Source: https://www.mosal-immobilier.be/articles/logement-sursis-amendes-administratives-constitution
Timestamp: 2020-07-02 09:06:58+00:00
Document Index: 60735901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 6', '§ 4', '§ 6', 'arrêt ', '§ 6', '§ 4', '§ 1', '§ 6', '§ 6']

Salle d'audience du nouveau Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, France
Par un arrêt n° 47/2020 du 26 mars 2020, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 200bis, § 6 du Code wallon de l’habitation durable viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas au tribunal civil d’accorder le bénéfice du sursis au contrevenant, alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s’il comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes faits, conformément à l’article 200bis, § 4 du même Code.
Pour rappel, l’article 1er, 6° du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) définit le logement collectif comme « le logement dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage ».
Conformément à l’article 10 CWHD, avant de mettre en location un logement collectif, le bailleur doit être titulaire d’un permis de location.
Conformément l’article 200bis CWHD, la location d’un logement collectif sans permis de location est passible soit de poursuites pénales soit d’une amende administrative si le ministère public renonce à poursuivre ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé.
Dans ce dernier cas, conformément à l’article 200bis, § 6 CWHD, le contrevenant qui conteste l’amende administrative peut introduire un recours par voie de requête devant le tribunal de première instance.
Dans le cas ayant donné lieu à l’arrêt commenté, une personne était propriétaire d’un immeuble comprenant plusieurs kots d’étudiants dont certains étaient considérés comme faisant partie d’un logement collectif.
Or, ces kots étaient donnés en location sans permis de location. Un constat d’infraction a été dressé et la procédure d’infraction a débouché sur une amende administrative. Un recours a été introduit contre cette décision devant le tribunal de première instance de Liège.
Dans le cadre de ce recours, le tribunal de première instance a été amené à poser la question préjudicielle suivante :
« L’article 200bis, § 6, du Code wallon du logement et de l’habitat durable viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il ne permet pas au tribunal de première instance d’assortir d’un sursis l’amende prévue par cette disposition alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s’il comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes faits, conformément à l’article 200bis, § 4, du même Code ? ».
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle rappelle que les sanctions administratives prévues à l’article 200bis, § 1er CWHD ont un caractère répressif et sont de nature pénale au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (point B.4).
La Cour rappelle également que, conformément à sa jurisprudence antérieure en matière fiscale et sociale, lorsque l’auteur d’un même fait peut soit être renvoyé devant le juge pénal, soit se voir infliger une amende administrative contre laquelle un recours lui est offert devant le juge civil, un parallélisme doit en principe exister entre les mesures d’individualisation de la peine, notamment quant à la possibilité d’accorder un sursis (point B.3.1).
La Cour précise ensuite que les spécificités du régime des amendes administratives prévues par l’article 200bis CWHD ne justifient pas l’application d’un régime spécifique en matière de sursis. Partant, si la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n’est pas applicable, il appartient au législateur compétent de déterminer en la matière les conditions auxquelles un sursis peut être ordonné ou retiré (point B.6.1).
La Cour conclut que l’article 200bis, § 6 CWHD n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas au tribunal civil d’accorder le bénéfice du sursis au contrevenant (point B.6.2).
La Cour apporte toutefois une précision importante : malgré le constat d’inconstitutionnalité partielle, l’article 200bis, § 6 CWHD peut toujours être appliqué si le juge civil constate qu’il n’y aurait pas eu lieu d’accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par le décret (point B.7).