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Timestamp: 2018-11-14 00:46:35+00:00
Document Index: 170587820

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1131', 'art 1108', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Par exemple, dans un contrat de vente, la cause objective sera toujours la chose et le prix. Cause subjective : quel a été lélément déterminant du consentement en lespèce? On regarde la licéité de la cause sur le fondement de cette cause subjective. La cause de lobligation Elle sera toujours identique pour chaque type de contrat. Il faut donc se demander si cette cause existe. Dans tout contrat synallagmatique, la cause de lobligation est lexistence dune prestation et dune contre-prestation.
Par conséquent, la sanction nest dealing plus la nullité du contrat mais la résiliation et les indemnités. Néanmoins, il faut que cette indétermination ait engendré un préjudice de par labus dans la fixation du prix, pour quil y ait résiliation. Plusieurs arrêts de la cour de cassation ont confirmé cette jurisprudence sauf un arrêt de la 1ère du : larticle 1129 sapplique toujours à une indemnité de remboursement anticipé non déterminée ou non déterminable. Depuis, cette résistance a été abolie par la 1ère civ elle-même ( et ). Pour les contrats dentreprise, pour les contrats dont lobjet est une obligation de faire ou de ne pas faire, il ny a pas dobligation davoir un prix déterminé ou déterminable. En revanche, lorsque le prix est un élément déterminant du contrat par lapplication dun texte particulier qui érige le prix en condition du contrat, la convention sera remise en cause au titre de sa validité (contrat de vente, bail, prêt à intérêt, rente viagère, contrat. Ii / la cause Elle est régie par les art 1131 à 1133 du code civil. Cause : de lobligation : question de lexistence de la cause. On se livre à une appréciation objective de la cause du contrat : question de la licéité de la cause. On se livre à une appréciation subjective. Cause objective : on regarde si la cause de lobligation et le prix existent.
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24 septembre 2003 : la vente de choses contrefaites est hors commerce. 3 novembre 2004 : linvestiture politique est hors commerce. La sanction sera la nullité absolue. La détermination de lobjet monétaire jusquen 1995, on considérait que les sommes dargent qui constituaient le prix dun wallpaper contrat étaient soumises aux dispositions combinées des art 1108 et 1129 du code civil. Cela signifiait que si le prix, en toutes matières et en tout contrat, était soumis à larticle 1129, les parties devaient déterminer le prix dans le contrat. Tout contrat était nul lorsque : le prix nétait pas déterminé au jour de sa formation ou nétait pas déterminable par référence à des éléments extérieurs aux parties : nullité si le contrat se référait à des éléments futurs imprécis nécessitant un accord des parties,. Plène du 1er décembre 1995 : larticle 1129 nest pas applicable à la détermination du prix. Dans tout contrat, il faut mettre un prix déterminé ou déterminable (sans nouvel accord des parties ou sans référence à la seule volonté de lune des parties). Cependant, larticle 1129 traite de la validité de la convention.
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Pendant longtemps, on a dit que si on cédait la clientèle en elle-même, cétait pas possible mais par contre, la cession était possible si le cédant ne faisait que présenter le cessionnaire à la clientèle. Cela était un peu hypocrite car la frontière est mince entre les deux. Larrêt du 7 novembre 2000 revient sur ce principe : un médecin avait cédé sa clientèle avec une garantie dhonoraires. La cour de cassation pose un principe de validité de la cession, sous réserve quelle sauvegarde la liberté de choix du patient. : cession dune clientèle qui est en totalité dans une maison de retraite (réel choix du patient?). Il était indiqué dans la convention que le cessionnaire prenait le patient «à défaut de choix de sa part». La liberté de choix du patient était donc préservée. Par contre, dans un autre arrêt, compte tenu de la spécificité des soins et gpa de labsence à proximité dautres médecins de la même spécialité, le patient navait pas de liberté de choix (Cass.
Un arrêt de lAss. Plén du : au visa des art 6 (Ordre public) et 1128 du code civil, la cour de cassation confirme la prohibition des mères porteuses, même à titre gratuit. Larticle 16-7 du code civil confirme cette jurisprudence. Un arrêt de la 1ère civ du : un juge a examiné une demande dadoption plénière par une femme dun enfant abandonné à la naissance et reconnu par lhomme du couple dont la demanderesse fait partie. La cour de cassation a dit que le juge pouvait prendre doffice des mesures dinstruction afin de voir sil y avait dissimulation de mère porteuse et fraude à ladoption. La cession de clientèle civile, le prix de cession peut être remis en cause puisque la clientèle nest en rien obligée daller voir le cessionnaire. La cession porte sur le fait de présenter le cessionnaire. Cette cession est-elle ou non dans le commerce?
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La cause peut être analysée à partir du contrat lui-même : -Ex : vente de voiture, le vendeur à besoin d&apos;argent et l&apos;acquéreur à besoin d&apos;un plan véhicule cause immédiate prévue par le code civil (cause objective). Le vendeur vend son véhicule parce qu&apos;il veut en acheter une autre, l&apos;acquéreur parce qu&apos;il a besoin d&apos;un véhicule pour se rendre a son lieu de travail cause subjective. Le droit retient les 2 notions. I / Lobjet, il est régi par les articles 1126 à 1130 du code civil. La commercialité de lobjet, le corps humain.
Une femme ne peut ou ne veut porter un enfant et décide de recourir à une femme tiers à son couple pour quelle porte lenfant. La mère biologique abandonne lenfant à la naissance et la femme du donneur ladopte en adoption plénière. La jurisprudence va dabord sattaquer aux associations mettant en relation les mères porteuses et les couples en disant que leur objet est répréhensible et en les dissolvant (. Conseil d&apos;Etat, les cigognes ). Ensuite, un arrêt de la 1ère civ du 13 décembre event 1999 retient que lobjet de lassociation est de favoriser la conclusion et lexécution de conventions qui, fussent-elles verbales, portent tout à la fois sur la mise à disposition des demandeurs des fonctions reproductrices.
Enfin, les ec libres de chacune des années peuvent être éventuellement remplacés chacun par un projet tutoré. Télécharger cette page au format pdf organisation et contenu des enseignements de la licence géographie et aménagement modalités de controle des connaissances dans le respect des textes nationaux et des décisions des Conseils centraux de lUniversité, ainsi que dans le cadre collectivement défini par léquipe. Cette validation des ec repose sur le contrôle continu pour apprécier la progression de chacun : le contrôle continu associe des travaux faits à la maison (dossiers, exercices, fiches de lecture, comptes rendus de sortie, cartographie, analyse de documents, posters.) et faits en salle sous forme. Le nombre et la diversité des travaux demandés sont adaptés au niveau de chaque ec (L1 - l2 - l3 à la nature de lenseignement (théorique, méthodologique.) et à la thématique sur laquelle il porte. Télécharger la fiche compétences au format pdf fiche compétences de la licence géographie et aménagement.
Objet et cause, selon l article 1108 : 4 conditions pour que le contrat soit valable : 1). Le consentement des parties. 2) sa capacité de contracter. 3) Un objet qui forme la matière de l&apos;engagement. 4) Une cause licite dans l&apos;obligation., l&apos;objet touche au contenu de l&apos;accord, le code civil utilise 2 formules : on distingue : 1) l&apos;objet du contrat 2)L&apos;objet de l&apos;obligation. Dans les contrats synallagmatiques 2 objets car 2 obligations. Ex : vendeur lobjet du contrat est davoir la chose quil achète, cest son but, lacquéreur lobjet du contrat est la somme quil va recevoir., la cause est le pourquoi du contrat.
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La licence 3e année lannée l3 permet à létudiant soit de parfaire une connaissance généraliste en abordant des thématiques ou des méthodes quil navait pas encore assez explorées au cours des deux années précédentes, soit - plus souvent - de se spécialiser en choisissant des ec qui. Stage les stages ne sont pas obligatoires mais ils sont possibles en collectivité locale ou territoriale, en organisme public ou parapublic, en association ou ong, ainsi quen entreprise privée, sous réserve de lacceptation et lappréciation des responsables pédagogiques de la licence. Tout étudiant peut choisir de valider un ou plusieurs stages chaque année : en L1 dans le cadre de lEC de découverte en science evernote connexe ou de lEC libre et en L2 et L3 en remplacement du projet tutoré de lUE de Projet personnel et professionnel. En raison de leur caractère facultatif, il ny a pas de durée officielle pour ces stages et quelle que soit lUE de rattachement des stages, la valeur en crédits ects de chacun deux est. Projet tutoré deux projets tutorés, sont possibles en L2 (16 h 45) et en L3 (16 h 30) dans le cadre des ue de Projet personnel et professionnel. Ils sont facultatifs et ils peuvent être chacun remplacés par 1 stage ou par 1 ec de science connexe. Un troisième projet tutoré peut être choisi par tout étudiant en L1, en remplacement de lEC de découverte en science connexe pour un volume horaire de 35h45.
La licence 1re année le premier semestre de L1 est, à la fois celui de la découverte de la vie universitaire et celui de lentrée dans la discipline, la géographie, ainsi que de léclairage apporté par dautres sciences humaines et sociales (histoire, sociologie, science politique.). Lapproche universitaire de la géographie est en sensible décalage par rapport à ce que les années de primaire, de collège et de lycée montrent de notre discipline. Les ec de ce premier semestre donnent donc les bases de la vie universitaire (UE de culture générale) et du champ disciplinaire (UE de géographie générale avec des ec conceptuels et méthodologiques). 2 ec de découverte des mineures sont proposées (ec à choix permettant linitiation aux essay questions et méthodologies de laménagement et de lenvironnement, linitiation aux questions et méthodologies de la géographie sociale, ainsi que linitiation aux questions et méthodologies des diverses disciplines proposées pour les futures mineures. Le second semestre de L1 est celui de lacquisition des fondamentaux théoriques et pratiques sur les espaces géographiques, en tant que milieux et en tant que territoires. La licence 2e année le premier semestre de L2 est celui de lapprofondissement de ces fondamentaux par une ouverture aux problématiques du monde contemporain, des espaces et des milieux qui le constituent, des populations qui y sont confrontées, ainsi que par la pratique avancée. Le second semestre de L2 vise, à mi-parcours, à consolider et synthétiser les multiples initiations théoriques et pratiques (notamment par le travail de terrain) pour faire prendre conscience de lunité de la géographie dans les différents domaines et lieux auxquels elle sintéresse.
lenvironnement, laménagement, le développement local dans les quartiers urbains ou les zones rurales, la gestion des collectivités locales, le journalisme spécialisé, les actions dorganisations internationales. Lobtention de la licence permet également de passer les concours nationaux accessibles à ce niveau. Dans le cadre de la fonction publique territoriale, cette formation est recherchée dans les emplois relevant de la gestion des intercommunalités, de laménagement, de lenvironnement. Conditions dacces peuvent être admis en licence les étudiants titulaires : du baccalauréat dun titre admis en dispense du baccalauréat (daeu, capacité en droit, bt, bts.) dune validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (décret du ) : accès sans avoir le diplôme requis compte tenu. Pour connaître la procédure qui correspond à votre profil, connectez-vous au site internet de paris 8 à ladresse suivante : /infodevu organisation et contenu de lenseignement la majeure et les enseignements transversaux ou de Projet personnel et professionnel constituent à la fois le tronc commun. En L1 : 3 ue de majeure, soit 7 ec (tous obligatoires) et 2 ue de transversalités, soit 4 ec (dont 2 obligatoires et 2 à choix) En L2 : 2 ue de majeure, soit 6 ec (dont 3 obligatoires et 3 à choix) et. Les mineures sont construites sur des demi-mineures semestrielles et la possibilité est offerte à un étudiant qui a commencé avec une première mineure de se réorienter vers une autre parmi celles que nous proposons : Mineure interne Aménagement - environnement : 4 ec en L2 (tous. Dautres disciplines (agronomie, architecture, botanique, écologie, tourisme, géologie, pédologie, épidémiologie - santé publique, foresterie, journalisme, paysagisme, sciences du vivant etc.) non enseignées à paris 8 sont également acceptées pour la mineure externe, mais elles supposent soit une double inscription pour suivre en parallèle les enseignements.
Formation continue, quel que soit votre statut (salarié, demandeur demploi, professionnel libéral.) ce diplôme peut être suivi en formation continue. Conseils pour le financement, devis et suivi administratif auprès de la direction formation, par mail à ou sur, poursuites détudes et débouchés professionnels, masters 1re année de géographie, aménagement, environnement, développement, géopolitique, urbanisme, transports, tourisme. Master 1re année de préparation aux concours de professeur des écoles ou de professeur dhistoire-géographie meef. Autres Masters dans divers domaines : Sciences humaines evernote et sociales, Informatique ou multimédia, sciences de la terre et de la vie ( sous réserve de lacceptation par les équipes pédagogiques responsables desdites formations ). La licence proposée par le département de géographie de lUniversité paris 8 nest pas une licence professionnelle. Elle vise cependant à permettre aux étudiants dacquérir un bagage intellectuel (non seulement un savoir, mais une capacité danalyse et de réflexion) et pratique (compétences pour le recueil de données sur le terrain, traitement des données, conception et réalisation de documents écrits, cartographiques, audiovisuels. Géographie et demande sociale : si la formation de géographie débouche, dans certains cas, sur le «métier de géographe elle prépare bien davantage des spécialistes de géographie dans de très nombreux métiers. La demande sociale est considérable tant en France, en Europe ou dans les autres pays industrialisés que dans les pays émergents ou les pays en développement ; et tant dans la sphère des collectivités locales et territoriales ou dans celles des institutions publiques ou parapubliques que.
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Domaine : Sciences humaines et mattress sociales, mention : géographie et aménagement, responsable de la mention : Antoine da lage. Ufr de rattachement : erites (études, recherche et ingénierie en Territoires Environnements sociétés). D, salle 129 - tél : Fax . Courrier électronique : site Internet : /Geographie, objectifs de la formation et compétences visées. Par les champs scientifiques quelle aborde, ses méthodes, son rapport aux réalités locales de terrain et aux acteurs du milieu, ainsi que son approche fortement transdisciplinaire, la géographie universitaire est une des plus opportunes clés danalyse des bouleversements profonds du contexte socio-économique, environnemental, culturel. Suivre des études supérieures en géographie, cest acquérir des aptitudes à comprendre la terre, à connaître le monde dans ses composantes, au travers des rapports complexes qui existent entre les sociétés et les territoires, et entre ce qui est de lordre de la nature. Il sagit donc dapprendre à voir et comprendre les relations de toutes sortes qui construisent lespace géographique : celui de la mondialisation, celui que visitent les touristes et qui devient valeur marchande, celui dans lequel se déploient les entreprises, celui que certains veulent protéger sous forme. Notre licence propose une forte initiation conceptuelle générale et met laccent sur la formation aux travaux de terrain ainsi que sur le traitement et lanalyse des données. Cette formation pratique sarticule avec lapprentissage des principaux concepts de la géographie, leur insertion dans lhistoire des sciences humaines et sociales et dans les principaux champs de la recherche géographique actuelle ainsi quavec leur mise en perspective dans les domaines de l aménagement.
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Why not turn our habit -making tendencies into assets? So let&apos;s walk through the game&apos;s earliest secrets. Decades after the vietnam War, Agent Orange still stews in the roots of the vietnamese jungle, harming and haunting local inhabitants.
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