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Timestamp: 2016-10-24 08:58:07+00:00
Document Index: 46200251

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 121', 'art. 99', 'art. 293', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 174', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 33', 'ATF ']

Arr�t du 3 juin 2010
Soci�t� Immobili�re X.________,
repr�sent�e par Me Adrian Holloway, avocat,
repr�sent� par Me Diane Schasca, avocate,
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 5A_730/2009 du 2 mars 2010.
Par m�moire du 29 octobre 2009, la Soci�t� Immobili�re X.________ a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre un arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 24 septembre 2009 pronon�ant sa faillite avec effet � cette date. Elle concluait � l'annulation de ce prononc�, subsidiairement � la r�vocation de la faillite, pour le motif que la cour cantonale avait pr�tendument omis de prendre en consid�ration une demande de sursis concordataire pr�sent�e le 11 septembre 2009 au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
La IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a, par arr�t 5A_730/2009 du 2 mars 2010, rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable et, comme l'effet suspensif pr�c�demment ordonn� avait port� �galement sur la force de chose jug�e de l'arr�t cantonal attaqu�, elle a dit que la faillite prenait effet le 2 mars 2010 � 8 h. 30.
Le 30 mars 2010, la faillie a d�pos� une demande de r�vision fond�e sur l'art. 121 let. d LTF, invoquant donc que, par inadvertance, le Tribunal f�d�ral n'aurait pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortaient du dossier.
L'intim� conclut principalement au rejet de la demande de r�vision.
Par ordonnance pr�sidentielle du 30 avril 2010, l'effet suspensif sollicit� par la requ�rante a �t� accord� quant � la force ex�cutoire et la force de chose jug�e de l'arr�t f�d�ral entrepris.
3.1 L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le juge ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appr�ciation soit des preuves administr�es devant le Tribunal f�d�ral, soit de la port�e juridique des faits �tablis. La r�vision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non d�cisif, car un tel refus rel�ve du droit. En outre, ce motif de r�vision ne peut �tre invoqu� que si les faits qui n'ont pas �t� pris en consid�ration sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et plus favorable au requ�rant (arr�t 1F_16/2008 du 11 ao�t 2008 consid. 3 et la jurisprudence cit�e).
3.2 Dans un premier grief, la requ�rante reproche au Tribunal f�d�ral de ne pas avoir pris en consid�ration � l'impossibilit� pour [elle] d'informer la Cour de justice du d�p�t du concordat �. Elle se contente toutefois d'affirmer son impossibilit� sans pr�ciser en quoi celle-ci serait ressortie du dossier. Ce qui en ressortait au contraire, c'est, comme le retient l'arr�t attaqu� (consid. 2), que la proc�dure concordataire ayant �t� initi�e le 11 septembre 2009 et la cour cantonale ayant statu� le 24 septembre 2009, la requ�rante aurait �t� en mesure d'invoquer l'ouverture de la proc�dure concordataire dans le cadre de son appel cantonal. L'intim� rel�ve � juste titre que la requ�rante, repr�sent�e par un avocat tout au long de la proc�dure de faillite, ne pouvait ignorer l'absence de transmission d'office entre les deux autorit�s saisies s�par�ment, le Tribunal de premi�re instance et la Cour de justice, et qu'elle pouvait donc informer cette derni�re par un simple courrier du d�p�t de la demande de concordat entre le 11 et le 24 septembre 2009. Le Tribunal f�d�ral n'a donc pas fait preuve d'inadvertance quant � la pr�tendue � impossibilit� � d'informer, puisqu'il a sciemment refus� d'admettre celle-ci faute d'all�gations suffisantes, qu'il a �mis plut�t l'hypoth�se contraire sur la base du dossier et qu'il a de toute fa�on prononc� l'irrecevabilit� du fait en question parce qu'il �tait nouveau au sens de l'art. 99 al. 1 LTF.
3.3 La requ�rante se pr�vaut de la deuxi�me inadvertance suivante: � en ne prenant pas en compte l'effet suspensif attribu� au recours par ordonnances des 3 et 24 novembre 2009 qui suspendaient la force ex�cutoire et la force de chose jug�e de l'arr�t de la Cour de justice du 24 septembre 2009, le Tribunal f�d�ral a estim� que la demande de concordat au sens de l'art. 293 LP �tait � l'�vidence tardive�. Il ne saurait �tre question l� d'inadvertance au sens d�fini plus haut (consid. 3.1), mais d'appr�ciation de la port�e juridique de faits �tablis.
Au demeurant, l'argument de la tardivet� expos� dans l'arr�t attaqu� l'a �t� par surabondance, le motif principal retenu � propos du d�p�t de la demande de concordat �tant qu'il s'agissait d'un fait nouveau irrecevable. La pr�tendue inadvertance ne porterait d�s lors pas sur un fait important, c'est-�-dire pertinent et susceptible d'entra�ner � lui seul une d�cision diff�rente.
3.4 La troisi�me et derni�re inadvertance soulev�e par la requ�rante consisterait en ce que le Tribunal f�d�ral, � en consid�rant que la demande de concordat aurait d� �tre soumise au juge du concordat au plus tard � l'audience de faillite tenue le 3 d�cembre 2008 par le Tribunal de premi�re instance � aurait omis que � la Cour de justice, dans son arr�t du 24 septembre 2009, [avait] annul� le jugement de faillite du 20 mai 2009 et prononc� la faillite de la poursuivie avec effet au jour de son arr�t �. Tous ces �l�ments ont �t� mentionn�s dans l'arr�t attaqu� et le Tribunal f�d�ral ne les a donc pas ignor�s. Mais, ici aussi, il s'agit d'appr�ciation de la port�e juridique de faits �tablis.
A l'argument de l'arr�t attaqu�, �mis en liaison avec celui de la tardivet� (consid. 3.3), selon lequel la demande de concordat aurait d� �tre soumise au juge du concordat au plus tard � l'audience de faillite tenue le 3 d�cembre 2008 par le Tribunal de premi�re instance en vertu de l'art. 173a al. 1 LP et conform�ment aux commentaires de la doctrine relatifs � cette disposition, il peut �tre ajout�, toujours par surabondance, que le d�p�t de la demande de concordat constituait par ailleurs un fait nouveau qui, non seulement �tait irrecevable en instance de recours faute de s'�tre produit avant le jugement de premi�re instance (art. 174 al. 1, seconde phrase, LP), mais encore n'�tait pas susceptible d'�tre pris en consid�ration par l'autorit� judiciaire sup�rieure, car le d�p�t d'une demande de concordat ne compte pas au nombre des cas de faits nouveaux proprement dits ou vrais nova, �num�r�s exhaustivement � l'art. 174 al. 2 LP, qui permettent d'annuler le jugement de faillite (cf. arr�t 5A_728/2007 du 23 janvier 2008 consid. 3.1). Si la Cour de justice a annul� le prononc� de faillite rendu par le Tribunal de premi�re instance, c'est parce que cette autorit� avait statu� en d�pit d'un effet suspensif ordonn� en instance f�d�rale, raison pour laquelle elle a prononc� la faillite avec effet au jour de son arr�t.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la demande de r�vision est irrecevable dans la mesure o�, pour une large part, elle s'apparente � une demande de reconsid�ration et qu'elle est mal fond�e pour le surplus.
La requ�rante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle doit en outre �tre condamn�e � verser des d�pens � l'intim� (art. 68 al. 1 LTF). Contrairement � ce que propose ce dernier, une sanction au sens de l'art. 33 al. 2 LTF ne se justifie pas en l'occurrence. Le recours peut certes appara�tre dilatoire, mais rien n'indique que son auteur ait agi avec t�m�rit� ou de mauvaise foi au sens de la disposition pr�cit�e.
La force de chose jug�e de l'arr�t attaqu� ayant �t� suspendue par le Tribunal f�d�ral, la faillite prend effet � la date du pr�sent arr�t (ATF 118 III 37 consid. 2b).
La faillite de la Soci�t� Immobili�re X.________ prend effet le 3 juin 2010 � 15 h. 00.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � la charge de la requ�rante.
Une indemnit� de 5'000 fr., � payer � l'intim� � titre de d�pens, est mise � la charge de la requ�rante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve, au Tribunal de premi�re instance, � l'Office des faillites, au Registre du Commerce et au Registre foncier du canton de Gen�ve.