Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576471&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20010710
Timestamp: 2013-05-22 11:49:09+00:00
Document Index: 177172506

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 32", 'art. 32', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 398']

Modifié par Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 18 JORF 23 juillet 1996
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19, 222-20, 223-1 et 434-10 du code pénal ;
3° Les délits en matière de coordination des transports ;
4° Les délits prévus par le 2° de l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3, premier alinéa, 433-5 et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;
6° Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du 9 janvier 1852 en matière de pêche maritime.
CODE DE PROCEDURE PENALE 398, 222-11, 222-12, 222-13, 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4, 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3
Décret-loi 1852-01-09
Décret-loi 1939-04-18 art. 32
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (V)
Code de procédure pénale - art. 398 (V)