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Timestamp: 2016-10-20 21:26:51+00:00
Document Index: 161425325

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 319', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 113', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 107', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 327', 'art. 106', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 68', 'art. 66']

5A_378/2013 (23.10.2013)
5A_378/2013 � � Arr�t du 23 octobre 2013
mainlev�e provisoire de l'opposition (d�pens),
recours contre l'arr�t du Pr�sident de la Cour
Le 17 avril 2012, A.________ (�
poursuivant�) a fait notifier � B.________ (�
poursuivi�) un commandement de payer la somme de 1'000 fr., avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 16 f�vrier 2012, invoquant comme titre de la cr�ance une ��
transaction du 16 janvier 2012 pass�e devant le Minist�re public de l'arrondissement du Nord Vaudois�� (n� xxxx de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois).
Cet acte ayant �t� frapp� d'opposition totale, le poursuivant a requis le 10 mai 2012 la mainlev�e�
d�finitive. Par prononc� du 31 octobre 2012, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a lev�
provisoirement, avec suite de frais et d�pens, l'opposition � concurrence de la cr�ance en poursuite.
Le 6 novembre 2012, le poursuivant a requis la motivation du jugement de mainlev�e. Apr�s avoir renouvel� sa demande le 19 f�vrier 2013, il a d�pos� le 11 mars 2013 un recours pour d�ni de justice. Les motifs ont �t� notifi�s aux parties le 18 mars 2013; par lettre du 28 mars 2013, le poursuivant a d�clar� qu'il entendait n�anmoins maintenir son recours sur la � question des d�pens�. Par arr�t du 19 avril 2013, le Pr�sident de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�clar� le recours sans objet et statu� sans frais ni d�pens.
Par acte du 22 mai 2013, le poursuivant exerce un recours en mati�re civile, subsidiairement un recours constitutionnel, � l'encontre de cette d�cision; il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'autorit� pr�c�dente s'en remet � justice.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 367 consid. 1, 475 consid. 1).
1.1.�L'arr�t entrepris, qui refuse d'allouer des d�pens au poursuivant � raison d'une proc�dure de mainlev�e devenue sans objet, est sujet au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), subsidiairement - en cas d'insuffisance de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF) - au recours constitutionnel (art. 113 ss LTF).
1.2.�Le recours au Tribunal f�d�ral - tant le recours en mati�re civile que le recours constitutionnel subsidiaire (ATF 134 II 186 consid. 1.5.2; 134 III 379 consid. 1.3) - est une voie de r�forme, et non de cassation (art. 107 al. 2 et 117 LTF), de sorte que la partie recourante est tenue en principe de prendre des conclusions tendant � la modification sur le fond de l'acte attaqu� (ATF 137 II 313 consid. 1.3). Quand le litige porte sur une somme d'argent, elle doit formuler des conclusions chiffr�es (ATF 134 III 235 consid. 2, avec les arr�ts cit�s; arr�t 5A_34/2013 du 9 septembre 2013 consid. 1.4.2 et les r�f�rences) et ne peut se borner � demander au Tribunal f�d�ral de fixer lui-m�me le montant � allouer (parmi plusieurs: arr�t 5A_237/2013 du 29 ao�t 2013 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s; Hohl, Proc�dure civile, vol. II, 2e �d., 2010, n� 2872, avec d'autres citations). La jurisprudence ne d�roge � cette exigence que si le montant en jeu est d'embl�e reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la d�cision entreprise (ATF 134 III 235
ibidem; arr�ts 5A_34/2013 et 5A_237/2013 pr�cit�s, avec les citations). Ces principes valent �galement lorsque le litige concerne les frais (�
Gerichtskosten�) et d�pens (�
Parteikosten�) de la proc�dure cantonale (�
cf. notamment: arr�ts 4A_410/2011 du 11 juillet 2011 consid. 1.2; 4A_693/2012 du 17 janvier 2013 consid. 2; 5A_473/2011 du 29 mai 2012 consid. 10.2, non publi� � l'ATF 138 III 489; 5A_341/2013 du 9 septembre 2013 consid. 6).
En soi, le recours ne r�pond pas � ces exigences. En effet, le recourant conclut � ce que des d�pens �� dire de justice� lui soient allou�s pour la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (�
ch. III du recours en mati�re civile�), respectivement - apr�s cassation de l'arr�t d�f�r� - au renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale �pour qu'elle statue sur les d�pens� � lui verser en application de l'art. 107 al. 1 let.e CPC (�
ch. III du recours constitutionnel subsidiaire�). Cependant, la pr�sente cause porte sur le principe m�me de l'allocation de d�pens, dont le montant doit �tre fix� de surcro�t sur la base du droit cantonal (�
cf. art. 96 et 116 CPC). En cas d'admission du recours, le Tribunal f�d�ral ne saurait statuer lui-m�me � cet �gard, d'autant que l'existence d'un �d�ni de justice� n'a pas �t� examin�e par le juge pr�c�dent. Il s'ensuit que le recours est recevable sous cet angle (�
cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3).
1.3.�Comme l'admettent � juste titre le Pr�sident de l'autorit� cantonale et le recourant, la valeur litigieuse est largement inf�rieure au seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant estime toutefois que la pr�sente cause soul�ve une �question juridique de principe� au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, � savoir si la juridiction pr�c�dente ��tait en droit de rendre une d�cision sans d�pens en application de l'art. 107 al. 2 CPC ou aurait d� appliquer l'art. 107 al. 1 lit.e CPC dans le cas o� un recours pour d�ni de justice a �t� d�pos� selon l'art. 319 CPC et que l'autorit� qui tarde � statuer rend une d�cision suite au recours�.
D'apr�s la jurisprudence, la cause soul�ve une �question juridique de principe� - notion � interpr�ter tr�s restrictivement (�
cf. ATF 133 III 493 consid. 1.1 et les r�f�rences) - lorsqu'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle d'une mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en qualit� de juridiction supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 139 III 182 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
Cette condition n'est pas r�alis�e ici. La question litigieuse - �ventuelle condamnation aux d�pens du canton dont un tribunal se serait rendu coupable d'un d�ni de justice - ne soul�ve manifestement pas une telle probl�matique; d'ailleurs, le recourant lui-m�me ne mentionne aucune jurisprudence �quivoque, voire contradictoire, ou controverse doctrinale r�clamant l'intervention du Tribunal f�d�ral. Au demeurant, la pr�sente affaire ne porte pas sur l'interpr�tation de l'art. 107 al. 2 CPC, car cette disposition ne s'applique pas lorsque - comme en l'occurrence (�
infra, consid. 2.2) - le canton rev�t lui-m�me la qualit� de partie et se trouve ainsi soumis aux r�gles ordinaires des art. 106 ss CPC ( TAPPY,�
in�: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 34 ad art. 107 CPC). Partant, le recours doit �tre trait� en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, dont il respecte par ailleurs les exigences de motivation (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 133 III 489 consid. 3.2 et la jurisprudence cit�e).
1.4.�Les autres conditions de recevabilit� sont satisfaites: le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 et 117 LTF) rendue, dans le cadre d'un recours contre un jugement de mainlev�e, par une autorit� statuant en derni�re instance cantonale (art. 114 LTF); le recourant, dont la pr�tention a �t� rejet�e par le juge pr�c�dent, a qualit� pour recourir (art. 115 LTF).
2.1.�En l'esp�ce, le Pr�sident de la juridiction cantonale s'est fond� sur l'art. 107 al. 2 CPC, aux termes duquel les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent �tre mis � la charge du canton si l'�quit� l'exige. Il a consid�r� que cette disposition n'�tait pas applicable aux�
d�pens�(avec r�f�rence � TAPPY,�
loc. cit.�), de sorte que l'�tat de Vaud n'avait pas � supporter les d�pens de la proc�dure de mainlev�e devenue sans objet.
2.2.�Comme l'expose avec raison le recourant, le magistrat pr�c�dent est parti d'une pr�misse manifestement fausse. Le recours pour retard injustifi� au sens de l'art. 319 let. c CPC n'est pas dirig� contre la partie adverse - en l'occurrence le poursuivi -, mais bien contre le tribunal qui a tard� � statuer (�
cf. BRUNNER,�
in�: Kurzkommentar ZPO, 2010, n� 14 ad art. 319 CPC; en ce sens, dans l'optique des frais et d�pens: STERCHI,�
in�: Berner Kommentar, ZPO, 2012, n� 17 ad art. 327 CPC). � ce titre, si ce recours est admis, ou aurait d� l'�tre s'il n'�tait devenu sans objet, les d�pens doivent alors �tre mis � la charge du canton en application de l'art. 106 al. 1 CPC, � moins que, conform�ment � l'art. 116 CPC, le droit cantonal n'ait exon�r� le canton de devoir assumer ces frais (arr�t 5A_345/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3 et les citations [destin� � la publication]).
En l'esp�ce, le Pr�sident de l'autorit� cantonale n'a pas examin� si le premier juge avait commis un d�ni de justice formel et, partant, si des d�pens pouvaient �tre mis � la charge du canton en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, seule une �ventuelle dispense pr�vue par le droit vaudois pouvant y faire obstacle (sur cette question: TAPPY,�
cit., n� 9 ss ad art. 116 CPC et les r�f�rences; pour la proc�dure devant le tribunal des baux: ATF 139 III 182 consid. 2). La cause doit d�s lors �tre renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision sur ces points.
En conclusion, le recours en mati�re civile doit �tre d�clar� irrecevable et le recours constitutionnel subsidiaire admis; le chiffre II du dispositif de la d�cision attaqu�e est annul� et la cause renvoy�e � la juridiction pr�c�dente pour nouvelle d�cision (art. 107 al. 2 LTF). Les d�pens de la proc�dure f�d�rale incombent � l'�tat de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF), � l'exclusion des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire est admis, le chiffre II du dispositif de la d�cision attaqu�e est annul� et l'affaire est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Pr�sident de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.