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Timestamp: 2019-02-17 20:14:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 11', "l'article 4", 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Réglementation 2004-964
Le décret 2004-946 du 09 Septembre 2004Vecoteas Le décret 2004-964 du 09 Septembre 2004
Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. NOR: SOCU0410773D Version consolidée au 24 septembre 2016 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-1 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-4 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-5 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-6 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-7 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-8 (V) Article 2 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-10 (V) Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-4 (T) Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5 (T) Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-6 (T) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-6 (V) Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-7 (T) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-7 (V) Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-8 (T) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-8 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-9 (V) Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (T) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (V) Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-2 (T) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-2 (V) Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-3 (T) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-3 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-4 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-5 (V) Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*161-2 (V) Article 4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 - art. 2 I. -Lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R. 125-2-1 sont applicables au renouvellement du contrat. Tout contrat d'entretien conclu après la publication du présent décret doit être conforme aux dispositions de l'article R. 125-2-1 ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005. II. -Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 au plus tard le 30 septembre 2004. III. -Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites indiquées ci-dessous : 1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 : -pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008 : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ; -pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation à partir du 3 juillet 2008 : la date limite est fixée un an après la date d'achèvement des travaux ; -pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011. 2° Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 : -pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est fixée au 30 juin 2009 ; -pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est de cinq ans maximum après la date d'installation. Article 4-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 11 I. - Pour son application à Mayotte, l'article 4 du présent décret est ainsi rédigé : " Art. 4. - I. - Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 du code précité au plus tard trois mois après la date d'entrée en application à Mayotte du présent décret. " II. - Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard avant le 1er janvier 2015. " Article 5 En savoir plus sur cet article... Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse __________________________________________________________________________ Article R125-1-2 Modifié par DÉCRET n°2014-1230 du 21 octobre 2014 - art. 1 Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants : I.-Avant le 31 décembre 2010. 1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ; 2. Lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes ; 3. Un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ; 4. La clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ; 5. Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente ; 6. Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage ; 7. Une commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d'intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette ; 8. Des dispositifs permettant aux personnels d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies ; 9. Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention. II.-Avant le 3 juillet 2014 : 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. 2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ; 3. Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage ; 4. Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine ; 5. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant ; 6. Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ; 7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation. III.-Avant le 3 juillet 2018 : 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. 2. Abrogé. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.
- Pour garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant sur les ascenseurs, la loi SAE (Sécurité des Ascenseurs Existants), dite "loi de Robien", identifie 16 risques potentiels sur les ascenseurs et impose aux propriétaires : - La réalisation de travaux de mise en sécurité pour tous les ascenseurs mis en service avant le 27 août 2000 et non soumis au marquage CE. - Un contrôle technique quinquennal permettant de s’assurer de l’état de sécurité des appareils (bon fonctionnement et conformité) Décret 2004-964 sur Légifrance Article R 125 - 1 - 2