Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/a_x_5_2_4
Timestamp: 2019-10-18 04:29:48+00:00
Document Index: 145683884

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 22', 'art. 86', 'art. 86', "l'article 122", "l'article 112"]

﻿ A‑X, 5.2.4 Taxes annuelles - Directives relatives à l'examen pratiqué
5.2.4 Taxes annuelles
Le paiement pour une demande de brevet européen des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen.
Règle 51(1)
Conformément à la règle 51(1) telle que modifiée avec effet à compter du 1er avril 2018 (JO OEB 2018, A2), la taxe annuelle due au titre de la troisième année peut être acquittée jusqu'à six mois avant son échéance. Toutes les autresLes taxes annuelles ne peuvent pas être valablement acquittées plus de trois mois avant leur échéance. Exemples : si une demande de brevet européen est déposée en novembre 2008, la taxe annuelle pour la troisième année vient à échéance le 30 novembre 2010 conformément à la règle 51(1) et peut être acquittée au plus tôt le 31 août 2010 ; si une demande de brevet européen est déposée en mai 2009, la taxe annuelle pour la troisième année vient à échéance le 31 mai 2011 conformément à la règle 51(1) et peut être acquittée au plus tôt le 28 février 2011.
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée au titre de la règle 51(1)
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1)
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée au titre de la règle 51(1)
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la quatrième année au titre de la règle 51(1)
Date d'expiration du délai de 31 mois prévu pour effectuer tous les actes exigés à la règle 159(1)
Les paiements de taxes annuelles effectués plus de trois mois avant la date d'exigibilitéles périodes de prépaiement autorisées ne sont pas valables et seront remboursés par l'OEB, sauf s'ils sont effectués peu de temps avant la période de prépaiement autoriséeces périodes. Dans ce cas, toutefois, le paiement ne devient valable que le premier jour de la période de prépaiement autorisée.
Si la taxe annuelle n'est pas valablement acquittée au plus tard à l'échéance, elle peut encore l'être valablement dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. La surtaxe peut être acquittée jusqu'au dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la date anniversaire du dépôt (cf. J 4/91, point 2.7 des motifs). Ce délai de six mois commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 51(1), première phrase, même dans les circonstances décrites à la règle 134(1), règle 134(2) et règle 134(5). La règle 134 s'applique au calcul de la date à laquelle expire le délai de six mois prévu pour acquitter la surtaxe (cf. J 4/91, point 3.2 des motifs). Le demandeur ne saurait se prévaloir de l'omission d'une notification lui rappelant la possibilité offerte par la règle 51(2) et l'article 2(1), point 5 RRT (cf. J 12/84 et J 1/89). En ce qui concerne les taxes annuelles afférentes aux demandes divisionnaires européennes, cf. A‑IV, 1.4.3.
S'agissant des demandes euro-PCT, la taxe annuelle pour la troisième année, si elle a été exigible plus tôt conformément à la règle 51(1), n'est due qu'au terme du 31e mois, c'est-à-dire le dernier jour du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1). Cette échéance différée, et par conséquent, l'expiration d'un autre délai (le délai de 31 mois) est déterminante pour calculer le délai supplémentaire prévu pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe (cf. J 1/89, applicable par analogie). Par exemple :
18.04.2012 (merc.)20.04.2016 (merc.)
15.10.2012 (lun.)17.10.2016 (lun.)
31.10.2014 (vend.)31.10.2018 (merc.)
Date à laquelle est due la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1)
18.11.2014 (mar.)20.11.2018 (mar.)
Date d'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) = échéance différée pour la taxe annuelle due au titre de la troisième année
18.05.2015 (lun.)20.05.2019 (lun.)
Date limite de paiement de la taxe annuelle (et de la surtaxe) puisque le délai de six mois prévu à la règle 51(2) expire à cette date.
Si le demandeur requiert l'entrée dans la phase régionale avant l'expiration du délai de 31 mois (cf. art. 22 et 39 PCT), la requête ne prend effet que lorsque la taxe annuelle due pour la troisième année a été acquittée si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51(1). Si la taxe annuelle n'est pas acquittée à la date à laquelle le traitement anticipé est demandé, la requête en traitement anticipé sera valable uniquement à compter de la date où la taxe annuelle aura été acquittée et où toutes les autres conditions requises à cette date auront été remplies.
Aucune taxe annuelle n'est plus exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année (brevet) au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen, cf. art. 86(2). Les "années brevet" sont calculées à partir de la date de dépôt de la demande. La première année brevet (art. 86(1) et Art. 141(1)) commence à la date de dépôt et s'achève à la même date de l'année suivante. Pour la deuxième année et les années suivantes, l'année brevet commence un jour après la date anniversaire de la date de dépôt et s'achève le même jour que la date de dépôt de l'année suivante.
Art. 86(1) et Art. 141(1)
Exemple de date d'exigibilité et de délais de paiement :
15.12.2009 (mar.)15.12.2016 (jeu.)
02.07.2010 (vend.)02.07.2017 (dim.)
31.01.2019 (jeu.)
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée (règle 51(1) telle que modifiée ; JO OEB 2018, A2)
31.07.2012 (mar.)31.07.2019 (merc.)
30.04.2012 (lun.)
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée
31.01.2013 (jeu.)31.01.2020 (ven.)
Dernière date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année (et la surtaxe (règle 51(2)) ) peutpeuvent être valablement acquittéeacquittées ; cf. J 4/91, point 2.7 des motifs
30.04.2020 (jeu.)
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée
31.07.2020 (ven.)
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la quatrième année = dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB et dernière date à laquelle cette taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe
06.11.2013 (merc.)04.11.2020 (merc.)
Publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen
31.07.2013 (merc.)
Date d'exigibilité de la dernière taxe annuelle à l'OEB (quatrième année) et dernière date à laquelle la dernière taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe
Exemple de dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB :
21.01.2012 (sam.)21.01.2017 (sam.)
22.01.2014 (merc.)22.01.2019 (mar.)
Début de la troisième année brevet
31.01.2014 (vend.)31.01.2019 (jeu.)
Date d'exigibilité de la troisième taxe annuelle pour la troisième année (à acquitter à l'OEB)
31.10.2014 (vend.)31.10.2019 (jeu.)
21.01.2015 (merc.)21.01.2020 (mar.)
22.01.2015 (jeu.)22.01.2020 (merc.)
Début de la quatrième année brevet
31.01.2015 (sam.)31.01.2020 (ven.)
Date d'exigibilité de la quatrième taxe annuelle pour la quatrième année (ne doit plus être acquittée à l'OEB ; doit être remboursée si elle a déjà été acquittée, cf. A‑X, 10.1.1)
Cela signifie que pour la dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB, ce n'est pas la date d'exigibilité, mais le début de l'année brevet en question qui est déterminant. Si la mention de la délivrance du brevet européen est publiée à la date anniversaire de la date de dépôt, la taxe annuelle afférente à l'année brevet suivante, qui n'a pas encore commencé, ne doit plus être acquittée à l'OEB, mais aux administrations nationales.
Des dispositions particulières régissent la date d'échéance des taxes annuelles lorsqu'il a été fait droit à une requête en restitutio in integrum en vertu de l'article 122 ou à une requête en révision d'une décision de la chambre de recours en vertu de l'article 112bis.
Règle 51(4) et (5)