Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980330-170987
Timestamp: 2017-05-01 06:30:09+00:00
Document Index: 315940481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", 'art. 26', 'art. 24']

France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mars 1998, 170987
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170987Numéro NOR : CETATEXT000007982356 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-30;170987 Analyses : ETRANGERS - EXPULSION.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1995, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue des lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue par dérogation à l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25. En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des délits qu'il a commis M. Ahmed X... a été condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement, et maintenu en détention de 1991 au 6 février 1995, date à laquelle il a été libéré ; que l'arrêté d'expulsion le concernant a été pris le 29 décembre 1994 ; que, dans ces conditions, et nonobstant la gravité des infractions dont il a été reconnu coupable, l'éloignement de M. X... ne pouvait être regardé comme présentant à la date du 29 décembre 1994 à laquelle est intervenue la décision attaquée, un caractère d'urgence absolue dispensant le ministre de l'intérieur de consulter la commission dans les conditions prévues par le 2° de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 mai 1995 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1994 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 5 000 F à M. X... au titre de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au minstre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10Loi 93-1027 1993-08-24Loi 93-1417 1993-12-30Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26, art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 1998, n° 170987Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GuyomarRapporteur public : M. GirardotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 30/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page