Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1971/04/23/n1/jo
Timestamp: 2020-06-03 07:46:33+00:00
Document Index: 214553257

Matched Legal Cases: ["l'article 308", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 308", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 308", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 308", "l'article 1", "l'article 308", "l'article 308", "l'article 308"]

Règlement ministériel du 23 avril 1971 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et par l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole. - Legilux
Règlement ministériel du 23 avril 1971 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et par l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole.
Signature : 23/04/1971
Publication : 30/04/1971
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1971/04/23/n1/jo
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le Ministre de la Santé Publique,
La nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et par l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole est fixée conformément au tableau ci-annexé.
L'arrêté ministériel du 28 juillet 1961 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, l'article 1er 2) du règlement ministériel du 17 septembre 1963 rendant applicables à la caisse de maladie des professions indépendantes et à la caisse de maladie agricole les nomenclatures générales des actes, fournitures et services fixées en application de l'article 308bis du code des assurances sociales, le règlement ministériel du 24 juillet 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1961 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales et le règlement ministériel du 25 juillet 1967 rendant applicable à la caisse de maladie des professions indépendantes et à la caisse de maladie agricole le règlement ministériel du 24 juillet 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1961 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales sont abrogés.
Luxembourg, le 23 avril 1971
Règlement ministériel du 11 septembre 1985 modifiant le règlement ministériel du 23 avril 1971 portant fixation (...) (Mémorial A n° 61 de 1985)
Règlement ministériel du 25 juillet 1967 rendant applicable à la Caisse de maladie des professions indépendantes (...) (Mémorial A n° 58 de 1967)
Règlement ministériel du 24 juillet 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1961 portant fixation de (...) (Mémorial A n° 58 de 1967)
Arrêté ministériel du 28 juillet 1961 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services (...) (Mémorial A n° 32 de 1961)
Mémorial A n° 26 de 1971
Règlement ministériel du 17 septembre 1963 rendant applicables à la Caisse de maladie des professions indépendantes (...) (Mémorial A n° 60 de 1963)