Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2016/etc/se4/p230_fr.html
Timestamp: 2019-07-23 05:59:13+00:00
Document Index: 201444815

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 87", "l'article 83", "l'article 4", "l'article 93", "l'article 128", "l'article 83", "l'article 122", "l'article 21", "l'article 97", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 128", "l'article 153", "l'article 134", 'art. 3']

EPO - Communiqué de l'Office européen des brevets du 7 juillet 2010 relatif aux inventions qui comportent l'utilisation d'une matière biologique ou qui concernent une matière biologique - JO OEB 2010, 498
JO OEB 2010, 498
Le présent Communiqué vise à actualiser et compléter les informations données dans le "Communiqué de l'Office européen des brevets du 18 juillet 1986 concernant les demandes de brevet européen et les brevets européens faisant référence à des micro-organismes" (JO OEB 1986, 269) ensemble le "Communiqué du Président de l'OEB du 28 juillet 1981 relatif à la communication à l'OEB du choix de la solution de l'expert (règle 28, paragraphe 4 de la CBE) et à la publication de ce choix" (JO OEB 1981, 358), le communiqué relatif à la "Conversion du dépôt d'un micro-organisme effectué en dehors du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest" (JO OEB 1991, 461) et le "Communiqué, en date du 1er octobre 1996, relatif aux principales modifications apportées aux règles 28 et 28bis CBE" (JO OEB 1996, 596).
A. Divulgation d'une matière biologique
I. Demandes de brevet européen
1. Demandes soumises à des exigences particulières en ce qui concerne la matière biologique
1.1 On entend par "matière biologique" toute matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique (règle 26(3) CBE).
1.2 Si une invention comporte l'utilisation d'une matière biologique ou concerne une matière biologique à laquelle le public a accès - par exemple des souches figurant dans les collections publiques à accessibilité permanente et non restreinte d'autorités de dépôt habilitées - ou qui est décrite dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, les exigences particulières relatives à la matière biologique ne s'appliquent pas (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (Directives) C-II, 6.2).
1.3 Si, au contraire, une invention comporte l'utilisation d'une matière biologique ou qu'elle concerne une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès et qui ne peut être décrite dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, celle-ci n'est considérée comme exposée conformément à l'article 83 que si les exigences énoncées à la règle 31 CBE sont remplies.
1.4 Lorsque la demande de brevet européen revendique la priorité d'une demande antérieure conformément aux articles 87 à 89 de la CBE, l'invention n'est considérée comme exposée dans la demande antérieure, aux fins de l'article 87(1) CBE, que si le dépôt de la matière biologique a été effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée. En ce qui concerne l'institution de dépôt et le régime juridique du dépôt, il est nécessaire qu'ils satisfassent aux exigences du pays où la demande de brevet antérieure a été déposée. Il est en outre nécessaire que la demande antérieure fasse référence à ce dépôt dans une mesure permettant son identification. Cependant, aux fins de la divulgation de l'invention dans la demande de brevet européen revendiquant la priorité, les exigences énoncées à la règle 31 CBE doivent être remplies. En d'autres termes, le dépôt doit avoir été effectué auprès d'une autorité de dépôt habilitée au sens du Traité de Budapest au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet européen (cf. infra, point 2.). Lorsque les dépôts de la matière biologique auxquels il est fait référence dans la demande de brevet européen et dans la demande antérieure ne sont pas les mêmes, il appartient au demandeur d'apporter la preuve de l'identité entre les deux matières biologiques, si l'OEB le juge nécessaire.
1.5 Lorsqu'une demande de brevet européen contient un renvoi à une demande déposée antérieurement conformément à la règle 40(1)c) CBE, et que la demande déposée antérieurement - sur laquelle le renvoi était fondé - satisfaisait déjà aux exigences de la règle 31(1) CBE à sa date de dépôt, la demande de brevet européen y satisfera elle aussi (cf. Directives A-IV, 4.1.2).
2. Dépôt, conversion et nouveau dépôt de matière biologique (règles 31(1)a) et 34 CBE)
2.1 Pour que les exigences de l'article 83 CBE ensemble la règle 31 CBE soient satisfaites, il faut qu'un échantillon de la matière biologique ait été déposé auprès d'une autorité de dépôt habilitée, dans les mêmes conditions que celles prévues par le Traité de Budapest, [ 1 ] au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet européen.
2.2 On entend par autorité de dépôt habilitée les institutions de dépôt internationales reconnues au sens du Traité de Budapest[ 2 ] ainsi que celles agréées par l'OEB en vertu d'un accord bilatéral. Conformément à la règle 33(6) CBE, l'OEB publie régulièrement au Journal officiel (en général dans le numéro du mois d'avril) une liste actualisée des autorités de dépôt habilitées. [ 3 ]
2.3 Le "Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest"[ 4 ] contient des informations concernant les règles générales relatives au dépôt ainsi que les exigences particulières des différentes autorités de dépôt internationales, notamment en ce qui concerne les types de micro-organismes acceptés, les taxes, etc.
2.4 Lorsqu'un dépôt a initialement été effectué en dehors du Traité de Budapest, il doit être converti en un dépôt conforme au Traité de Budapest au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet européen, afin de satisfaire à l'exigence énoncée à la règle 31(1)a) CBE[ 5 ] (cf. aussi supra, point 1.4).
2.5 Si de la matière biologique déposée conformément à la règle 31 CBE cesse d'être disponible auprès de l'autorité de dépôt habilitée - soit du fait que la matière s'est dégradée au point de ne plus être viable, soit du fait que l'autorité de dépôt n'est plus habilitée pour ce type de micro-organisme - l'interruption de l'accessibilité est réputée non avenue à condition que, dans le délai prévu par l'article 4(1)d) ou e) du Traité de Budapest, un nouveau dépôt de cette matière ait été effectué auprès d'une autorité de dépôt habilitée et qu'une copie du récépissé de ce nouveau dépôt délivré par l'autorité de dépôt, accompagnée de l'indication du numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen, ait été communiquée à l'OEB dans un délai de quatre mois à compter de la date du nouveau dépôt (cf. règle 34 CBE et Directives A-IV, 4.1.1).
3. Informations relatives à la matière biologique et au dépôt devant figurer dans la demande, en particulier en cas de dépôt par une personne autre que le demandeur
3.1 La demande telle que déposée doit contenir les informations pertinentes dont dispose le demandeur sur les caractéristiques de la matière biologique (règle 31(1)b) CBE). Pour de plus amples détails concernant les informations pertinentes visées dans cette disposition, voir la partie C-II, 6.3 des Directives.
3.2 La demande doit en outre comporter l'indication de l'autorité de dépôt et le numéro d'ordre de la matière biologique déposée (règle 31(1)c) CBE). Ces indications peuvent être communiquées :
dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet européen, ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité, le délai étant réputé observé si les indications sont communiquées avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande (règle 31(2)a) CBE) ;
jusqu'à la date de présentation d'une requête en publication anticipée au titre de l'article 93(1)b) CBE (règle 31(2)b) CBE) ;
dans un délai d'un mois après que l'OEB a notifié au demandeur l'existence du droit de consulter le dossier prévu à l'article 128(2) CBE (règle 31(2)c) CBE).
Est applicable celui des délais qui expire le premier.
3.3 Il est vivement recommandé aux demandeurs de produire le récépissé de dépôt émis par l'autorité de dépôt habilitée afin de permettre à l'OEB de déterminer s'il a été satisfait aux exigences énoncées à la règle 31(1) CBE. Si le numéro d'ordre n'est pas encore parvenu à la connaissance du demandeur ou n'a pas encore été communiqué à l'OEB à la date de dépôt de la demande, le dépôt de la culture doit être identifié dans la demande de brevet telle que déposée, de manière à ce que l'on puisse retrouver sans confusion possible le numéro d'ordre qui aura été communiqué à une date ultérieure. Pour ce faire, le déposant indique normalement la référence d'identification qu'il a donnée à la matière biologique au sens de la règle 6.1 iv) du Traité de Budapest (cf. Directives A-IV, 4.2 et G 2/93, JO OEB 1995, 275).
3.4 Lorsque la matière biologique a été déposée par une personne autre que le demandeur, le nom et l'adresse du déposant doivent être mentionnés dans la demande et il doit être fourni à l'OEB, dans le délai prévu par la règle 31(2) CBE (cf. supra point 3.2), un document prouvant que le déposant a autorisé le demandeur à se référer dans la demande à la matière biologique déposée et a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public, conformément à la règle 33 CBE (règle 31(1)d) CBE).
3.5 La déclaration d'autorisation et de consentement par le déposant peut être libellée comme suit :
"Le soussigné, ... [nom et adresse complète du déposant], a déposé auprès de ... [nom de l'autorité de dépôt habilitée], sous le numéro d'ordre ..., une matière biologique dans les mêmes conditions que celles prévues par le Traité de Budapest. Le déposant soussigné autorise ... [nom du demandeur] à se référer dans la demande de brevet européen n°. ... [ou, si ce numéro n'est pas encore disponible, numéro de référence du demandeur/de son mandataire] à cette matière biologique et consent sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public, conformément à la règle 33 CBE à compter de la date de dépôt de la demande de brevet européen susmentionnée".
3.6 Il importe de noter à cet égard que le demandeur doit avoir obtenu l'autorisation de se référer à la matière biologique déposée et que le déposant doit avoir consenti à mettre ladite matière à la disposition du public à compter de la date de dépôt de la demande. En d'autres termes, l'autorisation et le consentement du déposant doivent déjà avoir été donnés à cette date. Seules les indications correspondantes, à savoir le nom et l'adresse du déposant et la déclaration apportant la preuve de son consentement et de son autorisation, peuvent être communiquées après la date de dépôt de la demande et avant l'expiration du délai applicable prévu à la règle 31(2) CBE.
3.7 Il convient par ailleurs de signaler que deux entités juridiquement indépendantes (par exemple une société mère et une filiale) ne peuvent être considérées comme une même personne aux fins de la règle 31(1)d) CBE que dans des circonstances très restreintes (cf. T 118/87, JO OEB 1991, 474). En cas de doute, il est donc vivement recommandé aux déposants de veiller à obtenir l'autorisation et le consentement du déposant à compter de la date de dépôt et de produire les informations et les preuves exigées par la règle 31(1)d) CBE avant l'expiration du délai prévu à la règle 31(2) CBE.
3.8 En cas de pluralité de demandeurs, il suffit, aux fins de la règle 31(1)d) CBE, que le dépôt ait été effectué par l'un d'entre eux ou, s'il a été effectué par une autre personne, que le déposant ait autorisé l'un des demandeurs à se référer à la matière biologique déposée.
3.9 Du fait de la communication du nom de l'autorité de dépôt, du numéro d'ordre et, le cas échéant, des indications et des preuves visées à la règle 31(1)d) CBE, avant l'expiration du délai applicable, le demandeur est considéré comme consentant sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public conformément à la règle 33 CBE (règle 31(2), deuxième phrase, CBE).
3.10 En revanche, si les exigences énoncées à la règle 31 CBE ne sont pas remplies, la matière biologique ne saurait être considérée comme ayant été exposée, conformément à l'article 83 CBE, par référence au dépôt de la culture (cf. Directives C-II, 6.3). Les informations requises au titre de la règle 31(1)c) et, le cas échéant, de d) CBE, ne peuvent être communiquées après l'expiration du délai fixé à la règle 31(2) CBE, puisque ce délai est exclu de la poursuite de la procédure au titre de la règle 135(2) CBE et du fait que la restitutio in integrum en vertu de l'article 122 CBE ne peut être utilisée pour remédier à une insuffisance de l'exposé (cf. G 2/93, op. cit.).
3.11 Pour que l'OEB puisse attirer l'attention du demandeur sur toute irrégularité au sens de la règle 31(1) CBE avant l'expiration des délais fixés à la règle 31(2) CBE, il est d'une importance capitale que les demandeurs remplissent en bonne et due forme les rubriques 34 à 37 (intitulées "matière biologique") du formulaire de requête en délivrance (formulaire OEB 1001). On rappellera par ailleurs qu'il est vivement recommandé aux demandeurs de produire le récépissé de dépôt émis par l'autorité de dépôt habilitée, si celui-ci est disponible, dès la date de dépôt de la demande.
4. Choix de la solution de l'expert au titre de la règle 32 CBE
4.1 Jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande, le demandeur peut informer l'OEB que, jusqu'à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant, pendant vingt ans à compter de la date du dépôt, si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'accessibilité au public de la matière biologique déposée, prévue à la règle 33 CBE ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant (règle 32(1) CBE).
4.2 L'information visée à la règle 32(1) CBE doit être fournie sous la forme d'une déclaration écrite et séparée de la description et des revendications, de préférence à la rubrique 37 du formulaire 1001 de l'OEB. La déclaration concernant le choix de la solution de l'expert peut également être faite sur une feuille ou dans une lettre distincte et être formulée comme suit : "le demandeur fait usage de la règle 32(1) CBE" ou "la solution de l'expert est demandée".
4.3 La déclaration visée à la règle 32(1) CBE doit être reçue avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen. Si cette déclaration est recevable, il en est fait mention à la première page de la demande publiée et, sur requête d'un tiers adressée à l'OEB, la matière biologique sera remise uniquement à un expert agréé par le Président de l'OEB ou à tout autre expert, à condition que le demandeur ait donné son accord (cf. infra B.).
4.4 Toute information visée à la règle 32(1) CBE reçue après la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen ne saurait être prise en considération. En conséquence, la matière biologique sera accessible à toute personne conformément à la règle 33 CBE, sans qu'un expert agisse comme intermédiaire (cf. infra B.).
II. Demandes de brevet internationales désignant ou élisant l'OEB
5. Les exigences particulières relatives à la divulgation d'inventions qui comportent l'utilisation d'une matière biologique ou concernent une matière biologique s'appliquent également aux demandes internationales qui désignent ou élisent l'OEB. En d'autres termes, pour qu'une matière biologique contenue dans une demande internationale, qui n'est pas accessible au public et ne peut être suffisamment décrite, soit considérée comme exposée aux fins de la phase régionale devant l'OEB, la demande doit satisfaire aux conditions énoncées à la règle 13bis PCT ensemble la règle 31 CBE.
6. Cela signifie qu'un échantillon de la matière biologique concernée doit être déposé auprès d'une autorité de dépôt habilitée à la date de dépôt international au plus tard et que le demandeur doit fournir dans la demande les informations pertinentes relatives aux caractéristiques de la matière biologique dans la mesure où il dispose de ces informations.
7. En outre, conformément à la règle 13bis.3a) PCT[ 6 ] la demande internationale doit contenir une référence à la matière biologique déposée indiquant :
i) le nom et l'adresse de l'institution de dépôt auprès de laquelle le dépôt a été effectué
ii) la date du dépôt de la matière biologique auprès de cette institution
iii) le numéro d'ordre attribué au dépôt par cette institution
iv) lorsque la matière biologique a été déposée par une personne autre que le demandeur, le nom et l'adresse du déposant ainsi que la déclaration mentionnée supra aux points 3.4 à 3.6 (règle 31(1)d) CBE). Il convient de noter à cet égard qu'il ne suffit pas que le déposant soit l'un des demandeurs internationaux pour un certain État partie au PCT s'il n'est pas le demandeur auprès de l'OEB (c'est généralement le cas lorsque le déposant est l'inventeur-demandeur pour les États-Unis uniquement). Le déposant doit être (l'un des) demandeur(s) auprès de l'OEB, sinon les conditions énoncées à la règle 31(1)d) CBE doivent être remplies.
8. Si une indication visée au point 7 n'est pas donnée dans la référence à de la matière biologique déposée qui figure dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée, elle peut encore être donnée au Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité, ce délai étant réputé observé si l'indication parvient au Bureau international avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale (règle 13bis.4a) PCT). Lorsque le déposant a présenté une requête en publication anticipée au titre de l'article 21(2)b) PCT, l'indication doit être donnée au Bureau international avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication internationale (règle 13bis.4.c) PCT).
9. Lorsque l'OEB agit en tant qu'office récepteur ou en tant qu'administration chargée de la recherche internationale, il est censé attirer l'attention du demandeur sur toute irrégularité au sens de la règle 13bis.3 PCT ensemble la règle 31(1) avant l'expiration du délai visé à la règle 13bis.4 PCT. Le demandeur ne peut toutefois se prévaloir de l'omission d'un tel rappel, ce service étant proposé à titre volontaire par l'OEB.
10. En revanche, lorsque l'OEB n'agit ni en tant qu'office récepteur, ni en tant qu'administration chargée de la recherche internationale, l'attention du demandeur ne sera généralement pas attirée sur d'éventuelles irrégularités concernant la divulgation d'inventions comportant l'utilisation d'une matière biologique ou concernant une matière biologique. Lors de l'entrée dans la phase européenne, le délai prévu à la règle 13bis.4 PCT sera généralement arrivé à échéance. Il ne peut pas être remédié à l'inobservation de ce délai ni par restitutio in integrum ni par poursuite de la procédure. Par conséquent, il est possible que la demande doive être rejetée par l'OEB conformément à l'article 97(2) CBE au cours de la procédure d'examen pour insuffisance de l'exposé (article 83 CBE). Il est donc vivement recommandé aux demandeurs de communiquer au Bureau international, de leur propre initiative, le formulaire PCT/RO/134 dûment rempli[ 7 ] ainsi que le récépissé de dépôt avant l'expiration du délai applicable (cf. supra, point 8.). Lorsque le dépôt a été effectué par une personne autre que le demandeur, il convient de l'indiquer à la rubrique C du formulaire PCT/RO/134 et de déposer en outre une "déclaration d'autorisation et de consentement" avant l'expiration du délai applicable.
11. Jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet internationale, le demandeur peut informer le Bureau international dans une déclaration écrite que, jusqu'à la publication de la mention de la délivrance d'un brevet européen, ou, pendant vingt ans à compter de la date de dépôt, si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'accessibilité de la matière biologique prévue à la règle 13bis.6 PCT et à la règle 33(1) CBE ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant (règle 32(1) CBE). Cette déclaration doit être distincte de la description et des revendications de la demande internationale et être de préférence effectuée en utilisant le formulaire PCT/RO/134. Elle sera publiée par l'OMPI sur son site Internet PATENTSCOPE.
12. Si la demande internationale n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français), la déclaration visée à la règle 32(1) CBE peut encore être communiquée au cours de la phase européenne jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la traduction de la demande internationale conformément à l'article 153(4) CBE. Le choix de la solution de l'expert sera ensuite indiqué à la première page de la traduction publiée de la demande.
13. Toute information visée à la règle 32(1) CBE reçue après la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet internationale - ou, le cas échéant, de la traduction de la demande conformément à l'article 153(4) CBE - ne saurait être prise en considération. En conséquence, la matière biologique sera accessible à toute personne conformément à la règle 13bis.6 PCT et à la règle 33(1) CBE, sans qu'un expert agisse comme intermédiaire.
B. Accès à une matière biologique déposée conformément à la règle 31 CBE
14. En vertu de la règle 33(1) CBE, à compter du jour de la publication de la demande de brevet européen, la matière biologique déposée conformément à la règle 31 CBE est, sur requête, accessible à toute personne et, avant cette date, à toute personne ayant le droit de consulter le dossier en vertu de l'article 128(2) CBE. En communiquant à l'OEB le nom de l'autorité de dépôt, le numéro d'ordre et, le cas échéant, les indications visées à la règle 31(1)d) CBE, le demandeur consent sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière biologique déposée à la disposition du public conformément à la règle 33 CBE (règle 31(2), dernière phrase CBE).
15. De même, dans le cadre du PCT, du fait de la communication des indications visées au point 7, le demandeur est considéré comme consentant sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public. Conformément à la règle 13bis.6, dernière phrase PCT et à la règle 33 CBE, une matière biologique déposée dans le cadre d'une demande internationale désignant ou élisant l'OEB est donc accessible, sur requête, à toute personne, à compter du jour de la publication de la demande internationale, ou, si la demande n'a pas été publiée dans une langue officielle de l'OEB, à compter du jour de la publication de la traduction de la demande conformément à l'article 153(4) CBE.
16. L'accès à la matière biologique n'est pas limité dans le temps : il n'est pas affecté par le rejet ou le retrait de la demande, ni par l'extinction du brevet ou l'expiration de la durée du brevet (article 83 et règle 33 ensemble règle 32 CBE ; règle 9.1 du Traité de Budapest). Le déposant ne saurait retirer le dépôt pendant la période précisée à la règle 9.1 du Traité de Budapest (cf. règle 6.1a)i) du Traité de Budapest).
17. L'accessibilité de la matière biologique est réalisée par la remise au requérant d'un échantillon de ladite matière. Lorsque le demandeur a fait une déclaration conformément à la règle 32(1) CBE, l'accessibilité au public est réalisée par la remise d'un échantillon à un expert désigné jusqu'à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant, pendant vingt ans à compter de la date de dépôt, si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée.
18. Les requêtes en remise d'un échantillon de matière biologique doivent être présentées en utilisant les formulaires OEB 1140 et 1141 qui peuvent être téléchargés sur le site Internet de l'OEB. [ 8 ]
19. Le formulaire OEB 1140 constitue la requête en tant que telle, tandis que le formulaire OEB 1141 contient la déclaration visée à la règle 33(2) CBE selon laquelle le requérant s'engage à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet à ne pas communiquer à des tiers la matière biologique ou une matière biologique qui en est dérivée et à n'utiliser cette matière qu'à des fins expérimentales jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet est rejetée ou retirée ou réputée retirée, ou à laquelle le brevet européen s'éteint dans tous les États désignés, à moins que le demandeur ou le titulaire du brevet n'ait renoncé expressément à un tel engagement (cette indication figure à la rubrique 36 du formulaire OEB 1001 ou, dans le cas d'une demande internationale, à la rubrique 8 du formulaire OEB 1200).
20. Ces deux formulaires doivent être dûment signés par le requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire agréé conformément à l'article 134 CBE, ce dernier, qui doit être dûment habilité en vertu d'un pouvoir spécial ou général, ne peut signer que le formulaire OEB 1140. Le formulaire OEB 1141 doit porter la signature du requérant lui-même, ces engagements n'étant pas pris à l'égard de l'OEB.
21. Lorsque le demandeur a fait une déclaration recevable au titre de la règle 32(1) CBE, l'accessibilité de la matière biologique déposée ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon de ladite matière à un expert désigné par le requérant, à moins que la mention de la délivrance du brevet européen ait été publiée ou, si la demande a été rejetée, retirée ou si elle est réputée retirée, que le délai de vingt ans à compter de la date de dépôt soit arrivé à échéance.
22. Peut être désignée comme expert toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur a donné son accord à cette désignation, et toute personne physique qui a la qualité d'expert agréé par le Président de l'OEB. La liste des experts habilités aux fins de la règle 32(2)b) CBE, ainsi que toutes informations concernant leur personne et leur champ d'activité, est publiée au Journal officiel de l'OEB. [ 9 ] Des informations relatives à la reconnaissance d'experts aux fins de la règle 32 CBE figurent par ailleurs dans le JO OEB 1981, 359.
23. Lorsque la solution de l'expert s'applique, le requérant doit utiliser le formulaire OEB 1142 pour désigner un expert. Ce dernier doit signer les formulaires OEB 1140 et 1141 (règle 32(2), deuxième phrase CBE), ou, s'il agit par l'intermédiaire d'un mandataire agréé (qui ne doit pas être le même que celui du requérant, le cas échéant), l'expert ne doit signer en personne que le formulaire OEB 1141, tandis que le formulaire 1140 peut porter la signature du mandataire.
24. Pour veiller à ce que les formulaires soient correctement choisis et signés, il est donc conseillé aux requérants de vérifier, avant de présenter une requête au titre de la règle 33 CBE, si la solution de l'expert s'applique. Cette indication figure à la première page de la demande de brevet européen publiée, ou, dans le cas d'une demande internationale, sur le site Internet PATENTSCOPE de l'OMPI.
25. Les formulaires OEB 1140, 1141 et 1142 sont accompagnés de notices de nature à assister les requérants en ce qui concerne la manière de les remplir ainsi que la procédure à suivre. Il est conseillé de les lire attentivement. Un seul et même formulaire peut être utilisé pour requérir la remise d'échantillons de différentes matières biologiques auxquelles il est fait référence dans une seule et même demande ou dans un seul et même brevet. Ces requêtes sont également adressées à l'Office européen des brevets après la délivrance du brevet européen. (règle 33(4) CBE).
26. Lorsque l'OEB reçoit une requête au titre de la règle 33 CBE, il vérifie que les formulaires requis ont été correctement remplis et signés. Si tel est le cas, il certifie sur le formulaire qu'une demande faisant état du dépôt de la matière biologique a été déposée et que le requérant ou l'expert a droit à la remise d'un échantillon de cette matière (règle 33(4) CBE). L'OEB transmet à l'autorité de dépôt, ainsi qu'au demandeur ou au titulaire du brevet, une copie de la requête assortie de la certification (règle 33(5) CBE). Si la requête au titre de la règle 33(2) CBE présente des irrégularités, l'OEB en informe le requérant et l'invite à y remédier.
27. Aucune taxe n'est perçue par l'OEB pour le traitement de requêtes au titre de la règle 33 CBE. Les taxes prescrites par les autorités de dépôt habilitées pour la remise d'échantillons doivent être versées directement auxdites autorités. Les barèmes correspondants figurent dans le "Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest" (Deuxième partie, Section D). [ 10 ]
C. Remplacement des précédents communiqués de l'OEB
28. Le présent Communiqué remplace, à compter du 1er janvier 2011, le "Communiqué de l'Office européen des brevets du 18 juillet 1986 concernant les demandes de brevet européen et les brevets européens faisant référence à des micro-organismes" (JO OEB 1986, 269), le "Communiqué du Président de l'OEB du 28 juillet 1981 relatif à la communication à l'OEB du choix de la solution de l'expert (règle 28, paragraphe 4 de la CBE) et à la publication de ce choix" (JO OEB 1981, 358), le Communiqué relatif à la "Conversion du dépôt d'un micro-organisme effectué en dehors du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest" (JO OEB 1991, 461) et le "Communiqué en date du 1er octobre 1996, relatif aux principales modifications apportées aux règles 28 et 28bis CBE" (JO OEB 1996, 596).
[ 1 ] Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980).
[ 2 ] Cf. art. 3 à 9 du Traité de Budapest et JO OEB 1980, 380.
[ 3 ] À la date de publication du présent Communiqué, 38 institutions ont le statut d'autorités de dépôt internationales habilitées (cf. JO OEB 2010, 272).
[ 4 ] Accessible à l'adresse suivante : www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/guide/index.html.
[ 5 ] Cf. aussi T 39/88, JO OEB 1989, 499 ; règle 6.4d) du Traité de Budapest et la section correspondante du "Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest" (I A b) v) 30 et 31.
[ 6 ] cf. Notification de l'OEB au Bureau international, Gazette du PCT - Notifications officielles (Gazette du PCT) du 28 octobre 2010.
[ 7 ] cf. Instruction 209 des Instructions administratives du PCT ; formulaire disponible à l'adresse www.wipo.int/pct/fr/forms/ro/editable/ed_ro134.pdf.
[ 8 ] www.epo.org/patents/Grant-procedure/Filing-an-application/European-applications/forms_fr.html.
[ 9 ] cf. JO 1992, 470 [liste en cours de révision].
[ 10 ] Accessible à l'adresse : www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/guide/index.html.