Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941219-129763
Timestamp: 2016-10-25 15:43:15+00:00
Document Index: 166455901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1763", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 8 ss, 19 décembre 1994, 129763
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 129763Numéro NOR : CETATEXT000007846670 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-19;129763 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1988, 26 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Château de Mauny à Mauny (76530), agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 28 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé le non-lieu à statuer sur une partie de ses conclusions, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 1988 lui refusant la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, sur les bénéfices des exercices clos au cours des mêmes années, ainsi que des pénalités y afférentes, de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978, et de la pénalité fiscale de l'article 1763-A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts ;
Considérant que, si l'arrêté attaqué de la cour administrative d'appel de Paris porte l'indication qu'il a été lu en audience publique le 28 mars 1991, il ne ressort d'aucune des mentions dudit arrêt que l'audience de la cour du 12 mars 1991 a laquelle l'affaire concernant l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL a été portée, a été publique ; qu'ainsi cet arrêt ne fait pas preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, ladite association est fondée à en demander l'annulation ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt en date du 28 mars 1991 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre du budget.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R195, R200Publications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 1994, n° 129763Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 19/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page