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Matched Legal Cases: ['§1', 'in fine', "l'article 13", '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

Gérant de sprl (Page 1) / Créations d'Entreprises / Comptable.be - Forums
#1 2004-08-26 14:04:06
deedelay
Re : Gérant de sprl
est-ce qu'un gérant de SPRL pu exercer son mandat à titre gratuit et quelles sont les implications de ce statut particulier?
#2 2004-08-26 14:27:40
A mon avis OUI, le gérant d'une SPRL peut exercer son mandat à titre gratuit--<gérant non rémuneré> mais même si le mandat se fait à titre gratuit il faut malgrer tout s'affilier à 1 caisse d'assurance sociale et demander l'exonération des cotisations sociales.
#3 2004-08-26 15:03:39
il-t-il une limitation aux types de pestations qui peuvent être effectuées dans le cadre de ce mandat ?
#4 2004-08-26 15:20:34
Il convient de faire attention à son statut social principal s'il est chômeur. S'il ne l'est pas, il n'y a pas de limitation particulière à ses prestations. Ce sont les statuts qui définissent ses pouvoirs de gestion journalière (seul, illimité, limités avec signature conjointe éventuelle d'un autre gérant, ...)
Attention si ce statut de gérant est uniquement destiné à apporter une compétence de gestion et/ou professionnelle à autrui, car le gérant reste responsable de sa gestion vis-à-vis des tiers !
#5 2004-08-26 16:13:00
Le mandat de gérant peut tout à fait être exercé à titre gratuit. je te suggère toutefois de le mentionnéer (rappeler) dans le PV de l'AG.
J'ai des cas ou le gérant ne percoit aucune rémunération mais prélève un dividente très important ce qui lui évite l'IPP et les lois sociales sachant qu'il paie un ISOC ( pas accès au taux réduit) et un précompte mobilier (libératoire).
Mais pas de problème, c'est un choix. A analyser cas par cas
#6 2004-08-26 16:22:58
intercompta.be
Inscription : 2004-05-21
La règle : le mandataire de société est considéré comme travailleur indépendant même si son mandat est gratuit. Exception : le mandataire à titre gratuit qui a atteint l'âge de la pension ou qui bénéficie d'une pension anticipée d'indépendant ou de salarié n'est pas assujetti au statut social, pour autant qu'il prouve la gratuité de son mandat. L'associé actif, qu'il soit mandataire ou non, sera toujours considéré comme indépendant, et donc assujetti au statut social.
#7 2004-08-26 19:07:41
Si un gérant de société exerce son madat à titre gratuit, il ne doit pas être obligatoirement affilié à une caisse pour indépendant, et son statut ne sera pas obligatoirement celui d'un indépendant.
j'ai déjà répondu de façon exhaustive à cette problématique dans un autre sujet.
je vous conseillerai donc d'aller voir.
#8 2004-08-26 21:15:02
Inscription : 2004-04-13
Intercompta a tout fait raison que du contraire,...... la preuve par la loi elle même, en l'occurence l'AR n° 38 du 27 juillet 1967, article 3, §1er, in fine:
"Sans préjudice des dispositions de l'article 13, § 3, les personnes désignées comme mandataires dans une société ou association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont présumées, de manière irréfragable, exercer, en Belgique, une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant"
#9 2004-08-27 01:57:03
Décidément, on a difficile d'être d'accord ! hi hi hi
Si le mandat est exercé à titre gratuit (préciser dans les statuts), il suffit alors que le gérant passe un contrat d'emploi avec la société.
Le principe d'attraction ne s'applique pas lorsque le mandat est exercé à titre gratuit (arrêt de la cour d'arbitrage du 01/03/2001).
Pour ne pas être considéré comme indépendant mais comme salarié, il faut donc :
- que le mandat soit exercé à titre gratuit
- que le gérant soit lié par un contrat de travail à la société (et ce même s'il s'agit de sa propre société)
- que le gérant avertisse son secrétariat social afin que la rémunération qui lui est versée soit bien reprise sur une fiche 281.10 et pas sur une fiche 281.20 (et relevé 325.10 et non 325.20)
Si les conditions citées sont réunies, le gérant sera considéré comme un SALARIE, et ce même s'il est gérant de société.
Il bénéficiera alors du régime social des salariés (ce qui implique évidement pour la société le paiement de charges patronales) avec la couverture sociale du salarié et non de l'indépendant.
Ce choix est réversible bien évidement.
Enfin, le gérant qui opte pour ce régime doit être conscient du coût évidement très différent pour la société.
Le statut social bcp plus favorable du salarié est donc à mettre en relation avec le coût financier bcp plus important pour la société, puisqu'il y aura assujetissement à la sécurité sociale.
Enfin, dans ce cas de figure, il n'y aura évidement aucun problème de requalification du statuts, puisqu'il existe un contrat et que les parties acceptent toutes les implications fiscales, sociales, et juridiques découlant de l'application du contrat conclu entre elles.
#10 2004-08-27 12:26:17
Dois je donner la définition de "irréfragable"???
#11 2004-08-27 14:03:56
Merçi Phil,...mais moi, l'avis de la cour d'arbitrage me suffit....
de plus, ce n'est pas parcqu'un AR dit une chose que c'est automatiquement ainsi que ça doit être....c'est peut être à ça que sert la cour d'arbitrage....
Il est fréquent qu'une loi, un arrêté, ...soit considéré comme discriminatoire et doit être modofié, mais la lenteur du législateur veut que ce ne soit pas toujours fait...
L'AR 38 date de 1967, l'arrêt de la cour d'arbitrage date de 2001....donc moi je préfère considéré que l'arrêt rendu étant plus récent, il a force de loi, et que l'AR est dépassé...
#12 2004-08-29 14:48:18
En résumé, le mandat de gérant à titre gratuit est envisageable MAIS pour que celui-ci ne soit pas assimilé à un "indépendant non officiel", il faut qu'il soit indépendant ou salairié dans une autre entité. (forme de précaution)
Bref l'aspect gratuit pourrait être mis en cause pas la sécu si cette personne ne perçoit aucun revenu ailleurs.
Est-ce que cela met tout le monde d'accord?
#13 2004-08-29 18:29:01
c'est effectivement une assez bonne définition.
Si le mandat est exercé à titre gratuit, et que la personne n'a pas de revenus, elle devra tjs pouvoir expliquer en cas de contôle IPP comment elle vit. Cela dépendra donc de sa situation familiale.
Si la personne est au chômage : pas de mandat, même gratuit (règlementation de l'onem qui interdit toutes activités, même exerciée à titre gratuit, sauf dérogation dans asbl par exemple)
Si la personne travaille pour un autre employeur que la société dans laquelle il exerce son mandat gratuit, pas de problème.
Si la personne n'a pas d'autre employeur : il a le choix : si mandat gratuit, et que contrat de travail dans la société, il peut choisir d'être affilié au régime social des salariés, avec pour conséquence que la socitété devra évidement payer l'onss etc... ou choisisr d'être affilié à une caisse pour indépendant. le choix devra être fait sur base de divers élément tel que : coût pour la société, coût pour le gérant, but poursuivi, etc...
Si la personne ne travaillle pas, et n'a pas de revenus de remplacement (chômage, minimex, mutuelle, etc...) pas de problème, mais si contrôle IPP, comment vit-il (si marié, épouse qui travaille, etc...)
#14 2004-08-30 10:31:04
Inscription : 2004-03-04
un gerant peut-il determiner ses revenus en fonctions des rentrées de la société?
SUPPOSONS : Nous sommes 3 associés (SPRL) et je suis gérant, une partie des revenus revient à chacun en fonction de son travail.
Donc si JE génère une rentrée au mois de mai de 5000€, puis-je facturer ma société de 5000€?
et le mois suivant idem mais avec 4000€?
#15 2004-08-30 14:14:51
Effectivement, c'est une grande différence avec le statut de salarié (avec contrat de travail). Ta rémunération de mandataire peut donc varier de mois en mois comme tu le souhaites. Attention toutefois au calcul correct de tes cotisations sociales si tu es en début d'activité et au au précompte professionnel. En cas de revenus réguliers c'est plus facile à planifier et à calculer pour éviter des surprises fiscales.
Petite remarque : il ne s'agit pas de facturer à la société, mais la société qui attribue une rémunération. Juste question de langage !#boing#
#16 2004-08-30 17:35:35
Dans le cas présenté Astro, il est évidement que tu ne seras pas dans le cadre d'un contrat de travail (comme salarié de la société) mais bien d'un indépendant.
Dans ce cas, tu peux bien entendu faire varier comme bon te semble la "rémunération" qui te sera attribuée par la société.
Mais, comme l'a justement dis Intercompta, attention à la régularisation des lois sociales, et attention à l'impôt dû !
Pour les lois sociales, quand tu commences ton activité d'indépendant, tu paie des cotisations provisoires. Puis, 3 ans après (au cours de la 4ème année donc), l'INASTI va recalcuelr le montant des cotisations que tu aurais dû payer sur base des revenus que tu as eu la 1ère année.
Ex : 1ère année, début d'activité 2004 : cotisations trimestrielles = 466,00 €
Revenus net 1ère année : 25.000 €
En 2007, regularisation : cotisations dues pour 2004 : 5.084,44
Tu auras payés en 2004 : 466,00 x 4 = 1.864,00 €
Donc en 2007 : tu devras repayer : 5.084,44 - 1.864,00 = 3.220,44 €
De plus, en 2007, le montant trimestriel passera à 1.271,11 € !
Comme le montre l'exemple, il y lieu de suivre attentivement ce problème pour ne pas avoir de surprise. Sur base de tes revenus de l'année, ton comptable pourra te dire le montant des cotisations sociales que tu auras à payer. Il te suffit alors de verser plus que le montant minimum pour éviter de devoir les reverser 3 ans après (de plus, le montant déductible est le montant réellement payé au cours de l'année...)
#17 2004-08-30 23:07:23
et last :
cela fonctionne aussi avec plusieurs gerants??
Donc les 3 associés seraient gerants et gagnent en fonction de leur boulot.
#18 2004-08-30 23:26:30
Bien entendu. si chacun des gérants est indépendants, ils paieront des lois sociales en fonctions des revenus qu'ils auront chacun déclarés.
Les revenus de chaque gérant ne doivent pas être forcément ni les mêmes, ni être toujours +/- élevé qu'un autre (ex : A peut avoir eu plus de revenu que B en 2004, mais en 2005, ça pourra être le contraire)
Enfin, rien n'interdit d'avoir 3 gérant dans la même société. il suffit de prévoir dans les statuts que chacun des gérants possède la signature sociale (afin d'éviter qu'il faille toujours que les 3 gérants signent pour engager la société...)
Cela demande cependant une gestion rigoureuse ainsi qu'une définition très claire des attributions de chacun, afin d'éviter les conflits.
#19 2004-08-31 09:39:34
Pulsar, tu as écrit :
"Merçi Phil,...mais moi, l'avis de la cour d'arbitrage me suffit....
L'AR 38 date de 1967, l'arrêt de la cour d'arbitrage date de 2001....donc moi je préfère considéré que l'arrêt rendu étant plus récent, il a force de loi, et que l'AR est dépassé..."
1. L'arrêt de la Cour d'arbitrage que tu cites se rapporte à une disposition du CIR et n'a rien à voir avec le statut social des travailleurs....hum
2. Quand un texte de loi énonce une règle, il n'appartient pas au simple citoyen d'en réduire la portée....hum, huml
3. L'Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (celui que je cite plus haut) date peut-être de 1967 mais a fait l'objet de nombreuses modifications et pas plus loin qu'en 1996, le Roi a cru de bon de rajouter "IRREFRAGABLE".....hum, hum, hum
4. Ce n'est pas parce qu'un texte de loi est vieux qu'il n'est plus d'application. Le Code civil que tu aimes à citer est bien plus vieux que 1967 d'ailleurs....hum, hum, hum, hum,
5. Pour ta gouverne, l'Arrêté royal de 1967 que tu dis "dépassé" réglemente toujours le statut social des indépendants de Belgique et c'est sur cette régle que se base l'INSTI pour te réclamer tes cotisations sociales...demande à ton secrétariat social, tu verras...
#20 2004-10-04 22:54:26
Inscription : 2004-09-27
pourriez-vous m'aider pour cette question que me pose un client ?
Un gérant et fondateur d'une société (sprl) propose à mon client de reprendre la gérance de sa société informatique.
Mon client est un indépendant (personne physique) et est consultant informatique.
Mon client resterait toujours en personne physique, deviendrait gérant de la société et en même temps sous-traitant. Il me dit qu'ainsi, il continuerait à déduire ses frais en tant que personne physique et il profiterait des clients et du support de la société pour certaines opérations. A terme, si son activité fonctionne correctement, il pourrait reprendre des parts de la société (jusqu'à 50%, étalé sur 3 ans), et finalement travailler uniquement via cette société.
N'y aurait-il pas un conflit d'intérêt? Je me pose la question? Qu'en pensez-vous?
#21 2004-11-10 13:45:56
Pour info, la Cour d'arbitrage vient (03-11-2004) de décider que la présomption irréfragable posée par l'article 3 de l'AR, en question supra, viole les articles 10 et 11 de la constitution....
#22 2004-11-10 21:32:06
Merçi Philippe !
#23 2004-11-11 04:09:00
#24 2004-11-11 12:11:00
Inscription : 2004-11-02
Pour que je comprenne bien ce qui a été dit, un gérant de société peut avoir un contrat d'employé, mais dans ce cas il ne peut avoir aucune parts sociales de la société ? Si, il détient des parts sociales, automatiquement, il deviendra alors assujetti aux lois soc.
#25 2004-11-11 14:53:52
Messages : 10 454