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Timestamp: 2017-04-25 12:33:30+00:00
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Cour de cassation 2013 dans Belgique S.10.0118.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 4 novembre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :04-11-2013Langue :
Justel 20131104-2
S.10.0118.N
Il ressort de l'arrêt rendu le 25 avril 2013 dans la cause C-89/12 par la Cour de justice de l'Union européenne que larticle 11, paragraphe 2, des statuts de lentreprise commune Galileo, figurant en annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant lentreprise commune Galileo, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1943/2006 du Conseil du 12 décembre 2006, doit être interprété en ce sens que le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et, en particulier, les conditions salariales qui y sont définies, ne sappliquent pas aux membres du personnel de lentreprise commune Galileo qui bénéficient dun contrat à durée déterminée.
N° S.10.0118.NR. M. B.,Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,contreGALILEO JOINT UNDERTAKING OI, en liquidation.Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 23 avril 2010 par la cour du travail de Bruxelles.Vu l&apos;arrêt de la Cour rendu le 30 janvier 2012 et l&apos;arrêt de la Cour de justice de l&apos;Union européenne rendu le 25 avril 2013.Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.L&apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu.II.	LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE1. Par arrêt du 30 janvier 2012, la Cour a décidé de surseoir à statuer jusqu&apos;à ce que la Cour de justice de l&apos;Union européenne ait statué à titre préjudiciel sur la question suivante :« L&apos;article 11.2 des statuts de l&apos;entreprise commune Galileo figurant à l&apos;annexe du Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l&apos;entreprise commune Galileo, lu conjointement avec l&apos;article 2 de ce règlement, doit-il être interprété en ce sens que le régime applicable aux autres agents de l&apos;Union européenne, et plus spécialement les conditions salariales prévues par ce régime, est applicable aux membres du personnel de l&apos;entreprise commune Galileo qui sont liés par un contrat de travail à durée déterminée ? »2. Par arrêt rendu le 25 avril 2013 dans la cause C-89/12, la Cour de justice de l&apos;Union européenne a répondu à la question préjudicielle.3. Par pli du 2 mai 2013, les parties ont été invitées à formuler leurs éventuelles observations avant le 3 juin 2013. Aucune observation n&apos;a été formulée.III.	LE MOYEN DE CASSATIONLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :	Dispositions légales violées	- articles 2 du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l&apos;entreprise commune Galileo, tant dans sa version applicable antérieurement que dans sa version applicable postérieurement à sa modification par le règlement (CE) n° 1943/2006 du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 876/2002 créant l&apos;entreprise commune Galileo, et 11, plus spécialement 11.2, des statuts de l&apos;entreprise commune Galileo figurant à l&apos;annexe du règlement précité ;	- articles 10, 234 et 249, alinéa 2, du Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, approuvé par la loi belge du 2 décembre 1957, actuellement, depuis l&apos;entrée en vigueur du Traité modifiant le Traité sur l&apos;Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, approuvé par la loi belge du 19 juin 2008, articles 267, 288, alinéa 2, et 291.1 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ;	- principe général du droit relatif à la primauté du droit communautaire ;	- article 1161 du Code civil ;	- article 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;	- pour autant que de besoin, article 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission.	Décisions et motifs critiquésPar la décision attaquée, la cour du travail déclare l&apos;appel recevable mais non fondé. En conséquence, elle déboute la demanderesse de la demande originaire tendant à obtenir le paiement d&apos;arriérés de salaire et du pécule de vacances y afférent. La cour du travail rend cette décision par les constatations et motifs qu&apos;elle retient, considérés comme intégralement reproduits en l&apos;espèce, et plus spécialement par les motifs suivants :« La rémunération due2. Le contrat de travail du 1er août 2003 fixe la rémunération annuelle à 53.719,12 euros, ce qui correspond, compte tenu de la prime de fin d&apos;année et du double pécule de vacances, à une rémunération mensuelle brute de 3.859,13 euros, ainsi qu&apos;il apparaît de la fiche de salaire de base annexée au contrat de travail.Par avenant au contrat de travail, du 4 novembre 2004, cette rémunération annuelle a été portée à 70.176,30 euros, ce qui correspond à une rémunération (...) mensuelle brute de 5.041,40 euros.Il est stipulé dans l&apos;avenant au contrat de travail du 14 mars 2006 que cette disposition contractuelle restera applicable jusqu&apos;à la fin de l&apos;occupation fixée au 31 décembre 2006.(La demanderesse) a signé tous ces contrats.3. Nonobstant ces accords salariaux, (la demanderesse) allègue qu&apos;elle peut se prévaloir d&apos;une rémunération plus élevée en vertu d&apos;une norme juridique supérieure au contrat de travail individuel, à savoir le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l&apos;entreprise commune Galileo (la défenderesse) dans lequel figurent les statuts de cette entreprise.Il ne peut être déduit de l&apos;article 11.2 des statuts précités que (la demanderesse) a droit à une rémunération entièrement identique à celle des autres agents des Communautés européennes.En effet, cet article précise uniquement que le contrat à durée déterminée dont bénéficie (la demanderesse) « (is) opgesteld op basis » du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. C&apos;est à bon droit que le premier juge a interprété les termes « opgesteld op basis (van) » à la lumière de la version française des statuts qui utilise les termes « s&apos;inspirant du (régime) » (la version anglaise étant : based on).Contrairement à ce que (la demanderesse) soutient, au sein de l&apos;Union européenne, les langues utilisées sont équivalentes, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;écarter la version française.Il peut effectivement être déduit de cette comparaison que le contrat de travail devait être établi en fonction de la spécificité de (la défenderesse) mais compte tenu des dispositions analogues des contrats des autres agents des Communautés européennes.Aux termes de l&apos;article 11.1 des statuts, les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figurera dans le budget annuel, ce qui implique que les rémunérations constituent un élément spécifique à intégrer dans le budget de (la défenderesse) ; en effet, aux termes de l&apos;article 11.3 des mêmes statuts, toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l&apos;entreprise commune.C&apos;est le motif pour lequel, conformément à l&apos;article 11.4 des statuts précités, le conseil d&apos;administration arrête les modalités d&apos;application nécessaires à l&apos;élaboration du contrat à durée déterminée visé à l&apos;article 11.2.Aux termes de l&apos;article 1161 du Code civil, toutes les clauses des conventions s&apos;interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l&apos;acte entier.Ainsi, il suit de l&apos;article 11 des statuts que, toutes les dépenses de personnel étant à la charge de l&apos;entreprise commune, les rémunérations sont notamment fixées en fonction du budget annuel et qu&apos;il appartient en conséquence au conseil d&apos;administration d&apos;arrêter les modalités d&apos;application nécessaires.C&apos;est à bon droit que (la défenderesse) se réfère dans sa lettre du 31 août 2004 à cette détermination par le conseil d&apos;administration.(La demanderesse) confirme par ailleurs, à la page 25 de ses conclusions de synthèse en degré d&apos;appel déposées le 15 janvier 2010, que la correspondance avec les niveaux/UE a été approuvée par le conseil d&apos;administration.C&apos;est à tort que (la demanderesse) déduit de l&apos;article 11 des statuts qu&apos;elle peut se prévaloir d&apos;une rémunération identique à celle d&apos;un agent des Communautés européennes ; lors de l&apos;élaboration du contrat de travail à durée déterminée, le conseil d&apos;administration est tenu de s&apos;inspirer du régime applicable aux agents précités, sans toutefois être tenu en vertu de la disposition précitée à une obligation déterminée en matière de rémunération.Ainsi, la référence par [la demanderesse] aux rémunérations d&apos;autres collaborateurs en service au sein des instances européennes est dénuée de pertinence, dès lors qu&apos;il appartient au conseil d&apos;administration de procéder à la fixation concrète des rémunérations à payer par (la défenderesse) à la lumière de la spécificité de l&apos;entreprise, des moyens prévus au budget annuel et de la fonction de (la demanderesse). Les contrats de travail individuels sont ensuite conclus sur la base de ces conditions salariales préalablement fixées.4. Il ressort des contrats mentionnés au point 2 que (la demanderesse) et (la défenderesse) ont conclu un accord salarial.Il ressort de la lettre du 1er avril 2004 de (la défenderesse) que la majoration de salaire de 5 p.c. lui a été attribuée en reconnaissance des services prestés.Il ressort de l&apos;annexe au contrat de travail du 4 novembre 2004 que la nouvelle rémunération annuelle de 70.176, 30 euros est adaptée à sa nouvelle fonction d&apos; « Executive Assistant ».Il s&apos;ensuit que la rémunération a été fixée en fonction de la spécificité de la fonction de (la demanderesse), telle que celle-ci la remplissait concrètement.C&apos;est à bon droit que (la défenderesse) a relevé dans sa lettre du 16 février 2005 qu&apos;en signant les contrats, (la demanderesse) a expressément accepté la rémunération convenue.(La demanderesse) n&apos;indique pas la norme juridique supérieure en vertu de laquelle (la défenderesse) serait obligée de payer une rémunération supérieure à celle qui a été convenue.5. Il peut être relevé de manière surabondante qu&apos;il ne peut être déduit de l&apos;article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que le droit belge n&apos;est applicable que de manière restrictive.En ce qui concerne les éléments non réglés par le contrat de travail, les parties se réfèrent à la loi belge ce qui implique qu&apos;elles ont opté pour l&apos;application du droit belge et que le contrat doit satisfaire aux dispositions impératives du droit belge en matière de contrats de travail.Ainsi qu&apos;il a été relevé aux points précédents, aucune contradiction entre la législation européenne et les stipulations du contrat de travail ne peut être relevée.Les autres allégations de (la demanderesse) ne portent pas atteinte au fait que la rémunération a été correctement payée en application des dispositions contractuelles.En conséquence, ni la demande - y compris la demande subsidiaire - ni l&apos;appel ne sont fondés ».Griefs1.1. Aux termes de l&apos;article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (anciennement l&apos;article 249, alinéa 2, du Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, approuvé par la loi belge du 2 décembre 1957, en abrégé : le Traité CE), le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.Aux termes de l&apos;article 291.1 du Traité précité (anciennement l&apos;article 10 du Traité CE), les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l&apos;Union.1.2. La défenderesse a été créée par le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002. Il ressort de l&apos;article 2 de ce règlement que les statuts de la défenderesse figurant à l&apos;annexe ont été adoptés.Aux termes de l&apos;article 11.2 de ces statuts, qui font partie intégrante du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002, les membres du personnel de la défenderesse bénéficient d&apos;un contrat à durée déterminée s&apos;inspirant du « régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ».Cette disposition fait référence au « régime applicable aux autres agents des Communautés européennes » visé à l&apos;article 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission. Ce régime règle notamment les conditions de travail, les rémunérations et les remboursements de frais.Ainsi, il suit de l&apos;article 11.2 des statuts de la défenderesse que le « régime applicable aux autres agents des Communautés européennes » est applicable aux membres du personnel en service auprès de la défenderesse. Les statuts de la demanderesse ne prévoyant aucune restriction, ce régime est applicable intégralement aux membres du personnel de la défenderesse.1.3. Conformément à l&apos;article 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les dispositions impératives de la loi priment les stipulations de la convention individuelle écrite dans la hiérarchie des sources d&apos;obligations régissant les relations de travail entre employeurs et travailleurs. Les dispositions précitées du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne et du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 ainsi que de celles de son annexe sont des dispositions impératives au sens précité.En vertu du principe général du droit relatif à la primauté du droit communautaire sur la législation nationale, le juge national est tenu, le cas échéant, d&apos;écarter l&apos;application du droit national dans le souci de sauvegarder les droits accordés aux particuliers par le droit communautaire.2. Il ressort des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que, par son action, la demanderesse tend à obtenir le paiement d&apos;une rémunération conforme « aux rémunérations calculées en fonction du système de classification prévu par la Communauté européenne pour le personnel temporaire », qu&apos;elle a allégué que « les statuts de la défenderesse disposent clairement que le système de classification des autres agents de la Communauté européenne est applicable » et que, pour le calcul des rémunérations, il y a lieu d&apos;appliquer le « régime applicable aux autres agents des Communautés européennes » et non la loi belge.La cour du travail a également constaté que la demanderesse allègue qu&apos;elle peut se prévaloir d&apos;une rémunération plus importante en vertu d&apos;une source juridique supérieure au contrat de travail individuel, à savoir le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l&apos;entreprise commune Galileo (la défenderesse) dans lequel figurent les statuts de l&apos;entreprise commune.La cour du travail a considéré que :- il ne peut être déduit de l&apos;article 11.2 des statuts précités que la demanderesse a droit à une rémunération entièrement identique à celle des autres agents des Communautés européennes ;- cet article précise uniquement que le contrat à durée déterminée proposé à la demanderesse « (is) opgesteld op basis (van) » (s&apos;inspire du) régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ;- c&apos;est à bon droit que le tribunal du travail a interprété les termes « (opgesteld) op basis van » à la lumière de la version française des statuts qui utilise les termes « s&apos;inspirant du (régime) » et que, au sein de l&apos;Union européenne, les langues utilisées sont équivalentes, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;écarter la version française ;- il peut être déduit de la comparaison des textes que le contrat de travail doit être établi en fonction de la spécificité de la défenderesse mais compte tenu des dispositions analogues des contrats des autres agents des Communautés européennes.La cour du travail a considéré en outre que :- aux termes de l&apos;article 11.1 des statuts, les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figurera dans le budget annuel, ce qui implique que les rémunérations constituent un élément spécifique à intégrer dans le budget de (la défenderesse) ; en effet, aux termes de l&apos;article 11.3 des mêmes statuts, toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l&apos;entreprise commune ;- conformément à l&apos;article 11.4 des statuts précités, le conseil d&apos;administration arrête les modalités d&apos;application nécessaires à l&apos;élaboration du contrat à durée déterminée visé à l&apos;article 11.2 ;- il suit de l&apos;article 11 des statuts que, toutes les dépenses de personnel étant à la charge de l&apos;entreprise commune, les rémunérations sont notamment fixées en fonction du budget annuel et qu&apos;il appartient en conséquence au conseil d&apos;administration d&apos;arrêter les modalités d&apos;application nécessaires, modalités auxquelles la défenderesse s&apos;est référée à bon droit ;- il appartient au conseil d&apos;administration de procéder à la fixation concrète des rémunérations à payer par la défenderesse à la lumière de la spécificité de l&apos;entreprise, des moyens prévus au budget annuel et de la fonction de la demanderesse.Par ces considérations, la cour du travail a décidé que c&apos;est à tort que la demanderesse déduit de l&apos;article 11.2 des statuts de la défenderesse qu&apos;elle peut se prévaloir d&apos;une rémunération identique à celle d&apos;un fonctionnaire - plus exactement, d&apos;un agent (temporaire) - des Communautés européennes et que l&apos;article 11.2 de ces statuts n&apos;implique aucune obligation salariale.Dès lors qu&apos;il suit de l&apos;article 11.2 des statuts de la défenderesse que le « régime applicable aux autres agents des Communautés européennes », y compris les dispositions en matière de rémunération, est applicable aux membres du personnel en service auprès de la défenderesse, la décision n&apos;est pas légalement justifiée (violation des articles 2 du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l&apos;entreprise commune Galileo, 11.2 des statuts de l&apos;entreprise commune Galileo figurant à l&apos;annexe du règlement précité, 10, 249, alinéa 2, du Traité CE (actuellement 288, alinéa 2, et 291.1 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne) et 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission).La cour du travail ne décide pas davantage légalement que la demanderesse n&apos;indique pas la norme juridique supérieure en vertu de laquelle la défenderesse serait obligée de payer une rémunération supérieure à celle qui a été convenue dans le contrat de travail : l&apos;article 11.2 des statuts de la défenderesse constitue précisément cette norme juridique supérieure (violation des articles 2 du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l&apos;entreprise commune Galileo, 11.2 des statuts de l&apos;entreprise commune Galileo figurant à l&apos;annexe du règlement précité, 10, 249, alinéa 2, du Traité CE (actuellement 288, alinéa 2, et 291.1 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne), du principe général du droit relatif à la primauté du droit communautaire, des articles 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission).En interprétant l&apos;article 11.2 des statuts de la défenderesse figurant à l&apos;annexe du Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l&apos;entreprise commune Galileo, soit une norme juridique de l&apos;Union européenne, anciennement Communauté européenne, à la lumière de l&apos;article 1161 du Code civil qui règle l&apos;interprétation des conventions, la cour du travail viole ces deux dispositions ainsi que l&apos;article 234 du Traité CE (actuellement 267 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne) et le principe général du droit relatif à la primauté du droit communautaire.3. Conformément à l&apos;article 267 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, la Cour de justice de l&apos;Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l&apos;interprétation des traités et sur la validité et l&apos;interprétation des actes pris par les institutions de l&apos;Union.En procédant elle-même à l&apos;interprétation de l&apos;article 11.2 des statuts de la défenderesse figurant à l&apos;annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l&apos;entreprise commune Galileo, la cour du travail viole l&apos;article 267 précité.Dans l&apos;hypothèse où la Cour considérerait que l&apos;interprétation qu&apos;il convient de donner de l&apos;article 11.2 des statuts de la défenderesse figurant à l&apos;annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l&apos;entreprise commune Galileo n&apos;est pas manifeste, la demanderesse demande à la Cour de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l&apos;Union européenne les questions énoncées ci-après dont les réponses importent à la solution du litige.Conclusion.La cour du travail ne décide pas légalement qu&apos;il ne peut être déduit de l&apos;article 11.2 des statuts de la défenderesse que la demanderesse a droit à une rémunération entièrement identique à celle des autres agents des Communautés européennes et qu&apos;aucune contradiction entre la législation européenne et les stipulations du contrat de travail ne peut être relevée. En conséquence, elle ne déboute pas légalement la demanderesse de son appel (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen).IV.	LA DÉCISION DE LA COUR1. Par arrêt rendu le 25 avril 2013 dans la cause C-89/12, la Cour de justice de l&apos;Union européenne a décidé que :« L&apos;article 11, paragraphe 2, des statuts de l&apos;entreprise commune Galileo, figurant en annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil, du 21 mai 2002, créant l&apos;entreprise commune Galileo, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1943/2006 du Conseil du 12 décembre 2006, doit être interprété en ce sens que le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et, en particulier, les conditions salariales qui y sont définies ne s&apos;appliquent pas aux membres du personnel de l&apos;entreprise commune Galileo qui bénéficient d&apos;un contrat à durée déterminée ».2. Le moyen, qui fait valoir qu&apos;en vertu de l&apos;article 11.2 des statuts de l&apos;entreprise commune Galileo, la demanderesse qui a été engagée pour une durée déterminée par cette entreprise, peut se prévaloir du régime applicable aux autres agents de l&apos;Union européenne et, plus spécialement, d&apos;une rémunération identique, est contraire à l&apos;interprétation donnée à cet égard par la Cour de justice et, en conséquence, manque en droit.Par ces motifs, La CourRejette le pourvoi ;Condamne la demanderesse aux dépens.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l&apos;avocat général Henri Vanderlinden, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Lutgarde Body.Le greffier, Le conseiller,