Source: http://www.jurisprudentes.net/Nouvel-arret-sur-le-mandataire.html
Timestamp: 2018-11-17 23:26:07+00:00
Document Index: 301013224

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1338', 'art. 1998', 'arrêt ']

Nouvel arrêt sur le mandataire clerc de notaire remplacé par une secrétaire - Protection de l'emprunteur
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Nouvel arrêt sur le mandataire clerc de notaire remplacé par une secrétaire
11/06/16 - 09h12 - par Juris Prudentes
Quand la Cour de cassation vient au secours des banques et modifie la précédente jurisprudence.
Suivant acte reçu le 26 septembre 2005 par un notaire, la banque a consenti à un couple un prêt immobilier ; invoquant une défaillance des emprunteurs, elle leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et les a assignés, le 1er juin 2010, à l’audience d’orientation du juge de l’exécution ; le notaire et la SCP de notaires ayant été appelés en intervention forcée, les emprunteurs ont sollicité l’annulation du contrat de prêt en invoquant l’irrégularité de la désignation de la secrétaire de l’étude notariale mandatée pour les représenter à l’acte.
Pour déclarer les emprunteurs recevables à invoquer, par voie d’exception, la nullité du contrat de prêt, l’arrêt énonce que, s’il n’est pas contesté qu’ils ont payé plusieurs mensualités de remboursement du prêt, il ne peut en être déduit qu’ils aient eu la volonté claire et non équivoque de ratifier le mandat donné à la secrétaire de l’étude en dépit de son manque de pouvoir, dès lors qu’il n’est pas prouvé que, lorsqu’ils ont exécuté leurs obligations d’emprunteurs, ils avaient connaissance de cette irrégularité et qu’ils souhaitaient la valider.
En statuant ainsi, alors que l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté et que la ratification porte sur les engagements résultant du mandat et non sur l’irrégularité de la désignation du mandataire, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de rechercher si les conditions de la confirmation de cette désignation étaient remplies selon les conditions définies par l’art. 1338 du Code civil, la cour d’appel a violé l’art. 1998 du Code civil.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er juin 2016, pourvoi N° 15-15.264, arrêt 59, cassation, inédit
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