Source: https://ehra.fenceit.ch/de/art-82-orc/
Timestamp: 2018-12-14 07:16:22+00:00
Document Index: 322389527

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 785', 'art. 785', 'ATF ', '§ 19', 'art. 82', 'art. 785', 'art. 777', 'art. 785', 'art. 777', 'art. 785', 'art. 777', 'art. 12', 'art. 822', 'art. 19']

EHRA | Art. 82 ORC
Art. 82 ORC
Pièce justificative au sens de l’art. 82, al. 2, let. a, ORC
Eléments essentiels du contrat de cession
Les sociétés à responsabilité limitée doivent requérir l’inscription au registre du commerce de l’ensemble des transferts de parts sociales. La pièce justificative, sur laquelle est fondée le transfert, doit satisfaire aux exigences suivantes:
Pour garantir la sécurité du droit, l’art. 785, al. 1, CO prévoit que l’obligation de céder une part sociale, de même que la cession proprement dite, doivent revêtir la forme écrite. Les dispositions statutaires plus contraignantes (qui peuvent par exemple prévoir l’exigence d’un acte authentique) demeurent réservées. Dans le cadre de son devoir d’examen, l’office du registre du commerce doit vérifier si les éventuelles exigences de forme prévues par les statuts sont respectées. Le cas échéant, la pièce justificative relative au transfert de part doit satisfaire à cette forme particulière. Pour les sociétés constituées avant l’entrée en vigueur du droit révisé de la Sàrl et dont les statuts prévoient encore, conformément aux anciennes dispositions du CO, une obligation de transférer les parts par acte authentique (voire une simple référence aux anciennes dispositions légales) l’on part du principe que la forme authentique est toujours déterminante et doit être exigée en cas de transfert de part sociale.
Le libellé de l’art. 785, al. 1, ORC distingue l’acte générateur d’obligations („obligation de céder“) de l’acte de disposition („cession de parts sociales“). Bien souvent l’acte générateur d’obligations ainsi que l’acte de disposition sont contenus dans un seul et même document contractuel. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, le transfert d’une part sociale est valable si l’acte de disposition seul (sans acte générateur d’obligations) est consigné par écrit; le vice de forme de l’acte générateur d’obligations est guéri par le contrat de cession qui lui respecte la forme prescrite (voir notamment: ATF 4C.175/2003 du 28 octobre 2003, cons. 3.1; HANDSCHIN Lukas/TRUNIGER Christof, Die neue GmbH, 2ème édition, Zurich 2006, § 19 N 30; SIFFERT Rino/FISCHER Marc Pascal/PETRIN Martin, GmbH-Recht, Revidiertes Recht der Gesellschaft mit beschränkter Haftung, Art. 772 – 827 OR, Berne 2008, Art. 785 N 5; KÄCH Hans-Jakob, Die Auswirkungen der neuen Handelsregisterverordnung, Teil 1, dans: TREX 2008, p. 14 et BERTHEL Reto, Das neue GmbH-Recht, Die Änderungen von Bestimmungen weiterer Rechtserlasse und die Übergangsbestimmungen aus notarieller und registerrechtlicher Sicht, St. Gall 2008, N 227). Seul le contrat de cession de parts sociales doit être déposé comme pièce justificative au sens de ‘art. 82, al. 2, let. a, ORC. L’acte générateur d’obligations n’est pas requis.
Le contrat de cession écrit (acte de disposition) doit contenir les éléments suivants:
la désignation des parties ainsi que de la part sociale à transférer (raison de commerce de la société, valeur nominale de la part, etc.). Il n’est pas nécessaire d’indiquer la source de l’obligation („causa“), le prix, les modalités de paiement ainsi que d’éventuelles garanties;
la volonté claire des parties de céder la part sociale d’une partie à l’autre;
le renvoi à d’éventuelles dispositions statutaires concernant: l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, de fournir des prestations accessoires, la prohibition pour les associés de faire concurrence, les droits de préférence, de préemption et d’emption ainsi que les peines conventionnelles (cf. art. 785, al. 2, en relation avec l’art. 777a, al. 2, ch. 1 – 5, CO).
Si les droits et obligations statutaires décrits aux art. 785, al. 2, en relation avec l’art. 777a, al. 2, ch. 1 – 5, CO), ne sont pas mentionnés dans le contrat de cession (acte de disposition) (le contrat de cession peut renoncer à décrire en détail les droits et obligations statutaires mentionnés aux art. 785, al. 2, en relation avec l’art. 777a, ch. 1 – 5, CO à la condition que le texte du contrat s’y réfère sommairement (p. ex. „obligation d’effectuer des versements supplémentaires selon art. 12 des statuts“) et que les statuts de la société fassent partie intégrante du contrat), ce dernier est frappé de nullité et le préposé au registre du commerce doit refuser l’inscription du transfert de part.
Lorsqu’un associé d’une société à responsabilité limitée obtient du juge l’autorisation de sortir de la société pour de justes motifs (cf. art. 822 CO), sa sortie entraîne, dans les rapports internes, la fin du sociétariat ainsi que des droits et obligations qui y étaient rattachés. La part sociale de l’associé sortant ne peut cependant faire l’objet d’une déréliction, c’est-à-dire qu’elle ne peut devenir „sans maître“. La loi prévoit de manière impérative que la part sociale de l’associé sortant (ou exclu) doit être transférée à un associé, à un tiers ou à la société ou alors la société doit réduire son capital social. Il en résulte que, dans le cadre de la sortie d’un associé, la part sociale du demandeur doit être transférée à un repreneur. Un jugement qui se prononcerait seulement sur la sortie d’un associé et chargerait le registre du commerce de radier l’associé sortant ne peut pas être mis en œuvre par le registre du commerce. Le registre du commerce doit demander au juge des précisions sur la base de l’art. 19, al. 3, ORC afin que la sortie de l’associé puisse être inscrite au registre du commerce. Le juge devra préciser à qui la part sociale de l’associé sortant a été transférée. La sortie ne peut être inscrite que sur la base d’un dispositif de décision conforme au droit.