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Timestamp: 2016-10-28 16:03:07+00:00
Document Index: 117450995

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 5', 'art. 150', 'art. 52', 'art. 40', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 38', 'art. 89', 'art. 49', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 30', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 156', 'art. 135']

1. R�sidence X.________ SA, soit pour elle, le Pr�sident du Conseil, d'administration M.________,
recourants, tous repr�sent�s par Jean-Louis Duc, avocat, chalet La Corbaz, Les Quartiers,
Tribunal arbitral en mati�re de litiges d'assurance-maladie (LAMA 25) du canton de Neuch�tel, Neuch�tel
R�sidant dans l'�tablissement m�dico-social �R�sidence X.________ SA� (ci-apr�s: la R�sidence), A.________ �tait affili�e � la Concordia Assurance suisse de maladie et accidents (ci-apr�s: Concordia) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Par lettre du 20 avril 2005, la R�sidence s'est adress�e au Pr�sident du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuch�tel, en lui indiquant lui faire parvenir en annexe �une demande au tribunal arbitral cantonal� contre les caisses-maladies Concordia, Groupe Mutuel, Assura SA, Progr�s et Wincare. Ce courrier �tait accompagn� de douze �critures aux noms de la R�sidence et, pour chacune d'elles, un r�sidant du home, � savoir A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________ et L.________, tous affili�s � l'une des caisses-maladie pr�nomm�es, auxquelles la R�sidence avait adress� un courrier semblable � celui du 7 mars 2005 envoy� � la Concordia au sujet de A.________. Les �critures �taient intitul�es �Demande au Tribunal neuch�telois des assurances pour la R�sidence X.________ SA (...) et pour A.________ (respectivement le nom des onze autres personnes pr�nomm�es) [...]), toutes deux repr�sent�es par M.________, Administrateur contre Concordia (respectivement le nom de la caisse-maladie) [...]�.
Statuant le 13 mai 2005, le Pr�sident du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuch�tel a d�clar� les demandes irrecevables, motif pris que le tribunal n'�tait pas comp�tent ratione materiae; il a mis un �molument de d�cision de 700 fr. et des d�bours de 70 fr. � la charge de la R�sidence.
Invit�e, comme les autres recourants, � verser une avance de frais, A.________ s'est acquitt�e de celle-ci, tout en sollicitant le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le jugement d'irrecevabilit� entrepris est une d�cision finale en ce sens qu'il met fin � la proc�dure, sous r�serve d'un recours � l'autorit� sup�rieure (SVR 1999 KV n� 13 p. 29 [arr�t F. du 9 d�cembre 1997, K 87/97] et les r�f�rences). Il est d�s lors sujet � recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances, conform�ment aux art. 97, 98 let. g, 98a et 128, en corr�lation avec l'art. 5 al. 1 PA.
Chacun des recourants a �t� invit� � verser une avance de frais en garantie des frais de justice pr�sum�s, avec l'avertissement que si les s�ret�s n'�taient pas vers�es avant l'expiration du d�lai fix�, leurs conclusions seraient d�clar�es irrecevables. B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________ et L.________ n'ont pas vers� les s�ret�s requises. En application de l'art. 150 al. 4 OJ et conform�ment � l'avertissement pr�cit�, leur recours doit �tre d�clar� irrecevable.
La R�sidence X________SA et A.________soutiennent qu'elles ont adress� par erreur leur courrier du 20 avril 2005 au Pr�sident du Tribunal arbitral neuch�telois, alors qu'elles entendaient en r�alit� recourir au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, comme cela ressortait de l'intitul� de leur demande envoy�e en annexe. Aussi, estiment-elles que le Tribunal arbitral n'avait pas �t� saisi valablement d'une demande de leur part, leur lettre ne rev�tant manifestement pas le caract�re d'un m�moire en justice, tandis que leur �criture en annexe �tait clairement destin�e � la juridiction administrative. Le Tribunal arbitral n'�tait d�s lors pas en droit de rendre une d�cision d'irrecevabilit� avec suite de frais, mais aurait d� se limiter � transmettre leur demande - comme il l'avait du reste fait - au Tribunal administratif.
4.1 Le jugement d'irrecevabilit� attaqu� a �t� rendu par le Pr�sident du Tribunal arbitral en application des art. 52 al. 1 de la loi du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administratives du canton de Neuch�tel (LPJA; RSNE 152.130) par renvoi de l'art. 40 al. 2 de la loi neuch�teloise du 4 octobre 1995 d'introduction de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LILAMal; RSNE 821.10). Selon la premi�re de ces dispositions, le pr�sident du Tribunal administratif peut �carter, sans �change d'�critures, un recours manifestement irrecevable.
4.2 Selon l'art. 89 al. 4 premi�re et deuxi�me phrases LAMal, le tribunal arbitral, comp�tent pour les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations (art. 89 al. 1 LAMal) et d�sign� par les cantons, se compose d'un pr�sident neutre et de repr�sentants en nombre �gal des assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations concern�s, d'autre part. Lorsque les cantons confient les t�ches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances, comme le leur permet le droit f�d�ral - et l'a fait le canton de Neuch�tel (art. 38 LILAMal) -, celui-ci est compl�t� par un repr�sentant de chacune des parties (art. 89 al. 4 troisi�me phrase LAMal). Cette disposition sur la composition du tribunal arbitral constitue une r�gle minimale de droit f�d�ral, qui lie les cantons (art. 49 al. 1 Cst.). Dans le cadre des exigences pos�es par le droit f�d�ral, les cantons sont comp�tents pour fixer la proc�dure qui doit �tre simple et rapide (art. 89 al. 5 LAMal). Cette proc�dure n'est pas soumise � la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), entr�e en vigueur le 1er janvier 2003.
4.3 Selon un arr�t r�cent du Tribunal f�d�ral des assurances (arr�t D. du 27 mars 2006, K 139/04, destin� � la publication au Recueil officiel), la composition paritaire du tribunal arbitral sous la pr�sidence d'un membre neutre, pr�vue � l'art. 89 al. 4 LAMal, est un caract�re essentiel de cette proc�dure. Elle doit �tre respect�e lorsque le tribunal examine l'entr�e en mati�re sur une demande, statue sur celle-ci et la d�clare irrecevable � d�faut de comp�tence en raison de la mati�re. De mani�re g�n�rale, les d�cisions sur la comp�tence ratione materiae, qui doivent �tre r�solues en se fondant sur des dispositions l�gales contraignantes et au regard des pr�tentions de droit constitutionnel d�coulant de l'art. 30 al. 1 Cst, doivent �tre qualifi�es d'importantes et �tre rendues par un tribunal arbitral si�geant dans la composition pr�vue par le droit f�d�ral. Une telle d�cision ne peut donc �tre rendue par un juge seul, sans la collaboration du repr�sentant des assurances et celui des fournisseurs de prestations.
Au vu de cet arr�t, auquel il est renvoy� pour le surplus (en particulier, consid�rant 3), le Pr�sident du Tribunal arbitral neuch�telois n'�tait pas habilit� � statuer seul sur l'irrecevabilit� de la demande (motif pris de l'incomp�tence ratione materiae du tribunal), nonobstant les r�gles de proc�dure cantonale qui, dans la mesure o� elles s'�cartent de la solution impos�e par le droit f�d�ral, ne sont pas applicables.
Pour ce motif d�j�, le jugement entrepris doit �tre annul�, sans qu'il soit n�cessaire de se prononcer sur les griefs des recourants. Sous l'angle de l'�conomie de la proc�dure, il convient toutefois de renoncer � renvoyer la cause � l'instance inf�rieure pour qu'elle statue � nouveau dans une composition correcte, d�s lors que les recourantes n'entendaient pas, selon leurs propres d�clarations, saisir le Tribunal arbitral du litige qui les oppose � la caisse-maladie et ne remettent pas en cause son incomp�tence en raison de la mati�re.
La proc�dure �tant on�reuse (art. 134 OJ a contrario), les frais y aff�rents doivent �tre mis � la charge de la Concordia, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ en relation avec l'art. 135 OJ). Assist�s d'un avocat, les recourants ont droit � des d�pens (art. 156 al. 1 OJ en relation avec l'art. 135 OJ), si bien que la demande d'assistance judiciaire de A.________ est sans objet.
Le recours, en tant qu'il est form� par B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, K.________, J.________ et L.________, est irrecevable.
Le recours, en tant qu'il est interjet� par A.________ et la R�sidence X.________ SA, est admis et le jugement du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du Canton de Neuch�tel du 13 mai 2006 les concernant est annul�.
Les frais de la cause, consistant en un �molument de justice de 500 fr., sont mis � la charge de la Concordia.
Les avances de frais vers�es par A.________ et la R�sidence X.________ SA, d'un montant de 500 fr. chacune, leur sont rembours�es.
La Concordia versera � la R�sidence X.________ SA et A.________ une indemnit� de d�pens de 300 fr. pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.