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Timestamp: 2016-10-25 13:58:11+00:00
Document Index: 23771971

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 90', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 99', 'art. 9', "l'article 9", 'art. 17', 'art. 17', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 20', 'in fine', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 68']

8C_49/2013 (20.08.2013)
8C_49/2013 � � Arr�t du 20 ao�t 2013
Mme et MM. les Juges f�d�raux Leuzinger, Pr�sidente, Fr�sard et Ch. Geiser, Juge suppl�ant.
repr�sent�e par Mes R�my Wyler et Aline Bonard,
Commission de recours interne des Ecoles polytechniques f�d�rales, Gutenbergstrasse 31, 3011 Berne.
Droit de la fonction publique (droit f�d�ral, rapport de service, fin, dur�e ind�termin�e),
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral du 19 novembre 2012.
A.a.�H.________ a donn� des cours � l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL) depuis le semestre d'hiver de l'ann�e acad�mique 2001 - 2002 et jusqu'au semestre de printemps de l'ann�e acad�mique 2006 - 2007. Par message �lectronique du 14 mai 2007, le professeur C.________ lui a annonc� qu'elle allait �tre engag�e en qualit� de X.________ par un contrat de dur�e ind�termin�e. A r�ception du contrat, dat� du 4 juin 2007, que lui a soumis pour signature le service des ressources humaines de l'EPFL, H.________ a interpell� le professeur C.________ pour lui signaler que le texte propos� pr�voyait un engagement limit� dans le temps. Le 6 juillet 2007, apr�s en avoir r�f�r� au chef de personnel M.________, le professeur F.________ a indiqu� � l'int�ress�e, dans un message �lectronique, qu'avant de passer � un contrat de dur�e ind�termin�e, il y aurait, pour cet engagement, une p�riode d'essai d'une ann�e, selon la pratique apparemment usuelle pour X.________. Le contrat susmentionn�, pr�voyant l'engagement de H.________ � 100 % du 1er juin 2007 au 31 mai 2008, a �t� contresign� par cette derni�re. L'�ch�ance a �t� report�e au 31 mai 2009 (lettre du chef de personnel du 27 mai 2008), puis au 31 mai 2011 (lettre du m�me du 6 mai 2009). Cependant, un nouveau cahier des charges a �t� propos� � la pr�nomm�e en mai 2010. Bien que ce document correspond�t, selon ses dires, � ses souhaits, H.________ a indiqu� au chef de personnel M.________ ne pas vouloir le signer au motif qu'il comportait la r�f�rence � un contrat de dur�e d�termin�e alors qu'il aurait d� selon elle s'agir d'un contrat de dur�e ind�termin�e (message �lectronique du 10 mai 2010). Le 13 septembre 2010, elle a relanc� le pr�nomm� n'ayant pas re�u de r�ponse � son message. Par lettre du 16 septembre 2010, le service des ressources humaines de l'EPFL a signifi� � H.________ qu'il consid�rait qu'elle avait accept� le cahier des charges susmentionn� et que son engagement prendrait fin � l'�ch�ance du contrat, le 31 mai 2011.
A.b.�Saisie d'un recours contre cet acte par H.________, la Commission de recours interne des Ecoles polytechniques f�d�rales (CRIEPF) l'a annul� par d�cision du 28 juin 2011. La CRIEPF a constat� que l'EPFL et la pr�nomm�e restaient li�s partiellement par un contrat de dur�e ind�termin�e correspondant � une activit� de charg�e de cours � 40 %, tant qu'aucune r�siliation conforme � la loi sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers) ne serait intervenue. La CRIEPF a en revanche retenu que l'autre partie du contrat, portant sur un taux de 60 % se rapportant aux t�ches hors enseignement, �tait arriv�e � �ch�ance le 31 mai 2011.
�Par prononc� du 25 ao�t 2011, l'EPFL a r�sili� les rapports de travail de H.________ subsistant selon la d�cision de la CRIEPF du 28 juin 2011.
�H.________ a interjet� recours contre cette d�cision le 1er septembre 2011 devant le Tribunal administratif f�d�ral (ci-apr�s: le TAF). Elle s'est par ailleurs oppos�e � la d�cision de son employeur du 25 ao�t 2011.
�Saisie d'une demande en constatation de la validit� de cette r�siliation par l'EPFL, la CRIEPF l'a rejet�e par d�cision du 3 juillet 2012. Cette autorit� en a toutefois constat� la nullit�, dit que les rapports de travail avaient pris fin le 3 juillet 2012 et allou� une indemnit� correspondant � six mois de salaire � l'employ�e dans la mesure o� la r�int�gration de celle-ci �tait impossible.
�H.________ a entrepris cette d�cision de la CRIEPF devant le TAF le 4 septembre 2012.
Apr�s avoir joint les deux causes susmentionn�es dont il �tait saisi, le TAF a rendu un arr�t le 19 novembre 2012. Il a partiellement admis le recours de H.________ du 1er septembre 2011 et annul� la d�cision de la CRIEPF du 28 juin 2011. Il a d�clar� nulles la r�siliation de l'EPFL du 25 ao�t 2012 [recte: 2011] et la d�cision de la CRIEPF du 3 juillet 2012, renvoyant la cause � cette derni�re pour qu'elle statue � nouveau. Le TAF a consid�r� que les parties n'�taient pas li�es par deux relations de travail juridiquement distinctes et que les rapports de service �taient r�put�s de dur�e ind�termin�e pour un taux d'activit� de 100 %. Il a demand� � l'instance pr�c�dente notamment d'examiner si H.________ pouvait ou non �tre r�int�gr�e � son poste de X.________ et d'en tirer les cons�quences.
L'EPFL a interjet� recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle a conclu pr�alablement � l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, principalement au constat que les rapports de service entre les parties ont int�gralement pris fin le 31 mai 2011, H.________ �tant astreinte � rembourser les salaires per�us depuis lors. Subsidiairement, la recourante a demand� le renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouveau jugement dans le sens qui vient d'�tre indiqu�. Tr�s subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause � la m�me instance pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement dans le sens de la confirmation des d�cisions de la CRIEPF du 28 juin 2011 et de l'EPFL du 25 ao�t 2012 (recte: 2011), ainsi que de l'annulation de la d�cision de la CRIEPF du 3 juillet 2012.
�L'intim�e s'est oppos�e � l'octroi de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours en toutes ses conclusions. La CRIEPF a propos� l'admission de la requ�te d'effet suspensif et du recours dans le sens de la confirmation de ses d�cisions du 28 juin 2011 et du 3 juillet 2012.
Par ordonnance du 16 avril 2013, le juge instructeur a accord� l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office si les conditions de recevabilit� des recours qui lui sont soumis sont remplies (ATF 136 V 141, consid. 1 p. 142, 134 V 443 consid. 1 p. 444; 133 II 249 consid. 1.1 p. 251).
2.1.�Aux termes de l'art. 90 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est notamment recevable contre toute d�cision qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (d�cision partielle; art. 91 let. a et b LTF). Le recours est �galement recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres d�cisions pr�judicielles ou incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF).
2.2.�Un jugement qui ne tranche que certains aspects d'un rapport juridique litigieux n'est en principe pas un jugement partiel, mais un jugement incident qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF. Tel sera g�n�ralement le cas, par exemple, d'un jugement par lequel un tribunal renvoie la cause � une administration pour nouvelle d�cision, en lui donnant des instructions sur la mani�re de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux (ATF 133 V 477 consid. 4 p. 480 ss). Il en va diff�remment, en revanche, si le jugement de renvoi contient des instructions tr�s pr�cises � l'intention de l'autorit� administrative, au point que cette derni�re ne dispose plus d'aucune latitude pour statuer et qu'il ne lui reste finalement qu'� ex�cuter le jugement. Dans une telle hypoth�se, le jugement de renvoi doit �tre qualifi� de final (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143).
2.3.�Le jugement entrepris constate qu'au 31 mai 2011 les rapports de travail entre les parties �taient r�put�s de dur�e ind�termin�e pour un taux d'activit� de 100 % (consid. 7.9), que la r�siliation par la recourante de ces rapports du 25 ao�t 2011 est nulle (consid. 9) et que les parties demeurent li�es par un contrat de travail de dur�e ind�termin�e pour un taux d'activit� de 100 % portant sur un poste de X.________ (consid. 9 in fine). Ce jugement renvoie la cause � la CRIEPF pour qu'elle se prononce sur la possibilit� de r�int�grer H.________ dans le poste susmentionn�, le cas �ch�ant pour qu'elle fixe le montant de l'indemnit� � lui octroyer (consid. 10.2; ch. 6 du dispositif). Il ne laisse pas � l'autorit� en question de latitude pour statuer en particulier sur le point litigieux de la nature des rapports de service et constitue par cons�quent un jugement final au sens de l'art. 90 LTF, pouvant faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral.
3.1.�Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Le litige soumis � l'autorit� pr�c�dente ne porte pas sur le versement d'une somme d'argent, mais sur la constatation que les parties restaient li�es par un contrat de dur�e ind�termin�e pour une activit� � 100 %. Dans cette mesure, on peut consid�rer qu'il s'agit d'une contestation p�cuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration (voir par exemple l'arr�t 8C_195/2012 du 8 novembre 2012 consid. 1.1. et la r�f�rence cit�e). Par ailleurs, la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF) est largement d�pass�e, vu que la contestation porte potentiellement sur le salaire de plusieurs mois, voire plusieurs ann�es.
3.2.�Dans la proc�dure devant le TAF, l'EPFL n'a jamais pris de conclusion tendant � condamner H.________ � lui rembourser les salaires per�us depuis le 31 mai 2011. On peut d�s lors se demander si les conclusions que prend la recourante dans ce sens devant le Tribunal f�d�ral ne sont pas nouvelles au sens de l'art. 99 al. 2 LTF et, par cons�quent, irrecevables. Ce point peut demeurer ind�cis, le recours se r�v�lant mal fond�.
Dans un arr�t du 28 juin 2006 (2A.658/2005), le Tribunal f�d�ral a retenu qu'il n'existait pas de base l�gale suffisante pour qualifier le mandat d'enseignement des EPF de mandat au sens du code des obligations et que le statut des charg�s de cours, en l'absence de disposition contraire du l�gislateur, �tait assimilable � un rapport de travail soumis � la l�gislation sur le personnel de la Conf�d�ration. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que, d�s lors, il y avait lieu de se r�f�rer � l'art. 9 de la loi sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers, RS 172.220.1), qui pr�voit que les rapports de travail sont de dur�e ind�termin�e si le contrat n'est pas conclu pour une dur�e d�termin�e (al. 1). En outre, aux termes de l'article 9 al. 2 LPers, le contrat de dur�e d�termin�e est conclu pour cinq ans au plus; au-del� de cinq ans, les rapports de travail sont r�put�s de dur�e ind�termin�e. Les contrats de dur�e d�termin�e qui se succ�dent sans interruption sont r�put�s de dur�e ind�termin�e lorsqu'ils ont dur� cinq ans. Le Conseil f�d�ral peut pr�voir des exceptions pour certaines cat�gories de professions.
�L'arr�t du Tribunal f�d�ral susmentionn� remettant en question la pratique des EPF, le Conseil f�d�ral a propos� une modification de la loi sur les �coles polytechniques f�d�rales (LEPF, RS 414.110; v. FF 2007 1298). C'est ainsi qu'a �t� adopt� l'art. 17a de cette loi, aux termes duquel, si rien d'autre n'a �t� convenu, les rapports de travail des charg�s de cours externes sont r�gis par un contrat de travail au sens du code des obligations (al. 1); le contrat de travail de dur�e d�termin�e peut �tre renouvel� plusieurs fois pour une dur�e totale de cinq ans au plus. Au-del� de cinq ans, les rapports de travail sont r�put�s de dur�e ind�termin�e (al. 2). L'art. 17a LEPF, est entr� en vigueur le le 1er ao�t 2008 (RO 2008 431 432; FF 2007 1149).
5.1.�Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; 135 II 145 consid 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La violation peut consister en un �tat de fait incomplet, car l'autorit� pr�c�dente viole le droit mat�riel en n'�tablissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. A d�faut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en consid�ration un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, ni des faits qui n'y sont pas contenus (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2 p. 287 s.). Le recourant ne peut d'ailleurs demander une rectification de l'�tat de fait que si celle-ci est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
5.2.�Dans le jugement entrepris, le TAF a consid�r� que les rapports de travail liant la recourante � l'intim�e ant�rieurement au 1er juin 2007 �taient soumis aux dispositions de la LPers, du fait qu'� l'�poque aucune disposition ne permettait de d�roger � cette loi en ce qui concernait les charg�s de cours (consid. 5.2), et que, d�s lors qu'ils avaient dur� plus de cinq ans, ces rapports devaient �tre r�put�s de dur�e ind�termin�e (consid. 7).
�La recourante soutient que ces consid�rations d�couleraient d'une constatation inexacte des faits, en ce sens que les parties ne se trouvaient pas dans un rapport de subordination, mais dans celui qui lie un mandant � son mandataire. En se r�f�rant au cas jug� par le Tribunal f�d�ral le 28 juin 2006 (arr�t 2A.658/2005), mentionn� par le TAF, elle entend fonder ses griefs sur le nombre d'heures que H.________ prodiguait en moyenne par semestre durant la p�riode consid�r�e, � savoir 36 heures, sur le fait qu'elle avait de tr�s nombreuses autres activit�s professionnelles et sur la tr�s grande marge de libert� dont elle jouissait dans l'organisation du contenu de ses cours, comme de son temps.
�Cette argumentation n'est pas suffisante pour permettre au Tribunal f�d�ral de prendre en consid�ration un �tat de fait qui s'�carterait de celui retenu dans l'arr�t attaqu�. En effet, ni l'importance en heures de l'enseignement � consid�rer, ni les �ventuelles occupations de l'enseignant �trang�res � cette activit� ne sauraient �tre d�terminantes pour juger de l'existence d'un rapport de subordination. Pour le surplus, le simple all�gu� d'une grande marge de libert� dans le contenu de l'enseignement en question et dans l'organisation temporelle de celui-ci, all�gu� dont on ignore s'il se r�f�re ou non � une notion qui exc�de la libert� acad�mique, ne suffit pas � faire tenir pour arbitraire la mani�re dont l'instance pr�c�dente a constat� les faits. De m�me, n'appara�t pas arbitraire l'application par le TAF des principes jurisprudentiels pos�s dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 28 juin 2006 susmentionn� (2A.658/2005), selon lesquels la LPers r�gissait, � l'�poque, les rapports entre l'EPFL et les charg�s de cours.
5.3.�Proc�dant � l'examen de la r�elle volont� des parties dans la conclusion du contrat du 4 juin 2007, le TAF a retenu que l'EPFL et H.________ ont voulu se lier par un unique rapport de travail concernant l'ensemble des t�ches confi�es � cette derni�re (consid. 7.2). Comparant ensuite les t�ches qui �taient celles de H.________ avant et apr�s le 1er juin 2007, le TAF a consid�r� que les charges d'enseignement, bien qu'ayant connu une part variable dans son activit�, �taient en substance comparables et constituaient l'une de ses t�ches principales. Il a retenu que le contrat du 4 juin 2007 n'avait pas emport� cr�ation d'une relation juridique nouvelle, mais constitu� la continuation des rapports de travail pr�existants (consid. 7.4 � 7.7).
�La recourante, tout en admettant qu'il y a eu continuit� des missions d'enseignement de H.________ post�rieurement au 1er juin 2007, soutient que cette derni�re a, d�s cette date, assum� essentiellement des t�ches administratives dont elle n'avait jamais eu la charge auparavant. Sur ce point, l'EPFL estime que le TAF a proc�d� � une constatation inexacte des faits d�terminants.
�En formulant ces griefs, la recourante perd de vue que l'instance pr�c�dente a proc�d� � l'examen minutieux des t�ches - qu'elle qualifie de nouvelles - de l'int�ress�e dans les domaines de la recherche, de l'administration et de l'organisation. Au regard de l'�troite connexit� mat�rielle qu'il a vue entre ces activit�s et les charges d'enseignement plus anciennes de H.________, le TAF a estim� qu'elles s'inscrivaient dans le prolongement de ces derni�res (consid. 7.6.3). Or, faute d'explications de la recourante sur son grief d'arbitraire dont seraient entach�s les consid�rants du TAF sur ce point, le Tribunal f�d�ral ne peut, ici non plus, s'�carter de l'appr�ciation des premiers juges.
Sur la question litigieuse de la dur�e des rapports de service post�rieurement au 1er juin 2007, la recourante reproche aux premiers juges de n'avoir pas pris en consid�ration la r�elle et commune intention des parties, relevant qu'il n'y a pas eu d'accord r�ciproque et concordant entre ces derni�res pour la conclusion d'un contrat de dur�e ind�termin�e. Ce grief tombe � faux, le TAF ayant consid�r�, � juste titre, que la fiction l�gale de l'art. 9 al. 2 LPers (respectivement de l'art. 20 al. 4 OPers-EPF; RS 172.220.113) op�re ind�pendamment de la volont� des parties (jugement attaqu�, consid. 7.7 in fine).
�Par ailleurs, les deux contradictions que la recourante pense percevoir dans les consid�rations des premiers juges sur cette question ne sont pas de nature � faire appara�tre ce qui pr�c�de comme arbitraire. La premi�re de ces pr�tendues contradictions d�coulerait de ce que le TAF a retenu dans une d�cision sur requ�te de mesures provisionnelles (du 22 septembre 2011). Or, une telle d�cision, par nature, proc�de d'un examen sommaire des faits de la cause, a priori, lequel ne saurait �tre oppos� aux constatations finales de l'instance en question. La recourante soutient en outre que les premiers juges se contredisent en retenant, d'une part, que l'engagement de H.________ en qualit� de charg�e de cours externe a cess� au plus tard le 1er juin 2007 et, d'autre part, qu'il y a eu continuit� dans les rapports contractuels. Elle ne peut pas �tre suivie. En effet, si, au consid�rant 5.2 du jugement attaqu�, le TAF a indiqu� que � l'engagement de la recourante en qualit� de charg�e de cours externe a cess� au plus tard le 1er juin 2007, au moment de son engagement au poste de X.________ �, c'est pour motiver la d�signation du droit applicable � la situation de l'int�ress�e � cette �poque, c'est-�-dire l'art. 9 al. 2 LPers, en l'absence de base l�gale permettant de s'�carter de cette disposition. La formulation des juges pr�c�dents n'est peut-�tre pas des plus heureuses, mais elle est sans �quivoque et ne peut �tre interpr�t�e dans le sens que voudrait lui donner l'EPFL.
En d�finitive, le recours se r�v�le mal fond�, dans la mesure o� il est recevable, et doit �tre rejet�. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera �galement une indemnit� de d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 LTF).
Une indemnit� de 2'800 fr. est allou�e � l'intim�e � titre de d�pens, � la charge de l'EPFL.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Commission de recours interne des Ecoles polytechniques f�d�rales et au Tribunal administratif f�d�ral.