Source: https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=otp_lib_unsc&ln=fr
Timestamp: 2017-11-19 00:52:11+00:00
Document Index: 214769265

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Déclaration : 8 November 2017 | العربية
Le Procureur de la CPI Fatou Bensouda au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, 8 novembre 2017
1. Je vous remercie de me donner la parole. Permettez-moi de commencer par vous féliciter pour votre nomination à la présidence de cette honorable institution, et de saisir cette occasion qui m'est donnée de vous remercier également pour votre soutien indéfectible en faveur de l'action de mon Bureau et, plus globalement, de la CPI, à la fois en qualité de Représentant permanent de l'Italie auprès des Nations Unies ici à New York et en tant que Vice-Président de l'Assemblée des États parties.
2. Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser au Conseil pour présenter les activités de mon Bureau en Libye depuis mon dernier rapport en mai dernier.
3. Je déplore que la situation en matière de sécurité demeure très préoccupante en Libye. En effet, comme l'a affirmé ce Conseil à maintes reprises, la situation imprévisible dans ce pays continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales.
4. La Libye est encore confrontée à de nombreuses difficultés, à savoir la multiplication des groupes armés, la présence de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) qui poursuit ses activités mais qui perd du terrain, la crise humanitaire engendrée par le positionnement géographique du pays qui est le principal lieu de transit pour des centaines de milliers de migrants et la lutte pour le pouvoir politique dans de nombreuses zones du pays.
5. Parallèlement, et en dépit de ces obstacles, il faut souligner les efforts consentis par de nombreux protagonistes, au premier rang desquels les Libyens eux-mêmes mais aussi les États voisins, les partenaires internationaux et les organisations régionales, qui œuvrent tous pour instaurer une paix et une stabilité durables en Libye au travers d'un dialogue sans exclusive.
6. Comme l'ont rappelé le Représentant spécial du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, M. Ghassan Salamé, et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, la restauration de l'État de droit, la protection des droits de l'homme et la nécessité de faire reculer l'impunité doivent s'inscrire dans le cadre du processus qui permettra d'aboutir à une solution politique durable en Libye.
7. Une paix durable ne peut être obtenue sans justice. Les tribunaux ayant compétence en ce qui concerne les crimes commis en Libye, y compris la Cour pénale internationale, ont un rôle crucial à remplir. Il est primordial de soutenir et d'appuyer toute initiative visant à traduire en justice les auteurs de crimes graves et d'encourager le plein respect de l'État de droit pour que le pays puisse renouer avec la paix, la sécurité et la stabilité.
8. Nous nous efforçons de jouer notre rôle. Depuis le dernier rapport que j'ai présenté devant le Conseil il y a six mois, mon Bureau a accompli des progrès notables dans les enquêtes relatives aux crimes présumés commis en Libye.
9. À cet égard, permettez-moi d'évoquer le dernier mandat d'arrêt délivré par la Cour dans le cadre de la situation en Libye.
10. Vous vous souvenez certainement que, dans ma déclaration au Conseil, en mai 2017, et dans le rapport que j'avais présenté à cette occasion, j'avais attiré votre attention sur des allégations de crimes graves commis dans le contexte du conflit opposant les forces de l'armée nationale libyenne (ANL) et le Conseil de la Choura des révolutionnaires de Benghazi (CCRB), à Benghazi et dans ses alentours. J'avais notamment fait état d'informations selon lesquelles des crimes graves, notamment des exécutions sommaires, auraient été commis lorsque le quartier de Ganfouda, à Benghazi, est tombé aux mains de l'ANL le 18 mars 2017 ou aux alentours de cette date.
11. J'avais appelé toutes les parties au conflit à cesser de commettre de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Je leur avais également rappelé les dispositions du Statut de Rome relatives à la responsabilité des chefs militaires et des supérieurs hiérarchiques qui sont tenus d'empêcher ou de réprimer la commission de crimes par les forces placées sous leurs ordres et d'en référer à qui de droit aux fins d'enquête et de poursuites.
12. J'avais également indiqué que mon Bureau surveillait étroitement cette situation.
13. Au cours des mois suivants, mon Bureau a continué de recevoir des informations crédibles faisant état de crimes graves présumés commis en Libye, notamment à Benghazi.
14. Le 1er août 2017, au vu des éléments de preuve recueillis concernant ces crimes présumés commis à Benghazi ou dans les alentours, j'ai demandé la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre du commandant Mahmoud Mustafa Busayf al Werfalli. Le 15 août 2017, la Chambre préliminaire I de la Cour a fait droit à ma demande et a délivré un mandat d'arrêt à son encontre.
15. Le suspect, M. al Werfalli, est un commandant de la brigade Al Saiqa, une unité des forces spéciales basée à Benghazi qui a pris part à l'opération « Dignité » dirigée par l'ANL depuis mai 2014.
16. Au vu des éléments de preuve recueillis, nous accusons M. al Werfalli du crime de guerre de meurtre en ce qui concerne six exécutions illicites qui auraient été perpétrées à Benghazi ou aux alentours de cette ville entre mars et juillet 2017, et une autre exécution qui aurait été perpétrée en juin 2016 ou auparavant. Les exécutions en cause ont été filmées et diffusées sur les réseaux sociaux.
17. Il est reproché à M. al Werfalli d'avoir ordonné les sept exécutions en question de 33 personnes tuées de sang-froid ou d'en être l'auteur.
18. Mon Bureau s'appuie sur les éléments de preuve recueillis et applique la loi, en toute indépendance et en toute impartialité, ainsi qu'il est prévu par le Statut de Rome, quels que soient les groupes auxquels appartiennent les auteurs de ces crimes ou leurs victimes.
19. Depuis la délivrance du mandat d'arrêt, il a été publiquement fait état d'une éventuelle arrestation et d'une enquête interne diligentée par l'ANL à propos des agissements de M. al Werfalli. L'ANL a officiellement déclaré avoir initié une enquête.
20. Mon Bureau a néanmoins reçu des renseignements indiquant que M. al Werfalli serait toujours en liberté et commandant de la brigade Al Saiqa et qu'il aurait été impliqué dans d'autres meurtres. Je vérifie à l'heure actuelle le bien fondé de ces allégations.
21. Je tiens à insister sur un point : qu'une enquête soit menée ou non à l'échelon national, la Libye demeure légalement tenue, au titre de la résolution 1970, de procéder à l'arrestation de M. al Werfalli et de le remettre à la Cour sans plus tarder. L'intéressé doit être transféré à la Cour en vue de son procès.
22. J'exhorte donc le général Khalifa Haftar, commandant de l'ANL, qui a publiquement exprimé sa gratitude à la Cour pour son action dans le cadre de cette affaire, à démontrer concrètement qu'il respecte la justice internationale en facilitant, sans plus tarder, le transfert de M. al Werfalli afin qu'il soit placé sous la garde des autorités libyennes, et qu'il puisse être remis à la Cour dans les meilleurs délais.
23. Le Conseil se souvient peut-être aussi que, le 24 avril 2017, la CPI a rendu public un mandat d'arrêt contre M. Al Tuhamy Mohamed Khaled, ancien chef des services libyens de la sécurité intérieure, qui est accusé d'avoir commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre dans le contexte des événements de 2011.
24. Mon Bureau continue d'enquêter au sujet de M. Al Tuhamy et d'autres personnes liées aux événements de 2011. Il s'emploie également à retrouver la trace de M. Al Tuhamy et de Saïf Al Islam Qadhafi et communiquera, s'il y a lieu, des informations à ce sujet. Nous continuons à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies qui permettraient de faciliter l'exécution des mandats d'arrêt en suspens.
25. En ce qui concerne M. Qadhafi, je me félicite du soutien apporté par des membres de ce Conseil qui ont appelé les autorités libyennes à s'acquitter de leur obligation de remettre l'intéressé à la Cour. Quiconque porte une responsabilité présumée pour des crimes relevant du Statut de Rome doit être traduit en justice.
26. Mon Bureau continue de demander aux États parties, aux États non parties et aux organisations de l'aider en ce qui concerne l'arrestation des personnes visées par un mandat d'arrêt de la CPI. À cet égard, nous avons instauré un climat de confiance et nous avons usé de diplomatie tout en fournissant les informations nécessaires à la coopération. Nous comptons sur le soutien des États que nous avons sollicités dans le cadre de ce processus en ce qui concerne l'arrestation et la remise des suspects recherchés par la CPI.
27. À cet égard, je tiens à reprendre la formulation de la Résolution 1970, et j'appelle une fois de plus tous les États et organisations régionales et internationales à prendre des mesures concrètes afin de soutenir les efforts déployés par le Bureau pour que MM. Al Tuhamy et Qadhafi puissent être remis à la Cour et traduits en justice pour répondre des crimes présumés commis lors des événements de 2011.
28. Pour ce qui est d'Abdullah Al Senussi, mon Bureau continue de surveiller la procédure entamée à l'échelon national quant à l'appel en cours que celui-ci a interjeté devant la Cour suprême libyenne.
29. Au vu de l'évaluation de la situation par mon Bureau depuis la présentation du dernier rapport au Conseil, la situation en Libye reste critique. Sur le plan de la sécurité, elle demeure instable compte tenu des violents affrontements opposant diverses factions à travers le pays. Différentes parties belligérantes bafoueraient de manière généralisée les droits de l'homme et le droit international humanitaire et ce sont souvent les civils qui en pâtissent.
30. Le déplacement continu de populations à l'intérieur du pays, à l'instar des habitants de Tawergha, constitue l'un des principaux sujets de préoccupation. Bien que le Conseil présidentiel du Gouvernement d'entente nationale ait approuvé en juin dernier un accord conclu entre les communautés de Tawergha et de Misrata, aucun progrès n'aurait été constaté pour ce qui est de leur retour dans leurs foyers.
31. Je déplore également, non sans grande inquiétude, les meurtres illicites, notamment l'exécution de détenus, les kidnappings, les disparitions forcées, les actes de torture et les détentions prolongées sans aucune forme de procès ou de procédure légale qui nous ont été rapportés, ainsi que la détention arbitraire, la torture, le viol et autres mauvais traitements infligés à des migrants dans des centres de détention officiels ou non.
32. Ainsi qu'il ressort de mon dernier rapport, l'attaque menée le 18 mai 2017 contre la base aérienne de Brak Al Shati contrôlée par l'ANL et les récents affrontements opposant la 48e Brigade d'infanterie (également appelée « groupe armé du martyr Anas al Dabashi ») à la Salle des opérations de lutte contre l'État islamique dans la région de Sabratah ont été particulièrement préoccupants au cours de la période visée. Mon Bureau constate également que l'EIIL a poursuivi ses activités et relève notamment l'attaque suicide, revendiquée par ce mouvement, contre un tribunal à Misrata le 4 octobre 2017.
33. Mon Bureau a également été informé que, ces derniers mois, l'ANL avait renforcé les restrictions d'accès à la ville de Derna dans le cadre des combats, au cours de la période en cause, l'opposant à la Choura des moudjahiddin de Derna. Ce blocus aurait concerné l'acheminement des médicaments et de l'essence et l'accès aux soins médicaux.
34. Le Bureau a également été informé que des centaines d'habitants de Derna avaient été arrêtés alors qu'ils tentaient de fuir la ville.
35. Je condamne, tout comme le Représentant spécial de l'ONU, M. Salamé, les récentes frappes aériennes contre un quartier résidentiel de Derna, qui semblent avoir causé la mort tragique de civils, dont au moins 12 femmes et enfants.
36. Enfin, nous avons récemment appris que 36 corps d'hommes avaient été retrouvés dans la ville d'al-Abyar, à 50 kilomètres à l'est de Benghazi, ce qui nous préoccupe également au plus haut point. Ces hommes auraient été menottés, torturés et abattus d'une balle dans la tête.
37. Je rappelle à tous les combattants qui opèrent en Libye que mon Bureau est toujours saisi de la situation dans ce pays et qu'ils s'exposent à des poursuites s'ils commettent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
38. Ces récentes attaques et la découverte de 36 cadavres qui semblent avoir été torturés et exécutés m'obligent, une fois de plus, à rappeler aux hauts responsables et chefs de haut rang en Libye les dispositions du Statut de Rome relatives à la responsabilité des commandants et autres supérieurs hiérarchiques.
39. La responsabilité pénale de ceux qui agissent en tant que chef militaire ou supérieur hiérarchique peut être engagée à l'égard des crimes relevant du Statut de Rome, commis par les soldats ou les subordonnés placés sous leur commandement ou contrôle effectif, ou leur autorité et contrôle effectifs. Outre la responsabilité qui leur incombe de protéger les civils, ils sont tenus d'empêcher ou de réprimer la commission de crimes par les forces placées sous leurs ordres, et d'en référer à qui de droit aux fins d'enquête et de poursuites.
40. Que les choses soient claires : si des crimes graves relevant du Statut de Rome continuent d'être perpétrés en Libye, je n'hésiterai pas à présenter de nouvelles demandes de mandat d'arrêt. Ces crimes doivent cesser. Ceux qui participent à des hostilités doivent le faire dans le cadre de la loi et dans le respect absolu du droit international humanitaire.
41. J'en reviens à la question des crimes commis contre les migrants puisqu'il s'agit d'un problème grave qui continue de nous préoccuper mon Bureau et moi-même. J'ai chargé ce dernier de continuer à enquêter sur les crimes présumés commis contre des migrants transitant par la Libye. En fonction des circonstances et des faits précis qui pourront être établis au cours d'une enquête approfondie, ces crimes relèveront peut-être de la compétence de la Cour. Cette question doit être tranchée sur la base d'une analyse au cas par cas des faits en cause et d'une évaluation de la compétence de mon Bureau. Ce travail s'inscrira strictement dans le cadre de notre mandat défini par le Statut de Rome.
42. Conformément au neuvième objectif du dernier Plan stratégique de mon Bureau, nous collaborerons aussi avec la Libye et avec d'autres États et organisations sur cette question, lorsqu'il le faudra et lorsque nous penserons que notre intervention pourra aider à répondre aux crimes perpétrés contre les migrants.
43. Dans la mesure du possible, nos efforts de collaboration permettent de renforcer la coordination des stratégies en matière d'enquêtes et de poursuites qui visent à mettre un terme au fléau de l'impunité non seulement pour ce qui est des crimes relevant du Statut de Rome, mais aussi en ce qui concerne la criminalité organisée transnationale qui échappe à mon mandat. Ces autres crimes contribuent considérablement à alimenter le climat d'insécurité et de violence qui règne aujourd'hui en Libye.
44. J'en viens à présent à certaines difficultés auxquelles mon Bureau est malheureusement confronté de manière récurrente.
45. Les enquêtes menées par mon Bureau au sujet des crimes relevant du Statut de Rome en Libye sont entravées en raison de l'insécurité qui règne dans ce pays et qui continue d'empêcher mes équipes de mener leurs opérations sur place.
46. Le manque de ressources constitue également un problème majeur. Le Bureau reçoit différentes formes de soutien de membres du Conseil et d'États parties pour accomplir son travail. Toutefois, les modestes ressources financières qu'il doit répartir entre toutes les situations qui font actuellement l'objet d'une enquête du Bureau doivent être renforcées pour que nous disposions de suffisamment de moyens pour remplir la mission qui nous a été confiée.
47. L'inexécution des mandats d'arrêt délivrés par la Cour constitue également un problème de taille. Les membres du présent Conseil, de même que d'autres États, y compris des États non parties, ont la responsabilité de garantir l'arrestation et la remise en temps voulu de tous les suspects libyens.
48. Malgré ces difficultés, l'annonce de la délivrance de deux mandats d'arrêt ces huit derniers mois – un pour des crimes commis en 2011 et un autre pour des crimes plus récents – devrait permettre de démontrer clairement que mon Bureau poursuit pleinement son action en Libye et qu'il est déterminé à contribuer à faire en sorte que les responsables des crimes relevant du Statut de Rome commis en Libye rendent compte de leurs actes.
49. Les progrès que nous avons accomplis et les succès que nous avons obtenus à ce jour sont le fruit de l'engagement et des compétences des membres de mon Bureau, et le résultat des relations fortes que nous avons entretenues dans un esprit de collaboration avec les acteurs clés. Mon Bureau continue de recevoir un appui vital d'un certain nombre d'États, y compris les Pays-Bas, la Tunisie, l'Italie et le Royaume-Uni, ainsi que d'organisations internationales et autres acteurs, tels que la MANUL et Interpol. Compte tenu des efforts exemplaires qu'ils ont déployés, ces États et organisations méritent notre reconnaissance. Nous en demandons davantage aux autres qui apportent leur contribution.
50. En outre, le bureau du Procureur général de Libye demeure un partenaire solide et de grande valeur dans le cadre de nos enquêtes. Comme toujours, je remercie les citoyens libyens et toutes les personnes et organisations qui poursuivent le même objectif que la CPI.
51. Je sais parfaitement que, pour que la paix et la stabilité s'installent durablement en Libye, il faudra que différents protagonistes prennent des mesures, apportent leur soutien et s'engagent en ce sens. Il est indispensable que justice soit rendue aux victimes des crimes graves perpétrés dans ce pays et que ceux qui ont commis ou ordonné des atrocités rendent des comptes pour que la paix règne durablement dans un pays qui est frappé depuis bien trop longtemps par la guerre.
52. La Libye demeurera une priorité pour mon Bureau en 2018. Mon équipe et moi-même sommes déterminés à assumer les responsabilités qui nous ont été confiées au titre des dispositions du Statut de Rome vis-à-vis de la Libye, à la suite du renvoi de cette situation par le Conseil en vertu de la résolution 1970.
53. Mon Bureau continuera à jouer son rôle. Ce faisant, nous comptons sur le soutien crucial du Conseil, des États membres de l'ONU et des États parties au Statut de Rome.
54. Les suspects qui tombent sous le coup d'un mandat d'arrêt de la CPI doivent être arrêtés et transférés à la Cour pour y être jugés.
55. Nous sommes tenus collectivement de développer en Libye l'obligation de rendre des comptes à l'égard des crimes relevant du Statut de Rome qui y sont commis et d'empêcher que d'autres ne le soient.
56. Si nous ne le faisons pas, les victimes des crimes graves commis dans ce pays n'obtiendront pas la justice qu'elles méritent tant. De plus, ceux qui ont déjà commis des crimes et les criminels en puissance s'enhardiront en pensant que l'impunité règne dans le pays et qu'ils sont hors d'atteinte vis-à-vis de la loi. Nous ne pouvons pas le tolérer.
57. Je vous remercie, M. le Président, Excellences, de m'avoir écoutée.
Quatorzième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurite de l'Organisation des Nations Unies en application de la Résolution 1970 (2011)