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Timestamp: 2018-11-17 12:01:34+00:00
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Skandia Archipel PEP. Contrat d assurance sur la vie libellé en unités de compte et/ou en euros - PDF
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1 Skandia Archipel PEP Contrat d assurance sur la vie libellé en unités de compte et/ou en euros
2 Dispositions essentielles du contrat 1 SKANDIA ARCHIPEL PEP est un contrat d assurance individuel sur la vie, libellé en unités de compte et/ou en euros. 2 Le contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP comporte des garanties en cas de vie et en cas de décès : en cas de décès : le contrat prévoit le versement d un capital tel que défini aux articles 8 et 15 des Conditions Générales ; en cas de vie : le contrat prévoit à son terme le versement d un capital et/ou d une rente viagère tel que définis à l article 2.4 et à l article 16 des Conditions Générales ; Garantie complémentaire : selon le choix de l Assuré à la souscription, le contrat propose le versement éventuel d un capital complémentaire en cas de décès, dans les conditions prévues aux articles 14.1 et 14.2 ainsi qu à l annexe IV des Conditions Générales. Hormis la garantie complémentaire exprimée exclusivement en euros, les garanties du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP peuvent être exprimées en euros et/ou en unités de compte : pour les supports libellés en euros : l Assureur garantit le versement d un capital au moins égal aux sommes versées nettes de frais, et revalorisé dans les conditions prévues à l article 9.2 et en annexe I des Conditions Générales ; pour les supports libellés en unités de compte : l Assureur garantit le versement d un nombre d unités de compte, tel qu évalué à l article 9.1 des Conditions Générales. Les montants investis ne sont pas garantis ; l Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non sur leur valeur, celle-ci fluctuant à la hausse comme à la baisse en fonction notamment de l évolution des marchés financiers. 3 Le pourcentage de participation aux bénéfices techniques et financiers, tel que prévu au deuxième alinéa de l article L du Code des Assurances, est, pour chacun des supports libellés en euros, définis comme suit en annexe I des Conditions Générales. La participation aux bénéfices est au moins égale au montant minimal de la participation aux bénéfices réglementaire, c est-à-dire à au moins 90% du résultat technique et 85% du résultat financier. La participation aux bénéfices effectivement versée en fin d exercice tient compte le cas échéant de la dotation ou de la reprise de la Provision pour Participation aux Excédents. 4 Le Souscripteur a la possibilité d effectuer à tout moment un rachat partiel ou total de son contrat. Les tableaux de valeurs de rachat minimales pour les huit premières années figurent à l article 10 des Conditions Générales. Les sommes sont versées par l Assureur dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de la demande, accompagnée de l ensemble des documents nécessaires précisés à l article 17 des Conditions Générales. 5 Récapitulatif des frais : l ensemble des frais au contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP figure à l article 5 des Conditions Générales Frais à l entrée : ils représentent au maximum 4,50 % du montant de chacun des versements et sont prélevés lors de l encaissement des versements Frais en cours de vie du contrat : frais de gestion : selon l option choisie par le Souscripteur, les frais de gestion du contrat sont égaux à 1,00 % ou 1,20 % par an du capital constitué, calculés au prorata de la durée d investissement frais d arbitrage : les frais occasionnés par chaque arbitrage sont égaux à 1,00 % prélevés sur les sommes arbitrées, avec un minimum forfaitaire de cinquante euros, révisable annuellement Frais de sortie : il n y a aucun frais de sortie en capital sur le contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP. Les frais pouvant être supportés par chaque unité de compte sont précisés, pour chacune d entre elles, dans l annexe III des Conditions Générales. 6 La durée minimum du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur. 7 Le souscripteur peut désigner le(s) bénéficiaire(s) dans le Bulletin de souscription ou ultérieurement par avenant au contrat. Les modalités complètes de désignation de bénéficiaire(s) sont précisées à l article 2.2 des Conditions Générales. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la note d information. Il est important que le Souscripteur lise intégralement la note d information et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin de souscription. SKP 0301 septembre 2008
3 conditions énérales valant note d information Article 1 Objet du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP est un contrat d assurance vie individuel à capital différé en cas de vie avec contre-assurance en cas de décès, libellé en unités de compte et/ou en euros régi par le Code des assurances (branches 20 et 22) SKANDIA ARCHIPEL PEP est souscrit dans le cadre de l article 109 de la loi de finances de 1990 instituant le Plan d Epargne Populaire (PEP). Le contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP comporte des garanties en cas de vie et en cas de décès. Il a pour objet de permettre, par des versements libres (programmés ou non), la constitution d un capital ou d une rente et, en cas de décès, la transmission d un capital au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s). Ces versements libres (programmés ou non) sont investis selon les choix du Souscripteur sur un ou plusieurs supports libellés en unités de compte et/ou en euros. Le contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP est constitué par : les présentes Conditions générales, référence SKP 0301, septembre 2008 valant note d information et ses annexes ; les Conditions particulières et tout avenant établi ultérieurement. Article 2 Définitions 2.1. Souscripteur Assuré Le Souscripteur et l assuré (ci-après dénommé «le Souscripteur») sont une seule et même personne Bénéficiaire(s) Le(s) Bénéficiaire(s) est (sont) la (les) personne(s) désignée(s) par le Souscripteur (mentionnée dans les Conditions Particulières), pour percevoir les prestations garanties par le contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP en cas de réalisation du risque assuré. Le souscripteur peut désigner le(s) bénéficiaire(s) dans le Bulletin de souscription ou ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le souscripteur peut également modifier le(s) bénéficiaire(s) lorsque la désignation n est plus appropriée, sauf en cas d acceptation du bénéficiaire. Lorsque le(s) bénéficiaire(s) est(sont) nommément désigné(s), le souscripteur peut préciser les coordonnées qui seront utilisées en cas de décès. En cas de vie, le Souscripteur est généralement le bénéficiaire des prestations. En cas de décès avant le terme du contrat, le Bénéficiaire des prestations désigné par le Souscripteur doit être une autre personne que l Assuré. L acceptation du bénéfice du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP par chaque Bénéficiaire en cas de décès désigné par le Souscripteur rend, en principe, définitive et irrévocable la stipulation effectuée à son profit. Le Souscripteur ne peut plus, sans l accord préalable du Bénéficiaire acceptant, révoquer cette désignation, effectuer un rachat, demander une avance, ou mettre son contrat en garantie Skandia Link Assureurs Skandia Link (ci-après dénommée Skandia) et ses partenaires assureurs mentionnés à l article 27 («Mentions légales») interviennent en qualité d assureurs du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP. Skandia est le gestionnaire administratif du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP et l interlocuteur du Souscripteur-Assuré ou du Bénéficiaire. Le Souscripteur est informé que chacun des assureurs n est tenu à son égard qu à hauteur de son engagement au titre du contrat souscrit Garantie en cas de vie Le contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP propose une garantie en capital en cas de vie au bout de huit ans assurant au souscripteur de disposer d un capital égal au minimum au cumul des versements opérés depuis la date d ouverture du PEP, sous déduction des frais.
4 Cette garantie en capital en cas de vie peut entrer en vigueur avant huit ans uniquement dans les cas de force majeure suivants : décès du conjoint soumis à imposition commune invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale expiration des droits aux assurances chômage suite au licenciement du titulaire du plan ou de son conjoint cessation d activité non salariée du titulaire du plan ou de son conjoint à la suite d un jugement de liquidation judiciaire Cette garantie est effective si la demande de rachat a lieu dans les deux ans suivant la survenance de ces cas de force majeure. Article 3 Durée Prise d effet Renonciation 3.1. Durée Le Souscripteur détermine, au moment de la souscription, la durée du contrat. Le contrat prend fin avant le terme en cas de rachat total ou de décès du Souscripteur. A l arrivée du terme et en l absence de manifestation expresse de volonté contraire du souscripteur, le contrat sera prorogé automatiquement pour des périodes successives d un (1) an Prise d effet Le contrat prend effet le deuxième jour ouvré qui suit la réception avant 9h30 par Skandia du bulletin de souscription (dûment complété et signé) et ce, sous réserve : de l encaissement effectif par Skandia du versement initial sur le contrat skandia archipel pep; de la réception des pièces nécessaires à Skandia. En l absence d encaissement effectif du versement initial ou de la réception des pièces nécessaires dans un délai de 45 jours à compter de la réception du bulletin de souscription, Skandia retournera la totalité des pièces en sa possession Droit de renonciation L article L du Code des assurances confère au Souscripteur le droit de renoncer au contrat. Le Souscripteur peut ainsi renoncer au contrat pendant un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription, date à laquelle le contrat est conclu et le Souscripteur informé de la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé par le Souscripteur en faisant parvenir à Skandia une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de l original des Conditions Particulières du contrat, suivant le modèle ci-après : «Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, je soussigné(e) [...] demeurant à [...] déclare exercer ma faculté de renonciation, en application de l article L du Code des assurances, au contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP n... établi le../../... et ce, pour la raison suivante... En conséquence, je demande, le remboursement de l intégralité des sommes versées.date et signature.» Skandia s engage à rembourser au Souscripteur l intégralité des sommes versées dans un délai qui ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception susvisée (accompagnée de l original des Conditions Particulières). L exercice de la faculté de renonciation met fin de plein droit (à compter de la date d envoi de la lettre recommandée avec avis de réception) à la garantie décès ainsi qu à l ensemble des garanties du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP. Article 4 Versements 4.1. Montant des versements Le contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP est souscrit dans le cadre d un transfert de PEP ouvert auprès d un autre organisme gestionnaire. Seul un PEP en plus-value au moment du transfert peut être souscrit auprès de Skandia. La plus-value correspond à la différence entre la valeur de transfert du contrat, nette de frais occasionnés par le transfert, et les versements nets de frais réalisés sur le plan. Le montant du versement lors du transfert du PEP ne peut être inférieur à euros. Le Souscripteur peut effectuer à tout moment des versements complémentaires, chacun d un montant minimal de euros. Le montant minimum à respecter par support est de 500 euros. Le Souscripteur reconnaît que les versements effectués ne peuvent excéder euros déduction faite des frais dans le cadre du PEP Modes de versement Les versements effectués au titre du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP ne peuvent l être que par chèque libellé à l ordre de Skandia ou par virement au compte de Skandia. Aucun versement en espèces ne sera accepté Versements pro rammés Le Souscripteur peut dès la souscription du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP et à tout moment, sur demande écrite, opter pour la mise en place de versements programmés. Les versements programmés ne sont pas autorisés sur les supports à durée de commercialisation limitée. Les versements programmés s effectuent uniquement par prélèvements automatiques sur le compte bancaire, d épargne ou postal du Souscripteur. A cet effet, le Souscripteur doit remettre à Skandia un formulaire d autorisation de prélèvements automatiques dûment complété, accompagné d un RIB, ou d un RICE. Le Souscripteur doit informer Skandia de toute modification de ses coordonnées bancaires ou postales au plus tard le dix (10) du mois précédant celui de la modification. A défaut, le prélèvement automatique s effectue sans que la modification ne soit prise en compte. Ces versements programmés sont d un montant minimum de : 500 euros pour une périodicité mensuelle ; euros pour une périodicité trimestrielle ; euros pour une périodicité semestrielle ; euros pour une périodicité annuelle. Lorsque la mise en place de versements programmés a lieu dès la souscription du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP : le premier prélèvement n interviendra que le dix (10) du mois suivant le mois d expiration de la période initiale de trente (30) jours ; le versement initial ne peut être inférieur à euros. Le Souscripteur peut, à tout moment, modifier ou suspendre les versements programmés en adressant un courrier à Skandia au plus tard le dix (10) du mois précédant celui de la modification ou de la suspension souhaitée. A défaut, le prélèvement prévu s effectue sans tenir compte de la modification ou de la suspension souhaitée. Pendant la durée du contrat, le Souscripteur peut également mettre en place ou reprendre à tout moment les versements programmés en adressant un courrier à Skandia au plus tard le dix (10) du mois précédant celui de la mise en place ou de la reprise souhaitée. Lors de la mise en place ou de la reprise des versements
5 programmés, le Souscripteur précise les supports en euros sur lesquels ses versements seront répartis : seuls les supports libellés en euros, figurant en annexe I, peuvent être choisis pour les versements programmés. Le Souscripteur peut, à tout moment, modifier la répartition de ses versements programmés en adressant un courrier à Skandia au plus tard le dix (10) du mois précédant celui de la modification souhaitée. A défaut, la répartition adoptée par le Souscripteur sera celle correspondant au dernier versement. La date de prélèvement des versements programmés est indiquée sur un échéancier adressé au Souscripteur par Skandia après enregistrement de la demande de mise en place ou de reprise des versements programmés et après chaque modification de montant ou de périodicité de versement. Article 5 Frais 5.1. Frais sur versement Les frais sur versement sont indiqués aux Conditions particulières et représentent au maximum 4,50 % du montant de chacun des versements. Ces frais sont prélevés lors de l encaissement des versements Frais de estion Les frais de gestion du contrat sont de 1,20 % par an du capital constitué. Toutefois, dans le cas où le capital constitué sur le contrat est intégralement investi sur un ou plusieurs support(s) en euros, les frais de gestion appliqués sont égaux à 1,00%. Les frais de gestion sont calculés au prorata de la durée d investissement. Ils sont prélevés, chaque fin de mois, au titre des supports en unités de compte, par diminution du nombre d unités de compte attribuées au contrat et, au titre des supports en euros, sur la valeur de rachat, ou en cours de mois lors d un rachat, du règlement suite à un décès ou d un arbitrage Frais d arbitra e Chaque arbitrage effectué, à l exception des arbitrages effectués par Skandia dans le cadre des options d arbitrages programmés (article 12.2), donne lieu au prélèvement de frais de 1% sur les sommes arbitrées avec un minimum forfaitaire de cinquante (50) euros, révisable annuellement Garanties complémentaires Primes Les primes éventuellement dues au titre des garanties optionnelles complémentaires (article 14 - Annexe III) s ajoutent aux frais de gestion et viennent en diminution du nombre d unités de compte attribuées au contrat Somme des frais La somme maximum des frais est égale au cumul : des frais de gestion maximum du contrat visés à l article 5.2 qui s appliquent à la totalité du capital constitué. des frais de gestion maximum supportés par les unités de compte. Les unités de compte adossées aux supports financiers référencés en annexe II sont exprimées nettes des frais de gestion des supports en question. Les frais inhérents à chaque support financier de référence sont déduits de la valeur liquidative préalablement à son exploitation au sein du contrat d assurance vie. Les valeurs ainsi utilisées sont nettes de frais de gestion du support. Ces frais, rappelés en annexe II pour chacun des supports sélectionnés ou éligibles, sont exprimés en pourcentage fixe maximum et/ou en pourcentage variable en fonction des performances affichées et déduits de ladite performance communiquée publiquement. D autres types de frais peuvent être supportés par les unités de compte : ils sont indiqués sur la notice d information ou le prospectus simplifié visé par l Autorité des Marchés Financiers. Article 6 Supports d investissement 6.1. Nature des supports Les supports financiers proposés au titre du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP sont des supports libellés : En unités de compte Les unités de compte proposées, ainsi que leurs caractéristiques principales, figurent en annexe II. Les sommes versées par le Souscripteur sont investies, après application des frais de souscription du contrat et, le cas échéant, des frais d entrée dans les supports libellés en unités de compte disponibles au jour de l investissement et éligibles au contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP tels que sélectionnées par ses soins. En contrepartie du montant du versement net de frais du Souscripteur, Skandia lui attribue des unités de compte qui représentent des parts ou actions des supports financiers proposés au titre du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP. Le nombre d unités de compte est calculé jusqu au dix millième le plus proche. En euros Les fonds libellés en euros proposés au jour de la souscription du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP, ainsi que le descriptif de chaque fonds, figurent en annexe I. Les sommes versées par le Souscripteur sont investies, après déduction des frais de souscription, dans le (ou les) fonds libellés en euros disponibles au jour de l investissement et sélectionné(s) par ses soins Support d investissement pendant la période initiale de trente jours Pendant la période initiale de trente (30) jours à compter de la date d effet du contrat, Skandia investit la part du versement net de frais à investir à l issue de cette période dans des supports libellés en unités de compte, dans le support en euros Pérennité Opportunités, dont le descriptif figure en annexe I. La part du versement net de frais devant être investie dans des fonds libellés en euros est directement investie dans le(s) fonds concerné(s) tels que sélectionné(s) dans le bulletin de souscription. Au terme de la période initiale de trente (30) jours, le capital constitué est réparti conformément aux souhaits du Souscripteur : soit par un arbitrage réalisé gratuitement, dans le respect des règles de répartition entre les supports définies à l article 6.3. Soit si le souscripteur choisit de mettre en place une option d arrêt des moins-values, par demande écrite, après réception des Conditions Particulières, dans le respect des règles de répartition entre les supports définies à l article A cette occasion, l arbitrage libre correspondant est réalisé gratuitement Répartition entre les supports Pour chaque versement (hors versements programmés), la répartition entre les différents types de supports (supports en euros et/ou supports en unités de compte) varie selon la durée écoulée depuis la date d ouverture du PEP et le niveau de plusvalue constaté sur le PEP transféré. Cette répartition doit s effectuer selon les instructions définies aux articles et 6.3.2, selon la situation constatée sur le PEP transféré.
6 Sans option d arrêt des moins-values Pour les assurés âgés de moins de 70 ans à l ouverture de leur contrat : Durée écoulée depuis la date d ouverture du PEP (en années) et + Part en Euros (nominal*) 80% 85% 90% 95% 100% Part UC (nominal*) 20% 15% 10% 5% 0% Plus-value Libre affectation de la plus-value * Le nominal correspond au cumul des versements effectués sur le PEP. Pour les assurés âgés de 70 ans et plus à l ouverture de leur contrat : la souscription se fera uniquement sur un ou plusieurs supports en euros pour le nominal ; seules les plus-values seront affectées sur des supports en unités de compte Avec option d arrêt des moins-values Selon le niveau de plus-value constaté par Skandia à réception du transfert de PEP, le Souscripteur a la possibilité d investir la totalité du nominal sur des supports en unités de compte, à condition qu il mette en place sur tous ces supports une option d arrêt des moins-values (option 2 ou 3) conformément au barème ci-après : Niveau de plus-value constatée sur le PEP transféré Seuil d arrêt des moins-values accepté (option 2 ou 3) à +5% et < à +10% à +10% et < à +15% à +15% et < à +20% à +20% -5% jusqu à -10% jusqu à -15% jusqu à -20% Exemple : pour un PEP dont la plus-value au moment du transfert chez Skandia est de +8%, le Souscripteur peut investir la totalité du nominal sur des supports en unités de compte, à condition de mettre en place sur chacun de ces supports un arrêt des moinsvalues à -5% au maximum (-5% est accepté ; -10% est refusé) Pour un PEP transféré en plus-value inférieure à +5%, le Souscripteur doit suivre les règles de répartition définies à l article Le Souscripteur assume totalement la responsabilité de ses choix d investissement ainsi que toutes conséquences pouvant en résulter et dégage Skandia de toute responsabilité à cet égard Remise de la notice d information ou du prospectus simplifié Les notices d informations ou prospectus simplifiés visés par l Autorité des Marchés Financiers, au titre des unités de compte disponibles au jour de l investissement et éligibles au contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP, sont tenus à la disposition du Souscripteur par l intermédiaire de son Conseiller, sur le site de l Autorité des Marchés Financiers ( sur le site de Skandia ( ou bien sur simple demande adressée à Skandia. Lors de la souscription du contrat, un exemplaire de la notice d information ou du prospectus simplifié AMF afférent à chaque support financier choisi, décrivant son orientation principale de gestion et ses caractéristiques principales, est remis au Souscripteur contre récépissé (inclus au Bulletin de Souscription) Disponibilité de supports Sauve arde Skandia se réserve le droit de modifier, à tout moment, la liste des supports d investissement proposés au Souscripteur du contrat Skandia Archipel. Dans le cas où Skandia ne pourrait continuer à exprimer le capital constitué en part ou action d un support retenu par le Souscripteur : Skandia arbitrera gratuitement la part de capital constitué correspondante vers le support monétaire exprimé en unités de compte «BNP Paribas Monétaire» ; Skandia proposera au Souscripteur d y substituer gratuitement par arbitrage un (des) support(s) de même nature. Le capital constitué sur des unités de compte adossées sur des supports à échéance déterminée sera gratuitement arbitré sur le support monétaire exprimé en unités de compte «BNP Paribas Monétaire» lorsque ces supports arriveront à échéance, et ce, dans l attente de la demande d arbitrage du Souscripteur qui sera réalisée gratuitement. En toute hypothèse, pour le cas où un support serait indisponible, les sommes à investir seront versées sur le support monétaire exprimé en unités de compte «BNP Paribas Monétaire» puis arbitrées gratuitement sur demande du Souscripteur. Article 7 Dates de valeur 7.1. Fonds libellés en unités de compte Sous réserve de la réception par Skandia de l ensemble des pièces nécessaires, la date de valeur retenue pour chacune des unités de compte du contrat est celle qui correspond : pour les opérations de versement, à la première date de cotation à compter du premier (1 er ) jour ouvré suivant l encaissement du versement. pour les opérations d arbitrage, à la première date de cotation à compter du premier (1 er ) jour ouvré suivant la date de réception de la demande d arbitrage. pour les opérations de rachat, (total ou partiel), à la première date de cotation à compter du premier (1 er ) jour ouvré suivant la date de réception de la demande de règlement. pour le règlement au terme, à la première date de cotation à compter du premier (1 er ) jour ouvré suivant la date de réception de la demande de règlement. pour le règlement en cas de décès, à la date de cotation du premier (1 er ) jour ouvré suivant la date de réception de l acte de décès. Pour toute opération, la valeur du support correspond à sa dernière valeur liquidative connue au jour de sa cotation ou de son évaluation. En l absence d une cotation ou évaluation du support, les versements, rachats ou arbitrages y afférant seront reportés jusqu au jour de reprise de la cotation ou de l évaluation Fonds libellés en euros Sous réserve de la réception par Skandia de l ensemble des pièces nécessaires, les sommes affectées au(x) fonds en euros contribuent aux résultats des placements à compter : pour les opérations de versement, du vendredi suivant l encaissement du versement, s il a lieu au plus tard la veille à dix-sept (17) heures. pour les opérations d arbitrage d un fonds en unités de compte vers un fonds en euros, du vendredi suivant la demande d arbitrage, si elle est reçue au plus tard la veille à dix-sept (17) heures. pour les opérations d arbitrage d un fonds en euros vers un fonds en unités de compte, du vendredi précédant la demande d arbitrage, si elle est reçue au plus tard la veille à dix-sept (17) heures. pour les opérations de rachat (total ou partiel), du vendredi précédant la demande de rachat, si elle est reçue au plus tard la veille à dix-sept (17) heures. pour le règlement au terme, du vendredi précédant le lendemain de la réception par courrier de la demande de règlement. pour le règlement en cas de décès, à la date de cotation du
7 premier (1 er ) jour ouvré suivant la date de réception de l acte de décès Valeur de la devise Pour les supports dont la cotation est exprimée dans une devise autre que l euro, les opérations de change se réalisent : en tenant compte des délais de conversion des sommes dans les monnaies adéquates. Ces opérations peuvent donc être différées en raison des délais de change ; par référence aux taux de change communiqués par les banquiers de Skandia. Ces taux sont disponibles sur simple demande auprès de Skandia. Tous les frais éventuels résultant des opérations de change seront répercutés sur le Souscripteur. Article 8 Montant du capital constitué Le montant du capital constitué à une date donnée est égal à la valeur atteinte à cette date par les fonds libellés en euros et par les différentes parts ou actions des supports du contrat retenus par le Souscripteur diminuée : des frais restant éventuellement dus, des primes restant éventuellement dues au titre d une garantie décès complémentaire. Le montant du capital constitué est évalué par application des dispositions de l article 7 ci-dessus. Article 9 Participation aux bénéfices 9.1. Fonds en unités de compte La participation aux bénéfices techniques et financiers est de 100 % des revenus encaissés par les parts ou actions des supports libellés en unités de compte choisis en adossement du contrat. La participation aux bénéfices diminuée des frais de gestion du contrat est intégralement réinvestie par Skandia sur les mêmes supports. Les revenus distribués par les fonds libellés en unités de compte seront réinvestis sur les mêmes supports si ces derniers le permettent ; à défaut, ils seront investis sur le support monétaire exprimé en unités de compte «BNP Paribas Monétaire». Toutefois, pour les unités de compte représentatives de produits structurés, les éventuels revenus distribués pour ces supports spécifiques seront réinvestis sur un support libellé en euros disponible dans le contrat SKANDIA ARCHIPEL et défini par Skandia Fonds en euros Pour chacun des fonds en euros choisi en adossement du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP et de manière indépendante entre ces fonds, les modalités de calcul de la participation aux bénéfices sont déterminées en annexe I. Article 10 Valeurs de rachat Supports libellés en unités de compte La valeur de rachat sur un fonds libellé en unités de compte est le produit du nombre d unités de compte acquis à cette date par la valeur de l unité de compte au moment du rachat à cette même date. Les tableaux ci-dessous reprennent l évolution de la valeur de rachat exprimée en nombre d unités de compte (hors prélèvements fiscaux et sociaux, hors coût des garanties complémentaires) au terme de chacune des huit premières années du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP, pour un versement net de frais de euros (soit un versement total de ,20 euros en tenant compte de frais sur versement de 4,50%) donnant lieu à l attribution de 100 unités de compte à la souscription, pour une valeur de l unité de compte égale à cent (100) euros : Année Versement en début d année Nombre d unités de compte constaté en début d année Nombre d unités de compte constaté en fin d année Valeur de rachat constatée en fin d année ,20 100,00 98, ,80 97, ,61 96, ,44 95, ,28 94, ,14 93, ,01 91, ,89 90, Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus ne tiennent pas compte des prélèvements au titre de la garantie plancher lesquels ne sont pas plafonnés en nombre d unités de compte. De ce fait, il n existe pas de valeur minimale exprimée en euros. Un tableau récapitulatif personnalisé du nombre d unités de compte au titre des huit (8) premières années du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP est remis au Souscripteur dans les Conditions Particulières. La valeur de l unité de compte fluctue à la hausse ou à la baisse en fonction de la valeur liquidative de la part ou de l action du support financier choisi. Skandia ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non sur leur valeur. Le Souscripteur supporte intégralement les risques de placement Supports libellés en euros La valeur de rachat minimum exprimée en euros (hors prélèvements fiscaux, sociaux, et hors coût des garanties complémentaires), au terme de chacune des huit (8) premières années du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP, pour un versement net de frais de euros (soit un versement total de ,20 euros en tenant compte de frais sur versement de 4,50%) investis à la souscription, pour chaque fonds libellé en euros, s élève à : Année Versement en début d année Valeur de rachat constatée en début d année Valeur de rachat constatée en fin d année ,20 e e e e e e e e e e e e e e e e e Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus ne tiennent pas compte des prélèvements au titre de la garantie plancher lesquels ne sont pas plafonnés. De ce fait, il n existe pas de valeur minimale exprimée en euros Formules de calcul de la valeur de rachat Dans les formules ci-dessous, les notations suivantes sont utilisées : a = frais de souscription b = frais de gestion du contrat Rt =Valeur de rachat sur la totalité des supports du contrat, en unités de compte et en euros, avant prélèvement de la prime pour garantie plancher ( = RUCt + REt ). PRt = Valeur de rachat sur la totalité des supports du contrat, en unités de compte et en euros, avant prélèvement de la prime pour garantie plancher ( = RUCt + REt ) PRt = prime prélevée pour la garantie plancher à la fin du mois t 7
8 ( = max (0 ; capital garanti Rt ) * λx+t, où λx+t est le taux du tarif pour la garantie plancher à l âge x+t ). Le capital garanti est décrit en annexe III. Formules de calcul de la valeur de rachat pour les supports en unités de compte Souscription Mois 1 Mois t VRUC 0 = V 0 * [ Versement sur le support UC * (1- a %) / V achat 0 ] = V 0 * N 0 RUC 1 = V 1 * N 0 * (1-b%) 1/12 N 1 = N 0 * (1-b%) 1/12 * ( 1 PR 1 / R 1 ) VRUC 1 = V 1 * N 1 RUC t = V t * N t-1 * (1-b%) 1/12 N t = N t-1 * (1-b%) 1/12 * ( 1 PR t / R t ) VRUC t = V t * N t Avec: V achat = valeur d achat de l unité de compte à la 0 souscription (tenant compte d éventuels frais d entrée dans le support en unités de compte) V t = valeur de l unité de compte à la date t = 1,..., 96 mois N t =nombre d unités de compte à la date t = 1,..., 96 mois VRUC t = valeur de rachat pour le support en unité de compte à la date t =1,...,96 mois Formules de calcul de la valeur de rachat pour les fonds en euros Souscription VRE 0 = Versement sur fonds euros * (1- a %) Mois 1 Mois t RE 1 = VRE 0 * (1+i) 1/12 * (1-b%) 1/12 VRE 1 = RE 1 * ( 1 - PR 1 / R 1 ) RE t = VRE t-1 * (1+i) 1/12 * (1-b%) 1/12 VRE t = RE t * ( 1 PR t / R t ) Avec: i = taux d intérêt minimum garanti pour le fonds en euros VRE t = valeur de rachat pour le fonds en euros à la date t =1,...,96 mois Simulations de la valeur de rachat Les simulations de valeurs de rachat ci-après sont données à titre d exemple d après les hypothèses suivantes : Frais de souscription égaux à 4,50% Versement de ,41 euros (soit euros après frais de souscription) répartie pour 50% sur un support en unités de compte (UC) et 50% sur un support en euros Un assuré âgé de 40 ans Une stabilité de l unité de compte, une hausse de 10% par an et une baisse de 10% par an Il est tenu compte du seul taux d intérêt minimum garanti de 1% ; il n est pas tenu compte des participations aux bénéfices venant majorer annuellement ce taux. Année Versement Hausse UC de 10% Support en euro Valeur de rachat Stabilité UC Baisse UC de 10% Support en UC Valeur de rachat exprimée en nombre de parts Hausse UC de 10% Stabilité UC Baisse UC de 10% , , , ,39 98,80 98,80 98, , , ,33 97,61 97,61 97, , , ,78 96,44 96,43 96, , , ,64 95,29 95,27 95, , , ,85 94,14 94,11 93, , , ,34 93,01 92,96 92, , , ,11 91,90 91,83 91, , , ,19 90,79 90,70 90,06 Article 11 Rachat Transfert de PEP Toute opération de rachat nécessite l accord exprès et préalable du (ou des) Bénéficiaire(s) acceptant(s). Les conséquences d un rachat sont précisées à l article 18. Attention : le souscripteur est informé que tout rachat, même partiel, effectué moins de 10 ans après la date d ouverture initiale du PEP entraîne la clôture de celui-ci Rachat partiel A condition de ne pas avoir d avances en cours, le Souscripteur peut, à tout moment, sur demande écrite, effectuer un rachat partiel de son contrat. Les rachats partiels sont autorisés pour un montant minimum de 500 euros. Toute demande de rachat ayant pour effet de ramener le capital investi sur un support en dessous de 500 euros sera réputée être une demande de rachat de la totalité du montant investi dans ce support. Toute demande de rachat ayant pour effet de ramener la valeur de rachat du contrat en dessous de 500 euros sera réputée être une demande de rachat total et mettra fin au contrat. Préalablement à la mise en place d un rachat partiel, le Souscripteur indique : le montant (en euros) de son rachat partiel. En l absence d indication précise de la part du Souscripteur sur la répartition, le rachat partiel s effectue sur les différents supports du contrat au prorata du montant du capital constitué au titre de chaque support. le mode de prélèvement fiscal appliqué au rachat envisagé : déclaration des plus-values dans le revenu imposable ou prélèvement libératoire forfaitaire. En l absence d indication précise de la part du Souscripteur, il incombera à celui-ci de déclarer les plus-values dans le revenu imposable Rachat total Le Souscripteur peut, à tout moment, sur demande écrite, effectuer un rachat total de son contrat selon les modalités prévues à l article 17. La valeur de rachat du contrat est égale au montant du capital constitué. Le rachat total met fin au contrat Transfert de PEP Le souscripteur a la faculté de transférer son plan d un organisme gestionnaire à un autre. Le souscripteur doit remettre à l organisme gestionnaire un certificat d identification du PEP sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l organisme auprès duquel le plan est transféré. Le gestionnaire initial est alors tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d ouverture du plan et le montant des versements annuels. Le transfert doit porter sur l intégralité du capital acquis à concurrence du montant de la provision mathématique du contrat. Rappel : le contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP est souscrit dans le cadre d un transfert de PEP ouvert auprès d un autre organisme gestionnaire. Seul un PEP en plus-value au moment du transfert peut être souscrit. La plus-value correspond à la différence entre la valeur de transfert du contrat nette de frais occasionnés par le transfert, et les versements nets de frais opérés sur le plan. Les conditions de répartition des versements entre les différents supports proposés sont définies à l article 6.3. Le contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP peut être transféré vers un autre organisme gestionnaire. Skandia prélèvera alors des frais de transfert de 150 euros Article 12 Arbitra es Conditions d arbitra e Le Souscripteur peut effectuer des arbitrages entre les différents supports disponibles au jour de l opération envisagée, dans le respect des règles de répartition entre les supports définies à 8
9 l article 6.3. La somme transférée sur le support choisi doit être d un montant minimum de 500 euros. Tout arbitrage ayant pour effet de ramener le capital investi sur un support ou profil en dessous de 500 euros sera réputé être une demande d arbitrage de la totalité du montant investi dans ce support ou profil. Le Souscripteur peut à tout moment, sur demande écrite, effectuer : des arbitrages des unités de compte vers les fonds en euros. des arbitrages des unités de compte vers d autres unités de compte. des arbitrages des fonds euros vers des unités de compte. des arbitrages entre les fonds en euros. Les arbitrages des fonds en euros vers des unités de compte ne sont toutefois autorisés que si les provisions mathématiques sur les fonds en euros après arbitrage respectent, en pourcentage du nominal, la répartition définie à l article 6.3 compte tenu de la situation du PEP Arbitra es pro rammés Le Souscripteur peut, dès la souscription et à tout moment à l issue de la période initiale de trente (30) jours, sur demande écrite, opter pour la mise en place d arbitrages programmés, parmi les trois proposés ci-après. Pour cela, le Souscripteur définit les modalités selon lesquelles Skandia procédera sur son contrat aux arbitrages programmés : le type d arbitrages programmés, la périodicité d exécution des arbitrages programmés, la répartition par support : le support de réinvestissement est obligatoirement un (ou des) support(s) libellé(s) en euros Définition des options d arbitra es pro rammés Les options 1 et 2 peuvent être choisies conjointement sur un même support. L option 3 est exclusive de toute autre option d arbitra es pro rammés. Option 1 - Ecrêtage des plus-values par support Le Souscripteur a la possibilité d arbitrer automatiquement, à partir d un seuil exprimé par un taux, la plus-value mesurée sur une ou plusieurs unités de compte, vers un ou plusieurs supports en euros. Pour cela, le Souscripteur définit, pour chaque support concerné, un taux qui détermine le seuil de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de plus-value. Le taux de plus-value par support est mesuré à partir de la différence positive entre : le capital constitué sur le support concerné, net de frais de gestion, au jour de la mesure ; le capital net investi sur le support concerné, augmenté des entrées éventuelles (par versement, arbitrage libre) et diminué suite aux sorties éventuelles (par rachat, arbitrage libre) sur ce même support. Option 2 - Arrêt des moins-values par support Le Souscripteur a la possibilité d arbitrer totalement et automatiquement, à partir d un seuil exprimé par un taux de moins-value supérieur ou égal à 5 %, le capital constitué sur un ou plusieurs supports de désinvestissement vers un ou plusieurs supports en euros. Pour cela, le Souscripteur définit, pour chaque support concerné, un taux qui détermine le seuil de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de moins-value. Le taux de moins-value par support est mesuré à partir de la différence négative entre : le capital constitué sur le support concerné, net de frais de gestion, au jour de la mesure ; le capital net investi sur le support concerné, augmenté des entrées éventuelles (par versement, arbitrage libre) et diminué suite aux sorties éventuelles (par rachat, arbitrage libre) sur ce même support. Option 3 : Arrêt des moins values relatives par support Le Souscripteur a la possibilité d arbitrer totalement et automatiquement, à partir d un seuil exprimé par un taux de moins-value relative supérieur ou égal à 5 %, le capital constitué sur une ou plusieurs unités de compte de désinvestissement, valorisées sur la base de leur plus haut niveau atteint sur la période considérée, vers une ou plusieurs supports en euros. Pour cela le Souscripteur définit, pour chaque unité de compte concernée, un taux qui détermine le seuil de déclenchement des arbitrages automatiques en cas de moins-value. Le taux de moins-value relative par support est mesuré à partir de la différence négative entre : le capital constitué sur le support concerné, net de frais de gestion, au jour de la mesure ; la valeur maximale atteinte par le capital net investi sur le support concerné, telle que constatée périodiquement, augmentée des entrées éventuelles (par versement, arbitrage libre) et diminuée suite aux sorties éventuelles (par rachat, arbitrage libre) Périodicité des options d arbitra es pro rammés Le Souscripteur peut choisir la périodicité de calcul des plus ou moins values : celle ci peut être soit quotidienne, soit hebdomadaire. Pour que la périodicité quotidienne puisse être choisie, le capital constitué sur le contrat doit être au moins égal à euros à la mise en place de l option ; à défaut la périodicité retenue ne peut être que hebdomadaire. Suite au calcul des plus ou moins values, les arbitrages automatiques sont réalisés dès lors que le montant de déclenchement (défini ci-après) est atteint ou dépassé. Le calcul des plus ou moins values est réalisé à réception des dernières valeurs liquidatives, transmises à Skandia par un fournisseur partenaire spécialisé. Selon la périodicité retenue par le Souscripteur, Skandia effectue ce calcul : soit de façon quotidienne, sauf les samedis et dimanches, tous les jours à dix sept (17) heures ; la date d effet de l arbitrage automatique est alors le premier jour (hors samedis et dimanches) suivant le jour où le montant de déclenchement a été atteint ou dépassé ; soit de façon hebdomadaire, tous les jeudis à dix sept (17) heures ; la date d effet de l arbitrage automatique est alors le vendredi suivant le jeudi où le montant de déclenchement a été atteint ou dépassé. Pour chaque arbitrage automatique, le réinvestissement est effectué, consécutivement à chaque opération de désinvestissement, conformément aux dispositions de l article 7 «Dates de valeur». En l absence d une valorisation ou évaluation du support, les arbitrages y afférant seront reportés jusqu au jour de reprise de la cotation ou de l évaluation, hors samedis et dimanches. L attention du Souscripteur est attirée sur le fait que les opérations d arbitrage sont transmises à cours inconnu et que l ordre est exécuté sur la base de la valeur liquidative suivante. Le Souscripteur reconnaît par conséquent être soumis à un risque de hausse ou de 9
10 baisse de la valeur liquidative entre la date de calcul des plus ou moins values et la date de désinvestissement du support. Montant de référence : Le montant de référence est celui dont se sert Skandia pour les calculs de plus ou moins values sur chaque support. Pour les options 1 et 2 ce montant correspond au capital constitué sur le support concerné ; pour l option 3 il correspond à la plus haute valeur atteinte par le capital constitué sur le support depuis la mise en place de l option. Le montant de référence est mis à jour à chaque mouvement sur le support, lors d un versement, d un rachat ou d un arbitrage. Montant de déclenchement : Le montant de déclenchement est celui à partir duquel l arbitrage est programmé. Il est calculé sur la base du montant de référence auquel est appliqué le seuil de déclenchement (pourcentage de plus ou moins value) choisi par le Souscripteur. A chaque calcul de plus ou moins value par Skandia (hebdomadaire ou quotidien) le montant de déclenchement est comparé au capital constitué sur le support, afin de déterminer si un arbitrage automatique doit être réalisé. Réinitialisation du montant de référence : En cas de modification de périodicité ou d option en cours de vie du contrat, les montants de référence antérieurs à cette modification sont supprimés et réinitialisés au lendemain de la prise en compte de la demande par Skandia. Remarque : dès lors que le Souscripteur demande une modification de périodicité, éventuellement accompagnée d autres modifications, les montants de référence sont réinitialisés Répartition par supports Les supports retenus dans le cadre des options d arbitrages programmés sont définis dans le bulletin de souscription parmi ceux disponibles au moment de la définition de l option. Le Souscripteur sélectionne les supports sur lesquels il souhaite mettre en place une option d arbitrages programmés. En l absence d indication précise de la part du Souscripteur sur les supports à désinvestir, les arbitrages programmés ne pourront pas être mis en place. Pour chaque support de désinvestissement sélectionné, le Souscripteur choisit un ou plusieurs supports de réinvestissement, exclusivement parmi les supports libellés en euros définis en annexe I. Lorsqu il en choisit plusieurs, le Souscripteur précise le pourcentage de répartition affecté à chaque support de réinvestissement. En l absence d indication précise de la part du Souscripteur, les arbitrages programmés s effectueront vers le support monétaire «BNP Paribas Monétaire». Les arbitrages programmés sont déclenchés : en périodicité quotidienne, à condition d atteindre un montant de 500 euros minimum par support arbitré ; en périodicité hebdomadaire, à condition d atteindre un montant de 100 euros minimum par support arbitré. A défaut d atteinte des minima par support concerné, l arbitrage programmé n est pas réalisé. Les options d arbitrages programmés ne sont pas autorisées sur les supports dont la durée de commercialisation est limitée ; par conséquent ces supports ne peuvent pas être choisis si le Souscripteur choisit l option décrite à l article Conditions de mise en œuvre et de modification des arbitra es pro rammés : Les options d arbitrages programmés ne peuvent être mises en place qu à la condition que le Souscripteur n ait pas sur son contrat de rachats partiels programmés en cours. Dans la mesure où le montant du capital constitué au titre du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP est inférieur à euros, les opérations d arbitrages programmés sont suspendues. Le Souscripteur peut à tout moment, pendant la durée du contrat et moyennant le respect d un préavis d un (1) mois, mettre en place, modifier ou suspendre les arbitrages programmés en adressant un courrier à Skandia. La mise en place de l option 3, exclusive des autres options, annule et remplace les options d arbitrages programmés éventuellement en vigueur sur le contrat. La prorogation du contrat au terme entraîne la prorogation des options d arbitrages programmés aux conditions susvisées. Le déclenchement de l option 2 ou de l option 3 met fin à l option sur le(s) support(s) en unités de compte concerné(s). Article 13 Avances Skandia peut consentir au Souscripteur des avances sur le capital constitué à l expiration d un délai de six (6) mois calculé à compter de la prise d effet du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP et sous réserve d acceptation de ladite demande par Skandia. Ces avances sont consenties en référence à un règlement général des avances en vigueur et signé lors dudit consentement. Ce règlement en vigueur sera communiqué au Souscripteur sur simple demande. Les avances nécessitent par ailleurs l accord exprès et préalable du (ou des) Bénéficiaire(s) acceptant(s). Article 14 Garanties décès complémentaires Garantie «plancher» de base Le contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP intègre une garantie décès complémentaire sous la forme d une garantie «plancher». Elle est automatiquement souscrite à condition toutefois que le Souscripteur soit âgé de moins de 70 ans au moment de la souscription du contrat. Le détail des conditions et du contenu de la garantie plancher de base figure en annexe III Option : Garantie «plancher» revalorisée Le Souscripteur peut opter, au moment de la souscription du contrat et à condition qu il soit âgé de moins de 70 ans, pour la souscription d une garantie «plancher» revalorisée. Le détail des conditions et du contenu de la garantie «plancher» revalorisée figure en annexe III. Article 15 Décès de l assuré En cas de décès de l assuré et en l absence de garantie décès complémentaire, Skandia verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) le capital correspondant au montant du capital constitué tel qu évalué en application de l article 8. Article 16 Terme du contrat En cas de vie à la date fixée pour le terme du contrat, le Souscripteur peut demander à Skandia : le règlement d un capital correspondant à la valeur du capital constitué, participation aux bénéfices incluse, diminuée des avances consenties (en principal et intérêt) et non remboursées ainsi que des primes restant dues au titre de la souscription de garanties décès optionnelles, ou le service d une rente viagère réversible ou non selon les modalités et les tarifs applicables au moment de la liquidation, ou 10
11 la mise en place d une combinaison des deux options précédentes selon des modalités à convenir avec Skandia. Article 17 Modalités de rè lement Skandia effectuera le règlement du capital dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du jour de la réception de la demande de prestation accompagnée de l ensemble des documents suivants : Rachat partiel ou total: Demande de règlement dûment complétée et signée par le Souscripteur et adressée à Skandia accompagnée : d une photocopie d une pièce d identité officielle en cours de validité (carte d identité ou passeport), de l accord écrit du (ou des) Bénéficiaire(s) s il est (sont) acceptant(s). et en cas de rachat total, de l original des Conditions Particulières et du dernier avenant en vigueur Décès : l original des Conditions Particulières et du dernier avenant en vigueur, un extrait de l acte de décès de l Assuré, tout élément permettant à la date du décès de justifier l état civil de l Assuré, ainsi que l état civil et la qualité de chaque Bénéficiaire (acte de notoriété, extrait d acte de naissance...), un courrier de chacun des bénéficiaires demandant le règlement du capital décès lui revenant, une photocopie d une pièce d identité officielle en cours de validité (carte d identité ou passeport) de chacun des bénéficiaires les documents réclamés par l Administration fiscale pour autoriser le règlement par Skandia. Cette liste n est pas exhaustive, des éléments complémentaires pouvant être demandés en fonction de l évolution de la réglementation. Par ailleurs, l Assureur se réserve la possibilité de demander toute autre pièce jugée nécessaire au règlement. Le Souscripteur ou le(s) Bénéficiaire(s) obtien(nen)t le règlement par chèque ou par virement bancaire, toutefois, en vertu des dispositions de l article L du Code des assurances, il(s) peu(ven)t opter, de façon irrévocable, pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l assemblée générale des actionnaires d une société inscrite à la cote officielle d une bourse de valeur. Cette option doit être exercée au plus tard par le Souscripteur lors de la demande de règlement ou pour le (s) Bénéficiaire(s) lors de l envoi de l extrait de l acte de décès de l Assuré. Les fractions d unités de compte donnent lieu au paiement de leur contre-valeur en euros. Le montant du capital en cas de décès versé au(x) Bénéficiaire(s) fera, selon les dispositions en vigueur, l objet de prélèvements au titre des impôts, droits et contributions applicables. Article 18 Cas de clôture du PEP Rachat avant 10 ans : Le souscripteur est informé que tout rachat, même partiel, effectué moins de 10 ans après la date d ouverture initiale du PEP entraîne la clôture de celui-ci Autres cas de clôture : Au-delà de 10 ans, le rachat partiel n entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout nouveau versement sur celui-ci ; le non respect de cette condition, c est-à-dire un versement effectué après qu un rachat partiel soit intervenu après 10 ans, entraîne la clôture du plan. De même, entraînent la clôture du plan : l ouverture par le titulaire de plusieurs PEP. le dépassement de la limite de versement fixé à Conséquences de la clôture : La clôture du plan signifie que l opération cesse de bénéficier du régime spécifique au Plan d Epargne Populaire. Par conséquent, cette clôture n emporte pas automatiquement résiliation du contrat d assurance vie, lequel subsiste alors à compter de la clôture du plan et se voit appliquer le régime fiscal de droit commun dont il relève. Les dispositions concernées contenues aux articles 4.1, 6.2, 11 et 12.2, cessant de recevoir application. Article 19 Information Skandia met à la disposition du Souscripteur toute information lui permettant de connaître l évolution de son contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP. Skandia communique, lors de la souscription du contrat, un exemplaire des Conditions générales valant note d information et met à disposition la notice d information ou le prospectus simplifié afférent(e) à chaque support financier décrivant leur orientation principale de gestion. Skandia communiquera également au Souscripteur, chaque année, un relevé d informations détaillé conformément aux exigences légales. Le Souscripteur est libre de demander à tout moment, sans frais, auprès de Skandia une information sur le montant du capital constitué au titre de son contrat et sa répartition entre les différents supports. Article 20 Notifications Réclamations Notification Toutes les correspondances et plus généralement toutes les notifications relatives aux opérations prévues au titre du contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP s effectueront auprès de la Direction pour la France de Skandia, à l adresse suivante : Skandia Link - Tour Egée La Défense 17 avenue de l Arche Courbevoie cedex Réclamations Pour toute réclamation au titre du présent contrat, le Souscripteur (ou le(s) Bénéficiaire(s)) peut s adresser au service clientèle de Skandia, à l adresse suivante : Skandia Link - Tour Egée La Défense 17 avenue de l Arche Courbevoie cedex. En cas de désaccord définitif avec Skandia, le Souscripteur (ou le(s) Bénéficiaire(s)) peut s adresser au médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. L adresse du médiateur sera communiquée par Skandia sur simple demande. Article 21 Informatique et libertés En vertu de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par le présent contrat disposent d un droit d accès, de modification, de suppression et d opposition pour toute information nominative les concernant 11
12 qui figurerait sur tout fichier destiné à Skandia, ses mandataires, ses intermédiaires, ses coassureurs, réassureurs et organismes professionnels concernés. Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès du service clientèle de Skandia. Ces informations sont nécessaires à la souscription et à la gestion du dossier des personnes concernées par le présent contrat. Un défaut de réponse entraînerait une impossibilité de traitement du dossier. Article 22 Fiscalité du contrat La fiscalité applicable au contrat est la fiscalité française. Article 23 Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux (2) ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix (10) ans lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur. Cette prescription est interrompue dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances notamment par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception. Registre du Commerce de Madrid au tome 9.235, général 8.031, folio 142, section 3, Feuille numéro , au capital social de ,90. Succursale pour la France : Skandia Link - Tour Egée, La Défense, 17 avenue de l Arche, Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, Société Anonyme d assurance sur la vie au Capital de ,40 euros - Siren R.C.S. Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances 173, bd Haussmann Paris - (Filiale du Crédit Mutuel Nord Europe). La Pérennité S.A. d assurances sur la vie au capital de Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 173, boulevard Haussmann, Paris. R.C.S. B La Pérennité est une entreprise régie par le Code des Assurances. Article 24 Autorité de contrôle Skandia Link est une société d assurance de droit espagnol autorisée à intervenir en France conformément à la troisième «directive vie» européenne. Son autorité de contrôle est la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Ministerio de Economía y Hacienda, Paseo de la Castellana 44, Madrid, Espagne. L autorité de contrôle de ACMN Vie et de La Pérennité, est l Autorité de Contrôle des assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout, Paris cedex 09. Article 25 Ori ine des fonds Le Souscripteur est informé que Skandia est tenue, sous peine de sanctions pénales, à un devoir de vigilance. En application des dispositions légales concernant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et les déclarations de sommes ou d opérations soupçonnées d être d origine illicite ou provenant du terrorisme, Skandia doit s assurer de l identité du souscripteur par la présentation de tout document écrit probant. Skandia se renseigne sur l identité véritable des intervenants au contrat ainsi que du (ou des) Bénéficiaire(s). Le Souscripteur devra se conformer à ces exigences et atteste que l ensemble des versements au titre du contrat n a pas une origine provenant d opérations illicites ou provenant du terrorisme. Article 26 Loi applicable La loi applicable au contrat SKANDIA ARCHIPEL PEP est la loi française et notamment les dispositions du Code des assurances français. Pour toutes difficultés relatives notamment à sa conclusion et à son exécution, le présent contrat sera soumis à la loi française. Les parties conviennent que dans toutes les hypothèses où un choix dans la loi applicable pourrait exister, la loi applicable demeurera la loi française. Article 27 Mentions lé ales Skandia Link S.A. de seguros y reaseguros est une entreprise d assurance sur la vie de droit espagnol dont le siège social est sis à Calle Vía de las Dos Castillas número 33, Edificio 7, 2 A de Pozuelo de Alarcón - Madrid Espagne, immatriculée au 12
13 Décret n du 5 février 1990 Décret relatif au Plan d Epargne Populaire NOR:ECOZ D Article 1 L ouverture d un plan d épargne populaire fait l objet d un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l article 1er de la loi du 17 juin 1987 susvisée et ayant adhéré à une convention type arrêtée par le ministre chargé de l économie et des finances. Cette convention type précise les obligations des organismes en matière d information des souscripteurs, les déclarations à faire à l administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle de la prime d épargne ainsi que les modalités de versement de cette prime. Un plan d épargne populaire ne peut avoir qu un seul titulaire. Les sommes versées à un plan d épargne populaire peuvent être affectées à un compte de dépôt en numéraire ou à une opération d assurance sur la vie. Article 2 La date d ouverture du plan d épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d assurance ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d épargne en vue de la retraite. Article 3 I. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d assurance sur la vie qui relèvent des branches d activité 20, 22, 23, 26 et 28 de l article R de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie. II. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d épargne populaire au titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et vie prévues à l article L de ce code, qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie. III. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d épargne populaire au titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l article R de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie. IV. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d épargne populaire au titre du code rural sont les opérations d épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l article 1050 du code rural et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie. V. - Les versements effectués au titre d un contrat d assurance qui sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement de F et le montant des droits à prime sont constitués par la fraction des primes représentative de l opération d épargne définie par le décret n du 11 avril Article 4 I. - Le droit à prime d épargne au titre des versements effectués dans l année civile naît le 1er janvier de l année suivante. Toutefois, en cas de décès du titulaire ou de son conjoint ou de l intervention de l un des événements mentionnés au III de l article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, les versements effectués à compter du 1er janvier de l année de clôture ouvrent droit à prime d épargne. II. - A partir du 1er janvier, la prime d épargne à laquelle ouvrent droit les versements de l année précédente porte intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l économie et des finances. Au 1er janvier de l année suivante, l intérêt ainsi acquis s ajoute à la prime d épargne et devient lui-même productif d intérêts. Article 5 Les produits visés au deuxième alinéa du III de l article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d épargne populaire. Article 6 En cas de clôture du plan avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l organisme gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint ou de l un des événements visés au III de l article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée dans les deux ans qui précèdent la clôture. Article 7 L exonération d impôt et le versement de la prime d épargne en cas de clôture du plan avant huit ans ne s appliquent qu aux plans ouverts avant le décès du conjoint ou la survenance de l un des événements mentionnés au III de l article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée. Article 8 L organisme auprès duquel un plan d épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l article 242 ter du code général des impôts : 1 Nom, prénoms et adresse du titulaire ; 2 Références du plan d épargne populaire ; 3 Date d ouverture du plan. Le cas échéant, l organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l impôt, sur le revenu en application du III de l article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée. Article 9 Au cas où les dispositions prévues au troisième alinéa du I de l article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l ensemble des plans d épargne populaire de la personne qui ne s est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d épargne populaire en surnombre a été ouvert. Article 10 En cas de dépassement de la limite de versement mentionnée au quatrième alinéa du I de l article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, la totalité des sommes figurant sur le plan d épargne populaire est réputée retirée immédiatement. Il en est de même si, plus de dix ans après l ouverture du plan d épargne populaire, un versement est effectué après qu un retrait a été opéré. Toutefois, cette mesure n est pas appliquée si l intéressé fait la preuve que le dépassement ou le versement a été involontaire. Article 11 L opération de transfert d un plan d épargne populaire d un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, si le titulaire remet à l organisme gestionnaire du plan d épargne populaire un certificat d identification du plan d épargne populaire sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l organisme auprès duquel le plan d épargne populaire est transféré. En ce cas, l organisme gestionnaire du plan est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d ouverture du plan et le montant des versements annuels et les sommes figurant sur un compte de dépôt dans le premier organisme sont transférées par virement sur le compte ouvert à cet effet dans le 13
14 nouveau. Le capital acquis dans le cadre d un contrat d assurance est transféré à concurrence du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du plan d épargne populaire. Article 12 Pour l application du troisième alinéa du VI de l article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, le transfert de sommes ou contrats d assurance d un compte d épargne-retraite sur un plan d épargne populaire doit s opérer selon les modalités ci-après : I. - Le transfert porte sur toutes les sommes qui figurent sur le plan d épargne en vue de la retraite et sur la contre-valeur des titres ou contrats qui y sont inscrits au jour de l opération. Il entraîne la clôture du plan d épargne en vue de la retraite. Lorsque le remboursement par l Etat des avoirs fiscaux et des crédits d impôt visé à l article 41 ZC de l annexe III au code général des impôts intervient postérieurement au transfert, son montant est viré par l établissement gestionnaire du plan d épargne en vue de la retraite au crédit du plan d épargne populaire. II. - Les sommes sont transférées par virement de numéraire du plan d épargne en vue de la retraite au plan d épargne populaire. Cependant, le titulaire d un contrat d assurance affecté à un plan d épargne en vue de la retraite peut choisir de le transférer au plan d épargne populaire. Le capital acquis dans le cadre de ce contrat est transféré à concurrence du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du plan d épargne en vue de la retraite. III. - Le titulaire remet à l organisme gestionnaire du plan d épargne en vue de la retraite un certificat d identification du plan d épargne populaire sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l organisme auprès duquel le plan d épargne populaire est ouvert. IV. - La déclaration déposée en application de l article 41 ZO de l annexe III au code général des impôts indique que le compte d épargne en vue de la retraite a été transféré sur un plan d épargne populaire et le montant du transfert. Article 13 Le transfert de sommes ou de contrats d assurance mentionné à l article précédent est considéré comme un versement sur le plan d épargne populaire. Article 14 Le fonctionnement des plans d épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d assurance mentionnés au I à IV de l article 3, et, en outre, de l inspection générale des finances et de la direction de la comptabilité publique. Article 15 Le ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et du budget, le ministre de l agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : MICHEL ROCARD. Le ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY. Le ministre de l agriculture et de la forêt, HENRI NALLET. Le ministre de la solidarité, de la santé, et de la protection sociale, CLAUDE EVIN. Le ministre délégué auprès du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE. 14
15 annexe I fonds libellés en euros Le fonds Skandia Euro Select Descriptif synthétique du fonds Le fonds Skandia Euro Select permet de sécuriser les capitaux investis, tout en cherchant à saisir des opportunités de marché. Il bénéficie, chaque année, d un rendement minimum annuel garanti complété par une participation aux résultats définitivement acquise. Le fonds Skandia Euro Select est constitué d actifs essentiellement obligataires (minimum 60%). Il comprend également dans des limites maximales, les classes d actifs suivantes : des actions pour une part au plus égale à 25% ; d autres actifs (trésorerie, immobilier, alternatif ) pour une part au plus égale à 15%. Les orientations et limites fixées ci-dessus sont susceptibles d évolutions, notamment mais non exclusivement, en fonction des dispositions réglementaires en vigueur. Skandia tient à la disposition du Souscripteur l information sur la composition du fonds publiée chaque année et ventilée selon les classes d actifs définies ci-dessus. Participation aux résultats Le taux d intérêt annuel brut garanti sur toute la durée du contrat s élève à 1%. En début de chaque année, Skandia détermine un taux d intérêt minimum garanti pour l exercice, constituant une participation aux résultats minimale garantie. En cours d exercice, le taux minimum déterminé en début d année conformément à la réglementation sera utilisé pour valoriser le capital, notamment en cas de rachat ou d arbitrage. Au 31 décembre de chaque année, l Assureur établit un compte de résultat technique et financier permettant de déterminer la participation aux résultats, conforme aux principes de la réglementation française. La participation aux résultats attribuée au 31 décembre sera égale à 90% minimum du résultat technique et 85% minimum du solde du compte financier, sous déduction du montant éventuellement provisionné par l assureur, définitivement acquis aux Assurés et qui sera obligatoirement attribué durant les exercices suivants. Evolution du capital constitué : En cours d exercice, la valeur du capital investi sur le fonds Skandia Euro Select évolue en fonction : du capital acquis au premier janvier, incluant les participations aux bénéfices acquises, des versements nets de frais investis durant l exercice, des frais de gestion, des sorties du fonds, du taux de participation minimum garanti pour l exercice. Skandia se réserve la possibilité, en cas de forte variation des marchés financiers (par exemple si le Taux Moyen des Emprunts d Etat est supérieur au rendement net du fonds en euros) de limiter momentanément les arbitrages en sortie du fonds. 15
16 Le Fonds ACMN Sélection Rendement Descriptif synthétique du fonds Ce fonds en euros permet la sécurisation des primes versées. Il bénéficie, chaque année, d un rendement minimum annuel garanti complété chaque 31 décembre par la participation aux bénéfices, définitivement acquise ( effet cliquet ). La répartition diversifiée de l actif vise à satisfaire l exigence de sécurité tout en offrant une potentialité de rendement optimisée. Participation aux bénéfices Au 31 décembre de chaque année, l Assureur établit un compte technique et financier pour l ensemble des contrats investis dans le fonds en euros «Sélection Rendement». Le modèle de compte est tenu à la disposition de l adhérent sur simple demande. Le montant de la participation aux résultats est au moins égal à 90 % du solde créditeur de ce compte. En fonction des résultats de la gestion technique et financière ainsi que du montant des plus-values latentes des actifs représentatifs, du montant de la provision pour participation aux excédents mentionnée à l article R du Code des assurances et de la nature des engagements souscrits, le comité financier de l assureur décide, au cours du premier trimestre de l année suivante, de l affectation partielle ou totale de la participation aux résultats à la provision pour participation aux excédents. Il décide également de l opportunité d effectuer des reprises sur cette provision. ACMN Vie déduit alors le montant des frais de gestion des capitaux garantis exprimés en euros de la participation aux résultats à attribuer ainsi déterminée. Le résultat de cette soustraction (participation aux résultats à attribuer frais de gestion) est réparti entre les adhésions en cours, en fonction de la date des versements, du montant des capitaux garantis exprimés en euros et des éventuels arbitrages ou rachats, pour chaque adhésion au moment de la répartition. Cette attribution vient augmenter les capitaux garantis exprimés en euros. Evolution du capital constitué : En cours d exercice, la valeur du capital investi sur le fonds ACMN Sélection Rendement évolue en fonction : du capital acquis au premier janvier, incluant les participations aux bénéfices acquises, des versements nets de frais investis durant l exercice, des frais de gestion, des sorties du fonds, du taux de participation minimum garanti pour l exercice Le Fonds Pérennité Diversifié Le fonds Pérennité Diversifié est le support de réserve libellé en euros. Descriptif synthétique du fonds Le fonds Pérennité Diversifié est constitué d actifs essentiellement obligataires (minimum 75%). Il comprend également dans des limites maxima, les classes d actifs suivants : 16 actions pour une part au plus égale à 10% immobilier et placements dits alternatifs dans la limite de respectivement 7,50% de la valeur nette du fonds. Les orientations et limites fixées ci-dessus sont susceptibles d évolutions, notamment mais non exclusivement, en fonction des dispositions du Code des assurances. Skandia tient à la disposition du Souscripteur l information sur la composition du fonds publiée chaque année et ventilé selon les classes d actifs définies ci-dessus. Participation aux bénéfices Le taux de rendement annuel brut du contrat ne peut être inférieur au taux annuel de frais de gestion précisé à l article 5.2 des conditions générales. Au 31 décembre de chaque année, l Assureur établit un compte technique et financier conformément aux dispositions du Code des assurances. Le montant de la participation aux résultats est au moins égale au montant minimal de la participation aux résultats réglementaire. En fonction des résultats de la gestion technique et financière ainsi que du montant des plus values latentes des actifs représentatifs, du montant de la provision pour participation aux excédents mentionnée à l article R331-3 du code des assurances et de la nature des engagements souscrits, le Comité financier de l Assureur décide, au cours du premier trimestre de l année suivante, de l affectation partielle ou totale de la participation aux résultats à la provision pour participation aux excédents mentionnés à l article R331-3 du code des assurances. Il décide également de l opportunité d effectuer des reprises sur cette provision, sous réserve des dispositions de l Article A331-9 du Code des assurances. La participation aux résultats à attribuer au titre de l exercice écoulé à l ensemble des contrats est déterminée par le Comité financier. Elle est répartie entre les contrats en cours, en fonction de la date des versements et du montant des capitaux garantis exprimés en euros au titre de la provision mathématique ou de la réserve en capital) pour chaque adhésion au moment de la répartition. Cette attribution vient augmenter les capitaux garantis exprimés en euros au titre de la provision mathématique et de la réserve en capital). Pendant un exercice en cours, avant attribution du taux de participation aux bénéfices, le taux annoncé en début d année défini conformément à la réglementation sera servi en cas de rachat ou d arbitrage en cours d exercice, les distributions au titre de l année n se faisant pendant le premier trimestre de l année n+1.
17 Evolution du capital constitué : En cours d exercice, la valeur du capital investi sur le fonds Pérennité diversifié évolue en fonction : du capital acquis au premier janvier, incluant les participations aux bénéfices acquises, des versements nets de frais investis durant l exercice, - des frais de gestion, - des sorties du fonds, - du taux de participation minimum garanti pour l exercice Le Fonds Pérennité Opportunités Descriptif synthétique du fonds Le fonds Pérennité Opportunités est constitué de titres obligataires (minimum 50 %) complétés par d autres classes d actifs dans le but de diversifier l exposition de l actif et de tirer profit d opportunités. A ce titre, Pérennité Opportunités peut compter des parts de SCPI (maximum 20%), des produits structurés ou mixtes et des fonds alternatifs (maximum 15%) ainsi qu une poche actions (maximum 15%) gérée au travers d une allocation dynamique de fonds multi-gestionnaires, sélectionnés par Skandia pour leur qualité et leur exposition. La composition du fonds en euro Pérennité Opportunités évolue en fonction des conditions de marchés tout en respectant les obligations d un fonds en euro et d éventuelles modifications des dispositions du Code des assurances. Skandia tient à la disposition du Souscripteur l information sur la composition du fonds publiée chaque année et ventilée selon les classes d actifs définies ci-dessus. Participation aux bénéfices Le taux de rendement annuel brut du contrat ne peut être inférieur au taux annuel de frais de gestion précisé à l article des Conditions Générales. Au 31 décembre de chaque année, l Assureur établit un compte technique et financier conformément aux dispositions du Code des assurances. Le montant de la participation aux résultats est au moins égale au montant minimal de la participation aux résultats réglementaire. En fonction des résultats de la gestion technique et financière ainsi que du montant des plus values latentes des actifs représentatifs, du montant de la provision pour participation aux excédents mentionnée à l article R331-3 du code des assurances et de la nature des engagements souscrits, le Comité financier de l Assureur décide, au cours du premier trimestre de l année suivante, de l affectation partielle ou totale de la participation aux résultats à la provision pour participation aux excédents mentionnés à l article R331-3 du code des assurances. Il décide également de l opportunité d effectuer des reprises sur cette provision, sous réserve des dispositions de l Article A331-9 du Code des assurances. La participation aux résultats à attribuer au titre de l exercice écoulé à l ensemble des contrats est déterminée par le Comité financier. Elle est répartie entre les contrats en cours, en fonction de la date des versements et du montant des capitaux garantis exprimés en euros au titre de la provision mathématique ou de la réserve en capital pour chaque adhésion au moment de la répartition. Cette attribution vient augmenter les capitaux garantis exprimés en euros au titre de la provision mathématique et de la réserve en capital. Pendant un exercice en cours, avant attribution du taux de participation aux bénéfices, le taux annoncé en début d année défini conformément à la réglementation sera servi en cas de rachat ou d arbitrage en cours d exercice, les distributions au titre de l année n se faisant pendant le premier trimestre de l année n+1. Evolution du capital constitué : En cours d exercice, la valeur du capital investi sur le fonds Pérennité Opportunités évolue en fonction : du capital acquis au premier janvier, incluant les participations aux bénéfices acquises, des versements nets de frais investis durant l exercice, des frais de gestion, des sorties du fonds, du taux de participation minimum garanti pour l exercice 17
19 annexe II supports en unités de compte Actions Communauté européenne FR AXA Europe Opportunités (C) AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS SICAV SICAV, éligible au PEA, investie à hauteur de 75% minimum en actions européennes. Le gérant sélectionnera particulièrement des valeurs sous-cotées, soit en retournement, soit susceptibles de faire l objet d une offre publique d achat. FR DEXIA Europe Valeurs Foncieres (C) DEXIA-AM SICAV SICAV, éligible au PEA, principalement investie en actions de Sociétés Immobilières pour le Commerce et l Industrie (SICOMI) et de Sociétés Immobilières d Investissement (SII). La SICAV sera investie sur les marchés actions de la communauté europénne à hauteur de 75%. FRAIS DE GESTION MAXIMUM ANNUELS* 1,60 % 20% de la surperformance par rapport à l'indice de référence FR SGAM Invest Europe Développement Durable (C) SOCIETE GENERALE ASSET, éligible au PEA, investi à hauteur de 75% minimum en actions européennes sélectionnées selon des critères de développement durable. Le solde sera investi en obligations et autres titres de créances. MSCI Europe FRAIS DE GESTION MAXIMUM ANNUELS* 1,80 % FR JPM Europe PEA (C) FUNDQUEST éligible au PEA. Le portefeuille est investi à hauteur de 75% min en titres de la Communauté Européenne avec un risque actions d au moins 60%. Le fonds ne privilégie aucun secteur en particulier. FR RICHELIEU Europe Entrepreneurs (C) RICHELIEU FINANCE éligible au PEA dont l objectif est d investir sur des valeurs moyennes dont 75% au moins appartiennent à l Union Européenne. Le portefeuille sélectionne des titres sensibles au dynamisme économique de l Union Européenne. Eurostoxx 50 (dividendes non réinvestis) FR HSBC Immobilier (C) HSBC AME (FRANCE) actions Europe, éligible au PEA, principalement investi en actions de sociétés immobilières et foncières sélectionnées suivant une approche top down et bottom up. * La performance de l unité de compte sélectionnée est nette de ces frais de gestion. La somme maximum des frais est égale, d une part, au cumul des frais de gestion du 19
20 Actions Communauté européenne FR CENTRALE Croissance Europe (C) CCR GESTION DELEGATAIRE DE GESTION JUPITER ASSET LTD Londres investi à hauteur de 75% minimum de l actif dans des actions européennes éligibles au PEA. Le gérant privilégiera les valeurs possédant un potentiel de croissance élevé. Risque de change non couvert. FRAIS DE GESTION MAXIMUM ANNUELS* 1,75 % FR SEDEC Nouveaux Horizons (C) SEDEC FINANCE Fonds de fonds, éligible au PEA, exposé majoritairement aux actions européennes. Les fonds sous-jacents seront sélectionnés suite à une analyse quantitative et qualitative. L appréciation qualitative des fonds sous-jacents repose sur la rencontre des gérants et le suivi de leur politique de gestion. Le fonds pourra détenir des obligations et des titres de créance jusqu à25% de l actif. FRAIS DE GESTION MAXIMUM ANNUELS* 1,24 % la part variable des FGE représentera 11.96% TTC max de la diff, si elle est positive, entre la perf du fonds et celle de l'eurostoxx50. FR Elan Multi Sélection Europe Réactif PEA (C) ROTHSCHILD GESTION éligible au PEA. Le fonds se fixe comme objectif de superformer la moyenne des performances des OPCVM de la catégorie «Diversifié euro allocation mixte». L actif doit être investi à 60% au moins en OPCVM françaises et européennes. FRA OPC Actions Europe - Général FRAIS DE GESTION MAXIMUM ANNUELS* 2,04 % FR SARASIN EURO MID-CAPS EXPANSION DURABLE SARASIN EXPERTISE AM, éligible au PEA, composé de 75 % d actions européennes, majoritairement des petites et moyennes capitalisations. La stratégie d investissement s appuiera sur les approches Top Down et stock picking afin de sélectionner les valeurs ayant le meilleur profil de croissance et de rentabilité. Le fonds séléctionne les valeurs sensibles au développement durable suivant un système de notation interne. Dow Jones Euro Stoxx Mid FRAIS DE GESTION MAXIMUM ANNUELS* 1,44 % FR Elan Multi Sélection Spécial (C) ROTHSCHILD GESTION, éligible au PEA, composé d OPCVM pour au moins 90% de son actif. Le sera investi à hauteur de 60% minimum en OPCVM actions. Le gérant privilégiera des OPCVM gérés par des sociétés de gestion de taille petite ou moyenne. FRAIS DE GESTION MAXIMUM ANNUELS* 2,30 % FR Multigest PEA EDMOND DE ROTHSCHILD MULTI, éligible au PEA, composé exclusivement d'opcvm tant actions qu obligataires ou de trackers, éligibles au PEA. Le gérant aura pour objectif de gestion une faible volatilité. DJ Stoxx 600 FRAIS DE GESTION MAXIMUM ANNUELS* 1,70 % FR Performance Avenir (C) FINANCIERE DE CHAMPLAIN, éligible au PEA, composé majoritairement de petites voire très petites capitalisations françaises. Le fonds se fixe comme objectif de dépasser ou au moins d égaler les performances de l indice CAC 40. FRAIS DE GESTION MAXIMUM ANNUELS* 2,99 % FR ROUVIER Europe ROUVIER ASSOCIES, éligible au PEA, investi en actions européennes de toutes tailles de capitalisation et de tous secteurs. Le fonds sélectionne des valeurs sous-évaluées selon une approche "bottum up". FRAIS DE GESTION MAXIMUM ANNUELS* 1,80 % 20 * La performance de l unité de compte sélectionnée est nette de ces frais de gestion. La somme maximum des frais est égale, d une part, au cumul des frais de gestion du