Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/185-PGP
Timestamp: 2017-10-21 08:24:34+00:00
Document Index: 95264019

Matched Legal Cases: ["l'article 261", '§ 100', "l'article 279", "l'article 278", '§ 90', "l'article 261", "l'article 261", '§ 100', "l'article 278", "l'article 279", '§ 20', "l'article 260", "l'article 278", "l'article 279", '§ 50', 'art. 278', "l'article 261", '§ 30', "l'article 256", '§ 130', "l'article 278", "l'article 256", '§ 130', "l'article 261", '§ 30', "l'article 278", '§ 230', "l'article 256", '§ 130', "l'article 278", "l'article 261", '§ 30', '§ 120', '§ 190', '§ 230', "l'article 278", "l'article 278"]

185-PGPTVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées13
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20170607
2017-06-07T11:12:02.000+02:00
Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans possibilité d'option, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 au II-A § 100 et suiv.).
En vertu des dispositions du a de l'article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % est applicable aux prestations relatives :
Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers ainsi que certains établissements médico-sociaux.
Ce taux réduit de 5,5 % s'applique à la prestation de restauration rendue par les sociétés de restauration collective à ces établissements qu'ils soient à but lucratif ou non.
Ce taux réduit de 5,5 % s'applique également aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues par les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) qui s'engagent à réserver 80 % des logements de la résidence à des personnes très fragiles et aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
En revanche, la fourniture de nourriture à destination du personnel de ces établissements est soumise au taux réduit de 10 %.
Lorsque la fourniture de logement est imposable à la TVA au taux réduit de 10 % (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20), celui-ci s'applique exclusivement au prix de locations des chambres, studios, appartements, villas et caravanes statiques meublés.
Dans les exploitations où ils sont perçus, les pourboires sont imposables au taux de la prestation à laquelle ils se rattachent (BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 au II § 90 et suiv.).
Aux termes du c du 4° de l'article 261 D du CGI, les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier (visés aux a et b du 4° de l'article 261 D du CGI) sont imposables à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au II § 100 et suiv.) et bénéficient du taux réduit de 5,5 % prévu au C de l'article 278-0 bis du CGI ou du taux de 10 % prévu au a de l'article 279 du CGI selon les établissements concernés (cf. § 20 et 30).
Conformément à l'article 260 D du CGI, pour la part destinée à la fourniture de logement meublé, elles sont assimilées elles-mêmes à des fournitures de logement meublé, notamment pour l'application des taux réduits prévu au C de l'article 278-0 bis du CGI ou au a de l'article 279 du CGI.
Le taux applicable à la pension et demi-pension hôtelière est le taux réduit de 10 %.
Lorsque la pension ou demi-pension hôtelière comprend des boissons alcooliques, il est fait application des règles mentionnées aux I-A et B § 50 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20.
Le logement et la nourriture fournis dans les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, C). Il est toutefois rappelé que l'hébergement n'est soumis à la TVA que si l'exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I-B § 30 et suiv.).
Les activités des établissements d'hébergement précités gérés par une collectivité publique sont placées hors du champ d'application de la TVA lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 256 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au II-C-1 § 130)
Lorsqu'un prix forfaitaire (prix de journée global, forfait dépendance, etc.) dont les éléments constitutifs sont décrits dans le contrat de séjour, est réclamé aux résidents, les établissements doivent ventiler en comptabilité le prix total des prestations incluses dans ce forfait selon le taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 %). À défaut d'avoir procédé à cette ventilation, ils sont soumis au taux normal de la TVA sur l'ensemble des sommes réclamées à ce titre à leurs pensionnaires.
- des prestations offertes à des personnes autres que les pensionnaires. Toutefois, la fourniture de logement et les prestations de restauration offertes aux personnes autres que les pensionnaires sont soumises au taux réduit de 10 % de TVA.
Les dispositions du C de l'article 278-0 bis du CGI concernent en pratique les seuls établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes handicapées et qui sont visés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Les activités des établissements d'hébergement précités gérés par une collectivité publique sont placées hors du champ d'application de la TVA lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 256 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au II-C-1 § 130).
Le taux réduit de 5,5 % de TVA s’applique aux prestations de logement et de nourriture fournies dans les établissements ainsi concernés. Il est toutefois rappelé que l’hébergement n’est soumis à la TVA que si l’exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I-B § 30 et suiv.).
Les prestations de restauration fournies à des personnes extérieures à l’établissement sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %.
Lorsqu’un prix forfaitaire (prix de journée global, etc.) dont les éléments constitutifs sont décrits dans le contrat de séjour est réclamé aux résidents, les établissements doivent ventiler sous leur responsabilité en comptabilité le prix total des prestations incluses dans ce forfait selon le taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 %). A défaut d’avoir procédé à cette ventilation, le taux normal de la TVA s’applique à l’ensemble des sommes réclamées à ce titre à leurs pensionnaires.
Les dispositions du C de l'article 278-0 bis du CGI concernent les établissements privés à but lucratif suivants:
- les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s'agit d'établissements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) et dédiés au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, travailleurs migrants ou personnes défavorisées ;
- les établissements visés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du CASF. Il s'agit notamment des centres d'accueil et des centres d'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile et des foyers de jeunes travailleurs.
Les activités des établissements d'hébergement cités au IV-A § 230 gérés par une collectivité publique sont placées hors du champ d'application de la TVA lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 256 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au II-C-1 § 130).
Aux termes du C de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements ainsi concernés. Toutefois, il est rappelé que l'hébergement n'est soumis à la TVA que si l'exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I-B § 30 et suiv.). Sont également soumises au même taux réduit de TVA les prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées (cf. II-B-2 § 120) ou aux besoins d'aide des personnes handicapées (cf. III-B § 190).
Les résidences avec services offrent à leurs occupants, en plus du logement, des services supplémentaires qui comprennent notamment la restauration (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au XVII § 230 et suiv.).
VI. Prestations rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)
Les dispositions du C de l'article 278-0 bis du CGI concernent les résidences hôtelières à vocation sociale prévues au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du CCH.
Les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du CCH sont des établissements agréés dans les conditions définies de l'article R. 631-8-1 du CCH à l'article R. 631-26-1 du CCH par le représentant de l’État dans le département d'implantation.
Parmi ces résidences, sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA les résidences mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du CCH, également dénommées résidences d'intérêt général, qui s'engagent à réserver plus de 80 % des logements de la résidence :
- à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ;
- ou à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH, art. L. 301-1, II) ;
- ou à des personnes sans abri ou en détresse (CASF, art. L. 345-2) ;
- ou à des demandeurs d'asile (code d'entrée et de séjour des demandeurs d'asile, art. L. 744-3).
Aux termes du C de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues à toutes les personnes hébergées dans les résidences hôtelières à vocation sociale d'intérêt général, quelle que soit la qualité du prestataire, dans les conditions précisées dans l'agrément.
/bofip/185-PGP