Source: https://assas.net/forum/topic/557-droit-des-affaires-1-uef-1/
Timestamp: 2019-11-14 17:22:15+00:00
Document Index: 95747950

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 69", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 1832", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1843", "l'article 1843", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1844", "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1592", "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 113", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 1843"]

Droit des Affaires 1 - UEF 1 - UEF - Forum ASSAS.NET
Par Aragorn, 23 décembre 2004 dans UEF
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Merle - Janvier 2002
Veuillez traiter l’un des deux sujets suivants
1) M. Piétri qui était gérant de deux sociétés familiales, la société en nom collectif "Pietri et cie" et la SARL "Pietri Transport" vient de décéder (les statuts de la SNC prévoyaient toutefois que la société continuerait malgré le décès de l'un des associés) .
Sa veuve, Georgette Pietri, trop âgée, ne veut pas prendre la gérance d'aucune des deux sociétés, mais désire que soit nommé dans chacune d'elles un gérant qui a toute sa confiance, M. Pichon pour la SNC, M. Rouquette pour la SARL.
Elle vous consulte, non pas sur les conditions de nomination des gérants pour lesquelles il n'y a pas de difficulté. Mais voulant éviter le plus possible d'engager sa responsabilité, elle souhaite que les deux gérants obtiennent son accord avant de prendre des décisions sociales les plus importantes, Madame Piétri vous demande si dans cette perspective, il convient de modifier les statuts.
Elle vous précise qu'elle ne veut qu'un gérant par société. Bien entendu, comme elle détient la quasi-totalité des parts des sociétés, elle n'aura aucune difficulté pour obtenir les majorités nécessaires aux modifications statutaires éventuelles que vous lui proposerez.
2) La SARL Bouveret a été créée en 1952. Actuellement, elle comprend trois associés, les enfants du fondateur, Nicolas, qui était gérant jusqu'à lundi, Olivier et Martine. Chacun des trois détient un tiers du capital social.
Depuis le décès du père, Roger, en 1995, l’entente s’est fortement dégradée entre les enfants. Nicolas vous consulte sur les questions suivantes :
a) L’an dernier, la SARL Bouveret effectuait des travaux sur un chantier. En raison d’un défaut de bâchage, une inondation a endommagé un appartement occupé par son propriétaire, Monsieur Regnier. Ce dernier vient d’assigner personnellement Nicolas Bouveret, en soutenant que la cause du dommage est certaine, ce qui n’est pas contestable et que sa faute est inexcusable car il ne pouvait ignorait les conséquences prévisibles d’un défaut de couverture du chantier.
Nicolas craint d’être condamné. Il vous demande de préparer sa défense et de lui indiquer ses chances de succès.
b) Vendredi dernier, Nicolas Bouveret, a reçu une lettre recommandée avec avis de réception émanant de son frère et de sa sœur, le convoquant pour le lundi suivant à une assemblée portant l’ordre du jour suivant :
-avenir de la société
Au cours de cette assemblée, tenue en sa présence dans les locaux de la société, Nicolas a été révoqué de ses fonctions de gérant par Olivier et Martine qui ont invoqué « leur perte de confiance en lui ». Il lui a été demandé de quitter immédiatement les lieux, Olivier a été élu gérant.
Nicolas très traumatisé par ce qui vient d’arriver, vous consulte pour connaître les différentes actions qui sont à sa disposition et ses chances de succès.
3) Jean Leblond est fonctionnaire. Il a acquis un savoir–faire exceptionnel dans la fabrication des carcasses à ailettes. Certains de ses amis souhaitent constituer une société qui fabriquerait ses carcasses.
Jean Leblond n’a pas d’argent à investir dans la société et ne peut être salarié d’une entreprise privée. Il est toutefois prêt à s’associer avec ses amis à condition d’en tirer quelques profits. Ceux-ci hésitent encore entre la constitution d’une société anonyme et celle d’une SARL.
Jean Leblond vous demande conseil.
Il est inutile de reprendre l’exposé des faits.
Seule l’utilisation du Code de commerce sans «post-it » est autorisée (à l’exclusion du méga code)
Cotation : I) = 7 points, II) 10 points, III) = 3 points
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Germain - Février 2003
Dissertation : Les rapports du contrat et de la personnalité morale dans la société
1- A, B et C décident de constituer une SARL en juillet 2002 qui doit commercialiser des produits surgelés. En septembre 2002, les statuts ne sont toujours pas signés et C a passé un contrat de fournitures important en prétendant qu’il a un mandat de ses coassociés – ce qui est faux-. En décembre 2002, à la suite de différends entre les associés, les statuts ne sont toujours pas signés mais l’entreprise de vente de produits surgelés voulue par A, B et C fonctionne depuis août 2002. Le créancier du contrat de fournitures cherche à se faire payer. Peut-il s’adresser à A, B et C ?
2- Une société en participation civile décide de passer deux contrats à long terme. Le gérant s’engage, comme s’il était un commerçant individuel, mais il a dépassé ses pouvoirs pour ce qui est du premier contrat. La société en participation civile est composée de 4 associés, ayant fait des apports égaux. Chaque contrat conduit au paiement par la société d’une somme de 1 million d’euros. Les 4 associés sont-ils tenus au paiement de ces deux dettes ?
3- Une SARL est composée de deux personnes physiques, X et Y. X se retire et vend ses parts au gérant Y le 15 juillet 2002. Y pense aussi à se retirer. Il veut vendre ses parts à Z. Mais Z qui craint un passif important de la société lui propose de dissoudre la SARL et de vendre les seuls actifs de la société à Z. Y de son côté craint que cette solution ne l’oblige à payer un passif plus important que le montant de l’actif qu’il recevrait. Y vous consulte sur cette solution. Il vous demande aussi si céder ses parts avec une clause de garantie de passif serait plus intéressant pour lui.
4- Les statuts d’une société en nom collectif prévoient que les contrats d’un montant de plus de 10 millions d’euros doivent être Drpassés avec l’accord des 2/3 des associés. Or un contrat d’un montant supérieur a été passé récemment par le gérant, sans accord des associés. L’un d’entre eux a aussi le sentiment que ce contrat n’entre pas dans l’objet de la société. Il vous demande si l’une ou l’autre de ces deux raisons peut permettre de ne pas payer le montant du contrat demandé.
Cet associé est en outre inquiet du mauvais climat qui règne dans la société et il voudrait se retirer de la société : quelles sont les conditions et les conséquences de son départ de la société ?
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Germain - Septembre 2005
1/ Une SARL en formation a vu ses statuts signés par trois associés A, B et C. Ceux-ci ont donné mandant à un tiers d'acquérir un fonds de commerce pour la société. La société peut-elle être tenue par cet engagement ? (Voir Code de commerce et décret de 1967)
2/ Les statuts d'une société en nom collectif prévoient que l'assemblée des associés décide de tout contrat de la société supérieur à 1 million d'euros. Un contrat d'un tel montant est passé par le gérant associé avec un tiers, sans que soit demandée cette autorisation. Les conséquences financières de ce contrat peuvent-elles incomber aux associés si la société ne peut pas payer ?
Quelle que soit la réponse à la question précédente, comment les associés peuvent-ils réagir à l'égard du gérant ?
3/ Monsieur Bernard, gérant d'une société en participation occulte, est aussi gérant d'une SARL. Deux contrats sont envisagés entre la SARL et M. Bernard : un contrat de prêt de la SARL à M. Bernard et un contrat de fournitures très important et peu habituel. M. Bernard vous demande conseil au sujet de ces deux contrats.
4/ Comment se cèdent les parts d'une SARL ?
Modifié 30 août 2008 par LaTulipe
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Merle - Septembre 2006
Document autorisé : Code de commerce (non annoté, sans post-it)
Interdiction du Code des sociétés.
I/ MM. Claude Vignon, Jean-Marc Loraux et Valentin Mirouet, ainsi que Mlle Camille Maupin ont signé le 25 avril 2005 les statuts d'une SARL dénommée HOTELLERIE DU CERNON.
Les fonds correspondant aux apports des fondateurs ont été déposés le 1er avril.
Cette SARL était constituée en vue de créer et d'exploiter un hôtel-restaurant de luxe dans un château de l'Aveyron.
Dès le 4 avril 2005, M. Mirouet a loué ce château à son propriétaire, M. de Manerville, selon un bail commercial conclu en sa qualité de futur gérant de la société HOTELLERIE DU CERNON en formation. Ce bail prévoit un loyer trimestriel de 30 000 euros. (1)
(1) Selon l'article 20 des statuts : "Tous pouvoirs sont conférés à M. MIrouet pour accomplir les actes nécessaires en vue de l'immatriculation de la société.
Il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société. L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements."
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts est ainsi libellé :
"- Contrat de bail commercial conclu le 4 avril avec M. de Manerville, portant sur un château situé à Millau, route de Sainte Affrique, pour un loyer trimestriel indexé de 30 000 euros et une durée de neuf ans.
- Honoraires de conseil : 3 000 euros."
Le 30 avril 2005, M. Loraux a commandé à la société SMB d'importants travaux de restructuration du château pour un montant total de 125 000 euros. Il a payé à la commande, sur sa trésorerie personnelle, un accompte de 12 500 euros. Les travaux ont été effectués dans les délais prévus et selon les règles de l'art. Le paiement du solde des travaux devait avoir lieu en trois fractions égales, exigibles aux 31 juillet et 31 octobre 2005, puis 31 janvier 2006.
La SARL HOTELLERIE DU CERNON a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Millau le 5 juin 2005.
Elle a payé les premiers loyers trimestriels de l'immeuble ainsi que les deux premiers versements dus à la SMB.
Le premier exercice a été clos le 31 décembre 2005, mais l'assemblée n'a jamais été réunie pour approuver les comptes.
Au printemps 2006, les graves difficultés financières de la société se sont confirmées et elle va probablement devoir déposer son bilan rapidement, la saison d'été ayant été médiocre.
A) M. de Manerville vous demande s'il peut poursuivre :
a) la société HOTELLERIE DU CERNON
b) M. Mirouet
B) la SMB vous demande si elle peut poursuivre, pour ce qui lui reste dû :
b) M. Loraux
c) les autres fondateurs.
II/ La SARL Cafimport au capital de 50 000 euros, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 15 février 2002. Son siège social est fixé 221, rue d'Alésia à Paris (75014).
Elle comprend trois associés, qui se répartissent ainsi les parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros :
- M. Bouveret : 175 parts
- M. Grosjean : 175 parts
- M. Destrez : 150 parts.
Les statuts reprennent les dispositions du Code de commerce.
L'article 3 consacré à l'objet social édicte que :
"La société a pour objet l'exploitation de tous fonds de commerce d'achat et de vente de cafés verts, denrées alimentaires sous toutes formes et provenances et, spécialement, d'un fonds de commerce connu sous le nom de "Comptoir Général des Cafés", exploité à Paris, 236 rue d'Assas. Pour réaliser cet objet, la société peut faire, notamment toutes opérations mobilières ou immobilières."
Monsieur Bouveret souhaite céder le fonds "Comptoir Général des Cafés" situé rue d'Assas, pour en acquérir un autre, beaucoup mieux placé à son avis, 475 boulevard du Montparnasse.
En ce qui concerne la cession du fonds de la rue d'Assas, il a trouvé un acquéreur qui est pressé de conclure. M. Bouveret prétend qu'il peut agir seul, en qualité de gérant.
M. Destrez, de son côté, soutient que cette opération ne peut être décidée que par la collectivité des associés.
Exposez successivement l'argumentation de M. Bouveret et celle de M. Destrez. Si un litige survenait entre eux, dans quel sens le tribunal saisi devrait-il trancher ?
Il est inutile de reprendre l'exposé des faits.
Cotation I/ = 14 points II/ = 6 points.
merci à lemdeestjoli
Modifié 13 août 2008 par LaTulipe
Droit des Affaires 1 - UEF 1- M. Bureau - Septembre 2006
merci à godzi83
Commentaire de l'arrêt SIX sur l'abus de minorité arrêt Com., 15/07/1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin 1986, une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Tapisseries de France a décidé de transformer cette société en société anonyme ; que Mme Six, associée, a demandé l'annulation de cette délibération qui avait été votée à une majorité inférieure à celle des trois-quarts des parts sociales ;
Attendu que, pour débouter Mme Six de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci avait commis un abus de minorité en s'abstenant systématiquement de participer aux décisions intéressant la vie sociale, de sorte que, par son abstention, elle avait entravé une prise de décision jugée souhaitable par les autres associés, qu'elle n'établissait nullement que la transformation en société anonyme ait été dommageable pour la société Tapisseries de France et qu'en particulier les inculpations d'infractions aux lois sur les sociétés et banqueroutes notifiées à M. Laurent, dirigeant social, aient été la conséquence de la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 1986 ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir en quoi l'attitude de Mme Six avait été contraire à l'intérêt général de la société, en ce que Mme Six aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour débouter Mme Six de sa demande, l'arrêt retient encore que celle-ci avait commis un abus de minorité dont les effets dommageables pour l'intérêt social ne pouvaient être réparés que par le rejet de l'action en nullité de la délibération qui, bien que litigieuse, avait déterminé les statuts et le mode de fonctionnement de la société depuis le 1er janvier 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme décidée à une majorité inférieure aux trois-quarts des parts sociales est nulle et que l'abus de ses droits par l'associé minoritaire, à le supposer établi, n'était pas susceptible d'entraîner la validité de la décision irrégulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Galop d'essai de droit des affaires du 28 novembre 2005 - M. Merle
Peggy et Mike ont vécu pendant de nombreuses années en concubinage. Ils ont eu un enfant commun Jordan.
Pendant ce concubinage, un immeuble a été édifié sur un terrain appartenant à Mike. Peggy et Mike ont tous les deux participé financièrement aux travaux de construction, Peggy s’est portée caution de l’emprunt contracté par Mike auprès de sa banque.
Peggy et Mike ont vécu pendant trois dans un immeuble avec Jordan mais les concubins se sont séparés durant l’été.
Peggy veut demander le partage de l’immeuble.
Elle vient vous voir et vous demande de luis indiquer les éléments de preuve qu’elle doit rapporter ainsi que ses chances de succès.
La société Frache est une société en nom collectif travaillant dans le domaine de la mécanique de précision, composé de trois associés gérants statutaires, M. Aubert, M. Brissard, M. Collote et de cinq autres associés.
L’article 7 des statuts dispose :
« Les gérants assurent la gestion courante de la société. Toutefois, toute vente d’un immeuble de la société devra être précédée d’une délibération unanime de trois gérants. Au cas ou l’unanimité des trois gérants ne pourrait pas être obtenue, les associés non gérants devraient être obligatoirement être consultés par eux, la décision de
vente ne pouvant alors être prise qu’à la majorité des huit associés. Les décisions excédant les pouvoirs des gérants seront prises à l’unanimité ».
Le 10 janvier, M. Aubert a signé au nom de la société un acte de vente sous seing privé d’un immeuble social. Avant de signer ce compromis, M. Aubert n’a ni consulté ni même informé ses cogérants.
Informé début novembre par une lettre de l’acquéreur qui réclame la passation de l’acte authentique régularisant la vente, MM. Brissard et Collote envisagent de refuser la régularisation de la vente qu’ils estiment nulle.
Ils vous consultent pour savoir ce qu’ils doivent faire.
Barème : I/ 8 points et II/ 12 points
Seul l'usage du code de commerce sans annotations personnelles et sans post'it est autorisé
Cas pratique droit des affaires - M. Bureau - TD de Mlle Caffin
Frodon, qui exploitait naguère la salle de spectacles "le caveau" sous forme de fonds de commerce, a décidé il y a qq années d'apporter son fonds de commerce à une société, s'associant avec deux personnes Legolas et Aragorn, afin d'étendre sa capacité financière, de diversifier ses activités et de limiter les risques liés à son exploitation. Le 3 janvier 2003, la sarl "Ring" a donc été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, après que les associés se soient mis d'accord sur la rédaction définitive des statuts.
L'article 2 de ces statuts définit l'objet social comme "l'acquisition, l'exploitation, la location de salles de spectacles et toutes opérations concernant le théâtre, le cinéma, le music-hall et autres activités culturelles".
Les statuts prévoient également que Frodon, qui détient 60% des parts sociales et qui est très impliqué puisqu'il est gérant, participe aux gains et aux pertes à hauteur de 80%.
Aragorn ayant exigé que son fils Gollum soit usufruitier de ses parts tandis qu'il en conservait la nue-propriété, les deux autres associés ont en outre tenu à ce qu'il soit précisé dans les statuts que le nu-propriétaire représenterait l'usufruitier dans les AG et y détiendrait seul le droit de vote.
La situation sociale se détériora rapidement, "le caveau" subissant les effets de la concurrence d'une boite de jazz voisine.
La cession du fonds de commerce "le caveau" fut alors décidée en septembre 2004, à l'issue d'un vote en AG ordinaire.
Les relations entre associés commencèrent alors à se dégrader.
Gollum, qui ne s'était encore jamais manifesté, contesta une décision prise en AG à la fin de l'année 2003 concernant la répartition des bénéfices, prétendant qu'il aurait dû être consulté.
Legolas quant à lui, qui s'est tjrs opposé à la cession du fonds decommerce constituant l'essentiel de l'actif social, en demanda l'annulation aux motifs qu'une décision aussi grave ne pouvait être prise en AG ordinaire.
Frodon, inquiet par la tournure que prennent les choses se demande s'il ne pourrait pas, pour éviter d'avoir à assumer 80% des pertes éventuelles, invoquer le caractère léonin de la clause de répartition des résultats.
Frodon vient consulter le spécialiste de droit des sociétés que vous êtes afin de savoir ce que vous pensez de l'ensemble de la situation de la société "Ring"
Cas pratique de droit des affaires - TD de M. Granotier
Albert Mudas, Jean Sérien et Yves Rognes décident de constituer une SARL dont l'activité serait de proposer des voyages à la carte sortant de l'ordinaire pour les clients en mal d'évasion. Le capital serait de 6 000 ?, aporté à part égale, et des avances en compte courant seraient consenties par chaque associé à hauteur de 10 000 ?.
1) Les statuts sont signés en septembre 2005. A. MUDAS est nommé gérant, et un état annexé aux statuts précise les actes repris par la société, qui ont été accomplis par MUDAS (conclusion d'un contrat de bail pour les locaux de la SARL, ouverture de comptes auprès d'une banque, achat de diverses fournitures de bureau).
Dès la fin septembre 2005, la Société commence à exercer son activité et envoie ses premiers clients en trek au Kirghistan.
La société, confrontée à un succès aussi rapide qu'inattendu, achète plusieurs ordinateurs supplémentaires à un fournisseur, qui contracte avec le gérant, mais qui connaît également très bien les autres associés, qui commencent à abandonner l'idée d'immatriculer la société.
Le 20 novembre 2005, la société n'a toujours pas été immatriculée. Le bailleur, ainsi que le vendeur d'ordinateurs, qui n'ont toujours pas été payés, souhaiteraient avoir des précisions sur leurs possibilité de recours.
2) Devant les difficultés financières de la société, dont le succès est trop rapide, les associés se concertent pour augmenter le montant de l'avance en compte courant consentie par chacun d'eux. Malheureusement, Yves Rognes doit partir récupérer des clients perdus dans les montagnes kirghizes. Il n'est donc pas présent lors de l'assemblée au cours de laquelle ses deux associés votent l'augmentation de l'avance, avec tout de même l'accord verbal de Yves, joint par téléphone le matin même de l'assemblée.
Mais ayant dû engager des frais pour secourir les clients, Yves, rentrant à Paris, refuse de signer le chèque pour la société tant qu'il n'aura pas été remboursé des frais engagés, et menace de porter le différend devant le juge. Ses deux associés viennent vous demander s'ils peuvent le contraindre à se conformer à la décision qu'ils ont prise.
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Bureau - Janvier 2006
Les mésaventures de Largo W.
A peine sorti de son superbe bolide, orné d’un cheval cabré élégamment placé sur le devant du capot et scintillant sous le soleil de janvier [il pleuvait à verse mais bon… ] , Largo W. – dont l’anonymat est évidemment conservé par souci de discrétion – se dirige à grands pas vers l’Université Panthéon-Assas. Attiré par la réputation mérité de ses étudiants, tout spécialement en droit des affaires, il a en effet décidé de venir vous exposer les différents problèmes qui le préoccupent en tant que gérant de la SARL Nerio, constituée en juin 1996 et dont il est l’associé principal à hauteur de 70%.
C’est d’abord l’augmentation du capital dont il a conçu le projet qui lui cause de nombreux soucis. Alors en effet que cette opération est – selon l’avis de rous les experts consultés à ce sujet – d’une importance primordiale pour la société, il a entendu dire que M. Cardignac, associé disposant de 28% du capital de la SARL Nerio, s’y opposerait, pour des raisons exclusivement liées à la défense de ses propres intérêts. Une telle résistance lui semble pour le moins fâcheuse, d’autant qu’avaient d’ores et déjà été prévues avec précision les modalités techniques de cette opération. A cette fin, un accord d’investissement avait en effet été âprement négocié, aux termes desquels la Banque Fenimore d’Investissement (BFI) s’engageait à participer à l’augmentation de capital de la SARL Nerio – envisagée pour la fin du mois de janvier 2006 – en souscrivant 3000 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune ; par ce même accord, Largo W. s’était quant à lui engagé à racheter les parts sociales détenues par la BFI dans le cas où cette dernière en ferait la demande entre le 1er février et le 10 juin 2010, à un prix minimum égal à celui de leur souscription augmenté d’un intérêt de 14% par an. Dans le cadre plus général de la réorganisation des finances de la société, Largo W. avait enfin envisagé de faire voter en assemblée une résolution aux termes de laquelle les comptes courants d’associés seraient bloqués pour 2 ans à hauteur de 50 000 euros, ce qui provoqua une nouvelle résistance de M. Cardignac, titulaire d’un tel compte qu’il savait remboursable à tout moment.
Fort mécontent de l’ambiance générale qui règne au sein de la société, M. Cardignac a mis au courant de la situation son ami Guy Auburn, manager d’un équipe de football largement sponsorisée par la SARL Nerio. Au cas où les diverses difficultés relatées ci-dessus prendraient une tournure contentieuse et craignant que, portés sur la place publique, les litiges ainsi noués au sein de cette société écornent quelque peu l’image du club qu’il dirige, estimant de surcroît que l’ensemble de ces problèmes provient directement de la manière désastreuse dont la SARL est à son avis gérée, Guy Auburn envisagerait alors d’agir contre Largo W. – en sa qualité de gérant de la SARL – pour obtenir réparation des différents dommages d’ordre moral et pécuniaire dont son équipe pourrait être victime.
Largo W. est un homme pressé. Il vous donne trois heures pour répondre aux questions suivantes :
[*] Comment pourrait-il surmonter la résistance de M. Cardignac à son projet d’augmentation de capital ?
[*] En toute hypothèse, l’accord d’investissement conclu à cette fin ave la Banque Fenimore d’Investissement vous semble-t-il licite ?
[*] Dit-il tenir compte de l’opposition de M. Cardignac à la résolution prévoyant la modification de la date de remboursement de son compte courant d’associé ?
[*] Doit-il redouter l’action en justice intentée contre lui par G. Auburn ?
Largo W. est un homme exigeant. Il attend de vous des réponses très précisément motivées, de nature à lui permettre de prendre les meilleures décisions en toute connaissance de cause.
Largo W. est un homme généreux. En contrepartie de vos efforts, il vous attribuera sept points pour la première question, six points pour la seconde, quatre points pour la troisième et trois points pour dernière
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Merle - Janvier 2006
Veuillez répondre à l'un des deux sujets suivants :
La société européenne, avantages et limites.
1) Par convention du 15 novembre 2000, M. Paliès, un investisseur, s'est engagé à participer à une augmentation de capital de la SA Videoclass en souscrivant 300 actions nouvelles de 50 euros, assorties d'une prime d'émission de 850 euros. L'opération a été réalisée.
Cette convention comportait une clause par laquelle M. Hasse et Mlle Frison, principaux actionnaires de la SA, s'engageaient à racheter les 300 titres de M. Paliès, dans le cas où celui-ci en ferait la demande entre le 2 janvier et le 30 juin 2005, au prix de 270 000 euros. En outre, était prévu un intérêt fixe au profit de M. Paliès de 11% par an, à partir du 1er décembre 2000. Ces dispositions ont été considérées comme essentielle par M. Paliès.
Le 16 juin 2005, M. Paliès a demandé que ses titres lui soient racheté, mais comme la société Videoclass est au bord du dépôt de bilan, M. Hasse et Mlle Frison ne veulent pas racheter les actions.
Ils vous consultent afin que vous leur fournissiez des arguments et que vous leur indiquiez leurs chances de succès.
2) M. Destrez et Mme Bouveret sont cogérants d'une SARL qui exerce l'activité d'agent immobilier depuis 2001. Ils détiennent chacun 50% des parts sociales.
Jusqu'en août 2003, Patrick Destrez a exercé normalement ses fonctions de gérant, convoquant seul, en application de l'article 12 des statuts de la société, les assemblées appelées à statuer sur les comptes des exercices clos le 31 décembre de chaque année, signant les chèques, ayant à sa disposition tous les documents comptables de la société.
Depuis septembre 2003, M. Destrez a complètement changé d'attitude, s désinterressant complètement de la vie sociale, ne convoquant plus les assemblées. En outre, M. Destrez s'est fait remettre des espèces de la part de clients de l'agence sans délivrer les reçus réglementaires, ce qui révèle, selon Mme Bouveret, des pratiques peu sérieuses, incompatibles avec la rigueur comptable exigée d'un cogérant de société.
Mme Bouveret ne souhaite ni demander la dissolution de la société, ni solliciter la désignation d'un administrateur provisoire.
Elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité de convoquer l'assemblée, faute de pouvoir établir seule le rapport de gestion.
Elle vient vous consulter pour savoir ce qu'elle peut faire et vous demande de lui préciser les conséquences pratiques de la solution que vous lui proposerez.
3) M. Jean Martin et son cousin Gérard Ferrand ont créé en 1998 une SARL au capital de 100 000 euros.
Jean Martin, qui est gérant, détient 65 parts de 1 000 euros ; Gérard Ferrand, 35 parts. Les deux cousins ne s'entendent plus.
Après des débuts encourageants, la SARL connait depuis quelques années de sérieuses difficultés. Gérard Ferrand, qui est désargenté et qui comptait toucher des dividendes de la société est très déçu. Il vote systématiquement contre les résolutions proposées par le gérant lors des réunions d'assemblées.
L'expert comptable de la société, M. Léger, a indiqué dès le mois d'avril 2002 à Jean Martin qu'il était vital pour la société de réaliser une augmentation de capital de 20 000 euros par apports de numéraire.
Jean Martin a proposé depuis juin 2002 à chaque assemblée annuelle de la SARL une augmentation de capital de 50 000 euros pour le porter à 150 000 euros. Ferrand a refusé à 4 reprises de voter en faveur de cette résolution.
M. Léger vient à nouveau d'indiquer à M. Martin qu'il était urgent de procéder à l'augmentation de capital.
Jean Martin, ne sachant pas quoi faire, vous demande conseil.
4) La société Ininvest, spécialisée dans le capital-investissement va prendre une participation importante, mais minoritaire, dans une start-up qui connait des débuts très encourageants dans le domaine des technologies avancées, la SA Profuture.Ininvest
La société Ininvest ne veut pas accepter de poste d'administrateur au sein de Profuture, de crainte d'être actionnée en comblement du passif si Profuture tombe en état de cessation des paiements, mais elle souhaite recueillir des avantages financiers, des informations précises sur la marche de la société et pouvoir intervenir lorsque seront prises des décisions d'investissement importantes (on ne vous consulte pas sur le rachat éventuel des actions que détiendra Ininvest).
Seul l'usage du Code de commerce sans annotations personnelles et sans post-it est autorisé.
Barême : 1) = 5 pts ; 2) = 5 pts ; 3) = 7 pts ; 4) = 3 pts
Galop de droit des affaires 1 - TD de MM. Granotier et Le Gueut - Equipe de M. Bureau - 2006/2007
PARIS est un jeune créateur de meubles d'intérieur.SIENNE est une jeune femme immensément riche pour qui travailler est un mystère. SIENNE aime passionément PARIS.
SIENNE, ne supportant plus l'absence de PARIS plus de quelques heures, décide de s'installer tous les jours dans la boutique de PRAIS. Ce dernier accepte la flatteuse contrainte à la condition que SIENNE ne montre rien des véritables raisons de sa présence sur son lieu de travail. C'est alors avec une facilité déconcertante que SIENNE trompe son monde en se faisant passer pour une créatrice de meubles d'intérieur, dessinant non sans un certain talent des meubles d'intérieur, en répondant au téléphone et en s'occupant de quelques tâches administratives et commerciales. A sa grande surprise, PARIS se satisfait finalement à merveile de cette situation. L'histoire se déroule ainsi durant cinq ans, une période heureuse marquée de surcroiy par ll'envol d'activité économique de PARIS.
MAis aujourd'hui, le 9 décembre 2006, c'est le drâme. A l'issue d'une conversation matinale restée secrèe entre les deux tourtereaux, la rupture est fracassante, terrible, démonstrative.
Un malheur n'arrivant jamais seul, PARIS découvre alors dans son courrier une mise en demeure émanant de MILLER, un fournisseur de l'entreprise. Ce dernier enjoint à PARIS de lui payer le prix, exigible depuis un mois, d'une photocopieuse livrée il a quatre mois; PARIS se souvient alors avec nostalgie des nombreux rendez-vous nécessaires à la signature de ce contrat, du temps où tout en négociant avec MILLER, il contemplait SIENNE à travers les vitres de son bureau... Mais le retour à la réalité est brutal. En effet, à ce moment précis, avant de claquer laporte, SIENNE ne manque pas de lancer un ultime:"A nous deux PARIS !". Elle signifi qu'ele ne comte pas partir sans un sou, car elle estime avoir largement contribué à développer l'ativité" économique de PARIS.
De SIENNE à MILLER, en passant par PARIS, vous devrez analyser les relations juridiques de ces trois protagonistes del a manière suivante:
->MILLER vous consulte en vue de connaître ses chances d'obtenir le paiement de la photocopieuse dans le cas où PARIS ne le payerait pas.
->SIENNE vous consulte en vue de connaître ses chances d'obtenir une part des fruits de l'activité économique de PARIS
Blangis, Durcet et Curval ont crée ensemble il y a quelques années la SA "Château de Silling", dint l'activité consiste à organiser des soirées et évenements promotionnels dans des lieux insolites. Chacun des trois associés détient 1/3 du capital.
Après plusieurs altercations avec Curval à propos de la gestion de la société, Blangis et Durcet, qui ne sont pas des "tendres", souhaiteraient se débarasser du premier. ILs se demandent ainsi s'il ne serait pas possible de l'écarter de la société le plus légalement du monde. Ils ont entendu parler de "clauses d'exclusion" d'un associé. Ils vous demandent de leur expliquer ce que ce terme signifie et de leur rédiger un projet de clause qui respecterait totalemen le droit des sociétés, que vous maitrisez parfaitement, leur a-t-on dit.
Ils souhaiteraient également savoir comment cette clause pourrait être adoptée par la société, et si l'accord de Curval est nécessaire. Ils vous précisent à toutes fins utiles que ce dernier étant parti en voyage pour quelques semaines, il leur a assuré par téléphone qu'il donnait son accord pour toute décision qui pourrait être prise concernant la société en son absence. Blangis et Durcet se félicitent de la "candeur" de Curval, qui n'a pas l'air de bien saisir ce qui se trame derrière son dos.
Blangis et Curval vous précisent, alors que vous les ramenez à la porte, qu'ils n'excluent pas, si vous échouez à leur permettre de faire sortir Curval de la société en tout légalité, de faire appel à des amis siciliens habitués à la "suppression des problèmes". En refermant la porte, vous vous dites que ce dossier est décidémment celui de votre vie (et de celle de Curval, accesoirement)...
Galop de droit des affaires 1 - TD de M. Bouté - Equipe de M. Bureau - 2006/2007
Merci à Rule Britannia
Suite au décès de son ami Louis, dit Le Mexicain, Mr Fernand Nodin, qui possède une entreprise de location de matériel agricole à Montauban, est chargé de veiller sur la fille du défunt, Patricia. Il vous demande de lui venir en aide, Maître Fougnasse n'étant pas au fait du dernier état du droit des sociétés.
Louis était associé pour 25% avec Raoul Volfoni et le frère de ce dernier au sein d'une SARL dénommée Volfoni Frères, ayant pour objet l'exploitation commerciale d'une péniche amarrée face à la grande bibliothèque. Organisant sa succession en homme prévoyant, Louis avait donné la nue propriété de ses parts à Patricia, tout en se réservant l'usufruit de celles-ci. Patricia détient donc suite au décès de son père la pleine propriété de ces titres. Mais M. Nodin constate que les frères Volfoni ont profité de la fin de vie du Mexicain pour voter l'introduction d'une clause ainsi rédigée :
"Les associés de la SARL Volfoni frères confient au gérant la possibilité, selon les nécessités de la vie économique, de décider du blocage de leurs comptes courants pour une période maximale de 5 ans.
Toute contestation constituera un motif légitime pour le gérant de prononcer l'exclusion de l'associé contestataire qui dans ce cas se verra dédommagé à dire d'expert."
Les statuts de cette SARL dont Raoul Volfoni est le gérant, comportaient dès l'origine une clause ainsi rédigée :
"M. Raoul Volfoni, gérant de la SARL Volfoni Frères, est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'objet social.
La société cependant ne peut être engagée valablement par un acte dont le montant excède 10 000? que sur décision unanime des associés."
Or Mr Antoine, à qui Raoul avait il y a quelque temps proposé d'entrer dans la SARL, demande aujourd'hui paiement à la société de sa dernière livraison d'explosifs pour un montant total de 30 000? conformément au contrat passé avec Raoul Volfoni le 1er avril passé.
Par ailleurs Patricia hérite également des parts d'une société que son père avait créée avec Mr Tomate. Cette société a pour objet la production et la commercialisation d'un alcool selon une formule mise au point par le Mexicain lui-même lors d'un séjour à Saïgon. Mais Louis ne souhaitant pas apparaitre comme producteur d'alcool, les deux fondateurs n'ont jamais immatriculé la société, Mr Tomate agissant seul.
Or un client insatisfait demande aujourd'hui à Patricia de lui rembourser la marchandise frelatée qu'il a reçu en lui assurant que Mr Tomate, refusant de le rembourser, lui avait dit de formuler sa requête auprès de sa nouvelle associée.
L'usage du Code de Commerce est autorisé.
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Germain - Janvier 2007
Notion et limites de la recherche de bénéfices dans la définition du contrat de société.
1/ Une SARL va passer un contrat de bail avec une société civile, qui lui loue ses locaux. Il se trouve que la SARL et la société civile ont quasiment les mêmes associés.
Un associé de la SARL, M. Bordure, n'est pas associé de la société civile. Un associé de la SARL, M. Charles, est associé gérant de la société civile. L'associé gérant de la société civile, M. Patrick, est associé de la SARL. Par la suite, la SARL compte faire un emprunt auprès d'une banque, et proposer la caution de la société civile. Vous conseillez les deux sociétés (SARL et société civile). Quelles questions juridiques liées au droit des sociétés rencontrent-elles dans la mise en oeuvre de ces deux projets ?
2/ M. Berra est associé gérant d'une SNC. La SNC passe un contrat de fournitures avec un fournisseur important. Ce contrat dépassant un certain montant aurait dû être approuvé par les associés mais ne l'a pas été. Les associés pensent n'être plus tenus personnellement mais vous demandent s'il serait intéressant, eu égard à leurs obligations personnelles, d'obtenir du fournisseur - avec qui des négociation sont engagées sur un autre point - une renonciation au paiement de sa dette à l'égard de la société. Qu'en pensez vous ?
3/ Une EURL est détenue par M.Xaviero. Cet associé, qui veut mettre fin à ses affaires, hésite à demander la dissolution de la société, car il craint de recevoir tout le patrimoine de la société en cas de dissolution de l'EURL, qui est très endettée. M. X se demande s'il doit faire appel à un tiers pour acquérir des parts sociales, de telle sorte que la société ait deux associés et que la société soit liquidée normalement. Dans tel cas, s'il y a des créances importantes à payer, la liquidation ne va-t-elle pas conduire aussi à ce que M. X soit tenu des dettes de la société ? M. X vous consulte et vous demande ce que vous pensez de ses inquiétudes.
4/ Une société en participation civile occulte, créée par trois amis, fait de l'enseignement, activité civile. Seul apparaît aux yeux des tiers M. Charles. Le créneau se révèle intéressant et les trois amis décident de créer prochainement une SARL avec ce même objet. Les trois amis pensent qu'avant de créer la SARL il vaut mieux régler la question des dettes de la société en participation payées par M. Charles, qui a été obligé de réaliser certains investissements. Les status disent que l'un des associés, M. Benoit est exonéré de tout paiement, car "il a eu l'heureuse idée de cette activité d'enseignement". Comment répartir le paiement de ces dettes entre les trois associés ?
Ce problème supposé résolu, la SARL va être créée et les statuts signés. On donnera mandat à M. Charles d'acheter un immeuble. Si la société n'est pas immatriculée, les statuts peuvent-ils aussi exonérer M. Bénoit du paiement des dettes engendrées par le paiement de l'immeuble ?
Modifié 29 janvier 2009 par LaTulipe
Droit des Affaires 1 - M. Bureau - UEF 1 - Janvier 2007
Les candidats traiteront au choix, l'un des deux sujets suivants.
Document autorisé : le Code de Commerce
La renonciation aux droits propres des associés
Second sujet : Cas pratique
Georges Bond jette un dernier regard sur le petit bolide anglais que son cousin James lui a obligeamment prêté, le temps d'un repos bien mérité au bord du lac de Côme. A peine arrêté le long du jardin du Luxembourg, il se dirige à grands pas vers l'Université Panthéon-Assas ; attiré par la réputation sans cesse croissante de ses étudiants, tout spécialement en droit des affaires, il a en effet décidé de venir vous exposer les différents problèmes qui le préoccuppent en tant que gérant de la SARL Casino Princier, dont l'objet social est ainsi défini par les statuts : "fabrication, commercialisation, et location de jetons, plaques, cartes, tapis de jeu, roulettes et tout accessoire de casino, ainsi que tous les actes se rattachant directement ou indirectement à cette activité"; les statuts précisent également que tout contrat d'un montant supérieur à 25 000 euros devra être approuvé par l'assemblée des associés. G. Bond vous précise de surcroît qu'avec ses vieux amis et associés Vesper Lynd et Félix Leiter, il détient 90% du capital de la société, dont Gérard Lechiffre et René Mathis se partagent à égalité les 10% restants. Pour le reste, il sollicite votre plus grande attention pour analyser l'ensemble des difficultés qui lui causent les plus grands soucis.
C'est d'abord un contrat qu'il a conclu en qualité de gérant de la société Casino Princier avec Mme Aime qui le tracasse aujourd'hui. Aux termes de ce contrat, dont les autres associés n'ont même pas été avisés, la société s'engageait à louer à Mme Aime, pour un montant de 30 000 euros par an, divers véhicules appartenant à la société Casino Princier. Les termes du contrat n'ayant pas été fidèlement respectés, Mme Aime s'adresse alors à la société pour obtenir le versement de la somme de 60 000 euros contractuellement prévue à titre de clause pénale. George Bond est d'autant plus embarassé, qu'avisé de cette demande, Mr Lechiffre prétend que la société Casino Princier n'est aucunement engagée par ce contrat, et qu'à supposer qu'elle le soit, il agirait en responsabilité contre le gérant pour obtenir réparation du préjudice alors subi par la société.
Aux termes d'un autre contrat, la société Casino Princier s'était engagée à fournir en location du matériel de jeu à la société I. Flemming, pour un montant dont la somme avait été fixée dans une résolution adoptée par l'assemblée de la société Casino Princier. Devenus par la suite associés de la société I. Flemming, G.Bond, Vesper Lynd et Félix Leiter ont alors convoqué une nouvelle assemblée de la société Casino Princier, au terme de laquelle fut décidée une réduction très sensible du prix de location du matériel. Devant l'importance de la baisse du chiffre d'affaires de la société Casino Princier pouvant en résulter, R. Mathis prévient alors G. Bond qu'il va chercher à obtenir en justice la nullité de cette dernière résolution. G. Bond vous révèle qu'il n'est pas excessivement inquiet par cette demande, un premier regard sur les textes pertinents du Code civil et du Code de commerce ne lui ayant permis de découvrir aucune cause de nullité de nature à fonder la demande de R. Mathis.
Entendant développer ses activités vers la confection d'uniformes de croupier, la société Casino Princier envisage de créer une société - la SARL Broccoli - au sein de laquelle elle serait majoritaire et associée avec Solange Dimitrios, M. White et la Banque Mandel. A cette fin, S. Dimitrios achète du matériel, prend contact avec les banques, et loue des locaux en vue d'y installer l'atelier de confection. C'est précisément ce dernier contrat qui pose problème : le bail ayant été signé le 20 décembre dernier, les associés n'ont donné mandat à S. Dimitrios que le 28 décembre, pour "conclure le contrat de bail nécessaire à l'exercice de l'activité de la société Broccoli", de sorte qu'elle craint de demeurer tenue du paiement des loyers après l'immatriculation de la société. Sachant que G. Bond vient vous consulter, elle lui demande de vous transmettre ses inquiétudes.
G. Bond est un homme pressé : il vous donne 3 heures pour donner votre avis sur les questions suivantes, en ayant soin de fournir des réponses très précisément motivées, de nature à lui permettre de prendre les meilleures décisions en toute connaissance de cause, sans être encombré par la lecture de développements inutiles:
- que doit-il penser - et/ou craindre - des prétentions avancées par Mr Lechiffre au sujet du contrat passé avec Mme Aime ?
- a-t-il raison de ne pas s'inquiéter de la demande en nullité engagée par R. Mathis sur le terrain du droit commun des sociétés ?
- les craintes de S. Dimitrios sont-elles fondées ? Pour la rassurer, quel moyen pourriez vous surabondamment lui indiquer pour lui éviter à coup sûr le paiement des loyers ?
- estimant que ces différents problèmes sont liés à la forme sociale de la SARL Casino Princier, G. Bond envisage d'en changer la structure et d'adopter rapidement celle de société en nom collectif. G. Lechiffre et R. Mathis lui ayant fait part de leur hostilité à ce projet, G. Bond vous demande enfin s'il sera malgré tout possible de le conduire à son terme.
G. Bond est un homme généreux. En contrepartie de vos efforts, il vous attribuera 8 points pour la première question, 6 points pour la seconde, 4 points pour la troisième et 2 points pour la dernière.
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Bureau - Septembre 2007
Premier sujet : La contribution aux pertes.
Deuxième sujet : Cass com 3 juin 1986
Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Reynaud et Mme Gomez, épouse Roth, sont convenus par acte notarié du 25 mars 1961 d'exploiter " en association en participation " un fonds de commerce acquis le même jour par Mme Roth ; qu'il était prévu : " le bénéfice net partageable sera partagé à raison de cinquante pour cent à Mme Roth et à raison de cinquante pour cent à M. Reynaud, les pertes s'il en existe seront supportées dans les mêmes proportions " ; que le fonds de commerce ayant été vendu le 30 septembre 1973, M. Reynaud a introduit une demande tendant à la liquidation de la société en participation par lui invoquée et à la liquidation de ses droits ;
Attendu que pour accueillir cette demande la Cour d'appel a déclaré que " M. Reynaud a, au moins jusqu'en 1968, exprimé une " affectio societatis " en s'intéressant à la gestion du fonds de commerce et en participant, sinon à ses bénéfices du moins à ses dettes et à ses charges " ;
Attendu qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si en " s'intéressant " à la gestion du fonds M. Reynaud avait collaboré de façon effective à l'exploitation de ce fonds dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé aux bénéfices tout en participant dans le même esprit aux pertes, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 18 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - Mme Drummond (Equipe 2) - Février 2008
Sujet 1 : Le partage des résultats
P. Pelléas, son fils D. Pelléas, M. Melisande et son épouse D. Melisande, ont créé une SARL qui a pour objet l'édition et la commercialisation de partitions musicales. Les parts sociales sont réparties ainsi : 40% pour P. Pelléas, 40% pour M. Melisande, 10% pour D. Pelléas et 10% pour D. Melisande.
I. (8 points) P. Pelléas a été désigné gérant de la société. Ses pouvoirs sont définis par la loi et par les statuts de la SARL dans lesquels figure une clause aux termes de laquelle le gérant ne peut, sans l'accord des associés, souscrire un emprunt au nom de la société d'un montant supérieur à 100.000€.
Le 3 janvier 2006, la Banque B consent à la société, à la demande de P. Pelléas, un prêt de 150.000€, sur 10 ans. La société connaît des difficultés et peine à rembourser. Le 3 septembre 2007, deux échéances sont impayées et la Banque menace d'assigner la société en redressement judiciaire. M. Melisande décide d'agir en justice aux fins de voir constater que le prêt, conclu par le gérant en violation de ses pouvoirs, est inopposable à la société. Quelles sont les chances de succès de cette action ?
Parallèlement, M. Melisande envisage d'agir en repsonsabilité contre P. Pelléas. Il vous demande s'il doit engager une action sociale ou une action individuelle en responsabilité.
Par ailleurs, la Banque B, qui découvre la limitation de pouvoirs du gérant, craint de voir les difficultés de la société s'aggraver et le remboursement du prêt compromis ; elle vous demande si elle pourra, en cas de défaillance de la société, agir en responsabilité contre le gérant.
II. (2 points) Les difficultés de la société ne sont pas que financières. Le fils de P. Pelléas, D. Pelléas ; décède dans un accident de voiture, laissant deux héritiers mineurs. M. Melisande vous demande si la présence de ces héritiers mineurs est un obstacle à la continuation de la société.
III. (3 points) P. Pelléas est très perturbé. D. Melisande se demande s'il ne conviendrait pas d'aider la société à surmonter cette crise en sollicitant du Président du Tribunal de commerce, la nomination d'un admministrateur provisoire. Elle vous interroge sur les chances de succès d'une telle demande.
IV. (6 points) P. Pelléas décide de quitter la société et de céder ses parts ; il se trouve un acquéreur qui obtient l'agrément des Melisande. La cession est conclue, assortie d'un engagement de conformité. Une assemblée est convoquée et le nouvel associé découvre, à cette occasion, les difficultés financières de la société. Au regard de ces difficultés, il estime avoir payé trop cher ses parts et vous demande quelles sont les actions qu'il pourrait engager.
Au cours de cette assemblée, se pose la question de la désignation du nouveau gérant. M. Melisande souhaiterait être nommé, mais il est lié à la société par un contrat de travail depuis cinq ans. Est-ce un obstacle à sa nomination ?
(+ 1 point pour la forme)
Nota : Seul le code de commerce est autorisé.
Merci à Bzubzu
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Merle (Equipe 1) - Février 2008
Sujet Théorique : Intérêt commun, intérêt social et intérêt de l'entreprise.
Sujet Pratique : (il est recommandé de traiter les différentes questions dans l'ordre)
A] La SARL STOCK PREMIUM, spécialisée dans la vente de vêtements de grandes marques dégriffées, a été formée entre quatre amis et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 20 Mars 1995. Les statuts indiquent que le fond sera exploité dans les locaux dont la SARL est propriétaire, 35, boulevard Richard Lenoir, 75011 à Paris.
Son capital est de 100 000 euros. Il est réparti entre les quatre associés de la façon suivante:
Patrick Destrez, gérant, 51 parts
Claude Bouveret, 30 parts
Francis Régnier, 15 parts
Jean-Pierre Bertrand, 4 parts
Les affaires ont été rapidement prospères. Mais, depuis deux ans, le développement de STOCK PREMIUM se heurte à une vive concurrence, le chiffre d'affaire stagne et la gérance est vivement contestée, en particulier par M. Bouveret, qui vous consulte sur les points suivants:
a) M. Destrez touche une rémunération, en tant que gérant et en tant que salarié, que M. Bouveret estime maintenant trop importante, compte tenu de la situation de la société. Il se demande comment il peut la contester.
b) M. Bouveret a appris que le gérant s'était fait rembourser par la société des frais professionnels importants. Il a demandé à plusieurs reprises à M. Destrez des explications. Ce dernier ne lui a jamais répondu. M. Bouveret vous demande ce qu'il peut faire.
c) M. Bouveret vient également d'apprendre que M. Destrez avait acquis en janvier 2002 un appartement dans lequel il réside avec sa famille. Il a dû contracter un emprunt et la société STOCK PREMIUM s'est portée caution auprès de la banque. M. Bouveret craint que cette opération soit préjudiciable à la société si M. Destrez ne peut pas rembourser son emprunt. Il vous demande conseil.
d) En décembre 2007, M. Destrez a vendu, ès qualité de gérant, l'immeuble situé 35 boulevard Richard Lenoir, estimant que les charges étaient trop lourdes et a réinstallé le fonds au numéro 36 de ce boulevard. M. Bouveret estime que cette opération est très préjudiciable pour STOCK PREMIUM et il entend la contester. Que pensez-vous de ses chances de succès ?
e) M. Bouveret estime indispensable que la société soit dotée d'un nouveau gérant. M. Destrez ne veut cependant pas démissionner. Que conseillez-vous à M. Bouveret ?
B] Jean Leblond est fonctionnaire. Il a acquis un savoir-faire exceptionnel dans la fabrication des carcasses à ailettes. Certains de ses amis souhaitent constituer une société qui fabriquerait ces carcasses.
Jean Leblond n'a pas d'argent à investir dans la société et ne peut être salarié d'une entreprise privée. Il est toutefois prêt à s'associer avec ses amis à condition d'en tirer quelques profits. Ceux-ci hésitent entre la constitution d'une société anonyme et celle d'une SARL.
Jean Leblond vous demande conseil
Seul l'usage du Code de commerce est autorisé.
A] a) = 3 ; b) = 3 ; c) = 3 ; d) = 5 ; e) = 3 points
B] = 3 points
Merci à Paul Weller
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Merle - Septembre 2008
Veuillez traiter l'un des deux sujets suivants :
Le projet de société privée européenne
1) La société en nom collectif, A la Ville de Provins, avait deux associés à parts égales, Messieurs LEDER et ROLLIN, ce dernier étant gérant.
Monsieur LEDER vient de décéder cet été, lors d'une course en montagne, laissant comme héritiers sa veuve, Annie LEDER, sa fille Charlotte, née le 9 août 1988 et son fils Pierre, né le 11 octobre 1993.
L'article 12 des statuts de la SNC prévoit, en son alinéa premier : "En cas de décès de l'un des associés, la société continuera avec tous ses héritiers, sans que ceux-ci soient soumis à la procédure d'agrément".
Madame LEDER vous demande de lui indiquer quelle va désormais être sa situation et celle de ses enfants dans la société ?
2) M. Piétri qui était gérant de deux sociétés familiales, la société en nom collectif "Pietri et cie" et la SARL "Pietri Transport" vient de décéder (les statuts de la SNC prévoyaient toutefois que la société continuerait malgré le décès de l'un des associés) .
3) La SARL Bouveret a été créée en 1972. Actuellement, elle comprend trois associés, les enfants du fondateur, Nicolas, qui était gérant jusqu'à lundi, Olivier et Martine. Chacun des trois détient un tiers du capital social.
Depuis le décès du père, Roger, en 2000, l'entente s'est fortement dégradée entre les enfants. Nicolas vous consulte sur les questions suivantes :
a) L'an dernier, la SARL Bouveret effectuait des travaux sur un chantier. En raison d'un défaut de bâchage, une inondation a endommagé un appartement occupé par son propriétaire, Monsieur Regnier. Ce dernier vient d'assigner personnellement Nicolas Bouveret, en soutenant que la cause du dommage est certaine, ce qui n'est pas contestable et que sa faute est inexcusable car il ne pouvait ignorait les conséquences prévisibles d'un défaut de couverture du chantier.
Nicolas craint d'être condamné. Il vous demande de préparer sa défense et de lui indiquer ses chances de succès.
b) Vendredi dernier, Nicolas Bouveret, a reçu une lettre recommandée avec avis de réception émanant de son frère et de sa sœur, le convoquant pour le lundi suivant à une assemblée portant l'ordre du jour suivant :
Nicolas très traumatisé par ce qui vient d'arriver, vous consulte pour connaître les différentes actions qui sont à sa disposition et ses chances de succès.
Seule l'utilisation du Code de commerce est autorisée.
Cotation : 1) = 6 points ; 2) = 6 points ; 3) = 8 points
Merci à Laura B
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - Mme Drummond (Equipe 2) - Septembre 2008
Sujet 1 : L'action "sociale".
Sujet 2 : Cas pratique :
En juillet 2005, M. Bertrand a constitué une SARL dénommée Force 5, dont il est gérant. La société comprend aujourd'hui 5 associés et il détient lui-même 55% des parts ; Mme bertrand n'a pas revendiqué la qualité d'associée lors de l'apport par son mari d'un bien commun à la société. En 2008, la situation conjugale s'est considérablement dégradée, alors que la société a significativement prospéré. A plusieurs reprises, M. Bertrand a évoqué l'éventualité d'un divorce. Le 25 juin 2008, MME Bertrand a revendiqué la qualité d'associée au titre de l'apport effectué par son époux à la société ; M. Bertrand vous demande s'il y a un risque de voir la demande de son épouse aboutir et s'il a un moyen de s'opposer à cette demande.
2/ 5 points.
M. Gustin, associé de M. Bertrand depuis la création de la coété, a décidé de transmettre la nu-propriété de ses parts à son fils. M.Gustin a prévenu M. Bertrand qu'il conservait le droit de vote à l'ensemble des assemblées. M. Bertrand veut savoir si cette dévolution du droit de vote est possible et si la transmission doit être soumise à agrément.
3/ 10 points.
M. Gustin, troisième associé fondateur a décidé de céder ses parts et trouvé un acquéreur en la personne du fonds d'investissement, Alta Finance. Le fonds est disposé à entrer dans la société d'une part, en acquérant les parts de M. Gilles et, d'autre part, en souscrivant à une augmentation de capital de la société. Il met toutefois trois conditions à son entrée dans la société :
- il exige de son vendeur, M. Gustin, une garantie de passif sous forme de clause de révision du prix.
- Il exige des associés que ceux ci s'engagent à lui racheter les parts ainsi acquises, dans trois ans, au pris de souscription augmenté d'un intérêt de 4..5% par an.
- Il exisge des associés l'engagement, dans les deux ans, de transformer la société en société par actions simplifiée.
a) Monsieur Gustin vous demande si la clause demandée est utile ou si le fonds bénéficierait en tout état de cause de garanties légales.
b) M. Bertrand vous interroge sur le licéité de la promesse d'achat demandée par le fonds.
c) M. Bertrand vous interroge sur les conséquences à son égard, en sa qualité d'associé, comme de gérant, de la transformation de la société en SAS.
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - Mme Drummond - Sujets d'interrogations 2008
Interro de cours, Droit des affaires
1) Quelles est la différence entre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes sociales?
2) Le dirigeant d'une société peut-il valablement vendre seul un bien appartenant à la société
Interrogation, Mme Drummond (droit des affaires), Equipe 1
1) A quel(s) moment(s) et sous quelle(s) forme(s) les associés contribuent-ils aux pertes subies par une société ?
2) Un "chef d'entreprise" peut-il réellement limiter sa responsabilité personnelle en constituant une société unipersonnelle dont il serait à la fois l'associé unique et le gérant ?
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Germain (Equipe 1) - Janvier 2009
Sujet 1 : Le contrat de société, la personnalité morale et les associés.
1/ Une SARL newtechno, pourvue d'un commaissaire aux comptes, a été créée il y a deux ans par trois mais dans le domaine des nouvelles technologies. Jérôme détient 10% du capital, gérard 30% et Gilbert 60%. Le gérant de la SARL, Gilbert, vient de vendre une partie importante du fonds de la SARL Newtechno ) une SNC Hypertech dont il détient 30% du capital. Jérôme constate que les statis de la SARL Newtechno prévoient que les décisions portant sur un montant de plus de 100.000 euros - montant inférieur à celui du montant de la vente à la SNC Hypertech - doivent être prises par l'assemblée générale. Il ajoute que ce contrat a été conclu sans aucune formalité.Pensez vous que l'un de ces deux faits puisse permettre à Jérôme de demander la nullité de la vente ?
Gilbert souhaiterait changer les statuts de la SARL Newtechno, qui est postérieure à la loi du 2 août 2005. Le peut-il ?
2/ M. Azarian a créé une SARL en 1990. A la suite de plusieurs départs d'associé il se retrouve seul dans sa société. Peut-il décider lui-même de mettre fin à la société ? Il craint de se retrouver tenu personnellement par les dettes de la SARL qui sont importantes. Pouvez vous lui expliquer ce qui va se passer ? Sa crainte est-elle justifiée ?
3/ Louis et Bertrand sont devenus associés de la SARL Bouton d'or après avoir acheté en décembre 2006 les parts de Régis et Albert, qui détenaient 40% du capital de Bouton d'or. Louis et Bertrand hésitaient devant cet achat et le majoritaire Alain pour les encourager s'est engagé à acheter leurs parts, s'ils en faisaient la demande entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2008, à un prix qui serait fonction de l'évolution des résultats et de la valeur réelle de l'entreprise au moment de la transaction. Il est prévu qu'en tout état de cause, le prix ne pourra être inférieur au montant investi par chacun d'eux au moment de l'acquisition des parts en décembre 2006.
Le 5 décembre 2008, Louis et Bertrand ont demandé le rachat de leurs actions à Alain. Celui-ci voudrait refuser d'y donner suite en cette période de crise et vous consulte en vous demandant quels arguments juridiques il pourrait faire valoir pour se soustraire à son engagement.
Barème : 1/ 9pts, 2/ 5 pts, 3/ 6 pts.
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - Mme Drummond (Equipe 2) - Janvier 2009
Sujet 1 : La contribution aux pertes
Sujet 2 : Commentaire d'arrêt - Com. 2 décembre 2008
Merci à Cha21
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Germain (Equipe 1) - Septembre 2009
Sujet 1 : Personnalité morale et sociétés de personnes.
1/ Un investisseur, M. Horla, hésite entre la création d'une société en participation commerciale ou d'une société en nom collectif. Il serait associé gérant dans les deux cas. Il vous demande de lui dire quels seraient les risques pécuniaires qu'il court dans l'un et l'autre cas.
2/ Un investisseur, M. Guy, hésite entre la création d'une société en nom collectif ou d'une SARL. Il vous demande de lui dire quelles sont les différences importantes qui existent entre ces deux sociétés dans le régime de la cession des parts.
3/ Une SARL, détenue à 100% par son associé personne physique, vient d'être dissoute, sans que les créanciers soient tous payés. Ont-ils des recours et contre qui ?
4/ Quels sont les différents moyens de reprise d'un acte passé par une SARL avant son immatriculation ?
5 points par question.
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - Mme Drummond (Equipe 2) - Septembre 2009
Sujet 1 : L'affectio societatis
Sujet 2 : Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2001 (1er moyen) :
LA COUR. Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ouest et la société Rudolph Veldhoven BV ont établi, au mois de juillet 1991, le projet de deux contrats en vue de la création, entre le 15 février et le 1er mars 1992, d'une filiale commune, la société United Clothing France, qui serait distributeur exclusif pour la France des marques exploitées par le groupe Rudolph Veldhoven ; que, dans l'attente de cette création, la commercialisation de la collection printemps-été 1992 a été effectuée par la société Ouest avec une participation financière de la société Rudolph Veldhoven ; que le 18 novembre 1991 cette dernière a avisé la société Ouest qu'elle mettait fin à leur relation à compter du 31 décembre 1991 ;
que celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la société créée de fait ayant existé entre elles et pour concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir démarché sa clientèle en utilisant le fichier client détourné par son chef des ventes engagé dès le mois de novembre 1991 par la société United Clothing France ; que la cour d'appel a rejeté la première de ces demandes ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Ouest en ce qu'elles sont fondées sur la rupture d'une société créée de fait, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; (...) renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Code de commerce autorisé.
Modifié 27 août 2011 par ParisianPanda
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Bureau (Equipe 1) - Janvier 2010
Sujet 1 : L'égalité entre associés dans la participation aux résultats sociaux.
Sujet 2 : Cas pratique : Splendeur et misère de lasociété Pandora.
Constituée en janvier 2000, à l'aube d'une ère que l'on croyait nouvelle, la SARL Pandore est composée de deux groupes d'associés. Le premier - que l'on désigne au sein de la société sous le nom du groupe des Na'vi - rassemble Neytiri, Eytukan, Moat et Tsu'tey, lesquels détiennent 700parts sociales équitablement réparties entre eux ; le second met en présence J. Sully et A. Grace, respectivement titulaires de 150 parts sociales chacun. LaSARL Pandora est dirigée par Eytukan, son capital social est d'un montant de100 000 € et son objet statutaire est ainsi formulé : « Toute opération de promotion et de recherche en matière écologique ainsi que toute commercialisation de produits et services pouvant avoir un lien avec la préservation de l'environnement ». Les statuts contiennent en outre une clause aux termes de laquelle les contrats d'un montant supérieur à 20 000 € devront être approuvés par l'assemblée des associés.
Pendant les premières années de son développement - que chacun aurait souhaité durable - les affaires de la société furent florissantes: la vente de ses panneaux solaires de nouvelle génération était en constante progression, leurs frais de recherche étant corrélativement financés dans une très large mesure par la commercialisation intensive de petites figurines d'un bleu magnétique, attirant irrésistiblement une jeunesse précocement acquise à la cause éco-citoyenne. Las, le temps passant, la gestion de la société Pandora révéla d'assez cruelles insuffisances, au point que ses coûts actuels de fonctionnement compromettent désormais assez sérieusement ses espoirs de survie. Pour y remédier, le groupe des Na'vi envisage une opération de fusion, qui conduirait à l'absorption de la société Pandora par la SARLAvatar, celle-ci étant sans conteste beaucoup plus apte à développer l'activité économique de la première. Eytukan nourrit cependant quelques inquiétudes quant aux chances de succès de cette opération, en raison notamment de l'hostilité non dissimulée de J. Sully et A. Grace, qui ont d'ores et déjà annoncé qu'ils refuseraient de voter en sa faveur lors de l'assemblée qui devrait se réunir à cet effet, faisant notamment valoir que la réalisation de cette fusion conduirait de manière inacceptable à diluer au sein de la société Avatar la puissance de vote qu'ils détenaient au sein de la société Pandora.
J. Sully et A. Grace ont eu par ailleurs connaissance d'un contrat conclu entre J. Cameron et Eytukan, ce dernier agissant en qualité de gérant de la société Pandora. Aux termes de ce contrat, dont les autres associés n'avaient alors pas même été avisés, la société s'engageait à sous-louerà M. Cameron, pour le faible montant - en contemplation des obligations contractées- de 25 000 € par an, de splendides véhicules de marque anglaise, ornés d'une statuette ailée surplombant la calandre. Les termes du contrat n'ayant pas été fidèlement respectés, J. Cameron s'est alors adressé à la société Pandora pour obtenir le versement de la somme de 50 000 € contractuellement prévue à titre de clause pénale. Eytukan en est fort embarrassé ; il l'est d'autant plus qu'avisés de cette demande, J. Sully et A. Grace lui affirment que la société Pandora ne saurait être engagée par ce contrat, et qu'à supposer qu'elle le soit, ils agiraient alors en responsabilité contre le gérant pour obtenir réparation du préjudice subi par la société.
J. Sully et A. Grace entendent d'ailleurs ne pas en rester là : soupçonnant Eytukan d'avoir imprudemment entrepris - sans en référer à quiconque - d'importantes dépenses publicitaires au nom de la société au cours du dernier exercice et pressentant que ces charges inconsidérées sont pour partie à l'origine des difficultés actuelles de la société Pandora, ils envisagent de tout mettre en œuvre pour que la lumière soit faite au sujet de ces opérations.
Connaissant l'exceptionnelle concentration de juristes qu'abritent périodiquement les somptueux locaux du Centre Charenton, Eytukan,après vous avoir relaté les diverses aventures de la société Pandora, vous pose les questions suivantes :
- De quelle manière, et avec quelle chance de succès pourrait-il tenter de vaincre l'opposition de J. Sully et A. Grace au vote du projet de fusion envisagé ?
- Doit-il prêter quelque attention aux affirmations avancées par J. Sully et A. Grace au sujet du contrat passé avec J. Cameron ?
- S'agissant des dépenses publicitaires qui lui seraient prétendument imputables, doit-il craindre que le droit des sociétés vienne offrir à J. Sully et A Grace les moyens d'en établir l'existence ?
- En raison du comportement pour le moins inamical de J. Sully et A. Grace, pourrait-il envisager d'imposer à ces derniers le rachat de leurs parts sociales ?
Comme naguère ses prédécesseurs en ces mêmes lieux, Eytukan est un homme pressé: il vous donne trois heures pour donner votre avis sur les questions posées, en ayant soin de fournir des réponses très précisément motivées,de nature à lui permettre de prendre les meilleures décisions en toute connaissance de cause sans être encombré par la lecture de développements inutiles ; il est aussi un homme généreux et en contrepartie de vos efforts, il vous attribuera huit points pour la première question, six points pour la seconde, quatre points pour la troisième et deux points pour la dernière.
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - Mme Drummond (Equipe 2) - Janvier 2010
Sujet 1 : L'associé.
En 2002, M. Duval a créé une société d'import-export d'objets d'art avec le Moyen-Orient. Il s'agit d'une société anonyme dont il détient 70% du capital. Le capital restant est divisé entre son épouse (20%) et les frères et sœurs de celle-ci. M. Duval est directeur général de la société.
I. (6 POINTS)
Il y a 6 mois, M. Duval et son épouse ont entamé une procédure de divorce. Les difficultés conjugales se répercutent aujourd'hui sur le fonctionnement de la société. Les frères et sœurs de Mme Duval la soutiennent et veillent (peut-être plus que de raison) sur les intérêts financiers de leur sœur :
- Les frères ont demandé au tribunal la nomination d'un expert de gestion pour établir un rapport sur les actes et opérations effectués parle directeur général au cours de trois derniers mois ;
- Parallèlement, avec leurs sœurs, ils ont demandé en justice la nomination d'un administrateur provisoire aux fins d'écarter M.Duval de la direction générale et de lui substituer «un organe impartial» dans la conduite des affaires sociales.
M. Duval vous demande si ces actions ont une chance d'aboutir.
II. (4 POINTS)
Lors de la dernière réunion du Conseil d'administration, une résolution tendant à reconduire pour l'année suivante la rémunération de M.Duval a été mise aux voix. Mme Duval et ses frères, qui siègent avec M. Duval au Conseil d'administration, ont voté une diminution de 50% du montant de cette rémunération.
M. Duval vous demande s'il y a une possibilité d'obtenir l'annulation de la décision du Conseil.
III. (6 POINTS)
Pour déboucler la situation, M. Duval a l'intention de faire une proposition à sa belle famille. Dans le cadre du divorce, il demandera que lui soient attribuées les actions de son épouse et, parallèlement, il rachètera aux frères et sœurs leurs actions, au prix qui aura été fixé par l'expert désigné dans le cadre de la procédure de divorce. M. Duval est toutefois conscient que l'opération conduira à la réunion de toutes les actions dans sa main.
Il vous demande s'il doit envisager de modifier la forme juridique de la société.
IV. (4 POINTS)
Deux ans plus tard, la société a été transformée en EURL. La situation financière s'est détériorée et, surtout, M. Duval est devenu fonctionnaire du Ministère de la culture ; il ne peut plus diriger la société.Ne parvenant pas à trouver un repreneur, il projette de dissoudre et de liquider la société.
Il vous demande quels seraient les effets à son égard de la liquidation de l'EURL.
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Bureau (Equipe 1) - Septembre 2010
Sujet 1 : Le devoir des associés.
Sujet 2 : Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2009 :
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - Mme Drummond (Equipe 2) - Septembre 2010
Sujet 1 : L'influence du droit européen sur le droit français des sociétés.
Sujet 2 : Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010.
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Torck (Equipe 2) - Galop d'essai - Décembre 2010
Traitez les questions qui suivent :
1°) Le régime de la nullité des SARL et des sociétés par actions.
2°) Jules, Jim et Maud envisagent de constituer une SARL dont l'objet consisterait principalement en une activité d'aménagement et de décoration d'intérieur.
Jules apporterait 10.000 euros. Jules est marié depuis 10 ans sous le régime de la communauté légale. La somme qu'il envisage d'apporter est présumée être un bien commun.
Jim apporterait 1000 euros et ferait un versement en compte courant de 9000 euros.
Maud apporterait son industrie -conseil en décoration d'intérieur-, laquelle est évaluée à 40.000 euros sur 5 ans.
- Quel est le montant du capital social de la SARL ?
- Quel est le poids politique respectif de Jules, Jim et Maud dans le capital de la société ?
- Jules doit-il respecter quelques formalités à l'égard de son épouse ?
- Maud exercerait dans la SARL une activité de conseil en décoration d'intérieur. Quelles sont les conditions auxquelles cette activité doit répondre afin d'éviter une requalification éventuelle en contrat de travail ?
Il est envisagé que la SARL emprunte pour acquérir le matériel nécessaire à l'exercice de l'activité. A cette fin, le cautionnement personnel des associés est réclamé par la banque ainsi que le blocage du compte courant de Jim. Maud, propriétaire d'un appartement, songe, pour protéger l'immeuble, à recourir à une déclaration d'insaisissabilité avant la constitution de la société.
Enfin, les statuts sont sur le point d'être signés. Aucun acte n'a encore été accompli. En revanche, à compter de la signature des statuts, il est envisagé de contracter l'emprunt auprès de la banque, d'acquérir le matériel et l'outillage ainsi que d'embaucher du personnel.
Jules, Jim et Maud se sont mis d'accord pour conclure et signer conjointement ces différents actes avant l'immatriculation de la société. Ils prétendent ainsi prévenir toute difficulté dans le processus de reprise desdits actes par la société.
Merci à ririx
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Germain (Equipe 1) - Janvier 2011
Sujet 1 : La fonction de dirigeant au travers des cas connus (gérants de société de personnes et de SARL, administrateurs).
1/ Une société en nom collectif A a cautionné une SARL B, qui empruntait auprès d'un banquier pour acheter des parts de la société A. Un associé minoritaire de la société A prétend que le gérant de la société A qui a décidé seul cet acte n'a pas agit dans le cadre de l'objet social et que cet acte doit être annulé. Que pensez vous de la situation ?
2/ Une SARL a été transformée en société anonyme, il y a un an. M. Gérard était gérant majoritaire de la SARL et était lié par un contrat de travail avec la SARL. À l'issue de la transformation, il devient simple administrateur et prétend continuer son contrat de travail en s'appuyant sur le fait -ce qui est vrai- que dans la transformation de sociétés les contrats, et en particuliers les contrats de travail, subsistent. D'autres administrateurs de la SARL disent au contraire que ce contrat est irrégulier dès l'origine et que le droit de la société anonyme interdit un nouveau contrat. Qu'en pensez vous ?
3/ Une SARL n'a plus que deux associés. Ceux-ci veulent dissoudre la société, mais pour faciliter les choses pensent transformer la SARL en EURL avant sa dissolution. Un créancier important de cette société s'inquiète et vous demande quels sont ses droits durant la dissolution et après, dans le cas où il existe une SARL et dans le cas im il existe une EURL.
4/ Un contrat est passé entre une société anonyme et son administrateur le 4 janvier 2011 aurait dû être soumis à la procédure des conventions réglementées. Un ami juriste dit à cet administrateur que dans la mesure où le contrat est équilibré il n'y a rien à craindre. Un autre ami lui conseil de faire couvrir la nullité par l'assemblée générale par la suite. Mais notre administrateur pense que l'assemblée générale refusera à cause de conflits familiaux. Il vous demande qui il doit croire et quels sont les risques qu'il encourt.
Droit des Affaires 1 - UEF 1 - M. Torck (Equipe 2) - Janvier 2011
La société VINTAGE CARS est une SAS spécialisée dans la vente et la restauration de véhicules anciens. La société est composée de :
- Jerry Kahn, qui détient 60% du capital et assume les fonctions de président de la SAS.
- Jacques Celer, qui détient 30% du capital.
- Alain et Alex Terieur, frères jumeaux et indivisaires, qui détiennent 10% du capital.
Jerry Kahn et sa concubine, Camille Zol, sont par ailleurs associés égalitaires de 1a société civile MAUBEUGE IMMOBILIER. La société, gérée par Camille, loue des locaux à une société dont Alex Terieur est l’associé majoritaire et le dirigeant.
La SAS VINTAGE CARS est associée a hauteur de 15% de la SARL LUXURY LEATHER. La SARL LUXURY LEATHER, dont l’activité principale réside dans la confection et la réfection d'habillages intérieurs de véhicules de collection, est gérée par Gérard Menvussa, vieil homme acariâtre pacsé à la jeune Sarah Vigott à laquelle il a cédé à titre gratuit, il y a quelques temps, la nue-propriété de sa participation dans le capital de la SARL (participation qui s’élève à 65% du capital).
Jerry Kahn vous consulte au sujet des difficultés qu’il rencontre au sein de chacune des ces trois sociétés.
1°) - Alain Terieur vient d’introduire en justice une demande tendant à voir prononcer la nullité d’une délibération d’assemblée générale extraordinaire, votée il y a deux ans, en vertu de laquelle les statuts de la SAS ont été modifiés. En effet, alors que jusque là, les statuts de la SAS disposaient que toute cession réalisée au profit de personnes associées ou non nécessite l’accord unanime des actionnaires, il est désormais prévu que sont dispensées d’agrément les cessions réalisées au profit d’un coassocié. Or, Jerry Kahn a conclu au profit de Jacques Celer une promesse de cession de l’intégralité de sa participation majoritaire dans le capital de la SAS. Cette promesse, insérée dans les statuts de la société à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire litigieuse, est affectée d’un terme de trois ans, date à laquelle Jerry Kahn est censé prendre sa retraite.
Si la modification statutaire a été votée à l’unanimité des associés, conformément à l’article L. 227-19 du Code de commerce, Alain Terieur a toutefois plusieurs motifs de contestation.
En premier lieu, c’est son frère, Alex, avec lequel il est en conflit familial, qui est allé voter lors de cette fameuse assemblée. Si Alex avait bien reçu mandat exprès de représenter l’indivision, il avait toutefois été prévu qu’il ne pourrait voter, avec les voix attachées aux actions indivises, qu’aux assemblées générales ordinaires. Toutefois, cette limitation, qui avait tait l’objet d’un avenant, n’a jamais été portée à la connaissance de la société, au contraire du mandat général de représentation.
En deuxième lieu, Alain Terieur estime que la promesse consentie par Jerry Kahn à Jacques Celer est nulle. En effet, la promesse stipule que le prix de cession, déterminable selon une méthode choisie par les parties et qu’aucun expert ne pourrait écarter en cas de contestation sur la valorisation retenue, ne saurait en tout état de cause être inférieur à la valeur mathématique des actions au jour de la promesse.Or, à ce jour, la valeur mathématique d’une action est de 350 euros.
Enfin, Alain estime que le vote de cette assemblée est entaché d’un abus de majorité résultant d’une collusion entre son frère Alex, Jerry Kahn et Jacques Celer. Alain avait, dans ce cadre obtenu, il y a quelques temps, devant le juge des référés, que soit nommé un expert sur le fondement de l’expertise de gestion. Jerry Kahn voit, quant-à-lui, d’un très mauvais œil cette désignation et aimerait pouvoir s’y opposer.
2°) - Jerry Kahn est sur le point de rompre avec Camille Zol qu’il juge incontrôlable à la tête de la SCI MAUBEUGE IMMOBILIER. Dernièrement, Camille a placé une partie de la trésorerie de la société en produits financiers dédiés sans jamais l’en avertir ; elle a procédé à la vente de chasses situées en Roumaine pour investir dans des programmes immobiliers résidentiels en Espagne. Cet investissement a d’ores et déjà perdu 50% de sa valeur. Enfin, Camille a, il y a deux ans, vendu, avec l’accord de Jerry, un terrain. L’acquéreur envisage aujourd’hui d’engager la responsabilité de la société ou de Camille. En effet, il est apparu que le sous-sol du terrain est aujourd’hui gravement pollué mais aussi que Camille connaissait cet état de fait à l’époque de la vente et qu’elle l’a volontairement dissimulé aux acquéreurs.
Jerry, qui ne dispose pas de la majorité suffisante pour révoquer Camille, s’interroge sur les moyens dont il dispose pour mettre fin à cette gestion qu’il estime désastreuse. Il s’inquiète également de la manière de voir les préjudices, dont la société -ou lui-même - est ou sera victime, réparés. Il se demande enfin si les coûts très importants de dépollution du terrain vendu par la société il y a deux ans, seront mis à la charge de celle-ci ou de Camille.
3°) - Depuis qu’au sein de la SARL LUXURY LEATHER, Gérard Menvussa, gérant, a cédé à titre gratuit la nue-propriété de ses parts a la jeune Sarah Vigott, les statuts de la société prévoyant que les droits de vote attachés aux parts sont exercés par le nu-propriétaire seul, pour toutes les décisions, rien ne va plus. La SAS VINTAGE CARS, par l’intermédiaire de Jerry Kahn, a en conséquence souhaité organiser l’opposition au sein de la société. Elle a, à cette fin, conclu il y a un an une convention extrastatutaire avec Alphonse Danlta, qui dispose de 20% du capital de la SARL, aux fins d’exercer conjointement une minorité de blocage. C’est ainsi que, en vertu de cette convention, la SAS VINTAGE CARS et Alphonse Danlta ont consécutivement refusé de voter une augmentation de capital réclamée par la banque pour financer les projets futurs de la SARL et de voter la transformation de la SARL en société par actions simplifiées pour procéder en toute sécurité à l’émission d’emprunts obligatoires. Gérard Menvussa et Sarah Vigott prétendent que ces refus sont illégitimes. Jerry Kahn aimerait bien que lui soient précisés les fondements juridiques qui pourraient donner corps aux allégations de Gérard Menvussa et de Sarah Vigott.
Sujet 2 : Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2010 (pourvoi n° 09-17351) :
(Non reproduit en raison de sa longueur)
Sont reproduits les articles 1861 et 1862 du Code civil.
Modifié 17 mai 2014 par Billie Joe
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Germain (Equipe 1) - Septembre 2011
Sujet théorique : Comparer la liquidation d'une société en participation et d'une société dotée de la personnalité morale.
1/ A l'occasion de la dissolution d'une société, l'un de ses associés vous demande de lui expliquer de façon simple et très synthétique en quoi consiste la liquidation et quelles en sont les règles essentielles (une page maximum).
2/ Une société civile est propriétaire d'un immeuble loué à une société commerciale. Les associés sont, à une exception près, les même personnes dans les deux sociétés. La société civile vient de cautionner une dette particulière de la société commerciale. L'associé de la société civile, qui n'est pas associé de la société commerciale, critique cette opération, qui ne serait pas conforme à l'objet social de la société civile. Sa critique a-t-elle de chances de prospérer devant les tribunaux ?
3/ Un associé A vient d'entrer dans une SARL en payant les parts achetées 150 000 euros. L'associé majoritaire B s'engage au moment de l'entrée à lui racheter ses parts durant cinq ans, au même prix, majoré d'un pourcentage de 10% calculé sur la valeur de l'entreprise. Trois ans plus tard, l'associé majoritaire B prétend que le contrat passé avec l'associé A n'est pas valable. Qu'en pensez-vous ?
4/ Une SARL a passé un contrat de bail avec la société civile représentée par son gérant. Un associé de la SARL pense qu'il s'agit d'un acte important, qu'un dirigeant ne peut prendre seul une telle décision et que cette décision devrait être autorisée par l'assemblée générale. Il souhaite en demander la nullité. Il vous demande votre opinion sur ce point.
NB. Chaque cas est noté sur 5
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Torck (Equipe 2) - Septembre 2011
Traitez au choix l'un des deux sujets qui suivent :
Sujet n°1 : La faute du dirigeant
Sujet n°2 : Commentaire de l'article 1843-4 du Code civil
"Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible".
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Bureau (Equipe 1) - Janvier 2012
Les candidats traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants :
Premier sujet : La notion d'associé
Vous avez enfin atteint l'Espace Charenton. Vous vous êtes dit : "Tiens, je prendrais bien un café". Vous avez pris un café. Vous vous êtes dit : "Tiens, je reprendrais bien un café". Vous avez repris un café. Vous vous êtes dit que vous n'auriez pas dû reprendre de café. Vous avez croisé le prof. Vous vous êtes dit : "Tiens, il a l'air sympa". Vous lui avez demandé si vous aviez droit au Code civil à l'examen. Il vous a dit : "Non, on vous l'a déjà dit vingt fois". Vous vous êtes dit : "Tiens, il n'est pas sympa". Vous avez cherché votre salle. Vous avez cherché votre place. Vous n'avez pas trouvé votre place. Vous avez demandé où se trouvait votre place. Vous avez trouvé votre place. Vous avez attendu la distribution des sujets. Les sujets vous ont été distribués. Bref, vous passez l'épreuve de droit des affaires ...
La société Karl Town a été constituée avec pour objet l'acquisition d'immeubles "en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance gratuite aux associés", étant précisé que les charges liées à l'entretien de l'immeuble seraient supportées par l'associé occupant l'immeuble. Les 200 parts composant le capital social de cette société ont été réparties entre trois associés, à raison de 100 pour D. Lasaumure, 90 pour B. Leblé et 10 pour le père de cette dernière. D. Lasaumure et B. Leblé ayant décidé de vivre ensemble, la société a fait l'acquisition d'un immeuble dont la jouissance leur a été attribuée gratuitement. Les relations entre D. Lasaumure et B. Leblé s'étant assez rapidement détériorées, le premier a alors déménagé ; il a ensuite convoqué une assemblée générale de la société Karl Town pour voter la suppression de l'attribution gratuite et son remplacement par la mise en location de l'immeuble qui constitue désormais le logement de la seconde seulement. B. Leblé et son père ayant voté contre cette résolution, celle-ci n'a pu être adoptée. D. Lasaumure entend dès lors contester ce vote qu'il estime exclusivement fondé sur l'intérêt propre de B. Leblé. Il vient donc vous consulter pour savoir de quelle manière il pourrait surmonter la résistance des deux autres à son projet de résolution ; il vous demande de lui préciser pour ce faire le moyen d'y parvenir et d'évaluer ses chances de succès (8 points).
D. Lasaumure est de surcroît associé de la SARL Sofidèle, constituée en janvier 2010, dont l'objet social porte sur la commercialisation de produits de luxe et dont les statuts prévoient que : "les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés". Un malheur n'arrivant jamais seul, D. Lasaumure vient d'être assigné par la société Sofidèle pour non paiement de diverses charges. Pour se justifier, il conteste l'application d'une clause récemment insérée dans les statuts, selon laquelle chaque associé devait couvrir les frais de fonctionnement de la société par le paiement d'une redevance incluant "notamment un fonds de roulement pour faire face aux dépenses de la société, le versement du dépôt de garantie et le paiement des loyers et charges locatives au bailleur, l'ensemble de ces sommes étant payables d'avance". Plus précisément, il entend contester la résolution modificative des statuts elle-même, adoptée à la majorité des deux tiers au cours d'une assemblée générale des associés à laquelle il avait estimé préférable de ne pas se rendre. Il vous interroge dès lors sur le fondement juridique qu'il pourrait invoquer au soutien de sa demande (3 points).
Profitant de l'occasion, il entend également remettre en cause une autre disposition adoptée à la majorité simple au cours d'une assemblée générale de la SARL Sofidèle et modifiant ses statuts pour instituer au profit de ses associés fondateurs une part sur les bénéfices distribués supérieure de 5% à celle résultant de leur part dans le capital social. Il entend contester la résolution votée en assemblée, au motif qu'il l'estime adoptée dans des conditions contraires aux statuts ; par précaution, il entend également s'attaquer à la disposition statutaire elle-même, en raison de l'atteinte qu'elle porterait au principe e proportionnalité dans la répartition des résultats de la société. Il vous interroge sur la pertinence de ces deux prétentions (4 points).
B. Leblé, quant à elle, est par ailleurs associée et gérante de la SARL Bôcarosse, dont l'objet social est ainsi défini par les statuts : "commercialisation et location de voitures de sport" ; les statuts précisent également que tout contrat d'un montant supérieur à 32 000 euros devra être approuvé par l'assemblée des associés. B. Leblé détient 90 % du capital de la société, dont A. Moudre et A. Semé se partagent les 10 % restants. Aux termes d'un contrat conclu par B. Leblé en qualité de gérante de la société, mais dont les autres associés n'ont pas même été avisés, la société s'est engagée envers R. Virainc à entretenir pour un montant de 50 000 euros par an la collection de bicyclettes anciennes dont ce dernier est propriétaire. Les obligations contractées n'ayant pas été parfaitement exécutées par la société Bôcarosse, R. Virainc s'adresse alors à cette dernière pour obtenir le versement de la somme de 100 000 euros contractuellement prévue en cas d'inexécution des termes de la convention par l'une des parties. En réponse à cette demande, l'un des associés prétend que la société Bôcarosse ne saurait être tenue au paiement de cette somme, au motif qu'elle n'est aucunement engagée par ce contrat. Mme. Leblé vous demande alors de vérifier si la société Bôcarosse doit répondre favorablement à la demande formulée par R. Virainc (5 points).
Droit des affaires 1 - UEF 1 - Mme. Drummond (Equipe 2) - Janvier 2012
Veuillez traiter au choix l'un des sujets suivants :
Sujet 1 : Les sanctions en droit des sociétés
La SARL Dubus a pour objet "la création, le design produits et l'identité de marque". Créée en 1999, elle regroupe cinq associés : les deux fondateurs de la société - MM. Dubois et Burin - et trois salariés de l'entreprise. La gérance est assurée par M. Dubois. Le capital est ainsi réparti : 40% pour M. Dubois, 40% pour M. Burin, 10% pour le fils de M. Dubois, employé comme "créatif", et 5% pour chacun des deux autres associés, informaticiens au sein de la société.
Les relations entre MM. Dubois et Burin sont tendues. Ils sont en désaccord sur la stratégie de développement. M. Dubois voudrait que la société développe un pôle formation. Il pense que beaucoup de petits entrepreneurs seraient intéressés par des formations à l'utilisation des nouveaux logiciels de création de sites Internet et d'identités visuelles et que la société pourrait se positionner sur ce créneau en organisant des sessions à la fois théoriques et pratiques d'une demi-journée. Il considère que cette activité devrait être très rentable et pourrait fidéliser une nouvelle clientèle ; M. Burin s'y oppose fermement au motif que la formation est un métier en soi et que ce n'est pas celui de la société.
M. Dubois passe outre. Le 15 janvier 2012, il loue au nom de la société un local aménagé pour la réception du public attenant au siège social et annonce sur le site Internet de ma société une première session de formation animée par son fils.
M. Burin est furieux et prévient M. Dubois qu'il va agir en nullité du contrat de bail et en responsabilité à son encontre. Il le prévient également qu'il va convoquer une assemblée générale en mettant à l'ordre du jour sa révocation.
M. Dubois vous demande s'il doit craindre quelque chose de ces différentes menaces.
Un mois plus tard, le conflit s'est radicalisé. M. Dubois est toujours gérant et M. Burin a annoncé qu'il ne voterait plus aucune résolution proposée par la gérance. M. Dubois ne sait comment faire. Il avait l'intention de procéder à une augmentation de capital à laquelle son fils aurait pu souscrire pour renforcer sa position dans la société, mais il ne peut le faire sans un vote favorable de M. Burin.
Il vous demande conseil :
Pourrait-il utiliser la clause 12 des statuts pour exclure M. Burin ? Cette clause prévoit que "l'assemblée générale pourra exclure par un vote à la majorité l'associé dont le désaccord avec la politique sociale se concrétiserait par deux votes successifs contre une résolution présentée par la gérance, la société s'engageant à racheter ses parts à l'associé exclu, à dire d'expert, conformément à l'article 1843-4 du Code civil".
Y aurait-il un moyen de passer outre l'opposition de M. Burin à l'augmentation du capital ?
Quelles seraient les alternatives si la situation de blocage perdurait ?
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Bureau (Equipe 1) - Septembre 2012
Premier sujet : Analyse critique des éléments constitutifs de la société
Second sujet : Commentaire d'arrêt
Cass. com., 10 mai 2011
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société civile immobilière Des Moteles (la SCI), a assigné l'autre associée, Mme X..., exerçant les fonctions de gérante, en dissolution pour justes motifs; que Mme X... et la SCI ont demandé reconventionnellement la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ;
Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution de la SCI alors, selon le moyen :
1°/ que la cour d'appel a constaté que les statuts subordonnaient à l'accord de l'ensemble des associés la conclusion de baux d'une durée supérieure à neuf ans ou conférant un droit à renouvellement ; qu'en relevant que le bail conclu avec la société Audilab ne pouvait l'être qu'à l'unanimité des associés, sans constater, ni que ce bail avait une durée supérieure à neuf ans, ni qu'il comportait un droit à renouvellement, ce que Mme X... contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
2°/ que la dissolution d'une société civile pour mésentente entre associés ne peut être prononcée que si elle a pour effet de paralyser son fonctionnement ; qu'en prononçant la dissolution de la société, après avoir pourtant relevé que les assemblées générales étaient tenues et les comptes approuvés, sans caractériser la paralysie de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7,5 du code civil ;
3°/ que la dissolution d'une société civile pour mésentente entre les associés ne peut être prononcée que si elle a pour effet de paralyser son fonctionnement ; qu'en affirmant que la SCI n'était plus en mesure de fonctionner normalement, motif pris que «des décisions», dont elle ne précise pas la nature, n'étaient pas ou pas immédiatement prises, ce qui est impropre à établir la paralysie de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7,5 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que si des assemblées ont été tenues et des comptes approuvés, il convient de ne pas omettre les conditions dans lesquelles les décisions ont été prises; qu'il relève ainsi que Mme X... a, en violation des statuts qui exigent l'unanimité des associés pour la conclusion de baux conférant un droit au renouvellement, conclu un bail commercial avec la société Audilab qui exerce une activité commerciale lui conférant un tel droit ; qu'il relève encore que pour conclure un autre bail avec la société Locaposte, Mme X... avait convoqué une assemblée et soumis au vote le projet de bail, que ce projet n'avait pu alors aboutir en raison de l'opposition de M. X... et que Mme X... ne conteste pas qu'il s'agissait d'un acte excédant les pouvoirs statutaires du gérant ; que l'arrêt en déduit que cette contravention aux stipulations du contrat conclu entre les associés, qui résulte de leur mésentente et de l'impossibilité de prendre en temps utile des décisions, y compris opportunes, en conformité avec les statuts, établit qu'en réalité la SCI n'est plus en mesure de fonctionner normalement ; qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte que la mésentente existant entre les associés avait pour conséquences que les décisions sociales exigeant l'unanimité ou bien n'étaient pas prises ou bien l'étaient en violation des statuts, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche visée par la première branche et a caractérisé la paralysie du fonctionnement de la société, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité, l'arrêt se réfère au contexte précédemment exposé et retient qu'il n'est pas démontré que les votes de M. X... auraient finalement été manifestement contraires à l'objet social et auraient ainsi causé un préjudice à la SCI ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que M. X... s'était opposé à la conclusion du bail avec la société Locaposte et que la mésentente entre les associés avait rendu impossible la prise de décisions mêmes opportunes, sans rechercher si l'opposition de M. X... ne procédait pas de la volonté de faire prévaloir ses intérêts personnels sur les intérêts essentiels de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant rejeté la demande de Mme X... et de la société civile immobilière des Moteles en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'abus de minorité, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Droit des affaires 1 - UEF 1 - Mme. Drummond (Equipe 2) - Septembre 2012
Sujet 1 : La distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux a-t-elle encore un sens ?
Sujet 2 : Commentaire d'arrêt : Com. 4 octobre 2011
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., et la société Lanner France dont M. X... était le gérant, ont constitué le 23 avril 2005 la société à responsabilité limitée Novaxess technology (la société) ; que MM. X... et Y... ont été désignés cogérants de la société ; qu'une assemblée générale réunie le 31 juillet 2008 a décidé de mettre fin aux fonctions de gérant de M. Y... ; que, lors de l'assemblée générale du 30 décembre 2008, M. X... et la société Lanner France, détenteurs ensemble de 51 % des parts, ont adopté une résolution unique portant sur la rémunération du gérant, calculée à compter de l'exercice 2008 à hauteur de 50 % de l'excédent brut d'exploitation de la société ; que M. Y..., invoquant des faits constitutifs d'abus de majorité, a demandé que cette délibération soit annulée et que M. X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ;
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce ;
Attendu que pour juger abusive la délibération indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation, l'arrêt retient, par motif adopté, que cette délibération a été votée par le seul porteur de parts y ayant un intérêt personnel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la délibération ayant arrêté la rémunération litigieuse, considérée en elle-même, avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Modifié 29 juin 2013 par Billie Joe
Juju446 0
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Germain (équipe 1) : Galop d'essai de M. Cornavin - U Décembre 2012
Cas Raber
Une société en participation civile occulte, créée par trois amis, fait de l’enseignement. Le créneau se révèle intéressant et les trois amis décident de créer prochainement une SARL avec ce même objet.
Les trois amis pensent qu’avant de créer la SARL, il vaut mieux régler la question des dettes de la société en participation payées par M. Raber qui a été obligé de réaliser certains investissements. Les statuts disent que l’un des associés, M. Benoît, est exonéré de tout paiement car « il a eu l’heureuse idée de cette activité d’enseignement ».
Comment répartir le paiement de ces dettes entre les trois associés ?
Ce problème supposé résolu, la SARL va être créée et les statuts signés. Les deux amis ont donné mandat à M. Raber d’acheter un immeuble.
Si la société n’est pas immatriculée, qui sera tenu ? Les statuts peuvent-ils exonérer M. Benoît du paiement des dettes engendrées par le paiement de l’immeuble ?
En outre, devant bientôt créer une société anonyme, il se renseigne auprès de vous sur le choix à faire entre une clause statutaire qui donnerait mandat à M. X…, administrateur, de gérer la société en formation qui indiquerait que tous les actes d’exploitation effectués par la société en formation qui indiquerait que tous les actes d’exploitation effectués par la société en formation seront repris automatiquement par la société une fois immatriculée et une clause statutaire qui donnerait un même mandat à M.X. et qui indiquerait que tous les actes d’exploitation seront repris par le P.D.G. de la société.
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Germain (Equipe 1) - Janvier 2013
L'étudiant traitera l'un des deux sujets suivants:
I/Sujet théorique:
La personne morale copie-t-elle la personne physique ou est-elle un sujet de droit original ? (Le candidat veillera à répondre à la question et à ne pas traiter un sujet qui serait "La Personne morale" )
II/Sujet pratique:
1/Une SARL groupe de cinq associés. Le gérant est un associé majoritaire. L'article 7 des statuts prévoit que tout engagement dépassant 500 000 Euros doit être autorisé par l'unanimité des associés. L'un des associés de la SARL est également associé d'une société en nom collectif, avec laquelle la SARL veut passer un contrat pour un montant de 300 000 Euros. Faut-il que les associés de la SARL ou de la SNC donnent leur accord à une telle convention ? La réponse est-elle différente si le contrat engage la SARL pour une somme de 600 000 Euros ? Que se passe-t-il si l'accord est nécessaire et n'est pas donné dans le premier cas (contrat de 300 000 Euros) et dans le second cas (contrat de 600 000 Euros) ?
2/Le gérant d'une SARL envisage une coopération avec d'autres entreprises pour un projet de e-business d'une certaine ampleur. Le gérant souhaite que les participants soient véritablement engagés dans ce projet et que l'image collective profite à tous et a retenu certaines formules juridiques qui lui paraissent intéressantes de ce point de vue: GIE, Société civile, société de fait, SNC. Vous dites au gérant ce que vous pensez de ces formes pour le projet en question et leurs caractéristiques essentielles au regard de l'engagement des différents partenaires.
3/Une SNC aurait agi en dehors de son objet social de deux manières, par un cautionnement d'une société qui lui est très proche économiquement et par un acte d'investissement (achat d'actions) devant lui permettre de développer une activité dans les médias, qui est sans rapport avec son objet social consacré à certaines activités chimiques. Un minoritaire s'inquiète de ces dérives etg vous demande s'il peut contester ces deux actes et avec quels résultats.
4/Une EURL, qui paraît en bonne santé financière, est détenue par un associé. L'associé vient d'acquérir auprès de l'EURL un outillage de grand prix, puis il semble avoir l'intention de dissoudre l'EURL. Un créancier de l'EURL s'inquiète de ces informations et vous demande d'abord s'il peut faire annuler la cession de l'outillage et ensuite quels sont ses droits en cas de dissolution de l'EURL.
NB: Chaque question est notée sur 5.
Documents autorisés: Code Civil et Code de Commerce
Modifié 4 février 2013 par Juju446
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Torck (Equipe 2) - Janvier 2013
Documents autorisés : Code de commerce / Code civil
Sujet n°1 : Consultation juridique
Yves Remord, Adélie Rium-Tremens, son épouse, Benoît de Caucault et Gérard Menvussa sont associés de la SARL PIGMORANT, spécialisée dans la fabrication de colorants industriels.
Le capital social, de 500.000 euros, est réparti comme suit :
Yves Remord : 40 %
Adélie Rium-Tremens : 20 %
Benoît de Caucault : 15 %
Gérard Menvussa : 25 %
La société, gérée par Yves Remord, avec le soutien sans faille de son épouse, connaît de graves difficultés financières. La semaine dernière, la Banque Route & Cie a menacé de prononcer la déchéance d'un des principaux concours bancaires accordés à la société en raison de règlements tardifs répétés. Gérard Menvussa, qui craint que la société doive à court terme déposer son bilan, vous consulte sur plusieurs points qui le préoccupent grandement.
1) Gérard Menvussa se demande en premier lieu si la gestion d'Yves Remord ne pourrait pas être mise en cause.
Tout d'abord, le concours - d'un montant d'un million d'euros - dont la déchéance du terme est sur le point d'être prononcée par la Banque Route & Cie, a été conclu par Yves seul, alors même que les statuts prévoient que tout acte dont le montant dépasse 500.000 euros doit faire l'objet d'une approbation préalable par l'assemblée des associés statuant à la majorité qualifiée des deux-tiers. Au demeurant, Gérard Menvussa indique que ce prêt a servi à acquérir de nouveaux équipements, tandis que les machines ramplacées n'avaient que cinq ans et que les nouvelles fonctionnent en sous-capacité. Il faut dire que Yves Remord était persuadé de décrocher un nouveau contrat qui n'aura finalement jamais été signé.
Ensuite, Yves Remord s'est octroyé, lors de la dernière assemblée générale ordinaire annuelle, une augmentation de rémunération de 40 %, conduisant à porter sa rémunération annuelle à 200.000 euros brut par an. Dans le même temps, aucun dividende n'a été distribué depuis trois ans sous le prétexte des difficultés financières que connaît depuis cette date la société. Parallèlement, son épouse Adélie, qui est liée par un contrat de travail à la société comme directrice commerciale, a également vu sa rémunération augmenter de 25 % et a perçu des primes, soi-disant au titre de missions exceptionnelles, dont la teneur n'a jamais été révélée. Gérard Menvussa aimerait bien obtenir des éclaircissements à ce sujet.
Enfin, Gérard Menvussa s'interroge sur le rôle exact tenu par Adélie Rium-Tremens dans la gestion de la société. Il se dit, en effet, que c'est elle qui actuellement négocie avec la banque pour obtenir une restructuration de la dette de la société. Elle aurait au surplus négocié systématiquement les plus gros contrats conclus par la société depuis cinq ans et signé de nombreux chèques ou traites, notamment à l'époque où son mari, malade, était empêché d'assumer correctement la gestion quotidienne de l'entreprise. Gérard Menvussa a d'ailleurs été surpris de constater la semaine dernière que les délégués du personnel ont été convoqués par Adélie pour régler quelques difficultés liées à l'organisation du travail dans l'entreprise.
2) Gérard Menvussa s'interroge sur la régularité de l'assemblée générale qui s'est tenue il y a un mois, avec pour objet la modification des statuts. L'ordre du jour de l'assemblée portait, d'une part, sur l'insertion d'une clause d'agrément pour toute cession réalisée au profit d'un coassocié et, d'autre part, sur la modification des termes d'une clause d'exclusion.
Concernant la clause d'agrément ; Yves Remord et Adélie Rium-Tremens ayant appris le souhait de Benoît de Caucault de céder sa participation à Gérard Menvussa, ont entrepris de voter l'insertion de la clause d'agrément à la majorité simple.
Concernant la clause d'exclusion, il a été décidé, à l'unanimité, de prévoir qu'en cas d'exclusion d'un associé pour des faits prévus par les statuts, tout désaccord des parties sur le prix de rachat conduirait à la désignation d'un expert de l'article 1592 du Code civil, la précédente référence faite à l'article 1843-4 du Code civil ayant ce faisant été supprimée.
3) Gérard Menvussa se demande, dans l'hypothèse où la clause d'agrément insérée dans les statuts ne serait pas valable, quel serait le régime juridique de la cession de parts sociales que lui consentirait Benoît de Caucault. Sachant toutefois que ce dernier a conclu il y a deux ans un pacte de préférence au profit de Yves Remord. Mais au regard du comportement de celui-ci, Benoît de Caucault n'entend pas respecter la promesse qu'il lui a faite.
Sujet n°2 : Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 (pourvoi n° 10-16280)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait les fonctions salariées de directeur de l'un des établissements de la société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Comptafrance, filiale de la société Comptafrance Holding ; qu'un plan d'épargne d'entreprise a été établi en 1998 dans les sociétés du groupe ; que M. X... y a adhéré et est devenu titulaire de onze mille deux cent soixante-quatorze actions de la société Comptafrance Holding ; qu'en sa qualité d'actionnaire, il s'est engagé, en signant la " charte des associés du groupe Comptafrance ", en cas de départ de la société, à céder, par une promesse de vente irrévocable prenant effet le jour suivant la cessation des fonctions salariées, toutes les actions qu'il détenait, au profit des membres du conseil d'administration de la société Comptafrance Holding ou de toute autre personne, physique ou morale s'y substituant ; que la charte prévoyait une méthode de calcul du prix de cession de l'action ; que le 30 décembre 2002, M. X... a donné sa démission de ses fonctions salariées, avec prise d'effet au 30 juin 2003 ; que M. X... a refusé le prix de cession qui lui était proposé ; que, par acte du 20 décembre 2004, les sociétés Comptafrance, Comptafrance Holding et Foncière du Val-d'Auron, Mmes Y..., Z..., A..., B...et C...et MM. D..., E..., F..., G..., H..., I...et J... ont fait assigner M. X... aux fins d'obtenir la cession de ses titres pour la somme de 193 385, 59 euros ;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M. X... invoque à tort les dispositions de l'article 1843-4 du code civil puisque les parties n'ont aucunement convenu, en cas de désaccord, de désigner un expert pour la détermination du prix de cession des actions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties, le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Torck (Equipe 2) - Septembre 2013
Sujet n°2 : Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 janvier 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 2010), que M. X... a confié à la SARL Ecal Entreprise (la société), ayant M. A... Y...pour gérant, des travaux de démolition et de maçonnerie dans un immeuble lui appartenant ; que des malfaçons ayant été constatées, M. X... a assigné M. A... Y...en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen :
1°/ qu'engage sa responsabilité personnelle le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que constitue une telle faute, la conclusion d'un contrat par le dirigeant social dont l'exécution par la société révèle l'inaptitude initiale de celle-ci à l'exécution de la mission contractuelle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, reprises de l'expertise judiciaire, que l'exécution des travaux démontrait une absence de qualification, une non connaissance des normes en vigueur et un non-respect des règles de l'art, outre l'omission d'un recours à un bureau d'étude technique et sans disposer de plans d'exécution et de plans de détails ; qu'ainsi, l'inaptitude du débiteur contractuel à l'exécution de sa mission était établie ab initio, de sorte qu'en concluant un contrat dont il ne pouvait ignorer qu'il ne pouvait être exécuté par la société qu'il dirigeait, M. A... Y...avait commis une faute détachable de ses fonctions et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du Code de commerce ;
2°/ qu'ainsi que le rappelait M. X... dans ses conclusions d'appel (p. 6), l'expert judiciaire avait également noté que (p. 15) « l'ensemble de l'intervention de l'entreprise démontre une absolue non connaissance des règles de l'art en général, une non connaissance des normes, une non connaissance de la réglementation en vigueur, particulièrement concernant les obligations acoustiques entre deux logements contigus ; qu'il est à rappeler que ces obligations s'appliquent à la construction de Monsieur X... puisqu'il y a eu un permis de construire » ; qu'il ajoutait : « connaissant parfaitement ces non conformités de sa prestation, l'entreprise a refusé de faire des sondages pour vérifier les fondations » ; qu'en n'examinant pas ces aspects caractérisant l'inaptitude manifeste du débiteur à l'exécution de sa mission contractuelle, ce que son dirigeant ne pouvait ignorer ou était manifestement en faute d'ignorer, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... n'établit pas que M. A... Y...aurait commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions ; qu'il ajoute que si les manquements aux règles de l'art constatés par l'expert judiciaire sont d'une gravité certaine, ils ne caractérisent cependant pas une faute séparable des fonctions de gérant au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce ; qu'il relève encore que l'allégation selon laquelle M. A... Y...savait, au cours de la construction, que les travaux n'étaient pas conformes aux règles de l'art et qu'il les avait poursuivis afin que son entreprise perçoive une rémunération ne repose sur aucun élément probant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Torck (Equipe 1) - Janvier 2014
La société à responsabilité limitée "La Drisse" - ci-après la SARL -, créée en 2006, est spécialisée dans la conception et la fabrication de cordes et de filins à destination des activités maritimes et portuaires. La SARL "La Drisse" est actionnaire à 100 % et dirigeant de la société par actions simplifiée "La quenouille" - ci-après la SAS -, laquelle assume la promotion et la distribution, en France et à l'étranger, des produits conçus et fabriqués par la SARL.
Le capital de la SARL, d'un montant de 200.000 euros, est composé comme suit :
- Isaac Deneu, qui détient 60 % du capital, désigné gérant de la SARL et représentant cette dernière comme président de la SAS
- Amélie Mélo, qui détient 20 % du capital, soeur d'Isaac Deneu
- Edmond Haubans, qui détient 15 % du capital
- Gratien Lacorde, qui détient 5 % du capital.
Si la SARL est prospère, Isaac Deneu est depuis quelques temps contesté dans sa gestion sociale par Edmond Haubans et Gratien Lacorde. Il a également perdu le soutien inconditionnel de sa soeur, pour de sombres histoires d'héritage.
Isaac Deneu, qui jusqu'ici était conseillé par Maître Folace, notaire récemment décédé dans sa 87ème année, vous consulte sur les griefs qu'Amélie, Edmond et Gratien semblent lui imputer. Il s'interroge sur les voies de droit qui pourraient être engagées contre lui, sur leurs fondements juridiques ainsi que sur les moyens concrets qui pourraient être utilisés dans ce cadre, étant entendu qu'il apparaît selon lui évident que ses trois coassociés sont aujourd'hui prêts à "faire feu de tout bois" pour l'écarter de la gestion sociale, voire même pour le pousser à quitter la société.
1°) En premier lieu, Isaac a convoqué il y a trois mois les associés en vue de se prononcer - en la forme extraordinaire s'agissant d'une modification statutaire - sur une augmentation de capital par apport nouveau en numéraire de 70.000 euros, au seul profit de sa fidèle et jeune épouse, Elfie. La décision a été prise à la majorité de 60 % des voix, Amélie, Edmond et Gratien ayant voté contre. Par ailleurs, cette augmentation de capital, votée sans prime d'émission, est particulièrement dilutive des droits des minoritaires sur le capital et sur les réserves. Amélie, Edmond et Gratien prétendent que cette augmentation de capital, financée à l'aide des deniers d'Isaac - Elfie est sans fortune et était à l'époque sans emploi - ne poursuit pas d'autre but que d'affaiblir le poids des opposants dans la société.
2°) En deuxième lieu récemment, Isaac a cédé 5 % du capital de la SARL à une société civile, dont il est l'unique associé et a donné, à la suite, la nue-propriété de la moitié de ses parts sociales dans la SARL à son fils, Epictète - les statuts de la SARL prévoient que l'usufruitier vote dans toutes les assemblées. Il a par ailleurs fait embaucher Elfie comme secrétaire de direction dans la SARL, laquelle est appelée à percevoir une rémunération de cadre supérieur. A chaque fois, Isaac n'a pas pris la peine de consulter ses coassociés.
3°) En troisième lieu, Isaac est contesté dans sa gestion au sein de la SARL et au sein de la SAS.
S'agissant de la SARL, il lui est reproché l'accomplissement de divers actes de gestion. D'une part, Isaac a procédé à l'acquisition d'une participation substantielle dans une société de droit anglais, située à Southampton, dont l'activité est similaire à celle de la SARL, et a fait emprunter à cette dernière la coquette somme de deux millions d'euros pour financer cette acquisition. Or, Amélie, Edmond et Gratien relèvent que cet emprunt grève très lourdement la capacité qu'aura la SARL à dégager des bénéfices dans les cinq prochaines années, à l'effet de les priver, durant cette période, de toute distribution. Amélie, Edmond et Gratien, qui aimeraient y voir plus clair, ont également appris que cette société a fait l'objet, dans un passé proche, d'une procédure de traitement des difficultés des entreprises et que, selon les rumeurs, ses installations sont extrêmement vétustes, de sorte que de nouveaux et coûteux investissements risquent d'être nécessaires à court terme. D'autre part, à l'occasion d'un accident du travail particulièrement grave subi par un salarié de la SARL, il est apparu qu'Isaac avait refusé de renouveler deux machines pourtant considérées comme dangereuses par le comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise ; pire même, il a fait procéder à des modifications qui se sont avérées encore plus délétères pour la santé de ceux qui y travaillaient, ce qu'un expert a récemment confirmé à la demande de la société d'assurance, qui se retourne en conséquence contre la société.
S'agissant de la SAS, Isaac, en qualité de représentant de la SARL, désignée président de la SAS, a décidé, sans autre formalité, de vendre l'unique fonds de commerce de la SAS, principalement composé d'une plateforme logistique de distribution. Isaac a en effet pris la décision de sous-traiter à l'avenir l'activité de distribution à une entreprise spécialisée et de réorienter l'activité de la SAS vers le secteur des bateaux de plaisance. Il projette ainsi d'employer les fonds provenant de la vente du fonds à l'acquisition d'une société spécialisée dans la conception et la fabrication de matériel d'accastillage.
Afin de résoudre le cas, il vous est précisé ce qui suit :
- l'article 16, b), des statuts de la SARL prévoit : "entre parents au 2ème degré, sont soumises à agrément des associés, statuant à la majorité absolue, les opérations de cessions entre vifs et à cause de mort, ainsi que toutes autres opérations conduisant à un transfert effectif des droits de vote au profit dudit parent, associé ou non".
- l'article 2, a), des statuts de la SAS prévoit : "l'objet de la société consiste exclusivement en la poursuite d'une activité de logistique et de distribution au sein du fonds de commerce, exploité, sis allée Fernand Naudin, lieu-dit "La grande sauterelle", commune de Montauban, 82000 France".
Que pensez-vous de tout ceci, en veillant à ne rien omettre ?
Sujet n°2 : commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 octobre 2013
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montlaur Bandol, ayant pour gérant M. X..., était propriétaire d'un fonds de commerce de supermarché exploité dans un immeuble qu'elle sous-louait auprès de la société civile immobilière La Rèpe (la SCI), dont le capital était détenu à concurrence de 90 % par M. X... et de 10 % par la société Montlaur Bandol et qui avait conclu un contrat de crédit-bail pour le financement de l'acquisition du terrain et de l'édification de l'immeuble ; qu'en 1994, la société Montlaur Bandol a cédé à la société anonyme Sodivar, représentée par son président-directeur général, son fonds de commerce ainsi que les dix parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI ; que dans l'acte de cession des parts, la société Sodivar s'est engagée à céder celles-ci à M. X... à l'expiration du crédit-bail et après levée de l'option d'achat par la SCI ; qu'en 2010, après que la SCI eut levé l'option et fut devenue propriétaire de l'immeuble, M. X... a demandé à la société Sodivar, devenue SAS, de signer l'acte constatant la cession convenue des dix parts de la SCI ; que la société Sodivar ayant soutenu ne pas être tenue par l'engagement pris par son dirigeant, M. X... a demandé en justice que soit ordonnée la cession forcée des dix parts ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne peut être soutenu que l'achat, et surtout la revente de parts sociales d'une société immobilière soit une opération relevant à proprement parler de l'objet de la société Sodivar qui était « le négoce au détail (...), la mise en oeuvre et l'exploitation de tous commerces (...), la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprises pouvant se rattacher à l'objet social » ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 des statuts précisait que la société Sodivar avait pour objet la participation directe ou indirecte dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher à l'objet social et toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet, ce dont il se déduisait que la promesse de vente des parts détenues dans le capital de la SCI qui constituait une opération portant sur une participation, entrait dans l'objet social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Droit des affaires 1 - UEF 1 - M. Antoine Gaudemet (Equipe 2) - Janvier 2014
Le code peut éventuellement être surligné et assorti de marque-pages, mais il ne comporte aucune annotation manuscrite.
Les candidats traitent, au choix, l'un des deux sujets suivants.
La responsabilité des dirigeants sociaux est-elle suffisante ?
Second sujet : exercice pratique
La société à responsabilité limitée Diapason a été immatriculée le 16 février 2011. Elle a pour objet social "l'édition et la commercialisation de partitions musicales, ainsi que toutes opérations commerciales, immobilières et financières s'y rattachant, directement ou indirectement". Son capital social est réparti entre ses associés de la manière suivante : Jules Massenet détient 50 % des parts sociales, Darius Milhaud 45 % et Nadia Boulanger 5 %. La gérance de la société a été confiée à Jules Massenet compte tenu de son expérience professionnelle.
Les relations entre les associés se sont subitement tendues.
1. (6 points) Le 5 février 2012, Jules Massenet a acquis au nom de la société Diapason un fonds à usage d'horticulture. Darius Milhaud, sitôt qu'il a eu connaissance de cet acte, a avisé Jules Massenet de son intention d'en demander la nullité et de rechercher sa responsabilité.
Jules Massenet vous demande s'il doit craindre ces menaces.
2. (6 points) Nadia Boulanger soupçonne Jules Massenet d'avoir également commis des fautes de gestion dans l'activité de commercialisation de partitions musicales de la société Diapason, comme dans celle de commercialisation de pupitres de la société à responsabilité limitée Orchestra, détenue à 100 % par la société Diapason, dont Jules Massenet est aussi gérant mais dont Nadia Boulanger n'est pas personnellement associée.
Nadia Boulanger se réserve la possibilité d'agir en responsabilité contre Jules Massenet, mais voudrait au préalable se constituer des éléments de preuve à cette fin.
Elle vous interroge, d'une part, sur les moyens dont elle dispose pour se procurer ces éléments de preuve et, d'autre part, sur la question de savoir si son action en responsabilité, éventuellement dirigée contre Jules Massenet à raison de sa gestion de la société Orchestra, serait soumise à des règles particulières.
3. (6 points) Un mois plus tard, le conflit entre les associés s'est radicalisé.
Jules Massenet est demeuré gérant de la société Diapason, mais Darius Milhaud l'a avisé qu'il ne voterait plus aucune résolution proposée par la gérance. Jules Massenet est préoccupé : il avait l'intention de procéder à une augmentation de capital, à laquelle il aurait pu souscrire afin de renforcer sa position dans la société, mais il ne peut le faire sans un vote favorable de Darius Milhaud.
Il vous demande à nouveau conseil :
- pourrait-il recourir à l'article 19 des statuts de la société Diapason pour exclure Darius Milhaud de la société ? Cet article prévoit que "l'assemblée des associés peut exclure, à la majorité de ses membres présents et représentés, un associé dont le désaccord avec la politique sociale s'est concrétisé par deux votes successifs exprimés contre une résolution présentée par la gérance à l'assemblée des associés ; la société s'engageant à racheter les parts de l'associé exclu, à dire d'expert, conformément à l'article 1843-4 du Code civil" ;
- y aurait-il un moyen de passer outre l'opposition de Darius Milhaud à l'augmentation de capital projetée ?
4. (2 points) Par ailleurs, Jules Massenet est créancier à titre personnel d'une société anonyme qui a le projet de se scinder. Il craint que la majeure partie du passif de la société scindée soit transmise à l'une des sociétés bénéficiaires de la scission et la majeure partie de l'actif de la société scindée à l'autre société bénéficiaire de la scission. Il vous interroge sur la protection dont il bénéficie contre ce risque.