Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/interdependance-des-contrats/
Timestamp: 2020-01-18 07:22:40+00:00
Document Index: 291380553

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Interdépendance des contrats – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
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Contestation sérieuse en référé quant à la restitution du coût de licences suite à la résiliation d’un contrat d’intégration
Thèmes: contrat d'intégration, contrat de licence, Interdépendance des contrats, prestataire informatique
Par un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a admis, dans le cadre d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé, "l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’obligation de restitution du coût des licences" invoquée par une société qui avait conclu avec un prestataire informatique, puis résilié pour faute, un contrat d’intégration. Elle a en effet souligné que "nonobstant l’interdépendance contractuelle entre le contrat de licence et le contrat d’intégration (…) l’évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat [d’intégration] (…) dans le cadre de laquelle s’inscri[vai]t la demande provisionnelle en paiement (…) nécessit[ait] de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l’origine". Elle a en outre relevé "que les parties s’oppos[ai]ent sur le fait que les 130 codes licences [aient] ou non été livrées".
Interdépendance de contrats : effet de la résiliation d’un contrat sur les autres
Thèmes: caducité des contrats, Interdépendance des contrats, Résiliation de contrat
Une société avait conclu le même jour des contrats relatifs à l’installation, la maintenance et la location d’un matériel de télésurveillance avec une société informatique. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière et à la demande de la cliente, "le juge commissaire [avait] prononcé la résiliation des contrats de maintenance". Constatant l’interdépendance des contrats, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt du 2 novembre 2017, prononcé "la caducité des contrats de location financière à la date de la[dite] résiliation".
Interdépendance de contrats et action en matière de référés
Thèmes: contrat de fourniture de matériel, Contrat de location financière, Interdépendance des contrats
Par un arrêt du 20 juillet 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé une ordonnance de référé qui avait constaté la résiliation d’un contrat de location financière aux torts du client. Les juges d’appel ont souligné que le contrat de location financière était concomitant à un contrat de maintenance et de fourniture de matériel, et qu’ils s’inscrivaient dans une opération économique unique, de sorte que “les demandes en référé formées par [le bailleur financier] au titre de la location de longue durée dépend[ai]ent (…) de la validité du contrat de fourniture de matériel et de maintenance”. Or, les juges ont relevé que les “stipulations contractuelles [du contrat de fourniture de matériel et de maintenance] nécessit[ai]ent une interprétation de la volonté des parties qui [excédait] la compétence du juge des référés”. Par conséquent, “l'obligation [du client] au paiement des provisions réclamées par [le bailleur financier était] sérieusement contestée”.
Interdépendance de contrats s’inscrivant dans un même ensemble contractuel
Thèmes: Contrat de location financière, Interdépendance des contrats, Résiliation de contrat
Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé des arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz et portant sur des contrats de location financière souscrits concomitamment pour la première espèce, et à quelques jours d’intervalle pour la seconde, à la conclusion de contrats de prestations de services informatiques, le premier consistant en la fourniture et l’entretien de photocopieurs, et le second dans la fourniture de matériel de surveillance électronique. Dans le premier arrêt, la Haute Juridiction a ainsi réaffirmé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière [étaient] interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux [entraînait] la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute”, ce dont il résultait que devait être exclue “l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation”. Dans le second arrêt, la Cour de cassation a repris ce raisonnement.
Pour lire le premier arrêt et le second arrêt sur Légifrance
Interdépendance de trois contrats relatifs à un site internet et résolution judiciaire
Thèmes: contrat de location d'espace publicitaire, contrat de réalisation d'un site internet, contrat informatique, Interdépendance des contrats
Une société avait conclu successivement, auprès de trois sociétés différentes, un contrat de service, comprenant la réalisation d’un site internet, un hébergement et un nom de domaine, un contrat de location financière destiné à financer cette opération, et un contrat par lequel elle avait donné en location à un annonceur un espace publicitaire sur son site internet. Par un arrêt du 5 avril 2017, la Cour d’appel de Toulouse a considéré que les contrats de service et de location d’espace publicitaire étaient interdépendants, après avoir souligné que le gérant des deux sociétés cocontractantes était la même personne, et que “tant le montant du loyer pour le site que la durée du contrat correspond[ai]ent exactement à la redevance due par l’annonceur, de telle sorte que les mensualités prélevées au titre de la location de l’espace publicitaire devaient compenser les frais versés pour l’hébergement et la maintenance du site”. La résolution judiciaire du contrat de régie publicitaire prononcée par la Cour pour manquement grave consistant en l’absence de paiement des redevances a ainsi entrainé l’anéantissement du contrat de service et la caducité du contrat de location financière.
Interdépendance d’un contrat de fourniture de matériel et d’un contrat de location financière
Thèmes: contrat de fourniture de matériel, Contrat de location financière, contrats interdépendants, Interdépendance des contrats
Une société qui avait constaté des dysfonctionnements sur des boitiers de géolocalisation, pour lesquels elle avait conclu un contrat de fourniture de matériel et un contrat de location financière, avait suspendu le paiement des loyers afférents. Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour d’appel de Colmar a accueilli ses demandes de résiliation de ces contrats, rejetant l’argument du bailleur financier qui estimait que le contrat qui les liait ne portait pas sur ce matériel. Après avoir recherché la commune intention des parties, elle a en effet constaté que le contrat de location financière avait bien pour objet le financement desdits boitiers et que, dès lors, les contrats de fourniture et de location financière, “conclus de manière concomitante, et dont l’exécution [était] nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble [devaient] être considérés comme étant interdépendants”. Dès lors, “la défectuosité du matériel de géolocalisation justifi[ait] la mise en œuvre par la société (…) d’une exception d’inexécution au titre du contrat de location” ainsi que la résiliation du contrat de fourniture, qui devait s’étendre au contrat de location financière.
Interdépendance des contrats contenant une location financière
Thèmes: Contrat de crédit-bail, Financement de logiciel, Interdépendance des contrats, Maintenance de logiciel
Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a annulé un arrêt de Cour d’appel concernant une agence immobilière qui avait conclu avec un fournisseur un contrat d’installation d’une vitrine tactile intelligente avec fourniture et mise à jour d’un logiciel d’application, ainsi qu’un contrat de crédit-bail avec une société de location financière afin de financer cette installation. L’agence immobilière avait assigné ses deux cocontractants en résolution des contrats à la suite de la mise en liquidation judiciaire du fournisseur. La Cour d’appel de Douai n’avait pas fait droit à cette demande en retenant l’indépendance de ces deux contrats. Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel après avoir rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants” et “que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance”.
Thèmes: contrat d'abonnement, Contrat de location financière, Interdépendance des contrats, téléphonie
Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a tranché un litige concernant une société qui avait conclu un contrat de fourniture de matériel de téléphonie avec abonnement mensuel, un contrat de maintenance et un contrat de location financière avec trois cocontractants différents. Les juges ont considéré qu’il s’agissait en l’espèce “d’une seule opération économique, avec trois contrats dont chacun se trouvait de fait lié aux deux autres” et que “l’équilibre et l’exécution des trois contrats supposaient que les deux autres coexistent”, quelles que soient les clauses de prétendue autonomie de chacun de ces contrats. Le prestataire de maintenance n’ayant pas exécuté ses obligations, la Cour a admis la résolution de ce contrat et a, par conséquent, considéré que les contrats d’abonnement et de location financière étaient caducs.