Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-12-2000-H_359-2000
Timestamp: 2016-10-24 18:29:26+00:00
Document Index: 46981631

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 134', 'art. 150', 'art. 153']

H 359/00 (29.12.2000)
D�cision du 29 d�cembre 2000
R.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Georges Schaller, avocat, rue des Terreaux 5, Neuch�tel,
que le 7 septembre 2000, statuant sur une demande de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant :
" 1. Condamne R.________ � payer � la Caisse cantonale
neuch�teloise de compensation la somme de
cette derni�re r�pond au sens des consid�rants du
3. Renvoie la cause � la CCNC pour qu'elle fixe au
sens des consid�rants le montant du dommage � la
qu'elle rende une d�cision sujette � recours.
(Frais et d�pens)".
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, R.________ conclut � l'annulation du chiffre 1 du dispositif de ce jugement et au renvoi de la cause au tribunal administratif pour nouvelle d�cision;
qu'il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale;
que selon la loi et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si le proc�s n'est pas d�nu� de toute chance de succ�s, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (art. 152 OJ; ATF 125 V 202 consid. 4a et les r�f�rences);
que le requ�rant a �t� invit� par le Tribunal f�d�ral des assurances � remplir une formule relative � sa situation financi�re;
que son mandataire a r�pondu, par lettre du 20 novembre 2000, que son client se trouvait � l'�tranger "pour une p�riode relativement longue" et a demand� qu'il soit statu� en l'�tat sur la requ�te d'assistance judiciaire;
qu'il appara�t que le requ�rant a b�n�fici� de l'assistance judiciaire dans la proc�dure devant le tribunal administratif, conform�ment � une ordonnance de ce tribunal du 2 novembre 1999;
que selon cette ordonnance, le requ�rant a �t� d�clar� en faillite en date du 21 juin 1995, de sorte qu'il remplit, selon le tribunal administratif, la condition d'indigence;
que l'octroi de l'assistance judiciaire d�pend toutefois en l'occurrence de la situation �conomique actuelle du requ�rant (cf. ATF 122 I 5) et qu'� cet �gard le dossier ne fournit pas d'indications suffisantes;
qu'ainsi donc, faute d'�tre en possession des renseignements demand�s au moyen de la formule pr�cit�e, le requ�rant ne peut pas �tre tenu pour indigent aux termes de l'art. 152 al. 1 OJ (Pra 1998 no 78 p. 485 consid. 6);
que dans ces circonstances, la requ�te doit �tre rejet�e (ATF 125 IV 164 consid. 4a);
que le litige, qui porte sur la responsabilit� de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS, n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte que la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario);
qu'en cons�quence, il convient, conform�ment � l'art. 150 al. 1 OJ, d'inviter le recourant � verser une avance de frais de 5000 fr. en garantie des frais de justice pr�sum�s (art. 153a OJ) et de lui impartir un d�lai � cet effet, en l'avertissant qu'� d�faut du versement de ces s�ret�s dans le d�lai imparti, le recours sera, pour ce motif, d�clar� irrecevable;
pr�sente d�cision, est imparti au recourant pour verser
au Tribunal f�d�ral des assurances une avance de
pr�sum�s *).
*) A d�faut du versement de ces s�ret�s dans le d�lai fix�, le recours sera, pour ce motif, d�clar� irrecevable.
Il est loisible d'acquitter ce montant soit en esp�ces, soit au moyen d'un ch�que bancaire non barr�, soit encore par virement sur le compte de ch�ques postaux 60-1102-7 du Tribunal f�d�ral des assurances. S'il est fait recours aux services postaux, l'envoi doit �tre d�pos�, le montant vers� ou l'ordre de virement donn� le dernier jour du d�lai au plus tard. Si un ordre de paiement est donn� � une banque, il y a lieu de veiller � ce que celle-ci transmette l'ordre � la POSTFINANCE dans le d�lai fix�. S'il est fait usage du service des ordres group�s SOG (utilis� par la plupart des banques), c'est la date d'�ch�ance indiqu�e � la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de donn�es doit parvenir � la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable (lu-ve) avant le d�lai de paiement et la date d'�ch�ance indiqu�e. En cas de doute, il incombera au recourant de prouver que le d�lai a �t� respect�.
Si le tribunal ne met pas de frais de justice � la charge du recourant, le d�p�t sera restitu� � la personne qui a effectu� le versement. Pri�re d'indiquer sous "Communications" sur le bulletin de versement l'adresse et le compte sur lequel le solde pourra �tre vers�.