Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-assemblee-pleniere-14-avril-2006-pourvoi-04-18902-446265.html
Timestamp: 2019-07-18 15:27:07+00:00
Document Index: 242211901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1148", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 04-18902
Lorsque le dommage est dû à l'effet conjoint d'un fait imputable au responsable et d'un évènement de force majeure ou d'une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur.
Le corps sans vie de Corinne X a été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Une information ouverte du chef d'homicide involontaire a révélé que l'accident, survenu lors du départ d'une rame, était passé inaperçu, aucun témoin des faits ne s'étant fait reconnaître.
M.X époux de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé que la RATP soit condamnée à réparer le préjudice causé par l'accident. La cour d'appel de Paris dans sa décision du 29 juin 2004 a rejeté la demande de M.X
Celui ci a formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi a été renvoyé devant l'assemblée plénière de la cour de cassation.
M.Xfait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande alors qu'en application de l'article 1384, alinéa 1 du code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. En constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle ci et que la réalité de la volonté de provoquer l'accident est confronté par l'état de détresse apparent de la victime alors qu'un tel comportement ne présentait pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'arrêt précité.
Le problème de droit posé à l'assemblée plénière dans cette affaire est de savoir si la faute volontaire de la victime se jetant sous un train constitue un cas de force majeure.
La cour de cassation rejette le pourvoi car si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'a la condition de présenter les caractères d'un évènement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible. Ayant retenu que la chute de Corinne X sur la voie ne pouvait s'expliquer que par l'action volontaire de la victime, que le comportement de celle ci n'était pas prévisible dans la mesure ou aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu'il n'avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l'exploitant du réseau et que celui ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité.
Dans un premier temps, nous allons étudier les caractères de la force majeure sui est une cause exonératoire de la responsabilité notamment en matière délictuelle, puis nous étudierons l'importance de l'imprévisibilité de l'évènement mise en évidence dans cet arrêt.
La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière délictuelle
Les caractères de la force majeure
La source d'une exonération totale de responsabilité
L'importance de l'imprévisibilité
L'appréciation de l'imprévisibilité
Retour à une conception traditionnelle
[...] La maladie par exemple à condition qu'elle soit insurmontable peut être qualifiée de force majeure. Il y a le fait de la chose, lorsque le dommage a été causé par une chose utilisée par le débiteur, dans l'exécution du contrat, celui ci est responsable ( le débiteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant aux choses utilisées dans l'exécution du contrat) et la force majeure ne peut donc pas être invoquée. La troisième hypothèse est celle du fait d'une personne substituée. [...]
[...] En vertu de l'article 1148 du code civil, dans ce cas, des dommages et intérêts ne peuvent être demandés. La cour d'appel de Paris a donc qualifié la chute de Mme X de force majeure. Pour cela, il fallait que cet événement présente cumulativement les trois conditions que nous avons précédemment étudiées. L'évènement devait être extérieur, ici il est évident que l'évènement est extérieur au gardien de la chose puisqu'il s'agit de la chute d'un tiers. En ce qui concerne l'irrésistibilité, la cour de cassation dans l'arrêt du 14 avril 2006, nous rappelle que qu'il n'y a eu aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l'exploitant du réseau RATP et qu'on ne peut pas lui reprocher de ne pas prendre toutes les mesures rendant impossible le passage à l'acte d'une personne ayant la volonté de produire le dommage auquel elle s'expose volontairement. [...]
[...] Le tribunal peut également estimer que les différents faits ayant concourus au dommage en sont tous la cause juridique. Cette pluralité de lien causal peut conduire à une exonération, tel que le cas de force majeure. Nous allons voir les différents critères cumulatifs de la fore majeure puis nous verrons puis nous étudierons son effet exonératoire. les caractères de la force majeure La force majeure c'est un évènement qui est imprévisible et irrésistible et qui va empêcher le débiteur d'exécuter ses obligations. Pour qu'un évènement soit constitutif de force majeure il faut qu'il réponde à trois conditions cumulatives. [...]
[...] La cour d'appel a considéré que la chute de la victime était un évènement imprévisible puisque cette chute de Mme X sur la voie ne pouvait s'expliquer que par l'action volontaire de la victime. Il paraît donc impossible pour les agents de la RATP de prévoir que celle ci se jetterait volontairement sur les rails après le départ du train. La cour d'appel de paris parle également d'un état de détresse apparent mais il semble difficile de pouvoir reprocher à la RATP et ses agents de ne pas avoir anticipé le geste ce Corinne même au vue d'un état de détresse apparent. [...]
[...] Les deux premières conditions d'un cas de force majeure sont donc réunies dans cette affaire, ici, c'est la troisième condition, l'imprévisibilité qui va poser problème dans cet arrêt. En effet, M.X reproche à la cour d'appel, d'avoir retenu le cas de force majeure en constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle ci et que cette réalité de provoquer l'accident est conforté par l'état de détresse apparent de la victime. Le problème va donc porter sur la prévisibilité de cet évènement. [...]
Droit civil Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 04-18902
L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 02-11168