Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3325-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-20190529
Timestamp: 2019-10-16 22:00:22+00:00
Document Index: 117851434

Matched Legal Cases: ["l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 310", "l'article 406", "l'article 1010", "l'article 19", "l'article 19"]

TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
3325-PGPTFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)9
BOI-TFP-TVS-20190529
Version en vigueur du 04/10/17 au 29/05/19
Version en vigueur du 30/06/14 au 04/10/17
Version en vigueur du 08/07/13 au 30/06/14
2019-05-29T10:33:00.000+02:00
Les dispositions de l'article 1010 du CGI à l'article 1010 B du code général des impôts (CGI) prévoient la perception d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés ou possédés par elles et qui sont immatriculés en France.
Pour les périodes d'imposition ouvertes jusqu'au 30 septembre 2017, les conditions d'application, ainsi que les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sont codifiées à l'article 310 E de l'annexe II au CGI et à l'article 406 bis de l'annexe III au CGI.
Par ailleurs, une taxe établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l'article 1010 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 (B du II de l'article 19 précité).
- le champ d'application de la taxe sur les véhicules de société (titre 1, BOI-TFP-TVS-10) ;
- la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de société (titre 2, BOI-TFP-TVS-20) ;
- le tarif et la liquidation de la taxe sur les véhicules de société (titre 3, BOI-TFP-TVS-30) ;
- le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe sur les véhicules de société (titre 4, BOI-TFP-TVS-40) ;
- l'incidence fiscale de la taxe sur les véhicules de société sur les bénéfices imposables (titre 5, BOI-TFP-TVS-50).
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