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Timestamp: 2017-09-25 04:27:41+00:00
Document Index: 294802811

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 58', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 58']

Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.
1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricole (consid. 3b; confirmation de jurisprudence).
2. On peut tenir compte, dans l'application des art. 16 et 24 LAT, des critères figurant à l'art. 7 LDFR pour définir l'entreprise agricole, pour autant que cela soit compatible avec les buts de l'aménagement tels qu'ils découlent de l'art. 22quater Cst. et de la LAT (consid. 5c).
3. Une maison d'habitation pour une petite entreprise agricole peut être reconnue comme conforme à l'affectation de la zone agricole, lorsque
- le mode d'exploitation exige la présence continuelle de la famille de l'exploitant,
- l'agriculture liée à l'utilisation du sol constitue à long terme un important moyen d'existence, et
- l'exploitation ne peut se faire depuis une zone constructible située à proximité ou un village (consid. 5d-f).
Il faut en outre tenir compte des circonstances locales concrètes, ainsi que d'autres considérations (consid. 5f). Référence à l'interdiction de partage matériel et de morcellement selon l'art. 58 LDFR (consid. 5g).
ATF: 121 II 67, 118 IB 335, 120 IB 266, 117 IB 270 suite... , 116 IB 228, 121 III 274, 121 III 75
Article: Art. 16 RPG, Art. 16, 22 et 24 LAT, Art. 7 Abs. 1 BGBB, art. 22quater Cst. suite... , art. 7 LDFR, art. 58 LDFR, Art. 24 Abs. 1 RPG, Art. 16 Abs. 1 lit. a und b RPG, Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG, Art. 16 Abs. 1 RPG, Art. 105 Abs. 2 OG, Art. 20 GSchG, Art. 27 AGSchV, Art. 31bis Abs. 3 lit. b BV, Art. 1 Abs. 2 RPG, Art. 3 Abs. 2 RPG