Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/pouvoir-reglementaire-distinction-loi-reglement-164004.html
Timestamp: 2017-05-28 10:43:09+00:00
Document Index: 314001462

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art.21', 'art 13', 'arrêt ', "l'article 34", 'art.21', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 34"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/pouvoir-reglementaire-distinction-loi-reglement-164004.html
22/04/2015 13:09:10
28/12/2014 12:52:23
13/11/2013 01:56:37
04/04/2013 20:49:42
Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens.Ces dispositions sont édictées, le plus souvent sous la forme de décret, par le président de la République (pouvoir d'exception) et par le 1er ministre (pouvoir général) en vertu de l'art. 13 et 21 de la Constitution, les ministres participent à leurs exercices.Le pouvoir règlementaire correspond donc, aux pouvoirs dont dispose les autorités exécutives de prendre des actes exécutoires comportant des mesures générales et impersonnelles, susceptibles d'être applicable tout à la fois sur l'ensemble des matières autres que celles réservées à la loi.
[...] Les AAI peuvent exercer le pouvoir règlementaire en respectant ces conditions. Malgré ces conditions le conseil constitutionnel a ici donné une interprétation assez libre de l'art.21, puisqu'il est venu ajouter une nouvelle exception au pouvoir règlementaire du 1er ministre en plus de l'exception à l'art 13 au profit des ministres. En principe les organismes de droit privés satisfaits des intérêts personnelles, donc n'ont pas un pouvoir règlementaire, néanmoins il y a là encore une exception puisque depuis l'arrêt du CE 22/11/1974 FIFAS les organismes privées peuvent disposer du pouvoir règlementaire si ces derniers gères un service publique et qu'ils disposent de prérogatives de puissance publique (critère matériel du droit administratif). [...] [...] La délimitation des compétences législatives et règlementaires se font par l'art et 37 de la Constitution. Avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les matières, il n'y avait donc pas de limitation du domaine de la loi. Avec la Constitution de 1958, le domaine de la loi se trouve limité puisque aujourd'hui le législateur ne peut plus intervenir que dans certaines matières, il n'a plus qu'une compétence d'attribution. Et pour connaître le domaine de la loi, il faut se reporter à l'article 34 de la qui dresse la liste des matières où le législateur peut intervenir. [...] [...] Les lois qui instituent ces autorités, leurs attribuent parfois un pouvoir règlementaire. Le conseil constitutionnel a fixé les conditions permettant au législateur de conférer aux AAI un pouvoir règlementaire, dans une décision de principe du conseil constitutionnel 17 janvier 1989, décision CSA le conseil constitutionnel devait examiner la constitutionnalité de la loi relative au C.S.A. Et il devait notamment déterminer si la loi, avait pu confier au C.S.A un pouvoir règlementaire. Le conseil constitutionnel va répondre en deux temps : Tout d'abord, le CE va consacrer que l'art.21 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que le législateur confie à une autre autorité que le 1er ministre, un pouvoir règlementaire. [...] [...] Séance 4 : Le pouvoir règlementaire (la distinction loi /règlement) Exercice 1 : Etablir une fiche de jurisprudence de l'arrêt C.E.Ass septembre 1992 C.E Ass septembre 1992, Meyet Faits : M. Meyet a demandé l'annulation pour excès de pouvoir auprès du CE, des décrets du 6 Aout 1992 ceux-ci organisant le référendum pour l'adoption du traité de Maastricht. Procédure : Dans cette affaire il s'agit, d'une demande d'annulation d'un décret, par conséquent c'est le CE qui statue, c'est-à-dire qu'il est compétent en premier ressort. [...] [...] Selon, lui c'est le 1er ministre qui était ici compétent, dans la mesure où la constitution ne prévoyait pas que ce décret soit délibéré en Conseil des ministres. Le CE ne manque pas de faire remarquer dans le considérant 3 : que le chef du gouvernement n'exerce le pouvoir règlementaire que sous réserve de disposition de l'article 13 de la Constitution Selon le CE, il relève du pouvoir règlementaire de fixer des règles d'organisations d'un référendum en l'absence d'intervention du pouvoir législatif, qui pourrait être fondée sur l'article 34 de la Constitution. [...] À propos de l'auteur Sabrina K.	Etudiante Droit administratif	Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement
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