Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?year=2017&month=07
Timestamp: 2019-11-16 02:42:13+00:00
Document Index: 159403008

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2017
Quelle sont les réclamations amiables qu’un administré peut faire lui-même pour minimiser ses frais d'avocat ?
Par André ICARD le 30/07/2017
EN BREF : un justiciable peut faire une demande indemnitaire préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif avec un avocat obligatoire pour obtenir une indemnisation en réparation d'un préjudice, il peut également faire une demande d’intervention administrative afin de régler un problème ... Lire la suite >
Un tiers intéressé peut-il former un recours contre l’octroi d’une mesure gracieuse à un administré ?
Par André ICARD le 29/07/2017
OUI : si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours de la part du demandeur, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa ... Lire la suite >
Le juge des référés est-il compétent pour accorder une provision en cas d’infection nosocomiale ?
OUI : dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l’article ... Lire la suite >
Le non remplacement d’un enseignant absent engage-t-il la responsabilité pour faute de l’Etat ?
Par André ICARD le 28/07/2017
OUI : dans un arrêt du 27 janvier 1988, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que le manquement à l’obligation légale d'intérêt général d'enseignement confiée au ministre de l'éducation nationale, qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification ... Lire la suite >
Les enfants en situation de garde alternée doivent-ils être pris en compte pour le calcul de l’APL des deux parents ?
OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée entrent dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) des deux parents pour la période cumulée pendant laquelle ils accueillent l'enfant à leur domicile au cours ... Lire la suite >
Le parent divorcé ayant d’un droit de résidence alternée pour enfant a-t-il droit à la ½ de la majoration pour enfant à charge du RSA ?
Par André ICARD le 27/07/2017
OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'un parent allocataire du RSA bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre ... Lire la suite >
La loi « Badinter » est-elle applicable à un fonctionnaire victime d’un accident de trajet ?
NON : car la notion d'accident de trajet reconnu par l’administration employeur exclut l'application de la loi « Badinter » n° 85-677du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures ... Lire la suite >
Une demande d’AJ suspend-elle le délai de recours contre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ?
Par André ICARD le 26/07/2017
NON : dans un avis en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle (AJ), alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger ... Lire la suite >
Le juge administratif peut-il à titre exceptionnel modérer ou augmenter les pénalités de retard d'un contrat public ?
OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, ... Lire la suite >
Un fonctionnaire stagiaire illégalement évincé a-t-il droit à une reconstitution de carrière ?
Par André ICARD le 25/07/2017
NON : dans un arrêt en date du 4 juin 1993, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n’ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une ... Lire la suite >