Source: https://www.labour.gov.on.ca/french/hs/pubs/ib_vehiclepaint.php
Timestamp: 2018-10-24 05:22:24+00:00
Document Index: 137054719

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 23", "l'article 63", "l'article 127", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 6", "l'article 17"]

Procédé d'application de peinture sur véhicules | Ministère du Travail
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Procédé d'application de peinture sur véhicules
Diffusion : 5 octobre 2016
L'application de revêtements caoutchoutés sur la surface peinte de véhicules et (ou) de composants de véhicules (jantes, déflecteurs) est une tendance relativement nouvelle dans le domaine de la personnalisation des voitures. Ce type de revêtement est offert en plusieurs couleurs et finis, notamment le fini transparent. Il est utilisé pour protéger la surface peinte du véhicule ou pour en modifier l'apparence. On l'applique au moyen d'un pistolet pneumatique ou d'un contenant aérosol.
Le recours à ce type de produit est de plus en plus courant dans le domaine de la personnalisation des véhicules, car il s'agit d'une solution de rechange peu coûteuse aux peintures traditionnelles (cela nécessite une préparation minimale de la surface par rapport à l'application d'une peinture traditionnelle pour véhicules). Une autre raison de la popularité croissante des revêtements caoutchoutés est qu'ils peuvent être facilement retirés en les décollant de la même manière qu'une pellicule adhésive.
Bien que ce procédé soit de plus en plus populaire, l'application d'un revêtement caoutchouté représente un risque pour les travailleurs, puisque le produit appliqué consiste en un liquide inflammable pouvant s'enflammer au contact de la chaleur, des étincelles, des flammes ou de l'électricité statique, susceptibles d'être présentes dans le milieu de travail.
Endroits présentant un danger
On peut trouver ce type de revêtement dans tous les milieux de travail où sont appliqués des produits de finition pour les voitures, notamment les ateliers d'esthétique automobile, les ateliers de carrosserie et les garages d'entretien automobile.
Les zones du milieu de travail où des liquides inflammables sont utilisés doivent être exemptes de toute source d'inflammation, y compris de chaleur, d'étincelles, de flammes ou d'électricité statique.
Dans le cadre du Règlement 851 (Établissements industriels) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), « liquide inflammable » s'entend d'un liquide dont le point d'éclair est inférieur à 37,8 degrés Celsius et dont la pression absolue de vapeur est inférieure à 275 kilopascals à cette température [article 1]. Les revêtements caoutchoutés mentionnés ci-dessus correspondent à la définition d'un liquide inflammable.
Règlement 851 (Établissements industriels)
En vertu de l'article 22 du Règlement 851 :
(1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), les liquides inflammables dont on n'a pas besoin immédiatement satisfont aux conditions suivantes :
a) ils sont contenus dans des contenants scellés;
b) ils sont placés, selon le cas :
(i) à l'extérieur, à l'écart de tout moyen de sortie,
(ii) dans un bâtiment utilisé uniquement à cette fin,
(iii) dans une pièce qui réunit les conditions suivantes :
(A) elle est séparée du reste du bâtiment par des cloisons :
1. d'une part, dont l'indice de résistance au feu est d'au moins une heure,
2. d'autre part, équipées de portes pivotant vers l'extérieur suivant un axe vertical et se refermant d'elles-mêmes,
(B) elle est dotée :
1. d'une part, d'un drain relié à un puisard sec ou à un réservoir,
2. d'autre part, de joints étanches aux liquides entre les murs intérieurs et le plancher et d'un seuil incliné étanche aux liquides dans toutes les ouvertures de porte qui ne se trouvent pas dans un mur extérieur,
(C) elle est dotée d'une ventilation naturelle vers l'extérieur au moyen de registres à écoulement naturel placés en haut et en bas des murs extérieurs.
(2) Les liquides inflammables dont on n'a pas besoin immédiatement et qui :
a) soit se trouvent dans des contenants ouverts;
b) soit ont un point d'éclair inférieur à 22,8 degrés Celsius et un point d'ébullition inférieur à 37,8 degrés Celsius,
satisfont aux conditions suivantes :
c) ils sont conformes aux exigences de l'alinéa (1) b);
d) ils sont stockés à un endroit ne comportant aucune source d'inflammation potentielle;
e) s'ils sont placés dans une pièce, celle-ci est dotée :
(i) d'une part, d'un clapet d'explosion dirigé vers l'extérieur,
(ii) d'autre part, d'un plancher anti-étincelle.
(3) Il peut être stocké au maximum 235 litres de liquides inflammables :
a) soit dans des contenants scellés d'une capacité maximale de 23 litres;
b) soit dans un meuble métallique à double paroi, avec verrou à trois points d'ancrage et seuil de porte étanche aux liquides surélevé d'au moins 50 millimètres au-dessus du plancher.
(4) Les endroits où des liquides inflammables sont distribués satisfont aux conditions suivantes :
a) ils sont munis d'un système de ventilation mécanique qui, du niveau du plancher, débite vers l'extérieur 18 mètres cubes d'air à l'heure par mètre carré de plancher;
b) les contenants et le matériel de distribution sont reliés électriquement et mis à la terre pendant la distribution des liquides inflammables.
En vertu de l'article 23 du Règlement 851 :
Les contenants portatifs utilisés pour distribuer des liquides inflammables dans une zone de travail sont fabriqués avec un matériau convenable pour assurer la sécurité de tous les travailleurs et comportent les éléments suivants :
a) un bouchon à ressort;
b) un pare-flamme.
En vertu de l'article 63 du Règlement 851 :
Tout procédé susceptible de produire des gaz, des vapeurs, des poussières ou des fumées en quantité suffisante pour former un mélange explosif avec l'air est exécuté dans un endroit comportant un dispositif d'élimination contrôlée et sûre par combustion ou dans un endroit qui réunit les conditions suivantes :
a) il est isolé des autres opérations;
b) il comporte un système de ventilation adéquat pour faire en sorte que les gaz, les vapeurs, les poussières ou les fumées n'atteignent pas une concentration dangereuse;
c) il ne comporte aucune source potentielle d'inflammation;
d) il est muni d'un clapet d'explosion;
e) il comporte au besoin des chicanes, étrangleurs ou registres permettant de réduire les effets d'une explosion.
En vertu de l'article 127 du Règlement 851 :
Les établissements industriels sont adéquatement ventilés par des moyens mécaniques ou naturels de façon que l'atmosphère ne mette pas en danger la santé et la sécurité des travailleurs [article 127].
Les dispositions pertinentes de la LSST comprennent les articles ci-dessous.
En vertu de l'article 25 de la LSST, l'employeur :
prend toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur (alinéa 25 [2] h]);
fournit au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité (alinéa 25 [2] a]);
veille à ce que les mesures et les méthodes prescrites (c.-à-d. requises par la réglementation) soient observées dans le lieu de travail (alinéa 25 [1] c]);
informe le travailleur, ou la personne qui exerce son autorité sur celui-ci, des risques que comportent le travail et la manipulation, l'entreposage, l'utilisation, l'élimination et le transport de tout objet, appareil, matériel ou agent biologique, chimique ou physique (alinéa 25 [2] d]).
En vertu de l'article 27 de la LSST, le superviseur :
veille à ce que le travailleur travaille de la façon et en utilisant les appareils de protection qu'exigent la présente loi et les règlements et respecte les mesures à prendre et les méthodes à suivre qu'ils exigent (alinéa 27 [1] a]);
informe le travailleur de l'existence de tout danger éventuel ou réel dont il a connaissance et qui menace la santé ou la sécurité du travailleur (alinéa 27 [2] a]);
prend toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur (alinéa 27 [2] c]).
En vertu de l'article 28 de la LSST, le travailleur :
travaille conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements (alinéa 28 [1] a]).
Règlement 860 (Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail)
En vertu de l'article 6 du Règlement 860 (Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail [SIMDUT]) :
(1) L'employeur veille à ce que les travailleurs qui travaillent avec un produit dangereux reçu d'un fournisseur ou risquent d'y être exposés au cours de leur travail reçoivent tous les renseignements reçus par l'employeur du fournisseur relatifs aux dangers du produit dangereux et tout autre renseignement du même genre que détient ou devrait détenir l'employeur concernant l'utilisation, l'entreposage et la manipulation du produit dangereux.
En vertu de l'article 17 du Règlement 860 :
(1) L'employeur qui reçoit un produit dangereux d'un fournisseur pour l'utiliser, l'entreposer ou le manipuler dans un lieu de travail obtient du fournisseur une fiche de données de sécurité du fournisseur pour ce produit dangereux, sauf si le fournisseur est soustrait, aux termes du Règlement sur les produits dangereux (Canada), à l'obligation de fournir une fiche de données de sécurité pour le produit dangereux.
Remarque : Des modifications ont été apportées récemment à la LSST et au Règlement sur le SIMDUT (Règlement 860) adopté aux termes de la LSST afin d'adopter de nouvelles normes internationales qui font partie du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH).
Les modifications à la LSST et au Règlement sur le SIMDUT concernent différentes exigences régissant les étiquettes et les fiches de données de sécurité pour les produits chimiques dangereux utilisés au travail. Les définitions, la terminologie et les dispositions qui protègent les renseignements confidentiels reliés aux produits chimiques utilisés au travail sont également concernées par les modifications. Les modifications reflètent les celles apportées à la Loi sur les produits dangereux fédérale et au Règlement sur les produits dangereux qui sont entrés en vigueur le 11 février 2015.
Les nouvelles exigences contenues dans la LSST et le Règlement sur le SIMDUT sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. Afin de laisser aux parties des lieux de travail le temps de s'ajuster aux nouvelles exigences, il y aura une période de transition pour l'élimination progressive des anciennes exigences.
Jusqu'au 31 mai 2018, les employeurs peuvent continuer à recevoir et à utiliser des produits dangereux avec les anciennes étiquettes et fiches de données de sécurité du SIMDUT ou avec les nouvelles.
Les employeurs ont du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018 pour rendre conformes aux nouvelles exigences tous les produits dangereux encore sur les lieux de travail avec les anciennes étiquettes et fiches de données de sécurité du SIMDUT.
La transition vers les nouvelles étiquettes et fiches de données de sécurité du SIMDUT doit être terminée d'ici le 1er décembre 2018.
Durant la période de transition, les employeurs doivent s'assurer que les travailleurs reçoivent une formation à la fois sur les anciennes et les nouvelles étiquettes et fiches de données de sécurité aussi longtemps que les deux catégories sont présentes sur les lieux de travail.
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Dernière mise à jour: 05 octobre 2016