Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0087&language=FR&ring=P7-RC-2012-0152
Timestamp: 2013-05-23 17:16:05+00:00
Document Index: 62533829

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 45", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2"]

Textes adoptés - Jeudi 15 mars 2012 - Sites internet discriminatoires et réactions des autorités - P7_TA-PROV(2012)0087
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Procédure : 2012/2554(RSP)Cycle de vie en séanceCycles relatifs aux documents :
P7_TA-PROV(2012)0087B7-0152, 0153, 0154, 0155, 0156 et 0157/2012
Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les sites Internet discriminatoires et les réactions des autorités (2012/2554(RSP))
– vu les articles 2, 3, 4 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), les articles 2, 3, 4, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 26, 45, 49, 56, 67, 83 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH),
– vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(2)
– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(3)
– vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, du 11 février 2012 concernant le site web du PVV(4)
A. considérant que, début février 2012, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site Internet de dénonciation intitulé «Meldpunt Midden en Oost Europeanen» (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des «travailleurs immigrés» venus «massivement» d'«Europe centrale et orientale», Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au profit d'un de ces ressortissants;
B. considérant que la libre circulation des citoyens dans l'Union européenne est consacrée par l'article 21 du traité FUE et que la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne est garantie par l'article 45 du même traité;
C. considérant que le droit d'être protégé contre les discriminations exercées en raison de la nationalité est consacré par l'article 18 du traité FUE et que celui d'être protégé contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique est garanti par l'article 10 du même traité;
D. considérant que le droit à la liberté de pensée est garanti par l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux et que le droit à la liberté d'expression est consacré par son article 11;
E. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que l'énonce l'article 2 du traité UE, et sur le respect intégral des droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la CEDH;
F. considérant que les États membres ont l'obligation de veiller à ce que tous les citoyens de l'Union européenne puissent vivre et travailler en tout point de l'Europe sans discrimination ni ostracisme;
G. considérant que le site de dénonciation du PVV incite ouvertement à la discrimination contre les travailleurs de l'Union européenne issus des pays d'Europe centrale et orientale et crée des clivages entre les communautés composant la société néerlandaise;
H. considérant que le site du PVV porte atteinte à la libre circulation des personnes et au droit à la non-discrimination, qui reposent sur la directive 2004/38/CE et sur les articles afférents du traité;
I. considérant que le gouvernement néerlandais a signé un accord de soutien parlementaire avec le PVV, ce qui lui permet de pouvoir compter sur une majorité au parlement;
J. considérant que, pour l'heure, le gouvernement néerlandais n'a pas condamné officiellement le site de dénonciation du PVV;
K. considérant que le lancement de ce site de dénonciation a déclenché aux Pays-Bas une très vive controverse et que de nombreux partis politiques, les médias, des dirigeants de PME ou d'autres entreprises, des personnalités de la société civile et de simples citoyens ont condamné l'initiative du PVV; que de nombreuses actions sont menées pour contrer cette initiative, notamment la création d'un site internet permettant de rendre compte d'expériences positives vécues avec des Polonais; L. considérant que les ambassadeurs de dix pays d'Europe centrale et orientale auprès des Pays-Bas se sont vivement élevés contre le site Internet, en estimant qu'il nourrit une perception négative d'une catégorie particulière de citoyens de l'Union européenne dans la société néerlandaise;
M. considérant que, selon les toutes dernières études menées par l'université Érasme de Rotterdam(5)
, les travailleurs immigrés issus des pays d'Europe centrale et orientale jouent un rôle très utile dans l'économie des Pays-Bas et sur le marché de l'emploi du pays;
N. considérant que l'engagement des gouvernements néerlandais dans le sens de l'intégration européenne s'est nettement amoindri au cours des dernières années, comme l'illustre la position de l'actuel gouvernement sur des questions telles que l'élargissement de l'espace Schengen et la libre circulation des travailleurs;
O. considérant que le lancement de sites de dénonciation similaires dans d'autres États membres est un risque réel;
1. condamne résolument le site Internet lancé par le PVV, car il est contraire aux valeurs européennes fondamentales que sont la dignité humaine, la liberté, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et risque de détruire la base même de l'Union que constituent le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et la liberté de circulation;
2. estime que la plateforme du PVV est une initiative mal intentionnée qui vise à créer des clivages dans la société et à en tirer un profit politique au détriment des travailleurs d'Europe centrale et orientale;
3. appelle instamment M. Mark Rutte, premier ministre, à condamner cette déplorable initiative et à s'en désolidariser au nom du gouvernement néerlandais; souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination et, par conséquent, invite le Conseil européen à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et outrage les valeurs et les principes européens;
4. demande instamment au gouvernement néerlandais de ne pas fermer les yeux sur les orientations du Parti pour la liberté qui sont contraires aux valeurs fondamentales de l'Union européenne;
5. demande aux autorités néerlandaises de s'employer à établir si cette initiative est constitutive d'une incitation à la haine et aux discriminations;
6. souligne que les travailleurs des pays qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007 ont produit des effets positifs sur les économies des États membres sans causer de graves perturbations sur les marchés du travail et qu'ils ont sensiblement contribué à une croissance économique soutenue dans l'Union européenne;
7. invite le gouvernement néerlandais à répondre sans tarder aux lettres que lui a adressées la Commission au sujet d'un projet de législation susceptible d'être contraire à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ainsi qu'à donner suite aux demandes formulées dans les résolutions du Parlement européen;
8. invite la Commission et le Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'enrayer la propagation des comportements xénophobes tels que ceux qui s'expriment sur le site Internet en question et à garantir la mise en œuvre effective de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(4) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/multimedia/news/2012/02/20120211_fr.htm
(5) Arbeidsmigranten uit Polen, Roemenie en Bulgarije in Den Haag. Sociale leefsituatie, arbeidpositie en toekomstperspectief, Prof. Gotfried Engbersen, Afdeling Sociologie Universiteit Rotterdam.