Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000268015&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-18 10:19:54+00:00
Document Index: 294577573

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 28"]

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques | Legifrance
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Transposition complète de la directive Européenne n° 2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
Texte partiellement abrogé : articles 28 et 30 ; article 7 (décret n° 2015-701 du 19 juin 2015).
INTERIEUR , NATIONALITE , ETAT-CIVIL , RESSORTISSANT FRANCAIS , RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE , COMMUNAUTE EUROPEENNE , CE , TITRE DE SEJOUR , PASSEPORT , PASSEPORT ELECTRONIQUE , PASSEPORT ELECTRONIQUE DE SERVICE , PASSEPORT ELECTRONIQUE DE MISSION , DEMANDEUR , PIECE JUSTIFICATIVE , OCTROI , DELIVRANCE , DUREE DE VALIDITE , RENOUVELLEMENT , AUTORITE COMPETENTE , APPLICATION DE REGLEMENT CE , HARMONISATION EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE , DIRECTIVE EUROPEENNE
Devenu : relatif aux passeports
Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
JORF n°304 du 31 décembre 2005 page 20742
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/INTD0500343D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1726/jo/texte
Chapitre Ier : Dispositions communes au passeport électronique, au passeport électronique de service et au passeport électronique de mission
Le passeport électronique, le passeport électronique de service et le passeport électronique de mission mentionnent :
- le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
Afin de faciliter l'authentification du détenteur des passeports mentionnés à l'article 1er, ces titres comportent un composant électronique contenant les données mentionnées au même article, à l'exception de la signature.
Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique
Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande.
Le passeport électronique est délivré ou renouvelé sur production de la copie intégrale d'un des actes de l'état civil figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La preuve de la nationalité française du demandeur est établie à partir de l'un des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.
Le demandeur fournit deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
Le demandeur qui n'a pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auquel la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, fournit une attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
Le passeport électronique est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet.
Chapitre III : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique de service
Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique de mission
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT ÉLECTRONIQUE, DU PASSEPORT ÉLECTRONIQUE DE SERVICE ET DU PASSEPORT ÉLECTRONIQUE DE MISSION
Afin de mettre en oeuvre les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement, de remplacement et de retrait des passeports mentionnés à l'article 1er, ainsi que pour prévenir, détecter et réprimer leur falsification et leur contrefaçon, le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système de traitement automatisé de données à caractère personnel.
- références des agents mentionnés à l'article 20.
La remise du passeport s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique. Le titulaire exerce son droit de rectification pour ces données auprès de l'autorité de délivrance.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport électronique dans les départements en métropole.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport électronique dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport électronique des Français établis hors de France.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date à partir de laquelle seront reçues les demandes de passeport électronique de service.
II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables localement ».
III. - Pour son application à Mayotte, le mot : « préfet » est remplacé par les mots « représentant de l'Etat à Mayotte ».
Pour les demandeurs mineurs ayant conservé leur statut personnel, les mots : « exerçant l'autorité parentale » sont remplacés par les mots : « exerçant dans les faits l'autorité parentale ».
IV. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « commune » est remplacé par le mot : « circonscription territoriale ». Les mots : « préfet » et « sous-préfet » sont remplacés respectivement par les mots : « administrateur supérieur » et « délégué de l'administrateur supérieur ».
V. - Pour son application en Polynésie française, les mots : « préfet » et « sous-préfet » sont remplacés respectivement par les mots : « haut-commissaire de la République » et « chef de subdivision administrative ».
VI. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : « préfet » et « sous-préfet » sont remplacés respectivement par les mots : « haut-commissaire de la République » et « commissaire délégué ».
Le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, le décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son article 3, et le décret n° 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service sont abrogés.
Toutefois, les autorités compétentes pourront délivrer des passeports en application des décrets mentionnés à l'alinéa précédent jusqu'aux dates fixées dans les conditions de l'article 28.