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Timestamp: 2016-10-24 16:10:57+00:00
Document Index: 134904056

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 80', 'art. 77', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 34', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 38', 'art. 35', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 86']

1C_398/2007 (19.11.2007)
1C_398/2007
Daniel Viquerat,
�lection du Conseil national,
recours contre la d�cision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 7 novembre 2007.
Pour l'�lection du Conseil national du 21 octobre 2007, les �lecteurs du canton du Valais devaient d�signer sept d�put�s. Ce canton dispose en effet de sept si�ges, d'apr�s l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 3 juillet 2002 sur la r�partition des si�ges lors du renouvellement int�gral du Conseil national (RS 161.12). Cette r�partition est valable pour les ann�es 2003 � 2011. La Chancellerie d'Etat du canton du Valais a publi� dans le Bulletin officiel cantonal (BO) du 2 mars 2007 un extrait de cette ordonnance, indiquant notamment le nombre de si�ges pour le canton du Valais. Le Conseil d'Etat a pris le 14 mars 2007 un arr�t� concernant l'�lection des d�put�(e)s au Conseil national pour la l�gislature 2007/2011, dont les art. 13 et 15 rappellent le nombre de candidats � �lire.
Apr�s le d�p�t des listes, le mat�riel de vote a �t� envoy� aux �lecteurs. Cet envoi contenait les listes de candidats et une liste officielle blanche (bulletin sans en-t�te, ou sans d�nomination de parti) avec huit lignes. Les �lecteurs ont �galement re�u une notice explicative de la Chancellerie f�d�rale, o� il �tait pr�cis� qu'il ne fallait pas porter sur le bulletin de vote plus de noms que de conseillers nationaux � �lire dans chaque canton, et une brochure �dit�e par le canton du Valais pour l'�lection au Conseil des Etats, o� il �tait rappel� que le m�me jour (le 21 octobre 2007), les �lecteurs valaisans �liraient leurs sept d�put�s au Conseil national.
La Chancellerie d'Etat a diffus� le 3 octobre 2007 un communiqu� de presse contenant le passage suivant:
"Le nombre de si�ges au Conseil national attribu� au canton du Valais est de sept. Par cons�quent, tout bulletin de vote peut renfermer le nom de sept candidat(e)s au maximum. Les noms en surnombre sur les bulletins renfermant plus de sept noms de candidat(e)s sont biff�s par le bureau de d�pouillement. Cette r�gle s'applique � tous les bulletins de vote. Elle est aussi valable pour les bulletins sans en-t�te, nonobstant le fait que ces bulletins imprim�s comprennent huit lignes".
Ce communiqu� pouvait �tre consult� sur le site internet de l'Etat du Valais. Il a �t� publi� par le quotidien "Le Nouvelliste" du 5 octobre 2007.
Le 23 octobre 2007, Daniel Viquerat, �lecteur domicili� � Montana, a d�pos� un recours contre le r�sultat de l'�lection du Conseil national pour le canton du Valais. Il a expliqu� qu'il avait vot� par correspondance et qu'il avait utilis� le bulletin sans d�nomination ("liste blanche") en y inscrivant les noms de huit candidats, un par ligne. Il pr�tendait avoir re�u une fausse information car, alors qu'il avait des doutes quant au nombre de candidats � �lire, il n'avait trouv� aucune pr�cision � ce sujet dans la documentation qui lui avait �t� adress�e par l'administration concern�e.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejet� ce recours par une d�cision rendue le 7 novembre 2007. Il a admis une "erreur d'impression" sur la liste blanche officielle ("une ligne blanche suppl�mentaire") mais il a consid�r� qu'il appartenait � l'�lecteur de faire en sorte que son bulletin ne comporte pas plus de candidats que de membres � �lire; la vigilance de l'�lecteur �tait "d'autant plus exigible qu'il a[vait] �t� inform� � de multiples reprises du nombre de d�put�s � �lire, information qui, outre celle des m�dias et des partis politiques, avait largement d�pass� les exigences minimales fix�es par le l�gislateur, � savoir une simple et unique publication au Bulletin officiel". Le Conseil d'Etat a encore rappel� qu'un bulletin de vote comportant huit noms n'�tait pas enti�rement nul car la loi pr�voit que les noms en surnombre seront biff�s (en commen�ant par le dernier inscrit, de bas en haut), peu importe que cela provienne d'une inadvertance, d'une erreur ou d'une volont� d�lib�r�e du citoyen.
Le 9 novembre 2007, Daniel Viquerat a adress� au Tribunal f�d�ral un recours contre la d�cision du Conseil d'Etat. Il demande l'invalidation de l'�lection des membres du Conseil national pour le canton du Valais.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse � ce recours. Le Conseil d'Etat a produit son dossier.
Aux termes de l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les �lections et votations populaires (recours en mati�re de droit public, art. 82 ss LTF). Cette voie de recours est notamment ouverte contre les d�cisions des gouvernements cantonaux qui statuent sur des recours contre des irr�gularit�s affectant la pr�paration et l'ex�cution des �lections au Conseil national (art. 80 al. 1, en relation avec l'art. 77 al. 1 let. c de la loi f�d�rale sur les droits politiques [LDP; RS 161.1]).
Selon l'art. 89 al. 3 LTF, en mati�re de droits politiques, quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualit� pour recourir, ce qui est le cas de l'actuel recourant. Son m�moire a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal de trois jours (art. 100 al. 4 LTF). Ces conditions de recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral sont donc remplies.
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs, dans le m�moire de recours, doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Dans le cas particulier, le recourant n'invoque aucune norme juridique: il ne se r�f�re pas aux dispositions de la loi f�d�rale sur les droits politiques, ni aux garanties de l'art. 34 Cst. Il qualifie de "lacunaire" la "mani�re de faire" d�fendue par le Conseil d'Etat - selon lequel il appartenait au citoyen d'�tre vigilant ou attentif, compte tenu des informations donn�es au sujet du nombre de d�put�s � �lire - et il trouve "regrettable" que les autorit�s de sa commune n'aient pas communiqu� aux �lecteurs une information plus pr�cise. Le recourant n'explique pas davantage en quoi l'"erreur d'impression" sur les bulletins sans d�nomination de parti �tait de nature � influencer l'expression de la volont� des �lecteurs ou les r�sultats du scrutin (pour le Conseil d'Etat, c'est en effet � cause d'une erreur d'impression que ces bulletins comportaient huit, et non sept lignes). Il n'est pas certain que le recours, ainsi motiv�, satisfasse aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (voire � celles de l'art. 106 al. 2 LTF); cette question peut toutefois demeurer ind�cise.
En effet, il ressort du dossier que les autorit�s cantonales ont clairement indiqu�, � plusieurs reprises dans des publications officielles, le nombre de candidats � �lire, un communiqu� de presse ayant m�me �t� diffus� peu apr�s l'envoi du mat�riel de vote afin de pr�ciser ce point, vu l'�ventuelle incertitude qui pouvait �tre provoqu�e, aupr�s de certains �lecteurs, par l'erreur d'impression pr�cit�e. Vu la sanction pr�vue en cas de vote pour un nombre excessif de candidats - la radiation des suffrages en surnombre, et non pas l'annulation du bulletin (cf. art. 38 al. 3 LDP) -, il appara�t que l'information donn�e par les autorit�s cantonales �tait suffisante. Dans une �lection au syst�me proportionnel, avec la possibilit� de latoiser, de panacher et de cumuler (cf. art. 35 LDP), le risque existe que certains �lecteurs expriment des suffrages en surnombre, m�me sans erreur d'impression sur les bulletins sans d�nomination de parti. Aussi le Conseil d'Etat �tait-il fond� � rappeler la n�cessaire vigilance des �lecteurs, dans un tel syst�me; il est du reste normal que leur attention se porte en priorit� sur le nombre de candidats � �lire. Dans ces circonstances, les conclusions du recourant tendant � l'invalidation du scrutin sont mal fond�es. Le recours doit donc �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant, qui succombe, doit payer les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 86 al. 2 LDP).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Conseil d'Etat du canton du Valais, � la Chancellerie f�d�rale, au secr�tariat g�n�ral de l'Assembl�e f�d�rale et aux services du parlement (service juridique).
F�raud Jomini