Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-50-20140319
Timestamp: 2019-10-16 23:09:20+00:00
Document Index: 38056416

Matched Legal Cases: ["l'article 297", "l'article 269", "l'article 68", "l'article 278", "l'article 7", "l'article 293", "l'article 291", "l'article 278", "l'article 7", "l'article 277", '§ 90', "l'article 269", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 279", '§ 10', 'art. 269', 'art. 269', '§ 20', "l'article 269", "l'article 257", "l'article 278", "l'article 269", "l'article 13", "l'article 279", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 284", "l'article 279", "l'article 73", 'art. 287', '§ 80', '§ 240']

9226-PGPTVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %3
BOI-TVA-LIQ-50-20140319
Version en vigueur du 19/03/14 au 21/07/14
2014-03-19T13:48:44.000+01:002014-07-21T11:06:59.000+02:00
Les nouvelles opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent les acquisitions intracommunautaires et les importations d’œuvres d'art ; les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques ; les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans et la construction et la rénovation de logements sociaux ; la fourniture de logements et de nourriture dans les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, en Corse, le taux de 8 % prévu au 5° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts (CGI) est remplacé par celui de 10 %.
En cas de baisse du taux, à l’exception des opérations relatives aux œuvres d’art, la modification entre en vigueur dès lors que la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Aux termes des dispositions du a du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée.
Comme précisé au C du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation (code de la construction et de l'habitation, art. L. 261-1 à art. L. 261-22) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation (code de la construction et de l'habitation, art. L. 231-1 à art. L. 231-13) restent soumises à la TVA au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date du 29 décembre 2012.
De même, le taux réduit de TVA s'applique aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art visées au H de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Aux termes de l'article 293 A du CGI, à l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est introduit ou mis à la consommation en France au sens du 2 du I de l'article 291 du CGI.
S'agissant des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité, le taux de 5,5 % est applicable aux biens importés en France à compter du 1er janvier 2014 en application du H de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Les nouveaux taux s'appliquent aux biens placés avant le 1er janvier 2014 sous l'un des régimes douaniers communautaires prévus au 1° du I de l'article 277 A du CGI lorsque ces biens sortent de ces régimes à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, lorsque le bien a fait l'objet d'une ou de plusieurs livraisons sous le régime concerné, la TVA est perçue au taux afférent à la dernière livraison intervenue sous le régime. Si la dernière livraison est intervenue avant le 1er janvier 2014, les anciens taux s'appliquent. A l'inverse, si la dernière livraison intervient à compter du 1er janvier 2014, les nouveaux taux s'appliquent.
Ces mêmes règles sont applicables aux importations d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité placés sous ces régimes.
Le taux réduit de TVA s'applique aux droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014. Les formules par abonnement sont des opérations donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (cf. I-E § 90).
Le taux réduit de TVA s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée.
Par dérogation en application de l'article 21 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans visés à l’article 279-0 bis du CGI à la triple condition que ces travaux aient fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014, qu’ils aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d’un montant au moins égal à 30% du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis et que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que les dates de facturation du solde et de son encaissement soient repoussées respectivement au 1er avril 2014 et au 15 avril 2014 pour les travaux visés à l'article 21 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 réalisés en extérieur.
Sont concernés les travaux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales) ainsi que les autres travaux d’extérieur et assimilés éligibles au taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du CGI (travaux sur les balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales à l’habitation, réseaux et canalisations extérieures, clôtures et portails).
S’agissant des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (s'agissant de cette notion voir le BOI-TVA-BASE-20-40 au I § 10), le fait générateur et l’exigibilité de ces opérations se produisent à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a bis, 2-a et c).
Par ailleurs, il est rappelé que les entrepreneurs de travaux immobiliers, qui sont considérés comme des prestataires de services, peuvent dans certaines conditions, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (CGI, art. 269, 2-c). Lorsque cette option est exercée, les modalités d'entrée en vigueur prévues pour les livraisons de biens sont applicables (cf. I-A § 20).
Le taux de 10 % s'applique aux livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés à l’article 278 sexies A du CGI dans la rédaction issue de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le taux de 20 % est désormais applicable aux livraisons, livraisons à soi-même et travaux réalisés à compter du 1er janvier 2014 en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278 sexies du CGI et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278 sexies du CGI et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.
Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit, pour les ventes d’immeubles, lors de la livraison de l’immeuble.
Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés au b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI (opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale et visées au IV de l'article 278 sexies et à l’article 278 sexies A du CGI dans la rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014), le fait générateur intervient au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux, conformément aux dispositions du d du 1 de l'article 269 du CGI.
Par dérogation, le taux réduit continue de s'appliquer aux opérations mentionnées au dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Par dérogation, le taux réduit continue de s'appliquer aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2011 ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette même date dans la mesure où ces travaux portent sur des locaux mentionnés aux 2 à 8 de l'article 278 sexies du CGI.
Par dérogation, le taux de 7 % de TVA reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l’article 278 sexies A du CGI, aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’une décision favorable prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-3 du code de la construction et de l’habitation et à l'article R. 331-6 du du code de la construction et de l’habitation avant cette même date.
Pour les logements acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 de l'article 278 sexies du CGI, le délai pendant lequel les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit doivent être respectées est ramené à dix ans et, lorsqu'un complément d'impôt est dû, un abattement par dixième est accordé dès la première année.
Les cessions, à compter du 1er janvier 2014, de logements acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 de l'article 278 sexies du CGI afférentes à des logements livrés avant le 1er janvier 2014 restent soumises aux dispositions de l'article 284 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.
Le taux intermédiaire s’applique aux opérations de logement intermédiaire pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014 et qui remplissent les conditions prévues par l'article 279-0 bis A du CGI issu de l'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Les entreprises concernées doivent tenir compte des modifications des taux de la TVA pour l'établissement de la déclaration CA3 du mois de janvier 2014 (déposée en février) ou du premier trimestre 2014. Les redevables doivent déclarer les opérations passibles du taux réduit sur la ligne 09, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 9B et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 08. Le formulaire n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", est aménagé en conséquence.
Les opérations passibles des nouveaux taux de la TVA doivent être portées sur la déclaration annuelle n° 3517 S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11 417). Celles passibles du taux réduit sur la ligne 06, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 6C et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 5A. Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Par ailleurs, les redevables relevant du régime simplifié d'imposition peuvent, sous certaines conditions, moduler à la hausse le montant de leurs acomptes (CGI, art. 287, 3-5ème alinéa). Bien entendu, les redevables peuvent moduler leurs acomptes à raison du relèvement du taux réduit de la TVA.
Les opérations taxables aux nouveaux taux de la TVA doivent être portées sur la déclaration annuelle n° 3517 AGR CA12 A/CA12AE (CERFA n° 10 968). Celles passibles du taux réduit sur la ligne 5C, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 5A et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 04. Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Remarque : Tant pour les livraisons de biens que pour les prestations de services, en cas d'annulation ou de modification du prix d'une opération initialement soumise aux anciens taux (notamment en cas de rabais donnant lieu à un avoir), la rectification doit être opérée aux taux applicables à l'opération d'origine même si la rectification est effectuée après le 1er janvier 2014. Les redevables conservent néanmoins la possibilité d'opérer des rabais nets de taxe dans les conditions habituelles prévues par le BOI-TVA-DED-40-10-20-au II-A-1-b § 80.
Pour un exemple de ventilation, il convient de se référer au BOI-TVA-LIQ-30-30 au II-C § 240.
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