Source: https://www.wood-steel.eu/fr/agb/
Timestamp: 2019-06-15 21:28:25+00:00
Document Index: 272288401

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 366', '§ 950', '§ 947', '§ 354', '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 287', '§ 7', '§ 377', '§ 377', '§ 7', '§ 9', '§ 9', '§ 9', '§ 199', '§ 199', '§ 438', '§ 479', '§ 634', '§ 203', '§ 10']

AGB | HTS-Holzträger - die intelligente Lösung am Bau
Poutres hybrids HTS
La Solution de Construction intelligente
Termes et conditions générales de ventes et de livraison de WST Tragwerke GmbH
1. Nos conditions générales de ventes et de livraison sont applicables exclusivement. Elles s’appliquent également à toutes les futures relations d’affaires, même si celles-ci ne sont pas expressément convenues à nouveau.
2. Ces conditions générales de ventes et de livraison s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, personnes morales ou sociétés non constituées en société, agissant dans leur activité professionnelle commerciale ou indépendante avec nous dans des relations d’affaires en tant que personnes morales de droit public ou de biens publics spéciaux.
3. Nous ne reconnaissons pas les règlementations du client en conflit avec les nôtres ou déviant de nos conditions de ventes et de livraison à moins que nous ayons accepté ces réglementations différentes dans chaque cas par écrit. Ceci est également valable si nous effectuons un contrat qui contredit expressément ces dispositions dérogatoires. Tous les accords conclus entre nous et le client pour l’exécution du contrat doivent également être faits par écrit.
1. Nos offres sont sans engagement. Le contrat n’est pas complet jusqu’à ce que nous ayons confirmé l’acceptation de la commande par écrit ou que la livraison soit effectuée. La portée de la livraison de notre confirmation de commande écrite prévaudra. La correction des erreurs dans les offres, confirmations de commande et factures nous est réservée.
2. Les informations, illustrations, dessins, échantillons, brochures, catalogues et informations techniques et d’autres données techniques contenues dans des brochures, catalogues, publicités et listes de prix ou dans la partie des documents de cotation ne sont pas contraignantes. Elles ne servent qu’à la description et sont destinées à fournir une idée raisonnable des marchandises qui y sont décrites. Les informations mentionnées ci-dessus ne seront partie intégrante du contrat, si et dans la mesure où elles sont expressément confirmées par nous comme obligatoires par écrit. Si elles sont inclues dans nos offres/confirmation de commande ou constituent les bases de celles-ci et sont confirmées, elles ne sont que partiellement contraignantes, sous réserve des informations communiquées par les clients concernant les dimensions et rapports réels. Les changements et les améliorations dans la construction et la conception, ainsi que les écarts commerciaux et matériels usuels dans la qualité, le design et la couleur peuvent être effectués sans préavis. Même de légers changements de conception et de forme commerciale sont autorisés, à moins que, dans des cas individuels, le changement ou la déviation pour l’acheteur n’est pas raisonnable. Si un accord-cadre existe, ce dernier prévaudra.
3. Toute communication écrite faite par nous est réputée reçue lorsqu’elle a été envoyée selon la circulation postale à la dernière adresse connue, au numéro de fax ou à l’adresse e-mail de l’acheteur, et que nous pouvons le prouver. Sont exclus de la présomption d’accès les explications d’une importance particulière, notamment les licenciements, démissions, déclarations de retrait et rappels de paiement.
§ 3 Documents présentés
1. Tous les documents remis à l’acheteur dans le cadre de l’attribution du contrat tels que les calculs, estimations de coûts, projets, dessins, etc., restent notre propriété. Les droits d’auteur complets avec tous les pouvoirs sur tous les documents et informations en vertu de la relation contractuelle par rapport à l’acheteur sont également exclusivement à nous si ces éléments sont créés par des spécifications ou des employés de l’acheteur. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers, à moins que nous ne donnions à l’acheteur notre consentement écrit express. Les dessins font partie de l’offre et d’autres documents sont disponibles sur demande ou – si l’ordre n’a pas été accordé – doivent être retournés immédiatement à nous.
2. Si au cours de la préparation des produits selon les dessins, des échantillons ou autres détails sur les droits de l’acheteur d’un tiers sont violés, l’acheteur est tenu de nous exonérer de toutes les réclamations. Nous ne sommes pas obligés de revoir l’un des documents mentionnés ci-dessus, même en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de tiers.
1. Les prix cités dans les listes de prix et les prix des catalogues sont hors TVA, sauf accord contraire sur une hauteur valide.
2. Toutes les factures sont dues et payables immédiatement à la facturation sans déduction. L’acheteur sera en défaut s’il ne parvient pas à effectuer un paiement dans les 30 jours après la date d’échéance et la réception de la facture ou des déclarations équivalentes. Nous imposons des intérêts d’un montant de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de la Banque centrale européenne de base. L’affirmation d’un dommage plus important causé par défaut nous reste réservée.
3. Les instructions de paiement, les factures et les chèques sont acceptés uniquement après accord écrit et seulement à titre de paiement. Les chèques ou traites sont soumis à leur réception crédités à la date à laquelle nous pouvons disposer de la quantité équivalente de valeur. Tous les frais qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.
4. Si l’acheteur est en retard en raison d’un paiement partiel convenu, nous pouvons considérer la totalité du montant restant comme étant dû immédiatement. Si l’acheteur est en défaut de paiement, nous pouvons résilier le contrat et réclamer des dommages en lieu de performance après l’expiration d’un délai approprié. Le droit à la détermination de l’acheteur, dont les créances sont remplies par des paiements de l’acheteur, est levé pour les dispositions de rachat juridiques selon § 366 par. 2 du BGB (Code Fédéral).
5. S’il devient évident pour nous après la conclusion que notre demande de paiement du service est compromise par l’inefficacité de l’acheteur, nous pouvons refuser l’exécution, à moins que l’acheteur, à notre demande ne mette en place une sécurité appropriée dans un délai raisonnable. Si l’acheteur ne se conforme pas à notre demande légitime ou ne s’y conforme pas en temps voulu, nous pouvons résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts au lieu de l’exécution.
6. Le présent contrat peut compenser ou exercer un droit de rétention contre des créances que nous avons contre l’acheteur, si la demande reconventionnelle est légalement établie ou incontestée.
1. En principe, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation d’affaires avec l’acheteur dans les matières principales et accessoires. Avec le compte courant, le titre retenu assure la sécurité de notre revendication équilibre. Dès que nous sommes d’accord avec l’acheteur pour payer le prix d’achat sur la base de la procédure d’échange de chèques, cette réserve se prolonge également au rachat d’échange acceptée par nous, et par le fait de créditer le chèque reçu.
2. L’acheteur est tenu, aussi longtemps que la propriété ne lui a pas été transférée, de gérer les produits avec soin; il est en particulier tenu de les assurer à ses frais contre le feu, l’eau, et le vol à la valeur de remplacement. Si des travaux d’entretien et l’inspection doivent être effectués, l’acheteur doit les exécuter à ses frais.
3. Si un tiers prétend aux produits ou autres titres sous une réserve de propriété qui nous est assignée, en particulier dans le cadre de l’exécution, l’acheteur fera référence à notre propriété et nous avisera immédiatement par écrit de la menace, de l’imminence d’accès ou de l’accès réel par un tiers par la remise de documents nécessaires à une intervention. Cela vaut également pour les infractions de toute autre nature. Les frais sont supportés par l’acheteur ainsi que les coûts d’intervention résultant si l’autre partie est incapable de le faire.
4. a) L’acheteur est révocablement en droit de traiter les marchandises livrées par nous dans le cours normal des activités d’affaires ou de les combiner avec d’autres éléments. Le traitement ou la combinaison se fait, pour nous, en tant que fabricant selon le sens du § 950 et/ou § 947 du BGB, de sorte que nous acquérons la propriété des produits fabriqués à partir de la transformation ou de la combinaison des objets sans établir aucune obligation. À moins que le traitement par notre titre à la marchandise soit détruit, l’acheteur est tenu de nous accorder co-propriété de l’élément nouvellement créé, dans la mesure où il est lui-même (co)propriétaire.
b) Nous nous engageons à libérer les garanties accordées à la demande de l’acheteur, si la valeur de réalisation dépasse les créances garanties de plus de 10% ou la valeur nominale de plus de 50%. Le choix de libérer la garantie nous incombe. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées ou la combinaison raison d’un traitement ou de la transformation de ces produits dans le cours normal des affaires, mais compte tenu de la réserve de propriété. Les créances de l’acheteur provenant de la revente de la marchandise sous réserve sont déjà affectées à nous dans le montant final de la facture (TVA incluse) pour sécuriser toutes nos créances provenant de la relation d’affaires et ce même indépendamment du fait que ces produits soient considérés comme sans ou après traitement et s’ils sont revendus à un ou plusieurs acheteurs. Si les marchandises réservées sont vendues par l’acheteur ainsi que d’autres produits ne sont pas vendus par nous de sorte que les créances provenant de la revente soient transférées dans le montant proportionnel de la valeur de la facture des autres marchandises vendues. Dans la vente de produits dans lesquels nous avons co-propriété selon ces termes et conditions, une partie correspondant à cette co-propriété est affectée à nous. Il en va de même si les marchandises réservées sont traitées seules ou avec d’autres marchandises et font partie d’un élément de travail, d’un contrat de livraison de l’usine ou un arrangement similaire.
c) L’acheteur n’a pas droit à l’exception des dispositions ci-dessus. En particulier, il n’a pas droit à la cession de la dette, y compris la vente de la dette aux banques d’affacturage – sous réserve des dispositions § 354 du HGB (Code de commerce) – sans notre consentement écrit préalable. Nous approuvons une vente de créances à une banque d’affacturage sans option de rétrofacturation
(affacturage) à la condition que l’acheteur transmette les paiements effectués par la banque d’affacturage pour lui immédiatement pour nous.
d) Tant que l’acheteur satisfait aux obligations de son paiement contractuel à nous dans le temps, il est en droit de recouvrer les créances cédées même après la cession. Nous pouvons également révoquer explicitement l’autorisation ci-dessus, si l’acheteur ne parvient pas à honorer une lettre de change ou si les conditions du droit de refuser la performance en notre faveur, conformément au § 4 para. 5 sont présentes.
En ce qui concerne le recouvrement des comptes débiteurs, l’acheteur est réputé fiduciaire avec l’obligation expresse de transférer les valeurs des compteurs moins ses gains. Notre pouvoir de recouvrer la créance elle-même reste inchangé. Cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement des recettes perçues, n’est pas en souffrance, et – en particulier – s’il n’y a pas de demande d’ouvrir une procédure d’insolvabilité ou de paiements suspendus. Dans ce cas particulier, l’acheteur est tenu de nous informer des créances cédées et de leurs débiteurs, d’admettre de fournir toutes les informations nécessaires pour la collecte, et de remettre les documents pertinents et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession.
5. Si l’acheteur pour les marchandises livrées à une connexion à l’étranger, alors il doit nous en informer immédiatement. À notre demande, l’acheteur doit nous accorder un intérêt de la sécurité, qui vient à la conservation susmentionnée du titre dans le cadre du système juridique de la destination la plus proche. L’acheteur doit prendre toutes les mesures qui sont nécessaires pour établir et maintenir ces droits.
§ 6 Livraison, Envoi, Transfert du risque
1. Les dates ou délais de livraison sont précisées par écrit. S’ils sont obligatoires, la responsabilité doit être convenue par écrit.
2. Les délais de livraison commencent à la date de la confirmation de commande, mais pas avant que l’acheteur n’ai fourni tous les documents, approbations, autorisations, ainsi que, comme parfois dans des cas particuliers, un dépôt soit payé. La rapidité de livraison est la date à laquelle les marchandises sont remises au transporteur ou chargées sur un de nos véhicules ou au moment de l’expédition, à condition que l’expédition ou la livraison des marchandises soit retardé par des circonstances pour lesquelles l’acheteur est responsable. Cette disposition doit être étendue dans une mesure raisonnable par les modifications du contrat, convenues à la demande de l’acheteur et affectant la livraison.
3. Notre engagement à fournir est soumis à une livraison correcte et en temps opportun pour nous d’abord, à moins que le retard de livraison ou de retard est causé par nous. Actes de Dieu ou d’autres circonstances indépendantes de nos actions nous autorisent à retarder la livraison pendant la durée de l’empêchement et de le reporter à un délai raisonnable plus tard ou d’annuler la partie insatisfaite du contrat. Force majeure comprend les grèves, les lock-out et d’autres circonstances qui font obstacle à la livraison hors de notre contrôle ou rendent impossible, peu importe si elles se produisent avec nous ou un fournisseur en aval.
4. Les livraisons sont effectuées pour le compte et aux risques de l’acheteur, à moins que les prix aient été expressément convenu rendus à destination. Les marchandises sont aussi généralement livrées sans emballage. L’itinéraire de transport, le transport et les mesures de protection sont – sauf accord contraire- laissés à notre choix et expérience. Pour l’expédition à l’emplacement de l’acheteur, le prix
convenu est toujours libre sur le wagon sur une route praticable. Le déchargement des produits est la responsabilité et aux frais de l’acheteur.
5. Avec la remise de la marchandise à l’établissement désigné qui exécutera l’envoi, et au plus tard au moment de quitter notre usine ou entrepôt, le risque est passé à l’acheteur, même avec « livraison à la destination » et ce peu importe qui porte les frais de transport et indépendamment du fait que l’expédition réalisée à partir du lieu d’accomplissement. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances pour lesquelles l’acheteur est responsable, le risque est transféré à la notification de la disponibilité pour l’expédition ou de l’enlèvement des marchandises à l’acheteur. Pour des raisons de conformité contractuelle, les marchandises rapportées prêtes pour expédition doivent être appelées immédiatement, sinon nous sommes en droit d’expédier les marchandises après avis aux frais et risques de l’acheteur à notre discrétion ou de les stocker à notre discrétion et de charger immédiatement les frais de stockage. Si des retards de livraison pour lesquels nous ne sommes pas responsables et qui dure plus de 4 semaines se produisent, l’acheteur doit payer les frais de stockage habituels.
6. Si, sans faute de notre part, le transport comme prévu semble être impossible, nous sommes en droit de livrer sur un itinéraire différent ou à un autre endroit; les frais supplémentaires sont à la charge de l’acheteur. Avant cela, nous devons consulter ce dernier pour son opinion.
7. Dans l’éventualité de dommages de transport, l’acheteur doit immédiatement procéder à la constatation des faits et nous informer par écrit. Les marchandises livrées doivent être acceptés par l’acheteur sans préjudice fait à son droit selon § 7, même si elles présentent des défauts mineurs. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons et services commerciaux partiels à tout moment à moins que la livraison partielle ou exécution partielle ne soit estimée déraisonnable pour l’acheteur.
8. Dans le cadre de la pratique commerciale habituelle, nous sommes en mesure de procéder également droit à des livraisons excédentaires ou courtes.
9. Si l’acheteur déclare, avant la fabrication de la marchandise commandée, qu’il ne veut pas accepter celle-ci, il doit payer 40% de la valeur du contrat à titre de compensation pour la perte de profits et les coûts encourus lorsque l’acheteur est en mesure de prouver que les dommages n’ont pas eu lieu ou qu’il est sensiblement inférieur à la somme forfaitaire. Nous nous réservons le droit de mettre en évidence des dommages-intérêts plus élevés que dans la somme forfaitaire sans préavis.
10. Si la livraison n’est pas effectuée à temps, l’acheteur doit nous accorder un délai de grâce, qui doit être d’au moins quatorze jours. Tous les rappels et les délais de l’acheteur ne sont valables que faits par écrit. Si, après le délai fixé par l’acheteur, les marchandises ne sont pas prêtes pour l’expédition, l’acheteur a le droit de résilier le contrat ou de résilier le contrat de quelque manière que, si elle a mis en garde contre cette conséquence de l’expiration en vain du délai par écrit. La responsabilité élargie du fournisseur conformément au § 287 du BGB est exclue.
§ 7 Inspection et Obligation d’Avis de défauts
1. Les demandes de garantie de l’acheteur exigent que celui-ci remplisse correctement son obligation d’inspection et donne avis de défaut en vertu du § 377 du HGB.
2. Les plaintes concernant des défauts évidents qui ne sont pas, au plus tard, immédiatement faites dans les deux semaines après réception de la marchandise avec une description précise des revendications de défauts ne seront pas considérées. Il est nécessaire de faire valoir les défauts qui ne sont pas vus
manifestement à la livraison, malgré l’accomplissement des obligations selon le § 377 du HGB – pour la sauvegarde des droits de garantie – immédiatement après l’inspection, mais au plus tard 2 semaines de la reconnaissance par écrit avec une description précise, évitant ainsi de tout travail éventuel ou processus sur la marchandise.
3. Les produits défectueux doivent être conservés dans l’état dans lequel ils sont au moment de la découverte du défaut prêt pour l’inspection par nos soins. Nous avons le droit d’inspecter les marchandises dans les locaux pour nous convaincre de la légitimité de la plainte. Les réserves faites dans les lettres de voiture ne représentent aucune preuve de défauts.
4. Si les marchandises sont expédiées directement de chez nous à des tiers, l’acheteur se charge d’obtenir que l’avis d’obligation de défaut entre nous et l’acheteur est également convenu de l’obtenir dans la relation entre le tiers et l’acheteur. L’acheteur doit nous informer de suite de toute plainte par le tiers par écrit sans délai et nous transmettre la plainte.
1. Dans le cas d’une plainte pour défaut déposée en temps opportun et justifiée au titre du § 7 ou d’une réclamation pour vice caché sur les produits, notre garantie s’applique selon les règles du droit commercial et en conformité avec le respect des règles de la qualité des produits livrés par nous.
2. En cas de défauts avérés, la garantie s’applique par des options d’exécution ultérieure dans la façon de livrer de nouveaux produits sans défaut à l’acheteur (re-livraison) ou en éliminant le défaut (amélioration). Nous devons toujours avoir la possibilité de remédier dans un délai raisonnable.
3. En cas de réparation, l’acheteur doit préciser, à notre demande, les notifications de lacunes et de présenter des rapports de défaut écrits ainsi que fournir d’autres données qui sont appropriées pour l’analyse du défaut. Les coûts de rectification sont pris en charge par nous, à condition qu’ils n’augmentent pas parce que l’objet de la livraison a été utilisé après la livraison à un endroit autre que celui stipulé par contrat. En cas de défauts juridiques éprouvés, nous garantissons en outre la réalisation par l’acquisition des droits d’utilisation de l’acheteur de la marchandise livrée ou par son choix de marchandises équivalentes échangées ou modifiées.
4. Si l’exécution ultérieure de la garantie est infructueuse, conformément aux paragraphes 2 et 3, l’acheteur peut résilier le contrat ou réduire la rémunération. S’il n’y a que des défauts mineurs, l’acheteur n’a pas le droit de résiliation. Dans tous les cas, une condition préalable à l’exercice du droit de résiliation pour l’expiration infructueuse à un certain délai doit être fixé par écrit, sauf si un délai est juridiquement inutile.
Si l’acheteur en raison d’un vice juridique ou matériel choisit de se retirer du contrat, il ne réclamera pas d’indemnisation en raison du défaut. En cas de désistement, l’acheteur est responsable de toute détérioration, la destruction ou la perte d’usage, non seulement pour son soin personnel mais aussi pour tous ceux qu’il représente.
5. Les dommages ou le remboursement des frais en raison d’un défaut sont payés dans les conditions prévues au § 9.
6. Si un tiers affirme une réclamation qui est en conflit avec l’exercice de l’autorité d’utilisation contractuelle de l’acheteur, l’acheteur doit être informé par écrit et de manière exhaustive. Cela nous permet de mener les négociations avec le tiers dans et hors du tribunal. Il est de notre pouvoir
discrétionnaire de faire usage de cette autorisation et l’acheteur peut ne pas reconnaître les réclamations de tiers sans notre consentement. Nous sommes obligés de contre-attaquer les réclamations et exempter l’acheteur de tous les coûts et dommages de défense sinistres associés dans la mesure où les réclamations ne sont pas fondées sur la violation du devoir de l’acheteur. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables quel que soit le délai de prescription en vertu du § 9 par. 3.
7. Les déclarations publiques de notre part sur la qualité ou la publicité ne sont pas des déclarations de pertinence des marchandises.
8. Si la garantie consiste à assurer le recours par l’acheteur, après que ce dernier recours a été mis avec succès aux dispositions des achats de biens de consommation, les revendications ne sont, en raison des règles régissant la vente de biens de consommation, pas affectées. § 9 qui applique pour les demandes de dommages. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de remarquer tout cas de recours au sein de la chaîne d’approvisionnement. Sinon, les produits sont considérés comme approuvés. Les recours légaux de l’acheteur contre nous ne sont jugés valables que si l’acheteur n’a pas d’accord avec ses clients potentiels dépassant la garantie légale. La demande de l’acheteur pour le remboursement des frais est exclue pour les dépenses qui ne seraient pas engagées si des précautions raisonnables de l’acheteur pour la rectification avaient été prises. Si les marchandises sont stockées par l’acheteur sur une période beaucoup plus longue que la période standard, l’acheteur doit plaider et prouver que les marchandises avaient été contaminées au moment du transfert des risques avec le défaut revendiqué.
1. Dans tous les cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle, nous versons une indemnité ou le remboursement des frais seulement dans le cas:
a) De négligence grave ou intentionnelle, en principe, dans son intégralité; dans le cas d’intention et de négligence grave des agents d’exécution, nous sommes uniquement responsables des dommages généralement prévisibles qui devraient être évités si l’obligation n’avait pas été remplie.
b) Dans d’autres cas: de violation d’une obligation importante par nous, nos employés et nos autres agents, dans le cas où le but du contrat est en danger, mais toujours limitée à EUR 25.000, – par événement, mais avec un total au plus de EUR 50.000,– en vertu du contrat, à moins que cette somme ne soit excessivement basse selon l’étude de cas. Dans le cas de violation légère par négligence, nous sommes responsables envers l’acheteur limités au montant du dommage prévisible typique qui devrait être empêché par le droit qui a été violé;
c) De plus: pour autant que nous sommes assurés contre le dommage survenu, en se limitant au montant couvert par notre assurance responsabilité de produits et la condition suspensive du paiement de l’assurance. Nous sommes prêts à accorder à l’acheteur un droit de regard sur notre police.
2. Nous nous réservons le droit de prendre la défense de négligence contributive pour l’acheteur. Les limitations de responsabilité en vertu du paragraphe 1 ne sont pas applicables à la responsabilité pour les dommages d’une blessure à la vie, de blessures corporelles ou de blessures de santé ou découlant de l’acquisition de garanties de qualité ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou la responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits.
3. Un délai de prescription d’un an s’applique à toutes les allégations de garantie formulées contre nous.
La limitation ne concerne pas tout élément qui a été utilisé conformément à sa destination habituelle pour un bâtiment et a causé sa défectuosité ou si nous sommes accusés de fraude. Le délai de prescription commence à la date indiquée au § 199 par. 1 du BGB. Il se produit au plus tard à l’expiration du délai maximal tel que spécifié au § 199 par. 2 à 4 du BGB. Dans le cas de défauts juridiques qui existent dans un droit réel d’un tiers en vertu duquel il peut exiger la restitution de l’objet, le délai de prescription est de 10 ans.
Si la loi, conformément au § 438 par. 1 no. 2 du BGB (bâtiments et articles pour les bâtiments), § 479 paragraphe 1 de la BGB (recours) et § 634a paragraphe 1 du BGB (défauts de construction) prescrit des périodes plus longues, ces périodes sont applicables. Avant de retourner la marchandise notre consentement doit être recherché.
4. La suspension de la limitation des réclamations découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre les parties, conformément au § 203 du BGB se termine au moment où nous avons ou l’acheteur a refusé de poursuivre les négociations au sujet de la réclamation ou des circonstances donnant lieu à la réclamation. Si l’une des parties ne déclare pas par écrit l’échec des négociations, la poursuite des négociations est valable six mois après la dernière correspondance, et l’objet de la réclamation ou des circonstances lui donnant lieu est alors rejeté.
§ 10 Lieu d’exécution, Compétence, Loi applicable, Clause de sauvegarde
1. Dans le cas où l’acheteur est un entrepreneur, le lieu d’exécution et la juridiction exclusive pour toutes les réclamations découlant de la relation contractuelle est Saarbrücken. Cette compétence exclusive applique même si l’acheteur n’a pas de compétence générale en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle au moment de l’action ne sont pas connus.
2. Le contrat est soumis au droit allemand. L’application de la CVIM uniforme (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises CVIM-Convention) est exclue.
3. Si certaines dispositions du contrat entre nous et le client ou sont ou deviennent invalides, cela ne doit pas affecter la validité des accords conclus. Au lieu d’une disposition invalide, on se mettra d’accord sur une disposition qui sera la plus proche des objectifs économiques des parties. La même chose s’applique dans le cas où les lacunes du contrat.
lundi 18 septembre 2017 lundi 18 septembre 2017 wst-admin
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand. [...]
(English) Passive house construction success in the commercial building industry
(English) Hybrid structure systems for the construction industry, trade and research in St. Wendel – Bliesen