Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010215-97DA12546
Timestamp: 2016-12-06 10:55:29+00:00
Document Index: 176016217

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 29", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 29']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 15 février 2001, 97DA12546
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97DA12546Numéro NOR : CETATEXT000007598012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-02-15;97da12546 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL.Texte : Vu l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par l'université de Rouen ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 1er décembre 1997, par laquelle l'université de Rouen demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96-1959 et n 96-1985 en date du 14 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Christophe X..., annulé la décision du conseil d'administration, en date du 8 octobre 1996, fixant la limite maximale annuelle d'heures complémentaires à 192 heures de travaux dirigés par enseignant et par année, en tant que cette décision prend automatiquement effet au 1er octobre 1996 ;
Vu le décret du 23 décembre 1983 ;
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions d'appel principal de l'université de Rouen :
Considérant que par une délibération en date du 8 octobre 1996, le conseil d'administration de l'université de Rouen a décidé, au point 4-4, de fixer "la limite maximale annuelle d'heures complémentaires à attribuer à tout enseignant quel que soit son statut à 192 heures équivalent T.D., sauf dérogation du président de l'université" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette disposition qui ne fixe pas par elle-même une date d'entrée en vigueur antérieure à sa publication, ne pouvait s'appliquer à l'année universitaire 1996/1997 ou aurait comporté, du fait de sa date d'adoption, une portée rétroactive ; que, par suite, l'université de Rouen est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé ladite délibération en tant qu'elle "prend automatiquement effet au 1er octobre 1996" ;
Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur susvisée, les crédits globaux de fonctionnement délégués à chaque établissement public à caractère scientifique et culturel comprennent notamment les crédits d'heures complémentaires d'enseignement destinés, en priorité, à rémunérer les cours complémentaires assurés par les personnels enseignants affectés à l'établissement ;
Considérant que l'utilisation de ces crédits d'heures complémentaires d'enseignement relève de l'autonomie financière de l'université ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 du décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, susvisé : "Les services d'enseignement en présence d'étudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente" ; que l'article 2 du décret n 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale fixe le taux de l'indemnité pour enseignement complémentaire ;
Considérant que la délibération du 8 octobre 1996 en fixant, au point 4-4, la limite maximale annuelle d'heures complémentaires à attribuer à tout enseignant n'a pas modifié la durée annuelle de référence à partir de laquelle est définie l'obligation de service d'enseignement et n'a pas porté atteinte au statut des agents concernés ; que le conseil d'administration était compétent pour fixer les règles générales d'organisation du service des enseignants affectés à l'université ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la règle édictée serait de nature à porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les agents concernés ;Considérant que l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, en vertu duquel la rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire ne pourra dépasser, à titre de cumuls de rémunération, le montant du traitement principal perçu par l'intéressé majoré de 100 p. 100, ne fait pas obstacle à ce qu'une université puisse limiter, dans le cadre de l'organisation des enseignements, l'attribution des heures complémentaires d'enseignement à des enseignants qui n'auraient pas dépassé le plafond de cumuls de rémunération fixé par l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 susmentionné ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du point 4-4 de la délibération en date du 8 octobre 1996 de l'université de Rouen ;
Article 1er : L'article 2 du jugement n 96-1959 et n 96-1985 du tribunal administratif de Rouen en date du 14 août 1997, annulant le point 4-4 de la délibération en date du 8 octobre 1996 de l'université de Rouen "en tant qu'elle prend automatiquement effet le 1er octobre 1996", est annulé. La demande de M. Christophe X... est, sur ce point, rejetée.
Article 2 : Les conclusions d'appel incident de M. Christophe X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'université de Rouen, à M. Christophe X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 83-1175 1983-12-23 art. 2Décret 84-431 1984-06-06 art. 7Décret-loi 1936-10-29 art. 9Loi 1968-11-12 art. 29Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. YeznikianRapporteur public : M. BouchierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 1e chambreDate de la décision : 15/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page