Source: http://www.maurizioturco.it/dossier/41bis_dossier/documenti-consiglio-deuropa/sentenze_della_corte_europe/index.html
Timestamp: 2019-01-18 22:43:09+00:00
Document Index: 267841245

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13']

Sentenze della Corte europea dei diritti dell'Uomo | Maurizio Turco
30/10/2003 - GANCI c. ITALIE 41576/98
(Au principal et satisfaction équitable) Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
18/10/2001 - INDELICATO c. ITALIE 31143/96
(Au principal et satisfaction équitable) Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne les allégations de mauvais traitements ; Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les enquêtes ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
21/12/2000 - RINZIVILLO c. ITALIE 31543/96
(Au principal) Violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
28/09/2000 - MESSINA c. ITALIE 25498/94
(Au principal) Non-violation de l'art. 8 quant aux restrictions aux visites familiales ; Violation de l'art. 8 quant au contrôle de la correspondance ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
06/04/2000 - LABITA c. ITALIE 26772/95
(Au principal et satisfaction équitable) Non-violation de l'Art. 3 en ce qui concerne les allégations de mauvais traitements ; Violation de l'Art. 3 du fait de l'absence d\'une enquête effective ; Non violation de l'Art. 3 en ce qui concerne les conditions de transfèrements ; Violation de l'Art. 5-3 ; Violation de l'Art. 5-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Non lieu à examiner l'Art. 6-3 ; Violation de P4-2 ; Violation de P1-3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
11/01/2000 - MONI c. ITALIE 35784/97
(Radiation du rôle) Radiation du rôle (règlement amiable)