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Timestamp: 2019-09-20 21:21:26+00:00
Document Index: 215543571

Matched Legal Cases: ['art. 418', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 418', 'art. 337']

Contrat d'agence; résiliation immédiate; calcul de la prétention en dommages-intérêts de l'agent (art. 418r al. 2 CO en liaison avec l'art. 337c CO).
Pour déterminer l'indemnité revenant à l'agent selon l'art. 337c al. 1 CO, il faut se baser sur les provisions obtenues par le passé durant des périodes comparables (consid. 2b).
Des circonstances survenant après la résiliation du contrat de manière inattendue et dont l'agent n'est pas responsable n'ont pas à être prises en considération dans la fixation du dommage (consid. 2c).
Article: art. 337c al. 1 CO, Art. 329d OR, Art. 324a OR, art. 418r al. 2 CO suite... , art. 337c CO, Art. 337c Abs. 1 und 2 OR, Art. 418r OR, Art. 42 OR