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Timestamp: 2017-06-27 12:12:14+00:00
Document Index: 316153125

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libertes fondamentales - Blog juridique de Marie SACCHET
Dans deux affaires tranchées le 18 octobre 2006, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur les conditions d'accès de l'employeur aux dossiers, documents ou e-mails des salariés (Soc, 18 octobre 2006).La Cour de cassation avait déjà admis que, dans les cas où un salarié a identifié des fichiers informatiques comme étant personnels, l’employeur y a accès, sous réserve que ce salarié soit présent ou après qu'il l'a dûment appelé. En l'absence du salarié ou faute de l’avoir appelé, l'employeur ne peut accéder à ces fichiers que si un risque ou un événement particulier le justifie (jurisprudence Nikon).Par ailleurs, les e-mails personnels sont protégés par le secret des correspondances.Aujourd'hui la Cour de cassation complète ces règles en considérant que tous documents, dossiers ou fichiers non identifiés comme personnels par le salarié sont présumés professionnels. Elle en déduit logiquement que, dons cette hypothèse, l'employeur y a accès sans qu'il soit nécessaire que le salarié concerné soit présent. Ainsi, le caractère professionnel des dossiers, fichiers et documents est présumé.Sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels les dossiers et fichiers que celui-ci a créés grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail (Soc, 18 octobre 2006) ; les documents qu'il détient dans le bureau que l'entreprise met à sa disposition (Soc, 18 octobre 2006). La Cour de cassation rappelle le libre accès de l'employeur aux dossiers, fichiers et documents professionnels.Quand le salarié n'a pas identifié les dossiers et fichiers présents sur son ordinateur, ou encore les documents qu'il détient dans son bureau comme personnels, ceux-ci sont nécessairement présumés professionnels. L'employeur a donc accès à ces dossiers, fichiers ou documents professionnels sans qu'il soit nécessaire que le salarié concerné soit présent.À l'inverse, si le salarié a identifié comme personnels les dossiers, fichiers ou documents qu'il détient, l'employeur n'y a accès que si, entre autres conditions, le salarié est présent ou, du moins, a été appelé (Soc, 17 mai 2005). L’ouverture ne peut se faire qu’en présence du salarié ou dûment appelé, sauf circonstances exceptionnelles, autorisant l’employeur à se passer de la présence du collaborateur. Il n’y a pas de blocage de l'accès de l'employeur à l'ordinateur.II résulte aussi du libre accès de l'employeur aux dossiers et fichiers professionnels contenus dans l'ordinateur d'un salarié que ce dernier ne peut pas empêcher volontairement son employeur d'accéder à son poste informatique (par exemple, grâce à un procédé de cryptage mis en place sans autorisation de l'entreprise). Un tel comportement peut justifier, selon les circonstances, un licenciement pour faute grave (Soc, 18 octobre 2006). L'employeur exerce un contrôle sur les documents professionnels.Le fait que l'employeur ait libre accès aux documents professionnels détenus par le salarié l'autorise, le cas échéant, à se servir de ces documents pour prouver une faute du salarié sans qu'il soit nécessaire, pour la validité de cette preuve, que le salarié ait été présent au moment où l'employeur a accédé à ces documents. Le droit d'accès de l'employeur est placé sous conditions.Au nom du respect de la vie privée, les fichiers identifiés comme personnels par le salarié sur le disque dur de son ordinateur sont, en principe, inviolables.Cette inviolabilité est néanmoins soumise à conditions : l'employeur peut accéder à ces fichiers en présence de l'intéressé ou après l'avoir dûment appelé. Hors cette présence ou cet appel, il ne peut le faire que si un risque ou un événement particulier le justifie (Soc, 17 mai 2005).Selon la CNIL, la possibilité pour l'employeur d'accéder aux fichiers personnels de ses salariés contenus dans le disque de leur ordinateur doit, par principe, être prévue par le règlement intérieur. Les modalités principales d'information du salarié visées par le contrôle doivent aussi y être inscrites. Par exception, un tel contrôle serait possible sans inscription au règlement intérieur et sans information préalable en cas de risque ou d'événement particulier.Le respect de la vie privée implique en particulier le secret des correspondances. Dès lors, l'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Soc, 2 octobre 2001).La CNIL recommande, s'agissant des e-mails, que le salarié veille à distinguer ses messages personnels des messages professionnels. Pour ce faire, il a notamment la possibilité d'indiquer la mention « personnel » dans l'objet de son message. Toujours selon la CNIL, en l'absence de toute indication, le message électronique émis ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l'employeur est présumé à caractère professionnel.Il est aussi conseillé que les salariés distinguent leurs fichiers personnels des fichiers professionnels.Enfin, il est conseillé que la possibilité de distinguer pour les salariés entre ce qui relève du professionnel et ce qui relève du personnel soit accompagnée d'un enga¬gement de chacun d'entre eux à ne pas qualifier des informations professionnelles en informations personnelles en vertu de l'obligation de bonne foi (L 120-4 C.Trav.).
Au printemps 2005, l’association Croyances et libertés, relais des évêques de France, avait engagé une procédure judiciaire pour obtenir le retrait de la publicité inspirée de La Cène de Léonard de Vinci, réalisée par l’agence Air Paris pour les stylistes Marithé et François Girbaud. La condamnation avait été rapidement prononcée, comme le permettait la procédure en référé : le Tribunal de grande instance de Paris, en mars 2005, puis la Cour d’appel, en avril 2005, contre l’avis du Parquet, ont fait retirer l’affiche, et prévu une astreinte de cent mille euros par jour à compter du troisième jour en cas de non-respect de la décision. La plainte de l’association catholique dénonçait « l’injure visant un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée, en l’occurrence le catholicisme », fait « gravement injure aux sentiments religieux et à la foi des catholiques ». La Cour d’appel a motivé sa condamnation en estimant qu’il est « fait gravement injure aux sentiments religieux et à la foi des catholiques » et que cette « représentation outrageante d’un thème sacré détourné par une publicité commerciale » était de nature à provoquer « un trouble manifestement illicite ». L’image ainsi perçue constituait une « composition parodique injurieuse » et « l’injure ainsi faite aux catholiques apparaît disproportionnée au but mercantile recherché », « un acte d’intrusion agressive et gratuite dans le tréfonds des croyances intimes ». L’avocat de l’association, Me Thierry Massis, avait condensé l’expression de la révolte morale : les créateurs utilisaient « une scène sacrée à des fins mercantiles », avec des poses « lascives et des plus suggestives ». A l’automne 2006, la Cour de cassation voit l’image tout autrement : « La seule parodie de la forme donnée à la représentation de la Cène, qui n’avait pas pour objectif d’outrager les fidèles de confession catholique, ni de les atteindre dans leur considération en raison de leur obédience, ne constitue pas l’injure, attaque personnelle et directe dirigée contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse ». En conséquence de quoi, la Cour de cassation vient d’annuler la décision de justice précédente. Les choix des publicitaires relèvent, est-il noté, de la liberté d’expression, la campagne n’avait pas pour « objectif » un quelconque outrage, « ne constitue pas une injure et une attaque personnelle et directe dirigée contre un groupe de personnes ». L’avocat de l’agence publicitaire est fondé à penser qu’il n’y a « rien d’outrageant pour la religion catholique ; il s’agit d’une volonté de traduire la nouvelle place de la femme dans la société, qui correspond à l’évolution des mœurs. »
Le séjour des étrangers en France a un terme. Ce terme résulte de l’expiration de la durée de validité du visa ou du titre de séjour, de l’écoulement des 3 mois de présence possibles sans titre de séjour, ou du refus de renouvellement du titre de séjour, voire l’étranger peut à tout moment quitter la France avant le terme normal de son séjour. L’étranger a alors l’obligation de quitter la France. Si cette obligation est respectée, il n’y a pas lieu de procéder à l’éloignement forcé de l’étranger. Si l’étranger décide de se maintenir irrégulièrement en France, il est alors nécessaire de recourir à l’un des 3 types d’éloignements : La reconduite à la frontière ; L’expulsion ; L’extradition. A. La reconduite à la frontière 1. La reconduite pénale Prévue par l’article 19 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, elle s’applique à « l’étranger qui a séjourné ou pénétré irrégulièrement en France. » Ce dernier peut être déféré au Parquet. Si celui-ci décide de le poursuivre, le tribunal correctionnel peut lui infliger une peine de prison ou d’amende qu’il peut assortir d’une interdiction du territoire. Cette dernière emporte alors de plein droit la reconduite du condamné à la frontière. 2. La reconduite administrative Elle est régie par les articles 22, 22 bis et 26 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. C’est le préfet qui est compétent pour la décider. Elle existe depuis la loi Pasqua du 9 novembre 1986 : avant seule la reconduite pénale existait. Il la décide si l’étranger est entré irrégulièrement en France, a séjourné irrégulièrement en France (durée du visa ou du titre de séjour dépassé, falsification de son titre de séjour, retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour pour un motif d’ordre public). Tout étranger qui essaie de se soustraire à cette reconduite encourt une peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel. Le préfet a le pouvoir discrétionnaire de choisir le pays vers lequel l’étranger reconduit à la frontière sera renvoyé, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées.Le pouvoir discrétionnaire du préfet peut paraître inquiétant dans un domaine où la xénophobie est à craindre. Toutefois ce danger est atténué par : l’existence d’une catégorie d’étrangers protégés (liste à l’article 25 de l’ordonnance de 1945). Ex : étrangers mariés depuis au moins 1 an à des français ; la mise en place de garanties procédurales (l’arrêté de reconduite à la frontière doit être notifié à l’intéressé et motivé. Dès cette notification l’étranger peut avertir son consulat ou la personne de son choix. L’arrêté ne pourra pas être exécuté avant l’expiration d’un délai de 48 heures suivant sa notification, délai pendant lequel l’intéressé peut former un recours en annulation suspensif contre cet arrêté devant le président du tribunal administratif qui statuera dans les 48 heurs après que l’étranger ait été entendu en audience publique ; et l’efficacité du contrôle juridictionnel : depuis CE Ass, 1991, Babas, le juge administratif accepte d’annuler, en se fondant sur l’article 8 CESDH, les arrêtés de reconduite à la frontière qui portent une atteinte excessive à la vie familiale des intéressés, au regard des exigences réelles de l’ordre public (Ex : l’intéressé a-t-il encore des attaches dans son pays d’origine : reconduite à la frontière possible dans ce cas). Le juge administratif fait donc un contrôle de proportionnalité à propos de la mise en œuvre d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration. Parallèle possible avec l’arrêt CE, 1933, Benjamin : le « maire prend les mesures qu’exige le maintien de l’ordre mais il doit concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion. ». Sur les autres points que le respect de la vie familiale de l’étranger, le juge n’exerce en revanche qu’un contrôle minimum, simplement étendu à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’arrêté de reconduite à la frontière : dans ce cas le pouvoir du préfet est bien discrétionnaire. B. L’expulsion L’expulsion a longtemps constitué le domaine réservé du ministre de l’intérieur. Le décret du 13 janvier 1997 a fait évolué les choses en confiant l’expulsion ordinaire aux préfets, le ministre de l’Intérieur ne restant compétent qu’en matière d’expulsion en urgence absolue. Alors que l’étranger reconduit à la frontière peut revenir en France assez facilement dès lors qu’il remplit les conditions d’entrée précitées, l’étranger expulsé ne peut pas revenir en France tant que l’arrêté d’expulsion n’est pas abrogé par l’administration, annulé par le juge administratif, ou frappé de suspension. Contrairement à la reconduite à la frontière qui touche des individus a priori inoffensifs en situation irrégulière, l’expulsion frappe des étrangers dangereux pour l’ordre public. Elle est donc plus stricte et le retour des étrangers est plus ardu.Le régime juridique de l’expulsion est différent de la reconduite à la frontière. 1. L’expulsion ordinaire Elle est régie par les articles 23 à 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Le préfet a le pouvoir discrétionnaire de la décider lorsque l’étranger concerné remplit 2 conditions cumulatives : il constitue une menace grave pour l’ordre public ; il réside irrégulièrement en France ou il a été condamné définitivement à une peine au moins égale à 1 an d’emprisonnement ferme. Son pouvoir discrétionnaire s’efface si l’étranger appartient à l’une des catégories protégées déjà citées en matière de reconduite à la frontière.Le préfet doit respecter des garanties procédurales : l’étranger doit être informé par un « bulletin » motivé que la procédure d’expulsion est engagée contre lui. Il est convoqué devant la commission des expulsions qui entend l’étranger et transmet son avis motivé au préfet qui est libre de ne pas le suivre. Dès la fin de cette procédure, si l’arrêté d’expulsion est pris, il peut être procédé à son exécution immédiate. Deux catégories d’étrangers peuvent faire retarder cette exécution immédiate : les ressortissants de l’UE et les réfugiés politiques.Le juge administratif exerce un contrôle minimum sur l’appréciation de menace grave à l’ordre public justifiant l’expulsion, sauf si l’expulsé est un ressortissant de l’UE : il exerce alors un contrôle normal. Il peut exercer un contrôle maximum en se fondant sur l’article 8 CESDH, pour savoir si l’arrêté d’expulsion porte une atteinte excessive à la vie familiale des intéressés, au regard des exigences réelles de l’ordre public. Il exerce un contrôle normal sur le choix fait par l’administration du pays de destination de l’expulsé.La CESDH interdit à tout Etat signataire d’expulser ses propres ressortissants, interdit les expulsions collectives d’étrangers et permet à tout intéressé de pouvoir présenter sa défense avant d’être expulsé. 2. L’expulsion en urgence absolue Elle est régie par l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : elle permet d’expulser les étrangers sans les faire comparaître au préalable devant la commission des expulsions qui n’est pas consultée. Elle peut être prononcée même contre les personnes protégées vis-à-vis de l’expulsion ordinaire sauf s’il s’agit de mineurs. Toutefois le Ministre de l’intérieur ne peut y recourir qu’en cas d’urgence absolue et (pour les étrangers protégés) lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’existence de ces deux conditions et exige que les arrêtés soient motivés. C. L’extradition La France remet à un autre Etat, sur sa demande, un étranger qui y a fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénale, pour des faits punissables par la loi française. Elle est régie essentiellement par la loi du 10 mars 1927 et par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, ratifiée par la France en 1985. Elle ne peut être prononcée que dans le respect d’une procédure stricte et fait l’objet d’un contrôle juridictionnel approfondi. 1. La procédure La procédure se déroule en quatre phases : Le Ministre des Affaires étrangères reçoit et examine la demande d’extradition. Il vérifie qu’elle est complète. Il la transmet ensuite au Ministre de la Justice qui la transmet au Procureur de la République territorialement compétent. Le Procureur de la République procède alors à l’arrestation de l’étranger concerné et l’interroge dans les 24 heures de son arrestation. Il transmet ensuite le dossier au Procureur général qui soumet l’étranger à un nouvel interrogatoire dans les 24 heures de la réception du dossier. Le dossier et les procès-verbaux des deux interrogatoires sont alors transmis à la chambre de l’instruction. L’étranger comparait devant elle dans un délai de 8 jours maximum à compter de la notification des pièces. L’audience est publique et l’étranger dit s’il consent à être livré : chambre de l’instruction en donne acte et l’étranger est livré après qu’un décret d’extradition ait été rendu. Si l’étranger n’y consent pas : la Chambre de l’instruction donne son avis motivé (favorable ou non) sur cette demande d’extradition et envoie le dossier dans les 8 jours au Ministre de la Justice, délai de 8 jours pendant lequel l’étranger peut être mis en liberté provisoire. Le ministre de la Justice est obligé d’interdire l’extradition en cas d’avis défavorable de la chambre de l’instruction. En cas d’avis favorable, il propose au Président de la République, qui peut refuser, la signature d’un décret autorisant l’extradition. 2. Le contrôle juridictionnel La Cour de Cassation contrôle la légalité externe de l’avis de la chambre de l’instruction depuis Crim, 17 mai 1984, Doré.Le Conseil d’Etat conserve tout le champ de contrôle de l’extradition excepté la légalité externe de l’avis de la chambre de l’instruction : La légalité externe du décret d’extradition est contrôlée par le biais du REP depuis CE Ass, 1937, Decerf. Le Conseil vérifie que le décret d’extradition soit convenablement motivé. La légalité interne du décret d’extradition est contrôlée depuis CE Ass, 1977, Astudillo Calleja. Le Conseil vérifie d'abord que l’extradition concerne bien un étranger qui a fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénale, pour des faits punissables par la loi française. Il veille aussi au principe d’interdiction des extraditions politiques. Il vérifie ensuite que le droit pénal de l’Etat qui demande l’extradition est conforme à l’ordre public français, i.e. aux valeurs fondamentales du droit français (pas de torture, de peine de mort…). Et il dégage enfin des principes généraux du droit de l’extradition dont il impose le respect. Ex : principe selon lequel le système judiciaire de l’Etat demandeur doit respecter les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Repost
Cette loi a rejeté l’euthanasie active qui consiste le plus souvent à donner la mort aux grands malades en fin de vie par l’administration d’une substance mortifère. On sait que dans une telle hypothèse la qualification est le crime d’empoisonnement, le mobile ayant déterminé l’auteur ou le consentement de la victime gravement malade n’exerçant aucune influence sur le caractère criminel du fait.Dans l’hypothèse de l’euthanasie, il n’y a pas que l’empoisonnement comme qualification possible. On peut aussi retenir la qualification de meurtre. Ex : débranchement des appareils. L’arrêt des traitements ou l’arrêt de l’alimentation artificielle d’une personne est une infraction de non assistance à personne en danger.L’euthanasie active demeure, même après l’adoption de cette loi, un crime. Le législateur a consacré le principe du laisser mourir sans faire mourir.Le consentement de la victime est sans effet. Cependant, on peut considérer que si le praticien respecte soigneusement les conditions prévues par la loi, il pourra utilement invoquer le fait justificatif de l’autorisation de celle-ci faisant obstacle à ce que le crime de l’empoisonnement ou le crime de meurtre (Ex : débranchement du respirateur), voire le délit de non assistance à personne en danger, soit retenu.La loi de 2005 n’a toujours pas réglé le problème de l’euthanasie qui demeure punissable, mais le législateur prévoit certaines conditions : le médecin pourra éventuellement se fonder sur celles-ci en cas de poursuite pour une de ces trois qualifications. Avec ce texte, le législateur a crée un fait justificatif : l’autorisation de la loi. A. Le malade est conscient La loi de 2005 pose la règle de l’exclusion de la poursuite de tout traitement par une obstination déraisonnable. Le nouvel article L. 1110-5al2 CSP prévoit que lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, les soins peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Il faut donc trois critères : une situation irrémédiable, une situation disproportionnée (traitement très lourd) et l’inefficacité des soins. En vertu de ce texte, le praticien pourra ne plus poursuivre le soin s’il n’existe aucun espoir d’amélioration de l’état de santé du patient. Ainsi l’obstination déraisonnable (mot clé de cette loi) devient un critère déterminant de la cessation de la vie.Par ailleurs, le législateur a renforcé encore plus le principe de la liberté du consentement du malade qui était déjà admis depuis la loi du 4 mars 2002. En particulier, lorsque le malade est conscient et n’est pas en fin de vie, il peut refuser tout traitement. Comme il a été signalé lors des travaux préparatoires, le malade peut désormais refuser toute alimentation artificielle, qui est considérée par le médecin comme une forme de traitement dans la mesure où elle permet le maintien de la vie. Les parlementaires ont voulu surtout viser l’alimentation artificielle. On ne peut donc pas poursuivre le médecin pour non assistance à personne en danger du fait de la volonté du patient.Mais le dispositif est tout de même lourd : un ensemble de formalité doit être respecté. Ce refus du malade doit être entouré de certaines garanties procédurales dans le double intérêt du malade et du médecin : Le praticien peut en présence de la demande de refus du traitement du malade faire appel à un autre membre du corps médical (L. 1111-4 al 2). En deuxième lieu, le malade doit réitérer sa demande après un délai raisonnable. On peut regretter que la loi n’ait pas pris soin de fixer la durée exacte de ce délai de réflexion, laissant une certaine liberté d’appréciation au praticien, ce qui peut se retourner dans certaines circonstances contre lui. Le délai pourra par exemple, être jugé dans certains cas courts et dans d’autres cas longs. En troisième lieu, la décision du malade doit être inscrite dans son dossier médical. C’est un moyen de preuve (on n’applique pas ici le principe de la liberté de preuve, de l’intime conviction de la matière pénale mais les principes du droit civil car c’est un dispositif très rigoureux et qui n’est pas contenu dans le Code pénal mais dans le Code de la santé publique). Ceci ne s’applique pas dans l’hypothèse où le malade conscient est en fin de vie. Ici c’est l’urgence de la situation qui autorise à écarter l’application de ces garanties procédurales. En pareil cas, l’article L. 1111-10 CSP dispose que « lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelque en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix ». La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Cette inscription peut se révéler utile car en cas de poursuites le praticien pourra toujours prouver que le malade avait expressément demandé l’arrêt du traitement.En outre, l’article L. 1110-5 CSP prévoit que « lorsque le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelque en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informe le malade sans préjudice des dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 1111-2 CSP qui permettent à la personne de vouloir être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ». Le médecin qui constate qu’il ne peut soulager la souffrance qu’en appliquant un traitement qui peut abréger sa vie est donc tenu d’informer le malade. Mais il peut garder le silence en vertu de l’article L. 1111-2. On peut laisser le malade dans l’ignorance du diagnostic. La loi autorise le médecin à adopter un comportement différent selon les circonstances. Certains ont vu dans cette disposition une sorte d’euthanasie acceptée, puisqu’on autorise l’administration de doses létales en fin de vie. B. Le malade est inconscient Dans le cas où le malade est inconscient, la limitation ou l’arrêt des traitements susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le Code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille, ou à défaut un de ses proches, et, le cas échéant, les directives anticipées du malade aient été consultées (= testament de vie).La consultation de la personne de confiance n’est pas une nouveauté puisque la loi du 4 mars 2002 avait déjà créée une telle institution. Cependant, la loi de 2005 a renforcé le rôle de cette personne dans la mesure où elle prévoit que l’avis de celle-ci, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur toute autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigations, d’intervention ou de traitement prises par le médecin (L. 1111-12).La grande nouveauté de la loi est la création des directives anticipées, appelées parfois testament de vie. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives manifestent le souhait de la personne relatif à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt du traitement. Elles sont révocables à tout moment tant que la personne est en bonne forme (L. 1111-4). Elles doivent être établies moins de 3 ans avant le début de l’état d’inconscience du malade. Le médecin doit prendre en considération ces directives anticipées pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Elles sont irrévocables si la personne est en état d’inconscience. De plus, le praticien doit respecter la procédure collégiale définie par le code déontologie médicale. Le dispositif issu de cette loi a été complété récemment par trois décrets d’application du 6 février 2006, qui fournissent notamment un certain nombre de précisions sur la procédure collégiale et sur les directives anticipées.Dans l’affaire de Vincent Humbert auquel un médecin avait administré une substance mortifère à la demande de sa mère, le juge d’instruction a rendu le 27 février 2006 une ordonnance de non-lieu en estimant que la mère et le médecin avaient agi sous l’emprise d’une contrainte les exonérant de toute responsabilité pénale. Selon la motivation de l’ordonnance, cette contrainte résidait dans la détermination à mourir manifestée par Vincent Humbert. C’est une ordonnance surprenante en matière pénale : la jurisprudence admet à titre exceptionnel la contrainte morale. Mais la contrainte morale ne joue aucun effet exonératoire en jurisprudence. Le juge d’instruction aurait pu parfaitement tirer de la loi nouvelle de 2005 un fait justificatif dans la mesure où le maintien sous machine de Vincent Humbert relevait de l’obstination déraisonnable.
Larrêt 1ère civ, 27 septembre 2005 sur la liberté dexpression
Selon l’arrêt 1ère civ, 27 septembre 2005, la liberté d’expression ne peut être poursuivie sur le fondement de l’article 1392 du C.civ. C’est un arrêt très important, qui constitue le dernier épisode d’une longue évolution qui a tendu à écarter la responsabilité de droit commun du fait personnel du domaine de la liberté d’expression (loi du 29 juillet 1881 et articles 9 et 9-1 C.civ. qui protègent le respect au droit de la vie privée et la présomption d’innocence). A. Les grandes étapes de l’évolution 1. Avant 2000 C’est une période pendant laquelle la Cour de cassation admettait que l’article 1382 puisse être invoqué par toutes les victimes de la liberté d’expression sans autre restriction que celle qui résulte de son régime (dommage, lien de causalité). Il était possibilité de faire de référence à la loi de 1881 qui réprime entre autres la diffamation et l’injure. C’était conforme à la conception « universelle » de l’article 1382 et cela permettait de contourner les obstacles très importants posés par la loi de 1881 qui protège les organes de presses. Les infractions ont des conditions et des règles de procédure très strictes (en particulier, l’action doit être intentée dans le délai de 3 mois après publication). En raison de ces difficultés, les victimes avaient pris habitude de saisir non pas le juge pénal mais le juge civil sur le fondement de 1382 (faute légère suffit, délai de 1 ans). 2. Les deux arrêts A.P., 12 juillet 2000 L’assemblée plénière décide qu’il n’est pas possible de pervertir la loi de 1981. Elle statue dans deux affaires où les faits reprochés étaient constitutifs d’infractions prévues par la loi de 1981 et les victimes avaient fondés leur action sur 1382. Le principe est simple : le spécial écarte le général.Cette solution a été entendue à l’article 9-1 C.civ. Il s’agissait d’un arrêt relatif à la présomption d’innocence. Or une loi de 1991 dispose que l’atteinte à la présomption d’innocence par voie de presse se prescrit par 3 mois.Pour les fautes qui ne sont pas définies par la loi de 1881 ou l’article 9 C.civ., la Cour de cassation disait que l’article 1382 était parfaitement utilisable. B. L’arrêt de 2005 C’est cette solution que rejette 1ère civ, 27 septembre 2005 : la Cour exclut totalement du droit commun le domaine de la liberté d’expression.En l’espèce, la faute invoquée par le défendeur n’était pas une faute de la loi de 1881 (ni diffamation, ni injure …). Le défendeur était Le Figaro qui avait publié un article relatif à la disparition d’une famille en donnant des détails macabres. Les membres de la famille saisissent la juridiction civile. La cour d’appel avait accordé l’indemnité en se fondant sur deux faits distincts : l’atteinte à la vie privé du demandeur (il y avait des détails sur sa vie avec la disparue…) et une faute d’imprudence constituant à donner détails macabres qui avaient heurté les victimes (donnant naissance à un deuxième dommage consécutif). La Cour de cassation casse sur la deuxième condamnation : les abus de la liberté d’expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de 1382. C. Conséquences en pratique 1. Pour les fautes commises au détriment des personnes Soit la victime peut invoquer un texte spécial (loi de 1881 ou 9 C.civ. principalement) si elle respecte les conditions de fond et de forme de ces textes.Soit elle ne le peut pas et alors elle n’a aucun recours. Donc des fautes tout de même patentes ne seront pas sanctionnables (comme en l’espèce). On a l’impression que c’est une manière pour la Cour de cassation de renvoyer la balle au législateur. 2. Pour les fautes commises au détriment des biens ou des intérêts économique La décision de 2005 a bien limité sa règle aux abus de la liberté d’expression aux personnes. En cas de faits de dénigrement contre des biens ou les services d’un concurrent, l’article 1382 continuera à s’appliquer.C’est une décision qui se veut protectrice de la liberté d’expression et qui renvoie au législateur. Mais c’est une position un peu facile. La Cour aurait très bien pu mettre en œuvre l’exigence d’une faute qualifiée. Ex : en matière d’abus de droit : n’importe quelle faute ne suffit pas, il faut l’intention de nuire, ou une faute grossière.
La CEDH tranche définitivement l'affaire Perruche (CEDH, 21 juin 2006, Maurice c/ France et CEDH, 6 octobre 2005, Draon c/ France et Maurice c/ France)
La Cour Européenne des Droits de l'Homme réunie en Grande Chambre a rendu le 21 juin 2006 un arrêt concernant l'affaire Maurice c/ France, complétant son premier arrêt rendu le 6 octobre 2005 et clôturant ainsi sa jurisprudence dans l'affaire dite "Perruche". Les différentes affaires (Perruche, Draon et Maurice) concernaient la question du droit à indemnisation des parents mais aussi des enfants du fait de graves handicaps congénitaux de ces derniers qui, en raison d'une erreur médicale, ne furent pas décelés lors d'un examen prénatal. La jurisprudence administrative a toujours été constante sur ce point. Un arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 14 février 1997, Centre hospitalier de Nice c/ Quarez l'a notamment rappelée. Le Conseil s'est toujours limité à l'indemnisation du préjudice subi par les parents, rejetant toute indemnisation d'un préjudice subi par l'enfant ("en décidant qu'il existait un lien de causalité directe entre la faute commise par le Centre hospitalier régional de Nice à l'occasion de l'amniocentèse et le préjudice résultant pour le jeune Mathieu de la trisomie dont il est atteint, alors qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'infirmité dont souffre l'enfant et qui est inhérente à son patrimoine génétique, aurait été consécutive à cette amniocentèse, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché sa décision d'une erreur de droit"). La jurisprudence judiciaire suivait la même position, jusqu'à ce que l'arrêt dit Perruche (Cass, A.P., 17 novembre 2000) décide: "Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues." Les requérants ayant porté leurs affaires devant la Cour européenne (les familles Draon et Maurice) se fondaient sur cette jurisprudence, agissant sur des fondements analogues à ceux qui avaient valu l'indemnisation de Monsieur Perruche. L'application de la loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur alors que leur affaire était pendante devant les juridictions internes, a cependant eu pour effet de modifier le montant de l'indemnisation à laquelle ils auraient pu prétendre. L'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé énonce en effet que : " Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer." La loi rejette donc tout lien de causalité entre le préjudice subi par l'enfant et une quelconque faute médicale, lorsque la maladie est d'origine congénitale. Et c'est un des fondements du recours des familles Draon et Maurice devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. En effet, ils soutiennent que la loi du 4 mars 2002 a créé une inégalité de traitement injustifiée (article 14 CEDH sur l'interdiction de la discrimination) entre les parents d'enfants handicapés en raison d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap (qui eux ont une action en responsabilité) et les parents d'enfants dont le handicap est congénital mais n'a pas été décelé avant la naissance en raison d'une faute médicale. Les requérants ont également fondé leur action devant la Cour européenne sur l'article 1er du 1er protocole de la Convention, qui protège le droit de propriété. Le raisonnement était le suivant, tenant compte de la jurisprudence au jour de l'introduction de l'instance : les requérants ont bien une créance sur l'assistance publique (qui a réalisé les analyses erronées qui ont conduit les familles a ne pas demandé une interruption volontaire de grossesse). Cette créance constitue un bien au sens de l'article 1er du 1er protocole, protégé par le droit de propriété. La Cour relève que l'espérance des requérants a été amoindrie par l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, venant limiter le montant des prestations auxquelles pouvaient prétendre les requérants au titre de leur action en responsabilité. Il y a donc eu une atteinte à leur bien (i.e., la créance à laquelle il pouvait prétendre au regard de la jurisprudence en vigueur au jour de l'introduction de leur instance). Il convient alors, pour la Cour, de vérifier si le gouvernement pouvait alléguer d'un motif légitime pour l'ingérence ainsi caractérisée dans le respect au droit de propriété. Selon elle, "les considérations liées à l'éthique, à l'équité et à la bonne organisation du système de santé invoquées par le gouvernement ne justifient pas l'atteinte portée à leurs droits". Analyse juridique L'arrêt rendu par la Cour manque de clarté en ce qui concerne les titulaires de l'indemnisation accordée. En effet, et c'est ce qui a été critiqué, l'arrêt dit Perruche avait admis le préjudice, non pas des parents mais de l'enfant lui-même pour sa naissance handicapée. La solution était contestable en ce que la faute médical de diagnostic n'avait pas causé le handicap (qui était congénital). Or le dommage, en droit, soit avoir été causé par le fait litigieux. L'arrêt Perruche revenait donc à considérer que le fait de ne pas naître était préférable à une vie handicapée, donc que le préjudice causé par la faute médicale était le fait même d'être né, et non pas le handicap en lui-même. La loi du 4 mars 2002 avait cependant écarté la possibilité de réparation du handicap congénital pour les enfants (article 1er de la loi : "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance"). Par une analyse rapide de l'arrêt de la Cour européenne, on pourrait penser que les enfants ont été indemnisés, car le Cour, en établissant le chef du préjudice, ne laisse pas apparaître la distinction parmi les titulaires de l'indemnisation. On pourrait donc penser qu'elle a entendu indemniser tous les requérants, les enfants Maurice requérants y compris. Concernant l'existence même de la créance d'indemnisation des enfants, objet de la protection par l'article 1er du 1er protocole de la Convention, on peut cependant soulever une contestation. En effet, la procédure interne des requérants avait été menée devant les juridictions administratives, qui contrairement à la Cour de cassation, se sont toujours limitées à indemniser le préjudice subi par les parents, et non celui subi par les enfants. Les requérants ne pouvaient donc pas espérer légitimement l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant devant les juridictions internes. Ils n'ont donc pas été privés d'une atteinte à leurs biens sur ce chef. L'atteinte aux biens en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 est, en fait, le rejet par cette loi de toute réparation pour les parents, par l'auteur responsable, des charges particulières découlant du handicap de leur enfant. Cette réparation était en effet admise de façon constante par les juridictions administratives avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 : " Considérant que doivent être également prises en compte, au titre du préjudice matériel, les charges particulières, notamment en matière de soins et d'éducation spécialisée, qui découleront pour M. et Mme Quarez de l'infirmité de leur enfant" (CE, 14 février 1997, Centre hospitalier de Nice c/ Quarez, précité). La loi nouvelle prive donc les requérants, qui ont introduit leur instance avant son entrée en vigueur, de l'attente légitime à la réparation desdites charges. Il y a donc eu ingérence de l'Etat dans une instance en cours, non justifiée par un motif légitime. Conclusion La condamnation de la France ne résulte pas d'une révision des fondements de l'indemnisation, mais de l'ingérence de l'Etat dans une instance relative à un droit à l'indemnisation. La Cour relève en effet une ingérence "dans l'exercice des droits de créance en réparation La condamnation concernait donc l'application rétroactive d'une loi à une instance en cours. Une application rétroactive ne constitue pas en elle-même une rupture du juste équilibre voulu. Cependant, cette loi a purement et simplement supprimé rétroactivement une partie essentielle des créances en réparation que les parents d'enfants dont le handicap n'avait pas été décelé avant la naissance en raison d'une faute, tels que les requérants auraient pu faire valoir contre l'établissement hospitalier responsable. La portée de cette décision sera donc limitée, puisqu'elle n'intéresse que les personnes qui avaient introduit une procédure au jour de l'entrée en vigueur de la loi. La loi du 4 mars 2002 elle-même n'est pas considérée comme portant atteinte aux dispositions de la Convention. Crédit photo : © Communauté européenne (2006)
Brève : dix procédures d'expulsion engagées par le Ministère de l'Intérieur
Comme il s'y était engagé en fin de semaine dernière, le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé mardi 15 novembre à l'Assemblée Nationale avoir engagé dix procédures d'expulsion d'étrangers ayant participé aux violences urbaines. Comme il l'avait précisé samedi dernier à propos du nombre de personnes concernées par cette mesure, "il ne s'agit pas de faire du chiffre, c'est une question de principe"… Crédit photo : © Communauté européenne (2006)
Le Conseil d'Etat confirme les expulsions d'étrangers impliqués dans les "violences urbaines"
Le Conseil d'Etat a rejeté samedi 12 novembre 2005 le référé-liberté déposé par l'association SOS-Racisme contre la demande faite par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkosy, aux préfets de procéder à l'expulsion des étrangers, en situation irrégulière ou non, condamnés pour leur participation aux "violences urbaines". Cette procédure d'expulsion peut se faire sur la base d'arrêtés préfectoraux mais aussi sur décision du ministre lui-même. Elle est autorisée par l'article L521 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de "menace grave pour l'ordre public". Cet article, tel qu'il est issu de la loi du 26 novembre 2003, protège toutefois les mineurs de toute expulsion et offre à d'autres catégories des protections juridiques, en fonction de plusieurs critères, notamment leur ancienneté d'installation sur le territoire ou leurs liens familiaux. La loi de 2003 a cependant supprimé une condition très restrictive aux mesures d'expulsion : celle d'avoir été définitivement condamné à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement ferme. Le ministre se félicite de cette décision, précisant que les instructions données aux préfets "sont parfaitement légales et ne portent atteinte à aucune liberté fondamentale". Fort de cette décision du Conseil d'Etat, samedi en début de soirée, le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a précisé qu'"il devrait y avoir des expulsions dès le tout début de semaine, peut-être même lundi". "Il ne s'agit pas de faire du chiffre, c'est une question de principe", a expliqué le ministre à propos du nombre de personnes que cette mesure concernait. "Tous ceux qui pourront être expulsés dans le cadre de la loi le seront parce qu'ils ont participé à des émeutes", a poursuivi le ministre selon qui "cela ne remet en aucune manière en cause l'abrogation que j'avais proposée de la double peine". SOS-racisme avait engagé un référé-liberté, estimant que la demande faite par le Ministre de l'Intérieur aux préfets s'annonçait comme une décision d'expulsion collective, ce qui est interdit par la convention européenne des droits de l'Homme. L’association juge la proposition du ministre de l’Intérieur "tout à fait illégale" car "chaque situation doit être examinée individuellement". Lors de l'audience, l'administration a contesté cette prétention, en expliquant que "chacun des étrangers fera l'objet d'un examen de sa situation" conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ce qui a été suivi par la Conseil d'Etat lors du rejet de la requête de SOS-Racisme. Selon Danièle Lochak, professeur de droit et membre du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), l'administration pourra certes considérer que mettre le feu à une voiture constitue une menace à l'ordre public. "Mais il lui sera difficile de faire admettre au juge administratif, qui contrôle ce type de décision, qu'un tel comportement se rattache à l'une des hypothèses remettant en cause la protection contre l'expulsion". Reste donc à procéder effectivement à un examen individuel de la situation de chaque individu. Gageons que les recours contre les décisions d'expulsion relatives aux "violences urbaines" seront nombreux… Crédit photo : © Communauté européenne (2006)