Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=LEGIARTI000033811466&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-17 16:13:20+00:00
Document Index: 63691578

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 65', 'art. 69', 'art. 97', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 158", "l'article 158", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 8", "l'article 302", 'art. 71']

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 46 | Legifrance
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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 46
Modifié par LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 148
Modifié par LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 65
Modifié par LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 69 (V)
Modifié par LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 97 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 4 (V)
Modifié par Décision n°2016-743 DC du 29 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Article L. 131-5-1 du code de l'environnement
Article 235 ter ZD du code général des impôts
Agence française de développement (AFD) 270 000
b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES)
ANSES 4 000
ANSES 4 500
ANSES 15 000
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 11 250
Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier
Article L. 2132-13 du code des transports
Article 1609 sextricies du code général des impôts
Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts
a de l'article 1609 undecies du code général des impôts
b de l'article 1609 undecies du code général des impôts
192 747
Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane 3 000
Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 125
Article 1601 B du code général des impôts
Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Fonds national d'aide au logement 116 100
Article 1601 A du code général des impôts
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Article 1619 du code général des impôts
Article 1606 du code général des impôts
FranceAgriMer 650
Article 302 bis KH du code général des impôts
France Télévisions 166 066
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
III.-A. - Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.
B. - Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.
III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.
Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.
VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Code de l'environnement - art. L213-9-2
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M)