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Timestamp: 2018-06-24 18:45:02+00:00
Document Index: 176100879

Matched Legal Cases: ['art. 575', 'art. 1', 'art. 373', 'art. 316', 'arrêt ', 'art. 253', 'art. 5', '§ 1', 'art. 145', 'art. 207', 'art. 145', 'art. 118', 'art. 414', 'art. 399', 'art. 65', 'art. 451', 'art. 630', 'art. 19', 'art. 385', 'art. 14', 'art. 99', 'art. 78', 'art. 117', 'art. 22', 'art. 464', 'art. 50', 'art. 2279', 'art. 391', 'art. 106']

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14 - Revue de LexisNexis France
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Dotations-partage.
« L'amendement Tour Eiffel » et le régime des servitudes administratives
Liberté, Égalité... Amour (A propos de la réforme des régimes matrimoniaux)
ALIMENTS. - Pension alimentaire. Épouse divorcée. Attribution ou demande (non). Conséquence quant à la preuve d'un préjudice causé par le décès accidentel de l'ex-époux
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Moyens. Recevabilité. Pourvoi limité aux dispositions civiles de l'arrêt. Moyens portant sur l'action pénale et l'action fiscale. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. Recevabilité. C. proc. pén., art. 575. Arrêt contenant des motifs contradictoires équivalant à leur absence
CHASSE. - Infractions. Chasse au grand gibier en contravention au plan de chasse. A) D. 14 juin 1965, art. 1e . Référence à l'art. 373, C. rural. Texte autorisant l'institution d'un plan de chasse et contenant le principe de l'incrimination. B) Auteur de l'infraction. Président d'une société cynégétique. Omission de vérification du nombre de pièces abattues
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité central d'entreprise. Entreprise comprenant des établissements distincts (C. trav., art. L. 435-1). Organisation de l'élection. Initiative. Obligation de l'employeur (non)
CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction de maison individuelle. Financement. Modalités. C. constr. et hab., art. L. 231-2. Prohibition. Étendue
COUR D'ASSISES. - Procédure. Arrêt ordonnant le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires. Arrêt n'ayant pas le caractère contentieux. C. proc. pén., art. 316. Application (non). Pourvoi. Recevabilité
COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Cour d'assises. Président ou assesseur. Magistrats ayant fait partie de la Chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt de mise en accusation. Prohibition (C. proc. pén., art. 253). Cassation
CRIMES ET DÉLITS. - Association de malfaiteurs. Infraction distincte. Infraction distincte des crimes ou délits contre les personnes ou les biens préparés ou commis par les membres de l'association
DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Décisions de justice de mise en détention ou de maintien. Convention européenne des droits de l'homme, art. 5 § 1-c. Application (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Durée en matière correctionnelle (C. proc. pén., art. 145-1, ai. 2). Durée supérieure à six mois. Conditions. Peine encourue supérieure à cinq ans. Chambre d'accusation. Nécessité de préciser la peine encourue
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Réserve du contentieux de la détention (C. proc. pén., art. 207). Maintien en détention de l'inculpé jusqu'à comparution devant la Chambre d'accusation. Compétence exclusive. Juge d'instruction
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Inculpé. Saisine directe de la Chambre d'accusation. Conditions. Saisine antérieure à l'ordonnance de règlement
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Prolongation de la détention au-delà d'un an (C. proc. pén., art. 145-1, al. 3). Mise à la disposition du conseil de la procédure deux jours ouvrables avant l'ordonnance (C. proc. pén., art. 118 al. 2 et 3). Débat contradictoire (non)
DOUANES. - Dette douanière. Caractérisation (non). Sanction de l'importation de stupéfiants en contrebande. Amende proportionnelle. C. douanes, art. 414. Nature
DOUANES. - Dette douanière. Existence en matière d'importation de stupéfiants. Conditions. Obstacle aux conséquences pécuniaires des poursuites pour importation frauduleuse (non)
DOUANES. - Infractions. Fraude commise par les dirigeants d'une société commerciale. C. douanes, art. 399. Condamnation solidaire de la société pour intéressement à la fraude. Condition
DOUANES. - Infractions. Infractions en matière cambiaire. Pouvoirs d'investigation des agents de l'administration des douanes. C. douanes, art. 65 applicable en vertu de l'art. 451
DURÉE DU TRAVAIL. - Infractions. Transports terrestres. Durée maximale de conduite journalière. Temps de repos journalier. Contraventions distinctes. Cumul des peines (oui)
ÉTRANGERS. - Infractions. Usage de stupéfiants. Trafic de stupéfiants. Condamnation. Peine accessoire. Interdiction du territoire français pour deux ans (C. santé publ. art. 630-1). Application des art. 19 et 25, Ord. 2 novembre 1945 (non)
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR (EN MATIÈRE PÉNALE). - Exception tirée d'une nullité de la procédure. Exception tirée de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure. Exception devant être soulevée avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385). Exception soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel (non)
EXTRADITION. - Effets. Livraison de l'extradé au gouvernement étranger. Jugement contradictoire de l'extradé limité aux seules infractions ayant motivé l'extradition. Exception. Consentement de l'extradé à être jugé pour d'autres infractions. Non-consentement de l'extradé. Adhésion du gouvernement étranger à de nouvelles poursuites
EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. A) Avis limité à certains chefs de la demande d'extradition. Maintien de la compétence pour les autres chefs de la demande. B) Délai de comparution de l'étranger (L. 10 mars 1927, art. 14). Inobservation. Absence de sanction
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. - Intervention. Intervention devant la juridiction répressive. Intervention dans une poursuite pour blessures involontaires. Condamnation conjointe ou solidaire avec l'auteur responsable (non). Condamnation du Fonds de Garantie seul au paiement de l'indemnité (non). Cassation
HOMICIDE VOLONTAIRE.- Tentative. Violences exercées contre une personne déjà morte. Mort de la victime. Circonstance indépendante de la volonté de l'auteur de l'infraction. Violences exercées sur le corps. Commencement d'exécution (oui). Infraction constituée (oui)
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Personnes responsables. Chef d'entreprise. Exonération. Délégation de pouvoirs à un préposé. Conditions. Délégation certaine et exempte d'ambiguïté (oui). Délégation de tous les pouvoirs. Nécessité (non)
IMPÔTS INDIRECTS. - Contrôle et sanctions. Procédure. Office du juge. Poursuite contre une société en qualité de coprévenue. Administration fiscale. Substitution à la requête Initiale d'une demande d'examen de la responsabilité civile de la société en qualité de commettant. Obligation pour le juge. Condition
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Commission rogatoire. Date. Formalité substantielle. Défaut. Nullité
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Action en restitution d'objets saisis. C. proc. pén., art. 99. Nature et limite de la compétence instituée
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Contrôle d'identité. Garanties. C. proc. pén., art. 78-3. Application. Condition
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Droits de la défense. Avocat. Pluralité d'avocats désignés par l'Inculpé. Convocation devant être adressée en cas d'absence d'indication de l'inculpé au premier avocat choisi. Premier avocat choisi non inscrit au même barreau de la juridiction. Convocation à adresser aussi au deuxième conseil (C. proc. pén., art. 117). Application devant la Chambre d'accusation (oui)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Office du juge. Juge des enfants et tribunaux pour enfants. Pouvoirs d'ordonner l'exécution provisoire de leurs décisions dans tous les cas (Ord. 2 février 1945, art. 22, al. 1er)
LOIS ET RÈGLEMENTS. - Domaine réglementaire. Saisine d'objets en matière contraventionnelle autorisée par C. pén., art. 464 (oui)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Action publique. Suspension. Conditions. Obstacle de droit mettant la partie poursuivante dans l'Impossibilité d'agir. Absence d'acte interruptif par le juge d'instruction. Partie civile. Suspension de la prescription à son profit (oui)
PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Constitution de partie civile conforme à l'art. 50, L. 29 juillet 1881. Effet d'une éventuelle irrégularité du réquisitoire introductif sur la validité des poursuites (non)
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Réglementation. Contacts alimentaires. Matériaux prohibés. D. 12 février 1973. Modalités d'application (non). Texte dépourvu de toute sanction pénale (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Abus de droit. Action en justice. Faute. Nécessité de ta caractériser. Défaut. Cassation
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime non-conductrice. Faute. Moyen de cassation invoqué pour retenir une part de la responsabilité à la charge de la victime. Moyen devenu sans objet depuis la loi du 5 juillet 1985
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Veuve. Préjudice économique. Fondement. Obligation de secours et aux contributions du mariage. Réparation (oui). Vie séparée des époux dans des domiciles distincts. Circonstance inopérante
SAISIE-EXÉCUTION. - Mainlevée. Action du tiers possesseur du mobilier. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 2279
SALAIRES. - Paiement. Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Perception par le salarié. Appréciation. Éléments pris en compte. C. trav., art. D. 141-3. Prime d'ancienneté (non)
SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). - Transformation. Effet quant à l'administration des sociétés successives. Application à la transformation d'une société anonyme en société en nom collectif
STUPÉFIANTS. - Convention du 30 mars 1961. Autorité supérieure à la loi interne (oui). Application à la définition du chanvre indien à l'exclusion de l'art. R. 5166, C. santé publ. (oui)
VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). - Véhicule d'occasion. Véhicule accidenté. Tentative de tromperie sur les qualités substantielles. Caractérisation par les juges du fond (non)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Pension alimentaire. Prestation compensatoire. Montant. Assiette. Primes versées à des coopérants. Prise en compte (oui)
SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). - Liquidation. Information des tiers. Mention « Société en liquidation ». L. n° 66-537, 24 juillet 1966, art. 391. Précisions
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Amélioration de l'information des particuliers
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Emprunts ou avances consenties entre sociétés d'un groupe. Possibilité (L. 24 juillet 1966, art. 106). Conditions