Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=528-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=3376&bd=3377&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 02:00:54+00:00
Document Index: 127653243

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 238', 'art.238', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 39', "l'article 39", 'art. 39', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 39', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 8", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L3324-1 du code du travail est donnée par l' article D3324-4 du code du travail . Elle diffère selon qu'il s'agit d'entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou d'entreprises passibles de l'impôt sur le revenu.
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
En ce qui concerne la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'importance des capitaux (cf. I-3 ).
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la participation des salariés, des capitaux propres résultant de la réévaluation des immobilisations figurant à la réserve de réévaluation des éléments non amortissables ( CGI, art. 238 bis I ) ou de la réévaluation des éléments amortissables ( CGI, art.238 bis J) .
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option pour le report en arrière des déficits a été exercée conformément à l' article 220 quinquies du CGI , le montant de la créance est inscrit au compte de report à nouveau. Ce montant est donc compris dans les capitaux propres retenus pour le calcul de la participation (cf. sur ce point l'exemple cité au BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 ).
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
Les provisions pour charges de retraite ou de préretraite réintégrées en application de l ' article 39-1 5°, alinéa 1 du CGI doivent donc être incluses dans les capitaux propres de l'exercice suivant celui au titre duquel elles sont réintégrées. Cette modification diminue la participation.
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
- les provisions pour hausse des prix ( CGI, art. 39-1 5° al.8 à 11 ) ;
- les provisions spéciales constituées par les entreprises de presse en application de l'article 39 bis du CGI ;
- les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ( CGI, art. 39-1 5° al. 15 et CGI, ann. IV art. 2 à 3 bis ) ou pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger ( CGI, art. 39-1 5° al.15 et CGI, ann. IV art. 4 bis et 4 ter ) ;
- les provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers ( CGI, art. 39 ter et 39 ter B ) ;
- la provision pour investissement prévue à l' article 237 bis A II du CGI ( cf. BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ).
- les provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurances et de réassurances ( CGI, art. 39 quinquies G à 39 quinquies GD ) ;
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
Toutefois, il convient d'ajouter au montant des capitaux, définis ci-dessus, le montant des avances en compte courant faites à l'entreprise par l'exploitant individuel ou, dans les sociétés ou organismes dont les bénéfices sont imposés conformément à l'article 8 du CGI , par les associés au nom desquels ces bénéfices sont ainsi imposés.
200 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
En application de l' article D.3324-4 du code du travail , l'appréciation du montant des avances à retenir à ce dernier titre s'opère quelle que soit la durée de l'exercice considéré, en effectuant la moyenne algébrique des soldes de ces comptes courants tels qu'ils apparaissent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans cet exercice.
210 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
- a Capitaux et provisions définis à l'article D3324-4 du code du travail :
- b Avances en compte courant :
Total (a + b) 807 500 ¤
230 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
Aux termes de l' article D3324-5 du code du travail qui déroge aux dispositions de l 'article D 3324-4 du code du travail , les capitaux propres des offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant comprennent :
- d'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée.
La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent ( Code du travail, art. D3324-6 ).
240 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
L' article D3324-4 du code du travail tire les conséquences du caractère non imposable en France des résultats des établissements étrangers et de leur exclusion corrélative de l'assiette de la participation obligatoire. Il prescrit à cet effet d'exclure les capitaux propres investis à l'étranger de la masse des capitaux propres à laquelle s'applique la rémunération prioritaire du capital prévue à l' article L3324-1 du code du travail .
250 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
Le montant des capitaux permanents est, pour l'application de cette disposition, égal au montant des capitaux propres augmenté des dettes à plus d'un an autres que celles qui, telles les sommes figurant éventuellement au compte courant de l'exploitant dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, ont été déjà incluses dans les capitaux propres en vertu du dernier alinéa de l'article D3324-3 du code du travail .
260 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
Exemple. - Soit une entreprise dont le bilan de clôture d'un exercice se présente ainsi qu'il suit :
905 000 ¤ - 292 900 ¤ = 612 100 ¤
280 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
Pour les coopératives agricoles, en application des dispositions de l' article R 523-9 du code rural et de la pêche maritime , les capitaux propres sont réputés égaux :
Les autres éléments (salaires et valeur ajoutée) sont ceux prévus aux articles D.3324-2 du code du travail et D.3324-3 du code du travail (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 ).