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Timestamp: 2020-08-10 18:45:46+00:00
Document Index: 115199207

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 376", "l'article 61"]

17 résultats pour mensualisation taxe professionnelle
Décret no 98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
... SUR LE REVENU ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX: TAXE D'HABITATION,TAXES FONCIERES ET TAXE ... D'ADHESION ET DE RENONCIATION A LA MENSUALISATION:ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ADHESION A LA ...
... : 2,98 Md€ (notamment dus à la mensualisation de juillet) ;Enregistrement, timbre et autres tributions et taxes indirectes : 2,01 Md€ dont 1,10 Md€ de ... cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la TASCOM a été transférée aux ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-599 DC
...I. ― Sur la suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la ... soit par l'effet de la loi de mensualisation et d'assurances complémentaires, soit par ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-599 DC
...I. - Sur la suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la ... soit par l'effet de la loi de mensualisation et d'assurances complémentaires, soir par ...
Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
... l'article 5 (fonds de formation professionnelle) de l'accord relatif à la formation ...é ; - des termes : « correspondant à la taxe d'apprentissage » figurant au point 2 de ... du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du ...
Arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR)
... de poursuite et des pénalités de mensualisation ;. - adhésion aux téléservices offerts aux ... l'impôt (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes ...
Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
... AVIS D'IMPOSITION;ADHESION A LA MENSUALISATION ET AU PRELEVEMENT A LA DATE LIMITE DE ..., FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, nom, numéro de propriétaire et ..., numéro de dossier pour la taxe professionnelle) ;. Nom, prénom, état civil, date et lieu ...
Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR)
... l'impôt (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes ... (adresse, modes de paiement mensualisation, prélèvement à la date limite de paiement, ...
Arrêté du 27 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »
...és d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises à l'égard ...élèvement à l'échéance ou par mensualisation : - période d'imposition ; - type et numéro de ... les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées, dans la phase ...
... du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article ..., de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en ... des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ; 6° Les conditions de mise en ...
Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts
... de prélèvement actuelles de la mensualisation ne sont pas adaptées à la situation financière ... aux entreprises pour le paiement de la taxe professionnelle (hors les grandes entreprises qui ...
... des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. » . D. - Au premier alinéa ... fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux ... 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des ...
... de vous conformer aux normes professionnelles et aux diligences normales. Nous avons également ... TAXES PROFESSIONNELLES Alors qu'une note de service ...». Cette mensualisation de l'indemnité de fin de contrat risque de ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 30 juin 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-433 DC
..., effectuer le paiement fractionné de la taxe dénommée redevance mentionnée au premier ...Ces deux dispositions sur la mensualisation de la redevance et le remboursement des ... différentes pour des activités professionnelles différentes, en l'espèce des activités ...
Protection juridique des majeurs Protection de l'enfance Séjour des étrangers Crémation Cotisations de sécurité sociale Successions et libéralités Transmission de patrimoine Mutations à titre gratuit Sûretés Hypothèque conventionnelle Immobilier Syndicat de copropriété Droit au logement Location immobilière Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Convention de patrimoine...
... des qualifications professionnelles. Quelques dispositions concernent la ... travail (instaurée par la loi de mensualisation de janvier 1978), la Cour de cassation a jugé ... déclarations annuelles de résultats et de taxe professionnelle à souscrire par les entreprises ...
Réguler la performance des services d''eau en France. Instrumentation et organisation
LOGICIELS LIBRES ET ADMINISTRATION ELECTRONIQUE EN FRANCE. Intérêts et Questions juridiques liés à l''utilisation des logiciels libres dans l''adminis
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