Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201402/reformer_la_formation_professionnelle.html
Timestamp: 2014-11-26 04:19:26+00:00
Document Index: 227872316

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1"]

R�former la formation professionnelle - Sénat
Sénat - R�former la formation professionnelle
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Jeudi 27 f�vrier, le S�nat a adopt� d�finitivement le projet de loi relatif � la formation professionnelle, � l'emploi et � la d�mocratie sociale. Le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi relative � la formation professionnelle, � l'emploi et � la d�mocratie sociale le 5 mars 2014
RessourcesLe dossier l�gislatifLa loi relative � la s�curisation de l�emploiInfographie : le compte personnel de formationLoi n� 2014-288 du 5 mars 2014 parue au JO n� 55 du 6 mars 2014 Suivre l'examen du texte
27 f�vrier : examen des conclusions de la CMP
Au cours de sa s�ance du jeudi 27 f�vrier 2014, le S�nat a adopt� par 188 voix pour et 133 contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif � la formation professionnelle, � l�emploi et � la d�mocratie sociale et a ainsi d�finitivement adopt� le projet de loi (voir le scrutin public).
Ces conclusions ont notamment permis de parvenir � un texte commun sur l�article 1er relatif au compte personnel de formation et ont maintenu la suppression de l�article 20 sur la r�forme de l�inspection du travail vot�e par le S�nat en premi�re lecture.
Au S�nat, le d�bat en s�ance publique, en premi�re lecture, ainsi que l�examen des conclusions de la commission mixte paritaire, auront dur� pr�s de 24 heures au total. 388 amendements ont �t� examin�s et 149 d�entre eux ont �t� adopt�s. Consulter le compte rendu analytiqueConsulter le compte rendu int�gral 24 f�vrier 2014 : examen en commission mixte paritaire
R�unie le 24 f�vrier 2014, la commission mixte paritaire charg�e de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion entre le S�nat et l'Assembl�e nationale dans le projet de loi relatif � la formation professionnelle, � l'emploi et � la d�mocratie sociale est parvenue � un accord. Le texte de la CMP a �t� adopt� par l'Assembl�e nationale le mercredi 26 f�vrier.Consulter le texte de la CMP Liste des membres 20 f�vrier 2014 : adoption du projet de loi en premi�re lecture
Au cours de la s�ance du 20 f�vrier, les s�nateurs ont notamment :adopt� l�article 11 relatif au renforcement des comp�tences des r�gions en mati�re de formation professionnelle. Les s�nateurs ont modifi� cet article par plusieurs amendements dont :- un amendement qui vise � pr�ciser que la r�gion n�est pas simplement l�animateur mais le pilote de la concertation sur les priorit�s de sa politique et sur la compl�mentarit� des interventions en mati�re de formation professionnelle et d�apprentissage (amendement n�13 rect pr�sent� par le groupe Soc.) ;- un amendement qui confie � la r�gion la mission d'�valuer syst�matiquement l'efficacit� des formations mises en oeuvre par ses services (amendement n�183 rect pr�sent� par le groupe UDI-UC) ;- un amendement qui permet � la r�gion d�ouvrir, sous certaines conditions, la possibilit� de cumuler une r�mun�ration en tant que stagiaire de la formation professionnelle et un salaire pour un emploi � temps partiel (amendement n�356 rect du Gouvernement)Consulter les autres amendements sur l'article 11 avec l'application "En s�ance". adopt� l'article 15 sur la compensation financi�re des transferts de comp�tences aux r�gions ;adopt� l�article 16 qui r�forme la repr�sentativit� patronale ;adopt� l�article 17 portant diverses dispositions d'adaptation des r�gles li�es � la repr�sentativit� syndicale ;adopt� l�article 19 relatif aux obligations des comptes dans les comit�s d�entreprise ; supprim� l�article 20 qui avait pour objet de r�former l�inspection du travail par l�adoption de 4 amendements identiques (n� 53 pr�sent� par le groupe �cologiste, n�150 rect pr�sent� par le groupe UMP, n�177 rect bis pr�sent� par Chantal Jouanno (UDI-UC � Paris) et n�222 du groupe CRC). Les s�nateurs se sont prononc�s sur la suppression de cet article par scrutin public : 201 voix pour la suppression et 144 contre.Le S�nat s�est ensuite prononc�, par scrutin public, sur l�ensemble du texte et l�a adopt� par 188 voix pour et 134 contre.
19 f�vrier 2014 : le S�nat adopte notamment le compte personnel de formation (CPF) Mercredi 19 f�vrier, le S�nat a poursuivi l'examen du projet de loi.
Les s�nateurs ont adopt� l'article 1er du projet de loi, qui met en oeuvre le compte personnel de formation par 189 voix contre 20 (scrutin public). Sur cet article, les s�nateurs ont notamment adopt� :un amendement ayant pour objet de garantir que les organismes formateurs aient une v�ritable comp�tence pour former (amendement n� 157, pr�sent� par le groupe UDI-UC) ;un amendement ayant pour objet de mettre en place, par accord collectif, des dispositions plus favorables pour les salari�s � temps partiel (amendement n� 296 de Claude Jeannerot (Soc. � Doubs), au nom de la commission des affaires sociales) .Consulter les autres amendements sur l'article 1 avec l'application "En s�ance". Infographie : le compte personnel de formation
Au cours de la s�ance, les s�nateurs ont �galement adopt� :l'article 1er ter relatif � l'application du compte personnel de formation aux intermittents ;l'article 4 sur la r�forme du financement de la formation professionnelle et la suppression de l'obligation l�gale de financement du plan de formation ; les articles 6, 7, 8, 8 bis, 9, 9 bis et 9 ter relatifs � l'apprentissage. 18 f�vrier 2014 : discussion g�n�rale sur le texte
Mardi 18 f�vrier, les s�nateurs ont termin� la discussion g�n�rale sur le projet de loi. � la reprise du soir, ils ont commenc� l'examen de l'article 1er relatif � la mise en place du compte personnel de formation. Le compte rendu analytiqueLe compte rendu int�gral Revivez et commentez gr�ce au module ci-dessous le live-tweet de la discussion g�n�rale :
12 f�vrier 2014 : examen en commission
La commission des affaires sociales du S�nat a examin� le rapport de Claude Jeannerot (Soc - Doubs). La commission des affaires sociales n'a pas adopt� de "texte commission" sur le projet de loi. Le texte qui sera d�battu en s�ance publique sera donc celui qui a �t� adopt� par l'Assembl�e nationale.R�sultat des travaux de la commission des affaires sociales11 f�vrier 2014 : examen en commission : audition de Michel Sapin Mardi 11 f�vrier 2014, la commission des affaires sociales auditionne Michel Sapin, ministre du travail, de l�emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi relatif � la formation professionnelle, � l�emploi et � la d�mocratie sociale.
7 f�vrier 2014 : adoption du texte � l�Assembl�e nationale Les d�put�s ont adopt� ce projet de loi le vendredi 7 f�vrier apr�s trois jours de d�bat.Consulter le texte adopt� par les d�put�s22 et 23 janvier 2014 : examen en commission au S�nat : les auditions des syndicats de travailleurs et d�employeurs Pour pr�parer l�examen du projet de loi relatif � la formation professionnelle, � l�emploi et � la d�mocratie sociale pr�sent� au Conseil des Ministres le 22 janvier, la commission des affaires sociales a organis� des auditions avec les syndicats ayant particip� � la phase de concertation avec le Gouvernement :le 22 janvier, s�est tenue une table ronde avec les repr�sentants des salari�s, suivie de l�audition d�Agn�s Le Bot et de Catherine Perret, repr�sentant la Conf�d�ration g�n�ral du travail (CGT). La CGT �tait auditionn�e � part car ce syndicat n�a pas sign� l�accord national interprofessionnel du 14 d�cembre. le 23 janvier, la commission des affaires sociales a organis� une s�rie d�auditions avec les repr�sentants des employeurs : MEDEF, UPA et CGPME.Consulter le dossier vid�o du 22 janvierConsulter le dossier vid�o du 23 janvier
Reportage : audition des partenaires sociaux
Le projet de loi relatif � la formation professionnelle, � l�emploi et � la d�mocratie sociale s�inscrit dans la continuit� des r�formes engag�es par le Gouvernement suite aux Grandes conf�rences sociales de juillet 2012 et de juin 2013. Il se pr�sente comme une r�forme globale visant � faire de la formation professionnelle "un levier de la s�curisation de l�emploi et de la comp�titivit� des entreprises fran�aises" (source : Expos� des motifs du projet de loi).
Il est la traduction juridique de l�accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 14 d�cembre 2013 avec les partenaires sociaux, et a pour ambition de faire �voluer la politique de l�emploi, du travail et de la formation professionnelle en s�appuyant sur le dialogue social entrepris.
La mesure phare du projet de loi est la mise en �uvre du compte personnel de formation (article 1er), introduit dans la loi relative � la s�curisation de l�emploi et qui supprime le droit individuel � la formation (DIF). Op�rationnel d�s le 1er janvier 2015, le CPF suivra chaque individu tout le long de sa vie professionnelle, m�me en p�riode de ch�mage ou de changement d�emploi. Un entretien entre l�employeur et le salari� devra �tre tenu tous les deux ans afin d�examiner ses "perspectives d��volution professionnelle".
Le projet de loi s�articule en trois volets : 1. formation professionnelle2. r�forme de la d�mocratie sociale3. contr�le de la formation professionnelle et de l�apprentissage
Concernant le volet "Formation professionnelle", le Gouvernement pr�voit notamment :d�optimiser les d�penses pour la formation professionnelle afin qu�elles b�n�ficient en priorit� aux publics qui en ont le plus besoin (article 4) ;de supprimer l�obligation l�gale et fiscale de contribuer au financement de la formation professionnelle pour les entreprises au profit d�une contribution unique � un seul organisme collecteur paritaire, pouvant aller de 0,55 � 1 % de la masse salariale (article 4) ; d��largir les comp�tences des r�gions en mati�re d�apprentissage (article 6) ;la possibilit� de conclure un contrat d�apprentissage dans le cadre d�un CDI (contrat � dur�e ind�termin�e) (article 7) ; de renforcer les missions confi�es aux centres de formation d�apprentis (CFA) (article 8).Les principales mesures du deuxi�me volet consacr� � la r�forme de la d�mocratie sociale sont :la pr�cision des r�gles de la repr�sentativit� patronale et syndicale (articles 16 et 17) ;la d�finition de nouvelles r�gles concernant le financement des organisations syndicales et patronales ;la d�termination d�un nouveau cadre pour la transparence des comptes des comit�s d�entreprise (article 19).Le dernier titre du projet de loi est consacr� au contr�le de la formation professionnelle et de l�apprentissage. Il renforce les moyens de contr�le et le r�gime des sanctions de l�inspection du travail (article 20), notamment en mati�re de sant� et de s�curit� du travail. Vid�os sur le projet de loi relatif � la formation professionnelle, � l'emploi et � la d�mocratie sociale
Claude Jeannerot (Soc - Doubs) pr�sente le texte dont il est rapporteur, et revient sur les modifications apport�es par la commission. Du c�t� de l'opposition, Jean-No�l Cardoux (UMP - Loiret) pr�cise l'avis de son groupe. Dans la vid�o ci-dessous, un repr�sentant de chacun des groupes politiques du S�nat pr�sente l'avis de son groupe sur le texte : Dans la vid�o ci-dessous G�rard Larcher (Yvelines - Soc) revient sur le rapport qu'il avait rendu en avril 2012 sur la formation professionnelle, et �tablit des comparaisons avec les propositions de l'Accord national interprofessionnel. En savoir plus :VOD : table ronde avec les syndicats de travailleursVOD : table ronde avec les syndicats d�employeurs"L�AFPA "Quel avenir pour un acteur majeur de la formation professionnelle ?" rapport d'information de Claude JeannerotSuivre le S�nat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn Photo : � S�nat - Sonia Benromdhane