Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/06/26/2019030589/justel
Timestamp: 2020-02-25 13:53:00+00:00
Document Index: 304060209

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 27", '§ 1', "l'article 4", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/06/26/2019030589/justel
26 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les régies communales autonomes et leurs filiales, les ASBL (pluri)communales, les intercommunales ou leurs filiales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte
Publication : 05-07-2019 numéro : 2019030589 page : 68631 PDF : version originale
Dossier numéro : 2019-06-26/09
Entrée en vigueur : 05-07-2019
Article 1er. Les fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux, de rang A2 ou supérieur, sont autorisés à demander la transmission de tout acte des autorités communales, des régies communales autonomes et leurs filiales, des ASBL (pluri)communales, des intercommunales ou ses filiales, des zones pluricommunales de police et des établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte et des intercommunales, en vue de l'exercice de la tutelle administrative.
Art. 2. Les fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux de rang A1 ou supérieur, sont autorisés à certifier conforme les copies d'arrêtés de l'autorité de tutelle.
Art. 3. Outre le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux peut décider que les attributions de marchés de travaux, de fournitures et de services visés à l'article 12, alinéa 1er, de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'article 12, alinéa 1er de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'article 27, alinéa 1er de l'ordonnance relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, peuvent être exécutées immédiatement, pour autant que la valeur globale du marché est égale ou inférieure à 750.000 euros, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise.
Cette décision est immédiatement notifiée, soit à la commune soit, à la zone de police, à la régie communale autonome, selon le cas.
En cas d'absence du Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux, la compétence prévue à l'alinéa 1er est exercée par le fonctionnaire qui le remplace.
Art. 4. Le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace peut, lorsqu'une commune, une régie communale autonome ou sa filiale, une ASBL (pluri)communale, une intercommunale ou sa filiale ou une zone de police n'a pas justifié ou retiré une décision suspendue dans un délai de quarante jours suivant la notification de l'arrêté de suspension, constater la nullité de plein droit de cette décision.
Art. 5. Outre le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace peut, pour les actes soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation, proroger le délai initial de trente jours pour un délai unique de 15 jours en exécution des articles 9, dernier alinéa et 10, dernier alinéa, de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et les articles 24, dernier alinéa, 25, dernier alinéa, 46 dernier alinéa, 47, dernier alinéa, 84, § 1, dernier alinéa, et 85, dernier alinéa de l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale.
Art. 6. L'arrêté ministériel du 23 septembre 2016 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte, est abrogé.
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, modifiée par les lois du 17 avril 1985, 18 juillet 1991, 10 mars 1999, 27 mars 2006, et par les ordonnances du 18 juillet 2002 et 29 juin 2006 ;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 23 juin 2016, l'article 4, modifié par l'ordonnance du 26 mars 2009, les articles 9 et 10, modifiés par l'ordonnance du 23 juin 2016, l'article 11, modifié par l'ordonnance du 18 avril 2002 et l'article 12, modifié par l'ordonnance du 11 juillet 2013 ;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4 et 7, l'article 11, modifié par l'ordonnance du 20 décembre 2002 et l'article 12, modifié par l'ordonnance du 11 juillet 2013 ;
Vu l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, les articles 24 à 27, 46 à 48, 84 à 86 et 97 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, l'article 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 6° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative, l'article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2016 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte,