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Timestamp: 2020-07-13 10:47:07+00:00
Document Index: 17788380

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 65", "l'article 70", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 51"]

Reforme constitutionnelle et modernisation de l'économie | Blog
Reforme constitutionnelle et modernisation de l'économie
01 Sep 2015 Vincent SURGET Actualités de l'ASEAN
Le 28 Novembre 2013, à Hanoï, était adoptée, avec 97% des suffrages, la nouvelle constitution de la République Socialiste du Viet Nam. La précédente datait de 1992, c'est-à-dire à la veille de deux décennies de croissance.
En vingt ans, le pays s'est complètement transformé. Comme l'illustre la ratification des accords de l'OMC en 2007, la République Socialiste du Viet Nam intègre désormais l'économie de marché . Les entreprises ont découvert les opportunités du marché monde. La structure sociale s'est métamorphosée. A l'instar de son voisin chinois, le Viet Nam a choisi de faire face aux défis contemporains.
Adapter un Etat communiste d'Asie du Sud-Est comme le Viet Nam à l'économie de marché mondialisée est une entreprise titanesque. Cela nécessite d'assurer un cadre politique stable et une grande sécurité juridique aux personnes morales et physiques. C'est seulement à ce prix que les investisseurs accepteront de s'interroger sur l'opportunité d'investir au Viet Nam.
Pour permettre une plus grande sécurité juridique, il a fallu renforcer la lisibilité et l'intelligibilité des normes juridiques, de même qu'il a fallu leur offrir la plus grande force juridique.Le fruit de cette réaction est la Constitution de 2013. Le choix de cet outil juridique est pertinent car son essence est d'énoncer les règles fondamentales de fonctionnement du régime ainsi que les grands principes du droit vietnamien . En cela, il est l'outil le plus adapté pour réformer et moderniser le rapport de l'Etat socialiste à l'économie de marché mondialisée.
Le résultat est surprenant tant les rédacteurs sont parvenus à offrir une réponse originale à des problématiques complexes. Si le texte de 2013 a gardé l'identité socialiste du régime et le poids du PCV, des évolutions notables doivent être relevées. On pourra évoquer les problématiques liées aux libertés de religion et d'expression. De même, la citoyenneté est désormais une notion qui renvoie à des droits et à des devoirs énumérés dans le texte constitutionnel. Enfin, la Constitution souligne la protection des notions fondamentales pour le développement économique du pays. Elle incite à entreprendre et à investir au Vietnam.
L'accroissement du rôle du parti communiste vietnamien :
Le parti communiste vietnamien (PCV) sort renforcé de cette réforme constitutionnelle. En effet, comme le souligne Duong Trung Quoc, la constitution est « l'institutionnalisation du programme du parti communiste ». Les termes « socialiste » et « communiste » apparaissent respectivement 40 et 5 fois dans le texte.
Le parti apparaît comme la force motrice du développement du pays. Il n'est plus le représentant de la seule classe ouvrière, mais il prétend désormais intégrer le peuple vietnamien tout entier. Le texte, à l'article 4, rassemble les citoyens autour de la doctrine « marxo-léniniste ». Le PCV est le parti unique et les membres de l'Assemblée Nationale en sont, dans une immense mesure, les cadres.
La lecture de l'article 65 de la constitution rend évidente la puissance du PCV. Le texte dispose en effet que les forces armées vietnamiennes doivent désormais montrer une « fidélité absolue au territoire, au peuple, au parti, et à l'Etat ». L'ordre des mots est particulièrement révélateur en ce qu'il insiste sur le fait que si le parti et l'Etat, sous-entendu ses dirigeants, sont en désaccord, il faudra désobéir à l'Etat et exécuter les ordres du parti. Ce dernier prévaut sur les autorités crées par les constituants.
Le contrôle de la magistrature, une alternative au principe de séparation des pouvoirs.
Un des intérêts majeurs du principe de séparation des pouvoirs réside en ce qu'il offre une justice indépendante et impartiale. Dans les pays qui ont adopté ce principe, les magistrats ne peuvent pas faire l'objet de pression de la part des responsables politiques. Il n'y existe aucun moyen permettant de faire pencher la balance de la justice dans un sens ou dans un autre. Cela réduit les risques de corruption.
Le Viet Nam, dans son entreprise de modernisation, n'a pas choisi de reproduire le modèle occidental et refuse de retranscrire le principe de stricte séparation des pouvoirs. L'Etat vietnamien a opté pour une solution qui correspond davantage à son identité. Le PCV, au-travers l'Assemblée Nationale, conserve son pouvoirs de nomination.
Cela se vérifie à l'article 70 de la Constitution pour les magistrats de la Cour Suprême, de la Cour des Comptes ou du Parquet Général. A son article 80, il est prévu que les magistrats peuvent désormais être invités à venir s'expliquer devant le pouvoir législatif.
L'apparition, bien que limitée, des notions de liberté de religion et de liberté d'expression.
Les articles 24 et 25 de la nouvelle constitution prévoient une extension des libertés de religion et d'expression. Pourtant, si l'on découvre que celles-ci devront être désormais respectées, leur effectivité est encadrée par la possibilité offerte aux autorités de la réduire. Les cas qui justifieraient de telles restrictions sont la mise en péril de la défense nationale, l'ordre public, ou bien encore la moralité publique.
Trois problèmes se dégagent de cette disposition constitutionnelle. La première réside en ce qu'il n'existe pas de définition précise de ce que sont l'ordre public et la morale publique, par exemple. D'autre part, il n'y est pas précisément établi qui, de l'Assemblée Nationale ou du gouvernement, pourra décider de l'existence d'une telle situation. Enfin, aucun outil juridique ne semble avoir été mis au point pour contrôler l'usage de ce droit. On peut légitimement s'interroger sur le risque d'abus quant à l'usage de cette menace.
La revalorisation de la citoyenneté, entre état de droit et paternalisme d'Etat
La visibilité du Viet Nam sur la scène internationale, les flux de population, notamment au travers les échanges universitaires ou la présence d'expatriés, et l'influence des réseaux sociaux ont contraint le pouvoir à réagir quant à sa conception de la citoyenneté. Le peuple souhaite se sentir acteur de la vie politique. L'Etat a souhaité profiter de la rédaction de la nouvelle constitution pour présenter une image moderne et crédible. C'est chose faite puisque le chapitre 2 de la Constitution de 2013 est consacré aux droits et devoirs des citoyens.
36 articles précisent le statut, les droits et le rôle du citoyen. Ce dernier est présenté comme davantage protégé et responsabilisé dans la conduite des affaires du pays. Les conditions d'accès à la citoyenneté sont clairement précisées. Quelques grands principes du droit pénal français assurent la protection des citoyens, comme par exemple le respect de la présomption d'innocence prévu à l'article 31. En matière de droit de la propriété privée, l'article 32 affirme que ce droit doit être protégé par la loi. Seul un nombre restreint de raisons peuvent désormais justifier une atteinte au droit de propriété.
Pour autant, l'identité socialiste du pays n'est pas remise en cause. L'Etat est le père du citoyen. Il est celui qui fait passer l'individu de l'état d'homme à celui de citoyen. A l'article 37, le constituant a prévu que l'éducation physique et la formation intellectuelle et morale du citoyen reste, en sus de la famille et de la société, à la charge de l'Etat. Le régime promeut les valeurs socialistes par l'école. De même, l'Etat est un bienfaiteur qui offre l'accès aux soin pour tous les citoyens, comme en dispose l'article 38.
Le citoyen est redevable au régime de lui avoir offert cet état de grâce. En échange, ce dernier doit s'investir dans la vie du pays. L'article 30 lui impose de dénoncer les actes illégaux commis par les personnes morales ou physiques. Le peuple, que la constitution assimile aux nationaux vietnamiens, est considéré comme le maître du pays, qu'il possède et contrôle au-travers les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, comme le dispose l'article 2 du texte constitutionnel. Les constituants ont donc prévu que le citoyen est, avec ses pairs, l'un des responsables du pays. Symboliquement, son rôle est primordial à la bonne conduite du pays.
Une régulation économique socialiste au service de la protection des investisseurs privés.
Le chapitre 3 de la Constitution aborde les questions relatives à l'économie, à la culture, à l'éducation, aux affaires sociales ou encore à l'environnement et la technologie. C'est un chapitre particulier en ce qu'il ne règle pas l'organisation des pouvoirs, mais rappelle les grands principes que le gouvernement entend respecter. Il présente le texte comme celui d'un Etat de droit, respectant les règles qu'il a lui-même posé.
S'agissant de la place de l'Etat dans l'économie, l'article 51 éclaire la position de l'Etat Vietnamien : « L'Etat doit créer les conditions favorables, pour les entrepreneurs et les entreprises, à l'investissement, à la production et aux activités commerciales ». L'Etat est présent pour réguler et conduire les grands projets de l'économie vietnamienne. En revanche, il laisse aux personnes privées, physiques ou morales, la liberté d'investir dans l'économie nationale.
Pour garantir leur sécurité juridique, il souligne que le respect du droit de propriété de ceux qui investissent, produisent ou commercialisent, doit être assuré par la loi. Il ne saurait alors faire l'objet de nationalisations. Le régime socialiste émet ainsi un signe fort à l'encontre des entreprises et entend favoriser entrepreneuriat et les investissements.
Finalement, la nouvelle constitution est un message symbolique du PCV. Celui-ci n'entend pas assouplir son influence sur la société civile. Il conserve son pouvoir sur l'ensemble des rouages de l'Etat. Cela lui permet, en matière économique d'ouvrir ses bras aux investisseurs et de leur garantir une plus grande sécurité juridique.
La réforme du droit des sûretés au Vietnam
Le maintien du monopole politique et social du PCV au Vietnam