Source: http://www.ambafrance-ci.org/Mariage
Timestamp: 2016-10-25 11:57:00+00:00
Document Index: 231739699

Matched Legal Cases: ['art.144', 'art.146', 'art.180', 'art. 146', 'art.147', 'art.161', 'art.191', 'art.191']

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ATTENTION : LE DÉLAI MINIMUM À PRÉVOIR ENTRE LA RÉCEPTION DE VOTRE DOSSIER DE MARIAGE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE EST DE 4 MOIS
Le mariage entre deux personnes de nationalité Française au consulat général de France en Côte d’Ivoire
si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ; et si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié.
Liste des documents à fournir pour une demande de certificat de capacité à mariage Fiche de renseignements relatifs à chacun des futurs conjoints Fiche de renseignements communs aux futurs conjoints
Consulat Général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire)Service de l’état civil et de la nationalitéService de la valise diplomatique13, rue Louveau92438 CHATILLON CEDEX
Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré.
Le mariage peut alors être célébré.
Le mariage d’un Français devant les autorités ivoiriennes
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Côte d’Ivoire, quelle que soit la nationalité des époux.
Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré. Il sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français. Le mariage peut alors être célébré.
Les cause principales d’annulation d’un mariage
Minorité du conjoint français (art.144 du code civil) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes. Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art.146 du code civil) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française, etc). Mariage forcé (art.180 du code civil) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général. Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 du code civil) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable. Bigamie (art.147 du code civil) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union. Empêchements prohibitifs (art.161, 162, 163 du code civil) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu. Mariage non célébré publiquement (art.191 du code civil). Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art.191 du code civil).
Copies d’actes et livret de famille
Liste des documents à fournir pour une demande de certificat de capacité à mariage
Renseignements relatifs à chacun des futurs conjoints pour une demande de certificat de capacité à mariage
Renseignements communs aux futurs conjoints pour une demande de certificat de capacité à mariage