Source: http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12001C/htm/C_2001080FR.007001.html
Timestamp: 2013-12-10 07:20:02+00:00
Document Index: 118726907

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 67", "l'article 100", "l'article 111", "l'article 137", "l'article 175", "l'article 181", "l'article 191", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 229", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 161", "l'article 161", "l'article 251", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 251", "l'article 62", "l'article 225"]

Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes
Protocole annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense
Déclaration relative à l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
Déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 21, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 111 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 181 A du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 225 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 225, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 229 A du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à la Cour des comptes
Déclaration relative à l'article 10.6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne
Déclaration relative au seuil de la majorité qualifiée et au nombre de voix de la minorité de blocage dans une Union élargie
Déclaration relative au lieu de réunion des Conseils européens
Déclaration relative à l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Déclaration de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Autriche relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne
la décision de créer une unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque État membre (Eurojust), ayant pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives à la criminalité organisée, a été prévue par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999;
le Réseau judiciaire européen a été créé par l'action commune 98/428/JAI adoptée le 29 juin 1998 par le Conseil (JO L 191 du 7.7.1998, p. 4).
décide de statuer, à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure visée à l'article 251 pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 3), et à l'article 63, point 3), sous b);
décide de statuer, conformément à la procédure visée à l'article 251, pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 2), sous a), à partir de la date à laquelle il y aura un accord sur le champ d'application des mesures concernant le franchissement par les personnes des frontières extérieures des États membres.
le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits;
l'effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal de première instance;
l'effet de la décision de la Cour de justice sur le litige entre les parties.
La Conférence estime que le Conseil, lorsqu'il adoptera les dispositions du statut nécessaires à la mise en œuvre de l'article 225, paragraphes 2 et 3, devrait mettre en place une procédure assurant que le fonctionnement concret de ces dispositions fera l'objet d'une évaluation au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du traité de Nice.
Sièges au PE
Voix pondérées
Des réformes importantes ont été décidées à Nice. La Conférence se félicite que la Conférence des représentants des gouvernements des États membres ait été menée à bien et engage les États membres à faire en sorte que le traité de Nice soit ratifié sans tarder.
Elle convient que la conclusion de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres ouvre la voie à l'élargissement de l'Union européenne et souligne que, lorsque le traité de Nice sera ratifié, celle-ci aura achevé les changements institutionnels nécessaires à l'adhésion de nouveaux États membres.
Ayant ainsi ouvert la voie à l'élargissement, la Conférence souhaite qu'un débat à la fois plus large et plus approfondi s'engage sur l'avenir de l'Union européenne. En 2001, les présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen, encourageront un large débat associant toutes les parties intéressées: les représentants des parlements nationaux et de l'ensemble de l'opinion publique, à savoir les milieux politiques, économiques et universitaires, les représentants de la société civile, etc. Les États candidats seront associés à ce processus selon des modalités à définir.
À la suite d'un rapport qui sera établi pour le Conseil européen de Göteborg de juin 2001, le Conseil européen, lors de sa réunion de Laeken/Bruxelles en décembre 2001, adoptera une déclaration contenant des initiatives appropriées pour poursuivre ce processus.
Ce processus devrait porter, entre autres, sur les questions suivantes:
comment établir, et maintenir ensuite, une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité;
le statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne;
simplifier les traités afin qu'ils soient plus clairs et mieux compris, sans en changer le sens;
le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne.
En retenant ces thèmes de réflexion, la Conférence reconnaît la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions, afin de les rapprocher des citoyens des États membres.
La Conférence convient que, une fois ce travail préparatoire accompli, une nouvelle Conférence des représentants des gouvernements des États membres sera convoquée en 2004 pour traiter des points ci-dessus en vue d'apporter aux traités les changements correspondants.
La Conférence des représentants des gouvernements des États membres ne constituera en aucun cas un obstacle au processus d'élargissement ni une condition préalable de celui-ci. En outre, les États candidats qui auront achevé les négociations d'adhésion avec l'Union seront invités à participer à la Conférence. Ceux qui ne les auront pas achevées seront invités à y participer en qualité d'observateurs.