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Timestamp: 2016-10-26 15:20:26+00:00
Document Index: 287865053

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 20', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2']

93 I 70889. Extrait de l'arr�t du 14 novembre 1967 dans la cause Soci�t� suisse des ma�tres imprimeurs, section Genevoise, contre Grand Conseil du canton de Gen�ve.
Garantie de la propri�t�. Libert� du commerce et de l'industrie: principe dit de la proportionnalit�. Le d�p�t l�gal des imprim�s aupr�s de la biblioth�que publique et universitaire, pr�vu par la loi genevoise du 19 mai 1967, n'est contraire: a) ni � la garantie de la propri�t�, s'agissant en principe d'une charge minime pour les imprimeurs et les �diteurs (consid. 3), b) ni � la libert� du commerce et de l'industrie, la charge qui en r�sulte n'�tant pas disproportionn�e au but d'int�r�t public � atteindre (consid. 4). Faits � partir de page 709
A.- Le Grand Conseil du canton de Gen�ve a adopt�, le 19 mai 1967, une "loi instituant le d�p�t l�gal", dont la teneur est la suivante:
"Article 1. - Les imprim�s de toute nature destin�s au public, � l'exception de ceux qui sont vis�s � l'article 2, sont soumis � l'obligation du d�p�t l�gal, qu'ils soient multipli�s par l'impression proprement dite ou par tout autre proc�d�.
Art. 2. - Sont exempt�s du d�p�t l�gal:
a) les travaux dits de ville, notamment lettres et cartes d'invitation, d'avis de visite, lettres et enveloppes � en-t�te, faireparts, programmes de spectacles et de manifestations;
b) les travaux dits administratifs, notamment les mod�les, formules de re�us, factures ou actes, �tats, registres;
c) les travaux dits de commerce, notamment les tarifs, instructions, modes d'emploi, �tiquettes, cartes d'�chantillon, avis publicitaires;
d) les titres de valeurs financi�res et titres de propri�t�;
e) les affiches non illustr�es, sauf quand elles sont appos�es en exemption du droit de timbre;
f) les r�impressions pures et simples d'ouvrages d�j� d�pos�s;
g) les imprim�s que le Conseil d'Etat exempte du d�p�t l�gal, par mesure g�n�rale, sur proposition de la biblioth�que publique et universitaire.
Art. 3. - Tout �diteur �tabli dans le canton de Gen�ve ou qui mentionne Gen�ve comme l'un des lieux d'�dition sur un livre ou sur une brochure, doit en d�poser un exemplaire � la biblioth�que publique et universitaire, quel que soit le lieu d'impression. L'auteur qui est son propre �diteur est soumis � la m�me obligation.
A d�faut d'�diteur au sens de l'alin�a 1, la m�me obligation incombe � l'imprimeur �tabli dans le canton de Gen�ve pour tout ouvrage sortant de ses presses.
En ce qui concerne les ouvrages qui ne sont pas enti�rement ex�cut�s dans le canton de Gen�ve, tout en �tant soumis au d�p�t l�gal hors de ce canton, le r�glement d'ex�cution d�termine les obligations des �diteurs ou imprimeurs.
Art. 4. - En ce qui concerne les ouvrages de luxe ou tir�s � moins de 250 exemplaires, l'�diteur a seulement l'obligation d'en d�clarer l'impression � la biblioth�que publique et universitaire et, sur demande de cette derni�re, de lui en remettre un exemplaire au prix co�tant.
Art. 5. - Le Conseil d'Etat est charg� d'�dicter le r�glement d'ex�cution de la pr�sente loi et de fixer l'entr�e en vigueur de celle-ci."
La loi faisait suite � un projet d�pos� par deux d�put�s en 1949 et � l'�chec de pourparlers en vue d'un projet de convention � passer entre les int�ress�s (la Soci�t� des ma�tres imprimeurs et le Cercle des libraires et �diteurs) et la Biblioth�que publique et universitaire.
Le d�p�t l�gal �tait pr�vu d�j� dans une loi genevoise du 2 mai 1827, dont l'art. 20 obligeait les imprimeurs � d�poser � la chancellerie d'Etat, pour la Biblioth�que publique, deux exemplaires de tous les �crits imprim�s dans le canton de Gen�ve. Cet article resta inchang� apr�s l'adoption de la constitution de 1847, dont l'art. 8, consacr� � la libert� de la presse, disposait en son al. 4 qu'"aucune mesure fiscale ne peut grever les publications de la presse". Cependant, apr�s un arr�t de la Cour de justice du 9 mars 1907, jugeant le d�p�t l�gal incompatible avec l'art. 8 al. 4 Cst. gen. l'art. 20 de la loi de 1827 tomba en d�su�tude et ne fut formellement abrog� qu'en 1941 par la loi p�nale genevoise.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, la Section genevoise de la Soci�t� suisse des ma�tres imprimeurs requiert le Tribunal f�d�ral de d�clarer inconstitutionnelle et d'annuler la loi du 19 mai 1967; elle invoque les art. 4, 5 et 31 Cst., la garantie constitutionnelle de la propri�t� et l'art. 8 al. 4 Cst. gen.
Le Grand Conseil conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
3. La recourante invoque la garantie de la propri�t�, fond�e sur l'art. 6 Cst. gen., mais qui est �galement une norme du droit constitutionnel f�d�ral non �crit (RO 89 I 98; 93 I 137). Plus pr�cis�ment, elle pr�tend que le d�p�t l�gal est une mesure d'expropriation subordonn�e au versement d'une indemnit� et qu'en cons�quence, faute de pr�voir le paiement des ouvrages d�pos�s, la loi du 19 mai 1967 est inconstitutionnelle. Comme le constate la recourante elle-m�me, il n'est cependant pas question d'une expropriation formelle, laquelle ne peut viser, en droit genevois, que les droits r�els immobiliers et les droits personnels sur les immeubles (art. 2 de la loi genevoise du 22 juillet 1933 sur l'expropriation pour cause d'utilit� publique). En revanche, on peut se demander si l'on n'est pas en pr�sence d'une atteinte analogue � l'expropriation, c'est-�-dire d'une expropriation mat�rielle. Il est vrai que la jurisprudence en la mati�re ne se rapporte en g�n�ral qu'aux droits immobiliers; mais elle s'inspire de principes g�n�raux qui valent pour les meubles comme pour les immeubles, les uns et les autres b�n�ficiant de la protection constitutionnelle (cf. RO 91 I 419 e; 74 I 470).
Les particuliers ne peuvent pas pr�tendre avoir droit � une indemnit� chaque fois qu'un acte �tatique restreint leurs droits. Ce serait m�conna�tre les devoirs des citoyens envers la collectivit�, aggraver les charges financi�res de celle-ci et entraver le fonctionnement des services publics que de faire d�pendre d'une prestation de l'Etat toutes les mesures qu'il peut �tre appel� � prendre au pr�judice de certains particuliers. La fid�lit� � la conception de l'Etat de droit n'en demande pas autant. En ce qui concerne les propri�taires, on peut au contraire poser le principe qu'ils doivent accepter sans compensation les limitations qui d�coulent de la r�glementation des constructions, y compris des plans d'am�nagements. Les dispositions sur l'emplacement, les dimensions, l'affectation ou le style des b�timents leur imposent parfois un sacrifice important dans l'int�r�t public, mais aucune indemnit� ne leur est due de ce fait, en r�gle g�n�rale. Ils n'y ont droit que s'ils sont priv�s des facult�s essentielles qu'implique le droit de propri�t�, ou s'ils subissent une atteinte notable qui engendre une in�galit� de traitement (RO 91 I 338). En fait, ce n'est gu�re qu'en cas BGE 93 I 708 S. 712d'interdiction de b�tir sur un terrain qui se pr�te � la construction qu'ils recevront un d�dommagement. Et encore, lorsqu'il leur est loisible d'ex�cuter leur projet sur un fonds qui n'est que partiellement grev� d'une interdiction de b�tir, ils n'obtiendront rien (RO 82 I 165; 89 I 385). D'ailleurs, ce n'est pas seulement dans le domaine des restrictions � la propri�t� que la jurisprudence tient compte de l'importance plus ou moins grande des int�r�ts en jeu: si, par exemple, elle exige en principe une base I�gale pour la perception des redevances, elle fait abstraction de cette exigence lorsqu'il ne s'agit que d'�moluments de chancellerie, en raison de leur montant modique (RO 82 I 28; 84 I 93).
Il r�sulte de la jurisprudence expos�e, applicable en l'esp�ce "mutatis mutandis", qu'un particulier ne saurait exiger de l'Etat une contre-prestation en �change des prestations qu'il est appel� � lui fournir, lorsque la valeur en est minime. Il en est ainsi du d�p�t l�gal, du moins en principe. En r�gle g�n�rale, il porte beaucoup moins lourdement atteinte � la propri�t� que mainte limitation qui ne donne pas lieu � indemnisation. D'ordinaire, la charge sera nulle ou insignifiante pour l'imprimeur: dans la plupart des cas, l'exemplaire d�pos� appartiendra � l'�diteur ou � l'auteur, qui l'aura pay� d'une mani�re ou d'une autre; et si, par extraordinaire, l'imprimeur doit remettre un imprim� dont il est propri�taire, il lui sera possible de le distraire de sa collection de "chaperons", c'est-�-dire des ouvrages qu'il retient selon l'usage, sans en verser la contrevaleur. D'ailleurs pour l'�diteur ou l'auteur, l'obligation est presque aussi l�g�re: ou bien l'imprim� est sans importance, et son d�p�t ne co�tera pratiquement rien; ou bien il s'agit d'une oeuvre qui m�rite quelque publicit�, et l'�diteur ou l'auteur pr�l�vera sans inconv�nient s�rieux, parmi les exemplaires r�serv�s au service de presse, celui qu'il remettra � l'Etat; s'il peut y avoir un certain pr�judice, il ne deviendra effectif que si le tirage est �puis�, ce qui est loin d'�tre le cas g�n�ral. D�s lors, quelque soit le point de vue auquel on se place, la gratuit� du d�p�t l�gal ne viole pas en principe la garantie de la propri�t�.
Cette conclusion ne se justifie cependant pas dans tous les cas. Lorsque la valeur d'un imprim� d�passe un certain montant, par exemple une cinquantaine de francs, on ne peut plus parler d'une prestation minime, et le devoir de d�poser appelle BGE 93 I 708 S. 713une compensation. Mais l'art. 4 de la loi du 19 mai 1967 tient compte de cette consid�ration en r�glant sp�cialement le cas des ouvrages de luxe ou tir�s � moins de 250 exemplaires: l'�diteur est alors simplement tenu d'annoncer l'impression et, sur demande, de remettre un exemplaire au prix co�tant. Sans doute, si l'expression "ouvrage de luxe" est prise dans un sens �troit et se rapporte uniquement aux oeuvres imprim�es sur un papier rare ou munies de riches illustrations, � l'exception par exemple des textes scientifiques, la r�serve de l'art. 4 para�t insuffisante; interpr�t�es dans ce sens, les dispositions sur le d�p�t l�gal ne s'accorderaient pas dans tous les cas avec la garantie de la propri�t�. Mais on peut entendre aussi, par "ouvrage de luxe", tous les livres d'une valeur particuli�re, ce qui suffit � rendre le d�p�t l�gal compatible avec le principe constitutionnel. Or, entre deux interpr�tations admissibles, l'une contraire et l'autre conforme � la constitution, il s'impose d'adopter la seconde (RO 92 I 433; IMBODEN, Festschrift f�r Hans Huber, p. 138 ss.; SPANNER, Archiv f�r �ffentl. Recht, vol. 91 p. 504 ss.). C'est dire qu'en l'esp�ce, il y a lieu d'attribuer � l'art. 4 une acception large, en admettant qu'il vise tous les imprim�s dont le prix de revient atteint un montant d�termin�. C'est d'ailleurs la solution qu'admet implicitement le Grand Conseil dans sa r�ponse, en d�clarant que l'Etat proc�dera � l'achat des ouvrages dont le d�p�t entra�ne un sacrifice patrimonial calculable. Ainsi le syst�me du d�p�t l�gal peut �tre tenu, dans son ensemble, pour conciliable avec la garantie de la propri�t�, � condition d'appliquer l'art. 4 � toutes les publications d'un co�t assez �lev�.
Il n'appartient pas � la cour de c�ans d'en fixer le montant, mais au Conseil d'Etat, charg� d'�dicter les dispositions n�cessaires � l'ex�cution de la loi. Cependant, dans les circonstances actuelles, il semblerait raisonnable de ne pas fixer au-del� de 50 fr. la valeur � partir de laquelle un imprim�, sans �tre un "ouvrage de luxe" au sens �troit, devrait n�anmoins �tre consid�r� comme tel et tomber sous le coup de l'art. 4 de la loi.
Sous cette conditon, le moyen fond� sur la garantie de la propri�t� doit �tre rejet�.
4. La recourante soutient que la loi attaqu�e viole �galement la libert� du commerce et de l'industrie: d'une part, en obligeant l'imprimeur � d�poser tous les imprim�s, dont certains sont secrets, elle l'expose � perdre des clients au profit de BGE 93 I 708 S. 714ses concurrents d'autres cantons; d'autre part, en tant que mesure de politique �conomique prohib�e en principe par la constitution, le d�p�t l�gal est aussi contraire au principe de proportionnalit�, l'Etat pouvant atteindre son but par d'autres moyens, moins on�reux pour l'imprimeur, par exemple en achetant toutes les publications �dit�es ou imprim�es � Gen�ve, ou en exer�ant sur elles un droit de pr�emption.
Le premier argument est manifestement mal fond�. En ne soumettant au d�p�t l�gal que les imprim�s "destin�s au public" (art. 1er), la loi exclut a contrario l'obligation de d�poser des documents confidentiels. Les imprimeurs n'auront donc pas � se dessaisir de pi�ces secr�tes et ne seront pas, sur ce pomt, d�savantag�s par rapport � leurs concurrents.
En ce qui concerne le second argument, il faut constater que le d�p�t l�gal n'est pas une mesure de politique �conomique: il n'est pas destin� � exercer une influence d�termin�e sur tel ou tel secteur de l'�conomie. Il ne constitue pas davantage une restriction de nature polici�re: la recourante elle-m�me ne le pr�tend d'ailleurs pas. Si l'on cherche � le ranger dans l'une des cat�gories dans lesquelles on classe habituellement les limitations de la libert� du commerce et de l'industrie, c'est avec l'imp�t sp�cial frappant une branche �conomique qu'il montrerait le plus d'analogie. Mais on a vu ci-dessus (consid. 2 a) qu'il ne constitue pas un imp�t, en tout cas pas au sens de l'art. 8 al. 4 Cst. gen.
A vrai dire, l'institution du d�p�t l�gal constitue une charge administrative sui generis. Mais cela ne veut pas dire qu'elle soit soumise � l'arbitraire des pouvoirs publics. Elle doit au contraire, en tant que restriction � la libert� du commerce et de l'industrie, respecter l'�galit� juridique � l'int�rieur d'une m�me branche �conomique, ainsi que le principe dit de la proportionnalit� (cf. MARTI, Die Handels- und Gewerbefreiheit nach den neuen Wirtschaftsartikeln, p. 84/85).
La recourante n'a pas pr�tendu que le d�p�t l�gal constituait une in�galit� de traitement, sauf en ce qui concerne le d�p�t des documents confidentiels; mais on a vu ci-dessus que, sur ce point, le grief soulev� se r�v�lait mal fond�. Elle n'a pas non plus pr�tendu que le d�p�t l�gal limitait sur d'autres points la capacit� de concurrence des imprimeurs genevois par rapport � ceux des cantons o� une telle obligation n'existe pas; c'est d'ailleurs en vain qu'elle l'aurait fait: la diversit� des l�gislations BGE 93 I 708 S. 715cantonales, en tant que cons�quence de la structure f�d�rative de la Suisse et de la sph�re d'autonomie dont jouissent les cantons, n'est pas contraire au principe de l'�galit� de traitement (RO 93 I 311 consid. 2 c, 336 consid. 5 a; 91 I 491; 80 I 349 consid. 3).
La recourante pr�tend en revanche que le d�p�t l�gal est contraire au principe dit de la proportionnalit�. Selon ce principe, la mesure restrictive doit �tre adapt�e au but vis�, en particulier elle ne doit pas aller au-del� de ce qui est n�cessaire pour atteindre ce but. La recourante ne conteste pas, dans son recours, l'utilit� publique du d�p�t l�gal comme moyen de conserver le patrimoine culturel cantonal; elle ne s'oppose pas � ce que tous les imprim�s genevois destin�s au public, hormis ceux qu'�num�re l'art. 2 de la loi attaqu�e, soient d�pos�s � la Biblioth�que publique. Elle demande seulement que le but recherch� soit atteint par une mesure moins restrictive, � savoir le paiement par l'Etat des oeuvres d�pos�es.
Mais une mesure restrictive de la libert� du commerce et de l'industrie n'est pas contraire au principe de la proportionnalit� simplement parce qu'elle ne donnerait pas lieu � indemnit�. Tant qu'elle se justifie en elle-m�me par un int�r�t public et qu'elle ne va pas au-del� du but recherch�, une telle mesure doit �tre tenue pour conforme � ce principe; la question d'une �ventuelle indemnisation doit �tre r�solue � la lumi�re de la jurisprudence d�velopp�e par le Tribunal f�d�ral, notamment en mati�re d'expropriation mat�rielle. Or - on l'a vu ci-dessus - le d�p�t gratuit des imprim�s, assorti de l'exception relative aux ouvrages de luxe au sens large, ne constitue qu'une charge minime pour les int�ress�s; cette charge n'est pas plus lourde que celle qui d�coule des restrictions apport�es � la propri�t� fonci�re dans l'int�r�t public; elle ne va pas au-del� des sacrifices demand�s aux individus par l'Etat moderne, dans maints secteurs o� l'int�r�t de la collectivit� l'exige.
Si l'on voulait adopter une autre solution, notamment contraindre l'Etat � indemniser les int�ress�s pour tous les imprim�s qu'ils doivent d�poser, on se mettrait en contradiction avec les principes pos�s pour l'indemnisation en mati�re d'expropriation mat�rielle; cela reviendrait � accorder � la propri�t�, en l'esp�ce, une protection plus large que celle que lui reconna�t la jurisprudence, en d'autres termes � �luder cette jurisprudence: on ne peut s'engager dans cette voie.
Ainsi le d�p�t l�gal institu� par la loi attaqu�e, assorti des modalit�s pr�cis�es ci-dessus, n'est pas contraire � la libert� du commerce et de l'industrie, ni au principe dit de proportionnalit� qui lui sert de sauvegarde.
Rejette le recours dans le sens des consid�rants.
84 I 93,
91 I 491 suite... ,
80 I 349