Source: http://chatelet.be/notre-ville/les-services-communaux/travaux/raccordement-a-legout
Timestamp: 2019-11-20 02:38:02+00:00
Document Index: 21992611

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5']

Raccordement à l'égout — Ville de châtelet
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La demande est adressée, par écrit, à l'Administration communale, rue Gendebien, n°55 à 6200 CHATELET, avec un délai de 3 mois avant réalisation, sauf urgence grave justifiée.
Le dossier de demande devra obligatoirement contenir :
une lettre de demande (reprenant les renseignements suivants : nom, prénom, domicile, adresse du raccordement souhaité, n° tél ou gsm d'une personne de contact pour tout renseignement qui pourrait être nécessaire, suivant le cas)
un plan indiquant avec précision le tracé du raccordement
un profil en long de ce raccordement
la période souhaitée pour l'exécution du raccordement
les coordonnées complètes de la personne physique ou morale choisie par le demandeur pour l'exécution des travaux.
REM. Si le demandeur n'a pas encore fixé son choix, l'autorisation sera délivrée sous réserve de recevoir, avant le début des travaux et au plus tard, dans un délai minimum de 10 jours ouvrables, les coordonnées complètes de l'entrepreneur chargé d'exécuter par les travaux autorisés.
Extrait Conseil Communal du 18.05.2010
Article 7. Les obligations suivantes incombent au demandeur lorsque les égouts sont déjà posés (rappel : la Ville laisse au demandeur le choix de l'entrepreneur).
§ 1er. Le demandeur prend rendez-vous avec un délégué de la Ville (Travaux) pour le contrôle du début de chantier et avec le service communal du Secrétariat général pour la suite du dossier administratif, ce, 20 jours ouvrables ou au minimum 5 jours ouvrables avant la date de commencement des travaux. Les travaux sont exécutés pendant la période autorisée, uniquement si le demandeur est en possession de toutes les autorisations requises y compris celles se référant au placement de signalisation temporaire exigée, sur base d'un rapport de la Police et d'un arrêté de Monsieur le Bourgmestre, sauf s'ils peuvent être réalisés de manière à ne pas nécessité de mesures temporaires de signalisation (pas même en matière d'arrêt et de stationnement), et de ne pas interrompre la circulation des usagers, ni entraver l'écoulement des eaux.
§ 2. Avant de commencer les travaux, il appartient au demandeur de s'informer auprès des divers concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone, …) de la position de leurs conduites enterrées, de leurs câbles et de leurs impositions.
§ 3. Le demandeur reste seul responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner aux installations publiques ou privées. Il est garant de toute indemnisation aux tiers en cas d'accident survenu sur la voirie du fait des travaux, alors même qu'il n'aurait aucune faute dans la conception ou la surveillance de ceux-ci. Le demandeur a la charge exclusive de réparer les dégradations conséquentes à l'exécution des travaux ou consécutives à l'existence du raccordement quels qu'en soient les causes et les délais endéans lesquels elles apparaîtraient, les instructions données par la Ville ne le dégageant en rien de sa responsabilité exclusive.
§ 4. Le percement, qui s'effectue par forage au moyen d'une carotteuse, conformément au QUALIROUTES, et le placement de la pièce de piquage de l'égout se font avec le plus grand soin et en présence d'un délégué de la Ville.
§ 5. La conduite de raccordement est vérifiée par un délégué de la Ville. Aucun remblayage ne peut intervenir sans accord préalable dudit délégué. La Ville se réserve le droit de rouvrir, aux frais du demandeur, les tranchées pour vérifier l'état du raccordement lorsque celui-ci n'a pas été effectué en présence du délégué communal.
Si les travaux ne sont pas réalisés de façon conforme aux clauses techniques reprises dans l'autorisation, le demandeur est mis en demeure, par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la date de réception de cette lettre, de remédier à cette malfaçon à ses frais. Si, à l'expiration du délai imparti, les réparations ne sont pas effectuées, celles-ci seront effectuées par la Ville aux frais du demandeur.