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Timestamp: 2016-10-22 08:53:44+00:00
Document Index: 298308134

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 44', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 44', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2C_1045/2014 (26.06.2015)
2C_1045/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 26 juin 2015
tous repr�sent�s par le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 octobre 2014.
A.a.�A.X.________ et B.X.________, ressortissants congolais, n�s respectivement en 1978 et 1976, ont c�l�br� leur mariage coutumier en R�publique d�mocratique du Congo, le 31 janvier 1998. Dans ce pays, les �poux ont eu trois enfants: E.X.________, n�e en 1998, C.X.________ et D.X.________, n�s tous deux en 2001.
Laissant leurs trois enfants � Kinshasa, B.X.________ et A.X.________ sont entr�s en Suisse respectivement en 2002 et 2005. Le 25 mai 2006, A.X.________ et B.X.________ ont eu un quatri�me enfant, pr�nomm� F.X.________. Ils se sont mari�s civilement � Orbe, le 22 septembre 2007. Le 30 novembre 2007, B.X.________ et son fils F.X.________ ont �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour.
A.b.�A.X.________ a d�pos� une demande d'asile qui a �t� rejet�e par d�cision de l'Office f�d�ral des migrations, devenu le Secr�tariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015 (ci-apr�s: le Secr�tariat d'Etat), du 19 octobre 2005. L'int�ress�e a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile, remplac�e par le Tribunal administratif f�d�ral d�s le 1er janvier 2007. Le 26 juin 2009, le Secr�tariat d'Etat a inform� A.X.________ qu'� la suite de son mariage avec un compatriote titulaire d'une autorisation de s�jour, il renon�ait � son renvoi. La copie de cette d�cision, qui a �t� transmise au Tribunal administratif f�d�ral, mentionnait par erreur que l'int�ress�e avait �t� mise au b�n�fice d'une admission provisoire. Le 13 juillet 2009, le Tribunal administratif f�d�ral a pris acte du retrait du recours par l'int�ress�e et a ray� la cause du r�le. Le 15 novembre 2011, A.X.________ a requis du Secr�tariat d'Etat de la mettre formellement au b�n�fice d'une admission provisoire. Cette demande ayant �t� rejet�e, l'int�ress�e a recouru aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Par d�cision du 21 d�cembre 2011, le Secr�tariat d'Etat a finalement prononc� l'admission provisoire de A.X.________. Faisant suite � cette d�cision, le Tribunal administratif f�d�ral a ray� la cause du r�le.
A.c.�Parall�lement � la proc�dure f�d�rale, A.X.________ a d�pos�, en avril 2008, une demande de regroupement familial aupr�s du Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population) pour vivre en Suisse avec son mari. Invit�e � indiquer quelles �taient ses intentions � l'�gard de ses trois enfants rest�s � Kinshasa, elle a r�pondu, le 24 juillet 2008, qu'elle souhaitait que ces derniers la rejoignent. Elle a �galement fourni des renseignements au sujet de sa situation financi�re et de celle de son mari.
La demande de regroupement familial a �t� �tendue � E.X.________, arriv�e ill�galement en Suisse le 1er ao�t 2010. Les parents ont expliqu� qu'ils avaient �t� inform�s fortuitement de la venue de leur fille par un appel t�l�phonique d'un inconnu leur demandant de venir la chercher � la gare Cornavin.
Par d�cision du 5 d�cembre 2011, le Service de la population a rejet� les demandes d'autorisations de s�jour de A.X.________, ainsi que de E.X.________, et a prononc� leur renvoi de Suisse. Il a retenu que les moyens financiers de B.X.________ ne lui permettaient pas de subvenir aux besoins de son �pouse et de leurs quatre enfants sans d�pendre de l'aide sociale. Au demeurant, il constatait qu'il n'avait pas re�u de demandes d'autorisation pour les deux enfants rest�s � l'�tranger. A.X.________ et E.X.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
Le 16 janvier 2012, le Service de la population a annul� partiellement sa d�cision du 5 d�cembre 2011, en tant qu'elle concernait le renvoi de Suisse de A.X.________. Il l'a toutefois maintenue en tant qu'elle refusait la d�livrance d'autorisations de s�jour � A.X.________ et � sa fille E.X.________ et qu'elle pronon�ait le renvoi de cette derni�re. Par arr�t du 30 mai 2012, le Tribunal cantonal a rejet� le recours form� par A.X.________ et E.X.________ et a confirm� la d�cision du Service de la population du 5 d�cembre 2011, en sa teneur modifi�e au 16 janvier 2012. Saisi d'un recours contre cet arr�t, le Tribunal f�d�ral l'a admis par arr�t du 13 f�vrier 2013. Il a annul� l'arr�t du Tribunal cantonal en ce qui concernait la recourante, E.X.________, et a renvoy� l'affaire au Service de la population pour qu'il lui octroie une autorisation de s�jour (arr�t 2C_639/2012). Le Tribunal f�d�ral a retenu en bref que l'int�r�t primordial de l'enfant, qui r�sidait en Suisse depuis plus de deux ans, � continuer � vivre avec ses parents et son fr�re cadet l'emportait sur l'int�r�t public � son renvoi.
Le 27 f�vrier 2013, B.X.________ a d�pos� une demande de regroupement familial en faveur de ses fils C.X.________ et D.X.________, tous deux n�s en 2001.
Par d�cision du 4 avril 2014, le Service de la population a refus� de d�livrer les autorisations d'entr�e, respectivement de s�jour, en faveur de C.X.________ et D.X.________. Saisi d'un recours contre ce prononc�, le Tribunal cantonal l'a rejet� par arr�t du 23 octobre 2014.
A l'encontre de cet arr�t, A.X.________ et B.X.________, ainsi que leurs deux enfants, C.X.________ et D.X.________, forment un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Ils requi�rent, sous suite de frais et d�pens, l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il d�livre les autorisations sollicit�es. Ils pr�sentent �galement une demande d'assistance judiciaire partielle.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, en se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t, et le Service de la population renonce � se d�terminer. De son c�t�, le Secr�tariat d'Etat propose de rejeter le recours. Le 16 juin 2015, les recourants ont d�pos� des pi�ces compl�mentaires.
1.1.�Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
1.1.1.�Comme il a d�j� �t� constat� dans l'arr�t du 13 f�vrier 2013 concernant la soeur des recourants 3 et 4, le statut juridique de leurs parents ne conf�rent pas de droit sous l'angle du droit interne (arr�t 2C_639/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 1.2.1). En effet, le p�re des jumeaux, B.X.________, ne poss�de qu'une autorisation de s�jour, de sorte que le regroupement familial avec ses enfants doit �tre envisag� sous l'angle de l'art. 44 LEtr. Or, celui-ci, de par sa formulation potestative, ne conf�re pas, en tant que tel, un droit � une autorisation de s�jour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, l'octroi d'une telle autorisation �tant laiss� � l'appr�ciation de l'autorit�. Quant � la m�re des int�ress�s, A.X.________, elle est au b�n�fice d'une admission provisoire depuis le 21 d�cembre 2011. Les enfants de la personne admise provisoirement peuvent b�n�ficier du regroupement familial et du m�me statut, mais au plus t�t trois ans apr�s le prononc� de l'admission provisoire et aux conditions pr�vues par l'art. 85 al. 7 LEtr (qui sont les m�mes que celles de l'art. 44 LEtr).
Il s'ensuit qu'en vertu de la l�gislation interne, les recourants 3 et 4 ne peuvent se pr�valoir d'un droit au regroupement familial leur permettant de former un recours en mati�re de droit public.
1.1.2.�Sous l'angle du droit international, les recourants invoquent l'art. 8 CEDH. Un �tranger peut se pr�valoir de la protection de la vie familiale d�coulant de l'art. 8 CEDH � condition qu'il entretienne une relation �troite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 335 s.; 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145; arr�t 2C_851/2014 du 28 avril 2015 consid. 4.1). Les signes indicateurs d'une relation �troite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le m�me toit, la d�pendance financi�re, des liens familiaux particuli�rement proches, des contacts r�guliers (ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148; arr�t 2C_110/2014 du 10 juillet 2014 consid. 7). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159; 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; arr�t 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3).
1.1.3.�En l'occurrence, comme l'a constat� le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 13 f�vrier 2013 (2C_639/2012), la famille des recourants 3 et 4 poss�de de facto un droit de pr�sence en Suisse. La m�re des jumeaux est en effet au b�n�fice d'une admission provisoire, de sorte qu'elle ne peut, momentan�ment en tous les cas, plus �tre renvoy�e de Suisse. Tant que l'int�ress�e peut rester en Suisse, on ne saurait imposer au mari, ni aux deux enfants vivant avec eux, E.X.________ et F.X.________, de s'�tablir � l'�tranger. Ainsi, sauf cause de r�vocation, l'autorisation annuelle de s�jour de ces derniers devra �tre prolong�e. Cette situation familiale particuli�re appara�t comme suffisamment stable et durable compte tenu du nombre d'ann�es d�j� pass�es en Suisse par les parents (arr�t 2C_639/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 1.2.2; cf. aussi ATF 139 I 330 consid. 1.2 p. 332; 137 I 284 consid. 1.3 p. 287).
Encore faut-il, pour que l'art. 8 CEDH soit applicable, que les jumeaux puissent se pr�valoir d'une relation �troite et effective avec un membre de leur famille (cf.�
supra�consid. 1.1.2). En l'occurrence, s'agissant des relations qu'ils entretiennent avec leurs parents, le Tribunal cantonal a constat� que les enfants avaient v�cu les treize premi�res ann�es de leur vie en R�publique d�mocratique du Congo, o� ils ont �t� �lev�s par une amie des parents. Leur p�re est arriv� en Suisse alors que les jumeaux avaient un an, et leur m�re a rejoint son mari alors qu'ils avaient quatre ans. Au moment de l'arr�t attaqu�, les enfants vivaient s�par�s de leurs parents depuis plus de neuf ans. Comme l'a constat� � juste titre l'instance pr�c�dente, cette dur�e est importante et de nature � affaiblir les liens entre les enfants et leurs parents, en particulier si on met cette dur�e en parall�le avec la p�riode de temps relativement courte que les int�ress�s ont pass� ensemble avant la s�paration (cf. ATF 133 II 6 consid. 6.3.1 p. 27). Il ressort par ailleurs des constatations cantonales que les parents n'ont pas all�gu� avoir revu les jumeaux depuis leur arriv�e en Suisse, notamment par le biais de visites r�ciproques. Avant 2013, ils n'ont formul� aucune demande de regroupement familial les concernant. Depuis que les parents vivent s�par�s de leurs jumeaux, les relations se sont limit�es � quelques courriers et � des contacts t�l�phoniques. L'arr�t attaqu� pr�cise au demeurant que, interrog�s � ce sujet, D.X.________ a confirm� avoir eu des contacts t�l�phoniques avec ses parents, alors que C.X.________ a d�clar� n'en avoir aucun. Les juges cantonaux ont �galement relev� que les jumeaux ne pouvaient pas indiquer depuis quand leurs parents avaient quitt� le pays. Sur la base de ces �l�ments, on ne saurait consid�rer que les liens affectifs qui unissent les parents � leurs jumeaux sont particuli�rement forts. Sur le plan �conomique, le Tribunal cantonal a retenu que les parents n'avaient pas apport� la preuve qu'ils versaient une contribution financi�re � leurs enfants. Il a par ailleurs pr�cis� que ce fait en lui-m�me ne permettait pas de d�montrer l'intensit� des relations que les parents entretenaient avec les jumeaux. Au vu des �l�ments qui pr�c�dent, cette appr�ciation n'est pas critiquable. Aucun �l�ment retenu par l'arr�t attaqu� ne permet d'admettre que les parents ont entretenu, malgr� la distance, une relation �troite et effective avec leurs jumeaux. Les recourants ne formulent du reste aucun grief relatif � l'�tablissement des faits. Ils se bornent � pr�tendre que les parents ont toujours entretenu financi�rement leurs enfants et qu'ils sont rest�s en contact permanent avec eux. Ce faisant, ils opposent leur propre appr�ciation des faits � celle de la juridiction cantonale, sans invoquer ni d�montrer l'arbitraire dans l'�tablissement des faits (cf. art. 97 al. 1 LTF). Comme l'a pertinemment retenu le Tribunal cantonal, la situation des jumeaux se distingue de celle de leur soeur E.X.________, qui a fait l'objet de l'arr�t 2C_639/2012. Dans cette affaire en effet, le Tribunal f�d�ral avait attach� une importance particuli�re au fait que le noyau familial de l'int�ress�e se trouvait en Suisse, pays dans lequel elle vivait depuis plus de deux ans aupr�s de ses parents et de son plus jeune fr�re et y fr�quentait les �coles.
Dans ces conditions, c'est � bon droit que le Tribunal cantonal a jug� que la relation entre les jumeaux et leurs parents ne saurait �tre consid�r�e comme �troite et effective au sens de l'art. 8 CEDH. Quant aux relations que les jumeaux entretiennent avec leur fr�re et soeur vivant en Suisse, les recourants n'invoquent pas de rapport de d�pendance particulier au sens de la jurisprudence susmentionn�e, l'arr�t attaqu� n'en relevant du reste aucun. Il s'ensuit que les recourants ne peuvent pas se pr�valoir de l'art. 8 CEDH.
1.1.4.�Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable.
1.2.�Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Dans la mesure o� les jumeaux ne peuvent se pr�valoir d'aucune norme du droit f�d�ral ou du droit international leur accordant un droit � une autorisation de s�jour, les recourants n'ont pas une position juridique prot�g�e leur conf�rant la qualit� pour agir au fond (cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 127).
Pour le surplus, les recourants ne se plaignent pas de la violation de leurs droits de partie �quivalent � un d�ni de justice formel, grief qui serait recevable pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'ont pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).