Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120712-1118807
Timestamp: 2013-05-19 02:45:01+00:00
Document Index: 147192195

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-18807
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-18807
Sens de l'arrêt : CassationType d'affaire : CivileNumérotation : Numéro d'arrêt : 11-18807Numéro NOR : JURITEXT000026182000 Numéro d'affaire : 11-18807Numéro de décision : 11200833Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-07-12;11.18807 Analyses : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Détermination.Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qu'une pratique de vente conjointe n'est interdite que si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu'elle viseRéférences :Dans le même sens que :1re civ., 15 novembre 2010, pourvoi n° 09-11161, Bull. 2010, I, n° 232 (cassation), et les arrêts citésTexte : LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt :.
Que dans le cadre d'une instance intéressant la Belgique qui a une législation semblable aux dispositions de l'article L 122-1 du code de la consommation, la cour de justice des communautés européennes dans un arrêt rendu le 23 avril 2009 a été amenée à préciser que la prohibition de la vente conjointe devait être analysée pour chaque espèce et que le caractère déloyal de la pratique commerciale devait être appréciée au regard des critères posés par la directive ;Que selon la Cour de Cassation, (arrêt 15 novembre 2010, l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit les offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques, doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales ;
Considérant qu'un ordinateur est un ensemble complexe qui comporte différents éléments matériels (carte mère, disque dur, carte son …) dont l'assemblage constitue le hardware ; que son utilisation suppose la présence d'un autre élément : logiciel de base qui permet le fonctionnement de l'ordinateur et des périphériques (imprimantes, scanner-) et l'utilisation des logiciels d'application software)
2… lorsque le professionnel compte tenu des aspects Mentionnés au 1, dissimule une information substantielle visée au paragraphe 1 ou la fournit de façon peu claire, inintelligible ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est amené ou susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ;
Alors enfin qu'une pratique commerciale n'est déloyale que lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs ; qu'en s'abstenant de rechercher en quoi le fait pour la société HP de ne pas proposer à ses clients la possibilité d'acheter un ordinateur dépourvu de système d'exploitation ou de logiciel altérait ou était susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 transposé à l'article L. 120-1 du code de la consommation.Références : article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 05 mai 2011Publications :Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-18807, Bull. civ.Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CharruaultAvocat général : Mme Petit (premier avocat général)Rapporteur : Mme RichardAvocat(s) : Me Spinosi, SCP Boré et Salve de BrunetonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour de cassationFormation : Chambre civile 1Date de la décision : 12/07/2012Fonds documentaire : Legifrance Haut de page