Source: http://www.f2p.fr/cabinet-expert-comptable/784.html
Timestamp: 2020-02-23 12:13:10+00:00
Document Index: 20873732

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 44', 'art. 1463', 'art. 1383', 'art. 1466', 'art. 1383', 'art. 1586']

Exonérations d’impôts en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser (BUD)
Pour inciter les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel, de nouvelles zones aidées ont été instaurées les bassins urbains à dynamiser (BUD) qui répondent à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage(loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 , art. 17). Les BUD sont constitués par certaines communes se situant dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser , JO du 22).
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un BUD peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonérations d'impôts.
Si elles remplissent toutes les conditions exigées, les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de plein droit :
- d'une exonération d’IR ou d’IS totale les 2 premières années, puis dégressive les 3 années suivantes ( exonération de 75 % la 1re année, de 50 % la 2e et de 25 % la 3e, CGI, art. 44 sexdecies ) ; cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2018 ;
- d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes ( CGI, art. 1463 A ) ; cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019 ;
- d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes ( CGI, art. 1383 F, I ). Cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019.
De plus, les collectivités territoriales peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit :
- une exonération de 50 % de CFE pendant 7 ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes ( CGI, art. 1466 B ) ; cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019 ;
- une exonération de 50 % de TFPB pendant 7 ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes ( CGI, art. 1383 F, II ). Cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019.
Bon à savoir. Les PME implantées dans un BUD exonérées de CFE peuvent également bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions (CGI, art. 1586 ter et 1586 nonies) à compter des impositions établies pour 2019.
Source : BOFiP, actualité du 4 juillet 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20180704 ; BOI-IF-CFE-10-30-45 ; BOI-IF-TFB-10-160-70 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20180704