Source: http://www.avcb-vsgb.be/fr/subsides.html?sub_id=292
Timestamp: 2018-04-21 12:05:13+00:00
Document Index: 61610685

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 18']

Communes, CPAS, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait), Centres sportifs et culturels
La Communauté française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux centres de vacances agréés.
L’Office de la Naissance et de l’enfance (ONE) supervise l’octroi des agréments, examine les demandes de subsides et exerce un contrôle et un accompagnement des centres de vacances.
Les centres de vacances sont des services d'accueil pour enfants de 3 à 15 ans organisés pendant les vacances scolaires. Ces centres sont soit non résidentiels (plaines de vacances) soit résidentiels (séjours de vacances et camps de vacances).
Les centres de vacances ont pour mission de contribuer à l'encadrement, l'éducation et l'épanouissement des enfants pendant les périodes de congés scolaires.
Ils ont pour objectifs de favoriser :
- le développement physique de l'enfant
- la créativité de l'enfant
- l'intégration sociale de l'enfant
- l'apprentissage de la citoyenneté et de la participation
AAucun organisateur d'activités ne peut porter le titre de centre de vacances s'il n'est pas préalablement agréé.
Pour être agréé, le pouvoir organisateur d'un ou plusieurs centres de vacances doit remplir les conditions suivantes :
- s'engager à accueillir au moins 15 enfants âgés de 30 mois à 15 ans
- respecter les convictions idéologiques, philosophiques ou politiques des enfants et de leurs parents
- définir un projet d'accueil lequel contient un projet pédagogique et un règlement d'ordre intérieur
- être un pouvoir public ou être constitué en asbl
- s'engager à disposer d'une infrastructure fixe ou mobile, adaptée et offrant des garanties suffisantes
- avoir des polices d'assurance (responsabilité civile du personnel, des enfants, ...)
- s'engager à se soumettre à l'inspection organisée par le Gouvernement
- s'engager à assurer les normes d'encadrement: coordinateur, animateur, ... (voir spécifiquement le chapitre
relatif à la qualification de l'encadrement: art. 5 et 5bis du Décret 1999 et l'AGCF 2009, infra)
- s'engager à proposer et à organiser des activités variées favorisant la participation de tous
- garantir un fonctionnement minimum
Pour plus de détails, voir: art. 5, 5bis et 7 du Décret 1999 et l'AGCF 2009 (infra).
L'agrément est accordé pour une période de 3 années civiles renouvelable.
Un pouvoir organisateur agréé peut se voir accorder une subvention s'il remplit les conditions suivantes :
1. avoir organisé un nombre minimal de périodes d'activités
2. avoir accueilli un nombre minimal d'enfants
3. avoir mis en place une équipe d’encadrants dans le respect des normes minimales d’encadrement
Ces conditions sont détaillées à l'art. 10 du Décret 1999 (infra).
En plus des conditions susmentionnées, des critères particuliers pour l'agrément et le subventionnement ont été déterminés pour les centres de vacances :
- accueillant des enfants issus de milieux ou de zones défavorisées
- intégrant également des enfants handicapés
- accueillant des enfants handicapés ne pouvant pas participer à des activités habituelles
Pour plus de détails, voir: art. 14 - 15bis du Décret 1999 et art. 18 - 21 de l'AGCF 2004 (infra).
Subvention de fonctionnement (art. 12 de l'AGCF 2004, infra)
La subvention de fonctionnement est calculée sur base d'un forfait multiplié par le nombre de jours d'activités et le nombre d'enfants présents.
Ce forfait est fixé à 1,25 euro (en fonction du budget un coefficient multiplicateur est appliqué).
Subvention à l'encadrement (art. 13 de l'AGCF 2004, infra)
La subvention à l'encadrement est calculée sur la même base que la subvention de fonctionnement, multiplié soit par 6 pour les animateurs qualifiés, soit par 10 pour les coordinateurs qualifiés, et ensuite multiplié par le nombre de jours prestés.
Complément de subvention (art. 18 - 21 de l'AGCF 2004, infra)
- une majoration de 0,40 euro par jour et par enfant pour les organisateurs utilisant des infrastructures
résidentielles équipées de manière permanente (dortoirs, lavabos, ...).
- une majoration de 0,90 euro par jour et par enfant pour les enfants issus d’un milieu défavorisé, pour autant
que le centre ait accueilli au minimum 30 % d’enfants considérés comme issus d’un milieu défavorisé
- un complément de subvention est attribué au pouvoir organisateur pratiquant l’intégration d’enfants en
situation de handicap : 7,50 euro (handicap léger) ou 8,50 euro (handicap lourd) par enfant et par jour
- la demande d'agrément est introduite auprès de l'ONE, au plus tard 90 jours avant le début des activités
- l'ONE instruit le dossier et soumet au Ministre dans les 60 jours suivant l'introduction de la demande
complète une proposition concernant l'agrément
- le Ministre ayant l’enfance dans ses compétences, statue sur la demande dans les 30 jours qui suivent la
réception de la proposition soumise par l'ONE
- le formulaire de déclaration d'activité doit être renvoyé à l'ONE au plus tard le 30 avril de l'année en
cours pour les vacances de juillet et août ou 30 jours avant les activités ayant lieu au cours des
vacances de Noël ou de Pâques (seules périodes subsidiables)
- le formulaire de demande de subventionnement doit être renvoyé à l'ONE au plus tard le 30
septembre pour les activités des vacances d'été et dans les 30 jours après la fin de l'activité
subventionnée se déroulant pendant les vacances de Noël ou de Pâques
Vinciane CHARLIER - Tél 02 542 12 73 - vinciane.charlier@one.be
Tous les renseignements, documents et formulaires utiles sont disponibles sur le site suivant : www.centres-de-vacances.be. [Mode d’emploi – Edition 2012]
27.05.2009 AGCF relatif aux formations des animateurs et des coordinateurs de centres de vacances, à l'habilitation des organismes de formation, à l'homologation des brevets, aux équivalences et à la commission d'avis relative à la formation (M.B., 13.10.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.fgov.be
Plus d'info dans Inforum : voir document n° 241880
Version coordonnée en format PDF: voir http://www.centres-de-vacances.be
17.03.2004 AGCF déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances (M.B., 02.07.2004).
Plus d'info dans Inforum : voir document n° 195736
17.05.1999 Décret relatif aux centres de vacances (M.B., 30.11.1999).
Plus d'info dans Inforum : voir document n° 160896
Pour un aperçu global des activités de l’ONE en matière de l’accueil des enfants durant leur temps libre: voir tableau dans la rubrique ‘Commentaires’ de la fiche ‘Accueil extrascolaire’.