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Timestamp: 2017-05-24 18:21:51+00:00
Document Index: 157808215

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 22", "l'article 15", 'art. 115', 'art 1', 'art. 4']

PRATIQUES ABUSIVES : LE CONSTAT DE L'ADIL 75 - PDF
PRATIQUES ABUSIVES : LE CONSTAT DE L'ADIL 75
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1 Étude Etude de l ADIL 75 décembre 2011 PRATIQUES ABUSIVES : LE CONSTAT DE L'ADIL 75 ADIL bis boulevard Edgar Quinet PARIS2 En 2004 et 2007, nous avions mené une étude sur les pratiques contestables du droit immobilier. Ces pratiques, à la limite de la légalité, étaient observées par les conseillers de l'adil 75 dans le domaine du locatif, de la copropriété et de l'accession. Nous les avions recensées et vous en avions fait part. Quatre ans après, nous avons souhaité dresser un nouvel état des lieux afin d'évaluer l'évolution des dysfonctionnements déjà soulignés. Nous avons choisi de vous présenter les nouvelles dérives, mais aussi de faire le tour des arnaques qui sévissent aujourd'hui dans le domaine de l'immobilier. L'objectif poursuivi est d'alerter, tant le public dans le cadre de notre action de prévention que les ac teurs du logement dans le cadre de notre mission de remontée d'information. Ce bilan est établi à partir des consultations de nos juristes et reflète avant tout, une expérience de terrain.3 PRATIQUES ABUSIVES : LE CONSTAT DE L ADIL 75 I Les pratiques en matière de location... p. 3 Les arnaques... p. 3 L entrée dans les lieux... p. 4 En cours de bail... p. 7 La fin de bail... p. 9 La location meublée... p. 10 II Les pratiques en matière d accession... p. 13 Les logements insolites... p. 13 Le droit de préemption et honoraires... p. 13 La vente en l état futur d achèvement... p. 14 III Les pratiques en matière de copropriété... p. 16 Les impayés et la solidarité... p. 16 L abus de pouvoir du conseil syndical... p. 16 La gestion courante et le carnet d entretien... p. 16 Le pouvoirs en blanc... p. 17 La fusion des cabinets de syndic... p. 17 La réalisation de travaux dans les parties communes... p. 17 ANNEXES La location Le mandat cash... p. 19 La location Les marchands de listes... p. 20 La location Les travaux urgents... p. 23 La location Le dossier de location... p. 25 La location Le bail au nom des parents... p. 27 La location L état des lieux... p. 27 La location Les frais divers... p. 28 La location Les charges locatives... p. 32 La location La restitution tardive du dépôt de garantie... p. 36 La location Les meublés... p. 36 L accession Souplex... p. 38 La copropriété Les impayés et la solidarité... p. 39 La copropriété La délégation au Conseil Syndical... p. 40 La copropriété La fusion des cabinets de syndic... p. 40 La copropriété La réalisation de travaux dans les parties communes... p. 404 I Les pratiques en matière de location Les arnaques Un nouveau type d'escroquerie : les mandats cash Voir Annexe p.19 Nous avons relevé depuis novembre 2010, une nouvelle escroquerie au logement, le "mandat cash". Sur différents sites internet et particulièrement sur le site leboncoin.fr, une annonce propose un logement spacieux, attractif, offert à la location à un prix défiant toute concurrence. Or le prétendu propriétaire demande d'adresser d'urgence la caution ou toute preuve de réservation sous forme d'un mandat cash, car habitant la province, il ne peut se déplacer. Une fois la somme envoyée (somme souvent conséquente de 300 à 800 ), le propriétaire comme le loge ment disparaissent, et la victime n'a aucun recours car il est impossible d'identifier le destinataire du mandat cash, souvent à l étranger. Ce procédé cible les plus vulnérables qui pensent faire une bonne affaire. Cette escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende, mais la peine reste théorique car il est impossible d'en identifier les auteurs. Nous multiplions les alertes sur ce type d arnaque et appelons les candidats locataires à la vigilance devant des annonces trop alléchantes. Les marchands de listes Voir Annexe p.2022 Nous nous étions largement penchés sur les pratiques des marchands de listes lors de nos rapports réalisés en 2004 et Ces pratiques sont toujours là, à savoir, en échange d une somme conséquente, la produc tion d une liste de biens n'existant plus car déjà loués ou ne correspondant pas à la demande du locataire. La clientèle de ces marchands de listes est invariablement la même : étudiants de province arrivant sur Paris et désireux de trouver rapidement un logement, étrangers, jeunes travailleurs. Cette population verse de 150 à 300 pour obtenir des propositions de logements et y trouve rarement son compte. Légalement, le marchand de listes n'a pas l'obligation de fournir un logement et n'est pas responsable si la recherche du demandeur échoue. Sa seule contrainte est de fournir des listes de logements avant de de mander une quelconque somme d argent. Les logements disponibles sont pris d'assaut et en général moins nombreux que les demandeurs. Malgré la réglementation de la profession en 2004, les problèmes subsistent et les candidats à la location ont toutes les peines du monde à récupérer les frais engagés. En effet, jusqu'en 2004, ce type de professionnel pouvait percevoir une partie de sa rémunération avant de 35 fournir la liste des logements, auquel cas la convention devait indiquer les conditions éventuelles du rem boursement de ce versement. Nous recommandons une nouvelle fois de décrire le plus précisément possible le logement recherché de manière à faire jouer la clause de remboursement. Cette clause doit être claire et comporter des délais : propositions de logement, délai de remboursement. Il serait utile que le législateur renforce à nouveau la protection du consommateur dans ce domaine en fixant no tamment, un délai de production de logements et un délai de remboursement. Nous multiplions les mises en garde à l'égard de cette clientèle, proie facile pour des professionnels aguerris. Les marchands de listes sévissent depuis 40 ans sans être réellement inquiétés. Fautil en arriver à la suppression totale de leur activité? Les travaux urgents Voir Annexe p La survenance de réparations urgentes à faire réaliser dans un logement peut se révéler délicate pour un locataire. Faute de pouvoir contacter son bailleur, le locataire se tournera généralement vers une entreprise, trouvée généralement dans l annuaire, sur internet ou sur des prospectus. Le locataire dépourvu, pris de panique et convaincu par le réparateur qu une non intervention aurait des conséquences préjudiciables, le laisse agir. Certaines entreprises profitant de ce désarroi pratiquent des ta rifs prohibitifs. Une de nos consultantes a même fait l objet de menaces. En cas d urgence les tribunaux reconnaissent un droit à remboursement mais uniquement si le locataire a fait réaliser les travaux de façon la plus économique. Le locataire présentant une facture pour un coût exor bitant, se verra généralement refuser son remboursement par le bailleur, et devra l assumer seul. Pour éviter ce type d abus, nous ne pouvons que conseiller de faire appel à une entreprise membre d un syndicat professionnel. Il pourrait être également souhaitable d instituer une liste de professionnels, agréés, consultable auprès des compagnies d assurance avec un barème moyen du coût des interventions. L entrée dans les lieux Le dossier demandé par le bailleur Voir Annexe p.2526 Etre candidat locataire se révèle aujourd'hui être un parcours du combattant. Le bailleur craignant en toute légitimité l éventuel impayé, va solliciter un maximum de garantie. Si la loi du 6 juillet 1989 (article 222) prévoit expressément les documents qui ne peuvent être réclamés au candidat à la location (notamment l attestation d employeur dès lors qu il peut être fourni un contrat de travail et les derniers bulletins de sa 46 laire, l autorisation de prélèvement automatique), on constate toujours une quête excessive de garanties. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l information des consommateurs prévoit une amende ad ministrative ne pouvant être supérieure à pour une personne physique et pour une personne morale, pour tous bailleurs réclamant ces documents interdits. Le montant des revenus du locataire est généralement le point déterminant : sur Paris, la pratique retient un revenu moyen représentant trois, voire quatre fois le montant du loyer. La solvabilité du garant, est aussi tout particulièrement étudiée pour pallier toute défaillance éventuelle. En pratique, les candidats à la location se plient à ces exigences et ne se présentent pas sans un dossier consistant lors de la visite de l appartement, avec le maximum de renseignements, voire ceux prohibés par la loi, afin d obtenir le logement. Le danger de toutes ces exigences auxquelles se soumettent les candidats locataires au vu de la rareté des biens à louer, est de pousser à une éventuelle fausse déclaration. Face au nombre de candidats, l aspirant locataire table sur ses garanties et son «sérieux» pour se démarquer. Des difficultés pour accéder à un logement et parfois pour y rester : il arrive bien souvent que le locataire en place, à l échéance de son bail, se trouve à nouveau sollicité pour fournir une nouvelle caution (la première ayant expiré). Le locataire n'a aucune obligation de répondre à cette demande. Dans ce cas, charge au bailleur de se prémunir lors de la signature du contrat et de prévoir une caution suffi samment longue, couvrant un ou plusieurs renouvellements de bail. Le transfert du bail à un occupant en place (en cas de décès ou d abandon du domicile du titulaire du contrat) est souvent source de tracas pour ce dernier. Dans ce cas, charge à l'occupant (conjoint, descendant, parte naire lié par un pacte de solidarité, ascendant, concubin notoire ou personnes à charges) de justifier ses pré tentions, à savoir, sa présence dans les lieux depuis au moins un an. Pour le transfert de bail dans le parc HLM, le descendant devra en outre respecter les règles relatives à l'attribution d'un logement social (conditions de ressources et taille du ménage ). Le bailleur confronté à un "nouveau locataire" qu'il n'a ni désiré, ni choisi, rechigne généralement à accepter le transfert. Le refus de la caution Voir Annexe p.27 Toujours dans la recherche des garanties excessives, une pratique touchant plus particulièrement les étu diants se développe. Lorsque le candidat locataire n a pas de ressources suffisantes mais présente toutefois des garanties satisfaisantes, le bailleur préfère établir le contrat de location au nom du garant. Celuici de vient alors locataire en titre. Cette situation, rassurante pour le bailleur, est dangereuse pour le locataire. En effet, si les lieux sont occupés par «l ex candidat locataire», un bailleur de mauvaise foi pourrait alors soulever une éventuelle sous location, chose interdite qui entraînerait la résiliation du bail. De plus, l occupant devra renoncer à toute aide au logement. 57 La superficie et les diagnostics L information sur l état du logement est aujourd hui réglementée. Un dossier de diagnostic technique doit être fourni au locataire. Il inclut le diagnostic de performance éner gétique, le diagnostic de risque d exposition au plomb et l état des risques technologiques et naturels. La surface habitable du logement et une information sur les modalités de réception des services de télévision de l immeuble doivent être également communiquées. Trop peu de locataires sont en possession de ces informations lors de la signature ou du renouvellement de leur bail. Une réponse ministérielle précise que ces documents font partie intégrante du contrat de location. (JOAN Q, 30 juin 2009, p 6694). L article 31 de la loi du 6 juillet 1989 indique clairement que ces documents sont essentiels. Toutefois aucune sanction n est prévue en cas de manquement. La seule sanction qui existe est pour le défaut de communication du plan de prévention des risques tech nologiques : la résolution du contrat de location est possible mais le bailleur ne sera pas tenu de rembourser les loyers déjà perçus. (Code de l Environnement art L.1255). S il y a eu dissimulation volontaire par le bail leur, rien n interdit le plaignant d intenter une action pour dol (rapport Sénat n 154 et 280, ). Toutefois, une autre sanction existe également lorsqu il s agit du risque d exposition au plomb. La respon sabilité pénale du bailleur pour manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence pourra être engagée (Code de la Santé Publique art L.13349). Les locataires trompés sur la surface réelle du logement disposent, actuellement, de peu de moyens de dé fense. Certains juges admettent l allocation de dommages et intérêts pour compenser le préjudice pécu niaire résultant de la différence de superficie. Le projet de loi destiné à renforcer la protection des consommateurs, s inspirant des sanctions prévues dans le cadre de l acquisition de lots en copropriété (loi «Carrez») envisage deux sanctions. Lorsque la surface habitable est inférieure de plus d un vingtième à celle mentionnée dans le bail, le locataire disposera d un délai de six mois à compter de la date de prise d effet du contrat, d une action en diminution du loyer proportionnelle à la moindre mesure constatée. Si la surface n est pas mentionnée dans le bail, le locataire disposera d un délai de trois mois à compter de la prise d effet du bail, pour réclamer au bailleur cette informa tion. Faute de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, le locataire pourra (luimême ou par un profes sionnel à la charge du bailleur) calculer la surface et en informer le bailleur. Un dispositif similaire devrait également s appliquer pour les locations meublées, mais les locataires disposeraient d un délai plus court (la durée du bail étant plus brève). Une avancée a été faite ces dernières années sur le devoir d information de l état du logement soumis à la lo cation. Il est regrettable de constater que ces obligations ne sont pas toujours honorées ou sont même parfois erronées. Ces documents n ayant qu une valeur informative, le locataire ne peut s en prévaloir à l encontre du propriétaire. Ce premier pas a été fait pour l information relative à la superficie, il est nécessaire d instituer des sanctions pour la non fourniture des autres diagnostics. 68 L état des lieux nouvelle pratique Voir Annexe p.27 Une nouvelle pratique est en train de se développer chez certains professionnels concernant l établissement des états des lieux. A l arrivée du locataire, un état des lieux très succinct est établi. L état des lieux de sortie n est plus réalisé par le bailleur mais par une société extérieure, qui va fournir un document particulièrement détaillé, n omettant aucune «dégradation». Nous pouvons supposer que cette société mandatée par le bailleur fera preuve de peu de tolérance à l égard du locataire. Le bailleur peut alors sans difficultés réclamer la réparation des désordres constatés lors de la comparaison entre l état des lieux d entrée et de sortie, et imputer ces frais de remise en état sur le dépôt de garantie. Face à une telle situation, le locataire ne peut pas s opposer à ce qu une société extérieure dresse un état des lieux de sortie si elle est mandatée par le bailleur, mais cette prestation ne pourra lui être facturée (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). La vigilance doit donc être de mise, le locataire devant veiller à ce qu une description précise du bien soit réalisée à son entrée dans les lieux. Un état des lieux standard devrait être instauré dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l information des consommateurs, ainsi qu une grille de vétusté définissant les modalités de prise en compte éventuelle de l usure dans l évaluation de la réparation locative, pourraient réduire les litiges. En cours de bail Les frais supplémentaires nouvelle pratique Voir Annexe p Lors de notre dernière étude sur les pratiques contestables, nous évoquions la mise à jour de la loi du 6 juillet 1989 notamment de l article 4 qui prévoit l interdiction de la facturation des frais de relance, de quit tancement,ou d'état des lieux. Si nous constatons une diminution de ces pratiques, nous remarquons que les professionnels facturent de nouvelles prestations aux frais du locataire. Parmi cellesci, nous avons pu recenser l établissement et l envoi de l attestation auprès de la CAF pour la perception de l aide au logement. Une justification pourrait se trouver dans le fait que l agence passera du temps à remplir la déclaration mais bien souvent, les montants facturés sont excessifs par rapport au travail fourni. Ces dépenses, à notre avis, font partie des honoraires de gestion facturés au bailleur. Certains professionnels n hésitent pas à facturer au locataire un rendezvous non honoré pour l établisse ment de l état des lieux, pratique illégale. Afin d éviter la multiplication de ces frais, il serait souhaitable de compléter l'article 4 de la loi du 6 juillet9 Les charges locatives La loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 23 les modalités du versement et de la régularisation des charges. Les charges récupérables font généralement l objet d une provision versée mensuellement, cal culées sur les résultats antérieurs (lorsque l immeuble est soumis au statut de la copropriété ou s il s agit d une personne morale, le budget prévisionnel est pris en compte). Au moins une fois par an, elles doivent faire l objet d une régularisation, donnant lieu à la communication au locataire du décompte par nature de charges, ainsi que dans les immeubles collectifs le mode répartition entre les occupants. Les régularisations tardives et les effets pervers Voir Annexe p.3235 Par négligence ou volontairement, certains bailleurs omettent d effectuer la régularisation annuelle. En effet, ces rappels de charges peuvent porter sur plusieurs années, l article 2224 du Code Civil prévoyant que les actions en paiement des charges et des loyers se prescrivent par cinq ans. Elles peuvent avoir des consé quences non négligeables sur le budget du locataire. Ces difficultés financières se trouveront être décuplées si le bailleur a également oublier de réviser le montant du loyer Si cette pratique n est aucunement illégale, nous devons rappeler aux locataires que la régularisation des charges et la révision du loyer sont annuelles, et qu ils doivent être particulièrement vigilants, et les exiger. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l information des consommateurs prévoit la réduction du délai de forclusion à deux ans de l action en répétition des charges non perçues lorsque le bailleur aurait négligé la régularisation annuelle des charges. La sousestimation des charges à la conclusion du bail Comment rendre attractif, un logement dont le loyer principal est élevé? En sousestimant le montant des charges locatives, incitant ainsi les locataires à louer plus facilement. Cette pratique qui avait été mise en exergue précédemment perdure. Ces dépenses imprévisibles surviennent donc lors de la régularisation des charges et ont des conséquences non négligeables sur le budget des locataires. Nous rappelons aux futurs locataires que lors de la fixation des provisions pour charges, ils doivent exiger de leurs bailleurs la fourniture des éléments qui ont permis de déterminer ce montant, comme le prévoit l article 23 de la loi du 6 juillet Aucune sanction n étant prévue par le législateur, les locataires sont réticents à engager une procédure pour obtenir judiciairement (éventuellement) une indemnisation pour préjudice. Dans un marché tendu, les locataires soucieux d obtenir leurs logements hésitent à réclamer ces justificatifs. Le montant de la provision étant déterminé en fonction des résultats antérieurs ou par le budget prévisionnel, 810 il serait donc souhaitable que ces documents soient systématiquement fournis à la signature du bail tout comme les diagnostics. Leur non production, injustifiée, pourtant prévue par la loi pourrait entraîner comme sanction l'impossibilité de régulariser à la hausse les charges. La fin de bail L'indemnisation du bailleur Les conditions de l'indemnisation du bailleur peuvent également être source de litiges. Une fois les dégra dations constatées, le bailleur n'est pas tenu de remettre une facture acquittée, ni à démontrer qu'il a fait exécuter les travaux. La simple production d'un devis suffit pour obtenir l'indemnisation. Il serait opportun de modifier l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et de prévoir l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative. La restitution tardive du dépôt de garantie Voir Annexe p.36 La restitution tardive du dépôt de garantie n est pas sans incidence sur le budget d un locataire. Lorsqu un dépôt de garantie est demandé, il est censé être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire (article 22 al 3 de la loi du 6 juillet 1989). Une rétention partielle ou totale du dépôt de garantie est envisageable, pour le bailleur afin de réparer les manquements du locataire : réparations locatives constatées lors de l état des lieux, régularisation des charges, arriérés de loyers ou de charges. Les sommes réclamées doivent être dûment justifiées : fourniture des décomptes détaillés, devis de remise en état. Le délai de remboursement de deux mois, suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue au départ du locataire. Or depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les charges de copropriété sont acquittées sur la base d un budget prévisionnel, régularisé après clôture de l exercice et approbation des comptes par l assemblée générale. Diverses réponses ministérielles (16 mars 2004, 20 juin 2006) se basant sur les décisions prisent par les tri bunaux, conseillent une retenue partielle de 25% à 20% du dépôt de garantie et le remboursement du solde dû, sans intérêt après la régularisation annuelle. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l information des consommateurs prévoit qu un arrêté de comptes provisoire pourra être établi par le bailleur qui pourra lorsqu elle est dûment justifiée, conserver une provision jusqu à l arrêté annuel des comptes de l immeuble. De nombreux locataires qui consultent l ADIL se plaignent de la restitution tardive injustifiée du dépôt de ga rantie. L article 22 al 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le solde du dépôt restant dû au locataire après arrêté 911 des comptes produit intérêt au taux légal. Cette sanction paraît peu dissuasive compte tenu de la faiblesse ac tuelle du taux d intérêt légal (0,38% pour 2011, 0,65% pour 2010). Le projet de loi destiné à renforcer la pro tection des consommateurs qui devrait être adopté d ici la fin de l année envisage de majorer le solde du dépôt de garantie non restitué dans le délai, d une somme égale à 10% du loyer en principal par mois de retard. La compensation La crainte de ne pas obtenir restitution de leur dépôt de garantie pousse de nombreux locataires à ne pas régler leur dernier mois de loyer. Cette pratique est bien entendu abusive et cause un préjudice au propriétaire bailleur notamment lorsque des dégradations ont été constatées, le dépôt de garantie s avérant alors insuffisant pour palier l impayé de loyer et rembourser les travaux rendus nécessaires par les dégradations. Le maintien du locataire suite à un congé Depuis quelques années, nos conseillers sont interpellés par des propriétaires bailleurs confrontés au refus de leurs locataires de libérer les lieux suite à la délivrance d un congé. Ce maintien, abusif, est généralement «justifié» par des difficultés à retrouver un nouveau logement à loyer abordable dans la capitale ou par une dégradation de la situation financière (chômage, séparation, maladie, retraite) du locataire rendant compliquée la recherche d un nouveau toit. Généralement, dans un premier temps les locataires tentent de négocier un délai raisonnable. Mais cette situation, si elle perdure, peut s avérer particulièrement préjudiciable pour le propriétairebailleur, qui en donnant congé souhaitait, soit vendre, pour des raisons financières, soit reprendre son logement pour l habiter, et se retrouve dans l impossibilité de récupérer à court terme son bien, sans passer par la voie judiciaire. Le bailleur pourra solliciter l expulsion, mais également le versement de dommages et intérêts (à l appré ciation du juge) pour le préjudice subi. La location meublée Les clauses favorables au bailleur La location meublée rencontre aujourd hui encore un franc succès auprès des bailleurs d une part pour son régime juridique très peu encadré, d autre part pour ses dispositions fiscales attrayantes. Depuis plusieurs mois des clauses en faveur des bailleurs ont fait leur apparition. Sans pour autant tomber dans l illégalité, certaines pratiques peuvent être considérées comme abusives à l encontre des locataires. En voici quelques exemples. 1012 Les frais d état des lieux Voir Annexe p.36 Si dans la location vide, la facturation des prestations découlant d une relation contractuelle, tel que l état des lieux, est interdite, il en va différemment en matière de location meublée. Certains bailleurs n hésitent pas à facturer l état des lieux et la rédaction du bail au locataire. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l information des consommateurs prévoit d instaurer pour les locations meublées le même régime que pour les locations vides : l état des lieux sera à frais partagés s il est établi par un huissier de justice. En cas d intervention d un tiers, les honoraires négociés ne seront laissés ni di rectement, ni indirectement à la charge du locataire. La révision du loyer et durée du bail Voir Annexe p.37 Le contrat peut prévoir une clause fixant le loyer en fonction de la durée de la location. Le locataire souhai tant donner son congé prématurément, se verra appliquer rétroactivement un loyer plus élevé. Une telle clause, illicite, va à l encontre de l article L 6321 du Code de la Construction et de l Habitation qui per met au locataire de donner congé à tout moment. Un an de loyer d avance Si le versement d un an de loyer à l avance lors de la signature du bail est contraire à la législation régissant les locations vides, un vide juridique règne en matière de location meublée. Il serait souhaitable d interdire ou de limiter le versement des loyers d avance. Tout mois commencé est dû Depuis plusieurs années certains bailleurs indiquent expressément dans le bail que tout mois commencé est dû. Cet usage est prohibé par la loi du 6 juillet 1989 mais rien n est précisé pour les locations exclues de son champ d application. L article L6321 du Code de la Construction et de l Habitation précise que le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d un préavis d un mois. Cette clause imposée par le bailleur semble contraire à la loi. Le congé déguisé La loi du 18 janvier 2005 a apporté une protection certaine au locataire d un logement meublé. En effet de puis cette date, toute personne qui loue un logement meublé est soumise à une réglementation minimale. Dès lors que le logement constitue sa résidence principale, le locataire bénéficie d un bail d une durée mi nimale d un an, reconductible pour un an faute de congé notifié par le bailleur. Le locataire reste lui libre de donner congé à tout moment en respectant un préavis d un mois. Le bailleur s il ne souhaite pas reconduire le contrat, devra motiver son congé, trois mois avant la fin du bail. Cette obligation de motiver semble apporter une stabilité pour le locataire, mais la réglementation du meu 1113 blé à usage d'habitation reste très libérale. En effet, en matière de congé, la réglementation n'est pas aussi restrictive que dans l'article 15 de la loi du 6 juillet Le congé pour vendre ne génère aucun droit de préemption et il n'existe pas de protection particulière pour les locataires âgés aux revenus modestes. Pour le congé reprise, le bailleur n'aura pas à justifier de l'existence d'un lien de parenté avec le bénéficiaire du droit de reprise. Le bailleur peut également 3 mois avant la fin du bail, en modifier les conditions (notamment le montant du loyer). Le locataire se trouve alors dans une impasse : soit accepter une augmentation de loyer en tentant d en négocier l ampleur, soit quitter les lieux. Au contraire des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, aucun garde fou n a été mis en place. De nombreux bailleurs usent ou abusent de l opportunité offerte par cette proposition, pour se «débarras ser» de locataires qu ils considèrent trop «vindicatifs», et qui parfois ne réclament que l application de leurs droits, la jouissance paisible d un logement décent et en bon état. Harmoniser la location meublée avec les principes de la loi du 6 juillet 1989, notamment pour les congés et le renouvellement tout en conservant peutêtre un régime dérogatoire à la durée du bail. 1214 II Les pratiques en matières d accession Les logements insolites Voir Annexe p.38 De plus en plus de souplex font leur apparition à Paris. Ce sont des duplex inversés avec un étage au rez dechaussée et un soussol habitable. Ces produits engendrés par la pénurie de logements peuvent être attractifs de par leur prix qui peut des cendre de 30 à 50 %, voire plus si la cave n'est pas aménagée. Cependant, ils ne sont pas sans risques et il convient d'éviter les pièges inhérents à ce type de logement. Il s'agit, dans un premier temps pour l'acquéreur, de s'assurer de la qualification du soussol en espace ha bitable. Les pièces en soussol ne disposant pas d'un éclairage naturel suffisant encourt généralement l'in terdiction d'habiter. Il faut, en effet, l'accord de la copropriété et de la Mairie sur le permis de construire pour le changement de destination. Il faut enfin s'assurer que le logement est décent. Les pièces à vivre doivent offrir un éclairage et une aération suffisante. Si le logement répond aux critères de la décence, des inconvénients peuvent subsister : humidité, infiltra tions, évacuation des eaux usées, présence de rongeurs et remettre en cause l'attractivité de ce produit in solite, symbole de la crise du logement. Les locataires de ces logements venus consulter l ADIL y trouvent généralement plus d inconvénients que d avantages. Le droit de préemption et les honoraires Une autre source d abus peut apparaître concernant le droit à rémunération de l agent immobilier dans le cas du droit de préemption par le locataire. Le droit de préemption s exerce dans deux cas : 1 En cas de congé pour vente du bien, 6 mois avant le terme du bail. Le bailleur doit alors, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Lors de la première vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de toute ou partie 2 d un immeuble par lots, la loi institue un droit de préemption au profit de chacun des locataires ou occu pants de bonne foi. Le principe est que la rémunération de l agent immobilier est subordonnée à une intervention réelle et effi cace témoignant d'une réelle entremise de sa part. L offre faite par l agent immobilier au locataire titulaire du droit de préemption ne peut être assimilée à la pré sentation d un acquéreur, qui seule ouvre droit à la rémunération. La seule mise en œuvre du droit de préemption ne justifie donc pas un droit à une commission. (1) Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (2) Article 10 de la loi du 31 décembre15 La Vente en l État Futur d Achèvement Les délais de livraison retardés pour modification des équipements Dans le cadre de la vente en l état futur d achèvement, le vendeur s engage à édifier la construction dans un certain délai. En cas de retard dans la livraison, le contrat prévoit généralement une clause pénale qui s applique du seul fait du non respect des délais prévus et cela même si l acquéreur n a pas éprouvé de préjudice. Seuls les événements revêtant les caractéristiques de la force majeure font alors obstacle au versement d indemni tés. Pour tenter d échapper à l application de cette clause pénale, nous constatons fréquemment que le vendeur justifie son retard par les travaux sollicités par l acquéreur en vue de personnaliser son logement. Cependant, il s agit d un prétexte et les travaux à eux seuls ne justifient que très rarement un retard de livraison. Il est évident que seuls des travaux substantiels sont susceptibles de justifier des délais supplémentaires sans indemnité. Face à cette situation dans laquelle le promoteur fait parfois preuve de mauvaise foi, l acheteur n a comme seule et unique solution qu une procédure judiciaire pour se voir indemnisé. Aussi pour éviter tout problème, il appartient à l acquéreur d être particulièrement vigilant lorsqu il souhaite des modifications. Il convient de prévoir par avenant les conditions de réalisation de ces travaux, leur coût éventuel et surtout d indiquer expressément qu ils n impliqueront pas de délais supplémentaires de livraison. Une difficulté subsiste toutefois : déterminer la nature des travaux justifiant un délai supplémentaire. La clause de tolérance sur la surface La vente en l état futur d achèvement doit nécessairement être conclue par acte authentique. Une sécurité certaine est ainsi assurée à l acheteur par l intervention du notaire qui vérifie le respect des mentions obligatoire, à savoir : La description de l immeuble ou de l appartement vendu telle qu elle résulte des plans, Les caractéristiques techniques de l immeuble. Le promoteur a naturellement l obligation de respecter les stipulations contractuelles et notamment les caractéristiques du bien. Toutefois, nous constatons que de nombreux acquéreurs se plaignent en consultation de grandes diffé 1416 rences entre la surface indiquée sur le contrat et la surface du bien livrée. Pour éviter des défauts de conformité, le vendeur prévoit d ailleurs le plus souvent, une clause de tolérance concernant la surface. Aucun pourcentage n est fixé dans la loi. La doctrine et la jurisprudence sont parta gées en la matière. Généralement, cette clause de tolérance est de 2 à 3 %. Il est légitime que les parties puissent s accorder sur une tolérance à la condition que celleci joue dans les deux sens et ne soit pas excessive. Toutefois, il est fréquent que certains vendeurs invoquent des contraintes architecturales ou techniques pour justifier des écarts de plus de 5% ou faire souscrire des clauses de tolérance de plus de 5%. Toutefois, il semble qu une clause prévoyant un écart de surface supérieur à 5% puisse être considérée comme impliquant un déséquilibre significatif. Une telle clause est donc abusive. Afin de limiter de tels abus il conviendrait de fixer légalement une limite supérieure ou égale à 5% en se basant sur la limite déterminée par la loi CARREZ. 1517 III Les pratiques en matière de copropriété Les impayés et la solidarité Voir Annexe p.39 Il faut rappeler qu il est de principe que chaque copropriétaire est tenu au seul paiement de la quotepart incombant à son lot en vertu du règlement de copropriété. La volonté d éviter le blocage du fonctionnement de la copropriété l emporte sur les situations indivi duelles et conforte en quelque sorte les mauvais payeurs. Il n existe aucune solidarité de droit entre les membres du syndicat. En conséquence si l un d eux ne paie pas ses charges, le syndic ne peut exiger des autres qu ils les paient à sa place. L abus de pouvoir du conseil syndical Voir Annexe p.40 Dans le cadre de son activité, le conseil syndical peut se voir confier par l assemblée générale une délégation de pouvoir notamment en matière de travaux et de fournitures. Il est bien certain qu'elle n'est pas en me sure, compte tenu de l'espacement de ses réunions, de suivre le processus souvent complexe de passation des marchés et contrats relevant normalement de sa compétence ; sa délégation permet d'instaurer une utile collaboration entre le syndic et le conseil syndical pour résoudre au mieux les divers problèmes liés à la gestion de l'immeuble. L'assemblée générale donne souvent mandat au conseil syndical d'engager certaines dépenses pour un montant annuel déterminé (article 26 du décret du 17 mars 1967). Si la mission auquel est attaché le mandat n est pas définie précisément, le conseil syndical peut être tenté de multiplier les missions sans en référer aux copropriétaires. Le conseil syndical se justifie par le fait qu il ne dépasse jamais la somme allouée. C est oublié que le mandat doit être précis, non seulement pour son montant mais aussi pour la mission ponctuelle qui lui est confiée. Il est indispensable qu en assemblée général, les copropriétaires soient le plus précis possible, s ils ne veulent pas être privés de leur pouvoir de décision. La gestion courante et le carnet d entretien En 2007, nous avions fait part de la facturation particulière de l établissement et de la mise à jour du carnet d entretien, qui représentait pourtant un acte de gestion courante et obligatoire. Les syndics justifiaient généralement ces honoraires supplémentaires par la charge de travail suscitée par cette nouvelle obliga tion. L arrêté du 19 mars 2010 dit Novelli est venu mettre un terme à cette pratique, en précisant que pour les nouveaux contrats de syndic signés à compter du 1er juillet 2010, l établissement et la mise à jour du carnet 1618 d entretien pour les informations obligatoires, sont des prestations relevant de la gestion courante. Pouvoirs en blanc La pratique du mandat en blanc est tolérée, mais peut s avérer dangereuse. Un copropriétaire ne sachant pas qui désigner pour le représenter lors de l assemblée, va généralement envoyer un mandat en blanc (sans nom) au syndic. L'article 22, alinéa 4 du 10 juillet 1965 de la loi ne prohibe nullement ce procédé dans la mesure où ils ne sont pas distribués par le syndic luimême à des mandataires choisis par lui et ne sont pas utilisés pour fausser la régularité des votes. Il serait donc souhaitable qu à l'ouverture de l'assemblée, il demande aux copropriétaires présents quels sont ceux d'entre eux qui acceptent de représenter les absents dont les pouvoirs leur seraient ensuite remis. La remise de ces pouvoirs au Président de séance ou au Président du Conseil Syndical, avant l'ouverture des débats peut s avérer également problématique, car ces personnes étant généralement au fait des in tentions de vote des copropriétaires présents, pourraient ainsi influer sur les résolutions adoptées. Il serait donc recommandé que les pouvoirs soient, dans toute la mesure du possible, nominatifs. La fusion des cabinets de syndic Voir Annexe p.40 Depuis quelques années on assiste à un regroupement des cabinets de syndic sous forme de fusion. Il peut s agir d une fusion par création d une nouvelle société, d une fusion par absorption, la société absorbée étant appelée à disparaître. Les copropriétaires reçoivent généralement une note les informant de ce changement et se retrouvent alors face à un syndic qu ils n ont pas choisi en assemblée générale. Cependant, il faut rappeler que le mandat du syndic n est pas automatiquement transmissible. En effet le syndic doit être désigné par l assemblée générale (articles 17 et 25 de la loi du 10 juillet 1965), et il ne peut se faire substituer dans le cadre de sa mission (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). La fusion mettant fin à l existence juridique du syndic originel, elle met également fin au mandat dont il est titulaire. Afin d éviter tout dysfonctionnement dans l administration de l immeuble, les copropriétaires devront être consultés avant la fusion, pour que la nouvelle entité soit désignée en assemblée générale comme nouveau syndic. La réalisation de travaux dans les parties communes Voir Annexe p.40 Dans un souci d économie, certains copropriétaires souhaitent réaliser par eux même des travaux de réno vations (notamment pour de petits immeubles, des travaux de peinture pour la cage d escalier). Cette pra tique intervient généralement dans des copropriétés gérées par un syndic bénévole. 1719 Se lancer dans ce type d opération n est pas sans incidence, et les «économies» réalisées peuvent être très coûteuses. Un professionnel dispose de qualification réelle et d un matériel approprié. En cas d accident, subi ou provoqué, ou en cas de dégradations, l entrepreneur pourra activer son assurance et le syndicat de copropriété dispose de recours à l encontre d un professionnel, qui auraient commis des malfaçons. Ce cadre protecteur ne jouera pas si des copropriétaires bricoleurs se chargent des travaux. 1820 ANNEXE LA LOCATION Le mandat cash From: XXX Sent: Tuesday, October 04, :52 PM To: Subject: Besoin d information Message: Bonjour; Je suis étudiante à Paris et j ai trouvé une studio près du M Maubert pour un bon loyer mais le propriétaire dit qu il habite à Nantes et pour éviter un aller retour inutile et qu il soit sûr; il m a demandé un Mandat Cash Urgent de comme un mois de loyer et une caution. Il insiste pour ne pas dire à la poste que c est pour louer un studio pour éviter les impôts et les frais commerciaux. Je voudrais savoir si c est une arnaque ou pas. Je vous remercie en avance. 19 Montrer encore
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