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Timestamp: 2019-10-14 16:19:44+00:00
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AVENANT N 33 DU 8 JUILLET PDF
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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE VITICOLE (Aude) (21 juillet 1998) (Etendue par arrêté du 19 octobre 1998, Journal offi ciel du 22 octobre 1998) AVENANT N 33 DU 8 JUILLET 2011 NOR : AGRS M IDCC : 9112 Entre : Le syndicat des employeurs de main-d œuvre de la zone viticole de l Aude, D une part, et La section fédérale FO ; Le SYNFOCA ; Le syndicat départemental de l agriculture CFDT de l Aude ; L UD CGT de l Aude ; Le syndicat de l agriculture CFTC du Golfe du Lion ; Le syndicat départemental des cadres de l agriculture CGC de l Aude, D autre part, il a été convenu ce qui suit : I. Les dispositions de l article 82 «Régime de prévoyance collective» sont abrogées et remplacées par le texte suivant : «1. Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent régime de prévoyance s appliquent à tout salarié non cadre, suivant les conditions d ancienneté prévues pour chacune des garanties définies au paragraphe 4 ci-après et relevant du champ d application de la présente convention collective, à l exclusion : des cadres et personnels ressortissant à la convention collective du 2 avril 1952 et relevant du régime prévoyance prévu dans cette convention ; des VRP ressortissant à d autres dispositions conventionnelles. 2. Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur pour l ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d application à compter : du 1 er janvier 2012 si son arrêté d extension est publié avant cette date ; du 1 er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d extension si celle-ci intervient après le 1 er janvier CC 2012/5 213
2 3. Gestion du régime prévoyance Le régime de prévoyance est géré par : la CRIA-Prévoyance, , rue Paul-Vaillant-Couturier, Malakoff, pour les exploitations viticoles situées dans les arrondissements de Narbonne et Carcassonne, à l exception des cantons d Alzonne et de Montréal ; l AG2R-Prévoyance, 37, boulevard Brune, Paris Cedex 14, pour les exploitations viticoles situées dans l arrondissement de Limoux et les cantons d Alzonne et de Montréal. 4. Garanties 4.1. Garanties décès Elles concernent tous les salariés entrant dans le champ d application de la présente convention collective et quelle que soit leur ancienneté. Elles comprennent : un capital décès toutes causes ; une rente éducation. A. Capital décès toutes causes a) Montant En cas de décès toutes causes d un salarié, il est versé un capital dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence et en fonction de la situation familiale au moment du décès : tout salarié : 100 % du salaire de référence défini ci-après ; majoration par enfant à charge : 25 % du salaire de référence défini ci-après. Le salaire de référence servant au calcul des prestations décès est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès, y compris les rémunérations variables telles que commissions, gratifications et primes. Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l évènement couvert, le salaire annuel brut sera reconstitué à partir de la moyenne mensuelle des salaires soumis à cotisations sociales. Le cas échéant, les éléments variables de rémunération seront intégrés dans le calcul de la moyenne mensuelle sur la base de 1/12 de leur montant. Le salaire de référence est limité à la tranche B (soit quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale). Les enfants à charge sont les enfants du salarié reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint à condition que le salarié ou son conjoint ait effectivement la garde de l enfant ou s il s agit d enfants du salarié que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d une pension alimentaire. Les enfants ainsi définis peuvent être : âgés de moins de 18 ans ; âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans : s ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre à un régime de sécurité sociale ; ou sont à la recherche d un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi ; ou sont sous contrat d apprentissage ; ou s ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA annuel ; quel que soit leur âge s ils sont infirmes et titulaires de la carte d invalidité prévue à l article 173 du code de la famille, à condition que leur état d invalidité soit survenu avant leur 18 e anniversaire ; les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié sont considérés comme enfants à charge. Est considéré comme conjoint : le conjoint du salarié légalement marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l évènement donnant lieu à prestation ; 214 CC 2012/5
3 à défaut, le partenaire lié depuis plus de 1 an par un pacte civil de solidarité conformément à l article du code civil ; à défaut, le concubin du salarié, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs, séparés de corps ou divorcés, que le concubinage ait été établi de façon notoire ou déclaré comme tel au service du personnel de l adhérent depuis 1 an et plus, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an dans le cas précité est supprimée lorsqu au moins un enfant est né de cette union et répond à la définition précédente de l enfant à charge, ou lorsque le fait générateur de la prestation est d origine accidentelle. b) Bénéficiaires Le capital est versé en priorité au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié. A défaut de bénéficiaire(s) désigné(s), le capital est attribué aux ayants droit. La définition de l ayant droit est précisée dans la convention de gestion signée entre les partenaires sociaux et les organismes désignés. B. Invalidité absolue et définitive Le salarié est considéré en état d invalidité absolue et définitive : s il est invalide 3 e catégorie au titre de l article L du code de la sécurité sociale avec obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; soit s il est en situation d incapacité permanente au titre d un accident de travail ou d une maladie professionnelle reconnue par la mutualité sociale agricole au taux de 100 % et avec l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. En cas d invalidité absolue et définitive, il lui sera versé par anticipation 100 % du capital décès toutes causes en 24 mensualités. Ce versement sera fait à condition que le salarié en fasse la demande et indépendamment de la rente d invalidité ou d incapacité qui lui sera servie. Le décès postérieur du salarié n ouvre plus droit au capital décès toutes causes. C. Rente éducation En cas de décès d un salarié et quelle que soit son ancienneté, il est versé à chacun des enfants à charge une rente éducation dont le montant exprimé en pourcentage du salaire de référence tel que défini au paragraphe A ci-dessus est égal à : jusqu au 13 e anniversaire : 5 % ; de 13 à 19 ans : 10 % ; au-delà du 19 e anniversaire jusqu au 26 e anniversaire si l enfant poursuit ses études : 15 %. Les rentes prennent effet le premier jour du mois qui suit le décès du salarié. Elles sont versées au représentant légal de l enfant s il est mineur, et directement au bénéficiaire s il est majeur Garanties arrêt de travail A. Maintien de salaire résultant de l article L du code du travail Les partenaires sociaux ont décidé de rendre obligatoire pour les employeurs l assurance couvrant leur obligation résultant de l article L du code du travail et les charges sociales y afférentes. Cette couverture est financée par les cotisations Mensualisation et Charges sociales patronales à la charge exclusive des employeurs. Après 1 an d ancienneté dans l entreprise, en cas d arrêt de travail résultant de la maladie ou d un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficiera d indemnités journalières définies dans le CC 2012/5 215
4 tableau ci-après et calculées en fonction de l ancienneté du salarié. Elles seront versées après déduction des prestations versées par la mutualité sociale agricole : à compter du 1 er jour d arrêt en cas d accident de travail (hors accident de trajet), ou de maladie professionnelle ; à compter du 8 e jour d arrêt dans tous les autres cas. (En jours.) ANCIENNETÉ DURÉE de l indemnisation à 90 % du salaire brut DURÉE de l indemnisation à 66,66 % du salaire brut Entre 1 an et 6 ans Entre 6 ans et 11 ans Entre 11 ans et 16 ans Entre 16 ans et 21 ans Entre 21 ans et 26 ans Entre 26 ans et 31 ans ans et plus Assurance des cotisations sociales patronales Les cotisations sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires résultant de l application de l article L du code du travail sont payées par les institutions désignées et sont financées par une cotisation Assurances charges sociales patronales. B. Garantie incapacité temporaire en complément des obligations légales de maintien de salaire par l employeur Les partenaires sociaux ont décidé d améliorer l indemnisation des salariés en cas d incapacité temporaire : par le versement d indemnités journalières aux salariés ayant une ancienneté continue minimum de 30 jours dans l entreprise ; par l amélioration de l indemnisation des salariés ayant au minimum 1 an d ancienneté dans l entreprise. La condition d ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel le salarié acquiert l ancienneté requise. Pour les salariés ayant entre 30 jours et 1 an d ancienneté dans l entreprise Sauf dispositions plus avantageuses dont il pourrait bénéficier, tout salarié ayant une ancienneté continue entre 30 jours et 1 an dans l entreprise bénéficie d indemnités journalières complémentaires : à compter du 1 er jour d absence en cas d accident de travail (hors accident de trajet) ou de maladie professionnelle ; à compter du 4 e jour d arrêt de travail dans les autres cas. L indemnisation sera égale à : 90 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la MSA, pendant 90 jours d arrêt de travail ; 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la MSA, du 91 e au e jour d arrêt de travail. 216 CC 2012/5
5 Pour les salariés ayant au minimum 1 an d ancienneté dans l entreprise L indemnité journalière totale y compris celle résultant de l obligation légale de maintien de salaire par l employeur sera versée à compter du 1 er jour d arrêt en cas d accident de travail (hors accident de trajet) ou de maladie professionnelle ou à compter du 4 e jour d arrêt de travail dans les autres cas et sera égale à : 90 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la MSA, pendant 90 jours d arrêt de travail et quelle que soit l ancienneté du salarié ; 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la MSA, du 91 e jour au e jour d arrêt de travail. Pour le calcul et le versement des indemnités versées au titre de la garantie incapacité temporaire : Le salaire de référence brut est égal au salaire journalier servant de base au calcul des indemnités journalières de la mutualité sociale agricole limité à la tranche B (soit quatre fois le plafond de la sécurité sociale). Le versement des prestations au titre du maintien de salaire résultant de l article L du code du travail ou au titre de la garantie incapacité temporaire intervient à condition que le salarié : ait justifié son arrêt de travail en remettant dans les 48 heures un certificat médical à son employeur ; soit pris en charge par la mutualité sociale agricole au titre de cet arrêt de travail ; reçoive des soins sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne. La gestion des indemnités journalières sera subdéléguée auprès de la MSA dans le cadre d une convention de gestion entre la CCMSA et les institutions désignées. Les prestations sont versées aussi longtemps que le salarié perçoit des indemnités journalières de la mutualité sociale agricole. Le versement cesse à la survenance d un des évènements suivants : dès la fin du versement des indemnités journalières de la mutualité sociale agricole ; à la liquidation de la pension de vieillesse de la mutualité sociale agricole ; à la date de reconnaissance par le régime de base d un état d incapacité permanente ou d invalidité ; au e jour d arrêt de travail. C. Rentes en cas d arrêt de travail En cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux minimum de 66,66 %, ou en cas d invalidité reconnue par la mutualité sociale agricole 1 re, 2 e ou 3 e catégorie telles que définies par l article du code de la sécurité sociale, le salarié ayant au moins 30 jours d ancienneté continue chez le même employeur bénéficie d une rente qui lui est versée directement par l institution désignée. La condition d ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le salarié acquiert l ancienneté requise. Le salaire de référence servant au calcul des prestations rentes est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l interruption de travail, revalorisé selon les modalités prévues dans la convention de gestion, entre la date de l arrêt de travail et celle du classement en invalidité ou en incapacité permanente. Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l évènement couvert, le salaire brut est reconstitué à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés. Le cas échéant, les éléments variables de rémunération sont intégrés dans le calcul de la moyenne mensuelle sur la base de 1/12 de leur montant. Le salaire de référence est limité à la tranche B (soit quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale). CC 2012/5 217
6 Montant des prestations en cas d incapacité permanente La reconnaissance par la mutualité sociale agricole de la stabilisation d un état d incapacité consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle dont le taux est au moins égal à 66,66 %, au sens de l article L du code de la sécurité sociale, ouvre droit à une rente d un montant brut annuel de 30 % du salaire de référence. Montant des prestations en cas d invalidité 2 e ou 3 e catégorie Le montant annuel brut de la rente versée en cas d invalidité classée en 2 e ou 3 e catégorie est égal à 30 % du salaire de référence. Montant des prestations en cas d invalidité 1 re catégorie Le montant annuel de la rente versée en cas d invalidité classée en 1 re catégorie est égal à 18 % du salaire de référence. Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit une rente de la mutualité sociale agricole. Le versement cesse à la survenance d un des évènements suivants : le dernier jour du mois précédant la date d effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la mutualité sociale agricole ; à la date à laquelle le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d invalidité de la mutualité sociale agricole (pour la garantie invalidité) ; à la date à laquelle le taux d incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66,66 % (pour la garantie incapacité permanente). La rente d invalidité est revalorisée chaque année selon les modalités fixées dans la convention de gestion. D. Cumul des indemnités En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues mensuellement, pour maladie ou accident au titre du régime général de la mutualité sociale agricole, des éventuelles fractions de salaire ou des indemnisations chômage, et des indemnités complémentaires versées au titre du présent régime, toutes ces sommes étant considérées en net, ne pourra pas conduire à verser au salarié une somme supérieure au salaire net qu il aurait touché s il avait continué à exercer son activité. Le complément de pension accordé par la mutualité sociale agricole au titre de l assistance d une tierce personne aux invalides reconnus en 3 e catégorie n entre pas dans ce calcul. E. Maintien de la garantie décès Les garanties décès sont maintenues sans cotisations, à tout salarié en arrêt de travail, percevant à ce titre des prestations de l organisme assureur, à compter du premier jour d indemnisation et sous réserve que la date de survenance de cet arrêt soit intervenue en période de couverture. Le changement d organisme désigné est sans effet sur le maintien de la garantie décès, par l ancien organisme désigné, au profit des personnes visées ci-dessus. 5. Cotisations 5.1. Assiette du calcul des cotisations Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut. L assiette de calcul des cotisations est fixée par référence au salaire annuel brut déclaré par l adhérent à la mutualité sociale agricole, dans la limite des tranches A et B. 218 CC 2012/5
7 5.2. Taux de cotisations Pour les salariés ayant moins de 30 jours d ancienneté : (En pourcentage.) RISQUE ASSURÉ employeur salarié TOTAL Décès-invalidité permanente absolue 0,23 0 0,23 Rente éducation 0,13 0 0,13 Total 0,36 0 0,36 Pour les salariés ayant au moins 30 jours d ancienneté et moins de 1 an d ancienneté : (En pourcentage.) RISQUE ASSURÉ employeur salarié TOTAL Décès-invalidité permanente absolue 0,23 0 0,23 Rente éducation 0,13 0 0,13 Incapacité temporaire 0 0,37 0,37 Invalidité 0,18 0,18 0,36 Total 0,54 0,55 1,09 Pour les salariés ayant au moins 1 an d ancienneté : (En pourcentage.) RISQUE ASSURÉ employeur salarié TOTAL Décès-invalidité permanente absolue 0,23 0 0,23 Rente éducation 0,13 0 0,13 Mensualisation. Charges sociales 0,75 0 0,75 Incapacité temporaire 0 0,37 0,37 Invalidité 0,18 0,18 0,36 Total 1,29 0,55 1,84 6. Suspension du contrat de travail Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période donnant lieu à rémunération ou indemnisation (maintien total ou partiel de salaire par l employeur ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur, qu elles soient versées par l employeur ou pour son compte par un organisme tiers), moyennant le paiement des cotisations correspondantes. Toutefois, en cas d arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident (toutes origines), les garanties sont maintenues sans versement de cotisations. En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail pour maladie, maternité, accident, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l intéressé en fasse la demande et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. CC 2012/5 219
8 7. Suivi du régime Les modalités de mise en œuvre pratique des garanties prévues par l accord font l objet d une convention de gestion séparée qui définit entre l organisme assureur et les partenaires sociaux notamment : la constitution d une commission paritaire de suivi ; les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi ; la réalisation d un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ; la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts ; les modalités de modification des cotisations et des garanties. 8. Clause de réexamen Le régime de prévoyance mis en œuvre fera l objet d une révision dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant, pour permettre aux partenaires sociaux signataires, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, d examiner les modalités d organisation de la mutualisation des risques ainsi que les dispositions du présent régime de prévoyance relatives notamment aux garanties, financement et choix de l organisme assureur. En cas de dénonciation du présent régime de prévoyance, l organisme assureur maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de changement d organisme assureur, l organisme concerné transférera au nouvel assureur les provisions mathématiques correspondant aux prestations en cours de service à la date de résiliation. Ainsi le nouvel organisme assureur procédera au versement desdites prestations jusqu à leur terme. Les partenaires sociaux en application de l article L du code de la sécurité sociale organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations avec le nouvel organisme assureur et/ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation. 9. Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis. II. Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l extension, sera déposé à la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l Aude, chemin de Maquens, BP 1006, Carcassonne Cedex 09. Fait à Carcassonne, le 8 juillet (Suivent les signatures.) 220 CC 2012/5