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Timestamp: 2017-08-22 12:50:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

Géolocalisaton : Extraits importants de l'examen du projet de loi au Sénat -
Publié par Kiergaard sur 21 Janvier 2014, 01:19am
À partir du compte rendu analytique de la séance, voici un verbatim des points importants discuté au Sénat lors de l'examen (en procédure accélérée) du projet de loi relatif à la géolocalisation.
Document provisoire du projet de loi après les amendements du Sénat (qui sont soulignés). Parmi les principaux amendements :
"L'amendement du Gouvernement qui permet le recours à la géolocalisation dans le cas de crimes et délits contre les personnes punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans ;
l'amendement de M. Jacques Mézard qui réduit de 15 à 8 jours le délai maximal dans lequel le Procureur de la République doit saisir le juge des libertés et des détentions lorsqu'il a ordonné des mesures de géolocalisation." (Le gouvernement avait voté contre cet amendement)
Lors de la discussion :
Mme Christiane Taubira : "Nous nous retrouvons pour débattre en procédure accélérée du projet de loi relatif à la géolocalisation. Comme le disait Rousseau, « il n'y a pas de liberté sans lois »."
(Une minute de silence pour cette phrase d'accroche digne d'un étudiant en panne d'inspiration, Rousseau ne visait surement pas les lois adoptées en procédure accélérée, même si en l'espèce cela est justifié). [...]
"Toutes les politiques publiques convergent afin que, pour reprendre une formule de Montesquieu, « un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen »"
(Désolé c'était la parenthèse-références)
"Cette technique permet un suivi dynamique en temps réel, via un téléphone portable ou une balise posée sur un objet – valise, colis, etc. – ou sur un véhicule. [...] Que s'est-il passé ces dernières années ? Le recours à la géolocalisation a connu une croissance exponentielle. En 2011, on estimait à environ 4 600 le nombre des balises posées ; en 2012, ce nombre dépassait 5 500. Cela représente une croissance de près de 25 % en un an. Pour ce qui est de la géolocalisation par des téléphones portables, nous sommes passés d'une fourchette – nous n'avons pas de chiffres précis – de 1 000 à 3 000 utilisations en 2009 à 20 000 utilisations environ en 2013, pour un coût de 10 millions d'euros"
(Le cadre est posé)
"Aucune loi n'encadre expressément le recours à la géolocalisation" [...] Il était donc temps de sortir de cette situation dans laquelle, faute d'encadrement législatif, la responsabilité dont s'est défaussé l'État retombe sur les magistrats et les enquêteurs de police judiciaire.
Dans son arrêt Uzun contre Allemagne de septembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué que la géolocalisation en temps réel constituait une atteinte grave à la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et que le recours à cette technique devait donc être encadré par des dispositions législatives suffisamment précises pour éviter les abus."
"deux arrêts de la Cour de cassation qui, comme je le disais, annulent une procédure décidée par un procureur et comportant un acte de géolocalisation. Ces deux décisions, qui visent le même article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, indiquent que la géolocalisation constitue une atteinte grave à la vie privée, justifiant que cette technique soit employée sous le contrôle d'un juge"
"Nous veillons à ce que la protection du plus grand nombre ne favorise pas ceux qui se mettent en infraction à la loi pénale"
(Rapport entre les libertés et "l'efficacité des enquêtes")
"Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que nous vous présentons définit le dispositif, à commencer, bien sûr, par les cadres procéduraux eux-mêmes, de façon suffisamment précise pour sécuriser les procédures.
Nous indiquons très clairement que, dans le cas d'une information judiciaire ou d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance, d'une enquête pour recherche des causes de la mort, d'une enquête pour recherche des causes de la disparition, d'une enquête pour recherche d'une personne en fuite, la géolocalisation est un acte qui peut être décidé dans le cadre des procédures en vigueur.
Il nous a également paru important de définir le champ infractionnel. À cette fin, nous avons lu très attentivement le contenu des arrêts. Il apparaît donc qu'il faut tenir compte de la gravité de l'acte – donc de la peine encourue – et de veiller la proportionnalité de celui-ci, c'est-à-dire que l'ingérence de l'autorité publique doit être strictement nécessaire par rapport à la sûreté publique. Et nous avons tenu compte de ces deux éléments pour définir le champ infractionnel.
Nous avons retenu deux quantums de peine : un quantum de trois ans, lorsqu'il s'agit de poser une balise dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans un entrepôt, et un quantum de cinq ans pour une intrusion plus forte, c'est-à-dire pour la pose d'une balise dans un lieu d'habitation ou des locaux professionnels."
(Position initiale : Cadre procédural ne changera pas - le champ infractionnel laisse apparaître deux cas de figure)
"Votre commission a choisi d'adopter une disposition qu'elle a estimée plus protectrice des libertés individuelles, et qui l'est en effet objectivement. Vous avez retenu un système unique, plus simple, qui repose sur un seul quantum, à savoir une peine encourue de cinq ans. [...] "Toutefois, je dois vous dire ce dispositif nous pose problème : nous ne voudrions pas que certaines enquêtes dont l'efficacité reposerait sur la géolocalisation ne puissent utiliser cette technique"
(Le gouvernement penche du côté "efficacité des enquêtes") [...] "Ainsi, en cas d'atteintes à la personne telles que des menaces de mort, pour lesquelles la peine encourue est de trois ans, ni les parquets, ni les juges d'instruction, ni les enquêteurs n'auraient la possibilité d'effectuer un acte de géolocalisation, alors qu'il est évident que ce dernier pourrait être utile à leur enquête et permette, éventuellement, d'empêcher la personne ayant proféré des menaces de mort de les mettre à exécution." (Quelqu'un qui fera des menaces de mort pourrait alors être géolocalisé)
"En conséquence, le Gouvernement vous présentera un amendement visant à retenir, si vous y consentez, mesdames, messieurs les sénateurs, un quantum de cinq ans de peine de prison encourus pour les atteintes aux biens et de trois ans pour les atteintes aux personnes. En effet, tout en protégeant les libertés individuelles, il nous faut aussi protéger les victimes, c'est-à-dire donner aux enquêteurs les moyens d'agir en ce sens."
"Par ailleurs, nous avons retenu un régime procédural, car il importait d'en définir un. Pour ce faire, nous avons étudié très scrupuleusement le contenu de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que des deux arrêts de la Cour de cassation. Il apparaît que ces derniers n'interdisent pas que les magistrats du ministère public autorisent un acte de géolocalisation. En fait, ils évoquent « le contrôle », et non « l'autorisation ». Par conséquent, si le contrôle du juge est nécessaire, il n'est pas interdit que l'autorisation soit donnée par un magistrat du ministère public."
(Cette tendance naturelle des législateurs à s'arranger pour être toujours aux limites de l'interprétation qui leur paraît la plus favorable, en l'occurrence ce n'est pas pour les libertés. Le juge n'autorisera pas la géolocalisation mais contrôlera son usage dans des limites aborées ultérieurement).
"Nous nous sommes demandé si les magistrats du ministère public pouvaient autoriser un acte de géolocalisation. Du point de vue constitutionnel, ils font partie de l'autorité judiciaire [...] Par conséquent, appartenant à l'autorité judiciaire, les magistrats du ministère public sont parfaitement fondés à autoriser une géolocalisation."
"C'est ainsi que ce texte prévoit que les procureurs puissent décider d'une géolocalisation et que cet acte a une durée de quinze jours, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance. En l'espèce, nous nous sommes fondés sur la durée d'une enquête de flagrance prolongée. Au terme de ces quinze jours, c'est le juge des libertés et de la détention qui peut décider de la prolongation éventuelle de cette mesure."
(C'est ce que prévoyait le texte initial)
"Nous avons donc construit un système équilibré, après des discussions très riches avec le Conseil d'État. Cependant, nous avons constaté que la commission des lois du Sénat avait choisi d'introduire des modifications qui, à nos yeux, ont quelque peu déséquilibré ce dispositif. En effet, monsieur le président de la commission, vous avez choisi de permettre aux officiers de police judiciaire de décider d'une géolocalisation sans autorisation des magistrats." (Pour 12 heures dans des situations urgentes en raison du périssement des preuves)
"J'entends parfaitement cette nécessité de l'urgence, mais j'attire votre attention sur un point : nous sommes obligés, et vous plus que d'autres, puisque le pouvoir exécutif, même s'il a une part importante dans l'écriture des projets de loi, s'incline devant le législateur, d'être de plus en plus vigilants dans la rédaction de la loi, en raison des contrôles effectués" (Fini le bon vieux temps...)
"Ces règles qui nous viennent non seulement de la jurisprudence européenne, mais aussi du contrôle qu'effectue le Conseil constitutionnel sur l'initiative de tout justiciable, tendent à protéger de plus en plus les libertés individuelles et, à ce titre, peuvent avoir des effets redoutables sur la procédure pénale."
"Vous avez également souhaité que, sur décision du juge des libertés et de la détention, certains éléments relatifs à la date, à l'heure et au lieu d'actes de géolocalisation ne soient pas versés à la procédure. [...] Cependant, cette mesure doit être appréciée à l'aune du respect des droits de la défense, du droit au procès équitable, tel qu'il résulte de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe du contradictoire. [...] Nous devons donc travailler sur ces éléments en ayant en tête le triple objectif que j'ai déjà indiqué et qui nous a guidés constamment, ligne par ligne, lors de la rédaction de ce texte de loi : préserver les libertés individuelles, veiller à l'efficacité des enquêtes et assurer la sécurité juridique des procédures."
(Encore un brillant exemple de l'absence de réflexion juridique (de prudence juridique) dans la rédaction des textes, cette forme d'optimisation légale qui vise à être toujours à la limite de la légalité).
M. Jean-Pierre Sueur :
"Il faut aller vite pour régler cette béance juridique qui ne saurait durer et qui empêche les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie d'assumer leurs missions."
"Ce faisant, nous avons cherché, en toute honnêteté, à trouver la solution la plus équilibrée possible entre des exigences qu'il n'est pas facile de concilier. Tel est le défi auquel nous sommes confrontés, en tant que défenseurs des libertés individuelles, du droit à la vie privée, des données personnelles, de l'intégrité et de l'intimité de chacun. Par ailleurs, nous avons parfaitement conscience de l'impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme, de secourir nos otages dans le monde et de lutter contre les meurtres, les crimes et les violences de toute nature. Nous ne hiérarchisons pas ces deux principes : ils sont l'un et l'autre respectables et nécessaires, mais nous devons trouver la meilleure manière de les articuler."
"Vous avez déposé un amendement que nous avons examiné avec soin, madame la ministre, et la commission a décidé de présenter une contre-proposition. J'aurais l'honneur de présenter tout à l'heure cet amendement qui vise à maintenir le quantum général de cinq ans d'emprisonnement, tout en reconnaissant deux exceptions que vous aviez vous-même invoquées pour justifier de fixer ce quantum à trois ans : les cas de menaces de mort et d'évasion. Si cet amendement était adopté, nous garderions le seuil de cinq ans d'emprisonnement, qualifiant des faits d'une particulière gravité conformément à l'arrêt Uzun, tout en réservant le cas des évasions et des menaces de mort."
"Ensuite, en ce qui concerne la procédure, nous avons considéré, après avoir entendu les différents points de vue, qu'il était juste, dans le cas d'opérations de géolocalisation dans un domicile privé, que les garanties générales applicables au domicile privé dans notre droit soient pleinement respectées. Par conséquent, si ces opérations ont lieu la nuit, l'accord du procureur et celui du juge des libertés et de la détention devront être recueillis. Lorsque les opérations de géolocalisation dans un domicile privé sont effectuées de jour, la décision relèvera du juge d'instruction".[...]
"En ce qui concerne l'initiative de l'officier de police judiciaire, nous avons considéré qu'il pouvait être utile que l'OPJ puisse prendre l'initiative de recourir à la géolocalisation à deux conditions : premièrement, il devra prévenir le procureur, sans délai et par tout moyen ; deuxièmement, le procureur devra donner son aval par écrit dans un délai de douze heures maximum"
(Diverses propositions d'amendements)
"Madame la ministre, vous avez déposé un amendement tendant, d'une part, à imposer au procureur, lorsqu'il donne son accord écrit, de mentionner les motifs d'urgence, et, d'autre part, dans l'hypothèse où il ne souscrirait pas à la mesure demandée, à rendre nuls et non avenus tous les actes accomplis. L'adoption de cet amendement – je puis d'ores et déjà vous indiquer qu'il a recueilli un avis favorable de la commission"
"En ce qui concerne, enfin, la décision qui devra être ratifiée par un magistrat du siège, votre projet de loi prévoit un délai de quinze jours, madame la ministre, pour que le juge des libertés et de la détention soit amené à se prononcer sur la suite des opérations de géolocalisation. [...] Le délai de quinze jours que vous nous proposez est donc plus protecteur. M. Mézard et les membres du groupe du RDSE ont proposé de le ramener à huit jours. J'observe cependant que la durée de quinze jours correspond à celle d'une enquête de flagrance prolongée. Après débat et sur ma proposition, la commission des lois a décidé de s'en remettre, sur ce point, à la sagesse du Sénat. Notre assemblée pourra se déterminer souverainement sur cette proposition tendant à permettre une intervention plus précoce du juge du siège."
"Une demande fortement argumentée nous a été présentée afin de protéger les personnes qui coopèrent avec la police. [...] Après réflexion, il nous est apparu qu'un accord pourrait sans doute intervenir sur la base d'une décision du juge. Ainsi, les différentes parties pourront faire valoir un certain nombre de considérations devant le juge et celui-ci – et lui seul – pourra décider, s'il l'estime opportun, qu'un certain nombre de pièces relatives à l'origine de la géolocalisation ne figurent pas dans le dossier n° 1, qui donnera lieu à l'ensemble du débat devant le tribunal. La commission des lois a estimé que cette solution était pertinente et pouvait se révéler protectrice et recevoir un assentiment général dès lors qu'il s'agit d'une décision du juge, donc d'une décision de justice."
"Les membres de la délégation parlementaire au renseignement – nous sommes quatre députés et quatre sénateurs à siéger au sein de cette instance – ont été reçus par le Président de la République [...]. Celui-ci nous a indiqué que des discussions étaient en cours au plus haut niveau, c'est-à-dire entre les chefs d'État, pour définir des règles de bonne conduite."
"Le débat sur ces questions va se poursuivre. Je crois d'ailleurs, madame la ministre, que vous-même, Mme Fleur Pellerin et, sans doute, d'autres ministres pourrez être amenés à élaborer, avec le Parlement bien sûr, une grande loi sur l'ensemble du champ numérique et sur les libertés publiques."
(Nouvelle "grande loi" en prévision)
M. André Reichardt (UMP) :
"Or, si la question juridique soulevée par la Cour de cassation ne consiste pas en une remise en cause du fondement légal du recours à la géolocalisation – elle s'attaque plutôt à la compétence de l'autorité prenant la décision –, les arrêts précédemment évoqués ont pu, de fait, entraîner une vraie paralysie dans l'action des forces de police, la Chancellerie ayant donné des instructions dans le sens du respect desdits arrêts.
Ainsi, par une circulaire du 29 octobre 2013, le ministère de la justice étend l'interdiction des mesures de géolocalisation à « toutes les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République : flagrances, recherches des causes de la mort ou de la disparition ou d'une personne en fuite ». La Chancellerie demande par ailleurs aux parquets d'appliquer la même règle de droit aux balises, de les bannir de leurs enquêtes et de laisser ce système de suivi des déplacements de voitures aux seuls juges d'instruction.
Cette « mise en arrêt » des enquêtes ayant recours à la géolocalisation a provoqué une grave déficience dans l'exécution des missions de sécurité et de justice".
"Nous ne pouvons nier l'effectivité et la nécessité de la géolocalisation. Celle-ci est devenue indispensable aux forces de police et de gendarmerie par les deux techniques qu'elle met en œuvre : le suivi dynamique d'un terminal de télécommunication et l'utilisation d'une balise installée sur un objet ou un moyen de transport."
"Certes, il n'existe actuellement pas de restriction à l'utilisation de la géolocalisation, mais les moyens limités des forces de l'ordre et la pertinence même du recours à ce dispositif les conduisent à utiliser principalement cette technique dans le cas très particulier de la criminalité de réseaux ou de trafic. [...] Notre collègue François Pillet avait d'ailleurs déjà rédigé une proposition de loi avant même le dépôt du présent projet de loi par le Gouvernement. [...] Aujourd'hui, avec son projet de loi, le Gouvernement souhaite aller dans le même sens, et nous saluons cette initiative [...]
"La géolocalisation sera désormais possible dans le cadre d'une enquête relative à une infraction punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans – seuil que nous avons défini en commission des lois, alors que le texte initial envisageait trois ans –, ainsi que dans le cadre d'une enquête en recherche des causes de la mort, des causes de la disparition et en recherche d'une personne en fuite.
L'option de soumettre systématiquement de telles mesures à l'autorisation préalable d'un juge n'a pas été retenue. Lors d'une enquête dirigée par le parquet, le procureur de la République pourra autoriser une mesure de géolocalisation « pour une durée maximum de quinze jours consécutifs »"
"Il nous apparaît donc, à l'issue des travaux de la commission, et sous réserve des amendements que nous allons examiner tout à l'heure, que le texte parvient à un équilibre acceptable entre intérêt général et protection des libertés publiques, du moins tel que nous entendons tous ici, je le crois, le rechercher. Les moyens mis en œuvre nous semblent nécessaires et plutôt mesurés.
C'est pourquoi, en l'état actuel du projet de loi, le groupe UMP y est globalement favorable et se déclare prêt à le voter." (Souriez ils sont d'accords)
M. Vincent Capo-Canellas (UDI)
"Avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui, notre code de procédure pénale intégrera également une définition précise des opérations de géolocalisation. Ces précisions nous mettent à l'abri, espérons-le, d'une condamnation par la CEDH.
Il subsiste, malgré tout, une interrogation : dans l'hypothèse d'une géolocalisation en temps réel par le biais d'un terminal de communication, n'y a-t-il pas un risque d'atteinte injustifiée aux droits des personnes si le terminal devait être prêté ou s'il se retrouvait, pour une raison ou une autre, en possession de celui qui n'est pas son propriétaire, lequel était visé par l'enquête et par les moyens de géolocalisation ? Cela impliquerait que la géolocalisation bascule alors sur une personne qui n'a pas de raison de subir cette atteinte à sa vie privée. Le texte apporte-t-il des garanties suffisantes dans cette hypothèse ? J'espère que Mme la ministre ou notre rapporteur pourront me rassurer."
Mme Éliane Assassi (CRC) :
(CEDH) "les législations nationales autorisant ces mesures doivent offrir des garanties adéquates et suffisantes contre les risques d'abus. Ces garanties, précisées par la Cour européenne et sur lesquelles elle exerce un contrôle, recouvrent notamment l'étendue et la durée de la mesure, les raisons pouvant servir de fondement à leur mise en œuvre, la qualité des autorités compétentes pour les prescrire, ainsi que le type de recours offert par le droit interne."
[...] "C'est dans ce contexte, madame la garde des sceaux, que vous avez déposé le présent projet de loi dont l'objet est de remédier au vide législatif en matière de géolocalisation et d'autoriser de nouveau les mesures de géolocalisation sous l'autorité du procureur de la République [...] Le RDSE partage l'essentiel de votre appréciation, madame la garde des sceaux, et soutiendra votre projet de loi. Comme vous, nous pensons que la sécurité ne peut pas justifier toutes les atteintes aux libertés de nos concitoyens."
Je complèterai ultérieurement, le compte rendu n'étant pas encore totalement disponible, néanmoins le document provisoire permet d'analyser l'intégralité du texte.