Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1906-PGP
Timestamp: 2018-07-23 04:04:17+00:00
Document Index: 248640683

Matched Legal Cases: ['art. 1738', "l'article 1663", "l'article 1663", "l'article 1738", '§ 210', 'art. 1730', "l'article 1664", 'art 1730', 'art. 207', 'art. 1730', 'art 382', 'art. 199', 'art. 1730', "l'article 1738", '§ 310', "l'article 1343", 'art. 357', 'art. 1681', 'art. 1738', '§ 20', '§ 290']

REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle – Sanctions encourues en cas de non respect des dates et des modalités légales de paiement
1906-PGPREC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle – Sanctions encourues en cas de non respect des dates et des modalités légales de paiement12
BOI-REC-PART-10-40-20180216
2018-02-16T11:47:32.000+01:00
Par ailleurs, lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt à l'aide d'un mode de paiement non dématérialisé (télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance) , une majoration de 0,2% est appliquée (CGI, art. 1738).
Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 1663 du CGI (BOI-REC-PART-10-10-10). Toutefois, la majoration de 10 % pour paiement tardif n'est appliquée qu'à partir de la date limite de paiement.
- est atteinte par la prescription, à défaut d'acte de poursuite interruptif, quatre ans après la date de mise en recouvrement du rôle dans lequel sont compris les articles auxquels elle se rapporte (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 274) (BOI-REC-EVTS-30) ;
- s'applique aux impositions ayant fait l'objet d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20). L'effet suspensif de paiement bénéficie automatiquement à la majoration de 10% relative aux impôts ou fractions d'impôts contestés ;
Sont passibles de la majoration de 10 % les impôts directs, produits et taxes assimilées perçus par voie de rôle qui sont soumis aux conditions d'exigibilité de l'article 1663 du CGI :
La majoration de 10% s'applique aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux qui n'ont pas été réglés au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles (BOI-REC-PART-10-10-20).
- la majoration de 0,2% prévue par l'article 1738 du CGI (cf. I-C-1-b § 210).
La majoration de 10% s'applique aux impositions ou fractions d'impositions qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1730).
Cette disposition a pour effet, en ce qui concerne les impôts qu'elle vise, de retarder jusqu'au 15 septembre inclus l'application des majorations qui devraient intervenir à des dates antérieures. Elle s'applique notamment aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dont les dates légales de paiement sont antérieures au 15 septembre (BOI-REC-PART-10-10-20).
Par ailleurs, si la date de majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664 du CGI, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art 1730, 3-a).
Ainsi, la date d'application de la majoration de 10 % pour les rôles d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement au mois de décembre d'une année donnée est fixée au 15 mars de l'année suivante (CGI, ann. IV, art. 207 quater A).
De plus, lorsque le paiement est effectué par télérèglement pour les acomptes et le solde des impôts dus par des personnes physiques, la date de majoration peut être reportée dans la limite de quinze jours par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5). Ainsi, concernant les impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, le prélèvement réalisé suite à l'ordre de paiement donné par le contribuable est effectué dix jours après la date légale de paiement sans majoration. Il en est de même si le contribuable a souscrit au prélèvement à l'échéance (BOI-REC-PART-10-20-20). De plus, les paiements par télérèglement peuvent être réalisés jusqu'à cinq jours après la date limite de paiement sans donner lieu à une majoration pour retard de paiement (CGI, ann. III, art 382 D, 3)
En outre, lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts sur rôle des particuliers tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 199-0).
L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration de 10% est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue (LPF, art. L. 257-0 B), détaillant le principal de l'impôt restant dû et le montant de la majoration appliquée (BOI-REC-PREA-10-20).
Chaque rôle d'impôt ou acompte provisionnel ne subit qu'une fois la majoration de 10%. C'est pourquoi la majoration applicable sur le solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ne peut se cumuler avec celle qui a pu être appliquée sur les acomptes provisionnels dus par le contribuable (CGI, art. 1730, al. 2).
- acomptes provisionnels appelés en N : 700€
- versement effectué au titre du deuxième acompte le 25 mai N (hors délai) : 700€
- impôt sur le revenu dû en N (à payer le 15 septembre N) : 2 700€
- versement effectué au titre du solde de l'impôt le 30 septembre N (hors délai) : 2 000€
- majoration sur le premier acompte provisionnel non payé (1) : 70€ (= 10% de 700€)
- majoration sur le deuxième acompte provisionnel payé hors délai (2) : 70€ (= 10% de 700€)
- majoration sur le solde de l'impôt versé hors délai (3) : 200€ (= 10% de 2 000€)
- à déduire, majorations sur acomptes (4) : -140€ ( = (- 70 €)+ (- 70 €))
- majoration totale due (somme de 1 à 4) : 200€ (10% de 2 000€)
- versement effectué au titre du premier acompte le 15 février N : 700€
- majoration sur le deuxième acompte provisionnel non payé (1): 70€ (= 10% de 700€)
- majoration sur le solde de l'impôt versé hors délai (2) : 200€ (= 10% de 2 000€)
- à déduire majoration sur deuxième acompte provisionnel (3) : -70 €
- majoration totale due (soit 10% des sommes versées hors délai) (somme de 1 à 3) : 200 €
Par ailleurs, la majoration de 10% ne peut pas être cumulée avec la majoration de 0,2% de l'article 1738 du CGI (cf. II § 310 à 360).
La majoration de 10% peut être réglée par télépaiement sur le site de paiement en ligne ou par un mode de paiement traditionnel des impôts recouvrés par voie de rôle : numéraire, chèque bancaire, TIP-SEPA et virement (BOI-REC-PART-10-20-10).
La majoration de 10% doit être acquittée par le contribuable dans un délai de trente jours suivant la mise en demeure de payer ou la lettre de relance, afin d'éviter les poursuites ultérieures que le comptable serait fondé à engager en vue du recouvrement forcé du solde d'impôt restant dû (LPF, art. L. 257-0 B).
Par ailleurs, en application de l'article 1343-1 du code civil, le comptable est fondé à imputer tout versement partiel effectué par un contribuable, d'abord sur la majoration de 10% puis, s'il y a lieu, sur le principal de l'impôt. Toutefois, si le contribuable souhaite s'acquitter du principal en priorité, le comptable doit se conformer à sa demande (BOI-REC-PART-10-20-10).
Exemples : Règlements effectués par TIP-SEPA ou talon et chèque adressés par voie postale suite à un retard lié à un motif non imputable au contribuable ; ou encore lorsque les versements effectués dans le cadre d'un contrat de mensualisation n'ont pas été imputés sur le rôle d'impôt concerné (BOI-REC-PART-10-20-20).
Le comptable de la DGFiP compétent peut accorder des remises ou modérations à titre gracieux de la majoration de 10 % (CGI, ann. III, art. 357 G).
Le contribuable est tenu de s'acquitter de ses impôts par prélèvement opérés à l'initiative de l'administration fiscale ou par télérèglement lorsque leur montant excède certains montants (CGI, art. 1681 sexies).
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738, 1). Un montant minimum de la majoration est prévu par le texte.
La nature juridique de la majoration de 0,2% est identique à celle de la majoration de 10% (cf. I-A-1 § 20) : ses modalités de recouvrement sont donc analogues à celles de la majoration de 10%.
Enfin, la majoration de 0,2% peut faire l'objet d'une remise gracieuse accordée par le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et les modalités d'instruction de la remise sont identiques à celles appliquées pour la majoration de 10% (cf. I-D-2 § 290 à 300).
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