Source: https://media-patrimoine.com/quelle-loi-applicable-au-regime-matrimonial
Timestamp: 2019-10-17 15:05:29+00:00
Document Index: 292013150

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

En matière de régimes matrimoniaux, le droit français connaît un double système. La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est applicable en France à tous les mariages célébrés après le 1erseptembre 1992, ainsi qu’aux époux qui se sont mariés antérieurement à cette date mais qui se sont prévalus de la Convention pour se soumettre à une loi autre que celle qui était jusqu’alors applicable. Cette Convention est importante car elle « s’applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable choisie ne sont pas celles d’un État contractant » (art. 2). Mais à côté d’elle continue à subsister les règles jurisprudentielles antérieures auxquels restent soumis les époux mariés avant le 1erseptembre 1992. L’idée générale est cependant la même dans les deux systèmes : une large place est faite à la volonté des époux dans la détermination de la loi applicable.
1- LES RÈGLES JURISPRUDENTIELLES
A- La détermination de la loi applicable
Les époux mariés avant le 1erseptembre 1992 pouvaient librement choisir la loi applicable à leur régime. Ils pouvaient donc désigner la loi d’un État n’ayant aucun lien avec eux. On retrouvait néanmoins les réserves classiques de l’ordre public et de la fraude.
À défaut de choix exprimé, la Cour de cassation a mis en place diverses présomptions. La présomption essentielle vise le premier domicile matrimonial. Les époux sont présumés avoir voulu se soumettre à la loi du pays dans lequel ils se sont installés de manière durable après le mariage. Mais il ne s’agit que d’un présomption simple et la jurisprudence se réfère parfois à d’autres facteurs que le domicile. Elle prend parfois des éléments antérieurs au mariage – en particulier le lieu de résidence – qui révèleraient l’intention des époux quant à la loi applicable, ou encore la façon avec laquelle les époux se sont présentés aux tiers après le mariage.
B- Le domaine de la loi applicable
La loi du régime matrimonial régit tous les aspects du régime, en particulier les questions des pouvoirs des époux, de la répartition des biens, des règles de liquidation et de la répartition des pouvoirs du passif. Un arrêt de la Première chambre civile du 4 mai 2011 a ainsi énoncé que « la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation, sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d’une liquidation sur des bases différentes » et « qu’à défaut de convention entre les époux, la loi régissant leur régime matrimonial s’applique à l’ensemble de leurs biens, sans qu’il y ait lieu à distinguer entre les meubles et les immeubles ». Il revient également à la loi du régime matrimonial de déterminer si les époux peuvent procéder au changement de leur régime.
La portée de la loi du régime n’est cependant pas absolue. Certains aspects relèvent d’une autre règle de conflit. C’est le cas de la question de la capacité des époux à conclure un contrat de mariage (qui est soumise à la loi personnelle), de la question des donations entre époux (qui relève de la loi des effets du mariage). Il faut par ailleurs réserver le jeu de l’exception d’ordre public, qui pourrait conduire à l’éviction de la loi étrangère, ainsi que le jeu des lois de police. On sait en effet qu’un arrêt du 22 octobre 1987 a posé que les articles 212 et suivants du Code civil, relatifs au régime primaire, sont d’application territoriale.
2- LA CONVENTION DE LA HAYE DU 14 MARS 1978
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 est en vigueur en France, aux Pays-Bas et au Luxembourg.
1) La détermination de la loi applicable au moment du mariage
a) Les époux ont désigné la loi applicable au régime
Le principe fondamental résulte de l’article 3 de la convention, selon lequel « le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage ». Mais cette possibilité de choix n’est pas absolue. L’article 3 poursuit en effet en indiquant que « les époux ne peuvent désigner que l’une des lois suivantes : la loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation; la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ; la loi du premier État sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage ». La loi qui est désignée est appelée à régir l’ensemble des biens des époux. Une exception peut néanmoins être faite pour les immeubles. Les époux peuvent indiquer que ceux-ci relèveront de la loi du lieu de leur situation.
Le choix qui est ainsi fait doit répondre aux conditions de forme posées par l’article 11. Le choix doit « faire l’objet d’une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d’un contrat de mariage ». Les articles 1397-2 et suivants du Code civil prévoient par ailleurs de manière plus précise les formes et la publicité du choix.
b) Les époux n’ont pas désigné la loi applicable au régime
En l’absence de choix, la convention prévoit des rattachements hiérarchisés (art. 4). Par principe, il faut lui faire application de la loi de l’État où les époux ont fixé leur première résidence habituelle après le mariage. Mais il existe deux séries d’exceptions.
Tout d’abord, la loi de la nationalité commune des époux peut l’emporter dans trois cas :
Tel est le cas « lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage » (art. 4 al. 2 3°)
Selon l’article 5, les États contractants peuvent faire une déclaration aux termes de la quelle leur loi interne s’applique à leurs nationaux. Si une telle déclaration a été faite, la loi nationale commune l’emporte donc (art. 4 al. 2, 1°). Mais la France n’a pas faite une déclaration en ce sens ;
Tel est enfin le cas lorsque l’État de la nationalité commune n’est pas partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage : a) dans un État ayant fait la déclaration prévue à l’article 5, ou b) dans un État qui n’est pas partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l’application de leur loi nationale » (art. 4 al. 2).
Ensuite une seconde exception au principe est prévue si les époux n’ont pas de résidence habituelle commune après le mariage ni de nationalité commune. Il faut alors appliquer « la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits ».
2) Le changement de la loi applicable
La loi applicable selon les principes qui viennent d’être présentés ne s’impose pas nécessairement jusqu’à la dissolution du régime matrimonial. Un changement de loi applicable au régime peut intervenir selon deux modalités très différentes, le changement pouvant être volontaire ou automatique.
a) Le changement volontaire
Selon l’article 6, « les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable ». Mais ici aussi, l’autonomie n’est pas absolue. Il est possible de choisir entre la loi nationale de l’un des deux époux au moment de la désignation et la loi de la résidence habituelle et de l’un des époux au moment de la désignation.
b) Le changement automatique
La possibilité d’un changement automatique de la loi applicable apparaît dans l’hypothèse où les époux n’ont pas désigné la loi applicable au moment du mariage. Il est en effet évident que si les époux ont choisi la loi applicable, leur choix perdure jusqu’à un éventuel changement volontaire.
L’idée générale qui est à la base du changement automatique est qu’il apparaît opportun de rendre applicable la loi de la résidence habituelle des époux lorsque certaines circonstances sont réunies. Cette loi est en effet celle qui apparaît la plus proche de la situation des époux. Selon l’article 7, la loi de la résidence habituelle devient applicable dans trois cas :
Lorsque cette résidence est située dans l’État de la nationalité commune des époux. Il s’agit de permettre aux époux immigrés qui repartent dans leur État d’origine et aux époux immigrés qui obtiennent la nationalité du pays d’accueil d’être soumis à la loi qui leur est la plus proche ;
Lorsque la résidence a duré 1à ans dans le même lieu. Il s’agit de permettre aux couples immigrés d’être soumis à la loi où ils sont installés durablement ;
Lorsque les époux avaient été initialement soumis à leur loi nationale, car ils n’avaient pas de résidence habituelle commune et qu’ils sont ensuite une résidence commune.
La loi du régime détermine les régimes qui peuvent être choisis par les époux (par exemple, régime de communauté ou régime de séparation de biens), leurs règles de fonctionnement et les conditions de dissolution. Mais le domaine de cette loi connaît des limites. Cette loi ne n’applique pas s’il s’agit de déterminer si les époux ont la capacité de conclure un contrat de mariage. Elle ne s’applique pas non plus aux actes de liquidation et de partage contentieux.