Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dpatricia+adam&sort=1
Timestamp: 2020-06-03 11:50:36+00:00
Document Index: 228956574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 12"]

Amendements (426)
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Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Amendement N° CF409A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Le Roy, M. Pellois, M. Fauré, M. Grandguillaume
Amendement N° CF408A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Grandguillaume, M. Fauré
Amendement N° CF390A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Fauré, M. Grandguillaume
Amendement N° CF413A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Le Roy, M. André, M. Pellois, M. Grandguillaume, M. Fauré
Amendement N° 203 au texte N° 4045 - Article 6 G (Adopté)
La rédaction de l'article 6 G introduit une différence de régime entre celui applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires, sans que cette différence s'explique par des différences de situation.Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d'agents publics. Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des ...
Amendement N° 34 au texte N° 3920 - Article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'aligner la peine d'emprisonnement et l'amende prévues à l'article 413‑14 du code pénal sur celles de l'article 413‑13 du même code qui sont renforcées par le 5° du III du présent article.En effet, la protection de l'anonymat des membres des forces spéciales qui interviennent sur les théâtres d'opération extérieure et relevant du ministère de la défense, comme celles des membres des groupes d'intervention des forces de sécurité intérieure spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, relevant du ministère de l'intérieur, revêt des enjeux analogues à la préservation de l'anonymat du personnel des services spécialisés de ...
Amendement N° CSEGALITE803 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Retiré)
La mission d'information sur le service national universel, dont Mme Marianne Dubois et M. Joaquim Pueyo étaient les rapporteurs a établi un rapport d'information n° 3322 qui a été examiné par la commission de la défense nationale et des forces armées le 9 décembre 2015.De leurs travaux ils ont tiré la certitude qu'il était nécessaire de permettre la mise en place d'une expérimentation afin d'étendre le programme de cadets de la défense pour la jeunesse et d'offrir un cadre juridique aux quelques 300 cadets existants.Le développement de ce programme semble répondre aux attentes que sont le renforcement de la cohésion nationale, l'amélioration de la mixité sociale et le ...
Amendement N° 4935 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
Amendement de repli par rapport au n° 4933.Est proposée ici la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires parmi les intervenants éligibles au compte d'engagement citoyen.L'amendement propose de leur accorder au titre de cette activité 20 heures de formation, identiquement aux autres activités d'intérêt général visées dans le dispositif. I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :« 7° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ».II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :« 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées ...