Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980313-189985
Timestamp: 2017-04-23 06:20:14+00:00
Document Index: 302355450

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 983", "l'article 6", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 4 ss, 13 mars 1998, 189985
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 189985Numéro NOR : CETATEXT000008009872 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-13;189985 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.Texte : Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 180 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte d'une chance d'obtenir un diplôme, et la somme de 100 000 F au titre de l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence ;
2°) de condamner l'Académie de Nancy à lui payer la somme de 180 000 F en réparation du préjudice et pour perte d'une chance de l'obtention du diplôme projeté une somme de 100 000 F de dommages-intérêts et aux dépens ;
3°) de le dispenser d'avocat devant le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 983 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6-3 c de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... qui ne justifie pas avoir obtenu l'aide juridictionnelle, présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 13 mars 1998, n° 189985Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 13/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page