Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/wppt/treaty_wppt_68.html
Timestamp: 2019-10-18 04:54:26+00:00
Document Index: 255327682

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 15"]

TREATY/WPPT/68: [Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes] Déclaration du Japon
Notification WPPT n° 68
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Japon, le 9 juillet 2002, de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996. II est rappelé que ledit instrument contenait des déclarations à propos de l'alinéa 3) de l'article 3 et de l'alinéa 1) de l'article 15. (Voir Notification WPPT n° 38 datée du 9 juillet 2002).
Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Japon a déposé, le 21 janvier 2008, une déclaration portant modification des paragraphes 2 et 4 de ladite déclaration comme suit:
- Conformément à l'alinéa 3) de l'article 15 du traité, le Gouvernement du Japon appliquera les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 15 du traité à l'égard de l'utilisation directe ou indirecte des phonogrammes publiés à des fins de commerce pour la radiodiffusion ou pour la distribution par câble (diffusion par fil) ou pour la "transmission automatique au public de l'information non fixée". Aux fins de la présente déclaration, la "transmission automatique au public de l'information non fixée" s'entend de la transmission effectuée par incorporation de l'information dans un serveur automatique de transmission au public (tel que définie dans l'article 2.1)9quinquies)i) de la loi sur le droit d'auteur du Japon) déjà connecté par une ligne de télécommunication à la disposition du public, qui a lieu automatiquement en réponse à une demande du public et est destinée à être directement reçue par le public.
- Conformément à l' alinéa 3) de l'article 15 du traité, le Gouvernement du Japon appliquera les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 15 du traité à l'égard de l'utilisation directe ou indirecte des phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement aux fins de la "transmission automatique au public de l'information non fixée".
Le Japon a aussi notifié que les déclarations faisant l'objet des alinéas 1) et 3) de la notification WPPT n° 38 datée du 9 juillet 2002 étaient maintenues en l'état. Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Directeur général se propose de recevoir en dépôt la modification précitée sauf objection de la part d'un État contractant dans un délai de six mois à compter de la date de la présente notification. En l'absence d'objection, ladite modification sera reçue en dépôt à l'expiration du délai de six mois ci-dessus stipulé, soit le 21 juillet 2008.