Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/876-PGP.html
Timestamp: 2019-10-21 10:00:44+00:00
Document Index: 20024771

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 170', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 218", "l'article 87", "l'article 374", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1712", "l'article 1712", 'art. 218', 'art. 45', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 38', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 190', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

876-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification2
BOI-CF-IOR-10-30-20140227
2014-02-27T18:10:26.000+01:00
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification (LPF, art. R*. 57-1).
Se reporter au BOI-CF-DG-30.
Les erreurs matérielles dans l'emploi des imprimés de notification, n'entachent pas d'irrégularité la procédure suivie, dès lors qu'elles n'ont causé aucun préjudice au contribuable et que toutes les garanties légales ont été effectivement accordées à ce dernier (CE, arrêt du 26 mai 1967, n°61084 et CE, arrêt du 14 avril 1970, n° 75687). Il est recommandé toutefois d'apporter le plus grand soin à l'emploi des imprimés visés ci-dessus pour chacun des rehaussements concernés.
Lorsque plusieurs propositions de rectification sont adressées au même contribuable, chacune d'elles doit faire l'objet d'un envoi séparé, dans les conditions indiquées au II-A § 20 à 50.
La lettre est expédiée sous pli fermé (LPF, art. R*. 103-1) en recommandé avec avis de réception.
Pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à la notification, l'administration doit être en mesure d'apporter la preuve de l'envoi du pli recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée par le contribuable ainsi que de sa réception par le destinataire (CE, arrêt du 23 février 1987, n° 56362).
L'avis de réception postal permet, non seulement de prouver que le contribuable a bien reçu la proposition de rectification, mais encore de déterminer le point de départ du délai de réponse prévu à l'article R*. 57-1 du LPF.
En cas de contestation, l'administration est tenue de présenter, devant le juge de l'impôt cet avis de réception postal, dûment daté et signé qui fait foi de l'adresse à laquelle le pli a été envoyé, de la date de remise de la lettre (CE, arrêt du 7 novembre 1986, n° 59167) et de la qualité du destinataire (CE, arrêt du 29 juin 1981, n° 26228 et CE, arrêt du 13 novembre 1998, n° 164143) étant observé que les mentions portées sur cet avis prévalent sur celles, manuscrites, qui figurent sur l'enveloppe (CE, arrêt du 14 octobre 1987, n° 71575).
En cas de retour du pli, la notification est régulière si l'administration apporte la preuve de la présentation au domicile. Celle-ci résulte de l'avis de réception retourné à l'expéditeur avec le pli et sur lequel figure la date de présentation ou de la mention « absent avisé » accompagnée de la date de cette formalité apposée sur le pli (se reporter également au BOI-CF-PGR-10-10-III-A-1-b-2° § 170).
En cas de décès du contribuable, la proposition de rectification peut être valablement adressée à l'un quelconque des ayants droit (CE, arrêt du 26 juillet 1982, n° 20662).
- qui, ayant changé de domicile sans en avoir avisé le service et sans avoir pris les mesures pour que son courrier soit transmis à sa nouvelle adresse par la Poste, n'a pas été atteint par le pli, celui-ci n'ayant pu être acheminé vers sa nouvelle adresse demeurée inconnue (CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169).
En application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative (CJA), la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la demande du Ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie et a saisi, pour avis, le Conseil d'État, des questions suivantes :
« Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...). Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ».
Aux termes de l'article L. 76 du LPF : « les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...) ».
L'absence de signature prive, en principe, l'administration de la possibilité d'apporter la preuve de la réception (pour un avis de vérification, cf. CE, arrêt du 17 juin 1988, n° 50472).
Le contribuable qui conteste la signature figurant sur l'avis de réception a la charge de la preuve (CE, arrêt du 17 juin 1988, n° 69181 et CE, arrêt du 2 octobre 1989, n° 70219).
La contestation de la signature est inopérante lorsque le contribuable a répondu à la proposition de rectification (CE, arrêt du 24 janvier 1986, n° 50779). De même, un contribuable, dont le nom figure sur l'avis de réception postal d'une proposition, ne peut soutenir ne pas avoir reçu le pli lorsqu'en réponse à une correspondance ultérieure du service se référant à cette proposition, l'intéressé n'a demandé aucune explication à propos de cette référence (CE, arrêt du 24 avril 1989, n° 59756).
Les juges ont la faculté d'ordonner une expertise graphologique (CE, arrêt du 27 avril 1984, n° 35359).
Le Conseil d'État considère, en effet, que les dispositions de la réglementation postale ne peuvent empêcher l'expéditeur d'un pli recommandé de considérer qu'il est régulièrement parvenu à son destinataire et ce quel que soit le signataire de l'avis de réception, dès lors que ce dernier lui a été renvoyé. Il ne lui appartient pas de rechercher si le signataire avait qualité, au regard de la réglementation postale, pour y apposer sa signature (CE, arrêt du 7 octobre 1985, n° 44182) ; c'est donc au contribuable d'établir que la personne qui a porté sur l'avis de réception sa signature précédée de la mention « par ordre » (CE, arrêt du 11 juillet 1988, n° 52639) ou qui a signé le carnet des recommandés du préposé (CE, arrêt du 27 juillet 1988, n° 55252) n'avait pas qualité pour recevoir le pli.
- le pli doit avoir été remis à l'adresse indiquée par le destinataire. Ainsi, une proposition de rectification qui a été présentée au domicile du contribuable puis remise, après signature de l'avis de réception, au détenteur de l'avis de mise en instance, est régulière dès lors que l'intéressé ne soutient pas que la réglementation postale a été méconnue (CE, arrêt du 4 février 1985, n° 50258) ;
- d'un membre de sa famille : le conjoint (CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 25969 ; CE, arrêt du 24 janvier 1986, n° 50779), un enfant même mineur, mais d'un âge suffisant (CE, arrêt du 8 novembre 1961, n° 43230), un beau-frère à l'adresse duquel le contribuable avait demandé que son courrier soit adressé (CE, arrêt du 18 novembre 1964, n° 62056) ;
- d'un employé : employé de maison (CE, arrêt du 7 octobre 1985, n° 44182 ; CE, arrêt du 15 novembre 1985, n° 45870), secrétaire (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 281841 et CE, arrêt du 13 novembre 1987, n° 69967), clerc de l'étude pour une proposition adressée à un notaire (CE, arrêt du 28 janvier 1981, n° 16600), préposé d'une société, même s'il n'est pas dirigeant (CE, arrêt du 31 octobre 1984, n° 33686) ou concierge du siège social (CE, arrêt du 18 mai 1945, n° 68486-68487) ;
- de l'associé, non gérant, d'une société en nom collectif (CE, arrêt du 16 janvier 1980, n° 13122).
L'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société ne peut ainsi être invoquée par un associé à l'appui de la contestation de sa propre imposition et réciproquement (CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169 ; à rapprocher CE, arrêt du 1er juillet 1987, n° 52983 ; CE, arrêt du 25 mars 1991, n° 66491 et CE, arrêt du 13 mai 1991, n° 67488).
Les bénéfices réalisés par une société de personnes ne sont pas imposés au nom de la personne morale elle-même, mais entre les mains des associés, pour la fraction correspondant aux droits de chacun d'eux (CGI, art. 8).
En revanche, ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux entreprises individuelles (CGI, art. 60) et il résulte de l'article L. 53 du LPF que le seul interlocuteur de l'administration pendant la durée du contrôle ne peut être que la société de personnes qui réalise le bénéfice imposable et est donc tenue de le déclarer.
Une proposition doit également être adressée à chaque associé, exposant pour chacun d'eux, à raison de sa quote-part dans les résultats sociaux, les conséquences au niveau de son imposition personnelle de la vérification de la société. Cette proposition peut être motivée sommairement et se référer à la proposition envoyée à la société (CE, arrêt du 24 novembre 1982, n° 12524 ; CE, arrêt du 4 mai 1987, n° 48891 ; CE, arrêt du 14 décembre 1988, n° 59369 ; CE, arrêt du 3 avril 1991, n° 80361 ; CE, arrêt du 19 juin 1991, n° 68513 ; CE, arrêt du 8 avril 1994, n° 60405 - 65876).
- mentionner la catégorie dans laquelle le revenu est imposable, sa nature et son montant ainsi que l'année de rattachement (CAA Lyon, 17 avril 1991, n° 89LY00450).
- à la société pour l'ensemble des rectifications et à chacun des associés indéfiniment responsables et connus de l'administration, pour la quote-part des rectifications sur laquelle il est directement imposable en vertu de l'article 8 du CGI et de l'article 218 bis du CGI ;
Le contrôle des sociétés faisant partie d'un groupe s'opère en principe dans les conditions de droit commun. Toutefois, l'existence du groupe entraîne, principalement au niveau des conséquences du contrôle, un certain nombre de règles particulières. Ces règles sont étudiées au BOI-CF-IOR-60-30.
Toutefois, lorsque la société acquitte en fait la taxe sur les salaires, due en droit strict par les associés en vertu du principe de la transparence fiscale et souscrit à leur place la déclaration des salaires qui incombe aux employeurs en vertu de l'article 87 du CGI, les rehaussements apportés à cette déclaration pour l'assiette de la taxe lui sont notifiés directement pour n'avoir pas à mettre personnellement en cause chacun de ses membres. Il doit être procédé de façon identique en ce qui concerne la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
En outre, la vérification des déclarations n° 2071 (n° CERFA 10337) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" prévues par l'article 374 de l'annexe II au CGI devant être suivie entre l'administration et la société, les rectifications apportées aux éléments déclarés seront notifiées à cette dernière, encore qu'elle ne soit pas imposable, une proposition étant adressée à chacun des associés ou actionnaires pour les rehaussements concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dont il est personnellement redevable.
Si le rehaussement concerne l'impôt sur le revenu dû personnellement par chacun des copropriétaires sur la part lui revenant dans les bénéfices de l'indivision, une notification est faite à chaque intéressé pour ce qui le concerne. Dans le cas visé, une proposition de rectification adressée à l'administrateur judiciaire gérant l'indivision serait irrégulière (CE, arrêt du 13 mai 1964, req. n°61619, RO, p. 100 et CE, arrêt du 21 décembre 1990, n° 69163).
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que sont réguliers les actes de procédure adressés par l'administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt et désignant une personne mariée sous son nom d'épouse (Cass. Com., 17 mars 2004, n° 02-19476 et Cass. Com., 26 mai 2004, n°02-13999).
Chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer (LPF, art. L. 54 A).
S'il s'agit des revenus catégoriels (BIC, BA, BNC et revenus visés à l'article 62 du CGI), la proposition doit être adressée au conjoint, ou au partenaire lié par un PACS, titulaire du revenu. La procédure produit directement effet pour la détermination du revenu global (LPF, art. L. 54).
Dans ces conditions, dès lors que la procédure de rectification des revenus de l'espèce est achevée, l'avis d'imposition supplémentaire est établi sans qu'une proposition de rectification du revenu global imposable soit nécessaire (cf. en ce sens CE, arrêts du 18 novembre 1983, n° 32167 et 32169).
Il en est de même en ce qui concerne les revenus d'enfants dont les parents ont demandé l'imposition distincte par application des dispositions du 2 de l'article 6 du CGI.
Lorsqu'un contribuable est décédé et que le service a eu connaissance de ce décès, la procédure de rectification de ses déclarations doit être suivie avec les héritiers (se reporter également au BOI-IR-CESS-10).
Est régulière et donc interruptive de prescription, une proposition de rectification qui concerne un contribuable décédé et qui a été adressée au notaire chargé de la succession, sous le libellé « ayants droit de la succession de M. X... » (CE, arrêt du 23 juin 1982, n° 25317).
L'article 1705 du CGI prévoit en son 5° la solidarité des parties à l'acte présenté à l'enregistrement pour le paiement des droits d'enregistrement et de publicité foncière.
Le service peut ainsi notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer à l'administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs (Cass. Com., 23 mai 1973, n° 71-10252 ; Cass. Com., 6 mars 1985, n° 83-15387 ; Cass. Com., 15 mars 1988, n° 86-16362).
Toutefois, la Cour de cassation précise que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires (Cass. Com., 12 juin 2012, n° 11-30396 et Cass. Com., 12 juin 2012, n° 11-30397).
En pratique, il convient donc d'adresser un avis de mise en recouvrement à chacun des débiteurs solidaires de la dette fiscale. Ensuite, il y a lieu de poursuivre en priorité le recouvrement à l'encontre des personnes désignées par l'article 1712 du CGI comme devant supporter finalement le paiement des droits, c'est-à-dire :
Dans certains cas, le recouvrement pourra par ailleurs être poursuivi à l'encontre d'une personne autre que celles visées à l'article 1712 du CGI.
L'article 1709 du CGI prévoit une solidarité de paiement des droits de mutation par décès entre les cohéritiers d'une succession.
Le service peut donc choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale (Cass. Com., 23 juin 1987, n° 85-17774).
La Cour de cassation précise toutefois que la procédure suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires (Cass. Com., 26 février 2013, n° 12-13877).
Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs (BOI-ENR-DG-50-10-20).
- pour les sociétés : le principal établissement, ou par exception, le siège social ou la direction effective (CGI, art. 218 A) ;
- pour les personnes physiques (revenu global) : la résidence ou le principal établissement (CGI, ann. III, art. 45) ;
- BIC : le siège de l'entreprise ou, à défaut, le principal établissement (CGI, ann. III, art. 38, IV) ;
- BNC : le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement (CGI, ann. III, art. 40 A) ;
- BA (réel et simplifié) : comme en BIC (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q) ;
- BA (forfaitaire) : le lieu d'exploitation (CGI, art. 65 A).
Dès lors que cette preuve est apportée, le juge considère que le contribuable, qui a changé d'adresse, devait en avertir l'administration (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 29565 et CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 79834) et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier (CE, arrêt du 29 juin 1988, n° 61551, CE, arrêt du 23 juin 2000, n° 185477 et CE, arrêt du 23 juin 2000, n° 185478).
- que la notification devait être considérée comme réalisée à la date figurant sur la lettre adressée par le notaire (CE, arrêt du 26 mai 1976, n° 99650).
Toutefois, une proposition de rectification comportant une adresse partiellement inexacte et qui est renvoyée au service des impôts n'interrompt pas la prescription dès lors qu'il ne peut être établi qu'elle a été effectivement présentée à l'adresse du contribuable avant l'expiration du délai de prescription (CE, arrêt du 13 mai 1992, n° 82759).
En cas d'absence temporaire, le juge considère qu'il appartient au contribuable de prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier (CE, arrêt du 11 mai 1983, n° 30084 ; CE, arrêt du 21 mars 1984, n° 36044 ; CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 50872), et ce, quelle que soit la cause de l'absence [voyage, vacances (BOI-CF-PGR-10-10 au III-A-1-b-3° § 190), déplacement pour des motifs professionnels attesté par l'employeur (CE, arrêt du 18 mars 1983, n° 36114), fermeture de l'établissement pour transformations (CE, arrêt du 27 juillet 1988, n° 62603)].
Au surplus, il est précisé que dans un arrêt n° 91932 du 30 novembre 1993, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré qu'un ordre de réexpédition n'était pas opposable à l'administration dès lors que celle-ci n'avait pas été avisée d'une absence temporaire du contribuable (cf. en ce sens, CAA Lyon, 24 mars 1999, n° 981824).
/bofip/876-PGP.html