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Timestamp: 2020-02-17 23:30:56+00:00
Document Index: 180661692

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : English French ECLI:EU:F:2015:120
15 octobre 2015 (*)
« Fonction publique – Personnel de l’EASO – Agent contractuel – Période de stage – Licenciement pour inaptitude manifeste – Recours en annulation – Concordance entre la requête et la réclamation – Absence – Irrecevabilité manifeste – Recours en indemnité »
Dans l’affaire F‑113/13,
DI, ancien agent contractuel du Bureau européen d’appui en matière d’asile, demeurant à Bucarest (Roumanie), représenté par Me I. Vlaic, avocat,
Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), représenté par M. L. Cerdán Ortiz‑Quintana, en qualité d’agent, assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
composé de MM. K. Bradley, président, H. Kreppel et Mme M. I. Rofes i Pujol (rapporteur), juges,
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 23 janvier 2014, DI demande, d’une part, l’annulation de la décision du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), du 28 février 2013, de le licencier au terme de sa période de stage et, d’autre part, l’octroi d’indemnités en réparation des dommages moral et matériel que lui‑même et sa famille auraient subis.
2 Le 1er mars 2012, le requérant et l’EASO ont signé un contrat d’engagement. Selon ce contrat, le requérant était recruté par l’EASO sur le fondement de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci‑après le « RAA »), comme agent contractuel classé dans le groupe de fonctions III, grade 9, pour une durée de trois ans à compter du 16 mars 2012, en qualité de responsable de la sécurité de l’EASO.
3 Conformément à l’article 84 du RAA et à l’article 5 du contrat d’engagement, le requérant a effectué un stage de neuf mois, du 16 mars 2012, date de son entrée en fonctions, au 15 décembre 2012.
4 Le stage du requérant a été prolongé de trois mois, du 16 décembre 2012 au 15 mars 2013.
5 Par décision du 28 février 2013, le directeur exécutif de l’EASO, en sa qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci‑après l’« AHCC »), a décidé, au titre de l’article 84 du RAA, de mettre fin au contrat d’engagement du requérant (ci‑après la « décision de licenciement »). Compte tenu de l’obligation, prévue par le paragraphe 4 de cet article, de respecter un préavis d’un mois, l’AHCC a décidé que le contrat prendrait fin le 15 avril 2013, soit un mois après la fin du stage prolongé.
6 Par courriel du 2 mai 2013 adressé au directeur exécutif de l’EASO, le requérant a indiqué introduire une « réclamation formelle ». Le courriel était libellé comme suit :
Au vu de la [décision de licenciement] qui m’a été envoyée le 28 février 2013, je vous prie de considérer le présent courriel comme une réclamation formelle contre ladite [décision de licenciement].
À mon avis, l’évaluation a été effectuée sans prendre en considération les faits tels qu’ils étaient, sans appliquer correctement le [s]tatut [des fonctionnaires de l’Union européenne] ni les prescriptions des guides de la CE, et sans prendre en compte mes observations écrites sur le [r]apport rédigé à l’issue de ma période de stage par M. [X] le 15 février 2013.
Je vous prie d’analyser de nouveau les documents susvisés et de changer [cette] première décision concernant mon contrat d’engagement.
7 Par un second courriel du 2 juillet 2013, le requérant a également indiqué vouloir introduire une réclamation dans les termes suivants :
Veuillez considérer le présent courriel comme une réclamation formelle contre la décision de licenciement [adoptée] après [treize] mois de contrat.
Je demande que cette décision soit changée par [l’AHCC] et qu’il me soit permis de continuer à travailler pour l’EASO jusqu’au 15 [mars] 2015, comme indiqué dans la proposition de contrat initiale.
8 Les courriels des 2 mai et 2 juillet 2013 ont été traités par l’EASO comme une seule réclamation, laquelle a été rejetée par décision de l’AHCC du 28 août 2013, envoyée au requérant le même jour par courriel et le lendemain par courrier postal recommandé.
9 Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 28 novembre 2013, le requérant a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 95 du règlement de procédure dans sa version alors en vigueur, en vue d’introduire un recours devant le Tribunal. Cette demande a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 13 janvier 2014.
– annuler la décision de licenciement ;
– condamner l’EASO à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice matériel subi, soit l’équivalent de 23 mois de rémunération, ainsi que toutes les allocations (y compris le paiement annuel des frais de voyage et l’indemnité d’installation qu’il a dû rembourser), et celle de 500 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis par lui et par sa famille.
11 L’EASO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– à titre subsidiaire, rejeter le recours dans son intégralité ;
12 Un double échange de mémoires a eu lieu, le second limité aux exceptions d’irrecevabilité soulevées par l’EASO.
13 Par lettre du 10 mars 2015, le Tribunal a demandé aux parties si elles étaient disposées à entamer des négociations en vue d’un éventuel règlement amiable du litige. Les parties n’ayant pas réussi à se mettre d’accord, le Tribunal a constaté l’échec de la tentative de règlement amiable, ce dont les parties ont été informées par lettre du greffe du 8 mai 2015.
14 En vertu de l’article 81 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
15 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 81 du règlement de procédure, de statuer par voie d’ordonnance motivée sans poursuivre la procédure.
16 Dans son mémoire en défense, l’EASO soulève formellement trois exceptions d’irrecevabilité, la première tirée de la tardiveté du recours, la deuxième prise du non‑respect de la règle de concordance entre la requête et la réclamation et la troisième fondée sur la violation de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure dans sa version en vigueur à la date d’introduction du recours.
17 Il y a lieu d’examiner d’abord la deuxième exception d’irrecevabilité, tirée du non‑respect de la règle de concordance entre la requête et la réclamation.
18 L’EASO fait valoir, d’une part, que la réclamation initiale du requérant, introduite par son courriel du 2 mai 2013, contenait des allégations non étayées et aucun véritable moyen de droit et que, dans son courriel ultérieur du 2 juillet 2013, le requérant a confirmé sa réclamation initiale, sans avancer aucun motif précis. Dans ces circonstances, l’EASO n’aurait pas été en mesure de connaître d’une façon suffisamment précise les critiques formulées par le requérant à l’encontre de la décision de licenciement. D’autre part, l’EASO affirme qu’aucun des moyens avancés dans la requête n’apparaissait dans la réclamation. Pour ces raisons, la règle de concordance n’aurait pas été respectée et le recours devrait être déclaré irrecevable.
19 Dans son mémoire en réplique, le requérant conclut au rejet de la deuxième exception d’irrecevabilité.
20 À l’égard de la règle de concordance entre la requête et la réclamation, il convient de rappeler, en premier lieu, que l’article 91, paragraphe 2, premier tiret, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci‑après le « statut »), applicable aux agents contractuels conformément à l’article 73 du RAA, dispose qu’un recours devant le Tribunal n’est recevable que si l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci‑après l’« AIPN ») ou l’AHCC, selon le cas, a été préalablement saisie d’une réclamation (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 70).
21 Il a été jugé à plusieurs reprises que la qualification juridique exacte d’une lettre ou d’une note relève de la seule appréciation du Tribunal et non de la volonté des parties ou de l’une d’entre elles. Ainsi a‑t‑il été jugé que constitue une réclamation l’acte par lequel un fonctionnaire ou un agent, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, manifeste clairement sa volonté de contester la décision qui lui fait grief ou encore l’acte par lequel un fonctionnaire ou un agent vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l’amiable. Il importe, à cet égard, de s’attacher au contenu de l’acte plutôt qu’à sa forme ou à son intitulé (voir arrêts du 29 juin 2000, Politi/ETF, C‑154/99 P, EU:C:2000:354, points 16 et 17, et du 13 mars 2013, Mendes/Commission, F‑125/11, EU:F:2013:35, points 33 et 34). Or, s’agissant du contenu de l’acte, afin de lui permettre de revoir sa décision et d’obtenir ainsi une résolution extrajudiciaire du différend avec le fonctionnaire ou l’agent, il faut que l’administration soit en mesure de connaître d’une façon suffisamment précise les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée (arrêt du 1er juillet 2010, Mandt/Parlement, F‑45/07, EU:F:2010:72, points 109 et 110). Ainsi, même si une réclamation n’a pas besoin de respecter des formules consacrées pour être valable, elle doit néanmoins être suffisamment explicite pour permettre une réponse adéquate de l’institution à laquelle elle a été adressée (arrêt du 22 juin 1990, Marcopoulos/Cour de justice, T‑32/89 et T‑39/89, EU:T:1990:39, point 28).
22 En l’espèce, le requérant a lui‑même qualifié ses courriels des 2 mai et 2 juillet 2013 de « réclamation formelle » et, dans ces deux courriels, il demandait expressément que la décision de licenciement « soit changée » par l’AHCC, autrement dit que la décision de licenciement soit retirée par l’AHCC.
23 Quant au courriel du 2 juillet 2013, le Tribunal observe qu’il ne contient aucun moyen de droit et qu’il peut être considéré comme une confirmation du courriel du 2 mai 2013 (ci‑après, les deux courriels ensemble, la « réclamation »).
24 S’agissant du courriel du 2 mai 2013, il est vrai que l’allégation du requérant qu’il contient, selon laquelle « [son] évaluation [aurait] été effectuée sans prendre en considération les faits tels qu’ils étaient [et] sans appliquer correctement le [s]tatut ni les prescriptions des guides de la CE », manque de précision et ne permettait pas à l’EASO de comprendre les faits auxquels se référait le requérant, quelles dispositions du statut auraient été violées et quelles prescriptions de quels « guides de la CE » n’auraient pas été respectées. En revanche, l’argument selon lequel l’évaluation du requérant aurait été réalisée « sans prendre en compte [s]es observations écrites sur le [r]apport rédigé à l’issue de [s]a période de stage par M. [X] le 15 février 2013 » constitue un véritable grief, car il permettait à l’EASO de connaître d’une façon suffisamment précise les critiques que le requérant formulait à l’encontre de la décision de licenciement, en l’espèce d’avoir été évalué à l’issue de son stage sans prise en compte de ses observations écrites sur son rapport de fin de stage, et, dès lors, de lui donner une réponse circonstanciée. Dans la mesure où le courriel du requérant du 2 mai 2013 identifie la décision contestée, en l’occurrence la décision de licenciement dont il demande le retrait, et contient un grief suffisamment précis à l’encontre de cette décision, il y a lieu de conclure que ledit courriel répond à la notion de réclamation, telle que développée par la jurisprudence visée au point 21 de la présente ordonnance.
25 Partant, il convient de considérer que, conformément à l’article 91, paragraphe 2, premier tiret, du statut, le requérant a introduit une réclamation à l’encontre de la décision de licenciement et que sa réclamation est fondée sur le fait que ses observations écrites sur le rapport rédigé à l’issue de sa période de stage, le 15 février 2013, par M. X n’auraient pas été prises en compte.
26 S’agissant de la règle de concordance, il convient de rappeler, en second lieu, que, selon une jurisprudence constante, la règle de concordance entre la réclamation, exigée par l’article 91, paragraphe 2, premier tiret, du statut, et la requête subséquente exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un moyen soulevé devant le juge de l’Union l’ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l’AIPN ou l’AHCC, selon le cas, ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 71, et la jurisprudence citée).
27 Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle‑ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l’administration (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 72, et la jurisprudence citée).
28 Partant, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l’Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l’Union, par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 73, et la jurisprudence citée).
29 De plus, le Tribunal rappelle que, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général à ce stade sans le concours d’un avocat, l’administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d’ouverture. En outre, l’article 91 du statut n’a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l’objet de la réclamation. Cependant, pour que la procédure précontentieuse prévue par l’article 91, paragraphe 2, du statut puisse atteindre son objectif, il faut que l’AIPN ou l’AHCC, selon le cas, soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l’encontre de la décision contestée (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, points 76 et 77, et la jurisprudence citée).
30 En l’espèce, le Tribunal constate que la requête n’énonce ni de véritables moyens ni, de manière cohérente, d’arguments de fait et de droit. Elle contient un exposé des faits et un certain nombre d’allégations, entrecoupées de références jurisprudentielles. Si cet exposé des faits, ces allégations et ces références jurisprudentielles n’apparaissent pas liés de façon spécifique à l’un ou l’autre des deux chefs de conclusions de la requête, leur lecture dans le cadre du présent examen des conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement permet de les interpréter comme soulevant deux moyens à l’appui des conclusions en annulation de la décision de licenciement.
31 Le premier moyen que le Tribunal a identifié dans les écrits du requérant est tiré de la violation d’un document interne à l’EASO, intitulé « Guide pour l’évaluation du personnel stagiaire de l’EASO » (ci‑après le « guide »), dans la mesure où le stage du requérant ne se serait pas déroulé de manière conforme au guide. Ce moyen est divisé en sept griefs. En premier lieu, le requérant n’aurait pas effectué son stage dans des conditions normales en ce qu’il aurait eu trois tuteurs différents. En deuxième lieu, il n’aurait pas été supervisé en permanence pendant la durée de son stage. En troisième lieu, le premier rapport de stage, du 22 novembre 2012, n’aurait pas été suivi d’une discussion, contrairement à ce que dispose le point C, paragraphe 10, du guide. En quatrième lieu, le requérant n’aurait pas reçu de conseils ou de soutien pratique pendant la période allant du 22 novembre 2012 au 15 février 2013, date de la remise du second rapport de stage. En cinquième lieu, il n’aurait pas été fréquemment informé de la façon dont il s’acquittait de ses tâches, en violation du point D, paragraphe 1, du guide. En sixième lieu, il n’aurait pas obtenu, en violation du point D, paragraphe 2, du guide et de ses droits de la défense, des exemples factuels des plaintes à propos de son comportement qui auraient été adressées à sa hiérarchie. Enfin, en septième lieu, l’EASO n’aurait pas communiqué au requérant le rapport de fin de stage du 15 février 2013, en violation de ses droits de la défense.
32 Le second moyen identifié par le Tribunal dans les écrits du requérant est pris de la communication incomplète de la décision portant rejet de la réclamation.
33 S’agissant du second moyen, tiré de ce que l’EASO aurait envoyé au requérant, tant par courriel du 28 août 2013 que par courrier postal recommandé du 29 août suivant, seulement 4 des 6 pages de la décision portant rejet de la réclamation et aurait de la sorte violé ses droits de la défense, il suffit d’observer que ce moyen, même fondé, ne saurait entraîner l’annulation de la décision de licenciement et doit, dès lors, être rejeté comme inopérant.
34 Pour ce qui est du premier moyen, le Tribunal constate qu’il n’a pas été explicitement invoqué dans la réclamation.
35 En effet, dans la réclamation, le requérant se limitait à reprocher à l’EASO de l’avoir évalué sans avoir pris en compte ses observations écrites sur le rapport rédigé à l’issue de sa période de stage, le 15 février 2013, par M. X (voir point 24 de la présente ordonnance).
36 Par ailleurs, le contenu de la réclamation, tel qu’il a été exposé au point 24 de la présente ordonnance, même interprété dans un esprit d’ouverture, ne permet pas d’établir que le premier moyen soulevé dans la requête, tiré de la violation du guide, soit étroitement rattaché au seul grief exposé valablement dans la réclamation, à savoir celui selon lequel l’évaluation du requérant aurait été réalisée sans prendre en compte ses observations écrites sur le rapport rédigé à l’issue de son stage, le 15 février 2013, par M. X.
37 Il y a donc lieu de juger que le premier moyen est manifestement irrecevable pour non‑respect de la règle de concordance entre la requête et la réclamation.
38 Il ressort de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les deux autres exceptions d’irrecevabilité soulevées par l’EASO, que les conclusions en annulation sont manifestement irrecevables et doivent, en conséquence, être rejetées.
39 Le requérant soutient que sa famille et lui‑même ont subi des dommages matériel et moral qui trouvent leur origine dans la décision de licenciement. D’une part, le requérant se serait vu privé, notamment, de la rémunération à laquelle il aurait eu droit jusqu’à la date d’expiration de son contrat d’engagement, prévue pour le 15 mars 2015. D’autre part, le requérant et sa famille se seraient trouvés dans une situation très stressante, au point que la vie de son épouse, qui était enceinte à la date de la décision de licenciement, et celle de leur futur enfant auraient été mises en danger.
40 Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque des conclusions en indemnité présentent un lien étroit avec des conclusions en annulation, elles‑mêmes déclarées irrecevables, les conclusions en indemnité sont également irrecevables (ordonnances du 24 mars 1993, Benzler/Commission, T‑72/92, EU:T:1993:27, point 21, et du 24 mai 2007, Lofaro/Commission, F‑27/06 et F‑75/06, EU:F:2007:89, point 73).
41 Dans la mesure où les conclusions indemnitaires présentent un lien direct avec les conclusions en annulation de la décision de licenciement, lesquelles sont manifestement irrecevables, les conclusions indemnitaires doivent également être rejetées comme manifestement irrecevables.
42 Il découle de l’ensemble de ce qui précède que le présent recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable.
43 Aux termes de l’article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’autre partie, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 102, paragraphe 1, du même règlement, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe supporte ses propres dépens, mais n’est condamnée que partiellement aux dépens exposés par l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
44 Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que le requérant a succombé en son recours. En outre, l’EASO a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’EASO.
2) DI supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2015.