Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025624736/2012-04-01
Timestamp: 2020-06-06 18:32:54+00:00
Document Index: 109353851

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 218", "l'article 360", "l'article 223", "l'article 360", "l'article 223", "l'article 244", 'art. 1', 'art. 1']

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Articles 49 septies WB à 49 septies WH) - Légifrance
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse ...
- Droit national en vigueur - Codes - Code général des impôts, annexe 3 - Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Articles 49 septies WB à 49 septies WH)
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Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 325)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 325)
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements.
L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.
Créé par Décret n°2003-139 du 14 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003
Modifié par Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004
Le deuxième alinéa a été supprimé pour les créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.
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Code général des impôts, annexe 3 Modifications pour : « Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Articles 49 septies WB à 49 septies WH) »