Source: https://www.csst.qc.ca/prevention/secteur/construction/Pages/demande-mesure-differente.aspx
Timestamp: 2018-11-14 14:22:01+00:00
Document Index: 20685057

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 137", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 3']

Demande de mesure différente - CNESST
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Demande de mesure différenteActuellement sélectionné
​​Demande de mesure différente
Les renseignements suivants s'adressent aux concepteurs de bâtiment (architectes, ingénieurs et technologues professionnels) ou de systèmes associés au bâtiment mandatés par un propriétaire.
Tout concepteur de bâtiment doit respecter les dispositions réglementaires de conception et de construction prévues par le législateur. Cependant, face à l'infinité des solutions possibles, le législateur a prévu une disposition administrative permettant de s'adresser à l'autorité compétente pour faire valoir une conception différente, sous forme d'une demande de mesure différente.
Une mesure différente consiste en:
une mesure compensatoire dans un bâtiment existant ou à agrandir
une mesure équivalente dans un nouveau bâtiment
Une demande de mesure différente est un processus d'exception. La possibilité de recourir à une mesure différente n'est ni une tolérance ni une dérogation permettant d'éviter la conformité à la réglementation. Toute demande non fondée sur des motifs valables ou qui n'atteint pas les objectifs de la réglementation sera refusée.
Le Règlement sur l'application d'un Code du bâtiment 1985 (c. S-2.1, r. 0.1) permet, à l'article 3 , de présenter des mesures compensatoires à l'Autorité compétente:
Article 31 : Dans le cas de transformation au sens du code ou addition à un bâtiment déjà construit, le propriétaire peut, si certaines dispositions du code sont difficilement applicables compte tenu de leur impact, proposer à une personne désignée2 par le ministre du Travail des mesures compensatoires, qui pourraient être acceptées par celle-ci, pour assurer la sécurité dans son bâtiment.
Ce règlement ainsi que le code référé donnent les définitions suivantes:
«Bâtiment»: toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses3.
«Code»: le Code national du bâtiment du Canada 1985, y compris les errata d'octobre 1985 et de janvier 1986, les modifications de janvier 1986, à l'exception de celle relative au paragraphe 9 de l'article 3.1.4.5, les modifications de juillet et de novembre 1986, de janvier 1987 ainsi que celles de janvier 1988, publiés par le Conseil national de recherches du Canada4.
«Transformation»: toute modification d'un bâtiment ou d'un usage faisant l'objet du présent Code5.
«Autorité compétente»: la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, instituée par l'article 137 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1)6.
Le Code, à sa section 2.5 « Équivalents », permet de présenter une mesure équivalente à l'Autorité compétente :
Article 2.5.1.1. Les dispositions du présent Code n'ont pas pour objet de limiter l'emploi approprié de matériaux, appareils, systèmes, équipements, méthodes de calcul ou procédés de construction non décrits spécifiquement dans le présent document.
Article 2.5.1.2. Quiconque désire utiliser un équivalent pour satisfaire à une ou plusieurs exigences du présent Code doit prouver que l'équivalent proposé remplit les conditions de rendement exigées par le présent Code.
Article 2.5.1.3. Il est permis d'utiliser des matériaux, appareils, systèmes, équipements, méthodes de calcul ou procédés de construction qui ne sont pas expressément décrits dans le présent document ou qui diffèrent des exigences du présent Code, à condition qu'il soit démontré que ces solutions de remplacement conviennent à l'usage d'après des résultats d'utilisations antérieures ou d'après des essais ou des évaluations.
Quels sont les bâtiments visés?
Les projets pouvant faire l'objet de demandes de mesures différentes doivent impliquer un bâtiment abritant un lieu de travail ou un établissement ayant un seul des usages principaux énoncés à l'article 1.0​4. du Code de construction c. B-1.1, r. 2, selon la Loi sur le bâtiment.
Ces usages sont, notamment, les suivants:
un établissement de détention qui constitue une prison
un établissement industriel
Le Code en donne les définitions suivantes:
«Établissement de détention»: bâtiment ou partie de bâtiment abritant des personnes détenues contre leur gré pour des raisons judiciaires ou correctionnelles;
«Établissement industriel»: bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour l'assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux. À titre d'exemple, un laboratoire est un usage industriel.
nom, qualité et raison sociale du requérant
adresse d'affaire du requérant
nom, adresse et code postal du lieu visé dans la demande
description du bâtiment visé par la demande:
usage(s) principal(aux)
usage(s) auxiliaire(s)
groupe(s) d'usage selon le Code7
année(s) de modification
nombre d'étages en hauteur de bâtiment
type de construction: combustible ou incombustible
extincteurs automatiques: oui, non, partiel, type
Exposé de la demande:
description de l'installation visée
exposé des exigences du code et des difficultés d'application
mesure(s) différente(s) proposée(s)
démonstration du degré de sécurité obtenu avec chaque mesure différente
La demande doit être accompagnée de plans scellés et signés, le tout en deux exemplaires contenant les renseignements exigés aux sous-sections 2.3.1., 2.3.2. et 2.3.3. du Code.
La demande doit être signée par un professionnel membre d'un Ordre professionnel reconnu, en fonction du champ de pratique visé par la demande. Il se peut qu'une demande requière à la fois la signature d'un architecte et celle d'un ingénieur.
La demande doit être transmise:
soit à la Direction de la prévention-inspection et du partenariat, secteur de la construction, ainsi libellée et à l'adresse suivante:
CNESST, DGPIP – secteur construction
soit à la direction régionale concernée;
soit par courriel à l'adresse suivante: mesuredifferente@cnesst.gouv.qc.ca.​
1Mesure compensatoire dans un bâtiment existant ou agrandi : voir aussi chapitre S-2.1, r .6 : Règlement sur les établissements industriels et commerciaux, articles 2.3.2. et 2.3.3.; chapitre S-3, r. 2, section 2.6 : Autres matériaux; Décret 912-84 : Règlement sur l'application d'un code du bâtiment, art. 3; chapitre S-2.1, r. 0.1 : Règlement sur l'application d'un code du bâtiment 1985, art. 3.
2Personne désignée : Monsieur Louis Genest, ingénieur, directeur, Direction de la prévention-inspection – Secteur de la construction et de l'hygiène du travail.
3Règlement sur l'application d'un Code du bâtiment – 1985 c. S-2.1, r.0.1, article 1
4Règlement sur l'application d'un Code du bâtiment – 1985 c. S-2.1, r.0.1, article 1
5Code national du bâtiment du Canada 1985, section 1.3 Définitions
6Règlement sur l'application d'un Code du bâtiment – 1985 c. S-2.1, r.0.1, article 6(2)
7Règlement sur les établissements industriels et commerciaux c. S-2.1, r. 6; Code du bâtiment R.R.Q., 1981, c. S-3, r. 2; Règlement sur l'application d'un code du bâtiment Décret 912-84; Règlement sur l'application d'un code du bâtiment – 1985 c. S-2.1, r.0.1. ​​​​