Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2006032246&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-08-26 07:35:39+00:00
Document Index: 103606575

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 17", '§ 2', "l'article 12", '§ 1', "l'article 109", "l'article 14", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 16", "l'article 13", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 24", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 31", 'art. 15', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 28", 'art. 2', "l'article 15", 'art. 8', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 7']

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22 MARS 2006. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Publication : 21-04-2006 numéro : 2006011161 page : 21336 PDF : version originale
Dossier numéro : 2006-03-22/46
CHAPITRE II. - Traitements secondaires à finalité statistique.
CHAPITRE III. - Certification.
CHAPITRE IV. - Coordination de la statistique publique.
CHAPITRE V. - Protection des données.
CHAPITRE VI. - Collecte secondaire.
CHAPITRE VII. - Comité de surveillance statistique.
CHAPITRE VIII. - Conseil supérieur de statistique.
CHAPITRE X. - Autorisation de coordination.
Art. 2. Dans la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, il est inséré, avant le chapitre Ier, qui devient le chapitre Ierbis, un nouveau chapitre premier, comportant les articles 1er à 1erquater, rédigé comme suit :
" Chapitre Ier. - Dispositions générales ".
Art. 3. Un article 1er, rédigé comme suit, est inséré au nouveau chapitre premier de la même loi :
" Art. 1er. - Pour l'application de la présente loi, on entend par :
16° " impartialité " : manière objective et indépendante de produire des statistiques, à l'abri de toute pression émanant de groupes politiques ou d'autres groupes d'intérêt, notamment en ce qui concerne le choix des techniques, des définitions et des méthodologies les mieux adaptées à la poursuite des objectifs définis. ".
Art. 4. Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 1erbis. - Les statistiques sont régies par les principes suivants :
b) la production et la diffusion des statistiques doivent être assurées par un organisme qui dispose d'une indépendance professionnelle à l'égard aussi bien des autres services et organismes politiques, réglementaires ou administratifs que des opérateurs du secteur privé. ".
Art. 5. Un article 1erter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 1erter. - Le secret statistique signifie que les données relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres sont protégées contre toute violation du droit à la confidentialité. Cela implique que toute utilisation non statistique des données obtenues et toute divulgation illicite soient interdites. ".
Art. 6. Un article 1erquater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 1erquater. - Les traitements de données à caractère personnel, effectués en vertu de la présente loi, sont soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à ses arrêtés d'exécution. ".
Art. 7. L'article 1er de la même loi, modifié par la loi du 1er août 1985, en devient l'article 1erquinquies, étant entendu que dans cet article, les mots " économique et sociale " sont remplacés par les mots " économique, sociale, écologique et technologique ".
Art. 8. A l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots " en exécution de l'article 1er de la présente loi " sont remplacés par les mots " en exécution de l'article 1erquinquies de la présente loi ".
Art. 9. A l'article 4 de la même loi, les mots " en exécution des articles 1er et 3 de la présente loi " sont remplacés par les mots " en exécution des articles 1erquinquies et 3 de la présente loi ".
Art. 10. L'intitulé du Chapitre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : " Traitements secondaires à finalité statistique ".
Art. 11. L'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 2 janvier 2001, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 9. - L'Institut national de Statistique peut, sur base des données recueillies lors de ses investigations et des données puisées dans des registres administratifs, créer et tenir à jour des banques de données.
A cette fin, l'Institut national de Statistique peut, aux conditions fixées en vertu de l'article 17quater, § 2, accéder aux données détenues par toutes les administrations et autorités publiques. ".
Art. 12. A l'article 12, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 1er août 1985, les mots " par ou en vertu des chapitres Ier, II et III ", sont remplacés par les mots " par ou en vertu des chapitres Ierbis et III ".
Art. 13. Dans la même loi, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, il est inséré un chapitre IVbis, comportant les articles 13, abrogé par la loi du 1er août 1985 et rétabli dans la rédaction suivante, et 13bis, rédigé comme suit :
" Chapitre IVbis. - Certification.
Art. 13. Le Roi fixe, après consultation du Conseil supérieur de Statistique, les conditions selon lesquelles l'Institut national de Statistique peut certifier les méthodes utilisées par des organismes dotés ou non de la personnalité juridique pour produire des statistiques au sens de la présente loi, lorsqu'elles répondent au moins aux conditions suivantes :
9° garantir à l'Institut national de Statistique un accès gratuit aux données individuelles. "
Art. 14. Un article 13bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art.13bis. - Sont certifiées de plein droit, pour l'exécution des tâches prévues à l'article 109 de la loi du 21 décembre 1994 portant dispositions sociales et diverses, les méthodes de l'Institut des comptes nationaux et des organismes visés par ce même article. "
Art. 15. A l'article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 1er août 1985 et modifié par la loi du 21 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1 ° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Il est créé, auprès de l'Institut national de Statistique, un comité de coordination ayant pour mission de coordonner les programmes statistiques des différentes administrations, services et institutions publics, et d'en assurer le suivi afin d'en améliorer l'efficacité et la qualité, d'alléger la charge de réponse globale ainsi que de satisfaire dans les délais prévus aux obligations européennes et internationales.
Dans cet organe de concertation, il y a lieu de préparer un programme statistique pluriannuel intégré, incluant un inventaire de la production statistique actuelle et des besoins en statistique, d'en assurer le suivi et de le mettre à jour périodiquement en fonction des besoins changeants en informations des différentes autorités et des obligations internationales en matière de communication de données. Ce comité de coordination émet des avis sur les positions que la Belgique prend lors de réunions internationales concernant l'établissement de statistiques portant sur les domaines de compétence des régions et communautés. ";
" § 2. Le Roi règle la composition du comité de coordination. Celui-ci comprend au moins un représentant du Conseil supérieur de Statistique, de l'Institut national de Statistique, de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du Plan. Les régions et communautés peuvent chacune désigner un représentant. ".
Art. 16. L'intitulé du Chapitre VI de la même loi, modifié par la loi du 1er août 1985, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Dispositions dérogatoires aux articles 2 et 12 ".
Art. 17. L'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 1er août 1985, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 15. - Sans préjudice des règles régissant la communication de données à des institutions auxquelles le secret statistique s'applique de plein droit en vertu d'une disposition légale, l'Institut national de Statistique doit, après autorisation du Comité de surveillance statistique et moyennant un contrat de confidentialité approuvé par ce même Comité, communiquer des données d'étude codées :
Les caractéristiques qui permettent d'identifier le déclarant sont supprimées et munies d'un code, avant d'être communiquées, afin que le responsable de la recherche ne puisse pas raisonnablement identifier le déclarant à l'aide de ces données. "
Art. 18. Dans la même loi, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, il est inséré un article 15bis, rédigé comme suit :
" Art. 15bis. - Le contrat de confidentialité fixe les conditions de la transmission par l'Institut national de Statistique et de l'utilisation des données par le tiers.
5° la durée du contrat de confidentialité. "
Art. 19. Dans l'intitulé du chapitre VII de la même loi, modifié par la loi du 1er août 1985, les mots " investigations visées par les chapitres Ier à IV " sont remplacés par les mots " investigations visées par les chapitres Ierbis à IVbis ".
Art. 20. A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 1er août 1985, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " aux chapitres Ier, II et III " sont remplacés par les mots " aux chapitres Ierbis et III ";
2° à l'alinéa 3, les mots " des chapitres Ier à III " sont remplacés par les mots " des chapitres Ierbis à IVbis ";
3° à l'alinéa 4, les mots " effectuées à l'intervention de l'Institut national de Statistique " sont remplacés par les mots " effectuées à l'intervention de l'Institut national de Statistique ou d'un organisme dont la méthode a été certifiée par l'Institut national de Statistique en vertu de l'article 13 ".
Art. 21. Un § 1erbis, comprenant les articles 17 à 17septies et rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VII de la même loi, modifié par les lois des 1er août 1985 et 21 décembre 1994 :
" § 1erbis. - Prescriptions relatives à la protection des données. "
Art. 22. L'article 17 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. - Lorsque la collecte de données individuelles s'avère nécessaire, leur protection est réalisée dès leur réception, en conservant séparément les données d'identification ou données auxiliaires, des données d'étude utilisées pour réaliser la statistique.
Cette séparation peut être retardée, après avis du Conseil supérieur de Statistique, si la nature même du traitement statistique nécessite d'initier des opérations d'appariement ou d'autres opérations de traitement et pour autant que des mesures de sauvegarde soient prises conformément aux directives écrites du délégué à la protection des données. "
Art. 23. Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17bis. - Les données d'étude sont codées de manière à ne permettre d'identifier le déclarant que par l'intermédiaire d'un code. "
Art. 24. Un article 17ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17ter. - Les données individuelles collectées et traitées à des fins statistiques sont détruites ou effacées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à ces fins.
Les données individuelles des non-répondants ne peuvent pas être conservées au-delà de la fin du contrôle de l'enquête statistique pour laquelle la demande de ces données a été faite. "
Art. 25. Un article 17quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17quater. - § 1er. L'Institut national de Statistique prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection physique et logique des données individuelles en prévenant tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que statistiques.
§ 2. Le Roi fixe, après avis du Comité de surveillance statistique, les conditions auxquelles l'Institut national de Statistique peut agir en qualité d'organisation intermédiaire en vue du codage de données individuelles qui lui sont communiquées en vue d'un traitement ultérieur à des fins statistiques. "
Art. 26. Un article 17quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17quinquies. - Le Roi désigne, sur proposition du Comité de surveillance statistique, parmi les agents du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, un délégué à la protection des données pour un terme de trois ans renouvelable.
Le délégué à la protection des données fait rapport au ministre qui a l'Institut national de Statistique dans ses attributions et au Comité de surveillance statistique. "
Art. 27. Un article 17sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17sexies. - Le délégué à la protection des données a pour missions :
5° de conseiller les statisticiens et les informaticiens sur les techniques d'anonymisation, de cryptage et de brouillage des données afin d'en empêcher toute divulgation illicite. "
Art. 28. Un article 17septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17septies. - Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les personnes qui en cas de guerre, dans des circonstances y assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires ou pendant l'occupation du territoire national par l'ennemi, sont chargées de détruire ou de faire détruire les données d'identification et données auxiliaires qui n'auraient pas été détruites en vertu de l'article 17ter ainsi que les clés de concordance entre les données d'identification et les données d'étude visées à l'article 17bis. "
Art. 29. A l'article 18, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ou a connaissance d'informations visées au deuxième alinéa de l'article 7, " sont supprimés.
Art. 30. A l'article 24bis de la même loi, inséré par la loi du 1er août 1985, les mots " investigations visées aux chapitres Ier à IV " sont remplacés par les mots " investigations visées aux chapitres Ierbis à IVbis " et les mots " , sans préjudice des dispositions légales particulières qui règlent la communication par certaines administrations, services et organismes publics de données confidentielles à l'Institut " sont supprimés.
Art. 31. L'article 24ter de la même loi, abrogé par la loi du 2 août 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 24ter. - L'Institut national de Statistique est autorisé à désigner des enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes qu'il organise et à leur payer des allocations et indemnités.
Le Roi fixe les règles selon lesquelles les allocations et indemnités, dont Il détermine les montants, peuvent être accordées. "
Art. 32. A l'article 24quater, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 1er août 1985, les mots " en exécution de l'article 1er, 9 ou 12 " sont remplacés par les mots " en exécution de l'article 1erquinquies, 9 ou 12 ".
Art. 33. Il est inséré dans la même loi, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, un chapitre VIIter, comprenant les articles 24sexies à 24octies et rédigé comme suit :
" Chapitre VIIter - Le Comité de surveillance statistique "
Art. 34. Un article 24sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art 24sexies. - Il est créé, au sein de la Commission pour la protection de la vie privée, un Comité de surveillance statistique.
Sans préjudice de l'article 31bis de la loi du 8 décembre 1992 précitée, les règles de fonctionnement supplémentaires du Comité de surveillance statistique sont déterminées par le Roi. "
Art. 35. Un article 24septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 24septies. - Sans préjudice de l'article 31bis de la loi du 8 décembre 1992 précitée, le Comité de surveillance statistique est chargé des tâches suivantes :
2° sans préjudice des compétences de la Commission pour la protection de la vie privée, formuler toutes recommandations utiles pour l'application et le respect de la loi précitée du 8 décembre 1992 et de ses mesures d'exécution par l'Institut national de Statistique. "
Art. 36. Un article 24octies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 24octies. - Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, le Comité de surveillance statistique peut procéder à des enquêtes, charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer ces enquêtes et faire appel à des experts. Le Comité de surveillance peut exiger communication de tout document pouvant lui être utile dans ses enquêtes.
Le Président du Comité de surveillance statistique ainsi que les autres membres du Comité ou les experts associés sont soumis au secret statistique et au secret professionnel visé à l'article 18 pour tout ce dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. "
Art. 37. Il est inséré dans la même loi, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, un chapitre VIIquater, comprenant l'article 24novies et rédigé comme suit :
" Chapitre VIIquater. - Le Conseil supérieur de statistique "
Art. 38. Un article 24novies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 24novies. - Il est institué, auprès de l'Institut national de Statistique, un organe consultatif dénommé Conseil supérieur de Statistique qui a pour mission de contribuer à la qualité de la Statistique publique belge. La composition du Conseil supérieur de statistique et les règles spécifiques concernant sa mission sont fixées par le Roi. ".
Art. 39. Sont abrogés, dans la même loi :
1° l'article 2bis, inséré par la loi du 21 décembre 1994;
2° le chapitre II, comprenant l'article 5, remplacé par la loi du 1er août 1985, l'article 6 et l'article 7, remplacé par la loi du 1er août 1985;
3° l'article 10, remplacé par la loi du 1er août 1985;
4° l'article 11.
Art. 40. L'article 8bis de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par la loi du 2 janvier 2001, est abrogé.
Art. 41. Le Roi peut coordonner et mettre en concordance les dispositions législatives en vigueur concernant la statistique publique en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 31 fixée le 14-06-2006 par AR 2006-05-17/34, art. 15, 1°)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 1er à 9, 32, 37 à 39,1° et 41 fixée le 01-08-2006 par AR 2006-07-10/35, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 28 fixée le 14-11-2006 par AR 2006-10-22/34, art. 2, 1°)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 15 fixée le 08-06-2007 par AR 2007-05-17/41, art. 8, 1°)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 17 à 18, 33 à 36 fixée le 20-06-2007 par AR 2007-06-07/42, art. 17)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 26 et 27 fixée au 24-06-2014 par AR 2014-06-13/03, art. 2, 1°)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 10, 11, 12, 16, 19 à 25, 29, 30, 39 2°, 3°, 4° et 40 fixée au 24-06-2014 par AR 2014-06-13/01, art. 7, 1°)
(Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.) (Erratum, voir M.B. 02-05-2006, p. 22624)
(M. VERWILGHEN) (Erratum, voir M.B. 02-05-2006, p. 22624)
page : 22624
Session 2004-2005. Chambre des représentants : Documents. - 51-2002 - N° 1 : Projet de loi. Session 2005-2006. Documents. - 51-2002 - N°s 2 et 3 : Amendements. - N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. - N° 6 : Amendements. N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral. - 2 février 2006. Sénat : Documents. - 3-1552 - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.