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Timestamp: 2019-02-20 18:08:14+00:00
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TEG erroné : qu'est-ce donc ? quelle sanction ? quelle prescription : décennale ou quinquennale ? - Conseil en procédure civile
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Posté par Christophe LHERMITTE on mars 23, 2015
Pour rappel, le TEG doit être calculé en tenant compte de certains éléments – frais, commissions et rémunérations de toute nature, ayant un lien direct ou indirect avec le crédit, d’une manière générale tous les frais qui conditionnent l’opération s’ils figurent dans des actes distincts et même si la banque n’en a pas eu connaissance, frais fiscaux tels les frais d’enregistrement, frais liés à la prise de garantie, frais d’assurance liés au crédit telle l’assurance décès-invalidité, etc. -, et force est de constater que bien souvent, les établissements prêteurs oublient de les intégrer.
D’autre part, le TEG indiqué ne doit pas être calculé sur 360 jours, ce qui correspond à une année de douze mois de trente jours, mais sur la base d’une année civile, la Cour de cassation ayant jugé irrégulier un tel calcul basé sur 360 jours (Cass. 1re civ., 19 juin 2013, Bull. civ.).
Il en ressort que de nombreux contrats de prêts, et notamment des prêts immobiliers, ne sont pas conformes.
TEG erroné : de nombreux contrats de prêts, et notamment des prêts immobiliers, ne sont pas conformes
Pour les dispositions applicables, nous pouvons citer l’article L312-8 du Code de la consommation qui prévoit que l’offre de prêt « indique, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l’article L. 313-1« , et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, aux termes desquels le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel, comme le taux effectif global, doit être calculé sur la base de l’année civile (Cass. 1re civ., 19 juin 2013, Bull. civ.).
La sanction de l’indication d’un taux erroné, conformément à la jurisprudence en la matière, est la nullité de la stipulation prévoyant l’intérêt conventionnel, et la substitution du taux légal à compter de la date du prêt.
Quant à la prescription, il y a eu véritablement un flou dans la jurisprudence. Mais aujourd’hui, la solution n’est plus discutable.
Pour les contrats relevant des dispositions antérieures à la réforme du 17 juin 2008 sur la prescription, l’action en déchéance des intérêts relève de la prescription décennale de l’article L110-4 du Code de commerce, et non de la prescription quinquennale (Cass. civ. 1re 29 mai 2013, Bull. civ. : « si la seule sanction de la mention, dans le contrat de prêt, d’un taux effectif global erroné est la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels, la possible déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, telle que prévue à l’article L. 312-33 du code de la consommation, sanction civile soumise à la prescription décennale de l’article L. 110-4 du code de commerce, tel qu’applicable en la cause, est également encourue lorsque la mention d’un taux effectif global irrégulier figure dans l’offre de prêt » ; Cass. civ. 1re 3 juillet 2013 : « la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts d’un prêt immobilier en application de l’article L. 312-10 du code de la consommation, même présentée par voie d’exception, est soumise à la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce » – Cass. civ. 1re 24 avr. 2013 – Cass. civ. 1re 30 sept. 1997, Bull. civ. I, n° 262 – Cass. civ. 1re 13 mars 2001, Bull. civ. I, n° 70 – Cass. civ. 1re 9 juill. 2003, Bull. civ. I, n° 170).
Pour les contrats relevant des dispositions antérieures à la réforme du 17 juin 2008 sur la prescription, l’action en déchéance des intérêts relève de la prescription décennale de l’article L110-4 du Code de commerce
La Cour d’appel d’Angers est saisie actuellement, sur renvoi de cassation – cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Rennes -, notamment de cette question de la prescription dont la Cour de cassation a pu dire qu’elle était de dix ans… et je pourrai le cas échéant éditer ce message lorsque j’aurai connaissance de la décision angevine.
Mais la prescription décennale ne concerne que quelques contrats de prêts, plus anciens, pour lesquels s’appliquent les anciennes dispositions.
Pour les contrats plus récents, c’est la prescription quinquennale… de cinq ans donc… – ce qui me fait penser à ce mot de Monsieur K… : « je suis pour le repos dominical… surtout le dimanche…« , mais je referme la parenthèse -, délai qui court de la connaissance du caractère erroné du taux.
Si une discussion a pu exister quant à cette connaissance, qui serait la date à laquelle l’emprunteur a, par exemple, pu faire établir un rapport d’un analyste en mathématique financière – vu comme ça, à froid, ce n’est pas spécialement le type de boulot qui fait a priori « tripper »… -, il convient de prendre comme point de départ la date de signature du contrat de prêt.
Donc, si vous avez signé votre contrat de prêt en 2010, et que le TEG est erroné, il y a urgence à saisir votre avocat pour agir en justice, en assignant l’établissement prêteur avant l’expiration du délai de cinq ans depuis la signature du contrat de prêt.
si vous avez signé votre contrat de prêt en 2010, et que le TEG est erroné, il y a urgence à agir en justice
24 Comments on “TEG erroné : qu’est-ce donc ? quelle sanction ? quelle prescription : décennale ou quinquennale ?”
18 avril 2015 by GAUTIER Jacques
D’après ce que je viens de lire sur votre site, les 2 avenants au contrat en juillet 2006 et en mai 2008 ne sont pas sous le coup de la prescription, de plus il auraient dû faire l’objet d’une nouvelle offre préalable ce qui n’a pas été le cas
Il est toujours très difficile, et risqué, de donner réponse à une question sans avoir les pièces sous les yeux. Je ne me risquerai donc pas à vous donner une telle réponse qui pourrait être erronée pour une raison ou pour une autre.
Je ne peux donc que vous inviter à contacter le cas échéant le cabinet si vous souhaitez une analyse de votre dossier, en transmettant l’ensemble des pièces de fond.
27 mai 2015 by Anthony
Merci pour votre article très instructif. J’ai contracté un prêt immobilier en 2007, le délai de prescription est donc décennale ? (en attendant le retour de la cour de cassation)
27 mai 2015 by Christophe LHERMITTE
C’est en tous les cas ma position, au regard de ce qui semble être celle de la Cour de cassation.
Dans un dossier du cabinet, j’ai saisi en renvoi de cassation suite, précisément, à un arrêt (publié) de la Cour de cassation ayant retenu la prescription décennale.
30 juin 2015 by Alexandre Youne
Sauf erreur, la prescription décennale de l’article 110.4 du code du commerce avant juin 2008, s’applique dans le cas d’un teg erroné concernant un crédit immo.
Qu’en est il pour un prêt accordé a une SARL ?
1 juillet 2015 by Christophe LHERMITTE
S’agissant d’une prescription décennale issue du Code de commerce, elle devrait pareillement s’appliquer à un prêt accordé à une SARL.
18 juillet 2015 by Alexandre Youne
Je vous remercie de votre réponse, serait il possible que vous m’accordiez un rdv ?
19 novembre 2015 by LABBE
En conséquence, le délai ne court pas à compter de la date de signature du contrat de prêt immobilier….
19 novembre 2015 by Christophe LHERMITTE
… sauf que la Cour de cassation a pu préciser par un arrêt publié du 17 mai 2011 (Com. 17 mai 2011, Bull. civ.) que la date à laquelle l’emprunteur a eu ou aurait dû avoir connaissance du vice affectant le taux est la date du contrat de prêt.
Il est vrai qu’il y a eu des jurisprudences variables, et il avait pu être admis un temps que cette connaissance était, par exemple, la date du rapport de l’expert qui analysait le prêt.
Donc, il faut bien prendre la date du contrat de prêt comme point de départ du délai.
1 décembre 2015 by Sébastien KNOCKAERT
J’ai actuellement 4 prêts pour un montant total de 800 000 € environ souscrits entre 2007 et 2011 en cours de remboursement dans la même banque. Ayant été mis au courant du possible problème de teg par un proche, j’ai envoyé mes dossiers à l’association sos-aide.org et selon eux , il y a erreur dans les 4 contrats. Mais je ne sais pas si leur analyse est vraiment fiable et si je dois aller contre ma banque chez qui j’ai tous mes comptes , perso et pro. Donc avant d’attaquer mon banquier , comment avoir des garanties que cela va marcher ?
Ces associations conseillent d’aller d’abord négocier avec sa banque mais ne sachant même pas comment le teg se calcule , le banquier n’aura pas de mal à me prouver le contraire si je n’ai pas un appui solide .
Je me doute bien que vous allez me conseiller un avocat, mais je n’en ai pas pour le moment les moyens.
Aucun avocat ne pourra vous assurer que votre dossier est gagné, ou perdu, car le meilleur des dossiers peut être perdu, et le plus mauvais peut passer.
Par définition, toute procédure contient une part d’aléa, laquelle est plus ou moins grande. Au mieux, un avocat vous dira que votre dossier présente des éléments sérieux permettant d’envisager une issue favorable, ou alors qu’il y a de fortes chances que vous soyez déboutés.
A titre de preuve, vous pouvez faire faire une étude par un expert, et de préférence un expert qui est amené à effectuer des expertises judiciaires. Ainsi, cela vous permet de dire que cette expertise non contradictoire aurait été la même si elle avait été ordonnée en justice.
Comme vous vous en doutiez, je ne peux que vous conseiller d’aller voir un avocat, sachant que si vous répondez aux conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
12 janvier 2016 by Berkane nadia
Pouvez vous me dire ce qu’il est devenu de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers
et donc si mon contrat de prêt immobilier professionnel signé le 31 décembre 2004 entre bien grace à l’article 2222 du code civil sur les prescriptions modifiées des contrat (loi du 17 juin 2008)
Pouvez vous me dire ce qu’il est advenu de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers
et donc si l’article 2222 du code civil (loi du 17 juin 2008) s’applique aussi à mon contrat de prêt immobilier professionnel signé le 31 décembre 2004 permettant de faire courir la prescription de % ans à compter de juin 2008 soit 9 ans
La procédure d’appel est toujours en cours, avec toutefois un arrêt mixte rendu entre temps qui a admis la prescription décennale et supprimé la clause d’intérêts.
15 février 2016 by GUERRERO
Dans le cas ou le calcul effectué par un expert conclu à un TEG favorable à l’emprunteur par rapport à celui précisé sur l’offre de prêt, la sanction de l’indication d’un taux erroné peut-elle être invoquée ?
Y a t-il des jurisprudence dans ce sens ?
J’en doute fort. Après, il est vrai que cette erreur ne vous permettait pas de comparer avec d’autres offres.
Cependant, dès lors que ce taux ne vous est pas préjudiciable, je crains que cette erreur ne puisse pas être invoquée par l’emprunteur.
26 mars 2016 by Rayan
Bonjour je viens de prendre connaissance de cette problématique de teg erroné… J’ai signé min prêt en juillet 2008… Donc je suppose que je n’ai aucun recours ? Merci pour votre aide.
Effectivement, cela me paraît compromis.
18 avril 2016 by FLOUMI
bonjour, je suis en pleine analyse de TEG de plusieurs de mes prêts. deux ont été retenu comme ayant des anomalies. le cabinet de courtage CREDITUM EXPERTIS me demande une certaine somme afin de piloter la procédure contre les deux organismes bancaires. Avant de m’engager, il me semble que vous avez énoncé plus haut que la révision d’un TEG d’un prêt immobilier se faisait à la date de la signature de celui-ci, j’ai un doute pour le premier dont la date de signature était le 08/11/2006, soldé le 09/07/2013. Pouvez vous me confirmer qu’il rentre bien dans le délai de recours. Merci d’avance.
Le fait que le prêt ait été soldé me paraît déjà un problème pour aller sur le terrain du TEG erroné. Sauf erreur, la Cour de cassation a dû se prononcer en ce sens.
19 avril 2016 by Christèle
Pour les personnes qui se posent encore des questions sur les délais de prescription, voici notre exemple : nous avons assigné notre banque en mars 2015 et nous venons de recevoir le jugement de l’affaire : l’action intentée est frappée de prescription.
Acceptation de l’offre de prêt immobilier le 7 février 2007. Le jugement dit que « le délai de prescription de l’action en déchéance du droits aux intérêts a expiré le 19 juin 2013 de sorte que l’action initiée par assignation du 9 mars 2015 est irrecevable comme prescrite ».
Le tribunal retient comme point de départ du délai de prescription la date d’acceptation de l’offre de crédit (et non le jour ou nous avons connu l’erreur fin 2014) et considère de fait que l’erreur affectant notre TEG était parfaitement décelable à la simple lecture de l’offre de prêt…
Nous ne ferons pas appel du jugement
Résultat des courses (outre nos frais d’avocat) : 2500 € à verser à la banque au titre de l’article 700 + dépens à payer (montant ???)
Faites-vous bien conseillé avant toute assignation
4 novembre 2016 by bathily
si vous pouvez éclairer ma lanterne puisqu’il me semble que de février 2007 à juin 2013 cela fait 6 ans. alors qu ‘on dit que le délai de prescription est de 5 ans ?
20 février 2017 by GALERNE DANIEL
j ai souscrit le 3 07 2003 150 certificats cooperatif d associés pour un montant de 15225e
aujourdhui j ai 37 certificats cooperatif d associes a 310e
y a t il prescriptions merci
5 décembre 2018 by ARNAUD
Je viens de perdre en appel (nimes) pour une contestation de TEG d’un prêt souscrit par une SCI (qualifiée de pro) en 2006 avec assignation en 2013. Mon avocate a retenu que l’action n’etait pas prescrite sur la base de l’article l110-4 du code de commerce. La cour d’appel a retenu la prescription quinquennale sur la base de l’article 1304 du code civil . Erreur de leur part ou normal. Je précise que plusieurs irrégularités entaches le contrat et notamment l’absence de taux et durée de période mais pas uniquement.