Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031572515&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-23 21:47:01+00:00
Document Index: 221954665

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1"]

Arrêté du 30 novembre 2015 portant extension de l'accord de branche du 17 février 2015 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants | Legifrance
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Arrêté du 30 novembre 2015 portant extension de l'accord de branche du 17 février 2015 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants
NOR: DEVT1523582A
Vu l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants du 17 février 2015 ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2015 ;
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 17 février 2015 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande, sous les réserves suivantes :
- le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail ;
- l'article 3.3.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6323-6 du code du travail ;
- l'alinéa 3 de l'article 3.3.7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6331-10 du code du travail ;
- l'article 3.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6325-1 du code du travail.
- l'alinéa 4 de l'article 3.6.1 est exclu de l'extension ;
- l'alinéa 5 de l'article 3.6.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail ;
- l'article 3.6.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires ;
- l'alinéa 17 de l'article 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail ;
- les alinéas 8 à 12 de l'article 3.9 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit accord.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.