Source: http://demembrement-immobilier.fr/d2/c,k/bloglist/rachat+d+usufruit,0
Timestamp: 2020-05-29 09:12:43+00:00
Document Index: 264133026

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 4', 'art. 113', 'art. 134', '§ 1', "l'article 104", '§ 1', "l'article 104"]

rachat d'usufruit : La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ... (article)
rachat d'usufruit
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Bercy publie 3 nouveaux avis rendus par ... - Fiscal on line
Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6/2014).
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Art. 34, § 5, est applicable à partir de 01.01.2011
Art. 34, § 4, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009 (art. 113 et art. 134, al. 9, L 22.12.2008 - M.B. 29.12.2008 - err. M.B. 10.02.2009)
Art. 34, § 1er, 2°, d, est applicable aux emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2005 pour acquérir ou conserver l'habitation visée à l'article 104, 9°, du Code des... [suite...]
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Re: rachat d'usufruit
par dentex-dentex » Mer 12 Oct, 2011 à 22:12:11
Le prix de vente est fixé librement entre le vendeur et l'acquéreur, et on ne peut vous obliger à acheter. Par contre l'usufruitier peut mettre fin à l'occupation à titre gratuit et vous demander un loyer (j'envisage...
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La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente, dès lors qu'elle est à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée.
Les apports en société sont soumis au droit de préemption (R 143-4 code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même...
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. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés....
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