Source: http://www.jao-avocats.fr/actualites/437/renforcement-de-la-protection-du-conjoint-du-chef-d-entreprise
Timestamp: 2019-10-17 06:32:25+00:00
Document Index: 171152667

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11']

Actualités - Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise - Les Juristes Associés de l'Ouest
Loi Pacte art. 8, 9 et 11 (III-1°)
Déclaration du statut du conjoint
1. La loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut. Les conditions d’application des nouvelles mesures seront précisées par décret (Loi Pacte art. 8, V).
2. Actuellement, lorsque le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerce de manière régulière une activité professionnelle, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint ou par son partenaire pacsé (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (C. com. art. L 121-4, IV et L 121-8). Toutefois, en dépit de ces dispositions, une proportion encore importante de conjoints ou de partenaires de chefs d’une entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés et ne sont donc pas protégés.
3. Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (Loi Pacte art. 8 ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 1 modifié).
4. A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié (Loi Pacte art. 8 ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 2 et 3 nouveaux).
L’objectif de cette nouvelle disposition est de dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur obligation de déclaration et de leur éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.
5. La loi nouvelle prévoit le même dispositif de protection du conjoint au profit des conjoints, partenaires pacsés et concubins des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles (Loi Pacte art. 9 ; C. rur. art. L 321-5, al. 8 à 10 nouveaux).
Cas particulier du conjoint collaborateur travaillant dans la société
6. Le conjoint ou le partenaire pacsé du « chef d’entreprise » qui travaille dans la SARL ou la Selarl familiale peut opter pour le statut de conjoint collaborateur (C. com. art. L 121-4, I et II). Actuellement, ce statut n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une Selarl (art. L 121-4, II-al. 1) dont l’effectif n’excède pas vingt salariés (art. L 121-4, III et R 121-3). La loi nouvelle prévoit de ne plus soumettre le statut de conjoint collaborateur à cette condition d’effectif de l’entreprise (Loi Pacte art. 11, III-1o).