Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3730
Timestamp: 2020-06-02 15:51:42+00:00
Document Index: 270698808

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 40", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 24", 'in fine', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 88", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17"]

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Séance du 8 juin 2010 à 17h00
Séance du 8 juin 2010 à 17h00
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné, sur le rapport pour avis de M. Christian Patria, le titre III « Inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires » du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2559).
La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie du titre III du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Après son audition de la semaine dernière, organisée en commun avec la Commission des affaires économiques, je tiens à remercier M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche d'être présent à nouveau ce soir.
Sept amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution : les amendements CD 7 et CD 12 de M. Serge Letchimy, les amendements CD 22, CD 26, CD 27 et CD 42 de M. André Chassaigne et l'amendement CD 94 de M. Franck Marlin. A en outre été jugé contraire à la Constitution l'amendement CD 72 de Mme Henriette Martinez et plusieurs de ses collègues, tendant à subordonner le recours aux ordonnances à l'initiative de l'Assemblée.
Le ministre devant participer ce soir, à Perpignan, au colloque des jeunes agriculteurs, il devra nous quitter avant la fin de cette réunion. Je propose donc que, pour profiter de sa présence, nous examinions le texte dont nous nous sommes saisis en commençant par l'article 13. Les articles 12 et 12 bis sont réservés.
Christian Patria, rapporteur pour avis
Comme l'a indiqué le président Christian Jacob, notre commission s'est saisie pour avis du seul titre III du projet de loi et n'examinera donc que les amendements déposés dans ce cadre.
Bien entendu, ceux qui ont été déposés sur d'autres parties du texte pourront être présentés en Commission des affaires économiques.
Le titre III n'est certes qu'une petite partie du projet de loi, mais le fait qu'il comporte, après son examen par le Sénat, 21 articles contre 6 initialement montre combien il a retenu l'attention de nos collègues. En outre, malgré des délais très courts, une centaine d'amendements ont été déposés. La commission examinera donc ce texte avec acuité et en profondeur.
L'exposé brillant qu'a livré la semaine dernière M. le ministre me dispense de revenir sur l'ensemble du texte et je me limiterai donc aux éléments que mes travaux ont mis en relief. Je précise à ce propos que j'ai participé à la quasi-totalité des auditions organisées par M. Michel Raison, rapporteur de la Commission des affaires économiques pour l'agriculture, et que j'ai en outre procédé à une demi-journée d'entretiens pour les sujets qui m'intéressaient particulièrement.
Il me semble souhaitable de conserver en l'état les dispositions qui font consensus, comme le plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article 12, la commission communale d'aménagement foncier prévu par l'article 14, le passage d'indices départementaux à un indice national pour les fermages – qui a fait l'unanimité chez les professionnels consultés – et la réforme de l'organisation des chambres d'agriculture.
D'autres dispositions soulèvent des questions. C'est d'ailleurs sur celles-ci que se concentrent vos amendements.
Les deux principaux sujets abordés dans le titre III sont la gestion de la forêt et la préservation du foncier agricole.
La forêt française est la première d'Europe, aussi convient-il de mettre fin à un désintérêt qui nuit au développement de la filière bois et à la construction de matériaux durables et respectueux de l'environnement. Il n'est pas normal que nous importions du bois de coupe alors que nous le laissons pourrir sur pied sur notre territoire.
On compte dans notre pays 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, dont 2,3 millions possèdent moins d'un hectare. Certains ignorent même la localisation exacte de leur parcelle, car le prix de l'intervention du géomètre serait supérieur à celui du terrain. Ce morcellement de la propriété empêche une bonne gestion de la forêt.
Le projet de loi comporte des dispositions intéressantes : il s'agit, en fonction de la taille des massifs, du plan pluriannuel régional de développement, du plan simple de gestion et de la stratégie locale de développement forestier.
Le texte prévoit en outre un nouveau mode d'assurance forestière, avec le compte épargne d'assurance pour la forêt. C'est une idée qu'il faut saluer, mais il ne faut pas pour autant que ce dispositif conduise l'État à se désengager en cas de sinistre majeur. Je proposerai d'ailleurs un amendement pour éviter cela.
Le Sénat a prévu l'information des propriétaires voisins en cas de vente de petites parcelles. Cette mesure ne suffit pas et je propose l'instauration d'un droit de préférence, qui permettra un meilleur remembrement de la forêt.
Pour ce qui est de la préservation du foncier agricole face à l'artificialisation croissante des terres, il importe de limiter le rythme de consommation des terres agricoles. En 1960, 30 000 hectares disparaissaient chaque année ; l'année dernière, c'étaient 75 000 hectares. Qui plus est, il n'est pas acceptable de laisser créer de nouvelles zones d'activité alors que d'autres déjà créées restent à l'état de friche.
Le dispositif imaginé par le Gouvernement comporte trois volets, que l'on pourrait résumer ainsi : connaître, prévenir et « désinciter ».
Pour ce qui est de connaître, le projet de loi prévoit la création d'un Observatoire, dont le principe n'a soulevé aucune critique lors des auditions. Cependant, il ne devra en aucun cas être doté d'un pouvoir normatif.
En matière de prévention, le texte prévoit la mise en place de commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, chargées de conseiller les maires dans les zones non couvertes par des schémas de cohérence territoriale – ou SCOT. Je propose pour ma part que ces commissions soient également compétentes pour les zones pourvues de SCOT, car c'est souvent là que les implantations sont les plus nombreuses. Je précise que, si l'avis formulé par ces commissions peut informer les maires et les collectivités, ceux-ci ne doivent pas se voir privés des pouvoirs en matière d'urbanisme qu'ils tiennent de leur élection.
Le troisième volet du dispositif de préservation du foncier agricole est une taxe destinée à dissuader l'achat de terres agricoles pour un autre usage. Le Sénat a posé comme condition impérative que le produit de cette taxe soit affecté à l'installation des jeunes agriculteurs. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la création d'un impôt de plus sur la propriété foncière. Du reste, il existe déjà une taxe sur les plus-values foncières. En outre, je ne suis pas persuadé qu'une telle taxe suffirait à réduire le changement de destination des terres agricoles. Enfin, nous connaissons tous suffisamment Bercy pour savoir que l'apparition des nouvelles recettes que constituera le produit de cette taxe servira de prétexte à un désengagement de l'État.
Je proposerai donc dans un amendement la suppression de cette taxe – à laquelle d'ailleurs, à l'inverse des jeunes agriculteurs, les principaux syndicats agricoles sont plutôt opposés.
Nous allons maintenant procéder à l'examen des articles du titre III – en commençant, je le rappelle, par l'article 13.
Ils le seront assurément – y compris, bien entendu, ceux qui concernent le titre III – dans la liasse des amendements qui seront examinés par la Commission des affaires économiques, saisie au fond.
La Commission procède à l'examen du titre III du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
TITRE III INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORÊT DANS UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Article 13 (article 1605 nonies du code général des impôts) : Taxation des plus-values de cession de terrain agricole à fin d'un usage non agricole
La Commission examine d'abord l'amendement CD 79 du rapporteur pour avis, tendant à la suppression de l'article.
La présentation que je viens de faire du dispositif proposé par le Gouvernement vaut défense de cet amendement.
PermalienBruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
La question des terres agricoles est une question majeure en France, en Europe et dans le reste du monde. Ce matin même, à Budapest, j'ai eu une discussion à ce propos avec mon homologue hongrois et son collègue chargé de l'économie. Tout le monde en Europe comprend désormais l'importance de la question.
La situation n'est pas partout aussi préoccupante qu'en Afrique, où les terres agricoles sont rachetées massivement par la Chine et par certains pays du Golfe – cette question fera d'ailleurs l'objet d'échanges dans le cadre du G20. Cependant, certaines menaces existent. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, comme on me l'a exposé ce matin, la menace vient du rachat des terres agricoles par des fonds d'investissement privés qui spéculent sur les produits agricoles – au point que la Hongrie a dû élaborer une loi, actuellement en cours d'adoption au Parlement, pour interdire ces achats par des fonds d'investissement étrangers.
En France et en Allemagne, les terres agricoles sont trop chères pour que ces fonds les achètent à des fins spéculatives, mais nous les dilapidons depuis des décennies à un rythme croissant. Comme l'a rappelé le rapporteur pour avis, nous perdons chaque année entre 70 000 et 75 000 hectares de terres agricoles, soit 200 hectares par jour. Cette situation ne peut plus durer et il nous faut prendre des dispositions fortes pour y mettre fin.
En Allemagne, pays que je connais bien et où je me rends pratiquement toutes les trois semaines, j'ai évoqué cette question avec mon homologue allemande et avec son collègue Wolfgang Schäuble, ministre des finances. L'Allemagne, qui perdait chaque jour l'équivalent de 120 hectares, s'est fixé pour objectif, par une loi adoptée voilà déjà trois ans, de limiter cette perte à 30 hectares d'ici à 2020. Bien que le territoire allemand soit plus petit et plus urbanisé que celui de la France, cet objectif est très ambitieux. Le dispositif établi à cet effet repose sur les offices d'aménagement rural mis en place au niveau des Länder, offices qui peuvent rendre un avis contraignant, ce qui leur permet de s'opposer à la mutation de terres agricoles, et peuvent appliquer à cette mutation une taxe pouvant atteindre 20 % du prix initial de la terre.
Le dispositif que nous mettons en place avec le projet de loi qui vous est soumis est calqué sur ce modèle allemand, en tenant compte des spécificités françaises et du rôle légitime des collectivités locales.
Il se compose donc, comme l'a exposé le rapporteur pour avis, de trois étages. Le premier est celui de l'observation. Dès mon arrivée au ministère de l'agriculture, j'ai demandé un état des lieux des terres agricoles françaises – leur valeur et leur rendement, région par région –, mais il a été impossible de l'obtenir. Toutes les décisions sont prises au niveau communal, départemental ou régional, sans aucune réflexion à long terme sur le capital agricole français. Je propose donc de créer cette fonction d'observation qui n'existe pas aujourd'hui.
Il semble également important que soient rendus à l'échelle départementale des avis associant toutes les personnes concernées par la mutation – y compris d'ailleurs des associations qui n'ont pas encore voix au chapitre. Après réflexion approfondie et de longues discussions avec l'Association des maires de France, il nous a semblé préférable que l'avis de la commission départementale soit simplement consultatif, afin d'éviter de déposséder les collectivités locales de leurs droits dans ce domaine.
La taxation des mutations est également indispensable, car un « tigre sans dents » n'est guère menaçant. Cette taxe serait un signal concret de notre volonté de nous opposer au rythme actuel de la perte de terres agricoles.
Je tiens à préciser que cette taxe, que la discussion parlementaire a fait évoluer, ne s'applique que lorsque le prix de la terre est multiplié au moins par 10, chiffre qui correspond plus à de la spéculation qu'à la transmission d'un patrimoine. Par ailleurs, le taux est fixé de telle sorte que la taxation maximale sur les terres ne puisse pas excéder 48 %. Enfin, il a été décidé d'affecter cette taxe à l'installation des jeunes agriculteurs. C'est une demande forte de ces derniers et c'est pour eux un signal politique fort. Nous vous proposerons donc de modifier le texte de loi pour indiquer plus clairement cette affectation. Je suis, pour ma part, ouvert à toute proposition qui irait encore plus loin dans ce sens, afin que l'affectation ne procède pas d'un décret du Gouvernement.
Ces éléments me semblent répondre aux préoccupations de Christian Patria. Je le rejoins tout à fait, en revanche, sur la crainte que le ministère du Budget reprenne d'une main ce qu'il a donné très difficilement de l'autre. Le fait de préciser dans la loi l'affectation de la taxe est une manière de verrouiller cette mesure et d'éviter que son produit ne soit repris.
Voilà les quelques précisions que je souhaitais apporter. Bien entendu, le débat reste ouvert sur ce sujet important. En tout état de cause, il faut stopper l'hémorragie de terres agricoles en France.
Deux remarques pour finir. Tout d'abord, la loi n'a de sens que si nous préservons notre capital agricole à l'échelle nationale. De fait, certaines mesures ont trop tardé et doivent maintenant être prises pour donner un signal d'arrêt. Par ailleurs, une régulation européenne des marchés est le complément indispensable des dispositions qui seront adoptées à l'Assemblée nationale.
Il faut en effet limiter l'artificialisation des sols. Des textes figurent d'ailleurs en ce sens dans les lois Grenelle I et Grenelle II. La perte annuelle de 70 000 à 75 000 hectares de terres agricoles artificialisées est beaucoup trop importante – elle correspond à la disparition d'un département tous les dix ans. À ce rythme, nous risquons de porter atteinte au potentiel productif agricole de notre pays.
La mesure que vous proposez, monsieur le ministre, nous paraît intéressante. L'Observatoire permettrait de savoir quelle est la situation sur les territoires de notre pays. Je partage également l'idée que les avis rendus par les commissions départementales doivent être des avis simples. Quant à la taxe, elle vise à lutter contre la spéculation. De fait, certains propriétaires bénéficient du classement de leurs terres en terrains constructibles et réalisent des bénéfices élevés. Je regrette que la taxe ne s'applique qu'à partir du moment où le prix de vente est dix fois supérieur au prix d'acquisition. Il me semble qu'il serait préférable qu'elle s'applique dès que le prix de cession représente le quintuple du prix d'acquisition.
Nous ne pouvons évidemment pas suivre la proposition formulée par le rapporteur pour avis de supprimer cette disposition.
Il faut évidemment protéger les terres agricoles. Néanmoins, les communes ont la possibilité de taxer les terrains agricoles qui deviennent urbanisables. Un effet de concurrence ne jouera-t-il pas entre les deux taxes ?
Par ailleurs, les montant pris en compte pour constater la multiplication par 10 du prix des terres intègrent-ils la viabilité, qui est souvent l'élément le plus coûteux de la transformation ?
La question de la consommation de l'espace agricole a été déjà évoquée à l'occasion de nombreux textes, comme la loi sur le développement des territoires ruraux, la loi sur l'eau, la loi sur l'orientation agricole ou les lois de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : à chaque fois, nos échanges n'ont pas eu de grands résultats.
La consommation de l'espace agricole pose certes des problèmes à une époque où l'on a besoin de terres agricoles pour l'alimentation, a fortiori si l'on veut une agriculture moins intensive. Les terres sont notamment nécessaires à proximité des villes, pour limiter le transport des produits agricoles. Cependant, l'artificialisation des sols a aussi des conséquences sur l'eau et, plus généralement, sur l'environnement. Tout en me réjouissant du contenu du projet de loi en la matière, je considère pour ma part qu'il faudrait en durcir les dispositions.
Monsieur le rapporteur pour avis, alors que les insuffisances que vous constatez dans le texte vous conduisent à proposer la suppression de l'article, elles me conduisent, quant à moi, à chercher à y remédier. Pour ce faire, il faut éviter la spéculation. À cet égard, le seuil de 15 000 euros fixé pour la valeur des terrains cédés est sans doute encore trop élevé et le dispositif proposé par le projet de loi encouragera la spéculation en poussant au morcellement des propriétés et à l'atomisation des terrains. Je proposerai donc un amendement visant à supprimer ce seuil de 15 000 euros.
J'ai également déposé deux autres amendements. Sans doute jugerez-vous excessif le premier, qui tend à appliquer une taxe dissuasive au taux uniforme de 50 %. L'autre – l'amendement CD 32 – tend à abaisser de 10 à 5 le rapport entre le prix d'achat et le prix de cession constituant le seuil d'application de la taxe et propose à cet effet un taux qui devrait pouvoir être accepté. Monsieur le ministre, je vous encourage donc à tenir très fermement vos propositions et à les durcir encore. Nous serons tous d'accord pour privilégier l'intérêt général.
La préoccupation du rapporteur pour avis quant au fléchage du produit de la taxe me semble justifiée.
Cependant, dans certaines zones de notre pays, la pression foncière est désormais inqualifiable, en particulier dans les zones touristiques et dans celles qui produisent des produits sous signe de qualité. Ainsi, pour la production laitière, les modifications du cahier des charges imposeront désormais que 70 % de l'alimentation en fourrage et en aliments concentrés aient pour origine la zone de l'appellation, ce qui a des incidences considérables. Plus nous multiplierons les outils limitant la consommation de l'espace, plus nous aurons de chances de lutter contre ce phénomène qui, s'il est largement reconnu depuis une trentaine d'années, semble difficile à enrayer.
Je soutiens donc la mise en place de l'Observatoire proposé, qui fournira des éléments chiffrés permettant d'appuyer des raisonnements face aux critiques. Quant à la taxe, si elle n'est pas la panacée, tout au moins sera-t-elle un outil de plus, qui permettra d'alimenter un fonds dédié.
En d'autres termes, je soutiens le rapporteur pour avis dans son souci de fléchage et le ministre dans sa volonté de maintenir ces outils.
La proposition du projet de loi est excellente et il faudrait plutôt la durcir. Alors que le rapporteur pour avis affirme, dans l'exposé sommaire de son amendement CD 79, que les Français « ne comprendraient pas » cette « atteinte supplémentaire à la libre jouissance du droit de propriété », il me semble plutôt qu'ils ne comprennent pas, aujourd'hui, les injustices qui résultent de l'énorme spéculation due à la pression foncière. De fait, un trait de crayon sur la carte vous fait changer de catégorie, et je connais des agriculteurs dont les fils commencent à travailler en tant qu'agriculteurs eux aussi mais finissent promoteurs immobiliers, tandis que ceux dont les terres sont situées du mauvais côté du trait continuent à être confrontés aux difficultés. Telle est la réalité dans les zones périurbaines.
Quant au rôle de Bercy, je rappelle que les aides viennent aussi des impôts. Dans le cas présent, c'est la profession qui contribue à son propre maintien. Sans outils efficaces, les voeux pieux exprimés dans le cadre du Grenelle pour préserver les terres agricoles ne se réaliseront pas. Les agriculteurs affirment collectivement qu'il faut défendre la profession et permettre aux jeunes de s'installer, mais individuellement, ils souhaitent que le prix de leurs terrains soit multiplié par 10 ou 15. C'est donc un service à leur rendre que de leur donner cette porte de sortie que constitue la taxe permettant l'installation des jeunes agriculteurs – et même de durcir un peu la mesure.
Comme mes collègues, je trouve judicieuses les mesures proposées. La taxe ne me paraît cependant pas assez dissuasive. Il me semble du reste que, quel que soit le montant de la taxe, ceux qui veulent vraiment vendre le feront, notamment dans les zones périurbaines. À cette réserve près, je souscris à cette mesure, qui pourrait toutefois être durcie. Peut-être un travail de fond devrait-il être mené entre les collectivités et la profession pour parvenir, notamment à l'aide des SCOT, à maintenir des surfaces agricoles et des agriculteurs sur ces terres.
Je suis très favorable à la création de cette taxe qui permettra d'enrayer certaines spéculations. Je souhaiterais cependant m'assurer qu'elle ne s'applique pas, notamment, à des terres qui seraient classées en zones urbaines après le 13 janvier et subiraient un changement de destination du fonds – avec, par exemple, la plantation de vignes ou d'un verger, qui pourraient se traduire par une forte augmentation du prix, alors que les terres resteraient consacrées à des productions agricoles.
Le sujet est très important et je serais favorable au durcissement du dispositif. Du reste, si le terrain est rendu constructible, c'est bien que quelqu'un en prend la décision – à savoir, le maire.
Par ailleurs, la spéculation reste la spéculation : le vendeur peut intégrer la taxe dans son calcul et faire néanmoins une bonne affaire.
En outre, il me semblerait préférable de flécher, par un amendement, l'affectation du produit de la taxe. Pour maîtriser le foncier, le maire peut décider de ne pas spéculer sur la spéculation et déclasser les terrains. Par ailleurs, il serait possible de donner la plus grande efficacité possible aux règlements d'urbanisme, par exemple en multipliant les zones agricoles protégées – même s'il est vrai que ces zones n'ont jusqu'ici pas eu beaucoup de résultats.
Il faut donner aux SAFER les moyens financiers de procéder à des acquisitions, afin de leur permettre de lutter contre la spéculation sur le foncier devenu constructible. J'espère que l'amendement que j'ai déposé en ce sens n'a pas été jugé irrecevable au titre de l'article 40.
Nous nous acheminons vers des catastrophes différenciées selon les zones. Outre les spéculations évoquées tout à l'heure, on assiste aux Antilles à une spéculation liée aux fermes photovoltaïques, qui fait perdre environ 1 000 hectares de terres agricoles par an. Ces terres, qui représentaient 60 000 hectares voilà une vingtaine d'années, n'en couvrent plus que 27 000. Dans peu de temps, elles auront totalement disparu.
Je regrette profondément que les départements d'outre-mer fassent, une fois encore, l'objet d'un traitement par ordonnances. Monsieur le rapporteur pour avis, j'espère qu'en dehors des quelques points traités de la sorte, le reste du texte s'applique à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Réunion. La politique agricole de l'outre-mer est un problème de fond, qui ne saurait être réduit à quatre points traités par ordonnances.
Élu d'une circonscription littorale du Calvados, je suis très favorable à l'instauration de cette taxe. En effet, la rareté faisant la cherté, les jeunes agriculteurs considèrent toujours que les terrains agricoles sont trop chers. La carrière d'un agriculteur comporte trois étapes : l'installation, où l'on veut payer les terrains le moins cher possible, l'agrandissement, puis la cessation d'activité, où l'on veut vendre le plus cher possible et où l'on est très heureux si les terrains sont constructibles.
Je souhaiterais que le produit de la taxe soit aussi fléché pour venir en aide aux agriculteurs touchés par les périmètres de captage et de protection. La taxe est en tout cas indispensable. Au demeurant, rien n'oblige jamais un cultivateur à vendre ses terrains.
Présidant un établissement public foncier – le Conservatoire du littoral –, je puis affirmer que la gestion du foncier est très difficile, car elle touche à la terre, qui est chose rare et à quoi nos compatriotes sont toujours très attachés. Sur cet élément d'intérêt général, au sens noble du terme, qu'est la mise à disposition de terres destinées à produire de l'alimentation, nous devons être particulièrement attentifs. Au cours des travaux préparatoires à la LMA menés par M. Bernard Chevassus-au-Louis, il était clair que le sujet était fondamental, à l'essence même d'une certaine forme d'agriculture. Sans foncier, il sera difficile de lutter contre une agriculture productiviste et de demander aux agriculteurs des efforts pour limiter l'intensité des intrants employés.
Le dispositif proposé est un premier pas dans une bonne direction, mais il sera sans doute insuffisant. L'Observatoire est essentiel. Quant à la commission départementale, je regrette qu'elle ne rende pas d'avis contraignant, et cela d'autant plus que sa saisine n'est que facultative. Une saisine systématique aurait permis de nourrir l'Observatoire d'une réflexion de fond sur la situation foncière du département, afin de favoriser une prise de conscience des conséquences de la diminution du foncier.
S'il est vraisemblable que, comme cela a été dit, la taxe ne modifie pas l'intention de vendre, elle est au moins un signal envoyé aux spéculateurs. Ce signal doit être assez fort pour être crédible, sans reporter le poids de la taxe sur le consommateur final.
L'Observatoire et la commission devraient nourrir notre réflexion afin que, dans deux ou trois ans, nous puissions faire un point sur la question. Les trois éléments sont essentiels au dispositif, et le retrait de l'un des trois ruinerait l'efficacité de l'ensemble.
Je partage la remarque de Serge Letchimy. Les maires sont les premiers responsables : c'est aux élus municipaux de faire preuve de courage lors de l'établissement des PLU.
Mieux qu'une taxe nouvelle, le meilleur outil contre l'artificialisation et en faveur de l'agriculture est un travail solide, lors de l'élaboration des PLU, pour préserver la vocation des sols.
Les jeunes agriculteurs ont aussi besoin de propriétaires fonciers bailleurs. Nous devons y veiller. Financer à la fois une reprise d'installation et l'achat du foncier est très coûteux. Or, aujourd'hui, louer des terrains agricoles peut relever du sacerdoce. Très nombreux sont les bailleurs à qui leurs biens ne rapportent rien. Pourquoi ces propriétaires ne pourraient-ils pas rêver ? Le classement en terrain à bâtir d'une partie du sol peut remédier partiellement à cette très faible rentabilité.
Monsieur le rapporteur pour avis, même si je suis sensible à votre argumentation, ne pourriez-vous pas retirer votre amendement en échange d'une mesure concrète en faveur des jeunes agriculteurs ? Beaucoup l'ont souligné, la proposition du texte de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs n'a pas de portée juridique. Une mesure clairement identifiée, d'un montant à peu près équivalent à la recette prévue pour la taxe, est nécessaire.
La loi doit aussi inclure une mesure en faveur des bailleurs. J'ai vécu cette expérience, beaucoup d'agriculteurs deviennent propriétaires malgré eux, pour conserver leur outil d'exploitation, parce que, par exemple, lors d'une succession, le foncier est vendu pour faire face aux charges. Le coût de l'installation peut en être accru de façon déraisonnable.
Je suis tout à fait d'accord avec le ministre sur la taxation.
Autour du patrimoine et de la terre, ne faudrait-il pas réinstaurer une forme de dialogue perdue ? Le législateur légifère, les avocats plaident, les spéculateurs spéculent, et, comme l'a dit notre collègue, les âges de la vie font le reste. Si nous voulons que notre société change en profondeur, nous devons retrouver la clé du langage et dégager les moyens humains d'une intelligence de la réflexion et de la discussion. Aucune loi n'empêchera les spéculateurs forcenés ou l'homme désespéré de vendre au soir de sa vie.
Faut-il que des dispositifs soient mis en place par l'État ou le département, en liaison avec la chambre d'agriculture ? En tout cas, une action doit rendre leur conscience aux pauvres êtres que nous sommes devenus.
Je souhaite aussi attirer l'attention sur l'action des parcs nationaux. Détenant nombre de territoires, y compris dans la circonscription dont je suis l'élu, ils empêchent avec une efficacité aussi terrible que des spéculateurs fonciers des agriculteurs de continuer leur activité. Monsieur le président, vous qui êtes un rural passionné, nous devons traiter de ce point.
Monsieur Sermier, bien sûr, en cas de transfert vers une autre activité agricole, la taxe ne s'appliquera pas. La valorisation dépend en effet de la pratique agricole.
Monsieur Le Nay, la taxe s'applique au premier transfert avant équipement du terrain, donc au terrain nu.
Plus généralement – vous l'avez dit – un peu vaut toujours mieux que rien. Le dispositif actuel de protection de la vocation agricole des terres est indigent. Le nouveau, à trois étages, très bien décrit par le rapporteur, instaure un dispositif d'observation, l'émission d'un avis et l'établissement d'une barrière financière. La spéculation n'est pas acceptable.
Vous avez raison, monsieur Tourtelier, entre l'intérêt des agriculteurs pour la protection des terres agricoles et l'arrière-pensée, jamais très lointaine, d'une possible culbute financière à l'occasion d'une vente, la profession est schizophrène. Cette attitude rend compte de l'essentiel des divergences entre les propos que j'entends parfois dans mon bureau et l'appel très fort de la profession à une préservation des terres agricoles.
La pression foncière, chacun l'a dit, est de plus en plus forte, notamment à proximité des grandes villes, ou, comme Martial Saddier et Jean-Marc Lefranc l'ont signalé, dans les régions touristiques. Dans le Calvados ou en Haute-Normandie, à proximité du Havre ou encore dans les zones plus touristiques de l'Eure, elle devient insupportable pour les agriculteurs. La fermeté est donc indispensable. Pouvons-nous aller aussi loin que le propose André Chassaigne ? Si je suis ouvert aux propositions, je pense cependant que le dispositif est équilibré. Le temps nous dira s'il est suffisamment efficace. L'Observatoire nous permettra de repérer exactement le rythme de disparition des terres agricoles non pas à l'échelon national – comme aujourd'hui – mais départemental ou régional. Nous pourrons ainsi savoir si les objectifs fixés dans l'exposé des motifs sont ou non tenus.
Cela dit, quel que soit le caractère crucial sur le plan économique de cette disparition, la question est avant tout celle du modèle que nous voulons défendre.
Je suis tout à fait opposé à un modèle fondé sur le regroupement de très grandes exploitations, à la production massive, sur certains points du territoire ; seraient ainsi institués des sortes de ghettos ruraux. Je défends mordicus, au contraire, le modèle français d'exploitations agricoles réparties partout sur le territoire. La défense de ce modèle suppose cependant la valorisation des circuits courts – c'est l'un des objets du projet de loi – ou encore le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs, qui est l'objet de la taxe.
Je le rappellerai lors du débat en séance publique, la pression en faveur de l'uniformisation du territoire agricole et du regroupement des exploitations est extraordinairement forte. Le président Christian Jacob le sait mieux que quiconque, pour l'Île-de-France notamment. C'est aussi le choix de certains de nos concurrents en Europe. Il nous faut défendre notre modèle agricole.
En réponse aux observations du président et du rapporteur pour avis, je concède que nous devons améliorer le texte. Je vois dans l'amendement de Christian Patria un appel en ce sens. Le Gouvernement est prêt à flécher l'affectation des fonds de manière plus précise, comme l'ont demandé à la fois M. Serge Letchimy, le président Christian Jacob et le rapporteur pour avis. Je vous propose donc de travailler à un amendement affectant de façon beaucoup plus explicite et précise le produit de la taxe aux jeunes agriculteurs.
Nous sommes également favorables à la proposition du président Christian Jacob d'une mesure en faveur des bailleurs.
Il y a quinze ans, lors que j'étais président de la chambre d'agriculture du département dont je suis l'élu, une ville nouvelle devait être créée. En tant que syndicaliste agricole, je m'y suis vigoureusement opposé lors d'une réunion. Trois cent personnes qui y assistaient m'ont soutenu et ont voté en ce sens. Pour autant, à la sortie de la réunion, chacun venait me voir pour demander à quel prix les terrains pourraient être vendus…
J'accepte les propositions du président et du ministre. Je retire mon amendement, espérant que nous pourrons trouver dans les semaines qui viennent les éléments d'un consensus.
Monsieur le ministre, merci de ne pas oublier les SAFER.
L'amendement CD 79 est retiré.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, d'être venu devant notre Commission pour le début de ses travaux.
(Le ministre quitte la commission)
La Commission examine ensuite l'amendement CD 90 de M. Franck Marlin.
Nous souhaitons, à travers la constitution d'un fonds, remédier au handicap périurbain – prix du foncier, morcellement des terrains, tracés contraignants, difficultés de circulation –, auquel les agriculteurs d'Île-de-France sont particulièrement soumis.
Avis défavorable, malgré mon accord sur le fond. À chaque zone, ses difficultés spécifiques. Pour réelles qu'elles soient, les contraintes périurbaines ne sont pas plus délicates à surmonter que celles des zones très rurales. Nous ne devons pas entrer dans des logiques de spécificité.
Puis elle est saisie de l'amendement CD 30 de M. André Chassaigne.
Dans certaines régions, le prix du terrain, même s'il n'est pas exorbitant, peut permettre une forme de spéculation. Nous souhaitons éviter des effets d'aubaine que pourrait créer le morcellement de terrains afin de ne pas dépasser le plafond de 15 000 euros.
Le risque de morcellement est assez peu crédible. Un nouvel usage est nécessaire. Avis défavorable.
Elle examine alors l'amendement CD 31 de M. André Chassaigne.
Nous souhaitons instituer pour la taxe un taux de 50 %, uniforme et véritablement dissuasif.
Ce taux est manifestement excessif. Avis défavorable.
Puis elle est saisie de l'amendement CD 32 de M. André Chassaigne.
M'étant douté que le taux de mon amendement précédent serait considéré comme excessif, je propose raisonnablement de remplacer pour le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition la proportion de 10 par celle de 5, et de fixer le taux à 30 %.
Avis défavorable, pour les mêmes motifs.
Elle en vient à l'amendement CD 91 de M. Franck Marlin.
C'est sur les plus-values – considérables – réalisées par les aménageurs que la taxe doit être assise.
Si je partage en partie le point de vue de notre collègue, je rappelle que nous venons de trouver un accord avec le ministre. À l'occasion de l'examen prévu en application de l'article 88, nous devrions améliorer le texte par le dépôt d'un amendement sur la taxe. La démarche d'aide aux jeunes agriculteurs doit être beaucoup plus explicite et ciblée, et je propose que la taxe soit partagée entre le vendeur et l'aménageur. Je vous suggère donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
Au moment de la vente, l'aménageur n'est pas forcément connu.
En effet. La question mérite d'être travaillée de nouveau.
La procédure de l'article 88 doit permettre un examen sérieux. Il ne faut pas reproduire la discussion des amendements au projet de loi « Grenelle ».
C'est devant la Commission des affaires économiques qu'aura lieu la discussion des amendements en application de l'article 88.
Les propositions du ministre et du président de la Commission font l'objet d'un large consensus. Conservons-le pour établir des dispositions crédibles pour tous.
Nous n'avons pas tous compris la nature dudit consensus.
En contrepartie du maintien de la taxe, le ministre s'engage en faveur d'une mesure au profit des jeunes agriculteurs, et à une réflexion sur une autre au profit des bailleurs ruraux qui donnent à bail à des agriculteurs.
L'amendement CD 91 est retiré.
Puis la Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 13 sans modification.
Mes chers collègues, nous allons examiner maintenant les autres articles du titre III. Nous en revenons à l'article 12 dont l'examen avait été précédemment réservé.
Article 12 (articles L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1, L. 112-1-14 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 123-1 du code de l'urbanisme) : Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles
La Commission est saisie de l'amendement CD 75 du rapporteur pour avis.
Le plan régional de l'agriculture durable a pour vocation la fixation des grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'État dans chaque région en tenant compte des spécificités économiques, sociales, environnementales et territoriales.
Il ne me semble pas utile de fixer dans un texte législatif une liste limitative de ce dont ce plan doit traiter. Le niveau de détail de la deuxième phrase de l'alinéa 3 me semble devoir plutôt porter tort à l'agriculture. Je propose de la supprimer.
Mon désaccord avec le rapporteur est total.
Tenant compte notamment des débats sur le Grenelle de l'environnement, la phrase apporte des précisions utiles sur les orientations de l'agriculture française. Préciser celles-ci dans un texte de loi est indispensable.
La suppression de la phrase sera aussi interprétée comme un retour en arrière et une prise de position en faveur d'une agriculture non évolutive. L'effet sera très négatif.
J'en suis d'accord, supprimer cette seconde phrase serait vider de son contenu le plan régional de l'agriculture durable.
Rappeler dans la loi les orientations fixées par les Grenelle I et II est indispensable. La loi pourrait aussi – tel n'est pas le cas – évoquer les exploitations à haute valeur environnementale ; le Grenelle II évoque des possibilités de labellisation.
Je suis d'accord avec André Chassaigne et Jean-Paul Chanteguet. Dans le cadre d'une agriculture durable, ce texte présente l'intérêt d'établir un lien entre politiques de développement agricole et de l'environnement. Enlever cette deuxième phrase viderait l'article de son sens.
Ce serait même une erreur politique grave.
Ce serait un très mauvais signe adressé aux agriculteurs et reviendrait à leur donner l'impression d'une absence d'intérêt pour toute orientation. Nous savons depuis longtemps qu'ils savent s'adapter.
Il faut laisser aux agriculteurs une capacité d'adaptation. Dans mon propre parcours agricole, j'ai changé d'orientation à de multiples reprises. Soyons attentifs à ne pas tracer un cadre trop figé. Prendre en compte l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suffit à dessiner le cadre général. Un paysan a vocation à s'adapter aux réalités du terrain, pas à reproduire un schéma préétabli.
Si je comprends la philosophie en quelque sorte « planificatrice » de notre collègue André Chassaigne, je pense cependant qu'il faut laisser à l'agriculteur un espace de liberté dans un cadre général.
Nous ne pourrons pas avancer en créant un tel carcan.
Le projet de loi n'est pas directif en matière de systèmes de cultures !
et M. André Chassaigne. Adopter cet amendement revient à adresser un très mauvais signal.
En conséquence, les amendements CD 17 et CD 18 de M. André Chassaigne tombent.
La Commission examine alors l'amendement CD 96 de M. Franck Marlin.
Certes, s'agissant de plans régionaux, la démarche la plus cohérente est l'association des chambres régionales d'agriculture. Toutefois, par expérience, je pense que les chambres d'agriculture les plus au fait des dossiers sont les chambres départementales. Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement, le groupe SRC s'abstenant.
Elle examine ensuite l'amendement CD 61 de M. Martial Saddier.
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer la problématique des trames verte et bleue. La concurrence s'exacerbe entre le monde environnemental et le monde agricole pour l'usage des sols. Je souhaite que l'ensemble des interlocuteurs, et donc les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, soient associés le plus en amont possible à l'élaboration des plans. Les arbitrages pourront en être effectués d'autant plus finement.
Malgré mon accord sur le fond, mon avis est plutôt défavorable. Il me parait préférable de laisser toute sa place à la réflexion que prépare aujourd'hui notre collègue Bertrand Pancher sur la « grenellisation » des instances de gouvernance.
Je suis très surpris de cette analyse du rapporteur. La démarche est la même que celle qui a conduit à la suppression d'une partie de l'article. C'est au contraire la « dégrenellisation » !
L'amendement me paraît excellent. J'en ai moi-même déposé deux allant dans le même sens. Faire sortir du tour de table ceux qui participent à une dynamique de participation, de proposition, de contradiction serait ôter tout sens à la philosophie du Grenelle. Laminer, comme vous le faites, la présence de ces acteurs chaque fois que possible pose une question de conscience.
Je veux bien retenir l'amendement. Cependant, alors que Bertrand Pancher mène une réflexion globale, nous risquons d'oublier certaines instances en légiférant ainsi.
Là où la pression foncière est extrêmement forte – comme dans le département dont je suis l'élu – le monde agricole sera bien content de trouver des alliés. Les associations environnementales en feront partie ; nous ne sommes pas là dans le domaine des oppositions entre les mondes environnemental et agricole en matière de produits phytosanitaires !
Là où la pression foncière n'existe pas, non seulement la présence des associations environnementales n'est pas nécessaire pour l'élaboration des plans, mais ceux-ci ne sont même pas utiles. En revanche, là où la pression est insoutenable, créer une union sacrée, autour de la table, entre les élus qui souhaitent la maîtriser, les représentants de l'État, le monde agricole et le monde environnemental sera bienvenue.
Par ailleurs, retrouverons-nous à l'avenir une nouvelle « fenêtre de tir » législative ?
L'article traite non pas de la gestion du foncier mais des orientations de la politique agricole.
Je retiens de mon expérience de l'élaboration du SCOT de Rennes que, avec le monde agricole, nous n'avons réussi à établir des « coupures vertes » entre les communes qu'après avoir compris la nécessité de nous doter d'alliés économiques objectifs. Pour contrer les promoteurs en zone périurbaine, il faut une agriculture forte. L'argument est très solide.
Adopter l'amendement, c'est aider la profession.
Elle examine ensuite l'amendement CD 20 de M. André Chassaigne.
Il s'agit d'appliquer les principes du Grenelle de l'environnement au plan régional de l'agriculture durable.
Elle examine ensuite l'amendement CD 5 de M. Serge Letchimy.
Cet amendement est de cohérence. Il paraîtrait raisonnable que, dans les régions monodépartementales d'outre-mer, ce soit le conseil régional qui conduise les plans régionaux de l'agriculture durable et non le préfet.
Avis défavorable. La responsabilité du plan doit être assumée par l'État.
Puis elle en vient à l'amendement CD 21 de M. André Chassaigne
Cet amendement vise à compléter les missions de l'Observatoire en précisant qu'il remet chaque année au Parlement un rapport faisant état des propositions pour parvenir à limiter de moitié la consommation annuelle des espaces agricoles d'ici à 2015.
Avis défavorable : l'Observatoire a vocation à présenter au public la synthèse de ses observations.
Et non pas à élaborer des propositions ?
Non. L'Observatoire a pour vocation d'observer. Donner un avis est non de son ressort, mais de celui de la commission départementale. L'esprit de la loi suppose le respect des trois échelons.
L'amendement CD 97 de M. Franck Marlin est retiré par son auteur.
La Commission examine l'amendement CD 76 rectifié du rapporteur pour avis.
Le rôle de la commission départementale de consommation des espaces agricoles sera crucial. Je souhaite qu'elle donne un avis y compris en cas d'existence d'un SCOT – je défendrai un amendement en ce sens. Présidée par le représentant de l'État dans le département, elle doit associer des représentants des collectivités territoriales, de l'État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers et des associations agréées de protection de l'environnement. Nous souhaitons y ajouter les notaires. En revanche, il n'est pas utile de citer spécifiquement les fermiers et métayers, concernés ipso facto en tant que membres de la profession agricole.
Le Sénat a ajouté des représentants de la transformation et de la distribution. Or ils n'ont rien à faire au sein de cette commission, non plus que les consommateurs. C'est à ceux qui connaissent le terrain de donner un avis. Pour que son travail soit positif, la composition de la commission ne doit pas être excessivement élargie.
Votre proposition me sied d'autant plus, monsieur le rapporteur pour avis, qu'elle va dans le sens d'une de mes propositions précédentes. Il faudrait peut-être que la commission soit coprésidée par le président du conseil général ou de la chambre d'agriculture.
Ces instances sont déjà représentées.
Il faudrait par ailleurs renforcer la représentation du monde rural.
Il faudrait en effet qu'un représentant des collectivités locales copréside cette commission, étant donné leurs compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement économique.
Le nom de « commission de la consommation des espaces agricoles » me semble par ailleurs inopportun en ce qu'il paraît prôner cette consommation, alors qu'il s'agit au contraire de lutter contre elle.
Enfin pourquoi les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, ne sont-elles pas représentées dans cette commission, alors que ce sont elles qui sont chargées de préempter les terres agricoles en faveur des jeunes agricultures ?
Les compétences de la SAFER n'ont rien à voir avec cette commission : la SAFER est un instrument de préemption des terres, alors que la mission de la commission est d'informer.
La SAFER est un outil d'intervention, qui a la charge de préempter les terres, soit pour en réviser le prix, soit en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs ou de la réinstallation d'agriculteurs expropriés.
La SAFER est la seule à disposer d'informations en temps réel sur le « stock » des terres à disposition ou sur l'évolution de leur prix. Comment la commission pourrait-elle assurer l'objectif de préservation des terres agricoles sans disposer de ces informations ?
Dans le système que nous mettons en place aujourd'hui, c'est à l'Observatoire qu'il reviendra de donner les informations chiffrées. La commission départementale n'a pas de compétences en matière d'aménagement foncier ou d'installation d'agriculteurs : sa mission est d'informer les collectivités. Quant à l'information sur le marché foncier, c'est précisément pour cette raison que la présence des notaires est utile.
Je suis très surpris de voir que les propriétaires fonciers et les notaires sont représentés au sein d'une commission chargée de se prononcer sur le changement d'affectation de terres agricoles, les uns et les autres étant juge et partie en la matière. Un propriétaire peut trouver un bénéfice dans le classement de son terrain en zone constructible. Quant aux notaires, ils ont tout intérêt à favoriser le changement d'affectation de terres dont la vente leur vaudra des honoraires.
Il est vrai qu'il y a là un risque de conflit d'intérêts. Par ailleurs, je m'interroge d'autant plus sur la suppression de la représentation des consommateurs, alors que ce sont eux qui sont affectés, à long terme, par le changement d'affectation des terres agricoles.
Par ce qu'il ajoute autant que par ce qu'il supprime, cet amendement est révélateur en ce qu'il confirme la « dégrenellisation » de la majorité. En effet, la présence des consommateurs encouragerait la mise en place d'une autre agriculture à proximité des villes. La filière agricole ne se réduit pas aux propriétaires fonciers et aux notaires.
Je maintiens une proposition qui est le fruit d'un long travail et de nombreuses auditions. Il a bien fallu trancher : tout le monde ne peut pas être représenté.
La Commission adopte l'amendement CD 76 rectifié. En conséquence, les amendements CD 98 de M. Franck Marlin et CD 19 de M. André Chassaigne n'ont plus d'objet.
L'amendement CD 85 de M. Franck Marlin est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 6 de M. Serge Letchimy.
Les dispositions relatives à l'outre-mer figurant à l'article 24, qui est hors du champ de saisine de notre commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je n'accepte pas ce type de réponse. L'adaptation aux spécificités de l'outre-mer prévue par l'article 24 ne concerne que quelques points très précis, explicitement cités, et non l'ensemble du texte. Il faudrait proposer une autre rédaction pour cet article, qui prévoirait que toutes les dispositions du texte feront l'objet d'une ordonnance. En outre, cette adaptation ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie.
C'est la raison pour laquelle votre amendement doit être présenté au titre V, qui traite des « dispositions particulières aux outre-mer ».
Le cinquième et le neuvième alinéa de l'article 24 renvoient à l'article 12, et c'est pourquoi je propose de modifier directement cet article, comme je proposerai des amendements aux articles 19 à 21, auxquels le texte de l'article 24 renvoie également. Hormis les dispositions de ces articles et celles relatives à la composition et aux missions des chambres d'agriculture, aucune disposition spécifique n'est prévue pour l'outre-mer, qui ne fera donc l'objet d'aucun débat.
Je ne suis rapporteur pour avis que pour les dispositions relevant du titre III. Le titre V prévoit bien d'adapter la composition et les compétences de la commission départementale dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Ce n'est pas à vous, monsieur le rapporteur pour avis, que cette observation s'adresse : c'est au ministre que je reproche le vide de cette loi concernant l'outre-mer. On ne peut pas laisser un million de Français sans politique agricole claire : les problèmes agricoles de l'outre-mer ne se réduisent pas à la composition de la chambre d'agriculture. Je suis prêt à travailler avec vous pour remédier à ce qui risque d'apparaître comme du mépris.
Elle examine ensuite l'amendement CD 62 de M. Martial Saddier.
La composition des SAFER est une boîte de Pandore que nous ne comptons pas rouvrir. Donc avis défavorable.
L'amendement CD 62 est retiré.
Elle examine ensuite quatre amendements, CD 1 de Mme Fabienne Labrette-Ménager, CD 63 et CD 64 de M. Martial Saddier et CD 78 du rapporteur pour avis, pouvant être soumis à une discussion commune.
Le schéma de cohérence territoriale, SCOT, engageant l'avenir des terres agricoles, doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il convient par ailleurs d'encadrer cet avis dans un délai déterminé – de trois mois en l'espèce.
Cet amendement est satisfait par mon amendement CD 78.
L'amendement de Mme Labrette-Ménager a l'avantage d'être plus précis que les deux autres, notamment en ce qu'il enferme la saisine dans un délai et prévoit que l'absence de réponse vaut acceptation, deux points de procédures qui me paraissent essentiels.
Je vous propose de compléter mon amendement par la phrase suivante : « Cette commission rend son avis au plus tard un mois à compter de sa saisine. À défaut, cet avis est réputé favorable. » Il me paraît nécessaire de réduire le délai car il ne faudrait pas transformer cette commission en machine à bloquer les permis de construire.
Se réunira-t-elle dans l'urgence ?
En tout cas, elle ne pourra pas se réunir pour chaque dossier.
Ce délai de un mois me paraît un peu juste.
Un SCOT ne s'élabore pas en un mois, mais parfois en une année.
Je retire mes amendement CD 63 et CD 64 pour me rallier à celui du rapporteur pour avis, tel qu'il vient de le rectifier.
Je retire l'amendement CD 1 pour me rallier à l'amendement du rapporteur pour avis, que je souhaite cosigner.
Les amendements CD 1, CD 63 et CD 64 sont retirés.
La Commission adopte l'amendement CD 78 rectifié.
L'amendement CD 87 de M. Franck Marlin est alors retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 59 de M. Jean-Marie Sermier.
Puisque la commission départementale de la consommation des espaces agricoles peut être appelée à se prononcer sur tout ce qui pourrait contribuer à réduire les surfaces agricoles, elle doit aussi se prononcer sur le Plan local d'urbanisme.
Votre amendement est satisfait par l'amendement précédent.
Le SCOT étant opposable au PLU, en se prononçant sur le SCOT, la commission se prononce de fait sur le PLU.
Et pour les communes qui ne sont pas soumises à un SCOT ?
La loi prévoit ce cas dans son article 12.
L'amendement CD 59 est retiré.
L'amendement CD 86 de M. Franck Marlin est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CD 88 de M. Franck Marlin.
Avis défavorable, une précision excessive en ce domaine risquant de se retourner in fine contre les agriculteurs.
L'amendement CD 88 est retiré.
L'amendement CD 89 de M. Franck Marlin est également retiré par son auteur.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 ainsi modifié.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 12
La Commission examine d'abord l'amendement CD 16 de M. André Chassaigne.
Je présenterai en même temps les amendements CD 25, CD 23, CD 24 et CD 28.
L'amendement CD 16 propose de préciser que la SAFER informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Pour éviter de reproduire les problèmes que nous avons rencontrés avec les éoliennes, l'amendement CD 25 prévoit la création de zones de développement du photovoltaïque au sol.
L'amendement CD 23 tend à réduire la consommation annuelle des espaces agricoles.
L'amendement CD 24 vise à éviter que la surface agricole utile ne soit menacée par l'installation de centrales photovoltaïques.
Enfin, l'amendement CD 28 tend à ce que le projet de loi prenne en compte la question des retraites agricoles. On a déjà déposé des cavaliers moins acceptables que celui-ci.
Avis défavorable. L'amendement CD 16, qui me semble inutile, entraînerait une charge supplémentaire pour les maires.
Il permettrait à la SAFER de prendre une part plus grande dans la politique volontariste que nous souhaitons mener contre l'émiettement foncier.
Si elle le souhaite, elle peut déjà y prendre part.
L'amendement lui imposerait de le faire, alors qu'elle n'y est pas tenue aujourd'hui. La collectivité territoriale doit être informée des mutations, quand il faut procéder à des échanges de terrains agricoles.
La Commission rejette l'amendement CD 16.
La Commission est saisie de l'amendement CD 25 de M. André Chassaigne.
Avis défavorable. Il convient d'éviter toute position extrême. J'étais a priori favorable à l'interdiction du photovoltaïque au sol, mais je me suis laissé convaincre qu'il ne fallait pas « fermer la porte ». Des installations de ce type sont prévues à la Réunion, et le ministère nous assure qu'elles sont justifiées. D'autres peuvent être mises en place lorsqu'on reconvertit certains terrains dont on ne fait rien actuellement, par exemple dans les zones classées Seveso.
Je crains qu'on n'entretienne ainsi une spéculation qui s'exercera au détriment des terres agricoles. Il faut organiser une politique de développement des énergies renouvelables, qu'il s'agisse de géothermie, d'éolien ou d'énergie thermique des mers. Pour le photovoltaïque, déterminons des lieux où l'on installera des panneaux. Mieux vaut le faire sur des terres incultes que sur les terres agricoles, qui, surtout quand elles sont rares, méritent d'être protégées.
Si nous n'agissons pas, certains exerceront du lobbying pour profiter des mesures de défiscalisation et, demain, le Parlement annulera notre décision en nous accusant d'avoir créé une niche fiscale. Puisque 30 % du réseau d'EDF peut accueillir de l'énergie alternative, pour un total de 60 mégawatts, à quoi bon prévoir des projets susceptibles de produire 200 mégawatts, qui annexeront 700 hectares ? Je ne suis pas hostile à toute installation photovoltaïque, mais il faut définir une stratégie précise. À cette fin, je propose que M. Chassaigne et moi-même réfléchissions à une nouvelle rédaction de l'amendement.
Le terme de « paysage » pose également problème, car il est trop vague. Je vous suggère, monsieur Chassaigne, de retirer l'amendement en attendant une rédaction plus précise.
Je retire l'amendement et accepte la proposition de M. Letchimy. Je remarque au passage que les arguments du rapporteur pour avis justifient mes propositions. Si nous ne voulons pas rencontrer avec le photovoltaïque les mêmes difficultés qu'avec l'énergie éolienne, il faut délimiter des zones dédiées en tenant compte de toutes les données. Nous présenterons une nouvelle rédaction de l'amendement lors de la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88.
Je fais remarquer que l'alinéa 20 de l'article 12 conditionne l'implantation d'installations photovoltaïques au maintien, sur le terrain où elles sont implantées, d'activités agricoles, pastorales et forestières.
Certes, mais l'amendement pose un problème plus large.
L'amendement CD 25 est retiré.
La Commission examine l'amendement CD 23 de M. André Chassaigne.
Avis défavorable. Il est satisfait par l'article 12.
L'amendement CD 23 est retiré.
La Commission en vient à l'amendement CD 24 de M. André Chassaigne.
L'amendement CD 24 est retiré.
Puis, la Commission est saisie de l'amendement CD 28 de M. André Chassaigne.
Avis défavorable. La question des retraites du secteur agricole n'est pas à l'ordre du jour.
Article 12 bis (article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime) : Insertion du nom de l'exploitation dans le fonds agricole
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 bis sans modification.
Je rappelle que l'article 13 a déjà été examiné. Nous continuons donc l'examen du texte par l'article 13 bis.
Article 13 bis (article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime) : Application du statut de fermage à de petites parcelles
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 bis sans modification.
Article 13 ter (article 793 du code général des impôts) : Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les parts de groupements fonciers agricoles qui ont été détenues par une société civile de placement immobilier
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 ter sans modification.
Article 13 quater : Rapport sur l'état des biens de section
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 quater sans modification.
Après l'article 13 quater : (article 6 du code des marchés publics) : Possibilité de demander une provenance ou une origine spécifique dans les marchés de restauration collectivé
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 13 quater.
Elle examine d'abord deux amendements considérés comme identiques, l'amendement CD 80 du rapporteur pour avis et l'amendement CD 95 de M. Franck Marlin.
Je propose à M. Marlin de cosigner mon amendement, qui reprend sa proposition. Celui-ci repose sur un constat de bon sens : il faut donner aux collectivités la possibilité de faire manger aux élèves des produits locaux. Reste que l'amendement sera probablement rejeté, au motif qu'il contrevient au droit communautaire.
La rédaction me paraît bonne : la mention d'une provenance ou d'une origine déterminée n'implique pas que le choix se fasse sur ce seul critère.
En cas de rejet, je proposerai un amendement de repli, en mettant l'accent sur la défense d'une agriculture de qualité, à l'instar de l'agriculture biologique, qui est reconnue au niveau européen.
Je suis d'autant plus favorable à l'amendement que certaines régions outre-mer importent 85 % de leurs produits alimentaires.
L'amendement CD 95 est alors retiré.
La Commission adopte l'amendement CD 80.
La Commission examine en présentation commune les amendements CD 92 et CD 93 de M. Franck Marlin.
Avis défavorable. La loi est générale et ne peut prendre en compte des spécificités régionales.
Article 14 : Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité
La Commission est saisie de l'amendement CD 33 de M. André Chassaigne.
Le Sénat a introduit dans le texte la notion de stockage de l'eau, qui remet en cause bien des avancées de la loi d'orientation sur l'eau et du Grenelle de l'environnement. Le stockage de l'eau peut aller à l'encontre de la protection des zones humides.
Mieux vaut récupérer de l'eau que d'effectuer des pompages n'importe où.
Avis très défavorable. La préservation de la ressource en eau passe souvent par son stockage en vue d'une utilisation future. Parfois, il faut retenir l'eau pour préserver le milieu naturel.
Dans ma région, il est important de stocker l'eau, car certains producteurs comme les conchyliculteurs ont besoin d'eau douce pendant l'été.
Veut-on privilégier la production intensive de maïs ou diversifier la production ? Tout le problème est là.
La Commission en vient à l'amendement CD 65 de M. Martial Saddier.
L'amendement, qui propose d'ajouter dans l'alinéa 8 de l'article 14 le terme de « préservation », n'est pas de pure forme. Il souligne l'importance de prendre les problèmes en amont, la prévention étant plus efficace et moins onéreuse que le curatif.
J'étais défavorable à l'amendement, mais je veux bien me laisser convaincre.
Puis, elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 ainsi modifié.
La Commission est saisie de plusieurs amendements de M. Serge Letchimy portant articles additionnels après l'article 14. Il s'agit des amendements CD 14, CD 10, CD 11, CD 9 et CD 15, qui font l'objet d'une présentation commune.
Ces amendements visent à donner aux SAFER les moyens de s'acquitter de leur mission et à préciser qu'elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement.
Avis défavorable aux amendements CD 14, CD 10, CD 11 et CD 9. Nous avons pris pour règle de ne modifier ni le rôle ni la composition des SAFER. En revanche, je serais très favorable à l'amendement CD 15, pour peu que l'on substitue au terme « ou » le terme « et ».
La Commission rejette successivement les amendements CD 14, CD 10, CD 11 et CD 9. Puis elle adopte l'amendement CD 15 rectifié.
Article 14 bis (article L. 411-11 du code rural) : Mode de calcul de l'indice des fermages
La Commission est saisie de l'amendement CD 34 de M. André Chassaigne.
Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis. En effet, nous sommes défavorables à la modification du mode de calcul des fermages.
Avis défavorable. Fermiers, propriétaires et métayers défendent unanimement le passage d'indices départementaux à un indice national, qui permet de lutter contre les inégalités.
L'amendement CD 34 est retiré.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 14 bis sans modification.
Article 15 (articles L. 6, L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9, L. 224-6 et L. 124-4-1 [nouveau] du code forestier) : Plan pluriannuel régional de développement forestier
La Commission est saisie de l'amendement CD 35 de M. André Chassaigne.
Je présenterai en même temps les amendements CD 36, CD 37 et CD 38. Le texte insiste sur la valorisation économique de la forêt : ces quatre amendements sont relatifs à la gestion durable des forêts.
Avis défavorable à l'amendement CD 35. L'impératif de gestion durable de la forêt apparaît dès l'article L. 1 du code forestier.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette alors successivement les amendements CD 36 et CD 37 de M. André Chassaigne.
La Commission en vient à l'amendement CD 38 de M. André Chassaigne.
Avis défavorable. Les directeurs de parc régional ont déjà un accès privilégié au préfet de région.
Puis elle examine l'amendement CD 66 de M. Martial Saddier.
Sur le modèle du dispositif que nous avons adopté pour les terres agricoles, l'amendement vise à faire participer les associations environnementales à la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette successivement les amendements CD 39 et CD 45 de M. André Chassaigne.
La Commission est saisie de l'amendement CD 67 de M. Martial Saddier.
L'amendement CD 67 est retiré.
La Commission en vient à l'amendement CD 41 de M. André Chassaigne.
Avis défavorable : les dispositions proposées par cet amendement sont trop précises pour être inscrites dans la loi.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette successivement les amendements CD 43, CD 44, CD 47 et CD 46 de M. André Chassaigne.
Puis elle examine l'amendement CD 48 de M. André Chassaigne.
Avis défavorable : un parc naturel régional est un groupement de collectivités territoriales.
La Commission examine ensuite l'amendement CD 69 de M. Jean-Marie Sermier.
L'amendement vise à permettre la construction de locaux servant à stocker des plaquettes de bois dans l'objectif de leur utilisation énergétique. Le permis de construire ces locaux peut actuellement être refusé, du fait que la production ne bénéficie pas de la dérogation agricole. C'est d'autant plus choquant que des dérogations existent pour les activités marines ou celles liées à l'entraînement des équidés domestiques. Il s'agit donc de définir clairement le caractère agricole de l'activité de production de plaquettes forestières.
Avis défavorable : non seulement les activités liées à la forêt, qui constituent un métier à part, ne relèvent pas de l'agriculture, mais la transformation du bois n'a pas de lien avec la filière sylvicole. Par comparaison, je rappelle que les bouchers ne sont pas des agriculteurs et qu'ils n'appartiennent pas à la filière bovine.
Si l'on veut développer les filières de la bioénergie, il faut des lieux de stockage de la biomasse. Dans l'esprit du Grenelle, mieux vaudrait les installer, non près des chaufferies, ce qui obligerait à transporter aussi beaucoup d'eau, mais près des zones de lisières, voire de forêts, en prévoyant pour ces installations les mêmes dérogations que pour les bâtiments agricoles.
On ne peut accorder des permis de construire à une filière industrielle aussi facilement qu'à une exploitation agricole.
Le bois énergie est en lien direct avec le territoire et la forêt. Stocker des plaquettes concourt à la protection de l'environnement, puisque c'est une condition de la mise en place de la filière biomasse.
J'indique que l'alinéa 15 de l'article 14 précise que les revenus tirés de la commercialisation de chaleur par la méthanisation sont considérés comme des revenus agricoles, ce qui plaide pour l'adoption de l'amendement CD 69.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 15 ainsi modifié.
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l'article 15.
Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte d'abord l'amendement CD 60 de M. Martial Saddier, prévoyant que les documents de gestion des forêts sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Puis elle rejette l'amendement CD 49 de M. André Chassaigne, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable.
La Commission est saisie de l'amendement CD 81 du rapporteur pour avis.
Pour lutter contre le morcellement, le Sénat a prévu que le propriétaire qui souhaite vendre une parcelle de moins de quatre hectares devra prévenir ses voisins. Je propose d'ajouter en leur faveur un droit de préférence qui sera fixé à un prix et à des conditions fixées par le propriétaire initial.
Enfin, le droit de préférence ne s'appliquera pas en cas de succession, de vente au sein d'une même famille ou entre indivisaires, ou encore lorsque l'acquisition est déjà opérée par le propriétaire d'une parcelle voisine.
L'amendement présente un avantage indéniable en vue du regroupement. Cependant, certaines communes ont inscrit dans leur zonage forestier des zones à reconquérir. Il faut leur laisser la possibilité d'intégrer à l'espace de culture ces zones boisées de petite surface qui se trouvent au milieu de terres agricoles.
Nous n'avions pas pensé à ce cas particulier.
Je pourrais fournir des informations sur cette question que je connais bien et qui mérité réflexion. Beaucoup de communes souhaitent limiter ces zones qu'on surnomme des « timbres poste ».
Il faudrait pouvoir combiner les deux systèmes.
Dans un souci de respect du droit de propriété, le droit de préférence ne s'appliquera pas aux successions ou aux ventes au sein d'une même famille. Mais le problème est réel. Étant agriculteur dans une commune où se trouve une forêt, j'en possède certaines parcelles que je serais incapable de situer précisément. Tout doit être fait pour permettre le regroupement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 15 bis A ainsi modifié.
Article 15 bis (articles L. 221-9, L. 222-1, L. 222-6 et L. 223-2 du code forestier) : Ratification de l'ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux
La Commission est saisie de l'amendement CD 50 d'André Chassaigne.
Avis défavorable : la majorité soutient les dispositions de l'ordonnance que cet amendement vise à supprimer.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 15 bis sans modification.
Article 16 (article 199 decies H du code général des impôts) : Réduction d'impôt pour le recours à des gestionnaires forestiers professionnels
Article 16 bis (articles L. 261-1 à L. 261-7 [nouveaux] du code forestier, articles 125 A, 157, 199 decies H et 1649-0 A du code général des impôts, article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et L. 221-34 du code monétaire et financier) : Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CD 51 de M. André Chassaigne, tendant à supprimer l'article.
La Commission examine ensuite l'amendement CD 82 du rapporteur pour avis.
Si le compte épargne d'assurance pour la forêt est une excellente chose, la rédaction adoptée par le Sénat risque de conduire au désengagement de l'État. Pour éviter cet écueil, je propose la suppression des alinéas 13 et 14 de l'article 16 bis.
En outre, les forestiers nous ont alertés sur le risque que le fonds d'assurance ne soit jamais utilisé si l'État se désengage.
Puis elle en vient à l'amendement CD 83 du rapporteur pour avis.
Le dispositif du compte épargne d'assurance pour la forêt est voué à monter en puissance pendant une période de six années. Il serait opportun de commander au Gouvernement la rédaction d'un rapport non seulement dans les trois années suivant la promulgation de la loi, mais à nouveau au terme d'une période de six ans.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 bis ainsi modifié.
Article 17 : Habilitation à prendre par voie d'ordonnance diverses dispositions
La Commission examine l'amendement CD 84 du rapporteur pour avis.
Dans la logique de notre politique sur la forêt, l'amendement tend à favoriser le remembrement de la propriété forestière.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 ainsi modifié.
Article 17 bis (article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime) : Possibilité de créer par fusion des chambres d'agriculture interdépartementales et interrégionales
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 bis sans modification.
Article 17 ter (article L. 511-13 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Application du régime juridique des chambres d'agriculture départementales aux chambres interdépartementales
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 ter sans modification.
Article 17 quater (articles L. 512-3 et L. 512-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Application du régime juridique des chambres d'agriculture régionales aux chambres interrégionales et définition des chambres d'agriculture de région
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 quater sans modification.
Article 17 quinquies (article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime) : Composition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 quinquies sans modification.
Article 17 sexies (article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime) : Capacité des chambres d'agriculture de créer des services communs
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 sexies sans modification.
Article 17 septies (article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime) : Transfert du personnel des chambres d'agriculture en cas de fusion ou de transfert d'activités
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 septies sans modification.
Article 17 octies (articles L. 666-2 et L. 666-3 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification de la procédure de FranceAgriMer pour avaliser les négociants en grains
Enfin, la Commission émet un avis favorable à l'adoption du titre III ainsi modifié.
Réunion du mardi 8 juin 2010 à 17 heures
Présents. - M. Yves Albarello, M. Jérôme Bignon, M. Philippe Boënnec, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. André Chassaigne, M. Frédéric Cuvillier, Mme Geneviève Gaillard, M. Jacques Houssin, M. Christian Jacob, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Pierre Lang, M. Jean Lassalle, M. Jean-Marc Lefranc, M. Jacques Le Nay, M. Bernard Lesterlin, M. Jean-Pierre Marcon, M. Bertrand Pancher, M. Christian Patria, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Tourtelier
Excusés. - M. Yanick Paternotte, M. André Vézinhet
Assistaient également à la réunion. - Mme Marianne Dubois, M. Serge Letchimy