Source: https://consultation.avocat.fr/blog/charles-abeel/article-25935-un-delai-de-recours-limite-dans-le-temps-en-matiere-d-inhumation.html
Timestamp: 2019-04-25 00:15:05+00:00
Document Index: 328876277

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Un délai de recours limité dans le temps en matière d'inhumation | par Me Charles ABEEL
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit immobilier
Ma participation à la Lettre de Jurisprudence des juridictions du ressort de la Cour administrative d'appel de Douai (CAA) m'a confirmé que le délai de recours contre des actes administratifs ne cesse de se limiter depuis la jurisprudence dite "CZABAJ" (CE, Ass., 13/07/17, n°387763).
Par suite, vous devez être vigilents et prompts à agir dès que vous avez connaissance d'une décision administrative vous concernant d'autant plus si elle ne contient pas la mention des voies et délais de recours de deux mois.
En effet, l'article R.421-5 du Code de Justice administrative impose aux personnes publiques d'indiquer, dans la décision, le délai et les moyens pour contester l'acte administratif (recours gracieux, recours hiérarchique et recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois).
En cas d'ommission d'une telle mention, la conséquence depuis la jurisprudence "CZABAJ" n'est plus qu'un recours possible dans un délai raisonnable d'un an au lieu des deux mois habituels.
Ainsi, les collectivités et administrations, vous savez qu'en cas d'oubli de mentions des voies et délais de recours, vos actes seront à l'abri de tout recours à compter d'un délai d'un an, sauf circonstaces particulières. Ceci permet la sécurisation juridique de vos actes.
Pour plus de détails, vous trouverez ci après mon commentaire de l'arrêt n°16DA00006 :
"Par son arrêt en date du 18 janvier 2018, la CAA confirme que la sécurité juridique a de moins en moins de limites.
En effet, une décision par laquelle un maire refuse une autorisation d’inhumation dans une concession funéraire constitue-t-elle un acte indéfiniment attaquable lorsqu’elle est dépourvue de la mention des voies et délai de recours prévue à l’article R421-5 du Code de justice administrative ?
La CAA de Douai considère qu’en l’absence d’une notification régulière notamment de la mention des voies et délais de recours, « le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable » qui est « en règle générale et sauf circonstances particulières » d’un an dès la connaissance établie de la décision. La justification est de garantir la sécurité juridique en ne remettant pas en cause des situations consolidées par l’effet du temps (CE, Ass., 13/07/17, n°387763 ; CAA, 16/11/17, n°17DA00147).
De ce fait, il est logique que la limitation temporelle des recours ait été étendue en matière d’inhumation. En effet, un autre usager pourrait, par exemple, bénéficier du droit d’être inhumé dans la concession litigieuse, quelques années après la décision de refus attaquée.
Ainsi, un tel arrêt s’inscrit dans la progressive extension de la jurisprudence « CZABAJ » aux différentes branches du contentieux administratif. En effet, la limitation dans le temps du délai de recours a été étendue à certains contentieux pécuniaires et indemnitaires tout en touchant un large spectre des recours en excès de pouvoir contre les actes individuels (CE, 31/03/17, n°389842 ; CE, 9/03/18, n°401386).
Néanmoins, le présent arrêt participe alors à la fragilisation de la protection des requérants offerte par l’article R421-5 du code de justice administrative. En effet, à l’heure où le pouvoir réglementaire accentue les conditions de recours, l’extension de la jurisprudence « CZABAJ » a nécessairement des conséquences pour des usagers dépourvus de connaissances administratives. Tel est le cas en l’espèce où la requête a été déclarée tardive pour quelques mois de retard.
Même s’il apparait nécessaire d’empêcher les recours ad vitam aeternam, le délai d’un an reste court d’autant que les voies et délais de recours peuvent être sciemment occultés. Dans ces conditions, le requérant ne peut que démontrer qu’il n’a pu avoir une connaissance établie de la décision à la date où elle a été prise, comme a pu l’estimer la CAA dans un contentieux similaire (CAA, 16/11/17, n°17DA00147).
De même, il peut invoquer des « circonstances particulières ». Cette notion est ouverte à l’interprétation et pourrait avoir trait tant à la personne du requérant (ex : maladie) ou aux circonstances entourant l’édiction de l’acte.
En conclusion, le présent arrêt reflète l’innervation de la sécurité juridique au sein du droit public."
Il en résulte qu'en cas de recours, il est nécessaire d'apprécier la date de connaissance et/ou de notification de la décision ainsi que des circonstances entourant la connaissance.
Le lien vers l'arrêt et la Lettre de Jurisprudence n°27
Charles Abeel.
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