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Timestamp: 2020-02-25 03:34:59+00:00
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Déroulement du Procès Délai de recours pour Cour de Cassation
[Déroulement du procès] Délai de recours pour Cour de Cassation
Discussion : Délai de recours pour Cour de Cassation
05/10/2019, 17h16 #1
Je voudrais savoir quel était le délai de recours à la Cour de Cassation pour contester un arrêt rendu par une chambre d'instruction ?
Comme il s'agit de pénal, est-ce 5 jours ou un mois ?
Je viens de lire plusieurs textes et cela ne me semble pas clair.
J'ai reçu la décision il y a plus de 10 jours, et celle-ci m'affecte tellement que je n'arrive pas à la lire en entier, tellement c'est du n'importe quoi. J'ai porté plainte pour harcèlement moral se caractérisant par surcharge de poste lors d'une réorganisation, et toute l'enquête s'est faite sur ma soit disante "personnalité", alors que tout se passait bien auparavant, j'ai fait des missions d'intérim précédemment à cette embauche en CDI pendant 5 ans, l'employeur est venu me chercher pour m'embaucher, j'avais eu une promotion et une augmentation en début d'année, quand cette réorganisation m'a été notifiée en pochette surprise via un mail en août. Même dans les 15 jours qui ont suivi mon supérieur hierarchique disait que j'avais une attitude excellente, et que tout le monde m'adorait, et subitement je suis devenue la "bête noire".
A aucun moment l'enquête s'est portée sur la surcharge de ce nouveau poste cumulant deux fonctions donc une charge journalière de 14h. Bien que l'employeur m'ait fait passer cadre forfait jours sans bien sûr me préciser ses intentions ultérieures, je pense que définir un poste en comprenant deux ne soit pas dans la légalité. Moi, je ne voyais pas comment j'allais m'en sortir face à cette charge de travail et j'ai protesté.
Pourtant lors de l'audience, l'avocate générale et les deux assesseurs semblaient favorables à une information complémentaire et l'avocat générale l'a même exprimé au motif que l'enquête a été mal faite, sauf que la Présidente qui ne m'aimait pas selon mon avocat, continue à prendre pour vérité tous les mensonges de l'employeur, et il suffit qu'une salariée (qui elle bénéficiait d'un poste où¹ elles étaient deux à faire le travail d'une), dise que les conditions étaient bonnes, pour que la Présidente dise par exemple, que tous les salariés considéraient que les conditions de travail étaient bonnes (alors que cette entreprise a connu de notoriété publique une vague de suicides, et il y a des témoignages et des cas dans mon dossier où des salariés font état de mauvais traitement, ce que le directeur adjoint de la direction départementale du travail a confirmé). Mon avocat a bien plaidé sur le fait que l'enquête a été menée à charge contre moi. Je ne comprends pas et bien sûr, cela ne fait que rajouter à ma souffrance. J'ai perdu mon travail, ma santé a été gravement affectée, surtout parce que j'ai dû me défendre.
Est-ce des éléments suffisants pour aller en cassation, surtout étant donné les honoraires importants des avocats en cassation ?
Il y a aussi des fautes de procédure comme les représentants de l'employeur interrogés à deux, alors que l'une d'elles se révèle avoir eu un rôle important dans l'affaire, un fichier aussi communiqué à la police sans m'en donner le contenu, une personne que le Procureur avait demandé à la police d'interroger et qui ne l'a jamais été....
Dernière modification par Animateur Communautaire ; 07/10/2019 à 12h17. Motif: signes cabalistiques
05/10/2019, 17h31 #2
reste à connaitre le point de départ de ce délai de 5 jours. si vous étiez présente ou représentée lors de l'audience, alors c'est la date du délibéré. ni présente, ni représentée, c'est la date de la signification par un huissier.
05/10/2019, 17h46 #3
Merci Serge74. J'ai reçu la notification d'arrêt par LRAR, présenté le 18 septembre (mon facteur a encore omis de sonner). La décision a été rendue le 12 septembre en audience (il y a eu un délai de 3 mois entre les débats en audience et la décision rendue).
Si c'est bien 5 jours, je trouve le délai trop rapide pour prendre une réelle décision, surtout quand on prend en compte les frais importants d'un recours en cassation.
Je n'arrive pas à lire cette décision d'une vingtaine de pages, tellement c'est n'importe quoi !
Je regrette vraiment qu'il n'y ait pas eu délocalisation de l'affaire comme je l'avais demandé, car toute parole émanant de l'employeur (sans aucune preuve produite) est pour la Présidente parole d'Evangile.
Je ne comprends pas cette "signification par huissier", la décision aurait dû m'être signifiée par huissier ? Ce pourrait être un moyen de recours. Il n'est pas précisé non plus au bas de la décision les moyens éventuels de recours et les délais.
L'employeur (ou ses commettants) a dit, donc c'est vrai.
05/10/2019, 17h57 #4
c'est vous qui choisissez de ne pas lire la décision dans les 5 jours pour décider du recours possible, il ne faut pas se plaindre ensuite. une partie civile au pénal peut déposer un mémoire sans avocat devant la cour de cassation donc un cout limité.
aviez-vous un avocat lors de l'audience en juin ? a-t-il été dit lors de cette audience la date à laquelle la décision serait rendue (le 12 septembre) ?
05/10/2019, 20h38 #5
Merci Serge74, mais ce n est pas un choix pour moi de ne pas pouvoir lire cette décision, c est une impossibilité due à mon état de santé suite à cette funeste affaire. Je ne peux plus prendre d'anxiolytique, car le dernier s est attaqué aux cellules de mon foie. Je souffre d hypertension, de tachycardie, d insuffisance rénale plus tous les symptômes dus à une leucémie. Le résultat a été encore des insomnies, des réveils nocturnes, un sentiment profond de malaise. Mon médecin generaliste ne va pas me donner de somnifères.
Oui je dois me protéger contre une telle décision pour ne pas avoir un geste de désespoir définitif.
Mon avocat m a téléphoné le 18 au matin pour m informer du rejet en me disant que le pourvoi en cassation me coûterait cher et vous me dites que je n'ai pas besoin d avocat...Il a développé les raisons de cette décision du genre que c était une affaire ancienne ( ?). J ai un avocat, c était à lui de me préciser le délai de cassation ou ce devait être écrit quelque part, car je l ai évoqué lors de notre conversation en disant que j allais réfléchir.
C est pas possible un délai de 5 jours ! Le pli s est présenté le mercredi 18 septembre et je n ai pu aller le chercher que le lundi suivant.
Je vais voir ce que mon avocat me dit, mais là encore cela ne va pas.
05/10/2019, 22h45 #6
c'est valable pour un arrêt d'une chambre correctionnelle, mais pas pour un arrêt d'une chambre de l'instruction.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 fevrier 2019, 18-82.572, Inedit | Legifrance
"Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que la partie civile a cinq jours francs, après celui où l'arrêt lui a été signifié, pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt de non- lieu du 19 décembre 2017 n'a pas été signifié à la partie civile mais qu'il lui a seulement été notifié ;
Que le pourvoi en cassation formé le 5 février 2018 est en conséquence recevable ; "
c'est donc bien 5 jours, mais seulement à partir du jour où un huissier passera chez vous.
06/10/2019, 15h16 #7
Merci Serge 74, je ne vous remercierai jamais assez pour votre aide si précieuse. C'est cet arrêt de Cour de Cassation qui prime, car dans des textes, je lis "notification par tout moyen" (?).
Je ne pensais pas faire de pourvoi en cassation uniquement pour des raisons financières, mais si je peux moi-même rédiger le mémoire, je crois que ma santé ne s'en porterait que mieux.
Autre question : où dépose-t-on le pourvoi ? Je consulte des textes, certains disent que c'est au greffe de la Cour d'Appel, d'autres au greffe de la chambre criminelle à la Cour de Cassation. Avez-vous un modèle de pourvoi ? les mentions obligatoires ? Mon avocat me dit être à ma disposition pour le pourvoi, mais je suppose qu'il va encore facturer.
Dernière modification par Animateur Communautaire ; 07/10/2019 à 12h19. Motif: signes cabalistiques
16/10/2019, 14h31 #8
Toujours pas de réponse quant à savoir où je dois déposer mon pourvoi en cassation. Sur le net, il y a des indications contraires. J'essaie de joindre par téléphone le greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, mais bien sûr, les lignes sont surchargées. Puis-je aller sur place (il est indiqué par d'accueil du public ? ) ? Je dois savoir aussi le délai pour le dépôt du mémoire qui est évolutif selon les affaires : de 10 jours après le dépôt du pourvoi à 4 mois. Sur les documents que j'ai consultés, il est indiqué de se renseigner auprès de la Cour de Cassation, mais difficile de les joindre.
(mon avocat maintenant prétend qu'il m'avait précisé dès son appel du 18 septembre qu'il y avait un délai de 5 jours pour se pourvoir en cassation, ce qui est bien entendu faux, et maintenant, il n'arrête de me relancer pour me dire d'abandonner. J'ai du mal à comprendre son attitude et comme cette affaire continue à me rendre malade, c'est difficile pour moi -des amis me l'ont dit qu'ils sentaient que j'étais complètement stressée, crispée- ! Il suggère même de communiquer l'audition de mes collègues qui ne sont qu'infâmies, calomnies, diffamations -tout leur a été dicté par l'employeur-, ce qui ne peut porter qu'un regard négatif sur l'affaire. Il me dit de jouer mon "va-tout" sur cette procédure prud'homale, mais je tiens à pousser en Cour de Cassation pour dénoncer surtout tous les vices de procédures, la partialité de l'enquête en faveur de l'employeur, etc). Il prétend aussi que le pénal ne reconnaît jamais le harcèlement moral au travail, ce qui est faux (2 affaires sur 10 selon mon autre avocat).
Mon autre avocat côté chambre sociale cour appel pour la procédure prud'homale m'a annoncé qu'il demanderait un renvoi à la prochaine audience car procédure pénale toujours en cours. Il faudrait quand même que je puisse déposer mon pourvoi au plus vite et dans les bonnes conditions.
donc merci de votre aide.
17/10/2019, 14h59 #9
Pas de rÃ©ponse, mais j'ai rÃ©ussi Ã joindre la Cour de Cassation : la dÃ©claration de pourvoi doit Ãªtre faite au greffe de la Cour d'Appel ayant rendu la dÃ©cision. Il n'y a pas de lettre Ã faire, c'est le greffier qui Ã©tablit le pourvoi. Ensuite, il faut faire une dÃ©nonciation de pourvoi dans les 3 jours auprÃ¨s des diffÃ©rentes parties, y compris le ministÃ¨re public par LRAR, et le mÃ©moire est Ã envoyer en LRAR dans les 10 jours Ã partir du pourvoi.
J'espÃ¨re que ces renseignements seront utiles Ã tous ceux qui sont en galÃ¨re comme moi, et pas trÃ¨s "aidÃ©e" par son avocat qui a commis une grosse boulette en omettant de m'informer du dÃ©lai de pourvoi en cassation. Il faudrait aussi que les possibilitÃ©s de recours soient bien aussi prÃ©cisÃ©es en fin de dÃ©cision.
Je suis tombÃ©e sur une greffiÃ¨re absolument adorable Ã la Cour d'Appel, trÃ¨s aimable, recherchant les rÃ©fÃ©rences des articles de loi. ThÃ©oriquement, je suis effectivement hors dÃ©lai (merci mon avocat qui aurait dÃ» me proposer de dÃ©poser le pourvoi en attendant la rÃ©ception de la motivation de l'arrÃªt, cela n'engageait pas Ã grand chose).
La greffiÃ¨re m'a dit qu'elle, elle enregistrait les pourvois, il ne lui appartenait pas de dÃ©cider s'il Ã©tait recevable ou non. C'Ã©tait la Cour de cassation qui devait le dÃ©cider.
Inutile de dire que je trouve ces dÃ©lais vraiment trÃ¨s courts. Ils sont comprÃ©hensibles pour des personnes touchÃ©es par une condamnation, ou d'autres vicissitudes de la vie oÃ¹ il y a urgence Ã rÃ©agir, mais pour une partie civile, dont la santÃ© est trÃ¨s affectÃ©e par les consÃ©quences de l'affaire, cela devient ingÃ©rable.
Mon avis, c'est qu'il faudrait vraiment distinguer les procÃ©dures entre "prÃ©venus" et "partie civile".
Une association de dÃ©fense va dÃ©poser ou a dÃ©jÃ dÃ©posÃ© auprÃ¨s du Haut Commissariat des Nations Unies Ã GenÃ¨ve une plainte collective de plus de 350 personnes contre la France pour tous les dysfonctionnements de sa justice. J'ai joint mon affaire Ã cette plainte. J'espÃ¨re que les choses bougeront vraiment pour rendre la justice plus accessible, et moins piÃ©geante. Attendre plus d'une dizaine d'annÃ©es que l'affaire soit traitÃ©e, pour avoir un dÃ©lai final de 5 jours pour le recours, et un facteur qui ne sonne pas Ã l'interphone !
Je n'ai pas demandÃ© Ã Ãªtre victime.
Au moment des faits, j'ai essayÃ© de raisonner mes supÃ©rieurs hiÃ©rarchiques, mais leur conception de l'autoritÃ© faisait qu'ils ne voulaient pas revenir sur leur organisation complÃ¨tement bancale., et pour moi, dans tous les cas de figure, cela se serait mal passÃ©, du genre qu'il n'y avait pas d'issue, Ã moins de dÃ©missionner et de se retrouver sans ressources avec un contexte Ã©conomique pas favorable. Ils prÃ©fÃ©raient avoir du personnel comme mes collÃ¨gues, qui ne disaient rien, ne faisaient pas le travail, faisaient des coups pendables, mais qui bizarrement Ã©taient des personnes parfaites lors des Ã©valuations.
Comme il va falloir rÃ©diger le mÃ©moire rapidement, je dÃ©poserai mon pourvoi dÃ¨s que je serai prÃªte Ã dÃ©poser le mÃ©moire.
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