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Timestamp: 2018-10-22 13:11:41+00:00
Document Index: 210324120

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Fiche de synthèse sur Le Protocole de Montréal (mise à jour effectuée le 8 août 2005) - PDF
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1 INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID Organisation intergouvernementale pour le développement du froid INTERNATIONAL INSTITUTE OF REFRIGERATION Intergovernmental organization for the development of refrigeration 177, boulevard Malesherbes, F PARIS, France Tél. 33-(0) Fax 33-(0) Web: Fiche de synthèse sur Le Protocole de Montréal (mise à jour effectuée le 8 août 2005) Chronologie du Protocole de Montréal Le Protocole de Montréal, en date du 16 Septembre 1987, fait suite à la Convention de Vienne du 22 Mars 1985 par laquelle 189 pays se sont engagés à "prendre des mesures appropriées pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant ou susceptibles de résulter des activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone." Ce protocole a fait l objet de plusieurs amendements soumis à la ratification des différentes Parties à la Convention de Vienne. La chronologie des accords successifs est la suivante : Accord Date signature Date entrée en vigueur Convention de Vienne 22 mars septembre 1988 Protocole de Montréal 16 septembre janvier 1989 Amendement de Londres 29 juin août 1992 Amendement de Copenhague 25 novembre juin 1994 Amendement de Montréal 17 septembre novembre 1999 Amendement de Pékin 3 décembre février 2002 Source : PNUE Mesures prévues par le Protocole de Montréal et Amendements à celui-ci Les pays sont divisés par le Protocole en 2 catégories : pays en développement : visés par l article 5 du Protocole de Montréal : partie dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l annexe A du Protocole est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d entrée en vigueur du Protocole ou à toute autre date ultérieure jusqu au 1er Janvier Le niveau calculé s obtient en multipliant les quantités de substances consommées par la valeur de l ODP de ces substances (exemple : 1 tonne de HCFC 22 a un niveau calculé de 0,055t car l ODP du HCFC 22 est 0,055) Le niveau calculé s obtient en multipliant les quantités de substances consommées par la valeur de l ODP de ces substances (exemple : 1 tonne de HCFC-22 a un niveau calculé de 0,055 t car l ODP du HCFC 22 est 0,055). Voir la liste des pays de l'article 5 ci-dessous pays développés : visés par l article 2 du Protocole de Montréal Les mesures contenues dans le Protocole de Montréal et ses Amendements visent à l'interdiction progressive de la production et la consommation des substances qui appauvrissent
2 l ozone stratosphérique. Les substances réglementées sont spécifiées dans les annexes du Protocole. Parmi celles-ci figurent deux familles de gaz pouvant être utilisés comme fluides frigorigènes dans les installations de production de froid: - les CFC (chlorofluorocarbures) - les HCFC (hydrochlorofluorocarbures) Les termes "production" et "consommation" sont définis comme suit : production : quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d autres produits chimiques. Les quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme production. consommation : production augmentée des importations, déduction faite des exportations de substances réglementées. consommation = production + importation - exportation Calendrier d élimination des CFC (production et consommation) Pays de l'article 2 Pays de l'article 5 CFC Annexes A et B (1). arrêt au 1er janvier 1996 avec exemptions possibles pour les usages essentiels. CFC Annexe A (1). niveau de référence : moyenne années gel à partir du 1er janvier moins 50% au 1er Janvier moins 85% au 1er janvier arrêt au 1er janvier 2010 avec exemptions possibles pour les usages essentiels. CFC Annexe B (1). niveau de référence : moyenne années moins 20% au 1er janvier moins 85% au 1er janvier arrêt au 1er janvier 2010 (1) Voir la liste des CFC des Annexes A et B ci-dessous Calendrier d élimination des HCFC (consommation) Pays de l'article 2 Pays de l'article 5. niveau de référence: moyenne. niveau de référence : moyenne année année 1989 : 2,8 % des CFC % 2015 des HCFC consommés. gel à partir du 1er janvier gel à partir du 1er janvier arrêt au 1er janvier moins 35% au 1er janvier moins 65% au 1er janvier moins 90% au 1er janvier 2015
3 . moins 99,5% au 1er janvier arrêt au 1er janvier 2030 Calendrier d élimination des HCFC (production) Limitations de Pays de l'article 2 Pays de l'article 5 production des HCFC Année d échéance Année de référence Valeur limite de production Moyenne des 2 valeurs suivantes : production HCFC* + 2,8% production CFC* consommation HCFC* + 2,8% consommation CFC* * valeurs de production et de consommation sur l année de référence Une fois ce gel des productions mis en application, les pays développés seront toutefois autorisés à produire l équivalent de 15 % de ces valeurs limites pour satisfaire les besoins domestiques vitaux des pays en développement. L'Amendement de Pékin interdit les échanges commerciaux de HCFC avec les pays qui n ont pas encore ratifié l amendement de Copenhague (1992) au Protocole de Montréal. Informations récentes sur le Protocole de Montréal A la date du 22 août 2005, l états de ratification de la Convention de Vienne, du Protocole de Montréal et des Amendements correspondants était le suivant : Accord Nombre d états ayant ratifié (1) Convention de Vienne 190 Protocole de Montréal 189 Amendement de Londres 179 Amendement de Copenhague 168 Amendement de Montréal 133 Amendement de Pékin 93 Pour connaître le dernier état de ratification du Protocole de Montréal et de ses Amendements, consulter le lien "état de ratification" à partir de la page précédente. La 17 e réunion des Parties au Protocole de Montréal (MOP-16) se tiendra à Dakar (Sénégal) du 12 au 16 décembre Les informations les plus récentes et le compte rendu par l'iif de cette réunion sont accessibles par le lien "News de l'iif sur le Protocole de Montréal" depuis la page précédente. Liste des 144 pays de l'article 5 du Protocole de Montréal Afrique du Sud Albanie Algérie Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Arménie Bahamas Bahreïn Gabon Gambie Géorgie Ghana Grenade Guatemala Guinée Guinée Bissau Guyana Haïti Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pérou Philippines Qatar République arabe syrienne République centrafricaine
4 Bangladesh Barbade Belize Bénin Bhutan Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunei Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Cape verde Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Congo, République démocratique du Corée, République de Corée, République populaire démocratique du Costa Rica Côte d'ivoire Croatie Cuba Djibouti Dominique Egypte Emirats arabes unis Equateur Eritrea Etats fédérés de Micronésie Ethiopie Ex-République yougoslave de Macédoine Fidji Honduras Iles Cook Iles Marshall Iles Salomon Inde Indonésie Iran, République islamique d' Jamahiriya arabe libyenne Jamaïque Jordanie Kenya Kirghizistan Kiribati Koweït Lesotho Liban Libéria Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique Moldavie Mongolie Mozambique Myanmar Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigeria Niue Oman Ouganda République démocratique populaire du Laos République dominicaine Roumanie Rwanda Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les Grenadines Salvador Samoa Sao Tomé et Principe Sénégal Serbie et Monténégro Seychelles Sierra Leone Singapour Somalie Soudan Sri Lanka Suriname Swaziland Tanzanie, République-Unie de Tchad Thaïlande Togo Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turkmenistan Turquie Tuvalu Uruguay Vanuatu Venezuela Viet Nam Yémen Zambie Zimbabwe Liste des pays visés temporairement à l'article 5 du Protocole de Montréal (Liste temporaire) Afghanistan Liste des CFC de l'annexe A (groupe I) * CFCl 3 CFC-11 1,0
5 CF 2 Cl 2 CFC-12 1,0 C 2 F 3 Cl 3 CFC-113 0,8 C 2 F 4 Cl 2 CFC-114 1,0 C 2 F 5 Cl CFC-115 0,6 Groupe II * CF 2 BrCl (halon-1211) 3,0 CF 3 Br (halon-1301) 10,0 C 2 F 4 Br 2 (halon-2402) 6,0 * Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement sont des valeurs estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement. Liste des CFC de l'annexe B (groupe I) CF 3 Cl (CFC-13) 1,0 C 2 FCl 5 (CFC-111) 1,0 C 2 F 2 Cl 4 (CFC-112) 1,0 C 3 FCl 7 (CFC-211) 1,0 C 3 F 2 Cl 6 (CFC-212) 1,0 C 3 F 3 Cl 5 (CFC-213) 1,0 C 3 F 4 Cl 4 (CFC-214) 1,0 C 3 F 5 Cl 3 (CFC-215) 1,0 C 3 F 6 Cl 2 (CFC-216) 1,0 C 3 F 7 Cl (CFC-217) 1,0 Groupe II CC1 4 Tetrachlorure de carbone 1,1 Groupe III C 2 H 3 C1 3 * 1,1,1-trichloroéthane* (méthylchloroforme) 0,1