Source: http://os-othershop.com/cgv.html
Timestamp: 2020-01-18 06:40:04+00:00
Document Index: 223492202

Matched Legal Cases: ['§9', "l'article 7", '§6', "l'article 1376", 'art. 7', "l'article 18", "l'article 21"]

Fidélité | O.S. - OTHER SHOP
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CGV - O.S. - OTHER SHOP
1.1. La société O.S. - Other Shop : comment nous contacter ?
La société O.S. - Other Shop est une société par action simplifiée unipersonnel au capital de 150 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles (78) sous le numéro B 800 182 065.
Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, ou pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :
Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique suivez votre commande - ou après identification par courriel et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
Accéder À votre commande en ligne sur votre compte-client qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
Utiliser la rubrique Aide pour toutes informations complémentaires.
Nous écrire à l'adresse suivante : O.S. - Other Shop, Service Client, - 3 route de dammartin - 78200 - Flacourt.
1.2. La boutique O.S. - Other Shop : quelles informations y figurent ?
La société O.S. - Other Shop a mis en place et exploite le site www.os-othershop.com et services mobiles O.S. - Other Shop, ci-après dénommés « O.S. - Other Shop ».
O.S. - Other Shop est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
La notice légale identifiant précisément la société O.S. - Other Shop,
Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective,
Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation,
Vous êtes par principe un consommateur. Les offres sur ce site sont proposées en priorité au grand public.
Si vous êtes un professionnel, nous vous invitons à commander sur le site http://pro.os-othershop.com/. A défaut, vous ne pourrez pas bénéficier des stipulations des présentes CGV qui sont destinées à des consommateurs et en cas de forte affluence sur une offre proposée (soldes, promotions, ventes flash...), O.S. - Other Shop se réservera le droit de refuser votre commande.
Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, notre service client est à votre entière disposition et se veut attentif à toutes vos remarques.
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés, à l'exception des commandes que vous passerez sur notre galerie marchande. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.
Les offres de O.S. - Other Shop
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.
Dans le cas particulier ou un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, O.S. - Other Shop s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.
Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.
Dans l'hypothèse d'un achat fait tout de même sur le site grand public pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés. Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.
Nous rappelons que les achats effectués pour un usage professionnel doivent être effectués sur le site internet destiné aux professionnels : pro.os-othershop.com
2.5. L'amplitude des offres : les services associé
La société O.S. - Other Shop est attentive à vos suggestions pour augmenter le panel de ces services.
Dans le cadre d'un contrôle, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).
L'envoi du scan du recto verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.
Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.
À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande ou de vous demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.
Le paiement du prix
Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
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Mandat cash.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
En cas de revente de votre produit, vous devez tout d'abord vous être acquitté intégralement du prix de votre produit. Nous vous rappelons en effet que O.S. - Other Shop reste propriétaire du bien tant que celui-ci n'est pas intégralement payé. Autrement, O.S. - Other Shop pourra revendiquer le prix du paiement.
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport (colissimo suivi, Chronopost …) .
La société O.S. - Other Shop se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.
Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, O.S. - Other Shop sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
Une date limite de livraison vous sera communiqué avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
5.3.1. Vous n’avez pas reçu votre colis ColiPoste 3 jours ouvrés après la date prévue de livraison : que faire ?
Vous avez passé une commande payée par carte bancaire, livrée par ColiPoste et la date de livraison annoncée est dépassée. Nous vous invitons à vous connecter depuis votre compte client (suivi de commande – bouton « Mon service client ») ou à contacter notre service client par courriel.
Il pourra vous être proposé de vous envoyer un nouveau produit (selon disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis ColiPoste non livré.
Si par la suite vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de 12 jours calendaires, au moyen du bon de retour et du bon prépayé qui vous auront été adressés par email le jour où nous vous avons informé de votre remboursement ou de l'émission de l'avoir ou de l'envoi de votre nouveau colis.
Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l'obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du(des) produit(s) reçu(s) en trop. En effet, ce(s) produit(s) sera/seront considéré(s) comme correspondant(s) à un nouvel achat.
5.3.2. Retard de livraison avec les autres transporteurs : que faire ?
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d'expédition » veuillez prendre contact avec notre Service Clients (cf. Art.1.1). Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.
Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur a la demande de O.S. - Other Shop afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l'expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.
A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Attention, si vous confiez la réception du produit a un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition. Dans le cas où les articles expédiés ne sont plus disponibles, un avoir correspondant au montant de la commande vous sera adressé.
Nous vous demandons d' être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (§9.2) et la constatation d'une éventuelle anomalie. (6.3)
A défaut, vous devez obligatoirement :
Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé a votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception (article L133-3 du Code de commerce),
En informer la société O.S. - Other Shop par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,
Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée a « Société O.S. - Other Shop, Service Client, 3 route de dammartin, 78200 Flacourt ».
Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du constat de spoliation (constat 170 pour la Poste) ou du relevé d'anomalie obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 ci-après.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez nous avoir informés de l'anomalie ou spoliation auparavant.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune La Poste ) nous vous invitons à le refuser.
Si vous ou votre mandataire décide d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée (cf. §6.2), et
Remplir parallèlement un relevé d'anomalie comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des réserves manuscrites circonstanciées à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un constat de spoliation (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des réserves manuscrites circonstanciées que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :
Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique suivez votre commande ou, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, vous formulerez votre remarque à travers un menu déroulant.
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients :
Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique suivez votre commande ou, après vous être identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, O.S. - Other Shop sera en droit de vous facturer le produit que vous avez reçu.
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Si vous avez besoin de contacter notre service client, n'hésitez pas à vous rendre sur cette page.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour via votre espace client.
Un numéro de retour sera alors communiqué avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée a joindre (cas précis erreur ou non-conformité). Le retour est alors à votre charge.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.
7.2. Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit.
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.
A défaut, O.S. - Other Shop sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné.
en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat
en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
7.4. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité apparente : le retour est à notre charge
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) a nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (cf : art. 7.2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.
Les modalités Particulières d'un retour pour rétractation
Pour tous les produits dits alimentaires aucun délai de rétractation ne peut être accordé.
Nous vous accordons un délai de rétractation de 15 jours calendaires,(hormis pour les produits d'intégration [tels que cartes mères, disques durs, cartes graphiques, ventilateurs, barrettes mémoires...], les packs téléphonie (téléphone mobile et abonnement) et les cartes prépayées de téléphonie mobile soumis au délai légal de 7 jours francs) pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du jour de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation sauf au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire a ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client : - Soit en vous connectant sur le site dans la rubrique suivez votre commande au sein de laquelle, après identification et détermination du numéro de commande, vous pourrez poser une question ou ormuler une demande à travers un menu déroulant. Un numéro de retour vous sera alors attribué.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.
8.3. Les restrictions du droit de rétractation :
Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle : le cas des produits copiables
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés.
8.4. L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu a 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par chèque dans les autres cas.
9.1. La garantie des produits: de quoi s'agit-il?
Lorsque vous achetez un produit vendu par O.S. - Other Shop, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie contractuelle constructeur a consommateur, et une garantie légale vendeur a consommateur. Dans un cas comme dans l'autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l'application de ces garanties.
9.2. Les garanties contractuelles des constructeurs : que prévoient-elles ?
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article et/ou dans la notice jointe avec l'appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.
Les différentes garanties constructeurs sont en général d'un an, pièces et main d'ouvre, sauf dans le cas des produits de la Boutique Déstockage (fin de série, invendu ou occasion) et signalés par une référence commençant par les lettres « AUD » « DEPAK » ou « DSK » dont la durée de garantie est limitée à 3 mois. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.
Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le fabriquant, qui sera le plus a même de s'assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
S'il n'est pas possible de réparer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé. En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la garantie Or, ainsi qu'aux garanties légales.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. O.S. - Other Shop ne pourra en revanche être responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle.
9.3. La garantie légale contre les défauts de conformité : que signifie t-elle ?
La garantie légale contre les défauts de conformité : qu'est-ce que cela couvre ?
Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimêment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L211-9 du Code de la consommation.
Dans le cas où l'échange ou la réparation du bien seraient impossibles, un remboursement sous forme d'avoir tenant compte de la décote de l'appareil pourra vous être délivré.
La garantie légale de conformité ne sera pas transmissible à un éventuel acquéreur.
9.4. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie a son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.
Nous nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d' être imputables aux contraintes des constructeurs. (exp. Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées…).
9.5. La garantie O.S. : quoi de plus ?
Au moment de la commande, vous pourrez souscrire une garantie commerciale supplémentaire, dont les modalités sont décrites dans l'espace d'aide.
9.6. Limite des garanties légales et contractuelles : jusqu'où ?
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit (exp. Cartouches, lampes, batteries…).
Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (exp. Toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).
Il est rappelé que la société O.S. - Other Shop ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que O.S. - Other Shop ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels (ex: perte de données) et indirects (ex: perte de temps) ne sauraient être réclamés.
Les taxes & Exportations
Si vous résidez hors Union Européenne et DOM TOM, que le produit acheté est exporté hors de France, que la facture est adressée à votre adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services.
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels au détail a caractère touristique et dont vous justifiez de l'exportation. Enfin le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.
Après renvoi du volet visé par les Douanes justifiant de l'exportation dans les 3 mois suivant l'achat et production de toutes les pièces requises, nous serons en mesure de vous restituer par chèque ou par virement, le montant de la TVA due sur le ou les produit(s) concerné(s).
Le délai avant expédition de traitement de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes.
En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités qui sont susceptibles d'évoluer, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe.
Si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.
Si vous êtes une entité assujettie a la TVA dans un autre état membre de l'Union Européenne et que vous utilisez les produits achetés pour les besoins de votre activité taxable, vous devriez être en mesure de récupérer la TVA facturée par O.S. - Other Shop sous réserve du respect des conditions édictées par les Directives européennes TVA y afférentes :
Les résidents belges, luxembourgeois et espagnols noteront que la TVA de leur pays de résidence leur est directement facturée ;
Les résidents des autres états membres se verront facturer de la TVA française a moins qu'ils aient indiqué a O.S. - Other Shop, préalablement à l'émission de la facture, leur numéro de TVA intracommunautaire ;
Dans toutes les hypothèses discutées, ce descriptif suppose que le produit est effectivement expédié à l'adresse de résidence de l'acheteur.
10.4. Commande d'un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention
Si vous ne respectez pas la législation du pays ou vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.
Les mentions légales & responsabilités
11.2. Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?
Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son ouvre.
Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par O.S. - Other Shop pour garantir vos droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique Vie Privée accessible à partir de chacune des pages du site. Vous y trouverez des informations et conseils importants. Ces informations portent notamment sur les choix dont vous disposez concernant l'utilisation de fichiers cookies susceptibles d'enregistrer le contenu de votre panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur le site.
Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation du site sont destinées a O.S. - Other Shop a et ses prestataires situés dans et hors de l'Union européenne, afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément a la loi française Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant a O.S. - Other Shop – 3 route de dammartin - 78200 - Flacourt.
En fonction de vos choix émis lors de l'utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de la part de nos partenaires. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages commerciaux, vous pouvez à tout moment nous en informer en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages commerciaux, ou via votre espace client, ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
11.4. Vente internationale : application de la loi française
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
11.5. Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers : les devoirs généraux de l'acheteur
Le décret n°;2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d'élimination des équipements électriques et électroniques.
Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.
Par conséquent, il est possible d'opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l'achat d'un nouvel article similaire. Si vous avez un appareil a faire reprendre, n'oubliez pas de le signaler au transporteur au moment où il vous appellera avant la livraison.
Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher du centre Emmaüs le plus proche dont vous trouverez les coordonnées à ce lien.
O.S. - Other Shop s'engage pour l'écologie et le développement durable.
11.6. Déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l'achat professionnel
Par ailleurs, conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets.
L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.
11.7. Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres
12.2. Attention à la manipulation des processeurs !
Pour les processeurs, la pâte thermique doit être mise uniquement sur le core du CPU (petite plaque métallique au centre du processeur).
Le fait de mettre de la pâte sur tout le dessus du processeur provoque un court-circuit qui annule définitivement la garantie de ce dernier.
Toute mauvaise manipulation et/ou utilisation du processeur provoquant une fêlure ou une cassure du core engendrera également une perte irrévocable de sa garantie constructeur.
12.3. Attention aux liens vers d'autres sites !
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de O.S. - Other Shop.
Les produits de destockage
13.1 Qu'est-ce que le Déstockage chez O.S. - Other Shop ?
Le terme Déstockage concerne les produits qui ne sont plus vendus par les circuits classiques de distribution.
Des mentions spéciales sur chaque fiche du produit précisent leurs origines. Il s'agit de produits vendus avec une référence commençant par les lettres « AUD »; « DEPAK » ou « DSK ».
Le produit peut résulter d'un retour du service après-vente, de lots en fin de série et d'invendus.
Ces produits connaissent une deuxième vie en étant vendus à des prix inférieurs à leur prix de vente traditionnel.
La majorité de nos produits sont testés et reconditionnés en atelier dans nos locaux ou ceux des constructeurs par des techniciens confirmés. Comme il s'agit de produits d'occasion, ils bénéficient d'une garantie O.S. - Other Shop de 3 mois dont les conditions de mise en jeu sont les mêmes que celles concernant les produits neufs.
La décote proposée est comprise entre 5 à 80 %. Une telle décote est justifiée par la durée de vie relativement courte des produits High-Tech ou par leur différence de conditionnement et par le fait que certains éléments (câbles, notices, petits accessoires, CD d'installation…) peuvent être manquants.
Tous les produits vendus ont entre 1 et 24 mois d'ancienneté par rapport à leur date de sortie.
13.2 Qu'est-ce que le Déstockage 48h Chrono ?
Le Déstockage 48h Chrono désigne un mode de commercialisation spécifique:
Chaque produit mis en vente n'est disponible qu'en quantité unique.
Le prix de chaque produit baisse de 1% toutes les heures pendant 48 heures.
Le prix le plus bas indiqué est le prix planché du produit, soit le prix atteint 1 heure avant la fin de la vente si aucun client n'a acheté le produit.
Ainsi nous ne garantissons pas la durée de disponibilité d'un produit une fois que la vente a débuté. C'est le principe du 1er arrivé, 1er servi.
13.3 Qu'est-ce que le Déstockage Immédiat ?
A l'instar du Déstockage 48h Chrono, le Déstockage Immédiat propose des offres exclusives de produits disponibles en stock limité. O.S. - Other Shop recense les meilleurs offres de produits neufs ou d'occasion, issus des fins de série, des invendus et des occasions reconditionnées auprès de ses partenaires pour les proposer à des prix inférieurs au prix du marché.
Ils bénéficient d'une garantie 3 mois O.S. - Other Shop ou d'une garantie constructeur selon les cas.
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimêment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Service Client : vous pouvez suivre votre commande directement depuis notre site. Rendez-vous dans votre espace client. Identifiez-vous, choisissez votre commande et posez votre question en cliquant sur le bouton « mes actions »
Bientôt disponnible.
E-mail: direction@os-othershop.com
Tél.: 08 99 27 10 15 (poste : 2987 - 0,80€/min)
3 route de Dammartin
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Siret 800 182 065 00014 APE 4729 Z
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