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Timestamp: 2020-01-29 08:03:42+00:00
Document Index: 41443187

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 38', 'art. 42', 'art. 53', 'art. 66', 'art. 70', 'art. 79', 'art. 94', 'art. 99', 'art. 114', 'art. 124']

Délibération n 315 du 30 août relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public - PDF Téléchargement Gratuit
Délibération n 315 du 30 août relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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1 relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public Historique : Créée par : relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. JONC du 17 septembre 2013 Page 7497 CHAPITRE I OBJET ET DEFINITIONS... art. 1er à 4 CHAPITRE II APPLICATION DES REGLES DE SECURITE...art. 5 à 25 CHAPITRE III CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC...art. 26 à 37 CHAPITRE IV QUALIFICATION DES PREVENTIONNISTES...art. 38 à 41 CHAPITRE V LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE...art. 42 à 52 CHAPITRE VI LE COMITE TERRITORIAL DE SECURITE...art. 53 à 65 CHAPITRE VII RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, INSTALLATEURS ET EXPLOITANTS...art. 66 à 69 CHAPITRE VIII CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, MODIFICATION ET CHANGEMENT DE DESTINATION D UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC...art. 70 à 78 CHAPITRE IX OUVERTURE ET CONTROLE PERIODIQUE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC...art. 79 à 93 CHAPITRE X CONTROLES TECHNIQUES...art. 94 à 98 CHAPITRE XI AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATIONET DECLARATION DES BUREAUX D ETUDES SPECIALISES EN SECURITE INCENDIE...art. 99 à 113 CHAPITRE XII SANCTIONS...art. 114 à 123 CHAPITRE XIII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES...art. 124 à 130
2 CHAPITRE I OBJET ET DEFINITIONS Article 1 er La présente délibération fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Article 2 Pour l application de la présente délibération, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Article 3 Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel, dès lors que la destination de l établissement est de recevoir du public et que ces personnes ne sont pas accompagnées à tout moment par un personnel de l établissement. Article 4 Aux fins de la présente délibération, on entend par : - Local à sommeil : tout local permettant l hébergement de nuit. - Règlement de sécurité : l ensemble des arrêtés adoptés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, fixant en matière de sécurité des établissements recevant du public, les prescriptions générales communes à tous les établissements et d autres particulières à chaque type d établissement. - Permis de construire : document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d un bâtiment recevant du public, d un bâtiment d habitation, industriel à l exception du bâti sur foncier coutumier. - Projet d établissement recevant du public : ensemble finalisé d actions et d activités entreprises dans le but d admettre dans des conditions normales de sécurité du public, tant sur terrain de droit commun que sur terrain de droit coutumier. - Immeuble de grande hauteur : constitue un immeuble de grande hauteur tout bâtiment dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public par rapport au niveau le plus haut accessible aux engins du service d incendie et de secours est supérieure à 28 mètres. - Immeuble de très grande hauteur : constitue un immeuble de très grande hauteur tout bâtiment dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public par rapport au niveau le plus haut accessible aux engins du service d incendie et de secours est supérieure à 200 mètres.
3 CHAPITRE II APPLICATION DES REGLES DE SECURITE Section 1 : Principes généraux de sécurité Article 5 Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu au cours de l exploitation, de respecter les règles de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes, et de s assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus ou entretenus en conformité avec les dispositions de la présente délibération. Ces règles sont déterminées compte tenu de la nature de l exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d un incendie. Article 6 Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d espaces libres permettant l évacuation du public, l accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l incendie. Article 7 Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments doit avoir fait l objet d essais et de vérifications en rapport avec l utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants doivent être en mesure de justifier du classement en réaction ou en résistance au feu des matériaux et éléments de construction utilisés. Article 8 L aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l établissement que de celles qui occupent des locaux voisins. Tout nouveau bâtiment ou local s implantant à proximité d un établissement recevant du public doit justifier des conditions d isolement applicables à ce dernier.
4 Article 9 Les sorties, les éventuels espaces d attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu ils permettent l évacuation ou la mise à l abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité. Article 10 L éclairage de l établissement lorsqu il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité. Article 11 Le stockage, la distribution et l emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés en 1 ère catégorie en exécution des règlementations en vigueur relatives aux installations classées, sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité. Article 12 Les ascenseurs et monte-charge, les installations d électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement n engageant pas l intégrité physique des occupants. Article 13 L établissement doit être doté de dispositifs d alarme et d avertissement, d un service de surveillance et de moyens de secours contre l incendie appropriés aux risques. Article 14 Pour les établissements présentant des risques particuliers d incendie et de panique, des personnels permanents et qualifiés doivent être présents. Ce personnel est dédié exclusivement à la surveillance des risques d incendie et à la mise en sécurité du public. Le gouvernement précise dans un arrêté la composition, la qualification et la mission des personnels permanents de sécurité dans les établissements recevant du public ayant obligation de les instituer, comme prévu à l article 103 de la présente délibération.
5 Section 2 : Accessibilité aux personnes handicapées Article 15 Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des établissements recevant du public doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite. Est réputée accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite toute installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui utilisent un fauteuil roulant, la possibilité de pénétrer dans l installation, d y circuler, d en sortir dans les conditions normales de fonctionnement, et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public, en vue desquelles cette installation a été conçue, et qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même du handicap. Article 16 Le gouvernement précise dans un arrêté les mesures qui permettront l accessibilité, la circulation et la mise à l abri dans les établissements recevant le public, des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Section 3 : Règlement de sécurité particulier aux établissements recevant du public Article 17 Tous les matériaux entrant dans la construction d un établissement recevant du public doivent présenter des garanties minimales de stabilité, de réaction, de résistance au feu et à ses effets, définis dans le règlement de sécurité. Article 18 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie arrête dans un règlement de sécurité des établissements recevant du public les conditions d application des règles définies dans la présente délibération. Le règlement de sécurité indique les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l essai des matériaux, à l entretien et à la vérification des installations, à l emploi et à la surveillance des occupants, à l exécution des travaux. Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d autres particulières à chaque type d établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu il définit s imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.
6 Article 19 Lorsque sur avis motivé de la commission centrale de sécurité le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie modifie par arrêté le règlement de sécurité, il détermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d exploitation. Section 4 : Etablissements recevant du public donnant lieu à des prescriptions exceptionnelles Article 20 Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière donner lieu à des prescriptions exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation. Article 21 Si l établissement nécessite des prescriptions exceptionnelles en atténuation de la réglementation, l exploitant de l établissement doit présenter une demande de dérogation avec les mesures de compensation proposées, par lettre recommandée adressée au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. En tout état de cause, le degré de sécurité existant ou prescrit ne pourra être diminué. Article 22 Pour les établissements recevant du public de la 1 re et 2e catégorie cette demande de dérogation sera soumise pour avis à la commission centrale de sécurité conformément à l article 44. Pour les établissements recevant du public des 3e, 4e et 5e catégories cette demande de dérogation sera soumise pour avis au comité territorial de sécurité conformément à l article 56. Article 23 Dans le cas d une demande de dérogation à la réglementation, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des bâtiments adjacents ou voisins peuvent également être imposées. Ces prescriptions et ces mesures spéciales sont prises par arrêté du gouvernement sur proposition de la commission centrale de sécurité ou du comité territorial de sécurité selon la catégorie d établissement recevant du public.
7 Section 5 : Les grands rassemblements de personnes Article 24 Constitue un grand rassemblement de personnes, toute manifestation sportive, récréative ou culturelle, à l exception des rassemblements festifs à caractère musical, à but lucratif ou non, qui au vu du nombre important de personnes attendues simultanément, 1500 personnes ou plus, des conditions de son déroulement et de son lieu d implantation imposent la mise en œuvre d un dispositif de sécurité. Article 25 Les grands rassemblements de personnes, s ils entrent dans la définition des établissements recevant du public, sont soumis aux dispositions de la présente délibération. CHAPITRE III CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Article 26 Les établissements recevant du public, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leurs sont propres. Le règlement de sécurité précise dans un arrêté les types d activité réglementés. Article 27 Pour l application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes : Le 1 er groupe comprenant les établissements de 1 re, 2 e, 3 e et 4 e catégories ; Le 2e groupe comprenant les établissements de la 5e catégorie. Section 1 : Catégories d établissements recevant du public Article 28 Les établissements sont quel que soit leur type d activité, classés en catégories, d après l effectif du public et du personnel, qui constitue l effectif des personnes admises. Article 29 L effectif du public est déterminé, suivant le cas, d après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l établissement ou d après l ensemble de ces indications.
8 Les règles de calcul de l effectif du public à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. Article 30 L effectif des personnes admises comprend d une part, l effectif des personnes constituant le public, d autre part, l effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public et ne disposant pas de dégagements indépendants de ceux mis à la disposition du public. Toutefois, pour les établissements de la 5ème catégorie, l effectif du personnel n intervient pas pour le classement. Article 31 Pour l application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l effectif du public de celui du personnel n occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Article 32 Les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories selon le nombre de personnes susceptibles d être accueillies. Les catégories sont les suivantes : - 1 re catégorie : au-dessus de 1500 personnes ; - 2 e catégorie : de 701 à 1500 personnes ; - 3 e catégorie : de 301 à 700 personnes ; - 4 e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; - 5 e catégorie : établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d exploitation. Article 33 Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions de la présente délibération. Les mesures de sécurité à appliquer dans chacun de ces établissements sont précisées par arrêté du gouvernement sur proposition de la commission centrale de sécurité après avis du comité territorial de sécurité, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d établissements dont la nature d exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.
9 Section 2 : Groupement d établissements recevant du public Article 34 La répartition en types d établissements prévue à l article 26 de la présente délibération ne s oppose pas à l existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d implantation et d isolement prescrites au règlement de sécurité. Article 35 Le groupement d établissements recevant du public ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d avis à la réalisation d un projet prévues à l article 70 de la présente délibération, des demandes d autorisation d ouverture prévues a l article 82 de la présente délibération et de l observation des conditions de sécurité, tant pour l ensemble des exploitations que pour chacune d entre elles. Article 36 Ce groupement doit faire l objet d un examen spécial du comité territorial de sécurité qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l ensemble de l établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires. Article 37 Tout changement dans l organisation de la direction, qu il s agisse ou non d un démembrement de l exploitation, doit faire l objet d une déclaration au gouvernement qui impose, après avis du comité territorial de sécurité ou de la commission centrale de sécurité selon la catégorie d établissement recevant du public, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation. CHAPITRE IV QUALIFICATION DES PREVENTIONNISTES Article 38 Toute personne chargée de procéder aux opérations de vérifications visées par la présente délibération doit posséder les qualifications professionnelles suivantes : - pour les établissements du 1 er groupe et les établissements du 2 nd groupe comportant des locaux à sommeil : le diplôme de préventionniste (PRV2, anciennement brevet de prévention contre les risques d incendie et de panique) ou l attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP2) ;
10 - pour les établissements du 2 nd groupe ne comportant pas de locaux à sommeil : le diplôme d agent de prévention (PRV1, anciennement certificat de prévention contre les risques d incendie et de panique) ou l attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP1) ; - une formation équivalente ou supérieure listée parmi celles approuvées par arrêté du gouvernement. Article 39 Toute personne peut demander à ce que sa formation soit listée parmi celles permettant d obtenir la qualification de préventionniste. Elle présente sa demande par lettre recommandée adressée au président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie. Le candidat doit joindre à sa demande les pièces suivantes : - une copie d une pièce d identité ; - une copie de l attestation de formation ; - une copie du contenu de la formation. Article 40 Cette demande est examinée par la commission centrale de sécurité conformément à l article 44 de la présente délibération. A partir de l avis émis par la commission centrale de sécurité le gouvernement arrête la liste des formations permettant d obtenir la qualification de préventionniste. Article 41 Les personnes qualifiées en tant que préventionnistes conformément à l article 38 de la présente délibération doivent justifier tous les trois ans de la mise à jour de leur formation, attestation de compétence ou diplôme. A cet effet, elles doivent envoyer tous les trois ans par lettre recommandée au président du gouvernement et au comité territorial de sécurité une attestation de participation à des sessions de maintien des acquis ou de perfectionnement triennales délivrées par un centre de formation agréé ou reconnu par le gouvernement de la Nouvelle Calédonie. CHAPITRE V LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE Article 42 Il est créé auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une commission centrale de sécurité.
11 Section 1 : Compétences Article 43 La commission centrale de sécurité est l organe d études et d information du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation des établissements recevant du public. Article 44 La commission centrale de sécurité est chargée : - de donner un avis sur les demandes de dérogations formulées par les exploitants d établissements recevant du public de la 1 ère et 2 ème catégorie. Dans ce cas, la commission centrale de sécurité peut proposer des mesures spéciales et la réalisation de prescriptions particulières ; - de proposer la modification ou la création de textes concernant les mesures de sécurité à appliquer dans les établissements recevant du public ; - d assurer la veille réglementaire des textes qui concernent les établissements recevant du public ; - de donner un avis sur les demandes d agrément sollicitées par les organismes de contrôle agréés ; - de donner un avis sur les demandes d agrément sollicitées par les organismes de formation conformément à l article 103 de la présente délibération ; - de donner un avis sur les demandes d assimilation de formation parmi celles permettant la qualification de préventionniste ; - de proposer les mesures de sécurité à appliquer dans les établissements recevant du public ne correspondant à aucun des types définis dans le règlement de sécurité, conformément à l article 33. Pour donner son avis, la commission centrale de sécurité apprécie le degré des connaissances et des qualifications que cette formation permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée de cette formation. Les avis défavorables de la commission centrale de sécurité doivent être motivés. Article 45 La commission centrale de sécurité peut être saisie de toute proposition de création ou de modification de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Article 46 Les avis, études, propositions de la commission centrale de sécurité sont transmis au gouvernement.
12 Section 2 : Composition Article 47 La commission centrale de sécurité est composée comme suit : - le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant désigné; - un préventionniste des services compétents du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, justifiant d une des qualifications mentionnées à l article 38 de la présente délibération ; - un préventionniste du corps des sapeurs pompiers de Nouvelle Calédonie justifiant d une des qualifications mentionnées à l article 38 de la présente délibération ; - le directeur du comité territorial pour la sécurité des usagers de l électricité (COTSUEL) ou son représentant ; - un représentant de l ordre des architectes ; - un représentant de chacun des distributeurs d énergie ; - un représentant des associations de personnes à mobilité réduite ou handicapées désigné par le gouvernement ; - un représentant de chacune des associations de maires ; - un représentant de chacune des provinces. Peut également assister aux réunions de la commission à titre consultatif, toute autre personne désignée par le président en raison de sa compétence. Section 3 : Fonctionnement Article 48 La commission centrale de sécurité est présidée par le président du gouvernement ou son représentant. En cas d absence ou d empêchement du président du gouvernement ou de son représentant, le préventionniste du gouvernement préside la commission centrale de sécurité. Article 49 La commission centrale de sécurité se réunit une fois par an au minimum, sur convocation de son président qui détermine l ordre du jour. Les convocations sont adressées aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date prévue. Ce délai ne s applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
13 Article 50 La commission centrale de sécurité ne peut siéger que si son président et la moitié des membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n est pas atteint, la commission centrale de sécurité se réunit de plein droit sous un délai d une semaine, sans condition de quorum. Article 51 Les conclusions des débats de la commission sont consignées dans un compte rendu adressé aux membres. Article 52 Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie. CHAPITRE VI LE COMITE TERRITORIAL DE SECURITE Article 53 Il est créé auprès du gouvernement de la Nouvelle Calédonie un comité territorial de sécurité. Section 1 : Compétences Article 54 Le comité territorial de sécurité est l organe technique d étude, de contrôle et d information du gouvernement de la Nouvelle Calédonie. Article 55 Le comité territorial de sécurité assiste le gouvernement dans l application des mesures de police et de surveillance qu il est appelé à prendre en vue d assurer la protection contre l incendie et la panique dans les établissements soumis à la présente délibération. Article 56 Le comité territorial de sécurité est chargé :
14 - de procéder aux visites de réception prévues à l article 79 de la présente délibération ; - de procéder à des contrôles périodiques ou inopinés des établissements recevant du public portant sur le respect des dispositions réglementaires, fixées dans le règlement de sécurité ; - d émettre un avis technique favorable ou défavorable, à l ouverture ou à la poursuite de l exploitation visitée ; - d émettre un avis à la demande préalable à la réalisation de projet conformément à l article 76 ; - de procéder le cas échéant à une analyse du risque d incendie et de panique ; - d examiner tous les avis émanant d un organisme de contrôle ou d un bureau d étude, à l exception des avis en matière de solidité ; - de donner un avis sur les demandes de dérogation des exploitants d établissements recevant du public des 3 e, 4 e et 5 e catégories ; - de proposer la réalisation de prescriptions ou de mesures spéciales dans le cas d une demande de dérogation ; - d émettre un avis sur les mesures de sécurité à appliquer dans les établissements recevant du public ne correspondant à aucun des types définis dans le règlement de sécurité, conformément à l article 33. Article 57 Les avis défavorables du comité territorial de sécurité doivent être motivés. Section 2 : Composition Article 58 Le comité territorial de sécurité est composé comme suit : - le président du gouvernement, ou son représentant ; - un préventionniste des services compétents du gouvernement de la Nouvelle Calédonie, justifiant d une des qualifications mentionnées à l article 38 de la présente délibération ; - le maire de la commune concernée, ou son représentant ; - le chef de corps des sapeurs-pompiers de la commune concernée, ou du syndicat intercommunal compétent, ou son représentant ; - le directeur du COTSUEL, ou son représentant ; - le représentant des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétent. Peut également assister aux réunions du comité, à titre consultatif, toute autre personne désignée par le président en raison de sa compétence.
15 Section 3 : Fonctionnement Article 59 Le comité territorial de sécurité est présidé par le président du gouvernement ou son représentant. En cas d absence ou d empêchement du président du gouvernement ou de son représentant, le préventionniste du gouvernement préside le comité territorial de sécurité. Article 60 Le comité territorial de sécurité se réunit sur convocation de son président qui détermine l ordre du jour. Les convocations sont adressées aux membres du comité territorial de sécurité au moins quinze jours avant la date prévue. Ce délai ne s applique pas lorsque le comité territorial de sécurité souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ou dans le cas d un danger grave et imminent pour les personnes justifiant d une visite inopinée. Article 61 Le comité territorial de sécurité ne peut siéger que si trois membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n est pas atteint, le comité territorial de sécurité se réunit de plein droit sous le délai d une semaine, sans condition de quorum. Article 62 Le comité territorial de sécurité doit se réunir dans les deux mois à compter de la date du récépissé de dossier complet de demande d avis préalable à la réalisation du projet tel que prévu à l article 75. Article 63 Les conclusions des débats du comité territorial de sécurité sont consignées dans un procès-verbal de visite, signé par les membres présents, et adressé à tous les membres, ainsi qu à l exploitant de l établissement concerné.
16 Article 64 En cas d absence de l exploitant ou de son représentant lors de la visite du comité, il est rédigé un procès verbal de carence par le comité territorial de sécurité. Une nouvelle visite est alors programmée dans un délai de deux mois. Article 65 Le secrétariat du comité territorial de sécurité est assuré par le service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. CHAPITRE VII RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, INSTALLATEURS ET EXPLOITANTS Article 66 Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui les concernent, de s assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente délibération. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes agréés de contrôle technique, ou par des techniciens compétents conformément au règlement de sécurité. Article 67 Le contrôle exercé par l administration ou par le comité territorial de sécurité ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement. Article 68 Les documents relatifs à la qualité des matériaux, au suivi des vérifications techniques, aux procèsverbaux de réaction ou résistance au feu, et les comptes rendus de mise en situation d urgence doivent être tenus par les exploitants à la disposition du comité territorial de sécurité. Article 69 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis soit de la commission centrale de sécurité, soit du comité territorial de sécurité selon la compétence, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
17 CHAPITRE VIII CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, MODIFICATION ET CHANGEMENT DE DESTINATION D UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Article 70 Tout projet de construction, d aménagement, de modification, de changement de destination d un établissement recevant du public ou d un groupement d établissements recevant du public, doit obtenir un avis préalable à la réalisation du projet, auprès du service compétent du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie. Article 71 Cette demande d avis à la réalisation du projet se fait préalablement à l octroi du permis de construire s il y a lieu, et avant la réalisation du projet, si le permis de construire n est pas exigé. Article 72 Le dossier de demande d avis préalable à la réalisation du projet, permettant de vérifier la conformité d un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, doit comporter toutes les précisions nécessaires pour s assurer qu il a été satisfait aux conditions de sécurité prévues par la présente délibération. Article 73 Pour tous les établissements recevant du public, le dossier de demande d avis préalable à la réalisation du projet doit être constitué par un bureau d études déclaré auprès du comité territorial de sécurité et spécialisé en matière de prévention des risques d incendie et de panique. Article 74 Le dossier de demande d avis préalable à la réalisation du projet doit être composé des pièces suivantes : - une notice descriptive et des plans de sécurité décrivant les mesures prises pour l application du règlement de sécurité des établissements recevant du public ; - un plan indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, les escaliers, les sorties, la ou les solutions retenues pour l évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap, ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d attente sécurisés ; - un plan de situation, établi à une échelle appropriée, indiquant la nature des voies d accès et les tiers ; - le rapport préalable à la réalisation de projet établit par un organisme de contrôle agréé.
18 Article 75 Lorsque le dossier de demande d avis préalable à la réalisation de projet est complet au regard des informations et documents à fournir fixés à l article 74 de la présente délibération, le service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie délivre un récépissé au demandeur. Article 76 Un avis préalable à la réalisation du projet est rendu par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après avis du comité territorial de sécurité, sous un délai de trois mois à partir de la date de la délivrance du récépissé. Ce délai est suspendu si le service instructeur estime ne pas disposer de tous les éléments pour pouvoir rendre un avis, jusqu à transmission des pièces complémentaires. Article 77 Les mesures spéciales et les dérogations prises pour certains établissements recevant du public en application des articles 20 à 23 de la présente délibération sont soumises selon leur catégorie à l avis soit de la commission centrale de sécurité, soit du comité territorial de sécurité. Article 78 Si l opération n a pas été réalisée dans le délai de validité du permis de construire, ou dans un délai de dixhuit mois si aucun permis de construire n est imposé, une nouvelle demande d avis préalable à la réalisation du projet doit être sollicitée. CHAPITRE IX OUVERTURE ET CONTROLE PERIODIQUE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Ouverture d un établissement recevant du public Article 79 Avant toute ouverture au public ou réouverture après une fermeture pendant plus d un an d un établissement recevant du public, il est procédé à une visite de réception par le comité territorial de sécurité. Le comité territorial de sécurité peut proposer les modifications de détail qu elle tient pour nécessaire et émet un avis motivé dans un procès-verbal de visite. Article 80 L exploitant est tenu d assister aux visites de son établissement, ou de s y faire représenter par une personne qualifiée.
19 Il n assiste pas aux délibérations du comité territorial de sécurité. Article 81 Un procès-verbal de réception est établi par le comité territorial de sécurité à chaque visite. Un exemplaire est transmis à l exploitant. Sous-section 1 : Autorisation d ouverture Article 82 L exploitant d un établissement recevant du public, à l exception des exploitants des établissements du 2 nd groupe sans locaux à sommeil, doit demander au gouvernement une autorisation d ouverture au minimum un mois avant la date d ouverture prévue. Cette demande devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Article 83 Lorsque la demande d autorisation d ouverture est effectuée, le service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie délivre un récépissé au demandeur, par lequel le comité territorial de sécurité s engage à effectuer la visite de réception dans le délai d un mois à compter de la date de sa délivrance. Article 84 Lors de la visite de réception effectuée par le comité territorial de sécurité, les pièces suivantes doivent être présentées : - le rapport final après travaux, émis par un organisme de contrôle agréé ; - l attestation de solidité des éléments de structure à froid, établi par un organisme de contrôle agréé ; - le rapport initial des installations électriques avant mise en service ; - le registre de sécurité incendie des établissements recevant du public ; - pour les établissements qui y sont astreints, l attestation d autorisation de construire délivrée par le service instructeur. Article 85 L autorisation d ouverture des établissements recevant du public du 1er groupe et du 2e groupe avec locaux à sommeil est délivrée par arrêté du gouvernement après avis du comité territorial de sécurité.
20 Sous-section 2 : Déclaration d ouverture Article 86 L exploitant d un établissement du 2 nd groupe sans locaux à sommeil, doit faire une déclaration d ouverture au gouvernement au moins un mois avant la date d ouverture prévue. Article 87 L exploitant d un établissement du 2 nd groupe sans locaux à sommeil ne pourra ouvrir son établissement qu avec l avis favorable du comité territorial de sécurité après visite de réception. Section 2 : Contrôle périodique des établissements recevant du public Article 88 Les établissements du 1er groupe et les établissements du 2nd groupe comportant des locaux à sommeil doivent faire l objet, dans les conditions fixées dans le règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle effectuées par le comité territorial de sécurité. Article 89 Les membres permanents du comité territorial de sécurité peuvent procéder à des visites inopinées des établissements recevant du public dans les conditions fixées au règlement de sécurité. Article 90 Les visites périodiques ou inopinées du comité territorial de sécurité ont pour objet : - d informer l exploitant sur les mesures prescrites par la présente délibération et le règlement de sécurité ; - de vérifier si les prescriptions de la présente délibération et du règlement de sécurité sont observées ; - de vérifier l application des dispositions permettant l évacuation rapide et sûre des personnes reçues ; - de s assurer que les vérifications des installations techniques ont été effectuées conformément à la périodicité fixée par le règlement de sécurité ; - de proposer les améliorations ou modifications qu il y a lieu d apporter aux dispositions et à l aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ; - d étudier ou de faire étudier dans chaque cas d espèce les mesures d adaptation qu il y a lieu d apporter aux établissements existants.
21 Article 91 L exploitant est tenu d assister aux visites périodiques de son établissement, ou de s y faire représenter par une personne qualifiée. Il n assiste pas aux délibérations du comité territorial de sécurité. Article 92 A l issue de chaque visite, il est établi un procès verbal par le comité territorial de sécurité, transmis à l exploitant, qui donne lieu à un avis favorable ou défavorable à la poursuite de l exploitation de l établissement. L avis favorable du comité territorial de sécurité peut être assorti de prescriptions et d un délai d exécution. En cas d avis favorable avec prescription, le gouvernement pourra mettre en demeure l exploitant de se conformer à tout ou partie des mesures prescrites. En cas d avis défavorable, le gouvernement pourra prendre un arrêté de fermeture de l établissement. Article 93 Dans tous les établissements recevant du public, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : - l état du personnel chargé du service d incendie ; - l état du matériel assurant la sécurité contre l incendie et la panique ; - les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d incendie y compris les consignes d évacuation prenant en compte les différents types de handicaps ; - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; - les dates des travaux d aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s il y a lieu, de l architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux ; - toutes les informations ayant trait à la sécurité des personnes constituant le public. CHAPITRE X CONTROLES TECHNIQUES Article 94 Doivent faire l objet d un contrôle technique en sécurité des personnes par un organisme agréé, tous les projets de construction ayant pour objet la réalisation d un établissement recevant du public.
22 Article 95 Tous les projets de construction ayant pour objet la réalisation d un établissement recevant du public de la 1 re, 2 e, 3 e et 4 e catégories, doivent faire l objet d un contrôle de solidité des ouvrages par un organisme agréé de contrôle technique. Article 96 Le comité territorial de sécurité n a pas de compétence en matière de solidité des ouvrages. Article 97 Lors des visites de réception prévues à l article 79 de la présente délibération, en l absence des documents attestant des contrôles techniques et des conclusions de ceux-ci, le comité territorial de sécurité ne peut rendre un avis à l ouverture de l établissement. Article 98 Pour un même établissement recevant du public, les organismes de contrôle ou les personnes figurant, à titre permanent ou non sur la liste de leurs personnels ne peuvent effectuer des missions de conception et de vérifications de prestations qu ils vendent par ailleurs à titre commercial. CHAPITRE XI AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATIONET DECLARATION DES BUREAUX D ETUDES SPECIALISES EN SECURITE INCENDIE Section 1 : Agrément des organismes de formation spécialisés des ERP et IGH Article 99 Les organismes de formation spécialisés dans les qualifications permanentes des personnels de sécurité incendie et panique dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH) et les immeubles de très grande hauteur (ITGH) doivent obtenir un agrément auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Article 100 Cet agrément permet aux organismes de formation d effectuer les préparations de stagiaires aux examens portant sur les qualifications réglementaires relatives aux risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, lorsque celles-ci sont exigées par le règlement de sécurité.
23 Article 101 L agrément est délivré par arrêté du gouvernement après avis du comité territorial de sécurité, pour une durée de trois ans renouvelable sur dossier pour des durées équivalentes ou inférieures. Article 102 La demande d agrément ou de renouvellement d agrément, doit être sollicitée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statuaires de la personne morale qui se livre à la formation, et doit être adressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La demande n est recevable qu après déclaration faite à la Direction compétente de la Nouvelle-Calédonie. Article 103 Le Gouvernement précise dans un arrêté défini à l article 14 de la présente délibération, la définition des qualifications professionnelles requises pour assurer la sécurité des personnes contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ou les immeubles de grande hauteur (IGH) qui ont obligation de disposer d un service de sécurité incendie et d assistance aux personnes, les conditions d organisation des examens permettant la délivrance des attestations de qualification et les diplômes d agents de sécurité, de chefs d équipe de sécurité, de chefs de service de sécurité incendie et d assistance aux personnes, la composition du dossier de demande d agrément des organismes de formation spécialisés dans les qualifications des personnels permanents des services de sécurité incendie et d assistance aux personnes, ainsi que les programmes pédagogiques permettant de qualifier les personnels permanents des services de sécurité incendie et d assistance aux personnes. Article 104 La demande de renouvellement d agrément est composée des pièces suivantes : - un état des personnes formées au cours des douze mois précédant la demande de renouvellement ; - un commentaire qualitatif sur les retours d expérience constatés ; - la liste actualisée des qualifications des formateurs employés à la préparation des stagiaires ; - le récépissé de déclaration le plus récent délivré par la Direction compétente de la Nouvelle-Calédonie. Article 105 L agrément est accordé pour tout ou partie des formations énumérées ci-après : - Diplôme d agent des services de sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP 1) ; - Diplôme de chef d équipe des services de sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 2 (SSIAP 2) ; - Diplôme de chef des services de sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 3 (SSIAP 3) ; - Certificat d aptitude à la fonction de préposé à la sécurité contre le risque d incendie et panique en établissement recevant du public.
24 Article 106 Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les formations, doivent agir avec impartialité et n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de sécurité dans un établissement. Section 2 : Déclaration des bureaux d étude Article 107 Les bureaux d étude spécialisés doivent adresser une déclaration au comité territorial de sécurité et au service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Article 108 Cette déclaration doit être adressée avant toute étude effectuée pendant les phases de conception, de construction et d exploitation ou pendant l une ou plusieurs de ces phases portant sur la conformité à des dispositions de la réglementation relative aux risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ou de la réglementation portant sur les immeubles de grande hauteur. Article 109 La déclaration est émise pour toute ou partie des études et compétences énumérées ci-après : - notices de sécurité ; - diagnostics sur la sécurité des personnes en matière de risques d incendie et de panique ; - comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnement et dégagements, dispositifs d alarme et d alerte, moyens de secours, équipements de désenfumage naturel ou mécanique ; - installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d air, d équipements de désenfumage mécanique. Article 110 La déclaration précise la personne physique signataire de l étude, le ou les représentants légaux ou statuaires de la personne physique qui se livre à l étude.
25 Article 111 La déclaration est composée des pièces suivantes : - les informations nécessaires pour identifier le déclarant (identité du responsable ou raison sociale, numéro de RIDET, extrait de registre du commerce, statuts, adresse...) ; - la liste des études pour lesquelles la déclaration est effectuée, référencée aux dispositions générales et particulières du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conformément à l article 109 de la présente délibération ; - la liste nominative du personnel affecté aux études en matière de sécurité des personnes, qui devront justifier des qualifications relatives aux domaines mentionnés à l article 109 de la présente délibération ; - la copie des justifications de qualification des intervenants ; - l attestation d assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; - un engagement de se conformer aux dispositions de la présente délibération et au règlement de sécurité. Article 112 A compter de la déclaration initiale, tous les trois ans une nouvelle déclaration doit être adressée au gouvernement composée des pièces suivantes : - une liste représentative des établissements recevant du public étudiés au cours des douze mois précédant la demande ; - un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l ensemble des études a pu apporter ; - la liste des sous-traitants auxquels l organisme a éventuellement fait appel ; - la liste nominative du personnel affecté aux études en matière de sécurité des personnes, qui devront justifier des qualifications relatives aux domaines mentionnés à l article 109 de la présente délibération. Article 113 Un récépissé de déclaration est délivré par le service compétent du gouvernement pour une durée de trois ans renouvelable.
26 CHAPITRE XII SANCTIONS Section 1 : Sanctions administratives Article 114 Sans préjudice de l exercice du pouvoir de police général du maire, le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités en infraction avec les dispositions de la présente délibération, lorsque le propriétaire ou l exploitant a refusé de procéder ou n a pas procédé dans les délais impartis aux travaux de modifications ou d aménagements qui lui auront été notifiés, ou lorsque le niveau de sécurité présente un danger grave et imminent pour la sécurité du public. Article 115 La décision de fermeture est prise par arrêté du gouvernement après avis du comité territorial de sécurité et après que l exploitant ait pu faire valoir ses droits à la défense. Article 116 L arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d exécution. Article 117 En l absence d agrément délivré aux organismes de formation spécialisés dans la qualification des personnels permanents de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, conformément à la section 1 du chapitre XI de la présente délibération, le gouvernement peut ordonner, par décision motivée, l interdiction provisoire d exercer les formations destinées aux personnels permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur aux organismes et formateurs en infraction. Section 2 : Sanctions pénales Article 118 Est passible d une peine d amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1- le fait que le constructeur, propriétaire ou exploitant d un établissement recevant du public ne s assure pas que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente délibération, conformément à l article 5 de la présente délibération ; 2- le fait de contrevenir à l obligation pour chaque établissement recevant du public de disposer de deux sorties au moins prévue à l article 9 de la présente délibération ;