Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4133297.html
Timestamp: 2017-09-23 19:50:00+00:00
Document Index: 253899844

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 140', 'ATF ', 'art. 185', '§ 5', 'art. 185', 'art. 140']

DFR - BGE 133 IV 297
BGE 133 IV 297
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale)
Art. 68 Ziff. 1 aStGB, 140 und 185 StGB; Konkurrenz zwischen Raub und Geiselnahme.
Zwischen Raub und Geiselnahme besteht Konkurrenz, wenn sich die Drohung des Täters gegen Personen richtet, von denen er glaubt, sie könnten ihm Zugang zur Sache verschaffen, die er zu stehlen beabsichtigt, und er zudem weitere, unbeteiligte Personen in seine Gewalt bringt in der Absicht, jene Personen zu nötigen, die ihm Zugang zur Sache verschaffen sollen (E. 4.).
A. Par arrêt du 17 novembre 2006, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné X., ressortissant français né en 1968, pour brigandages aggravés, crimes manqués de brigandage aggravé, prise d'otage aggravée, violences et menaces contre les fonctionnaires, violations graves des règles de la circulation, vols d'usage et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, à 17 ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie, et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans.
B.b Le 3 mars 2003, également avec un comparse, X., armé d'un fusil de chasse à deux canons juxtaposés, dont chacun était chargé d'une cartouche, s'est rendu à 6 heures du matin sur le parking du magasin Conforama de Bussigny, où il a guetté l'arrivée du personnel. A 8 heures 30, cagoulé, il s'en est d'abord pris à une secrétaire et l'a contrainte, sous la menace de son fusil, à lui ouvrir les bureaux du personnel. Avec son comparse, lui aussi cagoulé et muni d'un revolver factice ainsi que d'un appareil à décharges électriques, il s'est posté dans le couloir d'entrée donnant accès aux bureaux du personnel. Au fur et à mesure de leur arrivée, les 30 employés du magasin ont été enfermés dans les toilettes, sous la menace des armes, qui leur étaient appliquées sur la tempe, le cou, le visage ou le torse. Certains d'entre eux ont été violemment frappés. Pour impressionner les employés et les soumettre à sa volonté, X. a fait feu avec son arme en direction du sol. Des menaces de mort ont été proférées à réitérées reprises.
B.d Le 2 août 2004 à 19 heures 45, derechef au volant d'une voiture provenant d'un vol, X. s'est à nouveau rendu au magasin Conforama de Bussigny. Muni d'une des armes volées chez Z. et la tête camouflée par une casquette et un masque, il a braqué son pistolet sur une employée qui se trouvait à l'extérieur de la porte de service du magasin. Elle discutait avec un collègue de la sécurité, qui se tenait dans l'embrasure de la porte en la maintenant ouverte. Alors qu'il ordonnait à l'employée de rentrer dans le magasin sous la menace de son pistolet, l'agent de sécurité s'est réfugié à l'intérieur, laissant la porte se verrouiller derrière lui et l'employée à l'extérieur. X. a alors pris la fuite. Pris en chasse par la police, qui avait été alertée par l'agent de sécurité, il a commis des excès de vitesse et de nombreuses infractions graves à la circulation routière, mettant en danger les usagers de la route, avant de perdre la maîtrise de son véhicule et d'être arrêté.
L'art. 140 CP, qui réprime le brigandage, protège le patrimoine, mais aussi la liberté d'autrui (ATF 129 IV 61 consid. 2.1 p. 63). En revanche, l'art. 185 CP protège exclusivement la liberté, de l'otage, d'une part, et du tiers contraint, d'autre part. Les biens juridiques protégés par l'une et l'autre disposition ne se recouvrent donc pas entièrement.
Certains auteurs sont en revanche d'un autre avis. Ainsi, pour STRATENWERTH, la prise d'otage absorbe le brigandage, car la peine encourue pour la première de ces infractions suffit pour tenir compte des spécificités de la seconde dans le cadre de la fixation de la peine (cf. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale II, 6e éd., Berne 2003, § 5 n. 58). VERA DELNON et BERNHARD RÜDY estiment que, lorsque la violence ou la menace exercée par l'auteur contre des tiers ou des personnes susceptibles de le protéger vise exclusivement à briser la résistance de celui qui a la garde du bien convoité, seul le brigandage doit être retenu. En revanche, si la volonté de l'auteur va au-delà de la remise du bien convoité et s'il prend une personne en son pouvoir ou s'il utilise une personne qu'il a déjà maîtrisée, pour, par exemple, obliger la police à le laisser s'enfuir, il y a concours idéal entre le brigandage et la prise d'otage (cf. VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, Verbrechen und Vergehen gegen die Freiheit, Strafgesetzbuch II, in Basler Kommentar II, art. 185 CP, n. 52; dans le même sens, cf. également MARCEL ALEXANDER NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, Strafbare Handlungen gegen das Vermögen, in Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, art. 140 CP, n. 183).