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Timestamp: 2019-09-23 15:16:26+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5']

La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail. La «durée du travail» est un terme générique qui fait référence, dans le code du travail en France, aux dispositions relatives au temps de travail des salariés.
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La durée du travail en France : dates significatives. Entre 1848 et 1998, la durée du travail en France est passée de 84 h par semaine à 39.... (source : portstnicolas)
En France, la durée annuelle du travail est passée de 2024 heures en ..... moindre durée du travail en France est elle-même liée en grande partie, ... (source : cae.gouv)
La durée du travail en France est comparable à celle de ses partenaires... les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 39 heures.... (source : senat)
La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail. La «durée du travail» est un terme générique qui fait référence, dans le code du travail en France, aux dispositions relatives au temps de travail des salariés. Il renvoie aux notions de travail effectif, durée légale du travail, d'heures supplémentaires, durée maximale du travail... Historiquement, la durée légale du travail a été réglementée par quelques lois célèbres (l'éphémère loi des dix heures en 1848, la journée des huit heures au début du siècle, puis les décrets du Front Populaire instituant la semaine de quarante heures, enfin les lois de 1982 passées lors du premier mandat de Mitterrand, les lois sur les trente-cinq heures instituées sous le gouvernement Jospin, puis les divers décrets et lois passés pour réformer celles-ci).
En juin 2005, selon les statistiques de la Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES), la durée hebdomadaire collective moyenne du travail des salariés à temps complet (hors forfait en jours) était de 35, 6 heures dans les entreprises d'au moins dix salariés[1].
Le nombre d'heures travaillées par semaine, y compris les heures supplémentaires de la totalité des personnes en emploi à temps plein, était en 2006 en France de quarante et une heures[2]. Ce chiffre est inférieur à la moyenne européenne.
Si on prend en compte le temps de travail des salariés à temps partiel, le nombre moyen d'heures de travail généralement effectuées par semaine dans l'activité principale était en France de 38, 1 heures. Ce volume est un peu supérieur à la moyenne européenne[3].
La durée légale du travail forme un seuil juridique; il ne s'agit pas d'une durée maximale. Inversement, il est légal d'être employé sur une base horaire inférieure à la durée légale (temps partiel).
Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration salariale. Elles sont contingentées, c'est-à-dire que leur nombre est limité, par un accord collectif ou, à défaut, par un décret. Au sein du contingent, l'employeur est libre d'ordonner des heures supplémentaires. Au delà, il doit recueillir préalablement l'avis des Institutions représentatives du personnel. Jusqu'en août 2008[4], il devait aussi demander l'autorisation à l'inspection du travail. Ce dépassement génère au bénéfice du salarié une «contrepartie obligatoire en repos», qui remplace le «repos compensateur obligatoire». Cette contrepartie est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus ainsi qu'à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés[4], [5], [6]).
La majoration salariale pour les heures supplémentaires peut, sous condition, être remplacée par un repos compensateur équivalent. Elles sont normalement décomptées par semaine civile mais il existe des systèmes dérogatoires donnant la possibilité d'une comptabilisation offrant plus de flexibilité.
Voir aussi Travail dissimulé et Travail illégal pour la sous-déclaration des heures.
Voir aussi Durée du travail.
La première réglementation a concerné le temps de travail des enfants. Après les rapports du docteur Villermé, c'est la loi du 22 mars 1841 qui interdit le travail des enfants de moins de 8 ans et limite à 8 heures pour ceux âgés entre 8 et 12 ans. En 1848, le gouvernement provisoire vote l'éphémère loi des 10 heures. D'autres limitations seront édictées en 1892.
La CGT avait fait sienne la revendication de la journée de 8 heures à son congrès de 1904. Elle lance la première grève nationale pour l'obtenir le 1er mai 1906, qui s'achève dans la fusillade de Fourmies. Malgré de nombreux arrêts de travail, la revendication n'est pas satisfaite, mais elle gagne néanmoins en popularité. Après la Première Guerre mondiale, ce sera l'une des premières avancées concédées par l'État. Le 17 avril 1919, la loi sur la journée de 8 heures est votée par l'Assemblée nationale puis le 23 avril par le Sénat. Le Front Populaire vote ensuite les 40 heures hebdomadaires en 1936.
Ainsi, en France, dans les années 1950 et 1960, tandis que la durée légale était de 40 heures, les durées effectives moyenne oscillaient entre 45 et 46 heures hebdomadaires [6].
Depuis le 1er février 1982, la durée légale de travail était fixée à 39 heures[7]. Jusque là, la durée légale de travail avait été abaissée à 40 heures par le Front populaire en juin 1936[8]. Depuis 1993, une dizaine de lois concernant la durée du travail ont été votées (1993, loi Robien de 1996, 1998, 2000, 2003, 2004 (deux lois), 2005, 2007 et 2008 (deux lois) ) [6].
La durée légale du travail a été fixée à 35 heures[9] par la loi dite Aubry II du 19 janvier 2000, votée sous le gouvernement Jospin [10]. La réduction du temps de travail prônée par la gauche plurielle visait alors officiellement au partage du travail pour faire baisser le chômage. Cependant, pour les entreprises de 20 salariés au plus, cette durée n'est applicable que depuis le 1er janvier 2002.
Néanmoins, le décret du 15 octobre 2002 du ministre du Travail de l'époque, François Fillon, relève les contingents d'heures supplémentaires de 130 à 180 heures par an [6]. Ces contingents d'heures supplémentaires, négociés au niveau des branches et dont la loi Aubry fixait le maximum à 130 heures par salarié et par an, laissent ainsi ouvert un espace de jeu entre durée légale et durée effective. Ainsi, avec le décret Fillon, si un salarié aux 35 heures effectue 180 heures supplémentaires dans l'année, il travaille en moyenne 39 heures par semaine, soit quasiment la durée hebdomadaire moyenne des salariés à temps plein dans les années 1990 [6]. En décembre 2004, le contingents d'heures supplémentaires passe, par décret, jusqu'à 220 heures par an [6].
A partir de 2007, la loi TEPA (dite du «paquet fiscal») subventionne les heures supplémentaires dans l'optique du «travaillez plus pour gagner plus», lancée par Nicolas Sarkozy [6]. Dans les faits, les contingents d'heures supplémentaires ne sont guère utilisés : en 2006, 21% des salariés ont fait des heures supplémentaires, qui équivalent, en moyenne, à 116 heures sur l'année [6].
La loi adoptée pendant l'été 2008[4], en facilitant le dépassement du contingent annuelle d'heures supplémentaires, en limite la portée. En conséquence, la réalisation d'heures supplémentaires n'est plus limitée que par :
les transpositions des règles européennes relatives au repos ainsi qu'à la durée hebdomadaire de travail maximale;
les surcouts financiers et en repos de ces heures.
En pratique, les accords d'entreprise pourront par conséquent prévoir jusqu'à 405 heures supplémentaires par an et par salarié (ou 282 jours de travail pour les cadres en forfait jours) [6].
Quand on mesure le temps de travail, certains activités ne sont pas prises en compte. Il en est ainsi des temps d'habillage et le déshabillage[11].
Selon la loi, "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles"[12].
L'exclusion de certaines activités telle que les pauses et les temps de restauration, quand elles ne répondent pas à la définition ci-dessus, n'implique pas obligatoirement l'absence de rémunération correspondante, qui peut être prévue par un accord collectif.
Depuis janvier 2005, la loi précise expressément que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire le temps de trajet domicile/lieu de travail, même lors de mission, n'est pas un temps de travail effectif[13]
Dans certains secteurs d'activités, «comportant des périodes d'inaction», un décret peut déterminer une durée d'équivalence à la durée légale du travail, supérieure à cette dernière. Cette durée équivalente devient le seuil de déclenchement des heures supplémentaires se substituant au seuil de droit commun.
être limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux;
ne pas excéder en moyenne, pour chaque période de sept jours, quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaire[14].
Chaque Etat européen peut, pour apprécier cette durée maximale, prévoir une période de référence ne dépassant pas quatre mois. En outre, le Royaume-Uni a prévu une clause d'opt out qui lui sert à s'affranchir de cette durée légale de 48 heures hebdomadaires, sous condition d'accord individuel entre l'employeur et l'employé [6].
La loi française dispose qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures[15]. A cette première limite, s'ajoute l'obligation, sur une période quelconque de douze semaines consécutives, de ne pas dépasser 44h. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut étendre cette limite à 46 heures. A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de 46 heures. [16]
En cas de circonstances exceptionnelles, la limite des 48h par semaine peut être dépassée mais en aucun cas le temps de travail hebdomadaire ne doit dépasser 60 heures. Ce dépassement doit être autorisé par l'autorité administrative saisie d'une demande motivée (période et nature du surcroit extraordinaire de travail) accompagnée de l'avis des Institutions représentatives du personnel[17].
Les salariés, cadres ou non, titulaires d'un contrat prévoyant un forfait en jours ne sont pas soumis à cette limite[18].
En vertu de la loi, la durée journalière de travail d'un salarié ne doit pas dépasser 10 heures[19]. Cependant, un décret détermine, en application du texte légal, les conditions des dérogations à cette limite. Les salariés au forfait en jours ne sont pas soumis à cette limite. [20]
Le code du travail fait référence aux 10 heures depuis 1982[21]. Mais au cours du XXe siècle, la limite légale a été inférieure. Ainsi, à la sortie de la Première Guerre mondiale, la loi du 23 avril 1919 avait instauré la journée de huit heures. Les "décrets de 36"[22] font référence à cette limite[23].
Le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif fixée à dix heures peut être autorisé, par l'inspecteur du travail saisie d'une demande motivée et accompagnée de l'avis des institutions représentatives du personnel dans l'ensemble des cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé[24].
Un accord collectif peut aussi prévoir le dépassement des 10 heures quotidiennes mais la durée quotidienne de travail effectif doit alors ne pas dépasser douze heures[25].
Le cadre juridique européen prévoit que tout travailleur doit bénéficier, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause[14]. La loi Aubry I de 1998[26] a introduit cette disposition dans le code du travail en prévoyant un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes[27]. Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.
Selon la directive communautaire, tout travailleur doit bénéficier d'un repos minimum d'onze heures consécutives par 24 heures. Cependant, le texte européen prévoit des possibilités de dérogation[14].
Depuis 1998[26] en France, les salariés autres que les personnels roulants ou navigants du secteur des transports[28], doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale d'onze heures consécutives[29].
S'agissant du secteur des transports, ce régime dérogatoire a été maintenu pour les salariés des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire mais aussi des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains[30], [31]
Dans les autres secteurs, les conditions de dérogations sont prévus par un décret[32] qui permet, pour certains secteurs d'activité ou en cas de surcroît d'activité, par accord collectif, de diminuer ce repos à un minimum de neuf heures[33].
Ainsi, par exemple, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, la durée minimale de 11 heures de repos entre 2 journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers[34]
La loi française prévoit que, par semaine civile, un salarié doit bénéficier d'un repos de 35 heures continues (une journée entière de 24h plus les 11 heures de repos quotidien) [35].
Cette disposition du Code du travail est issue de la loi Aubry II de 2000[10] qui reprend, s'agissant de la durée de 35h, les termes de la directive européenne[14]
Compte tenu de la rédaction du texte, il est particulièrement envisageable, légalement, de travailler 12 jours consécutivement[36].
Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient le bénéfice de repos hebdomadaires supplémentaires ou le travail sur 5 jours par semaine[37].
La loi pose le principe de l'octroi du repos hebdomadaire le dimanche[38]. C'est au début du XXème siècle que s'impose ce principe "moderne" du repos dominical[39].
Le deuxième alinéa de l'article 5 de la directive européenne 93/104/CE [40]qui incluait le dimanche dans la période de repos hebdomadaire, a été annulé par la Cour de justice des Communautés européennes par un arrêt du 12 novembre 1996 en faveur du Royaume-Uni[41];
Parallèlement, selon la même juridiction, il n'y a pas incompatibilité entre les dispositions du Traité de Rome et les réglementations nationales interdisant d'employer des travailleurs salariés le dimanche[42]
Il existe, en France de nombreuses dérogations au principe du repos dominical.
Elles sont de trois types : les dérogations permanentes de droit, les dérogations conventionnelles et enfin les dérogations temporaires. Qui plus est , la loi de juillet 2008 a introduit la possibilité de dérogations sur la base d'accords individuels entre l'employeur et l'employé, sur le modèle de la clause opt out du Royaume-Uni [6].
Depuis la codification de 1973[43], la liste des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement aux salariés relevait de la loi[44]. Ainsi les modifications étaient opérées par un texte législatif[45]. Cette liste était complétée, comme le prévoit le texte de loi, par une seconde[46], de valeur règlementaire, et modifiée en 2005[47]. Cette modification avait étendue le périmètre des établissement bénéficiant de droit de la dérogation en incluant, entre autres, les jardineries et magasins de location de DVD et de cassettes vidéo.
La recodification applicable à compter du 1er mai 2008 introduit un principe[48], élevé au niveau de la loi et a déclassé la liste d'origine dans un unique article règlementaire fusionnant les anciennes listes des articles L221-9 et R221-4-1[49].
La première manifestation du législateur en matière de limitation de la durée du travail était relative aux enfants[50]. La fragilité spécifique de ce public et l'obligation d'assurer une organisation du temps de travail compatible avec leur scolarité ou les rythmes de la vie en société ont conduit à l'élaboration d'un cadre juridique spécifique.
Pendant longtemps, le travail de nuit était interdit aux femmes. Cette interdiction a été levée par la loi du 9 mai 2003. Cependant, le travail de nuit est toujours interdit pour les jeunes de moins de 18 ans mais des dérogations sont prévues pour certain emplois (dans le secteur du spectacle, de l'hôtellerie et de la restauration mais aussi dans le secteur de la boulangerie pâtisserie). Ces dérogations sont accordées par l'inspecteur du travail.
Le travail de nuit, c'est le travail effectué entre 21h et 6h du matin. Quant au travailleur de nuit, il est le travailleur dont le travail quotidien habituel contient, au moins, 3h de nuit, 2 fois par semaine.
Mise en place & Contreparties
La mise en place du travail de nuit dans l'entreprise doit être justifiée par l'obligation d'assurer la continuité de l'activité économique ou de services d'utilité sociale. Cette mise en place est , qui plus est , subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif. À défaut d'accord, elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail[51]. D'autre part, la loi prévoit un certain nombre de garanties au bénéfice des travailleurs de nuit. En effet, dans un premier temps, leur temps de travail est limité à 8 h par jour (au lieu de 10 h) ainsi qu'à 40 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (contre 44 h pour les travailleurs de jours). Aussi, ces travailleurs de nuit doivent bénéficier de contreparties (sous forme de repos et , le cas échéant, financière[52]). Enfin, ils bénéficient d'une protection spécifique par le médecin du travail (ils doivent être consultés l'ensemble des 6 mois contre l'ensemble des 2 ans pour les travailleurs de jour).
Code du travail : art L3111-1 et suivants [lire en ligne]
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité / Etudes / Recherche Statistiques de la DARES / Statistiques Durée du travail[lire en ligne]
INSEE, La France en fait et chiffres, Temps partiel et durée du travail hebdomadaire dans l'Union européenne, Source : Eurostat.
EUROSTAT, extraction du 26/01/08
Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 (JORF du 21 août 2008) NOR : MTSX0813468L[lire en ligne]
La disposition ne prévoyant aucun seuil minimal et renvoyant la fixation de la durée de la contrepartie à la négociation collective a été invalidée par le Conseil constitutionnel
Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES
Loi du 21 juin 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES SOUTERRAINES
Art. L3121-10 du code du travail
LOI n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) J. O n° 16 du 20/01/00 page 975, NOR : MESX9900090L[lire en ligne]
sauf si un accord collectif, des usages ou le contrat de travail l'assimilent à un temps de travail effectif
art. L3121-1 du code du travail
art. 69 de la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale NOR : SOCX0400145L[lire en ligne]
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail [lire en ligne]
art. L3121-35 du code du travail
code du travail L3121-36
art. R. 3121-23 du code du travail
art. L212-15-3, III. du code du travail
art. L212-1 du code du travail
code du travail L3121-48
art. 1 de l'Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES
c'est-à-dire les nombreux décrets d'application de la loi du 21 juin 1936
exemple : Décret du 17 novembre 1936 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET LA FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
art. D212-12 & 13 du code du travail
art. D212-16 du code du travail
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
art. L220-2 du Code du travail
Art. L3131-1 du Code du travail
Décret no 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail [lire en ligne]
art. D220-1 à 3 du code du travail
art. 6 de l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif) [lire en ligne]
art. L3132-1 et L3132-2 du code du travail
si le repos est octroyé le lundi de la première semaine et le dimanche de la seconde
par exemple, dans le secteur de la grande distribution, les salariés doivent bénéficier d'une journée ou de 2 demi-journées supplémentaires par roulement en sus du jour de repos hebdomadaire (art. 5-13 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire)
art. L3132-3 du code du travail
Loi Sarrier du 13 juillet 1906 instaurant le repos dominical obligatoire de 24 heures pour les ouvriers et les employés de commerce
Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail [lire en ligne]
Arrêt de la Cour du 12 novembre 1996[lire en ligne]
CJCE, C-312/89, 28/02/91[lire en ligne]
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
art. L221-9 du code du travail (ancien)
art. R221-4-1 du code du travail (ancien)
Décret n°2005-906 du 2 août 2005 relatif au repos hebdomadaire par roulement et modifiant le code du travail
Peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement les établissements "dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu indispensable par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public"
Art. R3132-5 du Code du travail
Loi du 22 mars 1941 relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers dite Loi Montalembert
art. L3122-36 du code du travail
art. L3122-39 du code du travail
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