Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161415&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20060106
Timestamp: 2013-06-19 14:40:09+00:00
Document Index: 182936846

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 190', 'art. 57', 'art. 190', 'art. 58', 'art. 190']

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 56 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration est mis en cause.
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 57 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale.
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 58 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou celui-ci dûment appelé.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration sont mis en cause.