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Timestamp: 2020-07-02 16:02:37+00:00
Document Index: 125163438

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 5', "l'article 105", "l'article 97", 'art 93', 'art 105']

Document du 09/01/2003 directive commune et contraignante mfo 6 des ministres de la justice et de l'interieur relative au fonctionnement et a l'organisation des carrefours d'informations de l'arrondissement
Document du 09 janvier 2003
Directive commune et contraignante MFO 6 des ministres de la Justice et de l'Intérieur relative au fonctionnement et à l'organisation des carrefours d'informations de l'arrondissement
2003009052
9 JANVIER 2003. - Directive commune et contraignante MFO 6 des ministres de la Justice et de l'Intérieur relative au fonctionnement et à l'organisation des carrefours d'informations de l'arrondissement (CIA)
1. Introduction Les articles 44/1 à 44/11 de la loi sur la fonction de police constituent, sans pour autant les dissocier d'autres dispositions légales ou réglementaires spécifiques en la matière (code pénal, code d'instruction criminelle, loi relative à la protection de la vie privée, directives ministérielles,...), le cadre de référence pour le traitement de l'information policière.
Ce cadre de référence repose sur certains principes fondamentaux, entre autres : - l'obligation absolue d'information des services de police à l'égard du procureur du Roi et du Juge d'instruction (art. 28bis , 28ter , 55 et 56 du Code d'instruction criminelle); - le devoir d'information des services de police à l'égard des autorités administratives dans le cadre de l'exercice de leurs responsabilités en matière de police administrative en général et de politique de sécurité en particulier (art. 5/2 LFP); - une vision globale et intégrée sur les flux d'informations administratives et judiciaires tout en garantissant toutefois la confidentialité du traitement de certaines informations judiciaires ou administratives; - la garantie d'une circulation maximale et structurée des informations; - une accessibilité maximale aux informations pour les services de police et ce sur un pied d'égalité; - une implication optimale de la police locale dans la gestion et la circulation des informations au même titre que la police fédérale.
Le traitement intégré de l'information policière conjugué à la mise en oeuvre, au niveau de l'arrondissement judiciaire, d'une structure idoine de liaison constitue de toute évidence un élément essentiel du concept de service de police intégré. Ainsi, l'article 105bis LPI prévoit-il la création du carrefour d'informations d'arrondissement (CIA) visant à assurer un rôle d'appui dans le traitement de l'information tant au profit de la police locale que de la police fédérale.
Force est en effet de relever que si les services de police devaient être, à défaut de système performant de traitement de l'information, confrontés à des difficultés, voire le cas échéant mis dans l'impossibilité de disposer, aux endroits et aux moments adéquats, des informations utiles ou requises, ceux-ci ne pourraient remplir de manière optimale leurs obligations et leurs engagements vis à vis des autorités et de la population.
Dans ce contexte, l'importance de la mise en oeuvre, au niveau de l'arrondissement judiciaire, d'un carrefour de traitement de l'information de police administrative et de police judiciaire (en ce compris la police de la circulation) fonctionnant en appui tant des services centraux et déconcentrés de la police fédérale que des corps de police locale, ne peut échapper à quiconque.
L'article 105bis , alinea 3 à 5 de la LPI fixe, dans les grandes lignes, les responsabilités en matière de gestion du CIA. Divers arrêtés royaux et ministériels approfondiront les différentes missions, responsabilités et compétences en matière de traitement de l'information policière.
L'article 93 LPI établit le fondement légal du CIA. Dans l'attente des modalités d'exécution définitives, il s'indique d'élaborer certaines directives provisoires visant à assurer, au sein du service de police intégré, le traitement centralisé des informations policières en conformité avec le nouveau cadre légal et eu égard aux systèmes d'information existants ou en projet.
Un groupe de travail interministériel a été chargé de l'élaboration des arrêtés d'exécution et des directives provisoires nécessaires au traitement des données et informations policières dans la banque de données nationale générale (BNG).
L'objectif poursuivi par la présente circulaire est de décrire le rôle de soutien du CIA en précisant les fonctionnalités de base et les modalités de fonctionnement.
A l'égard de la police locale, cette circulaire doit être considérée comme une directive contraignante prise dans le cadre de la recherche d'informations nécessaires aux autorités fédérales (article 62, 6° de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer) Pour la police fédérale, qui se trouve respectivement sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice pour l'accomplissement de ses missions de police administrative et judiciaire, il s'agit d'une directive au sens de l'article 97 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer. 2 Fonctionnalités de base 2.1 Principes Le CIA est inscrit au niveau déconcentré de la police fédérale et appuie les services centraux et déconcentrés de la police fédérale et les corps de police locale. (cf. art 93 et 105bis LPI) Il assure un certain nombre de fonctionnalités dont l'ampleur peut varier en fonction des priorités fixées par les autorités compétentes au niveau fédéral, provincial, de l'arrondissement et au niveau local.
Ce travail sur mesure est fixé dans un protocole local (voir point 4 infra). 2.2 Fonctionnalités de base du CIA Les fonctionnalités de base du CIA concourent à couvrir les obligations policières légales en matière de traitement de l'information. Elles rencontrent dès lors les dispositions de la directive commune MFO 3 des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative.
Elles portent sur : - la collecte et la centralisation de l'information de police administrative et de police judiciaire (en ce compris la police de la circulation), dans la BNG; - l'organisation du traitement de l'information et de la documentation détenue au CIA conformément aux dispositions légales et réglementaires; - l'exploitation de l'information au profit des autorités et des services de police, pour autant que cette exploitation présente une plus-value au regard des possibilités propres des services de police, tant sur le plan opérationnel qu'en matière de développement de la politique de sécurité dans les domaines de la police administrative et judiciaire; - l'appui au gestionnaire fonctionnel responsable du traitement de l'information de la zone dans le cadre de l'organisation et de la mise en oeuvre des flux d'informations. 2.3 Concrétisation des fonctionnalités de base Le CIA assure au moins de manière aussi approfondie que possible la concrétisation des fonctionnalités de base suivantes : 2.3.1 Suivi des événements et faits qui se sont produits récemment afin de détecter et d'identifier rapidement les problèmes de sécurité supra locaux Il s'agit de produire un aperçu des événements et faits auxquels ont été confrontés les services de police de l'arrondissement dans les 24 heures écoulées ou depuis le dernier jour ouvrable. Le contenu et la périodicité de cet aperçu sont, le cas échéant, adaptés aux besoins des autorités.
Cette activité implique la mise à disposition des CIA, et ce de manière automatisée, de l'ensemble des données d'intervention des corps de police locale et des services déconcentrés de la police fédérale.
Dans ce contexte, le CIA assure une fonction de signal vis-à-vis des services de police de l'arrondissement, qui peut se concrétiser, par exemple, par la diffusion d'un bulletin local d'informations et de recherches. 2.3.2 Identification des relations entre événements ou faits et antécédents L'information entrante, fondée sur des constatations policières ou sur la recherche d'informations, est comparée avec les données déjà enregistrées, en vue de déterminer des liens entre elles. Il en résultera la production et le signalement de renseignements utilisables, tant par les services de police que par les autorités compétentes, dans le cadre des activités de police administrative (Ex : préparation des mesures de police administrative dans le cadre de la gestion d'un événement, ...) ou judiciaire (Ex : Info permettant l'éventuelle (ré)orientation d'une enquête au niveau de la concertation de recherche, ...). 2.3.3 Appui à la coordination et au suivi des enquêtes annoncées Le CIA facilite la coordination des enquêtes annoncées au sein de l'arrondissement en évitant que différents services de police n'enquêtent en même temps et sans le savoir sur les mêmes faits ou les mêmes personnes. Il en avertit les services de police, et si nécessaire, via les procédures fixées, les autorités judiciaires concernées.
Cet appui à la coordination prend fin dès lors que les enquêteurs et/ou l'autorité judiciaire sont informés des relations éventuelles mises en évidence.
Les données collectées par le CIA permettent en outre l'élaboration, au profit de la concertation de recherche et sur base de critères bien déterminés, d'un aperçu des enquêtes en cours au sein de l'arrondissement. 2.3.4 Suivi des événements et faits dans le temps et dans l'espace Le CIA a pour mission d'ordonner, dans le temps et l'espace, des données, précédemment collectées et enregistrées, et de les mettre à la disposition des services de police chargés de les exploiter davantage que ce soit à des fins opérationnelles (enquête judiciaire, mesure de police administrative, prévention, contrôle, surveillance,...) ou stratégiques (contextualisation et interprétation dans le cadre d'analyses de phénomènes d'insécurité, tableaux statistiques de criminalité par zone,...). 2.3.5 Appui dans le cadre du suivi intégré de phénomènes Le suivi intégré de phénomènes implique que l'on conjugue, d'une part, les aspects de police administrative et de police judiciaire et, d'autre part, les dimensions locales et supra locales des dits phénomènes.
Compte tenu des flux d'informations qui se croisent au niveau du CIA, ce dernier est appelé à fournir un appui essentiel dans le cadre de ce suivi.
Cet appui consiste plus particulièrement à : détecter, au sein de l'arrondissement et sur base des informations qui y sont centralisées, l'apparition de nouveaux phénomènes ou toute évolution particulière de l'image policière de la sécurité; rassembler les premières données significatives; les ordonner, entre autres en établissant les premiers liens; les communiquer aux autorités et services de police concernés.
Dans ce contexte le CIA peut contribuer à l'élaboration d'images policières de la sécurité en fournissant, à la demande des autorités compétentes et sous la forme voulue, les données policières idoines tant quantitatives que qualitatives concernant l'arrondissement et les zones. 2.3.6 Appui au suivi des groupes d'auteurs et de victimes Le CIA contribue également au suivi de groupes d'auteurs et de victimes par l'exploitation orientée de données (à caractère personnel ou non) permettant : d'identifier et de caractériser ces groupes; de donner les signaux nécessaires aux autorités et services concernés; de répondre à leurs besoins, préalablement définis, en information. 2.3.7 Contribution à l'échange transfrontalier de données policières Au sein de certains arrondissements frontaliers, le point de contact opérationnel mis en place initialement dans le cadre de l'échange dinformation policière relative à la criminalité en zone frontalière se voit intégré au sein du CIA. Dans le cadre plus général de l'échange international d'informations opérationnelles, ces CIA sont appelés à servir d'intermédiaire spécialisé au profit des corps de police locale et des services déconcentrés de la police fédérale et ce conformément aux directives particulières en la matière. 2.3.8 Appui aux gestionnaires fonctionnels du traitement de l'information au sein des zones de police.
Dans le cadre du processus d'organisation et de mise en oeuvre des flux d'informations, le CIA est appelé à jouer un rôle important d'appui au profit des gestionnaires fonctionnels des zones de police.
Cet appui se traduit plus particulièrement au niveau de l'accompagnement, du contrôle de qualité et du suivi des problèmes relevés ou signalés. 3. Modalités de fonctionnement du CIA 3.1 Fonctionnement intégré du CIA Compte tenu des tâches essentielles devant être exécutées au niveau du CIA, lesquelles ont une incidence directe sur le bon fonctionnement et l'efficacité des deux niveaux du service de police intégré, il s'avère requis d'organiser les CIA comme un service commun de traitement de l'information policière au niveau de l'arrondissement. Dans cette démarche, la présence au sein des CIA de membres de la police fédérale et de la police locale constitue non seulement un facteur critique de succès, mais également une obligation légale (art 105bis alinéa 2 LPI).
Cette pluralité ne peut toutefois conduire à la mise en place d'une structure organisationnelle reposant, sur base de l'origine des membres du personnel y engagés, sur trois composantes plus ou moins cloisonnées de traitement de l'information, soit un CIA police administrative', un CIA police judiciaire' et un CIA zones de police'.
Le fonctionnement intégré du CIA requiert en outre une souplesse maximale dans l'engagement des moyens disponibles.
Dans ce contexte, chaque membre du personnel, qu'il soit de la police fédérale ou de la police locale, est appelé à fonctionner, sur un pied d'égalité, en tant que membre à part entière du CIA. A ce titre, il est susceptible d'exécuter toutes les tâches dévolues au CIA, moyennant, le cas échéant, les formations préalablement requises.
En d'autres termes, il s'indiquera de tendre autant que possible vers une certaine polyvalence dans le chef du personnel CIA. 3.2 Membres du personnel engagés au profit du CIA Le personnel affecté au CIA étant appelé à fonctionner de manière intégrée, les profils de fonction seront appliqués indistinctement aux membres de la police fédérale et aux membres de la police locale. Ces profils seront établis par la direction générale des ressources humaines de la police fédérale en concertation avec la Commission permanente de la police locale, la direction générale de la police administrative, la direction générale de la police judiciaire et la direction générale de l'appui opérationnel.
Dans l'attente des profils définitifs, il s'indique que, dès à présent, les chefs de corps des zones de police conviennent avec le directeur coordonnateur et le directeur judiciaire de l'engagement de personnel de la police locale au profit du CIA ainsi que des modalités pratiques d'exécution.
Lors de l'engagement de ce personnel, il sera tenu compte notamment du niveau de connaissance ou de l'expérience en matière de traitement de l'information policière ainsi que de la capacité d'analyse et de synthèse.
Vu l'investissement en formation, on doit tenir compte, lors de l'engagement du personnel, du fait que celle-ci n'est optimale qu'à partir d'au moins deux ans. Il s'agit donc d'un temps de présence minimal recommandé.
Pour l'exécution de leurs missions, les membres du CIA sont placés sous l'autorité fonctionnelle d'un chef de service. 3.3 Moyens de fonctionnement Une partie des moyens financiers nécessaires au fonctionnement des CIA est imputée au budget général des dépenses de la Police fédérale - programme "appui fédéral et fonctionnement intégré" de la division organique 90. Cette part est composée des frais d'investissements et de fonctionnement correspondant au volume de personnel que la police locale doit engager dans les CIA, des dépenses en personnel (salaire, inconvenients, indemnités de repas et de déplacement) couvrant la mise en oeuvre des officiers de la police locale et enfin de 50 % des indemnités de repas et de déplacement dûes au restant du personnel de la police locale engagé aux CIA. 3.4 Accès à l'information du CIA Le directeur coordonnateur et le directeur judiciaire conviendront avec les chefs de corps des zones de police des modalités pratiques de l'accès à l'information du CIA. En tout état de cause, il s'indiquera de garantir l'accès permanent aux informations détenues au sein d'un CIA de même que le traitement urgent de ces dernières.
Les modalités seront fonction d'une part des besoins respectifs des deux niveaux du service de police intégré, et dès lors du type d'information et du caractère urgent ou non de son traitement, et d'autre part des moyens disponibles au CIA. 3.5 Responsabilités dans le cadre du fonctionnement du CIA L'article 105 bis LPI fixe les responsabilités du directeur coordonnateur et du directeur judiciaire en matière de gestion fonctionnelle de l'information administrative et judiciaire.
Cette responsabilité se voit déterminée au regard de la nature de l'information, d'une part de police administrative et d'autre part de police judiciaire, telles que décrites dans la directive commune MFO 3 des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative.
Le directeur-coördinateur assure en outre, en étroite collaboration avec le directeur judiciaire, la gestion administrative et logistique du CIA. L'organisation du service et la coordination journalière des activités au sein du CIA sont confiées à un chef de service désigné conjointement par le directeur coordonnateur et le directeur judiciaire.
Ce chef de service veille, sous l'autorité respective du directeur coordonnateur et du directeur judiciaire, au bon déroulement des processus de traitement de l'information au niveau du CIA ainsi qu'à l'utilisation efficiente des moyens en personnel, en matériel et budgétaires y affectés.
Les rapports de service entre autorités de police et CIA s'établissent par la voie du directeur coordonnateur ou celle du directeur judiciaire. Dans le cadre, fixé par les deux directeurs, les autorités de police peuvent se renseigner directement auprès du CIA. 3.6 Suivi du fonctionnement du CIA Sans préjudice de la compétence du magistrat de référence chargé, aux termes de la circulaire Col 3/2001, de veiller plus particulièrement à l'accompagnement du CIA, le suivi du fonctionnement du CIA est assuré tant au niveau de la plate-forme de recherche de l'arrondissement qu'au sein des conseils zonaux de sécurité, pour ce qui concerne leurs compétences respectives. Dans ce dernier cas la présence du directeur judiciaire est appropriée. 4 Protocole local Les modalités concrètes d'application de la présente directive seront précisées dans un protocole d'accord établi, au niveau de l'arrondissement. Ce protocole est préparé par le chef de service du CIA et approuvé, endéans les six mois après l'entrée en vigueur de cette directive, par le procureur du Roi, les bourgmestre(s) des zones monocommunale(s) et les présidents de collèges de police, les chefs de corps de la police locale, le directeur coordonnateur et le directeur judiciaire de la police fédérale.
Une copie est envoyée au commissaire général de la police fédérale et au président de la commission permanente de la police locale. 5 Evaluation La présente circulaire sera évaluée au plus tard après un an à compter à partir de la date d'entrée en vigueur.
Les ministres concernés doivent être, sans délais et via les canaux appropriés, mis au courant des problèmes sérieux de fonctionnement.
Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN
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