Source: https://www.scribd.com/doc/49146/Hierarchie-des-normes-Tableau
Timestamp: 2018-06-24 19:51:20+00:00
Document Index: 85800858

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', 'art. 4', 'art. 4', '§1', '§1', '§1', '§1', 'art.5', 'art.4', '§2', '§1', 'art. 127', '§2', '§1', 'art. 6', '§1', 'art. 45', '§1']

INFORMATION PREALABLE Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant la structure de l’Etat fédéral, à savoir, notamment, les différents types
de collectivités existant en Belgique, leurs compétences, les types de normes qu’elles adoptent, … Ce tableau doit vous permettre de mieux comprendre la hiérarchie des normes, matière qui se trouve aux pages 3 et suivantes du syllabus introductif. Vous pouvez ainsi visualiser par quelle autorité est adopté chaque type de norme dont il est question dans le cours. Néanmoins, hormis la hiérarchie des normes, ce tableau ne fait pas partie de la matière d’examen. Bon travail !
NIVEAU DE COMPETENCE TYPE
Nombre de collé.
Chambre des représentants (150 membres) + Sénat (71 membres + 3 sénateurs de droit) Roi
-Lois (lois ordinaires et lois spéciales) - Arrêtés royaux - Arrêtés ministériels
1 COLLE FEDERALE Niveau Fédéral.
+ Gouvernement fédéral (15 ministres au plus + un nombre indéterminé de Secrétaires d’Etat)
Compétences attribuées= les compétences que la Cst° ou une loi attribue au pouvoir fédéral ex : octroi des naturalisations (matières 74 et 77) + Compétences résiduelles= les compétences qui n’ont pas été attribuées expressément aux Communautés et aux Régions = not. la justice, la politique monétaire, la sécurité sociale,…
Hiérarchie : 1° Les normes internationales et la Constitution ; 2° les normes législatives (lois, décrets, ordonnances) ; 3° les arrêtés d’exécution du gouvernement fédéral et des gouvernements communautaires et régionaux ; 4° les règlements provinciaux ; 5° les règlements communaux.
COLL. FEDEREES
-Communauté française Parlement de la C.F (C.F.) (94 membres) Article 4 Const° (région de langue & Gvnmt de la C.F (4+2 membres) française)
4 matières communautaires : 1° Art. 127, §1 & 130, §1, Const° + L.S 8/8/80, art. 4 + L.O 31/12/83, art. 4 : matières culturelles (ex. : musées, beauxarts [=musique, théâtre, cinéma,…], loisirs et tourisme,…) 2° Art. 127, §1, & 130, §1, Const° : enseignement SAUF 3 exceptions1 3°Art. 128, §1 & 130, §1, Const° + L.S. 8/8/80, art.5 + L.O 31/12/83, art.4, §2: matières personnalisables (ex. aide aux personnes) 4° Art. 129, §1, Const° : emploi des langues dans certains secteurs2.
- Décrets3 - Arrêtés des gouverneme nts de Communaut és - Arrêtés ministériels
décrets, ordonnances) ;
LE DECRET A LA MEME VALEUR QU’UNE LOI [art. 127 à 130 §2,
Const°]
- Communauté flamande (C. Fl.) Article 4 Const°
- Décrets de la Communauté française ; Arrêtés du gvnmt de la C.F ; Arrêtés ministériels . Décrets de la Communauté flamande ; Arrêtés du gvnmt de la C. Fl ; Arrêtés ministériels. Décrets de la Communauté germanophon e ; Arrêtés du gvnmt de la C.G ; Arrêtés ministériels.
- Communauté germanophone Parlement de la C.G (25 membres) & (C. G.) Gvnmt de la C.G (3 membres). Article 4 Const°
Art. 127,§1,Cst° : fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire ; conditions min. de délivrance des diplômes; régime des pensions des enseignants. La C.G n’est compétente que pour l’emploi des langues dans l’enseignement. 3 Presque tous les décrets sont des décrets ordinaires mais il existe des décrets spéciaux. Les décrets ordinaires sont adoptés selon des majorités ordinaires. Les décrets spéciaux sont adoptés à la majorité ordinaire des présences + à la majorité des 2/3 des suffrages. Ces derniers sont utilisés pour régler certaines matières précisées par la Constitution.
10 matières régionales Art. 39 & 134 Cst° + L.S. 8/8/80, art. 6, §1 + L.S. 12/1/89, art. 45 (ex. : la politique des déchets, les forêts, la distribution publique de gaz, les routes,…)
- Région Wallonne (R.W) S’étend sur le territoire visé à l’article 5 Const°
Parlement Wallon (75 membres) & Gvnmt Gvnmt wallon wallon (7+2 membres)
- Décrets/ Ordonnance s -Arrêtés des gvnmts de Régions. - Arrêtés ministériels
- Région Flamande (R.Fl.) S’étend sur le territoire visé à l’article 5 Const°
Pas d’institutions propres. Institutions de la C. Fl.4
Décrets régionaux wallons; Arrêtés du gvnmt de la R.W.; Arrêtés ministériels. Décrets régionaux flamands ; Arrêtés du gvnmt de la R. Fl. ; Arrêtés ministériels .
- Région Bruxelloise (R.B.) S’étend sur les 19 communes bruxelloises (article 2,§1, L.S.12/1/89)
Ordonnance s bruxelloises ; Arrêtés du gvnmt de la R.B ; Arrêtés ministériels .
COLLE. DECENTRALISE
- Règlements provinciaux Ordonnances provinciales
- Règlements communaux Ordonnances communales
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