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Timestamp: 2017-05-25 18:16:53+00:00
Document Index: 303213082

Matched Legal Cases: ['art. 250', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 250', 'art. 250', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 219']

114 III 11432. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1988 dans la cause X. (recours LP)
Art. 250 al. 3 LP; gain du procès. Lorsque l'admission d'une action en contestation de l'état de collocation aboutit à la réduction du montant d'une créance, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende qui serait échu au défendeur d'après l'état de collocation primitif et celui du dividende qui lui revient selon l'état de collocation rectifié. Le fait que la créance dont le montant est contesté soit garantie par gage ne permet pas au demandeur qui ne conteste pas ce privilège de participer au produit de sa réalisation en proportion de la réduction du montant de la créance qu'il a obtenue. Faits à partir de page 114
Le 2 mai 1986, X. a ouvert action en contestation de l'état de collocation devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il demandait que la créance de C. soit réduite d'un montant de 24'003 fr. 40. Par jugement du 11 février 1988, la cour cantonale a admis l'action et modifié l'état de collocation dans la mesure demandée. La production de la société C. y figurait ainsi BGE 114 III 114 S. 115comme créance garantie par gage à concurrence de 307'703 francs. La défenderesse fut en outre condamnée à payer au demandeur la somme de 617 francs à titre de dépens.
(174'498 fr. 90 x 24'003 fr. 40) / 331'706 fr. 40 = 12'627 fr. 35
d) Solde de 24'003 fr. 40 non couvert par le 1er dividende (24'003 fr. 40 - 12'627 fr. 35) = 11'376 fr. 05.
e) 2e dividende prévu pour les créances de 5e classe (= 1%) sur 11'376 fr. 35 = 113 fr. 75
f) Total des dividendes: 12'627 fr. 35 + 113 fr. 75 = 12'741 fr. 10 BGE 114 III 114 S. 116
Aux termes de l'art. 250 al. 3 LP, lorsque l'action en élimination d'une créance ou en modification de rang est reconnue fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu à l'opposant jusqu'à concurrence de sa réclamation, y compris les frais de procès, et le surplus distribué conformément à l'état de collocation rectifié. Selon la jurisprudence, le gain du procès qui revient au demandeur d'après cette disposition se détermine en comparant ce que le créancier défendeur aurait obtenu sur la base de l'état de collocation primitif et ce à quoi il a droit sur la base de l'état de collocation rectifié. Ce n'est que s'il existe une différence qu'elle pourra être considérée comme gain du procès et attribuée à ce titre au créancier qui a attaqué avec BGE 114 III 114 S. 117succès l'état de collocation (ATF 49 III 106, ATF 48 III 178 consid. 2a). Ainsi, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende qui serait échu au défendeur d'après l'état de collocation primitif et celui du dividende qui lui revient selon l'état de collocation rectifié. C'est également là l'opinion de divers auteurs (cf. BLUMENSTEIN, Handbuch des schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 789; JAEGER, n. 10 ad art. 250 LP; DE GOUMOENS, De la procédure de collocation en cas de faillite et de saisie d'après la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne, 1913, p. 132 ss, p. 135).
En l'espèce, l'autorité cantonale ne s'est pas écartée de la jurisprudence et de la doctrine précitées. Le recourant lui fait grief de n'avoir pas admis que le produit de la réalisation du gage devait lui profiter en proportion de la réduction de la créance de l'intimée qu'il avait obtenue dans le procès en contestation de l'état de collocation. A cette occasion, le recourant n'a cependant nullement remis en cause le droit de gage qui garantissait la créance de l'intimée, mais a demandé une réduction du montant de sa créance. L'admission de son action n'a dès lors en rien modifié le droit du créancier gagiste à être payé en priorité sur le produit intégral de la réalisation du gage, qui garantit désormais le seul montant rectifié de la créance. Ce produit ne peut profiter aux autres créanciers que dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, où le créancier gagiste est entièrement couvert. Suivre la thèse du recourant conduirait à le placer à égalité de rang avec un créancier gagiste et, partant, à lui reconnaître un privilège qu'il n'a pas. Rien dans le texte - français ou allemand - de l'art. 250 al. 3 LP n'autorise une telle interprétation et l'art. 219 al. 1 LP, cité par le recourant, ne dit pas autre chose. Quant à sa référence à l'art. 219 al. 2 LP, elle est en l'espèce privée de pertinence; cette disposition BGE 114 III 114 S. 118vise en effet le cas où une créance est garantie par plusieurs gages.
Art. 250 al. 3 LP,
art. 219 al. 2 LP