Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3567/hb/rfiduchb3567_2326844.html
Timestamp: 2020-04-05 10:58:36+00:00
Document Index: 117549148

Matched Legal Cases: ['§ 105', 'art. 1478', '§ 1780', 'art. 1478', '§ 5', '§ 3', 'art. 1449', '§ 200', 'art. 1460', '§ 281', '§ 2', '§ 2', '§ 242', 'art. 1459', '§ 122', 'art. 1464', '§ 308', 'art. 1464', '§ 360', 'art. 1464', '§ 390', 'art. 1464', '§ 392', 'art. 1464', '§ 500', '§ 3', 'art. 1473', '§ 1750', '§ 4', '§ 1753', '§ 1754', '§ 1755', '§ 1860', '§ 1758', '§ 10', '§ 1906']

Avis de CFE 2014
Dossier : Contrôlez votre avis de CFE 2014
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Index national BT 01
Feuillet hebdo n° 3567 du 06 novembre 2014
L'avis d'impôt 2014 comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) proprement dite, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Il comporte aussi l'ensemble des composantes de l'IFER.
La présentation de l'avis d'impôt pour la CFE 2014 est sensiblement identique à celle de l'avis de 2013.
Les cadres relatifs à la CFE, à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux composantes de l'IFER ne figurent sur l'avis d'imposition que s'ils comportent des données chiffrées. / 2-5
L'exonération de CFE des auto-entrepreneurs est résiduelle. / 2-2
À compter de la CFE 2014, le paiement par voie dématérialisée est obligatoire. / 5-3
Destinataire de l'avis d'imposition 2014
L'avis de CFE est adressé à toutes les personnes, physiques ou morales, ainsi qu'aux entités sans personnalité morale, qui exercent à titre habituel une profession non salariée localisée en France pour laquelle aucune exonération n'est prévue.
Sont également destinataires de l'avis les personnes passibles de la CFE au titre d'une activité immobilière de location nue d'immeubles à usage autre que l'habitation, réputée professionnelle (voir « CFE-CVAE », RF 1054, §§ 105 à 111).
L'avis d'impôt n'est pas envoyé par voie postale aux entreprises soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires, et aux entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €, qui ont été tenues de recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour la CFE-IFER au 1er octobre 2013. L'avis 2014 est disponible exclusivement dans leur compte fiscal professionnel sur le site « impots.gouv.fr ».
Le redevable de la CFE, identifié sur la première page de l'avis d'imposition, s'entend de la personne, personne physique ou personne morale, qui exerce l'activité imposable le 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2014 (CGI art. 1478, I ; voir RF 1054, § 1780). Les personnes ayant créé une activité ou un établissement à cette date sont exonérées de CFE 2014 (CGI art. 1478, III).
Il faut donc s'assurer que l'avis d'impôt a été adressé au bon destinataire (ancien exploitant en cas de changement d'exploitant, par exemple) et que le destinataire est le redevable de la CFE. Dans le cas contraire, il faudra adresser une réclamation (voir § 5-7).
• Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale n'est pas une société, la CFE est due :
- par la personne morale dont émane cet organisme (fondations universitaires, régies municipales non dotées de la personnalité morale, par exemple) ;
- par le fiduciaire lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.
Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale est une société, la CFE est due par la société mais l'imposition est libellée au nom du ou des gérants.
• Les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les groupements réunissant des membres de professions libérales, dotés ou non de la personnalité morale, sont imposables en leur nom propre.
• Les SCM sont imposées à la CFE en leur nom propre pour leur activité de groupement de moyens. Leurs associés sont également imposables à la CFE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable (voir § 3-9).
Personnes et activités exonérées
- des exonérations permanentes bénéficient « de droit » à certaines activités en fonction de leur nature ou/et du statut des personnes qui les exercent (CGI art. 1449 à 1463 ; voir RF 1054, §§ 200 à 350) ;
- les avocats bénéficient d'une exonération spécifique pour les 2 années suivant celle de la première inscription au tableau de l'Ordre.
Sont ainsi exonérés de CFE 2014, après avoir été exonérés pour l'année de création, les jeunes avocats inscrits pour la première fois au tableau de l'Ordre en 2012 et 2013 (CGI art. 1460, 8° ; voir RF 1054, §§ 281 à 283). Cette exonération a dû être demandée sur la déclaration 1447-C de décembre 2012 (voir FH 3473, § 2-43) ou de décembre 2013 (voir FH 3520, § 2-43).
Bénéficient de l'exonération de CFE 2014 les auto-entrepreneurs (voir RF 1054, §§ 242, 263 et 284) :
- ayant créé leur entreprise en 2012 et ayant bénéficié de leur première année d'exonération spécifique au titre de 2013 ;
- ayant créé leur entreprise en 2013 (exonération spécifique au titre de la seule année 2014) ;
Pour bénéficier de l'exonération spécifique, ces auto-entrepreneurs ont dû exercer l'option pour le régime micro-social au plus tard le 31 décembre de l'année de la création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.
Les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2014 bénéficient de l'exonération de droit commun de la première année de création.
Exonérations décidées par les communes et leurs EPCI
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder certaines exonérations permanentes en faveur des loueurs en meublé (CGI art. 1459, 3° ; voir RF 1054, § 122), des établissements publics d'enseignement ou de recherche pour leurs activités industrielles et commerciales gérées par des services distincts (CGI art. 1464 H ; voir RF 1054, § 308), des librairies indépendantes de référence (CGI art. 1464 I ; voir RF 1054, § 360), ainsi que des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (CGI art. 1464 A ; voir RF 1054, § 390).
Le taux d'exonération en faveur des cinémas peut être fixé, pour 2014 (CGI art. 1464 A ; voir RF 1054, § 392), à :
- 100 % soit pour les établissements ayant réalisé moins de 450 000 entrées en 2012, soit pour les mêmes établissements qui sont, en outre, classés « art et essai » au titre de l'année de référence ;
- 33 % pour les autres établissements.
Par ailleurs, les communes et leurs EPCI peuvent décider de mesures d'exonération temporaire de CFE, totale ou partielle, en faveur de certains redevables, de certaines activités ou s'opposer à l'application de certaines exonérations temporaires (CGI art. 1464 B à 1466 F ; voir RF 1054, § 500). La liste de ces exonérations est donnée dans le tableau reproduit ci-après (voir § 3-32).
Le lieu d'imposition est précisé sur la première page de l'avis d'imposition.
En principe, la CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, c'est-à-dire de biens passibles d'une taxe foncière (CGI art. 1473). Lorsqu'une entreprise dispose de locaux ou (et) de terrains dans plusieurs communes, ces biens sont imposés dans la commune où ils sont situés (voir RF 1054, §§ 1750 à 1762).
Pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, la valeur locative des terrains et constructions est ventilée soit d'après le prix de revient des biens situés sur le territoire de chaque commune, soit en fonction de critères forfaitaires (superficie, par exemple).
En outre, dans les communes où s'appliquent soit des taux d'imposition différents (zones d'activités économiques), soit des régimes d'exonération temporaire différents (zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines, par exemple), une imposition distincte est établie pour chacun des établissements qui, bien que situés dans une même commune, relèvent d'un taux d'imposition ou d'un régime d'exonération différent.
- les entreprises situées à l'étranger qui ne disposent d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location ou de vente d'immeubles sont imposées à la cotisation minimum de CFE (voir § 4-16) au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- le lieu d'imposition des redevables exerçant des activités de remplacement est le lieu de leur principal établissement mentionné sur leur déclaration de résultats (voir RF 1054, § 1753) ;
- quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain, les redevables de la CFE domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou de toute autre disposition contractuelle équivalente sont redevables de la cotisation minimum de CFE au lieu de leur domiciliation (voir RF 1054, § 1754). Mais si l'entreprise dispose d'un autre établissement, l'imposition est assurée à l'adresse où elle dispose d'un local propre. Si l'entreprise est domiciliée temporairement dans le local d'habitation du chef d'entreprise, d'un associé ou du représentant légal, l'imposition est assurée à cette adresse temporaire ;
- les patrons bateliers sont imposables dans la commune où ils sont imposés à l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, à l'impôt sur les sociétés (voir RF 1054, § 1755). Le cas échéant, la cotisation minimum de CFE (voir RF 1054, § 1860) est due dans cette commune ;
- pour les non-sédentaires ne disposant d'aucun local ou terrain, la cotisation minimum de CFE est établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation (voir RF 1054, § 1758).
Avis de CFE, de taxes consulaires et d'IFER
L'avis d'impôt est destiné au recouvrement de la CFE et des taxes consulaires (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et contributions annexes). L'avis de CFE 2014 est également destiné aux impositions d'IFER 2014 (voir RF 1054, §§ 10 et 11). Le contrôle de l'imposition relative aux IFER 2014 (lignes 52, 59, 73, 84, 100, 102, 136, 151, 158 et 164) n'est pas commenté dans ce dossier.
Les cadres de l'avis d'imposition relatifs à la CFE, à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux composantes de l'IFER sont adaptés en fonction de la situation de l'établissement au regard de ces impositions et ne figurent sur l'avis d'impôt que s'ils comportent des données chiffrées.
Les redevables qui sont à la fois exonérés de CFE (artisans travaillant seuls ou avec une main-d'oeuvre familiale) et tenus de s'inscrire au répertoire des métiers sont soumis au seul droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (voir RF 1054, § 1906).
L'avis indique qu'ils sont exonérés de CFE.
Un avis par commune et par établissement
Lorsqu'une entreprise exerce son activité dans plusieurs établissements distincts situés sur la même commune, elle reçoit plusieurs avis d'imposition. L'adresse des établissements et leur numéro SIRET sont portés sur la première page de l'avis, à gauche dans le cadre « Vos références ».
Par dérogation à ce principe, chaque avis d'imposition peut comprendre l'ensemble des éléments imposables de l'établissement lorsque les redevables ont déposé une déclaration pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire de la même commune.
Tel est le cas des redevables qui :
- ont acquis ou créé un ou des établissements en 2013 et sont imposables pour la première fois en 2014 d'après la déclaration 1447-C souscrite avant le 1er janvier 2014 (les éléments imposables de ces établissements font obligatoirement l'objet, pour la seule année 2014, d'une imposition distincte, même si l'entreprise dispose d'autres établissements dans la même commune) ;
- exercent leur activité dans une commune où coexistent des zones à fiscalité différente soit par application de divers taux d'imposition (communes fusionnées ou appartenant à un syndicat d'agglomération nouvelle avec intégration fiscale progressive des taux, existence de zones d'activités économiques [ZAE] n'englobant qu'une fraction du territoire communal et percevant une CFE de zone), soit du fait de l'existence de plusieurs régimes d'exonération (communes comprenant une zone urbaine sensible, une zone de redynamisation urbaine ou une zone franche urbaine) ;
- exploitent une unité autonome de production d'énergie ou de traitement de combustibles (cas des éoliennes).
Entreprises relevant de la DGE
Les règles rappelées ci-avant sont applicables aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE). Cependant, celles qui ont opté pour le paiement centralisé des cotisations de CFE de l'ensemble de leurs établissements reçoivent, en plus des avis pour chacun d'entre eux, un avis de facture récapitulant toutes les cotisations dues.