responsabilité internationale, est celle "selon laquelle le comportement de tout organe de l'Etat est considéré comme un fait de l'Etat selon le droit international, et engage par suite la responsabilité dudit Etat s'il constitue une violation d'une obligation internationale qui s'impose à ce dernier [58]".
Cette règle, qui relève du droit international coutumier, est énoncée à l'article 4 de la CDI sur la responsabilité de l'Etat dans les termes suivants :
«1. Le comportement de tout organe de l'Etat est considéré comme un fait de l'Etat d'après le droit international, que cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu'il occupe dans l'organisation de l'Etat, et quelle que soit sa nature en tant qu'organe du gouvernement central ou d'une collectivité territoriale de l'Etat.
2. Un organe comprend toute personne ou entité qui a ce statut d'après le droit interne de l'Etat [59]».
1.3.4. L'Opération Turquoise
L'Opération visait officiellement à diriger une action pour assurer la sécurité et la protection des civils en danger, jusqu'au moment où la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda devrait être constituée.
Par sa Résolution 929 du 22 juin 1994 [60], le Conseil de Sécurité a autorisé la création d'une force internationale, conduite par la France et agissant sous le couvert d'humanité, pour intervenir au Rwanda. Cette opération, la seule placée sous le Chapitre VII de la Chartede l'ONU, sera unilatéralement menée par la France qui l'avait commandée.
Certains affirment que sous les apparences humanitaires, cette opération avait un agenda caché [61]. En effet, pouvant intervenir au Rwanda à tout moment depuis le déclenchement du génocide, on se demanderait pourquoi la France a attendu la fin de cette tragédie pour proposer sa mission.
A ce propos, la Commission d'Enquête Citoyenne pour la vérité sur l'implication française dans le génocide des Tutsi au Rwanda a constaté qu' "il apparaît qu'a existé parmi les décideurs tant politiques que militaires ce que Patrick de Saint-Exupéry appelle la " ligne Mitterrand ", visant au départ, sous un prétexte humanitaire, ce qu'Édouard Balladur a qualifié d'" expédition coloniale " : une partition du Rwanda au bénéfice du camp du génocide en déroute ; cette option s'est heurtée à une " ligne Balladur ", nettement moins agressive ; … Même si la " ligne Mitterrand " ne l'a pas emporté, le format de l'opération était bien plus celui d'une expédition militaire que celui d'une opération humanitaire ; sur le terrain, des militaires tenants de la " ligne Mitterrand " ont pu tenter de faire prévaloir leur optique va-t-en-guerre, mais la chute de Kigali a rapidement changé le contexte ;… La " Zone humanitaire sûre " (ZHS) est créée le jour même de la prise de Kigali par le FPR ; il n'est guère contesté que cette zone n'était pas très sûre pour les survivants, dans la mesure où aucun responsable, leader ou exécutant du génocide n'y a été arrêté ; de même, la Radio des Mille Collines qui encourageait les massacres et assassinats n'a pas cessé d'émettre ; ceux-ci ont continué, tandis que les FAR continuaient de recevoir des armes via l'aéroport de Goma [62]".
Grave encore plus qu'une simple complicité dans le génocide, la Commission a recueilli une série de témoignages qui "portent des accusations très graves contre certains militaires français, accusés non seulement d'avoir laissé en paix les génocidaires, mais encore d'avoir coopéré avec eux, voire de les avoir incités à " finir le travail ", en "purgeant" notamment la poche de résistance de Bisesero, ou d'avoir aidé les miliciens à débusquer les survivants, ou de leur avoir livré des rescapés ; bien que ces témoignages évoquent un degré de complicité qu'elle ne pouvait imaginer, la Commission estime qu'il n'est pas possible de ne pas chercher à les vérifier, dans la mesure où des survivants et des miliciens repentis soutiennent des récits concordants [63]".
Il est fort probable comme le soulignent plusieurs témoins et documents que des militaires français ont été impliqués directement dans le génocide.
1.3.5. L'obligation de prévenir le génocide
S'il était établi que la France n'a pas joué un quelconque rôle dans la complicité du génocide des Tutsi, il lui serait par contre difficile de dire qu'elle n'avait pas l'obligation de le prévenir.
En effet, « un Etat peut être considéré comme ayant violé son obligation de prévention même s'il n'avait pas acquis la certitude, au moment où il aurait dû agir mais s'en est abstenu, qu'un génocide était sur le point, ou en train, d'être commis : il suffit, pour que sa responsabilité internationale soit susceptible d'être engagée à ce titre, qu'il ait eu connaissance, ou eût dû normalement avoir connaissance, de l'existence d'un risque sérieux de commission d'actes de génocide [64]".
Par le biais des informations dont elle était supposée disposer avant et pendant le génocide, la France ne peut pas échapper à la responsabilité due à son manquement à l'obligation de prévention.
De surcroît, lors de l'Opération Turquoise, si elle n'avait pas acquis la certitude des informations qu'un génocide contre les Tutsi était sur le point ou en train, d'être commis, la responsabilité internationale de la France est susceptible d'être engagée dès qu'elle a eu connaissance, ou eût dû normalement avoir connaissance, qu'un génocide était en train de se commettre.
Cependant, pas plus qu'elle n'a pas empêché les génocidaires à faire leur sale besogne, "il n'est pas contesté que l'opération Turquoise n'a rien fait pour empêcher les militaires et miliciens du génocide de partir s'installer avec armes et bagages à quelques kilomètres du Rwanda, au Kivu (à l'est du Zaïre) [65]".
Certes, quelques victimes potentielles du génocideont été secourues çà et là dans la zone de l'Opération turquoise, mais aussi un certain nombre d'entre elles ont été victimes du passage de cette Opération dans des milieux où ces malheureux avaient pu se cacher. En effet, les Tutsi "sauvés" par la Turquoise "sont ceux qui couraient le moins de danger [66]".
De tout ce qui précède, il en découle que l'obligation pour chaque Etat contractant de prévenir le génocide revêt donc une portée normative et un caractère obligatoire.
L'incapacité des Etats parties à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à l'époque d'utiliser des informations qui devaient se révéler cruciales compte pour beaucoup dans leur incapacité à empêcher le génocide.
En annonçant une ferme volonté de prévenir, la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États, souligne qu'il est "grand temps que la communauté internationale fasse davantage pour combler l'écart entre le soutien en paroles à la prévention et la volonté concrète de prévenir [67]".
Compte tenu de leur indéniable pouvoir d'influence et des informations dont ils disposaient, faisant état de graves préoccupations, ces Etats auraient dû faire de leur mieux pour tenter d'éviter que ne se produisent les tragiques événements qui s'annonçaient, et dont l'ampleur était sinon prévisible avec certitude, du moins soupçonnable.
Or, ces Etats n'ont établi l'existence d'aucune initiative à des fins préventives pour prévenir les massacres, d'aucune action de leur part visant à éviter les atrocités qui ont été commises.
N'ayant pas réussi à prévenir le génocide des Tutsi alors qu'ils y étaient conventionnellement et coutumièrement obligés, ces Etats, et bien probablement d'autres, seraient tenus pour responsables de tous les préjudices et toutes les conséquences néfastes qu'il a produits.
Il sied à présent d'examiner la responsabilité internationale des Etats par rapport à l'obligation qu'ils ont de réprimer ce génocide.
II) LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE DES ETATS POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE REPRESSION DU GENOCIDE DES TUTSI
En devenant parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, les Etats sont par le fait même tenus à l'obligation de réprimer le crime de génocide.
Examinons alors le contenu de l'obligation de réprimer le génocide et l'obligation internationale des Etats de mettre en oeuvre l'obligation de réprimer le génocide des Tutsi
A) La portée et le contenu de l'obligation de réprimer le génocide
La compréhension de la portée de l'obligation de réprimer le crime de génocide exige de dégager l'impunité comme une cause récurrente du génocide avant de voir ce qu'elle renferme.
1°) L'impunité comme une cause récurrente du génocide
En essayant de répondre à la question pourquoi les gens ont-ils pris part au génocide, Peter UVIN, donne les explications et les facteurs importants dont "la dynamique découlant des événements violents du passé [68]".
En effet, "les actes de violences ont des conséquences psychologiques pour les personnes et les groupes qui les commettent … [69]".
"Plus un groupe a été violent envers un autre groupe, plus il éprouve le besoin de justifier cette violence à ses propres yeux, cherchant à concilier ces actes avec le sens moral et la droiture qu'il s'attribue [70]".
Cet élément joue d'autant plus lorsque l'impunité domine dans la société, comme c'est le cas au Rwanda.
Comme le dit Schabas, "cette préoccupation du règne de l'impunité constitue, pour les militants des droits de l'homme, un terrain nouveau et peu familier [71]".
C'est ainsi que "la nécessité de réprimer le crime de génocide repose au fait que l'impunité est une cause récurrente du génocide rwandais [72]", comme l'a affirmé le rapporteur spécial de l'ONU sur les violations des droits de l'homme au Rwanda, le professeur ivoirien René Degni-Segui, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
"C'est précisément cette impunité qui a amené le génocide [73]", a signalé l'ancien rapporteur spécial sur le Rwanda, citant des massacres de Tutsis au Bugesera (sud-est du Rwanda) en 1993 et à Murambi (nord-est) qui sont restés impunis.
Au Rwanda, un climat d'impunité régnait déjà avant le génocide de 1994. On indique les massacres des centaines de Tutsis victimes de meurtre, de viol et d'actes de vandalisme et de pillage.
Relativement à ces actes, 446 personnes [74] avaient été arrêtées mais la procédure de mise en accusation était inadéquate [75].
Il faut reconnaître qu'il existe un lien entre l'impunité et le génocide. Certes, la lutte contre l'impunité et le développement de moyens de prévention sont les meilleures façons de rendre respect aux victimes du génocide rwandais.
Les Etats et la communauté internationale dans son ensemble devraient permettre de mettre fin à l'impunité dont jouissent certains auteurs du génocide des Tutsi qui se défilent dans le monde sous l'oeil des victimes et de leur famille. Voyons donc le contenu de l'obligation de réprimer le crime du génocide.
2°) Le contenu de l'obligation de répression du génocide
En dépit des liens incontestables qui existent entre l'obligation de prévenir le génocide et celle d'en punir les auteurs, il s'agit bien de deux obligations distinctes, quoique reliées entre elles.
Cette obligation implique notamment celle de traduire les auteurs devant les tribunaux internes mais aussi celle de coopérer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
2.1. L'obligation de traduire devant les tribunaux internes
La convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dispose que "les personnes accusées de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III seront traduites devant les tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a été commis, ou devant la cour criminelle internationale qui sera compétente à l'égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction [76]».
Certes, le génocide des Tutsi a été commis en grande partie sur le territoire du Rwanda. De ce fait, nous pouvons en déduire qu'on ne saurait faire grief aux Etats sur les territoires desquels le génocide ne s'est pas commis de n'avoir pas poursuivi devant leurs propres tribunaux les personnes accusées d'avoir participé, soit comme auteurs principaux, soit comme complices, au génocide des Tutsi, ou d'avoir commis l'un des autres actes mentionnés à l'article III de la Convention en liaison avec ce génocide.
Ainsi, la Cour internationale de justice a considéré que "quand bien même le droit interne de la Serbie attribuerait compétence aux tribunaux répressifs de cet Etat pour juger les personnes concernées, et même dans la mesure où un tel jugement serait compatible avec les autres obligations internationales de la Serbie, notamment son obligation de coopération avec le TPIY, … on ne saurait déduire de l'article VI précité une obligation de traduire devant les tribunaux de la Serbie les auteurs du génocide de Srebrenica [77]".
Néanmoins, "l'article VI n'oblige les Etats contractants qu'à instituer et exercer une compétence pénale territoriale ; s'il n'interdit certes pas aux Etats de conférer à leurs tribunaux pénaux, en matière de génocide, une compétence fondée sur d'autres critères que le lieu de commission du crime compatibles avec le droit international, en particulier la nationalité de l'accusé, il ne leur impose pas d'agir ainsi [78]".
Nous reviendrons sur ce dernier aspect s'agissant de la responsabilité des Etats de réprimer le génocide des Tutsi.
Venons à présent à l'obligation de coopérer avec le tribunal pénal international pour le Rwanda.
2.2. L'obligation de coopérer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda
Il est question de voir ici si les Etats ont violé ou continuent de violer ou non les obligations qui leur incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en manquant et en continuant à manquer à leur obligation de transférer au Tribunal pénal international pour le Rwanda les personnes accusées de génocide ou d'autres actes prohibés par la convention et de coopérer pleinement avec ledit Tribunal.
Il est certain, en effet, que dès lors qu'une telle juridiction a été créée, l'article VI oblige les Etats contractants «qui en auront reconnu la juridiction» à coopérer avec elle, ce qui implique qu'ils procèdent à l'arrestation des personnes accusées de génocide se trouvant sur leur territoire même si le crime dont elles sont accusées a été commis hors de celui-ci et que, à défaut de les traduire devant leurs propres juridictions, ils les défèrent devant la cour internationale compétente pour les juger.
Il est d'abord nécessaire de répondre à la question de savoir si le TPIR constitue-t-il une «cour criminelle internationale» au sens de la Convention, à celle de savoir si les Etats ont-ils «reconnu la juridiction» de ce tribunal avant d'évaluer la responsabilité des Etats par rapport à l'obligation de coopérer avec le TPIR.
2.3. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda : une cour criminelle internationale au sens de la Convention
Cette question a été abordée par la Cour internationale de justice qui a donné une réponse indubitablement affirmative.
"La notion de «cour criminelle internationale» au sens de l'article VI doit s'entendre au moins de toute juridiction pénale internationale créée après l'adoption de la Convention (à la date de laquelle une telle juridiction n'existait pas) à vocation potentiellement universelle et compétente pour juger les auteurs d'un génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III [79]".
Cela implique le Tribunal pénal international pour le Rwanda constitue une cour criminelle internationale au sens de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, "peu importe, à cet égard, la nature de l'instrument juridique en vertu duquel cette juridiction est créée [80]".
Certes, selon la même Cour, il n'y a pas de "doute les rédacteurs de la convention sur le génocide envisageaient-ils une création par voie conventionnelle : un indice clair en ce sens est fourni par la référence à «celles des Parties contractantes qui … auront reconnu la juridiction» de la cour criminelle internationale. Mais il serait contraire à l'objet de cette disposition d'interpréter restrictivement la notion de «cour criminelle internationale» afin d'en exclure une juridiction qui, comme cela est le cas du TPIY, a été créée en vertu d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée en application du chapitre VII de la Charte [81]".
Ceci vaut également pour le tribunal pénal international pour le Rwanda créé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies [82] adoptée en application du chapitre VII de la Charte
Bien qu'aucun élément ne permette de penser qu'une telle hypothèse était envisagée par les rédacteurs de la Convention, on ne saurait leur prêter l'intention d'avoir voulu l'exclure.
Nous arrivons à la question de savoir si les Etats peuvent être considérés comme ayant reconnu la compétence du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
2.4. Les Etats ont-ils reconnu la juridiction de ce tribunal ?
Cette question pose le problème de savoir si les Etats sont soumis à l'obligation de reconnaître la juridiction du TPIR et de coopérer avec ce tribunal en vertu de la résolution du Conseil de sécurité ayant créé celui-ci, ou d'une autre norme de droit international.
Cet aspect de l'obligation des Etats de coopérer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda pose donc la question du son fondement.
La Cour internationale de justice a conclu que "la coopération avec le TPIY constitue, pour le défendeur, à la fois une obligation découlant de la résolution en question et de la Charte des Nations Unies, ou d'une autre norme de droit international obligeant le défendeur à coopérer, et une obligation découlant de sa qualité de partie à la convention sur le génocide, cette dernière étant évidemment la seule directement pertinente en l'espèce [83]".
Il va sans dire que la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies et la qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide donnent aux Etats l'obligation de coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
L'obligation des Etats de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda se traduit notamment en procédant à l'arrestation et à la remise de toute personne qui, accusée de génocide devant ce tribunal en raison du génocide des Tutsi, se trouverait sur son territoire.
Les Etats qui hébergent les personnes recherchées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda qui ne procèdent pas à leur arrestation et à leur remise manquent à l'obligation internationale de coopérer avec ce tribunal et, par voie de conséquence, à celle de répression du génocide des Tutsi.
Nous allons examiner ainsi l'expression de la mise en oeuvre par les Etats de l'obligation de réprimer le génocide des Tutsi.
B) L'obligation internationale des Etats de mettre en oeuvre l'obligation de réprimer le génocide des Tutsi
La convention pour la prévention et la répression du crime de génocide obligent d'abord les Etats parties à inclure des dispositifs d'application du prescrit de la Convention, et notamment de la répression du génocide ou de l'un quelconque de ses actes constitutifs, dans leur ordonnancement juridique interne. L'obligation implique également celle de juger les auteurs du génocide et elle envisage la collaboration des États dans la répression du génocide ou l'un de ses actes constitutifs.
1°) L'adaptation de la législation nationale des États
La convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dispose que "les Parties contractantes s'engagent à prendre, conformément à leurs constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III [84]».
Cette disposition oblige les États parties à inclure des dispositifs d'application du prescrit de la Convention, et notamment de la répression du génocide ou de l'un quelconque de ses actes constitutifs, dans leur ordonnancement juridique interne.
En ratifiant la Convention, les États parties s'engagent à adopter des lois leur permettant de réprimer le génocide ou l'un quelconque de ses actes constitutifs, énumérés à l'article III.
Concernant la répression, cet article prévoit une compétence concurrente, mais facultative, des tribunaux nationaux de l'État où a eu lieu le génocide ou l'un des actes énumérés à l'article 3 avec la Cour criminelle internationale.
Certains pays dont la Belgique [85], le Canada [86], la France [87] et la Suisse [88] ont adapté leur législation interne ayant permis de poursuivre et/ou de juger quelques génocidaires rwandais.
2°) L'obligation de juger les auteurs du génocide
Nous indiquons d'abord le fondement de l'obligation de juger les auteurs du génocide avant de montre ensuite quelques exemples des Etats ayant rempli cette obligation de juger les auteurs du génocide.
2.1. Le fondement de l'obligation de juger les auteurs du génocide
Il faut noter que le premier projet de la Convention prévoyait le principe de la compétence universelle, soit le pouvoir pour chaque État sur le territoire duquel se trouverait un individu accusé de génocide, de le traduire devant ses propres tribunaux sans égard à la nationalité, ni de l'accusé, ni des victimes, ni du lieu de commission des crimes présumés89. Cette proposition fut rejetée lors de l'adoption de la Convention.
Malgré tout, le droit international conventionnel et coutumier reconnaît aux Etats une compétence universelle relativement à des crimes particulièrement graves qui affectent non seulement les individus et les Etats mais aussi l'humanité toute entière. Elle se définit comme la compétence exercée par un Etat qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.
Comme il ressort d'une jurisprudence bien établie, la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide contient des "principes qui sont à la base de la convention sont des principes reconnus par les nations civilisées comme obligeant les Etats même en dehors de tout lien conventionnel [90]".
De ce fait, le crime de génocide est "qualifié de crime des crimes [91]" revêtant ainsi le caractère du crime international et faisant désormais partie du droit international coutumier.
En conséquence, "soustraite du domaine réservé, l'incrimination autorise tous les Etats à traduire en justice les personnes présumées responsables du crime de génocide quel que soit le lieu de perpétration de l'infraction ou la nationalité de l'auteur et de la victime, les Etats pouvant se prévaloir de leur compétence universelle en vertu du droit international général (malgré les termes restrictifs de la Convention de 1948) [92]".
Cette compétence implique que les Etats sont en droit de poursuivre, de juger et de condamner un individu accusé de ces crimes indépendamment de tout lien conventionnel ou territorial.
Le caractère coutumier de cette compétence universelle du juge en matière de crimes contre l'humanité résulte également de diverses résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies. On peut citer notamment les résolutions 3 (I) du 13 février 1946, 170 (II) du 31 octobre 1947, 2840 (XXVI) du 18 décembre 1971 et 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973 - qui obligent les Etats à poursuivre les auteurs de faits constitutifs de crimes contre l'humanité sans tenir compte de leur nationalité, de celle de leurs victimes ou du lieu du crime. Ainsi, la résolution 2840 (XXVI) ("Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité") du 18 décembre 1971 qualifie de violation du droit international le fait pour un Etat de ne pas coopérer à l'arrestation, aux poursuites ou à l'extradition de l'auteur de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
Dans le même sens, la résolution 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973 intitulée "Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité" rappelle dans son premier principe que : "Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, où qu'ils aient été commis et quel que soit le moment où ils ont été commis, doivent faire l'objet d'une enquête, et les individus contre lesquels il existe des preuves établissant qu'ils ont commis de tels crimes doivent être recherchés, arrêtés, traduits en justice et, s'ils sont reconnus coupables, châtiés."
Ces résolutions rappellent l'obligation "aut dedere, aut judicare", c'est-à-dire l'obligation pour les Etats de "poursuivre ou extrader" les auteurs de crimes contre l'humanité.
2.2. Quelques Etats ayant jugé les auteurs du génocide des Tutsi
Un petit nombre d'Etats ont procédé à la poursuite et au jugement des auteurs du génocide commis contre les Tutsi rwandais.
2.2.1. La Belgique
Abordons quelques affaires ayant été rendus par la justice belge.
L'affaire Ntezimana et Higaniro
La cour d'assises de Bruxelles-capitale a jugé Vincent Ntezimana et Alphonse Higaniro poursuivis pour crimes de droit international, des faits commis au Rwanda dans le cadre du génocide qui a fait, entre le 6 avril 1994 et le 18 juillet 1994, plus d'un million de morts.
Ce procès a été la première application de la loi du 16 juin 1993 qui retient la compétence universelle des tribunaux belges pour juger des crimes de droit international, quels que soit les lieux du crime, les nationalités des accusés ou des plaignants ou leur lieu de résidence.
C'était également la première fois que des Rwandais se retrouveront devant une juridiction nationale autre que rwandaise pour des faits commis pendant le génocide.
Vincent Ntezimana, 39 ans à l'époque du jugement, professeur d'université à Butare, était poursuivi pour l'assassinat de neuf personnes citées nommément ainsi qu'un nombre indéterminé de personnes dont l'identité n'a pu être déterminé.
Vincent Ntezimana a été reconnu coupable du crime de génocide et condamné à 12 ans de prison.
Proche du président Habyarimana et ancien ministre, Alphonse Higaniro, 51 ans à l'époque du jugement, dirigeait une usine au moment du génocide. Des écrits antérieurs au génocide le montrent comme ouvertement anti-Tutsis.
Pour le ministère public, ces documents doivent être considérés comme des actes préparatoires et participatifs au génocide.
En plein génocide, alors qu'il se trouvait dans sa villa près de Gisenyi, il a écrit à ses ouvriers, parmi lesquels on retrouvait de nombreux Interahamwe, de "travailler" et de poursuivre et achever le "nettoyage".
Ces deux termes, à l'époque, étaient utilisés pour signifier "tuer" et "exterminer" les Tutsis et Hutus modérés.
Il est également accusé d'avoir commandité l'assassinat de ses voisins près de Gisenyi dans le but de s'emparer de leur terrain.
Il a été reconnu coupable du crime de génocide et condamné à 20 ans de prison.
L'affaire Mukangango et Mukabutera
Le second dossier a trait à Consolata Mukangango, et Julienne Mukabutera, respectivement 42 et ans 36 ans à l'époque du jugement.
Elles sont poursuivies pour leur participation aux massacres du couvent de Sovu qui ont causé la mort de plus de 7.600 personnes réfugiées dans le couvent dirigé par soeur Gertrude.
Ces massacres ont eu lieu en trois phases: les 22 et 25 mai et le 6 juin 1994. Les deux accusées avaient de très bons contacts avec l'homme qui dirigeait la milice qui a perpétré les massacres. Elles auraient notamment amené des jerrycans d'essence aux génocidaires qui voulaient brûler vives 500 à 700 personnes retranchées dans un garage.
Quelque 7.000 personnes auraient péri le 22 mai. Trois jours plus tard, les milices tuent 600 autres personnes après que les deux religieuses eurent déclaré au chef de la milice qu'elles voulaient se débarrasser des réfugiés. Le 6 juin, les trente derniers réfugiés furent abattus après que soeur Gertrude eut intercédé auprès du bourgmestre [93].
Consolata Mukangango, et Julienne Mukabutera ont été condamnées respectivement à 15 ans et 12 ans de prison.
L'affaire Nzabonimana et Ndashyikirwa
En l'espèce, Etienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa, deux commerçants de Kibungo, étaient poursuivis pour leur rôle dans les massacres survenus dans la préfecture de Kibungo (Rwanda), notamment les massacres de la paroisse de Kibungo, à Rukira et au bureau communal de Birenga.
Etienne Nzabonimana semblait être un proche du pouvoir, un notable local qui aurait participé aux réunions préparatoires du génocide, aurait apporté une assistance matérielle en fournissant un lieu d'entraînement et des armes pour les Interahamwe, et en recrutant leur chef.
Ses véhicules auraient en plus servi au transport des assaillants, sans compter qu'il aurait offert la bière aux assaillants après les attaques.
Samuel Ndashyikirwa aurait été pour sa part vu sur les lieux de massacre.
Après avoir été reconnus coupables de participation dans des massacres commis pendant le génocide de 1994, Nzabonimana a été condamné à 12 ans et Ndashyikirwa à 10 ans de réclusion.
Certaines parties civiles "semblaient déçues de ce qu'elles considéraient comme des peines trop légères [94]".
D'autres par contre, pensaient qu'il importait surtout d'avoir obtenu justice. "Ils ont été reconnus coupables, c'est ce qui compte: la peine ne nous rapportera pas nos morts, a déclaré Bernadette Mukagasana, se disant soulagée que plus de dix ans de combat touchent enfin à leur fin. Nous sommes contents de la justice belge: elle nous a écoutés et entendus, a ajouté Mme Mukagasana [95]".
L'affaire Ntuyahaga
Ce troisième procès Rwanda tenu en Belgique était d'une importance exceptionnelle et contribuait à la recherche de la vérité du génocide au Rwanda.
Il s'agit d'un procès emblématique dans le sens où la Belgique applique pour la troisième fois sa loi sur la compétence universelle qui permet de juger des crimes commis pendant les événements de 1994 au Rwanda.
Il était poursuivi et condamné à 20 ans de prison par la cour d'assises de Bruxelles pour les meurtres de 10 casques bleus en 1994. Ces assassinats avaient provoqué le départ du contingent belge alors sous mandat de l'ONU et ouvert la voie à la barbarie des génocidaires.
Les 12 jurés l'ont également reconnu coupable de nombreux meurtres commis durant les deux premiers mois des massacres. Parmi ses victimes rwandaises : des voisins, des habitants de Kigali ou encore son ancienne maîtresse qui tentait de fuir les affrontements [96].
2.2.2. La Suisse
La Suisse n'ayant pas ratifié la Convention sur le génocide, la justice helvétique a poursuivi Fulgence Niyonteze sur la base des Conventions de Genève de 1949. L'auditeur militaire suisse, le major Claude Nicati, a méthodiquement exposé aux magistrats le cadre historique du génocide rwandais, la façon dont les autorités administratives et politiques ont participé au génocide et surtout comment elles ont entraîné une grande partie de la population dans un plan génocidaire conçu par une élite qui, pour se maintenir au pouvoir, était prête à tout [97].
Le procès de l'ancien bourgmestre de la commune Mushubati, préfecture de Gitarama, s'est déroulé, du 12 au 30 avril 1999, devant le Tribunal militaire de Lausanne.
Le 30 avril 1999, la justice militaire suisse a condamné Fulgence Niyonteze, bourgmestre de Mushubati, accusé de s'être compromis dans le génocide. Niyonteze a d'abord été condamné à la réclusion à perpétuité, assortie de 15 ans d'expulsion du territoire, pour meurtre, tentative de meurtre, instigation au meurtre et crime de guerre (violation des Conventions de Genève et de leur Deuxième protocole additionnel).
Les chefs d'accusation de génocide et crime contre l'humanité n'ont pas été retenus car le droit suisse ne connaissait pas de tels délits à l'époque des faits (le crime de génocide a été introduit à l'article 264 du Code pénal suisse le 15 décembre 2000). Niyonteze a fait appel de sa condamnation et a vu sa peine réduite à 14 ans de réclusion.
Le tribunal d'appel militaire a en effet rejeté le chef d'accusation de meurtre pour lequel la Suisse n'était pas compétente, les faits s'étant déroulé hors du territoire national et n'ayant impliqué aucun ressortissant suisse. Le tribunal a cependant confirmé la condamnation pour crime de guerre et instigation au crime de guerre, infractions que la Suisse est habilitée à poursuivre en vertu des Conventions de Genève et du protocole additionnel II.
2.2.3. La France
La France a une législation en rapport avec la compétence universelle et la coopération avec le TPIR qui a permis de déclencher certaines poursuites.
La compétence universelle et la coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda
Depuis 1996, la France s'est engagée à participer à la répression des crimes commis pendant le génocide rwandais et à coopérer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
En effet, le 22 mai 1996, la France se plie à ses obligations internationales en inscrivant dans son droit pénal interne la loi n° 96-432 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 et prévoit en son Article premier que la France participe à la répression des infractions et coopère avec le TPIR.
Le législateur français a introduit la compétence universelle de ses tribunaux internes pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes de génocide commis durant l'année 1994 sur le territoire du Rwanda ou par des citoyens rwandais sur le territoire d'Etats voisins. A partir de cette date, les présumés responsables s'ils sont trouvés sur le territoire français "peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française".
Les plaintes et les poursuites
En juillet 1995, des poursuites ont été engagées, à l'initiative de plusieurs victimes, contre l'Abbé Wenceslas MUNYESHYAKA, ressortissant rwandais. Cette affaire phare a donné lieu à de nombreux rebondissements judiciaires : Le 25 juillet 1995 une information est ouverte contre MUNYESHAKA par le juge d'instruction de Privas pour "génocide, crimes contre l'humanité et participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de ces crimes sur le fondement du principe de compétence universelle prévu dans la convention de New York de 1984 contre la torture".
Finalement, la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda a confié à la Justice française le soin de juger Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA [98].
La Fédération internationale des droits de l'homme, la Ligue des droits de l'Homme et du citoyen, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda et Survie exprimaient leur satisfaction devant cette décision qui devra permettre de juger ceux qui vivent en France depuis des années sans avoir à répondre de leurs actes. Pour rappel, la demande du Tribunal pénal international pour le Rwanda intervient alors que des informations judiciaires avaient été ouvertes en France contre Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA depuis longtemps. Présents sur le territoire français, ces deux présumés génocidaires rwandais ont, en effet, été mis en examen par des juges d'instruction français suite aux plaintes des associations signataires et de victimes rwandaises [99].
Elles appelaient la Justice française à se saisir sans délai des dossiers de Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA et demandaient à ce que ne se renouvellent pas les errements qui ont conduit à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la lenteur de sa justice dans l'examen de la plainte contre MUNYESHYAKA [100].
En 1995, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme demandait "que la loi d'adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de Sécurité soit accompagnée d'instructions du ministre de la Justice aux Procureurs généraux afin d'engager sans délais des recherches de sorte que soient identifiés et poursuivis les auteurs du génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire présents sur le territoire français et ce, sans que les actes d'enquêtes et de poursuites soient subordonnés à l'action des victimes [101].
En janvier 2000, la Fédération internationale des droits de l'homme et la Ligue des Droits de l'Homme ont déposé des plaintes simples auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris demandant l'ouverture d'une information judiciaire contre Laurent BUCYIBARUTA, Laurent SERUBUGA, NERETSE, BIZIMUNGU, RENZAHO, présumés impliqués dans le génocide des Tutsi rwandais de 1994.
Les organisations des droits de l'homme ne cessent de rappeler que la France a une obligation de participation à la répression des crimes commis au Rwanda en 1994. Il s'agit d'une obligation légale mais aussi éminemment politique, participant ainsi au travail de mémoire et de vérité.
La Fédération internationale des droits de l'homme et REDRESS ont organisé le 3 avril 2007 à Bruxelles une conférence intitulée "garantir la justice et établir les responsabilités : Enquêter et poursuivre les présumés auteurs du Génocide rwandais dans les Etats membres de l'Union européenne [102].
Ces organisations disaient qu'il est inacceptable que des génocidaires continuent de vivre en toute liberté en Europe, parce que sur une liste de 93 suspects vivant à l'étranger rendue publique par le gouvernement rwandais en mai 2006, 37 seraient actuellement sur le territoire de pays de l'Union européenne notamment la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays Bas et la Norvège [103]. Or, les États membres de l'Union européenne ont une obligation d'enquêter et le cas échéant de poursuivre ces personnes en justice, déclarent les organisations. L'impunité pour des crimes de génocide est inacceptable au XXIème siècle.
3°) La collaboration des États dans la répression du génocide
La convention pour la prévention et la répression du crime de génocide prévoit que "le génocide et les autres actes énumérés à l'article III ne seront pas considérés comme des crimes politiques pour ce qui est de l'extradition. Les Parties contractantes s'engagent en pareil cas à accorder l'extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur [104]".
Cette disposition mentionne que le crime de génocide ne doit pas être considéré comme un crime politique au regard des législations sur l'extradition et engage les États parties à traiter pareils cas "conformément à leur législation et autres traités en vigueur". C'est dire donc que la Convention laisse aux États la libre discrétion de négocier avec d'autres des traités d'extradition en matière de génocide.
Dans sa Résolution 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973, l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé les principes devant régir la coopération internationale dans "le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus contre lesquels il existe des preuves établissant qu'ils ont commis de tels crimes... [105]".
Cette Résolution déclare que chaque État a le droit de juger ses propres ressortissants pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et que "les États coopèrent pour tout ce qui touche à l'extradition de ces individus [106]".
Enfin, la Résolution précise que "les États n'accordent pas l'asile à des individus dont on a de sérieuses raisons de penser qu'ils ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité [107]".
Cependant, aucun traité international subséquent n'ayant été signé dans ce sens pour concrétiser ces aspirations, et une Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies étant ce qu'elle est, c'est-à-dire une décision non exécutoire, les prescriptions de cette Résolution sont restées au stade des souhaits.
Il nous parait licite et admis de dire que la question de la responsabilité internationale des Etats dans la prévention et dans la répression du génocide des Tutsi au Rwanda n'a pas retenu toute l'attention qu'elle mérite. En effet, le génocide est l'une des violations graves intéressant la communauté internationale dans son ensemble auquel les Etats peuvent se voir leur responsabilité internationale engagée pour ne l'avoir pas prévenu, arrêté ou réprimé.
Les Etats ayant violé les obligations qui leur incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide soit en ne prévenant pas soit en ne réprimant pas eux-mêmes les responsables du génocide des Tutsi pourraient se voir leur responsabilité internationale engagée. Seule serait couverte la responsabilité découlant du manquement d'un Etat à ses obligations de prévention et de répression telles qu'envisagées par la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Annexe A : LA BIBLIOGRAPHIE
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, du 9 décembre 1948, entrée en vigueur le 12 janvier 1951.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, du 14 décembre 1973.
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Sénat de Belgique, Rapport du Groupe ad hoc à la commission des affaires étrangères, Bruxelles, 7 janvier 1997.
1 Rapport du Rapporteur Spécial R. Degni-Ségui, U.N., E/CN.4/1995/7, 28 juin 1994, § 46.
2 Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda, S/RES/955 (1994), 8 novembre 1994.
3 Le préambule de la Résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994, créant le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
4 TPIR, le Procureur c/ Jean Kambanda, jugement, Affaire No: ICTR-97-23-S, 4 septembre 1998, § 114.
5 Id., § 118.
6 Id., § 125.
7 Id., § 123.
8 Id., § 124.
9 Article premier de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, approuvée et soumise à la signature et à la ratification ou à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948 Entrée en vigueur le 12 janvier 1951.
10 Jean Combacau et Serge Sur ; Droit international public, 4è éd., Montchrestien, Paris, 1999, p. 518.
11 Jean-Bosco Iyakaremye, La faillite de l'ONU devant le génocide des Tutsi du Rwanda : Des causes de l'échec et des leçons à en tirer, mémoire, consulté le 16 avril 2008.
12 Article 2 de la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984.
13 Article 4 de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, du 14 décembre 1973.
14 Article 11 de la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 1994.
15 Article 15 de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif du 15 décembre 1997.
16 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), arrêt du 26 février 2007, C.I.J., Recueil 2007, p. 154, § 430.
19 Article III de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
20 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), supra, p. 154, § 432.
22 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), supra, p. 154, § 430.
24 À ce propos, il convient de noter que la plupart des traités ne sont valables qu'entre parties contractantes, alors qu'une règle d'origine coutumière s'impose à tous ceux qu'elle est en mesure de toucher, sans tenir compte de leur volonté, à l'exception de ceux qui auraient explicitement marqué leur désaccord avec celle-ci.
25 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), supra, p. 154, § 431.
26 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), supra, p. 155, § 431.
29 Peter UVIN, L'aide complice? Coopération internationale et violence au Rwanda, l'Harmattan, Paris, 1999, p. 229.
30 La Belgique a signé le 12 décembre 1949 et ratifié le 5 septembre 1951 la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, http://www2.ohchr.org/english/bodies/ratification/1.htm.
31 Les Etats-Unis ont signé le 11 décembre 1948 et ratifié le 25 novembre 1988 la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, http://www2.ohchr.org/english/bodies/ratification/1.htm.
32 La France a signé le 11 décembre 1948 et ratifié le14 octobre 1950 la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, http://www2.ohchr.org/english/bodies/ratification/1.htm.
33 Jean-Claude Willame, Les Belges au Rwanda : le parcours de la honte, éd. RGIP, Bruxelles, 1997, p. 37.
34 Sénat de Belgique, Rapport du Groupe ad hoc à la commission des affaires étrangères, Bruxelles, 7 janvier 1997, p. 65.
35 Jean-Claude Willame, op. ct., p. 106.
37 Le lieutenant Nees, Casque bleu belge, était officier de renseignement.
38 Pierre-olivier RICHARD, Casques bleus sang noir ; Rwanda 1994-Zaïre 1996 : un génocide en spectacle, éd. EPO, Bruxelles, 1997, p. 40.
39 Id., p.108.
40 Interview réalisée par les responsables de Reporters sans frontières et rapportée par la lettre de RSF, novembre 1994, cité par Pierre-olivier RICHARD, Casques bleus sang noir ; Rwanda 1994-Zaïre 1996 : un génocide en spectacle, op. cit., p. 48.
41 J.C. Willame, supra, p. 35.
42 Rapport du Rapporteur Spécial R. Degni-Ségui, supra, p. 259.
43 Fondation Hirondelle,Rwanda/Belgique - une survivante du génocide rwandais assigne en justice l'Etat belge, 25 février 2008.
44 Jean-Claude Willame, op. cit., p. 201.
45 HRW, Génocide au Rwanda, Rapport, May 1994, Vol. 6, N°. 4.
49 Alison Des Forges de l'organisation Human Rights Watch cité par Pierre-olivier RICHARD, Casques bleus sang noir ; Rwanda 1994-Zaïre 1996 : un génocide en spectacle, op. cit., pp. 44-45.
50 HRW, Génocide au Rwanda, Rapport, May 1994, Vol. 6, N°. 4.
51 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), supra, p. 155, § 431.
52 Le rapport de la Commission d'Enquête Citoyenne pour la vérité sur l'implication française dans le génocide des Tutsi au Rwanda, du 22 au 26 mars 2004.
58 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), supra, p. 138, § 385.
59 Article 4 des règles de la CDI sur la responsabilité de l'Etat.
60 Rapport du Rapporteur Spécial R. Degni-Ségui, supra, p.308.
61 HRW & FIDH, supra, p. 777.
62 Le rapport de la Commission d'Enquête Citoyenne pour la vérité sur l'implication française dans le génocide des Tutsi au Rwanda, supra.
64 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), supra, p. 155, § 431.
65 Le rapport de la Commission d'Enquête Citoyenne pour la vérité sur l'implication française dans le génocide des Tutsi au Rwanda, supra.
66 G. PRUNIER, Rwanda, 1959-1996 Histoire d'un génocide, Milan, Éditions Dagorno, 1997, p. 348.
67 Rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États, Décembre 2001, p. 21.
68 Peter UVIN, op. cit., p.227.
69 Id., p. 228.
71 A. SCHABAS, le Rwanda, le Burundi et la maladie de l'impunité, in Rwanda : un génocide du XXè siècle, L'Harmattan, Paris, 1995, p.115.
72 Fondation Hirondelle, l'impunité, cause récurrente du génocide, selon DEGNI-SEGUI TPIR/procès Kayishema & Ruzindana, Arusha, 9 mars 98.
74 A. SCHABAS, op. cit., p.116.
75 Rapport sur les droits de l'homme au Rwanda, septembre 1991-septembre 1992, Kigali, Association rwandaise pour la défense des droits de la personne et des libertés publiques (ADL), 1992, pp. 193-234.
76 Article VI de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
77 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), supra, p. 159, § 442.
79 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), supra, p. 159, § 445.
82 La Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies créant le TPIR
83 Affairerelative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro), supra, p. 160, § 446.
84 Article V de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
85 Une loi de compétence universelle a été votée à l'unanimité en 1993 concernant "la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977" et étendue au crime de génocide en 1999. Une loi le 1er août 2003 qui se limite à la transcription de la lettre du droit international dans le droit national et qui autorise le gouvernement à renvoyer la plainte devant les tribunaux d'un autre pays. Ce revirement subit peut s'expliquer par le nombre et l'importance des plaintes, l'envie de ne pas entraver la diplomatie belge, la peur de représailles et la volonté politique de ne pas nuire à l'image d'États alliés.
86 Le Canada dispose d'une loi de compétence universelle depuis octobre 2000, date à laquelle a été promulguée la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La première mise en application de cette loi a été l'arrestation et l'accusation de Désiré Munyaneza accusé d'avoir participé au génocide des Tutsi rwandais en 1994.
87 En droit français, le génocide est un crime prévu et réprimé par les articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du code pénal, au titre premier du livre II, intitulé "Des crimes contre l'humanité".
La Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'États voisins, Journal officiel du 23 mai 1996, p. 7695. Elle dispose que :
Art. 1er. - Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1e janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
88 En plus, la loi française prévoit la répression de la négation du génocide Juif. La Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose ainsi que:
art. 24 bis "Seront punis des peines prévues par... l'article 24 ceux qui auront contesté... l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale".
La Suisse a connu une compétence universelle absolue, ce qui lui a permis de juger des crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Cette compétence a toutefois été abrogée eu égard aux problèmes politiques et diplomatiques qu'elle posait.
89 B. Whitaker, supra, note 157, § 56.
90 CIJ, Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avis consultatif du 11 avril 1949, Rec. 1951, § 23.
91 TPIR, Le Procureur c. Jean Paul Akayesu, Jugement, affaire N° ICTR-96-4-T, 2 septembre 1998, § 8.
92 Anne-Marie LA ROSA et Santiago VILLILPANDO, Le crime de génocide revisité, nouveau regard sur la définition de la convention de 1948 à l'heure de son cinquantième anniversaire d'appréhension théorique des éléments constitutifs du crime, pp 53-110, in Collection de droit international, Bruylant, Bruxelles, 1999, p. 63.
93 Le génocide rwandais devant les assises belges, BELGA, Mis en ligne le 16/04/2001, consulté le 2 mai 2008.
94 La Libre Belgique, Rwanda - ASSISES DE BRUXELLES, 30/06/2005.
95 Le Soir, Dix et douze ans de prison, 29 juin 2005, 07.02.2008, http://www.asf.be, consulté le 2 mai 2008.
96 Julien Clémençot, Génocide au Rwanda : la justice belge condamne l'ex-officier Ntuyahaga à 20 ans de prison, 5 juillet 2007, consulté le 2 mai 2008.
97 François-Xavier Nsanzuwera, Un tribunal militaire suisse condamne un auteur du génocide rwandais, 27/05/1999, www.fidh.org
98 Munyeshyaka, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l'acte d'accusation contre Wenceslas Munyeshyaka aux autorités françaises (Chambre de première instance), 20 novembre 2007 et Bucyibaruta, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l'acte d'accusation contre Laurent Bucyibaruta aux autorités françaises (Chambre de première instance), 20 novembre 2007.
"- ORDONNE que l'affaire [le Procureur c. Wenceslas Munyeshyaka / le Procureur c. Laurent Bucybaruta ] soit renvoyée aux autorités françaises, à charge pour celles-ci d'en saisir immédiatement la juridiction compétente dans leur État ;
- ORDONNE au Procureur de communiquer à la France, dans un délai de trente jours au plus tard à compter de la date de la présente décision, les pièces jointes à l'acte d'accusation établi contre [Wenceslas Munyeshyaka/ Laurent Bucyibaruta], et tout autre élément de preuve qu'il jugera approprié ;
- ORDONNE au Procureur d'informer à l'avance les autorités françaises de l'envoi d'observateurs de son propre Bureau ou de tout autre organisme pour suivre le déroulement de la procédure devant la justice française et en rendre compte ;
- ORDONNEau Procureur de saisir la Chambre d'un rapport initial sur l'évolution des poursuites engagées par le ministère public français contre [Wenceslas Munyeshyaka/ Laurent Bucyibaruta], six semaines après la communication des éléments de preuve et, par la suite, de lui en soumettre un tous les trois mois, ces rapports devant comporter ou englober ceux établis par l'organisme observant le déroulement de l'instance ou en rendant compte".
99 Le TPIR a ordonné le renvoi devant la justice française de Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA, 22/11/2007, www.fidh.org.
100 CEDH, arrêt MUTIMURA c. France, 8 juin 2004.
101 La répression des présumés génocidaires rwandais devant les juridictions françaises : Etat des lieux, 6/04/2004, www.fidh.org
102Appel pour mettre fin aux havres de paix en Europe pour les génocidaires rwandais, 3/04/2007, www.fidh.org
104 Article VII de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
105 B. Whitaker, supra, § 62.
Ses publications antérieures au 13/03/2009 :
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