Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI-4&chapter=21&lang=fr
Timestamp: 2015-05-23 04:12:56+00:00
Document Index: 157134795

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

�tat au : 22-05-2015 06:52:33EDT
Convention sur le plateau continental
10 juin 1964, conform�ment � l'article 11.
10 juin 1964, No 7302
43. Parties :
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 499, p. 311.
30 oct	1958 Afrique du Sud
Allemagne 2 30 oct	1958 Argentine
30 oct	1958 14 mai	1963 B�larus
31 oct	1958 27 f�vr	1961 Bolivie (�tat plurinational de)
17 oct	1958 Bosnie-Herz�govine 3 12 janv	1994 d
31 ao�t	1962 a
29 avr	1958 6 f�vr	1970 Chili
31 oct	1958 Chypre
11 avr	1974 a
29 avr	1958 8 janv	1962 Costa Rica
29 avr	1958 16 f�vr	1972 Croatie 3 3 ao�t	1992 d
29 avr	1958 12 juin	1963 �quateur
31 oct	1958 Espagne
31 oct	1958 22 nov	1960 Fidji
14 juin	1965 a
29 avr	1958 Gr�ce
6 nov	1972 a
29 avr	1958 29 mars	1960 �les Salomon
8 mai	1958 Iran (R�publique islamique d')
29 avr	1958 6 sept	1961 Jama�que
8 oct	1965 a
2 d�c	1992 a
19 mai	1966 d
Mont�n�gro 4 23 oct	2006 d
29 avr	1958 Nig�ria
28 avr	1971 a
9 sept	1971 a
29 oct	1958 18 janv	1965 Ouganda
2 mai	1958 Pays-Bas 5 31 oct	1958 18 f�vr	1966 P�rou
31 oct	1958 Pologne
28 oct	1958 8 janv	1963 R�publique dominicaine
29 avr	1958 11 ao�t	1964 R�publique tch�que 6 22 f�vr	1993 d
12 d�c	1961 a
9 sept	1958 11 mai	1964 S�n�gal 7 25 avr	1961 a
Serbie 3 12 mars	2001 d
25 nov	1966 a
30 oct	1958 Su�de
1 juin	1966 a
22 oct	1958 18 mai	1966 Swaziland
11 juil	1968 a
31 oct	1958 12 janv	1961 Uruguay
30 oct	1958 15 ao�t	1961 Fermer la fenêtre
Allemagne 2 Allemagne2Lors de la signature : La R�publique f�d�rale d'Allemagne tient � pr�ciser qu'� son avis, le paragraphe 1 de l'article 5 de ladite Convention garantit l'exercice des droits de p�che (Fisherei) dans les eaux surjacentes au plateau continental, dans les conditions o� ces droits ont �t� g�n�ralement exerc�s jusqu'� pr�sent.
CanadaD�claration en ce qui concerne l'article 1 : De l'avis du Gouvernement canadien, l'existence d'un accident du relief tel qu'une d�pression ou un ca�on dans une zone submerg�e ne doit pas �tre consid�r�e comme constituant une interruption du prolongement naturel du territoire de l'�tat riverain dans la mer.
Espagne L'adh�sion de l'Espagne ne peut �tre interpr�t�e comme une reconnaissance de droit ou de situations quelconques concernant les espaces maritimes de Gibraltar qui ne sont pas vis�s � l'article 10 du Trait� d'Utrecht conclu le 13 juillet 1713 entre les Couronnes d'Espagne et de Grande-Bretagne. L'Espagne d�clare en outre, � propos de l'article premier de la Convention, que l'existence d'un accident de terrain tel qu'une d�pression ou un canal dans une zone submerg�e ne doit pas �tre consid�r�e comme constituant une interruption du prolongement naturel du territoire c�tier dans la mer ou sous la mer.
FranceD�claration :"Article 1 "Selon le Gouvernement de la R�publique fran�aise, le terme r�gions "adjacentes" se r�f�re � une notion de d�pendance g�ophysique et g�ographique qui exclut par elle-m�me une extension illimit�e du plateau continental. "Article 2 (alin�a 4) : "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise estime que l'expression "organismes vivants qui appartiennent aux esp�ces s�dentaires" doit �tre interpr�t�e comme excluant les crustac�s, � l'exception d'une esp�ce de crabe, dite "anatife".R�serves : "Article 4 : "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise n'accepte cet article qu'� la condition que l'�tat riverain qui invoquerait le caract�re "raisonnable" des mesures qu'il se propose de prendre admette que ce caract�re soit, en cas de contestation, �tabli par voie d'arbitrage. "Article 5 (alin�a 1) : "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise accepte les dispositions de l'article 5, alin�a 1, sous les r�serves suivantes : " a) Un �l�ment essentiel, qui devrait servir de base � l'appr�ciation de la "g�ne" apport�e par l'exploitation du plateau continental � la conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans des zones de reproduction de stocks, sera constitu� par le rapport d'expertise des organismes scientifiques internationaux charg�s de la conservation des ressources biologiques dans les zones d�finies, respectivement, aux articles 1 de la Convention sur les p�cheries de l'Atlantique Nord-Ouest du 8 f�vrier 1949 et de la Convention sur les p�cheries de l'Atlantique Nord-Est du 24 janvier 1959. " b) Les atteintes port�es � l'exercice de droits acquis en mati�re de p�che au-dessus du plateau continental font na�tre un droit � r�paration. " c) Le point de savoir si la g�ne apport�e par l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental aux autres activit�s donct�re "injustifiable" doit pouvoir �tre �tabli en cas de contestation, par voie d'arbitrage. "Article 6 (alin�as 1 et 2) : "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise n'acceptera pas que lui soit oppos�e, sans un accord expr�s, une d�limitation entre des plateaux continentaux appliquant le principe de l'�quidistance : "Si celle-ci est calcul�e � partir de lignes de bases institu�es post�rieurement au 29 avril 1958; "Si elle est prolong�e au-del� de l'isobathe de 200 m�tres de profondeur; "Si elle se situe dans des zones o� il consid�re qu'il existe des "circonstances sp�ciales", au sens des alin�as 1 et 2 de l'article 6, � savoir : le golfe de Gascogne, la baie de Grandville et les espaces maritimes du Pas-de-Calais et de la mer du Nord au large des c�tes fran�aises."
Gr�ce ". . . En application de l'article 12 de cette Convention, le Royaume de Gr�ce formule une r�serve en ce qui concerne le syst�me de d�limitation du plateau continental entre �tats dont les c�tes sont adjacentes ou se font face, pr�vu dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la Convention. Dans ces cas, le Royaume de Gr�ce pour mesurer la largeur de la mer territoriale appliquera, � d�faut d'Accord international, le syst�me de ligne de base normale."
Iran (R�publique islamique d')Lors de la signature :R�serves : a)	Article 4 : En ce qui concerne le membre de phrase "L'�tat riverain ne peut entraver la pose ou l'entretien de c�bles ou de pipe-lines sous-marins sur le plateau continental", le Gouvernement iranien se r�serve le droit d'autoriser ou de ne pas autoriser la pose ou l'entretien de c�bles ou de pipe-lines sous-marins sur son plateau continental. b)	Article 6 : En ce qui concerne le membre de phrase "et � moins que des circonstances sp�ciales ne justifient une autre d�limitation" qui figure aux paragraphes 1 et 2 de cet article, le Gouvernement iranien accepte cette disposition �tant entendu que l'un des moyens de fixer la ligne de d�marcation dans des circonstances sp�ciales pourrait consister � mesurer � partir de la laisse de haute mer.
Mont�n�gro 4 Mont�n�gro4Confirm�e lors de la succession :R�serve � l'�gard de l'article 6 : "Dans la d�limitation de son plateau continental, la Yougoslavie ne reconna�t aucune �circonstance sp�ciale qui devrait influencer cette d�limitation�."
Serbie 3 Serbie3Confirm�e lors de la succession :R�serve � l'�gard de l'article 6 : "Dans la d�limitation de son plateau continental, la Yougoslavie ne reconna�t aucune �circonstance sp�ciale qui devrait influencer cette d�limitation�."
Venezuela (R�publique bolivarienne du)Lors de la signature : En ce qui concerne l'article 6, il existe des circonstances sp�ciales qui devront �tre prises en consid�ration pour les r�gions suivantes : golfe de Paria � dans la partie qui n'est pas d�limit�e par les accords existants � et zones adjacentes; r�gion comprise entre les c�tes v�n�zu�liennes et l'�le d'Aruba; golfe de Venezuela.R�serve faite au moment de la ratification : Avec r�serve expresse concernant l'article 6 de ladite Convention.
Canada Le Gouvernement canadien d�sire d�clarer ce qui suit : i)	Qu'il ne peut accepter la d�claration de la R�publique f�d�rale d'Allemagne concernant le paragraphe 1 de l'article 5; ii)	Qu'il r�serve sa position quant � la d�claration du Gouvernement de la R�publique fran�aise concernant l'article premier et le paragraphe 4 de l'article 2, et qu'en outre il ne peut accepter les r�serves formul�es par ce Gouvernement en ce qui concerne l'article 4 et le paragraphe 1 de l'article 5; iii)	Qu'il ne peut accepter la r�serve formul�e par le Gouvernement de la R�publique fran�aise en ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 6, dans la mesure o� cette r�serve a trait � une ligne de d�marcation d�limit�e d'apr�s les lignes de base �tablies apr�s le 29 avril 1958 ou � une ligne de d�marcation situ�e au-del� de la courbe isobathe de 200 m�tres; iv)	Qu'il r�serve sa position quant � la r�serve formul�e par le Gouvernement de la R�publique fran�aise en ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 6, dans la mesure o� cette r�serve a trait � la d�limitation d'une ligne de d�marcation dans des zones o� il existe des circonstances sp�ciales, au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 6; v)	Qu'il ne peut accepter la r�serve formul�e par le Gouvernement iranien en ce qui concerne l'article 4.
Espagne L'Espagne d�clare : 1.	Qu'elle r�serve sa position sur la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique fran�aise � propos de l'article premier; 2.	Qu'elle juge inacceptable la r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique fran�aise touchant le paragraphe 2 de l'article 6, notamment en ce qui concerne le golfe de Gascogne.
�tats-Unis d'Am�rique 8 �tats-Unis d'Am�rique<superscript>8</superscript>19 septembre 1962 Le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique ne juge pas acceptables les r�serves suivantes : 1.	La r�serve faite par le Gouvernement iranien � l'article 4. 2.	La r�serve faite par la R�publique f�d�rale d'Allemagne au paragraphe 1 de l'article 5.9 septembre 1965 Les r�serves faites par la France aux articles 4, 5 et 6. Les d�clarations de la France en ce qui concerne les articles 1 et 2 sont not�es sous toutes r�serves.16 juillet 1970 Le Gouvernement des �tats-Unis ne juge pas acceptable la d�claration faite par le Gouvernement canadien au sujet de l'article premier de la Convention sur le plateau continental. Les �tats-Unis consid�rent que ladite Convention est en vigueur et applicable entre les �tats-Unis et le Canada, mais que cela ne signifie en rien que les �tats-Unis donnent leur assentiment pour ce qui est du fond de la d�claration faite par le Canada au sujet de l'article premier de la Convention.
Fidji [Comme pour la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu�. Voir chapitre XXI.1.] France
France "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise n'accepte pas la r�serve faite par le Gouvernement iranien � l'article 4 de la Convention."
Mont�n�gro 4 Mont�n�gro4Confirm�e lors de la succession : Le Gouvernement yougoslave n'accepte pas la r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique fran�aise en ce qui concerne l'article 6 de la Convention sur le plateau continental.
Norv�ge En d�posant son instrument d'adh�sion � ladite Convention, le Gouvernement norv�gien d�clare qu'il ne peut pas accepter les r�serves � l'article 5, paragraphe 1, et � l'article 6, paragraphes 1 et 2, faites par le Gouvernement fran�ais.
Pays-BasObjections aux : R�serves � l'article 4 formul�es par le Gouvernement iranien; R�serves formul�es par le Gouvernement de la R�publique fran�aise au sujet du paragraphe 1 de l'article 5 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 6. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas r�serve tous ses droits en ce qui concerne les r�serves � l'article 6 que le Gouvernement v�n�zu�lien a formul�es au moment o� il a ratifi� la pr�sente Convention.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Article 1 : Le Gouvernement du Royaume-Uni prend note de la d�claration du Gouvernement de la R�publique fran�aise et r�serve sa position � son �gard. Article 2 (paragraphe 4) : Le Gouvernement du Royaume-Uni n'a aucune observation � formuler au sujet de cette d�claration. Article 4 : Le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de la R�publique fran�aise sont tous deux parties au Protocole de signature facultative concernant le r�glement obligatoire des diff�rends, en date, � Gen�ve, du 29 avril 1958. Le Gouvernement du Royaume-Uni pr�sume que la d�claration du Gouvernement de la R�publique fran�aise ne doit pas s'entendre comme d�rogeant aux droits et obligations des parties au Protocole de signature facultative. Article 5 (paragraphe 1) : La r�serve a n'appelle aucune observation de la part du Gouvernement du Royaume-Uni. Le Gouvernement du Royaume-Uni n'est pas en mesure d'accepter la r�serve b . Le Gouvernement du Royaume-Uni est dispos� � accepter la r�serve c, �tant entendu qu'elle ne doit pas s'entendre comme d�rogeant aux droits et obligations des parties au Protocole de signature facultative concernant le r�glement obligatoire des diff�rends. Article 6 (paragraphes 1 et 2) : Le Gouvernement du Royaume-Uni n'est pas en mesure d'accepter les r�serves formul�es par le Gouvernement de la R�publique fran�aise.
Serbie 3 Serbie3Confirm�e lors de la succession : Le Gouvernement yougoslave n'accepte pas la r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique fran�aise en ce qui concerne l'article 6 de la Convention sur le plateau continental.
Tha�lande Lors du d�p�t de l'instrument de ratification, le Gouvernement tha�landais a fait objection aux r�serves aux articles 1, 4, 5 (paragraphe 1) et 6 (paragraphes 1 et 2) faites par le Gouvernement fran�ais.
Tonga 9 Tonga9
1.Signature et ratification au nom de la R�publique de Chine les 29�avril 1958 et 12 octobre 1970, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous �Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume). Les Missions permanentes de la Bulgarie, de la Pologne, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Roumanie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques aupr�s de l'Organisation des Nations Unies ont adress� au Secr�taire g�n�ral, en r�f�rence � la ratification susmentionn�e, des communications aux termes desquelles cette ratification �tait ill�gale du fait que le pr�tendu "Gouvernement chinois" ne repr�sentait personne et n'avait pas le droit de parler au nom de la Chine puisqu'il n'y avait au monde qu'un seul �tat chinois et un seul Gouvernement habilit� � le repr�senter, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine.Par diff�rentes lettres adress�es au Secr�taire g�n�ral touchant les communications susmentionn�es, le Repr�sentant permanent de la Chine aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a indiqu� que la R�publique de Chine, �tat souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait particip� � la Conf�rence des Nations Unies sur le droit de la mer (1958), contribu� � l'�laboration de la Convention sur le plateau continental, l'avait sign�e le 29 avril 1958 et avait d�ment d�pos� son instrument de ratification aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies le 12 octobre 1970; toute d�claration relative � ladite Convention qui serait incompatible avec la position l�gitime du Gouvernement de la R�publique de Chine ou qui lui porterait atteinte n'affecterait en rien les droits et obligations de la R�publique de Chine aux termes de ladite Convention.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention avec une d�claration le 27 d�cembre 1973. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 905, p.�82. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.L'ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 29 avril 1958 et 28 janvier 1966, respectivement, avec la r�serve suivante :R�serve � l'�gard de l'article 6 :"Dans la d�limitation de son plateau continental, la Yougoslavie ne reconna�t aucune 'circonstance sp�ciale qui devrait influencer cette d�limitation'."Le 29 septembre 1965, le Gouvernement de l'ex-Yougoslavie avait communiqu� l'objection suivante :Le Gouvernement yougoslave n'accepte pas la r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique fran�aise en ce qui concerne l'article 6 de la Convention sur le plateau continental.Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herz�govine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.Voir note 1 sous "Mont�n�gro" dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages pr�liminaires de ce volume.
5.Pour le Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Surinam. Voir aussi note 1 sous "Antilles n�erlandaises� et �Suriname� dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages pr�liminaires de ce volume.
6.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 31�octobre 1958 et 31 ao�t 1961, respectivement. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Le Secr�taire g�n�ral a re�u le 1 er mars 1976 du Gouvernement s�n�galais une communication d�non�ant cette Convention, communication dans laquelle il �tait indiqu� que la d�nonciation prendrait effet le trenti�me jour � compter de la r�ception soit le 30 mars 1976. Le Secr�taire g�n�ral a communiqu� � tous les �tats auxquels cette Convention �tait ouverte en vertu de ses clauses de participation la notification en question.La notification de d�nonciation a �t� enregistr�e par le Gouvernement s�n�galais le 1 er mars 1976, sous le num�ro 7302. Voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 997, p. 486.A cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement du Royaume-Uni une notification en date du 1 er septembre 1976 dont le texte est identique, en substance, mutatis mutandis , au premier paragraphe de la communication du Royaume-Uni reproduite dans au chapitre XXI.1. Cette notification a �t� enregistr�e le 1 er �septembre 1976 par le Royaume-Uni sous le num�ro 7302. Voir le Recueil des Traites des Nations Unies, vol. 1021, p. 433.
8.Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique a adress� le 27 octobre 1967 au Secr�taire g�n�ral la communication suivante qui a trait � celles qu'il avait d�j� communiqu�es au sujet de ratifications et d'adh�sions int�ressant les Conventions sur le droit de la mer et assorties de r�serves inacceptables pour les Etats-Unis d'Am�rique :Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique a re�u une demande de renseignements concernant l'applicabilit� de plusieurs des Conventions de Gen�ve de 1958 sur le droit de la mer entre les Etats-Unis et des Etats qui ont ratifi� ces Conventions ou qui y ont adh�r� avec des r�serves que les Etats-Unis ont jug� inacceptables. Le Gouvernement des Etats-Unis tient � pr�ciser qu'il a consid�r� et qu'il continuera de consid�rer toutes les Conventions de Gen�ve de 1958 sur le droit de la mer comme �tant en vigueur entre lui-m�me et tous les autres Etats qui ont ratifi� ces Conventions ou qui y ont adh�r�, y compris les Etats qui ont ratifi� ces Conventions ou qui y ont adh�r� avec des r�serves inacceptables pour les Etats-Unis. Pour ce qui est des Etats qui ont ratifi� ces Conventions ou qui y ont adh�r� avec des r�serves inacceptables pour les Etats-Unis, le Gouvernement des Etats-Unis consid�re que ces Conventions sont en vigueur entre lui-m�me et chacun de ces Etats, sauf que les dispositions faisant l'objet de ces r�serves n'y portent pas atteinte. Les Etats-Unis consid�rent qu'une telle application des Conventions n'emporte en aucune fa�on l'approbation du fond de l'une quelconque des r�serves en question de la part des Etats-Unis.
9.Le Secr�taire g�n�ral a re�u le 22 octobre 1971 une communication du Gouvernement des Tonga d'o� il ressort que ce Gouvernement entend maintenir les objections formul�es par le Royaume-Uni � l'�gard des diverses r�serves ou d�clarations touchant la Convention.