Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CN0491
Timestamp: 2019-11-13 13:05:33+00:00
Document Index: 136737744

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Affaire C-491/15 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2015 par Rainer Typke contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 2 juillet 2015 dans l’affaire T-214/13, Rainer Typke/Commission européenne
Pourvoi formé le 18 septembre 2015 par Rainer Typke contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 2 juillet 2015 dans l’affaire T-214/13, Rainer Typke/Commission européenne
(Affaire C-491/15 P)
Partie requérante: Rainer Typke (représentant: C. Cortese, avocate)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour
annuler les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 dans l’affaire T-214/13, Typke/Commission européenne;
annuler la décision adoptée par le secrétaire général de la Commission européenne dans la procédure Gestdem 2012/3258
condamner la Commission aux dépens du requérant en première et en deuxième instance.
Au soutien de son pourvoi, le requérant invoque un moyen unique s’articulant autour de deux branches.
Premièrement, le Tribunal a commis une erreur d’interprétation du règlement no 1049/2001 et en particulier ses articles 3, sous a) et 4, paragraphe 6, parce qu’il est parti du principe que l’application des articles pertinents à des bases de données relationnelles normalisées exige une distinction entre l’accès partiel aux documents stockés dans une base de données relationnelle et le simple accès aux informations contenues dans la base. Cette dernière forme d’accès ne serait pas couverte par les dispositions du règlement sur l’accès et cela équivaudrait prétendument à la création d’un nouveau document. Le Tribunal a en particulier commis une erreur en concluant en substance que le règlement no 1049/2001 exclurait de son champ d’application une demande d’accès à une base de données relationnelle exigeant la formulation d’une requête SQL qui n’a pas été utilisée auparavant par l’institution saisie «sur une base plus ou moins régulière pour la base de données en cause» et «pré-programmée» dans la mesure où cela n’impliquerait prétendument pas une recherche effectuée en utilisant les outils de recherche disponibles pour la base de données en question et impliquerait donc la création d’un nouveau document.
Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur en déclarant que la demande du requérant ne faisait pas référence à un document existant et n’était en tout cas pas couvert par le champ d’application du règlement no 1049/2001, et ce sur la base des présomptions erronées suivantes:
il ne serait pas possible pour l’institution saisie de répondre positivement à la demande d’accès puisque les documents existants ne seraient pas susceptibles de répondre à la demande (arrêt de première instance, point 73) ou parce que l’accès à ces documents n’a prétendument pas été demandé par le requérant (arrêt de première instance, point 67)
la demande du requérant serait formulée d’après un schéma non prévu par la base de données pertinente, en raison en particulier des opérations de traitement des données que cela nécessiterait (arrêt de première instance, points 58, 66, 68; 62, 63)
cela impliquerait la création d’un nouveau document contenant des informations dans un nouveau format et d’après des critères de sélection spécifiés par le requérant (arrêt de première instance, points 61 et 67).
En faisant toutes les déclarations critiquées dans le présent paragraphe, le Tribunal a dénaturé le sens clair des preuves présentées et à sa disposition. Il en va de même pour la déclaration du Tribunal qu’une présomption de légalité s’appliquerait dans la présente affaire en ce qui concerne la déclaration de l’institution saisie que les documents auxquels l’accès est demandé n’existent pas (arrêt de première instance, point 66).