Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-738%3Ait&lang=it&type=show_document
Timestamp: 2018-10-17 14:47:39+00:00
Document Index: 255499934

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 97', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 113', 'art. 837', 'art. 377', 'art. 377', 'art. 113', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 113', "l'article 5", 'art. 30', 'art. 46', 'art. 19', 'art. 363', 'art. 113', 'ATF ', 'in fine', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 74', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 20', 'art. 113', 'art. 74', 'art. 372', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 377', 'art. 377', 'ATF ', 'art. 377', 'art. 377', 'art. 372', 'art. 377', 'art. 377', 'art. 377', 'art. 377', 'art. 113', 'art. 19', 'art. 46', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 837', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 164', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 363', 'art. 116', 'art. 74', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 20', 'art. 74', 'art. 837', 'art. 372', 'art. 372', 'art. 372']

Diritto internazionale privato; conflitto giurisdizionale; foro del luogo di adempimento in ambito contrattuale; foro per le azioni concernenti diritti reali su fondi (art. 2 della Convenzione di Lugano; art. 97, 113 e 117 LDIP).
Il domicilio o la sede dell'attore nel territorio di uno Stato contraente non costituisce un criterio di collegamento rilevante ai sensi dell'art. 2 della Convenzione di Lugano (consid. 3.2).
Gli art. 19 LForo e 30 cpv. 2 Cost. non reggono le controversie a carattere internazionale (consid. 3.3).
Qualora il collegamento in materia giurisdizionale dipenda dal luogo in cui la prestazione dev'essere eseguita (art. 113 LDIP), la questione di sapere quale sia il diritto determinante ai fini della determinazione del luogo d'adempimento è controversa. Applicazione delle soluzioni dottrinali al caso in esame (consid. 3.4).
L'ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori (art. 837 segg. CC) soggiace alle norme sui diritti reali del diritto internazionale privato svizzero (consid. 3.5).
Salvo eccezioni, le regole sulla competenza materiale attengono al diritto cantonale (consid. 3.6).
Disdetta prematura del contratto d'appalto da parte del committente; esigibilità dell'indennità dovuta all'appaltatore (art. 377 CO).
Il diritto del committente di rescindere prematuramente il contratto d'appalto non presuppone il rispetto di una forma particolare (consid. 7.2).
L'indennità dovuta all'appaltatore per il lavoro già fatto è esigibile a partire dal momento della rescissione del contratto giusta l'art. 377 CO (modifica della giurisprudenza pubblicata nella DTF 117 II 273 consid. 4c; consid. 7.3).
Fatti da pagina 740
Entre les soussignés: d'une part: P., domiciliés (sic) à Key West et d'autre part: E. constructeur de chalets, O.
P. confient (sic) à E. la surveillance du chantier pour la construction de son chalet sur la parcelle W., selon les plans, pour les façades extérieures. Pour l'intérieur aussi sauf modification du propriétaire qui voudrait apporter.
P. s'engage à payer toutes les factures concernant son chalet selon les devis approuvés par lui et la surveillance de E. lequel signe les acomptes et la facture définitive pour chaque corps de métiers.
1er versement pour la construction
30.04.1995 50'000 fr.
P. apportera entre le 22.12.1995 et le 30.01.1996 le solde nécessaire pour terminer les paiements de la construction. En cas de travaux supplémentaires ou imprévus dans le terrassement ou autre, E. avisera par fax à P. lesquels (sic) approuvera les travaux supplémentaires ou les refusera et renverrat (sic) le fax afin qu'il n'y aie (sic) aucune divergence.
Les honoraires de E. seront de 13,8% des factures et des travaux fait (sic) par lui; ne sont pas comptés les honoraires d'ingénieur pour calcul de résistance du béton armé et de la dalle lesquels seront payés en plus.
Le coût final de la construction, y compris l'achat du terrain, s'est élevé à 894'703 fr., auquel s'ajoutait un montant de 26'719 fr. 85
BGE 129 III 738 S. 742
3.1 Dans un premier moyen, le recourant fait valoir qu'en appliquant l'art. 113 LDIP en lieu et place de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (CL; RS 0.275.11), la cour cantonale a violé le droit fédéral. Comme le défendeur conteste l'existence même d'un contrat d'entreprise noué avec le demandeur, poursuit-il, "le for du lieu de l'exécution prévu à l'art. 5 ch. 1 CL est à disposition... (et) l'art. 113 LDIP s'efface devant l'article 5 ch. 1 (CL)". Mais, puisque le recourant n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, il conviendrait de rattacher le paiement de la dette du maître à l'égard de l'entrepreneur total avec le droit du pays où se situent les avoirs bancaires du débiteur, soit en l'occurrence le droit américain. En tout état de cause, le défendeur pourrait exciper non moins que des fors du domicile de l'art. 30 al. 2 Cst., des fors de la LP (art. 46 et 50 LP) et de celui de l'art. 19 LFors (RS 272). Ce serait ainsi en violation
BGE 129 III 738 S. 744
BGE 129 III 738 S. 745
Il ressort des constatations cantonales que le demandeur a exécuté, moyennant rémunération, des travaux d'électricité dans le cadre de la construction du chalet Z., propriété du défendeur. Selon la loi du for, le seul rapport de droit qui peut entrer en considération est le contrat d'entreprise (cf. art. 363 ss CO).
Lorsque le défendeur, à l'exemple de P., n'a ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse, le lieu d'exécution du contrat constitue, à teneur de l'art. 113 LDIP, le facteur de rattachement en cas de conflits de juridiction. Le for du lieu d'exécution instauré par cette norme est à disposition même s'il y a litige sur la validité du contrat en cause (ATF 126 III 334 consid. 3b in fine).
Dans le cas présent, les parties ne sont pas convenues d'un lieu d'exécution déterminé du contrat d'entreprise. Le recourant prétend qu'il se situe aux Etats-Unis, pays où sont déposés les avoirs qu'il pourrait être amené à mettre à contribution, alors que l'intimé affirme
BGE 129 III 738 S. 746
qu'il se trouve à O., où est sis le chalet Z. Lorsque la détermination du lieu où le contrat doit être exécuté est litigieuse, il y a une controverse doctrinale à propos du droit selon lequel ce lieu doit être déterminé. Pour certains auteurs (cf. MARC AMSTUTZ/NEDIM PETER VOGT/MARKUS WANG, Commentaire bâlois, n. 13 ad art. 113 LDIP; FRANÇOIS KNOEPFLER/PHILIPPE SCHWEIZER, Droit international privé suisse, 2e éd., ch. 604 p. 266), il convient de se fonder sur le droit rendu applicable au contrat par le droit international privé suisse (lex causae). Pour d'autres auteurs (cf. MAX KELLER/JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, IPRG-Kommentar, n. 14 s. ad art. 113 LDIP; PAOLO MICHELE PATTOCHI, I contratti internazionali, in Il nuovo diritto internazionale privato in Svizzera, Milan 1990, p. 200-202), la détermination du lieu d'exécution doit se faire selon la loi du for (lex fori), par application de l'art. 74 CO.
3.4.1 Selon l'art. 117 al. 1 LDIP, le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits. Ces liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (art. 117 al. 2 LDIP). En matière de contrat d'entreprise, la prestation caractéristique déterminante est celle de l'entrepreneur qui exécute l'ouvrage (art. 117 al. 3 let. c LDIP; GAUDENZ G. ZINDEL/URS PULVER, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 32 ad Vorbemerkungen zu Art. 363-379 CO). En conséquence, le contrat d'entreprise, s'il n'y a pas d'élection de droit, est régi en droit international privé suisse - s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale - par le droit de l'Etat dans lequel l'entrepreneur a son établissement, lequel se trouve dans l'Etat où il a le centre de ses activités professionnelles ou commerciales (art. 20 al. 1 let. c LDIP). Le demandeur exploite sa raison individuelle à A., en Valais, si bien que l'existence et les effets du contrat d'entreprise relèvent du droit suisse, qui est le droit applicable à la détermination du lieu d'exécution. Or, ainsi qu'on le verra ci-dessous, l'exécution de l'obligation pécuniaire litigieuse, en vertu du Code des obligations de la Suisse, est fixée en Valais, de sorte que les tribunaux de ce canton sont compétents ratione loci pour connaître de l'action en paiement du demandeur (art. 113 LDIP).
3.4.2 D'après l'art. 74 al. 2 ch. 1 CO - applicable en tant que lex fori -, si les parties n'ont pas prévu le lieu où l'obligation doit
BGE 129 III 738 S. 747
être exécutée, lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement. Dans la présente affaire, l'intimé, qui se prévaut d'une créance en paiement contre le recourant, est domicilié à A. (Valais), qui est donc le lieu d'exécution de l'obligation. Ce facteur de rattachement donne compétence aux tribunaux valaisans pour juger de l'action en paiement de l'intimé.
Le chalet dit Z. sur lequel le demandeur a requis l'inscription provisoire d'une hypothèque légale étant sis à O., en Valais, les tribunaux valaisans sont bel et bien compétents pour connaître du droit à l'inscription définitive de ce droit de gage.
De toute manière, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas exercé ses droits de garantie immédiatement après l'avis des défauts, puisqu'il
BGE 129 III 738 S. 748
aurait été en droit d'attendre pour ce faire, ce qui retardait d'autant l'exigibilité de la créance du demandeur. En outre, dès que les défauts signalés avaient été constatés judiciairement, le recourant pouvait exciper de la compensation ou exercer son droit à la réduction du prix. Enfin, comme le demandeur n'a pas rempli son obligation de livrer un ouvrage sans défaut, sa créance n'était pas exigible.
7.2 A teneur de l'art. 372 al. 1 CO, le prix de l'ouvrage est payable au moment de la livraison. La livraison au sens de cette norme consiste dans la remise par l'entrepreneur au maître d'un ouvrage achevé et réalisé conformément au contrat dans chacune de ses parties. Peu importe que l'ouvrage soit ou non entaché de défauts. Du point de vue de l'entrepreneur, la réception correspond à la livraison. Celle-ci se fait par tradition ou par un avis, exprès ou tacite, de l'entrepreneur au maître (ATF 115 II 456 consid. 4; ATF 113 II 264 consid. 2b; arrêt 4C.132/1994 du 12 septembre 1994, consid. 4a).
En l'occurrence, il a été retenu que le demandeur n'a pas installé de lampe dans l'annexe et qu'il n'a ainsi pas achevé l'ouvrage. En été 1997, le défendeur, fort contrarié par l'augmentation importante du coût du chalet, avait déclaré qu'il ne paierait pas un montant supérieur à celui versé sur le compte de E. Le recourant n'a jamais indiqué à l'intimé, qui a travaillé encore le 21 octobre 1997 sur le chantier, où la lampe manquante devait être placée. Au contraire, il a par la suite exigé que E. lui restitue les clés du chalet.
On doit déduire de l'ensemble de ces circonstances que le défendeur a résilié de manière anticipée selon l'art. 377 CO le contrat passé avec le demandeur. Le droit du maître de se départir du contrat n'est subordonné au respect d'aucune condition spéciale, et en particulier d'aucune forme. La résiliation peut donc parfaitement être manifestée à l'entrepreneur par actes concluants (ZINDEL/PULVER, op. cit., n. 8 ad art. 377 CO; PETER GAUCH, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, n. 526 p. 162). Or, en faisant savoir, alors que le demandeur travaillait sur le chantier, qu'il refermait désormais les cordons de sa bourse, en ne donnant pas à l'entrepreneur les instructions qu'il devait lui donner pour terminer son travail et en l'empêchant finalement d'accéder au chantier, le recourant a clairement manifesté sa volonté de se départir du contrat qui les liait.
BGE 129 III 738 S. 749
Selon l' ATF 117 II 273 consid. 4c, qui se réfère uniquement à VON TUHR/ESCHER (Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationen- rechts, vol. II, 3e éd., ch. III/1, p. 104), la prétention de l'entrepreneur à être indemnisé procède de l'action originaire en exécution du contrat et en constitue le prolongement, de sorte que l'indemnisation de l'entrepreneur ne devient exigible qu'au moment où l'exécution aurait dû normalement s'opérer. Ce précédent a fait l'objet d'une critique convaincante de GAUCH, in DC 1992 p. 98. Cet auteur a fait valoir en substance que le contrat d'entreprise étant un contrat de durée soumis à des systèmes de paiement très différents (acomptes préalablement déterminés, adaptations périodiques des prix au renchérissement, etc.), il n'y a aucune raison de retarder la liquidation du contrat au-delà de sa fin anticipée. En outre, le législateur, en prescrivant à l'art. 377 CO d'indemniser "complètement" l'entrepreneur (volle Schadloshaltung des Unternehmers), donne un indice de sa volonté d'octroyer à ce dernier une prétention immédiatement exigible. Enfin, la référence à VON TUHR/ESCHER du Tribunal fédéral va en réalité contre l'opinion qu'il préconise, dès lors que ces auteurs ont écrit deux lignes plus loin que l'indemnité peut être exigée si le rapport de droit s'éteint. Or, la résiliation de l'art. 377 CO entraîne précisément la rupture du contrat.
L'avis de GAUCH, qu'il a repris dans "Le contrat d'entreprise", n. 1156, p. 332, est partagé par ZINDEL/PULVER, op. cit., n. 7 ad art. 372 CO et n. 15 ad art. 377 CO, par TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 4412 p. 639 et, tout dernièrement, par FRANÇOIS CHAIX, Commentaire romand, n. 10 ad art. 377 CO. Dans ces conditions, il n'est plus possible de maintenir le précédent sus-rappelé et il doit être dit que le droit de l'entrepreneur au paiement du travail fait est exigible dès la résiliation du contrat en vertu de l'art. 377 CO.
Considerandi 3 7
DTF: 117 II 273, 124 III 134, 125 III 108, 128 III 295 seguito... , 126 III 334, 89 II 235, 115 II 456, 113 II 264
Articolo: art. 377 CO, art. 113 LDIP, art. 19 LForo, art. 46 et 50 LP seguito... , art. 97 LDIP, art. 97, 113 e 117 LDIP, art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 5 ch. 1 CL, art. 30 al. 2 Cst., art. 1 al. 2 LDIP, art. 17 CL, art. 2 CL, art. 1 al. 1 LFors, art. 46 LP, art. 164 al. 1 Cst., art. 30 Cst., art. 1 al. 1 let. a LDIP, art. 363 ss CO, art. 116 LDIP, art. 74 CO, art. 117 al. 1 LDIP, art. 117 al. 2 LDIP, art. 117 al. 3 let, Art. 363-379 CO, art. 20 al. 1 let, art. 74 al. 2 ch. 1 CO, art. 837 ss CC, art. 372 al. 1 et 82 CO, art. 372 al. 1 CO, art. 372 CO