Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/propriete-intellectuelle-et-industrielle/cours-de-professeur/pacte-preference-droit-auteur-sanctions-469545.html
Timestamp: 2020-01-27 23:13:42+00:00
Document Index: 28192670

Matched Legal Cases: ["l'article 1174", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1843", "l'article 115", "l'article 121"]

Mémoires (Master 2 Recherche en Droit Privé Général) ayant pour thème le pacte de préférence en droit d'auteur. Analyse des spécificités, faux-semblants et parenté avec le pacte civil. La comparaison avec le pacte de droit civil sert de fil conducteur à cette analyse (à jour des jurisprudences de 2006 et 2007 sur la substitution du bénéficiaire au tiers de mauvaise foi).
I) L'encadrement de la conclusion du pacte de préférence
A. Justifications juridiques de l'encadrement
1. La prohibition des engagements perpétuels
2. La prohibition des cessions globales d'?uvres futures
B. Les conditions strictes de validité du pacte de préférence en droit d'auteur
1. Les conditions spéciales du Code de la Propriété Intellectuelle
2. Des conditions sanctionnées par les règles du droit civil
II) L'exercice incertain du pacte de préférence en droit d'auteur
A. Les modalités spéciales posées par le Code de la Propriété Intellectuelle
1. Le délai d'option de l'éditeur
2. Spécificité du droit de refus de l'éditeur
B. L'absence d'offre concurrente
1. Le pacte de préférence : pacte d'exclusivité ?
2. Un mutisme source d'iniquité contractuelle
III) Le renouveau inéluctable des sanctions de la violation du pacte
A. Nature des droits et obligations engendrés par le pacte de préférence
1. Nature de l'obligation du promettant
2. Nature du droit du bénéficiaire
B. Violation du pacte avant la levée d'option : vers un bouleversement des solutions civilistes classiques
1. L'allocation de dommages et intérêts
2. La nullité du contrat d'édition : sanction historique de l'éditeur tiers de mauvaise foi
3. La substitution de l'éditeur bénéficiaire du pacte
C. Violation du pacte de préférence après la levée d'option
[...] Cass, 1ere civ décembre 1975, RIDA, juillet 1976, p.129 / Dalloz 1976 IR 85 au sujet d'un éditeur musical qui s'était accordé un droit de préférence sur la moitié du nombre des chansons que composerait un groupe pendant deux ans ; privant ainsi les auteurs de la possibilité de reprendre leur liberté après le refus de deux œuvres successives. H.DESBOIS, Le droit d'auteur en France, Dalloz, 3eme édition p.658, n 543. CA Paris janvier 1992, affaire Calmann Lévy Koskas Dalloz 1992, Somm obs. [...]
[...] L'exercice incertain du pacte de préférence en droit d'auteur. Si certaines des conditions de formation du pacte de préférence demeurent encore incertaines plus de cinquante ans après la loi du 11 mars 1957, il en va également de même pour les conditions d'exercice du pacte. Et cela vaut tant pour les conditions spéciales posées aux alinéas 3 et 4 de l'article L.132-4 du Code de la Propriété Intellectuelle que pour l'impossibilité communément admise priori dérogatoire à la doctrine civiliste classique- de faire jouer la concurrence entre les éditeurs pour obtenir la meilleure offre possible Les modalités spéciales posées par le Code de la Propriété Intellectuelle. [...]
[...] (seules des circonstances permettant d'individualiser avec précision les œuvres en cause permettraient d'échapper à cette prohibition[16]). Et à dire vrai, certains auteurs[17] y voyaient même une obligation sous condition purement potestative (et donc nulle en vertu de l'article 1174 du Code civil) ; l'existence à venir des œuvres dépendant exclusivement de la volonté de l'auteur qui s'est engagé. Toujours est-il que la jurisprudence du XIXeme siècle a néanmoins été plutôt hésitante en la matière ; un premier arrêt Alexandre Dumas[18] validant la cession des droits devant résulter à son profit de contrats avec son éditeur au sujet d'œuvres littéraires même simplement projetées tandis qu'un second arrêt Dumas[19] annulait un contrat par lequel l'auteur cédait à un créancier tous ses droits, sur toutes ses œuvres à venir chez tous les éditeurs . [...]
[...] Paris juin 2007, Dalloz 2007, p en matière de pacte d'actionnaires, les juges du fond optant pour une substitution de contrats plus qu'une substitution de personnes en invitant les parties à s'entendre après le prononcé de la nullité pour renégocier un nouveau contrat avec au besoin fixation du prix après expertise conformément à l'article 1843-4 du Code civil. [114] TGI Paris, 3eme ch avril 1971, affaire Seuil Viansson- Ponté RIDA, octobre 1972, p.157 / RTD Com obs. Desbois . au sujet de la recevabilité de la saisie-contrefaçon exercée par le premier éditeur. [115] Cass., 3eme civ juin 1999, Bull. III, n 142, RJDA 1999, n 904. [...]
[...] La régularisation du pacte en question. Reste néanmoins pour le juge une autre possibilité que la nullité pure et simple du pacte de préférence : la régularisation du pacte (voir en ce sens l'article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile qui permet de couvrir la nullité par la régularisation ultérieure et l'article 121 du même Code qui fait échapper au prononcé de la nullité si sa cause a disparu au moment où le juge statue), à savoir la validation d'un acte initialement nul en lui apportant l'élément qui lui fait défaut[42]. [...]