Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960531-164272
Timestamp: 2016-10-28 22:24:03+00:00
Document Index: 175918153

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 3', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 1996, 164272
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164272Numéro NOR : CETATEXT000007921430 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-31;164272 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., pharmacienne, demeurant ..., Les Brouzils (85260) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine, b) de la rentabilité de l'officine appréciée d'après les résultats d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable, c) du montant de l'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les difficultés financières invoquées par M. X... ne résultaient pas de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1996, n° 164272Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 31/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page