Source: https://www.lalettredumusicien.fr/s/articles/5718_300_conges-des-enseignants-artistiques-la-position-du-gouvernement?idarticle=5718
Timestamp: 2020-04-09 00:37:43+00:00
Document Index: 73201348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Matthieu Charbey 09/05/2018
Au cours de l’été 2017, le juge administratif s’est prononcé, pour la première fois, sur le temps de travail annuel des enseignants artistiques territoriaux et donc sur la durée de leurs congés. C’est au tour du gouvernement de s’exprimer dans une réponse ministérielle publiée le 3 avril dernier.
L’intérêt de la réponse ministérielle réside dans le fait que le ministre de l’Action et des Comptes publics s’est prononcé après l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (1) du 21 juillet 2017. Quel enseignement le gouvernement a-t-il tiré de cette jurisprudence ? L’a-t-elle conduit à revoir sa doctrine en la matière ?
Un rappel : la “jurisprudence de Nantes”
Selon le considérant de l’arrêt de la cour administrative d’appel, « un assistant d’enseignement artistique (AEA) recruté sur la base d’une durée hebdomadaire maximale de 20 heures n’est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspondant à l’activité scolaire, alors même que sa rémunération est versée sur 12 mois(2) ». Le tribunal administratif d’Orléans, saisi en premier lieu par l’enseignant, avait statué dans le même sens : « Le service est fait, justifiant le versement des émoluments statutaires correspondant à la grille indiciaire sur douze mois, travaillés ou non, dès lors que l’agent a effectué son service hebdomadaire sur 36 semaines(3) ».
Pour les deux juridictions, l’alignement sur le calendrier scolaire résulte des dispositions du statut particulier du cadre d’emplois des AEA qui soumet leurs membres à un régime particulier d’obligation de service : « Les AEA assurent un service hebdomadaire de vingt heures ». Cette disposition statutaire « fait obstacle à ce qu’[une] collectivité territoriale applique [aux AEA], notamment en ce qui concerne la prise en compte des périodes de congés payés, les textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du temps de travail et de l’annualisation du temps de travail ».
Un fondement juridique contesté par le gouvernement
Dans la réponse ministérielle du 3 avril, le gouvernement soutient que le statut particulier cité par le juge administratif ne peut justifier l’alignement sur le calendrier scolaire car il se borne à déterminer la durée hebdomadaire de service : « Les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces cadres d’emplois [celui des AEA mais aussi celui des professeurs tenus d’assurer un enseignement hebdomadaire de seize heures] ne font pas référence à un rythme de travail déterminé en fonction du calendrier scolaire ». Le parlementaire à l’origine de la question écrite posée au gouvernement faisait la même remarque : « Aucune mention de 36 semaines de travail effectif n’est faite dans l’article du statut particulier » cité par le juge administratif.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics en conclut que « le considérant de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 juillet 2017 ne modifie pas la position du gouvernement, fondée sur une jurisprudence constante en la matière. »
Le rappel de la doctrine administrative
A notre connaissance, la question des congés annuels des enseignants artistiques territoriaux n’avait été abordée jusqu’alors que par des réponses ministérielles et il n’existe pas de “jurisprudence constante” en la matière : le juge administratif s’est prononcé pour la première fois explicitement dans l’arrêt du 21 juillet 2017 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes(4).
Selon le gouvernement, cette jurisprudence inédite ne remet pas en cause les réponses ministérielles qui concluaient à l’absence de régime dérogatoire pour la durée des congés des enseignants artistiques par rapport à celui des autres agents de la fonction publique territoriale. C’est pourquoi, selon ces mêmes réponses ministérielles et notamment celles citées par le gouvernement, « les collectivités territoriales peuvent demander aux agents en charge de l’enseignement artistique d’exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu’elle s’effectue dans le respect de leurs missions statutaires(5) ».
La portée juridique de la réponse ministérielle
D’une manière générale, les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d’informer ceux-ci de l’action conduite par le gouvernement et de leur donner son interprétation des textes. Ces réponses ministérielles n’ont pas de valeur juridique. Ainsi, elles ne lient pas le juge qui reste maître du sens qu’il entend donner aux lois et aux décrets. Surtout, si une décision de justice vient ultérieurement contredire la “doctrine administrative” du gouvernement, c’est la position adoptée par le juge qui s’impose.
Ce rappel de la hiérarchie des normes conduit à s’interroger sur la portée de la réponse ministérielle du 3 avril 2018. L’affirmation selon laquelle l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes ne remet pas en cause la position du gouvernement peut surprendre. Certes, il s’agit d’une décision ponctuelle qui n’a pas été confirmée par d’autres juridictions d’appel, ni par le Conseil d’Etat(6). Il n’en demeure pas moins qu’elle exprime à ce jour la jurisprudence administrative sur la question du temps de travail annuel des enseignants artistiques territoriaux et les intéressés peuvent s’en prévaloir.
1. Rép. min. n° 1012 : JO AN (Q) du 3 avril 2018, p. 2773.
2. CAA Nantes n° 17NT00464 du 21 juillet 2017 commenté dans LM 498, octobre 2017, p. 36.
3. TA Orléans n° 12-4174 du 11 mars 2014.
4. Avant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 juillet 2017, le juge administratif n’a eu, à notre connaissance, l’occasion de se prononcer sur la question qu’une seule fois et de manière indirecte dans une décision qui n’est pas évoquée par la réponse ministérielle du 3 avril 2018 : « La circonstance que les [fonctionnaires territoriaux de l’enseignement artistique] relèvent pour leurs congés annuels du régime général prévu par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux » (CAA Bordeaux n° 97BX02173 du 9 juillet 2001).
5. Rép. min. n° 5226 : JO S (Q) du 16 juin 1994, p. 1496, et Rép. min. n° 04121 : JO S (Q) du 18 juillet 2013, p. 2 122. Dans le même sens que les réponses citées par le ministre, voir Rép. min. n° 59342 : JO AN (Q) du 24 août 1992, p. 3939, Rép. min. n° 7 570 : JO AN (Q) du 20 décembre 1993, p. 4604, Rép. min. n° 3 147 : JO AN (Q) du 5 janvier 1998, p. 88, Rép. min. n° 11 154 : JO S (Q) du 21 octobre 2010, p. 2759 et Rép. min. n° 109 865 : JO AN (Q) du 16 août 2011, p. 8 859.
6. Le recours formulé à l’encontre du jugement du tribunal administratif d’Orléans avait été initialement transmis au Conseil d’Etat qui, compte tenu des règles de fonctionnement des juridictions administratives l’avait attribué à la cour administrative d’appel de Nantes (CE n° 384 348 du 30 janvier 2017).