Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-10-2015-5A_560-2015
Timestamp: 2016-10-21 00:37:54+00:00
Document Index: 220481450

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 278', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 272', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 254', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 66', 'art. 68']

5A_560/2015 (13.10.2015)
5A_560/2015 � � Arr�t du 13 octobre 2015
repr�sent�e par Me Pierre de Preux, avocat,
repr�sent� par Me Matteo Inaudi, avocat,
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 9 juin 2015.
A.a.�A.________ et B.________ �taient actionnaires de la soci�t� C.________ SA, sise � U.________.
Par contrat du 26 juillet 2005, A.________ a vendu � B.________ trente-deux actions de cette soci�t� au prix de 250'000 fr.
L'art. 4 du contrat �tait libell� comme suit: " La pr�sente cession a lieu pour le prix de 250'000.- CHF (...) payables en 4 fois avant le 31.07.08 sauf en cas de d�faillance de C.________ SA o� B.________ sera d�li� de son engagement. Il est en effet d�cid� entre les parties qu'en cas de d�faillance B.________ ne sera pas oblig� de payer le solde restant d� au jour de la d�faillance, mais qu'en contre-partie, d'une part, il ne pourra pr�tendre � aucun droit sur les sommes d�j� vers�es et d'autre part, il s'engage au contraire en cas de possibilit� financi�re � payer plus rapidement. "
Les parties ont soumis leur contrat au droit suisse et pr�vu une �lection de for � Gen�ve.
A.b.�Entre 2006 et juin 2010, B.________ s'est acquitt� d'un montant total de 199'800 fr. en faveur de A.________. Jusqu'en septembre 2008, il a effectu� ces versements notamment sous forme de ch�ques �mis par la soci�t� C.________ SA, et, par la suite, sous forme de virements bancaires �manant de sa nouvelle soci�t� D.________ S�rl ou de ch�ques �mis au nom de celle-ci.
Le 14 juin 2010, B.________ a inform� A.________ par courriel que D.________ S�rl lui devait beaucoup d'argent et ne pouvait pas le payer. Il attendait en outre des paiements de clients pour C.________ SA. Il faisait le maximum pour proc�der aux encaissements et entendait payer A.________ d�s qu'il le pourrait, si possible avant la fin de la semaine.
er�septembre 2010, B.________, agissant en sa qualit� d'organe de C.________ SA, a d�pos� au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve (ci-apr�s: le tribunal) un avis de surendettement de cette soci�t�, assorti d'une requ�te d'ajournement de la faillite.
Le 22 octobre 2010, il a inform� A.________ par courriel que tout ce qu'il avait entrepris avait �chou�, que ses comptes personnels �taient bloqu�s et ceux de ses soci�t�s " au taquet ", de sorte qu'il ne pourrait rien lui payer avant novembre, � condition qu'il puisse vendre quelque chose.
Par jugement du 25 octobre 2010, le tribunal a constat� le surendettement de la soci�t� et a ajourn� le prononc� de sa faillite au 31 octobre 2011. Celle-ci a finalement �t� prononc�e le 14 novembre 2011.
B.a.�Par requ�te du 15 septembre 2014, A.________ a requis le s�questre, � concurrence de 50'200 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 31 juillet 2008, de la part saisissable des gains professionnels r�alis�s par B.________ en mains de la soci�t� E.________ S�rl et/ou de tout autre employeur de ce dernier.
Le tribunal a fait droit � cette requ�te par ordonnance de s�questre n� xxxx du 16 septembre 2014.
B.b.�Le 25 septembre 2014, B.________ a form� opposition � cette ordonnance et demand� son annulation.
Par jugement du 19 janvier 2015, le tribunal a rejet� l'opposition. Il a retenu qu'il �tait vraisemblable que les parties avaient convenu que B.________ ne serait lib�r� du prix de vente que dans l'hypoth�se o� la soci�t� �tait d�clar�e en faillite avant le terme pr�vu pour le paiement, le 31 juillet 2008.
B.c.�Par arr�t du 9 juin 2015, la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis le recours d�pos� par B.________ contre ce jugement et a r�voqu� le s�questre n� xxxx.
Par acte post� le 15 juillet 2015, A.________ interjette un recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle conclut � sa r�forme en ce sens que l'opposition form�e par B.________ est rejet�e et que l'ordonnance de s�questre n� xxxx est confirm�e. Elle se plaint de l'application arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., des art. 18 al. 1
cum�154 al. 1 CO, 1 al. 2
cum�75 CO et 2 al. 2 CC.
Par ordonnance pr�sidentielle du 14 ao�t 2015, la requ�te d'effet suspensif assortissant le recours a �t� admise.
L'arr�t sur opposition au s�questre rendu par l'autorit� judiciaire sup�rieure (art. 278 al. 3 LP) porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arr�t 5A_59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2, non publi�
in�ATF 138 III 382); la partie recourante ne peut donc se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 133 III 638; 134 II 349 consid. 3). Le Tribunal f�d�ral n'examine un tel grief que si, conform�ment au principe d'all�gation, il a �t� invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2; 132 II 342 consid. 3 et les r�f�rences).
Saisi d'un recours fond� sur l'art. 98 LTF, le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application du droit f�d�ral que sous l'angle de l'arbitraire (arr�t 5A_59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2 et les r�f�rences, non publi�
in�ATF 138 III 382). De jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit censur�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 consid. 2.2.2 et les r�f�rences).
Il est incontest� que le cas de s�questre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP est r�alis�. Est en revanche litigieuse la condition de la vraisemblance de la cr�ance.
Selon l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP, le s�questre est autoris� lorsque le requ�rant rend vraisemblable que sa cr�ance existe. A cet �gard, le crit�re de la vraisemblance s'applique non seulement � l'existence de la cr�ance en fait, mais aussi � son existence juridique (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1). Ainsi, les faits � l'origine du s�questre doivent �tre rendus simplement vraisemblables. Tel est le cas lorsque, se fondant sur des �l�ments objectifs, le juge acquiert l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilit� qu'ils se soient d�roul�s autrement (ATF 138 pr�cit�
loc. cit.; en g�n�ral: cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3). A cet effet, le cr�ancier s�questrant doit all�guer les faits et produire un titre (art. 254 al. 1 CPC) qui permette au juge du s�questre d'acqu�rir, au degr� de la simple vraisemblance, la conviction que la pr�tention existe pour le montant �nonc� et qu'elle est exigible (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arr�t 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1). S'agissant de l'application du droit, le juge proc�de � un examen sommaire du bien-fond� juridique, c'est-�-dire un examen qui n'est ni d�finitif, ni complet, au terme duquel il rend une d�cision provisoire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arr�t 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.2 et les r�f�rences, publi�
in�SJ 2013 I p. 463).
4.1.�L'autorit� cantonale a consid�r� que les parties avaient conclu un contrat de vente, que la totalit� du prix �tait exigible au 31 juillet 2008, mais que l'obligation de le payer �tait soumise � une condition r�solutoire, soit la d�faillance de C.________ SA. Ensuite, dans une premi�re motivation, elle a jug� qu'il ne r�sultait ni de la lettre du contrat, ni d'aucun autre �l�ment de la proc�dure, que les parties auraient convenu de renoncer � la condition r�solutoire dans l'hypoth�se o� celle-ci ne se r�aliserait pas avant la date d'exigibilit� du prix de vente. Etant donn� que la seule source de revenus de l'intim� au moment de la conclusion du contrat provenait de son activit� pour la soci�t� C.________ SA, il �tait en effet probable que l'art. 4 du contrat tendait � �viter que l'intim� ne f�t tenu de payer le prix des actions de la soci�t� alors m�me qu'il n'en tirait plus aucun revenu. Dans une seconde motivation, l'autorit� cantonale a jug� qu'en omettant de r�clamer le paiement de l'entier du prix d�s son exigibilit� et en acceptant sans r�serve les paiements d'acomptes que le d�biteur avait effectu�s apr�s le 1
er�ao�t 2008, la recourante avait accept� par actes concluants de reporter la date de l'exigibilit� du solde du prix de vente. Sur la base de ces �l�ments, elle a retenu que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle avait encore une cr�ance contre l'intim� � la date du d�p�t de la requ�te de s�questre le 15 septembre 2014.
4.2.1.�Dans un premier grief, la recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir appliqu� de mani�re arbitraire les art. 18 al. 1 et 154 al. 1 CO. Elle soutient que, pour avoir une influence sur l'obligation de payer le prix, la condition r�solutoire devait intervenir avant le terme de paiement convenu, soit le 31 juillet 2008. Selon elle, l'interpr�tation de la cour cantonale revient � soumettre � un terme ind�fini l'av�nement de la condition r�solutoire.
4.2.2.�En l'esp�ce, il est incontest� que la volont� r�elle des parties n'a pas pu �tre �tablie et que les juges pr�c�dents devaient recourir � l'interpr�tation objective de leur accord (sur ces notions, cf. p. ex. ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et les r�f�rences). Or, non seulement la recourante ne s'en prend pas au motif principal qui a conduit la cour cantonale � retenir l'interpr�tation attaqu�e - soit que la seule source de revenus de l'intim� �tait son activit� pour la soci�t� dont les actions �taient vendues -, mais l'argument qu'elle invoque ne permet pas d'en d�montrer l'arbitraire: contrairement � ce que soutient la recourante, en aucun cas cette interpr�tation ne soumet � un terme ind�fini l'av�nement de la condition r�solutoire. Elle revient seulement � dire, sur la base d'un examen sommaire du droit (cf.�
supra�consid. 3), que cette condition, soit la d�faillance de C.________ SA, pouvait aussi se r�aliser alors que l'intim� �tait d�j� en demeure (faute pour lui de s'�tre ex�cut� � l'�ch�ance pr�vue pour le paiement le 31 juillet 2008), mais que la recourante, choisissant de maintenir le contrat (cf. art. 107 al. 2 CO), pers�v�rait � demander l'ex�cution de la prestation. Pour �viter que l'intim� ne f�t lib�r� de son obligation de payer, il lui appartenait d'en obtenir l'ex�cution, forc�e au besoin, avant l'av�nement de la d�faillance.
Il s'ensuit que le grief d'arbitraire dans l'application des art. 18 al. 1 et 154 al. 1 CO doit �tre rejet�. Au vu du sort r�serv� � ce grief, celui de l'application arbitraire des art. 1 al. 2 et 75 CO, par lequel la recourante s'attaque � la seconde partie de l'argumentation de l'autorit� cantonale n'a plus d'objet, la premi�re partie de cette argumentation suffisant � sceller le litige sur ce point.
5.1.�L'autorit� cantonale a encore examin� si l'intim� abusait de son droit en se pr�valant de l'extinction de son obligation. Elle a estim� que tel n'�tait pas le cas, au motif qu'il avait fait �tat � la recourante de ses difficult�s financi�res en juin puis en octobre 2010, de sorte que rien n'emp�chait la recourante de poursuivre le recouvrement de sa cr�ance d�s octobre 2010.
5.2.1.�La recourante se plaint de l'application arbitraire de l'art. 2 al. 2 CC. Elle pr�tend que l'intim� a obtenu d'elle qu'elle accept�t d'attendre d'�tre pay�e, qu'il lui avait promis de payer aussit�t que ses propres d�biteurs eussent fait de m�me, qu'il lui avait toujours promis de payer le solde du prix et vers� des acomptes pour qu'elle n'engage�t pas de proc�dure de recouvrement et, enfin, que leur pass� commun l'avait retenue d'agir plus t�t.
5.2.2.�En l'esp�ce, cette argumentation ne permet manifestement pas de qualifier d'arbitraire la d�cision attaqu�e: la recourante se borne � faire �tat des discussions qui ont eu lieu entre les parties depuis la demeure de l'intim�. En aucun cas, il n'appara�t arbitraire de retenir que celui-ci s'est born� � pr�tendre qu'il cherchait des solutions de paiement, tout en faisant n�anmoins �tat de ses difficult�s financi�res, et qu'il appartenait � la recourante de d�cider si, au vu de cette situation, elle entendait ou, non, recourir � l'ex�cution forc�e pour obtenir le paiement de la prestation qui lui �tait due.
Il s'ensuit que le grief d'arbitraire dans l'application de l'art. 2 al. 2 CC doit �tre rejet�.
En conclusion, le recours est rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 2 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � r�pondre au fond et s'en est remis � la justice, sans motivation, au sujet de la requ�te d'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve et � l'Office des poursuites de Gen�ve.