Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000023477561&cidTexte=JORFTEXT000023477349&dateTexte=29990101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2020-01-23 19:50:28+00:00
Document Index: 235074241

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 109", "l'article 141", "l'article 146", "l'article 148", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 107", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 47", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 36", 'art. 6', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 48', 'art. 57', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 107']

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Article 17 | Legifrance
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Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/INDX1009820R/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/2011-91/jo/article_17
I. ― Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception :
1° Au livre Ier :
a) Des dispositions du chapitre II du titre III ;
b) Du troisième alinéa de l'article 109-1 ;
c) Des premier et huitième alinéas de l'article 141 ;
2° Au livre II :
a) Du second alinéa de l'article 146 ;
b) Du second alinéa de l'article 148 ;
a) Des articles 226 et 234 ;
b) Des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire).
II. ― Sont abrogées les autres dispositions suivantes :
1° Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent :
a) A Mayotte ;
b) Au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
c) Aux îles Wallis et Futuna ;
d) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;
e) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19 ;
2° Les articles 6 et 37 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée ;
3° La loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée, à l'exception de son article 4 ;
4° L'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36, 37, 38, 39 et 40 de la loi du 16 juin 1977 susvisée ;
5° L'article 20 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée ;
6° L'article 16 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée ;
7° Les articles 48 et 49 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ;
8° L'article 57 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, à l'exception de son dernier alinéa ;
9° Le 3° de l'article 8 de la loi du 21 avril 1998 susvisée ;
10° Le II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999 susvisée ;
11° L'article 30 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée ;
12° Dans le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie :
a) Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « à l'exception de renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués » ;
b) L'article 12 sauf, au premier alinéa, les mots : « ni à consultation des services intéressés » ;
13° Dans le décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier, l'article 1er et le premier alinéa de l'article 2 ;
14° Dans le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains :
a) La seconde phrase du premier alinéa ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 47 ;
c) Le premier alinéa à l'exception des mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » et le troisième alinéa de l'article 49 ;
d) La première phase du premier alinéa, le deuxième alinéa à l'exception des mots : « la consultation des services mentionnés selon le cas aux articles 20 et 28 et » et le troisième alinéa de l'article 51 ;
15° Dans le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains :
a) Le premier alinéa de l'article 1er ;
b) Le premier alinéa de l'article 21 ;
c) L'article 23 ;
d) Le second alinéa de l'article 25 ;
16° Dans le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental :
a) Le deuxième alinéa de l'article 26 ;
b) Au premier alinéa de l'article 27 les mots : « à l'exception de la mise en concurrence, de l'enquête et de la concertation prévues aux articles 10, 11 et 13 » ;
c) Le premier alinéa de l'article 35 ;
d) Le deuxième alinéa de l'article 36 ;
e) L'article 37.
Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier, v. init.
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 6 (M)
Loi n°76-646 du 16 juillet 1976 (V)
Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 36 (V)
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 (V)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 20 (V)
Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 16 (V)
Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 48 (V)
Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 57 (V)
Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 8 (V)
Décret n°99-116 du 12 février 1999 (V)
Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 5 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30 (M)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
Code minier - art. 107 (M)
dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé