Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020315-221257
Timestamp: 2017-01-22 16:37:45+00:00
Document Index: 113711537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 96", 'art. 5', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 96']

France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221257
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 221257
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221257Numéro NOR : CETATEXT000008116268 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-15;221257 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 mai 2000 et 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lakhdar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les décisions donnant lieu à un signalement au "Système d'information Schengen" peuvent être fondées notamment "sur la menace pour l'ordre public ... que peut constituer la présence d'un étranger ... qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an" et "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet, de la part des autorités françaises, d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que cette mesure était consécutive à un jugement du 29 janvier 1982 condamnant M. X... à une peine d'emprisonnement d'un an pour vol et à un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 1985 prononçant son expulsion du territoire français ; que le requérant ne conteste ni la réalité ni le bien-fondé de ladite mesure ; qu'ainsi, le consul général de France à Alger n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Arrêté 1985-08-01Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15, art. 96Publications :Proposition de citation: CE, 15 mars 2002, n° 221257Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 15/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page