Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-26-juin-1990-interet-enfant-458527.html
Timestamp: 2019-10-16 19:36:36+00:00
Document Index: 135045018

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 374", "l'article 1380", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1180", "l'article 1380", "l'article 1380", 'arrêt ']

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 1990 - l'intérêt de l'enfant face à l'exercice de l'autorité parentale
L'arrêt d'espèce rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1990 est relatif à la détermination de l'exercice de l'autorité parentale. En l'espèce, Mme Florence X a donné naissance à une fille le 10 novembre 1986 qu'elle a par la suite déclaré, en même temps que M. Y, père de l'enfant et de nationalité étrangère. L'arrêt du Tribunal de grande Instance de Caen rendu le 24 février 1988, confirmant la décision du juge des tutelles, a refusé d'accorder l'autorité parentale au père de l'enfant. Les parents ont cependant formé un pourvoi en cassation dans leur propre intérêt, pour voir la décision des juges d'appel censurée.
Se pose alors le problème de droit suivant : l'intérêt de l'enfant est-il le seul élément déterminant l'exercice de l'autorité parentale ?
L'autorité parentale sur l'enfant naturel
La base de l'article 374 alinéa 2 du Code civil : l'exercice en commun de l'autorité parentale
Un pouvoir supérieur à la famille divorcée
Le rôle du juge des tutelles dans l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale
La base de l'article 1380-1 du nouveau Code de procédure civile
Le principe de l'intérêt de l'enfant
[...] Cour de cassation, première chambre civile juin 1990 - l'intérêt de l'enfant face à l'exercice de l'autorité parentale L'arrêt d'espèce rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1990 est relatif à la détermination de l'exercice de l'autorité parentale. En l'espèce, Mme Florence X a donné naissance à une fille le 10 novembre 1986 qu'elle a par la suite déclaré, en même temps que M. père de l'enfant et de nationalité étrangère. L'arrêt du Tribunal de grande Instance de Caen rendu le 24 février 1988, confirmant la décision du juge des tutelles, a refusé d'accorder l'autorité parentale au père de l'enfant. [...]
[...] Cet article visé par la Cour de cassation dans cet arrêt désigne la famille naturelle. En effet, l'alinéa 1 du même article dispose que : L'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère. En l'espèce, les deux parents font la déclaration conjointement dans le but d'obtenir une autorité parentale bicéphale, même si l'enfant est naturel. [...]
[...] La Cour de cassation rappelle donc dans cet arrêt, le rôle du juge des tutelles dans l'appréciation de la demande des parents, mais aussi dans l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale. II- Le rôle du juge des tutelles dans l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ce rôle, au visa de l'article 1180-1 du nouveau Code de procédure civile et rappelle que l'appréciation de l'intérêt de l'enfant est une mesure exceptionnelle au principe La base de l'article 1380-1 du nouveau Code de procédure civile La Cour de cassation utilise l'article 1380-1 du nouveau Code de procédure civile pour rappeler le rôle du juge des tutelles. [...]
[...] La Cour de cassation dans cet arrêt du 26 juin 1990 a donc rappelé que le juge des tutelles ne doit pas se prononcer sur le bien-fondé d'une déclaration dans le but d'accéder à l'exercice en commun de l'autorité parentale. Il ne fait qu'enregistrer la demande, dès lors que les parents sont d'accord pour exercer cette autorité vis-à-vis de l'enfant naturel. Ce n'est pas au juge des tutelles d'apprécier la demande des parents, même au vu de l'intérêt de l'enfant. [...]
[...] Là encore, la famille naturelle possède à cet égard plus de pouvoirs que la famille divorcée, puisque cette dernière est soumise à l'intérêt de l'enfant dans l'exercice de l'autorité parentale. Ce principe permet une protection de l'enfant. Le juge des tutelles ne peut donc pas s'en servir pour juger si la demande d'exercice de l'autorité permet aussi de satisfaire l'intérêt particulier de l'un ou l'autre des parents. La cour de cassation, dans cet arrêt, sans innover, ne fait que rappeler un principe qu'elle a déjà utilisé dans des jurisprudences antérieures. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 1990 - l'intérêt de l'enfant face à l'exercice de l'autorité parentale