Source: http://www.agapl51.fr/breve-38-tva-et-teledeclaration.html
Timestamp: 2018-04-23 23:01:15+00:00
Document Index: 232750348

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 1695", "l'article 1668", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1681"]

* à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 500 000 €,
* à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.
I. ― Le premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR hors taxes. »
II. ― Au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, le montant : « 760 000 EUR » est remplacé par le montant : « 500 000 EUR ».
III. ― L'article 1681 septies du même code est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
« 3. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR.
IV. ― Le 3 de l'article 1681 quinquies du même code est abrogé.
V. ― A l'article 1681 sexies du même code, les mots : « dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies » sont remplacés par les mots : « par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ».
VI. ― Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
VII. ― Le montant : « 500 000 EUR » mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : « 230 000 EUR » pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.