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Timestamp: 2018-06-24 20:54:24+00:00
Document Index: 112243947

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 40', 'art.36', 'art. 40', 'art. 39', 'art 40', 'art. 40', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55']

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal. - PDF
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1 Par courriel Abteilung Office fédéral de la santé publique OFSP Division Prestations Schwarzenburgstrasse Berne Zurich, 3 octobre 2014 Consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) relative au pilotage du domaine ambulatoire Prise de position de la Conférence des sociétés cantonales de médecine CCM KKA Monsieur le Conseiller fédéral Berset Monsieur Strupler Mesdames et Messieurs La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal. 1. Remarques de fond Une grande majorité du corps médical est opposée à ce projet. Nous en exposons les raisons cidessous : La suppression du "droit d'urgence" précédent, sous le régime de la clause du besoin durant plusieurs années, et les réglementions de droit ordinaire pour la garantie des soins de santé ambulatoires pour la population suisse sont en elles mêmes à saluer. Les objectifs que la Confédération veut atteindre avec ces directives légales, dans le cadre d'interventions de baisse des coûts et de régulation, sont cependant fermement rejetés. Les mesures prises pendant la période de la clause du besoin n'ont pu en aucune sorte remplir l'objectif suprême de la Confédération, à savoir réduire les coûts dans le domaine ambulatoire. Elles ont même parfois eu l'effet inverse, en plus d'autres effets secondaires négatifs. L'expérience acquise depuis l'introduction de la clause du besoin en 2002 fait planer le doute sur la capacité de l'état à planifier les besoins et à piloter les ressources les paramètres étant trop complexes et interdépendants. Le progrès médical, l'évolution démographique et l'accroissement de la population (0,8 millions d'habitants supplémentaires depuis 2002) augmentent le besoin en prestations médicales. L'objectif visé par ce projet d'un pilotage des soins ambulatoires ne peut certainement pas être atteint grâce aux mesures présentées. Les médecins diplômés resteront de préférence dans des structures stationnaires avec un statut de salarié, car les perspectives d'une activité indépendante en tant que médecin établi sont par trop incertaines et comportent des risques importants. De plus, la situation tarifaire déjà très dégradée Secrétariat général KKA CCM, Freiestrasse 138, 8032 Zurich, T : F : ccm.ch ccm.ch
2 dans le domaine ambulatoire en cabinet est peu à même de motiver au passage de la clinique au cabinet. Les conséquences économiques font que les patients doivent se rabattre sur les soins bien plus onéreux du domaine ambulatoire hospitalier, en raison de la précarisation prévisible de la situation en matière de soins médicaux dans le secteur ambulatoire, qui se dessine déjà aujourd'hui. Avec cette révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral entend définir les critères d'évaluation de l'adéquation des soins dans le domaine ambulatoire, y compris en hôpital. On ne sait absolument pas si ces critères comporteront aussi des exigences de qualité relatives à l'exercice de la profession médicale, telles qu'une formation de 3 ans dans un établissement de formation postgraduée suisse et de bonnes connaissances d'une langue nationale, ni si les cantons et le corps médical pourront participer à la définition des critères. Les cantons sont tenus de coordonner l'adéquation des soins au delà des limites cantonales. La Confédération peut réduire les valeurs de point tarifaire dans un canton d'un taux allant jusqu'à 10% si les coûts moyens par personne assurée dans un secteur ambulatoire donc aussi en ambulatoire hospitalier augmentent plus fortement de plus de 2 points de pourcentage que les coûts moyens par personne assurée dans l'ensemble de la Suisse. L'intervention tarifaire du Conseil fédéral est ainsi inscrite dans la loi et la souveraineté tarifaire des cantons, de même que le partenariat entre le corps médical et les assureurs, est éliminée. De plus, l'obligation de fourniture gratuite de données à la Confédération par les cantons et les fournisseurs de prestations est fixée par la loi. Cela représente une violation éclatante du principe de la bonne foi, le Conseiller fédéral Alain Berset ayant affirmé dans sa lettre du 8 février 2012 à la CCM qu'il n'y avait aucune intention d'édicter des dispositions étendues sur l'échange de données dans le domaine ambulatoire (en réponse à la menace de référendum de la CCM sur l'art. 42 al. 3bis LAMal). 2. Exigences principales de la CCM 2.1 Sécurité des soins Un pilotage dans le domaine ambulatoire doit avoir pour objectif premier la sécurité et la qualité des soins pour la population. C'est pourquoi les mesures à prendre doivent être couplées à une offre de soins suffisante, non seulement sur le plan quantitatif, mais surtout qualitatif. Au regard de l'initiative sur l'immigration massive à mettre en œuvre d'ici février 2017, du "retour au pays" de médecins de l'ue déjà amorcé et du manque de relève médicale, précisément dans le domaine ambulatoire, des mesures doivent être prises au plus vite pour la garantie des soins. Dans la planification, il faut tenir compte du fait que dans les prochaines années un nombre supérieur à la moyenne de médecins va partir en retraite, que la féminisation croissante en médecine est accompagnée d'une augmentation des emplois à temps partiel et de façon générale que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée aujourd'hui donne une plus grande part aux loisirs. En outre, il faut créer les conditions cadres nécessaires, en particulier pour les services d'urgence ambulatoires. Cela comprend entre autres un financement adéquat des structures organisées et gérées par le corps médical, telles que les centrales téléphoniques d'urgence ou les cabinets d'urgences en amont d'un hôpital, qui permettent de garantir les soins médicaux en cas d'urgence, même avec des ressources en personnel toujours plus limitées parmi les médecins assurant des services d'urgence. Sur le fond, une planification et un pilotage cantonaux des ressources nous semblent judicieux, mais uniquement s'ils sont accompagnés d'une optimisation maximale en ce qui concerne les mesures à prendre pour la garantie des soins médicaux et si les cantons font appel aux fournisseurs de presta 2
3 tions, notamment pour la détermination des besoins. Cela comprend impérativement la définition de critères de qualité pour des soins médicaux de haute qualité. 2.2 Critères de qualité La délivrance d'une autorisation de pratiquer doit absolument être liée à des critères de qualité, afin de s'assurer d'une qualification adéquate à exercer la profession médicale. Seuls les médecins ayant travaillé au moins trois ans dans un centre de formation suisse certifié doivent être admis. Le système de santé suisse leur est alors familier et ils ont reçu une formation continue de bonne qualité. Ce sont les exigences de base minimales pour les critères de qualité relatifs à l'exercice de la profession. L'argument selon lequel une telle réglementation serait contraire à la libre circulation des personnes n'est pas convaincant. Depuis l'introduction de cette règlementation des 3 ans, aucune procédure juridique n'a été entamée, ni par l'ue, ni par les personnes directement concernées. L'autorisation d'exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins doit en plus dépendre d'une preuve suffisante de la maîtrise d'une des trois langues nationales, soit de la langue de la région concernée. C'est pourquoi nous demandons le complément suivant à l'art. 40a al. 5 (nouveau) : "Sont admises en outre en tant que fournisseurs de prestations les personnes mentionnées aux articles 36, 37 et 38 ainsi que les médecins qui exercent dans une institution définie à l'art.36a, à condition qu ils aient travaillé au moins trois ans dans un centre de formation suisse certifié." Et à l'art. 40a al.2 : "L'admission présuppose la maîtrise d'une langue nationale. Le Conseil fédéral édicte à ce sujet les dispositions d'exécution nécessaires." 2.3 Définition de critères relatifs aux mesures à prendre en cas de sous ou de sureffectifs Le pilotage du domaine ambulatoire et la définition de critères de pilotage doivent impérativement être de la compétence et de la responsabilité des cantons et du corps médical cantonal (sociétés médicales). Pour le pilotage des soins ambulatoires, il faut avant tout une base de données valable et fonctionnelle. Nous sommes convaincus qu'une planification judicieuse ne peut être effectuée que sur la base de chiffres fiables et par conséquent nous demandons que lors de la détermination d'éventuels sous ou sureffectifs, il soit fait appel en amont au jugement des associations de fournisseurs de prestations et des fédérations professionnelles, basé sur le recueil de données existant du corps médical. Le pilotage du "besoin" ne peut se faire simplement selon le critère du "nombre de médecins", car avec les différents modèles médicaux en cabinet (médecins employés à temps partiel dans un cabinet indépendant et / ou médecins libres praticiens travaillant à temps partiel), le calcul du nombre de médecins nécessaires pour assurer les soins est devenu plus complexe. Chaque canton, avec les sociétés cantonales de médecine, doit donc avoir la plus grande liberté possible pour définir de manière flexible les exigences en matière de garantie des soins en fonction des besoins cantonaux et de les appliquer avec les mesures correspondantes. 2.4 Principe de l'égalité de traitement entre ambulatoire hospitalier et médecins libres praticiens Il n'est pas acceptable que l'admission des médecins dans le domaine ambulatoire soit pilotée selon l'art. 39 pour les hôpitaux et selon l'art 40 pour les cabinets médicaux. S il faut piloter les admissions, 3
4 que ce soit selon les mêmes règles pour les soins ambulatoires en hôpital ou en cabinet. Ces deux domaines doivent être pilotés selon l'art. 40a. Il faut absolument veiller à cette égalité de traitement. 2.5 Rôle multiple des cantons Les conflits d'intérêts déjà nombreux au sein des cantons vont encore s'accroitre avec la possibilité de pilotage sectoriel des admissions. Actuellement, les cantons exercent déjà les rôles de législateur dans le secteur de la santé, formateur de personnel médical, propriétaire d'hôpitaux, planificateur et gestionnaire d'hôpitaux, financeur en partie d'hôpitaux, autorités d'autorisation et de contrôle des tarifs ainsi que de service de médiation en cas de conflits tarifaires. Avec l'introduction de cette révision de la loi s ajoute celui d autorités d'admission et de contrôle du corps médical dans le domaine ambulatoire. Dans ce contexte, les mêmes mesures et réglementations que pour les médecins praticiens doivent impérativement valoir pour l'intégration du domaine ambulatoire des hôpitaux dans la planification des ressources cantonales prévue par la révision de la loi ; un privilège en faveur des propres institutions cantonales est à exclure! 2.6 Pas d'autre intervention tarifaire de la Confédération Dans l'art. 55 b, autorisation est donnée à la Confédération de réduire les valeurs de point tarifaire dans un canton d'un taux allant jusqu'à 10% si les coûts moyens par personne assurée dans un secteur ambulatoire donc aussi en ambulatoire hospitalier augmentent de plus de 2 points de pourcentage de plus que les coûts moyens par personne assurée dans l'ensemble de la Suisse. Les données de base pour une telle intervention ne sont pas claires et sont sujettes à recours. La répartition des traitements ambulatoires en secteurs séparés entre soins ambulatoires en hôpital et soins ambulatoires en cabinet n'est pas assurée. Ceci veut dire concrètement que si les coûts ambulatoires hospitaliers augmentent ce qu'ils font déjà massivement depuis des années les cabinets médicaux risquent eux aussi une diminution de la valeur de point tarifaire. Et enfin, une telle intervention tarifaire équivaut aussi à une punition collective inacceptable. Nous soulignons une fois de plus qu'aucun principe de neutralité n'est formulé ou prévu dans la LA Mal. L augmentation du volume des coûts est déterminée par des facteurs tels que la démographie, l'accroissement de la population et les avancées médicales, sur lesquels les fournisseurs de prestations médicales n'ont aucune influence. Avec l'art. 55b, l'autonomie des partenaires tarifaires, leur permettant de fixer et négocier la valeur de point tarifaire cantonale, sera encore plus limitée. Les compétences subsidiaires du Conseil fédéral déjà existantes et utilisées dans le domaine de la fixation des tarifs ne doivent pas être davantage étendues. C'est pourquoi la compétence prévue pour le Conseil fédéral de diminuer les tarifs est rejetée de façon stricte et unanime. La CCM propose donc de biffer cet article. 4
5 3. Conclusion Nous considérons les présentes dispositions légales, dont l'objectif est, du point de vue de la Confédération, une planification des soins et une possibilité de pilotage en vue de la garantie de la sécurité des soins médicaux pour la population suisse, comme absolument inappropriée. Il s'agit concrètement d'une tentative évidente de la part de la Confédération de prise d'influence profonde sur la souveraineté cantonale jusqu'au fournisseur de prestations individuel (cabinet médical ou ambulatoire hospitalier). Pour pouvoir réviser les dispositions prévues dans la présente révision de loi, avant tout de l'art. 55 b LAMal, il devrait être fait appel ultima ratio à l'outil du référendum. Mais il nous semble indispensable de continuer et d'intensifier le dialogue entre la Confédération, les cantons et le corps médical ainsi que les autres fournisseurs de prestations du secteur de la santé au sujet des conditions préalables à la garantie de soins de santé de qualité et sûrs. Nous vous remercions de prendre en considération nos réflexions et nos arguments. Avec nos meilleures salutations Peter Wiedersheim, Co Präsident KKA Fiorenzo Caranzano, coprésident CCM 5
A. Remarques d'ordre général sur la réintroduction prévue de la limitation des admissions
par courriel Office fédéral de la santé publique Abteilung-Leistungen@bag.admin.ch Zurich, 25 janvier 2013 Consultation sur le projet d'ordonnance sur la limitation de l admission des fournisseurs de prestations
Seconde consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH. Prise de position de la Conférence des sociétés cantonales de médecine CCM
par courriel Office fédéral de la santé publique epi@bag.admin.ch Zurich, 8 février 2013 Seconde consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH Prise de position de la Conférence des sociétés