Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080410-06BX00186
Timestamp: 2017-04-27 22:36:11+00:00
Document Index: 195612818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1469", "l'article 1469", "l'article 1469", "l'article 1639", "l'article 1469", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1635"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 10 avril 2008, 06BX00186
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 06BX00186Numéro NOR : CETATEXT000018838659 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-10;06bx00186 Texte : Vu la requête, enregistrée sous le n° 06BX00186 le 29 janvier 2006, présentée par M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0300421 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 à 2002, ainsi que des pénalités y afférentes, et à l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 3 février 1997 par le comptable du Trésor de Lescar ;
2°) de prononcer la réduction des impositions susmentionnées ; 3°) d'annuler l'avis à tiers détenteur précité ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 2 millions d'euros en raison des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; …………………………………………………………………………………………….
Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- les observations de Me Vernon, pour M. et Mme X ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires, des conclusions dirigées contre l'avis à tiers détenteur émis en 2008 et des conclusions tendant à l'abrogation du décret n° 2001-387 du 7 août 2002 :
Considérant que les conclusions présentées par M. et Mme X tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 2 millions d'euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, et celles dirigées contre l'avis à tiers détenteur émis en 2008, ont été présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables, et doivent être rejetées ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'abroger ou de suspendre un décret ; que, par suite, les demandes des requérants tendant à l'abrogation ou à la suspension du décret n° 2001-387 du 7 août 2002 qui, au surplus, sont également nouvelles en appel, ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de l'instruction, d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser ; qu'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte après l'avoir analysée ; qu'il n'est toutefois tenu de le faire que si cette production contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; qu'en outre, dans les cas où il est amené à tenir compte d'une telle production et à l'exception de l'hypothèse particulière dans laquelle il se fonde sur un moyen qu'il devait relever d'office, il doit la soumettre au débat contradictoire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que les requérants ont produit une note en délibéré, enregistrée par le greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2005 ; qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas visé cette note ; que M. et Mme X sont, dès lors, fondés à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Pau ;
Sur la demande relative à l'avis à tiers détenteur émis le 3 février 1997 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites … » ; que l'article R. 281-1 du même livre dispose : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est : a. Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; b. Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ; c. Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects » ; que l'avis à tiers détenteur émis le 3 février 1997 par le comptable du Trésor de Lescar a été contesté directement devant le Tribunal administratif de Pau, sans que M. et Mme X aient, au préalable, présenté la réclamation prévue par les articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, leur demande dirigée contre cet avis à tiers détenteur est irrecevable et doit être rejetée ;
Sur les demandes aux fins de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1989 à 2002 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le directeur des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal sud-ouest : Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle (…) » ; que le service soutient, sans être contredit, que la réclamation de M. et Mme X, qui n'a été présentée que le 14 décembre 2002, était tardive en ce qu'elle concernait les cotisations de taxe professionnelle auxquelles les intéressés ont été assujettis au titre des années 1989 à 1999 ; que par suite de la tardiveté de leur réclamation préalable, les demandes de M. et Mme X relatives auxdites impositions sont ainsi irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; En ce qui concerne les cotisations de taxe professionnelle auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002 :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 4° de l'article 1469 du code général des impôts : « Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et de 152 500 euros dans les autres cas (…) » ; Considérant que M. et Mme X exploitent à Laroin (64), une activité de vente de carburant et d'articles de bimbeloterie, de dépôt de presse et de débit de tabac ; qu'il résulte de l'instruction que les chiffres d'affaires bruts réalisés par les intéressés s'élèvent respectivement à 541 483 euros, 545 314 euros et 578 206 euros pour les années 1998, 1999 et 2000 ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, les recettes annuelles visées au 4° de l'article 1469 précité sont les recettes brutes et non le produit des ventes diminué de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers les ayant grevées ; que même en ne prenant en compte, en application de l'instruction 6 E ;7 ;75 du 30 octobre 1975, les ventes de carburants que pour la moitié de leur montant, le seuil de 152 500 euros fixé par les dispositions précitées est dépassé ; que le seuil de 61 000 euros est également franchi s'il est fait application aux recettes ne provenant pas de prestations de service du coefficient de pondération de 0.4 prévu par l'instruction 6-E-6-82 du 10 novembre 1982 dont les requérants demandent le bénéfice ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de modifier les différents seuils et limites fixés par la loi fiscale, même dans le cas où celle-ci dispose expressément que ces derniers seront réévalués lors du vote de chaque loi de finances ; que, par suite, M et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a inclus dans les bases d'imposition des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002 la valeur locative de l'ensemble des biens et équipements mobiliers dont ils ont eu la disposition pour les besoins de leur profession pendant la période de référence ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1469 quater A du code général des impôts : « Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues par l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal, au choix de la collectivité ou du groupement, à 1 600 euros, 2 400 euros ou 3 200 euros la base de taxe professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse » ; qu'il n'est cependant ni établi, ni même allégué, que la commune de Laroin, dans les rôles de laquelle les requérants ont été imposés aux cotisations de taxe professionnelle litigieuses, aurait adopté une délibération prévoyant un abattement sur les bases d'imposition à la taxe professionnelle des diffuseurs de presse ; que, dès lors, M. et Mme X ne sont pas fondés à solliciter le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 1469 quater A précité ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : « A compter de 1981, tous les redevables de la taxe professionnelle sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; le montant de cette cotisation est égal à celui de la taxe d'habitation acquittée, l'année précédente, par un logement de référence retenu par le conseil municipal après avis de la commission communale des impôts directs ; les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de la moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année. A défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la cotisation minimum est égal à la taxe d'habitation acquittée, l'année précédente, pour un logement dont la valeur locative était égale à la moyenne communale diminuée d'un abattement des deux tiers pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année et d'un tiers pour les autres assujettis. II. Dans chaque commune, la cotisation de la taxe d'habitation de référence résultant de l'application du I est convertie en bases d'imposition par application du taux de taxe professionnelle en vigueur dans la commune l'année précédente. En 1991, la base d'imposition de taxe professionnelle ainsi déterminée est divisée par 0,960 » ; que la cotisation minimum instituée par ces dispositions n'est due, dans la commune où ils ont leur principal établissement, que par les redevables de la taxe professionnelle dont les bases d'imposition, déterminées selon les règles de droit commun fixées par les articles 1467 et suivants du code général des impôts, sont, dans cette commune, d'un montant inférieur à celui de la base minimum d'imposition résultant de la conversion, prévue par le II de l'article 1647 D, de la cotisation de taxe d'habitation de référence ; qu'eu égard aux montants susmentionnés de leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle pour les années 2000 à 2002, M. et Mme X, qui n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions, ne sont pas fondés à en demander l'application ; Considérant, enfin, qu'aux termes du 3° de l'article 1635 sexies du code général des impôts : « Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par l'Etat » ; que ces dispositions concernant exclusivement La Poste, M. et Mme X ne peuvent utilement s'en prévaloir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M et Mme X ne sont pas fondés à demander la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 0300421 du 3 novembre 2005 du Tribunal administratif de Pau est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Pau, ensemble le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X, sont rejetés. 5
N° 06BX00186Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BRUNETRapporteur : Mme Marie-Pierre DUPUYRapporteur public : M. DOREAvocat(s) : VERNONOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 4ème chambre (formation à 3)Date de la décision : 10/04/2008Fonds documentaire : Legifrance Haut de page