Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981113-164143
Timestamp: 2017-01-16 19:42:49+00:00
Document Index: 36003817

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", 'art. 9']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 novembre 1998, 164143
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Sens de l'arrêt : Annulation déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 164143Numéro NOR : CETATEXT000008010551 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-13;164143 Analyses : RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION - Notification par pli recommandé - Régularité - a) Moyens opérants - Moyen tiré du défaut de qualité du tiers signataire de l'accusé de réception (1) - b) Preuve de l'absence de qualité du signataire de l'accusé de réception incombant au destinataire - Allégations précises et circonstanciées du requérant et non-production de l'accusé de réception par l'administration (1) - c) Tiers habilité à recevoir un pli recommandé - Gardien d'immeuble - Absence (2).01-07-03-02 a) Le moyen tiré de ce que le tiers ayant signé l'accusé de réception de l'acte devant être notifié n'était pas habilité à recevoir le pli au nom du destinataire est opérant à l'encontre de la régularité de la notification, par l'administration, de cet acte. b) Faute, notamment, pour l'administration de verser au dossier l'accusé de réception, le destinataire, qui se prévaut de circonstances précises selon lesquelles le pli aurait été remis à un tiers non habilité à le recevoir, établit que le pli recommandé contenant l'acte devant lui être adressé ne lui a pas été notifié. c) La remise d'un pli recommandé au gardien d'immeuble qui n'a pas été autorisé par le destinataire à accuser réception d'un tel courrier ne constitue pas une notification régulière (2).CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE (1) Procédure de taxation d'office - Obligation de notification de l'avis de la commission avant la mise en recouvrement des impositions (article R - 60-3 du LPF) - Existence - (2) - RJ1 - RJ2 Notification par l'administration de l'avis de la commission (article R - Formes de la notification - Notification par pli recommandé - Régularité - a) Moyens opérants - Moyen tiré du défaut de qualité du tiers signataire de l'accusé de réception (1) - b) Preuve de l'absence de qualité du signataire de l'accusé de réception incombant au contribuable - Allégations précises et circonstanciées du requérant et de non-production de l'accusé de réception par l'administration (1) - c) Tiers habilité à recevoir un pli recommandé - Gardien d'immeuble - Absence (2).19-01-03-02-03(1) Alors même qu'il est inséré dans le I de la section IV du LPF consacré à la procédure de redressement contradictoire, l'article R. 60-3 de ce livre, en vertu duquel l'administration doit notifier au contribuable l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avant la mise en recouvrement des impositions, est applicable dans tous les cas où la loi prévoit que le litige peut être soumis à cette commission, ce qui est le cas, en application de l'article L. 76 du LPF, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 9-V de la loi du 8 juillet 1987, d'un différend ayant trait à la taxation d'office d'un contribuable sur le fondement de l'article L. 69 du même livre.19-01-03-02-03(2) a) Le moyen tiré de ce que le tiers ayant signé l'accusé de réception de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'était pas habilité à recevoir le pli au nom du contribuable est opérant à l'encontre de la régularité de la notification par l'administration de cet avis (1). b) Faute, notamment, pour l'administration de verser au dossier l'accusé de réception, le contribuable, qui se prévaut de circonstances précises selon lesquelles le pli aurait été remis à un tiers non habilité à le recevoir, établit que le pli recommandé contenant l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne lui a pas été notifié préalablement à la mise en recouvrement des impositions (1). c) La remise d'un pli recommandé au gardien d'immeuble qui n'a pas été autorisé par le contribuable à accuser réception d'un tel courrier ne constitue pas une notification régulière (2).Références :1. Cf. Section, 1988-07-11, SCI "1, rue de la Fraternité", p. 296. 2. Cf. 1977-11-30, Sieur X, n° 2135, T. p. 923Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. Grimaud demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il est demeuré assujetti au titre de chacune des années 1980 et 1981 ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, repris de l'ancien article 1651 bis-3 du code général des impôts : "L'avis ... de la commission départementale ... est notifié au contribuable par l'administration des impôts" ; que cette disposition d'où résulte que l'administration ne peut mettre régulièrement en recouvrement une imposition sur laquelle un avis a été émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sans qu'au préalable, ledit avis ait effectivement été notifié par ses soins au contribuable, est applicable dans tous les cas prévus par la loi de soumission d'un litige à la commission départementale, et, notamment, dans le cas, prévu à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales à compter de l'entrée en vigueur de l'article 9-V de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, où cet organisme est saisi d'un différend ayant trait à la taxation d'office d'un contribuable sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, à l'issue d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler immédiatement l'affaire au fond, et de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. Grimaud devant la cour administrative d'appel ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête d'appel de M. Grimaud :
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paul Grimaud et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 1651 bis-3CGI Livre des procédures fiscales R60-3, L76, L69Loi 87-502 1987-07-08 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 1998, n° 164143Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 13/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page