Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/424/all?page=3
Timestamp: 2020-03-30 05:59:43+00:00
Document Index: 51907178

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4"]

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF805 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
Chaque année, le gouvernement remet au parlement un rapport sur le nombre et le volume de redressements réellement effectués suite à une perquisition diligentée par chacune des administrations disposant de cette prérogative (douanes, direction de la concurrence, administration fiscale…). Exposé sommaire : Les conditions d'une perquisition son...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF428 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF203 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Rejeté)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF368 au texte N° 424 - Article 4 (Non soutenu)
À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l'inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allége...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF123 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Hetzel, Mme Anthoine, M....
I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Par dérogation aux 2° et 3°, des remises totales ou partielles des pénalités mentionnées aux articles 1736 et 1763 du code général des impôts, quel qu'en soit le montant et sans qu'il soit besoin de recueillir l'avis du ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF407 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
À l'alinéa 13, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « maximal de deux mois ». Exposé sommaire : La notion de délai raisonnable est un concept flou dont la mise en oeuvre aléatoire peut être de nature à créer un sentiment de disparité de traitement chez la personne qui fait l'objet d'un contrôle, alors même que cette dernière devr...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF442 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
Au dernier alinéa de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « déductibles », la fin est ainsi rédigée : « ou d'immobilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. L...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF552 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF236 au texte N° 424 - Après l'article 1er (Rejeté)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF561 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le droit à l'erreur s'applique en cas de retard de cinq jours de transmission de la déclaration préalable à l'embauche. » Exposé sommaire : La déclaration préalable à l'embauche permet d'informer les services de l'État de la date d'entrée dans l'entreprise d'un nouveau salarié. Ce document perme...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF827 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Il manque dans ce texte, un travail sur les agriculteurs. Cet amendement a pour objectif d'inclure le droit à l'erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC. Actuellement, ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF128 au texte N° 424 - Article 4 (Rejeté)
À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. La bonne foi du contribuable, qui corrige ses erreurs dans ses décla...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF358 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF168 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. -L'article 1738 du c...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF759 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
M. Mazars, M. Terlier
À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : La préservation de l'environnement est un enjeu majeur pour autant les règles sanctionnant les normes de préservation de l'environnement doivent-elles être toutes exclues du champ d'application du droit à l'erreur face à la multiplication des normes...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF899 au texte N° 424 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L'administration, notamment fiscale, s'assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. « Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF566 au texte N° 424 - Article 4 (Retiré)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un contrôle concerne une entreprise créée ou transmise depuis moins de six mois, l'administration produit et communique automatiquement au contribuable un rescrit sur les points examinés au cours du contrôle ». Exposé sommaire : Lorsqu'un chef d'entreprise reprend ou créé activité, il a b...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF469 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un Etat au ser...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF837 au texte N° 424 - Article 1er (Non soutenu)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF214 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « De même, une personne ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle n'a pu accomplir des formalités administratives dans les délais impartis en raison de l'absence d'une information ou ...