Source: https://ehra.fenceit.ch/fr/droit-du-registre-du-commerce/
Timestamp: 2020-07-02 08:07:15+00:00
Document Index: 85870449

Matched Legal Cases: ['art. 931', 'art. 574', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 68', 'art. 73', 'art. 87', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 45', 'in fine', 'art. 50', 'art. 735', 'art. 56', 'art. 776', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 45', 'art. 92', 'art. 87', 'art. 92', 'art. 739', 'art. 826', 'art. 739', 'art. 913', 'art. 739', 'art. 58', 'art. 913', 'art. 89', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 61', 'art. 92', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 38', 'art. 119', 'art. 110', 'de lege lata', 'art. 118', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 120', 'art. 153', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 155', 'art. 938', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 159', 'art. 4', 'art. 165', 'art. 174', 'art. 2', 'art. 950', 'art. 2', 'art. 950', 'art. 176', 'art.176', 'art. 2', 'art. 176', 'in fine', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 177', 'art. 177', 'art. 86', 'art. 179', 'art. 165', 'art. 929', 'art. 165', 'art. 72', 'art. 181', 'art. 165', 'art. 165']

OFRC | Droit du registre du commerce
Art. 17, al. 1, let. c, ORC
Pour les personnes morales, la réquisition doit être signée par deux membres de l’organe supérieur de gestion ou d’administration (c’est-à-dire le conseil d’administration pour les sociétés anonymes, les gérants pour les Sàrl et l’administration pour les sociétés coopératives) ou par un membre autorisé à représenter la personne morale par sa signature individuelle. Cette règle découle de l’art. 931a, al. 2, CO. Les autres modes de signature de la réquisition (par ex. par le secrétaire hors conseil) ne sont plus autorisés.
Art. 42 ORC
La dissolution et la radiation d’une société de personnes font l’objet de deux réquisitions selon les art. 574, al. 2, et 589 CO. Il faut d’abord inscrire la dissolution de la société (art. 42, al. 1, ORC) puis, une fois la liquidation terminée, sa radiation (art. 42, al. 4, ORC). L’inscription simultanée de la dissolution et de la radiation n’est possible que si l’inscription de la dissolution n’a pas été requise à temps et que la liquidation est entretemps terminée.
Art. 45, al. 1, let. p – art. 68, al. 1, let. q – art. 73, al. 1, let. r – art. 87, al. 1, let. m, ORC
Dans la pratique, l’organe qui a signé la déclaration PME est souvent explicitement mentionné lors de l’inscription d’un opting-out. Lorsque la société change par la suite de forme juridique, cette indication peut s’avérer trompeuse et ne plus correspondre à l’organisation de la nouvelle forme de droit. Pour cette raison, une formulation neutre peut être utilisée lors de l’inscription de l’opting-out.
… Selon déclaration du (…date…), il est renoncé à un contrôle restreint.
Art. 45, al. 2, let. c, ORC
Texte d’inscription en cas de libération par compensation :
Nouveau capital-actions: … Capital-actions entièrement libéré: … Divisé en … actions de CHF … Augmentation ordinaire du capital-actions par compensation d’une créance de CHF …. En contrepartie, il est remis … actions nominales à CHF …
Art. 48, al. 1, let. a, art. 50, al. 5, et art. 52, al. 3, ORC
L’inscription de l’augmentation du capital-actions doit mentionner explicitement le type d’augmentation (ordinaire, autorisée ou conditionnelle).
Texte d’inscription en cas d’augmentation ordinaire, autorisée ou conditionnelle du capital:
Nouveau capital-actions: CHF …. Capital-actions entièrement libéré: … Divisé en … actions de CHF … Augmentation ordinaire du capital.
Nouveau capital-actions: CHF …. Capital-actions entièrement libéré: … Divisé en … actions de CHF … Augmentation autorisée du capital [fondée sur la décision d’autorisation du xx.xx.xxxx].
Nouveau capital-actions: CHF …. Capital-actions entièrement libéré: … Divisé en … actions de CHF … Augmentation conditionnelle du capital [fondée sur la décision relative à l’octroi de droits du xx.xx.xxxx].
Texte d’inscription en cas de combinaison d’augmentations du capital de plusieurs types:
Nouveau capital-actions: CHF …. Capital-actions entièrement libéré: … Divisé en … actions de CHF … Augmentation ordinaire du capital de CHF … et augmentation autorisée du capital de CHF … fondée sur la décision d’autorisation du xx.xx.xxxx.
[En cas de combinaison d’augmentations du capital de plusieurs sortes, les différentes augmentations doivent être inscrites séparément avec leur montant. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le montant total de l’augmentation ni la valeur nominale des actions émises car ces informations découlent de la rubrique « Capital-actions ». La chronologie du processus doit être reproduite correctement dans le registre.]
Art. 48, al. 2, en relation avec l’art. 45, al. 2, let. c, ORC
Texte d’inscription en cas de libération par conversion de fonds propres :
Nouveau capital-actions: CHF …. Capital-actions entièrement libéré: … Divisé en … actions de CHF … Augmentation ordinaire du capital par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer.
Art. 49, al. 3, et 51, al. 3, ORC
Texte d’inscription en cas d’introduction d’une clause statutaire relative à une augmentation autorisée ou conditionnelle du capital (décision d’autorisation ou décision relative à l’octroi de droits prise par l’assemblée générale):
L’assemblée générale a introduit une clause statutaire relative à une augmentation autorisée [ou : conditionnelle] du capital par décision du xx.xx.xxxx. Pour les détails, voir les statuts.
Art. 50, al. 2, let. h in fine, et art. 50, al. 6, ORC
Texte d’inscription lorsque le montant de l’augmentation autorisée du capital est atteint ou que le délai est écoulé :
Suppression de la clause statutaire relative à l’augmentation autorisée du capital [fondée sur la décision d’autorisation du xx.xx.xxxx], le montant de l’augmentation ayant été atteint [ou : le délai étant écoulé].
Art. 53, al. 4, ORC
Texte d’inscription en cas d’exercice ou d’extinction des droits de conversion ou d’option :
Suppression de la clause statutaire relative à l’augmentation conditionnelle du capital [fondée sur la décision relative à l’octroi de droits du xx.xx.xxxx] suite à l’exercice des droits de conversion [ou : d’option].
Suppression de la clause statutaire relative à l’augmentation conditionnelle du capital [fondée sur la décision relative à l’octroi de droits du xx.xx.xxxx] suite à l’extinction des droits de conversion [ou : d’option].
Art. 56 ORC
Lors d’une réduction du capital en vue de supprimer un excédent passif au bilan (art. 735 CO), le rapport de révision de l’expert-réviseur agréé doit également notamment constater que le montant de la réduction du capital-actions ne dépasse pas celui de l’excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes (art. 56, al. 2, let. b, ORC). Il convient par conséquent de veiller à ce que le rapport de révision contienne le passage suivant:
„… La responsabilité de l’établissement du bilan [intermédiaire] ainsi que de la proposition de réduction du capital-actions incombe au conseil d’administration alors que notre mission consiste à vérifier et à constater si les créances sont entièrement couvertes après la réduction de capital proposée et si le montant de la réduction du capital-actions ne dépasse pas celui de l’excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément et d’indépendance. …“ (Texte adapté de l’attestation de vérification selon le manuel suisse d’audit (MSA), éd. 2009, modification vol. 3, p. 73 f. [mars 2010], version allemande. Le texte français n’a pas encore été adapté.)
Art. 73, al. 1, let. k, ORC
Les obligations de fournir des prestations accessoires, d’une part, et les droits de préférence, de préemption ou d’emption, d’autre part (art. 776a, al. 1, ch. 1 et 2, CO), doivent être introduits séparément dans les statuts. Selon l’art. 73, al. 1, let. k, ORC, le registre doit contenir uniquement un renvoi général aux statuts pour les détails.
Texte d’inscription :
Obligations de fournir des prestations accessoires, droits de préférence, de préemption ou d’emption : pour les détails, voir les statuts.
Les prohibitions de faire concurrence et les peines conventionnelles ne sont pas des obligations de fournir des prestations accessoires au sens de l’art. 73, al. 1, let. k, ORC. Elles ne sont pas inscrites au registre.
Art. 73, al. 1, let. n, ORC
Texte d’inscription concernant les modalités statutaires du transfert de parts sociales :
Les statuts dérogent à la loi quant aux modalités du transfert des parts sociales : pour les détails, voir les statuts.
Art. 74 ORC
Comme le droit de la Sàrl ne connaît qu’un type d’augmentation du capital social, aucune indication à ce sujet n’est nécessaire, contrairement aux sociétés anonymes.
Art. 76, al. 2, en relation avec l’art. 45, al. 2, let. a, ORC
En cas d’apport en nature, il faut indiquer combien de parts sociales ont été émises (et non plus l’imputation du prix de l’objet au capital).
Apport en nature : la société reprend diverses pièces d’équipement [au prix de CHF …] selon le contrat du xx.xx.xxxx; … parts sociales de CHF … sont remises en contrepartie.
Art. 87, al. 1, let. i et j, ainsi que art. 92, let. i, ORC
L’inscription de sociétés coopératives ne mentionne les obligations des associés de fournir des prestations, la responsabilité personnelle des associés et les obligations d’effectuer des versements supplémentaires que lorsque celles-ci sont explicitement prévues dans les statuts (art. 87, al. 1, let. i et j, ORC).
Texte d’inscription:
Obligation de fournir des prestations: selon statuts.
Responsabilité personnelle ou obligation d’effectuer des versements supplémentaires: selon statuts.
Les mêmes principes valent également pour les associations, pour lesquelles il n’y a lieu d’inscrire la responsabilité personnelle des membres ou l’obligation des membres d’effectuer des versements supplémentaires que lorsqu’elles sont explicitement prévues par les statuts (art. 92, let. i, ORC). Des formulations négatives, précisant par exemple qu’il n’existe pas d’obligations supplémentaires ou que l’entité répond des dettes uniquement sur sa fortune sociale, ne peuvent pas être inscrites.
Art. 89 et 93 ORC
Pour les sociétés anonymes (art. 739 ss CO), les sociétés à responsabilité limitée (art. 826, al. 2, en relation avec les art. 739 ss CO), les sociétés coopératives (art. 913, al. 1, en relation avec les art. 739 ss CO) et les associations (art. 58 CC en relation avec les art. 913, al. 1, et 739 ss CO), la dissolution et la liquidation doivent être inscrites au registre en deux étapes.
Les art. 89 et 93 ORC renvoient aux dispositions applicables aux sociétés anonymes pour ce qui est de l’inscription de la dissolution en vue de la liquidation et de la radiation subséquente d’une société coopérative ou d’une association (art. 63 et 65 ORC). Ces règles s’appliquent par analogie dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit des sociétés coopératives et des associations. La loi ne prévoit pas pour ces formes de droit que la décision de dissolution doit revêtir la forme authentique. L’art. 63, al. 2, let. a, ORC ne s’applique donc pas. Au lieu de l’acte authentique, on déposera comme pièce justificative le procès-verbal de l’assemblée générale.
Art. 92, let. j et m, ORC
L’association doit désigner un organe de révision et le faire inscrire au registre du commerce si elle dépasse les critères de taille fixés à l’art. 69b, al. 1, CC et est dès lors soumise à un contrôle ordinaire. Selon l’art. 69b, al. 2, CC, elle doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint d’un organe de révision si un membre de l’association qui est tenu à une responsabilité personnelle ou à des versements supplémentaires l’exige. Dans les autres cas, les statuts et l’assemblée générale peuvent organiser le contrôle librement (art. 69b, al. 4, CC).
Si l’association est soumise de par la loi à un contrôle ordinaire ou restreint, elle doit requérir l’inscription de l’organe de révision dans le registre du commerce (art. 61, al. 1, ORC). L’organe de révision doit avoir été agréé par l’Autorité de surveillance en matière de révision.
Si les statuts ou l’assemblée générale prévoient que les comptes annuels de l’association ne sont soumis ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint, les personnes chargées de la révision ne peuvent pas être inscrites au registre du commerce comme organe de révision. Les statuts de l’association ne doivent pas non plus les qualifier d’organe de révision afin que les tiers ne soient pas induits en erreur. Les désignations telles que “organe de contrôle” ou “réviseur des comptes” sont autorisées sous la rubrique “Organisation” au sens de l’art. 92, let. j, ORC.
Art. 95 ORC
Il n’y a pas lieu d’inscrire le dépôt au registre du commerce du règlement d’organisation ou d’autres documents de la fondation. Ces documents (dans leur intégralité ou par extrait) peuvent bien entendu être déposés au registre du commerce. En effet, il arrive que des dispositions concernant des faits à inscrire au registre du commerce ne figurent pas dans l’acte de fondation mais dans un règlement (p. ex. composition du conseil de fondation, mode de signature, etc.). La légalité des règlements et autres documents n’est examinée que dans la mesure où ceux-ci servent de pièce justificative.
Art. 97 ORC
Pour la dissolution en vue de la liquidation et la radiation subséquente d’une fondation, l’art. 97 ORC renvoie aux dispositions applicables aux sociétés anonymes. Cela ne vaut que si l’autorité de surveillance a expressément ordonné une liquidation (art. 97, al. 2, ORC). La dissolution est alors inscrite sur la base de sa décision. Dans les autres cas, la fondation peut être radiée sur la base de la décision de dissolution rendue par l’autorité de surveillance. La radiation doit cependant encore être approuvée par les autorités fiscales.
Art. 110 ORC
L’inscription de la succursale d’une entreprise ayant son siège principal en Suisse doit se limiter aux indications mentionnées dans l’ordonnance. Tout autre renseignement est inutile.
XX SA, succursale de Berne, CH-036…., Neuengasse 6, 3011 Berne (nouvelle inscription). Numéro d’identification de l’établissement principal: CH-020….. Raison de commerce de l’établissement principal: XX SA. Forme juridique de l’établissement principal: société anonyme. Siège principal: Zurich. [Evtl. indication des personnes habilitées à représenter uniquement la succursale.]
Selon l’art. 110, al. 1, let. e, ORC, l’inscription ne mentionne plus que les personnes habilitées à représenter la succursale et dont le pouvoir de représentation ne ressort pas de l’inscription de l’établissement principal.
X. est mentionné dans l’inscription de l’établissement principal avec « signature limitée à l’établissement principal ». Il peut être inscrit sous la succursale comme « responsable de la succursale avec signature limitée à la succursale ».
X. est mentionné dans l’inscription de l’établissement principal avec pleins pouvoirs de signature (son pouvoir de représentation englobe l’établissement principal et les succursales). Il ne peut pas être inscrit sous la succursale, même dans une fonction différente de celle mentionnée au siège principal.
X. n’est pas enregistré au siège principal. Il peut être mentionné dans l’inscription de la succursale avec une fonction spécifique (par ex. « responsable de la succursale »). Son pouvoir de signature sera limité à la succursale.
Pour les succursales existantes, les mutations concernant des faits qu’il n’est plus obligatoire de mentionner au registre ne seront pas inscrites. Si une société requiert l’inscription d’une mutation concernant une succursale, il faut adapter l’ensemble de l’inscription au nouveau droit. On veillera à ne pas mélanger les mentions selon le nouveau droit et selon l’ancien droit afin d’éviter que l’inscription ne soit incompréhensible.
Depuis la révision de l’ordonnance sur le registre du commerce de 2008, les personnes physiques habilitées à représenter une entité juridique qui sont inscrites au siège principal de l’entreprise ne sont plus inscrites une deuxième fois auprès de la succursale.
Le libellé de l’art. 110, al. 1, let. e, ORC correspond à celui des art. 38, let. f, 41, al. 1, let. g, et al. 2, let. i, 45, al. 1, let. o, 68, al. 1, let. o, 73, al. 1, let. q, 87, al. 1, let. l, 92, let. l, et 95, al. 1, let. j, 99, let. k, 101, al. 1, let. l, 104, let. l, et 107, let. l, qui ne mentionnent pas non plus la fonction des personnes habilitées à représenter une entité juridique. L’inscription de fonctions est réglée indépendamment de la forme juridique à l’art. 119, al. 1, let. g, ORC. Selon cette disposition, les personnes physiques inscrites auprès de succursales, conformément à l’art. 110, al. 1, let. e, ORC, peuvent requérir l’inscription d’une fonction spécifique pour la succursale.
Ni la loi, ni l’ordonnance ne réglementent plus précisément les fonctions admissibles pour les succursales. Par souci de clarté, il convient toutefois d’empêcher l’inscription de désignations par trop diverses pour les fonctions exercées au sein d’une succursale et d’autoriser de lege lata uniquement celles de «chef de la succursale», «directeur de la succursale» et «gérant de la succursale».
Art. 114 ORC
Texte d’inscription pour les succursales d’entreprises dont le siège principal est à l’étranger :
ABL B.V., Amsterdam, succursale de Baar, CH-170…., Blegistrasse 99, 6340 Baar, succursale étrangère (nouvelle inscription). Raison de commerce de l’établissement principal: ABL B.V. Siège principal : Amsterdam (NL). Forme juridique de l’établissement principal: Besloten Vennootschap [de droit néerlandais]. Etablissement principal enregistré le : 01.04.1998. Capital de l’établissement principal : EUR 120’000; capital libéré : EUR 120’000. But de la succursale : transactions financières en tout genre y c. leasing. Signature individuelle est conférée à Van Zok, Femke, ressortissante néerlandaise, à Zandvoort (NL), directrice, et Schweizer, Beat, de Zoug, à Baar, directeur de la succursale.
La description du but de la succursale doit répondre aux normes suisses (art. 118 ORC) : c’est-à-dire qu’il faut inscrire soit le but de l’établissement principal étranger soit, si ce but ne remplit pas les exigences du droit suisse, un but spécifique de la succursale (encore faut-il qu’il soit couvert par celui de l’établissement principal).
Selon l’art. 114, al. 1, let. f, ORC, les personnes qui sont habilitées à représenter une succursale suisse d’une entreprise ayant son siège à l’étranger sont inscrites au registre du commerce. A l’exception des fonctions spécifiques à la succursale telles que „directeur de la succursale“ ou „chef de la succursale“, seuls sont inscrits les pouvoirs de signature. Lorsque des personnes inscrites au siège à l’étranger sont également inscrites auprès de la succursale, leur inscription se limite à leur pouvoir de signature (sans indiquer leur fonction dans l’établissement principal).
Selon l’art. 114, al. 1, let. f, ORC, les personnes habilitées à représenter une succursale suisse d’une entreprise ayant son siège à l’étranger sont inscrites au registre du commerce.
La Communication 1/10 du 27 octobre 2010 (ch. 5, p. 2 s.) précise que seules les fonctions spécifiques à la succursale telles que „directeur de la succursale“ ou „chef de la succursale“ sont inscrites, de sorte que celles qui figurent au siège de l’entité juridique à l’étranger ne sont pas mentionnées de nouveau pour la succursale suisse.
Tout comme pour les succursales d’entreprises ayant leur siège en Suisse (cf. ch. 1 ci-dessus), la fonction de «gérant de la succursale» est également admissible.
Art. 117, al. 4, ORC
Afin d’uniformiser la pratique, il convient d’indiquer les autres adresses en Suisse d’une entité juridique de la manière suivante :
Autre adresse : Chemin du Jardin 12, 1700 Fribourg
Autre adresse : case postale 780, 1000 Lausanne
(Ne plus utiliser d’expressions telles que « locaux commerciaux », « bureau », « adresse administrative », « adresse postale », etc.).
Art. 119, al. 3 ORC
Lorsqu’une personne morale ou une société de personnes est inscrite au registre du commerce avec une fonction, l’inscription doit se limiter aux faits prévus par l’ORC.
Il n’est notamment pas nécessaire de préciser que la personne morale ou la société de personnes n’est pas habilitée à signer (art. 120 ORC). La mention qu’une personne morale ou une société de personnes est représentée par ses organes n’est pas non plus inscrite.
… XY SA, à Genève, associée pour une part sociale de CHF 20’000. … [non pas: XY SA, à Genève, associée sans pouvoir de signature, pour une part…]
… ABC Sàrl, à Lausanne, liquidatrice … [non pas: ABC Sàrl, à Lausanne, liquidatrice, représentée par les personnes habilitées à l’engager] [non pas: ABC Sàrl, à Lausanne, liquidatrice, agissant par les personnes habilitées à l’engager]
Art. 152, al. 2, art. 153, al. 1, art. 154, al. 1, et art. 155, al. 1, ORC
Le délai de 30 jours fixé par l’office du registre du commerce pour procéder à la réquisition est un délai péremptoire légal. S’il échoit sans avoir été utilisé, les sanctions prévues s’appliquent. Aucune prolongation n’est possible.
L’office du registre du commerce procède à l’inscription d’office conformément à l’art. 156 ORC, sur la base de sa décision, dès que celle-ci est devenue exécutoire.
Art. 152 et 155 ORC
La procédure de l’art. 155 ORC trouve son fondement à l’art. 938a CO, dont le champ d’application est cependant limité aux „sociétés“. En conséquence, la radiation d’une entreprise individuelle dont le titulaire aurait disparu ou serait décédé ne peut être opérée conformément à ces dispositions mais doit suivre la procédure de l’art. 152 ORC.
Art. 153 ORC
Texte d’inscription dans le cas de l’art. 153 ORC (absence de domicile) :
Entreprises individuelles : … L’entreprise individuelle est radiée d’office en application de l’art. 153 ORC, parce que le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise est échu sans avoir été utilisé.
Sociétés de personnes et personnes morales (ne s’applique pas aux fondations) : … Nouvelle raison de commerce : XX SA en liquidation. La société est radiée d’office en application de l’art. 153 ORC, parce que le délai qui lui a été fixé pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise est échu sans avoir été utilisé. Signature individuelle de …, liquidateur.
Art. 155 ORC
Texte d’inscription dans le cas de l’art. 155, al. 3, ORC (société sans activités et sans actifs) :
… La société est radiée d’office en application de l’art. 155, al. 3, ORC [personne n’ayant fait valoir d’intérêt au maintien de l’inscription].
Art. 159, al. 1, let. b, ORC
Outre la date, il faut indiquer le moment de la déclaration de faillite. Il est d’usage de mentionner aussi le tribunal saisi.
Texte d’inscription à l’ouverture de la faillite :
Entreprises individuelles : … Par décision du xx.xx.xxxx, le juge de la faillite du tribunal de district de L. a prononcé la faillite du titulaire de l’entreprise individuelle avec effet au xx.xx.xxxx, à xx.xx [heure].
Sociétés de personnes et personnes morales : … Nouvelle raison sociale : XX en liquidation. Par décision du xx.xx.xxxx, le tribunal de la faillite de Z. a prononcé la faillite de la société avec effet au xx.xx.xxxx, à xx.xx [heure].
Art. 159, al. 5, let. a, ORC
Il ressort de la formulation de cette disposition que le délai de trois mois s’applique aussi aux entreprises individuelles. Les offices du registre du commerce doivent attendre trois mois à partir de la publication de la suspension de la faillite faute d’actifs pour radier l’entité juridique d’office, quelle qu’elle soit.
… Aucune opposition motivée n’ayant été présentée [s’il s’agit d’une entreprise individuelle : et l’entreprise ayant cessé ses activités], l’entité juridique est radiée d’office conformément à l’art. 159, al. 5, let. a, ORC.
Art. 160, al. 2, ORC
Texte d’inscription en cas de sursis concordataire autorisé par le tribunal :
… Par décision du xx.xx.xxxx, le tribunal de district de Z. a autorisé un sursis concordataire jusqu’au zz.zz.zzzz. Signature [individuelle] de YY, de …, à …, commissaire.
Art. 164, al. 4, ORC
Texte d’inscription en cas de réinscription ordonnée par le tribunal :
… Nouvelle raison de commerce : XX SA en liquidation. La société est réinscrite au registre du commerce conformément à la décision du juge du tribunal de district de H. du xx.xx.xxxx. Adresse de liquidation : c/o XX fiduciaire SA, … La signature individuelle est conférée à ZZ, de …, à …, liquidateur.
Si le liquidateur et l’adresse de liquidation étaient déjà inscrites et demeurent les mêmes après la réinscription, il convient de faire la mention suivante :
… Les faits inscrits relatifs au liquidateur et à l’adresse de liquidation demeurent valables.
Art. 165 ORC
Selon l’art. 4, al. 3, ORC, (toutes) les décisions des offices cantonaux peuvent être attaquées conformément à l’art. 165 ORC. Les décisions relatives aux émoluments, aux amendes d’ordre ainsi qu’aux remboursements de frais et débours entrent également dans le champ d’application de cette disposition.
Art. 174 ORC
L’art. 174 ORC est applicable uniquement aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés coopératives. Les sociétés à responsabilité limitée n’étaient pas soumises à la révision avant le 1.1.2008. Il ne saurait donc y avoir de renonciation au contrôle des comptes 2007.
Art. 176 ORC
Société coopérative:
Conformément à l’art. 2, al. 4, des dispositions transitoires de la modification du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) du 16 décembre 2005 (DT CO), les sociétés anonymes et les sociétés coopératives dont la raison de commerce n’est pas conforme aux dispositions légales en vigueur depuis le 1er janvier 2008 doivent adapter leur raison de commerce dans les deux ans. Les raisons de commerce des sociétés anonymes et coopératives, qui n’indiquent pas encore la forme juridique, doivent être complétées par l’adjonction correspondante, en vertu de l’art. 950 CO. Se fondant sur l’art. 2, al. 4, DT CO, le préposé au registre du commerce complète d’office la raison de commerce des sociétés anonymes et coopératives, à partir du 1er janvier 2010. Les adjonctions devant être utilisées par les offices du registre du commerce sont les suivantes:
L’indication de la forme juridique, abrégée, en lettres majuscules, est placée à la fin de la raison de commerce, comme suit:
Allemand : AG ; français : SA ; italien : SA ; romanche : SA
Lorsque la raison de commerce est inscrite dans plusieurs langues nationales, la traduction de la forme juridique abrégée est ajoutée à la raison de commerce. Si la raison de commerce libellée en anglais ne remplit pas les exigences de l’art. 950 CO, il y a lieu de la compléter par la forme juridique dans la langue officielle du registre du commerce; il n’appartient pas aux autorités du registre du commerce de choisir l’abréviation („Ltd.“, „Inc.“ ou „Corp.“) à la place de la société.
… Nouvelle raison de commerce: X SA [raison de commerce complétée d’office selon l’art. 176 ORC]. …
Il n’existe pas d’abréviation pour la société coopérative; la forme juridique est indiquée à la fin de la raison sociale, comme suit:
Allemand : Genossenschaft ; français : (société) coopérative ; italien : (società) cooperativa ; romanche : associaziun ; anglais : cooperative
… Nouvelle raison de commerce: Y société coopérative [raison de commerce complétée d’office selon l’art.176 ORC]. …
Si la langue de la traduction ne peut pas être déterminée (par ex.: „XL Media Büro [XL Media Office]“; „Office“ peut être traduit en français ou en anglais par „bureau“), il y a lieu de compléter la raison de commerce par l’adjonction de la forme juridique dans la langue officielle du registre („XL Media Büro AG [XL Media Office AG]“).
Les raisons de commerce libellées dans d’autres langues que celles mentionnées dans la Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant l’examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2009, chiffre marginal 109, sont complétées d’office par l’adjonction de la forme juridique dans la langue officielle du registre.
Lorsque l’office du registre du commerce a procédé d’office à l’adjonction de la forme juridique dans la raison de commerce d’une société anonyme ou d’une société coopérative (art. 2, al. 4, DT CO), sans que les statuts n’aient été modifiés, il rejette toute réquisition d’inscription d’une autre modification des statuts aussi longtemps que cette adaptation n’a pas eu lieu (art. 176 in fine ORC).
L’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce ne prévoit pas d’émolument spécifique en cas d’adaptation d’office de la raison de commerce par les autorités cantonales du registre du commerce. Selon l’art. 3, al. 2, si aucun émolument n’est prévu pour le complément ou la modification d’une inscription, le montant dû est fixé conformément à ce qui est pratiqué dans des cas semblables. En se référant à l’art. 5, let. c, ch. 2, de l’ordonnance, un émolument de CHF 80.- peut être prélevé. Lorsque la société adapte ultérieurement ses statuts, l’émolument prévu à l’art. 4, al. 1, let. b, de l’ordonnance (40% de l’émolument de base) peut être prélevé.
Art. 177 ORC
Selon le nouveau droit, les noms commerciaux et les enseignes ne peuvent plus être inscrits au registre du commerce. Ils peuvent être évoqués dans la description du but mais sans la qualification de « nom commercial » ou d’« enseigne ».
But : exploitation du restaurant „La Tour“.
Conformément à l’art. 177 ORC, les noms commerciaux et les enseignes inscrits au registre du commerce sont radiés d’office du registre principal d’ici au 31 décembre 2009.
La radiation des noms commerciaux et enseignes est opérée directement dans le registre principal. L’approbation par l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) et la publication dans la Feuille officielle du commerce ne sont pas nécessaires en vertu de l’art. 177 ORC: l’OFRC n’approuvera pas les radiations qui seraient néanmoins opérées au registre journalier.
Communication OFRC 4/09 – 17 décembre 2010
Art. 179 ORC
La mention, dans le registre du commerce, des documents attestant des qualifications des réviseurs au sens de l’art. 86a, al. 2, aORC, est radiée d’office du registre du commerce au 1er janvier 2009.
La radiation est portée au registre principal avec ou sans inscription préalable dans le registre journalier. Conformément à l’art. 179 ORC, ni l’approbation de l’OFRC, ni la publication dans la FOSC ne sont nécessaires (l’OFRC refusera l’approbation de telles inscriptions).
Pour des raisons de responsabilité, les documents relatifs à la qualification particulière des réviseurs doivent être conservés jusqu’au 1er janvier 2018.
Voies de droit cantonales selon l’art. 165 ORC
Se fondant sur la délégation prévue à l’art. 929 CO, l’art. 165 ORC prévoit que les décisions des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours auprès d’un tribunal supérieur qui est désigné par le canton comme unique instance de recours (Tribunal administratif ou Tribunal civil). S’agissant d’une décision prise en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil (art. 72, al. 2, let. b, ch. 2, LTF), le jugement cantonal peut faire l’objet d’un recours en matière civile au Tribunal fédéral La disposition transitoire de l’art. 181 ORC précise que les cantons doivent transposer les dispositions de l’art. 165 ORC au plus tard d’ici le 1er janvier 2010. A ce jour, la plupart des cantons ont déjà adapté leur législation aux nouvelles dispositions de l’ordonnance sur le registre du commerce ou sont en train de les adapter (cf. tableau annexé).
Même lorsque les lois et ordonnances cantonales n’ont pas encore été adaptées aux exigences de l’art. 165 ORC, il y a lieu de veiller à indiquer dans les décisions rendues après le 31 décembre 2009 l’autorité de recours compétente en conformité avec le droit fédéral.
annex_communication_3-09_f.pdf
Communication OFRC 3/09 – 7 décembre 2009