Source: http://www.ac-lille.fr/hygienesecurite/site/site_ihs.php?page=ressources/les_professions/Medecin_de_prevention&surlsoustitre=etude
Timestamp: 2020-08-06 12:41:44+00:00
Document Index: 22351838

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 26", "l'article 24"]

ressources/les professions/Medecin de prevention
Il doit exister dans chaque académie au moins un médecin de prévention au sein du service de la médecine de prévention.
• "Le médecin de prévention reçoit de l'autorité administrative à laquelle il est rattaché une lettre de mission précisant les services et établissements pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que les volumes de vacations horaire à accomplir"(C0).
• "Il serait également opportun que la lettre de mission vienne rappeler le principe d'indépendance de l'exercice de l'activité médicale ; préciser le niveau de rattachement fonctionnel du médecin, lequel devra être situé à un niveau suffisamment élevé propre à asseoir son autorité ; préciser les conditions matérielles d'exercice de ses missions (locaux adaptés, personnel éventuel, conditions pratiques permettant d'assurer le respect du secret médical...)"(C1).
"Le médecin de prévention exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale fixé par le décret du 28 juin 1979 susvisé et du Code de la santé publique"(C0).
• "Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant ou non à l'administration qui prennent le nom de médecin de prévention"(C0).
• "Le médecin de prévention doit être distinct des médecins chargés des visites d'aptitude physique au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et des médecins de contrôle"(C0).
• "Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'hygiène générale des locaux de service ;
3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
5° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
6° L'information sanitaire.(C0)
• "Dans chaque service ou établissement public de l'Etat entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 4 du présent décret et après consultation du comité d'hygiène et de sécurité territorialement compétent(R1)(R2)(R3), une fiche(R0) sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels susévoquée"(C0).
" Avec les autres personnels mentionnés à l'article 11, le médecin de prévention est obligatoirement associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 14.
Le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements.
Le médecin de prévention est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Le médecin de prévention peut demander à l'Administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le médecin en informe l'organisme qui est compétent en matière d'hygiène et de sécurité en application du titre IV du présent décret. Il est informé des résultats de toutes mesures et analyses.
Le médecin de prévention participe aux études et enquêtes épidémiologiques."(C0).
• "Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, il informe l'Administration de tous risques d'épidémie.
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des handicapés ;
- des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ;
- et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ;
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire"(C0).
• "Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque ces propositions ne sont pas agréés par l'Administration, celle-ci doit motiver son refus"(C0)
• "Le médecin de prévention est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel"(C0)
• "Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis au chef de service et au comité d'hygiène et de sécurité."(C0)
• "En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin de prévention en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent"(C0).
"Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R. 241-29 du code du travail ou d'autres titres reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique"(C0).
Temps imparti :
• Sa lettre de mission précise le volume des vacations horaire à accomplir.
• "Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois pour :
Vingt fonctionnaires ou agents publics non titulaires ;
Quinze ouvriers ;
Dix fonctionnaires, agents publics non titulaires ou ouvriers visés à l'article 24"(C0).
• "Le médecin de prévention doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose [...] "(C0).
"Le nombre de médecins de prévention que doit compter un service de médecine de prévention est fonction de l'effectif des personnels dont ce service doit assurer la surveillance médicale"(C1).
Structures de fonctionnement :
• "Il serait également opportun que la lettre de mission vienne [...] préciser les conditions matérielles d'exercice de ses missions (locaux adaptés, personnel éventuel, conditions pratiques permettant d'assurer le respect du secret médical...)"(C1).
"Au regard de l'importance des missions et des tâches confiées aux médecins de prévention, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier d'action de formation initiale et continue dans le cadre de cette spécialité"(C1).
(C0) Décret n° 82-453 du 28/05/1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
(R0) La fiche des risques professionnels (Dossier : la formalisation)
(R1) Comité Central d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (Dossier : les concertations)
(R2) Les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (Dossier : les concertations)
(R3) Commission d'Hygiène et Sécurité en E.P.L.E. (Dossier : les concertations)
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