Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=T-346/11
Timestamp: 2019-12-13 08:55:17+00:00
Document Index: 113579503

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ']

Rechtsprechung: T-346/11 - dejure.org
Weitere Entscheidung unten: EuG, 30.09.2011
Vorrechte und Befreiungen - Mitglied des Europäischen Parlaments - Beschluss, die Immunität aufzuheben - Tätigkeit ohne Zusammenhang mit dem Amt eines Abgeordneten - Verfahren zur Aufhebung der Immunität - Beschluss, die Vorrechte und Befreiungen nicht zu schützen - ...
EuGH, 29.03.2012 - C-569/11
EuG, 25.10.2019 - T-750/18
Ainsi, lorsqu'une demande de levée de l'immunité est transmise au Parlement par une autorité nationale, il appartient tout d'abord à ce dernier de vérifier si les faits à l'origine de la demande de levée sont susceptibles d'être couverts par l'article 8 du protocole n o 7, auquel cas une levée de l'immunité est impossible (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 46).
Si le Parlement aboutit à la conclusion que l'article 8 du protocole n o 7 ne s'applique pas, il lui incombe ensuite de vérifier si le député au Parlement bénéficie de l'immunité prévue par l'article 9 du protocole n o 7 pour les faits qui lui sont reprochés et, si tel est le cas, de décider s'il y a lieu ou non de lever cette immunité (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 47).
À cet égard, il y a lieu de rappeler que le détournement de procédure est une forme de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 172 et jurisprudence citée).
https://dejure.org/2011,25614
EuG, 30.09.2011 - T-346/11 (https://dejure.org/2011,25614)
EuG, Entscheidung vom 30.09.2011 - T-346/11 (https://dejure.org/2011,25614)
EuG, Entscheidung vom 30. September 2011 - T-346/11 (https://dejure.org/2011,25614)
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Bruno Gollnisch gegen Europäisches Parlament.
Klage, eingereicht am 7. Juli 2011 - Gollnisch/Parlament
Si l'imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T-346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 16 et jurisprudence citée).
Or, il est de jurisprudence bien établie qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur une probabilité aléatoire d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T-346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 21 et jurisprudence citée).