Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1860-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-60-30-20140502
Timestamp: 2020-02-23 17:43:47+00:00
Document Index: 280022235

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 190', "l'article 101", "l'article 1", "l'article 1"]

1860-PGPIR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu global - Déductions diverses2
BOI-IR-BASE-20-60-30-20140502
2014-05-02T18:01:41.000+02:002015-02-12T17:54:52.000+01:00
- 9 325,98 € en 2012 et à 9 447,21 € en 2013 pour une personne seule ;
- 14 479,10 € en 2012 et à 14 667,32 € en 2013 pour un couple marié ou pacsé.
Le montant déductible s'élève à 3 359 € pour l'imposition des revenus de 2012 et à 3 386 € pour l'imposition des revenus de 2013.
Ces légataires (article 1003 du code civil et article 1010 du code civil) doivent également être regardés comme continuant la personne du défunt (CE, arrêt du 26 octobre 1942, n° 71215 et arrêt du 13 août 1851 de la Chambre civile de la Cour de cassation).
Les légataires à titre particulier (code civil, article 1014) ne continuent en aucun cas la personne du défunt. Ils ne peuvent donc pas, en principe, déduire de l'ensemble de leurs revenus les arrérages d'une rente viagère dont le paiement leur incombe.
Dans le cas particulier de partage d'ascendant ou de conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant (cf. II-B-2 § 190), il a été décidé de reporter du 1er novembre 1959 au 31 décembre 1960 la date avant laquelle elles doivent avoir été constituées pour être admises en déduction du revenu global, compte tenu des hésitations qui ont pu se produire sur le régime fiscal de ces rentes.
Ainsi, les intérêts des prêts consentis par les établissements de crédit en contrepartie du nantissement de certificats d'indemnisation attribués en exécution des lois relatives au règlement de l'indemnisation des rapatriés ne présentent pas ce caractère. Ils ne peuvent donc pas ouvrir droit à déduction (RM Kert, n° 39416, AN du 17 juin 1991, p. 2392).
Lorsque les deux époux ont la qualité d'anciens combattants et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'État de chacun des époux (RM Gerin, n° 31660, AN du 6 juillet 2004, p. 5126 ; RM Dumas, n° 48806, AN du 14 juillet 2009, p. 7058).
Pour l'imposition des revenus de l'année 2012, ce montant est calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
En outre, la valeur du point s'élève à 13,91 € au 1er janvier 2012 en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2012.
Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'imposition des revenus 2012 (déclarés en 2013) à 1 739 €.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2013, ce montant est également calculé sur la base de 125 points d'indice. La valeur du point s'élève à 13,93 € au 1er octobre 2012 en application de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013.
Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'imposition des revenus 2013 (déclarés en 2014) à 1 741 €.
Les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne peuvent pas déduire de leurs revenus de source française les versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité (RM Millaud, n° 21896, JO Sén. du 1er octobre 1992, p. 2237).
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