Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets34.html
Timestamp: 2014-07-29 20:53:52+00:00
Document Index: 11206114

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 3"]

STE no. 034 - Arrangement europ�en pour la protection des �missions de t�l�vision
Arrangement europ�en pour la protection des �missions de t�l�vision, (STE No. 34), entr� en vigueur July 1, 1961.
Texte r�vis� conform�ment aux dispositions du Protocole (STE N� 54), entr� en vigueur le 24 mars 1965, du Protocole additionnel au Protocole (STE N� 81), entr� en vigueur le 31 d�cembre 1974 et du Protocole additionnel au Protocole (STE N� 113), entr� en vigueur le 1er janvier 1985. Pr�ambule
Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres ; Consid�rant que les �changes de programmes de t�l�vision entre les pays europ�ens sont de nature � contribuer � la r�alisation de ce but ; Consid�rant que ces �changes sont entrav�s par l'impossibilit� o� se trouvent la plupart des organismes de t�l�vision d'interdire la r��mission, la fixation et la communication au public de leurs �missions, alors que, notamment, les organisateurs de manifestations artistiques ou les promoteurs d'�v�nements sportifs subordonnent l'autorisation de diffusion vers d'autres pays � la garantie que les relais ne seront utilis�s � d'autres fins que la r�ception priv�e ; Consid�rant que la protection internationale des �missions de t�l�vision n'affectera d'aucune fa�on les droits des tiers pouvant exister au sujet de ces �missions ; Consid�rant que ce probl�me rev�t un caract�re d'urgence, compte tenu de la mise en place, � travers l'Europe, d'installations et de liaisons rendant d�s maintenant techniquement ais�s les �changes de programmes entre organismes europ�ens de t�l�vision ; Consid�rant qu'en attendant l'�tablissement d'une convention � vocation universelle sur les droits dits �voisins� actuellement envisag�e, il sied que soit conclu un arrangement r�gional, restreint dans son objet aux �missions de t�l�vision et limit� dans sa dur�e, Sont convenus de ce qui suit : Article 1 Les organismes de radiodiffusion constitu�s sur le territoire d'une Partie � l'Arrangement en conformit� de la loi de celle-ci ou effectuant des �missions sur un tel territoire jouissent, en ce qui concerne toutes leurs �missions de t�l�vision : sur le territoire de toutes les Parties � l'Arrangement, du droit d'autoriser ou d'interdire : a la r��mission de ces �missions ; b la distribution au public de ces �missions par fil ; c la communication au public de ces �missions par tout instrument transmetteur de signes, de sons ou d'images ; d toute fixation de ces �missions ou de leurs images isol�es et toute reproduction de cette fixation ; et e la r��mission, la distribution par fil ou la communication au public au moyen des fixations ou reproductions vis�es � la lettre d ci-dessus, sauf si l'organisme titulaire du droit a autoris� la vente au public de ces fixations ou reproductions ; sur le territoire de toute autre Partie � l'Arrangement, de la m�me protection que cette autre Partie accorde aux organismes de radiodiffusion constitu�s sur son territoire en conformit� de sa loi ou effectuant des �missions sur son territoire, lorsque cette protection est plus large que celle pr�vue au chiffre 1 ci-dessus. Article 2 Note 1 Sous r�serve de l'application des dispositions du chiffre 2 de l'article 1er et des articles 13 et 14, la dur�e de la protection pr�vue au chiffre 1 de l'article 1er ne pourra pas �tre inf�rieure � une p�riode de vingt ann�es � compter de la fin de l'ann�e o� l'�mission a eu lieu. Article 3 Note 2 Les Parties � l'Arrangement ont la facult�, moyennant la d�claration pr�vue � l'article 10, et en ce qui concerne leur territoire : a d'exclure la protection pr�vue au chiffre 1, lettre b, de l'article 1er en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion constitu�s sur leur territoire ou effectuant des �missions sur un tel territoire, et de limiter l'exercice de cette protection, en ce qui concerne les �missions des organismes de radiodiffusion constitu�s sur le territoire d'une autre Partie � l'Arrangement ou effectuant des �missions sur un tel territoire, � un pourcentage des �missions de ces organismes, ce pourcentage ne pouvant pas �tre inf�rieur � 50% de la dur�e moyenne hebdomadaire des �missions de chacun de ces organismes; b d'exclure la protection pr�vue au chiffre 1, lettre c, de l'article 1er, lorsque la communication au public n'est pas faite contre paiement au sens de leur loi interne ; c d'exclure la protection pr�vue au chiffre 1, lettre d, de l'article 1er, lorsqu'il y a fixation ou reproduction de cette fixation pour un usage priv� ou dans le seul but d'enseignement ; d d'exclure la protection pr�vue au chiffre 1, lettres d et e, de l'article 1er, lorsqu'il y a fixation d'images isol�es ou reproduction d'une telle fixation ; e Sans pr�judice des dispositions du chiffre 1, lettre a, du pr�sent article, d'exclure de toute protection pr�vue par l'Arrangement les �missions de t�l�vision des organismes de radiodiffusion constitu�s sur leur territoire en conformit� de leur loi ou effectuant des �missions sur ce territoire, lorsque ces �missions b�n�ficient d'une protection selon leur loi interne;
f de limiter l'application de l'Arrangement aux organismes de radiodiffusion qui, constitu�s sur le territoire d'une Partie � l'Arrangement en conformit� de la loi de celle-ci, effectuent des �missions sur le territoire de cette Partie. Les m�mes Parties ont la facult� de pr�voir, en ce qui concerne leur territoire, des exceptions � la protection des �missions de t�l�vision : a lorsque, � l'occasion du compte rendu d'un �v�nement d'actualit�, il y a r��mission, fixation ou reproduction de la fixation, distribution par fil ou communication au public de courts fragments d'une �mission constituant elle-m�me tout ou partie de cet �v�nement ; b lorsqu'il y a fixation �ph�m�re d'�missions de t�l�vision r�alis�e par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses �missions.
Les m�mes Parties ont la facult�, en ce qui concerne leur territoire, de d�signer un organe qui pourra �tre saisi des cas o� le droit de distribution au public par fil vis� au chiffre 1, lettre b, de l'article 1er, ou le droit de communication au public vis� au chiffre 1, lettre c, de l'article 1er, aura �t� refus� arbitrairement ou accord� � des conditions excessives par l'organisme de radiodiffusion titulaire de ce droit. Article 4 Les fixations d'une �mission prot�g�e par l'Arrangement ou d'une image isol�e de celle-ci, ainsi que les reproductions de ces fixations, r�alis�es sur un territoire auquel l'Arrangement ne s'applique pas et import�es dans le territoire d'une Partie � l'Arrangement sur lequel elles seraient illicites sans l'autorisation de l'organisme de radiodiffusion titulaire du droit, pourront y �tre saisies. La disposition de l'alin�a pr�c�dent est applicable � l'importation dans le territoire d'une Partie � l'Arrangement de fixations de l'image isol�e d'une �mission prot�g�e par l'Arrangement ainsi que de reproductions de ces fixations, lorsqu'elles sont r�alis�es sur le territoire d'une autre Partie � l'Arrangement en vertu des dispositions de l'alin�a 1, lettre d, de l'article 3. La saisie a lieu conform�ment � la loi interne de chaque Partie � l'Arrangement. Aucune Partie � l'Arrangement n'est tenue de pr�voir une protection contre la fixation d'images isol�es, ni la reproduction de cette fixation, des �missions d'un organisme de radiodiffusion constitu� sur le territoire d'une autre Partie � l'Arrangement en conformit� de la loi de celle-ci ou effectuant des �missions sur un tel territoire, lorsque cette autre Partie a fait usage de la r�serve pr�vue � l'alin�a 1, lettre d, de l'article 3. Article 5 La protection pr�vue par l'Arrangement s'applique � l'�mission de t�l�vision, � la fois dans son �l�ment visuel et dans son �l�ment sonore. Elle ne vise pas l'�l�ment sonore diffus� s�par�ment. Article 6 La protection pr�vue � l'article 1er n'affecte aucun des droits pouvant exister au regard d'une �mission de t�l�vision au profit de tiers, notamment ceux des auteurs, artistes ex�cutants ou interpr�tes, des producteurs de films ou de phonogrammes et des organisateurs de spectacles. Elle laisse �galement intacte la protection des �missions de t�l�vision r�sultant d'autres sources de droit. Article 7 L'Arrangement est ouvert � la signature des membres du Conseil de l'Europe, qui peuvent y devenir Parties : a par la signature sans r�serve de ratification ; ou b par la signature sous r�serve de ratification suivie du d�p�t d'un instrument de ratification. Les instruments de ratification seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Article 8 L'Arrangement entrera en vigueur un mois apr�s la date � laquelle trois membres du Conseil de l'Europe auront, conform�ment aux dispositions de l'article 7, sign� l'Arrangement sans r�serve de ratification ou l'auront ratifi�. Pour tout membre qui, ult�rieurement, signera l'Arrangement sans r�serve de ratification ou le ratifiera, l'Arrangement entrera en vigueur un mois apr�s la date de la signature ou du d�p�t de l'instrument de ratification. Article 9 Apr�s l'entr�e en vigueur de l'Arrangement, tout gouvernement europ�en non membre du Conseil de l'Europe ou tout gouvernement d'un pays non europ�en ayant des liens politiques avec un membre du Conseil pourra y adh�rer avec l'accord pr�alable du Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe. L'adh�sion s'effectuera par le d�p�t, pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adh�sion qui prendra effet un mois apr�s la date du d�p�t. Article 10 La signature, la ratification ou l'adh�sion emportera de plein droit l'acceptation de toutes les dispositions de l'Arrangement. Chaque Partie devra sp�cifier, au moment de la signature ou du d�p�t de l'instrument de ratification ou d'adh�sion, quelles sont les r�serves pr�vues � l'alin�a 1 de l'article 3 dont elle entend faire usage. Article 11 Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux membres du Conseil, aux gouvernements des pays qui auront adh�r� � l'Arrangement ainsi qu'au Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des uvres litt�raires et artistiques : a toute signature avec les r�serves �ventuelles de ratification, le d�p�t de tout instrument de ratification et la date de l'entr�e en vigueur de l'Arrangement ; b le d�p�t de tout instrument d'adh�sion effectu� en application des dispositions de l'article 9 ; c toute d�claration et toute notification re�ues en application des dispositions des articles 12, 13 ou 14 ; d toute d�cision du Comit� des Ministres intervenue en application de l'alin�a 2 de l'article 13. Article 12 L'Arrangement s'applique aux territoires m�tropolitains des Parties. Toute Partie peut, au moment de la signature, du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion, ou � tout autre moment par la suite, d�clarer, par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, que l'Arrangement s'appliquera � l'ensemble ou � l'un des territoires dont elle assure les relations internationales. Tout gouvernement qui, en vertu de l'alin�a 2 du pr�sent article, aura fait une d�claration �tendant l'application de l'Arrangement � un territoire dont il assure les relations internationales, peut d�noncer l'Arrangement s�par�ment pour ce territoire, conform�ment � l'article 14 ci-dessous. Article 13 Note 3 Le pr�sent Arrangement demeurera en vigueur sans limitation de dur�e. Toutefois, � partir du 1er janvier 1990, aucun �tat ne pourra demeurer ou devenir Partie au pr�sent Arrangement � moins d'�tre �galement Partie � la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, sign�e � Rome le 26 octobre 1961. Article 14 Toute Partie pourra mettre fin, en ce qui la concerne, � l'Arrangement en donnant un pr�avis d'un an notifi� � cet effet au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Arrangement. Fait � Strasbourg, le 22 juin 1960, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera des copies certifi�es conformes � tous les gouvernements signataires et adh�rents, ainsi qu'au Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des uvres litt�raires et artistiques. Note: 1 Texte r�vis� conform�ment aux dispositions du Protocole (STE n� 54), entr� en vigueur le 24 mars 1965. Note: 2 Texte r�vis� conform�ment aux dispositions du Protocole (STE n� 54), entr� en vigueur le 24 mars 1965. Ce Protocole dispose � l'article 2, chiffre 4, que "Tout Etat qui, conform�ment � l'article 10 de l'Arrangement, a fait usage, avant l'entr�e en vigueur de ce Protocole, de la r�serve pr�vue au chiffre 1, lettre a, de l'article 3 de l'Arrangement, peut, nonobstant les dispositions du chiffre 1 du pr�sent article, maintenir l'application d'une telle r�serve". Note: 3
Texte r�vis� conform�ment aux dispositions du Protocole (STE n� 54), entr� en vigueur le 24 mars 1965, du Protocole (STE n� 81), entr� en vigueur le 31 d�cembre 1974 et du Protocole (STE n� 113), entr� en vigueur le 1er janvier 1985. D�but de page