Source: https://ccss.public.lu/fr/independants/commencer-arreter-activite/affilier.html
Timestamp: 2020-08-14 20:11:13+00:00
Document Index: 263386947

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 85', 'art. 170', 'art. 4', 'art. 179', 'art. 244', 'art. 5', 'art. 88', 'art. 180', 'art. 4', 'art. 179']

S'affilier — CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) // Luxembourg
Toute personne travaillant pour son propre compte doit déclarer son activité dans un délai de 8 jours au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
En principe, tout travailleur indépendant affilié est couvert contre les risques suivants :
Il peut par ailleurs adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs (MDE) pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie.
Une confirmation est envoyée automatiquement au travailleur indépendant lors de l’enregistrement de sa déclaration d’entrée.
Sont à affilier en tant que travailleurs indépendants en nom propre :
les personnes qui exercent, pour leur propre compte, une activité professionnelle du ressort :
les travailleurs intellectuels indépendants dont les activités se distinguent en :
professions libérales soumises à autorisation d’établissement (e.a. architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques),
professions libérales soumises à d’autres lois (e.a. médecins, dentistes, vétérinaires, avocats, réviseurs, pharmaciens) et
autres professions non soumises à autorisation (e.a. artistes, professeurs de langues, courtier en assurances, entraîneurs sportifs, membres d’un conseil d’administration touchant des tantièmes, …).
Sont aussi à affilier comme indépendants les gérants de sociétés commerciales, artisanales, agricoles ou à caractère intellectuel qui sont détenteurs de l’autorisation d’établissement s’ils :
détiennent plus de 25 % des parts sociales dans le cas d'une société en nom collectif (S.e.n.c.), d'une société en commandite simple (S.e.c.s.) ou d'une société à responsabilité limitée (S.à r.l.)
sont membres du conseil d'administration et délégués à la gestion journalière dans le cas d'une société anonyme (S.A.), d'une société en commandite par actions (S.e.c.a.) ou d'une société coopérative.
La personne physique qui souhaite exercer une activité indépendante nécessitant une autorisation d’établissement doit être en possession de son autorisation avant le début de son activité professionnelle indépendante.
Le travailleur indépendant doit s’affilier à la sécurité sociale en adressant une déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). S'il a besoin d’une autorisation d'établissement pour l’exercice de son activité, l’affiliation ne sera effectuée qu’après l’émission de l’autorisation d’établissement en question.
Pour les personnes qui exercent leur activité indépendante en nom personnel, l’autorisation d’établissement, fournie par le Ministère de l’économie, est délivrée directement au CCSS après émission et doit être récupérée en personne auprès de nos guichets. Tout titulaire qui retire son autorisation d’établissement doit procéder en même temps à son affiliation auprès de la sécurité sociale.
Pour les personnes morales, le Ministère de l’économie fait parvenir l’autorisation d’établissement directement à la société. Aux fins d’affiliation, l’indépendant qui exerce son activité dans le cadre d’une société doit suivre les formalités d’affiliation prévues pour les salariés du secteur privé. Les personnes assimilées aux travailleurs indépendants (associé-gérant détenant plus de 25 % des parts sociales ou administrateur-gérant) doivent s'affilier en utilisant le formulaire de déclaration d'entrée pour salarié et non le formulaire destiné aux indépendants.
Un changement au niveau de la gérance ou de l’administration d’une société peut entraîner le changement de statut de l’indépendant. Ainsi, toute émission ou annulation d’une autorisation d’établissement ainsi que tout changement au niveau des statuts de la société doivent immédiatement être communiqués au CCSS.
Le CCSS envoie une confirmation de l'affiliation à l’indépendant aux fins de vérification des données.
Si un indépendant se fait aider dans l’exercice de son activité par son conjoint ou son partenaire légal, dans une mesure telle que cette activité puisse être considérée comme l’activité principale du conjoint ou du partenaire, celui-ci doit être affilié comme conjoint aidant, à moins de demander explicitement une dispense d’affiliation.
Par contre, le conjoint ou le partenaire d’un dirigeant de société indépendant doit être affilié comme salarié de la société en question.
Une personne peut à la fois exercer une activité salariée et une activité indépendante, cette dernière est alors considérée comme une activité accessoire. Dans ce cas, les cotisations sociales de l’activité accessoire sont calculées sur base de son revenu réel en tant qu’indépendant, mais au moins sur base du tiers du salaire social minimum.
Si l’indépendant exerce son activité de façon non habituelle et pour une durée prévisible à l’avance inférieure à 3 mois par année de calendrier, il peut demander à être dispensé du paiement des cotisations pour les risques maladie-maternité et pension. A souligner qu’en cas de dispense, l’indépendant n’est pas couvert pour ces risques. Le paiement des cotisations au titre de l’assurance accident reste toutefois obligatoire.
Afin d'être considérée comme activité occasionnelle, cette activité doit être la seule activité professionnelle exercée par l’intéressé.
Réduction des cotisations pour l’assurance pension
Si l’indépendant retire un revenu professionnel inférieur au salaire social minimum, il peut demander une réduction des cotisations pour l’assurance pension. Il devra au moins cotiser sur base du tiers du salaire social minimum. A souligner qu’en cas de demande de réduction, c’est la base cotisable réduite qui sera reprise dans la carrière d’assurance pension pour la période en question.
Une demande de réduction des cotisations doit être demandée dès le début de l’affiliation ou bien pour un exercice entier, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.
Revenu insignifiant
Si l’indépendant retire un revenu professionnel inférieur au tiers du salaire social minimum, il peut, sur demande, être dispensé d’affiliation pour tous les risques.
A souligner qu’une personne dispensée n’est couverte contre aucun risque.
Activité accessoire dans le domaine culturel ou sportif
Si une personne exerce une activité accessoire indépendante dans le domaine culturel ou sportif auprès d'une a.s.b.l., elle peut, sur demande, être dispensée d’affiliation pour les risques maladie et pension. Elle doit pour cela remplir deux conditions :
exercer cette activité à côté de son activité professionnelle comme salarié ;
en retirer un revenu inférieur à deux tiers du salaire social minimum par an (prorata sur la durée de l’activité).
A souligner qu’une personne dispensée du paiement d’un risque n’est pas couverte contre ce risque.
Complémentairement à l’affiliation obligatoire, le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs (MDE) pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie.
Le cas échéant, cette adhésion s’étend automatiquement au conjoint aidant.
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Déclaration d'entrée pour travailleurs indépendants (Pdf - 68 Ko)
Instructions concernant la déclaration d'entrée pour travailleurs indépendants (Pdf - 32 Ko)
Anmeldung für Selbständige (Pdf - 98 Ko)
Anweisungen zur Anmeldung für Selbständige (Pdf - 31 Ko)
art.1, pt. 4 CSS assurance maladie
art. 85, pt. 7 CSS assurance accident
art. 170, al. 1 CSS assurance pension
art. 4, al. 1 CSS activité occasionnelle
art. 179, al. 1 CSS activité occasionnelle
art. 244, al. 1 CSS réduction cotisations assurance pension
art. 5, al. 2 CSS dispense
art. 88, al. 2 CSS dispense
art. 180, al. 2 CSS dispense
art. 4, al. 4 CSS activité accessoire dans le domaine culturel ou sportif
art. 179, al. 2 CSS activité accessoire dans le domaine culturel ou sportif