Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025177983&dateTexte=20120121&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 00:22:31+00:00
Document Index: 85554414

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 266", 'art. 11', "l'article 1", "l'article 266", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie | Legifrance
NOR: DEVR1201697A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-6 ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 bis A et 266 quindecies ; Vu le décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes, modifié par le décret n° 2007-1590 du 8 novembre 2007 ; Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment ses articles 1er d et 3, Arrêtent :
Article 1 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 11
Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MJ), des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté et produits, à partir des matières premières figurant dans le tableau susmentionné, et dans une unité reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au d de l'article 1 du décret du 9 novembre 2011 susvisé. Le bénéfice de ces dispositions peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, à un pourcentage des quantités de carburant routier mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
Article 2 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour l'année 2012.
Article 3 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Après examen du dossier complet visé à l'article 4 du présent arrêté, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur économique dans un délai de deux mois. La décision comporte : ― un numéro d'enregistrement unique ; ― la date de la reconnaissance ; ― le volume annuel par type de biocarburants. En cas de refus de reconnaissance, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture adressent leur décision à l'opérateur économique dans un délai de deux mois.
Article 6 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum. Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.
Article 8 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Une copie des factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8 du présent arrêté.
Article 10 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 septembre 2011 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 5 (Ab)
Article 12 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe Article Annexe I (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Matières ligno-cellulosiques (*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).
Article Annexe II (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Déchets organiques (**) (*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).
Article Annexe III (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE Nom et adresse complète de l'unité de production. Nom du gérant de l'unité de production. Numéro de SIRET. Capacité de production par type de biocarburant et par matière première. Références du système auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie. Description du plan d'approvisionnement détaillé : ― des trois dernières années (quantité, origine et lieu d'achat par type de déchets ou résidus) ; ― prévisionnel des deux prochaines années (quantité, origine et lieu d'achat par type de déchets ou résidus) ; ― description du système de traçabilité des matières premières utilisées (bordereaux-certification). Fait le 17 janvier 2012.