Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5743-PGP
Timestamp: 2017-12-12 12:16:45+00:00
Document Index: 181882695

Matched Legal Cases: ['§ 105', "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'art. 46', "l'article 220", '§ 1', "l'article 220", "l'article 220"]

5743-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Dépenses éligibles et modalités de calcul15
BOI-IS-RICI-10-20-20-20161102
Seules les dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d’œuvres cinématographiques de longue durée ouvrent droit au crédit d’impôt.
Il est rappelé que si des dérogations sont accordées aux conditions de localisation du tournage et de réalisation des travaux de traitement des images et de postproduction principalement en France, les dépenses afférentes effectuées hors de France ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt (BOI-IS-RICI-10-20-10 au II-B-1 § 105).
Une distinction est opérée selon que les dépenses sont engagées pour la réalisation d’œuvres cinématographiques de fiction ou documentaires ou d’œuvres cinématographiques d’animation.
A. Œuvres cinématographiques de fiction et œuvres cinématographiques documentaires
- les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes. Le a du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts (CGI) précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
- les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes. Le b du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes et aux artistes de complément s'entendent de la part de rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. La définition des artistes-interprètes et des artistes de complément est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI.
Le c du 1 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI précise que ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Les personnels concernés sont ceux engagés par l’entreprise de production déléguée pour la réalisation d’une œuvre cinématographique de fiction ou documentaire déterminée. Ils comprennent :
- les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur en charge de la préparation et de l’assistance de la réalisation de l’œuvre cinématographique, de la technique et de la qualité artistique des prises de vues, de la technique et de la qualité artistique des enregistrements sonores, de la création artistique et de l’exécution des décors, de la création artistique des costumes, perruques et accessoires vestimentaires, de la confection des costumes et accessoires vestimentaires, de l’habillage et de l’entretien des costumes, du maquillage de composition des acteurs, de la confection des perruques et postiches et de l’exécution des coiffures, des accessoires de plateau et de décor, de l’assemblage artistique et technique des images et des sons, de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage y compris les cascades, de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;
Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d'impôt.
B. Œuvres cinématographiques d'animation
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt relatif à ce type d'œuvres sont les suivantes.
- les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes. Le a du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
- les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes. Le b du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes et aux artistes de complément s'entendent de la part de rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. La définition des artistes-interprètes et des artistes de complément est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI.
Le c du 2 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI précise que ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Les personnels concernés sont ceux engagés par l’entreprise de production déléguée pour la réalisation d’une œuvre cinématographique d’animation déterminée. Ils comprennent :
- les techniciens de la production cinématographique, autres que le réalisateur, en charge de l’assistance de la réalisation, de la direction artistique et de la direction d’écriture de l’œuvre cinématographique, de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;
Sont incluses dans cette catégorie les dépenses de location de matériels de prises de vues et d’éclairage ainsi que les dépenses d’équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l’animation d’une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l’œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis.
C. Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation de l'œuvre cinématographique
Entrent également dans le calcul du crédit d’impôt les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, afférentes aux immobilisations détenues par l’entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l’œuvre cinématographique ouvrant droit au crédit d’impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l’immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YN).
En cas d’utilisation d’une même immobilisation pour la réalisation de plusieurs œuvres cinématographiques, seule la part correspondant à l’œuvre éligible doit être retenue. Pour ce faire, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d’utilisation du bien pour la réalisation de l’œuvre concernée, l’entreprise devant déterminer précisément le temps d’utilisation du bien.
En application du V de l’article 220 sexies du CGI, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de production déléguée et directement affectées à des dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt cinéma.
Lorsqu’une subvention versée par une collectivité publique est affectée à l’œuvre cinématographique dans sa globalité (cas des subventions versées par le Centre national du cinéma et de l'image animée [CNC]), le montant de cette subvention qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt est déterminé en faisant application d’un prorata. Ce prorata est calculé de la manière suivante :
En revanche, il est admis, à titre dérogatoire, que ne sont pas déduites des bases de calcul du crédit d’impôt les aides automatiques versées pour une œuvre cinématographique aux filiales des éditeurs de services de télévision visées à l’article 5 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, aux autres coproducteurs associés à la production de l’œuvre, aux entreprises de distribution en salles et aux éditeurs vidéo.
Une entreprise de production déléguée produit une œuvre cinématographique. Le budget total de production de cette œuvre est égal à 2 000 000 € et le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt engagées par l’entreprise est égal à 1 200 000 €.
Pour la production de cette œuvre l’entreprise de production déléguée perçoit une subvention du CNC au titre des aides financières automatiques d’un montant de 200 000 €.
Le montant de cette subvention qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt cinéma est égal à : (1 200 000 / 2 000 000) x 200 000 = 120 000 €.
Conformément au IV de l'article 220 sexies du CGI, les dépenses à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt cinéma s'entendent des dépenses réalisées à compter de la date de réception de la demande d'agrément à titre provisoire.
RES N° 2008/28 (FE) du 9 décembre 2008 : Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.
Peut-on étendre aux dépenses éligibles au crédit d’impôt pour production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du CGI les droits d’auteur versés avant la demande d’agrément provisoire ?
En application de l’article 220 sexies du CGI, les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres ainsi que les charges sociales y afférentes sont éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le IV de l’article 220 sexies du CGI précise que seules les dépenses engagées à compter de la date de réception, par le directeur général du CNC, d’une demande d’agrément provisoire sont éligibles.
Conformément au III de l’article 220 sexies du CGI, le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses de production cinématographique mentionnées au I § 1 et suivants exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.
Dans le cas d’une coproduction déléguée, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de production déléguée proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coproduction. En effet, une entreprise de production déléguée qui détient 50 % des parts de coproduction d’une œuvre peut tout à fait engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt lui sera accordé en fonction du pourcentage de dépenses éligibles qu’elle a engagé et non en fonction des 50 % qu’elle détient dans la coproduction.
Soit les entreprises de production déléguée A et B produisant une œuvre cinématographique de fiction dans le cadre d’un accord de coproduction. Chacune des deux entreprises détient une part égale dans la coproduction (soit 50 % chacune).
L’œuvre cinématographique obtient l’agrément provisoire du CNC le 28 mars N. Les prises de vues commencent le 05 avril N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 24 juin N+1 et l’agrément définitif le 18 août N+2.
Calcul de la part de crédit d'impôt en cas de coproduction déléguée
Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, d'effets spéciaux de tournage, de costumes, coiffures et maquillages engagées pour la production de l'œuvre
Dépenses de post-production et effets spéciaux engagés pour la production de l'œuvre
Le montant total du crédit d’impôt cinéma accordé au titre de l’œuvre de fiction est de 550 000 + 450 000 = 1 000 000 €. Il est inférieur au plafond applicable aux œuvres cinématographiques : les entreprises de production déléguée A et B pourront donc intégralement en bénéficier, respectivement à hauteur de 550 000 € et 450 000 €.
- les œuvres cinématographiques d'animation ;
- les œuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra ;
- les œuvres cinématographiques autres que d'animation, réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Remarque : Le taux de 30 % s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
1. Limite de 30 M€
Le VI de l'article 220 sexies du CGI fixe le plafond du crédit d'impôt applicable aux œuvres cinématographiques dans la limite de 30 millions d’euros par œuvre, quel que soit le genre de l'œuvre cinématographique concernée.
Remarque : Le plafond de 30 millions d'euros s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque œuvre cinématographique et non par entreprise de production cinématographique.
Le plafond s’applique pour une même œuvre cinématographique en additionnant le cas échéant les crédits d’impôt dont l’œuvre aura bénéficié au cours de plusieurs exercices successifs.
Une œuvre de fiction obtient l’agrément à titre provisoire du CNC le 1er janvier N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 05/05/N+2 et son agrément à titre définitif le 07/12/N+2.
Pour cette œuvre, l’entreprise de production bénéficie d’un crédit d’impôt :
- d’un montant de 15 M€ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+1 ;
- d’un montant de 10 M€ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+2 ;
- d’un montant de 10 M€ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+3.
Elle pourra imputer le crédit d’impôt dont elle bénéficie au titre de N+1, soit 15 M€, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.
De même, elle pourra imputer le crédit calculé au titre de l’exercice clos en N+2 soit 10 M€, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de ce même exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.
Cependant, en application du plafonnement du crédit d’impôt à 30 M€, elle ne pourra utiliser le crédit d’impôt calculé au titre de l’exercice N+3 qu’à hauteur de 5 M€, le solde, soit 5 M€, étant définitivement perdu.
Soit un contrat de coproduction entre deux entreprises de production A et B agissant toutes deux en qualité d’entreprises de production déléguée. Les deux entreprises conviennent de coproduire ensemble et à parts égales (50 % / 50 %) une œuvre de fiction. L’entreprise A engage 45 % des dépenses de production de l’œuvre ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt cinéma, l’entreprise B engage 55 % de ces dépenses. Leurs exercices coïncident avec l’année civile.
L’œuvre obtient l’agrément provisoire du CNC le 15 avril N. Les prises de vues commencent le 1er juin N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 15 mai N+1 et l’agrément définitif le 25 juin N+1.
Calcul de répartition de la limite en cas de coproduction
20 160 000 €
24 640 000 €
50 400 000 €
22 680 000 €
27 720 000 €
61 600 000 €
33 880 000 €
67 200 000 €
30 240 000 €
36 960 000 €
16 380 000 €
20 020 000 €
260 400 000 €
117 180 000 €
143 220 000 €
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond de 30 M€ par œuvre)
23 436 000 €
soit 45 % du total du crédit d'impôt cinéma dont bénéficie l'œuvre
28 644 000 €
soit 55 % du total du crédit d'impôt cinéma dont bénéficie l'œuvre
30 M€ x 45 % = 13,5 M€(1)
30 M€ x 55 % = 16,5 M€(2)
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise (après application du plafond de 30 M€ par œuvre)
Le plafond de 30 M€ par œuvre cinématographique de fiction ayant déjà été atteint au cours de l’exercice N, les entreprises A et B ne pourront bénéficier du crédit d’impôt cinéma au titre de l’œuvre concernée en N+1.
Une œuvre documentaire obtient l’agrément à titre provisoire du CNC le 5 février N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 18 avril N+1 et son agrément à titre définitif le 28 mai N+1.
L’œuvre est coproduite par l’entreprise de production déléguée A, qui engage 25 % des dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma et par l’entreprise de production déléguée B qui engage 75 % des dépenses éligibles.
Le montant total de crédit d’impôt cinéma dont bénéficie l’œuvre au titre de cet exercice est de 24 M€.
L’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant de 24 M€ x 25 % = 6 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit non imputable.
L’entreprise B bénéficiera d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant de 24 M€ x 75 % = 18 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.
Le montant total de crédit impôt cinéma dont bénéficiera l’œuvre au titre de cet exercice est de 10 M€.
Cependant, en application du plafonnement du crédit d’impôt à 30 M€ pour les œuvres cinématographiques documentaires, seuls 30 M€ - 24 M€ (crédit d’impôt déjà utilisé au titre de N) = 6 M€ de crédit d’impôt pourront être utilisés au titre de cet exercice (le surplus, soit 10 M€ - 6 M€ = 4 M€ étant perdu). Ce crédit d’impôt sera réparti entre les deux entreprises de production déléguée agissant dans le cadre de la coproduction comme suit :
- l’entreprise A bénéficiera d’un crédit d’impôt d’un montant de 6 M€ x 25 % = 1,5 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable ;
- l’entreprise B bénéficiera d’un crédit d’impôt d’un montant de 6 M€ x 75 % = 4,5 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.
Aux termes du VII de l'article 220 sexies du CGI, le montant total des aides publiques accordées au titre de la production d’une œuvre cinématographique, crédit d’impôt inclus, ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de cette œuvre.
Cependant des dérogations à ce seuil peuvent être accordées par le Président du CNC pour les œuvres remplissant l’une des deux conditions suivantes, prévues à l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée :
- être la première ou la seconde œuvre d’un réalisateur (films difficiles).
Le crédit d’impôt cinéma est pris en compte pour le calcul des plafonds précités (50 % et 60 % du coût définitif de production de l'œuvre). A cet effet, l’entreprise de production déléguée fournit au CNC un récapitulatif des différents crédits d’impôt cinéma obtenus. En cas de dépassement de ces plafonds, le montant des aides financières à la production cinématographique accordé par le CNC à l’entreprise de production déléguée est réduit à due concurrence.
Soit une entreprise de production déléguée A qui entreprend la production d’une œuvre cinématographique de fiction.
Pour la production de cette œuvre, elle reçoit au titre des aides financières automatiques la somme totale de 900 000 €, et, au titre du soutien sélectif, la somme totale de 500 000 €.
Elle bénéficie par ailleurs d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant total de 700 000 €.
Le montant total des aides publiques dont elle bénéficie est donc égal à 900 000 + 500 000 + 700 000 = 2 100 000 €.
Le montant total des dépenses engagées pour la production de l'œuvre est égal à 4 000 000 €.
Le pourcentage des aides publiques dont bénéficie l'œuvre est donc égal à (2 100 000 x 100) / 4 000 000 = 52,5 %.
L'œuvre ne bénéficiant pas de dérogation, le montant des aides financières accordées par le CNC au titre de cette œuvre devra être réduit afin que le montant total des aides publiques dont elle bénéficie soit égal à 50 % du coût définitif de production.
Il devra en conséquence être diminué de 2 100 000 - (4 000 000 x 50 %) = 100 000 €.
Le 4 du VI de l’article 220 sexies du CGI prévoit que lorsqu’une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d’éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux œuvres ne peuvent être éligibles qu’au titre d’un seul crédit d’impôt. Les dépenses qui ne sont pas communes à la production de ces deux œuvres ouvrent droit à un crédit d’impôt dans les conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI.
Soit une entreprise de production déléguée A qui entreprend la réalisation d’une œuvre cinématographique d’animation et, corrélativement, la réalisation d’une œuvre audiovisuelle d’animation à partir d’éléments communs. Par hypothèse, la production de ces deux œuvres s’étend sur un exercice uniquement.
- salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l’animation, soit 200 000 € ;
- dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de fabrication et de préparation de l’animation, soit 250 000 € ;
- dépenses de pellicules et autres supports d’images et dépenses de laboratoires, soit 150 000 €.
- dépenses de pellicules et autres supports d’images et dépenses de laboratoires, soit 100 000 €.
L’entreprise A décide de prendre en compte les dépenses communes à la production des deux œuvres pour le calcul du crédit d’impôt cinéma.
Calcul de dépenses éligibles au crédit d'impôt cinéma
Calcul de dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel
/bofip/5743-PGP