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Timestamp: 2016-10-24 23:54:46+00:00
Document Index: 127327112

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 116', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 96', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_47/2014 (05.03.2014)
2C_47/2014 � � Arr�t du 5 mars 2014
Autorisation d'�tablissement,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 26 novembre 2013.
A.a.�N� en 1963 et de nationalit� tunisienne, A.________ est entr� en Suisse en mars 2001 et a obtenu l'asile le 23 mai 2002. Depuis le 14 juin 2006, il est titulaire d'une autorisation d'�tablissement. Compte tenu de l'am�lioration de la situation en Tunisie et du fait que l'int�ress� y s�journe r�guli�rement, l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s l'Office f�d�ral) a r�voqu� l'asile et lui a retir� la qualit� de r�fugi� le 3 septembre 2012.
A.b.�Depuis 2003 et hormis quelques br�ves p�riodes, A.________ a �t� continuellement en charge des services sociaux. Le travail d'auxiliaire en d�m�nagement qu'il exerce �pisodiquement depuis 2011 ne lui a pas permis d'acc�der � l'autonomie financi�re.
Sa dette sociale s'�levait, au 15 mars 2013, � 108'455 fr. En outre, � la m�me date, il avait des poursuites en cours pour 7'707 fr. et des actes de d�faut de biens pour 51'253 fr.
Sur le plan p�nal, A.________ a �t� condamn� : le 6 juillet 2006 par le Juge d'instruction du canton de Fribourg � 10 jours d'arr�ts avec sursis et 300 fr. d'amende pour contravention � la loi sur le blanchiment d'argent; le 26 janvier 2010 par le Minist�re public du canton de Fribourg � un travail d'int�r�t g�n�ral de 80 heures avec sursis pendant 4 ans et � 300 fr. d'amende pour voies de fait, dommages � la propri�t�, violation de domicile, violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires; le 29 f�vrier 2012, par la m�me autorit�, � une peine p�cuniaire de 25 jours-amende � 80 fr. avec sursis pendant 2 ans et � 500 fr. d'amende pour escroquerie.
Le 7 mai 2011, A.________ a �pous� en Tunisie une compatriote et un enfant est n� de cette union le 23 avril 2013.
Apr�s avoir entendu l'int�ress�, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s le Service cantonal) a, le 2 juillet 2013, r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de A.________ et ordonn� son renvoi dans un d�lai de 30 jours d�s notification de la d�cision. Le recours d�pos� aupr�s du Tribunal cantonal fribourgeois � l'encontre de cette d�cision a �t� rejet� le 26 novembre 2013.
A l'encontre de l'arr�t du 26 novembre 2013, A.________ d�clare former un " recours de droit administratif " aupr�s du Tribunal f�d�ral et conclut � l'admission du recours, � l'annulation de la d�cision du 2 juillet 2013 confirm�e par le Tribunal cantonal le 26 novembre 2013 et � la prolongation de son autorisation d'�tablissement. Il demande le b�n�fice de l'assistance judiciaire en lien avec les frais de proc�dure.
Par ordonnance du 23 janvier 2014, le Tribunal f�d�ral a admis l'effet suspensif au recours.
Les autorit�s ont �t� invit�es � produire leur dossier, sans �change d'�critures.
Consid�rants en fait et en droit:
Le " recours de droit administratif ", en tant qu'il porte sur la r�vocation de l'autorisation d'�tablissement, ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4), de sorte qu'il peut �tre trait� comme un recours en mati�re de droit public (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499).
En tant que le recourant s'en prend � la d�cision d'expulsion (recte: renvoi) le concernant, son recours tombe en revanche sous la clause d'exclusion de l'art. 83 let. c ch. 4 LTF. D�s lors qu'il n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel, ses critiques li�es au renvoi ne peuvent �tre envisag�es sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF) et sont partant irrecevables.
2.1.�Selon l'art. 63 al. 1 let. c LEtr et pour autant que l'�tranger ne s�journe pas en Suisse l�galement et sans interruption depuis plus de 15 ans (cf. art. 63 al. 2 LEtr), l'autorisation d'�tablissement peut �tre r�voqu�e notamment si celui-ci d�pend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Pour appr�cier cette condition, il faut tenir compte du montant total des prestations d�j� vers�es � ce titre et examiner la situation financi�re de l'int�ress� � long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant entre autres sur la situation financi�re actuelle de l'int�ress� et sur son �volution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve � la charge de l'assistance publique (cf. arr�t 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3).
En l'occurrence, le recourant, qui s�journe en Suisse l�galement depuis mars 2001, a �t�, hormis quelques br�ves p�riodes, continuellement assist� par les services sociaux, sa dette sociale se montant � 108'455 fr. au 15 mars 2013. L'arr�t attaqu� constate qu'aucun indice ne permet d'admettre que cette d�pendance durable serait sur le point de cesser. Le recourant fait �tat d'un emploi �pisodique d'auxiliaire en d�m�nagement depuis 2011, mais celui-ci ne lui a pas permis d'�tre financi�rement autonome. Il n'a entrepris des recherches d'emploi qu'au moment o� son autorisation �tait sur le point d'�tre r�voqu�e, et celles-ci n'ont pas abouti. Alors qu'il avait affirm�, dans son recours sur le plan plan cantonal, renoncer � l'aide sociale, il avait d�j� pris contact avec les services sociaux pour un compl�ment de budget avant le prononc� de l'arr�t attaqu�. Dans ces circonstances, c'est � juste titre que les autorit�s cantonales ont retenu que le recourant remplissait les conditions de l'art. 63 al. 1 let. c LEtr de sorte que son autorisation d'�tablissement pouvait �tre r�voqu�e sur cette base.
2.2.�La r�vocation de l'autorisation d'�tablissement ne se justifie toutefois que si la pes�e globale des int�r�ts � effectuer fait appara�tre la mesure comme proportionn�e (cf. art. 96 LEtr; ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380; arr�t 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.3). Le Tribunal cantonal a proc�d� � cet examen en l'esp�ce de mani�re circonstanci�e, en prenant en consid�ration tous les �l�ments requis (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), de sorte qu'il suffit de renvoyer � l'arr�t attaqu� (art. 109 al. 3 LTF).
On peut douter que les critiques du recourant concernant la proportionnalit� ainsi que la constatation inexacte et incompl�te des faits soient admissibles, car celui-ci se fonde sur sa propre version des faits, sans tenir compte des constatations cantonales, perdant de vue que le Tribunal f�d�ral n'est pas une juridiction d'appel (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Au demeurant, elles sont manifestement infond�es. Lorsque le recourant souligne qu'il n'a jamais �t� condamn� p�nalement � de lourdes peines, il perd de vue qu'il a tout de m�me occup� � plusieurs reprises la justice p�nale, ce qui est � l'�vidence un �l�ment qui plaide en sa d�faveur dans la pes�e des int�r�ts. Quoi qu'il en dise, sa derni�re condamnation, qui date de f�vrier 2012, est r�cente; � cela s'ajoute que plusieurs plaintes p�nales en lien avec des abus d'aide sociale semblent encore instruites � sa charge. Il pr�tend que ses probl�mes financiers sont de peu d'importance, ce qui confine � la t�m�rit�, d�s lors qu'hormis sa dette sociale de plus de 100'000 fr., il a fait l'objet d'actes de d�faut de biens pour plus de 50'000 fr. Lorsqu'il affirme que ses efforts pour trouver un travail mieux r�mun�r� ne sont pas vains, il est en claire contradiction avec le Tribunal cantonal, qui retient que les d�marches, du reste entreprises tardivement en lien avec la menace d'une r�vocation de l'autorisation d'�tablissement, n'ont pas abouti. Enfin, le recourant ne semble pas conscient de la situation lorsqu'il ose invoquer en sa faveur qu'il est la seule source d'entretien de sa famille en Tunisie, alors que lui-m�me est, depuis plus de dix ans, continuellement � la charge des services sociaux. Ceci est d'autant moins compr�hensible qu'il a un niveau d'instruction �lev� (dipl�me d'une �cole sup�rieure de commerce et de marketing) et qu'il s'est d�clar� en excellente sant�.
Le recours �tant manifestement d�pourvu de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire sera rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Les frais seront mis � la charge du recourant. Il sera toutefois tenu compte de sa situation financi�re difficile (art. 66 al. 1 LTF). Aucun d�pens ne sera allou� (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service de la population et des migrants, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, I
e�Cour administrative, et � l'Office f�d�ral des migrations.