Source: https://books.google.fi/books?qtid=c67e7af8&lr=&id=Ck4yAAAAIAAJ&hl=fi&sa=N&start=90
Timestamp: 2020-04-10 13:36:12+00:00
Document Index: 163298099

Matched Legal Cases: ["l'article 1121", "l'article 1121", "l'article 1121", "l'article 1121", 'art. 1165', 'art. 1121', "l'article 1424"]

Teokset Teokset 91 - 100 / 189 haulle On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition....
...pour autrui, c'est acquérir une créance, un droit dont le bénéfice sera pour un tiers. On peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer,...
Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Nide 3
...cas de validité d'une stipulation au profit d'un tiers, en disant dans l'article 1121 qu'on « peut stipuler au profit d'un tiers, « lorsque telle est...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre ». 50. Dans l'ancienne jurisprudence, il y avait controverse...
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 3
...par Vinoelst; qu'il est en effet permis, aux termes de l'article 1121 du code civil, de slipulerau profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même; que la clause par laquelle Vinoelst a imposé à l'acquéreur l'obligation de payer les contributions...
Traité des assurances terrestres: exposé des principes généraux qui ...
Victor Begerem, Hermann de Baets - 1880 - 435 sivua
...promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement, (1 12o) — On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on a faite pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre; celui qui a fait cette stipulation,...
Louis Chatignier - 1881 - 319 sivua
...suprême, qui s'est fondée en droit sur ce « qu'aux termes de l'article 1121, C. civ., « on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la « condition d'une stipulation que l'on fait pour soi« même. » En cet état de la jurisprudence, les entrepreneurs wu ront soin de ne se dessaisir...
Cours élémentaire de droit civil, Nide 4
...l'article 1121 concernant les stipulations faites pour un tiers. On peut, par exception, stipuler pour un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. En vendant mon fonds, je puis stipuler que l'acheteur,...
Cours de Code Napoléon, Nide 31
Charles Demolombe, Henry Denis - 1882
...un texte formel de notre Code. L'article 1121 est, en effet, ainsi conçu : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation, que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation, qte l'on fait à un autre. Celui, qui a fait cette stipulation, ne peut plus la...
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a ..., Nide 2
Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...en principe, les contrat* ne peuvent ni leur nuire ni leur profiter (art. 1165). Toutefois on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre (art. 1121). C'esl ainsi que dans les marchés de travaux...
...le tiers est lié comme s'il avait donné mandat dans le principe : Hatihabilio mandata aquipar<uvr. d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même oud'nne donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer,...
Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...
Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883
...dehors de la communauté comme de sa succession ; sitions de l'article 1424 du Code civil qui permettent de stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre, mais que cet article ajoute la condition que pour être...