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Timestamp: 2019-02-21 13:37:29+00:00
Document Index: 61076109

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 74', 'art.75', 'art.82', 'art. 83']

Serbie > Droit constitutionnel
Il est assez court et est déjà source, si ce n’est de difficultés, au moins de critiques. En effet, le second considérant énonce que la province du Kosovo - Metohija est partie intégrante du territoire de la Serbie dans le cadre duquel elle dispose d’une autonomie « essentielle ».
Ière partie – les principes de la Constitution
Cette partie est très fournie, et contient plus de 60 articles qui recouvrent l’essentiel (voire la quasi-totalité) des libertés publiques et droits de l’Homme. Certaines des dispositions vont d’ailleurs plus loin que d’autres constitutions ou lois fondamentales. Par exemple, en matière de garde à vue où le texte fixe la durée de celle-ci. L’article chapeau (18) énonce que les droits garantis par la Constitution s’appliquent directement. Il en va ainsi des droits reconnus par les principes du droit international, confirmés par des traités et lois internationaux. La loi (nationale) peut déterminer la mise en œuvre de ces droits dans le seul cas où la Constitution le prévoit ou si cela s’avère indispensable pour la concrétisation de certains droits en raison de leur nature. Ici comme ailleurs, les droits peuvent être limités si la Constitution le permet. Néanmoins il ne peut y avoir régression du niveau des droits de l’homme et des minorités (art. 20).
Droit au mariage et égalité des conjoints (art. 62) – Est également proclamée l’égalité entre le mariage et la « communauté hors mariage ». Le mariage est clairement l’union entre des conjoints de sexes différents.
Liberté de procréation (art. 63).
Protection particulière de la famille, des mères, des parents et des enfants isolés (art. 66) – Notamment : protection particulière des femmes avant et après l’accouchement, interdiction du travail des moins de 15 ans et interdiction des travaux dangereux pour les moins de 18 ans.
Droit à l’aide juridictionnelle (art. 67).
Protection de la santé (art. 68) – Chacun a droit à la protection de son développement physique et psychique. Les enfants, les femmes enceintes, les femmes pendant leur congé maternité, les parents seuls avec des enfants âgés de 7ans au plus et les personnes âgées bénéficient d’une protection santé « publique » [minimum ou garantie par la solidarité] s’ils n’en bénéficient pas autrement. L’assurance maladie, la protection santé et la création de « fonds santé » sont organisées/déterminées par la loi.
Protection sociale (art. 69) – Les citoyens et les familles pour lesquels la solidarité (aide) nationale est indispensable pour affronter les difficultés et répondre aux besoins essentiels de la vie, ont le droit à la protection sociale. Les droits des salariés et de leur famille à la sécurité sociale (et l’assurance) sont organisés par la loi. Les salariés ont le droit à un revenu en cas d’impossibilité de travailler comme le droit à un revenu en cas de privation temporaire d’emploi. Les invalides, vétérans et victimes de guerre bénéficient d’une protection particulière. Les fonds d’assurance sociale sont créés conformément à la loi.
Droit à l’éducation (art. 71) - Notamment l’éducation « primaire» [correspondant à peu près à l'école primaire et au collège en France] est obligatoire et gratuite ; l'enseignement secondaire est gratuit. Egalité d’accès à l’enseignement supérieur. Celui-ci peut être gratuit pour les étudiants méritant et aux revenus modestes (détermination par la loi).
Autonomie des universités (art. 72).
Environnement sain (art. 74)- Il s’agit à la fois d’un droit et d’une obligation qui pèse notamment sur la République et les provinces autonomes. Le droit implique aussi l’information sur la situation en la matière.
Droits des minorités (individus appartenant à des minorités) (art.75 à 81)- Ces personnes bénéficient de droits spécifiques, individuels et collectifs. Ainsi ils participent, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions concernant certaines questions liées à leurs culture, éducation, information et à l’utilisation officielle de leurs langue et alphabet. A cette fin, les personnes concernées peuvent choisir leur conseil « national », conformément à la loi. On retrouve par ailleurs dans ce chapitre des dispositions concernant l’interdiction de la discrimination, l’égalité devant l’emploi public, l’interdiction de l’assimilation forcée, le droit de conserver ses particularismes, le droit d’association, le développement de la tolérance.
Économie de marché, marché libre et ouvert (soumis à la concurrence), liberté d’entreprendre, indépendance des sujets économiques, égalité entre la propriété privée et les autres formes de propriété, sont affirmés comme bases de l’organisation économique du pays (art.82. principe fondamental).
À partir de cette consécration constitutionnelle, sont déroulés plus précisément un certain nombre de droits ou d’aspects :
liberté d’entreprendre (art. 83)
Elle est composée de 250 députés, élus au suffrage direct, par vote secret .
Au sein de l’Assemblée, l’égalité et la représentation des deux sexes et des minorités (« ethniques) sont garanties, conformément à la loi. Les élections sont ordonnées par le Président de la République, 90 jours avant l’expiration du mandat, afin que les élections se déroulent dans les 60 jours. La première session de l’Assemblée se tient dans les 30 jours à compter de la proclamation des résultats. La durée du mandat est de 4 ans.
« confirme »/ratifie les accords internationaux quand la loi le prévoit
décide de la guerre et de la paix ; proclame l’état de guerre et la situation exceptionnelle
adopte les lois et « textes généraux » de la compétence de la République
donne son accord préalable à l’autonomie des provinces,
Par ailleurs, il y a incompatibilité avec :
un mandat de représentation dans une Assemblée de province autonome,
Le Président est élu au suffrage direct, par vote secret.
Le mandat est de 5 ans. Il peut être prolongé en cas de guerre ou de situation exceptionnelle. Le nombre de mandats est limité à deux.
La fonction de Président de la République est incompatible avec toute autre fonction, publique ou professionnelle.
Le Président bénéficie d’une immunité identique à celle des députés.
La fonction de membre du gouvernement est incompatible avec celles de : député, représentant au sein d’une assemblée de province autonome, élu au sein d’un conseil local, membre d’un organe exécutif local ou de province autonome. La loi détermine les autres incompatibilités.
Les membres du gouvernement bénéficient d’une immunité identique à celle des députés.
Il peut être demandé par 60 députés au moins. La proposition du vote de défiance envers le Gouvernement ou un membre de ce dernier est examinée lors de la première session ordinaire. La défiance est adoptée par la majorité des députés. Si la défiance est votée, le Président est tenu d’entamer la procédure de désignation d’un nouveau Gouvernement, qui doit être choisi dans un délai de 30 jours à compter du vote de la défiance.
Si le Gouvernement n’est pas désigné dans ce délai, le Président de la République est tenu de dissoudre l’Assemblée.
Une limite est fixée en matière de défiance : lorsque la défiance n’a pas été adoptée, un autre vote de défiance ne peut être proposé avant un délai de 180 jours.
Elle est présentée à l’Assemblée Nationale. Le Président de la République en est informé. La démission du Président du Gouvernement entraîne celle du gouvernement dans son ensemble (même procédure de constitution/désignation d’un gouvernement qu’en cas de défiance). Il existe aussi une possibilité de démission et de destitution de membres du Gouvernement.
Les missions d’administration de l’Etat sont assurées par les ministères et autres organes publics déterminés par la loi.
Les missions ainsi que le nombre de ministères sont déterminés par la loi.
Organe public indépendant, il protège les droits des citoyens et contrôle l’action de l’Administration et de tous les organes chargés d’une mission de service public (si l’on schématise) exception faite des juridictions, du Tribunal Constitutionnel, de l’AN, du Président de la Rép., du Gouvernement, du Parquet. Il est désigné, et peut être démis, par l’Assemblée Nationale. Il répond devant elle de son action. Il dispose d’une immunité identique à celle des députés.
Principe : le pouvoir judiciaire est unique sur le territoire. Les juridictions sont autonomes et indépendantes dans l’accomplissement de leur mission.
Elles jugent en fonction de la Constitution, des lois et autres textes « généraux juridiques », et lorsque la loi le prévoit, en fonction des principes généraux du droit international et des accords internationaux ratifiés.
Types de juridiction : co-existent des juridictions dont la compétence est générale et d’autres dont la compétence est spéciale. La création, l’organisation, la compétence et la composition des tribunaux sont de la compétence de la loi.
Le Haut Tribunal de cassation : Le président est désigné par l’Assemblée Nationale sur proposition du Haut Conseil juridictionnel, après avis du Haut Tribunal de cassation et de la commission compétente de l’Assemblée Nationale. Le mandat est unique et d’une durée de 5 ans. Il peut y être mis fin avant l’arrivée du terme à la demande de l’intéressé, par la survenance des conditions légales de cessation des fonctions de juge ou par la « destitution » dans les hypothèses prévues par la loi. La décision de cessation des fonctions est de la compétence de l’Assemblée Nationale, sur proposition du Haut Conseil juridictionnel.
Inamovibilité : elle est assurée sauf exceptions
Immunité : prévue par l’article 151.
Incompatibilités : l’action/activité politique est interdite. La loi prévoit les autres incompatibilités.
Le Haut Conseil est compétent pour
nommer, démettre les juges ;
proposer à l’Assemblée Nationale les juges dont c’est la première nomination ;
proposer à l’Assemblée Nationale le président du Haut Tribunal de cassation…
au niveau de l’ensemble de la République (qu’on pourrait dénommer Parquet général). Le « procureur général » est nommé par l’Assemblée Nationale sur proposition du Gouvernement. Son mandat, renouvelable, est de 6 ans ;
entre les juridictions et les autres organes publics
entre les organes « centraux » et ceux des provinces autonomes et des collectivités locales
C’est également au Tribunal Constitutionnel qu’il appartient de prendre les décisions d’interdiction des partis politiques, des syndicats et associations.
Saisine du Tribunal Constitutionnel
Il peut être saisi par des organes publics, des organes des territoires autonomes ou des collectivités locales comme par 25 députés. Il peut aussi s’autosaisir.
Toute personne physique ou morale peut prendre l’initiative d’une procédure visant à juger de la constitutionnalité et de la légalité.
Deux mandats sont autorisés.
Le président est choisi pour 3 ans par les membres du Tribunal.
En préambule est affirmé le droit des citoyens à l’autonomie des provinces et à l’autonomie d’administration locale.
Les provinces autonomes et les collectivités locales ont la personnalité morale.
L’assemblée est l’organe le plus élevé de la province autonome et de la collectivité locale.
Les assemblées sont composées d’élus, désignés par élections directes tous les 4 ans.
Ce sont des collectivités territoriales prévues par la Constitution. La République de Serbie comprend la province autonome de Vojvodine et celle du Kosovo-Metohija.
L’autonomie essentielle/fondamentale du Kosovo-Metohija est (sera) organisée par une loi particulière, adoptée selon la procédure prévue en matière de modification de la Constitution.
Les provinces autonomes peuvent être créées, supprimées ou « fusionnées » selon le procédé prévu pour le changement de Constitution. La proposition de création, suppression ou fusion est soumise à référendum. Le territoire des provinces autonomes et les conditions de modification sont déterminées par la loi. Le territoire ne peut être modifié sans accord de ses « habitants », exprimé par référendum, conformément à la loi.
L’acte juridique le plus élevé d’une province autonome est le statut, adopté par son assemblée, avec l’accord préalable de l’Assemblée Nationale. Dans ses domaines de compétence, la province autonome prend toute décision et tout acte.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours constitutionnel, à l’initiative du Gouvernement. L’organe, déterminé par les statuts de la province autonome, a le droit de saisir le Tribunal Constitutionnel lorsqu’un acte ou une action d’un organe d’État ou d’un organe d’une collectivité locale le prive de l’exercice de ses compétences. Cet organe peut également être à l’origine d’une procédure visant à juger de la constitutionnalité ou de la légalité d’une loi ou de tout autre acte juridique général de la République de Serbie, ou d’un acte émanant d’une collectivité locale, qui porte atteinte au droit d’autonomie des provinces.
La Constitution est la norme/acte juridique le plus élevé.
Toutes les lois et actes/normes juridiques généraux doivent être conformes à la Constitution.
Les accords internationaux ratifiés et les principes généraux du droit international font partie de l’ordre juridique de la République.
Les accords internationaux ratifiés ne doivent pas être contraires à la Constitution.
Les statuts, décisions et les actes juridiques généraux des provinces autonomes et des collectivités locales doivent être conformes à la loi. Tous les actes juridiques généraux des provinces autonomes et des collectivités locales doivent être conformes à leurs statuts.
En principe les lois et autres actes généraux entrent en vigueur au plus tôt le 8eme jour à compter de la publication. L’entrée en vigueur peut être plus rapide si existent des raisons particulières, explicitées au moment de l’adoption du texte. La publication a lieu dans un délai de 15 jours à compter de l' adoption ou 7 jours en cas de procédure d’urgence. Le Président de la République peut également renvoyer le texte à l’Assemblée pour un nouvel examen. Si la loi est adoptée dans les mêmes termes, le Président est tenue de la promulguer. En cas d’inaction dans les délais impartis, la loi peut être promulguée par le Président de l’Assemblée.
Lorsque l'Assemblée Nationale est dans l'impossibilité de se réunir, la situation exceptionnelle est proclamée conjointement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée et le Président du Gouvernement. Dans le même type d'hypothèse, les mesures dérogatoires aux droits de l'homme sont décidées par le Gouvernement, par décret, avec co-signature du Président de la République. L'Assemblée Nationale doit, selon les cas, confirmer la situation exceptionnelle et les mesures dérogatoires.
Il est proclamé par l’Assemblée Nationale. (même logique/structure que la situation exceptionnelle à l’exception de la délimitation dans le temps).
L’Assemblée peut également décider de soumettre la Constitution après adoption, à approbation par référendum. Cette approbation référendaire est obligatoire si la modification porte sur le Préambule, les principes fondamentaux, les droits de l’homme et des minorités, l’organisation du pouvoir, la déclaration de l’état de guerre et de la situation exceptionnelle, la dérogation aux droits de l’homme et des minorités pendant ces deux périodes, ou de procédure de modification constitutionnelle. Le référendum est organisé dans un délai de 60 jours à partir du jour de l’adoption de l’acte modificatif. La modification est adoptée à la majorité des votants.
--Olivera Djukic 30 octobre 2006 à 19:49 (CET)O. Djukic - 30.10.06
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Droit constitutionnel (rs)
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