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Timestamp: 2018-12-10 07:34:58+00:00
Document Index: 172541934

Matched Legal Cases: ['art 1447', 'art 1647', 'art 3', 'art 1586', 'art 1586', 'art 1586', "l'article 1586"]

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - PDF
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1 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE En l'état des informations disponibles au 26/02/2010
2 L'ECONOMIE GENERALE DE LA REFORME Les objectifs de la réforme de la taxe professionnelle : Lutter contre une source de déséquilibre et de handicap des entreprises dans la compétition internationale. La réforme de la taxe professionnelle tend à : - alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises (4,3 Mds d'impôt net, en régime de croisière) et principalement les secteurs de l'industrie ; - lutter contre les délocalisations ; - dynamiser leurs investissements ; - simplifier à terme les démarches de l'usager professionnel. Pérenniser les ressources des collectivités
3 L'ECONOMIE GENERALE DE LA REFORME Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale : A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée. Les entreprises sont désormais imposées à la Contribution Economique Territoriale (CET), nouvelle taxe composée de deux éléments distincts : - la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Cependant les redevables peuvent encore recevoir des rôles supplémentaires pour les taxes professionnelles antérieures à 2010 Les entreprises des secteurs de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications sont également redevables de l'imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) (ex : imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques, sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national...)
4 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Champ d'application de la CFE : Le champ d'application de la Cotisation Foncière des Entreprises correspond à celui de la taxe professionnelle : La CFE est due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447 du CGI) Mais le champ d'application de la CFE est étendu aux activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, réputées exercées à titre professionnel. Ces activités sont exonérées de CFE si le montant des recettes brutes est inférieur à
5 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES La base d'imposition à la CFE est réduite à la valeur locative des locaux professionnels : Suppression : - de la fraction reposant sur les équipements et biens mobiliers (EBM) - de la taxation sur un pourcentage des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés Nouvelle base d'imposition : - sur les biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, pendant la période de référence (définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI) - avec un abattement de 30% sur la valeur locative des établissements industriels
6 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Application de la cotisation minimum : La cotisation minimum (art 1647 D du CGI) constitue une imposition «plancher» à laquelle sont assujettis tous les redevables de la taxe professionnelle au lieu de leur principal établissement. - son montant est déterminé forfaitairement par l'assemblée délibérante de la commune, ou de l'etablissement Public de Coopération Intercommunale «à cotisation foncière des entreprises unique» (EPCI) - dans la limite d'un plancher de 200 et d'un plafond de à défaut de délibération, le montant de la base minimum de CFE est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune ou l'epci La cotisation minimum concerne également les redevables ne disposant pas de local ou de terrain, notamment : - les entreprises disposant d'un contrat de domiciliation commerciale - les redevables non sédentaires
7 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Maintien des exonérations applicables en matière de taxe professionnelle : Le bénéfice des dispositifs d'exonération et de réduction en cours est reconduit : - maintien de l'ensemble des exonérations et réductions existantes pour leur part portant sur la valeur locative foncière (ex : 2 années d'exonération pour le régime de l'auto-entrepreneur) - maintien des dispositions propres aux artisans - maintien de la réduction de moitié pour création d'entreprise (RCE) Les exonérations accordées au titre de la CFE s'appliquent de droit à la CVAE. Du fait de la nouvelle base d'imposition de la CFE, les dégrèvements afférents aux équipements et biens mobiliers n'ont plus lieu d'être (ex : dégrèvement «camions», dégrèvement pour investissements nouveaux)
8 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Obligations déclaratives : Il n'y a plus de déclaration annuelle (1003) à déposer Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 04 mai 2010 si l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération (ex : aménagement du territoire) Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année.
9 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Paiement de la CFE : Comme en matière de taxe professionnelle : - versement d'un acompte de CFE au 15 juin, si la cotisation de TP 2009 est supérieure ou égale à 3000 euros. - versement du solde de CFE le 15 décembre 2010 au plus tard Le montant de l'acompte de CFE due en 2010 est égal à 10% des cotisations TP mises en recouvrement en 2009 (le redevable qui estime que le montant de la CFE 2010 est inférieur à 20% des cotisations TP mises en recouvrement au titre de 2009 peut réduire le montant de l'acompte) Pour les contribuables mensualisés, l'échéancier de CFE 2010 a été calculé sur la base de l'imposition TP Les prélèvements mensuels se feront de manière automatique (le redevable conserve la faculté de moduler ou de suspendre les mensualités)
10 LES CHAMBRES CONSULAIRES La taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'industrie (art 3 de la loi de finances pour 2010) : Mécanisme transitoire valable uniquement en 2010 : - la TCCI est égale à un pourcentage (entre 95 et 98 %) du montant de la TCCI acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2009, la TCCI 2010 est égale à 95% de la TCCI calculée selon la législation en vigueur en 2009, appliquée aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2010 A compter des impositions 2011, une nouvelle assiette est prévue pour cette cotisation La taxe pour frais de Chambres de Métiers et Artisanat : La TCMA est maintenue sans modifications
11 LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Sont assujetties : les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, et dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros (art 1586 ter du CGI) ( y compris les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés initialement imposés sur les recettes) La CVAE est due : - par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition (art 1586 octies du CGI) : - en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie (ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile)
12 LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Calcul de la CVAE : La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée de l'entreprise L'imposition est plafonnée à 80% du chiffre d'affaires pour les contribuables dont le CA est inférieur à 7,6 millions d'euros, et à 85% pour ceux dont le CA est supérieur à 7,6 millions d'euros La CVAE est égale à 1,5% de la valeur ajoutée plafonnée (montant reversé aux collectivités locales) Dégrèvement de la CVAE : Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de CVAE à la charge de l'etat, qui est calculé en ligne par l'entreprise sur son bordereau de liquidation de la CVAE Si le chiffre d'affaires de l'entreprise est : - inférieur à euros : dégrèvement total - compris entre et euros : dégrèvement partiel - supérieur à euros : pas de dégrèvement Le montant minimum de la CVAE à payer est de 250 euros si le chiffre d'affaires excède euros (art 1586 septies)
13 LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Obligations déclaratives : Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année d'imposition est supérieur à devront déclarer l'année suivante le montant des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours du dernier exercice (date d'échéance : 2ème jour ouvré après le 1er mai). - cette déclaration sera annexée à la déclaration de résultat de l'entreprise, souscrite auprès du SIE gestionnaire de l'établissement principal de l'entreprise, et transmise par papier ou par voie électronique (TDFC) - elle mentionnera le nombre de salariés employés par établissement au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie - elle s'appliquera pour la première fois en mai 2010 sur la valeur ajoutée produite en 2009 Les déclarations de CVAE et leurs annexes sont obligatoirement souscrites par voie éléctronique lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est supérieur à
14 LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Obligations de paiement : La CVAE est payée au moyen de deux acomptes : - premier acompte de 50% de la CVAE au 15 juin de l'année d'imposition - deuxième acompte de 50% de la CVAE au 15 septembre de l'année d'imposition - les acomptes sont calculés d'après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat. En 2010, les redevables sont dispensés du paiement de l'acompte lorsque celui-ci est inférieur à 500 euros. A compter de 2011, les redevables seront dispensés du paiement de l'acompte dès lors que la CVAE de l'année précédente est inférieure à 3000 euros. L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration visée à l'article 1586 octies, accompagnée éventuellement du solde à payer. Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement Les obligations de paiement en matière de Cotisation Minimale de TP 2009 (CMTP) sont inchangées (paiement du solde de CMTP 2009 en mai 2010)
15 PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE Plafonnement sur la valeur ajoutée (PVA) : - calculé au taux de 3% de la valeur ajoutée (au lieu de 3,5% antérieurement) - applicable sur la somme des cotisations de CFE et de CVAE Dégrèvement de CET accordé aux entreprises à titre transitoire : - Les contribuables peuvent demander un dégrèvement si la somme des impositions dues au titre de 2010 (CET+IFER+TCCI+TCMA) est supérieure de 500 euros et de 10% à la somme des impositions qui auraient été dues au titre de 2010 (TP+TCCI+TCMA) en l'absence de réforme - Le dégrèvement sera dégressif sur 4 ans
16 RENDEZ-VOUS SUR LE SITE IMPOTS.GOUV.FR Un simulateur de calcul de la CET est disponible sur le site impots.gouv.fr