Source: http://docplayer.fr/15855067-Reglement-du-service-1-le-service-de-l-eau.html
Timestamp: 2019-02-22 03:07:30+00:00
Document Index: 39477364

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RÈGLEMENT DU SERVICE 1 LE SERVICE DE L EAU - PDF
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1 RÈGLEMENT DU SERVICE Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 21/09/2012 ; il définit les obligations mutuelles du distributeur d eau et de l abonné du service. DANS LE PRÉSENT DOCUMENT : - vous désigne l abonné c est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d abonnement au Service de l Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. - la collectivité désigne le Syndicat GAVE et BAÏSE, en charge du Service de l Eau. - le distributeur d eau désigne l entreprise Saur à qui la collectivité a confié par contrat l approvisionnement en eau potable des abonnés desservis par le réseau dans les conditions du règlement du service. 1 LE SERVICE DE L EAU Le service de l eau désigne l ensemble des activités et installations nécessaires à l approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l eau). > 1.1 La qualité de l eau fournie Le distributeur d eau est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et d informer la collectivité de toute modification de la qualité de l eau susceptible d avoir des répercussions sur la santé des consommateurs. L eau distribuée fait l objet d un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an. Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur d eau pour connaître les caractéristiques de l eau. > 1.2 Les engagements du distributeur d eau En livrant l eau chez vous, le distributeur d eau vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet. Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes : un contrôle régulier de l eau avec des analyses complémentaires de la qualité sur le réseau public qui s ajoutent au contrôle réglementaire déjà effectué par les services du Ministère chargé de la Santé, une information régulière sur la qualité de l eau, de même des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une pression minimale de 1 bar au niveau de votre compteur ou de 50 % minimum de la pression statique si celle-ci est inférieure à 3 bars, une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l horaire du rendez-vous dans une plage de 2 heures, une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d un appel local), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau avec un délai garanti d intervention d un technicien dans les 2 heures en cas d urgence, un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions, une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours suivant leur réception, qu il s agisse de questions sur la qualité de l eau ou sur votre facture, une permanence à votre disposition dans les conditions suivantes : - adresse : 26 bis avenue Charles Moureu MOURENX - jours d ouverture : lundi et vendredi - horaires d ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 pour l installation d un nouveau branchement d eau : - l envoi du devis sous 10 jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d étude des lieux, si nécessaire), - la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 20 jours après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives, - une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard 48 heures après votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement doté d un branchement existant conforme. une fermeture de branchement dans un délai d un jour ouvré à votre demande, en cas de départ. > 1.3 Les règles d usage de l eau et des installations En bénéficiant du Service de l Eau, vous vous engagez à respecter les règles d usage de l eau. Ces règles vous interdisent : d utiliser l eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d un tiers, sauf en cas d incendie ; d utiliser l eau pour d autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ; de prélever l eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas : modifier à votre initiative l emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l accès, en briser le dispositif de protection ; porter atteinte à la qualité sanitaire de l eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d eau, l introduction de substances nocives ou non désirables, l aspiration directe sur le réseau public ; manœuvrer les appareils du réseau public ; relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ; utiliser les canalisations d eau du réseau public (ou d un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d appareils électriques. Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. Le distributeur d eau se réserve le droit d engager toutes poursuites. Dans le cas de dommages aux installations ou de risque sanitaire, l alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés. Si, après la fermeture de l alimentation en eau, vous n avez pas suivi les prescriptions du distributeur d eau ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé. Vous devez prévenir le distributeur d eau en cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage d une piscine, etc.). Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d arrêt du compteur ou demander, en cas de difficulté, l intervention du distributeur d eau
2 S RÈGLEMENT DU SERVICE DE L EAU 2 Celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts. Le distributeur d eau peut, pour sa part, résilier votre contrat : si vous n avez pas réglé votre facture dans les 6 mois qui suivent la fermeture de votre alimentation en eau, si vous ne respectez pas les règles d usage de l eau et des installations. > 1.4 Les interruptions du service Le distributeur d eau est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d eau. Dans toute la mesure du possible, le distributeur d eau vous informe 48 heures à l avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d entretien). Pendant tout arrêt d eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. Le distributeur d eau ne peut être tenu pour responsable d une perturbation de la fourniture d eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure. En cas d interruption de la fourniture d eau excédant 48 heures, hors cas de force majeure, la partie fixe de la facture (abonnement) est réduite au prorata journalier de la durée de l interruption avec un minimum de 10 euros (*) par période d interruption. Quand l interruption du service est supérieure à 24 heures, le délégataire doit mettre à disposition des abonnés concernés de l eau potable conditionnée en quantité suffisante pour l alimentation, soit 2 litres par personne et par jour. Si vous utilisez l eau fournie par le réseau à des fins professionnelles, notamment dans le cadre d un processus continu de fabrication, vous devez le signaler à l exploitant afin de définir par convention les solutions palliatives à mettre en place en cas d insuffisances éventuelles du service. > 1.5 Les modifications prévisibles et restrictions du service Dans l intérêt général, la collectivité peut autoriser le distributeur d eau à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, le distributeur d eau doit vous avertir des conséquences correspondantes. En cas de force majeure ou de pollution de l eau, le distributeur d eau a le droit d imposer, à tout moment, en liaison avec la collectivité et les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l alimentation humaine ou les besoins sanitaires. > 1.6 En cas d incendie En cas d incendie ou d exercice de lutte contre l incendie, la fourniture d eau peut être réduite ou interrompue sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d incendie est réservée au distributeur d eau et au service de lutte contre l incendie. 2 VOTRE CONTRAT Pour bénéficier du Service de l Eau, c est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d abonnement au Service de l Eau. > 2.1 La souscription du contrat Pour souscrire un contrat, il vous appartient d en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès du distributeur d eau. Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat et un dossier d information sur le Service de l Eau. Le règlement de la première facture dite facture-contrat vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l Eau. Cette facture correspond : à l abonnement pour la partie restant à courir du semestre en cours ; aux frais d ouverture du branchement indiqués ci-après, sauf dans le cas où votre contrat poursuit sans discontinuité le contrat souscrit par l occupant précédent. A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu. Votre contrat prend effet : soit à la date d entrée dans les lieux (si l alimentation en eau est déjà effective), soit à la date d ouverture de l alimentation en eau. Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l objet d un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier > 2.2 La résiliation du contrat Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d un appel local) ou par lettre simple. Vous devez permettre le relevé du compteur par un agent du distributeur d eau dans les 5 jours suivant la date de résiliation. Une facture d arrêt de compte vous est alors adressée. Elle comprend les frais de fermeture du branchement indiqués ci-après, sauf dans le cas où il n y a pas de discontinuité avec l abonné suivant. Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d arrêt du compteur ou demander, en cas de difficulté, l intervention du distributeur d eau. Celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts. Le distributeur d eau peut, pour sa part, résilier votre contrat : si vous n avez pas réglé votre facture dans les 6 mois qui suivent la fermeture de votre alimentation en eau, si vous ne respectez pas les règles d usage de l eau et des installations. > 2.3 Si vous résidez en habitat collectif Si ce n est pas déjà le cas, une individualisation des contrats de fourniture d eau peut être mise en place, à la demande du propriétaire, ou son représentant, d un habitat collectif (immeuble collectif ou lotissement privé). Cette individualisation est soumise à la mise en conformité des installations intérieures de l habitat collectif aux prescriptions techniques détaillées dans l annexe 1 jointe au présent règlement. Ces travaux sont à la charge du propriétaire. Quand une individualisation des contrats de fourniture d eau a été mise en place : tous les logements doivent souscrire un contrat d abonnement individuel ; un contrat spécial dit contrat collectif doit être souscrit par le propriétaire de l immeuble ou son représentant pour le compteur général. La procédure de l individualisation est décrite dans l annexe 2 du présent règlement. Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d eau n a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements. 3 VOTRE FACTURE Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L une d entre elles au moins est établie à partir de votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre compteur. > 3.1 La présentation de la facture Votre facture comporte, pour l eau potable, deux rubriques. La distribution de l eau, avec : une part revenant au distributeur d eau, une part revenant à la collectivité. Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation. Les redevances aux organismes publics Elles reviennent à l Agence de l Eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux) et éventuellement au service des VNF (Voies Navigables de France). Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Votre facture peut aussi inclure d autres rubriques pour le service de l assainissement (collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif). La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. > 3.2 L évolution des tarifs Les tarifs appliqués sont fixés et indexés : selon les termes du contrat entre la collectivité et le distributeur d eau, pour la part destinée à ce dernier, par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée, par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Toute information est disponible auprès du distributeur d eau et de la collectivité. > 3.3 Le relevé de votre consommation d eau Le relevé de votre consommation d eau est effectué deux fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l accès des agents du distributeur d eau chargés du relevé de votre compteur. Si, au moment du relevé, l agent du distributeur d eau ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place : soit un avis de second passage, soit une carte relevé à compléter et renvoyer dans un délai maximal de 15 jours (vous pouvez aussi communiquer votre index de consommation par téléphone au numéro indiqué sur la carte relevé ). Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si vous n avez pas renvoyé la carte relevé dans le délai indiqué, votre
3 3 consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l occasion du relevé suivant. Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d un mois. Si passé ce délai, le compteur n a toujours pas pu être relevé, l alimentation en eau peut être interrompue à vos frais. En cas d arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par le distributeur d eau. Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur afin de détecter une fuite dans vos installations intérieures. > 3.4 Le cas de l habitat collectif Quand une individualisation des contrats de fourniture d eau a été mise en place : un relevé de tous les compteurs est effectué par le distributeur d eau à la date d effet de l individualisation, la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels et ceux éventuellement installés sur les points d eau collectifs, si elle est positive, chaque contrat individuel fera l objet d une facturation séparée. > 3.5 Les modalités et délais de paiement Le paiement doit être effectué au maximum 31 jours après la date d émission précisée sur la facture. Votre abonnement (partie fixe) est facturé par avance, annuellement. En cas de période incomplète (début ou fin d abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé prorata temporis, calculé journellement. Votre consommation (partie variable) est facturée à terme échu semestriellement, les volumes consommés étant constatés semestriellement aux mois de janvier à mars (1 er trimestre) et de juillet à septembre (3 e trimestre). La facturation se fera en deux fois : mois d avril : ce montant comprend l abonnement annuel facturé d avance, ainsi que les consommations réelles du semestre écoulé. mois d octobre : ce montant comprend les consommations réelles du semestre écoulé. Si le montant de votre facture annuelle est supérieur à 150 euros, vous pouvez demander le paiement fractionné par prélèvements mensuels. Dans ce cas, vous recevez deux factures par an, établies d après chaque relevé de votre compteur. Vous payez alors 4 mensualités par semestre, chacune étant égale à 1/5 e de votre facture du semestre précédent (Vous recevez par avance le calendrier et le montant des mensualités) et le solde restant dû avec la facture du semestre (avril / octobre). En cas de trop-perçu, la somme vous est remboursée par virement bancaire. La tarification appliquée est la même qu en cas de facturation semestrielle. En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part au distributeur d eau sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par le distributeur d eau), recours aux dispositifs d aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement), etc. En cas d erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : d un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée, d un remboursement ou d un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée. En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente après compteur, vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve : de produire une facture de réparation de la fuite qu il n y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part, que vous n ayez pas bénéficié d un tel dégrèvement au cours des cinq dernières années. > 3.6 En cas de non-paiement Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n avez pas réglé tout ou partie de votre facture, le distributeur vous enverra une lettre de relance simple. Sans suites de votre part, une deuxième lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, vous est adressée. Les frais de relance en cas de non-paiement des factures sont à votre charge. Ils s élèvent à : 2,50 euros HT (*) pour la relance simple, 10,00 euros HT (*) pour la mise en demeure. En cas de non-paiement dans le délai imparti, le distributeur d eau poursuit le règlement des factures par toute voie de droit. L alimentation en eau pourra être interrompue jusqu au paiement des factures dues. L abonnement continue à être facturé durant cette interruption et les frais d arrêt et de mise en service de l alimentation en eau sont à votre charge. > 3.7 Le contentieux de la facturation Le contentieux de la facturation est du ressort du tribunal d instance de Pau. 4 LE BRANCHEMENT On appelle «branchement» le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu au système de comptage. > 4.1 La description Le branchement fait partie du réseau public et comprend les éléments suivants : 1 ) la prise d eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d eau sous bouche à clé, 2 ) la canalisation située tant en domaine public qu en domaine privé, 3 ) le regard abritant le système de comptage, s il est situé sous le domaine public, 4 ) le dispositif d arrêt (c est-à-dire un robinet, situé avant compteur), 5 ) le réducteur de pression éventuellement mis en place par la collectivité en raison des conditions de service, 6 ) le système de comptage comprenant : - le compteur muni d un dispositif de protection contre le démontage, - le module radio et la tête émettrice reliée au compteur éventuels, - le robinet de purge éventuel, - le clapet anti-retour éventuel. Votre réseau privé commence au-delà du joint situé après le système de comptage. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées. Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté. Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l immeuble. Qu il y ait eu signature d une convention d individualisation des contrats de fourniture d eau ou non, le branchement de l immeuble s arrête au joint du comptage général de l immeuble. > 4.2 L installation et la mise en service Les branchements peuvent être réalisés soit par la collectivité, soit par le distributeur d eau. S il est réalisé par la collectivité, le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord sur l implantation et la mise en place de l abri du compteur. Les travaux d installation sont alors réalisés par la collectivité (ou l entreprise qu elle a missionnée) et sous sa responsabilité. S il n est pas réalisé par la collectivité, le branchement est établi après acceptation de la demande par le distributeur d eau et après accord sur l implantation et la mise en place de l abri du compteur. Les travaux d installation sont alors réalisés par le distributeur d eau et sous sa responsabilité, à l exception des dispositifs de disconnexion anti-retour d eau (hormis le clapet anti-retour ). Le distributeur d eau peut différer l acceptation d une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d extension du réseau existant. Ces travaux seront réalisés par la collectivité, sous réserve qu elle accepte de desservir en eau l immeuble. La mise en service du branchement est effectuée par le distributeur d eau, seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d eau sur la conduite de distribution publique. Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la mise en place à l aval immédiat du compteur d un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l autorité sanitaire sera obligatoire. Ce dispositif sera installé aux frais de l abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement. > 4.3 Le paiement Tous les frais nécessaires à l établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Cas des branchements réalisés par la collectivité : Avant l exécution des travaux, la collectivité établit un devis. Un acompte de 50 % du montant des travaux doit être réglé à la signature du devis Cas des branchements réalisés par le distributeur : Avant l exécution des travaux, le distributeur d eau établit un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix défini contractuellement entre lui et la collectivité. Un acompte de 50 % du montant des travaux doit être réglé à la signature du devis. La mise en eau aura lieu après paiement de l ensemble de la facture. > 4.4 L entretien Le distributeur d eau prend à sa charge les frais d entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l existence du branchement. L entretien à la charge du distributeur d eau ne comprend pas : la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou pelouses ; les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à
4 4 l établissement du branchement ; les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande. Les frais résultant d une faute de votre part sont à votre charge. L abonné est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé. > 4.5 La fermeture et l ouverture Les frais de fermeture et d ouverture de l alimentation en eau à votre demande ou en cas de non respect du règlement de service de votre part, sont à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement à 42 euros HT(*). La fermeture de l alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l abonnement, tant que le contrat n a pas été résilié. > 4.6 Modification du branchement La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du branchement. Les travaux seront réalisés par le distributeur d eau ou l entreprise désignée par la collectivité. Dans le cas où le déplacement du compteur entraîne un transfert de propriété d éléments du branchement de la collectivité à votre bénéfice, cette dernière s engage à les remettre en conformité avant le transfert, sauf si vous les acceptez en l état. 5 LE COMPTEUR On appelle «compteur» l appareil qui permet de mesurer votre consommation d eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur. > 5.1 Les caractéristiques Les compteurs d eau sont la propriété de la collectivité. Même si vous n en êtes pas propriétaire, c est vous qui en avez la garde au titre de l article 1384 du Code Civil. Le calibre du compteur est déterminé par le distributeur d eau en fonction des besoins que vous déclarez. S il s avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, le distributeur d eau remplace le compteur par un compteur d un calibre approprié. Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la modification. Le distributeur d eau peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, le distributeur d eau vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l ancien et du nouveau compteur. > 5.2 L installation Le compteur (pour les immeubles collectifs, le compteur général d immeuble) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public ; il est situé dans la mesure du possible à l extérieur des bâtiments (ou sinon, à l intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention). Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais soit par vos soins, soit par le distributeur d eau. Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l installation ou les conditions d accès au compteur sans autorisation du distributeur d eau. Tout compteur individuel doit être accessible pour toute intervention. > 5.3 La vérification Le distributeur d eau peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu il le juge utile. Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par le distributeur d eau sous forme d un jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé. Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée. Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du distributeur d eau. La consommation de la période contestée est alors rectifiée. En cas d écart constaté entre la télérelève et la relève physique, c est cette dernière qui fera foi. > 5.4 L entretien et le renouvellement L entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par le distributeur d eau, à ses frais. Lors de la pose d un nouveau compteur, le distributeur d eau vous informe par écrit des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s il est prouvé que vous n avez pas respecté ces consignes de sécurité. Si votre compteur ou les équipements de télégestion des index qui lui sont associés ont subi une usure normale ou une détérioration dont vous n êtes pas responsable, ils sont réparés ou remplacé aux frais du Distributeur d eau En revanche, ils sont réparés ou remplacés à vos frais (en tenant compte de leur valeur amortie) dans les cas où : leur plomb de scellement a été enlevé, les compteurs et équipements de télégestion ont été déplacés, ouverts ou démontés, ils ont subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d eau chaude, chocs extérieurs, etc.). Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate de son branchement. 6 VOS INSTALLATIONS PRIVÉES On appelle «installations privées», les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l habitat collectif, elles désignent l ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d immeuble, hormis le système de comptage individuel des logements. > 6.1 Les caractéristiques La conception et l établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d hygiène applicables aux installations de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Lorsque vos installations privées sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peut, avec votre accord, procéder au contrôle des installations. Le distributeur d eau se réserve le droit d imposer la modification d une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Suivant la nature et l importance des risques de retour d eau vers le réseau public, le distributeur d eau peut demander au propriétaire ou à la copropriété d installer à ses frais un dispositif de disconnexion anti-retour d eau, en plus du clapet anti-retour qui fait partie du branchement. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, le distributeur d eau peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu à la mise en conformité de vos installations. De même, le distributeur d eau peut refuser l installation d un branchement ou la desserte d un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. > 6.2 Utilisation d une autre ressource en eau a) La déclaration en Mairie Si vous disposez de canalisations alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique ou si vous vous apprêtez à vous munir d un dispositif de prélèvement d eau destiné à des fins domestiques (puits, irrigation, etc.), vous devez procéder à une déclaration à la mairie de votre commune. Le formulaire de déclaration est disponible en mairie ou auprès de l accueil clientèle de votre distributeur d eau. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite. Il en est de même dans le cas de mise en place de récupérateurs d eau pluviale, qui ne sont pas soumis à autorisation. Dans le cas où il existe un ou plusieurs point(s) de connexion entre des réseaux d eau de qualité différente, l agent du service de l eau vérifie que chaque connexion est munie d un dispositif de protection par surverse ou d un disconnecteur contrôlable approprié tel que défini dans le guide des réseaux d eau destinés à la consommation humaine à l intérieur des bâtiments - Partie I : Guide technique de conception et de mise en œuvre (2004). b) Le contrôle des agents du service de l eau L utilisation d une ressource en eau privative représente un risque de contamination pour le réseau public et pour les populations qu il dessert. Afin de préserver la sécurité sanitaire du réseau public de distribution et conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, les agents du service de l eau sont autorisés à accéder à votre propriété pour procéder au contrôle des ouvrages de prélèvements, puits, forages et dispositifs de récupération d eau de pluie. Le contrôle peut être effectué par le distributeur d eau dès lors que ce dernier présume l existence de tels ouvrages chez l un de ses abonnés. Vous serez informé du passage d un agent du distributeur d eau au moins 15 jours avant la réalisation du contrôle sur vos installations intérieures, opéré conformément aux dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales. En cas de refus de laisser accéder l agent à votre propriété, vous vous exposez à ce que les frais de déplacements vous soient facturés, à savoir 45,00 euros HT(*).
5 Le contrôle consiste en la vérification des points suivants (Arrêté du 17 décembre 2008) : procéder à un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement d eau, du puits, du forage, du système de protection et de comptage ; constater les usages de l eau effectués ou possible à partir de cet ouvrage ; vérifier l absence de connexion du réseau de distribution de l eau provenant d une autre ressource avec le réseau public de distribution d eau potable. Lors du contrôle, vous devrez être en mesure de présenter les justificatifs d entretien des dispositifs de protection des points de connexion entre le réseau intérieur et le réseau public. Ce contrôle vous sera facturé 60,00 euros HT (*). Cependant, dans le cas où il s avère qu aucun puits, forage ou dispositifs de récupération d eau de pluie n est constaté sur les lieux, le contrôle reste à la charge du distributeur d eau. Après cette visite à laquelle vous devrez être présent ou représenté, vous serez destinataire d un rapport de constatation et d une facture (distincte de la facture d eau). S il apparait que les installations privatives connectées à une ressource en eau distincte du réseau public, génèrent des rejets dans le réseau d assainissement, le rapport de visite en fera mention et sera adressé à la collectivité qui aura toute latitude pour informer le gestionnaire du service d assainissement. S il apparait que la protection du réseau public de distribution d eau potable contre tout risque de pollution n est par garantie, le rapport de visite, qui sera également adressé au maire de votre commune, exposera la nature des risques constatés et vous imposera de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires (travaux, équipements), dans un délai déterminé. Il vous appartient de justifier auprès du distributeur d eau de la réalisation des travaux de sécurisation demandés. A défaut, une nouvelle visite de vérification pourra être effectuée par le distributeur d eau. Cette intervention est fixée à 60,00 euros HT (*). Sans préjudice des autres cas prévus au présent règlement de service, vous vous exposez dans le cadre du présent article à la fermeture de votre branchement après mise en demeure, si les mesures prescrites par le rapport de visite n ont pas été exécutées malgré le risque pour le réseau public d eau potable. Cette intervention vous sera facturée 45,00 euros HT (*). Un nouveau contrôle portant sur les mêmes installations intérieures et pour le même abonné ne peut être effectué et mis à votre charge qu à l issue d une période de 5 ans, à l exception de la visite de vérification citée plus haut en cas de présomption de pollution. Il vous sera facturé 60,00 euros HT (*). > 6.3 L entretien et le renouvellement L entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n incombent pas au distributeur d eau. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. 7 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l occasion de la prochaine facture. (*) Montant en vigueur au 01/01/2013 révisable chaque année dans les conditions prévues au contrat entre la collectivité et le distributeur d eau. 5 S ANNEXE 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU PRÉAMBULE Conformément aux textes réglementaires (1), il incombe à la personne morale chargée du service public de la distribution d eau, c est-à-dire la Collectivité, de définir les prescriptions que doivent respecter les installations de distribution d eau des immeubles collectifs d habitation et des ensembles immobiliers de logements pour lui permettre de procéder à l individualisation des contrats de fourniture d eau. Le présent document définit donc les prescriptions techniques nécessaires à l individualisation de ces contrats. Ces prescriptions s imposent au propriétaire de l immeuble collectif d habitation ou de l ensemble immobilier de logements auteur de la demande d individualisation, à savoir : le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l unicité de la propriété de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements, le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d une copropriété de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements. I- INSTALLATIONS INTÉRIEURES COLLECTIVES > 1.1 Responsabilités L ensemble des installations intérieures collectives doit être conforme aux dispositions du code de la santé publique. Les installations intérieures de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements demeurent sous l entière responsabilité du propriétaire qui en assure la surveillance, l entretien, le renouvellement et le maintien en conformité en tant que de besoin. Le service de l eau n est pas tenu d intervenir sur ces installations. > 1.2 Délimitation des installations intérieures collectives Sauf spécification contraire expresse, les installations intérieures collectives commencent immédiatement à l aval du compteur général d immeuble ou compteur général du lotissement, conformément au règlement du service de l eau, ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture d eau établi entre le service de l eau et le propriétaire. Elles s arrêtent aux compteurs particuliers desservant les différents logements et à ceux desservant, le cas échéant, les équipements collectifs de réchauffement ou de retraitement de l eau. Lorsque de tels équipements collectifs existent, les installations intérieures collectives seront strictement séparées des canalisations distribuant, au sein des immeubles, les eaux réchauffées ou retraitées. > 1.3 Canalisations intérieures Les canalisations de desserte en eau intérieures à l immeuble collectif d habitation (à l ensemble immobilier de logements) devront être conformes à la réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles de dégrader la qualité de l eau. Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l article R du code de la santé publique, ni provoquer des pertes d eau mesurables. > 1.4 Dispositifs d isolement Chaque colonne montante ou branchement individuel dans le cas d un lotissement doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément sa manœuvre, d une vanne d arrêt permettant de l isoler totalement. Afin de faciliter la maintenance des robinets d arrêt avant compteur, des dispositifs permettant l isolement hydraulique par groupes de compteurs seront installés. En cas de difficultés physiques d application de cette prescription, le service de l eau et le propriétaire définiront ensemble les dispositions optimales d isolement et notamment la mise en place de dispositif de coupure télécommandé conformément aux prescriptions techniques du service des eaux. Les robinets d arrêts avant compteur devront être de type tête cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité et agréés par le service d eau. Afin de permettre au service de l eau d intervenir sur les compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan indiquant l emplacement des colonnes montantes, des vannes d isolement des différentes colonnes montantes et des différents points de comptage. Toutes les fois que les conditions le permettent (c est-à-dire sans modification de génie civil ou de déplacement de colonne montante), chaque branchement correspondant à un abonné individualisé possède un robinet d arrêt quart de tour, verrouillable et accessible sans pénétrer dans le logement. Dans le cas de lotissement, le plan complet du réseau privé devra être communiqué aux emplacements de tous les organes hydrauliques. L entretien des vannes d arrêt est à la charge exclusive du propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de remplacement suffisant afin qu elles soient en permanence en bon état de fonctionnement. Le propriétaire devra laisser libre accès et libre utilisation des vannes d arrêt au service de l eau. Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manœuvre, d une vanne d arrêt permettant de l isoler totalement. > 1.5 Équipements particuliers (surpresseurs, dispositifs de traitement, réservoirs, dispositifs de production eau chaude et climatisation) Le propriétaire devra s assurer du respect des dispositions définies par le code de la santé publique et plus particulièrement de ses articles R à R Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de façon temporaire, une augmentation de la pression aux différents points de livraison individuelle audelà de la limite supérieure de 10 bars qui est la valeur maximale d utilisation des compteurs gérés par le service de l eau. Pour s assurer du respect de cette obligation, le service de l eau pourra exiger l enregistrement de la pression au niveau du surpresseur et notamment lors des démarrages et arrêts des pompes. II- COMPTAGE > 2.1 Postes de comptage Les points de livraison individuels seront tous équipés de compteurs, ainsi, si possible, que les points de livraison aux parties communes. La consommation d eau livrée à une chaudière d eau chaude sera également comptée en amont de la chaudière. Lorsque les conditions techniques de l immeuble rendront en pratique très difficile l équipement de la totalité des points de livraison, la facturation des (1) décret n du 28 avril 2003 relatif à l individualisation des contrats de fourniture d eau pris en application de l article 93 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
6 consommations des points de livraison non-équipés se fera par différence entre le compteur général et la somme des compteurs individuels. Chaque poste de comptage devra comprendre un système de pose du compteur garantissant de pouvoir poser le compteur horizontalement pour des compteurs de 110 mm de longueur minimum. Toutes les fois où les conditions techniques de l immeuble le permettront (c est-à-dire sans modification du génie civil ou déplacement des colonnes montantes), chaque poste de comptage comprendra : Un robinet d arrêt ¼ de tour avant compteur, verrouillable de type tête cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité, agréé par le service d eau et accessible sans pénétrer dans les logements, Un clapet anti-retour visitable conforme aux normes en vigueur et agréé par le service d eau. Chaque poste de comptage devra être identifié par une plaque ou système équivalent gravée fixée à la tuyauterie ou au mur, indépendante du compteur et indiquant : la référence du lot desservi, la référence du service de l eau. La convention d individualisation des contrats de fourniture d eau passée avec le propriétaire comprend impérativement la liste exhaustive des postes de comptage ainsi que de leurs bénéficiaires (référence du lot). Chaque poste sera repéré par son identifiant dans le référentiel du service de l eau, sur les plans mentionnés au point 1.2. du présent document. > 2.2 Compteurs Tous les compteurs utilisés pour la facturation du service de l eau doivent être d un modèle agréé par celui-ci. Les compteurs individuels seront : de classe C, satisfaisant à la réglementation française en vigueur, de technologie volumétrique, sauf exception techniquement justifiée, de diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) de un mètre cube et demi par heure, excepté pour les points d eau des parties communes pour lesquels le débit de pointe serait supérieur à 3 m 3 /h. de longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les compteurs de Qn 1,5 m 3 /h. Ils seront, en règle générale, fournis et posés par le service de l eau selon les conditions du Règlement du service. Le service de l eau pourra examiner la possibilité de conserver des compteurs existants. Un contrôle statistique de la qualité métrologique des compteurs en place sera alors réalisé aux frais du propriétaire selon les dispositions réglementaires et normatives en vigueur. Les compteurs pourront alors être conservés s ils satisfont à ce contrôle. Ils sont relevés, entretenus et renouvelés dans les conditions fixées au Règlement du service. > 2.3 Relevé et commande à distance Lorsque les compteurs et dispositifs de coupure sont à l intérieur des logements, des dispositifs de relevé et commande à distance pourront être installés au frais du propriétaire, puis gérés et entretenus par le service de l eau, selon les conditions fixées au Règlement du service. Dans le cas d immeubles déjà dotés de compteurs individuels et de systèmes de relevé à distance, le service de l eau examinera la possibilité de conserver ces systèmes de comptage et de relevés et se déterminera en fonction de leurs caractéristiques techniques et des conditions de reprise des informations à partir de ces systèmes. > 2.4 Compteur général Pour les immeubles et lotissements existants, le compteur général d immeuble ou de lotissement sera conservé, lorsqu il est déjà en place. Dans le cas des immeubles et lotissements existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d un compteur général, comme dans le cas des immeubles ou de lotissements neufs, un compteur général d immeuble ou de lotissement sera installé par le service de l eau, aux frais du propriétaire. Il sera installé soit en domaine public, soit en domaine privé aussi près que possible du domaine public et devra être aisément accessible. Il appartiendra au service des eaux. Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie par poteaux ou bouches d incendie, ou tout autre système nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m 3 /h, les appareils de lutte contre l incendie seront branchés sur un réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usages. Ce réseau sera également équipé d un compteur général faisant l objet d un abonnement particulier. Les appareils branchés sur ce réseau ne doivent pas être utilisés pour d autres besoins que la lutte contre l incendie. Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie sera branché sur le réseau privé de distribution sous réserve qu il soit dimensionné pour répondre à l ensemble des besoins incendie et individuel. > 2.5 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public et à la mesure de la qualité des eaux distribuées Outre l équipement des postes de comptage en clapets anti-retour, le propriétaire de l immeuble, dans le cadre de l individualisation, est tenu d installer à l aval immédiat du compteur général un ensemble de protection conforme aux prescriptions réglementaires et normatives en vigueur. Il l équipera d un point de prélèvement d eau qui permettra, le cas échéant, de s assurer du respect en limite du réseau public des engagements de qualité de l eau, en application de l article R du code de la santé publique. S ANNEXE 2 - MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PROCÉDURE POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU Envoi en recommandé accusé de réception à la collectivité par le propriétaire de la demande d individualisation accompagnée d un dossier technique comprenant : - Descriptions des installations existantes avec plan général et plans de détail - Programme de travaux de mise en conformité des installations aux prescriptions techniques Instruction du dossier par la collectivité le délai maximal entre la réception du dossier complet (après demande d éléments d informations complémentaires éventuellement) et l envoi des contrats d abonnement est de 4 mois. Visite des installations Demande d éléments d information complémentaire Envoi des modèles de contrats et des conditions tarifaires Abandon de la procédure Décision de poursuivre (dans le cas d une copropriété, vote de l assemblée) Information des locataires avec précision sur la nature et les conséquences techniques et financières Confirmation de la demande à la collectivité par le propriétaire en recommandé accusé de réception Délai maximal de deux mois entre la réception de la confirmation ou la réception des travaux éventuels et la date d effet de l individualisation. Signature des contrats de fourniture d eau Mise en place de l individualisation des contrats par la collectivité Réalisation des travaux de mise en conformité Visite des installations SAUR Siège social : Les Cyclades - 1, rue Antoine Lavoisier Guyancourt Saur - S.A.S. au capital de R.C.S. Versailles TVA intracommunautaire : FR NAF 3600 Z Afin de préserver l environnement, nous avons utilisé un papier 100 % recyclé pour l impression de ce document. Groupe Burlat Rodez - Imprim Vert - Décembre Photo : Jacques Hébinger