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Timestamp: 2016-10-27 05:12:01+00:00
Document Index: 216352319

Matched Legal Cases: ['art.13', 'art. 29', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 32', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 156']

1P.155/2004 (09.08.2004)
1P.155/2004 /col
Arr�t du 9 ao�t 2004
art.13 al. 2 Cst. et art. 29 Cst. (traitement de la correspondance adress�e au Grand Conseil),
recours de droit public contre la communication du Bureau du Grand Conseil du 3 mars 2004.
Le 12 f�vrier 2004, X.________ s'est adress� � la Sauti�re du Grand Conseil genevois. Se pr�valant de son droit � l'autod�termination en mati�re de donn�es personnelles, il demandait au Bureau du Grand Conseil (ci-apr�s: le Bureau) de "veiller � ce que ne soient pas diffus�s des �crits, lettres, p�titions et autres communications, qu'elles �manent de moi-m�me, de tiers ou de tierces autorit�s, d�s lors que mon identit� y est reconnaissable, sauf � m'avoir pr�alablement mis en mesure de faire valoir mes droits proc�duraux et r�guli�rement statu� en suite de ma d�termination". X.________ d�sirait en outre savoir quelles diffusions de ce genre aurait d�j� �t� effectu�es.
Le 3 mars 2004, la Sauti�re a r�pondu que le Bureau du Grand Conseil d�cidait de l'acheminement et de la diffusion de la correspondance adress�e au Grand Conseil. Destinataire de la lettre du 12 f�vrier 2004, il en d�cidait la diffusion dans la correspondance du Grand Conseil, de m�me que la pr�sente r�ponse. Seules �taient reproduites au m�morial, et donc rendues publiques, les correspondances lues en s�ance pl�ni�re. Tel n'�tait pas le cas des correspondances adress�es jusque-l� par X.________.
Par acte du 8 mars 2004, X.________ forme un recours de droit public contre cette derni�re communication, dont il demande l'annulation. Il soutient que le Bureau �tait irr�guli�rement compos�, et que son droit d'�tre entendu avait �t� viol�. Le recourant demande l'effet suspensif � titre superprovisoire, puis provisoire, dans le sens que l'�change de lettres pr�cit� n'est pas port� � l'ordre du jour de la session des 11 et 12 mars 2004, et que toute diffusion de ces lettres est interdite. Le caviardage des d�cisions provisionnelles rendues � ce sujet est �galement requis.
Par ordonnance pr�sidentielle du 9 mars 2004, rendue sous forme non caviard�e, la demande de mesures provisionnelles a �t� rejet�e, sur le vu des assurances donn�es par le Grand Conseil.
Le Grand Conseil conclut � l'irrecevabilit� du recours, en estimant que l'acte attaqu� ne constitue pas une d�cision et ne l�se pas les int�r�ts du recourant. Subsidiairement, il conclut au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu�.
Aux termes de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, le recours de droit public est recevable contre une d�cision ou un arr�t� cantonal pour violation des droits constitutionnels des citoyens.
1.1 Le Grand Conseil conteste que la lettre du 3 mars 2004 puisse �tre qualifi�e de d�cision. Indiquant qu'aucune correspondance concernant le recourant n'a �t� diffus�e, cette lettre ne fait que rappeler une situation de fait. L'indication selon laquelle la lettre du recourant serait remise aux autres d�put�s ne constituerait qu'une simple information quant � l'acheminement du courrier adress� au Grand Conseil, sans port�e juridique. Seul un refus de transmettre la correspondance aux d�put�s aurait le caract�re d'une d�cision. Le Grand Conseil conteste �galement l'int�r�t juridique du recourant � mettre en cause, de mani�re g�n�rale, la pratique relative � l'acheminement et au traitement de la correspondance. En s'adressant au Bureau, le recourant aurait consenti � ce que les d�put�s prennent connaissance de sa correspondance. L'identit� du recourant serait d�j� connue du public, en raison de pr�c�dentes d�marches dont les m�dias se sont fait l'�cho.
1.2 Le recours de droit public fond� sur l'art. 84 al. 1 let. a OJ n'est recevable que contre une d�cision ou un arr�t� cantonal. L'acte attaqu� doit �maner d'une autorit� agissant en vertu de la puissance publique; il doit affecter d'une mani�re quelconque la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tol�rer, ou r�gler d'une autre mani�re obligatoire ses rapports avec l'Etat, soit sous la forme d'un arr�t� de port�e g�n�rale, soit sous la forme d'une d�cision concr�te (ATF 125 II 86 consid. 3a p. 93-94 et les arr�ts cit�s). Sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce ayant pour objet de cr�er, modifier ou annuler des droits ou obligations, d'en constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue, ou de rejeter les demandes form�es dans ce sens (cf. art. 5 al. 1 PA). Ont un caract�re d�cisionnel les actes qui d�terminent clairement les rapports juridiques, ceux qui font obstacle � l'exercice d'une pr�tention, ou qui sont de nature � affaiblir la position d'un administr� en vue d'une proc�dure (Grisel, Droit administratif, Neuch�tel 1982 p. 861-862). N'en ont pas, en revanche, les pures informations et explications donn�es � l'administr�, l'acte par lequel une autorit� se r�serve de prendre une d�cision, ou la r�ponse n�gative � une question dont l'auteur conserve la facult� de demander une d�cision (idem, p. 862-863).
La condition d'une atteinte � des droits ou obligations est confirm�e, en mati�re de recours de droit public, par la r�gle de l'art. 88 OJ relative � la qualit� pour recourir. Seul poss�de cette qualit� celui qui est atteint, personnellement et directement, dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s. Conform�ment � l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le recourant doit indiquer en quoi consistent ces int�r�ts.
1.3 Selon l'art. 102 de la loi portant r�glement du Grand Conseil (LRGC), le Bureau examine la correspondance adress�e au Grand Conseil et en d�cide l'acheminement et la diffusion (al. 1). Si les termes d'une lettre sont inadmissibles, elle peut, par d�cision du bureau, �tre renvoy�e � son auteur (al. 2). Sous le titre "proc�dure", l'art. 103 LRGC a la teneur suivante:
1 La liste de la correspondance re�ue, indiquant son acheminement, est distribu�e aux d�put�s au d�but de chaque session, ainsi qu'aux journalistes accr�dit�s. Copie de la correspondance est remise � chaque chef de groupe.
2 Chaque d�put� peut demander copie de la correspondance.
3 Un d�put�, appuy� par 10 coll�gues, peut demander qu'une lettre figure int�gralement au M�morial.
5 Un d�put�, appuy� par 20 coll�gues, peut demander la lecture d'une lettre. [...]
Les attributions du Bureau du Grand Conseil sont pr�cis�es � l'art. 32 LRGC. Il s'agit notamment de veiller � la r�gularit� des travaux du Grand Conseil et de ses commissions (let. a), et de repr�senter le Grand Conseil (let. b).
1.4 La r�ponse de la Sauti�re du Grand Conseil du 3 mars 2004 � la lettre du recourant du 12 f�vrier pr�c�dent, comporte des aspects purement informatifs, lorsque la teneur du droit cantonal est rappel�e et qu'il est pr�cis� au recourant qu'aucune correspondance n'a �t� lue en s�ance du Grand Conseil. Ces indications n'ont aucun caract�re d�cisionnel.
Apr�s avoir cit� la teneur de l'art. 102 LRGC, le Bureau a �galement communiqu� au recourant que sa lettre du 12 f�vrier 2004 serait jointe � la correspondance du Grand Conseil de la session des 11 et 12 mars 2004. Le recourant en d�duit que cette diffusion aura pour cons�quence la r�v�lation de son identit� � l'ensemble des d�put�s et aux journalistes accr�dit�s, auxquels est distribu�e la liste de la correspondance (art. 103 al. 1 LRGC), avec le risque d'une publication au M�morial (art. 103 al. 3 � 5 LRGC). Le recourant ajoute que le libell� de l'art. 102 al. 1 LRGC d�montrerait que le Bureau a bien agi par voie de d�cision. On ne saurait toutefois s'arr�ter � une lecture purement litt�rale de cette disposition. Le pouvoir de d�cision du Bureau appara�t en effet limit� aux cas, mentionn�s � l'al. 2 de l'art. 102 LRGC, des lettres contenant des termes inadmissibles. En dehors de tels cas, le Bureau ne para�t pas avoir d'autre choix que de transmettre la correspondance au Grand Conseil � qui elle est destin�e. Dans les cas ordinaires, le Bureau n'est ainsi qu'un organe d'acheminement, et l'acte attaqu� n'appara�t que comme un simple acte mat�riel de transmission. Cet acte peut certes avoir une incidence sur les droits dont se pr�vaut le recourant, mais cette incidence n'est pas attach�e � l'acte lui-m�me: elle est li�e aux modalit�s de traitement de la correspondance par le Grand Conseil. La d�marche du recourant n'�tait d'ailleurs pas d�nu�e d'ambigu�t�, puisqu'elle tendait, de mani�re g�n�rale, � ce que l'ensemble des communications sur lesquelles l'identit� du recourant �tait "reconnaissable", ne soient pas "diffus�es". Le recourant ne faisait pas allusion � un document particulier, et ne se pr�valait de la protection des donn�es que de mani�re toute g�n�rale, sans invoquer de circonstances particuli�res. Adress�e � un fonctionnaire de l'administration, d�pourvue d'objet et de motivation sp�cifique, cette interpellation n'appelait qu'une r�ponse de nature informative.
Le recourant ne soutient d'ailleurs pas que l'absence de pouvoir d�cisionnel, qui ressort clairement de la r�ponse de la Direction des services du Grand Conseil, proc�derait d'une interpr�tation arbitraire du droit cantonal applicable, ou porterait en soi atteinte � ses droits fondamentaux.
1.5 Selon l'art. 88 OJ, ont notamment qualit� pour agir les particuliers l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement. Le recours de droit public n'est ainsi ouvert qu'� celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou de simples int�r�ts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85; 125 II 440 consid. 1c et les arr�ts cit�s). Celui qui a acquiesc� � la d�cision entreprise, ou l'a provoqu�e, ne saurait se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g�. Cela d�coule de l'adage "volenti non fit iniuria", voire �galement de l'interdiction de l'abus de droit et des comportements contradictoires.
En l'occurrence, sous r�serve du cas mentionn� � l'art. 102 al. 2 LRGC, la correspondance adress�e au Grand Conseil lui est en principe automatiquement achemin�e. La prise de connaissance par les d�put�s appara�t elle aussi comme la cons�quence l�gale, pr�visible et logique, de tout envoi adress� � cette autorit�. En interpellant le Grand Conseil, par l'interm�diaire de son Bureau, le recourant a lui-m�me rendu sa correspondance accessible aux d�put�s. La lettre du 12 f�vrier 2003 ne contenait aucune r�serve expresse quant � sa propre diffusion. A r�ception de la r�ponse de la Sauti�re, le recourant ne saurait, dans ces conditions, se plaindre de ce que sa correspondance ait subi le traitement habituel. Par ailleurs, le recourant invoque sur le fond les art. 8 et 13 CEDH, ainsi que l'art. 13 al. 2 Cst. Il n'explique toutefois pas en quoi la lettre du 12 f�vrier 2004, et la r�ponse de l'autorit�, contiendraient des donn�es personnelles justifiant une restriction de diffusion. Le recourant se plaint certes d'une violation de garanties formelles tels que le droit � une composition correcte de l'autorit� et le droit � une motivation suffisante; cela ne le dispense toutefois pas de l'exigence d'un int�r�t actuel et concret � l'annulation de l'acte attaqu�, et on ne voit pas en l'occurrence en quoi pourrait consister cet int�r�t.
Le recours de droit public est par cons�quent irrecevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe.
Lausanne, le 9 ao�t 2004