Source: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/guides/After_Judgement_Guide_to_Getting_Results_FR.html
Timestamp: 2016-07-28 04:40:42+00:00
Document Index: 53191324

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Guide sur la façon d’obtenir des
résultats après le jugement - Ministère du Procureur général
résultats après le jugement
province de la Colombie-Britannique dont les documents pratiques sur la Cour
des petites créances ont servi de modèle à cette série de guides.
Pour faciliter la lecture du texte, le
masculin est utilisé pour désigner les deux sexes.
ISBN 978-1-4606-7777-3
Ce que vous trouverez dans le présent guide :
Partie 2 : Avis de
Partie 3 : Bref de
saisie-exécution de biens meubles
Partie 4 : Bref de
saisie-exécution de biens-fonds
Partie 5 : Bref de
Partie 6 : Ordonnance de
contenus dans ce guide ne donnent qu’une vue d’ensemble de la loi et des règles
de procédure pertinentes. Le guide n’a pas pour objet de remplacer les Règles
de la Cour des petites créances auxquelles il faut toujours se reporter
pour avoir des renseignements précis. Rien de ce qui est contenu, exprimé ou
sous-entendu dans ce guide ne doit être pris ni interprété comme un avis
juridique. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez vous adresser à un
avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis.
Les guides sont affichées en anglais et
en français sur le site www.ontario.ca/procureurgeneral.
Visitez ce site pour des renseignements sur des formats accessibles. Guides are available in
English and French at www.ontario.ca/attorneygeneral. Visit this site for
information about accessible formats.
Où trouver davantage de
Le ministère du Procureur général a une série de guides sur les procédures de la Cour des petites créances que l’on peut se procurer dans les greffes et sur le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse :www.ontario.ca/procureurgeneral
que la Cour des petites créances?
sur le dépôt de la demande Guide
sur la réponse à la demande
sur la signification des documents
sur les motions et les ordonnances du greffier Guide
sur le barème des frais
Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le
Des formulaires de la Cour des
petites créances sont disponibles dans les greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca
vous trouverez des conseils sur la façon de remplir les formulaires à la fin du
Cour des petites créances, mais n’oubliez pas qu’ils ne peuvent ni vous donner
d’avis juridique ni remplir les formulaires à votre place.
Pour plus de détails, veuillez vous
reporter aux Règles de la Cour des petites créances. Il s’agit
d’un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Pour consulter les Règles en ligne rendez-vous à www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980258.
On pense parfois que lorsque le
procès est terminé et que le juge a rendu sa décision ou un jugement par
défaut, la partie qui a obtenu gain de cause (le créancier, aux fins du présent
guide) sera automatiquement payée (par le débiteur) et que cela permet de
Mais l’obtention d’un jugement
n’est parfois qu’un début pour l’une et l’autre partie. Un jugement est une
ordonnance du tribunal, ce n’est pas une garantie de paiement.
Si vous êtes le créancier, vous
pouvez vous prévaloir d’un certain nombre d’outils pour vous aider à recouvrer
l’argent qui vous est dû en vertu de l’ordonnance. Le présent guide vous
présente des renseignements généraux sur ce que vous pouvez faire après avoir
gagné votre procès afin de faire exécuter le jugement (tenter de recouvrer
l’argent adjugé).
Si vous êtes le débiteur qui a
perdu sa cause et qui doit maintenant payer, ce guide présente des
renseignements généraux et décrit certaines des options qui s’offrent à vous.
Par exemple, si vous n’avez pas d’argent ou d’éléments d’actif disponibles avec
lesquels payer le montant adjugé, ou si vous n’êtes pas d’accord avec le
jugement, vous pouvez prendre certaines des mesures présentées dans le guide. Le guide est divisé en six
parties, dont chacune décrit une procédure d’exécution forcée :
La Partie 1 décrit comment demander
un interrogatoire (du débiteur ou d'une autre personne) et comment s’y
La Partie 2 décrit la procédure de
La Partie 3 décrit la procédure à suivre
pour obtenir et faire exécuter un bref de saisie‑exécution de biens
La Partie 4 décrit la procédure à suivre
pour obtenir et faire exécuter un bref de saisie‑exécution de
La Partie 5 décrit la procédure à suivre
pour obtenir et faire exécuter un bref de délaissement; et
Dans La Partie 6, un débiteur qui fait
l’objet de plusieurs jugements de la Cour des petites créances trouvera des
renseignements sur la procédure à suivre pour obtenir une ordonnance de
Avant de passer à la description
détaillée des différentes procédures d’exécution forcée, le reste de
l’introduction présente des informations plus générales sur l’exécution des
Il y a dans ce guide de
nombreuses références à la présentation ou au dépôt d’une motion. Une motion
est une procédure utilisée pour demander une ordonnance à un juge. Pour plus de
renseignements sur les motions, veuillez vous reporter au « Guide sur les
motions et les ordonnances du greffier ».
J’ai obtenu gain de cause à la Cour des petites créances.
Le tribunal va-t-il recouvrer l’argent en mon nom?
procédures dont les parties peuvent se prévaloir aux fins d’exécution forcée,
mais c’est aux parties d’entamer les différentes procédures.
Dès que le jugement est rendu,
que peut faire le créancier pour recouvrer l’argent qui lui a été adjugé?
Vous pouvez prendre des mesures
d’exécution immédiatement après avoir obtenu gain de cause. Cependant, si le
jugement a été rendu par un juge à l’issue d’un procès ou d’une conférence en
vue d’une transaction, ou s’il a été obtenu par défaut, la meilleure chose à
faire pour commencer est souvent d’adresser au débiteur une simple demande de
paiement par écrit. Vous pouvez envoyer une lettre au débiteur (la personne qui
vous doit de l’argent) lui demandant de vous payer dans les plus brefs délais.
N’oubliez pas d’indiquer l’adresse où le paiement doit être effectué.
Choisissez un délai raisonnable, en tenant compte du fait que le paiement sera
sans doute envoyé par la poste et de toute autre circonstance dont vous avez
connaissance. Gardez un reçu des paiements que vous recevez.
Si la lettre demandant le
paiement reste sans réponse et que vous ne parveniez pas à un accord
satisfaisant avec le débiteur, vous devrez prendre d’autres mesures pour faire
exécuter votre jugement. D’ordinaire, plus vous agissez rapidement, plus vous
avez de chances d’obtenir des résultats.
L’étape suivante dépend des
renseignements que vous possédez sur les éléments d’actif du débiteur et sa
capacité de paiement. Si vous avez suffisamment de renseignements, vous pouvez
prendre une mesure d’exécution immédiatement. Si vous ne savez pas quelle est
la banque du débiteur, quels éléments d’actif il possède ni où il travaille,
vous pouvez commencer la procédure d’exécution en demandant un interrogatoire.
Il est recommandé de lire le
présent guide en entier avant de décider quelles méthodes d’exécution peuvent
vous aider à recouvrer votre argent.
Que peut faire le débiteur dès que le jugement est rendu?
Vous pouvez recevoir une lettre
du créancier vous demandant un règlement rapide dès que le jugement a été
prononcé à l’issue du procès, de la conférence en vue d’une transaction ou du
jugement par défaut. Vous devez prendre contact avec le créancier dès que vous
avez pris connaissance du jugement. Si vous pouvez payer la totalité
du montant adjugé, envoyez votre paiement au créancier à l’adresse indiquée
dans la demande ou la lettre. Si vous n’êtes pas en mesure de payer la totalité
du montant adjugé, prenez quand même contact avec le créancier pour décider des
modalités de paiement. Expliquez au créancier que vous ne pouvez pas le régler
immédiatement et faites une proposition de paiement dans un délai raisonnable.
Soyez prêt à négocier avec le créancier jusqu’à ce que vous soyez tous deux
satisfaits du calendrier de paiements proposé. Gardez des copies de la preuve
de tout paiement que vous effectuez.
Si vous ne pouvez pas continuer
à respecter les modalités de paiement dont vous avez convenu, vous devez en
aviser le créancier et essayer de convenir d’un autre calendrier à votre
satisfaction mutuelle. Que peut faire le débiteur s’il n’est pas d’accord avec le
Si le jugement a été obtenu par
défaut, veuillez vous reporter au « Guide sur la réponse à la
demande » qui explique ce qu’il faut faire pour demander au tribunal
d’annuler un jugement par défaut. Si le jugement a été rendu à l’issue d’un
procès, veuillez vous reporter au « Guide sur la procédure
judiciaire » pour vous renseigner sur les mesures à prendre.
Les ordonnances des commissions, des tribunaux, des
agences ou d’autres cours peuvent-elles être exécutées à la Cour des petites
ordonnances de certains tribunaux, commissions et agences et d’autres paliers
du système judiciaire en Ontario peuvent être déposées et exécutées à la Cour
des petites créances (p. ex. les ordonnances rendues en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage
d’habitation, la Loi sur les normes d’emploi et la Loi sur les infractions provinciales). Une fois l’ordonnance déposée aux
fins d’exécution, elle est traitée comme une ordonnance du tribunal de la Cour.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter, à cet égard, à
l’article 19 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Il faut acquitter des frais pour déposer ces ordonnances. Pour
plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous référer au « Guide sur le
barème des frais ». Ces ordonnances ne peuvent être déposées en ligne au moyen du service de dépôt électronique de la Cour des petites créances qu’offre ServiceOntario.
Lorsqu’une partie dépose une ordonnance d’une
commission, d’un tribunal ou d’une agence aux fins d’exécution, et que
l’ordonnance est en devises étrangères (p. ex., en dollars US), la
conversion du montant en monnaie canadienne a lieu en même temps que
l’ordonnance d’exécution forcée. Pour plus de renseignements, veuillez vous
reporter à l’article 121 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
criminel du Canada prévoit que, dans un
tribunal criminel, un juge de la Cour de justice ou de la Cour supérieure de
justice de l’Ontario peut ordonner à un contrevenant de payer de l’argent à une
personne en vertu :
d’une ordonnance de dédommagement en vertu des
articles 738 ou 739;
d’une condition de probation en vertu du
paragraphe 732.1; ou
d’une condition d’emprisonnement avec sursis en
vertu du paragraphe 742.3.
Lorsqu’un contrevenant ne paie
pas le montant adjugé, la personne qui a droit à l’argent peut déposer
l’ordonnance à la Cour des petites créances si le montant adjugé est de
25 000 $ ou moins. Aux fins d’exécution forcée, l’ordonnance est
traitée comme un jugement du tribunal rendu contre le contrevenant. Des frais
ne sont pas exigés pour déposer une ordonnance en vertu du Code criminel
ni pour délivrer et déposer tout processus d’exécution connexe. Cependant, les
indemnités de kilométrage et les débours engagés par le bureau d’exécution
forcée sont facturés.
Remarque : Une fois l’ordonnance déposée à la Cour des petites créances, elle
ne peut plus être exécutée par le greffe du tribunal criminel où elle a été
Que faire si l'ordonnance que je veux faire exécuter a été
rendue dans une autre province ou un autre territoire du Canada?
ordonnance rendue dans une autre province ou un autre territoire du Canada
(autre que le Québec) peut être déposée sous le régime de la Loi
sur l’exécution réciproque de jugements, L.R.O. 1990, chap. R5. et
peut ensuite être mise à exécution. Vous devez obtenir l'autorisation de la
Cour des petites créances avant de déposer l'ordonnance en Ontario. Vous faites
la demande d'autorisation en déposant un Avis
de motion et affidavit à l'appui [formulaire 15A],
ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'ordonnance que vous souhaitez
déposer en Ontario au greffe de la Cour des petites créances où vous voulez
déposer l'ordonnance. Dans
l'affidavit à l'appui, expliquez pourquoi vous voulez faire exécuter
l'ordonnance en Ontario. Indiquez aussi comment l'affaire s'est déroulée dans
l'autre province ou territoire, y compris comment et quand la signification de
documents au débiteur a été effectuée, le cas échéant, et s'il s'est défendu
dans l'affaire originale. Vous n'êtes pas tenu(e) d'assister à l'audition de la
motion, mais vous pouvez le faire si vous voulez. Vous recevrez un avis par la
poste si le tribunal vous autorise à déposer votre ordonnance à la Cour des
petites créances de l'Ontario aux fins d'exécution forcée. Vous devrez payer des frais pour déposer
l'ordonnance. Pour plus de renseignements sur les
frais, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».
fois qu'elle est déposée aux fins d'exécution forcée, votre ordonnance sera
traitée comme un jugement du tribunal rendu contre le débiteur. Que faut-il considérer lorsqu’on essaie de recouvrer de
l’argent d’un débiteur?
À titre de créancier, il se peut
que vous deviez faire exécuter le jugement de force. Pour que vous puissiez
recouvrer l’argent, le débiteur doit avoir l’un des éléments suivants :
des éléments d’actif qui puissent être saisis et
vendus; ou
une dette qui lui est due par une tierce partie
(p. ex. compte bancaire, revenu d’emploi) et qui puisse être saisie.
débiteur n’est pas en mesure de payer immédiatement, vous pouvez décider
d’attendre. La personne trouvera peut-être un emploi dans quelques mois, par
exemple. Votre jugement sera toujours valide et vous pourrez alors tenter de
recouvrer l’argent à l’aide d’un avis de saisie-arrêt (voir la Partie 2 du
présent guide).
décidez de faire exécuter une ordonnance en utilisant l’une des procédures
décrites ci‑dessous, c’est à vous d’informer le greffe et le ou les
bureaux d’exécution lorsque la dette aura été payée. Cela leur évitera de prendre
des mesures supplémentaires inutiles.
Est-il possible d’entrer de force dans une résidence
privée pour faire exécuter un jugement?
Le personnel d’exécution peut seulement utiliser
la force pour pénétrer dans une résidence privée si le bref de saisie-exécution
autorise précisément le recours à la force raisonnable. Vous trouverez
davantage de renseignements à ce sujet au paragraphe 20 (2) de la Loi sur l’exécution forcée.
Des intérêts sont-ils payables sur l’argent que j’ai
tout renseignement sur la demande et le calcul des intérêts antérieurs au
jugement, veuillez vous reporter au « Guide sur le dépôt de la
aussi des intérêts après le jugement. Si vous obtenez gain de cause, les
intérêts postérieurs au jugement courent automatiquement sur le montant qui
vous est dû en vertu du jugement.
dois-je calculer les intérêts postérieurs au jugement?
Vous pouvez calculer le montant des intérêts postérieurs au jugement
total adjugé) x (pourcentage de taux des intérêts postérieurs au jugement) ÷ (365 jours par an) x (nombre de jours depuis la date du
jugement jusqu’à la date où le paiement est reçu) = intérêts postérieurs
au jugement dus)
Jean a obtenu gain de cause à la Cour des
petites créances pour 5 000 $. Le taux d’intérêt antérieur au jugement était de
10 % et 60 jours se sont écoulés entre la date où la cause a pris naissance et
celle où le jugement a été rendu.
intérêts antérieurs au jugement sont calculés comme suit :
000 x 10 % ÷ 365 jours par an x 60 jours =
$ dus en intérêts antérieurs au jugement (ce montant ne change pas une fois
qu'il a été calculé)
a reçu le montant total qui lui avait été adjugé (y compris les intérêts
antérieurs au jugement) 240 jours après que le jugement a été rendu. Le taux
d’intérêt postérieur au jugement était de 5 %.
intérêts postérieurs au jugement sont calculés comme suit :
082,19 $ x 5 % ÷ 365 x 240 jours = 167,09 $ dus en intérêts postérieurs au
Le calcul des intérêts simples (non composés) porte
toujours sur le montant qui reste exigible périodiquement sur le montant du
jugement (dette plus intérêts antérieurs au jugement) et dépens adjugés au
moment du jugement qui continuent de baisser au fur et à mesure que les
paiements sont reçus.
calcul des intérêts doit se faire après chaque paiement reçu car l'intérêt
journalier qui s'accumule après le jugement et/ou l'adjudication des dépens au
moment du jugement peut être réduit après les paiements. Par exemple, si
plusieurs versements partiels ont été effectués, le taux d’intérêt quotidien dû
doit être recalculé après chaque versement sur le solde qu’il reste à payer.
Ceci s’applique aux intérêts antérieurs au jugement et aux intérêts postérieurs
au jugement. Exemple 2
Karen a obtenu un jugement de la Cour des
petites créances pour 5 000 $. Le taux d'intérêts antérieurs au jugement était
de 10 % et 60 jours se sont écoulés depuis la date de sa demande jusqu'à la
date du jugement.
Les intérêts antérieurs
au jugement seraient calculés comme suit :
5 000 $ x 10 % ÷ 365
jours par an x 60 jours = 82,19 $ d'intérêts
antérieurs au jugement dus (ce montant ne change pas une fois qu'il est
Karen demande une
saisie-arrêt 300 jours après avoir obtenu le jugement et avise qu'elle a reçu
un paiement de 2 000 $ du débiteur 240 jours après la date du jugement. Le
taux d'intérêts antérieurs au jugement était de 5 %.
postérieurs au jugement seraient calculés comme suit :
intérêts postérieurs au jugement dus depuis la date du jugement
jusqu'à la date du paiement (jour 240)- 5 082,19 $ x 5 % ÷ 365 x 240 jours =
intérêts postérieurs au jugement dus depuis la date du paiement
(jour 240) jusqu'à la date de demande de la saisie-arrêt (jour 300) 5 082,19 $
+ $167.09 - 2 000 $ = 3,249.28 $ x 5 % ÷ 365 x 60 jours = 26.71 $ Le montant total dû
serait de 3 249,28 $ + 26,71 $ + 25,33 $ = 3 275,99 $ (plus les frais
d'exécution forcée)
Quand le créancier doit-il délivrer un Certificat de
tribunal où le jugement est rendu est souvent appelé le tribunal d’origine. Il
arrive que le débiteur réside ou exploite une entreprise dans l’endroit qui
relève d’un autre tribunal que le tribunal d’origine. Dans ce cas, avant que le
créancier puisse obtenir un avis de saisie-arrêt ou un avis d’interrogatoire du
tribunal dans ce territoire de compétence, il lui faut un Certificat de jugement [formulaire 20A]. Le
créancier peut aussi demander la délivrance d'un certificat de jugement s'il
souhaite le garder dans ses dossiers, ou s'il en a besoin comme preuve du
jugement (p. ex., il peut être demandé par le shérif comme preuve de jugement
lorsque la vente de biens-fonds est demandée). Le tribunal d’origine doit
demander et déposer le certificat de jugement au greffe où le jugement sera
exécuté. Des frais sont exigés pour délivrer un certificat de jugement.
Meera a entamé une poursuite contre Normand à la
Cour des petites créances de Brockville et le juge a rendu un jugement de 1 500
$ en sa faveur. Meera sait que Normand a déménagé à Ottawa. Meera
doit maintenant demander un certificat de jugement à la Cour des petites
créances de Brockville pour le déposer à la Cour des petites créances d’Ottawa
si elle veut déposer soit un avis de saisie-arrêt, soit un avis
d’interrogatoire.
pourra alors saisir le compte en banque de Normand, par exemple, en déposant un
avis de saisie-arrêt à la Cour des petites créances d’Ottawa.
Que doivent faire les parties lorsque l’argent dû a été
payé intégralement?
Comme il est indiqué ci-dessus,
si vous êtes le créancier et que vous ayez choisi d’utiliser l’une des
procédures présentées dans le présent guide pour faire exécuter une ordonnance,
il vous incombe de prendre contact avec le greffe et le ou les bureaux d’exécution
lorsque le montant aura été payé dans sa totalité et cesser la procédure
d'exécution forcée. Si la dette a été payée intégralement dans le cadre d'un
avis de saisie-arrêt, vous devez immédiatement signifier un Avis de mainlevée de la saisie-arrêt [formulaire 20R] au tiers saisi et au greffier. Voir la Partie II - Avis de
saisie-arrêt ci-dessous. Si vous êtes le débiteur, une
fois que vous aurez payé ce que vous devez au créancier aux termes du jugement,
vous pouvez remplir une Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formulaire 11.2A].Sur ce formulaire, cochez la case qui indique que vous demandez une
ordonnance du greffier indiquant « qu’un paiement intégral a été effectué
en exécution d’une ordonnance ou des conditions de la transaction ».
Chaque partie doit signer le formulaire en présence de son témoin respectif. Il
faut déposer ce formulaire au greffe. Pour plus de renseignements, veuillez
vous reporter au « Guide sur les motions et les ordonnances du
Si le créancier n’est pas
disponible pour remplir l'avis de mainlevée de la saisie-arrêt ou signer la Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formulaire 11.2A], vous pouvez
présenter une motion au greffe demandant une ordonnance indiquant qu’un paiement
intégral a été effectué en exécution de la dette. Il y a des frais à acquitter
Quel est l’objectif de l’interrogatoire et comment s’y
préparer?
Un créancier peut demander un
interrogatoire en cas de défaut de paiement suite à une ordonnance de versement
ou de recouvrement d’argent. L’interrogatoire du débiteur
donne au tribunal et au créancier des renseignements sur la situation
financière du débiteur. Il se peut que le créancier veuille faire exécuter de
force une ordonnance par saisie-arrêt et ait besoin de savoir où le débiteur
travaille et avec quelle banque il fait affaire. L’interrogatoire du débiteur
peut donner au créancier les renseignements nécessaires pour demander une
saisie-arrêt. Le créancier peut également interroger une personne autre que le
débiteur pour se renseigner sur les éléments d’actif du débiteur.
Lors de l’interrogatoire, le
débiteur (ou une autre personne) doit être prêt à répondre aux questions sur
l’emploi du débiteur, tous les biens que le débiteur possède tels que voitures
automobiles ou biens-fonds, et toutes les succursales bancaires où le débiteur
a un compte, y compris les comptes en commun. Il est bon que le créancier et
que la personne interrogée prennent des notes pendant l’interrogatoire car cela
pourra leur servir plus tard.
Un juge peut aussi rendre des
ordonnances lors d’un interrogatoire, par exemple une ordonnance concernant le
Qui assiste à l’interrogatoire?
Le créancier et la personne à
interroger (habituellement le débiteur) doivent assister à
l’interrogatoire. Les représentants peuvent aussi être présents.
L’interrogatoire a lieu sous serment. Le public n’est pas autorisé à moins
d’ordonnance contraire du tribunal.
Comment le créancier commence-t-il la procédure
d’interrogatoire?
La procédure est la
Vous déposez un Avis d’interrogatoire [formulaire 20H] indiquant la personne à interroger (habituellement le débiteur). Si
le débiteur est une compagnie, nommez la personne qui a les renseignements dont
vous avez besoin. Par exemple, vous pouvez nommer un directeur ou
administrateur de la société en nom collectif, un associé du partenariat ou le
Vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée
[formulaire 20P] à l’appui de la demande
d’avis d’interrogatoire.
Ce formulaire décrit généralement ce qui suit :
les détails de l’ordonnance du tribunal que vous voulez faire exécuter;
paiements qui ont été effectués jusqu’à présent; et
montant qui reste à payer.
Vous déposez l’avis d’interrogatoire et l’affidavit au greffe ainsi
qu’un Certificat de jugement, au besoin (voir ci-haut « Quand le créancier
doit-il délivrer un Certificat de jugement? »). Il y a des frais à
acquitter pour déposer l’avis d’interrogatoire. Le greffier signe l’avis, fixe
la date et vous retourne votre copie. N’oubliez pas d’imprimer ou de prendre au
greffe suffisamment d’affidavits de signification pour prouver que chaque
débiteur ou personne à examiner a été signifiée. Vous signifiez l’avis d’interrogatoire au débiteur ou à l’autre
personne à interroger au moins 30 jours avant l’interrogatoire. Si le
débiteur à interroger est une personne, vous devez également lui signifier une Formulaire de renseignements financiers [formulaire 20I] en blanc. Si le débiteur est une entreprise, aucun formulaire de
renseignements financiers n’est nécessaire.
Remarque : Si vous ne pouvez pas signifier les
documents au débiteur au moins 30 jours avant la date prévue pour
l’interrogatoire, renseignez-vous auprès du greffe sur ce que vous devez faire.
Vous remplissez un Affidavit de signification
[formulaire 8A]
prouvant que les documents ont été signifiés au débiteur ou à la personne à
interroger et le déposez au greffe au moins trois jours avant la date prévue de
l'interrogatoire. L'avis d'interrogatoire doit être signifié par livraison à
personne ou par un autre mode de signification directe. Pour plus de
renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur la signification des
Comme certains juges n’ont aucun accès électronique aux documents judiciaires, si vous déposez votre demande en ligne, vous devez remettre une copie papier de tous les documents déposés et délivrés à votre dossier, ainsi que l’avis d’interrogatoire.
Vous assistez à l’interrogatoire le jour fixé par le greffe. Le
débiteur (ou l’autre personne) peut être interrogé sur les points
la raison du défaut de payer;
les revenus et les biens du débiteur;
les créances et les dettes du débiteur;
toute aliénation, par le débiteur, de ses biens
avant que l’ordonnance n’a été rendue ou après;
les ressources présentes, passées et futures
dont dispose le débiteur pour satisfaire l’ordonnance;
l’intention du débiteur d’obéir à l’ordonnance
ou ses motifs de ne pas le faire;
les autres questions se rapportant à l’exécution
forcée de l’ordonnance.
Remarque : Pour plus de renseignements sur la façon de remplir les formulaires,
veuillez vous reporter aux conseils qui se trouvent à la fin du présent guide.
Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter au
« Guide sur le barème des frais ».
Que doit faire un débiteur (ou l’autre personne) avant
l’interrogatoire?
Le créancier, ou toute autre
personne, qui fera l’objet d’un interrogatoire devrait être prête à répondre
aux questions et à fournir les documents demandés dans le cadre de
Un débiteur, qui est un particulier (et non une
personne morale) doit remplir le Formulaire de renseignements financiers
[formulaire 20I]
et la signifier au créancier avant l’interrogatoire. Le débiteur doit aussi
apporter à l’interrogatoire une copie du formulaire dûment remplie et la
remettre au juge. Le formulaire de renseignements financiers donne un aperçu du
revenu, des dépenses, des dettes et des éléments d’actif du débiteur. Le formulaire n’est pas déposée au greffe. Le débiteur doit
également apporter à l’interrogatoire des documents justifiant l’information
indiquée dans le formulaire. Je dois remplir le Formulaire de renseignements financiers
(formulaire 20I) et remettre une copie au juge à l’interrogatoire.
Qu’arrive-t-il au formulaire après l’interrogatoire?
Le juge à l’interrogatoire peut examiner l’information
que vous indiquez dans le formulaire de renseignements financiers ainsi que les
documents justificatifs en rendant sa décision au cours de l’interrogatoire.
Vous devriez demander au greffier de la cour de vous rendre ces documents à la
fin de l’interrogatoire, sinon ils ne seront pas à votre disposition à la fin
de l’interrogatoire. Le Formulaire de renseignements financiers et les
documents justificatifs ne sont pas versés dans le dossier de la cour. Les
dossiers de la cour sont disponibles pour être consultés par le public, à moins
d’indication contraire prévue par une ordonnance de la cour.
Si un calendrier de paiement est ordonné lors de
l’interrogatoire, un créancier peut-il prendre d’autres mesures pour faire
exécuter un jugement?
Si, à l’interrogatoire, le
tribunal ordonne un calendrier de versements échelonnés, le débiteur doit
effectuer les versements tels qu’ordonnés en termes de montants et de dates.
Tant que ces versements périodiques sont effectués, le créancier ne peut
prendre aucune autre mesure en vue de faire exécuter le jugement, sauf demander
Que peut faire un créancier si le débiteur n’effectue pas
un paiement exigé en vertu d’une ordonnance de versements échelonnés ou
effectue seulement un paiement partiel?
Si le débiteur n’effectue pas un
paiement ou effectue seulement un paiement partiel, vous pouvez signifier au
débiteur et déposer au greffe un Avis de défaut de paiement [formulaire 20L] et un Affidavit de défaut de paiement [formulaire 20M]. Une ordonnance de versements échelonnés se termine 15 jours
après signification au débiteur de l’avis de défaut de paiement, à moins qu’un
formulaire de Consentement [formulaire 13B] dans
lequel vous renoncez à la constatation en défaut, ne soit déposée au greffe
pendant cette période de 15 jours. Vous êtes alors libre de choisir une
autre méthode d’exécution forcée.
Meera a entamé une poursuite contre Normand et
le juge a rendu un jugement de 1 500 $ en sa faveur. Lors de l’interrogatoire,
le juge a ordonné à Normand de payer 100 $ à Meera le premier jour de chaque
Tant que Normand effectue
ses paiements à temps, Meera ne peut rien faire d’autre pour faire exécuter
l’ordonnance, sinon déposer un bref de saisie-exécution de biens-fonds.
Mais si Normand saute un
mois, Meera peut déposer un affidavit de défaut de paiement où elle confirme
sous serment le montant payé (le cas échéant) et le solde dû, et le signifie à
Si Normand et Meera ne
déposent pas de consentement dans lequel Meera renonce à la constatation en
défaut, Meera peut, 15 jours plus tard, déposer les documents nécessaires pour
entamer une autre procédure d’exécution afin de recouvrer la totalité de ce qui
lui est dû.
Que se passe-t-il si le débiteur (ou l’autre personne) assiste
à un interrogatoire mais refuse de produire des documents ou de répondre à des
Si le débiteur ou l’autre
personne assiste à l’interrogatoire mais refuse de présenter des documents ou
de répondre à des questions, le juge peut ordonner à la personne de se
présenter à une audience pour outrage pour déterminer si la personne est en
Le greffe de la Cour des petites
créances fixe une heure, une date et un lieu pour l’audience pour outrage. Le
greffier prévient le créancier de l’audience pour outrage. Le créancier doit
signifier l’avis au débiteur ou à l’autre personne à qui il a été ordonné
d’assister à l’audience pour outrage par signification à personne. Une fois la
signification effectuée, un Affidavit de signification [formulaire 8A] doit être rempli, déclaré sous serment
(ou déclaration solennelle) et déposé au greffe de la Cour des petites créances
au moins 7 jours avant la date de l’audience. Pour plus de renseignements,
veuillez vous reporter au « Guide sur la signification des
Le créancier et le débiteur (ou
l’autre personne) doivent assister à l’audience pour outrage.
Le débiteur (ou l’autre personne) peut-il demander au
tribunal d’annuler une audience pour outrage ordonnée pour défaut de production
de documents ou de réponse à des questions?
vous est ordonné d’assister à une audience pour outrage pour défaut de
production de documents ou de réponse à des questions, vous devez assister à
l’audience pour outrage. Si vous avez changé d’avis et que vous soyez prêt
maintenant à présenter les documents ou à répondre aux questions, dites-le au
juge à l’audience. Apportez les documents à l’audience pour outrage.
Que se passe-t-il si le débiteur (ou l’autre personne)
n’assiste pas à l’interrogatoire? Si le débiteur (ou une autre
personne) n’assiste pas à l’interrogatoire, le juge peut ordonner à la personne
d’assister à une audience pour outrage pour déterminer si la personne a commis
un outrage au tribunal. Le greffier de la Cour des
petites créances fixe une heure, une date et un lieu pour l’audience pour
outrage et il en avise le créancier. Le créancier doit signifier l’avis au
débiteur ou à l’autre personne à qui il a été ordonné de se présenter à
l’audience pour outrage par signification à personne. Une fois la signification
effectuée, un Affidavit de signification [formulaire 8A] doit être rempli, déclaré sous serment
veuillez vous reporter au « Guide sur la signification des documents ».
tribunal d’annuler une audience pour outrage ordonnée pour défaut de se
présenter à l’interrogatoire?
vous voulez demander au tribunal d’annuler l’audience pour outrage qui a été
ordonnée parce que vous ne vous êtes pas présenté à l’interrogatoire, vous
pouvez déposer un Avis de motion et affidavit à l'appui
[formulaire 15A]
au greffe de la Cour des petites créances avant la date de l’audience pour
outrage. Dans votre affidavit et lors de l’audience de la motion, demandez au
juge de renverser (annuler) l’ordonnance d’audience pour outrage. Expliquez les
motifs pour lesquels vous n’avez pas assisté à l’interrogatoire et précisez que
vous êtes prêt à vous soumettre à un nouvel interrogatoire. Si
la motion ne peut pas être entendue avant la date de l’audience pour outrage,
ou si le juge qui préside les motions refuse d’accepter votre demande, vous
devez assister à l’audience pour outrage.
Que se passe-t-il si je paie l’intégralité de ma dette au
créancier?
Si vous avez reçu l’ordre d’assister à une
audience pour outrage et que vous n’ayez pas reçu d’avis que l’audience a été
annulée par voie de motion, vous devez vous présenter à l’audience même
si, entre-temps, vous avez payé votre dette au créancier. En effet, vous avez
reçu l’ordre d’assister à une audience pour outrage à cause de votre
comportement au tribunal (p. ex., refus de répondre à des questions et de
présenter des documents) ou parce que vous ne vous êtes pas présenté à l’interrogatoire,
et non parce que vous n’avez pas payé la dette. Le paiement de la dette
n’efface pas l’outrage.
Que se passe-t-il à une audience pour outrage?
audience pour outrage est une affaire grave. Au cours de cette audience, vous
aurez l’occasion d’expliquer vos actes et les raisons de vos actes. Le juge
peut vous ordonner d’assister à un interrogatoire. Il peut également ordonner
votre incarcération pour outrage au tribunal et ce, pour une période maximale
de 5 jours. Si vous ne vous présentez pas à l’audience pour outrage, des
ordonnances peuvent aussi être rendues contre vous.
Que se passe-t-il si le juge ordonne un mandat de dépôt
pour outrage?
Si le juge ordonne que le débiteur (ou l’autre
personne) soit incarcéré pour outrage au tribunal, le greffier délivre un Mandat de dépôt [formulaire 20J] à l’intention de tous les agents de
police. Le mandat autorise tout agent de police à amener et à livrer la
personne nommée dans le mandat à l’établissement correctionnel le plus proche,
et à la garder pendant la période prévue dans le mandat.
avez été jugé coupable d’outrage au tribunal durant l’audience pour outrage et
qu’un mandat de dépôt ait été ordonné contre vous, vous-même ou votre
représentant pouvez demander au tribunal d’annuler le mandat et le jugement
pour outrage en déposant un Avis de motion et affidavit à l'appui [formulaire 15A] au greffe de la Cour
des petites créances. Dans votre affidavit à l'appui et lors de l’audience sur
la motion, expliquez au juge les motifs pour lesquels l’ordonnance d’audience
pour outrage devrait être annulée.
avez été jugé coupable d’outrage au tribunal pour refus de présenter des
documents ou de répondre à des questions lors d’un interrogatoire, c’est un
juge de la Cour des petites créances qui entendra votre motion.
avez été jugé coupable d’outrage au tribunal pour ne pas vous être présenté à
un interrogatoire, c’est un juge de la Cour supérieure de justice qui entendra
votre motion d’annulation de l’ordonnance d’audience pour outrage.
Ai-je besoin de conseils juridiques avant de me présenter
à une audience pour outrage?
Un avocat ou un parajuridique est la personne la mieux placée pour vous conseiller sur vos droits et vos responsabilités juridiques. Si vous désirez consulter un avocat ou un parajuridique en Ontario, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau du Haut-Canada. Le Service de référence vous donnera le nom d’un avocat ou un parajuridique dans votre région, qui vous accordera une consultation gratuite de 30 minutes maximum pour vous aider à déterminer vos droits et vos options. Pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuridique, vous pouvez soumettre une demande en ligne au www.lawsocietyreferralservice.ca. Un service téléphonique d’urgence est offert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au 416 947-5255 (sans frais 1 855 947-5255). Ce service est destiné aux personnes qui ne peuvent utiliser le service en ligne, comme les détenus et les personnes vivant dans un refuge ou dans une collectivité éloignée n’ayant pas accès à Internet. Vous trouverez la marche à suivre pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuridique au www.lsrs.info. Vous pouvez également consulter le répertoire des avocats et des parajuristes du Service de référence du Barreau au www.lawyerandparalegal.directory.
Qu’est-ce qu’une saisie-arrêt? Si un tribunal a rendu un jugement en votre faveur
et que vous n’ayez pas reçu de paiement, vous pouvez réclamer l’argent dû au
débiteur par quelqu’un d’autre. C’est ce qu’on appelle la saisie-arrêt. Le plus
souvent, ce sont le salaire ou les comptes bancaires qui font l’objet d’une
règles concernant la saisie-arrêt font partie des Règles de la Cour des
petites créances. Ce sont des règles strictes qui doivent être suivies à la
de la Loi sur les salaires limite le
montant du salaire qui peut faire l’objet d’une saisie. En outre, il y a
certaines exceptions à la saisie-arrêt. Par exemple, l’assurance-emploi, l’aide
sociale et les prestations de retraite ne peuvent pas être saisies, même si les
fonds ont été déposés dans un compte auprès d’un établissement financier.
Cependant, la plupart des autres types de dettes
dues au créancier peuvent être saisies intégralement.
n’a fait aucun effort pour payer l’argent dû à Meera en vertu du jugement bien
qu’il ait reçu une lettre d’elle réclamant le paiement. Meera décide de saisir
son compte bancaire. (Elle sait où il fait ses opérations bancaires parce qu’il
lui a remis un chèque.)
se procure un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formulaire
20P] et un Avis de saisie-arrêt [formulaire 20E], remplit les deux documents et
les dépose. Le greffe lui rend ses copies. Elle fait des photocopies
supplémentaires et en apporte une à la banque pour la signifier au directeur.
Elle signifie ensuite les documents à Normand et dépose au greffe les
affidavits de signification prouvant qu’elle a signifié les documents au tiers
saisi (la banque) et au débiteur (voir le « Guide sur la signification des
documents »).
découvre qu’il y avait 100 $ dans le compte bancaire de Normand et cet argent a
maintenant été versé au greffe. Ce paiement sera conservé pendant 30 jours puis
divisé également entre tous les créditeurs de la Cour des petites créances qui
ont déposé un avis de saisie-arrêt contre Normand, y compris Meera.
saisissez un salaire, vous devez connaître le nom légal exact ainsi que
l’adresse exacte de l’employeur. Si la raison sociale de l’employeur est
inexacte, ce dernier a le droit de ne pas tenir compte de l’ordonnance. Si vous
voulez faire une recherche sur la raison sociale d’une corporation ou d’une
entreprise enregistrée, vous pouvez visiter le site Web de ServiceOntario ou appeler la ligne d'information pour les entreprises, ministère
des Services gouvernementaux, Direction des compagnies et des sûretés
mobilières. Veuillez noter que des frais sont exigés pour la recherche et que
la recherche ne sera pas effectuée au téléphone. Le numéro du service
est le 416 314-8880 ou, sans frais, en Ontario, le
1 800 361-3223.
saisissez un compte bancaire, vous devez connaître le nom et l’adresse de la
succursale bancaire où le débiteur effectue ses opérations bancaires.
Comment un créditeur entame-t-il la procédure de
saisie-arrêt?
[formulaire 20P] à l’appui d’un avis de
Ce formulaire décrit :
détails de l’ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter.
montant qui reste à payer;
fait qu’une autre personne (le tiers saisi) est ou sera redevable d’une somme
au débiteur; et
du tiers saisi.
Vous remplissez un Avis de saisie-arrêt [formulaire 20E]. S’il y a plusieurs tiers saisis, vous devez remplir un avis de
saisie-arrêt et un affidavit relatif à une demande d’exécution forcée séparés
pour chaque tiers saisi.
Vous déposez l’affidavit et l’avis de saisie-arrêt au greffe. Des
frais sont exigés pour déposer l’avis de saisie-arrêt. Le greffier signe («
émet ») l’avis de saisie-arrêt et vous rend votre copie. Vous pouvez signifier
les documents au tiers saisi et au débiteur en personne, par messagerie ou par
la poste. Un affidavit de signification doit être rempli pour chaque personne
signifiée. Nota : Vous devez faire émettre l'avis de saisie-arrêt par le
greffier dans les six ans qui suivent l'ordonnance que vous essayer d'exécuter
ou déposer une motion pour qu'il soit émis plus tard.
Vous signifiez l’avis de saisie-arrêt et une Déclaration du tiers saisi [formulaire 20F] en blanc au tiers saisi (c.-à-d. à la banque, à l’employeur ou à
quiconque vous avez nommé dans l’avis). La pratique habituelle est de signifier
le tiers saisi d’abord, puis le débiteur.
Vous signifiez l’avis de saisie-arrêt et une copie de l’affidavit
relatif à une demande d’exécution forcée au débiteur. Cela doit être fait dans
les 5 jours qui suivent la signification au tiers saisi.
Vous remplissez ensuite deux Affidavits d’assignation [formulaire 8A] et vous les déposez au greffe : l’un prouve la signification
au tiers saisi et l’autre la signification au débiteur.
Le tiers saisi verse l’argent au greffe (s’il y a de l’argent).
Qu’est-ce que le cotitulaire d’une créance?
On appelle cotitulaire d’une
créance une personne qui a également droit à une portion de l’argent payable au
débiteur (p. ex. dans le cas d’un compte en commun). Lorsqu’il y a un
cotitulaire, il est possible de saisir jusqu’à 50 % de l’endettement, sous
réserve d’une ordonnance du tribunal.
Le tiers saisi (la personne qui
doit l’argent au débiteur) est tenu d’identifier tout cotitulaire de la créance
dans la Déclaration du tiers saisi [formulaire 20F]. Le créancier doit alors signifier un Avis au cotitulaire d’une créance [formulaire 20G] et la déclaration du tiers saisi au ou aux cotitulaires de la
créance. Que se passe-t-il une fois que le tiers saisi a versé
l’argent au greffe?
argent versé au greffe est déposé dans le compte du greffe en fiducie pour le
créancier. Pour payer l’argent, le greffier a besoin d’une preuve que le
créancier a signifié l’avis de saisie‑arrêt au débiteur. Si vous êtes le
créancier, vous devez vous souvenir de ce qui suit :
Veillez à déposer vos affidavits de
signification (de l’avis de saisie-arrêt) au greffe.
Le greffier conserve le premier paiement pendant
30 jours. Après cela, à l’exception des cas décrits ci‑dessous, le
greffier envoie un chèque au ou aux créditeurs.
L’argent sera divisé également entre les
créanciers de la Cour des petites créances de cet endroit qui ont déposé des
avis de saisie-arrêt contre le même débiteur et n’ont pas été payés en
Tous les paiements subséquents reçus du tiers
saisi sont versés au ou aux créditeurs admissibles à mesure qu’ils sont reçus.
paiement de l’argent peut être lié à certaines circonstances, notamment les
une audience de saisie-arrêt a été demandée;
un avis de motion a été déposé, par exemple une
motion demandant l’annulation d’un jugement par défaut ou demandant un nouveau
une « demande du shérif » réclamant
les fonds a été reçue en vertu de la Loi sur le désintéressement des créanciers (Remarque : la demande ne s’applique qu’aux fonds qui sont
au greffe au moment où la demande est remise au greffier et le greffier va
remettre au shérif les fonds qui sont visés par la demande);
une ordonnance est rendue par le tribunal
retardant le paiement;
un avis écrit de sursis de l’instance a été
déposé en vertu de la Loi sur
la faillite et l’insolvabilité; dans certains cas, le jugement à l’issue duquel
l’avis de saisie-arrêt a été délivré a été porté en appel.
La période de six ans pendant laquelle la saisie-arrêt est
en vigueur expire bientôt et la dette n'est toujours pas entièrement remboursée
- puis-je renouveler ma saisie-arrêt?
pouvez renouveler l'avis de saisie-arrêt avant son expiration. Un avis de
saisie-arrêt demeure en vigueur pendant six ans depuis la date à laquelle il
est émis par le tribunal et pendant six ans après chaque renouvellement. Vous
devez déposer un Avis de renouvellement de la saisie-arrêt [formulaire 20E.1] au tribunal, ainsi qu'un affidavit de demande d'exécution forcée
La dette a été remboursée entièrement mais l'avis de
saisie-arrêt n'a pas encore expiré – que dois-je faire?
fois que le montant dû par le débiteur est entièrement versé au créancier,
celui-ci doit immédiatement signifier un Avis de mainlevée de la saisie-arrêt [formulaire 20R] au tiers saisi et au greffier du tribunal. Si le créancier omet de déposer l'avis de
mainlevée de la saisie-arrêt, le débiteur peut remplir une Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formulaire 11.2A]. Sur ce formulaire, cochez la case qui
indique que vous demandez une ordonnance du greffier qui indique qu'un «
paiement intégral a été effectué en exécution d'une ordonnance ou des
conditions de la transaction ».
Chaque partie doit signer le formulaire en
présence de son témoin. Le formulaire doit être déposé auprès du tribunal. Pour
plus de renseignements, voir le Guide sur les motions et les ordonnances du
créancier ne peut pas ou ne veut pas remplir l'avis de mainlevée de la
saisie-arrêt ou signer la demande d'ordonnance du greffier sur consentement,
vous pouvez déposer une motion au tribunal en vue d'obtenir une ordonnance
déclarant que le paiement a été versé intégralement. Vous devrez payer des
frais pour cet acte de procédure. Qu’est-ce qu’une audience sur la saisie-arrêt?
audience sur la saisie-arrêt est une audience devant un juge sur les problèmes
posés par la saisie-arrêt. Une audience de saisie-arrêt peut être demandée par
un débiteur, un créancier, un cotitulaire d’une créance ou un tiers saisi, ou
Que peut faire le débiteur si des fonds sont saisis? Si vous
êtes le débiteur et que vous ne soyez pas d’accord avec un avis de saisie-arrêt
qui vous a été signifié, vous pouvez demander une audience sur la saisie-arrêt.
pouvez aussi demander une audience sur la saisie-arrêt si la saisie-arrêt doit
vous mettre dans une situation financière très difficile. À l’audience, vous
pouvez demander au juge une ordonnance qui augmente la portion du salaire
exemptée de la saisie-arrêt en vertu de la Loi sur les salaires. En effet, si
le pourcentage de votre salaire qui est exempté de saisie-arrêt est augmenté,
moins d’argent en sera déduit.
Que peut faire le cotitulaire d’une créance si des fonds
sont saisis?
Un cotitulaire d’une créance peut demander que le
greffier inscrive au rôle une audience sur la saisie-arrêt devant un juge. Le
cotitulaire d’une créance doit demander l’audience sur la saisie-arrêt dans les
30 jours qui suivent l’envoi de l’avis au cotitulaire de la créance afin
de pouvoir contester la saisie-arrêt.
Le créancier peut-il demander une audience sur la
Oui. Vous-même ou toute autre personne
intéressée, y compris le débiteur ou le tiers saisi, pouvez demander que le
greffier inscrive au rôle une audience sur la saisie-arrêt devant un juge. Par
exemple, il se peut que vous receviez une déclaration d’un tiers saisi avec
laquelle vous n’êtes pas d’accord ou que vous estimiez que le tiers saisi ne
remet pas correctement le total d’argent saisi. Le tiers saisi a 10 jours pour payer le
greffier de la cour après avoir reçu signification de l’avis de saisie-arrêt,
ou 10 jours après que la dette du tiers saisi au débiteur devienne
exigible, selon la plus longue de ces deux périodes. Une fois que les
10 jours sont passés, vous pouvez demander une audience sur la
saisie-arrêt. Cependant, si l’avis de saisie-arrêt est signifié à la Couronne
du chef de l’Ontario, l’avis est réputé avoir été signifié 30 jours après
la date effective de signification (R.R.O. 1990, Règlement 940 –
Saisie-arrêt,
pris en application de la Loi sur les instances introduites contre la
Couronne). Dans cette situation, vous devriez attendre 40 jours pour
demander une audience sur la saisie-arrêt.
Comment puis-je faire inscrire au rôle une audience sur la
personne qui demande l’audience doit remplir et déposer un Avis d’audience sur la saisie-arrêt [formulaire 20Q]. Les étapes à suivre sont les suivantes :
Appelez le greffe pour qu’il vous donne une date
d’audience à inscrire sur le formulaire.
formulaire et signifiez-en une copie au créancier, au débiteur, au tiers saisi
(p. ex. banque ou employeur), au cotitulaire de la créance, le cas échéant
(toute personne qui a un compte bancaire joint avec le débiteur) et toute autre
personne intéressée que vous connaissez (p. ex., toute autre personne sur
laquelle l’ordonnance de saisie-arrêt aura une incidence). Pour plus de
Déposez l’avis original d’audience sur la saisie-arrêt au greffe
avant la date d’audience. Des frais ne sont pas exigés pour cet avis.
Comme certains juges n’ont aucun accès électronique aux documents judiciaires, si vous déposez votre demande en ligne, vous devez remettre une copie papier de tous les documents déposés et délivrés à votre dossier, ainsi que l’avis d’audience sur la saisie-arrêt.
Partie 3 : Bref de saisie-exécution de biens meubles
Qu’est-ce qu’un bref de saisie-exécution de biens meubles?
Si le tribunal a ordonné au
débiteur de payer de l’argent au créancier et qu’il ne l’ait pas fait, le
créancier peut demander au bureau d’exécution de saisir des possessions
personnelles précises du débiteur et de les vendre aux enchères publiques pour
que l’argent puisse servir au paiement de la dette imposée par le jugement.
Cette procédure peut coûter
assez cher. Le créancier risque d’engager des dépenses sans aucune chance de
recouvrement si le débiteur n’a pas de biens qui puissent être saisis et
vendus, et que les autres mesures d’exécution échouent. Il est bon de vérifier
à l’avance si cette procédure vaut la peine d’être appliquée.
Certains biens du débiteur peuvent-ils être réputés
insaisissables par le créancier?
En vertu de la Loi sur l’exécution forcée, un
débiteur a droit à certaines exemptions de biens personnels tels que :
les vêtements (jusqu’à une certaine valeur);
le mobilier, les ustensiles, les appareils, les
comestibles et les combustibles (jusqu’à une certaine valeur);
les outils et les instruments dont le débiteur
se sert dans son métier (autres que pour le labourage ou l’exploitation
agricole) (pour une valeur ne dépassant pas la somme prescrite);
les outils, les livres, et les instruments
utilisés pour le labourage ou l’exploitation agricole et le bétail, les
volailles, les abeilles et les graines d’ensemencement (jusqu’à une certaine
valeur); et
un véhicule automobile dont la valeur ne dépasse
pas la somme prescrite.
débiteur a le droit de choisir les biens qui sont exemptés et réputés
Pour des détails complets sur
les exemptions en vertu de la Loi sur l’exécution forcée et ses
règlements, veuillez vous reporter au site Web des lois du gouvernement de
Comment un créancier entame-t-il la procédure pour obtenir
un bref de saisie-exécution de biens meubles?
[formulaire 20P] à l’appui d’un bref de
Ce formulaire décrit ce qui suit :
les détails de l’ordonnance judiciaire que vous
voulez faire exécuter;
le solde qui reste à payer.
Vous remplissez un Bref de saisie-exécution de biens meubles [formulaire 20C].
Vous déposez l’affidavit et le bref de saisie-exécution
de biens meubles au greffe où vous avez obtenu votre jugement. Le personnel du
greffe délivre le bref et vous remet l’original pour que vous le déposiez au
bureau d’exécution. Des frais sont exigés pour délivrer le bref au greffe de la
Cour des petites créances. Remarque : Vous devez faire délivrer le bref dans les six ans qui suivent la
date à laquelle le tribunal a rendu l’ordonnance que vous essayez de faire
exécuter à moins que vous ayez présenté une motion demandant qu’il soit délivré
Vous déposez le bref au bureau d’exécution. Vous
devez indiquer par écrit au bureau d’exécution quel bien doit être saisi et
donner tous les détails qui permettront au personnel d’exécution de situer et
de saisir le bien en question. Vous pouvez énoncer ces renseignements dans un Ordre d'exécution d'un bref de saisie-exécution de biens meubles
[formulaire 20O] et le déposer au bureau de
Vous versez les frais d’exécution et un dépôt au
bureau d’exécution pour couvrir les débours (dépenses) prévus pour faire
exécuter le bref. Les débours sont les dépenses qui seront probablement
engagées dans le cadre de l’exécution et peuvent comprendre des éléments comme
le transport, l’assurance, les frais de serrurerie, l’entreposage, le
kilométrage et l’annonce de la vente des biens saisis. Si le montant du dépôt
que vous avez versé est utilisé avant que les biens ne soient vendus, vous
devrez le renouveler.
Remarque : Le bureau d’exécution a une obligation générale d’agir
raisonnablement et de bonne foi envers toutes les parties, y compris le
débiteur et le créancier. Le bureau d’exécution peut refuser d’agir si les
coûts estimés pour exécuter le bref de saisie-‑exécution de biens meubles
sont plus élevés que la valeur nette du bien du débiteur qui doit être saisi.
L’objectif de la saisie-exécution est de vendre des biens pour satisfaire la
dette imposée par le jugement, et non de punir le débiteur. Le personnel d’exécution saisit et conserve les
biens jusqu’à ce que des enchères publiques soient organisées. Les biens seront
vendus aux enchères publiques. Le produit des
enchères publiques est versé au greffe et payé au ou aux créditeurs qui ont
entamé la procédure une fois que le bureau d’exécution a calculé le montant net
du produit. Remarque : Pour plus de renseignements sur la façon de remplir les formulaires,
Que se passe-t-il si je veux faire saisir un véhicule
automobile, une motoneige ou un bateau?
Si le créancier demande qu’un
véhicule automobile, une motoneige ou un bateau soit saisi, il doit aussi
présenter au tribunal la preuve que les recherches suivantes ont été
Une recherche en vertu de la Loi des sûretés mobilières et une recherche
en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs pour indiquer s’il y a des privilèges ou des cautionnements
inscrits sur le véhicule, le montant de ces privilèges ou cautionnements et si
la valeur nette du véhicule est suffisante pour qu’il soit saisi et vendu; (Pour vous renseigner sur la façon d’effectuer
ces recherches, visitez le site Web de ServiceOntario ou appelez la ligne d'information pour les entreprises, ministère
la recherche ne sera pas effectuée au téléphone. Le numéro du service est le
416 314-8880 ou, sans frais en Ontario, le 1 800 361-3223.)
Une recherche pour prouver que le véhicule est
bien la propriété du débiteur;
Pour un véhicule automobile seulement : une
copie à jour d’une trousse d’information sur les véhicules d’occasion que l’on
peut se procurer au ministère des Transports (qui ne date pas de plus d’une
semaine). (Pour vous renseigner sur la façon d’effectuer ces recherches ou sur
les trousses d'information des véhicules d'occasion, visitez le site Web de ServiceOntario ou l'InfoCentre pour les conducteurs -
ServiceOntario, au 416 235-2999 ou sans frais au Canada
1 800 387-3445.
Combien de temps dure le bref?
Le bref expire six ans après la
date où il a été délivré à moins que vous ne le renouveliez pour une nouvelle
période six ans. Il est possible de renouveler un bref avant sa date
d’expiration en déposant une Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution [formulaire
20N] au bureau d’exécution. Chaque renouvellement
est valide pour six ans à compter de la date d’expiration précédente. Des frais
sont exigés pour déposer et renouveler un bref. Pour plus de renseignements,
veuillez vous adresser au bureau d’exécution ou vous reporter au « Guide
sur le barème des frais ».
4 : Bref de saisie-exécution de biens-fonds
Qu’est-ce qu’un bref de saisie-exécution de biens-fonds?
Un créancier peut déposer un
bref de saisie-exécution de biens-fonds contre un débiteur dans tout comté ou
district où le débiteur peut posséder des biens-fonds (y compris une maison).
Le bref grève tout bien-fonds que le débiteur possède actuellement ou qu’il
pourrait acheter à l’avenir dans le ou les comtés ou districts où le bref est
déposé. Si vous désirez faire exécuter le bref dans plusieurs endroits, vous
devez demander un bref séparé pour chaque endroit et en déposer un dans chaque
Le bref de saisie-exécution de
biens-fonds peut être très efficace à long terme puisqu’il sera difficile pour
le débiteur de vendre ou d’hypothéquer des biens-fonds tant que la dette n’aura
pas été payée.
En outre, si un autre créancier
a déposé un bref dans le même bureau d’exécution contre le même débiteur et
cherche activement à le faire exécuter, vous partagerez, au prorata (divisé sur
une base proportionnelle en fonction du montant de chaque dette) tout argent
payé au bureau d’exécution (shérif) à l’issue de toute activité d’exécution
Veuillez noter, cependant, que
le bureau d’exécution a une obligation générale d’agir raisonnablement et de
bonne foi envers toutes les parties. Le bureau d’exécution peut refuser d’agir
si les coûts estimés pour exécuter le bref de saisie-exécution de biens-fonds
sont plus élevés que la valeur nette des biens-fonds du débiteur qui doivent
être saisis. Il n’est pas nécessaire que le
débiteur soit propriétaire des biens-fonds au moment du dépôt du bref.
Cependant, si vous préférez ne pas déposer le bref tant que vous ne serez pas
certain que le débiteur est propriétaire des biens-fonds, vous pouvez faire
faire une recherche des noms au bureau d’enregistrement immobilier ou au bureau
d’enregistrement des titres fonciers (visitez le site Web de ServiceOntario pour une liste des
bureaux d'enregistrement immobilier/des titres fonciers) de la région où vous
pensez que le débiteur possède des biens-fonds.
Le créancier doit-il attendre que le débiteur décide de
vendre les biens-fonds?
Non. Quatre mois après avoir
déposé le bref au bureau d’exécution, vous pouvez ordonner au bureau
d’exécution (shérif) de saisir et de vendre les biens-fonds mais, pour que la
vente puisse être définitivement conclue, il faut que le bref ait été au
dossier pendant six mois. Contactez le bureau de l'exécution forcée pour savoir
ce dont vous aurez besoin pour entamer la procédure de saisie et de vente de
bien-fonds. Remarque : Le bureau de
l'exécution forcée ne peut vendre que la portion du bien-fonds qui appartient
effectivement au débiteur. Les hypothèques, charges et servitudes peuvent
réduire la valeur du bien qui peut être saisi et vendu par le bureau de
l'exécution forcée. Les créanciers devraient déterminer, avant d'entamer le
processus, si le débiteur possède véritablement de la valeur (la différence
entre ce que le bien-fonds vaut et ce que le propriétaire doit sur le
bien-fonds) qui peut être vendue. La vente de biens-fonds est une
procédure compliquée et coûteuse qui requiert un important dépôt d’argent au
départ pour les dépenses liées à la vente. Les créanciers devraient
envisager des options d'exécution forcée moins coûteuses avant d'ordonner au
bureau de l'exécution forcée de saisir et vendre la valeur du débiteur dans le
bien-fonds. Combien de temps dure le bref?
date où il a été délivré à moins de renouvellement pour une nouvelle période de
six ans. Il est possible de renouveler un bref avant sa date d’expiration en
déposant une Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution
[formulaire 20N] au bureau d’exécution. Chaque
renouvellement est valide pour six ans à compter de la date d’expiration
précédente. Des frais sont exigés pour déposer et renouveler un bref.
Comment un créancier entame-t-il la procédure lorsqu’il
veut déposer un bref de saisie-exécution de biens-fonds? La procédure est la
Vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée [formulaire 20P].
indiquez dans ce formulaire :
le solde qui reste à payer; et
le comté ou le district où le débiteur possède
Vous remplissez un Bref de saisie-exécution de biens-fonds [formulaire 20D]. Vous déposez l’affidavit et le bref au greffe où
vous avez obtenu le jugement. Le personnel du greffe délivre le bref et vous
rend l’original aux fins de dépôt au bureau d’exécution. Vous devez faire
délivrer le bref dans les six ans de la date de l'ordonnance judiciaire que
vous voulez faire exécuter ou déposer une motion pour qu'il soit délivré plus
tard. Si vous désirez déposer un bref dans plusieurs comtés ou districts, vous
aurez besoin d’un affidavit supplémentaire et d’un bref pour chaque endroit.
Des frais sont exigés pour délivrer le bref à la Cour des petites créances
ainsi que pour le déposer au bureau d’exécution.
Une partie visée par un bref de saisie-exécution de
biens-fonds peut-elle se faire aider?
Toute partie visée par un bref de saisie-exécution de biens-fonds peut se faire aider par un avocat. Un avocat ou un parajuridique est la personne la mieux placée pour vous conseiller sur vos droits et vos responsabilités juridiques. Si vous désirez consulter un avocat en Ontario, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau du Haut-Canada. Le Service de référence vous donnera le nom d’un avocat ou un parajuridique dans votre région, qui vous accordera une consultation gratuite de 30 minutes maximum pour vous aider à déterminer vos droits et vos options. Pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuridique, vous pouvez soumettre une demande en ligne au www.lawsocietyreferralservice.ca. Un service téléphonique d’urgence est offert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au 416 947-5255 (sans frais 1 855 947-5255). Ce service est destiné aux personnes qui ne peuvent utiliser le service en ligne, comme les détenus et les personnes vivant dans un refuge ou dans une collectivité éloignée n’ayant pas accès à Internet. Vous trouverez la marche à suivre pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuridique au www.lsrs.info. Vous pouvez également consulter le répertoire des avocats et des parajuristes du Service de référence du Barreau au www.lawyerandparalegal.directory.
5 : Bref de délaissement
Qu’est-ce qu’un bref de délaissement?
Lorsqu’une personne ou une
entreprise est en possession de biens meubles qui ne lui appartiennent pas et
refuse de les rendre à leur propriétaire légitime, le propriétaire peut
demander une ordonnance requérant un bref de délaissement. Ce bref autorise le
personnel d’exécution à saisir les biens meubles en cause et à les retourner à
De quels renseignements le propriétaire a-t-il besoin pour
entamer la procédure?
Vous devez fournir au tribunal
une description complète des biens meubles, c’est-à-dire numéro de série,
marque, modèle, des photographies (si vous en avez), le lieu exact où les biens
meubles se trouvent et une preuve de propriété, le cas échéant.
Que peut faire une personne qui possède des biens meubles
si une ordonnance et un bref de délaissement lui sont signifiés et qu’il n’est
pas d’accord avec l’ordonnance?
Si une ordonnance et un bref de
délaissement vous sont signifiés, vous pouvez présenter une motion au tribunal
au sujet de l’ordonnance. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter
au « Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ».
Cependant, les biens meubles
peuvent quand même être saisis à moins que vous n’obteniez une ordonnance du
tribunal annulant le bref de délaissement. Comment le propriétaire entame-t-il la procédure
d’exécution forcée par bref de délaissement?
Une fois que le juge a accordé l’ordonnance
requérant un bref de délaissement, vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formulaire 20P] et un Bref de délaissement [formulaire 20B].
de l’affidavit décrit ce qui suit :
les détails de l’ordonnance du tribunal que vous
voulez faire exécuter (p. ex. ordonnance provisoire ou jugement
définitif);
des détails exacts sur le bien meuble particulier dont vous voulez
reprendre possession et où il est possible de le trouver; et
votre déclaration que le bien meuble en question
ne vous a pas été retourné.
greffier signe le bref et vous retourne le bref et l’affidavit pour que vous
les déposiez au bureau d’exécution.
Déposez au bureau d’exécution le bref original,
une copie de l’affidavit d'exécution et une copie de l'ordonnance accordant le
bref de délaissement. Vous devrez payer des frais pour cet acte de procédure, y
compris pour le kilométrage,
d’exécution vous informe de la date et de l’heure où le bref doit être exécuté
et vous indiquera tout arrangement nécessaire en fonction de cette date et de
cette heure, par exemple :
Assurer la disponibilité de suffisamment de
ressources pour récupérer les biens meubles de façon efficace et sans délai.
Suivant la taille des biens meubles, vous devrez
peut-être recourir aux services de déménageurs professionnels ou louer un
véhicule suffisamment grand pour les transporter. Il se peut aussi que vous ayez besoin des
services d’un serrurier pour y avoir accès. Par exemple, si le bien à saisir
doit être démonté avant d’être saisi, vous devez recruter suffisamment de
personnes pour le démonter rapidement. C’est à vous de prendre ces mesures et
d’en acquitter les frais. Le personnel d’exécution effectue la saisie des
biens meubles conformément à l’ordonnance à la date d'exécution indiquée et
s'il trouve les meubles, il vous les retourne.
Que peut faire le propriétaire si les biens ne
sont pas trouvés?
Si les biens meubles indiqués
dans le bref de délaissement ne peuvent pas être trouvés ou emportés par
l'agent d'exécution, vous pouvez demander au tribunal, par voie de dépôt d'un
avis de motion, une ordonnance enjoignant à l'agent d'exécution de saisir
n'importe quel bien meuble qui appartient au débiteur. Si vous obtenez ce genre
d'ordonnance, le personnel d'exécution conservera les biens meubles jusqu'à ce
que le juge ordonne sa disposition (p. ex.,. il ordonne la vente des biens).
Vous devez payer les frais additionnels pour exécuter l'ordonnance ou
entreposer les biens meubles pendant ce temps. Partie 6 : Ordonnance de
consolidation Qu’est-ce qu’une ordonnance de consolidation?
Si vous êtes un débiteur et que
vous ayez fait l’objet de plusieurs ordonnances de paiement de la Cour des
petites créances qui n’ont pas été exécutées, vous pouvez demander à la Cour
des petites créances où vous résidez une ordonnance de consolidation. Si elle
vous est accordée, cette ordonnance combinera les dettes dues à l’issue des
jugements et fixera un calendrier des versements à tous les créanciers nommés
dans l’ordre. Tant que vous effectuerez les versements conformément à
l’ordonnance, aucune autre mesure d’exécution ne pourra être prise contre vous
pour recouvrer les dettes mentionnées dans l’ordonnance, sauf que chaque
créancier peut demander qu’un Bref de saisie-exécution de biens-fonds [formulaire 20D] soit délivré et déposé au bureau d’exécution (shérif).
Comment un débiteur peut-il obtenir une ordonnance de
Pour demander une ordonnance de
consolidation, déposez un Avis de motion et affidavit à l'appui [formulaire 15A] où vous indiquez la liste des ordonnances
dont vous faites l’objet, le montant de vos dettes, le montant de vos revenus
en provenance de toutes les sources, et toutes vos obligations en matière de
soutien de la famille. L’avis de motion et l’affidavit doivent être signifiés à
chaque créancier au moins sept jours avant la date prévue pour l’audience de la
motion. Pour plus de renseignements sur les motions, veuillez vous reporter au
« Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ». Pour plus
de renseignements sur la signification, veuillez vous reporter au « Guide
sur la signification des documents ».
À l’audience, un juge entend les
preuves concernant vos revenus et vos dépenses et peut rendre une ordonnance
combinant vos dettes et établissant que les paiements soient échelonnés.
Souvenez-vous qu’une ordonnance
de consolidation prend immédiatement fin dans les cas suivants :
une ordonnance de paiement d’argent est obtenue
contre vous pour une dette encourue après la date de l’ordonnance de
consolidation; ou
si vous êtes constaté en défaut aux termes de
l’ordonnance pendant 21 jours.
est mis fin à l’ordonnance, aucune autre ordonnance de consolidation ne peut
être rendue durant l’année qui suit.