Source: http://www.ipcf.be/Index.asp?idx=6544
Timestamp: 2020-02-22 05:46:42+00:00
Document Index: 331815325

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 81", "l'article 81", '§ 2', "l'article 18", '§ 4', "l'article 18", '§ 5', "l'article 81", '§ 3']

Restitution mensuelle du crédit de TVA aux starters à partir du 1er janvier 2020, moyennant versement un mensuel atteignant 245 euros
L'arrêté royal du 29 août 2019 modifie l'arrêté royal nº 4 en ce qui concerne le bénéfice de la restitution mensuelle du crédit de TVA. Cette modification introduit la possibilité d'une restitution mensuelle du crédit de TVA pour les starters pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date du début de l'activité économique, pour peu que ce crédit atteigne au moins 245 euros.
Situation actuelle (jusqu'au 31/12/2019)
Il apparaît que les assujettis qui débutent leur activité économique, en particulier les personnes physiques et les PME, qui ne disposent pas toujours d'une assise financière importante, rencontrent certaines difficultés de trésorerie du fait des délais actuels de restitution de la TVA. De telles entreprises disposent souvent d'un crédit de TVA suite à la déduction de la TVA grevant les dépenses et les investissements lors du démarrage de leur activité.
Actuellement, ce crédit de TVA ne leur est restitué qu'au terme en principe d'un délai de trois mois qui suit la période de déclaration à laquelle la déclaration TVA trimestrielle ou la déclaration TVA du dernier mois du trimestre se rapporte. Dans le cadre du régime normal de restitution, la période de restitution (c.-à-d. la période à laquelle se rapporte la restitution et qui détermine la périodicité de la restitution) est donc de trois mois. En outre, le délai maximal de restitution (c.-à-d. le délai à partir de la fin de la période de restitution endéans lequel le crédit de TVA est effectivement restitué) est de trois mois.
En outre, l'arrêté royal nº 4 prévoit que l'opération équivalente à un paiement relatif à un crédit de TVA est exécutée au plus tard le deuxième mois qui suit la période de la déclaration mensuelle pour les assujettis bénéficiant de la restitution mensuelle de ce crédit. Dans le régime de restitution accélérée, la période de restitution n'est donc que d'un mois et la période maximale de restitution est de deux mois.
Il s'agit d'assujettis qui déposent des déclarations mensuelles et qui réalisent certaines opérations non taxées ou soumises à un taux réduit de TVA pour au moins 30 pour cent de leur chiffre d'affaires et qui, au cours de l'année civile précédente, ont bénéficié d'un excédent de TVA d'au moins 12 000 euros.
Dans le régime actuel de restitution de la TVA, les assujettis qui débutent une activité économique ne peuvent pas automatiquement bénéficier de cette restitution accélérée de leur crédit de TVA, dès lors que les conditions précitées sont liées à la nature de l'activité économique de l'assujetti.
Modifications (à partir du 1er janvier 2020)
L'arrêté royal étend dès lors le champ d'application du régime de la restitution mensuelle des crédits de TVA à une nouvelle catégorie d'assujettis, à savoir les assujettis « starters », en rétablissant, dans une nouvelle rédaction adaptée, le 4º du § 2, alinéa 1er, de l'article 81 de l'arrêté royal nº 4.
Étant donné que l'objectif de cette nouvelle disposition ne consiste qu'à donner un coup de pouce aux assujettis qui commencent leur activité, cette restitution mensuelle ne vise que les crédits d'impôt TVA qui se rapportent à une période comprise dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de début de l'activité économique. En outre, le crédit doit atteindre 245 euros.
Le nouvel arrêté royal étend la condition selon laquelle toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année en cours doivent être déposées au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le mois à l'expiration duquel la somme due par l'État est constatée.
Le nouvel arrêté royal prévoit en outre qu'en ce qui concerne les deux cas de restitution mensuelle, ces déclarations doivent exclusivement être déposées par voie électronique afin de permettre à l'administration de traiter plus efficacement, dans le cadre de ce régime de restitution accélérée, les données issues de ces déclarations et assurer ainsi la restitution dans les délais des sommes à restituer tout en assurant en même temps un contrôle administratif adéquat. Cette obligation concerne donc dorénavant également la restitution mensuelle visée sous le 3º. Par conséquent, l'article 81, § 2, alinéa 2, nouveau, du même arrêté fait une référence expresse à l'obligation de dépôt par voie électronique de la déclaration périodique à la TVA, prévue à l'article 18, § 4, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, sans possibilité d’invoquer la dispense prévue à l'article 18, § 5, de cet arrêté.
Enfin, le nouvel arrêté royal modifie également l'arrêté royal nº 4 afin que les assujettis « starters » puissent bien sûr également bénéficier de la restitution au plus tard le deuxième mois qui suit la période de déclaration mensuelle.
Pendant cette période, les assujettis visés qui souhaitent bénéficier de la restitution accélérée de leur crédit de TVA doivent ainsi déposer mensuellement leurs déclarations périodiques TVA.
En ce qui concerne les assujettis « starters » qui préfèrent déposer leurs déclarations périodiques sur une base trimestrielle, l'administration veillera dans la mesure du possible à exécuter la restitution au plus tard le deuxième mois qui suit la période de déclaration trimestrielle, sauf lorsque les circonstances imposeraient de procéder à une vérification plus approfondie des données issues de la déclaration périodique justifiant l'application du délai maximum prévu à l'article 81, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal nº 4.
Le droit à la restitution mensuelle dans le chef des assujettis « starters » peut leur être retiré, si cette restitution a été obtenue à la suite d'une déclaration inexacte ou si l'assujetti ne remplit plus les obligations imposées par le Code et les arrêtés pris en exécution de celui-ci, ou encore dans le cas de retenue du crédit de TVA en cas de présomptions sérieuses ou de preuves d'infractions à la réglementation TVA impliquant une dette d'impôt.
La date d'entrée en vigueur de la nouvelle disposition est le 1er janvier 2020.
SPF Justice – Arrêté royal du 29 août 2019
Etaamb – Arrêté royal du 29 août 2019 (références comprises)
Dernière mise à jour le 23/09/2019 15:13:06