Source: http://www.deputes-les-republicains.fr/travail-parlementaire/saisines-du-conseil-constitutionnel?start=42
Timestamp: 2019-05-24 08:21:34+00:00
Document Index: 149376294

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61"]

Saisine sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 février 2014."
Saisine sur la loi relative à la consommation
"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la consommation telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février 2014."
Saisine sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Publication : jeudi 13 février 2014
"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen."
Saisine sur la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
"En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer, la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé et plus particulièrement son article 2."
Saisine sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
"Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et plus particulièrement les dispositions des articles 12; 22; 24; 26; 33 ; 37 et 43."
Saisine sur la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
"Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013."