Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-co-n-2020-09-ds-agences-du-1er-juillet-2020-bope-n2020-52.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-052-du-1-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-12 21:15:16+00:00
Document Index: 229541842

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§ 2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§2', '§ 2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§ 3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§3', '§4']

Décision Co n° 2020-09 DS Agences du 1er juillet 2020 (BOPE n°2020-52) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Co n° 2020-09 DS Agences du 1er juillet 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse au sein des agences
Article 2 – Conventions locales de partenariat
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 de l’article 5 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 de l’article 5 à l’effet de signer :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux §2 de l’article 5.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant (ou le solde restant dû) est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 de l’article 5 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 650 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux §3 et §4 de l’article 5.
madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi Ajaccio.
madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production
madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio.
madame Cynthia Marchetto responsable d’équipe de production de pôle emploi PortoVecchio
madame Vannina Ferrandino responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
La décision Co n° 2020-06 DS Agences du 2 avril 2020 est abrogée.
Fait à Ajaccio, le 1er juillet 2020.