Source: http://lexinter.net/Legislation/organes_centraux.htm
Timestamp: 2018-07-16 18:29:26+00:00
Document Index: 283765990

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 54', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 42', "l'article 19", "l'article 19", 'art. 26']

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 93 III Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 54 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux : Crédit agricole S.A., la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
(Ordonnance nº 2006-1048 du 25 août 2006 art. 7 IV Journal Officiel du 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008)
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux : Crédit agricole S.A., la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 28 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2002-1303 du 29 octobre 2002 art. 4 Journal Officiel du 30 octobre 2002)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 55 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 42 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 tervicies de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L. 511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'article 19 tervicies précité.
(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 VII, X Journal Officiel du 1 avril 2006)