Source: https://www.drutex.eu/fr/rgpd/
Timestamp: 2019-01-16 07:38:09+00:00
Document Index: 152312324

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Drutex S.A. - Clause d’information concernant la protection des données à caractère personnel
Clause d’information concernant la protection des données à caractère personnel
1. Qui est Responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du service : WWW.drutex.pl (ci-après appelé : Service WWW).
ci-après appelée : « DrutexSA »
Drutex Okna Spółka Akcyjna Spółka Komandytowa [Drutex Fenêtres Société par actions, Société en commandite],
ci-après appelée : « DrutexOkna »
par la suite appelées ensemble : « Responsables du traitement ».
2. Partage des obligations et contenu des accords.
Les Responsables du traitement ont défini le point commun pour les contacts qui est le Coordinateur de la protection des données personnelles. Le Coordinateur peut être contacté par :
lettre traditionnelle – en envoyant le courrier à l’adresse des Responsables du traitement,
Conformément aux termes de l’Accord sur la Coresponsabilité du traitement :
DrutexOkna est responsable :
a) de répondre aux questions des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées par les Responsables du traitement, au titre des art. 15 à 22 du RGPD ;
b) de satisfaire, au nom des Responsables du traitement, à l’obligation d’information, au titre des art. 13 et 14 du RGPD ;
c) de collecter et de documenter les consentements des utilisateurs du site WWW pour le traitement des données à caractère personnel.
DrutexSA est responsable :
a) de traiter les manquements à la protection des données à caractère personnel ;
b) d’assurer et de gérer le point de contact ;
c) de satisfaire, au nom des Responsables du traitement, à l’obligation d’information, au titre des art. 13 et 14 du RGPD s’il est le premier à contacter la personne dont les données à caractère personnel seront traitées par les Responsables du traitement ou exclusivement par Drutex SA.
3. Dans quel but nous pouvons traiter les données à caractère personnel des utilisateurs du service WWW.
Les données à caractère personnel, acquises depuis le service WWW, pourront être traitées par les Responsables du traitement respectivement à des fins suivantes :
l’envoi de la newsletter contenant des informations commerciales relatives aux produits, à la marque Drutex et aux services proposés spécifiquement par Drutex SA, conformément à l’art. 6 al. 1 lettre a) du RGPD, c'est-à-dire suite à votre accord antérieur. Les données seront traitées dans ce but jusqu’au retrait du consentement.
la réponse à une question envoyée par l’intermédiaire du formulaire de contact de la page https://www.Drutex.pl/pl/kontakty/, conformément à l’art. 6 al. 1 lettre f, c'est-à-dire dans votre intérêt légalement fondé, consistant dans l’obtention de la réponse attendue. Les données seront traitées dans ce but jusqu’à l’envoi de la réponse.
l’organisation des concours et des actions de marketing auxquels vous avez décidé de participer, conformément à l’art. 6 al. 1 lettre A du RGPD, c’est-à-dire suite à un consentement de votre part. Les données sont traitées dans ce but pendant le temps indiqué dans les conditions du concours ou de l’action de marketing ou jusqu’au moment du retrait du consentement (le consentement peut être retiré à tout moment).
la vérification du distributeur lors de l’ouverture du compte dans le panneau de distributeur, suite à l’accord exprimé, c'est-à-dire conformément à l’art. 6 al. 1 lettre a du RGPD, jusqu’à la fin du processus de vérification.
l’envoi de votre question à un distributeur de Drutex SA, à votre demande, ce qui constitue votre intérêt légalement fondé (art. 6 al. 1 lettre f du RGPD), les questions sont conservées jusqu’au contact confirmé de la part du distributeur.
la localisation de l’appareil vous appartenant sur lequel s’affiche le Service WWW, suite à l’accord que vous aurez donné auparavant (l’art. 6 al. 1 lettre a) pour que nous puissions vous indiquer les coordonnées de contact du distributeur de la marque Drutex le plus proche, les données sont traitées pendant le temps de la session.
l’optimisation des services d’internet et des contenus de marketing sur la base des données statistiques transmises par les fournisseurs extérieurs, suite à votre accord s’exprimant par la mise en œuvre de la configuration adéquate du navigateur – pendant la durée indiquée dans la politique des cookies.
En outre, les données à caractère personnel, acquises depuis le service WWW, en fonction des intentions de l’Utilisateur du service WWW, peuvent être traitées par Drutex SA également à des fins suivantes :
la préparation de l’offre et tenue des négociations en réponse à votre question relative à une offre, conformément à l’art. 6 al. 1 lettre f, c’est à dire dans l’intérêt légalement fondé de Drutex SA. Les données seront traitées jusqu’au moment du refus de votre part, pas au-delà de 3 années à compter de la réception de la question.
la réalisation du contrat avec Drutex SA si vous êtes partie à ce contrat et que vous utilisez le service on-line dédié aux distributeurs, notamment dans le but de garder le contact pour des questions relatives au contrat, conformément à l’art. 6 al. 1 lettre b du RGPD et pour des besoins des facturations mutuelles. Les données seront traitées dans ce but pendant la durée du contrat et après sa fin – pendant le temps, prévu pour vous dans le contrat, de pouvoir présenter une réclamation et, après l’écoulement de ce délai – jusqu’à la fin du délai de prescription des recours éventuels, défini dans la Loi du23 avril 1964 Code civil.
le traitement de la réclamation au titre de la garantie fabricant (si la réclamation est transmise par le formulaire WWW), conformément à l’art. 6 al. 1 lettre c du RGPD – nous traitons des réclamations car c’est une obligation imposée par la Loi du30 mai 2014 portant droits du consommateur. Les données sont traitées dans ce but jusqu’au règlement de la réclamation et, par la suite, jusqu’à l’expiration des éventuels recours afférents, définie dans la Loi du23 avril 1964 Code civil.
Vous pouvez retirer votre accord au traitement des données à caractère personnel à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant ce retrait. L’accord peut être retiré en contactant le Coordinateur de la protection des données personnelles (contact indiqué à l’alinéa 2 ci-dessus).
4. Qui obtient l’accès aux données à caractère personnel des utilisateurs du service WWW.
Seuls les employés habilités des Responsables du traitement ont accès aux données à caractère personnel, dans le cadre de leurs obligations professionnelles, ainsi que les fournisseurs des services informatiques à qui Drutex SA a confié le traitement des données à caractère personnel.
Les distributeurs des produits de Drutex SA, si l’utilisateur du service WWW envoie une question au distributeur par l’intermédiaire du service WWW.
En outre, les informations sur les visites du service WWW (y compris sur l’heure exacte de l’entrée et de la sortie, sur les sous-pages visitées et sur les actions effectuées dans le service) sont transmises à des tiers ayant leurs sièges dans les pays tiers (Google Inc, USA dans le cadre de la prestation Google Analitycs). La visite du site est attribuée à un identificateur unique de l’utilisateur, affecté par l’opérateur susvisé qui, par rapport à ces données, joue le rôle de responsable du traitement des données. Nous recevons de la part de Google Inc. les données statistiques relatives aux utilisateurs de notre service qui ne permettent pas d’identifier l’identité des personnes visitant le Service WWW.
5. De quels droits jouit l’utilisateur du service WWW et comment peut-il les exercer.
d’accéder aux données à caractère personnel le concernant,
de rectifier ou de compléter le contenu des données le concernant,
de supprimer les données à caractère personnel,
de limiter le traitement des données à caractère personnel,
de transférer les données,
de retirer à tout moment le consentement au traitement, ce qui ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant ce retrait – dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel s’effectue suite à votre consentement,
d’exprimer son opposition au traitement des données compte tenu d’une situation particulière – dans des cas où les données sont traitées dans l’intérêt légalement fondé des Responsables du traitement,
de porter plainte devant l’organe de surveillance, c’est-à-dire le Président de l’Office à la protection des données à caractère personnel [Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych] si l’utilisateur considère que les données à caractère personnel le concernant sont traitées de manière illicite.
Pour exercer les droits ci-dessus, il faut contacter le Coordinateur de la protection des données à caractère personnel (coordonnées indiquées à l’alinéa 2 ci-dessus) en fournissant les données permettant la vérification de l’identité.
6. Caractère obligatoire / volontaire de la communication des données
La communication des données à caractère personnel est volontaire, cependant leur absence peut rendre difficile voire impossible l’utilisation de certaines fonctionnalités du service WWW.