Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4403-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20121018
Timestamp: 2020-02-22 17:49:55+00:00
Document Index: 151089038

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 1383", "l'article 42", "l'article 1466", "l'article 223", "l'article 42", 'art. 310', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', "l'article 1447", '§ 840']

4403-PGPIF- Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville – Zones franches urbaines de troisième génération2
BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20121018
2012-10-18T15:42:53.000+02:002013-05-06T12:07:49.000+02:00
Conformément au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines (ZFU) mentionnées à l'article 1383 C bis du CGI ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2013, à 75 720 € (73 945 € pour 2012) et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Pour l'application du 1° et 2° du I sexies de l'article 1466 A du CGI, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (ZFU de "troisième génération") et des exonérations prenant effet à compter de 2013 dans toutes les ZFU est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
L'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome (Ann. II au CGI, art. 310 HA).
Toutefois, la date réelle de création d'un établissement peut être établie en fonction d'éléments révélant que la création est intervenue à une autre date : disposition par l'entreprise d'immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalisation d'opérations liées à cette activité (en ce sens, voir Conseil d'État, arrêt du 15 avril 1991, n°79278 ; Conseil d'État, arrêt du 14 avril 1995, n°135659 et Conseil d'État, arrêt du 28 juillet 2000, n°198188).
La nomenclature des activités françaises est accessible sur le site internet de l'INSEE (http ://www.recherche-naf. insee.fr/) où figurent des précisions sur l'appartenance ou non de certaines activités à ces classes.
La date d’implantation de l’entreprise s’entend de la date de création de l’établissement sollicitant l’exonération (cf. I-A-2-a-2° au § 110).
Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que, pour les organismes sans but lucratif exerçant des activités lucratives, seul le chiffre d'affaires provenant de ces activités soit retenu, y compris si elles bénéficient du dispositif de franchise prévu au II de l'article 1447 du CGI.
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2006, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération sont exonérés pour cinq ans, de 2006 à 2010, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (73 945 € pour 2012 et 75 720 € pour 2013).
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (cf. toutefois cas particulier des changements d’exploitant au II-A-3-e § 840).
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