Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-14-juin-2000-theorie-imprevision-459827.html
Timestamp: 2019-06-24 13:40:44+00:00
Document Index: 321837266

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Grâce au principe de liberté contractuelle, les parties peuvent fixer librement les modalités d'exécution de leur convention. Elles peuvent donc se mettre d'accord sur l'évolution du contrat en cas de fluctuation de l'économie. Cependant, elles se retrouvent parfois face à des imprévus. Nous allons ici étudier les solutions amenées par la jurisprudence pour résoudre cette difficulté. Dans l'arrêt que nous étudions, la commune de Staffelfelden a signé une convention d'alimentation en eau potable avec la société Sogest.
La pollution du site de captage d'eau a rendu son exploitation interdite pendant près de deux siècles. La société Sogest a donc dû acquérir de l'eau par la ville de Mulhouse à un prix trois fois supérieur à celui payé par la commune de Staffelfelden en application du contrat. Par la suite, la société Sogest a pu se fournir en eau dans la forêt de la Hardt, mais pour un prix restant tout de même deux fois supérieur à ce que lui verse la commune. Cette dernière refuse toute révision de la tarification de l'eau distribuée sur son territoire.
Réaffirmation de la théorie de l'imprévision
L'indemnité d'imprévision nécessairement temporaire
La portée de cette théorie
Résiliation du contrat pour cause de force majeure
L'accord d'une indemnité en plus de la résiliation du contrat
[...] Conseil d'État juin 2000 - la théorie de l'imprévision Grâce au principe de liberté contractuelle, les parties peuvent fixer librement les modalités d'exécution de leur convention. Elles peuvent donc se mettre d'accord sur l'évolution du contrat en cas de fluctuation de l'économie. Cependant elles se retrouvent parfois face à des imprévus. Nous allons ici étudier les solutions amenées par la jurisprudence pour résoudre cette difficulté. Dans l'arrêt que nous étudions, la commune de Staffelfelden a signé une convention d'alimentation en eau potable avec la société Sogest. [...]
[...] La portée de cette théorie A défaut de consacrer un revirement de jurisprudence, cet arrêt illustre la portée de la théorie de l'imprévision déjà consacrée dans divers arrêts, à savoir la résiliation du contrat au titre de la force majeure (A') et le versement d'une indemnité (B'). A. Résiliation du contrat pour cause de force majeure Il est indiqué dans le premier considérant de l'arrêt étudié qu'à défaut d'un accord entre les parties, l'une d'entre elles peut demander au juge une résiliation du contrat lorsqu'un cas de force majeure est constitué. [...]
[...] Notons que cet arrêt n'avait envisagé qu'une indemnisation. Il faudra en effet attendre l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 1932, compagnie des tramways de Cherbourg pour que soit reconnue la possibilité de résilier le contrat pour cause d'imprévision. Pour assurer le fonctionnement de ce service public, le cocontractant de l'administration aura le droit à une aide provisoire. B. L'indemnité d'imprévision nécessairement temporaire L'indemnité est accordée lorsque l'évènement était imprévisible au jour de la conclusion du contrat, que cet évènement est extérieur aux parties et qu'il bouleverse le contrat. [...]
[...] L'accord d'une indemnité en plus de la résiliation du contrat Dans l'arrêt que nous étudions, en plus de la résiliation du contrat, le concessionnaire a été indemnisé à hauteur de 95% du déficit d'exploitation résultant de l'évènement imprévisible. Le Conseil d'Etat a fait une juste appréciation de la part de la charge extracontractuelle en réduisant le montant de l'indemnité qu'avait fixé le tribunal administratif de Strasbourg. En effet il y a eu une déduction faite d'une part de qui incombe au concessionnaire. [...]
[...] Dans un arrêt rendu le 31 octobre 1996, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de la résiliation du contrat. Le Conseil d'Etat casse et annule cet arrêt (le 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden), et reforme le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en ce qui concerne le montant de l'indemnité que la commune doit verser à la société. Cet arrêt réaffirme la théorie de l'imprévision et sa portée (II). I. Réaffirmation de la théorie de l'imprévision L'indemnité accompagnant la théorie de l'imprévision doit être nécessairement temporaire A. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 14 juin 2000 - la théorie de l'imprévision