Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1989/063_PS_SJG_SJG8904CM00063.htm
Timestamp: 2018-05-26 04:38:02+00:00
Document Index: 28764822

Matched Legal Cases: ['art. 1644', 'art. 4', 'art. 1644', 'art. 4', 'art. 1644', 'art. 4', "l'article 1644"]

Vente. — Garantie. Vice caché. Voiture neuve. Acquéreur. Action en résolution de la vente deux ans après l'achat. Décision allouant des dommages-intérêts eu égard à la dépréciation du véhicule. C. civ., art. 1644 et nouveau C. proc. civ., art. 4. Violation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Vente. — Garantie. Vice caché. Voiture neuve. Acquéreur. Action en résolution de la vente deux ans après l'achat. Décision allouant des dommages-intérêts eu égard à la dépréciation du véhicule. C. civ., art. 1644 et nouveau C. proc. civ., art. 4. Violation (oui)
(Cass. civ. 1re, C., 22 novembre 1988 ; Pereira). Il résulte de l'article 1644 du Code civil que l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix. En l'espèce, l'acheteur d'une voiture neuve ayant demandé la résolution de la vente en raison des défauts affectant la chose vendue, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a confirmé le jugement qui lui avait seulement alloué (...)