Source: http://mjp.univ-perp.fr/traites/1919saintgermain3.htm
Timestamp: 2019-08-23 05:13:09+00:00
Document Index: 272891347

Matched Legal Cases: ["l'article 118", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 127", "l'article 153", "l'article 154", "l'article 160", "l'article 161", "l'article 171", "l'article 233", "l'article 179", "l'article 184", "l'article 208"]

Grande Guerre, Autriche, traité de Saint Germain, Digithèque MJP
Traité de paix entre les Puissances alliées et associées
(Saint-Germain-en-Laye, 10 septembre 1919)
Partie II. Frontière d'Autriche (27 à 35).
Partie III. Clauses politiques européennes (36 à 94).
Partie IV. Intérêts autrichiens hors d'Europe (95 à 117).
Partie V. Clauses militaires navales et aériennes (118 à 159 ).
Partie VI. Prisonniers de guerre et sépultures (160 à 172).
Partie VII. Sanctions (173 à 176).
Partie VIII. Réparations (177 à 196).
Partie IX. Clauses financières (197 à 216).
Partie X. Clauses économiques (217 à 275).
Partie XI. Navigation aérienne (276 à 283 ).
Partie XII. Ports, voies d'eau et voies ferrées (284 à 331).
Partie XIII. Travail (332 à 372).
Partie XIV. Clauses diverses (373 à 381).
Clauses militaires, navales et aériennes.
En vue de rendre possible la préparation d'une limitation générale des armements de toutes les Nations, l'Autriche s'engage à observer strictement les clauses militaires, navales et aériennes ci-après stipulées.
Clauses militaires.
Chapitre I. Clauses générales.
Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, les forces militaires de l'Autriche devront être démobilisées dans la mesure prescrite ci-après.
Le service militaire obligatoire pour tous sera aboli en Autriche. L'armée autrichienne ne sera, à l'avenir, constituée et recrutée que par engagements volontaires.
Effectifs et encadrement de l'armée autrichienne.
Le nombre total des forces militaires dans l'armée autrichienne ne devra pas dépasser 30,000 hommes, y compris les officiers
et les troupes des dépôts.
Les formations composant l'armée autrichienne seront fixées au gré de l'Autriche, mais sous les réserves suivantes :
1° que les effectifs des unités formées seront obligatoirement compris entre le chiffre maximum et le chiffre minimum portés au Tableau IV annexé à la présente Section ;
2° que la proportion des officiers, y compris le personnel des États-Majors et des services spéciaux, ne dépassera pas un vingtième de l'effectif total en service et celle des sous-officiers un quinzième de l'effectif total en service ;
3° que le nombre des mitrailleuses, canons et obusiers ne dépassera pas ceux fixés, pour mille hommes de l'effectif total en service, au Tableau V annexé à la présente Section.
L'armée autrichienne devra être exclusivement employée au maintien de l'ordre dans l'étendue du territoire de l'Autriche et
à la police de ses frontières.
Les forces maxima des États-Majors et de toutes les formations susceptibles d'être constituées par l'Autriche, sont données dans les Tableaux annexés à la présente Section. Ces chiffres pourront ne pas être suivis exactement, mais ils ne devront pas être dépassés.
Toute autre organisation intéressant le commandement de la troupe, ou la préparation à la guerre, est interdite.
Toutes mesures de mobilisation ou ayant trait à la mobilisation sont interdites.
Les formations, les services administratifs et les États-Majors ne devront, en aucun cas, comprendre des cadres supplémentaires.
Il est interdit d'exécuter des mesures préparatoires en vue de la réquisition d'animaux ou d'autres moyens de transports militaires.
Le nombre de gendarmes, douaniers, gardes-forestiers, agents de la police locale ou municipale, ou autres fonctionnaires analogues, ne devra pas excéder le nombre d'hommes qui exerçaient une fonction semblable en 1913 et qui servent actuellement dans les limites territoriales de l'Autriche, telles qu'elles sont fixées par le présent Traité.
Le nombre de ces fonctionnaires ne pourra, à l'avenir, être augmenté que dans une proportion correspondant à celle des augmentations de la population dans les localités ou municipalités qui les emploient.
Ces employés et fonctionnaires, ainsi que ceux du service des chemins de fer, ne pourront pas être réunis pour participer à un exercice militaire quelconque.
Toute formation de troupe, non prévue dans les Tableaux annexés à la présente section, est interdite. Celles qui existeraient en plus de l'effectif de 30,000 hommes autorisé, seront supprimées dans le délai prévu à l'article 118.
Recrutement et instruction militaire.
Tous les officiers devront être des officiers de carrière. Les officiers actuellement en service, qui sont retenus dans l'armée, devront s'engager à servir au moins jusqu'à l'âge de quarante ans. Les officiers actuellement en service qui ne s'engageront pas dans la nouvelle armée seront libérés de toute obligation militaire ; ils ne devront pas prendre part à un exercice militaire quelconque, théorique ou pratique.
Les officiers nouvellement nommés devront s'engager à servir effectivement pendant au moins vingt ans consécutifs.
La proportion des officiers quittant le service, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration du terme de leur engagement, ne devra pas dépasser, chaque année, un vingtième de de l'effectif total des officiers prévu par l'article 120. Si cette proportion est dépassée pour cause de force majeure, le déficit qui en résultera dans les cadres ne pourra pas être comblé par des nominations nouvelles.
La durée totale de l'engagement des sous-officiers et hommes de troupe ne devra pas être inférieure à douze années consécutives comprenant au moins six années de service sous les drapeaux.
La proportion des hommes renvoyés avant l'expiration de la durée de leur engagement, pour des raisons de santé ou par mesure disciplinaire ou pour toute autre raison quelconque, ne devra pas dépasser un vingtième par an de l'effectif total fixé par l'article 120. Si cette proportion est dépassée pour cause de force majeure, le déficit, qui en résultera, ne devra pas être comblé par de nouveaux engagements.
Écoles, établissements d'enseignement, sociétés et établissements militaires.
Le nombre des élèves admis à suivre les cours des écoles militaires sera strictement proportionné aux vacances à pourvoir dans les cadres des officiers. Les élèves et les cadres compteront dans les effectifs fixés dans l'article 120.
En conséquence, toutes écoles militaires ne répondant pas à ces besoins seront supprimées.
Les établissements d'enseignement, autres que ceux visés par l'article 127, de même que toutes sociétés sportives ou autres ne devront s'occuper d'aucune question militaire.
Armement, munitions, matériel et fortifications.
À l'expiration des trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, l'armement de l'armée autrichienne ne devra pas dépasser les chiffres fixés pour 1.000 hommes dans le Tableau V annexé à la présente Section.
Les excédents par rapport aux effectifs serviront uniquement aux remplacements qui pourraient éventuellement être nécessaires.
Les approvisionnements de munitions à la disposition de l'armée autrichienne ne devront pas dépasser ceux fixés dans le Tableau V annexé à la présente Section.
Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, le Gouvernement autrichien déposera le surplus de l'armement et des munitions, existant actuellement, dans les lieux qui lui seront notifiés par les Principales Puissances alliées et associées.
Aucun autre approvisionnement, dépôt ou réserve de munitions ne sera constitué.
Le nombre et le calibre des pièces d'artillerie, constituant l'armement fixe normal des places fortes existant actuellement en Autriche, seront immédiatement portés à la connaissance des Principales Puissances alliées et associées et constitueront des maxima qui ne devront pas être dépassés.
Dans les trois mois après la mise en vigueur du présent Traité, l'approvisionnement maximum de munitions pour ces pièces sera réduit et maintenu au taux uniforme suivant :
1,500 coups par pièce pour celles dont le calibre est égal ou inférieur à 105 millimètres ;
500 coups par pièce pour celles dont le calibre est supérieur à 105 millimètres.
La fabrication d'armes, de munitions et de matériel de guerre n'aura lieu que dans une seule usine. Celle-ci sera gérée par l'État, qui en aura la propriété, et sa production sera strictement limitée aux fabrications qui seraient nécessaires aux effectifs militaires et aux armements visés dans les articles 120, 123, 129, 130 et 131.
La fabrication des armes de chasse ne sera pas interdite, sous la réserve qu'aucune arme de chasse, fabriquée en Autriche et utilisant des munitions à balle, ne sera du même calibre que celui des armes de guerre employées dans chacune des armées européennes.
Dans les trois mois après la mise en vigueur du présent Traité, tous autres établissements ayant pour objet la fabrication, la préparation, l'emmagasinage ou l'étude des armes, des munitions ou de tout autre matériel de guerre, seront supprimés ou transformés pour un usage purement commercial.
Dans cette même période, tous les arsenaux seront également supprimés, à l'exception de ceux qui serviront de dépôts pour les stocks de munitions autorisés et leur personnel sera licencié.
L'outillage des établissements ou arsenaux dépassant les besoins de la fabrication autorisée, devra être mis hors d'usage ou transformé pour un usage purement commercial conformément aux décisions de la Commission militaire interalliée de contrôle prévue à l'article 153.
Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, toutes les armes, toutes les munitions et tout le matériel de guerre, y compris le matériel quel qu'il soit de défense contre avions, qui existent, de toutes origines, en Autriche et qui sont en excédent de la quantité autorisée, seront livrés aux Principales Puissances alliées et associées.
Cette livraison sera effectuée sur tels points du territoire autrichien qui seront déterminés par lesdites Puissances, lesquelles décideront également de la destination à donner à ce matériel.
L'importation en Autriche d'armes, de munitions et de matériel de guerre de toutes sortes est formellement interdite.
Il en sera de même de la fabrication d'armes, de munitions et de matériel de guerre de toutes sortes à destination de l'étranger et de leur exportation.
L'emploi de lance-flammes et celui de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues étant prohibé, la fabrication et l'importation en sont rigoureusement interdites en Autriche.
Il en est de même du matériel spécialement destiné à la fabrication, à la conservation ou à l'usage desdits produits ou procédés.
Sont également prohibées la fabrication et l'importation en Autriche des chars blindés, chars d'assaut (tanks), ou de tout autre engin similaire pouvant servir à des buts de guerre.
Clauses navales.
A dater de la mise en vigueur du présent Traité, tous les bâtiments de guerre austro-hongrois, y compris les sous-marins, sont déclarés définitivement livrés aux Principales Puissances alliées et associées.
Tous les monitors, torpilleurs et bâtiments armés des flottilles du Danube seront livrés aux Principales Puissances alliées et
Toutefois, l'Autriche aura le droit de maintenir sur le Danube, pour la police du fleuve, trois chaloupes éclaireurs, à la condition que le choix en sera fait parla Commission prévue à l'article 154 du présent Traité.
Les croiseurs auxiliaires et bâtiments militaires austro-hongrois, ci-après énumérés seront désarmés et traités comme navires de commerce :
Gablonz.
Lussin.
Teodo.
Dalmat.
Gastoin
Graf Wurmbrand.
President Wilson (ancien Kaiser Franz Joseph).
Baron Bruck.
Metcavich.
Baron Call.
Tous les bâtiments de guerre, y compris les sous-marins, actuellement en construction dans les ports qui appartiennent à l'Autriche ou qui appartenaient précédemment à la monarchie austro-hongroise seront démolis.
Le travail de démolition de ces navires devra commencer aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent Traité.
Tous objets, machines et matériaux quelconques provenant de la démolition des bâtiments de guerre austro-hongrois quels qu'ils soient, bâtiments de surface ou sous-marins, ne pourront être utilisés que dans un but purement industriel ou commercial.
Ils ne pourront être ni vendus ni cédés à l'étranger.
La construction ou l'acquisition de tous bâtiments sous-marins, même de commerce seront interdites en Autriche.
Toutes les armes, toutes les munitions et tout le matériel naval de guerre, y compris les mines et les torpilles, qui
appartenaient à l'Autriche-Hongrie lors de la signature de l'armistice du 3 novembre 1918, sont déclarés définitivement livrés aux Principales Puissances alliées et associées.
L'Autriche n'est tenue responsable pour la livraison (articles 136 et 141), le désarmement (article 137), la démolition (article 138), ainsi que pour la manière de traiter (article 137) ou d'utiliser (article 139), les objets visés aux articles précédents, qu'en ce qui concerne les objets qui se trouvent sur son propre territoire.
Pendant les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la station autrichienne de télégraphie sans fil à grande puissance de Vienne ne devra pas être employée sans l'autorisation des Principales Puissances alliées et associées, pour transmettre des messages relatifs aux questions d'ordre naval, militaire ou politique, intéressant l'Autriche ou tout autre État ayant été allié de l'Autriche- Hongrie pendant la guerre. Cette station pourra transmettre des télégrammes commerciaux, mais seulement sous le contrôle desdites Puissances, qui fixeront les longueurs d'onde à employer.
Pendant le même délai, l'Autriche ne devra pas construire des stations de télégraphie sans fil à grande puissance, tant sur son propre territoire, que sur celui de la Hongrie, de l'Allemagne, de la Bulgarie ou de la Turquie.
Clauses concernant l'aéronautique militaire et navale.
Les forces militaires de l'Autriche ne devront comporter aucune aviation militaire ni navale.
Aucun ballon dirigeable ne sera conservé.
Dans le délai de deux mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, le personnel de l'aéronautique figurant actuellement sur les contrôles des armées autrichiennes de terre et de mer sera démobilisé.
Jusqu'à la complète évacuation du territoire autrichien par les troupes alliées et associées, les appareils d'aéronautique des Puissances alliées et associées auront en Autriche liberté de passage à travers les airs, liberté de transit et d'atterrissage.
Pendant les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la fabrication, l'importation et l'exportation des aéronefs, pièces d'aéronefs, ainsi que des moteurs d'aéronefs, et pièces de moteurs d'aéronefs seront interdites dans tout le territoire de l'Autriche.
Dès la mise en vigueur du présent Traité, tout le matériel de l'aéronautique militaire et navale devra être livré par l'Autriche et à ses frais aux Principales Puissances alliées et associées.
Cette livraison devra être effectuée dans tels lieux que désigneront les Gouvernements desdites Puissances ; elle devra être achevée dans un délai de trois mois.
Dans ce matériel sera compris, en particulier, le matériel qui est ou a été employé ou destiné à des buts de guerre, notamment :
Les avions et hydravions complets, ainsi que ceux en cours de fabrication, en réparation ou en montage.
Les ballons dirigeables en état de vol, en cours de fabrication, en réparation ou en montage.
Les appareils pour la fabrication de l'hydrogène.
Les hangars des ballons dirigeables et abris de toute sorte pour aéronefs.
Jusqu'à leur livraison, les ballons dirigeables seront, aux frais de l'Autriche, maintenus gonflés d'hydrogène, et les appareils
pour la fabrication de l'hydrogène ainsi que les abris pour les ballons dirigeables peuvent, à la discrétion desdites Puissances, être laissés à l'Autriche jusqu'au moment de la livraison des ballons dirigeables.
Les moteurs d'aéronefs.
L'armement (canons, mitrailleuses, fusils-mitrailleurs, lance-bombes, lance-torpilles, appareils de synchronisation, appareils de visée).
Les munitions (cartouches, obus, bombes chargées, corps de bombes, stocks d'explosifs ou matières destinées à leur fabrication).
Les instruments de bord.
Les appareils de télégraphie sans fil et les appareils photographiques ou cinématographiques utilisés par l'aéronautique.
Les pièces détachées se rapportant à chacune des catégories qui précèdent.
Le matériel ci-dessus visé ne devra pas être déplacé sans une autorisation spéciale desdits Gouvernements.
Commissions interalliées de contrôle.
Toutes les clauses militaires, navales et aéronautiques, qui sont contenues dans le présent Traité et pour l'exécution desquelles une limite de temps a été fixée, seront exécutées par l'Autriche sous le contrôle des Commissions interalliées spécialement nommées à cet effet par les Principales Puissances alliées et associées.
Les Commissions susmentionnées représenteront auprès du Gouvernement autrichien les Principales Puissances alliées et associées, pour tout ce qui est relatif à l'exécution des clauses militaires, navales ou aéronautiques. Elles feront connaître aux autorités de l'Autriche les décisions que les Principales Puissances alliées et associées se sont réservé de prendre ou que l'exécution desdites clauses pourrait nécessiter.
Les Commissions interalliées de contrôle pourront installer leurs services à Vienne et auront la faculté, aussi souvent qu'elles le jugeront utile, de se rendre sur un point quelconque du territoire autrichien, ou d'y envoyer des sous-commissions, ou de charger un ou plusieurs de leurs membres de s'y transporter.
Le Gouvernement autrichien devra donner aux Commissions interalliées de contrôle tous les renseignements et documents qu'elles jugeront nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, et tous les moyens, tant en personnel qu'en matériel, dont les susdites Commissions pourraient avoir besoin pour assurer la complète exécution des clauses militaires, navales
ou aéronautiques.
Le Gouvernement autrichien devra assigner un représentant qualifié auprès de chaque Commission interalliée de contrôle, avec mission de recevoir de celle-ci les communications qu'elle aurait à adresser au Gouvernement autrichien, et de lui fournir ou procurer tous renseignements ou documents demandés.
L'entretien et les frais des Commissions de contrôle et les dépenses occasionnées par leur fonctionnement seront supportés par l'Autriche.
La Commission militaire interalliée de contrôle aura spécialement pour mission de recevoir du Gouvernement autrichien les notifications relatives à l'emplacement des stocks et dépôts de munitions, à l'armement des ouvrages fortifiés, forteresses et places fortes, à l'emplacement des usines ou fabriques d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à leur fonctionnement.
Elle recevra livraison des armes, munitions, matériel de guerre, outillage destiné aux fabrications de guerre, fixera les lieux où cette livraison devra être effectuée, surveillera les destructions, mises hors d'usage ou transformations, prévues par le présent Traité.
La commission navale interalliée de contrôle aura spécialement pour mission de se rendre sur les chantiers de construction et de contrôler la démolition des bâtiments qui s'y trouvent en chantier, de recevoir livraison des armes, munitions et matériel naval de guerre et de contrôler les destructions ou démolitions prévues.
Le Gouvernement autrichien devra fournir à la Commission navale interalliée de contrôle tous les renseignements et documents qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la complète exécution des clauses navales, notamment les plans des navires de guerre, la composition de leur armement, les caractéristiques et les modèles de canons, munitions, torpilles, mines, explosifs, appareils de télégraphie sans fil et, en général, de tout ce qui concerne le matériel naval de guerre, ainsi que tous documents législatifs, administratifs ou réglementaires.
La Commission aéronautique interalliée de contrôle aura spécialement pour mission de recenser le matériel aéronautique qui se trouve actuellement entre les mains du Gouvernement autrichien et d'inspecter les usines d'avions, de ballons et de moteurs d'aéronefs, les fabriques d'armes, munitions et explosifs pouvant être employés par les aéronefs, de visiter tous aérodromes, hangars, terrains d'atterrissage, parcs et dépôts se trouvant sur le territoire autrichien et d'exercer, s'il y a lieu, le déplacement du matériel prévu et d'en prendre livraison.
Le Gouvernement autrichien devra fournir à la Commission aéronautique interalliée de contrôle tous les renseignements et documents législatifs, administratifs ou autres qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la complète exécution des clauses aéronautiques, notamment un état numérique du personnel appartenant à tous les services aéronautiques de l'Autriche, ainsi que du matériel existant, en fabrication ou en commande, une liste complète de tous les établissements travaillant pour l'aéronautique, de leurs emplacements et de tous les hangars et terrains d'atterrissage.
A l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la législation autrichienne devra avoir été modifiée et devra être maintenue par le Gouvernement autrichien en conformité de la présente partie du présent Traité.
Dans le même délai, toutes les mesures administratives ou autres relatives à l'exécution des dispositions de la présente partie devront avoir été prises par le Gouvernement autrichien.
Les dispositions suivantes de l'armistice du 3 novembre 1918, savoir : les paragraphes 2 et 3 du Chapitre 1er (Clauses militaires), les paragraphes 2, 3 et 6 du Chapitre 1er du Protocole annexe (Clauses militaires), restent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux stipulations qui précèdent.
L'Autriche s'engage, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, à n'accréditer en aucun pays étranger aucune mission militaire, navale ou aéronautique, et à n'en envoyer et laisser partir aucune : elle s'engage, en outre, à prendre les mesures appropriées pour empêcher les ressortissants autrichiens de quitter son territoire pour s'enrôler dans l'armée, la flotte ou le service aéronautique d'aucune Puissance étrangère, ou pour lui être attaché en vue d'aider à son son entraînement ou, en général, de donner un concours à l'instruction militaire, navale ou aéronautique dans un pays étranger.
Les Puissances alliées et associées conviennent, en ce qui les concerne, qu'à partir de la mise en vigueur du présent Traité,
elles ne devront pas enrôler dans leurs armées, leurs flottes ou leurs forces aéronautiques, ni y attacher aucun ressortissant autrichien en vue d'aider à l'entraînement militaire, ou, en général d'employer un ressortissant autrichien comme instructeur militaire, naval ou aéronautique.
Toutefois, la présente disposition ne porte aucune atteinte au droit de la France de recruter la Légion étrangère conformément aux lois et règlements militaires français.
Aussi longtemps que le présent Traité restera en vigueur, l'Autriche s'engage à se prêter à toute investigation, que le Conseil de la Société des Nations, votant à la majorité, jugerait nécessaire.
Prisonniers de guerre et sépultures.
Section I. Prisonniers de guerre.
Le rapatriement des prisonniers de guerre et internés civils autrichiens aura lieu aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent Traité et sera effectué avec la plus grande rapidité.
Le rapatriement des prisonniers de guerre et internés civils autrichiens sera, dans les conditions fixées à l'article 160, assuré par les soins d'une Commission composée de représentants des Puissances alliées et associées d'une part et du Gouvernement autrichien d'autre part.
Pour chacune des Puissances alliées et associées, une sous-commission composée uniquement de représentants de la Puissance intéressée et de délégués du Gouvernement autrichien réglera les détails d'exécution du rapatriement des prisonniers de guerre.
Dès leur remise aux mains des autorités autrichiennes, les prisonniers de guerre et internés civils devront, par les soins de ces dernières, être sans délai renvoyés dans leurs foyers.
Tous les frais résultant de ce rapatriement, à partir de la mise en route, seront à la charge du Gouvernement autrichien, lequel sera tenu de fournir les moyens de transport, ainsi que le personnel technique, qui seront considérés comme nécessaires par la Commission prévue à l'article 161.
Cette disposition ne s'applique pas aux prisonniers de guerre et internés civils qui seraient punis pour des faits postérieurs au 1er juin 1919.
Les Prisonniers de guerre et internés civils qui sont passibles ou frappés de peines pour des faits autres que des fautes contre la discipline, pourront être maintenus en détention.
Le Gouvernement autrichien s'engage à recevoir sur son territoire tous les individus rapatriables sans distinction.
Les prisonniers de guerre ou les ressortissants autrichiens qui désireraient ne pas être rapatriés, pourront être exclus du rapatriement ; mais les Gouvernements alliés et associés se réservent le droit, soit de les rapatrier, soit de les conduire dans un pays neutre, soit de les autoriser à résider sur leur territoire.
Le Gouvernement autrichien s'engage à ne prendre, contre ces individus ou leurs familles, aucune mesure d'exception, ni à exercer à leur encontre, pour ce motif, aucune répression ou vexation de quelque nature qu'elle soit.
Les Gouvernements alliés et associés se réservent le droit de subordonner le rapatriement des prisonniers de guerre et ressortissants autrichiens qui sont en leur pouvoir, à la déclaration et à la mise en liberté immédiates par le Gouvernement autrichien de tous les prisonniers de guerre et autres ressortissants des Puissances alliées et associées, qui se trouveraient encore retenus contre leur gré en Autriche.
Le Gouvernement autrichien s'engage :
1° A donner libre accès aux Commissions de recherche des disparus, à leur fournir tous les moyens de transport utiles, à les laisser pénétrer dans les camps, prisons, hôpitaux et tous autres locaux, à mettre à leur disposition tous documents d'ordre public ou privé, qui peuvent les éclairer dans leurs recherches ;
2° A prendre les sanctions contre les fonctionnaires ou particuliers autrichiens, qui auraient dissimulé la présence d'un
ressortissant d'une Puissance alliée ou associée ou qui auraient négligé d'en révéler la présence après en avoir eu connaissance.
Le Gouvernement autrichien s'engage à restituer sans délai, dès la mise en vigueur du présent Traité, tous les objets, valeurs ou documents ayant appartenu à des ressortissants des Puissances alliées ou associées et qui auraient été retenus par les autorités autrichiennes.
Les Gouvernements alliés et associés et le Gouvernement autrichien feront respecter et entretenir les sépultures des soldats et marins inhumés sur leurs territoires respectifs.
Ils s'engagent à reconnaître toute Commission chargée par l'un ou par l'autre des Gouvernements d'identifier, enregistrer, entretenir ou élever des monuments convenables sur lesdites sépultures et à faciliter à cette Commission l'accomplissement de ses devoirs.
Les sépultures des prisonniers de guerre et internés civils, ressortissants des différents États belligérants, décédés en captivité, seront convenablement entretenues, dans les conditions prévues à l'article 171 du présent Traité.
Les Gouvernements alliés et associés, d'une part, et le Gouvernement autrichien, d'autre part, s'engagent, en outre, à se fournir réciproquement :
Le Gouvernement autrichien reconnaît aux Puissances alliées et associées la liberté de traduire devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition s'appliquera nonobstant toutes procédures ou poursuites devant une juridiction de l'Autriche ou de ses alliés.
Le Gouvernement autrichien devra livrer aux Puissances alliées et associées, ou à celle d'entre elles qui lui en adressera la requête, toutes personnes qui, étant accusées d'avoir commis un acte contraire aux lois et coutumes de la guerre, lui seraient désignées soit nominativement, soit par le grade, la fonction ou l'emploi auxquels les personnes auraient été affectées par les autorités autrichiennes.
Le Gouvernement autrichien s'engage à fournir tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, dont la production serait jugée nécessaire pour la connaissance complète des faits incriminés, la recherche des coupables et l'appréciation exacte des responsabilités.
Les dispositions des articles 173 à 175 s'appliquent également aux Gouvernements des États auxquels ont été attribués des territoires appartenant à l'ancienne monarchie austro-hongroise, pour ce qui concerne les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre et qui se trouvent sur le territoire ou à la disposition desdits États.
Si les personnes dont il s'agit ont acquis la nationalité d'un desdits États, la Gouvernement de cet État s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'apurer leur poursuite et leur punition, sur la requête de la Puissance intéressée et d'accord avec elle.
Les Gouvernements alliés et associés reconnaissent que les ressources de l'Autriche ne sont pas suffisantes - en tenant
compte de la diminution permanente de ces ressources qui résulte des autres dispositions du présent Traité - pour assurer complète réparation de ces pertes et de ces dommages.
Le montant desdits dommages, pour lesquels réparation est due par l'Autriche, sera fixé par une Commission interalliée, qui prendra le titre de Commission des réparations et sera constituée dans la forme et avec les pouvoirs indiqués ci-après et aux Annexes Il à V ci-jointes. La commission prévue à l'article 233 du Traité avec l'Allemagne est la même que la présente commission, sous réserve des modifications résultant du présent Traité : elle constituera une Section pour les questions spéciales
soulevées par l'application du présent Traité ; cette section n'aura qu'un pouvoir consultatif, sauf dans les cas où la Commission des réparations lui déléguera tels pouvoirs qu'elle jugera opportuns.
La commission des réparations étudiera les réclamations et donnera au Gouvernement autrichien l'équitable faculté de se
La Commission établira concurremment un état de payements en prévoyant les époques et les modalités de l'acquittement par l'Autriche, dans une période de trente ans, à dater du 1er mai 1921, de la part de dette qui lui aura été assignée après que la
commission aura estimé si l'Allemagne est en situation de payer le solde du montant total des réclamations présentées contre l'Allemagne et ses alliés et vérifiées par la Commission. Au cas cependant où, au cours de ladite période, l'Autriche manquerait à l'acquittement de sa dette, le règlement de tout solde restant impayé pourra être reporté aux années suivantes, à la volonté de la Commission, ou pourra faire l'objet d'un traitement différent, dans telles conditions que détermineront les Gouvernements alliés et associés, agissant suivant la procédure prévue à la présente Partie du présent Traité.
La Commission des réparations devra, après le 1er mai 1921, étudier, de temps à autre, les ressources et les capacités de l'Autriche, et, après avoir donné aux représentants de ce pays l'équitable faculté de se faire entendre, elle aura tous pouvoirs pour étendre la période et modifier les modalités des payements à prévoir en conformité de l'article 179 ; mais elle ne pourra
faire remise d'aucune somme sans l'autorisation spéciale des divers Gouvernements représentés à la Commission.
En sus des payements ci-dessus prévus, l'Autriche effectuera, en se conformant à la procédure établie par la Commission des
réparations, la restitution en espèces des espèces enlevées, saisies ou séquestrées, ainsi que la restitution des animaux, des objets de toute sorte et des valeurs enlevés, saisis ou séquestrés, dans les cas où il sera possible de les identifier soit sur les territoires appartenant à l'Autriche ou à ses alliés, soit sur les territoires restés en possession de l'Autriche ou de ses alliés jusqu'à la complète exécution du présent Traité.
Le Gouvernement autrichien s'engage à opérer immédiatement les restitutions prévues par l'article 184 ci-dessus et à effectuer les payements et les livraisons prévus par les articles 179, 18O,181 et 182.
Le Gouvernement autrichien fournira à la Commission tous les renseignements dont elle pourra avoir besoin sur la situation des opérations financières et sur les biens, la capacité de production, les approvisionnements et la production courante des matières
premières et objets manufacturés de l'Autriche et de ses ressortissants ; il donnera également toutes informations relatives aux opérations militaires de la guerre 1914-1919 dont la connaissance sera jugée nécessaire par la Commission.
5° En tant que dommage causé aux peuples des Puissances alliées et associées, toutes pensions ou compensations de même nature aux victimes militaires de la guerre (armées de terre, de mer ou forces aériennes), mutilés, blessés, malades ou invalides, et aux personnes dont ces victimes étaient le soutien ; le montant des sommes dues aux Gouvernements alliés et associés sera calculé, pour chacun desdits Gouvernements, à la valeur capitalisée, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, desdites pensions ou compensations, sur la base des tarifs en vigueur en France
au 1er mai 1919.
Les délégués à la Commission seront nommés par les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie, le Japon, la Belgique, la Grèce, la Pologne, la Roumanie, l'État serbe-croate-slovène et la Tchéco-SIovaquie. Les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie, le Japon et la Belgique nommeront respectivement un délégué. Les cinq autres Puissances nommeront un délégué commun dans les conditions prévues au troisième alinéa du paragraphe 3 ci-après. En même temps que chaque Délégué, sera nommé un Délégué adjoint qui le remplacera en cas de maladie ou d'absence forcée, mais qui, en toute autre circonstance, aura seulement le droit d'assister aux débats sans y prendre aucune part. En aucun cas, plus de cinq des Délégués ci-dessus n'auront le droit de prendra part aux débats de la Commission et d'émettre des votes. Les délégués des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France et de l'Italie auront toujours ce droit. Le délégué de la Belgique aura ce droit dans tous les cas autres que ceux visés ci-après. Le délégué du
Japon aura ce droit dans le cas où seront examinées des questions relatives aux dommages sur mer. Le délégué commun des cinq autres Puissances mentionnées ci-dessus aura ce droit lorsque des questions relatives à l'Autriche, à la Hongrie ou à la Bulgarie seront examinées.
La Commission aura son principal bureau permanent à Paris et y tiendra sa première réunion dans le plus bref délai possible après
la mise en vigueur du présent Traité ; elle se réunira ensuite en tels lieux et à telles époques qu'elle estimera convenables et qui pourront être nécessaires en vue de l'accomplissement le plus rapide de ses obligations.
Dès sa première réunion, la Commission élira, parmi les délégués visés ci-dessus, un Président et un Vice-Président, qui resteront
en fonctions pendant une année et seront rééligibles ; si le poste de Président ou de Vice-Président devient vacant au cours d'une
période annuelle, la Commission procédera immédiatement à une nouvelle élection pour le reste de ladite période.
Quand la Commission prendra une décision, les votes de tous les Délégués ayant le droit de voter, ou, en l'absence de certains d'entre eux, de leurs Délégués adjoints, seront enregistrés. L'abstention sera considérée comme un vote émis contre la proposition eh discussion. Les assesseurs n'ont pas le droit de vote. Sur les questions suivantes l'unanimité sera nécessaire :
Les navires et bateaux visés par le paragraphe 1er comprennent tous les navires et bateaux : a) battant ou ayant le droit de battre pavillon marchand austro-hongrois, inscrit dans un port de l'ancien Empire d Autriche, ou b) appartenant à une personne, à une société ou à une compagnie, ressortissant de l'ancien Empire d'Autriche où à une société ou compagnie d'un pays autre que les Pays alliés ou associés et sous le contrôle ou la direction de ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche, ou c) actuellement en construction : 1° dans l'ancien Empire d'Autriche ; 2° dans des paya autres que les Pays alliés ou associés pour le compte d'une personne, d'une société ou d'une compagnie, ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche.
Les Puissances alliées et associées exigent, et l'Autriche accepte, que l'Autriche en satisfaction partielle de ses obligations définies par la présente Partie, et suivant les modalités ci après définies, applique ses ressources économiques
directement à la restauration matérielle des régions envahies des Puissances alliées et associées, dans la mesure où ces Puissances le détermineront.
La Commission donnera aux représentants du Gouvernement autrichien la faculté de se faire entendre, dans un délai déterminé, sur sa capacité de fournir lesdits matériaux, animaux et objets. La décision de la Commission sera ensuite, et le plus rapidement possible, notifiée au Gouvernement autrichien et aux différents Gouvernements alliés et associés intéressés.
ANNEXE A1.
L'Autriche restituera également les choses de même nature que celles visées à l'article précédent, qui auront été enlevées, depuis le 1er juin 1914, des territoires cédés, exception faite des choses achetées à des propriétaires privés. La Commission des réparations appliquera, s'il y a lieu, à ces choses les dispositions de l'article 208, Partie IX (Clauses financières), du présent Traité.
L'Autriche reconnaît qu'elle reste tenue vis-à-vis de l'Italie à exécuter les obligations prévues par l'article XV du Traité de
Zurich du 10 novembre 1859, par l'article XVIII du Traité de Vienne du 3 octobre 1866 et par la Convention de Florence du 14 juillet 1868, conclus entre l'Italie et l'Autriche-Hongrie, en tant que les articles ainsi visés n'auraient pas encore, en fait, reçu exécution intégrale et en tant que les documents et objets auxquels ils se réfèrent se trouvent sur le territoire de l'Autriche ou de ses alliés.
Objet enlevé des territoires faisant partie de la Pologne, depuis le premier démembrement de 1772 :
la coupe en or du roi Ladislas IV, n° 1,114 du Musée de la Cour à Vienne.