Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/darras_michel000524/5R/1986.html
Timestamp: 2020-08-05 05:09:18+00:00
Document Index: 287078425

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 89', "l'article 48", 'art. 38', 'art. 14', "l'article 25", "l'article 28", "l'article 35", 'art. 55', 'art. 57', "l'article 26", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 2']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel DARRAS > Extrait de la table nominative 1986
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 janvier 1986)- Art. 1 B (p. 179) : se déclare opposé à l'amendement n° 400 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues).
- Conclusions du rapport de M. Jean Colin, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 286, 85-86) de M. Jacques Mossion et plusieurs de ses collègues, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert [n° 335 (85-86)] - (29 avril 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 633) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption du texte de cette proposition de loi - Rappelle un avis du Conseil d'Etat de 1976 parlant d'erreur de « génétique législative ».
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 350, 85-86) de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du règlement du Sénat [n° 370 (85-86)] - (15 mai 1986)- Art. 1 (p. 675) : refus du groupe socialiste de prendre part au débat sur la réforme du règlement du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Avant l'art. 1 (p. 1291) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Jacques Eberhard (représentation proportionnelle intégrale)- Art. 1 (p. 1292) : soutient l'amendement n° 40 de M. André Méric (suppression de cet article rétablissant le scrutin majoritaire) - (p. 1296) : vote du groupe socialiste contre cet article - Art. 2 (p. 1297) : intervient sur les amendements n° 41 de M. André Méric (augmentation de la fréquence de la révision des limites des circonscriptions) et n° 17 de M. Jacques Eberhard (révision des limites des circonscriptions : précision des délais) - (p. 1298) : intervient sur l'amendement n° 18 de M. Jacques Eberhard (caractère législatif de la révision des circonscriptions) : caractère inconstitutionnel de cet amendement - Art. 4 (p. 1301) : soutient l'amendement n° 43 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer) - Art. 5 (p. 1303) : soutient l'amendement n° 44 de M. André Méric (suppression de cet article autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales).
- Conférence des présidents - (1er juillet 1986) (p. 2154) : rappel du débat sur l'ordre du jour proposé par la conférence des présidents le 12 juillet 1984 - Opposition au calendrier des séances décidé par la conférence des présidents.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (1er juillet 1986) - Après l'art. 3 (p. 2166) : se déclare favorable à l'amendement n° 292 de M. André Méric (missions du service public : éducation, distraction et culture des différentes composantes de la population).
Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 19 (p. 2385) : conditions de travail du Sénat en session extraordinaire - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 21 de M. James Marson (représentation de l'Etat en justice par le président de la CNCL) - (p. 2387) : vote défavorable sur cet article - Art. 24 (p. 2395, 2396) : vote défavorable sur la proposition de la commission spéciale de fusionner les articles 23 et 24 - (p. 2398) : se déclare défavorable aux amendements de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, n° 148 (rôle de la CNCL en matière d'autorisation de l'usage des bandes de fréquences ou de fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat) et n° 149 (contrôle par la CNCL de l'utilisation des fréquences et surveillance de la bonne réception des signaux dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat) - Art. 26 (p. 2405) : discussion en priorité de l'amendement de la commission - Après l'art. 26 (p. 2407) : déclare s'abstenir sur l'amendement n° 1270 de M. Paul Souffrin (amnistie des personnes poursuivies pour usage de matériel non homologué ou non conforme) - Rappel au règlement (p. 2422) : réserve des articles 20 à 22, puis 28 à 30 jusqu'à la fin du projet de loi et complexité de l'examen de ce texte- Art. 31 (p. 2427) : refus de la suspension de séance demandée par les groupes communiste et socialiste - Modalités de répartition des fréquences.
- Conférence des Présidents - (8 juillet 1986) (p. 2520, 2521) : rappelle le refus de siéger un mercredi à la suite d'un scrutin public demandé par le groupe de l'union centriste le 12 juillet 1984 - Article 42, alinéa 9 du Règlement du Sénat.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2645, 2646) : modalités de rectification d'un amendement - Art. 36 (p. 2649) : critères d'autorisation d'usage des fréquences - Vote unique sur les articles 35 et 36 (p. 2653) : vote défavorable sur ces articles amendés par la commission - Art. 38 (p. 2685) : soutient l'amendement rédactionnel n° 554 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 85 (p. 3046) : soutient l'amendement n° 952 de M. André Méric (consultation préalable des assemblées territoriales sur le régime dérogatoire de diffusion des oeuvres cinématographiques dans les TOM et à Mayotte) - Après l'art. 89 (p. 3051) : demande la réserve de l'amendement n° 251 de M. Charles de Cuttoli (avis émis par le Conseil supérieur des français de l'étranger sur la politique de la communication audiovisuelle de la France à l'étranger), jusqu'après l'examen de l'article 48-5° relatif à Radio-France internationale - Demande de vote unique et motion d'ordre (p. 3073) : groupe socialiste opposé aux propositions du Gouvernement - Art. 28 (p. 3075) : soutient l'amendement n° 402 de M. André Méric relatif à l'usage par les sociétés nationales de programme des fréquences de transmission et de diffusion actuellement utilisées par TDF à leur bénéfice - Art. 29 (p. 3080) : sur la modification des fréquences attribuées aux sociétés nationales de programme, soutient l'amendement n° 407 de M. André Méric - Après l'art. 38 (p. 3083) : soutient l'amendement n° 569 de M. André Méric (champ d'application des dispositions communes à l'ensemble des supports de communication).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3319, 3320).
- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3319, 3320).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3319, 3320) : association de malfaiteurs - Cite un article de « Valeurs actuelles », en date du 9 juillet 1984; consacré à M. Charles Pasqua - Contrôles d'identité.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3319, 3320).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Art. 9 (p. 3429) : regrette la déviation du rôle de la commission mixte paritaire, contraire à la séparation des pouvoirs et au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986)- Motion d'ordre (p. 3448) : organisation des travaux du Sénat - Art. 1 A : groupe socialiste favorable à la question préalable présentée par le groupe communiste - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 1 A (p. 3449) : soutient l'amendement de suppression n° 9 de M. André Méric (principe des contrôles d'identité) - Art. 1 (p. 3449, 3450) : sur les contrôles d'identité préventifs, soutient les amendements de M. André Méric, n° 10, de suppression, n° 11 et n° 12 - (p. 3452) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 1 bis : favorable à certaines modifications des dispositions actuelles du code de procédure pénale: renforcement des garanties- Assistance par son représentant légal du mineur de dix-huit ans retenu aux fins de vérification d'identité - Art. 2 (p. 3454) : se déclare favorable, au nom du groupe-socialiste, à l'amendement de suppression n° 7 de M. Charles Lederman, sur la prise d'empreintes digitales ou de photographies nécessaires à la vérification de l'identité - Art. 3 : soutient l'amendement n° 13 de M. André Méric, sur les sanctions- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3455) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Rappels au règlement - (21 octobre 1986) (p. 3960) : expulsion de cent cinquante étrangers, en 1985 : mesures judiciaires individuelles s'appliquant à des condamnés libérés par grâce présidentielle - Interrogation sur les expulsions récentes : mesures administratives prises en application de la loi du 9 septembre 1986.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Art.1 (p. 4254) : se déclare favorable à l'amendement n° 122 de M. Robert Laucoumet (champ d'application de la présente loi) - Art. 2 (p. 4256) : se déclare favorable à l'amendement n° 123 de M. Robert Laucournet (remise d'un original du contrat de location à chacune des parties) - (p. 4258) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Luc Dejoie, rapporteur (impossibilité pour celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux de se prévaloir de la violation des dispositions du présent article) - (p. 4260) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (possibilité pour chaque partie d'exiger à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article)- Art. 3 (p. 4262) : se déclare favorable à l'amendement n° 333 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (possibilité pour le locataire d'exercer, dans les locaux loués, une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle, dans le respect de ses obligations principales).
Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Art. 9 (p. 4292 à 4294) : sur la durée du contrat de location, soutient les amendements n° 134 à n° 137 de M. Robert Laucournet- (p. 4295) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Luc Dejoie, rapporteur - (p. 4297) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article tel qu'il résulte des délibérations du Sénat - Art. 10 (p. 4299, 4300) : sur les contrats de location d'une durée inférieure à trois ans, soutient les amendements n° 139 et n° 140 de M. Robert Laucournet - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 11 (p. 4301) : se déclare opposé à l'amendement n° 211 de M. Pierre-Christian Taittinger (A211) - Rappel au règlement (p. 4306) : article 43 du règlement du Sénat - Conditions de vote sur l'amendement n° 326 - Souhaite une seconde délibération- Après l'art. 14 (p. 4307) : possibilité d'un accord entre les bailleurs et les locataires - Art. 17 (p. 4314) : soutient l'amendement n° 149 de M. Robert Laucournet, sur le dépôt de garantie - (p. 4316) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 27 de la commission - Art. 18 (p. 4318): soutient l'amendement n° 150 de M. Robert Laucoumet, sur les charges récupérables - (p. 4320, 4321) : sur les charges récupérables, se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 253 de M. Charles Lederman et opposé à l'amendement n° 29 de la commission - Art. 19 (p. 4321, 4322) : sur la suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie, soutient les amendements n° 151 et n° 152 de M. Robert Laucoumet.
Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 25 (p. 4349) : suppression de la loi de 1948 - Risque de saisine fréquente des tribunaux - Nécessité d'améliorer l'habitat avant de libérer les loyers - (p. 4350, 4351) : soutient les amendements n° 168, n° 169 (normes minimales de confort et d'habitabilité pour les logements vacants) et n° 170 (maintien de la loi de 1948 en cas d'impossibilité de mise en conformité aux normes) de M. Robert Laucournet - (p. 4352) : soutient l'amendement n° 171 (saisine de la commission départementale des rapports locatifs en cas de désaccord sur la mise en conformité aux normes) de M. Robert Laucournet - (p. 4353) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 264 de M. Charles Lederman (locaux vacants) et aux amendements n° 354 et n° 355 de M. Roger Boileau (normes minimales de confort et d'habitabilité pour les logements vacants)- (p. 4354) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (modalités de mise en conformité des logements vacants avec les normes minimales de confort et d'habitabilité) - (p. 4354, 4355) : opposition du groupe socialiste à l'article 25 - Accord sur le principe de la libération des loyers soumis à la loi de 1948 : suppression des rentes de situation - Volonté de subordonner la libération des loyers des logements vacants à une obligation préalable de remise en conformité aux normes - Art. 28 (p. 4358) : soutient l'amendement n° 175 de M. Robert Laucoumet (distinction entre les logements des catégories 2B et 2C)- (p. 4359) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 269 de M. Charles Lederman (sortie progressive des logements de catégories 2B et 2C de la loi de 1948) - Application de la loi de 1948 ; répartition entre les différentes catégories de logements - Opposition du groupe socialiste à l'article 28 - Art. 32 (p. 4366) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (prise en compte de l'amortissement du coût des travaux d'amélioration) - Art. 35 (p. 4371) : opposition du groupe socialiste à l'article 35 - Art. 43 (p. 4384, 4385) : se déclare favorable à l'amendement n° 379 du Gouvernement (consultation des représentants de locataires par le bailleur) et opposé à l'amendement n° 91 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (caractère semestriel de l'information des représentants des associations de locataires) - Se déclare favorable aux amendements n° 198 (assistance des représentants de locataires par un représentant d'une organisation départementale ou nationale) et n° 199 (mise à la disposition des associations de locataires de locaux et de panneaux d'affichage) de M. Robert Laucournet - Avant l'art. 55 (p. 4391) : se déclare favorable à l'amendement n° 340 de M. Jacques Larché (droit de préférence du locataire en cas de vente de son logement) sous-amendé par l'amendement n° 406 de M. Henri Collette.
Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Art. 56 : Art. L. 443-14 du code de la construction et de l'habitation (p. 4425) : soutient l'amendement n° 205 de M. Robert Laucournet (cession d'un élément du patrimoine immobilier autre qu'un logement : procédure à suivre selon la valeur de la cession) - (p. 4426) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 98 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis-Art. L. 443-15-1: soutient l'amendement n° 206 de M. Robert Laucournet (règles quant à la démolition des bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'HLM : accord de la commune d'implantation et des collectivités territoriales garantes) - (p. 4427) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 386 de M. Pierre Méhaignerie, ministre (remboursement par l'organisme des annuités d'emprunts pour les bâtiments démolis ; possibilité d'une exception par décision ministérielle) - Après l'art. 57 (p. 4429) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 120 de M. Alain Pluchet (suppression de l'article 26 du décret-loi du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier) - Seconde délibération (p. 4451) : intervient sur la demande du Gouvernement de seconde délibération des articles 10, 14 et 26 - Art. 14 (p. 4452) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 1 du Gouvernement (baux de location : délai de préavis applicable au congé)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4455) : aspect de propagande gouvernementale par les abrogations répétées de lois votées pendant la législature à majorité socialiste - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi de financés pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Vote sur l'ensemble - (6 décembre 1986) (p. 5865) : souligne la brutalité de la répression lors des manifestations des étudiants et des lycéens.
- Proposition de loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 91 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6050) : soutient l'amendement n° 1 de M. Félix Ciccolini (maintien en activité des magistrats sans changement de fonction) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6051) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 92 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Art. 1 bis (p. 6053, 6054) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Etienne Dailly (suppression de cet article étendant la possibilité du maintien en fonction aux professeurs de l'enseignement supérieur et aux membres de l'Inspection générale des finances) - Art. 1 (suite) (p. 6058) : soutient l'amendement n° 5 de M. Félix Ciccolini (suppression de la limitation de l'activité du bénéficiaire aux fonctions de conseiller d'Etat ou de conseiller maître à la Cour des comptes, quel que soit son grade précédent) - Art. 6 (p. 6061) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 1 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article supprimant la troisième voie d'accès à l'ENA)- (p. 6062) : propos de la section syndicale CFDT des élèves de l'ENA.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987 [n° 93 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6066) : vote par le groupe socialiste de l'article 1 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale fixant le coefficient applicable aux majorations des loyers commerciaux ; dépôt d'un amendement de suppression sur l'article 2 prévoyant le retour à la liberté de fixation des loyers commerciaux - Art. 2 (p. 6067) : son amendement n° 3 : suppression de cet article rétablissant la liberté de fixation des loyers commerciaux en 1991 ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6069) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales [n° 411 (85-86)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6070) : présence française dans les organisations internationales - Extension aux magistrats de l'ordre judiciaire du bénéfice des dispositions prévues pour les fonctionnaires civils et militaires - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire [n° 274 (83-84)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6072) : proposition de loi d'initiative socialiste à l'origine du texte en discussion- Art.1 1 (p. 6073) : son amendement n° 11: droits d'enregistrement à la charge du demandeur; devenu sans objet- (p. 6074) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur (conditions de demande de la conversion en capital ; droit d'enregistrement à la charge du demandeur) - Après l'art. 2 (p. 6075) : sur l'amendement n° 3 de la commission (présence de deux avocats), son sous-amendement n° 10 ; retiré - (p. 6076, 6077) : sur la procédure de révision exceptionnelle de la prestation compensatoire, ses amendements n° 12 ; rejeté et n° 13 ; devenu sans objet- (p. 6078) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (fixation du capital préalablement à la rente) - Intitulé : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (« Proposition de loi tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce ») - Explication de vote sur l'ensemble : abstention du groupe socialiste en raison des modifications apportées par le Sénat aux deux propositions de loi d'initiative socialiste.
- Proposition de loi portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris - Deuxième lecture [n° 78 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Discussion générale , (p. 6285) : contrôle des comptes de la ville de Paris - Analyse les divers motifs d'inconstitutionnalité du texte adopté par l'Assemblée nationale - Répartition des pouvoirs de police entre le maire de Paris et le préfet de police - (p. 6286) : règlement intérieur du conseil de Paris : rejet des amendements socialistes relatifs à la possibilité pour les conseillers d'arrondissement de poser au maire de Paris des questions écrites ainsi qu'à l'institution d'une procédure de questions d'actualité - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce texte- Art. 3 (p. 6287) : adoption de dispositions exorbitantes du droit commun, contraires à la Constitution - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article relatif au règlement intérieur du conseil de Paris - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6288) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de loi.
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution (n° 94, 1986-1987), de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et (n° 120, 1986-1987) , de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [n° 126 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6303) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (création d'une commission d'enquête chargée de recueillir toutes informations sur les violences policières commises à l'occasion des récentes manifestations et d'établir les responsabilités) - Critique la présentation des événements par certains journaux, tels «Le Monde » et «Valeurs actuelles »- (p. 6306) : affaire Caillaux - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6308) : rappelle que dans tout corps social existe des délinquants et des criminels en puissance.