Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-bancaire-et-commercial/loi-bancaire-et-commercial-partie-2/
Timestamp: 2020-06-01 00:54:31+00:00
Document Index: 81334303

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7"]

Loi Bancaire et Commercial Partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Les actions d'une banque commerciale détenue par les personnes ou sociétés suivantes sont considérées comme des actions détenues par la personne visée au premier alinéa:
(4) une société en commandite dans laquelle la personne visée au premier alinéa de la personne sous (1) ou (2) est un associé indéfiniment responsable ou dans laquelle un ou plusieurs de ces personnes est un partenaire ou sont des partenaires à responsabilité limitée en un montant total dépassant trente pour cent du capital total de la société en commandite par exemple;
(5) une société en commandite dans laquelle la personne visée au premier alinéa ou de la personne en vertu (1) ou (2) ou le partenariat sous (3) ou (4) détient des actions, en combinaison, d'un montant global dépassant pas trente pour cent du montant total de ces actions Company Limited a vendu; ou (6) d'une société en commandite dans laquelle la personne visée au premier alinéa ou de la personne en vertu (1) ou (2) ou le partenariat sous (3) ou (4) ou le société anonyme sous (5) détient partagée, en combinaison, d'un montant global dépassant pas trente pour cent du montant total de ces actions société à responsabilité limitée est vendue.
L'article 5 ter 8 . Aucune banque commerciale doit transférer ses actions à une personne si un tel transfert causera une telle personne ou toute autre personne à détenir des actions dans une proportion supérieure à celle prescrite par l'article 5 bis.
Chaque fois qu'une invitation à souscrire des actions est faite, une banque commerciale doit préciser dans l'invitation, le montant total des actions qui peuvent être légalement détenu par une personne conformément à l'article 5 bis.
Section 5 trimestre, 9 . Les actions ordinaires et actions privilégiées d'une banque commerciale doit être du genre avec des certificats nom, ayant une valeur nominale de pas plus d'une centaine de bahts par action et soumis à aucune réglementation d'un transfert de banque commerciale limitant d'actions, sauf à des fins de conformité avec l'article 5 bis ou la section 5 quinque ou avec la loi sur les sociétés anonymes publiques.
Section 5 quinque 10 . Le montant de la part d'une banque commerciale détenue par des personnes de nationalité thaïlandaise ne doit pas être inférieur à trois-quarts du montant total des actions vendues et le nombre de ses administrateurs qui sont des personnes de nationalité thaïlandaise ne doit pas être inférieure à trois quarts de le nombre total d'administrateurs. Toutefois, le ministre avec le conseil
de la Banque de Thaïlande est, dans le cas où il ya une nécessité de remédier à l'état ou le fonctionnement d'une banque, habilitée à autoriser l'actionnariat ou d'administrateur autrement. Cet assouplissement pourrait être prescrit avec n'importe quelle condition.
L'article 5 du para, 11 . Où il apparaît que l'acquisition d'actions entraîne une personne à détenir des actions dans une proportion supérieure à celle prescrite à l'article 5 bis, la détention d'actions au-delà du pourcentage réglementaire ne peut être mis en place contre la banque commerciale concernée par cette personne et telle banque commerciale ne doit pas verser de dividende ou de toute autre forme d'argent comme bonus à telle personne ou permettre à ces personnes de voter à une assemblée des actionnaires sur le compte de l'excédent d'actions.
Section 5 septem 12 . Aux fins de la conformité à l'article 5 bis, section 5 quinque et la section 5 de sexe, une banque commerciale doit examiner son registre des actionnaires préalablement à chaque distribution de dividende ou de toute autre forme d'argent comme bonus et avant une réunion des actionnaires, et d'informer la Banque de Thaïlande des résultats de cet examen, conformément aux renseignements et au sein de la période de temps prescrite par la Banque de Thaïlande. Dans le cas où aucun actionnaire se trouve à détenir des actions au-delà de l'pourcentage prévu à l'article 5 bis, la banque commerciale concernée notifie une telle personne à prendre des mesures pour disposer des montant dépassant d'actions.
Section 5 octo 13 . Les dispositions de l'article 5 bis, paragraphe 5 ter, paragraphe 5 du trimestre, la section 5 quinque, la section 5 du sexe et de la section 5 septem ne s'applique pas à toute banque commerciale qui est une succursale d'une banque étrangère.
Section 6 14 . Une succursale d'une banque étrangère ne peut entreprendre les activités de banque commerciale qu'après avoir obtenu une licence auprès du ministre. Une telle licence peut être accordée aux conditions devant être respectées.
La succursale d'une banque étrangère autorisée à exercer l'activité de banque commerciale doit conserver les actifs en Thaïlande, en conformité avec les critères concernant les montants, types, procédures et conditions prescrites par le ministre dans la Gazette du gouvernement.
Atouts nécessaires pour être maintenu conformément au deuxième alinéa doit être acquis avec (1) l'argent apporté par le siège social et / ou toute autre succursale de la banque hors de Thaïlande étrangers tels, (2) dans diverses réserves, à l'exclusion des provisions pour diminution de les valeurs des actifs et des réserves pour le remboursement des dettes, ou (3) des bénéfices nets de la branche, dans chaque période comptable qui ont été transférés sur le compte du siège social et qui ne sont pas tenus d'être transférés à l'étranger, à condition que toutes les pertes accumulées engagés dans la précédente
périodes comptables doivent être d'abord déduites. En conformité avec les dispositions de la présente loi, les actifs destinés à être entretenu conformément au deuxième alinéa sont considérés comme des fonds de capital.
Section 7. Une banque commerciale, autre que la succursale d'une banque étrangère autorisée à entreprendre les activités de banque commerciale, peut établir une succursale seulement avec l'autorisation du ministre. Une demande d'autorisation doit contenir des indications prescrites par le ministre, 1 / et l'autorisation peut être accordée avec ou sans conditions.
L'article 7 bis, 15 . Dans le cas où une personne a l'intention d'agir au nom d'une banque étrangère en mettant en place un bureau de représentation dans le Royaume de Thaïlande, ou de toute banque commerciale, autre que la succursale d'une banque étrangère, l'intention d'établir un bureau de représentation, au sein ou en dehors du Royaume de Thaïlande, il faut l'autorisation préalable de la Banque de Thaïlande. Une telle autorisation peut être accordée aux conditions devant être respectées.
L'article 7 ter 16 . Une banque commerciale autorisée à établir son siège social ou une succursale à n'importe quel endroit ne doit pas modifier l'emplacement de ce bureau, sauf avec la permission de la Banque de Thaïlande. Une telle autorisation peut être accordée aux conditions devant être respectées.
8 Tel que modifié par l'article 4 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522
9 Tel que modifié par l'article 4 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522
10 Tel que modifié par l'article 3 du décret d'urgence modifiant la Loi sur la Banque commerciale, BE 2540
11 Tel que modifié par l'article 4 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522
12 Tel que modifié par l'article 4 et l'article 5 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522, respectivement
13 Tel que modifié par l'article 4 et l'article 5 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522, respectivement
14 Tel que modifié par l'article 4 et l'article 5 du Commercial Banking Act (No. 2), BE 2522, respectivement
15 Tel que modifié par l'article 6 et l'article 7 de la loi sur les banques commerciales (no 2), BE 2522, respectivement
16 Tel que modifié par l'article 6 et l'article 7 de la loi sur les banques commerciales (no 2), BE 2522, respectivement