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Timestamp: 2018-06-22 04:21:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 9']

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition PDF
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition F X.06 0 GENERALI Assurances Générales Genève 2007
2 TABLE DES MATIÈRES Edition 2007 A. Etendue de la couverture D. Prime Art. 1 Objet de l assurance Art. 17 Echéance, paiement fractionné, remboursement, demeure Art. 2 Personnes assurées Art. 18 Bases du calcul des primes Art. 3 Frais de prévention de dommages Art. 19 Décompte de prime Art. 4 Dispositions complémentaires pour les véhicules automobiles Art. 20 Modification des primes et des franchises Art. 5 Dispositions complémentaires pour les cycles et véhicules automobiles assimilés à des cycles E. Sinistre Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Dispositions complémentaires pour des prétentions en rapport avec des atteintes à l environnement Limitations de l étendue de l assurance Validité territoriale Validité dans le temps et prestations de la Compagnie Franchise B. Entrée en vigueur, durée et fin de l assurance Art. 11 Art. 12 Art. 13 Entrée en vigueur Durée du contrat Résiliation en cas de sinistre C. Obligations pendant la durée du contrat Art. 21 Obligation d avis Art. 22 Règlement des sinistres, procès Art. 23 Cession des prétentions Art. 24 Conséquences de la violation des obligations contractuelles Art. 25 Recours F. Divers Art. 26 Changement de propriétaire Art. 27 Communications Art. 28 Protection des données Art. 29 For et droit applicable Art. 30 Acceptation sans réserve de la police Art. 14 Art. 15 Art. 16 Aggravation et diminution du risque Suppression d un état de fait dangereux Violation des obligations contractuelles 2
3 Art. 1 Art. 2 En quoi consiste la couverture de l assurance? L assurance responsabilité civile des entreprises protège le patrimoine des assurés contre les prétentions légales de tiers. Elle comprend en particulier: le risque installations, soit les possibilités de sinistres résultant de la propriété ou de la possession de biens-fonds, d immeubles et d installations servant à l activité professionnelle assurée; le risque exploitation, c est-à-dire résultant du processus d exploitation et du déroulement du travail dans l aire de l entreprise ou dans des lieux de travail externes; le risque produit, soit les dommages dus à la fourniture de produits ou de travail. A. Étendue de la couverture Objet de l assurance a) L assurance couvre la responsabilité fondée sur les dispositions légales en matière de responsabilité civile encourue par l entreprise désignée dans la police, du fait de: mort, blessures ou autres atteintes à la santé de personnes (lésions corporelles); destruction, détérioration ou perte de choses (dégâts matériels). L atteinte à la fonctionnalité d une chose sans qu il y ait d atteinte à sa substance ne constitue pas un dégât matériel. La mort, les blessures ou d autres atteintes à la santé des animaux de même que leur perte sont assimilés aux dégâts matériels; préjudices de fortune, à condition qu ils soient la conséquence d un dommage corporel ou matériel assuré causé au même lésé. b) L assurance comprend aussi: 1. la responsabilité pour des dommages qui ont pour cause des biens-fonds, immeubles, locaux et installations (sauf en cas de propriété par étage), qui servent principalement à l entreprise assurée. Ne sont pas considérés comme servant à l exploitation de l entreprise les biens-fonds et immeubles servant au placement de capitaux; 2. la responsabilité comme détenteur et/ou résultant de l utilisation de véhicules automobiles pour lesquels il n existe ni permis de circulation, ni plaques de contrôle, ou lorsque ces dernières sont déposées depuis plus de 6 mois auprès de l autorité compétente, conformément à l art. 4 CGA; 3. la responsabilité résultant de l utilisation de cycles et de véhicules automobiles assimilés à des cycles du point de vue de la responsabilité civile et de l assurance, pour autant qu il s agisse de déplacements effectués pour l entreprise assurée (à l exclusion des courses effectuées sur le chemin pour se rendre au travail ou en revenir), conformément à l art. 5 CGA; 4. les prétentions fondées sur des lésions corporelles, des dégâts matériels de même que des frais de prévention de dommages en rapport avec des atteintes à l environnement, conformément à l art. 6 CGA; 5. les frais de prévention de dommages conformément à l article 3 CGA. c) Au surplus, l étendue de la couverture est définie par les présentes CGA, les conditions complémentaires éventuelles, de même que les dispositions de la police et les avenants. Personnes assurées L assurance couvre la responsabilité: a) du preneur d assurance; Si le preneur d assurance est une société de personnes (par exemple, une société en nom collectif), une communauté de propriétaires en main commune (par exemple, une communauté d héritiers), ou s il a conclu l assurance pour le compte de tiers, les associés, les membres de la communauté ou les autres personnes au bénéfice de l assurance ont les mêmes droits et obligations que le preneur d assurance; Art. 3 Art. 4 b) des représentants du preneur d assurance, ainsi que les personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l entreprise, dans l accomplissement de leur activité pour l entreprise assurée; c) des travailleurs et autres auxiliaires du preneur d assurance (à l exception des entrepreneurs et hommes de métier indépendants auxquels le preneur d assurance a recours, tels que par ex. les sous-traitants), dans l accomplissement de leur activité pour l entreprise assurée et de celle en relation avec les biens-fonds, immeubles, locaux et installations assurés. Sont toutefois exclues, les prétentions récursoires ou compensatoires formulées par des tiers à raison des prestations qu ils ont servies aux lésés; d) du propriétaire du bien-fonds, lorsque le preneur d assurance n est propriétaire que de l immeuble, et non du bien-fonds (droit de superficie). Lorsque la police ou les CGA parlent de PRENEUR D ASSU- RANCE, elles visent toujours les personnes citées sous lit. a), y compris les sociétés et institutions assurées dans le contrat d assurance (p. ex. les filiales) alors que l expression ASSURÉS comprend toutes les personnes désignées sous lit. a) à d). Frais de prévention de dommages Si, en rapport avec un événement imprévu, la survenance de lésions corporelles ou de dégâts matériels assurés est imminente, la couverture d assurance s étend également, en dérogation à l article 7 n) CGA ou à une autre disposition qui s appliquerait à sa place, aux frais incombant à l assuré en raison des mesures appropriées et immédiates qu il a prises pour écarter ce danger (frais de prévention de dommages), mais pas en raison de mesures postérieures à la mise à l écart du danger, comme par ex. le rappel, le retrait ou l élimination de produits défectueux. Sont exclus de l assurance les mesures de prévention de dommages qui tendent à la bonne exécution d un contrat, comme l élimination de défauts et de dommages atteignant des choses produites ou livrées ou des travaux fournis; les frais supportés pour l élimination d un état de fait dangereux au sens de l article 15 CGA; les mesures de prévention prises en raison de chutes de neige ou de la formation de glace. Les dispositions du présent article ne s appliquent pas pour les frais de prévention de dommages en rapport avec des atteintes à l environnement conformément à l article 6 d) CGA. Dispositions complémentaires pour les véhicules automobiles au sens de l art. 1 b) chiffre 2 CGA a) Les sommes assurées sont les montants d assurance minimaux fixés par la législation suisse sur la circulation routière, à moins que la police ne prévoie des sommes assurées supérieures. b) L assurance ne couvre pas la responsabilité des personnes qui ont utilisé le véhicule pour des courses non autorisées par l autorité ou illicites aux termes de la législation sur la circulation routière ou pour d autres motifs, la responsabilité des personnes responsables de ces utilisateurs du véhicule ainsi que la responsabilité des personnes qui avaient connaissance de ces courses ou qui les ont ordonnées. c) En cas de sinistre pour lequel il existe une obligation d assurance au sens de la législation suisse sur la circulation routière, sont exclues de l assurance en annulation de l art. 7 CGA et en complément de la lettre b) ci-dessus: les prétentions du détenteur pour les dégâts matériels causés par des personnes dont il est responsable au sens de la législation suisse sur la circulation routière; les prétentions pour les dégâts matériels du conjoint du détenteur, de ses ascendants et descendants en ligne directe ainsi que de ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui; les prétentions pour les dommages causés au véhicule utilisé et aux remorques ainsi qu aux autres choses transportées par ces véhicules, à l exclusion des objets que le lésé transportait avec lui, notamment ses affaires de voyage et autres choses semblables. d) Au surplus, les dispositions de la législation suisse sur la circulation routière s appliquent dans la mesure où elles sont impératives. 3
4 Art. 5 Dispositions complémentaires pour les cycles et les véhicules automobiles assimilés à des cycles au sens de l art. 1 b) chiffre 3 CGA respectivement sur mandat de ce dernier. En revanche, la couverture est accordée pour des installations appartenant à l entreprise et servant au dépôt de compost ou à l entreposage intermédiaire de courte durée de résidus ou autres déchets; à l épuration ou au traitement préalable des eaux usées. d) Si, en rapport avec une atteinte à l environnement, la survenance de lésions corporelles ou de dégâts matériels assurés est imminente, la Compagnie prend également à sa charge les frais incombant légalement à l assuré en raison des mesures appropriées et immédiates prises pour écarter ce danger (frais de prévention). Ne sont pas assurés les mesures de prévention qui font partie de la bonne exécution du contrat, comme l élimination de défauts et de dommages atteignant des choses fabriquées ou livrées ou des travaux effectués; les frais de prévention dus à des événements causés par des véhicules à moteur, des véhicules nautiques et des aéronefs ainsi que par leurs pièces ou accessoires non assurés par le présent contrat; les frais de prévention de dommages en rapport avec des dommages d origine nucléaire au sens de la législation suisse sur la responsabilité civile en matière nucléaire de même que ceux en relation avec l effet des rayons ionisants ou des rayons laser. Cette limitation n est pas applicable aux frais de prévention de dommages en relation avec l utilisation d appareils et d installations à laser des classes I-III B et résultant de l effet des rayons laser; les frais en rapport avec le rappel ou le retrait de choses, les mesures préparatoires nécessaires à ces fins ou les frais encourus pour des mesures prises en lieu et place du rappel ou du retrait; les frais de suppression d un état de fait dangereux au sens de l art. 15 CGA; les frais occasionnés par la constatation de fuites, de perturbations de fonctionnement et des causes du dommage, la vidange et le remplissage d installations, récipients et conduites ainsi que les frais occasionnés par leurs réparations ou leurs transformations (par ex. frais d assainissement). e) L assuré est tenu de veiller à ce que la production, le traitement, le ramassage, le dépôt, le nettoyage et l élimination de substances dangereuses pour l environnement se fassent dans le respect des prescriptions fixées par la loi et les autorités; les installations utilisées pour les activités susmentionnées, y compris les dispositifs de sécurité et d alarme, soient entretenus et maintenus en exploitation selon les règles de l art, en respectant les prescriptions techniques et légales ainsi que celles édictées par les autorités; les décisions rendues par les autorités pour l assainissement ou des mesures analogues soient exécutées dans les délais prescrits. a) La couverture est limitée à la part de l indemnité qui excède la somme d assurance convenue dans l assurance responsabilité civile obligatoire (assurance complémentaire). Cette limitation tombe lorsque de tels véhicules sont utilisés sans signe distinctif (vignette) ou plaque de contrôle, conformément à la législation sur la circulation routière. Il n y a aucune couverture d assurance si une assurance responsabilité civile prescrite par la loi ou une décision de l autorité n a pas été conclue. b) L assurance ne couvre pas la responsabilité des personnes qui ont utilisé le véhicule pour des courses non autorisées par l autorité ou illicites aux termes de la législation sur la circulation routière ou pour d autres motifs, la responsabilité des personnes responsables de ces utilisateurs du véhicule ainsi que la responsabilité des personnes qui avaient connaissance de ces courses ou qui les ont ordonnées. c) En cas de sinistre pour lequel il existe une obligation d assurance au sens de la législation suisse sur la circulation routière, sont exclues de l assurance en annulation de l art. 7 CGA et en complément de la lettre b) ci-dessus: les prétentions pour dégâts matériels du conjoint de l utilisateur du cycle, de ses ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que de ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui; les prétentions pour lésions corporelles ou mort de passagers transportés en contravention des dispositions légales; les prétentions pour l endommagement ou la destruction du cycle utilisé ou des choses transportées. Ces exclusions s appliquent également aux véhicules automobiles assimilés à des cycles. d) Au surplus, les dispositions de la législation suisse sur la circulation routière s appliquent dans la mesure où elles sont impératives. Art. 6 Dispositions complémentaires pour les prétentions fondées sur des lésions corporelles, des dégâts matériels de même que des frais de prévention de dommages en rapport avec des atteintes à l environnement a) Est considérée comme atteinte à l environnement la perturbation durable de l état naturel de l air, des eaux (y compris les eaux souterraines), du sol, de la flore ou de la faune par des immissions, lorsqu à la suite de cette perturbation il peut résulter ou il est résulté des effets dommageables ou autres à la santé de l homme, aux biens matériels ou aux écosystèmes. Est également considéré comme atteinte à l environnement, un état de fait qui est désigné par le législateur comme «dommage à l environnement». b) Les lésions corporelles et les dommages matériels en rapport avec une atteinte à l environnement ne sont assurés que si cette atteinte est la conséquence d un événement unique, soudain et imprévu et qui nécessite, en outre, des mesures immédiates, telles que l annonce aux autorités compétentes, l alarme à la population, l adoption de mesures de prévention ou de mesures propres à restreindre le dommage. La couverture n est pas accordée: si les mesures au sens ci-dessus n ont été déclenchées que par plusieurs événements similaires quant à leurs effets (par ex. infiltration goutte à goutte et occasionnelle de substances dommageables dans le sol, écoulements répétés de substances liquides hors de récipients mobiles), alors qu elles n auraient pas été nécessaires pour un événement unique de cette nature; pour les dommages à l environnement proprement dits; pour les prétentions en rapport avec les sites contaminés. c) Sont exclues de l assurance les prétentions en rapport avec les atteintes à l environnement causées par des installations de dépôt, de traitement, de transfert ou d élimination de résidus, d autres déchets ou de matériaux recyclables, pour autant que le preneur d assurance soit propriétaire de ces installations ou que celles-ci soient exploitées par le preneur, Art. 7 Limitations de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance a) les prétentions pour des dommages du preneur d assurance; atteignant la personne du preneur d assurance (par ex. perte de soutien); de personnes faisant ménage commun avec l assuré responsable; b) les prétentions pour des lésions corporelles atteignant une personne occupée par le preneur d assurance en vertu d un contrat de location de personnel (location de travail ou de services), dans l accomplissement de son activité relevant du contrat de travail ou de son activité professionnelle pour l entreprise assurée. L exclusion est limitée aux prétentions récursoires et compensatoires formulées par des tiers à raison des prestations qu ils ont servies aux lésés; 4
5 c) la responsabilité de l auteur intentionnel d un crime ou d un délit, pour les dommages causés à cette occasion; d) les prétentions fondées sur une responsabilité contractuelle excédant les prescriptions légales ou les prétentions dérivant de l inexécution d obligations d assurance légales ou contractuelles; e) la responsabilité comme détenteur et/ou résultant de l utilisation de véhicules automobiles (sous réserve de l art. 1 b) chiffres 2 et 3 CGA) et des remorques ou véhicules tirés par eux, ainsi que la responsabilité des personnes dont le détenteur répond en vertu de la législation suisse sur la circulation routière, lorsque le dommage a été causé par l emploi d un tel véhicule, un accident de circulation occasionné par un tel véhicule, alors qu il n est pas à l emploi, le fait d apporter de l aide lors d un accident survenu à un tel véhicule, le fait de monter dans un tel véhicule ou d en descendre, le fait d ouvrir ou de fermer des parties mobiles d un véhicule, le fait d atteler ou de dételer une remorque ou un véhicule remorqué. Est également exclue de l assurance, la responsabilité pour des remorques dételées au sens de l art. 2 de l Ordonnance sur l assurance des véhicules; f) la responsabilité pour des prétentions en rapport avec des atteintes à l environnement, dans la mesure où ces prétentions n entrent pas dans le cadre de la couverture prévue à l art. 6 CGA; g) les prétentions pour l endommagement de bien-fonds, immeubles et autres ouvrages par des travaux de démolition, terrassement ou construction; h) les prétentions en relation avec l amiante ainsi que les prétentions en relation avec des produits influençant la grossesse, des substances thérapeutiques d'origine humaine et des implants de silicone. Sont également exclues de la couverture d assurance les prétentions du fait d atteintes à la santé en rapport avec des champs et rayonnements électromagnétiques (CREM); i) la responsabilité pour des dommages dont le preneur d assurance, son représentant ou les personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l entreprise, devaient attendre, avec un degré élevé de probabilité, qu ils se produisent. Il en est de même pour les dommages, dont on a implicitement accepté la survenance en choisissant une certaine méthode de travail, afin de diminuer les frais, d accélérer les travaux ou d éviter des pertes patrimoniales; k) les prétentions pour les dommages à des choses prises ou reçues par un assuré pour être utilisées, travaillées, gardées, transportées ou pour d autres raisons (par exemple en commission ou à des fins d exposition), ou qui lui ont été louées ou affermées; les dommages à une chose, résultant de l exécution ou de l inexécution d une activité de l assuré sur ou avec cette chose (par exemple transformation, réparation, chargement ou déchargement d un véhicule). On considère également comme activité au sens de la présente disposition le fait d établir des plans, de diriger des travaux, de donner des directives ou des instructions, d exercer une surveillance ou d exécuter des contrôles, ainsi que d autres activités semblables; l) les prétentions tendant à l exécution de contrats, ou, en lieu et place de celle-ci, à des prestations compensatoires pour cause d inexécution ou exécution imparfaite, en particulier celles relatives à des défauts ou dommages atteignant des choses ou des travaux que le preneur d assurance, ou une personne agissant sur son ordre, a fabriqués, livrés ou fournis, et dont la cause tient à la fabrication, à la livraison ou à l exécution; les prétentions pour des frais en rapport avec la constatation et l élimination de défauts ou dommages mentionnés à l alinéa 1, de même que les prétentions pour des pertes de rendement ou des préjudices économiques consécutifs à de tels défauts ou dommages; Art. 8 les prétentions extracontractuelles émises en concours avec des prétentions contractuelles exclues de l assurance par les alinéas 1 et 2, ou à la place de ces dernières; m) la responsabilité résultant de la remise à titre onéreux ou gracieux, à des entreprises, non assurées par le présent contrat, de brevets, licences, résultats de recherches, formules, recettes, software ou données informatiques, plans et dessins de construction, de fabrication ou d ouvrages. N est pas considérée comme remise de software, la livraison de choses, dans lesquelles est incorporé un système de commande par software; n) les prétentions pour des dommages économiques ne résultant ni d une lésion corporelle assurée, ni d un dégât matériel assuré causé au lésé; o) la responsabilité pour des dommages d origine nucléaire au sens de la législation suisse sur la responsabilité civile en matière nucléaire et les frais y relatifs; pour des dommages en relation avec l effet des rayons ionisants ou des rayons laser. Cette limitation n est pas applicable aux frais de prévention de dommages en relation avec l utilisation d appareils et d installations à laser des classes I-III B et résultant de l effet des rayons laser; p) les frais en rapport avec le rappel ou le retrait de choses, les mesures préparatoires nécessaires dans un tel but ou les frais encourus pour des mesures prises en lieu et place du rappel ou du retrait; q) la responsabilité du fait de la détention et/ou de l utilisation de bateaux ou d aéronefs de tous genres pour lesquels le détenteur a en Suisse l obligation légale de conclure une assurance responsabilité civile, respectivement de fournir des garanties, ou qui sont immatriculés à l étranger; r) la responsabilité du fait de la présence et/ou de l exploitation de voies ferrées de raccordement, d installations de transport par câbles de tout genre servant au transport de personnes (membres de l entreprise ou tiers) et de skilifts; s) la responsabilité des travailleurs occupés par un tiers en vertu d un contrat de location de personnel (location de travail ou des services) conclu avec le preneur d assurance, pour les dommages causés aux choses de ce tiers; t) la responsabilité pour les dommages qui sont causés à des installations de dépôt, de traitement, de transfert ou d élimination de résidus, autres déchets ou matériaux recyclables par les matières qui y sont apportées. Cette disposition ne s applique pas aux prétentions concernant les dommages aux installations d épuration et de traitement préalable des eaux usées; u) les prétentions pour l endommagement (par ex. altération, effacement ou mise hors d usage) de software ou de données informatiques, à moins qu il ne soit la conséquence d un dommage assuré aux supports de données; v) la responsabilité pour des dommages dus à l utilisation: d organismes génétiquement modifiés ou de produits qui leur sont assimilés, en raison de la modification du matériel génétique, d organismes pathogènes, en raison de leurs propriétés pathogènes, à condition que l entreprise assurée soit soumise à déclaration ou à autorisation au sens de la législation suisse pour ce type d utilisation, ou qu elle y serait soumise si l utilisation qu elle en fait à l étranger avait lieu en Suisse. Est également exclue de la couverture d assurance la responsabilité pour des dommages dus à la production ou à la commercialisation d aliments pour animaux ou de compléments alimentaires pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés; w) les prétentions pour des indemnités à caractère punitif, en particulier des «punitive» et «exemplary damages». Validité territoriale a) L assurance est valable pour les dommages survenant en Europe, dans toute la Turquie et dans toute la Fédération de Russie. b) Sont également réputés dommages au sens de lit. a) ci-dessus les frais de prévention de dommages ainsi que d autres frais éventuellement assurés. 5
6 Art. 9 6 Validité dans le temps et prestations de la Compagnie a) Validité dans le temps 1. L assurance couvre les dommages qui surviennent pendant la durée du contrat et qui sont annoncés à la Compagnie au plus tard dans le délai de 60 mois à compter de la fin du contrat. 2. Est considéré comme moment de la survenance du dommage celui où un dommage est constaté pour la première fois. Une lésion corporelle est censée être survenue, en cas de doute, au moment où le lésé consulte pour la première fois un médecin au sujet des symptômes relatifs à l atteinte à la santé, même si le lien de causalité n est établi qu ultérieurement. Est considéré comme date de survenance pour les frais de prévention de dommages le moment où l imminence d un dommage est constatée pour la première fois. 3. Tous les dommages issus d un dommage en série selon lit. b), ch. 3, al. 1 ci-après sont réputés survenus au moment où le premier de ces dommages selon ch. 2 ci-dessus est survenu. Si le premier dommage d une série survient avant le début du contrat, toutes les prétentions issues de cette série sont exclues de la couverture d assurance. 4. Pour les dommages qui ont été causés avant le début du contrat, la couverture d assurance n est accordée que si l assuré prouve qu au début du contrat il n avait pas ou que, compte tenu des circonstances, il n aurait pas dû avoir connaissance d un acte ou d une omission susceptible d engager sa responsabilité. Il en va de même pour les dommages en série selon lit. b), ch. 3, al. 1 ci-après, si un dommage appartenant à la série est causé avant le début du contrat. Pour autant que les dommages selon l alinéa précédent soient couverts par une éventuelle assurance antérieure, par le présent contrat et dans les limites de ses dispositions la garantie sera accordée pour la différence de sommes non couverte seulement (assurance complémentaire). L assurance antérieure fournit en premier lieu ses prestations; celles-ci sont portées en déduction des sommes assurées par le présent contrat. 5. Si une modification de l étendue de la couverture intervient pendant la durée du contrat (y compris la modification de la somme d assurance et/ou de la franchise), le ch. 4, al. 1 ci-dessus s applique par analogie. b) Prestations de la Compagnie 1. Les prestations de la Compagnie consistent dans le paiement des indemnités dues en cas de prétentions justifiées et dans la défense des assurés contre les prétentions injustifiées. Elles comprennent également les intérêts du dommage et les intérêts moratoires, les frais de réduction du dommage, d expertise, d avocats, de justice, d arbitrage, de médiation, les frais de prévention de dommages assurés et d autres frais (par ex. les dépens alloués à la partie adverse) et sont limitées par la somme d assurance fixée dans la police, sous déduction de la franchise convenue. 2. La somme d assurance est une garantie unique par année d assurance; elle n est payée au maximum qu une fois pour l ensemble des dommages et frais de prévention de dommages ainsi que pour d autres frais éventuellement assurés, survenus au cours d une même année d assurance. 3. L ensemble des prétentions résultant de dommages dus à la même cause (par ex. plusieurs prétentions résultant de dommages engendrés par le même défaut, tels que, en particulier, une erreur dans la conception, la construction, la production ou les instructions, ou d un même effet anormal d un produit ou d une substance, ou du même acte, respectivement de la même omission) est considéré comme un seul et même dommage (dommage en série). Le nombre de lésés, de demandeurs ou d ayants droit est sans importance. Pour les dommages provenant d un dommage en série selon l alinéa précédent, survenant après la fin du contrat, la couverture est accordée pendant une période maximale de 60 mois après la fin du contrat si le premier de ces dommages est survenu pendant la durée du contrat. Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art Les prestations et leurs limitations sont fondées sur les dispositions du contrat d assurance (y compris celles concernant la somme d assurance et la franchise) qui étaient en vigueur au moment de la survenance du dommage selon lit. a), ch. 2 et 3 ci-dessus. Franchise La franchise convenue dans la police s applique par sinistre et est supportée préalablement par le preneur d assurance. La franchise s applique à toutes les prestations servies par la Compagnie, y compris aux frais de défense contre des prétentions injustifiées. B. Entrée en vigueur, durée et fin de l assurance Art. 14 Art. 15 Entrée en vigueur Les obligations de la Compagnie prennent effet dès la remise de la police contre paiement de la prime, à moins qu une déclaration de couverture n ait été donnée plus tôt ou que la police n ait été délivrée, ou encore que celle-ci ne prévoie une date ultérieure pour l entrée en vigueur de l assurance. Si la déclaration de couverture n est que provisoire, la Compagnie peut refuser l acceptation définitive de l assurance proposée. Lorsque la Compagnie fait usage de ce droit, ses obligations cessent trois jours après réception de la déclaration de refus par le preneur d assurance. Celui-ci doit à la Compagnie une prime partielle calculée jusqu à l extinction de la couverture. Lorsque le preneur d assurance demande une extension de l étendue de l assurance, les dispositions de l alinéa précédent s appliquent par analogie au nouveau risque. Durée du contrat Lorsque le contrat est conclu pour une année ou une durée plus longue, il se renouvelle tacitement d année en année, s il n est pas résilié par écrit au moins trois mois avant son expiration. La résiliation est valable si elle parvient à la Compagnie, respectivement au preneur d assurance, au plus tard le jour qui précède le début du délai de trois mois. Résiliation en cas de sinistre Après chaque sinistre pour lequel une indemnité est due, la Compagnie peut résilier le contrat, au plus tard lors du paiement de l indemnité et le preneur d assurance, au plus tard 14 jours après qu il a eu connaissance du paiement de celle-ci. En cas de résiliation du contrat par le preneur d assurance ou par la Compagnie, la couverture d assurance prend fin 14 jours après la notification de la résiliation à l autre partie. C. Obligations pendant la durée du contrat Aggravation et diminution du risque a) Si, au cours de l assurance, un fait important déclaré dans la proposition, ou d une autre manière, subit une modification, et qu il en résulte une aggravation essentielle du risque, le preneur d assurance est tenu d en informer immédiatement la Compagnie, par écrit. A défaut, la Compagnie n est plus liée, pour l avenir, par le contrat. Lorsque le preneur d assurance exécute son obligation de notification, l assurance s étend également au risque aggravé. Toutefois, la Compagnie a le droit de résilier le contrat à deux semaines de terme et dans le délai de quatorze jours dès réception de l avis d aggravation du risque. Une surprime éventuelle est due dès la survenance de l aggravation. En cas de diminution du risque, la Compagnie réduit la prime à due concurrence, dès réception de la notification écrite du preneur d assurance. b) Cette disposition n est pas applicable aux éléments variables visés par l art. 19 CGA. Suppression d un état de fait dangereux Les assurés sont tenus d éliminer à leurs frais et dans un délai convenable tout état de fait dangereux pouvant causer un dommage, et dont la Compagnie a demandé la suppression.
7 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Violation des obligations contractuelles L assuré qui transgresse les obligations mises à sa charge par le présent contrat (par ex. art. 6 e) ou 15 CGA) perd tout droit aux prestations de la Compagnie. Cette sanction n est toutefois pas encourue s il résulte des circonstances que la violation n est pas fautive ou que l exécution de l obligation contractuelle n eût pas empêché le dommage de survenir. D. Prime Echéance, paiement fractionné, remboursement, demeure a) Sauf convention contraire, la prime est fixée par année d assurance. Elle est payable d avance, au plus tard le premier jour des mois d échéance convenus. La première prime, y compris le timbre fédéral, échoit à la remise de la police, au plus tôt toutefois à l entrée en vigueur de l assurance. b) En cas de paiement fractionné, les parts de prime exigibles au cours de l année d assurance sont considérées, sous réserve de lit. c), comme ayant simplement bénéficié d un délai de paiement. c) Si le contrat est annulé pour une raison quelconque avant l expiration de l année d assurance, la Compagnie rembourse la part de prime payée pour la période non encourue et renonce à réclamer les fractions de prime échéant ultérieurement. Demeurent réservées les dispositions de l art. 19 CGA relatives au décompte de prime. Le preneur d assurance n a pas droit au remboursement de la prime: si l assureur a fourni la prestation d assurance suite à la disparition du risque; s il résilie le contrat à la suite d un dommage partiel durant l année qui suit sa conclusion. d) Si les primes ne sont pas payées aux échéances convenues, le preneur d assurance est sommé, par écrit et à ses frais, d en verser le montant dans les 14 jours. La sommation rappelle les conséquences du retard dans le paiement de la prime. Si cette sommation reste sans effet, les obligations de la Compagnie sont suspendues entre la date d expiration du délai précité et le versement intégral des primes, timbre fédéral compris. Bases du calcul des primes La proposition ou la police détermine le mode de calcul des primes. Si celles-ci dépendent du montant des salaires ou du chiffre d affaires, il faut entendre par: a) salaires Le total des salaires bruts payés au cours de la période d assurance et correspondant aux salaires déterminants pour les cotisations de l Assurance vieillesse et survivants (AVS). Les salaires versés à des personnes qui ne paient pas de cotisations à l AVS doivent être déclarés en supplément. Les montants versés en vertu d un contrat de location de personnel (location de travail ou de services) doivent être exclusivement déclarés par le locataire. Dans les communautés ou sociétés de personnes, les salaires de tous les associés ou membres de la communauté travaillant dans l entreprise assurée, à l exception de celui d un seul, sont pris en considération pour les montants fixés dans la police. b) chiffre d affaires Le produit brut, par période d assurance, provenant des marchandises fabriquées, travaillées ou négociées et/ou des services fournis, T.V.A. comprise. Décompte de prime Lorsque le calcul de la prime dépend d éléments variables tels que salaires payés, chiffre d affaires, etc., le preneur d assurance doit verser la prime provisoire fixée au début de chaque période d assurance. Le décompte de prime est effectué à la fin de chaque période d assurance ou lors de l annulation du contrat. A cet effet, la Compagnie remet une formule au preneur d assurance et lui demande d y mentionner toutes les indications permettant d établir le décompte. La prime complémentaire Art. 20 Art. 21 Art. 22 résultant du décompte doit être payée dans les 30 jours dès que la Compagnie en a réclamé le montant au preneur d assurance. La Compagnie rembourse au preneur d assurance l éventuelle rétrocession de prime dans le même délai, dès l établissement du décompte. Toutefois, si la prime complémentaire ou la rétrocession de prime n atteint pas CHF 20., les parties contractantes y renoncent. Si le preneur d assurance ne retourne pas la formule pour l établissement du décompte de prime dans les 30 jours dès sa réception, ou s il ne verse pas la prime complémentaire dans le délai fixé, la Compagnie a le droit de procéder conformément à l art. 17 d) CGA. La Compagnie est autorisée à vérifier les indication fournies par le preneur d assurance, qui doit, à cet effet, lui accorder un droit de regard sur tous les documents déterminants (livres de paie, justificatifs, etc.). Si les déclarations du preneur d assurance relatives aux bases de calcul de la prime sont inexactes, les obligations de la Compagnie sont suspendues dès le moment où la déclaration, au sens de l al. 2 ci-dessus, aurait dû être faite, et ceci jusqu au jour du paiement de la prime complémentaire (y compris les intérêts et les frais) résultant d une déclaration exacte. Modification des primes et des franchises La Compagnie peut demander l adaptation des primes et des franchises pour la prochaine période d assurance. A cet effet, la Compagnie doit communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur d assurance, au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. Le preneur d assurance est alors habilité à résilier le contrat pour la fin de la période d assurance en cours. Dans ce cas, le contrat cesse dans sa totalité à la fin de la période d assurance. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la Compagnie au plus tard le dernier jour de la période d assurance. Le preneur d assurance qui ne résilie pas le contrat est réputé en accepter l adaptation. E. Sinistre Obligation d avis S il survient un sinistre dont les suites prévisibles peuvent concerner l assurance, ou si des prétentions en dommages intérêts sont dirigées contre un assuré, le preneur d assurance est tenu d en aviser immédiatement la Compagnie. Lorsqu à la suite d un sinistre, l assuré fait l objet d une contravention ou d une poursuite pénale, ou lorsque le lésé fait valoir ses droits par voie judiciaire, la Compagnie doit en être également avisée immédiatement. Règlement des sinistres, procès a) La Compagnie n intervient en cas de sinistre que dans la mesure où les prétentions dépassent la franchise convenue. b) La Compagnie conduit les pourparlers avec le lésé. Elle a qualité de représentante des assurés et sa liquidation des prétentions du lésé lie les assurés. La Compagnie est en droit de verser l indemnité directement au lésé, sans en déduire une éventuelle franchise; dans ce cas, l assuré est tenu de rembourser la franchise en renonçant à toute opposition. Les assurés sont tenus de renoncer à tous les pourparlers directs avec le lésé, ou son représentant, concernant les demandes en dommages-intérêts, ainsi qu à toute reconnaissance de responsabilité ou de prétentions, transaction ou versement d indemnité, à moins que la Compagnie ne les y autorise. De plus, ils doivent fournir spontanément à la Compagnie tous renseignements concernant le sinistre et les démarches entreprises par le lésé. Ils doivent immédiatement remettre à la Compagnie tous les documents et preuves y relatifs, en particulier les pièces judiciaires, telles que convocations, mémoires, jugements, etc. et, dans la mesure du possible, soutenir la Compagnie dans le règlement du cas (bonne foi contractuelle). 7
8 c) Lorsqu il n est pas possible de s entendre avec le lésé et qu un procès s engage, les assurés doivent abandonner la direction du procès civil à la Compagnie. Celle-ci en supporte les frais dans les limites de l art. 9 CGA. Si le juge alloue des dépens à l assuré, ceux-ci appartiennent à la Compagnie dans la mesure où ils ne sont pas destinés à couvrir les frais personnels de l assuré. Art. 23 Art. 24 Art. 25 Cession des prétentions Sauf accord préalable de la Compagnie, l assuré n est pas autorisé à céder à des lésés ou à des tiers des prétentions issues de cette assurance. Conséquences de la violation des obligations contractuelles En cas de violation fautive de l obligation d avis, les assurés en subissent eux-mêmes toutes les conséquences. Lorsqu un assuré transgresse de manière fautive l un de ses devoirs contractuels, la Compagnie est déliée de toute obligation à son égard. Recours Si les dispositions du présent contrat ou de la Loi fédérale sur le contrat d assurance, limitant ou supprimant la garantie, ne peuvent être légalement opposées au lésé, la Compagnie pourra exercer un droit de recours contre l assuré, dans la mesure où elle aurait été autorisée à diminuer ou refuser ses prestations. F. Divers Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Changement de propriétaire Si l objet du contrat d assurance change de propriétaire, le contrat d assurance prend fin à la date de la mutation. Communications Les assurés doivent adresser les avis et communications auxquels les oblige le présent contrat, soit à la direction de la Compagnie, soit à l agence mentionnée dans la police. Protection des données La Compagnie est autorisée à collecter et à traiter toutes données nécessaires à la gestion du contrat et des sinistres. Elle est également autorisée à se procurer auprès de tiers des informations en relation avec l affaire et à consulter des pièces officielles. La Compagnie s engage à traiter les informations reçues de manière confidentielle. En cas de besoin, la Compagnie communique ces données aux tiers impliqués, à savoir les coassureurs, réassureurs et autres assureurs concernés. En outre, ces informations peuvent être transmises à d autres tiers responsables et à leur assureur responsabilité civile pour faire valoir des prétentions récursoires. La Compagnie est autorisée à informer les tiers (par ex. les autorités compétentes) auxquels elle a attesté l existence d une couverture d assurance que celle-ci a été suspendue ou modifiée ou a pris fin. For et droit applicable a) Comme for de juridiction, l assuré a le choix entre le for ordinaire ou le for de son domicile ou de son siège suisse. b) Le contrat d assurance est exclusivement régi par le droit suisse, en particulier par les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d assurance. Acceptation sans réserve de la police Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d assurance doit en demander la rectification dans les 4 semaines à partir de la réception de l acte; faute de quoi, la teneur est considérée comme acceptée. 8