Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-07-2011-1C_564-2010
Timestamp: 2016-10-26 04:07:47+00:00
Document Index: 290430556

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 24', 'art. 93', 'art. 48', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

Hoirie de A.________, repr�sent�e par Me Lucien Lazzarotto, avocat,
D�partement des constructions et des technologies de l'information du canton de Gen�ve, Office de l'urbanisme, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Gen�ve 8.
construction en zone agricole, ordre de d�molition,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 2 novembre 2010.
Par d�cision du 7 mars 2006, le D�partement genevois des constructions et des technologies de l'information (ci-apr�s: le DCTI) a ordonn� � l'hoirie A.________ de d�molir, dans les soixante jours, deux auvents, un jardin d'hiver, une piscine et un biotope se trouvant sur la parcelle n� 760 de la commune de Jussy, en zone agricole.
Par arr�t du 26 juillet 2006, le Tribunal administratif genevois a confirm� cette d�cision, consid�rant que les constructions litigieuses n'avaient pas leur place en zone agricole. Par arr�t du 12 mars 2007 (1A.196/2006), le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif form� par l'hoirie A.________, la cour cantonale ayant omis de se prononcer sur l'application de l'art. 24c LAT.
Dans un second arr�t, le Tribunal administratif a consid�r� que l'art. 24c LAT ne s'appliquait pas aux constructions post�rieures � 1972. Par arr�t du 10 juin 2009 (1C_502/2008), le Tribunal f�d�ral a admis un recours en mati�re de droit public de l'hoirie A.________, et a derechef renvoy� la cause � la cour cantonale: les b�timents d'origine (soit une habitation, un garage et une annexe) dataient d'avant 1972, de sorte que les constructions litigieuses, r�alis�es sans autorisation, �taient susceptibles d'�tre autoris�es � titre d'agrandissement mesur� au sens des art. 24c LAT et 42 OAT. Il y avait donc lieu d'examiner cette question.
Dans un nouvel arr�t du 2 novembre 2010, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de l'hoirie A.________. Le dossier a �t� renvoy� au d�partement afin qu'il examine l'admissibilit� des deux auvents et du jardin d'hiver, cette question n'ayant pas �t� examin�e en premi�re instance; l'ordre de d�molition a �t� annul� dans cette mesure. S'agissant du biotope, les �l�ments nouveaux avanc�s par l'hoirie devaient �tre trait�s par le d�partement comme une demande de reconsid�ration. S'agissant enfin de la piscine, l'ordre de d�molition a �t� confirm�: � l'origine, le pr�c�dent propri�taire avait install� une piscine constitu�e de pieux et de b�ches, d'un diam�tre de 7 m, pos�e sur le sol; les �poux A.________ l'avait remplac�e, en 1989, par une piscine enti�rement enterr�e. Il s'agissait donc d'une nouvelle installation qui ne pouvait b�n�ficier de la prescription de trente ans. Les recourants ne faisaient par ailleurs valoir aucun argument propre � remettre en cause la proportionnalit� de la mesure de remise en �tat.
Par acte du 15 d�cembre 2010, les hoirs A.________ forment un recours en mati�re de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause au Tribunal administratif afin qu'il annule l'ordre de d�molition dans son ensemble. Ils requi�rent l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 19 janvier 2011.
Le Tribunal administratif a renonc� � formuler des observations. Le DCTI s'en rapporte � justice sur la recevabilit� du recours et conclut � son rejet au fond. L'OFAT a renonc� � se d�terminer.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF.
Les recourants ont qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arr�t attaqu� qui confirme dans une certaine mesure l'ordre de remise en �tat. Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
1.1 La cour cantonale a annul� l'ordre de d�molition en tant qu'il concernait l'auvent appuy� au garage, le jardin d'hiver et l'auvent appuy� � l'annexe. La cause est renvoy�e sur ce point au DCTI afin qu'il examine, conform�ment � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 10 juin 2009, l'application des art. 24c LAT et 42 OAT. Sur ce point, l'arr�t attaqu� est incident puisqu'il ne met pas fin � la proc�dure et ne pr�juge pas de l'application des dispositions pr�cit�es. Les conditions pos�es � l'art. 93 LTF n'�tant pas r�unies (absence de pr�judice irr�parable et impossibilit� de mettre fin imm�diatement � la contestation), le recours est irrecevable sur ce point. Les recourants ne font d'ailleurs valoir aucun argument � l'encontre de cette d�cision de renvoi.
1.2 La cour cantonale a �galement renvoy� la cause au DCTI en ce qui concerne le biotope: les recourants faisaient valoir des �l�ments nouveaux (une prise de position du d�partement cantonal comp�tent relative � la valeur biologique de cet am�nagement et une d�cision favorable concernant une parcelle voisine), et ceux-ci devaient �tre trait�s comme une demande de reconsid�ration au sens de l'art. 48 LPA. Les recourants rel�vent que l'ordre de d�molition n'a pas formellement �t� annul� sur ce point et qu'ils n'auraient pas un droit � une reconsid�ration de cette d�cision. Il n'en demeure pas moins que selon les termes de l'arr�t attaqu�, le d�partement devra - comme il le rel�ve lui-m�me dans sa r�ponse au recours - statuer formellement sur ce point, et que sa d�cision pourra le cas �ch�ant � nouveau faire l'objet d'un recours. Il n'y a pas lieu de craindre que, saisi d'une demande de reconsid�ration, le DCTI persiste � exiger l'ex�cution de sa d�cision, quand bien m�me celle-ci n'aurait pas �t� formellement annul�e sur ce point. Interpr�t�e � la lumi�re de ses consid�rants, la d�cision attaqu�e est donc elle aussi incidente puisqu'elle ne tranche pas de mani�re d�finitive et en derni�re instance cantonale la question du biotope. Le recours est donc �galement irrecevable sur ce point.
1.3 S'agissant de la piscine, la cour cantonale a en revanche d�finitivement confirm� l'ordre de remise en �tat. Sur cette question, ind�pendante des autres questions demeurant en suspens, l'arr�t attaqu� est final. Il s'agit d'une d�cision partielle contre laquelle le recours imm�diat est recevable en vertu de l'art. 91 let. a LTF.
Les recourants soutiennent que la piscine litigieuse existe depuis le d�but des ann�es 70 et b�n�ficierait de la prescription de trente ans applicable aux ordres de remise en �tat. Ils contestent que la r�novation de la piscine assortie d'un remblayage du terrain alentour puisse �tre consid�r�e comme une nouvelle installation. D�s lors que la taille, l'implantation et la structure de la piscine ont �t� maintenues, seul le remblayage, nouveau, pourrait faire l'objet d'un ordre de remise en �tat, mais une telle mesure serait disproportionn�e.
2.1 Lorsque des constructions ou des installations illicites sont r�alis�es en dehors de la zone � b�tir, le droit f�d�ral exige en principe que soit r�tabli un �tat conforme au droit. L'autorit� doit cependant, conform�ment au principe de la proportionnalit�, renoncer � une telle mesure si les d�rogations � la r�gle sont mineures, si l'int�r�t public l�s� n'est pas de nature � justifier le dommage que la d�molition causerait au ma�tre de l'ouvrage ou encore si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autoris� � construire (ATF 111 Ib 213 consid. 6b; arr�t non publi� du 4 d�cembre 1992 reproduit in RDAF 1993 p. 310 consid. 2b, et les arr�ts cit�s). En outre, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la comp�tence d'exiger la d�molition d'un b�timent pour r�tablir une situation conforme au droit est soumise en principe � un d�lai de prescription de trente ans, inspir� du droit civil (ATF 107 Ia 121 consid. 1). N�anmoins, en vertu du principe de la bonne foi, les autorit�s qui auraient tol�r� pendant de nombreuses ann�es une construction illicite pourraient, suivant les circonstances, �tre d�chues du droit d'en exiger la d�molition avant m�me l'expiration de ce d�lai (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.3 p. 39; 105 Ib 265 consid. 6c).
2.2 Le Tribunal administratif a, le 31 ao�t 2007, proc�d� � l'audition du pr�c�dent propri�taire de la parcelle. Celui-ci a d�clar� avoir install� une piscine amovible d'une hauteur de 80 � 90 cm et d'un diam�tre d'environ 7 m, constitu�e de pieux m�talliques et de b�ches. La piscine �tait pos�e sur le sol, ce dernier ayant �t� aplani avec une couche de sable. La cour cantonale a par ailleurs consid�r� que cette premi�re piscine avait �t� install�e apr�s 1972 ("vers 1975", selon les d�clarations de l'int�ress�). Elle a �t� enti�rement d�mont�e en 1989 lors de l'acquisition de la parcelle par les �poux A.________, comme en attestent les d�clarations du pr�c�dent propri�taire corrobor�es par une photographie figurant au dossier. La piscine litigieuse est pour sa part enti�rement enterr�e. Compte tenu de son diam�tre et de sa profondeur, cela a n�cessit� un d�placement de terrain d'une certaine importance; les abords de la piscine sont en outre recouverts de dalles. Il s'agit donc clairement d'une nouvelle installation, qui n'a plus le caract�re amovible de la pr�c�dente. D�s lors que c'est la date � laquelle l'ouvrage concern� a �t� achev� qui vaut comme point de d�part du d�lai trentenaire fix� par la jurisprudence (ATF 107 Ia 121 consid. 1b; arr�t 1A.199/1994 du 25 octobre 1995), la cour cantonale n'a d�s lors pas viol� le droit f�d�ral en refusant de mettre les recourants au b�n�fice de la prescription trentenaire.
2.3 Les recourants invoquent par ailleurs le principe de la bonne foi en affirmant que le DCTI connaissait depuis le d�but des ann�es 90 l'�tat de la parcelle, puisqu'il avait d�livr� le permis d'habiter. Il ne pourrait exiger la suppression de la piscine quelque seize ans plus tard. L'argument est manifestement mal fond�. Comme l'a relev� le Tribunal administratif dans son arr�t du 27 ao�t 2008, aucune assurance n'a �t� donn�e aux recourants quant � la l�galit� de l'installation litigieuse. L'inaction du d�partement r�sulte d'une ignorance de l'�tat de fait litigieux, et non d'une tol�rance d�lib�r�e assimilable � une promesse liant l'autorit�.
2.4 Les recourants invoquent encore le principe de la proportionnalit�. Ils affirment que la suppression de la piscine entra�nerait pour leur propri�t� une moins-value de 250'000 fr. environ. La cour cantonale s'est content�e de relever qu'une telle perte de valeur n'�tait pas d�montr�e, alors qu'il s'agirait selon les recourants d'un fait notoire. Cette derni�re question peut demeurer ind�cise, de m�me que la question de l'�tendue du devoir d'all�gation en instance cantonale. En effet, quand bien m�me les recourants subiraient une moins-value importante en raison de la suppression de la piscine, ce dommage doit �tre mis en balance avec l'int�r�t public majeur que constitue la pr�servation des zones non constructibles et la distinction fondamentale entre espace b�ti et non-b�ti. A cet �gard, l'installation d'une piscine en zone agricole constitue une infraction manifeste � ces principes et l'ordre de d�molition doit �tre confirm�, quelles que soient ses incidences financi�res pour les recourants. S'agissant des frais de remise en �tat proprement dits, ils ne sauraient �tre qualifi�s d'excessifs au point de devoir renoncer � la mesure.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants qui succombent. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.