Source: http://www.entreprise-individuelle.info/formalites-pour-leirl-13/
Timestamp: 2020-07-11 08:49:46+00:00
Document Index: 325270119

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Formalités pour l'EIRL (13) | Entreprise Individuelle
novembre 7, 2016 mai 9, 2017 Leon
Les modifications relatives à l’éventuelle location gérance
L’accord de location gérance entraine quatre situations distinctes :
– l’acquisition du fonds par l’exploitant,
– la mise en location-gérance d’un fonds,
– la reprise d’exploitation du fonds après mise en location gérance,
– le changement de locataire gérant.
L’achat du fonds de commerce entraine l’obligation de fournir comme dossier l’imprimé P2 dument signé en deux exemplaires originaux, suivi des pièces justificatives. Ces pièces justificatives sont composées d’une copie de l’acte d’achat du fonds avec indication de son enregistrement au SIE et d’une attestation de parution au journal officiel d’annonce légal.
La représentation par un mandataire conduit à joindre le contrat de mandat ou pouvoir comme supplément de dossier.
Les coûts de la formalité
Les charges se composent en charge CFE et en émoluments de greffe. Les charges CFE valent 60,00 euros, à régler par chèque établi à l’ordre du CFE, et les émoluments de greffe comptent 128,77 euros en cas de paiement par chèque. Un coût surplus d’appoint sera exigé en cas de règlement en espèce.
Lors de la mutation ou du remplacement du locataire-gérant, ou encore lors de la reprise de l’exploitation d’un fonds, le CFE doit être informé afin d’inscrire les modifications relatives au Registre du Commerce et des Sociétés.
Concernant le remplacement du locataire-gérant, il faut remplir l’imprimé P2 en deux exemplaires originaux. En cas d’intervention d’un mandataire durant la procédure, il faut joindre son contrat de mandat dument signé des deux parties.
Dans le cas d’une reprise d’exploitation du fonds après mise en location-gérance, il est nécessaire de compléter le formulaire P2, également en deux exemplaires originaux. Si l’activité exercée est règlementée, il faut en sus l’autorisation, le titre, le diplôme ou toute attestation autorisant son exercice.
Les frais de dossier sont partagés comme suit : s’il s’agit de l’établissement principal, il faut compter 102,16 € pour les émoluments du greffe, mais s’il s’agit d’un établissement secondaire, le coût s’élève à 58,16 € ; concernant le CFE, le tarif est fixé à 60 € payable par chèque à l’ordre du CFE territorialement compétent.
Le paiement peut désormais être effectué en ligne par carte bancaire, via un bordereau dédié. Le règlement en espèce demeure néanmoins possible, mais il faut prévoir l’appoint.
Une obligation de radiation s’impose en cas d’arrêt d’activité, pour mesure de publicité envers les tiers.
Les formulaires relatifs à la radiation de l’EIRL
La radiation entraine l’annulation de l’inscription faite, selon le cas, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) dans le but d’informer les tierces personnes du terme de l’exploitation.
Il mérite d’être signalé que la règlementation en vigueur relative à l’EIRL permet à l’exploitant d’effectuer soit l’arrêt total d’activité, soit l’arrêt avec maintien de l’inscription au RCS.
Concernant l’arrêt pur et simple d’activité, deux modalités peuvent apparaitre dont l’arrêt total d’activité non salariée et la radiation à la date du début d’activité. Toutefois, les deux ont les mêmes procédures.
L’arrêt pur et simple d’activité entraine l’obligation de remplir l’imprimé P4, produit et signé en deux exemplaires originaux par le déclarant ou son mandataire, suivi du justificatif du contrat de mandat en cas d’intervention d’un fondé de pouvoir ou mandataire.
Il est à préciser que si l’arrêt total résulte du décès du commerçant, l’acte de décès constitue un justificatif supplémentaire.
Enfin, le commerçant ambulant et le commerçant sans domicile fixe doivent remettre respectivement sa carte de commerçant ambulant et son livret au CFE.
Les procédures relatives à l’arrêt total d’exploitation sont à effectuer gratuitement tandis que l’arrêt avec maintien de l’inscription au RCS est au contraire payant.
Ainsi, les coûts se départagent en coûts CFE et émoluments de greffe pour le maintien de l’inscription au registre. Les frais CFE s’élèvent à 60,00 euros, payable par chèque libellé à l’ordre du CFE, alors que les émoluments du greffe valent 102,16 euros, à libérer par chèque au nom du greffe du tribunal de commerce du lieu de situation de l’EIRL.
Il est désormais possible de payer ces frais via le net. Pour ce faire, il suffit de remplir un bordereau disponible en ligne. Le mode de règlement en espèce demeure néanmoins possible mais il faut prévoir l’appoint.