Source: http://cg-as.com/reder-condamnee-licenciement-faute-grave/
Timestamp: 2018-02-20 23:15:47+00:00
Document Index: 24611137

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SA REDER condamnée pour le licenciement du comptable, l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles.
La SA REDER a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, la cour d’appel juge que :
l’inaptitude de la salariée ayant été régulièrement constatée, à l’issue de deux visites médicales successives, son employeur REDER devait tenter de la reclasser, sans pouvoir s’affranchir de cette obligation;
c’est à l’employeur, débiteur de cette obligation de moyen renforcée, d’établir qu’il y a satisfait;
l’employeur ne pouvait considérer comme une faute, assimilable à un refus constant de travailler ou susceptible de fonder son licenciement, le fait que la salariée n’ait pas participé à la recherche de son propre reclassement;
l’employeur a, également, fondé le licenciement sur le fait que la salariée avait prétendu que son travail, au sein de REDER, ne correspondait pas à ses fonctions précédentes.
REDER avis du comptable, puis responsable du poste fournisseurs
Société REDER
Le contrat de travail de la SAS SERPIE
La salariée a été embauchée par la SAS SERPIE, le 5 octobre 1987, en qualité de comptable 2, 2ème échelon, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Par avenant du 2 octobre 1999, elle a été nommée responsable du poste fournisseurs. Par avenant du 29 mars 1990, elle est devenue chef de groupe. Intervenant sur trois sociétés du groupe SERPIE, elle encadrait une comptable et trois aides-comptables. Le montant de sa rémunération brute moyenne était de 2.699,90 €.
Procédure de sauvegarde et redressement judiciaire de la société SERPIE
Par jugement du 24 avril 2007, SERPIE a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire, par jugement du 19 juin 2007.
Par jugement du 9 octobre 2007, après une cession partielle de huit fonds de commerce, un nouveau plan de cession partielle a été décidé, en faveur de trois repreneurs, dont la société TRESOR DU PATRIMOINE, qui s’est engagée à reprendre des salariés, dont Madame Z, se substituant la SA REDER (plus loin ‘REDER’), sa filiale, à cette fin.
Le contrat de travail de Madame Z a été maintenu, sans modification du lieu de travail, de la qualification et de la rémunération de cette dernière.
Estimant que ses tâches avaient été profondément modifiées, évoluant vers une fonction d’aide comptable, avec une perte d’autonomie dans l’exercice de ses fonctions, Madame Z :
a saisi, le 28 novembre 2007, le Conseil de Prud’hommes de Créteil, d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour déclassement professionnel,
a écrit à son employeur, indiquant à ce dernier qu’elle souhaitait réintégrer SERPIE.
Aucune décision du Conseil de Prud’hommes, consécutive à cette première demande de Madame Z n’est versée aux débats.
Le 11 janvier 2008, REDER a contesté les motifs de doléance de Madame Z, d’autres lettres étant, ensuite, échangées entre ces dernières.
Le 14 janvier 2008, Madame Z était déclarée en inaptitude temporaire, le médecin du travail indiquant qu’elle semblait développer un syndrome anxio-dépressif qu’elle attribuait à une ambiance de travail difficile. Sans reprise du travail, Madame Z a été suivie médicalement.
Le 23 mai 2008, Madame Z a saisi, cette fois, le Conseil de Prud’hommes de Paris, aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail pour modification de son contrat de travail et harcèlement moral.
Avis d’inaptitude au poste
Le 17 novembre 2008, le médecin du travail rendait un avis d’inaptitude au poste de chef de groupe, prévoyant une étude de poste sous 15 jours et une seconde visite. A l’issue de cette seconde visite le médecin du travail déclarait que l’état de santé de Madame Z ne lui permettait pas de formuler des propositions de reclassement à des tâches existantes dans l’établissement, la déclarant apte à ‘un poste sans contrainte organisationnelle, sans stress, sans téléphone, exemple :
un travail à temps partiel à domicile’. L’inspection du travail, saisie d’un recours, exercé par REDER, a confirmé cet avis.
REDER a proposé à Madame Z un poste consistant en l’ouverture du courrier à domicile, sans l’usage de machines’ ultérieurement défini comme supposant,
la collecte du courrier à l’entreprise à 9h,
l’ouverture du courrier dans la journée et classement, selon les consignes,
le retour du courrier classé dans l’entreprise, à 17h,
Pour une rémunération ramenée de 2.581 euros à 1.950 euros, fin mars 2009, puis à 1.350 fin juin 2009. Par lettre du 14 janvier 2009, Madame Z a refusé cette proposition.
Après s’être vue représenter cette offre de reclassement, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 12 mars 2009, puis a été licenciée, pour faute grave, le 26 mars 2009, au motif de son ‘refus constant de travailler dans l’entreprise’.
La lettre de licenciement notifiée par REDER
La lettre de licenciement notifiée à Madame Z mentionne :
« Nous vous signifions par la présente votre licenciement pour faute grave, pour refus de travailler.
En effet, depuis que nous avons été désignés par le Tribunal de Commerce de Créteil comme repreneur de la société SERPIE, le 9 octobre 2007, avec la reprise de 65 salariés, en ne les désignant pas nommément, mais suivant des critères négociés entre le comité d’entreprise et la direction de SERPIE, il s’est passé les événements suivants :
– vous nous avez informé avoir saisi le Conseil de Prud’hommes, le 28 novembre 2007, afin de faire résilier votre contrat auprès de REDER, être réintégrée dans la société SERPIE en liquidation, en vue d’être licenciée et de bénéficier du plan social,
– vous avez cherché également à prétendre que votre travail ne correspondait plus aux fonctions que vous aviez précédemment. Il est évident que lorsqu’une société passe de 240 personnes à 65 personnes, tous les services doivent être réorganisés. Deux de vos collègues du même niveau que vous, avec du personnel sous leurs ordres dans la société SERPIE, ont été repris dans les mêmes conditions organisationnelles et sont toujours, à ce jour, à ce poste,
– vous avez été en arrêts pour maladie, depuis le 15 janvier 2008,
– vous nous avez adressé un courrier en AR, le 20 octobre 2008, nous demandant de passer un examen médical dans le cadre de votre fin d’arrêt maladie, le 17 novembre 2008.
– le médecin du travail a accepté de vous recevoir le jour même de votre reprise de travail, à 9h30.
A la sortie de votre consultation, nous sommes avisés : ‘une inaptitude au poste de chef de groupe est à prévoir. Une étude de poste sera faite dans le délai de 15 jours. En attendant, l’état de santé de Madame Z ne lui permet pas d’être affectée à un emploi dans l’établissement. La seconde visite est prévue le 2 décembre 2008,
– le 2 décembre 2008, lors du deuxième examen, le médecin du travail a conclu :
– à votre inaptitude à votre poste de chef de groupe : à la suite du premier examen.et de l’étude de poste du 1er décembre 2008, et après avis spécialisé, la salariée est inapte chef de groupe,
– à l’impossibilité de reclassement à des tâches existantes dans l’établissement : l’état de santé de Madame Z ne me permet pas de formuler des propositions de reclassement à des tâches existantes dans l’établissement,
– à votre aptitude : la salariée serait apte à un poste sans contrainte organisationnelle, sans stress, sans téléphone, exemple travail à temps partiel à domicile,
– le 30 décembre 2008, suivant les recommandations du médecin du travail, nous vous avons proposé le reclassement au poste suivant : ‘ouverture de courrier à domicile sans l’usage de machines’, dans cette lettre, les fonctions, horaires du poste ainsi que le salaire vous ont été précisés, étant souligné que pour vous permettre de faire face à la baisse de rémunération, nous vous indiquions vous concéder un maintien de votre salaire pendant trois mois, puis une réduction en deux temps de votre salaire,
– le 14 janvier 2009.vous avez refusé cette proposition de reclassement,
– le 22 janvier 2009, nous avons pris acte de votre refus, tout en vous invitant à faire un essai au poste proposé, avec la possibilité d’une révision de salaire, par rapport à notre proposition initiale ou de nous indiquer quels seraient le/les postes de la société qui pourraient être en adéquation avec votre désir. Vous n’avez donné aucune suite, ni effectué les tâches proposées,
– le 12 mars 2009, dans le cadre de notre entretien préalable au licenciement, vous nous avez indiqué que :
– vous ne vouliez pas essayer le poste proposé,
– vous avez refusé de nous indiquer le/les postes de la société qui pourraient être en adéquation avec votre désir,
Votre refus constant de travailler dans notre entreprise nous conduit au licenciement pour faute grave.
Nous vous informons que vous avez acquis 60 heures au titre du droit individuel à la formation. »
Action aux prud’hommes contre la société REDER
Par jugement du 9 octobre 2009, le Conseil de Prud’hommes de Creteil a :
– condamné REDER à payer à Madame Z les sommes suivantes :
6.599,00 €, au titre du préavis,
39.671,15 €, au titre de l’ indemnité de licenciement,
Avec intérêts, au taux légal, à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation,
23.100,00 €, à titre d’ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Avec intérêts, au taux légal, à compter du prononcé dudit jugement,
1.500,00 €, au titre de l’article 700 du CPC,
– débouté Madame Z du surplus de ses demandes,
– condamné REDER aux dépens.
La société REDER a interjeté appel de cette décision.
La société REDER condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel
Considérant que Madame Z ayant abandonné, devant les premiers juges et devant la Cour, sa demande relative à la résiliation judiciaire qu’elle avait sollicitée initialement, les parties n’ont saisi ces premiers juges et la Cour que de l’appréciation de la nullité du licenciement considéré, ou de son bien-fondé, et de l’existence, ou non, d’un harcèlement moral ;
Qu’il n’a, donc, pas été demandé aux premiers juges et n’est pas demandé à la Cour, par les parties, d’apprécier le bien-fondé de la demande, initiale, de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z ;
Considérant que, sur ce point, REDER fait valoir :
que Madame Z n’ayant plus travaillé à compter du 15 janvier 2008, c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu’aucun fait de harcèlement moral n’existait;
que Madame Z n’étaye pas les griefs importants qu’elle expose ; que l’échange de courriels avec Monsieur C rappelle seulement que les règlements sont soumis à signatures de la direction, dont celle de Monsieur C, rien n’interdisant à une société d’exiger une double signature des chèques ; que, pendant ses deux mois d’activité, Madame Z n’a pas été victime d’agissements, de mesures de contrôle ou de surveillance, susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;
que Madame Z était directement rattachée au directeur financier et jouissait d’une grande autonomie ; qu’elle a rappelé à Madame Z que les contrôles n’avaient rien de suspicieux ; que la situation professionnelle de cette dernière n’était pas figée, sa carrière n’étant pas compromise ;
que Madame Z n’a apporté aucun élément relatif au harcèlement qu’elle dénonçait, entre novembre 2007 et mai 2008 ; que le licenciement de Madame Z ne trouve pas sa cause dans de supposés actes de harcèlement moral ;
que la lettre de démission d’une autre salariée est sans rapport avec la situation de l’appelante ; qu’elle démontre un problème de communication au sein d’un service, sur les conséquences de la restructuration, qui a suivi le rachat, par elle, de SERPIE ; qu’un changement d’employeur entraîne nécessairement des problèmes, surtout quand les salariés doivent modifier leur façon de travailler; que l’employeur, qui ne connaît pas les 65 salariés qu’il reprend, ne peut, en deux mois, connaître la situation de chacun ;
que les faits démontrent qu’elle ne peut être tenue pour responsable de la dépression de Madame Z ; que cette dernière n’a pas fait l’objet, pendant ses deux mois d’activité, d’agissements, de mesures de contrôle et de surveillance, susceptibles d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;
que Madame Z se prévalant d’un chantage qui aurait été exercé sur elle, le jour de l’entretien préalable au licenciement, elle a, quant à elle, découvert la lettre du Conseil de l’intimée, lors de la transmission du dossier à son nouvel avocat ; que l’absence de réponse à cette lettre ne saurait être interprétée comme une reconnaissance des propos qu’elle cite, alors que son directeur général n’a jamais menacé Madame Z ; qu’elle n’avait, en ce qui la concerne, aucun intérêt, alors que la procédure était en cours, de proférer des menaces à l’encontre de Madame Z ;
Que Madame Z fait valoir, pour sa part :
qu’elle a été victime de harcèlement moral depuis la reprise de son contrat de travail ; que ses conditions de travail ont été bouleversées, que ses activités ont été réduites ; qu’une aide comptable l’a remplacée pendant son arrêt de travail ; qu’elle n’a plus encadré de personnel, les tâches qui faisaient l’intérêt de son travail lui ayant été ôtées ; qu’elle devait faire de la saisie comptable, procéder à l’émission de chèques ou de traites, pour régler les fournisseurs, le directeur financier lui demandant, après un certain temps, de lui soumettre les règlements, pour vérification, avant qu’ils soient soumis à la personne signataire ; qu’elle a été prise à partie lorsqu’elle prenait une initiative, consistant, par exemple à donner des renseignements pour l’ouverture d’un compte ou le calcul d’un chiffre d’affaires d’un fournisseur au sein de l’entreprise ; qu’il s’agissait là d’une modification substantielle de ses tâches et pouvoirs ; qu’elle a été traitée différemment que deux autres chefs de groupe repris par REDER, qui ont conservé leurs attributions et l’encadrement de personnel ; qu’il a été exigé qu’elle badge ses entrées et sorties, contrairement à ce qui était demandé aux autres chefs de groupe, ce qu’elle n’avait pas à faire auparavant, avant qu’il lui soit demandé de ne plus badger;
que son statut, l’intitulé de son poste et sa rémunération n’ont pas été modifiées, mais vidés de leur substance ; que les brimades, mesures vexatoires, absence de considération qu’elle a subies sont constitutifs d’un harcèlement moral ; qu’il en est de même du chantage au licenciement dont elle a fait l’objet, qui n’a été contesté ni après l’envoi de la lettre de son avocat, ni en première instance, par REDER ; qu’ayant été victime d’un harcèlement moral, son licenciement doit être annulé, qu’à défaut il doit être dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu’après son licenciement, l’employeur a déclaré au fisc une prime qu’il ne lui avait jamais versée ;
que si la Cour estimait ne pas retenir le harcèlement, elle devrait retenir le comportement fautif de l’employeur ayant entraîné une dégradation de son état de santé, préjudice distinct de celui né du licenciement ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
Qu’en l’espèce, Madame Z fait valoir :
qu’elle a subi une modification substantielle de ses tâches et pouvoirs, a été prise à partie lorsqu’elle prenait une initiative, a été traitée différemment que deux autres chefs de groupe repris par REDER, qui ont conservé leurs attributions précédentes, qu’il lui a été demandé de badger, contrairement à ces derniers,
qu’elle a subi des brimades, des mesures vexatoires, une absence de considération,
qu’elle a été victime d’un chantage au licenciement,
que son employeur a déclaré au fisc une prime, qu’il ne lui a pas versée,
que son état de santé s’en est trouvé fortement dégradé ;
Que Madame Z justifie, par la production des pièces qu’elle verse aux débats, de ce que :
embauchée comme comptable, 2ème échelon, en 1987, elle est devenue responsable du poste fournisseurs, en 1989, puis chef de groupe, en 1990,
selon ses propres indications, en qualité de chef de groupe, elle devait vérifier le travail effectué par les personnes sous son autorité, gérer des comptes bancaires, traiter les DEB et déclarations TVA intercommunautaires, la consommation mensuelle des stocks, vérifier les achats et factures, préparer chaque mois les marges et coûts, valider des effets, réviser mensuellement les comptes de charges et produits, traiter la réconciliation inter société, suivre les engagements des différents services, gérer et recruter du personnel en cas de surcharge de travail, exécuter ponctuellement des travaux, à la demande du directeur général ou du directeur comptable, préparer le bilan, être en relation avec les commissaires aux comptes,
selon ses indications, après la reprise, par REDER, elle a été chargée de la réception et de l’ouverture du courrier, du pointage du stock, de l’imputation des factures, de leur saisie, des demandes de BAP, du règlement des factures, de la saisie de la trésorerie, du classement des factures;
Que l’intimée a, le 28 novembre 2007, dénoncé son déclassement professionnel, après la reprise, par REDER, d’une part de l’activité de la société SERPIE, en précisant que, précédemment, elle assurait le management de trois aides-comptables et d’une comptable et que, depuis la reprise susvisée, ses tâches étaient celles d’une aide-comptable, en se référant aux tâches décrites par elle, précitées ; que, le 14 décembre suivant, elle a confirmé cette position, en soulignant qu’elle n’avait plus aucune responsabilité, ne pouvait prendre aucune initiative et n’avait plus de collaborateurs sous son autorité, les tâches à responsabilité étant assurées par la chef-comptable ;
Qu’en réponse à ces lettres, REDER a fait valoir, en substance :
que la procédure concernant le personnel repris était très stricte et dépendait des critères que le comité d’entreprise élaborait avec la direction,
que, pour chaque spécialité, il fallait une personne compétente pour assurer la totalité de la fonction, ce qui était son cas pour la comptabilité fournisseurs, qu’elle était la seule en comptabilité fournisseurs et que les relations qu’elle avait avec sa chef-comptable étaient celles que toute société pouvait avoir avec une société sœur pour des relations courantes, sans aucun lien hiérarchique,
qu’elle était rattachée directement à un directeur financier et disposait d’une grande autonomie,
qu’elle ne pouvait, quant à elle, être tenue responsable des critères négociés avec le comité d’entreprise, pour établir la liste du personnel repris ;
Que Madame Z ayant, le 24 janvier 2008, exprimé sa surprise face à cette réponse, a rappelé quelle était la définition du poste d’un agent de maîtrise, au sens de la convention collective applicable, qu’au sein de SERPIE, le service comptabilité fournisseurs se composait d’elle, d’un comptable et d’un aide-comptable, deux aides comptables ayant démissionné, que le directeur comptable de SERPIE s’était étonné de ce qu’il ne soit pas fait appel à du personnel d’exécution pour la comptabilité fournisseurs et générale, et qu’elle saisissait, depuis, des factures, pointait des entrées de stocks et effectuait des règlement, sous un contrôle omniprésent, ne disposant, donc, d’aucune autonomie, tout ce qu’elle faisait étant vérifié dans le détail ; qu’elle constatait, enfin, qu’arrêtée pour maladie, elle était remplacée par une aide-comptable ;
Qu’en réponse à la lettre de Madame Z , REDER a fait valoir, en substance :
que SERPIE et elle n’avaient pas la même taille,
qu’elle avait ses méthodes et n’en changerait pas,
que les contrôles n’avaient rien de suspicieux, les mêmes étant faits dans ses deux filiales,
que la salariée aurait dû faire savoir qu’elle ne voulait pas être reprise ;
Qu’il résulte de ce qui précède que REDER, en réponse à la définition de ses tâches successives, par Madame Z, n’a nullement contesté la réalité des changements dénoncés par cette dernière, ni l’effectivité du contrôle dont elle faisait, désormais, l’objet, ni le fait qu’elle ait été remplacée provisoirement par une aide-comptable ;
Que le fait que l’intimée ait été maintenue dans une activité relative à la comptabilité fournisseurs ou directement rattachée au directeur financier du groupe TRESOR DU PATRIMOINE, est sans rapport avec la nature des fonctions qu’elle exerçait dans ce cadre ;
Que n’opposant à cette dénonciation que l’affirmation d’une autonomie, dont elle ne justifie pas aucune pièce et qui ne suffit pas, à elle seule, à définir les fonctions exercées le plus récemment, par l’intimée, REDER s’est employée, en fait, à justifier les changements considérés par les conditions de sa reprise, en soulignant, dans la lettre de licenciement de Madame Z que deux de ses collègues, du même niveau qu’elle, avec du personnel sous leurs ordres dans la société SERPIE, avaient été pris dans les mêmes conditions organisationnelles et étaient toujours en poste, ce qui ne confirme pas qu’il en ait été de même pour l’intimée, mais confirme qu’il a été procédé à une différence de traitement injustifiée de la situation de trois salariés repris, ayant, précédemment, les mêmes fonctions ;
Qu’en dépit du fait que son contrat de travail a été maintenu, sans que son lieu de travail, sa qualification contractuelle et sa rémunération ne soient modifiés, c’est à juste titre que Madame Z a dénoncé le fait que ses fonctions avaient été vidées de leur substance, dès lors qu’une part importante de ses attributions lui avait été retirée, qu’elle n’avait plus de fonctions d’encadrement d’une équipe, travaillant, désormais, seule, et qu’elle était soumise à des contraintes qui n’étaient pas les siennes précédemment, ce qui n’était pas le cas de deux chefs de groupe, précédemment employés, comme elle, par SERPIE et repris, comme elle, par REDER;
Qu’il appartenait à REDER, si elle reprenait une partie de l’activité de SERPIE, de prendre connaissance des fonctions des salariés repris et de confier à ces derniers des tâches correspondant à ces fonctions, sauf à modifier les éléments substantiels de leur contrat de travail, comme en l’espèce, ce qui supposait, alors, la conclusion d’un nouveau contrat, ou d’un avenant au contrat de travail précédent, ce qui n’a pas été le cas, s’agissant de Madame Z;
Qu’il résulte de ce qui précède que l’affirmation de Madame Z , selon laquelle elle a vu ses fonctions vidées de leur substance était parfaitement justifiée ;
Considérant que REDER, substituée à TRÉSOR DU PATRIMOINE, ayant repris une part de l’activité de SERPIE, le 9 octobre 2007, Madame Z a, jusqu’au 15 janvier 2008, date de son premier arrêt de travail, subi, pendant plus de 3 mois, le déclassement et le contrôle, précédemment établis ;
Que REDER a confirmé expressément, dans sa lettre de licenciement, qu’il n’en avait pas été de même pour deux autres chefs de groupe de la société SERPIE, dont les contrats de travail avaient été repris par elle ; qu’une telle circonstance n’est pas constitutive d’un acte de harcèlement moral ;
Que la déclaration, au fisc, par REDER, d’une prime non versée n’est pas constitutive d’un acte de harcèlement moral ;
Que le Conseil de Madame Z, par lettre du 12 mars 2009, a adressé à son confrère, Conseil de REDER, une lettre dénonçant l’attitude de cette société, en ce qu’après avoir été reçue à l’entretien préalable à son licenciement, Madame Z a reçu un appel menaçant de Monsieur M, directeur général, lui proposant, en lui demandant de prendre position avant le 16 mars suivant, d’abandonner sa procédure, avant d’être licenciée pour inaptitude et percevoir ses indemnités de licenciement ou de maintenir cette procédure et d’être licenciée pour faute grave pour abandon de poste, ne touchant ses indemnités de licenciement que dans 5 ans, car pour lui ‘perdu pour perdu, il irait jusqu’au bout’, pour l’ennuyer’;
Qu’aucune réponse à cette lettre n’est produite par REDER, qui conteste, dans ses écritures, la réalité de ce que l’intimée qualifie, à juste titre, de ‘chantage’ ; que cet acte, du fait de son caractère isolé, n’établit pas de faits répétés de harcèlement;
Que Madame Z verse aux débats 5 arrêts de travail, datés du 15 janvier au 13 juin 2008, pour ‘burnout‘, ‘anxiété’, ‘anxiété burn-out’, et ‘syndrome anxio-dépressif’, délivrés par un médecin, un avis d’inaptitude provisoire et deux deux avis d’inaptitude, puis d’aptitude partielle, qui lui ont, également, été délivrés par le médecin du travail ; qu’elle produit, également, des feuilles de prescriptions de médicaments, dont un anti-dépresseur et un justificatif d’orientation vers un service de psychopathologie professionnelle hospitalier ;
Qu’il résulte de ce qui précède que Madame Z établit des faits, relatifs à l’évolution de ses fonctions, laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral ; que REDER prouve, cependant, que les agissements dénoncés ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à un harcèlement moral, qui se distinguerait du seul déclassement que dénonce, à juste titre, l’intimée, déclassement qui apparaît être directement la cause de la dégradation de son état de santé ;
Que Madame Z est, donc, fondée à demander réparation, non d’un harcèlement moral, mais du préjudice distinct qu’elle a subi, pendant l’exécution de son contrat de travail, du fait du déclassement considéré, à raison du manquement de son employeur à ses obligations contractuelles;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a rejeté la demande de l’intimée, relative à l’indemnisation d’un harcèlement moral, mais de faire droit à sa demande d’indemnisation du préjudice qu’elle a subi pendant le cours de l’exécution de son contrat de travail, du fait du comportement fautif de l’employeur, ce préjudice étant distinct de celui inhérent à son licenciement ;
Considérant que REDER fait valoir, sur ce point :
que les pièces produites démontrent le refus constant de Madame Z de travailler dans l’entreprise, depuis qu’elle a, quant à elle, repris cette entreprise ;
que lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, soit parce qu’aucun poste adapté n’existe dans l’entreprise, soit parce que le salarié a refusé le ou les postes proposés, le contrat de travail peut être rompu, une telle rupture s’analysant en un licenciement ; que Madame Z ayant refusé le poste proposé, aucune autre poste n’était disponible ; que c’est à bon droit qu’elle l’a licenciée ; que cependant, le comportement de Madame Z a mis en évidence que, ne souhaitant pas travailler pour elle, elle a tout mis en œuvre pour être licenciée, ce qui a rendu nécessaire son licenciement pour faute grave ;
qu’eu égard aux prescriptions du médecin du travail, le poste de reclassement qu’elle a proposé à Madame Z, exempt de stress, sans contrainte d’organisation et sans usage du téléphone, à temps partiel, répondait à ces prescriptions ; qu’il était impossible de confier à Madame Z ses anciennes fonctions ou des fonctions comparables ;
qu’ayant repris, quant à elle, la société SERPIE, le 9 octobre 2007, Madame Z a saisi une première fois le Conseil de Prud’hommes le 28 novembre 2007, d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif d’un déclassement ; qu’elle lui a fait part de ses griefs et a demandé à être reprise par SERPIE, ce qui était impossible;
que c’est sans l’informer que Madame Z a vu le médecin du travail, le 14 janvier 2008, alors que la visite aurait dû avoir lieu le 8 février suivant ; que l’avis du médecin du travail, d’inaptitude temporaire, ne pouvait lui être opposé ;
qu’en arrêt de travail, Madame Z a demandé officiellement à passer la visite de reprise, après avoir saisi à nouveau le Conseil de Prud’hommes;
qu’après avoir été déclarée inapte, Madame Z a refusé le poste de reclassement qu’elle lui proposait, son refus démontrant qu’elle entendait être licenciée ; qu’elle a manque au principe de bonne foi, que le licenciement pour faute était justifié ;
que, loin d’être dépressive, Madame Z préparait son départ de l’entreprise ; qu’espérant être déclarée inapte, elle entendait, dans le même temps, se constituer des preuves pour appuyer sa demande de résiliation pour cause de harcèlement, ce que démontre un échange de courriels de sa part, avec Monsieur C;
– qu’alors que ses fonctions, au sein de SERPIE étaient des fonctions d’encadrement de 4 personnes et étaient diversifiées, elle a perdu l’ensemble de ses fonctions d’animation de personnel et son autonomie dans la gestion de son travail, les fonctions qui lui étaient dévolues, chez REDER étant celles d’une aide-comptable, après 20 ans d’ancienneté, dont 18, en tant que chef de groupe ; qu’elle s’est inquiétée de cette déclassification dans la mesure où elle s’accompagnait d’un contrôle suspicieux ; que l’ambiance s’est dégradée, REDER opposant le silence aux questions des salariés repris, eu égard aux modifications qui leur avaient été imposées, auxquelles s’ajoutaient des brimades diverses et variées ;
– qu’elle a saisi le Conseil de Prud’hommes, le 28 novembre 2007, d’une demande de rupture de son contrat de travail pour déclassement professionnel, entraînant une modification substantielle de son contrat de travail ;
– qu’ayant écrit à son employeur, ce dernier lui a affirmé qu’elle bénéficiait d’une grande autonomie, puisque sans autre lien hiérarchique que le directeur financier, alors qu’elle devait rendre compte au chef comptable ; que cet employeur lui a affirmé que son poste était complet puisqu’elle assurait la totalité de la comptabilité fournisseurs ;
– qu’elle a fait savoir à son employeur que ses fonctions étaient désormais, la saisie de factures, le pointage des entrées en stocks et les règlements, et que, pendant son arrêt de travail, son travail avait été confié à une aide-comptable ;
– qu’elle est tombée malade, victime d’une grave dépression, alors qu’elle ne s’était arrêtée qu’une fois, s’étant cassée la jambe, en 20 ans de carrière ;
– que la proposition de poste de reclassement qui lui a été faite, portait sur 1.100 lettres par jour, à ouvrir et classer en 7 heures, avec un temps de trajet d’une demie heure et une sous-production de 25% pour éviter tout stress, concluant qu’elle devait ouvrir 750 lettres par jour ; qu’elle a refusé le poste considéré, compte tenu de son état de santé et du peu d’intérêt du travail qui lui était imposé, sans compte le harcèlement dont elle était l’objet ; que l’employeur lui a demandé de faire un essai et de lui indiquer les postes qui seraient, pour elle, en adéquation avec son état de santé ; qu’elle n’a pas répondu à cette lettre, estimant qu’il ne lui appartenait pas de rechercher un poste susceptible de lui convenir, au regard de la façon dont elle avait été traitée ;
– qu’elle a été convoquée à un entretien préalable au cours duquel la responsable des ressources humaines a insisté pour qu’elle fasse un essai sur le poste proposé, sans qu’une quelconque faute grave ait, alors, été évoquée ;
– qu’après l’entretien préalable, qui s’était achevé sans qu’une décision n’ait été prise, elle a été appelée par le directeur général de REDER, qui l’a menacée de la licencier pour faute si elle n’abandonnait pas la procédure qu’elle avait initiée devant le Conseil de Prud’hommes, pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l’employeur, lui laissant 4 jours pour prendre sa décision ; que son avocat a, par un courrier officiel, dénoncé le chantage ainsi exercé sur elle, aucune suite n’ayant été donnée à cette lettre ; que si devant la Cour REDER conteste la réalité de ces faits, elle ne les avait pas contestés en première instance, alors qu’ils étaient évoqués dans ses propres écritures ;
– que sa première demande formée devant le Conseil de Prud’hommes ayant été déclarée irrecevable en l’état, elle a saisi à nouveau cette juridiction d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de la modification de son contrat de travail et du harcèlement moral dont elle faisait l’objet ;
– qu’elle a été licenciée non pour inaptitude, mais pour faute grave, pour refus constant de travailler; qu’elle a actualisé ses demandes, devant le Conseil de Prud’hommes ;
– qu’en la licenciant pour faute grave, REDER a nié la procédure d’inaptitude dont les conséquences s’imposaient à elle, qu’eu égard à sa démarche pour travailler au sein de REDER aux conditions précédentes, c’est du fait de la déclassification dont elle a fait l’objet qu’elle a souhaité voir rompre judiciairement son contrat de travail ; que son inaptitude n’était pas feinte, le fait qu’elle ait imprimé un courriel d’échange avec son employeur le jour de la visite médicale n’y changeant rien, alors au surplus qu’elle se plaignait, dans ce courriel, de la dégradation de son état de santé du fait du comportement de cet employeur ; que cette inaptitude a été constatée à titre temporaire, l’employeur ayant été informé de cet avis ; que le médecin du travail estimant son état très préoccupant, lui a pris un rendez-vous à l’hôpital de Créteil, dans le service de psychopathologie professionnelle, qui a confirmé sa position ; que cette inaptitude a été constaté deux fois ensuite, l’employeur la contestant, avant confirmation par l’Inspection du travail ;
– que son refus du poste de reclassement n’est pas fautif et ne traduit pas un refus constant de travailler pour l’entreprise ; qu’il était justifié, au regard du changement de classification, de rémunération et de lieu de travail ; que ce reclassement était incompatible avec son état de santé, non conforme aux prescriptions du médecin du travail et en inadéquation avec ses compétences ; que l’employeur ne pouvait lui imposer de rechercher elle-même un poste lui convenant ; qu’il ne pouvait la licencier pour faute grave pour refus de travailler, alors que son refus du poste était légitime ; qu’il devait, soit lui faire une nouvelle proposition, soit la licencier pour impossibilité de reclassement ; que son licenciement est, non seulement, sans cause réelle et sérieuse, mais nul, en raison du harcèlement qu’elle a subi, et du fait qu’elle a été licenciée du fait de son inaptitude ;
Considérant que, selon les termes du jugement du Tribunal de Commerce de Créteil, en date du 9 octobre 2007, le repreneur de la société SERPIE a été la société TRESOR DU PATRIMOINE, au vu ‘de ses activités similaires et de ce qu’elle était à même d’offrir au personnel des emplois mobilisateurs et potentiellement durables’, compte tenu de ses projets économiques ; que cette société s’est engagée à reprendre 65 salariés de la société SERPIE, avec la faculté de se substituer une société filiale de la société FINANCIERE TDP, son actionnaire, TRESOR DU PATRIMOINE ‘restant garante des engagements pris’ ; que TRESOR DU PATRIMOINE s’est, dans ces conditions, substituée REDER, sa filiale ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu’en vertu des dispositions de l’article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des élément fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ;
Que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis ; que l’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;
Que les motifs du licenciement de Madame Z sont clairement exposés et matériellement vérifiables;
Qu’il est, donc, reproché, à cette salariée, un ‘refus constant de travailler’ au sein de REDER, aux motifs :
qu’elle a saisi le Conseil de Prud’hommes, afin de faire résilier votre contrat, être réintégrée dans la société SERPIE en liquidation, pour pouvoir être licenciée et bénéficier d’un plan social,
qu’elle a prétendu que son travail, au sein de REDER, ne correspondait pas à ses fonctions précédentes,
qu’elle a été en arrêt-maladie,
qu’elle a été déclarée inapte à ses fonctions et apte à d’autres,
qu’elle a refusé un poste de reclassement,
qu’elle a refusé d’essayer d’exercer ce poste,
qu’elle a refusé d’aider à la recherche d’un poste de reclassement ;
Considérant que la saisine, par un salarié, du Conseil de Prud’hommes, ne constitue pas une faute et ne traduit en rien un refus de travailler ;
Que Madame Z a saisi le Conseil de Prud’hommes, à deux reprises, aux fins de résiliation de son contrat de travail, à raison d’un déclassement professionnel, puis aux mêmes fins, pour modification irrégulière de son contrat de travail et harcèlement moral, avant qu’abandonner cette demande, pour voir dire son licenciement nul et réparer le préjudice causé par un harcèlement moral ;
Que REDER, qui a la charge de la preuve de la faute grave qu’elle invoque, ne fournit aucune explication et ne produit aucun justificatif qui étayeraient son affirmation selon laquelle Madame Z aurait saisi le Conseil de Prud’hommes, pour pouvoir être licenciée et bénéficier d’un plan social ;
Considérant que la circonstance selon laquelle un salarié est en arrêt de maladie ou déclaré inapte, ne traduit en rien son refus de travailler, sauf à ce qu’il soit établi que ces arrêts ou déclarations sont fondés sur une affection inexistante ;
Que Madame Z verse aux débats 5 arrêts de travail, datés du 15 janvier au 13 juin 2008, pour ‘burnout’, ‘anxiété’, ‘anxiété-burn-out‘, et ‘syndrome anxio-dépressif’, délivrés par un médecin, l’avis d’inaptitude provisoire et les deux avis d’inaptitude, puis d’aptitude partielle, qui lui ont, également, été délivrés par le médecin du travail ; qu’elle produit, également, des feuilles de prescriptions de médicaments, dont un anti-dépresseur et un justificatif d’orientation vers un service de psychopathologie professionnelle hospitalier ; qu’il n’est pas prétendu, par REDER, que les pièces considérées seraient de complaisance ;
Qu’il n’est pas contesté qu’en 21 ans d’activité professionnelle, Madame Z ne s’est, avant le 15 janvier 2008, arrêtée de travailler qu’une fois, à la suite d’une fracture de la cheville ;
Que REDER ne produit, pour sa part, aucune pièce qui illustrerait le fait selon lequel les arrêts de maladie et déclaration d’inaptitude concernant Madame Z auraient été injustifiés ; qu’ayant contesté l’avis du médecin du travail, relatif à l’aptitude, dans des conditions limitées, de l’intimée, l’appelante verse aux débats la décision de l’inspecteur du travail, ayant rejeté son recours, en confirmant cet avis ;
Que REDER affirmant que, loin d’être dépressive, Madame Z préparait son départ de l’entreprise et qu’espérant être déclarée inapte, elle entendait, dans le même temps, se constituer des preuves pour appuyer sa demande de résiliation pour cause de harcèlement, ce que démontre un échange de courriels de sa part, avec Monsieur C, REDER ne justifie de ces affirmations par la production d’aucune pièce, le seul échange de courriels intervenu entre Madame Z et Monsieur C démontrant, exclusivement, que ce dernier, directeur financier, se faisait soumettre les règlements établis par l’intimée, avant signature, par la direction ; que les pièces versées aux débats, par Madame Z n’établissent, en aucun cas, que cette dernière aurait souhaité être licenciée, comme ayant, par exemple, d’ores et déjà, la perspective d’un autre emploi ;
Considérant qu’en dépit de ce qu’elle a affirmé, par lettre du 30 décembre 2008, avoir consulté en vain, tous ses responsables de sites, pour rechercher un poste correspondant aux restrictions énoncées par le médecin du travail, REDER ne verse aux débats aucune pièce qui illustrerait la moindre recherche réelle, sérieuse, de sa part, et préalable à l’unique proposition qu’elle a faite à Madame Z, que ce soit au sein de l’entreprise ou du groupe LA FINANCIERE TDP, ou TRESOR DU PATRIMOINE, d’un poste aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, approprié aux capacités de la salariée, par affectation, mutation ou d’un autre emploi, alors que le refus, par un salarié d’un unique poste proposé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement, n’implique pas, à lui seul, le respect, par celui-ci, de cette obligation;
Qu’en se prévalant, sans démontrer l’effectivité de ses recherches préalables, de ce qu’elle n’a fait, à Madame Z, chef de groupe en comptabilité, qu’une proposition consistant en l »ouverture du courrier à domicile, sans l’usage de machines’, à plein temps, ultérieurement défini comme supposant,
– la collecte du courrier à l’entreprise à 9h,
– l’ouverture du courrier, soit 750 enveloppes, dans la journée et classement, selon les consignes,
– le retour du courrier classé dans l’entreprise, à 17h, pour une rémunération ramenée de 2.581 euros, précédent salaire de l’intimée, à 1.950 euros, fin mars 2009, puis à 1.350 fin juin 2009, au motif que cette salariée n’avait été jugée apte, par le médecin du travail, qu’à un ‘poste sans contrainte organisationnelle, sans stress, sans téléphone, exemple travail à temps partiel à domicile’, REDER n’a pas satisfait à son obligation de reclassement ;
Considérant, en outre, que le refus, par un salarié, du poste de reclassement proposé, ne constitue pas une faute, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, si le poste emporte modification du contrat de travail ; qu’en l’espèce, la proposition faite à Madame Z , chef de groupe, d’ouvrir du courrier à son domicile, faite par REDER, emportait, d’évidence, modification du contrat de travail ; que le refus opposé par Madame Z à une telle proposition ne pouvait, donc, fonder un licenciement et ne traduisait, en rien, un refus constant de travailler pour REDER ;
Que REDER devait tirer les conséquences du refus de Madame Z d’occuper le poste qui lui était proposé, soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement de celui-ci, à raison d’une impossibilité de reclassement, sous réserve de la démontrer, d’un salarié déclaré inapte ; qu’en l’espèce, en ne démontrant pas l’effectivité de recherches réelles et sérieuses, en ne proposant pas d’autre poste à Madame Z et en la licenciant pour faute grave et non pour une impossibilité de reclassement qu’elle ne démontre pas, par ailleurs, REDER ne peut sérieusement faire état du refus de Madame Z , pour prétendre que le licenciement considéré serait fondé ;
Que, pour les mêmes raisons, le refus de Madame Z d’essayer d’exercer le poste de reclassement considéré ne pouvait, non plus, être assimilé à un refus constant de travailler et fonder son licenciement ;
Considérant que l’inaptitude de Madame Z ayant été régulièrement constatée, à l’issue de deux visites médicales successives, son employeur devait tenter de la reclasser, sans pouvoir s’affranchir de cette obligation ; que c’est à l’employeur, débiteur de cette obligation de moyen renforcée, d’établir qu’il y a satisfait ;
Que REDER ne pouvait considérer comme une faute, assimilable à un refus constant de travailler ou susceptible de fonder son licenciement, le fait que Madame Z n’ait pas participé à la recherche de son propre reclassement ;
Considérant que REDER a, également, fondé le licenciement de Madame Z sur le fait qu’elle avait prétendu que son travail, au sein de cette société, ne correspondait pas à ses fonctions précédentes ; que ce point de vue, à l’origine de la saisine, par Madame Z , du Conseil de Prud’hommes, ne constitue pas, en lui-même, une manifestation d’un refus de travailler, alors qu’au contraire, la préoccupation majeure de l’intimée, en saisissant le Conseil de Prud’hommes à la fin de l’année 2007, a été de continuer à exercer le même travail, les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités, après avoir été salariée depuis 1987 et chef de groupe depuis 1990, sans qu’il soit justifié, par l’appelante, du moindre reproche, du moindre avertissement, ou de la moindre sanction disciplinaire concernant cette dernière, jusqu’à la date de son licenciement ;
Qu’il a été vu, plus haut, que c’est à juste titre que Madame Z a soutenu que son travail, au sein de REDER, ne correspondait pas à ses fonctions précédentes et constituait une modification irrégulière de son contrat de travail ; qu’une telle affirmation ne pouvait, donc, en aucun cas, fonder son licenciement ;
Que le licenciement de Madame Z ne peut être qualifié de nul, puisqu’il n’a été fondé que sur un prétendu refus constant de travail et a été prononcé, dans le cadre, non d’un harcèlement, mais d’un manquement fautif de l’employeur à ses obligations contractuelles ; que le refus invoqué n’étant pas établi, le licenciement de Madame M est sans cause réelle et sérieuse ;
Sur les demandes de la salariée :
Que, sur ce point, REDER fait valoir :
que si la Cour estimait que le licenciement de Madame Z est sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement sont dues ;
que, dans la même hypothèse, rien ne justifie la demande exorbitante de l’appelante, s’agissant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu’il conviendra de confirmer le jugement entrepris ;
que la prise en charge par POLE EMPLOI et le versement d’allocations n’est possible que si le salarié est apte à l’emploi ; que Madame Z ne pouvait, donc, cumuler sur les mêmes périodes, la prise en charge par l’assurance maladie et la prise en charge par POLE EMPLOI ; qu’elle ne justifie pas de la moindre recherche d’emploi ; que le préjudice invoqué n’est pas dû à une longue maladie, mais à la carence de l’intimée dans la recherche d’un emploi ; qu’il ne saurait justifier le versement d’une somme complémentaire, s’ajoutant à celle obtenue devant les premiers juges ;
qu’elle a mentionné le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, Madame Z ne justifiant d’aucun obstacle opposé par elle pour en bénéficier ;
que les premiers juges ont constaté que le bulletin de paye de mars 2009, de Madame Z rectifiait les congés payés et que sa demande n’était pas fondée ;
qu’il lui a été alloué la somme de 23.100 euros, à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu’elle avait 53 ans et 21 ans d’ancienneté ; que le licenciement pour faute l’a privée de son droit individuel à la formation ; qu’elle n’a pas retrouvé de travail, a alterné chômage et longue maladie ; qu’elle est toujours en longue maladie, sans emploi et ne perçoit pas d’indemnisation ; qu’elle a deux enfants, dont un à sa charge ; que les conditions de son licenciement, et notamment le chantage dont elle a fait l’objet, sont particulièrement choquantes, eu égard à son état de santé ;
qu’elle demande une réparation distincte du harcèlement dont elle a fait l’objet, compte tenu du comportement de son employeur, de sa dé-classification sauvage et de ses conséquences sur son état de santé ;
qu’elle a sollicité un complément de congés payés, demande dont elle a été déboutée, au motif d’une rectification, par l’employeur, d’un bulletin de paye erroné ; que l’employeur n’a pas démontré en quoi ce bulletin de paye aurait été erroné, son Conseil se bornant à une affirmation orale à l’audience; que 22, 5 jours de congés payés n’ont pas été pris par elle et ne lui ont pas été payés ;
qu’elle aurait dû bénéficier de 60 heures de droit individuel à la formation, comme le rappelle la lettre de licenciement ; que le droit individuel à la formation est transférable, sauf en cas de faute grave ou lourde ; qu’ayant été licenciée pour faute grave, elle n’a pu en bénéficier ; qu’en dépit de ce que la lettre de licenciement le mentionnait, le bénéfice du droit individuel à la formation lui a été refusé, du fait de son licenciement pour faute grave ;
qu’elle n’a pas retrouvé de travail, alternant le chômage indemnisé et les périodes de longue maladie; qu’elle n’est pas restée sans rien faire, procédant à des recherches d’emploi dont elle justifie; qu’elle a été régulièrement suivie par POLE EMPLOI, a fait avec cet organisme un bilan de compétence, a suivi une formation, sans que cela se concrétise par un emploi ;
qu’elle a sollicité le paiement d’une prime d’intéressement, sans recevoir de réponse, alors que l’employeur a déclaré au fisc lui avoir payé une telle prime, à concurrence de 543 euros ;
Considérant que le licenciement de Madame Z étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, conformément à sa demande, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a alloué à cette dernière les sommes de :
39.671, 15 €, au titre de l’indemnité de licenciement,
Avec intérêts, au taux légal, à compter de la réception, par REDER, de sa convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes, cette décision n’étant pas été contestée par l’appelante, dans l’hypothèse où la Cour retiendrait le caractère non fondé du licenciement considéré ;
Qu’à la date de son licenciement, Madame Z percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2.699,29 €, avait 53 ans et bénéficiait d’une ancienneté de 21 ans, au sein de l’entreprise qu’elle justifie de l’envoi de 8 lettres de candidatures à divers emplois, de ce que, pendant l’année 2010, elle n’a perçu que des allocations de POLE EMPLOI et a suivi une formation assurée par le GRETA, de ce qu’en 2011, elle a accompli des démarches de suivi, auprès de POLE EMPLOI, de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de ce que, elle ne remplissait plus les conditions nécessaires au maintien de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 21 janvier 2011, de ce qu’elle était en maladie du 21 janvier au 31 décembre 2011, avec trois jours de carence, et de ce qu’en 2012, il lui a été versé des indemnités journalières ; qu’en 2011, elle apparaissait vivre avec son conjoint ; qu’il n’est pas contesté qu’elle est toujours en longue maladie, sans emploi, a deux enfants, dont un à sa charge ;
Qu’il convient d’évaluer à la somme de 64.782,96 € le montant de l’indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du code du travail;
Sur le manquement de son employeur à ses obligations contractuelles :
Considérant qu’en égard à l’étendue du préjudice distinct, subi par l’intimée, à raison du manquement de son employeur à ses obligations contractuelles, pendant le cours de l’exécution de son contrat de travail, il y a lieu d’allouer à cette dernière la somme de 50.000,00 €, à titre de dommages et intérêts ;
Sur la portabilité du droit individuel à la formation :
Considérant que la loi n’exclut la portabilité du droit individuel à la formation qu’en cas de faute lourde ; que, cependant, un salarié ne peut bénéficier des heures acquises au titre du droit individuel à la formation qu’à la condition d’en faire la demande avant la fin de son préavis ; qu’en cas de licenciement pour faute grave, le salarié étant privé de son droit au préavis, il ne peut effectuer sa demande avant la fin de cette période ; que si REDER a, donc, mentionné sur la lettre de licenciement de Madame Z les mentions nécessaires à son information, en matière de droit individuel à la formation, en licenciant cette dernière pour une faute grave inexistante, il l’a privée, de fait, du bénéfice de ce droit ; que Madame Z justifie, par la production d’une lettre, de ce que le bénéfice de ce droit lui a été refusé par un organisme de formation, au motif qu’elle avait été licenciée pour faute grave ; qu’il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de l’intimée, de ce chef, le montant de sa réclamation n’étant, fût-ce subsidiairement, pas contesté ; qu’il lui est, donc, dû la somme de 1.018, 15 euros, à ce titre ;
Considérant que, s’agissant des congés payés, Madame Z justifie de ce que, sur sa fiche de paye du mois de février 2009, il est mentionné qu’au 7 août, elle a acquis 46 jours de congés payés et qu’il lui reste à prendre ces 46 jours ; qu’il est également mentionné qu’au 8 septembre, elle a acquis 22, 50 jours de congés payés et qu’il lui reste à prendre ces 22, 50 jours ;
Que, sur sa fiche de paye du mois de mars 2009, dernière fiche de paye consécutive à son licenciement, il a été porté à son crédit la somme de 6.103, 07 euros, au titre de 46 jours de congés payés et 634, 60 euros, pour 5 jours, au titre des ‘congés ancienneté départ’, ledit bulletin de paye mentionnant que la salariée a acquis, au 7 août, ces 46 jours, qui ne subsistent, donc, plus, et mentionnant la date du 8 septembre, sans plus faire apparaître les 22, 50 jours figurant au précédent bulletin de paye ;
Que REDER se contentant d’affirmer que le bulletin de paye de mars 2009 rectifie celui du mois de février précédent, elle ne justifie pas de l’absence d’indemnisation des 22, 50 ou 17,50 jours, si l’on prend en compte les 5 jours de ‘congés ancienneté départ’, de congés payés acquis, par Madame Z, au 8 septembre 2008 ;
Que le solde de tout compte adressé à Madame Z mentionne qu’elle a perçu, à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 6.737,67 euros, pour 51 jours de congés payés qu’il lui reste, donc, dû l’équivalent de 17,50 jours de congés payés, soit 2.321,82 € ; qu’il sera fait droit à sa demande, dans cette limite ;
Sur la prime d’intéressement :
Considérant que, s’agissant de la prime d’intéressement, Madame Z fait valoir, sans être contestée, que les salariés de SERPIE, puis de REDER, percevaient chaque année une prime d’intéressement ; qu’elle justifie avoir réclamé, le 1er août, le 26 août 2009 et le 1er février 2011, les 3/12èmes de cette prime, au titre de l’année 2009, précisant, dans sa dernière lettre, que ladite prime avait été versée en 2010 ; qu’elle justifie, par ailleurs, de ce qu’au titre de ses revenus de l’année 2010, REDER a déclaré lui avoir versé la somme de 543,00 €, affirmant qu’il s’agit là de la prime qu’elle a réclamée et qui ne lui a jamais été payée ; que la prime considérée n’apparaît ni sur le bulletin de paye remis à Madame Z , à la fin du mois de mars 2009, ni sur son solde de tout compte ; que REDER ne conclut pas et n’a pas fourni oralement d’explications, sur ce point ; qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Madame Z , de ce chef ;
Qu’il y a lieu de confirmer le jugement entreprise, en ce qu’il a assorti les sommes allouées à Madame Z d’intérêts, au taux légal, à compter de la réception, par REDER, de sa convocation devant le bureau de conciliation, s’agissant des sommes de nature salariale, et à compter du prononcé de la décision intervenue, s’agissant des sommes de nature indemnitaire;
Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Z les frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel ;
Que REDER, qui succombe en appel, devra supporter la charge des dépens d’appel.
La société REDER condamnée : Décision de la cour d’appel
– rejeté la demande de Madame Z, relative à un harcèlement moral,
– condamné la SA REDER à payer à Madame Z les sommes suivantes :
39.671,15 €, au titre de l’indemnité de licenciement,
– condamné la SA REDER aux dépens,
Condamne la SA REDER à payer à Madame Z les sommes suivantes :
1.018,15 €, à titre d’indemnité pour atteinte au droit individuel à la formation,
2.321,82 €, à titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés,
543,00 €, à titre de rappel de prime d’intéressement,
ces sommes étant allouées avec intérêts, au taux légal, à compter de la réception, par la SA REDER, de sa convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes,
64.782,96 €, à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts, au taux légal, à compter de la date du prononcé du jugement entrepris, pour 23.100,00 € et à compter du prononcé du présent arrêt, pour le surplus,
50.000,00 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice consécutif à un manquement de son employeur à ses obligations contractuelles, pendant le cours de l’exécution de son contrat de travail, avec intérêts, au taux légal, à compter du prononcé du présent arrêt,
Dit que Madame Z a subi un préjudice, pendant le cours de l’exécution de son contrat de travail, du fait du comportement fautif de la SA REDER,
Dit que le licenciement de Madame Z est sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la SA REDER à payer à Madame Z la somme de 3.000,00 €, au titre de l’article 700 du CPC,
Condamne la SA REDER aux dépens d’appel.
Message aux salariés de la société REDER, du groupe LA FINANCIERE TDP
IRES condamnée : Licenciement et discrimination de l’administrateur de r... Congé sabbatique, objet, durée, conditions et retour au poste