Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/w211189/981-hs2bis
Timestamp: 2019-06-25 10:08:00+00:00
Document Index: 318963367

Matched Legal Cases: ['art. 9', '§ 1', "l'article 19", "l'article 2", '§ 4', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 19"]

Chapitre IIbis. Bureau de tarification (art. 9bis-9quinquies)
Chapitre IIbis. Bureau de tarification
§ 1er. II est créé, au sein du Fonds commun de garantie visé à l'article 19bis-2, un Bureau de tarification qui a pour mission d'établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d'assurances est tenue de couvrir une personne soumise à l'obligation de l'article 2 et qui se trouve dans les conditions fixées par ou en vertu du présent chapitre.
Le Bureau n'est pas considéré comme un intermédiaire d'assurances au sens de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Partie 6.
§ 4. Le Bureau de Tarification rédige, tous les trois ans, un rapport sur son fonctionnement et les problématiques rencontrées qui est publié sur son site et transmis sans délai aux Chambres législatives fédérales.
§ 1er. Toute personne soumise à l'obligation de l'article 2 peut introduire une demande auprès du Bureau de tarification lorsqu'au moins trois entreprises d'assurances auxquelles elle s'est adressée ont refusé de lui accorder une couverture. Après avis de la Commission des assurances et sur proposition du Bureau de tarification, le Roi peut réduire le nombre de refus requis en fonction de la catégorie spécifique de risque de la personne concernée.
§ 1er. La demande doit être introduite auprès du Bureau de tarification dans les deux mois à dater du refus ou de la proposition de tarification visés à l'article 9ter. Elle n'est pas recevable lorsque le demandeur a reçu une offre du Bureau de tarification, pour le même risque, dans les neuf mois précédant ce refus ou cette proposition.
§ 1er. Le Bureau de tarification confie la gestion des risques tarifés par lui à une ou plusieurs entreprises d'assurances membres du Fonds commun de garantie institué par l'article 19bis-2.
Loi 02-05-2019 (M.B. 22-05-2019)
Modifié par Loi 02-05-2019 (M.B. 22-05-2019)