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Timestamp: 2016-10-28 23:40:03+00:00
Document Index: 159502177

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'ATF ', 'art.156', 'art. 159']

2A.768/2006 (23.04.2007)
2A.768/2006 /rod
toutes les deux repr�sent�es par Me Alexandre Bernel, avocat,
p.a. Tribunal administratif f�d�ral, case postale,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 16 novembre 2006.
Apr�s s'�tre mari�s le 1er septembre 1994 � Lausanne, X.________, ressortissante br�silienne n�e en 1968, et A.________, ressortissant suisse n� en 1934, sont partis vivre au Br�sil. Le 6 avril 1997, l'�pouse a donn� naissance dans ce pays � une fille, Y.________, dont le p�re est un ressortissant allemand du nom de B.________.
Le 27 mai 2001, A.________ est rentr� en Suisse en compagnie de son �pouse et de l'enfant Y.________ qui ont toutes deux �t� mises au b�n�fice d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial jusqu'au 26 mai 2002. A.________ est entre-temps d�c�d� le 2 avril 2002 au Br�sil o� il avait apparemment repris domicile, � Rio de Janeiro (cf. acte de d�c�s du 11 avril 2002).
Par d�cision du 21 f�vrier 2003, le Service de la population du canton de Vaud a accept� de prolonger, sous r�serve de l'approbation de l'autorit� f�d�rale, les autorisations de s�jour d�livr�es � X.________ et sa fille, bien que le motif initial de s�jour n'exist�t plus. Le 3 octobre suivant, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, aujourd'hui devenu l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s cit�s: l'Office f�d�ral), a refus� de donner son approbation aux autorisations pr�cit�es, au motif que les int�ress�es ne s�journaient durablement en Suisse que depuis le 27 mai 2001 et que leurs s�jours ant�rieurs dans ce pays, soit notamment trois mois pour la m�re en 1995, �taient de trop courte dur�e pour �tre pris en consid�ration. X.________ et sa fille ont recouru contre ce refus, en faisant valoir qu'en raison de la nationalit� allemande de cette derni�re, elles pouvaient tirer un droit � une autorisation de s�jour de l'Accord sign� le 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681).
Par d�cision du 16 novembre 2006, le D�partement f�d�ral de justice et police a rejet� le recours, en estimant que, du moment que B.________ vivait et travaillait en Allemagne et n'avait pas l'intention de s'�tablir en Suisse, l'Accord sur la libre circulation des personnes ne conf�rait de droit de s�jour ni � l'enfant Y.________ ni � sa m�re.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et sa fille demandent au Tribunal f�d�ral de r�former, sous suite de frais et d�pens, la d�cision attaqu�e, et de les mettre au b�n�fice d'une autorisation de s�jour, subsidiairement d'annuler ce prononc� et de renvoyer la cause � l'Office f�d�ral ou au D�partement f�d�ral pour nouvelle d�cision. Elles fondent leurs conclusions sur l'Accord sur la libre circulation des personnes et l'art. 8 par. 1 CEDH.
Invit� � se d�terminer sur le recours en qualit� d'autorit� ayant repris les comp�tences juridictionnelles du D�partement f�d�ral, le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � faire usage de cette possibilit�.
Par ordonnance du 15 janvier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a fait droit � la requ�te de X.________ d'exercer, comme jusqu'ici, une activit� lucrative pendant la dur�e de la proc�dure f�d�rale.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Selon l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, il est constant qu'au plus tard depuis le d�c�s de son �poux le 2 avril 2002, avec lequel elle avait v�cu moins de cinq ans en Suisse, X.________ ne peut plus d�duire aucun droit � une autorisation de s�jour du droit interne (cf. art. 7 al. 1 LSEE; ATF 120 Ib 16). Elle ne le pr�tend du reste pas, mais soutient que sa fille Y.________ b�n�ficie, comme ressortissante allemande, d'un droit de s�jour fond� directement sur l'Accord sur la libre circulation des personnes, si bien qu'elle-m�me pourrait, en sa qualit� de m�re, invoquer cet accord et/ou l'art. 8 par. 1 CEDH pour rester aupr�s de son enfant au titre du droit au respect de la vie familiale. Etant donn� sa nationalit� allemande, l'enfant Y.________ peut en principe recourir sans �gard au motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343 s.). En revanche, la recevabilit� du recours appara�t sur ce point plus douteuse en ce qui concerne la m�re de l'enfant; la question peut n�anmoins rester ouverte, car le recours est de toute fa�on mal fond� sur le fond (cf. infra consid. 3).
3.1 Aucune disposition de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne conf�re � l'enfant Kelly, �g�e de dix ans, un droit originaire � une autorisation de s�jour. L'int�ress�e ne rel�ve en effet d'aucun des cas pr�vus � l'art. 24 annexe I ALCP (par renvoi de l'art. 6 ALCP) pour les personnes n'exer�ant pas d'activit� lucrative. En particulier, sa situation ne tombe pas sous le coup de l'art. 24 par. 4 annexe I ALCP: calqu�e sur l'art. 1er de la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de s�jour des �tudiants (JO no L 317, p. 59), cette disposition de l'accord vise en effet seulement les �tudiants qui suivent � titre principal une formation professionnelle dans un �tablissement agr��, � l'exclusion, par cons�quent, des �l�ves en �ge de scolarit� obligatoire (sur le champ d'application personnel de la directive pr�cit�e, cf. Denis Martin, La libre circulation des personnes dans l'Union europ�enne, Bruxelles 1995, pp. 27 s., 277 ss et les r�f�rences cit�es � la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [ci-apr�s: la Cour de justice]). Au demeurant, � supposer m�me que l'int�ress�e p�t �tre assimil�e � une �tudiante au sens de l'art. 24 par. 4 annexe I ALCP, un tel statut n'e�t conf�r� aucun droit � une autorisation de s�jour � sa m�re (cf. art. 3 par. 2 lettre c annexe I ALCP).
Par ailleurs, dans la mesure o� B.________ vit et travaille en Allemagne et n'a apparemment pas manifest� l'intention de venir en Suisse, l'enfant Y.________ ne peut pas davantage d�duire un droit d�riv� � une autorisation de s�jour des art. 7 lettre d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, en l'absence d'un droit originaire auquel elle pourrait rattacher son propre droit (d�riv�) (cf. ATF 130 II 113 consid. 7.2 p. 125 s. et les r�f�rences cit�es). Les recourantes n'all�guent du reste m�me pas que le p�re et la fille auraient des contacts entre eux.
3.2 Les recourantes objectent toutefois que si A.________ avait eu la nationalit� d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, elles auraient, � sa mort, b�n�fici� "d'un droit de s�jour autonome et originaire sans imputation sur les nombres maximums" et sans �gard � leur situation personnelle, notamment financi�re. Aussi bien estiment-elles qu'elles peuvent �galement pr�tendre � un tel droit, car l'Accord sur la libre circulation des personnes tend, font-elles valoir, � instaurer une �galit� de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne. Elles se r�f�rent �galement � l'arr�t rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire Baumbast et R. (C-413/1999, Rec. 2002, p. I-7091).
Le grief est infond� pour le motif d�j� qu'au d�c�s de A.________ le 2 avril 2002, puis � l'�ch�ance du permis de s�jour le 26 mai suivant, l'Accord sur la libre circulation des personnes n'�tait pas encore applicable, �tant entr� en vigueur le 1er juin 2002 seulement. Au demeurant, les recourantes ne peuvent pas se pr�valoir du principe de non-discrimination inscrit � l'art. 2 ALCP: la m�re n'est en effet pas ressortissante d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, tandis que la fille n'appara�t pas discrimin�e en raison de sa nationalit� allemande par rapport � un enfant suisse se trouvant dans sa situation.
3.3 En r�alit�, l'argumentation des recourantes revient � se plaindre d'une discrimination � rebours, tenant au fait que les enfants (ou beaux-enfants) d'un ressortissant suisse seraient, en cas de d�c�s de celui-ci, moins bien trait�s que ceux d'un ressortissant communautaire plac�s dans la m�me situation. Dans la mesure o� A.________ est d�c�d�, on peut se demander si les recourantes sont qualifi�es pour soulever la discrimination qu'elles d�noncent, n'�tant victimes de celle-ci que par ricochet. Peu importe toutefois, car le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de pr�ciser, en se r�f�rant � la jurisprudence topique de la Cour de justice (cf., en particulier, l'arr�t du 7 juillet 1992, dans la cause Singh, C-370/90, Rec. 1992 p. I-4265, points 15 � 24), que les ressortissants suisses ne peuvent se pr�valoir des droits conf�r�s par l'Accord en mati�re de regroupement familial que s'ils ont eux-m�mes d�j� fait usage des droits attach�s � la libre circulation des personnes dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne (cf. ATF 130 II 137 consid. 4 p. 145 ss, qui confirme l'ATF 129 II 249). Or, tel n'est justement pas le cas de A.________ qui est arriv� en Suisse apr�s un s�jour pass� au Br�sil.
En cons�quence, l'arr�t pr�cit� Baumbast n'est pas pertinent pour le cas d'esp�ce (sur la port�e de cette jurisprudence pour la Suisse, cf. arr�t du 25 mai 2005, 2A.475/2004, consid. 4), car les principes que la Cour de justice y a d�velopp�s concernent les membres de la famille d'un travailleur communautaire. Elle a ainsi jug� que, lorsque le parent dont d�coule le droit originaire divorce ou n'a plus la qualit� de travailleur migrant dans l'Etat d'accueil, il faut reconna�tre � l'enfant (ou � l'enfant de son conjoint ou ex-conjoint) et au parent qui en a la garde, le droit, quelle que soit leur nationalit�, de poursuivre leur s�jour dans l'Etat d'accueil jusqu'� ce que l'enfant ait pu terminer sa formation (y compris sa scolarit� obligatoire). Or, dans le cas d'esp�ce, non seulement feu A.________ n'�tait pas un ressortissant communautaire et ne pouvait, comme on l'a vu, pas se pr�valoir des droits garantis par l'Accord comme citoyen suisse, mais encore il n'avait m�me pas le statut de travailleur, s'�tant install� en Suisse comme rentier.
3.4 Enfin, en raison pr�cis�ment du statut de rentier de A.________ lors de son retour en Suisse, les recourantes ne pourraient pas non plus tirer avantage, l'Accord leur serait-il seulement applicable, des art. 7 lettre c ALCP et 4 annexe I ALCP, le droit de demeurer qui y est pr�vu n'entrant en ligne de compte pour les personnes concern�es que s'il fait suite � l'exercice d'une activit� �conomique (d�pendante ou ind�pendante) en Suisse pendant un certain d�lai (cf. les art. 2 et 3 du r�glement [CEE] no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 [JO no L 142, 1970, p. 24] auquel il est fait r�f�rence � l'art. 4 par. 2 annexe I ALCP; sur ce r�glement, cf. Martin, op. cit., p. 235 ss).
3.5 Pour le surplus, comme elles ne disposent ni l'une ni l'autre d'un droit de pr�sence assur� en Suisse, les recourantes ne peuvent pas invoquer la protection de la vie familiale d�coulant de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 215 consid. 4 p. 218 s.; 126 II 335 consid. 2a p. 339 et les arr�ts cit�s).
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est mal fond� en tant qu'il est recevable.
Succombant, les recourantes doivent supporter un �molument judiciaire solidairement entre elles (art.156 al. 1 et 7 OJ) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'200 fr. est mis � la charge des recourantes solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes, au D�partement f�d�ral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.