Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870515-1171185
Timestamp: 2017-07-28 11:25:25+00:00
Document Index: 63716108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 141", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 42"]

MCDERMITT c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11711/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-05-15;11711.85 Analyses : (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-5) REPARATION, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) INGERENCEParties : Demandeurs : MCDERMITTDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : FINDING OF TIiE COMPvIISSION Having regai-d to the inPorma[ion submitted by tlre parties on 13 May 1987, the Commission notes that the applicant has withdrawn his application . The Commission finds that there are no reasoris of a general character affecting the observance of the Convention which necessitate a further examination of the case , For these reasons, the Comrnissio n DECIDES T'O STRIKE THL' APPLICATION OFF ITS LIST OF CASES .
(TRADUC:r7ON)
EN FAIT Le requÃ©rant est un Britannique nÃ© en 1947 et domiciliÃ© Ã Glasgow . Il est reprÃ©sentÃ© par M . Johu Carroll, solicitor . Les faits, tels que les parties les ont exposÃ©s, peuveni: se rÃ©sumer comme suit . Le requÃ©rant fut arrÃªtÃ© le 21 juillet 1984 pour atteinle Ã l'otdre public et passa 17 joucs en dÃ©tention provisoire avant d'Ãªtre mis en libertÃ© sous caution . Il fut inculpÃ© en correctionnelle d'atteinta Ã l'ordre public et: entrave Ã l'action de la police, en violation de l'article 141 (1) (a) de la 1o 1 de 1967 sur la police (Ecosse) . Les deux infractions sont passibles de peines de prison, neuf mois oil plus pour celle d'entrave Ã l'action (le la police . Le requÃ©ran: comparut devant un juge unique le 17 mai 1985 . L'acc:usation Ã©tait reprÃ©sentÃ© par un juriste qualifiÃ©, toutes les poursuites pÃ©nales en Ecosse Ã©tant menÃ©es par des agents du bnreau du procureur. Une demande tardive d'aide judiciaire fat prÃ©sentÃ©e immÃ©diatement avant l'ouverture du procÃ¨s par les avouÃ©s du requÃ©rant . Le juge accepta la dÃ©claration de ressources Ã©tabli par le requÃ©rarit . Mais sans instruire les rnoyens de dÃ©fense, il rejeta la demande au motif qu'elle dÃ©tait pas de l'intÃ©rÃ©t de la justice . Le requÃ©rant allÃ¨gue qu'interregÃ©, le juge expliqua qu'il n'Ã©tait pas de l'intÃ©rÃªt de la justice de folurnir une etide judiciaire aux fauteurs de troublea et Ã ceux qui rÃ©sistent Ã lrne arrestation .
L'avacat reprÃ©sentant le reqnÃ©rant continua Ã agir au nom de son client, sur demande du requÃ©rant, faisant ainsi du requÃ©rant son obligÃ© . L'avocat contreinterrogea au nom du requÃ©rant les tÃ©moins de l'accusation, notamment l'Ã©pause du requÃ©rant . AprÃ¨s l'argumentation clÃ©velopp~Ã©e Ã sa dÃ©eharge, le requÃ©rant fut acquÃ®tt k
sur le chef le plus grave d'entrave Ã l'action de la police. Il fut par contre reconnu coupable d'atteinte Ã l'ordre public et condamnÃ© Ã une amende de Â£ 50, Ã payer par versements Ã©chelonnÃ©s . Le requÃ©rant ne fit pas appel du refus d'aide judiciaire opposÃ© par le juge, aucun recours n'Ã©tant prÃ©vu par la loi de 1964 sur le renvoi (RÃ©glementation de l'aide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale), dont l'article 9 se lit ainsi : xLa dÃ©cision rendue par un tribunal sur une demande d'aide judiciaire ou en vertu de l'article 8 par . 2 est sans appel, sous rÃ©serve que l'intÃ©ressÃ© ait Ã tout moment la possibilitÃ© de prÃ©senter une nouvelle demande Ã l'examen du tribunal, suite Ã une modification importante de sa situation financiÃ¨re ou Ã l'existence d'Ã©lÃ©ments nouveaux Ã porter Ã l'attention du tribunal et concernant les conditions Ã remplir pour bÃ©nÃ©ficier de l'aide judiciaire . Â» GRIEFS Le requÃ©rant se plaint de ce que le refus d'aide judiciaire fÃ»t contraire Ã l'intÃ©rÃªt de la justice . Selon lui, les accusations portÃ©es contre lui Ã©taient graves puisqu'il risquait une peine d'emprisonnement . Le procureur les considÃ©rait comme suffisamment graves pour mÃ©riter un procÃ¨s devant un juge unique et l'accusation a Ã©tÃ© menÃ©e par un juriste qualifiÃ©, officier judiciaire de l'Etat . La situation exigeait dÃ¨s lors que l'accusÃ© bÃ©nÃ©ficiÃ¢t d'une aide judiciaire gratuite. Pourtant, le juge dÃ©cida, semble-t-il, de refuser cette aide pour des raisons de principe, sans Ã©gard pour les intÃ©rÃªts de la justice . Le requÃ©rant invoque dÃ¨s lors l'article 6 par . 3 c) de la Convention . Il invoque Ã©galement l'article 6 par . 3 b) et d) de la Convention en faisant valoir que refuser l'aide judiciaire enlÃ¨ve au requÃ©rant les facilitÃ©s nÃ©cessaires Ã sa dÃ©fense et l'empÃªche de faire interroger les tÃ©moins dans les mÃªmes conditions que l'accusation .
PROCÃDURE DEVANT LA COMMISSIO N La requÃªte a Ã©tÃ© introduite le 26 juin 1985 et emegistrÃ©e le 19 aoÃ»t 1985 . Le 13 dÃ©cembre 1985, la Connnission a dÃ©cidÃ© de porter la requÃªte Ã la connaissance du Gouvernement dÃ©fendeur pour la partie concernant le grief tirÃ© par le requÃ©rant de l'article 6 par . 3 c) de la Convenfion et, conformÃ©ment Ã l'article 42 par . 2 b) du RÃ¨glement intÃ©rieur, d'inviter le Gouvernement Ã lui soumettre par Ã©crit des observations sur sa recevabilitÃ© et son bien-fondÃ© . Le Gouvernement a produit ses observations le 2 avril 1986 et le requÃ©rant y a rÃ©pondu le 19 mai 1986 .
La Commission a dÃ©cidÃ© le 3 dÃ©cembre 1986 d'inviter les parties Ã une audierice sur la r :cevabilitÃ© et le bien-fondÃ© de la requÃªte . La date en avait Ã©tÃ© fixÃ©e au 13 mai 1987, mais en fait l'audience n'a pas eu lieu . Des informations complÃ©mentaires sur la requÃªte ont Ã©tÃ© soumises le 29 avril 1987 par le requÃ©rant et le 12 mai 1987 par le Gouvernement dÃ©fendeur . Parmi les informations soumises par le Gouvernement figurait une dÃ©position, signÃ©e du magistrat le 7 mai 1987, dans laquelle le juge concluait qu'aprÃ¨s tÃ©examen de l'arfaire, il s' :st aperÃ§u qu'en rejetant la demande d'aide judiciaire prÃ©sentÃ©e par le reqaÃ©rnnt, il avait provisoirement nÃ©gligÃ© l'existenee du chef d'accusation protÃ©gÃ© par la loi . Le Gouvernement produisit Ã©galement une, attestation sous serment, signÃ©e du juge le 8 mai 1987, dÃ©c7arant notamment avoir estimÃ© que lorsqu'une axusation mineure au regard de la loi de 1967 sur la police (Ecosse) et torichant Ã une entrave Ã l'action de la police figurait dans une plainte d'atteinte Ã l'ordre public, l'arcusation d'entrave Ã l'action de la police levait Ãªtre incorporÃ©e dans celle d'atteinte Ã l'ordre publie . Le 13 mai 1987, le Gouvernement dÃ©fendeur reconnut que Â«d'aprÃ¨s les informations rÃ©cemment obtenues du magisti-at, il apparaÃ®t Ã prÃ©sent au Gouvernement que la demande d'aidc judiciaire prÃ©sentÃ©e par le requÃ©rant le 17 mai 1985 a pu, vu la situation, ne pas Ãªtre eonvenablement traitÃ©e par ce magistratÂ» . Le mÃªme jour, le Gouvernement dÃ©fendeur soum it la lertre suivanb . : Â«J'ai l'honneur de me rÃ©fÃ©rer Ã notre entretien de ce matin et de vous informer que le Gouvernement est disposÃ© Ã : 1 . verser o-ru requÃ©raut Ã titre gracieux la sornme de Â£ 300, e t 2 . dÃ©frayer le requÃ©rant de ; dÃ©penses qu'il a raisonnablenient exposÃ©es pour la procÃ©dure devant la Commission . Â» Par lettre du 13 mai 1987, l'avocat du requÃ©rant dÃ©clara : Â«J'acceptepar la prÃ©::ente les termes du rÃ¨glement indiquÃ©s dans la lerxre adressÃ©e le 13 rnai 1987 par l'Agent du Gouvernement du Royaume-Uni et retire en consÃ©quence la requÃªte susdite . Â»
MOTIFS DE LA DÃCISIO N Vu les informations produites par les parties le 13 mai 1987, la CommÃ¢ssion prend acte du retrait de sa requÃ«te par le requÃ©rant . Elle constate qu'aucun motif d'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral touchanl au respect de la Convention ne justifie la poursuite de l'examen de la requÃªte . Par ces motifs, la Commissio n
DÃ;CIDE DE RAYER LF. REQUÃTE DE SON RÃLE . 249Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 15/05/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page