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Timestamp: 2019-06-19 17:28:52+00:00
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Cour suprême des États-Unis - Wikimonde
(Redirigé depuis Cour suprême américaine)
1.1 Accusation de « gouvernement des juges »
Accusation de « gouvernement des juges »
L'accusation s'est surtout répandue lors de la lutte dans les années 1930 de Franklin Delano Roosevelt contre la jurisprudence traditionnelle de la Cour qui refusait l'application des mesures sociales que le président Roosevelt déclarait nécessaires à la sortie de la crise de 1929. En effet, la Cour suprême semblait s'opposer au New Deal, faisant notamment prévaloir la liberté contractuelle. La notion de « gouvernement des juges » est un concept issu de cette pratique généralisée par l'ouvrage du même nom d'Édouard Lambert. Le décès ou la démission de certains juges permit à Roosevelt de nommer des juges plus favorables à sa cause.
L'ordre protocolaire place le président en premier et les autres juges suivent par ordre d'ancienneté à la Cour.
L'article III fixe leur mode de nomination et leurs privilèges, identiques à ceux des autres juges fédéraux : ils sont nommés à vie par le président des États-Unis, avec le consentement du Sénat à la majorité qualifiée des 3/5e (parfois l'approbation du Sénat peut être refusée, mais peu de candidats sont ainsi rejetés). Toutefois, en avril 2017, Mitch McConnell, leader de la majorité républicaine au Sénat, fait voter l'abolition de la majorité qualifiée pour les nominations de juges à la Cour suprême[2]. Cela permet la confirmation du juge Neil Gorsuch le 7 avril 2017 par 54 voix contre 45, alors que les démocrates souhaitaient faire échouer cette nomination. Ils occupent leur fonction aussi longtemps qu'ils le souhaitent et leur traitement ne peut être diminué pendant ce temps. Ils peuvent seulement être destitués après jugement par le Congrès selon la même procédure d'impeachment qui s'applique au Président des États-Unis, ce qui n'est jamais arrivé à aucun juge de la Cour suprême.
1 Juge en chef (17e) John G. Roberts Jr. 64 ans George W. Bush 29/09/2005 13 ans, 7 mois et 16 jours
2 Juge assesseur Clarence Thomas 70 ans George H. W. Bush 23/10/1991 27 ans, 6 mois et 22 jours
3 Juge assesseur Ruth Bader Ginsburg 86 ans Bill Clinton 10/08/1993 25 ans, 9 mois et 5 jours
4 Juge assesseur Stephen Breyer 80 ans Bill Clinton 03/08/1994 24 ans, 9 mois et 12 jours
5 Juge assesseur Samuel Alito 69 ans George W. Bush 31/01/2006 13 ans, 3 mois et 14 jours
6 Juge assesseur Sonia Sotomayor 64 ans Barack Obama 06/08/2009 9 ans, 9 mois et 9 jours
7 Juge assesseur Elena Kagan 59 ans Barack Obama 07/08/2010 8 ans, 9 mois et 8 jours
8 Juge assesseur Neil Gorsuch 51 ans Donald Trump 10/04/2017 2 ans, 1 mois et 5 jours
9 Juge assesseur Brett Kavanaugh 54 ans Donald Trump 06/10/2018 7 mois et 9 jours
À quelques exceptions près, prévues par l'article III, la Cour a une compétence d'appel. Elle l'exerce de façon discrétionnaire, acceptant ou refusant la délivrance d'un writ of certiorari, un mandat qui enjoint à la cour ayant jugé précédemment l'affaire de lui transmettre le dossier. En pratique, guère plus de 1 % des demandes ne sont acceptées, soit chaque année un peu plus de 100 sur 7 000. La Cour précise dans son règlement (règle 10) sur quels critères elle accepte les appels : il faut que l'affaire contienne une question de droit importante portant sur la Constitution ou la loi des États-Unis (ce qu'on appelle une question fédérale) et que cette question n'ait pas encore été tranchée, ou que la cour inférieure ait décidé en contradiction avec la jurisprudence antérieure. La Cour sera aussi encline à pourvoir l'appel si plusieurs cours inférieures (fédérales ou dans les États) ont décidé la question de différentes façons. L'appelant souhaitant faire appel à la Cour suprême y dépose une demande écrite (petition for certiorari) pour lui demander de prendre l'affaire en appel. Il y résume l'affaire, la ou les questions fédérales en jeu, et ses arguments légaux à l'encontre de la décision de la cour inférieure.
Il arrive quelquefois que cette opinion ne soit pas signée. On parle alors d'opinion per curiam, par la Cour. L'opinion, qui rappelle l'affaire et détaille le raisonnement juridique conduisant au jugement, devient un précédent, qui lie ensuite tous les tribunaux américains (elle doit encore, avant publication, recueillir l'assentiment de la majorité de la Cour, sans quoi un nouveau juge est désigné pour la rédiger). Des juges en accord avec les conclusions, mais en désaccord avec le raisonnement juridique peuvent joindre une opinion concordante au résultat (concurring opinion ). Les juges en désaccord avec l'arrêt peuvent joindre une opinion dissidente (dissenting opinion). Les opinions concordantes et dissidentes n'ont aucune valeur contraignante pour les autres tribunaux.
En 1789, la Constitution des États-Unis entre en vigueur. Le président George Washington nomme et le Sénat confirme les premiers juges. John Jay est le premier président de la Cour. L'année suivante, la Cour suprême siège pour la première fois, le 1er février, à New York. En 1793, arrêt Chisholm v. Georgia , la première décision importante de la Cour. La Cour se déclare compétente pour des affaires portées contre un État par des citoyens d'un autre État. Elle ordonne à la Géorgie de restituer des terres confisquées pendant la guerre à des partisans des Britanniques, citoyens de Caroline du Nord. En réaction, le XIe amendement est adopté (1795), qui lui retire ce pouvoir. En pratique la Cour le conservera en appel.
Cour Marshall
En 1810, arrêt Fletcher v. Peck . Pour la première fois, la Cour déclare inconstitutionnelle une loi d'un État. En 1816, arrêt Martin v. Hunter's Leese. Les cours fédérales ont compétence pour connaître en appel des décisions des cours des États sur les questions portant sur la loi et la Constitution des États-Unis. En 1819, arrêt McCulloch v. Maryland . Doctrine des pouvoirs implicites (implied powers) : le gouvernement fédéral est libre des moyens qu'il emploie pour atteindre les buts qui lui sont assignés par la Constitution, avec les seules limites que la Constitution lui fixe. En l'espèce, il est libre de créer une banque. L'interprétation large ou étroite de ce pouvoir conduit, selon les époques, la Cour à favoriser un gouvernement fort ou faible. En 1824, l'arrêt Gibbons v. Ogden . Les États n'ont aucun pouvoir de contrôle et de limitation sur le commerce inter-États, qui est du ressort exclusif du Congrès. Plus encore que la doctrine des pouvoirs implicites, l'appréciation de l'étendue de la clause de commerce par la Cour limite ou étend les pouvoirs du Gouvernement Fédéral.
En 1831, arrêt Cherokee Nation v. Georgia . La Cour dit n'être pas compétente pour entendre une affaire portée devant elle par une nation indienne. En 1832, arrêt Worcester v. Georgia . Les droits des Indiens sur leurs terres ne sont pas contestables, ils sont protégés par le Gouvernement Fédéral et les États n'ont aucun droit sur eux. La décision est ignorée par le président Andrew Jackson : « John Marshall a fait cette loi, maintenant qu'il la fasse appliquer ». Finalement, entre 1838 et 1839, 17 000 Indiens Cherokee sont déportés de Géorgie vers l'actuel Oklahoma (la piste des larmes, trail of tears). 4 000 meurent en chemin. En 1833, arrêt Barron v. Baltimore . La Déclaration des droits (Bill of Rights, les dix premiers amendements, qui protègent les droits fondamentaux) ne concerne que le Gouvernement Fédéral et ne contraint pas les États. 1835 — Mort de John Marshall.
Cour Taney
En 1837, Roger Taney est nommé cinquième président de la Cour par le président Jackson et difficilement confirmé par le Sénat, après plus d'un an. En 1837, arrêt Charles River Bridge v. Warren Bridge . Les contrats passés avec les États doivent être interprétés restrictivement, ils ne confèrent pas de droits implicites. En 1841, arrêt USA v. Amistad . Des Africains récemment capturés, en violation des lois internationales, ne sont pas des esclaves, ni, après s'être révoltés à bord d'un navire (espagnol), des pirates. Ils sont libres et doivent être ramenés en Afrique. En 1842, arrêt Prigg v. Pennsylvania ; l'obligation de remettre les esclaves fugitifs à leur propriétaire (Article IV de la Constitution) incombe au Gouvernement Fédéral et non à l'État dans lequel ils ont fui (bien que l'article IV traite des États et non du gouvernement fédéral). Cette décision est en faveur des États du Sud mais ne fait que confirmer une pratique constante.
En 1869, l'effectif de la Cour est porté à neuf juges. En 1869, arrêt Paul v. Virginia ; les entreprises ne sont pas des personnes au sens du récent XIVe amendement, et ne bénéficient pas de sa protection. Salmon P. Chase décède en 1873. 1879, arrêt Strauder v. West Virginia ; la loi de Virginie Occidentale excluant les Noirs des jurys est une violation du XIVe amendement.
Laissez-faire économique et ségrégation raciale
En 1883 — Dans plusieurs affaires, regroupés sous le nom de Civil Rights Cases , la Cour affirme que le Congrès ne peut interdire des discriminations raciales pratiquées par des personnes privées. 1886 — Arrêt Santa Clara County v. Southern Pacific Railways . Dans un revirement de sa jurisprudence, la Cour déclare que les sociétés (corporation) sont des personnes au sens du XIVe amendement et bénéficie de sa clause de due process : leur liberté et leurs propriétés bénéficient de strictes garanties légales contre l'action des États.
Années 1930-2000
1940 - Arrêt Minersville School District v. Gobitis : autorise les écoles à rendre obligatoire le salut au drapeau et le serment d'allégeance (Pledge of Allegiance), malgré le Premier Amendement. Le cas impliquait des témoins de Jéhovah, et la cohésion nationale a été jugée, ainsi que l'obligation de saluer le drapeau, ont été jugés, en tant qu'objectifs séculaires, plus importants que la liberté de religion. L'arrêt a été renversé trois ans plus tard, dans West Virginia State Board of Education v. Barnette .
1943 — Arrêt West Virginia State Board of Education v. Barnette (renverse l'arrêt de Minersville).
1963 — Arrêt Gray v. Sanders .
1967 - Arrêt Katz v. United States — La Cour étend la protection du IVe amendement « contre les perquisitions et saisies non motivées » aux usagers de cabine téléphonique, qui ne peuvent être placés sur écoutes sans mandat.
1978 — Arrêt Regents of University of California v. Bakke .
1983 — Arrêt Immigration and Naturalization Service v. Chadha . Invalidation du "veto législatif".
1985 - Arrêt Michigan v. Jackson concernant le droit au conseil défendu par le VIe amendement. Selon la décision majoritaire, écrite par le juge Stevens, la police n'a pas le droit d'interroger sans son avocat un suspect; toute preuve ou témoignage obtenue de cette façon est invalidée. Décision renversée en 2009 dans Montejo v. Louisiana.
1989 — Arrêt DeShaney v. Winnebago County .
1989 — Arrêt Penry v. Lynaugh . — Autorise l'application de la peine de mort aux handicapés mentaux.
1992 — Arrêt Lee v. Weisman .
1992 — Arrêt Planned Parenthood v. Casey . Confirmation de la jurisprudence Roe v. Wade, mais avec des aménagements.
5 juin 1992 — Arrêt United States v. Alvarez-Machain : l'enlèvement à l'étranger d'un suspect n'empêche pas son procès aux États-Unis (voir Affaire Enrique Camarena).
1993 — Arrêt Shaw v. Reno . Inconstitutionnalité des découpages électoraux fondés sur des critères raciaux.
27 mai 1997 - Arrêt Clinton v. Jones . La Cour juge qu'un président en exercice (Bill Clinton) peut être assigné en justice au civil pour des faits commis avant sa prise de fonction et non reliés à cette dernière (en l'espèce, par Paula Jones).
En 2000 — arrêt Dickerson v. USA et Bush v. Gore. En 2003, arrêt Lawrence v. Texas ; par 6 voix contre 3, la Cour juge que les lois anti-sodomie sont contraires à la Constitution. La même année, arrêt American Insurance Association v. Garamendi (2003) ; la Cour considère que l'accord exécutif (sole executive agreement) passé entre le président Bill Clinton et le chancelier allemand Gérard Schröder, mettant en place un fonds de compensation des victimes de l'Holocauste, invalidait le Holocaust Victim Insurance Relief Act promulgué par la Californie[3].
En 2006 — Hamdan v. Rumsfeld ; la Cour a jugé que le Président George W. Bush avait abusé de son autorité en donnant son aval aux commissions militaires de Guantanamo car cela était en contravention des conventions de Genève ainsi que du droit américain.
28 juin 2007 — Parents Involved in Community Schools v. Seattle School Dist. No. 1 . La Cour suprême restreint la discrimination positive à l'entrée des écoles publiques américaines, à cinq voix contre quatre[4]. Elle refuse en particulier les procédures d'équilibre de la population estudiantine en termes « raciaux » à Seattle (pouvant aller, selon les cas, en faveur de Blancs ou de « non-Blancs »), en affirmant entre autres que ce district scolaire n'avait pas été assujetti à la ségrégation raciale. Le district scolaire de Seattle utilise depuis des critères socio-économiques pour favoriser la mixité[5].
1er avril 2009 — Entergy Corp. v. Riverkeeper, Inc. ; la Cour juge, par 6 voix (Antonin Scalia, etc.) contre 3, que le Clean Water Act permet à l'Agence de protection de l'environnement (EPA) d'effectuer des analyses coût-bénéfices afin d'évaluer la nécessité de mettre en œuvre des technologies plus protectrices de l'environnement[6],[7]. La juge à la Cour d'appel pour le 2e circuit, Sonia Sotomayor, nommée par Barack Obama pour devenir juge à la Cour suprême, s'était opposé à une décision similaire en 2007[8].
26 mai 2009 — Montejo v. Louisiana qui renverse Michigan v. Jackson (1986) à propos des interrogatoires de police.
8 juin 2009 — Caperton et al. v. A.T. Massey Coal Co., Inc. et al. : la Cour juge pour la première fois que le financement des campagnes électorales pour les juges des États fédérés peut conduire à des conflits d'intérêts[9],[10]. La décision a été prise à 5 voix contre 4, le juge Kennedy ayant soutenu les libéraux John Stevens, David Souter, Ruth Ginsburg et Stephen Breyer[10].
8 juin 2009 — Iraq v. Beaty; Iraq v. Simon: la Cour juge à l'unanimité que le gouvernement actuel de l'Irak bénéficie de l'immunité, dans les tribunaux américains, en ce qui concerne les actes perpétrés sous Saddam Hussein. Parmi les plaignants, Bob Simon, un correspondant de CBS News qui alléguait avoir été torturé par les autorités irakiennes lors de la Guerre du Golfe[10],[11]
18 juin 2009 — District Attorney's Office v. Osborne. La Cour juge, par 5 voix contre 4, que les personnes condamnées n'ont pas de droit constitutionnel à un test ADN[12].
25 juin 2009 — Safford Unified School District #1 et al. v. Redding[13],[14]. La Cour juge que la fouille au corps d'une adolescente de 13 ans (forcée à se dénuder), par les responsables de son école, à Safford (Arizona), qui cherchaient des médicaments non autorisés dans l'école (en l'espèce, de l'ibuprofène, un anti-inflammatoire dont on soupçonnait la jeune fille d'approvisionner ses camarades) contrevenait au IVe amendement de la Constitution, prohibant les fouilles arbitraires. Le juge Clarence Thomas est le seul à avoir exprimé une opinion dissidente. De telles fouilles au corps sont prohibées par la plupart des règlements des États[15].
21 janvier 2010 — Citizens United v. Federal Election Commission : l'un des arrêts les plus importants des dernières années concernant le Premier Amendement[16], qui concerne spécifiquement le financement des élections. Par 5 voix contre 4, la Cour a complètement renversé Austin v. Michigan Chamber of Commerce (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales. Cette décision a suscité les critiques du président Barack Obama lors de son discours sur l'état de l'Union, qui a appelé démocrates et républicains à voter une loi afin de la contrecarrer et d'empêcher notamment le financement de la vie électorale américaine par des entreprises étrangères[17].
31 mars 2010 — Padilla v. Kentucky [18] concernant le VIe amendement. La Cour oblige les avocats à avertir leur client étranger de la probabilité d'une expulsion en cas de plaider-coupable. Écrivant pour la majorité, le juge Stevens a en effet considéré que l'expulsion (deportation) constituait « une part intégrante - parfois la part la plus importante - de la condamnation qui peut être imposée à des non-citoyens plaidant coupable à certains crimes »[19]. En d'autres termes, l'expulsion est considérée comme une peine.
2 mars 2011 — Snyder v. Phelps : la Cour décide, à 8 voix contre 1 (Samuel Alito) que le Ier amendement sur la liberté d'expression protège le droit de l'église conservatrice Westboro Baptist Church à organiser des manifestations contre l'homosexualité lors d'enterrements de soldats[20].
28 juin 2012 : la Cour valide, à 5 voix contre 4, la constitutionnalité de la loi Patient Protection and Affordable Care Act, et notamment la disposition obligeant tous les Américains à se doter d'une couverture maladie avant 2014, sous peine de devoir payer un impôt[21]. La Cour suprême estime que l'Individual Mandate viole la Commerce clause, mais le requalifie en impôt, que le Congrès peut constitutionnellement lever. C'est la voix du juge Roberts qui est décisive.
27 juin 2016 — Whole Woman's Health v. Hellerstedt : par 5 voix contre 3, la Cour suprême réaffirme le droit à l'avortement.
Le juge Anthony Kennedy annonce en juin 2018 son départ à la retraite. Le président Donald Trump propose la nomination de Brett Kavanaugh en remplacement[22].
↑ « Senate approves 'nuclear option,' clears path for Neil Gorsuch Supreme Court nomination vote », abcnews.com (consulté le 19 novembre 2017).
↑ Bradford R. Clark, "Domesticating Sole Executive Agreements", 93 Va. L. Rev. 1573 (2007)
↑ Entergy Corp. v. EPA sur le Scotus Wiki (consacré à la Cour suprême). Opinions, amicus brief, etc.
↑ a b et c Robert Barnes, Court Ties Campaign Largess to Judicial Bias, Washington Post, 9 juin 2009
↑ Adam Liptak , Sotomayor Faces Heavy Workload of Complex Cases, New York Times, 6 août 2009
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Auteurs : Jacques Ballieu, Pautard, Celette, Turb, AntonyB, JLM, Vlaam, WikiCleanerBot, OrlodrimBot, Salebot, Priper, Loveless, Mikani, Dhatier, Deansfa, Azurfrog, ZéroBot, EmausBot, Wikig, AwkwardChester, TCY, CommonsDelinker, Alphabeta, Buisson, Framabot, Hégésippe Cormier, Do not follow, Mightymights, Jihaim, Rachimbourg, Rhadamante, Xqbot, Like tears in rain, FDo64, HerculeBot, Phe, Fugitron, Pj44300, Treehill, Sammyday, Jarfe, Laddo, Bob08, ProméthéeBot, Jef-Infojef, Zetud, Nouill, Jerome Charles Potts, Metropolis123456789, (:Julien:), Bub's wikibot, Bibo le magicien, Gzen92, RobotQuistnix, Escarbot, Idioma-bot, TXiKiBoT, JAnDbot, VolkovBot, SieBot, Luckas-bot, LoveBot, Addbot, MedBot, Probot, Chris93, Phe-bot, SniperMaské, ZetudBot, Talabot, Stéphane33, KolbertBot, AméliorationsModestes, Qwerty1999, Patrick Rogel, Ptbotgourou, Gzen92Bot, Rémih, Vivarés, Itak91, Mag1684, William Jexpire, Symbolium, Maximus0970, Frédéric-FR, Anpanman, ChDC, Alecs.bot, Stanlekub, BlaF, Apokrif, Ahbon?, Darkoneko, Starus, Looxix, Robbot, Eskimbot, - Luc -, Sherbrooke, Akeron ...