Source: https://gn.unp-rivne.com/3148-we-put-it-on-the-shelves-is-the-employer-entitled-to.html
Timestamp: 2019-12-16 01:47:01+00:00
Document Index: 331021618

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 352', 'art. 382', 'art. 5']

L'employeur a-t-il le droit de refuser de partir: a-t-il le pouvoir de ne pas rester immobile, quelle est la responsabilité de l'échec et que peut faire l'employé? - Droit du travail - 2019
L'activité professionnelle prend un tiers de nos vies. En règle générale, elle est la principale source de revenus.
Mais le reste n'a pas été annulé, surtout depuis qu'il est notre droit constitutionnel. Mais il n'est pas toujours possible de réaliser ce droit. Pour diverses raisons, un employeur ne peut pas donner à ses employés un congé en bonne et due forme.
Essayons de savoir quoi faire dans les cas où le chef au travail ne donne pas son congé et ne signe pas la demande.
L'employeur a-t-il le droit de refuser?
Il a. Ce droit lui a été accordé par la partie 3 de l'art. 124 du Code du travail de la Fédération de Russie. Mais ici Deux conditions doivent être remplies:
Besoin de production (présence d'une telle situation dans l'entreprise, dans laquelle l'octroi de congés aura un impact négatif sur le processus de production). Que cette situation se soit développée dans chaque cas, c'est l'employeur qui décide.
La présence du consentement de l'employé à annuler son repos.
Si les deux conditions ci-dessus sont remplies, alors l'employeur peut transférer la période de vacances à la prochaine année de travailToutefois, un tel repos doit nécessairement avoir lieu au cours de la prochaine année. Dans le cas contraire, lors de ses inspections par les autorités de contrôle, l'employeur pourrait subir des conséquences néfastes, ce que nous verrons plus loin. Cela s'explique par le fait que l'article susmentionné du Code du travail de la Fédération de Russie interdit explicitement de ne pas accorder de repos pendant deux années consécutives.
Il existe des cas où l’employé a l’intention d’exercer son droit de se reposer à l’heure choisie pour une raison ou une autre (qu’il s’agisse de la nécessité d’interrompre le processus de travail pour résoudre des problèmes personnels ou du désir de simplement se reposer), mais la direction n’est pas toujours obligée de se rencontrer.
C'est important! Dans certains cas, l'employeur peut refuser de fournir un congé.
L'un de ces cas est la durée insuffisante du travail avec l'employeur au cours de la première année après son embauche. Art. L’article 122 du Code du travail établit les règles relatives à l’octroi de congés payés annuels, selon lesquelles pour la première année de travail, le droit au repos n'est accordé qu'après les six premiers mois d'emploi. Toutefois, cet article vous permet d’envoyer des vacances avant la période spécifiée avec le consentement de l’employeur. Sur les caractéristiques de la fourniture de congés au cours de la première année de travail, nous avons décrit en détail dans cet article.
Un autre cas courant est la demande de l'employé de partir en congé non prévu dans les délais. Le fait est que ce document est obligatoire à la fois pour la direction et pour les employés de l'entreprise (article 123 du Code du travail de la Fédération de Russie), de sorte que toute violation de ses dispositions est inacceptable.
Cependant, la possibilité de partir en vacances n'est pas conforme au calendrier des vacances est toujours là. Pour ce faire, il vous suffit de modifier ce calendrier car, outre le graphique avec la date de vacances prévue, il existe un graphique avec sa disposition réelle. Selon cela, si le leadership s'avère loyal, il est tout à fait possible de partir en vacances pendant la période spécifiée par les travailleurs.
En outre, dans certains cas, l’employé exprime le désir de prendre une pause avant la fin de la relation de travail. Il a ce droit en vertu de l'art. 127 du Code du travail de la Fédération de Russie. Ce droit est également le droit et l'employeur, mais pas du tout son devoir, l'octroi d'un congé peut donc être refusé.
Quand est-ce interdit?
Un employeur peut-il refuser d’accorder un employé sans lui accorder un congé? Il ne faut pas oublier qu’au niveau législatif, il existe une liste de personnes qui se voient refuser un congé par l’employeur et qui sont interdites au moment opportun pour l’employé.
les femmes avant ou après le congé de maternité, ainsi qu’après le congé parental;
les personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité (nous avons décrit ici les nuances du congé des travailleurs de moins de 18 ans);
Employés à temps partiel externes (pour en savoir plus sur la procédure d'enregistrement des congés à temps partiel);
pendant la grossesse époux;
ceux qui combinent travail et apprentissage;
conjoints militaires;
les personnes qui ont été exposées aux radiations;
Héros de l'Union soviétique, héros de la Fédération de Russie et détenteurs de l'ordre de la gloire;
récompensé du signe «Donateur honoraire de la Russie»;
les anciens combattants et participants à la Grande Guerre patriotique et les hostilités, les anciens combattants;
Héros du travail socialiste et messieurs de l'ordre du travail glorieux.
Le patron a-t-il le droit de ne pas accorder de repos sans solde?
Le congé sans solde est régi par l'art. 128 du Code du travail de la Fédération de Russie. Il est fourni à la demande de l'employé pour une raison ou une autre. La validité de ces motifs est évaluée par l'employeur, par accord avec lequel la durée du congé est déterminée.
Attention! L'article 128 du Code du travail ne confère à l'employeur que le droit de prendre un congé sans solde.
Cependant, il existe un certain nombre de cas dans lesquels l'employeur est obligé de fournir un tel congé. Ces cas sont consacrés dans l'article ci-dessus (participants de la Seconde Guerre mondiale, personnes qui ont atteint l'âge de la retraite mais continuent de travailler, personnes handicapées, cas d'accouchement, mariage, etc.), sinon juste compter sur la faveur du leadership.
Que doit faire l'employé si l'employeur ne donne pas de repos annuel?
Dans de tels cas, il est nécessaire de demander à diverses autorités de rétablir leur droit au repos violé. Ne pas se rendre au travail à l'heure convenue pour des vacances est indésirable, car ce fait peut être qualifié d'absent par l'employeur, pour lequel vous pouvez perdre votre emploi.
Selon l'art. 352 du Code du travail de la Fédération de Russie Un appel à la protection peut être soumis à l'inspection du travail, au syndicat ou au tribunal. S'il existe un comité de résolution des conflits du travail dans l'entreprise, le salarié est autorisé à en faire la demande (art. 382 du Code du travail de la Fédération de Russie). De plus, s’ils ne partent pas en vacances, personne n’interdit d’envoyer un appel au bureau du procureur.
Article 382 de la LC RF. Organismes individuels de résolution des conflits du travail
Les conflits du travail individuels sont examinés par les commissions des conflits du travail et les tribunaux.
La demande doit être accompagnée de documents confirmant le fait d'être en relation de travail avec cet employeur. Cette confirmation est un extrait du cahier de travail et une copie de la commande d'emploi et du contrat de travail ne sera pas non plus superflue. Ensuite, vous devez confirmer le droit de partir dans une période donnée. Pour cela, vous devez joindre une copie du calendrier des vacances.
Après avoir pris contact avec l'autorité compétente, il est nécessaire d'attendre l'examen de la plainte reçue.. En règle générale, de tels recours satisfont à l'ordre ultérieur donné à l'employeur de s'acquitter de l'obligation de congé.
Responsabilité de l'employeur pour défaut de fournir
En raison du fait que la loi donne à l'employé le droit de se reposer au moins une fois par an, une violation de ce droit est lourde pour l'employeur avec une responsabilité administrative.
Ainsi, selon l'art. 5.27 Code administratif des sanctions peuvent être imposées à une personne morale en cas de violation de la législation du travail à concurrence de 30 000 à 50 000 roubles, si l’employeur ne s’est pas corrigé lui-même et a de nouveau commis une infraction similaire - le montant de l’amende passe de 50 000 à 70 000 roubles.
À l'aide! L’entrepreneur individuel ou le fonctionnaire sera également puni d’une amende de 1 000 à 5 000 roubles, en cas de violation répétée, de 10 000 à 20 000 roubles, ou d’une mesure de récusation d’une durée de 1 à 3 ans (pour les fonctionnaires).
Partir en vacances? Avant cela, nous recommandons d’étudier le matériel de nos spécialistes sur les types de vacances, la durée et les règles d’exécution, ainsi que sur le licenciement pendant les vacances et la procédure de calcul des prestations.
Le droit au repos est le droit légal des travailleurs. Le refus d'exercer un tel droit entraîne de lourdes conséquences pour l'employeur sous forme de sanctions. De plus, en laissant l'employé en vacances, l'employeur bénéficiera de beaucoup plus d'avantages pour l'entreprise sous la forme d'un employé reposé, prêt à accomplir de nouvelles réalisations, plutôt que d'obliger indéfiniment l'employé à travailler de toutes ses forces.
Ainsi, la mise à disposition en temps voulu des congés permettra à la fois de respecter les droits des travailleurs en matière de repos et de former une excellente équipe pour de nouveaux exploits.
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