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Timestamp: 2019-09-21 11:37:48+00:00
Document Index: 132114725

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 10"]

Règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. - Legilux
Règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Plus en vigueur : 15/07/2011
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Règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Chapitre 1 – Compétences, principes et champ d'application
Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;
Vu le règlement (CEE) n° 2829/77 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 relatif à la mise en vigueur de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR);
Vu la loi du 6 mai 1974 portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) en date, à Genève, du 1er juillet 1970;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
L'autorité compétente au sens du règlement (CEE) n° 3820/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, est pour le Grand-Duché de Luxembourg le ministre qui a les transports dans ses attributions, désigné ci-après par le ministre.
Le ministre est également compétent pour l'agrément des ateliers en charge de l'installation, de l'activation, du calibrage, de la vérification, de la réparation et de la mise hors service des appareils de contrôle.
En cas d'urgence ou en cas de transports dans des conditions exceptionnelles, le ministre peut accorder des autorisations individuelles dispensant les véhicules visés aux articles 2 et 3 de l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle. Pour les véhicules visés à l'article 2, une telle autorisation d'exemption ne peut toutefois être accordée que dans les conditions du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3821/85 précité.
Outre les véhicules visés par l'article 3, les véhicules visés par l'obligation d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle, désigné ci-après par tachygraphe, sont ceux mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3821/85 précité ainsi que ceux effectuant des transports internationaux en conformité avec les dispositions de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) en date à Genève du 1er juillet 1970 tel qu'approuvé par la loi du 6 mai 1974.
Le tachygraphe répondant aux dispositions de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3821/85 précité est désigné ci-après tachygraphe analogique et le tachygraphe répondant aux dispositions de l'annexe I B de ce règlement est désigné ci-après tachygraphe numérique.
L'utilisation des tachygraphes, des feuilles d'enregistrement, du papier en continu et des cartes de tachygraphe doit se faire conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 précités ainsi que du présent règlement.
Par dérogation à l'alinéa précédant, pour tout transport effectué sous le couvert de l'AETR précité, l'utilisation des tachygraphes, des feuilles d'enregistrement, du papier en continu et des cartes de tachygraphe doit se faire selon les dispositions de l'AETR.
1) les autobus et les autocars;
2) les tracteurs de semi-remorques et les camions qui sont affectés au service de l'Armée, de la Police grand-ducale, des Postes et Télécommunications, des Ponts et Chaussées, de la Radiodiffusion, de la Télévision ainsi qu'aux services de l'eau, du gaz, des égouts, de l'électricité ou de l'enlèvement des ordures et dont la masse maximale autorisée, y comprise, le cas échéant, celle des remorques et des semi-remorques tractées par eux, dépasse 7.500 kg;
3) les véhicules équipés en dépanneuse, les véhicules destinés au transport de véhicules tombés en panne ou accidentés et les véhicules utilisés pour la collecte du lait.
En vue de leur agrément par le ministre, la SNCT procède à la vérification de la conformité des ateliers visés au deuxième alinéa de l'article 1 er.
La décision du ministre sur l'agrément d'un atelier de tachygraphe intervient après instruction de la demande afférente par la SNCT.
Le ministre attribue à chaque atelier agréé une marque particulière, à apposer sur les scellements que l'atelier en question effectuera sur des installations de tachygraphes. La marque est constituée par la lettre latine L, suivie d'un numéro d'ordre composé de trois chiffres arabes.
Les taxes que la SNCT est en droit de percevoir pour l'exécution des tâches prévues au présent paragraphe sont reprises dans un barème à arrêter par le ministre.
Tout manquement d'un atelier agréé aux dispositions en vigueur qui lui sont applicables peut entraîner le retrait temporaire ou définitif par le ministre de l'agrément de l'atelier et/ou de la carte de tachygraphe du technicien responsable du manquement en question.
Seuls les ateliers agréés suivant les dispositions de l'annexe du présent règlement sont autorisés à effectuer les opérations liées à l'installation, à l'activation, au calibrage, à la vérification, à la réparation et à la mise hors service des tachygraphes.
La Société Nationale de Certification et d'Homologation, désignée ci-après par le sigle SNCH, est chargée des travaux d'homologation des tachygraphes, des feuilles d'enregistrement, du papier en continu et des cartes de tachygraphe prévus au règlement (CEE) n° 3821/85 précité. A cette fin, elle procède ou fait procéder aux essais et constatations requis, tout en prenant, en cas de besoin, recours à des organismes spécialisés agréés à ces fins, sur sa proposition, par le ministre en raison de leur compétence en matière d'homologation des tachygraphes, des feuilles d'enregistrement ou des cartes de tachygraphe précités.
- la carte de conducteur;
- la carte d'entreprise;
- la carte de contrôle;
- la carte d'atelier.
A l'exception des cartes de contrôle, la délivrance des cartes de tachygraphe à leurs titulaires est conditionnée par le payement préalable d'une taxe de mise à disposition de 74 euros, à percevoir par la SNCT.
1) une copie certifiée conforme à l'original d'un document d'identité du requérant, en cours de validité;
2) une copie certifiée conforme à l'original du permis de conduire du requérant, valable pour la conduite d'un véhicule tombant sous l'application du présent règlement;
4) deux photographies récentes identiques, établies sur papier souple, d'une largeur de 35 mm et d'une hauteur de 45 mm, la tête de l'intéressé - prise de face devant un fond clair – ayant au moins 20 mm de hauteur;
Le renouvellement d'une carte de conducteur intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, par la SNCT, de la demande conforme aux exigences du premier alinéa. La nouvelle carte est délivrée contre remise de celle venant à échéance, son titulaire étant par ailleurs tenu de décharger les données y mémorisées suivant les modalités du paragraphe 1 de l'article 12 du présent règlement.
En cas de perte, de vol, d'endommagement ou de mauvais fonctionnement, une carte de conducteur peut être remplacée. Dans le cas de perte ou de vol, le titulaire est obligé de déclarer immédiatement cette perte ou ce vol aussi bien à une autorité compétente du pays ou la perte ou le vol ont été constaté qu'à la SNCT à laquelle il doit présenter par ailleurs dans les sept jours de calendrier, ensemble avec sa demande de remplacement, une déclaration par laquelle il atteste le motif du remplacement sollicité.
Une carte de conducteur peut également être échangée à la demande de son titulaire lorsqu'elle a été émise par une autorité compétente étrangère et que le titulaire a transféré sa résidence normale au Grand-Duché de Luxembourg. En vue de cet échange, les conditions du paragraphe 1 sont applicables et la carte est délivrée contre remise de la carte à échanger.
1) une copie certifiée conforme à l'original d'un document d'identité du mandataire de l'entreprise ou de l'organisme, en cours de validité;
2) un extrait du Registre de Commerce datant de moins d'un mois, attestant que l'entreprise ou l'organisme a son siège social normal au Grand-Duché de Luxembourg ou tout document en tenant lieu.
Le renouvellement d'une carte d'entreprise intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, par la SNCT, de la demande conforme aux exigences du premier alinéa. La nouvelle carte est délivrée contre remise de celle venant à échéance.
En cas de perte, de vol, d'endommagement, de mauvais fonctionnement ou de modification de données administratives, une carte d'entreprise peut également être renouvelée selon les modalités du paragraphe 2. Dans ce cas, le mandataire de l'entreprise ou de l'organisme titulaire concerné est obligé de présenter, ensemble avec sa demande de remplacement, une déclaration par laquelle il atteste le motif de renouvellement sollicité ainsi que, le cas échéant, la carte endommagée ou à échanger.
Le renouvellement de la carte de contrôle intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, par la SNCT, de la demande conforme aux exigences du premier alinéa. La nouvelle carte est délivrée contre remise de celle venant à échéance.
En cas de perte, de vol, d'endommagement ou de mauvais fonctionnement, une carte de contrôle peut être remplacée. Dans ce cas, le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises ou le directeur de l'Inspection du travail et des mines est obligé de présenter, ensemble avec la demande de remplacement, une déclaration par laquelle il atteste le motif de remplacement sollicité.
En vue de l'obtention d'une carte d'atelier, le mandataire de l'atelier agréé intéressé est tenu de présenter à la SNCT une demande dûment signée, indiquant le nom et l'adresse de l'atelier ainsi que les noms et prénoms ainsi que le lieu et la date de naissance du candidat-titulaire à l'obtention de la carte, ce dernier devant justifier de la qualification technique requise en vertu du règlement (CEE) n° 3821/85 précité.
1) une copie certifiée conforme à l'original d'un document d'identité du candidat-titulaire, en cours de validité;
Le renouvellement de la carte d'atelier intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, par la SNCT, de la demande conforme aux exigences du premier alinéa. La nouvelle carte est délivrée contre remise de celle venant à échéance, l'atelier ayant l'autorité sur le titulaire de cette carte étant par ailleurs tenu de décharger et de conserver les données y mémorisées suivant les modalités des paragraphes 2 et 6 de l'article 12 du présent règlement.
Tout titulaire d'une carte de conducteur doit télécharger les données enregistrées sur sa carte au plus tard à la fin de chaque mois civil ou avant que celles-ci ne soient perdues et les transmettre à l'entreprise ou aux entreprises pour compte de laquelle ou desquelles il a effectué des transports depuis le dernier téléchargement de la mémoire de sa carte.
Les données enregistrées dans la mémoire d'un tachygraphe numérique doivent être téléchargées au plus tard tous les 90 jours ou avant que celles-ci ne soient perdues par le propriétaire ou le détenteur du véhicule qui en est équipé. Le locataire d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique est en droit de récupérer les données qui ont été enregistrées par ce tachygraphe pendant le temps que le véhicule s'est trouvé à sa disposition.
Les infractions aux dispositions prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14 et 15 du règlement (CEE) n° 3820/85 précité, aux articles 1 er, 3 alinéa 1 er, 12, 13, 14, 15, 16 et aux annexes I, IB et II du règlement (CEE) n° 3821/85 précité, à l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, à l'AETR précité ainsi qu'aux articles 2, 3, 5, 7 et 12 du présent règlement sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Le fait de se livrer à un transport routier sans carte insérée dans le tachygraphe du véhicule ou avec une carte de conducteur non conforme et notamment
• l'utilisation ou la détention d'une carte de conducteur par un conducteur autre que le titulaire;
• l'utilisation par un conducteur alternativement de deux ou plusieurs cartes de conducteur attribuées à des conducteurs différents, qu'il soit ou non titulaire de l'une d'elle;
• l'utilisation d'une carte de conducteur déclarée perdue ou volée;
• l'utilisation par leur titulaire, alternativement, de deux cartes de conducteur en cours de validité;
• l'utilisation d'une carte de conducteur falsifiée ou fausse
est puni des peines prévues à l'alinéa premier.
Néanmoins les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continuent à être appliquées aux cas qui y sont prévus.
La confiscation des biens ayant servi à l'infraction ainsi que des bénéfices illicites peut être prononcée par les tribunaux.
Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.
Les sanctions prévues au paragraphe 1 sont également applicables aux infractions commises sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers et constatées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, pour autant qu'elles n'ont pas déjà données lieu à sanction.
Pour toute infraction constatée sur le territoire luxembourgeois, les agents prévus au paragraphe 6 fournissent au conducteur une preuve écrite.
Le conducteur qui est en infraction aux articles 6, 7, 8, ou 9 du règlement (CEE) n° 3820/85 précité ne pourra continuer son voyage que lorsqu'il sera à nouveau en conformité avec ces dispositions.
Est passible des peines prévues par le paragraphe premier toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a soit contrevenu par un acte personnel, soit, en tant que commettant, laissé contrevenir, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, au présent règlement en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
Les officiers de police judiciaire ainsi que les agents de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises et de l'Inspection du travail et des mines sont chargés de rechercher et de constater les infractions prévues aux paragraphes 1 et 2.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les agents de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises et de l'Inspection du travail et des mines ont la qualité d'officiers de police judiciaire.
Ils constatent les infractions qualifiées comme délits par des procès-verbaux faisant foi jusqu´à preuve du contraire.
Le règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ainsi que le règlement grand-ducal du 29 janvier 1987 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route sont abrogés.
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de Travail et de l'Emploi et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de Travail et de l'Emploi,
Règlement (CEE) n° 2829/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, relatif à la mise en vigueur de l'accord européen relatif (...)
Mémorial A n° 191 de 2006