Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891004-67473
Timestamp: 2017-04-26 17:42:17+00:00
Document Index: 81986744

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 57", "l'article 28", 'art. 57', 'art. 28']

France, Conseil d'État, 5 ss, 04 octobre 1989, 67473
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 67473Numéro NOR : CETATEXT000007746129 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-04;67473 Analyses : COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire - Adhésion - Conséquences - Transfert des compétences de la commune.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING, (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, en date du 14 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du maire de SOUPPES-SUR-LOING en date du 2 juillet 1984 et du 20 janvier 1984 rejetant les demandes des époux Y... et de M. Pierre X... tendant à ce que des cartes de transport scolaire soient délivrées à leurs enfants ;
2° rejette les demandes présentées par les époux Jeanmaire et M. Pierre X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une délibération du 13 septembre 1967, le conseil municipal de SOUPPES-SUR-LOING a adhéré au syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.163-14 du code des communes, cette adhésion a entraîné, au profit du syndicat, le transfert des compétences qui appartenaient aux autorités communales pour la gestion des services assurés par le syndicat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du statut du syndicat intercommunal modifié par la délibération du 17 septembre 1983 : "Le syndicat intercommunal a pour but le ramassage des écoliers fréquentant les établissements d'enseignement secondaire et technique de Nemours et Fontainebleau" ; que jusqu'à l'intervention de la délibération du 20 octobre 1984 par laquelle le conseil syndical a délégué aux communes adhérentes la charge de décider de l'admission des élèves dans les véhicules de transport scolaire, aucune limitation n'avait été apportée à la compétence du syndicat en ce domaine ; que le maire de la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING n'était pas compétent pour refuser le 2 juillet 1984 aux Epoux Y... et le 20 janvier 1984 à M. X... la délivrance des cartes de transport qu'ils avaient demandées pour leurs enfants ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces décisions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce la requête de la COMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 3000 F ;
Article 2 : La COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING est condamnée à payer une amende de 3000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING, aux Epoux Y..., à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Références : Code des communes L163-14Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Décret 78-62 1978-01-20 art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 04 octobre 1989, n° 67473Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MaugüéRapporteur public : FornacciariOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 04/10/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page