Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007634440&fastReqId=575956798&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-19 14:23:48+00:00
Document Index: 138252831

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 590", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 408", "l'article 408", "l'article 408", "l'article 408", 'arrêt ', "l'article 408", "l'article 408", "l'article 314", 'arrêt ', "l'article 434", "l'article 365", "l'article 434", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 441", "l'article 441", 'arrêt ', "l'article 441", "l'article 441", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 475", 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2006, 05-84.247, Inédit | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche experte de jurisprudence judiciaire> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2006, 05-84.247, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2006, 05-84.247, Inédit
N° de pourvoi: 05-84247
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et subornation de témoins, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et 5 ans de privation des droits de vote et d'éligibilité, le second, pour faux et usage, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande ;
Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 23 janvier 2006 :
Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l'office public d'HLM de l'Hérault (OPHLM) dont André X... était le président et que ce dernier a donné, à cette fin, des instructions à ses collaborateurs, Jean-Michel Z..., directeur de l'office, et Dominique Y..., directeur des services techniques, en vue d'établir de faux ordres de mission et bons de travail ; que, d'autre part, à l'occasion d'un contrôle des comptes de cet office par la chambre régionale des comptes, il est apparu qu'entre 1990 et 1993, André X... avait obtenu le remboursement par l'OPHLM de frais injustifiés de déplacement et de représentation dont certains avaient été également pris en charge par le conseil général dont il était le vice-président ; qu'en outre, l'intéressé a utilisé, pour financer des travaux d'imprimerie au profit de la commune d'Aniane, une somme de 150 000 francs qui lui avait été remise par la section locale du parti politique dont il était le trésorier ; qu'enfin, il a usé de pressions et menaces sur trois de ces collaborateurs afin que ceux-ci fassent une déposition mensongère au cours de l'enquête de police ;
Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 314-1 du Code pénal, 406, 408 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 30 novembre 2004 ayant déclaré André X... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné au préjudice de l'OPHLM de l'Hérault des deniers ou des marchandises qui ne lui avaient été remises que pour son travail de président de cet OPHLM, à charge pour lui de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, en 1993 et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative de 115 000 francs ;
"aux motifs repris du jugement, que
""( ) l'information et les débats ont éclairé les faits suivants :
le 7 octobre 1994, une lettre anonyme parvenait au parquet de Montpellier mettant en cause l'honnêteté de la gestion de l'office HLM de l'Hérault par André X..., président de cet office depuis 1985, conseiller général de l'Hérault et maire d'Aniane (34) ;
selon l'auteur de cette lettre, André X... utilisait quotidiennement les services de l'office pour servir ses intérêts politiques et privés ;
""cette lettre était accompagnée de coupures de presse relatant les anomalies qu'aurait relevées la chambre régionale des comptes dans la gestion de l'office ainsi que l'exécution anormale de l'exécution de divers travaux au théâtre d'Aniane ;
""dans un premier temps, en effet, des vérifications effectuées par la chambre régionale des comptes avait relevé à la fois l'existence de remboursements de frais de mission abusifs et d'un double compte entre le conseil régional et l'office pour les mêmes missions ;
""ces conclusions ayant été rendues publiques dans la presse, celle-ci s'était en outre fait l'écho de l'affaire du théâtre du "milieu du ciel" à Aniane ;
""ainsi, plusieurs employés de l'office auraient "travaillé illégalement durant plus de cinq mois et en permanence à Aniane audit théâtre" où du matériel acquis par l'office aurait été installé, des bureaux et des loges refaits et une estrade entièrement réalisée par l'office, sans contrepartie financière à la mairie ;
""par ailleurs et selon la lettre anonyme, des travaux avaient été effectués chez André X... par les employés de l'office, trois personnes "ne travaillant que pour lui et son activité politique", l'intéressé avait systématiquement recours à l'office pour inviter des amis au restaurant, pour des travaux d'imprimerie, des apéritifs, des réceptions et d'autres activités sans rapport avec le logement social ;
""enfin, toujours selon le rédacteur de la lettre, André X... exerçait des menaces sur le personnel pour qu'il se taise ;
""André X... était le président de l'office des HLM de l'Hérault depuis 1985 ; il avait été renouvelé trois fois dans cette fonction ;
""à l'époque des faits, l'office public des HLM gérait 8 000 logements implantés dans 55 communes ;
""près de 13 % des revenus de l'office provenaient de subventions publiques, 87 % étaient empruntés à la Caisse des dépôts et consignations ;
""les loyers permettaient de rembourser les prêts et de couvrir les coûts de fonctionnement ;
""le prévenu avait été maire d'Aniane de 1989 à 2001 et conseiller général de 1982 à 2001 ;
""une information était ouverte le 7 novembre 1994, André X... était mis en examen le 11 janvier 1995 pour avoir :
""- fait faire des travaux pour la commune d'Aniane aux frais de l'office d'HLM,
""- fait faire des travaux à son domicile personnel aux frais de l'office d'HLM,
""- fait supporter à l'office d'HLM des frais découlant de ses activités politiques,
""- obtenu de l'office d'HLM des remises de fonds en présentant des demandes de remboursement de frais de déplacements et de représentation non dus,
""- fait ou fait faire des faux et usé de ceux-ci pour permettre ou couvrir les agissements ci-dessus,
""- exercé des pressions sur des personnels de l'office d'HLM afin de les déterminer à délivrer une déclaration mensongère ou à s'abstenir de faire une déposition ;
""dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction de Montpellier, le SRPJ de Montpellier avait eu connaissance de nouveaux faits d'abus de confiance commis par l'intéressé entre 1990 et 1994 au préjudice de l'office d'HLM de l'Hérault en ce sens que, pour régler des travaux personnels d'imprimerie, André X... se serait servi des fonds publics de l'office, de façon durable et habituelle, avec la complicité des dirigeants de l'entreprise d'imprimerie qui auraient falsifié des documents pour tenter d'échapper aux vérifications ;
"I) travaux effectués dans la commune d'Aniane aux frais de l'office public de HLM de l'hérault :
"les investigations auprès du directeur de l'office public d'HLM au moment des faits, Jean-Michel A..., de Jean-Roger B..., receveur principal à l'office d'HLM, de Claude C..., directeur administratif et financier, de Gérard D..., directeur adjoint de l'office public d'HLM, de Dominique Y..., directeur des services techniques de l'office public d'HLM, de Richard E..., responsable du magasin de l'office public d'HLM, de Didier F..., responsable de la régie d'ouvriers de l'office public d'HLM, ont établi que, dans un établissement appelé "théâtre du milieu du ciel" à Aniane, divers travaux avaient été entrepris en 1993 et 1994 par des ouvriers de l'office public d'HLM avec du matériel fourni par l'office public d'HLM ;
"à compter de mai 1993, sur des plans fournis par un tiers, des ouvriers de l'office public d'HLM ont été employés à monter une estrade métallique en gradins à l'aide de matériaux achetés par l'office public d'HLM auprès de son fournisseur habituel, Nîmes FIC ; l'opération a duré 15 jours dans les ateliers de l'office public d'HLM pour le montage proprement-dit puis un mois et demi sur place afin d'adapter le système à la salle ; à l'automne 93, ont été entrepris de nouveaux travaux de maçonnerie, de menuiserie, d'électricité, de peinture pour aménager la scène, des loges et des bureaux ; ces travaux se sont terminés le 15 mars 1994, date du début des répétitions mais ont été repris pendant une quinzaine de jours en juillet 1994 pour modifier la scène ;
"le directeur de l'office, le responsable du magasin et le responsable de la régie les ont évalués au total à 620 000 francs, soit : "- pour le matériel et les fournitures 150 000 francs,
"- pour les journées de travail (500 x 740 francs) 370 000 francs,
"- pour les primes de panier (500 x 80 francs) 40 000 francs,
"- pour les frais de déplacement 60 000 francs,
"- (travail à l'extérieur de Montpellier (500 x 60 km x 1,50 francs) 620 000 francs ;
"les sorties de matériel et de personnel n'étaient prises en charge que sur la signature de bons de travail et à partir de février 1994, les primes de panier n'étaient payées que sur présentation d'ordres de mission qui devaient correspondre aux bons de travail, Didier F... avait accepté de les signer en portant comme destination "Gignac" (voir annexe 10) ; selon Jean-Michel Z..., cette destination avait été portée parce qu'il y avait à Gignac 150 logements dépendant de l'office public d'HLM contre 20 à Aniane et qu'il était plus facile d'y justifier des déplacements, même si en juin 1994 ce dernier avait été amené à faire remarquer au président de l'office public d'HLM (André X...) que pour une période identique portant sur 1993 et début 1994, l'office public d'HLM avait payé 400 primes repas à Gignac contre 90 à Frontignan où pourtant, il gérait un parc de 1 200 logements ;
"après la campagne de presse, le président de l'office avait demandé que les détournements soient dissimulés :
"- en adressant en fax à la mairie d'Aniane, le 28 septembre 1994, une fausse proposition de tarification datée du 27 septembre 1993,
"- en émettant à destination de la mairie d'Aniane, le 17 octobre 1994, deux mémoires, l'un de 7 000 francs au titre de l'assistance technique, l'autre de 7 400 francs pour 10 jours de travail puis un troisième mémoire de 30 400 francs, représentant 41 jours de travail au titre de la deuxième tranche de travaux (voir annexe 9) ;
"André X... reconnaissait avoir signé lui-même ces courriers et factures que Jean-Michel Z... avait refusé de signer parce qu'ils ne correspondaient ni à l'objet social de l'office ni à la réalité ;
"en définitive, ces factures avaient été rejetées en novembre 1994 par le percepteur d'Aniane, Isabelle G..., épouse H..., parce qu'elle ignorait le lien juridique permettant à la mairie de s'engager pour le théâtre du milieu du ciel et parce que n'étaient pas joints deux justificatifs, à savoir :
"- une convention entre la mairie et l'office public d'HLM permettant à l'office de fournir son assistance technique à une collectivité publique, convention qui était cependant fournie au magistrat instructeur 4 ans après,
"- une délibération du conseil municipal précisant les travaux à effectuer ;
"bien que cette fausse facturation n'ait pas été suivie d'effet, il avait été nécessaire de mettre les bons de travail et les ordres de mission en conformité avec ces factures, c'est pourquoi Didier F... avait détruit un bon de travail concernant "des travaux pour revêtement de sols" et l'avait remplacé par trois autres :
"- un de même numéro portant "Aniane" au lieu de "Gignac" et indiquant 40 journées de travail,
"- deux autres affectés à Sète et Frontignan où était réparti le reste du temps de travail figurant sur le bon détruit (scellés 1 et 2) ;
"il avait ensuite modifié de la même façon les ordres de mission, y compris en ce qui concerne les doubles repris chez le receveur de l'office d'HLM ;
"il apparaissait qu'en novembre 1994, une réunion avait eu lieu à l'initiative d'André X... qui avait donné l'ordre à Dominique Y... et Didier F... de mettre les bons de travail et les ordres de mission en conformité avec les fausses factures d'octobre 1994 ;
"II) les frais d'entretien au domicile personnel d'André X... :
"le 29 décembre 1994, le responsable des espaces verts de l'office public d'HLM, Claude I..., confirmait que, depuis 5 ou 6 ans, à deux ou quelquefois seul, il travaillait régulièrement au domicile personnel d'André X... à Montpellier ; il y taillait les haies, y avait refait le gazon, installé des pavés autobloquants et modifié l'arrosage automatique ; ces travaux avaient été confirmés par un jardinier de l'office, Jean J..., qui accompagnait Claude I... ainsi que par le directeur de la régie d'ouvriers de l'office, Didier F..., qui d'ailleurs avait acheté pour André X... le matériel ;
"André X... reconnaissait les faits en les minimisant, affirmant que la fourniture de main d'oeuvre pour entretenir sa haie (13 m) était une "tradition" ; il fournissait des factures et des copies de chèques pour l'achat des matériels ;
"III) les frais de déplacement et de représentation indûment réclamés à l'office public d'HLM et au conseil général de l'Hérault et versés par ces organismes :
"à l'occasion du contrôle des comptes de l'office entre 1984 et 1992, la chambre régionale des comptes avait relevé, dans ses observations définitives du 6 juillet 1994, que les frais engagés par l'office au titre des déplacements et réceptions étaient passés de 101 083 francs à 249 420 francs, soit une augmentation de 167 %, la part des frais relevant du seul président passant de 38 % en 1989 à plus de 50 % en 1992, soit une multiplication de ces frais par 3,5 en ce qui concerne le seul président ;
"* en 1992, ces frais représentaient dans le département de l'Hérault une charge de 28,69 francs par appartement contre une moyenne de 7,65 francs par appartement pour les autres offices d'HLM de la région Languedoc-Roussillon ;
"cette dérive s'expliquait par différents abus, à savoir :
"- le remboursement au titre des frais réels et non, en l'absence de délibération, sur la base du forfait prévu par le décret 66619 du 10 août 1966,
"- la prise en charge de frais non remboursables (taxi, location de voitures) ou non contrôlés (péages autoroutes),
"- le remboursement de frais réels par l'office public d'HLM pour des missions ordonnées par le conseil général et ayant donné lieu au versement des indemnités forfaitaires prévues par cet organisme,
"- la confusion entre frais de mission et frais de réception (par ailleurs non justifiés), André X... produisant régulièrement pour remboursement des notes de restaurant à plusieurs convives,
"- le remboursement de frais indus ou inexistants ;
"dans ses rapports du 11 janvier 1995 et du 26 août 1998, l'enquêteur du SRPJ chiffrait à 198 089,80 francs l'ensemble des détournements ainsi commis entre 1990 et 1993 :
"[* pour les années 1990 et 1991 (faits dénoncés par le rapport de la chambre régionale des comptes), l'office public d'HLM avait versé à André X... 35 072,90 francs de remboursements injustifiés, ce dernier avait dû rembourser sur injonction de la chambre régionale 25 368,25 francs ; ces remboursements étaient justifiés, d'une part, parce que certains d'entre eux n'étaient assortis d'aucun document justifiant la mission et, d'autre part, parce que les remboursements de frais justifiés par des missions se faisaient en frais réels et non selon le principe des indemnités journalières forfaitaires prévues par le décret du 10 août 1966 ;
"pendant les mêmes années, André X... s'était fait rembourser par le conseil général de l'Hérault 26 512 francs de vacations alors qu'il avait déjà été remboursé par l'office public d'HLM, soit 16 062 francs pour 5 congrès HLM pour lesquels l'office public d'HLM lui avait versé 10 126 francs et 10 450 francs pour 10 missions pour lesquelles il a reçu 5 434 francs de l'office public d'HLM :
"*] pour l'année 1992, en appliquant les principes retenus par la chambre régionale des comptes pour les deux années précédentes, les remboursements injustifiés de l'office public d'HLM s'étaient élevés à 66 713,45 francs soit :
"- 2 160,00 francs représentant 8 indemnités de 270 francs versés aux membres de la commission d'attribution des logements dont il n'était pourtant pas membre,
"- 19 846,25 francs représentant la différence entre les frais réels de ses déplacements hors du département qu'André X... se faisait rembourser et les indemnités forfaitaires auxquelles il avait droit,
"- 13 163,00 francs réglés à des agences de voyage par l'office public d'HLM pour des prestations de voyage et de séjour dont il a bénéficié sans mission de l'office,
"- 31 494,20 francs de factures de restaurant à plusieurs convives qu'André X... se faisait rembourser par l'office ;
"au cours de la même année, en sa qualité de conseiller général du canton d'Aniane, André X... s'est fait rembourser par le conseil général de l'Hérault ses déplacements quotidiens d'Aniane à Montpellier (soit 9 300 francs) alors qu'en fait, il demeurait à Montpellier et qu'il utilisait en permanence un véhicule de l'office public d'HLM (R 21 puis Laguna ou Clio) ;
"en outre, à l'occasion d'une mission à Saint-Etienne, les 6 et 7 février 1992, il s'était fait rembourser 1 625 francs par le conseil général pour déplacement en véhicule personnel alors qu'il avait utilisé le véhicule de l'office public d'HLM et la carte de péage autoroutier de l'office public d'HLM ;
"enfin, lors d'une mission à Strasbourg du 11 au 15 juin 1992, il avait reçu du conseil général 3 850 francs pour déplacement en véhicule personnel et 4 750 francs de vacation tandis que l'office public d'HLM lui remboursait un billet d'avion, la location d'une voiture et 3 399 francs de factures d'hôtel et de restaurant ;
"le total des doubles remboursements s'était ainsi élevé à 22 790,35 francs, soit 17 195 francs si l'on déduisait 5 595,35 francs déjà comptabilisés dans les 19 896,25 francs mentionnés supra ;
"* pour l'année 1993, sur un montant total de mandats de remboursements de 52 808,40 francs, il y avait eu 48 611,30 francs de mandats injustifiés, soit :
"- 3 200,00 francs pour déplacements sans mission,
"- 43 521,30 francs en factures de restaurant,
"- 1 890,00 francs d'indemnités de déplacement à la commission d'attribution des logements ;
"de même, André X... avait bénéficié d'un double remboursement du conseil général évalué à 13 689,90 francs soit :
"- 9 711,00 francs de déplacements quotidiens inexistants entre Aniane et Montpellier ;
"et pour des missions à Lyon et Paris les 7 avril, 10 et 17 juin 1993 :
"- 3 978,54 francs de vacation alors que l'office public d'HLM lui avait réglé ses péages d'autoroute dans un véhicule de l'office public d'HLM, un billet d'avion Lyon-Paris-Montpellier (1 162 francs) et
"- 1 668 francs de factures d'hôtel à Paris pour les 17, 18 et 19 juin ;
"IV) les travaux d'imprimerie réglés par l'office public d'HLM sur des commandes intéressant des activités extérieures à l'office :
"en ce qui concerne les travaux d'imprimerie réglés par l'office public d'HLM pour des commandes intéressant des activités extérieures à l'office, la lettre anonyme initiale du 7 novembre 1994 faisait déjà une allusion à ce détournement supplémentaire des ressources de l'office par la mention suivante : "pour faire effectuer des travaux chez lui, inviter des amis au restaurant, faire développer des photos personnelles ou municipales, pour faire imprimer des cartons d'invitation à des réunions politiques ou communales, offrir des apéritifs pour des manifestations sans rapport avec le logement social..., André X... a systématiquement et quotidiennement recours à l'office" ;
"les enquêteurs du SRPJ recevaient, le 29 novembre 1996, de manière anonyme, les feuillets manuscrits récapitulant de novembre 1990 au 25 août 1993 des travaux d'imprimerie payés par l'office public d'HLM à diverses sociétés, dont la société ITO ;
"le 3 décembre 1993, Georges K..., ancien collaborateur contractuel de l'office public d'HLM de septembre 90 à mars 93, en qualité de chargé de communication, reconnaissait son écriture dans la rédaction de ces feuillets ;
"le 10 janvier 1997, des plaquettes de travaux réalisées par ITO sur le compte de l'office public d'HLM étaient remises, à nouveau anonymement, au SRPJ ;
"les enquêteurs identifiaient alors les deux gérants d'ITO en activité au moment des faits ; entendus le 4 mars 1994, Richard L... et Christian M... niaient toute anomalie dans la gestion des travaux de leur société sur commande de l'office public d'HLM ;
"cependant, Corinne N..., directeur-général adjoint de la nouvelle SA ITO, indiquait que la fiche client de l'office public d'HLM (sorte de récapitulatif de tous les travaux commandés par l'office public d'HLM depuis le début de ses relations commerciales avec ITO) avait été réécrite et elle remettait aux enquêteurs les fiches clients de l'office public d'HLM et de la mairie d'Aniane, ainsi que la chemise client de l'office public d'HLM (susceptible de contenir la maquette de l'ensemble des travaux effectués) ; Marie-Claude O..., secrétaire comptable d'ITO entre 1989 et février 1997, confirmait qu'elle avait réécrit la fiche client de l'office public d'HLM en novembre 1994 sans pouvoir préciser si elle en avait reçu l'ordre de Richard L..., de Christian M..., ou d'un salarié d'ITO spécialement chargé de suivre ce client, José P... ; elle indiquait en outre qu'elle avait reçu téléphoniquement la consigne d'être discrète si elle était entendue par la police ;
"l'examen des fiches remises par Corinne N... permettait aux enquêteurs de découvrir un cas de fausse facture (cartes de voeux du maire d'Aniane et des membres du conseil municipal réglées par l'office public d'HLM en janvier 1991) pour 6 831,60 francs toutes taxes comprises ;
"après avoir, comme Richard L... et Christian M..., nié toute anomalie dans la gestion de ce client, José P... s'expliquait sur les mentions portées par ses soins sur les bons de commandes de l'office public d'HLM "me voir en compte" sans que ne figure de numéro de facture correspondant aux travaux ; il reconnaissait un système de surfacturation sur directives de l'office ; ce système avait permis de dégager aux frais de l'office public d'HLM des crédits pour réaliser des travaux d'imprimerie personnels à André X... qui connaissait le système mis en place ;
sur la foi de ces aveux, le montant des avoirs pouvait être évalué à environ 115 000 francs ; les 2 et 3 septembre 1998, Christian M... et Richard L... reconnaissaient qu'ils connaissaient ce système géré par José P... et accepté par eux pour ne pas perdre le client ; Christian M... précisait que les instructions avaient été données par André X... ;
"Georges K... confirmait que, de son poste de chargé de mission de l'office public d'HLM, il passait à ITO des commandes n'intéressant pas l'office ; il précisait qu'il n'avait jamais donné de consignes en vue d'une majoration mais qu'il savait qu'il existait un écart entre le compte réel et le compte officiel dont il disposait chez ITO ; c'était André X... qui lui disait de combien il disposait pour une commande ;
"de même, le directeur de l'office public d'HLM, Gérard D..., reconnaissait que c'était lui qui avait signé le bon de commande correspondant aux cartes de voeux d'Aniane ; ce bon de commande n'était qu'une régularisation de la commande passée la veille par Georges K... qui, bien que payé par l'office public d'HLM, travaillait aussi pour André X... à titre personnel et pour Aniane ; c'était sur instruction d'André X... que l'office public d'HLM traitait avec ITO pour toutes les commandes ponctuelles d'imprimerie, ce qui représentait un chiffre d'affaires annuel de 100 à 150 000 francs ;
"au cours de l'information, José P..., Richard L... et Christian M... revenaient sur leurs déclarations ; ils niaient que les travaux d'imprimerie commandés par l'office public d'HLM pour le compte d'André X... aient été financés par une surfacturation des travaux propres à l'office public d'HLM ;
"ils indiquaient que les travaux exécutés pour le compte personnel d'André X... avaient été en réalité payés sur une avance de 150 000 francs dont André X... disposait au sein d'ITO, crédit épuisé depuis 1994 ;
"André X... expliquait qu'étant alors trésorier de la section locale du parti socialiste, il avait servi d'intermédiaire entre une structure non identifiée issue du système URBA et ITO pour divers travaux d'impression d'une valeur de 300 000 francs lors de la campagne électorale de 1989 ; en raison des ennuis du groupe URBA, le règlement de ces travaux avait tardé si bien que, sur réclamations réitérées des gérants d'ITO, il leur avait lui-même remis un chèque de 150 000 francs tiré du compte ouvert par la section locale du parti socialiste à la BFCC ; lorsque, par la suite, les factures avaient été intégralement acquittées, André X... demandait aux dirigeants d'ITO de conserver les 150 000 francs en avance sur des travaux qu'il leur commanderait ;
"le chèque de 150 000 francs émis le 26 janvier 1990 était débité le 29 janvier 1990 ;
"pourtant, ni Yannick Q... ni son successeur R... (secrétaires successifs de la section du parti socialiste de l'Hérault au moment des faits) ne se souvenaient d'avoir donné leur accord pour pallier la défaillance d'une entreprise nationale et s'étonnaient d'un tel procédé ;
"André X... niait aussi avoir fait réaliser des cartes de voeux pour la mairie d'Aniane pour 6 831 francs mais ne comprenait pas "pour quelle raison il y avait deux bons de commande, l'un au nom de la mairie, l'autre au nom de l'office public dHLM, pour un même montant, dont un seul était payé par l'office public d'HLM alors que la livraison avait été faite à la mairie" ; son interrogation résumait parfaitement ce qui lui était reproché pour le détournement de cette somme de 6 831 francs ;
"il confirmait que la somme de 150 000 francs avait servi d'avance sur les travaux à intervenir ; il produisait un courrier de la société ITO en date du 25 août 1999 adressé au "GIE-GSR" à Paris pour des factures impayées, une lettre adressée à André X... le 18 mars 1989 lui demandant d'intervenir pour le paiement et un relevé de factures non réglées ;
"il indiquait que "l'enveloppe office public d'HLM" découverte dans les locaux de l'imprimerie comportait "tout et n'importe quoi" le concernant de près ou de loin à quelque titre que ce soit ;
"( ) ;
"et aux motifs propres que :
"1) sur l'abus de confiance :
"qu'il est reproché au prévenu d'avoir détourné
[* au préjudice de l'office public d'HLM de l'Hérault différentes sommes qui ne lui avaient été remises que pour son travail de président de l'office, à charge pour lui de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce ;
"- en 1993 et 1994, une somme approximative de 620 000 francs (travaux au théâtre d'Aniane),
"- entre 1988 et 1994, le montant des heures de travail consacré par les employés de l'office à l'entretien des abords de son domicile, à Montpellier,
"- entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus en double remboursement évalués approximativement à plus de 198 000 francs,
"- entre 1990 et 1994, une somme approximative de 115 000 francs (surfacturations),
"*] au préjudice de la section départementale du parti socialiste de l'Hérault, une somme de 150 000 francs ;
"A) théâtre d'Aniane :
"attendu qu'au cours de l'information, le prévenu a reconnu qu'au début de la campagne de presse, il avait pris peur, qu'il avait réuni ses collaborateurs et s'était aperçu qu'il ne pouvait pas identifier clairement les travaux qui avaient été effectués à Aniane, qu'il avait demandé à ses collaborateurs de faire "cadrer" les travaux faits à Aniane, qu'on lui avait fait "remonter" trois factures qu'il avait signées mais que le receveur d'Aniane avait refusées ;
"attendu qu'il ne contestait pas la réalité des travaux mais estimait la somme de 620 000 francs exagérée ;
"attendu qu'à l'audience d'appel, il fait valoir que les éléments matériels et intentionnels du détournement font défaut et qu'en tout état de cause ledit détournement a profité exclusivement à la commune d'Aniane ;
"attendu qu'il ne peut être sérieusement soutenu par le prévenu que l'office public d'HLM avait vocation à intervenir à Aniane où elle ne possédait que 20 appartements et n'avait aucun projet d'investissement ;
"attendu qu'il s'agissait tout simplement pour André X... de financer les travaux du théâtre d'Aniane dont il était le maire et le conseiller général en vue de favoriser ses intérêts politiques, à savoir sa réélection aux cantonales de mars 1994 ;
"attendu que les travaux réalisés pendant 15 jours dans les ateliers de l'office public d'HLM pour le montage des gradins métalliques du théâtre, les travaux de maçonnerie, menuiserie, électricité et de peinture réalisés sur place n'ont qu'un lointain rapport avec "l'assistance technique" qu'un office d'HLM peut apporter à une mairie ;
"attendu que la somme de 620 000 francs retenue correspond exactement aux achats de matériel et aux 500 journées de travail frauduleusement fournies par l'office public d'HLM ;
"B) entretien du jardin de la villa d'André X... :
"attendu que le prévenu ne conteste pas ledit abus de confiance qui est caractérisé en tous ses éléments constitutifs, comme pour le théâtre d'Aniane, André X... ayant fait travailler les employés de l'office public d'HLM pour placer des pavés autobloquants, déplacer des bornes d'arrosage et tailler régulièrement les haies du jardin ;
"C) remboursements indus et doubles remboursements :
"attendu que le prévenu fait état "d'anomalies comptables" qui ne lui sont pas imputables et stigmatise le rôle du comptable public qui aurait exercé un contrôle qualifié de défaillant ;
"attendu qu'en ce qui concerne les remboursements aux frais réels dans une déclaration au SRPJ du 29 novembre 1995, il s'est lui-même étonné de l'existence d'une délibération n° 14 du conseil d'administration de l'office public d'HLM en date du 3 juin 1994 autorisant ce type de remboursement (annexe-bis) car, pour lui, ce type de remboursement n'a été autorisé que par délibération n° 14 du 19 septembre 1994 (en fait cette délibération vise le remboursement des frais de parking pendant l'exécution de missions extérieures), qu'en réalité le procès-verbal de la réunion du 3 juin 1994 ne fait aucunement allusion à cette délibération ;
"attendu qu'en ce qui concerne les remboursements de factures de restaurant comportant de multiples convives, André X... a toujours affirmé être autorisé à bénéficier de frais de représentation comparables à ceux accordés aux maires, interprétant en ce sens une lettre du directeur de la comptabilité publique qui précisait pourtant expressément le contraire ;
"attendu que, pour le remboursement d'indemnités de présence à la commission d'attribution des logements dont il n'était pas membre, André X... a d'abord indiqué qu'il n'était pas membre titulaire de cette commission mais qu'il avait droit à l'indemnité puisqu'il assistait à ces réunions en qualité d'invité, puisqu'il était membre de droit de toutes les commissions en sa qualité de président de l'office ;
"attendu qu'en ce qui concerne le remboursement des déplacements fictifs d'Aniane à Montpellier, il a affirmé qu'il utilisait son véhicule personnel, ce qui a été infirmé par son chauffeur et que l'administration fiscale avait accepté que sa résidence administrative soit Aniane même s'il vivait à Montpellier ;
"attendu, cependant, que la fictivité des déplacements demeurait puisqu'il résidait à Montpellier ;
"attendu, sur les doubles remboursements, qu'il convient de relever que, lors d'une audition, le prévenu n'a pas contesté les observations de la chambre régionale des comptes qui figurent au dossier d'information ;
"que, cependant, il a indiqué que, dans la même journée, un élu pouvait être amené à engager des frais pour le compte d'une collectivité et d'un établissement public ;
"qu'il a précisé également que d'autres personnes de l'office venaient avec lui avec des véhicules différents, ce qui expliquait les sommes perçues pour les déplacements à Strasbourg et Saint-Etienne ;
"attendu que les premiers juges ont justement noté que ces affirmations n'expliquaient pas pour quelle raison seul André X... percevait à son profit toutes les sommes alors que les soit-disant accompagnant auraient dû demander eux-mêmes un remboursement ;
"attendu qu'en réalité, les "tricheries" d'André X... sont établies et constitutives du délit d'abus de confiance, l'intention frauduleuse étant caractérisée au vu du dossier d'information qui ne permet pas au prévenu de se défausser sur le comptable public ;
"attendu que l'enquête du SRPJ a par ailleurs parfaitement caractérisé ses agissements en ce qui concerne les doubles remboursements : "André X... était à la foi président de loffice public dHLM et vice-président du conseil général, délégué à laction sociale et à la santé ;
"lors de missions à l'extérieur du département, il utilisait cette double casquette pour obtenir un double remboursement pour un même déplacement ;
"ainsi, il a obtenu du département le remboursement de frais pour utilisation de son véhicule personnel alors qu'en réalité, il utilise en permanence les véhicules de fonction de l'office public dHLM (cf. audition du chauffeur M. S... T... 405/24 et relevé factures autoroutes pour mission à Saint-Etienne les 6 et 7 février 1992) ou mieux se fait rembourser des frais de véhicule personnel alors que l'office public d'HLM a réglé le billet d'avion pour une mission à Strasbourg du 11 au 15 juin 1992 ;
"pour cette même mission à Strasbourg -mission régulière du conseil général- il a perçu au total :
"- 4 750 francs de vacation du conseil général (950 francs/jourXS jours),
"- 3 850 francs de remboursement par le conseil général pour utilisation de son véhicule personnel alors que l'office public dHLM a payé le billet d'avion,
"- 3 398,85 francs d'indemnité de l'office public d'HLM pour missions extérieures (frais d'hôtel et de restaurant), soit au total 11 998,85 francs, alors qu'il n'aurait dû percevoir que les 4 750 francs de vacation du conseil général, seule collectivité à lui avoir délivré régulièrement une mission pour ce déplacement" ;
"attendu que ces constatations devaient être corroborées par les déclarations de Jean-Michel Z... à l'audience d'appel ;
"D) surfacturations et détournements au préjudice du parti socialiste :
"attendu que, malgré les dénégations du prévenu, les faits sont caractérisés ;
"que le détournement de la somme de 6 831 francs est parfaitement établi (cartes de voeux du maire d'Aniane payées par l'office public d'HLM) ;
"que, s'agissant de la surfacturation de 25 % concernant la somme de 11 500 francs, il suffit de feuilleter le scellé S (côte D 65) relatif à l'enveloppe "office public d'HLM" découverte chez ITO, qu'aucun des travaux recensés et des factures jointes ne concernent l'office mais uniquement André X... personnellement en sa qualité de maire d'Aniane, ou même son épouse ;
"que des annotations manuscrites y figurent telles que "voir Mme X..." ou "livraison Mme X..." concernant ... une compagnie théâtrale et sa publicité pour le festival d'Avignon réglée par l'office public d'HLM ;
"qu'en outre, la "refonte" de la fiche cartonnée (scellé n° 4 côte D 64) visible au simple examen de cette fiche confirme qu'il fallait cacher aux enquêteurs que c'était l'office public d'HLM qui réglait les factures indues ;
"attendu que le délit d'abus de confiance est donc parfaitement établi ;
"attendu que, s'agissant de Richard L..., José P... et Christian M..., qui ont sciemment recélé les sommes de 150 000 francs, 115 000 francs et 6 831,60 francs provenant de l'office public d'HLM et du parti socialiste alors que, dans le même temps, ils établissaient des fausses factures à destination de l'office pour des travaux qu'ils savaient sans rapport avec "l'objet social" de l'office, ils ont été condamnés du fait des détournements d'André X... et n'ont pas interjeté appel de la décision" ;
"alors que, d'une part, selon l'article 408 ancien du Code pénal, en vigueur à l'époque des faits incriminés, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal et que l'absence de précision sur la nature de ce contrat ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de sorte qu'en reprochant à André X... le détournement de diverses sommes au préjudice de l'OPHLM de l'Hérault, sans rechercher si, en raison de sa nature de personne publique, l'OPHLM pouvait conclure l'un de ces contrats et sans caractériser la nature du contrat liant André X... à cet organisme, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
"alors que, d'autre part, l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en statuant ainsi, en considérant que les travaux réalisés n'auraient eu "qu'un lointain rapport avec "l'assistance technique" qu'un office d'HLM peut apporter à une mairie" sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'André X..., si l'absence de détournement ne résultait pas de ce qu'une convention était intervenue le 25 juin 1993 entre l'OPHLM et la commune d'Aniane prévoyant, outre une assistance technique, que "les services techniques d'HLM de l'Hérault pourront être sollicités directement en tant qu'intervenant selon les besoins en main d'oeuvre requis et la qualification du personnel", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
"alors que, de plus, l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en statuant ainsi, relativement aux remboursements considérés comme indus ou doubles sans répondre aux conclusions d'André X..., desquelles il résultait que les sommes en question ne pouvaient avoir été détournées puisque, pour la période antérieure au 1er janvier 1992, les sommes étaient prises en charge par le département selon une procédure particulière prévoyant qu'elles n'étaient pas réglées directement aux intéressés mais versées par le payeur départemental à une association, "l'amicale des conseillers de l'Hérault" créée en 1983 qui assurait après coup une rémunération aux divers membres du conseil général sous la forme d'un forfait tenant compte des responsabilités exercées par chacun, permettant ainsi de pallier l'absence de dispositif législatif et réglementaire d'indemnisation jusqu'à la loi n° 92-102 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
"alors, ensuite, qu'en l'absence de détournement, l'abus de confiance ne peut être constitué de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir à la charge d'André X... un abus de confiance au détriment de l'OPHLM de l'Hérault pour des remboursements indus de la part du conseil général au titre de déplacements quotidiens entre Aniane et Montpellier et de frais de mission et de congrès, sans violer l'article 408 ancien du Code pénal ;
"alors, enfin, qu'en l'absence de détournement, l'abus de confiance ne peut être constitué, si bien qu'en considérant comme fictifs les déplacements d'André X... entre Aniane et Montpellier, tout en relevant pourtant que l'administration fiscale avait accepté que la résidence administrative d'André X... soit fixée à Aniane même s'il demeurait à Montpellier, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient, a encore violé l'article 408 ancien du Code pénal" ;
Sur le deuxième moyen de cassation pour André X..., pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 406, 408 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 30 novembre 2004 ayant déclaré André X... coupable d'abus de confiance pour avoir, le 26 janvier 1990, détourné au préjudice de la section départementale du parti socialiste de l'Hérault une somme de 150 000 francs ;
"aux motifs, expressément adoptés des premiers juges, qu' "en ce qui concerne les travaux d'imprimerie réglés par l'office public d'HLM pour des commandes intéressant des activités extérieures à l'office, la lettre anonyme initiale du 7 novembre 1994 faisait déjà une allusion à ce détournement supplémentaire des ressources de l'office par la mention suivante : "pour faire effectuer des travaux chez lui, inviter des amis au restaurant, faire développer des photos personnelles ou municipales, pour faire imprimer des cartons d'invitation à des réunions politiques ou communales, offrir des apéritifs pour des manifestations sans rapport avec le logement social..., André X... a systématiquement et quotidiennement recours à l'office" ;
"les enquêteurs du SRPJ recevaient, le 29 novembre 1996, de manière anonyme, les feuillets manuscrits récapitulant, de novembre 1990 au 25 août 1993, des travaux d'imprimerie payés par l'office public d'HLM à diverses sociétés, dont la société ITO ;
"le 3 décembre 1993, Georges K..., ancien collaborateur contractuel de l'office public d'HLM, de septembre 1990 à mars 1993, en qualité de chargé de communication, reconnaissait son écriture dans la rédaction de ces feuillets ;
"cependant, Corinne N..., directeur-général adjoint de la nouvelle SA ITO, indiquait que la fiche client de l'office public d'HLM (sorte de récapitulatif de tous les travaux commandés par l'office public d'HLM depuis le début de ses relations commerciales avec ITO) avait été réécrite et elle remettait aux enquêteurs les fiches clients de l'office public d'HLM et de la mairie d'Aniane, ainsi que la chemise client de l'office public d'HLM (susceptible de contenir la maquette de l'ensemble des travaux effectués) ; Marie-Claude O..., secrétaire comptable d'ITO entre 1989 et février 1997, confirmait qu'elle avait réécrit la fiche client de l'office public d'HLM en novembre 1994 sans pouvoir préciser si elle en avait reçu l'ordre de Richard L..., de Christian M..., ou d'un salarié d'ITO spécialement chargé de suivre ce client, José P... ; elle indiquait, en outre, qu'elle avait reçu téléphoniquement la consigne d'être discrète si elle était entendue par la police ;
"André X... niait aussi avoir fait réaliser des cartes de voeux pour la mairie d'Aniane pour 6 831 francs mais ne comprenait pas "pour quelle raison, il y avait deux bons de commande, l'un au nom de la mairie, l'autre au nom de l'office public dHLM, pour un même montant, dont un seul était payé par l'office public d'HLM alors que la livraison avait été faite à la mairie" ; son interrogation résumait parfaitement ce qui lui était reproché pour le détournement de cette somme de 6 831 francs ;
"il indiquait que "l'enveloppe office public d'HLM" découverte dans les locaux de l'imprimerie comportait "tout et n'importe quoi" le concernant de près ou de loin à quelque titre que ce soit" ;
"et aux motifs propres que "( )
"en ce qui concerne les 150 000 francs du parti socialiste, on ne peut que s'étonner de la production soudaine après 10 ans d'instruction de l'écrit en date de 1989 qui attesterait de la réalité de la créance de l'imprimerie ITO sur un groupement proche du parti socialiste ;
"que, même à supposer véridique l'existence de cette créance, il n'en demeure pas moins que le parti socialiste n'a pas entendu financer la compagnie théâtrale de la ville d'Aniane, les cartes de voeux du prévenu ou la photographie de l'église de cette même ville ;
"que, dans l'enveloppe "office public d'HLM", à l'exclusion d'une seule plaquette, tous les autres travaux n'ont aucun rapport avec ce parti ;
"attendu qu'André X... a donc bien détourné la somme de 150 000 francs pour des travaux d'imprimerie sans rapport avec le parti socialiste, somme qui ne lui avait été remise qu'au titre de son mandat de trésorier de la section ;
"alors que, d'une part, l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, de sorte qu'en statuant ainsi sans prendre en considération, comme l'y invitaient les conclusions d'André X... qui établissait que le versement, le 26 janvier 1990, de la somme de 150 000 francs effectué par André X... en sa qualité de trésorier de la fédération du parti socialiste de l'Hérault au bénéfice de la société ITO en remboursement de sa créance d'imprimerie avait été autorisé par le premier secrétaire de la fédération socialiste du département de l'Hérault, Yannick Q..., selon la déposition de ce dernier (D 335), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 408 ancien du Code pénal ;
"alors que, d'autre part, la libre disposition des fonds accordée par le mandant au mandataire exclut tout abus de confiance de sorte qu'en énonçant qu'André X... aurait détourné la somme de 150 000 francs pour des travaux d'imprimerie sans rapport avec le parti socialiste alors que, selon les propres constatations de la chambre de l'instruction, il résultait des "investigations opérées par le SRPJ, qu'il n'était plus possible de vérifier la réalité des travaux justifiant le paiement d'une somme de 150 000 francs" et que l'utilisation du reliquat disponible après désintéressement de la société ITO par le GIE GSR était intervenue en accord avec le nouveau premier secrétaire de la fédération socialiste du département de l'Hérault, Robert U..., la cour d'appel a violé l'article 408 ancien du Code pénal et l'article 314-1 nouveau du Code pénal" ;
Sur le quatrième moyen de cassation pour André X..., pris de la violation des articles 365 ancien du Code pénal, 112-1, 121-3, 434-15, 434-44 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 30 novembre 2004 ayant déclaré André X... coupable de subornation de témoins à l'égard de Jean-Michel Z..., Claude C... et Dominique Y... ;
"aux motifs, expressément adoptés du jugement, que
""il est reproché à André X... d'avoir suborné Jean-Michel Z..., Claude C..., Dominique Y... et Gérard D... ; dès le début de l'enquête, l'enquêteur du SRPJ notait au cours de l'enquête préliminaire que le président de l'office avait incontestablement usé de pressions et de menaces pour déterminer le personnel à faire des déclarations qui occultent la vérité et qui, en tout cas, ne lui soient pas défavorables ;
""ces pressions s'évaluaient à travers les déclarations des cadres de l'office ; dans leurs premières déclarations, Jean-Michel Z..., Claude C... et Dominique Y... étaient très en retrait par rapport aux faits qu'ils connaissaient pourtant et qu'ils rapportaient ensuite ; selon la secrétaire du directeur, Carmen V..., les personnes entendues par le SRPJ venaient ensuite rendre compte à André X... ;
""le directeur de l'office public d'HLM, Jean-Michel Z... avait été licencié trois jours après la première audition du SRPJ ; André X... avait toujours affirmé que ce licenciement n'avait pas de lien avec l'enquête du SRPJ mais qu'il était lié au comportement de Jean-Michel Z..., voire à sa violence en juin 1994, mais le contentieux naissait bien, selon André X... lui-même, à partir des frais excessifs relevés par la chambre régionale des comptes et l'un des motifs affichés par André X... dans son audition du 29 janvier 1995 était bien que, le 18 novembre 1994, Jean-Michel Z... avait réuni en son absence le personnel de l'office et l'avait informé de l'enquête et de sa volonté de ne pas être solidaire" ;
"et aux motifs, propres, qu'
""( ) il est reproché à André X... d'avoir "à Montpellier courant 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, usé de pressions, menaces, manoeuvres ou artifices afin de déterminer Gérald D..., Claude C..., Dominique Y... et Jean-Michel Z... à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation dans une procédure le concernant" ;
"attendu que les premiers juges ont prononcé la relaxe d'André X... pour des faits de subornation à l'égard de Gérald D... mais ont retenu ceux à l'égard de Claude C..., Jean-Michel Z... et Dominique Y... ;
"attendu que, selon les dispositions de l'article 434-15 du Code pénal, "le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure, ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende même si la subornation n'a pas été suivie d'effet" ;
"attendu que le prévenu demande sa relaxe en ce qui concerne Claude C..., Dominique Y... et Jean-Michel Z... ;
"attendu que la relaxe concernant Gérard D... n'est pas discutée par le ministère public ;
"attendu que, s'agissant de Jean-Michel Z..., le directeur de l'office public d'HLM, il a été licencié trois jours après sa première audition par les policiers du SRPJ ;
"que Jean-Michel Z... a confirmé notamment à l'audience d'appel qu'il avait refusé de signer les fausses factures et que la situation était tendue ;
"qu'il a précisé qu'après sa première audition au SRPJ, André X... avait tenté de l'influencer et il l'avait convoqué, qu'André X... était effrayé par ses déclarations sur les doubles remboursements et la fausse délibération ;
"qu'à la suite de cela, il l'avait licencié pour qu'il ne puisse pas monter un dossier contre lui et le remettre au SRPJ puisqu'il n'avait plus accès aux documents ;
"qu'il estimait qu'il avait subi des pressions intolérables et permanentes depuis le début de l'affaire ;
"attendu qu'il n'est pas contestable qu'André X... a incité Jean-Michel Z... à s'abstenir de faire des dépositions ou des déclarations dans une procédure le concernant ;
"attendu qu'en fait, André X... souhaitait que Jean-Michel Z... remette, entre autres documents, aux services de police une délibération n° 14 du 3 juin 1994, soit-disant émanant du conseil d'administration, et qu'ils la considèrent pour vraie alors que ce document a été régularisé par André X... lui-même, sans délibération réelle du conseil d'administration et que, par ailleurs, Jean-Michel Z... ne conteste pas les fausses conventions régularisées entre l'office public d'HLM de l'Hérault et la mairie d'Aniane pour l'aménagement du "théâtre du milieu du ciel" à Aniane ;
"que le licenciement de Jean-Michel Z... survenu à la suite de l'audition de ce dernier par les services de police et alors que celui-ci refusait de prêter son concours aux agissements d'André X... constitue la preuve manifeste des pressions qui ont été exercées sur lui par ce dernier ;
"attendu que l'infraction, pour se réaliser, n'a pas besoin de ses suites, que sa nocivité tient moins à ce résultat qu'aux moyens utilisés pour y parvenir, que c'est par le simple fait de l'intervention du suborneur auprès de témoin que se réalise le délit, indépendamment de ses retombées, même si la subornation n'est pas suivie d'effet ;
"attendu, dès lors, que le délit étant caractérisé dans tous ses éléments, tant matériel que moral, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu André X... dans les liens de la prévention ;
"attendu qu'il en sera de même pour Claude C... et Dominique Y... ;
"attendu que, s'agissant de Claude C..., il était directeur administratif et financier de l'office public d'HLM, que ce dernier indiquait avoir eu des "difficultés" ;
"qu'il avait demandé rendez-vous à André X... et s'était fait traiter de traître par son épouse et secrétaire de ce dernier, qu'André X... lui avait indiqué qu'il avait des raisons de se méfier de lui et qu'il n'avait pas exercé de pressions sur le personnel ;
"que, cependant, Claude C..., eu égard à la défiance d'André X..., se décidait à dire la vérité, ce qu'il n'avait pas fait instinctivement ;
"qu'au surplus, Dominique Y... indiquait qu'il avait dû avoir des pressions sur Claude C... mais qu'il s'agissait d'un emportement oral d'André X... ;
"qu'il précisait que Claude C... avait pris peur ;
"attendu que, s'agissant de Dominique Y..., il indiquait qu'il "n' avait subi aucune pression d'André X..." ;
"que, cependant, dans le même temps, dans ses conclusions de première instance, il indiquait "qu'il n'était pas sérieusement discutable qu'André X... n'avait nullement hésité tout au long de l'enquête de solliciter des cadres de l'office public d'HLM qui allaient ou devaient être entendus pour qu'ils effectuent des déclarations qui ne soient pas conformes à la réalité mais simplement conformes à la thèse d'André X... afin de minimiser autant que faire se pouvait, voire même de faire disparaître l'existence de toute infraction à son égard" ;
"que Dominique Y... reconnaissait ainsi de facto qu'André X... avait fait une intense pression sur lui pour qu'il taise la vérité ;
"attendu que les faits de subornation sont par ailleurs établis par les déclarations des trois subornés ainsi que par leurs différentes dépositions "à géométrie variable" devant les enquêteurs, selon les pressions exercées, pressions qui n'ont pas cessé après la mise sous contrôle judiciaire du prévenu puisque M. XW..., successeur d'André X... à la tête de l'office, indiquait :
"depuis la main-levée du contrôle judiciaire de M. X..., le climat au sein de l'office s'est considérablement dégradé" ;
"attendu qu'en l'état des motifs ci-dessus énoncés, il y a lieu de regarder André X... et Dominique Y... convaincus des faits reprochés qui caractérisent exactement les délits imputés et de confirmer sur la déclaration de culpabilité le jugement entrepris ;
"attendu que les renseignements de personnalité réunis sur le compte de chacun des deux prévenus et la gravité des faits justifient les peines et les privations de droit prononcées par les premiers juges qui seront intégralement confirmées" ;
"alors, d'une part, que les dispositions nouvelles plus sévères ne peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et que si l'article 365 ancien du Code pénal incriminait le fait d'exercer des pressions sur les témoins afin de les inciter à déposer mensongèrement, l'article 434-15 nouveau du Code pénal étend l'infraction au fait d'exercer des pressions sur les témoins pour les inciter à s'abstenir de toute déposition de sorte qu'en reprochant à André X... d'avoir exercé des pressions afin de déterminer Claude C..., Dominique Y... et Jean-Michel Z... à s'abstenir de faire une déposition en se bornant à viser dans la prévention l'année 1994 et sans s'assurer de ce que les faits reprochés étaient antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
"alors, d'autre part, que le délit de subornation de témoins n'est constitué qu'en présence de pressions exercées sur une personne afin de la déterminer à faire une déclaration mensongère ou à s'abstenir de faire une déclaration si bien qu'en statuant ainsi, au motif qu'eu égard à la défiance d'André X..., Claude C... se serait décidé à dire la vérité et que Dominique Y... aurait reconnu de facto avoir été suborné par André X... alors qu'il le contestait expressément, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les agissements positifs de subornation reprochés à André X..., n'a pas justifié légalement sa décision ;
"alors, enfin, que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en statuant ainsi, concernant Jean-Michel Z..., sans répondre aux conclusions d'André X... qui soutenait que, le 22 juin 1994, il avait annoncé à Jean-Michel Z... que son contrat en qualité de cadre contractuel de l'OPHLM de l'Hérault à échéance du 15 septembre 1995 ne serait pas renouvelé et qu'en outre, le congé avait été notifié à Jean-Michel Z... le 30 juin 1994, soit avant l'ouverture de l'enquête préliminaire, ce dont il résultait que cette absence de renouvellement du contrat de Jean-Michel Z... qui ne constituait pas un licenciement, ne pouvait caractériser l'existence d'une subornation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance et de subornation de témoins dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles 121-3, 59, 60, 105 et 151 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 30 novembre 2004 ayant déclaré André X... coupable de faux, usage de faux et complicité de faux ;
"aux motifs, expressément adoptés des premiers juges, que :
"les investigations auprès du directeur de l'office public d'HLM au moment des faits, Jean-Michel Z..., de Jean-Roger B..., receveur principal à l'office d'HLM, de Claude C..., directeur administratif et financier, de Gérard D..., directeur adjoint de l'office public d'HLM, de Dominique Y..., directeur des services techniques de l'office public d'HLM, de Richard E..., responsable du magasin de l'office public d'HLM, de Didier F..., responsable de la régie d'ouvriers de l'office public d'HLM, ont établi que, dans un établissement appelé "théâtre du milieu du ciel" à Aniane, divers travaux avaient été entrepris en 1993 et 1994 par des ouvriers de l'office public d'HLM avec du matériel fourni par l'office public d'HLM ;
"le directeur de l'office, le responsable du magasin et le responsable de la régie les ont évalués au total à 620 000 francs, soit :
"- pour le matériel et les fournitures 150 000 francs,
"- (travail à l'extérieur de Montpellier (500 x 60 km x 1,50 francs) 620 000 francs,
"les sorties de matériel et de personnel n'étaient prises en charge que sur la signature de bons de travail et à partir de février 1994, les primes de panier n'étaient payées que sur présentation d'ordres de mission qui devaient correspondre aux bons de travail ;
"Didier F... avait accepté de les signer en portant comme destination "Gignac" (voir annexe 10) ; selon Jean-Michel Z..., cette destination avait été portée parce qu'il y avait à Gignac 150 logements dépendant de l'office public d'HLM contre 20 à Aniane et qu'il était plus facile d'y justifier des déplacements, même si en juin 1994 ce dernier avait été amené à faire remarquer au président de l'office public d'HLM (André X...) que pour une période identique portant sur 1993 et début 1994, l'office public d'HLM avait payé 400 primes repas à Gignac contre 90 à Frontignan où pourtant, il gérait un parc de 1 200 logements ;
"- en émettant à destination de la mairie d'Aniane, le 17 octobre 1994, deux mémoires, l'un de 7 000 francs au titre de l'assistance technique, l'autre de 7 400 francs pour 10 jours de travail puis un troisième mémoire de 30 400 francs, représentant 41 jours de travail au titre de la deuxième tranche de travaux (voir annexe 9),
"(...) ;
"et aux motifs, propres, que :
"2) sur les faux et usage de faux :
"attendu que l'information a établi que le prévenu avait dissimulé ses agissements relatifs aux travaux réalisés à Aniane :
"- en adressant en fax à la mairie d'Aniane le 28 septembre 1994, une fausse proposition de tarification datée du 27 septembre 1993,
"- en émettant à destination de la mairie d'Aniane, le 17 octobre 1994, deux mémoires, l'un de 7 000 francs au titre de l'assistance technique, l'autre de 7 400 francs pour 10 jours de travail, puis un troisième mémoire de 30 400 francs représentant 41 jours de travail au titre de la deuxième tranche de travaux ;
"attendu que le fait de signer sciemment ces factures qui contiennent une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice à l'office public d'HLM de l'Hérault constitue le délit de faux et le fait d'adresser lesdites fausses factures à la mairie d'Aniane un usage de faux ;
"3) sur les complicités de faux :
"attendu que Dominique Y... a reconnu qu'il avait donné des consignes pour faire cadrer les ordres de mission avec les factures, ce qui avait eu pour effet de "faire des faux" en transformant les bons "Gignac" en "Gignac Aniane", ainsi que d'autres bons détruits et modifiés en "Sète Frontignan" ;
"attendu que Didier F..., qui se désiste de son appel, a déclaré au juge d'instruction à propos des faux ordres de mission : "ça s'est passé au mois de novembre 1994 ; c'est à la demande de M. X... ; C'est moi qui ai rajouté la mention "Aniane" sur certains ordres de mission ; je précise que les ordres de mission ne sont pas tous remplis par moi, par contre c'est moi qui les signe ;
on était dans le bureau de M. X... et il y avait M. Y..., M. X... et M. D... ; M. X... a demandé à ce que soient modifiés les bons de commande et les ordres de mission correspondant à ce chantier ;
M. X... voulait quon garde en les modifiant certains ordres de mission pour le chantier d'Aniane et qu'on change une autre partie des ordres de mission ; M. X... nous a demandé à tous d'imputer les ordres de mission qui ne devaient pas être conservés sur des chantiers de Sète et de Frontignan ; c'est évident quil me parlait car il savait que c'était moi qui faisait les bons de commande et les ordres de mission ; dans la minute qui suivait, on est sortis du bureau de M. X... et on est allés, avec M. Y... et M. C... dans le bureau de M. Y... où celui-ci a défalqué les sommes ; il m'a demandé de refaire les bons de commande tout de suite ; en ce qui concerne les ordres de mission, il a téléphoné à M. XX..., le receveur principal de l'office public d'HLM et lui a dit que j'allais arriver pour récupérer certains ordres de mission ; quand je suis venu récupérer ces ordres de mission, M. XX... m'a dit très exactement : "j'espère que vous savez ce que vous faites" ;
"attendu qu'il a précisé, en ce qui concerne les doubles ordres de mission concernés qui se trouvaient à la recette de l'office public d'HLM : "ça s'est passé le même jour que la réunion avec M. X... qui nous a chargés, M. Y... et moi de défalquer les lieux des chantiers ; en redescendant, M. Y... m'a demandé de récupérer les doubles des ordres de mission que j'ai ramenés dans le bureau de M. Y... ; et c'est là, suivant les indications de M. Y..., que j'ai refait les ordres de mission en modifiant les lieux de chantier ; donc, l'ordre venait de M. Y... et sur ordre de M. X..." ;
"attendu que Dominique Y... et André X... sont donc mal venus de contester leur culpabilité ;
"attendu que Dominique Y... et Didier F... ont fabriqué des ordres de mission et des bons de travail contenant des altérations frauduleuses de la vérité de nature à causer un préjudice à l'office public d'HLM dont André X... a été le complice par ordre ou abus d'autorité en donnant des instructions pour les commettre ;
"attendu que le fait pour Dominique Y... de se conformer aux ordres de son supérieur hiérarchique ne peut constituer ni un fait justificatif ni une excuse lui permettant d'échapper aux conséquences de l'infraction commise ;
"qu'il ne peut se prévaloir d'une "obéissance inconditionnelle" à André X... dès lors que l'ordre qu'il avait donné était manifestement illégal en lui demandant de commettre des faux" ;
"alors, d'une part, qu'une facture, sujette à vérifications et à discussions, ne peut constituer une écriture de commerce apte à servir de preuve en matière commerciale et valoir titre et entrer dans les prévisions légales du faux de sorte qu'en statuant ainsi, en l'état des trois factures du 17 octobre 1994, de l'ordre de 7 000 francs, 7 400 francs et 30 400 francs, qui avaient été rejetées par le percepteur de la commune d'Aniane, n'avaient donc pas été passées en comptabilité, demeuraient sujettes à discussion et ne pouvaient donc entrer dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal, la cour d'appel a violé ledit article ;
"alors, d'autre part, que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties de sorte qu'en omettant de répondre aux conclusions d'André X..., selon lesquelles les bons de travail et les ordres de mission litigieux ne constituaient pas des titres puisqu'ils étaient internes à l'OPHLM et que, faute d'infraction principale punissable concernant le faux commis par Didier F... et Dominique Y..., la complicité reprochée à André X... ne pouvait être retenue, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
"alors, enfin et subsidiairement, qu'entrent dans la définition du faux commis dans un document délivré par une Administration incriminé par l'article 441-2 du Code pénal, les ordres de mission délivrés par un OPHLM, personne publique, pour le compte de ses agents de sorte qu'en déclarant André X... coupable de complicité de faux en écriture privée pour avoir donné des instructions à Didier F... et Dominique Y... en vue de falsifier les bons de travail et ordres de mission émis par l'OPHLM pour le compte de ses agents, la cour d'appel a violé les articles 441-1, 441-2, 121-6 et 121-7 du Code pénal" ;
Sur le moyen unique de cassation proposé pour Dominique Y..., pris de la violation des articles 121-3, 122-4, 441-1, 441-10 du Code pénal, 150, 151, 327 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 30 novembre 2004 ayant déclaré Dominique Y... coupable de faux et usage de faux ;
"aux motifs, expressément adoptés du jugement, que :
"les investigations auprès du directeur de l'office public d'HLM au moment des faits, Jean-Michel Z..., de Jean-Roger XX..., receveur principal à l'office d'HLM, de Claude C..., directeur administratif et financier, de Gérard D..., directeur adjoint de l'office public d'HLM, de Dominique Y..., directeur des services techniques de l'office public d'HLM, de Richard E..., responsable du magasin de l'office public d'HLM, de Didier F..., responsable de la régie d'ouvriers de l'office public d'HLM, ont établi que, dans un établissement appelé "théâtre du milieu du ciel" à Aniane, divers travaux avaient été entrepris en 1993 et 1994 par des ouvriers de l'office public d'HLM avec du matériel fourni par l'office public d'HLM ;
"à compter de mai 1993, sur des plans fournis par un tiers, des ouvriers de l'office public d'HLM ont été employés à monter une estrade métallique en gradins à l'aide de matériaux achetés par l'office public d'HLM auprès de son fournisseur habituel, Nîmes FIC, l'opération a duré 15 jours dans les ateliers de l'office public d'HLM pour le montage proprement dit puis un mois et demi sur place afin d'adapter le système à la salle ; à l'automne 1993, ont été entrepris de nouveaux travaux de maçonnerie, de menuiserie, d'électricité, de peinture pour aménager la scène, des loges et des bureaux ; ces travaux se sont terminés le 15 mars 1994, date du début des répétitions, mais ont été repris pendant une quinzaine de jours en juillet 1994 pour modifier la scène ; le directeur de l'office, le responsable du magasin et le responsable de la régie les ont évalués au total à 620 000 francs, soit :
"Didier F... avait accepté de les signer en portant comme destination "Gignac" (voir annexe 10) ; selon Jean-Michel Z..., cette destination avait été portée parce qu'il y avait à Gignac 150 logements dépendant de l'office public d'HLM contre 20 à Aniane et qu'il était plus facile d'y justifier des déplacements, même si, en juin 1994, ce dernier avait été amené à faire remarquer au président de l'office public d'HLM (André X...) que, pour une période identique portant sur 1993 et début 1994, l'office public d'HLM avait payé 400 primes repas à Gignac contre 90 à Frontignan où pourtant il gérait un parc de 1 200 logements ;
"- en émettant à destination de la mairie d'Aniane le 17 octobre 1994 deux mémoires, l'un de 7 000 francs au titre de l'assistance technique, l'autre de 7 400 francs pour 10 jours de travail puis un troisième mémoire de 30 400 francs représentant 41 jours de travail au titre de la deuxième tranche de travaux (voir annexe 9) ;
"bien que cette fausse facturation n'ait pas été suivie d'effet, il avait été nécessaire de mettre les bons de travail et les ordres de mission en conformité avec ces factures ; c'est pourquoi, Didier F... avait détruit un bon de travail concernant "des travaux pour revêtement de sols" et l'avait remplacé par trois autres :
"il apparaissait qu'en novembre 1994, une réunion avait eu lieu à l'initiative d'André X..., qui avait donné l'ordre à Dominique Y... et Didier F... de mettre les bons de travail et les ordres de mission en conformité avec les fausses factures d'octobre 1994 ;
"( )" ;
M. X... voulait quon garde en les modifiant certains ordres de mission pour le chantier d'Aniane et quon change une autre partie des ordres de mission ; M. X... nous a demandé à tous d'imputer les ordres de mission qui ne devaient pas être conservés sur des chantiers de Sète et de Frontignan ; c'est évident quil me parlait car il savait que c'était moi qui faisait les bons de commande et les ordres de mission ; dans la minute qui suivait, on est sortis du bureau de M. X... et on est allés, avec M. Y... et M. C... dans le bureau de M. Y... où celui-ci a défalqué les sommes ; il m'a demandé de refaire les bons de commande tout de suite ; en ce qui concerne les ordres de mission, il a téléphoné à M. XX..., le receveur principal de l'office public d'HLM, et lui a dit que j'allais arriver pour récupérer certains ordres de mission ; quand je suis venu récupérer ces ordres de mission, M. XX... m'a dit très exactement : "j'espère que vous savez ce que vous faites" ;
"attendu que le fait, pour Dominique Y..., de se confirmer aux ordres de son supérieur hiérarchique ne peut constituer ni un fait justificatif ni une excuse lui permettant d'échapper aux conséquences de l'infraction commise ;
"alors, d'une part, que, pour être punissable, le faux doit porter sur un document qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, si bien qu'en statuant ainsi, en l'état de bons de travail et de billets à ordre constituant des documents internes à l'OPHLM, à usage d'un service unique, n'avaient pas vocation à être présentés pour l'accomplissement d'une quelconque formalité et ne pouvait donc conférer le moindre droit ou servir à titre de preuve, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du Code pénal ;
"alors, d'autre part, qu'entrent dans la définition du faux commis dans un document délivré par une Administration incriminé par l'article 441-2 du Code pénal, les ordres de mission délivrés par un OPHLM, personne publique, pour le compte de ses agents de sorte qu'en déclarant Dominique Y... coupable de faux en écriture privée et usage pour avoir falsifié les bons de travail et ordres de mission émis par l'OPHLM pour le compte de ses agents, la cour d'appel a violé les articles 441-1, 441-2, 121-6 et 121-7 du Code pénal ;
"alors, en outre, que les juges sont tenus de répondre au chef péremptoire des conclusions des parties, de sorte qu'en se bornant à énoncer que l'altération de mentions figurant sur les bons de travail et ordres de mission aurait été de nature à causer un préjudice à l'OPHLM de l'Hérault, sans répondre aux conclusions de Dominique Y..., desquelles il résultait que cet élément constitutif de l'infraction faisait défaut puisque "la modification de la mention relative au lieu d'exécution de la mission sur le document substitué restait sans incidence sur le bon de travail récapitulatif, lequel ne prenait nullement en compte cet élément" et que "cette mention relative au lieu d'exécution de la mission était également sans conséquence à l'égard de l'ordre de mission, puisque seul le déplacement et non le lieu de déplacement commandait le paiement de la prime forfaitaire de panier", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
"alors, enfin, que n'est pas pénalement responsable le subordonné qui a exécuté un ordre qui n'est pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public de sorte qu'en se bornant à énoncer que l'ordre donné de commettre les faux aurait été manifestement illégal, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du demandeur, si, dès lors que l'ordre s'inscrivait dans un cadre préalablement organisé, comme se rapportant à l'exécution d'une convention régulièrement conclue le 25 juin 1993 entre deux collectivités territoriales et dès lors que Dominique Y... était en charge d'une mission exclusivement technique ne lui permettant pas d'apprécier l'exacte portée de l'ordre, l'ordre avait pu lui apparaître au moment des faits comme manifestement illégal de nature à compromettre gravement un intérêt public, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé pour André X..., pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches ;
Sur le moyen unique de cassation proposé pour Dominique Y... ;
Attendu que, pour déclarer Dominique Y... et André X..., respectivement coupables de faux et usage et complicité, l'arrêt relève que le second a demandé au premier de modifier certains des ordres de missions et bons de travail correspondant au chantier du théâtre d'Aniane, afin de les imputer sur des chantiers de Sète et de Frontignan et de les faire "cadrer" avec les factures transmises à la mairie d'Aniane ;
que les juges énoncent que Dominique Y... a fabriqué des documents contenant des altérations frauduleuses de la vérité de nature à causer un préjudice à l'OPHLM avec la complicité d'André X... qui a donné des instructions pour leur réalisation ; que les juges ajoutent que Dominique Y... ne saurait se prévaloir d'une "obéissance inconditionnelle" à son supérieur hiérarchique, dès lors que l'ordre donné par André X... de commettre des faux était manifestement illégal ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les faux bons de travail et ordres de mission avaient pour objet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
Attendu que la peine étant justifiée par les déclarations de culpabilité du chef précité ainsi que des chefs d'abus de confiance et subornation de témoins, il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé pour André X..., pris en sa première branche, qui discute un délit de faux distinct ;
Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nîmes ayant déclaré Jean-Michel Z... recevable en sa constitution de partie civile et ayant condamné André X... à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
"la partie civile sollicite :
"- 44 600 euros au titre du préjudice financier,
"- 30 000 euros au titre du préjudice moral,
"- 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
"attendu qu'André X... demande que la constitution de partie civile soit déclarée irrecevable ;
"attendu que la constitution de partie civile de Jean-Michel Z... est recevable et régulière ;
"attendu qu'il a subi un préjudice moral que le tribunal a justement estimé à 10 000 euros en raison des agissements d'André X... au titre du délit de subornation de témoin ;
"attendu, par contre, que son préjudice financier est indirect et ne peut être indemnisé" ;
"que l'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits, objet de la poursuite, de sorte qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice moral invoqué par Jean-Michel Z..., cadre contractuel, résultait directement du non-renouvellement de son contrat pour lequel congé lui avait été notifié dès le 30 juin 1994, donc antérieurement à l'ouverture de l'enquête préliminaire et non d'un licenciement consécutif à des pressions exercées par André X... après l'audition de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, estimé que le préjudice moral dont elle a accordé réparation à la partie civile résultait directement du délit de subornation de témoin dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES chambre correctionnelle , du 10 juin 2005