Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029521561&cidTexte=LEGITEXT000005627819&categorieLien=id&dateTexte=20141218
Timestamp: 2019-09-23 07:52:58+00:00
Document Index: 180138641

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 72', 'art. 9', 'art. 18']

Code des marchés publics (édition 2006) - Article 19 | Legifrance
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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 19
Chapitre IX : Prix du marché.
Modifié par DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 3
I.-Il est possible de conclure des marchés à prix provisoires dans les cas exceptionnels suivants :
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par le pouvoir adjudicateur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation.
II.-Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
2° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix définitif ;
3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
4° Les vérifications sur pièces et sur place que le pouvoir adjudicateur se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
III.-Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1
Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
Code des marchés publics - art. 72
Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 9 (Ab)
Code des marchés publics - art. 18 (VT)