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Timestamp: 2016-10-26 19:31:54+00:00
Document Index: 251014462

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 51", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 33", 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', "l'article 51", "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'ATF ', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'ATF ', "l'article 5", 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 31', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'in fine', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 50", 'art. 50', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 51', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 178"]

12794/87
12794/87Huber Jutta gegen Schweiz
Arr�t no. 19/1989/179/237, 23 octobre 1990
SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Impartialit�, lors de la d�livrance du mandat d'arr�t, d'un procureur de district qui a exerc� successivement des fonctions d'instruction et de poursuite dans une m�me affaire.
De l'avis de la requ�rante, le procureur de district ne saurait passer pour un "magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires". D'apr�s le Gouvernement, le procureur de district est pour l'essentiel, malgr� son titre, un juge d'instruction. Il lui appartient certes de r�diger l'acte d'accusation, mais la loi cantonale lui impose de prendre en compte les �l�ments � d�charge aussi bien qu'� charge. En l'occurrence, il aurait ordonn� l'arrestation de la requ�rante en toute ind�pendance, et � ce stade il ne devait nullement se prononcer sur la culpabilit�. Le simple fait d'avoir, quatorze mois plus tard, pr�sent� l'acte d'accusation ne saurait compromettre son ind�pendance apr�s coup; le Gouvernement adh�re pleinement aux consid�rations �nonc�es par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t Ante Djukic du 14 mars 1989, d'apr�s lequel on doit uniquement se placer au moment de l'arrestation, sans avoir �gard � l'�ventualit� d'une intervention ult�rieure du procureur de district � titre de partie poursuivante.
Dans l'arr�t Schiesser du 4 d�cembre 1979, qui concernait lui aussi le statut et les t�ches des procureurs de district dans le canton de Zurich, la Cour a conclu � l'absence de violation de l'art. 5 par. 3 CEDH. Par la suite cependant, dans des affaires relatives � l'auditeur militaire aux Pays-Bas, la Cour a relev� que celui-ci ne pouvait �tre "ind�pendant des parties" au stade de la mise en d�tention, car justement il avait des chances de devenir l'une d'elles lors de la phase ult�rieure.
Il n'existe aucune raison d'aboutir en l'esp�ce � une conclusion diff�rente pour la justice p�nale de droit commun.
En l'affaire Huber,
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme, statuant en s�ance pl�ni�re en application de l'article 51 du r�glement[2]? et compos�e des juges dont le nom suit:
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 24 mai et 25 septembre 1990,
1. L'affaire a �t� d�f�r�e � la Cour par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ("la Commission") et par le gouvernement de la Conf�d�ration suisse ("le Gouvernement"), les 13 et 28 juillet 1989 respectivement, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requ�te (no 12794/87) dirig�e contre la Suisse et dont une ressortissante de cet �tat, Mme Jutta Huber, avait saisi la Commission le 27 f�vrier 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'� la d�claration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requ�te du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles visent � obtenir une d�cision sur le point de savoir si les faits de la cause r�v�lent ou non un manquement de l'�tat d�fendeur aux exigences de l'article 5 par. 3 (art. 5-3).
2. En r�ponse � l'invitation pr�vue � l'article 33 par. 3 d) du r�glement, la requ�rante a manifest� le d�sir de participer � l'instance et a d�sign� ses conseils (article 30).
3. La chambre � constituer comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour (article 21 par. 3 b) du r�glement). Le 23 ao�t 1989, celui-ci en a d�sign� par tirage au sort les cinq autres membres, � savoir M. J. Cremona, M. F. G�lc�kl�, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann et M. J.A. Carrillo Salcedo, en pr�sence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du r�glement) (art. 43). Par la suite, M. B. Walsh, suppl�ant, a remplac� M. Carrillo Salcedo qui avait donn� sa d�mission avant l'audience (article 2 par. 3 du r�glement).
4. Ayant assum� la pr�sidence de la Chambre (article 21 par. 5 du r�glement), M. Ryssdal a consult� par l'interm�diaire du greffier l'agent du Gouvernement, le d�l�gu� de la Commission et les conseils de la requ�rante au sujet de la n�cessit� d'une proc�dure �crite (article 37 par. 1). Conform�ment � l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a re�u le m�moire du Gouvernement le 31 octobre 1989. La requ�rante, elle, a renonc� � en pr�senter un, mais le 13 f�vrier 1990 a d�pos� ses demandes de satisfaction �quitable. Le 18 janvier, le secr�taire de la Commission avait indiqu� au greffier que le d�l�gu� s'exprimerait pendant la proc�dure orale.
5. Le 11 janvier, le pr�sident a fix� au 28 mars 1990 la date d'ouverture de celle-ci apr�s avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier (article 38).
6. Le 1er mars, le secr�tariat de la Commission a produit les pi�ces de la proc�dure suivie devant elle, ainsi que le greffier l'y avait invit� sur les instructions du pr�sident.
7. Les d�bats se sont d�roul�s en public le jour dit, au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une r�union pr�paratoire.
R. Levi, ancien juge f�d�ral,
B. M�nger, Office f�d�ral de la justice,
M. H.G.Schermers, d�l�gu�;
- pour la requ�rante
Mes E. Sch�nenberger, avocat,
K.M�der, avocat, conseils.
La Cour a entendu en leurs d�clarations, ainsi qu'en leurs r�ponses � sa question, MM. Jacot-Guillarmod et Levi pour le Gouvernement, M. Schermers pour la Commission, Mes Sch�nenberger et M�der pour la requ�rante.
A l'issue de l'audience et � la demande de la Cour, le d�l�gu� a fourni la copie d'une pi�ce.
8. Le 30 mars 1990, la Chambre a r�solu, en vertu de l'article 51 du r�glement, de se dessaisir avec effet imm�diat au profit de la Cour pl�ni�re.
9. Ayant not� l'accord du Gouvernement et l'avis, favorable, de la Commission et de la requ�rante, la Cour a d�cid� le 24 mai 1990 de statuer sans de nouvelles audiences (article 26 du r�glement).
10. De nationalit� suisse, Mme Jutta Huber r�side � Zurich.
Un procureur de district (Bezirksanwalt) de cette ville, M. J., d�cerna contre elle un mandat d'amener (Vorf�hrungsbefehl) afin de l'ou�r le 10 ao�t 1983 � titre de t�moin. Il agissait dans le cadre d'une instruction p�nale ouverte contre deux personnes - M. K., � Hambourg, et M. B., � Zurich - pour prox�n�tisme et incitation � la d�bauche.
1. La d�tention provisoire
11. Le 11 ao�t 1983, l'int�ress�e fut conduite par la police municipale de Zurich au parquet (Bezirksanwaltschaft) de cette ville. Le procureur de district J. l'y entendit comme t�moin, bien qu'� aucun moment une citation � compara�tre en cette qualit� (Vorladung zur Zeugeneinvernahme) n'e�t �t� d�livr�e. En r�ponse � ses questions elle conc�da qu'elle vivait de la prostitution, mais d�clara ne conna�tre MM. K. et B. que de nom et ne rien leur remettre de ses revenus.
12. � l'issue de l'interrogatoire, le procureur de district signa un mandat d'arr�t (Verhaftsverf�gung) la pla�ant en d�tention provisoire du chef de soup�ons graves de faux t�moignage.
Selon ce document, on soup�onnait fortement des membres du groupe "les Anges de l'enfer", de Zurich et de Hambourg, d'avoir amen� dans la premi�re de ces villes des prostitu�es allemandes, dont certaines avaient �pous� des ressortissants suisses soudoy�s � cet effet. Incit�es, en partie par des menaces, � se livrer � la prostitution professionnelle sous la protection des "Anges de l'enfer", elles leur abandonnaient en �change une fraction de leurs gains. Il y avait de grandes chances que Mme Huber figur�t parmi elles. Comparaissant comme t�moin, elle avait ni� tout contact avec les "Anges de l'enfer", ce qui semblait contraire � la v�rit�.
Le mandat relevait notamment le danger de collusion et de suppression des preuves. Il pr�cisait aussi que l'int�ress�e pouvait former dans les quarante-huit heures un recours aupr�s du minist�re public (Staatsanwaltschaft) du canton de Zurich.
13. La requ�rante recouvra la libert� le 19 ao�t 1983.
2. La proc�dure p�nale
a) Devant le tribunal de district de Zurich
14. Le 12 octobre 1984, le procureur de district J. saisit le juge unique en mati�re p�nale (Einzelrichter in Strafsachen) du tribunal de district (Bezirksgericht) de Zurich. Il justifiait l'acte d'accusation (Anklageschrift) par un faux t�moignage dans une proc�dure judiciaire et, le cas �ch�ant (eventualiter), une complicit� d'infraction p�nale; il demandait la condamnation de Mme Huber � une amende de 5 000 francs suisses (FS).
Une fois l'acte d'accusation d�clar� recevable (zugelassen, article 165 du code zurichois de proc�dure p�nale - Strafprozessordnung, "StPO"), l'audience eut lieu le 10 janvier 1985, en l'absence du procureur de district. L'avocat de l'inculp�e y d�clara (traduction):
"La pr�sente affaire r�v�le d'abord une violation [de] l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, aux termes duquel toute personne arr�t�e ou d�tenue dans les conditions pr�vues � l'article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) (...) doit �tre aussit�t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires. Semblable comparution n'a jamais eu lieu en l'esp�ce; bien plus, celui qui a ordonn� l'arrestation de la pr�venue, le procureur de district J., est aujourd'hui aussi partie poursuivante [Ankl�ger]."
15. Le 10 janvier 1985, le tribunal relaxa Mme Huber au motif qu'elle n'avait jamais �t� valablement cit�e comme t�moin (vorgeladen zur Zeugeneinvernahme), ce qui rendait irr�guli�re et irrecevable sa d�position. Le jugement ne mentionnait pas le point soulev� par la d�fense au titre de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.
b) Devant la cour d'appel du canton de Zurich
16. Sur appel (Berufung) du minist�re public, la cour d'appel (Obergericht) du canton de Zurich condamna la requ�rante � une amende de 4 000 FS pour tentative de faux t�moignage.
Dans son arr�t du 13 septembre 1985, elle estimait que le t�moignage de l'accus�e n'�tait pas irr�gulier et pouvait donc figurer au dossier. D'autre part, elle s'appuyait sur l'�coute d'entretiens t�l�phoniques entre Mme Huber et M. K., � laquelle les autorit�s allemandes avaient proc�d� et dont elles avaient communiqu� le compte rendu � la justice suisse au titre de l'entraide judiciaire; elle en d�duisait que l'int�ress�e connaissait en fait MM. K. et B.
Au sujet de la question pos�e sur le terrain de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, elle indiquait (traduction):
"Enfin, (...) la d�fense a tort d'objecter qu'au m�pris de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, la pr�venue ne fut pas, apr�s son arrestation, traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires. Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, en effet, le procureur de district zurichois exerce aussi, pendant l'instruction, des fonctions judiciaires au sens de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) (ATF [Arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse] 102 Ia 179)."
3. Les recours de Mme Huber
a) Le pourvoi � la Cour de cassation du canton de Zurich
17. Le 1er juillet 1986, la Cour de cassation (Kassationsgericht) du canton de Zurich rejeta le pourvoi (Nichtigkeitsbeschwerde) de la condamn�e.
Elle consid�ra que le point soulev� au titre de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) n'entrait pas en ligne de compte en l'occurrence. Si Mme Huber entendait r�cuser pour cette raison le procureur de district, elle aurait d� le faire pendant l'instruction.
b) Le recours au Tribunal f�d�ral
18. Le 22 ao�t 1986, la requ�rante introduisit un recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral. Elle se plaignait entre autres de ce qu'en d�pit de l'article 5 par. 3 (art. 5-3), un seul et m�me procureur de district avait d�cern� un mandat la pla�ant en d�tention provisoire, puis �tabli l'acte d'accusation.
19. Le Tribunal rejeta le recours par un arr�t du 24 novembre 1986, signifi� le 18 d�cembre. A propos du grief tir� de l'article 5 par. 3 (art. 5-3), il d�clara (traduction):
"Ayant recouvr� la libert� depuis longtemps, la recourante n'a plus d'int�r�t pratique actuel � voir statuer sur [son] grief, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re. Le moyen ne serait du reste pas fond�: tant le Tribunal f�d�ral (ATF 102 Ia 179 et s.) que la Cour europ�enne des Droits de l'Homme (arr�t Schiesser du 4 d�cembre 1979) ont jug� que pendant l'instruction, le procureur de district zurichois a qualit� de 'magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires', au sens de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention."
II. LE PROCUREUR DE DISTRICT ZURICHOIS
20. Le canton de Zurich se divise en onze districts, dot�s chacun d'un parquet qui comprend un ou plusieurs procureurs. Le statut et les attributions de ces derniers se trouvent d�finis dans la loi du 13 juin 1976 sur l'organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz, "GVG"), entr�e en vigueur le 1er janvier 1977 et qui reprend pour l'essentiel les dispositions d'une loi du 29 janvier 1911.
Les procureurs de district ordinaires sont �lus au suffrage universel pour quatre ans (article 80 GVG). Le gouvernement cantonal nomme au besoin des procureurs de district extraordinaires pour une certaine p�riode (articles 81 et 87 GVG). Les uns et les autres sont subordonn�s au procureur g�n�ral qui de son c�t� d�pend de la direction de la justice et du gouvernement (Regierungsrat) zurichois.
1. La nature des fonctions
21. Les procureurs de district exercent des fonctions de trois sortes.
a) L'instruction
22. L'instruction d'une affaire p�nale ressortit � la comp�tence du minist�re public (article 73 GVG). Le procureur de district la m�ne sauf dans les cas o� la loi la confie au procureur g�n�ral ou � un juge (article 25 StPO).
23. Il peut d�cerner un mandat d'arr�t (Verhaftsbefehl - article 55 StPO), qu'il est tenu de motiver; il lui faut entendre l'int�ress� dans les vingt-quatre heures (article 64 StPO). Lors de ce premier interrogatoire, auquel d'ordinaire son avocat n'assiste pas, la personne arr�t�e doit �tre clairement inform�e des raisons qui ont motiv� les soup�ons pesant sur elle (article 65 StPO) et de l'existence d'un droit de recours contre le mandat (circulaire de 1956 du parquet g�n�ral). La d�tention provisoire ordonn�e par le procureur de district ne saurait exc�der quatorze jours, d�lai que peut proroger le pr�sident du tribunal de district ou, si l'affaire rel�ve de la cour d'assises, celui de la chambre d'accusation de la cour d'appel (article 51 StPO).
24. En instruisant le dossier, le procureur de district a l'obligation de s'employer avec un soin �gal � �tablir les faits � la charge et � la d�charge du suspect (article 31 StPO).
25. Le procureur de district est l'autorit� de poursuite aupr�s du juge unique en mati�re p�nale et aupr�s des tribunaux de district pour les infractions de faible et de moyenne importance, le procureur g�n�ral jouant le m�me r�le devant les juridictions sup�rieures cantonales (cour d'appel et cour d'assises - article 72 GVG).
26. En l'absence de non-lieu, le procureur de district ou, selon la gravit� de l'infraction, le procureur g�n�ral engage la proc�dure de jugement (Hauptverfahren) en pr�sentant l'acte d'accusation (article 161 StPO). Pour le r�diger, il doit tenir compte des �l�ments � charge aussi bien qu'� d�charge (article 178 par. 2 StPO), sans �noncer les motifs de suspicion ni des consid�rations juridiques (article 162 par. 3 StPO).
Le pr�sident du tribunal de district ou, selon le cas, celui de la chambre d'accusation de la cour d'appel, statue sur la recevabilit� de l'acte en question (article 165 StPO).
27. Devant la juridiction de jugement, le procureur de district a qualit� de partie au proc�s (article 178 par. 1 StPO). Il occupe le si�ge du minist�re public, mais n'est tenu d'assister � l'audience que si la peine demand�e exc�de dix-huit mois d'emprisonnement ou si un compl�ment d'information est ordonn�.
c) La r�pression
28. Le procureur de district jouit enfin du pouvoir d'�mettre un mandat de r�pression (Strafbefehl) si le pr�venu reconna�t sa culpabilit� et si une amende (Busse) ou une peine d'emprisonnement d'un mois au maximum est jug�e suffisante (article 317 StPO); l'int�ress�, de m�me que le procureur g�n�ral, a toutefois la facult� de former opposition (Einsprache) audit mandat (article 321 StPO).
2. Le cumul de fonctions
29. Le cumul des fonctions d'instruction et de poursuite a donn� lieu � une jurisprudence - cantonale et f�d�rale - r�cemment confirm�e.
a) La jurisprudence zurichoise
30. Dans un arr�t du 13 juin 1988 (Ante Djukic gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Z�rich), la Cour de cassation cantonale a jug� (traduction):
"A cet �gard, le Tribunal f�d�ral a jug� que le procureur de district zurichois exerce des fonctions judicaires au sens vis� (ATF 102 Ia 180, confirm� par la Cour europ�enne des Droits de l'Homme, Publications de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme, s�rie A no 34 (...); voir aussi ATF 107 Ia 254). Le recourant estime toutefois d�pourvu de pertinence le renvoi (...) � ces pr�c�dents car, en l'esp�ce, un seul et m�me procureur de district a ordonn� l'arrestation puis �tabli l'acte d'accusation.
Le grief n'est pas fond�. La question d�terminante consiste � savoir si la personne qui ordonne l'arrestation remplit, au moment de sa d�cision, les conditions de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, c'est-�-dire exerce des fonctions judiciaires. Les hautes juridictions pr�cit�es ont r�pondu par l'affirmative. Que le magistrat concern� assume par la suite - apr�s cl�ture de l'instruction - le r�le de partie poursuivante ne saurait, apr�s coup, invalider ce constat de compatibilit� avec la Convention. La position qui �tait celle de l'int�ress� quand il ordonna l'arrestation ne change en rien et cette derni�re, l�gale � l'origine, ne saurait devenir ill�gale pour ce motif. En outre, il est normal que le procureur de district, en sa qualit� d'autorit� d'instruction et dans le cadre de sa comp�tence, dresse un acte d'accusation, une fois l'instruction termin�e, s'il estime avoir d�couvert des indices suffisants. Si ledit acte devait �maner d'une personne autre que le procureur de district ayant ordonn� la mise en d�tention provisoire au d�but de l'instruction, on ne voit pas ce que le pr�venu y gagnerait. En d'autres termes, au regard de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention peu importe qu'un seul et m�me procureur de district ait ordonn� l'arrestation puis �tabli l'acte d'accusation."
b) La jurisprudence f�d�rale
31. Saisi d'un recours de droit public contre la d�cision cit�e au paragraphe pr�c�dent, le Tribunal f�d�ral s'est exprim� en ces termes le 14 mars 1989 (traduction):
"Certes, la pr�sente affaire le montre, il peut arriver que le procureur de district ait par la suite � dresser l'acte d'accusation, voire � repr�senter le minist�re public. Cette simple �ventualit� ne rev�t pourtant pas une importance d�terminante. D'une part, elle ne saurait en rien remettre en cause et supprimer apr�s coup l'ind�pendance dont ledit magistrat jouissait � l'�gard des parties au moment de l'arrestation; ainsi qu'on l'a d�j� expos�, il faut se placer � l'�poque de la d�livrance du mandat d'arr�t. D'autre part, la d�cision de la Cour en l'affaire Schiesser le confirme. L� aussi existait la possibilit� que le procureur de district dress�t plus tard un acte d'accusation, car la comp�tence du minist�re public ne se trouvait pas encore fix�e au d�but de l'instruction, ni � la date de l'arrestation; la Cour n'en a pas moins conclu � l'absence de violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention. Cette circonstance prouve elle aussi que l'on doit uniquement se placer au moment de l'arrestation, sans tenir compte de la simple possibilit� d'une intervention ult�rieure, notamment dans l'�tablissement de l'acte d'accusation."
3. Aper�u statistique
32. En 1989, 108 procureurs de district du canton de Zurich ont eu � conna�tre de 17 647 proc�dures d'information dont 20,3 % ont donn� lieu � l'�tablissement d'un acte d'accusation, 33,8 % � l'arr�t de l'instance, 42,2 % � un mandat de r�pression et 3,7 % au renvoi du dossier pour une mise en jugement � un degr� juridictionnel sup�rieur.
33. Le nombre des cas dans lesquels le procureur de district repr�sente personnellement le minist�re public devant le tribunal n'appara�t pas dans les statistiques, mais le Gouvernement le dit tr�s faible.
34. Dans sa requ�te du 27 f�vrier 1987 � la Commission (no 12794/87), Mme Huber invoquait l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention. Elle se plaignait de ce qu'un m�me procureur de district s'�tait prononc� sur sa d�tention puis l'avait inculp�e: d'apr�s elle, il ne pouvait passer pour "un magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires".
35. La Commission a retenu la requ�te le 9 juillet 1988. Dans un rapport du 10 avril 1989 (article 31 de la Convention) (art. 31), elle conclut, par douze voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3). Le texte int�gral de son avis et des trois opinions s�par�es dont il s'accompagne figure en annexe au pr�sent arr�t[3].
36. Le Gouvernement a confirm� lors de l'audience les conclusions de son m�moire. Il y invitait la Cour � dire "que la Suisse n'a pas viol� la Convention (...) � raison des faits qui ont donn� lieu � la requ�te introduite par Mme Jutta Huber".
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 5 PAR. 3 (art. 5-3)
37. La requ�rante all�gue une violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, en tant qu'il garantit � "toute personne arr�t�e ou d�tenue, dans les conditions pr�vues au paragraphe 1 c)" du m�me article (art. 5-1-c), le droit � �tre "aussit�t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires".
Le procureur de district J. n'aurait pas offert l'ind�pendance voulue d�s lors qu'il pla�a Mme Huber en d�tention provisoire, puis l'inculpa et pour finir agit comme organe de poursuite devant la juridiction de jugement.
Toujours selon l'int�ress�e, d'une mani�re g�n�rale on ne peut jamais tenir une partie poursuivante pour un "magistrat" au sens de l'article 5 par. 3 (art. 5-3). En l'occurrence, parmi les diverses fonctions du procureur de district celle d'accusateur rev�tirait un caract�re pr�pond�rant; l'obligation qu'il a d'informer � charge et � d�charge avec un soin �gal n'y changerait rien.
38. De son c�t�, la Commission estime que l'on ne saurait consid�rer M. J. comme ind�pendant des parties au proc�s puisqu'il pouvait �tre l'une d'elles et le fut effectivement.
Son d�l�gu� invite la Cour � s'�carter de l'arr�t Schiesser du 4 d�cembre 1979 (s�rie A no 34), qui concernait lui aussi le statut et les t�ches du procureur de district du canton de Zurich. Il croit discerner dans la jurisprudence de la Cour une �volution vers la s�paration compl�te entre poursuite et fonctions judiciaires, s�paration qu'il estime n�cessaire au stade actuel de la protection des droits de l'homme en Europe.
A ce sujet, il note une diff�rence entre les affaires Schiesser et Huber: dans la premi�re le procureur de district n'avait pas assum� la qualit� de partie poursuivante, tandis que dans la seconde il a dress� l'acte d'accusation. Le d�l�gu� n'y attache pourtant point une importance d�cisive: pareille circonstance de fait d�pend du d�roulement ult�rieur de la proc�dure p�nale; or la l�galit� de l'action du procureur au regard de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) devrait appara�tre clairement d�s le d�but.
39. D'apr�s le Gouvernement, le procureur de district est pour l'essentiel, malgr� son titre, un juge d'instruction; cela le distinguerait nettement des membres du minist�re public dont la Cour a eu � s'occuper dans les affaires Skoogstr�m (arr�t du 2 octobre 1984, s�rie A no 83) et Pauwels (arr�t du 26 mai 1988, s�rie A no 135). Il lui appartient certes de r�diger l'acte d'accusation, mais la loi cantonale lui impose de prendre en compte les �l�ments � d�charge aussi bien qu'� charge, sans �noncer les motifs de suspicion ni des consid�rations juridiques (paragraphe 26 ci-dessus).
En l'occurrence, il aurait ordonn� l'arrestation de Mme Huber en toute ind�pendance, et � ce stade il ne devait nullement se prononcer sur la culpabilit�. Le simple fait d'avoir, quatorze mois plus tard, pr�sent� l'acte d'accusation ne saurait compromettre son ind�pendance apr�s coup; le Gouvernement adh�re pleinement aux consid�rations �nonc�es par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 14 mars 1989, d'apr�s lequel on doit uniquement se placer au moment de l'arrestation, sans avoir �gard � la possibilit� d'une intervention ult�rieure du procureur de district � titre de partie poursuivante (paragraphe 31 ci-dessus).
Du reste, la requ�rante n'aurait pas contest� le mandat d'arr�t, ni la l�galit� de sa d�tention provisoire, sur le terrain de l'article 5 par. 4 (art. 5-4), ni attaqu� les actes d'instruction; elle n'ignorait pourtant pas que M. J. pouvait par la suite jouer un autre r�le. Elle n'aurait jamais non plus pr�tendu qu'il e�t nourri un pr�jug� contre elle. D'une mani�re g�n�rale, on verrait mal quel avantage un pr�venu pourrait tirer de l'�tablissement de l'acte d'accusation par un magistrat autre que le responsable de son arrestation.
L'arr�t Schiesser aurait laiss� ouverte la question de la compatibilit� avec la Convention du cumul des fonctions d'instruction et de poursuite. En outre, la Commission et la Cour se seraient fond�es � l'�poque sur un ensemble de circonstances; un �l�ment isol� - la r�daction de l'acte d'accusation - ne saurait justifier un revirement de leur jurisprudence. Les autorit�s suisses seraient ainsi en droit de se pr�valoir dudit arr�t, sauf motifs imp�rieux tels qu'un manquement manifeste du procureur � ses devoirs ou un d�bordement du cadre l�gal impos� pour l'accomplissement de ses t�ches.
Le Gouvernement signale enfin deux caract�ristiques du syst�me zurichois, de nature � garantir au besoin, selon lui, l'impartialit� objective et subjective des procureurs de district: l'adoption du code cantonal de proc�dure p�nale par la voie du r�f�rendum populaire; l'�lection des int�ress�s au suffrage universel direct pour un mandat, renouvelable, de quatre ans.
40. La Cour note d'embl�e que seule pr�te � controverse l'impartialit� du procureur de district de Zurich lors de la d�livrance du mandat d'arr�t: Mme Huber ne conteste point qu'il �tait ind�pendant de l'ex�cutif, qu'il l'a entendue en personne avant de la placer en d�tention provisoire et qu'il a examin� avec un soin �gal les circonstances militant pour ou contre celle-ci.
41. En l'esp�ce, M. J. intervint dans un premier temps au stade de l'information: il rechercha s'il fallait inculper la requ�rante et prescrivit sa mise en d�tention provisoire, puis instruisit le dossier (article 31 StPO).
Dans un deuxi�me temps, soit quatorze mois apr�s l'arrestation, il agit comme organe de poursuite en dressant l'acte d'accusation, mais il n'occupa point le si�ge du minist�re public devant la juridiction de jugement, le tribunal de district de Zurich, bien qu'il l'e�t pu car le code cantonal de proc�dure p�nale lui attribuait la qualit� de partie au proc�s (article 178 par. 1 StPO - paragraphes 27 et 33 ci-dessus).
42. Dans plusieurs arr�ts post�rieurs � l'arr�t Schiesser du 4 d�cembre 1979 et relatifs, eux, � la l�gislation n�erlandaise en mati�re d'arrestation et de d�tention de militaires (arr�t de Jong, Baljet et van den Brink du 22 mai 1984, s�rie A no 77, p. 24, par. 49, arr�t van der Sluijs, Zuiderveld et Klappe de la m�me date, s�rie A no 78, p. 19, par. 44, et arr�t Duinhof et Duijf de la m�me date, s�rie A no 79, p. 17, par. 38), la Cour a relev� que l'auditeur militaire, apr�s avoir ordonn� la mise en d�tention des requ�rants, pouvait aussi se voir appel� � jouer, dans la m�me cause, le r�le d'organe de poursuite une fois la cause renvoy�e devant le conseil de guerre. Elle en a d�duit qu'il ne pouvait �tre "ind�pendant des parties" � ce stade pr�liminaire car justement il avait "des chances" de devenir l'une d'elles lors de la phase ult�rieure.
43. Elle ne discerne aucune raison d'aboutir en l'esp�ce � une conclusion diff�rente pour la justice p�nale de droit commun. Sans doute la Convention n'exclut-elle pas que le magistrat qui d�cide de la d�tention ait aussi d'autres fonctions, mais son impartialit� peut para�tre sujette � caution (arr�t Pauwels pr�cit�, s�rie A no 135, pp. 18-19, par. 38, et, mutatis mutandis, arr�ts Piersack du 1er octobre 1982, s�rie A no 53, p. 16, par. 31, De Cubber du 26 octobre 1984, s�rie A no 86, p. 16, par. 30, et Hauschildt du 24 mai 1989, s�rie A no 154, p. 23, par. 52 in fine) s'il peut intervenir dans la proc�dure p�nale ult�rieure en qualit� de partie poursuivante.
Il en allait ainsi en l'occurrence (paragraphes 26-27 ci-dessus); l'article 5 par. 3 (art. 5-3) a donc �t� enfreint.
44. Aux termes de l'article 50 (art. 50) de la Convention,
En vertu de ce texte, la requ�rante demande la r�paration d'un dommage et le remboursement de frais.
45. Se pr�tendant l�s�e par le manquement aux exigences de l'article 5 par. 3 (art. 5-3), Mme Huber r�clame des indemnit�s de 24 000 FS pour "d�tention arbitraire" et 1 200 pour huit jours ch�m�s.
Le Gouvernement n'aper�oit aucun lien de causalit� entre l'infraction litigieuse et le pr�judice r�sultant pour Mme Huber de sa privation de libert�, dont du reste elle n'aurait � l'�poque nullement contest� la l�galit�.
Quant au d�l�gu� de la Commission, il souscrit � la th�se du Gouvernement pour le dommage mat�riel; il laisse � la Cour le soin de se prononcer sur l'existence et l'ampleur d'un tort moral.
46. Selon la Cour, le pr�judice propre � donner ouverture � l'octroi d'une satisfaction �quitable consisterait dans la privation de libert� que l'int�ress�e n'aurait pas subie si elle avait joui des garanties de l'article 5 par. 3 (art. 5-3). Or les pi�ces du dossier ne permettent pas de penser que la d�tention provisoire incrimin�e n'aurait pas eu lieu si un magistrat offrant ces garanties avait eu comp�tence pour d�livrer le mandat d'arr�t (voir, mutatis mutandis, l'arr�t Pauwels pr�cit�, s�rie A no 135, p. 20, paras. 43-44). Bref, aucun dommage mat�riel d�coulant de la violation constat�e ne se trouve �tabli.
Reste le pr�judice moral. A supposer que la requ�rante en ait �prouv� un, le pr�sent arr�t lui fournit une satisfaction �quitable suffisante dans les circonstances de la cause (voir notamment, mutatis mutandis, l'arr�t Lamy du 30 mars 1989, s�rie A no 151, p. 19, par. 42).
47. Mme Huber sollicite le remboursement de frais et d�pens qu'elle aurait support�s pendant la proc�dure men�e devant les juridictions suisses puis devant les organes de la Convention.
1. Frais relatifs aux proc�dures nationales
48. Elle demande d'abord la moiti� des frais de justice laiss�s � sa charge par les juridictions internes, soit 732 FS, ainsi que 360 FS pour les honoraires de son avocat.
Le Gouvernement accepte le premier poste et n'�l�ve pas d'objection contre le second. Le d�l�gu� de la Commission les trouve tous deux acceptables.
La Cour marque son accord. Il y a donc lieu pour la Suisse de rembourser � l'int�ress�e 1 092 FS.
2. Frais relatifs aux proc�dures europ�ennes
49. Au titre des d�pens entra�n�s par les proc�dures europ�ennes, la requ�rante revendique d'une part, pour ses conseils, des montants de 3 395 FS 50 (Me Sch�nenberger) et 9 565 FS (Me M�der).
Le Gouvernement les estime "manifestement excessifs" compte tenu de la bri�vet� des observations �crites et de l'absence d'audience devant la Commission ainsi que du non-d�p�t d'un m�moire devant la Cour; il consent � l'octroi d'une somme globale de 3 000 FS pour les deux avocats.
Avec le d�l�gu� de la Commission, la Cour juge raisonnable cette proposition et s'y rallie.
50. Mme Huber entend percevoir d'autre part, pour sa venue devant la Cour, 300 FS correspondant � deux jours ch�m�s et 400 FS couvrant ses frais de voyage et de s�jour. Le Gouvernement et le d�l�gu� de la Commission ne formulent pas de commentaires.
La Cour estime que la Suisse doit rembourser � l'int�ress�e lesdits frais, mais non compenser le manque � gagner invoqu�.
1. Dit, par vingt et une voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention;
2. Dit, � l'unanimit�, que l'�tat d�fendeur doit verser � la requ�rante, pour frais et d�pens, la somme de 4 492 (quatre mille quatre cent quatre-vingt-douze) francs suisses;
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg, le 23 octobre 1990.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion dissidente de M. Matscher.
J'ai approuv� la d�cision de dessaisissement de la chambre afin que la Cour pl�ni�re puisse d�finir la port�e de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, pr�ciser sa jurisprudence quelque peu vague en la mati�re et donner des directives claires aux �tats contractants.
Cependant, j'avais en vue une confirmation de la jurisprudence Schiesser (s�rie A no 34) en la d�blayant de quelques-uns de ses �l�ments ambigus, et non son renversement. Voil� pourquoi je ne peux pas souscrire au r�sultat auquel la majorit� de la Cour est parvenue.
A cet �gard, je me permets de d�velopper certains arguments qui me paraissent pertinents.
1. Le probl�me en question est celui de l'interpr�tation de la phrase "juge ou autre magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires". Tandis que la port�e du terme "juge" (ou "tribunal") au sens des articles 5 par. 3, 5 par. 4 et 6 (art. 5-3, art. 5-4, art. 6) de la Convention peut �tre consid�r�e comme acquise, celle de l'expression "magistrat..." pr�te � controverse.
Le point de d�part de mon raisonnement est que si pour l'exercice des fonctions dont il est question � l'article 5 par. 3 (art. 5-3) (soit le premier contr�le de la l�galit� d'une d�tention au sens de l'article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c)) les auteurs de la Convention ont fait une r�f�rence alternative � deux organes diff�rents, ceux-ci ne doivent pas r�pondre exactement aux m�mes crit�res, sinon l'alternative serait d�pourvue de sens, ce qui serait une absurdit�. Or c'est un principe d'interpr�tation d'un texte juridique que la pr�sence d'une absurdit� dans celui-ci ne se pr�sume pas.
Il s'agit donc de d�finir les crit�res qui doivent �tre r�unis pour que l'on se trouve en pr�sence d'un "magistrat", ou, en d'autres termes, il �chet d'examiner en quoi "l'autre magistrat" peut se distinguer du "juge".
Les crit�res que la Cour a �labor�s � cette fin dans son arr�t Schiesser pr�cit� (paragraphe 31) peuvent �tre r�sum�s comme suit:
a. garanties institutionnelles: ind�pendance vis-�-vis de l'ex�cutif et des parties;
b. garanties proc�durales: obligation d'entendre personnellement le pr�venu traduit devant lui;
c. garanties de fond: d�cision sur le maintien en d�tention ou la mise en libert� selon des crit�res l�gaux, apr�s examen des circonstances qui militent pour ou contre la d�tention; pouvoir d'ordonner l'�largissement en l'absence de raisons justifiant la d�tention.
La formulation et l'application des crit�res b. et c. ne posent gu�re de probl�mes; cela vaut �galement pour la premi�re branche du crit�re a., l'ind�pendance vis-�-vis de l'ex�cutif. En effet, un organe ne peut pas �tre cens� agir en "magistrat (...) qui exerce des fonctions judiciaires" lorsqu'il est subordonn� � l'ex�cutif, c'est-�-dire qu'il est soumis aux instructions de celui-ci.
La situation est pourtant diff�rente en ce qui concerne la deuxi�me branche du crit�re a., l'ind�pendance � l'�gard des parties. J'avoue que j'ai des doutes � cet �gard. En effet, la formule a �t� reprise de l'arr�t Neumeister (s�rie A no 8, p. 44), o� elle a trait au tribunal au sens de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) (et de l'article 6 (art. 6)), et o� elle est � sa place, tandis qu'au stade du premier examen de la l�galit� d'une d�tention au sens de l'article 5 par. 3 (art. 5-3), d'apr�s moi on ne peut gu�re parler de "parties" au sens judiciaire du mot. A ce stade, seule entre en ligne de compte l'ind�pendance � l'�gard de l'ex�cutif de l'organe qui a d�cid� de la d�tention.
Il est bien vrai que dans l'arr�t Schiesser (paragraphes 32 et 33) la Cour a consacr� quelques observations � la question de savoir si l'exercice simultan� ou successif de la fonction de poursuite, par laquelle le parquet acquiert la qualit� de "partie", pourrait entraver l'ind�pendance du procureur de district lors de sa d�cision sur la d�tention, qui constitue un acte d'instruction. Mais elle ne l'a fait que pour r�pondre � un argument avanc� par le requ�rant et par la minorit� de la Commission, d'apr�s lequel un tel cumul de fonctions ferait obstacle � l'ind�pendance d'un procureur de district. En d�finitive, et sans pourtant se prononcer sur cet argument dans l'abstrait, la Cour l'a �cart� du fait qu'en l'esp�ce le procureur de district n'avait pas agi en tant qu'organe de poursuite. Ce n'est que dans des arr�ts post�rieurs, rendus dans un contexte fort diff�rent - ils concernaient la justice militaire n�erlandaise et belge -, que la Cour a constat� que ce cumul de fonctions - effectif ou th�oriquement possible - affecterait l'ind�pendance du magistrat appel� � d�cider sur le maintien en d�tention du pr�venu.
D'ailleurs, dans les affaires en question d'autres circonstances �taient de nature � faire nier - ou mettre en doute - la pr�sence des conditions requises par l'article 5 par. 3 (art. 5-3) dans la personne du "magistrat".
J'ajoute que ce n'est que dans la jurisprudence ult�rieure que la Cour - � juste titre - a fait �tat aussi de la condition d'impartialit�, inh�rente � la notion de "magistrat" au sens de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) (arr�t Pauwels, s�rie A no 135, p. 18, par. 37).
Je conclus que le "magistrat" au sens de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) doit r�pondre aux conditions �labor�es dans l'arr�t Schiesser - abstraction faite de celle de l'ind�pendance � l'�gard des parties, qui n'a pas de sens au stade du premier examen de la l�galit� d'une d�tention - en y ajoutant celle, tr�s importante, d'impartialit�.
Lorsque le magistrat a rempli ces conditions, "le but de l'article 5 par. 3 (art. 5-3), (qui) consiste � �tablir un syst�me de contr�le judiciaire et accorde ainsi aux individus priv�s de leur libert� des garanties sp�cifiques" - pour reprendre une expression du juge Ryssdal dans son opinion dissidente relative � l'arr�t Schiesser (s�rie A no 35, p. 19) - est atteint. Exiger davantage - ce qui �quivaudrait en substance � postuler les m�mes crit�res pour le "magistrat" au sens de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) et pour le "juge" (ou "tribunal") au sens des articles 5 par. 4 et 6 (art. 5-4, art. 6), c'est-�-dire � effacer toute diff�rence entre l'un et l'autre - ne trouve d'appui ni dans le texte de la Convention, qui � dessein distingue entre les deux hypoth�ses, ni dans son esprit et ne servirait pas non plus les int�r�ts l�gitimes des justiciables.
2. Dans la jurisprudence r�cente de la Cour en mati�re p�nale, il est souvent question du cumul des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement. Dans certaines hypoth�ses un tel cumul peut �tre contraire � la Convention, dans d'autres il peut seulement soulever des probl�mes, sans pourtant conduire n�cessairement � une incompatibilit� avec les exigences de celle-ci.
En g�n�ral, la Convention ne commande nullement une s�paration des fonctions en cause, bien que, dans l'int�r�t d'une bonne administration de la justice, elle soit recommandable, parce qu'elle offre un maximum de garanties aux justiciables.
Ainsi par exemple, pour les infractions mineures, la l�gislation de plusieurs pays confie l'instruction au m�me juge qui, par la suite, conduit l'audience et prononce le jugement. Dans d'autres syst�mes juridiques, l'institution du juge d'instruction n'existe pas, la t�che de l'instruction incombant alors au parquet, c'est-�-dire � l'organe de poursuite; dans lesdits syst�mes il pourrait �galement arriver que l'accomplissement de certaines mesures d'instruction f�t r�serv� au juge du fond.
En principe, rien n'est � reprocher � ce cumul de fonctions du point de vue de la Convention bien que, comme je viens de le dire, la s�paration soit recommandable; c'est exactement par ce motif que, avec d'autres coll�gues, je n'ai pas pu me rallier � la majorit� dans l'affaire Hauschildt (s�rie A no 154, opinion s�par�e, p. 30). D'ailleurs, quid de la situation o� le juge du fond d�cide � l'audience de placer l'inculp� en d�tention provisoire- N'est-il plus "qualifi�" au sens de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) pour prendre cette d�cision parce que, comme juge du fond, il manque d'ind�pendance et d'impartialit� � cet �gard, ou n'offrirait-il pas dor�navant l'ind�pendance et l'impartialit� requises par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) du fait d'avoir d�cid� de la mise en d�tention-
Mais si un syst�me juridique pr�voit la s�paration en tant que garantie suppl�mentaire d'objectivit� et d'impartialit�, l'exercice successif de la fonction de jugement par le m�me organe du corps judiciaire qui auparavant avait �t� charg� de la poursuite ou de l'instruction relative � la m�me affaire enfreint l'article 6 (art. 6) de la Convention (Piersack, s�rie A no 53; De Cubber, s�rie A no 86).
Or une inversion de cet ordre d'id�es ne me para�t pas licite, m�me pas "mutatis mutandis" (comme le fait le pr�sent arr�t au paragraphe 43), la situation �tant fonci�rement diff�rente dans l'un et l'autre cas. En effet, d'apr�s moi, pour juger de l'ind�pendance ou de l'impartialit� d'un membre du corps judiciaire, il faut se placer au premier stade, c'est-�-dire qu'en l'esp�ce seule est d�terminante la position du procureur de district au moment de sa d�cision sur le maintien en d�tention. A ce stade, il peut prendre cette d�cision - acte d'instruction - en pleine ind�pendance et impartialit�, sans �gard au fait qu'� un stade ult�rieur de la proc�dure il serait - ou pourrait �tre - appel� � exercer dans la m�me affaire d'autres fonctions, notamment celles de dresser l'acte d'accusation ou de repr�senter le parquet lors de l'audience, en acqu�rant ainsi la qualit� de "partie", comme le dit l'article 178 par. 1 du code zurichois de proc�dure p�nale (au sujet, entre autres, du procureur de district).
En reprenant - mutatis mutandis - le raisonnement sous-jacent aux arr�ts Piersack et De Cubber (supra), on pourrait peut-�tre arguer qu'� ce stade, du fait que, auparavant, il a d�j� jou� un certain r�le dans l'instruction, le procureur de district ne serait plus un repr�sentant ind�pendant et impartial de l'accusation. Mais aucune disposition de la Convention ne donne droit � l'accus� d'avoir comme "adversaire" un accusateur ind�pendant et impartial.
1. L'affaire porte le num�ro 19/1989/179/237. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
2. ? Les amendements au r�glement entr�s en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'esp�ce.
3. Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'�dition imprim�e (volume 188 de la s�rie A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer aupr�s du greffe.
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