Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990512-200067
Timestamp: 2017-01-21 13:43:21+00:00
Document Index: 193214481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 12", 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mai 1999, 200067
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 200067Numéro NOR : CETATEXT000007959746 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-12;200067 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lofti X... ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ( ...) Les étrangers mentionnés aux articles 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lofti X... est entré en France en 1982 ; qu'il justifie, par les attestations et les documents qu'il produit, résider habituellement en France depuis cette date sans que son séjour ait été effectué sous le couvert d'une carte portant la mention "étudiant" ; qu'ainsi, M. X... se trouvait, à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, dans le cas où un étranger ne peut, en application des dispositions précitées, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, ainsi d'ailleurs que dans celui prévu par l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" doit lui être délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public ; que, dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Lofti X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 12 mai 1999, n° 200067Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Prada BordenaveRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 12/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page