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Timestamp: 2017-03-23 18:25:28+00:00
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mar18L'assureur "dommages-ouvrage" doit le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres Par albert.caston le 18/03/08 Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 semaine La Cour Suprême rappelle ce principe dans une espèce où la cassation ne résulte que d'une formulation maladroite et surabondante du juge du fond, car les travaux de réfection eux-mêmes présentaient des vices, aggravés par le fait qu'ils étaient moins importants que ceux que l'expert de l'assureur avait préconisés, et qui étaient la base de l'indemnisation accordée et versée...
lire mar18La tuyauterie d'une station de pretraitement soumise a la responsabilité decennale Par albert.caston le 18/03/08 Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 semaine Pour apprécier les termes du débat ayant abouti au récent arrêt de Section ci-dessous, le plus simple est de reproduire en tête de son motif unique la synthèse des moyens du pourvoi, telle qu'exprimée par la décision elle-même :
lire mar18La reception des travaux (encore et toujours...) Par albert.caston le 18/03/08 Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 semaine Les conditions (de forme et de fond...) d'existence de la réception, telles qu'elles s'expriment dans la jurisprudence de la Cour de Cassation sont parfois difficiles à concilier, la réception pouvant être « tacite », quoique obligatoirement « contradictoire » et devant concerner des travaux « en état d'être reçus », mais même « inachevés »... L'arrêt récent suivant s'inscrit dans l'un des termes de cette logique.
lire mar18Le robot et la garantie decennale... Par albert.caston le 18/03/08 Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 semaine Voici un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2007, pourvoi n° 06-18138) qui – quoique non publié au bulletin – mérite de retenir l'attention.
Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de condamner la société SNC Benoît Crépu 2 à payer diverses sommes tant au syndicat des copropriétaires qu'à divers copropriétaires agissant individuellement, et de dire que la société AGF devait sa garantie, au titre de la police d'assurance "dommages-ouvrage" et de la police "constructeur non réalisateur", alors, selon le moyen, que seuls des désordres engendrés par des travaux de construction peuvent relever de la garantie décennale qu en I'espèce, en retenant que les désordres a savoir les pannes affectant la partie robotisée du parking et portant sur l'ensemble métallique monté sur une rotule comportant divers éléments de rotation et d'élévation distribuant ou reprenant dans les cases les véhicules qui se présentaient dans un sas, atteignaient un élément d'équipement indispensable à la construction de l'ouvrage et étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, sans caractériser en quoi le matériel atteint de désordres relevait de travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble construit par la SNC Benoît Crépu 2 était à usage de parking conçu et réalisé afin que le placement et le déplacement des véhicules soient assurés automatiquement sans que le propriétaire ait à intervenir, le système de robotisation ayant été inséré de façon indissociable à la construction au fur et à mesure de son édification, la cour d'appel a pu en déduire que les dysfonctionnements répétés du système mis en oeuvre atteint de désordres relevaient de la garantie légale des constructeurs ;
lire mar06Responsabilité et assurance-construction, Le "lifting" inachevé ... Par albert.caston le 06/03/08 Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 semaines (Commentaire de l'ordonnance du 8 juin 2005)
lire fév29« LES 30 ANS DE LA LOI SPINETTA » La loi SPINETTA vue des marches du Palais Par albert.caston le 29/02/08 Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois 22 février 2008
« Du danger de faire des lois quand on est ingénieur et du risque, pour le juge, de se tromper quand, les appliquant, il se mêle de technique »
Le premier exemple montre un ingénieur général des Ponts et Chaussées se mêler de droit et créer un monstre juridico-économique : les EPERS, nouvelle notion (juridique !) régissant des produits destinés à la construction et soumettant leurs fabricants à la même responsabilité (décennale) que l'entrepreneur-poseur. Les EPERS ! « Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité solidaire ». Dénomination illustrant le désarroi du juriste qui ne sait pas à quoi correspond cette catégorie nouvelle.
« EPERS » et « Bâtiment » illustrent le fait que, même en droit de la construction, il ne faut jamais forcer son talent. Bien entendu, on ne se livrera ici qu'à une simple évocation, le temps imparti excluant toute analyse, même sommaire.
« La logique du texte n'est pas sans évoquer cette vieille encyclopédie chinoise qui divisait les animaux en : a) appartenant à l'Empereur, b) embaumés,
Incontestablement, le simple fait que ces « OJNI » (Objets Juridiques Non Identifiés) n'aient pu être dénommés que par référence à leur caractéristique principale (la solidarité) illustre la décadence du droit de la construction, dénaturé par l'immixtion en son sein de notions technico-économiques. La sécurité juridique n'y trouve nullement son compte. Tout cela a été, en effet, source de litiges inutiles et coûteux, alimentant des espoirs bientôt déçus, car la Cour suprême a le plus souvent censuré les décisions trop libérales du juge du fait, le législateur ayant, au sein d'un « océan » d'assurance facultative des fabricants, créé un « îlot » d'assurance obligatoire des fabricants d'« EPERS ».
•	des tuiles (Cass. civ. 3e 4 décembre 1984, Bull. cass. no ?202, p. 157), •	le béton prêt à l'emploi, Cass. civ. 3ème 24 NOVEMBRE 1987, BULL. CASS. No ?188, P. 110
Cela étant, on connaît les cinq points fondamentaux de l'article 1792-4 : •	un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement •	conçu et produit •	pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance
•	mis en œuvre, sans modification •	et conformément aux règles édictées par le fabricant.
Même si elle est logique, cette évolution extensive n'est pas à porter au crédit de ce concept inutile, là où le droit des garanties dans la vente était déjà suffisamment protecteur. En réalité, les EPERS sont même le type même de la « fausse bonne idée ».
Cela étant, le bilan global de 30 années d'EPERS est, nous l'avons constaté, complètement négatif et traduit le danger de l'introduction forcée dans notre droit de concepts purement « technologiques ». Comme l'écrivait plaisamment le professeur BIGOT: « L'EPERS est devenu l'herpès de l'assurance construction. Comme lui, c'est un virus dont on se débarrasse difficilement, qui réapparaît périodiquement et qui, de surcroît, se déplace » (Argus, 25 novembre 1988, p. 3038).
Le législateur de 1978 avait mêlé la notion d' « ouvrage » (articles 1792 et 1792-1) à celle de « bâtiment » (articles 1792-2 et 1792-3). Mais les travaux préparatoires montrent qu'il n'avait en vue que la protection du « logement » et de l' « habitat », raison pour laquelle il parlait de « bâtiment » dans deux articles sur la responsabilité des constructeurs, ainsi que dans ceux du code des assurances établissant le principe de l'obligation d'assurance. Or, s'il était légitime de n'assujettir à l'obligation d'assurance que les seuls travaux de « bâtiment », encore eut-il fallu se préoccuper de définir le contenu de cette notion. On a, en pratique, considéré que les choses allaient de soi, sans doute aussi parce que traditionnellement « bâtiment », s'oppose à « génie civil ».
o	un « mur de soutien » (CA Dijon, 19 nov. 1996, RGDA 1997.781, note d'Hauteville), o	et ce, alors même que dans certains cas, les murs de soutènement considérés étaient éloignés du bâtiment et non destinés à « soutenir celui-ci ou à assurer la stabilité de ses fondations » ;
Rencontrant un dispositif de décilage d'un silo, la première chambre civile a proclamé qu'aucune distinction ne devait être faite, pour l'assujettissement à l'assurance obligatoire, « selon que les techniques de travaux de bâtiments mises en oeuvre concernent un local d'habitation ou un local industriel et commercial » (Cass. civ. 1ère, 26 mars 1996, Bull civ., n° 149, p. 104, RDI 1996,380, obs. Malinvaud et Boubli, 242 obs. Leguay; RDI 1997.96, obs. Leguay, Resp. civ. et assur. 1996, chron. 26, obs. Groutel, RGDA 1997.90, note Karila). Ainsi, des éléments d'équipement d'un ouvrage construit selon les « techniques des travaux de bâtiment » se sont trouvés dits soumis à l'obligation d'assurance, bien qu'ils n'aient, de toute évidence, eu qu'une vocation exclusivement industrielle. Voulant ainsi faire coïncider à tout prix le domaine de l'assurance obligatoire et celui de la responsabilité décennale, on avait finalement abouti à faire regrettablement basculer dans le champ de l'assurance obligatoire des travaux de génie civil, au simple prétexte (inadapté) de leur exécution « suivant des techniques de travaux de bâtiment ».
Prétexte inadapté, car techniquement, cette formulation ne correspond à rien. Comme l'avaient fait valoir les professionnels entendus par la Commission Périnet-Marquet, « un ouvrage de génie civil peut fort bien être réalisé selon les techniques employées dans les ouvrages de bâtiment » ! On a donc pu parler à l'époque d'une crise de l'assurance construction, puisque les assureurs couvraient des sinistres atteignant des ouvrages qu'ils n'avaient ni prévu, (ni accepté) de garantir en délivrant leurs polices, ne s'agissant pas de « bâtiments » au sens classique du terme, mais d'ouvrages de génie civil ! Cette situation était d'autant plus regrettable que :
Dans le cadre d'une large concertation, cette commission (comprenant également Madame le Professeur SAINT-ALARY-HOUIN et notre confrère KARILA) a entendu notamment assureurs, constructeurs, promoteurs, organisations de consommateurs, sociétés d'HLM, et contrôleurs techniques, en vue (selon sa mission) de «proposer toute solution permettant de circonscrire l'obligation d'assurance ». On y utilisait la notion de « travaux de construction », comme critère d'applicabilité de la garantie légale. En mars 1999, on y retenait le concept de « construction d'un ouvrage immobilier », ensuite abandonné au profit de la notion initiale de « travaux de construction ». Il était prévu que le texte en résultant soit revu par la suite, dans le cadre d'une concertation interministérielle, mais tout cela s'est finalement endormi dans les placards de l'Administration, le sujet ne semblant pas prioritaire...
•	préciser le champ d'application de l'assurance dans le domaine de la construction, •	soumettre les actions en responsabilité du sous-traitant aux mêmes délais de prescriptions que celles de la responsabilité des locateurs d'ouvrage.
C'est en application (extensive ...) de cette habilitation qu'est intervenue l'ordonnance du 8 juin 2005. S'inspirant, sur certains points, du rapport Périnet-Marquet, elle y ajoute quelques touches personnelles et modifie le champ d'application de l'assurance obligatoire en matière de construction immobilière, pour supprimer les ambiguïtés nées de la notion de « bâtiment ».
Cela étant la substitution du mot : « ouvrage » au terme « bâtiment » entraîne un élargissement indéniable du domaine des responsabilités décennale et biennale, devenues applicables à ceux des ouvrages (même de génie civil) qui ne figurent pas dans la liste des exclusions. La notion d'« ouvrage » est en effet beaucoup plus large que celle de « bâtiment », notion qui n'était devenue insupportable que du fait de la dérive jurisprudentielle dont elle avait été l'objet. L'ordonnance ainsi délivrée apparaît donc grosse d'un risque grave d'éventuels « effets indésirables ».
•	de la responsabilité décennale en matière d'ouvrages de construction, •	de l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale, cette obligation n'existant plus dorénavant que pour les ouvrages de construction expressément mentionnés.
Par ailleurs, le mot « décennale » est ajouté aux alinéas 1 et 3 de l'article L 241-1 du code des assurances après le mot « responsabilité », dans le but avoué de faire échapper à l'obligation d'assurance les débiteurs de la seule garantie biennale. *
Au delà de ces regrets, une remarque générale vient à l'esprit : l'ordonnance du 8 juin 2005, issue d'une large concertation n'encourt que peu de critiques. Mais il est vrai qu'on ne peut constamment légiférer par ordonnances...
Reste le juge, autre source du Droit. Dans notre affaire – et sur le point précis de la notion de « bâtiment » – il n'a pas été très bien inspiré, perdant de vue de certaines réalités concrètes. Le juge n'est rien sans le réel. Et si le juge du Droit n'est pas le juge du fait, il ne saurait s'en détacher complètement. Trente années d'application de la loi SPINETTA montrent que la responsabilité des constructeurs (comme l'assurance-construction ...) est un chantier permanent.
Dès lors, je vous propose de nous rencontrer pour un nouveau bilan, à l'occasion du... cinquantenaire de la loi SPINETTA, car l'heureuse initiative des organisateurs de ce colloque ne saurait rester sans lendemain... Et nous avons encore tant de choses à nous dire...
lire 2 commentaires nov22LES EPERS : un concept incertain du droit de la construction Par albert.caston le 22/11/07 Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois LES EPERS
Ce sont en fait principalement des éléments préfabriqués. Mais le simple fait qu'ils n'aient pu être dénommés que par référence à leur caractéristique principale (la solidarité) illustre une certaine dégradation des concepts d'un droit de la construction, dénaturé par l'immixtion en son sein de notions technico-économiques. La sécurité juridique n'y trouve d'ailleurs pas son compte. Tout cela est en effet source de litiges inutiles et coûteux, alimentant des espoirs bientôt déçus, car la Cour suprême a souvent censuré les décisions trop libérales du juge du fait, le législateur ayant, dans l'« océan » d'assurance facultative des fabricants, ainsi créé un « îlot » d'assurance obligatoire à la charge des fabricants desdits « EPERS ».
La situation est réglée par l'article 1792-4 du Code civil ainsi conçu : « Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. »
Le texte assimile ensuite au fabricant l'importateur et celui qui fait figurer le produit son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif. Ce principe de responsabilité constitue une des dispositions clés du rapport Spinetta, document auquel il importe de se référer pour savoir de quoi il s'agit.
L'autre filière serait celle de la « production industrielle dont la contribution, trop partielle, devrait se développer pour faire franchir au secteur le nouveau pas technologique indispensable. » Dans cette seconde filière, les besoins exprimés devraient être traduits en produits à l'issue d'un procès industriel, produits finalisés, non par destination comme dans la filière entreprise, mais par fonction et catégorie d'emploi. Le développement de cette filière impliquerait que soient connues les exigences : - au niveau de la qualité du matériau de base ; - au niveau de l'aptitude à l'emploi du produit ;
Et d'ajouter : « Dans les opérations du premier groupe, qui relèvent de l'art des bâtisseurs et de la connaissance pratique de contraintes tant techniques qu'économiques et sociales, la priorité est la pérennité de l'ouvrage, la sécurité des personnes et l'adéquation au site. Dans les opérations du second groupe, qui peuvent être assumées par une structure de type industriel, ce qui est majeur c'est d'adéquation à l'usage, la fiabilité et le coût d'exploitation. »
Le rapport estime que s'établit « une étroite corrélation entre démarches et fonctions : - démarche de la filière « entreprise » relevant d'une éthique de métier, et propre à la fonction « construction » (infrastructure, structure, clos et couvert) ;
Selon le mécanisme de l'article 1792-4, l'entrepreneur demeure soumis à la responsabilité décennale, mais avec à ses côtés le fabricant d'EPERS. En revanche, rien n'est changé à la situation du fournisseur de matériaux amorphes et semi-produits (ciments, profilés, poutrelles, grillages et treillis, tubes, tuyaux et raccords), qui ne jouent un rôle défini dans le bâtiment qu'après leur mise en oeuvre. Le débat revêt un peu moins d'intérêt depuis l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 ayant introduit dans le code civil un article 1792-7 énonçant :
L'article 1792-4 du Code civil vise « une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance... ». Cette partie d'ouvrage doit avoir été mise en oeuvre par le locateur d'ouvrage « sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant ». Dans le rapport Spinetta, l'idée essentielle est de considérer que l'élément ainsi mis en oeuvre n'est plus fabriqué sur le chantier mais construit « en amont », en usine. En 1980, un groupe de travail a été réuni, à l'initiative du ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Les travaux de cette commission constituent la matière de la circulaire no 81-04 du 21 janvier 1981 du même ministère. Elle dégage quatre conditions pour qu'un produit puisse relever de l'article 1792-4 du Code civil.
Le débat va notamment porter sur l'ampleur des modifications sur chantier Certains assureurs ont établi une « liste des EPERS » de façon à tenter de régler entre eux les graves difficultés d'interprétation de ce texte confus, pour la définition des EPERS dont le risque d'engagement de la solidarité instituée par l'article 1792-4 du Code est réassuré en régime de semi-capitalisation On doit à M. l'avocat général GUERIN une analyse particulièrement fine des modalités de mis en oeuvre de ces conditions. Ces conclusions ont exprimées dans le cadre des débats ayant abouti au prononcé d'un arrêt fondamental de l'assemblée plénière de la cour de cassation le 26 janvier 2007 que nous retrouverons tout à l'heure.
Comme elles ont abouti à un arrêt fondamental, nous lui emprunterons ci-après la substance de sa réflexion Il part de l'article 1792-4 dont il analyse successivement les cinq différents termes :
* un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement * conçu et produit * pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance
* mis en oeuvre, sans modification * et conformément aux règles édictées par le fabricant.
Il s'agit d'un composant, par opposition au matériau élémentaire ou amorphe Des matériaux, tels le béton prêt à l'emploi, un revêtement d'étanchéité, des tuiles, des carreaux ou des dalles ne sont pas des EPERS. Comme l'écrit M. GUERIN, « même si leur fabrication fait appel à des techniques complexes, s'ils répondent à des spécificités particulières, ils ne constituent que des matériaux primaires ».
* Mais aussi des éléments inertes, des fenêtres fabriquées sur commande spécifique, un plancher, qui avait fait l'objet d'une étude technique adaptée au chantier, ou une passerelle en bois. Ce sont des éléments destinés à remplir une fonction définie, même si l'élément n'est pas utilisé de façon purement exclusive et autonome
Dans l'esprit de la loi, c'est la première interprétation qui doit être retenue, elle n'exige pas une commande spécifique La commission Spinetta, comme les rapports parlementaires, les interprétations ministérielles, comme les premiers commentaires de la loi faisaient référence à l'industrialisation de la construction.
Cette exigence paraît d'autant moins justifiée que la fabrication d'un élément pour un ouvrage déterminé, relève de la sous-traitance. (Cass. civ. 3ème.,- 18janvier 1983- Bull. cass. n° 3 ; 30 octobre 1991 - Bull. cass. n° n' 257) et le sous-traitant ne relève pas de l'article 1792-4; Par ailleurs le fait qu'un produit similaire soit disponible chez un autre fabricant ne paraît pas non plus déterminant, sauf à ne reconnaître comme EPERS qu'une oeuvre originale. Les éléments d'équipement intégrés dans une construction, destinés à assurer une fonction spécifique, mais dans une gamme d'emploi nécessairement limitée peuvent être fabriqués par des entreprises diverses,
En fait, les deux conditions se recoupent plus ou moins complètement, car cette «modification» s'accompagnera, en général, d'une violation des règles édictées par le fabricant, mais pourra, dans certaines hypothèses, être compatible avec ces règles. Le législateur a eu le souci de donner quelques indications générales sur le plan de la causalité et de l'imputabilité du dommage pour permettre au fabricant, tenu à l'égard du maître de l'ouvrage, de se dégager, dans ses relations avec l'entrepreneur à l'origine d'un dommage dont la cause apparente résiderait dans le produit. e) Conformément aux règles édictées par le fabricant
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 1995), que Mme Jammes, maître de l'ouvrage, a, en 1984, chargé de l'installation dans son immeuble d'un plancher chauffant M. Malaval, entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Le GAN, qui a utilisé le procédé « Retube système » fabriqué par la société Alphacan, vendu par la société Malrieu, assurée par la compagnie L'Union et Le Phénix espagnol, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse Assurances ; que, des désordres étant apparus, Mme Jammes après expertise, a assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur, qui ont appelé en garantie la société Mahieu ; que cette société a formé un recours en garantie contre le fabricant ;
Attendu que la société Alphacan fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, « qu'en statuant par ce motif d'où il résulte qu'en l'état où il était livré, le produit fabriqué par la société Alphacan n'était ni un ouvrage, ni une partie d'ouvrage, ni un équipement, mais un matériau nécessitant un important travail d'assemblage et de montage, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil » : Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adaptés, relevé que les matériaux composant le plancher chauffant « Retube système » fabriqués par la société Alphacan étaient des éléments d'équipement conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance, que les éléments entrant dans la composition du système dalle polystyrène et canalisation n'étaient pas des matériaux indifférenciés, mais un assemblage élaboré, et retenu que M. Malaval avait mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant le système de chauffage considéré, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité du fabricant était engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil.
Cass. Ass. Plén. 26 janvier 2007 (et suivants) (OUI) Par cet arrêt, la Cour Suprême énonce, conformément aux conclusions de l'avocat général GUERIN, que des ajustements sur le chantier ne sont pas un obstacle à la qualification d'EPERS :
Il a été suivi de 8 arrêts de la Cass. civ. 3ème statuant dans le même sens le 25 avril 2007 et à propos des mêmes panneaux s'agissant d'un sinistre « sériel ». IV-- Mise en oeuvre par la jurisprudence administrative
On se demandait quel sort le Conseil d'État allait réserver à l'article 1792-4. Y verrait-il un de ces « principes » du Code civil ayant cours devant lui ? Le Conseil d'Etat a été amené à en connaître dans plusieurs arrêts, mais au seul titre de ses fonctions de contrôle de légalité des décisions du Bureau Central de Tarification, compétent en cas de refus de délivrance d'une police d'assurance décennale obligatoire. Il n'a donc pas encore statué sur la question de l'applicabilité directe de l'article 1792-4 devant le juge administratif.
9ème et 10ème sous-sections réunies, SOCIETE OXATHERM, N° 258334, 6 octobre 2004 (OUI) Considérant que la SOCIETE OXATHERM, qui a pour activité principale la fabrication de panneaux isothermes, a saisi le bureau central de tarification à la suite du refus opposé par la société Gan Eurocourtage IARD à sa demande tendant à la garantir au titre de la responsabilité décennale encourue du fait des produits fabriqués par ses soins ; que le bureau central de tarification a rejeté la demande de la SOCIETE OXATHERM au motif qu'il n'était pas compétent pour en connaître ; que la SOCIETE OXATHERM demande l'annulation de cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des produits fabriqués par la SOCIETE OXATHERM, alors même, d'une part, qu'elles supposent l'intervention d'une société spécialisée et, d'autre part, qu'elles incluent la pose de joints et l'adaptation de modules en des points spécifiques, constituent de simples ajustements ; que, par suite, les produits fabriqués par la SOCIETE OXATHERM peuvent être mis en oeuvre sans modification conformément aux règles édictées par le fabricant ; qu'il suit de là que le bureau central de tarification ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que les produits fabriqués par la SOCIETE OXATHERM ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions de l'article 1792-4 du code civil pour que la responsabilité de leur fabricant puisse être solidairement engagée du fait de désordres observés dans la construction d'un ouvrage ; que, dès lors, la SOCIETE OXATHERM est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
La Cour administrative d'appel de Nancy avait d'abord jugé le 5 novembre 1992 (2e ch., SA Colas et Entreprise Bigoni, inédit) que « l'article 1792-4 du Code civil n'est pas directement applicable devant les juridictions administratives » (à propos de bordures de trottoir). Le Tribunal Administratif de Besançon est le premier à avoir franchi le pas, à propos d'une passerelle préfabriquée. (OUI)
Considérant que pour s'exonérer de sa responsabilité, la société Albizzati soutient que les désordres sont imputables à son fournisseur, la société Mathis ; qu'il ressort effectivement des pièces du dossier des désordres sont dus aux fautes de la société Mathis dans le choix des bois pouvant servir à la construction de la passerelle ; que, cependant, le constructeur ne saurait s'exonérer de la responsabilité qui est la sienne en excipant du fait de son fournisseur, qui n'a pas la qualité de constructeur ; que cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder le dommage comme n'étant pas imputable au constructeur et ne constitue pas pour lui, un cas de force majeure ; que, par suite, la société Albizzati n'est pas fondée à soutenir que le dommage ne lui est pas imputable ; Considérant que pour s'exonérer de sa responsabilité, la société Albizzati soutient également que le choix du fabricant lui a été imposé par le maître de l'ouvrage ; que cette circonstance n'est pas de nature à l'exonérer de la responsabilité qui est la sienne ; qu'ainsi, la société Albizzati n'est pas fondée à soutenir que les dommages sont dus au fait de la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Danjoutin est fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés Albizzati, en tant que constructeur, et Mathis, en tant que fabricant, à réparer le préjudice par elle subi du fait de la construction de l'ouvrage en cause. Voir article Fabre précité et les conclusions de Mme Moulin, in cahier « Textes officiels », MTP no 4840, juillet 1998.
La doctrine de droit public est d'ailleurs favorable à l'applicabilité de l'article 1792-4 au profit de la collectivité publique (Moderne, op. cit. no ?420). V -- Modalités de mise en oeuvre de la solidarité établie par l'article 1792-4
Le maître de l'ouvrage peut n'actionner que le seul fabricant. Il est admis classiquement que l'on peut être, en quelque sorte, « solidaire tout seul », puisque la solidarité n'est que la possibilité offerte au créancier de s'adresser à l'un quelconque des codébiteurs tenus chacun pour le tout, à charge de recourir contre les autres. Le fabricant est solidairement responsable du locateur d'ouvrage, s'il a produit un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement « conçu et produit pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance ».
Il faut donc, pour qu'il y ait solidarité, que des caractéristiques précises soient fixées par le vendeur ou par des règlements de construction, à charge par le vendeur d'y satisfaire. Le non-respect de telles exigences rend manifestement la chose impropre à sa destination, ce qui caractérise d'ailleurs le vice, qui est en fait l'inadéquation de la chose à l'usage pour lequel elle était présentée. La solidarité n'a lieu que dans les obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre le matériau, c'est-à-dire, uniquement, à l'égard de l'entrepreneur concerné, ce qui exclut le maître oeuvre, l'ingénieur et les corps d'état qui n'ont pas participé directement à cette mise en oeuvre, sous réserve des conséquences de leur responsabilité propre.
Le bilan est complètement négatif. Il traduit bien le danger que comporte l'introduction forcée dans le droit de concepts purement « technologiques ». Il n'était nul besoin d'une telle complication pour asseoir le principe de la responsabilité des fabricants de composants ou d'équipements. L'arsenal législatif et réglementaire existant y suffisait largement. Ainsi, du fait de l'introduction de cet « îlot » d'assurance obligatoire dans « l'océan » de l'assurance facultative des fabricants, est résulté un risque de multiplication de procès complexes et souvent hasardeux. L'indemnisation de la victime est, en toute hypothèse, certaine du fait de l'assurance obligatoire des locateurs d'ouvrage traditionnels. Dans ce cadre, l'article 1792-4 est non seulement inutile, mais encore néfaste. Il est symptomatique de voir que la Cour de cassation ne délimite son contour que bien souvent par des réponses négatives. Comme l'écrit plaisamment M. Bigot : « L'EPERS est devenu l'herpès de l'assurance construction. Comme lui, c'est un virus dont on se débarrasse difficilement, qui réapparaît périodiquement et qui, de surcroît, se déplace » (Argus, 25 novembre 1988, p. 3038). lire 2 commentaires aoû06Le cabinet CASTON - TENDEIRO, spécialiste en droit de la construction Par albert.caston le 06/08/07 Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois Créé en 1962, le cabinet est dirigé par l'auteur d'ouvrages de référence en droit de la construction :
· La responsabilité des constructeurs, 2013 (7ème édition) · Passation et exécution des marchés privés de travaux, 2006 (5ème édition, 597 p., en collaboration)
Sa dimension humaine permet une gestion personnelle des dossiers confiés, avec la plus-value d'une reflexion enrichie par un travail d'équipe. L'ancienneté et l'étendue de son expérience sont ainsi une garantie d'efficacité, n'interdisant jamais cependant la mise en oeuvre de stratégies innovantes. Son souci constant de maintien de ses compétences s'ilustre par ce blog, à la rédaction duquel ont bien voulu s'associer plusieurs signatures de qualité à qui j'exprime ici ma reconnaissance.
Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
Isabelle SCHEIDECKER
Avocat au Barreau de Paris lire « premier
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