Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9434-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=6367&bd=6368&niv=3
Timestamp: 2019-11-13 23:10:18+00:00
Document Index: 64131283

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1407', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 110', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 150', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

Version en vigueur du 2015-01-06 au 2017-07-05
Version en vigueur du 2014-03-11 au 2015-01-06
BOFiP-IF-TH-60-20170705
60-Titre 6 : Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la TH
1 (BOFiP-IF-TH-60-§ 1-05/07/2017)
Sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l' article 232 du code général des impôts (CGI) ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes ou, à titre subsidiaire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1 er janvier de l'année d'imposition ( CGI, art. 1407 bis ).
10 (BOFiP-IF-TH-60-§ 10-05/07/2017)
20 (BOFiP-IF-TH-60-§ 20-05/07/2017)
Sont soumis à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI , les logements vacants situés sur le territoire d'une commune :
- qui a délibéré afin d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation ou qui est membre d'un l'EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en ce sens ( BOI-IF-COLOC )
Remarque : La liste des communes sur le territoire desquelles la TLV est applicable est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 .
30 (BOFiP-IF-TH-60-§ 30-05/07/2017)
La notion de logement vacant au sens de la taxe d'habitation est identique à celle qui prévaut pour l'assujettissement à la taxe sur les logements vacants ( BOI-IF-AUT-60 au I-B § 30 à 105 ).
40 (BOFiP-IF-TH-60-§ 40-05/07/2017)
Sont imposables à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI , les logements qui remplissent les conditions mentionnées au I-A ci-dessus et qui sont vacants depuis plus de deux années consécutives au 1 er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l' article 232 du CGI ( BOI-IF-AUT-60 au I-B-3 § 110 à 150 ).
En pratique, le délai de vacance est décompté du 1 er janvier N-2 au 1 er janvier N (année d'imposition) inclus.
50 (BOFiP-IF-TH-60-§ 50-05/07/2017)
Exemple 1 : Un logement vacant au 1 er janvier N est imposable à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI au titre de ladite année, dès lors qu'il est vacant depuis le 1 er janvier N-2.
Exemple 2 : Un logement vacant depuis le 1 er juillet N-2 et qui a cessé de l'être le 1 er août N n'est imposable à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI ni au titre de N (moins de 2 ans de vacance au 1 er janvier N), ni au titre de N+1 (non vacant au 1 er janvier de l'année d'imposition).
Il sera toutefois imposable à la taxe d'habitation au titre de N+1 en application de l' article 1407 du CGI .
60 (BOFiP-IF-TH-60-§ 60-05/07/2017)
Un logement inhabitable (donc hors champ de la taxe d'habitation) et qui est réhabilité ne peut, le cas échéant, être soumis à la taxe que si la vacance est effective durant deux années consécutives après réhabilitation. Pour apprécier ce délai, il convient de se placer au 1 er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été rendu habitable.
70 (BOFiP-IF-TH-60-§ 70-05/07/2017)
Il n'est pas soumis à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI :
- au titre de N +4 car il n'était pas habitable au 1 er janvier N+2 (ni aux 1 er janvier N+3 et N+4) ;
- au titre de N+5 et N+6 car il n'était habitable ni au 1 er janvier N+3 ni au 1 er janvier N+4 ;
Il est soumis à la taxe d'habitation en application de cet article au titre de N+7 car il était habitable et vacant aux 1 er janvier N+5, 1 er janvier N+6 et 1 er janvier N+7.
Dès lors qu'il est habité au 1 er janvier de l'année, il est soumis à la taxe d'habitation au titre de N+8 en application de l' article 1407 du CGI .
80 (BOFiP-IF-TH-60-§ 80-05/07/2017)
Le délai de vacance s'apprécie au regard du même redevable (cf. III § 150 ).
90 (BOFiP-IF-TH-60-§ 90-05/07/2017)
Par suite, en cas de vente d'un logement vacant, le délai de vacance est décompté à l'égard du nouveau propriétaire à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de la cession selon les modalités exposées ci-dessus. La taxe est due par le nouveau propriétaire au titre de la troisième année à compter de celle de la cession si le logement est resté vacant durant cette période.
100 (BOFiP-IF-TH-60-§ 100-05/07/2017)
Exemple : Le propriétaire d'un logement vacant depuis le 1 er janvier N vend ce logement en novembre N+2. Il est soumis à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI au titre de N+2.
A l'égard du nouveau propriétaire, le délai de vacance est décompté à partir du 1er janvier N+3. Le nouveau propriétaire n'est redevable de la taxe ni au titre de N+3 ni au titre de N+4. En revanche, si au 1 er janvier N+5 le logement est toujours vacant, il est redevable de la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI au titre de cette année.
110 (BOFiP-IF-TH-60-§ 110-05/07/2017)
Pour les logements vacants assujettis à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI , l'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative de l'habitation déterminée conformément aux dispositions de l' article 1409 du CGI .
120 (BOFiP-IF-TH-60-§ 120-05/07/2017)
130 (BOFiP-IF-TH-60-§ 130-05/07/2017)
Le montant de l'imposition correspond à la somme, d'une part, soit de la cotisation communale à laquelle s'ajoutent le cas échéant les cotisations syndicales, soit de la cotisation intercommunale et, d'autre part, des frais de gestion de la fiscalité directe locale prévus à l' article 1641 du CGI ( BOI-IF-AUT-60 ).
140 (BOFiP-IF-TH-60-§ 140-05/07/2017)
Les exonérations et dégrèvements d'office de taxe d'habitation prévus, notamment, à l' article 1414 du CGI et le plafonnement de la cotisation en fonction du revenu prévu à l' article 1414 A du CGI ne sont pas applicables pour les logements soumis à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI .
150 (BOFiP-IF-TH-60-§ 150-05/07/2017)
160 (BOFiP-IF-TH-60-§ 160-05/07/2017)
170 (BOFiP-IF-TH-60-§ 170-05/07/2017)
Les communes ou les EPCI à fiscalité propre supportent la part du dégrèvement correspondant aux cotisations établies à tort exception faite des frais de gestion prévus à l' article 1641 du CGI .
Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l' article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l' article L.3332-1-1 du CGCT .
180 (BOFiP-IF-TH-60-§ 180-05/07/2017)
190 (BOFiP-IF-TH-60-§ 190-05/07/2017)
Dès lors que la taxe d'habitation due au titre de logements vacants depuis plus de deux ans en application de l' article 1407 bis du CGI constitue la même taxe que celle due au titre de locaux meublés affectés à l'habitation en application du 1° du I de l' article 1407 du CGI , il convient, en cas d'expiration du délai de reprise, d'opérer une compensation entre le montant de l'imposition établie à tort et celle qui aurait dû être mise en recouvrement.