Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-04-juillet-2002_n2002027818.html
Timestamp: 2020-07-05 23:46:54+00:00
Document Index: 295616129

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 21", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 29", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 20", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrete Du Gouvernement Wallon du 04/07/2002 arretant la liste des projets soumis a etude d'incidences et des installations et activites classees
4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement et notamment les articles 3, alinéa 4, 21, alinéa 3, et 66;
Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, tel que modifié par le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement et notamment son article 8, § 2;
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° DNF : la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;2° DE : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;3° OWD : l'Office wallon des Déchets de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;4° DPA : la Division de la Prévention et des Autorisations - Services centraux - de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;5° DGA : la Direction générale de l'Agriculture;6° DGATLP : la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;7° DGTRE-DE : la Division de l'Energie de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie;8° MET - DG I : la Direction générale des Autoroutes et des Routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;9° MET - DG II : la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;10° MET - DG III : la Direction générale des Transports du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;11° SRI : le Service régional d'Incendie;12° CWATUP : le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;13° Fonctionnaire technique : le fonctionnaire visé à l'article 21 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;14° Etablissement : l'établissement défini à l'article 1 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;15° zone agricole : la zone destinée à l'agriculture au sens général du terme visée à l'article 35 du CWATUP;16° zone d'habitat : la zone principalement destinée à la résidence visée à l'article 26 du CWATUP;17° zone d'habitat à caractère rural : la zone principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles visée à l'article 27 du CWATUP;18° zone d'activité économique : la zone visée à l'article 30 du CWATUP;19° zone d'activité économique spécifique : la zone visée à l'article 31 du CWATUP;20° zone d'aménagement différé à caractère industriel : la zone visée à l'article 34 du CWATUP;21° zone de loisirs : la zone destinée à recevoir les équipements récréatifs ou touristiques, en ce compris les équipements de séjour visée à l'article 29 du CWATUP;22° zones de prévention des eaux potabilisables : les zones de prévention établies conformément aux dispositions de la section III du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables;23° déchets ménagers, inertes, dangereux et autres déchets : les déchets tels que définis par l'article 2 du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Art. 2.§ 1er. Les projets soumis à études d'incidences et les installations et activités classées sont répertoriés dans la liste qui figure en annexe I du présent arrêté. § 2. Dans la première colonne sont repris les numéros et les intitulés des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Lorsqu'il est fait référence à la puissance installée des machines, il s'agit de la somme des puissances installées des machines spécifiques relatives à une même rubrique de classement, à l'exclusion des appareils portatifs. § 3. Dans la deuxième colonne il est indiqué la classe des installations et des activités. § 4. Dans la troisième colonne, la croix indique si le projet, l'installation ou l'activité est soumis à étude d'incidences sur l'environnement. § 5. Dans la quatrième colonne sont repris les organismes à consulter obligatoirement pour chacune des installations et activités classées. § 6. Dans les trois colonnes suivantes, sont indiqués les facteurs de division à appliquer aux seuils des différentes rubriques : dans la colonne "ZH" sont indiqués les facteurs de division "habitat" à appliquer si le projet est situé tout ou en partie en zone d'habitat; dans la colonne "ZHR" sont indiqués les facteurs de division "habitat à caractère rural" à appliquer si le projet est situé tout ou en partie en zone d'habitat à caractère rural; dans la colonne "ZI" sont indiqués les facteurs de division "industrie" à appliquer si le projet est situé tout ou en partie : en zone d'activité économique; en zone d'activité économique spécifique; ou dans une zone d'aménagement différé à caractère industriel.
Art. 3.L'avis de la DGATLP sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUP est requis pour tout permis d'environnement.
La DNF est consultée par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, dans le respect des délais prévus à l'article 20 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement.
Art. 4.Le chapitre II du titre I du Règlement général pour la protection du travail relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail est abrogé.
Art. 5.Les installations et activités répertoriées en classe 3 dans la liste qui figurent en annexe I du présent arrêté, pour lesquelles le Gouvernement n'a pas encore édicté de conditions intégrales conformément à l'article 3, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, sont classées en classe 2.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Art. 7.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Les substances et préparations sont classées conformément aux directives européennes suivantes (telles qu'elles ont été modifiées) et à leur adaptation actuelle au progrès technique : - directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; - directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses; directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides).
Dans le cas de substances et préparations présentant des propriétés qui donnent lieu à plusieurs classifications, on applique les seuils les plus bas.
Par "toxique", on entend : Une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peut entraîner des risques graves, aigus ou chroniques et même la mort.
Par "comburante", on entend : Une substance ou une préparation qui, en contact avec d'autres substances, notamment avec des substances inflammables, présente une réaction fortement exothermique.
Par "explosif", on entend : a) i) une substance ou une préparation qui crée des risques d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition (phrase de risque R 2); ii) une substance pyrotechnique qui est une substance (ou un mélange de substances) destinée à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques auto entretenues non détonantes ou iii) une substance ou préparation explosible ou pyrotechnique contenue dans des objets; b) une substance ou une préparation qui crée des grands risques d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition (phrase de risque R 3). Note 3.
Par substances "inflammables", "facilement inflammables" et "extrêmement inflammables" (catégories 6, 7 et 8), on entend : a) liquides inflammables : substances et préparations dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C (phrase de risque R 10) et qui entretiennent la combustion;b) liquides facilement inflammables : 1) substances et préparations susceptibles de s'échauffer et finalement de s'enflammer au contact de l'air à la température ambiante sans apport d'énergie (phrase de risque R 17);2) substances dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C et qui restent liquides sous pression lorsque des conditions de service particulières, par exemple une forte pression ou une température élevée, peuvent créer des risques d'accidents majeurs;3) substances et des préparations ayant un point d'éclair inférieur à 21 °C et qui ne sont pas extrêmement inflammables (phrase de risque R 11 deuxième tiret);c) gaz et liquides extrêmement inflammables : 1) substances et préparations liquides dont le point d'éclair est inférieur à 0 °C et dont le point d'ébullition (ou, dans le cas d'un domaine d'ébullition, le point d'ébullition initial) est, à la pression normale, inférieur ou égal à 35 °C (phrase de risque R 12 premier tiret);2) substances et préparations gazeuses qui sont inflammables au contact de l'air à la température et à la pression ambiante (phrase de risque R 12 deuxième tiret) qu'elles soient ou non conservées à l'état gazeux ou liquide sous pression, à l'exclusion des gaz extrêmement inflammables liquéfiés (y compris GLP) et du gaz naturel visés à la partie 1;3) substances et préparations liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C et qui sont maintenues à une température supérieure à leur point d'ébullition. Note 4.
Le calcul conduisant au classement de l'établissement pour l'application des articles du présent accord s'opère comme suit : - si qx est la quantité de la substance ou préparation dangereuse x (spécifiquement désignée ou non) présente dans l'établissement; - si Q'x est la quantité seuil figurant dans la colonne 2 et Q »x la quantité seuil figurant dans la colonne 3 des parties 1 et 2 de la présente annexe, pour la substance x considerée L'établissement sera classé « petit seuil » et rangé en classe 1 si la somme des fractions q1/Q'1 + q2/Q'2 + q3/Q'3 + ...> 1 Il sera classé "grand seuil et rangé en clase 1 si la somme des fractions q1/Q''1 + q2/Q''2 + q3/Q''3 + ...> 1 Ces règles d'addition s'appliquent, distinctement, aux cas suivants : - aux substances et préparations figurant dans la partie 2 et appartenant aux catégories 1, 2 et 9 ainsi qu'aux substances de la partie 1 qui présentent les mêmes caractères dangereux; - aux substances et préparations figurant dans la partie 2 et appartenant aux catégories 3, 4, 5, 6, 7a, 7b et 8 ainsi qu'aux substances de la partie 1 qui présentent les mêmes caractères dangereux.
Namur, le 4 juillet 2002 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Annexe IV. - Dispositions applicables aux particuliers et à certaines professions Aucune autorisation n'est requise pour détenir : : 1° jusque deux kilogrammes (poids net) de poudre noire ou sans fumée en grains ou en paillettes;2° jusque mille mètres de mèches de sûreté;3° des cartouches de sûreté pour armes portatives et pour pyromécanismes à concurrence de dix kilogrammes de poudre y contenue;4° cinq mille inflammateurs électriques ou cinq mille amorces diverses pour cartouches de sûreté;5° cinq mille cartouches Flobert sans poudre;6° des douilles, vides amorcées en quantité indéterminée;7° une quantité d'artifices de joie et de signalisation à concurrence de cinq cents grammes de composition pyrotechnique y contenue. Les pharmaciens, ainsi que les médecins autorisés à délivrer des médicaments, peuvent détenir sans autorisation les substances explosives nécessaires à l'exercice de l'art de guérir.
Les quantités de ces substances qui peuvent être conservées dans les officines sont limitées à : 500 grammes pour le coton à collodion 30 grammes pour la nitroglycérine (en solution alcoolique au centième) et 1 500 grammes pour l'acide picrique.
arrêté ministériel du 02 septembre 2011 Arrêté ministériel définissant les modalités de reconnaissance de cahiers des charges au titre de la qualité différenciée dans le secteur de la production de volailles arrêté ministériel du 27 octobre 2003 Arrêté ministériel autorisant la commune de Bièvre à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines emprises immobilières
arrêté du gouvernement wallon du 01 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du 3 juillet 2008 portant arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de d
arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditi arrêté du gouvernement wallon du 05 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri d'huiles usagées arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités c arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations pour la ou les prise d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine et aux installations pour la o arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2009 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux activités de location ou de mise à disposition de kayaks et de canoës arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2009 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 a arrêté du gouvernement wallon du 18 juin 2009 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon d arrêté du gouvernement wallon du 07 octobre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux friteries permanentes arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2010 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé arrêté du gouvernement wallon du 07 octobre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arr arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la ou les prise d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine et aux installations pour la arrêté du gouvernement wallon du 19 avril 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses arrêté du gouvernement wallon du 19 avril 2007 Arrêté du Gouvernement wallon concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire d'huiles usagées arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire d'huiles usagées arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention de bovins de six mois et plus arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention d'ovins et de caprins arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention de veaux à l'engraissement de plus de deux semaines et de moins de six mois, à l'exception des veaux au pis arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assu arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets non dangereux arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire de déchets non dangereux arrêté du gouvernement wallon du 29 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de distribution d'hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C et inférieur ou égal à 100 °C, pour véhicules à moteur, à arrêté du gouvernement wallon du 24 janvier 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du arrêté du gouvernement wallon du 25 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle arrêté du gouvernement wallon du 06 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout arrêté du gouvernement wallon du 27 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de COainfera2bendinferb arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon 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d'assurer la protection des zones de prévention de captage dans le cadre des activités de sports moteurs arrêté du gouvernement wallon du 01 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unit arrêté du gouvernement wallon du 16 mars 2017 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux unités de ravitaillement destinées à approvisionner en gaz naturel comprimé un ou plusieurs véhicules roulant au gaz naturel, à une pression de remplissage maximal arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses 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