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Timestamp: 2019-10-14 15:48:40+00:00
Document Index: 64049148

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 850 du 1er novembre 2016
Par arrêt du 3 mai dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 1298) que “Les créances alimentaires soustraites à l’interdiction des paiements par l’article L. 622-7, I, alinéa 1, du code de commerce sont celles qui sont issues d’une obligation alimentaire”, ajoutant que “Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l’employeur, ne sont donc pas assimilables à des créances alimentaires au sens du texte précité”. Approuvant cette décision, Delphine Ronet-Yague (JCP 2016, éd. E, II, 1387) note qu’“à l’inverse des créances salariales, qui ne sont pas extérieures à la procédure collective, les créances alimentaires continuent à être honorées à échéance parce qu’il s’agit de créances “hors procédure” [...] qui échappent, par là-même, de manière particulière à la discipline collective”, l’auteur précisant qu’“à défaut d’être réglées, le droit de poursuite des créanciers d’aliments est soumis à un régime autonome défini par la chambre commerciale”.
Statuant en matière de droit pénal du travail, la chambre criminelle a jugé, par arrêt du 10 mai dernier (infra, n° 1337), qu’“il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu’il ne peut être fait appel aux salariés d’une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise utilisatrice, et non pour pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de cette entreprise” et qu’en conséquence, “justifie sa décision, sans être tenue d’analyser chacun des contrats conclus, la cour d’appel qui, pour déclarer une société coupable d’infraction à la législation sur le travail temporaire, retient que celle-ci a érigé le recours massif à l’intérim en un mode habituel de gestion résultant d’une organisation délibérée et du détournement du cadre légal définissant les conditions de recours au travail temporaire”.
Dans son commentaire (JCP 2016, éd. G, II, 687), François Duquesne note que “[...] la méthode utilisée par l’inspecteur du travail [...] retient l’attention en ce qu’elle se trouve clairement validée par le juge au soutien de la démonstration des éléments constitutifs du délit de conclusion illicite d’un contrat de mise à disposition”, dans la mesure où, “afin d’étayer son constat, l’intéressé ne s’était pas contenté du seul examen des différents documents mis à sa disposition”, mais “avait procédé à une analyse détaillée de l’évolution globale des effectifs à partir des données de l’entreprise”, associée à “une analyse “concrète” [des tâches effectuées par les salariés et de leur qualification], après visite des lieux de production”, méthode qui, au final “permettait de relever, au sein de la société prévenue, une pratique de recours continu et systématique aux missions d’intérim pour faire face à un besoin structurel de main d’oeuvre”.
Le lendemain, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1336) qu’“il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire”, approuvant en conséquence l’arrêt qui “rejette les demandes en attribution préférentielle ou en licitation de certains des biens de la succession dirigées par le réservataire contre le légataire universel”. Pour Nathalie Levillain (AJ Famille, juin 2016, p. 350), “la règle, bien que sévère, est conforme au principe de dévolution volontaire posé à l’article 721 du code civil : le défunt dispose librement de ses biens, la loi protège les héritiers réservataires en leur octroyant une indemnité compensant les biens héréditaires qui auraient dû composer leur réserve et dont ils sont privés par l’effet de la libéralité”.
Séparation des pouvoirs 1261-1262
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Service public hospitalier. - Missions - Aide médicale d’urgence. - Intervention d’un médecin libéral de garde. - Responsabilité personnelle.
Le service d’aide médical d’urgence (SAMU), ayant pour mission d’assurer un accueil téléphonique permanent des patients et de déterminer et déclencher, dans les meilleurs délais, la réponse médicale adéquate aux appels reçus, est un service public, dont le fonctionnement relève du juge administratif.
Les interventions effectuées par les médecins, à la demande de patients ayant contacté le centre régulateur du SAMU, ne constituent pas par elles-mêmes une mission de service public, mais une modalité d’exercice de la profession libérale de médecin. Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires, en conséquence, de connaître des litiges entre un patient et le médecin participant à la permanence de soins et sollicité par le centre régulateur du SAMU.
La demande du patient tendant à être indemnisé des conséquences de l’intervention du médecin de permanence qui lui a été envoyé par le SAMU qu’il a appelé relève donc de la juridiction judiciaire.
N° 16-04.046. - CAA Paris, 31 décembre 2015.
M. Honorat, Pt. - M. Tuot, Rap. - M. Desportes, rapporteur public. - SCP Didier et Pinet, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contestation d’un acte administratif. - Litige né du refus d’un office de l’habitat d’attribuer un logement.
Si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d’attribuer un logement ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public, dans les conditions et selon des procédures qu’imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application. Ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d’apprécier la légalité.
Dès lors, le litige né du refus d’un office public de l’habitat d’attribuer un logement relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 16-04.048. - TGI Créteil, 3 novembre 2015.
M. Honorat, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, rapporteur public.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 174, note Béatrice Vial-Pedroletti. Voir également la revue Ann. loyers, juillet-août 2016, p. 19, note Jean-Marc Roux.
Question prioritaire de constitutionnalité 1263
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. - Article 11. - Principe d’égalité. - Liberté d’entreprendre. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que M. X..., domicilié en Belgique, où il exerce son activité professionnelle, faisant grief à l’arrêt attaqué de refuser son inscription au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins, à l’activité juridique d’une organisation syndicale, sollicite, par un mémoire distinct, la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire ainsi rédigée :
“L’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
- en ce qu’il réserve le droit d’accès à la profession d’avocat aux seules personnes ayant exercé leur activité sur le territoire national, méconnaît-il le principe constitutionnel d’égalité ?
- en ce qu’il subordonne le droit d’accès à la profession d’avocat par voie dérogatoire à un critère de territorialité, méconnaît-il la liberté d’accéder à une profession ou à une activité économique, telle qu’elle découle de la liberté d’entreprise, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”
Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’exigence, pour bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat, d’une activité juridique exercée sur le territoire français pendant au moins huit ans est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ;
1re Civ. - 4 mai 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-25.800. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Copper-Royer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 670, spéc. n° 1, note Stéphane Bortoluzzi.
Accident de la circulation 1264
Aide juridictionnelle 1265
Appel civil 1266
Appel correctionnel ou de police 1299
Arbitrage 1267
Assurance de personne 1268
Assurance dommages 1269
Avocat 1270
Bail d’habitation 1271
Bail rural 1272
Banque 1273 - 1274
Cassation 1275 à 1277
Chose jugée 1278 - 1279
Conflit collectif du travail 1287
Contrat de travail, durée déterminée 1280 à 1282
Contrat de travail, exécution 1283
Contrat de travail, rupture 1284 à 1286
Convention européenne des droits de l’homme 1287
Copropriété 1288
Cour d’assises 1289 - 1290
Donation-partage 1291
Douanes 1292 - 1293
Eaux 1305
Elections professionnelles 1294 - 1295
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1296 à 1298 - 1316
Escroquerie 1299
Impôts et taxes 1300
Instruction 1301 - 1302
Juridictions correctionnelles 1303
Juridictions de l’application des peines 1304
Lois et règlements 1305
Meuble 1306
Nationalité 1307
Nom 1308
Officiers publics ou ministériels 1309 - 1310
Peines 1311
Prescription civile 1312
Presse 1313
Procédure civile 1314 - 1315
Professions médicales et paramédicales 1317 - 1318
Protection des consommateurs 1319 - 1320
Prud’hommes 1321
Santé publique 1323
Sécurité sociale 1324
Sécurité sociale, accident du travail 1325 à 1328
Sécurité sociale, allocation diverses 1329
Sécurité sociale, assurances sociales 1330
Séparation des pouvoirs 1278
Société civile 1331
Société commerciale (règles générales) 1332
Statut collectif du travail 1285 - 1322 - 1333
Syndicat professionnel 1334 - 1335
Testament 1336
Travail 1337
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 1344
Travail réglementation, durée du travail 1338 à 1344
Travail réglementation, rémunération 1345
Travail temporaire 1346
Indemnisation. - Offre du Fonds de garantie. - Défaut. - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal. - Assiette.
L’article L. 211-22 du code des assurances n’établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l’assiette de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du même code, relatif au doublement du taux de l’intérêt légal.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, nonobstant le caractère subsidiaire de l’obligation du Fonds de garantie, retient que l’assiette du doublement des intérêts au taux légal dus est constituée par la totalité de l’indemnité contenue dans l’offre faite par celui-ci sans déduction ni des provisions versées, ni des créances des tiers payeurs.
Crim. - 3 mai 2016. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 14-84.246. - CA Montpellier, 15 mai 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2016, p. 366, note James Landel.
Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Présentation en vue de se pourvoir en cassation. - Effets. - Interruption du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires. - Conditions. - Détermination.
La demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires.
Un tel effet interruptif n’est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d’aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au bureau de la Cour de cassation.
Soc. - 3 mai 2016. IRRECEVABILITÉ
N° 14-16.533. - CA Saint-Denis de la Réunion, 31 août 2011.
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Décisions susceptibles. - Décision non susceptible d’appel immédiat. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Ordonnance statuant uniquement sur une demande de mesure d’instruction. - Exclusion. - Cas. - Ordonnance ordonnant une mesure d’expertise.
Hormis celles qui ordonnent une mesure d’expertise, susceptibles d’être frappées d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d’instruction ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond.
2e Civ. - 12 mai 2016. IRRECEVABILITÉ
N° 15-17.265. - CA Paris, 20 mars 2015.
M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Sentence. - Appel. - Irrecevabilité. - Cas. - Renonciation à l’appel dans la convention d’arbitrage. - Refus de requalification de l’appel en recours en annulation.
En déclarant irrecevable l’appel formé contre une sentence arbitrale, après avoir refusé de le requalifier en recours en annulation, une cour d’appel fait une exacte application des articles 1491 et suivants du code de procédure civile, sans porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, au regard de l’objectif poursuivi, en matière d’arbitrage interne, d’assurer l’effectivité de la sentence en imposant aux parties de n’exercer que la voie de recours qu’elles ont prévue.
1re Civ. - 11 mai 2016. REJET
N° 14-29.767. - CA Paris, 28 octobre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 578. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 232, note Laura Weiller, la revue Dr. sociétés 2016, comm. 119, note Renaud Mortier, la Gaz. Pal. 2016, n° 26, p. 28, note Denis Bensaude, et le JCP 2016, éd. G, chron., 900, spéc. n° 2, note Jérôme Ortscheidt.
Assurance-vie. - Souscripteur. - Faculté de renonciation. - Exercice. - Nature. - Détermination. - Portée.
La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie souscrit par deux époux communs en biens constitue une acte d’administration que chacun d’eux a le pouvoir de faire seul.
1re Civ. - 11 mai 2016. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION
N° 15-10.447. - CA Paris, 25 mars 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 698, spéc. n° 6, note Philippe Simler, également publiée au JCP 2016, éd. N, chron., 1246. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 344, note Jérôme Casey, la RJDA 2016, n° 526, et la RGDA 2016, p. 377, note Sophie Lambert.
Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Indemnisation. - Effets. - Emploi de l’indemnité à la réparation de l’ouvrage. - Preuve. - Charge.
Une cour d’appel, saisie, par l’assureur dommages-ouvrage, d’une demande en restitution des indemnités non affectées à l’exécution de travaux de reprise, retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombe au maître de l’ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires et d’en établir le coût.
3e Civ. - 4 mai 2016. REJET
N° 14-19.804. - CA Montpellier, 23 mai 2012 et 23 avril 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 63, note François-Xavier Ajaccio, Albert Caston et Rémi Porte.
Sécurité sociale. - Assurance des non-salariés. - Allocation d’invalidité temporaire. - Attribution. - Cas. - Cumul emploi-retraite.
Selon l’article R. 723-54 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination des droits aux prestations en cas d’invalidité temporaire des avocats, l’avocat ou l’avocat stagiaire reçoit une allocation s’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu’il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d’activité, et qu’il a exercé la profession pendant douze mois au moins.
Viole ce texte une cour d’appel qui retient que la liquidation des droits à pension de retraite au titre du régime d’assurance vieillesse des avocats fait obstacle, lorsque l’avocat poursuit ou reprend son activité conformément aux dispositions de l’article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, à l’attribution à l’intéressé, en cas d’accident ou de maladie, de l’allocation temporaire d’invalidité.
2e Civ. - 4 mai 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-18.241. - CA Paris, 13 février 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1212, note Philippe Rozec. Voir également la RJS 2016, n° 528.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Action en révision du loyer par le bailleur. - Prescription. - Prescription annale. - Application immédiate aux baux en cours. - Etendue. - Détermination.
Le délai de prescription d’un an applicable à l’action en révision du loyer par le bailleur, prévu par l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a couru, pour les indexations ayant pris effet antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale du délai ne puisse excéder la durée de cinq ans antérieurement applicable.
La prescription ne concerne que la perception des arriérés de loyer résultant de l’indexation, et non les modalités de calcul du loyer indexé.
3e Civ. - 12 mai 2016. REJET
N° 15-16.285. - CA Versailles, 10 février 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 325, note Bénédicte Humblot-Catheland. Voir également la revue Ann. loyers, juillet-août 2016, p. 107, note François de la Vaissière.
Tribunal paritaire. - Compétence d’attribution. - Domaine consenti en méconnaissance du droit de préemption du preneur. - Action en nullité du preneur.
3e Civ. - 12 mai 2016. CASSATION
N° 15-13.067. - CA Amiens, 11 décembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 331, note Bernard Peignot. Voir également la revue Ann. loyers, juillet-août 2016, p. 57, note Adeline Cerati-Gauthier.
Note sous 3e Civ., 12 mai 2016, n° 1272 ci-dessus
La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, qui est une juridiction d’exception, est définie par les articles L. 491-1 et R. 491-1 (qui définit le taux de premier ressort et de dernier ressort) du code rural et de la pêche maritime, auxquels renvoie l’article L. 261-1, 6°, du code de l’organisation judiciaire.
A cet égard, l’article L. 491-1 prévoit que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres I à VI et VIII du livre IV [Baux ruraux] du code rural.
Les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatives au droit de préemption du preneur, qui permettent à celui-ci de se substituer à l’acquéreur du fonds rural qu’il exploite, à la condition qu’il s’agisse d’une cession à titre onéreux, de sorte que la donation ne donne pas normalement ouverture au droit de préemption du preneur, sont incluses dans le titre I du livre IV précité et les questions le concernant relèvent incontestablement du tribunal paritaire des baux ruraux.
Si la Cour de cassation avait déjà dit, au visa de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire (désormais, il faut combiner les articles L. 261-1 de ce code et l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime), que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres I à V du livre IV du code rural (Soc., 7 juillet 1964, pourvoi n° 62-12.612, Bull. 1964, IV, n° 609 ; 3e Civ., 14 février 1973, pourvoi n° 71-10.729, Bull. 1973, n° 134 ; 3e Civ.,10 juillet 2002, pourvoi n° 01-02.048, Bull. 2002, III, n° 164), en revanche elle n’avait jamais statué sur la question de savoir si le preneur pouvait saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande d’annulation d’une donation arguée de fraude en ce que son seul but serait d’éviter l’exercice de son droit de préemption.
Les auteurs étaient plutôt favorables, dans un tel cas, à une compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, estimant que “les contestations relatives au droit de préemption ressortissent “par nature” aux tribunaux paritaires des baux ruraux” (C. Pitaud, actualisé par C. Lièvremont, Juris-Classeur, Procédure Formulaire, V° Tribunal paritaire des baux ruraux, fasc. 10, “Tribunal paritaire des baux ruraux. Organisation et compétence”, Lexis-Nexis, 1er mars 2014, n° 32) ; voir aussi J- P. Moreau, Juris-Classeur Rural, fasc. 60, “Bail à ferme. Droit de préemption. Preneur de biens ruraux. Champ d’application”, Lexis-Nexis, 12 février 2014, mise à jour 7 mai 2015, n° 21).
La Cour de cassation partage l’idée selon laquelle le tribunal paritaire des baux ruraux est le juge naturel des relations entre bailleur et preneur et a, en vertu de l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’application des titre I à VI et VIII du livre IV de ce code, dont fait partie le droit de préemption du preneur. Or, ici, il s’agissait bien en l’espèce d’une contestation entre preneur et bailleur relative au non-respect du droit de préemption, la fraude alléguée par le preneur n’étant que le moyen nécessaire pour faire reconnaître la méconnaissance du droit de préemption.
Chèque. - Provision. - Défaut. - Action en paiement. - Prescription. - Durée. - Détermination.
Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier que le porteur d’un chèque peut agir en paiement contre le tireur qui n’a pas fait provision au-delà du délai de six mois à partir de l’expiration du délai de présentation prévu par l’alinéa 1 de cet article.
Le défaut de provision, qui permet l’ouverture de ce recours spécifique, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’alinéa 2 de cet article, qui est d’une année courant à partir de l’expiration du délai de présentation prévu par l’article L. 131-32 dudit code, le tireur n’étant plus tenu de maintenir la provision au-delà de ce délai de prescription.
Com. - 3 mai 2016. CASSATION
N° 14-23.950. - CA Caen, 22 octobre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 611, note Lisa Dumoulin, et II, 816, note François Viney. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1367, note Karine Rodriguez, et la RLDAff 2016, n° 5952, note Stéphane Piedelièvre.
Note sous Com., 3 mai 2016, n° 1273 ci-dessus
Par cet arrêt, à la motivation enrichie, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation apporte quelques précisions sur le délai du recours dont bénéficie le porteur d’un chèque contre le tireur qui n’a pas fait provision, la durée pendant laquelle le tireur doit maintenir la provision et le délai pendant lequel doit être constaté le défaut de provision, qui permet l’ouverture de ce recours spécifique.
Elle énonce, d’abord, qu’il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier que le porteur d’un chèque peut agir en paiement contre le tireur qui n’a pas fait provision au-delà du délai de six mois à partir de l’expiration du délai de présentation prévu par l’alinéa 1 de cet article.
En effet, si l’alinéa 1 de ce texte prévoit que “les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation”, son alinéa 3 y déroge, en particulier dans le cas où le tireur n’a pas fait provision : “toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement”.
Une telle solution se trouve dans le prolongement direct des arrêts ayant énoncé qu’il résulte de l’article 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, devenu l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, que le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, qui subsiste, en cas de déchéance ou de prescription, contre le tireur qui n’a pas fait provision (Com., 30 novembre 2004, pourvoi n° 02-10.215 ; Com., 23 octobre 2001, pourvoi n° 99-10.005, Bull. 2001, IV, n° 173), cette solution étant étendue au cas où le tireur a formé opposition au paiement du chèque en dehors des cas prévu par la loi (Com., 27 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.812, Bull. 2011, IV, n° 137).
L’examen du moyen n’a cependant pas donné à la chambre l’occasion de préciser si ce recours, qui subsiste “en cas de déchéance ou de prescription”, est lui-même soumis à un délai de prescription et, le cas échéant, lequel.
Elle précise, ensuite – ce qui constitue l’apport de l’arrêt, d’une part, la durée pendant laquelle le tireur doit maintenir la provision du chèque et, d’autre part, le délai maximal pendant lequel doit être constaté le défaut de provision, qui permet l’ouverture de ce recours spécifique de l’alinéa 3.
La chambre commerciale avait déjà implicitement admis un tel recours dans des cas où ce défaut de provision avait été constaté après l’expiration du délai de présentation du chèque (in fine, Com., 7 janvier 1997, pourvoi n° 95-11.078, Bull. 1997, IV, n° 4) ou du délai de prescription prévu par l’alinéa 1 de l’article L. 131-59 du code précité (in fine, Com., 27 septembre 2011, préc.).
Observant que l’alinéa 2 de l’article L. 131-59 précité dispose que l’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation, elle en déduit que le tireur du chèque, qui doit constituer la provision au plus tard lors de son émission, est tenu de la maintenir jusqu’à l’expiration de ce délai.
En effet, à l’expiration de ce délai de prescription, le tiré se trouve libéré envers le porteur de toutes les obligations résultant de l’existence du chèque (Com., 20 novembre 1984, pourvoi n° 83-12.214, Bull. 1984, IV, n° 312), à moins que le chèque n’ait été frappé d’opposition, auquel cas le tiré est tenu d’en immobiliser la provision jusqu’à la décision judiciaire sur la validité de l’opposition, s’il a été mis en cause à cette fin, ou jusqu’au terme de l’année suivant l’expiration du délai de présentation (Com., 18 avril 2000, pourvoi n° 96-20.499, Bull. 2000, IV, n° 79). Il en résulte d’ailleurs que la provision existe au profit du porteur durant ce délai de prescription (Com., 18 décembre 2007, pourvoi n° 06-16.350, Bull. 2007, IV, n° 267, à propos d’un chèque de banque).
Il peut être observé que la doctrine considère également que le tireur, qui doit constituer la provision du chèque au plus tard lors de l’émission, est tenu de la maintenir jusqu’à l’expiration de ce même délai de prescription (M. Cabrillac, Juris-Classeur Banque Crédit Bourse, fasc. 320, “Chèque – Emission et circulation”, Lexis-Nexis, 15 octobre 2008, mise à jour 9 novembre 2009, n° 66), l’infraction pénale de retrait de la provision, prévue par l’article L. 163-2 du code monétaire et financier, restant punissable jusqu’à la prescription de l’action du porteur contre le tiré (M. Cabrillac et D. Dechenaud, Juris-Classeur Banque Crédit Bourse, fasc. 360, “Droit pénal du chèque”, Lexis-Nexis, 5 juillet 2008, mis à jour 28 octobre 2015, n° 22).
Cette solution est d’ailleurs cohérente avec le fait que, sauf dans les cas visés par les articles L. 131-81 et L. 131-82 du code monétaire et financier, le tiré ne peut être tenu de payer le chèque s’il ne dispose pas de la provision suffisante (article L. 131-73, a contrario, du même code).
La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation énonce alors, en conséquence, que le défaut de provision, qui permet l’ouverture de ce recours spécifique, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 131-59 dudit code, qui est d’une année courant à partir de l’expiration du délai de présentation.
Garantie à première demande. - Contre-garantie. - Caractère autonome. - Appel de garantie manifestement abusif ou frauduleux. - Caractère manifestement abusif. - Existence d’une collusion entre les bénéficiaires de la contre-garantie et de la garantie de premier rang. - Nécessité.
Le caractère manifestement abusif de l’appel d’une contre-garantie autonome ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l’appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l’existence, au moment de l’appel de la contre-garantie, d’une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.
N° 14-28.962. - CA Paris, 25 novembre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 721, note Philippe Simler. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 23, p. 35, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand, et la RLDC 2016, n° 6220, note Pauline Pailler.
Effets. - Dessaisissement de la juridiction ayant statué. - Portée.
Une cour d’appel, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, se trouve, de ce fait, compétente pour connaître du litige relevant à l’origine d’une autre cour d’appel, s’agissant de la contestation d’une décision du conseil de l’ordre des avocats au barreau de cette autre cour d’appel.
Dès lors, il appartient au procureur général près la cour d’appel de renvoi, seul représentant du ministère public auprès de cette juridiction, de saisir la cour d’appel désignée, pouvoir que ne détient pas le procureur général près la cour d’appel dont la décision a été cassée.
1re Civ. - 12 mai 2016. REJET
N° 15-18.739. - CA Versailles, 26 mars 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Moyen. - Moyen inopérant. - Moyen tiré de l’omission d’exposer ou d’examiner un moyen de fond par une cour d’appel. - Arrêt ayant déclaré l’appel irrecevable.
Lorsque l’arrêt attaqué déclare l’appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d’appel aurait omis d’exposer ou d’examiner un moyen de fond est inopérant.
2e Civ. - 12 mai 2016. REJET
N° 15-18.019. - CA Versailles, 5 juin 2014.
M. Liénard, Pt (f.f.). - M. Pimoulle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision entachée d’excès de pouvoir. - Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Prononcé de la cession de l’entreprise avant la fin de la période d’observation.
Il résulte de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application de l’article L. 661-6, III, du code de commerce ; il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
Ne constitue pas un excès de pouvoir, susceptible d’ouvrir la voie du recours en cassation, le fait d’ordonner la cession de l’entreprise avant la fin de la période d’observation.
Com. - 3 mai 2016. IRRECEVABILITÉ
N° 14-24.865. - CA Poitiers, 1er juillet 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. sociétés 2016, comm. 133, note Jean-Pierre Legros. Voir également le Bull. Joly entreprises en difficulté 2016, p. 251, note Christine Vincent.
Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Exclusion. - Demandes successives fondées sur les mêmes faits.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Domaine d’application. - Appréciation de la légalité d’un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés. - Appréciation du sens et de la légalité des clauses du contrat d’affermage.
1° S’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.
2° Si l’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s’élever entre une commune et son fermier, à l’occasion de l’exécution d’un contrat d’affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés municipaux, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le sens et la légalité des clauses de ce contrat.
1re Civ. - 12 mai 2016. CASSATION
N° 15-16.743. - CA Limoges, 19 février 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Bertrand, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 223, note Yves Strickler.
Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses.
Il résulte de l’article 1351 du code civil qu’il incombe au défendeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir énoncé que les moyens soulevés par le débiteur ne sont pas de nature à permettre d’annuler ou de réformer une ordonnance d’injonction de payer définitive rendue à son encontre mais qu’aucun débat au fond n’a pu avoir lieu avant la signature de l’ordonnance sur les moyens formulés par celui-ci, prononce la résiliation du contrat aux torts du créancier, ordonne, à ses frais, la restitution du matériel litigieux et, constatant que le débiteur ne fournit, au soutien de sa demande de remboursement de l’intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire en exécution de l’injonction de payer, aucun justificatif permettant de reconstituer les prélèvements effectués, condamne le créancier à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice par lui évalué au titre de ces prélèvements, alors que se heurtaient à l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance devenue définitive les demandes du débiteur visant à l’annulation de cette ordonnance, qui lui avait enjoint de payer une somme au créancier du chef des loyers dus en vertu du contrat les liant, à la résiliation de ce contrat pour inexécution par le créancier de ses obligations, à la restitution des sommes versées en exécution de cette condamnation et à l’indemnisation du préjudice constitué par ces paiements.
N° 15-13.435. - CA Paris, 4 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 606, note Gaëlle Deharo.
Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Clause de reconduction pour la saison suivante. - Nature. - Garantie de fond. - Exclusion. - Fondement. - Détermination. - Portée.
Soc. - 3 mai 2016. REJET
N° 14-30.085. - CA Chambéry, 18 février 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. Soc. 2016, p. 574, note Jean Mouly. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1218, note Thibault Lahalle, et la RJS 2016, n° 478.
Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Cas. - Transmission par l’employeur des éléments du "titre emploi-service entreprise". - Dispositions applicables. - Inobservation. - Détermination.
Viole les articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en refusant de rechercher si l’employeur, utilisant le "titre emploi-service entreprise" (TESE), avait respecté son obligation, prévue par le dernier de ces textes, de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d’identification.
Soc. - 3 mai 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-29.317. - CA Amiens, 21 octobre 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1217, note Thibault Lahalle. Voir également la RJS 2016, n° 538.
Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Ancienneté du salarié. - Point de départ. - Détermination.
N° 15-12.256. - CA Versailles, 10 juillet 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1207, note Françoise Bousez. Voir également la RJS 2016, n° 480, la revue Dr. Soc. 2016, p. 650, note Sébastien Tournaux, et la Rev. dr. tr., juillet-août 2016, Chron., p. 477, note Sébastien Tournaux.
Education des enfants. - Congé parental d’éducation. - Bénéfice. - Prolongation. - Modalités. - Information de l’employeur. - Défaut. - Effets. - Détermination. - Portée.
Si les formalités prévues aux articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail ne sont pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation du congé parental d’éducation, le salarié se trouve, à défaut de justifier d’une demande de prolongation ou d’autres causes de son absence à l’issue du congé parental d’éducation, en situation d’absence injustifiée.
N° 14-29.190. - CA Toulouse, 7 février 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 189, et II, n° 1251, note Dominique Everaert-Dumont. Voir également la RJS 2016, n° 502.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Défaut. - Effets. - Contrat de sécurisation professionnelle. - Absence de cause. - Portée.
Soc. - 10 mai 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-27.953. - CA Paris, 1er octobre 2014.
Mme Lambremon, Pt (f.f.). - Mme Duvallet, Rap. - Me Bertrand, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 492. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, n° 1252, note Thibault Lahalle.
Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Saisine d’une instance disciplinaire. - Garantie de fond. - Violation. - Défaut. - Cas. - Irrégularité sans incidence sur la défense du salarié.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Assurances. - Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992. - Article 90. - Licenciement. - Licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle. - Formalités préalables. - Composition du conseil de discipline. - Parité. - Respect. - Détermination. - Portée.
Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Saisine d’une instance disciplinaire. - Procès-verbal de réunion. - Transmission au salarié. - Moment. - Détermination. - Portée.
1° Une cour d’appel qui constate que le conseil de discipline a été saisi par l’employeur, qui envisageait un licenciement pour faute, et que l’indication, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, d’un délai erroné sur la faculté offerte au salarié de saisir cette instance n’a eu aucune incidence sur la possibilité pour ce dernier de préparer sa défense en déduit à bon droit qu’aucune garantie de fond n’a été méconnue.
2° Dès lors que le salarié dont le licenciement disciplinaire était envisagé a été mis en mesure de désigner trois représentants pour composer le conseil de discipline, qu’il n’a pas demandé à en choisir un autre en remplacement du représentant indisponible et a sollicité d’être représenté par les deux autres personnes choisies et que la parité de l’instance a été respectée par le retrait d’un représentant de la direction, l’employeur a satisfait aux exigences de l’article 90 de la convention collective nationale des sociétés d’assurance du 27 mai 1992.
3° Une cour d’appel qui constate que le procès-verbal de réunion du conseil de discipline a été adressé au salarié dès le lendemain de la tenue du conseil et lui est parvenu avant la notification de son licenciement en déduit à bon droit qu’il n’a pas été porté atteinte au droit du salarié de préparer utilement sa défense.
Soc. - 6 avril 2016. REJET
N° 14-21.530. - CA Nancy, 23 mai 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 417. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1240, note Bernard Bossu.
Licenciement économique. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Limites. - Cas. - Entreprise appartenant à un groupe. - Mention du niveau d’appréciation de la cause économique. - Nécessité (non).
La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et/ou la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu’il soit nécessaire qu’elle précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe.
N° 15-11.046. - CA Pau, 27 novembre 2014.
M. Lacabarats, Pt (f.f.). - Mme Depelley, Rap. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 438. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 617, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, la Gaz. Pal. 2016, n° 22, p. 74, note Christophe Frouin, la Rev. dr. tr., juin 2016, Act., p. 383, note Caroline Dechristé, le JCP 2016, éd. S, II, 1241, note Patrick Morvan, et la RJS 2016, n° 491.
Article 6, § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Constat d’huissier de justice. - Conditions. - Détermination.
Grève. - Contrat de travail. - Licenciement. - Faute lourde du salarié. - Caractérisation.
1° Dès lors qu’il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des constats d’huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en résulte l’absence d’atteinte au principe de l’égalité des armes au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2° Ayant constaté que les salariés, bien qu’informés du caractère illicite de l’occupation des lieux et du blocage de l’accès au site après la notification de l’arrêt de référé de la cour d’appel ordonnant l’expulsion des grévistes suivie d’un commandement de quitter les lieux, avaient personnellement participé à la poursuite de ces opérations de blocage durant quatre jours, interdisant le travail de salariés non grévistes, une cour d’appel en a exactement déduit que les licenciements étaient fondés sur une faute lourde.
N° 14-28.353. - CA Amiens, 8 octobre 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1234, note Henri Guyot. Voir également la RJS 2016, n° 516.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Vote. - Majorité requise. - Majorité des voix de tous les copropriétaires. - Défaut. - Projet n’ayant pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. - Effet. - Second vote à la majorité de l’article 24. - Application - Condition. - Projet de délibération identique.
Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale des copropriétaires statuant en application de l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article 25 de la même loi.
N° 15-15.140. - CA Montpellier, 30 décembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Me Haas, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 340, note Jean-Marc Roux. Voir également la revue Ann. loyers, juillet-août 2016, p. 69, note Jean-Marc Roux.
Arrêts. - Arrêt civil. - Appel. - Appel incident de la partie civile. - Recevabilité. - Appel principal de l’accusé. - Nécessité.
Appel. - Appel de l’accusé. - Appel incident du ministère public. - Appel principal du ministère public. - Recevabilité. - Conditions.
1° Les parties civiles sont irrecevables à former appel incident de l’arrêt civil prononcé par une cour d’assises lorsque l’accusé n’en a pas formé appel principal.
2° L’exercice, par le ministère public, de son droit d’appel incident, à la suite de l’appel principal de l’accusé contre l’arrêt pénal, ne fait pas obstacle à ce qu’il forme par la suite, dans le délai prévu par l’article 380-9 du code de procédure pénale, un appel principal.
Crim. - 11 mai 2016. DÉSIGNATION DE JURIDICTION
N° 16-82.436. - Cour d’assises du Finistère, 5 mars 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.
Arrêts. - Arrêt d’acquittement. - Acquittement partiel. - Appel principal. - Appel du ministère public. - Appel cantonné à la condamnation. - Recevabilité (non). - Mention de l’acquittement. - Arrêt (non). - Feuille de question.
Doit être déclaré irrecevable l’appel principal du procureur général cantonné aux condamnations prononcées par une cour d’assises à l’encontre d’un accusé, lorsqu’il résulte de la feuille de questions que ce dernier a été déclaré non coupable de plusieurs autres infractions, même si l’arrêt ne fait pas mention de ces acquittements partiels.
N° 16-82.123. - Cour d’assises des Yvelines, 29 janvier 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.
Donation d’un bien commun. - Donation avec réserve d’usufruit jusqu’au décès du survivant. - Usufruit indivis. - Décès de l’un des époux. - Effets. - Détermination.
L’acte par lequel des époux font donation-partage de biens communs en s’en réservant l’usufruit n’a pas pour effet de diviser cet usufruit entre les donataires, celui-ci demeurant commun aux donateurs.
Par suite, au décès de l’un des époux, l’autre conserve l’usufruit qui lui revient sur la totalité des biens objet de la donation.
N° 14-28.321. - CA Grenoble, 20 octobre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent et Jéhannin, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016,p. 348, note Nathalie Levillain. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 24, p. 15, note Stéphane Valory, la RJDA 2016, n° 531, et le D. 2016, p. 1631, note Vincent Bonnet.
Blanchiment. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Importation de fonds provenant d’un délit douanier.
L’infraction de blanchiment douanier suppose que l’opération financière entre la France et l’étranger porte sur le produit d’un délit prévu par le code des douanes.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de cette infraction, relève qu’elle a adressé à ses clients des fausses factures minorant la valeur des marchandises exportées afin de leur permettre de réduire l’assiette des impôts et taxes dus à l’Etat algérien et que le produit de cette fraude a été ensuite versé sur un compte ouvert au nom de la prévenue.
Crim. - 4 mai 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-80.215. - CA Aix-en-Provence, 9 décembre 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Procédure. - Appel civil. - Procédure sans représentation obligatoire. - Audience. - Appelant non comparant ni représenté. - Dépôt de conclusions. - Portée.
La procédure régie par l’article 367 du code des douanes est orale et il résulte de l’article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d’appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction.
Dès lors que les parties ont été mises en mesure d’exercer leur droit à un débat oral, il ne peut être reproché à la cour d’appel de ne pas avoir donné suite à une demande de renvoi, sollicitée par télécopie, dont elle n’était pas saisie, et d’en avoir déduit que, faute de comparution de l’appelant, son appel devait être considéré comme non soutenu.
Com. - 3 mai 2016. REJET
N° 13-26.662. - CA Poitiers, 27 août 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Contestation. - Saisine du tribunal d’instance. - Forme. - Saisine par pli recommandé. - Recevabilité. - Cas. - Saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi après cassation est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l’article 1033 du code de procédure civile.
Soc. - 11 mai 2016. CASSATION
N° 15-60.189. - TI Poissy, 5 mai 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, n° 1272, note Stéphane Brissy.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Sanction. - Annulation du scrutin. - Effets. - Effet rétroactif. - Exclusion. - Portée.
L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel n’a pas d’effet rétroactif.
Il en résulte que l’annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l’institution représentative du personnel.
N° 15-60.171. - TI Boulogne-Billancourt, 13 avril 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 456. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 616, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la RJS 2016, n° 512, la Rev. dr. tr., juin 2016, Act., p. 384, note Alain Moulinier, et cette même revue, juillet-août 2016, Chron., p. 497, note Isabel Odoul-Asorey.
Liquidation judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Constitution de sûretés. - Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Inscription provisoire antérieure au jugement. - Inscription définitive postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective. - Validité.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d’admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l’inscription définitive, qui, confirmant l’inscription provisoire, donne rang à l’hypothèque à la date de la formalité initiale.
Com. - 3 mai 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-21.556. - CA Aix-en-Provence, 15 mai 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 555. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 227, note Christian Laporte.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Règlement d’une valeur des marchandises en stock inférieure au montant déclaré dans une clause de réserve de propriété. - Acceptation de l’administrateur judiciaire. - Portée.
L’acceptation de l’administrateur judiciaire de régler au revendiquant qui se prévaut d’une clause de réserve de propriété une valeur des marchandises en stock inférieure au montant déclaré à ce titre ne constitue pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à la demande de revendication, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l’article R. 624-13 du code de commerce.
N° 14-24.586. - CA Angers, 7 janvier 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Sauvegarde. - Période d’observation. - Interdiction des paiements. - Exceptions. - Créance alimentaire. - Domaine d’application. - Exclusion. - Créance salariale.
Sauvegarde. - Ouverture. - Procédure. - Jugement. - Créances résultant du contrat de travail. - Paiement. - Conditions. - Décision du juge-commissaire.
1° Les créances alimentaires soustraites à l’interdiction des paiements par l’article L. 622-7, I, alinéa 1, du code de commerce sont celles qui sont issues d’une obligation alimentaire.
Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l’employeur, ne sont donc pas assimilables à des créances alimentaires au sens du texte précité.
2° Si l’article L. 625-8, alinéa 1, du code de commerce prévoit le paiement, sur les fonds disponibles ou les premières rentrées de fonds, de certaines créances salariales dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective, un versement provisionnel immédiat d’un mois de salaire étant même prévu par l’alinéa 2 du texte avant tout établissement du montant des créances visées à l’alinéa 1, ces différents paiements n’interviennent que sur décision du juge-commissaire.
N° 14-24.855. - CA Poitiers, 20 mai 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Copper-Royer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1387, note Delphine Ronet-Yague. Voir également le Bull. Joly entreprises en difficulté 2016, p. 262, note Laurent Le Mesle.
1° ESCROQUERIE
Remise de l’objet ou de fonds. - Remise entre les mains d’un tiers. - Prêt. - Recours à un prête-nom.
Appel correctionnel. - Relaxe. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Intérêts civils. - Limites. - Faits objets de la poursuite. - Portée.
1° L’article 313-1 du code pénal, qui fait de la remise des fonds l’un des éléments constitutifs du délit d’escroquerie, n’exige pas que cette remise soit opérée entre les mains de l’auteur du délit.
Encourt la censure l’arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu, poursuivi de ce chef, avait recouru à un prête-nom pour obtenir un prêt au bénéfice d’un tiers, sur la base d’un dossier contenant des documents falsifiés, le relaxe au motif que les fonds ne lui ont pas été remis et déboute, en conséquence, la partie civile de ses prétentions.
2° Il résulte de la combinaisons des articles 1382 du code civil et 2 du code de procédure pénale que la cour d’appel qui relaxe un prévenu doit statuer, dans la limite des faits objet de la poursuite, sur la demande de la partie civile.
Crim. - 4 mai 2016. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 15-81.244. - CA Versailles, 21 janvier 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Occhipinti, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, mai-juin 2016, p. 72, note Jérôme Lasserre Capdeville. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 717, note Jérôme Lasserre Capdeville.
Recouvrement (règles communes). - Saisie. - Saisie conservatoire. - Sursis de paiement. - Demande postérieure. - Effet.
L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce, dans son quatrième alinéa, que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en oeuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution avant que le contribuable ait formé une demande de sursis de paiement sur le fondement du premier de ces textes.
N° 15-17.722. - CA Nancy, 9 mars 2015.
M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Martinel, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Foussard et Froger, Av.
Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée. - Prise d’effet. - Délai. - Absence de partie à la procédure d’information. - Application (non).
En l’absence de partie à la procédure d’information, les dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes duquel l’ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours, ne s’appliquent pas.
Crim. - 11 mai 2016. REJET
N° 15-87.595. - CA Paris, 30 novembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Témoin. - Déposition. - Formalités de l’article 103 du code de procédure pénale. - Inobservation. - Effet.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que deux témoins ont été entendus et confrontés à un mis en examen sans prêter le serment prévu par l’article 103 du code de procédure pénale, relève, d’une part, que cette disposition n’est pas prescrite à peine de nullité, d’autre part, qu’au cours de cette confrontation, l’avocat du mis en examen a pu, en présence de ce dernier, interroger les témoins sur toutes les circonstances ayant entouré leur reconnaissance, de sorte qu’il n’a pas été porté atteinte aux droits de la défense, alors qu’il résultait de ses énonciations que les déclarations de ces deux témoins avaient été déterminantes dans la mise en cause du mis en examen et avaient eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.
Crim. - 10 mai 2016. CASSATION
N° 15-87.713. - CA Paris, 8 décembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 68, note François Fourment.
Mandat. - Mandat d’arrêt. - Personne en fuite. - Recherches. - Renseignement anonyme. - Portée. - Moyen de preuve (non).
L’exploitation, pour la recherche et la découverte d’une personne en fuite, d’un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que ce renseignement n’a pas pour finalité d’être utilisé comme moyen de preuve.
Crim. - 11 mai 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 13-85.368. - CA Paris, 20 juin 2013 et 22 mai 2015.
Procédure. - Appel. - Condamné non détenu. - Délai. - Point de départ. - Notification de la décision. - Expédition de la lettre recommandée notifiant la décision attaquée. - Révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Pouvoirs. - Interdiction d’aggraver le sort du condamné sur son seul appel. - Cas. - Révocation totale du sursis. - Jugement ordonnant la révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve.
1° Le jugement par lequel le juge de l’application des peines ordonne, après un débat contradictoire tenu en présence du condamné, la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve est susceptible d’appel dans le délai de dix jours prévu par l’article 712-11 du code de procédure pénale. Ce délai court à compter de la notification du jugement, réalisée, lorsque l’intéressé n’est pas détenu, par l’expédition de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception que prévoit l’article D. 49-18 du même code.
2° La chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel, par le condamné, du jugement ordonnant la révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve, aggraver le sort de l’appelant en ordonnant la révocation totale dudit sursis.
Crim. - 11 mai 2016. CASSATION SANS RENVOI
N° 15-86.060. - CA Amiens, 14 octobre 2014.
Publication. - Effets. - Applicabilité de la loi. - Entrée en vigueur. - Conditions. - Détermination.
2° EAUX
Distribution. - Consommation par les usagers. - Obligation au paiement. - Etendue. - Limites. - Paiement de la part de la consommation n’excédant pas le double de la consommation moyenne de l’abonné.
1° Une cour d’appel déduit exactement, d’une part, du caractère suffisamment précis du paragraphe III bis inséré dans l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, d’autre part, de l’absence d’indication que l’entrée en vigueur de cette disposition serait subordonnée à celle du décret en Conseil d’Etat dont elle prévoit l’adoption aux fins de préciser ses modalités d’application que le paragraphe III bis de l’article L. 2224-12-4, dont l’exécution ne nécessite pas une telle mesure d’application, est entré en vigueur dès la publication de la loi du 17 mai 2011.
2° Ayant relevé qu’une commune n’avait pas avisé un abonné de sa consommation d’un volume d’eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs, une cour d’appel justifie légalement sa décision de limiter au paiement de la part de la consommation n’excédant pas le double de sa consommation moyenne la somme à laquelle était tenue cet abonné.
N° 15-12.120. - CA Limoges, 3 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Souvenir à caractère personnel. - Qualification. - Critère. - Liens d’affection. - Insuffisance.
Le legs de biens par une personne unie à une autre par des liens d’affection ne suffit pas à établir que chacun de ces meubles ait, pour cette dernière, la qualité de souvenir à caractère personnel.
C’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation qu’une cour d’appel, après avoir relevé les liens d’affection unissant deux personnes, retient que les éléments produits par l’intéressé n’établissent pas que chacun des objets concernés a pour lui la qualité de souvenir à caractère personnel.
N° 15-15.158. - CA Paris, 22 janvier 2015.
M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 228, note Loïs Raschel.
Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par filiation. - Perte de la nationalité française. - Perte à la suite de l’acquisition par une femme d’une nationalité étrangère. - Déclaration d’inconstitutionnalité. - Effet.
La déclaration d’inconstitutionnalité n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte tenu de cette inconstitutionnalité, qu’elles ont conservé la nationalité française.
1re Civ. - 13 avril 2016. CASSATION
N° 14-50.071. - CA Paris, 4 novembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 896. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 341, note Alexandre Boiché.
Nom patronymique. - Nom de l’enfant. - Modification de la filiation. - Effets. - Changement de nom. - Appréciation souveraine.
La cour d’appel qui statue sur l’attribution du nom de l’enfant, sur le fondement de l’article 331 du code civil, se détermine en considération de l’ensemble des intérêts en présence et, plus particulièrement, de celui supérieur de l’enfant, qu’elle apprécie souverainement.
N° 15-17.185. - CA Aix-en-Provence, 19 mars 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 344, note A. Karila-Danziger.
Notaire. - Exercice de la profession. - Société civile professionnelle. - Associé. - Retrait. - Perte de la qualité d’associé consécutive à la cession de parts. - Clause stipulant la privation de la rémunération afférente aux apports en capital en contrepartie de la cessation de participation à l’activité de la société. - Nullité. - Absence de l’existence d’une cause dans l’obligation.
Selon l’article 1131 du code civil, l’obligation sans cause ne peut avoir aucun effet.
La cessation de la participation d’un notaire à l’activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d’une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.
En conséquence, est nulle, en ce qu’elle énonce une obligation qui, étant sans contrepartie, est sans cause, la clause d’un acte sous seing privé qui prive un notaire associé ayant cédé ses parts sociales aux autres associés de tout bénéfice ou actif quelconque de la société civile professionnelle jusqu’à la publication de l’arrêté du garde des sceaux constatant son retrait.
1re Civ. - 12 mai 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-12.360. - CA Agen, 3 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Ghestin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 797, spéc. n° 5, note Yves-Marie Serinet. Voir également le JCP 2016, éd. N, II, n° 1215, note Henri Hovasse, et le JCP 2016, éd. E, II, 1401, note Bastien Brignon.
Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Obligation d’information sur les risques de l’acte. - Donation entre époux. - Absence d’erreur ou de dol viciant le consentement du donateur. - Portée.
Le devoir d’information et de conseil du notaire qui instrumente une donation entre époux ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol. Il est tenu de délivrer à l’époux donateur une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales des libéralités qu’il consent à un conjoint dont il était depuis peu séparé de biens et qui portaient sur la quasi-intégralité de ses droits dans le partage de communauté, et de le mettre en garde sur les risques découlant, notamment en cas de divorce, de l’irrévocabilité de ces libéralités, consenties le 9 septembre 2008.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter la responsabilité du notaire instrumentaire, retient que l’épouse donatrice ne peut, sans se contredire, demander la confirmation du jugement qui a retenu que son consentement n’avait été vicié ni par l’erreur ni par le dol, ce dont il résulte qu’elle reconnaît avoir signé cet acte en ayant conscience de son sens et de sa portée, et reprocher au notaire d’avoir manqué à son devoir de conseil en ne l’informant pas sur la teneur et la portée du même acte, de tels motifs étant impropres à démontrer que le notaire s’était effectivement acquitté de son devoir d’information et de conseil envers celle-ci.
N° 14-29.959. - CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1077. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 342, note Patrice Hilt.
Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Motivation. - Caractère inadéquat de toute autre sanction. - Défaut. - Portée.
Le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction. Dans le cas où la peine n’est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s’il décide de ne pas l’aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer une peine en partie sans sursis, se borne à énoncer que le bulletin n° 1 du casier judiciaire du prévenu porte mention d’une condamnation pour des faits de même nature que ceux de l’espèce et que la personnalité de l’intéressé justifie une telle peine.
N° 15-80.770. - CA Versailles, 15 janvier 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 119, note Evelyne Bonis-Garçon.
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution de la même relation contractuelle.
Tel est le cas d’une action en requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée suivis d’un contrat à durée indéterminée, qui concerne l’exécution de la même relation contractuelle.
N° 14-16.633. - CA Aix-en-Provence, 13 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2016, p. 576, note Jean Mouly. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1247, note Henri Guyot, et la RJS 2016, n° 515.
Publication. - Publications interdites. - Publication d’actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique. - Action publique. - Mise en mouvement. - Ministère public. - Droit exclusif. - Portée.
L’interdiction de publier les actes d’accusation et tous actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, prévue et réprimée par l’article 38, alinéa 1, de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, entre dans le champ d’application de l’article 47 de ladite loi, qui réserve au ministère public l’initiative de la mise en mouvement de l’action publique.
N° 15-82.365. - CA Paris, 26 mars 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Légipresse, juillet-août 2016, p. 403, note Alexandra Serinet.
Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de la caducité de l’appel formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d’appel.
2e Civ. - 12 mai 2016. CASSATION
N° 14-25.054. - CA Rennes, 3 juillet 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1087, et p. 1290, note Corinne Bléry.
Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Compétence. - Etendue. - Détermination.
Le juge de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.
Ayant relevé que, lors de la procédure de première instance, une partie avait déposé, avant les conclusions aux fins d’incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, c’est à bon droit que la cour d’appel retient que l’exception d’incompétence était irrecevable, faute d’avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
N° 14-28.086. - CA Chambéry, 16 septembre et 14 octobre 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance saisie. - Capital social non libéré.
Liquidation judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Nullité facultative. - Applications diverses. - Saisie-attribution.
1° Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l’objet d’une saisie-attribution de la part d’un créancier de cette société.
2° L’annulation d’une saisie-attribution pratiquée, au préjudice d’une société ultérieurement placée en procédure collective, après la date de cessation des paiements, n’étant qu’une faculté dont jouit le tribunal chargé de la procédure collective, doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant relevé que cette faculté n’avait pas été exercée, décide que le moyen tiré de cette nullité en vue de contester la saisie est sans portée.
N° 15-13.833. - CA Paris, 27 novembre 2014.
M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - Me Copper-Royer, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1088.
Médecin. - Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. - Dispositions de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale. - Application (non).
Si les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées, en application de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, au seul régime de leur activité principale et cotisent et s’acquittent des cotisations sociales sur l’ensemble de leurs revenus d’activité selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale, ces dispositions ne s’appliquent pas aux médecins qui, exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du même code, sont affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés prévu par les articles L. 722-1 et suivants du même code.
2e Civ. - 4 mai 2016. REJET
N° 15-16.645. - TASS Vesoul, 30 janvier 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. -, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1221, note Romain Marié. Voir également la RJS 2016, n° 526.
Pharmacie. - Pharmacien. - Exercice de la pharmacie. - Interdiction temporaire. - Interdiction prononcée par la juridiction disciplinaire du conseil de l’ordre des pharmaciens. - Effets. - Détermination. - Portée.
Un pharmacien qui fait l’objet, dans les conditions prévues par l’article L. 4234-6 du code de la santé publique, d’une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie prononcée par la juridiction disciplinaire du conseil de l’ordre des pharmaciens ne pouvant légalement exercer son activité, les prestations délivrées par l’intéressé en violation d’une telle interdiction ne peuvent être prises en charge par l’assurance maladie.
N° 15-16.829. - CA Paris, 19 février 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.
Viole en conséquence l’article L. 132-1 du code de la consommation la cour d’appel qui omet de rechercher d’office si étaient abusives les clauses d’un contrat d’assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels s’il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l’empire d’un état alcoolique, sauf si l’assuré ou ses ayants droit prouvent que l’accident est sans relation avec cet état, alors qu’en vertu du droit commun, il appartiendrait à l’assureur d’établir que l’accident était en relation avec l’état alcoolique du conducteur.
N° 14-24.698. - CA Amiens, 23 février 2012.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 176, note Sabine Bernheim-Desvaux. Voir également la RGDA 2016, p. 363, note James Landel.
Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale. - Bénéficiaires. - Article L. 706-11 du code de procédure pénale. - Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
Etant investi par le législateur d’une mission d’intérêt général de protection des victimes, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut se prévaloir, en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, de l’exclusion, prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, de toute mesure d’effacement le concernant.
2e Civ. - 12 mai 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-13.742. - CA Toulouse, 8 janvier 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Occhipinti, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 179, note Sabine Bernheim-Desvaux
Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Principe. - Inopposabilité. - Cas. - Connaissance du fondement des nouvelles prétentions. - Moment. - Détermination.
La règle de l’unicité de l’instance ne s’applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s’est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure.
Viole en conséquence l’article R. 1452-6 du code du travail la cour d’appel qui, pour dire irrecevables les demandes d’un salarié, retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l’appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l’autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à faire présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats avant qu’il ait été statué.
Soc. - 3 mai 2016. CASSATION
N° 15-13.050. - CA Versailles, 2 avril 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 514. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, n° 1259, note Stéphane Brissy.
Délégué du personnel. - Attributions. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Reclassement du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Consultation pour avis. - Nécessité. - Cas. - Procès-verbal de carence antérieur à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. - Portée.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. - Accord du 30 octobre 1990 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés. - Préavis. - Indemnité de préavis. - Doublement. - Conditions. - Détermination.
1° Il résulte de l’ article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée, et que l’employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l’article L. 312-2 du code du travail et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi. Le non-respect par l’employeur de cette obligation implique, par application de l’article L. 1226-15 du même code, l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.
Selon l’article 96, VII, de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les dispositions de la loi ayant porté la durée des mandats des délégués du personnel de deux ans à quatre ans ne s’appliquent qu’à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la loi.
Il en résulte que, faute d’élections professionnelles dans l’entreprise postérieurement à la publication de cette loi, le mandat des délégués du personnel demeurait de deux ans et qu’à l’expiration de la période de deux années après l’établissement d’un procès-verbal de carence du 31 octobre 2002, l’employeur devait procéder à l’organisation de nouvelles élections.
2° Selon l’article 7 de l’accord du 30 octobre 1990 annexé à la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960, en cas de licenciement, la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les travailleurs handicapés qui comptent pour plus d’une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du préavis, et la possibilité d’un maximum de quatre mois de préavis n’est ouverte qu’aux salariés handicapés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Statue par des motifs inopérants et viole ce texte la cour d’appel qui retient qu’il n’est pas justifié que la qualité de travailleur handicapé du salarié était connue de l’employeur et qu’en tout état de cause, la survenance du handicap au cours de l’exécution du contrat de travail ne lui permet pas de bénéficier de ces dispositions, alors qu’elle constatait que le salarié avait plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et que la qualité de travailleur handicapé lui avait été reconnue antérieurement au licenciement, ce dont elle devait déduire le doublement de l’indemnité de préavis.
Soc. - 11 mai 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-12.169. - CA Pau, 25 avril 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 504.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Procédure. - Appel. - Contrôle de la régularité d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement. - Office du juge judiciaire. - Mainlevée d’une mesure de soins sans consentement. - Conditions. - Atteinte aux droits de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement.
Lorsqu’il statue sur la régularité des décisions de soins sans consentement, le juge judiciaire ne peut annuler une telle décision administrative.
S’il constate une irrégularité dont résulte une atteinte aux droits de la personne, il ne peut que prononcer la mainlevée de la mesure. Le premier président qui annule la décision administrative d’admission en soins sans consentement excède ses pouvoirs.
1re Civ. - 11 mai 2016. CASSATION
N° 15-16.233. - CA Paris, 5 février 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Délégation. - Convention de réciprocité spécifique. - Avis préalable au contrôle envoyé avant la date de signature de la convention. - Effet.
Il résulte de l’article L. 213-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale qu’en matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer ses compétences à une autre union par voie de convention, dans les conditions fixées par les articles D. 213-1-1 et D. 213-1-2. Cette délégation ne prend effet qu’après la conclusion de la convention selon les formes prévues par ces textes.
L’avis préalable au contrôle mentionné par l’article R. 243-59, lorsqu’il est envoyé par une union de recouvrement incompétente, ne produit aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l’absence de grief.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour déclarer régulière une procédure de contrôle, énonce que la convention de réciprocité spécifique en vertu de laquelle le contrôle a été opéré a été signée avant le début des opérations de contrôle sur place, alors qu’il ressort de ses constatations que l’avis préalable au contrôle a été envoyé avant la date de cette signature.
2e Civ. - 4 mai 2016. CASSATION SANS RENVOI
N° 15-18.188. - CA Lyon, 17 mars 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1222, note Emeric Jeansen. Voir également la RJS 2016, n° 518.
Imputabilité. - Preuve. - Présomption d’imputation. - Période couverte par la présomption. - Détermination. - Portée.
Si la présomption d’imputabilité au travail s’attachant, en application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputabilité à l’accident ou à la maladie initialement reconnus de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l’organisme.
N° 15-16.895. - CA Paris, 26 février 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1223, note Laurence Fournier et Marc-Antoine Godefroy. Voir également la RJS 2016, n° 519.
Prestations. - Attribution. - Décision de la caisse. - Décision de refus. - Décision postérieure de prise en charge. - Opposabilité à l’employeur. - Conditions. - Portée.
Une première décision de refus de prise en charge d’une surdité par une caisse primaire d’assurance maladie au motif de l’absence de production de l’audiogramme à laquelle est subordonnée la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, même devenue définitive à défaut de recours dans les délais, ne peut faire obstacle à l’opposabilité à l’employeur de la seconde décision de la caisse intervenue au vu d’une déclaration assortie de l’audiogramme requis.
2e Civ. - 4 mai 2016. CASSATION
N° 15-17.597. - CA Besançon, 24 février 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1210, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2016, n° 521.
Il résulte des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale qu’une caisse primaire d’assurance maladie n’est tenue de mettre en oeuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident.
En conséquence, viole les textes susvisés la cour d’appel qui déclare inopposable à l’employeur, pour non-respect du caractère contradictoire de la procédure, la prise en charge du décès du salarié, victime d’une maladie professionnelle, alors que cette victime était décédée après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et la notification de l’attribution d’une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100 %.
N° 15-18.376. - CA Aix-en-Provence, 15 avril 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1224, note Marlie Michalletz.
Rente. - Bénéficiaires. - Conjoint survivant. - Action. - Prescription. - Durée. - Détermination. - Portée.
Si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du même code, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l’article 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige.
N° 15-15.009. - CA Metz, 20 janvier 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1236, note Emeric Jeansen. Voir également la RJS 2016, n° 520.
Allocation aux personnes âgées. - Allocation de solidarité aux personnes âgées. - Conditions. - Droits fondamentaux. - Compatibilité.
Les dispositions des articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui subordonnent l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux ressortissants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du même texte à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissent pas les exigences de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles des articles 1 et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
N° 15-18.957. - CA Lyon, 31 mars 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1225, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Invalidité. - Pension. - Cumul avec une rente accident du travail. - Condition.
Selon l’article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, le montant total de la rente d’accident du travail et de la pension d’invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu’il énonce, l’assuré titulaire d’une rente allouée au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont l’état d’invalidité subit, à la suite de maladie ou d’accident, une aggravation non susceptible d’être indemnisée par application de ladite législation et prise en charge au titre de l’assurance invalidité ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
Le montant cumulé de la rente d’accident du travail et de la pension d’invalidité devant, pour l’application de ces dispositions, être comparé au salaire perçu au cours de la même période par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle, encourt dès lors la cassation la décision d’une cour d’appel fondée sur le montant d’un salaire versé en 1998 auquel elle applique un coefficient de revalorisation pour en déterminer la valeur en 2007.
N° 15-17.530. - CA Riom, 10 mars 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1211, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2016, n° 524.
Personnalité morale. - Perte. - Cas. - SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002. - Absence d’immatriculation. - Effets. - Application des dispositions relatives aux sociétés en participation.
Une cour d’appel, ayant retenu à bon droit que, faute d’avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, rendu applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie par l’article 12 de l’ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 publiée le 21 août 2004, une société civile immobilière, dépourvue de personnalité morale, était soumise aux règles applicables aux sociétés en participation et que, n’ayant pas été organisée par un pacte conforme à celui d’une société en participation à durée déterminée, cette société était nécessairement à durée indéterminée, en déduit exactement que le créancier personnel d’un associé, exerçant l’action oblique, était fondé à demander la dissolution de la société, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et la licitation de l’immeuble.
N° 14-28.243. - CA Nouméa, 18 août 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 433, et II, 1400, note Bruno Dondero. Voir également la revue Dr. sociétés 2016, comm. 121, note Henri Hovasse, le JCP 2016, éd. N, II, n° 1223, note Michel Storck, et le Bull. Joly sociétés 2016, p. 404, note Jean-François Barbièri.
Dissolution. - Liquidateur. - Mandat. - Durée. - Clause statutaire prévoyant la désignation du liquidateur. - Effet.
Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l’article L. 237-21 du code de commerce.
N° 14-25.213. - CA Bourges, 20 février et 12 juin 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 998. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1386, note Bruno Dondero, et la RJDA 2016, n° 549.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998. - Durée du travail. - Article 5.6.1. - Travail habituel du dimanche et des jours fériés. - Mention au contrat de travail. - Nécessité. - Portée.
N° 14-20.826. - CA Versailles, 15 mai 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1239, note Mickaël d’Allende et Marine Buso. Voir également la RJS 2016, n° 498.
Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action dont la solution n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences pour l’ensemble de ses adhérents.
Un syndicat n’est pas recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences pour l’ensemble de ses adhérents.
1re Civ. - 11 mai 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 15-18.731. - CA Paris, 26 mars 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, p. 1545, note Jean-François Martini et Karine Parrot.
Section syndicale. - Existence. - Pluralité d’adhérents. - Appréciation. - Entreprise de travail temporaire. - Salariés pris en compte. - Travailleur temporaire. - Conditions. - Durée totale des contrats de mission. - Fondement. - Détermination.
Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents, au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l’article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu’ils ne soient pas titulaires d’un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu’ils n’ont pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils n’entendent plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.
Soc. - 11 mai 2016. REJET
N° 15-17.200. - TI Puteaux, 15 avril 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 506.
Legs. - Legs universel. - Atteinte à la réserve. - Exercice de la réduction. - Réduction en valeur. - Effets. - Indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. - Exclusion. - Portée.
Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel rejette les demandes en attribution préférentielle ou en licitation de certains des biens de la succession dirigées par le réservataire contre le légataire universel.
N° 14-16.967. - CA Pau, 24 février 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 21, p. 32, note Olivia Feschotte-Desbois. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 350, note Nathalie Levillain.
Travail temporaire. - Infraction à la législation. - Recours au travail temporaire. - Conditions. - Pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente (non).
Il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu’il ne peut être fait appel aux salariés d’une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise utilisatrice, et non pour pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de cette entreprise.
Justifie sa décision, sans être tenue d’analyser chacun des contrats conclus, la cour d’appel qui, pour déclarer une société coupable d’infraction à la législation sur le travail temporaire, retient que celle-ci a érigé le recours massif à l’intérim en un mode habituel de gestion résultant d’une organisation délibérée et du détournement du cadre légal définissant les conditions de recours au travail temporaire.
Crim. - 10 mai 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 14-85.318. - CA Rennes, 3 juillet 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Le Dimma, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 687, note François Duquesne.
Emploi intermittent. - Recours. - Conditions. - Recours prévus par une convention ou un accord collectif. - Modalités. - Désignation des emplois permanents pouvant être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent. - Désignation précise. - Défaut. - Sanction. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Il en résulte que la convention ou l’accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.
N° 15-11.382. - CA Rennes, 26 novembre 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1085. Voir également la RJS 2016, n° 531, et le JCP 2016, éd. S, II, n° 1250, note Alexandre Barège.
Heures supplémentaires. - Calcul. - Modulation annuelle du temps de travail. - Seuil de déclenchement. - Détermination. - Disposition conventionnelle. - Portée.
Il résulte des dispositions de l’article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord.
N° 14-29.512. - CPH Reims, 20 octobre 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1084. Voir également la Rev. dr. tr., juin 2016, Act., p. 384, note Alain Moulinier, le JCP 2016, éd. S, II, 1230, note Gérard Vachet, la RJS 2016, n° 496, et le JCP 2016, éd. E, II, 1414, note Gérard Vachet.
Répartition et aménagement des horaires de travail. - Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. - Période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines. - Organisation. - Possibilité. - Conditions. - Exclusion. - Accord des salariés. - Portée.
Il résulte des articles L. 3122-2, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail qu’à défaut d’accord collectif, la durée du travail de l’entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune de quatre semaines au plus, et l’employeur a la possibilité d’imposer unilatéralement la répartition du travail sur ces périodes.
Viole ces textes la cour d’appel qui retient que la mise en place par l’employeur d’une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié.
N° 15-10.025. - CA Paris, 13 novembre 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 205, et II, 1219, note Michel Morand, également publiée au JCP 2016, éd. E, II, 1398. Voir également la RJS 2016, n° 497.
Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Décompte. - Modalités. - Modalités pour un temps de travail organisé par cycles. - Calcul aussi favorable que la détermination légale ou conventionnelle. - Nécessité. - Portée.
Le régime des droits à congés payés appliqué par l’employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi, ou des dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables.
Justifie sa décision approuvant le calcul par l’employeur de droits à congés payés la cour d’appel qui, peu important la méthode de calcul adoptée, constate que les salariés avaient effectivement disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés.
N° 15-10.252. - CA Aix-en-Provence, 7 novembre 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 453. Voir également la RJS 2016, n° 501.
Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Dérogation de droit accordée par le préfet. - Cas. - Arrêté préfectoral autorisant une ouverture au public les jours de fêtes légales. - Domaine d’application. - Journée consacrée à la célébration de la fête des mères. - Portée.
La journée consacrée à la célébration de la fête des mères, instituée par l’article R. 215-1 du code de l’action sociale et des familles, est une fête légale.
Ayant retenu qu’un arrêté préfectoral prévoyait que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu’il édictait recevait exception pour les fêtes légales, une cour d’appel en a exactement déduit que la journée consacrée à la célébration de la fête des mères faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté.
N° 14-26.975. - CA Chambéry, 10 avril 2014.
M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 499.
Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Sanction. - Indemnisation. - Indemnité forfaitaire. - Exigibilité. - Conditions. - Rupture du contrat de travail. - Applications diverses. - Modification dans la situation juridique de l’employeur.
1° Encourt la cassation l’arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l’employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue.
2° Si l’indemnité pour travail dissimulé est due en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, elle n’est exigible qu’en cas de rupture de la relation de travail.
N° 14-17.496. - CA Orléans, 6 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 204. Voir également la RJS 2016, n° 500.
Travail effectif. - Heures d’équivalence. - Application. - Conditions. - Décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. - Effets. - Périodes d’inaction. - Vérification. - Office du juge. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail.
Doit être approuvée la cour d’appel qui retient que l’instauration d’un régime d’équivalence conformément à ces exigences rend sans objet la vérification concrète de l’existence effective, pour les personnels concernés, de temps d’inaction.
N° 14-15.971. - CA Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 495.
Salaire. - Frais professionnels. - Entretien du vêtement de travail. - Prise en charge par l’employeur. - Conditions. - Détermination. - Portée.
N° 15-12.549. - CA Bordeaux, 3 décembre 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 494.
Contrat de mission. - Succession de contrats de mission. - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée. - Effets. - Indemnités. - Indemnité de requalification. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.
L’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire.
N° 14-29.739. - CA Toulouse, 24 octobre 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 482. Voir également la Rev. dr. tr., juillet-août 2016, Chron., p. 477, note Sébastien Tournaux.
Droit de préemption urbain. - Exercice. - Prix. - Fixation judiciaire. - Délai de deux mois. - Point de départ. - Décision définitive de la juridiction de l’expropriation. - Arrêt fixant le prix de cession.
Une cour d’appel, qui retient exactement qu’une décision définitive s’entend d’une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée, en déduit à bon droit que l’arrêt d’appel qui fixe le prix de cession d’un immeuble préempté par une communauté d’agglomération est une décision définitive au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, qui ouvre aux parties un délai de deux mois à compter de cette décision pour accepter le prix judiciairement fixé ou renoncer à la mutation.
N° 15-14.892. - CA Poitiers, 30 janvier 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 605, note Didier Cholet. Voir également la revue Ann. loyers, juillet-août 2016, p. 81, note Antoine Longuépée.
Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle du 12 avril 2016 (pourvois n° 15-80.646, n° 15-86.169, n° 15-86.298, n° 15-86.074 et n° 16-81.015) paraîtront ultérieurement.