Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011219-235347
Timestamp: 2017-07-23 06:46:45+00:00
Document Index: 290974251

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 6", 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 3 ss, 19 décembre 2001, 235347
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 19 décembre 2001, 235347
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 235347Numéro NOR : CETATEXT000008090931 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;235347 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Cécile X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'intervenir pour faire modifier le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ;
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° du a de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis : / 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 75 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret ( ...)" ;
Considérant que Mme X... ne demande pas au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision du 20 avril 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme, mais "d'intervenir pour modifier la réglementation" relative aux conditions de diplômes requises pour présenter le concours d'ingénieur territorial en tant qu'elle favoriserait indûment certaines catégories de candidats ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de Mme X... sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile X... et au ministre de l'intérieur.Références : Code de justice administrative L911-1Décret 1990-02-09 art. 7Décret 94-743 1994-08-30 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 235347Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DerepasRapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 19/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page