Source: https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1091&ln=fr
Timestamp: 2019-12-09 01:05:26+00:00
Document Index: 80208678

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La Chambre d'appel de la CPI confirme la décision délivrant un mandat d'arrêt contre Abdallah Banda Français '; document.getElementById("fra").setAttribute("class", "selectedlanguage") //document.getElementById("fra_s").setAttribute("class", "selectedlanguage") } if(currentLocation.indexOf("ln=fr") <= -1) { //document.getElementById("icc-language-toggle").innerHTML = 'English '; // to be modified document.getElementById("eng").setAttribute("class", "selectedlanguage") //document.getElementById("eng_s").setAttribute("class", "selectedlanguage") } }; function myFunction(lang) { if(lang == 'English') { var currentLocation = "" + window.location; // if French if(currentLocation.indexOf("ln=fr") > -1) { var len = currentLocation.length; // in end ?ln=fr or &ln=fr var pos = currentLocation.indexOf("ln=fr"); var url = ""; if (len > pos + 6) { url = currentLocation.substring(0, pos-1) + currentLocation.substring(pos+5, len);	if(url.indexOf("?") <= -1) { var tempurl = url.replace("&", "?"); url = tempurl; } } if (len <= pos + 6) { url = currentLocation.substring(0, pos-1); } document.getElementById("eng").className = "selected"; window.open(url,"_self"); } } if(lang == 'Français') { var currentLocation = "" + window.location; // if not already French if(currentLocation.indexOf("ln=fr") <= -1) { // if already any param in url if(currentLocation.indexOf("?") > -1) { // code added for # if(currentLocation.indexOf("#") > -1) { window.open(currentLocation.substring(0,currentLocation.indexOf("#")) + "&ln=fr" + currentLocation.substring(currentLocation.indexOf("#"),currentLocation.Length),"_self"); } else { window.open(currentLocation + "&ln=fr","_self"); } } // if no param in url if(currentLocation.indexOf("?") <= -1) { // code added for # if(currentLocation.indexOf("#") > -1) { window.open(currentLocation.substring(0,currentLocation.indexOf("#")) + "?ln=fr" + currentLocation.substring(currentLocation.indexOf("#"),currentLocation.Length),"_self"); } else { window.open(currentLocation + "?ln=fr","_self"); } } } } }
ICC-CPI-20150303-PR1091
Le juge de la CPI Sang-Hyun Song prononçant l'arrêt de la Chambre d'appel du 3 mars 2015 concernant la décision délivrant un mandat d'arrêt contre Abdallah Banda © ICC-CPI
Aujourd'hui, le 3 mars 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, en audience publique, son arrêt rejetant l'appel d'Abdallah Banda à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance IV remplaçant la citation à comparaître par un mandat d'arrêt.
Aujourd'hui, le juge Sang-Hyun Song, juge président dans cet appel, a lu un résumé de l'arrêt de la Chambre d'appel et a expliqué que la question faisant objet d'appel n'était pas la délivrance du mandat d'arrêt lui-même mais plutôt de savoir si la Chambre de première instance aurait dû fournir à M. Banda une occasion additionnelle de présenter des observations sur l'opportunité de remplacer la citation à comparaître par un mandat d'arrêt, après avoir été convaincue que M. Banda ne comparaîtrait pas volontairement à son procès.
La Chambre d'appel a noté que M. Banda n'avait pas démontré qu'en l'absence de l'erreur alléguée, la décision de la Chambre de première instance aurait été significativement différente de celle rendue. La Chambre d'appel a noté que M. Banda n'a avancé aucun argument juridique à l'appui de l'affirmation selon laquelle l'étape de la procédure invitant des observations additionnelles aurait été nécessaire en vertu du droit applicable. La Chambre d'appel a également noté que la décision de la Chambre de première instance avait laissé la possibilité de « revoir [...] les conditions de séjour aux Pays-Bas lors du procès [de M. Banda] » en cas de sa comparution volontaire après l'émission du mandat d'arrêt. Pour ces raisons, la Chambre d'appel a jugé approprié de confirmer la décision de la Chambre de première instance IV.
Contexte : Le 11 septembre 2014, la Chambre de première instance IV a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre d'Abdallah Banda Abaker Nourain. La Chambre a également ajourné l'ouverture du procès, initialement prévue pour le 18 novembre 2014, et a demandé au Greffe de la CPI de transmettre les nouvelles demandes d'arrestation et de remise à tout Etat, y compris le Soudan, sur le territoire duquel pourrait se trouver M. Banda.
La Chambre de première instance IV avait demandé la coopération du gouvernement soudanais afin de faciliter la présence de l'accusé à son procès. Cette coopération, selon les informations fournies par le Greffe, n'est pas en cours. Par conséquent, la Chambre a estimé qu'il n'y a aucune garantie que, dans les circonstances actuelles, M. Banda soit objectivement en mesure de comparaître volontairement, indépendamment du fait qu'il souhaite, ou non, être présent à son procès. La Chambre a conclu qu'un mandat d'arrêt est désormais nécessaire pour assurer la présence de l'accusé.
Public redacted version - Judgment on the appeal of Mr Abdallah Banda Abakaer Nourain against Trial Chamber IV's issuance of a warrant of arrest
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