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Timestamp: 2020-07-10 13:43:45+00:00
Document Index: 36384247

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 15']

RS 0.941.291 Convention du 20 mai 1875 relative à l’établissement d’un bureau international des poids et mesures
Convention relative à l’établissement d’un bureau international des poids et mesures
Conclue à Paris le 20 mai 1875
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juillet 18751
Instruments de ratification déposés par la Suisse le 20 novembre 1875
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1876
Amendée par la Convention conclue à Sèvres le 6 octobre 1921
(Etat le 17 avril 2019)
Son Excellence le Président de la Confédération suisse; Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche-Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l’Empereur du Brésil; Son Excellence le Président de la Confédération argentine; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne; Son Excellence le Président des Etats-Unis d’Amérique; Son Excellence le Président de la République française; Sa Majesté le Roi d’Italie; Son Excellence le Président de la République du Pérou; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté l’Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans et Son Excellence le Président de la République de Vénézuéla,
Désirant assurer l’unification internationale et le perfectionnement du système métrique, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
ont arrêté les dispositions suivantes:
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à fonder et entretenir, à frais communs, un Bureau international des poids et mesures, scientifique et permanent, dont le siège est à Paris.
Le Bureau international fonctionnera sous la direction et la surveillance exclusive d’un Comité international des poids et mesures, placé lui-même sous l’autorité d’une Conférence générale des poids et mesures formée de délégués de tous les Gouvernements contractants.
La présidence de la Conférence générale des poids et mesures est attribuée au président en exercice de l’Académie des sciences de Paris.
L’organisation du Bureau, ainsi que la composition et les attributions du Comité international et de la Conférence générale des poids et mesures sont déterminées par le Règlement annexé à la présente Convention.
De toutes les comparaisons et vérifications des nouveaux prototypes du mètre et du kilogramme;
De la conservation des prototypes internationaux;
Des comparaisons périodiques des étalons nationaux avec les prototypes internationaux et avec leurs témoins, ainsi que de celles des thermomètres étalons;
De la comparaison des nouveaux prototypes avec les étalons fondamentaux des poids et mesures non métriques employés dans les différents pays et dans les sciences;
De l’étalonnage et de la comparaison des règles géodésiques;
De la comparaison des étalons et échelles de précision dont la vérification serait demandée, soit par des Gouvernements, soit par des Sociétés savantes, soit même par des artistes et des savants.
Après que le Comité aura procédé au travail de coordination des mesures relatives aux unités électriques, et lorsque la Conférence générale en aura décidé par un vote unanime, le Bureau sera chargé de l’établissement et de la conservation des étalons des unités électriques et de leurs témoins, ainsi que de la comparaison, avec ces étalons, des étalons nationaux ou d’autres étalons de précision.
Le Bureau est chargé, en outre, des déterminations relatives aux constantes physiques dont une connaissance plus exacte peut servir à accroître la précision et à assurer mieux l’uniformité dans les domaines auxquels appartiennent les unités ci-dessus mentionnées (art. 6 et premier alinéa de l’art. 7).
Il est chargé, enfin, du travail de coordination des déterminations analogues effectuées dans d’autres instituts.
1 Nouvelle teneur selon convention du 6 oct. 1921 portant modification de la présente convention (art. 1). La conv. de 1921 a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 octobre 1922, l’instrument de ratification en a été déposé par la Suisse le 5 février 1923 et ce même jour elle est entrée en vigueur pour la Suisse (RO 1923 89).
Les prototypes et étalons internationaux, ainsi que leurs témoins, demeureront déposés dans le Bureau; l’accès du dépôt sera uniquement réservé au Comité international.
1 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv. (art. 1). La conv. de 1921 a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 oct. 1922, l’instrument de ratification en a été déposé par la Suisse le 5 fév. 1923 et ce même jour elle est entrée en vigueur pour la Suisse (RO 1923 89).
Tous les frais d’établissement et d’installation du Bureau international des poids et mesures, ainsi que les dépenses annuelles d’entretien et celles du Comité, seront couverts par des contributions des Etats contractants, établies d’après une échelle basée sur leur population actuelle.
Les sommes représentant la part contributive de chacun des Etats contractants seront versées, au commencement de chaque année, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères de France, à la Caisse des dépôts et consignations à Paris, d’où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur du Bureau.
Les Gouvernements qui useraient de la faculté, réservée à tout Etat, d’accéder à la présente Convention, seront tenus d’acquitter une contribution dont le montant sera déterminé par le Comité sur les bases établies à l’art. 9 et qui sera affectée à l’amélioration du matériel scientifique du Bureau.
Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’apporter d’un commun accord à la présente Convention toutes les modifications dont l’expérience démontrerait l’utilité.
A l’expiration d’un terme de douze années, la présente Convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes.
Le Gouvernement qui userait de la faculté d’en faire cesser les effets en ce qui le concerne sera tenu de notifier son intention une année d’avance et renoncera, par ce fait, à tous droits de copropriété sur les prototypes internationaux et sur le Bureau.
La présente Convention sera ratifiée suivant les lois constitutionnelles particulières à chaque Etat; les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois ou plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876.
Le Comité international élaborera un règlement détaillé pour l’organisation et les travaux du Bureau, et il fixera les taxes à payer pour les travaux extraordinaires prévus aux art. 6 et 7 de la Convention.
Un règlement, établi par le Comité, fixera l’effectif maximum pour chaque catégorie du personnel du Bureau.
Le directeur du Bureau n’aura accès au lieu de dépôt des prototypes internationaux qu’en vertu d’une résolution du Comité, et en présence d’au moins un de ses membres.
Le lieu de dépôt des prototypes ne pourra s’ouvrir qu’au moyen de trois clés, dont une sera en la possession du directeur des Archives de France, la seconde dans celle du Président du Comité, et la troisième dans celle du directeur du Bureau.
Le directeur du Bureau adressera, chaque année, au Comité:
Un rapport financier sur les comptes de l’exercice précédent, dont il lui sera, après vérification, donné décharge;
Un rapport sur l’état du matériel;
Un rapport général sur les travaux accomplis dans le cours de l’année écoulée.
Le Comité international adressera, de son côté, à tous les Gouvernements des Hautes Parties contractantes un rapport annuel sur l’ensemble de ses opérations scientifiques, techniques et administratives et de celles du Bureau.
Le président du Comité rendra compte à la Conférence générale des travaux accomplis depuis l’époque de sa dernière session.
L’échelle des contributions, dont il est question à l’art. 9 de la Convention, est établie, pour la partie fixe, sur la base de la dotation indiquée par l’art. 6 du présent Règlement, et sur celle de la population; la contribution normale de chaque Etat ne peut être inférieure à 5 pour 1000, ni supérieure à 15 pour 100 de la dotation totale, quel que soit le chiffre de la population.
Pour établir cette échelle, on détermine d’abord quels sont les Etats qui se trouvent dans les conditions voulues pour ce minimum et ce maximum, et l’on répartit le reste de la somme contributive entre les autres Etats, en raison directe du chiffre de leur population.
Les parts contributives ainsi calculées sont valables pour toute la période de temps comprise entre deux Conférences générales consécutives, et ne peuvent être modifiées, dans l’intervalle, que dans les cas suivants:
Si l’un des Etats adhérents a laissé passer trois années successives sans faire ses versements;
Si, au contraire, un Etat, antérieurement retardataire de plus de trois ans, ayant versé ses contributions arriérées, il y a lieu de restituer aux Gouvernements les avances faites par eux.
Si un Etat ayant adhéré à la Convention déclare en vouloir étendre le bénéfice à une ou plusieurs de ses Colonies non autonomes, le chiffre de la population desdites Colonies sera ajouté à celui de l’Etat pour le calcul de l’échelle des contributions.
Lorsqu’une Colonie reconnue autonome désirera adhérer à la Convention, elle sera considérée, en ce qui concerne son entrée dans cette Convention, suivant la décision de la Métropole, soit comme une dépendance de celle-ci, soit comme un Etat contractant.
Les frais de confection des prototypes internationaux, ainsi que des étalons et témoins destinés à les accompagner, seront supportés par les Hautes Parties contractantes d’après l’échelle établie à l’article précédent.
Les frais de comparaison et de vérification des étalons demandés par des Etats, qui ne participeraient pas à la présente Convention, seront réglés par le Comité conformément aux taxes fixées en vertu de l’art. 15 du Règlement.
Le Comité international est autorisé à se constituer immédiatement et à faire toutes les études préparatoires nécessaires pour la mise à exécution de la Convention, sans engager aucune dépense avant l’échange des ratifications de ladite Convention.
Champ d’application le 17 avril 20192
* Cet état n’est pas lié par la convention du 6 octobre 1921.
RS 14 275
1 RO 2 1
2 RO 1974 1048, 1983 422, 1992 988, 2013 843 et 2019 1333. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2 3