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Timestamp: 2020-07-05 07:43:09+00:00
Document Index: 1110125

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N°3 - 21 janvier 2020 - Gazette du Palais - Lextenso
N°3 - mardi 21 janvier 2020
Les magistrats, greffiers et avocats découvrent, en ce début d’année, une réforme d’ampleur. D’après le communiqué de presse du conseil des ministres du 20 avril 2018 présentant le projet de loi de...
N°24 - 30 juin 2020
N°23 - 23 juin 2020
N°22 - 16 juin 2020
N°21 - 9 juin 2020
N°20 - 2 juin 2020
N°19 - 19 mai 2020
N°18 - 12 mai 2020
N°17 - 5 mai 2020
N°16 - 28 avril 2020
N°15 - 21 avril 2020
N°14 - 7 avril 2020
N°13 - 31 mars 2020
N°12 - 24 mars 2020
N°11 - 17 mars 2020
N°10 - 10 mars 2020
N°9 - 3 mars 2020
N°8 - 25 février 2020
Réforme des retraites : grève et réunions techniques au programme du CNB
Réunis en assemblée générale extraordinaire le 17 janvier 2020, les élus du Conseil national des barreaux (CNB) ont adopté une motion invitant tous les avocats à poursuivre le mouvement de grève...
Comparutions immédiates : une journée sans avocats
C’est une bien étrange ambiance qui règne en période de grève aux comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Paris. En début de semaine, des actions de défense massive ont encombré le tribunal....
Le CNB souhaite réformer les passerelles
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté le 10 janvier 2020 une réforme des accès dérogatoires à la profession à la profession d’avocat, visant à modifier les articles 97...
Le premier président Hayat demande une concertation sur l’open data
Lors de la rentrée solennelle de la cour d’appel de Paris qui s’est déroulée le 13 janvier 2020, le premier président Hayat a réclamé plus de moyens en matière pénale. Il y a des chiffres...
« Les principes des avocats doivent leur permettre d’intégrer la modernité »
Olivier Cousi et Nathalie Roret ont pris leurs fonctions à la tête du barreau de Paris le 1er janvier 2020. Gestion de la crise avec les pouvoirs publics, nouvelle maison des avocats, relation avec...
Indépendance des avocats : le prix de la démocratie
Grève inédite des avocats. L’enjeu est d’abord de l’ordre politique : il y va de l’indépendance d’une profession qui est un contre-pouvoir institutionnel nécessaire dans une démocratie. À parler...
Où en sont les avocats avec leur obligation de formation continue ?
Voilà bientôt 15 ans que les avocats sont tenus à une obligation de formation continue. Tous ne s’y plient pas, pour des raisons diverses et variées. Or, le manquement à cette obligation pourrait être...
Parentalité et collaboration libérale : quels sont vos droits ?
Principes et recommandations pratiques pour aborder et vivre sereinement sa parentalité La parentalité est encore trop souvent perçue par les avocats et les avocates, comme par beaucoup de...
L’affaire de la sextape, match retour : l’art de la feinte
Par un arrêt du 9 décembre 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a éclairci les contours du principe de loyauté des preuves en rappelant la prohibition de toute provocation à la...
Dissolution d’une société en participation de profession libérale à durée indéterminée
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation juge que l’article 1872-2 du Code civil ne s’applique pas à la société en participation de profession libérale. Toutefois, les relations entre...
Vidéosurveillance et protection des données personnelles dans un immeuble d’habitation
La directive (CE) n° 95/46 du 24 octobre 1985 autorise les États membres à adopter des mesures permettant la mise en place de systèmes de vidéosurveillance installés dans les parties communes d’un...
Devoir de conseil de l’agent immobilier
Cass. 1re civ., F, 11 décembre 2019, 18-24381, Époux X c/ Sté SDTI et a., PBI (cassation partielle CA Amiens, 13 sept. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de...
Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
Cass. 1re civ., FS, 18 décembre 2019, 18-14827, Sté MAAF c/ Sté AIG Europe et a., PB (rejet CA Limoges, 6 févr. 2018), Mme Batut, prés. - Me Le Prado, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP...
Retrait d’un avocat associé dans une SCP : application du système de remboursement adopté en assemblée générale
Cass. 1re civ., FS, 8 janvier 2020, 17-13863, PBI (rejet CA Versailles, 23 févr. 2017), Mme Batut, prés. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, av. En raison de dissensions...
Découvert en compte courant : constatation de l’accord du client et frais remboursables
Cass. com., FS, 11 décembre 2019, 18-15369, Sté Banque populaire grand ouest c/ Sté La Seigneurie, PB (cassation partielle CA Caen, 8 févr. 2018), Mme Mouillard, prés. - SCP Foussard et Froger, SCP...
La prescription biennale de l’action du consommateur et la caution
Cass. 1re civ., F, 11 décembre 2019, 18-16147, M. X c/ Caisse de crédit mutuel Belfort sud, PBI (rejet CA Besançon, 10 avr. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et...
Présomption irréfragable du caractère abusif de la limitation des obligations du professionnel
Cass. 1re civ., F, 11 décembre 2019, 18-21164, M. X c/ Sté Eurodem, PBI (cassation TI Coutances, 11 juin 2018), Mme Batut, prés. - SCP Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet, av. Un justiciable,...
Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage et séparation des pouvoirs
Cass. 1re civ., F, 11 décembre 2019, 18-25441, M. X et a. c/ Commune de Tuchan et a., PB (cassation partielle CA Montpellier, 6 sept. 2018), Mme Batut, prés. - Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Richard,...
Caractérisation de l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
Cass. crim., FS, 7 janvier 2020, 18-84755, PBI, M. Soulard, prés. - SCP Foussard et Froget, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. L’administration fiscale dépose plainte auprès du procureur de la République...
Une bien curieuse décision d’appel déterminant la majorité du prévenu
Cass. crim., FS, 11 décembre 2019, 18-84938, PBI (cassation CA Paris, 14 nov. 2019), M. Soulard, prés. - Me Le Prado, av. Selon l’article 388 du Code civil, le mineur est l'individu qui n'a pas encore...
Détention de cannabis : placement sous scellés et particularité de la procédure de flagrance
Cass. crim., FS, 11 décembre 2019, 18-84912, PBI (rejet CA Paris, 18 janv. 2018), M. Soulard, prés. Interpellé en enquête de flagrance, un justiciable remet aux enquêteurs deux sachets de résine de...
La flagrance et le flair
Cass. crim., FS, 11 décembre 2019, 19-82457, PBI (rejet CA Versailles, 20 mars 2019), M. Soulard, prés. Les fonctionnaires de police, en possession d'une autorisation permanente du bailleur,...
Le policier n’est pas payé pour être insulté
Cass. crim., F, 14 janvier 2020, 19-82145, PBI, M. Soulard, prés. Un justiciable est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation du bien d’autrui, violences aggravées, menace...
Régime de participation aux acquêts : notion d’avantage matrimonial
Cass. 1re civ., FS, 18 décembre 2019, 18-26337, PBI (cassation partielle CA Chambéry, 10 sept. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, av. Deux époux, mariés sous le...
Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle
Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, 17-19963, Sté QBE Insurance Europe Limited c/ Sté Sucrerie de Bois Rouge et a., PBRI (cassation partielle CA Saint-Denis, 5 avr. 2017), Mme Arens, prem.prés. - SCP...
Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance
Cass. 2e civ., FS, 9 janvier 2020, 18-19846, M. X c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire-Haute-Loire, PBI (cassation CA Lyon, 12 oct. 2017), M. Pireyre, prés. - SCP Baraduc, Duhamel et...
Adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle : délai de contestation
Cass. soc., FS, 11 décembre 2019, 18-17707, Mme X c/ Sté Bernard Deschamps, PB (rejet CA Douai, 30 mars 2018), M. Cathala, prés. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Texidor et Périer, av. Selon...
Information du salarié surveillé et des représentants du personnel
Cass. soc., FS, 11 décembre 2019, 18-11792, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est c/ M. X et a., PB (cassation partielle CA Reims, 6 déc. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Gatineau et...
Impossibilité pour les membres d'un organe consultatif de traiter une question dans laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect
CE, 1re et 4è ch. réunies, 16 décembre 2019, 422672, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Fauvarque-Cosson, rapp. ; R. Decout-Paolini, rapp. pub. En vertu de l’article R. 161-85 du Code de la...
L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 décembre 2019, 423168, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Le Corre, rapp. pub. En vertu de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, une indemnité de...
Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires rendue sur un recours administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État
CE, 1re et 4è ch. réunies, 20 décembre 2019, 417824, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Tomé, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Aux termes de l'article R. 242-84 du Code rural et de la pêche...
Notion de pertes ou profits en cours à la date de clôture de l'exercice
CE, 8è et 3è ch. réunies, 19 janvier 2020, 431066, ministre de l’action et des comptes publics c/ société Deutsche Bank AG, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, G. de La Taille Lolainville, rapp. ;...
Absence d’intérêt à agir d’un syndicat de fonctionnaires pour attaquer un décret sans incidence sur les droits ou prérogatives des instances de concertations ou n’affectant pas les conditions d'emploi ou de travail des fonctionnaires
CE, 2è et 7è ch. réunies, 31 décembre 2019, 429715, Mentionné aux Tables du Receuil Lebon, B. Mathieu, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent...
Appréciation par le ministre de la disproportion manifeste des cotisations au regard de la situation financière de la filière concernée
CE, 3e et 8e ch. réunies, 27 décembre 2019, 422958, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Monteillet, rapp. ; M-G. Merloz, rapp. pub. Dans le cadre du contrôle de régularité et de conformité à la...
La production annoncée d’un mémoire complémentaire doit parvenir au Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée sous peine de désistement
CE, 2è et 7è ch. réunies, 31 décembre 2019, 426831, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S-C de Margerie, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 611-22 du Code de justice...
Marge de manœuvre de l’administration pour fixer la durée des concessions de mines
CE, 6è et 5è ch. réunies, 18 décembre 2019, 422271, société Vermilion REP, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Franceschini, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte des articles L. 132-1, L....
Hypothèse de non-lieu à statuer en matière de plein contentieux des installations classées
CE, 6è et 5è ch. réunies, 18 décembre 2019, 418921, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Albumazard, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du Code de...
Conséquence de la mesure d’assistance éducative portant sur un enfant de nationalité française sur la demande de titre de séjour de ses parents
CE, 7è et 2è ch. réunies, 20 décembre 2019, 420321, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Bouquerel, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du...
Hypothèses de retrait en cours d'instance d'une décision administrative illégale régissant la situation administrative d'un fonctionnaire désormais retraité
CE, 4è et 1re ch. réunies, 20 janvier 2020, 408967, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Fuchs, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Le troisième alinéa de l'article 55 du Code des pensions civiles et...
Champ d’application du régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité
CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 décembre 2019, 431696, société Sunrock, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Renault, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte des articles 1er et 2 de la directive...
Précisions sur l’exigence d’autonomie des autorités en charge d’examiner une évaluation environnementale
Dans son arrêt du 25 septembre 2019, le Conseil d’État juge que l’identité entre l’autorité délibérant au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale et l’autorité compétente pour...
Nouvelle application du principe de non-régression par le Conseil d’État
Par sa décision du 9 octobre 2019, le Conseil d’État fait une nouvelle application du principe de non-régression et rappelle que ce principe ne s’oppose pas à ce que l’État assujetisse un projet...
Extension du principe d’indépendance entre l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire aux déclarations d’utilité publique
Par sa décision du 21 août 2019, le Conseil d’État confirme et étend aux déclarations d’utilité publique sa jurisprudence relative à l’indépendance entre l’autorité décisionnaire et l’autorité...
Espèces protégées : l’interprétation stricte de la raison impérative d’intérêt public majeur au service de la protection de la biodiversité
Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État semble revenir à une interprétation stricte de la condition de « raison impérative d’intérêt public majeur » prévue pour l’octroi de la dérogation...
La compatibilité d’une installation classée et de sa voie d’accès avec les dispositions d’urbanisme
L’arrêt précise l’office du juge concernant l’appréciation de la compatibilité d’une voie de desserte d’une installation classée pour la protection de l’environnement avec les règles locales...
Précisions sur la qualification juridique des EEE retournés par les consommateurs
Dans un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le transfert d’un lot d’équipements électriques et électroniques usagés, retournés par les consommateurs, doit...
Précisions sur la portée rétroactive d’une délibération majorant les montants de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Après avoir rappelé qu’est illégale la délibération modifiant les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères avec effet à une date antérieure à sa date d’entrée en vigueur, le Conseil...
Extension prétorienne de la compétence des cours administratives d’appel aux mesures de police liées à l’installation des éoliennes terrestres
Le Conseil d’État a su retenir une interprétation téléologique de l’article R. 311-5 du Code de justice administrative en estimant que la compétence des cours administratives d’appel devait s’étendre...
Bienvenue à l'ANADOC
L’ANADOC (Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel), cette nouvelle venue dont le nom nous dit pourtant déjà quelque chose, est une création commune de l'ANAMEVA (Association...
La fortification normative du périmètre du droit
Est légitime au regard de la Constitution, et notamment du respect des droits de la défense, le fait que seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée soit autorisé à exercer,...
L’absence de communication du pré-rapport à la victime et nullité du rapport
L’inobservation par l’expert des formalités prévues par l’article 276 du Code de procédure civile entraîne la nullité de l’expertise dès lors qu’elle cause un grief à la partie qui l’invoque. Cass. 2e...
Contestation et mise en cause de l’impartialité d’un expert
La circonstance que le jugement rejetant une demande initiale de récusation de l’expert soit devenu définitif ne faisait pas obstacle à ce que les requérants soulèvent, devant les juges du fond saisis...
Prescription de la demande portant sur les postes initiaux à compter de la première consolidation
Même en cas de réouverture en aggravation, la demande portant sur des préjudices non indemnisés lors de la liquidation initiale se prescrit dans les 10 ans suivant la date de la première consolidation...
L’indemnisation du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément ne fait pas obstacle à la prise en charge ultérieure de frais de prothèse esthétique et sportive
Sur le préjudice esthétique permanent et les dépenses de santé futures :La réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extrapatrimoniale et consistant en l’altération de l’apparence...
Barème de capitalisation : la deuxième chambre civile enfonce le clou
Les juges du fond sont souverains dans le choix du barème de capitalisation qu’ils considèrent comme le plus adapté à assurer la réparation, sans perte ni profit, des préjudices de la victime. Cass....
Accidentés du travail : toujours plus d’inégalités
L’arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accident du travail n’est pas contraire au principe d’égalité....
Pas d’indemnisation définitive avant la consolidation
Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui indemnise les souffrances endurées et le préjudice sexuel sans que la victime soit consolidée,...
Rappel de l’interdiction, pour le juge, de se référer à un barème d’indemnisation
Manque de base légale au regard de l’article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui, pour...
Assiette de l’offre
La pénalité prévue aux articles 211-9 et 211-13 du Code des assurances a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts et non pas le solde restant dû après...
Indemnisation d’une aggravation alors même que le taux de DFP initial est déjà de 100 %
Une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100 % ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices et il appartient à la cour de rechercher si la victime...
Action de la caisse : la reconstitution poste par poste est nécessaire
Au vu de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, pour statuer sur le recours subrogatoire de la caisse dans une instance sans participation de la victime, la cour d’appel aurait dû évaluer...
Les IJ ne se déduisent que de la période coïncidant avec l’ITT
Ne réparent pas le poste des pertes de gains professionnels actuels, les indemnités journalières versées pour une période non comprise dans celle de l’incapacité temporaire de travail due au fait...
La rente AT n’indemnise pas la perte de promotion professionnelle
La rente « Accident du travail » n’indemnisant pas le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ne se déduit pas de ce poste de préjudice. Cass....
Prestation d’invalidité : à imputabilité partielle, déduction partielle
La rente d’invalidité ne peut s’imputer sur les postes de préjudices qu’elle répare que dans les limites de son imputabilité au fait accidentel. Cass. 2e civ., 21 novembre 2019, 18-21272, M. G. c/...
Le caractère indemnitaire, et donc l’imputation des prestations contractuelles servies par les institutions de prévoyance, s’apprécient au cas par cas
Le juge, lorsqu’il constate que des prestations contractuelles constituent un revenu de substitution dont les modalités de calcul sont en relation directe avec les revenus salariaux de la victime,...
Extension à l’allocation personnalisée d’autonomie du régime dérogatoire d’imputation en présence de l’ONIAM
« Viole les articles L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéa 2, du Code de la santé publique, L. 232-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, ensemble le principe d’une réparation intégrale...
L’indemnisation des PGFP d’une jeune victime lycéenne n’est pas subordonnée à la preuve de revenus antérieurs à l’accident
Méconnaît le sens et la portée de l’article 1240 du Code civil et le principe de réparation intégrale, la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement en ce qu’il a écarté la demande indemnitaire...
En cas d’inaptitude au poste antérieur, le retour à des revenus équivalents ne se présume pas
Viole le principe de réparation intégrale, la cour d’appel qui indemnise uniquement pendant 9 ans des pertes de gains d’un mécanicien diéséliste déclaré inapte à son poste, sans justifier qu’à l’issue...
De l’autonomie du poste « perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle »
Seule peut être réparée, en sus de la majoration de rente, la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle d’une victime de faute inexcusable, les autres éléments composant...
L’ITT de l’article 706-3 du CPP s’étend au-delà de l’hospitalisation
L’incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, mais tient...
Foot, footing, jardinage, loisirs spécifiques inclus dans le préjudice d’agrément
1) Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.Ce poste de préjudice inclut la...
Pas de confusion possible entre le préjudice d’établissement et le déficit fonctionnel permanent
Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, et ne saurait se confondre avec le déficit...
Préjudice d’angoisse et perte de vie : la première chambre civile s’exprime aussi
L’angoisse de mort imminente éprouvée par la victime s’indemnise au titre des souffrances endurées, à moins d’en avoir été expressément exclue, mais la perte de chance de vie ne fait naître aucun...
Loin des yeux… préjudice du cœur
La seule preuve exigible du préjudice d’affection est celle d’un préjudice personnel direct et certain, sans nécessairement apporter la preuve d’une relation affective étroite avec le défunt. Cass. 2e...
Bis repetita : l’indemnisation du préjudice d’affection n’est pas subordonnée à l’intensité du handicap de la victime directe
Un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe. Cass. 1re civ., 14 novembre 2019, 18-10794, M....
Entre le préjudice exceptionnel et le préjudice d’accompagnement, rien ne se perd, rien ne se crée
Le préjudice d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie...
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) fait encore parler d’elle
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel...
Le préjudice d’établissement à l’épreuve des juridictions judiciaires et administratives : une indemnisation en demi-teinte
Bien que, depuis l’adoption de la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement constitue désormais un poste autonome, sa reconnaissance et son indemnisation par les juges tant judiciaires...
Évaluations chiffrées du préjudice d’établissement
Le tableau non exhaustif figurant sur les pages qui suivent, qui recense des décisions chiffrées rendues ces quatre dernières années par des juridictions du fond, démontre la diversité des situations...