Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020325-239385
Timestamp: 2017-01-24 07:54:19+00:00
Document Index: 120036941

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 25 mars 2002, 239385
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239385Numéro NOR : CETATEXT000008101001 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-25;239385 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Fathi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 novembre 2000, de la décision du préfet de police, du 25 octobre 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si M. X... soutient qu'il réside en France depuis le 2 octobre 1989, date de son entrée sur le territoire français, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que, par suite, le moyen de M. X... tiré de ce que le préfet de police ne pouvait pas légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Fathi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-06-14Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 25 mars 2002, n° 239385Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page