Source: http://docplayer.fr/13839729-Conditions-generales-d-utilisation-iloh.html
Timestamp: 2018-11-21 21:22:19+00:00
Document Index: 179752704

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 6", "l'article 1"]

Conditions générales d Utilisation ILOH - PDF
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1 Conditions générales d Utilisation ILOH En vigueur au 1er novembre 2015 ARTICLE 1 - PRÉAMBULE - INFORMATIONS SUR MACROPROG La société MACROPROG propose un service web (ci-après le «SERVICE») destiné à aider les professionnels, personnes physiques ou morales, (ci-après le(s) «UTILISATEUR(s)»), qui souhaitent optimiser la gestion, la conception et l édition de leurs documents juridiques ou commerciaux. Les termes et conditions de ce SERVICE sont décrits aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les «CGU»). Ce service en ligne est accessible sur le site de la société MACROPROG (ci-après le «SITE») à l'adresse suivante : Les références de la société MACROPROG sont les suivantes : Société MACROPROG Siège social : 15, Rue Baptiste Marcet Montbazon (France) Tel : Société à Responsabilité Limitée au capital de 5000 Immatriculée au RCS sous le numéro ARTICLE 2 - CONDITIONS REQUISES POUR SOUSCRIRE AU SERVICE 2.1 L UTILISATEUR déclare : - avoir accepté les Conditions Générales d'utilisation d ILOH et être parfaitement informé des règles et des fixations de prix sur ILOH - comprendre parfaitement ce que peut lui apporter l'utilisation du SERVICE proposé par MACROPROG tel que décrit aux présentes CGU et sur le SITE ; - accepter de régler MACROPROG par prélèvement sur son compte; - être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Pour pouvoir utiliser l abonnement au SERVICE ILOH : être titulaire d'un identifiant et d'un mot de passe lui permettant d'accéder légalement aux services de la plateforme ILOH ; Cet identifiant sera fourni dès l acceptation des présente CGU
2 2.2 L UTILISATEUR s'engage à fournir des informations exactes sur son identité, son adresse. Il s'engage également à mettre à jour systématiquement toute modification concernant ces informations, notamment les informations de connexion à ILOH. 2.3 A titre de condition déterminante des présentes CGU, l UTILISATEUR : a) s'engage à ne pas utiliser le SERVICE en violation de droits de tiers (notamment de propriété intellectuelle), contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou encore à des conditions ne respectant pas les lois et réglementations en vigueur en France telles en particulier les dispositions du Code de la consommation ou du Code de la propriété intellectuelle ; b) garantit qu'aucun texte ne sera contraire aux lois et règlements en vigueur, ne sera obscène, diffamatoire, menaçant, ne contiendra un virus informatique ou ne servira de base à une quelconque forme de mailing de masse («Spam»). 2.4 Pour souscrire un abonnement au SERVICE proposé par MACROPROG, et pouvoir l'utiliser, l UTILISATEUR doit lire et accepter l'ensemble de ces CGU, puis manifester son consentement libre et éclairé de la façon suivante : En cochant la case «J'accepte les Conditions Générales d'utilisation» qui figure dans la page de création de son compte, l UTILISATEUR reconnaît avoir compris et accepter sans réserve toutes les stipulations des présentes Conditions Générales d'utilisation du service de gestion en ligne ILOH. ARTICLE 3 - OBJET Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MACROPROG fournit à l UTILISATEUR, dans le cadre d'un abonnement, l'accès au SERVICE, à titre non exclusif, personnel et non transférable, pour ses besoins internes et dans le seul but de l'aider à optimiser la gestion, la conception et l édition de ses documents. ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE ILOH Le SERVICE ILOH consiste à fournir à l UTILISATEUR une gamme d outils permettant d'optimiser la gestion, la conception et l édition des documents de l UTILISATEUR étant précisé, que l UTILISATEUR est titulaire des droits de propriété sur les documents hébergés sur son compte ILOH. En aucun cas MACROPROG ne serait prendre une responsabilité sur le contenu ou la valeur juridique, ou même exercer un quelconque conseil sur le contenu abrité par la plateforme ILOH.
3 ARTICLE 5 - PROCÉDURE d'abonnement - identifiant et mot de passe Procédure d'abonnement L UTILISATEUR qui souhaite s'abonner au SERVICE doit utiliser la rubrique «Contact» accessible sur le SITE, où il fournit les informations requises pour se voir attribuer un identifiant et un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe lui permettront d'accéder à son compte personnel (ciaprès le «COMPTE Personnel») sur le SITE. MACROPROG adressera à l UTILISATEUR un de confirmation dès que son abonnement aura été validé. L UTILISATEUR s'engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles sur son COMPTE Personnel Identifiant et mot de passe L'identifiant et le mot de passe associé attribués à L UTILISATEUR dans le cadre des présentes CGU sont personnels, l UTIISATEUR s'engage à ne pas les divulguer, ni laisser aucune autre personne les utiliser. Si l UTILISATEUR est une personne morale, une seule personne physique représentant la personne morale sera autorisée à détenir l'identifiant et le mot de passe associé. L UTILISATEUR peut ouvrir plusieurs comptes distincts (identifiants et mots de passe) mais à chaque fois dans le cadre de CGU distinctes. Toute utilisation du SERVICE à l'aide d'un identifiant et du mot de passe associé à l UTILISATEUR est réputée être faite par l UTILISATEUR. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, l UTILISATEUR doit informer immédiatement MACROPROG par écrit qui, à compter de la réception de cette notification attribuera de nouveaux identifiant et mot de passe. Jusqu'à cette attribution, l UTILISATEUR demeure seul responsable des conséquences de toute utilisation de ses identifiants et mot de passe. ARTICLE 6 - DURÉE DE L'ABONNEMENT - DÉNONCIATION - RÉSILIATION Durée Si l UTILISATEUR a procédé aux formalités requises décrites à l'article 5 ci-dessus, son abonnement payant commencera à courir dès l attribution de son identifiant et mot de passe, étant rappelé que la durée de la période d'abonnement initiale ne saurait être inférieure à douze (12) mois pour les formules avec engagement. Sauf décision contraire de l'une des parties conformément aux présentes CGU, à l'issue de cette période d'abonnement initiale, les CGU se renouvelleront par tacite reconduction pour des périodes d'abonnement successives de durée égale à la période d'abonnement initiale.
4 6.2 - Fin de l'abonnement Dénonciation Changement de formule A tout moment mais au plus tard quinze (15) jours avant l'expiration de la période d'abonnement en cours, l UTILISATEUR pourra décider de mettre un terme (dénonciation) à son abonnement en cours ou changer de formule en indiquant par son souhait. Il continuera alors à bénéficier du SERVICE jusqu'à la fin de la période en cours. Quelle que soit la date à laquelle l UTILISATEUR indique sa volonté de ne pas renouveler son abonnement / changer son abonnement, MACROPROG ne devra aucun remboursement à l UTILISATEUR et les montants dus au titre de l'abonnement mensuel conformément à l'article 7 ciaprès resteront exigibles jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours, même si le SERVICE n'est pas utilisé. MACROPROG se réserve le droit de mettre fin à un abonnement par anticipation, suite à dénonciation de l UTILISATEUR avant la date d'expiration de l'abonnement en cours. L UTILISATEUR pourra être facturé du montant des frais correspondant à un abonnement d'une période plus courte que celle à laquelle il avait souscrit Résiliation Dans l'hypothèse où l UTILISATEUR n'exécuterait pas tout ou partie des obligations lui incombant au titre des présentes CGU, MACROPROG pourra à tout moment résilier de plein droit les présentes CGU, avec ou sans mise en demeure à l UTILISATEUR d'exécuter ses obligations. MACROPROG transmettra l'éventuelle mise en demeure par tout moyen de son choix, y compris par un simple courrier électronique ( ). L'exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice : - de tous dommages et intérêts auxquels MACROPROG pourrait avoir droit, ou tous autres moyens ou recours qu'elle pourrait exercer Conséquences de l'expiration En cas d'expiration des présentes CGU pour quelque motif que ce soit, l UTILISATEUR accepte que son COMPTE PERSONNEL soit clôturé par MACROPROG et que les données s'y trouvant soient potentiellement effacées après un délai de conservation de 3 mois. ARTICLE 7 - PRIX Les SERVICE d utilisation de la plateforme ILOH comme tous les autres frais ou services liés au choix de l UTILISATEUR de la plateforme ILOH sont mentionnés sur le site ILOH.fr et dans la grille tarifaire.
5 7.2 - Conditions et modalités de paiement - L abonnement est facturé le premier jour de la mise à disposition à l UTILISATEUR de son identifiant et mot de passe et prélevé sur le compte / carte bancaire de l UTILISATEUR dans les 3 jours suivant l envoi de la facture par . - Tous les services et frais dus à MACROPROG sont payables par carte bancaire majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. - L UTILISATEUR communiquera un numéro de carte bancaire valide sur le serveur sécurisé du partenaire bancaire de MACROPROG, et autorise le partenaire bancaire de MACROPROG à prélever sur sa carte bancaire les montants dus aux échéances convenues. MACROPROG n'a pas accès aux données bancaires communiquées par l utilisateur, qui sont transmises directement par l UTILISATEUR au partenaire bancaire chargé du règlement électronique Défaut de paiement De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance pourra, nonobstant la résiliation des CGU, entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable : - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ; - la facturation d'un intérêt au taux légal augmenté de un et demi (1,5) points, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel, calculé prorata temporis par période d'un mois ; - l'arrêt de toutes les prestations en cours, quel qu'en soient leur nature et/ou leur niveau d'avancement ; - l'expiration des autorisations permettant l'accès et l'utilisation du SERVICE. Toute procédure de recouvrement que MACROPROG sera contrainte d'engager à l'égard de l UTILISATEUR sera aux frais de l UTILISATEUR. ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Propriété Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents (i) au SITE et/ou (ii) au SERVICE (i et ii étant désignés ensemble ci-après l'«outil») restent la propriété exclusive de MACROPROG et des sociétés avec lesquelles MACROPROG a passé accord de distribution. Les seuls droits accordés à l UTILISATEUR sont ceux exprimés dans les présentes CGU et ce exclusivement pour une utilisation destinée aux besoins internes de l UTILISATEUR. Ces droits ne sont en aucun cas transférés à l UTILISATEUR du fait des CGU.
6 8.2 - Limitations Dans toute la mesure permise par la loi Française, l UTILISATEUR ne pourra utiliser tout ou partie de l'outil qu'en tant qu'utilisateur final. En particulier, l UTILISATEUR ne pourra pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie du SITE, ni céder tout ou partie du droit d'utiliser l'outil à un tiers. L UTILISATEUR ne pourra ni adapter, ni reproduire l'outil, de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tous moyens et sous toutes formes. En particulier, l UTILISATEUR n'est pas autorisé à utiliser l'outil dans le but de développer directement ou faire développer indirectement et/ou de commercialiser ultérieurement un produit ou une autre technologie identique ou similaire Garantie de conformité MACROPROG garantit, sous réserve d'une utilisation dans des conditions normales, dès la communication des mots de passe, que l'outil est conforme aux caractéristiques décrites dans les pages du SITE. L UTILISATEUR reconnaît qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir que l'outil fonctionnera sans aucun dysfonctionnement majeur ou mineur, ni discontinuité, ni qu'il satisfera aux conditions de performance ou de résultat de l UTILISATEUR. La responsabilité de MACROPROG ne pourra en aucun cas être engagée, s'il apparaît : - que l UTILISATEUR n'utilise pas l'outil conformément à son usage tel qu'exposé dans les pages du guide utilisateur. - une difficulté (voire une impossibilité) à utiliser l'outil résultant de tout ou partie des équipements informatiques de l UTILISATEUR ou d'un de ses logiciels, ou encore d'un problème de connexion au réseau Internet. Sous réserve des dispositions légales impératives, MACROPROG, exclut toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie ou condition de qualité marchande ou d'adéquation de l'outil aux besoins de l UTILISATEUR que seul ce dernier est en mesure d'apprécier. MACROPROG se réserve le droit de fermer l'accès au SITE pour raisons de maintenance, exceptionnellement et pour une durée limitée, sans que l UTILISATEUR n'ait droit à une quelconque compensation. L UTILISATEUR reconnaît expressément en être informé et l accepter. ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
7 9. - Principe 9.1 L UTILISATEUR reconnaît expressément, et accepte, que MACROPROG est tenue à une simple obligation de moyen au titre de l'ensemble de ses obligations résultant des CGU. 9.2 Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité globale de MACROPROG envers l UTILISATEUR en vertu des CGU, quel qu'en soit le fondement juridique, ne saurait, le cas échéant, excéder les montants déjà payés par l UTILISATEUR au titre de la dernière mensualité. De plus l UTILISATEUR ne pourra pas prétendre à une indemnisation à cet égard s'il ne notifie pas sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à MACROPROG dans les sept (7) jours à compter de la survenance de l'événement en cause. 9.3 L UTILISATEUR accepte expressément que MACROPROG et/ou ses représentants n'aient qu'une responsabilité limitée (conformément à l'article 10.2 ci-dessus) à son égard pour (1) tous dommages indirects imputables à la mauvaise exécution ou à l'inexécution par MACROPROG de ses obligations en vertu des présentes, tels que, de façon non limitative, toutes pertes de profit ou de revenu et/ou tout dommage résultant de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du SERVICE, l'interruption d'activité ou autres, même si MACROPROG ou ses représentants ont été informés de l'éventualité de tels dommages, (2) toute prestation ou assistance non spécifiquement incluse dans ces CGU, (3) tous dommages résultant, directement ou indirectement, de l'inexactitude des informations provenant de l'utilisation du SERVICE. 9.4 L UTILISATEUR reconnaît être seul responsable des informations qu'il détient et/ou dont il est propriétaire, ainsi que de celles qu'il retire de l'utilisation du SERVICE. 9.5 L UTILISATEUR reconnaît être le seul à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d'être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre de l'exécution des CGU dont les termes et conditions (notamment les modalités financières) ont été arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie MACROPROG. En conséquence, l UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'il lui incombe de s'assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes des CGU. Les limitations de garantie et de responsabilité susmentionnées constituent des éléments essentiels et déterminants des CGU entre MACROPROG et l UTILISATEUR. ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties au titre des CGU. Toutefois, si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de deux (2) mois, chaque partie aura la faculté de mettre fin aux CGU par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. ARTICLE 11 - EVOLUTION DES CGU
8 Si MACROPROG décide d'appliquer de nouvelles CGU ou de modifier celles existantes, MACROPROG communiquera à l UTILISATEUR les nouvelles conditions applicables pour la période d'abonnement à venir au moins quinze (15) jours avant la fin de la période d'abonnement en cours. Une lettre ou un adressé à l UTILISATEUR vaudront communication valable. Les CGU se renouvelleront aux nouvelles conditions, sauf dénonciation par l UTILISATEUR conformément à l'article 6.2. ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ Toute communication et/ou publication sous quelle que forme que ce soit, de données ou informations résultant de l'utilisation du SERVICE devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de MACROPROG. MACROPROG se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information confidentielle relative à l UTILISATEUR, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l'exécution par MACROPROG de ses obligations résultant des présentes CGU, étant entendu que MACROPROG portera à l'attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations. ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES - SECURITE - COOKIES Loi informatique et liberté L UTILISATEUR reconnaît expressément, et accepte, que MACROPROG collecte et archive des informations le concernant et notamment les données à caractère personnel (ex : informations sur le COMPTE PERSONNEL, adresse IP, identifiant et mot de passe MACROPROG, etc.). Les données personnelles ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion du SERVICE et son amélioration. Elles ne sont destinées qu'à MACROPROG, responsable du traitement. Conformément à la loi dite «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, l UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant. L UTILISATEUR peut à tout moment exercer et obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression, des informations le concernant, en s'adressant à la société MACROPROG aux coordonnées figurant à l'article 1 en-tête des présentes CGU. Les fichiers MACROPROG dans lesquels sont contenues ces données personnelles ont dûment été déclarés auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) Sécurité
9 MACROPROG prendra toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données personnelles de l UTILISATEUR recueillies sur le SITE, notamment par des logiciels de firewall, antivirus, l'utilisation de protocole sécurisé SSL certifié par la société RapidSSL, et de mesures de sécurité physiques Cookies L UTILISATEUR reconnaît être informé, et accepter, que des cookies seront implantés sur le disque dur de son ordinateur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) qui pourrons être lues par MACROPROG lors des visites ultérieures de l UTILISATEUR. L UTILISATEUR est informé qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet afin que celui-ci rejette les cookies. L UTILISATEUR est informé que certaines fonctionnalités du SERVICE pourraient ne pas fonctionner normalement s'il rejette les cookies. ARTICLE 14 - DIVERS Convention de preuve En cas de contestation sur l'utilisation du SERVICE, et/ou du SITE, l UTILISATEUR et MACROPROG conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de MACROPROG et particulièrement l'usage des identifiants et mots de passe personnels de l UTILISATEUR, vaudront preuve valable entre les parties. Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant l UTILISATEUR, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par MACROPROG notamment à des fins probatoires Intégralité Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des parties. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement ou d'un défaut d'exécution d'une de ses obligations ou de toute autre violation par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni au reste des dispositions des CGU. De même, tout retard ou omission par l'une des parties dans l'exercice des droits et prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre des CGU ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation au bénéfice desdits droits et prérogatives Documents contractuels
10 Les présentes CGU constituent de façon complète et exclusive l'intégralité des termes de l'accord intervenu entre MACROPROG et l UTILISATEUR, éventuellement complété de Conditions Particulières Non validité partielle Dans le cas ou l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des CGU dans leur ensemble Cession MACROPROG se réserve le droit de céder les CGU à toute personne morale de son choix sans préavis Droit applicable - Juridiction compétente Les présentes CGU sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. Tout différend entre MACROPROG et l UTILISATEUR relatif à l'existence, la validité, interprétation, ou l'exécution des CGU ou de l'une quelconque de leurs clauses que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable sera tranché par les tribunaux de TOURS.
CONDITIONS GÉNÉRALES LOGICIEL TIRON
CONDITIONS GÉNÉRALES LOGICIEL TIRON Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TIRON SAS (ci-après «le Fournisseur») met à la disposition de