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Timestamp: 2019-08-21 16:40:09+00:00
Document Index: 193427666

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Bonne foi contractants - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit autres branches Histoire du droit Droit administratif Droit européen Droit international Droit de la famille Droit pénal
Larticle 1134 du Code civil est inspiré dune double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans lalinéa 1 trouve sa limite dans lexigence de bonne foi énoncée par lalinéa 3. La bonne foi est conçue comme un...
Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi
Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir dinformation qui tend à simposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement
Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : l'exécution de bonne foi du contrat
« Chacun est tenu dexercer ses droits et dexécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi», ces mots sont prononcés par Pierre Engel en 1973. Ce juriste suisse témoignait dune conception du devoir de bonne foi déjà claire et précise, bien...
Selon la définition du Professeur Gérard Cornu, la bonne foi est le comportement loyal ou à tout le moins normal que requiert normalement lexécution dune obligation. Ainsi la bonne foi est une règle de comportement supposant au-delà de labsence de...
Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendu comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation pour le juge en vue de l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans les faits un élément de...
L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. Cest en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de larticle 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur dassurer ladaptation des salariés à lévolution de...
Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mai 2003 - la bonne foi dans la formation des contrats de cautionnement
Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel d'Angers,...
Droit des obligations: la formation et les effets du contrat: la bonne foi
La bonne foi: « Qui dit contractuel dit juste » disait le philosophe Alfred Fouillée montrant ainsi que tout contrat consenti librement est par définition conforme à la justice et à l'intérêt général. Ceci est à rapprocher de la notion de bonne foi qui est à la base...
Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de légalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment lexécution...
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la bonne foi dans les rapports pré-contractuels
Héritage du solidarisme contractuel, la loyauté a toujours occupé une place prépondérante en droit des contrats. Néanmoins, aujourd'hui elle se meurt, et ce depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 Mai 2000, le très fameux arrêt Baldus qui avait à l'époque...
La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi
Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 -l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles
Larticle 1134 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 : La bonne foi en matière contractuelle
La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat
Lobligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et...
La bonne foi, principe directeur du droit des contrats
Le Code civil des Français a été conçu en 1804, à lorigine dans le projet du Code civil larticle 1134 alinéa 3 prévoyait que les conventions « doivent être contractées et exécutées de bonne foi », or en réalité larticle 1134 alinéa 3 prévoit simplement que les...
Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine dêtre recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005. En lespèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les...
La bonne foi en Droit anglais
En droit Français, la bonne foi est une notion ancienne. Issue du Code Civil de 1804 et soutenue par la doctrine de Domat, un des inspirateurs du Code Civil, elle était considérée comme une disposition fondamentale, permettant dintégrer la morale au sein des contrats. Depuis...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans lexécution du contrat. En lespèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une...
La bonne foi : instrument de révision du contrat ?
Le contrat est « une sorte de microcosme, une petite société où chacun doit travailler dans un but commun », disait Demogue. Cependant le principe de bonne foi (article 1134 alinéa 3) rentre en contradiction avec le principe dintangibilité du contrat (article 1134 alinéa 1),...
Larticle 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 septembre 2014, 04-10856 - L'obligation de bonne foi
En l'espèce, le 22 avril 1997, un couple (époux Y) a fait une promesse de vente à un second couple (époux Z) par un acte sous seing privé. L'immeuble en vente étant déjà habité à titre locatif par un troisième couple (époux A), il était convenu par acte authentique que le jour de la vente,...
Selon larticle 1134 alinéa 3 du CC, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, lobligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il nest pas permis de déroger sous peine dêtre...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi
Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces...
Si la caution est toujours tenue d'exécuter son obligation, elle possède tout de même des moyens de défense, et notamment celui du défaut d'information par le créancier et son manquement au devoir de bonne foi.C'est précisément sur cette question qu'a dû se prononcer la Chambre...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2006, relatif au devoir de bonne foi en matière contractuelle
Les théoriciens de la pensée classique en matière contractuelle se fondaient sur les valeurs individualistes consacrées lors de la Révolution Française afin de prôner la liberté et lautonomie contractuelle. Les hommes égaux entre eux ne pouvaient être que justes. Ainsi ce qui était...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information, signe de la bonne foi
La Cour de cassation dans une décision du 3 mai 2000 refuse la nullité pour réticence dolosive. Selon larticle 1116 du Code civil, « le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par lune des parties sont telles, quil est évident que,...
La liberté de contracter mariage de l'étranger de bonne foi
Aujourd'hui, du fait de l'application des lois du 24 août 1993 (dite Pasqua) et du 26 novembre 2003 (dite Sarkozy), les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. Des audiences complètes leur sont consacrées. Mais, en fin de compte,...
Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions dapplication de lobligation dinformation et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux...
L'exécution de bonne foi des contrats
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...