Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030122-230983
Timestamp: 2016-10-22 09:04:18+00:00
Document Index: 66826628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 janvier 2003, 230983
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230983Numéro NOR : CETATEXT000008143359 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-22;230983 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Manuel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2000 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à son classement indiciaire dans la magistrature au quatrième échelon du second grade ;
Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son annexe III ;
Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 modifiée par la loi n° 98-357 du 12 mai 1998, relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 6 ;
Vu la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le décret n° 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 ; Vu le code de justice administrative ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats de 1999, M. X... a été classé au quatrième échelon de son grade avec assimilation de ses années d'activité professionnelle antérieures à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire ; que pour demander le bénéfice de l'article 7 du même décret qui prévoit que les fonctionnaires ou agents publics titulaires ainsi reclassés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment " conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps judiciaire d'un indice au moins égal ", M. X... soutient que, depuis son recrutement en 1987 par la Banque de France, il a toujours participé à l'exécution de missions de service public administratif, notamment à la centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises, à l'inspection de la Commission des opérations de Bourse auprès de laquelle il a été détaché pendant plus de cinq ans et au contrôle des établissements de crédit ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'ensemble des dispositions qui la régissent que la Banque de France est une personne publique, régie par un statut particulier, qui ne relève d'aucune des catégories de personnes publiques visées par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que si la loi prévoit que les litiges qui opposent la Banque de France à ses agents relèvent de la compétence du juge administratif, les dispositions du code du travail leur sont applicables ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de la qualité d'agent public pour demander l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a exclu du bénéfice de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Manuel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 98-243 1998-04-02 art. 6, art. 7Loi 83-634 1983-07-13 art. 2Loi 98-105 1998-02-24Publications :Proposition de citation: CE, 22 janvier 2003, n° 230983Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DucarougeRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 4 ssrDate de la décision : 22/01/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page