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Timestamp: 2016-10-28 17:52:59+00:00
Document Index: 314467805

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 123', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 64', 'art. 66']

5F_22/2014 (12.01.2015)
5F_22/2014 � � Arr�t du 12 janvier 2015
repr�sent�e par Me C�line Jarry-Lacombe, avocate,
repr�sent�e par Me Ana Rita Perez, avocate,
r�vision de l'arr�t 5A_584/2014 du 3 septembre 2014,
B.________ et A.________ se sont mari�s en septembre 2013 � X.________ (France), localit� dans laquelle ils ont v�cu ensemble depuis cette date. De cette union est issue une fille, C.________, n�e le 9 d�cembre 2013.
A.a.�Le 12 janvier 2014, la m�re a quitt� le territoire fran�ais avec sa fille et est all�e vivre aupr�s de sa propre m�re et de son beau-p�re, � Y.________. La m�re et la fille se sont inscrites en r�sidence principale aupr�s du Contr�le des habitants de cette commune depuis le 13 janvier 2014.
A.b.�Par ordonnance du 14 mars 2014, rectifi�e d'office le 17 mars 2014, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (ci-apr�s : Juge aux affaires familiales) s'est estim� comp�tent pour statuer sur la demande en divorce et les mesures provisoires d�pos�es par le p�re, a d�clar� le droit fran�ais applicable, a dit que l'autorit� parentale sur l'enfant est exerc�e en commun par les p�re et m�re, a fix� la r�sidence de l'enfant chez le p�re et d�clar� l'ordonnance ex�cutoire nonobstant appel.
A.c.�Dans l'intervalle, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 janvier 2014, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-apr�s : Pr�sident), saisi par la m�re, a confi� la garde de l'enfant � sa m�re.
�Par prononc� du 10 avril 2014 ensuite de la requ�te du 17 mars 2014 de l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s : OFJ), le Pr�sident a suspendu la proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale introduite par la m�re, jusqu'� droit connu sur la proc�dure de retour introduite par le p�re.
Par requ�te du 22 avril 2014, adress�e � la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s : Chambre des curatelles), le p�re a demand� le retour de sa fille � son domicile habituel � X.________ (France). La m�re a conclu principalement � l'irrecevabilit� de la requ�te en retour, subsidiairement au rejet de celle-ci et la curatrice de l'enfant, d�sign�e pour la proc�dure de retour, a conclu au rejet des conclusions de la requ�te.
�Lors de l'audience devant la Chambre des curatelles du 23 mai 2014, le p�re a expos� avoir sign� une d�claration de renonciation � demander l'ex�cution de l'ordonnance du 14 mars 2014 du Juge aux affaires familiales, quant � l'attribution de la garde de l'enfant, � la condition que la m�re retourne vivre en France avec la fille pour le temps de la proc�dure d'appel. Dans un courrier du 23 juin 2014, l'Autorit� centrale fran�aise a indiqu� que si le retour de l'enfant �tait ordonn�, l'engagement du p�re de renoncer � l'ex�cution de l'ordonnance du Juge aux affaires familiales pourrait �tre mis en oeuvre, �tant pr�cis� qu'aucune disposition proc�durale ne permettait de requ�rir, en tout �tat de cause, l'ex�cution forc�e de cette ordonnance.
B.a.�Par jugement du 8 juillet 2014, la Chambre des curatelles a condamn� la m�re � retourner en France avec l'enfant, dans un d�lai au 31 juillet 2014, et ordonn� au SPJ, en cas d'inex�cution de la m�re � cette injonction, de ramener imm�diatement l'enfant en France et de la placer aupr�s de son p�re, le cas �ch�ant, avec le concours des agents de la force publique.
B.b.�Par arr�t du 3 septembre 2014 (5A_584/2014), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours adress� par la m�re le 17 juillet 2014, dans la mesure de sa recevabilit�, et a ordonn� � la m�re d'assurer le retour de l'enfant en France d'ici au 15 octobre 2014 au plus tard, � d�faut, a ordonn� au SPJ de ramener imm�diatement l'enfant en France et de la placer aupr�s du p�re, cas �ch�ant avec le concours des agents de la force publique.
Par acte du 19 novembre 2014, A.________ introduit une demande de r�vision au Tribunal f�d�ral, exposant que le p�re a enlev� l'enfant � sa garde, trois jours apr�s son retour sur le territoire fran�ais, en violation de l'engagement pris par celui-ci lors de l'audience devant l'autorit� cantonale le 23 mai 2014. Elle conclut � ce que sa demande de r�vision soit admise et � ce que l'arr�t rendu le 3 septembre 2014 par le Tribunal f�d�ral soit annul� et r�form� en ce sens que la demande en retour de l'enfant formul�e par le p�re soit int�gralement rejet�e. Au pr�alable, la requ�rante sollicite que l'effet suspensif soit accord� � la proc�dure de r�vision et, � titre de mesures provisionnelles, elle requiert � ce qu'ordre soit donn� � l'Autorit� centrale fran�aise, par l'interm�diaire de l'Office f�d�ral de la Justice, de pr�ter son concours afin qu'elle puisse imm�diatement r�cup�rer sa fille actuellement d�tenue par le p�re. La requ�rante demande en outre d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la pr�sente proc�dure de r�vision.
Par ordonnance du 20 novembre 2014, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a rejet� les demandes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles de la requ�rante, au motif que ces mesures pourraient pr�juger d'une mani�re inadmissible la question soumise au Tribunal f�d�ral.
La pr�sente demande de r�vision est fond�e sur l'art. 123 al. 1 LTF, applicable lorsqu'une proc�dure p�nale �tablit que l'arr�t a �t� influenc� au pr�judice du requ�rant par un crime ou un d�lit, m�me si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action p�nale n'est pas possible, la preuve peut �tre administr�e d'une autre mani�re.
1.1.�Le motif de r�vision de l'art. 123 al. 1 doit �tre �tabli dans une proc�dure p�nale comprenant non seulement l'instruction p�nale, mais �galement la d�cision qui y met fin, et qui doit conclure � l'existence d'un crime ou d'un d�lit dont les conditions objectives sont r�alis�es (arr�t 4F_15/2008 du 20 novembre 2013 consid. 2.1; PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n� 12
ad�art. 123 LTF, p. 1205). Le requ�rant qui se pr�vaut d'un motif de r�vision tir� de l'art. 123 LTF, doit agir, sous peine de d�ch�ance, dans les 90 jours suivant sa d�couverte (art. 124 al. 1 let. d LTF); le d�lai court d�s que le requ�rant apprend la condamnation pass�e en force ou, si celle-ci n'est plus possible, l'existence de l'infraction et les preuves de celle-ci (arr�ts 4F_15/2008 du 20 novembre 2013 consid. 1.1; 4A_596/2008 du 6 octobre 2009 consid. 3.3; FERRARI, op. cit., n� 7
ad�art. 124 LTF, p. 1213).
1.2.�En l'esp�ce, la requ�rante soutient que le p�re a viol� son engagement de renoncer � exercer son droit de garde conf�r� par l'ordonnance du 14 mars 2014 du Juge des affaires familiales, en enlevant l'enfant le 18 octobre 2014. La requ�rante a d�nonc� p�nalement son �poux aupr�s du Minist�re public de Lausanne le 24 octobre 2014, ainsi qu'aupr�s des autorit�s fran�aises, en raison des fausses d�clarations en justice qu'il a faites le 23 mai 2014. Il s'ensuit que la proc�dure p�nale vient de d�buter et n'a ainsi pas abouti � une �ventuelle d�cision condamnant le p�re au motif d'un crime ou d'un d�lit. Le motif de r�vision, � savoir l'existence d'une d�cision condamnant p�nalement le p�re, n'est en cons�quence pas r�alis� et le d�lai pour d�poser une telle demande n'a ainsi pas encore pu commencer � courir. La demande est en d�finitive d'embl�e mal fond�e pour ce motif.
�Quoi qu'il en soit, quand bien m�me la condamnation du p�re � raison d'un crime ou d'un d�lit pour la violation de son engagement pris en justice serait effective, partant, que la proc�dure p�nale aurait �t� men�e � terme, la demande de r�vision de la requ�rante doit de toute mani�re �tre rejet�e pour le motif qui suit.
La requ�rante affirme qu'il est ind�niable que la d�cision dont la r�vision est requise a �t� influenc�e par l'engagement non respect� par le p�re, � savoir par les fausses d�clarations de celui-ci en justice, constituant une infraction p�nale.
2.1.�La r�vision, au sens de l'art. 123 al. 1 LTF, suppose un rapport de causalit� entre le crime ou le d�lit commis et le dispositif de l'arr�t dont la r�vision est requise. Autrement dit, l'infraction doit avoir exerc� une influence effective, directe ou indirecte, sur l'arr�t en cause au pr�judice du requ�rant (arr�ts 4F_15/2008 du 20 novembre 2013 consid. 2.1; 4A_596/2008 du 6 octobre 2009 consid. 4.1 et les r�f�rences).
2.2.�Dans le cas pr�sent, le recours a �t� rejet� aux motifs que le d�placement de l'enfant �tait illicite au sens de l'art. 3 al. 1 let. a CLaH80, et que les exceptions au retour pr�vues par l'art. 13 al. 1 let. a et b CLaH80 n'�taient pas r�alis�es, le p�re n'ayant pas donn� son consentement au d�placement de la r�sidence habituelle de l'enfant et le retour dans le pays de provenance ne pla�ant pas l'enfant dans une situation intol�rable lui faisant encourir un risque grave. S'agissant de l'appr�ciation de la renonciation du p�re � demander l'ex�cution du jugement fran�ais du 14 mars 2014, l'arr�t dont la r�vision est requise a express�ment retenu que la m�re se limitait � douter de cette garantie, sans qu'elle ne puisse �tablir l'existence d'un risque s�rieux pour l'enfant. Le Tribunal f�d�ral ne s'est en r�alit� nullement bas� sur cet �l�ment pour rejeter le recours de la m�re; il a au contraire jug� que cette garantie n'avait aucune pertinence sur l'issue du recours. L'engagement du p�re de renoncer � l'ex�cution de l'ordonnance du 14 mars 2014 rendue par le Juge aux affaires familiales n'a en d�finitive exerc� aucune influence effective sur le dispositif de l'arr�t querell� au pr�judice de la requ�rante. La demande de r�vision est ainsi rejet�e en tant qu'elle se fonde sur l'engagement non respect� par le p�re, � savoir par ses fausses d�clarations en justice, quand bien m�me celles-ci aboutiraient � une condamnation p�nale du p�re de ce chef.
En conclusion, la demande de r�vision est mal fond�e et l'arr�t rendu le 3 septembre 2014 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral est en cons�quence confirm�. Les conclusions en r�vision de la requ�rante �tant d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire ne saurait �tre agr��e (art. 64 LTF). La requ�rante, qui succombe tant sur le fond que sur ses demandes pr�alables d'effet suspensif et de mesures provisionnelles, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� d'indemnit� de d�pens � l'intim� et � la curatrice de l'enfant qui n'ont pas �t� invit�s � d�poser des d�terminations.
La demande de r�vision de l'arr�t 5A_584/2014 est rejet�e, l'arr�t rendu le 3 septembre 2014 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral est confirm�.
La requ�te d'assistance judiciaire de la requ�rante est rejet�e.
Les frais judiciaires de la proc�dure de r�vision, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge de la requ�rante.
Il n'est pas allou� de d�pens � l'intim� et � la curatrice de l'enfant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral de la justice, Autorit� centrale en mati�re d'enl�vement international d'enfants.