Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-la-conversation-de-l-environnement-en-thailande/loi-sur-la-conversation-de-l-environnement-en-thailande-partie-3/
Timestamp: 2019-07-23 20:44:13+00:00
Document Index: 287430028

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 14"]

Loi sur la conversation de l'environnement en Thailande partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
En vue de prévenir, l'éliminer, éteindre ou atténuer la situation d'urgence ou de danger de pollution prévus par l'article 9, le Ministre doit déterminer les mesures de prévention et de préparer un plan d'urgence pour remédier à la situation à l'avance.
Le Premier ministre et le ministre de la Science, la Technologie et de l'Environnement est chargé et le contrôle de l'exécution de la présente loi, dans la mesure où il concerne leurs compétences respectives et des devoirs qui leur confère la présente loi.
Le ministre de la Science, la Technologie et de l'Environnement a le pouvoir de nommer les responsables du contrôle de la pollution et d'autres fonctionnaires compétents, édicter des règlements ministériels prescrivant frais n'excédant pas le taux ci-joint et prescrire d'autres activités pour l'exécution de la présente loi.
Chapitre I Conseil National de l'Environnement
Il y aura un conseil national de l'environnement composé de
le Premier ministre que le président,
Vice-Premier Ministre désigné par le Premier ministre que le premier vice-président
le ministre de la Science, la Technologie et de l'Environnement que le deuxième vice-président,
le ministre de l'Agriculture et des Coopératives,
le ministre des Transports et des Communications,
le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Éducation,
le Secrétaire général du Conseil de développement économique et social national,
le Secrétaire général du Conseil de l'Investissement,
le Directeur du Bureau du budget en tant que membres ex officio et les membres qualifiés en matière d'environnement au plus huit personnes, dont pas moins de la moitié sont des représentants du secteur privé et le Secrétaire permanent du Ministère de la Science, la Technologie et de l'Environnement membre et secrétaire.
La nomination des membres qualifiée doit être faite par tirage parmi les personnes qui sont bien informés et reconnus pour leur expertise, les contributions et les expériences dans les questions relatives à l'amélioration et la conservation de la qualité de l'environnement.
Le Conseil National de l'Environnement a le pouvoir et le devoir comme suit
(1 Pour soumettre la politique et le plan pour l'amélioration et la conservation de la qualité environnementale nationale au cabinet pour approbation.
(2) Pour prescrire les normes de qualité environnementale aux termes de l'article 32.
(3) D'étudier et de donner son approbation au plan de gestion de la qualité de l'environnement proposé par le ministre conformément à l'article 35.
(4) D'étudier et de donner son approbation au Plan d'action pour la gestion de Changwat qualité de l'environnement conformément à l'article 37.
(5) Pour faire des recommandations au Cabinet à l'égard des financiers, fiscaux, la fiscalité et des mesures de promotion des investissements pour la mise en œuvre de la politique et le plan pour l'amélioration et la conservation de la qualité environnementale nationale.
(6) Pour proposer d'amendement ou de l'amélioration des lois relatives à l'amélioration et la conservation de la qualité de l'environnement au cabinet.,
(7) D'étudier et de donner son approbation au plan d'action pour la prévention et remède de danger causé par la contamination de polluants ou la propagation de la pollution proposées par le Comité de contrôle de la pollution conformément à l'article 53 (1).
(8) D'étudier et de donner son approbation à l'établissement de normes d'émission ou d'effluent proposée par le ministre conformément à l'article 55.
(9) Afin de superviser, contrôler et accélérer la promulgation de décrets royaux et la délivrance des règlements ministériels, des règles, des ordonnances locales, les notifications, bye-lois et ordonnances qui sont nécessaires pour assurer un fonctionnement systématique des lois relatives à l'amélioration et la conservation de la qualité de l'environnement dans la mesure du possible.
(10) de soumettre l'opinion au Premier ministre pour son sens dans le cas où il apparaît que toute agence gouvernementale ou entreprise d'Etat viole ou s'abstient de se conformer aux lois et règlements pour la protection de l'environnement qui peut causer des dommages importants à l'environnement.
(11) Pour spécifier les mesures pour le renforcement et la promotion de la coopération et la coordination entre les organismes gouvernementaux, entreprises publiques et le secteur privé dans les questions concernant la promotion et la conservation de la qualité de l'environnement.
(12) Pour superviser la gestion du Fonds et l'administration.
(13) Pour soumettre des rapports sur la situation nationale de qualité de l'environnement au cabinet au moins une fois par an.
(14) Pour exercer d'autres fonctions qui peuvent être prévues par la présente loi ou d'autres lois pour être au sein de l'autorité du Conseil National de l'Environnement.
Un membre qualifié désigné par le cabinet sont nommés pour un mandat de trois ans et peut être reconduit pour une période n'excédant pas un deuxième mandat consécutif.
Dans le cas où un rendez-vous supplémentaires de membre qualifié est faite pendant la durée de ces membres qui ont déjà été nommés pour un mandat, la durée de l'adhésion supplémentaire doit être égale à la durée restante du mandat des membres qui ont déjà été nommés auparavant.
En plus de l'expiration de la durée du mandat selon l'article 14, un membre qualifié nommé par le cabinet doit quitter sa charge lorsqu'il
(5) être punis par un jugement définitif à une peine d'emprisonnement, sauf pour une infraction commise par négligence ou une infraction mineure.
(6) a été congédié par le cabinet d'incompétence ou d'inconduite ou d'avoir des intérêts dans toute activité ou entreprise qui pourrait avoir un impact direct sur ou nuire à la qualité de l'environnement.
Quand un membre qualifié quitte ses fonctions avant l'expiration de son mandat, le cabinet peut nommer une autre personne pour combler la vacance et la personne doit occuper un poste uniquement pour la durée restante de son prédécesseur.