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Timestamp: 2016-10-23 09:56:06+00:00
Document Index: 76903734

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 11', 'art. 48', 'art. 89', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 49', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 331', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 331', 'ATF ', 'art. 331', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 156']

Arr�t du 12 d�cembre 2003
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Widmer, Kernen et Fr�sard. Greffier : M. Wagner
Fondation Fonds de pr�voyance de X.________, recourante, repr�sent�e par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat, rue du Casino 1, 1400 Yverdon-les-Bains,
P.________, intim�, repr�sent� par le Syndicat Industrie & B�timent, Section nord vaudois, Haldimand 23, 1400 Yverdon-les-Bains
P.________ a travaill� au service de X.________ jusqu'au 31 d�cembre 1992, date � laquelle ses rapports de travail ont pris fin ensuite de r�siliation de ceux-ci par l'employeur. Durant ses rapports de travail, il a �t� affili� � la Fondation Fonds de pr�voyance de X.________ (ci-apr�s : la Fondation). Celle-ci avait conclu un contrat d'assurance de groupe aupr�s de COOP Soci�t� d'assurance pour la Vie. Ce contrat pr�voyait, dans le cas du pr�nomm�, le versement d'un capital en cas de vieillesse �ch�ant le 1er septembre 2016 ou le m�me capital en cas de d�c�s avant cette date. Selon les attestations de COOP d�livr�es � l'int�ress�, le d�but de l'assurance remontait au 1er janvier 1985.
Le 15 juillet 1998, P.________, repr�sent� par le Syndicat Industrie & B�timent SIB a saisi l'autorit� de surveillance des fondations et institutions de pr�voyance du canton de Vaud pour lui demander d'intervenir aupr�s de la Fondation afin que celle-ci lui verse une prestation de libre passage. La Fondation a fait valoir que l'int�ress� n'avait pas droit � une telle prestation, aux motifs que le fonds de pr�voyance �tait soumis � un r�gime sp�cial, qu'il �tait uniquement aliment� par des contributions patronales et qu'aucune prestation n'�tait vers�e quand les rapports de travail �taient r�sili�s par l'employeur.
P.________ a assign� la Fondation en paiement �d'une prestation de libre passage calcul�e sur la base des dispositions l�gales applicables�. La d�fenderesse n'a pas r�pondu � la demande. Le 18 mars 2003, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis la demande dans son principe et statu� que le demandeur avait droit � une prestation de libre passage, avec int�r�ts d�s le 1er janvier 1993, d�termin�e en application de l'art. 28 aLPP.
La Fondation interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut � l'annulation de ce jugement. P.________ conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il propose de l'admettre partiellement dans le sens de ses d�terminations.
La recourante produit pour la premi�re fois en proc�dure f�d�rale les statuts de la Fondation du 28 juin 1990, ainsi que le r�glement du Fonds de pr�voyance de X.________ adopt� le 16 ao�t 1990 en application de l'art. 11 al. 4 des statuts. Il en r�sulte que la Fondation alloue des prestations compl�mentaires de vieillesse, de survivants et d'invalidit�, selon un plan et des crit�res pr��tablis. Selon les informations fournies par l'OFAS, elle n'est pas inscrite au registre de la pr�voyance professionnelle (art. 48 LPP). Il s'agit ainsi d'une fondation en faveur du personnel au sens de l'art. 89bis CC.
Sur le plan de la proc�dure, il en r�sulte que les voies de droit pr�vue par l'art. 73 LPP sont ouvertes entre un ayant droit et la Fondation. L'art. 73 LPP s'applique en effet, d'une part, aux institutions de pr�voyance enregistr�es de droit priv� ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les prestations s'�tendant au-del� (art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de pr�voyance en faveur du personnel non enregistr�es (art. 89bis al. 6 CC; ATF 128 II 389 consid. 2.1.1, 128 V 44 consid. 1b, 258 consid. 2a, 127 V 35 consid. 3b et les r�f�rences).
La Fondation a conclu un contrat d'assurance avec la soci�t� COOP. L'assureur et la Fondation sont seuls parties � ce contrat. Le travailleur est l'assur�, qui ne peut en principe pas faire valoir un droit propre contre la soci�t� COOP, mais contre la Fondation uniquement (Br�hwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, p. 466 ch. 38 s.).
C'est donc � bon droit que les premiers juges - statuant comme tribunal cantonal au sens de l'art. 73 al. 1 LPP - sont entr�s en mati�re sur la demande dont ils �taient saisis. Le jugement attaqu� est ainsi susceptible de recours devant le Tribunal f�d�ral des assurances (art. 73 al. 4 LPP).
La Loi sur le libre passage (LFLP), entr�e en vigueur le 1er janvier 1995, ne s'applique pas en l'esp�ce, le cas invoqu� de libre passage �tant survenu ant�rieurement � cette date. De m�me les anciennes dispositions de la LPP sur le libre passage ne sont pas non plus applicables, s'agissant d'une fondation de pr�voyance non enregistr�e (art. 5 al. 2 LPP). C'est donc � tort que les premiers juges ont consid�r� que l'intim� avait droit � une prestation de libre passage selon les art. 27 aLPP et 28 aLPP.
S'agissant d'une institution de pr�voyance - enregistr�e ou non enregistr�e - qui pratique la pr�voyance professionnelle plus �tendue, il convient donc de se r�f�rer en l'occurrence aux art. 331a et 331b CO dans leur teneur en vigueur avant le 1er janvier 1995 (ATF 117 V 227 consid. 5b; Riemer: Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, � 5 ch. m. 6 p. 110). Ces dispositions fixent le montant minimum de la cr�ance du travailleur en cas de versement de cotisations d'assurance-vieillesse survivants ou invalidit� � un fonds d'�pargne (art. 331a aCO) ou � une institution d'assurance (art. 331b aCO) et qu'il n'en re�oit pas de prestations � la fin du contrat de travail.
En l'occurrence, selon les pi�ces produites, on est visiblement en pr�sence d'une institution d'assurance (et non d'un fonds d'�pargne), dans la mesure o� les prestations sont fix�es selon une planification et une mutualisation propre � l'assurance, soit en l'occurrence une rente de vieillesse s'�levant � un certain pourcentage du salaire assur� par ann�e de service, des prestations compl�mentaires en cas de d�c�s ou d'invalidit� si les prestations n'atteignent pas un minimum fix� � l'art. 2 du r�glement (voir sur la notion d'institution d'assurance : ATF 126 V 168 consid. 6b; Riemer, op. cit., � 2 ch. m. 15 p. 53; Br�hwiler, op. cit., p. 98 ch. 7; Jacques-Andr� Schneider, Les r�gimes compl�mentaires de retraite en Europe : Libre circulation et participation, Etude de droit suisse et compar�, th�se Gen�ve 1994, p. 327).
Dans le cas d'une institution d'assurance, la cr�ance du travailleur correspond au moins aux contributions du travailleur, d�duction faite des prestations vers�es en couverture d'un risque pour la dur�e des rapports de travail (art. 331b al. 1 aCO); si les cotisations du travailleur et de l'employeur ou, en vertu d'un accord, de l'employeur seulement, ont port� sur cinq ann�es ou davantage, la cr�ance du travailleur comprend une part �quitable, eu �gard aux ann�es de cotisations, de la r�serve math�matique calcul�e au moment o� prend fin le contrat (art. 331b al. 2 aCO). Cette r�glementation �tait de caract�re relativement imp�ratif, les institutions de pr�voyance pouvant adopter une r�glementation divergente, pour autant que celle-ci accorde au salari� des droits �quivalents (ATF 117 V 227 consid. 5b, 114 V 246 consid. 6a). La r�serve math�matique doit �tre calcul�e de mani�re telle que la contre-valeur des contributions futures du travailleur et de l'employeur fix�es par r�glement vienne en d�duction de la contre-valeur des prestations futures, compte tenu d'un �ventuel d�ficit technique (art. 331b al. 4 aCO).
Le droit du travailleur est ind�pendant d'une contribution propre de sa part, pour autant qu'il existe un accord entre employeur et salari�; l'existence d'une telle convention doit �tre admise si le travailleur se voit reconna�tre un droit r�glementaire � des prestations (Willi HummelPuerta, Die Freiz�gigkeit in der freiwilligen Beruflichen Vorsorge, Diss. Saint-Gall 1983, p. 133), ce qui est le cas en l'esp�ce. Il ne s'agit pas, en effet, d'une fondations patronale de bienfaisance, laquelle offre des prestations � titre gracieux, c'est-�-dire en dehors de toute obligation r�glementaire (Jacques-Andr� Schneider, Fonds libres et liquidations de caisses de pensions, El�ments de jurisprudence, in : RSAS 2001 p. 451 s., en part. p. 478/479; arr�t du Tribunal f�d�ral du 10 octobre 2002 [2A.189/2002]).
Le dossier contient un r�glement s�par� de la Fondation, adopt� par le Conseil de fondation le 20 novembre 1991. Ce r�glement d�termine notamment le sort de la r�serve math�matique en cas de d�part avant l'�ge de la retraite. Il est pr�vu qu'en cas de cong� donn� par l'employeur, aucune prestation n'est allou�e � l'affili�. En cas de �d�part pr�matur�, la prestation de sortie est fonction des �ann�es d'assurance�. Elle s'�l�ve � 5 pour cent d�s la 6�me ann�e, � 10 pour cent d�s la 7�me ann�e, � 20 pour cent d�s la 8�me ann�e et � 10 pour cent de plus pour chaque ann�e suppl�mentaire. En cas de �licenciement collectif important�, le travailleur a droit � la totalit� de la r�serve math�matique.
On constate d'embl�e que ce r�glement n'est pas conforme � la loi, dans la mesure o� il stipule que le travailleur n'a droit � aucune prestation lorsque l'employeur donne le cong�. On doit ainsi admettre que cette clause n'est pas opposable � l'intim�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le l'intim� a en principe droit � une prestation de libre passage. Mais c'est � l'aune des dispositions du code des obligations ci-dessus expos�es que la cause doit �tre examin�e. La Cour de c�ans ne dispose pas des renseignements n�cessaires pour fixer elle-m�me le montant de la prestation en cause. On ignore au demeurant si l'intim� a �t� licenci� dans le cadre d'un licenciement collectif. En outre, les parties ne se sont pas prononc�es � ce sujet au regard du droit applicable. Il convient donc de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils compl�tent les faits et statuent � nouveau.
La Fondation recourante obtient gain de cause dans la mesure o� son recours tend � l'annulation du jugement attaqu�. Cependant, d�s lors qu'elle n'a pas d�pos� de r�ponse en proc�dure cantonale et que c'est seulement devant le Tribunal f�d�ral des assurances qu'elle a produit des documents permettant de d�finir le cadre juridique du litige, il y a lieu d'allouer des d�pens � l'intim� - qui est au b�n�fice d'une repr�sentation qualifi�e au sens de la jurisprudence (ATF 126 V 11 consid. 2) - � la charge de la recourante (art. 159 al. 5 OJ en corr�lation avec les art. 156 al. 6 et 135 OJ).
Le recours est admis en ce sens que le jugement attaqu� du 18 mars 2003 est annul�, la cause �tant renvoy�e au Tribunal des assurances du canton de Vaud pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sens des motifs.
Lucerne, le 12 d�cembre 2003