Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555752
Timestamp: 2019-04-18 16:17:54+00:00
Document Index: 169579402

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'in fine', 'in fine', "l'article 10"]

Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt | Legifrance
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Modifié par Arrêté du 14 juin 2017 - art. 1
Pour l'application des articles R. 313-8 à R. 313-10 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.
1° La référence au numéro "SIREN" par la référence au numéro "RIDET" en Nouvelle-Calédonie et par la référence au numéro "TAHITI en Polynésie française ;
2° Les mots : "euros"par les mots : "francs CFP";
3° La première phrase du dernier alinéa par les dispositions suivantes : "Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé."
Modifié par Arrêté du 14 juin 2017 - art. 2
Modifié par Arrêté du 14 juin 2017 - art. 3
Prêt n° 1 [Amortissable/in fine/relais]
Prêt n° 2 [Amortissable/in fine/relais]
Garantie décès, le cas échéant [à compléter] [à compléter] %
Garantie PTIA, le cas échéant [à compléter] [à compléter] %
Garantie incapacité temporaire totale, le cas échéant [à compléter] [à compléter] %
Garantie invalidité permanente totale, le cas échéant [à compléter] [à compléter] %
Garantie invalidité permanente partielle, le cas échéant [à compléter] [à compléter] %
Garantie perte d'emploi, le cas échéant [à compléter] [à compléter] %
Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm ;
Il s'agit d'un tarif indicatif avant examen du dossier et du questionnaire médical par l'organisme d'assurance. Lorsqu'une personne présente un risque aggravé de santé, elle peut bénéficier des dispositions de la convention AERAS, s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Santé . Il s'agit d'un dispositif conventionnel, appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur, qui permet de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. La proposition d'assurance peut comporter une surprime d'assurance et/ou une limitation de la garantie (cf. www.aeras-infos.fr).
Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. A compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d'une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d'assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.