Source: http://www.senat.fr/commission/fin/11_20/11_201.html
Timestamp: 2020-08-14 03:22:13+00:00
Document Index: 289128416

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 - Sénat
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Articles du projet de loi de finances pour 2004
III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE JO N° 92 (PAGES 8879 À 8895)
Troisième séance du vendredi 17 octobre 2003
M. le président. « Art. 11. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« I. - A compter du 11 janvier 2004, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 pour le gazole mentionné à l'indice 22 est fixé à :
« II. - L'article 265 septies est ainsi modifié :
« 1° Au cinquième alinéa, les mots : "au 20 janvier 2003. sont remplacés par les mots : "au 28 février 2003. Le taux spécifique est fixé à 38 € par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004.
« 2° Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour les consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004. »
Mes chers collègues, je vous rappelle que chaque orateur a droit à cinq minutes. Compte tenu du nombre d'inscrits, la discussion sur l'article 11 va durer une bonne heure. Je serai donc forcé, dans l'intérêt général, de faire respecter le temps de parole de chacun.
M. Jean-Pierre Brard. Où va se cacher l'intérêt général !
M. le président. L'intérêt général, c'est que l'attention de nos collègues ne s'émousse pas !
M. Jean-Pierre Brard. Ça, ce n'est pas possible !
M. Didier Migaud. L'article 11 est important - ce qui justifie le nombre d'intervenants. Il illustre bien, à la fois, l'injustice des choix du Gouvernement et la rouerie de celui-ci.
La modification de la TIPP sur le gazole appelle de ma part deux constatations : premièrement, l'augmentation proposée est particulièrement lourde et injuste, ce que ne dit pas suffisamment le Gouvernement ; deuxièmement, cette mesure ne se justifie aucunement par des considérations environnementales.
En augmentant les taxes sur les carburants, le Gouvernement de M. Raffarin s'inscrit d'ailleurs dans la tradition des gouvernements Balladur et Juppé. Pendant la 10e législature, en effet, l'augmentation cumulée de la TIPP a été de 13 centimes d'euro pour le sans-plomb et de 9 centimes d'euro pour le gazole. La hausse de 2,5 centimes d'euro prévue pour 2004 représente donc déjà près du quart de celle enregistrée pendant la période 1993-1997.
En regardant comment ces hausses sont intervenues durant cette période, on s'aperçoit que l'écart de taxation que M. Raffarin dit vouloir combler a été creusé à cette époque. Si M. Raffarin voulait critiquer MM. Balladur et Juppé, il ne s'y prendrait donc pas autrement. Quoi qu'il en soit, il faut vous reconnaître, monsieur le ministre, une certaine constance dans l'alourdissement de cette fiscalité, car l'augmentation de 2004 sera la plus forte jamais connue dans notre pays depuis 1993.
Au début, nous avons observé quelques imprécisions sur le chiffrage, qui pouvait, selon que c'était M. Lambert ou Mme Bachelot qui s'exprimait, passer du simple au double. J'accorde, bien sûr, plus de crédit à l'estimation du ministre du budget. Il faut veiller à la communication interne du Gouvernement, sans que cela justifie une augmentation des crédits de communication du Premier ministre ! Là encore, il ne s'agit pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux : ça peut se révéler utile pour l'information de Mme Bachelot ou, pour d'autres domaines, de Mme Fontaine.
Pour ce qui est du chiffrage, nous contestons le vôtre, monsieur le ministre. L'année dernière, le Premier ministre avait tranché en affirmant qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la fiscalité de la TIPP sur le gazole. Initialement, il avait imaginé une augmentation d'un centime d'euro et avait chiffré, à cette époque, à 400 millions d'euros cette augmentation d'un centime d'euros. On constate aujourd'hui, en faisant les additions et multiplications, que les chiffres ne correspondent pas. Toujours est-il que cela représente une ponction supplémentaire de l'ordre d'un milliard d'euros sur les contribuables.
Si j'ai dit que cet article illustrait bien l'injustice de la politique de votre gouvernement, c'est que, parallèlement à la hausse de la TIPP sur le gazole, vous êtes obligés d'augmenter toute une série d'impôts indirects et de taxes pour financer la réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu. A moins de considérer - comme l'a, d'ailleurs, fait le ministre - que cette réduction est financée par un accroissement de l'endettement, nous voyons bien que vous augmentez la dette de chaque Français pour réduire l'impôt sur le revenu d'une partie de la population et, qui plus est, de la partie la plus aisée de la population.
Cet article illustre également la rouerie du Gouvernement. On voit en effet dans ce dossier que le mensonge est pratiquement établi comme méthode de gouvernement. Cela d'ailleurs, ne nous étonne plus : nous y sommes habitués, depuis que le Premier ministre a osé dire à la télévision, devant une grande majorité de nos concitoyens, que la mesure pour la prime pour l'emploi représentait, en moyenne, une augmentation de 100 euros. On a bien vu, après en avoir discuté et refait les comptes, qu'elle représentait, en fait, 1 euro par mois. On est loin des 100 euros annoncés par le Premier ministre ! Flagrant délit de mensonge !
Le Gouvernement, nous dit que l'augmentation du prix du gazole a une raison environnementale. C'est un point que je développerai peut-être lors de l'examen des amendements et que d'autres collègues développeront sans doute, mais je tiens déjà à remercier Gilles Carrez d'avoir dit, pratiquement, que ce n'était pas la peine de raconter des histoires, que le prétexte environnemental n'avait pas de fondement, que vous aviez tout simplement besoin d'argent et qu'il s'agissait donc bien de prendre quelques centaines de millions dans la poche des contribuables !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'était vrai il y a trois ans, cela ne l'est plus aujourd'hui !
M. Didier Migaud. Vous l'avez pratiquement dit en commission des finances, monsieur le rapporteur général. J'y reviendrai. En effet, j'ai moi-même défendu, à un moment donné, le principe d'une augmentation...
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le rapporteur général actuel est moins hypocrite que son prédécesseur !
M. Didier Migaud. Non, un certain nombre d'éléments nouveaux sont intervenus depuis que j'ai proposé cette augmentation. J'y reviendrai car je pense que vous m'interpellerez sur ce sujet. Je me réserve la possibilité d'apporter alors un certain nombre d'éléments, notamment une étude de l'ADEME, qui démontrent que les véhicules Diesel figurent parmi les plus propres.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous le saviez déjà il y a trois ans !
M. Didier Migaud. Non, l'étude de l'ADEME n'existait pas il y a trois ans.
M. le président. Je vais vous demander de bien vouloir conclure, monsieur Migaud.
M. Didier Migaud. J'ai terminé, monsieur le président, mais nous reviendrons sur ce sujet tout à l'heure.
M. le président. Merci, monsieur Migaud.
M. Patrice Martin-Lalande. Vous nous avez demandé de respecter notre temps de parole, monsieur le président. Pour ma part, je respecterai mon temps de silence : je renonce à mon temps de parole.
M. le président. Merci, monsieur Martin-Lalande.
M. Augustin Bonrepaux. Je souhaite, pour ma part, souligner le caractère injuste de la mesure proposée à l'article 11. Elle frappera tout le monde et, plus particulièrement, les travailleurs, notamment les agriculteurs, qui ont besoin de leur voiture pour se rendre à leur travail. Vous prétendez que votre projet est un encouragement au travail. En réalité, nous l'avons dit à plusieurs reprises, il n'encourage qu'une catégorie de travailleurs, ceux qui ont les plus hauts revenus ; tous les autres, il les pénalise.
Le rapporteur général a, à plusieurs reprises, fait référence au plan d'augmentation du gazole que nous avions mis en place. Mais, comme on le constate à la page 118 du rapport, le produit de la taxe sur le gazole n'a pratiquement pas augmenté, ou, s'il a augmenté, c'est en 2003, puisqu'il est passé entre 2001 et 2003, de 23 409 millions d'euros à 24 665 millions d'euros. Vous avez supprimée la TIPP flottante instituée par le gouvernement précédent...
M. Didier Migaud. Vous l'avez fait illégalement d'ailleurs !
M. Augustin Bonrepaux. ... avant d'augmenter le prélèvement en 2003. Et, en 2004, vous proposez un prélèvement supplémentaire. Cette mesure est vraiment injuste, car vous reprenez d'une main les miettes que vous avez données de l'autre. Vous reprenez même plus, d'ailleurs, puisque, pour un ménage qui a une consommation moyenne de gazole, la hausse représentera 38 euros sur l'année, soit dix fois l'augmentation de la prime pour l'emploi et deux fois le gain d'un salarié payé au SMIC 39 heures. Avec cette seule mesure, c'est tout votre treizième mois qui part en fumée !
Tout cela souligne le caractère injuste de votre politique, que nous dénonçons depuis le départ, puisque, pour les uns, il y a une accumulation d'avantages - c'est la réduction de l'impôt sur le revenu et de l'ISF, la prime pour l'emploi à domicile - alors que, pour les autres, il y a une augmentation de taxes - notamment la TIPP - et une hausse des impôts locaux ! Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais j'indique dès maintenant que nous proposons bien sûr de supprimer cette augmentation de la TIPP sur le gazole.
M. Marc Le Fur. Avant d'exprimer mes réserves sur cet article, réserves que je partage avec un certain nombre de collègues, notamment Denis Merville, je voudrais d'abord redire, monsieur le ministre, que je vois dans l'ensemble de votre budget une vraie cohérence.
M. Jean-Pierre Brard. Vous commencez par la capitulation avant de passer à la protestation !
M. Marc Le Fur. Votre budget tend à valoriser le travail et l'initiative. (Protestation sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Louis Idiart. Comment ça, valoriser le travail ?
M. Didier Migaud. Un « mais » va suivre !
M. Marc Le Fur. Une fois que l'on a compris cela, la baisse de l'impôt sur le revenu, la hausse de la prime pour l'emploi et la réforme de l'ASS en découlent naturellement.
M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes député d'où, monsieur Le Fur ? De Canossa ?
M. Marc Le Fur. Tout cela, je suis en mesure de l'expliquer à mes électeurs,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous êtes bien le seul !
M. Marc Le Fur. ... parce qu'il y a une cohérence, une logique.
Mais il y a, dans cette cohérence, un exception, une scorie : c'est l'article 11. Le gazole est le carburant des gens qui travaillent, des gens qui doivent souvent faire des kilomètres pour se rendre sur leur lieu d'activité, des gens qui se lèvent tôt.
M. Jean-Pierre Brard. Et ceux qui se lèvent tard, ils marchent à l'essence ?
M. Marc Le Fur. Quels arguments sont mis en avant pour expliquer cette hausse ?
M. Eric Besson. Il n'y en a pas !
M. Marc Le Fur. Le premier est un argument environnemental. Je remercie notre rapporteur général d'avoir tordu le cou à cette idée, parce que la réalité d'aujourd'hui n'est plus celle d'hier : le gazole d'aujourd'hui n'est plus celui de papa. Il est désormais tout à fait respectueux de l'environnement. Certains vont même jusqu'à dire qu'il est le meilleur pour l'environnement.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est exact.
M. Marc Le Fur. Deuxième argument : la hausse passera sans problème au 1er janvier compte tenu des cours du pétrole, de l'euro et du dollar. Mais qui peut nous le garantir ? Qui peut nous dire aujourd'hui quels seront le cours du dollar et la situation du pétrole dans quelques mois, voire quelques semaines, compte tenu de l'incertitude dans le monde ?
M. Jean-Louis Dumont. M. le ministre peut le dire !
M. Marc Le Fur. Troisième argument : la recette sera affectée au secteur ferroviaire. Cela reste à préciser, on le sait bien, mais le principe même me paraît choquant. Puisqu'on sollicite les automobilistes et que, pour la plupart de ceux-ci, les transports en commun ne constituent pas une alternative, pourquoi utiliser cette recette à des aménagements qui ne leur serviront pas ? Quitte à justifier la recette, mieux aurait valu l'affecter à des travaux routiers et à des aménagements de sécurité, qui aurait été plus audibles de la part de ces contribuables.
Enfin - et c'est pour moi le point le plus important - cette hausse aura des effets extrêmement variables selon l'endroit où l'on se trouve en France, parce que, qu'on le veuille ou non, elle concernera plus le monde rural.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est sûr !
M. Jean-Louis Dumont. C'est une mesure contre la ruralité !
M. Marc Le Fur. Je me suis fait communiquer les taux de « gazolisation » - pardonnez-moi ce néologisme - selon les départements. Le taux le plus faible est enregistré à Paris, avec 27 % ; le bobo parisien ne roule pas au gazole. Le taux le plus fort - et c'est significatif - est enregistré en Lozère, avec 61 %, soit 33 % d'écart entre les deux extrêmes. Ces données confirment ce que nous ressentons intuitivement, à savoir que le monde rural, parce qu'il utilise le gazole, sera plus pénalisé que les autres.
Pour toutes ces raisons, je tenais, en mon nom et au nom, j'en suis convaincu, de beaucoup de mes amis, à exprimer mes réserves à l'égard de la disposition proposée à l'article 11.
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines s'est tenu dans cet hémicycle un débat sur la politique des transports au cours duquel la totalité des parlementaires présents ont déploré l'insuffisance des crédits affectés au financement des infrastructures de transport. J'en ai un souvenir précis car j'avais eu à m'exprimer au nom du groupe UMP. Selon les rapports de l'inspection générale des finances, du conseil général des ponts et de la DATAR, le trafic ferroviaire va augmenter au cours des quinze prochaines années de 2,1 à 2,6 % pour les voyageurs et de 1,6 à 1,9 % pour les marchandises. Selon les projections transmises au CIES à l'automne 2002, l'enveloppe de régénération et d'entretien du réseau ferroviaire devrait s'accroître d'environ 50 %. Pour maintenir le réseau existant et financer les infrastructures nouvelles, il faudra passer de 776 millions d'euros en 2001 à 1 215 millions d'euros en 2006, ce qui suppose un quasi-doublement des capacités d'investissement de l'Etat sur l'ensemble des infrastructures.
Dans le même temps, l'Union européenne, qui avait commandé un rapport sur les grands réseaux trans-européens de transport, soulignait, après avoir constaté que 15 % seulement des projets arrêtés aux sommet d'Essen avaient été réalisés, que les investissements en infrastructures de transport en Europe étaient passés, au cours des quinze dernières années, de 1,5 % à 1 % seulement du PIB, selon Mme Loyola de Palacio, commissaire européen aux transports, cette chute des crédits consacrés aux infrastructures coûtait un point de croissance chaque année.
Les seules ressources financières dont dispose à ce jour RFF pour couvrir les dépenses d'entretien courant et de grosses réparations pour la régénération du réseau ferroviaire sont constituées des péages versés par la SNCF et d'une subvention de l'Etat : la contribution aux charges d'infrastructures. Ce compte d'exploitation était jusqu'à présent très largement déficitaire, ce qui obligeait RFF à emprunter et à affecter à ce compte une partie des dotations en capital qu'il recevait de l'Etat.
Nous sommes là au coeur du débat. Pouvons-nous dégager aujourd'hui sur les budgets ordinaires d'investissement du pays les ressources permettant de doper les budgets d'investissement et singulièrement les budgets d'investissement ferroviaire ? Les budgets d'investissement civil du pays plafonnent autour de 12 milliards d'euros depuis une quinzaine d'années et nous avons à faire face à la dette de RFF, à laquelle, d'ailleurs, compte tenu de la manière dont celle de la SNCF a été constituée, tout le monde a sa part.
Le système ferroviaire français ne s'est pas désendetté entre 1987 et 2002. La dette de la SNCF, la dette de RFF et le service auxiliaire de la dette n'ont pas diminué.
Le problème est simple : veut-on ou non se doter d'une recette permettant de faire face aux besoins d'investissement ? Si c'est non, comme on ne fera pas les économies sur le budget de fonctionnement de l'Etat, cela signifie qu'on ne fera pas plus d'investissements. On continuera à construire des TGV un par un...
M. Jean-Louis Dumont. Payés par les collectivités !
M. Michel Bouvard. ... et à négliger la régénération du réseau. Et faute de pouvoir moderniser et faire sauter les goulots d'étranglement, on aura toujours des retards dans les trains de banlieue.
Chacun dans cette affaire doit prendre ses responsabilités. Pour ma part, je prendrai la mienne. On nous propose une recette. Je ne prétends pas qu'elle soit idéale,...
M. Jean-Louis Dumont. Elle est mauvaise !
M. Michel Bouvard. ... je dis qu'elle a le mérite d'exister et je regarde les éléments dont nous disposons : il est vrai que le différentiel entre gazole et essence est relativement important, qu'il a plutôt eu tendance, d'ailleurs, à s'accroître au cours des dernières années. De surcroît, si, pour le gazole, l'argument écologique peut être écarté, je constate que la France est obligée d'en importer auprès des autres pays d'Europe parce que nos raffineries ne peuvent pas en produire assez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Louis Dumont. Et il trouve encore des supporters !
M. Michel Bouvard. Il faut des recettes, c'est la seule vérité !
M. Jean-Louis Dumont. Il ne fallait pas baisser les impôts !
M. Eric Besson. Didier Migaud vient de le dire : nous voilà au noeud gordien de vos contradictions, monsieur le ministre - de vos mystifications, comme on a pu le lire il y a quelques jours dans un bel article.
M. Marc Laffineur. Et cela vous a fait gagner ?
M. Eric Besson. Les impôts baissent, dites-vous. Non, ils ne baissent pas. Nous en avons la preuve. Vos documents eux-mêmes montrent que les taux de prélèvements obligatoires ne baissent pas.
Vous persistez à diminuer l'impôt sur le revenu malgré l'échec de votre stratégie. « Nous baissons l'impôt sur le revenu pour provoquer un surcroît de croissance », disiez-vous l'année dernière. Nous sommes aujourd'hui aux portes de la récession. La baisse de l'impôt n'a entraîné aucun surcroît de croissance. La France se retrouve même dans une moyenne inférieure à celle de ses partenaires européens. Si baisser l'impôt sur le revenu de 6 % n'a pas entraîné de surcroît de croissance, monsieur le ministre, expliquez-nous comment une baisse de 3 % pourrait le provoquer ! Nous attendons toujours la réponse...
Evidemment, pour baisser l'impôt sur le revenu, pour baisser l'impôt sur la fortune de 500 000 millions de francs, il vous faut augmenter les autres impôts et taxes. Autrement dit, pour alléger l'impôt de quelques-uns, il vous faut augmenter les impôts de tous. En voilà, dans le cas présent, un exemple caricatural. Bon nombre de collègues, y compris dans la majorité, l'ont déjà remarqué dont M. Le Fur, à l'instant, ou encore, il y a quelques jours M. Mariton, député de la Drôme, sur une radio qui nous est chère. Et les propos très justes qu'il a tenus au sujet de l'augmentation de la TIPP sur le gazole me feraient passer pour un élu de l'opposition très modéré !
Cela dit, nous pouvons comprendre nos deux collègues : élus de zones rurales, ils savent que les habitants de nos circonscriptions font couramment cinquante à cent kilomètres aller-retour par jour pour aller à leur travail. Voilà bien un autre paradoxe de la part du Gouvernement qui prétend, selon votre formule, « réhabiliter le travail ». Voilà l'impasse où vous conduit une politique caricaturalement libérale - tant est que l'on puisse qualifier de libérale une telle politique, qui signe tout à la fois la fin du centrisme et la fin de la tradition du gaullisme social dans ce pays.
Monsieur le ministre, je vous ai posé plusieurs fois la question, et j'aimerais entendre votre réponse : croyez-vous encore à l'impôt républicain ? Croyez-vous encore au rôle redistributif de l'impôt ? Croyez-vous encore à la progressivité de l'impôt ? Croyez-vous encore que l'impôt sert à la réduction des inégalités ? Dites-le nous clairement et servez-vous de l'exemple présent pour l'illustrer !
Vous avez bien évidemment, tout le monde les connaît, des circonstances atténuantes. Dans le contexte économique actuel, la baisse de l'impôt sur le revenu est absurde - je n'ai pas dit « imbécile », l'adjectif ayant déjà été utilisé par le Président de la République à propos d'une polémique que vous aviez vous-même lancée. Cette baisse, nous le savons tous, vous a été imposée par le Président de la République pour respecter une fois, une fois seulement,...
M. Philippe Auberger. Non : chaque année !
M. Eric Besson. ... une de ses promesses. Mais en la circonstance, il s'agit d'une faute lourde, qui témoigne d'une réelle irresponsabilité. Alors qu'il est à l'origine de cette décision, le Président n'a même pas pris le soin de s'adresser aux Français pour exprimer ses choix et défendre sa position ! Il parle aujourd'hui au nom de l'Allemagne et c'est très bien : nous sommes tous persuadés ici que le couple franco-allemand est le socle de la construction européenne. Mais nous aimerions parfois qu'il parle aussi au nom de la France,...
M. Eric Besson. ... ou plus exactement qu'il parle de la France, des Français, de leurs préoccupations et des contradictions dans lesquelles nous plongent les choix qu'il impose, y compris ses choix budgétaires. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt vos explications, monsieur le ministre, même si nous les devinons, et pour cause, alambiquées.
M. le président. N'avez-vous pas demandé à intervenir madame Jacquaint ?
M. Jean-Pierre Brard. Mais si, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Brard, ne répondez pas à la place de Mme Jacquaint ! On va vous croire un peu trop directif. (Sourires.)
M. Jean-Louis Idiart. Il va diriger le parti, maintenant !
M. Jean-Pierre Brard. Cela mettrait un peu d'ordre !
M. le président. Mais vous êtes un homme d'ordre, monsieur Brard...
Mme Muguette Jacquaint. Je remercie mon collègue Jean-Pierre Brard de me laisser intervenir... (Rires.)
M. Jean-Pierre Brard. On est beaucoup plus libéral ici qu'à l'UMP !
M. le président. Monsieur Brard, laissez parler Mme Jacquaint !
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, la lecture du compte rendu de la séance du jeudi 25 september 2003 de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - je n'en suis pas membre, mais je lis au moins ses travaux...
M. Michel Bouvard. C'est très bien ! Tout le monde ne peut pas en dire autant...
Mme Muguette Jacquaint. ... est très instructive. Les propos de MM. Lambert et Mer destinés à légitimer l'augmentation de la taxe sur les produits pétroliers sont tout bonnement extraordinaires. M. Lambert a ainsi déclaré : « La réduction de l'écart de taxation entre l'essence et le gazole s'inscrit dans un mouvement engagé par les gouvernements précédents mais, contrairement au passé, le gouvernement actuel place cette décision dans une démarche résolument écologique...
M. Didier Migaud. Tu parles !
Mme Muguette Jacquaint. ... puisque les marges de manoeuvre qui résulteront de la revalorisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers seront affectées au développement des infrastructures ferroviaires. »
M. Mer quant à lui n'est pas en reste puisqu'on peut lire à la page 15 du même compte rendu : « S'agissant de la hausse de la TIPP sur le gazole, l'intérêt de la politique environnementale et celui de la politique budgétaire convergent en faveur de mesures incitatives pour le transport ferroviaire. Il n'est en effet pas souhaitable que le coût de la politique ferroviaire soit pour une si grande part à la charge du contribuable et non à celle de l'usager. » Ce n'est pas valable pour le ferroviaire, mais c'est valable pour la TIPP ! « Dans cet esprit, poursuit-il, la hausse de la taxe doit permettre de favoriser le développement de la politique ferroviaire. En revanche, il n'est pas souhaitable d'affecter a priori le produit de cette hausse à des investissements nouveaux. Il convient au contraire de laisser toute liberté à RFF pour utiliser ce complément de financement. On peut juger, par exemple, qu'il serait préférable aujourd'hui de procéder à des investissements sur les lignes existantes afin d'en augmenter la productivité. »
Dans l'une comme dans l'autre de ces deux interventions, assez époustouflantes, l'argument écologique est constamment avancé. Mais croire qu'il sera possible de faire avaler aux citoyens l'idée selon laquelle une telle mesure peut rester écologiquement efficace sans que les professionnels et particulièrement les routiers n'en supportent le coût, c'est prendre délibérément les citoyens pour des imbéciles.
M. Ferry et M. Darcos sont rarement sur la même longueur d'onde, mais ils sont d'accord pour mener une politique de lutte contre l'illettrisme. Or, monsieur Lambert, dans leur immense majorité, les Français savent lire et comprennent ce qu'ils lisent. Ils se rendent parfaitement compte de la supercherie de vos arguments « écologiques » - supercherie que nous avons déjà eu l'occasion de mettre en évidence.
Mais les interventions de M. Lambert et de M. Mer en commission des finances ont un autre point commun. Elles ont mis l'accent sur l'affectation à Réseau ferré de France du produit de l'augmentation de la TIPP, évalué à 800 millions d'euros. Là où ces interventions divergent, là où apparaît la cacophonie dont ce gouvernement est désormais coutumier, c'est sur ce que fera RFF de ce supplément de ressources.
Mme Muguette Jacquaint. C'est très instructif, monsieur le président !
M. le président. Certes, mais votre temps de parole est épuisé !
Mme Muguette Jacquaint. M. Lambert évoque le développement des infrastructures ferroviaires et, partant, le développement du ferroutage - objectif tout à fait louable...
M. Michel Bouvard. Ah ! Merci !
Mme Muguette Jacquaint. ... que nous défendons du reste depuis des années.
M. le président. Madame Jacquaint, je vous en prie.
Mme Muguette Jacquaint. Je termine, monsieur le président !
De son côté, M. Mer table plutôt sur une politique non d'investissements en infrastructures nouvelles, mais de désendettement de RFF. Si la politique du Gouvernement est tout à fait lisible pour ce qui touche aux hauts revenus, elle le devient nettement moins lorsqu'il s'agit d'affecter des marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la TIPP !
M. le président. Madame Jacquaint, je vous prie de conclure.
Mme Muguette Jacquaint. C'est le flou, disons-le, monsieur le président,...
M. le président. Disons-le, Madame Jacquaint, mais en concluant.
Mme Muguette Jacquaint. ... et je tenais à le rappeler à propos de cet article relatif à l'augmentation de la TIPP.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, qui saura respecter son temps de parole.
M. Jean-Pierre Brard. Sans problème, monsieur le président.
M. le président. C'est bien ce que je pensais. Ne perdez pas de temps, je vous prie.
M. Jean-Pierre Brard. Quand commence mon temps de parole ? (Sourires.)
M. le président. Maintenant.
M. Jean-Pierre Brard. Fort bien, monsieur le président !
Dans cette affaire, monsieur le ministre, vous êtes confronté à une situation cornélienne. M. le Premier ministre et Mme Roselyne Bachelot ont présenté, dans un grand show médiatique, la mesure écologique qui consiste à augmenter les taxes sur le gazole. Or, qu'entendons-nous ici ? Patatras ! Francis Mer et vous-même dites que ce n'est pas du tout une mesure écologique. A vrai dire, nous l'avions compris... Mais tout de même ! Prenez chacun au moins le temps de répéter votre partition pour éviter trop de cacophonie entre le Premier ministre et les membres du Gouvernement !
On a même un peu affabulé au cours de la présentation de M. Raffarin et de Mme Bachelot, en prétendant que le diesel était quasiment aussi propre que le moteur à essence. M. Bouvard, de son côté, a fait remarquer que nous importions du gazole. Il serait bon de s'interroger sur ce qui a motivé à l'origine cette pression féroce des pétroliers, en liaison avec les constructeurs automobiles, pour favoriser le diesel, alors que la situation à l'étranger est bien différente de la nôtre. Le fait est que la consommation de gazole en France s'est tellement développée que nos raffineries ne parviennent plus à en produire assez.
M. Jean-Pierre Brard. Le gazole n'est plus aussi polluant qu'auparavant, dit-on. Mais tous les carburants émettent du dioxyde de carbone, du monoxyde de carbone, du dioxyde d'azote et des hydrocarbures. Seule change la concentration des émissions de ces gaz dans l'air. Les moteurs de voiture fonctionnent au gazole consomment moins de carburant que les autres moteurs, les automobiles diesel émettent certes moins de gaz que les autres pour la même distance parcourue. En revanche, la combustion du gazole est incomplète, ce qui produit du monoxyde de carbone supplémentaire, des hydrocarbures imbrûlés et de nombreuses particules.
Quels sont les effets des particules sur la santé et l'environnement ? Leur taille varie de un demi-micron à plusieurs microns. Elles sont formées de molécules constituées à 90 % d'atomes de carbone et d'atomes de calcium ou de soufre. En pénétrant dans l'appareil respiratoire des êtres vivants, elles irritent les bronches et les poumons ; aussi leur inhalation provoque-t-elle de graves troubles, sous la forme d'asthme et autres maladies. Ajoutons que par leur capacité à diffuser la lumière de faible longueur d'onde, ces particules affectent également la couleur du ciel.
Tout cela, en fin de compte, justifierait l'augmentation du prix du gazole. Vous ne manquez d'ailleurs pas de rappeler que vous êtes opposé à la politique du gouvernement précédent et aux mesures qu'avait proposées la ministre de l'environnement, Mme Voynet. Mais en vérité, vous ne vous situez pas du tout dans une démarche environnementale : vous cherchez seulement des sous pour boucher les trous que vous avez créés. En fin de compte, monsieur Alain Lambert, vous devez avoir quelques relations de parenté avec le sapeur Camembert,... (Sourires.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je l'ambitionne...
M. Jean-Pierre Brard. ... car vous faites des trous et vous essayez ensuite de les boucher !
M. Jean-Louis Idiart. Ce serait donc plutôt du gruyère !
M. Didier Migaud. Mais le camembert n'est pas du gruyère !
M. Jean-Pierre Brard. Il est vrai que nous avons d'excellents produits agricoles dans notre Normandie, mais ce n'est pas à cela que je voulais faire allusion... Cela dit, je trouve que le ministre n'est guère fidèle à ses origines : alors qu'il devrait faire la promotion du camembert, c'est plutôt la production du gruyère qu'il développe en faisant des trous qu'il essaye de boucher avec des alibis écologiques qui ne tiennent pas la route ! En fait, derrière tous ces prétextes, vous ne cherchez qu'à pomper davantage les petites gens.
M. le président. Vos cinq minutes sont écoulées, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Je vais conclure. Une des défenses d'amendement les plus démonstratives avait été celle de François Bayrou. Il a très bien expliqué comment vous preniez dans la poche des petites gens, et plus que vous ne leur avez donné. Mais, ce soir, retournez-vous et vous constaterez comme moi que vos virulents adversaires de l'UDF,...
M. Didier Migaud. Ne sont pas là !
M. Jean-Pierre Brard. ... qui ont combattu avec énergie dans le verbe, ne sont pas là, dès lors qu'il faut mener la bataille.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je suis là, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard. Vous les remplacez tous ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Oui !
M. Philippe Auberger. Tous pour un !
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombreux sont les orateurs qui m'ont précédé et avancé bien des arguments...
M. le président. Et nombreux sont ceux qui vont vous suivre aussi. (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont. Voilà que vous me faites perdre vingt secondes en me coupant dans mon élan !
... pour s'opposer à l'alourdissement de cette taxe sur un produit qui, à bien des égards, est vital en milieu rural : lorsqu'on est salarié en zone rurale, cela signifie que l'on ne réside pas obligatoirement sur le lieu de son travail. On est bien obligé de se déplacer. Et le déplacement s'effectue non pas à cheval, comme au temps de Zola, mais avec un véhicule...
M. Marc Laffineur. Diesel !
M. Jean-Louis Dumont. ... non à pédales, mais généralement à moteur ; évidemment, il faut acheter du gazole. Autrement dit, cet alourdissement de la TIPP pénalise directement les salariés. Il joue aussi contre l'économie ; enfin, on vient de l'expliquer longuement, cette disposition ne bénéficie en rien à l'environnement, d'autant plus que plusieurs mesures avaient déjà été prises - y compris par des gouvernements de votre sensibilité - pour éliminer les véhicules les plus anciens en les remplaçant par des véhicules neufs, dotés, entre autres, de pots catalytiques.
Par conséquent, notre collègue Brard a parfaitement raison : vous avez besoin d'argent, vous le prenez donc là où c'est le plus facile, mais également là où cela fait le plus mal !
Vous prenez cet argent aux plus fragiles et à ceux qui gagnent le moins. Mais savez-vous ce qui se passe dans les zones rurales frontalières ? On prend son véhicule, on va en Belgique ou au Luxembourg.
M. Michel Bouvard. En Italie, c'est plus cher !
M. Jean-Louis Dumont. Ou en Espagne. Moi, je viens de l'Est, et je vous parle de ce que je connais. Chaque semaine, on prend son véhicule, on va faire le plein, on remplit aussi quelques jerricanes.
M. Jean-Louis Idiart. C'est interdit !
M. Jean-Louis Dumont. On fait même les courses. Pour plaire au bon docteur Mattei, on revient avec quelques cartouches de cigarettes. Et le tour est joué ! Les buralistes commencent non seulement à s'inquiéter, mais à fermer boutique. Le jeune qui vient de reprendre un fonds de commerce ne sait quoi faire : il voit sa clientèle déserter ; elle a beau s'excuser de ne pas continuer à acheter son produit préféré chez lui, le mal est fait.
Dans cette spirale de mesures antisociales, antiéconomiques, antirurales, où allez-vous vous arrêter ? Monsieur le ministre, faites le compte des orateurs qui se sont déjà exprimés contre l'alourdissement de la taxe, et de ceux qui certainement vont continuer à le faire, y compris au nom d'autres groupes politiques. Cela devrait suffire à vous convaincre de recourir à d'autres mesures. Vous ne pouvez pas décider pareil alourdissement pour une taxe qui conditionne la vie de centaines de milliers de travailleurs.
Tout au long de cette soirée et des jours qui ont précédé, vous avez fait voter des allégements fiscaux en faveur des plus riches, tandis que, il y a moins de deux heures, vous avez refusé de relever des plafonds, ce qui aurait profité aux petites successions. On voit combien votre « monoculture » fait mal à ceux qui ne souhaitent qu'une chose : travailler. Cette mesure est une entrave au travail et à la formation. Si un jeune qui galère trouve enfin un stage, par exemple à l'AFPA du coin, comment va-t-il s'y rendre ?
M. Philippe Auberger. De bon matin, à bicyclette !
M. Jean-Louis Dumont. En plus, on lui dira qu'on ne peut pas l'accueillir parce qu'il n'y a plus d'internat. Monsieur le président, cette mesure est inique. Nous voterons contre et si, par hasard ou par malheur, il se trouvait néanmoins une majorité pour la voter, nous continuerions à la dénoncer.
M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le ministre, j'étais intervenu sur cet article en commission des finances, et je souhaite aujourd'hui préciser un peu ma position. Cette mesure a été prise dans une grande cacophonie. Comme l'ont rappelé certains de mes collègues, elle était censée revêtir un caractère environnemental, mais, en même temps, on en exonérait les poids lourds. Il est donc apparu, d'entrée de jeu, que la défense de l'environnement n'était pas votre motivation principale.
Mais notre rapporteur général nous a immédiatement rassurés, en nous expliquant que ces mesures serviraient essentiellement à l'investissement. J'ai entendu ce que notre collègue Bouvard indiquait tout à l'heure. Il est effectivement préoccupant de constater qu'il n'y a pas dans ce budget suffisamment d'efforts en termes d'investissements, et notamment en faveur du transport. C'est ainsi que différents crédits ont été supprimés pour les transports urbains, et que d'autres n'ont pas été affectés cette année pour plusieurs grands projets.
M. Michel Bouvard. Le FITTVN, que vous avez supprimé !
M. Jean-Louis Idiart. En définitive, on va faire payer cette TIPP à des gens qui, eux, n'auront pas la possibilité d'utiliser les transports en commun. Pourtant, ils ont besoin de leur véhicule, qui est leur instrument de travail. Dans une zone rurale de ma circonscription, il faut faire une quarantaine de kilomètres pour trouver le premier moyen de transport en commun. Les charges de ces personnes-là vont augmenter. Pour les artisans, pour tous ceux qui doivent se rendre sur leur lieu de travail, au moyen d'un véhicule, cela signifie une perte supplémentaire de pouvoir d'achat. C'est un handicap de plus pour ces territoires. Dans une zone de montagne, comme la mienne, on voit se développer le trafic des poids lourds : l'accès à l'Espagne est aujourd'hui complètement encombré, plus même que les traversées des Alpes. On s'apercevra très rapidement qu'on aura aggravé la situation.
Monsieur le ministre, nous avons tous bien compris que vous preniez ces mesures pour des raisons essentiellement budgétaires. Dans ce cas, il faut s'en expliquer et le dire clairement à nos concitoyens.
M. Didier Migaud. Ils n'osent pas !
M. Jean-Louis Idiart. Lorsqu'on constate la contradiction qu'il y a entre, d'un côté, la baisse de l'impôt sur le revenu, qui n'avantagera que quelques-uns, et l'augmentation de la TIPP, qui va frapper tout le monde, et plus fortement encore ceux qui ont des revenus faibles, on comprend la grande émotion qui s'exprime ici, à l'Assemblée nationale, sur tous les bancs. Car ce ne sont pas seulement les députés de l'opposition qui vous ont mis en garde, c'est aussi le groupe UDF, et même de très nombreux députés de l'UMP qui se sont dressés contre ces dispositions. Mais, aujourd'hui, on a pu constater que, parmi les orateurs qui s'étaient inscrits, beaucoup ont préféré rester assis, pour n'avoir pas à s'exprimer, parce qu'on leur a recommandé de faire silence dans les rangs. Vous-même, monsieur le ministre, vous leur avez dit, comme M. le Premier ministre, qu'il suffisait, sur ces affaires-là, de garder le silence.
Mes collègues socialistes et moi-même sommes également choqués en songeant à l'immense tohu-bohu déclenché dans cet hémicycle en début de semaine autour de ces mesures, notamment par François Bayrou. Je pense que, ce soir, il a dû regagner le Béarn, qu'il a dû aller voir les raffineries du groupe TotalFina installées dans sa circonscription et qu'il a complètement oublié la TIPP et les problèmes qu'il nous exposait l'autre jour.
M. Pierre-Christophe Baguet. Pas d'attaques personnelles !
M. Jean-Louis Idiart. Ayons simplement le courage de dire cela : c'est une très mauvaise mesure pour le monde rural.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne répondrai pas à ces attaques, d'autant plus basses qu'elles visent un absent.
M. Augustin Bonrepaux. Il vaudrait mieux qu'il soit présent !
M. Didier Migaud. Il faut être là pour le relever !
M. Pierre-Christophe Baguet. François Bayrou et le groupe UDF ont déposé un amendement de suppression de l'article. Cet amendement s'appuie sur plusieurs constatations et je vais m'efforcer de démontrer l'inadéquation de cet article avec les objectifs annoncés par le Gouvernement.
Pour justifier cette baisse, on a tout d'abord invoqué l'argument écologique. Nous savons qu'il ne tient pas, puisque, aujourd'hui, les voitures diesel produisent 30 % de CO2 en moins que les véhicules à essence. Par ailleurs, les camions, qui sont par proportion plus pollueurs que les véhicules légers, ne sont pas touchés par la hausse. Les députés de la majorité ont d'ailleurs reconnu, en commission des finances, que l'argument écologique ne pouvait justifier une hausse de la TIPP sur le gazole.
On a ensuite parlé de l'affectation budgétaire. Le Gouvernement avance que cette hausse servira à financer les infrastructures de transports ferroviaires. Mais il est un principe fondamental en matière budgétaire : l'universalité. Par principe, aucune ressource ne peut être affectée, sauf compte d'affectation spéciale comme la redevance. Au sein de l'Assemblée, nous ne saurions avec objectivité développer un argument contraire à ce principe.
Pour ce qui est de la justice fiscale, les Français ne sauraient admettre ni comprendre que, à l'heure où l'on diminue la fiscalité directe, on augmente la fiscalité indirecte qui est de nature plus injuste. Pour les 15 millions de foyers qui gagnent moins de 50 000 euros par an, la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu correspondra en moyenne à une économie inférieure à 60 euros par an. Or, l'augmentation de 3 centimes par litre de gazole représente en moyenne un surcoût de 38 euros par an pour le poste des carburants dans les dépenses d'un ménage. La baisse de l'impôt sur le revenu sera donc presque totalement compensée pour la très grande majorité des foyers français.
On nous a expliqué également que cette hausse serait compensée par une chute des cours. Une dépêche de l'AFP nous annonce aujourd'hui une baisse du baril de 86 cents, ce qui, pour 400 litres, correspond à 0,2 centime par litre. La hausse proposée est de 3 centimes. Il faudrait donc quinze chutes identiques du prix du baril pour compenser la hausse : ce serait un véritable krach.
M. Philippe Auberger. Il y a la baisse du dollar, aussi !
M. Marc Laffineur. Refaites vos calculs ! Il n'y a pas 400 litres dans un baril !
M. Pierre-Christophe Baguet. Mes calculs sont bons : 3 centimes divisés par 0,2, cela fait bien quinze hausses.
J'insisterai enfin sur la nécessité de la constance. M. Migaud a eu l'honnêteté de rappeler que le gouvernement de M. Lionel Jospin avait présenté des hausses de la TIPP de 1 centime d'euro par litre dans les projets de loi de finances pour 1998 et 1999. La gauche ne peut donc pas s'offusquer de ce nouveau projet, car elle justifiait elle-même, à l'époque, que l'on aligne à la hausse la fiscalité du gazole sur celle de l'essence.
M. Michel Bouvard. Le rapport Bricq !
M. Pierre-Christophe Baguet. Quant au RPR, à l'époque, il s'était opposé à cette hausse. Des députés avaient déposé des amendements de suppression, puis avaient voté contre cette mesure, après plusieurs interventions.
M. Didier Migaud. Il y a eu l'UMP, depuis !
M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne citerai pas les noms, car ce n'est pas dans mon tempérament...
M. Jean-Pierre Brard. Si ! Il faut être complet !
M. Didier Migaud. Pour l'histoire !
M. Pierre-Christophe Baguet. ... mais je rappellerai des propos qui ont été tenus lors de la séance du 17 octobre 1997. L'un d'entre nous a expliqué : « cette augmentation [...] pèsera essentiellement sur les ménages, notamment sur les ménages modestes qui sont obligés de se déplacer pour aller travailler. Pour un gouvernement qui souhaite freiner au maximum la fiscalité pesant sur les ménages, c'est pour le moins curieux, car il s'agit d'une fiscalité extrêmement discriminatoire, qui repose notamment sur les ménages modestes. »
M. Eric Besson. C'était Philippe Auberger ! On s'en souvient !
M. Philippe Auberger. Ce sont les bonnes feuilles !
M. Pierre-Christophe Baguet. Le 7 octobre 1998, un autre de nos collègues déclarait, en défendant en commission des finances un amendement de suppression de la hausse de la TIPP sur le gazole, ne pas être opposé « à un rééquilibrage entre la fiscalité du gazole et celle de l'essence », mais « qu'il conviendrait de poursuivre cet objectif à travers une baisse du taux de TIPP applicable au supercarburant sans plomb, la France détenant un triste record en matière de prélèvements obligatoires ».
M. Eric Besson. C'était Gilles Carrez ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Un troisième recommandait de limiter l'augmentation de la TIPP au niveau de l'inflation.
M. Michel Bouvard. C'était moi !
M. Pierre-Christophe Baguet. Or la hausse de 3 centimes que l'on nous propose représente aujourd'hui quatre fois l'inflation.
L'UDF est attachée à la constance des positions, qui nous est plus que jamais nécessaire aujourd'hui, si nous voulons reconquérir la confiance de nos concitoyens.
M. Hervé Mariton. Monsieur le président, les socialistes versent des larmes de crocodile sur une mesure qu'ils avaient eux-mêmes prise. A dire vrai, cela ne me rassure pas.
M. Jean-Louis Idiart. Au moins, nous disons la même chose ici et dans nos circonscriptions !
M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre, vous l'avez dit, nous discutons en ce moment de la mesure qui fait débat dans ce projet de budget. C'est une bien fâcheuse idée que votre collègue Gilles de Robien vous a suggérée.
M. Jean-Pierre Brard. Gilles de Robien ? C'était donc lui ?
M. Jean-Louis Idiart. Oh ! Ça va chauffer !
M. Jean-Pierre Brard. C'est Ravaillac qui a tué Henri IV !
M. Hervé Mariton. Lorsqu'il avait essayé de nous convaincre, au cours du débat sur les infrastructures, au printemps dernier, qu'il s'agissait de la meilleure solution pour financer les infrastructures nécessaires à notre pays, la plupart des parlementaires de la majorité, et particulièrement de l'UMP, s'étaient montrés hostiles à cette mesure. D'autres propositions avaient davantage nos faveurs à ce moment-là. Et voilà qu'aujourd'hui nous nous retrouvons face à une proposition inverse de celle sur laquelle nous nous étions accordés au printemps dernier. Certes, ce débat sur la TIPP du gazole, nous devons le mener avec bienveillance au sein de la majorité. Mais, précisément parce que nous voulons le succès de cette majorité et l'efficacité de ce budget, nous vous conjurons d'abandonner cette très mauvaise idée.
M. Jean-Pierre Brard. A genoux !
M. Hervé Mariton. Certains diront : la messe est dite. Ce n'est pas certain.
M. Jean-Pierre Brard. Si la messe est dite, vous pouvez vous relever.
M. Hervé Mariton. Je pense d'abord qu'il est plutôt utile que des parlementaires de l'UMP expriment l'avis de nombre de leurs collègues et de la grande majorité de leurs électeurs.
Monsieur le ministre, le Gouvernement propose le projet de budget et le Parlement en discute. Il me paraît donc tout à fait naturel que, à ce stade, des parlementaires puissent donner leur avis sur une mesure que nombre d'entre eux estiment mauvaise, et ce à deux titres. A titre curatif d'abord, car je souhaite vous convaincre, dans l'intérêt du budget et de la majorité, de voter un amendement que j'ai déposé et qui vise à abandonner cette fâcheuse mesure. A titre préventif ensuite, car, lorsqu'on entend votre collègue Gilles de Robien évoquer, il y a quelques jours encore, l'idée d'une programmation pluriannuelle de hausse de la TIPP sur le gazole, toujours, nous dit-on, au nom du financement du programme d'infrastructures - mais il a été rappelé que tel n'était pas le cas dans le projet de budget 2004 -, on se dit qu'il sera infiniment utile d'abandonner la mesure dès 2004 et de comprendre qu'elle ne passera pas comme cela pour les budgets à venir. Il faut que le Gouvernement comprenne,...
M. Didier Migaud. Il ne veut rien comprendre !
M. Hervé Mariton. ... lui qui veut réformer l'Etat, qu'il vaut peut-être mieux abandonner ces vieilles méthodes auxquelles on a traditionnellement recours pour boucler un budget.
Monsieur le ministre, votre proposition abîme un travail remarquable. Elle abîme sûrement quelque peu - pas trop, je l'espère - le crédit de notre politique fiscale. Vous le savez, car nous l'avons tous dit lors du débat d'orientation budgétaire, il n'est pas facile de convaincre nos concitoyens que nous allons bel et bien baisser l'impôt. Nous avons beau le répéter, ils écoutent mais ils n'y croient pas.
M. Augustin Bonrepaux et M. Jean-Pierre Brard. Ils ont raison !
M. Hervé Mariton. Pour qu'une politique de baisse de l'impôt soit crédible et efficace, aucune entorse ne doit y être faite. Vous vous souvenez que lorsque, en 1996, Alain Juppé avait présenté un programme quinquennal de baisse de l'impôt sur le revenu, le jour même, les services de Bercy - hasard ou organisation ? - publiaient un document relatant l'augmentation de la fiscalité locale, ce qui scia net l'effet de cette annonce et l'enthousiasme qu'elle avait suscité.
Le débat sur la fiscalité locale a repris ces derniers temps et il faut que, dans ce domaine, nous soyons vertueux et que nous ne fassions pas, par l'impôt local, le contraire de ce que nous prônons dans l'impôt d'Etat. L'impôt local ne doit pas augmenter, pas plus que l'impôt d'Etat, sur aucune ligne : ce serait compromettre le crédit du programme que vous engagez sur ce terrain. Aucune entorse à ce principe ne doit être tolérée. Lorsque vous augmentez le gazole, quels que soient vos justifications - et, malheureusement, vos arguments se démontent facilement -, vous laissez nos concitoyens plus perplexes que jamais.
Je reviendrai plus précisément sur ce sujet en défendant mon amendement. Pour l'heure, je voulais, d'un point de vue général, vous indiquer pourquoi il me paraît urgent de corriger ce mauvais pas.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques n°s 20, 78, 131, 204 et 221.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n° 78 est présenté par M. Mariton ; l'amendement n° 131 est présenté par MM. Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 204 est présenté par MM. Bayrou, Morin, de Courson et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ; l'amendement n° 221 est présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Dumont, Maxime Bono, Emmanuelli, Idiart, Eric Besson et les membres du groupe socialiste.
J'indique d'ores et déjà à l'Assemblée que sur les amendements n°s 204 et 221, je suis saisi par le groupe socialiste et le groupe Union pour la démocratie française d'une demande de scrutin public.
L'amendement n° 20 de M. Mariani n'est pas défendu.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 78.
M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre, renoncez à cette mesure !
C'est, d'abord, une vieille et mauvaise méthode : un peu de TIPP en plus dans le budget, c'est commun !
Si on croit à l'argumentation de l'augmentation de l'écart entre le gazole et l'essence, eh bien, chiche ! Il fallait peut-être augmenter le gazole, mais alors, il fallait aussi baisser la TIPP sur l'essence : l'écart n'en eût été que plus réduit.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que cette augmentation sera noyée dans la baisse du dollar et du prix du brut. C'est un argument courant, mais ni vous ni nous ne contrôlons ces cours.
Vous nous dites - et j'ai entendu cet argument tout à l'heure - que des rapports de différente nature ont pu proposer cette mesure. C'est le cas de l'audit du Conseil général des Ponts, par exemple. Ce ne sont pas, à ma connaissance, les rapports qui font la politique de la France.
Et puis, monsieur le ministre, je l'ai dit dans la discussion générale et je le redis aujourd'hui, il faut choisir les mauvaises nouvelles en fonction de la cohérence qu'elles ajoutent à notre politique fiscale. C'est dans les mauvaises nouvelles qu'on reconnaît la cohérence d'une politique. Or la seule mauvaise nouvelle fiscale du budget, la seule mesure défavorable - une seule sur vingt-trois, contre vingt-deux mesures favorables - est totalement contraire à la logique que nous défendons.
Avec cette mauvaise nouvelle, plutôt que d'oser engager le débat avec une catégorie particulière, vous affrontez directement la moitié de la population. On retrouve là l'idée - malheureusement traditionnelle et je ne peux pas vous en vouloir - qu'il est plus facile de prendre une mesure générale que d'aller croiser le fer sur un problème particulier. La réforme de l'Etat supposera un peu plus de courage à cet égard.
L'Etat se contredit parfois un peu. Puis-je vous rappeler les propos d'un de vos prédécesseurs, Nicolas Sarkozy, dans un débat sur le monde rural, il y a quelques années, sous l'avant-dernière législature ? En réponse à une question que je lui avais posée, le ministre du budget de l'époque avait souligné combien il était important, pour le monde rural, de ne pas diminuer l'écart de fiscalité entre l'essence et le gazole. Mais c'était hier !
M. Jean-Louis Idiart. Et c'était Sarkozy !
M. Hervé Mariton. Votre mesure n'est pas fondée, vous le savez aussi. Le gazole ne mérite pas l'indignité que vous lui attribuez. On a déjà cité les arguments relatifs à la vie rurale, à l'outil de travail, à la pollution. Rappelons aussi les enjeux de l'industrie automobile française, qui est particulièrement performante pour les moteurs alimentés par le gazole.
Enfin, monsieur le ministre, vous dites que les transporteurs seront exonérés de ce surcoût. Dois-je vous rappeler les difficultés qu'il vous a fallu surmonter et la persévérance qui vous a été nécessaire pour gagner à Bruxelles afin d'obtenir les 8 centimes d'avantage au profit des transporteurs lors des conseils des ministres ECOFIN. Vous avez eu des difficultés à obtenir 8 centimes ; qu'est-ce qui nous garantit aujourd'hui que vous obtiendrez 2,5 centimes supplémentaires ?
Votre mesure n'est pas utile parce qu'elle n'est pas affectée. Elle n'est pas affectée, en particulier, aux infrastructures, dont on a parlé au printemps dernier. Réaliser des infrastructures suppose des choix, exige des ressources : 1,5 milliard d'euros par an. Il faut d'abord savoir délimiter les choix et définir des priorités. Nous avions privilégié la redevance sur les poids lourds. Il y a une recette possible, soit en dividendes, soit dans la privatisation, du côté du secteur autoroutier. Et la TIPP avait été récusée, au mois de mai, par la plupart, ou par la quasi-totalité d'entre nous.
On peut nous parler du ferroutage - mais on s'en est éloigné -, ou des investissements ferroviaires, mais on s'en est éloigné aussi.
Lors de son audition par la commission des finances, Francis Mer a eu l'honnêteté de reconnaître que ces 800 millions seraient « affectés », en tout cas qu'ils se retrouvaient dans la diminution, très relative, de la dette de RFF. Le système ferroviaire de notre pays a une dette de 45 milliards d'euros. C'est dire que cette mesure ne résout pas le problème, ou alors, si c'est là que se trouve la solution, je crains beaucoup pour l'évolution de la TIPP ! Au mieux, on nous présente ces 800 millions comme l'équivalent de la contribution de l'Etat au service de la dette annexe de la SNCF. Mais cela ? En tout cas moins que ce que durent les contributions.
Je crois donc qu'il vaudrait mieux - et cela est sûrement possible - trouver, avec la TVA, 800 ou 900 millions d'économies. La commission des finances vous avait proposé quelques pistes.
Monsieur le ministre, vous le savez, au mois de septembre, la grande majorité des membres UMP de la commission des finances étaient hostiles à cette mesure. De nombreux parlementaires n'y sont pas favorables et l'opinion y est vigoureusement opposée. Serait-il inconcevable de revenir sur une telle disposition ? Certains diront que le prix politique est payé. Je ne le crois pas. Je crois que le Gouvernement s'honorerait d'affirmer ici, comme il le fait ailleurs, une cohérence politique. Il retrouverait, dans ce budget, davantage d'élan encore et un surcroît d'efficacité.
Nous pensons tous que cette mesure est fâcheuse. Corrigeons et améliorons le budget : nous sommes là pour ça !
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 131.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, le débat qui s'est engagé démontre une nouvelle fois que vos mesures fiscales - qu'il s'agisse de la TIPP ou de la diminution des impôts sur les hauts revenus - sont vraiment inégalitaires. Votre gouvernement, et en particulier M. le Premier ministre, a souvent évoqué la France d'en bas. Eh bien, pour une fois, il faudrait y penser, à la France d'en bas.
Je ne rappellerai pas tous les arguments qui ont été avancés pour souligner l'injustice d'une telle mesure. N'oublions pas que 60 % des voitures vendues aujourd'hui sont équipées au gazole. Et vous savez qu'il y a tout de même une différence de revenus entre les gens qui conduisent une Jaguar et ceux qui conduisent une petite Clio.
M. Hervé Mariton. Jaguar s'est mis au diesel, maintenant !
Mme Muguette Jacquaint. Cela veut dire que, une fois encore, on va, sans distinction, faire payer la note aux mêmes, en particulier à ceux qui prennent leur voiture pour aller travailler.
On a essayé de justifier cette mesure en disant que les recettes supplémentaires qu'elle rapportera serviront à entretenir les infrastructures ferroviaires. Mais qui va payer ? Les grands transporteurs routiers, eux, ne participent pas, ou peu, à l'effort qui est demandé pour entretenir, ou même développer ces infrastructures ferroviaires.
Encore une fois, monsieur le ministre, c'est un impôt injuste, qui va encore frapper les mêmes. J'ai entendu nos collègues qui ont parlé des zones rurales. C'est vrai, mais on pourrait aussi parler de certains métiers. Vous savez, je discute beaucoup en ce moment avec des infirmières - cela devient une denrée rare ! - et certaines d'entre elles doivent parcourir des kilomètres et des kilomètres pour aller soigner un malade ou faire un pansement. Je ne sais pas, ou plutôt si, je le sais bien, comment elles interprètent cette décision : elles disent que c'est vraiment une injustice flagrante de taxer encore les mêmes.
C'est pourquoi je vais dans le sens des différents collègues qui ont demandé la suppression de cette augmentation de la TIPP.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 204.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne serai pas long. Simplement, je voudrais ajouter un argument que j'ai omis tout à l'heure. La proposition de hausse de la fiscalité porte sur le fixe, et non sur le variable : elle ne se rattrape donc jamais, quelles que soient les fluctuations des prix.
Deuxièmement, je voudrais rappeler l'immense attente d'équité de nos concitoyens. C'est un sentiment qui touche profondément chacune et chacun d'eux, qu'ils aient besoin ou non de gazole : ne l'oublions pas.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 221.
M. Didier Migaud. Eric Besson nous rapportait les propos que tenait Hervé Mariton dans la Drôme. On a pu constater à l'instant qu'il y avait un député de la majorité qui s'exprimait de la même façon dans sa circonscription et dans l'hémicycle.
M. Didier Migaud. Et je lui dis : « chapeau ! ».
M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, bravo !
Mme Muguette Jacquaint. Il ne tient pas un double langage, lui !
M. Didier Migaud. Chapeau, parce qu'en fait il dit tout haut ce que beaucoup pensent tout bas.
Alors, la question est de savoir si les parlementaires servent à quelque chose ou pas.
M. Didier Migaud. Le précédent gouvernement - nous en discutions justement entre nous - ne nous a jamais violés de cette façon. Il a essayé une fois, avec la TGAP.
M. Philippe Auberger. Mais nous ne sommes pas violés !
M. Didier Migaud. Si ; enfin, il vous impose une décision. Il ne vous a pas prévenus, d'ailleurs. Il ne vous a pas consultés, semble-t-il. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Ne discutons pas de la notion de viol !
M. Didier Migaud. On a essayé de nous faire le coup une fois. Cela ne nous a pas plu. Même si, sur le plan philosophique, nous considérions qu'une taxe générale sur les activités polluantes était nécessaire, la façon dont le Gouvernement nous le présentait ne nous a pas plu : nous lui avons résisté.
M. Didier Migaud. Et il est reparti avec sa TGAP !
M. Jean-Louis Dumont. Faites-en autant, chers collègues de la majorité !
M. Didier Migaud. C'est pourquoi nous allons être très attentifs à ce qui va se passer ce soir. Parce que, individuellement, chacun d'entre vous est contre cette mesure, sauf Michel Bouvard, qui essaie de justifier l'injustifiable. Bien sûr que nous sommes pour le développement des transports en commun, mais il faut commencer par ne pas supprimer la ligne correspondante dans le budget du ministère de l'équipement et des transports. Sur ce point aussi, d'ailleurs, ça manque quand même un peu de colonne vertébrale ! J'ai vu que le maire de Bordeaux protestait vigoureusement contre la suppression de cette ligne. Mais diable, comme dirait le ministre du budget, pourquoi ne saisit-il pas le président du groupe UMP pour obtenir satisfaction ? Je crois pourtant savoir que l'UMP est majoritaire dans cet hémicycle. Si vous ne tenez pas à une mesure, eh bien, ne la votez pas. Ce n'est pas parce que le Gouvernement vous la propose que vous devez la voter. Jusqu'à preuve du contraire, c'est au Parlement d'avoir le dernier mot.
Je veux redire, monsieur le ministre, que nous considérons cette mesure comme très injuste. Vous nous dites que les impôts baissent : cela n'est pas vrai. S'ils ne baissent pas, c'est précisement parce que vous augmentez les impôts indirects, vous augmentez des taxes...
M. Michel Bouvard. Dix-neuf taxes ont été créées en cinq ans sous Jospin !
M. Didier Migaud. ... ou vous prenez des décisions qui contribuent à des augmentations de cotisations ou de tarifs publics. Si les mutuelles sont contraintes d'augmenter leurs cotisations de 10 %, c'est la conséquence directe des choix budgétaires que vous avez faits, soit dans le projet de loi de finances, soit dans le PLFSS. C'est un premier point.
De plus, vous nous dites que nous aussi, nous avons pris cette mesure. C'est vrai mais cela représentait un centime d'euro. Vous, c'est trois centimes. Vous la multipliez par trois. Et puis nous, nous l'avons arrêtée,...
M. Philippe Auberger. Elle a duré deux ans, tout de même !
M. Didier Migaud. ... et, justement, parce que beaucoup d'entre vous ont protesté. Oh, je n'aurai pas la cruauté de donner des noms, mais on pourrait retrouver ce que disaient alors un certain nombre de députés ici présents, y compris au banc de la commission. Ils étaient porte-parole de l'opposition à l'époque : qu'est-ce qu'ils ont condamné cette augmentation d'un centime. Aujourd'hui, ils justifient une augmentation de trois centimes d'euro. Bravo ! Quel honneur ! Non, cela nous semble tout à fait condamnable.
M. Michel Bouvard. Et le rapport Bricq ?
M. Didier Migaud. Quant à la dimension environnementale de cette mesure, il faut redire, après d'autres, qu'elle est un pur prétexte. De plus, on sombre dans le ridicule. Monsieur le ministre, il faut avoir du coffre pour prétendre que la petite Clio pollue davantage qu'un trente-huit tonnes ! On ne voit pas quelle est la dimension environnementale d'une mesure qui consiste à taxer une petite voiture en évitant de taxer un trente-huit tonnes, c'est complètement incohérent !
De plus, il paraît que vous lancez un plan « véhicule propre » en disant qu'il faudra « étudier la modulation pour 2005 de la fiscalité à l'achat d'un véhicule selon l'émission de CO2 ». On sait, j'ai entendu ce qu'a dit Jean-Pierre Brard, que concernant l'émission de CO2, le diesel a beaucoup plus d'avantages que l'essence.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, nous appelons à la suppression de cet article.
M. Jean-Louis Dumont. C'est là un plaidoyer magistral !
Je voudrais d'abord m'adresser à nos collègues de gauche pour leur rappeler qu'il y a exactement quatre ans, le même vendredi soir, pratiquement à la même heure, Didier Migaud, alors rapporteur général du budget, nous vantait les mérites d'une augmentation de sept centimes du gazole.
M. Marc Laffineur. Tout à fait !
M. Didier Migaud. Sept centimes de franc ! Ce n'est pas la même chose !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela va de soi, nous étions en 1999.
M. Didier Migaud. Non, cela ne va pas de soi ! Soyez honnête !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je me place dans l'unité monétaire de l'époque : sept centimes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Migaud. Soyez honnête et soyez rigoureux !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour justifier cette augmentation, il utilisait trois arguments.
Le premier était d'ordre environnemental : il fallait, en augmentant le prix du gazole, protéger l'environnement.
M. Didier Migaud. Actualisez vos connaissances !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais, déjà, à cette époque, toutes les études, à commencer par celle de l'ADEME, montraient que cet argument relevait de la plus grande hypocrisie.
M. Didier Migaud. Eh bien alors, c'est que vous me dépassez : vous faites mieux que moi en matière d'hypocrisie !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le deuxième argument consistait à dire qu'il fallait, en plusieurs années, il est vrai - mais pas trop d'années tout de même, parce que l'échéance était 2005 -, revenir à l'écart moyen qui existe dans les pays européens entre le sans plomb et le gazole.
Troisièmement, il nous expliquait que, en raison de la « diésélisation » du parc accélérée par cette différence de taxe, il y avait chaque année une perte de recettes pour l'Etat.
J'ai eu l'honnêteté, dans mon rapport, de refuser l'argument de l'environnement, mais j'ai repris les deux autres arguments, qui restent valables.
Quant à la TGAP, M. Migaud est totalement amnésique. Car...
M. Michel Bouvard. C'est l'amnésie totale !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... la commission des finances avait rejeté, en se rangeant d'ailleurs aux arguments de l'opposition de l'époque, l'article sur la TGAP. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Migaud. Vous avez toujours le beau rôle !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais ici, dans l'hémicycle, je le rappelle, la majorité, Didier Migaud en tête, sont allés à Canossa, ils ont avalé leur chapeau, ils se sont aplatis...
M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et la TGAP a été votée. Alors un peu de décence. Nous, nous ne sommes pas amnésiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Migaud. Il y en a qui applaudissent et qui n'étaient même pas là !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Deuxième élément, chers collègues, que vous devez avoir à l'esprit : il y a quatre ans, quand nos collègues de gauche, la majorité de l'époque, proposaient une augmentation de 7 centimes...
M. Didier Migaud. De francs !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... le prix à la pompe était de 80 centimes d'euros. Aujourd'hui, il est de 76 centimes !
M. Didier Migaud. Ça, ce n'est pas grâce à vous !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et à peine quelques mois plus tard, au printemps 2000, alors que le prix à la pompe était monté à 82 centimes, que faisait M. Fabius ? Il proposait une baisse de l'impôt sur le revenu ! Alors, vous n'avez pas de leçons à nous donner avec de tels antécédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Didier Migaud. Ce n'est pas la peine de vous fâcher ! Vous savez, ce n'est pas en criant qu'on a de meilleurs arguments !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La vérité, pour répondre à mes collègues Mariton et Le Fur, c'est que les 800 millions d'euros que va rapporter cette hausse du gazole vont être affectés à de l'investissement. Dans le bleu budgétaire, cette somme est clairement affectée à RFF. Et la discussion sur le point de savoir si elle sera affectée au désendettement ou au programme d'investissements me paraît tout à fait spécieuse. Ce qui est important, c'est de considérer que dans le compte d'exploitation prévisionnel de RFF, 1,4 milliard d'investissements sont prévus, et ces 800 millions y contribueront. Et c'est là que l'on retrouve l'argument de l'environnement puisqu'ils serviront notamment à développer le ferroutage, qui a un effet positif sur l'environnement.
M. Marc Le Fur. Il y a quinze ans qu'on en parle, du ferroutage !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je termine en soulignant à nouveau que, avec ses vingt-trois mesures fiscales, ce budget conduit à une vraie baisse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 3,5 milliards d'euros.
M. Jean-Louis Dumont. Une baisse sélective !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Sur ces vingt-trois mesures, il y a une augmentation, celle de la TIPP sur le gazole. Mais cette disposition a été décidée pour la bonne cause puisque c'est pour l'investissement. Je pense par conséquent que nous devons adopter cet article sans états d'âme.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'avais prévenu que ce sujet faisait débat : il y a débat. Quels sont les faits sur lesquels s'appuie le Gouvernement ?
Premièrement, le gazole est-il surtaxé en France ? Non, le montant des taxes est, en France, inférieur à la moyenne des autres pays européens : 77 centimes d'euro par litre contre 80 centimes d'euro par litre en Europe.
Deuxièmement, l'écart de taxation entre l'essence et le gazole est-il important ou faible en France ? Il est important, c'est incontestable : 19,7 centimes d'euro par litre, contre 15,7 centimes dans les autres pays de l'Union européenne. Cet écart doit être pris en compte. Vous préoccuperiez-vous des usagers du gazole en oubliant la situation des usagers de l'essence ? Cet écart de taxation a entraîné une « diésélisation » massive de notre parc automobile, au point, d'ailleurs, de déstabiliser l'industrie pétrolière, comme l'a très justement souligné Michel Bouvard, puisque nous sommes obligés d'importer du gazole.
M. Michel Bouvard. Avec des pétroliers qui risquent d'en mettre partout !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Troisièmement, quelle sera l'incidence de cette mesure sur le prix à la pompe ? En raison de l'évolution des prix du pétrole, qui est fonction de l'évolution de la parité entre l'euro et le dollar, l'impact sera faible, plus faible encore que l'écart de prix que nous pouvons constater, dans nos agglomérations, entre les différentes stations-service.
M. Jean-Louis Idiart. Chez nous, il n'y en a que tous les trente kilomètres !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Enfin, cette mesure est à mettre en regard des besoins du système ferroviaire. Elle va permettre de renforcer l'investissement, qui est insuffisant dans notre pays.
M. Migaud faisait remarquer que les 7 centimes d'augmentation décidés par la gauche étaient des centimes de franc et non d'euro. Certes, mais le programme devait s'étaler sur sept ans, c'est-à-dire que : si 7 x 7 faisant toujours 49, au final, l'écart devait être réduit de presque 50 centimes de franc.
En résumé, il faut réduire l'écart entre le gazole et l'essence. Le coût à la pompe sera très faible et cette mesure sécurisera le système ferroviaire. Je vous invite donc à rejeter les amendements de suppression de cet article.
M. le président. Mes chers collègues, je ne suis pas obligé de vous donner la parole, je le fais parce qu'il s'agit d'un débat central.
M. Marc Laffineur. En entendant notre collègue Migaud, je me demandais si je ne rêvais pas !
M. Jean-Pierre Brard. Vous rêvez souvent éveillé !
M. Didier Migaud. Si j'ai la faculté de vous faire rêver, vous devriez m'en remercier !
M. Marc Laffineur. Il y a trois ou quatre ans, je l'ai entendu, ici même, nous tenir le discours exactement inverse de celui qu'il a tenu ce soir.
M. Marc Laffineur. Tout à l'heure, il donnait peut-être l'impression d'être sincère. Mais, il y a quatre ans, il donnait aussi l'impression d'être sincère. Au bal des hypocrites, il a fait très fort ce soir.
M. Didier Migaud. Et vous ? Vous voulez qu'on cite vos déclarations de l'époque, contre l'augmentation de la TIPP ?
M. Marc Laffineur. Nous, nous n'avons pas changé.
M. Jean-Louis Dumont. A peine !
M. Marc Laffineur. Nous n'avons pas changé parce que nous n'avançons pas du tout l'argument environnemental. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Voulez-vous que je vous parle de la TGAP ?
M. le président. Monsieur Laffineur, ne vous laissez pas perturber.
M. Marc Laffineur. Je suis interrompu en permanence, monsieur le président.
M. Yves Bur. C'est scandaleux !
M. Jean-Pierre Brard. Parfois, il vaut mieux se taire !
M. Marc Laffineur. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de ce côté-là de l'hémicycle. Par contre, nous avons des infrastructures à réaliser. Nous sommes tous attachés au ferroutage, nous souhaitons tous de nouvelles lignes ferroviaires, notamment de TGV.(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Migaud. Vous le faites payer aux collectivités locales !
M. Jean-Louis Dumont. En Lorraine, c'est nous qui le payons ! Mais il sera beau !
M. Marc Laffineur. Les lignes Lyon - Turin, Paris - Strasbourg ou Paris - Rennes pour les Bretons, sont extrêmement importantes. En outre, il est normal que nous nous harmonisions avec les autres pays européens et donc que l'on réduise l'écart entre l'essence et le gazole.
M. Jean-Pierre Brard. Arrêtez-le ! Il vous nuit !
M. Marc Laffineur. Bref, cette mesure est une bonne mesure. D'ailleurs, le ministre l'a bien dit, la différence que l'on constate d'une pompe à l'autre est plus importante que celle qui résultera de notre décision aujourd'hui.
M. Jean-Louis Idiart. On a une pompe tous les trente kilomètres, nous !
M. le président. Monsieur Idiart !
M. Marc Laffineur. Je crois que la mesure proposée est une mesure de bon sens. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Brard. A trop vouloir prouver...
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, c'est un débat important, qui mériterait de la part du rapporteur général un peu d'objectivité. Vous ne pouvez pas dire que le groupe socialiste s'est aplati à propos de la TGAP. Je n'ai pas l'habitude de m'aplatir, et c'est moi qui ai déposé l'amendement de plafonnement.
M. Augustin Bonrepaux. C'est moi qui ai combattu la TGAP.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est le Conseil constitutionnel qui vous a sauvés !
M. Augustin Bonrepaux. C'est moi qui ai avancé l'argument, qui a été utilisé par le Conseil constitutionnel.
M. Michel Bouvard. C'est moi qui ai saisi le Conseil et rédigé le recours !
M. Augustin Bonrepaux. Mais j'ai développé, cher Michel Bouvard, en arguant du fait qu'on ne pouvait pas taxer l'électricité, qui ne polluait pas, et que la TGAP allait pénaliser l'industrie lourde.
M. Michel Bouvard. Tout à fait : nous étions deux à l'expliquer !
M. Augustin Bonrepaux. D'ailleurs, un de vos amis, M. Guillaume Sarkozy, président de la Fédération des industries textiles,...
M. Jean-Pierre Brard. Le frère de l'autre !
M. Hervé Mariton. On s'éloigne du sujet.
M. Augustin Bonrepaux. ... a écrit dans son rapport : « Honneur soit rendu à Augustin Bonrepaux ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Xavier Bertrand. Si Sarkozy l'a dit...
M. le président. Effectivement, si M. Sarkozy vous rend gloire...
M. Hervé Mariton. Gattaz, Bonrepaux, Sarkozy...
M. Augustin Bonrepaux. J'ai fait capoter la TGAP grâce à mes arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Alors, je vous en prie, monsieur le rapporteur général, un peu plus de précision et d'objectivité. Comment pouvez-vous expliquer que malgré l'augmentation de la TGAP, le produit de la taxe soit revenu, en 2001 et 2002, à peu près au même niveau qu'en 1997 ? Je cite votre rapport : en 1997, le produit de la TIPP s'élevait à 22 982 millions d'euros, en 2002 il se monte à 23 962 millions d'euros, soit à peine plus. En revanche, en 2003, il atteint 24 665 millions d'euros et aujourd'hui, vous voudriez arriver à 25 000.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je l'explique dans le rapport.
M. le président. Monsieur Bonrepaux, veuillez conclure.
M. Augustin Bonrepaux. Un dernier argument, monsieur le président. L'étude de le l'ADEME vient juste de sortir, on ne pouvait pas la connaître à l'époque. En fait, vous avez tout simplement besoin d'argent. Chacun peut le comprendre. Mais alors, il ne fallait pas baisser l'impôt sur le revenu. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Idiart. Le choix est fait !
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, ces invectives entre la droite et la gauche me stupéfient et m'attristent.
M. Jean-Louis Idiart. Vous êtes bien placé pour en parler !
M. Pierre-Christophe Baguet. Ces rappels du passé et des propos tenus par tel ou tel ne nous grandissent pas, ils ne servent pas notre fonction d'élu de la République, ni la démocratie.
M. Jean-Louis Idiart. Vous ne prenez jamais vos responsabilités mais vous avez toujours raison !
M. Pierre-Christophe Baguet. Que ce soit la responsabilité passée de l'un ou la responsabilité présente de l'autre,...
M. Jean-Louis Idiart. Au deuxième tour, vous êtes avec l'UMP !
M. Pierre-Christophe Baguet. ... au bout du compte, je suis navré de le constater, ce sont toujours les mêmes qui vont trinquer, à savoir les plus modestes et les plus humbles. Cela ne sert ni la citoyenneté ni la France.
M. Jean-Louis Idiart. On peut se demander où en est l'UDF !
M. Pierre-Christophe Baguet. Nous nous honorerions à le reconnaître et à agir en conséquence. Monsieur le ministre, différez votre proposition : ce serait un vrai geste républicain.
M. Hervé Mariton. Je souhaiterais faire une observation et poser une question, monsieur le président.
L'observation concerne l'argument invoqué afin de justifier l'augmentation du prélèvement, l'élevé au niveau européen. Il serait préférable de défendre l'Europe avec de meilleurs arguments.
M. Hervé Mariton. Si l'on veut pousser nos concitoyens à ne pas croire en l'Europe, le plus simple est en effet d'utiliser l'Europe pour justifier une augmentation d'impôt, et je ne suis pas le seul à le penser.
M. Philippe Auberger. C'est une distorsion de concurrence.
M. Hervé Mariton. J'en viens à ma question, qui est simple. L'ambition de développer les infrastructures a été évoquée. Elle nous mobilise dans la durée. Monsieur le ministre, avez-vous en tête un programme pluriannuel d'augmentation de la TIPP sur le gazole ?
M. Eric Besson. Monsieur le ministre, je vous repose ma question, parce que vous n'y avez toujours pas répondu. Pouvez-vous, enfin, nous préciser quel est votre rapport à l'impôt ?
M. Philippe Auberger. Il n'est pas pour la réhabilitation de l'impôt !
M. Eric Besson. Pouvez-vous nous expliquer comment vous justifiez la baisse de l'impôt sur le revenu, dont profitent surtout quelques-uns, et le prélèvement effectué par le biais de cette hausse de la TIPP sur le gazole, que va supporter une très grande majorité de Français ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai déjà répondu mille fois ?
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 78, 131, 204 et 221.
M. Liberti, M. Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 132, ainsi rédigé :
Mme Muguette Jacquaint. L'amendement n° 132 est défendu.
M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du goupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 134, ainsi rédigé :
« Supprimer le II de l'article 11. »
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de soulever cette question lors de mon intervention sur l'article 11. Les entreprises de transport routier de marchandises peuvent, tous les six mois, obtenir le remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole. Le II de l'article 11 vise, d'une part, à reconduire ce dispositif, d'autre part, à augmenter ce remboursement. Ainsi, le Gouvernement permet aux entreprises de transport routier de marchandises de ne pas être touchées par la hausse de la TIPP, qui représentera à la pompe trois centimes d'euro. Là encore, il y a deux poids, deux mesures. Nous souhaiterions que, au minimum, le II de cet article soit supprimé. Est-il normal en effet de permettre aux transporteurs routiers de marchandises de récupérer une part non négligeable de la TIPP, dans la limite de 20 000 hectolitres de gazole par semestre et par véhicule ?
Pourquoi une telle mesure, alors que vous expliquez que le produit supplémentaire de la TIPP permettra de développer le ferroutage et d'améliorer les infrastructures ferroviaires ? Encore une fois, on demande l'effort aux mêmes ! A partir du moment où on leur rembourse la TIPP, on encourage les transporteurs routiers à être sur les routes, ce qui va à l'inverse de ce que vous prétendez vouloir obtenir.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer le II de l'article 11.
M le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 138, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 1° du II de l'article 11 :
« 1° Au cinquième alinéa, les mots : "au 20 janvier 2003. sont remplacés par les mots : "au 28 février 2003. Le taux spécifique est fixé à 38 euros par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2003 et à 30 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.. »
Mme Muguette Jacquaint. L'amendement est défendu.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 135 corrigé, 136 corrigé, 137 corrigé et 133, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
Les amendements n°s 135 corrigé, 136 corrigé et 137 corrigé sont présentés par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
L'amendement 135 corrigé est ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du 1° du II de l'article 11, substituer au nombre : "38, le nombre : "25. »
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 136 corrigé est ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du 1° du II de l'article 11, substituer au nombre : "38, le nombre : "30.
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 137 corrigé est ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du 1° du II de l'article 11, substituer au nombre : "38, le nombre : "35.
L'amendement n° 133 présenté par M. Liberti, M. Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistres et républicains, est ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du 1° du II de l'article 11, substituer au nombre : "38, le nombre : "37. »
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir ces amendements de repli.
M. Jean-Pierre Brard. Certes, mais nous avons vu que, dans les replis de l'UMP, se cachent des opinions très différentes. Chez nous, le pluralisme s'exprime de façon plus délicate et moins rugueuse.
Le principe de la hausse de la TIPP sur le gazole que vous nous proposez consiste à accroître les ressources de l'Etat en ponctionnant tous les citoyens sans distinction pour peu qu'ils utilisent un véhicule diesel ou qu'ils se chauffent au gazole, mais en laissant partiellement de côté les entreprises les plus polluantes et les plus utilisatrices de ce combustible. Il est vrai que vous n'avez rien à refuser à M. Seillière qui, outre qu'il ne roule pas lui-même dans des véhicules au diesel et sûrement pas en Clio, est le fondé de pouvoirs de tous ces groupes qui polluent largement nos autoroutes alors qu'il existe d'autres moyens de transport. Pour ne pas les fâcher, vous les exonérez de la taxe que vous infligez au plus grand nombre.
M. le ministre de l'économie nous a habitué à cela, lui pour qui il est légitime de classer et hiérarchiser les personnes selon qu'elles « pèsent », comme on dit dans le jargon financier, plus ou moins lourd. N'approuvez-vous pas les baisses d'impôt pour les plus hauts salaires, censés assurer un apport supérieur à la valeur ajoutée globale de la nation ? A vrai dire, ce n'est pas tout à fait vous, mais plutôt M. Mer. Nous sommes précipités, avec cette logique, dans la préhistoire du dogme libéral le plus pur ; un tory du xixe siècle ne la désapprouverait certainement pas. Mais elle est aussi la plus fallacieuse. Plus aucun économiste, personne, à part dans votre gouvernement et parmi vos amis du MEDEF, ne raisonne plus de la sorte.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est lourd !
M. Jean-Pierre Brard. J'en reste là pour ne pas abuser de votre patience, monsieur le président,...
M. Patrice Martin-Lalande. C'est déjà fait !
M. Jean-Pierre Brard. ... et je propose à mes collègues d'adopter un de nos amendements.
Monsieur le ministre, vous le savez, nous avons renoncé à certaines formules de notre vocabulaire historique qui ne manquaient pas d'éloquence. M. Mariton ne sera sûrement pas d'accord avec mon raisonnement, mais j'estime que vous appliquez une fiscalité de classe, ni plus ni moins. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Ça y est, monsieur Brard, vous avez réussi à le placer.
Mme Muguette Jacquaint. Exactement ! Une fiscalité de classe !
M. Jean-Pierre Brard. C'est formidable, dès que j'emploie ce mot, nos collègues de l'UMP comprennent !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 135 corrigé, 136 corrigé, 137 corrigé et 133 ?
M. le président. Je vais mettre aux voix successivement les amendements n°s 135 corrigé, 136 corrigé, 137 corrigé et 133.
(Ces amendements, mis aux voix successivement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 453, ainsi rédigé :
III. - Le Gouvernement présentera, au plus tard lors du dépôt de la loi de finances initiale de l'année suivante, un rapport au Parlement sur la manière dont ont été affectées les marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »
Sur cet amendement, M. Michel Bouvard a présenté un sous-amendement, n° 504, ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n° 453, substituer aux mots : "au plus tard lors du dépôt de la loi des finances initiale de l'année suivante, les mots : "simultanément au dépôt de la loi de règlement. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 453.
Mme Muguette Jacquaint. Si vous aviez adopté l'amendement n° 138, cela aurait fait tomber tous les autres. Tant mieux, votre rejet me permet de défendre le n° 453.
Celui-ci vise à obliger le Gouvernement à présenter au Parlement, au plus tard lors du dépôt de la loi de finances initiale de l'année suivante, dès l'an prochain, un rapport sur la manière dont ont été affectées les marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. On a parlé tout à l'heure de ces 800 millions : l'Assemblée nationale doit être informée de leur utilisation, sur laquelle de M. Mer et M. Lambert, jusqu'à présent, sont restés flous, y compris dans le compte rendu de leur audition par la commission des finances, dont j'ai eu le loisir de lire quelques passages.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 453 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné votre amendement, madame Jacquaint, mais il m'inspire une certaine sympathie.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons été les premiers à dire que ces 800 millions seraient affectés à RFF - cela figure dans le bleu budgétaire - mais, juridiquement, aucune affectation n'est possible, je l'ai expliqué en commission des finances. Cet amendement est donc très utile.
En revanche, au lieu du projet de loi de finances pour 2005, il aurait mieux valu viser le projet de loi portant règlement pour 2004, d'autant que, après la mise en place de la loi organique, les projets de loi de règlement seront examinés dès le mois de juin. Telle est ma proposition.
M. Michel Bouvard. C'est précisément l'objet de mon sous-amendement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ah, pardon.
M. Philippe Auberger. Il est donc défendu !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je n'y suis pas favorable. Nous travaillons, avec la commission des finances, dans une relation de confiance et de sincérité absolue. Il revient donc, dans ce dialogue entre le Gouvernement et la commission des finances, de clarifier l'évolution ou l'affectation des crédits. Je croyais que c'était la majorité précédente qui, à chaque article, ajoutait un rapport. Cette pratique des rapports systématiques est néfaste ; elle affaiblit l'autorité et le prestige des commissions des finances. C'est ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.
Mme Muguette Jacquaint. La transparence est quand même utile, monsieur le ministre !
M. le président. Monsieur Bouvard, je voudrais que vous modifiiez un peu le sous-amendement n° 504 en ajoutant, après les mots : « simultanément au dépôt du projet de loi de règlement », les mots « pour 2004 ». Vous répondrez ainsi au voeu du rapporteur général.
Vous avez la parole, monsieur Bouvard, pour soutenir votre sous-amendement.
M. Michel Bouvard. Le problème des sous-amendements, c'est qu'on les rédige toujours un peu rapidement, monsieur le président. Nous sommes en plein accord puisque le projet de loi de règlement arrivera en discussion à une date qui nous permettra d'avoir une vision parfaite.
Je voudrais simplement répondre à M. le ministre que, si je suis favorable à ce rapport, ce n'est pas pour contribuer à l'inflation de rapports. En matière de transports ferroviaires, le passé a enseigné à l'Assemblée. La loi d'aménagement du territoire de 1995, qui était une grande loi, a créé le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Ensuite, il a été possible de défiscaliser un peu, puis davantage, tant et si bien que, sous le gouvernement Jospin, on a supprimé le FITTVN.
M. Jean-Louis Idiart. Tout à fait ! A la demande de la MEC, c'est-à-dire du Parlement !
M. Michel Bouvard. A la demande de la MEC et contre l'avis du ministre des transports de l'époque, il faut le rappeler.
Aujourd'hui, il n'y a pas d'affectation spécifique, le principe d'universalité budgétaire à été rappelé. Je crois cependant, moi aussi, depuis plusieurs années, qu'il est nécessaire de clarifier les flux financiers entre le budget de l'Etat et le système ferroviaire, et je pense qu'un rapport sur cette question serait susceptible de bien faire apparaître le surcroît d'investissement imputable aux ressources supplémentaires votées par le Parlement. Ce serait hautement souhaitable pour montrer au contribuable où va son effort financier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 504 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement mais j'y suis tout à fait favorable et je vous indique de nouveau, qu'il ne s'agit pas d'un point mineur.
Lorsque nous avons auditionné M. Mer et M. Lambert - ce dernier peut en attester -, j'ai dit que je m'efforcerais de rechercher, par le biais d'un amendement, une procédure d'affectation directe à l'établissement public RFF. Finalement, je me suis rendu à certains arguments juridiques qui présentaient cette affectation comme impossible. Par ailleurs le bleu budgétaire disposait clairement - ce fut un élément déterminant dans notre réflexion - que les 800 millions seraient bien affectés à RFF.
Mais il me paraît indispensable qu'un rapport nous éclaire sur la manière dont cette somme aura été effectivement utilisée. Par ailleurs, comme vient très justement de le dire Michel Bouvard, ce rapport pourra être élargi à l'ensemble des relations financières entre le budget de l'Etat et RFF, sur lesquelles nous serions tous très heureux d'être mieux informés.
M. le président. La parole est M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Je partage plutôt l'analyse du Gouvernement. Je pense que, dans cette affaire, il nous appartient - et en particulier à la commission des finances - de prendre pleinement nos responsabilités : il serait judicieux qu'au printemps prochain un examen de la relation financière entre la SNCF, RFF et l'Etat soit inscrit au programme de la MEC, et que ce travail, comme celui du rapporteur spécial, votre serviteur, permette de s'assurer du respect effectif de l'orientation indiquée par le Gouvernement pour l'utilisation de ces 800 millions d'euros dans le cadre du désendettement de RFF.
M. Philippe Auberger. Et le financement du ferroutage ?
M. Hervé Mariton. Il serait raisonnable de vérifier ce qui nous a été indiqué, et il est probablement plus judicieux que nous nous en chargions nous-mêmes plutôt que de laisser cette responsabilité au Gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande. La confiance règne !
M. le président. Le sous-amendement n° 504, tel qu'il vient d'être rectifié, est ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n° 453, substituer aux mots : "au plus tard lors du dépôt de la loi de finances initiale de l'année suivante, les mots : "simultanément au dépôt de la loi de règlement pour 2004. »
M. Jean-Louis Idiart. C'est la preuve que nous pouvons nous laisser convaincre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453, modifié par le sous-amendement n° 504 rectifié.
Mme Muguette Jacquaint. Quel succès !
M. Jean-Pierre Brard. Nous aurons au moins servi à une chose depuis mardi !
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 453.