Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2004-102/page-2.html
Timestamp: 2018-08-14 23:42:18+00:00
Document Index: 46774284

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 54']

XMLTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle) [68 KB] |
Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures
11 Sauf directive contraire de la Cour, si l’appelant est représenté ou assisté par un conseiller autre qu’un avocat, les débours visant les services mentionnés à l’article 10 peuvent être adjugés lors de la taxation des dépens entre parties jusqu’à concurrence de la moitié des montants énumérés à cet article.
12 (1) Les autres débours essentiels à la tenue de l’appel peuvent être adjugés s’il est établi qu’ils ont été versés ou que la partie est tenue de les verser.
(2) Peuvent être adjugées les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d’avocat et les débours adjugés, s’il est établi que ces taxes ont été payées ou sont payables et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre forme de remboursement, notamment sur présentation, à l’égard de ces taxes, d’une demande de crédits de taxe sur les intrants.
13 (1) Un témoin, sauf s’il comparaît en qualité d’expert, a le droit de recevoir de la partie qui le fait comparaître la somme de soixante-quinze dollars par jour, plus les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et appropriés.
(2) Aucun montant n’est payable à l’appelant aux termes du paragraphe (1), à moins que l’avocat de l’intimée n’ait appelé l’appelant à témoigner.
(3) Il peut être versé au témoin qui comparaît en qualité d’expert un montant raisonnable, qui ne doit pas dépasser 300 $ par jour, sauf si la Cour en ordonne autrement, en échange de ses services, tant pour préparer son témoignage que pour le rendre.
DORS/2007-147, art. 4.
14 (1) Sous réserve du paragraphe 9(3), les dépens sont taxés par le greffier ou par toute autre personne que le juge en chef peut désigner à titre d’officier taxateur.
(2) L’appelant qui a droit à la taxation de ses dépens produit auprès du greffier de la Cour un mémoire de frais qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 14.
(3) Le greffier envoie sans délai un exemplaire conforme du mémoire de frais à l’avocat de l’intimée.
(4) À la suite de la taxation, le greffier envoie sans délai un certificat de taxation à chacune des parties.
DORS/2008-301, art. 4.
15 (1) Chaque partie peut interjeter appel de la taxation devant un juge de la Cour en expédiant un avis écrit au greffier dans les 20 jours de la date de la mise à la poste du certificat de taxation.
(2) Le délai prévu au paragraphe (1) peut être prolongé par un juge de la Cour.
16 Si un juge rend l’ordonnance visée à l’article 19.1 de la Loi, des dépens peuvent être adjugés contre la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance a été rendue.
Appel interjeté selon la procédure informelle qui devient régi par la procédure générale ou appel interjeté selon la procédure générale qui devient régi par la procédure informelle
17 Une demande du procureur général du Canada pour que l’appel soit régi par la procédure générale plutôt que par la procédure informelle doit être présentée par voie de requête; la Cour peut donner toutes les directives nécessaires à la poursuite de l’appel. Sauf directive contraire de la Cour, il n’y a aucun droit de dépôt additionnel pour passer à la procédure générale.
18 (1) La personne qui a interjeté appel aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise et qui n’a pas demandé, dans l’avis d’appel, que l’article 18.3001 et les articles 18.3003 à 18.302 (procédure informelle) de la Loi s’appliquent peut exercer un tel choix dans les 90 jours qui suivent la date de la signification de la réponse ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder sur requête pour des motifs spéciaux.
(2) Le choix visé au paragraphe (1) peut se faire conformément au modèle figurant à l’annexe 18.
Demande de prorogation des délais
19 (1) La personne qui a présenté au ministre une demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition peut demander à la Cour d’y faire droit après :
b) l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si le ministre n’a pas avisé la personne de sa décision.
Toutefois, une telle demande ne peut être présentée après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis de la décision du ministre à la personne.
(2) La demande présentée en application du paragraphe (1) peut se faire conformément au modèle figurant à l’annexe 19.
(4) La Cour peut rejeter la demande présentée en application du paragraphe (1) ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que l’avis d’opposition soit réputé valide à compter de la date de l’ordonnance.
(5) Il n’est fait droit à la demande d’une personne que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la demande a été présentée dans l’année qui suit l’expiration du délai par ailleurs imparti par la Loi de 2001 sur l’accise pour la production d’un avis d’opposition*;
b) la personne démontre que :
(i) dans le délai applicable prévu à l’alinéa a) :
(A) soit elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom,
(B) soit elle avait véritablement l’intention de faire opposition à la cotisation,
(iii) la demande de prorogation du délai a été présentée au ministre dès que les circonstances l’ont permis.
* Le paragraphe 195(1) de la Loi de 2001 sur l’accise prévoit ce qui suit :
« 195. (1) La personne qui fait opposition à la cotisation établie à son égard peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis de cotisation, présenter au ministre un avis d’opposition, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, exposant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents. »
(6) La demande est réputée avoir été déposée à la date de sa réception au greffe, même si elle n’est pas accompagnée des documents mentionnés au paragraphe (3), pourvu que ces documents soient déposés dans les trente jours suivant cette date ou dans tout délai raisonnable fixé par la Cour.
DORS/2007-147, art. 5;
DORS/2014-26, art. 53.
20 (1) La demande en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel peut se faire conformément au modèle figurant à l’annexe 20.
(3) Il n’est fait droit à la demande d’une personne que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la demande est présentée dans l’année qui suit l’expiration du délai de 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis adressé à la personne par le ministre afin de l’informer qu’il a ratifié la cotisation ou établi une nouvelle cotisation;
(i) dans le délai de 90 jours prévu à l’alinéa a) :
(B) soit elle avait véritablement l’intention d’interjeter appel,
(iv) l’appel formé contre la cotisation repose sur des motifs raisonnables.
(4) La demande est réputée avoir été déposée à la date de sa réception au greffe, même si elle n’est pas accompagnée de l’avis d’appel visé au paragraphe (2), pourvu que cet avis d’appel soit déposé dans les trente jours suivant cette date ou dans tout délai raisonnable fixé par la Cour.
DORS/2007-147, art. 6;
DORS/2014-26, art. 54.
Table des matières1 ... 1011 ... 2021 ... 25ANNEXE 4 : Avis d’appel (procédure informelle)ANNEXE 8 : Avis de désistement (procédure informelle)ANNEXE 14 : Mémoire de frais (procédure informelle)ANNEXE 18 : Choix de la procédure informelle (procédure informelle)ANNEXE 19 : Demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition (procédure informelle)ANNEXE 20 : Demande de prorogation du délai pour interjeter appel (procédure informelle)