Source: https://www.vip-selection.be/fr/conditions-de-voyage
Timestamp: 2019-12-09 15:15:51+00:00
Document Index: 134765896

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art:\n30', 'art: 15', 'art: 35', 'art: 40', 'art: 50', 'art: 75', 'art: 100', 'art: 35', 'art: 50', 'art: 75', 'art: 90', 'art: 100', 'art: 15', 'art: 35', 'art: 40', 'art: 50', 'art: 75', 'art: 35', 'art: 50', 'art: 75', 'art: 90', 'art: 25', 'art: 50', 'art: 25', 'art: 25', 'art: 100', 'art: 12', 'art: 50', 'art: 75', 'art: 150', 'art: 150', 'art: 300', 'art: 100', 'art: 50', 'art: 700', 'art: 100', 'art: 100', 'art: 25', 'art: 100', 'art: 250', 'art: 100', 'art: 200', 'art: 350', 'art: 100', "l'article 50", '§3', "l'article 9", "l'article 11"]

Conditions de voyage | VIP-selection
Été 2020: jusqu'au 8 novembre 2020
Hiver 2019/2020: à p.d. 4 novembre 2019 jusqu'au 1er avril 2020
Conditions particulières vacances en avion été 2020
1. Prix du voyage
Selon la nature des services réservés il est possible qu’un certain nombre de clauses mentionnées ci-dessous ne soient pas d’application pour la réservation effectuée.
Tous les prix, suppléments et réductions s'entendent par personne, sauf si stipulation contraire.
1.1 Le prix comprend:
a) le transport aller et retour des voyageurs et de leurs bagages suivant les spécifications du programme de voyage;
b) les taxes d’aéroport en vigueur à la date du calcul des prix, sauf mention contraire;
c) les transferts aller et retour entre l’aéroport de destination et le lieu de séjour si ils sont prévus au programme;
d) le séjour en studio, appartement ou chambre d’hôtel avec les repas tel qu’il est précisé dans le programme;
e) les services de notre hôte(sse) ou le représentant local;
f) le montant pour l’assurance garantie;
g) la TVA sur base des taux connus.
1.2 Ne sont pas inclus dans le prix:
a) les frais de passeport, visas, vaccinations et autres formalités sauf mention contraire;
b) les boissons, sauf mention contraire;
c) les dépenses personnelles et les pourboires;
d) les excursions non expressément prévues;
e) les taxes de séjour fixées par les autorités locales après la publication de la brochure et payables sur place;
f) l'assurance annulation et l'assurance voyage et assistance;
g) le Fuel Protection Program.
1.3 Réductions et promotions
Les promotions sont appliquées comme indiquées. Les mentions accompagnant les descriptions d’hôtels ou appartements sont données uniquement à titre indicatif. Les demandes tardives de réduction et promotions peuvent être refusées.
En cas de modification de votre dossier, les réductions octroyées peuvent être annulées. Vous n'avez pas non plus droit aux nouvelles réductions. Il vous sera notifié au moment de la demande de modification.
1.4 A la carte
Pour les voyages qui ne correspondent pas aux programmes standards: supplément de 25 € par dossier.
1.5 Sur demande
En principe, il n’y a pas de frais consécutifs à un dossier sur demande. Néanmoins, des frais seront calculés si:
a) le voyageur insiste pour effectuer la demande bien que le service réservations estime que celle-ci n’est pas réalisable;
b) le dossier est annulé avant que la réponse de l’hôtelier ne nous soit parvenue, et ce endéans la période de 7 jours après la réservation.
Dans les deux cas, les frais s’élèvent à 12,50 € par dossier. Ce montant peut être augmenté quand des sièges d’avion ont été bloqués en cas de réservation tardive (moins de 4 semaines avant la date de départ).
Le voyageur peut modifier son hôtel ou annuler si aucune réponse ne nous est parvenue de l’hôtelier après 7 jours. Dès le moment où la réservation est confirmée, les conditions normales d’annulation et de modification sont d'application.
Ces conditions ne sont pas applicables à un dossier sur demande qui devrait remplacer une réservation confirmée. Dans ce cas, les conditions habituelles sont d'application.
1.6 Préférence et condition essentielle
Lors de la réservation de son voyage, le voyageur peut toujours indiquer une préférence (par ex. une chambre au dernier étage, etc.). Peu importe que cette facilité soit offerte ou non, avec ou sans supplément. Le tour-opérateur transmettra cette préférence au prestataire de services concerné mais ne peut rien garantir.
Il se peut toutefois qu’une certaine préférence soit d’une telle importance pour le voyageur que la réservation ou non de son voyage en dépend. On parle alors d’une condition essentielle. Il est nécessaire de l’indiquer clairement lors de la réservation. Pour une demande essentielle acceptée, des frais de communication seront retenus pour un montant de 12,50 €. Outre d’autres frais peuvent également être imputés par le prestataire de services.
Si le voyageur demande encore une condition essentielle après la confirmation et que la réponse est négative, les conditions d’usage sont appliquées en cas d’annulation.
Lors de la réservation d’une résidence (appartement, parc de bungalows, camping, chalet, domaine de vacances ou villa) ou d'un hôtel Riu, le prestataire de services ne peut pas garantir une condition essentielle; le souhait du client sera transmis comme une préférence.
Pour les réservations de dernière minute, à partir de 7 jours avant le départ, nous vous déconseillons les demandes de conditions essentielles. Il est par contre possible de donner une remarque en préférence.
1.7 Frais supplémentaires
Pour tous les dossiers vacances par avion (réservés online), des frais administratifs sont additionnés (25 € par dossier).
Pour les types de dossiers exceptionnels, des frais administratifs supplémentaires sont incorporés. Un aperçu non limitatif:
- repas spéciaux pendant le vol: prix selon le tarif de la compagnie aérienne;
- réservation avec un changement d'occupation de la chambre pendant le séjour: 25 € par dossier;
- ajouter une voiture de location après la réservation: 25 € par dossier.
2. Calcul du prix
Le prix convenu dans le contrat est fixe et tous les services prévus et taxes sont inclus, sous réserve d’une erreur matérielle évidente et des possibilités d’adaptation du prix prévues à l’article 5 des Conditions Générales de Voyages et prévues à l'article 3 des Conditions Particulières.
3. Composition du prix
3.1 Le séjour et les autres services à l'étranger
Le calcul des prix pour le séjour et les autres services à l’étranger est basé sur les tarifs et les taux de change en vigueur le 12.04.2019. En cas de modification des taux de change après cette date, les prix pour le séjour et les autres services à l'étranger ne sont pas revus.
3.2 Les taxes et les prélèvements
Les taxes et prélèvements pour les services livrés sont également basés sur les tarifs en vigueur le 12.04.2019. Les hausses ou les baisses de ces prélèvements et taxes après cette date seront respectivement ajoutées ou retirées du montant du voyage de façon nette.
3.3 Le transport par avion
3.3.1 Vols de vacances
Le prix pour le transport par avion vers l'une des destinations mentionnées dans le tableau ci-dessous est basé sur un ‘tarif de référence du carburant’ de 539 €/tonne (Jet Kero CIF NWE Cargoes).
3.3.1a Possibilité de révision du prix
Par dépassement du ‘tarif réactualisé du carburant’ d'une tranche complète de 20 € au-dessus des 620 €/tonne (c.à.d. une fois pour 640 €/tonne, à nouveau pour 660 €/tonne, etc.), le prix de voyage est augmenté sur le solde de compte du montant décrit dans le tableau ci-dessous de façon net. Par diminution du tarif réactualisé du carburant d'une tranche complète de 20 € au-dessous des 458 €/tonne (c.à.d. une fois pour 438 €/tonne, à nouveau pour 418 €/tonne, etc.), le même montant est déduit du prix de voyage de façon net.
Le tarif réactualisé du carburant est le tarif moyen du carburant au taux de change moyen au cours du 3ième mois précédent le mois du départ.
Pour une réservation effectuée dans le mois du départ ou dans le mois précédent, le prix de voyage sera toutefois déterminé au moyen du tarif réactualisé du carburant le plus récemment publié. Selon le moment précis de la réservation, il s'agit du tarif moyen du carburant du mois ou du deuxième mois précédent le mois du départ.
Liste des révisions du prix:
Zone 1: 1,50 €/pers./trajet: Ajaccio, Bastia, Lourdes, Brindisi, Catane, Lamezia Terme, Napoli, Olbia, Palerme, Alicante, Almeria, Gérone, Ibiza, Jerez, Mahon, Malaga, Palma, Murcie, Reus, Dubrovnik, Split, Pula, Faro, Burgas, Varna, Athènes, Corfou, Zakynthos, Kavala, Tivat, Djerba et Enfidha
Zone 2: 2,00 €/pers./trajet: Araxos, Chania, Héraklion, Kos, Mykonos, Mytilini, Paphos, Rhodes, Samos, Santorin, Thessalonique, Agadir, Marrakech, Antalya, Bodrum, Dalaman et Izmir
Zone 3: 2,60 €/pers./trajet: Arrecife, Fuerteventura, Las Palmas, La Palma, Tenerife, Funchal, Ponta Delgada, Hurghada, Marsa Alam, Sharm El Sheikh, Louxor, Boa Vista, Sal et Banjul
Zone 4: 6,70 €/pers./trajet: Cancun, Montego Bay, Varadero, Santo Domingo, Punta Cana, Puerto Plata et Miami
3.3.1b Fuel Protection Program
Lors de la réservation de l’option ‘Fuel Protection Program’, la possibilité de révision du prix en vertu de l’article 3.3.1a n’est pas applicable, et un supplément ou une réduction de carburant ne peut donc plus être facturé(e) après la réservation en cas de modifications du tarif du carburant pour le transport aérien.
Le ‘Fuel Protection Program’ ne peut pas être réservé pour un voyage à forfait pour lequel, compte tenu de la date de départ, une révision du prix ne peut plus être effectuée en vertu de l’article 3.3.1a, ni pour les voyages à destination de Lisbonne, Malé, Malte, Phuket, Denpasar, Dubai, Ile Maurice et Colombo, ni en cas de départ d’un aéroport non-belge ou pour les voyages en groupe effectués en vols de ligne pour lesquels un nombre minimum de participants est exigé pour l’exécution du voyage.
3.3.2 Autres destinations
Le prix pour le transport par avion vers d'autres destinations que celles mentionnées dans l’article 3.3.1a est calculé suivant les tarifs d'application le 12.04.2019, y compris ceux des suppléments carburant connus à ce moment.
Les suppléments ou réductions carburant communiqués par les compagnies aériennes seront respectivement ajoutés ou déduites du prix de voyage de façon net.
3.4 Le transport par train, autobus ou bateau
Le prix pour le transport par train, autobus ou bateau est calculé suivant les tarifs en vigueur le 12.04.2019. Les suppléments ou réductions communiqués par les compagnies de transport seront respectivement ajoutés ou déduits du prix de voyage de façon nette.
3.5 Hôtel seul
Bien que la brochure ne contienne aucune offre pour la réservation d'un hôtel seul, il est possible dans certains cas de réserver un hôtel de la brochure comme prestation unique. Le prix de la réservation pour le séjour hôtelier uniquement est soumis aux règles de l'offre et de la demande et est donc sujet à des variations. Le prix communiqué par l'agence de voyages ou le site internet est le prix valable si la réservation est effectuée à ce moment. Il ne faut donc jamais se baser sur le prix '+ nuitée' publié.
Contrairement à un voyage à forfait, les prestations suivantes ne sont pas incluses dans la réservation d'un séjour hôtelier seul: le transport vers la destination, les transferts vers et depuis l'hôtel, les services de notre représentant(e) sur place.
4. Paiement du montant du voyage
4.1 Acompte
L’acompte dont il est question dans l’article 6 des Conditions Générales de Voyage dépend de la date de la réservation et de la nature des services. Une modification (éventuelle) du prix du voyage ne peut pas donner lieu à une révision de l'acompte payé.
4.1.1 En cas de réservation jusqu'à 42 jours avant le départ:
30% du montant du voyage à la réception de la confirmation. Le solde est disponible à partir de 42 jours avant la date de départ et doit être payé au plus tard le jour de l'échéance.
4.1.2 En cas de réservation tardive (moins de 42 jours avant la date de départ)
En cas de réservation tardive (moins de 42 jours avant la date de départ) le montant total est dû immédiatement.
4.1.3 Pour les réservations d'hôtel seul
Pour les réservations d'hôtel seul, le prix total du voyage est dû immédiatement.
4.2 Paiement en retard ou manque de paiement
4.2.1 Réservations effectuées 42 jours ou plus avant le départ
En cas de non paiement ou manque de paiement d'un compte à la date d’échéance, les frais suivants sont d’application, de plein droit et sans mise en demeure:
- un intérêt conventionnel de 12% par an sur le montant encore dû à partir de la date d’échéance;
- un dédommagement forfaitaire de 10% du montant encore due, avec un minimum de 75 €;
Si un compte n’est pas entièrement payée à la date d’échéance, TUI est habilité à annuler le voyage après une mise en demeure. Dans ce cas TUI portera en compte les frais d’annulation comme prévus dans l’article 6, sans préjudice de son droit de réclamer des intérêts et dédommagements supplémentaires. Les éventuels acomptes versés par le voyageur seront imputés sur les coûts de TUI.
4.2.2 Réservations effectuées moins de 42 jours avant le départ
En cas de non paiement immédiat du montant total du voyage, TUI est habilité de plein droit et sans mise en demeure d’annuler le voyage. Dans ce cas TUI portera en compte les frais d’annulation comme prévus dans l’article 6, sans préjudice de son droit de réclamer des intérêts et dédommagements supplémentaires. Les éventuels acomptes versés par le voyageur seront imputés sur les coûts de TUI.
5. Condition pour la réservation
Une réservation peut être effectuée uniquement par une personne majeure, jouissant de la capacité juridique, ou par une personne mineure sous réserve des conditions formulées dans l’article ci-dessous. Tout mineur se verra refuser une réservation sauf s'il a au moins douze ans, s'il est assisté par ses parents ou son tuteur légal, s’il peut fournir une autorisation écrite de cette personne et si le responsable du logement dans lequel il séjournera donne son accord pour héberger un ou plusieurs mineur(s) non accompagné(s).
La réservation n’est légalement valable que si toutes ces conditions sont remplies et dès l’obtention de l’accord écrit du responsable du logement déclarant accepter d’héberger le(s) mineur(s). Toute confirmation de réservation par TUI BELGIUM S.A. est soumise à la condition suspensive de la réception de l’accord du prestataire logeant le mineur.
L'annulation d'un voyage réservé peut uniquement être communiquée par écrit à l'organisateur de voyages via Mon VIP-selection, avec mention du numéro de réservation.
Les frais d’annulation varient en fonction du type de destination (court-, moyen- ou long-courrier) et de la date d’annulation. Les frais d'annulation sont calculés en fonction du montant du voyage, les frais d'administration, prime de l'assurance, voyage et annulation non comprise.
Répartition des destinations:
Destinations court-courrier: Alicante, Almeria, Pula, Dubrovnik, Faro, Split, Gérone, Ibiza, Jerez, Lourdes, Mahon, Murcie, Malaga, Palma de Mallorca, Reus, Bastia, Ajaccio.
Destinations moyen-courrier: Agadir, Antalya, Araxos, Arrecife, Athènes, Brindisi, Banjul, Boa Vista, Bodrum, Burgas, Corfou, Chania, Catane, Djerba, Dalaman, Enfidha, Fuerteventura, Funchal, Héraklion, Hurghada, Izmir, Kos, La Palma, Lamezia Terme, Las Palmas, Louxor, Marrakech, Marsa Alam, Mykonos, Mytilini, Naples, Olbia, Paphos, Palerme, Ponte Delgada, Rhodes, Sal, Samos, Santorin, Sharm El Sheikh, Tenerife, Thessalonique, Tivat, Varna, Zakynthos.
Destinations long-courrier: Cancun, Miami, Montego Bay, Punta Cana, Puerto Plata, Santo Domingo, Varadero.
Vols réguliers vers la Méditerranée: Lisbonne, Malte.
Vols réguliers autres destinations: Malé, Colombo, Ile Maurice, Phuket, Denpasar, Dubai.
6.1 Vols de vacances ou hôtel seul: court et moyen-courriers
a) Plus de 56 jours avant la date du départ: 15% du montant du voyage;
b) entre le 56e et le 29e jour inclus avant la date du départ: 35% du montant du voyage;
c) entre le 28e et le 22 jour inclus avant la date du départ: 40% du montant du voyage;
d) entre le 21e et le 15e jour inclus avant la date du départ: 50% du montant du voyage;
e) entre le 14e et le 8e jour inclus avant la date du départ: 75% du montant du voyage;
f) à partir du 7e jour avant la date du départ: 100% du montant du voyage.
6.2 Vols de vacances ou hôtel seul: long-courriers
a) Plus de 56 jours avant la date du départ: 35% du montant du voyage;
b) entre le 56e et le 29e jour inclus avant la date du départ: 50% du montant du voyage;
c) entre le 28e et le 22e jour inclus avant la date du départ: 75% du montant du voyage;
d) entre le 21e et le 15e jour inclus avant la date du départ: 90% du montant du voyage;
e) à partir du 14e jour avant la date du départ: 100% du montant du voyage.
6.3 Vols réguliers: Méditerranée
a) Plus de 56 jours avant la date du départ: 15% du montant du voyage majoré des frais facturés par la compagnie aérienne/le fournisseur;
b) entre le 56e et le 29e jour inclus avant la date du départ: 35% du montant du voyage majoré des frais facturés par la compagnie aérienne/le fournisseur;
c) entre le 28e et le 22e jour inclus avant la date du départ: 40% du montant du voyage majoré des frais facturés par la compagnie aérienne/le fournisseur;
d) entre le 21e et le 15e jour inclus avant la date du départ: 50% du montant du voyage majoré des frais facturés par la compagnie aérienne/le fournisseur;
e) entre le 14e et le 8e jour inclus avant la date du départ: 75% du montant du voyage majoré des frais facturés par la compagnie aérienne/le fournisseur;
6.4 Vols réguliers: autres destinations
a) Plus de 56 jours avant la date du départ: 35% du montant du voyage majoré des frais facturés par la compagnie aérienne/le fournisseur;
b) entre le 56e et le 29e jour inclus avant la date du départ: 50% du montant du voyage majoré des frais facturés par la compagnie aérienne/le fournisseur;
c) entre le 28e et le 22e jour avant la date du départ: 75% du montant du voyage majoré des frais facturés par la compagnie aérienne/le fournisseur;
d) entre le 21e et le 15e jour avant la date du départ: 90% du montant du voyage majoré des frais facturés par la compagnie aérienne/le fournisseur;
6.5 Dispositions particulières
En cas de paiement anticipé de l’accommodation ou d’autres services, ou selon les conditions spécifiques pour croisières, transports intérieurs, circuits, hôtels etc., les frais peuvent s’élever jusqu’à 100% même si la date d’annulation est relativement éloignée de la date de départ.
Ce montant doit être augmenté de l'indemnisation due à la compagnie aérienne et les frais d'administration suivant le moment de l'annulation (voir ci-dessus).
En cas d’annulation d’un infant (bébé non payant de moins de 2 ans), l’indemnité due s’élève à 12,50 €. Si l’annulation se fait en même temps que celle d’un voyageur accompagnant et payant, alors le supplément n’est pas imputé.
7. Modification du contrat du voyage à forfait
a. Par l’organisateur du voyage
L’organisateur du voyage se réserve le droit d’apporter des modifications mineures au contrat du voyage à forfait. L’organisateur du voyage en informera le client, et ce, sur un support durable (par e-mail par exemple).
b. Par le voyageur
Les modifications apportées à un voyage réservé sont acceptées moyennant le paiement des frais, en plus du réajustement éventuel du prix.
Il faut savoir que des réductions précédemment accordées peuvent ne plus être valables, selon la modification demandée. Les promotions actuelles sont également soumises à des conditions, et peuvent ne pas être applicables dans un dossier modifié. Vous en serez informé lors de la demande de modification.
Les frais varient en fonction de la date de modification, du type de destination (courtes, moyennes ou longes distances) et de la nature des modifications.
(% du montant du voyage = les frais d'administration, prime de l'assurance assistance, voyage et annulation non comprise)
7.1 Correction du nom; changement de nom; cession
a) jusqu'à 29 jours avant la date du départ: pour les vols de vacances 25 € par dossier, pour les vols réguliers les frais facturés par la compagnie aérienne (qui peuvent varier des frais d’administration jusqu'au prix total du ticket) augmentés de 25 € par dossier;
b) à partir de 28 jours avant la date du départ: pour les vols de vacances 50 € par dossier, pour les vols réguliers les frais facturés par la compagnie aérienne augmentés de 50 € par dossier.
7.2 Autres modifications
7.2.1 Changement de langue pour les documents, âge, type de chambre, régime des repas
a) Jusqu’à 29 jours avant la date du départ: 25 € par dossier;
b) à partir de 28 jours avant la date du départ: 50 € par dossier.
7.2.2 Repas, Special Services Requests (assistance, matériel de sports, animaux domestiques,...) et Fly Deluxe pour le vol et Fuel Protection Program
a) Les repas déjà réservés, SSR ou Fuel Protection Program sur le vol ne peuvent plus être annulés.
b) La réservation supplémentaire de repas ou SSR est possible jusqu'au 3ième jour avant la date du départ, sans frais.
c) Ajouter le Fuel Protection Program (si admis, en vertu de l’article 3.3.1.1: 12,50 € par dossier
7.2.3 Changement d’hôtel ou d’appartement
a) jusqu'à 29 jours avant la date du départ: 25 € par dossier;
b) du 28e jusqu'au 8e jour avant la date du départ: 25 € par dossier (pour le Cap-Vert, le Mexique, la Thaïlande et certains hôtels dans d'autres destinations, les frais de modification peuvent être majorés par l'hôtel initialement réservé, en vue d'un dédommagement sur base de nombre de nuits);
c) à partir du 7ième jour avant la date du départ: 100% du montant du voyage
7.2.4 Changement de vol le même jour; changement d’aéroport de départ pour l’aller ou d’aéroport d’arrivée pour le retour
a) jusqu'à 29 jours avant la date du départ: pour les vols de vacances 12,50 € par dossier, pour les vols réguliers les frais facturés par la compagnie aérienne (qui peuvent varier des frais d’administration jusqu'au prix total du ticket) augmentés de 12,50 € par dossier;
b) à partir de 28 jours avant la date du départ: pour les vols de vacances 25 € par dossier, pour les vols réguliers les frais facturés par la compagnie aérienne (qui représentent en général le prix entier du billet) augmentés de 25 €, par dossier;
7.2.5 Modification de date de départ ou de retour OU changement de destination avec maintien de la période de voyage
7.2.5.1 Vols de vacances court-courrier
a) jusqu'à 57 jours avant la date du départ: 12,50 € par personne;
b) du 56e jusqu'au 29e jour avant la date du départ: 50 € par personne;
c) du 28e jusqu'au 22e jour avant la date du départ: 75 € par personne;
d) du 21e jusqu'au 8e jour avant la date du départ: 150 € par personne;
e) du 7e jour avant la date du départ : 100% du montant du voyage.
7.2.5.2 Vols de vacances moyen-courrier
c) du 28e jusqu'au 22e jour avant la date du départ: 150 € par personne;
d) du 21e jusqu'au 8e jour avant la date du départ: 300 € par personne;
e) à partir du 7e jour avant la date du départ: 100% du montant du voyage.
7.2.5.3 Vols de vacances long-courrier
b) du 56e jusqu'au 36e jour avant la date du départ: 50 € par personne;
c) du 35e jusqu'au 8e jour avant la date du départ: 700 € par personne;
d) à partir du 7e jour avant la date du départ: 100% du montant du voyage
7.2.5.4 Vols réguliers
a) jusqu'à 29 jours avant la date du départ: les frais déterminés par la compagnie aérienne (qui peuvent varier d’une pénalité administrative jusqu’au prix entier du billet) majorés de 12,50 € par personne;
b) du 28e jusqu'au 8e jour avant la date du départ: les frais déterminés par la compagnie aérienne (qui peuvent varier d’une pénalité administrative jusqu’au prix entier du billet) majorés de 25 € par personne;
c) à partir du 7e jour avant la date du départ: 100% du montant du voyage
7.2.6 Modification de la date de départ ET de retour
7.2.6.1 Vols de vacances court-courrier
a) jusqu'à 57 jours avant la date du départ: 25 € par personne;
b) du 56e jusqu'au 29e jour avant la date du départ: 100 € par personne;
d) du 21e jusqu'au 8e jour avant la date du départ: 250 € par personne;
e) du 7e jour avant la date du départ: 100% du montant du voyage;
7.2.6.2 Vols de vacances moyen-courrier
c) du 28e jusqu'au 22e jour avant la date du départ: 200 € par personne;
7.2.6.3 Vols de vacances long-courrier
b) du 56e jusqu'au 36e jour avant la date du départ: 350 € par personne;
d) à partir du 7e jour avant la date du départ : 100% du montant du voyage
7.2.6.4 Vols réguliers
a) jusqu’à 57 jours avant la date du départ: les frais déterminés par la compagnie aérienne (qui peuvent varier d’une pénalité administrative jusqu’au prix entier du billet) majorés de 12,50 € par personne;
b) du 56e jusqu'au 29e jour avant la date du départ: les frais déterminés par la compagnie aérienne (qui en général représentent le prix entier du billet) majorés de 25 € par personne;
c) du 28e jusqu'au 8e jour avant la date du départ: les frais déterminés par la compagnie aérienne (qui peuvent varier d’une pénalité administrative jusqu’au prix entier du billet) majorés de 50 € par personne;
d) à partir du 7e jour avant la date du départ: 100% du montant du voyage.
7.2.7 Hôtel seul
On fait la distinction entre 'petites' et autres modifications.
Par 'petites' modifications nous entendons un changement dans le nom, de l’âge, du type de chambre, de repas, de la langue des documents de voyage, la réservation d’une personne supplémentaire dans la chambre réservée (pour autant que l’occupation le permette) ou de services hôteliers supplémentaires.
a) jusqu’à 29 jours avant le jour d’arrivée: 12,50 € par dossier;
b) à partir du 28ème jour avant le jour d’arrivée: 25 € par dossier.
Pour les autres modifications, les conditions d'annulation sous le point 6.1 et 6.2 sont applicables.
La responsabilité est régie par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyages. La responsabilité de l'organisateur de voyages (le cas échéant) n'est pas engagée en cas de force majeure, une situation qu’il n’a pas pu prévoir ou résoudre même en prenant toutes les mesures raisonnables, ou dans l’une des situations énumérées à l'article 50 de la loi du 21 novembre 2017. Dans les cas visés à l’article 51, §3 de la loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage du 21 novembre 2017, la responsabilité de TUI BELGIUM SA est limitée à trois fois le prix total du voyage.
8.2 'Liste communautaire' de transporteurs aériens
Conformément à l'article 9 du règlement européen (EG) nr. 2111/2005 l'organisateur de voyages est obligé de vous informer de l'existence d'une 'liste communautaire' de transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté. Cette liste peut être consultée à l'adresse http://air-ban.europa.eu.
8.3 Identité des transporteurs aériens effectifs
Conformément à l'article 11 du règlement européen (EG) nr. 2111/2005 l'organisateur de voyages est dans l'obligation de vous informer de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs relatifs à votre vol. Si l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs n’est pas encore connue lors de la réservation, il vous informe du nom du ou des transporteurs aériens susceptibles d’assurer effectivement le ou les vols. Vous trouverez la liste des compagnies concernées dans la brochure.
L'identité du transporteur effectif de votre vol vous sera communiquée lors de l'envoi de vos billets d'avion. En cas de changement du ou des transporteurs aériens effectifs intervenant par après, on vous informera dès que possible et au plus tard au moment de l’enregistrement, ou au moment de l’embarquement lorsque la correspondance s’effectue sans enregistrement.
8.4 Liste des compagnies aériennes exploitantes
Les vols sont assurés en règle générale par la compagnie aérienne Tui Airlines Belgium S.A., connue sous la dénomination commerciale TUI fly, dont le siège social est à B-1930 Zaventem (Belgique), Luchthaven nationaal 40 P Box 1 et dont le numéro d’entreprise est 0861.741.466. Un certain nombre de vols s'effectuent en collaboration avec Freebird Airlines.
Pour certaines destinations spécifiques nous faisons appel à des compagnies régulières dont Air Malta, Croatia Airlines, TAP Air Portugal, Brussels Airlines, Etihad Airways et Qatar Airways.
8.5 Changements et errata
Cette offre a été réalisée avec les données disponibles au moment de la rédaction. Les errata et/ou changements éventuels seront transmis tels quels aussi rapidement que possible.
8.6 Début et fin des prestations
Les prestations de l’organisateur de voyages commencent à l’aéroport de départ et se terminent à l’aéroport après le vol de retour pour les vols en avion, ou au lieu d'embarquement respectivement de débarquement pour les autres moyens de transport.
9.1 Plaintes à destination
Toute plainte doit être signalée le plus vite possible, de préférence dans cet ordre :
- au prestataire concerné
- au représentant du tour-opérateur durant ses heures de visite ou par téléphone (voir info dans les documents de voyage)
Si vous n’introduisez une plainte qu’à votre retour de voyage, nous ne sommes pas toujours en mesure de constater les faits et vous pouvez perdre également le droit à une indemnité.
Si la plainte mentionnée sur place n’a pu être solutionnée de manière satisfaisante ou si sa formulation n’a été à aucun moment possible, le voyageur doit officiellement introduire celle-ci dans le mois qui suit son retour auprès du détaillant ou du tour-opérateur par courrier recommandé ou contre accusé de réception.
9.2 Prestations non obtenues
La contre-valeur des prestations non obtenues sera remboursée uniquement sur présentation d’une attestation établie par le prestataire de services, spécifiant clairement les prestations non fournies au client et susceptibles de remboursement.
9.3 Documents justificatifs
Lorsque vous introduisez une plainte, vous devez présenter tous les justificatifs pertinents. Seules les plaintes déposées avec des pièces probantes sont prises en considération. Pour introduire une plainte concernant l'exécution d'un vol, vous pourriez devoir présenter le billet et la carte d'embarquement originale (boarding pass).
Seulement pour les dossiers via le détaillant:
- En cas de confirmation plus de 14 jours avant le départ, les documents de voyage sont envoyés au détaillant.
- En cas de confirmation moins de 14 jours avant le départ, le lien vers les documents électroniques est envoyé au détaillant via Messenger.
Tous les documents envoyés électroniquement sont valables et ne peuvent plus être changés.
Le cas échéant, les documents de voyage imprimés peuvent également être retirés par le client au comptoir VIP Selection de l'aéroport.
Si les documents de voyage contiennent des billets originaux qui ne peuvent pas être envoyés via Messenger, ils seront quand même envoyés au détaillant.
Pour une réservation avec une confirmation moins de 7 jours avant le départ, les documents de voyage sont envoyés par coursier aux frais du vacancier.
Seulement pour les dossiers en ligne:
Les documents de voyage sont envoyés par courrier 21 jours avant le départ à l'adresse indiquée dans le dossier. Pour les réservations confirmées à moins de 7 jours avant le jour du départ, les documents de voyage sont livrés par courrier à l'adresse e-mail mentionnée dans le dossier.
Si les documents de voyage contiennent des tickets originaux qui ne peuvent pas être imprimés en ligne, ils seront toujours envoyés par courrier postal à l'adresse indiquée dans le dossier.
11. Le devoir de s'informer
Il est demandé aux voyageurs de prendre connaissance des informations concernant les différents aspects de leurs vacances. Les différentes rubriques sont répertoriées dans le texte 'Informations importantes'.
12. Imprimatur
Offre valable à partir du 28.10.2019.
TUI Belgium SA, Gistelsesteenweg 1, 8400 Oostende
Numéro d’entreprise 0408479965, RPM Oostende
Editeur responsable: TUI Belgium SA
Conditions particulières vacances en avion hiver 2019-2020
Le prix pour le transport par avion vers l'une des destinations mentionnées dans le tableau ci-dessous est basé sur un ‘tarif de référence du carburant’ de 563 €/tonne (JETFuel FOB R’dam Barges High).
Par dépassement du ‘tarif réactualisé du carburant’ d'une tranche complète de 20 € au-dessus des 647 €/tonne (c.à.d. une fois pour 667 €/tonne, à nouveau pour 687 €/tonne, etc.), le prix de voyage est augmenté sur le solde de compte du montant décrit dans le tableau ci-dessous de façon net. Par diminution du tarif réactualisé du carburant d'une tranche complète de 20 € au-dessous des 478 €/tonne (c.à.d. une fois pour 458 €/tonne, à nouveau pour 438 €/tonne, etc.), le même montant est déduit du prix de voyage de façon net.
Zone 1: 1,50 €/pers./trajet: Alicante, Almeria, Malaga, Murcie, Faro, Innsbruck, Djerba et Enfidha
Zone 2: 2,00 €/pers./trajet: Agadir, Marrakech et Antalya
Zone 3: 2,60 €/pers./trajet: Arrecife, Fuerteventura, Las Palmas, La Palma, Tenerife, Funchal, Kittilä, Hurghada, Marsa Alam, Sharm El Sheikh, Louxor, Boa Vista, Sal et Banjul
Zone 4: 6,70 €/pers./trajet: Cancun, Montego Bay, Varadero, Santo Domingo, Punta Cana, Puerto Plata, Mombasa et Zanzibar
Le ‘Fuel Protection Program’ ne peut pas être réservé pour un voyage à forfait pour lequel, compte tenu de la date de départ, une révision du prix ne peut plus être effectuée en vertu de l’article 3.3.1a, ni pour les voyages à destination de Malé, Malte, Phuket, Denpasar, Dubai, Ile Maurice et Colombo, ni en cas de départ d’un aéroport non-belge ou pour les voyages en groupe effectués en vols de ligne pour lesquels un nombre minimum de participants est exigé pour l’exécution du voyage.
Destinations court-courrier: Alicante, Almeria, Faro, Innsbruck, Murcie, Malaga.
Destinations moyen-courrier: Agadir, Antalya, Arrecife, Banjul, Boa Vista, Djerba, Enfidha, Fuerteventura, Funchal, Hurghada, Kittilä, La Palma, Las Palmas, Louxor, Marrakech, Marsa Alam, Sal, Sharm El Sheikh, Tenerife.
Destinations long-courrier: Cancun, Mombasa, Montego Bay, Punta Cana, Puerto Plata, Santo Domingo, Varadero, Zanzibar.
Vols réguliers vers la Méditerranée: Malte.
Offre valable à partir du 15.05.2019.
Conditions G?n?rales de la Commission des Litiges Voyages
1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages qui a édité ladite brochure, à moins que:
a) les modifications dans ces informations n’aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat;
a) les informations d'ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges doivent s'informer des formalités administratives à accomplir auprès de l’(des) ambassade(s) ou consulat(s) concerné(s);
b) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, de fax et/ou l’adresse e-mail, soit de la représentation locale de l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d'aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l'intermédiaire ou de l'organisateur de voyages;
Le voyageur doit fournir à l'organisateur et/ou à l'intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du voyage.
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
2. Le contrat d'organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l'organisateur de voyages, par l'entremise ou non de l'intermédiaire de voyages qui, dans ce cas, agit au nom de l’organisateur de voyages.
1. Le prix convenu dans le contrat n'est pas révisable, sauf si le contrat en prévoit expressément la possibilité de même que son mode de calcul exact et pour autant que la révision soit consécutive aux variations:
3. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ, à condition qu'il ait préalablement reçu ou qu'il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et/ou les documents de voyage.
Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l'organisateur de voyages et/ou l'intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement dans les conditions particulières ou dans le programme, mais il ne peut s'élever qu’à une fois le prix du voyage au maximum.
3. Si une convention internationale s’applique à une prestation faisant l'objet du contrat d’organisation de voyages, la responsabilité de l'organisateur de voyages est exclue ou limitée conformément à cette convention.
Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et/ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d'un voyageur.
3. Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un 'accord de conciliation'.
Secrétariat de la 'Cellule conciliation': téléphone: 02 277 61 80, fax: 02 277 91 00, e-mail: conciliation.clv@skynet.be
3. L'orginsateur ou l'intermédiaire de voyage qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d'arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les € 1.250. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée signalant l'ouverture d'un dossier d'un montant de € 1.250 ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
4. Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et ne peut être entamée après l'introduction d'une plainte auprès de l'entreprise même dès qu'il s'avère qu'une solution amiable n'a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la Commission de Litiges Voyages: téléphone 02 277 62 15 (9h à 12h), fax: 02 277 91 00, City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, e-mail: clv.gr@skynet.be