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Timestamp: 2020-07-07 09:17:07+00:00
Document Index: 230033854

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 69", "l'article 98", 'art. 10', "l'article 32", "l'article 32", 'art. 109', "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 37 - 30 avril 2010 (40-3) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état de la culture et de la société inuites pour l'exercice 2007-2008. — Document parlementaire no 8525-403-7.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a : rapport de mise en oeuvre pour 2006-2007 et 2007-2008. — Document parlementaire no 8525-403-8.
— nos 403-0137, 403-0139, 403-0140, 403-0145, 403-0157, 403-0160, 403-0166, 403-0167, 403-0169, 403-0206, 403-0214, 403-0247, 403-0248, 403-0281, 403-0290 et 403-0386 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-403-35-03;
— no 403-0142 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-403-39-04;
— nos 403-0144 et 403-0181 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-403-8-04;
— nos 403-0220, 403-0228, 403-0245, 403-0283 et 403-0299 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-05;
— nos 403-0253 et 403-0282 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-403-38-03.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.
— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 403-0470);
— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 403-0471);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 403-0472) et une au sujet des établissements correctionnels (no 403-0473);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 403-0474);
— par M. Bevington (Western Arctic), deux au sujet de l'aide financière (nos 403-0475 et 403-0476).
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-149 inscrite au Feuilleton.
Q-138 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne les budgets du gouvernement : a) quels sont les programmes du budget de 2006 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2007, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans le budget de 2007, combien de fonds ont-ils reçus dans ce budget et combien de fonds ont-ils utilisés; b) quels sont les programmes du budget de 2007 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2008, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans ce budget et combien de fonds ont-ils utilisés; c) quels sont les programmes du budget de 2008 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2009, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans le budget de 2009 et combien de fonds sont-ils censés recevoir? — Document parlementaire no 8555-403-138.
Q-140 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne les nouveaux investissements dans l’infrastructure et les projets de construction dont il a été question dans le budget de 2009 du gouvernement : a) combien de fonds ont été alloués à ces projets; b) quels sont les projets qui sont actuellement financés ou qui le seront; c) où se déroulent ces projets; d) comment les fonds sont-ils distribués; e) comment les endroits sont-ils choisis; f) comment établit-on la priorité pour ces endroits et ces projets? — Document parlementaire no 8555-403-140.
Q-142 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne le Conseil du Trésor et le ministère des Finances : a) quel processus préside à l’analyse sexospécifique des politiques dans chaque ministère; b) que fait-on dans chaque ministère pour soumettre les lois à une analyse sexospécifique; c) si l’analyse sexospécifique révèle qu’une politique ou une loi n’assure pas la parité sexuelle, que fait-on dans chaque ministère pour remédier à la situation, le cas échéant; d) que fait-on dans chaque ministère pour assurer la parité sexuelle des politiques ou des lois; e) a-t-on procédé à des analyses sexospécifiques de lois ou de politiques dans chaque ministère et, le cas échéant, quelle en est la teneur; f) combien d’employés sont affectés dans chaque ministère à l’analyse sexospécifique; g) de qui relèvent les employés visés en f) dans chaque ministère; h) quelles orientations chaque ministère donne-t-il aux employés en matière d’analyse sexospécifique? — Document parlementaire no 8555-403-142.
Q-143 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne la violence envers les femmes et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, depuis 2006 : a) combien de programmes ont été approuvés par le ministère de la Justice et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour lutter contre ce problème; b) combien d’argent a-t-on attribué à ces projets; c) quelles sont les priorités de chaque projet approuvé; d) combien de programmes a-t-on refusé de financer; e) combien d’argent en tout serait allé aux programmes refusés; f) quels étaient les paramètres de chacun des projets refusés; g) quelles raisons a-t-on données pour expliquer chacun des refus; h) quelles mesures a-t-on instaurées à l’échelle du gouvernement pour faire échec à la violence envers les femmes; i) quels projets de loi a-t-on présentés pour lutter contre la violence envers les femmes; j) quelles mesures ministérielles le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a-t-il instaurées pour lutter contre la violence envers les femmes; k) quels projets de loi le ministère a-t-il présentés; l) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les mesures gouvernementales de lutte contre la violence envers les femmes; m) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les projets de loi émanant du gouvernement et portant sur la violence envers les femmes; n) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur tous les projets de loi présentés par le ministère de la Justice? — Document parlementaire no 8555-403-143.
Q-144 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) combien de demandes ont été reçues du Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; b) quels organismes ont obtenu une subvention du Programme au Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; c) pendant combien de semaines les appels de propositions ont-ils été lancés à tous les organismes; d) quels étaient les critères d’admissibilité à une subvention lors de chacun des appels de propositions; e) sur quoi étaient justifiées les modifications apportées aux critères du programme au cours des trois derniers appels de propositions? — Document parlementaire no 8555-403-144.
Q-145 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne FedNor en 2007, 2008 et 2009 : a) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il reçues; b) quelles sont les dix catégories qui ont le plus souvent fait l’objet de demandes de financement; c) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il approuvées; d) quelles ont été les dix catégories de projets les plus souvent approuvés; e) quels projets de financement ont été approuvés, quel était le montant du financement et dans quelles circonscriptions fédérales étaient situés ces projets? — Document parlementaire no 8555-403-145.
Q-146 — M. Lee (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne les propositions faites relativement au contrat pour le Programme de réinstallation intégré de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des années 2002, 2004 et 2009 : a) combien de propositions ont été faites par des soumissionnaires qualifiés, et sous quels noms; b) combien de propositions ont été faites par tous les soumissionnaires, qualifiés ou non, et sous quels noms? — Document parlementaire no 8555-403-146.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 10. — Document parlementaire no 8560-403-168-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Plan directeur révisé du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, conformément à la Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, L.C. 1997, ch. 37, par. 9(2). — Document parlementaire no 8560-403-245-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-403-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
À 14 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.