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Timestamp: 2018-09-18 20:08:53+00:00
Document Index: 194106435

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

Exposition au chlorure de vinyle monomère. Paris le 12 juillet 2017.
La FNATH saisit le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du tableau de maladie professionnelle 52bis.
Le chlorure de vinyle est une substance gazeuse aux températures habituelles. Le chlorure de vinyle monomère (CVM) est principalement employé pour la production de polychlorure de vinyle (PVC). L'exposition au CVM dans les unités de production ou de polymérisation française a pu être forte ou très forte avant 1980.
Il s'agit d'une substance cancérogène et les travailleurs qui y ont été exposés ne pouvaient jusqu'à présent la faire reconnaître comme d'origine professionnelle avec une indemnisation par la sécurité sociale.
Le décret 2017-812 du 5 mai 2017 a créé, après plusieurs années de discussion, un nouveau tableau (tableau 52bis) qui présume le "carcinome hepatocellulaire" d'un travailleur suite à l'exposition au CVM, est d'origine professionnelle.
Pour autant, les conditions imposées par ce tableau ne sont pas comparables car, en plus de conditions extrêmement sévères, il impose que soit rapportée la preuve d'au moins deux autres lésions du foie mais non tumoral figurant parmi une liste de cinq.
Or, il est incompréhensible d'exiger d'une victime professionnelle atteinte d'un cancer primitif du foie qu'elle présente également au moins deux lésions qui n'ont aucun rapport avec la maladie puisqu'il s'agit de lésions du "foie non tumoral".
La FNATH considère que cette exigence supplémentaire va au-delà des conditions que doit prévoir un tableau. Aucune référence scientifique ne justifie en effet de prouver deux des lésions prévues pour démontrer le lien entre le carcinome hépatocellulaire et l'exposition au CVM.
Une fois encore, on traite les victimes du travail sans égard pour leur dignité y compris lorsqu'elles sont confrontées à la maladie. Pour elles, un cancer du foie ne saurait suffire !!!!!!!!
Compte pénibilité. Paris le 11juillet 2017.
Le Premier ministre passe outre l'engagement du Président de la République.
Dans une lettre transmise au partenaires sociaux et présentant les axes de la réforme du compte pénibilité, le Premier ministre vient de transgresser la promesse du président de la République de maintenir les droits des travailleurs concernés, laissant sur le bord du chemin de nombreuses catégories de travailleurs. Un retour en arrière qui augure mal du contenu de la réforme du code du travail et des méthodes de concertation.
Sans concertation avec les partenaires sociaux et encore moins avec la FNATH, association regroupant les victimes du travail depuis près d'un siècle et représentant aussi la société civile, le Premier ministre a annoncé par un simple courrier les principes du nouveau les principes du nouveau compte pénibilité, qui viennent limiter les droits d'une partie de travailleurs concernés, contrairement aux promesses du président de la République.
En annonçant que, pour quatre critères (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques), seuls les travailleurs ayant fait connaître une maladie professionnelle et ayant un taux de 10 % pourront bénéficier du compte pénibilité, le Gouvernement limite sciemment le nombre de bénéficiaires.
Il change aussi les objectifs du compte pénibilité qui vient normalement prévenir et indemniser la différence d'espérance de vie en raison de l'exposition à des conditions de travail pénibles. Cet écart dans l'espérance de vie entre les catégories socio professionnelles reste très élevé et continue à augmenter.
L'exposition à des produits chimiques peut entraîner une diminution de l'espérance de vie, sans pour autant entraîner la reconnaissance d'une maladie professionnelle avant l'âge de la retraite. En effet, le délai entre l'exposition à des produits chimiques et le déclenchement d'un cancer d'origine professionnelle peut s'étaler sur plusieurs décennies. Nombre de travailleurs continueront donc à mourir plus jeune en raison de leur travail, sans pour autant pouvoir partir plus tôt en retraite. Travailler plus pour mourir plus jeune !!!!
Le Premier ministre a annoncé qu'il ferait du handicap une priorité. La FNATH ne pensait pas que, si vite et sans concertation, il viendrait limiter ainsi les droits de milliers de personnes qui deviennent handicapées à la suite de pénibilité de leur travail.
Accessibilité aux personnes handicapées. Paris, le 4 juillet 2017.
Accessibilité aux personnes handicapées. www.guide-de-l-accessibilite.org
De nouvelles règles pour les ERP neufs depuis le 1er juillet.
Depuis le 1er juillet, de nouvelles règles sont applicables lors de la construction d'un établissement recevant du public.
Ces règles constituent dans leur logique et leur esprit un retour en arrière par rapport à la loi de 2005, ce qui a conduit l'ADEP, l'APF et la FNATH à intenter un recours devant le Conseil d'Etat.
Afin de fournir une information détaillée sur les nouvelles législations, la FNATH a mis à jour son guide sur l'accessibilité disponible sur www.guide-de-l-accessibilite.org
L'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction est entré en vigueur le 1er juillet. Ce texte détaille notamment les usages attendus et les caractéristiques minimales applicables pour se garer à proximité d'un ERP, y entrer, y être accueilli, s'y déplacer ou en sortir...
Il constitue dans sa rédaction un retour en arrière par rapport à la lettre et l'esprit de la loi handicap de 2005, qui excluait expressément toutes dérogations dans le cadre bâti neuf, ne réservant les dérogations qu'au cadre bâti existant.
En effet, le texte prévoit la possibilité " pour le maitre d'ouvrage de satisfaire à ces obligations (d'accessibilité) par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis". Cette nouvelle attaque a conduit l'ADEP, l'APF et la FNATH à déposer un recours devant le Conseil d'Etat pour faire annuler cette disposition.
Toutefois, afin d'informer largement les professionnels, responsables politiques ou militants associatifs en charge de l'application de cette législation, notamment au sein des commissions d'accessibilité, la FNATH vient d'actualiser son guide d'information sur l'accessibilité : www.guide-de-l-accessibilite.org. Ce guide permet de consulter la réglementation applicable concernant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les ERP existants et les ERP neufs.
Amiante - Pénal .
ANDEVA (Association Nationale De Défense Des Victimes De l'Amiante)
Les juges d'instruction et le parquet préparent des non-lieux en série.
"Il est impossible de dater le moment de la commission de la faute et donc de l'imputer à quiconque", explique le Parquet dans ses réquisitions appuyant la position des magistrats qui viennent d'annoncer aux plaignants la clôture de l'instruction. Ainsi seront motivés les non-lieux en préparation. L'ANDEVA et la FNATH contestent l'interprétation frauduleuse d'une expertise scientifique pour lui faire dire le contraire de ce qu'elle dit. Elles dénoncent un énorme scandale judiciaire.
21 ans après le dépôt des premières plaintes, c'est bien un enterrement de première classe qui se prépare. La lecture de l' "ordonnance de soit communiqué" transmise le 7 juin au Procureur de la République ne laisse aucun doute à ce sujet.
Révélée par le journal " Le Monde ", cette ordonnance justifie une clôture annoncée de l'instruction par le constat de " l'impossibilité de poursuivre utilement cette information judiciaire ", l'incertitude sur la " date d'intoxication " ne permettant pas, selon eux, de " réunir des charges qui pourraient être imputées à quiconque des chefs d'homicide ou blessures involontaires ".
Les avocats des parties civiles qui réclamaient en vain depuis plusieurs mois d'être reçus par les juges d'instruction, ont été les premiers surpris par cette ordonnance, comme ils ont été surpris de l'inhabituelle célébrité du Parquet, qui moins d'une semaine après, s'est empressé de légitimer cette clôture de l'instruction au motif qu'il " est impossible de dater le moment de la commission de la faute et donc de l'imputer à quiconque ".
100 000 morts de l'amiante annoncées, 21 ans d'instruction pour en arriver là !!! C'est un véritable naufrage de l'institution judiciaire.
L'argument invoqué mérite attention. Il prétend en effet s'appuyer sur un rapport d'expertise rendu le 22 février 2017 auquel les magistrats font dire le contraire de ce qu'il dit.
Les trois scientifiques auteurs du rapport expliquent en effet que " pour l'amiante, l'exposition est synonyme de contamination en l'absence de mesures de protection " et que " dans un modèle de risque " sans seuil " l'intoxication est par définition concomitante de la contamination ". Ce n'est donc pas une date mais une période d'exposition que les magistrats auraient dû retenir pour établir la certitude d'un lien de causalité entre la faute pénale et le dommage des victimes.
L'argument des juges d'instruction et du Parquet est suffisamment général pour faire prospérer des non-lieux pour tous les responsables, petits ou grands, qui avaient été mis en examen dans tous les dossiers pénaux de l'amiante. Dans l'immédiat la clôture de l'instruction a été notifiée dans une vingtaine de dossiers dont ceux d'Eternit, Valeo ou Everite (St Gobain). Ceux de Jussieu ou de la Normed risquent de prendre le même chemin.
La portée de ces décisions va bien au-delà des victimes de l'amiante. Des décisions analogues pourraient demain s'appliquer aux victimes de produits à effets différé (cancérogène, mutagènes ou reprotoxiques). Cela reviendrait à délivrer par avance un " permis de tuer " aux auteurs de crimes industriels " non datables ".
L'heure est grave. Les enjeux sont considérables.
Nous sommes tous concernés : les victimes de l'amiante et du travail, les organisations syndicales, les défenseurs de la vie et de la santé au travail ainsi que tous ceux qui croient encore en la justice. Ensemble, nous devons faire entendre notre voix.
L'ENDEVA et la FNATH feront immédiatement appel si les ordonnances de non-lieu annoncées sont rendues.
Enquête de la FNATH. Paris, le 27 juin 2017.
62% des victimes du travail ont été licenciées pour inaptitude.
La FNATH dévoile la première partie de l'enquête concernant le devenir des victimes du travail après leur accident ou leur maladie : un éclairage unique sur les victimes du travail.
Le premier volet de l'enquête est disponible sur www.fnath.org
Parmi les personnes actuellement en arrêt de travail, l'enquête montre des arrêts de longue durée. Ainsi, 8 personnes sur 10 (79%) sont en arrêt de plus de 3 mois. L'enquête permet de constater une forte concentration des arrêts de travail de longue durée chez les travailleurs âgés de plus de 46 ans : parmi les personnes en arrêt de travail de plus de 3 mois, 80% ont plus de 46 ans.
Selon notre enquête, 67% des répondants n'ont pas repris leur activité professionnelle à la suite de leur accident ou maladie dans la même entreprise. Ils sont 62% à avoir été licenciés pour inaptitude. Toutefois, 10 % d'entre eux ont pu retrouver un emploi dans une autre entreprise.
La FNATH constate une forte hausse par rapport à l'enquête menée en 2011. A l'époque, notre enquête montrait que 55% des personnes n'avaient pas repris leur travail dans la même entreprise après l'arrêt de travail qui a suivi l'accident.
Alors que le Gouvernement a annoncé un moratoire du compté pénibilité et que le projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale devrait prévoir des dispositions concernant l'inaptitude au travail, cette enquête montre à quel point un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle conduit à l'exclusion du monde de l'entreprise.
Présentation de la population enquêtée. Les répondants sont principalement des hommes (66%), majoritairement de plus de 46 ans (78%) et sans activité (23% sont en arrêt de travail, 23% en recherche d'emploi et 14% en retraite). Les répondants habitent dans 37 départements différents, répartis sur 11 régions.
90% des personnes enquêtées ont eu un accident, ou une maladie en lien avec le travail (principalement un trouble musculo squelettique). Ils présentent majoritairement un taux inférieur à 50%. L'enquête constitue donc un éclairage unique sur l'accès aux droits des victimes du travail.
Aide aux victimes. Paris, le 16 juin 2017
Aide aux victimes. Une vision étriquée et méprisante.
La composition du Gouvernement actuel supprimait déjà le Secrétariat d'Etat de l'aide aux victimes. Le Garde des Sceaux a annoncé hier à des associations de victimes du terrorisme la fusion du secrétariat général de l'aide aux victimes avec d'autres services du Ministère de la Justice.
Le rattachement au seul ministère de la Justice constitue une erreur. En effet, l'apport d'un tel secrétariat général reposait sur son inter ministérialité. L'accompagnement des victimes inclut en effet des problématiques qui sont liées à la prise en charge des soins, au maintien en emploi, à la politique du handicap... qui relèvent d'autres ministères que celui de la Justice.
La FNATH demande donc qu'une réflexion globale avec l'ensemble des associations de victimes puisse être menée sur la politique de l'aide aux victimes à mettre en place en France. Une politique concernant nécessairement toutes les victimes et avec une vision interministérielle, car la vie d'une victime ne s'arrête pas aux missions du ministère de la Justice.
France Asso Santé . La voix des usagers . 09 JUIN 2017.
Généralisation du tiers-payant : une priorité, permettre sa bonne application.
Dans une vidéo mise en ligne mercredi dernier sur le site du Parisien, le Premier Ministre Edouard Philippe fait part de son "analyse personnelle" sur la généralisation du tiers-payant chez le médecin. Il y montre un manque de conviction assumé quant à l'intérêt de cette mesure dont l'inconvénient majeur serait de participer à une "dématérialisation du coût de la santé" et ne constituerait donc pas, de ce fait, une priorité dans les travaux à mener en matière de santé.
Depuis quand la dématérialisation d'un mode de paiement est-elle un inconvénient ?
Le système de santé est fait pour soigner et doit concentrer ses moyens sur les soins. L'automatisation des aspects administratifs, et notamment financiers, est dans ce cadre un atout qui permet de gagner en efficience : c'est le cas à l'hôpital, au laboratoire d'analyses médicales, à la pharmacie... mais ça ne le serait plus lorsqu'il s'agit de la consultation du médecin libéral !!
La dématérialisation fait en effet partie des grandes évolutions de fond accompagnant la modernisation de notre société. Elle doit être utilisée au service des populations, comme c'est justement le cas concernant la généralisation du tiers-payant : rappelons que 24 % des personnes de moins de 35 ans, et la même proportion de celles dont les revenus ne dépassent pas 1.500€ par mois disent avoir déjà été contraints de reporter ou de renoncer à la consultation d'un médecin en raison spécifiquement de l'obligation d'avancer le montant de celle-ci.
La dématérialisation c'est en l'occurrence lutter contre les inégalités sociales de santé, une priorité pour notre système de santé.
La priorité : non pas défaire mais s'assurer de bien faire
Il est essentiel que l'approche de l'équipe qui va gouverner la France dans les prochaines années puisse avoir une lecture objective des priorités pour notre pays. En matière de santé, se donner des moyens simples et pratiques pour faciliter l'accès aux soins pour tous en fait incontestablement partie. C'est sous cet angle que la généralisation du tiers-payant doit être envisagée. L'énergie de nos dirigeants ne doit pas être dépensée à défaire ce qui a été voté et mis en place, mais de s'assurer que la montée en puissance soit faite dans les conditions tout à fait réalistes et réalisables permettant que cette mesure technique soit gagnante-gagnante pour l'ensemble des parties prenantes : les patients bien sûr, mais tout autant les médecins et les organismes d'assurance maladie.
Feuille de route du Gouvernement. Paris, le 8 juin 2017.
La FNATH transmet au Gouvernement son projet de loi d'habilitation pour améliorer la situation des victimes du travail.
Alors que le Gouvernement vient de dévoiler sa feuille de route, la FNATH propose son projet de loi d'habilitation avec l'objectif d'intégrer des mesures clairement favorables aux salariés.
Parce que la réforme du code du travail est indissociable de la situation des personnes qui perdent leur santé dans le cadre du travail, les propositions de la FNATH visent à améliorer l'indemnisation des victimes du travail.
La FNATH, association des accidentés de la vie, vient d'adresser au Gouvernement ses propositions dans le cadre des concertations en cours sous la forme d'un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour l'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail (disponible sur http://www.fnath.org).
Réformer le code du travail ne peut s'imaginer sans améliorer l'indemnisation des personnes qui ont un accident ou perdent leur santé dans le cadre de leur travail. Les négociations en cours ne peuvent donc laisser ces thématiques de côté,qui permettent d'ailleurs de donner un ensemble cohérent et un contenu social aux propositions.
L'ensemble de ces propositions avaient fait l'objet, il y a quelques années de deux propositions de loi : l'une des députés de l'UMP, l'autre du Parti Socialiste. Ces mesures seront donc en capacité d'être adoptées par l'ensemble des députés, en particulier ceux issus de la République En Marche. Dès leurs élections, la FNATH saisira sur ce projet l'ensemble des députés élus afin qu'ils s'investissent sur cette thématique.
Les Principales mesures proposées. Elles s'articulent autour de 7 articles visant principalement :
- à améliorer l'indemnisation des victimes du travail, notamment le montant des indemnités journalières mais aussi les modalités de calcul de l'indemnisation en capital pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 10% et les modalités de calcul de la rente (taux supérieur à 10 %) ;
- à assurer, conformément à la décision du conseil constitutionnel de juin 2010, une véritable réparation intégrale pour toutes les victimes du travail qui font reconnaître la faute inexcusable de leur employeur ;
- à renforcer l'indemnisation de l'aide humaine pour les victimes du travail, qui doivent faire face à des frais importants non couverts par leur indemnisation ;
- à faciliter la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en supprimant ou abaissant le taux fixé à 25 % ;
- à permettre aux représentants des associations de victimes du travail de représenter les victimes du travail devant la justice prud'homale, comme c'est déjà le cas devant les juridictions sociales.
Nouvelles négociations sur le compte pénibilité.
La pénibilité ne s'arrêtera pas. Paris, le 23 mai 2017.
Pendant le moratoire, la pénibilité ne s'arrêtera pas.
La FNATH, association des accidentés de la vie, a certes bien noté que le Président de la République ne souhaiterait pas remettre en question la prise en compte de la pénibilité au travail. Toutefois, la réouverture de négociations entre les partenaires sociaux sur le sujet de pénibilité laisse présager un retour en arrière voire un blocage total: c'est en effet parce que les partenaires sociaux n'ont pas réussi, après la réforme de 2003, à se mettre d'accord au bout de longues années de négociations que le Gouvernement a mis en place ce compte pénibilité.
La FNATH demande d'une part que ce moratoire soit très précisément encadré dans le temps et, d'autre part, que les associations de victimes, premières concernées par ce dispositif, soient également partenaires de ces discussions. La société civile passe aussi par les associations !!!
Enfin, la FNATH rappelle que la prise en compte de la pénibilité a pour objectif d'indemniser une inégalité majeure: l'écart d'espérance de vie entre les catégories socio-professionnelles. Toute nouvelle négociation ne doit pas avoir pour seul objectif d'alléger les formalités des entreprises, mais bien de renforcer les droits des travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles.
Burn-out ou Syndrome d'épuisement professionnel. Paris, le 22 mai 2017
Burn-out . La HAS publie des recommandations à destination des médecins généralistes et des médecins du travail.
La Haute Autorité de Santé vient de publier des recommandations sur le burn-out. Ces recommandations abordent plusieurs thématiques, qui doivent permettre d'aider les médecins généralistes et les médecins du travail dans le repérage et la prise en charge du syndrome d'épuisement professionnel. A ce titre, elle reprend notamment les six catégories de facteurs tirés du rapport de Michel Gollac, à savoir l'intensité et l'organisation du travail inadaptées, les exigences émotionnelles importantes, l'autonomie inadaptée, les relations de travail dégradées, les conflits de valeurs et l'insécurité de l'emploi.
La FNATH rappelle que le syndrome d'épuisement professionnel est avant tout une manifestation de la souffrance au travail. Même si la question de la prévention est évoquée notamment par le biais du rôle du médecin du travail, elle reste peu abordée dans ces recommandations. De même, la FNATH regrette, que ces recommandations ne distinguent pas assez les rôles respectifs des médecins généralistes, d'une part , et des médecins du travail, d'autre part.
Même si la HAS précise que "la prise en compte des facteurs individuels ne sauraient en aucun cas constituer un élément de sélection des travailleurs", elle craint pour autant l'effet inverse de la recommandation incitant à une analyse des antécédents personnels et familiaux, conduisant ainsi à ne pas avoir une réflexion plus globale sur l'organisation générale du travail.
La reprise du travail constitue un élément essentiel pour les personnes concernées, à condition qu'elles soient préparées. La FNATH, note donc avec intérêt les recommandations faites par la HAS: visite de pré-reprise, accompagnement par le médecin du travail et l'équipe pluridisciplinaire.
La question de l'indemnisation du "burn-out" constitue également une des préoccupations majeures de la FNATH, qui rappelle qu'il ne suffirait pas de faire reconnaître le burn-out en maladie professionnelle pour que les victimes obtiennent une indemnisation juste et décente. En moyenne, l'indemnisation d'une maladie professionnelle est de 400 euros par mois... C'est donc tout le système de l'indemnisation des victimes du travail qu'il convient de repenser et de reformer.
Si la FNATH, qui accompagne des milliers de personnes concernées, comprend que la HAS ne pouvait aborder la question de l'indemnisation dans ces recommandations, elle regrette toutefois que le rôle des médecins dans l'orientation des personnes concernées vers un accompagnement administratif et juridique permettant une meilleure reconnaissance et indemnisation ne soit pas abordé.
Une jurisprudence récente après 7 ans de procédure.
Dans un dossier récent soutenu par la FNATH d'un suicide au travail dans une grande entreprise, le tribunal de Rennes reconnaît la faute inexcusable de l'employeur. Dans cette entreprise, plusieurs salariés avaient été mis à l'écart sans justification et le médecin du travail faisait état "d'une augmentation depuis plusieurs années du nombre de salariés exprimant des troubles (stress, souffrance) rapportés au travail". Le suicide de cette salariée date d'octobre 2009 et la décision a été obtenue début mai 2017: près de 6 ans de procédure devant les tribunaux se sont ajoutés à la peine des familles. Voilà aussi le quotidien des personnes concernées et accompagnées par la FNATH !!!!!!!
Composition du gouvernement sur le handicap. Paris, le 17 mai 2017.
Composition du gouvernement sur le handicap, Emmanuel Macron respecte son engagement.
Le 28 avril, le candidat Emmanuel Macron annonçait lors d'un meeting dans la Vienne son intention de nommer un Secrétaire d'Etat au handicap directement rattaché au Premier Ministre de la Santé. Une promesse respectée et saluée par la FNATH. Mais les chantiers sont nombreux.
Parce que la politique du handicap est interministérielle, et concerne l'ensemble des ministres, la FNATH accueille avec satisfaction la création d'un Secrétariat d'Etat directement rattaché à Matignon. Cette configuration doit contribuer à conférer assez d'autorité pour impulser une véritable évolution et une prise en compte du handicap dans l'ensemble des lois, décrets et circulaires.
Par ailleurs, le parcours associatif de la nouvelle Secrétaire d'Etat est de nature à permettre un travail constructif avec les associations de personnes handicapées, qui demandent une véritable co-construction de la politique du handicap.
Les chantiers qui attendent la nouvelle Secrétaire d'Etat sont extrêmement nombreux: la situation de l'emploi des travailleurs handicapés reste catastrophique, la question du pouvoir d'achat des personnes handicapées doit pouvoir être posée pour les sortir de la pauvreté, la Cité reste globalement inaccessible malgré les promesses faites dans le cadre de la loi de 2005, les enfants et adultes handicapés exilés en Belgique...
De nouvelles conditions pour faire reconnaître les troubles musculo-squelettiques.
Les troubles musculo-squelettiques constituent la première cause de maladies professionnelles. Ils concernent de nombreuses professions et entraînent souvent de grandes difficultés pour se maintenir en emploi.
Pour faire reconnaître l'origine professionnelle de ces troubles, différentes conditions doivent être réunies.
Le gouvernement vient de publier de nouveaux textes concernant la reconnaissance des affections du genou, de la cheville et du pied, après avoir modifié il y a quelques mois les conditions liées au poignet et à l'épaule.
Deux autres tableaux ont été créés : un premier tableau qui vise le carcinome hépatocellulaire, ou cancer primitif du foie, provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle monomère. Cette substance est un composé chimique de synthèse utilisé dans la fabrication de plastique (PVC). Elle est classée cancérogène avéré par le CIRC (Centre International de Recherche contre le Cancer). Les travaux dans les ateliers de polymérisation ou de bombes aérosols sont susceptibles de provoquer ce cancer.
La seconde maladie professionnelle nouvellement admise est la leucémie myéloïde chronique, en lien avec l'exposition au butadiène. Cette substance est un gaz extrêmement inflammable utilisé dans les usines de caoutchouc, de nylon et dans le raffinage pétrolier. Il est cancérogène et susceptible d'induire des anomalies génétiques.
Face à des démarches souvent compliquées, la FNATH conseille à toutes les personnes qui souhaiteraient se lancer dans des démarches de reconnaissance de venir rencontrer ses spécialistes.
Des recours sont également possibles, si la CPAM ne reconnaît pas l'origine professionnelle.
Contactez la FNATH 41 - 45 . Tèl: 02.54.43.92.01.
Décret 2017-812 du 5 mai 2017, publié au journal officiel du 7 mai 2017.
Discours d'investiture de M. le Président de la République. Paris, le 15 mai 2017.
Discours d'investiture de M. le Président de la République.
Un engagement fort pour les accidentés de la vie salué par la FNATH.
Lors de son discours d'investiture prononcé devant des millions de concitoyens, le Président de la République s'est engagé à "restaurer et renforcer l'égalité des accidentés de la vie", répondant ainsi à une des propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie en particulier lors de la campagne.
Cette promesse, tant et tant de fois assurée, et notamment aux victimes du travail qui restent sous-indemnisées, et toujours reniée, trahie ou sacrifiée devant d'autres intérêts, devient aujourd'hui un marqueur social et moral pour le prochain quinquennat.
Au-delà c'est bien la question générale du handicap dans notre société qui est posée dans tous ses aspects, moraux, sociaux, économiques et culturels, et précisément la situation des travailleurs qui deviennent handicapés au travail, et à cause du travail, et qui restent encore les plus discriminés et précarisés en France tant sur le plan de la prévention, du maintien dans leur emploi que dans l'indemnisation de leurs souffrances et de leurs préjudices.
C'est pourquoi, la FNATH restera mobilisée pour contribuer et veiller à la réalisation de cette promesse d'une solidarité retrouvée, enfin juste et fraternelle !!!!
Election présidentielle 2017. Paris le 21 Avril 2017.
La FNATH lance une enquête auprès des électeurs handicapés
Depuis le début de la campagne électorale, la FNATH se mobilise pour une participation pleine et entière des personnes handicapées à cette étape importante de la vie citoyenne. A la veille du premier tour de l’élection présidentielle, la FNATH met en place une adresse mail (elections@fnath.com) pour que les personnes handicapées confrontées à des difficultés puissent l’interpeller.
Pour participer à la vie de la Cité et exprimer leur choix politique de manière éclairée, les personnes handicapées ont tenté de lire les programmes des candidats en cliquant sur des sites internet peu accessibles ou en regardant des débats télévisés peu accessibles ou des clips de campagne pas toujours traduits en langue de signes. Comme tous les citoyens, elles vont pouvoir voter dès dimanche à condition que les bureaux de vote soient accessibles.
En savoir plus : Des élections sans entraves, brochure de la FNATH : www.fnath.org
Un mail pour faire part des difficultés
L’association met en place un mail (elections@fnath.com) dédié pour permettre à toutes les personnes handicapées de faire part en temps réel des difficultés d’accès rencontrées qu’ils s’agissent de la compréhension des débats télévisés et des professions de foi des candidats, de l’accès aux bureaux de vote et du vote en lui-même au sein du bureau de vote. Il est également possible contacter la FNATH via twitter et Facebook.
Les candidats répondent à la FNATH
Santé au travail : grande oubliée des programmes
A ce jour, la FNATH a rencontré sur cette thématique particulière de la santé au travail et de l’indemnisation des victimes du travail, les équipes de campagne de 4 candidats : Nathalie Artaud, François Fillon, Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Un autre échange est prévu dans les prochains jours avec Benoît Hamon. Les autres candidats, notamment Jean-Luc Mélenchon, ne nous ont pas répondu à ce jour malgré nos relances.
La FNATH avait transmis ses alertes et propositions à l’ensemble des candidats (www.fnath.org). Lors des rendez-vous avec les équipes des candidats, elle a souhaité mettre plus particulièrement en avant la situation des victimes du travail, dont le système d’indemnisation n’a pas évolué depuis 1898. Elle demande, d’une part, l’adoption d’une loi juste pour éviter de laisser les victimes du travail dans la précarité : en moyenne, la rente d’une victime du travail s’établit à 400 euros, et, d’autre part, des positions claires sur la pénibilité au travail.
Après ces rendez-vous, la FNATH ne peut que constater que la santé au travail constitue une des grandes oubliées des programmes officiels des candidats. L’intérêt suscité par ces thématiques ne se traduit par aucune annonce concrète.
Rappelant que « dans ce domaine, la FNATH intervient bien souvent davantage que les directions syndicales qui se défaussent au nom de la défense de l’emploi ou des intérêts de l’entreprise », la représentante de Nathalie Artaud se prononce pour une indemnisation intégrale des victimes du travail « financée par le patronat ». Pour la candidate, l’amélioration des conditions de travail ne sera possible « qu’en inversant le rapport de force entre l’ensemble des travailleurs et le monde capitaliste ».
Les représentants de François Fillon nous ont rappelé le souhait de leur candidat de supprimer le compte pénibilité, tout en soulignant qu’il avait été le premier, il y a plus de 10 ans, à introduire cette notion dans le cadre de la réforme des retraites. Sensibles à l’argument selon laquelle l’espérance de vie varie de 10 ans selon les catégories socio-professionnelles, les représentants de François Fillon n’ont pas exclu l’ouverture d’une négociation par blocs de métiers, s’engageant toutefois à revenir vers nous avec des réponses plus complètes. La FNATH a rappelé qu’il semblait difficile de confier une telle négociation aux partenaires sociaux, qui n’ont pas réussi par le passé à se mettre d’accord sur un tel sujet. En réponse au programme du candidat (« il faut créer de la richesse pour améliorer la politique sociale »), la FNATH a tenu à souligner l’incohérence qui, selon elle, existe à laisser des personnes ayant créé de la richesse par leur travail licenciées pour inaptitude dès la survenance d’un problème de santé ou être indemnisées au rabais, comme le sont les victimes du travail.
De son côté, le représentant de Marine Le Pen reconnaît que la question de la santé au travail a été insuffisamment travaillée dans leur programme. Interrogé sur les déclarations contradictoires de sa candidate concernant la prise en compte de la pénibilité, il précise à la FNATH que si la candidate était élue, elle supprimerait le compte pénibilité, au profit d’une majoration des trimestres travaillés dans des métiers pénibles. Par ailleurs, les médecins du travail pourraient être davantage impliqués dans la prévention de la pénibilité. Sans propositions sur l’indemnisation des victimes du travail, le Front national s’engageait à revenir vers nous avec des propositions concrètes d’ici la fin du mois de mars. Toutefois, nous n’avons eu aucun retour à cette date.
Chez Emmanuel Macron, nos interlocuteurs ont reconnu que leur programme sur cette question, à la frontière des experts de la santé et de ceux du travail, était encore à parfaire. Sur la pénibilité, ils ont rappelé la nécessité de prendre en compte les différences d’espérance de vie, tout en souhaitant simplifier le compte pénibilité. Constatant que depuis la dernière décennie, peu d’évolutions pouvaient être constatées dans ce domaine, en raison des multiples blocages et malgré l’excédent de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, ils soulignaient la nécessité d’agir, d’une part, pour une plus grande prévention, notamment dans le domaine des services à la personne où les maladies professionnelles explosent, mais aussi, d’autre part, une amélioration de l’indemnisation, sur laquelle « ils vont travailler s’ils sont au pouvoir ».
Un rendez-vous est en train de s’organiser avec l’équipe de Benoît Hamon. La FNATH souhaite notamment évoquer à cette occasion le sujet de la reconnaissance de l’origine professionnelle du burn-out, qui ne peut suffire à satisfaire nos revendications : d’une part, cela ne règle absolument pas les questions de prévention et d’indemnisation de ces syndromes, et, d’autre part, cela évacue complètement le sujet de l’indemnisation de toutes les victimes du travail.
Les autres candidats, et en particulier Jean-Luc Mélenchon, relancés à plusieurs reprises, n’ont pas souhaité nous recevoir à ce stade sur ces questions.
Les comptes rendus de nos rendez-vous, jusqu’au 2e tour, sont à suivre directement sur fnath.org, sur Facebook ou Twitter. Connectez-vous et suivez-nous.
Paris, le 21 mars 2017 . Présidentielle 2017
Santé et travail – handicap
La FNATH propose 6 mesures aux candidats
Forte de 100 000 adhérents, la FNATH a choisi d’alerter les candidats à l’élection
présidentielle autour de trois thématiques et 6 mesures urgentes. Par ailleurs, trois
vidéos les invitent à clarifier et à renforcer leur prise de parole sur ces sujets.
#STOPALALANGUEDEBOIS
La FNATH interpelle les candidats sur la discrimination et la paupérisation qui frappent les victimes du
travail. La situation n’est pas nouvelle, puisqu’elle date d’une loi adoptée il y a plus d’un siècle, en 1898,
époque proche du Germinal de Zola ! Depuis, les conditions de travail ont évolué, mais l’indemnisation
ne couvre toujours pas la totalité des préjudices, contrairement à tous les autres systèmes
La différence d’espérance de vie de près d’une décennie entre les différentes catégories socioprofessionnelles
reste flagrante et reconnue par tous. La prise en compte de la pénibilité n’est donc pas
qu’un gadget ou une lourdeur infligée aux entreprises.
Plus généralement, c’est sur le sujet de la paupérisation et de la précarisation des accidentés de la vie
et de leurs aidants, que la FNATH alerte les candidats à l’élection présidentielle. En 2017, plusieurs
millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en raison de leur handicap ou de leur maladie :
l’allocation aux adultes handicapés avoisine les 800 euros, alors qu’en moyenne les pensions d’invalidité
et les rentes des victimes du travail s’élèvent respectivement à 500 et 400 euros. La seule revalorisation
de l’allocation aux adultes handicapés ne peut donc être suffisante.
Cette précarisation conduit les accidentés de la vie à renoncer à des soins. Selon une étude menée par
la FNATH, 70% des personnes accidentées de la vie ont reporté ou renoncé à des soins (achat de
lunettes, de prothèses auditives, de médicaments).
 L’indemnisation des victimes du travail : une discrimination insupportable qui ne peut plus durer
 Le handicap et la maladie ne doivent pas conduire à la paupérisation et à la précarisation
 L’accès à la prévention et aux soins de doit pas être un luxe réservé à une élite !
La FNATH a écrit récemment à l’ensemble des candidats pour solliciter une rencontre, que certains ont
d’ores et déjà acceptée, leur permettant ainsi peut-être d’enrichir leur programme sur ces thématiques.
D’autres n’ont pas encore répondu. Pour les mobiliser, la FNATH en appelle à tous les citoyens
concernés directement ou par leur entourage par ces thématiques, par le biais de 3 petits films de moins
d’une minute mettant en scène, sous la forme d’une interview croisée, des personnalités politiques peu
inspirées dans leur réponse.
A suivre notamment sur le compte Facebook de la Fnath https://www.facebook.com/fnath et sur
http://www.fnath.org.
De plus, avec le #STOPALALANGUEDEBOIS la Fédération propose des échanges et témoignages sur
Union nationale des associations agréées du système de santé.
Avec la naissance de l'Union nationale des associations agréées du système de santé, la démocratie en santé se renforce.
L'assemblée générale constitutive de l'Union nationale des associations agréées du système de santé, association prévue par l'article 1er de la loi de modernisation de notre système de santé afin de renforcer la légitimité et la reconnaissance de la représentation des usagers, s'est tenue le 21 mars 2017.
73 associations signataires des statuts de l'Union nationale des associations agréées du système de santé au 22 mars 2017.
AAAVAM, ADMD, Advocacy France, AFA, AFC, AFD, AFDOC Nationale, AFM-Téléthon, AFSA, AFSEP, AFVD, AIDES, AFPric, AFDE, AFH, Alliance Maladies Rares, AFVS, Alcool Ecoute Joie et Santé, Alliance du Coeur, ANDAR, APF, ARGOS 2001, ARSLA, ASBH, Association Amis de la Santé, Association MARFANS, Autisme France, AVIAM, CADUS, CNAFAL, CNAO, Croix Bleue, CLCV, EFAPPE, Epilepsie France, E3M, Familles de France, Familles Rurales, Fédération Alcool Assistance, FFAAIR, FFCM, Fibromyalgie France, Fibromyalgie SOS, FNAPSY, FNAIR, FNAR, FNA-TCA, FNATH, France Alzheimer, France Greffes Coeur Poumons, France Parkinson, France Psoriasis, Générations Mouvement, Impatients Chroniques et Associés, La CSF, Le LIEN, LNCC, Renaloo, Schizo Oui, Réseau D.E.S France, SOS Hépatites, Transhépate, UAFLMV, UFC Que choisir, UFAL, UNAF, UNAFAM, UNAFTC, UNAPECLE, UNAPEI,Vaincre la Mucovicidose, Vie Libre, VMEH.
8 collèges dont sont issus les membres du Conseil d'Administration :
- 7 collèges des associations agréées au niveau national:
° Collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes malades.
° Collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes âgées et retraitées.
° Collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes en situation de handicap.
° Collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des familles, dont l'Union nationale des associations familliales.
° Collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des consommateurs.
° Collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes en situation de précarité.
° Collège des associations dont l'objet principal est la défense et la promotion de la qualité et de la sécurité de la prise en charge, ainsi
que celles dont l'objet est la santé environnementale.
- collège des délégations régionales, les Unions régionales des associations agréées du système de santé.
Un bureau transitoire composé de:
- Edouard COUTY, président;
- Daniele DESCLERC-DULAC, vice-présidente / secrétaire, CISS;
- René MAZARS, trésorier, CISS;
- Arnaud DE BROCA, FNATH;
- Lucien BOUIS, CISS Ile-de-France;
- Mathieu ESCOT, UFC Que Choisir;
- Samuel GALTIE, AIDES;
- Yvon GRAIC, CISS Haute-Normandie;
- Pierre-Marie LEBRUN, UNAF;
- Jean-Pierre MARION, CISS Haute-France;
- Vincent PERROT, CLCV;
- Ginette POUPARD, délégation CISS Aquitaine;
LE CISS Communiqué Interassociatif Sur la Santé
La démocratie sanitaire: une incapable majeure ?
Le jour même de la création de l'Union nationale des Associations agréées du Système de Santé, la désignation du nouveau collège de la Haute Autorité de Santé exclut une fois encore un représentant des usagers de sa composition.
Alors même que la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la représentation des usagers au sein des instances de gouvernances sanitaires, la HAS passe outre cette nouvelle obligation.
Au-delà du symbole, c'est un bien mauvais signe qui est envoyé à l'ensemble des usagers de la santé. Ne seraient-ils pas concernés par la certification des établissements de santé et l'accréditation des praticiens, par l'évaluation des produits / actes / prestations et technologies de santé ou de recommandations de bonnes pratiques en santé ? Les usagers de la santé ne sont-ils pas capables d'apporter leur expertise dans ces domaines ? Sont-ils condamnés à ce que d'autres parlent en leur nom?
Nous regrettons profondément cette décision politique en totale contradiction avec la volonté manifeste de la loi du 26 janvier 2016.