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Timestamp: 2016-10-26 17:33:18+00:00
Document Index: 129880852

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 128', 'art. 191', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

1B_49/2011 (09.02.2011)
proc�dure p�nale; administration des preuves en appel,
recours contre la d�cision de la Pr�sidente de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 janvier 2011.
qu'en date du 6 janvier 2010, A.________ a appel� d'un jugement rendu le 21 octobre 2009 par le Tribunal du II�me arrondissement pour le district de Sion le reconnaissant coupable d'abus de confiance, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de gestion d�loyale, de faux dans les titres, d'instigation � faux dans les titres et de blanchiment d'argent et le condamnant notamment � quatre ans de r�clusion,
que par d�cision du 28 janvier 2011, la Pr�sidente de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� dans la mesure o� elles �taient recevables les requ�tes en compl�ment d'instruction de A.________ tendant � l'audition de t�moins, � l'�dition de certains dossiers, � l'administration d'une expertise et � la production de divers documents,
qu'agissant par la voie du recours en mati�re p�nale et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le chiffre 1 du dispositif de cette d�cision et de donner suite aux mesures d'instruction requises,
qu'il sollicite l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif de telle sorte que les d�bats fix�s au 22 f�vrier 2011 devant la Cour d'appel ne puissent avoir lieu avant que le Tribunal f�d�ral n'ait statu�,
qu'il n'a pas �t� demand� de r�ponse au recours,
que le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis,
que la voie du recours en mati�re p�nale est ouverte en l'occurrence � l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire,
que la d�cision attaqu�e, relative � l'administration des preuves en appel, ne met pas un terme � la proc�dure p�nale dirig�e contre le recourant et rev�t un caract�re incident,
que la recevabilit� du recours imm�diat au Tribunal f�d�ral contre une telle d�cision est subordonn�e � la r�alisation de l'une ou l'autre des conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 LTF d�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF,
que le pr�judice irr�parable auquel l'art. 93 al. 1 let. a LTF fait allusion s'entend, en mati�re p�nale, d'un dommage juridique qu'un prononc� final favorable, tel qu'un jugement d'acquittement, ne supprimerait pas enti�rement (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263),
que le recourant pourra, comme il l'admet lui-m�me, renouveler sa demande tendant � l'administration des mesures d'instruction refus�es par la Pr�sidente de la Cour p�nale devant l'autorit� de jugement, lors des d�bats, en vertu de l'art. 190 ch. 4 du Code de proc�dure p�nale du canton du Valais du 22 f�vrier 1962 (CPP val.), que la d�cision attaqu�e rappelle express�ment, et de l'art. 128 CPP val., applicable par renvoi de l'art. 191 ch. 1 CPP val.,
que le fait que les juges ne disposeront pas des documents dont il a sollicit� en vain le d�p�t pour la pr�paration des d�bats ne constitue pas un pr�judice irr�parable de nature juridique puisqu'il pourra reprendre utilement ses arguments � cette occasion et, en cas de d�cision n�gative, dans le cadre d'un recours contre le jugement final (cf. art. 93 al. 3 LTF),
qu'au stade actuel de la proc�dure, l'hypoth�se vis�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas r�alis�e (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292),
que le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant,
que les conclusions du recours �tant vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 et 2 LTF) et les frais du pr�sent arr�t mis � sa charge (art. 65 et 66 al. 1 LTF);
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant ainsi qu'au Minist�re public et � la Pr�sidente de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.