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Timestamp: 2019-02-24 03:22:16+00:00
Document Index: 82674138

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Niger, Cour suprême, 05 mars 1964, 1964 CS 2 (JN)
LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur PERAUD, Conseiller faisant fonction de Président, audition de Monsieur le Procureur Général, P. MONTAGNE et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 23 Février 1959 par la dame J.O.T. demeurant à Niamey, contre un arrêt de la Chambre d'Appel de Cotonou du 16 Juin 1958, intervenu dans le différent opposant ladite dame T. au sieur L.B. Vu les mémoires produits par Maître LORI, Avocat défenseur à Niamey et Maître GALLAND, Avocat aux conseils à Paris pour la demanderesse, Jean TETREAU, Avocat aux conseils à Paris pour le défendeur...
Niger, Cour suprême, 20 février 1964, 1964 CS 6 (JN)
LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, J.M. BONNECAZE, audition de Monsieur le Procureur Général, P. MONTAGNE et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 31 Octobre 1963 par le sieur SOUMAILA DIARRA, né vers 1922 à Magaria de DIARRA et de AI, facteur des postes et télécommunications à Zinder, détenu contre un arrêt de la Cour d'Appel en date du 11 Octobre 1963 l'ayant condamné pour vols à la peine de trois années d'emprisonnement, 20.000 Francs d'amende et au paiement de 9.890 francs à titre de dommages et intérêts à la partie civile ; Attendu qu'aucun...
Niger, Cour suprême, 06 février 1964, 1964 CS 4 (JN)
LA COURAprès la lecture du rapport de Monsieur le Président, PONNOU-DELAFFON, audition de Monsieur le Procureur Général, P. MONTAGNE et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au Greffe du Tribunal de Première Instance de Zinder, le huit Mai 1963, par le sieur EZZIN Martinien, employé de commerce, demeurant à Maradi, contre un jugement en date du 7 Mai 1963 du Tribunal de Zinder, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du Travail de Maradi relatif à un litige opposant ledit EZZIN Martinien à son ex employeur, la Société Commerciale de l'Ouest Africain S.C.O.A., agence de...
Niger, Cour suprême, 27 juin 1963, 1963 CS 11 (JN)
LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller, J.L. PERAUD, les conclusions de Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois joints en raison de leur connexité formés par DICKO BI MAMAN, né vers 1921 à Damba Nigéria de Maman et de Tchauri, éleveur, demeurant au Puits de Ardo Karé, Tanout, contre : D'une part, l'arrêt de la Chambre d'Accusation du 14 Mars 1962 l'ayant renvoyé devant la Cour d'Assises du chef de meurtre et de coups et blessures volontaires ; D'autre part, les arrêts de la Cour d'Assises séant à Zinder, en date du 20...
Niger, Cour suprême, 26 juin 1963, 1963 CS 9 (JN)
LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Président, F. LUCCIARDI, les conclusions de Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi en cassation enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 4 Avril 1962 formé le 6 Décembre 1960 par le sieur LAKOUNLE Alphonse, ex Garde Territorial du Niger, contre un jugement en dernier ressort de la Cour d'Etat, Section du Contentieux, qui, le 19 Novembre 1960, l'a débouté des fins d'une requête dirigée contre le Gouvernement du Niger et visant tant à sa réintégration dans l'emploi dont il avait été licencié qu...
Niger, Cour suprême, 20 juin 1963, 1963 CS 5 (JN)
LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller, G. BELLOCQ, les conclusions de Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI et après en avoir délibéré ; Statuant sur la requête présentée par le sieur MOUREU Jean, employé de la Compagnie Transafricaine à Niamey ; En cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Dakar Chambre Civile et Commerciale détachée de BAMAKO Soudan au profit de la Compagnie Française de l'Afrique Occidentale dite C.F.A.O. dont le siège social est à Marseille Bouches du Rhône, 32 Cours Pierre PUGET, ayant agences principales à BAMAKO et KANO Nigeria...
Niger, Cour suprême, 06 juin 1963, 1963 CS 2 (JN)
LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Président, F. LUCCIARDI, les conclusions de Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois de ALZOUMA MOUNKAILA, né vers 1942 à Korani, cercle de Tillabéry, fils de MOUNKAILA et de HADIO, moniteur d'enseignement, demeurant à Sansoni cercle de Tillabéry contre les arrêts de la Cour d'Assises séant à Niamey, l'ayant, le 10 Décembre 1962 condamné à VINGT ANS D'EMPRISONNEMENT et VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR pour VIOLS et ATTENTAT à la pudeur, sur mineures de treize ans, ainsi...
Niger, Cour suprême, 29 mai 1963, 1963 CS 14 (JN)
LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Président, F. LUCCIARDI, les conclusions de Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi en cassation enregistré au Greffe de la Cour Suprême, le 4 Avril 1962, formé le 26 Janvier 1962 par le nommé DIARRAH AMADOU ADAM, ex agent spécial en service au Niger contre un jugement en dernier ressort de la Cour d'Etat Section du Contentieux qui, le 11 Décembre 1961, l'a débouté des fins d'une requête visant à l'annulation de deux arrêtés dont l'un le révoquait de son emploi et l'autre le constituait en débet envers...
Niger, Cour suprême, 22 mai 1963, 1963 CS 7 (JN)
LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller, G. BELLOCQ, les conclusions de Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le recours formé le 30 Juin 1959 par le sieur EL HADJ DIORI GADOH, ex secrétaire, demeurant à Niamey, en cassation d'un jugement en dernier ressort rendu en matière sociale le 29 Juin 1959 par le Tribunal de Première Instance de Niamey dans un différend l'opposant à son employeur, la Société de Prévoyance de DOSSO, recours sur le mérite duquel la Cour de Cassation française qui en fut initialement et régulièrement saisie n'avait pas...
Niger, Cour suprême, 24 avril 1963, 1963 CS 8 (JN)
LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller, J.L. PERAUD, et les conclusions de Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI, et après en avoir délibéré ; Statuant sur les pourvois, joints en raison de leur connexité, formés par MAHAMANE KELLE, né vers 1935 à Tella Nigéria, fils de Kourma Boukary et de Marama Mele, berger, résidant à Deyssa cercle de Gouré, contre : 1 l'arrêt de la Chambre des Mises en Accusation en date du 16 Février 1961, l'ayant, du chef de meurtre, renvoyé devant la Cour d'Assises ; 2 l'arrêt de la Cour d'Assises séant à Zinder, en date du 16 Novembre 1962 qui, pour le crime...