Source: https://www.elite-irp.fr/fr/blog/peut-on-licencier-un-salarie-handicape-en-arret-maladie--n257
Timestamp: 2020-07-14 15:45:15+00:00
Document Index: 53385406

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Licenciement d'un salarié handicapé en arrêt maladie
Peut-on licencier un salarié handicapé en arrêt maladie ?
Publié le : 21/10/2019 21:25:51
Le salarié se sent souvent protégé contre une mesure de licenciement pendant un arrêt maladie. Seuls bénéficient d’une protection contre le licenciement, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle.
Se pose alors la question du salarié handicapé ? Au regard de son statut, est-ce qu’un salarié handicapé bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement pendant un arrêt maladie ?
Pour rappel, le salarié handicapé ne dispose pas du statut protecteur de « salarié protégé ». De ce fait, il est soumis à la procédure classique de licenciement (convocation, entretien préalable et notification du licenciement).
Il est tout à fait possible de licencier un salarié « handicapé » en arrêt maladie. Si l’employeur prononce un licenciement en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié alors le licenciement est discriminatoire et donc nul (Art L 1132-4 du Code du travail).
Il est possible donc de licencier un salarié en arrêt dans 4 cas :
Perturbation du fonctionnement de l’entreprise : il faut 3 conditions cumulatives pour que cela soit possible :
L’absence prolongée ou les absences répétées du salarié perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise,
L’absence du salarié ne résulte pas d'un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité (dépression suite à un harcèlement, burn-out à cause d'une forte surcharge de travail),
le remplacement définitif du salarié s'impose afin de pallier son absence
Inaptitude : licenciement possible dès lors que l’employeur n’est pas en mesure de proposer au salarié un emploi tenant compte de l’avis et des recommandations faites par le médecin du travail ou que le salarié en question a refusé l’emploi tenant compte des recommandations du médecin du travail
Vous vous posez des questions sur le droit des salariés pour votre mandat d'élu CSE ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.