Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930312-138226
Timestamp: 2017-07-22 21:34:22+00:00
Document Index: 152984418

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 12 mars 1993, 138226
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 138226Numéro NOR : CETATEXT000007814811 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-12;138226 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 11 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 9 mai 1992 en tant qu'il décide la reconduite en Turquie de M. Rahmi X... ;
2°) de rejeter la demande dirigée contre cette décision présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 mars 1990 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 17 septembre 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 30 mars 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre cet arrêté ont été rejetées par le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice non contesté sur ce point ;
Considérant que, par une décision distincte mentionnée dans l'arrêté de reconduite à la frontière, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a décidé que le pays vers lequel M. X... serait reconduit serait la Turquie ; que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, M. X... qui s'est vu à nouveau refuser la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 décembre 1990, invoque la publicité faite sur sa participation à une grève de la faim, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir l'existence des risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ; que si M. X... fait état par ailleurs de la situation actuelle en Turquie, de son appartenance ethnique et de son engagement politique, l'intéressé n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine et nepeut, en tout état de cause, soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme auraient été méconnues ; que, dès lors, le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a annulé son arrêté du 9 mai 1992 en tant qu'il décide la reconduite de M. X... vers la Turquie ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 11 mai 1992 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. X... et dirigées contre la décision du PREFET DES ALPES-MARITIMES de le reconduire en Turquie sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 12 mars 1993, n° 138226Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 12/03/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page