Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA117&vq=d%C3%A9lit+de+chasse&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-06 04:34:29+00:00
Document Index: 135662957

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 199", "l'article 147", 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 63', 'arrêt ', 'arrêt ']

question des dommages-intérêts et des dépens; ordonne la restitution de l'amende.
Du 28 décembrel868. —C. de Pau, (l"Cli.). —MM. Daguillion, l"prés.; Lespiuasse, Ier av. gén ; Barthe et Soulé, av.
N° 54. — Cour De Nîmes. — 29 août I8C7.
Délit de dépaitsance, troupeaux, responsabilité, propriétaire des animaux.
Lorsque des troupeaux sont surpris en délit de dépaissance dans des dois de dix ans et au-dessus, si les troupeaux sont sous ta direction d'un individu qui s'est engagé à forfait à les faire conduire dans la montagne et à les y faire entretenir toute la saison par des bergers à sis gages, cet individu est lui-même passible de l'amende et des dommagesintérêts établis par l'article 19!) du Code forestier; ce n'est plus le véritable propriétaire des animaux qui est responsable. (Conciliés c. Yulmalle.)
Le Tribunal de Largenlicre rendit, le 8 décembre 18ÙG, le jugement suivant ■ «
Considérant que l'opposition est très-régulière en la forme et juste au fond ; d'où il suit qu'il y a lieu de la recevoir.
Au fond : — Considérant qu'aux termes de l'article 199 du Code forestier, les propriétaires d'animaux surpris en délit de dépaissance dans les bois de dix ans et au-dessus, sont directement passibles d'amende et de restitution ; — Que ces dispositions sont précises et forme.les, applicables même aux communes et aux établissements publics; — Qu'elles sont corroborées par celle> non moins explicites de l'article 147 du même Code, qui soumettent également a l'amende et aux restitutions ceux dont les voitures ou bêles de charge auraient été trouvées dans les bois en debors des sentiers battus; — Que ces articles ont pour soutien le droit attribué aux propriétaires forestiers par les articles 10'J et suivants du même Code, de faire saisir le bétail trouvé eu délit, le placer en fourrière, le faire vendre et ne restituer aux propriétaires dudit bétail que le résidu dudit prix de vente, distraction faite du montant de l'amende, des restitutions et des frais; — Qu'en atteignant ainsi directement le propriétaire des animaux trouvés eu délit, le législateur, dans un intérêt supérieur de conservation et d'ordre public, a dérogé expressément aux principes du droit commun; qu'il a voulu donner aux propriétaires du sol forestier une garantie que no pouvait pas évidemment lui offrir un recours illusoire cojure des pâtres ou conducteurs, pour la plupart nomades, inconnus et insolvables;
Considérant en fuit que Maurel, qui a été surpris à l'égard des mariés Conciliée, faisant dépaitre, dans les bois de ces propriétaires, un troupeau considérable dont il avait la direction, et qu'il faisait pacager sous la garde de ses bergers auxiliaires, n'était point, au regard dus mariés Conclues, un simple conducteur de bestiaux ; — Qu'il est reconnu que ledit Maurel, en son lait personnel et au point de vue de son industrie particulière, avait affermé ou sous-affermé de Conciliés la dépaissance de sa forêt, et qu'il s'était engagé à y faire pacager eu estivage un troupeau dont l'importance était déterminée; qu'à ce litre et en vertu de ce bail, Maurel et ses pàlivs étaient logés, héberges chez Conciliés, nourris par ses agents, ainsi que leurs chiens; — Que chaque jour les gardes du propriétaire indiquaient les quartiers soumis au pacage ei procédaient a l'installation des parcs ; — Qu'à la suite de difucultés sur l'interprétation du bail et sur la déliinination des quartiers réservés, Conciliés a fait d'abord avertir à plusieurs reprises Maurel, et a
BKPBBT. DE LEOISL. FOKEsT. — JANVIER 1872. T. V.—8
fait enfin verbaliser contre lui par ses gardes; —Que le procès-verbal, bien que dressé un an après le délit, ne mentionne que le nom de Maurel, sans désigner aucun autre propriétaire; — Que les bestiaux ne furent point saisis; que Muurel, nonobstant ces divers procès-verbaux, a été paisibement maintenu dans l'exercice de sa ferme; — Qu'en pareille circonstance, les mariés Conciliés sont aujourd'hui mal venus à prétendre que Maurel n'était point à leurs yeux le véritable propriétaire des bestiaux trouvés en délit, eV.k vouloir faire preuve par témoins que, parmi les bestiaux dont le procèsverbal ne mentionne pas l'origine, un certain nombre appartenaient à Valmalle;
Considérant que celle, preuve n'est pas même faite ; — Qu'en effet, en admettant que Valnialle eût confié à Maurel, à un titre quelconque, 200 bêles à laine destinées à être confondues dans un troupeau de 2 000 bêtes, rien n'établit que, sur les 1 100 bêtes surprises par le garde sur les lieux du délit, il se trouve tout ou partie du bétail particulier de Valnialle ; — Que le garde, rédacteur du procès-verbal, entendu en témoignage, avoue n'avoir point reconnu de marques distinctives et ne pouvoir indiquer d'une manière précise le nombre des bêles appartenant à Valnialle, mêlées au grand troupeau qu'il venait de surpiendre en délit;
Par ces motifs relaxe par suite Valmalle de toutes les condamnations prommeées contre lui et déclare que c'est mal à propos que les mariés Conciliés ont exercé des poursuites contre lui au sujet l'un prétendu délit de pacage, le relaxe des lins d'icelles et condamne enfin des mariés Conciliés aux dépens.
Sur l'appel relevé par les mariés Conchiès est intervenu l'arrêt qui suit:
La Cour: — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Du 29 aoùl 18G7. — C. de Nimes (3TM Cb.). — MM. Fajon, cous., prés.; Bataille, av. gén.; Redon et Balmcllc, av.
N" 55. —Tribunal Correctionnel D'yvetot. — 17 décembre 1867.
Chasse, terrain d'autrui, contentement tacite.
En matière de chasse, le consentement facile du propriétaire équivaut à un consentement exprès et met obstacle à toute poursuite de la part de celui qui a donné cette autorisation tacite (1).
Le locataire de la chasse sur des pièces de terre non réservées avant l'existence de son bail, est obligé de prévenir du droit exclusif qu'il entend exercer, ceux qui chasseraient antérieurement et concurremment avec lui, surtout si son silence, pendant un certain temps, a pu faire croire à la tolérance de l'ancien état de choses.
(De }'** o. H*" et P***.). — Jugement.
Attendu que, le 23 septembre 1867, les sieurs H*" et P*" se dirigeaient, en chassant à Paluel, vers une pièce de terre dont la chasse leur appartient en commun avec le sieur de J*"*, lorsqu'ils se sont aperçus que les lils d*
(1) Le consentement tacite a, en général, la même puissance que le consentement formulé en ternies exprès. Eu est-il ainsi en madère lie chasse! Les principes ne sauraient varier, mais la jurisprudence s'esi généralement montrée si inflexible pour repousser, sur ce point, toute excuse tirée de la bonne foi, qu'il est Ires-utile de recueillir les décisions qui, tout en maintenant l'application de celni-ci et leur garde se trouvaient déjà sur celte nièce de terre ; qu'ils se sont alors, par convenance, détournés de leur itinéraire et sont entrés, pour gagner les côtes de la mer, sur une petite pièce de terre contenant 40 arcs, et enclavée de tous côtés dans les propriétés où le droit de chasse est en communauté, ainsi qu'il est dit ci-dessous;
Attendu que le sieur Eino, garde de M. de J***, leur a déclaré alors procès-verbal, en leur faisant savoir que la propriété où ils se trouvaient appartenait à un sieur Saint-Aruoult, lequel avait concédé, depuis un an, le droit de chasse sur ses biens au sieur de J***.
Attendu que, tout en prétendant qu'ils n'ont fait que traverser ladite pièce de tene, sans y tirer de coups de fusil, les prévenus reconnaissent qu'ils étaient en attitude de chasse et qu'ils auraient tiré sur les pièces de gibier qui se sciaient levées a leur portée; que le l'ait matériel de chasse est donc établi ; — Mais attendu que H*** et P*** invoquent en leur faveur le consentement antérieur des sieurs Saint-Arnoult et de J"*, et une convention intervenue entre ce dernier et le sieur Hébert, dont ils sont les ayants droit, pour régler l'exercice de la chasse sur le territoire de Conteville; qu'il y a lieu d'examiner ces deux moyens de défense;
Attendu que le plateau de Conteville et les côtes de la Grande-Vallée sont divisés eu un grand nombre de parcelles de terrain appartenant a divers propriétaires; qu'une partie très-notable de ces terres appartenait autrefois à un sieur Lebrelon, lequel avait loué la chasse au sieur Hébert jusqu'en 186'J; qu'en 1860, le sieur de J***, ayant acquis les biens de Lebrelon, pour le compte de ses neveux, le sieur de Montgeon désira pouvoir y chasser, concurremment avec le sieur Hébert ; qu'il lut alors convenu que ce droit lui serait accorde, mais à la charge de laisser, de son côté, le sieur Hébert ou ses ayants droit chasser sur les propriétés situées sur le même plateau et les mêmes côtes do r.onteville et de la Grande-Vallée, appartenant au sieur de J***,soit personnellement, soit seulement pour le droit dédiasse; que celte convention, toute, de bonne foi, et destinée à éviter des malentendus bien faciles dans une région où la terre était trè.i-inorcelée, l.iissa complètement de côté les fermes où grandes pièces de terre appartenant à Hébert ou au sieur de J"*, et pour lesquelles une confusion était impossible:
Attendu que ce n'est que postérieurement, c'est-a- lire en 1800, que le sieur de J*** a obtenu un bail du sieur Saint-Aruoult, mais que, d'après l'intention des parties contractantes de 1800, c'est-à-dire des »ieurs de J"" et Hébert, les terres de Saint-Aruoult devaient, par suite de leur situation, suivre le sort, en ce qui concerne le droit de chasse, des aunes biens du sieur de J***, situés du même côté; qu'il en devait surtout être ainsi pour la petite parcelle de M ares, enclavée dans les anciennes terres de Lebrelon, et de laquelle il s'agit au procès actuel ; qu'il laut d'ailleurs remarquer que le sieur Ue J**" n'avait'mis en commun que 22 hectares, taudis que le sieur Hébert avait fait un apport de 72 hectares environ ; que les présomptions sont donc que. lors de celle convention, on avait entendu que le sieur de J"*' compléterait son apport dans cette espèce de communauté;
ce te jurisprudence désormais inattaquable, sont cependant amenées logiquemen à en leniperer la rigueur,
CVsl a ce litre que nous croyons devoir faire place dans ce i e.ueii à deux jugements très-bien motives, rendus par le tribunal correctionnel d'Yvelol, dans deux es|it-c. s qui pré.-eiiieul un grand intérêt pratique. Ces deux jugements n'ont pu- été frappes d'appel.
La jurisprudence générale ne parait pas contenir de décisions consacrant avec celle ferineu; ei celle netteté le principe qui sert du bise aux deux jugements ci-ilessus. On peut cependant consulter, sur la même question, le Répertoire alphabétique Ue Dallez, v° Chasse, ir 103 et 105. Cass., i-ijuiu itj>i>; D. 1'., 1846, IV, 6».
Attend» que, dans tous les cas, le demandeur aurait dû faire cesser légalement l'effet du consentement en vertu duquel Hébert et ses ayants droit avaient toujours chassé sur les biens de Siiiil-Ainoult; qu'il importe peu que ce consentement ne lût devenu que tacite à partir du jour où le sieur de J"' est devenu locataire du droit de chasse; qu'étant établi au procès que les sieurs H"* et P*" avaient chassé en 1806, c'est-à-dire postérieurement au bail invoqué par le sieur de J'", et au vu et su de celui-ci, sans opposition de sa part, il en résulte la preuve d'une autorisation équivalente à un consentement expiés; qu'il incombait donc au demandeur de prévenir la famille P"' de sa volonté d'en faire cesser l'effet, et qu'à défaut d'une telle manifestation, il doit être déclaré mal fondé dans son action;
Par ces motifs, le Tribunal dit que la prévention n'est pas établie;
Acquitte les sieurs 11*" et P"*, et condamne le sieur de J"* en tous les dépens.
Du 17 décembre 1867. — Trib. corr. d'Yvetol. — Prés., M. Tliubeuf; concl. conf, M. Chrétien, proc. gén.; plaid., M" Buisson et Ducôlé ; avoués, M" Cappon et Jouvin.
N° 50. — Tribunal Correctionnel D'yvetot. — il décembre 1867.
Chai>c, bonne foi, autorisation tacite, consentement donné pat le garde.
Bien qu'en principe la bonne foi ne soit pas une excuse légale d'un fait de chasse, il en est autrement quand le chasseur a été induit en erreur par le propriétaire lui-même ou pur le garde préposé par celui-ci à la conservation de ses terres (1).
(Hertel c. Biard et Féron.) — Jugement.
Attendu que, le 1er septembre 1867, Biard et les frères Féron ont chassé sur une pièce d'avoine appartenant à un sieur Bénard, et loiuie à Houlier, cultivateur à Vibeuf; qu'il n'est pas contesté que Hertel soit locataire du droit de chasse sur ladite pièce de terre;
Mais attendu qu'en 1866, et alors que Hertel avait manifesté son intention au sieur Féron de ne plus permettre à ses enfants ou à ses amis de chasser sur ses terres, l'un de ceux-ci avait eu la précaution de faire indiquer par le garde même du sieur Hertel les limites des propriétés de ce dernier; que le sieur Neveu, en montrant les abornemeuts, du consentement de son maître, commit une erreur en ce qui concernait la petite pièce de terre où le prétendu délit aurait été commis plus lard, pièce qui forme un enliachement au milieu d'autres propriétés non réservées ; qu'il déclara au sieur Féron qu'il pouvait chasser sur cette parcelle de terrain ; qu'en effet, les frères Féron et Biard ont continué d'y chasser pendant la saison de 1866 à 1867;
Attendu que ce n'est que le Ier septembre 1867, et après la constatation du fait matériel de chasse, que le garde s'est renseigné lui-même sur le nom du fermier et du propriétaire de la pièce de terre susdite, et qu'il a appris que la chasse en appartenait au sieur Hertel;
Attendu que si, en thèse générale, la bonne loi n'est pas une excuse légale d'un fait dédiasse, il en est autrement lorsque le chasseur a été induit en erreur par le propriétaire lui-même ou par l'individu préposé par celui-ci pour la conservation de ses terres et l'indication de leurs limites; qu'en de telles circonstances le propriétaire ne peut être recevable a intenter une action qui pourrait réfléchir, au inoins dans ses conséquences civiles, contre son pré
(1) Voir la note qui précède.
posé; qu'il faut reconnaître, dans l'espèce, qu'il y a en consentement tacite de la part de. Hertel à ce que les membres de la famille Féion continuassent à chasser sur la parcelle de terre susdésignée, comme ils l'avaient fait précédemment;
Par ces motifs, le Tribunal dit que la prévention n'est pas établie, relaxe Biard et les frères Féion et condamne Hertel aux dépens envers ceux-ci.
Du 17 décembre 1867. — Trib. corr. d'Yvetot. — Prés., M. Tbubeuf; concl. conf., M. Chrétien, proc. gén.; plaid., M" Girard et Buisson.
N° 57. — Cour Db Caen. - 29 janvier 1867.
Usage, cantonnement, condition!.
En permettant au propriétaire de se libérer par un cantonnement, le législateur a voulu qu il abandonnât au créancier du droit de vive pâture la libre, utile et entière propriété d'une partie du terrain (art. 8, décret des "20-27 septembre 1790; art. 63, Code fores t.) (1).
En conséquence, on doit repousser la demande en cantonnement formée par le propriétaire d'un étang contre les créanciers d'un droit de vaine pâture sur la totalité de cet étang, si l'assèchement lui en a été interdit par des motifs d'intérêt et de salubrité publics.
(Forget c. Yvon.) — Ahrêt.
Considérant que l'arrêt du 31 janvier 1863, qui, accueillant la demande en cantonnement formée par les consorts Yvon contre les mariés Forges, et chargeant des experts de procéder aux opérations préliminaires a été rendu en présence de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1861, qui prescrivait la mise à sec et le dessèchement de l'étang de Rumien, dans lequel les terres de Rumien et de la Diardière avaient un droit de pâturage, dont les propriétaires, les consorts Yvon, demandaient le cantonnement qui, dans cette situation, avait été justement ordonné;
Considérant qu'un nouvel arrêté, en date du 28 mars 1865, rapportant celui du 30 septembre 1861, a décidé, au contraire, que l'étang de Rumien devait rester en eau par des motifs d'intérêt et de salubrité publics;
Considérant que, dans la position résultant de ce dernier arrêté, les opérations confiées aux experts, par l'arrêt de 1865, deviennent sans raison et sans utilité ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y donner suite, et que la demande des mariés Forges à cet égard est tout à la fois non recevable et mal fondée;
Considérant que le cantonnement est une véritable expropriation réalisée au moyen d'un échange, et qui n'a sa raison d'être et sa légitimité que lorsque le propriétaire du sol abandonne au créancier du droit de vive pâture l'utile, entière et absolue propriété d'une partie du terrain, pour obtenir la suppression du droit de pâturage sur le surplus de sa propriété qui lui demeure libre et affranchie;
Considérant que, par leurs actes d'acquisitions respectives, les consorts Yvon où leurs auteurs ont acheté le droit de pacage dans l'étang de Rumien, et qu'il a été imposé aux auteurs des mariés Forges l'obligation de maintenir en eau l'étang de Kumieu, par ce motif, entre antres, « que la quantité d'eau apparente eu hiver se réduit en été d'une manière trop sensible;
Considérant que, dans celte situation, et les consorts Yvon ayant un droit de vive pâture sur la totalité de l'étang, et l'exerçant d'une manière inter
(1) Voir le Hépertoire de M. D.illo/., v° Usages, n° 505.