Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/immeuble-majorite-article.html
Timestamp: 2019-09-22 00:12:23+00:00
Document Index: 126696503

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", 'art 26', "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 26"]

Immeuble, Majorité, Article | Le Particulier
Mais attention, l'article 26-e de la loi de 1965, prévoit, par ailleurs, que les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles soient décidées à la double majorité de l'article 26. [...] Selon la Commission relative à la copropriété (recommandation n°25), l'assemblée générale ne doit décider des modalités d'ouverture des portes (à la double majorité de l'article 26) que si le dispositif adopté permet une fermeture totale de l'immeuble. [...] Le coût des travaux spéciaux d'amélioration votés à la majorité de l'article 25 doit être réparti entre les copropriétaires en fonction de ce qui est prévu dans le règlement de copropriété et du principe de leur utilité (art. [...]
Si cette mesure passe, comment suis-je censé exercer Je serai sans cesse dérangé. [...] Ne faut-il pas réunir la majorité de l'article 26 pour fermer totalement l'accès à l'immeuble. [...] La fixation des modalités d'ouverture relève en revanche de la double majorité de l'art 26. [...]
la majorité de l'article 24 répond à cet impératif, suffisante pour autoriser les travaux de faible ampleur indispensables à l'entretien de l'immeuble. [...] à quelle majorité cette vente doit-elle être autorisée Tout dépend de l'enthousiasme qu'a suscité dans l'immeuble la disparition du poste de concierge. [...] Par contre, dorénavant, la fixation des modalités d'ouverture des portes d'accès aux im­meubles relève de la majorité de l'article 26. [...]
La création de surface habitable nouvelle entraîne l'augmentation des tantièmes dans l'immeuble et donc une nouvelle répartition des charges. [...] Si la surface créée a un impact sur la façade de l'immeuble, l'autorisation de la copropriété est indispensable et des contraintes esthétiques devront être respectées. [...] Il faudra obtenir la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la double majorité, celle de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, voire l'unanimité si l'on touche à la destination de l'immeuble, indique Eva Chouraqui. [...]
L'article passe donc en revue les différents cas de figure où la destination de l'immeuble est le critère qui permet aux tribunaux de trancher. [...] De même, le syndicat pourra vendre des parties communes ou encore exécuter des travaux d'amélioration (adjonction d'équipements, aménagement de locaux communs), à la double majorité dans le premier cas, à l'unanimité dans le second (art. [...] Dans le cas contraire, sa suppression pouvait se ­décider à la double majorité de l'article 26, sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble. [...]
Sinon, le maire peut les faire exécuter d'office, aux frais du syndicat. Il vaut mieux éviter d'en arriver à une telle extrémité, car cela revient plus cher à la copropriété, qui n'est alors pas libre de choisir l'entreprise. [...] Pour un ravalement volontaire, il faut distinguer deux cas. Si les travaux revêtent un caractère esthétique ou réparateur (s'ils sont nécessaires au maintien en état de l'immeuble), ils doivent être approuvés à la majorité simple de l'article 24, car ils sont considérés comme des travaux d'entretien et de conservation. [...] Le syndicat peut d'abord mobiliser la réserve spéciale pour travaux futurs non encore votés, si celle-ci a été constituée en application de l'article 18 de la loi de 1965. [...]
En effet, l'article 26 e prévoit que doivent être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. [...] Une proposition relative à l'ouverture de l'immeuble doit être soumise à chaque AG. [...] À défaut, la décision de fermeture totale étant incompatible avec l'activité doit être annulée (CA de Versailles du 26. [...]
Cet article fait le point sur les conséquences fiscales, sociales, familiales de la majorité. [...] En ce qui concerne le complément familial (versé sous condition de ressources aux familles de 3 enfants tous âgés de plus de 3 ans) et les aides au logement, le jeune est pris en compte comme enfant à charge jusqu'au mois précédant ses 21 ans (cette réforme est applicable aux enfants nés après le 31 décembre 1979). [...] Les parents ne peuvent se soustraire à leur obligation d'entretien que s'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'assumer (cass. [...]
- L'acquisition d'une cour partie commune, une démarche complexe mais possible.Un usage libre mais encadré. [...] c'est alors la majorité de l'article 26 qui est requise (Cass. civ. 3e, 20 mars 2002, n° V 00-17. [...] civ. 3e, 25 janvier 2005, n° 03-18.926). Une issue favorable mais qui reste marginale. [...]