Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/21347
Timestamp: 2020-08-07 09:39:35+00:00
Document Index: 59694179

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Commission des affaires économiques : Réunion du 17 juin 2020 à 9h35
Réunion du 17 juin 2020 à 9h35
Présentation des plans de relance dans les domaines des pme du commerce et de l'artisanat du logement de l'urbanisme et de la politique de la ville par les pilotes en charge des cellules de veille de contrôle et d'anticipation des secteurs correspondants (voir le dossier)
Présentation du plan de relance de la commission des affaires économiques (voir le dossier)
Présentation des plans de relance dans les domaines des pme du commerce et de l'artisanat du logement de l'urbanisme et de la politique de la ville par les pilotes en charge des cellules de veille de contrôle et d'anticipation des secteurs correspondants
Mes chers collègues, je vous propose de commencer nos travaux qui se déroulent aujourd'hui dans un format mixte, en présentiel et par visioconférence. Je suis également très heureuse d'accueillir Marie-Noëlle Schoeller qui prendra la suite de notre ami Martial Bourquin. Vous serez officiellement intronisée cet après-midi. Pour la présente séance, vous n'aurez donc pas droit de vote. Soyez la bienvenue.
Chers amis, notre ordre du jour est très dense avec la présentation des deux derniers rapports des cellules de veille, de contrôle et d'anticipation. Je vous propose de commencer par la cellule « PME, commerce, artisanat » en donnant la parole à Serge Babary et ses collègues.
Mes chers collègues, à l'initiative de notre Présidente, Anne Chain-Larché, Élisabeth Lamure, en tant que présidente de la délégation aux entreprises, Fabien Gay et moi-même avons travaillé ensemble depuis le début du confinement afin d'analyser les impacts de la crise du Covid-19 sur les PME, le commerce et l'artisanat. Nous avons aussi intégré dans notre analyse les professions libérales, les indépendants et les autoentrepreneurs. Ce sont autant d'activités qui ont été touchées immédiatement par la crise et nos travaux ont visé à proposer des mesures à la fois de soutien et de relance pour ces acteurs et secteurs essentiels à la vie de notre pays.
Nous avons entendu une grande partie des acteurs économiques : de nombreuses fédérations professionnelles, des syndicats de salariés, des syndicats patronaux, le réseau des chambres de commerce, celui des chambres des métiers et de l'artisanat, des unions commerciales, des commerçants directement, bref tous ceux qui composent et animent le tissu commercial et artisanal de nos territoires.
Le constat est sombre, et l'avenir économique incertain, ce qui justifie à nos yeux un plan de relance ambitieux.
Quatre grands thèmes structurent le plan de relance que nous vous proposons. Anne Chain-Larché nous parlera du soutien au commerce de proximité, Élisabeth Lamure développera les problématiques de numérisation des PME, Fabien Gay vous présentera nos mesures concernant l'artisanat, et moi-même je vais maintenant vous restituer nos travaux sur le soutien immédiat à la trésorerie et aux fonds propres des PME.
Nous avons bien entendu tous conscience de la violence du choc économique qu'a représenté le confinement pour nombre de PME, et particulièrement pour le secteur du commerce. Hors commerces alimentaires, nous pouvons grosso modo dire que tous les commerçants ont fermé boutique pendant deux mois ; tout juste ont-ils pu atténuer la baisse de l'activité par des ventes à emporter, mais très peu de commerçants ou artisans ont pu se saisir de cette possibilité. L'activité du secteur marchand a ainsi chuté de 50 % en avril et encore de 39 % en mai, et les dépenses de consommation se sont effondrées de 70 % dans la catégorie « commerce et réparation d'automobiles ». Ces chiffres vertigineux, inimaginables il y a encore quelques mois, ont et auront des conséquences profondes, durables, dramatiques, si les mesures de soutien et de relance ne sont pas à la hauteur.
Au-delà des chiffres macroéconomiques sur la baisse du PIB, il convient de regarder dans le détail des secteurs pour réaliser ce qu'ont enduré nos commerçants : en Île-de-France, 87 % des commerces de proximité ont été concernés par des mesures de fermeture administrative. En France, 50 % des artisans étaient fermés sur décision administrative et un quart l'était, de fait, même s'ils étaient autorisés à ouvrir, soit trois quarts d'artisans fermés !
Derrière ces chiffres, ce sont des hommes et des femmes, des entrepreneurs, des salariés, des fournisseurs, des sous-traitants, des clients, qui n'ont eu aucune recette pendant deux mois, et qui continueront de lutter pour leur survie, peut-être en vain, pendant les mois à venir.
Mes chers collègues, la fin du confinement ne rime bien entendu pas avec retour à la normale. La restauration en est bien sûr l'exemple le plus typique.
Mais au-delà de ce secteur, c'est l'ensemble des commerçants, artisans et, plus largement, des centaines de milliers de PME, qui vont continuer à affronter de redoutables difficultés : le pouvoir d'achat va diminuer du fait de la hausse du chômage ; la confiance des ménages est atteinte et il y a tout à parier que dans ces temps d'incertitude, les 80 milliards d'euros d'épargne forcée se transformeront en épargne de précaution ; les chaînes d'approvisionnement sont désorganisées ; les faillites pourraient se multiplier du fait du « mur de la dette » auquel les entreprises vont se heurter ; des compétences vont venir à manquer.
Si nous avons jugé utile de mentionner ces nuages sombres qui s'amoncellent à l'horizon, c'est car il nous paraît indispensable de rappeler que tout le travail de soutien accompli pendant le confinement se révélerait inutile si les béquilles étaient retirées trop vite et si l'aide publique ne se concentrait désormais plus que sur les secteurs encore interdits d'accueil au public.
Les mesures de soutien, pendant le confinement, ont plutôt bien rempli leur rôle. Force est de constater que la combinaison de l'activité partielle, des PGE, du Fonds de solidarité et des reports de charges ont permis d'éviter des faillites immédiates. Mais elles ne doivent pas nous laisser penser qu'une faillite évitée en avril est une entreprise qui survit en juin. Considérer le 11 mai comme un retour à la normale reviendrait à commettre une cruelle erreur d'interprétation.
Les mesures de soutien spécifiques à certains secteurs (exonérations de charges, maintien du chômage partiel, élargissement du Fonds de solidarité), aussi légitimes soient-elles, ne sauraient donc se limiter aux entreprises interdites d'accueil du public, et ainsi introduire une inégalité de traitement, alors que d'une part, de nombreux secteurs dépendent en tout ou partie de ces entreprises (les brasseurs vis-à-vis des restaurateurs, par exemple, mais aussi le commerce de gros) ; d'autre part, une partie des PME autorisées à rouvrir va continuer d'enregistrer des baisses d'activité de plus de 50 % durant les mois à venir, soit du fait du recul de la demande ou de la limitation de la capacité d'accueil de la clientèle, soit car des maillons de la chaîne d'approvisionnement ont disparu ou sont désorganisés.
C'est pourquoi nous proposons de faire bénéficier l'ensemble des petites entreprises en fortes difficultés de la prolongation et de l'élargissement des aides prévues. Il faut abandonner la logique purement sectorielle, qui n'a pas grand sens et fait fi des réalités du terrain, et lui privilégier une logique fondée sur la baisse d'activité. Si un restaurateur souffre, ses fournisseurs aussi. Or ces derniers sont aujourd'hui exclus des plans de soutien... Nous proposons donc de maintenir le Fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre pour toutes les entreprises éligibles enregistrant toujours plus de 50 % de baisse du CA et d'inclure dans les aides spécifiques annoncées aux secteurs interdits d'accueil du public les entreprises « en amont », les fournisseurs, dont plus de 40 % de l'activité dépend de ces secteurs.
Nous considérons également que les critères d'éligibilité au Fonds de solidarité continuent d'être trop restrictifs, bien que le Gouvernement ait plusieurs fois revu sa copie sur le sujet. Nous proposons donc de l'ouvrir aux entreprises de plus de 20 salariés, réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et 100 000 euros de bénéfice imposable et de supprimer l'obligation d'employer au moins un salarié ou de s'être vu refuser l'octroi d'un PGE pour bénéficier du « 2e étage » du Fonds.
Toujours dans la logique de ne pas retirer les béquilles trop vite, nous demandons la prolongation jusqu'au 31 décembre de l'activité partielle pour les PME qui continuent d'enregistrer de lourdes pertes d'exploitation (par exemple, une baisse de 50 % de l'activité).
Enfin, l'enfer pouvant être pavé de bonnes intentions, les mesures de soutien durant le confinement risquent de dégrader la solvabilité des entreprises. Nous proposons donc de renforcer les fonds propres des TPE-PME via des prêts participatifs ou des obligations convertibles, en lien avec les régions, afin d'assurer leur développement et leur capacité d'investissement. Les modalités d'attribution de ces prêts devraient être centrées sur le niveau de difficultés rencontrées par les PME candidates et les modalités de remboursement de ces prêts devraient prévoir un décalage des premières annuités afin de privilégier la restauration de la trésorerie des PME.
Pour qu'un plan de relance fonctionne, encore faut-il qu'il y ait des entreprises à relancer. Voilà donc, mes chers collègues, un ensemble de mesures ambitieuses propres à éviter les faillites dans les six mois à venir. Je laisse maintenant la parole à Élisabeth Lamure afin d'aborder les mesures de relance qui concernent la numérisation des PME.
Mes chers collègues, je souhaite évoquer la question de la numérisation des PME, TPE et des commerces qui est un enjeu essentiel de leur développement et de leur capacité à se moderniser et à conquérir de nouvelles parts de marché. Il est désormais impossible de faire sans, et les commerçants et artisans qui n'ont, par exemple, aucune visibilité sur internet le payent d'un prix de plus en plus élevé.
Un plan de relance à destination des PME, et en particulier des commerçants, ne peut donc faire l'économie d'un volet spécifiquement dédié à la transition numérique. En effet, non seulement les entreprises qui refusaient de prendre ce virage étaient souvent déjà pénalisées avant la crise, mais il y a tout à parier qu'elles le seront encore plus demain, car les habitudes de consommation évoluent rapidement. Cette crise l'a d'ailleurs montré. Une partie des consommateurs, qui jusqu'à présent étaient réticents à acheter en ligne, par exemple, a désormais testé cette possibilité, pendant le confinement.
Certes la part du commerce électronique ne représente que 10 % du commerce en détail, mais sa progression est fulgurante, et aujourd'hui rien ne semble devoir la ralentir. En outre, les 90 % de ventes en magasin masquent le fait que dans de nombreux cas, le client a d'abord consulté le catalogue de produits en ligne, avant de se rendre en magasin.
Si besoin était, la crise est donc venue, entre autres, illustrer la nécessité vitale pour les commerçants d'être visibles sur internet et de proposer des ventes en ligne. En effet, face à l'interdiction d'accueil du public, les seules entreprises qui ont pu compenser - légèrement - leurs pertes de chiffre d'affaires sont celles qui ont procédé à des ventes en ligne.
D'après la Fédération du commerce et de la distribution, la mise en place de click and collect par les enseignes non-alimentaires a ainsi permis d'assurer en moyenne 25 % de leur chiffre d'affaires habituel. Hors période de crise, le commerce en ligne permet un surcroît de vente ; nous voyons désormais qu'en période de crise, il sert d'amortisseur à la chute des ventes.
S'agissant du drive, habituellement utilisé essentiellement par les enseignes alimentaires, en réponse à la chute drastique de l'activité, des commerces non-alimentaires se sont rapidement approprié ce canal de ventes : par exemple, des enseignes de bricolage, d'habillement, de sport, d'articles culturels, ont trouvé dans le drive un moyen de continuer, même modérément, leur activité. La proportion de ventes réalisées diffère selon les enseignes, mais elle semble atteindre environ 20 à 25 % du chiffre d'affaires en temps normal.
Si la crise a modifié le rapport de certains consommateurs au commerce en ligne, elle a également entraîné des évolutions du côté de l'offre. L'appropriation par les commerçants des outils numériques est donc urgente. Un Français sur cinq a acheté une nouvelle catégorie de produits en ligne pendant le confinement. Ce ratio est d'un sur quatre pour la tranche des 25-34 ans.
Le commerce en ligne n'est pas un concurrent direct de nos commerçants traditionnels, qu'il faudrait combattre et tenter d'étouffer. Il est complémentaire du magasin physique, agrandit leur zone de chalandise, leur permet d'engranger de nouvelles commandes et, in fine, augmente donc leur chiffre d'affaires.
Or le constat est amplement documenté : les PME françaises sont insuffisamment numérisées, du fait entre autres d'une politique publique qui les oublie trop souvent.
Le rapport de notre collègue Pascale Gruny, fait au nom de la délégation aux entreprises en juillet 2019, notait ainsi que 7 consommateurs sur 10 achètent et paient en ligne, alors que seule 1 PME sur 8 fait usage de solutions de vente en ligne. 45 % des dirigeants de PME et d'ETI n'ont pas de vision pour leur entreprise en matière de transition numérique et 20 % considèrent même que « le temps de la transformation numérique n'est pas venu ».
Cette vision a sans doute évolué avec la crise, et nous considérons que relancer ces secteurs de proximité sans les adapter aux nouvelles formes du commerce reviendrait à verser de l'argent public dans un tonneau percé.
La relance doit être l'occasion de moderniser ces entreprises, afin de pérenniser à long terme le tissu économique, notamment des centres-villes. Autrement, commerçants et artisans auront survécu au confinement mais sans perspective de développement, puisque les consommateurs privilégieront les solutions numériques ou les enseignes multipliant les supports et les canaux d'interaction avec leurs clients (téléphone, ordinateur, tablette, vente physique, etc.).
C'est pourquoi nous proposons de mettre en place un « crédit d'impôt à la numérisation des PME » à destination des chefs d'entreprise et des salariés, prenant en charge notamment une partie des dépenses de formation, d'équipement, de création de site internet et de services annexes.
Nous appelons également à généraliser le déploiement à l'échelle nationale d'une plateforme numérique qui permettrait le référencement des commerçants et artisans qui le souhaitent, la publicité de leur catalogue de produits et services, et leur permettrait de procéder à des ventes en ligne. Une telle plateforme, appelée Achatville, existe déjà et a été créée par les CCI, mais elle n'est disponible que dans 29 départements.
Par ailleurs, de façon plus générale, il nous semble important de financer via Bpifrance des autodiagnostics sur le degré de numérisation de l'entreprise et, pour les dirigeants d'entreprise comme pour les salariés, des formations en ligne. Ces formations leur permettraient de mieux appréhender le fonctionnement du référencement sur internet, leurs droits et devoirs à l'égard des plateformes de commerce électronique ainsi que les modalités logistiques de la vente en ligne.
Enfin, je vous informe que je viens, avec Patrick Chaize, président du groupe « numérique » du Sénat, de déposer une proposition de loi pour renforcer la concurrence sur le marché de gros des télécoms et ainsi faciliter l'accès des PME et TPE à la fibre optique. Cet accès doit être efficient et à un prix raisonnable sur l'ensemble du territoire. C'est évidemment une condition préalable à leur numérisation. J'espère que nous pourrons bientôt l'examiner en séance.
Mes chers collègues, je cède la parole à Anne Chain-Larché.
Mes chers collègues, je vais me pencher plus particulièrement sur les commerces de proximité.
Ce n'est pas nouveau : le commerce de proximité est fragile d'un point de vue financier (sa capacité d'endettement et d'investissement est faible) et d'un point de vue commercial car il fait face à plusieurs types de concurrence, notamment en raison de son insuffisante numérisation, comme vient de l'indiquer Élisabeth Lamure.
Ce qui n'est pas nouveau non plus, c'est l'absolue nécessité de le soutenir. Bien sûr, la crise a touché l'ensemble des secteurs. Mais durant le confinement, nous avons tous pu faire l'expérience de ces dizaines de rideaux baissés ou de ces petits commerces alimentaires certes ouverts mais vides. Nombre d'entre eux ne rouvriront jamais. Pour eux, comme pour d'autres, l'activité a été inexistante, mais les difficultés ont été et sont toujours bien réelles. Le commerce de proximité fait en outre face à un paradoxe inquiétant : il progresse chaque année en termes de mètres carrés mais son chiffre d'affaires moyen diminue progressivement. La crise ne peut donc qu'accentuer cette baisse.
Il nous semble important de rappeler que le commerce de proximité, loin de se réduire à une activité de vente ou de prestation de services, joue avant tout un rôle social fondamental, alliant contacts humains, conseils au client, valorisation et maintien de savoir-faire précieux, animation des principaux lieux de vie et de socialisation. Il ne s'agit donc pas seulement d'un pan objectivement important de l'économie qui risque de s'effondrer sous le poids des faillites : il s'agit, aussi, d'une façon de vivre appréciée, de coutumes et de traditions, d'occasions de socialisation, d'animation des lieux de vie collective, de mélanges de relations marchandes et personnelles.
De nombreuses études, notamment au Sénat sous la houlette de Rémy Pointereau et de Martial Bourquin, portant sur la dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs, mettent l'accent sur le fait que le déclin d'une commune est fortement accéléré, si ce n'est initié, par l'atrophie de son activité commerciale et artisanale.
Or les chiffres sont connus : la vacance commerciale gagne en moyenne un point par an depuis le début des années 2010. En moyenne, le taux de vacance commerciale atteint environ 11 % dans le coeur des agglomérations urbaines de plus de 25 000 habitants. Surtout, le nombre de communes qui présentent une situation très défavorable, avec un taux de vacance supérieur à 10 %, a explosé. Cette situation touche en outre inégalement les communes, puisque si 55 % des villes moyennes ont un taux supérieur à 10 %, seulement 27 % des grandes villes sont dans cette situation.
La relance du commerce de proximité est certes un enjeu économique, mais avant tout une nécessité vitale d'un point de vue sociétal, un atout fondamental de l'aménagement du territoire. C'est aussi une question d'égalité entre habitants.
Ce commerce de proximité est pourtant bien souvent le premier touché lors d'évènements - disons remuants - comme ces dernières années l'ont montré. Durant la crise des gilets jaunes, les PME des centres-villes avaient enregistré une baisse de 30 % de leurs ventes, durant près de trente samedis consécutifs, et de 20 % environ le reste de la semaine en raison de l'évitement des centres-villes par les consommateurs, comme l'a montré le rapport de notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian l'an dernier. L'impact sur le commerce s'est révélé d'autant plus fort que la période durant laquelle ces évènements se sont déroulés incluait les soldes d'hiver, Noël, Nouvel-An et Pâques. Cette année encore, le commerce de proximité est privé des ventes liées à Pâques, à la saison touristique, aux week-ends prolongés du mois de mai. Par ailleurs, les mouvements sociaux fin 2019 ont impacté les commerçants à l'échelle nationale (- 4 % des ventes en décembre) et plus particulièrement en Île-de-France (- 18 % à Paris).
C'est pourquoi nous proposons plusieurs mesures afin de soutenir et relancer ce commerce de proximité. Il s'agit d'une priorité pour nos territoires.
Tout d'abord, il est important de rappeler que des instances de concertation, réunissant l'ensemble des parties prenantes, existent pour anticiper et préparer l'avenir du commerce de proximité, à l'image de la 3C, la Commission de concertation du commerce. Ses travaux sont malheureusement insuffisamment médiatisés, alors même qu'elle permet d'élaborer des constats partagés et de proposer des mesures concrètes afin de développer la compétitivité et l'innovation de ce secteur. Nous appelons donc le Gouvernement à davantage s'appuyer sur ses travaux, à les médiatiser et à la consulter de façon systématique sur les politiques publiques mises en oeuvre en la matière. La nécessité absolue de médiatiser ces sujets est relevée dans chaque branche des commerces de proximité. Hier, avec Pierre Cuypers et Claudine Thomas, nous avons été à la rencontre de l'Union des métiers et industries de l'hôtellerie d'Île-de-France qui relayait également l'insuffisante médiatisation de notre savoir-faire.
Surtout, il nous semble que la réalité n'a jamais aussi bien démontré au Gouvernement combien il était contre-productif de vouloir supprimer le Fisac. Il est temps d'en finir avec les annonces successives de sa disparition et d'augmenter au contraire fortement sa dotation. Les élus locaux, qui doivent être mieux associés à ces décisions, sont les mieux placés pour identifier et valider les projets commerciaux et artisanaux porteurs de valeurs, de sens, d'utilité, dans leurs collectivités.
Il nous paraît également nécessaire d'engager un plan de communication nationale afin de sensibiliser les consommateurs à l'importance du commerce de proximité, en partenariat avec le réseau consulaire. Ces campagnes ont souvent bien fonctionné par le passé, les professionnels constatant une modification des habitudes de consommation dans les mois qui suivent. C'est ce qui s'est passé, par exemple, à Paris avec la campagne « J'aime mon commerce » lancée par la CCI.
Enfin, nous suggérons d'abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les secteurs les plus touchés, afin de redonner un peu de pouvoir d'achat aux ménages et de permettre aux entreprises de reconstituer quelque peu leurs marges.
Voilà, mes chers collègues, trois mesures qui nous semblent devoir être mises en oeuvre de toute urgence afin que le commerce de proximité sorte renforcé de cette crise.
Avant de présenter nos propositions sur l'artisanat et sur l'apprentissage, je souhaite dire quelques mots d'introduction. Nous étions le groupe de travail présentant, sans doute, la plus grande diversité sur le plan idéologique et politique. Malgré nos différences, nous avons pris grand plaisir à travailler ensemble. Nous avons réussi à nous écouter et à proposer des amendements communs, ce qui me permet de rejoindre 99 % des conclusions du rapport ! Nos débats ont permis à chacun de faire un pas vers l'autre pour identifier des propositions communes. Je n'ai pas retrouvé la même capacité d'écoute du côté du Gouvernement. Ce positionnement est la marque de fabrique du Sénat. Nous aurons certes des points de désaccord avec la majorité sénatoriale sur le plan de relance économique, par exemple, mais ce travail commun montre que nous pouvons nous mettre d'accord sur un certain nombre de sujets. « L'artisanat, première entreprise de France », est un slogan bien connu et correct à bien des égards. Il repose en grande partie sur l'apprentissage, qui est un excellent moyen de s'assurer, d'un point de vue économique, un bon appariement sur le marché du travail entre la demande et l'offre. L'apprentissage permet de s'assurer que les entreprises disposeront des compétences qu'elles recherchent, qu'elles ne buteront pas sur des problèmes de recrutement, ce qui est un comble lorsque le taux de chômage est d'environ 10 %. Malheureusement, nous voyons aujourd'hui que le chômage pourrait augmenter encore dans les mois à venir.
Surtout, l'apprentissage est un atout essentiel pour des milliers de jeunes, entre 16 et 25 ans environ, de tous milieux sociaux, qui trouvent ainsi un moyen de financer partiellement leurs études et, avant tout, de trouver un emploi dès la sortie de la formation.
Plusieurs études l'attestent : les performances économiques de l'Allemagne, notamment industrielles, sont, en partie, liées au fait qu'elle a bien plus développé l'apprentissage que la France. Il y a deux ans, près de 520 000 jeunes étaient ainsi apprentis outre-Rhin. En France, c'était 100 000 de moins.
La situation s'est améliorée récemment : début 2020, on comptait environ 490 000 apprentis en France, soit une hausse de 16 %, dont il faut se réjouir, par rapport à 2018. Un nouveau contrat sur cinq l'était dans le secteur du commerce, et tous les niveaux de formations enregistraient une hausse des entrées, cette dernière étant particulièrement forte pour les formations supérieures à Bac+2.
Mais, cette mécanique s'est grippée depuis le début du confinement. L'absence de visibilité sur leur carnet de commandes, sur le niveau d'activité en général, sur leur trésorerie, contraint un nombre significatif d'artisans à renoncer à embaucher des apprentis lors de la rentrée de septembre 2020. Cette situation est particulièrement grave : il ne s'agit pas seulement d'une hausse du chômage, qui à elle seule est déjà une conséquence dramatique de la crise, il s'agit également d'une fragilisation de la capacité de la France à se relever de cette crise. En effet, les contrats non signés en 2020 représentent autant de compétences en moins durant les années à venir. Le déficit de compétences se fera donc sentir précisément au moment où la France tentera de renouer avec une trajectoire positive de sa croissance économique. Le capital humain, c'est-à-dire le savoir-faire, les compétences, la maîtrise technique, est un des principaux facteurs de croissance, au même titre que l'investissement en capital ou le progrès technique ou le modèle social.
Cette situation entraîne en outre des difficultés de financement pour les centres de formation des apprentis, dont la rémunération est indexée sur le nombre de contrats signés depuis la loi Avenir professionnel de 2018. Enfin, il s'agit bien entendu d'une situation particulièrement inquiétante pour les familles, avec la perspective du chômage pour les mois à venir. Il faut rappeler que l'apprentissage concerne toutes les catégories socioprofessionnelles et tous les milieux. Il y a des apprentis en CAP comme en école de commerce, en Bac technologique comme en école d'ingénieur. Ce grand succès de l'apprentissage est justement l'illustration de son utilité.
Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé la semaine dernière un ensemble de mesures. La première d'entre elles consiste en un versement d'une aide à l'embauche d'un apprenti à destination de l'entreprise, d'un montant de 8 000 euros si l'apprenti est majeur et de 5 000 euros s'il est mineur. Parallèlement, il a été décidé qu'un apprenti pouvait rester six mois, et non plus trois mois, dans le CFA sans trouver de contrat. Concrètement, il pourra donc y rester jusque fin février 2021.
Les partenaires sociaux ont été écoutés et sont dans l'ensemble satisfaits de ces annonces.
Nous proposons donc de compléter ces mesures du Gouvernement, afin de maximiser leur impact et de s'assurer que l'apprentissage, s'il doit connaître une année de stagnation, n'entame pas de chute.
Tout d'abord, il nous semble utile d'augmenter le montant de l'aide accordée aux entreprises qui embauchent un apprenti mineur. Elle est fixée à 5 000 euros, mais ne permet pas de couvrir l'ensemble des frais engagés par l'artisan. Sans aller jusqu'à une aide de 8 000 euros, comme pour un apprenti majeur, il convient de s'assurer que le coût pour les artisans soit nul la première année, eux qui continuent de faire face à des pertes d'exploitation importantes, notamment dans le BTP ou dans la restauration.
Ensuite, le Gouvernement introduit une rupture d'égalité entre apprentis selon le niveau de leur formation. En effet, l'aide n'est versée que dans les cas où la formation est inférieure au niveau licence Pro. Cette inégalité de traitement est incompréhensible : une entreprise qui embauche un jeune en Master peut également faire face à une chute drastique de son activité (d'autant que les budgets de marketing, de recherche et développement, de communication, sont souvent les premiers à être coupés par les entreprises). Et surtout, un jeune en Master a tout autant besoin d'être embauché à l'issue de sa formation qu'un jeune en Bac Pro, par exemple. Nous proposons donc d'octroyer cette aide, quel que soit le niveau de diplôme préparé.
L'apprentissage passe souvent sous les radars des politiques d'emploi et de formation, d'industrie, alors qu'il est une voie royale vers l'emploi ! Il faut se réjouir qu'une aide lui soit apportée ; mais il ne faut pas s'arrêter au milieu du chemin. Les enjeux sont trop importants pour qu'une partie des entreprises, des jeunes, des formations, soit exclue de ce soutien.
Je félicite le groupe de travail pour ses travaux. Je vous propose d'ouvrir maintenant la discussion.
Je souhaite rebondir sur les propos de Fabien Gay. Nous parlons de l'apprentissage depuis très longtemps. Tous les gouvernements successifs ont voulu traiter cette question, sans apporter de réelles solutions. Les mesures à pousser doivent concerner également la formation en alternance, qui est plébiscitée par de nombreux jeunes qui souhaitent poursuivre des études supérieures. Cependant, ces derniers rencontrent des difficultés à trouver des employeurs. Je crois que c'est un sujet aussi important que celui de l'apprentissage et que ce volet des formations en alternance devrait être intégré au rapport.
Nous en prenons note. Fabien Gay souhaite peut-être réagir.
Je partage la préoccupation de Daniel Laurent. La question des alternants et des stagiaires se pose, mais elle n'est pas exactement dans notre champ de compétences. La situation actuelle conduira en effet des milliers de jeunes à se retrouver sans stage.
Par ailleurs, concernant le rapport dans son ensemble, je souhaiterais insister sur le soutien à apporter aux entreprises. Beaucoup d'argent a été investi pour soutenir les entreprises et à raison. Cependant, il ne faut pas s'arrêter au milieu du gué. La prolongation du Fonds de solidarité et du dispositif de chômage partiel est une absolue nécessité, a minima jusqu'à la fin de l'année. Dans certains secteurs, comme celui de l'événementiel, ce soutien devra perdurer au moins jusque mi-2021 sauf à constater des faillites. Si cet accompagnement n'est pas proposé sur la durée, les aides n'auront quasiment servi à rien et nous n'aurons accordé qu'un sursis. Le choc de l'offre doit donc se poursuivre, accompagné par une accélération du choc de la demande afin que les consommateurs puissent relancer le commerce.
Nous verrons si nous pouvons ajouter un point concernant les alternants. Pour ma part, j'y suis favorable. Nous en discuterons avec les membres de la cellule.
Fabien Gay a invité à rehausser l'aide à l'embauche des apprentis mineurs sans aller pour autant jusqu'au niveau de 8 000 euros proposé pour les apprentis majeurs. Cependant, je ne vois pas la différence entre un apprenti qui a 17 ans et 11 mois et celui qui a 18 ans révolus.
Notre attention a également été attirée par l'une des personnes que nous avons auditionnées sur les difficultés que rencontreront les jeunes diplômés à la rentrée 2020 ou plus tôt encore. Nous savons que le front de l'emploi sera difficile. Nous pourrions donc aussi envisager des aides au premier emploi, quel que soit le niveau de diplôme.
Je note ces propositions même si elles empiètent un peu sur les prérogatives de la commission des affaires sociales. Il est toutefois important que nous relevions ces points.
Je souhaite tout d'abord remercier les co-rapporteurs pour leurs travaux.
À mon sens, les aides à apporter aux entreprises doivent aussi leur permettre de consolider leurs fonds propres, au-delà des aides proposées pour soutenir leur trésorerie. Cette demande est soutenue par les acteurs du territoire. Il faudrait mettre l'accent sur cette dimension afin que la période inédite actuelle soit mise à profit pour faciliter le rebond et contribuer à une remise en question que les acteurs eux-mêmes appellent de leurs voeux pour préparer la suite (modernisation des commerces, digitalisation, etc.). Il ne faut pas se limiter à la question de la trésorerie, même si elle est majeure, mais aussi se pencher sur la consolidation des fonds propres pour préparer l'avenir et adapter les commerces aux changements de comportements et d'attentes des consommateurs.
L'une des propositions consiste à baisser la TVA à 5,5 % pour une série de biens considérés comme des biens de première nécessité. Dans le logement également, le taux de TVA n'est pas uniformément à 5,5 %. Pourtant, nous le réclamons, ainsi que le secteur HLM, pour l'ensemble des logements sociaux car le logement est un bien de première nécessité. Dans d'autres domaines, comme dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, nous réclamons aussi une baisse du taux de TVA à 5,5 %, pas forcément de manière pérenne mais au moins jusque fin 2021. Cependant, à cette question, le Gouvernement ferme délibérément la porte. Lors d'une récente interview radiophonique, Bruno Le Maire a encore répété qu'il était hors de question de baisser la TVA à 5,5 %. Lorsque l'exemple allemand est cité en référence, il nous est répondu que la TVA allemande était à un niveau bien plus élevé qu'en France.
Sans baisser la TVA de manière générale, il nous semble opportun de baisser la TVA sur un certain nombre de secteurs qui doivent rebondir. De plus, cette mesure bénéficierait autant aux entreprises qu'aux consommateurs en leur redonnant du pouvoir d'achat.
L'Allemagne a décidé de baisser le taux général de la TVA de 19 % à 16 % et le taux réduit de 7 % à 5 %. Depuis la réouverture des frontières, nous voyons l'attrait de cette mesure, notamment dans les zones frontalières. Par exemple, entre les villes de Strasbourg et de Kehl qui ne sont séparées que par un pont, on observe depuis quelques jours un flot incessant de Français vers les magasins allemands, ces derniers souhaitant ainsi gagner en pouvoir d'achat. L'entêtement du gouvernement français sur cette affaire de TVA est donc incompréhensible. Un effort doit être fourni pour éviter que nos concitoyens transfrontaliers s'approvisionnent outre-Rhin.
Je souhaite également répondre à la question portant sur les fonds propres des PME et TPE. La difficulté à laquelle font traditionnellement face ces petites et moyennes entreprises est encore renforcée par le risque que nous voyons poindre sur la solvabilité des entreprises, à la suite des mesures de soutien. Nous proposons donc de renforcer les fonds propres des PME et TPE par des prêts participatifs ou des obligations convertibles. Nous avons également demandé que ces mesures soient prises en lien avec les régions, qui sont les mieux à même de prendre ces décisions.
Nous avons discuté entre nous de la nécessité de proposer une baisse de la TVA. Souvent, il est opposé le fait que la baisse de la TVA ne se répercute pas sur les prix. Ce serait donc une fausse bonne idée que d'affirmer qu'une baisse de la TVA permettra de relancer l'économie. Aujourd'hui, plus que jamais, nous faisons face à une baisse du pouvoir d'achat qui est quasiment inédite. Contrairement à ce que l'on pense, les Français n'ont pas fait d'économies car ils ont dû prendre en charge l'ensemble de leurs repas, que les enfants étaient dans les foyers et que certains de nos concitoyens n'ont perçu que 85 % de leur salaire. Or une baisse de la TVA permettrait de relancer le pouvoir d'achat tout en répondant à la demande des professionnels qui la réclament également.
Nous devons aussi trouver un moyen d'aider tous les acteurs impactés aux côtés des commerçants, artisans et professionnels, c'est-à-dire les fournisseurs, notamment ceux qui ne sont pas aidés par les mesures de soutien. Il nous faut les citer dans notre rapport afin que ces acteurs ne soient pas laissés pour compte.
Je souhaite ajouter une remarque sans pour autant qu'elle n'invalide le rapport que je continue de soutenir. Pour ma part, je m'interroge sur la pertinence de la proposition relative à la TVA car je pense qu'une baisse du taux ne réglera pas le problème. Dans la restauration, la TVA est déjà à 10 %. Il y a quelques années, lorsque le taux a baissé, on nous avait annoncé que la mesure profiterait aux consommateurs tout en facilitant les embauches dans la restauration. Pourtant, aucun de ces objectifs n'a été atteint.
Elle a toutefois permis de reconstituer des marges.
Certes, cependant dans les restaurants de petite taille composés d'un cuisinier et de deux serveurs, ce n'est pas la baisse de la TVA qui permettra d'embaucher une quatrième personne. Dans le même temps, le prix des plats n'a pas été revu à la baisse.
Dans une période extrêmement difficile marquée par une chute du chiffre d'affaires de 50 %, ce geste ne sera pas suffisant pour résoudre les difficultés. Il aura un effet bien maigre rapporté aux besoins des professionnels.
Je pense au contraire que nous devons continuer à abonder le Fonds de solidarité tant que les entreprises n'ont pas retrouvé un chiffre d'affaires au moins égal à 50 % de leur chiffre d'affaires antérieur. La mesure d'activité partielle doit aussi être maintenue pour les professionnels qui ne peuvent pas reprendre totalement leur activité afin d'éviter les licenciements.
En outre, la baisse de la TVA ne se répercutera pas dans les prix, ou pour quelques centimes uniquement, ce qui sera largement insuffisant pour inciter les consommateurs à revenir dans les restaurants.
Nous pourrions baisser temporairement la TVA au moins jusqu'à la fin de l'année pour donner un signal positif au secteur. Probablement les prix ne vont pas baisser pour les clients. Cependant, ce serait un signal donné aux professionnels et un autre moyen de restituer la trésorerie à court terme.
Sur la baisse de la TVA, je pense qu'il faudrait aussi penser à une harmonisation des taux dans les zones frontalières. Étant élue d'une telle zone, je constate les flux entre la France et l'Allemagne depuis la réouverture des frontières et ces mouvements s'expliquent par une restauration qui est moins chère outre-Rhin ainsi que par des fruits et légumes qui sont moins chers en Allemagne que dans l'hexagone. Dans nos zones, nos commerces risquent d'être pénalisés à double titre.
De cette restitution, je retiens la nécessité de poursuivre les dispositifs d'aide auprès du secteur au moins jusqu'à la fin de l'année. De plus, mettre en place un dispositif national éloigné des PME et des commerces me semble être une mauvaise solution alors que la prise de décision au plus près du terrain apparaît de meilleur aloi, pour éviter les fraudes, mais surtout pour répondre aux cas particuliers. C'est un sujet de décentralisation que vous avez parfaitement pointé.
J'ai une petite réserve par ailleurs concernant le Fisac. Le dispositif est certes intéressant mais il est aussi daté. Nous verrons quelles sont les conclusions de la cellule « Logement ». Dans la rénovation des centres-villes, se posent des questions de commerces, de logements, d'infrastructures publiques. Ces dispositifs généraux de revitalisation globale des centres-villes doivent donc être orientés vers les commerces mais aussi vers ce qui se situe autour des commerces.
Je souhaite m'associer aux propos tenus par mes collègues. Les propositions soumises sont nourries et je constate que les groupes de travail ont croisé leurs travaux. Nous pouvons aussi nous féliciter de l'état d'esprit dans lequel ces travaux ont été conduits. Nous sommes en phase avec le constat et avec les ajouts demandés, notamment concernant l'apprentissage, l'alternance et les stages. Il faut absolument trouver des solutions à ces questions centrales pour l'avenir de nos jeunes.
Ces questions sont en effet centrales ainsi que celles relatives à la politique de la ville. Nous devons aussi nous préoccuper de l'avenir des jeunes des quartiers. Beaucoup ne pourront pas trouver un job d'été pour payer leurs études. Dans ma région, 20 % des étudiants affirment qu'ils ne pourront pas se réinscrire à l'université faute d'avoir pu décrocher un petit boulot. Dans les quartiers, il faut donc rapidement mettre en place un sas d'emploi.
Nous voterons ce rapport dont nous soutenons les propositions et que nous saluons sur la méthode.
En tant que représentant du groupe RDSE, je voudrais dire que j'ai apprécié également la qualité des travaux de la cellule. C'est un excellent travail qui a été produit.
Si vous n'avez pas d'autres remarques, je vous propose de passer au vote puisque nous sommes en position d'adopter officiellement ce rapport, dans la mesure où notre commission se réunit partiellement en présentiel.
Le rapport de la cellule « PME, commerce, artisanat » est adopté à l'unanimité.
Je remercie les pilotes de ce rapport ainsi que les sénateurs ayant participé aux auditions.
Nous passons à la présentation du rapport de la cellule « Logement, urbanisme et politique de la ville ».
En introduction, je souhaite souligner que nous avons organisé de nombreuses auditions et entendu de nombreux acteurs au niveau national, mais nous avons aussi souhaité entendre des acteurs de terrain dans nos deux départements respectifs. Ce panorama nous a permis de mieux appréhender les problématiques liées à la gestion de la crise proprement dite tout en proposant des mesures permettant d'apporter des réponses à l'ensemble de nos concitoyens dans le domaine du logement.
« Quand le bâtiment va, tout va » dit l'adage. Force est de constater que l'arrêt presque total des chantiers fin mars a été l'un des symboles de la gravité de la crise sanitaire et économique et que le retour à la normale apparaîtra comme l'un des marqueurs d'une reprise voire d'une relance réussie. Nous sommes aujourd'hui à environ 93 % de chantiers ouverts. 69 % affichent un niveau d'activité normal avec un taux d'emploi de 93 % par rapport à la situation d'avant-crise.
Avant de parler de relance, il nous faut essayer de comprendre ce qu'il s'est passé. Faire le bon diagnostic est crucial. Les moyens mobilisables ne sont pas illimités et le logement au sens large est un secteur de temps long. Chaque année, on ne construit ou rénove qu'une infime partie du stock de logements existants - de l'ordre de 2 à 3 % au mieux sur 35,7 millions de logements en France en 2019. On construit pour des décennies voire beaucoup plus longtemps. L'immobilier est aussi un secteur aux multiples facettes et acteurs imbriqués. C'est également un instrument d'aménagement du territoire. Il faut donc essayer de se dégager des événements immédiats pour penser le temps long et la complexité. Cet exercice est évidemment difficile en ce moment mais tentons de poser quelques briques qui nous permettront de proposer de grandes orientations pour la relance.
Nous voudrions tout d'abord vous proposer de partager dix idées directrices sur l'analyse que nous faisons de la crise et qui font qu'il devra y avoir un avant et un après Covid-19.
La première idée est le lien entre l'architecture de nos villes et les épidémies. Nous l'avions oublié mais les épidémies du XIXe siècle, le choléra, la tuberculose, ont façonné la ville haussmannienne dans laquelle nous vivons. À l'époque déjà, les « hygiénistes », partisans de l'adaptation de la ville dense, s'opposaient au mouvement « prairiste » favorable à une ville à la campagne, plus saine et sûre, qui s'est plutôt développée dans les pays anglo-saxons.
En termes d'urbanisme, cela veut donc dire que, comme les épidémies passées, le Covid-19 va modifier nos villes et nos logements, car nous devons nous préparer aux épidémies futures en adaptant notre organisation urbaine.
La deuxième conviction est que la crise sanitaire que nous connaissons ne doit pas masquer la crise climatique et environnementale à venir. Sans adhérer à 100 % aux thèses qui lient agression de la biodiversité et pandémie, il ne faut pas céder au court termisme et abandonner de vue la menace de moyen long terme que constitue le changement climatique et renvoyer à plus tard toutes les transformations qu'il exige.
En termes de construction, cela se traduit par deux enjeux majeurs : la rénovation thermique des bâtiments, qui a jusqu'à présent piétiné, et la mise en oeuvre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » ou de « sobriété foncière ».
Notre troisième conviction est que, si la crise sanitaire est peut-être derrière nous, tout du moins dans sa phase la plus aiguë, la crise économique et sociale est, elle, devant nous. Selon la Banque de France, il devrait y avoir un million de chômeurs de plus fin 2020 qu'il n'y en avait fin 2019 et le chômage devrait continuer à progresser en 2021 pour décroître ensuite tout en restant à un niveau très élevé. Dans le secteur du logement, cela veut dire plus d'aides, notamment les APL, plus d'impayés de loyer, plus de demandes de logements sociaux, plus de précarité et de concentration de pauvreté dans certains territoires.
Notre quatrième conviction est que la crise sanitaire, le confinement et l'arrêt des chantiers vont aggraver la crise du logement. Les promoteurs immobiliers et certains experts estiment que 100 000 logements pourraient ne pas être construits cette année, soit un quart des réalisations annuelles avec sans doute des effets d'entraînement négatifs sur 2021. Tous les observateurs ne s'accordent pas sur cette prévision, mais elle n'est pas fantaisiste, juste proportionnelle à un trimestre d'arrêt de l'activité.
Cela pose directement la question de « comment rattraper ce retard ? » dans un contexte où cette volonté d'accélérer pourrait buter sur la faillite d'un grand nombre d'entreprises, notamment de second oeuvre, le manque de main-d'oeuvre, les surcoûts et la baisse de la productivité liée aux « gestes barrière » et la complexité du droit de l'urbanisme.
Cinquièmement, et il s'agit plus d'une interrogation que d'une certitude, beaucoup d'acteurs sont très inquiets sur l'avenir de l'immobilier de bureau même si personne ne se hasarde à des pronostics. L'expérience que nous avons vécue de télétravail massif pendant plusieurs mois pourrait se traduire par une évolution durable des pratiques des entreprises et des salariés. C'est peut-être une double opportunité pour reconvertir des espaces de travail en logements dans les centres-villes et conduire les investisseurs institutionnels à se repositionner sur le logement.
Je cède maintenant la parole à Mme Annie Guillemot pour cette présentation à deux voix.
Notre sixième conviction est que la crise a montré que le secteur du logement était en réalité une « chaîne » dont la solidité était celle de son maillon le plus faible. Il faut en avoir une vision écosystémique. Chacun y a sa place et aucun ne peut se passer du maillon suivant ou précédent. Dans ce jeu d'interdépendances, aucun acteur ne peut se sauver tout seul au détriment des autres. Il faut promouvoir une « chaîne de loyauté » et aider l'ensemble des acteurs à être plus résilients. On le voit bien en matière de surcoûts qui doivent être gérés au cas par cas en fonction des chantiers et des marges.
Notre septième idée est que, s'il y a une chaîne de production dans l'immobilier, il y a aussi un parcours résidentiel dont il nous faut maintenir la fluidité malgré la crise économique et qui est essentiel à l'équilibre de l'ensemble. Les sortants laissent leur place à de nouveaux entrants dans le parc social, les primo-accédants, notamment les jeunes ménages, permettent à leurs vendeurs d'être eux-mêmes acquéreurs.
Huitièmement point, la crise sanitaire a mis en lumière combien les Français étaient inégaux face au logement, sa taille et son éventuelle surpopulation, l'accès à des espaces extérieurs, son adaptation aux nécessités du télétravail ou sa proximité à un travail essentiel pour la nation.
Dans une étude parue au mois d'avril, l'Insee a montré que 5 millions de personnes vivaient dans un logement sur-occupé, la situation étant exacerbée dans les QPV d'Île-de-France et de la région PACA et pour les familles monoparentales avec de jeunes enfants. À l'inverse, l'isolement touche plus particulièrement 2,4 millions de personnes de plus de 75 ans et 1,2 million de personnes handicapées. Enfin, la fracture numérique est bien présente avec une absence de connexion à internet pour près de 12 % de la population, 53 % des plus de 75 ans mais également 3,5 % des enfants dans les familles monoparentales.
On a d'autant plus mal vécu le confinement qu'on est mal logé. La qualité du logement est donc un immense chantier, au même titre que la nécessité de fournir un logement aux travailleurs essentiels à proximité de leur lieu d'activité.
Neuvièmement, la crise a mis en lumière la situation des quartiers populaires car c'est là que se concentre le mal-logement dans toutes ses dimensions : insalubrité, sur-occupation, pauvreté, difficultés scolaires. Disons également, que la crise a révélé qu'en matière de politique de la ville, le roi était nu ! Les QPV sont essentiellement abordés sous les aspects sécuritaires et communautaristes, laissant de côté le travail scolaire, social et urbain.
Pourtant, il n'y a pas eu dans les quartiers l'explosion redoutée du fait du confinement même si on y a constaté de fortes tensions. Le confinement, qui y était beaucoup plus difficile qu'ailleurs, a été assez bien respecté. Mais le décrochage scolaire et la crise sociale y sont importants, faisant apparaître des besoins urgents, notamment alimentaires, et font craindre un découplage croissant avec le reste du pays.
La crise a aussi fait ressortir deux aspects fondamentaux de la politique de la ville telle qu'elle avait été dessinée par Jean-Louis Borloo : la question urbaine et architecturale : démolir et reconstruire autrement. Cela paraissait coûteux et inefficace à certains, cela se révèle tout simplement nécessaire, et la dimension « sociétale » : la politique de la ville doit poursuivre un objectif d'intégration.
Enfin, dixième leçon de la crise, la mise à l'abri quasi systématique des personnes à la rue ou en campement - près de 180 000 au total - a montré que la société changeait de point de vue. Il ne s'agit plus seulement d'humanité, il s'agit de préserver la santé de tous et, dès lors, il pourrait coûter moins cher de donner un toit à chacun plutôt que de prendre le risque de nouveaux clusters épidémiques. En termes d'hébergement d'urgence, cela induit deux grandes conséquences. Les hébergements collectifs, avec ce que cela implique de promiscuité, ne sont plus adaptés. On doit les restructurer sans pour autant réduire les capacités et la politique du « logement d'abord et accompagné » se révèle centrale.
Ces dix idées directrices nous conduisent à proposer quatre axes pour la relance du secteur de l'immobilier : construire plus, construire mieux, sécuriser l'accès au logement et relancer la politique de la ville.
Nous l'avons dit, la crise sanitaire va aggraver la crise du logement, car pendant un trimestre, le secteur de la construction aura été à l'arrêt. Comment rattraper ce retard au plus vite et durablement pour construire plus ? Il faut tout d'abord mobiliser les ressources. Un peu comme lorsqu'il a fallu faire face à la crise du logement de l'après-guerre, il nous faut nous appuyer sur trois acteurs :
- Le mouvement HLM, tout d'abord, car dans la crise sociale qui s'annonce, développer le logement abordable est l'une des clefs. Pour ce faire, il faut redonner aux bailleurs sociaux les moyens d'agir et revenir sur la réduction de loyer de solidarité (RLS), soit une ponction annuelle de 1,3 milliard d'euros à laquelle s'ajoute notamment une TVA qui n'est pas uniformément revenue à 5,5 %. Les offices publics de l'habitat (OPH) et les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ont proposé de s'engager sur 130 000 constructions neuves et 150 000 rénovations par an pendant trois ans si on leur redonnait les moyens financiers nécessaires.
- Le « 1 % logement » ensuite, c'est-à-dire la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) versée à Action logement. Le groupe paritaire est aujourd'hui contesté dans son existence et ses objectifs, il doit se recentrer sur sa mission première et sa raison d'être : loger les salariés suivant sa politique propre plutôt que de financer des politiques publiques qu'il n'a pas décidées.
- Les investisseurs institutionnels enfin, on sait qu'en France ils se sont presque complètement retirés du marché du logement ne possédant que moins de 1 % des résidences principales. Or, la baisse des taux d'intérêt, les faibles rendements des actifs et leur volatilité constituent, sans doute, une opportunité historique alors que le logement offre une rentabilité stable et de faibles risques. Par ailleurs, la crise probable de l'immobilier de bureau pourrait conduire à reconvertir en logements des immeubles qui ont, au cours des décennies passées, été transformés en bureaux. Il faudrait quelques déclencheurs : considérer l'investissement locatif comme un investissement productif économiquement et socialement, garantir un taux de TVA à 5,5 % dans les opérations de transformation en logement, quelle que soit leur ampleur et, éventuellement, contraindre les assurances vie à consacrer une partie de leur encours au logement (1 800 milliards fin 2019 - 26 milliards de collecte). Avec 10 milliards d'euros, CDC Habitat va acheter plus de 40 000 logements. Cela donne une idée de l'impact que pourrait avoir le retour de ces grands investisseurs.
Pour permettre à cette mobilisation de produire tous ses effets, il faut ensuite simplifier la chaîne du logement. Le confinement a provoqué une rupture, notamment dans l'instruction des autorisations d'urbanisme. Si cet arrêt est loin d'avoir été uniforme et s'il a été amplifié par certaines décisions du Gouvernement, il a fait fleurir nombre d'idées pour accélérer les procédures. La numérisation fait l'unanimité, mais on peut se demander s'il est réaliste de vouloir aller plus vite compte tenu de sa complexité et alors qu'elle est déjà prévue pour le 1er janvier 2022 et qu'elle est d'ores et déjà en oeuvre dans nombre de communes et métropoles. De même, beaucoup de propositions ont été formulées comme l'idée d'un « permis Covid » simplifié, celle d'un « permis déclaratif » soumis par un architecte en dessous du seuil où son intervention est obligatoire, ou encore celle de permettre à l'aménageur de pré-instruire ou des vérifications a posteriori.
Ce que nous constatons, c'est qu'il faut aujourd'hui plus d'un mandat de maire pour actualiser un plan local d'urbanisme (PLU) ou faire aboutir un projet. C'est trop long !
Devant la complexité du droit de l'urbanisme, qui a conduit le Gouvernement à corriger plusieurs fois les ordonnances sur les délais, nous ne croyons pas à un « choc de simplification » décidé d'en haut. Il faut au contraire consulter, prendre le temps de vérifier le caractère opérationnel des propositions et leurs éventuelles conséquences indésirables. Dans cette période où tout est urgent, c'est pourtant la seule vraie solution. Nous en appelons donc à un « Ségur de la simplification du droit de l'urbanisme » dès cet été pour se donner un cadre juridique plus agile pour relancer la construction.
Nous souhaitons aborder ensuite le second axe de relance que nous proposons : « construire mieux ». Il s'agit ici de promouvoir un immobilier compatible avec nos objectifs de développement durable, c'est-à-dire d'accélérer fortement la rénovation thermique des bâtiments et de rendre compatibles l'effort de construction et la sobriété foncière.
On le sait, la rénovation énergétique progresse presque deux fois moins vite que souhaité (288 000 rénovations par rapport à un objectif de 500 000) car elle représente d'importants investissements qui sont difficiles et longs à rentabiliser pour les propriétaires comme pour les locataires compte tenu des coûts de l'énergie.
Or, c'est un secteur crucial, susceptible de remplir le carnet de commandes des petites entreprises du bâtiment et diffuser la relance dans tous nos territoires. De plus, une importante épargne a été accumulée pendant le confinement et il serait logique qu'après cette épreuve, elle puisse être employée à améliorer l'habitat. Mais il faut pour cela que l'État consente, au moins temporairement, à inciter les Français qui en ont les moyens à le faire pour eux-mêmes en tant qu'occupant d'un logement ou comme bailleurs. Le Gouvernement a voulu focaliser « Ma Prime Rénov' » et le CITE sur les Français qui en avaient le plus besoin. Mais soyons pragmatiques, pour relancer l'économie, ne serait-il pas temps d'inciter les Français aisés à vider leur bas de laine ? Il faut donc élargir le CITE et modifier « Ma Prime Rénov' » pour servir de déclencheur temporaire aussi rapidement que possible. Nous sommes ici parfaitement d'accord avec l'une des propositions de la cellule « Énergie ».
Une seconde piste, moins connue, mérite d'être mise en avant, celle des « energy service compagny » (ESCO) que la Commission européenne veut promouvoir. Il s'agit d'entreprises qui portent le poids financier des grandes rénovations en s'endettant et en se remboursant grâce aux économies dégagées sur longue période.
« Construire mieux en construisant plus » c'est aussi répondre au défi de la sobriété foncière. La crise sanitaire a relancé les débats sur la vie et la ville à la campagne, mais, pas plus que dans Le Hussard sur le toit de Giono, la ruralité n'a protégé du virus... Hong-Kong, Séoul ou New-York ont été proportionnellement moins atteintes que bien des villages reculés d'Italie.
Il nous faut donc promouvoir une densité acceptable et acceptée - débat qu'il faut oser porter - et une densité adaptée à la crise que nous avons vécue avec des espaces extérieurs et partagés. Ayons conscience que quand il est possible de construire un R+4, il faut l'autoriser sinon on renchérit le logement.
Ne soyons pas des observateurs myopes et moutonniers, l'expérience du confinement en ville dense est aussi celui d'une solidarité retrouvée ou de la proximité des soins et des services accessibles à pied. Il y a aussi une densité de qualité qu'il faut promouvoir. Promouvons donc la proximité et la compacité de nos villes, c'est-à-dire la reconstruction de la ville sur la ville.
Le troisième axe que nous vous proposons est : « sécuriser l'accès au logement ». La crise sanitaire a souligné combien le logement était, d'une certaine manière, un bien de première nécessité. Il nous faut donc travailler à sécuriser le fait d'accéder au logement et d'y demeurer. Préservons également la mobilité et le parcours résidentiel des ménages.
Pour certains, réduits aux hébergements d'urgence et aux hôtels, c'est le parcours vers le logement qu'il faut conforter. L'ensemble des associations considère comme une priorité l'accélération de la politique dite du « logement d'abord » et l'accompagnement social vers et dans le logement. Beaucoup a été fait ces dernières années, mais les quelque 180 000 personnes hébergées durant la crise disent le besoin criant de développer des solutions stables. La crise a aussi montré le besoin de solutions sanitaires pérennes, telles que les centres de desserrement mis en place pour les malades du coronavirus et d'équipes mobiles médico-sociales.
Cette politique doit s'accompagner d'une restructuration des hébergements collectifs ou en foyer pour les rendre résilients à de futures épidémies et fournir un logement plus digne. Mais cela ne doit pas se faire au détriment du nombre de places. L'effort financier est donc très important. Aujourd'hui, par exemple, 142 foyers de travailleurs migrants sont encore à rénover. Avant la crise, l'ambition était d'y parvenir en 2030... Comme le montre CDC Habitat, c'est un programme beaucoup plus ambitieux qu'il faut aujourd'hui mettre en oeuvre en termes de rénovation et d'achats d'hôtels. Le contexte actuel est peut-être une opportunité pour acquérir des infrastructures. Il convient aussi de s'appuyer sur un vrai savoir-faire financier pour mobiliser des fonds sur le long terme et équilibrer les opérations.
Il convient également de garantir le maintien dans le logement. La crise sociale fait craindre des impayés de loyer qui conduiraient à des expulsions. Cette crainte ne s'est pas pour le moment réalisée. Un moratoire des loyers a été écarté, les capacités financières des locataires ont été soutenues par l'activité partielle et des aides d'urgence. Un accompagnement au cas par cas est mis en place. Certains départements ou métropoles ont doté leur FSL de moyens supplémentaires. Dans ces conditions, on peut comprendre la réticence financière et technique du Gouvernement à venir abonder les FSL à hauteur de 200 millions d'euros comme la Fondation Abbé Pierre le demande. Mais trop tarder c'est prendre le risque de la constitution de situation d'impayés et de ne pas disposer de l'outil le moment venu. La circulaire aux préfets, que vient de signer Julien Denormandie, ne suffira pas ! La revalorisation des APL doit être mise à l'ordre du jour.
Enfin, l'accès au logement, c'est pour ceux qui en ont les moyens dans leur parcours résidentiel, l'accession à la propriété. Plusieurs de nos interlocuteurs ont souligné que c'était un axe essentiel du plan de relance de 2008. Il faut soutenir les primo-accédants. À cette fin, nous proposons la relance de l'APL-Accession en métropole et du prêt à taux zéro, le développement des Offices fonciers solidaires (OFS) et la généralisation des « chartes promoteurs » pour réguler les prix du foncier et des logements.
Enfin, nous estimons qu'il faut relancer la politique de la ville dans deux dimensions principales : l'urbanisme et l'école.
Nous l'avons dit, le confinement a fait revenir sur le devant de la scène la question de l'urbanisme dans les quartiers. En 2008, un grand programme partenarial : État/ANRU/collectivités territoriales avait été mis en place avec des possibilités de déroger à certaines règles de marché public. On nous dit que l'ANRU a été relancée mais elle n'est pas encore arrivée sur le terrain... Nous ne comprenons pas pourquoi l'ANRU reste si discrète alors que la situation est si préoccupante. Elle parle technique administrative et financière à un petit cercle de spécialistes là où elle devrait être le bras armé de la reconquête de quartiers en sécession !
Mais la politique de la ville, ce n'est pas que du béton, on l'a suffisamment reproché, à tort, à Jean-Louis Borloo. C'est une politique de société. Ne retenons ici que la question de l'école. Nous nous étions félicitées de la volonté de les rouvrir au plus vite dans les quartiers populaires. Force est de constater que les conditions dans lesquelles cette reprise s'est réalisée n'a pas tenu ses promesses. Un enfant sur dix des quartiers a été scolarisé. S'il est difficile de tirer un bilan dès maintenant, retenons que pour organiser les « vacances apprenantes », il va falloir changer de méthode et de braquet. Dès maintenant, nous demandons une vraie concertation et un vrai soutien financier aux maires pour l'accueil des enfants dans les écoles. Par ailleurs, il nous semble essentiel de mobiliser les jeunes, notamment les étudiants qui vont se retrouver sans ressources faute de job d'été, via des contrats aidés, pour être les tuteurs des décrocheurs en matière d'enseignement à distance et de remise à niveau scolaire. Ce dispositif permettra de redonner de l'espoir. De plus, si l'épidémie reprend en octobre et que les écoles ferment de nouveau, le risque est grand que le nombre de décrocheurs se multiplie.
Voilà, madame la Présidente, mes chers collègues, les idées directrices que nous tirons de nos quelque 40 auditions et les grandes orientations que nous souhaitons proposer et décliner, pour quelques-unes rapidement, mais pour l'essentiel dans la durée, le logement, répétons-le, étant un secteur de temps long.
Merci pour ce travail très engagé. Il me semble que ces propositions sont partagées par un grand nombre d'entre nous.
Merci à nos deux rapporteurs pour la qualité de leurs travaux.
Concernant la densité, j'aurai peut-être un bémol. Nous ne pouvons pas avoir du béton, d'un côté, et des déserts de l'autre. Ces territoires ne doivent pas être des lieux auxquels l'on pense uniquement lorsque vient le moment de rechercher une destination de vacances. D'ailleurs, si ces territoires sont effectivement des déserts, ils ne pourront même pas accueillir les habitants des villes de béton pendant leurs vacances. C'est un équilibre à trouver en se penchant sur l'aménagement du territoire.
La massification des opérations énergétiques a été qualifiée comme clef de voûte de la relance verte. Au-delà du défi économique, le défi est ici aussi social et écologique. L'État doit passer rapidement des paroles aux actes et je soutiens les propositions que vous portez.
Le logement s'inscrit certes dans un temps long mais des défis immédiats sont aussi à relever. Il faut donc trouver rapidement des moyens et cesser de discourir pour passer aux actes.
Je souscris à l'essentiel de vos propositions et je salue en particulier une notion que je n'avais pas entendue jusqu'alors et qui est celle de la sobriété foncière. Le repeuplement des territoires ruraux est un sujet de fond. Avec une couverture numérique dense et le développement du télétravail, nous devons pouvoir y réfléchir car la vie dans une ville à la campagne ou dans un bourg à la campagne est une vie particulièrement riche et intéressante. C'est aussi ainsi que nous pourrons irriguer notre territoire national.
Je souhaite également dire un mot sur les populations migrantes. Nous allons être amenés à en accueillir davantage, quoi qu'en disent certains. Cependant, cet accueil ne devra pas s'organiser dans des ghettos mais en organisant les territoires de telle sorte que des migrants de culture rurale puissent trouver pleinement leur place dans nos territoires et y apporter leur diversité.
Au nom de mon groupe, je souhaite de nouveau saluer votre travail et je voterai pour ce plan de relance.
Dans ce rapport, nous n'avons pas voulu opposer la ville à la campagne. Certes, les villes recueillent l'essentiel des besoins, notamment dans le domaine du logement mais nous avons surtout souhaité dire qu'il ne fallait pas avoir peur d'aborder la question de la densité. C'est vrai qu'il s'agit d'un mot qui fait peur, qui renvoie aux barres construites à la va-vite. Pour autant, si l'on veut répondre à la demande de logements, nous devons construire plus. Le faire en faisant preuve de sobriété foncière suppose cependant d'y réfléchir. Nous devons limiter l'étalement urbain. Nous nous orientons donc vers des solutions de logement collectif plutôt que vers la maison individuelle. Toutefois, nous entendons aussi que la maison correspond à un certain nombre d'aspirations légitimes de nos concitoyens. C'est un équilibre qu'il nous faut trouver. Dans les territoires dits « détendus », c'est-à-dire dont les besoins dans le domaine du logement sont moins importants que dans les territoires denses, les programmes Action coeur de ville, Revitalisation des centres-bourgs, etc. devront être amplifiés. Action coeur de ville touche aujourd'hui 222 communes sur 800 identifiées. La question concerne donc le logement mais aussi l'aménagement du coeur de ville, les commerces, les services publics, etc.
Par ailleurs, dans les territoires détendus, on ne peut pas assigner les personnes à résidence et leur annoncer que l'on ne construira pas chez eux car les besoins ne sont pas présents sur leur territoire. Il faudra aussi y construire des logements sociaux et réhabiliter des logements qui ne sont plus adaptés. Nous devons donc faire en sorte que les dispositifs existants, comme le prêt à taux zéro, ne disparaissent pas de ces territoires. Nos concitoyens doivent aussi pouvoir aspirer à vivre dans un logement plus confortable dans un immeuble collectif. Il faut aussi permettre à des bailleurs sociaux de continuer à venir dans ces territoires.
Nous ne sommes donc pas dans une opposition mais nous invitons à envisager un spectre différent du côté des villes comme du côté de la ville moyenne et de la campagne.
Je partage ces propos et je crois aussi que nous devons préparer l'avenir. Si l'épidémie reprend, que devrons-nous faire dans les villes denses ? Il faut absolument promouvoir des espaces verts collectifs pour un ou deux immeubles sans risque de créer un cluster tout en permettant aux enfants de sortir. De même, dans les foyers d'hébergement, très souvent, aucun espace vert n'est accessible. Pour chaque projet, nous devons réfléchir à la possibilité d'installer ces petits lieux collectifs où les habitants pourront s'aérer si jamais une nouvelle pandémie survient.
Le rapport prévoit-il de faire un point sur l'état d'avancement des engagements financiers du programme national de renouvellement urbain (PNRU) ? Pour le vivre sur mon territoire, je note que l'avancement n'est pas aussi rapide qu'il serait souhaitable. On se souvient de l'intervention de Jean-Louis Borloo devant notre commission. Il avait alors mis un grand coup de pied dans la fourmilière ! Je pense que ce point est à relier avec le repeuplement de certains territoires en déshérence qui pourraient accueillir dans de bonnes conditions nos concitoyens, tout en prenant en compte les problématiques de déplacement, qui ne sont pas les moins importantes.
Je souhaite aussi évoquer les programmes nationaux (Action coeur de ville, Petites villes d'avenir, bourgs-centres) qu'il faut mettre en cohérence. J'espère que ce rapport sera l'occasion de le faire pour répondre aux besoins de relance économique et aux besoins intrinsèques de nos territoires.
Beaucoup de chefs d'entreprises nous ont annoncé que le télétravail, et son développement, modifierait leurs implantations, ce qui va influencer l'urbanisme de nos villes. En milieu urbain, nous pourrions ainsi constater des déprises sur l'installation de sièges et de bureaux.
Je souscris à toutes les propositions contenues dans le rapport. Le contexte actuel nous invite à rebâtir une politique de la ville ambitieuse quand on voit les tensions qui perdurent mais aussi celles qui naissent et se développent. La proposition qui consiste à mobiliser les jeunes au profit d'autres jeunes par l'intermédiaire de contrats aidés me semble une proposition de bon sens dans le contexte actuel. Nous devons porter fortement cette idée.
Je me joins tout d'abord à mes collègues pour saluer le travail accompli. Ce rapport est véritablement une synthèse de ce qui est attendu sur le terrain et il est important que le Gouvernement prenne en compte les préconisations que nous remontons qui sont, en outre, des propositions partagées au-delà des étiquettes politiques. On voit donc bien que ce sont des propositions de bon sens et des propositions pragmatiques. Certes, le Gouvernement a ses contraintes et ses limites budgétaires mais ce travail doit permettre de se repositionner. Au-delà des travaux menés pour mûrir la réflexion, des interventions ont également eu lieu auprès des ministres concernés pour alerter sur un certain nombre de problèmes.
Sur le sujet de l'artificialisation et de la densification, nous ne pouvons qu'être d'accord avec les propositions. Déjà aujourd'hui, on nous demande des comptes fonciers de plus en plus réduits. Le seul bémol que j'introduirai porte donc sur la méthode : met-on corset au niveau national ou fait-on confiance aux collectivités qui ont mandat et mission de s'adapter à la réalité de leur territoire ? Devons-nous poser des outils, des observatoires, des règles du jeu pour expliquer d'en haut où les territoires doivent densifier ? Donnons-nous au contraire les outils et les moyens aux collectivités pour avoir une bonne connaissance de la situation et porter les mesures adaptées à la réalité tout en respectant un cadre général national ? Sur certains territoires, il existe de nombreuses friches industrielles et habitat, que l'on rend à la nature. Aussi nous devons avoir la possibilité de mobiliser d'autres espaces qui seront nécessaires. Pour pousser la relance économique et industrielle, nous aurons besoin de terrains qui ne seront peut-être pas les mêmes qu'aujourd'hui. Arrêtons d'être dans un corset qui ne laisse pas la possibilité de s'adapter. Il faut laisser de la souplesse et de la réactivité aux territoires. La décentralisation suppose de faire confiance aux territoires tout en fixant des règles du jeu.
La rénovation thermique des logements est aussi cruciale. C'est une question à traiter dans le milieu urbain comme rural. Elle est urgente car elle permet la relance économique. Elle répond à tous les enjeux : environnementaux, sociaux, économiques, urbains et ruraux. Cependant, pourquoi le CITE a-t-il été retiré alors que l'objectif est d'accélérer la rénovation thermique des logements ? L'Europe souhaite aussi en faire une priorité stratégique et placera des financements pour cela. C'est donc le moyen d'aller les chercher. Nous devons aller très vite et très fort.
Je rejoins également les rapporteurs pour ce qui concerne les mesures à prendre dans les quartiers. La crise va laisser beaucoup de jeunes sans solution. Pour moi, les emplois aidés, ce n'est pas du traitement social du chômage ni une voie négative. La question est de savoir si l'on veut laisser nos jeunes sans solution ou si l'on accepte de répondre à des problématiques d'encadrement et d'accompagnement en leur proposant des contrats aidés à durée déterminée. Il faudra que ces dispositifs s'accompagnent aussi d'une formation.
Enfin, pour ce qui concerne les impayés de loyers, l'État devra répondre présent, évidemment.
La décentralisation évoquée par Valérie Létard est une question cruciale. Beaucoup d'acteurs locaux nous ont dit que c'étaient les maires, les présidents de métropoles ou les présidents de départements qui étaient leurs interlocuteurs. Dans la crise actuelle, avec un jeu de ping-pong entre Santé Publique France, les agences régionales de santé (ARS) et la préfecture, on voit encore que ce sont les élus qui trouvent les solutions de terrain. Voir l'État prendre les masques commandés par les régions ne peut que nous interpeller. Il faut donc évidemment retravailler la décentralisation. En matière de logement et de politique de la ville, il faut faire confiance aux élus locaux et les remettre dans la boucle.
Concernant l'emploi des jeunes, après avoir fait le tour des quartiers, je peux témoigner que nous faisons face à une situation d'urgence avec des enfants qui décrochent et des familles qui ne sont pas capables d'aider leurs enfants. Avec des emplois aidés, des étudiants pourraient faire le lien entre les familles, les enfants et l'école. Nous pourrions demander à ces étudiants des quartiers de consacrer 10 ou 12 heures par semaine à suivre les enfants d'un quartier, d'une école. Cet emploi leur permettrait de poursuivre leurs études, à l'université ou dans un autre cursus. Il faut aussi donner un message à ces jeunes pour mettre en avant les valeurs de la République.
Je souhaite aussi revenir sur la question de Franck Montaugé pour lui dire que des éléments seront disponibles dans le rapport de la Cour des comptes, lequel évalue le PNRU et NPNRU.
Alors que le télétravail va se développer, nous pourrions inciter plus de personnes à vivre à la campagne pour éviter l'artificialisation des sols autour des villes. Après des années d'exode rural, quelques zones rurales seraient tout à fait disposées à accueillir des habitants supplémentaires. Ce mouvement serait bénéfique car ceux qui vivent en ville et dictent la politique en France connaîtraient ainsi un peu mieux les réalités de la campagne. Ce rééquilibrage permettrait d'apaiser les tensions.
Par ailleurs, il faudrait que les règles relatives à l'absence d'artificialisation des sols ne soient pas les mêmes à la campagne qu'en ville. Aujourd'hui, les normes applicables, même en cas d'extension d'un habitat existant, sont absurdes, et cela car l'on a souhaité fixer des règles identiques dans les zones urbaines et dans les zones rurales.
De plus, pour attirer de nouveaux habitants dans les campagnes, il faut aussi que le « new deal » sur le numérique apporte les effets annoncés. Rappelons que nous avons fait un cadeau de quelques milliards d'euros aux opérateurs télécoms pour installer des antennes téléphoniques dans les zones rurales mais que les résultats de ces actions peinent à se concrétiser. Nous avons donc besoin d'accélérer le mouvement et d'inciter plus fortement les opérateurs à mener le travail sur lequel ils se sont engagés.
Des changements doivent enfin être apportés au niveau de l'administration centrale parisienne. Le Président de la République dit qu'il va lui-même changer, et donc qu'il va arrêter d'être un centralisateur jacobin. Si c'est le cas, l'administration sera peut-être davantage déployée au niveau local pour mettre fin au parisianisme qui conduit notre pays dans la difficulté.
Merci pour cette intervention. Nous partageons un certain nombre de constats. Le sujet de la densité est très complexe et nécessite beaucoup de courage de la part des maires. Il ne faut pas confondre densité et qualité de vie. Rappelons que l'un des quartiers les plus denses de France est l'Île-Saint-Louis à Paris tandis que le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie n'est pas du tout dense. La densité, la mixité, l'aménagement, la qualité des logements et l'urbanisme sont des clés pour la qualité de vie. Je partage aussi avec vous le fait que l'aménagement du territoire a été trop longtemps oublié, peut-être parce qu'il n'y a pas assez de déconcentration et de décentralisation. Tout cela est probablement lié.
Je vous propose de voter ce rapport.
Le rapport de la cellule « Logement » est adopté à l'unanimité.
Puisque notre configuration nous le permet, je vous propose de soumettre au vote les autres rapports qui vous ont été précédemment présentés. Je propose de commencer par le rapport de la cellule « Agriculture et alimentation ».
Je souhaite saluer le travail mené par l'ensemble des cellules mais, sur le sujet de l'agriculture, je ne peux pas voter favorablement le plan de relance. Je souhaite le dire avec le plus grand respect. C'est une position personnelle qui ne représente pas la majorité de mon groupe. Je tiens donc à m'en expliquer.
Je commencerai par les points positifs. Les mesures de soutien d'urgence sont d'une impérieuse nécessité et je ne peux que les saluer. Je me réjouis aussi de la volonté de relocalisation de l'alimentation via l'étiquetage obligatoire. Le sujet de la commande publique a suscité des débats mais nous avons réussi à avancer. Les projets alimentaires territoriaux sont également des outils intéressants pour la relocalisation de l'alimentation.
Mais ce plan de relance ne remet pas en question le modèle agricole et alimentaire. Pour moi, nous sommes en train de nous tromper collectivement en soutenant ce modèle quoi qu'il arrive. La France est le premier pays agricole européen. Elle produit plus d'aliments qu'elle n'en consomme. Pourtant, sa dépendance alimentaire s'amplifie. Plus de la moitié des fruits et légumes, un tiers de la viande de volaille, un quart de la viande de porc sont importés aujourd'hui. En termes d'échanges, nos importations ont presque doublé (87 % depuis 2000) et les exportations ont augmenté de 55 %. Est-ce que cette alimentation mondialisée est notre avenir ?
En termes de souveraineté alimentaire, européenne et nationale, cela passe aussi par la souveraineté alimentaire des territoires. L'Inrae vient de démontrer qu'une bonne organisation des circuits courts permettrait de fournir un tiers de l'alimentation des populations des territoires. Ce serait alors une alimentation de proximité dans laquelle l'agriculture biologique a une place importante. L'agriculture biologique est la grande absente de ce plan de relance. C'est pourtant un modèle agricole qui apporte des services environnementaux et qui mérite d'être rémunéré.
Le rapport demande un troisième pilier de la PAC pour des paiements pour services environnementaux mais, en fait, pour les initiateurs des paiements pour services environnementaux, la plate-forme « Pour une autre PAC », il faudrait réorienter les crédits de la PAC car on sait qu'il sera impossible de financer un troisième pilier pour promouvoir des modèles plus vertueux, plus respectueux du climat, de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la santé humaine, etc.
En termes de recherche, il est mis l'accent sur la recherche numérique, sur l'innovation technologique, sur l'intelligence embarquée, sur une agriculture de précision. La recherche nécessaire vers l'agro-écologie et l'agriculture biologique n'est pas du tout pointée. L'ITAB n'est doté que d'un budget de 2 millions d'euros à comparer aux 200 millions d'euros dédiés à la recherche agricole appliquée.
Enfin, on ne peut pas parler de souveraineté alimentaire sans sortir des importations de soja d'Amérique du sud notamment. Je regrette que le rapport n'évoque pas le plan national Protéines ni la végétalisation de l'alimentation. Il aurait fallu aussi évoquer la formation pour accompagner de nouvelles personnes vers l'agriculture afin de repeupler nos territoires de paysans qui sont à la base de la vie de nos territoires ruraux.
Je voterai contre car tous ces sujets n'ont pas été pris en compte à mon regret. Un travail conséquent a été mené pour répondre aux enjeux de court terme mais je ne peux pas rejoindre les conclusions sur le long terme.
C'est tout à fait votre droit cher collègue et un point de vue respectable.
Je salue le travail mené sur ce dossier. Cependant, je tiens à signaler que nous n'avons eu communication que de la synthèse sans avoir communication du rapport.
Il vous sera remis.
Avons-nous la date de ratification du CETA ? En pleine crise du Covid-19, signer un accord de libre-échange avec le Mexique pose débat. Globalement, je partage un certain nombre de constats de Joël.
Pour ramener des individus dans les campagnes, il faut avant tout que l'économie soit vivace. On peut imaginer différents scénarios mais, sans économie, aucun territoire ne pourra attirer de compétences.
Mes chers collègues, je vous propose de passer au vote.
Le rapport de la cellule « Agriculture et alimentation » est adopté à la majorité (moins une voix contre de M. Joël Labbé).
Je vous propose d'organiser un vote global sur les rapports des cellules « Energie », « Industrie », « Numérique » et « Tourisme » si vous en êtes d'accord.
Les rapports des cellules « Énergie », « Industrie », « Numérique » et « Tourisme » sont adoptés à l'unanimité.
Présentation du plan de relance de la commission des affaires économiques
Mes chers collègues, je tiens encore une fois à vous dire toute ma considération pour le travail impressionnant fourni par les cellules de veille et pour la motivation de tous les sénateurs de notre commission pour y participer. Je souhaite aussi remercier Sébastien, les membres de son équipe et chacun des administrateurs pour le travail considérable qu'ils ont mené à nos côtés.
Les plans de relance qui nous ont été présentés sont à l'image de ce qu'il y a de singulier au Sénat, cet ancrage territorial marqué qui nous permet de proposer des mesures concrètes à partir du terrain. Ce sont des travaux qui sont également à l'image d'un Sénat pluraliste, capable de dégager une vision partagée en respectant les sensibilités de chacun. C'est, je le crois, un des apports essentiels de notre Chambre que de savoir dégager des majorités d'idées. Pour que ces travaux puissent déboucher sur des rapports officiels du Sénat, cosignés par les co-pilotes au nom de notre commission, chacun de ces rapport est adopté un par un. Nous adopterons également le chapeau que je vous propose. Sur ce dernier point, la sensibilité politique de chacun pourra s'exprimer.
Il me revient maintenant de vous proposer une synthèse de ces travaux, inspirée des plans de relance sectoriels, mais aussi des auditions que nous avons menées en commission plénière. Il me semble que nous devons proposer à nos concitoyens, au-delà de chaque secteur, une stratégie globale. Je n'ai pas la prétention de vous apporter une vision prospective à dix ans, mais au moins modestement un diagnostic transversal et des orientations d'ensemble.
J'ai bien conscience que c'est un peu un défi, à partir d'une réalité aussi mouvante que la situation actuelle, mais je m'y risque. Il me semble important de pouvoir dégager une compréhension d'ensemble de la crise et des moyens de relancer l'activité. J'ai la conviction que le Sénat en général, et notre commission en particulier, doit être une force de proposition au service de notre pays et de nos concitoyens et pas simplement de réaction face à l'exécutif. J'ai aussi la faiblesse de penser que nous ne sommes pas seulement la commission des filières économiques, mais la commission des affaires économiques. Il est sain que, face au ministre de l'économie, nous ayons notre propre diagnostic et nos propres propositions. Et c'est cela que je souhaiterais, si vous en êtes d'accord, porter en votre nom.
S'agissant du constat et des premiers enseignements de cette crise, je serai assez courte car le constat est largement partagé. Cette crise est inédite notamment parce qu'elle résulte à la fois d'une crise sanitaire et d'une mise à l'arrêt volontaire de l'économie. Elle est planétaire et devrait se traduire, selon la Banque mondiale, par une diminution du PIB mondial de 5,2 % cette année ; elle est dramatique en France puisqu'avec une prévision de - 11 % du PIB pour 2020, c'est la plus forte récession observée dans notre pays depuis la Seconde guerre mondiale.
C'est, élément important, une crise qui est plus accentuée en France que chez la majeure partie de nos voisins européens, et notamment en Allemagne, où l'on prévoit une diminution du PIB de l'ordre de 6 %. Cette différence doit nous interroger.
Sans doute, la spécialisation de l'économie française y est pour quelque chose, en raison du poids important des services et notamment celui du tourisme ou de la restauration, de l'économie, de la culture ou du commerce de luxe, du poids de certaines industries de la mobilité durement impactées comme l'aéronautique ou l'automobile.
Cet écart s'explique probablement aussi par un niveau divers de disponibilité des tests, des masques et des réactifs, notamment lorsque l'on compare avec l'Allemagne, ce qui a conduit à des stratégies de gestion de crise avec leurs conséquences sur l'activité économique. Certains chiffres sont frappants. Seuls 15 % des chantiers ont continué dans notre pays pendant le confinement contre 80 % en Allemagne, si bien que l'activité du secteur de la construction a diminué de 80 % en France contre 3 % en Allemagne. C'est également vrai dans d'autres secteurs : dans celui de l'automobile la diminution est de 60 % en France et de 30 % en Allemagne.
Tous les secteurs sont touchés mais à des degrés variables, comme vous l'avez chacun souligné dans les différentes cellules de veille.
Cette crise est également hors normes parce qu'il s'agit à la fois d'une crise de la demande, avec une chute brutale de la consommation et la constitution d'une épargne de précaution massive, et une crise de l'offre, avec l'arrêt des entreprises du fait des fermetures administratives ou faute de salariés, d'approvisionnement ou de débouchés.
Cette crise est enfin singulière parce que nous n'en connaissons pas la fin. Le pays est passé au « vert » comme l'a annoncé le Président de la République, mais la crise économique est devant nous. Tout dépend de l'évolution de la pandémie en France et dans le monde. Même si celle-ci semble jusqu'à présent maîtrisée, l'essentiel de ses conséquences économiques va se faire sentir à l'automne prochain. Pour la Banque de France, comme pour tous les instituts de prévision, ses effets vont se faire ressentir pendant au moins deux ans. Nous ne retrouverons pas le niveau d'activité de la fin 2019 avant la mi-2022 et ceci, si la pandémie ne repart pas.
Car le point essentiel c'est bien sûr l'incertitude : tant que l'incertitude perdure, tant que la pandémie perdure dans le monde - et on voit ce qu'il se passe en Amérique Latine et maintenant en Afrique et en Chine - tant qu'existe la perspective d'une seconde vague, les ménages comme les entreprises auront des comportements attentistes. La France a déjà détruit, selon l'Insee, 500 000 emplois au premier trimestre ; le Gouvernement prévoit 800 000 chômeurs de plus d'ici la fin de l'année. Le chômage pourrait atteindre 11 % fin 2020. Il s'agit d'une crise majeure et c'est pourquoi la réussite du plan de relance est d'une importance capitale sur les plans économique, social et politique. Pour le dire de façon crue et rapide : chacun doit avoir en tête que rater la relance, c'est ouvrir la voie aux extrêmes, c'est vrai dans le monde, mais aussi en France.
Quelques enseignements de cette crise : le premier à mon sens, c'est une dépendance problématique vis-à-vis de certains fournisseurs. Tous les pays ont profité de la mondialisation et de la spécialisation des économies pour faire baisser le prix de nombreux biens de consommation. Mais les difficultés d'approvisionnement en équipements de protection individuelle (masques, surblouses, tests, réactifs) que nous avons connues et qui ont conduit à l'arrêt brutal de notre économie sont le revers de ces avantages. Chacun a pu constater que cette interdépendance est coûteuse en temps de crise ; elle l'a été d'autant plus que nous n'avons pas su diversifier nos sources d'approvisionnement. La France n'est pas le seul pays dans cette situation mais force est de constater que nos voisins allemands ont, eux, bénéficié rapidement d'une plus grande capacité de production nationale, en particulier de tests, qui leur a permis de déployer une stratégie de traçage plus tôt et plus massivement. Cette différence nous renvoie à la fragilité du tissu industriel français. Une industrie qui ne représente plus que 10 % du PIB en France contre 23 % en Allemagne. La question des masques renvoie également, me semble-t-il, à une autre question, celle des stocks stratégiques et de la gestion sanitaire de la crise - qui n'est pas notre sujet -, mais aussi à la question d'une mondialisation qui met en concurrence des régimes sociaux, fiscaux et environnementaux profondément différents, pénalisant ainsi les régimes les plus avancés.
Le deuxième enseignement de cette crise est justement la difficulté des pouvoirs publics en France, comme ailleurs, à piloter dans la mondialisation actuelle des politiques de prévention et de gestion des risques.
La première raison de cette situation est sans doute la multiplication des risques et la vitesse de leur diffusion aussi bien physiquement, on l'a vu avec le virus, que dans les esprits, avec les réseaux sociaux. Il faudrait à la fois anticiper le temps long et être capable de réagir dans l'instant.
La deuxième raison est que la mondialisation telle que nous l'avons organisée a réduit la marge de manoeuvre des États sans pour autant créer de capacités collectives à piloter des politiques publiques, qu'il s'agisse par exemple de la santé ou du climat. Or, on voit bien dans ces deux domaines que seules des coordinations permettront de limiter les conséquences des crises actuelles et futures. Ni les virus, ni le dérèglement climatique ne connaissent de frontières. Ce sont des biens publics. La seule construction politique qui a essayé de mettre en oeuvre des politiques publiques qui dépassent le cadre national, c'est la construction européenne. C'est une construction inédite, ambitieuse, mais dont on a vu la fragilité pendant la crise.
Enfin la troisième raison de cette difficulté à faire face à ce type de crise est le manque d'anticipation. On connaissait les conséquences potentielles de ce type de virus, mais nous n'étions pas préparés nulle part dans le monde et peut être moins en France que chez d'autres. Il faudra y remédier.
Le troisième enseignement de cette crise est le caractère stratégique du numérique, non seulement comme secteur d'activité, mais également comme une dimension essentielle de toutes les autres activités. L'essor du commerce en ligne et du télétravail en témoigne. Là aussi deux phénomènes doivent nous préoccuper, d'une part la trop faible numérisation de l'économie française et d'autre part l'absence de champion européen dans ce domaine qui nous renvoie à la question de la souveraineté numérique.
Voilà pour le constat et les enseignements. Cette crise met en lumière nos fragilités, celle du monde, celle de l'Europe et singulièrement celle de la France.
J'en viens aux objectifs. Il me semble, et cela se traduit dans vos plans de relance, que le premier objectif est de renouer avec un volontarisme économique audacieux et lucide. « Audacieux » parce qu'à circonstances exceptionnelles il faut des solutions exceptionnelles, « lucide » parce que nous ne sommes pas rentrés dans un « monde d'après » où tout serait possible et que, pour le dire tristement, nous avons les mêmes difficultés, les mêmes fragilités qu'avant la crise, mais en pire. Il nous faut donc partir d'un constat très lucide sur la réalité de la situation, nos points faibles et nos points forts pour construire un plan concret de relance qui ne se contente pas seulement de la sauvegarde immédiate de l'activité mais qui essaie de bâtir les fondations d'une croissance plus pérenne.
Je dis cela parce que cette sortie de crise est aussi une opportunité pour mettre notre économie sur les bons rails, moderniser notre appareil productif, conforter et consolider nos forces, changer nos méthodes y compris celle d'un État trop centralisé, trop bureaucratique, accélérer la décarbonation de notre économie et investir dans les secteurs d'avenir.
Alors plus précisément : quels objectifs ? J'en ai sélectionné quatre : le premier, le plus vaste, le plus compliqué, c'est d'approfondir la construction européenne pour peser dans la mondialisation. Renouer avec le volontarisme économique, c'est vouloir une Europe plus ambitieuse, moins naïve, plus exigeante à l'extérieur sur ses valeurs, ses normes sociales et environnementales, plus intégrée en son sein. Plus que jamais, l'Europe est l'échelon pertinent pour peser sur le monde, cela veut dire une Europe plus ambitieuse à l'extérieur sur sa politique commerciale, sur le « mécanisme d'ajustement carbone » aux frontières extérieures, mais aussi plus autonome stratégiquement avec un marché intérieur plus intégré et des politiques économiques mieux coordonnées. Je pense à la politique de la concurrence, à la politique industrielle et à la PAC, mais aussi à une plus grande harmonisation fiscale, budgétaire, sociale et environnementale. Je ne m'étends pas sur ce sujet qui mériterait non seulement un rapport mais une véritable volonté d'entamer ce process.
Le deuxième objectif est l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises. Nous avons approuvé ici des plans de relance de l'activité massifs par la dépense publique et c'est la bonne stratégie, tant du point de vue économique que du point de vue budgétaire, mais nous savons tous ici que seule la compétitivité de notre pays, de notre territoire et de nos entreprises sera le déterminant de long terme de la croissance et de l'emploi. Or, nous sommes entrés dans cette crise avec un fort déficit de compétitivité. Je vous rappelle que le déficit de notre balance commerciale s'élève à près de 60 milliards d'euros quand notre voisin allemand dispose d'un excédent de plus de 240 milliards d'euros. Nous ne manquons ni d'atouts, ni de secteurs d'excellence, mais la crise n'a pas fait disparaître nos faiblesses, elle les a accentuées. Nous avons des marges de progression aussi bien dans le domaine de l'industrie, - qui représente 80 % de notre commerce extérieur -, qu'en matière de positionnement commercial, de fiscalité ou de complexité administrative. La relance économique doit donc se traduire par une relance vigoureuse des chantiers de la compétitivité, y compris dans des secteurs comme l'agriculture.
Troisième objectif, la relocalisation de certains centres de décision et de production critiques. Nous devons être en mesure de garantir notre souveraineté économique, en lien avec nos partenaires européens, notamment dans des domaines aussi essentiels que la sécurité sanitaire ou alimentaire et au-delà dans les secteurs stratégiques. Il faut faire preuve dans ce domaine de volontarisme et de réalisme. Il ne faut pas promettre des choses que nous ne pourrons pas faire. Il me semble que le premier point est d'abord une évaluation de la situation aux niveaux national et européen ; le deuxième point est, sur la base de ce bilan, de définir une stratégie de diversification des pays d'approvisionnement avec le secteur privé. Le troisième point est de définir des secteurs prioritaires que nous souhaiterions relocaliser en Europe ou en France. Il n'est ni souhaitable, ni possible, de tout relocaliser. Un pays comme la France, aussi exportateur, ne peut avoir comme ambition l'autarcie. Si l'élément-clé d'une stratégie de relocalisation reste pour moi une politique de compétitivité et d'innovation, qui limite les délocalisations et attire les investissements - qu'il s'agisse d'investissements étrangers ou de relocalisations françaises - je n'exclus pas une politique plus volontariste de partenariats public-privé au niveau européen et au niveau français dans les domaines comme la fabrication de batteries ou de certains principes actifs pharmaceutiques. La question est, me semble-t-il, plus délicate pour les produits à faible valeur ajoutée. Les consommateurs français ou européens ne sont pas toujours prêts à payer un prix plus élevé pour une production réalisée sur le sol européen. Il faut être lucide, on ne relocalisera qu'avec des modèles économiques viables. Je pense que dans ce domaine il faut poursuivre deux voies : accélérer la robotisation des usines pour limiter l'impact du coût du travail quand c'est possible et d'autre part, développer des stratégies de relocalisation dans le pourtour méditerranéen.
Le quatrième objectif est de faire de la transition énergétique et environnementale un levier prioritaire de la reprise. Le fait que nous soyons obligés d'investir massivement pour relancer l'activité doit nous permettre de favoriser la décarbonation de notre économie. On a assez dit que l'on n'avait pas assez anticipé la crise sanitaire pour ne pas faire la même erreur pour la crise climatique qui se profile si nous ne contribuons pas à une croissance plus sobre en carbone.
La rénovation énergétique des bâtiments, l'essor des énergies renouvelables - tout en renforçant la compétitivité de l'énergie nucléaire - et la diffusion des véhicules et des carburants propres sont tout particulièrement nécessaires.
Voilà pour les principaux objectifs, j'en viens à la méthode.
Premièrement, le préalable à toute relance est la fin de la pandémie. Je veux croire que l'essentiel est derrière nous. Je ne m'étends pas plus mais tout le monde l'aura compris, si la pandémie repart à la hausse à l'automne en France ou ailleurs, quel que soit le plan de relance nous aurons un problème.
Mon deuxième point concerne la méthode de gouvernement. Nous avons assisté, en application du régime d'urgence sanitaire, à un épisode d'administration de l'économie et de la société françaises poussé à son paroxysme.
Il y a eu du bon et du mauvais, chacun a agi dans des conditions particulièrement difficiles, il y a eu des réussites et des ratés, un cloisonnement des administrations et des agences, des rigidités, des paperasseries inutiles. La commission d'enquête étudiera cela avec soin et objectivité.
Du côté des points positifs révélés pendant cette crise, je veux retenir, tant dans les secteurs public que privé, une formidable énergie, une capacité de mobilisation, d'adaptation, une agilité qu'il faudrait pouvoir conserver tout en revenant à un régime de droit commun. Il y a eu dans certaines circonstances, pour la fabrication des masques par exemple, des coopérations public-privé qu'il serait bon de mettre à profit pour la suite.
Du côté des points plus problématiques, il y a ce centralisme très français, surtout si on le compare à l'Allemagne. Il faut corriger ce travers parisien pour le jacobinisme et cette passion française pour la sur-administration. Le Président de la République a annoncé une nouvelle phase de décentralisation. Le Sénat prendra sa part de cette réflexion, d'autant que nous avons été en première ligne pour observer les dysfonctionnements flagrants pendant la crise.
Le temps de la relance devra de toute façon être plus collectif, en coordination avec, d'un côté, l'Union européenne et, de l'autre, les collectivités territoriales. Certains sujets évoqués relèvent exclusivement d'une mobilisation avec l'Union européenne - c'est le cas de la politique commerciale et de la politique de la concurrence -, dans d'autres cas il faudra absolument passer par les collectivités territoriales - qui assument 80 % des investissements publics : c'est pourquoi une bonne articulation entre ces trois niveaux - Europe, État, collectivités territoriales - est une des clés du plan de relance.
Cela suppose un approfondissement de la décentralisation et notamment des compétences en matière économique, nous y reviendrons lors de la discussion du projet de loi dit « 3D ». Cela suppose également une meilleure coordination entre les instances européennes et les régions, je pense notamment au plan de relance européen.
Une relance partenariale, une relance ambitieuse, mais aussi lucide pour l'état des comptes publics. La préservation du tissu productif qui est au coeur de nos plans de relance sectoriels est la bonne stratégie, tant sur le plan économique que budgétaire. Le budget jouera son rôle contracyclique. Cela est d'autant plus possible que les taux sont négatifs et que la Banque centrale européenne (BCE) achète nos obligations. Ce recours à la dépense publique a néanmoins des limites. On nous dit qu'il ne sera pas payé par des impôts, mais par de la dette ! Nous sommes déjà entrés dans cette crise avec un endettement public massif proche de 100 % du PIB, les charges de la dette s'élèvent déjà à plus de 40 milliards d'euros par an, c'est déjà le troisième poste budgétaire de l'État ! De ce point de vue, l'Allemagne est entrée dans la crise avec un excédent budgétaire de plus de 1 % et une dette publique représentant 60 % du PIB. Elle est bien plus armée que nous. Elle dispose d'une capacité de relance sans commune mesure avec la nôtre parce qu'elle avait procédé en amont aux réformes nécessaires. Un retournement des marchés financiers augmenterait les taux et le service de la dette, ce qui évincerait nos dépenses d'investissement autrement dit nos capacités de relance. Cela signifie qu'il faut dépenser avec discernement et efficacité.
Cinquième élément de cadrage : au regard du constat qui est le nôtre, la politique de relance doit être davantage axée sur l'offre que sur la demande. Le pouvoir d'achat des Français a été affecté mais est globalement maintenu notamment grâce au chômage partiel. En revanche, le niveau d'endettement des entreprises est aujourd'hui en train de flamber, du fait de l'absence de recettes pendant plusieurs mois. L'assureur-crédit Coface anticipe une augmentation de 21 % des faillites d'ici fin 2020, une croissance presque deux fois supérieure à celle des faillites prévue en Allemagne. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas de dispositions de relance de la consommation très ciblées sur certains secteurs - je pense au tourisme - ou certains publics en difficulté mais, ce qui paraît aujourd'hui le plus en danger, c'est bien notre tissu productif.
Sixième point de méthode : c'est le souhait de mettre en place une politique de relance pilotée par les résultats, c'est-à-dire évaluer et corriger à la manière dont le plan d'urgence a lui-même été appliqué au fur et à mesure de la crise. À l'heure des outils numériques et du big data, il me semble important que l'on puisse adapter les politiques publiques en fonction des données observées, de façon plus rapide qu'on ne l'a fait jusqu'à présent.
Après ces éléments de cadrage, je voudrais vous proposer des axes d'intervention pour « relancer la croissance » ou j'allais dire, « déconfiner la croissance ». Je n'entends pas m'écarter de vos propositions au sein des cellules. Je vous proposerais parfois de les compléter mais surtout d'en dégager les grandes orientations et plus précisément « Dix orientations pour relancer la croissance ».
Il y a dans les plans de relance sectorielle une série de mesures sur l'élargissement et la prolongation des mesures de sauvegarde qui sont absolument nécessaires si l'on veut éviter la multiplication des faillites qui serait dramatique pour la croissance économique et pour le dynamisme de nos territoires. La priorité à court terme doit donc être la préservation de notre tissu productif aujourd'hui pour que la relance soit possible demain.
Il nous faut donc un atterrissage en douceur des mesures d'urgence d'ici la fin de l'année. Je reprends donc pleinement les mesures proposées par la cellule « PME, commerce et artisanat » sur l'élargissement du fonds de solidarité et les mesures de sauvegarde.
Je me situe cependant dans un cadre de plus long terme. Et dans ce cadre, la première de ces orientations, c'est l'allégement de charges pour relancer la compétitivité des entreprises.
Dans cette catégorie, il y a une série de mesures qui concerne le renforcement des fonds propres des entreprises, en particulier des PME, qui me semble essentiel pour leur permettre de faire face à leur niveau d'endettement. Je pense notamment à la conversion en quasi-fonds propres ou en prêts de très long terme l'endettement contracté durant la période de crise sanitaire, ou encore les prises de participation en renforcement des fonds propres via des fonds d'investissements sectoriels public-privé régionaux.
Il y également une série de mesures qui concernent l'allègement de la fiscalité sur la production dont le Gouvernement répète à l'envi qu'elle est un non-sens économique et social. C'est pourquoi je pense que la suppression de la C3S est un premier pas. La réforme des impôts de production est une nécessité, elle doit impérativement être compatible avec le maintien de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Je crois enfin à l'utilité des dispositifs de suramortissement pour deux types d'investissement, ceux concernant la numérisation des PME et ceux concernant le verdissement de l'appareil productif. Voilà pour ce qui est de l'allègement des charges des entreprises.
Le deuxième axe concerne le soutien à l'investissement et à l'innovation dans les secteurs d'avenir. Il s'agit de relancer en se positionnant sur les marchés porteurs.
Je propose non seulement de soutenir les 14 écosystèmes industriels qui font l'objet d'investissements prioritaires par la Commission européenne, mais je plaide également pour relancer les pôles de compétitivité, en liaison avec les collectivités territoriales, ainsi que le programme d'investissements d'avenir, à travers une loi de programmation de la recherche ambitieuse.
Il y a sur ce point une série de mesures qui va de pair avec mon troisième axe concernant la diversification des chaînes d'approvisionnement et la relocalisation de certaines activités.
Au-delà de la stratégie d'identification que j'ai évoquée, il me semble que la principale mesure est une exonération temporaire de certains impôts destinée aux relocalisations avec un dispositif suffisamment encadré pour ne pas créer d'effet d'aubaine ou de rente de situation. La proposition de la cellule « Industrie » de mettre en place une « boîte à outils » à la main des collectivités et des préfets pour encourager la relocalisation est également importante. Cette mesure va de pair avec la constitution de « task force de simplification » pour les implantations industrielles au niveau départemental.
Évidemment cette politique de relocalisation doit être pensée au niveau européen, en lien avec les différentes filières et en particulier avec les laboratoires pharmaceutiques. Je pense en particulier que l'on pourrait soutenir la création de coopératives de fabrication de certains principes actifs dans la mesure où l'essentiel des dépenses de santé est socialisé, il me semble que nous pourrions orienter plus facilement le marché. S'agissant de la relocalisation sur le pourtour méditerranéen, il apparaît que l'Agence française de développement (AFD) et sa filiale Proparco pourraient intégrer ces objectifs dans leur stratégie. Pour ce qui est de la protection de nos intérêts nationaux, la proposition de renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises me paraît également adaptée dans une période où la fragilité de nos entreprises pourrait en faire des proies faciles pour des fonds d'investissement. Il faudra également que l'Europe se dote d'un dispositif comparable.
Le quatrième axe transversal est naturellement le soutien à la décarbonation de l'économie. Si le Gouvernement appliquait déjà pleinement la loi « Énergie-Climat », ce serait une avancée considérable ! Il y avait dans ce texte que nous avons adopté il y a six mois, après une CMP conclusive, un certain nombre d'objectifs et de dispositifs qu'il conviendrait de pleinement mettre en oeuvre. Je ne peux pas, au risque d'être trop longue, citer toutes les mesures évoquées aussi bien par la cellule « Énergie » que par les cellules « Industrie », « Agriculture et alimentation » et même « Tourisme » mais à l'évidence les dispositifs cités par ces cellules d'accompagnement du verdissement de l'appareil productif doivent être promus et développés. Il ne s'agit pas de tourner le dos au marché et de n'investir que dans la montée de gamme, en laissant de côté les couches les plus populaires, mais d'accompagner tout le monde vers une production et une consommation plus respectueuse de l'environnement.
Je voudrais insister sur deux mesures qui me paraissent particulièrement importantes et sur lesquelles nous attendons enfin des progrès significatifs après des mois - pour ne pas dire des années ! - de débat public : le soutien à la rénovation énergétique des logements et la mise en place d'un « mécanisme d'ajustement carbone » aux frontières extérieures de l'Europe.
Le cinquième axe concerne le soutien à la numérisation des entreprises, comme le propose la cellule « Numérique, télécoms et postes » et la cellule « PME, commerce et artisanat ». Il s'agit à la fois de mesures pour l'accès de tous à un réseau numérique performant, fonctionnel et abordable et des mesures concrètes pour accompagner la numérisation des PME et des TPE. Il paraît enfin crucial d'accroître les dispositifs d'accompagnement de l'investissement dans les entreprises numériques. On le voit bien, c'est une dimension essentielle de l'emploi de demain.
La sixième orientation concerne la relance de la consommation dans les secteurs en difficulté que sont le tourisme, la restauration et le BTP. Je ne reviens pas sur l'ensemble des dispositifs que nous avons adoptés. J'évoquerais juste les chèques-vacances et les tickets-restaurants qui peuvent être partiellement subventionnés. En complément, une réduction temporaire à 5,5 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les secteurs les plus durement touchés par la crise, et dont la relance n'affecterait pas négativement le solde extérieur de la France, doit être envisagée, même temporairement.
Le septième axe concerne plus particulièrement les salariés et la participation. La crise a creusé les inégalités mais aussi la distance aussi bien physique que sociale entre les travailleurs peu qualifiés et les cadres. Il me semble de ce point de vue intéressant de relancer la participation, d'accroître le dialogue social au sein des entreprises, notamment en généralisant l'obligation de procéder à un accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en augmentant la présence des salariés dans les conseils d'administration. Ce sont des propositions qui avaient été portées par le sénateur Jean-Marc Gabouty dans le cadre de la discussion sur la loi PACTE mais qui n'avaient pas été retenues.
Pour limiter les conséquences sociales de la crise, en particulier chez les jeunes qui en sont les principales victimes, je propose également que nous soutenions - et c'est mon huitième axe - l'insertion des jeunes sur le marché du travail avec pour principale mesure l'exonération des charges pour les embauches en premier CDI ainsi qu'un soutien élargi à l'apprentissage. Il faut absolument éviter la constitution d'une « génération Covid-19 » qui, après avoir été confinée pendant la fin des études, serait particulièrement touchée par le chômage au moment d`entrer sur le marché du travail.
Le neuvième axe est consacré à la simplification administrative. C'est un peu un marronnier précisément parce que de choc de simplification en choc de simplification, les choses avancent peu. La passion française pour la norme, associée au génie bruxellois pour la réglementation, accompagnée d'une judiciarisation des rapports sociaux, ne facilitent pas la tâche. Je propose sur ce sujet de ressusciter le conseil de la simplification pour les entreprises qui est notamment chargé d'évaluer la charge administrative occasionnée par toute nouvelle réglementation. C'est une proposition de la délégation sénatoriale aux entreprises et un dispositif qui existe en Allemagne. Je propose également que, dans chaque département, se constituent des « task force » pour la simplification administrative destinée aux nouvelles implantations industrielles. Ces structures légères auraient pour mission de faciliter les implantations industrielles et de délivrer des rescrits par lesquels les administrations s'engageraient sur les procédures et réglementations applicables et leur calendrier.
S'agissant enfin de l'Europe, je l'évoque à la fin parce que c'est sans doute le plus compliqué mais j'aurais dû l'évoquer au début parce qu'à bien des égards c'est l'échelon pertinent pour beaucoup de sujets que nous avons abordés. Faire de l'Europe une Europe qui protège vraiment notre modèle de société, c'est un projet ambitieux qui dépasse le cadre de ce rapport.
Pour s'en tenir aux aspects économiques du projet européen, je salue les avancées obtenues par le couple franco-allemand et par la BCE. Je propose en matière commerciale que nous défendions une plus grande fermeté dans les négociations internationales sur les normes environnementales, phytosanitaires et sociales, une plus grande transparence dans la négociation des accords commerciaux et la mise ne place d'un « mécanisme d'ajustement carbone » aux frontières extérieures.
En matière de droit de la concurrence, je propose une évolution des méthodes de la Commission européenne s'agissant du marché pertinent à retenir, de l'horizon temporel des analyses et de la délimitation des produits substituables, de façon à pouvoir toujours bénéficier des avantages de la politique de la concurrence à savoir la prévention des situations monopolistiques, sans en avoir les inconvénients, c'est-à-dire l'impossibilité de constituer des champions européens. Chacun a en mémoire la question de la fusion de Siemens et d'Alstom.
Dans le domaine agricole qui mériterait en soi un long développement, je vous propose de porter les positions fortes de la commission, en faveur d'une PAC volontariste, orientée vers la souveraineté alimentaire et la transition écologique. Ce qui suppose dans les régulations nationales de ne pas considérer que seules les négociations avec la grande distribution pourront améliorer la compétitivité globale de notre agriculture, mais au contraire de prendre en considération l'ensemble des marchés, y compris l'exportation, y compris les usages non alimentaires de l'agriculture. Préserver la diversité, la qualité, la force de notre agriculture, promouvoir la relocalisation de la production, et valoriser les externalités positives de l'agriculture ne peuvent être résumés à la régulation du SRP et du pourcentage de promotion dans la distribution.
Sur le plan numérique, je crois qu'il faut également insister sur la nécessité d'une politique continentale à la hauteur des enjeux, avec une taxe sur les GAFAM, un cloud européen, des normes garantissant la liberté du consommateur et l'interopérabilité des terminaux ainsi que la préservation des données individuelles et industrielles.
Voilà en résumé, mes chers collègues, les orientations que je vous propose qui reprennent pour l'essentiel les propositions des cellules de veille et les insèrent dans une stratégie transversale qui pourrait être, si vous en êtes d'accord, la contribution de la commission au débat sur le plan de relance que nous aurons lors du projet de loi de finances rectificative à la mi-juillet et vraisemblablement en fin d'année. Je voudrais mettre chacun à l'aise sur le fait que chacun d'entre vous dans vos groupes respectifs aura également à défendre les plans de relance de son propre groupe et nous avons, sur les grandes orientations, des divergences naturelles qu'il ne faut pas gommer si nous ne voulons pas que le débat politique se passe ailleurs qu'au Parlement.
J'ai la faiblesse de penser que la majorité de la commission peut se retrouver sur l'ensemble de ces idées, chacun y apportant ensuite des compléments propres à sa sensibilité. À l'issue d'un débat que je souhaite riche, nous procéderons à un vote, que j'ai voulu distinct des autres votes pour mettre chacun dans la position la plus confortable qui soit.
Merci Madame la présidente pour ce rapport très complet. Nous notons le souhait de prendre en compte les travaux menés par les sénateurs de la commission, quel que soit leur groupe d'appartenance, mais certains sujets qui sont portés méritent débat, et éventuellement des amendements. Mon groupe se dirigera vers une abstention, qui n'est pas une abstention critique mais une abstention constructive qui appelle à passer à une nouvelle étape. L'un des points de débat porte notamment sur la question des impôts de production, sujet qui ne fait pas consensus en notre sein mais qui a un impact fort sur l'accompagnement et le soutien de nos entreprises. La question de la transition écologique, énergétique et environnementale est aussi un point sur lequel nous pouvons avoir des appréciations différentes, non pas sur les objectifs à atteindre mais sur les moyens permettant de les atteindre.
En dépit de cette abstention du groupe socialiste républicain, nous vous remercions pour ce travail.
Bien entendu, je ne prends pas ces nuances comme des critiques car il est essentiel que le débat politique puisse se poursuivre.
Sans surprise, nous nous abstiendrons sur ce texte. C'est la limite de l'exercice : un travail collectif peut être mené sur une question thématique mais il est difficile de dégager un consensus sur un éventail aussi large. Cette synthèse porte l'empreinte d'une option politique qui n'est pas la mienne : le libéralisme. De fait, nous ne pourrons pas adopter cette synthèse.
Ce texte suscite débat, sur de nombreux points. Nous devrions peut-être nous réunir en commission pour mener un vrai débat politique entre nous sur la base de cette proposition. C'est peut-être ce qui nous manque. Dans le moment politique actuel, il est peut-être temps de prendre deux heures pour confronter nos idées sur l'impôt, sur la dette, sur la relance par l'offre, etc. Après la présentation des propositions de Bruno Retailleau, parmi lesquelles figure une semaine de travail à 37 heures, nous pourrions débattre plutôt de la question de la pertinence de pousser la semaine de 32 heures ! Dans le débat nourri par les slogans « travailler davantage » et « travailler tous », une discussion ouverte sur le temps de travail pourrait tout à faire être utile.
Par ailleurs, dans le moment politique où nous sommes, il existe le risque que l'extrême droite rafle la mise si la crise s'aggrave. Certains pointent aussi le danger de l'extrême gauche. Je ne partage pas l'idée que l'on puisse les associer. Alors que la société est extrêmement fragmentée et divisée, que la crise sociale est immense, nous avons besoin de faire vivre des options politiques car l'extrême droite pourrait profiter de la situation actuelle.
Dans mon propos sur les extrêmes, il n'y avait aucune attaque envers vous.
L'exercice de synthèse que vous venez de mener est un travail riche mais qui n'a pas vocation à être l'alpha et l'oméga afin que chacun puisse exprimer ses différences et ses complémentarités.
Je voterai pour ce texte car c'est un vrai travail de synthèse. Mon groupe pourra exprimer localement des différences mais, globalement, ce texte chapeau est nourri et donne une perspective et une architecture aux travaux conduits dans chacune des cellules de veille thématiques. Je salue donc ce travail.
Le travail qui a été mené sur ces questions essentielles, a fortiori pendant le confinement, et qui se poursuit aujourd'hui s'inscrit pleinement dans l'action du Sénat. En s'appuyant sur les forces vives du territoire, cette initiative est essentielle et permet de remonter les difficultés vécues dans les territoires.
Je tiens également à remercier solennellement tous les administrateurs car ils ont fait un travail absolument remarquable.
Ces remerciements s'adressent également au responsable de cette équipe.
Mon groupe est nuancé et je suis très minoritaire dans mon courant de pensée. Cependant, après consultation de mes collègues qui siègent à la commission des affaires économiques, nous avons pris la décision de nous abstenir, de manière positive et constructive et en soulignant la qualité du travail.
Au cours de ces travaux, nous avons auditionné beaucoup d'acteurs conventionnels, notamment dans le domaine économique et agricole. À l'avenir, je souhaiterais que des économistes alternatifs puissent aussi être entendus. Nous aurons aussi à entendre les membres de la convention citoyenne et les experts qui les ont accompagnés afin de pouvoir nous forger un avis éclairé. Dans une situation extrêmement délicate, nous avons besoin de quelque chose qui s'apparente à une révolution pacifique.
Je ne reviendrai pas sur les propos de Franck Montaugé qui explicite notre position. Je pense que nous ne réussirons que si nous pouvons dépasser nos codes de pensée. J'en appelle donc à cette République des territoires. Pendant la crise, nous avons vu de belles initiatives. Lorsque l'action publique est capable de créer du lien avec ses citoyens, lorsqu'elle est capable d'être plus souple, nous sommes plus efficaces et la réussite est à portée de main. Tout cela passe aussi par une nouvelle étape de la décentralisation.
Concernant l'Europe, nous devons aussi rappeler, comme vous l'avez dit, que notre destin est européen. Il nous faut donc à la fois préserver cette échelle européenne tout en privilégiant la proximité et l'efficacité en allant plus loin dans la décentralisation.
Je suis favorable et je voterai pour ce rapport. Je note surtout qu'il est marqué par la volonté, la fermeté et le volontarisme. Les propositions mises en avant sont des propositions très fortes. Je souhaite vivement qu'elles soient entendues et surtout mises en oeuvre.
Je veux aussi ajouter un mot sur le « fardeau administratif », qui est effectivement un marronnier. C'est pourtant une question majeure si l'on veut que nos entreprises restent compétitives. L'allégement de ce fardeau est aussi important que la baisse des charges.
Je soutiens ce rapport. C'est l'illustration et la synthèse de tout le travail fait par les membres de notre commission.
Concernant l'Europe, nous sommes tous conscients de son rôle dans le concert international. Cependant, une plus grande intégration au sein de l'Europe ne peut pas être un préalable. Il est impératif de promouvoir la convergence sur les domaines fiscaux, sociaux, budgétaires sauf à empoisonner la réflexion sur la construction de l'Europe. L'intégration plus large ne pourra venir que dans un second temps. Pour la reprise industrielle, il est évoqué la venue d'ouvriers polonais. Cet événement invite à s'interroger sur l'utilisation des disparités sociales et fiscales de nos différents pays pour aller vers une intégration qui renforcera l'Europe.
Que voulez-vous dire par le « développement des stratégies de relocalisation dans le pourtour méditerranéen » ?
Nous visons ici l'arc de la Méditerranée. Beaucoup d'entreprises ont délocalisé leurs activités très à l'Est ou en Asie, alors que des pays sont en demande de développement économique tout en présentant des avantages géopolitiques. De plus, nous avons des liens historiques avec ces pays.
Je vous propose de passer au vote.
Le rapport est adopté à la majorité.
Il faudrait que les cellules poursuivent leurs travaux pour chiffrer leurs propositions mais surtout pour préparer des amendements pour le PLFR 3. Il est temps de concrétiser notre travail dans des actions réelles. Rappelons que les amendements doivent être déposés dans le délai limite qui devrait être le 13 juillet.
Je souhaite également revenir sur la proposition soumise par Fabien Gay et qui consiste à consacrer un débat aux idées politiques sur le plan de relance. Je propose de retenir sa suggestion et d'organiser ce débat le 1er juillet, si vous en êtes d'accord.
Nous vous proposerons également d'organiser une dernière table ronde sur le rôle de l'État dans la relance, la rénovation de ses méthodes d'intervention dans le développement économique et la décentralisation.
Quand aura lieu l'audition de Bruno Le Maire ?
Elle a déjà été reportée à deux reprises et risque de l'être une nouvelle fois ! Chaque report de date tient à une rencontre entre le ministre et le président de la République.
Je vous remercie beaucoup pour votre travail et une nouvelle fois une grand merci à l'équipe des administrateurs.