Source: https://www.vietnamairlines.com/fr/fr/legal/conditions-of-carriage
Timestamp: 2019-10-22 15:00:16+00:00
Document Index: 224986114

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 9"]

Arrêts volontaires : désigne les arrêts prévus au cours de votre itinéraire indiqués dans nos Horaires ou exposés sur votre Billet, entre le point de départ et le point de destination.
Bagages enregistrés : désigne vos Bagages dont nous avons accepté la garde et pour lesquels nous avons délivré une Étiquette de Bagages.
Bagages non enregistrés : désigne tout Bagage vous appartenant autre que vos Bagages enregistrés, y compris tous articles transportés en cabine et restant sous votre garde.
Billet complémentaire : désigne le Billet émis pour le transport de Passager, conjointement avec un ou plusieurs autres Billets dont l'ensemble constitue le seul et même Contrat de Transport.
Cas de force majeure désigne des circonstances inhabituelles et imprévues qui échappent objectivement à notre ou à votre contrôle et dont les conséquences ne peuvent être évitées, en dépit de toutes les mesures nécessaires qui pourraient être prises.
Convention : désigne la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (ci-après désignée la Convention de Varsovie) ; la Convention de Varsovie telle qu'amendée à La Haye le 28 septembre 1955 (ci-après désignée la Convention de Varsovie amendée à La Haye) ; la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (ci-après désignée la Convention de Montréal), ainsi que tous les protocoles, conventions et documents juridiques applicables.
Coupon : désigne à la fois un Coupon de Vol en papier ou un Coupon de vol électronique, où figure le nom du Passager et qui donne droit au passager de voyager sur le vol inscrit sur le(s) Coupon(s).
DTS : signifie droit de tirage spécial, un terme qui désigne une unité de compte définie par le Fonds monétaire international (FMI). Il s'agit d'une unité de compte internationale basée sur les valeurs de plusieurs grandes devises. Les valeurs des devises du DTS sont susceptibles de fluctuer et sont recalculées chaque jour. Ces valeurs sont reconnues par la plupart des banques commerciales et sont régulièrement publiées dans les grandes revues financières, ainsi que sur le site Internet du FMI (https://www.imf.org/external/french/index.htm).
Étiquette de Bagage : désigne le talon d'identification des Bagages enregistrés.
IATA : désigne l'Association Internationale du Transport Aérien
Les horaires de vol : désignent les informations incluant le lieu de départ, le lieu de destination, ainsi que les heures de départ et d'arrivée prévues.
Le service clientèle : désigne notre service clientèle, dont les coordonnées figurent sur notre site Internet et sur notre application mobile.
Nos réglementations : désignent les règles et les réglementations, outre les présentes Conditions de transport et les tarifs, que nous publions en lien avec le transport de passagers et de bagages, telles que mentionnées par certains articles des présentes Conditions de transport. Elles prennent effet à la date de début du transport.
Nos succursales : désignent nos succursales nationales et internationales.
Notre site Internet et notre application mobile : désignent respectivement la page d'information électronique https://www.vietnamairlines.com et l'application mobile de Vietnam Airlines.
OACI : désigne l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale
Tarif : désigne les prix et les suppléments. Chaque tarif publié s'accompagne des conditions applicables correspondantes. Les tarifs devront être communiqués aux autorités compétentes, lorsque nécessaire.
2.1.3. Les présentes Conditions de transport et certaines parties de ces réglementations importantes ayant trait aux droits et aux obligations des clients et de Vietnam Airlines sont rendues publiques et les clients peuvent à tout moment demander des renseignements supplémentaires.
2.2. Transport vers/depuis le Canada et les États-Unis d'Amérique
Les présentes conditions s'appliquent aux transports effectués entre différents lieux au Canada ou entre un lieu au Canada et un lieu à l'étranger soumis aux tarifs en vigueur au Canada.
Certains de nos vols sont susceptibles de faire l'objet d'un accord conclu avec d'autres Transporteurs Aériens dénommé "Partage de Code". Cela signifie que même si vous disposez d’une réservation auprès de nous et que vous détenez pour ce vol un Billet sur lequel notre Nom ou Code de Désignation indique que nous sommes le Transporteur, votre vol pourrait être opéré par un autre Transporteur. Dans de tels cas, nous vous en informons au moment où vous effectuez votre réservation ou au plus tard lors de l´enregistrement ou, en cas de correspondance s´effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d´embarquement conformément à la réglementation en vigueur.
2.5. Primauté du droit
Les présentes Conditions de transport sont régies par le droit vietnamien. Pour ce qui est des transports internationaux relevant de la Convention, les dispositions de cette dernière s'appliqueront. Dans l'éventualité où l'une des dispositions des présentes conditions serait contraire aux dispositions du droit vietnamien et de la Convention, les dispositions du droit vietnamien et de la Convention prévaudront.
3.1. Le Billet comme principale preuve du Contrat
3.1.1. Nous ne vous transporterons que si votre nom figure sur le Billet et si vous êtes en mesure de nous présenter vos pièces d'identité à cet effet.
3.1.4. Si vous possédez un billet, tel que décrit à l'article 3.1.3 ci-dessus, et qu'un cas de force majeure vous empêche de voyager, nous pourrons envisager de vous rembourser, en renonçant à notre droit de refuser les remboursements stipulés à l'article 11, à condition que vous nous en ayez informé rapidement, que vous nous ayez fourni des preuves dudit cas de force majeure et que le billet n'ait pas encore été utilisé. Un supplément raisonnable sera déduit du remboursement.
3.1.7. Perte, détérioration ou non-présentation d'un billet
3.1.7.1. En cas de perte ou de détérioration (intégrale ou partielle) du Billet ou de défaut de Coupon Passager et des Coupons de Vol non utilisés, nous remplacerons votre Billet, sur votre demande, par une réémission intégrale ou partielle, après vérification que l'ancien Billet a été émis conformément aux réglementations et valable pour le vol concerné ; et ce sous réserve que vous vous engagiez par écrit à nous indemniser le prix total du Billet réémis dans le cas où le Billet perdu/détérioré ou les coupons de vols égarés auraient été partiellement utilisés ou remboursés.
3.2.1.2. Un an à compter de la date du premier segment figurant sur le billet, mais uniquement si votre premier vol a eu lieu dans un délai d'un an suivant la date d'émission du billet.
3.2.3. Lorsque, après avoir effectué le premier parcours de votre itinéraire, pour des raisons de santé, vous vous trouvez dans l'impossibilité de poursuivre votre voyage pendant la période de validité de votre Billet, nous pourrons prolonger la validité de votre Billet jusqu'à la date où vous serez en mesure de voyager à nouveau ; ou jusqu'à la date du premier vol disponible à partir du moment où vous serez en mesure de voyager à nouveau, et ce depuis le point où le voyage a été interrompu, sous réserve de la disponibilité de la classe réservée sur votre Billet. Les raisons de santé mentionnées ci-dessus doivent être prouvées par un certificat médical délivré par des autorités compétentes. Si vos Coupons de vol non utilisés, ou, dans le cas d'un Billet électronique, le Coupon électronique, impliquent un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité de votre Billet pourra être prolongée à trois mois au plus, à compter de la date mentionnée sur le certificat médical. Dans ce cas précis, nous prolongerons également la validité des Billets des membres de votre famille [père, mère, frère(s), sœur(s), époux (se), enfant(s)] vous accompagnant.
3.3.1. Le billet que vous avez acheté est valable uniquement pour le transport indiqué sur le billet, du lieu de départ vers le lieu de destination final, en transitant par les éventuelles escales convenues. Le prix payé est basé sur le tarif qui s'applique à l'intégralité de l'itinéraire indiqué sur le billet, ainsi que sur les prix spéciaux et les tarifs correspondants indiqués sur notre site Internet, sur notre application mobile, dans nos succursales locales ou par le service clientèle. Cela constitue un point essentiel du contrat que nous avons conclu avec vous. Le billet ne sera pas honoré et perdra sa validité si les coupons (ou les vols mentionnés sur le billet) ne sont pas utilisés dans l'ordre indiqué sur le billet.
3.3.3. Si vous ne respectez pas l'ordre indiqué sur le billet sans que nous ayons donné notre accord, un nouveau prix sera appliqué (le cas échéant) lors du changement, sur la base des tarifs appropriés au voyage que vous effectuerez réellement. Il vous sera demandé de verser la différence entre le prix payé et le prix total applicable à votre billet modifié. Si le nouveau prix est inférieur, nous vous rembourserons la différence ; toutefois, si tel est le cas, vos coupons non-utilisés n'auront plus aucune valeur.
3.3.4. Sachez que certains types de changements n'entraîneront aucune modification du prix, tandis que d'autres, comme la modification de la date de départ, de la classe dans laquelle vous voyagez ou du segment de vol, peuvent entraîner une hausse de prix. Bon nombre des prix ne sont valables qu'aux dates et pour les vols indiqués sur le billet et ne pourront pas être modifiés, ou ne pourront l'être qu'en échange du paiement d'un supplément. Pour en savoir plus sur le surcoût généré par de tels changements, vous pouvez nous contacter ou contacter l'agence qui vous aura délivré le billet.
Notre Nom peut être abrégé sous la forme de notre Code de Désignation du Transporteur, ou bien figurer de façon abrégée sur le Billet.
4.1. Une escale désigne tout lieu dans lequel il est prévu à l'avance que vous vous arrêtiez, tel que mentionné dans l'itinéraire indiqué sur votre billet, conformément aux exigences des autorités et aux tarifs applicables indiqués sur notre site Internet, sur notre application mobile, dans nos succursales locales ou par le service clientèle.
4.2. Les arrêts volontaires doivent être convenus à l'avance avec le(s) transporteur(s) doivent figurer sur le Billet.
Les prix s'appliquent au transport depuis l'aéroport du lieu de départ jusqu'à l'aéroport du lieu de destination. Ils peuvent inclure des services de transport non aériens, selon nos contrats de partenariat. Si les prix sont susceptibles d'inclure d'autres services, vous serez informé(e) de ces services, ainsi que des conditions applicables au moment de l'achat du billet.
Les prix sont indiqués sur notre site Internet et sur notre application mobile, ainsi que dans nos succursales locales et dans nos agences agréées au moment du paiement. Toute demande de modification d'un segment de vol dans l'itinéraire ou de la date de départ pourra entraîner une modification des prix applicables et des suppléments
Le prix n'inclut pas les taxes, droits et redevances imposés par le gouvernement, par d'autres autorités ou par l'exploitant d'un aéroport. C'est à nous, en tant que représentant de ces organismes, que vous devrez payer les taxes, droits et redevances applicables lors de l'achat d'un billet. Au moment de l'achat, vous serez informé(e) des taxes, droits de redevances qui ne sont pas inclus dans le prix, la plupart étant en général indiqués séparément sur le billet.
Si vous apportez des modifications à un billet qui entraînent une hausse des taxes, des droits et des redevances, vous serez tenu(e) de payer ces sommes. Si des taxes, des droits ou des redevances sont modifiés ou imposés après l'achat d'un billet, nous vous informerons des conditions particulières applicables de ces taxes, droits et redevances. Si vous refusez de payer ces taxes, droits et redevances, vous êtes en droit de demander un remboursement de votre billet conformément à l'article 11.
5.3. Suppléments
À l'instar d'autres compagnies aériennes, nous imposons certains suppléments.
Ces suppléments peuvent couvrir le carburant, la gestion du système, les services de vente de billets et les assurances.
Ils peuvent également inclure les modifications de billets, les services spéciaux et les annulations.
Les renseignements concernant les suppléments sont indiqués sur notre site Internet, sur notre application mobile, dans nos succursales locales ou auprès du service clientèle.
Vous êtes tenu(e) de payer tous les suppléments au moment de l'achat du billet.
5.4. Prix total
Le prix total inclut toutes les sommes que vous devez payer pour pouvoir acheter un billet, y compris le prix, les taxes, les droits et les redevances.
5.5. Paiement du prix total
Nous ne serons aucunement tenus de transporter un passager ou ses bagages, et nous pourrons refuser de les transporter sur des vols ultérieurs, si le prix total n'a pas été payé.
5.6. Le prix total et les suppléments devront être payés dans la devise du pays dans lequel le billet sera délivré et modifié (en cas de billet délivré par le biais de notre site Internet, la devise utilisée sera celle du pays/de la région choisi(e) lors de votre accès au site), excepté si nous ou nos agences agréées stipulons une autre devise, avant ou au moment du paiement (par exemple, si la devise locale ne peut pas être convertie). Nous pourrons, à notre discrétion, accepter un paiement dans une autre devise conformément aux lois en vigueur.
Nous respectons le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne lorsque nous collectons, traitons et stockons vos données à caractère personnel aux fins de respecter le contrat de transport. Pour en savoir plus et avant de valider et de poursuivre une quelconque partie de votre réservation, consultez la politique de confidentialité de Vietnam Airlines.
Nous nous efforcerons d’accéder à vos demandes d'attribution de siège. Nous ne pouvons cependant garantir un siège en particulier à bord de l'avion. Nous nous réservons le droit d'attribuer ou de réattribuer des sièges à tout moment, même après votre embarquement, si nous l'estimons nécessaire à des fins de sécurité ou de respect des réglementations gouvernementales, ou pour des raisons de sécurité et de santé. Nous prendrons des dispositions raisonnables d'attribution de siège pour les passagers ayant des besoins particuliers, conformément aux lois applicables.
6.5. Frais de service en cas de non-occupation d'une place
Excepté en cas de tarif non remboursable, vous serez peut-être tenu(e) de payer un supplément si vous n'utilisez pas la place pour laquelle une réservation a été faite. Ce supplément est indiqué sur notre site Internet, sur notre application mobile, dans nos succursales locales ou par notre service clientèle et nous vous le confirmerons en cas d'application.
6.6.1. Nous ferons tout notre possible pour vous fournir les services spéciaux demandés lors de votre réservation, dans la mesure de nos disponibilités. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de fournir les services spéciaux demandés, nous vous en informerons. Votre demande de services spéciaux sera confirmée immédiatement, une fois que nous aurons vérifié les conditions de transport ou après que vous aurez achevé les procédures prévues par les présentes Conditions de transport. Si vous nécessitez des services spéciaux à l'aéroport, nous vérifierons les conditions des services et vous informerons de leur disponibilité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les services précédemment demandés, nous ne pourrons être tenus pour responsables à votre égard de toute perte ou dépense connexe subie ou encourue.
6.6.6. Certains services spéciaux assurés par nos soins pourront être à votre charge. Les frais de service sont indiqués sur notre site Internet et sur notre application mobile, dans nos succursales ou par notre service clientèle, et nous vous les confirmerons au moment de la demande.
6.6.7. Notre consentement à transporter des enfants non accompagnés d'un adulte, des passagers souffrant d'un handicap ou d'un problème de santé, des femmes enceintes ou des passagers ayant besoin de services spéciaux pourra dépendre des dispositions prises et respectera les réglementations de transport indiquées sur notre site Internet et sur notre application mobile, dans nos succursales ou par notre service clientèle.
Pour des raisons opérationnelles, nous ne pouvons garantir la disponibilité du système de divertissement en vol, des programmes et repas spéciaux ou tout autre type de repas annoncés; de même que la disponibilité des services en vol annoncés.
6.7.1. Nous fournirons des équipements et des programmes de divertissement, des repas et d'autres services à bord, en fonction de la disponibilité de ces services et de la durée du vol. Certains services à bord pourront être payants. Les frais de service sont indiqués sur notre site Internet et sur notre application mobile, dans nos succursales ou par notre service clientèle, et nous vous les confirmerons au moment de la demande.
6.7.2. Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les services que vous avez payés, nous vous en informerons et nous respecterons les obligations correspondantes mentionnées sur notre site Internet, sur notre application mobile, dans nos succursales ou par notre service clientèle.
6.8.1. Il vous faudra peut-être confirmer à nouveau vos réservations de vols ultérieurs ou de vols de retour, dans les délais indiqués. Si vous devez confirmer à nouveau votre réservation, nous vous en informerons et nous vous indiquerons comment et où le faire. En cas de non-confirmation de votre réservation lorsque cela vous est demandé, nous pourrons annuler vos réservations ultérieures. Toutefois, si vous nous informez que vous souhaitez tout de même prendre le vol sur lequel votre précédente réservation a été annulée et s'il reste de la place dans la classe correspondant au prix payé, nous rétablirons votre réservation et nous vous transporterons vers votre destination suivante ou finale. S'il n'y a plus de place dans la classe correspondant au prix payé, nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable, de vous transporter vers votre destination suivante ou finale, auquel cas, il vous faudra peut-être payer un supplément. Ce supplément est indiqué sur notre site Internet, sur notre application mobile, dans nos succursales locales ou par notre service clientèle et nous vous le confirmerons en cas d'application.
Nous nous réservons le droit de refuser de transporter un passager ou des bagages (même si le passager possède encore un billet ou une carte d'embarquement valide) dans les circonstances suivantes :
8.1.2. Le passager refuse de nous fournir les informations à caractère personnel nécessaires ou les informations requises par les autorités, dont nous avons besoin pour pouvoir fournir les produits et services demandés ; ou
8.1.3. Le comportement, l'âge ou l'état psychologique ou physique du passager : (i) requiert une assistance particulière, mais aucune disposition n'a été prise au préalable ; (ii) nous estimons, au vu de l'état de santé du passager, que son transport ou la poursuite de son transport lui sera préjudiciable, nuira aux autres personnes à bord de l'avion ou mettra le vol en danger ; (iii) pour empêcher la propagation d'une maladie ; (iv) le comportement, l'âge ou l'état psychologique ou physique du passager est contraire aux règles de sécurité de l'aviation ou aux réglementations relatives au transport aérien ; (v) perturbe l'ordre social, met en danger la sécurité de l'aviation ou touche à la vie, à la santé et aux biens d'autres personnes ; (vi) le passager semble sous l'emprise de l'alcool ou d'autres stimulants et affiche un comportement inapproprié ; (vii) pour des raisons de sécurité prévues par les lois vietnamiennes de l'aviation civile ; ou (viii) à la demande des organismes gouvernementaux autorisés ; ou
8.1.4. Le passager s'est mal comporté ou a dérobé des objets sur un vol précédent et est susceptible de recommencer ; ou
8.1.5. Le Passager a refusé que lui-même ou ses Bagages soient soumis au contrôle de sûreté; ou le Passager ou ses Bagages ont été soumis au contrôle de sûreté mais il n'a pas pu donner des réponses satisfaisantes aux questions relatives à la sûreté à l'enregistrement ou à l'embarquement; ou le Passager a été recalé au cours d'évaluation de sûreté; ou le Passager a fabriqué un faux timbre ou enlevé une étiquette de vérification de sûreté d'un Bagage/ d'une carte d'embarquement; ou
8.1.6. Le passager n'a pas réglé le prix total tel qu'indiqué à l'article 5 des présentes Conditions de transport ou toute pénalité, indemnisation, charge courue et autres sommes qui nous sont dues ; ou
8.1.7. Le Passager n'ayant pas de documents de voyage valables, tente de pénétrer sur un territoire de transit ou de pénétrer sur un territoire pour lequel il n'a pas de documents de voyage valables; ou le Passager détruit ses documents pendant le vol; ou le Passager refuse de remettre ses documents de voyage à l'équipage alors que nous lui avons demandé de le faire; ou
8.1.8. Le Passager a présenté un Billet (i) obtenu illégalement, ou (ii) qui n'a pas été acquis auprès de nous-mêmes ou de nos Agents Accrédités; ou (iii) qui a été déclaré perdu ou volé; ou (iv) qui est falsifié; ou (v) le Passager n'est pas en mesure de prouver qu'il est la personne dont le nom et le prénom figurent sur le Billet ; dans ce cas précis, nous pouvons lui confisquer le Billet; ou
8.2. Effets du Refus de Transport ou du Débarquement
8.2.1. Pour assurer la sécurité d'un vol, nous nous réservons le droit de refuser de transporter un passager ou d'annuler tout ou partie d'un billet non utilisée par un passager dans les circonstances suivantes : (i) le passager fait preuve d'un comportement perturbateur ; (ii) est incapable de se contrôler ; (iii) représente, selon nous, une menace pour sa propre sécurité, au vu de son état psychologique et physique ; (iv) se voit refuser l'accès ; (v) enfreint les réglementations et les instructions des employés de l'aviation dans un aéroport, dans un aérodrome ou à bord d'un avion ; (vii) est une personne expulsée voyageant sans escorte ; (viii) fournit de fausses informations de nature à mettre en danger la sécurité d'un aéroport, d'un aérodrome, à bord d'un avion en vol ou au sol, et des autres passagers ; ou (ix) à la demande des autorités de l'aviation vietnamiennes ou étrangères.
8.3. Conséquences du refus de transporter ou de l'expulsion d'un passager
8.2.1. Nous ne serons pas tenus pour responsables d’un quelconque préjudice subi par le Passager en cas de refus de transport ou de débarquement en cours du voyage. Au contraire, nous nous réserverons le droit de demander au Passager une indemnisation des préjudices causés ou des frais occasionnés suite au déroutement de l'appareil, des conséquences d'un comportement ou d'une attitude mentionnée au-dessus et également des conséquences du refus de transport.
8.2.2. Nous nous réservons également le droit d'émettre un avis d'interdiction, temporaire ou permanent, concernant tout passager sur l'un des vols que nous assurons. Un avis d'interdiction vous empêche également d'acheter un billet d'avion, ou de demander ou de permettre à d'autres personnes de le faire pour vous. Si vous tentez d'utiliser nos services de transport alors qu'un avis d'interdiction est encore en vigueur, nous refuserons de vous transporter.
8.4. Poids autorisé/nombre de places à bord de l'avion
Si le poids de l'appareil ou le nombre de sièges dépasse la limite autorisée, nous nous réserverons le droit de débarquer, de façon raisonnable, certains Passagers ou une partie des Bagages. Conformément à nos règlementations, les indemnisations doivent être conformes aux dispositions prévues aux paragraphes 9.6.3, 10.2.4 et 16.5.6, de même qu'aux autres règlementations applicables.
8.4.1. Nous nous réservons le droit de décider, à notre discrétion raisonnable, quels sont les passagers ou les bagages qui ne seront pas transportés, dans le cas où leur transport viendrait excéder la limite de poids ou de places de l'avion.
8.4.2. Nos responsabilités envers les passagers dont les réservations sur le vol ont été confirmées mais qui se voient refuser le transport, seront respectées conformément aux dispositions de l'article 16.5.6 des présentes Conditions de transport.
8.4.3. Nos responsabilités à l'égard des bagages des passagers dont les réservations sur le vol ont été confirmées et qui se sont présentés comme il se doit à l'enregistrement mais se voient refuser le transport, seront respectées conformément aux dispositions de l'article 9.6.3 des présentes Conditions de transport.
Vous pouvez transporter gratuitement, sous réserve de nos réglementations, certains bagages indiqués sur votre billet. Les bagages gratuits doivent respecter les conditions et les limites prévues par nos réglementations indiquées sur notre site Internet, sur notre application mobile, dans nos succursales locales ou par notre service clientèle.
Vous devrez payer des frais pour le transport de bagages excédant la franchise de bagages, comme indiqué sur notre site Internet, sur notre application mobile, dans nos succursales locales ou par notre service clientèle.
9.3.1.2. Les articles susceptibles de mettre en danger l'appareil, ou les Passagers ou les biens se trouvant à bord, énumérés dans les instructions techniques pour le transport sans risques par avion des matières dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et dans la publication de l'Association International du Transport Aérien (IATA) ainsi que dans nos Réglementations.
9.3.1.4. Les articles jugés dangereux ou inadaptés au transport sur la personne ou dans les bagages à bord de l'avion conformément aux réglementations gouvernementales, tels qu'indiqués sur notre site Internet et sur notre application mobile.
9.3.2. Il est interdit de transporter dans les bagages des armes, des munitions et des instruments d'appui sans l'approbation des autorités ; les explosifs, les matières explosives, les substances inflammables, les biens pouvant être utilisés comme des armes menaçantes, et les autres substances dangereuses dont le transport aura été approuvé ne pourront être acceptés qu'en bagages en soute, conformément aux réglementations indiquées sur notre site Internet et sur notre application mobile. Les balles doivent être retirées des pistolets pour assurer la sécurité durant le transport. Elles doivent être conservées dans des cartouches ou emballées conformément aux réglementations. Toutes nos réglementations, ainsi que celles des autorités aéroportuaires, de l'OACI et de l'IATA, concernant les armes à feu, les munitions et les instruments d'appui, mentionnées sur notre site Internet et sur notre application mobile, devront être respectées.
9.3.4. Nous déclinons toute responsabilité pour tous les préjudices que vous devez subir dans le cas où vous auriez placé dans vos Bagages enregistrés, les articles mentionnés au paragraphe 9.3., et ce que nous en soyons informé ou non.
9.4.1. Nous pourrons refuser de transporter dans les bagages les biens mentionnés à l'article 9.3 et pourrons également refuser de transporter plus avant ces biens si nous découvrons qu'ils sont inclus dans vos bagages.
9.4.2. Nous refuserons de transporter dans les bagages tout bien jugé dangereux ou interdit en bagage à main ou en soute à bord de l'avion conformément aux réglementations gouvernementales, tel qu'indiqué sur notre site Internet et sur notre application mobile.
9.4.5. Nous pouvons refuser de transporter les Bagages enregistrés qui ne sont pas emballés ou contenus dans des valises, sacs ou caisses, conformément à nos Règlementations de sécurité de transport, ou si le transport de ces Bagages est susceptible de poser des difficultés à la manutention.
9.4.6. Nos agents et nous-mêmes n'enregistrerons pas les bagages pour d'autres compagnies aériennes avec lesquelles nous n'avons pas conclu de contrat interlignes. Par conséquent, si vous prévoyez d'arriver à un aéroport sur le vol d'une autre compagnie aérienne pour prendre une correspondance sur l'un de nos vols ou si vous prévoyez d'arriver à un aéroport sur l'un de nos vols pour prendre une correspondance sur le vol d'une autre compagnie aérienne, vous devrez vérifier et vous faire confirmer au préalable que nous avons bien conclu un contrat interlignes avec cette compagnie. Si nous n'avons pas conclu de contrat interlignes avec cette compagnie, vous devrez faire passer vos bagages à la douane, les faire enregistrer et y faire apposer de nouvelles étiquettes pour le vol suivant. Nous ne saurions être tenus pour responsables des dommages que vous et vos bagages pourriez subir sur les vols que nous n'assurons pas.
9.6.3. Les bagages en soute seront transportés dans le même avion que vous. Si un tel transport s'avère impossible pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, nous transporterons vos bagages sur un autre vol. Si tel est le cas, vos bagages en soute seront transportés et vous seront remis, excepté si le droit applicable exige que vous soyez présent(e) à l'aéroport pour le passage à la douane.
9.6.4. Le poids maximum autorisé par bagage est de 32 kg et les dimensions totales ne doivent pas excéder 203 cm. Les bagages ayant un poids excédentaire pourront être répartis et réemballés en unités plus légères durant l'enregistrement. Nous refuserons de transporter tout bagage présentant un poids excédentaire qui n'aura pas été réemballé. Dans quelque cas que ce soit, nous déclinons toute responsabilité concernant : (i) tout dommage résultant de votre non-respect de la limite de poids autorisée et des règles concernant la répartition et le ré-emballage des bagages, (ii) tout refus de transporter des bagages présentant un poids excédentaire.
Les bagages en soute dont le poids excédera 32 kg et dont les dimensions excéderont 203 cm ne seront acceptés que si vous nous en informez et obtenez notre approbation au moment de la réservation.
9.7 Déclaration de valeur excédentaire et supplément
Nous pourrons accepter de transporter des bagages en soute excédant les limites de responsabilité applicables si vous déclarez leur valeur et payez un supplément pour ces bagages, comme indiqué sur notre site Internet et sur notre application mobile. Cela se fera dans le respect des lois et réglementations applicables de tout État ou pays d'où le vol décollera, où il atterrira ou qu'il survolera.
9.8.1. Les bagages que vous emportez à bord de l'avion doivent respecter les restrictions de taille mentionnées sur notre site Internet et sur notre application mobile. Si votre bagage à main excède le poids ou la taille autorisés, est jugé dangereux pour quelque motif que ce soit ou ne peut être stocké dans la cabine de l'avion, il devra être transporté en soute.
9.8.2. Les objets non adaptés au transport en soute (par exemple, les instruments de musique), tels qu'indiqués sur notre site Internet et sur notre application mobile, et qui ne répondent pas aux exigences prévues à l'article 9.8.1, ne seront acceptés en cabine que si vous nous en avez informés au préalable et que nous vous en avons donné l'autorisation. Le transport de ces bagages sera facturé séparément.
9.9.1. Vous devrez récupérer vos bagages dès que ceux-ci seront disponibles dans la zone prévue à cet effet sur votre lieu de destination ou d'escale, immédiatement après votre vol. Si vous ne récupérez pas vos bagages en soute dans un délai de trois (3) mois suivant la date à laquelle ils sont mis à votre disposition, nous ne pourrons être tenus pour responsables de ces bagages.
9.9.2. Seule la personne mentionnée sur le bordereau d'enregistrement des bagages et sur l'étiquette d'identification des bagages pourra réclamer le bagage enregistré.
9.9.3. Si vous demandez à récupérer vos bagages enregistrés mais ne produisez pas le bordereau d'enregistrement des bagages et l'étiquette d'identification des bagages, nous ne vous autoriserons à les récupérer qu'après que vous aurez pu prouver vos droits sur ces bagages. Pour vérifier ces droits, nous pourrons notamment prendre en compte les informations et les documents suivants : votre nom, le numéro de votre vol, votre date de départ, le numéro de l'étiquette d'identification des bagages et le nombre de bagages.
Nous acceptons de transporter des animaux domestiques (chiens, chats et oiseaux), sous réserve des conditions suivantes :
9.10.1. Les animaux domestiques doivent être convenablement placés dans une caisse ou transportés dans des conteneurs répondant aux exigences légales, et doivent être accompagnés de certificats sanitaires et de vaccination valides, d'autorisations d'entrée et d'autres documents requis par les pays de départ, d'entrée et de transit. Ce transport pourra être soumis à d'autres conditions que nous vous préciserons.
9.10.2. Pour garantir la sécurité durant le vol, nous refusons de transporter certains animaux domestiques. Les informations concernant les espèces animalières que nous refusons de transporter sont mentionnées sur notre site Internet et sur notre application mobile.
9.10.3. L'animal de compagnie, s'il est accepté en tant que bagage, ainsi que son conteneur et sa nourriture ne sont pas inclus dans la franchise de bagages, mais constitueront des bagages supplémentaires en vertu de l'article 9.2. Vous devrez placer ces animaux dans des conteneurs appropriés au transport en soute, exception faite des articles 9.10.6 et 9.10.7.
9.10.4. Nous acceptons de transporter des animaux domestiques à la condition que vous en soyez entièrement responsable. Nous déclinons toute responsabilité en cas de blessure, de perte, de retard, de maladie ou de décès de ces animaux durant le transport, excepté si cela résulte de notre seule négligence.
9.10.5. Nous ne serons pas responsables lorsqu'un animal est refusé par un pays, État ou territoire de destination ou de transit.
9.10.6. Les chiens d'assistance ainsi que leur niche et leur nourriture sont autorisés à bord gratuitement pour accompagner des passagers sourds ou aveugles. Votre franchise de bagages n'inclut pas les chiens d'assistance, conformément à nos réglementations indiquées sur notre site Internet et sur notre application mobile.
9.10.7. Les animaux domestiques que nous acceptons de transporter en cabine doivent respecter nos réglementations relatives au poids, à la quantité et à la taille et doivent se soumettre aux conditions de chargement, de classe de voyage et d'itinéraire de vol. Vous ne devez pas laisser vos animaux sortir de leurs conteneurs durant le vol. Si nous découvrons que vos animaux sont susceptibles de nuire aux autres passagers ou à la sécurité du vol, nous pourrons vous demander de les déplacer dans la soute de l'avion.
10.1.2. Si vous nous communiquez vos coordonnées, nous vous informerons, dans la limite de nos responsabilités, de tout changement concernant vos horaires de vol. Si, après l'achat de votre billet, nous modifions l'heure de vol prévue, que vous ne pouvez pas accepter cette modification et que nous ne pouvons pas vous placer sur un autre vol qui vous convient, vous pourrez prétendre à un remboursement involontaire conformément à l'article 11.
10.2. Retards, annulations, refus de transport
10.2.2. Si le vol est retardé ou annulé, ou si nous refusons de vous transporter, nous devrons, selon votre choix :
10.2.2.1. Vous fournir des informations suffisantes et vous tenir informé(e) de manière appropriée, vous servir des repas, vous proposer un hébergement conformément aux réglementations régissant la qualité des services proposés aux passagers dans les aéroports émis par les autorités ;
10.2.2.2. Apporter les ajustements nécessaires à votre itinéraire ou vous réorienter vers un autre vol : si votre vol est retardé d'au moins deux heures, dans le cadre de nos services de transport, nous modifierons votre itinéraire pour vous amener à votre destination finale, en renonçant à toute restriction concernant les modifications de l'itinéraire ou du vol et aux suppléments qui s'y rapportent (le cas échéant) ;
10.2.2.3. Vous verser une indemnisation forfaitaire non remboursable conformément aux réglementations émises par les autorités (le cas échéant) ;
10.2.2.4. Vous proposer un remboursement si votre vol est retardé d'au moins cinq heures. Les remboursements se feront conformément aux dispositions de l'article 11 des présentes Conditions de transport.
10.2.2.5. Respecter les autres obligations imposées par les autorités (le cas échéant).
10.2.3. En cas de retards et d'annulations qui ne sont pas le fait de notre négligence, nous n'aurons pas l'obligation immédiate de respecter les articles 10.2.2.2, 10.2.2.3 et 10.2.2.4 des présentes Conditions de transport. Nous nous efforcerons toutefois, dans la limite du raisonnable, de vous aider du mieux possible.
11.1. Remboursements volontaires.
Nous vous rembourserons l'intégralité du billet ou toute partie du billet non utilisée si vous avez acheté un billet remboursable conformément aux réglementations stipulées ci-dessous.
11.1.1. Sauf mention contraire dans cet article, nous pourrons rembourser soit la personne nommée sur le billet, soit la personne ayant payé le billet lorsque la personne demandant le remboursement produira des papiers d'identité personnels légaux, une procuration valable et une demande de remboursement du transport.
11.1.5. Nous ne rembourserons pas l'intégralité du billet ni la partie du billet non utilisée si vous avez acheté un billet non remboursable, sauf mention contraire (i) dans cet article ou (ii) conformément aux lois applicables. Dans ce cas-là, nous rembourserons uniquement les taxes, droits et redevances non utilisés qui sont remboursables et nous facturerons un supplément d'un certain montant en fonction des marchés ou des agences de vente de billets concernés, tel qu'indiqué dans nos succursales locales, à nos guichets ou par notre service clientèle au moment de l'achat ou du remboursement du billet.
Si, du fait de notre négligence, le vol est annulé ou si nous n'assurons pas le vol de manière raisonnable, etc.
11.2.1. Si votre billet n'a pas du tout été utilisé, nous vous rembourserons le prix total que vous aurez payé.
11.2.2. Si une partie de votre billet a été utilisée, le remboursement ne pourra être inférieur à la différence entre le prix total payé et le prix applicable au voyage entamé.
11.2.3. Nous renoncerons aux restrictions relatives aux remboursements et aux suppléments qui s'y rapportent, ainsi qu'aux frais pour place non occupée.
11.2.4. Une fois que vous aurez accepté le remboursement dans ces circonstances, le contrat de transport conclu entre vous et nous sera considéré comme résilié.
11.3. Remboursements
11.3.1. Si votre billet n'a pas du tout été utilisé, vous recevrez un remboursement équivalant au prix total payé, déduction faite de tous les suppléments de service ou frais d'annulation applicables.
11.3.2. Si le billet a été utilisé en partie, le remboursement sera équivalant à la différence entre le prix total payé et le prix correspondant au voyage entamé, déduction faite des frais de service ou des frais d'annulation applicables.
11.3.3. Les suppléments résultant, par exemple, d'une modification du billet, de services spéciaux, de services de vente de billets ou de services fournis aux passagers, ne seront pas remboursés ni inclus dans votre remboursement.
11.4.1.1. Si un billet perdu ou une partie de celui-ci n'a pas été utilisé(e) ni remboursé(e), excepté si ce billet perdu a été utilisé, remboursé ou donné à une autre personne du fait de notre négligence.
11.4.1.2. La personne bénéficiant du remboursement devra remplir notre formulaire et nous restituer le montant remboursé en cas de fraude ou si le billet perdu ou une partie du billet est utilisé(e) par une autre personne, excepté si le billet perdu a été utilisé par une autre personne du fait de notre négligence.
Tous les remboursements seront soumis aux lois et réglementations gouvernementales du pays dans lequel le billet aura été initialement acheté et du pays dans lequel les remboursements seront effectués. En particulier, les remboursements se feront généralement dans la devise dans laquelle le billet aura été acheté, ou dans une autre devise conformément aux réglementations du gouvernement local où le remboursement sera effectué.
Vous ne vous verrez crédité d'un remboursement volontaire que si le Transporteur ou ses Agents Accrédités ont émis le Billet et si ces derniers ont autorisé ledit remboursement.
12.1. Si, selon notre appréciation raisonnable, un Passager a un des comportements suivants à bord : (i) commettre une infraction criminelle; (ii) menacer et mettre en danger la sûreté et la sécurité des activités de l'aviation civile; (iii) agresser ou menacer les membres de l'équipage ou les autres Passagers; (iv) ne pas s'être conformé(e) aux instructions du pilote en fonction ou d'un membre de l'équipage agissant au nom du pilote en fonction, relatives à la sécurité de l'appareil et au maintien de l'ordre et de la discipline à bord; (v) mettre en danger les installations et les biens se trouvant à bord; (vi) consommer des produits stupéfiants (vii) fumer à bord, y compris dans les toilettes; (viii) commettre une violation des us et coutumes ou de l'ordre public..., nous pourrons prendre des mesures nécessaires pour empêcher la poursuite de ce comportement. Nous nous réserverons le droit de faire quitter l'appareil ce Passager et de le remettre aux autorités compétentes de l'aéroport (lieu de décollage ou celui de l'atterrissage), nous pourrons également lui refuser le transport sur tous nos vols, de façon définitive ou pendant une durée déterminée, ou intenter une action à son encontre.
12.3. Si votre comportement est tel que décrit au paragraphe 12.1 ci-dessus, vous aurez à nous indemniser pour toutes réclamations ou pertes, y compris, mais non-limité à, tous les coûts résultant du déroutement de l'appareil dans le but de vous débarquer, et toutes les pertes subies ou engagées par nous, nos Agents, employés, sous-traitants indépendants, Passagers ainsi que toutes autre tierce personne en cas de mort, blessure, pertes et dommages, retards d'autres personnes ou biens et découlant de votre mauvaise conduite.
12.4.1. Pour des raisons de sécurité, vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser des appareils électroniques à bord de l'avion, y compris des téléphones portables, des ordinateurs portables, des magnétophones, des radios, des lecteurs MP3, des lecteurs CD, des jeux électroniques, des appareils laser ou des appareils de transmission, ceci incluant les jouets contrôlés à distance ou radiocommandés et les émetteurs récepteurs portatifs (talkies walkies), sauf avec notre autorisation. Si nous autorisons l'utilisation de ces appareils, cela se fera dans le strict respect de nos réglementations, qui seront annoncées lors de l'embarquement par le biais de vidéos de consignes de sécurité, d'instructions verbales données par les hôtesses et sur le panneau des consignes de sécurité figurant sur le siège de chaque passager. L'utilisation d'appareils auditifs et de stimulateurs cardiaques est autorisée.
12.4.2. En cas de non-respect de l'article 12.4.1, nous nous réservons le droit de confisquer ces appareils électroniques jusqu'à la fin de votre vol.
13.2. Si nous nous arrangeons avec un tiers pour vous fournir des prestations annexes autres que le transport aérien, tels que transports routier, ferroviaire et maritime ou si nous émettons un Billet ou un titre pour le transport ou pour toutes prestations annexes (autres que le transport aérien) assurés par le tiers, telles que réservation d'hôtel ou location de voiture, il est considéré que nous agissons uniquement en qualité de votre représentant avec le tiers. Dans ce cas-ci, les conditions générales des prestataires de services tiers s'appliqueront et nous déclinons toute responsabilité concernant ces services, y compris concernant la décision d'un prestataire de services tiers d'annuler ou de vous refuser des services, excepté si cela résulte de notre négligence.
13.4. Vous devrez vous acquitter de frais autres que les frais de service inclus dans le prix.
14.1.2. Vous devrez vous conformer à toutes les lois, réglementations, ordonnances, décrets, exigences et conditions de voyage des pays de départ, de transit et de destination.
14.1.4. Pour vous apporter la meilleure assistance possible, nos employés ou nos agents autorisés pourront vous fournir des instructions ou vous faire des annonces en lien avec la demande des documents ou du visa nécessaires, ou concernant le respect des lois, législations, ordonnances, conditions, exigences, réglementations et instructions. Ces instructions et annonces ne seront données qu'à titre de référence.
Avant votre départ, vous êtes tenu de nous présenter tous les documents de voyage conformément aux lois, règlements, arrêtés, décrets, exigences ou conditions de voyage des pays concernés, y compris votre passeport, titre de voyage, permis d'entrée/sortie ou autres. Par ailleurs, en cas de besoin, vous devrez nous permettre de faire des photocopies de votre passeport, et les garder, ou de tout autre document d’identité équivalent. Ces documents seront conservés sous la garde des membres de l'équipage jusqu'à la fin du vol. Nous nous réserverons le droit de refuser votre transport si vous ne vous conformez pas aux présents règlements ou détenez des documents n'ayant pas de valeur légale.
Si nécessaire, vous devrez assister à la fouille de vos bagages par les douanes ou par d'autres agents gouvernementaux. Nous déclinons toute responsabilité concernant toute perte ou tout dommage subis au cours de cette fouille ou résultant de votre non-respect de ces exigences, excepté si cela résulte de notre négligence.
Vos bagages et vous devrez passer les contrôles de sécurité effectués par nos soins, par les agents gouvernementaux, par les agents de l'aéroport ou par d'autres compagnies aériennes. Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages pouvant résulter de ces contrôles de sécurité ou de votre non-respect de ces exigences, excepté si cela résulte de notre négligence.
ARTICLE 16: RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES
16.1. Les Règles applicables
16.2.1. L'étendue de nos responsabilités en cas de décès ou de préjudice corporel subis par un passager sera conforme à la Convention. Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages subis par un passager qui excéderaient les limites stipulées dans la Convention, si nous parvenons à prouver que :
(a) lesdits dommages ne résultent pas de notre négligence ni d'une autre faute grave ou d'une omission de notre part ou de la part de nos employés ou de nos agents ;
(b) lesdits dommages résultent de la seule négligence ou autre faute grave ou omission d'un tiers.
16.2.2. Nous pourrons uniquement être tenus pour responsables des dommages subis par un passager se trouvant à bord de l'avion, à l'intérieur de l'avion ou durant l'une des opérations d'embarquement ou de débarquement. Si les dommages ont été causés par le passager lui-même, nous pourrons être exonérés entièrement ou en partie de notre responsabilité.
16.2.3. Nous verserons un acompte au passager ou à la personne ayant droit à une indemnisation conformément à notre réglementation et aux lois applicables. Cet acompte ne vaudra pas reconnaissance de notre responsabilité et sera déduit de toute indemnisation ultérieure versée sur la base de notre responsabilité.
16.2.4. Pour les trajets vers, depuis ou comportant une escale convenue aux États-Unis d'Amérique, la limite de responsabilité sera soumise aux réglementations stipulées dans la Convention.
16.3.1. Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages subis par les bagages non enregistrés (autres que les dommages résultant d'un retard, tel qu'indiqué à l'article 16.4 ci-dessous), excepté si ces dommages résultent de notre négligence ou de celle de nos agents autorisés.
16.3.2. Nous ne serons pas responsables des Dommages survenus à vos Bagages lorsque ces Dommages résultent de la nature, de la qualité ou d'un vice propre desdits Bagages. De même, nous n'assumerons aucune responsabilité en cas de détérioration ou de déchirure ordinairement causées par le déplacement ainsi que des chocs survenus durant le transport aérien.
16.3.3. Notre limite de responsabilité concernant les dommages occasionnés aux bagages (en soute et en cabine) sera conforme aux dispositions de la Convention ou à tout montant supérieur prévu à l'article 9.7. Si vous ne recevez qu'une partie, mais pas l'intégralité, de vos bagages en soute, ou si une partie mais pas l'intégralité de vos bagages en soute a été endommagée, notre responsabilité concernant la partie non restituée ou endommagée sera réduite proportionnellement, sur la base du poids/nombre d'articles, nonobstant la valeur de la partie des bagages ou son contenu.
16.3.5. Notre indemnisation en cas de Dommage aux Bagages est basée sur le Dommage direct, mais ne dépassera pas la limite de notre responsabilité. Il vous appartient de prouver le Dommage direct subi par vos Bagages. En cas d'application des dispositions prévues par le sous-paragraphe 16.3.4. ci-dessus, pour une quelconque raison, vous ne pouvez pas prouver le Dommage direct ou fournir des justificatifs pour votre réclamation, notre responsabilité sera déterminée par les dispositions du sous-paragraphe 16.3.3. ci-dessus. Nous vous indemniserons pour vos bagages endommagés en nous appuyant sur le principe d'indemnisation des dommages réellement subis, sans toutefois excéder notre limite de responsabilité. Il vous incombera de prouver les dommages réellement subis par vos bagages.
16.3.9. Si le poids/nombre de vos bagages n'est pas mentionné sur le bordereau d'enregistrement des bagages, il est supposé que le poids/nombre total de vos bagages en soute n'excède pas la franchise de bagages qui s'applique à la classe dans laquelle vous voyagez, telle qu'indiquée sur notre site Internet et sur notre application mobile.
16.3.10. Si le poids de vos bagages n'est pas mentionné sur le bordereau d'enregistrement des bagages, il est supposé que le poids total de vos bagages en soute n'excède pas la franchise de bagages qui s'applique à la classe dans laquelle vous voyagez, telle qu'indiquée sur notre site Internet et sur notre application mobile, ou telle qu'annoncée dans nos succursales locales ou par notre service clientèle
16.3.14. Nous ne sommes pas responsables en aucune manière des Dommages causés aux objets mentionnés au paragraphe 9.3., tels que articles fragiles ou périssables (aliments frais ou périssables...), clés, œuvres d'art, appareils photos, camras, devises, bijoux, métaux précieux, pierres précieuses, médicaments, marchandises dangereuses, ordinateurs, dispositifs électroniques personnels, titres, documents de négociation, contrats, documents commerciaux, échantillons, documents d'identité, articles de valeur, etc. qui sont transportés dans vos Bagages enregistrés, que nous soyons avisés ou non.
16.3.15. Nous ne sommes pas responsables en aucune manière des Dommages causés à vos Bagages résultant de votre inobservation des dispositions prévues par le sous-paragraphe 9.4.6. au-dessus, y compris le cas où vous seriez dans l'impossibilité de retirer/enregistrer vos Bagages ou changer d’Étiquettes Bagages pour un vol assuré par un autre Transporteur avec qui nous n'avons pas de contrat interline (interligne).
16.3.16. Nous déclinons toute responsabilité concernant tout dommage occasionné à vos bagages, excepté si cela résulte de notre négligence. Si nous avons fait preuve d'une négligence concurrente, notre responsabilité sera soumise au droit applicable concernant la négligence concurrente.
16.4. Notre responsabilité pour les dommages liés aux retards des passagers.
16.5.4. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions de transport, notre responsabilité se limitera aux dommages réels que vous aurez prouvés, sous réserve des lois en vigueur.
16.5.6. Si vous avez une place confirmée et que nous sommes dans l'incapacité de vous fournir cette place ou une classe de voyage appropriée, nous pourrons uniquement être tenus pour responsables des dommages résultant de notre négligence, mais nos responsabilités dans ce cas se limiteront au remboursement des coûts raisonnables d'hébergement, de repas, d'information et de transport depuis/vers l'aéroport et à une indemnisation des préjudices que vous aurez subis, conformément aux réglementations stipulées sur notre site Internet et sur notre application mobile.
16.5.8. Sauf mention contraire dans les présentes, rien dans les présentes Conditions de transport ne constitue une renonciation à toute exclusion ou limitation de responsabilité à laquelle nous avons droit en vertu de la Convention ou du droit applicable.
17.1.2. Avis de Réclamation
Avant d'entamer une action en justice pour toute perte, dommage ou retard dans le transport de bagages en soute, la personne autorisée à récupérer les bagages en soute devra nous adresser par écrit un avis de réclamation. Ledit avis de réclamation ne sera accepté que si la personne autorisée à récupérer les bagages nous l'a adressé par écrit dans les délais suivants
Le délai de prescription pour toute action en justice concernant notre responsabilité d'indemnisation des dommages occasionnés à votre personne ou à vos bagages est de deux ans à compter de la date à laquelle l'avion parvient à la destination finale, de la date à laquelle il est prévu que l'avion atteigne la destination finale ou de la date à laquelle le transport prend fin, la date la plus tardive prévalant. La méthode de calcul du délai de prescription sera déterminée par le droit du tribunal saisi.
ARTICLE 18: Modification et renonciation
18.1. Les présentes Conditions de transport et les réglementations de la compagnie aérienne pourront être modifiées à tout moment. Toute modification des présentes Conditions de transport sera soumise aux autorités compétentes et publiée sur notre site Internet et sur notre application mobile dès qu'elle aura été approuvée par lesdites autorités. Les présentes Conditions de transport prendront effet trois jours après la date de publication.
18.2. Les présentes Conditions de transport ont été appliquées à tous les voyages entamés depuis le 26 novembre 2018, conformément aux dispositions et à la prise d'effet de la Convention au Vietnam.
18.3. Aucun des membres de notre personnel, de nos employés ni de nos représentants n'a le pouvoir de changer, de modifier ou de renoncer à toute disposition des présentes Conditions de transport.
Nos droits et nos obligations concernant votre transport et celui de vos bagages se conforment également à toutes les autres lois pertinentes en vigueur.