Source: http://stasis.fr/extraterritorialite-droit-financier-americain-2/
Timestamp: 2018-10-21 21:55:18+00:00
Document Index: 6026508

Matched Legal Cases: ['§4302', '§1701', '§1703', '§ 1705', '§ 5', '§ 376', '§ 30', '§ 78', '§ 78', '§ 78', '§ 78', '§ 78', '§ 1851', '§ 1851']

Les sources légales de l’extraterritorialité du droit américain (2/5) – Stásis
9 octobre 2018 9 octobre 2018 Pierre A. Colombier
Les sources légales de l’extraterritorialité du droit américain (2/5)
Nullum crimen, nulla poena sine lege. Tout crime nécessite sa loi, et c’est pourquoi avant d’étudier la mise en œuvre des revendications américaines il conviendra de présenter les différentes législations qui prévoient expressément des élargissements extraterritoriaux de leurs portées, ou qui sont interprétées comme tel par les autorités américaines.
(Voir ici pour la première partie)
A – Les lois d’embargos et de sanctions économiques.
Les mécanismes de l’embargo et des sanctions économiques. Rappelons que l’embargo peut être défini comme un « acte d’autorité d’un État pouvant s’appliquer à tout moyen de transport ou à toute catégorie de marchandises ou de produits, notamment les armes ou les produits stratégiques ou pétroliers, et consistant soit à bloquer les moyens de transport sur le territoire de l’État qui décide l’embargo, soit à interdire l’exportation de marchandises vers l’Etat sur lequel on entend faire pression »1. On peut considérer l’embargo comme le pendant « pacifique » du blocus, qui lui requiert un pouvoir martial pour être réalisé. Quant à ce que l’on nomme sanctions économiques, elles peuvent être définies comme des mesures de coercition économique adoptées « en réaction à un comportement, afin d’exercer une pression sur son auteur et de le contraindre à mettre fin à ce comportement »2.
Concrètement, la différence entre une simple sanction et un embargo se situe avant tout dans le but recherché par l’auteur de la mesure. La sanction, moins lourde que l’embargo, ne bloquera pas les échanges économiques, mais cherchera plutôt à les réduire, et ce dans le but de faire pression sur l’État ciblé, sans pour autant rentrer dans une situation véritablement conflictuelle. Dans les deux cas, l’usage du droit permet de combattre économiquement un adversaire, parfois jusque dans une volonté d’annihilation.
Cette pratique est ancienne puisque dans les prémices de la guerre du Péloponnèse, la cité d’Athènes, engagée dans une politique impérialiste, avait ratifié le « Décret de Mégare » qui interdisait aux citoyens de cette cité rivale d’accéder aux marchés et aux ports de l’Attique ; et ce afin d’affaiblir cet adversaire sans pour autant déclencher une guerre – ce qui arrivera néanmoins un an après. Plus le nombre d’États participants à la mesure d’embargo est élevé et plus la mesure sera punitive, et c’est pourquoi Athènes avait étendu la portée du décret mégarien à toute la Ligue de Délos – l’ensemble de ses cités vassales – fermant de ce fait pratiquement tous les ports de la mer Égée aux citoyens de Mégare.
Aujourd’hui, et pour éviter de telles pratiques – ces sanctions étant en contradiction avec le principe de la liberté du commerce et des règles de l’Organisation mondiale du Commerce – il est normalement considéré, selon la Charte de l’Organisation des Nations Unies, qu’elles doivent être conditionnées à l’aval de cette organisation internationale3. Or, les législations américaines sur ce sujet ont la particularité d’être unilatérales dans leurs édictions et leurs impositions, rendant la décision de l’ONU accessoire, comme nous avons pu le voir lors des sanctions économiques et embargos contre la Corée du Nord ou l’Iran dans l’actualité récente.
Enfin, n’oublions pas que jamais dans l’Histoire les embargos et les sanctions économiques n’ont fait plier un adversaire. De l’embargo Athénien contre Mégare, puis contre Corinthe et Sparte lors de la Guerre du Péloponnèse, jusqu’aux embargos anglais contre le Ier Empire français ou américains contre la Russie ; tous ont eu des résultats peu concluants. Elles ne font que mettre à l’épreuve la résilience de l’adversaire.
Les principales législations américaines. Cette politique économico-juridique américaine remonte à la Première Guerre mondiale : ainsi, dès 1917 était ratifié le Trading with the Enemy Act (TWEA). Ce texte interdit aux ressortissants américains de commercer avec les nations en guerre avec les États-Unis4. Mais du fait de ce prérequis, sa portée resta réduite à des situations très spécifiques, et il aura été majoritairement utilisé lors des guerres de Corée ou du Vietnam. L’extraterritorialité primaire y était caractérisée par le champ d’action de cette loi : l’interdiction s’appliquait aussi aux « personnes sujettes à la juridiction des États-Unis »5, à savoir toute personne présente sur le sol américain – même non résidente – ou toute entreprise organisée selon le droit américain6.
Par la suite, la guerre froide changeant l’expression des relations conflictuelles, de nouveaux textes furent ratifiés pour s’adapter à cette nouvelle situation tout en continuant les politiques d’embargo contre les États communistes. Ainsi, l’Export Control Act, adopté par le Congrès en 19497 et actualisé en 1979 sous le nom de Export Administration Act8, permettait au gouvernement américain de contrôler et restreindre les exportations nationales de certaines marchandises et technologies9 vers des pays étrangers qui constitueraient des « atteintes à la sécurité nationale » ou pour préserver la « politique étrangère » américaine10. Par ce texte, chaque produit américain doit obtenir une licence gouvernementale pour s’exporter – sauf en direction du Canada. La portée – extraterritoriale – du texte était cette fois appliquée aux « US Persons »11, terme qui sera souvent employé par les législations postérieures, et qui peut être rapproché de l’extension du TWEA12.
Encore plus important aura été l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA)13, décrété en 1977. Il donna au Président des États-Unis le pouvoir d’agir unilatéralement pour déclarer des situations d’« emergency »14 – c’est-à-dire d’urgence nationale – à l’encontre d’un pays donné qui constituerait une menace « inhabituelle et extraordinaire » pour « la sécurité nationale, la politique étrangère ou l’économie » américaine15. Une fois cette situation d’urgence décrétée contre un pays, le Président peut alors prendre par un simple executive order16 des mesures coercitives économiques à son encontre. Toute la force de cette loi réside dans la rapidité d’exécution qu’elle offre au Président. Ce dernier est de plus compétent pour agir dans toutes les phases de l’application des sanctions, de la création de législations pénales dédiées jusqu’aux condamnations. Le chef de l’exécutif dispose donc par ce texte de loi, en tant de « crise », de pouvoirs que l’on peut considérer comme à la fois législatifs et judiciaires17, autrement dit un d’un imperium temporaire, tel le dictātǒr de l’antique République romaine18. Mais ici comme toujours dans les affaires de politique étrangère, c’est le Congrès qui dirige, même indirectement, les politiques de sanctions économiques. Comme à Rome, le dictātǒr doit rendre des comptes et reste contrôlé ; ainsi, le Congrès conserve un rôle de supervision puisqu’il doit être consulté lors de l’adoption et la mise en œuvre des procédures19, il a la charge de renouveler ou annuler les emergencies et le Président a le devoir de rendre des comptes à cette chambre par des rapports semestriels, et donc a posteriori20.
Beaucoup se sont posé la question de la légalité d’un tel processus, les États-Unis étant peu habitués à donner de telles prérogatives au pouvoir présidentiel, mais la Cour d’appel fédérale déclarera que tout y était conforme à la Constitution américaine. Puisque ces prérogatives ne sont pas véritablement détenues par le Président, qui n’en dispose que par une procuration donnée par le Congrès, la séparation des pouvoirs est conservée. Habile manœuvre qui ne satisfera peut-être pas les constitutionnalistes, mais qui, selon les juges fédéraux, était justifiée par des impératifs d’efficacité, la société devenant « increasingly complex »21. Que peut-on répondre à un tel pragmatisme de la politique étrangère américaine ?
Quant au caractère extraterritorial de l’IEEPA, il est, en fait, inextricable. Il y est ainsi inscrit qu’il est interdit de « violer, essayer de violer, conspirer pour violer, ou causer une violation » des sanctions et embargos décrétés en vertu de cette loi22. Or, dans le système financier actuel, une banque étrangère pourrait très facilement, si elle opérait des transactions interdites par un executive order, amener une banque américaine à y participer sans que cette dernière en soit même informée. Et par cela, la banque étrangère aurait indirectement contraint l’entité américaine à violer l’IEEPA et deviendrait alors automatiquement placée sous la juridiction des autorités américaines, comme cela a été le cas pour la banque londonienne Lloyds TSB Bank23. Ainsi, rien que par sa rédaction, l’IEEPA dispose d’un champ d’application potentiellement universel, et ceci étant évidemment lié au fait que ces mesures de sanctions doivent être imposées à un maximum d’acteurs économiques pour être efficientes24. Comme nous le reverrons par la suite, l’écriture incertaine du texte rend son extraterritorialité primaire encore plus puissante, les acteurs étrangers préférant toujours ne pas prendre de risques lorsqu’ils pensent être condamnables par les autorités américaines.
Finalement, l’IEEPA a, depuis les années 1990, connu une importance primordiale dans les sanctions économiques américaines et plus de 20 emergencies, certaines vieilles de plus de 30 ans, et ciblant principalement des pays comme l’Iran, la Corée du Nord, la Libye, la Syrie ou la Russie depuis 201425 et des pays d’Amérique latine comme la Colombie, sont encore en cours en 2017. Quant au TWEA de 1917, il n’est pas totalement désuet puisqu’étant encore actuellement en vigueur à l’encontre de Cuba, alors même que les deux États ne sont officiellement plus en guerre26.
L’exemple de la crise du gazoduc transsibérien. Nous illustrerons la façon dont peuvent s’appliquer extraterritorialement ces lois par l’exemple d’une affaire très importante, intervenue en 1982 et dénommée la crise du gazoduc transsibérien. En pleine guerre froide, un accord avait été réalisé entre l’Union soviétique et des nations européennes quant à un projet de gazoduc devant alimenter l’Europe occidentale en énergies, en retour de quoi des entreprises occidentales devaient fournir le matériel et la technologie nécessaires à sa construction. Mais en réponse à la crise de Pologne de 1982, le Président américain amenda, le 22 juin 1982, l’Export Administration Act déjà cité afin d’introduire une prohibition des exportations d’équipements et de matériels servant au transport de gaz et de pétrole pour toutes les entreprises américaines, et ce en direction de l’URSS27. Le prétexte invoqué alors était l’incapacité des Soviétiques à « avancer dans la réconciliation nationale en Pologne »28. Mais plus important, et nous reviendrons ensuite sur cet élément, l’embargo avait en fait une portée d’action clairement extraterritoriale et revendiquait à s’imposer sur des entreprises autres qu’américaines. Ici comme toujours, la politique extraterritoriale des États-Unis se réalise par une action matérielle – une législation extraterritoriale – et une action morale – justification de la mesure extraterritoriale. Sur ce dernier point, le lecteur aura certainement compris que la question centrale n’était pas la crise de Pologne – qui n’était qu’un juste motif –, mais l’accroissement de la dépendance énergétique de l’Europe occidentale vis-à-vis de l’Union soviétique – une dépendance toujours combattue à l’heure d’aujourd’hui par la politique américaine.
La problématique d’extraterritorialité, dans cette affaire, venait donc du champ d’application de cette mesure d’embargo qui visait tout d’abord toute personne « sujette à la juridiction des États-Unis » – y incluant « toute société […] possédée ou contrôlée » par une entreprise américaine29. Ainsi, le premier élément d’extranéité y était l’imposition de l’embargo aux entreprises européennes filiales d’entreprises américaines. En outre, était aussi prohibée l’exportation de biens, licences et informations « sujets à la juridiction des États-Unis »30. Cette dernière énonciation est surprenante, car il semble a priori assez compliqué de définir ce que serait une information sujette à la juridiction américaine. Plus spécifiquement, il était inclus dans cette définition tout produit étranger basé sur des « techniques américaines »31. Derrière ces définitions juridiques alambiquées, il fallait comprendre que la régulation s’appliquait hardiment à tout produit servant au transport d’énergie et étant fabriqué dans un pays étranger, par une entreprise étrangère, quand le produit incorporait une technologie sous licence ou brevet d’une entreprise américaine32. Une telle revendication extraterritoriale mena inévitablement à un conflit diplomatique de grande importance entre l’Europe occidentale et les États-Unis, car il était certain que toute entreprise européenne participant à la construction du gazoduc serait forcée d’avoir recours à des éléments sous brevets américains.
L’exemple des lois Helms-Burton et Amato-Kennedy. Enfin, et si les textes que nous avons cités sont instigateurs de principes institutionnels offrant à l’État américain des outils juridiques pouvant être utilisés selon les circonstances, il doit aussi être fait mention de certains textes sui generis. À titre d’exemple, le National Defense Authorization Act de 2011 interdit à toute banque, quelle que soit sa nationalité, de financer le secteur énergétique iranien33, et plus spécifiquement le secteur nucléaire. En outre, nous évoquerons deux lois prises en 1996 et ciblant précisément Cuba, la Libye et l’Iran : les lois Helms-Burton Act34 et Amato-Kennedy Act35. Si ces deux textes ont eu un impact diplomatique si important, c’est avant tout parce qu’ils revendiquaient être des « mesures législatives de circonstance dont l’opération extraterritoriale est délibérée et inspirée par des motifs de politique étrangère »36. Si ces lois sont complexes dans leurs effets, elles instauraient, pour les résumer, le droit pour le Président des États-Unis de sanctionner toute personne ayant investi de fortes sommes en Iran ou en Libye (Amato-Kennedy Act) ; ou bien les personnes qui « trafiquent » avec des biens cubains qui appartenaient, avant les nationalisations castristes, à des personnes américaines, et ce afin de dédommager ces anciens propriétaires américains lésés (Helms-Burton Act)37. Cette dernière loi faisait peser de lourdes condamnations puisqu’au-delà des poursuites judiciaires38, elle entendait exclure du territoire américain39 toute personne étrangère qui l’aurait violée. Nous le voyons, l’État américain entendait interdire universellement aux hommes de réaliser certaines opérations commerciales avec l’État cubain. Nous remarquons de plus qu’insidieusement, le terme de « trafficking » employé par cette loi, que l’on associe normalement aux trafics illégaux (drogues, armes), ajoutait une connotation moralement négative à des opérations commerciales pourtant tout à fait légales au regard du droit international – les secteurs d’activités étaient licites. Enfin, quant à l’Amato-Kennedy Act, les sanctions qu’il faisait peser sur les acteurs internationaux étaient presque aussi dissuasives : il offrait par exemple aux autorités américaines la possibilité d’interdire à la personne sanctionnée de participer au système bancaire américain, ou d’exclure l’entreprise du marché économique américain.
En conséquence, selon nous, les lois Helms-Burton Act et Amato-Kennedy Act ont consacré un point culminant dans l’historique des revendications extraterritoriales américaines ; et c’est sans aucun doute cet hubris40 qui a finalement nui à la réussite de leurs applications : depuis lors, les États-Unis préférèrent déployer leur politique juridique extraterritoriale par des mesures moins agressives et plus habiles, entre autres en changeant largement les formes d’expressions de leur politique étrangère. Mais en ces temps-là, croyez-le, les motivations réelles de ces législations – là aussi sans aucun rapport avec les prétextes inscrits dans les textes de loi, tels que la promotion des idéaux démocratiques – étaient clairement exprimées par le porte-parole du département d’État américain qui déclarait vouloir « punir les entreprises » étrangères qui, comme TOTAL, avaient remplacé des entreprises américaines – comme CONOCO – dans le marché du pétrole iranien41. Si à cette époque, la compétition économique féroce qui se jouait déjà entre les États-Unis et le reste des pays de l’OTAN n’était pas encore tabou et bien exprimée dans les cercles diplomatiques américains, sûrs d’eux-mêmes, il est presque incroyable de constater que 30 ans plus tard, invoquer seulement les liens existants entre les revendications extraterritoriales et la guerre économique semble parfois aux limites du politiquement correct.
Et en définitive, si nous conjuguons toutes les lois dont il vient d’être question et la possibilité pour une entreprise d’en violer un certain nombre à la fois, nous arrivons à la condamnation historique de la banque PNB PARIBAS en 2014. On lui reprochait d’avoir effectué des opérations bancaires – d’un montant total de 190 milliards de dollars – pour le compte de personnes, entités ou pays soumis à diverses sanctions économiques ou embargos américains ; et d’avoir ainsi violé, entre autres, l’IEEPA, un grand nombre d’executive orders, ou encore le TWEA42.
B – Les lois contrôlant la fraude fiscale, la corruption et les marchés financiers.
L’extraterritorialité et la lutte antifraude fiscale. Quittons maintenant le domaine des sanctions économiques pour nous tourner vers la lutte contre la fraude fiscale et le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), adopté le 18 mars 2010. Cette législation vise à renforcer les obligations de déclarations fiscales à l’échelle internationale, et ce par un système d’échange automatique d’informations à destination des États-Unis. L’évasion fiscale, qui n’est certes pas notre présent sujet, est une problématique qui a récemment pris une très grande importance dans les débats publics. Nous pensons qu’il est donc intéressant de rappeler qu’après la crise financière de 2008, des rapports internes américains avaient mis en exergue le faible nombre des ressortissants déclarant leurs revenus à l’administration fiscale,43 faisant donc du rapatriement fiscal l’une des priorités de la politique américaine pour le XXIe siècle44. Les réponses du gouvernement américain, avec FATCA, ne se firent ainsi pas attendre puisqu’ils créèrent la législation la plus coercitive jamais réalisée contre l’évasion fiscale et dont les revendications extraterritoriales sont, nous allons le voir là aussi très importantes. De ce fait, la médiatisation récente des Panama Papers ou des Paradise Papers est pour nous la partie « morale » de l’action politique des États-Unis : ils manipulent l’opinion publique internationale à ce propos en condamnant moralement l’évasion fiscale pour mieux faire accepter leurs propres agissements extraterritoriaux avec la loi FATCA, sans jamais mettre en avant les paradis fiscaux existants sur le sol américain.
Pour résumé, les principes extraterritoriaux de cette loi obligent les ressortissants américains – vivant en dehors du territoire des États-Unis – à déclarer leurs revenus à l’autorité fiscale Internal Revenue Service (IRS). La particularité de FATCA est que cette loi contraint, pour mettre cette règle en application, les banques étrangères à transmettre à l’IRS, annuellement, les informations relatives à tous leurs clients américains, sous la menace d’une lourde sanction économique en cas de non-coopération45. Et ceci s’effectuant sans aucune réciprocité : ainsi, si le gouvernement américain doit se voir communiquer les informations demandées, un pays ne peut pas forcément demander la même chose en retour pour ses propres citoyens vivants aux États-Unis. C’est pourquoi, face aux contestations de certaines nations, le gouvernement américain accepta de ratifier avec certains États des accords bilatéraux de réciprocité de la loi FATCA, comme avec la France en 201446. Chose importante, l’extraterritorialité de la FATCA était ainsi légalisée par les pays ciblés. L’avantage pour le gouvernement américain était que par de tels accords, certaines barrières juridiques très puissantes instituées par le secret bancaire, tout particulièrement en France, pouvaient être ainsi outrepassées licitement, simplifiant ainsi la transmission des données47.
L’obligation faite aux établissements bancaires ainsi qu’aux autorités fiscales étrangères de se soumettre à cette législation fera dire de cette loi qu’elle est « l’exemple le plus extraordinaire de l’extraterritorialité du droit du Congrès dans l’Histoire des États-Unis »48.[47] Mais cette imposition extraterritoriale était bien moins visible que pour des affaires d’embargos… Ainsi, dès 2013, le gouvernement américain força des banques helvétiques à se dévoiler aux autorités si elles hébergeaient des comptes non déclarés au nom de ressortissants américains. Le gouvernement Suisse avait été contraint de coopérer et de nombreuses banques comme HSBC ou UBS avaient été traduites en justice. L’établissement bancaire CREDIT SUISSE avait par exemple du plaidé coupable, en 2014, d’aide à l’évasion fiscale de ressortissants américains avant d’être condamné à une amende de 2.6 milliards de dollars49. Les États-Unis sont donc le moteur principal des évolutions de la lutte contre l’évasion fiscale, et ce infiniment plus que les organisations internationales pourtant dédiées. En comparaison, l’OCDE ou l’Union européenne ont peu entrepris, se contentant de suivre peu ou prou les avancées législatives américaines50.
L’extraterritorialité et la lutte anticorruption. Il faut ensuite évoquer une autre des principales lois disposant d’effets extraterritoriaux, à savoir le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) en vigueur depuis 1977, et ayant pour rôle la lutte contre la corruption de fonctionnaires ou d’agents publics étrangers51. Sa portée extraterritoriale est immense et s’applique par exemple aux entreprises étrangères considérées comme « issuer »52, c’est à dire ayant une cotation sur un marché boursier réglementé américain, dont les actions se négocient sur un marché de gré à gré aux États-Unis ou encore devant s’enregistrer auprès de la SEC53 ; mais aussi à toute filiale d’entreprise étrangère basée aux États-Unis54. La liste ne s’arrête pas ici puisque le champ d’application du FCPA peut encore s’étendre à toute entreprise étrangère qui réaliserait un acte litigieux sur le territoire américain ou même simplement par l’usage d’un instrument de commerce ou de communication américain – comme le fait de passer par une banque étasunienne ou d’utiliser une boîte mail américaine – et enfin pour toute entreprise qui assisterait une entreprise américaine dans sa fraude55. Les entités principalement visées ont donc avant tout été les grandes entreprises multinationales américaines et étrangères ayant des filiales aux États-Unis ou dont les actions sont cotées sur le New York Stock Exchange. Mais il est certain que le champ d’application est très vaste, voire infini, et de nombreuses entreprises européennes ont été lourdement condamnées en vertu de cette loi, comme TOTAL en 2013 (398 millions de dollars d’amende) ou Siemens AG en 2008 (800 millions de dollars), mais aussi ALSTOM comme nous l’avions évoqué en introduction.
L’extraterritorialité et la régulation boursière. Enfin, dans le domaine des marchés financiers, il nous faut revenir en 1933/1934 avec le Securities Act puis le Securities Exchange Act. Ces législations s’inscrivaient dans une période de forte régulation boursière – c’était alors l’époque du Glass-Steagal Act suivant la Grande Dépression et le krach de 1929. Le but de ces deux textes était de réguler l’achat et la vente de valeurs mobilières56 en instituant des obligations d’informations précises sur les produits, à adresser aux investisseurs. La création de la Securities and Exchange Commission (SEC) devait de surcroît assurer le contrôle et la stabilité du système financier – son équivalent français est aujourd’hui l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’extraterritorialité s’y manifeste par l’obligation faite aux personnes étrangères de s’enregistrer auprès de la SEC si elles veulent acheter ou vendre des valeurs mobilières sur un marché primaire américain ou bien encore pour des opérations réalisées sur les marchés secondaires57. Plus particulièrement, c’est la section 10(b)-5 du Securities Exchange Act qui nous intéresse : elle sanctionne le délit d’information inexacte ou trompeuse lors d’une opération commerciale sur un titre financier, et aussi les délits d’initiés, et ce avec un champ d’application initialement très incertain qui sera de fait interprété extraterritorialement par les autorités américaines58.
Enfin, plus récemment, le Sarbanes-Oxley Act (2002)59 a très expressément été prévu pour s’appliquer aux entreprises étrangères émettrices d’actions cotées sur un marché américain et le Dodd-Franck Act (2010)60, faisant suite de la crise bancaire de 2008, par sa « Volcker Rule »61, étendait son champ d’application à des établissements bancaires étrangers possédant ou contrôlant des établissements aux États-Unis62 – ce qui est le cas de très nombreuses banques internationales ayant un établissement secondaire à New York63.
Le résultat devant être tiré est que le nombre de législations à portées extraterritoriales en droit financier américain est très important, sans que la liste ici établie soit pourtant exhaustive. Il n’a ainsi pas été question des lois antitrusts américaines – comme le Sherman Act et le Clayton Act – parfois dotées de très larges compétences extraterritoriales, mais qui concernent plutôt le droit des sociétés et de la concurrence, ce qui n’est pas notre sujet. Enfin, et pour dresser un constat global de cette extraterritorialité primaire, il faut comprendre que le pouvoir intrinsèque de ces lois réside en première instance dans leurs forces coercitives et normatives supérieures à ce qui se fait partout ailleurs. Nous ne dirons jamais assez que laisser aux Américains la primauté dans la régulation du secteur financier mondial ne peut que justifier la légitimité de cette politique extraterritoriale. Les Américains ne condamnent-ils pas ce que les autres laissent faire ? Qui donc oserait s’opposer à la police financière mondiale quand personne d’autre ne veut revêtir l’uniforme ?
G. CORNU, « Vocabulaire juridique », PUF, Quadrige, 2000, V° Embargo
R. CHEMAIN, « Sanctions économiques : contre-mesures, boycott, embargo, blocus », Encyclopédie Dalloz Répertoire de droit international, mai 2017, 5.
C’est pourquoi l’Assemblée générale des Nations Unies a voté un nombre important de résolutions contre des mesures de sanctions économiques ou d’embargos américains. V. par exemple A/RES/70/5 (27 octobre 2015).
« The government of any nation with which the United States is at war, or any political or municipal subdivision thereof, or any officer, official, agent, or agency thereof. », V. 50 USC, §4302(b).
« person subject to the jurisdiction of the United-States », V. 31 CFR, 515-329.
D. RACINE, « Les effets au Canada des embargos et des boycotts décrétés par un pays étranger », Les Cahiers de droit, Volume 30, numéro 3, 1989, p.711
V. 50 USC, App. $2021.
V. Ibid, $2401, Export Administration Act
V. Ibid, $2402 (2) (B).
V. Ibid. $2405.
V.15 CFR 385.2 : « Sec. 16: As used in this act
(1) The term « person » includes the singular and the plurial and any individual, partnership, corporation or other form of association, including any government or agency thereof;
(2) The term «United States person» means: any United States resident or national (other than an individual resident outside the United States and employed by other than a United States person), any domestic concern (including any permanent domestic establishment of any foreign concern) and any foreign subsidiary or affiliate (including any permanent foreign establishment) of any domestic concern which is controlled infact by such domestic concern, as determined under regulations of the President. »
Il n’existe pas une définition précise des termes « controlled » ou « possessed », rendant l’interprétation toujours délicate.
D. RACINE, « Les effets au Canada des embargos et des boycotts décrétés par un pays étranger », Les Cahiers de droit, Volume 30, numéro 3, 1989, p.712.
Nous pouvons accessoirement citer l’International Security and Development Cooperation Act (ISDCA) voté en 1985.
Une Proclamation of National Emergency. V. Senate Report 93-549
« to deal with any unusual and extraordinary threat, which has its source in whole or substantial part outside the United States, to the national security, foreign policy, or economy of the United States », V. 50 USC, §1701(a).
Un « executive order » (ordre exécutif) est une directive prise par le Président des Etats-Unis en personne (comparable à un décret présidentiel en France). A titre d’exemple, l’Executive Order n°12170, prit en 1979 par Jimmy Carter, consécutivement à la crise des otages iraniens, interdisait les transactions avec toute entité « propriété du gouvernement Iranien et ses agence gouvernementales ».
V. Aff. United States v. Amirnazmi, 645 F. 3d 564, 576 (3d Cir. 2011)
Le mot dictature s’entendant comme un « pouvoir absolu remis temporairement entre les mains d’un homme ou d’une assemblée », Dictionnaire Littré en ligne, disponible sur https://www.littre.org/definition/dictature. Les institutions françaises ont un mécanisme analogue, dit « l’état d’urgence ».
Le parallèle peut aussi être réalisé entre le Congrès et le Sénat Romain, deux instances directrices des politiques étrangères impérialistes respectives, V. P. Veyne, « Y a-t’ il eu un impérialisme romain ? », Mélanges de l’Ecole française de Rome, Antiquité, tome 87, n°2, 1975, pp. 793-855. Aussi, l’histoire du Congrès laisse penser que s’il est l’organe central contrôlant les actes du Président sur ce sujet, il ne se positionnera, de par son ontologie, autrement que pour l’impérialisme. Ainsi, à l’heure où le Président des Etats-Unis souhaite une relaxation des relations russo-américaines, le rôle du Congrès pour contrecarrer cette volonté diplomatique, et ce par le vote de nouvelles sanctions, est édifiant ; V. infra.
V. 50 USC, §1703(a), 1703(c).
V. Aff. Mistretta v. United States, 488 U.S 361 (1989)
« It shall be unlawful for a person to violate, attempt to violate, conspire to violate, or cause a violation of any license, order, regulation, or prohibition issued under this chapter. », V. 50 USC, § 1705.
A. LAKATOS et J. BLÖCHLIGER, « The Extraterritorial Reach of U.S. Anti-Terrorist Finance Laws », GesKR, 3-2009, p.348 et s.
Le CREDIT SUISSE en fera aussi les frais en étant condamné par les autorités américaines à une amende de 536 millions de dollar pour violation de l’IEEPA
V. Executive Order 13660 : « Blocking Property of Certain Persons Contributing to the Situation in Ukraine »
En vertu des sections 5 et 16 du TWEA, V. 50 U.S.C. App. §§ 5, 16.
M. HERDEGEN, « Principles of International Economic Law », Second Edition, Oxford University Press, 2016, p.98 et s.
V. 15 CFR, §§ 376,379,385, Amendment of Oil and Gas Controls to the USSR.
«Any partnership, association, corporation, or other « organization, wherever organized or doing business, that is « owned or controlled by persons specified in paragraphs (i), « (ii), or (iii) of this section. ». V. 15 CFR, $ 385.2(c), Export Administration Regulations.
V. 50 USC, App. $2405(a).
« Also included in the scope of this control are technical data of U.S. origin related to oil and gas ». V. 15 CFR, $ 385.2(c) Export Administration Regulations
« Prohibit any exports to the Soviet Union of oil and gas equipment by U.S.-owned or controlled foreign firms or of foreign-made products based on U.S. technical data, whenever exported, when it is subject to a licensing or other compensatory or contractual agreement ». V. U.S. International Trade Administration, Department of Commerce Orders to U.S. Foreign Subsidiaries in France, Italy, the Federal Republic of Germany and the United Kingdom Concerning the Denial of Export Privileges for Soviet Gas Pipeline Equipment, 1982.
V. G. AFFAKI, « L’extraterritorialité en droit bancaire », RDBF, nov-déc. 2015, § 30.
Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act, 1996.
Iran and Libya Sanctions (ILSA) Act, 1996.
. DEMARET, « L’extraterritorialité des lois et les relations transatlantiques : une question de droit ou de diplomatie ? », RTDE, 1985, p. 3.
M. COSNARD, « Les lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy, interdiction de commercer avec et d’investir dans certains pays », Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 33-61
V. Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act, 1996, Titre III
V. Ibid, Titre IV.
Chez les Grecs, tout ce qui, dans la conduite de l’homme, est considéré par les dieux comme démesure, orgueil, et devant appeler leur vengeance. http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/hubris/40563.
V. N. RONZITTI, « Coercive Diplomacy, Sanctions and International Law », Brill Nihhoff, 2016, p.122.
Les pays en question étaient principalement Cuba, l’Iran et le Soudan. V. United States of America v. BNP PARIBAS, United States District Court of Southern District of New-York, 28 juin 2014.
Il avait été alors calculé que la perte entrainée était d’au moins 100 milliards de dollars.
Dans un article publié par le ministère des affaires étrangères américain en 2010 et relatif à « The Consequences of Fiscal Irresponsibility », il était indiqué que l’Amérique devait obligatoirement remettre « its fiscal house in order » ou bien perdre sa position de leadership mondial. V. Foreign Affairs, « American Profligacy and American Power », novembre-décembre 2010, disponible sur https://www.foreignaffairs.com/articles/united-states/2010-10-16/american-profligacy-and-american-power.
Une retenue de 30% sur tous les paiements en provenance des Etats-Unis vers l’établissement.
V. Loi n°2014-1098 autorisant l’application de l’accord FATCA.
Nous pouvons préciser que ces accords – Inter Governemental Accord (IGA) – peuvent prendre plusieurs formes : soit l’établissement financier produit les informations demandées à son Etat, qui ensuite les transmet lui-même aux autorités américaines – « IGA 1 », comme c’est le cas avec la France – soit les institutions doivent directement produire les documents aux autorités fiscales américaines – « IGA 2 », comme c’est le cas avec la Suisse. Enfin, pour ceux n’ayant conclu aucun accord, c’est le régime commun de FATCA qui s’appliquera. Ainsi, l’accord « IGA 1 » est plus protecteur que celui « IGA 2 » puisque l’Etat est partie au processus de transfert. Il n’est donc pas surprenant que les Etats-Unis ait décidé de tenir l’Etat Suisse hors du processus.
B. W. BEAN et A. L. WRIGHT, « The US Foreign Account Tax Compliance Act : American Legal Imperialism », ILSA Journal of International and Comparative Law, 2015, pp. 333 et s
V. United States v. CREDIT SUISSE, District Court of Eastern District of Virginia, Plea Agreement.
Il ne faut néanmoins passer sous silence certaines réalisations de l’OCDE, comme l’édiction d’une « norme mondiale unique » quant à l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales nationales, sous impulsion du G20. Néanmoins, sa publication le 13 Février 2014 est bien postérieure à la législation FATCA
V. « A Resource Guide to the U.S. Foreign Corrupt Practices Act », publié par le DOJ et la SEC en 2012, et disponible à www.sec.gov/spotlight/fcpa.shtml.
En 2011, 965 entreprises étrangères étaient enregistrées en tant que issuer.
15 USC, § 78dd-1, § 78l, § 78o(d).
15 USC, § 78dd-2(h)(1).
15 USC, § 78dd-2
« Securities » en anglais.
« It shall be unlawful for any person […] to offer to sell or offer to buy […] any security, unless a registration statement has been filed as to such security. », V. Section 5 du Securities Act.
V. 17 CFR, 240.10(b)-5 – Employment of manipulative and deceptive devices.
Public Company Accounting Reform and Investor Protection Act.
V. 12 USC, § 1851
« The term banking entity means […] any company that controls an insured depository institution. », V. 12 USC, § 1851 (h).
M. SOLLIER, « Les incidences extraterritoriales du Dodd Frank Act », Bulletin Joly Bourse n°1, 1er janvier 2013, page 41