Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1990/041_PS_SJG_SJG9027CM00041.htm
Timestamp: 2018-05-25 01:40:24+00:00
Document Index: 122670337

Matched Legal Cases: ['art. 1153', 'art. 1', 'art. 1153', 'art. 1', 'art. 1153', 'art. 1']

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153. Application à la créance de l'État au titre de la pension concédée définitivement aux ayants droit de la victime. Ord. n° 59-76 du 7 janvier 1959, art. 1. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153. Application à la créance de l'État au titre de la pension concédée définitivement aux ayants droit de la victime. Ord. n° 59-76 du 7 janvier 1959, art. 1. Violation
(Cass. civ. 1re, C. [sans renvoi] , 9 mai 1990 ; Compagnie d'assurances l'Europe et autre c. We Poulain veuve Chevallier et autre). La créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer. A violé les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil, une Cour d'appel qui a dit que les sommes allouées tant aux ayants droit qu'à l'agent judiciaire (...)