Source: http://zabaldano.com/tribunal-supreme-modification-de-lorganisation-et-du-fonctionnement/
Timestamp: 2020-02-24 19:17:15+00:00
Document Index: 177056311

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art.4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

Tribunal Suprême : modification de l’organisation et du fonctionnement — Zabaldano
Tribunal Suprême : modification de l’organisation et du fonctionnement
Fait assez rare pour être souligné depuis l’Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963, l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ont été très récemment modifiés par Ordonnance Souveraine n° 7.818 du 27 novembre 2019. Cette réforme porte, en substance, sur les points suivants :
la démission des membres du Tribunal Suprême dont les modalités ont été précisées (art. 2) ;
les cas d’incompatibilité de fonctions des membres du Tribunal Suprême dont la liste a été complétée (art. 3) ;
la mise à la charge des membres du Tribunal Suprême d’une obligation générale d’abstention de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions (art.4) ;
le renvoi à une charte de déontologie s’agissant de la définition des obligations déontologiques qu’implique l’exercice des fonctions de membre du Tribunal Suprême (art. 4) ;
l’obligation de l’Etat de protéger les membres du Tribunal Suprême contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de toute nature dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi, ainsi que l’instauration d’un droit de subrogation légale au profit de l’Etat et d’une action directe par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale (art. 5) ;
la mise en place d’une procédure de récusation des membres du Tribunal Suprême (art. 6) ;
l’information du Procureur Général (en sus de celle des parties déjà prévue) en cas de décision susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office (art. 7).
La procédure habituelle devant le Tribunal Suprême n’est donc que très modestement impactée par cette réforme qui concerne essentiellement ses membres. L’Ordonnance Souveraine du 27 novembre 2019 tend principalement à aligner les exigences éthiques et déontologiques applicables aux membres du Tribunal Suprême sur celles des magistrats des juridictions civiles et pénales. La « Charte de déontologie des membres du Tribunal Suprême » consacrée dans la foulée (Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2019-17 du 28 novembre 2019) fait d’ailleurs écho au « Recueil de principes éthiques et déontologiques des magistrats » adopté le 26 novembre 2019 (Arrêté du Directeur des Services judiciaires n° 2019-15).