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Timestamp: 2019-08-22 09:00:31+00:00
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Comment faire grève : les conditions d’exercices du droit des travailleurs - Savoirs juridiques
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Afin de fixer ces conditions d’exercice : définition du droit de grève dans plusieurs arrêts : « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » – 18 janvier 1995.
Cour de Cassation introduit une nuance : même si un mouvement collectif réponds à cette définition, la grève peut néanmoins être considérée comme abusive. On distingue les mouvements licites abusifs et illicites (illicites – interdiction de la gréve et pas de régime protecteur).
Dans le secteur public : la définition de la grève est la même mais le régime est différent notamment le préavis est obligatoire et le déclenchement de la grève est une prérogative syndicale. La grève dans le secteur public ne concerne pas uniquement les grèves dans des établissements publics mais peut aussi concerner les grèves dans le secteur privé chargé d’une mission de service public (ERDF).
1 Arrêt de travail complet
2 Arrêt de travail collectif
3 Grève appuie des revendications professionnelles
3.1 Les grèves à forte connotation politique
3.2 Grèves de solidarité interne
3.3 Grève d’auto satisfaction
4 Mouvements abusifs
Arrêt de travail complet
Si les salariés exécutent mal ou au ralentis le travail : pas une grève – Cour de Cassation 16 mai 1989. Grèves perlées (pas totales) : illicites.
Arrêt de travail collectif
Cour de Cassation indique que l’arrêt de travail doit être « collectif et concerté » : ne reflète pas la jurisprudence notamment la chambre sociale n’exige aucune concertation. Les grèves de réactions, spontanées sont parfaitement légales.
La Cour de Cassation a jugé qu’aucun préavis n’est nécessaire dans le secteur privé et le préavis de grève imposé dans la convention collective n’est pas imposable aux salariés. Cour de Cassation – Transports Séroul – 18 juin 1995. La stipulation du préavis dans la convention collective est dans la partie obligatoire mais pas dans la partie réglementaire.
Dans le secteur privé : aucun mot d’ordre syndical préalable n’est exigé. Arrêt de travail collectif ce qui ne signifie pas majoritaire. LA grève n’a pas à être approuvée ou suivie par une majorité de salariés, les grèves minoritaires sont licites (3 octobre 1963)
Grève appuie des revendications professionnelles
Les juges et la Cour de Cassation ont une appréciation très souple
Caractère professionnel très largement compris : salaires, conditions de travail, temps de travail… Par la grève les salariés peuvent aussi contester la stratégie générale de l’entreprise ainsi la Cour de Cassation juge que la contestation de la politique commerciale menée par l’employeur constitue bien une revendication professionnelle : Cour de Cassation 2 juin 1992
Notion de revendication professionnelle accueille des revendications de salariés que l’employeur ne peut pas satisfaire. L’arrêt de référence : RTM – 23 octobre 2007. Les salariés se mettent en grève pour que le mode de gestion des transports ne soit pas modifié par les pouvoirs publics. L’employeur n’a pas de prise sur cette opération néanmoins, la grève est valable : la capacité de l’employeur à satisfaire une revendication est sans incidence sur la légitimité de la grève.
Les revendications n’ont pas à être présentées avant un certain délai à l’employeur qui n’a même pas à avoir rejeté préalablement les revendications avant le déclenchement de la grève pour sa licité. Il suffit que les revendications soient connues de l’employeur au moment de l’arrêt de travail.
Opportunité du mouvement de grève (raisons raisonnables)
Les pratiques de grève font que souvent les revendications sont élevées pour obtenir un accord plus réaliste. Ce n’est pas aux tribunaux d’être arbitres de la stratégie des salariés. Souvent les revendications sont enracinées dans une expérience concrète, des difficultés vécues. Cette proximité n’est pas toujours comprise par les juges. Obligation de négocier préalable des le secteur public.
Les grèves à forte connotation politique
La conception du caractère professionnel est large. Dans un premier temps, les grèves politiques seront prohibées. Aujourd’hui la crainte du renversement politique à cause d’une grève générale disparait peu à peu. Ne sont interdites que les grèves purement politiques. Dès lors que les préoccupations politiques rejoignent les revendications professionnelles : autorisées. Autorisation d’une grève contre la politique économique de l’Etat en 1999.
Admission de la grève contre le Push d’Alger (politique) car la raison était légitime.
Grèves de solidarité interne
Sont admises les grèves de solidarité internes quand les grévistes soutiennent des salariés licenciés pour motifs économiques : revendication professionnelle indirecte c’est à dire la défense de l’emploi : solution constante depuis 1974
Elle est licite quand la sanction contre laquelle la grève est déclenchée est illicite. La règle a alors pour motif implicite le respect de la légalité par l’employeur.
De cette jurisprudence il résultat que la grève de solidarité interne n’est prohibée que lorsqu’elle est motivée par la sanction disciplinaire licite d’un salarié qui a commit une faute strictement personnelle.
Même ainsi limitée : il y a toujours implicitement la contestation de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Arrêt Cora – 1! mars 1982 : salarié licencié au soutien duquel la grève avait été déclenché avait insulté des clients (strictement personnelle) – les violences des salariés sont souvent liées à des situations de violence dans l’entreprise.
Grève d’auto satisfaction
Déclarées interdites depuis un arrêt Bardot – 23 novembre 1978 – salariés qui avaient fait grève tous les samedis matins car ils refusaient de travailler le samedi matin. La Cour de Cassation prohibe ces mouvements.
Cour de Cassation justifie depuis 2006 sa décision en indiquant que les salariés ne peuvent pas s sélectionner les obligations contractuelles qu’ils refusent d’exécuter. La grève d’auto satisfaction st assimilée à une grève perlée.
On voit aussi du respect que les juges accordent au pouvoir de direction de l’employeur. Deux voies s’ouvrent aux grévistes :
si l’auto satisfaction n’est pas totale, la grève est déclarée licite – arrêt 1989 (arrêt de travail portant sur une partie des heures supplémentaires)la grève accompagnée
d’autres revendications – sous réserves qu’elles soient licites – est licite
Mouvements abusifs
Même si un mouvement répond à la définition u droit de grève, il peut être déclaré abusif. Ce n’est pas un mouvement illicite mais un mouvement qui dégénère : elle désorganise l’entreprise selon la formule constante de la cc0 – 18 janvier 1995.
Cour de Cassation distingue les grèves qui désorganisent la production (non abusives) et celles qui désorganisent l’entreprise (abusives). La perte de client parait constituer une désorganisation de l’entreprise – Cour de Cassation 7 avril 1993. Mais le départ de clients ne peut pas emporter abus de droit de grève.
Arret de 1988 montre que lorsque le cout de la grève pour les salariés est trop faible par rapport au cout de la grève pour l’employeur, la grève est abusive. Cas pour des petites grèves – répétitives, tournantes qui bloquent totalement une entreprise.
Les effets de la grève abusive : elle ne permet pas à elle seule de retenir la faute lourde des salariés qui ont participé. Pas d’avantage à engager la responsabilité civile des syndicats qui ont engagé la grève. La grève abusive permet pas non plus à l’entreprise de fermer l’entreprise. La grève abusive pourrait permettre à l’employeur d’opérer des retenues sur salaire plus que proportionnelles à la durée du temps de l’arrêt de travail en intégrant notamment le temps de mise en remarche des machines.