Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006299539&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19990330
Timestamp: 2013-06-18 22:03:59+00:00
Document Index: 41594507

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', "l'article 344", "l'article 413", "l'article 481", "l'article 415", "l'article 422", "l'article 443", "l'article 425", "l'article 1570"]

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 350 quinquies | Legifrance
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 350 quinquies
Modifié par Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997
Modifié par Loi 97-1239 1997-12-29 art. 27 III, VIII Finances rectificative pour 1997, JORF 30 décembre 1997
2° La déclaration prévue à l'article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article ;
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 et au deuxième alinéa de l'article 481 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312, 327, 329, 345, 501, 511 et 626 du même code ;
4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° La déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l'article 422 du code général des impôts. Cette administration reçoit également la déclaration prévue au deuxième alinéa du même article ;
7° La déclaration prévue à l'article 443 du code général des impôts et délivre le titre de mouvement mentionné audit article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code ;
10° La déclaration mentionnée à l'article ((1565 quinquies)) (M) du code général des impôts ;
11° La déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général des impôts.
CGI 303, 344 ter, 481, 312, 327, 329, 345, 501, 511, 626, 413, 415, 422, 424, 443, 5, 425, 308, 343, 455, 483, 502, 1565, 1565 quinquies , 1570