Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-12-2014-4A_649-2014
Timestamp: 2016-10-21 14:55:17+00:00
Document Index: 26079575

Matched Legal Cases: ['art. 311', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 64']

4A_649/2014 (11.12.2014)
4A_649/2014 � � Arr�t du 11 d�cembre 2014 Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
B.________, repr�sent�e par Me Anne-Lyse Salamin Perruchoud,
contrat de bail; irrecevabilit� d'un appel,
recours contre le jugement rendu le 16 octobre 2014 par le juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
1.1.�Par jugement du 1er juillet 2014, le juge II du district de Sion a rejet� la demande que A.________ lui avait soumise le 23 avril 2012, laquelle visait � ce que l'ancienne bailleresse du demandeur, � savoir B.________, f�t condamn�e � verser � son ex-locataire des dommages-int�r�ts de 9'180 fr., � titre de loyers retenus ind�ment, et de 2'790 fr., du chef d'une caution lib�r�e � tort en faveur de la bailleresse, ainsi qu'un montant minimum de 20'000 fr. en r�paration du dommage �conomique subi et du tort moral �prouv�, soit un total de 31'970 fr., int�r�ts en sus. Il a jug� irrecevable la demande reconventionnelle de B.________ tendant au paiement de 1'848 fr. 30, plus int�r�ts, somme regroupant diverses pr�tentions cons�cutives � la fin des rapports contractuels. Le demandeur a �t� condamn� � payer la quasi-totalit� des frais judiciaires et � verser des d�pens � la d�fenderesse.
1.2.�Le 31 juillet 2014, A.________ a interjet� appel contre ledit jugement. Estimant que l'�criture de l'appelant ne satisfaisait pas aux exigences de motivation d'un appel, l'autorit� cantonale a invit� l'int�ress� � d�poser un m�moire d'appel conforme � ces exigences avant l'�ch�ance du d�lai d'appel. Le 2 septembre 2014, soit le dernier jour du d�lai en question, A.________ s'est ex�cut� en requ�rant �galement sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Par d�cision du 16 octobre 2014, le juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a d�clar� l'appel irrecevable et mis les frais judiciaires d'appel, par 300 fr., � la charge de l'appelant. En bref, le magistrat cantonal a jug� qu'aucune des deux �critures d�pos�es par l'appelant ne satisfaisait au devoir de motivation d'un appel, tel qu'il r�sulte de l'art. 311 al. 1 CPC et de la jurisprudence y relative (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 137 III 617 consid. 4.2.2); qu'en particulier, les griefs formul�s dans ces �critures n'avaient pas trait � l'exception de prescription soulev�e par l'appel�e et admise par le premier juge. Il a ajout� qu'en tout �tat de cause le raisonnement tenu par celui-ci ne pr�tait pas le flanc � la critique. Comme la cause �tait d'embl�e d�nu�e de chances de succ�s, le magistrat cantonal a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire.
1.3.�Le 15 novembre 2014, A.________ a form� un recours au Tribunal f�d�ral. Il a joint un certain nombre de pi�ces � son m�moire.
Le magistrat cantonal, qui a produit le dossier de la cause, et B.________, intim�e au recours, n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
Le recours, non intitul�, sera trait� comme un recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF), d�s lors que la valeur litigieuse atteint, en l'esp�ce, le seuil minimal fix� � l'art. 74 al. 1 LTF pour la recevabilit� d'un tel recours.
En vertu de l'art. 42 LTF, le m�moire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (al. 2). A ce d�faut, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Pour le surplus, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief de ce chef a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Au demeurant, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
3.2.1.�D'abord et d'une mani�re g�n�rale, le recourant a tort lorsqu'il revendique, en t�te de son m�moire, le droit de pr�senter sa cause comme il l'entend, sans �tre li� par les dispositions l�gales soumettant la recevabilit� d'un recours au respect de diverses exigences de forme, telle la motivation suffisante de l'�criture adress�e � l'autorit� de recours. Selon la jurisprudence, en effet, les garanties constitutionnelles en mati�re de proc�dure ne dispensent pas les plaideurs d'agir dans le respect des r�gles formelles qui leur sont l�gitimement impos�es en vue d'une administration efficace de la justice et dans l'int�r�t des autres parties au proc�s (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.4.2; voir aussi: arr�t 4A_659/2011du 7 d�cembre 2011 consid. 6 et les pr�c�dents cit�s).
3.2.2.�Ensuite, le recourant proc�de � de multiples renvois � des �critures ant�rieures dans le m�moire qu'il soumet � l'examen du Tribunal f�d�ral, ce qui n'est pas admissible (arr�t 4A_709/2011 du 31 mai 2012 consid. 1.1 et le pr�c�dent cit�). Du reste, il le fait d�j� au stade des conclusions prises par lui en renvoyant le Tribunal f�d�ral � celles qu'il avait formul�es dans sa "demande originelle".
3.2.3.�Le recourant pr�sente, en outre, dans le cadre d'un "r�capitulatif du dossier", une liste de griefs qu'il avait formul�s dans la proc�dure cantonale en focalisant son attention sur la question de la prescription. Ce faisant, il n'attaque pas la�
ratio decidendi�du jugement attaqu�, laquelle r�side dans la constatation du d�faut de motivation suffisante de l'appel interjet� contre la d�cision de premi�re instance. A cet �gard, que le magistrat intim� ait jug� utile - � tort ou � raison -d'ent�riner, � titre surabondant, le raisonnement du juge de district touchant la prescription, nonobstant l'irrecevabilit� de l'appel, n'y change rien puisqu'aussi bien le dispositif de son jugement d�cr�te l'irrecevabilit� de l'appel et non pas le rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilit�.
3.2.4.�Sous le n. 2.1.1 de son m�moire, le recourant s'en prend certes � la d�cision d'irrecevabilit� de son appel. Cependant, il le fait, l� aussi, de mani�re irrecevable, puisqu'il se contente de formuler des g�n�ralit�s sans chercher � r�futer les raisons concr�tes avanc�es dans le jugement attaqu� pour d�clarer son appel irrecevable.
3.2.5.�On ne voit pas non plus o� le recourant veut en venir lorsqu'il se plaint, apparemment, de l'absence de d�cision en ce qui concerne sa requ�te d'assistance judiciaire. En effet, dans l'ant�p�nulti�me attendu du jugement d�f�r�, le magistrat cantonal a express�ment rejet� ladite requ�te au motif que la cause �tait d'embl�e d�nu�e de chances de succ�s.
3.2.6.�Tombe �galement � faux le grief voulant que le magistrat intim� ait confondu les conclusions prises par le recourant avec celles qu'avait formul�es l'ancien mandataire de ce dernier. Aussi bien, l'irrecevabilit� de l'appel prononc�e dans la d�cision attaqu�e ne sanctionnait pas la formulation ou le contenu des conclusions prises par l'appelant, mais le d�faut de motivation des griefs articul�s dans le m�moire d'appel.
3.2.7.�Quant aux conclusions "philosophiques", selon le qualificatif m�me utilis� par l'int�ress�, que le recourant tire de cette affaire � la fin de son m�moire, en rapport notamment avec les liens de parent� de l'avocate de l'intim�e et avec la mani�re - pr�tendument discriminatoire vis-�-vis de lui - de d�signer, dans le texte du jugement de premi�re instance, une personne de sexe f�minin ayant agi pour le compte de l'agence immobili�re repr�sentant l'intim�e ("dame ...", en regard du nom du recourant qui n'est, lui, pr�c�d� d'aucun titre), elles sont totalement hors de propos.
Il suit de l� que le pr�sent recours est manifestement irrecevable. D�s lors, application sera faite de la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 LTF.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). S'il fallait voir, dans les explications peu claires sur ce point fournies par lui dans son m�moire, une requ�te d'assistance judiciaire pour les frais de la proc�dure f�d�rale, cette requ�te ne pourrait qu'�tre rejet�e d�s lors que les conclusions du recours �taient vou�es � l'�chec (art. 64 al. 1 LTF).
En revanche, le recourant n'aura pas � indemniser son adverse partie, du moment que celle-ci n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.
Communique le pr�sent arr�t aux parties et au juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 d�cembre 2014