Source: http://rfsocial.grouperf.com/article/0118/ra/rfsocira0118_0900_3149D.html
Timestamp: 2016-07-31 05:23:48+00:00
Document Index: 52810738

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5']

TPE�: nouvelle aide pour embaucher les moins de 26 ans
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RF Social n� 118 - avrilDate de parution: 04/2012EmbaucheAides au recrutement TPE�: nouvelle aide pour embaucher les moins de 26 ans Les employeurs de moins de 10 salari�s qui embauchent, sous certaines conditions, des jeunes de moins de 26 ans entre le 18�janvier et le 17�juillet�2012 inclus peuvent b�n�ficier d’une nouvelle aide.Entreprises concern�es Employeurs de moins de 10 salari�s. - Les entreprises de moins de 10 salari�s qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans peuvent b�n�ficier d’une nouvelle aide (d�cret 2012-184 du 7 f�vrier 2012, art. 1). Les particuliers employeurs ne sont pas concern�s.En pratique, les employeurs susceptibles de b�n�ficier de l’aide sont ceux �ligibles � la r�duction Fillon (c. s�c. soc. art. L. 241-13, II).Appr�ciation de l’effectif. - L’effectif pris en compte est celui du 31�d�cembre�2011, tous �tablissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs d�termin�s, mois par mois,�au cours de l’ann�e 2011.Les salari�s sont d�compt�s selon les modalit�s pr�vues par le code du travail (c. trav. art. L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 ; voir Dictionnaire Social, ��Effectif��). Pour les entreprises cr��es entre le 1er�janvier et le 31�d�cembre�2011, l’effectif est appr�ci� dans les m�mes conditions, en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d’existence. Pour celles cr��es entre le 1er�janvier et le 17�juillet�2012, l’effectif retenu est celui de la date de cr�ation.Conditions � remplir Pas de licenciement �conomique dans les 6 mois pr�c�dents. - Pour avoir droit � l’aide, l’employeur ne doit pas avoir proc�d� � un licenciement �conomique sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois pr�c�dant l’embauche (d�cret, art. 3). Il y a toutefois une exception�: lorsque le salari� est recrut� au titre de la priorit� d’embauche des salari�s pr�c�demment licenci�s pour motif �conomique (c. trav. art. L. 1233-45).Lorsque l’employeur a rompu un contrat de travail apr�s le 18�janvier�2012, il ne peut pas b�n�ficier de l’aide pour l’embauche de ce m�me salari� dans les 6 mois qui suivent la rupture. L� encore, deux d�rogations ouvrent quand m�me droit � l’aide�:- lorsque le salari� est recrut� au titre de la priorit� d’embauche dont b�n�ficient les salari�s ayant d�missionn� pour �lever un enfant (c. trav. art. L 1225-67)�;- lorsque le salari� est un retrait� qui reprend une activit� aupr�s de son ancien employeur (c. s�c. soc. art. L. 161-22).�tre � jour de ses obligations d�claratives et de paiement. - Le paiement de l’aide est subordonn� � ce que l’employeur soit � jour de ses obligations d�claratives et de paiement � l’�gard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de s�curit� sociale ou d’assurance ch�mage (d�cret, art. 4). La condition de paiement est consid�r�e comme remplie s’il a souscrit, et respecte, un plan d’apurement des cotisations restant dues.Embauches et p�riode ouvrant droit � l’aide Embauches entre le 18�janvier et le 17�juillet�2012. - Seules les embauches de jeunes de moins de 26 ans r�alis�es entre le 18�janvier et le 17�juillet�2012 inclus ouvrent droit � l’aide. L’�ge du jeune s’appr�cie � la date de d�but d’ex�cution du contrat de travail (d�cret, art. 1 et 3).CDI ou CDD d’au moins un mois. - Il doit s’agir d’embauches en CDI ou en CDD de plus de 1�mois. Le renouvellement d’un CDD pour une dur�e sup�rieure � 1 mois ou sa transformation en CDI donne aussi droit � l’aide (d�cret, art. 3).En cas de CDD, il convient d’�tre vigilant sur sa dur�e. Le contrat doit en effet �tre au minimum conclu pour une p�riode de 1 mois + 1 jour�:Exemple�: Une embauche en CDD du 1er au 31�mai�2012 n’ouvre pas droit � l’aide, alors qu’elle y ouvre droit si elle intervient pour la p�riode du 1er�mai au 1er�juin 2012 inclus.Dur�e et montant de l’aide Accord�e pour 12 mois. - Le dispositif prend la forme d’une aide directe vers�e chaque trimestre par le P�le Emploi qui la calcule � partir des informations transmises par l’employeur. Cette aide est accord�e pour 12 mois (d�cret, art. 1). Son montant est d�termin� mensuellement, en appliquant un coefficient � la r�mun�ration mensuelle brute du salari� soumise � cotisations de s�curit� sociale (d�cret, art. 2).Param�tres de calcul du coefficient. - Le coefficient se calcule selon la formule suivante�: (0,14/0,6) X [1,6 X (SMIC mensuel/r�mun�ration mensuelle brute hors heures suppl�mentaires et compl�mentaires) — 1].Exemples�: Pour un salari� r�mun�r� au SMIC (9,22�€/h) sur une base de 35 h hebdomadaires, l’aide repr�sente un montant de 195,77�€ pour 1 mois complet. S’il s’agit d’un salari� � temps plein (base 35 h) r�mun�r� 2 000�€ bruts par mois, l’aide est de 56�€ pour 1 mois complet.L’aide n’est due que pour les mois o� elle atteint un montant d’au moins 15�€ (d�cret art. 5). Elle devient nulle pour un salaire �gal � 1,6�SMIC.Proc�dure � suivre aupr�s de P�le Emploi D�poser une demande d’aide. - L’employeur doit d�poser une demande aupr�s du P�le Emploi dans les 3 mois qui suivent le d�but d’ex�cution du contrat de travail (d�cret, art. 5). En pratique, le formulaire est disponible sur le site Internet du P�le Emploi (www.pole-emploi.fr). La demande d’aide est envoy�e �: P�le Emploi Services ZCTPE - TSA 60103 - 92891 Nanterre Cedex 9.Envoyer un document chaque trimestre. - Par la suite, au terme de chaque trimestre civil, l’employeur adresse au P�le Emploi un document comportant les donn�es permettant le calcul de l’aide (informations relatives au salari�, etc.) et accompagn�es des pi�ces justificatives. � noter�:�Ces documents doivent �tre d�pos�s dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l’entreprise a d�mand� l’aide, faute de quoi l’aide ne sera pas vers�e pour le trimestre en cause.Enfin, l’employeur tient � la disposition du P�le Emploi tout document permettant de contr�ler l’exactitude des d�clarations transmises. ✖Cumuls d’aides L’aide � l’embauche pour les TPE ne peut pas �tre cumul�e avec certains dispositifs et notamment :- l’aide � l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les entreprises de moins de 250 salari�s, qui a �t� prolong�e pour les contrats d�butant jusqu’au 30 juin 2012 (voir RF Social, Revue d’actualit� 116, p. 5) ;- le contrat initiative-emploi (c. trav. art. L. 5134-65) et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (c. trav. art. L. 5134-33) ;- l’aide forfaitaire de l’�tat attach�e au contrat d’acc�s � l’emploi dans les DOM, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon (c. trav. art. L. 5522-17) ;- les exon�rations de cotisations attach�es au contrat d’apprentissage (c. trav. art. L. 6243-2) ;En revanche, l’aide est cumulable avec la r�duction Fillon ou les avantages li�s � la loi TEPA (exon�rations fiscales et sociales attach�es aux heures suppl�mentaires et compl�mentaires).