Source: http://conflits.revues.org/1626?id=1626
Timestamp: 2013-05-23 02:24:35+00:00
Document Index: 109051305

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 432', 'art 432', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36']

Français English Dans cet entretien, Me William Bourdon, avocat de deux des Français ayant été détenus dans le camp de Guantanamo et désormais, depuis leur transfert en France en juillet 2004, mis en examen et écroués pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », s’exprime sur les évènements marquants et les décisions judiciaires qui ont marqué le « dossier Guantanamo » aussi bien en France qu’au niveau international. Il y retrace de manière détaillée les enjeux juridiques et politiques de la détention arbitraire dans le camp américain, en montrant comment elle s’est nourrie d’une suspension de certaines des dispositions fondamentales du droit international ainsi que d’un certain nombre de principes constitutifs du droit au procès équitable. Il y met ainsi en évidence l’érosion du principe de l’indépendance des juges qu’a entraîné le recours à l’argument de la lutte contre le terrorisme après le 11 septembre, tout en ne négligeant pas de souligner que des marges de manœuvre demeurent toutefois à la résistance des juges contre ces pratiques d’exception.
Mots-clés :camp, détention arbitraire, Entretien, Guantanamo, lutte anti-terroriste, sécurité intérieureHaut de page
Texte intégral en libre accès disponible depuis le 07 janvier 2010.
1Ce texte est né de la retranscription d’un entretien réalisé en février 2004 avec Me William Bourdon, avocat depuis 2002 avec Me Debray de Mourad Benchellali et de Nizar SASSI, deux des sept prisonniers français ayant été détenus à Camp Delta à Guantanamo Bay. Il a été réactualisé à la fin du mois de décembre 2004 par Me Bourdon lui-même. Il s’agit donc d’un véritable texte d’actualité qui illustre non seulement les enjeux juridiques, politiques et éthiques de la détention arbitraire dans le camp de Guantanamo, mais aussi ceux du sort judiciaire de quatre anciens détenus depuis leur rapatriement en France en juillet 2004. 2C&C - Pouvez-vous nous rappeler pourquoi l’obligation d’appliquer le statut de prisonnier de guerre aux prisonniers à Guantanamo Bay ne fait aucun doute malgré la position contraire du gouvernement américain ?
4C&C - Il y a eu beaucoup de débats en Grande-Bretagne sur les prisonniers à Guantanamo. Plusieurs raisons peuvent être évoquées pour expliquer cela : l’activisme des ONG britanniques, le fait qu’Amnesty International soit basé à Londres, la coalition militaire avec les Etats-Unis… Il n’en reste pas moins qu’il semble y avoir un paradoxe : les ONG britanniques ont poussé le gouvernement Blair à aller bien plus loin dans la critique des positions du gouvernement américain, gouvernement avec lequel il est pourtant fortement lié, que le gouvernement français au sein duquel il y a un quasi-silence sur la question de Guantanamo. Comment analysez-vous ce phénomène ? 5Il est vrai que les autorités britanniques sont à un niveau de protestation plus élevé que les autorités françaises. Il y a plusieurs raisons à cela. Tout d’abord, la société civile anglo-saxonne a une réactivité démocratique, pour des raisons culturelles et historiques, plus forte que la société civile française. Ensuite, dans un contexte de participation très fortement contestée à la guerre contre l’Irak, la pression des parlementaires britanniques a contraint le gouvernement Blair à faire des concessions en demandant des garanties à son allié américain sur la question des prisonniers britanniques à Guantanamo. Le rôle des parlementaires ne doit pas être sous-estimé. Nous avions demandé plusieurs fois, en vain, que les autorités françaises n’en fassent pas moins que les Britanniques sur cette question. Cela a même été la première démarche que nous avons entreprise. Nous avons également, dès le début, demandé des explications à l’ambassadeur des Etats-Unis en France, ainsi qu’une audience, là encore sans aucun résultat. Chacun sait qu’aux termes de négociations dont le contenu, pour l’instant, reste en partie opaque, il a fallu presque trois ans à compter de l’arrestation des Français par les forces américaines en Afghanistan et au Pakistan, pour que quatre d’entre eux, fin juillet 2004, soient remis par les autorités américaines aux autorités françaises.
6Au-delà, on ne peut que relever le décalage entre d’une part la capacité de mobilisation et/ou d’indignation dont savent faire preuve certains politiques français et quelques belles consciences devant certains évènements, et d’autre part leur silence assourdissant s’agissant de la situation des Français de Guantanamo. 7C&C - Est-ce que vous pensez que le fait de mobiliser l’opinion publique pourrait être un moyen de faire changer l’attitude des pouvoirs publics français concernant la question des prisonniers à Guantanamo ?
12Cette question de l’absence de statut juridique appliqué à ces prisonniers est au centre de la bataille menée par les avocats américains dans la Cour suprême et dans les différentes juridictions fédérales. Jusqu’à une date récente, ils avaient échoué mais une grande victoire essentielle a été obtenue quand la Cour Suprême des Etats-Unis le 28 juin 2004 a décidé de poser des limites au pouvoir de guerre du Président Georges Bush. Dorénavant, les prisonniers considérés comme des terroristes, ont le droit de saisir la justice américaine, ce qu’ils ont commencé à faire avec l’aide de nombreux avocats américains. Jusqu’à cette date, il y avait eu un certain nombre de décisions de justice validant les choix des « Docteur Folamour » du droit que sont les conseillers juridiques de Rumsfeld. La difficulté d’appliquer le droit interne américain tient à ce que ces conseillers n’ont bien évidemment pas choisi la base de Guantanamo par hasard. Elle a été choisie parce que c’est une zone de non-droit. Ainsi, un certain nombre de juges américains ont considéré qu’à Guantanamo la loi américaine (ainsi que toutes les garanties constitutionnelles qu’elle offre) ne trouvait pas application puisqu’il ne s’agit pas d’un territoire sous souveraineté américaine. La même raison a été invoquée quand les autorités américaines ont dit aux autorités françaises que la Conventions de Vienne sur les relations consulaires, qui prévoit des visites consulaires pour les étrangers arrêtés sur un territoire donné, ne trouvaient pas application10. En effet, là encore l’argument juridique consistait à dire qu’il ne s’agissait pas d’un territoire américain. Dans ce contexte, les grandes associations de défense des droits de l’homme ont engagé, avec des premiers succès, une bataille constitutionnelle, notamment avec le CCR. L’espoir est qu’une fois passée la paralysie post-traumatique du 11 septembre, les juges américains cesseront eux-mêmes d’être tétanisés et par conséquent reprendront le contrôle de leur mission, ce qu’ils ont commencé à faire avec l’arrêt rendu par la Cour Suprême le 28 juin 2004 qui censure l’attitude de l’administration américaine. 13C&C - On nous dit que la coopération franco-américaine marche très bien entre services de renseignement. Au contraire, la coopération judiciaire est quasi-inexistante. Il faut donc bien se poser des questions sur le rôle des juges. Alors que certains juges britanniques semblent très préoccupés par la situation des prisonniers à Guantanamo, les juges français de la section anti-terroriste ne semblent pas mécontents de ce qu’il y ait des prisonniers français à Guantanamo. Qu’en pensez-vous ?
1 Art. 5 de la Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949 : « s’il y a un doute sur l’appartenance à l’une des catégories énumérées à l’article 4 des personnes qui ont commis un acte de belligérance et qui sont tombées aux mains de l’ennemi, lesdites personnes bénéficieront de la protection de la présente convention en attendant que leur statut ait été déterminé par un tribunal compétent ». 2 En effet, l’article. 4 de la Convention (IV) de Genève affirme: « Sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, au pouvoir d’une Partie au conflit ou d’une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes ». 3 Voir la note 11, NDLR.
6 Cette plainte a été déposée sur le fondement de l’art. 432-4 du Code Pénal (une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions, et qui a ordonné ou accompli arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est passible de 7 années d’emprisonnement correctionnel) et de l’art 432-5 du Code Pénal ( vise le fait pour un agent public qui a eu connaissance d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée de s’abstenir d’y mettre un terme alors qu’il avait les moyens et le mandat de la faire). Cette plainte visait donc les administrations françaises afin de les inciter à prendre les dispositions nécessaires pour mettre un terme à l’emprisonnement illégal des prisonniers français à Guantanamo. 7 Cette décision a toutefois précisé que la France peut poursuivre des fonctionnaires publics pour crime de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre, y compris un chef d’Etat en exercice, dans le cadre de sa collaboration avec la Cour Pénale Internationale.
8 Cela est d’autant plus vrai qu’un arrêt de la CIJ du 14 février 2002 (« Arrêt Yerodia »), a priori défavorable à une compétence universelle, contredit pourtant le principe de l’immunité générale des agents publics: cet arrêt interdit à la Belgique de poursuivre l’exécution d’un mandat d’arrêt international qu’elle avait fait délivrer contre un ministre des Affaires Etrangères de Laurent Kabila pour crime contre l’humanité. L’arrêt affirme en effet qu’au vu du droit coutumier international les chefs d’Etat et les ministres des Affaires Etrangères bénéficient d’une immunité. Mais en même temps il contredit ainsi le principe de l’immunité générale des agents publics. 9 Le 4 janvier 2005, La Cour de Cassation cassera l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon et ordonnera l’ouverture d’une enquête pénale sur la détention de français à Guantanamo soupçonnée d’être illégale en droit français comme dans le droit international. 10 Selon cette Convention conclue à Vienne en 1963 : « Les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement » (art. 36.1).Haut de page
Didier BIGO et Christian Olsson, « Guantanamo. Sortir du silence, refuser l’impunité », Cultures & Conflits [En ligne], 56 | hiver 2004, mis en ligne le 07 janvier 2010, consulté le 23 mai 2013. URL : http://conflits.revues.org/1626 Haut de page
Editorial - Militaires et sécurité intérieure : l’Irlande du Nord comme métaphore [Texte intégral] Paru dans Cultures & Conflits, 56 | hiver 2004
Christian OLSSON est doctorant en sciences politiques (relations internationales) à l’institut d’Etudes politiques de Paris rattaché au CERI. Il travaille notamment sur les enjeux de reconstruction politique de sociétés (post-)conflictuelles dans les interventions militaires contemporaines (Kosovo, Afghanistan, Iraq)William BOURDON est avocat au Barreau de Paris. En tant qu’ancien secrétaire général de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), il est notamment spécialisé dans les questions relatives aux droits de l’Homme. Il est par ailleurs le fondateur de l’association Sherpa, réseau international de juristes constitué pour répondre aux formes d’impunité générées par la mondialisation. Il est l’avocat de deux des Français ayant été détenus dans le camp de Guantanamo. Articles du même auteur
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