Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._285/page-6.html
Timestamp: 2017-10-23 04:30:36+00:00
Document Index: 130730209

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures
36.1 Durant les périodes où les exigences concernant les importations des États-Unis sont fondées sur une ordonnance de commercialisation intérieure prévue à l’article 8e de la loi intitulée United States Agricultural Marketing Agreement Act of 1937 , il est interdit d’importer des produits d’une catégorie ou d’une qualité inférieure à celle permise par l’ordonnance.
DORS/90-447, art. 2.
36.2 Durant les périodes où l’écoulement des produits dans une région des États-Unis est régi par une ordonnance de commercialisation ne visant pas les exigences d’importation de ce pays, il est interdit d’importer, de cette région, des produits d’une catégorie ou d’une qualité inférieure à celle permise par l’ordonnance.
37 (1) Les articles 34 à 36.2 ne s’appliquent pas aux expéditions de produits importés des États-Unis sur la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un individu qui est un résident permanent de cette réserve.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits expédiés au Canada d’un autre pays via les États-Unis qui font partie d’un lot en douane.
DORS/79-144, art. 6;
DORS/86-864, art. 8;
DORS/88-193, art. 6;
DORS/90-243, art. 8;
DORS/94-510, art. 17.
38 et 38.1 [Abrogés, DORS/94-510, art. 17]
38.2 et 39 [Abrogés, DORS/92-618, art. 17]
39.1 [Abrogé, DORS/90-447, art. 2]
PARTIE VIIInspection
40 (1) Quiconque souhaite faire inspecter des produits en vue de vérifier leur conformité avec la partie III ou, s’il s’agit d’oignons, de pommes de terre ou de tomates de grande culture, en vue de les exporter aux États-Unis ou à Porto Rico en fait la demande par écrit selon la formule fournie par l’Agence.
DORS/79-144, art. 7;
DORS/82-1048, art. 5;
DORS/83-703, art. 3;
DORS/86-456, art. 2;
DORS/86-864, art. 9;
DORS/90-243, art. 9;
DORS/94-510, art. 18;
DORS/98-155, art. 3;
DORS/2000-184, art. 8;
DORS/2011-11, art. 1.
40.1 [Abrogé, DORS/90-447, art. 2]
41 (1) Lorsque l’inspecteur examine un produit, celui qui a demandé l’inspection doit s’assurer :
a) qu’un éclairage minimal de 540 lx est fourni pour permettre une inspection convenable;
b) qu’est mis à la disposition de l’inspecteur un endroit libre de la circulation de véhicules et de tout autre danger où l’inspection peut se dérouler en toute sécurité;
b.1) qu’une prise électrique satisfaisant aux exigences du code d’électricité de la province où est situé l’établissement est fournie afin de faciliter l’utilisation de l’équipement électronique qui permet d’effectuer l’inspection sur les lieux de travail et d’y reproduire un certificat d’inspection;
c) que les contenants sont disposés de façon à être entièrement et facilement accessibles pour l’inspection;
d) qu’est fournie une aide pour ouvrir et fermer les contenants ainsi que toute autre assistance dont l’inspecteur peut avoir besoin;
e) qu’est désigné au moins un employé sur les lieux pouvant être appelé à aider l’inspecteur.
(2) Après avoir inspecté le produit visé à l’article 40, l’inspecteur :
a) délivre un certificat d’inspection à l’égard du produit;
a.1) peut délivrer un document signé par lui attestant que le produit a été inspecté;
b) peut marquer ou faire marquer, selon ses instructions et en sa présence, tout contenant du lot de produits inspectés au moyen d’un ou de plusieurs numéros d’identification indiquant que le contenant fait partie du lot de produits qu’il a inspectés;
c) peut sceller, au moyen d’un sceau numéroté de l’Agence, tout véhicule dans lequel a été chargé le produit faisant l’objet du certificat d’inspection ou du document visés à l’alinéa a).
(3) Le certificat d’inspection doit être signé par l’inspecteur et doit contenir les renseignements suivants :
a) la date et l’endroit de l’inspection;
b) une description du produit inspecté;
c) les nom et adresse de la personne qui a demandé l’inspection;
d) une déclaration portant que le produit a été inspecté et qu’il a été constaté qu’il a été conditionné conformément au présent règlement ou non, ainsi que les restrictions, le cas échéant, dont l’inspecteur a assorties le certificat.
(4) Le certificat d’inspection est valide aux fins de la commercialisation des produits — soit interprovinciale, soit liée à l’exportation ou à l’importation — si les conditions suivantes sont réunies :
a) le certificat est signé par l’inspecteur;
b) sa période de validité s’étend sur au plus trois jours suivant sa date de délivrance, le samedi et les jours fériés compris.
DORS/92-618, art. 18;
DORS/94-510, art. 19;
DORS/97-292, art. 6.
42 (1) Lorsqu’il lui est impossible de déterminer l’état du produit ou de déterminer si le produit satisfait aux exigences de classification ou aux normes applicables, à cause de conditions défavorables au moment de l’inspection ou de défauts cachés du produit, l’inspecteur reporte l’inspection jusqu’à ce qu’il lui soit possible de faire cette détermination.
(2) [Abrogé, DORS/2011-11, art. 2]
(3) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 4]
DORS/85-961, art. 1;
DORS/87-694, art. 8;
DORS/96-361, art. 4;
DORS/2000-183, art. 4;
DORS/2011-11, art. 2.
42.1 [Abrogé, DORS/90-447, art. 2]
43 (1) Le directeur peut, à la demande d’une personne ayant des intérêts pécuniaires dans le produit pour lequel un certificat d’inspection ou un document a été délivré en vertu de l’alinéa 41(2)a), lui en fournir des exemplaires.
(2) Le directeur peut, à la demande de la personne visée au paragraphe (1), accorder une inspection en appel du produit pour lequel un certificat d’inspection a été délivré.
(3) La demande d’inspection en appel doit :
a) indiquer les raisons à l’appui;
b) être accompagnée d’un exemplaire du premier certificat d’inspection délivré.
(4) Le directeur peut rejeter la demande d’inspection en appel dans les cas suivants :
a) le produit n’est pas accessible pour l’inspection;
b) le produit ne peut pas être identifié au moyen du premier certificat d’inspection ou du véhicule, le cas échéant, dans lequel il a été acheminé;
c) moins de 75 pour cent du lot est disponible pour l’inspection.
(5) Lorsque le directeur accorde une inspection en appel, l’inspecteur effectuant l’inspection en appel doit :
a) si les constatations de la seconde inspection corroborent celles de la première, confirmer le certificat d’inspection initial;
b) si les constatations de la seconde inspection ne corroborent pas celles de la première quant à tout facteur qui n’a pas pu changer entre-temps, délivrer un certificat d’inspection invalidant le certificat d’inspection initial.
DORS/2006-221, art. 1(A).