Source: https://fr.scribd.com/document/396803232/Dgccrf-Tableau-Ordo
Timestamp: 2019-07-21 03:06:49+00:00
Document Index: 268952200

Matched Legal Cases: ["l'article 289", "l'article 289", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 131", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 51", 'art. 21', "l'article 21", "l'article 131", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 121", "l'article 275", "l'article 121", "l'article 403", "l'article 438", "l'article 275", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 403", "l'article 438", "l'article 275", "l'article 131", "l'article\n131", "l'article\n131", "l'article 131"]

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contrôle ZENATI MADR relation C-F nov 2011
Propositions de modifications des articles du Titre IV Livre IV du code de commerce
Titre IV : De la loyauté dans les relations commerciales
Chapitre préliminaire : la CEPC (L. 440-1 du code de commerce/numérotation inchangée)
Chapitre I : De la transparence de la relation commerciale (L. 441-1 et suivants/ nouvelle numérotation)
Section 1 : Les conditions générales de vente (article selon numérotation actuelle qui sera dans cette section : L. 441-6 dans sa partie relative à l’obligation de transmettre ses CGV à un client qui les demande et au contenu des
- Sous-section I : Conventions écrites (articles selon numérotation actuelle qui seront dans cette section : L. 441-6 dans sa partie relative au fait que les CGV sont le socle de la négociation commerciale, article L. 441-7 et
L. 441-7-1 + L. 441-9 et L. 441-10 si ces dispositions sont conservées)
- Sous-section II : Clause de renégociation (article selon numérotation actuelle qui sera dans cette section : L.441-8)
- Sous-section I : Facturation (L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5)
- Sous-section II : Délais de paiement (L. 441-6, L. 441-6-1, L. 441-6-2 et L. 443-1)
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises (L. 442-1 et suivants/ nouvelle numérotation)
- Section I : Des pratiques restrictives de concurrence (PCR : L. 442-2, 442-3, 442-4, 442-5, L. 442-6, L. 442-9, L. 442-10)
- Section II : Des autres pratiques prohibées (autres pratiques : L. 443-2 au L. 443-3, L. 442-7, L. 442-8)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (L. 443-1 et suivants/ nouvelle numérotation)
(L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-2 et L. 441-3-1 et L. 441-7 nouveau V qui dans cette version a été conservée dans le L. 441-7)
L. 440-1 (inchangé) du code de commerce
Texte actuel Proposition de texte consolidé Commentaires
I.-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un
sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière
de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs, de membres, éventuellement
honoraires, des juridictions administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la
production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, des
transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi que de Inchangé
Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n'est
pas membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou
judiciaire est également désigné, dans les mêmes conditions. Elle comprend un nombre égal de
représentants des producteurs et des revendeurs.
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
II.-Le président de la commission peut décider de mettre en place plusieurs chambres d'examen
La commission assure, sous la responsabilité de son président, l'anonymat des saisines et des
documents qui lui sont soumis, y compris vis-à-vis de ses membres.
Un décret détermine l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la
commission ainsi que les conditions nécessaires pour assurer l'anonymat des acteurs
économiques visés dans les avis et recommandations de la commission.
III.-La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'elle juge utiles à
Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet à
l'article L. 450-1 du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la
consommation, selon les procédures prévues. Le compte rendu de l'enquête est remis au
président de la commission, qui s'assure qu'il préserve l'anonymat des personnes concernées.
IV.-La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du
secteur économique concerné, par le président de l'Autorité de la concurrence, par toute
personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations
de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout
producteur, fournisseur ou revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale. Elle peut
également se saisir d'office.
La commission d'examen des pratiques commerciales peut également être consultée par les
juridictions sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci
sont saisies.
La décision de saisir la commission n'est pas susceptible de recours. La commission fait
connaître son avis dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa saisine. Il est sursis à
toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration
du délai de quatre mois susmentionné. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires
nécessaires peuvent être prises. L'avis rendu ne lie pas la juridiction.
L'avis de la commission d'examen des pratiques commerciales est publié après la décision
rendue par la juridiction l'ayant saisie pour avis.
V.-La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur
les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats
couverts par un secret industriel et commercial, et les pratiques concernant les relations
commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis.
L'avis rendu par la commission porte notamment sur la conformité au droit de la pratique ou
du document dont elle est saisie.
La commission peut également décider d'adopter une recommandation sur les questions dont
elle est saisie et sur toutes celles entrant dans ses compétences, notamment celles portant sur le
développement des bonnes pratiques. Lorsqu'elle fait suite à une saisine en application du
premier alinéa du présent V, cette recommandation ne contient aucune indication de nature à
permettre l'identification des personnes concernées. La recommandation est communiquée au
ministre chargé de l'économie et est publiée sur décision de la commission.
La commission exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales,
des facturations et des contrats conclus entre producteurs, fournisseurs et revendeurs qui lui
Elle établit chaque année un rapport d'activité, qu'elle transmet au Gouvernement et aux
assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public. Il comprend une analyse détaillée du
nombre et de la nature des infractions au présent titre ayant fait l'objet de sanctions
administratives ou pénales. Il comprend également les décisions rendues en matière civile sur
les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs.
L. 441-1 (supprimé) du code de commerce
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par l'article L. 113-3
L. 441-2 (nouvel article L. 443-1) du code de commerce
I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de Certains acteurs souhaitent la révision ou la suppression de ce
l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les texte. A ce stade, il est maintenu notamment en raison des
produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine des produits offerts et la dernières modifications votées dans le cadre de la loi EGALIM.
période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à
l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.
Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne
peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur
fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, Inchangé (mais déplacé)
pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
Toute infraction aux dispositions des premier au troisième alinéas est punie d'une amende de
La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les
conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un
accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai
maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une
durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un
exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu
de vente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes
au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code.
III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies,
toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit
l'origine de celui-ci, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an
renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés
non produites en France métropolitaine.
L. 441-2-1 (nouvel article L. 443-2 et sanction commune nouvel article L. 443-2-2) du code de commerce
Nouveau L. 443-2
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, Rédaction à l’identique, sauf pour les sanctions, qui seront
de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie déplacées dans un article de sanction commun avec l’article
par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et L. 443-2-2.
ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres
favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de Au niveau réglementaire, les fruits et légumes seront sortis
services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la de ce dispositif, pour être encadrés par l’article 443-2-1,
vente de ces produits par le fournisseur. vente de ces produits par le fournisseur. pour une plus grande clarté.
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux
modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et
services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis
fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un
accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le
produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du
code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme
à ce contrat type. à ce contrat type.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 Euros. Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 Euros.
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la
conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24 du conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24 du
code rural et de la pêche maritime. code rural et de la pêche maritime.
L’harmonisation des sanctions
Création d’un nouvel article L. 443-2-2 relatif à la sanction :
Dans le texte actuel, il est prévu une sanction pénale pour L. 441-
Tout manquement aux dispositions des articles L. 443-2 et L. 443-2-1 (nouvelle numérotation) par 2-1 et administrative pour L. 441-2-2. Il semble préférable
l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative pour plus de cohérence de prévoir une sanction
dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une administrative pour les deux articles.
personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du
présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.
L. 441-2-2 (nouvel article L. 443-2-1 et sanction commune nouvel article L. 443-2-2) du code de commerce
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1,Pour les fruits et légumes frais, un Voir commentaire et version ci-dessus sur sanction
prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits acheteur, un distributeur ou un prestataire de services prévoit le cas échéant la rémunération commune nouveau L. 443-2-2
et légumes frais. de services rendus dans les conditions énoncées à l’article L. 443-2 (nouvelle numérotation).
Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions Il ne peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes
tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la fraisces produits.
commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de servicesUIl peut toutefois bénéficier de
conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit
conditions. livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code. dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a
Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le distributeur ou le précisé les conditions.
prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le distributeur ou le
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le
montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai
de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
L. 441-3 (nouvel article L. 441-10) du code de commerce
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent I. Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle
faire l'objet d'une facturation. doivent faire l'objet d'une facturation. Cet article intègre la sanction actuellement prévue par l’article e
L. 441-4 et modifie la sanction pénale en sanction administrative
Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des (la peine complémentaire d’exclusion des marchés publics
impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation impôts, le vendeur Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente devrait de ce fait être supprimée). .
du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le livraison ou de la prestation du service.de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code
vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. général des impôts. L'acheteur doit la réclamer.
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans La facture émise sous forme papier doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et
sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que l'acheteurl’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination
précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts,
réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi
à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination
sur la facture. précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute
réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non
conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de prévus sur la facture.
l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la
date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les
de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant
à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant
subrogé. la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé
réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou
de son subrogé.
II. Tout manquement aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une
personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le
maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un
délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
L. 441-3-1 (nouvel article L. 443-3) du code de commerce
A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par
le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou
à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire
national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon
de commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le
mandataire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de
la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des Pas de modification envisagée
produits. Le contrat doit mentionner le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi Déplacé dans la partie relative aux produits agricoles et denrées alimentaires
que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du
commissionnaire ou du mandataire.
Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être présentés aux services
de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur de transmettre à ces mêmes services,
dans un délai de quarante-huit heures, ces documents ou, à défaut, un message, écrit ou par
voie électronique, certifiant qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les
prix convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.
Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés directement dans
les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle, qu'il est propriétaire des produits.
Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le
commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende administrative dont
le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de
l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans
à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
L. 441-4 (intégré au nouvel article L. 441-10) du code de commerce
Cette sanction pénale devient une sanction administrative
dans une logique d’harmonisation (cf. supra).
Voir le nouvel article L. 441-10 II, ci-dessus.
L. 441-5 (cf. nouvel article L. 441-10) du code de commerce
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L.
Suppression Voir le nouvel article L. 441-10 II, ci-dessus
441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus,
en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
L. 441-6 (nouveaux articles L. 441-1 et L. 441-2 et pour les délais de paiement L. 441-11 à L. 441-17) du code de commerce
Nouveau L.441-1 Dans ce nouvel article :
I. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer
ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations =>les dispositions relatives aux délais de paiement sont
II. – Tout producteur, prestataire– Toute personne exerçant des activités de production, de
de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : supprimées pour être déplacées dans les nouveaux articles L.441-
distribution ou de services, grossiste ou importateur est tenue de communiquer ses conditions
11 à L. 441-17.
– les conditions de vente ; générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services
qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :Cette
=>la notion de socle des relations commerciales est également
communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.
– le barème des prix unitaires ; déplacée au nouvel article L.441-3 I.
– les réductions de prix ; =>une référence aux indicateurs est ajoutée (cf. loi EGALIM).
– les conditions de règlement. =>un régime de sanction administrative est créé pour le non-
respect de l’obligation de communiquer les CGV (en
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de LesCes conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories remplacement de l’actuelle amende civile) dans un but de
d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation
produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de simplification et de cohérence.
de communication prescrite au premier alinéa porte uniquement sur les conditions générales
communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente
applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services
catégorie. Pendant leur durée d'application, les conditions générales de vente relatives à des d'uneà une même catégorie d’acheteur.
produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant
faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de II. . Les conditions générales de vente mentionnées au I comprennent les éléments de
l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel détermination du prix tels que d’une part le barème des prix unitaires et les éventuelles
étendu prévu au III du même article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé réductions de prix et d’autre part les conditions de règlement.
par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas
échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code. Les Pendant leur durée d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits
critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa peuvent alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant
faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou fairefaisant l'objet d'un contrat écrit, mentionnent les indicateurs permettant de fixer les
plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces critères et modalités de détermination du prix en application soit du décret en Conseil d'Etat
indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis prévu au I de l'article L.de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et
par accord interprofessionnel. de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article
L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une
Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code. Les critères et modalités de
importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un
de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices
prescrite au premier alinéa. publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés
de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le interprofessionnel.
délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.
marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou
importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de
à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante- communication prescrite au premier alinéa.
cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties,
parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception
un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante
quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de
quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne
réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens
de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut
demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.
leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de
paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer
computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services
demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet
Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum
location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de
les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.
commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la
trente jours à compter de la date d'émission de la facture. location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour
les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas
taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et
créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant
qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition
plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux
premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux
de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en
créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un
décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit
indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont
justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation
le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces
indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
la profession. La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages
Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services
relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties
peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en
2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012- 2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n°
387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches
administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer
abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés. un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés.
Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le
Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de
paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état
l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat
d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas
et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard
la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas
au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
effectués par les grandes entreprises.
II. – Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou
II. – Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui
indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis
en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
suffisamment détaillé.
III. – Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le
III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne
de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la morale.
Nouveau L.441-2
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises
Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de
régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire Cette disposition résulte de la transposition d’une directive, il
services, de respecter les des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de
mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à semble ainsi préférable de ne pas la supprimer. Dans un but de
l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle clarté, elle fait l’objet d’un article séparé.
supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par les mutuelles
et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et
régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à
l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle
IV. – Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une
procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des
marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée
conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède
pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la
prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du second alinéa du
VI du présent article ou de l'article L. 442-6. La durée de la procédure d'acceptation ou de marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée
vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du
délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I, à moins qu'il n'en soit expressément
stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique VI du présent article ou de l'article L. 442-6. La durée de la procédure d'acceptation ou de
abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6. vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ
du délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I, à moins qu'il n'en soit
V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6.
Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire
Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et
neuvième alinéas du I du présent article ne sont décomptés qu'à partir de la date de de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des
dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième
à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à et neuvième alinéas du I du présent article ne sont décomptés qu'à partir de la date de
partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est
du dédouanement si celle-ci est antérieure. mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est
décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à
VI. – Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne VI. – Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne
alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier
mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les
ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux
même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce
paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L'amende est même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L'amende est
est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue
à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la
date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de
retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
L. 441-6-1 (nouvel article L. 441-15) du code de commerce
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes
communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs
clients suivant des modalités définies par décret.
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des
conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise Inchangé mais déplacé dans la section délais de paiement
ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au
ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs
de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article L. 441-6 du
L. 441-6-2 (nouvel article L. 441-16) du code de commerce
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article Article ajouté par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 21 (V)
peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de
prendre formellement position sur la conformité au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6
Inchangé mais déplacé dans la section délais de paiement
des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement
d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction
administrative prévue au VI du même article L. 441-6.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de
nature à affecter cette validité ;
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans lesquels
se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en fonction
du nombre et de la gravité des incidents de paiement qui y sont constatés et de leur impact
économique sur les secteurs concernés ou de la nature et de la récurrence des difficultés
d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux délais de paiement.
NOTA : Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, un décret en Conseil
d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et
d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.
L. 441-7 (nouveaux articles L. 441-3 à L. 441-5) du code de commerce
Nouveau L. 441-3 : Dispositions communes Une nouvelle architecture relative à la convention unique est
I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de proposée :
services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des I. Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. - L’article L. 441-3 prévoit un régime général de
articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle convention unique
indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou - L’article L. 441-4 prévoit les dispositions particuliers à la
conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version importateur peutles parties peuvent convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de convention unique liant le distributeur et le fournisseur
ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document unique, soit dans un prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à pour les seuls produits de grande consommation.
ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : l'obligation de communication prescrite au premier alinéa. de l’article L.441-1 du code de - L’article L. 441-5 pose les dispositions particulières à la
commerce (nouvelle numérotation). convention unique liant le grossiste et le fournisseur
- L’article L. 441-6 est relatif aux sanctions applicables à
II. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs des tout manquement aux trois articles précédents.
produits visés aux articles L. 443-2-1 et L. 443-2-2, et le distributeur ou le prestataire de
services indique les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties, dans le La question des dates de négociation de la convention annuelle
respect de article L. 442-1 (nouvelle numérotation), à l'issue de la négociation commerciale. est ouverte à la concertation, tous secteurs confondus. Le texte
Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par proposé retient l’option d’une suppression de la date annuelle
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles un contrat-cadre annuel et des contrats d’application. butoir du 1er mars, les parties étant libres de fixer la date
qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris correspondant le mieux à leur activité (cette date butoir du 1er
les réductions de prix ; III. – Sans préjudice du respect de l’article L. 442-1, tout avenant à la convention mentionnée mars est en revanche maintenue dans le régime particulier des
au II fait l’objet d’un contrat écrit qui mentionne les raisons pour lesquelles il est nécessaire. grossistes, cf. infra). Cette proposition qui va dans le sens de la
2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur, simplification du Titre IV du livre IV du code de commerce
à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur pourra être pleinement discutée dans le cadre de la consultation,
revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant IV. - La convention mentionnée au II fixe aux fins de concourir à la détermination du prix tout comme d’autres options alternatives (autre date butoir
pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités convenu, les obligations suivantes : pertinente selon les secteurs par exemple).
d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se
rapportent ; Dans cette même optique de simplification, il pourrait également
être envisagé de limiter le champ du nouvel article L. 441-3 I du
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris code de commerce disposant que « les conditions générales de
distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation et les modalités selon lesquelles vente constituent le socle unique de la négociation commerciale »
modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées ; aux seuls produits de grande consommation.
2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des
produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne
relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les
modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services
auxquels elles se rapportent, et la rémunération globale afférente à ces obligations ;
La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus
tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et
point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue
cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente
trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités à ces obligations.
peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du
V. - La convention mentionnée au II est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de
La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant, la réduction de
L. 441-4 Dispositions particulières aux conventions entre
prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement fournisseurs et distributeurs pour les produits de grande
disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations. consommation
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci
s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3°
ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur
communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la I. – Le présent article est applicable à la convention mentionnée au II de l’article L. 441-3
date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation lorsqu’elle est relative à des produits de grande consommation, qui sont définis par un arrêté
particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. du ministre chargé de l’économie.
II. – La convention mentionnée au IElle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement
communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de
consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation.
III. – La convention mentionnée au I fixe le chiffre d’affaires prévisionnel, qui constitue, avec
l’ensemble des obligations fixées par la convention conformément au IV de l’article L. 441-3,
le plan d’affaires de la relation commerciale. Lorsque sa durée est de deux ou trois ans, cette
Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux convention fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu et le chiffre d’affaires Les produits de grande consommation peuvent être définis
consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services prévisionnel sont révisés. comme des produits à la durée de vie courte/non durables (qui
sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de services se consomment/détruisent par l’usage) à forte fréquence et
; conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du code civil, chacun de ces récurrence de consommation, qui correspondent (selon l’INSEE
contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels IV. – La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du IV de pour l’établissement de l’indice des prix à la consommation) aux
accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les l’article L. 441-3 doit être concomitante à la date d'effet du prix convenu à l’issue de la groupes suivants de la nomenclature Coicop : 01 Produits
modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur. négociation commerciale. Les dispositions du 1° du IV de l’article L. 441-3 relatives conditions alimentaires et boissons non alcoolisées / 021 Boissons
dérogatoires de l’opération de vente ne sont pas applicables. alcoolisées / 0561 Articles de ménage non durables / 1213
Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces Appareils, autres articles et produits pour soins personnels.
avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion
compris. V. - Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs
produits agricoles acquis pas le fournisseur auprès d’un producteur, la convention mentionnée
Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le au I prend en compte les indicateurs prévus à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-
distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande 24 du code rural et de la pêche maritime figurant dans le contrat d’achat conclu pour
écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut l’acquisition de ces produits.
dépasser deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou
si le distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à l'autorité VI. – La convention mentionnée au I est conclue par les parties dans les [trois] mois de la
administrative chargée de la concurrence et de la consommation. communication de ses conditions générales de vente ou de prestations de services par le
fournisseur. Le distributeur dispose d’un délai d’[un] mois à compter de la réception des
conditions générales de vente pour notifier par écrit son acceptation ou son refus au
fournisseur. En cas de refus du distributeur, celui-ci doit en préciser les motifs.
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441- VII. – Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux
2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article L. consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services
441-7-1. sont fixées dans le cadre dedes contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de
services ; conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du code civil, chacun
de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages
II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages
satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.
peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441443-2-1, (nouvelle numérotation), le
l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des
à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. prix unitaires, frais de gestion compris.
Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le
distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande
écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne
peut dépasser deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la
convention ou si le distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-
2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article
L. 441-7-1.
– Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention
satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de
l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux
ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
L. 441-7-1 (nouvel article L. 441-5) du code de commerce
I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique les obligations L. 441-5 Dispositions particulières aux conventions entre Maintien du droit constant pour les grossistes : application des
auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue dispositions communes (L.441-3) + dispositions particulières
de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique,
fournisseurs et grossistes relatives à la date butoir du 1er mars
soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe
I. – Les dispositions de l’article L. 441-3 sont applicables lorsque le distributeur est un grossiste
dans les conditions prévues par le présent article.
Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste, à l’exclusion de celles
portant sur produits visés aux articles L. 443-2-1 et L. 443-2-2 (nouvelle numérotation), indique
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles
les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 etde
qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris
l’article L. 442-6,1 (nouvelle numérotation), en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation
commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un
contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe :
Le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles
dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ; qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris
2° Les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de la revente de ses
produits aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant Le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions
pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;
rapportent ; 2° Les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de la revente de ses
produits aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités
grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles
que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations. se rapportent ;
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu. 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et
le grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi
que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.
tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu.
point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un
cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de II. - lLa convention mentionnée au II de l’article L. 441-3 est conclue au plus tard le 1er mars
trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ
peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
prix des facteurs de production. commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans,
elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent
prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des
III. – Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui,
II. – Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à
des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à
principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
Sont assimilés à des grossistes, au sens du premier alinéa du présent II, les centrales d'achat
Sont assimilés à des grossistes, au sens du premier alinéa du présent II, les centrales d'achat ou ou de référencement de grossistes.
de référencement de grossistes.
Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou
Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de
morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d'achat ou de
détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail.
référencement pour des entreprises de commerce de détail.
III. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention
III. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible d'une amende administrative dont
satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une
le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le
personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le plafond de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai
plafond de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Nouvel article L. 441-6 du code de commerce – SANCTION
Texte actuel Proposition de texte consolidé
Article L. 441-7 II - Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une
convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3, L. 441-4, et L. 441-5 est passible
montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne Article unique de sanction administrative pour tous les
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum manquements aux dispositions encadrant la convention unique
physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions
de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux (cas général, PGC, et grossistes).
prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération
du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
de sanction est devenue définitive.
Article L. 441-7-1 – III – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375
000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article
L. 470-2. Le plafond de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est
L. 441-8 (nouvel article L. 441-9) du code de commerce
Texte actuel (récemment modifié par EGALIM) Proposition de texte consolidé Nouveau Texte
Sans préjudice de l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des Texte adopté dans le cadre de la loi EGALIM du 30 octobre
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) 2018. Dans le cadre de l’ordonnance, seule la renumérotation de
n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les contrats d'une durée ce texte sera évoquée.
d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires
figurant sur une liste fixée par décret, dont les prix de production sont significativement affectés
par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits
agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l’énergie comportent une clause
relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces
fluctuations à la hausse comme à la baisse.
Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la
renégociation et prend notamment en compte les indicateurs mentionnés à l’article L.
631-24-1 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs
des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le
vendeur diffusés, le cas échéant, par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire
de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière
industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le
contrat, qui ne peut être supérieur à un mois. Elle tend à une répartition équitable entre les
parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces
fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des
acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi,
selon des modalités définies par décret.
Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du
présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte
rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux
secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum
de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux
Si la renégociation de prix n’aboutit pas à un accord au terme du délai d’un mois prévu
au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à l’arbitrage, il est fait application
de l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans que le contrat puisse
prévoir un dispositif de médiation.
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des articles L.
441-3 et suivants et L. 442-1 (nouvelle numérotation).
Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution supérieure à
trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins
particuliers de l'acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa.
L. 441-9 (si conservé nouvel article L. 441-7) du code de commerce
I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour
tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être L’article L. 441-9 du code de commerce a été créé par l’article
dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. 126 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
les conditions convenues entre les parties, notamment : Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment : consommation à la suite du rapport du sénateur Martial
Bourquin sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ; 1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ; traitants dans l’industrie française.
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ; 2° Le prix ou les modalités de sa détermination ; A notre connaissance, aucune jurisprudence n’est intervenue sur
3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives 3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives
applicables ; applicables ; Les parties prenantes sont invitées à nous adresser tous éléments
utiles sur la mise en œuvre / l’efficacité de cette disposition.
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les 4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les
modalités d'application d'une réserve de propriété ; modalités d'application d'une réserve de propriété ;
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions 5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des
législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ; dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ; 6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;
7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les 7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les
parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation. parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de l'article L. II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de à l'article L.
441-7 sont applicables. 441-67 sont applicables.
L. 441-10 (si conservé nouvel article L. 441-8) du code de commerce
Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un distributeur portant
sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant auxLe contrat [d'une durée inférieure à un an] conclu entre un fournisseur et un distributeur Dans le cadre de la consultation, nous souhaiterions discuter de
besoins particuliers de l'acheteur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination
portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités l’opportunité :
du prix d'achat des produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne le prix ou les critères et modalités - de supprimer la mention de « durée inférieure à un an » pour
produits alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat écrit en
de détermination du prix d'achat des produits agricoles non transformés entrant dans la viser tout contrat quelle que soit sa durée ;
application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de
composition de ces produits alimentaires lorsque ces produits agricoles [ version 1 : doivent - d’étendre le texte à tous les produits agricoles non transformés
la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu en application du III du même obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit en application de l’article L 631-24-2 I du code dès lors qu’ils font l’objet d’un contrat écrit (et ne plus limiter
article L. 631-24. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société
rural et de la pêche maritime, version 2 : font l'objet d'un contrat écrit ].doivent faire l'objet d'un seulement à ceux soumis à contractualisation obligatoire).
mentionnée à l'article L. 521-1 du même code. contrat écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24
du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu en
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa du présent application du III du même article L. 631-24. Cette obligation s'applique, le cas échéant,
article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche
agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des maritime.même code.
produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être
spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel. Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa du présent
article peuvent faire référence prennent en compte les indicateurs prévus à l’alinéa III de
l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. à un ou plusieurs indices publics de
coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux
consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi entre les parties
et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel.
L. 442-1 (abrogé) du code de commerce
Texte actuel Proposition de texte consolidé Nouveau texte
Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation,
prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par les articles L. 121-19, R. 121-1 et Abrogation envisagée car cet article est une reprise en miroir du
L. 122-1 du code de la consommation reproduits ci-après : code de la consommation.
" Art. L. 121-19.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute
prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre
gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès
lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de
distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment
dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour
la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire
et financier. "
" Art. R. 121-1.-Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées
d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont
entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux
articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence,
graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient,
défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac
Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la
marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent
les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou
paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du
code de la santé publique. "
" Art. L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat
d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi
que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit
dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article
L. 120-1.
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie
électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1
du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le
1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "
L. 442-2 (nouvel article L. 442-3), L. 442-3 (nouvel article L. 442-3-1) et L. 442-4 (nouvel article L. 442-3-2) du code de commerce
L. 442-2 du code de commerce :
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un
prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut
être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel
qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de
l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant
de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage
Inchangé sauf numérotation
du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques
afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0,9 pour
le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui
sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de
prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise
libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation
avec le grossiste.
L. 442-3 du code de commerce :
442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. Inchangé sauf numérotation
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 121-3 du code de la consommation.
L. 442-4 du code de commerce :
1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité
2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période
terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la
mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en
baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture
5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins
de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une
surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix
légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone
6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce
à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés
d'altération rapide ;
II.-Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5
et du 1 de l'article L. 654-2.
L. 442-5 (nouvel article L. 442-4) du code de commerce
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou
indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une Inchangé sauf numérotation
prestation de service ou à une marge commerciale.
L. 442-6 (nouveaux articles L. 442-1 et L. 442-2) du code de commerce
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne
correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement
disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment
consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie La proposition de modification de l’article L.442-6 sera soumise à la
proportionnée, au financement d'une opération d'animation ou de promotion commerciale, concertation dans les prochains jours
d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de
magasins, du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ou de
la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des
distributeurs. Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des
chiffres d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues
par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du contrat,
visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant
un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
3° D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de
commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné et, le
cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ;
4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle
des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les
délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations
d'achat et de vente ;
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans
préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée
minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords
interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous
marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable
si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés
du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant
compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de
rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions
qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution
par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation
commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de
préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans
les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les
6° De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors
réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au
titre des règles applicables du droit de la concurrence ;
7° D'imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa du I de l'article
L. 441-7 ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-7-1, ou une clause de renégociation du
prix, en application de l'article L. 441-8, par référence à un ou plusieurs indices publics sans
rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention
8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la
facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une
date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine,
liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du
grief correspondant ;
9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à
l'article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services
qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle ;
10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur
le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L.
112-6 du code de la consommation ;
11° D'annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter
les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du présent code ;
12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de
services à un prix différent du prix convenu résultant de l'application du barème des prix
unitaires mentionné dans les conditions générales de vente, lorsque celles-ci ont été acceptées
sans négociation par l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale
faisant l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant par avenant,
ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.
13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour
retard de livraison en cas de force majeure.
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un
industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération
b) D'obtenir le paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la passation de
toute commande ;
d) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises
concurrentes par le cocontractant ;
e) D'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres
carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui, directement ou indirectement, par un
contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le
transfert de son activité ou une obligation de non-concurrence postcontractuelle, ou de
subordonner l'approvisionnement de ce revendeur à une clause d'exclusivité ou de quasi-
exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure à deux ans.
L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai indiqué au
huitième alinéa du I de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction saisie peut constater un accord
sur des conditions différentes qui soient équitables.
III. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute
personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie
ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion
des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.
Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander
à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils
peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats
illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une
amende civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros. Toutefois, cette
amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées ou, de manière
proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice
précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en
œuvre. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas,
il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l'industriel ou à la
personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a
produit l'extinction de son obligation.
La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut également
ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les
opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de
l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège
et le ressort sont fixés par décret.
IV. - Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques
abusives ou toute autre mesure provisoire.
L. 442-7 (nouvel article L. 442-8) et L. 442-8 (nouvel article L. 442-9) du code de commerce
L. 442-7 du code de commerce : Aucune association ou coopérative d'entreprise ou Il s’agit ici simplement de déplacer ces articles qui concernent des
d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou pratiques qui ne sont pas des pratiques restrictives de
fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. concurrence en tant que telle.
L. 442-8 du code de commerce : Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des
produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine
public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Inchangé, mais intégré dans une section « Autres pratiques prohibées » avec
Les infractions à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sont recherchées et constatées une nouvelle numérotation
dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-3 et L. 450-8.
Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne
peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente
des produits ou l'offre de services.
La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte
un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur. Il
est communiqué dans les cinq jours de sa clôture au procureur de la République et à l'intéressé.
La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant
permis la vente des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de
l'infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits
consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à une saisie.
L. 442-9 (nouvel article L. 442-5) du code de commerce
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout
producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de
pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article
L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas
pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code. Ordonnance distincte / Concertation en cours Ordonnance distincte / Concertation en
Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait
pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de
certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits
agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses,
pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation
courante issus de la première transformation de ces produits. Les conditions définissant la
situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste
des produits concernés sont fixées par décret.
L. 442-10 (nouvel article L. 442-6) du code de commerce
I.- Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers tout producteur, commerçant,
industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers sur une offre de prix à l'issue
d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au
moins des règles suivantes n'a pas été respectée :
1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte
communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble des candidats admis
à présenter une offre les éléments déterminants des produits ou des prestations de services Inchangé sauf numérotation
qu'il entend acquérir, ses conditions et modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés
ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;
2° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée au candidat qui,
ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant,
nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.
II.- L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue un
enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Il est présenté s'il
est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre V du présent livre.
III.- Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son représentant sont
interdites pour les produits agricoles figurant sur une liste établie par décret, ainsi que pour
les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de
IV.-Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la responsabilité de son
auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les dispositions des III et IV de l'article L. 442-
6 sont applicables aux opérations visées aux I à III du présent article.
(Chapitre I – section 3 : Facturation et délais de paiement)
Sous-section 2 - Délais de paiement
Nouveaux articles L. 441-11 à L. 441-17
L. 441-6 à partir du 8eme alinéa: Nouveau L. 441-11 : DISPOSITIONS GENERALES DE FOND
Aucune modification de fond des dispositions relatives aux délais
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, I. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, de paiement.
le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception
des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les textes sont en revanche réorganisés comme suit :
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours L. 441-11 : Dispositions générales de fond :
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours
à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq - délai supplétif (ex Art. L. 441-6 I alinéa 8)
à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-
jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les - délai convenu (ex art. L. 441-6 I alinéa 9)
cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre
parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas - conditions de règlement (ex art. L. 441-6 I alinéa 12)
les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue
un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de - procédure d’acceptation (ex art. L. 441-6 IV)
pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I
de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser
quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. L. 441-12 : Dispositions sectorielles dérogatoires :
quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.
- dérogation issue de l’ex article L. 441-6 I alinéa 10
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de II. - Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application - dérogation issue de l’ex article L. 441-6 I alinéa 14
réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant - dérogation issue de l’ex article L. 443-1 du 1° au 4°b) + ex
proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au article L. 441-6 I alinéa 11
services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire
cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au L. 441-13 : Dispositions dérogatoires export :
maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la - dérogation issue de l’ex article L. 441-6 I alinéa 15 et de l’ex
mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le article L. 443-1 alinéa 8
premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en
question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de L. 441-14 : Dispositions dérogatoires – outre-mer :
Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la
l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout - dérogation issue de l’ex article L. 441-6 V et de l’ex article L.
location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que
professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du 443-1 alinéa 9
pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de
créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par
commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas
décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette L. 441-15 : Commissaire aux comptes
dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur - ex article L. 441-6-1
justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit L. 441-16 : Rescrit
le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. - ex article L. 441-6-2
sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due
au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition III. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une L. 441-17 : Sanction
contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des - ex article L. 441-6 VI et ex L. 443-1 dernier alinéa
est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède Quelques modifications de simplification, ne changeant pas du
applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la tout le fond, sont également proposées et sont visibles en mode
janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et apparent.
vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du second alinéa du III
rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit du présent article ou de l'article L. 442-1 (nouvelle numérotation). La durée de la procédure
débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler
le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au le point de départ du délai maximal de paiement prévu au deuxième alinéa du I du présent
montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation article, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne
complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du derniersecond alinéa de l’article L. 441-
indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de 17 du III du présent article ou de l'article L. 442-1.
liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages Nouveau L. 441-12 : DISPOSITIONS SECTORIELLES
de la profession. DEROGATOIRES
Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services I. - Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de
relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties réduire le délai maximum de paiement fixé au deuxième alinéa du I de l’article L. 441-11à l'alinéa
peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en article précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des
2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de
2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles.
administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur
un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés. ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.
Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le II. –Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, pPour les ventes de produits ou les
paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement
l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser leun délai
l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date maximal fixé par voie règlementaire. applicable en 2013 en application d'un accord conclu sur
d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la
et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être est
la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés.
applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
Un décret précise les secteurs auxquels le présent II est applicable.
indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui
en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis III. - Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut
suffisamment détaillé. être supérieur :
III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de 1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires
prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de
consommation. conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de
produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture d’intégration conclus
L. 441-12-1° : ancien L. 443-1 1° modifié uniquement pour une
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du dans le secteur des fruits et légumes visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la mise en cohérence avec le vocable utilisé dans le L. 326-1 CRPM
livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises pêche maritime ;
mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à 2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la
l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle consommation et de viandes fraîches dérivées ;
et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et 3° A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques
unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;
IV. – Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la
procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de
marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des
conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède impôts, sauf dispositions dérogatoires figurant :
pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941
prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du second alinéa du b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du code rural et de
VI du présent article ou de l'article L. 442-6. La durée de la procédure d'acceptation ou de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur
vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ l'ensemble du territoire métropolitain ;
expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou 5° A trente jours à compter de la date d'émission de la facture pour le transport routier de
pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6. marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de
transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier
V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire de fret et de commissionnaire en douane.
fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et
de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des
îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux Nouveau L. 441-13 : DISPOSITIONS DEROGATOIRES
huitième et neuvième alinéas du I du présent article ne sont décomptés qu'à partir de la date EXPORTATIONS
de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est
mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, lLPar dérogation au deuxième alinéa du I de
décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à l’article L. 441-11 et aux 1° à 4° de l’article L. 441-12, le délai convenu entre les parties pour le
partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de
l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état
VI. – Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne Ajout de cette mention pour faire clairement apparaître le fait
d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat
pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier que la dérogation export s’applique à la fois au délai convenus et
et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas
alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les aux délais règlementés applicables à certaines catégories de
la destination prévue à la première phrase du présent articlealinéa, les pénalités de retard
mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux produits.
mentionnées au douzième alinéa du présent I au II de l’article L.441-11 sont exigibles. Le
ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce présent alinéaarticle n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de
paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L'amende est
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue
Nouveau L. 441-14 : DISPOSITIONS DEROGATOIRES – OUTRE
est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la MER
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de
retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles
Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I deà l’article
L.441-11 et aux 1° à 4° b) du III de l’article L. 441-12aux huitième et neuvième alinéas du I du
L. 441-6-1 : présent article ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au
port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour
communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est
clients suivant des modalités définies par décret. antérieure.
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des Nouveau L. 441-15 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise
2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes
ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs
significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article L. clients suivant des modalités définies par décret.
441-6 du présent code.
L. 441-6-2 : conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise
Correction d’une erreur matérielle issue de la loi Hamon :
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au manquements aux délais convenus et au délai transport sont
article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs désormais visés (alinéa 2 du nouveau L. 441-11 I et L. 441-12 III
consommation de prendre formellement position sur la conformité au neuvième alinéa du I de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l’article L. 441-6 du 5°), le renvoi dans l’ancien texte au L. 441-6 I alinéa 10 n’ayant
de l'article L. 441-6 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de présent code du deuxième alinéa du I de l’article L.441-11 et du 5° du III de l’article L.441-12 pas de sens (alinéa prévoyant des accords interprofessionnels
mettre en place. du présent code.
réduisant le délai plafond, qui n’a jamais été mis en œuvre).
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement Nouveau L. 441-16 : RESCRIT
I.- Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de
: prendre formellement position sur la conformité au deuxième alinéa du I de l’article L.441-11
neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 des modalités de computation des délais de paiement
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; qu'il envisage de mettre en place.
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement
nature à affecter cette validité ; d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction
administrative prévue à l’article L. 441-17. au VI du même article L. 441-6.
modification de son appréciation. II.- La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en
fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement qui y sont constatés et de leur 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de
impact économique sur les secteurs concernés ou de la nature et de la récurrence des nature à affecter cette validité ;
difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux délais de paiement.
NOTA : Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, un modification de son appréciation.
décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le
contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans lesquels
et délais dans lesquels il y est répondu. se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en fonction
L. 443-1 : économique sur les secteurs concernés ou de la nature et de la récurrence des difficultés
Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être
supérieur : NOTA : Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, un décret
en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu,
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais
périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de dans lesquels il y est répondu.
conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de
produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. Nouveau L. 441-17 : SANCTION
326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la Les manquements aux dispositions du I de l’article L.441-11, des II et III de l’article L.441-12,
consommation et de viandes fraîches dérivées ; de l’article L.441-13, de l’article L.441-14 du présent article ainsi qu'aux dispositions relatives
aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° de l’article L.441-12 sont Est passibles
3° A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ; physique et deux millions d'euros pour une personne morale :
4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la a) le fait de ne pas respecter les délais de paiement du I de l’article L.441-11, des II et 1°, 2°, 3°
facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de et 4° b) du III de l’article L.441-12, de l’article L.441-13, de l’article L.441-14
boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général
des impôts, sauf dispositions dérogatoires figurant : . L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le
a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ; définitive.
Les sanctions prévues au précédent alinéa sont également applicables aux manquements
b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du code rural et de suivants :
la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur
l'ensemble du territoire métropolitain. ab) le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première
phrase du II de l’article L.441-11 ;.douzièmecinquième alinéa du même I ;
Par dérogation aux délais de paiement prévus aux 1° à 3°, le délai convenu entre les parties bc) le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des
pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en modalités non conformes au à II de l’article L.441-11ce même alinéa ;
application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une cd) ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement
livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à convenues entre les parties conformément au deuxième alinéa du I de l’article L.441-11.
compter de la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément neuvièmedeuxième alinéa duditdu I du présent article.
stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Si les
biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder
pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du présent code abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes
entreprises. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de définitive.
Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles
Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° ne Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder
sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son
représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant
la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions relatives aux
délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont passibles d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux
millions d'euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions
prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en
cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la
première décision de sanction est devenue définitive.
L.443-2 (nouvel article L. 442-7) et L.443-3 (nouvel article L. 442-7-1) du code de commerce
L. 443-2 : I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets Aucune modification du contenu des textes existants, mais
publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance : réintégration de ces textes dans la section 2 « autres pratiques
1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou prohibées » du chapitre 2 « des pratiques commerciales déloyales
calomnieuses ; entre entreprises »
2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours,
soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de Le nouvel article L. 442-7 est l’ancien L. 443-2.
services ; Le nouvel article L. 442-7-1 est l’ancien L. 443-3
3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux. Le nouvel article L. 442-8 est l’ancien L. 442-7
La tentative est punie des mêmes peines. Le nouvel article L. 442-9 est l’ancien L. 442-8
II.-Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la
Inchangés mais transférés dans une section « Autres pratiques prohibées » et
peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
III.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent renumérotées
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-
26 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
L. 443-3 : Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues
aux I et II de l'article L. 443-2 encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article
131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans
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