Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693187&idArticle=&dateTexte=20120813
Timestamp: 2013-12-13 09:13:26+00:00
Document Index: 316746472

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 165', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 17", "l'article 16", "l'article 27", "l'article 1750", "l'article 17", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 5', "l'article 11", "l'article 17", 'art. 8', "l'article 1", "l'article 11", "l'article 16", 'art. 8', 'art. 21', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 8', 'art. 10', 'art. 8', "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 121", "l'article 131", 'art. 8', 'art. 4', 'art. 13', "l'article 226", 'art. 8', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 54', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', "l'article 17", 'art. 8', 'art. 31', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 28', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 51', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 75', 'art. 50']

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) | Legifrance
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 3 JORF 15 avril 2003
Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Chapitre I : L'éducation physique et sportive. (abrogé) Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 87-979 1987-12-07 art. 1 JORF 8 décembre 1987
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 5 JORF 8 juillet 2000
Section I : Les associations sportives scolaires et universitaires. (abrogé) Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section II : Les groupements sportifs à statut particulier. Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005
Article 11-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 16 juillet 1992
Abrogé par Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 9 (V) JORF 29 décembre 1999
Article 11-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 4 JORF 16 juillet 1992
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 22 JORF 18 juillet 2001
Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 11 (M)
Article 15-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 4 JORF 16 décembre 2004
Article 15-2 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006 sous réserve art. 8 IV en vigueur le 25 juillet 2007
I. - Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée pour trois ans par la fédération compétente mentionnée à l'article 17 et doit être renouvelée à l'issue de cette période. Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat. Tout refus de délivrance ou de renouvellement ainsi que le retrait peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de trois mois à compter de la notification.
II. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive mentionnée à l'article 16 ou un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :
- aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
- à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
- au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
- à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code ;
- à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ;
- à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
- à l'article 1750 du code général des impôts ;
3° Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés ;
4° L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies au présent paragraphe.
III. - Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.
Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations mentionnées à l'article 17 veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet, les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des mandats.
IV. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de [*taux*] 15000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité définie au I :
- sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence ;
- en violation des dispositions du II.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 15-2 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé, à l'exception de la quatrième phrase du premier alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport.
La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 15-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 6 JORF 29 décembre 1999
Article 15-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 8 JORF 29 décembre 1999
Chapitre III : Les fédérations sportives. Article 16 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 5 JORF 16 décembre 2004
I. - Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Elles groupent des associations sportives. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.
Les fédérations peuvent aussi grouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :
1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;
2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;
3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ;
4° Les sociétés sportives mentionnées à l'article 11.
Les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance.
La licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence.
Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.
II. - Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.
III. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français.
IV. - A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations mentionnées au présent article sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération.
Les organismes membres d'une fédération sportive en application du 2° et du 3° du I élisent en leur sein des représentants dans ses instances dirigeantes dans les conditions prévues par les statuts de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° du I est au plus égal à 20 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° du I est au plus égal à 10 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération.
V. - Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au III. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.
Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès d'elles des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent également conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.
Les contrats visés à l'alinéa précédent ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence. Leur durée est limitée à quatre ans.
VI. - A l'exception des ligues professionnelles mentionnées au II de l'article 17, les fédérations agréées ne peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public visées au présent article. Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 16 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception du neuvième alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 17 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
I. - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Cette fédération édicte :
- les règles techniques propres à sa discipline ;
- les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les fédérations sportives visées au présent article publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.
II. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise.
III. - A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que décerner ou faire décerner celle d'"Equipe de France de" et de "Champion de France", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.
IV. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.
V. - Est puni d'une peine d'amende de 7500 euros :
1° Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;
2° Le fait d'organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres.
Toutefois, les fédérations agréées en application de l'article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 17 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception du cinquième alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 17-1 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 21 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article 17 ci-dessus peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article 17 sont publiées sans délai dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 17-1 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception du troisième alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 17-2 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 10 JORF 8 juillet 2000
Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 17-2 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception du quatrième alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 18 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
I. - Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
Cette autorisation est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l'article 17 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret. Cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération délégataire.
Les fédérations délégataires ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.
II. - Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 15000 euros.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 18 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du troisième alinéa qui sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 18-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-708 du 1 août 2003 - art. 4 JORF 2 août 2003
Article 18-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 18-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 18-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 13 JORF 8 juillet 2000
I. - Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.
Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Il conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part.
Il a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations concernées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
Le Comité national olympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par la présente loi. Ces activités peuvent être organisées en collaboration avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre partenaire public ou privé.
Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle.
Il peut déléguer une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu'il constitue sous la forme de comités régionaux et de comités départementaux olympiques et sportifs.
III. - Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes "jeux Olympiques" et "Olympiade".
Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français encourt les peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
IV. - Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur doit garder le secret sur les affaires dont il a connaissance, sous peine de sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.
Le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués à cette fin, rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.
S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la conférence, ou l'un de ses délégués à cette fin, désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou plusieurs mesures de conciliation. Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.
Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs ou l'un de ses délégués à cette fin, peut lever ladite suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence caractérisée. La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision.
Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
V. - Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité national olympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.
VI. - Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux chapitres II, III et VIII du titre Ier et au titre II de la présente loi.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 19 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception des quatrième à septième, douzième à seizième et dix-huitième alinéas qui sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 19-1 A (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 11 JORF 29 décembre 1999
Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. (abrogé) Article 19-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 14 JORF 8 juillet 2000
Article 19-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 19-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 5 JORF 29 décembre 1999
Article 19-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 16 JORF 8 juillet 2000
Chapitre IV : La pratique des activités physiques et sportives dans l'entreprise, en stage de formation et au service national (abrogé) Chapitre IV : Dispositions diverses (abrogé) Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-627 2000-07-06 art. 17, 18 et 19 JORF 8 juillet 2000
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 17 JORF 8 juillet 2000
Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Code du travail - art. L900-3 (T)
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Le sport de haut niveau. Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 23 JORF 8 juillet 2000
Article 26-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 24 JORF 8 juillet 2000
Modifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Abrogé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 54 (V) JORF 8 juillet 2000
Article 31 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 25 JORF 8 juillet 2000
S'il est agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif de haut niveau bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 31 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception du deuxième alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 31-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 27 JORF 8 juillet 2000
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 28 JORF 8 juillet 2000
Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Article 33 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 29 JORF 8 juillet 2000
Le Conseil national des activités physiques et sportives est composé des représentants des parties intéressées par les activités physiques et sportives, notamment de représentants des collectivités territoriales. Il siège en séance plénière au moins deux fois par an.
Il est consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives, ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier.
Il apporte son concours à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine du sport. Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport sur le développement des activités physiques et sportives.
Il dispose d'un Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport.
Il veille à la mise en oeuvre effective des mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques, aux fonctions et aux responsabilités dans les instances sportives.
Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche et des sports, compétent pour promouvoir une politique de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives et d'en évaluer les modalités de mise en oeuvre.
Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de la nature.
Ce comité est composé notamment de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des fédérations sportives agréées qui exercent des sports de nature, de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, des groupements professionnels concernés, d'associations d'usagers concernées, des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, d'élus locaux et de personnalités qualifiées.
Ce comité :
- donne son avis sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives de nature. Il soumet au ministre chargé des sports des propositions destinées à améliorer la sécurité, l'accès des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
- soumet, au ministre chargé des sports, des propositions concernant l'organisation des sports de nature et la gestion des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Tous les deux ans, le comité remet au ministre chargé des sports un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des sports de nature.
La représentation du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée, selon le cas, est assurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur objet l'aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles s'organisent ses relations avec les fédérations, le Comité national olympique et sportif français et les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives. Il fixe également les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 33 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Chapitre VII : Le Comité national de la recherche et de la technologie. (abrogé) Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. (abrogé) Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 31 (V) JORF 24 mars 1999
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
Article 38-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 32 JORF 8 juillet 2000
Chapitre IX : Les équipements sportifs. (abrogé) Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 33 JORF 8 juillet 2000
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 34 JORF 8 juillet 2000
Abrogé par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 3 JORF 15 avril 2003
Modifié par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 20 JORF 16 juillet 1992
Article 42 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 21 JORF 16 juillet 1992
Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Article 42-1 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 35 JORF 8 juillet 2000
Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation délivrée par le représentant de l'Etat, après avis de la commission de sécurité compétente ou, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des sports, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
La délivrance de l'homologation est subordonnée :
- à la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables ;
- au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée.
L'arrêté d'homologation fixe l'effectif maximal des spectateurs qui peuvent être admis simultanément dans l'enceinte ainsi que la nature et la répartition des places offertes. Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle dispose.
Il fixe également, en fonction de cet effectif et de la configuration de l'enceinte, les conditions d'aménagement d'installations provisoires destinées à l'accueil du public.
Il peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.
Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent à l'exploitant de l'enceinte et à tout organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.
L'autorisation d'ouverture au public ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la délivrance de l'homologation.
Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.
Le retrait de l'homologation vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public. Il est prononcé, sauf cas d'urgence, après consultation du maire et de la commission de sécurité compétente.
Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation.
A compter du 1er juillet 2004, les enceintes sportives ouvertes au public à la date de publication de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et les enceintes ouvertes entre cette date et le 31 décembre 1995 doivent être homologuées. Pendant ce délai, sous peine du retrait de l'autorisation d'ouverture au public dans les conditions prévues au onzième alinéa du présent article, ces enceintes doivent être déclarées au représentant de l'Etat et celui-ci peut imposer au propriétaire, à l'exploitant ou à l'organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte toutes prescriptions particulières en vue de remplir, à l'expiration de ce délai, les conditions nécessaires à leur homologation.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 42-1 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception des premier à huitième alinéas et de la deuxième phrase du onzième alinéa, ainsi que des dispositions du neuvième alinéa en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet, qui sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 42-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 22 JORF 16 juillet 1992
Article 42-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 42-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 42-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 42-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 42-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 42-7-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 42-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 42-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 - art. 3 JORF 7 décembre 1993
Article 42-10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 42-11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 79
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 79 JORF 19 mars 2003
Article 42-12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 31 JORF 24 janvier 2006
Article 42-13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 36 JORF 8 juillet 2000
ChapitreIX : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. (abrogé) Titre II : Les formations et les professions. (abrogé) Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 37 JORF 8 juillet 2000
Modifié par Loi n°2002-1578 du 30 décembre 2002 - art. 1 JORF 31 décembre 2002
Article 43-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 25 JORF 16 juillet 1992
Article 43-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 38 JORF 8 juillet 2000
Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 39 JORF 8 juillet 2000
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 40 JORF 8 juillet 2000
Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 42 JORF 8 juillet 2000
Article 46-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 43 JORF 8 juillet 2000
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 44 JORF 8 juillet 2000
Article 47-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 45 JORF 8 juillet 2000
Modifié par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 28 JORF 16 juillet 1992
Article 48-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 47 JORF 8 juillet 2000
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 48 JORF 8 juillet 2000
Article 49-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 49-1 A (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Article 50-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 51 JORF 8 juillet 2000
Article 50-2 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 17 JORF 10 décembre 2004
Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.
Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil général.
Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
Cette commission :
- propose le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration ;
- propose les conventions relatives au plan ;
- est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou mesure de protection des espaces naturels susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération de l'assemblée départementale.
NOTA: NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 50-2 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception des deuxième à huitième alinéas qui sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Article 50-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 18 JORF 10 décembre 2004
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 50 JORF 8 juillet 2000
Le Président de la République : François MITTERRAND
Le Premier ministre, Pierre MAUROY
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS
Le ministre de l'éducation nationale, Alain SAVARY
Le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, Edwige AVICE
TRAVAUX PREPARATOIRES
Loi n° 84-610. Sénat :
Projet de loi n° 226 (1982-1983).
Rapport de M. Ruet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 290 (1982-1983).
Discussion et adoption le 10 mai 1983.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1501.
Rapport de M. Hage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2007.
Discussion les 11, 12 et 13 avril 1984.
Adoption le 13 avril 1984.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 264 (1983-1984).
Rapport de M. Ruet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 320 (1983-1984).
Discussion les 21 et 23 mai 1984.
Adoption le 23 mai 1984.
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, en deuxième lecture n° 2143.
Rapport de M. Hage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2163.
Discussion et adoption le 5 juin 1984. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 360 (1983-1984).
Rapport de M. Ruet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 409 (1983-1984).
Rapport de M. Hage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2219.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2225.
Rapport de M. Hage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2229.
Discussion et adoption le 26 juin 1984.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 432 (1983-1984).
Rapport de M. Delaneau, en remplacement de M. RUET, au nom de la commission des affaires culturelles.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 2249.
Rapport de M. Hage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2251.
Discussion et adoption le 29 juin 1984.