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Timestamp: 2016-10-23 08:04:36+00:00
Document Index: 30462960

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117']

4D_89/2010 (06.09.2010)
4D_89/2010
Arr�t du 6 septembre 2010 Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
recours contre la d�cision rendue le 1er juillet 2010 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve.
Par d�cision du 1er juillet 2010, la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission) a fix� � 2'039 fr. 75 les frais et honoraires dus � Me Y.________, avocat � Gen�ve, pour son activit� d�ploy�e dans la d�fense des int�r�ts de X.________.
Le 27 juillet 2010, X.________ a form� un recours au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Il conclut � l'annulation de celle-ci, � la condamnation de Me Y.________ au paiement d'une indemnit� pour tort moral, au remboursement de l'argent vers� et � la r�daction d'une lettre d'excuses par une collaboratrice de l'avocat pr�nomm�.
L'intim� et la Commission, qui a produit son dossier, n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
Le recours soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral est intitul� "Recours en mati�re de droit public". Il n'entre toutefois pas dans les pr�visions de l'art. 82 LTF, mais vise une d�cision rendue en mati�re civile. Aussi seul le recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF) entre-t-il en ligne de compte en l'esp�ce, pour autant que ses autres conditions de recevablit� soient r�alis�es. Tel n'est cependant pas le cas. En effet, le montant en litige est inf�rieur � la valeur litigieuse minimum de 30'000 fr. fix�e � l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilit� du recours en mati�re civile. Le pr�sent recours ne peut ainsi �tre trait� que comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
Les conclusions du recourant qui n'ont pas trait � la fixation des frais et honoraires de son ex-mandataire sortent du cadre de la comp�tence de la Commission (cf. arr�t 4A_602/2009 du 16 f�vrier 2010 consid. 1.1). De ce fait, elles sont irrecevables devant le Tribunal f�d�ral.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait �t� m�connu par la Commission.
Communique le pr�sent arr�t aux parties et � la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve.
La Pr�sidente Le Greffier