Source: https://www.ekkj.admin.ch/fr/la-cfej/bases-legales/
Timestamp: 2019-09-19 08:29:37+00:00
Document Index: 257351195

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 57', 'art. 8']

Bases légales de la CFEJ | Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse CFEJ
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) est inscrite dans la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) (du 30 septembre 2011). Son mandat est défini à l’art. 22 LEEJ.
La CFEJ a été instituée le 5 juin 1978 par le Conseil fédéralsous le nom de Commission fédérale de la jeunesse (CFJ). Son mandat ne portait à l’origine que sur les questions relatives à la jeunesse et a été inscrit à l’art. 4 de la loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse.
ll a été étendu aux questions de l’enfance par une décision du Conseil fédéral du 26 septembre 2003. Depuis lors, la commission porte le nom de Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse.
La décision d’institution de la CFEJ a été renouvelée en 2014.
Décision d’institution 2014 (en allemand)
Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ, RS 446.1), art. 22
Ordonnance du 17 octobre 2012 sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (OEEJ, RS 446.11), art. 25
10.087 Message du 17 septembre 2010 relatif à la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ)
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.10), art. 57a à 57g
Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA, RS 172.010.1), art. 8a à 8t