Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/romania2000.html
Timestamp: 2014-07-30 03:00:23+00:00
Document Index: 229570328

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 20"]

Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Roumanie, U.N. Doc. A/55/38,paras.278-322 (2000).
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Vingt-troisième session
12-30 juin 2000
278.	Le Comité a été saisi des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Roumanie présentés sous forme de document unique (CEDAW/C/ROM/4-5), à ses 481e et 482e séances, le 23 juin 2000 (voir CEDAW/C/SR.481 et 482).
Présentation par l'État partie
279.	Dans sa présentation du rapport, la représentante de la Roumanie a informé le Comité que son gouvernement adhérait à tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qu'il se conformait à leurs exigences en ce qui concerne les rapports et qu'il avait retiré sa réserve concernant l'article 29 de la Convention ratifiée en 1981. Des mesures particulières d'ordre législatif et institutionnel avaient été prises en faveur de la promotion des droits fondamentaux des femmes et de l'égalité des chances entre hommes et femmes, à la suite de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Elle a aussi noté que si la transformation démocratique de la Roumanie depuis 1989 avait eu des aspects positifs, les coûts sociaux et économiques de cette transformation avaient entraîné des difficultés pour l'application de la Convention.
280.	La représentante de la Roumanie a informé le Comité que des efforts étaient faits pour harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux, et que la Constitution et les lois applicables en Roumanie comportaient des dispositions garantissant aux hommes et aux femmes des droits égaux, qu'il s'agisse notamment du mariage, de la vie sociale et de l'emploi, et qu'elles prévoyaient des congés de paternité. Des modifications au Code criminel visant à pénaliser la violence au foyer étaient aussi en préparation.
281.	La représentante de la Roumanie a informé le Comité que des structures institutionnelles avaient été mises en place pour assurer la promotion des politiques en faveur des femmes dans des domaines comme l'emploi, les droits de l'homme, l'état social, la famille, la violence au foyer, l'égalité entre les sexes et l'intégration d'une perspective sexospécifique. Elle a noté qu'il était encore nécessaire d'améliorer la coordination entre toutes les autorités publiques responsables des questions relatives aux femmes afin d'assurer l'égalité des chances; elle a aussi noté la création d'un Bureau du médiateur et d'un ombudsman chargé notamment du respect des droit de l'homme.
282.	La représentante a informé le Comité que, malgré un fort pourcentage de femmes parmi les membres du parti, celles-ci n'avaient pas encore une représentation égale aux échelons supérieurs de prise de décisions politiques. Elle a souligné que les membres du Parlement ne comptaient que 5,3 % de femmes et qu'un projet de loi concernant l'égalité de participation des femmes dans les échelons supérieurs des partis politiques avait été rejeté par le Parlement; et que l'adoption de mesures en faveur de la participation politique des femmes s'imposait.
283.	La représentante de la Roumanie a informé le Comité que la violence au foyer était un sujet d'inquiétude particulière et que, même en l'absence de dispositions dans la loi sur cette question, de telles infractions étaient visées par plusieurs articles du Code criminel et par la loi 61/1991. Les autres mesures destinées à lutter contre la violence au foyer comprenaient la création de centres de conseils et d'orientation pour les familles et d'aide aux victimes ainsi qu'une étude sur la violence au foyer. D'autres mesures comprendront des études sur les causes et les conséquences de la violence à l'encontre des femmes, sur les améliorations à apporter à la loi pour y inclure des sanctions pénales, civiles et administratives contre la violence au foyer et pour assurer la protection des victimes, des programmes de formation pour les policiers et les avocats ainsi qu'un appui à la société civile pour prévenir la violence au foyer.
284.	La représentante de la Roumanie a appelé l'attention sur les problèmes de prostitution et de trafic international de femmes et de filles, soulignant que même en l'absence de dispositions spécifiques dans la loi sur le trafic des femmes, des projets de modification au Code criminel avaient été soumis au Parlement. La Roumanie coopérait aussi avec d'autres pays afin de combattre le problème du trafic de femmes et un centre régional pour prévenir et enrayer la criminalité transfrontière avait été établi à Bucarest.
285.	La représentante de la Roumanie a informé le Comité que beaucoup de femmes faisaient partie du système éducatif, soit comme étudiantes soit comme enseignantes, et elle a souligné que le taux d'inscription des femmes dans les établissements d'enseignement supérieur avait augmenté. Cependant, peu de femmes occupaient des postes de gestion et d'administration au sein du système éducatif et le taux d'analphabétisme chez les femmes était encore élevé : 4,6 % en 1997 (en comparaison de 5 % en 1992). Afin de sensibiliser la population aux questions d'égalité entre les sexes, la Roumanie avait incorporé des programmes de formation à la sexospécificité dans les programmes de diverses universités.
286.	La représentante de la Roumanie a informé le Comité que les réformes économiques en cours avaient eu des répercussions néfastes sur les femmes étant donné la hausse du taux de chômage et la diminution des prestations de la sécurité sociale. Entre 1998 et 1999, le taux de chômage chez les femmes avait augmenté de 10,5 % à 11,4 %, et, en avril 2000, il était de 11,2 %. Les principaux secteurs d'emploi pour les femmes, comme les soins de santé, l'aide sociale, l'éducation, l'agriculture et le commerce, étaient souvent moins bien rémunérés que les autres secteurs. Il y avait eu des améliorations dans le secteur privé, où travaillaient un nombre de plus en plus grand de femmes. Leur nombre avait augmenté dans des secteurs comme la finance, les banques et les services d'assurance, qui sont mieux rémunérés. La représentante de la Roumanie a indiqué qu'en 1999 les femmes n'occupaient que le tiers des postes supérieurs dans l'administration et les affaires et que le Ministère du travail et de la sécurité sociale avait pris des mesures pour améliorer les conditions d'emploi des femmes, notamment la promotion de l'égalité des chances, une aide aux femmes au chômage, leur réinsertion sur le marché du travail ainsi qu'une assistance pour permettre la diversification des activités économiques des femmes.
287.	La représentante de la Roumanie a informé le Comité que l'espérance de vie des femmes était plus élevée que celle des hommes et que les maladies cardiovasculaires et les cancers étaient les causes les plus fréquentes de décès chez les femmes. La mortalité maternelle avait baissé depuis la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse en 1989; cependant, le nombre de plus en plus grand d'avortements constituait un sujet d'inquiétude. Le Ministère de la santé avait établi un programme de planification familiale national en 1992 et il avait lancé une Stratégie nationale pour la promotion de la santé en matière de reproduction afin d'informer la population sur les méthodes contraceptives modernes et sur la sexualité sans risque. Depuis 1997, le système de soins de santé avait fait l'objet de réformes et un certain nombre de mesures destinées à protéger les mères et les enfants avaient été adoptées. En outre, une Commission nationale plurisectorielle contre le sida avait été créée afin de trouver des solutions aux problèmes liés au VIH et un plan d'action sur les droits des femmes en matière de santé et de santé en matière de reproduction devait être mis en oeuvre en collaboration avec les syndicats d'ouvriers. Un guide juridique sur la protection des travailleuses enceintes sur le lieu de travail avait aussi été élaboré.
288.	Afin de protéger les enfants, y compris les fillettes, la Roumanie avait adopté une stratégie valable pour la période 2000-2003, et déterminé à cet effet les principes généraux, les objectifs concrets et les activités à entreprendre pour la protection de l'enfance. La représentante de la Roumanie a aussi informé le Comité qu'un Organisme national pour la protection des droits de l'enfant avait été créé.
289.	La représentante de la Roumanie a aussi informé le Comité qu'il y avait un nombre de plus en plus grand d'organisations non gouvernementales en Roumanie, notamment des organisations de femmes, et a insisté sur l'importance de la collaboration entre son gouvernement et la société civile dans la promotion de l'avancement des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. En conclusion, la représentante a réaffirmé l'engagement de son gouvernement pour une mise en application intégrale de la Convention et elle a indiqué que son gouvernement avait été stimulé par les nouveaux projets en faveur de la promotion des femmes qui avaient été adoptés lors de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale tenue en juin 2000. Elle a aussi informé le Comité que la Roumanie avait commencé les démarches internes en vue de la signature et de la ratification du Protocole facultatif à la Convention.
Observations finales du Comité
290.	Le Comité exprime sa gratitude au Gouvernement roumain pour la présentation de ses quatrième et cinquième rapports périodiques en un document unique. Il remercie le Gouvernement pour les réponses écrites détaillées qu'il a fournies aux questions posées, notamment pour avoir présenté des données ventilées selon le sexe, ainsi que pour l'introduction orale du rapport qui ont apporté tous deux des renseignements supplémentaires sur l'état actuel de l'application de la Convention. Le Comité sait gré à l'État partie de la manière dont il a indiqué les secteurs qui exigeaient encore des améliorations.
291.	Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement avait envoyé une délégation de haut niveau, sous la responsabilité du Secrétariat d'État du Ministère du travail et de la sécurité sociale, qui comprenait des fonctionnaires de plusieurs ministères et des représentants d'organisations non gouvernementales. Le Comité se félicite du dialogue ouvert, franc et direct qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.
292.	Le Comité accueille avec satisfaction la déclaration du Gouvernement annonçant que les démarches internes en vue de la signature et de la ratification du Protocole facultatif à la Convention ont déjà commencé et attend avec intérêt que l'État partie ait terminé ces démarches.
293.	Le Comité se félicite des efforts entrepris par le Gouvernement, en particulier depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue en 1995, pour appliquer la Convention et harmoniser la législation ainsi que les politiques roumaines sur l'égalité entre les sexes et l'égalité des chances avec les dispositions de la Convention.
294.	Le Comité accueille avec satisfaction l'entrée en vigueur, en décembre 1999, de la loi sur le congé parental visant à renforcer le principe du partage des responsabilités au sein de la famille et de la société.
295.	Le Comité constate avec satisfaction les efforts de réforme en cours du cadre législatif roumain en vue d'éliminer les carences restantes du système législatif, les dispositions discriminatoires afin d'aboutir à l'égalité entre hommes et femmes. Il accueille avec satisfaction en particulier les mesures du Gouvernement en vue d'instaurer une loi sur l'égalité des chances entre hommes et femmes, ainsi que celles visant à introduire des amendements au Code pénal relatifs à la violence au foyer et au trafic des femmes.
296.	Le Comité accueille avec satisfaction la mise en place, en 1998, d'un office du médiateur avec les fonctions de médiateur dans le domaine des droits de l'homme et ayant compétence pour protéger les droits des femmes et des enfants, notamment au sein de la famille.
297.	Le Comité se félicite de l'esprit d'ouverture et de coopération du Gouvernement à l'égard du nombre toujours croissant d'organisations non gouvernementales et loue les efforts conjoints déployés par le Gouvernement et les acteurs de la société civile pour promouvoir la Convention.
Facteurs et difficultés ayant une incidence sur l'application de la Convention
298.	Le Comité note que les transformations politiques et économiques initiées en 1989 continuent d'être des obstacles majeurs à la pleine application de la Convention, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'emploi.
299.	Le Comité, tout en prenant acte des réformes et des plans existants, se déclare préoccupé par le rythme général des changements législatifs et politiques dans l'État partie depuis l'examen du troisième rapport périodique remontant à 1993.
300.	Le Comité exhorte le Gouvernement à reconnaître l'urgence de la nécessité de procéder aux changements de la législation et des politiques, d'accorder la plus haute priorité à l'adoption de la législation relative à l'égalité des chances, à la violence au foyer et au trafic des femmes. Il demande également au Gouvernement de faire de l'égalité des sexes une priorité, d'élaborer une politique générale intégrée pour faire appliquer la Convention et réaliser l'égalité entre hommes et femmes, et d'établir un calendrier pour le suivi et l'évaluation des progrès réalisés. Il invite le Gouvernement à examiner le caractère approprié et le financement des mécanismes nationaux en faveur de la promotion des femmes qui doivent orienter ces efforts, y compris la coordination au sein du Gouvernement et avec les organisations de la société civile, la sensibilisation et la mobilisation de l'opinion publique autour de mesures visant à instaurer l'égalité entre les sexes et à éliminer les stéréotypes.
301.	Le Comité s'inquiète de ce que la persistance des attitudes stéréotypées à propos du rôle des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société reflète la faible représentation des femmes dans la prise de décisions, et ce à tous les niveaux et dans tous les domaines.
302.	Le Comité invite le Gouvernement à intensifier ses actions pour combattre les attitudes stéréotypées. Il demande instamment au Gouvernement d'appliquer des mesures spéciales, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, en vue d'accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, y compris au Gouvernement et au Parlement. Il invite le Gouvernement à assigner la priorité à l'examen et à la révision du matériel pédagogique, des manuels et des programmes de cours, en particulier au niveau de l'enseignement primaire et secondaire. Le Comité est également préoccupé par la permanence de la représentation stéréotypée et sexiste des femmes dans les médias, et dans la publicité en particulier.
303.	Le Comité invite en outre le Gouvernement à encourager les médias à participer à l'effort sociétal visant à surmonter ces attitudes ainsi qu'à créer les opportunités de représenter les femmes sous une forme positive et non traditionnelle ainsi qu'à favoriser et à faciliter le recours à des mécanismes d'autorégulation au sein des médias afin de diminuer les représentations discriminatoires et stéréotypées des femmes.
304.	Le Comité, tout en exprimant sa satisfaction de constater que conformément à l'article 20 de la Constitution, la Convention est incorporée dans la législation nationale et qu'elle l'emporte sur cette dernière, se déclare préoccupé par l'ignorance dont fait preuve l'appareil judiciaire quant aux possibilités créées par l'article 20 d'appliquer la Convention lors de prises de décisions.
305.	Le Comité encourage le Gouvernement à veiller à ce que les programmes de cours dans les facultés de droit et dans les cours d'éducation permanente de droit incorporent la Convention et son application à l'échelle nationale. Il invite le Gouvernement à fournir des renseignements dans son prochain rapport au sujet des plaintes qui sont portées en s'appuyant sur la Convention, ainsi que sur tout jugement se référant à la Convention.
306.	Tout en notant que le Gouvernement est conscient de l'existence du problème, le Comité exprime sa préoccupation devant la montée de la violence à l'encontre des femmes. Il se déclare vivement préoccupé par l'absence de toute législation définissant comme crime la violence au foyer, y compris le viol marital, ainsi que par la reconnaissance du moyen de défense que constitue le soi-disant « mariage de réparation », prévu dans le Code criminel, qui élimine toute sanction à l'encontre du violeur si sa victime consent à l'épouser. Il est également préoccupé par l'absence de toute législation relative au harcèlement sexuel.
307.	Le Comité invite le Gouvernement à faire de la violence à l'encontre des femmes sous toutes ses formes – compte tenu de la recommandation générale 19 du Comité – un crime punissable de façon appropriée par la loi. En particulier, le Comité invite le Gouvernement à recueillir des statistiques ventilées selon l'âge, sur l'incidence et la nature de ce type de violence, y compris la violence au foyer. Il recommande de mettre en place la législation et les mesures appropriées donnant aux femmes victimes de violence au foyer les moyens immédiats de voies de recours et de protection. Il prie aussi le Gouvernement d'élargir sa campagne de tolérance zéro à l'égard de la violence à l'encontre des femmes afin de rendre cette violence socialement et moralement inacceptables. Il recommande également que des mesures soient prises pour assurer que les responsables de l'application des lois, les membres du système judiciaire et les agents de soins de santé soient conscients que la violence contre les femmes, y compris la violence au foyer, constituent une atteinte aux droits de l'homme des femmes au titre de la Convention et doivent faire l'objet de poursuites avec le sérieux et la rapidité qu'elles méritent.
308.	Le Comité, tout en appréciant les efforts entrepris par le Gouvernement pour combattre le trafic des femmes, note avec inquiétude l'expansion de ce dernier en Roumanie à la fois comme pays d'origine et de transit.
309.	Le Comité recommande que des mesures supplémentaires soient prises d'urgence par l'État partie aux fins de prévenir et d'éliminer le trafic des femmes, notamment en ancrant fermement ce crime dans la législation. Ces mesures devraient inclure une coopération transfrontière et une coopération internationale, spécialement avec les pays d'accueil, tant pour mettre fin au trafic des femmes que pour poursuivre en justice les trafiquants. Il recommande également à l'État partie de se centrer sur les causes de ce trafic grâce à des mesures d'allégement de la pauvreté et d'émancipation économique des femmes. En outre, il encourage le Gouvernement à assister les victimes au moyen de conseils et par une aide à leur réinsertion. Il recommande aussi au Gouvernement de prêter son attention à l'article 6 de la Convention dans le cadre du débat en cours sur l'approche législative de la prostitution.
310.	Le Comité exprime sa préoccupation devant le taux élevé de femmes analphabètes âgées de plus de 50 ans, devant les disparités extrêmes des taux d'analphabétisme entre populations urbaines et rurales, et devant le grand nombre de filles abandonnant leurs études, en particulier au niveau secondaire. Le Comité relève aussi avec préoccupation que si le nombre de femmes travaillant dans le secteur de l'éducation est élevé, le pourcentage d'entre elles occupant des postes administratifs ou de direction est faible.
311.	Le Comité recommande que des mesures soient prises pour accroître les taux d'alphabétisation des femmes plus âgées et pour réduire les écarts entre zones rurales et urbaines. Des efforts devraient être entrepris pour que l'enseignement, y compris l'éducation permanente et l'alphabétisation des adultes, soit orienté vers les femmes et comprenne une composante formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication afin de fournir aux femmes et aux jeunes filles les compétences qui sont requises dans une économie fondée sur le savoir.
312.	Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail, et spécialement par leur taux de chômage plus élevé, leur part en déclin au sein de la population économiquement active ainsi que par leur concentration dans des secteurs où les salaires sont bas. Le Comité exprime aussi sa préoccupation devant le pourcentage élevé de femmes non rémunérées qui travaillent comme aide familiale, en particulier dans les zones rurales.
313.	Le Comité recommande au Gouvernement d'instaurer des politiques relatives au marché du travail et à l'emploi en faveur des femmes qui travaillent en vue d'assurer qu'elles ne supportent pas un poids disproportionné de la transition vers l'économie de marché. Il recommande que des mesures d'urgence soient adoptées pour faciliter l'accès des femmes aux nouveaux secteurs de croissance de l'économie, notamment à la création d'entreprises, ainsi que pour assurer que leur couverture de soins de santé et de retraite soit protégée. Il encourage aussi le Gouvernement à veiller à ce que les femmes puissent pleinement bénéficier des nouveaux emplois créés par les investissements étrangers, tout en étant protégées contre toute discrimination. Il recommande au Gouvernement l'adoption, par priorité, d'une loi sur l'égalité des chances, applicable aussi au secteur privé, qui prévoie la création d'un bureau du médiateur chargé du respect de l'égalité des chances et habilité à recevoir des plaintes relatives à la violation de la loi sur l'égalité des chances et à enquêter sur les situations de discrimination que les femmes rencontreraient.
314.	Le Comité exprime sa préoccupation devant l'état de santé des femmes, en particulier dans le domaine de la santé en matière de reproduction. Tout en notant avec satisfaction une baisse récente des taux de mortalité maternelle et infanto-juvénile, ces indicateurs demeurent élevés en comparaison d'autres pays de la région. Le Comité est tout particulièrement préoccupé par le taux d'interruptions volontaires de grossesse ainsi que par le recours qui y est fait comme méthode de contraception. Le Comité note avec inquiétude la montée des taux d'infection du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles. Il est également préoccupé par l'état de l'environnement, y compris les accidents du travail et leur incidence sur la santé des femmes.
315.	Le Comité, tout en se félicitant du maintien par le Gouvernement de l'accès généralisé aux soins de santé gratuits, recommande que des efforts supplémentaires soient consentis en faveur de la santé en matière de reproduction. Il demande en particulier au Gouvernement d'améliorer la disponibilité, l'acceptabilité et l'emploi de méthodes contraceptives modernes en vue d'éviter le recours à l'avortement en tant que moyen de contraception. Il incite le Gouvernement à incorporer systématiquement des cours d'éducation sexuelle dans les écoles, y compris dans les écoles de formation professionnelle. Il invite instamment le Gouvernement à cibler sur les groupes à haut risque les stratégies de prévention du VIH/sida et les stratégies de prévention des maladies sexuellement transmissibles. Il encourage le Gouvernement à renforcer sa coopération avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales en vue d'améliorer l'état général de santé des femmes et des filles en Roumanie. Il prie aussi le Gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données statistiques détaillées sur la consommation de tabac, d'alcool et de drogues par les femmes.
316.	Le Comité se déclare inquiet face au nombre croissant de femmes âgées vivant dans le dénuement.
317.	Le Comité, tout en exprimant sa satisfaction de voir que les lois sur les pensions et l'assistance aux personnes âgées ont été promulguées, invite le Gouvernement à faire adopter sans délai le projet de code de la sécurité sociale qui incorporera un volet d'assistance sociale aux personnes ne recevant pas de pension, en général des femmes âgées dans le besoin.
318.	Le Comité est préoccupé par la différence de l'âge du mariage des garçons et des filles dans le Code de la famille, d'où il résulte que les mariages de fillettes peuvent être reconnus légalement contrairement à l'article 16 de la Convention. Le Comité exprime aussi sa crainte que, malgré la diminution du nombre des mariages et l'augmentation du nombre des cohabitations, les droits de la femme cohabitante ne soient pas protégés par le droit.
319.	Le Comité recommande que le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour conformer sa législation à la Convention tout en tenant compte de la recommandation générale 21 du Comité. Le Comité invite le Gouvernement à examiner de quelle manière les droits des femmes peuvent être protégés en cas de dissolution d'un partenariat domestique, notamment en ce qui concerne l'octroi d'une pension alimentaire et la garde des enfants.
320.	Le Comité encourage le Gouvernement à accepter l'amendement du paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention relatif au calendrier du Comité.
321.	Le Comité prie le Gouvernement de répondre dans son prochain rapport aux divers points soulevés dans les présentes conclusions. Il le prie en outre de fournir dans son prochain rapport une évaluation de l'incidence des mesures adoptées pour faire appliquer la Convention.
Le Comité demande que la Roumanie assure une large diffusion aux présentes conclusions en vue d'informer le peuple roumain, et en particulier les hommes politiques et les fonctionnaires du Gouvernement des mesures déjà prises pour assurer dans les faits l'égalité des femmes et les mesures supplémentaires requises à cet effet. Il demande aussi au Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier aux organisations de femmes et des droits de l'homme la Convention, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing ainsi que les conclusions de la vingt-troisième session spéciale de l'Assemblée générale : « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ». Page Principale || Traités || Recherche || Liens