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Timestamp: 2019-03-19 02:35:15+00:00
Document Index: 181266531

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 181', 'art. 123', 'art. 126', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 126', 'art. 126', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 123', 'ATF ', 'art. 123', 'ATF ']

BGE-134-IV-189 - 2008-07-19 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 123 und 126 StGB; einfache Körperverletzungen und Tätlichkeiten. Definitionen der einfachen...
Art. 123 et 126 CP; lésions corporelles simples et voies de fait. Rappel des définitions de lésions corporelles (consid. 1.1) et de voies de fait (consid. 1.2) et distinction entre ces deux infractions dans les cas limites (consid. 1.3). Les lésions corporelles n'impliquent pas nécessairement une atteinte à l'intégrité physique. Une atteinte psychique peut suffire, à la condition qu'elle revête une certaine importance. Pour déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir compte, d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre part, de son impact sur le psychisme de la victime (consid. 1.4).
Art. 123 e 126 CP; lesioni personali semplici e vie di fatto. Definizioni di lesioni personali (consid. 1.1) e di vie di fatto (consid. 1.2) e delimitazione tra questi due reati nei casi limite (consid. 1.3). Le lesioni personali non implicano necessariamente un danno all'integrità fisica. Un danno psichico può bastare, purché sia di una certa importanza. Per valutarla occorre tener conto, da un lato, del genere e dell'intensità della lesione e, dall'altro, del suo impatto sulla psiche della vittima (consid. 1.4).
A. Par jugement du 16 octobre 2006, le Président de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a condamné X., pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 aCP) et contrainte (art. 181 aCP), à 3 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans. Statuant sur appel de X., qui concluait à son acquittement, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne l'a partiellement admis par jugement du 5 septembre 2007. Elle a libéré l'accusé du chef de prévention de contrainte et l'a condamné, pour lésions corporelles simples, à une peine pécuniaire de 3 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, fixant le montant du jour-amende à 50 fr.
B.b A une date indéterminée du mois de mars 2005, A. n'est pas rentrée à l'heure qui lui avait été fixée par ses parents, mais s'est rendue dans un local avec des amis. Son père est finalement allé la chercher et l'a ramenée à la maison, puis lui a fait subir une tonsure totale des cheveux. Le 6 avril 2005, en raison d'une nouvelle désobéissance de sa fille, X., après l'avoir attachée durant plusieurs minutes à son lit, lui a derechef fait subir une tonsure totale des cheveux.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, pour violation de l'art. 123 CP. Il conclut à son acquittement, subsidiairement à l'annulation du jugement attaqué. Le Procureur général conclut au rejet du recours, en renvoyant aux considérants du jugement attaqué. L'autorité cantonale se réfère à son jugement, sans formuler d'observations. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
1.2 Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 26; ATF 117 IV 14 consid. 2a p. 15 ss). Les voies de fait ne sont en principe punissables que sur plainte (cf. art. 126 al. 1 CP). Elles se poursuivent toutefois d'office dans les cas énumérés à l'art. 126 al. 2 CP, qui, pour chacune des hypothèses prévues, implique que l'auteur ait agi à réitérées reprises. Tel est le cas lorsque les voies de fait sont commises plusieurs fois sur la même victime et dénotent une certaine habitude (ATF 129 IV 216 consid. 3.1 p. 222).
inférieure et chez l'autre une meurtrissure de la mâchoire inférieure, une contusion des côtes, des écorchures de l'avant-bras et de la main (ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 26/27). La question peut parfois être résolue de manière satisfaisante par l'application de l'art. 123 ch. 1 al. 2 CP, qui permet une atténuation libre de la peine dans les cas de peu de gravité (cf. ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 27). Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée, afin de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait. Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont décisives pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans ces cas, une certaine marge d'appréciation au juge du fait car l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont étroitement liés. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral s'impose une certaine réserve dans la critique de l'interprétation faite par l'autorité cantonale, dont il ne s'écarte que si cela s'avère nécessaire (ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 27 et les arrêts cités).
1.5 Il est reproché au recourant d'avoir, par deux fois, fait subir une tonsure totale à sa fille, alors âgée de 13 ½ ans. Une tonsure totale constitue une atteinte à l'intégrité physique, dès lors que la chevelure, comme par exemple les ongles, fait partie du corps humain. De par sa nature, elle n'est pas de peu d'importance, dès lors qu'elle revient à priver la victime de l'intégralité de sa chevelure. Dans le cas concret, elle ne l'est pas non plus par ses effets. Certes, l'atteinte litigieuse n'a pas causé de lésion ni de douleur à la victime. Son impact psychique ne peut toutefois être nié, s'agissant d'une jeune-fille de l'âge de la victime au moment des faits. Cela d'autant moins que la victime semble avoir fortement réagi, tentant de boire de l'eau savonneuse et menaçant de sauter par la fenêtre suite à la seconde tonsure qui lui a été infligée. L'atteinte était au demeurant propre à diminuer considérablement et durablement son sentiment de bien-être, en la perturbant dans sa vie sociale, notamment dans ses relations avec ses amis, sans compter l'humiliation inhérente à une telle atteinte. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a qualifié l'acte en cause de lésions corporelles simples, et non de voies de fait. L'élément subjectif de l'infraction, qui suppose un comportement intentionnel, est également réalisé. Le recourant était conscient de la portée et des effets de son acte, qu'il a néanmoins commis, parce qu'il voulait empêcher sa fille de sortir, escomptant que la gêne causée par la tonsure la dissuaderait de le faire.
Décision : 134 IV 189
Date : 19. Juli 2008
Statut : 134 IV 189
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103-IV-65 • 107-IV-40 • 117-IV-14 • 119-IV-25 • 129-IV-216 • 134-IV-189
6B_733/2007
CP: 122, 123, 123e, 126