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Timestamp: 2016-10-25 19:12:46+00:00
Document Index: 179403847

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'in fine', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 45']

C 152/01 (21.02.2002)
Arr�t du 21 f�vrier 2002
Service de l'emploi, premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant,
A.- R.________, journaliste, exer�ait deux emplois � mi-temps en qualit� de r�dacteur, l'un pour le journal X.________ �dit� par Y.________, l'autre pour le mensuel sportif Z.________. Ayant perdu sa premi�re activit�, il s'est annonc� � l'assurance-ch�mage le 1er d�cembre 1998, en indiquant qu'il �tait pr�t et dispos� � exercer un travail salari� � 100 %; les revenus qu'il a continu� � r�aliser aupr�s du mensuel Z.________ ont �t� pris en consid�ration comme gain interm�diaire.
Le 10 mars 2000, l'Office r�gional du placement de Prilly (ci-apr�s : l'ORP) a enjoint l'assur� � adresser par �crit sa candidature � W.________ pour un poste de journaliste.
Le 15 mars 2000, cet employeur a inform� l'ORP que R.________ ne s'�tait pas pr�sent� et que le poste mis au concours n'�tait plus vacant.
Invit� � donner les raisons pour lesquels il n'avait pas donn� suite � l'assignation, le pr�nomm� a expliqu� qu'il avait bien la volont� de postuler et que s'il ne l'avait pas fait jusqu'� pr�sent, c'�tait parce qu'il attendait que l'offre paraisse dans la presse; il lui semblait en effet pr�f�rable de r�pondre � une annonce plut�t que de d�voiler son statut de ch�meur. L'ORP a alors rendu une d�cision, le 24 mars 2000, par laquelle il a suspendu le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de 31 jours au motif que ce dernier n'avait pas fait tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
R.________ a d�f�r� la d�cision du 24 mars 2000 au Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s : le service de l'emploi), premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, qui a rejet� son recours (d�cision du 21 janvier 2001).
B.- Saisi d'un recours de l'assur�, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a admis et r�form� la d�cision du service de l'emploi en ce sens qu'il a r�duit la dur�e de la suspension prononc�e par l'ORP de 31 � 3 jours (jugement du 25 avril 2001).
C.- Le service de l'emploi interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant � la confirmation de sa d�cision du 21 janvier 2001.
Le tribunal administratif a pr�sent� des observations et conclu au rejet du recours, appuy� en cela par R.________. De son c�t�, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
1.- Selon la jurisprudence, le juge des assurances sociales ne doit pas se limiter � examiner l'objet du recours en ne prenant en compte que les questions de droit soulev�es par les parties. Il peut admettre ou refuser un recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s par le recourant ou examin�s par l'instance inf�rieure (art. 114 al. 1 in fine en relation avec l'art. 132 OJ; ATF 124 V 340 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
2.- L'ORP a suspendu le droit de l'intim� � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de 31 jours en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI ("ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable"). Pour sa part, le service de l'emploi a confirm� tant le principe que la quotit� de la suspension prononc�e par l'ORP, en retenant toutefois que le comportement de l'intim� �tait assimilable � un refus d'accepter un travail convenable et, partant, tombait sous le coup de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. Quant aux premiers juges, on ne voit pas tr�s bien sur quelle disposition ils se sont fond�s pour admettre l'existence d'un motif de suspension selon l'art. 30 al. 1 LACI; en tout �tat de cause, ils ont r�duit � 3 jours la dur�e de la suspension consid�rant, d'une part, que l'inaction de l'intim� r�sultait bien plus d'un malentendu que d'une volont� d�lib�r�e de refuser le travail assign� par l'ORP et, d'autre part, qu'une candidature m�me rapide aurait eu d'embl�e peu de chances d'aboutir, le poste ayant �t� repourvu � peine 5 jours apr�s la date de l'assignation.
3.- a) L'assur� est tenu d'accepter le travail convenable qui lui est propos� (art. 17 al. 3 LACI). Par ailleurs, l'art. 16 al. 1 LACI pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, l'assur� doit accepter imm�diatement tout travail en vue de diminuer le dommage. Son droit � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli qu'il n'observe pas les prescriptions de contr�le du ch�mage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assign� (art. 30 al. 1 let. d LACI, 1�re phrase).
Les �l�ments constitutifs d'un refus de travail convenable sont �galement r�unis lorsque le ch�meur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, bien qu'un travail lui ait �t� propos� par l'office du travail (DTA 1986 no 5 p. 22 consid. 1a; cf.
b) En l'occurrence, le travail assign� � R.________ doit �tre qualifi� de convenable. Aucune des circonstances pr�vues par l'art. 16 al. 2 LACI ne se trouve en effet r�alis�e dans le cas particulier, ce que l'intim� n'a d'ailleurs jamais contest�. Il �tait donc dans l'obligation d'entreprendre imm�diatement toutes les d�marches utiles pour pr�senter sa candidature et, le cas �ch�ant, accepter le travail. Or, du 10 mars 2000 (date � laquelle il a pris connaissance de l'assignation) au 20 mars 2000 (date � laquelle l'ORP a repris contact avec lui), il est rest� inactif.
Que l'intim� souhaitait, comme il l'affirme, attendre l'annonce du poste dans la presse ne saurait justifier le fait qu'il ait laiss� passer 10 jours - voire plus s'il n'avait �t� interpell� par l'ORP - sans contacter directement W.________, ni chercher � obtenir davantage d'informations aupr�s des autorit�s de ch�mage. D'une part, la proposition d'emploi de l'ORP l'enjoignait de mani�re explicite et non �quivoque � offrir ses services � W.________ - on ne voit pas, � cet �gard, ce qui aurait pu pr�ter � un malentendu comme le retiennent les premiers juges. D'autre part, l'intim� ignorait si le poste vacant allait faire l'objet d'une parution dans la presse - ce qui n'est de loin pas toujours le cas -, de sorte qu'il a pleinement accept� le risque d'agir trop tard. En r�alit�, son attitude d�note, sinon un d�sint�r�t pour le travail propos�, � tout le moins un manque de motivation s�rieux. Dans ces conditions, c'est � bon droit que le service de l'emploi a retenu que les �l�ments constitutifs d'un refus de travail convenable sont r�unis en l'esp�ce (art. 30 al. 1 let. d LACI).
4.- A cet �gard, les objections formul�es par les premiers juges quant � l'exigence d'un lien de causalit� entre le comportement fautif de l'assur� et le pr�judice subi par l'assurance-ch�mage dans l'application de l'art. 30 al. 1 LACI ne sont pas pertinentes.
Le droit � l'indemnit� de ch�mage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui d�coulent de l'obligation g�n�rale des assur�s de r�duire le dommage (ATF 123 V 96 et les r�f�rences cit�es). En font notamment partie les prescriptions de contr�le et les instructions de l'office du travail pr�vues � l'art. 17 LACI. Lorsqu'un assur� ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de mani�re g�n�rale, est de nature � prolonger la dur�e de son ch�mage.
Afin justement de pr�venir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assur� qui n'observe pas les prescriptions de contr�le ou les instructions de l'office du travail par la suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage. Jurisprudence et doctrine s'accordent � dire qu'une telle mesure constitue une mani�re appropri�e et ad�quate de faire participer l'assur� au dommage qu'il cause � l'assurance-ch�mage en raison d'une attitude contraire � ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a, 124 V 227 consid. 2b, 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa; Riemer-Kafka, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, Nussbaumer, op. cit. , ch. 691 p. 251, Gerhards, Kommentar zum AVIG, tome 1, ad. art. 30).
Pour autant, la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage n'est pas subordonn�e � la survenance d'un dommage effectif. Une telle condition ne ressort nullement du texte l�gal et ne se laisse pas non plus d�duire d'une interpr�tation de celui-ci. En effet, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne des comportements dont les cons�quences pr�judiciables pour l'assurance-ch�mage sont, pour certains, difficiles � quantifier. Ainsi, voit-on mal comment il serait possible de d�terminer le dommage caus� par un assur� ne se rendant pas � un entretien de conseil ou ne participant pas � une r�union d'information. En outre, s'il fallait suivre les premiers juges, il en r�sulterait des in�galit�s de traitement difficilement justifiables entre assur�s n'ayant pas donn� suite � une assignation selon que le poste propos� serait repourvu � plus ou moins br�ve �ch�ance par l'employeur.
Or, ind�pendamment des chances de succ�s effectives des d�marches qu'ils avaient � accomplir, ces assur�s ont tous pareillement viol� leurs obligations en ce sens qu'ils ont laiss� s'�chapper une possibilit� concr�te de retrouver une activit� lucrative. Autre est la situation dans laquelle le poste propos� n'est plus vacant � la date de l'assignation ou encore celle de l'assur� qui accepte, concomitamment � une assignation du ch�mage, un autre emploi convenable (cf. DTA 1990 no 20 p. 132); il n'y a alors pas mati�re � suspension en vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI puisque dans le premier cas, l'assignation est d�pourvue d'objet, tandis que dans le second, l'assur� a concr�tis� son obligation principale d'accepter un travail. Enfin, on peut encore ajouter que si l'administration �tait tenue d'�tablir pour chaque violation des devoirs �nonc�s � l'art. 17 LACI la nature du dommage encouru � l'assurance-ch�mage, cela poserait des probl�mes pratiques insurmontables qui iraient � l'encontre de l'objectif de pr�vention de la suspension.
Dans le cas particulier, ce qui d�s lors est d�cisif au regard de l'art. 30 al. 1 let. d LACI (en particulier du refus d'un travail convenable ou des circonstances qui lui sont assimilables), c'est que pendant plus de 10 jours, l'intim� s'est abstenu de donner suite � l'injonction de se pr�senter � W.________ alors que le poste �tait vacant au moment de l'assignation - aucun �l�ment au dossier ne permet d'en douter -, et qu'objectivement rien ne l'emp�chait de le faire; peu importe si, r�trospectivement, il s'est av�r� que le poste en question a �t� repourvu assez rapidement.
5.- La dur�e de la suspension est proportionnelle � la gravit� de la faute de l'assur� et ne peut exc�der, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 45 al. 2 OACI, la dur�e de la suspension est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re, 16 � 30 jours en cas de faute de gravit� moyenne et 31 � 60 jours en cas de faute grave. L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave lorsque l'assur� abandonne un emploi r�put� convenable sans �tre assur� d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi r�put� convenable sans motif valable.
Dans un arr�t DTA 2000 no 8 p. 42, le Tribunal f�d�ral a laiss� la question ouverte de savoir si, en cas d'un refus de travail convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'administration et le juge des assurances peuvent s'�carter de la r�gle pos�e par l'art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances particuli�res le justifient (eu �gard, notamment, au type d'activit� propos�, au salaire offert ou � l'horaire de travail), et fixer une suspension d'une dur�e inf�rieure au minimum pr�vu par cette disposition.
Il n'est toutefois pas besoin de la trancher ici. En effet, les "raisons strat�giques" invoqu�es par l'intim� pour expliquer son manque de diligence ne sauraient constituer une circonstance particuli�re au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Par ailleurs, en fixant la dur�e de la suspension � 31 jours - minimum de l'�chelle pr�vue pour la faute grave -, l'ORP a ad�quatement tenu compte de l'ensemble de circonstances.
Lucerne, le 21 f�vrier 2002