Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037352327
Timestamp: 2018-11-15 03:43:38+00:00
Document Index: 222206962

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5"]

Arrêté du 24 août 2018 portant désignation d'un représentant à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 | Legifrance
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Arrêté du 24 août 2018 portant désignation d'un représentant à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963
NOR: ARMA1823505A
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 août 2018, M. le commissaire en chef de 1re classe Jean Burnichon, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, au sein du service des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international de la direction générale de l'armement, est désigné représentant de la ministre des armées à la commission prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, en remplacement de M. l'ingénieur en chef de l'armement Matthieu Eloy, à compter du 1er septembre 2018.