Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4652-PGP&bg=2206&bd=2207&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-04 17:48:14+00:00
Document Index: 31431768

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 41", '§ 20', "l'article 151", '§ 30', '§ 40']

BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-20120912
20-Sous-section 2 : Reports ou sursis d'imposition
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-§ 1-12/09/2012)
Depuis le 1er janvier 2004, l' article 41 du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée, un report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des transmissions à titre gratuit de leur entreprise individuelle.
10 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-§ 10-12/09/2012)
En application des dispositions du II de l'article 41 du CGI , les plus-values ainsi reportées deviennent définitivement exonérées lorsque l'activité est poursuivie par l'un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-§ 20-12/09/2012)
Le II de l'article 151 nonies du CGI institue, sous certaines conditions, un report d'imposition des plus-values constatées en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits ou parts d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (ou bénéfices non commerciaux).
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-§ 30-12/09/2012)
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée, cette plus-value en report est définitivement exonérée.
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-20-§ 40-12/09/2012)
Ces deux mécanismes de report et d'exonération sont développés en détail au BOI-BIC-PVMV et suivants.