Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2010:024:TOC
Timestamp: 2019-08-23 06:01:14+00:00
Document Index: 178282333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel de l’Union européenne, C 24, 30 janvier 2010
doi:10.3000/17252431.C_2010.024.fra
Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 11 du 16.1.2010
Affaires jointes C-399/06 P et C-403/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2009 — Faraj Hassan/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (C-399/06), Chafiq Ayadi, Conseil de l’Union européenne (C-403/06) [Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies — Comité des sanctions — Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Droits fondamentaux — Droit au respect de la propriété, droit d’être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif]
Affaire C-118/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Article 307, deuxième alinéa, CE — Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des États tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE — Accords bilatéraux conclus par la République de Finlande avec la Fédération de Russie, la République du Belarus, la République populaire de Chine, la Malaisie, la République socialiste démocratique de Sri Lanka et la République d’Ouzbékistan en matière d’investissements)
Affaire C-301/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — PAGO International GmbH/Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH [Marques — Règlement (CE) no 40/94 — Article 9, paragraphe 1, sous c) — Marque jouissant d’une renommée dans la Communauté — Étendue géographique de la renommée]
Affaire C-390/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Article 3, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphes 1 à 3 et 5, et annexes I et II — Défaut d’identification initiale des zones sensibles — Notion d’«eutrophisation» — Critères — Charge de la preuve — Date pertinente pour l’examen des éléments probants — Mise en œuvre des obligations de collecte — Mise en œuvre d’un traitement plus rigoureux des rejets dans les zones sensibles)
Affaires jointes C-402/07 et C-432/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof, Handelsgericht Wien — Autriche, Allemagne) — Christopher Sturgeon, Gabriel Sturgeon, Alana Sturgeon (C-402/07), Stefan Böck, Cornelia Lepuschitz (C-432/07)/Condor Flugdienst GmbH (C-402/07), Air France SA (C-432/07) [Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 2, sous l), 5, 6 et 7 — Notions de «retard» et d’«annulation» de vol — Droit à indemnisation en cas de retard — Notion de «circonstances extraordinaires»]
Affaire C-540/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Articles 31 et 40 de l’accord sur l’EEE — Fiscalité directe — Retenue à la source opérée sur les dividendes sortants — Imputation au siège du bénéficiaire du dividende, en vertu d’une convention préventive de la double imposition)
Affaire C-89/08 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2009 — Commission européenne/Irlande, République française, République italienne, Eurallumina SpA, Aughinish Alumina Ltd [Pourvoi — Aides d’État — Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous b), v) — Défaut de motivation — Office du juge — Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge communautaire — Violation du principe du contradictoire — Portée de l’obligation de motivation]
Affaire C-205/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Umweltsenat — Autriche) — Umweltanwalt von Kärnten/Kärntner Landesregierung (Renvoi préjudiciel — Article 234 CE — Notion de «juridiction nationale» — Recevabilité — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences sur l’environnement — Constructions de lignes aériennes de transport d’énergie électrique — Longueur supérieure à 15 km — Constructions transfrontalières — Ligne transfrontalière — Longueur totale supérieure au seuil — Ligne essentiellement située sur le territoire de l’État membre voisin — Longueur du tronçon national inférieure au seuil)
Affaire C-260/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Bundesfinanzdirektion West/Heko Industrieerzeugnisse GmbH (Code des douanes communautaire — Article 24 — Origine non préférentielle des marchandises — Notion de «transformation ou ouvraison substantielle» — Critère du changement de position tarifaire — Câbles en acier fabriqués en Corée du Nord à partir de torons d’acier originaires de Chine)
Affaire C-288/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt — Suède) — Kemikalieinspektionen/Nordiska Dental AB (Renvoi préjudiciel — Directive 93/42/CEE — Dispositifs médicaux — Interdiction d’exportation d’amalgames à usage dentaire contenant du mercure et portant le marquage de conformité CE — Protection de la santé et de l’environnement)
Affaire C-299/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics — Réglementation nationale prévoyant une procédure unique pour l’attribution du marché de définition des besoins et du marché d’exécution y faisant suite — Compatibilité avec ladite directive)
Affaire C-314/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu — République de Pologne) — Krzysztof Filipiak/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu (Législation en matière d’impôt sur le revenu — Droit à une déduction de la base imposable des cotisations d’assurance sociale — Droit à une réduction d’impôt en fonction des cotisations d’assurance maladie versées — Refus si les cotisations sont versées dans un État membre autre que l’État d’imposition — Compatibilité avec les articles 43 CE et 49 CE — Arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale — Inconstitutionnalité des dispositions nationales — Report dans le temps de la perte de force obligatoire desdites dispositions — Primauté du droit communautaire — Incidence pour le juge de renvoi)
Affaire C-323/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Ovidio Rodríguez Mayor, Pilar Pérez Boto, Pedro Gallego Morzillo, Alfonso Francisco Pérez, Juan Marcelino Gabaldón Morales, Marta María Maestro Campo, Bartolomé Valera Huete/Succession vacante de Rafael de las Heras Dávila, Sagrario de las Heras Dávila (Procédure préjudicielle — Protection des travailleurs — Licenciements collectifs — Directive 98/59/CE — Cessation de contrats de travail en raison du décès de l’employeur)
Affaire C-345/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — Krzysztof Pesla/Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern (Libre circulation des travailleurs — Article 39 CE — Refus de l’accès au stage juridique préparatoire aux professions juridiques réglementées — Candidat ayant obtenu son diplôme de droit dans un autre État membre — Critères d’examen de l’équivalence des connaissances acquises)
Affaire C-358/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Aventis Pasteur SA/OB (Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Articles 3 et 11 — Erreur sur la qualification de «producteur» — Procédure judiciaire — Demande de substitution du producteur au défendeur initial — Expiration du délai de prescription)
Affaire C-363/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Romana Slanina/Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Wien (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Allocations familiales — Refus — Ressortissante nationale établie avec son enfant dans un autre État membre, le père de l’enfant travaillant sur le territoire national)
Affaire C-433/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Yaesu Europe BV/Bundeszentralamt für Steuern (Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Annexe A — Demande de remboursement — Notion de «signature» figurant sur ladite demande — Législation nationale exigeant la signature de la propre main de l’assujetti ou de son représentant légal, à l’exclusion de celle d’un fondé de pouvoir)
Affaire C-460/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique [Manquement d’État — Article 39 CE — Emplois dans l’administration publique — Capitaines et officiers (second) de navires — Attribution de prérogatives de puissance publique à bord — Exigence de la nationalité de l’État membre du pavillon]
Affaire C-461/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Don Bosco Onroerend Goed BV/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Interprétation des articles 13, B, sous g), et 4, paragraphe 3, sous a) — Livraison d’un terrain occupé par un bâtiment partiellement démoli à l’emplacement duquel doit être érigée une nouvelle construction — Exonération de la TVA)
Affaire C-475/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Désignation définitive des gestionnaires de réseau — Décision exonérant les nouvelles grandes infrastructures gazières de l’application de certaines dispositions de cette directive — Obligations de publication, de consultation et de notification)
Affaire C-476/08 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 décembre 2009 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 — Marchés publics passés par les institutions communautaires pour leur propre compte — Erreur dans le rapport du comité d’évaluation — Obligation de motiver le rejet de l’offre du soumissionnaire]
Affaire C-13/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Directive 2006/86/CE — Exigences de traçabilité — Notification des réactions et incidents indésirables graves — Exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-187/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2006/40/CE — Climatisation de véhicules à moteur — Transposition incomplète)
Affaire C-202/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Communications électroniques — Protection de la vie privée — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-211/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-357/09 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Said Shamilovich Kadzoev (Huchbarov) (Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 15, paragraphes 4 à 6 — Délai de rétention — Prise en compte de la durée pendant laquelle l’exécution d’une décision d’éloignement a été suspendue — Notion de «perspective raisonnable d’éloignement»)
Affaire C-78/09 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 septembre 2009 — Compagnie des bateaux mouches SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jean-Noël Castanet (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale BATEAUX MOUCHES — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif)
Affaire C-278/09: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — Olivier Martinez, Robert Martinez/MGN LIMITED [Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Juridiction n’ayant pas le pouvoir, au sens de l’article 68, paragraphe 1, CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel — Incompétence de la Cour]
Affaire C-399/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 16 octobre 2009 — Marie Landtová/Česká správa sociálního zabezpečení
Affaire C-402/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Sibiu (Roumanie) le 16 octobre 2009 — Ioan Tatu/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei; Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu; Administrația Finanțelor Publice Sibiu; Aministrația Fondului pentru Mediu; Ministerul Mediului
Affaire C-410/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 28 octobre 2009 — Polska Telefonia Cyfrowa Sp. z o.o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
Affaire C-421/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 28 octobre 2009 — Humanplasma GmbH/République d’Autriche
Affaire C-422/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 28 octobre 2009 — Vasiliki Stylianou Vandorou/Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton
Affaire C-423/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 29 octobre 2009 — Staatssecretaris van Financiën/X
Affaire C-424/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 28 octobre 2009 — Christina Ioanni Toki/Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton
Affaire C-425/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 28 octobre 2009 — Vasileios Alexandrou Giankoulis/Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton
Affaire C-428/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 octobre 2009 — Union Syndicale «Solidaires Isère»/Premier ministre, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministre de la santé et des sports
Affaire C-429/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgerich Halle (Allemagne) le 30 octobre 2009 — Günter Fuß/Ville de Halle sur la Saale
Affaire C-430/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 2 novembre 2009 — Euro Tyre Holding/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-431/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 2 novembre 2009 — Airfield NV, Canal Digitaal BV/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam)
Affaire C-432/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 2 novembre 2009 — Airfield NV/Agicoa Belgium BVBA
Affaire C-433/09: Recours introduit le 4 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Affaire C-435/09: Recours introduit le 4 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/royaume de Belgique
Affaire C-436/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht le 9 novembre 2009 — Attila Belkiran/Oberbürgermeister der Stadt Krefeld
Affaire C-437/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Périgueux (France) le 9 novembre 2009 — AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils SARL
Affaire C-439/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris (France) le 10 novembre 2009 — Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS/Président de l'Autorité de la Concurrence, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
Affaire C-441/09: Recours introduit le 11 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Affaire C-442/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 13 novembre 2009 — Karl Heinz Bablok, Stefan Egeter, Josef Stegmeier, Karlhans Müller, Barbara Klimesch/Freistaat Bayern — parties intervenantes: Monsanto Technology Llc., Monsanto Agrar Deutschland GmbH, Monsanto Europe S.A./N.V.
Affaire C-444/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo no 3 de La Coruña (Espagne) le 16 novembre 2009 — Mme Rosa María Gavieiro Gavieiro/Consejería de Educación de la Junta de Galicia
Affaire C-445/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven le 16 novembre 2009 — 1. IMC Securities BV, 2. Stichting Autoriteit Financiële Markten
Affaire C-446/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 17 novembre 2009 — Koninklijke Philips Electronics NV/Lucheng Meijing Industrial Company Ltd e.a.
Affaire C-447/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 novembre 2009 — Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach/Deutsche Lufthansa AG
Affaire C-448/09 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2009 par Royal Appliance International GmbH contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2009 dans l’affaire T-446/07 — Royal Appliance International GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-451/09 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2009 par la société Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia contre l’arrêt rendu le 16 septembre 2009 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans l’affaire T-162/07, Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes
Affaire C-452/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Firenze (Italie) le 18 novembre 2009 — Tonina Enza Iaia, Andrea Moggio, Ugo Vassalle/Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Università di Pisa
Affaire C-453/09: Recours introduit le 19 novembre 2009 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-454/09: Recours introduit le 19 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-455/09: Recours introduit le 20 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
Affaire C-456/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo no 3 de Pontevedra (Espagne) le 23 novembre 2009 — Ana María Iglesias Torres/Consejería de Educación de la Junta de Galicia
Affaire C-458/09 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2009 par la République italienne contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2009 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l’affaire T-211/05, République italienne/Commission des Communautés européennes
Affaire C-459/09 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2009 par Dominio de la Vega, S.L. contre l’arrêt rendu le 16 septembre 2009 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans l’affaire T-458/07, Dominio de la Vega, S.L./Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Ambrosio Velasco, S.A.
Affaire C-460/09 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2009 par Inalca SpA — Industria Alimentari Carni e Cremonini SpA contre l’ordonnance rendue le 4 septembre 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-174/06, Inalca SpA/Commission des Communautés européennes
Affaire C-462/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 novembre 2009 — Stichting de Thuiskopie/Mijndert van der Lee e.a.
Affaire C-464/09 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2009 par Holland Malt BV contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2009 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l’affaire T-369/09, Holland Malt BV/Commission des Communautés européennes
Affaire C-478/09: Recours introduit le 25 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-479/09 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2009 par Evets Corp. contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2009 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans les affaires jointes T-20/08 et T-21/08, Evets/OHMI
Affaire C-480/09 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2009 par AceaElectrabel Produzione SpA contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 8 septembre 2009 dans l’affaire T-303/05, AceaElectrabel Produzione SpA/Commission des Communautés européennes
Affaire C-481/09: Recours introduit le 27 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
Affaire C-482/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 30 novembre 2009 — Budějovický Budvar, národní podnik contre Anheuser-Busch, Inc.
Affaire C-486/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-491/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
Affaire C-492/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Taranto (Italie) le 30 novembre 2009 — Soc. Agricola Esposito srl/Agenzia Entrate — Ufficio Taranto 2
Affaire C-494/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) le 1er décembre 2009 — Bolton Alimentari SpA/Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria
Affaire C-496/09: Recours introduit le 2 décembre 2009 (télécopie du 30 novembre 2009) — Commission européenne/République italienne
Affaire C-508/09: Recours introduit le 8 décembre 2009 — Commission européenne/République italienne
Affaires jointes T-427/04 et T-17/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009 — France et France Télécom/Commission («Aides d’État — Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Avantage — Prescription — Confiance légitime — Sécurité juridique — Violation des formes substantielles — Collégialité — Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés»)
Affaire T-1/07: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2009 — Apache Footwear et Apache II Footwear/Conseil («Dumping — Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Intérêt de la Communauté»)
Affaire T-353/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009 — Esber/OHMI — Coloris Global Coloring Concept (COLORIS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative COLORIS — Marque nationale verbale antérieure COLORIS — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-434/07: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2009 — Volvo Trademark/OHMI — Grebenshikova (SOLVO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SOLVO — Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures VOLVO — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-195/08: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2009 — Antwerpse Bouwwerken/Commission («Marchés publics — Procédure d’appel d’offres communautaire — Construction d’une salle de production de matériaux de référence — Rejet de l’offre d’un candidat — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Interprétation d’une condition prévue dans le cahier des charges — Conformité d’une offre avec les conditions prévues dans le cahier des charges — Exercice du pouvoir de demander des précisions concernant les offres — Recours en indemnité»)
Affaire T-223/08: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2009 — Iranian Tobacco/OHMI — AD Bulgartabac (Bahman) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative Bahman — Absence d’exigence d’un intérêt à agir — Article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-245/08: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2009 — Iranian Tobacco/OHMI — AD Bulgartabac (TIR 20 FILTER CIGARETTES) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative TIR 20 FILTER CIGARETTES — Absence d’exigence d’un intérêt à agir — Article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-377/08 P: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2009 — Commission/Birkhoff («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Remboursement des frais médicaux — Annulation en première instance de la décision refusant l’autorisation préalable pour le remboursement des frais d’acquisition d’un fauteuil roulant — Dénaturation d’un élément de preuve»)
Affaire T-484/08: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2009 — Longevity Health Products/OHMI — Merck (Kids Vits) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Kids Vits — Marque communautaire verbale antérieure VITS4KIDS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-486/08: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2009 — Earle Beauty/OHMI (SUPERSKIN) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SUPERSKIN — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-27/09: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2009 — Stella Kunststofftechnik/OHMI — Stella Pack (Stella) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale Stella — Procédure d’opposition préalablement engagée sur le fondement de cette marque — Recevabilité — Article 50, paragraphe 1, et article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, et article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-41/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 novembre 2009 — IPK International — World Tourism Marketing Consultants/Commission («Projet Ecodata — Décision de la Commission préparatoire à l’exécution forcée d’une créance due en vertu d’une décision antérieure — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-94/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — EREF/Commission («Recours en annulation — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité manifeste»)
Affaire T-40/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — EREF/Commission («Recours en annulation — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité»)
Affaire T-228/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2009 — Szomborg/Commission («Recours en carence — Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
Affaires jointes T-313/08 à T-318/08 et T-320/08 à T-328/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009 — Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore e.a./Commission [«Recours en annulation — Règlement (CE) no 530/2008 — Reconstitution des stocks de thon rouge — Fixation des TAC pour 2008 — Acte de portée générale — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»]
Affaire T-53/09: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2009 — Cafea/OHMI — Christian (BEST FARM) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-87/09: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2009 — Andersen/Commission («Aides d’État — Mesures en faveur du Danske Statsbaner — Obligations de service public — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Irrecevabilité»)
Affaire T-445/09: Recours introduit le 4 novembre 2009 — Centre national de la recherche scientifique/Commission
Affaire T-447/09: Recours introduit le 6 novembre 2009 — Centre national de la recherche scientifique/Commission
Affaire T-448/09: Recours introduit le 4 novembre 2009 — Centre national de la recherche scientifique/Commission
Affaire T-449/09: Recours introduit le 6 novembre 2009 — Centre national de la recherche scientifique/Commission
Affaire T-451/09: Recours introduit le 9 novembre 2009 — Wind/OHMI — Sanyang Industry (Wind)
Affaire T-455/09: Recours introduit le 7 novembre 2009 — Jiménez Sarmiento/OHMI — Robin e.a. (Q)
Affaire T-461/09: Recours introduit le 16 novembre 2009 — CheapFlights International/OHMI — Cheapflights (Cheapflights)
Affaire T-465/09: Recours introduit le 19 novembre 2009 — Jurašinović/Conseil
Affaire T-466/09: Recours introduit le 23 novembre 2009 — Comercial Losan/OHMI — McDonald’s International Property (Mc. Baby)
Affaire T-467/09: Recours introduit le 19 novembre 2009 — Stelzer/Commission
Affaire T-468/09: Recours introduit le 24 novembre 2009 — JSK International Architekten und Ingenieure/BCE
Affaire T-469/09: Recours introduit le 23 novembre 2009 — République hellénique/Commission européenne
Affaire T-470/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — medi/OHMI (medi)
Affaire T-471/09: Recours introduit le 27 novembre 2009 — Oetker Nahrungsmittel/OHMI — Bonfait (Buonfatti)
Affaire T-472/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — SP/Commission
Affaire T-473/09: Recours introduit le 26 novembre 2009 — Matkompaniet/OHMI — DF World of Spices (KATOZ)
Affaire T-475/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER)
Affaire T-476/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER)
Affaire T-477/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER)
Affaire T-478/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER)
Affaire T-479/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER Garden)
Affaire T-480/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICOCENTER)
Affaire T-481/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (maxi BRICOCENTER)
Affaire T-482/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER Città)
Affaire T-483/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (Affiliato BRICO CENTER)
Affaire T-121/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 novembre 2009 — Sellafield/Commission
Affaire T-337/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 novembre 2009 — Brilliant Hotelsoftware/OHMI (BRILLIANT)
Affaires jointes T-415/07 et T-416/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009 — RedEnvelope/OHMI — Red Letter Days (redENVELOPE)
Affaire F-47/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 septembre 2009 Behmer/Parlement (Promotion — Exercice de promotion 2005 — Décision relative à la politique de promotion et de programmation des carrières — Procédure d'attribution des points de promouvabilité du Parlement européen — Illégalité des instructions régissant cette procédure — Consultation du comité du statut — Examen comparatif des mérites — Discrimination à l'encontre des représentants du personnel)
Affaires jointes F-69/07 et F-60/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 septembre 2009 O/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Article 88 du RAA — Stabilité d’emploi — Article 100 du RAA — Réserve médicale — Article 39 CE — Libre circulation des travailleurs)
Affaire F-83/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 Zangerl-Posselt/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-admission aux épreuves pratiques et orales — Diplômes requis — Notion d’enseignement supérieur — Discrimination selon l’âge)
Affaire F-94/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 septembre 2009 Rebizant, Vlandas et Vocino/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice 2006 — Taux multiplicateur — Article 6, paragraphe 2, du statut — Article 9 de l’annexe XIII du statut — Seuil de promotion)
Affaire F-102/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 septembre 2009 Kerstens/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercices de promotion 2004, 2005 et 2006 — Attribution de points de priorité — Points de priorité attribués par les directeurs généraux — Points de priorité reconnaissant le travail accompli dans l’intérêt de l’institution — Principe de non-discrimination — Obligation de motivation)
Affaire F-114/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 septembre 2009 Wenning/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Renouvellement d’un contrat d’agent d’Europol — Article 6 du statut du personnel d’Europol — Rapport d’évaluation)
Affaire F-124/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 septembre 2009 Behmer/Parlement (Promotion — Exercice de promotion 2006 — Examen comparatif des mérites)
Affaire F-125/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 septembre 2009 Hau/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2006 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Examen comparatif des mérites — Seuil de référence — Non-prise en compte de la qualité de «reliquat»)
Affaire F-130/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 septembre 2009 Vinci/Banque centrale européenne (Fonction publique — Personnel de la BCE — Traitement prétendument illicite de données médicales — Visite médicale imposée)
Affaires jointes F-20/08, F-34/08 et F-75/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 septembre 2009 — Aparicio, Simon e.a./Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Procédure de sélection CAST 27/Relex — Non-inscription dans la base de données — Neutralisation de questions — Test de raisonnement verbal et numérique — Égalité de traitement)
Affaire F-55/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 De Nicola/Banque européenne d'investissement (Fonction publique — Personnel de la Banque européenne d’investissement — Évaluation — Promotion — Assurance maladie — Prise en charge de frais médicaux — Harcèlement moral — Devoir de sollicitude — Recours en indemnité — Compétence du Tribunal — Recevabilité)
Affaire F-71/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 19 novembre 2009 N/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport de notation — Fixation d’objectifs — Erreur manifeste d’appréciation — Recevabilité — Mesure ne faisant pas grief)
Affaire F-80/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 Wenig/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Suspension d’un fonctionnaire — Retenue sur la rémunération — Allégation de faute grave — Droits de la défense — Compétence — Absence de publication d’une délégation de pouvoir — Incompétence de l’auteur de l’acte attaqué)
Affaire F-86/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 Voslamber/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Conjoint d’un ancien fonctionnaire — Compétence liée — Article 13 de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie)
Affaire F-93/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 10 novembre 2009 N/Parlement européen (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport de notation — Recours en annulation — Recevabilité — Motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Définition des objectifs à atteindre)
Affaire F-99/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 17 novembre 2009 Di Prospero/Commission (Fonction publique — Concours général — Domaine de la lutte antifraude — Avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 — Impossibilité pour les candidats de s’inscrire simultanément à plusieurs concours — Refus de la candidature de la requérante au concours EPSO/AD/117/08)
Affaire F-1/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 novembre 2009 — Putterie-De-Beukelaer/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Procédure d’attestation — Évaluation du potentiel)
Affaire F-3/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 — Ridolfi/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Allocation scolaire majorée — Réaffectation au siège — Recyclage — Période d’affectation normale — Articles 3 et 15 de l’annexe X du statut)
Affaire F-16/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 de Britto Patrício-Dias/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2007 — Violation de l’article 43 du statut — Motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence)
Affaire F-11/05 RENV: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 novembre 2009 Chassagne/Commission (Fonction publique — Renvoi au Tribunal après annulation — Non-lieu à statuer)
Affaire F-70/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 10 novembre 2009 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Exception de recours parallèle — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-94/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Exécution d’un arrêt — Remboursement des dépens — Intention de l’administration de procéder à une retenue sur l’allocation d’invalidité du fonctionnaire — Absence d’acte faisant grief — Recours indemnitaire — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-5/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 novembre 2009 — Soerensen Ferraresi/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Recevabilité — Réclamation — Acte faisant grief)
Affaire F-17/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 — Meister/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en annulation — Rappel des points de promotion accumulés antérieurement — Absence d’acte faisant grief — Recours indemnitaire — Préjudice non chiffré — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-54/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Absence irrégulière — Déduction du droit à congé annuel — Article 60 du statut — Recours manifestement non fondé)
Affaire F-64/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 septembre 2009 — Labate/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Maladie professionnelle — Recours en carence — Incompétence du Tribunal — Renvoi au Tribunal de première instance)
Affaire F-83/09: Recours introduit le 15 octobre 2009 — Kalmár/Europol
Affaire F-87/09: Recours introduit le 21 octobre 2009 — Dekker/Europol
Affaire F-88/09: Recours introduit le 23 octobre 2009 — Z/Cour de Justice
Affaire F-95/09: Recours introduit le 13 novembre 2009 — Skareby/Commission
Affaire F-97/09: Recours introduit le 16 novembre 2009 — Taillard/Parlement
Affaire F-98/09: Recours introduit le 20 novembre 2009 — Whitehead/Banque centrale européenne
Affaire F-28/05: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 17 septembre 2009 — Callewaert/Commission
Affaire F-10/09: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 30 novembre 2009 Moschonaki/Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT)