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Timestamp: 2016-10-26 00:31:34+00:00
Document Index: 65308154

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art. 148', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 148', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 142', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 143', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 148', 'ATF ', 'art. 148', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 148', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 147', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 142', 'art. 151', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 147', 'art. 143']

111 II 10925. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 2 mai 1985 dans la cause K. contre K. (recours en r�forme)
Art. 148 CC. Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce apr�s un jugement de s�paration de corps. Consid�rants � partir de page 109
1. a) Lorsque l'instance en divorce a �t� pr�c�d�e d'un jugement de s�paration de corps et que le temps de la s�paration fix� est �coul�, ou que trois ans ont pass� en cas de s�paration prononc�e pour une dur�e ind�termin�e, sans qu'une r�conciliation soit intervenue (art. 147 al. 2 et 3 CC), le divorce doit �tre prononc� en vertu de l'art. 148 al. 1 CC, sauf si les faits justificatifs de l'action sont exclusivement � la charge du demandeur.
Selon la jurisprudence (ATF 74 II 3/4; cf. aussi ATF 84 II 412 consid. 2, ATF 85 II 67 /68 consid. 2), est exclusivement coupable le conjoint dont la seule faute a caus� la d�sunion; ce n'est pas le cas lorsque, � c�t� de la faute du demandeur, des causes objectives, c'est-�-dire des faits qui ne sont imputables � faute � aucune des parties, ou une faute concurrente de l'�poux d�fendeur, ont contribu� � la rupture du lien conjugal, � condition que ces causes objectives ou cette faute rev�tent un caract�re de gravit� suffisant, sans qu'il soit n�cessaire qu'en eux-m�mes ils constituent un motif de divorce. N'importe quelle faute v�nielle de l'�poux d�fendeur, n'importe quel facteur objectif de d�sunion, ne suffisent pas � faire BGE 111 II 109 S. 110admettre que la faute du demandeur qui a entra�n� la rupture du lien conjugal n'en est pas la cause exclusive, selon l'art. 148 al. 1 CC, et ne fait partant pas obstacle � l'action fond�e sur cette disposition; le conjoint coupable ne peut obtenir le divorce lorsque de tels �l�ments, bien qu'ils existent, sont d'une importance si minime en comparaison de sa propre faute, qu'ils ne p�sent pratiquement pas dans la balance, et qu'il serait contraire au droit et � l'�quit� (art. 4 CC) de les retenir comme cause concurrente de la d�sunion (ATF 74 II 4 et les r�f�rences).
En revanche, pour qu'il n'y ait plus responsabilit� exclusive du demandeur, suivant l'art. 148 al. 1 CC, parce qu'il y a faute concurrente du conjoint ou causes objectives de d�sunion, il n'est pas n�cessaire que ces �l�ments forment en soi une cause suffisante de divorce. En effet, si l'�poux dont la faute a donn� lieu au divorce �tait consid�r� comme exclusivement coupable chaque fois qu'en dehors de cette faute aucune autre circonstance �tablie ne suffirait, � elle seule, � justifier le divorce, le cas de la faute exclusive perdrait le caract�re de rare exception qu'on lui a reconnu lors des d�lib�rations des Chambres f�d�rales sur la disposition l�gale pr�cit�e (ATF 74 II 4et les r�f�rences). Une telle extension de la notion de faute exclusive ne serait pas conciliable avec le texte de la loi.
Dans le cas de l'art. 148 CC, � la diff�rence de celui de l'art. 142 al. 2 CC, le prononc� du divorce peut �tre ainsi obtenu par l'�poux le plus coupable, soit par celui qui est principalement responsable de la d�sunion, contre son conjoint qui l'est moins (ATF 81 II 484). L'action en divorce cons�cutive � une s�paration de corps est subordonn�e � des conditions sp�ciales et all�g�es (art. 148 CC), puisqu'un juge a d�j� admis l'existence d'une cause de dissolution du lien conjugal pour prononcer la s�paration (art. 143, 146 CC; DESCHENAUX/TERCIER, Le mariage et le divorce, 2e �d., p. 148). Comme le rel�vent B�HLER (n. 29 ad art. 147/148 CC) et HINDERLING (Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e �d., p. 106 et 110), l'�poux qui demande la s�paration de corps doit savoir qu'il donne ainsi � l'autre conjoint la possibilit� de demander ult�rieurement le divorce, sauf si celui-ci est exclusivement coupable de la d�sunion.
La preuve que les faits justificatifs de l'action en divorce sont exclusivement � la charge du demandeur incombe au d�fendeur, tandis qu'il appartient au premier d'�tablir la faute concurrente du second (B�HLER, n. 50 ad art. 147/148 CC).
b) Le divorce sollicit� apr�s un jugement de s�paration de corps sera prononc� m�me si le demandeur porte la responsabilit� exclusive de la rupture lorsque le d�fendeur refuse de reprendre la vie commune (art. 148 al. 2 CC). Pour qu'il y ait refus aux sens de cette disposition, il faut que le demandeur ait fait une offre s�rieuse de reprise de la vie commune (ATF 92 II 75 /76 consid. 2a et les r�f�rences); ce serait un non-sens de consid�rer que la partie d�fenderesse refuse de reprendre la vie commune (art. 148 al. 2 CC) lorsqu'il est d'embl�e constant que le demandeur y serait pr�t, mais n'entend toutefois pas mettre fin � son comportement contraire au mariage, en raison duquel il se r�v�le �tre exclusivement responsable de la d�sunion. Une pareille interpr�tation de la loi aboutirait � contraindre l'�poux non coupable, soit � se soumettre � l'action en divorce, soit � reprendre la vie commune, alors que la cause de divorce sur laquelle est fond�e la s�paration de corps perdurerait (ATF 92 II 76).
c) Le juge saisi de l'action en divorce est li� par les constatations de fait du juge qui a prononc� la s�paration de corps, mais il ne l'est pas par l'appr�ciation juridique que celui-ci en a donn�e (ATF 106 II 120 consid. 2b et les r�f�rences). L'art. 148 al. 3 CC n'exclut pas que le juge du divorce v�rifie et prenne en consid�ration des faits d�j� all�gu�s dans la proc�dure de s�paration de corps, s'ils sont �tablis devant lui, ou admette des moyens de preuve d�j� propos�s dans l'instance en s�paration de corps, en particulier lorsque le tribunal qui a prononc� la s�paration ne les a pas retenus dans son jugement parce que d�nu�s de pertinence (ATF 100 II 243 consid. 2b). Dans l'action en divorce cons�cutive � la s�paration de corps, une partie peut invoquer des faits ou des motifs qu'elle n'avait pas pr�sent�s dans l'instance en s�paration de corps, lors m�me qu'elle les aurait tus dans la premi�re proc�dure pour des raisons de tactique (ATF 100 II 244 consid. 3; B�HLER, n. 52 ad art. 147/148 CC).
d) Il est de jurisprudence (ATF 108 II 505 ss, ATF 105 II 224 /225 consid. 3, 104 II 151/152) que le droit de l'�poux innocent, ou notablement moins coupable, de s'opposer au divorce demand� par l'autre conjoint, exclusivement ou principalement responsable de la d�sunion, est limit� par l'interdiction g�n�rale de l'abus manifeste de droit (art. 2 al. 2 CC). Dans le cas d'une action en divorce cons�cutive � un jugement de s�paration de corps, on appliquera � cet �gard les principes d�gag�s par la jurisprudence s'agissant de l'opposition au divorce fond�e sur l'art. 142 al. 2 CC.
BGE 111 II 109 S. 112Le Tribunal f�d�ral ne fait usage qu'avec r�serve de la possibilit� de d�clarer inadmissible, parce que constituant un abus manifeste de droit, le moyen tir� de l'art. 142 al. 2 CC. Cette r�serve se justifie par le motif, d'une part, que l'art. 2 al. 2 CC ne refuse la protection de la loi qu'en cas d'abus manifeste d'un droit et que, d'autre part, il convient de ne pas vider de sa substance, par une relativisation trop importante, le droit de s'opposer � l'action de l'�poux dont la faute est pr�pond�rante (ATF 108 II 27 /28 et les r�f�rences). L'interdiction de l'abus de droit ne doit pas conduire � faire triompher n'importe quelle conception de l'�quit� ou n'importe quelle finalit� de politique juridique (ATF 108 II 166). Il n'appartient pas au juge de s'�carter de la volont� du l�gislateur exprim�e dans le texte l�gal (ATF 104 II 151 /152). Toutefois, lorsque l'�poux d�fendeur ne tient plus au lien du mariage que pour la forme, le refus du divorce ne servirait qu'� maintenir une union absolument vid�e de son contenu; dans un tel cas, si le conjoint innocent entend n�anmoins faire triompher son opposition au divorce, il doit �tablir qu'il a un int�r�t digne de protection � la continuation du mariage (ATF 108 II 28, ATF 104 II 153). Un int�r�t exclusivement financier ne justifie g�n�ralement pas une opposition au divorce, d�s lors que le conjoint innocent peut pr�tendre, � l'encontre de l'�poux coupable, aux prestations pr�vues � l'art. 151 CC (ATF 108 II 30). Mais, selon les circonstances, un int�r�t digne de protection � la continuation du mariage, au sens de l'art. 142 al. 2 CC, peut aussi �tre de nature �conomique, m�me quand les conjoints sont s�par�s depuis 15 ans: ainsi en a jug� le Tribunal f�d�ral s'agissant d'une �pouse qui aurait �t� plong�e dans une profonde g�ne financi�re par le divorce, du fait qu'�tant Autrichienne, domicili�e en Autriche, elle aurait perdu tout droit � sa part de la rente servie par l'AVS suisse, et que son �tat de d�nuement n'aurait pu �tre ni supprim� ni all�g� par une pension fond�e sur l'art. 151 ou l'art. 152 CC, ni non plus par des prestations d'assurances sociales (ATF 109 II 364 ss consid. 2 et 3).
84 II 412,
85 II 67,
81 II 484,
92 II 75 suite... ,
100 II 244,
108 II 505,
108 II 28,
109 II 364
art. 148 al. 2 CC suite... ,
art. 147 al. 2 et 3 CC,
art. 143, 146 CC,