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Timestamp: 2017-02-26 21:11:43+00:00
Document Index: 276547672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 107', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ']

1C_475/2013 (28.10.2013)
1C_475/2013 Arrêt du 28 octobre 2013
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 avril 2013.
A. Le 19 novembre 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet de trois appartements sur la parcelle n° 2254 de la commune de Rougemont. Le projet a suscité l'opposition d'Helvetia Nostra. Par décision du 27 décembre 2012, la Municipalité de Rougemont a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 9 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1
er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, le constructeur n'ayant pas été invité à procéder.
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 9 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. La Municipalité de Rougemont a indiqué que le constructeur entendait construire une "résidence secondaire affectée à l'hébergement qualifié", selon l'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. L'intimé n'a pas présenté d'autres observations.
2. Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie: dans ses dernières déterminations à la commune, le constructeur a fait savoir qu'il entendait réaliser une "résidence secondaire affectée à l'hébergement qualifié" au sens de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. Cette question n'a toutefois pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
3. Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. Le constructeur devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ce point. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire du 27 décembre 2012 (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
4. Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui a agi sans avocat (le mémoire n'est signé que par son seul président), n'a pas droit à des dépens.
Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de statuer sur les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'a certes pas été appelé à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice. En instance cantonale, la recourante était représentée par un avocat, ce qui lui donne droit à des dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire ceux-ci et de les fixer à 1'000 fr.
1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 27 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Rougemont pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3. Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge de l'intimé A.________.