Source: http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1241/ad1241f-fra.html
Timestamp: 2018-01-19 09:01:19+00:00
Document Index: 207408287

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 55", "l'article 11", "l'article 11"]

ARCHIVÉ - LMSI - Chaussures étanches
Décision définitive - Chaussures étanches
OTTAWA, le 8 novembre 2000
Dossier no 4261-123
Cas no AD/1241
LES CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES EN MATIÈRE PLASTIQUE OU EN CAOUTCHOUC, Y COMPRIS LES SABOTS OBTENUS PAR MOULAGE, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, À L'EXCLUSION DES CHAUSSURES DE SKI ET DE PATINAGE ET DES CHAUSSURES FAISANT L'OBJET DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN No RR-97-001.
Conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le commissaire des douanes et du revenu a rendu aujourd'hui une décision définitive portant que les chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen no RR-97-001, ont fait l'objet de dumping.
Le 12 mai 2000, le commissaire des douanes et du revenu (le commissaire) a ouvert une enquête concernant le présumé dumping dommageable au Canada de certaines chaussures et semelles extérieures étanches, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
L'enquête a été ouverte en réponse à une plainte déposée par l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada (AMCC), de Beaconsfield au Québec. Une décision provisoire de dumping concernant les marchandises visées a été rendue le 10 août 2000.
L'enquête s'est poursuivie après le prononcé de la décision provisoire et le commissaire est maintenant convaincu que la marge de dumping des marchandises en cause n'est pas minimale, et que le volume des marchandises faisant l'objet de dumping n'est pas négligeable. Par conséquent, le commissaire a rendu une décision définitive de dumping en vertu de l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
La plaignante, l'AMCC, a son siège à Beaconsfield au Québec. Les noms et les adresses des producteurs qui ont été partie prenante de la plainte figurent à l'annexe 1.
L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a relevé 27 exportateurs pour les marchandises en cause. Leurs noms et leurs adresses sont fournis à l'annexe 2.
L'ADRC a recensé 16 importateurs des marchandises en cause. Leurs noms et leurs adresses figurent à l'annexe 3.
Le 13 avril 2000, l'AMCC a déposé une plainte concernant le présumé dumping dommageable de certaines chaussures et semelles extérieures étanches. Le 14 avril 2000, l'ADRC a informé la plaignante que le dossier de sa plainte était complet et, en même temps, a fait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu'une plainte avait été reçue. Une enquête antidumping a par la suite été ouverte le 12 mai 2000.
Le 10 août 2000, le commissaire a rendu une décision provisoire de dumping concernant les marchandises en cause, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI.
Chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen no RR-97-001.
Le trait distinctif des chaussures étanches est que la semelle et une partie de la tige, suffisantes pour donner une protection étanche au pied, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc ou de plastique. Les styles incluent des chaussures fabriquées pour les hommes, les femmes, les jeunes gens, les jeunes filles et les enfants.
Les marchandises en cause incluent les chaussures étanches en matière plastique faites de résine de plastique en utilisant le moulage par injection ou d'autres processus. Le terme « plastique » inclut le chlorure de polyvinyle et d'autres plastiques. Le chlorure de polyvinyle (PVC) est le plastique le plus souvent utilisé pour cette catégorie de chaussures. La surface extérieure peut être fabriquée entièrement en plastique, comme c'est le cas pour les bottes de pluie. Dans d'autres styles, comme les chaussures imperméables ou les bottes d'hiver, une semelle étanche en forme de chaloupe peut avoir des parements, des attaches, des doublures, des bracelets ou des dessus de nylon ou d'autres matières.
Les marchandises en cause incluent aussi certains styles de chaussures étanches en caoutchouc. Le terme « caoutchouc » s'entend du caoutchouc naturel et synthétique, y compris du caoutchouc thermoplastique. Les chaussures à semelles en caoutchouc avec des dessus en cuir, les bottes d'équitation étanches en caoutchouc et les chaussures de sécurité étanches en caoutchouc sont visées par la présente enquête.
Les semelles étanches en plastique ou en caoutchouc sont visées par la présente enquête. Les semelles étanches sont normalement des éléments en forme de chaloupe, qui sont conçus pour être incorporés dans des chaussures étanches finies.
Les marchandises en cause incluent les sabots obtenus par moulage. Ce type de marchandises est généralement fait de plastique ou de caoutchouc et peut être ouvert ou fermé au talon, selon la conception de la semelle.
Les chaussures de ski et de patinage sont exclues de la définition des marchandises en cause.
Toutes les chaussures faisant l'objet de l'ordonnance no RR-97-001 rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur sont spécifiquement exclues de la définition des marchandises en cause aux fins de la présente enquête. Les marchandises visées par cette conclusion peuvent être décrites comme étant des chaussures étanches en caoutchouc, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, y compris en caoutchouc thermoplastique, portées à même le pied ou par-dessus la chaussure, avec ou sans doublure, revêtement, agrafes ou dispositifs de sécurité.
Les chaussures en cause sont habituellement classées sous l'un des numéros de classement du Système harmonisé (SH) à 10 chiffres dans le tableau ci-dessous :
La majorité des marchandises en cause, importées pendant la période visée par l'enquête, se classaient sous la position 6401 du SH. Ces marchandises peuvent être décrites comme étant des chaussures étanches, avec semelles extérieures en plastique.
L'industrie canadienne se compose de dix producteurs connus des marchandises en cause. Cinq producteurs, tous membres de l'AMCC, soutiennent résolument la présente plainte; à eux seuls, ils sont à l'origine de 95 pour 100 de la production canadienne.
À l'ouverture de l'enquête, l'AMCC a identifié six producteurs entièrement intégrés de chaussures et de semelles extérieures étanches au Canada. Ces six producteurs étaient membres de l'AMCC. Depuis l'ouverture de l'enquête, la société Kaufman Footwear de Kitchener en Ontario a été mise sous séquestre, le 20 juillet 2000 et a déclaré faillite le 21 juillet 2000.
Il existe cinq petits producteurs de chaussures imperméables. Ces derniers ne produisent pas eux-mêmes les semelles, mais les achètent de gros producteurs nationaux ou les importent de producteurs étrangers, lient les tiges en matières diverses pour produire des chaussures imperméables finies. La production totale de ces petits producteurs représente environ 1 p. 100 de la production des gros producteurs.
Le nom de tous les producteurs est fourni à l'annexe 1.
Les renseignements statistiques sur le marché canadien apparent pour les années 1997 à 1999 figurent à l'annexe 4. Les renseignements proviennent du rapport du 27 septembre 2000 du Tribunal canadien du commerce extérieur préalable à l'audience.
L'enquête sur le dumping vise toutes les marchandises en cause pour lesquelles les Douanes ont accordé la mainlevée durant la période de l'enquête débutant le 1er avril 1999 et se terminant le 31 mars 2000.
Au moment de l'ouverture de cette enquête, une Demande de renseignements a été envoyée au gouvernement de la République populaire de Chine (la Chine) et aux exportateurs de la Chine pour leur permettre de fournir des renseignements afin que le Commissaire puisse se faire une opinion sur les conditions du marché intérieur du secteur des chaussures étanches en Chine. Par le passé, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a considéré la Chine comme un pays à économie dirigée et elle a déterminé les valeurs normales des importations provenant de la Chine sur la base des ventes de marchandises similaires dans un pays de remplacement.
Lorsque les marchandises faisant l'objet d'une enquête sont importées d'un pays à économie dirigée, c'est-à-dire lorsque le gouvernement exerce un monopole ou un quasi-monopole de son commerce à l'exportation et que les prix intérieurs sont, dans une large mesure, déterminés par celui-ci, les valeurs normales sont généralement déterminées en se fondant sur les ventes de marchandises similaires dans un pays de remplacement où s'exerce un marché libre en vertu de l'alinéa 20(1) c) de la LMSI.
Habituellement, la valeur normale est le prix de marchandises similaires dans un pays de remplacement majoré pour tenir compte des différences en matière de conditions de vente, de taxation et d'autres différences liées à la comparabilité des prix des marchandises vendues dans le pays de remplacement et les marchandises vendues à l'importateur au Canada. Ou encore, la valeur normale peut être établie en tenant compte de l'ensemble du coût de production, des frais administratifs, des frais de vente, de tous les autres frais et d'un montant pour les bénéfices dans un pays de remplacement.
Au moment de l'ouverture de l'enquête, l'ADRC a également envoyé une Demande de renseignements aux importateurs leur demandant d'indiquer les fournisseurs chinois auprès desquels ils obtenaient les marchandises en cause, ainsi que le volume total et la valeur totale des importations pour la période du l er avril 1999 au 31 mars 2000. En outre, l'ADRC a demandé aux importateurs les plus importants de fournir des échantillons des styles les plus populaires, en volume, des marchandises en cause.
Avant de rendre une décision provisoire, aucune présentation n'avait été reçue du gouvernement de la Chine. En pareil cas, l'ADRC ne pouvait déterminer si l'industrie de la chaussure de la Chine opère dans des conditions de marché libre.
Par conséquent, l'ADRC a communiqué avec 31 producteurs dans cinq pays de remplacement éventuels pour tenter d'obtenir des renseignements sur lesquels se fonder pour calculer les valeurs normales. Malheureusement, aucun des producteurs ayant répondu ne produit des chaussures étanches semblables aux produits importés de Chine.
En l'absence de renseignements suffisants provenant du gouvernement de la Chine et des producteurs dans les pays de remplacement, les valeurs normales ont été estimées en se fondant sur les meilleurs renseignements disponibles, à savoir les renseignements fournis dans la plainte.
Afin d'estimer la marge de dumping, l'ADRC a comparé les 12 différents échantillons de chaussures étanches fournis lors du dépôt de la plainte avec les 38 échantillons fournis par les importateurs des marchandises en cause, et a trouvé quatre correspondances exactes. Ces quatre échantillons représentaient 14 p.100 du volume total des marchandises en cause importées de la Chine. L'estimation des valeurs normales pour ces quatre différents styles a été fondée sur les coûts de production et de vente de telles marchandises au Canada majorés d'un certain montant pour les bénéfices. Des rajustements ont alors été faits pour tenir compte des coûts de production moins élevés dans un pays susceptible d'être utilisé comme pays de remplacement, en l'occurrence le Mexique.
Compte tenu de l'estimation des valeurs normales ainsi que des prix à l'exportation obtenus des documents des douanes, l'ADRC a estimé que toutes les marchandises importées de Chine durant la période visée par l'enquête ont été faisant l'objet de dumping par une marge moyenne pondérée de dumping de 40 p. 100, calculée comme pourcentage du total de la valeur normale. Par conséquent, les valeurs normales à ce moment-là ont été déterminées comme étant égales au prix à l'exportation majoré d'un montant égal à 66 p. 100 du prix à l'exportation.
Le gouvernement de Chine n'a envoyé aucun renseignement suite à la décision provisoire. Par conséquent, le Commissaire n'était toujours pas en mesure de déterminer si le secteur de la chaussure en Chine opère dans des conditions de marché libre. L'ADRC a, par conséquent, communiqué avec 16 autres producteurs d'Indonésie, de Malaisie et de ThaÏlande pour tenter de nouveau d'obtenir des renseignements des producteurs de pays de remplacement. Ces demandes ont été infructueuses.
De plus, l'ADRC a envoyé des questionnaires aux importateurs afin d'obtenir des renseignements concernant les prix de revente de marchandises similaires qu'ils pourraient avoir importées de pays autres que la Chine. Ces renseignements étaient nécessaires pour déterminer les valeurs normales en vertu de l'article 20 (l)(d) de la LMSI. Conformément à cet article, les valeurs normales sont déterminées au moyen du prix de vente de l'importateur canadien de marchandises similaires produites dans un pays tiers comme point de départ. À partir de ce prix, des déductions sont faites des frais engagés pour l'importation et la vente des marchandises, des frais liés à la préparation et à l'expédition des marchandises au Canada et un montant pour les bénéfices de l'importateur sur la vente au Canada. Aucun renseignement n'a été reçu suite à ces demandes.
En l'absence de renseignements suffisants pour établir les valeurs normales en vertu de l'article 20 de la LMSI, celles-ci ont été déterminées suite à une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI sur la base du prix à l'exportation majoré de 49 p. 100.
La méthodologie utilisée selon la prescription ministérielle provient d'une analyse effectuée par l'ADRC et décrite ci-après, en utilisant les renseignements disponibles :
l'ensemble des coûts de production et un montant pour les frais administratifs, les frais de vente, les autres frais et un montant pour les bénéfices dans un pays de remplacement ont été évalués pour trois styles de chaussures en cause, établis comme étant les plus représentatifs des marchandises importées. Le coût de production au Canada (matériel, main-d'oeuvre et coûts indirects de production) de ces trois modèles a été rajusté pour tenir compte des coûts de production moins élevés dans un pays de remplacement. Plus particulièrement, les coûts de main-d'oeuvre canadiens ont été réduits de 90 p. 100, les coûts du matériel de 5 p. 100 et les coûts indirects de production de 75 p. 100. Une marge brute de 25 p. 100 du coût total de production a été ajoutée pour englober les frais administratifs, les frais de vente, les autres frais et un montant pour les bénéfices d'exploitation d'environ l0 p. 100.
l'ensemble des coûts de production et un montant pour les frais administratifs, les frais de vente, les autres frais et un montant pour les bénéfices pour chacun des 23 autres styles ont été déterminés au moyen de trois styles de base comme point de départ. Des comparaisons ont été faites entre les trois modèles de base et les 23 autres styles et des rajustements ont été faits par un groupe composé de trois membres (un représentant de l'industrie canadienne, un importateur et un représentant d'un détaillant) pour rendre compte des différences en matière de qualité entre les styles de base et les chaussures importées. Suite à cet exercice, notre échantillonnage regroupait 26 styles de chaussures importées, ce qui représente 64 p. 100 du volume total des marchandises importées durant la période visée par l'enquête.
l'ensemble des coûts de production, les frais administratifs, les frais de vente, les autres frais et un montant pour les bénéfices pour chacun des 26 styles ont alors été comparés au prix à l'exportation pour chacune des expéditions de ces marchandises au Canada durant la période visée par l'enquête.
compte tenu de l'exercice susmentionné, la marge de dumping globale pour les 26 modèles était de 33 p. 100 de la valeur normale ou 49 p. 100 calculée en tant que pourcentage du prix à l'exportation. La majoration de 49 p. 100 constitue la base de la spécification.
Les prix à l'exportation reposaient sur les prix d'achat déclarés des importateurs, conformément à l'article 24 de la LMSI.
Toutes les marchandises en cause en provenance de la Chine au cours de la période visée par l'enquête ont été examinées et il a été établi que leur marge de dumping correspondait à 33 p. 100 de la valeur normale. La marge de dumping des marchandises en cause s'élève à 49 p. 100 du prix d'exportation et, par conséquent, n'est pas négligeable.
Avant de rendre une décision définitive de dumping, le commissaire doit être convaincu que le volume potentiel ou réel de marchandises faisant l'objet de dumping n'est pas négligeable. Si le volume des marchandises faisant l'objet de dumping d'un pays est inférieur à 3 p. 100 du volume total des marchandises similaires dédouanées au Canada, en provenance de tous les pays, le volume est considéré être négligeable. Le volume total de toutes les marchandises en cause faisant l'objet de dumping, en provenance de Chine, représente 96 p. 100 du volume total des importations des marchandises similaires et dépasse par conséquent le seuil prévu.
Conformément à l'alinéa 41(1)a) de la LMSI, le commissaire a rendu aujourd'hui une décision définitive de dumping relativement aux chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris aux sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen no RR-97-001.
En rendant cette décision, le commissaire est convaincu que les marchandises en cause ont fait l'objet d'un dumping, que la marge de dumping n'est pas négligeable et que le volume de marchandises faisant l'objet de dumping n'est pas négligeable.
L'enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur sur la question de savoir si le dumping a causé ou menace de causer un dommage à la production canadienne se poursuit. Le Tribunal se prononcera sur cette question d'ici le 8 décembre 2000.
Les marchandises en cause importées pendant la période provisoire continueront d'être frappées de droits provisoires tel que cela a été déterminé lors de la décision provisoire de dumping. La période provisoire a commencé le 10 août 2000, date de la décision provisoire, et se terminera à la date du prononcé de la décision du Tribunal. Pour de plus amples détails sur l'application des droits provisoires, veuillez consulter l'Énoncé des motifs publié lors de la décision provisoire dans le cadre de l'enquête, que l'on trouve sur le site Web de l'ADRC à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/.
Si le Tribunal conclut que les marchandises faisant l'objet de dumping n'ont pas causé de dommage et ne menacent pas de causer de dommage, il y aura clôture de toutes les procédures, et tous les droits provisoires versés ou toute caution déposée en garantie, selon le cas, seront restitués aux importateurs et les importations à venir ne seront pas assujetties à un droit antidumping.
Si le Tribunal conclut que les marchandises faisant l'objet de dumping ont causé un dommage, l'ADRC percevra les droits antidumping payables sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période provisoire, en vertu de l'article 55 de la LMSI. Si les droits provisoires versés dépassent le montant final de droits antidumping exigibles, l'excédent sera remboursé. Les importations dédouanées après la date des conclusions du Tribunal seront assujetties à un droit antidumping égal à la marge de dumping, qui est l'excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation. Si un droit antidumping doit être payé, il est par les présentes exigé conformément à l'article 11 de la LMSI.
Si le Tribunal conclut que les marchandises faisant l'objet de dumping menacent de causer un dommage, tous les droits provisoires et toute garantie déposée par les importateurs seront restitués. Toutefois, les importations dédouanées après la date des conclusions du Tribunal seront assujetties à un droit antidumping égal à la marge de dumping. Si un droit antidumping doit être payé, il est par les présentes exigé conformément à l'article 11 de la LMSI.
Un avis de la présente décision provisoire sera publié dans la Gazette du Canada, conformément à l'alinéa 41(3)a) de la LMSI.
Le présent Énoncé des motifs a été remis aux personnes directement visées par la procédure. Pour en obtenir gratuitement une copie, il suffit d'en faire la demande ou de se rendre au site Web de l'ADRC dont l'adresse est fournie ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec M. Michel Desmarais ou M. Jan Smith à l'adresse suivante :
(613) 954-2510 Courriel -
MANUFACTURIERS CANADIENS DE CHAUSSURES ÉTANCHES
Manufacturiers faisant partie de l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada :
255, boul. Crémazie Est, RC no 1
Montréal QC H2M 1L5
346, Arvin Avenue
Montréal QC H4T 1P1
410, King Street West
Kitchener ON N2G 4J8
Charlesbourg QC G2N 2G7
Ville D'Anjou QC H1J 1M1
Manufacturiers ne faisant pas partie de l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada :
St-Bernard, QC G0S 2G0
(2973-7160 Québec Inc.)
17, St-Alphonse, C.P. 639
EXPORTATEURS DE CHAUSSURES ÉTANCHES
Fujian, République populaire de Chine
116, Zhongshan Rd.
56-A, Guang Hua St.
No 3, Gongye Road, Dagang
No. 8, Xiao Lan Road North
100, Grenville Road
20, Westlands Road
42, des Voeux Road
9, Juniper Street
510, Kings Road
27, Lock Road
450, West 33rd Street
IMPORTATEURS DE CHAUSSURES ÉTANCHES
Victoriaville QC G6P 5R8
Toronto ON M3C 1K3
Barrie ON L4N 1N5
Surrey CB V4N 4P2
Vancouver CB V5Z 3X7
Montréal QC H2T 1S9
10th Floor, 401 Bay Street
699, rue Gougeon
Ville St-Laurent QC H4T 2B4
Scarborough ON M1X 1C2
Concord ON L4K 2M7
225, 58 Avenue S.E.
MARCHÉ CANADIEN TOTAL APPARENT
VOLUME EN MILLIERS DE PAIRES :
Pourcentage du marché total
Production canadienne totale :