Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_694/2013&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2019-09-23 09:15:08+00:00
Document Index: 146981372

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 77', 'arrêt ', 'art. 107', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ']

autorisation préalable d'implantation; recours sans objet
1C_694/2013
L'hoirie de A.________ est propriétaire des parcelles nos 2098, 2102, 2107 et 14055 de la commune d'Ollon. Ces bien-fonds, sis au lieu-dit "aux Ecovets Dessous", étaient classés dans la zone de chalets D régie par le chapitre 10 du règlement communal sur le plan partiel d'affectation Les Ecovets-Chesières-Villars-Arveyeres (PPA ECVA). Ces terrains étaient également compris dans le périmètre de la zone réservée instituée dans le secteur "Les Ecovets-En Barnauds" par le plan cantonal approuvé le 10 octobre 1996.
Le 27 septembre 2012, la municipalité d'Ollon a rejeté la demande d'autorisation préalable d'implantation. Elle a évoqué divers moyens soulevés par les opposants, dont certains lui paraissaient fondés, notamment pour ce qui était des accès et des équipements. Cela étant, la Municipalité a considéré que le projet n'était de toute manière pas compatible avec la planification projetée dans le secteur en question, raison pour laquelle elle a rejeté la demande au regard de l'art. 77 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11).
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'hoirie A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 27 juin 2013 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. La recourante se plaint pour l'essentiel d'un déni de justice formel et d'une application arbitraire du droit cantonal.
Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui déclare son recours sans objet et rend ainsi définitif le refus de la municipalité de lui octroyer l'autorisation préalable d'implantation sollicitée. Elle dispose dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
La recourante se plaint d'un déni de justice formel: les juges cantonaux auraient omis de contrôler l'application des art. 77 et 79 LATC, alors qu'elle avait allégué que ces dispositions lui étaient inapplicables. Elle estime également que l'arrêt attaqué est arbitraire.
En vertu de l'art. 107 al. 2 LTF, si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut renoncer à renvoyer la cause à l'autorité précédente et statuer lui-même sur le fond:
Le recours doit par conséquent être partiellement admis et l'arrêt attaqué réformé, en ce sens que le recours de l'hoirie A.________ du 29 octobre 2012 est rejeté. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens réduits (art. 68 LTF). Par ailleurs, au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le recours de l'hoirie A.________ du 29 octobre 2012 est rejeté.
Une indemnité de 1'000 fr. est allouée à la recourante à titre de dépens, à la charge de la municipalité d'Ollon.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et de la Municipalité d'Ollon ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.