Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950503-122679
Timestamp: 2017-07-28 05:32:45+00:00
Document Index: 51009616

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 41', 'art. 30', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 mai 1995, 122679
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 122679Numéro NOR : CETATEXT000007903649 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-03;122679 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de la décision implicite du maire de Marseille rejetant la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit rétabli dans ses fonctions :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X..., ingénieur en chef de la ville de Marseille a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 3 août 1984 dont l'effet a été prolongé par un second arrêté du 4 décembre à raison des poursuites pénales engagées contre l'intéressé, ce dernier a bénéficié d'un non-lieu prononcé par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 novembre 1987 ; que cet arrêt a eu pour effet de mettre fin aux poursuites pénales dont M. X..., à qui aucune sanction disciplinaire n'avait été infligée, faisait l'objet et dont, par suite, la suspension ne pouvait être légalement maintenue ; qu'ainsi la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de M. X... du 9 février 1988, tendant à ce qu'il soit rétabli dans ses fonctions est entachée d'illégalité ; que par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation des arrêtés des 3 août et 4 décembre 1984 et à ce que la ville de Marseille soit condamnée à le rétablir dans ses fonctions :
Sur les conclusions de la ville de Marseille et de M. X... tendant à la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires :
Considérant, d'une part, que les conclusions présentées par M. X... et tendant à ce que lui soit remboursés les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, faute d'être chiffrées, sont irrecevables ;Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la ville de Marseille la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 13 novembre 1990 et la décision de rejet implicite opposée par le maire de Marseille à la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit rétabli dans ses fonctions sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et les conclusions de la ville de Marseille sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la ville de Marseille et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Loi 1881-07-29 art. 41Loi 83-634 1983-07-13 art. 30Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Nouveau code de procédure civile 24Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 1995, n° 122679Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 03/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page