Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1474-cic-1983-1474
Timestamp: 2020-04-01 07:05:15+00:00
Document Index: 329966738

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1', '§2', '§1', '§2']

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Canon N° 1474
Livre VII > Partie I > Titre III > Chapitre V > C. 1474 CIC/1983
§1. In casu appellationis, actorum exemplar, fide facta a notario de eius authenticitate, ad tribunal superius mittatur.
§1. En cas d’appel, la copie des actes certifiés authentiques par le notaire doit être expédiée au tribunal supérieur.
§2. Si acta exarata fuerint lingua tribunali superiori ignota, transferantur in aliam eidem tribunali cognitam, cautelis adhibitis, ut de fideli translatione constet.
§2. Si les actes ont été rédigés dans une langue inconnue du tribunal supérieur, ils seront traduits en une autre langue connue de lui, en prenant les précautions nécessaires pour que la fidélité de la traduction soit assurée.
Littéralement, il faudrait lire : "§1 En cas d’appel, la copie des actes, certifiée authentique par le notaire, doit être expédiée au tribunal supérieur […]"
§1 In casu appellationis, actorum exemplar, fide facta a notario de eius authenticitate, ad tribunal superius mittatur.
§2 Si acta exarata fuerint lingua tribunali superiori ignota, transferantur in aliam eidem tribunali cognitam, cautelis adhibitis, ut de fideli translatione constet.
§1 En cas d’appel, la copie des actes certifiés authentiques par le notaire doit être expédiée au tribunal supérieur.
§2 Si les actes ont été rédigés dans une langue inconnue du tribunal supérieur, ils seront traduits en une autre langue connue de lui, en prenant les précautions nécessaires pour que la fidélité de la traduction soit assurée.
C. 1315 CCEO/1990
C. 1448 CCEO/1990
C. 1644 CIC/1917
RR (2005) 96-97