Source: https://www.boltenergie.be/fr/termes-et-conditions
Timestamp: 2020-01-27 12:56:41+00:00
Document Index: 75824656

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13"]

Bolt | Pour une énergie verte et locale
Conditions générales pour la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel par Bolt Energie S.P. (ci-après « nous ») au client (ci-après « vous ») _ 01/07/2019
1. Les définitions et applications des Conditions générales (ci-après « CG »)
Conditions particulières : notre document dans lequel figurent le prix, la durée ainsi que les dispositions spécifiques (ci-après « SP »). Consommateur : toute personne physique qui achète de l'électricité et/ou du gaz naturel à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, sauf stipulation contraire dans la législation applicable. Petit consommateur professionnel : toute personne physique ou morale qui achète de l'électricité et/ou du gaz naturel partiellement ou exclusivement à des fins professionnelles et dont la consommation annuelle pour l'ensemble de ses Points de fourniture est inférieure à 50 MWh d'électricité et inférieure à 100 MWh de gaz naturel. Fourniture : l'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel au Point de fourniture. Contrat de fourniture : l'intégralité du contrat entre vous en nous concernant la Fourniture ; les CG, les CP ainsi que tout supplément ou adaptation par écrit y afférant font partie du présent Contrat de fourniture ; en cas de contradictions, les CP prévalent. Point de fourniture : le point convenu où nous fournissons de l'électricité et/ou du gaz naturel ; ce point possède un numéro EAN unique. Gestionnaire de réseau : le gestionnaire du réseau national, régional ou local pour la transmission, le transport ou la distribution d'électricité et/ou de gaz naturel. Tarifs nets : les tarifs pour l'utilisation du réseau de distribution, de transport local et/ou de transmission pour l'électricité et le gaz naturel. Producteur d'électricité : le producteur d'électricité locale et verte proposé par Bolt et que vous avez choisi.
Les termes qui ne sont pas définis dans le présent Contrat de fourniture ont la signification telle que déterminée dans la législation en vigueur (en ce compris, les règlements techniques). Pour plus d'explication sur les législations régionales, nous référons aux sites Web des régulateurs compétents.
Les présentes CG sont d'application à la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux Consommateurs et aux Petits consommateurs professionnels. En signant le Contrat de fourniture, vous acceptez les présentes CG.
2. Contrat de fourniture
2.1. Nous fournirons l'électricité et/ou le gaz naturel tel que déterminé dans le Contrat de fourniture. Vous prélèverez notre électricité et/ou gaz naturel au Point de fourniture, vous nous payerez le prix convenu et vous respecterez les autres dispositions du Contrat de fourniture. Le Contrat de fourniture ne porte pas préjudice aux dispositions légales portant, entre autres, sur les missions de service public.
2.2. Si nous ne disposons pas d'une quantité suffisante d'énergie durable issue de sources renouvelables en raison d'un cadre réglementaire modifié ou d'autres circonstances qui sont hors de notre contrôle, nous pouvons compléter la fourniture avec d'autres énergies toutefois aussi durables que possible.
3. Élaboration du Contrat de fourniture
3.1. Le Contrat de fourniture est élaboré dès que vous avez accepté notre offre et sous la condition suspensive de confirmation, par le gestionnaire de réseau, de vos coordonnées.
3.2. Si le Contrat de fourniture avec vous est conclu à distance (p.ex. via notre site Web ou par téléphone) ou en dehors des locaux de vente de notre entreprise (p.ex. sur des événements, via le porte-à-porte) et que vous êtes Consommateur, le Contrat de fourniture vous sera confirmé par écrit (par courrier ou par mail).
3.3. Dans la mesure autorisée et conformément à la législation en vigueur, nous pouvons vous refuser en tant que client si nous avons des raisons objectives de douter de votre solvabilité. En outre, nous avons le droit, dans la mesure autorisée et conformément à la législation en vigueur, de vous demander une garantie dans les cas suivants :
vous avez un arriéré de dettes chez nous (auquel cas vous devez d'abord vous acquitter de ces dettes) ; et/ou
vous n'avez pas, au cours de la période de 24 mois précédant la conclusion du Contrat de fourniture ou pendant la durée du Contrat de fourniture, payé deux ou plusieurs factures dans les délais.
Si vous ne donnez pas suite à la demande de garantie dans un délai de 15 jours calendrier, nous pouvons également vous refuser comme client.
La garantie correspondra au maximum à 3 mois de consommation estimée et nous pourrons l'utiliser pour le remboursement de vos dettes. Après remboursement éventuel des montants impayés, conformément à la législation en vigueur, la garantie sera reversée dans les 30 jours calendrier suivant notre facture de clôture. Dans tous les cas, vous pouvez demander la restitution de la garantie dès que vous avez payé toutes vos factures dans les délais, sans rappel de paiement pendant une période d’un an et dès que vous n’avez plus de dettes à notre égard, sauf indication contraire dans la loi.
3.4. La Fourniture commencera dès que nous aurons été enregistrés par le Gestionnaire de réseau en tant que fournisseur pour le Point de fourniture dans le registre des raccordements ou dans le registre d’accès. Si vous êtes Consommateur et que le Contrat de fourniture a été conclu à distance ou en dehors des locaux de vente de notre entreprise ou de nos partenaires, la Fourniture débutera au plus tôt après le délai de rétractation, sauf si vous nous demandez expressément de déjà commencer la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel pendant le délai de rétractation prévu à l'article 4.1.
3.5. Les Consommateurs qui sont encore liés par un contrat de fourniture ayant trait au Point de fourniture avec un autre fournisseur au moment de la conclusion du Contrat de fourniture nous donnent mandat exprès de résilier ce contrat de fourniture en leur nom et pour leur compte.
4.1. Si vous êtes un Consommateur, vous avez le droit de renoncer au présent Contrat de fourniture, sans paiement d’une amende et sans mention de motif, et ce, dans un délai de rétractation expirant 14 jours calendrier à partir de la réception de la confirmation du Contrat de fourniture par Bolt, ou si le Contrat de fourniture a été conclu par téléphone, à compter de la date de confirmation du Contrat de fourniture par vous-même. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez informer Bolt de cette décision au moyen d’une déclaration claire (p.ex., par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CG et que vous pouvez également télécharger sur notre site Web www.boltenergie.be.
4.2. Si vous avez demandé le lancement de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel pendant le délai de rétractation, vous payez une somme proportionnelle au volume fourni au moment où vous nous notifiez votre rétractation du Contrat de fourniture.
5.1. Le Contrat de fourniture est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les CP mentionnent si votre Contrat de fourniture est à durée déterminée ou indéterminée.
5.2. Si votre Contrat de fourniture est à durée déterminée, il sera en principe automatiquement prolongé pour la durée mentionnée dans les CP, sauf indication contraire dans les CP. Nous pouvons vous informer au moins deux mois avant l’échéance de la durée en cours que nous ne souhaitons pas prolonger le Contrat de fourniture. Nous pouvons toutefois, à cette occasion, vous faire parvenir une nouvelle proposition de contrat de fourniture. Vous pouvez également renoncer vous-même à la prolongation en nous en informant par écrit (par courrier ou par e-mail) au moins un mois avant l’échéance de la durée en cours.
5.3. Vous pouvez à tout moment résilier votre Contrat de fourniture gratuitement par écrit (par courrier ou par e-mail) moyennant un préavis d’au moins un mois. La fermeture du Point de fourniture ou la notification de la modification de fournisseur via le Gestionnaire de réseau est considérée, pour ce Point de fourniture, comme résiliation du Contrat de fourniture par vous-même.
5.4. Nous pouvons résilier le Contrat de fourniture à durée indéterminée à tout moment moyennant un préavis de deux mois.
5.5. Le Contrat de fourniture est dans les tous cas maintenu tant que Bolt est mentionné dans le registre d’accès en tant que responsable de l'approvisionnement de votre Point de fourniture.
6. Consommation, fourniture et mesures
6.1.1. Vous consommerez l’électricité et/ou le gaz naturel uniquement au Point de fourniture et vous vous abstiendrez de les fournir à des tiers.
6.1.2. Si vous utilisez des appareils pour produire vous-même de l’énergie, vous êtes tenu de nous le signaler sans délai.
6.2. Fourniture et Gestionnaire de réseau
6.2.1. Vous concluez avec nous le Contrat de fourniture. Votre raccordement au réseau est géré par le Gestionnaire de réseau. Le Gestionnaire de réseau est responsable du fonctionnement du réseau ainsi que de la continuité de la Fourniture, il règle la qualité du prélèvement, l’arrivée d’électricité et/ou de gaz naturel, l’équipement de mesure et les dispositions techniques pertinentes pour le raccordement des installations ainsi que le raccordement et la fermeture de compteurs. Nous ne sommes pas partie à cette relation et ne sommes dès lors pas responsables du respect des règles applicables à cette relation par vous-même ou par le Gestionnaire de réseau.
6.2.2. Si le Gestionnaire de réseau limite ou interrompt l’arrivée d’électricité et/ou de gaz naturel, la Fourniture sera également automatiquement limitée ou interrompue. Cette limitation et/ou interruption ne relève pas de notre responsabilité.
6.3. Mesures
6.3.1. Le Gestionnaire de réseau nous communique le relevé de votre compteur. Si vous nous communiquez le relevé, vous êtes responsable de l’indication exacte de celui-ci. Les données du Gestionnaire de réseau priment en tout cas.
6.3.2. Tant vous que nous pouvons, en cas de doute quant à l’exactitude du relevé, faire examiner l'installation de mesure. Cette opération est effectuée aux frais du demandeur.
6.3.3. Une rectification des mesures et de la facturation en résultant peut concerner une période de deux ans au maximum avant le dernier relevé, sauf stipulation contraire de la loi.
7. Prix et frais
7.1. Le Prix dont vous êtes redevable à l'égard de Bolt comprend (1) le prix de l'énergie tel que déterminé dans les CP et (2) les autres éléments constitutifs du prix prescrits par l'article 7.2.
7.2. Sauf stipulation contraire dans les CP, le prix de l'énergie est majoré de :
la TVA, les taxes, redevances, cotisations, suppléments, indemnités et autres charges éventuelles qui nous sont imposés par les autorités ou instances de régulation compétentes ;
les tarifs nets, les frais de location de compteur, les frais de raccordement ou de fermeture du Point de fourniture, les services de réseau supplémentaires éventuels, la puissance réactive et la puissance de pointe qui nous sont imposés par le Gestionnaire de réseau.
Les frais résultant des obligations légales de produire des certificats verts, chaleur verte, cogénération et/ou des certificats analogues.
Ces éléments constitutifs, y compris les modifications qui n'incombent pas à Bolt, vous sont facturé directement, et ce, avec effet rétroactif.
7.3. Nous pouvons vous facturer tous les frais qui nous sont facturés par le Gestionnaire de réseau pour des services effectués à votre demande, à l’initiative du Gestionnaire de réseau ou à notre demande suite à une faute ou une négligence de votre part. Nous pouvons également vous facturer nos frais administratifs en plus de ces frais.
8.1. Nous nous appuyons, conformément à l’article 6.3, sur les relevés mis à notre disposition et sur les profils de consommation communiqués par le Gestionnaire de réseau, pour facturer vos prélèvements d’électricité et/ou de gaz naturel. Nous vous envoyons des factures d’acompte mensuelles. Nous fixons le montant de ces factures d’acompte sur la base des données que vous nous communiquez ou sur la base du décompte périodique, étant entendu que vous pouvez nous demander la révision du montant des factures d’acompte. Dans ce cas, nous vous indiquerons dans un délai raisonnable si nous pouvons donner suite à votre demande. Dans la mesure où nous avons reçu vos données de mesure du Gestionnaire de réseau, nous vous transmettons chaque année une facture dans laquelle nous portons en compte votre consommation effective et tenons compte des acomptes déjà facturés jusqu’au relevé des index. Si nous ne recevons pas de relevés du Gestionnaire de réseau, nous pouvons continuer à vous envoyer des factures d’acompte. Si nous recevons une consommation estimée du Gestionnaire de réseau, nous vous facturerons cette consommation estimée. Si nous constatons que les relevés sont erronés, nous le signalerons au Gestionnaire de réseau et nous continuerons à vous adresser des factures d’acompte. Nous procéderons ultérieurement à un décompte de votre consommation effective.
8.2. Nos factures peuvent uniquement être payées sur notre compte bancaire, dont le numéro est indiqué sur la facture. Vous devez payer nos factures au plus tard dans les 15 jours calendrier à compter de leur date de réception (si la facture est envoyée par courrier postal, il s’agit du troisième jour après l’envoi). A défaut de paiement dans les délais, nous vous enverrons au moins un rappel. Si vous ne payez pas à temps suite à ce rappel, nous vous enverrons une mise en demeure.
Si nous vous devons un montant, nous vous le rembourserons dans le délai de paiement susmentionné, sauf si :
nous ne connaissons pas votre numéro de compte (auquel cas nous procéderons au remboursement dans les 15 jours calendrier suivant la communication de votre numéro de compte) ; ou
vous avez encore des factures impayées, ce qui nous donne le droit de récupérer les montants impayés conformément à la réglementation existante.
Aucun coût supplémentaire n’est porté en compte au client qui refuse une domiciliation. Vous avez la possibilité d’exclure vos factures de décompte et de clôture de votre domiciliation. L’exécution du mandat de domiciliation relative à la facture de clôture se fera au plus tôt 15 jours calendrier après la date de réception de la facture de clôture (la date de réception étant le 3e jour après l’envoi de la facture si elle a été envoyée par courrier postal et le jour même si elle a été envoyée par e-mail).
8.3. Si vous ou nous pensons que notre facture comporte des données erronées (autres que les relevés), l’autre partie doit être contactée par écrit dans les 12 mois de la réception de la facture, sauf si un délai plus long est prévu par la réglementation en vigueur. Si la contestation d’une facture impayée est justifiée ou que celle-ci doit faire l’objet d’un examen plus approfondi, vous pouvez suspendre le paiement de la partie contestée de la facture jusqu’au moment où le traitement de la plainte est finalisé. Nous vous répondrons le plus rapidement possible après réception de la plainte (ou dès que possible après réception par un tiers des informations dont nous avons besoin pour répondre à la plainte).
8.4. Le retard de paiement d’une facture a pour effet que toute autre facture, même si nous avons accepté un plan de paiement pour celle-ci, devient immédiatement exigible, sans mise en demeure.
8.5. Dans la mesure autorisée et conformément à la législation en vigueur, nous pouvons imputer des frais administratifs pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicata, d’un plan de remboursement, de lettres suite à votre retard de paiement ou si la présentation d’une domiciliation est refusée par la banque et/ou la poste. Le coût s’élève à 8 EUR pour une lettre de rappel et à 15 EUR pour une mise en demeure, sauf si la réglementation en vigueur prévoit d’autres montants.
8.6. En cas de retard de paiement de la totalité ou d’une partie de la facture, ou si la présentation d'une domiciliation est refusée par l’institution financière, vous êtes tenu, de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, au paiement d’intérêts de retard. Les intérêts de retard sont calculés au taux d’intérêt légal si vous êtes un Consommateur et au taux d'intérêt tel que prévu dans la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales d'août 2002 si vous êtes un Petit consommateur professionnel. Les intérêts de retard sont imputés à compter de l'échéance, sur tout montant impayé, jusqu'à la date du paiement intégral. En outre, en l’absence de paiement intégral après transmission de votre(vos) facture(s) impayée(s) à un tiers (p.ex. huissier de justice, avocat ou agence de recouvrement), vous êtes tenu de plein droit et sans autre mise en demeure au paiement d’un dédommagement forfaitaire égal à 10 % de toute facture impayée, avec un minimum de 55 EUR, en compensation des frais de recouvrement extrajudiciaires, conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice de notre droit de prouver plusieurs dommages, notamment par l’imputation de frais de procédure.
8.7. Sauf si la réglementation régionale prévoit un autre dédommagement, vous avez droit à des intérêts de retard au taux d’intérêt légal sur tout montant impayé en cas d’erreur de facturation ou de retard de remboursement dans notre chef. Ces intérêts commencent à courir le lendemain du jour où nous aurions dû procéder au paiement conformément à l’article 8.2, ou, en cas d’erreur de facturation dans notre chef, à partir de la date de protestation de votre part, jusqu'à la date de paiement complet de notre part. De même, les coûts de vos mises en demeure (15 EUR) et rappels (8 EUR ou 7,5 EUR dans la région de Bruxelles-Capitale) sont à notre charge. En outre, vous avez droit à un dédommagement forfaitaire égal à 10 % du montant impayé pour autant que vous deviez faire appel à un tiers (p.ex. huissier de justice, avocat ou agence de recouvrement) pour en obtenir le paiement, avec un minimum de 55 EUR, et ce, en compensation des frais de recouvrement extrajudiciaires, conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice de votre droit de prouver plusieurs dommages, notamment par l’imputation de frais de procédure.
8.8. Si le Contrat de fourniture est résilié, pour quelque raison que ce soit, nous vous transmettons un décompte final.
8.9. Si vous estimez avoir droit au statut de client protégé ou au tarif social, et que cela ne se fait pas automatiquement, vous devez nous transmettre le plus vite possible les attestations et pièces justificatives nécessaires.
9.1. Sans préjudice des autres dispositions en matière de responsabilité dans le présent Contrat de fourniture ou dans d’autres dispositions légales, vous et nous ne sommes responsables l’un envers l’autre qu’en cas : (a) d’inexécution des principaux engagements du Contrat de fourniture, sauf en cas de force majeure ; (b) de fraude, faute grave ou intentionnelle ; (c) de décès ou blessure corporelle vous concernant par un acte ou une négligence de la part de Bolt.
9.2. En cas de responsabilité, seuls les dommages matériels directs seront indemnisés. Toute indemnisation de dommages immatériels, tels que les dommages d’exploitation, la perte de bénéfices, de production, de données ou de revenus, est expressément exclue. La réparation de tout dommage matériel ne pourra en outre pas excéder 12 fois votre consommation mensuelle moyenne des six derniers mois, ou de la durée du Contrat de fourniture si celle-ci est plus courte. Cette limitation n'est pas d'application en cas de décès ou de blessure corporelle vous concernant causé par un acte ou une négligence de la part de Bolt.
9.3. Toute demande de dommages et intérêts doit être notifiée à l’autre partie, par écrit, dans les 30 jours calendrier à compter de la date de la survenance du dommage ou de la date où le dommage aurait raisonnablement pu être constaté. Les déclarations tardives de dommages ne sont pas indemnisées.
9.4. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le mauvais fonctionnement du réseau, des installations au Point de fourniture, de l’équipement de mesure, des relevés erronés, des variations de tension et de fréquence, des manquements dans le chef du Gestionnaire de réseau, ni des conséquences du non-respect des accords entre vous-même et le Gestionnaire de réseau. Nous ne sommes pas non plus responsables de la qualité des données échangées (comme, par exemple, les consommations annuelles standard, les profils synthétiques de charge). Tout cela relève de la responsabilité du Gestionnaire de réseau et est indépendant du Contrat de fourniture.
9.5. Vous nous garantirez contre les actions éventuelles de tiers, notamment vos relations commerciales.
10. Suspension de la Fourniture et résiliation immédiate du Contrat de fourniture
10.1. En cas de manquement grave de notre part, vous pouvez résilier le Contrat de fourniture avant son terme par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire.
10.2. Nous pouvons suspendre la Fourniture ou résilier le Contrat de fourniture avant son terme, par lettre recommandée, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ni indemnité, moyennant le respect de la réglementation en vigueur, si :
vous ne respectez pas vos obligations de paiement ou d’autres obligations après mise en demeure ;
nous vous demandons de constituer une garantie conformément à l’article 3.3 et vous ne constituez pas cette garantie (dans les temps) ;
une interruption ou un arrêt de la Fourniture est imposé par le Gestionnaire de réseau ou par une autorité compétente ;
vous fraudez ou livrez à des tiers de l’électricité et/ou du gaz naturel que nous avons livré(e) ;
vous vous abstenez de nous informer immédiatement de tout élément dont vous avez connaissance et qui serait susceptible de gêner ou d’entraver l’exécution du Contrat de fourniture.
La résiliation s’opère sans préjudice de notre droit à des dommages et intérêts. En cas de résiliation conformément à l’article 10.2 (d), ce dédommagement sera au moins égal à la valeur estimée de trois mois de consommation. Si notre dommage est plus élevé, nous pourrons aussi le répercuter. Sans préjudice des dispositions des articles 8.5 et 8.6, vous ne serez toutefois pas redevable d'une quelconque indemnité si nous résilions le Contrat de fourniture sur la base de l’article 10.2 (a), (b) ou (c).
10.3. En cas de résiliation du Contrat de fourniture avant son terme par vous ou par nous, le Contrat de fourniture est toujours résilié dans son intégralité, autrement dit, aussi bien pour l'électricité que pour le gaz naturel. Le cas échéant, un nouveau Contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel pourra être conclu ultérieurement.
10.4. Le Contrat de fourniture est dans les tous cas maintenu tant que Bolt est mentionné dans le registre d’accès en tant que responsable de l'approvisionnement de votre Point de fourniture.
11. Déménagement / cession
11.1. En cas de déménagement, le Contrat de fourniture reste entièrement d’application à votre nouvelle adresse. Vous devez nous informer de vos projets de déménagement de préférence 30 jours calendrier au préalable (au plus tard 30 jours calendrier après le déménagement pour les Consommateurs et 10 jours calendrier après le déménagement pour les Petits consommateurs professionnels) et nous communiquer les informations suivantes :
votre future adresse ;
le(s) code(s) EAN et le numéro de compteur à cette adresse ;
la date à partir de laquelle il convient de fournir au nouveau Point de fourniture et d’arrêter la Fourniture au Point de fourniture actuel ; et tous les relevés de compteur de votre ancienne et de votre nouvelle adresse au moment du déménagement.
Vous pouvez à cet effet utiliser les canaux de communication que nous mettons à disposition en vue du déménagement, notamment notre document de reprise des énergies.
11.2. Si nous ne sommes pas informés de votre déménagement dans le délai prévu à l'article 11.1, le Contrat de fourniture reste en vigueur pour votre ancienne adresse. Cela signifie que vous êtes tenu de payer l'électricité et/ou le gaz naturel prélevé(e) - par qui que ce soit - au Point de fourniture que vous quittez, sauf si la réglementation en vigueur prévoit un cadre contraire contraignant.
11.3. Nous vous envoyons une facture avec le décompte final pour le Point de fourniture que vous quittez. Si vous ne nous communiquez pas le relevé du Point de fourniture que vous quittez dans le délai prévu à l'article 11.1, nous avons dès lors le droit de faire relever le compteur par le Gestionnaire de réseau, à vos frais.
11.4. Moyennant la production d’une attestation, le Contrat de fourniture peut être résilié, par vous ou par nous, à compter de la date de déménagement effective si vous déménagez à l’étranger ou vers une autre région, vers une habitation dans laquelle il n’y a pas de compteur séparé pour la consommation d'électricité et/ou de gaz naturel, si vous cohabitez avec un autre utilisateur qui a déjà un contrat de fourniture (avec nous ou avec un autre fournisseur), ou encore si vous déménagez vers un territoire où nous ne sommes pas (plus) en mesure, pour des raisons objectives, de poursuivre le Contrat de fourniture.
11.5. Nous fournirons l’énergie à votre nouveau Point de fourniture à partir de la date que vous nous aurez communiquée. Les CP du Contrat de fourniture peuvent être adaptées, ainsi qu’il est prévu à l’article 12 et/ou en fonction de votre nouveau Gestionnaire de réseau.
11.6. Si vous ne respectez pas les obligations ci-dessus liées à votre déménagement, vous nous autorisez à demander, au gestionnaire de réseau, la fermeture du compteur du Point de fourniture que vous quittez. Dans ce cas, tous les frais de fermeture seront à votre charge. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés dans ce cas.
12. Modifications au Contrat de fourniture
12.1. Pour autant que ces modifications ne soient pas à votre désavantage, nous pouvons apporter des modifications au Contrat de fourniture à tout moment. Le cas échéant, nous vous communiquerons ces modifications de façon individualisée au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. La notification par lettre, sur la facture, par e-mail ou sur tout autre support durable vaut communication.
12.2. Si vous avez un Contrat de fourniture à durée indéterminée, nous pouvons par ailleurs procéder à tout moment à des augmentations de prix ou à des modifications à votre désavantage moyennant un préavis d’au moins deux mois avant leur entrée en vigueur comme défini à l’article 12.1. Vous serez réputé avoir accepté ces modifications, sauf si vous résiliez le Contrat de fourniture dans le mois de la réception de la notification conformément à l’article 5.3. En cas de communication par e-mail, le jour de réception est le jour de l’envoi de l’e-mail ; si la notification est envoyée par courrier postal, celui-ci sera réputé reçu le troisième jour après l'envoi.
12.3. Si votre Contrat de fourniture est prolongé conformément à l’article 5.2, nous pouvons néanmoins vous proposer, deux mois avant la prolongation, de modifier les prix et/ou les conditions du Contrat de fourniture pour la période suivante. Si vous marquez par écrit votre accord sur les modifications, le Contrat de fourniture se poursuivra à ces conditions pour la période suivante. Si vous n’acceptez pas ces modifications et si vous n’avez pas changé de fournisseur à l'expiration de la période en cours, nous poursuivrons la fourniture aux prix et conditions de notre produit à durée déterminée équivalent le moins cher.
12.4. Si, contrairement à ce qui est stipulé aux articles 12.1 et 12.2, les Conditions particulières sont modifiées en concertation avec nous, un nouveau Contrat de fourniture sera conclu dès que nous aurons intégré cette modification dans nos systèmes. Nous vous informerons de cette date.
12.6. Nous pouvons céder le Contrat de fourniture à un tiers et nous vous en informerons dans ce cas. Ce tiers poursuivra la mise en œuvre du Contrat de fourniture aux mêmes conditions. Vous ne pouvez pas céder le Contrat de fourniture à un tiers, ni à un cohabitant, ni à un nouveau résident.
13. Modification du Producteur d'électricité
13.1. Le lien entre vous et le Producteur d'électricité est basé sur votre consommation moyenne et la production du Producteur d'électricité. Les fluctuations limitées dans votre consommation et la production du Producteur d'électricité seront absorbées par de l'électricité issue d'autres producteurs reliés à notre plateforme et produisant également de l'électricité locale et verte.
13.2. Si le Producteur d'électricité n'est plus disponible sur notre plateforme ou s'il ne produit plus structurellement une quantité d'électricité suffisante pour satisfaire votre consommation d'électricité (en plus de celle des autres clients qui ont choisi ce Producteur d'électricité), Bolt vous en informera par écrit, soit par courrier, soit par e-mail. Nous vous proposerons un nouveau producteur pour remplacer votre Producteur d'électricité. Dès cette notification, vous disposez d'un mois pour nous proposer, par courrier ou par e-mail, un autre nouveau producteur. Ce délai d'un mois entre en vigueur à la date d'envoi de notre e-mail ou à partir du troisième jour après l'envoi de notre courrier. Si vous ne nous communiquez pas votre choix d'un autre nouveau producteur et que vous ne changez également pas de fournisseur dans ce délai, nous vous associerons au producteur que nous avons proposé.
13.3. La modification du Producteur d'électricité conformément à l'article 13.2 ne sera pas considérée comme modification du Contrat de fourniture.
14.1. En cas de force majeure, les obligations découlant du présent Contrat de fourniture, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, sont suspendues ou limitées pendant la période de force majeure. Par ‘force majeure’ il y a lieu d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable indépendant de la volonté d'une partie qui constitue un obstacle insurmontable pour le respect de l'engagement de cette partie, comme, mais sans s’y limiter, une panne du réseau, des problèmes au niveau du transport ou de la distribution, l’impossibilité d’obtenir de l’électricité ou du gaz naturel (en quantité suffisante), catastrophes naturelles, grèves.
14.2. Si le Contrat de fourniture ne peut pas être exécuté pendant plus de trois mois en raison d’un cas de force majeure, aussi bien vous que nous avons le droit de résilier le Contrat de fourniture par écrit, sans qu’une indemnité ne soit due à l’autre partie.
15. Protection de la vie privée
En tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, nous traitons toujours vos données à caractère personnel en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée. Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins et motifs décrits dans notre politique de confidentialité telle qu’elle figure sur notre site internet www.boltenergie.be à la rubrique « Mentions légales et Politique de confidentialité » (ci-après 'la Politique de confidentialité'). En approuvant et acceptant expressément le Contrat de fourniture, vous confirmez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et accepter le traitement de vos données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité.
16. Absence d'abandon de droit
Le fait de ne pas poursuivre l’exécution d’une disposition quelconque du Contrat de fourniture ne peut être considéré comme un abandon ou une limitation de ce droit.
17. Dispositions nulles
La nullité ou l’invalidité d’une des dispositions du Contrat de fourniture n’aura pas d’incidence sur la validité des autres dispositions du Contrat de fourniture. Si une des dispositions est nulle ou non valable, cette disposition nulle ou non valable sera remplacée, autant que possible, par une disposition valable qui se rapprochera le plus possible de l’objectif initial des parties.
18. Droit applicable et litiges - plaintes
18.1. Le droit belge s’applique au Contrat de fourniture.
18.2. En cas de plaintes, vous pouvez vous adresser à notre service clientèle. Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à votre facture ou à notre site internet. Si votre Contrat de fourniture a été conclu de façon électronique, vous pouvez faire appel à la plateforme ODR pour le règlement en ligne de vos litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
18.3. Les litiges concernant le Contrat de fourniture peuvent être portés, au choix de la partie demanderesse, devant le juge du domicile de la partie défenderesse ou devant le juge du lieu où l'engagement auquel le litige se rapporte est survenu ou où il doit être exécuté.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à Bolt uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat de fourniture.
Veuillez renvoyer ce document à Bolt :
Par courrier postal : (remplir l'adresse)
Par e-mail : (remplir l'adresse mail)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat de fourniture portant sur la fourniture d'électricité / gaz*. (Biffer la mention inutile).
Date de confirmation du Contrat de fourniture :
Si le Contrat de fourniture a été conclu par téléphone : la date à laquelle vous avez confirmé la Contrat de fourniture.
Dans tous les autres cas : la date à laquelle Bolt a confirmé le Contrat de fourniture.
Nom Consommateur :
Adresse Consommateur :
Baltisolar
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