Source: https://www.scribd.com/doc/204808178/Arret-Ntangada-24-06-1998-fr
Timestamp: 2016-07-28 10:47:06+00:00
Document Index: 193454766

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 90', 'art. 2', 'art. 90', 'art.3', 'art. 90', 'art.3', 'art. 21', 'art 90', 'art 3', 'art 90', 'art 3', 'art 312', 'art 256', 'art 70', 'art 19', 'art 136', 'art 70', 'art 70', 'art 136', 'art 70', 'art 24', 'art 256', 'arrêt ', 'art 26', 'art 109', 'art 90', 'art 312', 'art 2', 'art 312']

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CRIME DE GENOCIDE – ASSASSINAT – COMPLICE –CONCOURS MATERIEL – CONCOURS IDEAL – APPEL(recevabilité) – TEMOINS – PREMIERE CATEGORIE – PEINE DE MORT – PREUVE(insuffisance de) – ACQUITTEMENT – DOMMAGES ET INTERETS CORPORELS.
1. Non examen de preuves écrites et témoignages insuffisants – Preuve suffisante d’assassinat et complicité d’assassinat, et preuve écrite sans incidence sur la cause.
2. Condamnation en l’absence de charge – Appel régulier (délais) et moyen fondé, car aucune charge sur la base des déclarations des témoins. 3. Dommages et intérêts matériels et corporels – Uniquement corporels en l’absence d’infraction d’atteinte aux biens.
1 . Est déclaré régulier dans les délais mais rejeté comme irrecevable l’appel des prévenus arguant de la non prise en compte des rapports écrits et de l’importance accordée aux témoignages des parties civiles. La Cour estime d’une part que les rapports en question sont sans incidence sur la cause des prévenus et, d’autre part que les témoignages concordants enregistrés sont suffisants pour établir les faits d’assassinat et de complicité d’assassinat. La cour confirme les condamnations prononcées par les juges du premier degré à la peine de mort et à la dégradation civique pour assassinat et complicité d’assassinat. 2 . Est déclaré régulier( dans les délais), recevable et fondé l’appel d’un prévenu qui avait été condamné alors que le ministère public n’avait établi à sa charge aucune infraction. La cour acquitte l’appelant au motif que ses déclarations et les témoignages concordent sur le fait qu’il n’a pas pris part aux massacres et qu’il était dans l’impossibilité de les empêcher. 3.La Cour accepte de procéder à une nouvelle évaluation des dommages et intérêts en les limitant aux dommages corporels(à l’exclusion des dommages matériels), aucune infraction concernant les atteintes aux biens n’ayant été retenue à charge des prévenus.
(traduction libre du kinyarwanda)
LA COUR D'APPEL DE RUHENGERI, SEANT A RUHENGERI, SIEGEANT EN MATIERE PENALE, A RENDU LE 24/6/1998 L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT :
En cause : Le Ministère Public Contre 1. NTAGANDA Faustin, fils de BYABAGABO et NYIRABARIYANGA, né à Hindo, Secteur Nzange, Commune Kinigi, Préfecture Ruhengeri, résidant à Ninda, Secteur Kabwande, Commune Kinigi, Préfecture Ruhengeri, marié à MUKESHIMANA Donatille, père de 3 enfants, agriculteur, ne possédant aucun bien et sans antécédents judiciaires connus, ex Conseiller du Secteur Kabwende. 2. BIMENYIMANA Faustin, fils de HAGUMAKAMWE et NZIRAKAZI, né en 1957 à Gapfuro, Secteur Musange, Kinigi, Ruhengeri, résidant au même endroit, marié à NYIRANDEKEZI, père de 5 enfants, agriculteur, ex Conseiller du Secteur Musange, possédant un champ et une maison commerciale à Kinigi, sans antécédents judiciaires connus. 3. NZAKIRA Innocent alias NDAGIJIMANA, fils de GAPESHU et NYIRASUKIRANYA, né en 1968 à Kiroba, secteur Gihora, Kinigi, Ruhengeri, résidant au même endroit, marié à NYIRANDIKUBWIMANA, père de 2 enfants agriculteur ex Conseiller du Secteur Gukora, ne possède aucun bien et sans antécédants judiciaires connus ;
Ils ont interjeté appel. PRÉVENTIONS Pour NTAGANDA Faustin et BIMENYIMANA Faustin, se trouvant au Rond-point de Kinigi Secteur Gihora Commune Kiningi, Préfecture Ruhengeri, R.R. à une date non déterminée de janvier 1991, auteurs coauteurs ou complice, l'un de l'autre, ….
Tel que prévu par l'article 3 de la loi organique n° 08/96 du 30/08/1996 et l'art. 90 du Code Pénal Rwandais, livre Ier, ils ont tué RIBONA, BUSINDA, SEKANYAMBO, NZAMUYE, SEBWIKANDE, KAJANGWE, SEBARABONA, RUBIKU, BAGAMBIKI, MATESO et TWAGERAYEZU, avec préméditation et dans le but d'exterminer l'ethnie tutsie, crime de génocide, prévu par les Conventions Internationales du 9/12/1948 et du 26/11/1968 ratifiées par notre pays dans le décret-loi n° 08/75 du 12/2/1975 et puni par l'art. 2 et 14 de la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996 ; Se trouvant dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, auteurs, coauteurs ou complices les uns des autres tel que prévu par l'art. 90 C.P. L.1 et l'art.3 de la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996, ils ont tué RIBONA, BUSINDA, SEKANYAMBO, NZAMUYE, SEBWIKANDE, KAJANGWE, SEBARABONA, RUBIKU, BAGAMBIKI, MATESO et TWAGERAYEZU avec préméditation, infraction prévue et punie par l'art3/2 C.P. L2 ; Se trouvant dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, auteurs, coauteurs ou complices les uns des autres tel que prévu par l'art. 90 C.P. L.1 et l'art.3 de la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996, ils ont tenté de tuer KAMANA, RUSISIRO, NSENGIYUMVA, NDAGIJIMANA, SERUHONGORE, SEMUKIKA, GASITIMU et KANYAMAGARE, l'intention de nuire est prouvée par des actes sans équivoque de début d'infraction, à savoir les frapper des coups de machettes, leur jeter des pierres, leur tirer dessus et les abandonner pour mort, le crime n'a pas été achevée pour des raisons indépendantes de la volontés des auteurs du crime, infraction prévue et punies par les art. 21, 22, CP L I et 3/2 CP L II ; Pour NTAGANDA Faustin, BIMENYIMANA Faustin et NZAKIRA Innocent ; Se trouvant à Gikeri Secteur Musange, Commune Kinigi, Préfecture RUHENGERI, R.R, le 25/5/1994 auteurs, coauteurs ou complices les uns des autres tel que prévu par l'art 90 CP L I et l'art 3 de la loi organique n° 08/96 du 30/08/1996, ils ont tué KANYAMUGWATI avec préméditation dans le but d'exterminer les opposants au régime alors en place, crime prévu par les Conventions Internationales du 26/11/1968, ratifiées par le Rwanda par décret-loi n° 08/75 du
12/2/1975 et puni par les articles 2 et 14 de la loi organique n° 08/96 du 30/8/1996. Se trouvant dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, auteurs, coauteurs ou les uns complices des autres, tel que prévu par l'art 90 CP L I et l'art 3 de la loi organique n° 08/96du 30/08/1996, ils ont tué avec préméditation KANYAMUWATI, infraction prévue et punie par l'art 312 du CP L II. La Cour d'Appel de RUHENGERI Attendu qu'à la fin de l'instruction le dossier RMP 38. 137/S4/Prore a été envoyé à la Chambre Spécialisée du Tribunal de 1ère Instances de Ruhengeri par la lettre N° 4/012/RMP 38. 137/94/ Prore du 21/1/97 par le Procureur de la République de Ruhengeri, afin qu'il passe en jugement, et qu'il a été enrôlé sous le n° RP 001/R1/97 ; Attendu que les audiences ont débuté le 14/2/1997 en présence de tous les prévenus et qu'elles se sont clôturées le 12/3/1997, que le jugement a été rendu le 20/3/1997 dans ces termes : « Décide de recevoir et examiner les plaintes lui transmises par le MP car elles sont venues selon les modalités prescrites par la loi et les déclare fondées pour les modalités citées dans les motivations ; « Déclare que NTAGANDA Faustin et NZAKIRA Innocent ont tué ensemble KANYAMUGWATI avec préméditation dans le but d'exterminer les opposants au régime en place, ils l'ont tué par balle à l'aide de fusils qu'ils possédaient illégalement, ainsi ils doivent être punis car ils sont coupables ; « Déclare que BIMENYIMANA s'est abstenu volontairement d'empêcher l'assassinat de KANYAMUGWATI alors qu'il en était capable et que ça s'est passé sous ses yeux, ainsi il doit être puni pour cette infraction car il est coupable ; « Déclare que BIMENYIMANA est acquitté pour l'infraction d'assassinat et tentative d'assassinat ;
de tutsis au Rond Point de Kinigi car il n'existe pas de preuves tangibles à charge ; « Déclare que NTAGANDA a assassiné et tenté d'assassiner des tutsis au Rond Point de Kinigi dans le but d'exterminer les tutsi d'un seul sexe alors que des actes semblables se perpétraient partout au pays, il doit être puni car il est coupable ; « Déclare que les infractions portées à charge de Ntaganda sont en concours matériels, qu'il doit être puni e que les peines prononcées seront additionnées ; « Déclare que les infractions de NZAKIRA alias NDAGIJIMANA sont en concours idéal ainsi il doit être condamné à la peine prévue pour l'infraction la plus grave ; « Déclare que les dommages et intérêts demandés par la partie civile représentée par Me HAGUMA doivent être accordés car les prévenus sont coupables des infractions sur lesquelles elle se base, que ceux qui les méritent et qui n'ont pas porté plainte dans ce précis le feront ; « Déclare que les dommages et intérêts réclamés doivent être payés par les prévenus solidairement avec l'Etat rwandais ainsi que le remboursement des biens endommagés et disparus ; « Déclare que NTAGANDA Faustin et NZKIRA innocent sont classés dans la 1ère catégorie sur base des actes qui prouvent leur participation dans les infractions portées à leur charge ainsi avec solidairement avec l'Etat rwandais, ils doivent répondre de tous les dégâts causés dans tout le pays à cause de leurs actes ; « Déboute NTAGANDA Faustin, NZAKIRA Innocent et BIMENYIMANA Faustin ; « Condamne NTAGANDA à la peine de mort et à la dégradation civique totale et définitive tel que prévu par le Code Pénal Rwandais ; « Condamne NZAKIRA Innocent alias NDAGIJIMANA à la peine de mort et à la dégradation civique totale et définitive tel que prévu par le Code Pénal Rwandais ; Condamne BIMENYIMANA à la peine de 3 ans d'emprisonnement en ce y compris le temps qu'il vient de passer en détention
préventive et à une amande de 5 000 Frw dans ses délais sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; Leur ordonne à tous les 3 de payer solidairement les frais d'Instance s'élevant à 37 400 Frw dans les délais légaux sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur leurs biens ; Ordonne à NTAGANDA Faustin, NZAKIRA Innocent de payer solidairement avec l'Etat rwandais à KAYITESI M. Josée la veuve de feu KANYAMUGWATI et aux orphelins qu'il a laissé, 200.000 Frw équivalant à la valeur des marchandises et balances perdus ainsi que 300.000 Frw équivalant à la valeur de 3 vaches perdues, ainsi que 5.800.000 Frw de dommages moraux, le tout dans les délais légaux sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur leurs biens ; Ordonne à BIMENYIMANA, solidairement avec l'Etat Rwandais, de donner à la veuve de feu KANYAMUGWATI et à ses orphelins 200 000 Frw de dommages moraux dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; Ordonne à NTAGANDA Faustin, solidairement avec l'Etat Rwandais, de rembourser 2.200.000 Frw équivalent à la valeur de 22 vaches de RIBONA et SEBARABONA, 500.000 Frw équivalent à la valeur de la maison de Ribona ; ainsi que 10.000.000 Frw de dommages moraux, le tout payable à la veuve de la victime, à savoir MURAMBAGIZI Esther, à ses enfants orphelins ; dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; Ordonne à NTAGANDA Faustin, solidairement avec l'Etat rwandais, de rembourser à la même victime nommée NYIRAMASHULI 1.100.000 Frw équivalent à la valeur de 6 vaches et de la maison détruite, ainsi que 4.000.000 Frw de dommages moraux pour les 2 orphelins, dans les délais légaux sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; Ordonne à NTAGANDA Faustin, solidairement avec l'Etat rwandais de rembourser à NYIRASUGANYA, la veuve de feu TWAGIRAYEZU et à ses 3 orphelins 1.500.000 Frw équivalent à la valeur de 10 vaches et de la maison appartenant à la victime, dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ;
« Ordonne à NTAGANDA Faustin, solidairement avec l'Etat rwandais, de rembourser à la veuve de la victime RUSIKU BAGAMBAKE, nommée NYIRAKABUKARI et ses 3 enfants orphelins 17.000.000 Frw équivalents à la valeur de 12 vaches et de la maison appartenant à la victime ainsi que 5.000.000 Frw de dommages moraux dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; « Ordonne à NTAGANDA Faustin solidairement avec l'Etat rwandais, de rembourser 1.500.000 Frw à la veuve du feu SEBUGWATE, à savoir NYIRAGAPOLISI et ses 2 enfants orphelins équivalent à la valeur de 12 vaches et la maison de la victime, ainsi que 8.000.000Frw de dommages moraux dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur leurs biens ; « Ordonne à NTAGANDA, solidairement avec l'Etat rwandais, de rembourser à la mère de la victime SEBURIKANDE 1.100.000 Frw équivalent à la valeur de 6 vaches et la maison de la victime ainsi que 2.000.000 Frw de dommages moraux dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens, la mère de la victime est NYIRANDUHUKE ; « Ordonne à NTAGANDA solidairement avec l'Etat rwandais de rembourser aux 2 enfants orphelins de feu CYINTAMA, 2.200.000 Frw équivalent à la valeur de 17 vaches et une maison appartenant à la victime, ainsi que 3.000.000 Frw de dommages moraux, le tout payable à NYIRANKUMI Perousse, fille de CYINTAMA qui élève ces enfants, dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; « Ordonne à NTAGANDA solidairement avec l'Etat rwandais de rembourser à NYIRANKUMI, 2.000.000 Frw équivalent à la valeur de 15 vaches et une maison appartenant à la victime, ainsi que 7.500.000 Frw de dommages moraux pour la victime et son fils GASUGI tués, ceci dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; « Ordonne à NTAGANDA solidairement avec l'Etat rwandais de rembourser à MBONABUCYA, fils de feu KAYAGWE, 1.500.000 Fr. équivalant à la valeur de 10 vaches et la maison appartenant à la victime, le tout payable aux 3 orphelins ainsi que 3.000.000 Fr. de dommages moraux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ;
« Ordonne à NTAGANDA solidairement avec l'Etat rwandais de rembourser à NYIRABASILIMU s œ ur de feu MAKUZA, 1.800.000 Fr. équivalent à la valeur de 13 vaches et la maison de la victime, ainsi que 1.500.000 Fr. de dommages moraux, dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; « Ordonne à NTAGANDA solidairement avec l'Etat rwandais de payer de la manière suivante, des dommages et intérêts à chacune des personnes qu'il a tentées de tuer mais sans succès à cause des raisons indépendantes de sa volontés : 1. KAMANA Hesron 1.500.000 Fr. : 2.000.000 Fr. 5. SERUHONGORE Jonas :
2. NDAGIJIMANA Yoramu : 2.000.000 Fr. 1.500.000 Frw 3. GASITIMU Boniface 1.500.000 Fr. : 2.000.000 Fr.
6. SEMUKIZA Samuel
7. GASIRIMU Samuel
« Le tout payable dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; « Ordonne à BIMENYIMANA solidairement avec l'Etat rwandais de payer 40% de droit proportionnel pour 200.000 Fr., c'est à dire 8.000 Frw dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; « Ordonne à NTAGANDA solidairement avec l'Etat rwandais de payer 40% de droit proportionnel pour 62.500.000 Fr. équivalent à 2.500.000 Frw dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; « Ordonne à NTAGANDA solidairement avec l'Etat rwandais de payer 40% de droit proportionnel pour 5.800.000 Frw équivalent à 232.000 Fr. dans les délais légaux, sinon 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ;
« IL EST COMMUNIQUÉ À TOUTES LES PARTIES QU'ELLES DISPOSENT DE 15 JOURS POUR INTERJETER APPEL » .
Attendu que les 3 parties n'ont pas été satisfaites par le jugement rendu et ont interjeté appel le 3 avril 1997, appel inscrit sous le n° R.P.A. 01/R1/RUH ; Attendu que cet appel a été communiqué au procureur général près la Cour d'Appel de Ruhengeri afin que le MP puisse dire ce qu'il en pense le jour de l'audience ; Vu l'ordonnance du Président de ladite Cour datant du 13/5/1997 fixant l'audience au 5/6/1997, mais l'audience n'a pas eu lieu car l'OMP chargé des procès de génocide n'avait pas encore été désigné ; Attendu que l'audience a eu lieu le 17/6/1998 car cette fois-ci l'OMP avait été désigné ; Ouï le rapport du Conseiller ayant étudié le dossier qui a expliqué ses origines, les préventions portées à charge des prévenus, le jugement rendu et les moyens d'appel avancés ; Attendu que les moyens d'appel avancés par NTAGANDA Faustin sont ainsi libellés : I. Dispositions légales violées et erreurs de fait flagrant
1. Le Tribunal n'a pas tenu compte de la demande incidente dont nous l'avons saisi, demande reçue mais sur laquelle, le Tribunal ne s'est pas prononcé avant le jugement du principal. Il y a eu mélange de procès sans rapports réel comme cela apparaît dans le jugement p.3, motivations 3è paragraphe, cela apparaît aussi dans les motivations paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7 page 14 du jugement ; Nous sommes étonnés par le fait que la demande a été reçue mais que le Tribunal ne s'y est pas prononcé avant le jugement du principal, plutôt la décision du Tribunal sur cette demande annoncée dans le prononcé qui a eu lieu le 20/3/1997. Cela est contraire à la Procédure Pénale et civile car il s'agissait d'un jugement avant dire droit. Cela prouve que nous avons été forcés de nous défendre alors que cet incident devait d'abord être levé car aussi longtemps qu'il nous semblait important. Ici l'on pourrait se demander sur quoi le Tribunal s'est basé en mélangeant le jugement avant dire droit et le jugement originaire.
Il est demandé à la Cour d'Appel d'examiner cette malaxion commise pour que la loi soit respectée 2. Quant à la mort de KANYAMUGWATI Le Tribunal n'a pas tenu compte de la preuve écrite lui fournie par le Conseiller du Secteur MUSANZE, BIMENYIMANA Faustin, c'est là où KANYAMUGWATI a été abattu. Cette preuve figure dans le dossier et a été écrite le 25/5/1994. Elle démontre la vérité de ce qui s'est passé et affirme que Kanyamugwati a été tué par balle par un soldat qui était venu de la position NYEJORO. Il est étonnant que le Tribunal n'ait rien dit là dessus favorablement ou négativement alors qu'il reconnaît que BIMENYIMANA était présent et a été témoin oculaire. Ceci figure dans les motivations 10ème paragraphe, p.15 ; Motivations, paragraphe 8, p. 15, le Tribunal s'est basé sur les déclarations des témoins BYUMVUHORE, SEBUHORO, NDAYAMBAJE et SEHENE Compte tenu de leurs déclarations P.V d'audition de Byumvuhore (p 21– 22), Sebuhoro (p 23 –24) Ndayambaje ( p 17) Sehene (p13 – 14), ces témoins ne m'accusent pas, je me demande sur quoi se base le Tribunal pour dire qu'ils m'accusent d'avoir tué Kanyamugwati ; Comme ça figure à la page 1 et 2 du jugement, le Tribunal n'a pas été saisi ou l'infraction punie par l'art 256 CP L II, alinéa 1 et 2. Ceci est donc contraire à la procédure pénale et civile, le Tribunal a donc statué sur une plainte dont il n'a pas été saisi (statuer un jugement ultra petit) comme cela figure dans les motivations 2ème paragraphe, p 17 et dispositif, 3ème paragraphe p 18. 3. Quant aux tutsi tués en 1991 et qu'on a tenté de tuer. Nous avons transmis au Tribunal la liste de hutu tués à cette époque, dans la Commune Kinigi, à cause de la guerre alors en cours, dans le but de prouver qu'il n'y avait aucun plan d'extermination de l'ethnie tutsi. Pourtant le Tribunal n'a pas reçu cette liste comme nous l'avions dit (p 2) là où nous avons expliqué que la guerre a fait des victimes de toutes les ethnies. Nous sommes étonnés par le fait que le Tribunal n'en a pas tenu compte. Cela est une erreur de fait, je demande à la Cour d'Appel de l'examiner pour que la loi soit respectée. Tous les témoins sur lesquels le Tribunal se base en affirmant qu'ils m'accusent du massacre des tutsis.
qui a eu lieu en 1991, le Tribunal n'a pas tenu compte que ce sont des parties, au procès et leur a accordé l'importance des témoins au procès et il s'est basé sur les déclarations pour juger alors qu'ils visent leurs propres intérêts surtout lors de leur accorder des dommages et intérêts à la page 20, du dispositif, paragraphe 4 pourtant le Tribunal n'a pas tenu compte de leurs propres déclarations là où ils disent que les victimes ont été tuées par la balle par des militaires, cela figure dans les P.V ; d'audition : Voir, KAMANA : PP 61 – 64 SERUHONGORE : P 84 NDAGIJIMANA : P 78 GASITIMU : P 95 SEMUKIKA : P 92. Comme le Tribunal l'affirme dans les motivations, paragraphe 7, p 17 que j'ai quelque chose à voir avec les rafles effectuées là où la guerre avait eu lieu j'ai fait cela pour respecter les ordres donnés par les hautes autorités de l'Etat (Armée rwandaise), ici je ne dois pas répondre des morts abattus lors de ces rafles et lors de la guerre, comme le prévoit l'art 70CP L I. J'ai invoqué cela, comme cela figure à la page 13 des motivations, paragraphe 1. Le Tribunal n'en a pas tenu compte alors que les plaignants l'affirment et le Tribunal l'a confirmé dans les motivations, paragraphe 6 p 16 mais ne s'y est pas basé lors du jugement ; Il est scandaleux de remarquer que le Tribunal ose affirmer que certains rescapés du massacre du Rond Point, dont GASITIMU Boniface, ont été blessés par machettes, ce qui leur ont causé des dommages esthétiques (motivations, paragraphe 12 p 16) alors qu'il s'agit d'infirmité naturelle. Comme GASITIMU qui est né avec un bec de lièvre, pourtant le Tribunal a affirmé qu'il s'agit d'une blessure reçue. Même si l'on fait une enquête actuellement, l'on constatera qu'il est né ainsi. L'on se demande d'où le Tribunal tire une attestation de médecine légale sans préciser le nom du médecin, ni la date, ni celui qui a demandé cette attestation le jour de l'audience pour que l'on puisse discuter à ce sujet. Je suis étonné par le fait que le Tribunal ose déclarer que le massacre d'un seul sexe de l'ethnie tutsie (le sexe mâle) était perpétré dans tout le pays en janvier 1991, comme c'était le cas à Kinigi. D'où le Tribunal tire de telles affirmations ? Quel exemple ? A mon avis, il s'agit là d'une exagération qui a pour but de me déclarer coupable. Le fait que le Tribunal ose affirmer que j'ai tué des tutsi au Rond Point, en 1991, par balle c'est un mensonge tout cru, car à cette époque aucun civil n'avait le droit de posséder un fusil. Moi-même je n'ai eu un fusil qu'en 1994 dans le cadre de l'auto défense civile, par les autorités
Communales pour que je puisse veiller à la sécurité de la population du Secteur ; Le MP n'a pas voulu entendre certains témoins que j'ai cités dont BARATA Juvénal et KARASIRA Jonas, pourtant ils constituaient des preuves irréfragables, ils me semblaient importants dans ce procès. Jusqu'à aujourd'hui, je souhaite qu'ils soient entendus (cfr art 19 du CPP). II. Quant à la partie civile Je n'ai pas beaucoup à dire sur la partie civile mais elle est fondée sur une infraction que je n'ai pas commise. Je trouve aussi que les sommes accordées sont exagérées par rapport à ce que possède un agriculteur rwandais, comme moi. En outre, je me demande sur quoi se base le Tribunal pour fixer les D & I pour les biens pillés (vaches) endommagés (maisons) alors que l'on n'a pas porté plainte pour pillage, ni pour destruction, cela est contraire à l'art 136 al 2 et139 Code de l'Organisation de Compétence Judiciaire ;
- Quand l'art 70 CP L I sera respecté, les dommages et intérêts qui seront fixés doivent être mis à charge de l'Etat rwandais
III. Conclusion Bref, je trouve que le Tribunal a favorisé les plaignants d'un côté et n'a pas tenu compte des preuves si l'on observe et analyse nos moyens d'appel pour le procès R.P. 001/R1/97 – R.M.P. 38. 137/94/Prore. J'espère que mon appel sera reçu et que justice me sera rendue.
Et ferez justice NTAGANDA FAUSTIN Sé
Attendu que les moyens d'appel avancé par NZAKIRA sont ainsi libellés : I. Violation de dispositions légales et erreurs de fait flagrantes. Le Tribunal n'a pas tenu compte de la demande incidente dont nous l'avions saisi et qui a été reçue mais n'a pas été examinée avant le jugement du principal. Il y a eu mélange de jugements qui ne sont pas de même nature (jugement, motivations paragraphe 3, pages), paragraphe 2, 3, 4, 5, 6, 7, page 14 du jugement rendu
Nous sommes étonnés par le fait que la demande a été reçue en public mais que le Tribunal ne s'y est pas prononcé avant le début du procès principal, du 20/3/1997. Comme cet incident constitue un jugement avant dire droit cela est contraire à la Procédure Pénale. Cela prouve que nous avons été forcés de nous défendre alors que cet incident devant d'abord être levé aussi longtemps qu'il nous semblait important. L'on se demande sur quoi se base le Tribunal pour refuser de se prononcer comme le prévoit la loi, il a plutôt mélangé les jugements (jugement avant dire droit et jugement originaire). Le Tribunal n'a pas tenu compte du contenu de mes conclusions lui transmises à propos des témoins cités, surtout à propos des relations parentales, ceux qui ne se trouvaient pas sur les lieux du crime, le fait qu'ils se contredisent (voir la déclaration de SEHENE P. 13 à 14), SEBUHORO p.23 à 24, KANYAMUGWATI a été enlevé au rond point tandis que d'autres disent qu'il a été enlevé au marché de Uwinyoni. De même que NDAYAMBAJE qui figure à la page 15 à 17. Dans le jugement, le Tribunal se base sur le fait qu'il y a eu préméditation. Pourtant comme je l'ai expliqué et comme le Tribunal l'affirme dans les motivations, paragraphe 3 (p 15) KANYAMUGWATI était recherché par les autorités compétentes, il est donc évident qu'il n'y a pas eu préméditation. Si un militaire m'a forcé de l'accompagner à la Commune il ne peut pas me valoir répondre des conséquences qui survenu par après. Il est évident que ce sont les militaires et les autorités communales qui le recherchent qui doivent en répondre (cfr art 70 CP L I). Cet article doit être appliqué en ce qui me concerne. Le Tribunal ne démontre pas suffisamment la préméditation qui a eu lieu lors de l'assassinat de KANYAMUGWATI (jugement non motivé) alors que la mort de Kanyamugwati a été soudaine quand il a pris la fuite. Ce qui a été à l'origine de sa mort par balle, tirée par les soldats venus de la position qui était située près de là. Le Tribunal n'a pas tenu compte du rapport fait par le Conseiller BIMENYIMANA, sur la mort de Kanyamugwati, pourtant cela constitue, à mon avis une preuve utile et sûre car il était présent et démontre la vérité en affirmant que KANYAMUGWATI a été abattu par des militaires, ce que le Tribunal n'a pas voulu croire jusqu'aujourd'hui. III. Quant à la partie civile Je constate que je n'ai pas beaucoup à dire à ce sujet, mais elle est fondée sur une infraction
que je n'ai pas commises. Il y a eu aussi exagération en fixant les dommages et intérêts par rapport à ce que possède un agriculteur rwandais comme moi. En outre l'on se demande sur quoi se base le Tribunal pour fixer des dommages et intérêts pour les biens pillés (vaches), endommagés (maisons) alors que l'on a porté plainte pour pillage et destruction. Cela est contraire à l'art 136 al.2 et 139 Code de l'Organisation et Compétence Judiciaire. Quant l'art 70 CP L I sera appliqué, les dommages et intérêts seront mis à charge de l'Etat. III. Conclusion Vu les erreurs de fait que je viens de démontrer à la Cour d'Appel, je demande à la Cour d'Appel d'examiner, dans la sagesse, ce que le Tribunal de Première Instance de Ruhengeri n'a pas voulu faire, d'examiner les erreurs commises et de me rendre justice. Et ferez justice NZAKIRA Innocent Sé
Attendu que les moyens d'appel avancés par BIMENYIMANA sont ainsi libellés : Moyens d'appel sur la partie civile du procès RP.001/R1/97 ; R.M.P.38.137/94/Prore du 20/3/1997 Vu l'art 24 de la loi organique n°08/96 du 30/08/1996, mes moyens d'appel sont basés sur les motifs suivants : 1. Le fait que j'ai été condamné à des dommages et intérêts pour une infraction que le MP n'a pas portée à ma charge, le Tribunal a passé outre et m'a condamné sur base de l'art 256 CP L II alinéa 1 et 2 (jugement ultra petita) cfr jugement pp 1 – 2. 2. Le fait que le Tribunal ne montre pas sur quoi sont fondés les dommages et intérêts qu'il a accordés (jugement non motivé). Conclusion Je demanderais à la Cour d'Appel de Ruhengeri de, vu mes moyens d'appel, l'équité et sa sagesse habituelle, me rendre justice. Et ferez justice. BIMENYIMANA Faustin Sé Attendu que dans ses conclusions, l'OMP explique que les faits portés à charge des prévenus, et demande que le jugement rendu par la juridiction inférieure sont confirmé à
l'exception des dommages et intérêts réclamés à BIMENYIMANA à propos de la mort de KANYAMUGWATI. Après cette procédure, la Cour s'est retirée et a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Constate que le Tribunal ne s'est pas prononcé sur le rapport fait par BIMENYIMANA le 25/5/1994 et celui fait par le médecin HAKIZIMANA JMV alors que les prévenus les ont invoqués ; Constate que la juridiction inférieure a déclaré que NTAGANDA a collaboré avec NZAKIRA pour tuer KANYAMUGWATI, pourtant les témoins oculaires surtout SEBURO chez qui la victime a été abattu ont affirmé que BIMENYIMANA et NTAGANDA étaient là passifs, quand NZAKIRA lui a tiré dessus, il est évident qu'ils ne pouvaient rien faire dans cette foule de militaires alors qu'ils étaient civils ; Constate encore que le Tribunal a accordé des dommages et intérêts sur base des vaches perdues et maisons détruites alors que l'on a porté à charge de prévenus les infractions de pillage et destruction c'est pourquoi la présente Cour décide de les fixer sur base de dommages corporels en accordants à chaque membre de la famille éprouvée 1.000.000 Fr et 2.000.000 Frw à chacun des autres personnes qui se sont constituées partie civile, nonobstant que celui qui retrouve ses biens peut les poursuivre ; Constante que NTAGANDA et BIMENYIMANA ne doivent pas payer des dommages et intérêts à KANYAMUGWATI car ce ne sont pas eux qui l'ont tué. Que c'est plutôt NZAKIRA qui doit en répondre ; Constate que les autres décisions prises par le Tribunal concernant les moyens d'appel avancés, sont conformes aux dispositions légales ; Par tous ces motifs constatés Vu les articles 93 et 94, de la Constitution de la République Rwandaise du 10/6/1991 ; Vu l'Accord de Paix d'Arusha en son protocole relatif au partage du pouvoir du 30/10/1992 spécialement en ses art 26 et 26 ; Vu les art 109, 135 et 136 du décret-loi n° 09/80 du 7/7/1980 instituant le code portant l'Organisation et Compétence Judiciaires ;
Quatorzième feuillet
Vu les art 90 et 99 de la loi du 23/2/1963 instituant le code de la procédure pénale tel que modifié et complétée par le décret-loi n° 07/82 du 7/1/1982 ;
Vu les articles 21 et 22 du Code Pénal Rwandais, livre I, et l'art 312 du code pénal rwandais livre II ; Vu les art 2(b), 3, 14(a) et 24 de la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996 organisant les poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ; Vu les Conventions Internationales du 9/12/1948 relatives à la répression du crime de génocide et celles du 26/11/1968 relatives à l'imprescriptibilité des crimes de guerre et crimes contre l'humanité ; Vu le décret-loi n° 08/75 du 12/2/1975 portant ratification de ces Conventions par le Rwanda ; Statuant sur pièces Décide de recevoir l'appel interjeté par NTAGANDA, NZAKIRA et BIMENYIMANA car il est venu dans les délais prescrits par la loi Déclare que l'appel interjeté par BIMENYIMANA est fondé, car les rescapés de ce massacre affirment qu'il n'était pas au rond point là où on les avait rassemblés, ce qui est recoupé par sa déclaration selon laquelle il était à Musanze de Kigombe ; Déclare que Bimenyimana et Ntaganda n'ont pas participé à la mort de Kanyamugwati car les témoins oculaires, surtout SEBURO, chez qui la victime a été abattue, l'ont affirmé, que c'est plutôt Nzakira qui avait passé la journée à le chercher, qui lui a tiré dessus ; Déclare que ce sont les militaires qui ont tué ces innocents, 11 victimes, ils ont aussi tenté d'en tuer 8 autres mais n'y sont pas arrivés, comme les rescapés l'ont affirmé ; Déclare que les militaires qui ont commis cet assassinat avaient pour complice NTAGANDA qui leur a montré où habitaient les tutsis, ainsi il doit être puni sur base de l'art 312 du Code Pénal, livre II ; Déclare que le rapport fait par le médecin ainsi que celui fait par BIMENYIMANA sont d'aucune utilité à NTAGANDA et NZAKIRA, car ils ne les disculpent pas de l'infraction d'assassinat dont le monde les accuse ;
Quinzième feuillet
Déclare que les infractions de pillage et vol ne sont pas portées à charge de Ntaganda et Nzakira, que c'est pourquoi ils doivent payer les dommages et intérêts fondés sur les dommages corporels, 1 000 000 Fr. est accordé à chaque membre de famille éprouvée et 2 000 000 Fr. sont accordés à chaque rescapé, ces dommages et intérêts sont ainsi fixé ; 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 KAYITESI, épouse de KANYAMUGWATI MURAMBAGIZI épouse de RIBONA BUSINDA alias NYIRAMASHILI NYIRASUGANYA épouse de TWAGIRAYEZU RUSIKU NYIRAKABUKALI NYIRAGAPOLISI épouse de SEBUGWETE NYIRANDUHUKE, la mère de SEBARIKANDE NYIRANKUMI Perousse NYIRANKUMI, épouse de NZAMUYE MBONABUCYA, fils de KAYAGWE NYIRABASILIMU Drocella KAMANA Hesron NDAGIJIMANA Yoramu GASITIMU Boniface NSENGIYUMVA F. SERUHONGORE SEMUKIKA GASITIMU Gaspard TOTAL 5.000.000 Frw 8.000.000 Frw 3.000.000 Frw 4.000.000 Frw 4.000.000 Frw 7.000.000 Frw 1.000.000 Frw 8.000.000 Frw 5.000.000 Frw 4.000.000 frw 1.000.000 Frw 2.000.000 Frw 2.000.000 Frw 2.000.000 Frw 2.000.000 Frw 2.000.000 Frw 2.000.000 Frw 2.000.000 Frw 59.000.000 Frw
Déboute NTAGANDA et NZAKIRA, dit que leurs actes les classent dans la première catégorie ; Les condamne tous les deux à la peine de mort, et à la dégradation civique totale et définitive ; Ordonne à chacun de payer 4 200 Frw de frais de justice dans les délais légaux, sinon exécution forcée sur leurs biens ; Ordonne à NZAKIRA de payer, solidairement avec l'Etat rwandais, 5.000.000 Fr. attribués à la famille de KANYAMUGWATI qu'il a tué, dans les délais légaux, sinon exécution forcée sur ses biens ; Ordonne à NZAKIRA de payer, solidairement avec l'Etat rwandais, 54.000.000 Frw attribués à 11 familles qu'il a éprouvées et 8 autres restées dans une situation critique, dans les délais légaux,
Seizième feuillet
sinon exécution forcée sur ses biens ; Ordonne à NZAKIRA de payer 200.000 Frw de 40 % de droit proportionnel, dans les délais légaux, sinon exécution forcée sur ses biens ; Ordonne à NZAKIRA de payer, 2.360.000 Frw de 40% de droit proportionnel, dans les délais légaux, sinon exécution forcée sur ses biens ;
Dit que BIMENYIMANA est acquitté ; Le jugement n° R.M.P. 38/37/94/prore - RP. 001/R1/97 rendu par la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Ruhengeri est infirmé sur certains points ; AINSI RENDU ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LA COUR D'APPEL DE RUHENGERI, SÉANT À RUHENGERI, AUJOURD'HUI 24/06/1998, EN PRÉSENCE DE L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC FR. MUSUHUKE.
Conseiller T. Ndagijimana (Sé)
Président L. Gasore (Sé)
Conseiller L. Mukura (Sé)
Greffier B. Mukamusoni (Sé)
Arrêt Ntangada.24.06.1998.fr by Kagatama0 viewsEmbedDownloadCategories: Types, Business/Law, Court FilingsRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less