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Timestamp: 2019-01-17 19:03:11+00:00
Document Index: 67585046

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art. 6', 'art.6', 'art.6', 'art. 6', "l'article 6", 'art=4', "l'article 321"]

10 ans après la LCEN, les nouvelles responsabilités | Concertation nationale sur le numérique
Le Jeudi, 25 Septembre, 2014 - 19:22 dans La loyauté dans l'environnement numérique
52 contributeurs • 93 contributions • Contribution fermée
le 25/09/2014 - 19:22
Le numérique, passerelle d’échange entre les individus du monde entier, doit être un lieu de libre expression sans devenir une zone de non-droit. C’est dans ce souci que la directive e-commerce de 2000, transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, posait le principe de responsabilité limitée des hébergeurs techniques (forums de discussion, stockage en ligne), afin de favoriser le libre essor des communications et des échanges.
Dix ans plus tard, la masse des contenus en ligne et les nouveaux usages du web 2.0 ont bouleversé ce cadre législatif, sans que le rôle central des plateformes, ces grands services du web, ne soit éclairci dans la loi. Editeurs de contenus ou simples hébergeurs ? Cette distinction apparaît aujourd’hui inadaptée. Nombre de plateformes ne se contentent plus de stocker passivement les contenus mis en ligne : elles les organisent en les indexant ou en faisant des recommandations personnalisées aux internautes, tout en continuant de se prévaloir du statut d’hébergeur. Une telle position supposerait de nouvelles responsabilités, qui doivent toutefois rester limitées. En effet, les plateformes jouant un rôle essentiel dans l’exercice des libertés sur internet, une responsabilité trop contraignante risquerait de les pousser vers une censure préventive, afin de voir le moins possible leur responsabilité engagée du fait d’un contenu illicite.
Dès lors, comment allier l’efficacité dans la lutte contre les contenus illicites avec la préservation des droits et libertés, notamment la liberté d’expression, sur Internet ? Comment prendre en compte le rôle de prescripteur des plateformes dans la législation sans entraver la dynamique des échanges et l’innovation qui caractérisent internet ?
#2794, le 16/01/2015 - 22:52
Une compensation financière des surcoûts engendrés par les obligations mises à la charge des prestataires techniques devrait être instaurée
Les surcoûts engendrés par les obligations mises à la charge des prestataires techniques et imposées par les autorités publiques devraient être pris en charge par les pouvoirs publics. Cette compensation financière est d’ores et déjà prévue par certains textes et apparait comme une exigence du Conseil constitutionnel. Dans le cadre du « référé ARJEL», le législateur a prévu une telle compensation des surcoûts (Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), en revanche rien de tel n’apparaît au sein de la LCEN, alors même que les mesures de filtrage ou de blocage de l’accès à certains types de contenu et susceptibles d’être requises peuvent apparaître coûteuses et complexes à mettre en œuvre.
S'il est loisible au législateur - dans le respect des libertés constitutionnellement garanties - d'imposer aux prestataires techniques de mettre en place des mesures de filtrage ou de blocage aux contenus illicites, les dépenses en résultant ne sauraient-elles en raison de leur nature, incomber directement aux prestataires.
#2793, le 16/01/2015 - 22:46
La prescription des mesures de blocage devrait être subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement
L’article 6 I.8 de la LCEN autorise le juge à ordonner des mesures indépendamment de toute faute du prestataire, mais la formulation est maladroite et ambiguë. L’article dispose que « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête » au fournisseur d’hébergement « ou à défaut », au fournisseur d’accès « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».
L’emploi de l’expression « à défaut » devrait être destiné à inciter le juge à ordonner prioritairement des mesures portant sur le stockage de données, c’est-à-dire des mesures coupant la source d’émission des informations dommageables. Ce n’est « qu’à défaut » seulement d’autres solutions permettant de mettre un terme au trouble que le juge devrait pouvoir imposer aux fournisseurs d’accès des mesures de filtrage, destinées à bloquer les requêtes de ses cocontractants désireux de consulter du contenu illicite. Il pourrait en aller ainsi lorsque le fournisseur d’hébergement est établi à l’étranger et qu’il demeure impossible de le faire comparaître. Telle était l’intention des rédacteurs de ce texte (Rapport Sénat n° 232, Confiance dans l’économie numérique, P. Hérisson et B. Sido, Deuxième lecture, 2003-2004, p. 28). La Cour de cassation a adopté une approche différente et contestable. Elle a en effet rappelé que la prescription de mesures pour faire cesser le trouble n’est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement (Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-12.244 : JurisData n° 2008-044403). Il nous semble pourtant que les mesures permettant de faire cesser le trouble ne devraient être prescrites aux fournisseurs d'accès que si elles ne peuvent l’être auprès des hébergeurs.
#2791, le 16/01/2015 - 22:31
	L’articulation de la procédure de notification avec l'absence d'obligation générale de surveillance et de filtrage des fournisseurs d’hébergement doit être clairement énoncée
Les fournisseurs d’hébergement peuvent-ils engager leur responsabilité pour n'avoir pas, en dehors de toute nouvelle notification, empêché la réapparition d’un contenu déjà signalé comme illicite et promptement retiré ? La question a récemment été tranchée par la Cour de Cassation, mais il serait souhaitable que le législateur consacre le principe posé, à savoir l’exigence d’une nouvelle notification - respectant le formalisme de l’article 6.I.5 de la LCEN - en cas de réapparition d’un contenu préalablement notifié comme illicite (Cass. 1re civ.,12 juill. 2012, Sté Google France et a. c/ Sté Bac Films). Si les fournisseurs d'hébergement devaient empêcher la réapparition de contenus signalés comme illicites, pèserait alors sur eux une obligation générale de surveillance. Cette exigence d’information avait été posée par le Conseil Constitutionnel, lors de l’examen de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, usant de la technique des réserves d’interprétation, le Conseil Constitutionnel a érigé l’avertissement du fournisseur d’hébergement en une condition indispensable à la mise en œuvre de sa responsabilité (Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, JO n° 143, 22 juin 2004, p. 11182). Selon BT France, cette condition devrait être clairement énoncée.
#61, le 26/09/2014 - 15:20
Des alourdissements successifs de la responsabilité des hébergeurs soulèvent le risque d’une censure privée de la part des intermédiaires
La multiplication des obligations faites aux hébergeurs de supprimer des contenus en fonction de leur teneur (égalité femmes-hommes, lutte contre le terrorisme, LOPPSI) pose le risque d’une censure privée. En effet, face à cette nouvelle pression, les hébergeurs peuvent être tentés de supprimer ou bloquer les contenus illicites en ayant, par sécurité, une interprétation large du caractère “manifeste” des contenus illicites, au détriment du recours préalable au juge.
D'accord49 Mitigé6 Pas d'accord7
#60, le 26/09/2014 - 15:20
Des tentations de contournement du juge
Des voies de contournement de la procédure judiciaire classique ont été justifiés pas les services au titre que la lutte contre certains contenus illicites en ligne requiert une certaine vitesse d’intervention. La création et l’extension de systèmes de blocage administratif, au motif de l’urgence, ont alors pu soulever des inquiétudes sur leur manque, en l’état, de solides garanties pour les libertés.
D'accord38 Mitigé8 Pas d'accord4
#1338, le 21/11/2014 - 14:58
Le marché de la veille média : le régime dérogatoire de la LCEN dont bénéficie certains acteurs du numérique aboutit à une distorsion de concurrence avec les acteurs traditionnels de la veille
Dans le secteur de la veille médias, le régime dérogatoire de la LCEN dont bénéficie certains acteurs du numérique aboutit à une distorsion de concurrence avec les acteurs traditionnels de la veille.
De très nombreuses institutions et entreprises utilisent des services de veille médias. Rassemblées au sein de la FEVeM, les sociétés de veille médias telles que L’Argus de la Presse ou Kantar Media, fournissent à leurs clients une information utile, triée et contextualisée. C’est sur la base de cette veille que les institutions et entreprises prennent des décisions stratégiques. Elle constitue un outil économique d’intérêt général.
Aujourd’hui, le numérique transforme en profondeur l’organisation et le fonctionnement de cette activité : les prestations de veille médias (panoramas de presse et clipping), d’e-reputation, d’analyses médias (quantitatives, qualitatives, etc…) doivent notamment s’adapter en permanence afin de répondre aux exigences et aux nouveaux usages mais les entreprises de veille traditionnelle ne luttent pas à armes égales avec les nouveaux entrants « pure player ». En effet, il existe une véritable inégalité de traitement entre les entreprises de veille médias et les acteurs du numérique. Ces derniers profitent du statut d’intermédiaire technique ou de service de référencement sur internet ou du récent statut de la fourniture de liens hypertextes et sont ainsi en position privilégiée par rapport aux acteurs historiques de la veille médias pour certaines formes de mise à disposition des contenus ou de veille. Alors que les entreprises de veille médias concluent des contrats avec les titulaires de droits, paient des redevances et sont soumis à des contraintes techniques strictes et contraignantes pour leurs clients, certains acteurs du numérique s’affranchissent de toutes ces contraintes contractuelles. Les sociétés membres de la FEVEM sont « prises » entre, d’une part, des géants comme Google qui ne paient pas de droits d’auteur et des petites sociétés qui, en offrant des plateformes de mise à disposition de liens gratuits, refusent de payer des droits même si elles stockent les contenus. Or, les sociétés de veille médias traditionnelle, parce qu’elles ont commencé à travailler sur les médias traditionnels, se voient imposer par les éditeurs des interdictions de fournir des liens et l’obligation de payer des droits sur les contenus web librement accessibles en ligne.
Il est nécessaire, dans ce contexte, de rééquilibrer les statuts juridiques afin de remédier à cette distorsion de concurrence et/ou d’interdire clairement aux titulaires des droits d’interdire dans les contrats avec leurs partenaires des actes qui sont permis par la loi (extraits, liens, etc.).
#59, le 26/09/2014 - 15:20
Une distinction entre éditeurs et hébergeurs inadaptée aux plateformes et au web 2.0
La distinction posée par la LCEN est rendue caduque par l’apparition des nouveaux acteurs et usages en ligne, qui confèrent une place centrale aux plateformes. Grâce à ce flou juridique, les plateformes réduisent au minimum leurs responsabilités, en contraste avec les autres opérateurs techniques, et définissent elles-mêmes les limites de la liberté d’expression de leurs usagers via leurs Conditions Générales d’Utilisation.
D'accord15 Mitigé8 Pas d'accord11
#2334, le 19/12/2014 - 09:44
Renforcer la coopération au niveau européen et international pour assurer une lutte efficace contre l'hébergement de contenus illicites
Bouygues Telecom souhaite rappeler l’importance du principe de responsabilité a posteriori des intermédiaires techniques (catégorie qui regroupe les fournisseurs d’accès et les hébergeurs), prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). Ce principe est le corollaire de la nécessaire « neutralité » a priori de ces intermédiaires techniques, qui ne doivent être tenus à aucune obligation de surveillance générale des contenus qu’ils hébergent, ce qui constitue une garantie très importante en matière de protection de la vie privée.
Ainsi, aux termes de cette loi, les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de leurs activités ou de contenus stockés par leurs clients que :
-	pour le cas où ils avaient effectivement connaissance du caractère illicite de ces contenus ;
-	ou si, à partir du moment où ils ont eu connaissance de ce caractère illicite, ils n’ont pas pris agi promptement pour retirer ces contenus ou en rendre l’accès impossible.
Les fournisseurs d’accès, quant à eux, ne peuvent voir leur responsabilité engagée que s’ils sont à l'origine de la demande de transmission litigieuse, ou s’ils sélectionnent le destinataire de la transmission, ou modifient les contenus transmis. Ils peuvent également être enjoints par l’autorité judiciaire de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.
Dans ce dernier cas, Bouygues Telecom souhaite appeler l’attention sur la mise en cause systématique des FAI par les autorités judiciaires en raison de l’absence de réponse des hébergeurs. En cas d’acte illicite, la loi invite l’autorité judiciaire à se tourner d’abord vers l’hébergeur. La LCEN dispose que l’autorité judiciaire peut prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne aux hébergeurs, ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès.
Cette disposition a été reprise dans la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne, les FAI ne pouvant être sollicités par l’autorité judiciaire pour filtrer l’accès à un site qu’en cas de carence de l’hébergeur à la suite d’une injonction d’empêcher l’accès à un site de jeux illicites. L’action à l’encontre du FAI est donc subsidiaire par rapport à celle prévue à l’encontre des hébergeurs.
Or, en réalité, les hébergeurs de contenus ne répondent pas aux demandes de cessation des contenus litigieux des demandeurs. Les FAI se retrouvent de facto poursuivis en première ligne pour empêcher l’accès aux sites litigieux.
Or, le FAI ne peut retirer le contenu litigieux facilement. Sa mesure de blocage risque de bloquer l’accès à d’autres contenus licites (« surblocage »), et elle est aisément contournable par des internautes expérimentés. Surtout, elle n’est valable que pour l’accès par son réseau, soit seulement pour ses propres clients.
Au contraire, les hébergeurs, qui assurent le stockage des données concernées, sont les plus à même d’agir directement sur ces dernières et de bloquer leur diffusion. En outre, l’effet du retrait par l’hébergeur est global : le contenu ne sera plus accessible quel que soit le fournisseur d’accès.
Bouygues Telecom appelle donc de ses vœux donc une amélioration de la coopération européenne et internationale en matière d’Internet pour mieux assurer la traçabilité et l’identité des hébergeurs de contenus litigieux afin que les demandes en justice soient destinées en premier lieu aux hébergeurs mieux à même de mettre fin aux sites litigieux.
#2777, le 16/01/2015 - 17:01
Une révision de la responsabilité allégée des hébergeurs pour un Internet plus responsable
Les hébergeurs ont une responsabilité allégée quant aux contenus qu’ils stockent, en application de la LCEN transposant la directive européenne sur le commerce électronique. L’idée de l’Union Européenne était de favoriser l’émergence des entreprises et de l’emploi dans le numérique. Grâce au dispositif mis en place par la directive, les entreprises fournisseurs d’espaces de stockage en ligne ne sont pas tenues de répondre de l’illicéité de ce qu’elles mettent à disposition. Si cette illicéité leur a été signalée, et dans ce cas seulement, elles doivent retirer promptement l’œuvre diffusée illégalement de leur plateforme d’hébergement. Les voilà donc dédouanées de toute obligation générale de surveillance.
Pour autant, certains hébergeurs ne se bornent pas au seul stockage. Ils ont une activité « mixte » : ils hébergent et diffusent des vidéos. Certes, ces opérateurs offrent un espace de stockage mais leur activité n’est pas réduite à cette seule fourniture. Ils laissent le visionnage des vidéos stockées par les utilisateurs accessibles à tous. Mieux, leur économie repose entièrement sur la valorisation économique du nombre de visionnages. Le stockage est gratuit mais les espaces publicitaires sont vendus en fonction des performances de vidéos en ligne sur son site Internet. Cette économie est ni plus ni moins identique à celle des chaînes de télévision et autres offres de visionnage gratuit (télévision de rattrapage …).
D’un point de vue économique, ces hébergeurs "mixtes" concurrencent la télévision et la presse sur une recette publicitaire qui est la même. Pourtant, ils ne sont pas soumis au même régime. Ils n’ont pas à répondre du contenu qu’ils hébergent.
A la différence des hébergeurs, les chaînes de télévision sont responsables de ce qu’elles diffusent. Leur responsabilité est pleine et entière sur leurs programmes. Qu’il s’agisse du respect des libertés, du respect des droits des personnes ou du droit d’auteur … la responsabilité des diffuseurs peut-être engagée s’ils diffusent des programmes attentatoires à ces droits. Les hébergeurs, quant à eux, sont exonérés de toute surveillance de leur propre réseau quand bien même leur activité est identique.
Les fournisseurs d’espace de stockage numérique échappent également à la régulation audiovisuelle. Du fait de la directive SMA de 2007 réformant la directive Télévision sans frontières, ces acteurs ne sont pas non plus soumis aux dispositions régulant la télédiffusion. Ils n’entrent pas dans la définition des services qui sont concernés par ce régime.
En France, ils n’ont de ce fait aucun compte à rendre vis-à-vis du CSA. Cela ne va pas sans poser des problèmes. Car, au vu de l’audience des sites Internet concernés, ce sont les missions elles-mêmes du CSA qui sont mises en péril. Concernant la diversité culturelle, par exemple, la loi de 1986 – et plus précisément le décret SMAD – impose aux services de médias audiovisuels à la demande des obligations de production et de diffusion. Or, le bilan du CSA de 2013 sur l’application décret SMAD montre que Youtube, qui ne relève pas du décret, totalise plus de 30 millions de visiteurs uniques et 101 heures visionnées (par mois et par personne) quand le premier service de média à la demande qui est encadré par ce décret, TF1, se situe loin derrière à 9 millions de visiteurs et 15 heures visionnées. Autrement dit, notre règlementation n’encadre que la partie émergée de l’iceberg.
Le respect de la dignité humaine est un autre problème sensible. En octobre 2013, Facebook rendait disponible, de son propre chef, des vidéos de décapitations sur son réseau. De telles images posent de très sérieux problèmes au regard de la convention des droits de l’homme et du respect de la dignité humaine.
En France, le CSA veille au respect de la dignité humaine dans l’audiovisuel. Ces vidéos auraient vraisemblablement suscité son intervention si elles avaient été diffusées sur une chaîne de télévision ou, à tout le moins, elles auraient pu être encadrées par le régulateur. En l’état du droit, elles sont disponibles et visibles sans aucun contrôle ou signalement quelconque. Rien ne vient encadrer ces images qui portent atteinte à la dignité humaine. C’est Facebook et les sites de partage de vidéos qui, en l’absence de l’Etat, définissent eux-mêmes leur politique en la matière. Doit-on laisser des acteurs privés définir eux-mêmes, selon leurs propres critères ce qui porte ou non atteinte à la dignité humaine ? On peut aussi se poser la question des autres missions du CSA : déontologie de l’information, respect du pluralisme, de la parité etc.
Il est essentiel de revoir de façon globale le statut des hébergeurs et de prendre en considération l’ensemble de leurs activités. La déresponsabilisation de hébergeurs pose à tous égards un problème républicain. Elle rend audibles des discours qui n’ont pas cours sur d’autres médias car contraires aux principes républicains. Elle favorise grandement le délit de contrefaçon. Elle leur offre aussi des avantages concurrentiels démesurés.
#2589, le 09/01/2015 - 11:07
10 ans après la LCEN, les nouvelles responsabilités-Sacem-1420798583
Les 10 ans de la LCEN, qui transpose la directive Commerce Electronique de 2000, sont l’occasion de souligner le caractère inadapté de cette législation vis-à-vis de nouveaux acteurs de l’Internet (moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateforme vidéo) qui n’existaient pas à cette époque.
Le législateur européen a choisi en 2000, par le biais de la directive Commerce Electronique, d'exonérer les intermédiaires techniques de leur responsabilité juridique pour les contenus protégés qu'ils transmettent ou stockent. L'objectif était d'encourager le développement des réseaux de communication dont les effets bénéfiques du point de vue de l'accès à la culture, du droit à l'information et de la liberté d'expression sont indéniables.
A l’origine, la directive Commerce Electronique était censée ne pas contredire la directive DADVSI adoptée peu après en 2001 dont la finalité était de consacrer la protection des droits d’auteurs et voisins sur Internet. Malgré la volonté affichée d'établir, par ces deux instruments, «un cadre réglementaire clair en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires en cas de violation du droit d'auteur et des droits voisins au niveau communautaire»[1], leurs objectifs respectifs se sont révélés contradictoires : d'un côté la volonté d'assurer un haut niveau de protection du droit d'auteur et des droits voisins, de l'autre l'objectif de rassurer les prestataires de services de la société de l'information en leur garantissant une immunité leur permettant de développer leurs activités.
Toutefois, tant que le régime d'irresponsabilité conditionnelle n'était appliqué qu'à un nombre restreint d'opérateurs se contentant de fournir un accès au réseau et de transmettre des données, ou d'offrir une prestation purement technique de simple stockage, les points de contact entre les deux directives étaient limités.
La prétendue neutralité de certains acteurs de l’Internet
Ce régime d'irresponsabilité conditionnelle est désormais appliqué à des opérateurs qui tirent un bénéfice économique de la circulation des œuvres sur Internet. Contrairement aux prestations purement techniques d'hébergement de sites web par exemple, qui sont véritablement agnostiques en matière de contenus, le modèle économique de ces nouveaux acteurs de l’Internet (moteurs de recherche, réseaux sociaux) repose sur la mise à disposition de contenus. Une telle utilisation des œuvres génère pour l'exploitant de la plate-forme des profits, notamment sous la forme de revenus publicitaires, auxquels les titulaires de droits ne sont pas associés.
De leur côté, les titulaires de droit ne peuvent réagir qu’a posteriori aux contrefaçons commises sur les réseaux en exigeant le retrait ou le déréférencement d'un contenu ou le blocage d'un accès à ce contenu. Ils ne peuvent en revanche obtenir auprès de ces intermédiaires ni la réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation des œuvres et objets protégés, ni négocier sur un plan contractuel avec eux une rémunération en contrepartie de ces exploitations. L’irresponsabilité conditionnelle des prestataires de services de la directive Commerce Electronique a donc pour effet de limiter l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins sur les contenus stockés ou transmis.
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une exception puisque l'usage que font les opérateurs des contenus n'est pas légitimé. Les titulaires ne sont pas purement et simplement privés de leurs droits exclusifs, ils ne peuvent simplement pas les mettre en œuvre à l'égard de certains opérateurs notamment les exploitants de moteurs de recherche et de réseaux sociaux. Or l'objectif louable de ne pas entraver le développement de l’Internet ne doit pas se faire au détriment des auteurs et titulaires de droits voisins.
Certaines tentatives ont été faites, notamment en Allemagne et plus récemment en Espagne, pour remédier à cette situation notamment en matière d'agrégateurs d'actualités (news aggregators) et de moteurs de recherche.
De telles solutions sont néanmoins ponctuelles, limitées à certaines catégories d'œuvres et à certains prestataires de services. Eu égard à l'ampleur des utilisations d'œuvres et d'objets protégés concernées, elles sont insuffisantes pour corriger le transfert de valeur dont profitent de nombreux opérateurs du fait de l'utilisation d'œuvres ou d'objets protégés sur Internet. D'où la nécessité de trouver une solution au profit de l’ensemble des titulaires de droit victimes de ce transfert de valeur.
La révision de la directive DADVSI apparaît comme la solution adaptée pour corriger ce transfert de valeur
Une voie pourrait être de réviser la directive Commerce Electronique pour limiter le périmètre du régime d'irresponsabilité conditionnelle de ces nouveaux acteurs de l’Internet.
Une seconde voie consisterait à trouver une solution dans le cadre de la directive DADVSI dont la révision a été annoncée par le Président de la Commission européenne. Il s'agirait d'introduire une disposition prévoyant l'obligation pour les Etats membres de consacrer une compensation équitable au profit des titulaires de droit pour toutes les utilisations d'œuvres et d'objets protégés, laquelle serait supportée par certains intermédiaires techniques de l’Internet.
Cette solution serait assurément innovante puisqu'aucun mécanisme comparable n'existe à l'heure actuelle, ni au plan européen, ni au plan international. Il ne s'agirait pas de légaliser les utilisations illégales de contenus protégés faites sur Internet, pas mêmes les seuls usages dits non marchands. La compensation dont il s'agit ici a pour seul objectif d'atténuer l'atteinte aux intérêts légitimes des titulaires de droits résultant de l'extension des immunités de la directive Commerce Electronique à certains acteurs de l’Internet qui ont la capacité de se prévaloir desdites immunités. Cette proposition ne remettrait pas non plus en cause la possibilité, pour les titulaires de droits, de négocier des contrats de licence avec des entités qui, par définition, ne peuvent s’abriter derrière le statut d’intermédiaire technique prévu par la directive Commerce Electronique.
L’indemnisation serait à la charge des intermédiaires techniques et devrait être équitable, c'est-à-dire proportionnée au préjudice subi par les ayants droit. A cet égard, l’attribution d’une compensation en contrepartie de la limitation à l’exercice des droits ne présente pas de difficulté majeure de mise en œuvre. Elle serait en premier lieu clairement limitée aux droits exclusifs que constituent les droits d’auteur et les droits voisins et bénéficierait donc exclusivement aux ayants droit de ces créations et autres objets protégés. En second lieu, le montant de la compensation pourrait donc être adapté en fonction de l’activité de l’intermédiaire et du préjudice qui en découle pour les ayants droit.
Dans un souci de simplicité, d’efficacité et d’équité, la gestion de cette compensation devrait être confiée exclusivement aux sociétés de gestion collective.
En conclusion, il est temps en effet que le législateur européen intervienne pour rétablir l'équilibre des intérêts en jeu qui n'est actuellement plus sauvegardé.
[1] Considérant 50 directive Commerce Electronique. V. aussi considérant 16 directive DADVSI
#2781, le 16/01/2015 - 19:09
Orange est un acteur historique de la gestion de l’identité dans les télécommunications, déterminant pour tous les appels l’origine et la destination avec certitude et en pleine interopérabilité avec les autres opérateurs à l’échelle internationale. Ce rôle primordial dans la mise en relation des individus est complété par des capacités de garantir également l’anonymat pour les individus et les interceptions légales pour les pouvoirs publics. La transition vers le monde numérique, qui relie à la fois les individus, les services et les objets, n’embarque pas de manière inhérente la garantie d’identification. Orange se positionne en acteur responsable des transactions numériques en faisant évoluer sces capacités de gestion de l’identité du réseau commuté vers une gestion de l’identité dans un monde fondé sur le all-IP et le all-web.
Pour assurer la loyauté entre les acteurs du monde numérique, il est important de définir des règles communes et uniformes à tous les acteurs du monde numérique, sans singulariser les opérateurs de télécommunication
#2763, le 16/01/2015 - 17:13
Concernant la censure et la privatisation de la censure, au travers de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
Dans le cadre de son mandat, Reporters sans frontières (RSF) apporte son expertise et formule des recommandations à l’occasion de la concertation nationale sur le numérique menée par le Conseil national du numérique (CNNum). L’organisation présente dans cette contribution les principaux enjeux liés au respect et à la garantie de la liberté d’information, notamment la protection des sources et des lanceurs d’alerte, la surveillance des communications, la limitation de l’accès à l’information par la consécration d’un droit à l’oubli et le développement d'algorithmes non démocratiques.
Concernant la censure et la privatisation de la censure, au travers de la loi pour la confiance dans l’économie numérique :
Le dispositif de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit que les prestataires techniques sont responsables du contenu publié sur les pages webs qu’ils hébergent si l’hébergeur n’a pas "agi avec promptitude" pour bloquer des contenus, après "avoir eu la connaissance effective de leur caractère illicite". La procédure est basée sur le principe de la notification-retrait ( “notice and take down”).
Frank LaRue, alors Rapporteur spécial pour la liberté d’expression des Nations unies, a souligné dans un rapport rendu public en juin 2011 que la notification-retrait risque d’aboutir à des abus car les hébergeurs ont tendance à enlever le contenu dénoncé, dès réception d'une notification, sans rechercher si ce contenu est effectivement illicite.
En outre aucun dispositif ne permet de protéger les contenus publiés contre une notification effectuée de façon abusive. L’article 6 I 4 relatif aux notifications abusives, qui incrimine “Le fait, pour toute personne, de présenter (...) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte” est trop restrictif pour permettre de sanctionner des demandes de retrait infondées ou fantaisistes.
Limiter et encadrer strictement toute opération de blocage ou de retrait de contenu par une procédure judiciaire ;
Revoir en profondeur le mécanisme de “notice and take down” ou à tout le moins incriminer de façon plus large les notifications abusives.
#2717, le 15/01/2015 - 19:18
Lutte contre la cyber-contrefaçon
I/ Présentation du CNAC
Créé en 1995, le CNAC est une coalition française de tous les partenaires publics et privés (fédérations industrielles et artistiques, associations professionnelles, entreprises et administrations) concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. Il vise à renforcer l'échange d'information, le partage de bonnes pratiques, la coordination d'actions concrètes et la formulation de nouvelles propositions.
Placé sous l'égide du ministre chargé de la propriété industrielle, son président est traditionnellement un membre du Parlement français. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en assure le secrétariat général depuis 2002.
II/ La contrefaçon et le numérique
Selon les douanes, les saisies effectuées dans le fret postal et express - mode privilégié d’acheminement de la contrefaçon vendue en ligne - représentaient, en 2012, 30% des saisies totales opérées, soit à 1,4 millions d’objets saisis, contre à peine 1% en 2005. Cyberdouane constatait qu’en 2012 la contrefaçon correspondait à 52% de son activité globale.
II/ Pistes de réflexion
• Une réflexion pourrait être menée sur la création d’un nouveau statut d’intermédiaire, différent de celui d’hébergeur ou d’éditeur, appelé par le Conseil d’Etat « plateforme » (étude annuelle 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux »). Ces intermédiaires permettent l'accès et la diffusion de contenus sur internet, et donnent la possibilité à des tiers de proposer des contenus, des services ou des biens ou donnent accès à de tels contenus, tels les moteurs de recherche, via des services de référencement ou de classement de contenus, biens ou services en ligne. Ce nouveau statut permettrait de faire jouer l’obligation de loyauté de ces plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs, obligation couverte à la fois par le droit de la consommation (pour les particuliers) droit de la concurrence (pour les professionnels). Elle comprendrait la notion de pertinence des critères de classement et de référencement mises en œuvre par la plateforme au regard de l'objectif de meilleur service rendu à l'utilisateur et la définition des critères de retrait de contenus illicites, accessibles par tous de manière non-discriminatoire.
• Impliquer des intermédiaires par le biais du droit mou (soft law), en particulier avec les opérateurs de paiement en ligne et les régies publicitaires avec la signature de chartes. La coopération entre les acteurs, en dehors de tout cadre réglementaire, est primordiale.
• Une amélioration des procédures de notification et de retrait (notice & action) peut également être envisagée afin d’en assurer une meilleure harmonisation dans l’UE. Une standardisation des notifications peut faciliter et accélérer le travail des intermédiaires.
• Comme le propose le rapport Imbert-Quaretta, envisager des injonctions de retraits prolongés sur certains contenus contrefaisants (idée de stay down) et mettre en place un dispositif de suivi des décisions judiciaires sur des sites massivement contrefaisants.
• S’inspirer des opérations de saisies de noms de domaines pratiquées notamment aux Etats-Unis.
#2710, le 15/01/2015 - 18:59
Nous soutenons que l’implication et la responsabilisation de chaque acteur doivent être recherchées, dans un but d'efficacité, avec l’objectif de faire cesser les atteintes et actes illicites.
Puisque les intermédiaires techniques, financiers et les acteurs du secteur de la publicité sont impliqués, dans la chaine de la distribution de la contrefaçon, il apparait normal de les impliquer également dans la lutte contre la contrefaçon. La réponse à apporter passe par un renforcement du cadre juridique et une responsabilisation accrue des acteurs.
- Adapter le statut d’hébergeur à la réalité d’aujourd’hui
Le statut d'hébergeur n'est plus approprié pour définir des opérateurs de Services Internet (ex. plateformes) qui agissent dans la vie des affaires et participent à des transactions commerciales, et doivent donc être couverts par un statut juridique adapté. Le statut de responsabilité de l’hébergeur étant déjà dérogatoire, celui-ci doit rester exceptionnel.
- Améliorer le système des Notice and Take Down et Stay Down
La mise en place d’une procédure harmonisée de « Notice and Take Down » à travers l’Europe renforcerait la sécurité juridique, la protection des consommateurs et le sentiment de confiance, dans un environnent numérique en perpétuel mouvement. De même, l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion d’un contenu illicite précédemment notifié (notion de notice and stay down) devrait être retenue.
La recherche de l’implication de tous les intermédiaires dans la prévention et la lutte contre la cyber-contrefaçon peut passer par la création d’un nouveau régime de responsabilité, mais également par l’établissement de chartes de bonnes pratiques.
- Impliquer et responsabiliser les acteurs
La nécessaire réaffirmation en ligne (comme dans le monde physique) du devoir de diligence le long de la chaine de valeur numérique: le concept de duty of care. Une obligation de diligence dans l’environnement digital devrait être introduite et appliquée plus largement aux intermédiaires dans différentes situations.
#2708, le 15/01/2015 - 17:59
Repenser le statut des intermédiaires techniques
La LCEN a transposé la directive européenne sur le commerce électronique. Ce texte, qui date de 2000, a été pensé et élaboré à la fin des années 90 dans un contexte technique et économique très différent de ce qu’il est aujourd’hui. Il s’agissait à l’époque de promouvoir le développement de l’économie numérique sous toutes ses formes et il est apparu qu’il était pour cela nécessaire, à tort ou à raison, de définir de manière très large le périmètre d’irresponsabilité des intermédiaires, notamment celui des hébergeurs.
Le respect du droit d’auteur sur les réseaux de communication au public en ligne est aujourd’hui entravé par au moins deux éléments qu’il conviendrait de traiter : (i) le statut d’irresponsabilité très étendu accordé aux intermédiaires dans le cadre de la directive de 2000 sur le commerce électronique, (ii) le fait que ce statut s’est progressivement appliqué à des activités qui n’étaient pas connues à l’époque où cette directive a été élaborée, et qui ne pouvaient donc être raisonnablement prévues dans le périmètre du texte. En outre, lorsqu’un ayant droit a d’ores et déjà notifié à un intermédiaire qu’une œuvre – ou plus probablement une série d’œuvres – fait l’objet d’une contrefaçon la première notification devrait suffire pour que l’intermédiaire veille à maintenir la suspension de la mise à disposition de cette œuvre ou de ces œuvres (« notice and stay down ») et il ne devrait pas être nécessaire d’adresser plusieurs fois de suite la même notification. Le fait que les intermédiaires ne soient pas tenus à une obligation de surveillance générale est interprété de façon extensive au détriment des ayants droit.
Il conviendrait également de mettre en place une présomption de « notification justifiée » au profit des groupements d’auteurs ou d’autres titulaires de droits qui ont pour objet de défendre la propriété intellectuelle de leurs membres. Cette présomption permettrait de réduire les délais de mise en œuvre des notifications et, en contrepartie, elle dégagerait de toute responsabilité l’intermédiaire technique qui les mettrait en œuvre.
L’application des dispositions relatives aux intermédiaires techniques prévues par la directive de 2000 sur le commerce électronique à des opérateurs qui sont en réalité des entreprises qui, souvent, assurent une exploitation systématique des œuvres protégées pour valoriser leur marque (sites communautaires au titre des UGC, moteurs de recherche, opérateurs spécialisés dans l’établissement de liens vers des œuvres protégées notamment) apparaît difficilement justifiable en l’état sauf à remettre en cause la viabilité économique de la création, de son financement ainsi que la rémunération des auteurs.
En réalité c’est le rattachement par la jurisprudence de certaines activités au statut d’hébergement qui apparaît problématique et tend à affaiblir la propriété intellectuelle alors qu’un tel rattachement est loin d’être toujours logique et ne pouvait, quoiqu’il en soit, rentrer dans les prévisions du législateur européen il y a plus de quinze ans. Diverses voix se sont prononcées dans le sens d’une refonte du statut des hébergeurs. La dernière en date est celle du Conseil d’Etat qui suggère dans son rapport de septembre 2014 la création d’un statut de « plateforme » pour les opérateurs qui n’ont pas un rôle purement passif dans la mise à disposition des contenus mais une démarche volontariste (indexation, présentation, etc.). Dans cette optique, les plateformes auraient un statut de responsabilité moins favorable que celui dont bénéficient les acteurs dont l’activité relève à proprement parler de l’hébergement. C’est une piste possible, mais est-elle suffisante pour répondre aux enjeux, singulièrement en matière de droit d’auteur ? Il est permis d’en douter, car la question des conséquences du statut de certains intermédiaires est beaucoup plus large.
C’est en effet un constat aujourd’hui incontestable : la très grande disponibilité des œuvres sur internet ne s’accompagne pas d’une croissance proportionnée et équitable de la rémunération des auteurs et, plus généralement, des acteurs de la création. La raison en est simple : la valeur produite par Internet est captée par des intermédiaires qui le plus souvent ne sont pas tenus au paiement des droits d’auteur ni au financement de la création ; c’est le cas en particulier des moteurs de recherche.
Or il n’est pas normal que des opérateurs économiques dont la vitalité et la rentabilité dépendent en partie directement de l’utilisation des œuvres protégées ne partagent pas cette valeur avec ceux qui la créent.
La volonté affichée par la ministre de la Culture et de la Communication de revoir le statut de ces intermédiaires techniques et l’exonération de responsabilité dont bénéficient largement les plateformes va évidemment dans le bon sens. La SACD soutiendra d’ailleurs tous les efforts qui pourront être faits dans ce sens. On peut espérer que l’ensemble des professionnels de l’Internet ne se réfugieront pas, comme certains ont déjà commencé à le faire, derrière la protection de la liberté d’expression pour mieux justifier l’immobilisme.
#2661, le 14/01/2015 - 16:57
Mise en place d’un comité d’éthique du numérique, ou extension des compétences du comité National d’Ethique
La révolution numérique induit de nombreuse questions d'éthique et de déontologie relatives à l'usage d'une part et à la recherche d'autre part.
L’alliance Allistene, a mis en place une commission de réflexion sur l’éthique de la *recherche* en sciences et technologies du numérique (CERNA). La question de l'éthique des usages reste quant à elle totalement ouverte.
Les questions d'éthiques doivent être clairement traitées par une entité spécifique
1- qui puisse déléguer ou s'appuyer sur la CERNA pour toutes les considérations concernant la recherche
2- qui soit clairement distincte d'entités dont le rôle est soit le conseil (eg le CNNum) soit la régulation (eg la CNIL), contrairement aux suggestions récentes du conseil constitutionnel (très discutables à notre sens)
3- dont les compétences soient adaptées à la réflexion éthique au même titre par exemple que le CCNE (Conseil Consultatif National d'Ethique) dont les travaux actuels concernent essentiellement les sciences de la vie et la médecine.
On peut donc aller vers, soit la prise en compte par le CCNE des questions relatives à l’éthique du numérique, soit vers la création d’un conseil spécifique au numérique.
#2659, le 14/01/2015 - 16:54
Loi et recherche numérique
Que la loi modifie et étende les préconisations spécifiques à la recherche en sciences du numérique.
Les conditions spécifiques à la conduite de recherche en sciences et technologies du numérique et tout particulièrement en sciences informatiques amènent à aménager la loi sur le numérique pour prendre en compte les éléments suivants.
L'étude des malwares, virus et vers informatiques de toutes natures doit faire l'objet d'une exception explicite pour permettre aux chercheurs travaillant sur ces sujets d'être habilités, sous la responsabilité de leur établissement, à collecter, étudier, voir concevoir de tels objets dans des environnements sécurisés sous un étroit et explicite contrôle éthique et sécuritaire. L'ANSSI pourrait être associée à la mise en place et au suivi régulier des conditions de travail et de publication des résultats à ces activités devant se dérouler dans des laboratoires informatique de haute sécurité.
Le travail sur les données de toute nature à des fins de recherche, en étant précisément encadrés par la loi et les établissements tutelles des laboratoires dans lesquels ces recherches sont conduites, doit permettre l'acquisition des données, leur exploitation à des fins de recherche et leur conservation appropriée permettant dans des conditions maitrisés la reproductibilité des expériences et des résultats. Ces données doivent pouvoir concerner en particulier, les individus de toutes origines (eg sur le territoire français ou pas), les entreprises, les objets économiques, etc.
VRONTOU Christina-M2DC2EN-Paris I
#2608, le 12/01/2015 - 11:09
Il est constaté qu’un fournisseur d’hébergement, suite à la réception d’une notification au sens de l’art.6.I.5 de la LCEN, retire souvent ledit contenu, sans même vérifier s’il est manifestement illicite. Par ce retrait, on voit que le fournisseur d’hébergement prend ses précautions par crainte d’engager sa responsabilité. Certes, on peut comprendre cette crainte en l’absence d’une définition claire de la notion de « contenu manifestement illicite », néanmoins, en prenant seulement en compte les allégations du notifiant[1], le fournisseur d’hébergement ne permet pas au fournisseur de contenu de faire valoir son point de vue et, par conséquent, de défendre ses intérêts. En effet, l’article 6.I.5 de la LCEN ne prévoit pas la possibilité de « consultation » du fournisseur de contenu.
Cela peut constituer une violation des droits fondamentaux et en particulier de la liberté de communication en ligne, puisque l’hébergeur retire un contenu qui n’est pas forcement illicite – ou en tout état de cause dont les garanties procédurales ne permettent de considérer avec certitude que le contenu est illicite, en s’appuyant seulement sur les éléments de preuve apportés par le notifiant. Certains pourraient arguer de l’effet dissuasif de la dénonciation abusive d’un contenu puisqu’elle est punie dans le cadre de la LCEN (art. 6.I.4.). Dans la pratique, néanmoins, cette sanction n’est pas très efficace, le notifiant étant souvent de bonne foi quand il dénonce un contenu, elle ne peut s’appliquer.
L’importance attachée au respect de droits fondamentaux, et plus précisément au respect de la liberté d’expression, ressort de manière générale, du considérant 9 de la directive e-commerce[2]. De plus, le considérant 46 de la même directive dispose qu’un hébergeur peut retirer ou rendre l’accès impossible à un contenu, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités (« upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities »), « dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national »[3]. Suite à la consultation organisée en 2010 par la Commission européenne, sur l’avenir du commerce électronique et sur la mise en œuvre de la directive e-commerce, quelques parties prenantes ont soutenu que des précisions étaient nécessaires en ce qui concerne les « notice-and-action procedures » de l’article 14 de la directive, pour que le respect de cette liberté soit garanti. En outre, lors d’une autre consultation publique lancée par la Commission européenne en 2012[4], la question de la « consultation » du fournisseur de contenu par le fournisseur d’hébergement fut abordée.
Afin que la procédure française soit conforme à ces impératifs, il paraît approprié d’y ajouter une étape supplémentaire (cf. le modèle de la procédure de « notice and take down » finlandaise)[5]. Dès la réception d’une notification régulière, le fournisseur d’hébergement pourrait envoyer une copie de cette notification au fournisseur de contenu pour qu’il en prenne connaissance. Parallèlement, le fournisseur d’hébergement devrait prendre acte concernant le contenu dénoncé en fonction de sa nature.
Dans l’hypothèse où le contenu notifié est un contenu « manifestement illicite » (dans le sens de l’art.6.I.7), l’hébergeur pourrait bloquer l’accès à ce contenu (au lieu de le retirer), jusqu’à recevoir la réponse éventuelle du fournisseur de contenu. Cette réponse devrait être enfermée dans un délai assez court. La justification de l’application du principe du contradictoire dans ce cas peut être cherchée dans les textes européens et français. Selon ces textes, seule l’intervention du juge peut garantir l’absence d’ambigüité, quant à l’appréciation du caractère illicite d’un contenu. Un hébergeur ne peut donc être que juge de l’illicéité apparente, dès lors que certains faits et circonstances sont portés à sa connaissance.
Dans toute autre hypothèse, vu qu’il n’y a pas de définition claire de contenu « manifestement illicite » (par exemple dans le cas de la notification d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, dans le cas de propos diffamatoires, etc.), un hébergeur ne devrait pas procéder immédiatement au retrait ou au blocage d’accès du contenu notifié. Le délai octroyé au fournisseur de contenu pour répondre doit rester bref afin de limiter le dommage qui pourrait résulter du maintien en ligne d’un contenu illicite. Si la personne responsable de la publication du contenu ne fournit aucune réponse dans le délai imparti, cela pourrait être traduit en tant que consentement implicite à un retrait de contenu. Néanmoins, si elle défend la licéité de son contenu ou sa bonne foi par l’envoi d’une contre notification, l’hébergeur devra garder le contenu litigieux en ligne sans engager sa responsabilité tant qu’une autorité judiciaire ne le qualifie d’illicite et impose son retrait.
[1] Afin de démontrer la véracité de la constatation : affaire Rose B. c/ JFG Networks (CA Paris, 4 avril 2013). En l’espèce, selon les demandeurs, « presque tous les hébergeurs ayant reçu notification conforme aux dispositions de l’article 6 de la LCEN (…) ont décidé le retrait sauf deux d’entre eux : celui du site (…) qui est poursuivi au pénal et celui du site (…) qui est poursuivi dans le cadre de la présente instance », alors qu'ils n'étaient pas obligés, puisque le contenu n'était pas «manifestement illicite ».
[2] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
[3] HARDOUIN R., R.D.T.I numéro 47 – Doctrine
[4] « Un internet propre et ouvert : consultation publique sur les procédures relatives au traitement des contenus illégaux sur Internet », Commission européenne, 4 juin 2012
[5] Cette procédure donne la possibilité au fournisseur de contenu litigieux de s’opposer au retrait auprès de l’hébergeur tant qu’une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sur son illicéité :
“Study on the liability of internet intermediaries”, novembre 2007 (http://ec.europa.eu/internal_market/e-commerce/docs/study/liability/final_report_en.pdf) ,
“Country Report- Finland”, novembre 2007 (http://ec.europa.eu/internal_market/e-commerce/docs/study/liability/finland_12nov2007_en.pdf)
#2607, le 12/01/2015 - 10:43
La notion de contenu « manifestement illicite » : à quoi se réfère-t-on ?
Le non-retrait d’un contenu dénoncé comme illicite par un tiers n’engage pas la responsabilité d’un hébergeur « si ceci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge ». Suite à cette réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel en 2004[1], le fournisseur d’hébergement est devenu le juge du « manifestement illicite »[2]. Il convient de s’interroger sur ce que cette notion recouvre (dans le cadre de la LCEN). En effet, en l’absence de définition légale, que faut-il entendre par contenu « manifestement illicite » ? Sur quelle définition un hébergeur peut s’appuyer afin de l’apprécier ?
La réponse devrait être donnée à travers l’interprétation jurisprudentielle. Néanmoins, on ne constate que quelques rares tentatives jurisprudentielles de définition par les juges du fond (Tribunal de grande instance[3] ou Cour d’appel[4]). Ces décisions attestent d’une réelle difficulté d’appréciation de la notion en procédant parfois à des interprétations contra legem[5]. Il en résulte que la question n’est toujours pas tranchée en jurisprudence et continue à être source d’insécurité juridique pour les hébergeurs[6].
Un fort courant doctrinal appréhende la notion de contenu « manifestement illicite » comme ne visant que les contenus d’une gravité avérée et dont le caractère illicite « ne semble pas discutable ». Cela concerne les contenus manifestement illicites par nature, tels qu’énumérés dans l’art.6.I.7 de la LCEN («compte tenu de l’intérêt général» : l’apologie des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, l’incitation à la haine raciale et à la violence, la pornographie enfantine) et les contenus racistes, antisémites, négationnistes, révisionnistes ou qui provoquent directement aux actes de terrorisme.
En dehors de ces contenus « manifestement illicites » par nature, il paraît délicat pour un fournisseur d’hébergement d’apprécier l’illicéité manifeste d’autres contenus notifiés, tels que ceux qui portent atteinte aux droits d’auteur ou encore les propos diffamatoires[7].
La question des atteintes aux droits de propriété intellectuelle est la plus complexe[8]. Plusieurs questions peuvent se poser. La notification est-elle suffisante afin qu’un fournisseur d’hébergement prenne connaissance de l’illicéité d’un tel contenu en ligne ? Les éléments de preuve apportés par les ayants droit sur la titularité de leur marque, par exemple, et sur le fait que la personne exploitant la marque n’en a pas obtenu l’autorisation, sont-ils suffisants pour qu’on puisse déduire que l’hébergeur a désormais connaissance du caractère « manifestement illicite » du contenu signalé, étant donné que la reproduction de la marque (en matière de contrefaçon) n’est pas toujours évidente ? En outre, un hébergeur peut-il apprécier ou a-t-il l’obligation de vérifier l’authenticité de ces preuves ? Certes on pourrait soutenir que, dans le cas où la notification émane d’une société de gestion des droits d’auteur, elle est présumée être faite de bonne foi, et donc il y a une présomption d’illicéité du contenu notifié. A cet égard, aux Etats-Unis, Google a mis en place le mécanisme de « trusted partners » (partenaires de confiance) [9]. Il s’agit d’une procédure de notification simplifiée ou « fast track » pour les associations d’ayants droit ou de gestion collective. Il convient toutefois de souligner que cette pratique n’apporte pas une réponse complète et satisfaisante aux questions posées puisqu’elle conduit à une discrimination de fait entre les titulaires présumés et les autres qui devront démontrer leur qualité et le bien-fondé de la notification.
Cependant, selon les propos du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel, lors d’une explication de texte pour la presse en juin 2004, la question ne se pose même pas. En effet, il avait indiqué que l’expression «manifestement illicite » visait les contenus d’une gravité indiscutable tels que ceux diffusant des propos ouvertement racistes ou des images pédophiles et qu’ « en aucun cas les atteintes au code de la propriété intellectuelle ne pourraient être considérées comme un cas «manifeste»[10].
Enfin, la directive e-commerce indique qu’il ne faut pas ajouter « de nouveaux cas » d’engagement de la responsabilité des hébergeurs[11]. Par conséquent, l’adoption d’une interprétation extensive de la notion de contenu « manifestement illicite » ne serait pas conforme à l’objectif communautaire. De plus, la notion de « contenu manifestement illicite » au sens de la LCEN et de l’interprétation faite par le Conseil Constitutionnel concerne la nature juridique de l’infraction. A la différence du « trouble manifestement illicite » qui peut inclure des simples violations de la loi et susceptible d’une interprétation plus souple par le juge des référés (selon les dispositions du Code de procédure civile), le « contenu manifestement illicite » concerne les atteintes graves et bénéficie par conséquent d’une interprétation stricte.
Devant l’insécurité juridique résultant de l’absence de règles précises, les fournisseurs d’hébergement sont incités à retirer plus facilement des contenus pour éviter un éventuel engagement de leur responsabilité. Donc, afin de protéger la liberté d’expression et d’éviter les cas d’ « autocensure » de la part des hébergeurs, il paraît nécessaire d’établir des critères clairs permettant de définir la notion de contenu « manifestement illicite ».
[1] Décision CC n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, sur l’interprétation des articles 6.I.2 et 6.I.3 de la LCEN
[2] THOUMYRE L., « Comment les hébergeurs français sont devenus juges du manifestement illicite », Juriscom.net, 28 juillet 2004
[3] A titre d’exemple : TGI Paris, 15 novembre 2004, Comité de défense de la cause arménienne c/ Wanadoo (des propos signalés comme négationnistes, TGI : le caractère manifestement illicite d’un contenu « ne peut être la conséquence que d’un manquement délibéré à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté ».) ; Ordonnance de référé, TGI Paris, 20 octobre 2010, Alexandre B. c/ JFG Networks (« Le caractère diffamatoire d’un propos n’est pas toujours de nature à convaincre de son caractère illicite- et moins encore manifestement illicite ».)
[4] Par exemple : CA Paris, 12 décembre 2007, Google Inc. et Google France c/ Benetton Group et Bencom ( « c’est en communiquant aux appelantes (…)les pièces témoignant de leurs droits sur les marques du groupe Benetton, (…) que les intimées ont fourni les justifications qui permettaient (à l’hébergeur) de prendre connaissance du caractère manifestement illicite de contenu dénoncé »); CA Paris, 4 avril 2013, Rose B c/ JFG Networks (Absence de contenu « manifestement illicite », puisque l’article demeurait « dans le champ de la liberté de critique et d’expression, sans dégénérer en abus » et que « certaines diffusions expressément visées par la loi relatives à la pornographie enfantine, à l’apologie des crimes contre l’humanité et à l’incitation à la haine raciale » sont des contenus qu’un hébergeur doit supprimer sans attendre une décision de justice.)
[5] Par exemple, des interprétations jurisprudentielles qui retiennent qu’un contenu est « manifestement illicite », dès lors que la notification a été faite en les formes requises par l’art. 6.I.5 de la LCEN.
[6] La jurisprudence récente (affaires Google) : sur la prévention de la réitération d’une nouvelle mise en ligne, et non pas sur la notion de « manifestement illicite » (Cour de cassation, Civ.1re, 12 juillet 2012, Aufeminin.com c/ Google ; et Civ.1re, 12 juillet 2012, Google France c/ Bac films)
[7] HARDOUIN R., « La jurisprudence, les textes et la responsabilité des hébergeurs », RLDI, juin 2008, n°39, p.67 et s.
[8] « Quelles que soient l'œuvre en cause et la titularité des droits y afférents, les conditions dans lesquelles est reproduite l'œuvre peuvent porter à discussion et ainsi ne pas apparaître comme constituant une exploitation manifestement illicite(…). », ALLAEYS Philippe (Légipresse juill.-août 2010)
[9] « Le référencement des œuvres sur Internet », rapport du CSPLA, p.60 et s.
[10] « LCEN: le Snep désapprouve en partie l’avis du Conseil constitutionnel » par Jérôme Thorel (zdnet.fr, http://www.zdnet.fr/actualites/lcen-le-snep-desapprouve-en-partie-l-avis-du-conseil-constitutionnel-39157926.htm)
[11] Le Conseil Constitutionnel avait rappelé que « la directive (…) entend non pas (de) créer de nouveaux cas de responsabilité civile ou pénale, mais au contraire (de) conforter la sécurité juridique des opérateurs en les soustrayant, dans toute une série d’hypothèses, à toute responsabilité ». (Les Cahiers du Conseil constitutionnel –Cahier n°17 – Commentaire de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004)
#2600, le 10/01/2015 - 12:45
Le droit moral des auteurs [et des journalistes] est un fondement de la société numérique. Sa portée doit dépasser le domaine de la propriété intellectuelle pour imprégner l'ensemble du numérique
#1733, le 30/11/2014 - 18:47
Accompagner le passage d'une posture d'hébergeur technique à une posture de plateforme de services
Il faut donc aménager les responsabilités des hébergeurs en responsabilités de plateformes de services.
Pour gagner la confiance des utilisateurs, les plateformes de services pourraient
éclairer l'usage des contenus déposés sur les plateformes
Faut-il légiférer, réguler ou laisser jouer la concurrence ?
#1668, le 28/11/2014 - 11:10
Un cadre juridique à adapter
Les qualifications posées par la LCEN ne sont plus adaptées à l’environnement numérique actuel. L’émergence des réseaux sociaux, et plus largement du web participatif, montre les limites du système imaginé en 2004 dans la loi de transposition de la directive de 2000. Afin de tenir compte d’une part de la réalité du web et de l’accès à la culture, facilité et en apparence gratuit, tout en préservant les droits des ayant-causes et des titulaires de droit de propriété intellectuelle, propice à la création, il est nécessaire d’adapter les mécanismes juridiques classiques pour responsabiliser les acteurs du net et favoriser la création sur Internet.
Jérôme Pons - Music won't stop
#1300, le 20/11/2014 - 17:51
Déclaration en ligne de l'usage illicite d’une création artistique sur un guichet unique
La déclaration en ligne de l'usage illicite d'une création artistique sur un guichet unique éviterait à l’artiste (ou représentant ou ayants droit) de demander à chaque site Internet la suppression d'une création artistique (ou plus largement de tout contenu) mise en ligne de façon illicite (ou plus largement sans son consentement).
Les piliers du guichet unique pourraient être de:
1) vérifier que le déclarant (artiste, son représentant ou ses ayants droit) est bien celui qu’il prétend être (test d'intégrité) et dispose bien de droits sur une création artistique;
2) fournir des outils de description unique au déclarant afin que ce dernier puisse identifier de façon unique l'artiste, la création artistique et le ou les sites Internet concernés (à partir des URL de la ou des pages Web proposant la création artistique). Ces outils reposent sur une ou plusieurs normes de métadonnées préexistantes, adoptées par le guichet unique;
3) assurer la détection de l'usage de la création artistique sur d'autres sites Internet (URL) non identifiés par le déclarant;
4) consulter le déclarant pour confirmer le cas échéant le caractère illicite de l'usage détecté à l'étape précédente;
5) avoir autorité pour demander aux sites Internet concernés la suppression d'une création artistique mise en ligne de façon illicite.
Le guichet unique pourrait être géré par une administration compétente comme la CNIL, la DGCCRF ou la Hadopi.
Note: afin d'alimenter la concertation numérique, Music won't stop étudie actuellement plusieurs pistes de réflexion à retrouver dans l'article "Concertation numérique: Artistes, c'est (aussi) à vous !" disponible sur http://digiservices.blogspot.fr/2014/04/concertation-numerique-artistes-cest.html
#2773, le 16/01/2015 - 18:09
La directive E-commerce du 8 juin 2000 encadre la responsabilité des prestataires de services intermédiaires et définie plusieurs catégories d’intermédiaires techniques (articles 12,13 et 14).
Depuis l’entrée en vigueur de cette directive et sa transposition en droit français par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004, de nombreuses jurisprudences ont été rendues sur ce fondement par la CJUE comme par le juge national. Le statut des hébergeurs semble désormais établi par ce corpus légal et jurisprudentiel.
Au niveau européen, après une consultation ouverte par la Commission Européenne en 2010, il a été conclu en 2012 qu’il n’était pas nécessaire de réviser cette directive, dont les dispositions ont été reconnues comme étant la clé de voûte du marché unique numérique. (Communiqué de presse du 11 janvier 2012 de la Commission Européenne « Stimuler la croissance et l'emploi : un plan d'action pour doubler le volume du commerce électronique en Europe d'ici 2015 »).
Concernant la volonté d’intégrer de créer de nouveaux régimes de responsabilité correspondant à des usages dont l’existence ou l’essor seraient intervenus après la LCEN, y compris la création d’un nouveau statut des plateformes, il convient de rappeler que toute initiative au niveau national se heurterait au droit européen, comme cela a été récemment rappelé par le Conseil d’Etat.
En outre, une telle initiative pourrait être préjudiciable aux acteurs français et les mettre en situation concurrentielle défavorable face à leurs voisins européens et internationaux.
Le niveau européen, voire international, constitue donc la seule échelle pertinente concernant les discussions autour de l’évolution des régimes de responsabilité des acteurs de l’internet.
Une qualification précise et une responsabilité encadrée
Concernant l’idée de créer un régime particulier pour les « plateformes », la FEVAD appelle à la prudence.
Le concept de « plateforme », tel qu’évoqué à ce jour, semble à ce jour assez flou et recouper des réalités particulièrement distinctes (moteur de recherche, réseaux sociaux, plateforme de contenu ou de services en ligne, marketplaces, ect…).
La création d’une définition large pourrait être préjudiciable à plusieurs activités porteuses de croissance, dont le statut et la responsabilité juridique ne pose en réalité pas de réelles difficultés.
Un état des lieux sur les nouvelles activités et nouveaux usages qui sont susceptibles de poser problèmes doit être préalable à la création d’une nouvelle qualification.
Explorer d’autres formes de régulation, plus facilement et rapidement adaptables aux nouveaux usages que la règlementation
La concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs réunis au sein de leurs fédérations professionnelles permet une adoption partagée de principes de manière rapide et efficace.
#2729, le 16/01/2015 - 12:36
•	S’assurer de la réalisation d’une étude d’impact et de la tenue d’une concertation de l’ensemble des acteurs préalablement à tout projet d’évolution éventuelle de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Un tel projet devrait alors impérativement être entrepris à l’échelle européenne.
#2662, le 14/01/2015 - 17:32
Impliquer les acteurs de l’Internet dans la lutte contre le piratage
La pédagogie est un axe de travail important de la lutte contre les fraudes qu’il ne faut en aucun cas négliger, le volet répressif fait partie de cette pédagogie et doit être à la mesure des actes de contrefaçon sur les réseaux Internet.
Il apparaît pertinent de promouvoir, à l’échelle européenne, une réflexion d’ensemble sur le rôle des intermédiaires de l’Internet dans la prévention et la cessation des comportements délictueux ou criminels sur Internet. Le rapport rendu par le professeur Sirinelli dans le cadre de la mission du CSPLA sur la révision de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information énonce des recommandations clairement en ce sens :
Il est ainsi nécessaire d’intégrer le Notice & stay down, en adaptant la loi (LCEN) aux pratiques illicites de remise en ligne massive et automatique des contenus, pour envisager un « Notice and stay down ».
Cela responsabiliserait davantage les intermédiaires techniques plutôt qu’un simple blocage des sites miroirs qui ne poursuit pas les mêmes finalités.
Le rapport rendu le 12 mai 2014 par Mireille Imbert-Quaretta visant à proposer les outils opérationnels de lutte contre le piratage commercial des œuvres culturelles sur Internet propose des solutions concrètes. Il s’agirait schématiquement de confier à une autorité administrative la possibilité d’enjoindre à un site internet de faire cesser et de prévenir, pendant une durée déterminée, la réapparition de contenus qui lui ont été signalés comme constituant une atteinte aux droits d’auteur. L’injonction serait prononcée pour des contenus précisément identifiés, ayant donné lieu à une notification de demande de retrait préalable.
Il faut également tenir compte des difficultés pour identifier les auteurs des mises en lignes de contrefaçons afin d’alléger le formalisme de la LCEN.
Cf. notre contribution à la consultation de la Commission Européenne “Civil enforcement of intellectual property rights: public consultation on the efficiency of proceedings and accessibility of measures” (29.03.13): "Notice and take down procedures should be simplified in France. Indeed the main problem arises from the difficulty to gather all the elements necessary for the notice and in particular to determine who the publisher of the website is, so as to send him the notice as the same time as to the ISP."
Enfin, il faudrait faire tomber l’ambiguïté autour des notions d’hébergeurs/éditeurs de contenus.
Il convient de clarifier quel intermédiaire est responsable en cas de contrefaçon en ligne, en précisant la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet – qui ont parfois plusieurs fonctions - et en amenant les moteurs de recherche à cesser d’indexer les résultats de recherches relatifs à des sites pirates.
En outre, il devrait être interdit à quiconque (régies publicitaires, services de paiement, bureau d’enregistrement des noms de domaine) de percevoir des revenus et d’alimenter sur cette base les activités liées à la contrefaçon. Ces acteurs peuvent contribuer à assécher les ressources des sites massivement contrefaisants , selon une approche dite « follow the money ».
#65, le 26/09/2014 - 15:38
Introduire un droit à l’encadrement des retraits de contenus par la plateforme
Sur le plan procédural, les utilisateurs dont les contenus ont été supprimés par la plateforme pourraient être en mesure de faire valoir leurs observations. Parallèlement, les critères du retrait de contenus par la plateformes gagneraient à être clarifiés et explicitées dans les conditions générales d’utilisation, accessibles à tous et sans marge de décision arbitraire et non discriminatoires.
D'accord28 Mitigé3 Pas d'accord3
#64, le 26/09/2014 - 15:37
Promouvoir la concertation sur les règles éditoriales des plateformes avec l’élaboration de “community standards” des plateformes par des processus participatifs
Les plateformes pourraient associer leurs communautés des utilisateurs à l’édiction des règles et standards sur un mode participatif - à proportion de leur taille.
#1688, le 28/11/2014 - 13:46
Considérer l’Intelligence économique à la hauteur des enjeux qu’elle portera !
Nouveau paradigme à prendre en compte : celui qui maitrise l’information a accès à tous pour faire de l’intelligence économique et politique :
Il faut impérativement mettre en place des outils de souveraineté à la hauteur de cet enjeu.
Il faut tout faire se donner les moyens de protéger les données : économiques, personnelles, politiques, …
Privilégier l'utilisation de produits de confiance locaux, avec une traçabilité des moyens et équipes (participation à l'écosystème) dans certains périmètres d'achats
Utiliser la commande publique étatique et territoriale pour booster l'industrie FR
#62, le 26/09/2014 - 15:26
Favoriser une régulation communautaire des sites et des plateformes en standardisant des dispositifs de notification
Favoriser une régulation communautaire des sites et des plateformes en standardisant des dispositifs de notification incluant les internautes, les prescripteurs et les autorités tout en encourageant les bonnes pratiques et en favorisant la visibilité et la mise en relation avec des associations mandatées.
D'accord16 Mitigé3 Pas d'accord11
#1256, le 19/11/2014 - 16:06
Tenir compte de l’impératif de souveraineté nationale
Il s’agit de la souveraineté nationale sur un certain nombre de sujets sensibles et pour cela il parait nécessaire de :
- Associer les champions nationaux ou les créer quand ils n’existent pas
- Ne pas produire de règlementation sur ces sujets sans consultation approfondie du mode industriel
Bien partir du fait que ce qui n’est pas interdit est autorisé : dans ce domaine la concurrence et les puissances extérieurs ne jouent pas. Ils sont intelligent et profiterons sans hésiter de toutes les failles de notre système (particulièrement de notre législation ou de la législation internationale)
#953, le 04/11/2014 - 11:55
Définir un socle de règles applicables à tous les services dirigés vers l'Union Européenne ou la France, quel que soit leur lieu d'établissement
Ce socle comprendrait :
- la législation européenne relative à la protection des données personnelles qui serait qualifiée à cette fin de " loi de police " au sens du droit international privé
- l'obligation de ccopération des hébergeurs et des plateformes avec les autorités administratives et judiciaires, prévues par l'article 6 de la LCEN
- le droit pénal qui est déjà applicable à l'ensemble des sites destinés au public français
(Cf Etude annuelle du Conseil d'Etat sur le numérique et les droits fondamentaux, 2014)
Commission nationale consultative des droits de l'homme Compte vérifié
#2455, le 22/12/2014 - 17:33
Recommandations de la CNCDH sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande le plus strict respect des dispositions de l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 imposant, avant toute modification de la législation, une évaluation complète et rigoureuse du droit en vigueur, afin que soit dressé un bilan de la pertinence et de l’efficacité des mesures existantes. Un tel bilan a pour avantage d’éviter un empilement de réformes segmentées et disparates, loin d’une politique pénale réfléchie, cohérente, stable et lisible.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande d’améliorer la rédaction de l’article L.224-1 du code de la sécurité intérieure par une définition claire et précise de critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire. Elle estime que le prononcé d’une telle mesure, portant gravement atteinte à la liberté d’aller et de venir, ne peut être fondé sur des appréciations exclusivement subjectives des services dépendant du ministère de l’intérieur.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics le plus grand discernement dans le prononcé des interdictions de sortie du territoire et un réexamen de la situation de l’intéressé tous les trois mois. A cet égard, elle rappelle que le retrait du passeport et de la carte d’identité contre remise d’un récépissé portent atteinte, en raison de la multiplication des contraintes imposées aux personnes concernées, au principe de proportionnalité, au principe de non-discrimination et au droit au respect de la vie privée et familiale.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande, s’agissant de l’élément matériel du délit d’entreprise individuelle terroriste, de supprimer au sein du nouvel article 421-2-6 du code pénal toutes les dispositions évoquant un comportement trop en amont du commencement d’exécution de l’infraction, telle notamment l’action de « rechercher ». La CNCDH recommande en outre de définir manière précise l’élément moral ce délit.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande la simplification du livre quatrième du code de procédure pénale, en rappelant sa ferme opposition au maintien des régimes dérogatoires attentatoires aux libertés individuelles.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande de ne pas permettre à l’administration pénitentiaire de recueillir directement et par tout moyen technique, des données de connexion concernant les personnes détenues faisant usage d’un téléphone cellulaire clandestin. Elle approuve en conséquence la suppression de l’article 15 bis du projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande que les mineurs qui se sont engagés à l’étranger dans des entreprises terroristes et qui reviennent ultérieurement en France, fassent l’objet d’un accompagnement particulier par la justice des mineurs, au titre de l’enfance en danger ou de l’enfance délinquante. Elle recommande enfin un renforcement du soutien, par la politique de la ville, des jeunes sans projet dans les quartiers les plus difficiles.
#66, le 26/09/2014 - 15:38
Réviser la directive e-commerce et la LCEN en définissant la catégorie juridique des plateformes et en les soumettant à une obligation de loyauté
Les plateformes doivent être définies et distinguées des hébergeurs (dont le rôle est technique et passif) par leur rôle d’intermédiaire actif dans l’accès à des contenus, des biens ou des services qui ne sont pas produits par elle. De ce rôle de prescripteur doit découler une obligation de loyauté et de transparence quant à ses conditions générales d’utilisation et à ses retraits de contenus.
D'accord5 Mitigé8 Pas d'accord5
4 arguments • 2 sources
#63, le 26/09/2014 - 15:28
Favoriser l’innovation dans l’encadrement des comportements et des contenus illicites
Privilégier aux régimes d’exceptions des procédures accélérées (référé LCEN) ou des systèmes hybrides articulant efficacement les autorités administratives et judiciaires (comme l’Autorité de régulation des jeux en lignes), tout en mettant en place des procédures judiciaires accélérées contre les réplications des contenus déjà condamnés.
D'accord4 Mitigé2 Pas d'accord4
#1974, le 09/12/2014 - 10:16
Introduire la présomption de responsabilité dans la LCEN
Introduire la présomption de responsabilité dans la LCEN et donner des interlocuteurs mieux identifiés aux utilisateurs. La loi applicable aujourd’hui est celle du pays vers lequel le service est « orienté (et non plus la loi du pays de l’acteur concerné). A l’instar du représentant fiscal ou du représentant informatique et liberté chargé de conduire les déclarations CNIL en cas d’activités en France, il est nécessaire de définir un « « chef de file » en matière de responsabilités. Cette modification serait dans la continuité logique du règlement « Bruxelles » qui retient la loi du lieu de résidence du consommateur.
#1669, le 28/11/2014 - 11:11
Une meilleur implication de tous les acteurs de la chaîne de responsabilité
A travers les différents groupes de travail organisés par Trans Europe Experts (http://www.transeuropexperts.eu/index.php?part=4&sujet=263), une réflexion est menée pour faire émerger une tentative d’implication de l’ensemble de la chaîne des acteurs qui contribuent directement ou indirectement à la chaîne de l’Internet.
De faible audience sont les sites illégaux mettant en ligne des biens culturels établis en France. Les plus fréquentés par les internautes français ont recours à des sources de revenus qui nécessitent que les magistrats fassent appel à l'aide judiciaire internationale chaque fois qu'ils cherchent à les tarir : paiement par monnaies virtuelles, comptes offshore, régies publicitaires établies hors de France (comme Affiliation-France , filiale de VENESOME LTD, dont le siège est aux îles Vierges britanniques), etc. ; lorsqu'ils ne le sont pas outre-atlantique ou en extrême-orient, de tels sites sont situés en ex-Europe de l'Est ou sur la rive sud de la Méditerranée. Ce sont les acteurs de ces derniers résidant en France ou y ayant des biens, et leur entourage, que la mise en oeuvre à leur endroit de "l'infraction de non-justification de ressources" pourrait atteindre ou dissuader.
Certes, il s'agit d'une infraction pénale, et non de moyens relevant du Droit civil. En revanche, dans une appréhension globale de la lutte contre l'appropriation illicite d'oeuvres sous droits, il y aurait, semble-t-il, quelque contradiction à maintenir la voie pénale pour l’internaute sous forme d’une contravention prononcée par un juge, et de ne pas y recourir à l’encontre de personnes qui bénéficient “à échelle commerciale“ de cette appropriation, même si elles n’effectuent pas elles-mêmes de téléchargements.
L'idée est donc de prévoir la Saisie-confiscation des revenus tirés de l'exploitation d'un site illicite situé hors de France. En effet, suivant l'article 321-6 du code pénal, l'infraction de non-justification de ressources est constituée par "le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ... , tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, ....".
Si l’offre illicite de biens culturels est source de revenus importants, ceux qui les perçoivent ne sauraient en justifier. Ils peuvent alors être directement poursuivis, car la condamnation du chef de non-justification de ressources ne nécessite pas la condamnation préalable du délinquant fréquenté.
Retenir cette infraction pourrait se traduire pour les personnes concernées par une saisie et confiscation (Loi du 9 juillet 2010) dont l’agence de Gestion des Recouvrements des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) assurerait la mise en oeuvre.
La mesure conserve son efficacité que la mise à disposition illicite des oeuvres s’effectue ou non à partir du territoire national, du moment que l'acteur possède des biens en France, directement ou par tiers interposé.
Il est donc proposé que des dispositions législatives prévoient :
- d’introduire la saisie et confiscation pour la contrefaçon en bande organisée en ligne ou hors ligne ;
- d’étendre cette procédure de saisie et confiscation aux personnes morales.
Enfin, à l'instar de ce qui a cours dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, où le produit de la vente des biens confisqués par une décision définitive est versé au fonds de concours « Stupéfiants », géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT), le versement à un fond de concours pourrait être prévu.
#948, le 04/11/2014 - 11:08
Organiser la répartition des rôles entre acteurs publics et acteurs privés dans la lutte contre les contenus illicites
Le Conseil d'Etat préconise :
- Aligner le régime de responsabilité civile et pénale des plateformes sur celui des hébergeurs, prévoir une obligation pour les hébergeurs et les plateformes d'empêcher durant un délai déterminé, la réapparition des contenus ayant fait précédemment l'objet de retrait. Cette obligation serait prononcée par l'autorité administrative.
- Encadrer l'utilisation des outils de surveillance automatiques des contenus mis en oeuvre volontairement par les plateformes, en prévoyant une obligation de transparence sur l'utilisation, le fonctionnement et l'étendue des blocages qu'ils entrainent.