Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2010_3344/n_718_3512/
Timestamp: 2019-06-19 21:05:29+00:00
Document Index: 14028366

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 718 du 15 mars 2010
Le 14 octobre 2009, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 352) que "l’arrêt de condamnation prononcé par la cour d’assises d’appel reprenant les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité" "satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale (...), dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats", estimant, selon les termes de son communiqué, que la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 13 janvier 2009, "rendue à propos de la procédure suivie en Belgique, où les jurés et les magistrats délibèrent séparément et où les arrêts des cours d’assises ne sont pas susceptibles d’appel, ne pouvait être transposée à la procédure française."
Pour Haritini Matsopoulou (JCP éd. G 2009, n° 47, 456), "la nécessité de la motivation des décisions criminelles paraît peu compatible avec le principe de l’intime conviction" et "peu adaptée aux spécificités des procès d’assises" (cf. Anne Leprieur, D. 2010, chron. p. 40 : "l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises, du moins de motivation telle qu’entendue classiquement, est imposée par la loi (...) et est à apprécier au regard du processus au terme duquel sont posées les questions (...), soit conformément au dispositif de la décision ayant renvoyé l’accusé devant la cour d’assises, et donc d’une décision motivée, soit à l’issue des débats, après discussion contradictoire’"), Jean Pradel (D. 2009, étude p. 2778) notant que le législateur risque à terme de devoir "réformer l’article 357 du code de procédure pénale qui, en exigeant actuellement des réponses secrètes et écrites de la part de tous les membres de la cour d’assises, bloque la délibération et surtout l’expression d’une motivation", qui serait alors à la charge du président.
Egalement en matière pénale, par avis du 18 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé qu’"une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal". Dans son rapport, le conseiller rapporteur notait que "pour qu’une mesure de composition pénale exécutée puisse constituer le premier terme d’une récidive, il faudrait (...) qu’elle soit assimilée à une condamnation pénale", l’avocat général, estimant quant à lui que "la question de la composition pénale illustre combien le droit pénal est confronté à une évolution normative rapide qui, en quelques années et pour de sérieuses raisons, a vu se multiplier des types de réponses judiciaires à l’infraction, autrefois cantonnés aux contentieux de masse routiers et à certains pans du droit spécial technique" et qu’"il ne saurait y avoir ainsi de condamnation et donc de décision ayant autorité de la chose jugée, d’exécution forcée et de premier terme de la récidive que si la loi l’exprime expressément".
La chambre sociale, (infra, n° 347), a jugé que "la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail" et ne peut donc être rétractée. Dans son commentaire, Jean Pélissier (Revue de droit du travail, déc. 2009, p. 712 et s.) note que "La prise d’acte de rupture, comme le licenciement ou la démission, est un acte unilatéral de volonté qui, lorsqu’il a été valablement pris, produit tous ses effets aussi bien vis-à-vis de l’autre partie au contrat qu’à l’égard de son auteur" et que cette décision, en outre, "renverse la charge de la preuve lorsque la prise d’acte est en relation avec l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur". Enfin, le lecteur trouvera, en rubrique "Communication", une étude réalisée par le service de documentation et d’études relative à la "Confrontation du droit de propriété et du droit au logement", à propos d’un arrêt de la troisième chambre civile rendu le 20 janvier dernier et publié ici.
Confrontation du droit de propriété et du droit au logement
bureau du contentieux de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Saisie d’un litige portant sur l’office du juge des référés confronté à une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 20 janvier 2010 (1), en cours de publication, qui donne l’occasion d’évoquer les modalités et perspectives de combinaison du droit de propriété et du droit au logement, tous deux constitutionnellement garantis, de s’interroger sur la hiérarchisation de ces droits (I) et d’analyser les décisions judiciaires ayant jusqu’à présent résolu ce conflit (II).
I. - La confrontation de deux droits constitutionnellement garantis
Pour cerner la question, il convient de s’intéresser à la place respective qu’occupent le droit de propriété et le droit au logement, avant de s’interroger sur l’éventuelle hiérarchisation de ces droits.
Quelle valeur juridique est accordée au droit de propriété, d’une part, et au droit au logement, d’autre part ?
La consécration du droit de propriété à un rang supérieur est certes historique, mais les préoccupations des pouvoirs publics ont placé le droit au logement au coeur des débats.
A. - La valeur constitutionnelle de chacun de ces droits
Leitmotiv de la révolution de 1789 comme corollaire de la liberté, le droit de propriété connaît en France une protection très étendue. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) le consacre comme droit naturel en son article 2 - "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression" (2) - et lui donne une portée majeure en précisant que "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité" (3).
Le droit de propriété figure parmi les droits auxquels la Constitution du 4 octobre 1958 se réfère dans son préambule. Ce dernier précise en effet que "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946".
Le préambule de la Constitution de 1958 (qui opère un renvoi à la DDHC) a été intégré au bloc de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la liberté d’association (4). Par ailleurs, toutes les dispositions de la DDHC ont valeur constitutionnelle, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel en observant qu’à deux reprises, en 1946 et en 1958, le peuple français a approuvé directement des "textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et aux droits proclamés en 1789" (5).
Les juges du Conseil constitutionnel ont ajouté que "les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme ont pleine valeur constitutionnelle, tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété, dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression, qu’en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de puissance publique" (6).
Ainsi, en reconnaissant à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 un caractère constitutionnel, le droit de propriété se trouve-t-il déjà consacré. Au demeurant, le Conseil constitutionnel a expressément rappelé le "caractère fondamental du droit de propriété" en indiquant que les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme ont pleine valeur constitutionnelle (7).
La Cour de cassation n’hésite pas à reprendre l’affirmation selon laquelle "le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle" (8).
Il figure dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (9).
Au niveau européen, le droit de propriété est consacré par le Protocole additionnel n° 1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international" (10).
La propriété privée est considérée comme un droit essentiel, dont la protection est poursuivie comme un objectif fondamental (11).
Le droit au logement connaît pour sa part une consécration plus récente, mais avec une forte évolution. Depuis une trentaine d’années, les lois s’intéressant au droit au logement se sont succédées, instaurant systématiquement de nouvelles contraintes afin de garantir son effectivité.
2 - Le droit au logement
Il pourrait se définir comme le "droit de disposer d’un local à usage d’habitation qui soit conforme au respect de la dignité humaine" (12).
Le droit au logement revêt diverses appellations. C’est ainsi qu’à l’origine, il était désigné sous le vocable de droit à l’habitat à travers la loi du 22 juin 1982 (13), avant de devenir un droit au logement.
La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (14) prévoyait, en son article premier, alinéa premier, que "le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent" et, en son alinéa 2, que "l’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales".
Le droit au logement a pris une dimension sociale, administrative et financière à partir de la loi de 1990, relative à la mise en œuvre du droit au logement (15). L’article premier prévoyait à cet égard que "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir, et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques". Le droit au logement est ainsi devenu un droit au logement décent.
En 1995, le Conseil constitutionnel a reconnu au droit au logement décent la qualification d’objectif de valeur constitutionnelle (OVC) (16). Dans cette décision, après avoir cité le préambule de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel a jugé que la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle et ajouté "qu’il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle".
Au niveau international, il n’existe, par contre, aucune proclamation expresse d’un droit au logement. Les instruments internationaux y font simplement référence, sans véritable reconnaissance officielle.
C’est ainsi que l’article 25-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 prévoit que "toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment […] pour le logement".
De même, l’article 11 du Pacte des Nations unies relatif aux droits économiques sociaux et culturels, du 19 décembre 1966, énonce que les Etats contractants reconnaissent le droit de toute personne à un logement suffisant comme corollaire du "droit à un niveau de vie suffisant" (17).
Au niveau communautaire, l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) affirme que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile", ce qui a conduit tant la Cour européenne des droits de l’homme (18) que la Cour de cassation (19) à consacrer des protections ponctuelles en matière de logement.
Conformément à l’article premier du Protocole additionnel n° 1, la Cour européenne a énoncé que, même si un particulier occupe irrégulièrement un terrain, la "tolérance des autorités de l’Etat" peut conduire à lui reconnaître "un intérêt patrimonial relatif à son habitation" suffisant pour constituer un "bien" au sens du Protocole additionnel n° 1 (20). "En dépit de ces deux articles, il n’existe pas, dans le cadre de la Convention européenne, de protection spécifique" (21).
Jusqu’alors, le droit au logement ne possédait que deux implications réelles : une forte valeur symbolique et une dimension programmatique (une obligation sociale marquant la recomposition des politiques du logement). La portée juridictionnelle de ce droit de créance était quasi nulle en France (22).
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs refusé de reconnaître au droit au logement le statut de droit fondamental au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) : "Considérant […] que si, dans une décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a qualifié d’objectif de valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, il n’a pas consacré l’existence d’un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel […] qu’ainsi, les organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 […] garantir[ait] l’exercice d’un droit au logement qui présenterait le caractère d’une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative" (23).
Le droit au logement est devenu opposable avec la loi du 5 mars 2007 (24).
L’article premier de la loi prévoit en effet que "le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article premier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir" (25).
En l’occurrence, le législateur a entendu donner au demandeur d’un logement la faculté d’utiliser des voies de recours sous forme amiable ou contentieuse pour rendre son droit effectif. Ce dispositif est organisé aux articles L. 441-2-3 et suivants et R. 441-14 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le droit au logement opposable (DALO) est par principe ouvert à "toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens ou de s’y maintenir" (article premier de la loi, codifié à l’article L. 330-1 du code de la construction et de l’habitation).
Il s’agit d’un recours contre l’Etat, qui se trouve débiteur d’une obligation de résultat (26). Cette obligation mise à la charge de l’Etat est reprise par l’article premier de la loi, codifié à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, à travers l’expression "est garanti par l’Etat", le but étant d’assurer concrètement l’accès des ménages aux revenus modestes à des logements qui correspondent à leurs besoins (27).
Quelle est la place du droit au logement opposable ainsi consacré ? Le droit au logement opposable, institué par une loi ordinaire, a-t-il dès lors la même intensité que le droit au logement décent ?
La loi du 5 mars 2007 se contente de fixer les conditions de mise en œuvre pour l’obtention d’un logement et prévoit, en cas d’impossibilité, une procédure contentieuse devant le juge administratif, afin que l’Etat satisfasse à ses obligations.
La loi définit les conditions d’obtention d’un logement, à savoir un recours devant une commission, puis, si le demandeur reconnu prioritaire ne s’est pas vu attribuer de logement dans les délais fixés par la loi, un recours contentieux devant le juge administratif. Il ne s’agit pas d’instaurer un droit au logement erga omnes qui pourrait être invoqué contre toute personne, mais seulement de déterminer un cadre juridique pesant sur l’Etat.
En conclusion, ces droits, consacrés en droit interne et, le cas échéant, en droit européen et international, ont une portée différente. Néanmoins, droit de propriété et droit au logement décent sont tous deux constitutionnellement garantis, de sorte qu’il reste à s’interroger sur la combinaison de ces deux garanties et sur la question de savoir s’il existe une gradation au sein même des normes composant le bloc de constitutionnalité, et comment concilier ces dernières.
B. - La hiérarchisation de ces droits
S’il y a encore quelques années, il n’était nullement envisagé de mettre en cause la place prépondérante du droit de propriété dans la hiérarchie des normes, un certain fléchissement s’opère, conduisant à accorder une importance croissante au droit au logement.
Pour certains auteurs, il est indéniable que les objectifs de valeur constitutionnelle occupent une place inférieure aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou encore par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles additionnels. Les objectifs de valeur constitutionnelle, "s’ils servent incontestablement de normes de référence au contrôle de constitutionnalité, il n’est pas certain en revanche qu’ils jouent le même rôle que les normes précédemment rencontrées" (28) comme la Constitution de 1958, la DDHC…
Ces auteurs relèvent que les objectifs à valeur constitutionnelle "se présentent comme des normes de conciliation servant à nuancer le caractère absolu de certains droits fondamentaux, en permettant au législateur d’imposer des limites à ces droits. Il s’agit, de manière globale, de chercher un compromis entre l’affirmation de ces droits et la défense d’intérêts collectifs ou généraux matérialisés par ces objectifs" (29).
Dans cette acception, le droit au logement permettrait de limiter le caractère absolu du droit de propriété, sans pour autant venir le remettre en cause. Au sujet de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 janvier 1995, la doctrine a relevé que le droit de propriété n’était pas frappé par un « constat de décès » (30), mais plus certainement par un affaiblissement des prérogatives du propriétaire (31).
Telle fut également l’idée retenue par le Conseil constitutionnel à propos de la loi soumettant la vente d’actions de sociétés privatisées à un contrôle administratif (32). Le Conseil a considéré que n’apparaît pas contraire à la Constitution la loi qui, "sans remettre en cause le droit de propriété, définit une limitation à certaines modalités de son exercice, qui n’a pas un caractère de gravité tel que l’atteinte qui en résulte en dénature le sens et la portée".
La volonté affichée des pouvoirs publics de consacrer le droit au logement vient renforcer l’idée selon laquelle le droit au logement viendrait limiter l’exercice du droit de propriété. En effet, depuis quelques années, la préoccupation des personnalités politiques mais aussi de la société pour les questions du droit au logement est patente (33).
En témoigne notamment l’intervention récente du ministre de la ville, présentant en conseil des ministres le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui indiquait vouloir "mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la France et voulait que la loi permette l’accès des plus défavorisés à l’hébergement et au logement, pour concrétiser la mise en oeuvre du droit au logement opposable" (34).
Très récemment, une proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement a été déposée et renvoyée à la commission des affaires économiques (35). L’auteur écrit que "La situation du logement social en France est très préoccupante. Pire, la situation "sociale" des demandeurs de logements n’a cessé de se détériorer au cours des dernières années". Il s’interroge : "que reste-t-il des discours voire des engagements sur l’absolue nécessité d’encourager le rétablissement d’une certaine mixité sociale ? Qu’en est-il dans ces conditions du droit à "logement décent et indépendant... garanti par l’Etat à toute personne résidant en France de façon régulière et dans des conditions de permanence", selon la formule énoncée par la loi du 5 mars 2007 ?" (36)
A ce titre, le rapporteur propose une rédaction plus ambitieuse de l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation créant un service public du logement :
"Le logement social vise à assurer l’effectivité du droit pour chaque citoyen d’accéder à un logement.
La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux constituent des missions de service public participant à la mise en œuvre du droit au logement et assurant la mixité sociale des villes et des quartiers.
Toute action publique vise à promouvoir un logement social respectueux des besoins humains, de l’environnement et adapté à la particularité des territoire".
Toutes ces observations militent en faveur de l’idée selon laquelle le droit de propriété pourrait se voir un jour opposer de façon plus frontale et directe le droit au logement.
En l’état, le juge judiciaire accepte-t-il, pour sa part, de reconnaître une certaine égalité entre le droit de propriété et le droit au logement, ou maintient-il la primauté historique du droit de propriété ?
II - La résolution par le juge judiciaire de cette confrontation
La question de la combinaison entre droit de propriété et droit au logement a été soulevée devant le juge judiciaire, et particulièrement devant le juge des référés.
Ce dernier, tenu de caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant ou non l’expulsion, n’est pas véritablement dans la position de résoudre directement le conflit opposant droit de propriété et droit au logement. L’existence d’une contestation sérieuse, que pourrait constituer la revendication d’un droit constitutionnel, n’a pas pour effet de retirer tout pouvoir au juge des référés, conformément aux dispositions de l’article 809 du code de procédure civile (CPC).
En revanche, le droit de propriété ne saurait être invoqué pour justifier des situations elles-mêmes illégales.
Certaines décisions viennent illustrer cette affirmation.
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la première chambre de 1986, une commune avait procédé d’office à l’enlèvement du matériel et des dossiers d’une association et placé un cadenas sur le portail d’entrée de l’immeuble pour en interdire l’accès. La commune invoquait une occupation sans droit ni titre. Cette justification est rejetée par la Cour de cassation, qui, confirmant la décision du juge des référés, a considéré que :
"Commet une voie de fait la commune qui, pour reprendre possession de locaux occupés par une association dans un immeuble communal, fait procéder d’office à l’enlèvement du matériel et des dossiers de cette association et placer un cadenas sur le portail d’entrée de l’immeuble pour en interdire l’accès... En effet, en l’absence d’urgence née d’un péril imminent, de tels actes sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l’administration, quand bien même l’association eût occupé sans titre l’immeuble litigieux, et portent atteinte à la liberté d’association, dont l’exercice ne saurait être entravé par la violation des locaux occupés et l’enlèvement des meubles" (37).
De même, dans une espèce quelque peu différente, la deuxième chambre civile a considéré, dans un arrêt de 2007, pour sa part, que "ayant souverainement constaté que le débiteur saisi occupait les lieux ayant fait l’objet de l’adjudication, une cour d’appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par l’adjudicataire sans signification préalable du jugement d’adjudication et d’un titre d’expulsion constituait une voie de fait, caractéristique d’un trouble manifestement illicite" (38). Autrement dit, l’adjudicataire, face à un occupant sans droit ni titre, ne reste pas moins tenu de respecter certaines règles (signifier le jugement d’adjudication et détenir un titre d’expulsion).
En revanche, dès lors que l’occupation illicite (sans droit ni titre) est constatée, le juge des référés ordonne l’expulsion (sauf comportement délictueux du propriétaire) indépendamment des circonstances (locaux inoccupées de plusieurs années, absence de violence ou de gêne occasionnée...).
C’est ainsi que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de référé qui avait ordonné l’expulsion d’une association qui organisait des manifestations culturelles dans des locaux inoccupés depuis plus de vingt ans. La seule existence d’une occupation sans droit ni titre suffit à caractériser un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à prononcer l’expulsion (39).
Le droit au logement a également été invoqué pour justifier une construction réalisée sans permis de construire (40). En l’espèce, une demande de permis avait été sollicitée sur un terrain classé en zone naturelle. Malgré le refus de permis, les pétitionnaires ont édifié une construction. Les juges du fond ont reconnu les propriétaires coupables de construction sans permis et ont, à ce titre, ordonné la démolition. Devant la Cour de cassation, les prévenus ont soutenu, sans succès, que "le droit au logement justifierait par lui-même un non-respect des prescriptions d’urbanisme régissant l’utilisation du terrain". Ils estimaient également que "le respect d’un plan d’occupation des sols cède devant des impératifs sociaux, et notamment le droit au logement". Par ailleurs, "une mesure de démolition sous astreinte d’une construction qui constitue la résidence familiale sans que soit préalablement mise en place, à l’initiative des pouvoirs publics, une solution décente de relogement est contraire au droit au logement opposable et relève d’une mesure disproportionnée par rapport à l’atteinte portée aux intérêts protégés par le plan d’occupation des sols".
Les juridictions du fond retiennent, dans l’ensemble, les mêmes solutions.
Parmi les décisions les plus significatives, plusieurs retiennent que des locataires, même reconnus comme prioritaires par la commission du droit au logement opposable, ne peuvent invoquer le droit au logement pour échapper à une mesure d’expulsion.
Les décisions d’expulsion résultaient, dans ces hypothèses, de la résiliation du bail, prononcée, dans un cas, pour non-respect des délais de paiement accordés (41) et, dans l’autre, pour défaut d’usage paisible de la chose louée (42).
Dans cette dernière affaire, outre le fait que la mesure n’a pas été ordonnée en référé, la motivation de la cour est particulièrement intéressante, puisqu’elle considère que : "Si le droit au logement est reconnu comme un droit fondamental dès l’article premier de la loi du 6 juillet 1989, et comme un objectif à valeur constitutionnel, il ne s’agit que de déclarations de principe, dans la mesure où ce droit ne s’exerce que dans le cadre des lois qui le régissent (article premier de la loi précitée). Monsieur X... ne précise pas en quoi la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ou en quoi le droit opposable au logement de la loi du 5 mars 2007 s’opposeraient au prononcé de l’expulsion en l’espèce, ou obligeraient le bailleur social à un relogement préalable".
Outre le droit au logement opposable, les locataires invoquaient les dispositions des articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, "en raison de leur extrême pauvreté, vivant des minima sociaux et bientôt parents, constitutif d’un traitement inhumain et dégradant ainsi que d’une atteinte aux droits familiaux".
Par conséquent, pour la Cour d’appel de Pau, ni le droit au logement opposable ni les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peuvent faire échec à l’expulsion en raison de la résiliation du bail (43).
Les juges du fond considèrent que ne pas ordonner la cessation d’une occupation sans droit ni titre, fût-elle paisible, dans des locaux inoccupés et au nom du droit au logement revient à caractériser une expropriation privée.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt récent, a aussi retenu, pour ordonner l’expulsion, "que le premier juge a encore exactement retenu que si les occupants sont fondés à invoquer, à leur profit, la possibilité de se maintenir dans un habitat décent - le droit au logement étant un objectif de valeur constitutionnelle dont il incombe au législateur et au gouvernement de déterminer les modalités de mise en oeuvre conformément à leurs compétences respectives -, ce droit ne peut leur être effectivement accordé que dans les conditions fixées par la loi, ainsi que l’énonce en particulier l’article premier de la loi du 31 mai 1990 ; que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fait peser sur les pouvoirs publics la charge de mettre en oeuvre le droit à un logement décent, mais ne peut avoir pour effet d’imposer, serait-ce par une décision de l’autorité judiciaire, à une personne privée - sauf circonstances particulières comme la nécessité d’un hébergement de premier secours d’urgence à caractère humanitaire - au nom du devoir de solidarité pesant sur la Nation, une mesure comparable à une expropriation pour cause d’utilité privée ou à une "réquisition" non consacrée légalement" (44).
Néanmoins, illustrant sans doute la préoccupation actuelle face au droit au logement, un arrêt de la cour d’appel de Versailles a estimé que la confrontation de plusieurs droits constitutionnellement garantis avait pour effet de faire perdre au juge des référés ses pouvoirs (45).
Face à l’occupation d’une aire de jeux de l’un de ses immeubles par plusieurs familles ayant installé des tentes, une société d’HLM a sollicité du juge des référés l’expulsion de ces occupants sans droit ni titre. Le juge des référés a considéré que "le droit au logement avait été reconnu en France comme un droit fondamental et que, juge de l’évidence, il ne pouvait considérer comme acquis que le droit de propriété prime nécessairement ce droit au logement".
Par un arrêt confirmatif, la cour d’appel de Versailles a retenu que "le seul constat de la méconnaissance du droit d’autrui n’établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à ordonner des mesures pour y mettre fin". Elle a par ailleurs relevé que la société d’HLM "ne rapport[ait] pas la preuve d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens" et poursuivi sa motivation en ces termes :
"Considérant que les intimés établissent [...] que leur démarche, qui avait pour unique but d’atteindre l’objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent, leur a permis de remporter quelque succès contre l’inertie et l’indifférence et que cette action s’est accomplie sans violence ni dégradation quelconque ni entrave à la circulation des occupants actuels [...] ;
Considérant que le droit de revendiquer est le corollaire évident au droit d’avoir et à celui d’exercer la liberté d’expression, une des libertés publiques dont le juge judiciaire est le gardien ;
Qu’en présence de deux droits, dont l’un correspond à l’exercice d’une liberté publique, et en l’absence de violence ou de gêne démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, cette installation nécessairement temporaire de structures légères et nomades caractérise une méconnaissance du droit de propriété de la société d’HLM susceptible d’ouvrir droit à réparation, mais ne relève pas de mesures provisoires destinées à y mettre fin".
Les juges ont ainsi estimé qu’une occupation "pacifique" et la confrontation de plusieurs droits constitutionnellement garantis (droit au logement, liberté d’expression, droit de propriété) relevaient de la seule appréciation des juges du fond.
Cette décision a finalement été cassée par la troisième chambre, "Vu l’article 809, alinéa premier, du code de procédure civile, ensemble l’article 544 du code civil" "qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés" (46).
En conclusion, il ressort des différentes décisions que les tribunaux et cours d’appel ont tendance, nonobstant le droit au logement opposable et le droit au logement décent, à prononcer l’expulsion d’occupants sans droit ni titre en raison du trouble manifestement illicite que cette occupation crée. En l’état, invoquer le droit au logement opposable (même combiné avec des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou le caractère paisible de l’occupation) ne permet pas, en soi, de rejeter la demande d’expulsion (47).
Dès lors qu’en référé, le juge constate une atteinte manifeste au droit de propriété, il est habilité à prononcer l’expulsion, en application du principe de l’article 809, alinéa premier, du code de procédure civile, selon lequel le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Autrement dit, la revendication de la protection due au logement constitue une contestation qui n’est pas de nature à priver l’atteinte au droit de propriété de son caractère manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par l’occupation sans droit ni titre elle-même, peu important que cette occupation se réalise en l’absence de violence. Certaines décisions ajoutent qu’en toutes hypothèses, il appartient à celui qui invoque le droit au logement opposable de démontrer en quoi la décision d’expulsion serait contraire à ce droit (48). Par contre, comme le retiennent certaines décisions, le droit au logement et l’absence d’actes de violence peuvent permettre au juge d’accorder à tout le moins des délais aux occupants pour quitter les lieux (49).
Si l’on constate que le juge judiciaire n’a jamais directement fait primer le droit au logement sur le droit de propriété, un certain changement est néanmoins à signaler. Il y a encore peu, les cours d’appel se rangeaient systématiquement derrière la position "classique" de la Cour de cassation. Seules certaines ordonnances, toujours infirmées en appel, refusaient d’ordonner l’expulsion, tentant ainsi de remettre en cause la supériorité du droit de propriété (50).
L’évolution des débats sociétaux et l’adoption de lois successives donnant une importance accrue au droit au logement dans un contexte de crise du logement, notamment social, ne laissent pas les juges indifférents et leur imposent de rechercher, dans le respect des normes, la meilleure façon de préserver la paix sociale et la dignité humaine.
(pourvoi n° 08-16.088, en cours de publication)
Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui.
Vu l’article 809, alinéa premier, du code de procédure civile, ensemble l’article 544 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2008), statuant en référé, que la société d’HLM France habitation (la société d’HLM), propriétaire d’un ensemble immobilier, a assigné en expulsion, pour occupation sans droit ni titre M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A....., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E.., M. et Mme F..., M. et Mme G... et M. et Mme H..., qui s’étaient installés avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l’aire de jeux de l’ensemble immobilier ; que l’association Droit au logement (DAL) et l’Association socio-culturelle et du logement de la Coudraie (ASCLC) sont intervenues volontairement à l’instance ;
Attendu que, pour rejeter la demande et renvoyer les parties à se pourvoir au principal, l’arrêt retient que les personnes physiques assignées justifient toutes être, du fait de leurs difficultés de logement, dans une situation précaire et indigne, que si l’installation de tentes méconnaît, au nom du droit de revendiquer et d’obtenir un logement décent, le droit de propriété de la société d’HLM, qui n’a pas donné son accord à l’occupation de son bien, fût-ce une aire de jeux située dans un ensemble immobilier voué à la démolition, le seul constat de la méconnaissance du droit d’autrui n’établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à ordonner des mesures pour y mettre fin, que la société d’HLM ne prouve pas d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, que les occupants établissent que leur démarche, qui avait pour unique but d’atteindre l’objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent, leur a permis de remporter quelques succès contre l’inertie et l’indifférence, que cette action s’est accomplie sans violence ni dégradation quelconque ni entrave à la circulation des occupants actuels des appartements de la résidence, que le droit de revendiquer est le corollaire évident de celui d’exercer sa liberté d’expression, liberté publique dont le juge judiciaire est le gardien, et qu’en présence de deux droits dont l’un correspond à l’exercice d’une liberté publique et en l’absence de violence ou de gêne démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, cette installation nécessairement temporaire de structures légères et nomades caractérise une méconnaissance du droit de propriété de la société d’HLM susceptible d’ouvrir droit à réparation, mais ne relève pas de mesures provisoires destinées à y mettre fin et qu’il y a lieu de renvoyer la société d’HLM à se pourvoir devant le juge du fond, seul compétent pour opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
Et vu l’article 627, alinéa premier, du code de procédure civile ;
Attendu que la situation litigieuse ayant pris fin, il n’y a plus rien à juger ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi. (...)
3e Civ. - 20 janvier 2010. CASSATION SANS RENVOI
N° 08-16.088. - CA Versailles, 16 avril 2008.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, Av.
1. 3e Civ,. 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.088, à paraître.
2. 2 Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
3. 3 Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
4. 4 Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971.
5. 5 Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982, n° 81-182 DC, Recueil des décision du Conseil constitutionnel, p.18.
6. 6 Considérant n° 16.
7. 7 Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982, n° 81-132 DC, préc.
8. 8 1re Civ., 4 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 4.
9. 9 Article 17 1° de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 : « Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété ».
10. 10 Article premier alinéa premier du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme du 20 mars 1952 ; voir également les récentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 21 janvier 2010 : affaires R.P. c/ France, requête n° 10271/02, X... et Y... c/ France, requête n° 13829/03, X... et autres c/ France, requête n° 28440/05.
11. 11 R. Libchaber, La propriété, droit fondamental, in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, T. Revet, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, coll. CRFPA, 14e éd., 2008, p. 649.
12. 12 C. Albigès, Le droit au logement, in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, T. Revet, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, coll. CRFPA, 14e éd., 2008, p. 789.
13. 13 Loi n° 82-526 du 22 juin 1982, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quillot, JO, 23 juin 1982.
14. 14 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, JO, 8 juillet 1989.
15. 15 Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, relative à la mise en œuvre du droit au logement, JO, 2 juin 1990.
16. 16 Conseil constitutionnel, 19 janvier 1995, Diversité de l’habitat, n° 94-359 DC, Recueil des décision du Conseil constitutionnel, p. 176.
17. 17 C. Albigès, Le droit au logement, in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, T. Revet, préc. p. 790.
18. 18 CEDH, 18 février 1999, JCP 2000, I, 203, n° 20, obs. F. Sudre.
19. 19 3e Civ., 6 mars 1996, Bull. 1996, III, n° 430, RTD civ. 1996, p. 580, obs. J. Hauser.
20. 20 CEDH, 30 novembre 2004, AJDA 2005, p. 550, chronique. J.-F. Flauss.
21. 21 C. Albigès, Le droit au logement, in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, T. Revet, préc., p. 790.
22. 22 R. Graëffly, « Aspects administratifs de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale », Droit administratif, n° 7, juillet 2007, étude 12.
23. 23 CE 3 mai 2002, Assoc. Réinsertion sociale du Limousin et a., AJDA 2002, p. 818, note Deschamps.
24. 24 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JO, 6 mars 2007, p. 4190.
25. 25 Codifié à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation.
26. 26 J.-L. Borloo, projet de loi n° 170 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, exposé des motifs.
27. 27 J.-L. Borloo, préc.
28. 28 B. Mathieu, M. Verpeaux, Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, LGDJ 2002, p. 274.
30. 30 H. Pauliat, « L’objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété », D. 1997, chronique, p. 283.
31. 31 C. Albigès, Le droit au logement, in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, T. Revet, Libertés et droits fondamentaux, préc., p. 807.
32. 32 Conseil constitutionnel, 4 juillet 1989, RTD civ. 1990, p. 519, obs. Zénati.
33. Cf. à cette occasion les articles du Monde, édition des 17 novembre 2009, 27 novembre 2009, 30 novembre 2009, 2 décembre 2009 et 5 décembre 2009.
34. Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 28 juillet 2008, consultable sur le site internet de l’Assemblée nationale, rubrique dossier législatif, logement.
35. Proposition de loi de Pierre Gosnat n° 1993, déposée le 21 octobre 2009.
36. Rapport n° 2087 sur la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement.
37. 1re Civ., 4 novembre 1986, Bull. 1986, I, n° 252.
38. 2e Civ., 7 juin 2007, Bull. 2007, II, n° 146.
39. 2e Civ., 1er décembre 2005, pourvoi n° 04-20.132.
40. 40 Crim., 14 mai 2008, pourvoi n° 07-84.955.
41. CA Lyon, 18 juin 2009, RG n° 08/01704 ; dans le même sens : CA Montpellier, 3 décembre 2008, RG n° 08/00675, où le locataire, pour échapper à l’expulsion, invoquait le bénéfice d’une procédure de droit au logement opposable.
42. CA Pau, 28 février 2008,RG n° 07/00683.
43. Voir également pour une décision ayant ordonné l’expulsion alors que l’occupant invoquait l’objectif à valeur constitutionnel du droit à un logement décent ainsi que les dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance), CA Grenoble, 10 décembre 2008, RG n° 07/04323.
44. CA Paris, 11 mars 2009, RG n° 08/18200.
45. CA Versailles,16 avril 2008,RG n° 07/04869.
46. 3e Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.088.
47. CA Paris, 29 octobre 2008, RG n° 08/10287 ; CA Pau, 28 février 2008, RG n° 07/00683 ; CA Lyon, 18 juin 2009, RG n° 08/01704.
48. CA Paris, 29 octobre 2008, RG n° 08/09895 ; CA Versailles, 6 mai 2009, RG n° 08/06929.
49. CA Paris, 29 octobre 2008, RG n° 08/09895 ; CA Montpellier, 3 décembre 2008, RG n° 08/00675 ; CA Versailles, 6 mai 2009, RG n° 08/06929.
50. CA Paris, 22 octobre 2008, pourvoi n° 08-02.967 : dans cette affaire, le juge des référés avait dénié sa compétence, au motif que "la situation ne présentait ni le caractère d’évidence ni le caractère d’urgence qui justifiaient que l’expulsion soit ordonnée en référé".
Premier terme d’une récidive - Exclusion - Cas - Amende de composition pénale exécutée.
Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal.
Vu la demande d’avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d’appel d’Orléans, chambre des appels correctionnels, et rédigée ainsi :
Sur le rapport de Mme Laurence Lazerges, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Marc Robert, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
N° 0900005 - CA Orléans, 28 septembre 2009.
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Lazerges, Rap. assistée de Mme Georget, auditeur - M. Robert, Av. gén.
Appel civil 323
Architecte entrepreneur 324
Assurance (règles générales) 325-326-327-328
Assurance de personnes 328
Avocat 329
Bail (règles générales) 330-331
Bail commercial 332
Cassation 333
Chose jugée 334-335
Circulation routière 336
Communauté européenne 337
Communication audiovisuelle 338
Concurrence 339-340
Conflit de juridictions 341-342-343
Contrat d’entreprise 344
Contrat de travail, exécution 345-346-347-348
Contrat de travail, rupture 346-347-348
Contrats et obligations conventionnelles 349
Copropriété 350-351
Cour d’assises 352
Dépôt 353
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 327
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 354-355-381
Exécution provisoire 356
Expert judiciaire 357
Frais et dépens 358
Instruction 359-360
Juge de l’exécution 361
Jugements et arrêts 362
Marque de fabrique 363
Nom 364
Organismes internationaux 341
Peines 365
Preuve 366
Procédure civile 367
Procédures civiles d’exécution 368
Protection de la nature et de l’environnement 369
Responsabilité pénale 370
Saisie immobilière 371
Sécurité sociale 372-373
Sécurité sociale, accident du travail 374-375-376
Société civile 377
Statuts professionnels particuliers 378
Sûreté réelles et immobilières 379
Travail réglementation, rémunération 380
Vente 381-382
Réparation à raison d’une détention 383
Victime. - Conducteur. - Définition. - Cyclomotoriste ayant fait une chute et étant heurté par un véhicule.
Fait une exacte application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui retient que n’a pas perdu la qualité de conducteur le motocycliste qui, éjecté de son véhicule après avoir percuté une première voiture à laquelle il avait refusé une priorité, est heurté, lors d’un "roulé boulé", par une seconde voiture qui suivait la première, dès lors que sa chute faisait partie du processus de l’accident, qui s’est produit en un seul trait de temps.
2e Civ. - 8 octobre 2009. REJET
N° 08-16.915, 08-16.943. - CA Nîmes, 15 avril 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Richard, Me Blanc, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 351, p. 18-19, note Hubert Groutel ("Conducteur ou non-conducteur ?").
Appelant. - Conclusions. - Domicile. - Fausse indication. - Recevabilité. - Exclusion.
C’est par une exacte application de l’article 961 du code de procédure civile qu’une cour d’appel déclare irrecevables des conclusions d’appel et en déduit que l’appel n’est pas soutenu, dès lors qu’elle constatait que l’appelant n’était pas domicilié au lieu mentionné dans ses dernières conclusions et dissimulait son adresse actuelle.
2e Civ. - 1er octobre 2009. REJET
N° 08-12.417. - CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2007.
M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 385, p. 19-20, note Roger Perrot ("Irrecevabilité des conclusions de l’appelant pour adresse inexacte").
Relèvent de la responsabilité décennale les défauts de conformité d’une maison à la norme parasismique, même s’il n’est pas établi que la perte de l’ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal, dès lors que ces défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage et font courir un danger important aux personnes.
3e Civ. - 7 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 08-17.620. - CA Chambéry, 20 mai 2008.
M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Roger et Sevaux, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 650-651, note Philippe Malinvaud ("La non-conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale").
Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Clause nécessitant une interprétation (non).
N’est pas valide au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances la clause d’exclusion de garantie dont une cour d’appel estime l’interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu’elle n’est ni formelle ni limitée.
2e Civ. - 8 octobre 2009. CASSATION
N° 08-19.646. - CA Reims, 5 mai 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 655-656, note David Noguero ("L’interdiction de l’interprétation d’une exclusion conventionnelle de garantie devant être formelle et limitée").
Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Recours d’un tiers contre l’assuré. - Application. - Portée.
Selon l’article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Dès lors, ayant retenu qu’aucune demande indemnitaire ne peut être portée devant le juge d’instruction puis constaté que le délai de la prescription biennale n’avait couru qu’à compter de la date d’audience de la cour d’assise à laquelle les victimes avaient sollicité, contre l’assuré, l’allocation de dommages-intérêts, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action n’était pas prescrite, l’assignation ayant été délivrée à l’assureur avant l’expiration du délai de deux ans.
N° 08-17.151. - CA Paris, 10 juin 2008.
M. Gillet, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Primes. - Non-paiement. - Résiliation de la police. - Mise en demeure préalable. - Notification à l’administrateur judiciaire demeuré en fonction après l’adoption du plan de cession de l’entreprise souscriptrice. - Nécessité (non).
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Prime d’assurance. - Portée.
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Cession de l’entreprise. - Cession totale. - Contrats non repris. - Résiliation. - Détermination.
1° L’administrateur judiciaire ne demeurant en fonction, après l’adoption du plan de cession, que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ou exécuter la mission que lui confie le jugement, l’assureur impayé n’est pas tenu de lui adresser la mise en demeure prévue par l’article L. 132-20 du code des assurances.
2° Il résulte de l’article L. 132-20 du code des assurances que le défaut de paiement de la prime n’ouvrant pas à l’entreprise d’assurance une action pour en exiger le paiement, celle-ci n’a aucune créance à déclarer au passif de la procédure collective du souscripteur, de sorte que la règle de l’extinction de la créance à raison du défaut de déclaration n’a pas à s’appliquer.
3° Il résulte de l’article 1844-7 7° du code civil, ensemble l’article L. 621-88 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l’effet du jugement arrêtant ce plan.
Com. - 6 octobre 2009. CASSATION
N° 07-15.325. - CA Paris, 16 mars 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2484, note Alain Lienhard ("Plan de cession totale : sort des contrats non cédés").
Assurance-vie. - Contrat d’assurance sur la vie. - Définition par les conditions générales valant note d’information. - Détermination. - Portée.
Responsabilité de l’assureur. - Faute. - Définition. - Manquement à son obligation précontractuelle d’information. - Portée.
1° Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du contrat d’assurance sur la vie qu’il avait souscrit, pour erreur sur la substance, justifie légalement sa décision le déboutant de cette demande une cour d’appel qui retient que le contrat était clairement défini par les conditions générales valant note d’information comme étant un contrat collectif d’assurance sur la vie, régi par le code des assurances.
Même à admettre que l’assuré avait fait une erreur de choix de placement, cette erreur ne pouvait s’analyser en une erreur sur la substance de ce placement, tout comme ne constitue pas une erreur sur la substance du contrat le fait que l’assuré n’ait pas perçu l’économie de celui-ci.
2° Un assuré ayant souscrit un contrat d’assurance sur la vie et invoquant un manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l’article 1382 du code civil une cour d’appel qui le déboute de sa demande en dommages-intérêts en retenant que, même à admettre que l’assureur n’avait pas remis la notice d’information distincte, l’assuré ne tirait pas de ce manquement la conséquence légale de renonciation au contrat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les manquements allégués n’étaient pas de nature à engager la responsabilité de l’assureur.
2e Civ. - 8 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 08-18.928. - CA Paris, 18 mars 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 14 décembre 2009, Chronique de droit des contrats, n° 574, spec. n° 11, p. 44, note Yves-Marie Serinet.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Décision. - Motifs. - Adoption des motifs de la décision du bâtonnier. - Possibilité.
Honoraires. - Aide juridique. - Aide juridictionnelle totale. - Attribution. - Effets.
2e Civ. - 1er octobre 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 08-18.477. - CA Bourges, 30 octobre 2007.
M. Gillet, Pt. - Mme Robineau, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.
Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Logement décent. - Domaine d’application. - Local à usage commercial et d’habitation. - Conditions. - Détermination.
L’obligation de délivrance d’un logement décent lorsqu’il s’agit de l’habitation principale du preneur s’applique au bailleur de locaux à usage commercial et d’habitation.
3e Civ. - 14 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 08-10.955 et 08-17.750. - CA Lyon, 3 mai 2005 et 12 septembre 2006.
M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Tiffreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2549-2550, note Yves Rouquet ("Baux commerciaux : indécence du local d’habitation"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2577, p. 22-23, note Marina Filiol de Raimond ("Bail commercial et locaux mixtes : le logement doit être décent"), et n° 45, janvier 2010, Actualités - éclairage, n° 2651, p. 17 à 20, note Hugues Kenfack ("Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial"), la revue Administrer, n° 427, décembre 2009, Sommaires, p. 32-33, note Danielle Lipman-W. Boccara, la Revue des loyers, n° 903, janvier 2010, jurisprudence, p. 10 à 12, note Bénédicte Humblot- Gignoux ("Bail commercial : la décence peut-elle s’appliquer"), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 4, p. 9-10, et la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 12, décembre 2009, p. 2395 à 19, note Adeline Cerati-Gauthier ("Bail commercial et logement décent").
Résiliation. - Causes. - Manquement du preneur à ses obligations. - Défaut d’usage paisible de la chose louée et de ses accessoires. - Manquement en lien avec les troubles constatés. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.
1° La résiliation d’un bail d’habitation pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles premier et 7 b de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, la cour d’appel qui prononce la résiliation d’un bail d’habitation en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à établir l’existence de ce lien (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-12.744).
2° La résiliation d’un bail d’habitation pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires.
Caractérise l’absence de ce lien et justifie légalement sa décision, au regard des articles 1184 et 1728 du code civil, la cour d’appel qui relève que les faits reprochés avaient été commis dans le hall d’un immeuble appartenant au même ensemble immobilier que celui où se situent les lieux loués, mais distant de plus d’un kilomètre de celui-ci (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-16.955).
N° 08-12.744. - CA Douai, 15 mars 2007.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
3e Civ. - 14 octobre 2009. REJET
N° 08-16.955. - CA Paris, 13 mai 2008.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Note sous 3e Civ., 14 octobre 2009, n° 331 ci-dessus
et 3e Civ., 10 novembre 2009, pourvois n° 09-11.027 et 08-21.874
(à publier au BICC n° 720 du 15 avril 2010)
Par quatre arrêts, la troisième chambre civile vient de se prononcer sur les contours de l’obligation d’usage paisible des lieux loués pesant sur le locataire en vertu de l’article 1728 1° du code civil et de l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que sur le pouvoir d’appréciation dont disposent les juges du fond pour prononcer ou refuser de prononcer la résiliation d’un bail d’habitation pour manquement à cette obligation. Les quatre arrêts ont en commun de porter sur des affaires dans lesquelles le bailleur était l’unique propriétaire d’un ensemble d’immeubles à usage d’habitation et où les troubles dénoncés n’émanaient pas directement des preneurs titulaires du bail, mais de personnes dont ils pouvaient ou devaient répondre.
Les deux premiers arrêts, rendus le 14 octobre 2009, se complètent l’un l’autre, le second illustrant le principe posé par le premier.
Dans le premier arrêt (pourvoi n° 08-12.744), la troisième chambre civile rappelle qu’un lien doit exister entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires. Elle considère ainsi que l’objet de l’obligation d’usage paisible ne se limite pas aux seuls locaux privatifs donnés à bail et inclut les accessoires de cet objet (tels que les parties communes d’un immeuble collectif ou encore les équipements et aires mis par le bailleur à la disposition de l’ensemble de ses locataires), mais elle exclut que tout trouble puisse justifier le prononcé de la résiliation du bail uniquement parce qu’il intervient au sein du parc locatif d’un seul bailleur. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que le différend qui opposait les enfants de deux familles demeurant dans une ancienne cité minière, dont les logements étaient tous la propriété d’une même société, occasionnait des troubles perturbant le voisinage. L’imprécision des circonstances et de l’emplacement où se déroulaient les troubles a conduit la troisième chambre civile à casser l’arrêt pour manque de base légale. La référence expresse à l’article premier de la loi du 6 juillet 1989 montre l’importance que la chambre attache au droit au logement, dont ce texte consacre la nature de droit fondamental.
Dans le second arrêt (pourvoi n° 08-16.955), la troisième chambre civile rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel qui avait rejeté une demande de résiliation de bail en relevant que les faits reprochés, imputables au fils des locataires, avaient été commis dans le hall d’un immeuble appartenant au même ensemble immobilier que celui où se situaient les lieux loués, mais distant de plus d’un kilomètre de l’immeuble dont dépendait le logement des preneurs. Elle a ici considéré qu’en raison de l’emplacement dans un autre immeuble et de la distance qui séparait le lieu du trouble du logement pris à bail, l’absence de lien entre le trouble et l’obligation d’usage paisible pesant sur ces derniers était caractérisée, alors même que les deux immeubles faisaient partie d’un même ensemble immobilier appartenant à un bailleur unique.
Les deux autres arrêts, rendus le 10 novembre 2009, concernent plus particulièrement l’identité des auteurs des troubles.
Le premier (pourvoi n° 09-11.027) casse, au visa de l’article 1735 du code civil, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté, par principe, la responsabilité des locataires du fait des nuisances et des actes de malveillance commis par leurs fils échappant à leur autorité, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces derniers étaient hébergés par les preneurs. En effet, les preneurs sont tenus des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait de personnes de leur maison, et les enfants, même majeurs, sont susceptibles d’entrer dans cette catégorie s’ils habitent au domicile de leurs parents. Il s’ensuit que les preneurs sont responsables des troubles causés au voisinage par les descendants qu’ils hébergent au moment de la commission des faits.
Il n’est cependant pas interdit aux juges du fond de rejeter la demande de résiliation du bail s’ils constatent qu’à la date où ils statuent, les troubles ont cessé ou que leurs auteurs ne figurent pas ou plus parmi les membres de la maison, comme le confirme le dernier arrêt (pourvoi n° 08-21.874), qui souligne le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en la matière. Indépendamment de la gravité des faits en eux-mêmes et du préjudice qu’ils peuvent avoir causé au voisinage, les juges peuvent prendre en compte la personnalité du locataire et retenir notamment, comme en l’espèce, qu’un preneur n’ayant pas eu la capacité de résister à la présence de l’auteur des troubles chez lui n’était pas tenu d’en répondre par la perte de son bail. La troisième chambre civile reconnaît ainsi le caractère concret de l’approche, par les juges du fond, de la situation qu’ils examinent.
L’enseignement à tirer des quatre arrêts commentés peut être synthétisé comme suit : pour décider si un bail d’habitation doit être ou non résilié pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués, les juges du fond apprécient souverainement la gravité et la persistance des troubles imputés à un locataire à la date à laquelle ils statuent, en tenant compte, le cas échéant, de la personnalité du preneur, mais il leur appartient de caractériser l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires, et, lorsque l’auteur des troubles dénoncés n’est pas le locataire lui-même, de s’interroger, quand on le lui demande, sur l’appartenance de celui-ci à la catégorie des personnes de sa maison.
Un commentaire de ces deux décisions est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2552, note G. Forest ("Périmètre de l’obligation de jouissance paisible"). Voir également la Revue des loyers, n° 903, janvier 2010, jurisprudence, p. 21 à 24, note Jacques Rémy ("Lien nécessaire entre les abus de jouissance allégués et le manquement à l’obligation de paisible jouissance"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 14, p. 18-19. Un commentaire de l’arrêt n° 1 est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 284, p. 12-13, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Résiliation judiciaire : manquement non avéré à l’obligation d’usage paisible des lieux"), et un commentaire de l’arrêt n° 2 est paru dans le même numéro, commentaire n° 281, p. 10-11, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Usage paisible des lieux : étendue géographique de l’obligation").
Résiliation. - Clause résolutoire. - Commandement. - Délivrance. - Domaine d’application. - Manquement à une obligation contractuelle. - Portée.
Les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, relatives à la délivrance d’un commandement préalablement à la mise en oeuvre d’une clause résolutoire, ne sont applicables que lorsqu’est invoqué un manquement à une obligation contractuelle.
N’a donc pas à être précédée d’un commandement une demande en acquisition de la clause prévoyant la résolution du bail en cas de destruction de la chose louée par cas fortuit.
N° 08-14.926. - CA Paris, 13 mars 2008.
M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, n° 427, décembre 2009, Sommaires, p. 31, note Danielle Lipman-W. Boccara. Voir également la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 490-491, note Christine Quément ("Le champ d’application de l’article L. 145-41 du code de commerce"), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 7, p. 13, et la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1, janvier 2010, p. 17 à 19, note Adeline Cerati-Gauthier ("La résiliation de plein droit en cas de destruction par cas fortuit").
A l’encontre des parties domiciliées à l’étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court à compter du jour de la signification régulièrement faite au parquet, et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination.
A l’égard de ce destinataire, la date de signification d’un acte, effectuée selon les modalités du Règlement (CE) n° 1348/2000, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, est celle à laquelle l’acte a été signifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.
Com. - 6 octobre 2009. IRRECEVABILITÉ
N° 08-16.732. - CA Montpellier, 16 octobre 2007.
Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Décision dont l’autorité est invoquée. - Décision sur la recevabilité. - Disparition des causes d’irrecevabilité. - Effet.
La précédente décision invoquée à l’appui de l’exception d’autorité de chose jugée n’ayant tranché que la question de la qualité à agir d’une association en révocation d’une donation qu’elle avait faite, l’arrêt qui constate la disparition des causes d’irrecevabilité des demandes en révocation a pu en déduire qu’il était loisible aux parties susceptibles d’être propriétaires de soumettre ce litige à un tribunal arbitral.
1re Civ. - 8 octobre 2009. REJET
N° 07-21.990. - CA Paris, 31 octobre 2006.
M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 24 décembre 2009, panorama de droit de l’arbitrage et des modes alternatifs de règlement des litiges, n° VI - A, p. 2968, note Thomas Clay ("Recours extraordinaires contre la sentence"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/10, janvier 2010, décision n° 189, p. 198-199.
Décision dont l’autorité est invoquée. - Donné acte. - Décision donnant acte d’une renonciation à une demande d’une partie. - Autorité de la chose jugée. - Défaut. - Portée.
La décision donnant acte d’une renonciation n’a pas autorité de chose jugée.
Dès lors, la renonciation à une demande d’une partie, qui a cru devoir se soumettre à une loi ultérieurement déclarée contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une nouvelle demande.
2e Civ. - 15 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 07-20.129. - CA Lyon, 12 mars 2007.
M. Gillet, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 14 janvier 2010, panorama de responsabilité civile, n° V - A, p. 173, note Natalie Fricero ("Chose jugée"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 387, p. 20-21, note Roger Perrot ("Erreur sur la portée d’une loi nouvelle"), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 333, p. 24-25, note Christophe Radé ("Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 14 décembre 2009, Chronique de droit des contrats, n° 574, spec. n° 10, p. 43-44, note Yves-Marie Serinet.
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Ethylomètre. - Opération de dépistage. - Régularité. - Délai entre l’absorption d’un produit et la mesure de contrôle de l’alcoolémie. - Portée.
En matière de contrôle d’alcoolémie, le non-respect du délai d’attente de trente minutes entre l’absorption d’un produit et la mesure de contrôle de l’alcoolémie par l’air expiré au moyen d’un éthylomètre ne peut rendre irrégulière l’opération de dépistage que si le prévenu rapporte la preuve du grief en résultant.
Crim. - 13 octobre 2009. REJET
N° 09-82.015. - CA Rennes, 25 février 2009.
Mme Anzani, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 16. - Décision ouvrant une procédure d’insolvabilité. - Reconnaissance dans les Etats membres. - Moment. - Détermination. - Portée.
En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l’Etat d’ouverture.
Doit être approuvée la décision d’une cour d’appel qui, ayant constaté que l’ouverture en Allemagne, le 7 avril 2003, en application de ce Règlement, d’une procédure collective à l’égard de l’employeur, avant les prises d’acte de la rupture en mai 2003, motivées par le défaut de paiement des salaires échus après le 30 mars 2003, était à l’origine du non-paiement des salaires depuis cette date, a exactement décidé que ce défaut de paiement n’était fautif qu’entre le 30 mars et le 7 avril et estimé qu’il n’était pas suffisamment grave pour justifier la décision des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail dès lors qu’était mise en oeuvre la garantie des créances salariales liées à l’insolvabilité de l’employeur.
Soc. - 14 octobre 2009. REJET
N° 08-40.723 à 08-40.736 et 08-43.099 à 08-43.103. - CA Colmar, 6 décembre 2007 et 29 avril 2008.
Mme Collomp, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 50, 8 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1560, p. 21-22, note Arnaud Martinon ("Des effets du jugement d’ouverture d’une procédure collective").
Droit de réponse. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Viole l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 la cour d’appel qui rejette une demande d’insertion d’un droit de réponse au motif que la réponse proposée ne répondait pas aux imputations reprochées, alors que ce texte n’exige pas une réplique à l’ensemble des imputations.
1re Civ. - 8 octobre 2009. CASSATION
N° 08-15.134. - CA Versailles, 15 mai 2008.
M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2010, p. 20, note Emmanuel Putman ("Le droit de réponse dans l’audiovisuel n’a pas à répliquer point par point aux imputations visées"). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 116, p. 44-45, note Agathe Lepage ("Précisions sur le droit de réponse dans la communication audiovisuelle").
Conseil de la concurrence. - Procédure. - Article L. 463-5 du code de commerce. - Compatibilité avec le principe de l’égalité des armes.
Conseil de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Pièces du dossier d’instruction pénale. - Consultation réservée au rapporteur du Conseil. - Compatibilité avec le principe de l’égalité des armes et l’article L. 463-5 du code de commerce. - Condition.
Conseil de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Pièces du dossier d’instruction pénale. - Transmission par le juge. - Vérification préalable de leur relation directe avec les faits. - Portée.
1° Les dispositions de l’article L. 463-5 du code de commerce ne portent pas en elles-mêmes atteinte au principe de l’égalité des armes.
2° C’est à bon droit que la cour d’appel retient que la communication par un juge d’instruction des pièces d’un dossier instruit par lui à un rapporteur du Conseil de la concurrence, qui seul a pu être admis à consulter le dossier, ne méconnaît ni le principe de l’égalité des armes ni l’article L. 463-5 du code de commerce, dès lors qu’il est constant que les pièces sur lesquelles ce rapporteur a fondé les griefs ont fait l’objet d’un inventaire, qu’elles ont été cotées, versées au dossier, proposées à la consultation et soumises à la contradiction des parties poursuivies, et que ces dernières ont, après la notification des griefs, disposé de la faculté de présenter des moyens et de produire les documents qu’elles estimaient utiles à la défense de leurs intérêts.
3° Aucune irrégularité ne saurait résulter de ce qu’à la suite de la demande du Conseil de la concurrence, le juge d’instruction a informé le rapporteur qu’il pouvait prendre connaissance du dossier, puis lui a transmis les pièces demandées, après s’être assuré de leur relation directe avec les faits dont le Conseil était saisi.
Com. - 13 octobre 2009. REJET
N° 08-18.224. - CA Paris, 3 juillet 2008.
Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2547, note Eric Chevrier ("Concurrence : communication des pièces par le parquet et égalité des armes"). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 295, p. 31, note Georges Decoq ("Suite et fin dans l’affaire des marchés publics relatifs aux lycées d’Ile-de-France"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/10, janvier 2010, décision n° 177, p. 183 à 186.
Conseil de la concurrence. - Procédure. - Saisine. - Faits dénoncés. - Prescription. - Délai. - Actes interruptifs. - Définition.
Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Action publique. - Prescription. - Actes interruptifs. - Effets. - Interruption de la prescription de l’action administrative.
Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Action publique. - Prescription. - Effet sur le cours de la prescription de l’action administrative. - Détermination.
1° Les actes interruptifs de la prescription prévue par l’article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité, et non par référence à leur auteur.
2° L’élément matériel du délit pénal prévu par l’article L. 420-6 du code de commerce étant défini par renvoi aux dispositions de l’article L. 420-1 du même code, les actes interruptifs de la prescription de l’action publique interrompent également la prescription de l’action administrative.
3° La prescription de l’action publique est sans incidence sur le cours de la prescription de l’action administrative.
Com. - 13 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 08-17.269, 08-17.476, 08-17.484, 08-17.616, 08-17.622, 08-17.640 à 08-17.642, 08-17.669, 08-17.772 et 08-17.773, 08-21.132. - CA Paris, 24 juin 2008.
Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Haas, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 294, p. 30-31, note Georges Decoq ("L’influence de la procédure pénale sur la procédure de concurrence").
Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Effets. - Détermination. - Portée.
2° ORGANISMES INTERNATIONAUX
Ligue des Etats arabes. - Immunité d’exécution. - Etendue. - Détermination. - Portée.
1° L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas, en lui-même, un acte d’exécution pouvant exclure l’immunité d’exécution d’une organisation internationale.
2° Une cour d’appel qui constate qu’un accord signé entre le gouvernement de la République française et une organisation internationale limite expressément les cas dans lesquels les biens de cette organisation peuvent être saisis aux conséquences des conventions passées pour l’activité de son bureau a pu en déduire que les biens de l’organisation étaient protégés par une immunité d’exécution lorsque l’obligation de l’organisation avait une autre cause, telle une condamnation pécuniaire sanctionnant une obligation contractuelle étrangère à l’activité du bureau lui-même, et dès lors que les créanciers de l’organisation, qui disposaient d’autres voies pour faire exécuter la condamnation, n’étaient pas privés d’un accès au juge.
1re Civ. - 14 octobre 2009. REJET
N° 08-14.978. - CA Paris, 10 janvier 2008.
M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2557-2558, note Valérie Avena-Robardet ("Immunité d’exécution d’une organisation internationale"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 26 octobre 2009, Jurisprudence, n° 379, p. 14, note Etienne Cornut ("Exequatur et accord sur l’immunité d’exécution des organismes étrangers").
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Clause attributive de compétence à la juridiction étrangère ayant statué. - Effet.
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - "Anti suit injunction" hors champ d’application de conventions ou du droit communautaire. - Condition.
1° Un contrat de distribution exclusive conclu entre une société américaine et une société française comportant une clause attributive de compétence aux juridictions américaines, une cour d’appel retient exactement, d’abord, qu’eu égard à cette clause librement acceptée par les parties, aucune fraude ne peut résulter de la saisine par la société américaine de la juridiction expressément désignée comme compétente et, ensuite, qu’il ne peut y avoir privation de l’accès au juge, dès lors que la décision du juge américain, interdisant à la partie française de poursuivre la procédure engagée devant un tribunal français, a précisément pour objet de statuer sur sa propre compétence et pour finalité de faire respecter la convention attributive de compétence souscrite par les parties.
2° N’est pas contraire à l’ordre public international l’"anti suit injunction" dont, hors champ d’application de conventions ou du droit communautaire, l’objet consiste seulement à sanctionner la violation d’une obligation contractuelle préexistante.
N° 08-16.369 et 08-16.549. - CA Versailles, 17 avril 2008.
M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2556-2557, note Xavier Delpech ("Procédure d’anti-suit injonction : conformité à l’ordre public international"), et n° 3, 21 janvier 2010, Etudes et commentaires, p. 177 à 180, note Sylvain Bollée ("La reconnaissance d’une injonction anti-suit prononcée par un juge étranger désigné par une clause attributive de juridiction"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, Repère, n° 11, p. 1-2, note Cyril Nourissat ("By Jove !"), La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 9 novembre 2009, Jurisprudence, n° 416, p. 22, note Etienne Cornut ("L’anti suit injunction n’est pas contraire à l’ordre public international"), et n° 49, 30 novembre 2009, Jurisprudence, n° 505, p. 18 à 21, note Cécile Legros ("L’exequatur d’une injonction anti-suit n’est pas contraire à l’ordre public international").
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public procédural français. - Caractérisation. - Cas.
L’ordre public procédural français, dont le juge de l’exequatur doit assurer le respect, n’exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l’instance étrangère, que la signification de la décision rendue à l’étranger soit faite à partie et comporte l’indication des voies de recours.
Dès lors, une cour d’appel qui constate que la notification d’une décision rendue par une cour d’appel italienne avait été faite selon le droit italien au domicile de l’avocat de la partie française et que cette notification faite au conseil de la partie, qui la représente en justice, ouvre le délai de recours en a justement déduit qu’une telle notification n’était pas de nature à rendre la reconnaissance de la décision manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat requis, en application tant de l’article 7-1 du Règlement (CE) n° 1348/2000, du 29 mai 2000, que de l’article 34-1 du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).
N° 08-14.849. - CA Paris, 28 février 2008.
M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Coût des travaux. - Paiement. - Retenue de garantie. - Stipulation contractuelle. - Défaut. - Effet.
L’article premier de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet seulement au maître d’ouvrage privé d’imposer à son cocontractant la prévision, dans le marché de travaux, d’une retenue de garantie ne pouvant excéder 5 % de la valeur définitive du marché.
En l’absence de preuve d’une retenue de garantie contractuellement prévue, le solde du marché est dû à la réception.
3e Civ. - 7 octobre 2009. REJET
N° 08-70.030. - TC Marseille, 10 mars 2008.
M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bruntz , Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Tiffreau, Av.
Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Arrêt de travail. - Indemnité complémentaire conventionnelle. - Paiement. - Durée. - Durée limitée à une année civile. - Portée.
Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d’une année civile ne peut, s’il n’a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Soc. - 14 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 07-44.834. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2006.
Mme Collomp, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 394, p. 23, note Roger Perrot ("Demande en justice non chiffrée"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 51, 15 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1576, p. 24-25, note Stéphane Brissy ("Sur l’épuisement des droits à indemnisation conventionnelle").
La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin.
Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui a fixé la rupture du contrat de travail à la date de remise en main propre de la lettre par laquelle l’employeur a informé le salarié qu’il mettait un terme au contrat pendant la période d’essai, peu important qu’il en ait différé la prise d’effet.
N° 08-44.052. - CA Paris, 12 juin 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2596, p. 42, note Coralie Anadon ("Date de renonciation d’une clause de non-concurrence"). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 122 à 124, note Jean Mouly, et La Semaine juridique, édition social, n° 52, 22 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1597, p. 35-36, note Laurent Drai ("Date de la rupture du contrat de travail").
Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Effets. - Rupture du contrat au jour de la prise d’acte. - Portée. - Applications diverses. - Rétractation. - Impossibilité.
1° La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.
Il s’ensuit qu’elle ne peut être rétractée.
2° L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité. Il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Il en résulte que, lorsque le salarié fait valoir que l’employeur n’a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l’employeur de justifier qu’il a procédé à une telle adaptation.
Soc. - 14 octobre 2009. CASSATION
N° 08-42.878. - CA Paris, 27 février 2007.
Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 712 à 714, note Jean Pélissier ("La prise d’acte : rétractation et charge de la preuve"), et cette même revue, Controverse, p. 688 à 690, note Hervé Gosselin ("A propos de la rétractation de la prise d’acte"), et p. 690 à 692, note Frédéric Géa ("La prise d’acte est une rupture de droit").
Redressement et liquidation judiciaires. - Liquidation judiciaire. - Créances des salariés. - Garantie. - Domaine d’application. - Créance résultant de la rupture du contrat de travail. - Conditions. - Rupture du contrat de travail par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. - Défaut. - Cas. - Résiliation judiciaire.
1° En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n’a pas été rompu avant cette date.
Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
2° D’une part, le jugement de liquidation judiciaire prend effet de la première heure du jour de son prononcé ; d’autre part, l’assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ne s’applique qu’à la condition que le contrat de travail ait été rompu par le liquidateur dans le délai prévu par l’article L. 3253-8 du code du travail.
Doit en conséquence être cassé un arrêt qui admet la garantie de l’AGS au titre d’une rupture dont la date est fixée au jour du jugement de liquidation judiciaire et qui ne résulte pas d’une initiative du liquidateur judiciaire.
N° 07-45.257. - CA Orléans, 20 septembre 2007.
Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2554-2555, note S. Maillard ("Date d’effet de la résiliation judiciaire"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 50, 8 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1559, p. 20-21, note François Dumont ("Garantie de l’AGS et résiliation judiciaire du contrat de travail").
Cause. - Cause non exprimée. - Défaut de cause. - Preuve. - Charge. - Détermination.
La convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, de sorte qu’il incombe au souscripteur d’une reconnaissance de dette qui, pour contester l’existence de la cause de celle-ci, prétend que la somme qu’elle mentionne ne lui a pas été remise par son bénéficiaire d’apporter la preuve des ses allégations.
N° 08-14.625. - CA Nîmes, 25 septembre 2007.
M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 14 janvier 2010, Etudes et commentaires, p. 128 à 131, note Vincent Rebeyrol ("La charge de la preuve de la remise des fonds dans le contrat de prêt"). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2010, Jurisprudence, Chroniques, n° 39053, p. 109 à 114 à 119, note Eric Savaux.
Parties communes. - Charges. - Paiement. - Frais de recouvrement des impayés. - Imputation au compte du copropriétaire défaillant. - Frais et honoraires. - Frais nécessaires. - Caractérisation nécessaire.
1° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui met à la charge d’un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001).
2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui met à la charge d’un copropriétaire des frais d’huissier de justice, de relance et d’avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631).
3e Civ. - 7 octobre 2009. CASSATION
N° 08-19.001. - CA Aix-en-Provence, 1er février 2008.
M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
N° 08-19.631. - CA Montpellier, 25 juin 2008.
M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lesourd, Av.
Un commentaire de l’arrêt n° 1 est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2491, note Yves Rouquet ("Imputation des frais de recouvrement et de procédure"), et dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 298, p. 19-20, note Guy Vigneron ("Frais de recouvrement imputables au débiteur").
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Copropriétaire majoritaire. - Réduction des voix. - Violation. - Action en nullité. - Grief. - Nécessité (non).
Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale prise en violation de la règle de la réduction des voix, prévue par l’article 22, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
N° 08-17.798. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2008.
M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2553, note Yves Rouquet ("Absence de réduction des voix du copropriétaire majoritaire"). Voir également la revue Administrer, n° 428 , janvier 2010, Sommaires, p. 59, note Jean-Robert Bouyeure.
Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation prononcée par un arrêt de cour d’assises qui, conformément aux règles de la procédure pénale, ne contient pas d’autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury.
Mme X... était poursuivie sous l’accusation de meurtre en concomitance avec un vol. La cour d’assises du Var, statuant en appel, l’a déclarée coupable des faits retenus par l’accusation et condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle avec peine de sûreté portée aux deux tiers, et à l’interdiction définitive du territoire national.
Elle a formé un pourvoi en cassation, en soutenant que la motivation tirée de la seule réponse aux questions posées à la cour et au jury ne répondait pas aux exigences du procès équitable résultant de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Elle invoquait à cet effet un arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait jugé non conforme à la Convention européenne la condamnation prononcée par l’arrêt d’une cour d’assises belge au motif que, cette décision ne comportant que des réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale, elle ne permettait pas de connaître les principales raisons pour laquelle la cour d’assises s’était déclarée convaincue de la culpabilité de l’accusé.
Dans son arrêt du 14 octobre 2009, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a considéré que cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’est d’ailleurs pas définitive dans la mesure où elle doit être réexaminée par la Grand’ chambre de cette juridiction, rendue à propos de la procédure suivie en Belgique, où les jurés et les magistrats délibèrent séparément et où les arrêts des cours d’assises ne sont pas susceptibles d’appel, ne pouvait être transposée à la procédure française.
La chambre criminelle relève d’abord que, dans l’affaire qui lui était soumise, l’arrêt de condamnation reprenait les réponses qu’en leur intime conviction, après un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers, les magistrats et les jurés composant la cour d’assises d’appel avaient données aux questions sur la culpabilité, questions qui avaient été soumises au préalable à la discussion des parties.
Elle en déduit que la procédure suivie à l’encontre de Mme X... avait été équitable, dès lors que l’information préalable des parties sur les charges fondant sa mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats avaient été assurés.
Arrêt. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Exigences légales et conventionnelles. - Détermination.
Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale l’arrêt de condamnation prononcé par la cour d’assises d’appel reprenant les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats.
Crim. - 14 octobre 2009. REJET
N° 08-86.480. - Cour d’assises du Var, 4 septembre 2008.
M. Pelletier, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 26 octobre 2009, Jurisprudence, n° 383, p. 24, et n° 47, 16 novembre 2009, Jurisprudence, n° 456, p. 21 à 23, note Haritini Matsopoulou ("Faudrait-il motiver les arrêts de la cour d’assises ?"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2545-2546, note Kalthoum Gachi ("Cour d’assises : validité de la non-motivation des arrêts"), n° 41, 26 novembre 2009, Etudes et commentaires, p. 2778 à 2781, note Jean Pradel ("De la motivation des arrêts d’assises"), et n° 1, 7 janvier 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, p. 39-40, note Anne Leprieur ("Motivation des arrêts de cour d’assises : les réponses aux questions satisfont aux exigences de la Convention EDH"), la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 143, p. 38-39, note Albert Maron et Marion Haas ("Main tendue à un manchot"), la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 423, p. 41, note Jacques Buisson ("Cour d’assises : respect des droits de la défense"), et la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 495 à 497, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Arrêts d’assises : la réponse aux questions posées est une motivation suffisante").
Dépôt accessoire à un contrat d’entreprise. - Caractère onéreux. - Présomption. - Portée.
Dès lors, viole l’article 1915 du code civil la juridiction qui déboute le garagiste de sa demande en paiement de frais de gardiennage au motif qu’aucun contrat de gardiennage n’a été conclu entre le garagiste et le client qui lui a remis son véhicule pour réparations.
N° 08-20.048. - Juridiction de proximité de Guebwiller, 20 mai 2008.
M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2487-2488, note Xavier Delpech ("Le garagiste-réparateur peut réclamer des frais de gardiennage"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 3 décembre 2009, Jurisprudence, n° 2144, p. 23 à 25, note Stéphan Reifegerste ("Nature de l’action en paiement exercée par le vendeur initial bénéficiaire d’une réserve de propriété à l’encontre du sous-acquéreur"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 24, p. 26.
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendications. - Clause de réserve de propriété. - Action en paiement contre un sous-acquéreur. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.
L’action en paiement exercée par le vendeur initial à l’encontre d’un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s’analyse en une action personnelle et non en une action réelle.
Viole, dès lors, les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 624-18, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel qui accueille la demande en paiement du prix impayé formée par le vendeur initial à l’encontre du sous-acquéreur en liquidation judiciaire, alors que l’action tendait au paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective de ce dernier.
Com. - 6 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 08-15.048. - CA Versailles, 20 mars 2008.
Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2482-2483, note Alain Lienhard ("Clause de réserve de propriété : action en paiement contre le sous-acquéreur"), et n° 38, 5 novembre 2009, Chronique de la Cour de cassation - chambre commerciale, spéc. n° 4, p. 2582-2583, note Isabelle Orsini ("Clause de réserve de propriété : la nature de l’action en paiement exercée par le vendeur initial à l’encontre du sous-acquéreur"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités, n° 2621, p. 25-26, note Marina Filiol de Raimond ("La double casquette de l’action en revendication"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 14 décembre 2009, Jurisprudence, n° 566, p. 29 à 31, note Anne-Sophie Dallemagne ("La force contraignante de la clause de réserve de propriété").
Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Interruption des instances en cours. - Domaine d’application. - Exclusion. - Instance en référé-provision.
L’instance en cours, qui, aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l’existence et le montant de cette créance ; tel n’est pas le cas de l’instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, de sorte que la créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
Com. - 6 octobre 2009. REJET
N° 08-12.416. - CA Bastia, 5 décembre 2007.
Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Blanc, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2485-2486, note Alain Lienhard ("Interruption des instances en cours : référé"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 409, p. 36, note Blandine Rolland ("Sort de l’action en référé-provision contre un débiteur en sauvegarde"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités, n° 2620, p. 25, note Marina Filiol de Raimond ("Interruption des instances en cours : le sort de l’instance en référé"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/2009, décembre 2009, décision n° 1105, p. 986-987.
Exécution provisoire de plein droit. - Arrêt. - Conditions. - Violation manifeste de l’article 12 du code de procédure civile. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Méconnaissance par le juge de l’obligation de motiver les jugements.
La méconnaissance par le juge de l’obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l’article 12 du code de procédure civile, au sens de l’article 524 du même code.
2e Civ. - 15 octobre 2009. REJET
N° 08-15.489. - CA Toulouse, 19 mars 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 388, p. 21-22, note Roger Perrot ("Violation manifeste de l’article 12 du code de procédure civile").
Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Notification. - Mentions obligatoires. - Délai de recours. - Indication.
La notification de la décision de refus d’inscription ou de réinscription sur une liste d’experts judiciaires doit indiquer la délai de recours contre cette décision ; à défaut, le délai ne court pas.
2e Civ. - 1er octobre 2009. ANNULATION PARTIELLE
N° 09-14.742. - CA Nîmes, 19 novembre 2007.
M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Condamnation. - Auteur de l’infraction. - Article 475-1 du code de procédure pénale. - Domaine d’application.
La cour d’appel qui caractérise l’existence d’une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Crim. - 7 octobre 2009. REJET
N° 08-88.320. - CA Rennes, 14 novembre 2008.
M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Nocquet, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - Me Hémery, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 157, p. 42 à 44, note Albert Maron et Marion Haas ("Auteur de l’infraction, et condamné comme tel, bien que relaxé..."). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 501, note Guillaume Royer ("Indemnisation en appel de la partie civile en cas de relaxe définitive de l’auteur de l’infraction en première instance").
Expertise. - Ordonnance aux fins d’expertise. - Notification aux avocats des parties. - Dérogation. - Conditions. - Détermination.
Selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l’expert, ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix. Il ne peut être dérogé à cette obligation que lorsque, notamment, les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui déclare régulières, au regard de l’article 161-1 du code de procédure pénale, les ordonnances aux fins d’expertise qui n’ont pas été adressées en copie aux avocats des parties, sans que soit établie, au moment où elles ont été rendues, l’impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions des experts.
Crim. - 13 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE
N° 09-83.669. - CA Versailles, 5 mai 2009.
M. Pelletier, Pt. - M. Beauvais, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 7 janvier 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, spéc. n° 7, p. 46-47, note Emmanuelle Degorce ("Nullité en matière d’expertise diligentée dans une enquête pour recherche des causes de la mort"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 502-503, note Carole Girault ("Mort suspecte : précisions sur l’enquête et l’expertise").
La juridiction d’instruction, saisie de réquisitions de non-lieu sur le fondement de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, en vigueur le 1er juillet 2007, ne peut prononcer non-lieu à informer que s’il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis.
Encourt la cassation l’arrêt qui, en l’absence de toute investigation préalable de la juridiction d’instruction, prononce un tel non-lieu sans qu’il résulte de ses énonciations que les faits n’ont manifestement pas été commis.
Crim. - 6 octobre 2009. CASSATION
N° 09-80.720. - CA Grenoble, 27 novembre 2008.
M. Blondet, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 505, note Lionel Ascensi ("Conditions de l’ordonnance de non-lieu ab initio").
Compétence. - Délivrance des bulletins de salaires. - Décision de justice. - Décision ayant ordonné le paiement de salaire. - Effet.
1° Il n’appartient pas au juge de l’exécution de prononcer une condamnation au paiement de salaires.
2° Il résulte nécessairement d’une décision ayant ordonné le paiement de salaires que les bulletins de salaires doivent être délivrés.
2e Civ. - 1er octobre 2009. CASSATION
N° 08-18.478. - CA Paris, 20 décembre 2007.
M. Gillet, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence commentée, p. 29 à 31, note Anne Leborgne.
Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Prévenu domicilié à l’étranger. - Conditions.
En application de l’article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l’étranger est citée au parquet de la juridiction saisie et, en cas de non-comparution et si aucun avocat ne se présente, est jugée par défaut, sauf s’il est établi qu’elle a eu connaissance de la citation dans le délai prévu par la loi.
Encourt la cassation l’arrêt contradictoire à signifier rendu à l’égard d’un prévenu domicilié à l’étranger qui ne comparaît pas sans qu’il soit constaté qu’il a eu connaissance de la citation dans le délai fixé par l’article 552 du code de procédure pénale.
Crim. - 13 octobre 2009. CASSATION
N° 09-81.830. - CA Paris, 5 octobre 2007.
Mme Anzani, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
Dépôt. - Revendication. - Prescription. - Domaine d’application. - Exclusion. - Action en nullité d’une marque fondée sur un signe déceptif.
Un signe déceptif n’étant pas susceptible d’acquérir un caractère distinctif par l’usage, l’action en nullité d’une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n’est ni une action en contrefaçon ni une action en revendication, n’est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle.
N° 08-12.270. - CA Bordeaux, 14 janvier 2008.
Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités, n° 2619, p. 24-25, note Marina Filiol de Raimond ("Marque déceptive : prescription de l’action en nullité"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 5, 4 février 2010, Etudes et commentaires, p. 299 à 299, note Benoît Grimonprez ("Marques viticoles : on ne badine pas avec le terroir").
Nom patronymique. - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction. - Action en protection du nom exercée par son titulaire. - Recevabilité. - Exclusion. - Absence de risque de confusion. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.
Le nom patronymique d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à l’utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d’une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin.
Manque de base légale l’arrêt dont les motifs qui, s’ils établissent l’absence d’un risque de confusion entre tel membre d’une famille aristocratique bretonne et les personnages d’une oeuvre de fiction, ne caractérisent pas la même absence de risque avec le patronyme de cette famille notoirement connue, illustrée par des ancêtres célèbres ayant même donné leur nom à des navires de guerre.
N° 08-10.045. - CA Versailles, 25 octobre 2007.
M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Tiffreau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2010, p. 14-15, note Marjorie Brusorio-Aillaud ("L’utilisation littéraire du nom d’autrui suppose l’absence de risque de confusion avec les porteurs du nom ainsi qu’avec le nom lui-même").
Exécution. - Peine privative de liberté. - Période de sûreté. - Calcul. - Réductions de peine. - Effets.
Par application de l’article 132-23, dernier alinéa, du code pénal, les réductions de peine ne modifient pas la durée de la période de sûreté.
N° 09-82.267. - CA Toulouse, 15 janvier 2009.
M. Pelletier, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Règles générales. - Moyen de preuve. - Attestation. - Recevabilité. - Conditions. - Qualité de témoin. - Mineur. - Exclusion.
Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester.
N° 08-13.167. - CA Aix-en-Provence, 5 janvier 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Odent, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 160, p. 29-30, note Ingrid Maria ("L’incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue !").
Procédure orale. - Exceptions. - Exception de procédure. - Exception soulevée oralement, postérieurement à des prétentions au fond formulées par écrit. - Recevabilité.
En procédure orale, est recevable l’exception tirée de l’existence d’une question préjudicielle tendant à suspendre le cours de la procédure jusqu’à la décision d’une autre juridiction, soulevée par voie de conclusions déposées à l’audience et développée oralement, avant toute référence à des prétentions au fond, quand bien même des conclusions écrites invoquant des moyens de fond avaient été déposées avant l’audience.
N° 08-14.135. - CA Fort-de-France, 15 février 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de paiement. - Conditions. - Détermination.
Si l’acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, ainsi que de tous ses accessoires, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l’exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.
Par suite, viole les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l’article 61 du décret du 31 juillet 1992 le premier président qui rejette une demande d’arrêt de l’exécution provisoire au motif que, par l’effet d’une saisie-attribution, non contestée par le saisi, le jugement avait été complètement exécuté, alors que le délai de contestation n’était pas encore expiré et que le saisi n’avait pas acquiescé à la mesure d’exécution.
N° 08-19.051. - CA Paris, 22 août 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 396, p. 24-25, note Roger Perrot ("Portée de l’effet attributif"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 21 décembre 2009, Jurisprudence, n° 585, p. 20 à 23, note Ludovic Lauvergnat ("Saisie-attribution : attention à ne pas confondre effet attributif et paiement !"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 72, p. 68-69.
Eau et milieux aquatiques. - Cours d’eau non domaniaux. - Curage et entretien. - Obligations des propriétaires riverains. - Etendue. - Limites. - Détermination.
Ayant constaté que le propriétaire d’une parcelle bordant une rivière avait, après des premières crues, supprimé la ripisylve mais n’avait entrepris de replanter la berge que tardivement avec des essences qui n’étaient pas recommandées par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt compte tenu de la faiblesse de leur enracinement, la cour d’appel a pu en déduire que le changement de lit de la rivière à la suite de nouvelles crues était dû à un manque d’entretien des berges par le propriétaire riverain et que celui-ci, qui n’avait pas satisfait aux dispositions de l’article L. 215-14 du code de l’environnement, était tenu de remettre les lieux en état et d’indemniser les propriétaires d’une micro-centrale électrique du préjudice consécutif à son défaut d’alimentation en eau.
N° 08-13.834. - CA Montpellier, 23 janvier 2008.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 378, décembre 2009, commentaire n° 189, p. 40 ("Effondrement d’une berge en raison du défaut d’entretien par les propriétaires").
Personne morale. - Homicide et blessures involontaires. - Sociétés membres d’un groupement d’entreprises. - Infractions en matière d’hygiène et de sécurité commises par le délégataire de pouvoirs. - Responsabilité de la personne morale employeur de la victime. - Effets. - Détermination.
En cas d’accident du travail, les infractions en matière d’hygiène et de sécurité commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d’un groupement d’entreprises engagent, en application de l’article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale de la seule personne morale employeur de la victime.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare une société membre d’un groupement d’entreprises responsable des blessures involontaires subies par le salarié d’une autre société du fait que, mandataire du groupement auprès du maître d’ouvrage, elle a joué un rôle majeur dans ce groupement.
Crim. - 13 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-80.857. - CA Paris, 19 janvier 2009.
M. Pelletier, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 154, p. 38-39, note Michel Véron ("La responsabilité au sein d’un groupement d’entreprises"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence, p. 33-34, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Délégation de pouvoirs dans le cadre d’un groupement et responsabilité pénale de la personne morale employeur de la vitime"), et la revue Droit social, n° 2, février 2010, p. 144 à 150, note François Duquesne ("Retour sur la délégation de pouvoirs au sein des groupements d’entreprises - à propos de la nécessité d’un lien de préposition").
Procédure. - Nullité. - Cahier des conditions de vente. - Irrégularité de forme. - Proposition in limine litis. - Nécessité.
En application de l’article 112 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 11 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, la nullité pour irrégularité de forme du cahier des conditions de vente doit être invoquée, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
N° 08-19.104. - CA Basse-Terre, 9 juin 2008.
M. Gillet, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 24 décembre 2009, Etudes et commentaires, p. 2973 à 2975, note Anne Leborgne ("La demande de nullité d’un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 397, p. 25-26, note Roger Perrot ("Nullité des actes de procédures"), et la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence commentée, p. 31 à 33, note Anne Leborgne.
Caisse. - URSSAF. - Compétence. - Etendue. - Détermination des salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective conclue relativement à l’aide prévue par l’article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
S’il n’appartient pas à l’URSSAF de vérifier l’exécution des engagements auxquels est subordonnée l’aide prévue par l’article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, elle est compétente pour déterminer les salariés qui entrent dans le champ d’application de la convention conclue relativement à cette aide entre l’employeur et l’Etat.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui annule le redressement opéré par l’URSSAF sans rechercher si les salariés en cause étaient inclus dans le champ d’application de la convention signée avec l’Etat.
N° 08-13.523. - CA Nîmes, 6 février 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.
Cotisations. - Assiette. - Abattement pour frais professionnels. - Frais professionnels. - Définition. - Charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l’emploi. - Caractérisation.
Méconnaît l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la cour d’appel qui, pour annuler la réintégration, dans l’assiette des cotisations d’une société de télévision, du montant de l’avantage afférent à la fourniture à titre gratuit à l’ensemble des salariés d’un décodeur et d’un abonnement à la chaîne, se prononce de façon globale, sans rechercher en quoi l’avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des salariés, et constituait ainsi des frais professionnels.
N° 08-20.707. - CA Paris, 11 septembre 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1538, p. 35-36, note Marion Del Sol ("La fourniture gratuite de produits vendus par l’entreprise peut-elle être qualifiée de frais professionnels ?").
Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action des ayants droit. - Reconnaissance de la faute inexcusable. - Conditions. - Prise en charge de l’accident par la caisse au titre des accidents du travail. - Défaut. - Portée.
Si elle ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n’implique pas que l’accident ait été pris en charge comme tel par l’organisme social.
Il résulte, par ailleurs, de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.
Viole les dispositions précitées la cour d’appel qui déclare l’ayant droit de la victime d’un accident mortel du travail irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, engagée moins de deux années après le jugement correctionnel qui a pénalement condamné cet employeur pour homicide involontaire, aux motifs que l’action en vue d’obtenir de l’organisme de sécurité sociale la prise en charge de l’accident est prescrite faute de déclaration dans les deux ans de cet accident et que la demande d’indemnisation complémentaire formée sur le fondement de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne peut être prise en compte, dès lors que l’accident n’a pas été préalablement pris en charge par la caisse au titre des accidents du travail.
N° 08-17.141. - CA Paris, 20 décembre 2007.
M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1552, p. 35 à 38, note Pascal Baby ("La prise en charge d’un accident du travail antérieure à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable n’est pas nécessaire").
Maladies professionnelles. - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946. - Tableau n° 57 (affections provoquées par certains gestes et postures de travail). - Travaux susceptibles de les provoquer. - Activité du salarié. - Caractère. - Détermination.
Selon le tableau 57 A annexé à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l’épaule. Il résulte de ce texte que le caractère habituel de ces travaux n’implique pas qu’ils constituent une part prépondérante de l’activité du salarié. Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour débouter une assurée de sa demande en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, retient que si, dans le cadre de son activité de livraison, la salariée doit régulièrement manipuler le hayon et la porte latérale du véhicule mis à sa disposition par son employeur, le compte-rendu établi conjointement par ce dernier et sa salariée démontre que ces gestes ne constituent pas la plus grande partie de sa posture de travail, consacrée par ailleurs au service des clients, à la conduite du véhicule ainsi qu’au chargement et déchargement de celui-ci.
N° 08-17.005. - CA Toulouse, 31 octobre 2007.
M. Gillet, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d’une maladie professionnelle indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.
N° 08-17.884. - CA Bastia, 4 juin 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 353, p. 19-20, note Hubert Groutel ("Imputation des prestations sociales (rente de la sécurité sociale) sur l’indemnité de la victime"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 52, 22 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1600, p. 42-43, note Dominique Asquinazi-Bailleux ("Rente de maladie professionnelle liée à l’amiante et réparation du déficit fonctionnel").
Liquidation judiciaire. - Publication du jugement. - Créance antérieure. - Action exercée contre un associé non liquidateur. - Prescription. - Délai. - Point de départ.
La publication du jugement de liquidation judiciaire d’une société civile au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) fait courir la prescription quinquennale prévue par l’article 1859 du code civil, que la société ait ou non été immatriculée.
N° 08-16.746. - CA Versailles, 24 janvier 2008.
M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2550-2551, note Alain Lienhard ("Ancienne SCI non immatriculées : prescription après dissolution").
Artistes du spectacle. - Contrat de travail. - Définition. - Présomption légale. - Application. - Conditions. - Portée.
Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Il en résulte que la présomption n’est détruite que s’il est constaté que l’intéressé exerçait son activité faisant l’objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
N° 08-42.908. - CA Paris, 20 novembre 2007.
Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 51, 15 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1577, p. 26-27, note Thibault Lahalle ("Variation sur le contrat du disc-jockey").
SÛRETÉ RÉELLES IMMOBILIÈRES
Privilèges immobiliers. - Privilèges spéciaux. - Privilège du vendeur. - Admission à titre hypothécaire. - Assiette. - Bien ayant fait l’objet de deux baux emphytéotiques successifs. - Vente sur surenchère. - Exclusion. - Cas. - Créancier ayant inscrit son hypothèque sous l’empire du premier bail.
Une cour d’appel ne peut pas ordonner la vente sur surenchère d’un bien - ayant fait l’objet de deux baux emphytéotiques successifs - au profit d’un créancier ayant inscrit son hypothèque sous l’empire du premier bail au motif que le bail renouvelé poursuivait la relation contractuelle du bail venu à expiration, alors que l’hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l’expiration de ce bail et qu’elle avait constaté que le second bail constituait un nouveau bail distinct.
N° 08-14.962. - CA Pau, 6 février 2008.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Chronique de droit des sûretés, n° 492, spec. n° 15, p. 47, note Philippe Delebecque ("La précarité de l’hypothèque grevant un droit réel temporaire"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/10, janvier 2010, décision n° 139, p. 174 à 142.
Salaire. - Définition. - Exclusion. - Gratification bénévole. - Condition.
N’a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l’avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture et de l’indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires, et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui prend en compte un bonus exceptionnel de 75 000 euros pour fixer le montant des indemnités de rupture ainsi que celui de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d’appel avait constaté que le conseil d’administration de la société avait fixé discrétionnairement la liste des bénéficiaires ainsi que les montants des gratifications, et que celles-ci avaient été octroyées de façon exceptionnelle à l’occasion d’une opération de cession de capital.
Soc. - 14 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 07-45.587. - CA Paris, 24 octobre 2007.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Blanc, Me Jacoupy, Av.
Immeuble. - Amiante. - Recherche de la présence d’amiante. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Responsabilité. - Exclusion. - Cas.
Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Régime de faveur des créances nées après le jugement d’ouverture. - Conditions. - Naissance après le jugement d’ouverture. - Applications diverses. - Créance de dépens et de frais irrépétibles.
1° Ayant retenu que la présence d’amiante dans l’immeuble constituait un vice caché, une cour d’appel a pu, pour rejeter l’appel en garantie formé contre le contrôleur technique par le vendeur, condamné à payer à l’acquéreur les frais de remise en état de l’immeuble, en déduire l’absence de lien de causalité entre la faute du contrôleur qui avait failli à sa mission et la présence d’amiante dans l’immeuble, dont seul le propriétaire vendeur devait répondre au titre de la garantie des vices cachés.
2° La créance de dépens et des frais résultant de l’application de l’article 700 du code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.
N° 08-12.920. - CA Grenoble, 17 décembre 2007.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2548-2549, note Alain Lienhard ("Créance de dépens : date de naissance et régime"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 17 décembre 2009, Jurisprudence, n° 2194, p. 29-30, note Jocelyne Vallansan ("Quel sort pour les frais irrépétibles et les dépens dans les intances en cours, créances postérieurement inutiles ?"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/10, janvier 2010, décision n° 139, p. 140 à 142.
Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Défaillance. - Effets. - Caducité de la promesse. - Portée.
La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente.
Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, constatant que la promesse de vente n’a pas été réitérée à son terme et que les preneurs se sont désistés de leur instance aux fins de fixation du prix, retient à bon droit que ce désistement n’a pas remis en cause leur décision d’exercer leur droit de préemption et en déduit justement que la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption n’a pas été levée.
N° 08-20.152. - CA Aix-en-Provence, 29 mai 2008.
M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 503 à 506, note Bernard Peignot ("Promesse de vente et droit de préemption du preneur en place").
La personne décédée avant l’expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé, par la cour d’assises d’appel, son acquittement n’a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices résultant de la détention, dont elle n’était pas titulaire à la date de son décès.
La demande formée par ses héritiers est dès lors irrecevable.
12 octobre 2009 Irrecevabilité
N° 09CRD017. - CA Dijon, 27 janvier 2009.
M. Breillat, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Couturier-Heller, Me Uzan, Av.
relative à l’existence d’une faute du salarié :
Contrat de travail, exécution 384
Contrat de travail, rupture 385-386
en matière de responsabilité des notaires :
Officiers publics ou ministériels 387-388-389-390-391-392
à l’existence d’une faute du salarié
Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied disciplinaire - Applications diverses - Abandon de poste - Cause - Désir d’éviter une discussion annoncée conflictuelle avec l’employeur.
Le simple désir d’éviter une discussion, même annoncée conflictuelle avec son employeur, ne peut autoriser un salarié à abandonner son poste une journée entière, sauf situation particulière de danger.
Cette situation de danger n’étant pas établie en l’espèce, la mise à pied prononcée apparaît donc justifiée.
CA Lyon (ch. sociale), 19 mars 2009. - RG n° 08/01482.
Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Absence injustifiée due à une hospitalisation en urgence.
L’hospitalisation en urgence justifie l’absence au travail. En effet, les soins immédiatement prodigués constituent un cas de force majeure interdisant au salarié de téléphoner à son employeur ou de le faire prévenir par des tiers, l’hospitalisation et les soins urgents étant imprévisibles, irrésistibles et externes.
En conséquence, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave fondée sur une absence injustifiée du salarié hospitalisé en urgence.
CA Lyon (ch. sociale), 6 février 2009. - RG n° 08/00975.
Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de loyauté.
En recourant à la messagerie électronique de l’entreprise qui l’employait de façon à diffuser ses messages à l’ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l’encontre de leur employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci, le salarié a commis une violation caractérisée de l’obligation de loyauté à laquelle il était tenu, constitutive d’une faute grave justifiant son licenciement.
CA Limoges (ch. sociale), 23 février 2009. - RG n° 08/01112.
M. Leflaive, Pt. - Mme Dubillot-Bailly et M. Colomer, conseillers.
Soc., 25 juin 2002, Bull. 2002, V, n° 211.
en matière de responsabilité des notaires
Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l’efficacité de l’acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses.
Le notaire commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle en manquant, d’une part, à son obligation d’assurer l’efficacité juridique des garanties attendues par le bailleur pour l’acte qu’il a dressé au vu des actes de procuration dont il n’a pas lui-même authentifié la signature, d’autre part, à son obligation de conseil pour ne pas avoir attiré l’attention du gérant de la société preneuse et de son épouse sur le fait que l’irrégularité des mandats aurait pour conséquence de les laisser apporter seuls la garantie personnelle exigée par le bailleur.
CA Nîmes (1re ch. civile, section B), 12 mai 2009 - RG n° 08/03845.
M. Filhouse, Pt. - Mmes Pollez et Thery, conseillères.
Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Caractère constructible d’un terrain - Condition.
Le notaire rédacteur d’un acte de vente d’un immeuble n’a pas à vérifier la constructibilité du terrain attenant en sollicitant la délivrance d’un certificat d’urbanisme.
Dès lors qu’il n’est pas établi que l’acheteur avait manifesté l’intention de procéder à une extension de la maison existante, le notaire a rempli son devoir de conseil et s’est assuré de l’efficacité de son acte en détaillant la note de renseignement d’urbanisme, en précisant l’autorisation à caractère précaire concernant une partie de la maison et en rappelant les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme.
CA Lyon (1re ch. civile, A), 7 mai 2009 - RG n° 08/03710.
Mme Martin, Pte. - Mmes Biot et Augé, conseillères.
1re Civ., 12 avril 2005, Bull. 2005, I, n° 179 (cassation).
Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Applications diverses - Vente d’immeuble - Existence d’une servitude d’utilité publique
Le devoir de conseil d’un notaire est une obligation impérative et absolue, attachée à l’exercice de la fonction. Il doit par ailleurs veiller à assurer l’efficacité des actes qu’il rédige.
En l’absence de toute mention sur les documents qu’il avait demandés et dès lors qu’il ne pouvait ignorer l’existence du projet autoroutier concernant une partie du canton où il exerce, le notaire devait vérifier si aucune servitude d’utilité publique n’était applicable au terrain faisant l’objet de la vente, en demandant un certificat d’urbanisme.
En s’abstenant de procéder aux vérifications indispensables, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité.
CA Lyon (1re ch., civile, A), 12 mars 2009 - RG n° 08/02267.
Notaire - Chambre des notaires - Responsabilité - Défaut de contrôle et de sanction d’un notaire - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.
Si l’article 12 du décret du 12 août 1974 précise que chaque inspection des notaires engage la responsabilité personnelle des inspecteurs qui en sont chargés, aucun texte n’exclut que la responsabilité de la chambre des notaires puisse être engagée. Elle est elle-même investie d’une mission distincte de surveillance au vu des comptes-rendus d’inspection qui doivent lui être transmis. En application des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors applicable, elle a pour attributions, notamment, de prononcer ou proposer l’application de mesures de discipline et de vérifier la tenue de la comptabilité.
Une action en responsabilité engagée contre la chambre des notaires pour défaut de contrôle et de sanction d’un notaire est donc recevable.
Des mesures de redressements fiscaux et la transmission d’un compte-rendu au procureur de la République témoignent de l’absence d’une faute de la chambre départementale des notaires pour manque de suivi de la comptabilité d’une étude, retard ou insuffisance dans les mesures prises.
CA Montpellier (1re ch., section AO1), 10 mars 2009 - RG n° 06/5288.
Mme Fossorier, Pte. - Mme Castanie et M. Bougon, conseillers.
Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Portée.
Le fait, pour un notaire, de ne pas s’assurer que la garantie hypothécaire de premier rang qu’il s’est engagé à prendre pour le compte de sa cliente avait le rang souhaité et de ne pas informer cette dernière de l’existence d’inscriptions antérieures pour des créances non apurées est constitutif d’une faute caractérisée.
La faute non imprévisible ni irrésistible de celle-ci, consistant à ne pas avoir versé la partie du prêt correspondant au solde du prix, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par crédit au compte du notaire, selon les termes de l’acte notarié de vente et de prêt, n’exonère pas de sa responsabilité le notaire qui, sachant que la construction n’en était qu’au stade des fondations, aurait dû régulièrement contrôler la réception des fonds sur le compte de l’étude.
CA Montpellier (1re ch., section AO1), 24 février 2009 - RG n° 08/00578.
Mme Fossorier, Pte. - MM. Blanchard et Bougon, conseillers.
Notaire - Responsabilité - Obligation d’éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du client - Absence d’influence.
Ni la qualité de notaire des deux contractants ni les compétences attachées à leur profession ne dispensent le notaire rédacteur de son devoir de conseil.
Si le prix de cession de l’étude est librement fixé par les parties, le notaire doit toutefois informer ses clients des conséquences fiscales de la vente et les interroger sur la répartition de ces frais.
Le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation de conseil s’analyse en une perte de chance pour le cédant de ne pas supporter la charge des taxes ou de la répartir entre lui-même et l’acquéreur, et d’éviter ainsi de la supporter en totalité par l’effet du silence de l’acte.
CA Nîmes (1re ch. A), 13 janvier 2009 - RG n° 07/01825.
M. Bruzy, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, conseillers.
Sur l’absence d’influence des compétences personnelles du client sur le devoir de conseil du notaire, dans le même sens que :
1re Civ., 3 avril 2007, Bull. 2007 (même affaire), I, n° 142 (cassation), et les arrêts cités.