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Timestamp: 2016-10-26 21:21:52+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 263', 'art. 263', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 180', 'art. 186', 'art. 263', 'art. 180', 'art. 263', 'art. 12', 'art. 263', 'art. 180', 'art. 263', 'art. 180', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 180', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 12', 'art. 263', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 12', 'art. 263', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 263', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 12', 'art. 278', 'art. 263', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 180', 'art. 10', 'art. 278']

104 IV 249
104 IV 24956. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 17 novembre 1978 dans la cause S. contre Minist�re public du canton du Valais
Art. 263 CP, acte commis en �tat d'irresponsabilit� fautive. Lorsque l'acte commis en �tat d'irresponsabilit� fautive est un d�lit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a �t� d�pos�e. Faits � partir de page 249
BGE 104 IV 249 S. 249
A.- Le 28 mars 1977 vers 19 h, S., rev�tu d'un masque et muni d'un pistolet de collection non charg�, sonna � la porte de l'appartement de B. Apr�s qu'un enfant eut r�pondu et fut parti en courant vers sa m�re en le voyant, S. entra dans l'appartement, o� se trouvaient dame B. et ses enfants. Toujours masqu� et le pistolet dans la main droite, il demanda � dame B. � quelle heure son mari rentrerait; elle r�pondit qu'elle n'en savait rien. Apr�s �tre rest� un instant, S. regarda les enfants et lui dit: "Je vois que vous �tes avec les enfants, je n'insiste pas." Il rangea le pistolet dans une serviette qu'il avait avec lui, recommanda � dame B. de ne rien dire � personne. Elle lui demanda si elle devait transmettre un message � son mari. Il lui r�pondit: "Dites-lui qu'il s'occupe de ses affaires." Puis il sortit et s'en alla. Pendant toute la sc�ne, il tenait son pistolet bien en main, dirig� contre les occupants de l'appartement, mais sans les viser. Apr�s �tre sorti, il a jet� dans une rivi�re la serviette avec le pistolet et le masque. Il fut arr�t� le soir m�me par la police.
S. a expliqu� que, le jour en question, il n'�tait pas tr�s bien et qu'il avait absorb� un tube entier de "Seresta", m�dicament somnif�re qui lui restait d'un s�jour � l'H�pital psychiatrique de Mal�voz l'�t� pr�c�dent. Il avait bu en outre un fond de BGE 104 IV 249 S. 250bouteille de cognac. Il �tait compl�tement d�sorient� depuis le d�part de son �pouse et cette situation s'�tait encore aggrav�e lorsqu'il avait appris qu'elle avait une liaison avec un tiers. Depuis lors, ne sachant plus ce qu'il voulait, il se promenait la nuit jusqu'� des heures avanc�es et ne supportait plus de voir la vie des gens heureux, celle des femmes et des enfants notamment. Le soir de l'infraction, il en voulait � tout le monde et � la de ce qu'il y ait des gens heureux. Le "deuxi�me personnage" qui �tait en lui aurait �t� "effectivement pr�t � descendre n'importe qui".
S. �tait d�j� venu quelques jours plus t�t dans l'immeuble et jusqu'� la porte de la famille B. Son comportement avait paru bizarre � des voisins. Le jour m�me de l'infraction, en fin d'apr�s-midi, il s'�tait rendu � trois reprises dans l'immeuble, montant la deuxi�me fois en direction du galetas pour n'en redescendre qu'un quart d'heure plus tard, d�clarant � une personne, sur le palier: "Je ne sais pas ce que je fais, je tourne en rond." Selon une expertise psychiatrique, la responsabilit� de S. est diminu�e dans une mesure importante.
B.- Le 23 septembre 1977, le Tribunal du IIIe arrondissement du canton du Valais a reconnu S. coupable d'actes commis en �tat d'irresponsabilit� fautive (art. 263 al. 1 CP) et l'a condamn� de ce chef � six mois d'emprisonnement sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie. L'ex�cution de la peine a �t� suspendue (art. 43 ch. 2 CP) et S. a �t� renvoy� dans un �tablissement pour toxicomanes (art. 44 ch. 1 et 6 CP). Ce jugement a �t� confirm� en appel, le 16 f�vrier 1978, par le Tribunal cantonal du Valais.
C.- S. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'acquittement.
Le Minist�re public n'a pas pr�sent� d'observations dans le d�lai qui lui avait �t� fix�.
D.- Le recourant demande l'assistance judiciaire.
1. L'autorit� cantonale a consid�r� que le comportement du recourant � l'�gard de dame B. et de ses enfants r�alisait les �l�ments constitutifs des d�lits de menaces (art. 180 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). Elle a cependant retenu que BGE 104 IV 249 S. 251le recourant avait commis les actes qui lui sont reproch�s en �tat d'irresponsabilit� fautive caus�e par une intoxication m�dicamenteuse et elle a fait application de l'art. 263 CP, et non des art. 180 et 186 CP. Pour ce faire, elle s'est �cart�e de l'expertise psychiatrique, qui concluait seulement � une importante att�nuation de la responsabilit�.
Ayant reconnu l'irresponsabilit� totale du recourant et constat� qu'il s'�tait mis fautivement dans cet �tat, l'autorit� cantonale a consid�r� que ses actes tombaient sous le coup de l'art. 263 CP. Elle a estim� en effet que les conditions d'application de l'art. 12 CP (actio libera in causa) n'�taient pas r�alis�es, rien ne permettant de dire en l'esp�ce qu'au moment o� il disposait encore totalement ou partiellement de sa facult� d'appr�ciation, le recourant ait pr�vu et voulu son comportement fautif ou qu'il ait pu le pr�voir au prix de la prudence que l'on pouvait attendre de lui. Elle a donc fait application de l'art. 263 CP, et non pas des art. 180 et 186 CP r�primant les menaces et la violation de domicile.
Se r�f�rant � la doctrine (LOGOZ et THORMANN/VON OVERBECK), la cour cantonale a estim� que le fait que les infractions de menaces et de violation de domicile ne sont punissables que sur plainte �tait sans incidence, et que l'art. 263 CP �tait applicable m�me si l'acte commis en �tat d'irresponsabilit� fautive ne se poursuivait que sur plainte.
b) Le recourant critique cette argumentation. A titre principal, il reproche � l'autorit� cantonale de s'�tre �cart�e des conclusions de l'expert et d'avoir consid�r� en cons�quence que les art. 180 et 186 CP n'�taient pas applicables. Subsidiairement, il fait valoir que le bon sens et la raison ne sauraient s'accommoder de ce que, dans le cas d'infractions poursuivies sur plainte seulement, l'auteur soit puni lorsqu'il s'est mis, fautivement certes, mais involontairement en �tat d'irresponsabilit�, alors qu'il �chappe � toute sanction lorsqu'il a provoqu� l'alt�ration de sa conscience dans le dessein de commettre l'infraction. Selon lui en cons�quence, il serait plus satisfaisant de consid�rer que l'art. 263 CP ne saurait trouver application, lorsque l'acte r�prim� comme crime ou d�lit n'est poursuivi que sur plainte, qu'� la condition que celle-ci ait �t� d�pos�e.
Savoir si l'autorit� cantonale pouvait consid�rer que le recourant �tait en �tat d'irresponsabilit� totale rel�ve pour une bonne part de l'appr�ciation, domaine dans lequel le pouvoir BGE 104 IV 249 S. 252d'examen de la Cour de cassation p�nale est limit�. C'est pourquoi il convient d'examiner en premier le moyen subsidiaire du recourant, qui pose une pure question d'interpr�tation et d'application de la loi, pouvant le cas �ch�ant rendre superflu l'examen du premier moyen.
2. a) L'art. 263 CP pr�voit, � son al. 1, que celui qui, �tant en �tat d'irresponsabilit� caus�e par ivresse ou intoxication dues � sa faute, aura commis un acte r�prim� comme crime ou d�lit sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou de l'amende. L'al. 2 pr�voit la peine de l'emprisonnement si la r�clusion est la seule peine pr�vue par la disposition qui r�prime l'acte commis dans cet �tat.
Etant donn� que l'�tat d'irresponsabilit� dans lequel s'est trouv� le recourant a �t� caus� par une intoxication due � sa faute, et qu'il a commis des actes r�prim�s comme d�lits, � savoir ceux vis�s aux art. 180 et 186 CP, le recourant remplit bien les conditions d'application de l'art. 263 al. 1 CP, si l'on s'en tient � la lettre de cette disposition. Cependant, comme les actes objectivement commis par le recourant sont des d�lits qui ne sont poursuivis que sur plainte, et qu'en l'esp�ce aucune plainte n'a �t� d�pos�e par les l�s�s, il convient d'examiner et de dire si, dans une telle situation, l'application de l'art. 263 CP est subordonn�e ou non au d�p�t d'une plainte.
La majorit� de la doctrine est d'avis que, dans l'application de l'art. 263 CP, la poursuite p�nale a lieu d'office, m�me si l'acte commis en �tat d'irresponsabilit� est un d�lit qui ne se poursuit que sur plainte (THORMANN/VON OVERBECK, n. 5 ad art. 263; HAFTER, Bes. Teil, II, p. 483; LOGOZ, partie sp�ciale, ch. 5 b ad art. 263; RETRZILKA, Z�rcher Erl�uterungen, p. 364- 365; STIERLI, Die Ver�bung einer Tat in selbstverschuldeter Unzurechnungsf�higkeit, th�se Berne 1943, p. 45; KRILL, Zur Frage der Strafbarkeit der in selbstverschuldeter Unzurechnungsf�higkeit ver�bten Tat, th�se Berne 1944, p. 85). Ces auteurs toutefois se bornent � �mettre cette opinion sans r�ellement la motiver ni la discuter. Seul STIERLI pr�cise simplement que l'infraction de l'art. 263 CP est un d�lit sui generis et que la disposition l�gale ne pr�voit pas de plainte. Cette mani�re de voir a �t� suivie par certains tribunaux cantonaux (Berne, RJB 82 (1946), p. 310; Schaffhouse, BJP 1948, n. 170).
Des avis diff�rents se sont cependant �lev�s, mais disparates, sinon contradictoires dans leur motivation. Ainsi, STREBEL BGE 104 IV 249 S. 253(Behandlung der Unzurechnungsf�higen, in RPS 62 (1947), p. 234) estime que si l'on consid�re l'infraction de l'art. 263 CP comme un d�lit de mise en danger et l'acte commis dans cet �tat comme la condition objective de la r�pression (objektive Strafbarkeitsbedingung), il ne saurait y avoir de r�pression lorsque, en cas d'infraction punie sur plainte, aucune plainte n'a �t� d�pos�e. SCHAAD (Die objektiven Strafbarkeitsbedingungen, th�se Zurich 1964, p. 79/80) voit au contraire dans l'acte commis en �tat d'irresponsabilit� fautive (die Rauschtat) non pas la condition objective de la r�pression, mais bien l'un des �l�ments constitutifs de l'infraction de l'art. 263: l'�l�ment d'illic�it� (Unrechtstatbestand). Cette construction, pr�sent�e comme la seule qui serait en accord avec le principe dit de la culpabilit� (Schuldprinzip), aurait pour cons�quence que l'auteur en �tat d'irresponsabilit� fautive qui a commis un acte ne se poursuivant que sur plainte ne saurait �tre puni sans qu'une plainte ait �t� d�pos�e. Quant � STRATENWERTH, il ne prend pas position, mais il rel�ve que si l'illic�it� de l'infraction de l'art. 263 r�side dans le fait de s'�tre intoxiqu� ou enivr�, il n'y a pas besoin de plainte, m�me si l'acte commis en �tat d'intoxication est un d�lit ne se poursuivant que sur plainte; en revanche, si l'on consid�re que l'art. 263 sanctionne en r�alit� la responsabilit� (Haftung) pour l'acte commis en �tat d'irresponsabilit� fautive, en d�rogation au principe de culpabilit�, une plainte est alors n�cessaire lorsque l'acte commis est une infraction ne se poursuivant que sur plainte (STRATENWERTH, Bes. Teil., II, 2e �d., p. 224).
Dans un arr�t, le Tribunal f�d�ral a consid�r� l'acte ainsi commis � la fois comme une condition objective de la r�pression et comme un �l�ment permettant de caract�riser l'ivresse et l'intoxication comme dangereuses, et il a pos� que c'est � la faute objectivement caract�ris�e que la loi attache des cons�quences p�nales (ATF 83 IV 162). Vue sous cet angle, la responsabilit� de l'auteur (ici: Haftung) appara�t li�e � la faute qui a conduit � l'ivresse ou � l'intoxication d'une part et � l'acte commis dans cet �tat d'autre part. De toute mani�re, que l'on qualifie l'acte commis comme une condition objective de la r�pression ou comme un �l�ment constitutif caract�risant l'illic�it� de l'infraction de l'art. 263 CP, il reste qu'il joue dans l'application de cette disposition un r�le au moins aussi d�terminant que l'intoxication fautive elle-m�me.BGE 104 IV 249 S. 254
On voit d'embl�e que la r�ponse � la question pos�e ici d�pendra �troitement du point de vue adopt�. Or la nature tr�s particuli�re de l'art. 263 CP ne permet pas d'esp�rer que l'on trouvera une solution satisfaisante sur le plan th�orique. En effet, cette disposition qui a �t� introduite dans le Code p�nal par les Chambres contre l'avis de LOGOZ, rapporteur au Conseil national, qui la jugeait contestable du point de vue juridique (BSt., CN, 1929, p. 452), rompt � premi�re vue avec le principe de la responsabilit� fond�e sur la faute (Schuldhaftung) qui domine par ailleurs l'ensemble du Code p�nal (cf. HEIM, in RSJ 50 (1951), p. 203) et consacre un certain retour � la responsabilit� causale, fond�e sur le r�sultat (Erfolgshaftung), ainsi que le reconna�t unanimement la doctrine (cf. SCHWENTER, L'irresponsabilit� fautive selon l'art. 263 CP, th�se Lausanne 1971, p. 80/81 et les auteurs cit�s; STRATENWERTH, Bes. Teil, II, 2e �d., p. 219; SCHULTZ, Die Behandlung der Trunkenheit im Stafrecht, p. 35).
S'agissant d'une disposition sui generis qui se pr�sente dans le Code p�nal comme un corps �tranger, il serait vain de se r�f�rer � l'�conomie g�n�rale de la loi pour fonder une solution. Il serait cependant choquant de se rallier � un point de vue qui conduirait � des diff�rences heurtant le bon sens dans des hypoth�ses de fait tr�s semblables. C'est pourquoi, dans la mesure o� la port�e de l'art. 263 CP n'est pas �vidente, on ne saurait statuer sans tenir compte de la sanction pr�vue par la loi en cas d'actio libera in causa et plus pr�cis�ment d'actio libera in causa par n�gligence.
b) Selon la jurisprudence, il y a actio libera in causa par n�gligence, soit application de l'art. 12 CP, lorsque l'auteur d'une infraction s'est mis en �tat d'irresponsabilit� alors qu'il pouvait pr�voir que, dans cet �tat, il s'exposait � commettre des actes punissables. L'actio libera in causa exclut alors l'application de l'art. 263 CP, puisque cette disposition ne trouve application que si les conditions de l'art. 12 CP ne sont pas r�unies, soit qu'avant de s'enivrer le pr�venu n'ait pas eu le dessein de commettre une infraction, soit qu'il n'ait pu pr�voir alors qu'il risquait d'en commettre (ATF 85 IV 2 3). La jurisprudence a bien pr�cis� que lorsque l'auteur a fautivement provoqu� le r�sultat d�lictuel, c'est la disposition g�n�rale qui s'applique, � l'exclusion de la disposition particuli�re et subsidiaire de l'art. 263 CP (ATF 93 IV 41 consid. 2).BGE 104 IV 249 S. 255
Or, en cas d'actio libera in causa, en vertu de l'art. 12 CP, l'auteur tombe directement sous le coup de la disposition sp�ciale r�primant l'acte qu'il a commis en �tat d'irresponsabilit� fautive, de telle sorte que s'il s'agit d'un d�lit qui n'est poursuivi que sur plainte, l'auteur ne peut �tre finalement puni qu'en cas de plainte.
Au vu de ce qui pr�c�de, il convient d�s lors de se demander s'il se justifie s�rieusement d'envisager de faire une diff�rence quant au principe de la punissabilit� de l'auteur ou au sort de l'action p�nale selon qu'il y a actio libera in causa intentionnelle ou par n�gligence, ou acte commis en �tat d'irresponsabilit� fautive au sens de l'art. 263 CP. Etant donn� que sur le plan de la faute, qui est l'�l�ment qui domine notre droit p�nal, l'actio libera in causa, m�me commise par n�gligence, appara�t comme un comportement plus grave que celui qui tombe sous le coup de l'art. 263 CP, on ne saurait accepter facilement une solution qui aurait pour cons�quence d'entra�ner, selon le cas, la condamnation de celui qui a commis la faute la moins grave, tandis qu'�chapperait � toute sanction l'auteur d'une faute plus grave. C'est pr�cis�ment ce qui se produirait si l'on devait admettre qu'en cas d'application de l'art. 263 CP, la poursuite p�nale s'exerce d'office, m�me si l'acte commis en �tat d'irresponsabilit� est un d�lit ne se poursuivant que sur plainte. En effet, en l'absence de plainte, l'auteur d'un acte tombant sous le coup de l'art. 263 CP devrait �tre condamn�, tandis qu'en cas d'actio libera in causa, c'est-�-dire s'il remplit les conditions d'application de l'art. 12 CP, il �chapperait non seulement � toute sanction mais m�me � toute poursuite. Une telle solution est d'autant moins acceptable que les bases juridiques et th�oriques qui peuvent la fonder ne paraissent gu�re plus solides ou plus convaincantes que celles qui conduisent � la solution contraire.
Il n'est d'ailleurs pas certain qu'en d�pit de sa place dans la partie sp�ciale du Code, l'art. 263 CP ait pour fonction de r�primer une infraction particuli�re. Il para�t se pr�senter au contraire plut�t comme une disposition g�n�rale qui devrait trouver place au voisinage des art. 10 � 12 CP traitant de la responsabilit� et de ses cons�quences g�n�rales. Il constitue en effet, on l'a vu, une exception au principe de l'impunissabilit� des actes commis sans faute lorsque l'auteur s'est mis par sa faute en �tat d'irresponsabilit�, en pr�voyant une peine inf�rieure BGE 104 IV 249 S. 256� celle qui r�primerait normalement l'infraction commise fautivement. Il est donc � la fois conforme � l'�quit� et � la logique de poser que les dispositions g�n�rales sur l'irresponsabilit� ont le sens suivant: les actes commis en �tat d'irresponsabilit� ne sont pas punissables (art. 10 CP), sauf si l'auteur s'est mis fautivement dans cet �tat, auquel cas il sera passible d'une peine inf�rieure � celle ordinairement pr�vue pour l'acte commis s'il s'agit d'un crime ou d'un d�lit (art. 263 CP), � moins qu'il ne soit mis dans cet �tat dans le dessein de commettre l'infraction (art. 12 CP), auquel cas ni les art. 10 et 11 ni l'art. 263 CP ne seront applicables.
Encore faut-il, dans toutes ces hypoth�ses, que l'acte ne soit pas seulement r�prim� par la loi, mais que son auteur puisse �tre poursuivi. Il s'ensuit que dans le cas d'un d�lit poursuivable sur plainte seulement, l'art. 263 CP ne trouvera application, de m�me qu'une peine ne sera appliqu�e en vertu de l'art. 12 CP, que si plainte a �t� d�pos�e.
c) Comme, en l'esp�ce, les actes que l'accus� a commis en �tat d'irresponsabilit� fautive sont des d�lits qui ne se poursuivent que sur plainte et qu'aucune plainte n'a �t� d�pos�e, il aurait d� �tre purement et simplement acquitt�. Le jugement attaqu� doit ainsi �tre annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle prononce un jugement lib�ratoire.
3. Le pourvoi �tant admis, l'arr�t est rendu sans frais et une indemnit� de partie est allou�e au recourant, qui obtient gain de cause (art. 278 al. 3 PPF). Il n'y a d�s lors pas lieu de statuer sur la demande d'assistance judiciaire.
83 IV 162,
85 IV 2,
93 IV 41
art. 263 al. 1 CP suite... ,
art. 43 ch. 2 CP,
art. 44 ch. 1 et 6 CP,
art. 180 CP,
art. 10 CP,
art. 278 al. 3 PPF