Source: http://www.gbvfd-avocatsauxconseils.com/le_cabinet_vous_informe
Timestamp: 2017-04-30 05:06:56+00:00
Document Index: 67787428

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Le Conseil constitutionnel a, lui, « relevé d'office le grief tiré de ce qu'en prévoyant que la décision de prolonger une assignation à résidence au-delà de douze mois est prise après autorisation du juge des référés du Conseil d'État, alors même que la contestation de cette décision est susceptible de relever du contrôle juridictionnel du Conseil d'État, les dispositions contestées méconnaîtraient l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit notamment le droit à un recours juridictionnel effectif ». Sur le grief tiré de la méconnaissance des droits garantis par l’article 66 de la Constitution :
- d'une part, le comportement de la personne en cause constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; - d'autre part, l'autorité administrative soit en mesure de produire des éléments nouveaux ou complémentaires de nature à justifier la prolongation de la mesure d'assignation à résidence ; - enfin, soit nécessairement pris en compte, dans l'examen de la situation de la personne concernée, la durée totale de son placement sous assignation à résidence, les conditions de cette mesure et les obligations complémentaires dont celle-ci a été assortie. A titre conclusif, plusieurs enseignements sont à retenir de cette décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 :
Par une décision qui sera publiée au Bulletin (Civ., 3ème, 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058), la Cour de cassation vient de refuser la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au droit de propriété de la théorie de l’apparence, telle que déduite de l’article 544 du code civil, précisant pour la première fois qu’une QPC ne peut porter sur une construction purement jurisprudentielle.
Car la théorie de l’apparence, initialement née dans le domaine des successions (M. Boudot, Rép. Dalloz de Droit Civil, « Apparence », n° 91) avait ensuite conduit à admettre que, par exception à la nullité de la vente de la chose d’autrui (article 1599 du code civil) la nullité du titre du propriétaire apparent, fût-elle d’ordre public, était sans influence sur la validité de l’aliénation par lui consentie, dès lors que la cause de la nullité était demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous (Civ., 1ère, 22 juillet 1986, Bull. I n° 204).
La Cour de cassation avait consacré cette règle, purement prétorienne, au visa de l’article 544 du code civil.
Aussi, le demandeur à un pourvoi contre un arrêt ayant fait application de cette théorie a-t-il tenté de mettre en cause cette théorie du propriétaire apparent en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de l’article 544 du code civil, ainsi interprété.
Il est vrai qu’afin d’assurer l’efficacité de son contrôle a posteriori, le Conseil constitutionnel a, en vertu de la théorie du droit vivant, admis que son contrôle s’étende à l’interprétation de la loi telle qu’elle résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, qui détermine sa portée effective (Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 ; n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010).
Et la Cour de cassation, s’est, après hésitation (Ass. Plén..19 mai 2010, n° 09-70.161, QPC), ralliée à cette position (Civ., 3ème, 30 novembre 2010, n° 10-16.828, QPC, Bull. QPC n° 10 ; Crim., 19 janvier 2011, n° 10-85.159, QPC, Bull. Crim. n° 11 ; Civ., 2ème, 10 mars 2011, n° 10-40.075, QPC).
Il n’en demeure pas moins qu’une QPC ne peut être posée que si la règle jurisprudentielle contestée se rattache au texte lui-même. C’est la raison pour laquelle n’avait pu être renvoyée une QPC contestant une règle jurisprudentielle élaborée sans l’appui d’une disposition législative (Civ., 1ère, 27 septembre 2011, n° 11-13.488, QPC, Bull. I, n° 151).
Ici, le rattachement de la jurisprudence relative au propriétaire apparent à l’article 544 du code civil était purement artificiel et ne procédait nullement de son interprétation. Il faut en effet rappeler que l’article 1020 du code de procédure civile imposait à la Cour de cassation, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 22 mai 2008, de viser en tête de ses arrêts le texte de loi sur lequel se fondait la cassation, alors qu’elle peut désormais ne viser que la « règle de droit », c’est-à-dire soit un texte, soit un principe.
Certaines créations prétoriennes, initialement rattachés à une disposition législative, ont ainsi pu s’en affranchir, tels les troubles anormaux de voisinage, initialement rattachés à l’article 544 du code civil (v. par exemple Civ., 3ème, 6 juillet 1988, pourvoi n° 86-18.626) avant que la Cour de cassation ne consacre le principe autonome selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » (par exemple : Civ., 2ème, 24 octobre 2013, pourvoi n° 12-26.331).
Dans de telles hypothèses, le texte n’est que le support du principe, et non son fondement : le juge n’interprète pas le texte pour lui donner son sens ; il dégage une règle qu’il arrime, plus ou moins artificiellement, à un texte.
Dès lors, « le simple appui d’une disposition législative au soutien de la règle jurisprudentielle ne peut suffire à rendre recevable la question prioritaire de constitutionnalité (I. Beynex, « Une QPC ne peut porter sur une règle jurisprudentielle », JCP S n° 10, 5 mars 2013, p. 1109).
Car dans le cadre d’une QPC, « la règle contestée doit réellement procéder du texte critiqué » (P. Deumier, « L’interprétation, entre « disposition législative » et « règle jurisprudentielle » », RTD Civ. 2015, p. 84).
C’est cette solution que consacre ici la Cour de cassation qui, en cantonnant strictement le champ de la QPC, se protège de l’éventuelle tentation du Conseil constitutionnel de s’ériger en une véritable Cour suprême qui serait chargée d’apprécier la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat.
On sait que l’ancien article L. 600-3 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 600-1, impose à l’auteur d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme de le notifier tant à l’auteur de l’acte qu’à son bénéficiaire.
L’ancienne rédaction de cet article, dans sa version issue de l’article 4 du décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, s’agissant des recours soumis à l’obligation de notification, visait les recours critiquant « une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code ».
En application de ce texte, le Conseil d’Etat avait jugé que le recours dirigé contre une décision d’un maire refusant de constater la caducité d’un permis de construire était soumis aux formalités de notification des recours (CE, 27 mars 2000, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lympia, Req. n° 205430). De même, le Conseil d’Etat avait retenu que la requête dirigée contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’un permis de construire devait être notifiée (CE 30 avril 2003, Secrétaire d’Etat au logement c/ SNC Norminter lyonnais, Rec. T. 1032).
On pouvait cependant avoir quelque doute sur la pertinence d’une telle solution.
En effet, les recours soumis à notification sont ceux mettant en cause la légalité d’une autorisation d’urbanisme. Or, la question de savoir si une autorisation d’urbanisme est caduque, relève non de sa légalité, mais de sa validité. Et c’est précisément la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a constamment jugé qu’un moyen tiré de la caducité d’un permis de construire, du fait, par exemple, de l’interruption des travaux pendant une certaine durée, ne pouvait être utilement invoqué à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’un permis de construire (CE 6 mai 1970 Dejean, Rec. T. 1248 ; pour d’autres exemples : CE 6 octobre 1976 Ministre des Affaires culturelles et de l’environnement et Association des habitants de Roquebrune Cap Martin c/ SCI "L’Olivette", Req. n° 94443, CE 31 mai 1985 André, Req. n° 42868 ; CE 23 novembre 1998 Ville de Montpellier et S.C.I. du Puech d’Argent, Req. n° 157685).
Certes, on comprend aisément qu’un recours qui vise à faire constater, par le juge administratif, la caducité d’un permis de construire puisse porter atteinte aux droits du pétitionnaire, pour autant on ne voit guère comment cette question peut avoir un rapport, même éloigné, avec la légalité d’un tel permis.
Quoi qu’il en soit, la rédaction de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme a été modifiée par l’article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
Désormais, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme énumère les décisions pour lesquelles le recours doit faire l’objet d’une notification à savoir « un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir ».
A une première lecture rapide de la nouvelle rédaction de l’article R. 600-1, on aurait pu penser que les modifications, hormis les précisions apportées sur les actes, avaient été purement formelles.
Au contraire, la comparaison des deux textes est particulièrement éclairante : alors que l’ancien texte n’énumérait pas les actes pour lesquels le recours devait être notifié puisque se limitant à évoquer la catégorie vaste des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol, la nouvelle rédaction énumère les actes soumis à notification.
La question posée par le litige était donc de savoir si la circonstance que la nouvelle rédaction de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne citait pas la décision de refus d’un maire de constater la caducité d’un permis de construire remettait en cause l’obligation de notifier le recours contre ce type de décision, comme l’avait jugé, sous l’empire de l’ancien texte, le Conseil d’Etat dans son arrêt Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lympia.
Mais la réponse à cette question était dictée par une précédente décision du Conseil d’Etat, restée trop discrète.
En effet, dans son arrêt du 9 octobre 2015 Commune de Lauzet sur Ubaye (Req. n° 384804), le Conseil d’Etat avait jugé que le recours dirigé contre une autorisation d’unité touristique nouvelle (UTN) n’était pas soumis aux formalités de notification, aux motifs que
« les dispositions de l’article R. 600-1, dans leur rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, n’imposent la notification d’un recours administratif ou contentieux, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, que lorsque le recours est dirigé contre un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir ; que les décisions qui sont ainsi limitativement visées par l’article R. 600-1 sont celles qui sont régies par les dispositions du livre IV du code de l’urbanisme ; que la décision autorisant la création d’une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme, n’est pas au nombre de ces décisions ».
La motivation de l’arrêt est sans ambiguïté : les recours soumis aux formalités de notification sont ceux qui visent les décisions limitativement énumérées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, dès lors qu’une décision n’est pas visée par cet article, le recours contre celle-ci n’est pas soumis à notification.
Ainsi, le changement textuel résultant du décret du 5 janvier 2007 n’était pas de pure forme puisque désormais il faut se reporter à la liste exhaustive des actes pour lesquels le recours doit être notifié pour savoir s’il y a lieu ou non de notifier la requête en annulation.
Et c’est en appliquant cette solution que le Conseil d’Etat, par l’arrêt ici commenté, s’est contenté de relever qu’une décision d’un maire refusant de constater la caducité d’un permis de construire n’était pas au nombre des décisions limitativement énumérées par l’article R 600-1 du Code de l’urbanisme, pour juger que le recours dirigé contre une telle décision n’était pas soumis à notification.
La solution fait donc une application littérale du texte de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, solution qui n’était d’ailleurs pas partagée par le rapporteur public qui considérait que l’objectif de sécurité juridique du pétitionnaire devait imposer la notification du recours et justifier le maintien de la solution de l’arrêt Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lympia.
Cet arrêt est également intéressant sur une autre question en matière de contentieux de l’urbanisme car il fait le point sur la définition de l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire modificatif.
On sait que l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a donné une définition plus stricte de l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire que celle qui avait été dégagée auparavant par une jurisprudence abondante. On sait aussi que si les tribunaux administratifs semblent avoir eu, dans les premiers mois d’application de ce nouvel article, une interprétation sévère de l’intérêt à agir en usant notamment des ordonnances de rejet pour irrecevabilité manifeste, la jurisprudence du Conseil d’Etat a, semble-t-il, permis de revenir à un certain équilibre entre le droit au recours et la sécurité juridique du titulaire d’une autorisation d’urbanisme.
D’une part, le Conseil d’Etat rappelle les principes régissant l’intérêt à agir. Il énonce qu’
« il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’u permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les condition d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien »
et précise comment s’apprécie cet intérêt à agir contre un permis de construire modificatif :
« Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. »
L’arrêt retient également qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.
D’autre part, le juge de cassation contrôle, au titre de la qualification juridique des faits, l’absence d’intérêt du requérant contre un permis de construire et censure l’ordonnance qui avait dénié un tel intérêt. Plus précisément, il retient qu’ en jugeant que les requérants n’avaient pas d’intérêt à agir contre le permis de construire alors que « les requérants avaient établi être propriétaires d’une maison à usage d’habitation située à proximité immédiate de la parcelle d’assiette du projet et avaient produit la décision attaquée, de laquelle il ressortait que le permis litigieux apportait des modifications notables au projet initial, affectent son impanation, ses dimensions et l’apparence de la construction, ainsi que divers clichés photographiques pris depuis leur propriété, attestant d’une vue directe sur la construction projetée », le tribunal a inexactement qualifié les faits de l’espèce.
Par un arrêt du 22 février 2017 (n° 395184, mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur la question précise de savoir si l'erreur, dans la notification d'un jugement rendu par un tribunal administratif, quant à la nature de la voie de recours ouverte contre cette décision, faisait obstacle au déclenchement du délai d'exercice de la voie de recours appropriée.
La présente affaire
Par un jugement rendu le 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes avait annulé une décision de non-opposition à une déclaration de travaux déposée par le requérant. Il lui avait été notifié le lendemain, avec la précision qu’il n’était susceptible que de pourvoi en cassation.
Cette mention correspondait à l’état du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. Mais à partir du 1er janvier 2014, le contentieux des déclarations de travaux est redevenu susceptible d’appel en application du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 (l'article R. 811-1 du code de justice administrative ne mentionnant plus, parmi la liste des contentieux pour lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, ceux relatifs aux déclarations de travaux).
Le 26 décembre 2014, il a été interjeté appel du jugement du 14 janvier 2014 devant la cour administrative d’appel de Nantes. Celui-ci a été rejeté pour tardiveté, le juge d’appel estimant que :
« l'erreur commise dans la notification du jugement quant à l'indication de la nature de la voie de recours susceptible d'être utilement exercée n'était pas de nature à différer le point de départ du délai de recours contentieux dès lors, d'une part, que la notification du jugement attaqué comportait l'indication des délais de recours et, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative permettent au Conseil d'Etat, au cas où il est saisi d'un pourvoi dans une matière qui relève de l'appel, d'attribuer le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel compétente ».
Cependant, pour le Conseil d’État, en rejetant ce recours pour tardiveté,
« alors que l’indication dans la notification du jugement attaqué de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation était susceptible d’exercer une influence sur l’appréciation de la requérante quant à l’opportunité de contester le jugement, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».
Le Conseil d’Etat avait déjà eu à connaître de l’hypothèse inverse, où il a eu l’occasion de rendre une décision très importante en posant le principe selon lequel :
« le requérant qui, par suite des indications erronées portées sur la notification d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, a formé dans le délai d'appel un appel motivé devant la cour administrative d'appel, doit être regardé comme ayant formé un pourvoi en cassation motivé contre ce jugement et est recevable à développer devant le Conseil d'Etat jusqu'à la clôture de l'instruction tout moyen de cassation ; qu'il en est de même lorsqu'une cour administrative d'appel ayant, à tort, statué sur un appel, présenté dans le délai et motivé, d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, qu'elle aurait dû transmettre au Conseil d'Etat, ce dernier, après avoir annulé l'arrêt, statue comme juge de cassation sur le jugement » (CE, 30 avril 2009, Bouvier d'Yvoire, n° 316389, publié au Rec.)
Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’est, à plusieurs reprises, penché sur le cas des délais erronés mentionnés dans les notifications
A cet égard, lorsque le délai est inférieur à celui de droit commun, mais que la notification mentionne le délai de droit commun, c’est celui-ci qui est alors applicable.
Cette solution résulte de l’article R. 811-3 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d’un délai d’appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois ».
A titre d’exemple, en matière fiscale, à propos d’une notification erronée indiquant que la requérante disposait d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant la cour administrative d’appel de Lyon contre la décision en cause, il a été jugé que :
« cette notification erronée n’a pu faire courir le délai spécial de huit jours prévu au 4ème alinéa de l’article L.279 du livre des procédures fiscales mais seulement le délai d’appel de droit commun de deux mois » (CE, 26 mars 1993, n° 117557, publié au Rec.)
Quant à l’exigence de mention des voies de recours, elle résulte implicitement de l'article R. 751-5 du CJA, relatif à la notification du jugement, qui dispose que :
« La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ».
Par cet du 22 février 2017, le Conseil d’Etat prend donc clairement position sur l’incidence d’une mention erronée dans la notification de jugement quant à la nature de la voie de recours ouverte : le délai est alors inopposable à l’intéressé qui, découvrant son erreur, saisirait tardivement la juridiction d’appel devant connaître de son recours.
Selon le Conseil d’Etat, cette solution se justifie par le fait que la mention erronée avait en l’occurrence exercé une influence sur le choix de l’intéressé d’exercer un recours. Etait donc en cause son droit d’accès au juge.
Ainsi, la solution se justifie par la différence de nature entre le pourvoi en cassation et l’appel.
Une décision justifiée par la différence de nature entre l’appel et le pourvoi en cassation
- L'appel remplit deux fonctions : en premier lieu, le contrôle de la régularité des jugements, c'est-à-dire des vices éventuels de procédure et de forme qui entachent les décisions ; en second lieu, l'appel remplit une fonction de réformation, destinée à assurer un nouvel examen et un nouveau jugement des litiges.
Le juge d'appel se trouve saisi de l'ensemble des questions dont ont eu à connaître les premiers juges, et se prononce sur le bien-fondé des réponses apportées par ces derniers. Il est notamment saisi de tous les moyens invoqués en première instance « à l'exception de ceux qui ont été expressément rejetés par le jugement attaqué et qui ne sont pas repris en appel » (CE, 28 janvier 1987, n° 39146, Association Comité de défense des espaces verts, publié au Rec. Lebon).
- La fonction du pourvoi en cassation est, quant à elle, d'assurer la conformité des jugements au droit et ainsi l'unité dans l'interprétation et dans l'application du droit sur le territoire national.
Pour reprendre la formule de Laferrière, « Le juge de cassation n'est pas appelé à juger les procès, mais seulement à se prononcer sur la légalité des décisions qui les jugent » (E. Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t. 2, Berger-Levrault, 1896, 2e éd., p. 589).
Ainsi, le Conseil d’Etat, saisi dans le cadre d’un pourvoi, n’a pas vocation à constituer un degré supplémentaire de juridiction. Il en résulte que les moyens pouvant être utilement invoqués et susceptibles de prospérer à ce stade sont propres à cette voie de recours extraordinaire et ne se confondent pas avec ceux qui auraient pu l'être dans le cadre d'une instance d'appel.
C'est le cas, par exemple, s'agissant des moyens tirés de l'erreur de qualification juridique des faits, lorsque des questions relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne sont donc pas susceptibles d'être discutées devant le juge de cassation, sauf dénaturation des faits.
Cette différence radicale entre l'appel et la cassation se manifeste encore par la procédure d'admission dont font l'objet les pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat en application de l'article L. 822-1 du CJA, qui peut aboutir à ne pas admettre le pourvoi s'il est irrecevable ou s'il n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
En définitive, la solution est pleinement justifiée eu égard à la différence de nature de ces voies de recours que sont, d’un côté, l’appel, et de l’autre, le pourvoi en cassation.
Retenir, à l’instar de la cour administrative d’appel, une solution inverse, conduisait à entraver l’accès du justiciable au juge.
Dans cette affaire, l’acquéreur d’un véhicule, se plaignant de désordres affectant celui-ci, avait initié une procédure judiciaire sur le fondement de la garantie des vices cachés. Plus précisément, devant les premiers juges, il avait opté pour l’action rédhibitoire, c’est-à-dire la résolution de la vente, assortie de dommages et intérêts.
Après avoir été débouté de l’intégralité de ses demandes par les premiers juges, pour la première fois à hauteur d’appel, l’acquéreur déçu avait formulé une demande subsidiaire en paiement du coût de la remise en état du véhicule outre divers dommages et intérêts.
Cette demande exprimait le choix, subsidiaire, de l’acquéreur en faveur de l’action estimatoire en vertu de laquelle la vente est maintenue, sauf à octroyer à l’acquéreur une compensation financière.
La cour d’appel avait jugé cette prétention nouvelle en cause d'appel et l’avait, partant, déclaré irrecevable.
La Cour de cassation a accueilli le pourvoi de l’acquéreur contre cet arrêt en jugeant, au visa de l’article 565 du code de procédure civile, que la demande subsidiaire en paiement du coût de la remise en état du véhicule et en paiement de dommages-intérêts pour compenser la perte de jouissance, les frais d'immobilisation et autres dépenses tendait aux mêmes fins que celle formée en première instance, de sorte que la cour d’appel aurait dû la déclarer recevable.
Cette solution est l’occasion d’attirer l’attention des praticiens du droit sur les incertitudes entourant la matière, car par-delà leur empirisme, les solutions retenues en jurisprudence ne sont pas exemptes de contradictions.
Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile :
« A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
L’article 565 du code de procédure civile précise que :
« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».
Enfin, l’article 566 du code de procédure civile vient tempérer l’interdiction des demandes nouvelles en cause d’appel en indiquant que :
« Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ».
Pour s’en tenir à la combinaison entre les articles 564 et 565 du code de procédure civile et s’agissant en particulier du critère des « demandes tendant aux mêmes fins » cristallisé sur l’identité de finalité des demandes, il apparaît que les solutions dégagées en jurisprudence ne permettent pas vraiment de dégager une ligne cohérente.
2. Une jurisprudence incertaine
Certes, s’agissant des rapports entre action en annulation et action en résolution ou résiliation, la jurisprudence semble admettre de façon constante et au demeurant logique que « la demande en annulation de la vente pour dol tend (…), comme la demande en résolution, à mettre la vente à néant et que, bien que formulée pour la première fois en appel et procédant d'un fondement juridique différent, cette demande [est] recevable » (3e Civ., 24 avril 1981, n° 80-10.295).
La raison en est que « l'action en résolution et celle en nullité ont toutes deux pour résultat l'anéantissement rétroactif de l'acte » (1re Civ., 10 mai 2005, n° 02-21412).
De façon plus audacieuse, il a été admis que « l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins » (1re Civ., 2 février 1999, n° 96-21291, Bull. I n° 33). Il en va de même de la demande d'exécution d'un contrat et la demande de réparation par équivalent (2e Civ., 10 mars 2004, n° 02-15062, Bull. II, no 99).
Les incertitudes surgissent en particulier lorsque l’on raisonne à partir de la demande en résolution ou en résiliation, comparée à d’autres demandes se rapportant au contrat, mais qui n’y mettent pas fin.
A cet égard, il a été jugé que « l'action en résiliation, qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l'application de clauses de ce contrat, qui le laisse subsister » (3e Civ., 20 janvier 2010, n° 09-65272, Bull. III, n° 14).
Suivant cette logique, selon certains arrêts, la demande en réduction du prix de vente d'un fonds de commerce ne tend pas aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, tendant à l'annulation de cette vente. La Cour de cassation prend le soin d’expliquer cette solution : « l’action en nullité d’une vente de fonds de commerce a pour objet de mettre à néant le contrat de vente, tandis que l’action en réduction du prix, qui laisse subsister le contrat, tend à une simple restitution partielle du prix de vente » (Com., 18 janvier 1984, n° 82-11958, Bull. IV no 23. Rappr : 2e Civ., 8 septembre 2011, n° 09-13086, Bull. II, n° 163, jugeant que « la demande de résolution, qui vise à mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte, qui le laisse subsister »).
Dans le même sens, une cour d’appel a été approuvée d’avoir admis que « la demande d'annulation de l'ensemble des opérations réalisées sur les comptes-titres et les contrats d'assurance-vie ne tendait pas aux mêmes fins que celle, soumise au premier juge qui, ne visant qu'à la réparation du préjudice lié à l'accomplissement de ces opérations, les laissait subsister » (Com., 9 décembre 2014, n° 13-23673).
Ainsi, selon la logique de ces arrêts, la demande en résolution d’un contrat, parce qu’elle tend à l’anéantissement du contrat, ne devrait pas pouvoir être considérée comme tendant à la même fin que toute autre demande conduisant au maintien du contrat.
Pourtant, l’arrêt du 22 février 2017 rompt avec cette logique, puisqu’il aurait fallu en déduire que, laissant subsister la vente, l’action estimatoire ne tendait pas aux mêmes fins que l’action rédhibitoire conduisant à l’anéantissement de la vente. Or, il a été indiqué que la Cour de cassation avait retenu la solution inverse.
Pour autant, il ne s’agit nullement d’un revirement de jurisprudence. Cet arrêt fournit plutôt une illustration de l’inconstance des solutions en la matière, puisqu’à l’inverse des décisions qui viennent d’être exposées, il a été jugé que l'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous des formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins (3e Civ., 2 mai 1979, n° 77-14445, Bull. III, no 94 ; Com., 16 janvier 2001, n° 97-14104, Bull. IV, no 10 ; Com., 14 juin 2005, n° 02-18164). 3. Remarques conclusives
En définitive, au vu de ce panorama, la jurisprudence paraît bien incertaine concernant l’appréhension du critère de l’identité de finalité des demandes conditionnant la recevabilité d’une demande nouvelle en appel.
La plus grande prudence imposera donc au praticien d’invoquer l’ensemble des demandes envisageables lors de la procédure introduite devant les premiers juges, étant entendu toutefois que la demande se rapportant à la survenance ou la révélation d'un fait en cours de procédure pourra être soumise pour la première fois au juge d’appel, cette exception étant prévue par l’article 564 in fine du code de procédure civile.
Cela étant, les conséquences fâcheuses de l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en appel doivent sans doute être tempérées, si l’on admet que cette problématique est le pendant, en quelque sorte, de celle de l’autorité de chose jugée à partir de laquelle la jurisprudence a imposé un principe de concentration des moyens (Cass. AP, 7 juillet 2006, n° 04-10672, Bull. AP, n° 8, énonçant « qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci »).
Ainsi, si une demande est jugée irrecevable en cause d’appel pour n’avoir pas été soumise au premier juge, il devrait être admis que l’autorité de chose jugée ne fait pas obstacle, suivant les critères retenus par l’Assemblée Plénière, à ce que la demande soit à nouveau soumise aux juges du premier degré.
Ce raisonnement devra toutefois être mis à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation…
La réflexion se compliquerait un peu si était envisagée la possibilité d’ « être » et de « ne pas être »…
C’est pourtant cette voie originale qu’a choisi d’emprunter la Cour de cassation dans un important arrêt du 8 février 2017 (15-15.005 à par. au Bull.) pour résoudre une question relative à la sanction des abus de position dominante, appliquée à une structure associative réalisant un chiffre d’affaires, en l’occurrence l’Ecma.
En substance, elle y a consacré la solution originale selon laquelle une entité économique peut tout à la fois être considérée comme une entreprise pour être soumise à l’interdiction des abus de position dominante et ne pas être considérée comme une entreprise pour la détermination de la sanction attachée aux abus de position dominante.
Pour comprendre la portée de cette décision, une présentation des dispositions en cause ainsi que des précédents épisodes judiciaires s’impose.
I. – Les dispositions en cause
L’article L. 420-2, alinéa 1er du code de commerce prohibe en ces termes les pratiques d’abus de position dominante:
« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 [précisant les pratiques anticoncurrentielles interdites en ce qu’elles ont pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché], l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ».
Il résulte de ce texte que les seules structures soumises à une telle prohibition ne peuvent être que des entreprises.
L’article L. 464-2, I du code de commerce précise la mise en œuvre des sanctions pécuniaires que l’Autorité de la concurrence peut être amenée à prononcer en cas de pratiques anticoncurrentielles illicites.
Les alinéas 3 et 4 de ce texte disposent que :
Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante ».
Ce texte opère donc une distinction, quant au montant de la sanction prononcée, selon que le contrevenant est une entreprise ou pas.
II. – L’arrêt attaqué
Dans la présente affaire, la cour d’appel de Paris, saisie d’un recours à l’encontre la décision de l’Autorité de la concurrence ayant infligé une sanction pécuniaire à l’Ecma, avait estimé que celle-ci était bien soumise aux dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce prohibant l’abus de position dominante, dès lors que ses activités relèvent de la catégorie "des activités de production, de distribution et de services" visées par l’article L. 410-1 du code de commerce, et qu’elle est une entité exerçant une activité économique.
A partir du moment où l’intéressée était qualifiée d’entreprise pour être soumise à la prohibition des abus de position, on aurait pu s’attendre à ce que cette qualification demeure inchangée au stade de la détermination du montant de la sanction, par application de l’article L. 464-2, I, alinéa 4, deuxième phrase.
La cour d’appel de Paris en avait décidé autrement, en considérant :
« que l’ECMA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet est d’assurer l’organisation et la gestion de diverses actions du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables qui en assume la gouvernance, n’est pas pour autant une "entreprise" au sens du quatrième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce et aux fins de la détermination des sanctions au regard du maximum légal de trois millions d’euros prévu lorsque le contrevenant n’est pas une entreprise ».
Partant de là, dans le cadre du pourvoi formé contre cet arrêt, la critique s’articulait en deux grands axes.
De deux choses l’une, en effet : soit la cour d’appel avait commis une erreur de droit en estimant que l’Ecma n’était pas une entreprise lorsqu’il s’agissait de déterminer le montant de la sanction encourue par elle au titre de l’abus de position dominante ; soit elle n’a pas commis d’erreur, mais alors, c’est le texte lui-même qui est vicié en raison de son inconstitutionnalité en ce qu’il institue une discrimination injustifiée.
III. – Acte un : le renvoi de QPC
Au regard de la différence de traitement instituée par l’article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce selon que l’opérateur est ou non une entreprise, la question de la constitutionnalité de cette disposition a été soumise à la Cour de cassation dans son rôle de « filtre » de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité.
Par arrêt du 6 octobre 2015, la chambre commerciale avait renvoyé au Conseil constitutionnel notamment la question de savoir si
« l’article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce, qui soumet les contrevenants aux dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles à une sanction différenciée selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’une structure autre, sans qu’une telle différence de traitement soit motivée par l’intérêt général, ni soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
On comprend bien, au vu du libellé de la question, que la notion d’entreprise était au cœur des discussions. Il n’est guère étonnant que le droit éprouve quelques difficultés à l’appréhender lorsque l’on sait qu’il s’agit d’un concept avant tout économique et non juridique. Elle occupe cependant une place essentielle dans ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler le « droit économique de la concurrence ».
Selon la jurisprudence communautaire :
« la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (voir, notamment, arrêts de la Cour du 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90, Rec. p. I-1979, point 21, Poucet et Pistre, précité, point 17, et du 18 juin 1998, Commission/Italie, C-35/96, Rec. p. I-3851, point 36).
En outre, « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné » (arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie, point 7) » (TPICE, 12 décembre 2000, Aéroports de Paris contre Commission, aff. T-128/98, Rec., II-3933, point 107).
L’éclairage du Conseil constitutionnel sur cette difficulté conceptuelle était particulièrement attendu.
IV. – Acte deux : la constitutionnalité
Dans sa décision du 7 janvier 2016 (n° 2015-510 QPC), pour rejeter le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, le Conseil Constitutionnel a considéré
« qu’en instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, le législateur a poursuivi l’objectif de préservation de l’ordre public économique ; qu’un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des infractions assignée à la punition » (considérant 6).
« qu’au stade de la détermination du montant de la sanction pécuniaire infligée et pour son individualisation, le législateur a, en se référant à la notion d’entreprise, entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives ; qu’il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire proportionné au montant du chiffre d’affaires pour celles qui sont constituées selon l’un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d’un but lucratif et fixé en valeur absolue le montant de ladite sanction pour les autres contrevenants ; que la différence de traitement résultant des dispositions contestées est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (considérant 7).
La solution laisse un peu perplexe lorsque l’on sait qu’en l’occurrence, l’Ecma, association par définition à but non lucratif, mais qui réalisait un chiffre d’affaires, se trouve plus lourdement sanctionnée par application du seuil forfaitaire que si l’amende avait été calculée suivant un pourcentage de son chiffre d’affaires.
Au vu de cette décision, le moyen tendant à tirer les conséquences d’une inconstitutionnalité devenait évidemment sans objet.
Mais la Cour de cassation devait encore examiner les autres critiques articulées à l’appui du pourvoi.
V. – Epilogue : la solution consacrée par la Cour de cassation
Sans surprise, la Cour de cassation s’est totalement alignée sur la décision rendue le 7 janvier 2016 par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de la QPC incidente dans cette affaire.
Ainsi, elle a estimé :
« qu' en se référant à la notion d'entreprise, le législateur a entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives ; qu'il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire, proportionné au montant du chiffre d'affaires pour celles qui sont constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et fixé en valeur absolue pour les autres contrevenants ».
L’alignement de la Cour de cassation sur la solution énoncée par le Conseil Constitutionnel était inéluctable.
Pourtant, cette décision ne permettait pas d’en déduire ipso facto le rejet du pourvoi, puisque restait encore la possibilité de censurer l’arrêt attaqué pour avoir retenu une conception duale de l’entreprise. Cela étant, eu égard à la motivation de la décision du Conseil Constitutionnel, il était permis d’en douter.
Ce doute est confirmé, puisque la Cour de cassation estime que l’arrêt attaqué n’encourt nullement le grief du moyen :
« après avoir relevé que l'ECMA était une entité exerçant une activité économique, comme telle soumise aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce qui prohibent l'abus de position dominante, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, n'était pas pour autant une entreprise au sens de l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce et qu'elle en a déduit qu'en déterminant la sanction au regard du maximum légal de trois millions d'euros, l'ADLC avait fait l'exacte application de ce texte, qui ne distingue pas selon que le contrevenant, qui n'est pas une entreprise, réalise ou non un chiffre d'affaires ».
Cet arrêt consacre donc la conception « dualiste » de l’entreprise, à savoir qu’une structure peut être une entreprise pour être soumise à la prohibition des abus de position dominante – application du critère matériel de la nature économique de l’activité - et… ne pas être une entreprise lorsqu’il s’agit de déterminer le montant de la sanction attachée à une telle pratique – application du critère organique tiré de la forme juridique de l’entreprise -.
Pour notre part, nous persistons à penser qu’une telle solution, qui se fonde sur une dualité du concept d’entreprise, heurte la logique, tout en mettant à mal la sécurité juridique : « je suis oiseau, voyez mes ailes ; je suis souris, vivent les rats » (La Fontaine - La chauve-souris et les deux belettes).
Denis Garreau et Delphine Archer