Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3776-PGP&bg=808&bd=809&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-09 17:03:06+00:00
Document Index: 282934418

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 1", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 20-12/09/2012)
Il en est de même au demeurant des heures effectuées entre la durée légale et la durée d'équivalence, puisque ces heures ne sont pas non plus des heures supplémentaires au sens du code du travail ( article L 3121-9 du code du travail ).
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 40-12/09/2012)
Sont également concernés par l'exonération du salaire des heures supplémentaires réalisées au-delà de la 35 ème heure de travail, les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle puisque le décompte des heures supplémentaires des intéressés s'effectue selon les règles de droit commun prévues, dans leur rédaction antérieure à la date de publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 , aux articles L 3121-11, L 3121-15 , L 3121-16 , L 3121-20 , L 3121-22 à L3121-25 et L 3122-1, ainsi qu'aux anciens articles L 3121-12 à L3121-14 et L 3121-26 à L3121-32 du code du travail.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 70-12/09/2012)
Remarque : Cf. circulaire n° DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en ½uvre de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat .
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 80-12/09/2012)
Pour le décompte des heures supplémentaires, doivent être comptabilisées les périodes d'absence du salarié qui sont assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif (cf. circulaire DRT n° 2000/07 du 6 décembre 2000 relative à l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et circulaire n° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 portant diffusion d'un « questions-réponses » relatif aux modalités techniques d'application de l' article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ). Il en est ainsi des jours fériés chômés, des congés pour événements familiaux et des journées de repos compensateur obligatoire ou de remplacement.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 280-12/09/2012)
Les conventions de forfait établies en heures sur une base annuelle, prévues à l'art icle L 3121-42 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et au premier alinéa de l'ancien article L3121-51 du code du travail , fixent la durée annuelle de travail intégrant les heures normales de travail et, le cas échéant, un nombre prédéterminé d'heures supplémentaires sur l'année. Dans ce cas, la rémunération prévue doit comprendre les majorations pour les heures supplémentaires accomplies durant l'année au-delà de la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale de travail.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 290-12/09/2012)
Les conventions de forfait en jours, définies à l' ar ticle L 3121-45 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et au deuxième alinéa de l'ancien article L3121-51 du code précité fixent un nombre de jours de travail que doit réaliser le salarié pour une année entière.
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 300-12/09/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 330-12/09/2012)
Sont exonérés d'impôt sur le revenu les salaires versées au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche ( C. trav. art. L3121-11 ).
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 360-12/09/2012)
L'exonération porte sur les salaires versés aux salariés au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa d e l'article L 3123-7 du code du travail c f. I-B-2-e ).
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 380-12/09/2012)
Toutefois, l'exonération est acquise soit dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat de travail, qui est la limite de droit commun à l'accomplissement des heures complémentaires fixée par le premier alinéa de l'article L 3123-17 du code du travail, soit dans une limite supérieure, fixée par un accord collectif, qui ne peut dépasser le tiers de la durée contractuellement prévue, conformément à l 'article L 3123-18 du code précité .
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20-§ 400-12/09/2012)
L'accord relatif au temps modulé dans la branche de l'aide à domicile du 30 mars 2 006 s'impose donc aux entreprises de cette branche qui ne peuvent choisir entre son application ou l'application des dispositions de la l oi du 20 août 2008 précitée. Seules les entreprises couvertes par un accord d'entreprise conclu sous l'égide de la cette loi peuvent s'affranchir des stipulations de l'accord de branche du 30 mars 2006.