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Timestamp: 2017-03-28 02:20:06+00:00
Document Index: 121685143

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'art. 190', 'art. 9', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 192', 'art. 191', 'art. 9', 'art. 190', 'art. 89', 'art. 34', 'art. 6']

127 III 27948. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mai 2001 dans la cause Fomento de Construcciones y Contratas S.A. contre Colon Container Terminal S.A. (recours de droit public)
Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP). Conditions de recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence incidente relative à la compétence du tribunal arbitral en matière d'arbitrage international (consid. 1). Un tribunal arbitral siégeant en Suisse doit appliquer l'art. 9 LDIP s'il est saisi de la même cause que celle qui est déjà pendante devant un tribunal étatique, suisse ou étranger; la violation de cette règle peut être invoquée dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (consid. 2). Faits à partir de page 280
Le recours au Tribunal fédéral contre la sentence arbitrale est ouvert (art. 191 al. 1 LDIP), dès lors que les parties ne l'ont en rien BGE 127 III 279 S. 282exclu conventionnellement (art. 192 al. 1 LDIP), ni n'ont choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP).
On trouve effectivement dans la doctrine l'idée que le tribunal arbitral aurait, par rapport aux juridictions étatiques, une compétence BGE 127 III 279 S. 286prioritaire (dans ce sens: BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 55 n. 139).
127 III 118,
124 III 139,
art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP,
art. 89 al. 1 et art. 34 al. 1 let,
art. 6 al. 2 et 22 PCF,