Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-04-2011-4A_89-2011
Timestamp: 2016-10-24 14:07:05+00:00
Document Index: 5293054

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 324', 'art. 324', 'ATF ']

4A_89/2011 (27.04.2011)
4A_89/2011
Arr�t du 27 avril 2011
Compagnie d'Assurances Z.________ SA, repr�sent�e par Me Jean-Claude Mathey,
contrat de travail; r�siliation
recours contre l'arr�t rendu le 1er novembre
2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
D�s le 1er mai 2007, X.________ est entr� au service de la Compagnie d'assurances Z.________ SA en qualit� d'inspecteur de sinistres. Son salaire mensuel, payable treize fois par an, fut fix� � 9'032 fr. � partir du 1er mai 2008; il s'y ajoutait des indemnit�s mensuelles de repas et frais de repr�sentation au total de 450 francs.
A son intention, l'employeuse a pr�par� une lettre de licenciement avec effet au 31 janvier 2009, dat�e du 24 octobre 2008. Trois collaborateurs furent charg�s de la lui notifier ce m�me jour, alors qu'il se trouvait dans les locaux de l'entreprise pour l'accomplissement de son travail. Il refusa toutefois de recevoir cet �crit et quitta les locaux. Il consulta un m�decin, lequel d�livra un certificat attestant d'une incapacit� de travail d�s le 24 octobre 2008. Cette incapacit� s'est prolong�e jusqu'au 21 janvier 2009. X.________ a subi une deuxi�me p�riode d'incapacit� de travail, cons�cutive � un accident, du 17 f�vrier au 2 mars 2009. Il �tait par ailleurs lib�r� de l'obligation de travailler et l'acc�s des locaux lui �tait interdit.
Le 31 janvier 2009, X.________ a ouvert action contre la compagnie d'assurances devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 20'264 fr. � titre d'arri�r�s de salaire et d'indemnit�s. Le 25 juin 2009, le demandeur a introduit une demande additionnelle portant sur un mois de r�mun�ration suppl�mentaire.
Le tribunal s'est prononc� par jugement du 20 mai 2010. Accueillant partiellement l'action, il a condamn� la d�fenderesse � payer 13'245 fr.35 � titre de salaire, soumis aux d�ductions sociales, et 1'300 fr. � titre d'indemnit� nette. Selon le jugement, le demandeur a droit au salaire des mois de d�cembre 2008 et janvier 2009, que la d�fenderesse n'a pas vers�, auquel s'ajoute la part proportionnelle du treizi�me salaire pour les mois de d�cembre 2008 � avril 2009; le salaire du mois de mai 2009, vers� alors que le contrat avait pris fin, est imput� sur ces sommes.
Statuant le 1er novembre 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejet� le recours du demandeur et confirm� le jugement.
Agissant personnellement par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral de lui allouer le salaire des mois de mai et juin 2009 en sus des prestations d�j� obtenues devant le Tribunal de prud'hommes.
La d�fenderesse a renonc� au d�p�t d'une r�ponse.
Dans la motivation du recours, le demandeur indique pr�cis�ment qu'il r�clame 10'272 fr.15 � titre de salaire pour le mois de mai 2009. Le Tribunal f�d�ral peut donc, exceptionnellement, entrer en mati�re sur cette pr�tention alors m�me qu'en d�pit des exigences de l'art. 42 al. 1 LTF, il n'est pas saisi de conclusions chiffr�es (cf. ATF 134 III 235). Pour le surplus, on verra que le recours est de toute mani�re mal fond�.
Celui-ci est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu en mati�re de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF); le m�moire de recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et, sous r�serve de ce qui pr�c�de, il r�pond aux exigences l�gales (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF); les all�gations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner � contredire les constatations litigieuses par ses propres all�gations ou par l'expos� de sa propre appr�ciation des preuves; elle doit plut�t indiquer de fa�on pr�cise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable, et une critique qui ne satisfait pas � cette exigence est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).
Le demandeur conteste qu'il ait �t� valablement licenci� le 24 octobre 2008.
Les parties s'�taient li�es par un contrat de travail de dur�e ind�termin�e et ce contrat pouvait �tre r�sili� conform�ment � l'art. 335 al. 1 CO. En r�gle g�n�rale, la r�siliation est une d�claration libre de forme, mais il est �tabli qu'en l'esp�ce, les conditions d'engagement du personnel de la d�fenderesse, incorpor�e au contrat des parties, pr�voyaient que la r�siliation serait soumise � la forme �crite.
La lettre du 24 octobre 2008, d�ment sign�e, constituait l'avis �crit n�cessaire selon les termes du contrat.
La r�siliation est une d�claration de volont� soumise � r�ception, qui produit ses effets seulement lorsqu'elle parvient � l'autre partie (ATF 133 III 517 consid. 3.3 p. 523; 113 II 259 consid. 2a p. 261). Une d�claration de volont� �mise sous forme de lettre parvient � son destinataire au moment o� elle entre dans la sph�re d'influence de celui-ci, d'une mani�re telle que l'on peut pr�voir, selon les usages, qu'il en prendra connaissance (Peter Gauch et al., Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 9e �d., vol. I, n. 199 et 200 p. 38). Un �ventuel refus de recevoir la lettre et d'en lire le contenu n'est pas opposable � l'auteur de cet �crit. En l'occurrence, la r�siliation est entr�e dans la sph�re d'influence du demandeur au moment o� les collaborateurs d�sign�s par la d�fenderesse ont voulu la lui remettre et se sont heurt�s � un refus. La r�siliation est donc intervenue, dans la forme requise, aussi ce m�me 24 octobre 2008. Le demandeur soutient inutilement que son adverse partie n'a alors proc�d� qu'� une notification verbale; en particulier, ses d�n�gations ne suffisent pas � invalider les constatations du Tribunal de prud'hommes fond�es sur le t�moignage de l'employ� A.________, t�moignage dont le compte-rendu indique textuellement que la lettre de r�siliation a �t� pr�sent�e au demandeur et qu'il a refus� de la contresigner.
Selon l'art. 336c al. 1 let. b CO, l'employeur ne peut pas r�silier le contrat de travail pendant une incapacit� de travail totale ou partielle r�sultant d'une maladie ou d'un accident. Sur la base des t�moignages, les premiers juges ont constat� que le demandeur a accompli son travail normalement le 24 octobre 2008, sans pr�senter aucun signe de maladie, jusqu'� son licenciement en d�but d'apr�s-midi, qu'il s'est plaint de malaise seulement apr�s et qu'il s'est rendu chez le m�decin par ses propres moyens. Dans ces circonstances, contrairement � l'argumentation d�velopp�e par le demandeur, alors m�me que le m�decin consult� a attest� de son incapacit� de travail d�s le 24 octobre 2008, la r�siliation n'est pas intervenue en temps inopportun selon la disposition pr�cit�e.
Le Tribunal de prud'hommes a pris en consid�ration un d�lai de r�siliation de deux mois; en raison de deux p�riodes d'incapacit� de travail, du 24 octobre 2008 au 21 janvier 2009 puis du 17 f�vrier au 2 mars 2009, il a retenu que le contrat de travail a pris fin le 30 avril suivant. Le demandeur soutient que son adverse partie devait observer un d�lai de trois mois et que le contrat n'est donc arriv� � �ch�ance que le 31 mai 2009.
Lors de la r�siliation, le demandeur accomplissait sa deuxi�me ann�e de service; en r�gle g�n�rale, pour ce degr� d'anciennet�, les conditions d'engagement incorpor�es au contrat pr�voyaient un d�lai de r�siliation de deux mois. Le Tribunal de prud'hommes s'est r�f�r� � cette clause g�n�rale, qui correspond d'ailleurs au r�gime ordinaire de 335c al. 1 CO.
Avec raison, le demandeur fait valoir que lesdites conditions d'engagement comportaient une d�rogation en faveur des � membres des cadres �, en ce sens que le d�lai �tait fix� � trois mois pour cette cat�gorie de travailleurs. Des pi�ces pr�sentes au dossier, pr�cis�ment d�sign�es dans le m�moire de recours, soit deux versions successives du contrat de travail personnel du demandeur et une liste de personnes admises ou promues � des fonctions de cadre, sign�e du directeur g�n�ral de la d�fenderesse, il ressort textuellement que le demandeur �tait engag� � titre de � membre des cadres �. Indiscutablement, les premiers juges n'ont constat� le statut contractuel du demandeur que de mani�re incompl�te, et ils ont retenu � tort un d�lai de r�siliation de deux mois seulement; la d�fenderesse devait observer, en r�alit�, un d�lai de trois mois.
A l'argumentation du demandeur, la Chambre des recours a oppos� une fin de non recevoir tr�s sommaire, en consid�rant que la r�siliation signifi�e le 24 octobre 2008 pour fin janvier 2009 respectait de toute mani�re un d�lai de trois mois. Elle n'a tenu aucun compte des p�riodes d'incapacit� de travail.
Le d�lai de r�siliation du contrat de travail se compute r�trospectivement d�s le jour auquel il est cens� expirer (ATF 134 III 354 consid. 2 et 3 p. 358). En l'esp�ce, ce d�lai de trois mois devait courir du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2009.
Deux p�riodes d'incapacit� de travail sont survenues apr�s la r�siliation du contrat, soit du 25 octobre 2008 au 21 janvier 2009 et du 17 f�vrier au 2 mars 2009.
En vertu de l'art. 336c al. 2 CO, le d�lai s'est trouv� suspendu d�s son propre commencement et jusqu'� la fin de la premi�re de ces p�riodes, du 1er novembre 2008 au 21 janvier 2009, soit durant huitante-deux jours. Le d�lai a couru du 22 au 31 janvier 2009, puis, au del�, du 1er au 16 f�vrier, pendant seize des huitante-deux jours qui devaient �tre report�s. Apr�s une deuxi�me suspension correspondant � la deuxi�me p�riode d'incapacit� de travail, les soixante-six jours restants se sont �coul�s du 3 mars au 7 mai 2009, qui �tait ainsi le dernier jour du d�lai. L'�ch�ance s'est trouv�e report�e au 31 mai 2009 par l'effet de l'art. 336c al. 3 CO.
En cons�quence, le demandeur est fond� � r�clamer le salaire du mois de mai 2009 et la part du treizi�me salaire correspondante; ces prestations ne lui ont pas �t� allou�es puisque la somme effectivement re�ue � ce titre est affect�e, par le jugement de premi�re instance confirm� par la Chambre des recours, au salaire des mois de d�cembre 2008 et janvier 2009.
Le salaire d'un mois et la part proportionnelle du treizi�me salaire s'�l�vent respectivement � 9'032 fr. et 753 francs. Contrairement � l'opinion du demandeur, les indemnit�s mensuelles de repas et de frais de repr�sentation sont des prestations distinctes du salaire; en effet, parce que les indemnit�s de ce genre ne sont pas vers�es pendant les p�riodes d'incapacit� de travail (Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d., 2006, n� 9 ad art. 324a-b CO), elles ne sont pas non plus dues dans les p�riodes o� le travailleur est lib�r� de l'obligation de travailler et doit imputer sur le salaire, en vertu de l'art. 324 al. 2 CO, ce qu'il �pargne par suite de son inactivit� (cf. ATF 128 III 271 consid. 4a/bb p. 281/282). La seule r�f�rence aux � conditions g�n�rales d'engagement �, dans le m�moire de recours, ne suffit pas � �tablir l'existence d'un accord plus favorable au demandeur. Celui-ci recevra donc 9'785 fr. pour le mois de mai 2009.
Le contrat ayant pris fin au 31 de ce mois, aucun salaire n'est d� pour le mois de juin 2009; le demandeur argue vainement, alors qu'il n'a jamais �t� r�int�gr� dans l'entreprise, de la conclusion tacite d'un nouveau contrat de travail.
Aucune des parties n'obtient enti�rement gain de cause, de sorte qu'il se justifie de r�partir l'�molument judiciaire par moiti�. Il ne sera pas allou� de d�pens car la d�fenderesse n'a pas d�pos� de r�ponse et le demandeur a proc�d� sans le concours d'un mandataire pratiquant � titre professionnel la repr�sentation en justice.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure o� il est recevable, et l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal est r�form� en ce sens que la d�fenderesse est condamn�e � payer au demandeur, � titre de salaire soumis aux d�ductions sociales, 23'030 fr., et � titre d'indemnit� nette, 1'300 francs.
Les parties acquitteront un �molument judiciaire de 800 fr., � raison de 400 fr. � la charge du demandeur et de 400 fr. � la charge de la d�fenderesse.