Source: http://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/projet-loi-finance-2017-rectificative-2016-fiscalite-des-entreprises.html
Timestamp: 2017-01-19 19:05:08+00:00
Document Index: 126753276

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 95', 'art. 91', 'art. 11', 'art. 235', 'art. 12', 'art. 91', 'art. 17', 'art. 72', 'art. 99', 'art 13', 'art. 32', 'art. 88', 'art.71', 'art. 21', 'art. 112', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 91', 'art. 19', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 99', 'art. 6', 'art. 70', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 265', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 108', 'art. 20', 'art. 1730', 'art. 109', 'art. 24', 'art. 84', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 235']

Loi de finances 2017 et Rectificative 2016 | Fiscalité entreprises
Loi de finances pour 2017 et Loi de finances rectificative pour 2016 | Fiscalité des entreprises
eAlerte fiscale - 03 janvier 2017
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016, adoptées en dernière lecture par l’Assemblée Nationale respectivement les 20 et 22 décembre 2016, ont été publiées au Journal Officiel le 30 décembre 2016. Par deux décisions du 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel avait préalablement validé la plupart des dispositions sur lesquelles il était saisi. Il a toutefois jugé contraires à la Constitution et annulé la disposition prévoyant l’imposition à l’IS de certains bénéfices réalisés à l’étranger (taxe « Google »), ainsi que l’obligation pour les redevables à la TVA de signaler leurs achats de biens ou services dans les 24 heures de leur inscription en comptabilité.
On trouvera ci-après les principales mesures applicables aux entreprises, auxquelles s’ajoute la modification du régime de la taxe sur les véhicules de sociétés prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi 2016-1827 du 23 décembre 2016).
Le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (art. 60 LF), dont l’impact est non négligeable pour les entreprises puisqu’il leur transfère la charge de la collecte de l’impôt sur le revenu des salariés, était visé par les recours dont était saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci n’a examiné que les critiques des parlementaires. Il les a rejetées, tout en faisant valoir que son examen n’avait pas porté sur l’ensemble des mesures du dispositif, celles sur lesquelles il ne s’était pas prononcé restant accessibles à un examen ultérieur dans le cadre d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité.
Mise en conformité de la contribution de 3 % sur les revenus distribués avec le droit européen (art. 95 LFR) L’exonération de contribution de 3% en faveur des distributions entre sociétés d’un même groupe fiscal intégré ayant été déclarée inconstitutionnelle (décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016), le bénéfice en est étendu aux distributions entre sociétés remplissant les conditions pour être membres d’un même groupe fiscal intégré, sans nécessairement l’être.
Applicable aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2017, l’exonération concerne dorénavant, outre les distributions qui en bénéficiaient déjà, celles faites entre sociétés détenues à 95 % au moins par une même société mère, qu’elle soit française ou étrangère. Peu importe que cette détention soit directe ou indirecte par l’intermédiaire de sociétés françaises ou étrangères, pour autant qu’elle ait été continue depuis le début de l’exercice.
Sont uniquement prises en compte, pour l’application de cette exonération, les sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent à l’IS dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les sociétés établies dans les ETNC ne bénéficient pas de l’exonération, sauf à ce qu’il soit possible de démontrer que leurs opérations dans cet Etat ou territoire correspondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre d’y localiser des bénéfices, dans un but de fraude fiscale.
Mise en conformité du régime mère-fille (art. 91 LFR) Le régime mère-fille est, à nouveau aménagé, notamment pour être mis en conformité avec de récentes décisions du Conseil Constitutionnel.
> Suppression de l’exclusion du régime mère-fille pour les titres sans droit de vote Dans ses décisions n°2015-520 du 3 février 2016 et n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition du CGI excluant l’application du régime mère-fille aux titres sans droit de vote. Afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil, l’article 145 CGI est modifié afin de supprimer totalement l’exclusion des titres sans droit de vote du bénéfice du régime mère-fille pour autant que la société mère détienne 5% du capital.
Ces dispositions concerneront également l’application du régime mère-fille en cas de détention d’au moins 2,5 % du capital si la société mère est contrôlée par des organismes non lucratifs. S’agissant d’une mise en conformité, l’administration a admis que cette mesure prenait effet à compter du 3 février 2016.
> Précisions sur le mode de détention des titres dans le cadre du régime mère-fille Actuellement l’article 145, 1-a du CGI précise que les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration. Cet article est modifié afin de préciser les types d’établissement concernés.
Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Réduction progressive du taux normal de l’IS et élargissement du champ d’application du taux réduit (art. 11 LF) > Réduction à 28 % du taux normal de l’IS Le taux normal de l’IS de 33,1/3 % est progressivement remplacé par le taux de 28 % selon le calendrier suivant :
Date d’ouverture de l’exercice
Conditions d’application du taux d’IS de 28 %:
dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable pour les PME au sens communautaire
dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable
pour les redevables ayant réalisé un CA ≤ 1 Md€: sur l’ensemble du bénéfice imposable
dans les autres cas: dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable
sans limitation pour tous les redevables
Pour une société membre d’un groupe fiscal intégré, le chiffre d’affaires pris en compte est la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe.
Rappelons par ailleurs que la contribution exceptionnelle de 10,7 % assise sur l’IS dû par les redevables dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 M€ a cessé, comme prévu, de s’appliquer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Seule reste donc applicable, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3 % prévue par l’art. 235 ter ZC du CGI.
> Davantage d’entreprises concernées par le taux réduit de 15 % Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS de 15 % est étendu aux redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, contre 7,63 M€ actuellement. Ce taux s’applique dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable. Les autres conditions d’application du taux réduit d’IS ne sont pas modifiées.
- une petite entreprise dont le CA est inférieur à 7,63 M€ sera imposée pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017 :
◦ au taux de 15 % sur la fraction de son bénéfice inférieure ou égale à 38 120 €,
◦ au taux de 28 % sur la fraction de son bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €,
◦ au taux de 33,1/3 % sur la fraction de son bénéfice supérieure à 75 000 €.
- une entreprise de taille moyenne dont le CA est inférieur à 50 M€ sera imposée pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 :
◦ au taux de 28 % sur la fraction de son bénéfice imposable qui excède ce seuil.
Relèvement du dernier acompte d’IS des grandes entreprises (art. 12 LF) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les entreprises ayant réalisé au titre du dernier exercice clos un chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€ devront calculer leur 4è acompte d’IS par référence au bénéfice estimé de l’exercice, de telle sorte que la somme des 4 acomptes versés corresponde à : Total des 4 acomptes
80 % de l’impôt sur le bénéfice estimé
(au lieu de 75 %)
250 M€ ≤ CA ≤ 1Md€
Entreprises dont le bénéfice a augmenté de plus d’1/4 par rapport à l’exercice précédent
90% de l’impôt sur le bénéfice estimé
(au lieu de 85 %)
1 Md€ < CA ≤ 5 Md€
Entreprises dont le bénéfice a augmenté de plus de 11,11 % par rapport à l’exercice précédent
98 % de l’impôt sur le bénéfice estimé
(au lieu de 95 %)
CA > 5 Md€
Entreprises dont le bénéfice a augmenté de plus de 2,04 % par rapport à l’exercice précédent
Pour les exercices qui coïncident avec l’année civile, la première application des nouvelles règles aura lieu lors du versement de l’acompte dû au 15 décembre 2017.
Aménagement du régime d’exonération des plus-values à long terme (art. 91 LFR) Jusqu’à présent le régime d’exonération des plus-values à long terme prévu par le a quinquies du I de l’article 219 du CGI, s’applique notamment aux titres de participation ouvrant droit au régime mère-fille. Le présent article déconnecte les conditions d’application du régime mère-fille et du régime d’exonération des plus-values à long terme en prévoyant que ce dernier concernera les titres ouvrant droit au régime mère-fille à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.
En cohérence avec les dispositions concernant le régime des plus et moins-values à long terme de cession de titres de participation, l’article 39 1-5° du CGI est modifié afin de prévoir que les titres de participation ouvrant droit au régime mère-fille relèvent du régime des provisions pour titre de participation à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.
Le Conseil constitutionnel ayant déclaré constitutionnel le principe de l’exclusion du régime mère-fille pour les filiales implantées dans un ETNC, sous réserve de l’existence d’une clause de sauvegarde (décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015), l’article 219 I a sexies-0-ter, est complété afin de prévoir, pour la société détentrice des titres, la possibilité d’apporter la preuve que les opérations de la société établie dans un ETNC correspondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel territoire.
Précisions sur l’imputation des déficits reportables en cas d’abandons de créances (art. 17 LF) Les déficits subis au titre d’un exercice peuvent être déduits des résultats d’un exercice ultérieur dans la limite d’un plafond fixé à 1 M€, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice de l’exercice excédant ce seuil (CGI article 209, I).
La limite de 1 M€ est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société dans le cadre d’une procédure de conciliation ou lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom.
Du fait des incertitudes soulevées par ce texte qui ne précisait pas si la majoration du plafond de 1 M€ doit s’appliquer à la société bénéficiaire de l’abandon ou à la société l’ayant consenti, l’article est modifié pour indiquer, de manière interprétative, que la majoration concerne les entreprises bénéficiaires des abandons de créances et non celles qui les ont consentis.
Compte-tenu de son caractère interprétatif, la date d’entrée en vigueur de cette mesure est celle du texte légal qu’elle interprète, soit les exercices clos depuis le 31 décembre 2012.
Régimes fiscaux incitatifs Relèvement du taux du CICE (art. 72 LF) Le taux du CICE passe de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Suramortissement des investissements industriels (art. 99 LFR et art 13 LF) > Atténuation des effets de la disparition du dispositif de l’article 39 decies du CGI Certains biens de nature industrielle, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017, peuvent faire l’objet d’une déduction exceptionnelle de 40 %, répartie linéairement sur leur durée normale d’utilisation (CGI article 39 decies). Ce régime cesse comme prévu de s’appliquer pour les biens acquis ou construits à compter du 15 avril 2017.
Cependant, la loi de finances rectificative pour 2016 atténue les conséquences de la disparition de ce régime en prévoyant que la déduction pourra continuer à s’appliquer aux biens entrant dans le champ d’application de la mesure :
- ayant fait l’objet avant le 15 avril 2017 d’une commande ;
- assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande ;
- à condition que l’acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
> Extension aux véhicules utilitaires légers du dispositif de l’article 39 decies A du CGI Un régime similaire autorisant une déduction exceptionnelle de 40 % s’applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, acquis jusqu’au 31 décembre 2017, utilisant comme énergie le gaz naturel ou le biométhane carburant (CGI article 39 decies A). Ce régime est élargi aux véhicules de 3,5 tonnes et à ceux utilisant le carburant ED95 composé d’un minimum de 90% d’alcool éthylique d’origine agricole.
Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis (art. 32 LF) Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne pourront plus faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois.
Taxe sur les salaires Création d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour certains organismes sans but lucratifs (OSBL) (art. 88 LF) Il est créé un nouveau dispositif de crédit d’impôt de taxe sur les salaires destiné aux organismes redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A du CGI. Ces organismes sont les suivants : les associations régies par la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, et les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés. L’article 1679 A précité ayant fait l’objet d’une modification dans le cadre de l’adoption du CITS, seront également concernés, les fondations reconnues d’utilité publique, les centre de lutte contre le cancer relevant de l’article L.6162-1 du code de la santé publique et les mutuelles régies par le livre III du code la mutualité lorsqu’elles emploient au moins trente salariés.
Le nouveau CITS repose sur la même logique que le CICE. Ainsi, sont prises en compte pour le calcul du CITS les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.
Le CITS sera égal à 4 % des salaires retenus dans l’assiette de la taxe sur les salaires après déduction de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI.
Le CITS est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de CITS constitue une créance utilisable pour le paiement de la taxe sur les salaires des trois années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’issue de cette période.
Ce nouveau mécanisme s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Renforcement du régime des impatriés (art.71 LF) Outre une augmentation de la durée d’application du dispositif d’exonération d’IR des primes d’expatriation, la loi de finances complète ce dispositif d’une exonération de taxe sur les salaires de même durée (8 ans), applicable à hauteur du montant de la prime d’expatriation exonérée ou, pour les personnes directement recrutées à l'étranger, à hauteur de 30% de leur rémunération.
L’exonération de taxe sur les salaires s’applique à la taxe due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, pour les personnes prenant leurs fonctions à compter du 6 juillet 2016.
Autres impôts et taxes Nouvel acompte de Tascom (art. 21 LF) Les magasins de détail dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m2 sont soumis à une Tascom majorée de 50 % (loi 72-657 du 13 juillet 1972 article 3).
Ces établissements sont dorénavant redevables d’un acompte, égal à 50 % de la taxe ainsi majorée, imputable sur le montant de la taxe due l’année suivante.
Le nouvel acompte sera dû pour la 1ère fois en 2017 mais sa date de versement n’est pas précisée.
Nouvel acompte de C3S (art. 112 LFR) La C3S, dont la suppression est finalement abandonnée, donnera dorénavant lieu au paiement d’un acompte, dont le paiement interviendra pour la 1ère fois au 15 décembre 2017.
Le mécanisme complexe mis en place repose sur la création d’une contribution supplémentaire de C3S et déductible de celle-ci. Cet « contribution-acompte » est :
- due par les entreprises ayant réalisé au titre de l’année précédente un chiffre d’affaires au moins égal à 1Md€ ;
- assise sur le chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle elle est due ;
- prélevée au taux de 0,04 %.
Son fait générateur est constitué par l’existence de l’entreprise au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Elle est donc déductible, par voie de provision, du résultat fiscal de l’exercice de réalisation du chiffre d’affaires sur la base duquel elle est calculée.
Elle donne lieu au versement d’un acompte au 15 décembre de chaque année, égal à 90 % de son montant, basé sur le chiffre d’affaires estimé de cette même année. Une majoration de 5 % est prévue en cas d’insuffisance de versement, si cette insuffisance est supérieure à 10 % du montant de l’acompte qui aurait été dû et à 100 000 €.
Cette « contribution supplémentaire » est imputable sur la C3S assise sur le même chiffre d’affaires, due au 15 mai de l’année suivante.
En pratique, ce dispositif instaure ainsi, à la charge des grandes entreprises, le 15 décembre de chaque année, le versement d’un acompte d’environ 22,5 % du montant de la C3S qui sera due l’année suivante.
Contrôle fiscal Création d’une nouvelle procédure de contrôle : l’examen de comptabilité (art. 14 LFR) Une nouvelle procédure de contrôle simplifié permet à l’administration d’examiner, sans se rendre sur place, les comptabilités informatisées, après envoi au contribuable d’un avis d’examen de comptabilité. Cette procédure se déroule de la manière suivante :
- dans les 15 jours de la réception de l’avis, le contribuable doit remettre à l’administration sous forme dématérialisée une copie des fichiers des écritures comptables ;
- l’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs pour s’assurer de la cohérence entre la copie des fichiers transmis et les déclarations fiscales du contribuable ;
- au plus tard 6 mois après la réception des fichiers, l’administration informe le contribuable de l’absence de rectification ou lui envoie une proposition de rectification. Au plus tard à ce moment, le contribuable doit être informé de la nature et du résultat des traitements effectués ;
- dans les 30 jours de la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut déposer une demande de régularisation.
Les fichiers transmis par le contribuable sont détruits avant la mise en recouvrement ou avant la notification au contribuable de l’absence de redressement.
Cette procédure est assortie de l’essentiel des garanties accordées au contribuable dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Il est notamment interdit à l’administration, une fois l’examen de comptabilité terminé, de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité ou à un nouvel examen de comptabilité au regard des mêmes impôts et taxes et pour la même période.
Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais entraine l’application d’une amende de 5 000 €. De plus, si le contribuable ne respecte pas ses obligations, la procédure est annulée.
En l’absence de date d’entrée en vigueur spécifique, ce dispositif s’applique en pratique à compter du 1er janvier 2017.
Modification de la procédure de contrôle des comptabilités informatisées (art. 14 LFR) Dans le cadre actuel de la procédure de contrôle des comptabilités informatisées prévue par l’article L 47 A, II du LPF, le contribuable est autorisé à choisir entre 3 options :
- permettre aux agents de l’administration d’effectuer la vérification sur le matériel utilisé par l’entreprise;
- effectuer lui-même tout ou partie des traitements ;
- mettre à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Le dispositif est modifié pour permettre à l’administration, lorsque le contribuable choisit la 2ème option, de lui demander de remettre, dans un délai de 15 jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Les copies doivent être produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget et l’administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification et les opposer au contribuable.
Le défaut de présentation des documents, données et traitements ainsi que le défaut de mise à disposition des copies de ces éléments, dans les délais et selon les normes prévues, entrainent l’application d’une amende de 5 000 €, ou en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable.
Par analogie, lorsque le contribuable choisit la 3ème option, le nouveau texte lui impose dorénavant de remettre les copies des documents à l’administration sous un délai identique de 15 jours.
Avant la mise en recouvrement, l’administration doit détruire la copie des fichiers transmis.
Nouveaux contrôles sur place (art. 17 LFR) Deux nouvelles procédures permettent à l’administration de venir effectuer des contrôles sur place, sans que ces opérations de contrôle puissent être qualifiées de vérification de comptabilité.
Une première procédure permet le contrôle sur place de l’exactitude des montants portés sur les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à une réduction d’ISF, au régime du mécénat d’entreprise ou à une réduction d’impôt sur le revenu. Cette procédure s’applique à compter du 1er janvier 2018 pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
Une seconde procédure permet à l’administration d’instruire sur place les demandes contentieuses de remboursement de crédit de TVA. Dans ce cadre, l’administration peut procéder à des constats matériels, consulter les livres ou documents comptables ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes à la demande et prendre des copies.
Cette procédure se déroule de la manière suivante :
- envoi préalable d’un avis d’instruction sur place ;
- décision de l’administration dans les 60 jours suivant la première intervention sur place, sans dépasser l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la notification de l’avis d’instruction. Le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaut acceptation de la demande de remboursement. Le rejet total ou partiel de la demande doit être motivé.
Cette procédure s’applique aux demandes de remboursement de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017.
Impôt sur les sociétés Introduction d’une clause de sauvegarde pour les dividendes versés à des redevables établis dans un ETNC (art. 91 LFR) Le 2 de l’article 187 du CGI qui prévoit l’application d’une retenue à la source de 75 % sur les dividendes versés à des entités établies dans un ETNC est modifié afin d’y introduire une clause de sauvegarde. Ainsi, la retenue à la source au taux de 75 % ne s’appliquera pas si le débiteur apporte la preuve que les distributions effectuées dans l’ETNC n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire. Cette modification fait suite à la décision du Conseil constitutionnel 2016-298 QPC du 25 novembre 2016.
Crédits et réductions d’impôt Précisions sur la valorisation des dons en nature dans le cadre du mécénat d’entreprise (art. 19 LF)
La loi précise désormais que les dons en nature effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise (CGI art. 238 bis) sont valorisés au coût de revient du bien ou de la prestation de services donnée.
Cette règle rend caduque la doctrine administrative jusqu’ici en vigueur, qui prévoit, pour les produits alimentaires, des règles de valorisation complexes variant selon l’existence ou non d’une date limite de consommation (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 n° 50).
Les nouvelles dispositions de l’art. 238 bis du CGI s’appliquent aux dons pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2016 ou pour le calcul de l’IS au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Taxes locales Mise à jour des valeurs locatives (art. 99 LF) Pour l’année 2017, le coefficient de majoration des valeurs locatives des propriétés non bâties, des immeubles industriels et de l’ensemble des autres propriétés bâties s’élèvera à 1,004.
Champ de la consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux de la CVAE dans les groupes intégrés (art. 6-2° LF) Le taux de la CVAE est en principe déterminé en fonction du chiffre d’affaires du redevable. Lorsqu’une entreprise est membre d’un groupe fiscal intégré le taux de sa CVAE est déterminé en retenant le chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe. Cette mesure de consolidation n’est toutefois pas applicable lorsque la société mère du groupe bénéficie du taux réduit d’IS de 15 %, c’est-à-dire en pratique lorsque son chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € (article 1586 quater, I bis du CGI).
Le législateur ayant décidé de laisser inchangé le seuil de consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux de la CVAE, en dépit de l’aménagement du seuil de chiffre d’affaires pour l’application du taux réduit d’IS de 15 % à compter de 2019, l’article 1586 quater, I bis est modifié afin de préciser que la consolidation du chiffres d’affaires n’est pas applicable aux sociétés membres d’un groupe dont la société mère bénéficie du taux réduit d’IS et dont la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres est inférieur à 7 630 000 €.
Fiscalité des véhicules Amortissement des véhicules de tourisme (art. 70 LF) Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déduction fiscale des amortissements reste en principe fixé à 18 300 € (CGI art. 39, 4). Il est cependant porté à :
- 30 000 € pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 g/km ;
- 20 300 € pour les véhicules dont le taux est compris entre 20 et 60 g /km.
Le plafond réduit de 9 900 €, applicable aux véhicules les plus polluants, s’appliquera à partir de 155 g/km pour les véhicules acquis ou loués en 2017 (contre 200g/km auparavant).
Modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés (art. 19 LFSS) Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés est alignée sur l’année civile.
Elle sera dorénavant acquittée dans le courant du mois de janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, selon de nouvelles modalités déclaratives et de paiement.
Une taxe transitoire est prévue pour le 3è trimestre 2017 (1er octobre – 31 décembre 2017).
Par simplification, cette taxe transitoire ainsi que la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 seront acquittée en janvier 2018. Aucun paiement n’interviendra donc en 2017 au titre de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Par ailleurs, la loi précise que lorsque la taxe s’applique à des véhicules mis à disposition, elle est uniquement à la charge de la société qui bénéficie de cette mise à disposition.
Récupération de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF) La TVA sur les essences listées au tableau B de l’art. 265 du code des douanes deviendra progressivement récupérable dans les proportions suivantes : Entrée en application
na (non déductible)
Contrôle fiscal et prérogatives de l’administration
Simplification du droit de visite (art. 18 LFR) L’article L.16 B du LPF qui fixe le cadre légal du droit de visite est modifié afin d’assouplir les contraintes juridiques qui pèsent sur l’administration et d’accélérer les travaux préparatoires à la mise en œuvre des visites domiciliaires. Trois aménagements sont prévus :
- le recours à une ordonnance unique par un juge des libertés et de la détention y compris lorsque les lieux à visiter ressortissent de plusieurs juridictions. Cette mesure dispensera l’administration de déposer une requête auprès de chaque juge territorialement compétent.
- l’ordonnance du juge autorisant la visite ne devra plus désigner nommément un officier de police judiciaire en charge d’assister l’administration mais désignera seulement le chef de service qui désignera l’officier, ce qui permettra d’accélérer la procédure.
- la possibilité en cas d’urgence d’obtenir une autorisation immédiate du juge ayant délivré l’ordonnance pour visiter d’autres lieux découverts lors de la visite en cours.
Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2016.
Evolution des modalités de conservation au format électronique des pièces justificatives reçues au format papier (art. 16 LFR) L’article L 102 B du LPF, qui établit les règles de conservation des documents sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, est modifié pour prévoir que les documents et pièces établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier pendant le délai de 6 ans prévu par ce même article.
Les modalités de numérisation des factures papier seront fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Droit d’audition (art. 19 LFR) Une nouvelle procédure permet à l’administration d’entendre des tiers pour rechercher des manquements aux dispositions relatives, notamment, aux règles de domiciliation fiscale, de versement de commissions à des agents publics étrangers ou de lutte contre l’évasion fiscale internationale.
- Dans le cadre de cette nouvelle procédure, l’administration doit adresser à la personne concernée une demande d’audition, qui doit être remise ou reçue au moins 8 jours avant la date de l’audition proposée ;
- Cette demande doit mentionner la possibilité pour la personne de refuser d’être entendue ;
- Lors de l’audition, un procès-verbal est dressé, en vue d’être communiqué, s’il y a lieu, au contribuable concerné.
En l’absence de précision particulière, cette nouvelle mesure s’applique à compter du 31 décembre 2016.
Regroupement des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (art. 90 LFR) Les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui sont actuellement au nombre d’une par département seront regroupées à raison d’une pour chaque ressort de tribunal administratif. Leur nombre passera ainsi de 101 à 36 à compter du 1er septembre 2017.
Dispense de signature pour certains actes de l’administration (art. 90 LFR) A compter du 1er janvier 2017, les avis de mise en recouvrement et les décisions d’admission partielle de réclamation seront dispensées de signature.
Opposition à prise de copies (art. 108 LF) Le contribuable qui s’oppose à la prise de copies par le vérificateur encourt une amende de 1 500 € pour chaque document concerné, avec un plafond global de 10 000 € (CGI article 1734). Le montant de ce plafond est relevé à 50 000 € pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2017.
Majorations pour retard de paiement (art. 20 LFR) Le champ d’application de la majoration de 10 % pour retard de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle (CGI art. 1730) est modifié pour s’appliquer aux impôts recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement, ce qui permettra notamment de sanctionner les cas de défaut de paiement spontané de l’impôt à la suite d’une procédure de rectification contradictoire, d’une procédure de régularisation ou d’imposition d’office.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux manquements constatés à compter du 31 décembre 2016.
Rémunération des lanceurs d’alertes (art. 109 LF) A titre expérimental et pour une durée de 2 ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à rémunérer les personnes lui ayant fourni des informations relatives à la découverte d’un manquement à certaines règles, notamment en matière de domiciliation fiscale, de versement de commissions à des agents publics étrangers ou de lutte contre l’évasion fiscale internationale.
Les informations pourront être utilisées dans le cadre des procédures de contrôle fiscal. Elles ne pourront toutefois pas être utilisées dans les procédures de visite et de saisie si elles n’ont pas été obtenues régulièrement par la personne qui les a communiquées à l’administration.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2017, mais les conditions d’indemnisation restent à préciser par arrêté du ministre chargé du budget.
Obligations déclaratives Déclaration automatique par les plateformes en ligne des revenus des utilisateurs (art. 24 LFR) Il est créé pour les opérateurs de plateforme en ligne qui répondent à la définition de l’article L.111-7 du code de la consommation, une obligation de transmission annuelle à l’administration fiscale d’une déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs.
Cette déclaration, qui alimentera la déclaration pré-remplie des contribuables devra notamment mentionner : pour les personnes physiques le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur et pour les personnes morales le dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur, mais aussi, le statut de l’utilisateur (particulier ou professionnel) et le montant total des revenus bruts perçus au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme, ainsi que la catégorie à laquelle se rattachent les revenus perçus.
Suppression de l’écotaxe (art. 84 LF) L’écotaxe est supprimée.
Créée par la loi de finance pour 2009 (loi 2008-1425 du 27-12-2008), son entrée en vigueur avait été fixée au 31 décembre 2015 par la loi 2014-891 du 8 août 2014. Elle était subordonnée à la prise d’un arrêté par les ministres chargés du transport et du budget.
Cet arrêté n’étant pas intervenu, le Conseil d’Etat, saisi par une association, venait d’enjoindre aux ministres concernés d’édicter cet arrêté dans un délai de 6 mois (CE 5-12-2016 nos 399965 et 399966). L’abrogation définitive de la taxe par la loi de finances pour 2017 met fin à cette situation.
Mise en place d’un mécanisme anti-abus en matière d’ISF (art. 7 LF) Afin de lutter contre certains détournements du mécanisme de plafonnement de l’ISF, il est instauré un dispositif anti-abus visant les redevables qui ont recours à une société holding pour minorer les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement.
Aux termes de ce nouveau dispositif, les revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable seront réintégrés dans le revenu à prendre en compte pour le calcul du plafonnement lorsque l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du mécanisme de plafonnement.
Aux termes de la loi, seule serait réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus.
Le mécanisme instauré se situe en dehors de la procédure de l’abus de droit, toutefois en cas de désaccord du contribuable sur les rectifications notifiées le litige sera soumis à certaines des dispositions du régime de l’abus de droit à savoir :
- la possibilité de soumettre le litige à la demande du contribuable ou de l’administration au comité de l’abus de droit fiscal,
- si l’administration ne se conforme pas à l’avis du Comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification,
Cette disposition sera applicable à l’ISF dû à compter de 2017.
Le Conseil Constitutionnel a validé cette mesure en l’assortissant d’une réserve visant à éviter qu’elle ne conduise à intégrer dans le revenu du contribuable des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices qu’il a réalisés. En conséquence, la réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée ne pourra intervenir que si l’administration démontre que les dépenses ou les revenus du contribuable sont, au cours de l’année de référence, assurés, directement ou indirectement par cette société, de manière artificielle.
Création d’un compte PME innovation (art. 31 LFR) Il est créé un compte PME innovation (CPI) dont l’objectif est d’inciter les entrepreneurs qui vendent des titres de leur société à utiliser le produit de la vente pour le réinvestir dans des PME innovantes. Cette incitation se matérialise par le report de la taxation à l’IR de la plus-value dégagée lors de la vente des titres de leur société, celle-ci n’intervenant que lorsque les liquidités liées aux plus-values sont sorties du compte PME innovation.
Le CPI est un compte personnel, bâti sur le modèle du PEA, qui donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte-espèces associés. Le compte peut être abondé :
- Soit par des titres de PME créée depuis moins de 10 ans :
dans laquelle le titulaire a exercé des fonctions de direction ou une activité salarié pendant au moins 24 mois et dont il détient ou a détenu à un moment quelconque depuis sa création au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;
ou dans laquelle il détient ou a détenu 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ; ou dans laquelle il est signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés personnes physiques, portant sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, dont l’un au moins des signataires a exercé des fonctions de direction pendant au moins 24 mois et détient ou a détenu au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;
- Soit à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2017, avec des liquidités issues de la cession de titres de PME éligibles.
En cas de cession ou de rachat de titres inscrits sur le compte-titres, le prix de cession sera perçu sur le compte-espèces et les liquidités devront être réinvesties, dans la souscription au capital de PME « cibles » qui répondent à des conditions d’éligibilité, dans les 24 mois de la cession. En outre, l’investisseur devra dans chacune des sociétés dans lesquelles les liquidités du CPI sont investies :
- soit exercer une fonction de dirigeant, au sens de l’ISF ;
- soit être administrateur ou membre du conseil de surveillance ;
- soit lui être lié par une convention d’accompagnement par laquelle il s’engage à participer activement à sa stratégie.
Les plus-values retirées de la cession ou du rachat ne seront pas imposables au titre de l’année de leur réalisation mais lors de la sortie des actifs du CPI (actifs ou liquidités). Modification de la taxe sur les transactions financières (art. 25, 62 LF) Le taux de la taxe sur les transactions financières (CGI art. 235 ter ZD) est porté de 0,2 à 0,3 % pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2017. A compter du 1er janvier 2018, la taxe sera en outre étendue aux opérations « intraday ». Contact
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