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Timestamp: 2016-10-21 20:19:40+00:00
Document Index: 330023477

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 271', 'art. 25', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 271', 'art. 272', 'art. 271', 'de lege ferenda', 'art. 3', 'art. 24', 'in fine', 'art. 271', 'art. 25', 'art. 272', 'art. 3', 'art. 24']

126 III 15627. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 f�vrier 2000 dans la cause S. contre X. en liquidation et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; s�questre des biens d'un d�biteur domicili� � l'�tranger. Notion de "jugement ex�cutoire". Faits � partir de page 156
Par jugement du 31 mars 1998, la Cour civile d'Oslo a condamn� S. � verser � X. en liquidation la somme de 2'962'226 NOK (couronnes norv�giennes), avec suite d'int�r�ts et d�pens (ch. 1 et 2); le chiffre 3 du dispositif indique que "(l)e d�lai autoris� pour l'ex�cution d�crite aux points 1 et 2 est de 2 semaines d�s le prononc� du pr�sent jugement". Le 4 juin suivant, le d�fendeur s'est pourvu en appel.
Se fondant sur ce jugement, X. en liquidation a, le 3 mars 1999, requis le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'autoriser, en application de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, un s�questre au pr�judice de S. Ordonn�e le m�me jour, la mesure a �t�, sur opposition du s�questr�, r�voqu�e par ce magistrat le 4 mai suivant. Statuant le 8 juillet 1999 sur appel de la requ�rante, la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� cette d�cision et confirm� l'ordonnance de s�questre.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� par S. et annul� l'arr�t attaqu�.
2. En l'esp�ce, il est constant que la cr�ance invoqu�e par l'intim�e ne repose sur aucune reconnaissance de dette et n'a pas davantage de lien suffisant avec la Suisse; il reste donc � examiner si elle d�coule d'un jugement ex�cutoire au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, seule condition litigieuse dans le cas pr�sent.
a) Lorsque la cr�ance all�gu�e � l'appui de la requ�te de s�questre se fonde, comme ici, sur une d�cision �trang�re, certains auteurs tiennent cette exigence pour r�alis�e m�me si la d�cision en cause n'est pas susceptible d'exequatur en Suisse en vertu des dispositions de la LDIP (RS 291; art. 25 ss) ou d'un trait� international - en l'occurrence la Convention de Lugano concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale, du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11; CL) -, pour autant qu'elle soit ex�cutoire dans l'Etat o� elle a �t� rendue (GAILLARD, Le s�questre des biens du d�biteur domicili� � l'�tranger, in: Le s�questre selon la nouvelle LP, p. 26 n. 22; GANI, Le "lien suffisant avec la Suisse" et autres conditions du s�questre lorsque le domicile du d�biteur est � l'�tranger, RSJ 92/1996 p. 228 et n. 8); la doctrine dominante exprime, cependant, l'opinion oppos�e (BREITSCHMID, �bersicht zur Arrestbewilligungspraxis nach revidiertem SchKG, AJP 1999 p. 1018; JEANNERET, Aper�u de la validation du s�questre sous l'angle de la nouvelle LPDF, in: Le s�questre selon la nouvelle LP, p. 102; KLEINER, Ausl�nderarrest - Kompromiss zwischen Schuldnerverfolgung und Sch�digung der eigenen Wirtschaft, in: Centenaire de la LP, p. 373; MEIER-DIETERLE, Der "Ausl�nderarrest" im revidierten SchKG - eine Checkliste, AJP 1996 p. 1422; STOFFEL, Das neue Arrestrecht, AJP 1996 p. 1406; TERRACINA/MAUGU�/P�TREMAND, Le nouveau droit du s�questre en Suisse, International Business Law Journal No 7/1996 p. 877 n. 19), que para�t suivre aussi le Conseil f�d�ral (FF 1991 III 188).
En recherchant si le jugement norv�gien �tait ex�cutoire au regard de l'art. 31 al. 1 CL, la Cour de justice s'est implicitement ralli�e au courant majoritaire. Or, il ressort clairement des avis de droit vers�s au dossier que, � teneur du droit de l'Etat d'origine (cf. DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, �� 3521 ss), cette d�cision ne l'est pas. On ne saurait non plus l'assimiler � un jugement BGE 126 III 156 S. 158ex�cutoire par provision (sur cette notion: DONZALLAZ, op. cit., �� 3526 ss et les r�f�rences cit�es) ou � un r�f�r� provision (sur cette notion: KAUFMANN-KOHLER, L'ex�cution des d�cisions �trang�res selon la Convention de Lugano, SJ 1997 p. 565; NORMAND, note in: RCDIP 1999 p. 353 ss; par exemple: arr�ts de la CJCE du 27 avril 1999, Mietz, aff. C-99/96, Rec. 1999 I 2299ss, et du 17 novembre 1998, Van Uden, aff. C-391/95, Rec. 1998 I 7122ss; voir aussi l' ATF 125 III 451 consid. 3b p. 455 ss, avec d'autres r�f�rences), puisqu'elle n'a pas �t� d�clar�e provisoirement ex�cutoire nonobstant appel, ni n'emporte de condamnation p�cuniaire � titre provisionnel pr�alablement au proc�s au fond. Les magistrats pr�c�dents n'ont, apparemment, retenu aucune de ces qualifications; ils ont consid�r� que la requ�rante avait rendu vraisemblable le caract�re ex�cutoire de la partie du dispositif ouvrant la possibilit� d'obtenir une saisie conservatoire � l'expiration du d�lai d'ex�cution pr�vu dans le jugement (ch. 3), faute de pi�ces �tablissant que l'appel du d�fendeur s'�tendrait �galement � ce point du dispositif ou qu'il entra�nerait de plein droit la suspension de son caract�re ex�cutoire.
b) Les juristes norv�giens consult�s dans la pr�sente affaire s'accordent � dire que le jugement dont se pr�vaut l'intim�e, m�me s'il n'est pas rev�tu de la force ex�cutoire d'apr�s le droit norv�gien, peut �tre "utilis� pour garantir une cr�ance", en autorisant la demanderesse victorieuse (en premi�re instance) � requ�rir une "saisie conservatoire", ou un "s�questre", frappant "tous actifs que le d�fendeur a en Norv�ge ou dans tout autre pays selon le droit international priv� et/ou les trait�s". S'appuyant sur ces avis, l'autorit� cantonale para�t avoir admis que ce jugement, � d�faut d'�tre ex�cutoire sur le fond, jouit de cette qualit� en tant qu'il emporte le droit, pour l'intim�e, de proc�der � des mesures conservatoires sur les biens du recourant, m�me localis�s � l'�tranger.
Il est vrai que la Convention de Lugano n'exclut pas que des mesures conservatoires, ordonn�es dans l'Etat d'origine � la suite d'une proc�dure contradictoire, soient reconnues et ex�cut�es aux conditions pos�es par les art. 25 ss CL (sur ce point: DONZALLAZ, op. cit., �� 2149 ss et les r�f�rences); de telles mesures pourraient ainsi justifier un s�questre fond� sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP (cf. MEIER-DIETERLE, op. cit., p. 1423/1424 n. 63; voir, � titre d'exemple, l'ordonnance du Tribunal du district de Zurich, rapport�e et comment�e par STOLL, Die britische Mareva-Injunction als Gegenstand eines Vollstreckungsbegehrens unter dem Lugano-�bereinkommen, RSJ 92/1996 p. 104 ss, avec d'autres citations). Toutefois, force est de BGE 126 III 156 S. 159constater que, dans le cas particulier, aucune mesure de blocage des avoirs du recourant n'a �t� ordonn�e par les juridictions norv�giennes sur la base du jugement de la Cour civile d'Oslo. La cour cantonale s'est m�prise sur la port�e du "caract�re ex�cutoire" du chiffre 3 du dispositif de cette d�cision; le point en question ne signifie manifestement pas que le jugement serait provisoirement ex�cutoire sur le fond par le seul fait qu'il autorise une saisie conservatoire pour garantir une cr�ance p�cuniaire, mais uniquement qu'il permet � la partie victorieuse de requ�rir une telle mesure dans les deux semaines d�s le prononc� du jugement. Faute de d�cision ex�cutoire, tant sur le fond que sur la saisie conservatoire elle-m�me, la r�quisition de s�questre ne pouvait, dans ces circonstances, qu'�tre rejet�e.
On peut, certes, discuter la solution consacr�e par la novelle du 16 d�cembre 1994, dans la mesure o� elle accorde plus de poids, sous l'angle de la vraisemblance (cf. art. 272 al. 1 ch. 2 LP), � une simple reconnaissance de dette qu'� un jugement non (encore) ex�cutoire d'un tribunal �tatique (voir les critiques de GAILLARD, op. cit., p. 26 ch. 15; GILLI�RON, Une alerte centenaire: La volont� de restreindre le cas de s�questre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, RSJ 82/1986 p. 125; OTTOMANN, Der Arrest, RDS 115/1996 I p. 249); mais le texte l�gal est clair et refl�te la volont� du l�gislateur (FF 1991 III 188; cf. EGLI, Deux aspects internationaux du s�questre, de lege ferenda, in: Premier S�minaire de droit international et de droit europ�en, Etudes suisses de droit international, vol. 46, p. 127).
c) Nonobstant l'exclusion du forum arresti (art. 3 CL), rien ne s'oppose � ce que les tribunaux suisses accordent, en vertu de l'art. 24 CL, des mesures conservatoires pr�vues par la loi suisse - en l'occurrence un s�questre (FF 1990 II 320 ch. 229.3 in fine; DONZALLAZ, op. cit., vol. I, �� 1712 ss et les r�f�rences) -, m�me si, aux termes de la convention, les autorit�s d'un autre Etat contractant sont comp�tentes pour conna�tre du fond (ibidem, �� 1679 ss). On ne peut toutefois rien tirer de cette norme conventionnelle, pour le motif d�j� qu'il appartient au droit national de pr�voir les conditions, le contenu et les effets de la mesure (ibidem, � 1592); aussi bien, lorsque la Convention de Lugano trouve application, les restrictions de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP subsistent-elles si le requ�rant sollicite du juge helv�tique une ordonnance de s�questre (FF 1991 III 190/191; GILLI�RON, Le s�questre dans la LP r�vis�e, BlSchK 1995 p. 128/129).
art. 25 ss CL,
art. 272 al. 1 ch. 2 LP suite... ,
art. 3 CL,
art. 24 CL