Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/arret-6-octobre-2010-conseil-constitutionnel-477518.html
Timestamp: 2020-04-06 14:29:02+00:00
Document Index: 216864923

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 365", "l'article 365", 'arrêt ', "l'article 365", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 365"]

L'adoption homoparentale se situe au coeur d'une « guerre culturelle » car en effet certains ne veulent pas voir remis en question les valeurs traditionnelles de la société alors que les personnes concernées se trouvent dans l'impossibilité d'établir un lien de filiation avec un enfant. C'est cette problématique qui fait l'objet d'une polémique d'actualité en France. En effet l'homoparentalité frappe à nos portes : de nombreux pays (européens inclus) ont déjà accepté ce nouveau cadre familial que constitue l'homoparentalité.
Le document qui nous est soumis est une décision constitutionnelle sur une question prioritaire de constitutionnalité rendue le 6 octobre 2010.
En l'espèce, deux femmes vivant en couple sollicitaient l'adoption simple de l'enfant de la première par la seconde. À l'occasion du pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 1er octobre 2009, elles ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 365 du Code civil qui prévoit un partage de l'autorité parentale au seul profit des couples mariés. Selon les demanderesses, l'article 365 ne semblerait donc pas conforme à la Constitution et elles soulèvent ainsi plusieurs problèmes à l'occasion du pourvoi en cassation, arrêt rendu le 8 juillet 2010 (...)
I) L'interprétation jurisprudentielle de l'article 365 du Code civil consacrée par sa conformité au droit de mener une vie familiale normale
A. La réaffirmation de l'interprétation jurisprudentielle donnée à l'article 365 du Code civil
B. La conformité de l'article 365 du Code civil au droit de mener une vie familiale normale, principe issu de la Constitution
II) Une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés justifiée par le législateur mais discutable au regard du principe d'égalité
A. La différence de situation entre couples mariés et couples non mariés, dérogation au principe d'égalité laissée à l'appréciation du législateur
B. La remise en question de la différence de traitement entre couples mariés et non mariés concernant l'adoption de l'enfant du compagnon
[...] Il a jugé d'une part que l'article 365 du Code civil ne portait pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale en l'absence d'un droit à l'établissement d'un lien de filiation adoptive. Puis d'autre part le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences en matière de filiation et d'autorité parentale concernant la situation particulière de l'enfant élevé par deux personnes du même sexe et écarte donc l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]
[...] Aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités Ainsi comme le précise le Conseil constitutionnel il appartient au législateur seul de modifier ou d'abroger une disposition relevant de sa compétence et l'exercice de ce pouvoir ne pourrait être contraire à la Constitution. Il rappelle aussi que le législateur peut déroger au principe d'égalité entre les citoyens pour des motifs d'intérêt général. [...]
[...] LIBERTES PUBLIQUES LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE COMMENTAIRE D'ARRÊT L3 DROIT GENERAL L'adoption homoparentale se situe au cœur d'une guerre culturelle car en effet certains ne veulent pas voir remis en question les valeurs traditionnelles de la société alors que les personnes concernées se trouvent dans l'impossibilité d'établir un lien de filiation avec un enfant. C'est cette problématique qui fait l'objet d'une polémique d'actualité en France. En effet l'homoparentalité frappe à nos portes : de nombreux pays (européens inclus) ont déjà accepté ce nouveau cadre familial que constitue l'homoparentalité. Le document qui nous est soumis est une décision constitutionnelle sur une question prioritaire de constitutionnalité rendue le 6 octobre 2010. En l'espèce, deux femmes vivant en couple sollicitaient l'adoption simple de l'enfant de la première par la seconde. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel en se dessaisissant de la question de par son incompétence renvoie la question au législateur. Car en adoptant l'article 365 du code civil, en 1966, le législateur s'était fondé sur le mariage comme le modèle et la forme quasi exclusive de la vie familiale (un très faible pourcentage d‘enfants naissaient hors mariage et la question du statut juridique des couples non mariés élevant des enfants n'apparaissait pas encore comme un sujet de débat) Il est donc nécessaire que le législateur se préoccupe de la question afin de remédier à cette discrimination de fait entre les couples, en raison de leur orientation sexuelle et entre les enfants en raison du statut conjugal de leurs parents. [...]
[...] Ainsi l'octroi de ces droits réservés aux personnes mariées à d'autres formes d'union, dans notre hypothèse à des personnes de même sexe vivant ensemble, serait inconstitutionnelle car portant non seulement atteinte au mariage, institution républicaine, mais encore à l'intérêt supérieur de l'enfant D'autre part, le fait que le législateur puisse déroger au principe d'égalité entre les citoyens pour des motifs d'intérêt général ne pourrait- il pas conduire à un abus ? En effet en quoi permettre à un partenaire ou à un concubin d'adopter l'enfant de sa compagne ou de son compagnon nuirait- il à l'intérêt général ? [...]
Droit autres branches Commentaire d'une décision de Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale
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