Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/41757626/habitat-solidaire/112
Timestamp: 2019-10-16 05:19:37+00:00
Document Index: 118726906

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6']

Chapitre VI - Eléments de faisabilitéLes réactions des experts en regard du modèle 1 de type ouvertLes experts nous ont fait part de leur vision en termes d’avantages et d’inconvénients.En voici le tableau :p 112AVANTAGESS’il n’y a pas de règles, on va partir de la spontanéité,de l’envie des personnes. L’envie précèderadès lors le cadre réglementaire.On pourra inclure les squats comme habitat solidaire(appliquer le droit de réquisition ou le bailà titre précaire)Ce modèle correspond à la diversité des réalités,permet de maintenir la richesse de cette diversitéCela permet d’éviter que certains restent en dehorsdu dispositif, ce qui créerait une nouvellemarginalisation face au dispositif. Ce modèlepermet l’hyper intégrationIl s’agira parfois d’habitat solidaire dont le seul élémentde solidarité sera la solidarité économiqueet c’est toujours cela de pris.C’est un modèle qui promeut vraiment les lienssociaux.INCONVENIENTSOn va se heurter au problème du libre arbitre desadministrations : en l’absence de règles, tout restealéatoire.Comment et qui définira le précaire qui permettrad’être un habitat solidaire ? Y aura-t-il une personnecondamnée à être ‘le précaire de service’ etqu’on ne voudra pas voir changer de situation ?De nombreuses dérives seront observées : faceà l’occupation des lieux, face au surpeuplement,face aux marchands de sommeilIl pourrait y avoir non respect des normes enmatière de salubrité ou de logement décent. Onfocalisera tout sur la personne en oubliant la dimensionhabitat.Risque de contournement des règlements existants.Ex : une Maison de Repos voudra se fairereconnaître comme habitat solidaire pour éviterles contraintes de l’agrément comme maison derepos ou MRS.Cela va diminuer la crédibilité du conceptd’habitat solidaire qui sera utilisé par les structuresinstitutionnelles, ce qui tuera le projet debase.Quelques remarques complémentaires :• Il faudrait distinguer la notion de ‘résidence’ de celle de ‘domiciliation’ : il faudra se méfier des personnesqui se domicilieraient en habitat solidaire pour bénéficier du statut d’isolé tout en résidantailleurs. Il faud donc bien parler de résidence plutôt que de domicile.• C’est trop restrictif de limiter aux ‘personnes majeures’ : il existe d’autres réalités qu’il faut prendreen compte.rapport final Habitat Solidaire
Chapitre VI - Eléments de faisabilitéHYPOTHESE 2§ 1. Un ensemble de logements privatifs, à la fois groupés et autonomes, dans lequel résident plusieurspersonnes dont au moins une personne est en précarité sociale ou est susceptible d’y basculer.§ 2. Dans l’hypothèse ou les personnes résidant dans l’habitat solidaire (les résidents) bénéficient d’allocationssociales et ont des revenus inférieurs à 60 % du revenu médian belge, elles sont considéréescomme résidant dans un logement individuel, même si elles ont la faculté d’accéder aux espaces etéquipements communs de l’habitat solidaire.§ 3. Dans cet ensemble de logements résident plusieurs personnes majeures et/ou ménages, à l’exclusiond’un seul ménage de droit ou de fait.§ 4. Les personnes qui y résident sont liées entre elles tant par un souci de solidarité que par la conscienced’une communauté d’intérêts ainsi que par les droits et obligations qui s’y réfèrent.§ 5. Cet ensemble comprend, outre les logements privatifs, des espaces et équipements communs accessiblesaux personnes résidant dans l’habitat solidaire.§ 6. Les droits et obligations des personnes résidant dans l’habitat solidaire (les résidents) relatifs à l’organisationde l’habitat solidaire, à la reconnaissance des espaces privatifs et à leur caractère inviolable, à l’entretiendes espaces et équipements communs, à la durée des baux, aux montants des loyers et aux éventuelsfrais communs sont fixés par un règlement d’ordre intérieur la charte de projet de l’habitat solidaire.p 113En outre, cette charte organisera la vie commune des personnes et définira les obligations réciproquesen termes de solidarité.rapport final Habitat Solidaire