Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027812527&dateTexte=20141113&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-16 21:20:38+00:00
Document Index: 42726819

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Code de la santé publique - Article L2151-5 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L2151-5
Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant
Modifié par LOI n°2013-715 du 6 août 2013 - art. unique.
I.-Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si :
1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ;
3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
II.-Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.
III.-Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2.
IV.-Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
Code de la santé publique - art. L1418-2
Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 26 (V)
Décision du 27 octobre 2008, v. init.
Décision du 22 décembre 2008, v. init.
Décision du 20 mars 2009, v. init.
Décision du 10 juillet 2009, v. init.
Décret n°2012-467 du 11 avril 2012 (V)
Décision du 17 février 2012, v. init.
Décision n°2013-674 DC du 1er août 2013 - art., v. init.
Décision du 3 mars 2014 - art. 2, v. init.
Décision du - art. 2, v. init.
DÉCISION du 11 juillet 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015 (V)
DÉCISION du 13 mai 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION du 17 juillet 2015 - art. 2, v. init.
Décision du 13 octobre 2015 - art. 2, v. init.
Décision du 13 octobre 2015, v. init.
Décision du 2 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Décision du 4 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016 - art., v. init.
Saisine - art., v. init.
Décision du 7 mars 2016 - art. 2, v. init.
Décision du 20 mai 2016 - art. 2, v. init.
Décision du 9 mai 2016 - art. 2, v. init.
Décision du 23 juin 2016 - art. 2, v. init.
Décision du 21 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Décision du 7 novembre 2016 - art. 2, v. init.
Décision du 28 mars 2017 - art. 2, v. init.
Décision du 23 juin 2017 - art. 2, v. init.
Décision du 7 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision du 20 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision du 11 juillet 2018 - art. 2, v. init.
Code de la recherche - art. L224-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1125-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1418-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1418-3 (V)
Code de la santé publique - art. L2131-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2141-3 (V)
Code de la santé publique - art. L2141-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L2151-7 (M)
Code de la santé publique - art. L2151-7-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2163-6 (V)
Code de la santé publique - art. L2163-7 (V)
Code de la santé publique - art. R2141-1-8 (M)
Code de la santé publique - art. R2141-17 (V)
Code de la santé publique - art. R2151-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2151-12 (V)
Code de la santé publique - art. R2151-14 (V)
Code de la santé publique - art. R2151-2 (V)
Code de la santé publique - art. R2151-4 (V)
Code de la santé publique - art. R2151-7 (V)
Code de la santé publique - art. R2151-8 (V)
Code de la santé publique - art. R2151-9 (V)
Code pénal - art. 511-19 (V)
Code pénal - art. 511-19-2 (V)
Rectifié par: LOI n°2013-715 du 6 août 2013 - art., v. init.