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Timestamp: 2019-06-25 04:46:07+00:00
Document Index: 304951370

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 432", "l'article 433", 'arrêt ', 'arrêt ']

262 résultats pour 7 juillet 2006 cour cassation assemblée plénière
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 4 avril 2008, 07/10663
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 23 juillet 2008, 07/00470
Aux termes de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme un Etat ne peut limiter le droit d'accès à un tribunal à condition que ce soit pour un seul but légitime et que la substance même de ce droit ne soit pas atteinte. La Cour de Cassation, dans son arrêt d'assemblée plénière du 7 avril 2006, a jugé que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés
... loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux ... des assemblées parlementaires, notamment son ... en formation plénière, en formation restreinte, en ... 4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le ...
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2006, 06-00.007, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-10.250, Publié au bulletin
... n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités ... de la dernière assemblée générale des actionnaires ... d'une opération de courtage ou celle d'une opération ... près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel ... en assemblée plénière sur convocation de son ...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 2013, 11-17.520, Publié au bulletin
Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la
Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation
... par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 3, 17, 51, 54 et 68 ... des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis ...
La commission d'instruction de la Cour de justice de la République, saisie de seuls faits visés à l'article 432-16 du code pénal, n'est pas tenue d'attendre l'issue d'une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans une information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l'article 433-4 du code pénal. En effet, d'une part, le délit
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 juin 2015, 13-19.582, Publié au bulletin
Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l'arrêt statuant sur renvoi, la définition d'une règle gouvernant la répartition de la compétence entre juridictions judiciaire
... films de long métrage et de court métrage ;5° Le décret n° 67-367 ...° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président ... une fois par an, d'une assemblée générale au cours de laquelle est ..., réunie en séance plénière...
... films de long métrage et de court métrage ; 5° Le décret n° 67-367 ...° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président ... une fois par an, d'une assemblée générale au cours de laquelle est ..., réunie en séance plénière...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin
La seule circonstance qu'une personne soit nommément citée dans le réquisitoire aux fins d'informer adressé par le ministère public à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ne suffit pas à lui conférer la qualité de partie de nature à lui ouvrir la voie du pourvoi en cassation contre les décisions prises par cette juridiction
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2016, 15-13.755 15-13.904 15-14.145, Publié au bulletin
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice, précédemment rendues, devenues irrévocables, s'est justement placée au moment du compromis pour déterminer le caractère de l'arbitrage...
... loi n°72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut ... Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;. Vu l'avis du ...L'assemblée générale de l'ordre des ... à la formation plénière qu'après audition du ...
... loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement ... que les procédures en cours, sont transférées au ... voie du recours en cassation pour incompétence, excès de ...Section 5. Les assemblées générales. La présente ... par l'assemblée plénière. L. 421-4. Lorsqu'une chambre ...