Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607022.asp
Timestamp: 2013-12-08 22:08:42+00:00
Document Index: 75223114

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 61', 'art. 48', 'art. 432', 'art. 87', 'art. 30', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 64', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 7']

Assembl�e nationale ~ Commission des lois ~ Compte rendu n� 22
Examen, en deuxi�me lecture, du projet de loi, modifi� par le S�nat, de modernisation de la fonction publique (n� 3549) (M. Jacques-Alain B�nisti, rapporteur) 2
Examen du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, et du projet de loi, adopt� par le S�nat, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer (n� 3404 et n� 3405) (M. Didier Quentin, rapporteur) 6
Informations relatives � la Commission 50
La Commission a examin�, en deuxi�me lecture, sur le rapport de M. Jacques-Alain B�nisti, le projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la modernisation de la fonction publique (n� 3549).
Le rapporteur a indiqu� que le projet de loi de modernisation de la fonction publique a �t� adopt� en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale le 28 juin 2006 et par le S�nat le 21 d�cembre 2006 et enrichi � cette occasion de 38 articles suppl�mentaires, � l’initiative de parlementaires d’orientations politiques diff�rentes.
Le projet de loi se structure autour de trois grandes orientations.
La premi�re est l’application du protocole d’accord conclu le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales. Le texte d�veloppe la formation professionnelle en instaurant un droit individuel � la formation (DIF), un cong� pour validation des acquis de l’exp�rience et un cong� pour bilan de comp�tences, ainsi qu’une politique interminist�rielle de formation professionnelle. Il pr�voit �galement de valoriser l’exp�rience professionnelle des agents pour l’avancement de grade et la promotion interne. Le S�nat a pr�cis� que le co�t de la mise en œuvre du DIF est enti�rement pris en charge par l’administration.
En deuxi�me lieu, afin d’encourager la mobilit� des fonctionnaires, le projet de loi clarifie les r�gles de mise � disposition, en pr�voyant la conclusion d’une convention et un remboursement syst�matique et en permettant la mise � disposition entre les trois fonctions publiques. Afin de rendre effectif le principe, pos� par le projet de loi, selon lequel la mise � disposition est possible entre les trois fonctions publiques, des amendements de la Commission des Lois de l’Assembl�e nationale, adopt�s en premi�re lecture, ont permis aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers d’�tre mis � disposition dans d’autres fonctions publiques. Le S�nat a compl�t� ce dispositif en alignant leur r�gime de mise � disposition sur celui des agents de l’�tat.
La troisi�me orientation du texte consiste � actualiser les r�gles relatives � la d�ontologie des fonctionnaires.
D’une part, en mati�re de d�part des agents publics vers le secteur priv�, le projet de loi r�duit de cinq � trois ans le d�lai pendant lequel un agent public ne peut pas �tre employ� par une entreprise avec laquelle il �tait en relations dans le cadre de ses fonctions administratives. Il renforce le contr�le d�ontologique interne � l’administration en fusionnant les trois commissions de d�ontologie actuelles, en ajoutant un magistrat de l’ordre judiciaire et en imposant � l’administration de suivre l’avis de la commission. Le S�nat a supprim� deux autres dispositions pr�vues par le projet initial : l’impossibilit� de condamner pour prise ill�gale d’int�r�ts le fonctionnaire ayant re�u un avis favorable de la commission de d�ontologie et la cr�ation d’un d�lit d’occupation d’un emploi priv� sans consultation pr�alable de la commission de d�ontologie. Ces modifications ont �t� apport�es apr�s concertation avec les organisations syndicales.
D’autre part, le projet de loi red�finit le r�gime de cumul entre un emploi public et un emploi priv�, qui date d’un d�cret-loi de 1936. Il �tend aux fonctionnaires des dispositions b�n�ficiant aux salari�s du secteur priv� pour favoriser la cr�ation d’entreprises, notamment la possibilit� de travailler � temps partiel pour cr�er ou reprendre une entreprise. Un amendement de M. Michel Piron adopt� en premi�re lecture a �galement pr�vu la possibilit� pour un chef d’entreprise recrut� dans l’administration de cumuler les deux fonctions pour une dur�e d’un an.
Enfin, le projet de loi comprend une s�rie de dispositions ins�r�es par amendement � l’Assembl�e nationale ou au S�nat, afin d’am�liorer la gestion des personnels. En effet, � l’occasion de l’examen de ce texte, les diff�rents corps de fonctionnaires ont signal� les probl�mes particuliers qu’ils rencontrent et le Gouvernement a souhait� y r�pondre. Les ajouts les plus importants sont :
– la cons�cration de l’action sociale � destination des fonctionnaires, qui r�sulte d’un amendement de la commission des Lois de l’Assembl�e nationale ;
– le maintien de la possibilit� pour les employeurs publics de contribuer au financement de la protection sociale compl�mentaire assur�e par les mutuelles de fonctionnaires ;
– la prolongation de l’habilitation donn�e au Gouvernement pour adopter par ordonnance un code de la fonction publique ;
– l’extension aux fonctionnaires de l’�tat et aux militaires des droits � l’allocation d’assurance ch�mage en cas de perte involontaire d’emploi, pour aligner leurs droits sur ceux dont b�n�ficient les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;
– l’entr�e en vigueur r�troactive, au 1er novembre 2006, des mesures de restructuration des carri�res mettant en œuvre le protocole d’accord du 25 janvier 2006, conform�ment aux engagements pris par le ministre de la fonction publique. Certaines des mesures r�glementaires pr�vues ont �t� publi�es avec retard en raison de la n�cessit� de consulter le Conseil sup�rieur de la fonction publique et des d�lais d’examen au Conseil d’�tat ;
– une exp�rimentation, sur une dur�e de trois ans, tendant � �valuer la valeur professionnelle des agents par un entretien annuel d’�valuation plut�t que par une note. Cette orientation fait aujourd’hui l’objet d’un consensus, car les notes attribu�es aux agents sont toujours tr�s �lev�es et donc peu significatives. Par ailleurs, le minist�re des finances exp�rimente actuellement une notation comprise entre -5 et +5 ;
Les autres dispositions ne concernent que des cat�gories particuli�res de personnels, tels les fonctionnaires de La Poste, les collaborateurs du M�diateur de la R�publique, les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, les anciens marins de la marine marchande ou les agents de la Caisse des d�p�ts.
La premi�re lecture du texte dans chaque assembl�e n’ayant pas fait appara�tre de d�saccord important, aucun amendement n’est propos�. Les mesures du projet de loi, n�cessaires et tr�s attendues, devraient pouvoir entrer en vigueur rapidement et donner � la fonction publique le moyen de r�pondre au d�fi d�mographique des prochaines ann�es.
La Commission est ensuite pass�e � l’examen des articles.
Formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics
Article 2 (art. 22 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983) Reconnaissance d’un droit individuel � la formation. Caract�re transf�rable de ce droit au sein de la fonction publique. Organisation de p�riodes de professionnalisation :
Adaptation des r�gles de mise � disposition
Article 7 (art. 41 � 44 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984) : Modification du p�rim�tre et des conditions de la mise � disposition ; Article 7 bis (art. L. 212-9 du code du patrimoine ; art. 1er de la loi n� 90-1067 du 28 novembre 1990) : Mise � disposition � titre gratuit des personnels scientifiques et de documentation de l’�tat aupr�s des d�partements ; Article 8 bis A (art. 49 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984) : Extension � d’autres cat�gories de fonctionnaires de l’�tat de l’interdiction d’�tre recrut�s par un d�partement, une r�gion ou un autre �tablissement public ; Article 8 bis (art. 61, 61-1, 61-2 [nouveau], 62 et 63 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984) : Mises � disposition de fonctionnaires territoriaux aupr�s des deux autres fonctions publiques ; Article 8 ter (art. 48, 49, 49-1 [nouveau], 49-2 [nouveau] et 50 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986) : Mises � disposition de fonctionnaires hospitaliers aupr�s des deux autres fonctions publiques ; Article 9 : Entr�e en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux mises � disposition.
La Commission a adopt� ces articles sans modification.
Article 10 (art. 432-13 du code p�nal) : Encadrement du d�part des agents publics vers le secteur priv� ; Article 11 (art. 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993) : Fusion des commissions de d�ontologie ; Article 12 (art. L. 413-5, L. 413-10 et L. 413-13 du code de la recherche, art. 30 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 21 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986) : Coordination.
Cumul d’activit�s et encouragements � la cr�ation d’une entreprise
Article 13 (art. 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983) : Red�finition de l’interdiction de cumul d’activit�s et de ses exceptions ; Article 14 (art. 37 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, 60 bis de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et 46-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986) : Possibilit� de service � temps partiel pour l’agent public qui cr�e ou reprend une entreprise ; Article 16 : Abrogation des dispositions ant�rieures relatives au cumul d’activit�s ; Article 17 : Coordinations au sein du code du travail.
Article 18 A (art. 9 de la loi n� 83-634 de la loi du 13 juillet 1983) : D�finition de l’action sociale ; Article 19 (art. 20 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et 31 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986) : Organisation des concours d’acc�s � la fonction publique ; Articles 21 bis et 21 ter (art. 32 et 32-2 [nouveau] de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986) : Application � la fonction publique hospitali�re de la r�organisation des corps de cat�gorie C ; Article 24 bis : (art. L. 233-3 � L. 233-6 du code de justice administrative) : �largissement des possibilit�s de recrutement dans les tribunaux administratifs et les cours d’administratives d’appel, par la voie du tour ext�rieur, du d�tachement et de concours compl�mentaires ; Article 24 ter (art. L. 114-24 du code de la mutualit�) : R�gime juridique applicable � l’exercice par un fonctionnaire d’un mandat �lectif � temps plein aupr�s d’une mutuelle ; Article 24 quinquies A (art. 11-1 [nouveau] de la loi n� 2005-270 du 24 mars 2005) : Financement de la protection sociale compl�mentaire des militaires par l’�tat et ses �tablissements publics ; Article 24 quinquies B (art. 24 de la loi n� 96-452 du 28 mai 1996) : Droit � liquidation de leur pension par les personnels de surveillance de l’administration p�nitentiaire ; Article 24 sexies (art. 64-1 de la loi n� 2001-616 du 11 juillet 2001) : Affiliation des agents de la collectivit� d�partementale, des communes et des �tablissements publics administratifs de Mayotte aux r�gimes sp�ciaux des fonctionnaires ; Article 25 : Contrats � dur�e ind�termin�e dans quatre �tablissements publics g�rant des mus�es nationaux. Recrutement des agents contractuels de l’�tablissement public de la porte Dor�e - Cit� nationale de l’histoire de l’immigration ; Article 26 (art. 29 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990) : Entr�e en vigueur des dispositions de la loi. Application de certaines dispositions aux fonctionnaires de La Poste et de France T�l�com ; Article 27 bis (art. 29-4 [nouveau] de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990) : Modulation des primes et indemnit�s propres aux fonctionnaires de La Poste ; Article 27 ter (art. 29-5 [nouveau] de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990) : Int�gration des fonctionnaires de La Poste dans les trois fonctions publiques ; Article 27 quater (art. 8 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986) : Personnels hospitaliers soumis � des statuts locaux ; Article 27 quinquies (art. 15 de la loi n� 73-6 du 3 janvier 1973) : Collaborateurs de cabinet du M�diateur de la R�publique ; Article 27 sexies : Cumul d’une pension de retraite et d’un traitement public par les marins ; Article 27 septies (art. 4, 6 et 7 de la loi n� 89-924 du 23 d�cembre 1989) : Affectation des personnels fonctionnaires, militaires et ouvriers de GIAT Industries � une filiale de celle-ci ; Article 27 octies (art. 4-2 [nouveau] de la loi n� 93-1419 du 31 d�cembre 1993) : Affectation des ouvriers de l’Imprimerie nationale � une filiale de celle-ci ; Article 27 nonies (article 20 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995) : Recrutement d’assistants de justice � l’�cole nationale de la magistrature ; Article 30 : Entr�e en vigueur au 1er novembre 2006 des d�crets modifiant les grilles de r�mun�ration pris en application du protocole d’accord du 25 janvier 2006 ; Articles 31 et 32 (articles 55 bis [nouveau] de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 et 65-1 [nouveau] de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986) : Substitution, � titre exp�rimental, d’un entretien professionnel � la notation chiffr�e des fonctionnaires ; Article 33 (articles 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 et L. 6141-7-2 du code de la sant� publique) : Pr�cisions relatives au centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitali�re et des praticiens hospitaliers ; Article 34 : Reclassement des agents des offices agricoles en cas de transfert d’activit� ; Article 35 (art. L. 351-12 du code du travail) : Extension du droit � l’allocation d’assurance ch�mage aux fonctionnaires titulaires de l’�tat et aux militaires ; Article 36 : Prorogation de la mise � la disposition de CNP Assurances SA de fonctionnaires de la Caisse des d�p�ts des consignations.
M. Michel Piron, constatant que le texte adopt� par le S�nat pouvait �tre, sans difficult�s, repris en l’�tat, s’est f�licit� de la possibilit� de b�n�ficier bient�t d’un texte de loi tr�s attendu.
Puis la Commission a adopt� l’ensemble du projet de loi sans modification. *
La Commission a ensuite examin� sur le rapport de M. Didier Quentin, le projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d’urgence, et le projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d’urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer (n� 3404 et n� 3405).
M. Didier Quentin, rapporteur, a d’abord constat� que le projet de loi organique et le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer proposent une r�forme d’ampleur du droit de l’outre-mer. En effet, leurs dispositions concernent les comp�tences normatives des d�partements et r�gions d’outre-mer (DOM-ROM), mais d�finissent �galement le statut de quatre collectivit�s d’outre-mer (COM), tout en modernisant les r�gles de droit �lectoral qui y sont applicables.
Il a ensuite rappel� que ces projets, pour lesquels le Gouvernement a d�clar� l’urgence, ont �t� adopt�s par le S�nat � la quasi-unanimit� le 31 octobre 2006, dans une ambiance constructive et largement consensuelle.
Il a not� que ces textes, comprenant environ un millier d’articles codifi�s, �taient particuli�rement longs, conduisant m�caniquement � un grand nombre d’amendements purement techniques, r�dactionnels, de pr�cision, de coordination ou corrigeant des erreurs mat�rielles. Il a estim� que ces amendements compl�teraient utilement l’important travail d�j� accompli sur ce texte par le S�nat, dont la commission des Lois avait d�j� pr�sent� 354 amendements, de nature essentiellement technique.
Puis, il a remarqu� que le premier axe de la r�forme propos�e par les projets consistait � pr�ciser les conditions selon lesquelles les conseils g�n�raux et r�gionaux d’outre-mer pourront mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs normatifs que leur reconna�t, depuis la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 73 de la Constitution.
L’article 1er du projet de loi organique pr�voit ainsi les conditions selon lesquelles les conseils g�n�raux et r�gionaux des DOM-ROM pourront d�sormais :
– adapter les lois et r�glements � leurs � caract�ristiques et contraintes particuli�res �, pour les seules mati�res relevant de leurs comp�tences ;
– fixer eux-m�mes des r�gles dans des mati�res relevant du domaine de la loi, sauf dans les mati�res pr�cit�es relatives � la souverainet� ou aux libert�s publiques.
Pour cela, ils devront d’abord avoir demand� et obtenu une habilitation accord�e par la loi, puis adopter � la majorit� absolue de leurs membres les d�lib�rations normatives.
Le S�nat a am�lior� l’encadrement de cette proc�dure :
– en pr�voyant que les conseils g�n�raux ou r�gionaux devront indiquer dans leurs demandes les caract�ristiques et contraintes particuli�res justifiant les adaptations normatives qu’ils envisagent ;
– en accordant une plus grande publicit� � ces demandes ;
– en limitant � deux ans la dur�e maximale des habilitations l�gislatives ;
– et, enfin, en confiant l’ensemble du contentieux au Conseil d’�tat en premier et dernier ressort.
Le rapporteur a indiqu� qu’il proposerait par amendements d’aligner certaines r�dactions sur celle de l’article 73 de la Constitution, de compl�ter l’information du Parlement sur les dispositions normatives envisag�es et de rappeler qu’il demeure libre d’accorder ou non l’habilitation demand�e.
Il a indiqu� que les projets visaient, en outre, � d�finir les statuts de quatre COM : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi Saint-Barth�lemy et Saint-Martin, ces deux derni�res collectivit�s n’ayant actuellement qu’un statut communal. Afin de faciliter l’acc�s au droit, l’ensemble des dispositions de ces statuts font l’objet de quatre livres distincts au sein d’une nouvelle sixi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Par ailleurs, le statut de Mayotte, actuellement fix� par une loi de 2001 relative � Mayotte, sera r�nov� pour tenir compte des imp�ratifs constitutionnels. En effet, de nombreuses dispositions rel�vent d�sormais de la loi organique et non de la loi ordinaire, en vertu de l’article 74 de la Constitution.
Le r�gime d’application des lois et r�glements � Mayotte ne sera pas boulevers�, si ce n’est que, pour tenir compte de la situation locale et, notamment, des insuffisances du cadastre, l’application du droit commun sera report�e de 2007 � 2009 en mati�re douani�re, et de 2007 � 2013 au plus tard en mati�re fiscale. Par ailleurs, les dispositions du statut relatives au fonctionnement des institutions, au contr�le de l�galit� et � la d�mocratie locale sont �troitement inspir�es du droit commun d�partemental.
Le rapporteur a annonc� qu’il proposerait par amendements de parvenir dans ces mati�res � un alignement plus complet sur le droit commun. Il a toutefois ajout� que, pour tenir compte des sp�cificit�s mahoraises, d’autres amendements viseraient � :
– renforcer la transparence des activit�s financi�res de la collectivit� d�partementale ;
– permettre au pr�fet d’y r�tablir le fonctionnement normal des services publics en cas de blocage ;
– autoriser la COM � promouvoir des programmes audiovisuels renfor�ant l’apprentissage du fran�ais, langue qu’une grande majorit� des adultes ne ma�trise pas.
Enfin, le conseil g�n�ral de Mayotte exercerait les m�mes comp�tences que les conseils g�n�raux et r�gionaux d’outre-mer, sauf sur certaines politiques scolaires et sanitaires compte tenu des difficult�s locales. Le S�nat a par ailleurs �tendu la facult� d’adaptation normative pr�vue pour les DOM-ROM, ce qui semble l�gitime.
Puis, le rapporteur a indiqu� que les projets visent �galement � moderniser le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon, plus ancien puisqu’il est r�gi par une loi de 1985. Il a consid�r� que le r�gime l�gislatif de l’archipel n’est gu�re modifi� et a rappel� que les r�gles budg�taires, financi�res et institutionnelles sont l� aussi calqu�es sur le droit commun d�partemental.
En revanche, la collectivit� exercera non seulement les comp�tences d�volues aux DOM-ROM, mais aussi de nouvelles comp�tences en mati�re de fiscalit�, d’urbanisme et d’exploitation de la zone �conomique exclusive. Le S�nat a toutefois souhait� associer les communes de l’archipel � l’exercice des comp�tences fiscales et d’urbanisme. Il a �galement align� la d�nomination de l’organe d�lib�rant et de son ex�cutif, ainsi que les r�gles de composition de cet ex�cutif sur celles pr�vues pour Saint-Barth�lemy et Saint-Martin.
Le rapporteur a annonc� qu’outre des amendements de m�me nature que ceux pr�vus pour Mayotte, notamment pour assurer l’alignement sur le droit commun d�partemental, il soumettrait � la Commission des amendements visant � renforcer les conditions d’information des conseillers g�n�raux sur les d�cisions qui leur sont soumises.
Le rapporteur a not� que les projets d�finissent �galement le statut des deux nouvelles COM de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin. Actuellement, Saint-Barth�lemy et Saint-Martin ont le statut de communes de la Guadeloupe, mais demandent depuis longtemps � devenir des collectivit�s autonomes. Leur rattachement � la Guadeloupe n’est pas r�ellement justifi� car ces deux �les se situent � 250 km de la Guadeloupe et les probl�mes qui se posent ne sont pas les m�mes qu’en Guadeloupe. Le passage au statut de COM r�gie par l’article 74 de la Constitution a �t� largement approuv� par les habitants des deux �les lors de la consultation organis�e le 7 d�cembre 2003. La derni�re �tape de leur �volution statutaire est donc la fixation de leur statut par une loi organique. Le projet de statut pr�voit la cr�ation, dans chacune des deux �les, d’une collectivit� unique qui se substitue � la commune, au d�partement et � la r�gion. Cette collectivit� sera dirig�e par un conseil territorial, un organe ex�cutif coll�gial appel� � conseil ex�cutif � et un pr�sident. Le pr�sident sera responsable devant le conseil territorial. Sous ces r�serves, le fonctionnement des institutions est calqu� sur le mod�le d�partemental.
Les nouvelles collectivit�s b�n�ficient de transferts de comp�tences de l’�tat, notamment en mati�re de fiscalit�, d’urbanisme, de logement, de tourisme, de voirie et de transports routiers, ce qui leur permettra d’adopter des normes adapt�es � leurs sp�cificit�s.
Le rapporteur a ensuite remarqu� que les projets comportent, par ailleurs, des dispositions �lectorales importantes.
Tout d’abord, est pr�vue l’�lection d’une assembl�e d�lib�rante pour chacune des deux nouvelles COM que sont Saint-Barth�lemy et Saint-Martin. Le S�nat a souhait� que cette assembl�e d�lib�rante soit d�nomm�e � conseil territorial �, afin d’�viter toute confusion avec les conseils g�n�raux. Le conseil territorial de Saint-Barth�lemy comptera 19 conseillers et celui de Saint-Martin 23 conseillers. Les principales caract�ristiques de l’�lection au conseil territorial seront l’institution d’un scrutin de liste � deux tours au sein d’une circonscription �lectorale unique, un renouvellement int�gral tous les cinq ans, ainsi qu’une prime majoritaire du tiers des si�ges accord�e � la liste arriv�e en t�te.
Le S�nat a souhait� que l’assembl�e d�lib�rante de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout comme celles de Saint-Martin et de Saint-Barth�lemy, soit d�nomm�e � conseil territorial �. Les dispositions relatives � l’�lection de ce conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon seront l�g�rement modifi�es. Ainsi, la dur�e du mandat sera abaiss�e de six � cinq ans, � compter du renouvellement de 2012. En outre, les conseillers territoriaux seront �lus au sein d’une circonscription unique, compos�e de deux sections, correspondant respectivement � la commune de Saint-Pierre et � la commune de Miquelon-Langlade. Enfin, la prime majoritaire accord�e � la liste arriv�e en t�te sera abaiss�e de la moiti� au tiers des si�ges.
En ce qui concerne les �lections au conseil territorial de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le S�nat a �galement apport� deux am�liorations importantes au projet initial. Il a, en effet, remplac� la condition d’admission au second tour des deux seules listes arriv�es en t�te au premier tour par un seuil d’admission au second tour correspondant � 10 % des suffrages exprim�s. Il a �galement confi� le contentieux de l’�lection en premier et dernier ressort au Conseil d’�tat.
Par ailleurs, le S�nat a d�cid� de cr�er un si�ge de s�nateur de Saint-Barth�lemy et un si�ge de s�nateur de Saint-Martin, afin d’assurer une repr�sentation s�natoriale sp�cifique � ces deux nouvelles COM. Par parall�lisme avec la cr�ation de ces si�ges de s�nateurs, le rapporteur a indiqu� qu’il proposerait la cr�ation d’un si�ge de d�put� � Saint-Barth�lemy et d’un si�ge de d�put� � Saint-Martin.
Puis, le rapporteur a consid�r� que les projets soumis � l’Assembl�e nationale donneraient �galement un nouveau � souffle � � la d�mocratie directe dans ces quatre COM. En effet, le droit de p�tition d�sormais pr�vu par l’article 72-1 de la Constitution permettra � 5 % des �lecteurs de saisir l’organe d�lib�rant d’une COM. Surtout, le projet de loi organique �tend � ces COM les r�gles de droit commun fix�es par les lois du 1er ao�t 2003 et du 13 ao�t 2004 en mati�re de r�f�rendum local et de consultation des �lecteurs.
Par ailleurs, la version initiale du projet de loi pr�voyait d’harmoniser le contr�le exerc� dans ces COM par les juridictions financi�res, tout en dotant chacune de ces COM d’une chambre territoriale des comptes distincte. Le S�nat a d�cid� d’�tendre cette d�marche aux juridictions administratives, en pr�voyant la cr�ation de deux nouveaux tribunaux administratifs � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin.
Par ailleurs, le projet de loi modernise le statut des TAAF, des �les �parses de l’oc�an Indien et de l’�le de Clipperton, en supprimant des dispositions devenues obsol�tes.
Enfin, une partie du projet de loi est consacr�e au recours aux ordonnances, qui jouent traditionnellement un r�le important dans la fixation du droit outre-mer. Ainsi, le Gouvernement est autoris� � l�gif�rer par ordonnances pour tirer les cons�quences m�caniques des r�formes statutaires, mais aussi pour moderniser le droit social applicable dans les COM et faciliter la lutte contre l’immigration clandestine outre-mer.
En outre, le rapporteur s’est f�licit� que le Gouvernement soumette � la discussion parlementaire la ratification de 27 ordonnances int�ressant les mati�res les plus diverses, alors qu’il n’est constitutionnellement tenu qu’au d�p�t d’un projet de loi de ratification sur le bureau des assembl�es parlementaires.
En conclusion, le rapporteur a annonc� que, sous r�serve de l’adoption d’amendements, le plus souvent de forme, il appellerait les commissaires � adopter ces projets. Il a en effet estim� que ceux-ci repr�sentent un r�el progr�s pour les citoyens d’outre-mer, parce qu’ils permettront de clarifier le droit applicable et de � vivifier � la d�mocratie locale.
M. Victorin Lurel, apr�s s’�tre r�joui du travail accompli par le rapporteur de la commission des Lois du S�nat qui a r�ussi � r�unir l’ensemble des groupes sur les projets pr�sent�s et apr�s avoir f�licit� M. Didier Quentin du travail d�j� accompli dans le m�me sens, a souhait� �voquer trois questions sp�cifiques. En premier lieu, il serait souhaitable d’accepter la cr�ation de deux si�ges de d�put�s, l’un � Saint-Barth�lemy et l’autre � Saint-Martin, cr�ation qui r�pond non seulement � une obligation constitutionnelle et aux souhaits des populations qui se sont prononc�es massivement pour la transformation de ces communes en COM, mais aussi � une n�cessit� pratique, celle de l’�loignement g�ographique r�el qui s�pare ces deux �les de la Guadeloupe. Il a pr�cis� qu’aucun amalgame ne devait �tre fait entre la partie hollandaise de Saint-Martin, qui accueille plus d’une vingtaine de casinos et b�n�ficie d’un r�gime fiscal tr�s particulier, et les deux collectivit�s territoriales fran�aises qui, en aucun cas, ne constituent et ne constitueront un paradis fiscal. Il a pr�cis� �galement que la mise en place d’une chambre territoriale des comptes ne se ferait pas par la cr�ation ex nihilo d’une nouvelle structure mais par la r�organisation de la chambre r�gionale des comptes. En deuxi�me lieu, il conviendrait de rejeter les amendements qui augmentent les droits additionnels � l’octroi de mer, amendements qui n’ont �t� retenus ni dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, ni lors du d�bat sur le dernier projet de loi de finances rectificative, ni lors de la discussion des pr�sents projets de loi au S�nat. Cette initiative n’a fait l’objet d’aucune concertation r�elle. Il serait paradoxal de la relayer alors m�me qu’il existe d�j� une l�gislation relative au financement des communes-centres satisfaisante et qu’une politique de baisse de la fiscalit� est pr�n�e en m�tropole.
En troisi�me lieu, M. Victorin Lurel s’est dit oppos� � tout changement du mode de scrutin en Polyn�sie.
Sous ces deux derni�res r�serves, il a annonc� que le Groupe Socialiste pourrait adopter les pr�sents projets de loi. M. Guy Geoffroy, indiquant qu’il ne portait pas d’avis en opportunit� sur la cr�ation des deux si�ges de d�put�, s’est dit, en revanche, inquiet d’une telle mesure pour des raisons de calendrier. � l’appui de son propos, il a rappel� que, si le projet de loi permettant d’actualiser le d�coupage des circonscriptions en fonction des �volutions d�mographiques, pourtant recommand� par le Conseil constitutionnel � la suite des �lections l�gislatives de 2002, n’avait pu �tre examin�, faute de temps et ce malgr� un relatif consensus sur sa n�cessit� et son contenu, il n’y avait aucune raison de faire un sort sp�cifique � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin. Prenant l’exemple du d�partement de Seine-et-Marne dans lequel plusieurs circonscriptions comprennent plus de 150 000 habitants, la sienne propre comprenant plus de 180 000 habitants et de 95 000 �lecteurs, il a estim� que les populations int�ress�es ne comprendraient pas qu’on f�t pour des circonscriptions o� le nombre d’�lecteurs �tait beaucoup plus faible ce qu’on ne ferait pas pour elles. En cons�quence, tout en regrettant qu’il n’ait pas �t� r�alis� dans des d�lais permettant un d�bat serein, il a jug� opportun de reporter l’examen imp�ratif de cette question � la prochaine l�gislature, dans le cadre d’un r�examen global du rapport entre limites des circonscriptions et �volutions d�mographiques.
M. Ren� Dosi�re, apr�s s’�tre interrog� sur la recevabilit� de la cr�ation de deux si�ges de d�put�s � l’initiative d’un parlementaire au regard de l’article 40 de la Constitution, a indiqu� que, sur cette question, il exprimerait en son nom personnel une position qui serait sans doute diff�rente de celle de son groupe, qui n’avait cependant pas encore arr�t� sa position sur les deux projets de loi.
Il a fait alors observer que, si la prise en compte des opinions des parlementaires locaux ne doit jamais �tre �cart�e, elle ne doit, en aucune mani�re, suffire � d�finir l’int�r�t g�n�ral et que tout d�put�, d�s lors qu’il repr�sente la Nation tout enti�re, peut donner son avis sur une question locale et qu’en l’esp�ce l’int�r�t g�n�ral commande de s’interroger sur les meilleurs moyens de favoriser le d�veloppement �conomique des nouvelles COM. Il a �mis des doutes sur le caract�re suffisant d’une r�ponse institutionnelle, ainsi que sur la r�elle efficacit� de la cr�ation de deux si�ges de d�put� pour des collectivit�s dont les populations n'exc�dent sans doute pas 35 000 habitants pour l’une, Saint-Martin, et 8 000 habitants pour l’autre, Saint-Barth�lemy. Apr�s avoir rappel� que le Conseil constitutionnel avait � plusieurs reprises soulign� le caract�re n�cessaire de la relation entre importance de la population et repr�sentation l�gislative, il s’est interrog� sur la possibilit� d’organiser l’�lection r�ellement d�mocratique de s�nateurs dont le coll�ge �lectoral atteindrait moins de vingt �lus, mais aussi sur la mani�re dont l’�tat serait repr�sent� et sur le niveau de r�mun�ration des conseillers territoriaux qui serait sup�rieur � celui des parlementaires. Il a estim� que l’administration et la politique ne constituent pas des sources ni suffisantes ni efficaces de d�veloppement et s’est inqui�t� des cons�quences de telles mesures sur la vision que la m�tropole peut avoir de l’outre-mer. Puis, il a indiqu� que, si l’on retenait l’argument de l’�loignement g�ographique �voqu� par M. Lurel, d’autres ensembles g�ographiques coh�rents, mais �loign�s les uns des autres, � l’exemple des �les Marquise �loign�es de plus de 2 500 kilom�tres de Tahiti, pourraient demander � �tre repr�sent�s sp�cifiquement. Il a vivement regrett� l’absence d’�tude d’impact, en particulier des mesures cr�ant ou d�veloppant des structures administratives et annonc� qu’il d�fendrait en s�ance, � titre personnel, une exception d’irrecevabilit�. Souhaitant r�pondre aux intervenants pr�c�dents, M. Victorin Lurel a estim� qu’on ne pouvait r�cuser, pour des motifs comptables, ce que la Constitution exigeait, sous peine � la fois r�cuser tout droit � une repr�sentation sp�cifique � des collectivit�s telles que Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna et d’ignorer les r�sultats des consultations populaires intervenues � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin en d�cembre 2005. Il a pr�cis� que l’�tat serait repr�sent� par un seul pr�fet d�l�gu�. Il a en outre soulign�, la cr�ation de deux si�ges de d�put� r�pondait � une v�ritable exigence de rationalisation, d�s lors qu’il n’aurait pas � voter, en tant que d�put� de Guadeloupe, � cinq reprises pour d�signer les s�nateurs repr�sentant la Guadeloupe, Saint-Barth�lemy et Saint-Martin. Il a souhait� que cette mesure intervienne d�s les prochaines �lections l�gislatives et que le Gouvernement prenne la responsabilit� de proposer ce dispositif, conform�ment aux engagements pris sur place par le Pr�sident de la R�publique.
Il a ni� qu’il puisse �tre �tabli une comparaison entre la n�cessit� constitutionnelle d’un nouveau d�coupage �lectoral g�n�ral et la situation r�sultant de la cr�ation de nouvelles collectivit�s qui ne disposeraient pas de leur propre repr�sentation. Il a ajout� que le parti socialiste avait approuv� la r�forme constitutionnelle relative � l’outre-mer, avait �t� favorable � la consultation des populations susmentionn�es et que le groupe socialiste avait vot� les deux projets de loi au S�nat. Le Pr�sident Philippe Houillon a estim� que la cr�ation de deux nouveaux si�ges de d�put�, outre la question de sa recevabilit� financi�re, posait sinon un probl�me de principe, du moins une question de calendrier au regard des exigences pos�es par le Conseil constitutionnel en ce qui concerne le n�cessaire red�coupage �lectoral.
En r�ponse aux diff�rents intervenants, le rapporteur a rappel� que la consultation de d�cembre 2003 avait permis de constater la force de la volont� populaire en faveur de la constitution de deux nouvelles collectivit�s d’outre-mer et qu’il avait pu tr�s r�cemment v�rifier sur place la persistance de cette volont�.
Concernant le d�bat sur le poids d�mographique des nouvelles circonscriptions l�gislatives qui pourraient �tre cr��es, il a signal� que d’autres circonscriptions l�gislatives ont un poids d�mographique comparable � celui de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin, que ce soit en outre-mer o� la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon compte moins de 7 000 habitants et celle de Wallis-et-Futuna � peine 15 000 habitants, ou en m�tropole, o� la premi�re et la deuxi�me circonscriptions de la Loz�re comptent respectivement 38 000 et 32 000 habitants.
Il a �galement pr�cis� que le repr�sentant de l’�tat serait un pr�fet nomm� pour les deux �les, et que cette nomination serait d’autant plus n�cessaire qu’il a pu constater l’absence de sous-pr�fet depuis octobre 2006, situation regrettable et dont il s’est fait l’�cho aupr�s des minist�res int�ress�s.
Il a ajout� que l’indemnit� qui serait accord�e au pr�sident du conseil territorial des nouvelles collectivit�s d’outre-mer serait comparable aux indemnit�s habituellement accord�es aux pr�sidents d’assembl�es d�lib�rantes de collectivit�s d’outre-mer.
Enfin, en ce qui concerne la cr�ation des si�ges de d�put�, il a pr�cis� qu’un amendement d’origine parlementaire serait sans doute irrecevable, mais qu’il serait toutefois possible de l’adopter en Commission, afin que le Gouvernement le reprenne � son compte en s�ance publique.
Puis la Commission est pass�e � l’examen des articles du projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d’urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer (n� 3404).
DISPOSITIONS RELATIVES AUX D�PARTEMENTS ET R�GIONS D’OUTRE-MER
— Art. L.O. 3445-1 � L.O. 3445-8 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Adaptation des lois et r�glements par les DOM : La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � assurer une meilleure information du Parlement sur les projets d’adaptation normative pour lesquels le conseil g�n�ral d’un DOM demande une habilitation, puis elle a adopt� deux amendements du m�me auteur, l’un r�dactionnel, l’autre de pr�cision sur les conditions dans lesquelles peut intervenir la demande d’habilitation des d�partements et r�gions d’outre-mer pour adapter les lois et r�glements.
— Art. L.O. 3445-9 � L.O. 3445-11 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Fixation par les DOM de r�gles dans les mati�res l�gislatives : La Commission a adopt� un amendement du rapporteur rappelant les exigences constitutionnelles applicables � l’exercice par les conseils g�n�raux et r�gionaux d’outre-mer de leurs nouveaux pouvoirs normatifs dans des mati�res l�gislatives ou r�glementaires.
Puis, elle a adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur ainsi qu’un amendement ayant la m�me finalit� qu’un amendement adopt� pr�c�demment, s’agissant de l’information du Parlement au sujet des projets d’adaptation l�gislative des conseils g�n�raux et r�gionaux d’outre-mer.
Apr�s avoir adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, la Commission a adopt� l’article 1er ainsi modifi�. TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES � MAYOTTE, � SAINT-BARTH�LEMY, � SAINT-MARTIN ET � SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article 2 : Cr�ation et organisation d’une sixi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relative aux collectivit�s d’outre-mer (COM) :
La Commission a tout d’abord rejet� un amendement de coordination de M. Mansour Kamardine relatif au fonds intercommunal de p�r�quation, puis elle a adopt� un amendement de coh�rence du rapporteur.
Elle a ensuite adopt� l’article 2 ainsi modifi�.
— Art. L.O. 6111-1 � L.O. 6111-3 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Dispositions g�n�rales relatives � Mayotte
La Commission a rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine, visant � pr�voir les conditions d’une consultation r�f�rendaire de la population de Mayotte avant le 31 juillet 2008 en vue du passage de cette collectivit� au statut de d�partement et r�gion d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution.
— Art. L.O. 6112-1 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Pouvoirs et missions du repr�sentant de l’�tat � Mayotte
La Commission a adopt� un amendement d’harmonisation r�dactionnelle du rapporteur
— Art. L.O. 6113-1 � L.O. 6113-4 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Application des lois et r�glements � Mayotte - Comp�tences consultatives du conseil g�n�ral de Mayotte :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur, supprimant des pr�cisions inutiles quant au champ de l’application du droit commun � Mayotte ainsi que trois amendements de pr�cision, un amendement de r�paration d’une omission et un amendement d’harmonisation r�dactionnelle du m�me auteur.
Apr�s avoir de nouveau adopt� deux amendements de pr�cision et un amendement d’harmonisation r�dactionnelle du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur tendant � rendre applicable � Mayotte les dispositions du droit commun du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatives aux syndicats mixtes.
La Commission a adopt� un amendement de correction d’une erreur mat�rielle pr�sent� par le rapporteur.
— Art. L.O. 6121-1 et L.O. 6121-2 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Transfert du chef-lieu et modifications des cantons de la collectivit� d�partementale de Mayotte :
La Commission a rejet� un amendement de coordination de M. Mansour Kamardine.
— Art. L.O. 6131-1 � L.O. 6131-6 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Composition, formation et dissolution du conseil g�n�ral de Mayotte :
La Commission a adopt� un amendement d’harmonisation et de clarification r�dactionnelles du rapporteur, puis un amendement du m�me auteur confiant au pr�sident du conseil g�n�ral de Mayotte l’exp�dition des affaires courantes en cas de suspension du conseil g�n�ral, par coh�rence avec le statut pr�vu pour les autres collectivit�s d’outre-mer.
La Commission a adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, ainsi qu’un amendement du m�me auteur corrigeant une erreur mat�rielle.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur appliquant � Mayotte l’interdiction au conseil g�n�ral de d�l�guer � sa commission permanente les comp�tences budg�taires essentielles, ainsi que deux amendements de pr�cision du m�me auteur.
Elle a aussi adopt� un amendement du rapporteur visant � autoriser le repr�sentant de l’�tat � Mayotte � agir pour r�tablir le fonctionnement normal des services publics lorsque les institutions de la collectivit� d�partementale ont manqu� � leurs obligations.
— Art. L.O. 6132-1 et L.O. 6132-2 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : �lection et remplacement du pr�sident du conseil g�n�ral de Mayotte :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur tendant � corriger une erreur mat�rielle.
— Art. L.O. 6132-3 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Incompatibilit�s avec les fonctions de pr�sident du conseil g�n�ral de Mayotte :
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, tendant respectivement � apporter une pr�cision et � anticiper le changement de d�nomination de l’actuel Conseil de la politique mon�taire de la Banque de France.
Elle a ensuite rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine, visant � instaurer � Mayotte une proc�dure de motion de d�fiance constructive � l’encontre du pr�sident du conseil g�n�ral. — Art. L.O. 6132-4 � L.O. 6132-7 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : �lection et organisation de la commission permanente du conseil g�n�ral de Mayotte :
La Commission a adopt�, � l’initiative du rapporteur, un amendement d’harmonisation r�dactionnelle ainsi qu’un amendement corrigeant une erreur r�sultant de la premi�re lecture au S�nat.
— Art. L.O. 6133-1 � L.O. 6133-4 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Composition, fonctionnement et consultation du conseil �conomique et social et du conseil de la culture, de l’�ducation et de l’environnement de Mayotte :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur renvoyant aux d�lib�rations du conseil g�n�ral de Mayotte le soin de fixer les modalit�s permettant aux membres des conseils consultatifs d’obtenir le versement d’indemnit�s de d�placement et le remboursement d’�ventuels frais suppl�mentaires.
— Art. L.O. 6134-3 � L.O. 6134-7 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : R�gime indemnitaire applicable aux membres du conseil g�n�ral de Mayotte :
La Commission a adopt� un amendement d’harmonisation r�dactionnelle du rapporteur.
La Commission a adopt� quatre amendements de pr�cision du rapporteur. — Art. L.O. 6151-1 � L.O. 6151-6 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Publicit� et entr�e en vigueur des actes de la collectivit� d�partementale de Mayotte :
La Commission a adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur.
— Art. L.O. 6152-1 � L.O. 6152-5 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Contr�le de l�galit� des actes de la collectivit� d�partementale de Mayotte :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant que les membres du conseil g�n�ral de Mayotte ne peuvent pas prendre part au vote lorsqu’ils sont personnellement int�ress�s � l’affaire soumise au conseil territorial.
Apr�s avoir adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur pr�voyant que les actes des �tablissements publics de la collectivit� d�partementale de Mayotte sont soumis aux m�mes dispositions, en mati�re de contr�le de l�galit�, que les actes de la collectivit� d�partementale elle-m�me. — Art. L.O. 6161-1 � L.O. 6161-3 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : D�termination et modalit�s d’exercice des comp�tences g�n�rales du conseil g�n�ral de Mayotte :
La Commission a adopt� deux amendements de coordination du rapporteur.
La Commission a adopt� trois amendements du rapporteur, le premier corrigeant une erreur mat�rielle, le second de coordination r�dactionnelle, le troisi�me permettant � la collectivit� d�partementale de Mayotte de promouvoir des programmes audiovisuels visant � d�velopper l’apprentissage de la langue fran�aise, son auteur faisant valoir qu’une faible minorit� seulement des g�n�rations adultes mahoraises actuelles ma�trisent la langue nationale – m�me si le probl�me semble moins pr�gnant pour les jeunes g�n�rations, qui ont b�n�fici� de la construction de 15 coll�ges et 7 lyc�es, ces derni�res ann�es.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur visant � renforcer l’information du Parlement sur les habilitations � modifier la loi qui pourraient d�sormais lui �tre demand�es par le conseil g�n�ral de Mayotte, par analogie avec les dispositions donnant un pouvoir semblable aux conseils g�n�raux et r�gionaux d’outre-mer.
Elle a ensuite adopt� un amendement du m�me auteur visant � conf�rer valeur organique au contenu des articles L. 3551-31 � L. 3551-36 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, qui concernent le plan d’am�nagement et de d�veloppement durable de Mayotte. En cons�quence, elle a rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine ayant le m�me objet.
La Commission a aussi adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur.
— Art. L.O. 6171-1 � L.O. 6171-26-1 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Adoption du budget et r�glement des comptes de la collectivit� d�partementale de Mayotte :
La Commission a adopt� successivement quatre amendements du rapporteur, le premier supprimant une disposition inutile, les trois suivants de coordination.
Puis elle a adopt� trois amendements du m�me auteur corrigeant des erreurs mat�rielles.
— Art. L.O. 6172-1 � L.O. 6172-3 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : D�penses de la collectivit� d�partementale de Mayotte :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur supprimant une disposition inutile.
— Art. L.O. 6173-1 � L.O. 6173-4 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Recettes de la collectivit� d�partementale de Mayotte :
— Art. L.O. 6175-1 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Application des dispositions l�gislatives vis�es dans le titre VII :
La Commission a rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine modifiant les ressources de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de p�r�quation dont b�n�ficient les communes de Mayotte.
— Art. L.O. 6181-1 � L.O. 6181-7 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Dispositions budg�taires applicables jusqu’au renouvellement du conseil g�n�ral de Mayotte en 2008 :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur corrigeant des erreurs mat�rielles.
— Art. L.O. 6181-8 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Dispositions applicables au contr�le du repr�sentant de l’�tat sur les actes de la collectivit� d�partementale de Mayotte jusqu’au renouvellement du conseil g�n�ral en 2008 :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur corrigeant une erreur mat�rielle.
— Art. L.O. 6211-1 � L.O. 6212 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : dispositions g�n�rales :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � substituer � l’anglicisme � miles nautiques � les mots plus appropri�s de � milles marins �.
— Art. L.O. 6213-1 � L.O. 6213-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : R�gime l�gislatif de Saint-Barth�lemy :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � r�parer une omission.
— Art. L.O. 6213-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Dispositions de droit commun du CGCT applicables � Saint-Barth�lemy :
— Art. L.O. 6214-1 � L.O. 6214-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Comp�tences de Saint-Barth�lemy :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant, par analogie avec le code le l’urbanisme, que l’�tat d�livre lui-m�me les permis de construire concernant ses propres immeubles, apr�s avis du conseil ex�cutif de la collectivit�.
La Commission a ensuite adopt� deux amendements de coordination pr�sent�s par le rapporteur � l’article L.O. 6214-4 et un amendement de pr�cision du m�me auteur � l’article L.O. 6214-7.
La Commission a adopt� un amendement de coordination du rapporteur pr�cisant que le conseil territorial est l’assembl�e d�lib�rante de la collectivit�.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur visant � pr�voir, comme dans les d�partements, un d�lai de douze jours pour que les conseillers territoriaux puissent prendre connaissance des affaires qui leur seront soumises.
Puis la Commission a adopt� deux amendements du rapporteur visant respectivement � corriger une erreur mat�rielle et � proc�der � une clarification r�dactionnelle.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur visant � autoriser le repr�sentant de l’�tat � agir, apr�s mise en demeure des institutions de la collectivit�, pour r�tablir le fonctionnement normal des services publics lorsque les institutions de la collectivit� ont manqu� � leurs obligations, � l’instar de ce qui a �t� propos� pour Mayotte.
— Art. L.O. 6222-1 � L.O. 6222-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Le pr�sident du conseil territorial :
La Commission a adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur qui anticipe le prochain changement de d�nomination de l’actuel Conseil de la politique mon�taire de la Banque de France, puis elle a adopt� un amendement du m�me auteur qui proc�de � une harmonisation r�dactionnelle.
— Art. L.O. 6223-1 � L.O. 6223-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Le conseil �conomique, social et culturel :
— Art. L.O. 6224-1 � L.O. 6224-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Conditions d’exercice des mandats �lectoraux :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � compl�ter la liste des garanties dont peuvent b�n�ficient les �lus territoriaux et qui sont d�termin�es par le conseil territorial.
Elle a ensuite adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur et un amendement du m�me auteur supprimant une disposition redondante.
— Art. L.O. 6231-1 � L.O. 6233-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Participation des �lecteurs :
La Commission a adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur, puis un amendement du m�me auteur visant � reprendre une pr�cision figurant � l’article L. 1112-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, selon laquelle le conseil territorial, saisi d’une demande tendant � organiser une consultation des �lecteurs, est libre de donner suite ou non � cette demande.
Elle a ensuite adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � compl�ter la liste des actes individuels de la collectivit� devant obligatoirement �tre transmis au repr�sentant de l’�tat, en ajoutant les actes pris en mati�re d’urbanisme et dans le cadre de sa comp�tence environnementale, afin de faciliter l’exercice du contr�le de l�galit� dans ces domaines.
— Art. L.O. 6242-1 � L.O. 6241-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Contr�le de l�galit� :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � corriger une erreur de r�f�rence, ainsi qu’un amendement du m�me auteur pr�voyant, afin de pr�venir tout conflit d’int�r�t, que les membres du conseil territorial ne peuvent pas prendre part au vote lorsqu’ils sont personnellement int�ress�s � l’affaire soumise � ce conseil.
La Commission a ensuite adopt� un amendement de coordination pr�sent� par le rapporteur.
— Art. L.O. 6242-5-1 (nouveau)
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � ins�rer un nouvel article L.O. 6242-5-1 rendant les dispositions relatives au contr�le de l�galit� applicables aux �tablissements publics de la collectivit� de Saint-Barth�lemy.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant que la collectivit�, lorsqu’elle est habilit�e � adapter les lois et r�glements nationaux, doit informer le Parlement de la nature des mesures qu’elle compte prendre.
Apr�s avoir adopt� trois amendements r�dactionnels du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur visant � soumettre au respect des engagements internationaux de la France les actions humanitaires que le conseil territorial de Saint-Barth�lemy peut mener � l’�tranger en cas d’urgence.
— Art. L.O. 6252-1 � L.O. 6252-17 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Comp�tences du pr�sident du conseil territorial :
Apr�s avoir adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur visant � r�parer une omission dans la transposition � Saint-Barth�lemy des dispositions budg�taires de droit commun.
— Art. L.O. 6261-1 � L.O. 6261-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Budget et comptes de la collectivit� :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant que les conseillers territoriaux re�oivent le projet de budget au moins douze jours avant le d�but de son examen, par analogie avec les dispositions applicables aux d�partements.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur visant � assurer une coordination r�dactionnelle.
La Commission a adopt� un amendement de coordination pr�sent� par le rapporteur.
— Art. L.O. 6313-1 � L.O. 6313-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : R�gime l�gislatif de Saint-Martin :
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier corrigeant une erreur de r�f�rence, le second r�parant une omission.
Puis, elle a adopt� trois amendements du m�me auteur, le premier corrigeant une erreur de r�f�rence, le second apportant une pr�cision, le troisi�me effectuant une coordination.
— Art. L.O. 6314-1 � L.O. 6314-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Comp�tences de la collectivit� de Saint-Martin :
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier permettant � l’�tat de d�livrer lui-m�me les autorisations relatives � la construction de ses immeubles apr�s avis simple du conseil ex�cutif de Saint-Martin, le second de pr�cision.
La Commission a adopt� quatre amendements du rapporteur, les trois premiers r�dactionnels, le quatri�me corrigeant des erreurs de r�f�rences.
Puis, elle a adopt� un amendement du m�me auteur portant de dix � douze jours le d�lai minimal laiss� aux conseillers territoriaux pour prendre connaissance du rapport du pr�sident sur les affaires qui leur sont soumises, conform�ment au droit commun.
Elle a �galement adopt� trois amendements du rapporteur, le premier corrigeant une erreur de r�f�rence, le second r�dactionnel, le troisi�me autorisant le repr�sentant de l’�tat � agir, apr�s mise en demeure des institutions de la collectivit�, pour r�tablir le fonctionnement normal des services publics � Saint-Martin, lorsque les institutions de la collectivit� ont manqu� � leurs obligations.
— Art. L.O. 6322-1 � L.O. 6322-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Le pr�sident du conseil territorial :
La Commission a adopt� trois amendements du rapporteur, le premier corrigeant une erreur de r�f�rence, le second anticipant une coordination terminologique, le troisi�me r�dactionnel.
— Art. L.O. 6322-5 � L.O. 6322-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Conseil ex�cutif :
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier corrigeant une erreur de r�f�rence, le second r�dactionnel.
— Art. L.O. 6323-1 � L.O. 6323-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Conseil �conomique, social et culturel :
La Commission a adopt� un amendement de pr�cision pr�sent� par le rapporteur.
— Art. L.O. 6325-1 � L.O. 6325-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Conseils d’exercice des mandats :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur compl�tant la liste des garanties b�n�ficiant aux membres du conseil territorial de Saint-Martin, que ce dernier doit d�terminer par une d�lib�ration prise � la majorit� absolue de ses membres.
Puis, elle a adopt� trois amendements du m�me auteur, le premier r�dactionnel, le second corrigeant une erreur mat�rielle, le troisi�me supprimant une disposition redondante.
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier r�dactionnel, le second pr�cisant, conform�ment au droit commun, que le conseil g�n�ral demeure libre d’organiser la consultation des �lecteurs demand�e par au moins 10 % de ceux-ci.
Puis, elle a adopt� un amendement r�dactionnel du m�me auteur.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur ajoutant � la liste des actes obligatoirement transmis au repr�sentant de l’�tat les permis de construire et autres autorisations individuelles d’occupation des sols.
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier pr�voyant, conform�ment au droit commun, l’ill�galit� des d�lib�rations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial int�ress�s � l’affaire soumise � ce dernier, le second effectuant une coordination.
Puis, elle a adopt� un amendement du m�me auteur pr�voyant qu’en mati�re de contr�le de l�galit�, les actes des �tablissements publics de la collectivit� de Saint-Martin sont soumis aux m�mes dispositions que ceux de la collectivit� elle-m�me.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�cisant, par analogie avec la proc�dure propos�e pour les DOM-ROM, que, lorsque le conseil territorial de Saint-Martin demande une habilitation � modifier la loi sur son territoire, cette demande doit indiquer la nature et la finalit� des nouvelles dispositions que l’organe d�lib�rant de la collectivit� envisage d’adopter, afin que le Parlement soit suffisamment inform�.
Puis, elle a adopt� trois amendements du m�me auteur, les deux premiers r�dactionnels, le troisi�me visant � soumettre au respect des engagements internationaux de la France les actions humanitaires que le conseil territorial de Saint-Martin peut mener � l’�tranger en cas d’urgence.
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier de pr�cision, le second r�parant une omission dans la transposition � Saint-Martin des dispositions budg�taires de droit commun.
La Commission a adopt� trois amendements du rapporteur, le premier alignant sur le droit commun d�partemental le droit � l’information dont disposent les conseillers territoriaux de Saint-Martin en mati�re budg�taire, le second r�dactionnel, le troisi�me de coordination.
Puis, elle a adopt� l’article 5 ainsi modifi�.
— Art. L.O. 6413-1 � L.O. 6413-4 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Application des lois et r�glements � Saint-Pierre-et-Miquelon – Comp�tences consultatives du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� quatre amendements du rapporteur, le premier de pr�cision, le second corrigeant une erreur mat�rielle, le troisi�me rendant applicables � Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du droit commun relatives � l’agence d�partementale et le quatri�me de coordination.
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur tendant, le premier, � doter Saint-Pierre-et-Miquelon des m�mes comp�tences que les conseils r�gionaux d’outre-mer en mati�re de d�veloppement �conomique, d’am�nagement du territoire et le second, � pr�voir que l’�tat d�livre lui-m�me les permis de construire pour ses immeubles conform�ment au droit commun. Elle a �galement adopt� deux amendements r�dactionnels du m�me auteur.
— Art. L.O. 6430-1 (nouveau) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Institutions de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� un amendement de coordination et un amendement de coh�rence du rapporteur.
La Commission a adopt� deux amendements r�dactionnels du rapporteur. Elle a adopt� un amendement du m�me auteur pr�voyant que le pr�sident du conseil territorial exp�die les affaires courantes en cas de suspension du conseil territorial.
Puis elle a adopt� un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de r�f�rence. Elle a ensuite adopt� deux amendements du rapporteur, le premier reclassant en loi ordinaire plut�t qu’en loi organique les modalit�s d’�laboration du proc�s-verbal des s�ances du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, le second corrigeant une erreur de r�f�rence.
Elle a adopt� un amendement de coordination terminologique du rapporteur ainsi qu’un amendement du m�me auteur pr�voyant un d�lai de douze jours pour que les conseillers territoriaux puissent prendre connaissance du rapport sur les affaires qui leur sont soumises.
Puis, la Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier corrigeant des erreurs de r�f�rences, le second de pr�cision.
Elle a ensuite adopt� un amendement du m�me auteur permettant au repr�sentant de l’�tat d’agir pour r�tablir le fonctionnement normal des services publics lorsque les institutions de la collectivit� ont manqu� � leurs obligations.
— Art. L.O. 6432-1 � L.O. 6432-14-1 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales :
La Commission a adopt� un amendement de coordination, un amendement r�dactionnel, un amendement de pr�cision et un amendement corrigeant une erreur de r�f�rence pr�sent�s par le rapporteur. Elle a �galement adopt� deux amendements du m�me auteur, le premier de coordination, le second permettant au repr�sentant de l’�tat d’�tre entendu � sa demande par le conseil ex�cutif de Saint-Pierre-et-Miquelon.
— Art. L.O. 6433-1 � L.O. 6433-4 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur �tendant les comp�tences consultatives du conseil �conomique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon aux questions �ducatives et environnementales.
Puis elle a adopt� un amendement de pr�cision et un amendement reclassant en loi ordinaire des dispositions relatives au r�gime indemnitaire des membres du conseil pr�cit� pr�sent�s par le rapporteur.
— Art. L.O. 6434-1 � L.O. 6434-3 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales :
Elle a ensuite �t� saisie d’un amendement de M. G�rard Grignon fixant un plafond plus �lev� pour les indemnit�s des membres du conseil territorial. Son auteur a rappel� que le texte initial du projet de loi organique laissait au conseil territorial le soin de fixer les indemnit�s, tandis que le S�nat les a plafonn�es. Il a expliqu� que les fonctions �lectives � Saint-Pierre-et-Miquelon �taient peu attractives financi�rement pour des �lus issus de la fonction publique, compte tenu des majorations des traitements des fonctionnaires et des salaires. La Commission a alors rejet� cet amendement. Puis, elle a adopt� un amendement de coordination du rapporteur.
La Commission a adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur, ainsi que deux amendements du m�me auteur corrigeant des erreurs mat�rielles.
— Art. L.O. 6443-1 (nouveau) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Consultation des �lecteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�cisant, conform�ment au droit commun, que le conseil territorial n’est pas tenu d’organiser une consultation lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens de 10 % des �lecteurs.
Elle a ensuite adopt� un amendement de pr�cision et trois amendements corrigeant des erreurs mat�rielles pr�sent�s par le rapporteur.
— Art. L.O. 6451-1 � L.O. 6451-5 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Publicit� et entr�e en vigueur des actes de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� un amendement r�dactionnel et deux amendements de coordination du rapporteur.
Elle a ensuite adopt� deux amendements du m�me auteur pr�voyant, le premier, la transmission obligatoire au repr�sentant de l’�tat des autorisations individuelles en mati�re d’urbanisme et, le second, la possibilit� pour le repr�sentant de l’�tat de demander communication de tout acte non soumis � l’obligation de transmission. — Art. L.O. 6452-1 � L.O. 6452-5 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Contr�le de l�galit� des actes de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant l’ill�galit� des d�lib�rations auxquelles des conseillers territoriaux personnellement int�ress�s � l’affaire soumise au conseil territorial ont pris part. Elle a ensuite adopt� un amendement de clarification r�dactionnelle du rapporteur et un amendement du m�me auteur soumettant les actes des �tablissements publics de la collectivit� au m�me r�gime de contr�le de l�galit� que les actes de la collectivit�.
— Art. L.O. 6453-1 (nouveau) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Exercice par un contribuable ou un �lecteur des actions appartenant � la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur corrigeant des erreurs de r�f�rences.
— Art. L.O. 6454-1 (nouveau) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Services de l’�tat mis � disposition de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a �t� saisie d’un amendement du rapporteur et de M. G�rard Grignon maintenant le caract�re permanent de la mise � la disposition des services de l’�tat. M. G�rard Grignon ayant expliqu� que la collectivit� ne b�n�ficie que de deux agents, alors qu’elle exerce les m�mes comp�tences que les d�partements et les r�gions, la Commission a adopt� cet amendement.
— Art. L.O. 6461-1 � L.O. 6461-5-5 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : La Commission a adopt� un amendement de coordination du rapporteur, ainsi qu’un amendement du m�me auteur pr�voyant que la collectivit�, lorsqu’elle demande � �tre habilit�e � adapter les lois et r�glements nationaux, doit informer le Parlement de la nature et de la finalit� des dispositions qu’elle envisage d’adopter.
— Art. L.O. 6461-6 � L.O. 6461-15 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier de coordination, le second soumettant au respect des engagements internationaux les actions humanitaires men�es, en cas d’urgence, par la collectivit� � l’�tranger.
La Commission a ensuite �t� saisie d’un amendement de M. G�rard Grignon permettant au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon d’autoriser l’offre de jeux de hasard en ligne dans l’archipel. Son auteur a jug� n�cessaire de mieux contr�ler l’activit� des jeux en ligne, qui est anarchique aujourd’hui, et a expliqu� que l’installation de casinos � Saint-Pierre-et-Miquelon accro�trait les ressources budg�taires de la collectivit�. Le rapporteur s’est d�clar� favorable � l’amendement, en indiquant que l’activit� des casinos pourrait contribuer au dynamisme �conomique de l’archipel. M. Victorin Lurel a souhait� que les collectivit�s territoriales disposent de plus d’autonomie pour d�livrer les autorisations pour ces activit�s, envers lesquels les pouvoirs publics sont tr�s m�fiants actuellement. La Commission a adopt� cet amendement.
La Commission a adopt� un amendement de coordination et un amendement r�parant une omission pr�sent�s par le rapporteur.
Elle a ensuite �t� saisie d’un amendement de M. G�rard Grignon pr�voyant l’association du pr�sident du conseil territorial aux n�gociations d’accords internationaux avec des �tats ou territoires de la m�me zone g�ographique. Son auteur a expliqu� que, pour mieux int�grer Saint-Pierre-et-Miquelon dans son environnement r�gional, la participation du pr�sident doit �tre de droit et non simplement facultative, comme le pr�voit le projet de loi organique. Il a rappel� l’importance de la n�gociation avec le Canada sur l’extension de la juridiction fran�aise au-del� de 200 milles marins, Saint-Pierre-et-Miquelon se situant au centre d’une importante r�serve d’hydrocarbures que le Canada commence � exploiter. Le rapporteur s’�tant d�clar� favorable � l’amendement et ayant soulign� que l’association de Saint-Pierre-et-Miquelon aux n�gociations internationales a fait d�faut dans le pass�, la Commission a adopt� cet amendement.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant une information du conseil ex�cutif lorsqu’un projet d’engagement international de la France concerne une mati�re relevant des comp�tences propres de la collectivit�.
— Art. L.O. 6471-1 � L.O. 6471-21 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant que les conseillers territoriaux re�oivent le projet de budget au moins douze jours avant le d�but de son examen, par analogie avec les dispositions applicables aux d�partements.
Puis elle a adopt� deux amendements du m�me auteur corrigeant des erreurs mat�rielles.
La Commission a adopt� un amendement de coh�rence et un amendement corrigeant des erreurs de r�f�rences pr�sent�s par le rapporteur.
Puis elle a �t� saisie d’un amendement de M. G�rard Grignon pr�cisant que les transferts de comp�tences � Saint-Pierre-et-Miquelon font l’objet d’une compensation financi�re dans les conditions pr�vues par le code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Son auteur a d�clar� que le transfert de comp�tences en mati�re d’aide sociale � partir de 1997 avait entra�n� une forte croissance des d�penses de la collectivit� et que la dotation pr�vue n’avait jamais �t� r��valu�e alors m�me qu’elle ne couvrait pas toutes les charges. Il a jug� prudent d’encadrer les conditions de compensation financi�re. Le rapporteur s’�tant d�clar� favorable � l’amendement sous r�serve d’une rectification r�dactionnelle, la Commission a adopt� l’amendement ainsi rectifi�.
— Art. L.O. 6473-1 � L.O. 6473-3 (nouveaux) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Dispositions organiques relatives aux recettes de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
— Art. L.O. 6475-1 (nouveau) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Application des dispositions l�gislatives vis�es dans le titre VII :
La Commission a �t� saisie d’un amendement de M. G�rard Grignon cr�ant un fonds intercommunal de p�r�quation. Son auteur a expliqu� que les r�gles de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), fond�es sur la population, la superficie et l’�loignement de Paris, sont inadapt�es aux sp�cificit�s de Saint-Pierre-et-Miquelon. Celle-ci est la plus petite, la moins peupl�e et la plus proche de la m�tropole des collectivit�s d’outre-mer, bien que les liaisons avec la m�tropole soient longues en raison de l’absence de ligne a�rienne directe, et per�oit donc une DGF tr�s faible. Le rapporteur ayant soulign� l’irrecevabilit� de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, la Commission a rejet� cet amendement.
La Commission a ensuite �t� saisie d’un amendement du m�me auteur instituant un fonds de d�veloppement de Saint-Pierre-et-Miquelon financ� par l’�tat. M. G�rard Grignon a jug� n�cessaire que l’�tat compense les cons�quences de l’�chec fran�ais lors de l’arbitrage franco-canadien de New York en 1992, qui a r�duit la zone d’exploitation exclusive fran�aise et a rendu impossible l’exploitation des ressources halieutiques. Il a rappel� que l’activit� �conomique a fortement d�clin�, et que la collectivit� ne dispose pas des moyens budg�taires n�cessaires pour prendre des mesures de soutien � l’�conomie. Le rapporteur s’est d�clar� conscient des graves probl�mes pos�s � l’�conomie locale par cet arbitrage, mais a observ� que l’amendement �tait irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. La Commission a rejet� cet amendement.
Puis, elle a adopt� l’article 6 ainsi modifi�.
DISPOSITIONS DE DROIT �LECTORAL
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur relatifs � l’in�ligibilit� des conseillers g�n�raux de Mayotte : le premier prenant en compte l’in�ligibilit� pour une cause survenant avant comme apr�s l’�lection, le second d’ordre r�dactionnel.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur relatif aux incompatibilit�s avec le mandat de conseiller g�n�ral de Mayotte et visant � les rendre applicables pour une cause survenant avant comme apr�s l’�lection.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur ins�rant un nouvel article au sein du chapitre relatif � l’�lection des conseillers g�n�raux de Mayotte pr�voyant que le conseil g�n�ral ne doit pas comprendre plus d’un quart de conseillers non domicili�s dans la collectivit� d�partementale.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur transposant � l’�lection des conseillers g�n�raux de Mayotte l’instauration d’un suppl�ant de sexe oppos� pr�vue dans le projet de loi en cours d’examen tendant � promouvoir l’�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et fonctions �lectives.
La Commission a �t� saisie de deux amendements du rapporteur ayant pour objet de cr�er un si�ge de d�put� � Saint-Barth�lemy. Leur auteur a expos� qu’il convenait de tenir compte de la d�cision prise par le S�nat de cr�er des si�ges de s�nateur dans les nouvelles collectivit�s de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin. Le S�nat a en effet estim� que cette cr�ation se justifiait au regard de l’article 24 de la Constitution qui dispose que le S�nat assure la repr�sentation des collectivit�s territoriales, mais il a consid�r� qu’il revenait � l’Assembl�e nationale de d�cider de l’opportunit� de la cr�ation de si�ges de d�put�.
Le rapporteur a estim� que cette cr�ation se justifiait tout d’abord par un souci d’�quilibre entre les deux assembl�es et par un souci d’�tablir un lien �troit entre l’�lu de chaque circonscription et les �lecteurs. De ce dernier point de vue, il est coh�rent d’accorder � chaque collectivit� d’outre-mer au moins un d�put�, de la m�me mani�re qu’il est accord� � chaque d�partement au moins deux d�put�s. Par ailleurs, l’article 74 de la Constitution pr�cise qu’il doit �tre tenu compte des int�r�ts propres des collectivit�s d’outre-mer qui doivent donc pouvoir �tre repr�sent�es en tant que telles � l’Assembl�e nationale, afin de faire valoir ces int�r�ts propres. En outre, la non-cr�ation de si�ges de d�put�s entra�nerait une incongruit� : le d�put� de la quatri�me circonscription de la Guadeloupe serait membre de trois coll�ges s�natoriaux diff�rents. Enfin, la cr�ation de ces si�ges de d�put�s est tr�s attendue par la population locale.
Le rapporteur a admis que la recevabilit� financi�re de cet amendement n’�tait pas assur�e, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui pr�cise que l’augmentation du nombre de parlementaires a une incidence directe et certaine sur les d�penses des Assembl�es parlementaires, lesquelles constituent des charges publiques au regard de l’article 40 de la Constitution. Cependant, il serait utile que la Commission l’adopte afin d’ouvrir le d�bat et d’inciter le Gouvernement � le reprendre s’il venait � �tre d�clar� irrecevable.
M. Guy Geoffroy a indiqu� qu’il ne contestait pas sur le fond l’opportunit� de permettre aux habitants de ces deux nouvelles collectivit�s d’�tre repr�sent�s par des d�put�s. Cependant, c’est lorsque la d�cision de cr�er ces collectivit�s a �t� prise, en 2003, que la r�vision de la carte �lectorale, demand�e � plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, aurait d� �tre op�r�e. Alors que certains d�put�s repr�sentent plus de 200 000 habitants dans certaines circonscriptions, il serait peu acceptable de cr�er deux nouveaux d�put�s dans ces conditions, qui plus est � trois mois du renouvellement l�gislatif. M. Guy Geoffroy a ainsi pr�cis� qu’il n’accepterait cette cr�ation qu’� la condition qu’elle n’intervienne que pour la XIVe l�gislature, ou au plus t�t apr�s la r�vision de la carte �lectorale pour prendre en compte les �volutions d�mographiques.
M. Philippe Edmond-Mariette s’est prononc� en faveur de l’adoption de cet amendement d’appel, dans un souci de respecter un �quilibre arithm�tique avec le S�nat. D’ailleurs, sa Commission des Lois avait propos� la cr�ation de si�ges de d�put�s avant qu’il soit d�cid�, en s�ance, de laisser l’Assembl�e r�gler cette question.
M. Victorin Lurel a estim� que les habitants de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin, qui se sont prononc�s par r�f�rendum d�s le 7 d�cembre 2003, ne sont pas responsables du retard pris par le Gouvernement pour revoir le d�coupage �lectoral et ne devraient pas en � faire les frais �. Il a par ailleurs rappel� que le Conseil constitutionnel avait accept� que le l�gislateur descende tr�s en dessous des seuils d�mographiques moyens dans des territoires isol�s, ce qui est le cas en l’esp�ce. Il s’est donc d�clar� d�favorable � un report de l’�lection de ces nouveaux d�put�s et a dans le m�me temps souhait� que l’�lection de la nouvelle assembl�e d�lib�rante de ces deux nouvelles collectivit�s d’outre-mer intervienne avant la fin de l’ann�e 2007.
Le pr�sident Philippe Houillon a rappel� que le Conseil constitutionnel avait indiqu� que le red�coupage des circonscriptions l�gislatives devrait intervenir au plus tard au lendemain des �lections de 2007, validant ainsi la d�cision de ne pas y proc�der avant. Ainsi, rien n’emp�chera de cr�er deux si�ges de d�put� pour Saint-Barth�lemy et Saint-Martin � l’occasion de ce red�coupage : le faire d�s maintenant risquerait d’entra�ner la censure du Conseil constitutionnel, m�me si l’adoption d’un amendement d’appel est de nature � permettre d’interroger le Gouvernement sur cette question.
M. Victorin Lurel a estim� qu’il fallait respecter l’avis du verdict populaire, qui a conclu � la cr�ation de deux nouvelles collectivit�s et par l� m�me � leur repr�sentation parlementaire, et qu’il reviendrait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur cette question. Il s’est par ailleurs interrog� sur les cons�quences de la cr�ation de deux nouvelles circonscriptions en cours de l�gislature pour le d�put� �lu en juin 2007 dans la quatri�me circonscription de la Guadeloupe.
M. Guy Geoffroy a rappel� la r�gle applicable en cas de red�coupage cantonal : le conseiller g�n�ral concern� opte pour l’un des nouveaux cantons ainsi cr��s, une �lection �tant alors organis�e dans les autres cantons concern�s.
M. J�r�me Bignon a craint que la cr�ation de deux nouveaux si�ges de s�nateurs sans la cr�ation parall�le de deux nouveaux si�ges de d�put�s ne modifie le poids respectif des deux assembl�es parlementaires, auquel le Pr�sident du Conseil constitutionnel �tait tr�s attach� lorsqu’il pr�sidait la Commission des Lois. M. Guy Geoffroy a fait remarquer que le Conseil constitutionnel a pourtant accept� la cr�ation de 25 si�ges de s�nateurs en 2003.
Le pr�sident Philippe Houillon a alors propos� de r�server le vote des deux amendements apr�s le vote de l’amendement � l’article 15 relatif l’application dans le temps de ces dispositions.
Le vote de deux amendements a �t� r�serv�.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant l’organisation d’un second tour, pour les �lections � l’assembl�e d�lib�rante de Saint-Barth�lemy, si la liste arriv�e en t�te au premier tour et ayant obtenu la majorit� absolue des suffrages exprim�s n’avait pas �galement obtenu le quart des �lecteurs inscrits.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant l’application de la parit� sur les listes aux �lections � l’assembl�e d�lib�rante de Saint-Barth�lemy par alternance � chaque candidat, plut�t que par groupe de six candidats.
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur relatifs aux in�ligibilit�s et incompatibilit�s � Saint-Barth�lemy identiques � deux amendements pr�c�demment adopt�s concernant Mayotte, ainsi qu’un amendement du m�me auteur introduisant une condition de repr�sentation majoritaire des r�sidents parmi les membres du conseil territorial de Saint-Barth�lemy.
Le rapporteur a ensuite pr�sent� un amendement pr�voyant qu’aucune �lection partielle ne pourrait intervenir dans les trois mois pr�c�dant le renouvellement int�gral du conseil territorial.
M. Victorin Lurel s’est �tonn� du choix de ce d�lai alors que celui-ci est d’un an pour les d�put�s. Il a alors pr�sent� un sous-amendement portant le d�lai � six mois.
Le rapporteur a rappel� que l’amendement proposait de r�tablir la r�daction initiale du projet de loi, supprim�e par le S�nat, qui pr�voyait un d�lai de trois mois. Il s’est toutefois d�clar� favorable au sous-amendement.
La Commission a alors adopt� le sous-amendement de M. Victorin Lurel ainsi que l’amendement ainsi sous-amend�.
La Commission a r�serv� jusqu’� l’examen de l’article 15 deux amendements du rapporteur pr�voyant la cr�ation d’un si�ge de d�put� � Saint-Martin.
Puis, elle a adopt� un amendement pr�sent� par le rapporteur imposant � la liste arriv�e en t�te d’avoir obtenu un nombre de suffrages �gal au quart des �lecteurs inscrits pour les �lections au conseil territorial de Saint-Martin en coordination avec un amendement pr�c�demment adopt� concernant Saint-Barth�lemy, ainsi que deux amendements du m�me auteur, le premier permettant le respect d’une parit� stricte entre les candidats de chaque sexe sur chaque liste des candidats aux �lections du conseil territorial, le second, � l’instar de ce qui a �t� propos� pour Mayotte et Saint-Barth�lemy, prenant en compte dans la d�finition du r�gime applicable aux conseillers territoriaux de Saint-Martin non seulement les cas d’in�ligibilit� pour une cause survenue post�rieurement � l’�lection mais aussi les cas d’in�ligibilit� pour une cause ant�rieure � l’�lection mais qui ne se r�v�leraient que tardivement.
Selon la m�me logique, la Commission a adopt� un amendement du rapporteur permettant de pr�ciser, comme cela a �t� fait dans les cas de Mayotte et Saint-Barth�lemy, que les conditions de r�glement d’une situation d’incompatibilit� sont identiques, que l’incompatibilit� survienne lors de l’�lection ou post�rieurement � cette �lection. Elle a �galement adopt� un amendement pr�sent� par le rapporteur introduisant une condition de repr�sentation majoritaire de r�sidents parmi les membres du conseil territorial de Saint-Martin selon le principe appliqu� aujourd’hui au sein du conseil municipal de cette �le.
La Commission a ensuite �t� saisie d’un amendement du rapporteur pr�voyant qu’aucune �lection partielle ne peut avoir lieu dans les trois mois pr�c�dant le renouvellement int�gral du conseil territorial. Comme elle l’a fait pour Saint-Barth�lemy, apr�s avoir adopt� un sous-amendement pr�sent� par M. Victorin Lurel portant cette p�riode de trois � six mois, la Commission a adopt� l’amendement du rapporteur ainsi sous-amend�.
Comme elle l’a fait pour Saint-Martin et Saint-Barth�lemy, la Commission a adopt� un amendement du rapporteur ajoutant une condition d’obtention d’un nombre de suffrages �gal au quart des �lecteurs inscrits pour les �lections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle a �t� saisie d’un amendement pr�sent� par M. G�rard Grignon supprimant la modification relative au mode de scrutin du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon introduite par le S�nat r�duisant de la moiti� au tiers la prime majoritaire accord�e � la liste arriv�e en t�te. Son auteur a soulign� qu’aucun des acteurs locaux n’avait demand� de modification du mode de scrutin actuel qui, � la satisfaction de chacun, permettait de d�gager des majorit�s claires tout en r�servant une place � l’opposition d�s lors que le maintien au second tour est autoris� � condition que 10 % des suffrages aient �t� obtenus. Il a fait observer que, de surcro�t, accepter la position du S�nat reviendrait � d�coupler le mode de scrutin territorial du mode de scrutin municipal sans r�elle justification. Le rapporteur a indiqu� que la position du S�nat avait �t� motiv�e par la volont� d’aligner le r�gime du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur celui adopt� pour les conseils de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin. Il a estim� que la coh�rence du mode de scrutin avec celui pr�vu pour les �lections municipales, qui permet de pr�server les sp�cificit�s de l’archipel, justifiait le maintien du droit en vigueur et, par cons�quent, l’adoption de l’amendement pr�sent� par M. G�rard Grignon. Apr�s que M. Victorin Lurel eut sugg�r� � la Commission de porter de la m�me mani�re � la moiti� du nombre de si�ges la prime majoritaire accord�e pour les �lections aux conseils territoriaux de Saint-Barth�lemy et Saint-Marin, la Commission a adopt� cet amendement.
Elle a adopt� un amendement du rapporteur imposant une parit� stricte entre candidats de sexe oppos� sur chacune des listes aux �lections du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. � l’instar de ce qui a �t� adopt� pour Mayotte, Saint-Barth�lemy et Saint-Martin, elle a adopt� deux amendements du rapporteur clarifiant le r�gime d’in�ligibilit� et d’incompatibilit� des membres du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, selon le m�me souci de coh�rence, un amendement du m�me auteur imposant, au sein du conseil territorial de cet archipel, une condition de repr�sentation majoritaire de r�sidents.
Apr�s l’article 7 : La Commission a �t� saisie d’un amendement pr�sent� par M. Guy Geoffroy organisant, en Polyn�sie fran�aise, un d�coupage en trois circonscriptions distinctes de la circonscription des �les du Vent aux fins d’op�rer un meilleur �quilibrage entre populations et repr�sentation, la circonscription actuelle comptant plus de 116 000 �lecteurs inscrits alors que la circonscription des �les-Sous-le-Vent n’en compte que 21 000. Le rapporteur s’est interrog� � la fois sur l’opportunit� politique d’op�rer un red�coupage �lectoral sans avoir pratiqu� une concertation avec l’ensemble des acteurs et sur l’�largissement du pr�sent projet de loi organique � une collectivit� du Pacifique, alors m�me que le Gouvernement a volontairement exclu du pr�sent projet les collectivit�s du Pacifique, consid�rant que ces collectivit�s m�ritent un projet de loi sp�cifique.
M. Michel Buillard, en soulignant que cette question engageait l’avenir de la Polyn�sie, a souhait�, comme le rapporteur, qu’une large concertation soit organis�e sur celle-l� avant que de prendre des initiatives l�gislatives.
Apr�s que le pr�sident Philippe Houillon eut pr�cis�, en r�ponse � M. Victorin Lurel qu’un tel amendement, d’origine parlementaire, pouvait en tout �tat de cause �tre pr�sent� � l’Assembl�e nationale, saisie en premi�re lecture, alors que le S�nat n’avait pas eu � en conna�tre, la Commission a rejet� cet amendement.
Article additionnel apr�s l’article 7 (art. 105 de la loi n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise) : Mode de scrutin � l’�lection des membres de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise :
La Commission a examin� un amendement pr�sent� par M. Guy Geoffroy supprimant la prime majoritaire d’un tiers des si�ges accord�e � la liste ayant obtenu, dans chacune des six circonscriptions, la majorit� des suffrages au premier tour de l’�lection des membres de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise.
Le rapporteur a fait observer que le probl�me pos� par le syst�me actuel �tait que la prime majoritaire, qui devrait permettre d’obtenir une majorit� stable, �tait fragment�e par l’existence d’un mode de scrutin � un seul tour, organis� dans six circonscriptions diff�rentes et l’admission � la r�partition des si�ges de toutes les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages.
Dans la mesure o� il serait peu satisfaisant d’unifier les six circonscriptions, qui correspondent � des espaces g�ographiques tr�s diff�rents et parfois tr�s �loign�s, la meilleure solution est donc, soit de passer � une �lection � deux tours, en pr�voyant que seules sont admises au second tour les listes ayant obtenu par exemple au moins 10 % des suffrages, soit de revenir � l’ancien syst�me, � un seul tour et sans prime majoritaire, avec une distribution des si�ges entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.
Il a estim� que cette seconde solution, propos�e par l’amendement, �tait techniquement pertinente.
M. Michel Buillard a indiqu� qu’ayant d�pos� un amendement ayant un objet semblable, il le retirait pour cosigner l’amendement pr�sent� par M. Guy Geoffroy.
M. Victorin Lurel a soulign� que la disparition de la prime majoritaire pouvait �tre grosse d’incertitudes, que certains partis de Polyn�sie fran�aise, et notamment l’Union pour la d�mocratie (UPLD), n’�taient pas favorables � une nouvelle modification du mode de scrutin et, en cons�quence, il a d�clar� s’abstenir sur cet amendement.
La Commission a adopt� cet amendement rendant sans objet un amendement similaire de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 8 (art. L.O. 1112-14-1 et L.O. 2572-3-1 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Organisation de r�f�rendums locaux par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. In�ligibilit� aux fonctions de maire ou d’adjoint � Mayotte des ressortissants communautaires :
Elle a adopt�, avec un avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Mansour Kamardine r�tablissant une r�f�rence supprim�e par erreur. Elle a adopt� l’article 9 ainsi modifi�.
La Commission a adopt� sept amendements de nature r�dactionnelle ou de pr�cision pr�sent�s par le rapporteur.
Elle a adopt� un amendement du rapporteur pr�cisant que les nouvelles dispositions relatives au contr�le budg�taire � Mayotte y seront applicables � compter du prochain renouvellement du conseil g�n�ral en mars 2008.
Elle a adopt� cinq amendements de nature r�dactionnelle et un amendement supprimant une disposition qui n’est pas de nature organique pr�sent�s par le rapporteur, puis l’article 10 ainsi modifi�.
Article 11 : Modernisation terminologique et coordination :
La Commission a adopt� un amendement de coordination du rapporteur et l’article 11 ainsi modifi�.
Article 11 bis : Coordination terminologique :
Elle a adopt� l’article 11 bis sans modification.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur �tendant aux emplois dans les �tablissements publics qui sont rattach�s � la collectivit� d’outre-mer l’incompatibilit� absolue institu�e entre l’exercice des fonctions de magistrat sur le territoire d’une collectivit� d’outre-mer depuis moins de deux ans et l’occupation d’un emploi au service de cette collectivit�. Elle a adopt� l’article 12 ainsi modifi�.
Article 13 (art. 7 de l’ordonnance n� 58-1360 du 29 d�cembre 1958) : Repr�sentation de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin au Conseil �conomique et social :
Elle a adopt� l’article 13 sans modification.
Elle a adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur, rejet� un amendement de coordination de M. Mansour Kamardine, puis adopt� un amendement de coordination du rapporteur et l’article 14 ainsi modifi�.
La Commission a �t� saisie d’un amendement pr�sent� par le rapporteur pr�cisant que l’�lection des d�put�s de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin se tiendra lors du renouvellement g�n�ral de juin 2007.
Le pr�sident Philippe Houillon a rappel� que quatre amendements portant cr�ation d’un si�ge de d�put� dans ces deux collectivit�s avaient �t� pr�c�demment r�serv�s pour faire l’objet d’un examen conjoint avec cet amendement. Il a �galement rappel� que le Conseil constitutionnel, dans ses observations de juillet 2005, avait eu l’occasion de relever que, si le remodelage n�cessaire des circonscriptions ne pouvait avoir lieu avant 2007, il devrait intervenir, en tout �tat de cause, apr�s les �lections de juin prochain. Dans ce contexte, il a sugg�r� que l’amendement pr�voyant l’�lection des d�put�s de Saint-Martin et de Saint-Barth�lemy lors du prochain renouvellement de l’Assembl�e nationale puisse �tre sous-amend� pour reporter cette �lection apr�s le vote d’une loi proc�dant au red�coupage g�n�ral des circonscriptions.
M. Victorin Lurel a fait remarquer que l’�lection des deux nouveaux s�nateurs avait �t� pr�vue dans les trois mois qui suivront l’�lection du conseil territorial qui, elle-m�me, devra intervenir dans les six mois de la promulgation de la loi organique. Il a ajout� qu’un tel syst�me pourrait �tre utilement transpos� � l’�lection des nouveaux d�put�s. M. Philippe Edmond-Mariette a fait observer quant � lui que les observations du Conseil constitutionnel n’avaient pas eu les effets attendus sous la pr�sente l�gislature et a �mis des doutes sur l’obligation qui p�serait sur le Gouvernement lors de la prochaine l�gislature.
Le Pr�sident Philippe Houillon a alors sugg�r� que les cinq amendements en discussion soient retir�s en attendant une nouvelle r�daction qui pourrait �tre examin�e � l’occasion de la r�union que la Commission tiendra en application de l’article 88 du R�glement. Le rapporteur, approuvant la suggestion du Pr�sident Philippe Houillon, a retir� les cinq amendements.
La Commission a, ensuite, adopt� un amendement de pr�cision pr�sent� par le rapporteur et l’article 15 ainsi modifi�.
La Commission a adopt� l’article 16 sans modification.
La Commission a adopt� l’article 17 sans modification.
Apr�s l’article 17 :
La Commission a rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine ramenant � 20 % � 12 %, pour 2006 le taux de la quote-part des imp�ts, droits et taxes per�us au profit du budget g�n�ral de la collectivit� d�partementale de Mayotte au titre du fonds intercommunal de p�r�quation.
La Commission a ensuite adopt� l’ensemble du projet de loi organique ainsi modifi�. La Commission a ensuite examin� les amendements du projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d’urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer (n� 3405).
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE G�N�RAL DES COLLECTIVIT�S TERRITORIALES
Article premier (livre VII de la premi�re partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Cr�ation des collectivit�s d’outre-mer (COM) de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin – Adaptation des statuts de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � corriger des erreurs mat�rielles.
— Art. L. 6112-2 � L. 6174-3 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Dispositions ordinaires du CGCT relatives au statut de Mayotte :
La Commission a adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, puis un amendement de coordination du m�me auteur. Elle a ensuite adopt� trois amendements de pr�cision du rapporteur.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � �tendre le droit de communication des d�cisions et documents du conseil g�n�ral de Mayotte, de son pr�sident et de sa commission permanente, ainsi que des �tablissements publics administratifs de la collectivit� d�partementale. Apr�s avoir adopt� deux amendements de pr�cision du m�me auteur, la Commission a adopt� un amendement de coordination, puis un amendement supprimant une disposition inutile et deux amendements d’harmonisation r�dactionnelle d�fendus par le rapporteur.
Apr�s avoir adopt� six amendements de pr�cision ou de coordination r�dactionnelles du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement de coh�rence du m�me auteur.
Puis la Commission a adopt� quatre amendements de pr�cision ou d’harmonisation r�dactionnelles du rapporteur, puis un amendement du m�me auteur proc�dant � une correction d’erreur mat�rielle.
Apr�s avoir adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur visant � assurer une plus grande transparence sur les activit�s financi�res de la collectivit� d�partementale de Mayotte, en modifiant les r�gles de calcul du seuil au-del� duquel cette collectivit� est tenue de fournir, en annexe de ses propres documents budg�taires, le bilan d’un organisme qu’elle a subventionn�.
Puis la Commission a adopt� un amendement de coordination, ainsi que deux amendements d’harmonisation r�dactionnelle du rapporteur.
La Commission a ensuite rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine visant � assurer une coordination avec un amendement � l’article 3 du projet de loi organique relatif au fonctionnement du fonds intercommunal de p�r�quation (FIP) de Mayotte.
— Art. L. 6212-2 � L. 6265-2 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales : Dispositions compl�tant le statut de Saint-Barth�lemy :
Apr�s avoir adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur visant � �tendre le droit de communication des d�cisions et documents du conseil territorial de Saint-Barth�lemy, ainsi que quatre amendements du m�me auteur proc�dant � des harmonisations ou des pr�cisions r�dactionnelles et un amendement de cons�quence.
Apr�s avoir adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur visant � �tendre le droit de communication des d�cisions et documents du conseil territorial de Saint-Martin, ainsi que quatre amendements du m�me auteur proc�dant � des harmonisations ou des pr�cisions r�dactionnelles et un amendement de cons�quence.
— Art. L. 6412-2 � L. 6474-3 [nouveaux] du CGCT) : Dispositions ordinaires du CGCT relatives au statut de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Apr�s avoir adopt� deux amendements du rapporteur, proc�dant respectivement � une harmonisation r�dactionnelle et � la correction d’une erreur mat�rielle, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur visant � r�introduire dans le projet de loi ordinaire une disposition relative aux modalit�s d’�laboration du proc�s verbal des s�ances du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a �t� supprim�e du projet de loi organique.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur visant � �tendre le droit de communication des d�cisions et documents du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, en l’alignant sur le droit commun d�partemental, puis elle a adopt� un amendement du m�me auteur qui r�introduit dans le projet de loi ordinaire une disposition relative au r�gime indemnitaire des membres du Conseil �conomique et social pr�sents aux s�ances du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, disposition qui se trouvait initialement, par erreur, dans le projet de loi organique.
La Commission a ensuite adopt� successivement neuf amendements du rapporteur visant � la correction d’erreurs mat�rielles, supprimant des dispositions inutiles et apportant des pr�cisions ou proc�dant � des coordinations.
Apr�s avoir adopt� un amendement du rapporteur visant � assurer une plus grande transparence sur les activit�s financi�res de la collectivit� de Saint-Pierre-et-Miquelon, � l’instar de ce qui a �t� propos� pour Mayotte, la Commission a successivement adopt� un amendement du m�me auteur assurant une coordination, un amendement du m�me auteur proc�dant � une harmonisation r�dactionnelle, deux amendements du m�me auteur corrigeant des erreurs de r�f�rence, et un amendement du m�me auteur supprimant une disposition inutile.
La Commission a enfin adopt� l’article 1er ainsi modifi�.
Article premier bis (chapitre IV bis [nouveau] du titre III du livre IV de la quatri�me partie de code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Cr�ation en Guyane d’un conseil consultatif des populations am�rindiennes et bushinenge (CCPAB) :
La Commission a adopt� un amendement de coordination du rapporteur, puis un amendement du m�me auteur visant � clarifier l’organisation interne du titre III du livre IV de la quatri�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
— Art. L. 4434-11 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Composition, organisation et fonctionnement du CCPAB :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � imposer le recours � un d�cret en Conseil d’�tat plut�t qu’� un d�cret simple pour fixer les r�gles relatives � la composition, � l’organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations am�rindiennes et bushinenge.
— Art. L. 4434-13 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Consultation du CCPAB sur les projets de d�lib�ration des assembl�es locales :
Apr�s avoir adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur visant � proc�der � une distinction plus claire entre les diff�rents types d’avis �mis par le conseil consultatif des populations am�rindiennes et bushinenge.
— Art. L. 4434-14 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Comp�tence consultative g�n�rale du CCPAB :
Apr�s avoir adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur visant � assurer une coh�rence r�dactionnelle, puis un amendement de pr�cision du m�me auteur.
— Art. L. 4434-15 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : R�unions communes du CCPAB et des assembl�es consultatives de Guyane :
— Art. L. 4434-16 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Conditions d’application du chapitre :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � supprimer une disposition inutile.
Puis la Commission a adopt� l’article 1er bis ainsi modifi�.
La Commission a successivement rejet� trois amendements de Mme Christiane Taubira, visant respectivement � la cr�ation d’un droit additionnel � l’octroi de mer r�gional au profit des villes-centres des d�partements et r�gions d’outre-mer pour permettre � celles-ci de faire face aux charges particuli�res li�es � cette qualit�, � la mise en oeuvre du principe de la continuit� territoriale � l’int�rieur de la Guyane, ainsi qu’� l’adoption d’un programme exceptionnel d’investissement pour mettre en ad�quation les moyens allou�s avec ce principe.
Article 2 (art. L. 451 � L. 456, L. 462, L. 464 � L. 467, L. 473, L. 474, L. 475-1, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 496-2, L. 496-3, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 � L. 511, L. 517-2, L. 517-3, L. 519, L. 520, L. 522, L. 523, L. 530, L. 531, L. 533 � L. 535, L. 543-1, L. 544 � L. 555 [nouveaux] du code �lectoral) : Dispositions �lectorales particuli�res � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine visant � supprimer les dispositions permettant l’usage de bulletins de couleurs pour l’�lection du d�put�, des conseillers g�n�raux et des conseillers municipaux de Mayotte. Puis elle a adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur.
La Commission a ensuite adopt� un amendement de coordination du rapporteur, puis un amendement du m�me auteur pr�voyant qu’une candidature au conseil g�n�ral de Mayotte qui ne serait pas accompagn�e de la mention d’un rempla�ant du sexe oppos� ne serait pas recevable.
Puis la Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � pr�ciser le d�but et la fin de la campagne �lectorale pour les �lections au conseil g�n�ral de Mayotte.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur visant � pr�ciser l’intervalle de temps qui doit s�parer le d�cret de convocation des �lecteurs pour les �lections au conseil g�n�ral de Mayotte et le jour de l’�lection.
Apr�s que le rapporteur a retir� un amendement de coordination avec les amendements pr�c�demment retir�s relatifs � la cr�ation d’un si�ge de d�put� � Saint-Barth�lemy, la Commission a adopt� un amendement r�dactionnel du m�me auteur. Elle a ensuite adopt� un amendement du m�me auteur visant � pr�ciser les dispositions relatives aux in�ligibilit�s qui permettent d’opposer un refus d’enregistrement d’une candidature aux �lections au conseil territorial de Saint-Barth�lemy.
Apr�s avoir adopt� deux amendements du rapporteur apportant respectivement une pr�cision r�dactionnelle et une coordination, la Commission a adopt� deux amendements du m�me auteur pr�cisant respectivement, � l’instar de ce qui a �t� pr�vu pour Mayotte, le d�but et la fin de la campagne �lectorale pour les �lections au conseil territorial de Saint-Barth�lemy et l’intervalle entre le d�cret de convocation des �lecteurs et les �lections � ce m�me conseil.
Apr�s que le rapporteur a retir� un amendement de coordination avec les amendements pr�c�demment retir�s relatifs � la cr�ation d’un si�ge de d�put� � Saint-Martin, la Commission a adopt� un amendement r�dactionnel du m�me auteur. Elle a ensuite adopt� un amendement du m�me auteur visant � pr�ciser les dispositions relatives aux in�ligibilit�s qui permettent d’opposer un refus d’enregistrement d’une candidature aux �lections au conseil territorial de Saint-Martin.
Apr�s avoir adopt� deux amendements du rapporteur apportant respectivement une pr�cision r�dactionnelle et une coordination, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur qui, � l’instar de ce qui a �t� pr�vu pour Mayotte et Saint-Barth�lemy, pr�cise le d�but et la fin de la campagne �lectorale pour les �lections au conseil territorial de Saint-Martin. Apr�s avoir adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur qui pr�cise l’intervalle entre le d�cret de convocation des �lecteurs et les �lections au conseil territorial de Saint-Martin. Puis la Commission a adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur, ainsi qu’un amendement de coordination et un amendement r�dactionnel du m�me auteur. Elle a ensuite adopt� un amendement du m�me auteur visant � pr�ciser les dispositions relatives aux in�ligibilit�s qui permettent d’opposer un refus d’enregistrement d’une candidature aux �lections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Apr�s avoir adopt� deux amendements du rapporteur apportant respectivement une pr�cision r�dactionnelle et une coordination, la Commission a adopt� deux amendements du m�me auteur qui, � l’instar de ce qui a �t� pr�vu pour les autres collectivit�s, pr�cisent respectivement le d�but et la fin de la campagne �lectorale pour les �lections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’intervalle entre le d�cret de convocation des �lecteurs et les �lections � ce m�me conseil.
Apr�s avoir adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur, la Commission a adopt� l’article 2 ainsi modifi�.
Article 3 (art. L. 173 du code �lectoral) : Organisation du scrutin pour l’�lection des d�put�s en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin. R�partition des si�ges de s�nateurs apr�s la premi�re �lection des s�nateurs de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin :
Le rapporteur a retir� un amendement de coordination avec la cr�ation de nouveaux si�ges de d�put�s � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin.
Puis, la Commission a adopt� l’article 3 sans modification.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de r�f�rence.
Elle a ensuite examin� un amendement du m�me auteur visant � supprimer, pour l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en, l’application de la r�gle de la plus forte moyenne dans la r�partition entre sections des si�ges restant � attribuer au sein de la circonscription outre-mer.
M. Philippe Edmond-Mariette a jug� excellente l’id�e de proposer pour l’outre-mer une circonscription unique compos�e de trois sections.
Le rapporteur a estim� que la r�daction actuelle de cette disposition du projet de loi, cons�cutive � l’adoption au S�nat d’un amendement pr�sent� par M. Gaston Flosse, semblait contradictoire et serait, en tout �tat de cause, tr�s complexe � appliquer. Il a toutefois admis que cette disposition r�pondait � un louable objectif de r��quilibrage g�ographique dans la r�partition des si�ges entre collectivit�s ultramarines, les trois d�put�s europ�ens �lus outre-mer �tant, � l’heure actuelle, tous r�unionnais.
M. Philippe Edmond-Mariette a consid�r� que le syst�me de r�partition des si�ges propos� par le projet de loi supposait une v�ritable � alchimie � et a sugg�r� d’envisager la cr�ation d’une circonscription distincte pour les collectivit�s ultramarines de chaque oc�an.
M. Victorin Lurel a estim� que la solution adopt�e par le S�nat serait complexe, mais pas impossible � mettre en œuvre. Il a remarqu� que la mise en place d’un scrutin majoritaire aurait �galement pu �tre �tudi�e.
Le rapporteur a rappel� que l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en devait avoir lieu au scrutin de liste, � la repr�sentation proportionnelle.
M. Philippe Edmond-Mariette a rappel� que la mise en place d’un mode de scrutin majoritaire outre-mer pour l’�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en avait d�j� fait l’objet d’une proposition de loi d�pos�e au S�nat par M. Claude Lise.
Le rapporteur a soulign� les difficult�s r�sultant des pratiques actuelles, qui consistent g�n�ralement � mettre en t�te de toutes les listes un R�unionnais, cette origine augmentant m�caniquement ses chances d’�tre �lu au Parlement europ�en.
M. Guy Geoffroy a estim� que l’amendement du rapporteur risquait de conduire � une incoh�rence du syst�me.
Le rapporteur a alors retir� cet amendement.
Puis, la Commission a adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur, et l’article 4 ainsi modifi�.
Article 5 (livre VII [nouveau] du code �lectoral) : Modalit�s des consultations organis�es sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution :
— Art. L. 551 [nouveau] du code �lectoral : Mission de la commission de contr�le de la consultation :
La Commission a adopt� trois amendements du rapporteur, le premier de pr�cision, le second r�dactionnel, le troisi�me de pr�cision.
— Art. L. 552 [nouveau] du code �lectoral : Conditions d’acc�s aux moyens de communication pendant la campagne �lectorale :
La Commission a adopt� trois amendements du rapporteur, les deux premiers de pr�cision, le troisi�me r�dactionnel.
Puis, la Commission a adopt� l’article 5 ainsi modifi�.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF
La Commission a adopt� un amendement de coordination du rapporteur, puis l’article 5 bis ainsi modifi�.
Article 5 ter (art. 7-1 [nouveau] de la loi n� 80-539 du 16 juillet 1980) : Application aux collectivit�s d’outre-mer et � la Nouvelle-Cal�donie de la disposition relative au paiement de sommes d’argent par l’�tat, une collectivit� ou un �tablissement public en raison d’une d�cision juridictionnelle pass�e en force de chose jug�e : La Commission a adopt� l’article 5 ter sans modification.
Article 6 (art. L. 111-9, L. 133-5, L. 212-12, L. 250-1, L. 312-1 et L. 314-1 ; art. L. 212-15, L. 251-1, L. 252-3, L. 252-4, L. 252-6, L. 252-7, L. 252-9, L. 252-11 � L. 252-20, L. 253-2 � L. 253-7, L. 253-21, L. 253-21-1, L. 253-22, L. 253-23, L. 253-25, L. 253-30, L. 253-31 � L. 253-34, L. 254-4, L. 254-5 et L. 255-1 [nouveaux] du code des juridictions financi�res) : Pouvoirs des juridictions financi�res dans les collectivit�s de Mayotte, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Dispositions relatives aux chambres r�gionales des comptes des r�gions d’outre-mer. Dispositions relatives � la Cour de discipline budg�taire et financi�re :
— Art. L. 111-9 et L. 133-5 du code des juridictions financi�res : Coordinations :
La Commission a adopt� un amendement de coh�rence du rapporteur.
— Art. L. 212-15 du code des juridictions financi�res : Visioconf�rence dans les chambres r�gionales des comptes d’outre-mer :
La Commission a adopt� trois amendements du rapporteur, le premier r�dactionnel, le second corrigeant une erreur de r�f�rence, le troisi�me pr�cisant les dispositions l�gislatives permettant � une personne d’�tre auditionn�e par une chambre r�gionale des comptes d’une r�gion d’outre-mer en ayant recours � la visioconf�rence.
M. G�rard Grignon s’est interrog� sur les possibilit�s d’extension du recours � la visioconf�rence au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Remarquant que la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon avait souvent jou� un r�le pr�curseur pour d’autres aspects du fonctionnement de la justice, il a estim� que les visioconf�rences permettraient de rem�dier aux probl�mes pos�s par l’absence de domiciliation sur place des juges administratifs. Il a ajout� que la non-domiciliation dans l’archipel des conseillers du tribunal administratif les conduisaient � demeurer absents de Saint-Pierre-et-Miquelon pendant des p�riodes pouvant atteindre 18 mois, ce qui avait pos�, encore r�cemment, de graves difficult�s dans des contentieux relatifs aux march�s publics.
Puis, la Commission a adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur.
— Art. L. 312-1 et L. 314-1 du code des juridictions financi�res : Exception � la comp�tence de la Cour de discipline budg�taire et financi�re pour les ex�cutifs de la Nouvelle-Cal�donie, de la Polyn�sie, de Mayotte, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Elle a ensuite examin� un amendement du m�me auteur pr�voyant que les membres des organes ex�cutifs des collectivit�s d’outre-mer (COM) ne sont pas justiciables de la Cour de discipline budg�taire et financi�re (CDBF) lorsqu’ils ont agi dans des fonctions qui sont l’accessoire oblig� de leur fonction principale.
M. Philippe Edmond-Mariette s’est �tonn� que ces �lus ne soient pas justiciables de la Cour de discipline budg�taire et financi�re.
Le rapporteur a indiqu� que son amendement proposait uniquement un alignement sur le droit commun dans ce domaine.
La Commission a alors adopt� cet amendement.
Puis, elle a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant que les membres des organes ex�cutifs des collectivit�s d’outre-mer sont justiciables de la CDBF lorsqu’ils ont engag� leur responsabilit� � l’occasion d’un ordre de r�quisition du comptable de la collectivit� ou lorsqu’ils tardent � ex�cuter une d�cision de justice.
— Art. L. 250-1 du code des juridictions financi�res : Application des dispositions du titre V � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier pr�cisant la nature des collectivit�s auxquelles s’applique le titre V du code des juridictions financi�res, le second pr�cisant que ce m�me titre s’appliquera aux communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’� leurs �tablissements publics.
— Art. L. 252-1, L. 252-12 � L. 252-17 [nouveaux] du code des juridictions financi�res : Cr�ation et organisation des chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� trois amendements du rapporteur, le premier pr�cisant le nom de chacune des chambres territoriales des comptes cr��es, le second corrigeant une erreur mat�rielle, le troisi�me r�dactionnel.
— Art. L. 252-18 � L. 252-20 [nouveaux] du code des juridictions financi�res : Statut des magistrats des chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
— Art. L. 252-3, L. 252-4, L. 252-6, L. 252-7, L. 252-9, L. 252-11 et L. 252-11-1 [nouveaux] du code des juridictions financi�res : Missions des chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� trois amendements du rapporteur, le premier corrigeant une erreur mat�rielle, les deux suivants de pr�cision.
Puis, elle a adopt� trois amendements du m�me auteur, le premier corrigeant une erreur mat�rielle, les deux suivants de pr�cision.
— Art. L. 253-21, L. 253-21-1, L. 253-22, L. 253-23 et L. 253-25 [nouveaux] du code des juridictions financi�res : Contr�le des actes budg�taires et des budgets par les chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� trois amendements du rapporteur, les deux premiers de coh�rence, le troisi�me corrigeant une erreur de r�f�rence.
— Art. L. 253-29 [nouveau] du code des juridictions financi�res : Ordres de r�quisition des comptables par les chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
— Art. L. 253-30, L. 253-31, L. 253-32 et L. 253-33 [nouveaux] du code des juridictions financi�res : Contr�le de certaines conventions et de certains actes par les chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�cisant que, pour le contr�le des d�lib�rations relatives aux soci�t�s d’�conomie mixte, le d�lai dont dispose le repr�sentant de l’�tat pour saisir la chambre territoriale des comptes est d’un mois � compter de la date de r�ception de la d�lib�ration.
Elle a �galement adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur.
— Art. L. 255-1 [nouveau] du code des juridictions financi�res : Nomination du comptable des collectivit�s d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
— Art. L. 256-1 [nouveau] du code des juridictions financi�res : Visioconf�rence dans les chambres territoriales des comptes d’outre-mer :
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier r�dactionnel, le second corrigeant une erreur de r�f�rence.
Puis, elle a adopt� un amendement du m�me auteur pr�cisant les dispositions l�gislatives permettant � une personne d’�tre auditionn�e par une chambre territoriale des comptes en ayant recours � la visioconf�rence.
Elle a enfin adopt� un amendement du rapporteur limitant le recours � la visioconf�rence aux seules chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Commission a ensuite adopt� l’article 6 ainsi modifi�.
Dispositions relatives � Clipperton
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur supprimant l’intitul� du chapitre premier.
Puis la Commission a maintenu la suppression de l’article 7.
Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques fran�aises
Article 8 (articles 1er � 10 de la loi n� 55-1052 du 6 ao�t 1955) : Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques fran�aises (TAAF) et de Clipperton :
La Commission a adopt� cinq amendements r�dactionnels du rapporteur et l’article 8 ainsi modifi�.
La Commission a rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine ayant pour objet de transposer � Mayotte les dispositions du code de la propri�t� des personnes publiques permettant le d�classement des portions du domaine public situ�es dans la zone dite des � cinquante pas g�om�triques �.
La Commission a rejet� deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde permettant aux collectivit�s ultramarines d’�tablir, au titre de la dotation de continuit� territoriale, un r�gime d’aide sociale individualis�e pour certaines cat�gories de passagers.
La Commission a ensuite �t� saisie d’un amendement du m�me auteur tendant � inclure dans l’aide au passage a�rien les cas de naissance ou de mariage. M. Victorin Lurel a souhait� que le dispositif de continuit� territoriale soit rendu plus efficace et a jug� insuffisante la dotation de 30 millions d’euros pr�vue par la loi n� 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, qui ne permet d’ailleurs pas de prendre en charge les d�placements de la m�tropole vers l’outre-mer. Il s’est d�clar� favorable � la cr�ation d’une aide au transport a�rien des personnes ne r�sidant pas outre-mer en cas d’�v�nement grave ou important concernant un membre de leur famille r�sidant outre-mer, cette notion devant �tre pr�cis�e par les collectivit�s territoriales concern�es. Le rapporteur ayant �mis un avis d�favorable, la Commission a rejet� cet amendement.
La Commission a ensuite rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine pr�voyant un renforcement de la planification familiale � Mayotte, le rapporteur ayant cependant indiqu� qu’ind�pendamment des probl�mes de forme pos�s par l’amendement, une telle politique devrait effectivement �tre renforc�e compte tenu des probl�mes d�mographiques constat�s dans l’�le.
Elle a �galement rejet� un amendement du m�me auteur pr�voyant la prise en compte des contraintes de la desserte a�rienne pour le calcul de la dotation de continuit� territoriale.
La Commission a alors adopt� l’article 9 sans modification.
La Commission a rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine tendant � �tendre � Mayotte le droit de la commande publique en vigueur en m�tropole.
Article 10 : Habilitations donn�es au Gouvernement pour l�gif�rer par ordonnances :
La Commission a adopt� deux amendements r�dactionnels du rapporteur. Puis elle a rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine ayant pour objet d’habiliter le Gouvernement � l�gif�rer par voie d’ordonnances en mati�re d’assurance maladie, de cr�ation d’un ordre national des infirmiers, de politique de sant� publique, de handicap, d’exon�rations de charges, de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et du droit au logement, d’allocation de parent isol�, d’acc�s des jeunes � l’emploi et d’aide apport�e aux œuvres cin�matographiques. Elle a �galement rejet� trois amendements du m�me auteur visant respectivement � permettre une extension � Mayotte par voie d’ordonnances de dispositions du code de l’artisanat, du code des ports et du code mon�taire et financier dans sa partie relative aux caisses d’�pargne, � y �tendre les dispositions relatives aux conditions de contr�le des documents d’�tat civil et � instituer une proc�dure sp�cifique de reconnaissance des enfants pour le troisi�me amendement.
La Commission a ensuite adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, ainsi que deux amendements r�dactionnels du m�me auteur.
La Commission a adopt� l’article 10 ainsi modifi�.
La Commission a adopt� douze amendements du rapporteur proc�dant � des coordinations, supprimant des mentions inutiles et apportant des pr�cisions.
La Commission a adopt� l’article 11 ainsi modifi�.
Article 12 : Modernisations terminologiques et coordination :
La Commission a adopt� cinq amendements du rapporteur, le premier tendant � �viter la suppression de toute r�f�rence � l’Alg�rie dans les textes ant�rieurs au 3 juillet 1962, le deuxi�me tendant � restreindre aux seuls textes de lois, ordonnances et d�crets relatifs � l’outre-mer la suppression des r�f�rences aux provinces de Madagascar et aux cercles et districts coloniaux, le troisi�me supprimant une disposition redondante, le quatri�me corrigeant une r�f�rence erron�e et le cinqui�me de nature r�dactionnelle.
La Commission a adopt� l’article 12 ainsi modifi�.
Article 12 bis : Prolongation � Mayotte de la dotation de rattrapage et de premier �quipement et des centimes additionnels � l’imp�t sur le revenu :
La Commission a adopt� l’article 12 bis sans modification.
Article 12 ter : Coordination :
La Commission a adopt� l’article 12 ter sans modification.
Apr�s l’article 12 ter :
La Commission a rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine tendant � rendre applicable aux communes de Mayotte et � leurs �tablissements publics certaines dispositions de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, ainsi que certaines dispositions de l’ordonnance n� 2005-1027 du 26 ao�t 2005 relative � la simplification et � l’am�lioration des r�gles budg�taires et comptables applicables aux communes, � leurs groupements et aux �tablissements publics locaux.
La Commission a adopt� deux amendements du rapporteur, le premier, de coordination, le second supprimant une disposition inutile.
La Commission a ensuite �t� saisie d’un amendement du rapporteur pr�voyant que les nouvelles collectivit�s d’outre-mer de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin ne percevront plus la dotation globale garantie vers�e par le conseil r�gional de Guadeloupe.
M. Philippe Edmond-Mariette a souhait� savoir quelle recette permettrait de remplacer cette fraction de dotation globale garantie provenant des recettes de l’octroi de mer.
Le rapporteur a pr�cis� que les collectivit�s de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin b�n�ficieraient de plusieurs recettes fiscales, notamment les droits de quai et la taxe sur les carburants, ainsi que d’un plan de rattrapage annonc� par le Gouvernement.
La Commission a alors adopt� cet amendement et l’article 13 ainsi modifi�.
Article 14 : Adaptation provisoire des dispositions relatives aux s�nateurs de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin, aux �lections au conseil territorial de Saint-Martin. �lections au conseil d’exploitation et � la commission administrative du service d’incendie et de secours de Mayotte :
La Commission a adopt� l’article 14 sans modification.
Article 15 : Date d’entr�e en vigueur des nouvelles modalit�s d’�lection au Parlement europ�en dans la circonscription outre-mer :
La Commission a rejet� un amendement de M. Mansour Kamardine tendant � pr�voir une organisation du service public de l’�lectricit� � Mayotte par l’�tat, les communes ou leurs �tablissements publics de coop�ration, plut�t que par l’�tat et la collectivit� d�partementale.
La Commission a alors adopt� l’ensemble du projet de loi ainsi modifi�.
La Commission a d�sign� M. Philippe Houillon, rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle relatif � l’interdiction de la peine de mort (n� 3596).
La Commission a d�sign� M. Christian Decocq, rapporteur sur la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � l’action ext�rieure des collectivit�s territoriales et de leurs groupements (n� 2624).
La Commission a d�sign� M. Thierry Mariani, rapporteur sur sa proposition de r�solution sur la proposition de directive relative aux normes et proc�dures communes applicables dans les �tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier (E2948) (n� 3043).