Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/deputes/role-des-deputes-dans-le-fonctionnement-du-parlement/droit-deposer-propositions-interventions-initiatives
Timestamp: 2020-04-01 12:36:01+00:00
Document Index: 161871852

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 50', 'art. 38', 'art. 50', 'art. 6', 'art. 118', 'art. 107', 'art. 119', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 25']

Tout député peut déposer des propositions, des interventions et des initiatives parlementaires.
I. Droit de déposer des propositions
II. Droit de déposer des interventions et des initiatives
Le parlementarisme suisse repose sur une conception individualiste de la représentation. Ainsi, les députés ne s’expriment pas seulement par la voix collective du groupe parlementaire auquel ils appartiennent, mais peuvent également faire valoir leur opinion devant le conseil en tant que représentant individuel d’une partie de l’électorat. Ils disposent donc de droits étendus en matière de procédure.
Les députés peuvent déposer des propositions au sein du conseil et des commissions (art. 6, al. 2, LParl). Celles-ci peuvent porter soit sur un objet en cours de délibération, soit sur la procédure elle-même. Les députés peuvent par exemple demander de ne pas entrer en matière sur un projet, de modifier un projet, de réexaminer une question déjà traitée ou de modifier l’ordre du jour.
Les députés doivent remettre leurs propositions au président par écrit et autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné (art. 50, al. 1, RCN ; art. 38, al. 1, RCE). En fonction du conseil et, au Conseil national, de la catégorie de traitement, ils peuvent développer leurs propositions oralement ou par écrit (art. 50, al. 5, RCN).
Les députés ont également le droit de déposer des initiatives parlementaires et des interventions (art. 6, al. 1, LParl). Les interventions leur permettent de proposer la prise de mesures ou la création de lois et de demander des renseignements ou des rapports (art. 118 ss LParl). Les initiatives parlementaires servent quant à elles à proposer l’élaboration d’un projet d’acte (par ex. un projet de loi) ou les grandes lignes d’un acte (art. 107 ss LParl).
Contrairement aux commissions, les députés ne peuvent déposer des interventions et des initiatives parlementaires que pendant les sessions (art. 119, al. 1, LParl). Ces objets doivent être déposés auprès du secrétariat du conseil, par écrit et signés, pendant les séances du conseil (art. 25 RCN ; art. 21 RCE).
Afin de donner plus de poids à leurs initiatives parlementaires ou à leurs interventions, les députés ont la possibilité de les faire signer aussi par d’autres députés (art. 29, al. 1, RCN ; art. 25, al. 1, RCE).
Initiatives parlementaires classées par auteur et par législature de dépôt
Interventions classées par auteur et par législature de dépôt
« La répartition des compétences entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral », rapport de la commission d’experts instituée par les Commissions des institutions politiques des Chambres fédérales du 15 décembre 1995, FF 1996 II 413 s.
01.401 Initiative parlementaire « Loi sur le Parlement (LParl) », rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er mars 2001, FF 2001 3455.