Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7008-PGP
Timestamp: 2018-06-24 01:42:23+00:00
Document Index: 206107726

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 16", 'art. 156', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 42", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 117", "l'article 112", "l'article 441", "l'article 151", "l'article 15", "l'article 202", "l'article 206", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 15", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 151", "l'article 39", "l'article 156", "l'article 151", "l'article 39"]

BIC – Champ d'application et territorialité – Personnes imposables – Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
7008-PGPBIC – Champ d'application et territorialité – Personnes imposables – Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)1
BOI-BIC-CHAMP-70-30-20120912
Les dispositions du 2ème alinéa du I du D de l'article 38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) s'agissant du maintien des terres agricoles appartenant à l'exploitant dans son patrimoine privé, sont applicables aux EIRL exerçant une activité agricole.
Cette déclaration comporte un état descriptif de la composition du patrimoine affecté (nature, qualité, quantité et valeur) et l'objet de l'activité professionnelle exercée. En cas d'affectation de biens postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, une déclaration complémentaire est effectuée, sauf si ces biens sont des liquidités ou des biens meubles non communs ou indivis d'une valeur inférieure ou égale à 30 000 €. Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une affectation initiale ou d'une affectation complémentaire, l'entrepreneur individuel attribue une valeur à chacun des biens, droits, obligations et sûretés composant le patrimoine affecté ; pour les biens autres que des liquidités, dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €, cette valeur est déterminée selon une procédure particulière d'évaluation prévue, au vu d'un rapport établi par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou, pour les immeubles, un notaire désigné par l'entrepreneur individuel, qui reste néanmoins libre de déclarer une valeur différente de celle figurant dans le rapport (cf. 3ème alinéa de l'article L. 526-10 du code de commerce).
Dès lors qu'il constitue un patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel doit, en application de l'article L. 526-13 du code de commerce, tenir une comptabilité propre à ce patrimoine affecté, établie selon les règles de la comptabilité commerciale. Cette comptabilité est déposée chaque année au registre où il s'est déclaré, et ce quand bien même son activité n'aurait pas relevé des règles de la comptabilité commerciale en l'absence de constitution d'une EIRL (activité non commerciale par exemple). Lorsque l'entrepreneur individuel est imposé de manière forfaitaire (régime des micro-entreprises [« micro-BIC »], régime déclaratif spécial [« micro-BNC »], forfait agricole), y compris lorsqu'il a opté pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur (articles 151-0 du CGI et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale), les obligations comptables auxquelles il est tenu au titre de son EIRL sont simplifiées ; ces obligations sont définies par l'article R. 526-10-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010.
La création d'une EIRL ou la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL n'entraîne pas la création d'une personne fiscale distincte de celle de l'entrepreneur individuel, mais emporte toujours des conséquences sur le plan juridique (cf. I).
Les EIRL soumises à un régime forfaitaire d'imposition (micro-BIC, micro-BNC, forfait agricole) ne sont jamais assimilées à des EURL ou à des EARL. La création d'une EIRL par un entrepreneur individuel soumis à un régime forfaitaire d'imposition est considérée comme un non-événement sur le plan fiscal, même si cette création emporte des conséquences sur le plan juridique (cf. I).
Si un déficit est constaté, celui-ci est imputé sur le revenu global de l'exploitant individuel (il est rappelé que n'est pas autorisée l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres catégories excède 106 225 € pour l'imposition des revenus de 2010). Cependant, si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement (CGI, art. 156-I, 1er al).
Ainsi, les biens antérieurement inscrits dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qu'il n'a pu affecter ou qu'il a décidé de ne pas affecter au patrimoine de l'EIRL, reviennent dans son patrimoine privé. Ce retour dans le patrimoine privé est constitutif d'un fait générateur de la taxation des plus-values ou moins-values latentes sur ces biens, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI, lorsque les conditions qui y sont posées sont satisfaites. En revanche, le retrait du bien dans le patrimoine privé ne rend pas immédiatement imposable la plus-value qui aurait été acquise pendant la période où le bien a figuré au patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, si tel avait été le cas avant l'inscription du bien à son patrimoine professionnel.
Par ailleurs, en application des dispositions du 7° de l'article R. 526-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL, il déclare sur sa déclaration d'affectation, outre la valeur vénale des biens affectés à l'EIRL :
Dans ces deux hypothèses, en application des dispositions de l'article R. 526-10-2 du code de commerce, la valeur ainsi déclarée est retenue pour les besoins des obligations comptables. Ainsi, ce sera l'une ou l'autre de ces valeurs qui sera retenue pour l'établissement du premier bilan d'ouverture de l'EIRL.
Le transfert des biens inscrits au patrimoine affecté, du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'EIRL, entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI, lorsque les conditions qui y sont posées sont satisfaites. Lorsque le bien affecté à l'EIRL a d'abord figuré dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel puis été inscrit à son patrimoine professionnel avant d'être transféré dans le patrimoine de l'EIRL, la fraction de la plus-value acquise pendant la période où le bien a figuré au patrimoine privé est immédiatement imposable selon les règles applicables aux plus-values des particuliers, conformément aux dispositions de l'article 151 sexies du CGI.
La cessation, totale ou partielle, de l'entreprise individuelle emporte quant à elle taxation immédiate, totale ou partielle, des bénéfices non encore imposés, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du CGI.
Lorsque la constitution de l'EIRL à partir des biens inscrits au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, déjà assimilée à l'apport de ces biens à une EURL ou à une EARL, peut, en réalité, au vu des circonstances de fait, être assimilée à l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une EURL ou à une EARL, les reports d'imposition des plus-values et les sursis d'imposition des profits sur stocks prévus à l'article 151 octies du CGI sont susceptibles d'être appliqués, et ce, que l'EIRL soit imposée selon le régime des sociétés de personnes ou ait opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés. Si elle en remplit les conditions, l'EIRL peut toutefois préférer appliquer aux plus-values professionnelles dégagées à cette occasion les exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI. Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévu au II de l'article 72 D du CGI, transfert de la déduction pour aléas prévu au II de l'article 72 D bis du même code, étalement des subventions d'investissement dans les conditions du dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI).
Ces biens sont réputés être apportés du patrimoine privé à une EURL ou à une EARL, ce qui constitue une cession à titre onéreux. La plus-value résultant de cet apport est, par conséquent, immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur suivant le régime des plus-values des particuliers, dans les conditions prévues aux articles 150-0 A à 150 VH du CGI, et peut bénéficier, le cas échéant, des exonérations prévues par ce même régime. La valorisation du bien ainsi apporté et, le cas échéant, son amortissement, se font, sur le plan fiscal, dans les conditions suivantes.
Dans l'hypothèse de la constatation d'une plus-value, cette dernière pourra bénéficier des exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI.
Dans ce cas et pour l'application des dispositions de l'article 151 septies du CGI comme pour l'application des dispositions de l'article 151 septies B du même code, il est tenu compte du délai qui a couru pendant la période au cours de laquelle le bien a figuré à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle.
Les dividendes imposables entre les mains de l'entrepreneur individuel dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement de 40 % puis d'un abattement fixe et annuel égal à 1 525 € pour les célibataires et 3 050 € pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité. Toutefois, l'entrepreneur peut opter pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % prévu à l'article 117 quater du CGI, applicable au montant brut de ses dividendes. Quel que soit leur mode d'imposition à l'impôt sur le revenu, ces revenus de capitaux mobiliers sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social et ses contributions additionnelles) pour leur montant brut, aux taux fixés en fonction de la qualification retenue au plan social conformément aux articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, conformément au 1° de l'article 112 du CGI, n'est pas assimilable à une distribution, la répartition correspondant à un remboursement d'apports ou de primes d'émission : à hauteur de ce remboursement, les sommes réputées distribuées ne sont donc soumises à aucune imposition. Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles 112 et 113 du CGI, les réserves incorporées au capital ainsi que les bénéfices incorporés directement au capital ne sont pas considérés comme des apports, et qu'une répartition ne peut présenter le caractère de remboursement d'apports qu'à la condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis. Aussi, dès lors que conformément à l'article 441/12 du plan comptable général, l'EIRL doit systématiquement virer le résultat de l'exercice au compte de capital, la désaffectation d'un bien de l'EIRL ne pourra être, en tout ou partie, assimilée à un remboursement d'apport que si tous les bénéfices, incorporés ou non au capital, ont été auparavant prélevés par l'entrepreneur individuel.
Lorsque le bien « désaffecté » du patrimoine de l'EIRL avait figuré, préalablement à son inscription au patrimoine de l'EIRL, dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et que son affectation avait généré une plus-value professionnelle dont l'imposition avait été reportée en application de l'article 151 octies du CGI, sa « désaffectation » met fin à ce report, dans les conditions prévues à cet article.
En raison de l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou à une EARL et de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, la liquidation de l'EIRL emporte l'imposition entre les mains de l'entrepreneur individuel du « boni de liquidation » dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et dans les conditions précisées au II-D-1-b. Par boni de liquidation, il convient d'entendre la différence entre le montant de l'actif net réel de l'EIRL à la date de sa liquidation et les sommes correspondant, par assimilation, à des apports dans l'EIRL.
En application du II de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2011précitée, la fin de l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL, et donc le passage du régime de l'EURL ou de l'EARL à celui de l'entreprise individuelle n'entraîne pas l'application des dispositions de l'article 202 ter du CGI aux entreprises qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code.
En outre, la fin de l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL ne remet en cause ni les exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI dont ont pu bénéficier les biens que l'entrepreneur individuel a affectés au patrimoine de l'EIRL assimilée à une EURL ou EARL, ni le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du même code dont ont pu bénéficier les biens inscrits au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ayant, au vu des circonstances de fait, été assimilés à l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une EURL ou à une EARL.
Les dispositions de l'article 151 sexies du CGI relatives aux « biens migrants » ne peuvent pas rétroagir aux affectations de biens qui ont été opérées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 15 déjà cité, et qui ont ainsi rendu exigibles des impositions à raison de plus-values d'apport constatées à l'occasion de l'affectation de biens au patrimoine de l'EIRL.
Ainsi, les abattements et exonérations prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI et les reports d'imposition de plus-values et les sursis d'imposition des profits sur les stocks prévus à l'article 151 octies du même code dont ont pu bénéficier certaines plus-values d'apport demeurent acquis à l'entrepreneur individuel.
Par conséquent, la cession ultérieure de ces biens n'emportera pas application des dispositions de l'article 151 sexies du CGI dans la mesure ou la plus-value d'apport aura déjà été soumise à une imposition.
Enfin, pour toutes les affectations réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les entrepreneurs individuels bénéficieront des nouvelles règles applicables aux affectations de biens (cf. II-C-1-a).
- si les biens ont été affectés au patrimoine de l'EIRL avant l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les « désaffectations » isolées de ces biens se voient appliquer les règles exposées au II-D-1-b ;
- si les biens ont été affectés au patrimoine de l'EIRL à compter de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les « désaffectations » isolées de biens se voient appliquer les règles exposées au II-D-2-a.
A compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, seules les EIRL qui ont au cours de cette période opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés demeurent redevables de la TVS.
L'entrepreneur choisit de ne pas inscrire son véhicule au patrimoine affecté. Il constate une plus-value professionnelle, immédiatement imposable, pour un montant de 5 000 € (9 500 € – 4 500 €), sauf à ce qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 151 septies du CGI pour pouvoir en être exonéré. Il ne pourra pas non plus inscrire dans son patrimoine affecté l'emprunt afférent à ce véhicule qu'il doit encore rembourser. Il met néanmoins ce véhicule à disposition de l'EIRL et constate à ce titre un loyer dans les comptes de l'EIRL. Ce loyer est imposable dans le chef de l'entrepreneur individuel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, sous déduction des intérêts de l'emprunt afférent à ce véhicule et de l'amortissement correspondant, calculé sur une base égale à 9 500 € et dans la limite fixée par le 2 de l'article 39 C du CGI. S'il s'avère que les intérêts d'emprunt suffisent à dégager un déficit au titre de cette location, ce déficit, régi par les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (déficits constatés dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel), ne peut s'imputer sur le revenu global du contribuable. En particulier, il ne peut être compensé avec le bénéfice industriel et commercial que dégagerait l'activité de garagiste.
L'entrepreneur choisit d'inscrire son immeuble au patrimoine affecté. Il est donc en principe imposable sur la plus-value constatée à l'occasion de l'« apport » de l'immeuble à l'EIRL, soit une plus-value imposable égale à 700 000 € (1 300 000 € – 600 000 €). Au cas particulier, les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI sont satisfaites, l'imposition de cette plus-value pourra être opérée au niveau de l'EIRL, de manière étalée, en la répartissant à parts égales sur quinze ans. La valeur fiscale de l'immeuble correspond à sa valeur réelle à la date de l'apport, soit 1 300 000 €. Cette valeur constitue la nouvelle base amortissable du bien, pour lequel un nouveau plan d'amortissement est établi comme si l'EIRL avait acquis cet immeuble auprès d'un tiers. La fraction de l'amortissement excédant l'amortissement constaté le cas échéant en comptabilité est comptabilisé en amortissement dérogatoire et déductible au plan fiscal dans les conditions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI.
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