Source: http://www.sma-syndicat.org/question-reponse-sur-le-covid-19/?fbclid=IwAR0UOFOr2bPQCerME8NmS0Fzhyhu8_eP3mHPtRU4Tk1HsJRqQjW2M_CZgHQ
Timestamp: 2020-08-04 04:51:38+00:00
Document Index: 215062479

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Questions/réponses sur le Covid-19 - Sma
(Mise à jour du 25/07/2020 – 9h20)
Avec la propagation du Coronavirus / COVID-19 sur le territoire français et les diverses mesures prises en conséquence par le gouvernement, de nombreuses questions se posent sur vos obligations en tant qu’employeur mais aussi sur votre activité économique et vos relations contractuelles.
« Est-ce trop demander que de la cohérence, Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre ? » (UFISC – 26/05)
« Lettre ouverte des organisateur.trice.s de festivals du SMA au gouvernement » (07/04)
« Déclaration commune des organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant et enregistré » (07/04)
« Lettre ouverte aux ministres concerné.e.s pour des mesures urgentes à prendre ! » (UFISC – 02/04)
« Diversité culturelle et solidarité : pour une clarification des premières mesures annoncées » (UFISC – 27/03)
« Pour que les conséquences de la crise sanitaire n’enterrent pas ceux qui font la diversité de la musique » (20 organisations – 25/03)
« Diversité culturelle et solidarité : des mesures urgentes à mettre en oeuvre ! » (UFISC – 20/03)
« Mobilisation et coopération Art et Culture contre le Covid-19 » (UFISC – 19/03)
« La musique survivra-t-elle au virus ? » (Tous pour La Musique – 11/03)
Il a notamment été décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :
Lire : Le communiqué de presse des Ministères du travail et de la culture (mise à jour du 19/03/2020)
Le décret du 10 juillet 2020 rassemble toutes les mesures visant à lutter contre la propagation du virus. Il est applicable à compter du 11 juillet et remplace les dispositions issues du décret du 31 mai dernier. (mise à jour du 17/07/2020)
L’état d’urgence sanitaire a pris fin au 11 juillet 2020. La loi du 9 juillet 2020 prévoit l’ouverture d’une phase de transition jusqu’au 30 octobre 2020 pendant laquelle le Premier ministre peut prévoir des mesures restrictives sur les déplacements ou les rassemblements par exemple. De nombreuses mesures exceptionnelles perdurent depuis la fin de l’état d’urgence. (mise à jour du 17/07/2020)
Fermetures des ERP
(mise à jour du 17/07/2020)
Depuis le 2 juin, la fermeture de certains établissements au public relève de l’exception. Les conditions d’ouverture d’un lieu dépendent à la fois de son classement ERP, du secteur d’activité et parfois de son emplacement géographique (sortie de l’état d’urgence sanitaire ou non).
Conditions générales d’ouverture – tous secteurs
-Mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des gestes barrière (l’exploitant)
– Affichage pour informer sur les gestes barrières
– En tant que professionnel, mettre en œuvre les mesures sanitaires pour éviter la propagation du virus
Il existe d’autres conditions plus particulière pour l’ouverture de certains établissements, quelque soit leur secteur d’activité
– Port du masque : obligatoire pour certains ERP notamment les types L (dont salles de concert), PA et CTS. Facultatif pour les autres types d’ERP, sauf si l’exploitant le rend obligatoire
– Déclaration en préfecture : Les ERP de type L, PA et CTS de 1ère catégorie (capacité d’accueil de plus de 1500 personnes) doivent déclarer leur ouverture au public à la préfecture du département au moins 72 heures à l’avance
Conditions spécifiques d’ouverture – culture et loisirs (ERP de type L et CTS notamment)
– place assise (pas de concert debout)
– distance minimale d’un siège entre les sièges occupés par chaque personne ou par chaque groupe de moins de 10 personnes
– Accès aux espaces de regroupement : interdit sauf respect des gestes barrières
Port du masque : obligatoire en principe dans les ERP, sauf pour la pratique d’activités artistiques et sauf lorsqu’elles sont assises dans les conditions décrites ci-dessous pour assister à n spectacle ou dans un ERP de type X ou PA. Toutefois, lorsque le port du masque est nécessaire eu égard à la nature des spectacles et aux comportements des spectateurs susceptibles d’en découler, l’organisateur en informe au préalable ces derniers. Dans tous les cas, l’organisateur peut décider de rendre obligatoire le port du masque.
Conditions spécifiques d’ouverture – enseignement
Les organismes de formation (au sens du code du travail) peuvent accueillir les stagiaires de la formation professionnelle lorsque leur préparation ne peut pas être effectuée à distance.
Lire les articles 27 à 46 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
> Les événements (dont les festivals) de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 31 août 2020.
> Les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doivent être déclarés, sauf :
-s’ils ont lieu à titre professionnel
-s’ils ont lieu dans un établissement qui a légalement le droit d’ouvrir au public
> Les événements rassemblant plus de 10 personnes doivent être déclarés au préfet du département entre 15 jours et 3 jours avant leur tenue. Cette déclaration mentionne les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l’un d’entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté (article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure). Elle détaille également les mesures que les organisateurs mettent en œuvre afin de garantir le respect des gestes barrières.
> Les « mesures barrières » (mesures d’hygiène et distanciation sociale) définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Lire les articles 1 et 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
Application de la loi d'urgence sanitaire
PROTOCOLE NATIONAL DE DECONFINEMENT ET REPRISE D'ACTIVITE
Déconfinement : recommandations sanitaires pour la reprise d’activité dans le champ artistique (mise à jour du 3/07/2020)
Les fiches « Aide à la reprise des activités artistiques dans le champ du spectacle vivant » et notamment l’Annexe 2 Musique ont été publiées sur le site du ministère de la Culture.
Covid-19 : le ministère du Travail allège le plan de déconfinement pour les entreprises (mise à jour du 25/06/2020)
La phase 3 du déconfinement est lancée et avec elle un allègement des règles à respecter pour les entreprises. Le Gouvernement vient en effet de modifier son protocole de déconfinement. On en retient notamment que le télétravail n’est plus présenté comme « LA » règle de principe à respecter, que la jauge des 4m2 disparaît au profit du respect de la règle de distanciation physique d’au moins 1 mètre et qu’un référent Covid-19 doit être désigné dans toutes les entreprises.
Téléchargez la nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises
Dans le communiqué de presse annonçant l’allègement du plan de déconfinement, le ministère du Travail indique que cette version du 24 juin 2020 vient non seulement remplacer celle mise en ligne le 3 mai dernier, mais qu’elle se substitue aussi aux 90 guides et fiches métiers élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.
Dans le cadre d’une reprise du travail au 11 mai, le ministère du Travail a publié le 3 mai un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.
Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. En savoir plus ici.
Le protocole est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :
(mise à jour du 5/05/2020)
Vous trouverez ci-dessous plusieurs documents sur les conditions de reprise d’activité :
Guide d’aide à l’organisation des festivals dans le champ des arts et de la culture (mise à jour du 17/07/2020)
Guide sanitaire UMIH (hôtels, cafés, restaurants…) (mise à jour du 29/05/2020)
Aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des salles de spectacle (mise à jour du 20/05/2020)
pour la reprise d’activité (mise à jour du 19/05/2020)
Recommandations et conseils à destination des acteurs intervenant dans le champ de l’apprentissage et la formation professionnelle continue (mise à jour du 19/05/2020)
dans le contexte de pandémie du COVID-19
CMB – Masques : mode d’emploi (mise à jour du 14/05/2020)
Modalités de déconfinement Conservatoires -Ecoles de musique (mise à jour du 11/05/2020)
Guide de recommandations de sécurité sanitaire dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle (mise à jour du 7/05/2020)
CMB – Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
CMB – Conseil aux employeurs pour la période post-confinement
CMB – Conseil aux salarié pour la reprise du travail
CMB – COVID-19 : comment organiser le déconfinement en sécurité ? Webconférence du 4 mai 2020 (mise à jour du 6/05/2020)
Le rapport Bricaire
Le Guide sur la reprise d’activité édité par le CNEA et le Synofdes
La note juridique du SMA sur le droit de retrait (mise à jour du 5/05/2020)
Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail (mise à jour du 14/05/2020)
ASPECTS ECONOMIQUES ET CONTRACTUELS
Garde d’enfants et personnes vulnérables (mise à jour du 11/06/2020)
Consultez la page du Ministère du travail actualisée relative à la mise en œuvre de l’activité partielle pour garde d’enfants
Téléchargez la fiche PDF dédiée ici
FAQ COVID-19 Activité partielle – chômage partiel (mise à jour du 5/06/2020)
La FAQ sur l’activité partielle du Ministère du travail a été mise à jour et apporte notamment des précisions sur le recours à l’activité partielle pour les dates reportées.
Téléchargez la fiche dédiée au spectacle ici
Instruction relative au contrôle de l’activité partielle par les DIRECCTE (mise à jour du 14/05/2020)
Le Ministère du travail a adressé le 5 mai dernier une instruction aux Direccte relative au déploiement du contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19.
Dispositif exceptionnel d’activité partielle, dernière mise à jour des Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses (mise à jour du 29/04/2020)
Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle. Il répond notamment aux questions suivantes :
Comment est converti un cachet ?
Comment sont calculées l’allocation et l’indemnité d’activité partielle ?
Comment l’employeur doit-il déclarer un salarié au cachet sur le SI activité partielle ?
Quelle est l’articulation avec la caisse de congés-payés spectacle ?
Est-ce qu’une date reportée peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’activité partielle ?
Retrouvez les réponses ici (page 49)
Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ? (mise à jour du 23/04/2020)
Extrait du document Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle.
Lire aussi la note Association et activité partielle du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (mise à jour du 13/05/2020)
Renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19 (mise à jour du 18/04/2020)
Le FNE-Formation est renforcé temporairement en raison de l’épidémie durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle :
augmentation de la prise en charge des coûts pédagogiques,
élargissement à l’ensemble des entreprises subissant les conséquences de la crise,
révision des taux d’intervention,
En savoir plus ici et téléchargez aussi :
l’instruction du 9/04/2020
un modèle de convention entreprise/DIRECCTE,
un modèle de demande de subvention
la note de l’AFDAS sur le FNE Formation
le mode opératoire de l’AFDAS (mise à jour du 7/05/2020)
le formulaire de demande de financement des formations FNE à destination des salariés en activité partielle (AFDAS) (mise à jour du 7/05/2020).
Prolongement du délai pour présenter les demandes d’activité partielle jusqu’au 30 avril
Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.
Consultez la note du ministère du travail sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle ici (mise à jour du 10/04/2020)
Activité partielle : simulation du montant de l’indemnisation
Un simulateur permettant d’estimer le coût de l’indemnisation activité partielle et le montant de l’allocation versée par l’Etat est en ligne ici (mise à jour du 10/04/2020)
Nous vous recommandons de faire une demande d’activité partielle (chômage partiel). En effet, quels que soient le statut juridique et le modèle économique de votre structure, elle est éligible à l’activité partielle dès lors qu’elle connaît une réduction ou une suspension temporaire d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail). (mise à jour du 17/03/2020)
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu mais ils perçoivent une indemnité compensatrice correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute.
Cette indemnité peut être portée à 100% de sa rémunération nette lorsque des actions de formation sont mise en oeuvre pendant les heures chômées.
De son côté, l’employeur bénéficie d’une allocation cofinancée par l’État et l’UNEDIC. Un décret du 25 mars prévoit le remboursement de l’employeur à 100%, dans la limite de 4,5 le taux horaire du SMIC. (mise à jour du 30/03/2020)
A noter : Les stagiaires et services civiques sont exclus du dispositif. (mise à jour du 30/03/2020)
Pour tout savoir sur l’activité partielle :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-partielle
Dispositif exceptionnel d’activité partielle, Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses, Coronavirus – COVID-19 (mise à jour du 29/04/2020)
Note juridique du SMA (mise à jour du 05/05/2020)
La démarche pour mettre en place l’activité partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ est actuellement très sollicitée et peut donc être difficilement accessible. En attendant, compte tenu des circonstances, vous pouvez d’ores et déjà placer vos salariés en activité partielle et effectuer la procédure pour régularisation dans les 30 jours qui suivent. (mise à jour du 30/03/2020)
A noter : si la demande porte sur une période antérieure à 20 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. (mise à jour du 17/03/2020)
D’autre part, le délai d’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures dans le cadre des mesures prises face à l’épidémie du coronavirus. (mise à jour du 30/03/2020)
En attendant et pour vous aider à remplir votre demande en ligne téléchargez la notice technique sur l’activité partielle de la Directe des Pays de la Loire . Vous pourrez lire notamment qu’en l’absence de visibilité sur la date de reprise, l’entreprise fait une demande jusqu’au 30 juin 2020 : en cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge. Ce que nous vous conseillons vivement. (mise à jour du 16/03/2020) Tout comme nous vous conseillons d’indiquer un prévisionnel élevé des heures chômées que vous pourrez ensuite déclarer au réel en début de mois suivant. (mise à jour du 17/03/2020). Enfin, nous vous conseillons de motiver votre demande. En effet, la seule mention de l’épidémie comme circonstance exceptionnelle ne suffit parfois pas à justifier le recours à l’activité partielle devant la Direccte. (mise à jour du 30/03/2020)
RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’IFCIC DANS LE CADRE DE LA REPONSE A LA CRISE SANITAIRE (mise à jour du 28/05/2020)
Créé en 1983, l’IFCIC est un établissement de crédit qui a pour mission de faciliter l’accès au crédit bancaire des entreprises et associations culturelles.
Pour mieux répondre aux besoins de trésorerie des acteurs culturels dans le contexte de crise sanitaire, les moyens d’intervention de l’IFCIC en prêts et prêts participatifs ont été renforcés à hauteur de 105 M€ ce qui leur permet de proposer :
– des prêts de trésorerie de 6 ans maximum dont 12 mois de franchise en complément de prêts garantis par l’Etat (PGE) ;
– des prêts destinés à assurer la relance de l’activité avec une durée maximale de remboursement portée de 7 à 10 ans ;
– des prêts de développement et prêts participatifs (quasi-fonds propres) nécessitant des durées de remboursement plus longues et des durées de franchise pouvant être portées jusqu’à 24 mois.
Toute forme d’entreprise ou d’association active dans les secteurs culturels et créatifs est éligible aux prêts de l’IFCIC sous réserve de ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
CIRCULAIRE PORTANT MESURES D’ADAPTATION DES REGLES DE PROCEDURES ET D’EXECUTION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES (mise à jour du 7/05/2020)
Alors que les associations font face à des conséquences économiques, financières et sociales inhérentes à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a décidé d’adapter les délais de versement des subventions ainsi que l’évaluation dans le temps des projets et des actions soutenus.
Lire la circulaire et télécharger le schéma
NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA CULTURE (mise à jour du 28/04/2020)
COMMENT BENEFICIER DU 2ND VOLET DU FOND DE SOLIDARITE ? (mise à jour du 28/04/2020)
Plus d’informations sur le Fonds de solidarité
MESURES DE SOUTIEN ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Ces mesures sont toutes accessibles aux associations ayant des salariés et une activité économique (production, commercialisation de biens ou de services…) (mise à jour du 30/03/2020) Cf. développement ci-dessous
Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) cf. ci-dessous
Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : en savoir plus
L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : en savoir plus (mise à jour du 18/03/2020) ;
Retrouvez ces annonces en détail sur : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Vous pouvez être accompagnés dans votre démarche
En Ile de France par :
référent unique DIRECCTE – Île‐de‐France :idf.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 06 10 52 83 57
référent unique des Chambres de commerce et d’industrie :
au niveau national n.ruiz@ccifrance.fr 01 44 45 38 62
pour l’Ile‐de‐France farmagnac@cci‐paris‐idf.fr 01 55 65 46 36
référent unique des Chambres de métiers et d’artisanat :
au niveau national cohin@cma‐france.fr 01 44 43 43 85
pour l’Ile de France se@cma‐paris.fr 01 53 33 53 18
En province par région
Auvergne‐Rhône‐Alpes ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69
Bourgogne‐Franche‐ Comté bfc.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38
Bretagne bretag.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44
Centre‐Val de Loire centre.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74
Corse marie‐francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14
Grand Est ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 28
Mesures territoriales : Covid-19 : la Région Grand Est déploie un bouquet de solutions pour accompagner les entreprises impactées
Hauts‐de‐France hdf.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88
Normandie norm.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60
Nouvelle‐Aquitaine na.gestion‐crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50
Occitanie oc.continuite‐eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72
Pays de la Loire pays‐de‐la‐loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69
Provence‐Alpes‐Côte d’Azur paca.continuite‐eco@direccte.gouv.fr / francoise.rouquette@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86
LES ASSOCIATIONS SONT-ELLES ELIGIBLES AUX AIDES MISES EN PLACE PAR L’ETAT ?
Oui, les associations sont éligibles car :
VERS UNE ANNULATION DU PAIEMENT DES LOYERS ? (mise à jour du 22/04/2020)
Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. Lire le communiqué de presse ici
FOCUS SUR LE FONDS DE SOLIDARITE
CE QUI CHANGE AU 15 AVRIL (mise à jour du 22/04/2020)
Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 modifie les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité. Le versement de la prime de 1.500 € est précisé pour avril de même que l’aide complémentaire qui pourra atteindre 5.000 €.
Prime de 1 500€
A compter du 17 avril 2020, la prime de 1.500 € pourra bénéficier :
aux artistes-auteurs (article 4 du décret),
aux entreprises subissant une procédure collective à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1e mars 2020 (article 2 du décret),
aux agriculteurs membres d’un GAEC (article 4 du décret).
Comme annoncé initialement par Bruno Le Maire, pour le mois d’avril, la prime de 1.500 € est réservée (article 5 du décret) :
Aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction du public entre le 1er avril et 30 avril 2020 OU
Aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en avril 2020 par rapport (au choix de l’entreprise) au chiffre d’affaires d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Aide complémentaire accordée par la Région
Les conditions d’octroi de l’aide complémentaire régionale sont précisées. Les critères suivants doivent être respectés :
Être éligible à la prime de 1.500 €.
Employer, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD.
Avoir un solde négatif entre d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 (article 6 du décret)
Avoir subi un refus de prêt de trésorerie ou une absence de réponse pendant 10 jours, d’un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date.
L’aide complémentaire accordée par la Région devait initialement être fixée forfaitairement à 2.000 €. L’article 6 du décret précise que ce montant pourra atteindre 5.000 € en fonction du montant du chiffre d’affaires
Il est précisé que cette aide est plafonnée à la différence entre l’actif disponible et ses dettes exigibles.
Toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici.
UNE AIDE POUVANT ALLER JUSQU’A 1 500€ (mise à jour du 6/04/2020)
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en consultant les documents suivants :
Fonds de solidarité – Dépôt dossier pas à pas
FAQ Ministère de l’action et des comptes publics – Fonds de solidarité
FOCUS SUR LES MESURES DE SOUTIEN A LA TRESORERIE DES ENTREPRISES
Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros. La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque qui transmettra à Bpifrance. Les demandes des sociétés les plus importantes seront traitées directement par le ministre de l’économie et des finances.
Nota : les associations sont bien éligibles aux prêts garantis par l’Etat. La définition du chiffre d’affaires à retenir est celle-ci :
Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association – (dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre). (mise à jour du 08/04/2020)
Téléchargez la fiche du Trésor « Définition du chiffre d’affaire des associations et fondations » (mise à jour du 18/04/2020)
Pour tout savoir sur ce dispositif :
Q&A-Pret garanti par l’etat
FAQ Prêt garanti par l’Etat (mise à jour du 07/04/2020)
Zoom sur le plan de soutien de Bpifrance
Mesures prises : garantie de la banque à hauteur de 90% si elle fait un prêt de 3 à 7 ans à une entreprise; garantie à hauteur de 90% du découvert d’une entreprise si sa banque le confirme sur 12 à 18 mois; prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement; mobilisation de toutes les factures de l’entreprise et rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé; suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.
En savoir plus sur les différentes mesures de BPIfrance pour aider les PME et les ETI de toute taille face au Covid-19 (mise à jour du 18/03/2020) ;
Lire le communiqué de presse (mise à jour du 16/03/2020)
UNE AIDE FINANCIERE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Une note de l’URSSAF du 8 avril 2020 précise les modalités de mise en place de cette aide financière exceptionnelle et la prise en charge des cotisations pour les indépendants. Pour la consulter, cliquez ici. (mise à jour du 13/04/2020)
Les travailleurs indépendants sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ». Par ailleurs, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours. (mise à jour du 31/03/2020)
FOCUS SUR LE REPORT D’ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES
– pour l’échéance du 15 mars :
l’employeur a la possibilité de demander un report de cette échéance en contactant le CRCS soit par téléphone au 3995 dept 99, soit par mail à l’adresse nousecrirecr@pole-emploi.net
il ne sera pas fait application de majorations de retard applicables
si l’employeur a déjà réglé, et en cas de besoin de trésorerie, l’employeur peut nous contacter et le cas échéant, nous verrons avec lui pour un remboursement.
– pour l’échéance du 15 avril, l’employeur peut faire la demande de report par mail.
– l’employeur peut également contacter le Centre de Recouvrement pour convenir d’un échéancier de paiement
Pour la complétude des AEM, les services de Pôle Emploi Cinéma Spectacle est dans l’attente d’une position nationale sur le sujet et reviendra vers nous dès que possible. (mise à jour du 18/03/2020)
Le groupe Audiens propose aux structures affectées par la crise d’étudier leurs demandes de délais pour régler leurs cotisations en :
Retraite complémentaire;
Prévoyance et santé;
L’employeur a la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations dues. En savoir plus ici (mise à jour du 31/03/2020)
Dépôt des liasses fiscales : report officiel au 31 mai
Bercy officialise le report au 31 mai de la date limite de déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu : il s’agit donc des déclarations n°s 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes. (mise à jour du 8/04/2020)
Message important pour vos formalités sociales
Consultez les consignes du Ministère de l’Action et des Comptes publics ici
Il rappelle notamment la nécessité de déclarer et donc de transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN), jusqu’au mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et jusqu’au mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez naturellement effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Il revient également sur les modalités de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. (mise à jour du 7/04/2020)
Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin (mise à jour du 22/04/2020)
Depuis le début de la crise, l’État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d’échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d’avril. Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE qui sont ainsi décalées au 30 juin.Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Consulter le calendrier des échéances fiscales
Le report des échéances fiscales est prorogée pour le mois d’avril
Comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d’avril via le formulaire de demande disponible sur le site impots.gouv.fr. En pratique, cela concerne principalement la taxe sur les salaires.
Pour rappel : La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. (mise à jour du 7/04/2020)
Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises ont pris aussi des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour en savoir plus sur les conditions de report de vos échéances auprès de ces deux administrations, rendez-vous sur la page suivante :
(mise à jour du 16/03/2020)
A noter : pour le report d’échéances fiscales, il s’agit de tous les impôts des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise. (mise à jour du 18/03/2020)
Questions / réponses de la DGFIP
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers. Dans ce contexte, elle met en place une FAQ qui est mise à jour régulièrement. Voici quelques unes des questions abordées :
J’ai droit en 2020 à un crédit d’impôt (CIPP, CISV, etc.) : puis-je en bénéficier tout de suite sans attendre le dépôt de ma déclaration de résultats ?
Je ne peux pas payer ma TVA, que dois-je faire ?
Je suis un travailleur indépendant : je veux reporter mes échéances de prélèvement à la source, comment faire ?
Voir les réponses ici (mise à jour du 06/04/2020)
L’URSSAF a également mis en place une FAQ pour répondre aux éventuelles questions que vous vous posez. Vous pouvez la consulter ici
INITIATIVES DANS LE CHAMP DE L’ESS
Dispositif de secours ESS (mise à jour du 22/04/2020)
Le Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation lance le Dispositif de secours ESS pour apporter une aide d’urgence aux très petites entreprises ESS (moins de 3 salariés) menacées par les effets de la crise Covid-19.
Téléchargez la fiche synthétique de présentation ici
L’institut ISBL ouvre un numéro vert gratuit pour les associations et entreprises de l’ESS
En savoir plus ici (mise à jour du 23/03/2020)
Covid-19 : les acteurs de la finance solidaire se mobilisent
Consultez la liste d’actions et d’information mise en place par les acteurs de la finance solidaire, réunis dans Finansol, ici (mise à jour du 7/04/2020)
Mesures spécifiques pour la culture
Une veille d’ARTCENA sur tous les dispositifs d’aide en faveur du secteur culturel
Régulièrement mis à jour et enrichi, ARTCENA met à votre disposition un inventaire des mesures prises par les différents organismes nationaux et régionaux pour soutenir le secteur culturel, notamment le spectacle vivant et les auteurs ici. (mise à jour du 11/05/2020)
DES MESURES SPECIFIQUES ONT ETE MISES EN PLACE POUR LA CULTURE :
> CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE
Crise sanitaire : le CNM déploie le deuxième volet de son plan de secours (mise à jour du 20/05/2020)
Réuni le vendredi 15 mai, le conseil d’administration du Centre national de la musique a voté la mise en œuvre du deuxième volet du plan de secours lancé le 18 mars dernier en réponse à la crise sanitaire du Covid-19, en élargissant son périmètre et en renforçant son action.
La crise sanitaire que traverse le pays crée, pour le secteur de la musique et des variétés, une situation extrêmement critique, en particulier pour de nombreuses TPE/PME qui peuvent connaître dès à présent des difficultés de trésorerie. En conséquence, le conseil d’administration du Centre national de la musique a voté la création d’un fonds de secours aux entreprises du spectacle de musique et de variétés.
Vous trouverez sur la page dédiée du CNM :
la FAQ Fonds de secours,
les fiches infos « Dispositifs de soutien aux entreprises » & « Dispositifs de soutien aux intermittents ».
Voir aussi : Emission En-Quête Info #3 de l’IRMA spéciale sur le fond de secours du CNM
Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salaries du secteur culturel des Ministères de la Culture et du Travail
Crise Covid-19 : Audiens se mobilise en faveur des artistes et techniciens du spectacle
Pour la production phonographique
La SPPF apporte un soutien à ses membres par le versement d’une avance exceptionnelle de 4M€, avance à destination des producteurs indépendants développant des carrières d’artistes interprètes de la musique.
> SPPF : Versement d’une avance exceptionnelle de 4 M€
Assouplissement des règles du plan de soutien 2020 (mise à jour du 20/05/2020)
Les membres du Conseil d’administration de la SCPP, qui se sont réunis le 13 mai dernier, ont décidé d’assouplir les règles générales du plan de soutien de la SCPP 2020 afin de permettre à un plus grand nombre de ses membres de pouvoir bénéficier de ces aides.
2) Les aides financières de la SCPP sont désormais cumulables avec le prêt garanti par l’Etat (PGE ou prêt BPI).
En savoir plus : https://www.scpp.fr/fr/Pages/toutes-nos-actualites.aspx
La SCPP lance un plan de soutien d’un montant de 9 M€ à destination de ses membres producteurs phonographiques. Le plan de soutien comprend deux volets : des aides financières destinées exclusivement aux producteurs indépendants, à hauteur de 5,2M€, et des aides à la création pour favoriser la relance de l’activité à l’issue du confinement, à hauteur de 3,8M€.
> COVID-19 : Plan de soutien SCPP 2020
> Lire le communiqué version longue
acceptera, sur demande motivée, la mise en place de franchise de
remboursement en capital sur ses propres prêts.
> La Sacem lance un plan de mesures d’urgence pour ses membres, auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
> La Sacem est totalement mobilisée pour assurer la continuité de son activité au service de ses membres […]
> L’Adami précise les conditions de maintien des aides financières (mise à jour du 22/04/2020)
> COVID-19 : Mesures exceptionnelles de l’ADAMI : 11,3 M€ supplémentaires consacrés aux artistes (mise à jour 15/04/2020)
> L’Adami se mobilise pour les artistes !
Les artistes-interprètes sont dramatiquement impactés par l’arrêt de leurs activités et les annulations de tournages, de spectacles et de festivals. L’Adami se mobilise et met tout en œuvre pour leur apporter le soutien dont ils ont besoin. (mise à jour du 20/03/2020)
> Aide à la rémunération d’artistes dans le cadre d’annulation de manifestations (mise à jour du 29/05/2020)
> SPEDIDAM COVID-19 : Répercussions de la crise sanitaire sur l’action artistique de la SPEDIDAM
Aides et mesures d’urgence à l’usage des acteurs culturels parisiens (mise à jour du 20/05/2020)
Le 18 mai 2020, le Conseil de Paris a voté un plan de soutien en direction des artistes et des acteurs culturels parisiens d’un montant de 15 millions d’euros. Retrouvez ici l’ensemble des mesures.
Dispositifs régionaux (mise à jour du 06/04)
• Mise en place d’un fonds d’aide d’urgence pour les professionnels de la culture à hauteur de 10 millions d’euros pour le spectacle vivant
• Fonds résilience Ile-de-France : mise en place d’une avance remboursable de 3 000 € à 100 000 € à taux zéro, sur une durée maximale de 6 ans, avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans pour soutenir la relance de l’activité des TPE/PME. Télécharger le document de présentation (mise à jour du 19/06/2020)
• Note Fonds d’urgence pour le spectacle vivant
• Renforcement de la trésorerie des entreprises à hauteur de 150 millions d’euros
• Une enveloppe de 64 millions d’euros pour aider les entreprises et les salariés
• Un fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés à hauteur de 25 millions d’euros
• Élargissement et assouplissement des aides aux entreprises en difficulté de plus de 10 salariés à hauteur de 10 millions d’euros
• Création d’un fonds de secours de 5 millions d’euros pour les secteurs associatif, culturel et sportif
Région Sud Provence-Alpes-Côtes d’Azur
• Création d’une enveloppe globale de 35 millions d’euros pour la culture
• 30 millions d’euros sanctuarisés et versés malgré les annulations pour que les subventions soient maintenues
• Mise en place d’un plan de solidarité régional de 5 millions d’euros en faveur du monde associatif et culturel
– Accompagner les artistes et les compagnies les plus affectés
– Renforcer le soutien aux structures permanentes et festivals
– Renforcer les aides à la diffusion dans les six départements de la région
– Abonder les dispositifs d’État dans les domaines de la musique, du livre, du cinéma et des arts plastiques
• Maintien d’un soutien financier aux associations culturelles et sportives dont l’activité est suspendue
• Accompagnement des entreprises qui souhaitent relocaliser
• Création d’un fonds d’urgence de 15 millions d’euros pour les acteurs culturels visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois
• Grand plan de soutien aux acteurs de la culture (mise à jour du 5/05/2020)
• Fonds régional d’urgence « Culture »
• Un total de 80 millions d’euros injectés dans l’économie locale pour pallier les problèmes de trésorerie immédiate
• Mobilisation de 50 millions d’euros pour renforcer la trésorerie des entreprises (tous secteurs confondus)
• Création d’un fonds d’urgence de 4,3 millions d’euros pour venir en aide aux structures culturelles et sportives affectées par l’annulation d’événements ou la baisse de fréquentation
• Des subventions de fonds d’urgence pourront aller jusqu’à 30 000 euros par associations
• Maintien des subventions allouées aux organisateurs des secteurs culturel et sportif, le montant d’aide sera individualisé en fonction des situations
• Création d’un fonds de 50 millions d’euros pour les entreprises dont 5 millions d’euros pour soutenir les associations en subvention directe dans les domaines de la culture, du sport et de l’économie sociale et solidaire
• Mise en place d’un plan de solidarité avec les organisateurs d’événements, des subventions seront versées en fonction des pertes subies
• Solutions financières en faveur des acteurs culturels
Fonds de soutien départementaux à l’attention des acteurs culturels
Veille sur les différentes mesures en faveur du secteur culturel
Relations avec les personnes publiques - Vers une levée de la clause du service fait ?
Dans un courrier adressé respectivement au Ministre de la Culture, Monsieur Franck Riester et à Monsieur Gérard Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, Valérie Pécresse, Présidente de la Région-Île-de-France, demande notamment au Gouvernement de pouvoir déroger à la règle du « service fait » qui bloque les collectivités locales dans le versement de la totalité des subventions prévues.
Lire le courrier (Mise à jour du 11/05/2020)
(Mise à jour du 10/04/2020) L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 assouplit les règles applicables à l’exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l’épidémie de covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité des contrats.
Des mesures sont plus particulièrement prévues pour les contrats publics et les contrats de commande publique en cours ou conclus entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence augmentée de deux mois.
Ainsi, lorsque les mesures prises par les autorités administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire auront pour conséquence l’annulation du bon de commande ou la résiliation du marché, vous pourrez être indemnisé des dépenses engagées, lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution du contrat.
Lire l’article de la FNCC à ce sujet : https://www.fncc.fr/blog/levee-de-la-clause-du-service-fait-pour-les-collectivites-locales-quel-impact-pour-leac-et-les-spectacles-annules/
Pour en savoir plus sur les contrats publics : https://www.vie-publique.fr/fiches/20260-les-contrats-administratifs-definition-et-criteres
Mesures spécifiques pour les organismes de formation
CPF de transition professionnelle : les formations suspendues doivent être reprogrammées avant le 1er août 2020 (mise à jour du 4/06/2020)
Le ministère du travail a complété son document « questions-réponses » sur le CPF de transition professionnelle pour apporter des précisions sur la reprise des formations.
Depuis le 11 mai dernier, les organismes de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs locaux des stagiaires. S’agissant des projets de transition professionnelle, « les organismes de formation ayant suspendu leurs actions pendant la période de confinement sont invités à communiquer aux Transitions Pro dans les meilleurs délais les nouveaux calendriers de formation ».
« Pour bénéficier de la reprise du financement du projet de transition professionnelle par l’association Transitions Pro, l’action de formation devra impérativement être reprogrammée avant le 1er août 2020 par l’organisme de formation », précise le ministère du travail. « Dans le cas contraire, l’action de formation serait considérée comme annulée et une nouvelle demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle devrait alors être déposée pour pouvoir bénéficier de la fin de la formation. »
« L’accord du stagiaire sur le nouveau calendrier de formation doit, par ailleurs, être recueilli », signale le ministère.
En savoir plus ici (mise à jour du 26/05/2020)
A lire une Synthèse sur le cadre réglementaire et législatif applicable aux traitements des données numériques dans le milieu de l’enseignement de la fédération française de l’enseignement artistique (FFEA) ainsi qu’une Note d’information du Ministère sur la conformité des visières (mise à jour du 25/05/2020)
Les centres de formation continue pourront de nouveau accueillir leurs stagiaires à compter du 11 mai 2020 (mise à jour du 5/05/2020)
A compter du 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs centres des stagiaires en formation continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi).
FORMATION PROFESSIONNELLE (mise à jour du 19/04/2020)
Le ministère du Travail met en place le modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage en vue d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences avec les entreprises, les OF et CFA.
COVID-19 | QUESTIONS – REPONSES APPRENTISSAGE
Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail a publié un Questions-réponses Apprentissage qui précise les modalités applicables aux CFA et aux apprentis. (mise à jour du 16/04/2020)
REPORT DE L’ECHEANCE DE TELEDECLARATION DU BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER AU 30 JUIN
Les organismes de formation, dont les CFA, doivent déclarer leur BPF (bilan pédagogique et financier) à partir du 1er avril 2020 via l’application « Mon activité formation« . Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, la date limite de cette télédéclaration est repoussée au 30 juin, dans le cadre des dispositions prises par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. (mise à jour du 08/04/2020)
En raison de la suspension d’activité des centres de formation d’apprentis (CFA) et des organismes de formation liée à la crise sanitaire du covid-19, l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation. Cette prolongation, effectuée par avenant au contrat initial, concerne les contrats dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, alors que l’apprenti n’a pas achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens. Cette prolongation durera jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
Par ailleurs, la durée de trois mois pendant laquelle un apprenti peut être accueilli en CFA, dans l’attente de trouver un employeur, est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020. (mise à jour du 07/04/2020)
ENQUETE NATIONALE A DESTINATION DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES CFA
Le ministère du Travail lance une enquête nationale pour mieux cerner la situation et les besoins des organismes de formation et des CFA dans le contexte de crise du COVID-19.
Vous êtes invité à répondre à ce questionnaire en ligne jusqu’au 15 avril.
La durée moyenne du questionnaire est de 15 minutes. (mise à jour du 03/04/2020)
REPORT D’UN AN DE LA DATE LIMITE DE CERTIFICATION QUALIOPI
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020 prévoit un report d’un an de la date limite de certification Qualiopi, soit au 1er janvier 2022.
Les certifications enregistrées au Répertoire spécifique sont également prolongées jusqu’au 1er janvier 2022 . (mise à jour du 02/04/2020)
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire repousse la date limite de télédéclaration du Bilan pédagogique et financier : les organismes de formation devront procéder à leur télédéclaration à compter du 1er avril et jusqu’au 30 juin. (mise à jour du 30/03/2020)
Réponse de l’AFDAS aux questions des adhérents de la FNEIJMA (mise à jour du 30/03/2020)
COVID-19 : COMMENT ADAPTER VOTRE OFFRE ET GERER VOS DOSSIERS DANS EDOF ?
Retrouvez toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre en place dans EDOF les dernières directives du Ministère du Travail : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/covid-19-comment-adapter-votre-offre-et-gerer-vos-dossiers-dans-edof. (mise à jour du 30/03/2020)
MISE A DISPOSITION D’OUTILS ET DE CONTENUS PEDAGOGIQUES A DISTANCE
En savoir plus ici (mise à jour du 26/03/2020)
CORONAVIRUS : PROJET DE LOI D’URGENCE CONCERNANT LES OF
Retrouvez les différentes mesures envisagées par le gouvernement ici (mise à jour du 23/03/2020)
Règles applicables aux CFA et aux organismes de formation
Source : MyActu par la Revue Fiduciaire (mise à jour du 19/03/2020)
Covid 19 – MonCompteFormation
Mesures spécifiques pour les radios
Pour toute question particulière vous pouvez contacter la DGMIC à l’adresse suivante fser@culture.gouv.fr (mise à jour du 21/03/2020)
La force majeure est prévue par le code civil de façon très succincte, elle est surtout développée par la jurisprudence. Celle-ci étant fluctuante et peu généralisable, on retient en principe trois critères pour caractériser la force majeure : il doit s’agir d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Le Ministre de l’économie a déclaré le 28 février dernier la reconnaissance du coronavirus comme un cas de force majeure uniquement pour les marchés publics. A ce jour, aucune annonce n’a été faite pour les contrats conclus entre entreprises privées.
S’il semble incontestable que l’épidémie de coronavirus puisse constituer un cas de force majeure, cette notion ne pourra être invoquée de façon automatique. A titre d’exemple, il sera certainement plus délicat de se prévaloir de la force majeure pour les contrats conclus après le début de l’épidémie déclarée par l’OMS, à savoir le 30 janvier 2020, faute de pouvoir caractériser l’imprévisibilité de l’événement.
Pour en savoir plus sur la force majeure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790
Lire aussi : Annulation de représentations, de festivals, de tournées d’ARTCENA
Force majeure et rupture des CDDU
J’ai signé un contrat d’engagement avec un ou des artistes / techniciens intermittents du spectacle avant le 30 janvier dernier pour un concert qui a été annulé, puis-je invoquer la force majeure pour rompre le contrat ?
La force majeure fait partie des cas autorisés de rupture anticipée du CDD (art. L.1243-1 du Code de travail). En cas de force majeure, l’employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans avoir à respecter aucune procédure ni à verser aucune indemnité (à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés).
Nous vous invitons néanmoins à la plus grande prudence à ce sujet. En effet, seul le juge détermine au cas par cas l’existence d’un événement relevant de la force majeure. Si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander des dommages et intérêts, dont le montant sera au moins égal à ce qu’il aurait reçu jusqu’au terme de son CDD. Or, dans un souci de protection du salarié, la jurisprudence s’est toujours montrée très réticente à reconnaître la force majeure pour rompre un contrat de travail.
A noter : les artistes et techniciens du spectacle confrontés à des annulations, ou dans l’impossibilité d’honorer des contrats de travail pour des raisons de confinement ou de maladie liées au coronavirus, peuvent demander une aide sociale ponctuelle et exceptionnelle auprès d’Audiens. Ces demandes feront l’objet d’un examen. Toutes les informations sont disponibles en cliquant ici. (mise à jour du 20/03/2020).
Lire aussi : Incidence de l’annulation des dates de représentations sur les contrats de travail d’ARTCENA
Force majeure et assurance annulation
Afin de limiter les risques et éviter de me retrouver face à une interdiction administrative de dernière minute, j’envisage d’annuler un événement en faisant jouer la clause d’annulation prévue par ma police d’assurance.
Au niveau de votre contrat de cession : En l’absence de décision administrative formelle, vous pourrez plus difficilement activer la clause d’annulation pour force majeure qui vous exonère de votre responsabilité contractuelle. En prenant une décision unilatérale spontanée, sans vous appuyer sur un acte administratif formel, vous courez le risque d’une demande d’indemnisation de votre cocontractant pour le préjudice subi.
S’agissant d’une prise en charge par votre assurance : Nous vous invitons à vous rapprocher de lui pour connaître précisément vos garanties d’assurance et les conditions d’activation de votre assurance annulation.
En résumé, nous vous conseillons de prendre une décision d’annulation seulement en présence d’un arrêté préfectoral d’interdiction et avec l’accord préalable de votre assureur.
Je ne suis pas concerné par les mesures administratives annoncées par le gouvernement. Pourtant, je fais face à des annulations d’événements à la demande de nos cocontractants. Quels sont mes droits ?
La force majeure ne pouvant être invoquée, vos cocontractants ne sont pas libérés de leurs obligations à votre égard et vous êtes fondé à leur demander le remboursement de l’acompte versé et à obtenir des dommages-intérêts pour inexécution du contrat.
Ceci étant, s’ils souhaitent mettre un terme au contrat, c’est qu’ils doivent certainement eux aussi faire face à des difficultés économiques importantes. Nous ne pouvons que vous encourager au dialogue et à la négociation à l’amiable.
Mettre en place un plan de continuité de l'activité
Le PCA vise à organiser le maintien de l’activité économique en cas d’alerte sanitaire sur un laps de temps le plus long possible tout en protégeant la santé et la sécurité des travailleurs. (mise à jour du 20/03/2020)
Pour vous aider à le mettre en place, téléchargez le guide pratique du SGDSN
Comment protéger ses salariés quand le télétravail n'est pas possible ?
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, certaines activités de l’entreprise doivent être maintenues sans possibilité de télétravail. Dans ce cas, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de ses salariés. Un rappel des obligations de l’employeur, des conseils et outils pratiques sont proposés par l’Assurance Maladie – Risques professionnels ici. (mise à jour du 13/04/2020)
Coronavirus : les arrêts de travail dérogatoires sont transformés en activité partielle
La seconde loi de finances rectificative, publiée au JO du 26 avril, prévoit l’extension de l’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, aux personnes qui étaient, auparavant, prises en charge au titre d’arrêts de travail maladie dérogatoires.
Ces salariés seront donc pris en charge, à compter du 1er mai 2020, au titre de leur placement en activité partielle sous réserve que leur activité professionnelle ne puisse être organisée par télétravail.
A compter du 1er mai 2020, l’entreprise peut procéder au placement de ces salariés en activité partielle (totale), même si elle n’a formulé aucune demande d’activité partielle ou si elle n’a demandé qu’une réduction du temps de travail pour les autres salariés. (mise à jour du 29/04/2020)
Le document du Ministère de la santé détaillant la délivrance et l’indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant ou des personnes vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable à compter du 1er mai,
La fiche ameli relative aux arrêts de travail des personnes vulnérables,
La fiche ameli relative aux arrêts pour garde d’enfants.
Quels sont les salariés vulnérables face au Covid-19 ? (mise à jour du 19/05/2020)
Aux termes du décret n° 2020-521 paru au JO le 6 mai 2020, le salarié (ou la personne qui partage le domicile du salarié) est considéré comme une personne vulnérable s’il remplit l’un des critères suivants :
Les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Cet arrêt permet de protéger les proches fragiles (qui, au vu, leur sa santé, doivent rester chez elles).
Personnes à l’état de santé fragile
Qui délivre cet arrêt de travail ?
Articulation de l’arrêt de travail avec activité partielle
si l’entreprise décide de réduire son activite, il n’est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel ;
si le salarié bénéficie d’un arrêt maladie (en dehors des arrêts dérogatoires) et que son entreprise réduit ou interrompt son activité, le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
(mise à jour du 13/04/2020)
Articulation arrêts de travail et activité partielle
4 hypothèses sont envisageables
Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors covid-19) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle.
Le complément employeur est soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux (droit commun).
Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle, et l’activité partielle prend la forme d’une fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de l’établissement.
Cette situation, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié que l’employeur doit alors signaler à la CPAM (reprise anticipée).
Si impossible, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.
« Personnes à risque » : arrêt automatique prolongé par la CPAM : l’employeur est tenu d’y mettre un terme.
Impossible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les IJSS.
Le salarié est d’abord placé en activité partielle et tombe ensuite malade.
Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit
Maintien employeur s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
(mise à jour du 07/04/2020)
Sortie de l’état d’urgence : le point sur l’indemnisation maladie depuis le 11 juillet (mise à jour du 22/07/2020)
Depuis le 11 juillet 2020, certaines règles d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires et « classiques », qui avaient été instaurées pendant la période de la crise sanitaire ont pris fin. En même temps, un décret du 10 juillet exclut ces arrêts de travail de la durée maximale des IJSS. Le point sur les dernières règles applicables.
Salariés malade identifié ou non identifié coronavirus
Les salariés en arrêt de travail « maladie », qu’ils soient atteints ou non du coronavirus, ont bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence depuis le 24 mars et jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 . Les conditions d’activité et de contribution minimales ouvrant droit aux IJSS ont en revanche continué à s’appliquer pendant cette période (L. n°2020-290, 23 mars 2020,art.8 JO : 24 mars). Depuis le 11 juillet, en l’absence de nouvelles règles à ce jour, le délai de carence de 3 jours s’applique à nouveau.
Indemnisation complémentaire de l’employeur
Ces salariés bénéficient de l’indemnisation légale complémentaire de l’employeur sans condition d’ancienneté depuis le 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020 (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26 mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).
En revanche, la suppression du délai de carence dont ils bénéficiaient entre le 24 mars et le 10 juillet n’est plus applicable depuis le 11 juillet (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.) . Le délai de carence de 7 jours doit à nouveau s’appliquer.
Salarié non malade mais « cas contact »
Les salariés non malades qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire car ils ont fait l’objet d’une mesure d’isolement pour avoir été en contact avec une personne atteinte du coronavirus bénéficient du dispositif favorable d’indemnisation instauré par le décret du 31 janvier 2020 , jusqu’à 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020 (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020 mod. par D. n°2020-637, 27 mai 2020 : JO, 28 mai mod. par D. n° 2020-859, 10 juill. 2020).
Ainsi, ces salariés bénéficient jusqu’au 10 octobre 2020, des IJSS :
sans délai de carence ( de 3 jours):
sans avoir à respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d’activité).
Par ailleurs, ces IJSS ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans (D. n° 2020-859, 10 juill. 2020 : JO, 11 juill).
Ces salariés bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur :
sans délai de carence depuis le 12 mars jusqu’au 10 octobre 2020 (3 mois après la fin de l’état d’urgence) (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.);
sans condition d’ancienneté à compter du 12 mars jusqu’au 31 décembre 2020, sauf décret fixant une autre date (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26 mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).
Remarque : depuis le 1er mai, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est celle prévue par le code du travail; elle est égale à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant les trente premiers jour, puis deux tiers de cette même rémunération puis pendant les trente jours suivants. Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours (C. trav., art. D. 1226-1 et s.). Avant cette date, l’indemnité était de 90% jusqu’à la fin de l’arrêt de travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.).
Par ailleurs, pour les indemnités versées entre le 12 mars et le 10 octobre, les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois précédant la date de début de l’arrêt de travail dérogatoire ainsi que les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation prévue par le code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.).
Remarque : en temps normal, pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il doit être tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze derniers mois, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas 60 jours (30 jours rémunérés à 90 % du brut puis 30 jours rémunérés 2/3 du brut) (C. trav., art. D. 1226-4).
Tableau récapitulatif : les règles d’ indemnisation depuis le 11 juillet
Cas de figure Formalités Indemnisation (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables)
Salarié malade identifié ou non coronavirus Arrêt de travail classique
Avec délai de carence de 3 jours depuis le 11 juillet (sans délai de carence du 24 mars au 10 juillet)
Application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale (inchangé)
Indemnisation complémentaire légale par l’employeur
Avec délai de carence de 7 jours depuis le 11 juillet (sans délai de carence du 24 mars au 10 juillet)
Sans condition d’ancienneté (du 12 mars au 31 décembre, sauf décret)
Prise en compte des arrêts de travail depuis le 11 juillet dans le calcul des droits à indemnisation (exclusion de ces arrêts du 12 mars au 10 juillet)
Fin de la neutralisation de ces arrêts pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs depuis le 11 juillet (neutralisation de ces arrêts du 12 mars au 10 juillet)
Salarié non malade mais « cas contact » Arrêt de travail dérogatoire
Sans délai de carence ni condition de durée d’activité minimale (du 2 février au 10 octobre)
Non prise en compte dans la durée maximale d’indemnisation des 360 IJ sur 3 ans (jusqu’au 10 octobre 2020)
Sans délai de carence (du 12 mars au 10 octobre)
Sans condition d’ancienneté (du 12 mars au 31 octobre)
Non prise en compte des arrêts des 12 mois antérieurs pour les droits à indemnisation (du 12 mars au 10 octobre)
Neutralisation de cet arrêt pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs (du 12 mars au 10 octobre)
Arrêts pour garde d'enfant de moins de 16 ans
Le projet de loi de finances rectificative, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit qu’à partir du 1er mai 2020, les salariés qui doivent garder leur enfant en raison de la fermeture de leur établissement scolaire ou les salariés qui doivent rester confinés ne pourront plus demander un arrêt de travail au titre de la maladie mais pourront faire une demande d’activité partielle. (mise à jour du 20/04/2020)
Il est précisé sur le site AMELI que cette prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l’Assurance Maladie est réservée aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.
Toutefois, l’employeur devra aborder la question du télétravail avec précaution, afin qu’il soit à la fois profitable pour l’entreprise et qu’il ne mette pas le salarié en difficulté dans l’exécution de son travail (notamment cas de garde d’un jeune enfant ou d’un enfant handicapé).
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 21 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités. (mise à jour du 16/03/2020)
Téléchargez l’attestation de garde d’enfant à domicile
Cette déclaration spécifique n’était à ce jour possible qu’en saisie en ligne sur ameli.fr. Compte tenu de la généralisation des fermetures d’établissements scolaires, un service vous permettant de déposer ces demandes également en modalité « UPLOAD » (dépôt d’un fichier regroupant plusieurs salariés) est désormais accessible sur net-entreprises.fr.
Pour y accéder, connectez-vous à net-entreprises.fr. Sur votre « menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », onglet « Autres services », cliquez sur « Déclaration de maintien à domicile ».
Le fichier que vous déposez doit être structuré en CSV selon le format indiqué dans le guide. (mise à jour du 27/03/2020)
Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice » declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars, aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. La liste exhaustive des personnes considérées à haut risque est disponible directement sur le site Ameli en suivant ce lien.
Les personnes à haut risque (notamment les femmes enceintes, les personnes atteintes d’insuffisance respiratoire, cardiaques, rénale…), peuvent désormais se connecter directement sur le téléservice, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Il pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. (mise à jour du 19/03/2020)
RÉFÉRENCES ET AUTRES SITES RESSOURCES
Allocution du Président de la République du 16/03/2020
Allocution du Premier Ministre du 13/03/2020
Allocution du Président de la République du 12/03/2020
Décret du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
Circulaire CIR-9/2020 du 19 février 2020 relative à la Prise en charge des assurés exposés au coronavirus 2019-nCoV
Bas-Rhin : CP – Coronavirus Codiv-19 Mesures renforcées dans le Bas-Rhin
Nord Franche-Comté : Arrêté interdiction rassemblement 50 personnes- 90-13-03-2020
Activité partielle, maintenir en emploi les salariés
Demande d’activité partielle en ligne
Service de déclaration en ligne des arrêts de travail en cas de maintien à domicile – Coronavirus
– Institutions et organisations professionnelles de la culture
Fonds de secours du spectacle de musique et de variétés
Cellule d’écoute du CNM : info.covid19@cnv.fr
IRMA Covid-19 – Conseils et ressources pour la musique (conseil/orientation, mesures de soutien, revue du web, enquêtes…)
En-Quête d’Info, l’émission hebdo Covid-19 & Musique de l’IRMA
Le Mouvement associatif – COVID-19 : FOIRE AUX QUESTIONS
Mesures Covid-19 – Cellule ESS
Opale/CRDLA Culture : panorama des mesures et sélection de ressources
Flash Info Audiens crise COVID19
Audiens – Cellule psychologique pour aider les professionnels de la culture
CMB Covid-19 Informations mesures d’hygiène
CMB – Cellule de soutien / d’appui psychosocial
COVID-19 : L’Adami se mobilise pour les artistes !
COVID-19 : FAQ concernant l’emploi et l’assurance chômage des artistes interprètes (SFA-CGT)
– Intermittence
La Boîte à outils des intermittents du spectacle de la Scène