Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950607-154858
Timestamp: 2016-12-04 20:26:12+00:00
Document Index: 64094623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juin 1995, 154858
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154858Numéro NOR : CETATEXT000007883845 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-07;154858 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 29 juillet 1993 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a séjourné en France de sa naissance en 1975 à 1987, date à laquelle il est rentré au Maroc afin, selon ses allégations non démenties par le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'assister sa grandmère, puis à nouveau à compter de 1992 après le décès de cette dernière ; que, d'autre part, ses parents et l'ensemble de ses frères et soeurs résident régulièrement sur le territoire français et qu'il allègue sans être contredit sur ce point n'avoir plus aucune attache au Maroc ; que, dès lors, la mesure de reconduite attaquée du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 2 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 novembre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté en date du 8 novembre 1993 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 1995, n° 154858Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M NEGRIERRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page