Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201710
Timestamp: 2019-04-25 18:13:54+00:00
Document Index: 324755140

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assurance '"DO" - obligation d'affectation de l'indemnité (CE) Note JP Karila, RGDA 2017, p. 522.
Qu'est-ce qu'une entreprise publique ? (art. 11-2° ord. 23 juillet 2015) Etude L. Rapp, AJDA 2017, p. 1993.
La piste du "robot responsable" condamnée ... Alerte C Coulon, RCA 201710, p. 3.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 février 2016), que M. et Mme Y..., voisins de Mme X..., estimant que les fissurations de leur mur de clôture étaient dues aux travaux de remblaiement entrepris par celle-ci en 2004, ont, après expertise, assigné Mme X... et son assureur, la société Generali IARD, en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ; Attendu que, pour dire la société Generali tenue de garantir Mme X... d’une partie des condamnations mises à sa charge, l’arrêt retient que, la police d’assurance de la société Generali ayant pris effet en juillet 2007 et le sinistre, constitué par l’apparition des désordres, ayant été dénoncé en octobre 2008 par M. et Mme Y..., le fait dommageable au sens de l’article L. 124-5 du code des assurances est survenu pendant la période garantie, peu important que le fait générateur du sinistre constitué par les travaux de remblaiement de la cour du pavillon de Mme X... soit antérieur à cette prise d’effet ; Qu’en statuant ainsi, alors que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage, la cour d’appel a violé les textes susvisés, par fausse application ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit la société Generali tenue de garantir Mme X... à hauteur des sommes de 8 774 euros au titre des travaux de reconstruction du mur, de 1 740,75 euros correspondant au remboursement de la mise en sécurité du mur de clôture et de 5 000 euros au titre du trouble de jouissance de M. et Mme Y..., l’arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
L’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation doit se renseigner sur la destination de l’immeuble Voir notes : - Ajaccio, DP Assurances EL nov. 2017, p. 4 - Boubli, RDI 2018, p. 30. Arrêt n° 1045 du 12 octobre 2017 (16-23.982) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -
Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 2016), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Architecture concept et partners (la société ACP) un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’oeuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant ; qu’insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, la SCI Eugénie et Edmond (la SCI), constituée par M. et Mme X..., a, après expertise, assigné la société ACP en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter des demandes d’indemnisation, l’arrêt retient que la destination locative de l’immeuble n’était pas dans le champ contractuel et que les normes d’accessibilité aux handicapés ne s’appliquent que lorsque l’ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus Voir notes : - Ajaccio, DP Assurances EL nov. 2017, p. 4
Cassation partielle Demandeur : société Kad décor Défendeur : société Axa France IARD, et autre Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2015), que M. X... et Mme Y... (les consorts X...-Y...), propriétaires de deux appartements situés sur le même palier, ont demandé à la société Kad décor, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), de les réunir ; qu’en cours de chantier, les consorts X...-Y... ont constaté l’existence de malfaçons et de non-façons, ont repris les clefs du logement à l’entreprise et y ont emménagé ; que les consorts X...-Y... ont, après expertise, assigné la société Kad décor et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi incident :
Attendu que, pour refuser la réception judiciaire des travaux, l’arrêt retient que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d’être reçus mais aussi un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi incident :
Attendu que la cassation des dispositions relatives à la réception entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la disposition rejetant les demandes des consorts X...-Y... contre la société Axa pour absence de réception ; PAR CES MOTIFS :
Relevé d'office des moyens de droit Note Strickler, Procédures 2017-10, p. 8, sur cass. n° 16-25.651.
Direction du procès par l'assureur et renonciation aux exceptions Note Bléry, Procédures, 2017/10, p. 6, sur cass.n° 15-25.143 et 15-25.241.
Opposabilité de l'expertise judiciaire à laquelle l'assureur n'a pas été partie Note Bléry, Procédures, 2017/10, p.4, sur cass.n° 16-19.832.
Portée d'une clause de conciliation préalable obligatoire il y a 1 jour 5 heures
La notion de réparation intégrale en droit administratif il y a 2 jours 1 heure
La responsabilité du notaire il y a 2 jours 2 heures
Application de la responsabilité décennale à une installation mécanique il y a 3 jours 7 heures
Incidence de la définition de la réception des travaux dans une police d'assurance décennale il y a 3 jours 7 heures
Répartition de la dette entre les coauteurs à l'aune de la gravité de la faute : entre rigueur et souplesse il y a 1 semaine 9 heures
Faillites d'assureurs construction : les copropriétés ne sont pas épargnées il y a 1 semaine 1 jour
Amende civile ou dommages et intérêts collectifs il y a 1 semaine 1 jour
Les écueils de la datation du sinistre de responsabilité il y a 1 semaine 1 jour
L'assurance construction : la 3ème édition est publiée ! il y a 1 semaine 1 jour