Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-17-octobre-2012-30156/
Timestamp: 2020-08-13 19:53:10+00:00
Document Index: 12661293

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt\n']

Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 17 octobre 2012 № 30156
Arrêt du 17 octobre 2012 Commentaire d'arrêt by molly3420
№ 30156 | 2,150 mots | 0 sources | 2013 |
Mr X acquiert auprès de son gérant Mr Y de la Société Waksy un véhicule automobile dont la livraison n'a jamais été exécutée. Mr Y fait une promesse lors de son interrogatoire devant les services de police de « dédommager personnellement Mr X le plus rapidement possible ».
Au cours d'une instance introduite en assignation de Mr Y pour paiement de dommages-intérêts, la question de l'existence d'une obligation naturelle est soumise aux juges du fond. La juridiction du 1er degré, probablement un T.G.I a dû rendre une décision en faveur de Mr X. Mr Y interjette appel. La Cour d'appel de Douai dans un arrêt du 25 octobre 2010 confirme la demande de Mr Y. Les juges de fond estiment que l'obligation naturelle est absente de l'engagement pris par Mr Y. Dans un délai de deux mois qui lui sont impartis, Mr X forme un pourvoi en cassation. Le 17 octobre 2012, la 1re chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.
I-	L'obligation naturelle à valeur exécutrice et obligatoire
II-	L'absence illégale d'exécution de la promesse
Pour le débiteur le fait de s'engager signifie que l'exécution est obligatoire. C'est pourquoi dans cet arrêt la Cour de cassation montre dans sa solution « qu'il est impropre d'écarter l'existence d'une obligation naturelle ». C'est une décision tout à fait juste. En effet, le débiteur ne peut se permettre de faire des promesses à tout vent à son créancier sans exécution de la promesse. Cela reflèterait la mauvaise foi du débiteur et l'abus vis-à-vis du créancier. Encore le débiteur n'aurait pas pris d'engagement unilatéral il serait soulagé de l'exécution de ladite obligation dans laquelle il s'est de lui-même engagé volontairement sans la contrainte de personne.
Arrêt de la cour de cassation, 11 octobre 2007 Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt, rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, relatif à la responsabilité civile de l'employeur suite à un abus de fonction.
№ 1999 | 1,650 mots | 0 sources | 2007 | | détails