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Timestamp: 2019-02-16 01:48:25+00:00
Document Index: 281041956

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RUBRIQUE BREVET
Régime des plus-values à long terme applicable aux licences de brevet
Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 a rendu une décision intéressante en la matière.
En l’espèce, une personne était titulaire de brevet d’invention couvrant la réalisation de « mur végétal ».
C’est le temps des bonnes résolutions. Et l’une d’elle est de reprendre une chronique des décisions intéressantes dans notre domaine d’activité.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 mai 2015 a confirmé une solution désormais bien acquise.
Le titulaire d’un brevet est condamné sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil pour avoir dénigré le contrefacteur auprès de ses clients.
On sait que, en matière de brevet, pour poursuivre les revendeurs d’un produit contrefaisant, il faut que ceux-ci aient été mis en connaissance de cause du brevet (article L.615-1 Alinéa 3 du CPI).
GARANTIES D'ACTIFS ET GARANTIES LEGALES
Dans un arrêt du 3 février 2015 la Cour de Cassation confirme une solution déjà bien établie mais parfois méconnue: l’existence d’une garantie de passif (et à fortiori son absence) ne doit pas faire oublier que l’acquéreur a toujours la possibilité d’exercer une action sur le fondement légal des vices du consentement ou de la garantie d’éviction due par le cédant.
En l’espèce, l’acquéreur de parts d’une SARL avait demandé l’annulation de la cession pour dol en raison du fait que le cédant lui avait caché la chute des capitaux propres antérieurs à la cession.
Une société D ne parvient pas à se faire régler par une société C une dette ancienne. Elle s’adresse à la société T la société mère de la société C.
La Cour d’Appel condamne la société Holding T à payer à la société créancière D le montant de la dette de la société C.
La société holding T se pourvoit en cassation et fait valoir qu’en vertu du principe de l’autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d’une autre société d’un même groupe.
LA COUR DE CASSATION ET LA FIXATION DU PRIX D’UN CONTRAT
On sait qu’en matière contractuelle, le principe premier est celui de la liberté. Ainsi, depuis longtemps, et à de très rares exceptions près, le législateur et le pouvoir exécutif ont renoncé à intervenir dans la fixation du prix des biens des services.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2014 conduit à s’interroger sur l’application de ce principe par les Juges. Dans l’espèce soumise à la Cour de Cassation, un fabricant se plaignait des conditions tarifaires que lui avait imposées son fournisseur avec lequel il était lié par un contrat d’approvisionnement exclusif.
Instauration d’un droit d’information préalable des salariés concernant la cession de l’entreprise
Instauration d’un droit d’information préalable des salariés concernant la cession de l’entreprise : un élément supplémentaire du choc de simplification
La loi du 31 juillet 2014 prévoit d’abord qu’« une information est organisée au moins une fois tous les 3 ans et porte en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur le dispositif d’aide dont ils peuvent bénéficier ».
Dénigrement, concurrence déloyale et droit de la presse
La jurisprudence de la Cour de Cassation est parfois changeante.
S’agissant de la liberté d’expression il avait d’abord été décidé que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ». On pouvait donc penser qu’une action visant à réprimer des affirmations inexactes ou mensongères parues dans la presse, (par exemple les propos dénigrants d’un concurrent) ne pouvait être poursuivie que si ces propos constituaient une diffamation ou une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881.
PILLAGE D’INFORMATIONS PARASITAIRES
Un site internet (appelons le TWF) reproduisait un nombre important d’informations et d’articles de l’hebdomadaire « Le Point » et de son site internet.
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2014 que le fait, pour un commerçant d’exercer son activité en ne respectant pas la règlementation en vigueur, constituait un fait de concurrence déloyale vis-à-vis des autres commerçants.
FIXATION DU PRIX DES TITRES DANS LES PACTES D’ACTIONNAIRES
Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence espérée par les praticiens.
Clause de non-concurrence et cession de droits sociaux
On sait que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est nulle si elle ne prévoit pas une contrepartie financière. Certaines juridictions ont tenté d’étendre cette solution à d’autres domaines que le droit du travail.
création de la SELARL DELSART AVOCATS
Le Cabinet DELSART AVOCATS est né du souhait de ses fondateurs de retrouver une forme traditionnelle d’exercice où l’expérience et l’enthousiasme de la jeunesse se confortent mutuellement.