Source: http://www.institut-idef.org/Article-49,1500.html
Timestamp: 2017-12-18 09:08:26+00:00
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Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) -LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION - 49
La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui.
1. Primauté de l’article 49 sur les dispositions contraires de droit interne
En vertu des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE, c’est l’article 49 AUPSRVE qui s’applique pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, à savoir le président de la juridiction statuant en matière d’urgence. En l’absence de titre exécutoire contre un tiers, le requérant d’une saisie-attribution ne peut pratiquer une saisie-attribution sur une créance de celui-ci, en dépit d’une prétendue collusion frauduleuse (non encore établie) entre ce tiers et son débiteur (CCJA, n° 12/2002, 18-4-2002 : Total Fina Elf c/Sté COTRACOM, www.ohada.com, Ohadata J-02-65, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).
Tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort, ou du Magistrat délégué par lui. Méconnaît l’article 49 de l’AUPSRVE la Cour d’Appel qui, pour confirmer l’ordonnance attaquée, retient que la décision rendue par la Cour Suprême avait acquis l’autorité de la chose jugée, et qu’en application des dispositions de l’article 222 –C.pr. civ de la République de Côte d’Ivoire, elle ne pouvait être remise en cause par les juridictions d’un degré inférieur. Les dispositions d’ordre interne visées n’étant pas applicables en l’espèce, l’arrêt de la Cour d’Appel encourt la cassation. L’arrêt dont l’exécution est poursuivie ne s’étant prononcé à aucun moment sur le sort à réserver à l’arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée, alors que la contrariété entre ces deux arrêts est évidente, seule la Cour Suprême de Côte d’Ivoire est compétente pour interpréter ses propres décisions, dès lors que le litige présente à juger une question soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi. En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que ladite Cour se prononce (CCJA, n° 021/2002, 26-12-2002 : Sté Mobil Oil Côte d’Ivoire c/ S.M, Le Juris Ohada, n° 1/2003, janvier- mars 2003, p. 9, note ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, numéro spécial, janvier 2003, p. 65, www.ohada.com, Ohadata J-03-107, voir Ohadata J-03-122).
Tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève, en application de l’article 49 de l’AUPSRVE, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort, ou du Magistrat délégué par lui, a savoir en l’espèce, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, ou le Magistrat délégué pour lui. Dès lors, en retenant sa compétence, le Président de la Cour Suprême a méconnu les dispositions de l’article 49 précité, et l’ordonnance attaquée encourt l’annulation (CCJA, n° 011/2003, 19-6-2003 : M. C. C. K. et S. C. K. c/ Sté LOTENY TELECOM, Le Juris-Ohada n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 26 ; Recueil de jurisprudence Ohada, n° 1, janvier-juin 2003, p. 32, www.ohada.com, Ohadata J-04-107).
Méconnaît sa compétence, le Président du Tribunal de Première Instance qui, statuant en référé d’heure à heure, se déclare incompétent à connaître de la contestation formée à l’encontre de la saisie attribution, aux motifs que le code de procédure civile fait interdiction aux ordonnances de référé, de faire grief à une décision rendue par une juridiction supérieure, alors que l’article 49 de l’AUPSRVE lui donne compétence pour statuer en matière de contestation de saisie-attribution de créances sur la mainlevée de ladite saisie (CCJA, n° 17/2003, 9-10-2003 : SIB c/ CIENA, Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 16, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence Ohada, n° 2, juillet-décembre 2003, p. 19, www.ohada.com, Ohadata J-04-120).
Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 10, 14 du traité OHADA que seule la CCJA est compétente pour statuer sur pourvoi en cassation, dans les matières concernées par le droit OHADA. Dès lors, toute décision rendue en cette matière par toute juridiction incompétente, fut-elle suprême, doit être considérée comme juridiquement inexistante. Les saisies effectuées sur la base de décisions rendues par la Cour Suprême dans des matières relevant de la compétence de la CCJA sont irrégulières car lesdites décisions sont juridiquement inexistantes (CA Abidjan Ch. civ. et com., n° 617, 8-6-2004, CFAO c/ OUEDRAOGO BROUREIMA et autres, www.ohada.com , Ohadata J-05-263).
Invalidation de la compétence du juge des référés retenue selon le droit interne
Doit être cassé, pour violation des articles 336 et 337 AUPSRVE, l’arrêt de la Cour d’appel validant une saisie exécution pratiquée selon la loi ivoirienne, alors que l’AUPSRVE était déjà en vigueur. Sur évocation, il convient d’infirmer l’ordonnance de référé du premier juge et d’annuler la procédure de saisie exécution entreprise selon la loi ivoirienne (CCJA, n°018/2002, 27-6-2002 : Sté FECTI c/ Sté CFAO-CI, département Auto, dite CICA-Auto, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre – décembre 2002, p. 52, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata-J-02-167, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).
S’il est exact que dans la hiérarchie des normes juridiques les Actes Uniformes institués par le traité OHADA prévalent sur les lois et décrets existant, il n’en demeure pas moins vrai que lesdits Actes Uniformes doivent s’insérer et s’articuler dans le dispositif législatif propre à chaque Etat partie et avec lequel ils ne présentent aucune contrariété (CA Abidjan, n° 241, 4-3-2003 : SCB C/ BOKOIN ADJOUA Appoline, www.ohada.com, Ohadata J-03-244).
2. Compétence pour statuer sur les difficultés d’exécution
2.1. Contestations visées
2.1.1. Contestations entre le saisissant et le tiers saisi
2.1.2. Objet des contestations
Le juge de l’exécution est compétent pour connaître :
des difficultés d’exécution de la saisie-attribution ; en application de l’article 49 AUPSRVE et des articles 592 et 597 du Code gabonais de procédure civile, ce juge est saisi selon les formes procédurales du référé (CA Libreville, ch. civ. & com., arrêt de référé n°7/2001/2002, 6-2-2002, Kamdje Elise c/ Tchana Kweze, www.ohada.com, Ohadata J-02-125, obs. J. ISSA-SAYEGH. Voir pour la décision objet de l’appel, TPI Port-Gentil, ord. réf. n°15/2001/2002, 28-12-2001 : Tchana Kwenze c/ Kamdje Elise, même référence).
de la demande en nullité d’un procès-verbal de saisie-attribution des créances, à l’exclusion du jute des référés (TPI Bafoussam, Ord. réf. n° 41, 20-2-2004 : AES SONEL, délégation provinciale de l’ouest c/ TATSA John, www.ohada.com, Ohadata J-05-02 ; TGI du Moungo à Nkongsamba, n° 15/Civ, 19-12-2002 : ets Taguetiom fils SARL c/ la Sté Limbe part company LTD, Me Mba Réné, www.ohada.com, Ohadata J-05-160).
Pour une application au Sénégal : (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1670, 27-10-2003 : Abdoulaye Dieng c/ Médoune Déme, Thierno Abasse Diallo, le greffier en chef, www.ohada.com, Ohadata J-04-264) ;
de la demande de discontinuation des poursuites faisant suite à une procédure d’adjudication d’immeuble (TPI Nkongsamba, ord. n° 3/REF, 29-5-2002 : succession NGAKO KANKOUMI Aubert Mathieu c/ DJIFACK Joseph, succession de MINDJO Elie, www.ohada.com, Ohadata J-05-157) ;
de la liquidation d’une astreinte, car l’astreinte, qui est un moyen de coercition consistant à condamner le débiteur à payer au créancier une somme d’argent déterminée en général par jour ou par mois de retard tant qu’il refusera d’exécuter son obligation, est une mesure d’exécution forcée ; il n’y a pas mauvaise foi du tiers-saisi alors que la résistance invoquée pour solliciter la liquidation de l’astreinte trouve son fondement dans une cause juridiquement établie, notamment la saisie suivant avis à tiers-détenteur (TPI Douala Bonanjo, 29-4-2003 : Ordonnance de contentieux d’exécution, Ets PANTAMI représentés par A. MOHAMADOU PANTAMI c/ SOCOPAO CAMEROUN-SDV, www.ohada.com, Ohadata J-04-434).
de l’exécution d’une saisie-attribution des rémunérations (TPI Douala-Ndokoti, Ord. N ° 120, 2-5-2006 : M. N. Isaac c/ Mme N. née KAMENI Pauline et cinq autres, www.ohada.com, Ohadata J-07-89).
sur une juridiction présidentielle ayant statué en matière de contentieux de l’exécution pour une saisie immobilière, voir (TPI Douala-Ndokoti, Ord. N° 152, 15-6-2006 : Mme M. née E. Hélène, Mr. M. c/ M. M. Alphonse et Me K. W. Gabriel, www.oada.com, Ohadata J-07-78).
2.2. Compétence exclusive du juge du contentieux de l’exécution
2.2.1. Incompétence d’autres juridictions
L’action en contestation de la validité d’une saisie-attribution de compte bancaire doit être portée devant le juge de l’urgence et le tribunal irrégulièrement saisi doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir (TGI du Mfoundi, n° 309, 27-3-2002 : Affaire syndic liquidation ex-SODIRECO c/ MVONDO Philippe, Me BILONG MINKA, www.ohada.com, Ohadata J-04-212).
Une demande relative aux difficultés d’exécution en matière de saisie de compte bancaire doit, conformément à l’article 49 AUPSRVE être adressée au président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat désigné par lui. Une demande adressée au tribunal de première instance s’expose à une incompétence rationae materiae, laquelle peut être soulevée en tout état de cause (TPI Bafoussam, n° 55, 6-6-2003 : DAYNOU Basile c/ BICEC, agence de Bafoussam, www.ohada.com, Ohadata J-04-232).
Incompétence du juge des référés en tant que tel
Bien que le président du TPI joue aussi bien le rôle de juge des référés que celui de juge de contentieux de l’exécution, il résulte des articles 49 et ss. de l’AUPSRVE que dès qu’il y a des difficultés d’exécution, il est saisi ès qualité juge des difficultés de l’exécution. Le requérant qui le saisit doit alors préciser clairement en quelle qualité il le saisit. Par suite, lorsque le requérant a saisi le Président du TPI statuant en matière de référé, alors qu’il y a eu commencement d’exécution avec la signification du commandement, ce qui induit la compétence du juge de l’exécution, le juge des référés doit se déclarer incompétent (TPI Yaoundé, ord. réf. n°36/C, 23-10-2003 : BICEC c/ MESSY Bernard, Me NGWE Gabriel Emmanuel, www.ohada.com, Ohadata J-04-437).
Incompétence pour la validation d’une saisie conservatoire
Jugé qu’en vertu de l’article 49 de l’AUPSRVE, la validation d’une saisie conservatoire en vue de sa conversion en saisie-vente n’est pas de la compétence du tribunal qui, une fois saisi, doit se déclarer incompétent et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire (TGI de la Menoua, N° 12/CIV/TGI, 14-11-2005 : NTOPA Bernard c/ TANKOU Maurice, www.ohada.com, Ohadata J-07-42).
Incompétence du juge du contentieux de l’exécution pour l’annulation d’un jugement d’adjudication
Jugé que la demande en annulation d’un jugement n’est ni une mesure d’exécution forcée ni une saisie conservatoire et le juge du contentieux de l’exécution n’a pas un pouvoir d’évocation pour remettre en cause la décision rendue par un autre juge au premier degré. Dès lors il est incompétent ratione materiae pour l’annulation d’un jugement d’adjudication (TPI Douala-Ndokoti, Ord. N°083, 21-3-2006 : M., F. G., T., L. née N. et consorts c/ T. P., Collectivité log BONGO, www.ohada.com, Ohadata J-07-87).
Incompétence d’un autre juge désigné par le droit interne
Conformément à l’article 10 du traité OHADA, l’AUPSRVE est d’application exclusive, en présence d’une disposition contraire du droit interne. Ainsi est compétent pour statuer sur tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, le président du Tribunal, et non le Président de la Cour Suprême (CA Abidjan, n° 226, 15-2-2000 : MLBYJ c/ BIAO, SGBCI et Paribas, www.ohada.com, Ohadata J-02-128, note anonyme confirmée par CCJA, n°002, 11-10-2001, www.ohada.com, Ohadata J-02-06).
En vertu de l’article 49 de l’AUPSRVE, tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui. Par conséquent, l’ordonnance rendue par la juridiction présidentielle de la Cour suprême de Côte d’Ivoire en violation de cette disposition encourt l’annulation (CCJA, n° 39, 2-6-2005 : DRABO BIA et 6 autres c/ Madame TOURE MAGBE, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, juin-janvier 2005, volume 2, p. 58 ; Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 22, www.ohada.com, Ohadata J-06-1 5).
Compétence du juge des référés désigné comme juge de l’exécution par le droit interne
Le juge compétent en matière de difficultés d’exécution faute d’avoir été déterminé expressément par le législateur communautaire qui a laissé compétence aux lois nationales est en droit camerounais et en application des dispositions internes, le juge des référés qui est le Président du tribunal de première instance (TPI Bafang, Ord. n° 45/Ord/TPI/03-04, 21-9-2004 : Honoré MONTHE c/ TCHADJOU Emmanuel, et autres, www.ohada.com , Ohadata J-05-148). Dans le même sens, CA Bouaké, n°117, 18-7-2001 : B. c/ B.. et J.., Le Juris Ohada, n° 2/2003, avril-juin 2003, p. 48, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-03-200. Voir, dans le même sens et à propos d’une saisie conservatoire : CA Littoral, N° 55/REF, 9-4-2003 : AFFAIRE C.P.A c/ TCHUISSEU, www.ohada.com, Ohadata J-07-50). En application des articles 49 AUPSRVE et 221 du code ivoirien de procédure civile, c’est le juge des référés qui est compétent, ratione materiae, pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution (CA Abidjan, civ. & com., n° 89, 16-1-2001 : Sté WORLD CITY c/ Grodji Djokouchi Jean, www.ohada.com, Ohadata J-02-80).
Conformément aux dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE, le juge des référés est seul compétent pour toutes les demandes et actions relatives à une mesure d’exécution (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1487, 22-9-2003 : Abdou CISSE et autres c/ Citibank, www.ohada.com, Ohadata J-04-33).
Compétence du juge des référés pour l’apposition de la formule exécutoire
Dans le cadre des contestations prévues par l’art. 49 de l’AUPSRVE, le juge des référés en tant que juge de l’urgence est compétent pour connaître de tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ; il peut donc valablement se prononcer sur la régularité de l’apposition de la formule exécutoire (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°725, 29-6-2004 : Sté ETIPACK –CI c/ Sté REGIA, www.ohada.com, Ohadata J-05-317).
2.2.3. Saisine du juge de l’exécution
Mention de la saisine ès qualité
Il suffit, pour rendre le juge de l’exécution compétent, de préciser qu’il est saisi ès qualité. A observé cette exigence, le demandeur qui a fait figurer l’article 49 AUPSRVE en en-tête de l’acte de saisine. Par conséquent, l’exception d’irrecevabilité doit être rejetée comme non fondée (TPI Douala Ndokoti, ord. n° 005 ADD, 1-10-2002 : Sté de Fournitures Industrielles du Cameroun « SFIC » SA, Sté des Ets NGANKOUE Pierre c/ AGBOR Ashu Emmanuel, Maître Guy Efon, www.ohada.com, Ohadata J-04-408).
Saisine par assignation
Les matières relatives aux difficultés d’exécution d’une décision de justice et aux délais de grâce étant désormais régies par les articles 39 et 49 de l’AUPSRVE, il faut saisir la juridiction compétente par voie d’assignation et non par requête, comme le prévoit l’article 221-c-pr.civ (CA Bouaké, n°117, 18-7-2001 : B. c/ B.. et J.., Le Juris Ohada, n° 2/2003, avril-juin 2003, p. 48, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-03-200).
Saisine directe ou par assignation
Les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qui donnent compétence au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence pour tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou conservatoire, ne fait pas de différence entre les modes de saisine directe par assignation ou non du juge des référés. Le procès verbal de saisie vente n’encourt aucun grief lorsqu’il est fait conformément aux procédures prévues par l’AUPSRVE notamment sur la juridiction compétente pour connaître du contentieux de la saisine et qu’il crée les conditions de la comparution du débiteur démontrant ainsi l’absence de grief de sa part (TRHC Dakar, ord. réf. n°139, 27-1-2003 : Société SCI SA c/ Maguette WADE, www.ohada.com, Ohadata J-03-176). Le Président de la juridiction tenant audience des référés en matière d’urgence est bel et bien compétent pour connaître des contestations en matière d’exécution forcée (TPI Bafoussam, ord. réf. n° 37, 28-1-2004 : SNEC SA c/ DJEUKOU Joseph, SGBC SA Bafoussam, BICEC SA Bafoussam, www.ohada.com, Ohadata J-05-01).
L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’exploit d’assignation en mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée si elle est présentée tardivement (par une note en cours de délibéré), alors surtout qu’elle n’est pas fondée (CCJA, n°6/2002, 21-3-2002 : Michel NGMAKO c/ Guy DEUMANY MBOUWOUA, Le juris Ohada, n° 4/2002, octobre – décembre 2002, p. 12, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-02-161).
2.2.4. Pouvoir du juge de l’exécution
Vérification de la régularité formelle de l’exécution des décisions de justice
Le juge de l’exécution n’est pas un deuxième degré de juridiction. Il ne peut donc remettre en cause une décision rendue par une autre juridiction car sa compétence est limitée à la vérification de la régularité formelle de l’exécution des décisions de justice (TPI Douala Ndokoti, Ord. n° 111/04-05, 16-12-2004 : BATET Ebénézer/ TONYE Jean Alphonse, www.ohada.com , Ohadata J-05-146).
Il n’appartient pas au juge des référés de connaître des difficultés d’exécution relatives à une décision rendue par une Cour d’appel en ce que cela reviendrait à empiéter sur le champ de compétence de la juridiction de jugement. L’article 49 AUPSRVE doit être appliqué (TPI Yaoundé, Ord. n° 710/C, 24-6-2004 : SGBC SA c/ Me NKOUENDJIN YOTNDA Maurice, Me Jeannette Irène KEDI, www.ohada.com , Ohadata J-04-412).
Pouvoir de juge du fond
La juridiction présidentielle du lieu des saisies, statuant en matière d’urgence, à laquelle l’article 49 de l’AUPSRVE donne compétence exclusive, est un véritable juge de fond (CA Abidjan, 5-9-2003 : Etat de Côte d’Ivoire c/ BAMBA AMADOU, BAMBA IBRAHIM, BAMBA AWA, AKOUANY Paul, www.ohada.com,Ohadata J-03-350, obs. Joseph ISSA SAYEGH).
Suspension de l’exécution forcée
En application de l’article 49, alinéa 1er AUPSRVE, la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence, la décision de celui-ci étant susceptible d’appel. Il en résulte que l’autorité judiciaire ainsi visée, en l’état de l’organisation judiciaire gabonaise, est le Président du TPI statuant en référé. Il n’appartient pas au juge de l’exécution d’ôter aux décisions leur caractère exécutoire en conférant au recours en rétractation un effet suspensif que la loi ne lui confère pas. Néanmoins, un tel recours ouvert uniquement à raison de faits bien déterminés par la loi, doit conduire le juge des référés, au nom d’une bonne administration de la justice, à se montrer prudent et à prescrire la consignation de la somme correspondant à la condamnation entre les mains d’une banque (TPI Libreville, ord. réf. n°67/98-99, 10-11-1998 : Sté Centr’Affaires c/ Mombo Munpindi Daniel,www.ohada.com, Ohadata J-02-152, obs. J. ISSA-SAYEGH).
Lorsqu’une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel a ordonné le sursis à exécution d’un jugement, le Président du Tribunal ne peut ordonner la continuation des poursuites sur la base de cette décision (CA Abidjan, n° 241, 4-3-2003 : SCB C/ BOKOIN ADJOUA Appoline, www.ohada.com, Ohadata J-03-244).
Si l’article 141 AUPSRVE permet au tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis de saisir la juridiction compétente aux fins d’obtenir la distraction des biens saisis, le juge compétent n’est pas, en l’espèce, le juge chargé de statuer sur la propriété des biens saisis, mais, conformément à l’article 49 AUPSRVE, le président de la juridiction statuant en matière d’urgence qui connaît des difficultés relatives aux mesures d’exécution (CA Littoral, n° 122/REF, 25-9-2000 : Sté GEMAT SARL c/ Sté MOBIL OIL CAM, www.ohada.com, Ohadata J-04-225).
Octroi de dommages-intérêts à des tiers
Le juge de l’urgence est incompétent pour l’octroi des dommages intérêts au tiers dont les biens ont été saisis à tort (TPI Bafoussam, ord. réf. n° 32, 23-1-2004 : Société TAL Business c/ 1- Me TCHOUA Yves 2- MBANG Idrissa, www.ohada.com, Ohadata J-05-03).
Connaissance d’un jugement par défaut
Un arrêt ayant été rendu par défaut contre le demandeur, l’on ne saurait valablement l’exécuter à son encontre, alors même que la Cour n’a pas encore statué sur son opposition ; car il n’appartient pas au juge de l’exécution d’apprécier les mérites d’une opposition formée contre un arrêt, au risque de violer le principe du double degré de juridiction. Mais puisqu’il y a urgence à ce qu’il soit sursis aux poursuites engagées sur la base de cet arrêt, le tribunal peut, en application de l’article 49 AUPSRVE, ordonner la discontinuation des poursuites (TPI Foumban, ord. °2/ord., 9-10-2003 : Ndam Chouaibou c/ Njamo Nji Mbouombouo Jean, www.ohada.com, Ohadata J-04-209).
2.3 Pouvoir du juge des référés en Côte d’Ivoire
2.3.1. Saisie-attribution
Le juge des référés institué par l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas, en Côte d’Ivoire, un juge des référés ordinaire. Sa compétence est plus étendue que celle de ce dernier, mais il ne peut empêcher le créancier d’opérer de nouvelles saisies dès lors que sa compétence se limite aux litiges nés et non à naître qui sont du reste incertains (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°872, 27-7-2004 : Dame KOSSERE HONOBLE Germaine Conseil c/ Sté les Grands MOULINS d’Abidjan, www.ohada.com, Ohadata J-05-322).
3.1. Délai d’appel
Est tardif, l’appel relevé contre une ordonnance statuant sur une demande de délai de grâce, dès lors qu’il est établi qu’il est intervenu plus de 15 jours, contrairement à l’article 49 al.2 de l’AUPSRVE. En conséquence, il doit être déclaré irrecevable (CA Bouaké, n° 69, 2-5-2001 : C. c/ I., Le Juris Ohada, CNDJ, n° 2/2002, avril mai juin 2002, p. 46, www.ohada.com, Ohadata J-02-104, note anonyme ; dans le même sens, CA Bouaké, n° 89, 13-6-2001 : M.K.C. c/ CFAO-CI., Bulletin Juris Ohada, n° 3/2002 juillet – septembre 2002, p. 32, www.ohada.com, Ohadata J-02-139, note anonyme).
Le délai accordé au débiteur étant excessif en raison de l’ancienneté de la créance, il y a lieu de le réduire pour éviter que le recouvrement de la créance soit compromis (CA Bouaké, n°117, 18-7-2001 : B. c/ B.. et J.., Le Juris Ohada, n° 2/2003, avril-juin 2003, p. 48, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-03-200).
3.2. Saisie-attribution de créance
3.2.1. Délai applicable à la contestation d’une décision entre le saisissant et le tiers-saisi
C’est le délai de 15 jours prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE qui s’applique à la contestation d’une décision tranchant les contestations entre le saisissant et le tiers-saisi d’une saisie-attribution, et non le délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE, qui ce concerne que les contestations entre le saisissant et le débiteur principal (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°687, 22-6-2004 : Sté ECOBANK-CI c/ Sté TAO, www.ohada.com, Ohadata J-05-31 3).
Voir infra, article n°170 et 172 de l’AUPSRVE.
3.2. Recours contre la décision ordonnant l’exécution forcée
En application des articles 250 du code sénégalais de procédure civile qui dispose que l’ordonnance de référé n’est pas susceptible d’opposition et 49 AUPSRVE qui décide que la décision du président de la juridiction statuant en matière d’urgence sur une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire est susceptible d’appel sans que cette voie de recours ait un effet suspensif, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire des comptes bancaires du débiteur (TRHC Dakar, n°333, 26-3-2002 : Air Afrique c/ SGBS, Citibank, Crédit Lyonnais Sénégal,www.ohada.com, Ohadata J-02-200, obs. J. ISSA-SAYEGH).
En matière de saisie-attribution, lorsque l’action en contestation de la saisie est déclarée irrecevable, il se pose des difficultés d’interprétation pour le tiers saisi surtout lorsqu’il y a un appel portant sur la décision d’irrecevabilité. Mais l’appel de l’ordonnance n’étant pas suspensif, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites (article 49 AUPSRVE) (TRHC Dakar, ord. réf. n°1621,16-10-2003 : Mamadou Cissé, et autres c/ la CITIBANK, www.ohada.com, Ohadata J-04-262).
Absence d’effet suspensif du pourvoi en cassation
Le recours en cassation contre une décision de condamnation ne suspend pas l’exécution de cette décision, sauf lorsque la Cour suprême saisie d’un pourvoi ordonne, avant de statuer au fond, qu’il soit sursis à l’exécution si celle-ci doit provoquer un préjudice irréparable. L’absence de production, aux débats, d’un tel arrêt de sursis, ne permet pas d’ordonner la discontinuation de la procédure de saisie-attribution (TPI Libreville, ord. réf. n°234/2001/2002, 13-2-2002 : ASSINCO c/ DIALLO Mamadou, www.ohada.com, Ohadata J-02-126, obs. J. ISSA-SAYEGH).