Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-285/page-1.html
Timestamp: 2017-10-22 02:31:28+00:00
Document Index: 89382472

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Enregistrement 2007-12-13
C.P. 2007-1913 2007-12-13
Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Birmanie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie , ci-après.
Birmanie S’entend du Myanmar. Y sont assimilés :
a) les subdivisions politiques du Myanmar;
b) le gouvernement du Myanmar, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;
c) les organismes du Myanmar ou ceux de ses subdivisions politiques. (Burma)
intérêts majoritaires[Abrogée, DORS/2012-85, art. 1]
pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse , le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec , L.R.Q. ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions , la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension) (pension)
personne désignée Toute personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe conformément à l’article 2. (designated person)
DORS/2012-85, art. 1.
2 Figure sur la liste à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) elle est ou était un haut fonctionnaire du Gouvernement de la Birmanie, du « State Peace and Development Council of Burma », du « Union Solidarity and Development Association of Burma » ou un successeur de ceux-ci;
b) elle est un associé ou un membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a);
c) elle est une entité appartenant, étant contrôlée ou agissant pour le compte d’une personne visée aux alinéas a) ou b);
d) elle est une entité appartenant, étant contrôlée ou agissant pour le compte du Gouvernement de la Birmanie, du « State Peace and Development Council of Burma », du « Union Solidarity and Development Association of Burma » ou un successeur de ceux-ci.
3 Sous réserve de l’article 18, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
DORS/2012-85, art. 2.
4 Sous réserve de l’article 19, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
5 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]
6 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]
7 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]
8 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]
9 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]
10 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]
11 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]
12 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]
Note marginale :Aide à commettre un acte interdit
13 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 ou 4, ou qui vise à le faire.
DORS/2012-85, art. 3.
14 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont sous son contrôle ou en son nom :
i) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement;
j) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client.
DORS/2012-85, art. 4.
15 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :
a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée par une telle personne;