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Timestamp: 2019-07-23 07:29:20+00:00
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Belgique - eurel
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Pour la Belgique, prise en compte de la question de l’école dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels)
2015 : Enseignement/cours de religion : bref commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2015 du 12 mars 2015
Récemment, la Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur une question préjudicielle posée par la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Un recours en annulation avait été introduit, auprès de ce Conseil, à l’encontre d’une décision d’une école bruxelloise qui avait refusé de dispenser une élève de quatrième secondaire de suivre un cours philosophique. La question était de savoir si « en ce qu’ils n’impliqueraient pas le droit pour chaque parent d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense de suivre un enseignement de l’une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle » (C. const., n° 34/2015 du 12 mars 2015, objet de la question préjudicielle et procédure), l’article 8 de la loi sur le Pacte scolaire et l’article 5 du Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté française sont conformes aux articles 10, 11 et 24 § 4, de la Constitution, éventuellement combinés à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’article 2 du premier protocole additionnel et à l’article 18 § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Dans son arrêt n° 34/2015 rendu le 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle indique que « le cadre décrétal tel qu’il existe actuellement en Communauté française ne garantit pas que les cours de religion et de morale non confessionnelle offerts au choix des parents, tels qu’ils sont régis par les dispositions pertinentes, diffusent des informations ou connaissances de manière à la fois ‘‘objective, critique et pluraliste’’ conformément à la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’homme » (B.6.5). Selon la Cour constitutionnelle, il ressort de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg que « pour que soit assuré le droit des parents à ce que leurs enfants ne soient pas confrontés à des conflits entre l’éducation religieuse ou morale donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques des parents, les élèves doivent pouvoir être dispensés de l’assistance au cours de religion ou de morale » (B.7.1.). Sans estimer « nécessaire d’examiner concrètement le contenu du cours de morale non confessionnelle » (B.6.1.) fréquenté par la partie requérante, la Cour parvient à la conclusion que le cours de morale non confessionnelle est un cours « engagé » (selon Christians et Berhoumi).
Autrement dit, la Cour constitutionnelle considère que l’inscription d’un enfant au cours de morale non confessionnelle ou au cours de religion emporte, dans les deux cas, un choix orienté. En vue de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle estime donc que la Communauté française devrait pouvoir offrir aux enfants la possibilité d’être dispensés du cours de religion ou de morale.
Il découle de l’arrêt n° 34/2015 que la réorganisation des cours de religion et de morale non confessionnelle devra être placée au rang des priorités de la Communauté française. L’une des pistes pour se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle pourrait être celle de la création d’un cours transversal de « citoyenneté », qui serait rendu obligatoire pour tous les élèves.
Quelques repères bibliographiques sur le sujet :
CHRISTIANS, L.-L. et EL BERHOUMI, M., « De la neutralité perdue à l’exemption du cours de morale. Commentaire de l’arrêt 34/2015 de la Cour constitutionnelle », J.T., 2015, p. 441.
DELGRANGE, X., « Le sort du cours de morale : activisme juridictionnel contre attentisme politique », note sous C. Const., 12 mars 2015, A.P.T., 2015, p. 253-266.
OVERBEEKE, A., « De keuze voor levensbeschouwelijk onderricht in officiële scholen in de Franse Gemeenschap beoordeeld door het Grondwettelijk Hof », TORB, 2014-15, n° 4-5, p. 18-27.
SCHREIBER J.-P., « Belgique : le cours de morale non-confessionnelle est-il neutre ? », 9 décembre 2015, site internet O-re-la.
D 5 juillet 2016 AStéphanie Wattier