Source: http://spoliation.org/timeline/dapres-larticle-2-code-de-concurrence-a-madagascar-toute-personne-librement-exercer-toute-activite-commerce-toute-industrie/
Timestamp: 2020-08-08 03:28:53+00:00
Document Index: 284499092

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D’après l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, | Corruption à Madagascar : RANARISON Tsilavo et Les magistrats malgaches violant les lois
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D’après l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie,
Spoliation des investisseurs à Madagascar par la justice
L’article 2 de la loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar est clair : Tout personne peut librement exercer tout commerce à Madagascar
Le site web de la société Cisco est également explicite : « le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »
RANDRIARIMALALA Herinavalona président de chambre de la Cour d’appel du 13 mai 2016 a rajouté la phrase « autorisé à distribuer ses produits » à l’attestation CISCO établie le 26 novembre 2013 par la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar alors que sur le site de la société CISCO c’est écrit « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »
A t-on raté une épisode dans cette traduction sur mesure effectuée par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui vaut une condamnation de 2 ans de prison avec sursis et un milliard cinq cent millions d’ariary équivalent de 428.492 euros d’intérêts à payer à RANARISON Tsilavo par Solo ?
Pourquoi RANDRIARIMALALA Herinavalona s’est permis de rajouter la phrase litigieuse « et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar » dans son arrêt ?
and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar Attestation en langue anglaise CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo
« et la société ci-dessus n’est un partenaire de distribution Cisco agréé à Madagascar. » telle est la traduction en tapant la phrase incriminée en anglais sur GOOGLE Traduction
Pour éviter un procès en diffamation en France, on a demandé à des traducteurs professionnels de faire la traduction de cette attestation du 26 novembre 2013.
« and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar » Attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo
Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar. Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par RAZAFIMAHARO Henriette, Traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux de Madagascar
et la société ci-dessus mentionnée n’est PaS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par Christine GOURON, traductrice assermentée Cour d’Appel d’Orléans
L’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo continue dans sa lancée : « Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ; Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses «
Entre un jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 rendu par RAMBELO Volatsinana sans motivation et l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mai 2016 avec une motivation copier / coller de la plainte du plaignant, RANARISON Tsilavo, on souhaite du courage aux investisseurs à Madagascar
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar
Ce que dit la loi malgache est claire : A Madagascar, « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. »
Madagascar – Loi-2005-020 sur la concurrence du 17 octobre 2005 publié par infos3
En contradiction avec l’arrêt de de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 qui fait primer une simple attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 à la loi en vigueur à Madagascar.
D’autant plus que l’attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo, a été mal traduite par la Cour d’appel pour trouver à tout prix un semblant de motivation à l’arrêt qui va être rendu.
« and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar » est traduite par » que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits; » pour les magistrats de la Cour d’appel d’Antananarivo de l’attestation de CISCO du 26 novembre 2013.
D’après l’attestation CISCO SYSTEMS produite par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 : c’est écrit
» and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar «
L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo présidé par par RANDRIARIMALALA Herinavalona donne la traduction suivante de l’attestation du 26 novembre 2013 qui a appuyé la plainte de RANARISON Tsilavo :
« et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar ; ».
and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar
Attestation en langue anglaise CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo
On est allé sur google traduction pour avoir le coeur net sur la traduction de cette phase qui vaut 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils.
« et la société ci-dessus n’est un partenaire de distribution Cisco agréé à Madagascar. »
telle est la traduction en tapant la phrase incriminée en anglais sur GOOGLE Traduction
« and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar »
Attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo
Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar.
Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par RAZAFIMAHARO Henriette, Traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux de Madagascar
et la société ci-dessus mentionnée n’est PaS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar
Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par Christine GOURON, traductrice assermentée Cour d’Appel d’Orléans
L’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo continue dans sa lancée :
« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses «
D’autant plus qu’un matériel informatique CISCO peut être vendu librement, comme d’ailleurs tout matériel informatique
Tout le monde peut vendre des matériels Cisco d’après le site web de Cisco publié par infos3
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