Source: http://www.associationsosvoyages.com/transport_aerien/transport_aerien_vos_droits.php
Timestamp: 2018-03-23 12:31:37+00:00
Document Index: 166169189

Matched Legal Cases: ['art.8', 'art.9', 'art.3', 'art.3', "l'article 5", "l'article 7"]

Transport aérien : vos droits - SOS Voyages
Transport aérien : vos droits
Grâce au règlement 261/2004 de la Communauté Européenne (art.8) vos droits au remboursement et / ou au réacheminement, ainsi que celui à une assistance (art.9) sont garantis au cas d'annulation imputable au transporteur aérien.
Conditions d'éligibilité : le point de départ du vol doit être un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre (art.3 al. 1a), de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse, ou encore dans un pays tiers à destination d'un aéroport européen "soumis aux dispositions du traité", à condition que la compagnie aérienne soit enregistrée dans l'un des pays de l'Union européenne (art.3 al.1b).
Outre le remboursement et la prise en charge du voyageur le règlement 261/2004 prévoit une indemnisation forfaitaire pour les cas de retard ou d'annulation lorsque la force majeure exonératoire prévue à l'article 5 al. 3 ne peut être invoquée à bon droit par la compagnie aérienne.
Le montant de cette indemnisation forfaitaire est de 250 € pour un vol inférieur ou égal à 1.500 km ; de 400 € entre 1.500 et 3.500 km ; de 600 € pour un vol supérieur à 3.500 km.
Ces droits sont applicables : aux passagers de vols réguliers ou vols charters intérieurs et internationaux, y compris ceux achetés dans le cadre d'un voyage à forfait.
Obligation de remboursement des frais engagés
Dans l'hypothèse où ladite compagnie n'a pas assuré votre hébergement durant toute la durée du séjour forcé, qu'elle ne vous a pas fourni gratuitement des rafraîchissements, qu'elle n'ait pas garanti l'accès à des moyens de communication ou procuré le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement, vous avez en vertu de l'article 7 du règlement 261/2004 le droit d'engager sa responsabilité et de lui demander de vous rembourser vos débours.
A noter que ne vous seront pas remboursés les frais d'hébergement ou de bouche que vous pourriez engager de votre propre chef alors que la compagnie aérienne s'est acquittée à votre égard de son devoir d'assistance, de même vous perdez votre droit au remboursement si vous organisez votre acheminement ou rapatriement par des moyens de transports alternatifs à ceux auxquels la compagnie aérienne est tenue de mettre à votre disposition.
Que faire si vous êtes bloqués dans un aéroport en dehors de la zone UE ?
La législation européenne garantit vos droits de voyageur tant dans l'espace européen que hors de celui-ci à la condition que la compagnie aérienne soit enregistrée dans l'un des pays de l'Union européenne.
Si par contre la compagnie avec laquelle vous effectuez le vol n'est pas européenne ce sont les conditions contractuelles de la compagnie en question qui ont cours, d'où l'intérêt des consommateurs pour ne pas avoir de désagréables surprises de s'enquérir par avance de l'identité du transporteur et de ses conditions particulières de vente.
Toutefois, au cas où le passager subit un dommage résultant directement du retard (nuit d'hôtel payée et non utilisée, journée de travail perdue…), il pourra invoquer auprès du transporteur aérien, les articles 19 des Conventions de Varsovie ou de Montréal afin d'obtenir une compensation.
Si un retard est supérieur ou égal à 5 heures, le passager a également le droit d'annuler lui-même son vol et de réclamer le remboursement du billet et un vol de retour gratuit s'il renonce à son voyage.
Au cas d'achat de billet auprès d'une agence de voyages
En droit vous ne contractez pas avec l'agence de voyage auprès de laquelle vous réservez votre billetterie, mais avec la compagnie aérienne.
Selon le Code du tourisme et la jurisprudence constante l'agence de voyages est votre mandataire auprès du transporteur aérien choisi et sa responsabilité au titre d'intermédiaire est limité à ses propres fautes.
Il appartient donc à l'agence de voyages non seulement à remplir scrupuleusement le mandat que vous lui avez confié mais à vous en rendre compte si vous lui en faites la demande.
Parmi ses obligations figurent celles de vous fournir les titres de transport valables, de vous informer des pièces administratives que vous devez disposer pour entreprendre votre voyage et de vous assister dans les litiges que vous pourriez avoir avec la compagnie aérienne.
Sa qualité d'intermédiaire auprès de la compagnie aérienne a pour conséquence que les conditions de vente de ladite compagnie prévalent sur celles de l'agence de voyages au cas de réclamations litiges.
Passagers handicapés et à mobilité réduite
Un Règlement européen du 9 juin 2006 prévoit que le transporteur ne peut opposer un refus de réservation ou d'embarquement à des personnes handicapées si elles disposent d'un billet et d'une réservation valables, sauf pour des raisons de sécurité qui doivent être motivées.
Ce texte, qui s'applique dans l'ensemble de l'UE depuis le 26 juillet 2008 garantit une assistance spécifique gratuite. Il confie au gestionnaire d'aéroport la responsabilité de cette assistance dans l'aéroport depuis un point de dépose jusqu'au siège de l'avion dès lors où le passager a fait connaître ses besoins au moins 48 heures à l'avance.
Il répartit sur l'ensemble des passagers le coût de l'assistance en escale, il impose la formation des personnels des compagnies aériennes et des aéroports en contact avec des personnes à mobilité réduite.