Source: http://www.senat.fr/rap/l12-148-2-1-1/l12-148-2-1-13.html
Timestamp: 2018-01-20 23:08:06+00:00
Document Index: 120483033

Matched Legal Cases: ['art. 1600', 'art. 706', 'art. 3', 'art. 73', 'art. 154', 'art. 25', "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 235", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 302", "l'article 22", "l'article 46", "l'article 26", "l'article 58", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 958", "l'article 46", 'art. 63', "l'article 63", "l'article 8", "l'article 192", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 38", "l'article 66", "l'article 706", "l'article 41", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 22", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 18", "l'article 22"]

Projet de loi de finances pour 2013 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
22 novembre 2012 : Budget - Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )
ARTICLE 26 (Art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 1600, 1601, 1604, 1605 nonies, 1609 septvicies et 1609 decies du code général des impôts, art. L. 131-5-1 et L. 423-27 du code de l'environnement, art. L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 524-11 et L. 524-14 du code du patrimoine, art. 706-163 du code de procédure pénale, art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 154 et 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) - Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public
Commentaire : le présent article étend le dispositif de plafonnement et d'écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat.
A. UN PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTÉES À 21 OPÉRATEURS DE L'ÉTAT ET 17 AUTRES ORGANISMES CHARGÉS D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
L'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 a plafonné et écrêté les taxes affectées à 21 opérateurs de l'Etat et 17 autres organismes chargés de mission de service public. Adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, sur l'avis favorable de la commission des finances, il s'inscrivait dans le cadre du « milliard d'euros d'économies supplémentaires » qu'avait annoncé le Gouvernement préalablement à l'examen du projet de loi de finances pour 2012.
Les organismes concernés par la mesure de plafonnement en 2012 sont :
1) 21 opérateurs de l'Etat167(*), définis comme les entités dotées de la personnalité morale, exerçant une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la mise en oeuvre d'une politique définie par l'Etat et se présenter dans la nomenclature par destination selon le découpage en mission-programme-action, qui bénéficient d'un financement assuré majoritairement par l'Etat, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, et sont placées sous un contrôle direct de l'Etat, qui ne se limite pas à un contrôle économique ou financier mais relève de l'exercice d'une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s'accompagne ou non de la participation au conseil d'administration ;
2) 14 centres techniques, instituts techniques ou fédérations de centres techniques intervenant dans le domaine des matériaux de construction, de l'habillement, de l'ameublement et du bois, des industries mécaniques, du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie, des produits agricoles, de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ;
3) une autorité publique indépendante (l'Autorité de régulation des activités ferroviaires) et une autorité administrative indépendante (le Médiateur national de l'énergie)168(*) ;
4) une association, l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), qui entre dans le champ des organismes divers d'administration centrale (ODAC) et constitue donc une administration publique au sens de la comptabilité nationale.
B. UN ÉCRÊTEMENT DES RESSOURCES DONT LE RENDEMENT PRÉVISIONNEL S'ÉLÈVE À 79,4 MILLIONS D'EUROS EN 2012
En cas de dépassement du plafond, le produit de la taxe est écrêté et le surplus reversé au budget général de l'Etat. D'après l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013, le dispositif devrait rapporter 79,4 millions d'euros en 2012, en léger retrait par rapport à l'estimation du projet de loi de finances initiale pour 2012 (94,6 millions d'euros).
Comme le précise toutefois le tome I de l'annexe « Evaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013, « l'actualisation dans le présent PLF des prévisions d'exécution 2012 du rendement des taxes affectées (...) permet de réviser le niveau prévisionnel du plafonnement pour 2012 (...). Toutefois, cette estimation est soumise à de forts aléas de prévision.
« La majeure partie de l'évolution à la baisse du produit de l'écrêtement résulte du moindre niveau qu'attendu (- 14 millions d'euros) des ressources affectées du Centre national du cinéma et de l'image animée »169(*).
Les tableaux ci-après détaillent la situation des différents opérateurs et autres organismes chargés d'une mission de service public, selon que leurs ressources devraient, ou non, être écrêtées en 2012, au regard des prévisions d'exécution au moment de l'élaboration de l'annexe « Voies et moyens ».
En 2012, l'écrêtement devrait ainsi concerner 16 opérateurs de l'Etat et organismes chargés d'une mission de service public, à hauteur de 79,4 millions d'euros. L'opérateur dont les ressources sont le plus fortement impacté est le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), à hauteur de 55,7 millions d'euros, soit 70,2 % du montant total de l'écrêtement prévu en 2012, les ressources du CNC au titre de la fraction distributeurs de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision devant dépasser leur plafond de 37 %170(*).
La Société du Grand Paris (SGP), le Centre national pour le développement du sport (CNDS) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) devraient aussi voir leurs ressources écrêtées à hauteur, respectivement, de 8 millions d'euros, 4,3 millions d'euros et 3,9 millions d'euros. Ces trois opérateurs étant affectataires de plusieurs taxes, dont certaines devraient dépasser le plafond fixé en loi de finances initiale pour 2012 quand d'autres taxes affectées au même opérateur devraient se situer en-dessous du plafond, le principe d'un écrêtement taxe par taxe, et non opérateur par opérateur, empêche une mutualisation des moins-values et des plus-values de recettes fiscales par opérateur. Si une telle mutualisation s'opérait entre les taxes affectées à un même opérateur, les recettes affectées au budget général de l'Etat en application du mécanisme d'écrêtement s'élèveraient à seulement 75,3 millions d'euros (soit 4,1 millions d'euros de moins que le rendement prévu en 2012, correspondant au droit existant d'un écrêtement taxe par taxe).
Les quatre affectataires de taxes dont les ressources devraient être écrêtées en 2012 relèvent tous de la catégorie des opérateurs de l'Etat.
Toujours en 2012, 22 opérateurs et organismes ne devraient pas voir leurs taxes écrêtées. Pour 15 opérateurs et organismes, la prévision d'exécution est même inférieure au plafond voté dans la loi de finances initiale pour 2012, parfois très nettement (de plus de 10 % pour 6 opérateurs et organismes171(*)).
Opérateurs et organismes dont les taxes affectées plafonnées
devraient être écrêtées en 2012
Prévision d'exécution révisée 2012
Fraction distributeurs de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Taxes affectées à la Société du Grand Paris (SGP)
Fraction non affectée de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et leurs emplacements de stationnement (TSB)
Taxe spéciale d'équipement adossée à plusieurs impôts (taxe d'habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises) en Ile-de-France
Composante sur le matériel ferroviaire roulant affecté au transport en commun en Ile-de-France de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux
Taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Fraction du prélèvement sur les jeux de la Française des jeux
Taxes affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Taxe sur les titres de séjour et les titres de circulation
Taxe sur les embauches de travailleurs étrangers et sur les salariés étrangers détachés temporairement en France
Taxe sur les attestations d'accueil des étrangers
Contribution spéciale sur les employeurs d'étrangers en situation irrégulière
Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine sur les employeurs d'étrangers en situation irrégulière
Droit de timbre sur les demandes de naturalisation, de réintégration et d'acquisition de la nationalité
Droit de francisation et de navigation hors Corse
Fraction du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
Taxe pour le développement des industries
Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique de l'industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure
Prélèvement sur la fraction CRMA172(*) de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises pour frais des chambres des métiers et de l'artisanat
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie
Fraction des prélèvements sociaux sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne
Source : commission des finances, d'après le tome I de l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013
ne devraient pas être écrêtées en 2012
Fraction des produits annuels de la vente des biens confisqués
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (AGRASC)
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de recherche »
Prélèvement ponctuel sur fraction SGP173(*) de la taxe sur les bureaux
Fraction des droits de timbres sur la délivrance des cartes nationales d'identité
Droits sur les passeports
Droits sur les titres sécurisés délivrés aux réfugiés et apatrides et titres de séjour selon les traités internationaux
Droit fixe d'utilisation du réseau ferré
Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement
Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (COFIDAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)
Taxe pour le développement des industries de cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles
Droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les réseaux ferroviaires
Taxe sur le lait et les produits laitiers
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
Fraction de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité
Taxe sur les titulaires d'ouvrage de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques
Au total, le plafond des taxes affectées dans la loi de finances initiale pour 2012 s'élève à 3 012,6 millions d'euros. La réévaluation du montant des prévisions de ressources conduit à réviser ce montant à 2 989,6 millions d'euros en 2012, suivant les données figurant dans l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013.
A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DU PLAFONNEMENT
Le I du présent article propose que onze nouvelles taxes entrent dans le champ du plafonnement en 2013 pour un montant de recettes estimées de 1,761 milliard d'euros, tandis qu'a contrario une taxe sortirait du champ du plafonnement (- 247 millions d'euros), soit un solde de + 1,514 milliard d'euros, portant le produit total prévisionnel des taxes plafonnées à 4,79 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013, et le plafond de ces taxes à 4,55 milliards d'euros, selon les données figurant dans le tome I de l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013.
Le principe retenu est d'inclure dans le champ de l'autorisation annuelle en loi de finances non seulement les opérateurs, mais plus largement l'ensemble des organismes gérant des services publics - à l'exception des administrations publiques locales et des organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, toute imposition aurait vocation à être soumise au champ du plafonnement, « à l'exception », comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2013, « de celles qui répondent à une logique de redevance pour service rendu ou dont le montant recouvré est en rapport avec le coût encouru à cause du fait générateur de la taxe »174(*).
Les prévisions de recettes pour 2013 (soit 1,761 milliard d'euros au total pour ces onze taxes) sont globalement supérieures de 7,6 % aux prévisions de recettes pour 2012 (1,636 milliard d'euros) figurant dans l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013.
Cette augmentation de 125 millions d'euros du produit des taxes affectées entrant dans le champ du plafonnement ne résulte pas seulement de l'affectation nouvelle d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (à hauteur de 60 millions d'euros) au Fonds de solidarité pour le développement.
Dans le détail, cinq de ces taxes devraient connaître une évolution de leur rendement en 2013 par rapport à 2012 :
- la taxe pour les frais des chambres de métier et de l'artisanat adossée à la cotisation foncière des entreprises, perçues par les chambres des métiers et de l'artisanat : 286 millions d'euros (+ 63,9 millions d'euros par rapport à 2012 : 222,1 millions d'euros)
- la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles, perçue par l'Agence de services et de paiement (ASP) : 20 millions d'euros (+ 10,1 millions d'euros, soit un doublement par rapport à 2012 : 9,9 millions d'euros) ;
- la redevance d'archéologie préventive perçue principalement par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et, dans une moindre mesure, par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP)175(*) et les collectivités territoriales176(*) : 83,3 millions d'euros (+ 6 millions d'euros par rapport à 2012 : 77,3 millions d'euros), à législation inchangée177(*) ;
- la taxe d'abattage perçue par FranceAgriMer : 84 millions d'euros (+ 4 millions d'euros par rapport à 2012 : 80 millions d'euros) ;
- la taxe pour les frais des chambres d'agriculture, adossée à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçue par les chambres d'agriculture : 297 millions d'euros (+ 0,2 million d'euros par rapport à 2012 : 296,8 millions d'euros) ;
Pour trois taxes, le rendement prévu en 2013 est identique à celui de la prévision 2012 :
- la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 17 millions d'euros ;
- la fraction de la surtaxe IFER1 radiofréquence perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : 4,8 millions d'euros ;
- la fraction de la surtaxe IFER radiofréquence perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : 2 millions d'euros ;
Enfin, deux taxes auraient un moindre rendement en 2013 qu'en 2012 :
- la taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie adossée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par les chambres de commerce et d'industrie : 838 millions d'euros (- 21 millions d'euros par rapport à 2012 : 859 millions d'euros) ;
- les redevances cynégétiques perçues par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage : 69,1 millions d'euros (- 0,3 million d'euros par rapport à 2012 : 69,4 millions d'euros).
Taxes entrant dans le champ du plafonnement en 2013
Evaluation prévisionnelle de recettes pour 2013
Surtaxe IFER radiofréquence
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus
Taxe additionnelle à la CVAE178(*)
Taxe additionnelle à la CFE179(*)
Taxe affectée au CTIFL180(*)
Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) et collectivités
Source : tome 1 de l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013
Taxe sortant du champ du plafonnement en 2013
Evaluation prévisionnelle de recette pour 2013
Taxe sur les distributeurs
Le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie (soit 819 millions d'euros) et aux chambres des métiers et de l'artisanat (soit 280 millions d'euros) est inférieur aux prévisions 2013 respectivement de 19 millions d'euros pour les chambres de commerce et d'industrie, et de 6 millions d'euros pour les chambres des métiers et de l'artisanat, soit une économie prévisionnelle totale correspondant à l'application du mécanisme d'écrêtement à hauteur de 25 millions d'euros.
La fixation du montant du plafond ne semble pas avoir été décidée en fonction de l'évolution prévisionnelle du montant des taxes : dans un cas (pour les chambres de commerce et d'industrie), le rendement de la taxe en 2013 devrait diminuer de 21 millions d'euros en 2012 ; dans l'autre cas (pour les chambres des métiers et de l'artisanat), le rendement de la taxe augmenterait de près de 64 millions d'euros.
Pour les autres opérateurs et organismes entrant dans le champ du plafonnement, le montant du plafond 2013 correspond au moins aux prévisions de recettes en 2013. Pour trois de ces opérateurs et organismes, le plafond est même supérieur aux prévisions de recettes :
- pour la redevance d'archéologie préventive, le plafond (122 millions d'euros) est significativement supérieur (de 38,7 millions d'euros) à la prévision de recettes 2013 (soit 83,3 millions d'euros)181(*) ;
- pour la fraction de la surtaxe IFER radiofréquence perçue par l'ANSES, le plafond (6 millions d'euros) dépasse de 1,2 millions d'euros le rendement attendu de la taxe en 2013 (4,8 millions d'euros) ;
- pour les redevances cynégétiques perçues par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le plafond (72 millions d'euros) dépasse également de 2,9 millions d'euros la prévision de recettes en 2013 (soit 69,1 millions d'euros).
B. LA MODIFICATION DU PLAFOND DE PLUSIEURS TAXES AFFECTÉES DÉJÀ PLAFONNÉES EN 2012
Le I du présent article tend également à actualiser le plafond des taxes affectées qui sont déjà incluses dans le champ du plafonnement en 2012 :
- le niveau du plafond fixé en 2012 est maintenu pour 38 des 46 taxes déjà visées par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 ;
- le plafond de 8 autres taxes est modifié par rapport au plafond fixé en 2012, conduisant au total à une diminution de 7,8 millions d'euros des ressources qu'auraient perçus ces organismes sans plafonnement, comme le détaille le tableau ci-après.
La diminution du plafond concerne principalement l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Révision en 2013 des plafonds applicables en 2012
Taxe affectée
Evolution du plafond
Toutefois, les ressources correspondant à l'écrêtement des taxes proviennent essentiellement d'un autre mécanisme. En effet, le maintien du plafond entre 2012 et 2013, alors que les recettes affectées sont le plus souvent dynamiques et que le plafond voté en 2012 était en général proche du rendement attendu des taxes, explique principalement l'écrêtement total des recettes de 81,9 millions d'euros, pour les taxes qui étaient déjà sous plafond en 2012. Cet écrêtement s'ajoute à celui à hauteur de 25 millions d'euros pour les taxes entrant dans le champ du plafonnement, portant le montant prévisionnel total des écrêtements en 2013 à 106,9 millions d'euros, ce qui dépasse à la fois le montant prévisionnel des écrêtements figurant dans la loi de finances initiale pour 2012 (94,6 millions d'euros) que l'estimation révisée de ces écrêtements pour 2012, au moment de l'élaboration du présent projet de loi de finances (79,4 millions d'euros).
Le tableau ci-après détaille la répartition des 81,9 millions d'euros d'écrêtement prévu en 2012 pour les taxes déjà plafonnées en 2012.
A l'exception du CNC, alimenté par plusieurs taxes affectées dont une seule était plafonnée en 2012 (la fraction distributeurs de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) et ne l'est plus dans le projet de loi de finances pour 2013, tous les opérateurs et organismes dont les taxes ont été écrêtées en 2012 verraient à nouveau leurs taxes affectées écrêtées en 2013, et suivant des montants toujours supérieurs ou égaux à ceux de 2012.
Par ailleurs, trois autres taxes, qui ne devraient pas être écrêtées en 2012, le seraient en 2013 : la TGAP perçue par l'ADEME ; la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction perçue par le CERIB et le CTMNC ; la taxe pour le développement des industries de cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure perçue par le CTC.
Au total, les écrêtements les plus importants en 2013, parmi les opérateurs et organismes qui étaient déjà dans le champ du plafonnement en 2012, concernent :
- la Société du Grand Paris (l'écrêtement en 2013 atteindrait 26 millions d'euros, contre 8 millions d'euros en 2012) ;
- l'ADEME (16,4 millions d'euros en 2013 ; la taxe affectée à cet opérateur ne devrait pas être écrêtée en 2012) ;
- le Centre national pour le développement du sport (9,5 millions d'euros en 2013, contre 4,3 millions d'euros en 2012) ;
- le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (9 millions d'euros en 2013, contre 3 millions d'euros en 2012).
Répartition par opérateur et organisme de l'écrêtement prévisionnel en 2013
des taxes déjà plafonnées en 2012
Ecrêtement 2012
Rendement estimé 2013
Ecrêtement 2013
Sous-total toutes taxes affectées à la SGP
Sous-total toutes taxes affectées au CNDS
Sous-total OFII
Prélèvement sur la fraction CRMA182(*) de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises pour frais des chambres des métiers et de l'artisanat
PS : seuls figurent dans ce tableau les taxes écrêtées en 2013. Toutefois, quand plusieurs taxes sont affectées à un même opérateur ou organisme, le sous-total de l'ensemble des taxes (y compris celles non écrêtées) affectées à cet opérateur ou organisme est indiqué, afin d'apporter une vision consolidée de la part de l'écrêtement dans le total des taxes affectées à cet opérateur ou organisme.
* Y compris taxes plafonnées en 2012 mais non écrêtées en 2012, ne figurant pas dans le présent tableau
C. LES AUTRES DISPOSITIONS PROPOSÉES
Les paragraphes II et V à X du présent article opèrent des modifications de coordination dans les différents codes et textes législatifs, en conséquence des modifications du champ du plafonnement proposé au I.
Les III et IV procèdent à des ajustements du régime de certaines taxes :
- le III tend à simplifier les modalités d'affectation à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie (ADEME) de la fraction des taxes générales sur les activités polluantes (TGAP), en modifiant le mode de calcul de la TGAP sous un même plafond (498,6 millions d'euros, soit un montant identique à celui fixé par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012) ;
- le IV propose d'élargir l'assiette des ressources affectées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (AGRASC) aux sommes confisquées par l'agence, afin de lui permettre de disposer de ressources suffisantes sans modifier le plafond fixé à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.
Le XI prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
D. DES DISPOSITIONS S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
Les dispositions proposées au présent article s'inscrivent dans le cadre fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (PLPFP) :
- l'article 5 du PLPFP inclut le plafond des taxes affectées dans le périmètre des normes de dépenses ;
- l'article 11 du PLPFP fixe des objectifs minimaux de réduction du plafond des taxes affectées : 126 millions d'euros en 2013 ; 200 millions d'euros en 2014 et 400 millions d'euros en 2015 ;
- enfin, un rapport d'évaluation, prévu par l'article 20 du PLPFP et en vue d'une remise au Parlement avant le 30 juin 2013, pourrait notamment conduire à élargir le champ du plafonnement des ressources affectées.
S'agissant de l'objectif de réduction du plafond des taxes affectées fixé à - 126 millions d'euros en 2013 par l'article 11 du PLPFP, celui-ci est atteint très exactement à cette hauteur selon l'étude d'impact du présent article, qui le décompose en faisant état des évolutions suivantes :
- une baisse du plafond des ressources affectées aux opérateurs et organismes qui figuraient déjà dans le champ du plafonnement en 2012, soit - 11 millions d'euros, concernant principalement l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, cf. supra) ;
- une baisse de - 25 millions d'euros du plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres des métiers et de l'artisanat, par rapport à leurs prévisions de ressources en 2013, et qui entrent cette année dans le champ du plafonnement (cf. supra) ;
- une hausse de + 60 millions d'euros du plafond correspondant à l'affectation d'une partie de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) ;
- un prélèvement de - 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du CNC.
Par conséquent, même si le présent article supprime cet opérateur de la liste de ceux qui sont soumis à l'écrêtement des taxes qui leur sont affectées mais, le Gouvernement tient tout de même compte du prélèvement sur le fonds de roulement du CNC dans évaluation de l'évolution du plafond des taxes affectées entre 2012 et 2013.
Le Gouvernement note d'ailleurs, dans l'évaluation préalable du présent article, que « pour mémoire, le prélèvement sur le fonds de roulement du CNC ne porte que sur 2013. Aussi, pour la construction du PLF 2014, il conviendra de dégager des économies nouvelles équivalentes à ce rendement temporaire de 150 millions d'euros pour maintenir le plafond fixé pour cet exercice dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 ». Autrement dit, si à compter de 2014, le CNC ne contribuait plus à l'effort global des opérateurs pour au moins 150 millions d'euros par an, un effort supplémentaire de même montant devrait être demandé aux autres opérateurs et organismes bénéficiant de taxes affectées.
Outre des amendements rédactionnels ou de précision, l'Assemblée nationale a adopté les amendements suivants au présent article :
- sur l'initiative de notre collègue députée Sandrine Mazetier, avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, un amendement tendant à inclure dans le champ du plafonnement la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, affectée aux chambres de commerce et d'industrie (le plafond s'élève à 549 000 euros) ;
- sur l'initiative du Gouvernement, et avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement supprimant du champ du plafonnement une taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer [FranceAgrimer], dont l'assiette est constituée par le dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs de lait ; en effet, le Gouvernement a indiqué qu'il mettrait fin à ce dispositif, dont la Commission européenne a considéré qu'il constituait une violation du droit communautaire. Le plafond de cette taxe avait été fixé à 14,8 millions d'euros par la loi de finances initiales pour 2012.
IV. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL
La participation des opérateurs de l'Etat à l'effort de maîtrise des dépenses publiques traduit un engagement du Président de la République. Le montant plafonné des taxes affectées doit ainsi entrer, à compter de 2013, dans le champ des dépenses de l'Etat devant être stabilisées en valeur, conformément aux dispositions de l'article 5 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Par ailleurs, l'article 11 du PLPFP fixe des objectifs minimums de réduction du plafond des taxes affectées pour les années 2013, 2014 et 2015.
Des incertitudes pèsent sur le rendement de certaines taxes mises sous plafond, comme le montrent les décalages entre les prévisions de la loi de finances initiale sur 2012 et les estimations révisées figurant dans le tome I de l'annexe « Voies et moyens », qui rappelle lui-même qu'il ne s'agit encore que d'estimations, dans l'attente des données définitives en exécution. C'est pourquoi le rapport d'évaluation prévu par l'article 20 du projet de loi de programmation apportera des éclairages utiles et attendus sur la qualité de l'évaluation prévisionnelle du rendement attendu des taxes, ainsi que sur la fixation de leur plafond.
Notre ancienne collègue Nicole Bricq, alors rapporteure générale, avait déjà souligné, dans le cadre de travaux consacrés aux agences de sécurité sanitaire , que « l'affectation de taxes à des opérateurs de l'Etat constitu(ait) une entorse à l'esprit de la LOLF »183(*) et entraînait une sous-optimisation des moyens alloués aux opérateurs, ainsi qu'un moindre pilotage par l'Etat.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, votre commission des finances avait déjà approuvé le principe du plafonnement et de l'écrêtement des taxes affectées aux opérateurs et à d'autres organismes de l'Etat, en observant que les taxes affectées, souvent dynamiques, peuvent inciter les affectataires à indexer le rythme de leurs dépenses sur celui de leurs recettes, d'autant plus que les autres entités de l'Etat sont soustraites à la régulation budgétaire.
Par ailleurs, comme le relevait encore notre collègue Nicole Bricq l'année dernière, « l'aisance financière de certains opérateurs conduit leur ministère de tutelle à leur transférer certaines dépenses budgétaires. Cette externalisation donne au ministère (soumis à une discipline budgétaire plus stricte) des marges de manoeuvre supplémentaires, et constitue un point de fuite puisque les opérateurs sont situés hors du champ de la norme de dépense ».
L'élargissement du champ de plafonnement à d'autres opérateurs de l'Etat et organismes chargés d'une mission de service public, tel que proposé par le présent article, va dans le sens d'une participation effective de tous les acteurs publics à l'effort de redressement des comptes.
Il importera cependant à l'avenir de bien analyser les conséquences de l'inclusion des plafonds des taxes affectées dans la norme de dépense de l'Etat, ainsi que la pertinence d'un objectif annuel de baisse du plafond - tel qu'il figure dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. En effet, si les plafonds devaient être fixés, comme c'était parfois le cas en 2012, sur la base de prévisions de recettes trop optimistes, ce sont les dépenses des missions qui devraient « absorber », par un surcroît d'économies, les effets de ces plafonds fixés à des niveaux qui ne correspondront pas à des dépenses effectives des opérateurs.
ARTICLE 27 (Art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) - Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement
Commentaire : le présent article affecte 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement, dans la limite de 60 millions d'euros pour l'année 2013, porté à 100 millions d'euros en 2014 et 160 millions d'euros en 2015.
A. LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
La taxe sur les transactions financières (TTF), codifiée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI), a été créée par l'article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012184(*).
Il s'agit d'une taxe sur les opérations d'achat d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Son taux, initialement fixé à 0,1 %, a été doublé par l'article 7 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012185(*). Elle est entrée en vigueur au 1er août 2012.
Son rendement attendu est estimé à environ à 1,6 milliard d'euros en année pleine. Il s'agit d'une recette du budget général de l'Etat.
B. LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT
Le fonds de solidarité pour le développement (FSD) a été créé par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005186(*), afin de gérer le produit de la « taxe de solidarité sur les billets d'avion », c'est à dire la majoration de la taxe de l'aviation civile, prévue au VI de l'article 302 bis K du CGI, mise en place par le même article 22.
L'instauration de cette taxe se situait dans le prolongement de la réflexion sur la recherche de mécanismes innovants de financement de l'aide publique au développement, alimentée notamment par le « groupe de travail sur les nouvelles contributions financières internationales », présidé par Jean-Pierre Landau.
Le FSD a pour objet de contribuer « au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement ».
Géré par l'Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de l'aide française au développement, ce fonds est régi par le décret du 12 septembre 2006187(*), qui prévoit notamment un comité de pilotage, qui veille à la bonne gestion du fonds, et la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'AFD sur les modalités de gestion et de suivi du FSD.
L'article 1er du décret précise l'utilisation des ressources affectées au fonds. Ainsi, les recettes de la taxe de solidarité sur les billets d'avion sont utilisées pour « le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), pour le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et pour la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid) ».
Le présent article modifie l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 précité, afin de prévoir que le FSD perçoit 10 % du produit de la TTF, dans la limite d'un plafond prévu au I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012, qui établit les sommes maximales pouvant être versées à des opérateurs au titre des taxes affectées.
En pratique, l'article 26 du présent projet de loi de finances fixe le plafond de la TTF affectée au FSD à 60 millions d'euros en 2013. Il a vocation à être porté à 100 millions d'euros en 2014 et 160 millions d'euros à partir de l'année 2015.
Pour l'année 2013, les 60 millions d'euros seraient répartis entre 30 millions au titre de « l'initiative eau » et 30 millions au titre de la lutte contre le Sida.
III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL
Cet article reprend l'engagement du Président de la République, exprimé le 20 juin dernier dans le cadre de la Conférences des Nations unies sur le développement durable (« Rio + 20 »), qu'une partie des revenus de la taxe sur les transactions financières soit affectée au développement.
Il répond à la préoccupation récurrente, exprimée notamment par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), que l'aide publique au développement dispose d'une ressource stable et de long terme, quand les fonds destinés à l'aide publique au développement ont tendance à fluctuer de façon moins prévisible.
Afin de ne pas peser excessivement sur l'impératif de redressement des comptes publics - auquel tous les ministères ont été appelés à contribuer, en dehors des priorités tracées par le chef de l'Etat sur la sécurité, la justice et l'éducation - le montant affecté au FSD croîtra progressivement, pour passer de 60 millions d'euros en 2013 à 100 millions d'euros en 2014 et enfin 160 millions d'euros en 2015.
Enfin, l'affectation d'une partie de cette taxe à l'aide publique au développement doit également être vue comme un moyen d'inciter d'autres pays à suivre cette voie. Cela est spécialement vrai pour les pays de l'Union européenne, la commission ayant présenté en septembre 2011 une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 Etats membres de l'Union.
Cette taxe pourrait voir rapidement le jour, sous la forme d'une coopération renforcée réunissant 11 pays188(*), faute d'un accord plus large, conformément aux termes du pacte pour la croissance et l'emploi conclu lors du sommet européen des 28 et 29 juin dernier. Le Parlement européen a souhaité qu'une partie des recettes de cette taxe soit affectée aux politiques de développement189(*).
ARTICLE 28 - Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Commentaire : cet article tend à opérer pour 2013 un prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du CNC.
I. LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DU CNC
A la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une enquête sur la gestion et le financement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ces travaux, qui ont donné lieu à la publication récente d'un rapport d'information de notre collègue Aymeri de Monstesquiou, rapporteur spécial de la mission « Culture », détaillent le modèle économique de cet opérateur.
A. LE SOUTIEN AUX SECTEURS CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUEL, CoeUR DE MISSION DU CNC
Créé par la loi du 25 octobre 1946, puis réformé en 2009190(*), le CNC est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Doté de l'autonomie financière, le CNC jouit de la personnalité morale. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée (notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo), les missions suivantes191(*) :
- observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social, ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés ;
- tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Le CNC est un opérateur de la mission « Culture » et, à ce titre, est rattaché principalement à l'action 4 « Actions en faveur de l'accès à la culture » du programme 224 et, subsidiairement, aux actions 2 « Soutien à l'éducation artistique et culturelle » et 6 « Action culturelle internationale ».
De plus, et de façon atypique, le CNC exerce des compétences régaliennes de nature réglementaire pour le compte de l'Etat.
B. UN PILOTAGE PAR LA RECETTE
1. Le CNC est, à hauteur de 93 %, financé par des taxes affectées
A titre principal, le CNC est financé par des taxes affectées. Parmi celles-ci, les trois plus importantes sont :
* d'une part, la plus ancienne (1986), la TST « éditeurs » à laquelle sont assujetties les chaînes de télévision ;
* d'autre part, la TST « distributeurs » qui frappe, depuis 2008, les distributeurs qui acheminent le contenu audiovisuel vers le téléspectateur : soit les chaînes auto-distribuées (Canal +), les services de diffusion par câble (Numéricâble) et par satellite, la télévision numérique terrestre, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et les opérateurs de téléphonie mobile ;
Rendement des trois principales taxes affectées au CNC
Rendement ( 2011)
Source : Cour des comptes - enquête demandée par la Commission des finances du Sénat sur la gestion et le financement du CNC
Enfin, au-delà des taxes affectées, le CNC bénéficie aussi, mais dans une moindre part, de ressources propres.
b) Des recettes fiscales particulièrement dynamiques
Les ressources du CNC sont globalement très dynamiques. Entre 2007 et 2011, elles ont augmenté de 46,3 %, passant de 528 millions d'euros à 867 millions d'euros. Cette évolution s'appuie très majoritairement sur la forte hausse des taxes affectées, notamment de la TST, qui représente aujourd'hui 73 % des ressources totales du CNC. Depuis dix ans, le produit de cette taxe a crû de 303 millions d'euros (soit + 92,3 %), dont 253 millions d'euros entre 2008 et 2011.
S'agissant de la part « distributeurs » de la TST, une incertitude pèse sur son rendement futur en raison, d'une part, des comportements d'optimisation des opérateurs assujettis et, d'autre part, de la question de la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire. Selon la Cour des comptes, les pertes de recettes associées à ces deux phénomènes apparaissent cependant limitées à court terme192(*).
2. Fort du dynamisme de ses recettes, le CNC a multiplié les aides au secteur
Le CNC alloue ces aides, à parts égales, entre :
- d'une part, des mécanismes automatiques (qui s'apparentent à des « dépenses de guichet ») et qui visent à consolider le tissu industriel existant : ces aides reposent sur le principe de la « constitution de droits de tirage »193(*) au profit de producteurs, distributeurs, exploitants et éditeurs de vidéo, à due concurrence des recettes générées par l'exploitation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
- d'autre part, des soutiens sélectifs (ou « dépenses discrétionnaires ») qui ont pour principale finalité de favoriser la diversité et le « renouvellement des talents »194(*) : ces aides sont accordées après examen des projets par une commission de professionnels.
L'ensemble des soutiens accordés par le CNC ont augmenté de 23 % entre 2007 et 2011, passant de 468 millions d'euros à 575 millions d'euros.
C. UNE « AISANCE FINANCIÈRE » QUI SE TRADUIT PAR UN FONDS DE ROULEMENT ÉLEVÉ
L'analyse financière de l'opérateur par la Cour des comptes, dans son enquête précitée, a révélé une situation « d'aisance budgétaire » incontestable du CNC.
A cet égard, c'est sans doute l'analyse du fonds de roulement qui illustre le mieux l'aisance financière du CNC, et ce « indépendamment des engagements souscrits par l'opérateur auprès des professionnels au titre de son activité de soutien ».
Ainsi, une fois neutralisé l'effet de ces provisions dans le calcul du fonds de roulement, celui-ci demeure élevé, en hausse constante depuis 2008. En 2011, il s'élève à 800 millions d'euros et représente plus de cinq mois de fonctionnement de l'établissement.
Décomposition du fonds de roulement du CNC : environ 800 millions d'euros au 31 décembre 2011
A. UN PRÉLÈVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT DU CNC...
Le présent article propose d'opérer, pour 2013, un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du CNC.
Celui-ci sera effectué en plusieurs tranches, selon un calendrier fixé par décret.
Enfin, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions afférents seront régis selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent à la taxe sur les salaires.
Ce prélèvement portera essentiellement sur les réserves du CNC destinées à financer le plan de numérisation des salles et des oeuvres cinématographiques, et non sur les provisions constituées pour faire face aux engagements du Centre au titre des dispositifs de soutien.
En effet, selon l'évaluation préalable du présent article, « le niveau de la contribution exceptionnelle du CNC [...] tient compte des ressources disponibles au sein du fonds de roulement de l'établissement [...] sans remettre en cause les engagements du Centre liés à son activité de soutien, (provisions et restes à payer) ».
Il est à noter que, sur les 250 millions d'euros mis en réserve pour le plan de numérisation (cf. graphique précédent), les sommes décaissées à ce titre sont aujourd'hui très faibles (de l'ordre de 35 millions d'euros).
B. ... EN CONTREPARTIE D'UNE EXONÉRATION DU MÉCANISME DE PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTÉES AUX OPÉRATEURS
Le présent article ne peut, cependant, être considéré indépendamment des dispositions de l'article 26 du présent projet de loi de finances qui excluent définitivement le CNC du dispositif d'écrêtement des taxes affectées aux opérateurs.
Le Centre bénéficiait, déjà d'un « traitement de faveur » puisque seule la part « distributeurs » de la TST était concernée par le dispositif adopté en loi de finances pour 2012.
Alors que l'article 26 précité a pour objet, selon son exposé des motifs, de « procéder à l'élargissement du périmètre des affectations encadrées par une autorisation annuelle soumise au Parlement en loi de finances », il exclut le CNC de ce dispositif élargi.
D'après l'évaluation préalable de l'article 26, le prélèvement sur le fonds de roulement du CNC est intégré dans le dispositif de régulation des ressources affectées aux opérateurs et ^participe au respect de l'objectif de réduction des plafonds des taxes affectées aux opérateurs fixé à l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, comme l'illustre le tableau ci-dessous :
Régulation des ressources affectées
Plafond 2012 ou rendement 2013
Plafond nouveau
Taxes plafonnées en LFI 2012
Taxes entrant dans le champ en 2013
Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et d'artisanat
Affectations nouvelles
Taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement
Autres mesures de régulation des ressources affectées
Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC
Total régulation des ressources affectées
Source : évaluation préalable de l'article 26
Le Gouvernement note cependant, dans l'évaluation préalable de l'article 26 du présent projet de loi de finances, que « pour mémoire, le prélèvement sur le fonds de roulement du CNC ne porte que sur 2013. Aussi, pour la construction du PLF 2014, il conviendra de dégager des économies nouvelles équivalentes à ce rendement temporaire de 150 millions d'euros pour maintenir le plafond fixé pour cet exercice dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 ».
L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de précision de M. Eckert, tendant à prévoir que le prélèvement sur le fonds de roulement du CNC est « recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires ».
Ce dispositif s'inscrit dans la continuité des travaux de votre commission des finances, qui s'interroge, depuis plusieurs années, sur le financement du CNC et sur les limites de l'affectation de taxes aux opérateurs.
La récente enquête de la Cour des comptes sur le CNC a confirmé les limites d'un « pilotage par la recette » propre à cet opérateur : « sauf à tenir pour irréfutable l'idée selon laquelle le dynamisme d'un secteur emporte la nécessité de lui affecter toujours plus d'argent public et donc d'en faire une priorité de politique publique d'un rang supérieur à toutes les autres priorités gouvernementales, la justification de cette augmentation continue des aides reste à établir ».
Lors de l'audition pour suite à donner à cette enquête, organisée par votre commission des finances, le 3 octobre dernier, les magistrats de la Cour des comptes relevaient, à cette occasion, que « le fonds de roulement de l'établissement, qui s'élevait à 800 millions d'euros au 1er janvier 2012, doit certes permettre d'honorer des engagements - provisions, crédits à reporter - mais il existe d'incontestables marges de redéploiement et des réserves budgétaires libres d'affectation. »
En vertu d'une analyse de même nature, le présent article propose un prélèvement sur le fonds de roulement du CNC.
ARTICLE 29 (Art. L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers
Commentaire : le présent article modifie le niveau des taxes acquittées par les étrangers ou leurs employeurs, en diminuant les taxes de primo-délivrance et en augmentant celles de renouvellement ainsi que les taxes acquittées par les employeurs, pour en assurer une répartition plus équitable selon le type de document délivré et la situation personnelle du demandeur.
A. UN RÉGIME DE TIMBRES ET DE CONSTRIBUTIONS COMPLEXE ET PLUSIEURS FOIS RÉVISÉ
Les taxes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sont de deux types : il s'agit, d'une part, de l'ensemble des taxes acquittées par les étrangers eux-mêmes pour la délivrance de leurs titres de séjour (droits de timbre) et, d'autre part, des contributions versées par les employeurs pour l'emploi de travailleurs étrangers.
S'agissant des taxes acquittées par les étrangers, la loi définit, à l'article L. 331-13 et L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article 958 du code général des impôts (CGI) des fourchettes à partir desquelles le pouvoir réglementaire précise, par décret, le montant en vigueur.
Depuis la suppression du timbre « Office des migrations internationales » en 2011, les taxes s'acquittent au moyen de timbres fiscaux ordinaires.
Ces taxes ont fait l'objet de diverses modifications lors des dernières lois de finances initiales :
· L'article 155 de loi de finances pour 2009 a créé une taxe pour le renouvellement des titres de séjour.
Tarifs des différentes taxes acquittées par les étrangers
Fourchette définie par la loi
Étudiants, stagiaires
Réfugiés, apatrides, carte bleue européenne, travailleurs temporaires, étrangers malades, accidents du travail, anciens combattants
Carte triennale
Carte de séjour temporaire 1 an
Étudiants avec carte pluriannuelle, stagiaires
340 (dont 110 lors de la demande)
Redevance pour regroupement familial
Algériens et réfugiés
Source : évaluation préalable annexée au présent article
· L'article 161 de la loi de finances pour 2011 a augmenté le niveau général des taxes de délivrance et de renouvellement pour les cartes de séjour professionnelles et les changements de statuts, et a instauré un droit de visa de régularisation et une taxe pour les demandes de naturalisation. Il a par ailleurs baissé le niveau de la taxe pour la demande de validation d'une attestation d'accueil.
· L'article 62 de la loi de finances pour 2012 a intégré les salariés, ainsi que les changements de statut pour les étudiants, dans le droit commun pour les taxes de primo-délivrance des titres de séjour.
A côté des taxes acquittées par les étrangers eux-mêmes, les personnes qui emploient une main d'oeuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière en situation régulière doivent s'acquitter d'une taxe, prévue à l'article L. 311-15 du CESEDA. Le montant de cette taxe est défini, pour les salariés permanents, comme un pourcentage du salaire versé, plafonné à 2,5 SMIC. Ce pourcentage, auparavant fixé à 60 %, a été ramené à 50 % par la loi de finances pour 2011. Des montants forfaitaires (entre 50 et 300 euros) sont prévus pour les salariés temporaires et saisonniers.
A cette taxe principale s'ajoutent deux contributions spécifiquement acquittées par les employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière :
- la contribution spéciale (art. L. 8253-1 du code de travail) ;
- la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement (art. L. 626-1 du CESEDA).
L'ensemble des modifications récemment apportées à ces taxes acquittées par les étrangers ou leurs employeurs explique l'évolution de leur produit, qui a connu à la fois une augmentation importante et un rééquilibrage au profit des taxes de primo-délivrance.
Évolution du produit des taxes « OFII » depuis 2009
Produit estimé en 2012
Taxe sur les titres de séjour
Demandes de validation d'une attestation d'accueil
Droit de timbre sur les demandes de naturalisation
Taxe sur les employeurs
Source : Secrétariat général de l'immigration et de l'intégration
B. DES TAXES AFFECTÉES À L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION (OFII) SOUS RÉSERVE D'UN PLAFOND
Le produit de l'ensemble des taxes mentionnées ci-dessus est affecté à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), comme avant lui à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants (ANAEM). Cette affectation s'effectue en pratique par des versements mensuels forfaitaires de l'État à l'office, qui sont régularisés en fonction des flux.
A cet égard, l'augmentation générale du niveau des taxes en 2010 et 2011 s'expliquait par la volonté de prévoir un financement aux nouvelles missions de l'office, en particulier la gestion du premier accueil des demandeurs d'asile, la validation des visas de long séjour valant titre de séjour et d'assurer la montée en puissance des dispositifs d'intégration.
Devant l'augmentation importante du produit de ces taxes (+ 60 millions d'euros entre 2008 et 2012), l'article 46 de la loi de finances pour 2012 a cependant prévu de plafonner le montant versé à l'OFII pour chaque type de taxe. Ce plafonnement devrait jouer dès l'année 2012, en particulier pour les taxes assises sur les délivrances et le renouvellement de titres de séjour.
Produits et plafonds des taxes affectées à l'OFII
Plafond OFII 2012
Délivrance ou renouvellement de titres de séjour
L'objectif du présent article est de renforcer l'équité du régime des taxes acquittées par les étrangers, en rééquilibrant le niveau de celles respectivement acquittées pour la délivrance, pour le renouvellement et pour l'emploi de travailleurs étrangers, et en aménageant certaines exonérations en fonction de la situation des demandeurs.
Ce dispositif avait été annoncé au Sénat le 27 juillet 2012 lorsque, à l'occasion de l'examen d'amendements présentés par plusieurs groupes, le ministre du budget avait déclaré : « je vais demander aux parlementaires qui viennent d'exposer des arguments auxquels j'adhère de bien vouloir attendre la fin de l'année pour que cette question soit réglée ».
A. UNE BAISSE DU NIVEAU DES TAXES DE PRIMO-DÉLIVRANCE
Le présent article prévoit tout d'abord une réduction des taxes prévue pour la délivrance des titres de séjour de droit commun. La fourchette, aujourd'hui comprise entre 200 et 385 euros, serait fixée entre 150 et 280 euros (alinéa 3). L'évaluation préalable annexée au présent article précise que la taxe sera établie par décret à 241 euros (contre 349 euros actuellement).
Par ailleurs, le présent article prévoit d'exonérer du paiement de la taxe de primo-délivrance les étrangers mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11 du CESEDA (alinéa 4).
Enfin, les titulaires de la carte bleue européenne, qui correspondent à des ressortissants des pays tiers hautement qualifiés, disposant d'un revenu annuel de plus de 51 000 euros bruts et autorisés à séjourner sur le territoire pour une durée comprise entre un an et trois ans, ne sont plus exemptés du paiement de la taxe de primo-délivrance.
Évolution proposée des taxes de primo-délivrance
Délivrance du premier titre de séjour
Réfugiés, apatrides, protection subsidiaire, étrangers malades, accidents du travail, anciens combattants, travailleurs temporaires et saisonniers
Mineurs « Aide sociale à l'enfance »
Étudiant, stagiaire, rente accident du travail
« Vie privée et familiale »195(*)
B. UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DES TAXES DE RENOUVELLEMENT
Pour compenser la perte de recettes liée à la baisse du montant des taxes de primo-délivrance, le présent article procède par ailleurs à une augmentation du niveau des taxes de renouvellement. Il s'agit essentiellement du relèvement de la borne supérieure de la fourchette fixée, pour la carte de résident de dix ans, par le B de l'article L. 311-13, qui passerait de 220 à 250 euros (alinéa 7). Cette modification permettra en effet d'aligner le montant de la taxe de renouvellement des cartes de résident sur le nouveau montant de la taxe de primo-délivrance, soit 241 euros.
Par ailleurs, l'évaluation préalable précise que la taxe pour le renouvellement des cartes triennales sera également relevée, de 113 euros à 181 euros, sans que cela ne nécessite une modification législative.
Enfin, deux catégories d'étrangers seront désormais exonérées du paiement de la taxe de renouvellement de titre de séjour : les personnes retraitées, ainsi que les travailleurs saisonniers (alinéa 6).
Évolution proposée des taxes de renouvellement
Renouvellement ou duplicata des titres de séjour
Carte de résident de dix ans
Dont titulaires de la carte « retraité »
C. UNE AUGMENTATION DE LA TAXE EMPLOYEURS
Enfin, le présent article relève le niveau de la taxe sur les employeurs de main d'oeuvre étrangère en situation régulière. Les employeurs de travailleurs étrangers, que ces derniers soient permanents, temporaires ou saisonniers, doivent en effet acquitter, en vertu de l'article L. 311-15 du CESEDA, une taxe égale à 50 % du salaire mensuel (plafonné à 2,5 SMIC). Ce taux est porté à 55 % par l'alinéa 9 du présent article.
Par ailleurs, le présent article modifie le même article L. 311-15 afin de prévoir que les employeurs des citoyens de l'Union européenne soumis à un régime transitoire en matière de circulation des travailleurs ne sont pas redevables de la taxe. Il s'agit, à travers cette précision, d'exonérer du paiement de la taxe les employeurs de ressortissants roumains et bulgares et, ainsi de faciliter l'insertion professionnelle des populations Roms, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre le 22 août 2012 à la suite d'une réunion interministérielle. Le communiqué de presse du Premier ministre précisait en effet que « pour favoriser l'insertion par l'emploi, facteur essentiel d'intégration des populations concernées, la liste des métiers ouverts aux ressortissants roumains et bulgares sera élargie et la taxe due par l'employeur à l'OFII supprimée pour ceux-ci ».
Tableau synthétique des taxes « OFII » et des évolutions proposées
Taxes fondées sur le séjour des étrangers, dues par l'étranger
Mineur confié à l'ASE
Délivrance, renouvellement ou duplicata des documents de circulation pour étrangers mineurs
Redevance pour regroupement familial (Algériens, réfugiés)
Taxes fondées sur l'embauche d'un travailleur étranger, due par l'employeur
Contrat d'une durée égale ou supérieure à 12 mois
Salaire inférieur ou égal à 2,5 SMIC
50 % du salaire 35h
55 % du salaire 35h
Salaire supérieur à 2,5 SMIC
50 % de 2,5 SMIC
55 % de 2,5 SMIC
Contrat d'une durée inférieure à 12 mois
74-210-300 €
Par mois d'activité et à chaque embauche
(1) Diminution de 110 à 50 euros de la part non remboursable acquittée lors de la demande (modification apportée par l'Assemblée nationale)
L'Assemblée nationale a adopté deux principaux amendements à ce texte.
Tout d'abord, un amendement, défendu par notre collègue député Laurent Guillaume, et adopté avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, a modifié le régime du droit de visa de régularisation, pour les étrangers en situation irrégulière qui sollicitent et obtiennent un titre de séjour.
Plus précisément, l'amendement a réduit de 110 à 50 euros la partie du droit de visa de régularisation (d'un montant total de 340 euros) qui doit être acquittée dès la demande de titre et qui n'est pas remboursable en cas de refus de délivrance. Cette modification permet, selon ses auteurs, de limiter ce qui « peut être considéré comme une entrave à cette demande ».
Par ailleurs, le même amendement clarifie la situation des étrangers qui sont dépourvus de titre de séjour du seul fait d'une demande de renouvellement tardive. Dans ce cas, le droit de visa de régularisation qui s'applique s'élèvera à 180 euros.
Le second amendement adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général du budget, avec l'avis favorable du Gouvernement, consiste à préciser que les dispositions relatives à la taxe acquittée par les employeurs ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy ni à Saint-Martin, conformément aux compétences transférées à ces collectivités en matière d'accès des étrangers au marché du travail.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de nature rédactionnelle.
A. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DES REDEVABLES
Les taxes acquittées par les étrangers constituent un système de droits de timbre complexe, déterminé en fonction du titre demandé et de la situation personnelle du demandeur (salarié, retraité, étudiant, mineur, etc.). Les modifications successives apportées à ce système ont eu pour impact d'augmenter considérablement le niveau de la taxe de primo-délivrance de droit commun, qui s'établit actuellement à 349 euros, contre 275 euros en 2009, dans le cadre d'un régime comprenant, en outre, d'importantes exonérations.
Dans ce contexte, un abaissement significatif de la taxe de primo-délivrance des titres de séjour est bienvenu. La nouvelle fourchette proposée, entre 150 et 280 euros, permet de fixer un nouveau montant, annoncé à 241 euros par l'évaluation préalable annexée au présent article, qui est inférieur d'un tiers au montant actuel. Cette baisse importante permet de réduire le phénomène de « discrimination par l'argent entre les demandeurs de titres de séjour » dénoncé par notre ancienne collègue Nicole Bricq, alors rapporteure générale, lors de l'examen des modifications opérées par la loi de finances pour 2012196(*).
Le relèvement corrélatif du montant de la taxe de renouvellement permet de compenser la perte de recettes ainsi induite et d'aligner les deux droits de timbre au même niveau de 241 euros. Ce relèvement se justifie par le fait que la taxe de renouvellement est, par définition, acquittée par des étrangers installés en France depuis plusieurs années et qui ont donc eu le temps nécessaire pour dégager la capacité financière demandée.
Par ailleurs, le présent article opère des modifications de régime bienvenues, qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte des capacités contributives de chaque catégorie de personnes. En particulier, l'exonération de droit de timbre pour les mineurs confiés à l'ASE apparaît comme une mesure de justice autant que de bon sens, d'autant plus que le paiement était, dans les faits, à la charge des conseils généraux. Dans le sens inverse, il est légitime que les titulaires de la carte bleue européenne, qui occupent des emplois hautement qualifiés avec des revenus élevés, soient assujettis à la taxe de primo-délivrance de droit commun.
L'exonération de taxe pour les employeurs de citoyens roumains ou bulgares s'inscrit dans une stratégie globale, déployée par le Gouvernement depuis l'été 2012, pour apporter une réponse crédible, durable et humaine à la situation des Roms. A cet égard, la mesure contribue à faciliter leur insertion professionnelle et complète la suppression des barrières à l'embauche dans un certain nombre de métiers, annoncée par le Premier ministre dans le communiqué de presse précité.
Pour compenser cette exonération, le relèvement de la taxe « employeurs », de 50 à 55 % du salaire mensuel, est un ajustement marginal qui permet d'apporter le complément de recettes nécessaire au maintien du niveau actuel, tout en limitant l'impact sur l'emploi des étrangers.
Enfin, les modifications apportées par l'Assemblée nationale sont cohérentes avec l'esprit du texte, en particulier s'agissant de la réduction de la part du droit de visa de régularisation acquittée lors de la demande et non remboursable, et de la prise en compte spécifique des cas de renouvellement tardif. Ces modifications, dont les conséquences budgétaires sont minimes, soit une perte de recettes de 420 000 euros par an d'après les informations recueillies par votre rapporteur général, limitent l'effet de « barrière » financière à la demande de régularisation.
De façon générale, il convient de souligner que ces modifications sont la concrétisation de demandes formulées par le Sénat lors de l'examen de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. A l'occasion de plusieurs amendements proposant, notamment de baisser la taxe de primo-délivrance et d'en exonérer les mineurs confiés à l'ASE, le Ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac s'était engagé en ces termes à la refonte du système des taxes affectées à l'OFII : « à la fin de l'année, le Gouvernement proposera un dispositif, dont l'élaboration associera d'ailleurs l'ensemble des forces politiques intéressées »197(*).
B. DES TAXES TOUJOURS INFÉRIEURES À LA MOYENNE DE NOS PARTENAIRES EUROPÉENS
La France se situe dans la moyenne basse, à l'échelle des principaux pays de l'OCDE, s'agissant des taxes acquittées par les étrangers pour les demandes de titres. L'évolution proposée par le présent article ne modifie pas ce constat et, au contraire, tend à rapprocher le régime français des régimes italien et allemand, pour ce qui concerne, notamment, la taxe de primo-délivrance. Deux éléments doivent toutefois être pris en compte qui limitent la comparabilité des systèmes :
- certains pays ont plusieurs taxes pour la primo-délivrance. C'est le cas de la France, où la taxe proprement dite s'accompagne du paiement d'un droit de visa de 99 euros (pris en compte dans le graphique ci-dessous) ;
- certains pays, surtout, ont un dispositif d'intégration (formations linguistiques, civiques, etc.) payant, comme en Allemagne, alors qu'il est intégralement gratuit en France. Le coût de la formation linguistique, qui est, en Allemagne, de l'ordre de 790 euros à la charge de l'étranger pour la durée standard de 600 heures, pourrait donc être ajouté au montant de la taxe.
Taxes de primo-délivrance dans les principaux pays partenaires
Enfin, il convient de souligner que la taxe de demande de naturalisation, qui est maintenue au niveau de 50 euros, est très faible au regard de la moyenne européenne ; elle est, en ce sens, cohérente avec l'objectif de porter à environ 110 000 le nombre annuel de naturalisations, annoncé par le ministre de l'intérieur en octobre 2012.
C. UN AMÉNAGEMENT QUI PÉRENNISE LES RESSOURCES DE L'OFII
Les taxes acquittées par les étrangers et leurs employeurs jouent un rôle primordial dans les recettes de l'OFII. Ayant connu une augmentation de près de 60 % en trois ans, leur produit représente en effet 84 % des ressources de l'OFII, malgré le plafond établi en loi de finances pour 2012 à 162 millions d'euros. Or, l'OFII est l'acteur central de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, à travers les formations linguistiques, les formations civiques ou encore les bilans de compétences professionnelles qu'il fournit gratuitement. Par ailleurs, l'OFII fournit d'autres prestations, en particulier la validation administrative des visas de long séjour valant titre de séjour, la gestion du dispositif national d'accueil et la répartition des places disponibles en centres d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que la politique des aides au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine.
Ainsi que l'a souligné notre collègue Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la mission « Immigration, Asile, et Intégration », dans son rapport d'information sur l'OFII198(*), le budget de l'opérateur est « contraint par l'augmentation des interventions et la réduction du personnel », dont le plafond a été réduit de plus de 1 000 agents en 2005, à l'époque de l'ANAEM, à 820 agents en 2012. Pourtant, le rapport préconise que « les modalités d'intervention [de l'office] soient largement redimensionnés pour faire face à l'enjeu de l'intégration des primo-arrivants. »
Évolution des recettes affectées à l'OFII
Variation de recettes
Taxe de primo-délivrance
Diminution de la taxe de primo-délivrance de droit commun
-12 641,8
Exonération des mineurs ASE de la taxe de primo-délivrance
Suppression de l'exonération de taxe de primo-délivrance pour les titulaires de la « carte bleue européenne »
Augmentation de la taxe de renouvellement
+13 263,1
Exonération des saisonniers et des retraités de la taxe de renouvellement
Taxe employeurs
Augmentation du montant de la taxe employeurs
Exonération de la taxe employeurs pour les Roumains et les Bulgares
-1 936,8
+703,4
Dans ce contexte contraint, l'aménagement des recettes fiscales affectées à l'OFII ne doit pas conduire à une diminution de ressources pour ce dernier. En ce sens, les modifications sont bienvenues, car elles permettent d'en accroître l'équité en fonction des titres demandés et de la situation des demandeurs, tout en préservant le niveau global de ressources et, partant, les prestations de l'office.
Le solde total des modifications opérées, estimé sur la base des recettes de 2011, est donc légèrement positif, avec un surplus de 700 000 euros, auxquels il convient cependant de retrancher le coût, estimé à 420 000 euros, des modifications opérées par l'Assemblée nationale. Au total, on peut donc estimer que les recettes de l'OFII issues des taxes affectées se maintiennent à leur niveau antérieur, autour de 170 millions d'euros.
ARTICLE 30 (Art. 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et art. 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) - Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement
Commentaire : le présent article prévoit d'affecter à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) une partie des recettes tirées des ventes aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou des ventes d'actifs carbone définis par le Protocole de Kyoto. Il vise également à prélever, de 2013 à 2015, une fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction au bénéfice du fonds national d'aide au logement (FNAL).
A. LES COMPTES SPÉCIAUX RETRAÇANT LES OPÉRATIONS CARBONE DE L'ETAT
1. Les actifs carbone
Les actifs carbone de l'Etat regroupent deux catégories d'actifs distincts, chacune « créée » par la contrainte publique.
D'une part, un marché international de droit d'émission de CO2, défini par le Protocole de Kyoto. Ce marché repose notamment sur l'allocation d'unités de quantités attribuées (UQA) aux pays figurant à l'Annexe B du Protocole : chaque pays de l'Annexe B a reçu en 2008 un nombre d'UQA correspondant à ses objectifs d'émissions de CO2 entre 2008 et 2012 en vertu du protocole de Kyoto. A ce titre, la France a reçu 564 millions d'UQA par an sur la période 2008-2012. Si les émissions réelles d'un pays sont supérieures ou inférieures à son objectif, le pays peut racheter ou revendre des UQA aux autres pays de l'Annexe B. Il s'agit là d'un marché entre Etats, avec des opérations de gré à gré entre un petit nombre d'acteurs.
D'autre part, un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) propre à l'Union européenne, qu'elle a initié volontairement, sur le fondement du Protocole de Kyoto et régi par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (modifiée par la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009). Il s'agit d'un marché portant sur les droits à polluer d'un certain nombre d'industries. Sur la période 2008-2012, chaque Etat dispose d'une quantité de quotas (dits EUA) qu'il distribue à ses sites industriels les plus émetteurs de tels gaz, selon des modalités fixées dans un plan national d'allocation (PNAQ), approuvé par la Commission européenne. Ce plan prévoit aussi une réserve (dite réserve des « nouveaux entrants ») pour les nouveaux sites industriels qui seraient créés pendant la période 2008-2012, ainsi que pour les extensions de sites existants.
L'Etat a ouvert deux comptes spéciaux retraçant des opérations qu'il est susceptible de réaliser en matière d'actifs carbone. Il s'agit du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt » et du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'Etat ».
2. Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt »
Ce compte a été créé par l'article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il a été ouvert, à compter du 1er janvier 2011, afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.
- en recettes, le produit de la vente des UQA « Kyoto » précitées, dans la limite de 150 millions d'euros. Cependant, à ce jour, l'Etat n'a vendu aucun actif carbone de ce type, ce marché étant très peu liquide ;
- en dépenses, le financement de projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l'ordonnateur principal, ainsi que des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
3. Le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'Etat »
Ce compte a été créé par l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ouvert à compter du 1er janvier 2009, il retrace les opérations d'achats et de ventes d'actifs carbone que la France peut être amenée à réaliser dans le cadre de ses engagements internationaux et européens.
En pratique, il a uniquement servi à répondre à la nécessité pour l'État, de se procurer des quotas carbone à allouer aux nouveaux entrants en phase II (2008-2012) du SCEQE, la taille de cette réserve ayant été fortement sous-estimée lors de l'élaboration du PNAQ 2008-2012. Après trois années « blanches », sans la moindre opération, la loi de finances pour 2012 a prévu une dépense de 160 millions afin d'abonder la réserve des nouveaux entrants et une recette de 44 millions d'euros au titre du produit des enchères anticipées pour la phase III du système européen d'échange de quotas 2013-2020, soit un solde négatif de 116 millions d'euros199(*).
La disparition annoncée de BlueNext, la plateforme française d'échange de quotas
La bourse française du carbone, Bluenext a annoncé à ses clients, lundi 29 octobre, sa prochaine fermeture. Elle devrait cesser ses opérations le 17 décembre.
Détenue à 60 % par NYSE-Euronext et à 40 % par la Caisse des dépôts et consignations (au travers de CDC Climat), Bluenext compte une trentaine de collaborateurs et une centaine de membres.
Plusieurs facteurs expliquent la disparition programmée de cette plate-forme, qui était la première en Europe pour les opérations au comptant :
- la baisse d'activité sur le marché secondaire constatée depuis 2 ans en raison des surallocations de quotas et de l'atonie de l'activité industrielle ;
- l'incapacité de Bluenext à s'imposer sur le marché des dérivés face au britannique ICE et à l'allemand EEX ;
- et surtout, ce qui fut le « coup de grâce », le choix de la Commission européenne de retenir EEX (basé à Leipzig) au lieu de Bluenext pour gérer la plate-forme de mise aux enchères de quotas. Ce choix a toutes les chances de se traduire par un basculement vers l'Allemagne du référentiel du marché européen des quotas au comptant et donc de marginaliser Bluenext qui, dans ces conditions, a préféré cesser ses activités.
B. LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Le présent article a des incidences sur trois volets du financement de la politique du logement : celui de la rénovation du parc ancien assurée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), celui des aides personnelles au logement versées par le fonds national d'aide au logement (FNAL) et, enfin, celui de la participation des employeurs à l'effort de construction, gérée par Action Logement.
1. Le financement de l'Anah
Depuis 2009 et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a connu une profonde modification de son mode de financement.
Si l'agence a continué d'être affectataire d'une partie du produit de la taxe sur les logements vacants, pour un produit désormais plafonné à 21 millions d'euros, la contribution d'Action logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour l'amélioration du parc privé s'est substituée à la subvention de l'Etat au titre des interventions de l'Agence.
Ainsi, le décret du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes correspondant aux emplois de la PEEC a fixé à 480 millions d'euros le montant à verser à l'Anah pour les années 2009, 2010 et 2011.
Pour le financement des années 2012, 2013 et 2014, un nouveau décret a été pris (n° 2012-353 du 12 mars 2012). Il prévoit une enveloppe maximale de 390 millions d'euros pour 2012, et 320 millions d'euros pour 2013. Pour 2014, en application du même décret, une enveloppe maximale de 950 millions d'euros est prévue pour le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et de l'Anah.
Au total, le recours à des financements extra-budgétaires dont la justification a souvent été mise en cause, et les incertitudes quant à la pérennité de ce mode de financement ont sans doute contribué (au moins autant que la modification assez brutale du régime des aides distribuées) à la dégradation relative du niveau d'activité de l'agence qui a été nette en 2011.
Montant des engagements et des paiements effectués depuis 2001 par l'Anah
Engagements annuels en M€
Territoires non délégués
Fonds d'urgence / Centre d'hébergement
(PO+PB+Ing.)
Paiements annuels en M€
* y compris les engagements pris par l'Etat et non soldés transférés à l'Anah (décret n°2009-1626 du 24.12.2009).
2. Les aides personnelles au logement financées par le FNAL
Le système des aides personnelles au logement comprend trois types d'aides :
- l'allocation au logement familiale (ALF) ;
- et l'allocation au logement sociale (ALS).
La première aide, l'ALF, est financée par le fonds national des prestations familiales (FNPF) lui-même alimenté par les cotisations d'allocations familiales des employeurs et une fraction de 1,1 % de CSG.
Le fonds national d'aide au logement (FNAL), créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, finance l'APL et l'ALS.
Le FNAL est alimenté par :
- des contributions des régimes de prestations familiales (fonds national des prestations familiales - FNPF) et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). Cette contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales est égale au montant des prestations qui auraient été versées par eux au titre de l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement, en l'absence d'APL ;
- le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, comprenant, d'une part, une cotisation assise sur les salaires plafonnés de 0,10 %, due par tous les employeurs qu'ils soient publics ou privés et, d'autre part, une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la part des salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, due par l'ensemble des employeurs occupant au moins 20 salariés, à l'exception de ceux relevant du régime agricole ;
- une subvention d'équilibre qui constitue la contribution de l'Etat.
Le tableau ci-dessous retrace depuis 2006 les dépenses d'ALS et d'APL et les financements du FNAL ainsi que la part de l'Etat dans le financement des différentes aides.
Financement de l'APL et de l'ALS par le FNAL
Total de la part Etat (1)
1,48% de la taxe sur les tabacs
(1) Le montant de la contribution de l'État indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au montant délégué au 31 décembre de l'année sur les dotations budgétaires annuelles (LFI + LFR), les crédits pouvant être affectés à des régularisations au titre des années antérieures. En particulier, le montant indiqué en 2005, soit 5 529 M€, comprend 350 M€ de crédits ouverts en LFR 2004 et reportés en 2005. La dotation de la LFI 2005 était en effet de 5 179 M€. De même, pour 2006, le montant indiqué de 5 262 M€ comprend la LFI d'un montant de 5 107 M€ et 155,37 M€ de crédits obtenus en LFR 2005 qui n'ont été ordonnancés qu'en janvier 2006, durant la période complémentaire de gestion 2005.
De façon plus générale, du fait de ces régularisations, la somme des financements apportés par l'État et des financements apportés par les employeurs au cours d'une année n'est pas nécessairement égale au montant des prestations versées au cours de cette année.
3. La contribution financière d'Action logement
Comme le rappelle le rapport sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction annexé au présent projet de loi de finances en application de l'article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion précitée a introduit une réforme profonde d'Action logement.
Un de ses grands axes a consisté à fixer par la loi et le règlement les catégories d'emplois des ressources issues de la PEEC et les montants qui leur sont consacrés. Ces éléments, qui relevaient jusqu'à présent d'accords passés entre les partenaires sociaux et l'État, sont désormais définis par l'Etat pour une période de 3 ans, dans un cadre législatif et réglementaire :
- article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- décrets n° 2009-746 du 22 juin 2009 et n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatifs aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- décrets n° 2009-747 du 22 juin 2009 et n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatifs aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis après concertation avec les partenaires sociaux.
Ces nouvelles dispositions ont conduit Action logement à devenir le principal, voir le seul financeur des deux opérateurs de l'Etat dans le domaine du logement : l'Anah, à hauteur de 480 millions d'euros par an et l'Anru à hauteur de 770 millions d'euros sur la durée du premier triennal 2009-2011.
Le nouveau cadre triennal des emplois pour la période 2012-2014, prévoit la poursuite du financement de l'Anah et de l'Anru par Action logement à hauteur de 3,25 milliards d'euros.
Comme le soulignait le rapporteur spécial de la mission « Ville et logement » lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, « les nouvelles règles définies depuis 2009 ont eu un impact certain sur la situation financière d'Action Logement dans la mesure où l'équilibre global des ressources et des emplois de la PEEC reposait pour une large part sur le retour des prêts à long terme200(*) dont le volume a été sensiblement réduit par la réorientation des emplois. »
Le présent article propose d'affecter à l'Anah une partie des recettes tirées des ventes aux enchères de quotas « EUA » à compter de 2013 (ainsi que, le cas échéant, une partie du produit de la cession d'UQA « Kyoto).
D'autre part, il propose de prélever, de 2013 à 2015, une fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction (« contribution Action logement ») au bénéfice du FNAL.
A. L'AFFECTATION D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES « ENCHÈRES CARBONE » À L'ANAH
1. Une affectation prioritaire à hauteur de 590 millions d'euros
Le I du présent article vise à affecter à l'ANAH, à compter du 1er janvier 2013 (A du V) et dans la limite de 590 millions d'euros par an :
- d'une part, le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto (UQA), très hypothétique ;
- d'autre part et surtout, le produit de la mise aux enchères des quotas EUA propre au système communautaire d'échange de quotas d'émission.
Cette affectation plafonnée serait pérenne. Aucune mention n'est faite de l'usage qu'aurait à en faire l'ANAH. Cependant, la directive 2003/87/CE précitée impose d'affecter la moitié des recettes des quotas à certains usages précis. Parmi ceux-ci, seules les « mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens » entrent dans le champ de ses compétences. Une fraction substantielle des sommes reçues devrait donc être consacrée à de telles actions.
Extrait de l'article 10 de la directive 2003/87/CE modifiée relatif à l'utilisation du produit des enchères de quotas
« Les Etats membres déterminent l'usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas (...) ou l'équivalent en valeur financière de ces recettes, sera utilisé pour une ou plusieurs des fins suivantes :
« a) réduction des émissions de gaz à effet de serre (...) ;
« c) mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international; transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans ces pays ;
« g) financement des activités de recherche et de développement en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs couverts par la présente directive ;
Source : directive 2003/87/CE
2. La suppression de comptes spéciaux qui deviendront sans objet
a) Le CAS « Engagements en faveur de la forêt »
Le III propose l'abrogation de l'article de la loi de finances pour 2011 à l'origine de ce compte d'affectation spéciale, en d'autres termes la suppression dudit compte, à compter du 1er janvier 2013 (A du V).
Cette suppression apparaît logique au vu de l'inactivité de ce compte depuis sa création, du caractère très hypothétique de son unique ressource et, finalement, de l'affectation de celle-ci à l'ANAH par le présent article en cas de réalisation.
b) Le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'Etat »
Le II tend, de même, à abroger le support législatif de l'existence de ce compte de commerce.
Néanmoins, cette suppression n'interviendrait qu'au 1er juin 2013 (B du V).
En effet, il s'agira d'abord de solder, au cours des cinq premiers mois de l'année, l'allocation de quotas de l'année 2012 qui devront être attribués aux nouveaux entrants, ce qui nécessitera des mouvements sur ce compte qu'il convient donc de préserver à cette fin. Le C du V propose d'affecter au compte de commerce l'éventuel surplus d'enchères de quotas par rapport à la somme de 245 millions d'euros qui serait, sur cette période, prioritairement allouée à l'ANAH.
Cette recette étant estimée à 15 millions d'euros et les dépenses du compte de commerce au titre de la réserve des nouveaux entrants à 111 millions d'euros (correspondant à l'achat de 13,5 millions de quotas), le déficit 2013 devrait s'élever à 96 millions d'euros et le solde de clôture serait un découvert de 215 millions d'euros.
B. UN MODE DE FINANCEMENT PROVISOIRE POUR LES AIDES AU LOGEMENT
1. Le nouveau mode de financement du FNAL
Les cadrages budgétaires pluriannuels successifs ont fixé des objectifs ambitieux de maîtrise des dépenses dans le domaine des aides personnelles, qui constituent des dépenses d'intervention dont l'évolution du montant peut avoir des conséquences sur l'efficacité.
Ainsi, par rapport à la loi de programmation des finances publiques de 2011-2013, le cadrage budgétaire pluriannuel 2013-2015 a diminué de 10,3 % le plafond 2013 des dépenses sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement » dont les autorisations d'engagement sont passées de 5 455 millions d'euros à 4 893 millions, dont 4 875,7 millions consacrés à la subvention d'équilibre versée au FNAL.
Les crédits affectés par l'Etat au FNAL connaissent donc, dans le présent projet de loi de finances, une diminution de 594,33 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Or, comme le souligne le ministère de l'Egalité des territoires et du logement201(*), « cette diminution des crédits budgétaires ne porte aucunement atteinte au périmètre des aides ni à leur montant individuel, dans la mesure où aucune modification n'est introduite dans leur barème et leurs conditions d'attribution. »
En conséquence, le Gouvernement devait proposer un nouveau mode de financement du FNAL et prévoir l'affectation de nouvelles recettes à hauteur de 848 millions d'euros pour tenir compte également de la hausse du coût des aides202(*) à la charge de l'Etat. C'est l'objet de deux articles qui figurent dans les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, selon la répartition suivante :
- 400 millions d'euros sous forme d'un prélèvement exceptionnel sur les versements des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction (PEEC) mentionnée à l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), prévu par le présent article ;
- 448 millions d'euros correspondant à une fraction du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dont la création est proposée par l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Par ailleurs, 171 millions d'euros correspondent à une autre fraction de ce même prélèvement qui est attribuée au FNAL en substitution des droits sur les tabacs dont le transfert à la CNAMTS est prévu par l'article 38 du présent projet de loi de finances.
2. Le dispositif du prélèvement exceptionnel
Du fait de l'affectation d'une nouvelle recette à l'Anah, le prélèvement effectué sur Action logement pour son financement se trouve inutile.
Sur la base de cette constatation, le Gouvernement a choisi de ne pas libérer Action logement de son obligation de financement, mais de réorienter ces sommes sur le financement des aides au logement, non par la renégociation des emplois et des enveloppes du second triennal mais par la substitution de l'emploi initial par un prélèvement exceptionnel institué par voie législative.
Le IV du présent article précise les modalités de ce prélèvement exceptionnel dont le montant est fixé annuellement à 400 millions d'euros pour les années 2013, 2014 et 2015.
Le premier alinéa indique que la charge du prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction au prorata de la collecte encaissée au cours de l'année pour laquelle le prélèvement est dû.
Les troisième à cinquième alinéas définissent les modalités du recouvrement :
« Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l'année courante à la collecte brute de participation des employeurs à l'effort de construction constatée l'année précédant cette année.
Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction de la collecte encaissée au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé à l'alinéa précédent. Avant le 10 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, il transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des versements effectués et de la collecte encaissée au cours l'année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l'année suivant celle de référence. »
L'exposé des motifs du présent article prévoit toutefois, sans plus de précision, que le « niveau de cette réaffectation sera réduit en 2014 et 2015 dans le cadre d'une réforme du financement de la rénovation urbaine qui conduira à établir des sources nouvelles de financement en lieu et place du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux ».
Outre six amendements rédactionnels de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté sept amendements, de nature technique, à l'initiative du Gouvernement, visant à préciser les modalités de fonctionnement du prélèvement institué au IV du présent article.
L'affectation pérenne de nouvelles ressources à l'ANAH proposée par le présent article contraste avec le recours plus aléatoire aux contributions d'Action logement, dont le montant était fixé par périodes trisannuelles, qui était pratiqué depuis 2009. A ce titre, le dispositif nouveau devrait permettre à l'agence de disposer d'une vision à plus long terme de ses ressources, l'autorisant à planifier plus efficacement son action.
La question reste néanmoins posée de la stabilité de cette nouvelle ressource, fondée sur un marché ouvert et des cours de quotas nécessairement fluctuants. Ainsi, depuis l'ouverture de ce marché, le cours du quota de CO2 a évolué entre 6 et 16 euros.
Sur la base d'un montant de 67 millions de quotas mis en vente annuellement, les recettes de l'Anah seraient garanties, à hauteur de 590 millions d'euros, pour un cours de 8,80 euros le quota. Or, selon les informations recueillies par votre rapporteur général, le cours du quota, dans la conjoncture économique actuelle, devrait s'établir à 9,30 euros en moyenne sur l'année 2013.
Le financement de l'Anah est donc clairement assuré par le mécanisme actuel, dans les limites de son plafonnement.
L'attribution de ressources stables ne constitue pas la seule condition de la réussite des missions de l'Agence en particulier pour la rénovation thermique des logements anciens qui constitue un des engagements les plus ambitieux du programme présidentiel dans le domaine du logement.
A cet égard, les difficultés de financement du crédit immobilier de France (CIF), auquel est consacré l'article 66 du présent projet de loi de finances qui autorise le ministre de l'économie et des finances à lui accorder la garantie de l'Etat, pourraient avoir des conséquences sur l'aboutissement des opérations à destination des personnes les plus modestes.
En effet, c'est notamment sur la base des dividendes reversés par le CIF à ses actionnaires, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), que sont solvabilisés ces ménages sur le reste à payer des travaux d'amélioration subventionnés par l'Anah.
Quelle que soit la solution qui sera trouvée pour résoudre la crise du CIF, il importe que cette mission sociale soit impérativement préservée.
Votre commission vous propose donc, par amendement, de demander au Gouvernement, dans un délai rapproché, un rapport sur cette question qui permettrait de s'assurer que les conditions d'une solvabilisation des ménages restent réunies.
ARTICLE 30 bis (nouveau) - Gestion par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours
Commentaire : le présent article vise à confier à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) la gestion de toutes les sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours.
Afin de mieux appréhender les profits engendrés par la délinquance et le crime organisé et de renforcer l'effet dissuasif de la sanction pénale, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a élargi le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués.
Elle a également créé une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation. Cette procédure est plus adaptée que les procédures civiles d'exécution, qui sont complexes et coûteuses.
Parallèlement, la loi précitée du 9 juillet 2010 a prévu la création d'un établissement public administratif (EPA) : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Cette agence est placée sous la double tutelle du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Elle est en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle assure notamment la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales, l'ensemble des ventes avant jugement de biens corporels saisis, l'ensemble des publications de saisies pénales immobilières ainsi que la gestion et la vente de biens complexes nécessitant, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration : bateaux, immeubles, commerces...
Elle a également une mission d'aide, d'assistance et d'orientation, ainsi que de formation des magistrats français dans le domaine de la saisie et de la confiscation, ainsi que des attributions internationales.
Enfin, elle veille, le cas échéant, au paiement prioritaire des dommages et intérêts dus aux victimes, ainsi qu'à abonder avec le produit des biens confisqués le fonds de concours de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) et le budget général de l'Etat.
L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à confier à l'AGRASC la gestion des sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours et pour lesquelles l'identification de leur statut (saisi ou confisqué) n'est pas établie au 1er janvier 2013.
Le dispositif organise le transfert, avant le 31 mars 2013, des sommes depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance (TGI) vers le compte de l'agence ouvert à la CDC.
La gestion de ces sommes est effectuée par l'AGRASC dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.
Dès réception des sommes, l'agence en reverse 80 % au budget général de l'Etat. Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 31 mars 2015 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d'épuisement de ce solde, ou de décision de restitution postérieure au 31 mars 2015, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.
Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la CDC est affecté à l'agence
Les sommes saisies lors de procédures pénales sont, depuis la création de l'AGRASC, centralisées sur son compte ouvert à la CDC, en application du 2° de l'article 706-160 du code de procédure pénale et selon des modalités mises en place par la circulaire JUS-D-1103707-C du 3 février 2011. L'agence exécute les décisions de confiscation ou de restitution relatives à ces sommes saisies.
L'intégralité des sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en cours, avant la création de l'AGRASC, devait ainsi être transférée à celle-ci, les sommes confisquées ayant quant à elle vocation à être reversées au budget général de l'Etat.
Le Gouvernement indique que certains virements ont eu lieu : le solde des sommes détenues par l'ensemble des tribunaux est ainsi passé d'un total cumulé de 234 millions d'euros au 31 décembre 2011 à un total de 157 millions au 30 juin 2012.
Cependant, il reste de nombreuses sommes que les tribunaux sont dans l'incapacité de rapprocher analytiquement des affaires en cours et donc d'en préciser le statut, notamment si elles sont définitivement confisquées (dans ce cas elles doivent être versées au budget de l'Etat) ou si elles sont seulement saisies (elles doivent alors être virées à l'AGRASC).
En l'état du droit, la situation demeure bloquée car le transfert des sommes à l'agence nécessite d'établir au préalable leur statut.
Le présent article additionnel vise à résoudre cette difficulté en confiant à l'AGRASC, à titre transitoire, la gestion des sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours et pour lesquelles l'identification de leur statut fait encore défaut. L'agence assurera la gestion de ces sommes dans le cadre d'une comptabilité séparée des autres affaires.
Une fraction de 80 % des sommes (soit 126 millions d'euros selon le Gouvernement) sera immédiatement restituée à l'Etat. En effet, une part importante de ces sommes est déjà acquise à l'Etat du fait de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale qui prévoit d'affecter à l'Etat les sommes non réclamées après l'écoulement d'un délai de six mois. Le solde sera conservé pendant deux ans par l'AGRASC pour permettre de faire face aux éventuelles restitutions décidées par les tribunaux.
* 167 L'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (AGRASC), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRC), le Centre des monuments nationaux (CMN), le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le Centre national pour le développement du sport (CNDS), le Centre national du livre (CNL), le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), France AgriMer, le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la Société du Grand Paris (SGP) et Voies navigables de France (VNF).
* 168 Les autorités publiques indépendantes se distinguent des autorités administratives indépendantes par le fait qu'elles sont dotées de la personnalité juridique de droit public.
* 169 Tome I de l'annexe « Evaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013. Citation p. 138. Les éléments soulignés le sont par votre rapporteur général.
* 170 Il faut noter que seule l'une des quatre taxes affectées au CNC fait l'objet d'un écrêtement en 2012.
* 171 L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (COFIDAB), l'Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA), ces deux organismes étant affectataires de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement, et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) n'est pas pris en compte car, s'il perçoit une fraction de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement qui n'est pas écrêtée, il est concerné en revanche par l'écrêtement d'une partie de la taxe pour le développement des industries, dont il est l'un des cinq affectataires.
* 172 Chambres régionales des métiers et de l'artisanat.
* 173 Société du Grand Paris.
* 174 Exposé général des motifs du projet de loi de finances, page 15.
* 175 Comme le précise le site de l'INRAP, le FNAP « a principalement pour objet de financer les subventions pouvant être accordées par l'Etat aux aménageurs impécunieux pour leur permettre d'assumer le coût des fouilles, ainsi que les prises en charge du coût des fouilles induites par la construction de logements locatifs aidés -au prorata de la SHON effectivement destinée à cet usage- et les constructions de logements réalisés par une personne physique pour elle-même y compris dans le cadre d'un lotissement et d'une ZAC qui sont arrêtées par le préfet de région ».
* 176 En application des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du patrimoine, la redevance est payée au comptable du Trésor qui la reverse (après prélèvement de la part destinée au FNAP) au bénéficiaire mentionné sur le titre de recettes, c'est-à-dire à la personne qui réalise les diagnostics. Conformément à l'article L. 523-1 du Code du patrimoine, le diagnostic est réalisé par l'INRAP. Toutefois, « Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à :
« a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
« b) Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales » (article L. 523-4 du Code du patrimoine).
* 177 En pratique, l'article 63 du présent projet de loi de finances, rattaché à la mission « Culture » et examiné par nos collègues rapporteurs spéciaux Yann Gaillard et Aimeri de Montesquiou dans leur rapport spécial sur les crédits de la mission « Culture » procède à une réforme de la redevance d'archéologie préventive (RAP), prise en compte dans le plafond 2013 de la RAP (cf. infra, sur le plafond de la RAP).
* 178 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
* 179 Cotisation foncière des entreprises.
* 180 Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
* 181 Cette augmentation résulte de l'extension de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive, proposée à l'article 63 du présent projet de loi de finances. Comme l'expliquent nos collègues Yann Gaillard et Aymeri de Montesquiou, rapporteurs spéciaux de la mission « Culture », dans leur commentaire de l'article 63 du présent projet de loi de finances, cet article « prévoit la suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique. (...) Le montant de la recette procurée par la redevance est par nature incertain, puisque lié au nombre des demandes d'autorisation de construire déposées au cours de l'année considérée Notons toutefois que l'estimation de la recette procurée par la suppression de cette exonération, soit 30 millions d'euros, représente près du double du chiffrage présenté l'année dernière par le Gouvernement lors de la discussion de l'amendement tendant à l'instituer (18 millions d'euros) ». En prévoyant un plafond supérieur de 38,7 millions d'euros au rendement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) hors extension de l'assiette, le présent article fixe un plafond sensiblement supérieur au rendement estimé de cette mesure (soit 30 millions d'euros), ce qui devrait en principe ne pas conduire à un écrêtement en 2013. Mais les incertitudes sur le rendement de la mesure proposée à l'article 63 du présent projet de loi de finances ne permettent pas d'exclure la possibilité d'un écrêtement en 2013.
* 182 Chambres régionales des métiers et de l'artisanat.
* 183 Rapport d'information n° 355 sur le dispositif des agences en matière de sécurité sanitaire (2006-2007) de Madame Nicole Bricq au nom de la commission des finances du Sénat.
* 184 Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 185 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 186 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
* 187 Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion.
* 188 Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
* 189 Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE.
* 190 Par l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
* 191 Aux termes des articles L. 111-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
* 192 Sur ce point, votre rapporteur général renvoie au rapport d'information de notre collègue Aymeri de Montesquiou, réalisé à la suite d'une enquête demandée à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, relative à la gestion et au financement du CNC.
* 193 Enquête précitée demandée à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, relative à la gestion et au financement du CNC.
* 194 Enquête précitée demandée à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, relative à la gestion et au financement du CNC.
* 195 Étranger entré mineur sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial.
* 196 Rapport général n° 107 (2011-2012) de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, fait au nom de la commission des finances, p. 373.
* 197 Compte-rendu intégral, séance du 27 juillet 2012.
* 198 Rapport d'information n° 47 (2012-2013) de M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial « L'office français de l'immigration et de l'intégration : pour une politique d'intégration réaliste et ambitieuse »
* 199 Après diverses tentatives de financement de la réserve, l'article 18 de la loi de finances pour 2012 a institué une taxe exceptionnelle, à la charge des entreprises soumises au SCEQE, lorsque leurs installations bénéficient en « phase II » d'au moins 60 000 quotas. Exigible au 1er janvier 2012, elle est assise sur le montant total hors taxe du chiffre d'affaires réalisé par les redevables au cours de l'année précédente et perçue au taux de 0,052 %. Toutefois, en application de l'article 22 de la LOLF relatif aux comptes de commerce, qui ne peuvent retracer que des opérations à caractère industriel et commercial, le produit de cette imposition n'a pu être porté en recette du compte de commerce, qui demeure ainsi déficitaire. Lors de la fixation du taux de cette taxe, le rendement fiscal visé était de 121,5 millions d'euros. En juillet 2012, le total recouvré s'élevait à 101,4 millions d'euros.
* 200 Les ressources des collecteurs sont essentiellement composées de la collecte (1,7 milliard d'euros en 2010) et des retours de prêts antérieurs (2 milliards pour les prêts long terme, 0,1 milliard pour les préfinancements).
* 201 Réponses aux questionnaires budgétaires.
* 202 Pour 2013, les charges du FNAL devraient connaître une progression, en raison de l'actualisation des loyers-plafonds et du forfait de charges qui sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) et de celle de la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement ainsi que des plafonds de ressources appliqués aux étudiants. En revanche, la prévision actualisée des prestations d'APL et d'ALS à verser en 2013 tient compte d'une légère diminution du nombre de chômeurs en 2013.