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Timestamp: 2016-10-27 22:57:02+00:00
Document Index: 149261610

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 46', 'art. 80', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 197', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 196', 'art. 263', 'art. 197', 'art. 263', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1B_412/2015 (04.02.2016)
1B_412/2015 � � Arr�t du 4 f�vrier 2016
�A.________, repr�sent�e par Me Philippe Ciocca, avocat,
de recours, du 16 novembre 2015.
Le 6 septembre 2013, le Minist�re public du canton de Gen�ve a ouvert une instruction p�nale contre A.________ pour appropriation ill�gitime, vol, tentative d'extorsion et de chantage, gestion d�loyale et insoumission � une d�cision de l'autorit�, sur plainte de B.________ et C.________ qui lui reprochent notamment d'avoir d�tourn� des biens et documents de la succession de feu leur p�re D.________. Le 30 mai 2014, le Minist�re public a adress� une commission rogatoire tendant � une perquisition en France du logement et du local professionnel de la secr�taire de A.________, dans le but d'�tablir les droits de propri�t� sur les divers biens formant le patrimoine de D.________ et A.________. En ex�cution de cette demande d'entraide, deux cartons de documents ont �t� remis par la France au mois de mars 2015 et ont �t� inventori�s. Le 21 juillet 2015, A.________ a demand� la restitution des documents suivants:
- n� 1 (pi�ces se r�f�rant � deux tableaux de Picasso et L�ger);
- n� 3 (listes de paiements post�rieurs au d�c�s de D.________; documents concernant une soci�t� V. SA cr��e �galement apr�s le d�c�s; factures des fun�railles);
- n� 4 (liste de paiements);
- n� 6 (documents en lien avec un yacht);
- n� 7 (documents relatifs � deux v�hicules et quittances);
- n� 8 (documents en lien avec V. SA)
- n� 10 (documents au nom de la pr�venue);
- n� 12 (documents en lien avec un appartement � New York).
Par d�cision du 28 juillet 2015, le Minist�re public a refus� de lever le s�questre; en l'�tat, les documents saisis en France pr�sentaient une utilit� potentielle pour l'enqu�te. La pr�venue entendait se pr�valoir de certains documents dans le cadre d'une proc�dure civile l'opposant aux plaignants. Il y avait toutefois lieu de conserver les originaux au dossier.
Par arr�t du 16 novembre 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise a rejet� le recours form� par A.________. Au regard des charges � l'encontre de la pr�venue, la perquisition op�r�e en France n'�tait pas une recherche ind�termin�e de moyens de preuve. La pi�ce n� 2 se r�f�rait � deux tableaux dont la propri�t� �tait contest�e. Les pi�ces 3, 4 et 8 se rapportaient � des paiements effectu�s apr�s le d�c�s de D.________, mais il n'�tait pas exclu qu'elles permettent de d�terminer les biens ayant appartenu au d�funt. Leur retrait du dossier paraissait pr�matur�. La pi�ce n� 6 concernait un yacht n'appartenant apparemment pas au d�funt, mais elle datait de 2010, soit avant le d�c�s. Les deux v�hicules mentionn�s � la pi�ce n� 7 �taient concern�s par la succession et les quittances DHL pouvaient contenir des informations sur des mouvements de fonds provenant du d�funt. Les pi�ces n� 10 devaient �tre maintenues au dossier en attente d'une analyse plus pr�cise. Les documents en lien avec l'appartement de New York (pi�ce n� 12) devaient �galement �tre maintenus au dossier. L'int�r�t de l'enqu�te devait en d�finitive l'emporter � ce stade.
er�d�cembre 2015, compl�t� le 17 d�cembre suivant (et pr�c�d� d'une demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles � laquelle le Tribunal f�d�ral a refus� de donner suite), A.________ forme un recours en mati�re p�nale par lequel elle demande la r�forme de l'ordonnance du 28 juillet 2015 en ce sens que le s�questre est lev� et que les pi�ces sont restitu�es � la recourante, subsidiairement � sa secr�taire. Plus subsidiairement, elle demande la restitution des documents originaux et le caviardage des donn�es confidentielles et contenant des secrets d'affaires ainsi que l'interdiction faite aux autres parties d'acc�der aux pi�ces jusqu'� droit jug�. A titre encore plus subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause au Minist�re public pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. La recourante a �galement demand� l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 1
er�d�cembre 2015.
La Chambre p�nale n'a pas formul� d'observations. Le Minist�re public conclut au rejet du recours en se r�f�rant � l'arr�t attaqu�.
Le recours en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF), d�pos� en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), est ouvert contre une d�cision de s�questre prise au cours de la proc�dure p�nale et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF).
Le s�questre p�nal est une d�cision � caract�re incident. Le recours n'est donc recevable que si l'acte attaqu� est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60 et les r�f�rences cit�es). Tel est le cas lorsque le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des biens et/ou valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131). En l'occurrence, les pi�ces ont �t� saisies par voie de commission rogatoire en mains d'un tiers, soit la secr�taire de la recourante. Cette derni�re all�gue toutefois que certains documents contiennent des donn�es priv�es, des documents notari�s qui seraient couverts par le secret professionnel et des renseignements dont la r�v�lation aux plaignants pourrait lui porter pr�judice. M�me si la recourante n'est pas des plus explicites � ce sujet, on peut admettre au stade de la recevabilit� la possibilit� d'un pr�judice irr�parable.
Se plaignant d'�tablissement incomplet des faits (art. 97 LTF), la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir omis de mentionner que la commission rogatoire �tait fond�e sur les d�clarations de deux employ�s eux-m�mes impliqu�s dans des malversations, alors que les autres �l�ments du dossier contrediraient la th�se d'un transfert de documents � l'�tranger. La commission rogatoire portait sur les documents concernant les biens du d�funt et sa situation financi�re, ainsi que tous documents qui d�montreraient ses droits de propri�t� sur les divers biens de son patrimoine commun avec la recourante. Or, � la demande de l'autorit� fran�aise d'ex�cution, le Minist�re public aurait demand�, durant un entretien t�l�phonique, une saisie g�n�rale portant sur tous les documents relatifs au domaine ou �tablis au nom du d�funt ou de la recourante, sans se limiter aux �l�ments pertinents pour l'enqu�te. La recourante conteste aussi les accusations de vols figurant dans la plainte en relevant que les t�moignages des personnes qui la mettent en cause ne seraient pas cr�dibles. Sur ce dernier point, elle invoque les art. 197, 23 et 264 CPP, 13 et 26 Cst., 8 CEDH ainsi que les dispositions sur l'entraide judiciaire.
2.1.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction de l'arbitraire consacr�e � l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). La correction du vice doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
2.2.�En tant que mesure de contrainte (art. 196 let. a CPP), une saisie probatoire (art. 263 lat. a CPP), suppose l'existence de soup�ons suffisants (art. 197 let. b CPP). En l'occurrence, les charges contre la recourante d�coulent de sa mise en pr�vention de diverses infractions contre le patrimoine, notamment l'appropriation de biens ayant appartenu � son compagnon. Par ailleurs, la commission rogatoire ayant d�j� �t� ordonn�e sur la base d'indices cr�dibles (cf. arr�t 1B_109/2015 du 3 juin 2015), l'instance de recours n'avait en principe pas � examiner � nouveau la r�alit� des charges pesant sur la pr�venue. Elle devait d�s lors seulement s'interroger sur l'utilit� potentielle des renseignements recueillis.
Selon les r�gles applicables en mati�re d'entraide judiciaire, l'autorit� fran�aise d'ex�cution �tait elle aussi tenue par les m�me principes et pouvait, en particulier sur indication de l'autorit� requ�rante, proc�der � une interpr�tation large de la mission qui lui �tait confi�e. Dans cette mesure, les �l�ments de fait relev�s par la recourante, qui constituent une argumentation g�n�rale � d�charge, apparaissent sans pertinence et les griefs relatifs � l'�tablissement des faits doivent �tre �cart�s.
Invoquant la garantie de la propri�t� et la protection de sa sph�re priv�e, la recourante estime que le s�questre litigieux n'aurait aucun lien de connexit� avec les faits de la cause. Le s�questre de documents originaux ne se justifierait pas et un caviardage des donn�es sensibles devrait dans tous les cas �tre ordonn�, au vu des nombreuses d�marches entreprises par les plaignants � l'encontre de la recourante.
3.1.�Le s�questre p�nal est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou � restituer au l�s�, ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Elle est proportionn�e lorsqu'elle porte sur des objets ou valeurs qui pourront�
probablement��tre utilis�s comme moyens de preuve (let. a). Conform�ment au texte l�gal, tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. Une mesure de perquisition et de s�questre n'est en outre compatible avec la Constitution que si elle repose sur une base l�gale, est justifi�e par un int�r�t public suffisant et respecte le principe de la proportionnalit� (art. 26 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 � 3 Cst.; cf. ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c p. 221/222). Le principe de la proportionnalit� exige qu'une mesure restrictive soit apte � produire les r�sultats escompt�s et que ceux-ci ne puissent �tre atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics ou priv�s compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45; 118 Ia 394 consid. 2b p. 397 et les arr�ts cit�s).
3.2.�M�me si la commission rogatoire mentionne des documents emport�s depuis la Suisse, la recourante se voit reprocher de nombreuses autres infractions permettant de justifier l'int�r�t de l'autorit� de poursuite. Dans la mesure o� la recourante est soup�onn�e d'avoir emport� des biens qui auraient appartenu � son compagnon, il appara�t pertinent de rechercher tout document susceptible d'�tablir les droits de propri�t� et la situation financi�re de ce dernier. Le grief d'ordre g�n�ral concernant une recherche ind�termin�e de moyens de preuve doit �tre �cart�.
3.3.�Quant aux griefs sp�cifiques relatifs aux pi�ces saisies, ils ont �t� �cart�s pour des motifs pertinents dans l'arr�t attaqu�. Sur ce point, le recours appara�t appellatoire, la recourante ne faisant que reprendre ses objections auxquelles la cour cantonale a r�pondu. Lorsqu'il a rendu sa d�cision, le Minist�re public n'avait pas encore proc�d� � un examen de d�tail de l'ensemble des documents, de sorte que l'argumentation d�velopp�e � ce propos est pr�matur�e.
3.4.�Sous l'angle de la proportionnalit�, la protection d'int�r�ts l�gitimes peut certes imposer que des informations non essentielles � l'enqu�te et portant atteinte � l'int�r�t de tiers soient retranch�es du dossier ou caviard�es. Toutefois, sur ce point �galement, la recourante se contente de g�n�ralit�s, sans indiquer de mani�re circonstanci�e les renseignements dont la r�v�lation pourrait lui �tre pr�judiciable. Il en va de m�me des besoins qu'elle pr�tend avoir de certaines pi�ces, qui ne sont gu�re explicit�s � l'exception des originaux de listes de paiements et de factures de fun�railles dont elle pr�tend avoir besoin dans le cadre d'un proc�s civil. La cour cantonale a toutefois admis, sur ce point, que des copies pouvaient parfaitement �tre conserv�es au dossier et les originaux de pi�ces n�cessaires restitu�es, ce qui rend le grief sans objet.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. C onform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe. Il n'est pas allou� de d�pens.