Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012011913&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-12-09 20:49:59+00:00
Document Index: 44149017

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 45", "l'article 5", "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 1', '§ 4', "l'article 7", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 14", '§ 1', "l'article 58", "l'article 4", "l'article 40", '§ 4', 'arrêt ']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/01/19/2012000102/justel
19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile Voir modification(s)
Publication : 17-02-2012 numéro : 2012000102 page : 11422 PDF : version originale
Dossier numéro : 2012-01-19/13
Entrée en vigueur : 27-02-2012
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Art. 2. La présente loi transpose partiellement la Directive 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Art. 3. A l'article 2 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° le Ministre : le Ministre qui a l'asile et la migration dans ses attributions, et dont relève l'Agence; ";
b) il est inséré un 12° rédigé comme suit :
" 12° le trajet de retour : le trajet d'accompagnement individuel offert par l'Agence en vue du retour. Le trajet est formalisé dans un document qui est signé par le demandeur d'asile ou par l'étranger en séjour illégal et par les membres de sa famille, et qui mentionne au moins les droits et devoirs du demandeur d'asile et un calendrier concret pour le retour; ";
c) il est inséré un 13° rédigé comme suit :
" 13° le retour volontaire : le retour d'une personne vers son pays d'origine ou vers un pays tiers sur le territoire duquel elle est admise ou autorisée au séjour, à la suite d'une décision autonome de faire appel à un programme d'aide au retour élaboré par les autorités du pays d'accueil. ".
Art. 4. A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009 les modifications suivantes sont apportées :
b) dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er, les mots " Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Agence " sont remplacés par les mots " L'Agence ";
c) dans le même alinéa, le mot " troisième " est remplacé par le mot " deuxième ";
d) après le nouvel alinéa 1er, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
" L'Agence peut décider que le demandeur d'asile ne peut prétendre à l'aide matérielle visée à l'article 6, § 1er, lorsqu'il refuse le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente, ne l'utilise pas ou l'abandonne sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue.
Lorsque le demandeur d'asile visé à l'alinéa précédent se représente, il peut de nouveau prétendre à l'aide matérielle visée à l'article 6, § 1er. Dans ce cas, l'Agence peut toutefois décider de prendre l'une des mesures prévues à l'article 45, alinéa 2, 1° à 6°. ";
e) dans le dernier alinéa, les mots " à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " dans le présent article ".
Art. 5. Dans l'article 5 de la même loi, les mots " de l'application des articles 4, 35/2 et " sont insérés entre les mots " Sans préjudice " et le mot " du ".
Art. 6. A l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " , alinéa 2, " sont remplacés par les mots " et de l'article 35/2 ";
b) dans le même alinéa, tous les mots suivant les mots " toute la procédure d'asile " sont abrogés;
c) l'alinéa 2 est abrogé;
d) l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" En cas de décision négative rendue à l'issue de la procédure d'asile, l'aide matérielle prend fin lorsque le délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire notifié au demandeur d'asile a expiré. ".
" Art. 6/1. § 1er. Le demandeur d'asile a toujours la possibilité de souscrire à un trajet de retour individualisé établi en concertation avec l'Agence.
§ 4. L'Agence ou l'Office des étrangers peut modifier le lieu obligatoire d'inscription pour la durée du trajet. Le Roi peut déterminer les modalités en la matière, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. "
Art. 8. A l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, le 5° est abrogé.
Art. 9. Dans la même loi, il est inséré un article 35/2 rédigé comme suit :
" Art. 35/2. A l'exception de l'accompagnement médical visé aux articles 23 et 24, l'aide matérielle visée à l'article 6, § 1er, n'est pas due si le demandeur d'asile dispose de ressources financières suffisantes pour pourvoir à ses besoins de base. Par ressources suffisantes, on entend des revenus égaux ou supérieurs au montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les modalités de l'exécution du présent article. ".
Art. 10. Dans l'article 58 de la même loi, les mots " L'Agence est en outre chargée de " sont remplacés par les mots " Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 6/1, l'Agence est chargée de ".
Art. 11. L'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 12 janvier 2007, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Le centre n'est pas tenu d'accorder une aide sociale si l'étranger fait l'objet d'une décision prise conformément à l'article 4 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. "
Art. 12.Dans la même loi, il est inséré un nouvel article 57quinquies rédigé comme suit :
" Art. 57quinquies. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le centre n'est pas tenu d'accorder une aide sociale aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et aux membres de leur famille pendant les trois premiers mois du séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien. ".
(NOTE : par son arrêt 95/2014 du 30 juin 2014 (M.B. 24-07-2014,p. 55316), la Cour constitutionnelle a annulé cet article en ce qu'il s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui ont ou conservent le statut de travailleur (salarié ou non salarié), ainsi qu'aux membres de leur famille qui séjournent légalement sur le territoire et en ce qu'il permet aux centres publics d'action sociale de refuser l'aide médicale urgente aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et aux membres de leur famille durant les trois premiers mois du séjour)
Art. 13. L'article 3, a), de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard à la date de publication de l'arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles du prochain gouvernement fédéral.
Art. 14. Les articles 4 à 8 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 31 mars 2012.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2012.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale,
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de M. Somers et consorts, 53-813 - N° 1. - Amendement, 53-813 - N° 2. - Addendum, 53-813 - N° 3. Amendements, 53-813 - N° 4 à 9. - Avis du Conseil d'Etat, 53-813 - N° 10. Session 2011-201. Chambre des représentants. Documents. - Amendements, 53-813 - N° 11. - Rapport, 53-813 - N° 12; - Texte adopté par la commission, 53-813 - N° 13. Amendement déposé en séance plénière, 53-813 - N° 14. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-813 - N° 15. Compte rendu intégral. - 27 octobre 2011. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1289 - N° 1.