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Timestamp: 2017-02-28 14:47:17+00:00
Document Index: 149039115

Matched Legal Cases: ["l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 322"]

L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demand...
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L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demande nouvelle, prescription et nature de la possession d'état
Le mari, divorcé en 1987, avait assigné son ex-épouse en 1996 en désaveu de paternité de deux enfants nés pendant le mariage respectivement en 1980 et 1983 qu'il avait élevés jusqu'au divorce. L'action en désaveu étant à l'évidence prescrite, le tribunal avait rejeté l'action et le demandeur avait, en appel, modifié sa stratégie en invoquant l'article 322 alinéa 2 a contrario. Se posaient donc plusieurs questions.
S'agissait-il d'une demande nouvelle comme telle irrecevable ?
L'action était-elle prescrite ?
La possession d'état était-elle constituée ?
[...] L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demande nouvelle, prescription et nature de la possession d'état Le mari, divorcé en 1987, avait assigné son ex-épouse en 1996 en désaveu de paternité de deux enfants nés pendant le mariage respectivement en 1980 et 1983 qu'il avait élevé jusqu'au divorce. L'action en désaveu étant à l'évidence prescrite, le tribunal avait rejeté l'action et le demandeur avait, en appel, modifié sa stratégie en invoquant l'article 322 alinéa 2 a contrario. [...] [...] En effet le mari soutenait que s'il avait donné la possession d'état à ces enfants jusqu'à son divorce c'était dans l'ignorance de sa non-paternité et que, dès le divorce, il ne les avait pas revus ce qu'il formulait de façon intéressante : la prise de conscience de sa non-paternité avait rétroactivement fait disparaître la possession d'état d'enfant légitime pendant le mariage L'argument consistait donc à ajouter à la définition traditionnelle de la possession d'état la conscience de l'auteur c'est-à-dire à en faire un mode volontaire, une sorte d'adoption, ce qu'elle n'est évidemment pas. La possession d'état n'est qu'un fait et non un acte juridique. Ce fait se produit indépendamment de la volonté ou de la conscience de l'intéressé et, sous une certaine durée, contribue à bloquer certaines actions ou à en ouvrir d'autres voire à établir directement une filiation. Le fait et le temps s'imposent d'eux-mêmes au besoin contre la volonté de l'intéressé. [...] À propos de l'auteur Ihssen B.	étudiant Droit autres branches	L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demande nouvelle, prescription et nature de la possession d'état