Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/application-loi-penale-temps-article-112-1-472237.html
Timestamp: 2019-12-12 05:33:32+00:00
Document Index: 95920813

Matched Legal Cases: ["l'article 112", "l'article 112", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 7", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112"]

(...) Un principe s'impose ainsi sans poser de réelles difficultés : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. En effet, comme tout texte législatif, une loi pénale nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cependant, reste la question de la rétroactivité de cette loi aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. (...)
I) L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs
A. Le principe de la légalité des délits et des peines, corolaire de l'article 112-1 du Code pénal
B. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles plus sévères
II) La loi pénale nouvelle, exceptionnellement rétroactive
A. Des atténuations inhérentes au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
B. Une exception strictement encadrée pour les lois pénales plus douces
[...] Il semble donc que ce soit de ce principe que découle le système mis en place pour l'application de la loi pénale dans le temps ) Une exception soumise à une condition : Ce troisième alinéa de l'article 112-1 du Code Pénal, prévoyant l'exception de rétroactivité des lois pénales plus douces, est strictement encadré. En effet, ces lois peuvent être appliquées aux faits commis antérieurement s'ils n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de la chose jugée Cela signifie que les faits ne doivent pas avoir déjà fait l'objet d'une condamnation irrévocable. [...]
[...] Elles s'appliquent donc à toutes les affaires en cours, que les faits aient été commis antérieurement ou postérieurement à la mise en vigueur de la loi. Cette exception est une atteinte au principe de la légalité des peines, mais ne s'oppose pas aux buts que ce dernier poursuit. En effet, il est dans l'intérêt de tous que la loi nouvelle plus douce soit rétroactive. La loi nouvelle est plus favorable à la personne poursuivie parce qu'elle prévoit une peine moindre ou supprime simplement l'infraction. [...]
[...] C'est ce qu'illustre l'arrêt du 7 avril 1994 : la Cour d'Appel de Limoges condamne un homme à une peine d'emprisonnement pour une contravention de coups et violence ; mais la loi change, faisant disparaître l'emprisonnement contraventionnel. La Cour de Cassation renvoie alors l'affaire devant la même cour d'appel mais autrement composée (Cour de Cassation avril 1994) Cependant, on peut comprendre que cette mesure donne parfois un sentiment d'injustice à un individu condamné quelques jours plus tôt sous l'empire de la loi ancienne, alors qu'une autre personne, bénéficiant de la loi nouvelle, pourra être relaxée ou condamnée à une moindre peine. [...]
[...] Ce sujet de l'application de la loi pénale paraît d'une importance telle que des textes internationaux consacrent également le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. On le retrouve par exemple à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'à l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950. Un principe s'impose ainsi sans poser de réelles difficultés : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. [...]
[...] Le recours à l'article 112-1 permet donc notamment de résoudre des conflits de concours de lois. En effet, si une loi nouvelle abroge une loi ancienne, et qu'une infraction a été commise sous l'empire de la loi ancienne, on peut se demander quelle loi doit être appliquée. Ainsi, une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, ou certaines d'entre-elles demeurent régies par la loi ancienne ? En principe, la loi pénale va réprimer les faits commis pendant qu'elle est applicable, c'est-à-dire aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, règle concordante avec le principe de légalité des délits et des peines ( I Cependant, dans certaines hypothèses, la loi nouvelle pourra s'appliquer à des faits antérieurs à sa propre mise en vigueur ( II I ) L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs : Le principe de légalité des délits et des peines, fondement indissociable de l'article 112-1 du Code Pénal ( A est en corrélation évidente avec le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, énoncé par ce même article ( B A ) Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal : Le principe de non-rétroactivité des règles pénales plus sévères est une conséquence directe du principe de légalité des délits et des peines ( 1 ) ; ils aspirent en effet tous deux aux mêmes finalités ( 2 ) ) Une corrélation évidente : L'article 112-1 du Code Pénal n'évoque pas directement le principe de la légalité des délits et des peines. [...]