Source: http://docplayer.fr/12332345-Adoption-du-reglement-du-personnel-communal.html
Timestamp: 2018-12-19 06:25:00+00:00
Document Index: 313591138

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 15', 'art. 22', 'art 25', 'art 26', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 66', 'art. 2', 'art 15', 'art. 8', 'art. 26']

ADOPTION DU REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL - PDF
Download "ADOPTION DU REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL"
1 Commune d'echichens PREAVIS N 06/2013 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ADOPTION DU REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL ADMINISTRATION GENERALE Préavis présenté au Conseil communal en séance du 6 novembre ère séance de la commission ad hoc et de la commission des finances : mardi 8 octobre 2013, 19h30, salle Municipalité, Echichens. 2 ème séance de la commission ad hoc : lundi 14 octobre 2013, 20h00, salle Municipalité, Echichens
2 Table des matières 1. PREAMBULE Types de texte legislatif Variantes légales possibles Comparaison avec d autres communes Choix de la Municipalité OPTIONS PRISES PAR LA MUNICIPALITE Cahier des charges Entretien personnel Classification des postes et grille salariale (art. 13) Adaptation et évolution du salaire (art. 15 & 16) Prime pour ancienneté (art. 22) Heures supplémentaires (art 25) Heures supplémentaires chefs de service (art 26) Droits aux vacances (art. 37) Congé maternité et d allaitement (art. 40) Autres congés (art. 41) Matériel de travail (art. 43) Responsabilité en cas de dommage (Art 59) Garantie des droits acquis (art. 66) CONCLUSION... 8 H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2013\préavis _Adoption Règlement du personnel.docx Page 2 s/8
3 1. PREAMBULE Les anciennes communes de Colombier, Echichens, Monnaz et St-Saphorin-sur-Morges n avaient ni règlement, ni statut du personnel. L article 18, point 9, chapitre III du Règlement du Conseil communal stipule : «Le Conseil délibère sur le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération.» L article 14 de la Convention de fusion définit ce qui suit : «Le personnel des communes fusionnées est transféré à la nouvelle commune d Echichens aux conditions appliquées au moment de la fusion. La Municipalité de la nouvelle commune d Echichens établit un statut des employés communaux, accepté par le Conseil communal, afin d assurer une égalité de traitement parmi le personnel communal. Ce statut garantit les droits acquis du personnel communal des anciennes communes. Le personnel est affilié à la même caisse de pension dans un délai de deux périodes administratives.» La Convention de fusion ne fixe pas de délai durant lequel les droits acquis sont garantis. Chaque collaborateur transféré a reçu un projet «Conditions générales d engagement du personnel de la commune d Echichens, valable dès le 1 er juillet 2011» (ci-après CGE), élaboré pendant le processus de fusion mais non validé formellement. Ce document harmonise entre autres des éléments importants tels que : la durée hebdomadaire du travail : 41,5 h le droit aux vacances : 5 semaines p.a. l affiliation à une caisse de pension dès le 1 er juillet 2011 (CIP-Caisse Intercommunale de Pension)) les éléments liés à la maladie et l accident Les grandes lignes de ces CGE ont été intégrées dans les contrats individuels de droit administratif des collaborateurs engagés dès le par la nouvelle commune d Echichens. De fait, ces conditions sont appliquées à l entier du personnel depuis la fusion. Elles sont reprises dans le règlement qui vous est proposé. Le présent préavis vous propose l adoption d un règlement du personnel moderne, respectueux du personnel, garantissant les droits acquis et apportant des éléments nouveaux. Il est basé sur le règlement type proposé par l Etat de Vaud. Seules les corrections apportées au règlement type sont mises en évidence dans le texte qui vous est proposé. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2013\préavis _Adoption Règlement du personnel.docx Page 3 s/8
4 2. TYPES DE TEXTE LEGISLATIF 2.1. VARIANTES LÉGALES POSSIBLES Les trois possibilités suivantes sont possibles dans notre législation actuelle : Une autorisation du Conseil communal à la Municipalité à conclure une Convention collective de travail (CCT) Un règlement du personnel Un statut du personnel La Convention collective de travail est un contrat passé entre l employeur (en l occurrence la Municipalité) d une part et une ou plusieurs associations de travailleurs d autre part. Elle est conclue pour une durée relativement courte (en général 5 ans) et impose la reconnaissance d un ou plusieurs partenaires permanents représentant le personnel. Pour les collectivités publiques, la CCT est soumise aux principes du droit administratif (égalité de traitement, proportionnalité, non-rétroactivité, bonne foi, légalité, intérêt public, droit d être entendu principalement). Il est par contre possible que l engagement soit soumis au droit public comme au droit privé. Le rôle du Conseil communal se limite pour l essentiel à adopter le principe de la CCT ainsi que l échelle des salaires. De plus, il garde son influence par le biais de ses compétences budgétaires. Les autres dispositions sont négociées entre les partenaires sociaux qui sont les représentants du personnel et la Municipalité. Le Règlement et le statut du personnel sont des textes législatifs «classiques» adoptés par le Conseil communal et indiquant le cadre dans lequel la Municipalité peut agir. Ils sont en général complétés par un règlement d application ou des directives adoptés par l exécutif. Il est possible de relever deux différences principales entre le statut et le règlement : 1. En règle générale, le statut prévoit la nomination alors que ce n est pas le cas pour le règlement. Il faut relever que tant la nomination que le contrat de droit public offrent une grande protection contre l arbitraire de l employeur. En effet, dans un cas comme dans l autre, les décisions doivent êtres motivées et un recours contre lesdites décisions est possible. 2. Dans le cadre du statut, l engagement se fait par décision administrative alors que le règlement offre la possibilité d offrir des contrats de droit public (administratif) ou privé. Le contrat est ainsi l expression de la volonté concordante des deux parties de collaborer. Il est à souligner que sous le régime de droit public, si l employeur n a pas respecté le cadre légal, le juge peut, suite à un recours, exiger la réintégration du collaborateur en cas de licenciement. Dans la même situation, mais sous le régime de droit privé, l employeur devra verser une indemnité COMPARAISON AVEC D AUTRES COMMUNES Les communes suivantes ont révisé ces dernières années leur statut et ont opté pour un règlement du personnel en abandonnant la nomination : Bourg-en-Lavaux (2012), Bussigny (2011), Ecublens (2009), Prilly (2000, révisé en 2008), Cossonay (2006), Rougemont (2006). H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2013\préavis _Adoption Règlement du personnel.docx Page 4 s/8
5 Plusieurs communes planchent actuellement sur l élaboration ou la révision de leur règlement : Lonay, Préverenges, Prilly, Oron CHOIX DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité a décidé d élaborer un règlement du personnel de droit public principalement pour les raisons suivantes : En optant pour le droit public, la Municipalité fait le choix de bonnes conditions en faveur des collaborateurs, en particulier contre l arbitraire de l employeur. En renonçant à la nomination, elle marque son intention de pouvoir intervenir, hormis pour les justes motifs et pour la suppression de poste, en cas d incompétence flagrante et répétée alors que les différents efforts effectués par l employeur pour rétablir une situation saine n ont pas trouvé d écho auprès du collaborateur. Par contre, elle affirme fermement sa volonté d être identifiée comme un employeur exemplaire. En choisissant l option du contrat de droit administratif, elle se positionne comme un employeur responsable, loyal et respectueux tout en étant en mesure d offrir des prestations de qualité dans un environnement en mutation. Les dispositions du CO sont applicables à titre de droit supplétif. La Loi sur le travail ne s applique pas aux communes (art. 2 LTr). La majorité des communes de taille similaire consultées ont opté pour le règlement de droit public, proposé par l Etat de Vaud. 3. OPTIONS PRISES PAR LA MUNICIPALITE 3.1. CAHIER DES CHARGES Les cahiers des charges, faisant également office de description de fonction, ont été actualisés en 2013 et validés avec les collaborateurs lors de l entretien personnel. Désormais, ils seront élaborés au moment de la recherche de personnel et adaptés dans le temps en étroite collaboration entre les chefs de service, le collaborateur et le responsable RH. Ils sont un outil important dans la gestion du personnel ENTRETIEN PERSONNEL Chaque collaborateur est évalué par son chef direct lors d un entretien personnel qui permet à la fois au collaborateur et au chef de dresser un bilan de la période écoulée et de fixer des objectifs futurs. Trois documents destinés à la préparation et à la conduite de l entretien ont été édités : Guide pour le responsable et le collaborateur Document préparatoire pour le collaborateur Formulaire de restitution de l entretien signé par le collaborateur et le chef de service à l issue de l entretien. L original est conservé dans le dossier du collaborateur. L entretien personnel a lieu au minimum tous les deux ans. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2013\préavis _Adoption Règlement du personnel.docx Page 5 s/8
6 3.3. CLASSIFICATION DES POSTES ET GRILLE SALARIALE (ART. 13) De manière à éviter tout arbitraire, la Municipalité a édité une grille de classification des fonctions à laquelle est liée l échelle des salaires basée sur celle de l Etat de Vaud et que la Municipalité propose d appliquer aux collaborateurs. L échelle des salaires définit une progression sur 25 ans à un taux réparti sur 3 zones : Zone 1 : de 0 à 7 ans d activité Zone 2 : de 8 à 16 ans d activité Zone 3 de 17 à 25 ans d activité A l issue des 25 ans d activité, le salaire est plafonné, hormis pour les indexations IPC (indice suisse des prix à la consommation) ADAPTATION ET ÉVOLUTION DU SALAIRE (ART. 15 & 16) L adaptation du salaire liée à l IPC (indice des prix à la consommation) n est pas systématique, (art 15) tout comme l avancement du salaire au sein de la classe. La Municipalité peut renoncer en tout ou partie à l adaptation (IPC) et l évolution salariale annuelle est fonction des prestations fournies par le collaborateur. Ce mode de rémunération offre davantage de souplesse à la Municipalité et évite les augmentations systématiques qui n ont aucun effet incitatif et dont l automatisme nuit à la stimulation du travail. L évolution de l échelle des salaires ne sera dès lors pas soumise au Conseil communal, si elle ne concerne que l adaptation de l IPC. Chaque année, la Municipalité informera le Conseil communal d une indexation ou non à cet indice. En cas de refonte complète de l échelle, ou d une modification des salaires minimum-maximum (échelle des salaires version 2014), le Conseil communal sera appelé à se prononcer. La classification des fonctions (annexe 2) est de compétence municipale. Elle est remise à titre informatif PRIME POUR ANCIENNETÉ (ART. 22) Il n existait aucune règle en la matière. Pour éviter tout traitement arbitraire, la Municipalité introduit une prime d ancienneté, telle que la propose l Etat de Vaud HEURES SUPPLÉMENTAIRES (ART. 25) La compensation des heures supplémentaires, telle que prévue à l art. 8 du projet des CGE, a été modifiée, notamment par le fait que la loi sur le travail ne s applique pas aux communes. Dès lors, la Municipalité suggère d appliquer les conditions préconisées par l Etat de Vaud, tout en durcissant l horaire de la majoration de 25% de 22h00 à 06h00 (au lieu de 20h00 à 06h00). H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2013\préavis _Adoption Règlement du personnel.docx Page 6 s/8
7 La Municipalité tient à préciser sa volonté de gérer la grande majorité des heures supplémentaires, indispensables à la bonne marche des services, par des congés compensatoires. Néanmoins, elle ne peut exclure des besoins d heures supplémentaires avec majoration, notamment dans le service Voirie & Bâtiments dont l activité saisonnière n est pas toujours planifiable HEURES SUPPLÉMENTAIRES CHEFS DE SERVICE (ART. 26) L art. 26 des CGE spécifie que les chefs de service n ont pas d heures supplémentaires. En compensation, ils bénéficient d une semaine de vacances. Par chef de service, il faut comprendre cadre dirigeant devant tout son temps à sa fonction, répondant directement à la Municipalité, ayant une fonction de conduite et un taux d activité minimum de 80% DROITS AUX VACANCES (ART. 37) Depuis le 1 er juillet 2011, l entier du personnel bénéficie de 5 semaines de vacances. Une sixième semaine était appliquée à un collaborateur de plus de 60 ans par droits acquis. La Municipalité propose d accorder cette 6 ème semaine à l ensemble du personnel. Cette pratique est majoritairement appliquée dans les administrations et les entreprises privées CONGÉ MATERNITÉ ET D ALLAITEMENT (ART. 40) Les prestations proposées correspondent aux standards du marché AUTRES CONGÉS (ART. 41) Par rapport aux CGE, la Municipalité a jugé nécessaire de clarifier ces congés. Elle propose, comme d autres communes, de rajouter, sous point i, la possibilité d octroyer un congé de un à trois jours pour des circonstances particulières laissées à son appréciation MATÉRIEL DE TRAVAIL (ART. 43) Pour valoriser l identification des collaborateurs du service Voirie & Bâtiments, ces derniers ont reçu des vêtements de travail uniformes cet automne. La Municipalité juge donc opportun de préciser les modalités de l entretien des vêtements et donc le maintien tel quel de cet article RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE (ART. 59) L article 19/5 des CGE contenait cette responsabilité. Elle a donc été rajoutée au règlement type. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2013\préavis _Adoption Règlement du personnel.docx Page 7 s/8
8 3.13. GARANTIE DES DROITS ACQUIS (ART. 66) Les droits acquis sont préservés. Le présent règlement s appliquera aux collaborateurs nouvellement engagés après sa mise en application. 4. CONCLUSION Vu ce qui précède, La Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL D ECHICHENS Vu le préavis N 06/2013 de la Municipalité, après avoir pris connaissance du rapport de la commission ad hoc chargée de l'étude de cet objet, après avoir pris connaissance du rapport de la commission des finances chargée de l étude de cet objet, considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, DECIDE 1. D adopter le Règlement du personnel communal. Délégués de la Municipalité : Daniel Meienberger et André Augsburger. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 14 octobre 2013 Au nom de la Municipalité Le Syndic : La Secrétaire : Daniel Meienberger Francine Mosimann H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2013\préavis _Adoption Règlement du personnel.docx Page 8 s/8