Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-07-2009-4D_90-2009&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-02-24 06:34:06+00:00
Document Index: 58666409

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 74', 'arrêt ', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'arrêt ']

4D_90/2009 06.07.2009
4D_90/2009
Arrêt du 6 juillet 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil
recours constitutionnel subsidiaire contre la décision prise le 5 mai 2009 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève.
Par décision du 5 mai 2009, la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève a confirmé les notes de frais et honoraires d'un montant total de 18'690 fr. 60 que Me A.________ et Me Y.________ avaient adressées à X.________ à titre de rémunération pour les démarches effectuées en vue de la liquidation de la succession de la mère de cette personne. Elle a fixé le solde dû par la mandante à 9'325 fr. 05, après déduction d'une provision versée de 9'365 fr. 55.
Le 13 juin 2009, X.________, agissant seule, a formé un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de cette décision.
Y.________ et la Commission de taxation, qui a produit son dossier, n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
Le recours, non intitulé, sera traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 72 ss LTF), dans la mesure où la valeur litigieuse n'atteint pas, en l'espèce, le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile.
La décision attaquée, qui revêt un caractère final, pouvait être soumise à l'examen du Tribunal fédéral (arrêt 4A_561/2008 du 9 février 2009 consid. 1.1). Toutefois, il n'est pas possible d'entrer en matière sur le présent recours pour les raisons mentionnées ci-après.
Au demeurant, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LDIP) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF).
D'abord, aucune conclusion n'y figure.
On y cherche, par ailleurs, en vain l'indication du droit constitutionnel que les juges précédents auraient méconnu.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève.