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Timestamp: 2019-04-19 16:16:36+00:00
Document Index: 15377428

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 23"]

SiteSecurite.com - Arrete du 23 fevrier 2018
Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date de reconnaissance de l'ensemble des guides approuvés visés à l'annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020, à l'exception de quelques dispositions relatives aux réseaux de distribution qui entrent en vigueur immédiatement.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé,
- les appareils à gaz, matériels à gaz ou produits de la construction pour ce qui concerne les conditions de sécurité qu'ils doivent satisfaire en matière de choix, de mise en oeuvre, d'installation ou d'utilisation ;
Aire de Production d'Energie (APE) : Zone spécifique délimitée, située à l'air libre à l'extérieur d'un bâtiment ou en terrasse sur laquelle sont installés des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d'électricité utilisant des combustibles gazeux.
Amenée d'air directe : Une amenée d'air est dite directe lorsque, dans un système de ventilation, l'air prélevé dans l'atmosphère extérieure pénètre directement dans le local où se trouvent le ou les appareils d'utilisation par un conduit ou par des passages ménagés dans les parois extérieures du local.
Amenée d'air indirecte : Une amenée d'air est dite indirecte lorsque, dans un système de ventilation, l'air prélevé dans l'atmosphère extérieure pénètre tout d'abord dans un ou des locaux ou circulations ne contenant pas les appareils d'utilisation à alimenter et transite ensuite vers le local qui contient ceux-ci.
Appareil à gaz : Appareil brûlant des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe à équiper de ces brûleurs.
Appareil à gaz fixe ou matériel à gaz fixe : Appareil à gaz ou matériel à gaz nécessitant, pour son installation en vue d'une utilisation normale, la mise en place ou la modification d'une installation fixe d'alimentation en gaz ou le raccordement à un dispositif d'évacuation des produits de combustion.
Appareil non raccordé (type A) : L'appareil est dit « non raccordé » s'il rejette les produits de la combustion dans l'atmosphère du local où il est installé. L'air de combustion est prélevé dans ce même local.
Appareil raccordé et à circuit de combustion non étanche (type B) : Un appareil est dit « raccordé non étanche » ou « raccordé » lorsque les produits de la combustion sont évacués vers l'extérieur du bâtiment par l'intermédiaire d'un conduit de raccordement le reliant soit à un conduit de fumée, soit à un conduit ou un dispositif d'évacuation des produits de la combustion. L'air de combustion est prélevé dans le local où il est installé.
Appareil étanche (type C) : Un appareil est dit « étanche » lorsque le circuit de combustion (alimentation en air, chambre de combustion, évacuation des produits de combustion) ne communique en aucune de ses parties avec l'air du local où cet appareil est installé ou avec l'air des locaux traversés par le circuit de combustion. L'appareil comporte des dispositifs spécifiques d'alimentation en air et d'évacuation des produits de combustion qui prélèvent l'air et renvoient les gaz brûlés à l'extérieur. Il n'existe pas d'interaction entre la ventilation du local et le fonctionnement de l'appareil.
Assistance mécanique : Système motorisé d'extraction produisant dans un conduit d'évacuation des produits de la combustion, une dépression supplémentaire aux dépressions générées par les forces motrices naturelles de tirage.
Bâtiments d'habitation : Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent arrêté les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux soumis aux dispositions de sécurité des chapitres 2 et 3 du titre II du livre 1er du code de la construction et de l'habitation.
Bloc de détente : Ensemble groupé des matériels (filtre, robinet, détendeur, etc.) et des pièces et éléments de tuyauteries servant à les raccorder, ayant pour fonction essentielle de détendre un gaz d'une pression amont variable à une pression aval réglée à une valeur prédéterminée.
Bouteille : Récipient transportable de gaz de pétrole liquéfié sous pression, d'une capacité en eau ne dépassant pas 150 litres.
Branchement : Conduite reliant soit une canalisation de distribution, soit un ou plusieurs réservoirs fixes d'hydrocarbures liquéfiés aux installations intérieures.
Canalisation de liaison : Tuyauterie de gaz à usage individuel reliant le compteur aux appareils du logement lorsque le compteur est situé dans un local, un placard technique gaz ou un coffret extérieur au logement.
Chaufferie gaz : Local de production d'énergie, ne comportant qu'un ou des appareils à gaz raccordés à des conduits de fumée à tirage naturel (type B), de puissance utile totale supérieure à 70 kW, assurant une production collective de chaleur.
Compteur : Dispositif de mesurage placé sous la responsabilité du distributeur. Le compteur constitue en général le point de livraison, c'est-à-dire le point où s'opère le transfert de propriété du gaz distribué.
Conduit de fumée : Dispositif d'évacuation des produits de combustion visé par l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé, à l'exclusion de ceux mentionnés à son article 19.
Conduit de raccordement : Conduit assurant la liaison entre la buse d'un appareil raccordé (type B) et l'orifice d'entrée dans le conduit de fumée ou dans le carneau.
Conduite d'immeuble : Dans les immeubles collectifs, tuyauterie de gaz d'allure horizontale faisant suite au branchement d'immeuble collectif et alimentant une ou plusieurs conduites montantes, ou des nourrices dans des locaux ou placards techniques gaz ou des tiges-cuisines et parfois directement des installations intérieures.
Conduite montante : Conduite de gaz verticale pour la plus grande partie, raccordée à une conduite d'immeuble et alimentant les différents niveaux de cet immeuble.
Coupe-tirage : Dispositif d'un appareil raccordé (type B) fonctionnant en tirage naturel, placé sur le circuit d'évacuation des produits de combustion à la sortie de la chambre de combustion ou sur la buse de sortie de l'appareil. Il est destiné à limiter la dépression dans la chambre de combustion afin de maintenir la stabilité de la flamme et la qualité de la combustion dans le cas où le tirage thermique serait trop important. Le coupe-tirage peut aussi faire office d'évacuation réglementaire d'air vicié du local où est installé l'appareil, si la partie supérieure de son entrée est située à au moins 1,80 m au-dessus du sol.
Danger Grave et Immédiat (DGI) : Un danger grave et immédiat est déclaré sur une installation lorsque celle-ci présente une anomalie suffisamment grave pour que l'on interrompe aussitôt son alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source de ce danger, conformément à l'article L. 554-10 du code de l'environnement.
Débit calorifique nominal : Quantité de combustible exprimée par rapport au pouvoir calorifique supérieur (PCS) consommée par heure de fonctionnement continu par un appareil et exprimée en kW.
Dégagements collectifs : Espaces de communication à usage collectif situés entre les logements et les locaux ou l'extérieur.
Détendeur : Dispositif qui abaisse et régule la pression du gaz à une valeur prédéterminée.
Distributeurs : Sont considérés comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté les opérateurs de réseau ainsi que les entreprises livrant les gaz de pétrole liquéfiés, lorsque ces produits sont délivrés en vrac.
Emplacement de Production d'Energie (EPE) : Volume technique clos, situé dans les parties communes et dans lequel il n'est pas prévu de séjourner, qui abrite des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d'électricité utilisant des combustibles gazeux.
Ensemble unique : Ensemble ou complexe immobilier sans discontinuité des sols constitué d'habitations individuelles et/ou d'immeubles collectifs, pouvant comprendre un parc de stationnement annexe aux bâtiments d'habitation et dont les installations intérieures de gaz sont alimentées par une desserte en gaz commune.
Gaine : Volume généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits.
Habitations individuelles : Habitations individuelles relevant du 1° ou du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé. Sont notamment considérées comme habitations individuelles les habitations ne comportant pas de logements superposés.
Immeuble collectif : Ensemble comportant plusieurs logements et ne répondant pas à la définition de l'habitation individuelle.
Installateur : Toute personne qui construit ou modifie une installation à usage collectif ou une installation intérieure de gaz au sens du présent article.
Installation à usage collectif : Partie de l'installation d'un immeuble collectif comprise entre l'organe de coupure générale (OCG) inclus et les organes de coupure individuelle (OCI) inclus.
Livraison du gaz : Activité permanente par laquelle l'opérateur de réseau livre physiquement et sans discontinuité le gaz au client. En l'absence de réseau, activité discontinue par laquelle le distributeur livre physiquement le gaz au client (livraison dite « en vrac »).
Local de Production d'Energie (LPE) : Local qui abrite des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d'électricité utilisant des combustibles gazeux.
Logement : Un logement comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Lyre : Conduit flexible, homogène ou composite, équipé à chaque extrémité de raccords mécaniques pouvant être utilisé jusqu'à une pression de 20 bar.
Matériel à gaz : Terme générique désignant les conduites, tubes et tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispositifs, modes et matériaux d'assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux.
Mise en service (ou mise à disposition du gaz) : Opération par laquelle le distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application du présent arrêté, donne à l'usager l'accès au gaz.
Mise en gaz et remise en gaz : Opération qui consiste à expulser à l'atmosphère l'air ou le gaz inerte qui est enfermé dans l'installation pour le remplacer par le gaz combustible.
Modification d'installation de gaz existante : Opération consistant en un ajout, un retrait, un déplacement ou un remplacement de la tuyauterie fixe, de matériel à gaz fixe ou d'appareil à gaz fixe.
Opérateur de réseau : Organisme responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance du réseau de distribution de gaz combustible par canalisations jusqu'à l'organe de coupure générale.
Organe de coupure : Dispositif (vanne, robinet ou obturateur) qui permet d'interrompre le flux gazeux dans une tuyauterie. Par exemple, dans cet arrêté, on distingue l'Organe de Coupure Générale (OCG), l'Organe de coupure complémentaire (OCC), l'Organe de coupure supplémentaire, l'Organe de Coupure de Site (OCS), l'organe de coupure individuelle (OCI) et l'Organe de Coupure d'Appareil (OCA).
Parties communes, parties privatives : Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un propriétaire ou copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque propriétaire ou copropriétaire.
Passeport technique : Ensemble des éléments retraçant l'historique de l'installation intérieure de gaz.
Placard technique gaz : Volume fermé par une porte ou une trappe, réservé exclusivement aux matériels à gaz, y compris les compteurs. Les dimensions de ce placard ne permettent pas d'y séjourner, porte ou trappe fermée.
Poste de détente : Enceinte ou local spécialement affecté à la fourniture de gaz distribué par réseau, occupé par un bloc de détente.
Poste d'hydrocarbures liquéfiés : Ensemble constitué d'un ou plusieurs réservoirs fixes ou de bouteilles comportant les dispositifs de jumelage éventuels et de première détente qui leur sont associés. Il alimente une tuyauterie fixe.
Puissance calorifique totale d'une installation : La puissance calorifique totale d'une installation de combustion est définie comme la quantité de combustible exprimée par rapport au pouvoir calorifique inférieur, consommée par heure en marche continue maximale et exprimée en kW.
Puissance utile (ou puissance nominale) d'un appareil : La puissance utile d'un appareil de chaleur ou de froid est la quantité d'énergie reçue par unité de temps par le fluide à chauffer ou refroidir, exprimée en kW. La puissance utile d'un appareil de cogénération est définie comme l'addition de la puissance thermique et de la puissance électrique.
Puissance utile totale d'une installation : La puissance utile totale d'une installation est définie comme l'addition dans un même local, une même aire ou un même emplacement de production des puissances utiles des appareils individuels et collectifs exprimées en kW.
Récipient : Réservoir fixe, aérien ou enterré ou bouteille, destinés à contenir des gaz de pétrole liquéfiés.
Raccord mécanique : Raccord démontable dans lequel l'étanchéité au gaz est assurée par compression avec ou sans joint d'étanchéité.
Réseau : Système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d'un même opérateur.
Robinet de récipient : Organe de coupure pouvant être actionné manuellement et situé à la sortie du récipient. Dans le cas d'un récipient avec valve, l'organe de connexion immédiatement positionné en aval de cette valve et pouvant assurer une fonction de coupure manuelle est assimilé au robinet du récipient.
Site de Production d'Energie (SPE) : Aire, emplacement ou local de production d'énergie, destinés exclusivement à la production de chaleur, de froid ou d'électricité comportant un ou des appareils, alimentés en gaz par une installation fixe, disposant du ou des systèmes d'évacuation des produits de combustion nécessaires au bon fonctionnement desdits appareils.
Systèmes d'évacuation des produits de combustion : Ensemble des dispositifs collectifs ou individuels destinés à évacuer principalement les produits de combustion vers l'extérieur du bâtiment. Il prend son origine au niveau où se trouvent le ou les appareils qu'il dessert ou à un niveau inférieur. Il prend fin à son débouché à l'extérieur des bâtiments.
Tige après compteur : Tuyauterie de gaz à usage individuel d'allure rectiligne et verticale reliant le compteur situé dans un local ou placard technique gaz à l'appartement desservi. Elle fait partie de l'installation intérieure.
Tige-cuisine : Conduite à usage collectif d'allure rectiligne et verticale, non munie de compteur et n'alimentant qu'un seul appareil de cuisson par logement à l'exclusion de tout autre appareil.
Tube souple : Tube homogène à base de matériau souple (élastomère) faisant partie d'un ensemble de raccordement (tube souple équipé de dispositifs de serrage) destiné à relier un appareil à gaz à une bouteille de gaz de pétrole liquéfié.
Tuyau flexible : Conduit flexible, homogène ou composite, équipé de raccords mécaniques destiné à l'alimentation en gaz des appareils.
Tuyauterie fixe : Toute tuyauterie de gaz fixée aux parois jusque et y compris l'organe de coupure des appareils, incorporés ou non à ces appareils.
Usager (ou client) : Personne ayant la jouissance de l'usage d'une installation intérieure de gaz.
Utilisation normale d'une installation de gaz : On dit d'une installation de gaz qu'elle est « normalement utilisée » lorsqu'elle est à la fois :
Art. 3. - Distributeur.
Les entreprises visées au b sont soumises aux obligations incombant au distributeur du fait du présent arrêté. Toutefois elles peuvent confier la mise en oeuvre des obligations prévues au 3° de l'article 26 au propriétaire des installations à usage collectif, si les contrats de fourniture passés avec ledit propriétaire comportent une clause selon laquelle celui-ci s'engage à confier la surveillance et l'entretien desdites installations à une entreprise ayant reçu l'agrément du distributeur pour prendre en charge lesdites obligations.
Art. 4. - Principes généraux de sécurité.
Art. 5. - Références – Approbation des guides.
Sans préjudice des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, les appareils et matériels à gaz mis en oeuvre, incorporés ou utilisés dans les installations de gaz respectent également les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
Des guides définissent des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en oeuvre des installations de gaz. Ils s'appuient notamment sur les règles de l'art pour ce qui concerne le choix des matériels et des appareils et leur mise en oeuvre. Ils sont listés à l'annexe 1.
D'autres guides d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité du gaz si les conditions suivantes sont satisfaites simultanément :
Le respect des solutions techniques définies dans les guides approuvés pour la conception et la mise en oeuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Art. 6. - Matériels à gaz.
Art. 7. - Documents à fournir.
TITRE II - Implantation des appareils à gaz destinés à la production de chaleur, de froid ou d'électricité
Art. 8. - Généralités.
Tout local de production d'énergie comprenant un appareil ou groupe d'appareils d'une puissance utile totale supérieure à 2000 kW est implanté en dehors de tout bâtiment d'habitation. Ce seuil de puissance est porté à 5000 kW dans le cas de local de production d'énergie en terrasse ou au dernier niveau des bâtiments si des dispositions matérielles efficaces empêchent la température de l'eau chaude d'atteindre 110 °C et si la puissance utile unitaire des appareils n'excède pas 2000 kW.
Les installations individuelles ou collectives comportant des appareils prévus pour fonctionner en extérieur, peuvent être placées sur une aire de production d'énergie, quelle que soit la puissance utile totale. Elles sont situées à une distance adaptée de tout bâtiment, limite de propriété et zone accessible au public. Dans le cas d'une aire de production d'énergie en terrasse des bâtiments, cette puissance est limitée à 5000 kW, la puissance utile unitaire des appareils n'excède pas 2000 kW et des dispositions matérielles efficaces empêchent la température de l'eau chaude d'atteindre 110 °C.
TITRE III - Organes de Coupure
Art. 9. - Exigences générales.
L'organe de coupure générale (OCG) est placé à l'extérieur du bâtiment, à son voisinage immédiat, accessible en permanence du niveau du sol, bien signalé et facilement manoeuvrable.
L'organe de coupure complémentaire est placé à l'extérieur du bâtiment et dans son voisinage immédiat, accessible en permanence du niveau du sol, bien signalé et facilement manoeuvrable.
- l'obligation pour toute personne ayant manoeuvré ce dispositif d'en avertir immédiatement les services de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que le responsable de l'exploitation de l'installation ou son mandataire, et de veiller au maintien de la fermeture dudit dispositif en attendant l'intervention des personnes habilitées par la consigne à procéder à sa réouverture.
En cas d'utilisation d'une clé, la fourniture et la mise en place du dispositif de protection, à verre dormant ou à scellement, incombent au distributeur. Il en est dispensé si l'organe de coupure, une fois fermé, ne peut être ré- ouvert que par lui-même à l'aide d'un dispositif adapté.
Les modalités de mise en oeuvre de la consigne et de l'indication décrites au aet au bprécisées et complétées en tant que de besoin dans le guide général « Installations de gaz » mentionné à l'annexe 1 valent présomption de respect des exigences du présent arrêté.
Toute installation intérieure de logement en immeuble collectif est commandée par un organe de coupure individuelle (OCI) situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement desservi. Il est muni d'une identification indélébile, accessible en permanence, bien signalé, facilement manoeuvrable et doté d'un raccord mécanique démontable à sa sortie vers le logement.
Chaque local de production d'énergie dispose à son voisinage immédiat d'un organe de coupure de l'alimentation en gaz. Ce dernier est manoeuvrable depuis l'extérieur du local.
Lorsqu'il existe, l'organe de coupure de site (OCS) est muni d'une identification indélébile, accessible en permanence. Il est bien signalé, et facilement manoeuvrable.
TITRE IV - Alimentation en gaz
Art. 10. - Exigences générales.
Lorsque la pression de gaz dans une installation nécessite l'adoption de précautions complémentaires, des dispositions particulières dans ce sens sont mises en oeuvre.
10.1. Pose des conduites – Canalisations – Installations fixes
Dans la traversée des parties communes non ventilées d'un bâtiment d'habitation ou de ses dépendances, les raccords mécaniques démontables sont limités à la mise en oeuvre des organes de coupure.
L'alimentation en gaz d'un site de production d'énergie peut être réalisée par l'extérieur du bâtiment ou par les parties communes du bâtiment d'habitation et de ses dépendances. Pour cela, les conduites présentent des caractéristiques techniques, des conditions de mise en oeuvre et un tracé qui respectent les dispositions ci-après.
Art. 11. - Alimentation en gaz des appareils.
TITRE V - Installation des récipients
Art. 12. - Exigences générales.
12.2. Branchement et remplacement des bouteilles – Exigence générale
TITRE VI - Prescriptions concernant les logements où fonctionnent les appareils à gaz
Art. 13. - Installation des appareils.
Art. 14. - Conditions d'évacuation des produits de combustion des appareils.
Les systèmes d'évacuation des produits de combustion sont mis en oeuvre de manière à ce que les produits de combustion émanant de ces derniers et évacués à l'extérieur ne puissent pas être réintroduits en quantité dangereuse à l'intérieur des logements.
Dans leur parcours intérieur au bâtiment, les conduits d'évacuation des produits de combustion fonctionnant en pression sont mis en oeuvre de telle sorte qu'en cas de fuite éventuelle, leurs produits de combustion ne soient pas introduits en quantité dangereuse à l'intérieur des logements.
Tout appareil est installé de telle sorte que les règles applicables au mode d'évacuation des produits de combustion pour lequel sa conformité a été certifiée soient respectées. Lorsque l'appareil est certifié pour plusieurs modes d'évacuation, les règles à respecter sont celles applicables au mode d'évacuation mis en oeuvre.
14.3.3. Conditions d'évacuation pour les appareils raccordés et non étanches (type B) à un système d'extraction mécanique – VMC Gaz
L'installateur qui a réalisé la mise en oeuvre du dispositif de sécurité collective remet une attestation de bon fonctionnement au maître d'ouvrage, au propriétaire, au bailleur ou à leurs représentants.
Lorsque la configuration des lieux présente des caractéristiques particulières, une distance de sécurité adaptée est mise en oeuvre. Cette alternative est décrite en tant que de besoin dans le guide thématique « Évacuation des produits de combustion » cité à l'annexe 1.
TITRE VII - Immeubles existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté
Art. 15. - Exigences générales.
Art. 16. - Prescriptions concernant les installations mises en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 17. - Prescriptions particulières concernant les installations de gaz neuves et leurs modifications.
Art. 18. - Ventilation des logements.
Art. 19. - Utilisation des conduits existants pour l'évacuation des produits de combustion.
TITRE VIII - Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité
Art. 20. - Essais et vérifications.
Art. 21. - Conformité de l'installation.
- modifications réalisées à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'oeuvre sur les installations dont il a la garde ;
- modifications partielles de tuyauteries fixes d'installations intérieures existantes de logement lorsqu'elles sont, sous maîtrise d'oeuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l'entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels ;
- travaux neufs réalisés par le distributeur ou sous sa maîtrise d'oeuvre sur une installation individuelle entre le réservoir fixe et le ou les compteurs, s'il a la charge de cette partie d'installation.
Art. 22. - Contrôle des installations.
Art. 23. - Modalités du contrôle par sondage des installations réalisées par des professionnels qualifiés.
Art. 24. - Certificats de conformité.
Art. 25. - Suivi de la conformité réglementaire des installations intérieures et gaz.
Art. 26. - Entretien des installations.
- L'obligation pour toute personne ayant manoeuvré ce dispositif d'en avertir immédiatement les services de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que le distributeur et de veiller au maintien de la fermeture dudit dispositif en attendant l'intervention des personnes habilitées par la consigne à procéder à sa réouverture.
Cette consigne doit également comporter les numéros de téléphone des services de secours compétents (sapeurs- pompiers, distributeurs de gaz).
5° Les installations collectives de ventilation mécanique contrôlée – gaz, auxquelles sont raccordés des appareils à gaz font l'objet d'opérations périodiques d'entretien et de vérification selon les modalités ci-après et donnant lieu à l'établissement d'un certificat remis au propriétaire ou au syndic et attestant de leur réalisation effective :
- la vérification du maintien des caractéristiques de fonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée-gaz, de son état de propreté, du fonctionnement des alarmes éventuelles et de l'absence de dispositifs motorisés raccordés à la ventilation mécanique contrôlée – gaz ;
Art. 27. - Interruption de livraison.
Art. 28. - Accidents dus au gaz.
Art. 29. - Passeport technique de l'installation intérieure de gaz.
Art. 30. - Dispositions complémentaires.
I. - Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'organe de coupure mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions dudit arrêté », sont remplacés par les mots : « la terminaison mentionnée au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement. »
II. - Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « les canalisations situées en amont des organes de coupure définis au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « les canalisations situées en amont de la terminaison mentionnée au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement ».
III. - Après l'article 25, est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. - Les canalisations de distribution de gaz dont la pression maximale en service dépasse 10 bars si le diamètre nominal dépasse 200 ou dont la pression maximale en service dépasse 16 bars dans les autres cas sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
4° L'obligation de mise en place d'un système de gestion de la sécurité prévue à l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé n'est pas applicable. »
Art. 31. - Entrée en vigueur.
Art. 32. - Abrogations.
3° L'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
6° L'arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée – gaz ;
Art. 33. - I. - Les qualifications reconnues par arrêté pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 abrogé par l'article 32 du présent arrêté valent cahier des charges approuvé au sens de l'article 23 du présent arrêté, après l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à leur limite de validité.
Art. 34. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. GIROMETTI
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Pour le ministre d'État et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile, et de la gestion des crises, J. WITKOWSKI
Le ministre de la cohésion des territoires, Pour le ministre et par délégation :
La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation :
1) Étape relative à l'admission :
2) Étape relative à la surveillance
Les normes européennes harmonisées relevant de la présente annexe sont listées et référencées dans le guide approuvé « Appareils et matériels à gaz » mentionné à l'annexe 1. Elles définissent les méthodes et les critères d'évaluation des performances des produits concernés en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et incluent les détails techniques nécessaires à la mise en oeuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances tel que prévu par ledit règlement.
Éléments de tuyauteries :
- à pouvoir être actionnés par un organe de manoeuvre manuel comme une manette, une clé ou un dispositif assurant une fonction analogue, sur place ou à distance ;
- à être protégés contre le dépassement du couple de manoeuvre maximal ;
- température minimale de service à l'extérieur des bâtiments : -20 °C ;
- température minimale de service à l'intérieur des bâtiments : -5 °C ;
- leurs performances mécaniques (torsion, flexion, couple de manoeuvre) respectent les critères minimaux de contraintes et de manoeuvrabilité exigés dans l'installation.
- la puissance utile maximale autorisée, à chaque niveau, sur un même conduit, est déterminée par le tableau ci- après selon :
4 m 6 m et plus 4 m 6 m et plus 4 m 6 m et plus