Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_2/page-5.html
Timestamp: 2020-03-29 03:09:55+00:00
Document Index: 258931716

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 20', 'art. 225', 'art. 178', 'art. 10', 'art. 171', 'art. 16', 'art. 198', 'art. 199', 'art. 223', 'art. 125', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 8', 'art. 274']

L.R., ch. 24 (4e suppl.)Loi sur le multiculturalisme canadien
Note marginale :2002, ch. 7, art. 129
38. Le passage de la définition de « institutions fédérales » suivant l’alinéa b), à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien , est remplacé par ce qui suit :
Ne sont pas visés les institutions de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut ou celles de l’administration de chacun de ces territoires, ni les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l’administration d’une bande indienne ou d’autres groupes de peuples autochtones.
L.R., ch. 31 (4e suppl.)Loi sur les langues officielles
Note marginale :2006, ch. 9, art. 20
39. La définition de « institutions fédérales », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles , est remplacée par ce qui suit :
« institutions fédérales » Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, dont le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères fédéraux, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral. Ne sont pas visés les institutions de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut ou celles de l’administration de chacun de ces territoires, ni les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l’administration d’une bande indienne ou d’autres groupes de peuples autochtones.
Note marginale :2002, ch. 7, art. 225
40. L’alinéa 7(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 41Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
Note marginale :2002, ch. 7, art. 178
41. La définition de « lois fédérales », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia , est remplacée par ce qui suit :
« lois fédérales » Sont compris parmi les lois fédérales tout ou partie des lois du Parlement, des règlements au sens de l’article 2 de la Loi d’interprétation et des autres règles de droit qui relèvent de la compétence du Parlement. Sont toutefois exclues les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut.
1991, ch. 50; 2001, ch. 4, art. 10Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Note marginale :2002, ch. 7, art. 171
42. L’article 17 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux est remplacé par ce qui suit :
17. (1) Malgré l’article 3 de la Loi sur les terres territoriales , les articles 13 à 16 et 19 de cette loi s’appliquent aux biens réels fédéraux situés au Nunavut.
Note marginale :Gestion par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
(2) Dans le cas des biens réels fédéraux soit situés au Nunavut, soit visés au paragraphe (1.1), et concédés en fief simple sous le régime de la présente loi, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est chargé de la gestion des biens réels et des droits sur ceux-ci qui, par application des paragraphes (1) et (1.1), font l’objet de réserves.
1993, ch. 28Loi sur le Nunavut
Note marginale :1998, ch. 15, art. 16
43. L’article 76.05 de la Loi sur le Nunavut et l’intertitre le précédant sont abrogés.
1993, ch. 41Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds
Note marginale :2002, ch. 7, art. 198
44. Le paragraphe 4(1) de la Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds est remplacé par ce qui suit :
4. (1) Malgré toute autre loi fédérale, la Législature du Yukon et la Législature des Territoires du Nord-Ouest ne peuvent, sans l’agrément du gouverneur en conseil, abroger, modifier ni rendre inopérantes les dispositions visées à l’alinéa 3(2)c).
Note marginale :2002, ch. 7, art. 199
45. Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Opposabilité des certificats à Sa Majesté
5. (1) Toute loi de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut peut disposer que les certificats de titre délivrés sous leur régime sont opposables à Sa Majesté devant les tribunaux, sous réserve des mêmes exceptions que celles prévues par la Loi sur les titres de biens-fonds , dans sa version à l’abrogation pour le territoire.
1996, ch. 31Loi sur les océans
Note marginale :2002, ch. 7, art. 223
46. L’alinéa a) de la définition de « droit », à l’article 2 de la Loi sur les océans , est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2002, ch. 7, art. 125
47. Le paragraphe 207(1.1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Sont cependant soustraits à l’application de la présente partie :
a) les biens réels domaniaux dont le commissaire du Yukon a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur le Yukon ;
b) les terres domaniales dont le commissaire des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest .
Note marginale :2002, ch. 7, art. 91
48. L’alinéa 22(3)c) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2002, ch. 7, art. 92
49. L’alinéa 65c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 17, par. 7(1)
50. Le paragraphe 41.1(4) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Permis d’utilisation des eaux
(4) Le ministre peut délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis — ou en autoriser la cession — pour l’utilisation des eaux situées dans l’aire d’agrandissement pour les besoins prévus au paragraphe (2). À cette fin, les paragraphes 31(3) et 72.03(1), (6) et (7), les articles 72.04, 72.1, 72.11, 72.13 et 72.15, les paragraphes 85(1) et (2) et les articles 85.1 à 85.3, 86.1 à 87, 89 et 93.2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et ses règlements — et, jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé par un règlement pris sous cette loi, le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest — s’appliquent avec les adaptations nécessaires, la mention, dans ces dispositions, du ministre fédéral ou de l’Office valant mention du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et celle de l’inspecteur valant mention du directeur, des gardes de parc ou des agents de l’autorité désignés pour l’application du présent paragraphe.
Note marginale :2009, ch. 17, art. 8
51. Le passage « EXCLUANT toute les terres décrites à la Partie I ainsi que celles décrites comme étant la Région de Prairie Creek et allant comme suit : » figurant à la partie II de l’annexe 2 de la même loi, sous l’intertitre « RÉSERVE À VOCATION DE PARC NATIONAL NAHANNI DU CANADA », est remplacé par ce qui suit :
EXCLUANT toutes les terres décrites à la Partie I, celles situées dans le lot 2, groupe 859, sur le plan 62730MC déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa ainsi que celles décrites comme étant la Région de Prairie Creek et allant comme suit :
Note marginale :2002, ch. 7, art. 274
52. La définition de « infraction », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , est remplacée par ce qui suit :
« infraction » Toute infraction créée par une loi fédérale ou par ses textes d’application : règlement, règle, ordre, décret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance, à l’exclusion des lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut.
2002, ch. 10Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
53. (1) Le sous-alinéa 60(1)a)(ii) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est remplacé par ce qui suit :
(ii) était autorisée par un permis délivré sous le régime de la présente loi, de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ou d’une loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest à rejeter des déchets dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut,
(2) Le sous-alinéa 60(1)a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iv) utilisait les eaux dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut ou y rejetait des déchets sans permis — délivré sous le régime de la présente loi, de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ou d’une loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest — sous l’autorité des règlements d’application de la présente loi ou d’une loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest,