Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2201-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-10-50-20120912
Timestamp: 2020-08-06 07:25:10+00:00
Document Index: 52455300

Matched Legal Cases: ['art. 2430', "l'article 2438", 'art.880', 'art. 882', "l'article 844", 'art. 293', "l'article 298", 'art. 285', 'art. 287', "l'article 845", 'art 881', '§ 90', "l'article 293", "l'article 59", "l'article 844", "l'article 293", "l'article 294", "l'article 298", 'art. 663', "l'article 295", "l'article 2441", "l'article 8", 'art. 846']

REC - Sûretés et garanties du recouvrement – Droit commun des hypothèques- Dépenses occasionnées par l'inscription, le renouvellement et la radiation d'une hypothèque | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-GAR-10-20-10-50
REC - Sûretés et garanties du recouvrement – Droit commun des hypothèques- Dépenses occasionnées par l'inscription, le renouvellement et la radiation d'une hypothèque
Les dépenses exposées à l'occasion de la mise en œuvre des hypothèques concernent notamment:
Toute modification qui se situe dans les limites de la charge primitivement publiée peut faire l'objet d'une simple mention en marge, comportant l'analyse succincte datée et signée par le conservateur (C. civ , art. 2430 ).
Aux termes de l'article 2438 du Code civil, les frais des inscriptions des hypothèques dont l'avance est faite par l'inscrivant sont à la charge du débiteur .
Les salaires du conservateur dus pour les formalités hypothécaires sont également payés d'avance par les requérants (CGI, art.880).
Les frais en cause peuvent varier en fonction de la nature des hypothèques et de la personne du requérant (art. 882 et 883 CGI).
En vertu de l'article 844 du CGI, la taxe de publicité foncière perçue au taux proportionnel est applicable aux inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires.
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.
La taxe fixe de 25 € perçue au profit de l'État est seule exigible lors du dépôt de bordereaux purement rectificatifs ou complémentaires.
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque est liquidé selon un taux unique (CGI, ann. III, art. 293), sans pouvoir être inférieur au minimum fixé par l'article 298 de l'annexe III. Il est perçu sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. Pour les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.
Le montant du salaire perçu est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un (CGI, ann. III, art. 285).
Certaines publications ne sont toutefois soumises qu'à un salaire fixe: états descriptifs de division, simples actes complémentaires ou rectificatifs, commandements valant saisie, mentions en marge des saisies et quelques mentions en marge d'inscriptions (CGI, ann. III, art. 287).
Remarque : L'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé le gouvernement à instaurer par voie d'ordonnance une taxe due au profit de l'État par les usagers du service public de la publicité foncière, applicable à compter de 2013 en remplacement du salaire du conservateur.
En application de l'article 845 du CGI, les inscriptions de l'hypothèque légale du Trésor sont exonérées de la taxe de publicité foncière.
En revanche l'inscription de cette hypothèque donne lieu au paiement des salaires dus au conservateur. Mais ces salaires sont liquidés en débet (CGI, art 881), c'est-à-dire que le Trésor n'a pas à en faire l'avance au conservateur. Ils ne sont acquis à ce dernier qu'autant qu'ils ont été recouvrés, sur le débiteur, par le comptable chargé du recouvrement de la créance faisant l'objet de la sûreté.
L'article 845 du CGI précise que la taxe de publicité foncière n'est pas perçue lors d'une inscription d'hypothèque judiciaire requise par l'État, mais doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription.
L'inscription provisoire ou définitive de l'hypothèque judiciaire par un comptable des finances publiques donne lieu au paiement des salaires dus au conservateur. Ces salaires sont liquidés et perçus dans les mêmes conditions que ceux concernant l'inscription de l'hypothèque légale (cf § 90).
Par l'application combinée des dispositions des articles 663,1° et 844 du CGI, la taxe de publicité foncière due pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle rechargeable est perçue au taux proportionnel.
Le salaire du conservateur des hypothèques perçu à l'occasion de l'inscription d'une hypothèque conventionnelle rechargeable est liquidé sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereau au taux prévu par l'article 293 de l'annexe III au CGI.
La taxe de publicité foncière applicable à l'inscription de l'avenant prévue par les dispositions de l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 est perçue au taux proportionnel prévu par l'article 844 du CGI.
L'inscription de l'avenant à la conservation des hypothèques donne lieu à la perception du salaire du conservateur liquidé sur la somme rechargeable énoncée au bordereau, conformément au principe général posé à l'article 293 de l'annexe III au CGI.
L'accomplissement de la formalité de publicité foncière donne lieu à la perception du salaire du conservateur des hypothèques liquidé sur les sommes énoncées dans l'acte, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 294 de l'annexe III au CGI.
Pour les conventions d'hypothèque conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 , il est possible qu'en présence d'une convention d'hypothèque prévoyant un pacte commissoire, le bordereau d'inscription initial ne mentionne pas la clause portant pacte commissoire. Dans ce cas, le bordereau d'inscription qui complète l'inscription initiale de la mention du pacte commissoire ne donne lieu qu'à la perception du salaire minimum prévu par l'article 298 de l'annexe III au CGI.
Les inscriptions en renouvellement ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière (CGI art. 663,1°). Les articles 844 et 845 du CGI, ne visant que les inscriptions, confirme cette disposition.
La publication, au bureau des hypothèques, de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation donne lieu à la perception du salaire du conservateur liquidé sur les sommes faisant l'objet de la radiation, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 295 de l'annexe III au CGI.
Remarque Les radiations des inscriptions d'hypothèques conformément aux dispositions de l'article 2441 troisième alinéa, du code civil, par une personne éligible au bénéfice des dispositions de l' article 882 du CGI (Organismes HLM , sociétés de crédit immobilier...) donnent lieu à l'application d'un taux réduit de moitié.
- au seul tarif de 25 € en ce qui concerne l'inscription définitive.
En vertu des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967, la taxe de publicité foncière n'est pas applicable aux mentions portées en marge des inscriptions. Dès lors, la radiation de l'hypothèque légale du Trésor ne donne pas lieu à la perception de la taxe, mais est soumise à un droit fixe de 25 € (CGI art. 846 bis).