Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1552-PGP&bg=1314&bd=1315&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2015-01-15
Timestamp: 2020-07-08 22:21:23+00:00
Document Index: 204187554

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 10', '§ 90']

BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-20150115
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 1-15/01/2015)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 10-15/01/2015)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 20-15/01/2015)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 30-15/01/2015)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 40-15/01/2015)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 50-15/01/2015)
Le complément de prix versé en exécution d’une clause d’indexation (complément de prix défini au 2 du I de l' article 150-0 A du CGI ) par l’acquéreur de titres détenus dans un PEA est payé au moyen de sommes figurant sur le compte espèces du plan. Les nouveaux versements effectués le cas échéant sur ce compte espèces afin de régler le complément de prix sont pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (cf. I § 10 ).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 60-15/01/2015)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 70-15/01/2015)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 80-15/01/2015)
Lorsque la clause de garantie de passif ou d’actif net prévoit la rétention d’une fraction du prix de vente des titres détenus dans le PEA, il est admis que le désinvestissement consécutif à cette rétention du prix de vente n’entraîne pas la clôture du plan à la condition que le cédant, titulaire du PEA, effectue, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire d’un montant égal à la fraction du prix de vente retenu. Ce versement compensatoire n’est toutefois pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (cf. I § 10 ).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 90-15/01/2015)