Source: http://gibiers.xooit.be/t334-modifications-de-la-loi-sur-les-permis-et-licence-de-chasse.htm
Timestamp: 2017-01-24 09:10:50+00:00
Document Index: 50572807

Matched Legal Cases: ["l'article 14", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 15", '§ 1', "l'article 1"]

gibiers wallons :: modifications de la loi sur les permis et licence de chasse
modifications de la loi sur les permis et licence de chasse
Posté le: Ven 10 Déc 2010, 10:59 am Sujet du message: modifications de la loi sur les permis et licence de chasse
25 NOVEMBRE 2010Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasseLe Gouvernement,Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14, § 2, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, notamment les articles 4, § 1er, 2°, a), 7, 1°, a), et 15, § 1er, alinéa 2, 1°;Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 2 avril 2009;Vu l'avis n° 46.612/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2009;Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,Arrête :Article 1er. A l'article 4, § 1er, 2°, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés entre les mots "chasse" et "sauf" les mots suivants "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non-respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".Art. 2. A l'article 7, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés après le mot "chasse" les mots suivants : "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".Art. 3. A l'article 15, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés entre les mots "chasse" et "sauf" les mots suivants : "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".Art. 4. Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.Namur, le 25 novembre 2010.Le Ministre-Président,R. DEMOTTELe Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,B. LUTGEN philippe_________________Je suis écologue et responsable et non écologiste et irresponsable.
Posté le: Ven 10 Déc 2010, 10:59 am Sujet du message: Publicité