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Timestamp: 2018-04-22 22:38:25+00:00
Document Index: 29866074

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Droit de la responsabilité - Loi française - Accident de la route - Protection sociale en France - Sécurité routière en France - Loi promulguée sous le gouvernement Fabius
En cas d'accident causé par un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable au Fonds de Garantie qui doit... (source : net-iris)
En cas d'accident causé par un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable au Fonds de Garantie qui doit respecter les ... (source : legavox)
Loi tendant à le perfectionnement de la situation des victimes d'accidents de la circulation ainsi qu'à l'accélération des procédures d'indemnisation
Elle a pour objectif de favoriser et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant spécifiquement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimes.
L'assurance des automobilistes est rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958[1], actuellement codifiée à l'article L211-1 du code des assurances. La loi assure par conséquent les victimes d'accidents de circulation que leurs dommages seront pleinement indemnisés, le risque d'insolvabilité du débiteur d'une obligation de réparation étant écarté.
Néanmoins, le nombre d'accidents connait dans les années 1970 des records : le nombre de tués, sur le coup ou 30 jours après leur accident, du fait des accidents routiers, était de 16 545 en 1972 [3]. On a par conséquent instauré une politique de prévention routière, qui a permis de diminuer sensiblement le nombre d'accidents. Le nombre de tués s'établit ainsi à 6 058 en 2003, soit une réduction de 2, 7.
Une jurisprudence spécifiquement incompréhensible
Le conducteur se trouvait par conséquent, en vertu du régime de responsabilité du fait des choses, complètement exonéré de sa responsabilité s'il rapportait la preuve d'une force majeure, évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il avait été décidé que n'étaient pas extérieurs au conducteur la rupture de freins[5], l'éclatement de pneus ou le détachement d'une rotule de direction[6], tandis que la circulation automobile implique le trinôme «conducteur, véhicule, route»[7]. S'agissant du caractère imprévisible de la force majeure, la jurisprudence était extrêmement hésitante. Une nappe d'huile sur la route pouvait être, selon les circonstances, prévisible[8] ou non[9], alors que des flaques d'eau, même en temps de pluie, avaient été jugées imprévisibles[8]. Même incertitude pour le verglas : épais, il est imprévisible[10] ; signalé par la météo, il ne l'est plus[11]. Un chien passant devant une voiture est imprévisible[12], tandis qu'un chat passant devant un scooter ne l'est pas[13]. Pendant ce temps, un caillou projeté par un pneu peut, ou non, être imprévisible[14]. La même remarque vaut pour les décisions relatives au caractère insurmontable de la force majeure[15] : les décisions s'enchainent sans aucune logique d'ensemble.
L'appréciation de la faute de la victime, autre cause d'exonération du conducteur, était tout autant controversée. La jurisprudence décide en premier lieu que la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure entraine l'exonération totale du conducteur[16]. Elle a plus tard dit que la faute de la victime qui ne présentait pas ces caractères était partiellement exonératoire, même si le fait n'est pas fautif subjectivement parlant (compte tenu de la loi de 1968 instaurant 489-2 CC et de la JSP en découlant, n'strict plus de caractère imputable pour que le fait soit reconnu comme fautif).
La doctrine est particulièrement critique vis-à-vis de ces décisions, et développe l'idée que seule une faute impardonnable de la victime, «comportement répréhensible et délibérément choisi»[17], peut exonérer partiellement le conducteur. En effet, il parait anormal que la victime supporte une réduction de son indemnité en raison d'une faute d'imprudence ou de négligence, tandis que le débiteur de l'indemnisation n'est pas le conducteur, mais son assurance, le conducteur étant obligatoirement assuré. Pour ces auteurs, la sanction l'attitude fautive de la victime n'a pas de vertu préventive : la perspective de recevoir une indemnisation partielle n'est pas de nature à influencer le comportement d'une personne pressée, distraite ou maladroite[18], [19].
L'arrêt Desmares, «provocation à la réforme»[20]
Ainsi, elle ne reçoit comme cause d'exonération que la force majeure. Par conséquent, une victime, même fautive, sera pleinement indemnisée, sauf si l'accident était rendu inévitable et imprévisible par une cause extérieure au conducteur qui a causé l'accident. De fait, les discussions juridiques sont énormément réduites, au bénéfice de la victime de l'accident de circulation. Par cette jurisprudence, la Cour de cassation développe une politique du «tout ou rien»[22].
Cependant, les juges du fond résistent énormément à la jurisprudence Desmares, alors que la Deuxième chambre civile persévérait. Cette jurisprudence présentait aussi un important risque de dérive, au point que l'avocat général Charbonnier, dans ses conclusions, avait invité les juridictions à modérer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage, au nom de l'équité. Partisans et adversaires de cette nouvelle jurisprudence se rejoignaient, par conséquent, pour faire un appel au législateur[20].
En décembre 1964, une commission fut ainsi instituée pour travailler sur une réforme du droit de la responsabilité civile, surtout en matière d'accidents de circulation. André Tunc, professeur de droit et membre de cette commission[23] proposa alors une esquisse d'une loi sur les accidents de circulation[24], qui suscita un large débat doctrinal[7], [25], et fit son chemin[26], [27]
Suite au «désordre»[28] de l'arrêt Desmares en 1982, et au consensus qui s'établit dès 1981 sur l'obligation d'une loi pour créer un régime spécial d'indemnisation, le gouvernement Fabius, et son ministère de la Justice Robert Badinter, dépose un projet de loi au bureau de l'Assemblée nationale.
Pour certains, la loi du 5 juillet 1985 vient se greffer au droit commun de la réparation, à la manière d'une correction législative de l'arrêt Desmares, se contentant de règlementer les causes d'exonération. Le fondement du droit à réparation, par contre, resterait l'article 1384, alinéa premier, du code civil. Selon cette conception, le droit à la réparation n'est engagé que pour tout autant que les conditions du droit commun sont respectées, surtout s'agissant du lien de causalité entre une faute et le dommage[28].
Pour d'autres, cette loi crée un dispositif autonome d'indemnisation, différent du droit commun de la responsabilité civile. En excluant même la force majeure et le fait du tiers comme causes d'exonération, le législateur aurait écarté sciemment les raisonnements classiques de la responsabilité civile, fondés surtout sur un lien de causalité. Que reste-t-il de la causalité lorsque une personne est obligée de réparer un dommage tandis qu'elle a démontré que la source unique de ce dernier se situe ailleurs que dans son fait personnel ou dans le fait de la chose dont elle a la garde ?[29] On recherche moins un responsable que le débiteur d'une obligation d'indemnisation, qui est la compagnie d'assurances d'un conducteur.
«Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même quand elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur mais aussi ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.»
Si les conditions d'application de la loi sont réunies, elle seule s'applique, et le recours au droit commun (régime de responsabilité du fait des choses, fondés sur les articles 1384 et suivants du code civil français, n'est plus envisageable.
L'accident de circulation est un évènement fortuit et imprévisible[30] dans lequel est impliqué un véhicule qui a été mis en circulation par son conducteur. Le véhicule peut alors se trouver sur une voie publique ou privée[31], [32], [33], en mouvement ou en stationnementréf. à confirmer : [34], [35].
Le véhicule terrestre à moteur peut se définir comme un «engin à traction mécanique pourvu d'un moyen de propulsion propre, servant à transporter des personnes ou des choses évoluant sur le sol». Les automobiles, les camions, cars, autobus, motocyclettes sont par conséquent des véhicules à moteur. Y sont assimilés les tracteurs agricoles, les balayeuses, les chariots élévateurs, les tondeuses autoportées. L'article L110-1 du code de la route y assimile textuellement les trolleybus. Les remorques ou semi-remorques sont assimilées à des véhicules terrestres à moteur. Le fait qu'elles soient ou non attelées n'est pas retenu par la jurisprudence.
Donc, un véhicule terrestre à moteur doit avoir une fonction de déplacement et/ou de transport, et en particulier ne doit pas avoir une autre fonction au moment du dommage. L'hypothèse d'un engin mécanique occupé à une fonction spécifique (engins agricoles ou de chantiers, surtout) créant un dommage ne pourra être être soumis à la loi du 5 juillet 1985. Ce principe a été énoncé par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 janvier 1988 de la seconde Chambre civile.
L'implication du véhicule est une notion créée en droit français par la loi du 5 juillet 1985. Cette notion pré-existait cependant dans le domaine juridique mondial, car elle avait été introduite par la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière.
Selon l'article 1 de la loi de 1985, la victime dispose d'un droit à réparation par conséquent qu'un véhicule est "impliqué" dans l'accident. La majorité des auteurs s'accordent à définir l'implication comme le lien de rattachement du véhicule à l'accident, quoique tous ne soient pas d'accord sur l'intensité indispensable de ce lien. La notion d'implication est en effet bien plus large et plus souple que celle du lien de causalité, car la loi n'a pas pour objectif de déterminer une responsabilité, mais de garantir le dommage causé à la victime.
La loi distingue deux types d'accidents; les accidents dits «simples» et ceux dits «complexes», dans lesquels la notion d'implication n'est pas appréciée de la même manière par les juges.
Dans le cas des accidents simples, c'est un accident se composant d'un fait unique. La qualification d'accident se produit selon l'implication du véhicule. Celle-ci est qualifiée quand le contact se produit avec la victime ou l'autre véhicule. Ce principe a, depuis l'entrée en vigueur de la loi, toujours été appliqué par les juges. La jurisprudence a énoncé que la loi de 1985 peut être appliquée aux accident de la circulation, que le véhicule impliqué soit en mouvement ou en stationnement (comme dans l'arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 21 oct 1987). Dans le cas du stationnement, la jurisprudence retenait le caractère perturbateur de la circulation de l'emplacement du véhicule.
La logique de l'implication, telle que vue par le législateur en 1985, a fortement évolué par le biais de la jurisprudence dans l'hypothèse des accidents simples, aboutissant à ne retenir qu'une «intervention, à quelque titre que ce soit».
Les accidents complexes reprennent les conditions de l'accident simple, et se divisent en deux catégories : les carambolages et les chocs successifs atteignant une même victime. Dans le premier cas, c'est un accident auquel participent plusieurs véhicules. La jurisprudence sur ce problème a évolué, passant d'une distinction complète des accidents à une conception plus globale de l'accident. La jurisprudence retient actuellement que l'ensemble des véhicules étant intervenus, par contact ou non, durant l'accident sont impliqués et sont par conséquent soumis à indemnisation des victimes. Mais la Cour de Cassation estimait en 1986 qu'il existait une série d'accidents, survenant à différents moment, et que par conséquent il convenait de rechercher de manière restrictive les véhicules impliqués. Cette notion va s'élargir, à partir d'un arrêt de 1995, où la seconde chambre civile admet l'hypothèse d'un accident unique, dans lequel sont impliqués les véhicules ayant eu des contacts, ainsi qu'à partir d'un arrêt du 24 juin 1998, n'a plus retenu le critère du contact physique pour établir l'implication du véhicule.
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et en particulier un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion particulièrement différente de l'implication. La doctrine l'a dès l'adoption de la loi reconnu, comme le souhaitait Robert Badinter dans les travaux préparatoires de la loi, en estimant que «la notion d'implication est en dehors de la causalité». D'autres auteurs vont plus loin en affirmant que l'implication est une notion qui englobe la causalité. Le professeur Viney semble avoir trouvé un moyen terme en estimant que l'implication est une causalité élargie.
L'élargissement de la causalité est une possibilité, car une des différences flagrantes entre la causalité et l'implication est la question du rôle passif. Tandis que le lien de causalité ne le relève pas, l'implication peut particulièrement inclure le rôle passif, chose voulue par le législateur. De même, l'absence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ne présupposera pas l'absence d'implication d'un véhicule, comme le relève l'arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation en date du 11 avril 1986. La responsabilité du fait des choses, en droit commun, a connu un effacement progressif du rôle passif, critère relevé par l'implication. Le véhicule terrestre à moteur est impliqué même si l'accident est dû à la force majeure, à une faute imprévisible et irrésistible de la victime ou au fait d'un tiers, tandis que ces conditions sont exonératoires de toute responsabilité en droit commun.
Certains auteurs n'hésitent pas à rapprocher l'implication avec la théorie de l'équivalence des conditions développée par Von Kries, selon laquelle l'ensemble des conditions d'un dommage doivent être reconnues comme équivalentes. Elles sont toutes connues être la cause de ce dommage. Si on supprime une des conditions ayant entraîné le dommage, ce dernier disparaît. Cette assimilation se fait d'autant plus aisément que l'implication ne nécessite qu'un lien quelconque entre le véhicule et l'accident. La causalité est faite pour trouver un responsable, tandis que l'implication recherche un «vecteur d'indemnisation»[36].
Elle retient aussi le critère de la perturbation de la circulation, que le véhicule soit à l'arrêt ou pas, situations entre lesquelles la Cour de Cassation ne fait actuellement plus aucune distinction quant à l'implication du véhicule. La question est plus controversée quand le véhicule ne perturbe pas la circulation, mais la Cour de Cassation a reconnu que le fait qu'un véhicule soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident. Elle a de même tiré la conclusion, dans un arrêt de la Seconde chambre civile du 22 novembre 1995 que «le stationnement d'une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985», impliquant de fait le véhicule garé sur la voie publique.
Le contact matériel suffit à impliquer le véhicule dans l'accident : ceci a toujours été appliqué par la jurisprudence. Cependant, dans l'hypothèse ou le véhicule est à l'arrêt, la jurisprudence avait longuement hésité, imposant la condition d'une participation matérielle au dommage et a ultérieurement exigé la démonstration du rôle perturbateur du véhicule. Toutes ces conditions disparaissent suite à un arrêt du 23 mars 1993. Même la condition du contact disparaît, dans un arrêt du 18 mars 1998, où la Cour de Cassation élargit l'implication au seul rôle joué par le véhicule dans le dommage, qu'il y ait eu ou non contact physique créant un dommage direct.
La question de l'indemnisation est nécessairement particulièrement liée à la notion d'implication censée la favoriser. La doctrine a retenu deux interprétations de la loi, surtout dans l'hypothèse des accidents complexes. L'implication du véhicule peut se limiter à l'accident, ne faisant pas de distinction entre l'accident et le dommage, ou alors en accordant une place spécifique au dommage. Selon le professeur Groutel, le dommage doit seul être pris en compte, l'accident n'ayant qu'un rôle mineur. Le professeur Viney, à l'inverse, estime que l'implication ne doit pas distinguer accident et dommage, car cela est dommageable aux victimes. Cette position découle logiquement sur une indemnisation encore plus présente, les victimes bénéficiant pour un dommage dont le lien avec l'accident n'est pas établi d'une indemnisation au titre du régime spécial. Cette position a été particulièrement critiquée par toute la doctrine, surtout suite à un cas où les ayants droit avaient fait prévaloir l'implication d'un véhicule dans l'accident de leur auteur quelques mois avant sa mort par infarctus. La Cour de Cassation avait refusé d'établir un lien entre les deux dommages. Pour faciliter la victime, but premier de la loi Badinter, la jurisprudence a posé une présomption simple : l'implication dans l'accident fait présumer l'imputabilité du dommage issu dudit accident. C'est au gardien du véhicule qu'il incombe de renverser cette preuve. A titre d'exemple, celui qui heurte un véhicule dont le passager avait déjà été éjecté par un premier choc s'exonère par cette preuve envers cette victime.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 ne fait pas la distinction classique, chère à notre dispositif juridique français, entre les personnes privées et les personnes publiques. Depuis une loi du 31 décembre 1957, les accidents de véhicules terrestres à moteur relèvent non pas des juridictions administratives comme on aurait été tenté de le penser, mais des tribunaux judiciaires appliquant les règles du droit civil. Il en résulte par conséquent que la loi de 1985 s'applique indifféremment que le véhicule appartienne à un particulier ou à l'Administration et que le conducteur soit privé ou fonctionnaire. (Civ 2e, 13 février 1991, deux arrêts, Bull. civ., II, no 52) La loi de 1985 ne distingue pas non plus selon qu'on se trouve dans un cas de responsabilité contractuelle ou dans un cas de responsabilité délictuelle. L'article 1er précise que la loi s'applique même si la victime est transportée en vertu d'un contrat. C'est-à-dire que les passagers d'un taxi ou d'un autobus par exemple, ne peuvent pas voir leurs droits restreints par les stipulations du contrat de transport. Par extension, les règles de tout contrat, quel qu'il soit, doivent être écartées. Ainsi celles du contrat de travail si un employeur est victime d'un accident causé par son préposé (Civ. 2e, 6 mars 1991, Bull. civ., II, no 70), ou celles d'un contrat de location de véhicule avec chauffeur.
Pour éviter d'ôter toute responsabilité aux citoyens en leur assurant une réparation automatique, le législateur a institué un régime complexe d'exonération partielle ou totale selon les fautes de la victime :
Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1. C'est-à-dire qu'un fait extérieur même imprévisible et irrésistible, par conséquent constitutif de la force majeure, n'est jamais exonératoire. Prenons plusieurs situations envisageables :
le cas où la victime n'est pas un conducteur et demande réparation au conducteur ou au gardien du véhicule impliqué, ex : un piéton est renversé par une voiture. Dans ce cas, le conducteur ne pourra jamais s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la force majeure.
le cas où la victime est un conducteur et exerce ses droits à l'encontre d'un autre conducteur, ex : deux automobilistes se percutent. Dans ce cas, on applique à la lettre l'article 2 à savoir qu'aucun des conducteurs ne pourra s'exonérer en invoquant un cas fortuit.
le cas où la victime est un conducteur et exerce ses droits à l'encontre d'un non- conducteur, ex : un automobiliste agit en responsabilité à l'encontre d'un cycliste qui a causé un dommage au véhicule, dans cette situation, la loi Badinter ne peut en aucune façon s'appliquer. En effet, cette loi n'a vocation à s'appliquer qu'aux cas où le défendeur à l'action est un conducteur. La victime pourra uniquement agir sur le fondement du droit commun c'est-à-dire sur l'article 1384 al 1er du code civil, et l'auteur du dommage pourra s'exonérer en rapportant la preuve de la force majeure ou le fait d'un tiers.
Seule la faute de la victime peut être exonératoire. Mais la faute de la victime a une incidence différente selon la combinaison de plusieurs critères : nature du dommage, qualité de la victime et nature de sa faute éventuelle.
en cas de dommage corporel subi par un conducteur, on applique alors l'art 4 de la loi. La faute de la victime conductrice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de leur dommage. L'effort de responsabilisation voulu par le législateur se tourne naturellement vers les conducteurs eux-mêmes, ainsi les dispositions de l'art 4 ne sont pas applicables aux non-conducteurs, comme les piétons, les cyclistes. La jurisprudence a eu à définir ce qu'est un conducteur, car le conducteur d'un véhicule à moteur n'est véritablement conducteur que quand il en a les commandes. Ainsi la jurisprudence a pu décider qu'une personne restait conducteur alors même que son moteur était arrêté, mais par contre elle ne l'est plus si elle descend de son véhicule pour changer une roue ou pour pousser sa moto, ou encore lorsqu'elle est appuyée sur la voiture. Même au volant il n'est pas systématique que la personne soit qualifiée de conducteur si elle ne commande pas véritablement le véhicule, ainsi un élève d'auto-école n'a pas la qualité de conducteur en cas de dommage.
En cas de doute sur la qualité de la victime, le responsable aura tout intérêt à rapporter la preuve qu'au moment de l'accident la victime avait bien la qualité de conducteur pour faire jouer les dispositions de l'art 4 visant à exonérer ou, à tout le moins, limiter l'indemnisation due à la victime en cas de faute de cette dernière. En effet le propriétaire d'un véhicule n'est pas présumé être conducteur dudit véhicule. Une fois qu'on a identifié la qualité de la victime (toujours en cas de dommage corporel car comme on l'a vu auparavant, en cas de dommages matériels, la qualité de la victime n'est pas prise en compte), il convient de voir le régime applicable. Quand on est en présence d'une victime-conducteur, sa faute exonère en tout ou partie le responsable. Mais il faut pour cela que la faute soit certaine, le simple fait que la victime aurait pu éviter l'accident ne forme pas une faute certaine. Il faut ensuite que cette faute ait un lien de causalité avec le dommage et non avec l'accident, ainsi le fait que la victime ne portait pas sa ceinture de sécurité est une faute en lien direct avec le dommage car si elle l'avait normalement mise, son dommage aurait été amoindri. Comme pour le cas de dommages matériels, la question de savoir si l'exonération doit être totale ou partielle est abandonnée à l'appréciation souveraine des juges du fond.
en cas de dommage corporel subi par des non-conducteurs âgés de 16 à 70 ans, on applique l'art 3 al 1er de la loi de 1985. Cet article fait la distinction selon l'âge de la victime non-conductrice (cyclistes, piétons, passagers... ).
Quand ils sont âgés de 16 à 70 ans [ ou atteints d'une incapacité >= à 80%], ils peuvent se voir opposer seulement leur faute impardonnable si et uniquement si elle est la cause exclusive de l'accident. Ces deux conditions d'exonération sont cumulatives. [erreur : pour ces victimes (moins de 16 ans ou plus de 70 ans) on ne peut leur opposer la faute impardonnable] La jurisprudence depuis 10 arrêts du 20 juillet 1987, est restée constante sur sa définition de la faute impardonnable : "seule est impardonnable au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. " La jurisprudence se montre particulièrement clémente à l'égard des victimes dans l'application qu'elle fait de cette notion. En effet elle qualifie d'excusables des situations qui mériteraient la qualification de faute impardonnable. A titre d'exemple, la Cour dit que n'est pas impardonnable la faute commise par un piéton de traverser la chaussée en état d'ébriété la nuit hors agglomération, sans visibilité et sans raison.... (arrêt du 3 mars 1993). Par contre a été jugé impardonnable le fait pour un piéton de traverser en courant une voie à grande circulation à la sortie d'un tunnel, à l'endroit le plus dangereux où il n'y avait pas de visibilité. Une fois l'étape extrêmement complexe de la qualification de faute impardonnable, il faut toujours, pour que le responsable voit sa responsabilité limitée, que cette faute ait été la cause exclusive de l'accident. C'est par conséquent pour ces victimes que la loi a le plus radicalement perfectionné la réparation, en effet l'exception de la faute impardonnable est envisagée de façon particulièrement restrictive par la jurisprudence.
en cas de dommage corporel subi par des non-conducteurs de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, on applique l'art 3 al 2 de la loi de 1985. Pour ces personnes vulnérables auxquelles on assimile les handicapés à 80%, le législateur a toujours diminué les cas d'exonéraion du conducteur impliqué. Dans ce cas spécifique, le responsable n'est exonéré que dans l'hypothèse d'une faute intentionnelle de la victime non-conducteur vulnérable, c'est-à-dire que cette dernière a recherché volontairement le dommage. Cela vise en pratique principalement le cas du suicide. Alors lorsque cette condition d'exonération (rarissime en pratique) est remplie, l'exonération du responsable est totale même si ce dernier a commis une faute.
François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, Les obligations , Dalloz, coll. «Précis Dalloz», 1474 p. (ISBN 2247063225) , p. 901 à 953
«Art. 1. — Toute personne civile ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée à cause de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, mais aussi par ses moteurs ou semi-remorques, doit, pour faire circuler les-dits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité [... ].»
Yvonne Lambert-Faivre et Laurent Leveneur, Droit des assurances , Dalloz Précis, 12e éd. , 876 p. (ISBN 2-24-706-165-6) , p. P522
Terré, Simler et Lequette, no931, p. 903
Cass. 1re civ., 11 mars 1940 ; Cass. crim., 8 juillet 1971, Bull. crim. no222 p. 541, Recueil Dalloz 1971.625, note E. Robert, Revue trimestrielle de droit civil 1972.142, observations G. Durry
Cass. req., 22 janvier 1945, Sirey 1945.1.57
B. Starck, «Les rayons et les ombres d'une esquisse de loi sur les accidents de la circulation», Revue trimestrielle de droit civil, 1966.644 no25
Cass. 2e civ., 28 octobre 1965, Bull. civ. II no804, Recueil Dalloz 1966.137, note A. Tunc (imprévisibilité de la nappe d'huile masquée par une flaque d'eau ; par temps de pluie, l'attention ne peut pas être attirée par la présence d'une flaque d'eau
Cass. 2e civ., 5 avril 1973, Recueil Dalloz 1973. somm. 100 (prévisibilité de la nappe d'huile dans un virage signalé dangereux)
Cass. 2e civ., 24 mai 1971, Gazette du Palais 1971.2. somm. 95
Cass. 2e civ., 30 juin 1971, Bull. civ. II, no240 p. 170, Recueil Dalloz 1971. somm. 135, Revue trimestrielle de droit civil 1972.142, obs. G. Durry
Cass. 2e civ., 10 avril 1964, Bull. civ. II no271, Recueil Dalloz 1966.349 note A. Tunc
Cass. 2e civ., 24 mars 1965, Bull. civ. II no303, Recueil Dalloz 1965.405, note A. Tunc
Cass. 2e civ., 3 février 1966, Bull. civ. II no155, Recueil Dalloz 1966.329, note A. Tunc, Juris-Classeur périodique 1967. II. 14976, note A. Planquel
Terré, Simler et Lequette, no931 p. 904
Cass. 2e civ., 12 novembre 1958, Juris-Classeur périodique 1959. II. 11011, note. R. Rodière ; Cass. 2e civ., 21 octobre 1971, Bull. civ. II no286 p. 208, Recueil Dalloz 1972.119, note A. D. ; Cass. 1re civ., 25 octobre 1983, Bull. civ. I no247, Juris-Classeur périodique 1984. II. 20301, note F. Chabas
V. A. Tunc, «Les causes d'exonération de la responsabilité de plein droit», Recueil Dalloz 1975. chron. 83 ; «Les paradoxes du régime actuel de la responsabilité de plein droit», Recueil Dalloz 1976. chron. 13
Terré, Simler et Lequette, no933, p. 905
A. Tunc, La sécurité routière, Esquisse d'une loi sur les accidents de circulation, Dalloz, 1966 ; Revue trimestrielle de droit civil 1967.82 ; comp. B. Starck, «Les rayons et les ombres d'une esquisse de loi sur les accidents de la circulation», Revue trimestrielle de droit civil 1966.625
J. -L. Aubert, «L'arrêt Desmares : une provocation... à quelques réformes», Recueil Dalloz 1983. chron. 1
Cass. 2e civ., 21 juillet 1982, Bull. civ. II no111, Recueil Dalloz 1982.449, conclusions Charbonnier, note C. Larroumet, Revue trimestrielle de droit civil 1982.607, obs. G. Durry, Juris-Classeur périodique 192. II. 19861, note F. ChabasDefrénois 1982.1689, observations J. L. Aubert, Grands arrêts de la jurisprudence civile, no205
G. Durry, Revue trimestrielle de droit civil 1982.697
Biographie d'André Tunc, qui souligne son «rôle décisif»
A. Tunc, La sécurité routière ; La circulation routière, Appréciation critique des règles juridiques actuelles, Appréciation critique des différents projets de loi, Rapport à M. le ministre de la justice, E. Bertrand et autres, La documentation française
Réponse de Tunc : «Sur un projet de loi en matière d'accidents de la circulation», Revue trimestrielle de droit civil 1967.82. s.
Réponse du ministre de la justice, Journal officiel, édition des Questions de l'Assemblée nationale, 6 mai 1975, p. 773
A. Tunc, Pour une loi sur les accidents de la circulation, Dalloz, 1981
Terré, Simler et Lequette, p. 908, no935
Terré, Simler et Lequette, p. 909, no935
P. Jourdain, Revue trimestrielle de droit civil, 1992.571
Cass. 2e civ., 5 mars 1986, pourvoi no84-17728, Bull. civ. II no28 p. 19
Cass. 2e civ., 25 juin 1986, pourvoi no85-10590, Bull. civ. II no98 p. 67, Recueil Dalloz 1987. somm. 87, observations de H. Groutel
Cass. 2e civ., 25 mai 1994, pourvoi no92-19455, Bull. civ. II no132 p. 76, Recueil Dalloz 1994. inf. rap. 158, Juris-Classeur périodique 1994. IV. 1889
Cass. 1re civ., 31 janvier 1989, Gazette du Palais 1990.116
Terré, Simler et Lequette, p. 914, no940
H. Groutel, «L'implication du véhicule dans la loi du 5 juillet 1985» D. 1987.1
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L'arrêt Desmares, «provocation à la réforme» [ 20 ]