Source: https://www.c2m-ro-k-serre.com/conditions-generales-de-vente.php
Timestamp: 2019-03-22 22:59:45+00:00
Document Index: 90730648

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

C2M-Négoce est une SARL dont le siège social est situé à LAVILLEDIEU (07170), 375 Chemin des tireuses de soie / Z.I Nord, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aubenas sous le numéro 511 900 706 00025, SIREN 511 900 706, CODE APE 4791A, TVA intracommunautaire: FR 705 119 00 706.
Gérant de la Société: Eric Roca
Coordonnées du Service Relations Clients:
Numéros de téléphone depuis la France: 04 75 35 93 62
Article 2 – Modalités de commande et prix
2.1. Les Clients ont la possibilité de commander sur l'ensemble des Sites Internet de la société C2M-Négoce, tel que: www.c2m-negoce.com / www.c2m-ro-k-sab.com /www.c2m-ro-k-serre.com / www.c2m-chapiteaux.com
2.2. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyens de réglement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de nos sites (listés ci-dessus).
2.3. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l'avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.
C2M-Négoce confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.
2.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la Fiche Produit ou service correspondant. Les frais d'expédition de la Commande du Client lui seront indiqués, avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.
2.5. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès aux Services de C2M-Négoce, voire la résiliation de son Compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société C2M-Négoce.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, C2M-Négoce peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, C2M-Négoce pourrait être contrainte d'annuler la Commande, bloquer l'accès au compte du Client et de procéder à l'inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Client concerné dans un fichier « incidents de paiement ».
Article 3 - Conformité des produits ou services
3.1. Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à C2M-Négoce par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis. Dans le cadre de fabrication ou transformation dans nos ateliers les données techniques des produits sont émis par notre service R&D.
C2M-Négoce fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit lui-même.
3.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, ce dernier pourra le retourner à la société C2M-Négoce. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Clients de suivre la procédure prévue dans l'article 6 des presents Conditions Générales de Ventes.. Le Client pourra demander à C2M-Négoce:
Soit le remplacement d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles;
Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles;
Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit ou service équivalent s'avérait impossible.
Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, seront supportés par le Client lui même.
3.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 – Disponibilité des produits.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa Commande.
En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
5.1 Périmètre
Concernant les biens et/ou services commercialisés sur nos Sites Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d'un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.
Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu'indiqué ci-dessous à l'article 5.2
Conformément à l'article L 121-21-5 du Code de la consommation, le Client qui demande l'exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.
Dans une telle hypothèse, C2M-Négoce est en droit de lui réclamer le versement d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que C2M-Négoce ait recueilli la demande expresse du Client pour l'exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.
En revanche, certains produits et services listés à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente, dans les Fiches Descriptives.
de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
5.2 Modalités
5.2.1 Notification de la rétractation:
Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'un service, le Client devra notifier son intention de se rétracter:
Soit en exprimant son désir de retourner le produit via les formulaire de contact du site.
Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé à l'adresse suivante:
SARL C2M-Négoce
375 Chemin des tireuses de soie.
5.2.2 Retour des produits:
Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-3 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner son produit dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.
5.3 Frais de retour et remboursement
5.3.1 Frais de retour
Dans l'hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d'un transporteur de son choix.
5.3.2 Remboursement
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par C2M-Négoce de la demande d'exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit concerné a été reçu par C2M-Négoce durant ce délai.
Cependant conformément à l'alinéa 2 de l'article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu'à la récupération du produit par C2M-Négoce ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l'expédition du produit concerné. On entend par preuve d'expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l'envoi du produit concerné auprès de C2M-Négoce.
Le retour d'une commande est indiqué comme une opération en négatif. Cette information est accessible au seul Client concerné à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques ”Mon compte”.
Article 6 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Client/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés
6.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 3« Conformité » et de celles de l'article 5 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit à C2M-Négoce.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite:
Faire une demande de retour via la rubrique « Contact » ;
Puis retourner le(s) produit(s) à l'adresse suivante:
Le produit concerné doit être retourné à C2M-Négoce:
Correctement protégé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, étiquettes; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
Accompagné de la facture de vente ou bon de livraison de façon à permettre à cette dernière d'identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que C2M-Négoce puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture).
6.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Client résidant en France peut bénéficier d'un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement acquis lors de La commande.
Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Client doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l'heure de sa commande, obtenir des documents de retour via la rubrique « Contact » ; et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.
Le paiement des achats s'effectue au moyen d'une carte de paiement, un compte Paypal, virement, manda cash ou par chèque.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont: CB, Visa, MasterCard.
Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Il appartient au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de C2M-Négoce.
Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3x CB à distance font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entraînera l'inscription des données de la commande associée à l'impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Le site C2M-Négoce fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage 3D (3D Secure) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les produits ou services seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu'en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. Pour des raisons logistiques, C2M_Négoce n'est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM concernant des produits qui n'entrent pas dans les specifications d'envoi de “Laposte”.
Lors de l'expédition d'une Commande, C2M-Négoce prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».
Dans le cas d'une expédition partielle, le Client sera informé par courrier électronique de l'envoi des produits et/ou services présents dans le colis expédié. Le Client aura la possibilité de suivre l'expédition en demandant les references d'envoi au service expedition de C2M-Négoce.
Le Client doit choisir le lieu de la livraison: à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres: il est alors possible de retirer le colis dans une agence du transporteur concerné dans les 7 jours. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à C2M-Négoce. Le Service Relations Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Cleint dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, C2M-Négoce indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.
Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Expédition de C2M-Négoce, dont les coordonnées sont indiquées dans le Site Internet.
Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par C2M-Négoce, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le Client, C2M-Négoce effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.
9.4. Livraison partielle
Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.
9.5. Absence de livraison
9.6. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet du transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 5 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à C2M-Négoce.
9.7. Informations sur les modalités de livraison
9.7.1 Colis égaré
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de C2M_Négoce, il peut être acheminé soit par La Poste («Colissimo ») pour la France, soit par un transporteur. Le Client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.
Le Client dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande:
Service expéditions : 04 75 35 93 62
9.7.2 Envoi via Colissimo
Dans le cas d'un envoi en Colissimo, le Client est informé de ce départ par l'envoi d'un courrier électronique.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à C2M-Négoce. Le Service Relations Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.fr) n'indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de C2M-Négoce par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet.
Le Service Relations Clients de C2M-Négoce ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à C2M-Négoce sont généralement de 14 jours ouvrés.
Si le colis est déclaré perdu, C2M-Négoce en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
9.7.3 Envoi par transporteur spécialisé (produits hors gabarit, forte valeur, etc…):
Dans le cas d'un envoi par transporteur, le Client est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l'envoi d'un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés.
Les produits sont alors livrés à l'adresse de livraison communiquée par le Client lors de sa commande, selon les modalités suivantes:
Soit dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier électronique informant le Client de la prise en charge du colis par le transporteur;
Soit sur prise de rendez-vous par le transporteur. Le transporteur contactera le Client dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis, aux coordonnées communiquées par le Client lors de sa commande.
En cas d'absence lors de la livraison du colis, et ce quelles que soient les modalités de livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client devra alors convenir d'un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l'avis.
Si le transporteur se trouve dans l'impossibilité de laisser l'avis de passage (exemples: adresse inconnue, code porte non communiqué…), il prendra contact avec C2M-Négoce afin d'obtenir les informations manquantes auprès du Client. Si C2M-Négoce n'est pas en mesure de récupérer les informations manquantes du Client pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné dans les entrepôts de C2M-Négoce. Le Client est informé qu'une nouvelle livraison ne pourra pas être proposée et qu'un remboursement est alors effectué.
10.1.1 Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)
Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société C2M-Négoce, située à ZI Nord 375 Chemin des tireuses de soie 07170 LAVILLEDIEU.
bénéficie d'un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, C2M-Négoce, selon ce qu'il est possible de faire, s'engage:
soit à remplacer le produit ou service du client par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit ou service identique ou équivalent s'avérait impossible.
Article L211.7 Code de la consommation
Article L211-9 Code la consommation
Article L211.10 Code de la consommation
La même faculté lui est offerte:
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
10.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, C2M-Négoce, selon le choix du Client s'engage, après évaluation du vice:
Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à C2M-Négoce,
Le Client dispose d'un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant:
04 75 35 93 62
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 5 ci-dessus.
Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle C2M-Négoce n'est pas partie. Dans une telle hypothèse celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive du produit en question lors de la vente évènementielle sur le Site Internet. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est inscrite.
L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi C2M- Négoce invite les Clients à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties commerciales.
La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, C2M-Négoce ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.
En cas de problème avec un produit ou service, le Client doit conserver la facture d'achat transmise par C2M-Négoce et s'adresser au Service Relations Clients par le biais de la rubrique « Contact / Service Après Vente » qui lui fera part de la démarche à suivre.
Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l'article L 211-15 du code de la consommation.
10.3. Garantie 10 ans de nos structures contre la rouille perforante
Il y a corrosion perforante au plus tôt au moment où des mesures techniques immédiates s'imposeraient pour éviter la corrosion perforante totale imminente ou bien pour garantir la sécurité de la structure du fait que la corrosion qui se produit de l'intérieur vers l'extérieur soit déjà d'une ampleur menaçante.
Il n'y a donc pas corrosion perforante au sens de la présente déclaration lorsque seul un dépôt de rouille visible depuis l'extérieur s'est formé à l'armature.
10.4. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
C2M-Négoce se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services C2M-Négoce.
12.1 C2M-Négoce s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
12.2 C2M-Négoce informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel C2M-Négoce appartient:
Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l'envoi d'emails d'invitation,
Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales et d'emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.
Par ailleurs, C2M-Négoce rappelle que si le Client venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d'emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d'emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Contact ».
12.3 C2M-Négoce informe le Client qu'elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l'accomplissement de tâches nécessaires à l'exécution de la Commande du Client, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. Dans ce seul cadre, C2M-Négoce indique à ses Clients que leurs données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union Européenne.
De plus, C2M-Négoce pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
12.4 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale):
En se rendant sur le Site Internet de C2M-Négoce, dans la rubrique « Contact »
13.1 Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
13.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de C2M-Négoce, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de C2M-Négoce, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de C2M-Négoce est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 14. Droit – Litige – Responsabilité
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à C2M-Négoce pour obtenir une solution amiable.
Le Client peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.