Source: https://forum.pim.be/topic-287343-contre-preavis-page-1.html
Timestamp: 2019-11-17 04:25:33+00:00
Document Index: 307309159

Matched Legal Cases: ['§ 5', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 6', 'art.3', '§ 2']

Contre préavis (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
» Contre préavis
#1 15-12-2016 12:54:12
Un candidat locataire m'informe qu'il a reçu une résiliation de bail de la part de son propriétaire avec un préavis de 3 mois commençant le 1er décembre.
Peut-il lui envoyer un contre-préavis d'un mois de manière à être libérer de ces obligations au 31 janvier 2017?
#2 15-12-2016 14:21:44
Re : Contre préavis
Voir si votre candidat locataire ne confond pas notification du congé (non reconduction du bail à son échéance) et préavis...
Le contre-préavis d'un mois n'est utilisable que dans certains cas (cfr loi sur baux résidence principale)
#3 15-12-2016 15:03:49
C'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".
La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.
Dernière modification par GT (15-12-2016 15:04:56)
#4 15-12-2016 15:35:23
#5 15-12-2016 15:54:10
"Les choses répétées deux fois plaisent"... ?
#6 15-12-2016 17:30:04
Je dirais même plus, les conditions dans lesquelles on peut donner un contrepréavis nécessitent toutes un préavis de 6 mois.
Le préavis donné par le proprio étant de 3 mois, ce n'est logiquement pas les conditions pour un contrepréavis...
#7 15-12-2016 18:20:04
Je ne suis pas certain que, dans le cadre d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans, la notification d'un préavis par le bailleur au preneur d'un durée de 3 mois au lieu de 6 mois aie une influence quelconque sur le droit de ce dernier de donner un contre préavis. A mon avis, la résiliation du bail existe mais le locataire peut revendiquer l'effectivité d'un préavis de 6 mois.