Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-30-septembre-2008-erreur-substance-453019.html
Timestamp: 2019-01-22 17:24:55+00:00
Document Index: 70912044

Matched Legal Cases: ["l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110"]

Selon l'article 1110 du Code civil « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ».
En l'espèce, une vente aux enchères publiques est organisée le 21 avril 2001 par la SCP huissier de justice, assisté par Mr X expert. Une uvre de Salvador Dali intitulée « il Fleuri » a été mise en vente par la société Hans Art Inv Ltol par l'intermédiaire de son représentant en France M.Z. La société Thomas Holding INC a été déclarée adjudicataire de l'uvre au prix de 1120000 francs. Cette uvre était présentée au catalogue de vente.
Cependant l'uvre n'a pas été acceptée par une galerie new-yorkaise au motif qu'elle n'était pas peinte par Dali. L'acquéreur du tableau demande la nullité de la vente pour erreur sur la substance et a sollicité des dommages et intérêts.
La cour d'appel d'Orléans le 18 septembre 2006, prononce la nullité de la vente et condamne in solidum l'expert avec l'huissier. Un pourvoi principal est formé par M.X et un pourvoi incident est formé par la SCP. Un arrêt est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 30 septembre 2008.
Une approche subjective de l'erreur sur la substance
L'objet de l'erreur
L'appui de la Cour de cassation dans une jurisprudence constante
L'inauthenticité de l'oeuvre sanctionnée par la nullité de la vente
La conviction erronée de l'acquéreur, conséquence d'une imprécision des mentions du catalogue
Une décision en faveur de la protection de l'acquéreur
[...] Une décision en faveur de la protection de l'acquéreur Cette décision va dans le sens d'une meilleure protection contractuelle de l'acquéreur, car en l'espèce la société était professionnelle et avertie des dangers du commerce des œuvres d'art ce qui aurait pu faire pencher les juges vers une erreur inexcusable ou un aléa, car en l'espèce l'acquéreur a été imprudent, il ne s'est pas informé sur les caractéristiques de l'œuvre mise en vente. L'acquéreur pouvait aussi vérifier les certificats qui étaient à la disposition des acheteurs potentiels. De plus, la cour de cassation a estimé que le support de la toile constituait une qualité substantielle ce qui va en faveur de l'acquéreur. Ainsi la cour de cassation comme la cour d'appel ne s'est pas basée sur le professionnalisme de l'acquéreur en matière d'art, elle a basé sa décision sur l'insuffisance des mentions du catalogue de vente. [...]
[...] Une œuvre de Salvador Dali intitulée Œil Fleuri a été mise en vente par la société Hans Art Inv Ltol par l'intermédiaire de son représentant en France M.Z. La société Thomas Holding INC a été déclarée adjudicataire de l'œuvre au prix de 1120000 francs. Cette œuvre était présentée au catalogue de vente. Cependant, l'œuvre n'a pas été acceptée par une galerie new-yorkaise au motif qu'elle n'était pas peinte par Dali. L'acquéreur du tableau demande la nullité de la vente pour erreur sur la substance et a sollicité des dommages et intérêts. [...]
[...] Cela va dans le même sens que l'arrêt rendu par la cour de cassation le 27 février 2007 ou l'inexactitude de la référence portée sans réserve expresse au catalogue de la vente publique suffit à provoquer l'erreur sur la substance. Un arrêt du 17 septembre 2003 annule la vente d'un tableau par son propriétaire, dans la conviction erronée qu'il s'agissait d'une œuvre de l'atelier de Nicolas Poussin et non du maître lui même De plus, les fautes commises dans le catalogue de vente entraînent la responsabilité de l'huissier et de l'expert qui est tenu à des dommages et intérêts envers l'acquéreur qui a subi un préjudice. [...]
[...] Un arrêt est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 30 septembre 2008. Selon le demandeur au pourvoi, la cour d'appel aurait violé les articles L113-1 et L122-8 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1110 du Code civil, car la qualité de l'auteur d'une œuvre d'art est attribuée à celui qui l'a intellectuellement conçue et divulguée sous son nom. L'artiste avait créé et était personnellement intervenu lors de la réalisation et de l'exécution de l'œuvre et cela n'était de pas de nature à exclure son authenticité. [...]
[...] Les juges de la cour de cassation vont se baser sur l'approche subjective de l'erreur sur la substance ce qui va conduire à prononcer la nullité de la vente, car l'authenticité et la nature de l'œuvre étaient fausses (II). I/une approche subjective de l'erreur sur la substance Les juges vont s'appuyer sur l'objet de l'erreur et la cour d'appel comme la cour de cassation se basent sur une jurisprudence constante L'objet de l'erreur L'erreur est par définition une fausse représentation de la réalité. [...]
Droit des obligations Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - erreur sur la substance et authenticité de l'oeuvre d'art