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Timestamp: 2018-09-26 13:33:11+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 144", "l'article 34", "l'article 61", "l'article 61"]

Le 01/11/2012 à 09:23
(Nous n'aborderons dans cet article que l'aspect juridique de la question).
Le mariage homosexuel est actuellement interdit en France. Cependant, il est autorisé dans d'autres pays de l'union européenne: les Pays-Bas (2001), la Belgique (2003), l'Espagne (2005), la Suède et la Norvège (2009), le Portugal et l'Islande (2010) et le Danemark (2012).
Qu'est ce qui interdit en France le mariage homosexuel ?
Tout d'abord, l'article 75 du code civil dans son dernier alinéa précise, concernant l'officier d'état civil, qu'il « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ».
En outre, l'article 144 du même code précise que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».
Le Conseil constitutionnel, quant à lui, avait été saisi, par deux femmes souhaitant se marier, d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Par un arrêt du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a décidé que :
« Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution ».
Cependant, dans son considérant numéro 5, le Conseil constitutionnel a laissé entendre que c'était au législateur d'agir:
« Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit»
La présentation au Conseil des ministres du projet de loi sur le mariage homosexuel a été reportée au 7 novembre. Ce projet devrait prévoir que: "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
Certains maires se disent déjà opposés à la célébration du mariage homosexuel même si la loi les y oblige. Ces maires prévoient donc de demander à l'un de leur adjoint de célébrer ce mariage ou même, à défaut au préfet, qui peut « suppléer » le maire. Le collectif des maires pour l'enfance réclame l'instauration d'une «clause de conscience» qui permettrait aux élus qui y sont hostiles de ne pas célébrer de mariages homosexuels. Que pensez vous de cette « clause de conscience »?
Le 01/11/2012 à 11:03
Le "hic", c'est qu'un maire est également un élu. Qu'il a été élu sur un programme électoral. Lequel peut, tout comme ses électeurs, ne pas être d'accord avec cette nouvelle future loi.
Dans un cas, "on" lui reprochera de ne pas tenir son rôle d'officier ministériel, dans l'autre, "on" lui reprochera d'agir en contradiction avec ses promesses...
Voir le cas d'un certain Noël Mamère qui, dans une circonstance exactement inverse, avait célébré un mariage homo dans sa belle ville de Bègles...
On sait comment ça se passe dans les autres pays ?
Le 02/11/2012 à 09:25
En plus du simple "reproche" de ne pas respecter la loi, Noël Mamère avait été "mis à pied" pendant un mois. On peut donc imaginer que dans le cas où un maire refuserait de célébrer un mariage tout comme ses adjoints alors que rien ne s'y oppose, ce dernier se verrait sanctionner de la même façon.
Concernant les autres pays, j'ai pu lire qu'un maire de Polynésie qui avait refusé de marier un couple dont la femme était transsexuelle avait écopé d’une amende de 4 100 euros et avait échappé de peu à l’inéligibilité.
Le 02/11/2012 à 13:55
Et avec ce même genre de raisonnement, qu'attend-on pour admettre le droit à la polygamie ?
Il y a tout un tas de pays qui l'acceptent et ceux qui sont contre ne font que tenter de cacher une islamophobie honteuse et rétrograde...
Il est temps que la France évolue dans un sens positif...
Le maire élu qui ne respecte pas la loi
En tant qu'élu, il en a le droit. Il n'a pas été élu dans ce but. C'est tout le problème.
L'autorité administrative ne peut s'opposer à la souveraineté du peuple.
il encourt la sanction légitime qui attend quiconque enfreint la loi.
Le 02/11/2012 à 15:49
La polygamie/polyandrie est un manque de respect
Ah bon ? Pourquoi ? Depuis quand ?
Moi, si j'avais plusieurs femmes, elles bénéficieraient toutes de mon plus infini respect...
L'autorité administrative peut faire fi de la législation ?
Vous voulez dire que l'autorité administrative peut démettre quelqu'un qui a été élu par le peuple ?
Ben alors, le gouvernement n'a qu'à virer tous les députés et il pourra bosser bien plus tranquille...
Je le répète, c'est tout le problème...
Si le maire refuse d'appliquer la loi, il y a infraction à la loi, c'est tout. Certains maires ont un relent de fausse moralité
Comme, par exemple, le bon maire de Bègles, à l'époque...
qui les empêcheront de rendre un couple heureux; et cela est honteux et rétrograde.
C'est exactement ce que je pense de ceux qui refusent la polygamie, ils empêchent un trio, voire un quatuor, ou plus si affinités, d'être heureux...
Si certains n'aiment pas les mariages gays, qu'ils ne se marient pas avec quelqu'un du même sexe qu'eux. Mais qu'ils n'empêchent pas ceux qui veulent le faire, de le faire.
Bien d'accord, comme je l'ai déjà dit ! Pareil pour la polygamie... Si certains ne veulent pas se marier à plusieurs, qu'ils ne le fassent pas, mais qu'ils n'empêchent pas ceux qui veulent le faire, de le faire.
P.S. : vu la tendance actuelle, vous retardez. La polygamie, ce peut être...
- Un homme et plusieurs femmes ;
- Une femme et plusieurs hommes ;
- Plusieurs femmes et plusieurs hommes (et vice-versa) ;
- Plusieurs hommes sans femmes ;
- Plusieurs femmes sans hommes.
Le 03/11/2012 à 19:01
Sur le même thème, je viens de lire un article qui annonce un mariage homosexuel avant même la discussion de la loi: la maire sera t-elle sanctionnée ?
Pour ma part, je pense que cela serait normal de sanctionner cette maire qui ne respecte pas la loi. D'autant plus que la loi sur le mariage homosexuel devrait bientôt être promulguée... Je ne comprend pas vraiment cette démarche. La maire dit "vouloir faire avancer les choses" alors qu'elles avancent déjà toutes seules. On a dépassé le stade du simple débat alors pourquoi agir ainsi?
La maire ajoute: "On espère qu'il y aura un peu d'indulgence du gouvernement". Mais pourquoi le gouvernement devrait être "indulgent" face à quelqu'un qui ne respecte pas la loi en célébrant un mariage homosexuel alors que c'est interdit ... et devrait par la suite, quand la loi sera votée, sanctionner les élus qui ne veulent pas célébrer un mariage homosexuel. Dans les deux cas, la loi n'est pas respectée: alors pourquoi ne pas sanctionner dans les 2 cas?
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/11/03/la-maire-de-hantay-celebrera-un-mariage-gay-des-le-10-novembre_1785336_3224.html
Le 03/11/2012 à 21:36
Pour ma part, je pense que cela serait normal de sanctionner cette maire qui ne respecte pas la loi.
Ce en quoi Alitheia_Fere ne pourra qu'être pleinement d'accord...
Le maire élu qui ne respecte pas la loi doit être sévèrement puni, comme chaque citoyen.
Guitfun (voir ses messages)
Val-de-Marne, Le 05/11/2012 à 09:04
J'ai choisi ce débat/thème pour un exposé que je dois exécuter la semaine prochaine.
Ce qui est en cause, et je pense que tout le monde sera d'accord, n'est pas le mariage, mais plutôt les effets du mariage, à savoir l'adoption.
Les personnes opposantes déclarent souvent que l'enfant ne peut se construire de manière identique que s'il avait un père ET une mère. C'est assez étrange je trouve, on a l'impression que ces gens ignorent totalement que les couples homosexuels peuvent déjà adopter en connaissant quelques mécanismes juridiques.
Personnellement, je n'admet pas qu'on soit contre le mariage homosexuel. C'est assez tranché comme opinion, mais je considère que mariage ou pas, cela les regardes, même si certains diront que cela relève de l'ordre public. L'adoption est un autre débat je pense, et là, il y a un réel intérêt à commenter, mais c'est dommages que la plupart des personnes qui sont interrogés par les médias avancent des arguments sans queues ni têtes.
Concernant les élus, on atteint des sommets...
Paris, Le 05/11/2012 à 09:55
Je me suis toujours posé des questions sur le rôle de l'Etat dans des institutions comme le mariage. Autrement dit, est-ce le rôle de l'Etat que de légiférer sur la vie privée des citoyens ?
L'adoption par les couples homosexuels est un faux problème : n'importe quel homosexuel peut être parent ou adopter seul, le cas des enfants élevés par des adultes de même sexe est une réalité.
De plus, juridiquement, rien ne nous permet encore de penser que les articles relatifs à l'adoption seront modifiés (310-1 suiv.). Il ne faut pas confondre admission du mariage homosexuel et filiation, ces deux domaines sont distincts.
Au-delà de ça, un maire (officier d'état civil, rappelons-le quand même...) doit appliquer la loi, sinon il s'expose à des sanctions administratives.
Donc, non, non, et encore non, un maire ne peut pas s'opposer à la loi.
Le 05/11/2012 à 11:18
Vi. En réalité, bien d'accord.
Euh oui... Quel genre de sanctions ?
Si on se réfère à "l'affaire Mamère", hormis l'annulation du mariage illégal, un mois de suspension de ses fonctions.
Pour un maire, ça lui fait une belle jambe. On va vérifier comment qu'il ne met pas les pieds dans sa mairie pendant un mois et n'a aucun contact avec ses adjoints/conseillers municipaux pendant ce même temps ?
Et on ne verrait pas bien pourquoi un maire qui refuserait de célébrer un mariage serait plus sévèrement sanctionné, n'en déplaise à certains, qu'un maire qui célèbre un mariage illégal.
De plus, les maires dont il est question - pas fous - ont bien précisé qu'ils ne célébreraient pas personnellement de mariages gays mais qu'ils "refileraient le bébé" à leurs adjoints, si ça leur convient et ne s'opposeraient pas à la célébration de ces mariages, mais sans eux. Ce qui - à ma connaissance - n'est pas strictement interdit. La question sera alors de savoir si les adjoints (au moins un) seront d'accord. Eux-mêmes pourront-ils refuser ?
S'ils refusent aussi, sanctionnés collectivement, mais pas le maire ?
Un préfet peut suspendre toute une municipalité pour ce motif ?
Et même si un "collectif de soutien au maire honteusement sanctionné" vient beugler sous ses fenêtres ?
Et au fait, quelle qualification légale exacte contre un maire qui refuse de célébrer un mariage ?
Pas si évident que ça, si on en croit "l'affaire Barèges"...
Oui mais, "institution" définie comment et par qui ?
Et ce n'est pas l'Etat qui intervient directement, mais le législateur, donc (directement ou indirectement) les élus du peuple.
L'adoption est un autre débat je pense, et là, il y a un réel intérêt à commenter
Mais encore ? Et pourquoi vous limitez-vous au seul cas de l'adoption ?
mais c'est dommages que la plupart des personnes qui sont interrogés par les médias avancent des arguments sans queues ni têtes.
Vrai. A condition de reconnaître que c'est vrai dans les deux camps. Et surtout, de constater que la plupart de ces personnes ne réfléchissent pas plus loin que le bout de leur nez...
Vendée, Le 05/11/2012 à 14:25
Pour moi il y a une chose de très claire :
Peu importe les sanctions encourues ou non, les conséquences que ça doit ou peut entraîner, dans le principe, un maire doit respecter la loi, et ne peut s'y soustraire.
Vous évoquer Camille que le problème réside dans le fait qu'un maire a été élu au moment où il n'avait pas à célébrer le mariage gay, et que de ce fait, une évolution des lois du mariage ne l'engage pas pour l'avenir (C'est bien ce que l'on doit comprendre je pense). Mais pour ma part, je trouve ce raisonnement totalement dénué de sens et hypocrite au plus haut point. Si l'on doit étendre cette réflexion à un domaine plus large, cela signifierait qu'un maire élu pour 6 ans, ne s'engage qu'à faire respecter la loi qui avait cours au moment de son élection ? 6 ans après un maire peut donc toujours arguer de l'objet réel de son "mandat électoral", bien que cela fait 6 ans que la société a fondamentalement évolué ? Non je ne trouve pas cela concevable, ce serait en total décalage avec la société.
Un maire se fait élire sur un programme certes, par la volonté d'une communauté d'habitants certes, mais ne peut nullement arguer d'une quelconque primauté de sa "loi rétrograde et pseudo-démocratique" sur une loi supposée nationale et émanant de l'expression du peuple dans son ensemble (sans évoquer ici le débat sur un référendum ou autre).
Pour résumer, cette clause n'aurait rien n'à faire là, et serait tout simplement immorale à mon sens.
Ps : Quant à la polygamie, je penche plutôt du côté de Camille sur ce point.
Le 05/11/2012 à 14:46
bien que cela fait 6 ans que la société a fondamentalement évolué ?
Fondamentalement évolué ? En seulement 6 ans ???
primauté de sa "loi rétrograde et pseudo-démocratique"
cette loi a eu cours pendant des siècles et pas seulement qu'en France ?
Admettez-vous, au moins, que cette nouvelle loi puisse choquer sa conscience personnelle ?
Et si c'était clairement écrit dans son programme et qu'il a été élu pour ça ?
sur une loi supposée nationale et émanant de l'expression du peuple dans son ensemble (sans évoquer ici le débat sur un référendum ou autre)
Justement ! Où ça ? "émanant de l'expression du peuple dans son ensemble" ? Constaté par qui, par quoi ?
Et ses propres électeurs, qu'en fait-il ? Il s'assied dessus ?
P.S. : vous vous doutez bien pourquoi la gauche démocratique ne tient pas du tout à l'idée d'un référendum sur la question...
(ce qui me rappelle la réponse de Mélanchon quand on lui a suggéré de proposer un référendum sur la question des minarets, lors de l'affaire helvète...)
Une chose est certaine, quand j'examine l'argumentaire juridique de ceux qui sont pour le mariage gay, je constate que je peux appliquer exactement le même mécanisme de raisonnement à la polygamie...
Vendée, Le 05/11/2012 à 15:49
Oui pour la polygamie, je suis parfaitement d'accord et vous rejoins totalement.
Quant à l'évolution de la loi en cours de mandat, j'admets parfaitement que celle-ci puisse choquer sa conscience personnelle, mais la loi ne fait pas de distinction individuelle, elle s'applique à tous, sinon il n'y aurait pas de loi, personne n'étant jamais d'accord sur rien.
Pour en revenir à son mandat précis, je pense qu'un Maire est élu certes pour un programme, mais aussi et avant tout pour incarner l'état (qui doit nécessairement "s’asseoir" sur certains électeurs, c'est le principe même de la démocratie) et de surcroît, le respect de la loi, dans sa commune.
Et à mon humble avis, nul besoin d'expliquer la hiérarchie que j'évoque entre la représentation nationale, et la représentation communale. Le Maire lui, prend des arrêtés, le parlement lui, fait la loi :s'impose de fait la hiérarchie des normes et des rôles. Sans parler du poids de l'expression populaire, où je vois mal une minorité s'imposer devant une majorité de citoyens (quantitativement bien sûr).
Quant à l'idée de référendum, bien entendu qu'il en faudrait un, et on en revient à l'expression populaire : si les gens répondaient non, alors les maires réfractaires pourraient poursuivre leur mandant tranquillement, mais si ils répondaient oui, ils n'ont aucune raison d'imposer leur point de vue sous le prétexte d'un problème de conscience et d'un mandat, qui ne leur soustrait aucunement à l'application de la loi.
Accepter ce genre de clause, serait aller beaucoup trop loin dans l'individualisme juridique. D'autant plus que vous conseilleriez quoi aux homosexuels qui se voient refuser un mariage sous prétexte qu'une majorité d'habitant d'une commune a élu un maire qui s'était engagé à ne pas célébrer le mariage gay ? Non messieurs ou mesdames, désolé mais la loi ne s'appliquera pas pour vous, vous êtes tombés dans une mauvaise commune ? C'est ridicule...
Le 05/11/2012 à 17:29
D'autant que ces maires préfèrent oublier qu'ils ont une très bonne solution : démissionner.
Ce qu'à mon humble avis, aurait dû faire Noël quand il a été désavoué.