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Timestamp: 2018-03-22 06:08:46+00:00
Document Index: 1157900

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 57', 'art. 125', 'art. 128', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 333', 'art. 26', 'art. 67']

Texte sur les Conseillers d'Investissements Financiers (CIF) | Enjeux Patrimoine
Texte sur les Conseillers d’Investissements Financiers (CIF)
Le statut du conseiller en investissements financiers
Art. L. 541-1 I.
– Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1; Art. L. 321-1 Les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants : (…) 5. Le conseil en investissement ; (…) Art. L. 211-1 I. – Les instruments financiers comprennent : 1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; (…) Art. D. 321-1 Les services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1 sont définis comme suit : 5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au sens de la présente disposition ; Article 314-43 du Règlement général AMF Une recommandation est personnalisée lorsqu’elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel, ou de sa qualité d’agent d’un investisseur ou investisseur potentiel.
Cette recommandation est celle qui est faite de manière individuelle à une personne déterminée, et qui recommande la réalisation d’une opération relevant des catégories suivantes : a) l’achat, la vente, la souscription, l’échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d’instruments financiers ; b) l’exercice ou le non exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d’acheter, de vendre, de souscrire, d’échanger ou de rembourser un instrument financier. Une recommandation n’est pas réputée personnalisée si elle est exclusivement diffusée par des canaux de distribution ou destinée au public 2° Le conseil portant sur la réalisation d’opérations de banque mentionnées à l’article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1 ;
4° Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers définis à l’article L. 550-1. II. – Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et exercer d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
III. – Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance ;
2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l’article L. 531-2. g) Les personnes qui fournissent les services de conseil en investissement ou de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, de manière accessoire et dans le cadre d’une activité professionnelle non financière ou d’une activité d’expert-comptable, dans la mesure où celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie approuvé par une autorité publique qui ne l’interdisent pas formellement ; IV. – Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Art. L. 541-2
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent obligatoirement remplir des conditions d’âge et d’honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou être établis en France.
Tout conseiller en investissements financiers doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre. Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l’assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme juridique sous laquelle l’activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d’être conseillés.
Article L. 541-4
Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Ces associations sont agréées par l’Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par l’Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres. Ce code doit respecter un minimum de prescriptions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers obligeant notamment les conseillers en investissements financiers à :
3° Être dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité ;
5° Communiquer aux clients, d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients, ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.
Article L. 541-5
Tout conseiller en investissements financiers qui souhaite exercer ses activités en France doit, après vérification qu’il remplit les conditions posées aux articles L. 541-2 à L. 541-4, être enregistré sur une liste tenue et régulièrement mise à jour par chaque association professionnelle mentionnée à l’article L. 541-4 selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette liste est transmise à l’Autorité des marchés financiers, selon des modalités fixées par son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par le public. Il est attribué au conseiller en investissements financiers un numéro d’enregistrement délivré par l’association professionnelle auprès de laquelle il est enregistré. Ce numéro doit être communiqué à toute personne entrant en relation avec lui et doit figurer sur tous les documents émanant des conseillers en investissements financiers.
Article L. 541-6
Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d’instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d’autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité. Article L. 541-7 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005) Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l’article L. 500-1 Article L. 500-1 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005) I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive mentionnée au II :
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d’un organe collégial de contrôle d’un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, L. 517-4, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;
2° Exercer l’une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 520-1, L. 541-1 et L. 550-1. Art. L. 541-8 Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24. Article L. 532-23 Tout prestataire de services d’investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer et autorisé à fournir des services d’investissement en application de l’article L. 532-1 qui veut établir une succursale dans un autre État membre notifie son projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et (Loi n° 2003-706 du 1er août 2003) « à l’Autorité des marchés financiers » selon les règles fixées par un décret en Conseil d’État.
Article L. 532-24 Tout prestataire de services d’investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer et autorisé à fournir des services d’investissement en application de l’article L. 532- 1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d’un autre État membre en libre prestation de services, le déclare au Comité des établissements de crédit et des entreprise d’investissement et (Loi n° 2003-706 du 1er août 2003) « à l’Autorité des marchés financiers » dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l’une des incapacités prescrites par l’article L. 500-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d’amende.
Quiconque est condamné en application de l’article L. 570-1 ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, dans l’organisme dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion, d’administration ou de membre d’un organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet organisme. Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l’incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l’article L. 570 -1. Est puni des mêmes peines l’employeur ayant agi en connaissance de cause.
En vigueur depuis le 7 Mai 2005 Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 8 () JORF 7 mai 2005.
1° Le fait, pour toute personne, d’exercer l’activité de conseil en investissements financiers définie à l’article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ;
3° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l’interdiction prévue à l’article L. 541-6.
En vigueur depuis le 2 Août 2003 Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 57 () JORF 2 août 2003.
Les personnes physiques coupables de l’un des délits mentionnés à l’article L. 573-9 encourent également les peines complémentaires suivantes :
2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du même code, d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du même code.
En vigueur depuis le 14 Mai 2009 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 125.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code péna , des infractions définies à l’article L. 573-9 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-7 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 1er juillet 2004 portant le numéro 04-069,
La liste instituée à l’article L. 541-5 du code monétaire et financier et tenue par chacune des associations agréées, conformément à l’article
L. 541-4 du même code, regroupe les informations prévues à l’article 2 ci-dessous relatives aux conseillers en investissements financiers, personnes physiques et personnes morales.
1° Le numéro d’enregistrement du conseiller en investissements financiers et la date d’attribution de ce numéro ;
3° Lorsque l’activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale ;
– les noms, adresse et, s’il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale ;
– les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer cette personne morale ;
– les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.
4° La nature des opérations, telles que définies aux 1° à 4° de l’article L. 541-1 du code précité, au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce son activité de conseil.
Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l’exception des date et lieu de naissance du conseiller en investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer la personne morale mentionnée au 3° de l’article 2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière.
Les modifications relatives aux informations mentionnées à l’article 2 sont communiquées par chaque conseiller en investissements financiers à l’association dont il relève par lettre recommandée avec avis de réception. L’association procède à la mise à jour de la liste qu’elle est chargée de tenir dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de cette lettre.
En cas de cessation de l’activité d’un conseiller en investissements financiers, pour quelque motif que ce soit, l’association concernée procède, dans le même délai, à sa radiation de la liste.
En application du troisième alinéa de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’opposition n’est pas applicable à la liste prévue à l’article 1er.
Les droits d’accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès des associations agréées conformément à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier.
La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification de l’agrément par l’Autorité des marchés financiers.
Pour l’application de l’article L. 541-2 du code monétaire et financier, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
2° Ne pas faire l’objet :
– d’une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier ou au titre d’une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
– des sanctions prévues aux 4 et 5 de l’article L. 613-21 du code monétaire et financier ou aux 3° à 5° de l’article L. 310-18 du code des assurances.
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l’article L. 541-3 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :
1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d’assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier.
2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d’assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier.
Les montants mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services visés au 4 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier.
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Fait à Paris, le 29 septembre 2004. Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Nicolas Sarkozy
Délibération n°04-069 portant avis sur le projet de décret aux conseillers en investissements financiers
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie pour avis par le directeur du Trésor d’un projet de décret relatif aux conseillers en investissements financiers ; Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; Vu le projet de décret communiqué par le directeur du Trésor ; Après avoir entendu M. Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Conformément à l’article 541-5 du code monétaire et financier inséré par la loi du 1er août 2003, tout conseiller en investissements financiers qui souhaite exercer ses activités en France doit, après vérification qu’il remplit les conditions posées aux articles L. 541-2 à L. 541-4 du code monétaire et financier, être enregistré sur une liste tenue et régulièrement mise à jour par chaque association professionnelle mentionnée à l’article L. 541-4 du même code selon des modalités fixées par décret pris après avis de la CNIL. Cette liste est transmise à l’Autorité des marchés financiers (AMF), selon des modalités fixées par son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par le public.
La direction du Trésor a saisi pour avis la Commission du projet de décret précité relatif aux modalités de constitution des listes de conseillers en investissements financiers.
Les données recueillies sont énumérées par l’article 2 du projet. Elles sont relatives :
– au numéro d’enregistrement du conseiller en investissement financier et à la date d’attribution de ce numéro ;
– aux nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ;
– lorsque l’activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale : les noms, adresse et s’il y a lieu, numéro
SIREN de cette personne morale ; les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant
le pouvoir de gérer ou d’administrer cette personne morale ; les noms, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en investissements financiers à la nature des opérations au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce son activité de conseil.
La Commission considère que les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise en oeuvre des listes de conseillers en investissements financiers sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de protection des épargnants et des investisseurs définie par la loi de sécurité financière, conformément aux dispositions de l’article 5-c de la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe. Ces listes, consultables par le public, permettront aux épargnants et aux investisseurs de s’assurer de la qualité des personnes auxquelles ils s’adressent.
La Commission prend note que les informations relatives à la date et au lieu de naissance du conseiller en investissement financier, personne physique, aux dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer la personne morale mentionnée au 3° de l’article 2 du projet ainsi qu’aux dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière, nécessaires lors de la saisie des informations pour éviter les risques d’homonymie, ne seront pas rendues publiques.
La Commission prend également note que l’article 5 du projet exclut l’application du droit d’opposition prévu par l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 en application de la dérogation ouverte par l’article 26-2 de la loi précitée.
Emet un avis favorable au projet de décret relatif aux conseillers en investissements financiers. Le Président, Alex TURK. Vice-Président Délégué, Hubert BOUCHET.
Projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers
1° Soit d’un diplôme national sanctionnant un premier cycle d’études supérieures juridiques ou économiques, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau ;
2° Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
Chaque conseiller en investissements financiers n’adhère qu’à une des associations agréées par l’AMF en qualité d’association chargée de la représentation collective et de la défense des intérêts et droits des conseillers en investissements financiers. SECTION 2: REGLES DE BONNE CONDUITE
Dans le cadre de l’exercice de son activité, le conseiller en investissements financiers mentionne sur tous les documents communiqués à des tiers :
1° Son statut de conseiller en investissements financiers et son numéro d’enregistrement ;
2° L’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère ;
3° Le cas échéant, son statut de démarcheur, son numéro d’enregistrement en cette qualité et l’identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ;
4° Le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 avec lesquels il entretient des relations financières, en précisant s’il s’agit de liens capitalistiques ou d’accords commerciaux aux termes desquels le conseiller en investissements financiers perçoit de leur part une rémunération au titre des produits acquis à la suite des conseils prodigués;
Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers signe une lettre de mission, en double exemplaire, avec son client qui la contresigne. Cette lettre, rédigée conformément à un modèle-type élaboré par l’association à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère, précise notamment :
1°L’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ;
2° Les objectifs du client en matière d’investissements ;
3° La nature de la prestation ;
4° La durée de la prestation ;
5° Les modalités d’information ;
6° Les modalités de calcul des honoraires correspondant à la prestation de conseil, en mentionnant s’il y a lieu, l’existence d’un lien commercial avec les établissements promoteurs mentionnés au 4° de l’article 335-3.
Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent. Dans le cas d’une prestation de conseil d’une durée supérieure à douze mois, le conseiller en investissements financiers fournit au moins un rapport annuel, précisant l’état d’avancement de la prestation et, le cas échéant, les recommandations mentionnées à l’alinéa précédent.
Article 335- 6
Il doit se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d’intérêts pouvant porter atteintes aux intérêts de son client.
Article 335-7
Le conseiller en investissements financiers s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui les informations relatives au client qu’il détient du fait de ses fonctions.
Article 335-8
Le conseiller en investissements financiers doit, en permanence, disposer de moyens et procédures adaptés à l’exercice de son activité, et notamment : 1° De moyens techniques suffisants ; 2° D’outils d’archivage sécurisés.
Article 335-9
Dès lors que le conseiller en investissements financiers emploie plusieurs personnes dédiées à l’exercice de son activité, il se dote d’une organisation et de procédures écrites lui permettant d’exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
Article 335-10
Le conseiller en investissements financiers doit faire preuve d’une vigilance constante et se doter d’une organisation et de procédures internes propres à assurer le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour son application. Dès lors que le conseiller en investissements financiers emploie plusieurs personnes dédiées à l’exercice de son activité, il adopte des règles écrites internes décrivant ces procédures et les diligences à accomplir notamment pour : 1° Identifier et vérifier l’identité de l’investisseur et du bénéficiaire effectif avant l’établissement de la relation contractuelle ; 2° Examiner toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ; – 3 – 3° Effectuer les déclarations de soupçon auprès de l’autorité instituée à l’article L. 642-40 du code monétaire et financier, de sommes ou d’opérations suspectées d’être d’origine illicite ; 4° Conserver une trace écrite des mesures de vigilance mises en oeuvre.
Article 335-11
Le conseiller en investissements financiers désigne une personne chargée de veiller au respect des exigences législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment. Cette personne est notamment en charge des fonctions mentionnées aux articles 2 et 5 du décret n° 91-160 du 13 février 1991.
Article 335-12
Le conseiller en investissements financiers doit se doter de procédures de recrutement de son personnel lui permettant de respecter les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour son application. Il doit assurer à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, et le financement du terrorisme notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection ainsi que sur les procédures et modalités de mise en oeuvre mentionnées à l’article 335-10. Il sensibilise les personnes agissant pour son compte aux mesures à mettre en oeuvre pour assurer le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour son application. SECTION 3 – AGREMENT DES ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES SOUS SECTION 1 : CONDITIONS D’AGREMENT
Article 335-13
L’association a son siège social en France et son objet principal est la représentation collective et la défense des droits et intérêts des conseillers en investissements financiers.
Article 335-14
Les représentants légaux de l’association doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience adaptée à leurs fonctions.
Article 335-15
L’association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles 335-3 à 335-12 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l’article 335-16. Ce code fait l’objet d’une approbation en qualité de règles professionnelles par l’AMF.
Article 335-16
L’association détermine des procédures écrites d’admission et de sanction de ses membres. L’association détermine également des procédures écrites portant sur le contrôle du respect par ses membres des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques. – 4 –
Article 335-17
L’association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice et à la permanence de sa mission. Les moyens matériels consistent notamment en : 1° Un outil informatique permettant la mise à jour et la transmission à l’AMF de la liste des conseillers en investissements financiers adhérents ; 2° Un archivage permettant d’assurer la conservation des documents , en particulier des rapports de contrôle pendant cinq ans.
Article 335-18
L’association assure l’actualisation des connaissances de ses adhérents par la sélection ou l’organisation de formations.
Article 335-19
L’association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier. SOUS SECTION 2 : PROCEDURES D’AGREMENT
Article 335-20
L’agrément d’une association représentative au sens de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt, auprès de l’AMF, d’un dossier comprenant :
1° Les statuts de l’association ;
2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
3° Un budget prévisionnel de l’association sur trois ans ;
5° La lettre de mission type élaborée à l’attention des adhérents ;
6° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent règlement.
Article 335 -21
Pour délivrer l’agrément à une association, l’AMF apprécie au vu des éléments du dossier d’agrément, si l’association remplit les conditions mentionnées aux articles 335-13 à 335-19. Elle peut demander à la requérante tous éléments d’information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision. SOUS SECTION 3 : INFORMATION DE L’AMF
Article 335-22
L’association communique à l’AMF, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, une copie du bilan et du compte de résultat, du rapport d’activité décrivant notamment les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.
Article 335-23
L’association informe aussitôt l’AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d’agrément initial, concernant notamment la direction, l’organisation et le contrôle. L’AMF fait connaître à l’association les conséquences éventuelles sur l’agrément. Toute modification du code de bonne conduite est soumise à l’approbation préalable de l’AMF. – 5 –
Article 335-24
L’association informe aussitôt l’AMF des sanctions prononcées à l’encontre de l’un de ses adhérents et tient à sa disposition les rapports de contrôles effectués. SOUS SECTION 4 : MISE A JOUR ET ALIMENTATION DU FICHIER DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
Article 335-25
L’association prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre à l’AMF la liste de ses adhérents conseillers en investissements financiers. Elle assure la bonne exécution des obligations mentionnées dans le cahier des charges informatique établi par l’AMF et relatif aux modalités de transmission de la liste à jour des conseillers en investissements financiers et de sa mise à jour.
Article 335-26
L’association effectue au nom et pour le compte de ses adhérents l’enregistrement de leurs démarcheurs conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code monétaire et financier et du cahier des charges informatique élaboré par la Banque de France. SOUS SECTION 4 : RETRAIT D’AGREMENT
Article 335-27
L’AMF peut retirer l’agrément de l’association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l’association n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu’elle n’exerce plus son activité depuis au moins trois mois.
Article 335-28
Lorsqu’elle envisage de retirer l’agrément, l’AMF en informe l’association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. L’association dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Article 335-29
Lorsque l’AMF décide de retirer l’agrément, sa décision est notifiée à l’association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’AMF informe le public du retrait d’agrément par insertion dans les journaux ou publications qu’elle désigne. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du retrait d’agrément. Pendant ce délai, l’association est placée sous le contrôle d’un mandataire désigné par l’AMF. Elle doit informer ses adhérents de son retrait d’agrément. Le mandataire est tenu au secret professionnel.
Article 335-30
Lorsqu’une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l’AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l’exercice de leur profession.
Pouvoir de contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers et contribution à la charge des conseillers en investissements financiers.
I- Afin d’assurer l’exécution de sa mission, l’Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu’ils sont offerts au public et sur des instruments financiers et actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Ne sont pas soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers les marchés d’instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l’article L. 214-4 , ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
II. L’Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
2° Les personnes autorisées à exercer l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers mentionnées à l’article L. 542-1;
4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services d’investissement;
17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers agréées mentionnées à l’article L. 541-4 .
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l’article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°,8°,10°,11° et 16° ci-dessus, pour lesquelles l’Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s’exerce sous réserve des compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l’article L. 141-4 .
L’Autorité des marchés financiers est également chargée d’assurer le respect, par les prestataires de services d’investissement mentionnés à l’article L. 532-18-1 , des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2 , L. 532-19 et L. 532-21-1 .
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – art. 128 (V)
I. Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
1° A l’occasion de la publication par l’Autorité des marchés financiers d’une déclaration faite par une personne agissant seule ou de concert en application des articles L. 233-7 ou L. 233-11 du code de commerce, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
2° A l’occasion de l’examen de l’obligation de dépôt d’une offre publique, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 4 000 euros. Il est exigible le jour de la décision de l’Autorité des marchés financiers ;
3° A l’occasion du contrôle du document de base soumis par une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en application de l’article L. 621-18, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
4° A l’occasion d’une autorisation de commercialisation en France d’un organisme de placements collectifs soumis à la législation d’un Etat étranger ou d’un compartiment d’un tel organisme, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 4 000 euros. Il est exigible le jour du dépôt de la demande d’autorisation la première année et le 30 avril les années suivantes ;
5° A l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur un programme d’émission de titres de créances à l’enregistrement préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8 ou portant sur des instruments financiers à terme mentionnés au II de l’article L. 211-1, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 2 000 euros. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
6° A l’occasion de l’émission de chaque tranche de warrants sur le fondement d’un document d’information soumis au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8, le droit dû est fixé à 150 euros par tranche. Il est exigible le jour de l’émission ;
7° A l’occasion du dépôt auprès de l’Autorité des marchés financiers d’un document d’information ou d’un projet de contrat type relatif à un projet de placement en biens divers régi par les articles L. 550-1 à L. 550-5, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 8 000 euros. Il est exigible le jour dudit dépôt.
II. Il est institué une contribution due par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
1° A l’occasion d’une procédure d’offre publique d’acquisition, d’offre publique de retrait ou de garantie de cours, la contribution est la somme, d’une part, d’un droit fixé à 10 000 euros et, d’autre part, d’un montant égal à la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés, multipliée par un taux, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 0,30 pour mille lorsque l’opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 pour mille dans les autres cas.
Cette contribution est exigible de tout initiateur d’une offre, quel qu’en soit le résultat, le jour de la publication des résultats de l’opération ;
2° A l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8, cette contribution est assise sur la valeur des instruments financiers lors de l’opération. Son taux, fixé par décret, ne peut être supérieur à 0,20 pour mille lorsque l’opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital et à 0,05 pour mille lorsque l’opération est réalisée sur des titres de créance.
La même contribution est due en cas de rachat de titres dans le cadre du programme de rachat que l’émetteur met en oeuvre.
Cette contribution est exigible le jour de la clôture de l’opération ou, dans le cas d’un rachat de titres, le jour de la publication du résultat de l’opération. Son montant ne peut être inférieur à 1 000 euros lorsque l’opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, et ne peut être supérieur à 5 000 euros dans les autres cas ;
3° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 8° du II de l’article L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :
a) Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant par service d’investissement pour lequel elles sont agréées autre que le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1, et par service connexe pour lequel elles sont habilitées fixé par décret et supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Ce montant est multiplié par deux si les fonds propres de la personne concernée sont supérieurs à 45 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 75 millions d’euros, par trois s’ils sont supérieurs à 75 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 150 millions d’euros, par quatre s’ils sont supérieurs à 150 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 750 millions d’euros, par six s’ils sont supérieurs à 750 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 1,5 milliard d’euros et par huit s’ils sont supérieurs à 1,5 milliard d’euros ; la contribution due par l’ensemble des personnes relevant d’un même groupe ou par l’ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l’article L. 511-30 et par cet organe ne peut excéder un montant fixé par décret et supérieur à 250 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d’euros ;
b) Pour les personnes mentionnées au 4° du II de l’article L. 621-9, la contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros ;
c) Pour les personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l’article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant égal à leur produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent et déclaré au plus tard dans les trois mois suivant sa clôture, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut dépasser 0,9 % ;
d) Pour les prestataires de services d’investissement habilités à exercer le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1 ainsi que pour les personnes mentionnées aux 7° et 8° du II de l’article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant égal à l’encours des parts ou actions des organismes de placements collectifs et des entités d’investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0,015 pour mille sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros. Les encours sont calculés au 31 décembre de l’année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l’article L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. L’organisme qui tient le registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances transmet à l’Autorité des marchés financiers une liste arrêtée au 1er janvier de chaque exercice de ces personnes.
5° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 16° du II de l’article L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :
a) Le droit dû à l’enregistrement, exigible le jour du dépôt de la demande d’enregistrement, est fixé par décret, pour un montant supérieur à 7 500 € et inférieur ou égal à 20 000 € ;
b) Pour chaque année consécutive à l’année d’enregistrement, la contribution est fixée à un montant égal au produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,5 %, sans pouvoir être inférieure à 10 000 €. Elle est exigible à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice.
II bis. ― Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque année, due, à partir d’un seuil de capitalisation boursière d’un milliard d’euros apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition, par les émetteurs français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé de l’Espace économique européen et par les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché réglementé sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé. Le montant de cette contribution, compris entre 20 000 € et 300 000 €, est fixé en fonction de la capitalisation boursière moyenne de l’émetteur constatée le dernier jour de négociation des trois années précédentes ou, lorsque les titres de capital de l’émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moins de trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de négociation de l’année précédente. Les tranches du barème progressif de cette contribution, au nombre de cinq, ainsi que les montants correspondants sont fixés par décret. II ter. ― Il est institué une contribution annuelle due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités au 1er janvier à exercer le service d’investissement mentionné au 3 de l’article L. 321-1. Le redevable de la contribution est le prestataire de services d’investissement qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service d’investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant du produit net bancaire au titre du dernier exercice comptable est le plus élevé. Cette contribution n’est pas due par les prestataires de services d’investissement compris dans le périmètre consolidé d’une société ayant son siège hors de France.
L’assiette de cette contribution est la fraction excédant un montant de 12 milliards d’euros de l’assiette mentionnée au A du II de l’article L. 612-20. Son taux, fixé par décret, est compris entre 0,06 pour mille et 0,14 pour mille. Cette contribution est liquidée au vu des exigences en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V du même article L. 612-20. L’Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel à l’Autorité des marchés financiers avant le 30 avril. L’Autorité des marchés financiers communique avant le 31 mai aux personnes assujetties le montant de la contribution due. Les personnes assujetties acquittent le paiement correspondant au plus tard le 31 juillet de chaque année. Les contestations du montant des exigences en fonds propres sur lequel cette contribution est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20. Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à cette contribution, elle communique à l’Autorité des marchés financiers l’appel à contribution rectificatif accompagné de l’avis de réception par la personne assujettie. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de la contribution qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de contribution est acquitté auprès de l’Autorité des marchés financiers, dans les deux mois de son exigibilité. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser à l’Autorité des marchés financiers, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier.
III. Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège de l’Autorité des marchés financiers.
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 1 JORF 2 août 2003 Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 7 (V) JORF 2 août 2003
Les droits et contributions mentionnés à l’article L. 621-5-3 sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’Etat. Les contestations relatives à ces droits et contributions sont portées devant le tribunal administratif.
Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l’avis de paiement. Le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date de réception de l’avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.
Lorsqu’un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution et de sa mise en recouvrement, le montant de la contribution est majoré de 10 %.
La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandé d’avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.
Les majorations prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu’il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
Les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers habilités dans les conditions prévues à l’article L. 621-9-1 contrôlent les déclarations. A cette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l’Autorité des marchés financiers
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 621-5-3, Vu l’avis de l’Autorité des marchés financiers en date du 16 décembre 2003, Décrète :
Le droit fixe dû au titre du I de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à : a) 750 EUR pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ; b) 3 200 EUR à l’occasion de l’examen de l’obligation de dépôt d’une offre publique mentionnée au 2° ; c) 1 000 EUR pour tout dépôt d’un document de référence ou d’un document de base mentionné au 3° ; d) 1 000 EUR pour toute autorisation d’un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d’un compartiment d’un tel organisme, soumis à la législation d’un Etat étranger ; e) 1 500 EUR par dépôt d’un document d’information sur un programme d’émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ; f) 150 EUR par tranche d’émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ; g) 8 000 EUR par dépôt d’un document d’information ou d’un projet de contrat type mentionné au 7°.
Le taux des contributions dues au titre du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé : 1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0,20 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l’opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 pour mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s’ajoute à une contribution fixe de 10 000 EUR par opération ; – 2 – 2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0,15 pour mille de la valeur des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l’opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 EUR, et à 0,05 pour mille dans la limite d’une assiette de 100 millions d’euros lorsque l’opération est réalisée sur des titres de créance.
Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 9° du II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier : 1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixée à 2 400 EUR ; 2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à 600 EUR ; 3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à 0,3 % ; 4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à 0,008 pour mille ; il s’applique à l’actif net des organismes de placement collectif ou du portefeuille géré, sans retraitement d’éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l’année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ; 5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à 600 EUR.
Les contributions mentionnées aux 1°, 2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu’au 4° du II de l’article L. 621-5-3 font l’objet d’un avis de paiement établi par l’Autorité des marchés financiers. Pour les personnes mentionnées au d du 3° du II du même article, la déclaration annuelle adressée à l’Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution. Dans les mêmes conditions, la contribution annuelle prévue au 4° du I de l’article L. 621-5-3 est acquittée chaque année suivant le dépôt de la demande d’autorisation de commercialisation en France.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004. Les dispositions du 4° du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005. – 3 –
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 décembre 2003. Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis Mer
La compétence juridique à titre accessoire
Modifié par Loi n°97-308 du 7 avril 1997 – art. 1 JORF 8 avril 1997
NOTA: L’entrée en application des modifications introduites par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 est subordonnée à des textes d’application à paraître avant le 9 avril 1998.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 – art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 – art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.
Arrêtés du 19 décembre 2000 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 54 dans sa rédaction issue de la loi no 97-308 du 7 avril 1997 ; Vu le décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l’article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu l’arrêté du 20 mars 1998 portant nomination à la commission instituée par l’article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu l’avis de la commission en date du 8 juin 2000, Arrête :
Art. 1er. – L’agrément prévu par l’article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil en systèmes informatiques » (code NAF 72.1Z), « réalisation de logiciels » (72.2Z), « traitement de données » (72.3Z), « activités de banque de données » (72.4Z) et « études de marché et sondages » (code NAF 74.1E), à la condition que ces personnes : 1o Bénéficient de la qualification accordée par l’Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ; 2o Et, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit : – soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d’études approfondies ou d’études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) de droit ; – soit justifient d’une expérience professionnelle d’une durée de dix ans au moins, cette durée étant ramenée à sept ans dans le cas des personnes titulaires d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d’un diplôme de capacité en droit ou d’un diplôme d’études universitaires générales (DEUG) de droit ou d’un diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d’un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi d’orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Art. 2. – La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000. Pour la ministre et par délégation : La directrice des affaires civiles et du sceau, D. Raingeard de La Blétière