Source: https://www.lcl.com/guides-pratiques/actualites-economiques/nouveautes-impot-2016.jsp
Timestamp: 2018-02-21 01:32:38+00:00
Document Index: 94315868

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 18', 'art. 106', 'art. 5', 'art. 79', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 25']

pour les impôts 2016
Cette année, pas de réforme importante de l'impôt sur le revenu. Principalement, quelques mesures pour alléger l'impôt des ménages aux revenus modestes et d'autres pour favoriser l'investissement dans les PEA PME. Voici les principales nouveautés qui concerneront votre patrimoine et vos impôts en 2016 !
Nouveau barème pour les impôts 2016
Pour l’imposition en 2016 des revenus de 2015, le barème progressif n’est pas structurellement modifié. Les limites des tranches du barème sont simplement revalorisées de 0,1 % pour tenir compte de l’inflation.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu 2016 est le suivant (Loi de finances pour 2016 art. 2) :
le plafond général de l’avantage en impôt résultant du quotient familial est porté à 1 510 € pour chaque demi-part additionnelle et à 755 € pour chaque quart de part additionnel ;
la limite de déduction des avantages en nature consentis par les contribuables à des enfants majeurs ou à des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous leur toit est portée à 3 407 € ;
la limite de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal est relevée à 5 732 € (11 464 € pour une pension versée à un couple marié ou pacsé).
A noter : l'âge minimum permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier d’une majoration de quotient familial est abaissé de 75 ans à 74 ans (Loi de finances pour 2016 art. 4).
Nouveau calcul de la décote en 2016
Le mécanisme de la décote, qui s’applique aux contribuables faiblement imposés dont le montant d'impôt sur le revenu ne dépasse pas un certain plafond, vise à atténuer les effets de l’entrée dans le barème progressif.
Le mode de calcul de la décote est modifié en 2016 afin que le mécanisme profite à un plus grand nombre de foyers fiscaux :
le plafond de la décote est porté de 1 135 € à 1 165 € pour un célibataire et de 1 870 € à 1 920 € pour un couple ;
la décote consiste désormais à réduire l’impôt résultant de l’application du barème progressif d’un montant égal à la différence entre le plafond de la décote et les 3/4 du montant de la cotisation d'impôt due. Auparavant, la différence portait sur la totalité de l'impôt à payer (Loi de finances pour 2016 art. 2).
Paiement obligatoire de l’impôt sur le revenu par prélèvement ou télépaiement
A compter du 1er janvier 2016, le seuil de paiement obligatoire de l’impôt sur le revenu par prélèvement ou par télépaiement passe de 30 000 € à 10 000 € (Loi de finances pour 2016 art. 76).
Ce seuil sera abaissé progressivement les années suivantes :
2 000 € à compter du 1er janvier 2017 ;
1 000 € à compter du 1er janvier 2018 ;
300 € à compter du 1er janvier 2019.
Cette obligation s'impose également pour le paiement de l’ISF (pour les patrimoines inférieurs à 2 570 000 €), des prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, des taxes foncières et de la taxe sur les logements vacants.
Par dérogation, l'ISF (pour les patrimoines inférieurs à 2 570 000 €) peut être acquitté par dation en paiement, c'est-à-dire par remise de certains biens, notamment d'œuvres d'art, dès lors que l'impôt dû atteint 10 000 €.
La souscription en ligne de la déclaration des revenus (et de ses annexes) devient progressivement obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet (Loi de finances pour 2016 art. 76).
Toutefois, les contribuables qui disposent d'un accès à Internet mais qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne (personnes âgées peu familières d’Internet, par exemple) conservent la possibilité de produire une déclaration d’impôt sur papier.
De 2016 à 2018, l'obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil :
en 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s'impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € ;
en 2017 (déclaration des revenus de 2016), elle s’imposera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 € ;
en 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s’imposera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.
La télédéclaration sera obligatoire à compter de 2019 pour l'ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne.
Le non-respect de l'obligation de télédéclaration entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration (ou annexe), à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
Mesures phares de la fiscalité immobilière 2016
Extension aux saisonniers de l’exonération de la location meublée de l’habitation principale
Les personnes qui louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans une certaine limite, à condition que le locataire en fasse sa résidence principale.
Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2016, l’exonération s’applique également si le logement est occupé à titre temporaire par un salarié saisonnier travaillant dans certains secteurs d'activité (restauration, tourisme, etc.) et ayant conclu un contrat à durée déterminée (Loi de finances rectificative pour 2015 art. 18).
Crédits d’impôt et réductions d’impôt 2016
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait s’appliquer uniquement aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2015, est prolongé : il s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2016 (Loi de finances pour 2016 art. 106).
La liste des dépenses ouvrant droit au CITE est par ailleurs modifiée :
les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation sont exclues du crédit d’impôt au profit des chaudières à haute performance énergétique (pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016) ;
les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ne sont plus éligibles (pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016) ;
les dépenses d’acquisition d’équipements mixtes utilisant l’énergie solaire thermique (capteurs solaires) et l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) sont désormais retenues dans une double limite de surface de capteurs solaires et d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires (pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015).
Le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux est prolongé de deux ans pour les opérations de rénovation menées sur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé. La réduction d’impôt s’applique donc aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2017 (Loi de finances pour 2016 art. 5).
Par ailleurs, la réduction d’impôt Malraux est étendue aux dépenses exposées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour les opérations de rénovation réalisées dans des quartiers entrant dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dont la liste sera fixée par arrêté (Loi de finances pour 2016 art. 79).
Réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI et de FIP
La réduction d’impôt pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP, FIP Corse et FIP outre-mer) est pérennisée, la référence à la date limite de souscription au 31 décembre 2016 étant supprimée.
Réforme de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME
Le régime de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est aménagé sur plusieurs points pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016 :
la réduction d’ISF est recentrée sur les PME de moins de 7 ans (10 ans pour certains investissements via un fonds), sans limite d’âge toutefois en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d'affaires de la société ;
la société ne doit pas être une entreprise en difficulté et ne doit pas exercer une activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;
le montant total des versements reçus par la société au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros ;
sont exclus du dispositif, sauf exceptions, les actionnaires qui souscrivent à une augmentation de capital dans leur propre société ;
des aménagements sont apportés au dispositif en cas de souscription au capital de sociétés holdings ou d'investissement via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP).
Assouplissement des conditions d'éligibilité des titres au PEA PME
Les conditions d'éligibilité des titres au PEA PME sont assouplies pour les titres inscrits depuis le 1er janvier 2016 (Loi de finances pour 2016 art. 27) :
lorsque les titres sont cotés, la société émettrice doit respecter, soit les conditions déjà en vigueur avant le 1er janvier 2016, soit avoir une capitalisation boursière inférieure à un milliard d'euros, n'avoir aucun actionnaire personne morale détenant plus de 25 % du capital, occuper moins de 5 000 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros (limites appréciées sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales) ;
les obligations convertibles ou remboursables en actions cotées peuvent désormais figurer sur un PEA PME ;
les actions et parts de fonds d'investissement alternatifs (FIA) autorisés à utiliser la dénomination Eltif peuvent désormais figurer sur un PEA PME, sous certaines conditions.
Report d’imposition des plus-values de cession de titres d'OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME
Les plus-values de cession de titres d'organismes de placement collectif (OPC) « monétaires » ou « monétaires court terme » réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 bénéficient d’un report d'imposition à condition que le produit de la cession soit versé dans le délai d'un mois sur un PEA PME. Le report d’imposition se transforme en exonération définitive d'impôt sur le revenu à l'issue d’un délai de 5 ans après le versement sur le PEA PME (Loi de finances pour 2016 art. 20).
Le report d'imposition et l’exonération ne concernent que l'impôt sur le revenu. Les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Crowdfunding : imputation de la perte subie sur des fonds prêtés
La perte en capital subie en cas de non-remboursement d'un prêt (avec ou sans intérêt) consenti depuis le 1er janvier 2016 via une plateforme de crowdfunding est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions (c'est-à-dire dans le cadre d’autres financements participatifs) et perçus au titre de la même année ou des 5 années suivantes (Loi de finances rectificatives pour 2015 art. 25).
L'imputation des pertes est sans effet sur le calcul des prélèvements sociaux qui restent dus sur le montant brut des intérêts perçus.