Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1872-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=70&bd=77&niv=4
Timestamp: 2020-05-26 10:53:22+00:00
Document Index: 145489594

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 156", '§ 20', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 156']

BOFiP-IR-BASE-20-60-20130701
1 (BOFiP-IR-BASE-20-60-§ 1-01/07/2013)
Une charge est déductible du revenu brut global si elle satisfait aux conditions générales de déductibilité présentées au BOI-IR-BASE-20-10 .
10 (BOFiP-IR-BASE-20-60-§ 10-01/07/2013)
- les versements de cotisations sociales (section 1, BOI-IR-BASE-20-60-10 ), conformément aux 4°, 10° 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) , dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier ;
- les charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (section 2, BOI-IR-BASE-20-60-20 ), selon le 2° quater du II de l'article 156 du CGI ;
- les déductions diverses (section 3, BOI-IR-BASE-20-60-30 ).
20 (BOFiP-IR-BASE-20-60-§ 20-01/07/2013)
- les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ( CGI, art. 156, II-2° ter ) ;
- les rentes payées à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 (CGI, art. 156, II-2°) ;
- les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant, dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'État (CGI, art. 156, II-5°) ;
- les intérêts payés au titre de certains emprunts (CGI, art. 156, II-1°).