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Timestamp: 2019-04-26 02:56:07+00:00
Document Index: 28188340

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 1', 'art 4', "l'article 8", 'art 4', "l'article 8", 'art 2', "l'article 7", 'art 8', 'art 9', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 1', 'art 2']

3. L'eau | Clearing House Mechanism on Biodiversity of Morocco
En matière d'eau, il faudrait dire que la législation marocaine est riche et variée et s'est très tôt intéressée à sa protection.
Ainsi, depuis 1916 et jusqu'à 1995 plus d'une vingtaine de lois; décrets et arrêtés ont été adoptés pour gérer ce patrimoine qui de vient de plus en plus rare.
La principale loi dans ce domaine est celle sur le régime des eaux du 1er août 1925 qui vient d'être abrogée et remplacée par le Dahir du 16 août 1995.
Le texte, actuellement en vigueur, appelé loi sur l'eau, se consacre au domaine public hydraulique, aux droits qu'y sont acquis, à sa conservation et à sa protection, à la planification des bassins hydrauliques et de l'utilisation des ressources en eau, à la définition des conditions générales d'utilisation de l'eau et à la lutte contre sa pollution, à son usage alimentaire, à l'exploitation et à la vente des eaux naturelles d'intérêt médical, aux eaux dites de source et à celles dites de table.
Il se consacre également à l'aménagement et à l'utilisation des eaux à usage agricole et à son usage en cas de pénurie.
Enfin, il définit le rôle des collectivités locales dans la gestion de l'eau et prévoit des mesures de police en définissant les infractions et les sanctions encourues.
Ce texte, qui arrive à point nommé, a l'avantage d'être récent, mieux adapté, cohérent et complet puisqu'il traite de certains volets, comme la pollution ou le cas des pénuries d'eau, jusque-là peu ou pas couverts par les anciens textes.
1- Titre : Loi sur l'eau
Nature du texte : Dahir n°1-95-154
Date d'adoption : 16 août 1995
Date publication : 20 sept 1995
Bulletin Officiel : N° 4325 du 20 sept 1995, p 627
Autorité Responsable : Ministère des travaux publics (Direction générale de l'hydraulique)
Effectif en Personnel : Environ 3 000 personnes
Nombre d'Arrestation(s) : R A S
Nombre de Condamnation(s) : R A S
Le texte est composé de 13 chapitres consacrés au domaine public hydraulique, aux droits acquis sur le domaine public hydraulique et à sa conservation et sa protection, à l'aménagement des bassins hydrauliques et de l'utilisation des ressources en eau, de la lutte contre la pollution des eaux, aux eaux à usage alimentaire, à l'exploitation et à la vente des eaux naturelles d'intérêt médical, eaux dites de source et de table, à l'aménagement et à l'utilisation des eaux à usage agricole , à l'usage de l'eau en cas de pénurie, au rôle des collectivités locales et à la police des eaux.
L'objectif de cette loi consiste à assurer une disponibilité suffisante en eau en quantité et en qualité.
Il s'agit d'une vision prospective qui tient compte de l'évolution des ressources et des besoins en eau.
Le texte prévoit une rationalisation dans l'utilisation de cette denrée, sa généralisation, la solidarité régionale, la réduction des disparités entre la ville et la campagne.
A côté de cela, la loi repose sur plusieurs principes, dont notamment:
la domanialité publique des eaux;
l'aménagement et la répartition des ressources;
la répartition entre les périodes de sécheresses pour diminuer les effets de la pénurie;
la revalorisation agricole grâce à l'amélioration des conditions d'aménagement;
la police des eaux.
2- Titre : Modalités d'accord entre l'administration et les associations des usagers des eaux agricoles et approuvant les statuts-types desdites associations
Nature du texte : Décret n° 2-84-106
Date d'adoption : 13 mai 1992
Date publication : 20 mai 1992
Bulletin Officiel : n° 4151 du 20 mai 1992, p 240
Autorité Responsable : Ministères de l'agriculture et des finances
Effectif en Personnel : R A S
Le texte habilite le ministre de l'agriculture et l'association des usagers des eaux agricoles à établir un accord pour la réalisation du programme des travaux d'aménagement du périmètre en vue de l'utilisation des eaux agricoles (art 2).
Cet accord doit préciser la délimitation du périmètre de l'association, les travaux à réaliser dans ce périmètre, les investissements nécessaires, le mode de financement, les participations de chacune des parties, l'engagement de l'association d'engager les crédits nécessaires et l'obligation de réaliser les travaux et la maintenance des ouvrages (art 3).
Le statut-type de ces associations est approuvé et annexé au présent décret (art 5).
3- Titre : Modification du régime des eaux souterraines à l'intérieur d'une zone située dans le Haouz province de Marrakech et d'El Kelaâ des Sraghna
Nature du texte : Décret n° 2-79-605
Date d'adoption : 3 sept 1981
Date publication : 9 sept 1981
Bulletin Officiel : 9 sept 1981, p1020
Le présent décret interdit toute opération de creusage de puits ou de prospection relative à la recherche d'eau sans l'autorisation préalable de l'administration compétente (art 1).
L'autorisation doit fixer notamment les débits journaliers tolérés (art 4) qui, selon les dispositions de l'article 8, peuvent faire l'objet d'inspection et de sanctions.
4- Titre : Modification du régime des eaux souterraines à l'intérieur d'une zone située dans le Souss-Massa
Nature du texte : Décret n° 2-79-606
L'autorisation doit fixer notamment les débits journaliers tolérés (art 4) qui, selon les dispositions de l'article 8, peuvent faire l'objet d'inspection et de sanctions
5- Titre : Office National de l'Eau Potable
Nature du texte : Dahir n° 1-72-103
Date d'adoption : 3 avril 1972
Date publication : 19 avril 1972
Bulletin Officiel : 19 avril 1972, p 630
3 avril 1975, BO du 23 avril p 1975
8 oct 1977, BO du 10 oct 1977, p 1120
Autorité Responsable : Ministères des travaux publics, de l'intérieur, de l'agriculture et des finances
Effectif en Personnel : personnes
Selon le présent texte, l'ONEP est chargé de la planification de l'approvisionnement en eau potable, de l'étude de la réalisation et de la gestion d'adductions que le gouvernement décide de lui confier, de la gestion des distributions de l'eau dans les communes, de l'assistance technique en matière de surveillance de la qualité de l'eau alimentaire, du contrôle de la pollution des eaux, de l'assistance technique aux personnes publiques qui le sollicitent, de l'examen des dossiers techniques des ouvrages d'adduction et de distribution de l'eau et de l'étude, en liaison avec les ministères intéressés, des projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
6- Titre : Conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation
Nature du texte : Décret n° 2-69-37
Date publication : 29 juillet 1969
Bulletin Officiel : 29 juillet 1969, p 795
Amendement (s) : 30 juin 1996, BO N° 4391 bis du 1er juillet 1996, p 411
Autorité Responsable : Ministères des travaux publics (Direction générale de l'hydraulique), de l'agriculture, de et des finances
Nombre d'Arrestation(s) : R AS
Nombre de Condamnation(s): R A S
L'usage de l'eau d'irrigation est soumis au paiement d'une redevance (art 2). L'article 4 fixe la progression à suivre pour atteindre le taux d'équilibre et les dispositions de l'article 7 fixent les prix du m3 d'eau d'irrigation.
Le texte énumère également les différents assujettis au paiement de la redevance supplémentaire (art 8) et précise que les prix de l'eau seront révisés en fonction de l'évolution du niveau des prix et des salaires (art 9).
7- Titre : Conservation des eaux sur des terres collectives situées dans des régions semi-arides
Nature du texte : Dahir n° 1-69-172
Bulletin Officiel : n° 2960 bis du 29 juillet 1969, p 804
Autorité Responsable : Ministères et de l'Agriculture, de l'intérieur et des finances
Pour une meilleure conservation et une meilleure utilisation des eaux, le dahir donne compétence au ministre de l'agriculture pour délimiter les terres collectives situées dans les régions semi-arides et dans lesquelles des travaux d'équipement seront exécutés par l'Etat (art 1) .
8- Titre : Conservation des eaux sur des terres collectives situées dans des régions semi-arides
Nature du texte : Arrêté n° 350-69
Bulletin Officiel : n° 2960 bis du 29 juillet 1969, p 814
Autorité Responsable : Ministères de l'Agriculture, de l'intérieur et des finances
Cet arrêté est pris pour l'application du Dahir du 25 juillet 1969 relatif à la conservation des eaux sur les terres collectives situées dans des régions semi-arides.
Il fixe la part des dépenses prise en charge par l'Etat à 50% des dépenses exposées pour l'exécution des travaux.
9-Titre : Merjas asséchées du Rharb
Nature du texte : Dahir n°1-56-127
Date d'adoption : 27 août 1956
Date publication : 7 sept 1956
Bulletin Officiel : 7 sept 1956, p 1020
Autorité Responsable : Ministère
Le présent Dahir incorpore au domaine privé de l'Etat, au fur et à mesure de leur asséchement, les merjas du Gharb (art 1), en contrepartie de la pleine propriété du 1/3 pour les collectivités riveraines (art 2).
10- Titre : Conditions d'utilisation des eaux grasses, des déchets de viande ou de salaisons constituant des résidus de cuisine
Nature du texte : Arrêté directorial
Date d'adoption : 6 déc 1955
Date publication : 20 janvier 1956
Bulletin Officiel : 20 janvier 1956
Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Direction de l'élevage)
Le présent arrêté interdit l'utilisation des eaux grasses, déchets de viande ou de salaisons, constituant des résidus de cuisine, à l'exception de ceux provenant de la consommation familiale, comme engrais ou comme aliments pour les animaux (art 1).
11- Titre : Protection des eaux et de la faune piscicole
Date d'adoption : 26 mai 1916
Date publication : 1916
Bulletin Officiel : 1916
Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture
12- Titre : Réglementation de l'exploitation des bacs ou passages sur les cours d'eau de la zone française de l'Empire Chérifien
Date d'adoption : 13 avril 1916
Date publication : 24 avril 1916
Bulletin Officiel : 24 avril 1916, p 466
Autorité Responsable : Ministère des travaux publics
Le présent dahir interdit l'utilisation des bacs ou passages des rivières appartenant au domaine public, sauf autorisation préalable (art 1) qui fixera le tarif des taxes que les permissionnaires seront autorisés à percevoir sur le public (art 2). La durée maximale de ces autorisations ne pourra pas dépasser les 30 ans.
13- Titre : Protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations
Date publication : 29 mai1916
Bulletin Officiel : 29 mai 1916, p 557
Autorité Responsable : Ministère des travaux publics (Direction de l'hyraulique)
Le présent arrêté interdit de laver du linge et autres objets, tels que les viandes, peaux ou produits animaux dans les eaux des séguias, conduites, aqueducs, canalisations, réservoirs, puits qui alimentent les villes, agglomérations et camps et ce à moins de 10 mètres de ces mêmes lieux.
Il interdit de s'y baigner et de s'y laver , d'y déposer des matières insalubres, d'uriner, d'installer des fosses d'aisances ou des puisards à moins de 20 m, d'y breuver des animaux ou de les laver ou baigner, de les traverser en dehors des passages spécialement réservés, d'y prendre des matériaux, d'y pratiquer des saignées ou prises d'eau, et d'élever des constructions à une distance d'au moins 10 m.