Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0040_FR.html
Timestamp: 2019-07-24 04:53:35+00:00
Document Index: 307959205

Matched Legal Cases: ["l'article 208", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 43"]

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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte)
ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
– vu la lettre du 17 juillet 2017 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,
(5 bis) Malgré des progrès significatifs dans l’intégration et l’interconnexion du marché intérieur de l’électricité, quelques États membres ou régions demeurent encore isolés ou insuffisamment connectés. C’est notamment le cas en ce qui concerne les États membres insulaires et les États membres situés en périphérie. Dans ces travaux, l’Agence devrait prendre dûment en compte la situation particulière de ces États membres ou régions.
(7) Compte tenu de l’étroite interconnexion du réseau électrique de l’Union et de la nécessité croissante de coopérer avec les pays voisins pour préserver la stabilité du réseau et intégrer de plus grands volumes d’énergies renouvelables, les centres de conduite régionaux joueront un rôle important pour assurer la coordination des gestionnaires de réseau de transport. L'Agence devrait garantir, en tant que de besoin, la surveillance réglementaire des centres de conduite régionaux.
(7) Compte tenu de l’étroite interconnexion du réseau électrique de l’Union et de la nécessité croissante de coopérer avec les pays voisins pour préserver la stabilité du réseau et intégrer de plus grands volumes d’énergies renouvelables, les centres de coordination régionaux joueront un rôle important pour assurer la coordination des gestionnaires de réseau de transport. L'Agence devrait garantir, en tant que de besoin, la surveillance réglementaire des centres de coordination régionaux et effectuer un suivi de leurs performances et de leur respect du droit de l’Union correspondant.
(8) Étant donné qu'une large part de la nouvelle production d'électricité sera connectée à l'échelon local, les gestionnaires de réseau de distribution auront un rôle important à jouer pour assurer une exploitation souple et efficiente du réseau électrique européen.
(8) Étant donné qu'une large part de la nouvelle production d'électricité sera connectée à l'échelon local, les gestionnaires de réseau de distribution auront un rôle important à jouer pour assurer une exploitation souple et efficiente du réseau électrique européen. Comme la Commission envisage la création d’un organe au niveau de l’Union pour renforcer la coopération entre gestionnaires de réseau de transport et gestionnaires de réseau de distribution, ainsi que pour développer encore l’orientation et les codes à l’intention des gestionnaires de réseau de distribution, il convient de doter l’Agence de pouvoirs de surveillance réglementaire sur un tel organe.
(10) L’Agence devrait veiller à ce que les fonctions réglementaires remplies par les autorités de régulation nationales conformément à la [directive de refonte sur l'électricité, telle que proposée dans le document COM(2016) 864/2] et à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil30 soient correctement coordonnées et, si nécessaire, complétées au niveau de l'Union . À cet effet, il est nécessaire de garantir l’indépendance de l’Agence vis-à-vis des producteurs d’électricité et de gaz, des gestionnaires de réseau de transport et de distribution, qu’ils soient publics ou privés, et des consommateurs, et de garantir la conformité de ses actions avec le droit de l’Union ainsi que ses compétences techniques et réglementaires, sa transparence, sa bonne volonté à se soumettre au contrôle démocratique et son efficacité.
(10) L’Agence devrait veiller à ce que les fonctions réglementaires remplies par les autorités de régulation nationales conformément à la [directive de refonte sur l'électricité, telle que proposée dans le document COM(2016) 864/2] et à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil30 soient correctement coordonnées et, si nécessaire, complétées au niveau de l'Union . À cet effet, il est nécessaire de garantir l’indépendance de l’Agence vis-à-vis des producteurs d’électricité et de gaz, des gestionnaires de réseau de transport et de distribution, qu’ils soient publics ou privés, et des consommateurs, et de garantir la conformité de ses actions avec le droit de l’Union ainsi que ses compétences techniques et réglementaires, sa transparence, sa bonne volonté à se soumettre au contrôle démocratique, y compris sa responsabilité devant le Parlement européen et son efficacité.
30 Voir la page 94 du présent Journal officiel.
Cette modification s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.
(11) L’Agence devrait surveiller la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport dans les secteurs de l’électricité et du gaz, et l’exécution des tâches du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (l’«ENTSO pour l’électricité») et du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (l’«ENTSO pour le gaz»). L'Agence devrait également surveiller la mise en œuvre des tâches des autres entités exerçant des fonctions de régulation à l'échelle de l'Union, telles que les bourses de l'énergie. L’intervention de l’Agence est essentielle pour garantir que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport et l'exploitation des autres entités exerçant des fonctions à l'échelle de l'Union se déroulent d’une manière efficace et transparente dans l’intérêt des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.
(11) L’Agence devrait surveiller la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport dans les secteurs de l’électricité et du gaz, et l’exécution des tâches du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (l’«ENTSO pour l’électricité») et du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (l’«ENTSO pour le gaz»), et jouer un rôle en garantissant l’application du droit de l’Union. L'Agence devrait également surveiller la mise en œuvre des tâches des autres entités exerçant des fonctions de régulation à l'échelle de l'Union, telles que les bourses de l'énergie. L’intervention de l’Agence est essentielle pour garantir que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport et l'exploitation des autres entités exerçant des fonctions à l'échelle de l'Union se déroulent d’une manière efficace et transparente dans l’intérêt des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel. L’Agence devrait être en mesure de demander à l’ENTSO pour l’électricité et à l’ENTSO pour le gaz les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, et de recevoir ces informations.
(11 bis) Du fait de l’expansion des responsabilités opérationnelles de l’ENTSO pour l’électricité, de l’ENTSO pour le gaz, de l’entité de l’Union européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après «l’entité des GRD de l’UE») et des centres de coordination régionaux, il est nécessaire d’améliorer la surveillance de ces entités qui agissent au niveau régional ou de l’Union. Dans des circonstances exceptionnelles, afin de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, l’Agence devrait pouvoir adopter des décisions destinées à ces entités afin de s’assurer qu’elles respectent leurs obligations découlant de la législation en matière d’énergie.
(13) L'Agence fournit un cadre intégré permettant aux autorités de régulation nationales de participer et de coopérer. Ce cadre facilite l’application uniforme de la législation relative aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel dans l'Union. Dans les situations concernant plus d’un État membre, l’Agence a été investie du pouvoir d’arrêter des décisions individuelles. Ce pouvoir devrait couvrir, dans des conditions clairement définies, des questions techniques et réglementaires nécessitant une coordination régionale, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices, la coopération avec les centres de conduite régionaux, les décisions de régulation nécessaires à une surveillance efficace de l'intégrité et de la transparence des marchés de gros, les décisions relatives à l’infrastructure pour l’électricité et le gaz naturel qui relie ou peut relier au moins deux États membres, et, en dernier ressort, les dérogations aux règles du marché intérieur concernant les nouvelles interconnexions électriques et les nouvelles infrastructures gazières situées dans plus d’un État membre.
(13) L'Agence fournit un cadre intégré permettant aux autorités de régulation nationales de participer et de coopérer. Ce cadre facilite l’application uniforme de la législation relative aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel dans l'Union. Dans les situations concernant plus d’un État membre, l’Agence a été investie du pouvoir d’arrêter des décisions individuelles. Ce pouvoir devrait couvrir, dans des conditions clairement définies, des questions techniques et réglementaires nécessitant une coordination régionale, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices, la coopération avec les centres de coordination régionaux, les décisions de régulation nécessaires à une surveillance efficace de l'intégrité et de la transparence des marchés de gros, les décisions relatives à l’infrastructure pour l’électricité et le gaz naturel qui relie ou peut relier au moins deux États membres, et, en dernier ressort, les dérogations aux règles du marché intérieur concernant les nouvelles interconnexions électriques et les nouvelles infrastructures gazières situées dans plus d’un État membre. Elle devrait aussi disposer de la capacité de fournir une assistance opérationnelle aux autorités de régulation nationales. Les autorités de régulation nationales devraient fournir à l’Agence les informations pertinentes pour ses activités de surveillance.
(14) L’Agence joue un rôle important dans l’élaboration de lignes directrices-cadres qui sont non contraignantes par nature («lignes directrices-cadres»). Les codes de réseau devraient se conformer à ces lignes directrices-cadres. Il est également jugé opportun et conforme à son objet que l’Agence joue un rôle dans le réexamen des projets de codes de réseau , pour s’assurer qu’ils sont conformes aux lignes directrices-cadres et offrent le degré d’harmonisation nécessaire, avant de les soumettre pour adoption à la Commission.
(14) L’Agence joue un rôle important dans l’élaboration de lignes directrices-cadres qui sont non contraignantes par nature («lignes directrices-cadres»). Les codes de réseau devraient se conformer à ces lignes directrices-cadres. Il est également jugé opportun et conforme à son objet que l’Agence joue un rôle dans le réexamen et la modification des projets de codes de réseau, pour s’assurer qu’ils sont conformes aux lignes directrices-cadres et offrent le degré d’harmonisation nécessaire, avant de les soumettre pour adoption à la Commission.
(15) L’adoption d’un ensemble de codes de réseau et de lignes directrices prévoyant une mise en œuvre graduelle et de nouveaux aménagements des règles régionales et européennes communes a renforcé le rôle de l’Agence pour surveiller la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices. La surveillance effective des codes de réseau et des lignes directrices constitue une fonction essentielle de l’Agence et revêt une importance capitale pour la mise en œuvre des règles du marché intérieur.
(15) L’adoption d’un ensemble de codes de réseau et de lignes directrices prévoyant une mise en œuvre graduelle et de nouveaux aménagements des règles régionales et européennes communes a renforcé le rôle de l’Agence pour surveiller et garantir la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices. La surveillance effective des codes de réseau et des lignes directrices constitue une fonction essentielle de l’Agence et revêt une importance capitale pour la mise en œuvre des règles du marché intérieur.
(17) Étant donné que l’harmonisation graduelle des marchés de l'énergie de l’Union nécessite de trouver régulièrement des solutions régionales en tant qu'étape intermédiaire, il convient de tenir compte de la dimension régionale du marché intérieur et de mettre en place des mécanismes de gouvernance appropriés. Les régulateurs chargés des approbations régionales coordonnées devraient être en mesure de préparer au sein d'un sous-comité du conseil des régulateurs les décisions du conseil des régulateurs sur les questions présentant un intérêt régional, sauf si ces questions présentent une importance générale pour l’Union.
(17) Étant donné que l’harmonisation graduelle des marchés de l'énergie de l’Union nécessite de trouver régulièrement des solutions régionales en tant qu'étape intermédiaire, il convient de tenir compte de la dimension régionale du marché intérieur et de mettre en place des mécanismes de gouvernance appropriés. Les propositions de modalités et conditions régionales communes devraient par conséquent faire l’objet de décisions prises par les autorités de régulation compétentes de la région concernée, sauf si ces décisions ont une incidence concrète sur le marché intérieur de l’énergie. Les décisions à propos des questions qui revêtent une importance notable au-delà de la région concernée devraient être prises par l’Agence.
(20) L’Agence devrait, le cas échéant, consulter les parties intéressées et leur offrir une possibilité raisonnable de formuler leurs observations sur les mesures proposées, telles que les projets de codes de réseau et de règles.
(20) L’Agence se doit, le cas échéant, de consulter les parties intéressées et de leur offrir une possibilité raisonnable de formuler leurs observations sur toutes les mesures proposées.
(22) L’Agence devrait contribuer aux efforts visant à améliorer la sécurité énergétique.
(22) L’Agence devrait contribuer aux efforts visant à améliorer la sécurité énergétique et à atteindre les objectifs de l’Union pour le climat. En tant qu’organe exécutif, elle devrait suivre le programme stratégique en matière d’énergie et de climat que déterminent les institutions responsables des politiques de l’Union.
(26) L’Agence devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour remplir les fonctions réglementaires de façon efficace, transparente, motivée et surtout indépendante. L’indépendance de l’Agence vis-à-vis des producteurs d’électricité et de gaz et des gestionnaires de réseau de transport et de distribution est non seulement un principe essentiel de bonne gouvernance mais aussi une condition fondamentale pour assurer la confiance des marchés. Sans préjudice des activités de ses membres agissant au nom de leur autorité nationale respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d’intérêts et ne devrait pas solliciter ou suivre d’instructions ni accepter de recommandations d’aucun gouvernement d’un État membre, des institutions de l'Union ou de toute autre entité ou personne publique ou privée. Les décisions du conseil des régulateurs devraient, parallèlement, être compatibles avec le droit de l'Union relatif à l’énergie, comme le marché intérieur de l’énergie, à l’environnement et à la concurrence. Le conseil des régulateurs devrait rendre compte de ses avis, de ses recommandations et de ses décisions aux institutions de l'Union .
(26) L’Agence devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour remplir les fonctions réglementaires de façon efficace, transparente, motivée et surtout indépendante. L’indépendance de l’Agence vis-à-vis des producteurs d’électricité et de gaz et des gestionnaires de réseau de transport et de distribution, ainsi que d’autres organisations de promotion des intérêts des régulateurs nationaux, est non seulement un principe essentiel de bonne gouvernance mais aussi une condition fondamentale pour assurer la confiance des marchés. Sans préjudice des activités de ses membres agissant au nom de leur autorité nationale respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d’intérêts et ne devrait pas solliciter ou suivre d’instructions ni accepter de recommandations d’aucun gouvernement d’un État membre, des institutions de l'Union ou de toute autre entité ou personne publique ou privée. Les décisions du conseil des régulateurs devraient, parallèlement, être compatibles avec le droit de l'Union relatif à l’énergie, comme le marché intérieur de l’énergie, à l’environnement et à la concurrence. Le conseil des régulateurs devrait rendre compte de ses avis, de ses recommandations et de ses décisions aux institutions de l'Union. Les décisions de l’Agence devraient être contraignantes tandis que ses avis et recommandations devraient recevoir la plus grande attention de la part de l’ENTSO pour l’électricité, de l’ENTSO pour le gaz, de l’entité des GRD de l’UE, des gestionnaires de réseau de transport, des centres de conduite régionaux et des opérateurs du marché de l’électricité désignés.
(28) L'Agence devrait exercer ses pouvoirs de décision dans le respect des principes d'une prise de décision équitable, transparente et raisonnable. Toutes les règles de procédure de l’Agence devraient figurer dans son règlement intérieur.
(28) L'Agence devrait exercer ses pouvoirs de décision dans le respect des principes d'une prise de décision équitable, transparente et raisonnable. Toutes les procédures de l’Agence devraient suivre des règles de procédure adéquates. Toutes les règles de procédure de l’Agence devraient figurer dans son règlement intérieur.
(29) L’Agence devrait être essentiellement financée à l’aide du budget général de l’Union, de redevances et de contributions volontaires. En particulier, les ressources actuellement mises en commun par les autorités de régulation au titre de leur coopération au niveau de l’Union devraient rester à la disposition de l’Agence. La procédure budgétaire de l'Union devrait rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l’Union. En outre, la vérification des comptes devrait être effectuée par un auditeur externe indépendant conformément à l’article 107 du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission33.
(29) L’Agence devrait être convenablement dotée de ressources pour accomplir ses missions. L’Agence devrait être essentiellement financée à l’aide du budget général de l’Union, de redevances et de contributions volontaires. En particulier, les ressources actuellement mises en commun par les autorités de régulation au titre de leur coopération au niveau de l’Union devraient rester à la disposition de l’Agence. L’Agence devrait avoir la faculté de percevoir des redevances pour certaines de ses activités. La procédure budgétaire de l'Union devrait rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l’Union. En outre, la vérification des comptes devrait être effectuée par un auditeur externe indépendant conformément à l’article 107 du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission33.
33 Règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(29 bis) Le budget de l’Agence devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances, en tenant compte de ses objectifs et des résultats qu’elle espère obtenir à l’issue de ses travaux.
(30) Le budget de l’Agence devrait faire l’objet d’une évaluation continue de la part de l’autorité budgétaire sur la base de sa charge de travail et de ses performances. L’autorité budgétaire devrait garantir que les meilleures normes d’efficacité sont respectées.
(30) Le budget de l’Agence devrait faire l’objet d’une évaluation continue de la part de l’autorité budgétaire sur la base de sa charge de travail, de ses performances et de l’objectif d’œuvrer à un marché intérieur de l’énergie et de contribuer à la sécurité énergétique dans l’intérêt des consommateurs dans l’Union. L’autorité budgétaire devrait garantir que les meilleures normes d’efficacité sont respectées.
(34) Par le jeu de la coopération des régulateurs nationaux au sein de l’Agence, il est évident que les décisions à la majorité sont un préalable essentiel pour progresser sur les questions relatives au marché intérieur de l’énergie qui ont d'importants effets économiques dans les différents États membres. Les régulateurs nationaux devraient donc voter à la majorité simple au sein du conseil des régulateurs.
(34) Par le jeu de la coopération des régulateurs nationaux au sein de l’Agence, il est évident que les décisions à la majorité sont un préalable essentiel pour progresser sur les questions relatives au marché intérieur de l’énergie qui ont d'importants effets économiques dans les différents États membres. Les régulateurs nationaux devraient donc voter à la majorité des deux tiers au sein du conseil des régulateurs. L’Agence devrait être responsable devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le cas échéant.
(37 bis) La décision 2009/913/UE prise d’un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres1 bis dispose que l’Agence a son siège à Ljubljana (Slovénie), où se situe donc le centre de ses activités et ses fonctions statutaires. Dès lors, les réunions des organes statutaires devraient se tenir audit siège.
1 bis Décision 2009/913/UE prise d’un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres du 7 décembre 2009 fixant le siège de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 322 du 9.12.2009, p. 39).
(38) L'État membre d’accueil de l’Agence devrait offrir les meilleures conditions possibles pour garantir le fonctionnement harmonieux et efficient de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées,
(38) L’accord de siège entre le gouvernement de la République de Slovénie et l’Agence a été conclu le 26 novembre 2010 et est entré en vigueur le 10 janvier 2011, et d’autres arrangements particuliers satisfont aux exigences des règlements (UE) nº 713/2009 et 863/2016.
(38 bis) L’Agence devrait encourager et faciliter la coopération des autorités de régulation nationales des différents secteurs, le cas échéant, notamment dans le domaine de la protection des données et de la vie privée,
2. L’objet de l’Agence est d’aider les autorités de régulation visées à l’article 57 de la [directive de refonte sur l’électricité telle que proposée dans le document COM(2016) 864/2] et à l’article 39 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires effectuées dans les États membres, et, si nécessaire, à coordonner leur action.
2. L’objet de l’Agence est d’aider les autorités de régulation visées à l’article 57 de la [directive de refonte sur l’électricité telle que proposée dans le document COM(2016) 864/2] et à l’article 39 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires effectuées dans les États membres, et, si nécessaire, à coordonner leur action, à atténuer et régler les différends entre elles, ainsi qu’à contribuer à l’adoption de pratiques communes de régulation et de supervision de grande qualité, tout en veillant à une application cohérente, efficace et effective des actes juridiques de l’Union afin d’atteindre les objectifs de l’Union pour le climat et l’énergie.
2 bis. Dans l’exécution de ses tâches, l’Agence agit de manière indépendante et objective dans le seul intérêt de l’Union. L’Agence prend ses décisions de manière autonome, indépendamment des intérêts privés ou de groupe, bénéficie de crédits budgétaires annuels séparés et d’une autonomie dans l’exécution du budget alloué, et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter convenablement de ses obligations.
(a) émet des avis et des recommandations destinés aux gestionnaires de réseau de transport, aux centres de conduite régionaux et aux opérateurs du marché de l’électricité désignés ;
(a) émet des avis et des recommandations destinés aux gestionnaires de réseau de transport, à l’ENTSO pour l’électricité, à l’ENTSO pour le gaz, à l’entité des GRD de l’UE, aux centres de coordination régionaux et aux opérateurs du marché de l’électricité désignés;
(d) prend des décisions individuelles dans les cas particuliers visés aux articles 6, 8 et 11 du présent règlement;
(d) prend des décisions dans les cas particuliers visés dans le présent règlement;
L’ENTSO pour l’électricité, l’ENTSO pour le gaz, l’entité des GRD de l’UE, les gestionnaires de réseau de transport, les centres de coordination régionaux et les opérateurs du marché de l’électricité désignés accordent la plus grande attention et font tous les efforts pour se conformer aux avis et recommandations de l’Agence qui leur sont destinés conformément au présent règlement.
Tâches de l’Agence concernant la coopération des gestionnaires de réseau de transport
Tâches de l’Agence concernant la coopération des gestionnaires de réseau de transport et de distribution
1. L’Agence émet un avis, à l’intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur de l’ENTSO pour l’électricité conformément à l’article 26, paragraphe 2, du [OP: règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016 861/2], et sur ceux de l’ENTSO pour le gaz conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2009.
1. L’Agence émet un avis, à l’intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur de l’ENTSO pour l’électricité conformément à l’article 26, paragraphe 2, du [OP: règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2], sur ceux de l’entité des GRD de l’UE conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) ... [OP: règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] et sur ceux de l’ENTSO pour le gaz conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2009.
(a) à l’intention de l'ENTSO pour l’électricité, conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), du [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] et à l’intention de l'ENTSO pour le gaz conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2009 sur les codes de réseau; et
(a) à l’intention de l’ENTSO pour l’électricité, conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a, du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] et à l’intention de l’ENTSO pour le gaz conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 715/2009 sur les codes de réseau;
(b) à l’intention de l'ENTSO pour l’électricité, conformément à l’article 29, paragraphe 2, premier alinéa, du [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] et à l’intention de l'ENTSO pour le gaz, conformément à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 715/2009 sur le projet de programme de travail annuel, sur le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de l'Union et sur d’autres documents pertinents visés à l’article 27, paragraphe 1, du [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] et à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2009, en tenant compte des objectifs que sont l’absence de discrimination, la concurrence effective et le fonctionnement efficace et sûr des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.
(b) à l’intention de l'ENTSO pour l’électricité, conformément à l’article 27, paragraphe 1, points b) et h), du [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] et à l’intention de l'ENTSO pour le gaz, conformément à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 715/2009 sur le projet de programme de travail annuel, sur le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de l'Union et sur d’autres documents pertinents visés à l’article 27, paragraphe 1, du [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] et à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 715/2009, en tenant compte des objectifs que sont l’absence de discrimination, la concurrence effective et le fonctionnement efficace et sûr des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel; et
(b bis) à l’intention de l’entité des GRD de l’UE, sur le projet de programme de travail annuel et d’autres documents pertinents visés à l’article 51, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) ... [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2], en tenant compte des objectifs que sont l’absence de discrimination, la concurrence effective et le fonctionnement efficace et sûr des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.
4 bis. L’Agence peut formuler des décisions destinées à l’ENTSO pour l’électricité, l’ENTSO pour le gaz et l’entité des GRD de l’UE afin de leur demander de remplir leurs obligations telles que définies dans:
(b) le règlement (CE) nº 715/2009 et le règlement (UE) .../... [proposition de règlement de refonte sur l’électricité, COD(2016)0379].
(c) les codes de réseau adoptés en application de l’article 6 du règlement (CE) nº 715/2009 et des articles 54 et 55 du règlement (UE) .../... [proposition de règlement sur l’électricité, procédure 2016/0379(COD)];
(d) les lignes directrices adoptées en vertu de l’article 23 du règlement (CE) nº 715/2009 et de l’article 57 du règlement (UE) .../... [proposition de règlement sur l’électricité, procédure 2016/0379(COD)];
(e) le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil;
(f) le règlement (UE) ... [règlement sur la préparation aux risques tel que proposé dans le document COM(2016)862].
4 ter. L’Agence formule une décision en application du paragraphe 4 bis uniquement lorsque:
(a) le manquement aux obligations nuit à l’efficacité du fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et
(b) aucune autorité compétente n’a pris de mesures, ou les mesures prises par une ou plusieurs autorités compétentes n’ont pas suffi à garantir le respect des obligations.
4 quater. À la demande de l’Agence, l’ENTSO pour l’électricité, l’ENTSO pour le gaz et l’entité des GRD de l’UE lui fournissent les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
(e) de surveiller et d'analyser la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices adoptées par la Commission conformément à l’article 55, paragraphe 12, du [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] et à l’article 6, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 715/2009, et leur incidence sur l’harmonisation des règles applicables visant à faciliter l’intégration du marché, ainsi que sur l’absence de discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, et elle communique son rapport à la Commission.
(e) de surveiller et d’analyser la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices adoptées par la Commission conformément à l’article 55, paragraphe 12, du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] et à l’article 6, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 715/2009, et leur incidence sur l’harmonisation des règles applicables visant à faciliter l’intégration du marché, ainsi que sur l’absence de discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, et elle communique son rapport à la Commission. L’Agence peut également formuler des décisions conformément à l’article 4, paragraphe 4 bis, du présent règlement.
2. Dans les cas où les codes de réseau et les lignes directrices établis en application du chapitre VII du [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] prévoient l’élaboration de propositions de modalités et conditions ou de méthodologies pour la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices qui nécessitent l'approbation de l'ensemble des autorités de régulation ou de tous les régulateurs de la région concernée, les modalités et conditions ou les méthodologies sont soumises à l'Agence, pour révision et approbation. Avant d’approuver les modalités et conditions ou les méthodologies, l’Agence les révise et les modifie, le cas échéant, afin de garantir qu'elles sont conformes à la finalité du code de réseau ou des lignes directrices et qu'elles contribuent à l’intégration du marché, à l'absence de discrimination et au fonctionnement efficient du marché. La procédure pour la coordination des tâches régionales prévue à l’article 7 s’applique.
2. Dans les cas où les codes de réseau et les lignes directrices établis en application du chapitre VII du [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] prévoient l’élaboration de propositions de modalités et conditions ou de méthodologies pour la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices qui nécessitent l'approbation des autorités de régulation de tous les États membres, les modalités et conditions ou les méthodologies proposées sont soumises à l'Agence, pour révision et approbation.
2 bis. Dans les cas où les codes de réseau et les lignes directrices établis en application du chapitre VII du règlement (UE) .../... [proposition de règlement de refonte sur l’électricité, 2016/0379(COD)] prévoient l’élaboration de propositions de modalités et conditions ou de méthodologies régionales communes pour la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices qui nécessitent l’approbation de l’ensemble des autorités de régulation de la région concernée, les modalités et conditions ou les méthodologies proposées sont communiquées à l’Agence.
Dans un délai d’un mois à compter de cette notification, le directeur peut, de sa propre initiative après consultation du conseil des régulateurs, ou à la demande de ce dernier, demander aux autorités de régulation de la région concernée de soumettre la proposition à l’Agence pour approbation lorsque ladite proposition a une incidence concrète sur le marché intérieur de l’énergie.
Une proposition est considérée avoir une incidence concrète sur le marché intérieur de l’énergie dans les cas suivants:
(i) si elle a une incidence concrète sur les consommateurs finaux au-delà de la région concernée ou
(ii) si elle menace considérablement les intérêts énergétiques de l’Union au-delà de la région concernée.
Dans de tels cas, ou dans les cas visés à l’article 6, paragraphe 8, points a) et b), l’Agence prend une décision dans le délai fixé dans les codes de réseau et les lignes directrices correspondants. Ce délai court à compter du jour suivant celui de la notification de la proposition.
Avant d’approuver les modalités et conditions ou les méthodologies, l’Agence les révise et les modifie, si nécessaire, afin de garantir qu’elles sont conformes à la finalité du code de réseau ou des lignes directrices et qu’elles contribuent à l’intégration du marché, à l’absence de discrimination, à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché.
3. Dans le cadre du réexamen des zones de dépôt des offres, l’Agence approuve la méthodologie et les hypothèses qui seront utilisées dans le processus de réexamen des zones de dépôt des offres conformément à l’article 13, paragraphe 3, du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] et peut demander que des modifications y soient apportées.
3. Le processus de réexamen des zones de dépôt des offres est mis en œuvre conformément à l’article 13, paragraphe 3, du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2].
2. L’Agence peut, conformément à son programme de travail , à la demande de la Commission ou de sa propre initiative , formuler des recommandations afin d’aider les autorités de régulation et les acteurs économiques à échanger des bonnes pratiques.
2. L’Agence peut, conformément à son programme de travail, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, formuler des recommandations afin d’aider les autorités de régulation et les acteurs économiques à échanger des bonnes pratiques et à garantir le plein respect de la règlementation existante.
2 bis. L’Agence peut, de sa propre initiative, donner à la Commission un avis sur l’indépendance ou le manque de ressources et de capacités techniques d’une autorité de régulation nationale.
3. L’Agence fournit un cadre dans lequel les autorités de régulation nationales peuvent coopérer. Elle promeut la coopération entre les autorités nationales de régulation et entre les autorités de régulation aux niveaux régional et de l'Union afin d'assurer l'interoperabilité, la communication et la surveillance des performances régionales dans les domaines qui ne sont pas encore harmonisés au niveau de l'Union et tient dûment compte des résultats de cette coopération lorsqu’elle formule des avis, des recommandations et des décisions. Si l’Agence estime que des règles contraignantes concernant cette coopération sont nécessaires, elle formule les recommandations appropriées à la Commission.
3. L’Agence fournit un cadre dans lequel les autorités de régulation nationales peuvent coopérer afin d’assurer une prise de décisions efficace en ce qui concerne les questions d’importance transfrontière. Elle promeut la coopération entre les autorités nationales de régulation et entre les autorités de régulation aux niveaux régional et de l'Union afin d'assurer l'interopérabilité, la communication et la surveillance des performances régionales dans les domaines qui ne sont pas encore harmonisés au niveau de l'Union et tient dûment compte des résultats de cette coopération lorsqu’elle formule des avis, des recommandations et des décisions. Si l’Agence estime que des règles contraignantes concernant cette coopération sont nécessaires, elle formule les recommandations appropriées à la Commission.
4. L’Agence émet un avis, fondé sur les faits, à la demande de toute autorité de régulation ou de la Commission, concernant la conformité d’une décision prise par une autorité de régulation aux lignes directrices visées dans la [directive de refonte sur l'électricité telle que proposée dans le document COM(2016) 864/2], la directive 2009/73/CE, le [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] ou le règlement (CE) n° 715/2009 ou à d’autres dispositions pertinentes de ces directives ou de ces règlements.
4. L’agence émet un avis, fondé sur les faits, à la demande d’une ou de plusieurs autorités de régulation ou de la Commission, concernant la conformité d’une décision prise par une autorité de régulation aux lignes directrices visées dans la [directive de refonte sur l'électricité telle que proposée dans le document COM(2016) 864/2], la directive 2009/73/CE, le [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] ou le règlement (CE) nº 715/2009 ou à d’autres dispositions pertinentes de ces directives ou de ces règlements.
6 bis. À la demande d’une autorité de régulation nationale, l’Agence peut décider de fournir une assistance opérationnelle à l’autorité de régulation nationale concernée par l’enquête, y compris aux fins de mettre un terme aux manquements aux dispositions relatives aux abus de marché, aux manipulations de marché et aux délits d’initié, en application du règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
1 bis Règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).
7. L’Agence arrête les modalités et les conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables à l’infrastructure électrique et gazière reliant ou pouvant relier au moins deux États membres («infrastructures transfrontalières»), conformément au paragraphe 8.
7. L’Agence arrête les modalités et les conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables à l’infrastructure électrique et gazière reliant ou pouvant relier au moins deux États membres («infrastructures transfrontalières»), conformément aux paragraphes 8, 9 et 10.
10 bis. Les autorités de régulation nationales veillent à l’application des décisions de l’Agence.
Tâches de l’Agence en ce qui concerne les centres de conduite régionaux
Tâches de l’Agence en ce qui concerne les centres de coordination régionaux
1. En étroite coopération avec les autorités de régulation nationales et l’ENTSO pour l’électricité, l’Agence surveille et analyse les performances des centres de conduite régionaux, en tenant compte des rapports visés à [l’article 43, paragraphe 4, du règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2].
1. En étroite coopération avec les autorités de régulation nationales et l’ENTSO pour l’électricité, l’Agence surveille et analyse les performances des centres de coordination régionaux et leur respect des dispositions, en tenant compte des rapports visés à [l’article 43, paragraphe 4], du règlement ... [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2], ainsi que leur respect des obligations qui leur incombent au titre du règlement (UE) .../... [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2], des codes de réseau adoptés en application des articles 54 et 55 de ce règlement et des lignes directrices adoptées conformément à son article 57.
(b) d'obtenir des informations auprès des centres de conduite régionaux, le cas échéant, en application de l’article 43 du [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2];
(b) d'obtenir des informations auprès des centres de coordination régionaux, le cas échéant, en application de l’article 43 du [règlement de refonte sur l'électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2];
(d) d'émettre des avis et des recommandations destinés aux centres de conduite régionaux.
(d) d'émettre des avis et des recommandations destinés aux centres de coordination régionaux.
2 bis. L’Agence peut formuler des décisions destinées aux centres de coordination régionaux afin de leur demander de remplir leurs obligations telles que définies dans:
(a) le règlement (UE) .../... [proposition de règlement de refonte sur l’électricité, procédure 2016/0379(COD)];
(b) les codes de réseau adoptés en application des articles 54 et 55 du règlement (UE) .../... [proposition de règlement sur l’électricité, procédure 2016/0379(COD)];
(c) les lignes directrices adoptées en application de l’article 57 du règlement (UE) .../... [proposition de règlement sur l’électricité, procédure 2016/0379(COD)].
2 ter. L’Agence arrête une décision en application du paragraphe 2 bis uniquement lorsque:
(a) les propositions de méthodologies et de calculs se rapportant à l’évaluation de l’adéquation des moyens à l'échelle européenne en application de l’article 19, paragraphes 2, 3 et 5, du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2].
(a) les propositions de méthodologies et de calculs se rapportant à l’évaluation de l’adéquation des moyens à l'échelle européenne en application de l’article 19, paragraphes 2, 3 et 5, du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] ainsi que les résultats de l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne en application de l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) ... [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2].
Article 13 – alinéa 1 – point a
(a) surveille les marchés de gros, collecte les données et enregistre les acteurs du marché conformément aux articles 7 à 9 du règlement (UE) n° 1227/201137;
(a) surveille les marchés de gros, y compris les marchés régionaux, collecte et partage les données et établit un registre européen des acteurs du marché conformément aux articles 7 à 12 du règlement (UE) nº 1227/201137;
37 Règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, JO L 326 du 8.12.2011, p. 1–16.
Garanties procédurales pour les destinataires des décisions de l’Agence
1. Avant d’adopter les décisions prévues dans le présent règlement, l’Agence informe les parties concernées de ces décisions et les invite à formuler des observations dans un délai donné, en tenant pleinement compte de l’urgence, de la complexité et des conséquences éventuelles de la question.
2. Les décisions prises par l’Agence sont dûment justifiées afin de permettre un recours sur le fond.
3. Les parties concernées sont informées des voies de recours disponibles pour contester les décisions conformément au présent règlement.
4. L’Agence adopte et publie un règlement intérieur adéquat et proportionné concernant les tâches confiées à l’Agence au titre du chapitre I. Pour toutes les décisions de l’Agence, le règlement intérieur établit au moins les normes visées aux paragraphes 1, 2 et 3, et assure un processus décisionnel transparent et raisonnable garantissant des droits fondamentaux de procédure fondés sur l’état de droit. Pour toutes les autres tâches confiées à l’Agence au titre du chapitre I, le règlement intérieur doit au moins veiller à ce que les droits fondamentaux de procédure soient garantis.
1. L’Agence, en coopération étroite avec la Commission, les États membres et les autorités nationales compétentes, y compris les autorités de régulation nationales, et sans préjudice des compétences des autorités de la concurrence, surveille les marchés de gros et de détail de l’électricité et du gaz naturel, notamment les prix de détail de l’électricité et du gaz naturel, le respect des droits du consommateur fixés par la [directive de refonte sur l’électricité telle que proposée dans le document COM(2016) 864/2] et la directive 2009/73/CE, l’accès aux réseaux, y compris l’accès à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, les obstacles potentiels aux échanges transfrontaliers, les interventions de l’État empêchant que les prix reflètent la rareté réelle, les performances des États membres dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement en électricité sur la base des résultats de l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne visée à l’article 19 du [règlement de refonte sur l’électricité], compte tenu notamment de l’évaluation ex post visée à l’article 16 du [règlement sur la préparation aux risques tel que proposé dans le document COM(2016) 862] .
1. L’Agence, en coopération étroite avec la Commission, les États membres et les autorités nationales compétentes, y compris les autorités de régulation nationales, et sans préjudice des compétences des autorités de la concurrence, surveille les marchés de gros et de détail de l’électricité et du gaz naturel, notamment les prix de détail de l’électricité et du gaz naturel, le respect des droits du consommateur fixés par la [directive de refonte sur l’électricité telle que proposée dans le document COM(2016) 864/2] et la directive 2009/73/CE, les conséquences de l’évolution du marché sur l’accès des ménages aux réseaux, y compris l’accès à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, le degré de progression du niveau d’interconnexion, les obstacles potentiels aux échanges transfrontaliers, les obstacles réglementaires rencontrés par les nouveaux arrivants sur le marché et les plus petits acteurs, y compris les communautés énergétiques, les interventions de l’État empêchant que les prix reflètent la rareté réelle, les performances des États membres dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement en électricité sur la base des résultats de l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne visée à l’article 19 du [règlement de refonte sur l’électricité], compte tenu notamment de l’évaluation ex post visée à l’article 16 du [règlement sur la préparation aux risques tel que proposé dans le document COM(2016) 862].
3 bis. L’Agence peut demander aux autorités de régulation nationales, à l’ENTSO pour l’électricité, à l’ENTSO pour le gaz, aux centres de coordination régionaux, à l’entité des GRD de l’UE et aux opérateurs du marché de l’électricité désignés de mettre à sa disposition toute information dont elle a besoin pour effectuer ses tâches de surveillance conformément au présent article. À cette fin, l’Agence est habilitée à adopter des décisions. L’Agence mentionne dans ses décisions la base juridique en vertu de laquelle les informations sont demandées, le délai dans lequel les informations doivent être transmises et le but de la demande. L’Agence n’utilise les informations confidentielles reçues au titre du présent article qu’à la seule fin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement. L’Agence garantit un niveau adéquat de protection des données pour toutes les informations conformément à l’article 41.
Article 17 – paragraphe 4 – alinéa 2
L’Agence peut établir des bureaux locaux dans les États membres, sous réserve de l’accord de ces derniers et conformément à l’article 25, point j).
L’Agence peut établir des bureaux locaux dans les États membres, conformément à l’article 25, point k).
5. Le conseil d’administration arrête ses décisions à la majorité simple des membres présents, sauf dispositions contraires du présent règlement. Chaque membre ou suppléant du conseil d’administration dispose d’une voix.
5. Le conseil d’administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents, sauf dispositions contraires du présent règlement. Chaque membre du conseil d’administration, ou son suppléant en son absence, dispose d’une voix.
8. Les membres du conseil d’administration s’engagent à agir objectivement au service de l’intérêt public et dans un esprit d’indépendance . Chaque membre fait à cette fin une déclaration écrite d’engagement ainsi qu’une déclaration écrite d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année et rendues publiques.
8. Les membres du conseil d’administration s’engagent à agir objectivement dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union et dans un esprit d’indépendance, et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées. Chaque membre fait à cette fin une déclaration écrite d’engagement ainsi qu’une déclaration écrite d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année et rendues publiques.
Article 20 – alinéa 1 – point e
(e) adopte chaque année le projet de document de programmation visé à l’article 21 avant de le soumettre à l’avis de la Commission et, après avis de la Commission et après avoir reçu l’approbation par le conseil des régulateurs conformément à l’article 23, paragraphe 5, point c), adopte le document de programmation de l'Agence à la majorité des deux tiers de ses membres et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et est rendu public;
(e) adopte, pour le 31 janvier de chaque année, le projet de document de programmation visé à l’article 21 et le soumet à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. Après avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après avoir consulté le Parlement européen et après avoir reçu l’approbation par le conseil des régulateurs conformément à l’article 23, paragraphe 5, point c), il adopte le document de programmation de l'agence à la majorité des deux tiers de ses membres et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 octobre. Le document de programmation est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et est rendu public;
2. adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur est autorisé à subdéléguer ces compétences.
2. Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le directeur est autorisé à subdéléguer ces compétences.
3. Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur.
Chaque année, le conseil d’administration adopte un document de programmation contenant la programmation pluriannuelle et annuelle, sur la base d’un projet proposé par le directeur, en tenant compte de l’avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du Parlement européen. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Chaque année, le conseil d’administration adopte un projet de document de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle conformément à l’article 32 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission, sur la base d’un projet proposé par le directeur. Le conseil d’administration adopte le document de programmation en tenant compte de l’avis de la Commission, après approbation du programme de travail annuel de l’Agence par le conseil des régulateurs, et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après l’avoir présentée au Parlement européen. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Article 22 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
(b bis) d’un représentant du Parlement européen ne prenant pas part au vote.
1. Le conseil des régulateurs et ses sous-comités en application de l’article 7 statuent à la majorité simple de leurs membres présents, chaque membre disposant d’une voix, sauf pour l’avis en application du paragraphe 5, point b), du présent article, qui est adopté à la majorité des deux tiers des membres présents.
1. Le conseil des régulateurs statue à la majorité des deux tiers de ses membres présents, chaque membre disposant d’une voix.
Article 23 – paragraphe 5 – point -a (nouveau)
(-a) lorsqu’il le juge approprié, présente au directeur des commentaires, y compris des propositions de modifications, sur les projets d’avis, de recommandations et de décisions visés aux articles 3 à 11 et à l’article 14. Le directeur prend ces commentaires en considération avant de soumettre les avis, recommandations et décisions à l’avis du conseil des régulateurs et présente une justification écrite s’il ne suit pas la position arrêtée par le conseil des régulateurs;
Article 23 – paragraphe 5 – point a
(a) émet un avis, à l’intention du directeur, concernant les avis, recommandations et décisions visés aux articles 4 à 14, qu’il est envisagé d’adopter. De plus, le conseil des régulateurs, dans son domaine de compétence, donne des indications au directeur concernant l’exécution des tâches de ce dernier, sauf pour les décisions adoptées en application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement n° 1227/201138;
(a) émet un avis, à l’intention du directeur, concernant les avis, recommandations et décisions visés aux articles 3 à 11 et à l’article 14, qu’il est envisagé d’adopter. De plus, le conseil des régulateurs, dans son domaine de compétence, donne des indications au directeur concernant l’exécution des tâches de ce dernier, sauf pour les tâches effectuées par l’Agence au titre du règlement nº 1227/201138, et fournit des orientations aux groupes de travail de l’Agence établis en application de l’article 30;
38 Règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, JO L 326 du 8.12.2011, p. 1.
Article 23 – paragraphe 5 – point c
(c) conformément à l’article 20, paragraphe 1, point e) et à l’article 25, point f) et en fonction de l'état provisionnel établi conformément à l’article 33, paragraphes 1 à 3, approuve le programme de travail de l’ agence pour l’année suivante et le soumet au conseil d’administration, au plus tard le 1er septembre, pour adoption;
(c) conformément à l’article 20, paragraphe 1, point e), et à l’article 25, point f), et en fonction du projet d’état provisionnel établi conformément à l’article 33, paragraphes 1 à 3, approuve le projet de document de programmation, y compris le programme de travail annuel de l’Agence, et le soumet au conseil d’administration, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour adoption;
1. L’agence est gérée par son directeur, qui agit conformément aux indications visées à l’article 23, paragraphe 5, point a), et, lorsque le présent règlement le prévoit, aux avis rendus par le conseil des régulateurs. Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d’administration et du conseil des régulateurs à l’égard de ses tâches, le directeur ne sollicite ni ne suit aucune instruction d’aucun gouvernement, ni des institutions de l’Union, ou de toute autre entité publique ou privée ou personne physique. Le directeur prépare les travaux du conseil d’administration Le directeur peut assister aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateur.
1. L’agence est gérée par son directeur, qui agit conformément aux indications visées à l’article 23, paragraphe 5, point a), deuxième phrase, et, lorsque le présent règlement le prévoit, aux avis rendus par le conseil des régulateurs. Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d’administration et du conseil des régulateurs à l’égard de ses tâches, le directeur ne sollicite ni ne suit aucune instruction d’aucun gouvernement, ni des institutions de l’Union, ou de toute autre entité publique ou privée ou personne physique. Le directeur est responsable devant le conseil d’administration. Le directeur peut assister aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateur.
2. Le directeur est désigné par le conseil d’administration après avis favorable du conseil des régulateurs, en fonction de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinente dans le secteur de l’énergie, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats proposée par la Commission, après une procédure de sélection ouverte et transparente . Avant d’être désigné, le candidat retenu par le conseil d’administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration.
2. Le directeur est désigné par le conseil d’administration après avis favorable du conseil des régulateurs et après approbation du Parlement européen, en fonction de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinente dans le secteur de l’énergie, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats proposée par la Commission, après une procédure de sélection ouverte et transparente. Avant d’être désigné, le candidat retenu par le conseil d’administration est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration.
Article 25 – alinéa 1 – point c
(c) rédige , adopte et publie des avis, recommandations et décisions. Les avis, recommandations et décisions visés aux articles 3 à 11 et 14 ne sont adoptés que s’ils ont reçu l’avis favorable du conseil des régulateurs;
(c) rédige, adopte et publie des avis, recommandations et décisions. Les avis, recommandations et décisions visés aux articles 3 à 11 et à l’article 14 ne sont adoptés que s’ils ont reçu l’avis favorable du conseil des régulateurs;
Article 25 – alinéa 1 – point f
(f) élabore un projet de programme de travail de l’ agence pour l’année suivante et , après adoption du projet par le conseil d’administration, le soumet au conseil des régulateurs, au Parlement européen et à la Commission le 31 janvier de chaque année . Le directeur est responsable de la mise en œuvre du document de programmation et des rapports au conseil d’administration sur cette mise en œuvre;
(f) élabore chaque année un projet de document de programmation de l’Agence, qui contient la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel pour l’année suivante conformément à l’article 21. Le directeur est responsable de la mise en œuvre du document de programmation et des rapports au conseil d’administration sur cette mise en œuvre;
Article 25 – alinéa 1 – point k
(k) est chargé de décider s’il est nécessaire, aux fins de l’exécution efficiente et efficace des tâches de l’Agence, d’affecter un ou plusieurs agents dans un ou plusieurs États membres aux fins de l’exécution efficiente et efficace des tâches de l’Agence. La décision d’établir une antenne nécessite le consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et du ou des États membres concernés. La décision précise le champ des activités à mener dans cette antenne de façon à éviter les coûts inutiles et la redondance des fonctions administratives de l’Agence.
(k) est chargé de décider s’il est nécessaire, aux fins de l’exécution efficiente et efficace des tâches de l’Agence, d’affecter un ou plusieurs agents dans un ou plusieurs États membres aux fins de l’exécution efficiente et efficace des tâches de l’Agence. La décision d’établir une antenne nécessite le consentement préalable du conseil d’administration. La décision précise le champ des activités à mener dans cette antenne de façon à éviter les coûts inutiles et la redondance des fonctions administratives de l’Agence.
Article 25 – alinéa 1 – point k bis (nouveau)
(k bis) exerce, à l’égard du personnel de l’Agence, les pouvoirs prévus à l’article 39, paragraphe 3.
5. La commission de recours peut soit exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l’agence, soit renvoyer l’affaire à l’organe compétent de l’agence. Ce dernier est lié par la décision de la commission de recours.
5. La commission de recours peut soit confirmer la décision, soit renvoyer l’affaire à l’organe compétent de l’Agence. Ce dernier est lié par la décision de la commission de recours.
Les recours en annulation d’une décision prise par l’Agence au titre du présent règlement ou pour absence d’action dans les délais applicables ne peuvent être introduits devant la Cour de justice de l’Union européenne qu’après épuisement de la procédure d’appel visée à l’article 29. L’Agence est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
1. Lorsque cela est justifié et en particulier à l’appui du travail réglementaire du directeur et du conseil des régulateurs sur des questions de réglementation, le conseil d’administration peut créer des groupes de travail.
1. Lorsque cela est justifié et en particulier à l’appui du travail réglementaire du directeur et du conseil des régulateurs sur des questions de réglementation, le directeur et le conseil des régulateurs peuvent créer conjointement des groupes de travail.
2. Ces groupes de travail se composent d’experts venus du personnel de l’Agence, des autorités de régulation nationales et de la Commission, selon les besoins. L’Agence n’est pas responsable des coûts de participation d’experts des autorités de régulation nationales à ses groupes de travail.
2. Ces groupes de travail se composent d’experts venus du personnel de l’Agence et des autorités de régulation nationales. Des experts de la Commission y participent en qualité d’observateurs, s’il y a lieu. L’Agence n’est pas responsable des coûts de participation d’experts des autorités de régulation nationales à ses groupes de travail.
3. Le conseil d’administration adopte et publie son règlement intérieur applicable aux groupes de travail.
3. Le directeur, après consultation du conseil des régulateurs, adopte et publie le règlement intérieur applicable aux groupes de travail.
3 bis. Les groupes de travail mènent les activités qui leur sont confiées dans le document de programmation adopté conformément à l’article 21.
(c) de toute contribution volontaire des États membres ou des autorités de régulation au titre de l’article 20, paragraphe 1, point g);
(c) de toute contribution volontaire des États membres ou des autorités de régulation au titre de l’article 20, paragraphe 1, point g), sous réserve que cela ne nuise pas à l’indépendance ou à la neutralité de l’Agence;
4 bis. Les recettes perçues par l’Agence ne sauraient compromettre son indépendance ou son objectivité.
1. Des redevances sont dues à l' agence en cas de demande de décision de dérogation en application de l’article 11, paragraphe 1, et pour les décisions relatives à la répartition transfrontalière des coûts formulées par l’agence en vertu de l’article 12 du règlement (UE) n° 347/201339 .
1. Des redevances sont dues à l’Agence pour les actions suivantes:
(a) décisions de dérogation en application de l’article 11, paragraphe 1, et décisions relatives à la répartition transfrontalière des coûts formulées par l’Agence en vertu de l’article 12 du règlement (UE) nº 347/201339;
(b) enregistrements des parties déclarantes conformément à l’article 8 du règlement (UE) nº 1227/2011;
(c) surveillance des activités et de la coopération des gestionnaires de réseau de transport et de distribution, y compris via l’ENTSO pour l’électricité, l’ENTSO pour le gaz et l’entité des GRD de l’UE.
39 JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.
2. Les redevances visées au paragraphe 1 sont fixées par la Commission après consultation du conseil d’administration. La Commission détermine le montant des droits et redevances, et leurs modalités de paiement. Le montant des droits et redevances est fixé à un niveau assurant une recette suffisante pour couvrir la totalité des coûts des services fournis. La Commission évalue, s’il y a lieu, le montant des droits et redevances en fonction de la nécessité d’imposer de tels droits et redevances.
Article 33 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 21, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour les atteindre, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances.
Article 33 – paragraphe 8 bis (nouveau)
8 bis. Au plus tard le ... [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue le budget alloué à l’Agence en vue de garantir un financement et des ressources humaines suffisants, qui permettent à l’Agence de remplir sa mission d’œuvrer pour un marché intérieur de l’énergie et de contribuer à la sécurité énergétique, dans l’intérêt des consommateurs de l’Union. La Commission présente, s’il y a lieu, des propositions visant à modifier le budget de l’Agence.
Article 44 – paragraphe 3
3. Les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’ agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.
3. Les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne ou par d’autres prestataires de services de traduction, conformément aux règles de passation des marchés publics et aux règles financières applicables.
1. Au plus tard [OP: cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, date précise à insérer par l'Office des publications], et par la suite tous les cinq ans, la Commission procède, avec l’assistance d’un expert externe indépendant, à une évaluation de la performance de l’Agence relativement à ses objectifs, à son mandat et à ses tâches. L’évaluation porte en particulier sur la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence, et sur les implications financières d’une telle modification .
1. Au plus tard [OP: cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, date précise à insérer par l'Office des publications], et par la suite tous les cinq ans, la Commission procède, avec l’assistance d’un expert externe indépendant, à une évaluation de la performance de l’Agence relativement à ses objectifs, à son mandat et à ses tâches. L’évaluation porte en particulier sur la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’agence, et sur les implications financières d’une telle modification, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances.
2. Lorsque la Commission considère que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.
2. Lorsque la Commission considère que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches, elle consulte le conseil des régulateurs. Celui-ci émet un avis sur le futur rôle de l’Agence, dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de la Commission. La Commission, tout en tenant dûment compte de l’avis du conseil des régulateurs, peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.
Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté le train de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens» qu’elle propose pour préserver la compétitivité de l’Union européenne, au moment où la transition vers une énergie propre transforme le paysage énergétique mondial. Dans le cadre de ce train de mesures, la Commission a proposé une refonte du règlement (UE) nº 713/2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
La proposition vise à adapter le cadre juridique de l’ACER aux évolutions des marchés de l’énergie, tout en répondant au besoin de coopération régionale accrue. Elle renforce le rôle joué par l’ACER dans l’élaboration des codes de réseau et la coordination des processus décisionnels régionaux. Elle attribue en outre à l’ACER plusieurs tâches nouvelles liées aux centres de conduite régionaux qui doivent être créés, à la surveillance des opérateurs du marché de l’électricité désignés et à l’évaluation de l’adéquation de la production et de la préparation aux risques.
Le rapporteur estime que l’ACER jouera un rôle central dans la mise en œuvre du train de mesures «Énergie propre», ainsi que pour garantir le bon fonctionnement du marché de l’énergie au bénéfice de l’ensemble des consommateurs d’énergie de l’Union européenne (ménages, PME, grandes entreprises et secteur industriel). Il se félicite donc dans une large mesure de la proposition de la Commission et du fait que celle-ci prévoie d’accroître les responsabilités de l’Agence.
Toutefois, le rapporteur estime qu’il est nécessaire d’apporter certaines améliorations et précisions à la proposition de règlement afin de renforcer davantage la capacité de l’Agence à accomplir ses tâches.
Gouvernance réglementaire régionale
La proposition de la Commission, aux termes de l’article 5, paragraphe 2, prévoit que les propositions de modalités et conditions ou de méthodologies élaborées pour la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices, lorsqu’elles nécessitent l’approbation réglementaire de l’ensemble des autorités de régulation ou de tous les régulateurs de la région concernée, soient soumises à l’Agence pour révision et approbation.
L’Agence est la mieux placée pour traiter les propositions de modalités et conditions ou de méthodologies devant être appliquées à l’échelle de l’Union, c’est-à-dire qui nécessitent l’approbation réglementaire de l’ensemble des autorités de régulation. En ce qui concerne les modalités et conditions ou de méthodologies régionales, elles devraient relever au premier chef de la compétence des autorités de régulation de la région concernée et ne devraient être soumises à l’Agence pour décision que lorsqu’il s’agit d’une question ayant une incidence concrète sur le marché intérieur de l’énergie, lorsque les autorités de régulation concernées ne parviennent pas à s’entendre ou lorsqu’elles présentent une demande conjointe en ce sens.
Par conséquent, les amendements proposés par le rapporteur visent à nuancer le processus décisionnel, qui comporte une analyse de l’incidence des propositions régionales communes sur le marché intérieur de l’énergie. Lorsque les propositions n’ont pas d’incidence concrète sur ce dernier, les décisions sont prises par les régulateurs de la région concernée après consultation du directeur de l’ACER. Par la suite, après avoir été informée des accords, l’Agence formule une recommandation lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux objectifs et aux dispositions de la directive, du règlement, des codes de réseau et des lignes directrices.
Contrôle par l’ACER des entités régionales et à l’échelle de l’Union dans les secteurs du gaz et de l’électricité
L’accent étant davantage mis sur la coopération et la coordination régionales et paneuropéennes, une surveillance efficace à ce niveau devient essentielle pour garantir l’achèvement et le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.
Les activités de contrôle de l’Agence ont, par le passé, concerné principalement les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO), mais se sont plus récemment étendues aux opérateurs du marché de l’électricité désignés et devraient être encore élargies, en application de la proposition de refonte, pour couvrir les centres de conduite régionaux. De fait, ces entités auront des responsabilités opérationnelles, ce qui rend un contrôle efficace d’autant plus important. Il faut dès lors veiller à ce que ces entités respectent leurs obligations au titre de la législation. Par ailleurs, un contrôle efficace dépend de la capacité de l’Agence à avoir accès aux informations nécessaires et à les exiger.
Lorsque l’Agence découvre que l’un des ENTSO, un opérateur du marché de l’électricité désigné, un centre de conduite régional – ou toute autre entité exerçant ses activités au niveau transfrontalier, régional ou de l’Union, comme la future entité de l’Union européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (GRD UE) – ne respecte pas les objectifs et les dispositions de la directive et du règlement sur l’électricité, des codes de réseau et des lignes directrices, et compromet donc le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, elle devrait pouvoir intervenir en adoptant une décision contraignante.
Capacité de l’ACER à obtenir les informations nécessaires à sa mission de surveillance
L’ACER assume déjà d’importantes responsabilités en matière de surveillance au titre du règlement (CE) nº 713/2009 en vigueur. La proposition de refonte étend ces responsabilités à la performance des centres de conduite régionaux et des opérateurs du marché de l’électricité désignés. Toutefois, ces responsabilités en matière de surveillance ne s’accompagnent pas des compétences générales pour exiger et obtenir les informations pertinentes.
Le rapporteur a par conséquent déposé des amendements visant à habiliter l’Agence à demander aux acteurs du marché et autres entités toute information nécessaire au bon accomplissement de ses tâches, le cas échéant au moyen de décisions contraignantes. Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux acteurs du marché de l’énergie, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de régulation nationales, les ENTSO, les centres de conduite régionaux, l’entité GRD UE et les opérateurs du marché de l’électricité désignés, qui sont plus proches des acteurs du marché de l’énergie et devraient tenir compte des statistiques déjà existantes. Toutefois, en dernier ressort, l’Agence devrait pouvoir adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement à un acteur du marché de l’énergie lorsqu’une autorité de régulation nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile. Les autorités de régulation nationales des États membres devraient être tenues de prêter leur concours à l’Agence pour que ces demandes directes soient suivies d’effet.
Ressources humaines et financières insuffisantes de l’ACER
Le rapporteur est extrêmement préoccupé par le financement continuellement insuffisant de l’Agence, ce qui compromet gravement sa capacité à remplir actuellement sa mission officielle, notamment eu égard au règlement REMIT. Si aucune mesure visant à résoudre cette situation n’est prise dans le cadre du budget 2018, il se peut que l’achèvement du marché intérieur de l’énergie soit retardé et que l’intégrité et la transparence des marchés de gros de l’énergie soient compromises, ce qui entraînerait une hausse des coûts pour les consommateurs d’énergie de l’Union. En outre, les tâches et les responsabilités supplémentaires confiées à l’ACER doivent aller de pair avec une augmentation appropriée des ressources mises à sa disposition.
Compte tenu des restrictions qui touchent actuellement le budget de l’Union européenne, une solution pour surmonter les problèmes budgétaires actuels de l’Agence serait de lui permettre de facturer des frais pour certaines de ses activités. Le rapporteur propose donc des amendements afin de permettre à l’ACER de percevoir des redevances pour l’enregistrement des mécanismes de notification enregistrés, la déclaration des données commerciales et fondamentales en application du REMIT, ainsi que la surveillance des activités des gestionnaires de réseau de transport, y compris leur coopération au sein des ENTSO.
Le rapporteur propose également un article détaillant le processus de prise de décision de l’ACER afin de garantir que les décisions soient dûment motivées et justifiées en vue de permettre des recours juridictionnels. Les décisions doivent être rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles. Enfin, plusieurs modifications sont proposées en ce qui concerne l’organisation de l’Agence, notamment pour maintenir la compétence du directeur à prendre certaines décisions en matière de gestion, garantir l’indépendance du conseil d’administration de l’ACER par rapport à toute instruction politique et adapter certaines procédures.
La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu la contribution des entités suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:
ACER, Directeur
ACER, Conseil d’administration
ACER, Conseil des régulateurs
Association allemande des services publics locaux
Ministère danois de l’énergie, de l’approvisionnement énergétique et du climat
Président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte)
À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition ou dans l’avis du groupe consultatif et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 13 juillet 2017, la commission des affaires juridiques recommande, par 20 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions(1), que la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, en tant que commission compétente au fond, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.
P.j.: Rapport signé par le président du groupe consultatif.
Étaient présents les députés suivants: Isabella Adinolfi, Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Lynn Boylan, Daniel Buda, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Angel Dzhambazki, Rosa Estaràs Ferragut, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Heidi Hautala, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Angelika Niebler, Julia Reda, Evelyn Regner, Jens Rohde, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 sur un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son paragraphe 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 25 avril et le 3 mai 2017 une réunion consacrée à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de ces réunions(1), un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil procédant à la refonte du règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie, a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, que les éléments suivants auraient dû être marqués par les caractères grisés généralement utilisés pour signaler des changements significatifs:
- à l’article 2, point d), la référence à l’article 8;
- la suppression des paragraphes 7 et 8 de l'article 6 du règlement (CE) nº 713/2009;
- à l'article 20, paragraphe 1, point e), la suppression des mots «Avant le 30 septembre»;
- à l'article 23, paragraphe 5, point a), et à l'article 25, point c), la référence aux articles 3 à 11;
- à l'article 26, paragraphe 3, la phrase «La commission de recours adopte son règlement intérieur et le publie.»;
- à l'article 29, paragraphe 1, le remplacement de la référence actuelle aux «articles 7, 8 ou 9» par une référence aux «articles 4 à 14»;
- à l'article 33, paragraphe 1, la suppression des mots «Au plus tard le 15 février»;
- à l'article 33, paragraphe 3, le remplacement des mots «au plus tard le 31 mars» par les mots «au plus tard le 31 janvier de chaque année»;
- à l'article 33, paragraphe 6, l'ajout des mots «Conseil dans son» et «rôle»;
- la formulation de l’ensemble de l’article 33, paragraphe 8;
- la formulation de l'ensemble de l'article 35, paragraphes 1 et 2;
- à l'article 35, paragraphe 4, le remplacement du mot «directeur» par le mot «comptable»;
- à l'article 35, paragraphe 6, le remplacement du mot «directeur» par les mots «comptable de l’Agence»;
- à l'article 35, paragraphe 7, l’ajout des mots «au plus tard le 15 novembre de l’année N+1»;
- à l'article 35, paragraphe 8, le remplacement des mots «15 octobre» par les mots «30 septembre de l’année N+1»;
- à l'article 43, paragraphe 1, la suppression des mots «le cas échéant»;
- à l’article 45, paragraphe 3, les mots «et ses conclusions au Parlement européen, au Conseil».
Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté qu’en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.
AVIS de la commission des budgets (31.8.2017)
La commission des budgets invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(29) L’Agence devrait être essentiellement financée à l’aide du budget général de l’Union, de redevances et de contributions volontaires. En particulier, les ressources actuellement mises en commun par les autorités de régulation au titre de leur coopération au niveau de l’Union devraient rester à la disposition de l’Agence. La procédure budgétaire de l’Union devrait rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l’Union. En outre, la vérification des comptes devrait être effectuée par un auditeur externe indépendant conformément à l’article 107 du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission33.
(29) L’Agence devrait être essentiellement financée à l’aide du budget général de l’Union, de redevances et de contributions volontaires n’altérant pas la neutralité et l’indépendance de l’Agence. En particulier, les ressources actuellement mises en commun par les autorités de régulation au titre de leur coopération au niveau de l’Union devraient rester à la disposition de l’Agence. La procédure budgétaire de l’Union devrait rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l’Union. En outre, la vérification des comptes devrait être effectuée par un auditeur externe indépendant conformément à l’article 107 du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission33.
33 Règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
Cet amendement est indissociable d’autres amendements recevables suggérés par le rapporteur à la proposition de la Commission.
(29 bis) L’Agence devrait fixer ses tarifs de manière transparente, équitable, non discriminatoire et uniforme. Les tarifs ne devraient pas être de nature à compromettre la compétitivité du secteur d’activité concerné ou l’indépendance et l’impartialité de l’Agence.
(29 ter) Le budget de l’Agence devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances en tenant compte de ses objectifs et des résultats qu’elle espère obtenir à l’issue de ses travaux.
L’Agence s’acquitte de ses fonctions de manière indépendante et objective.
8. Les membres du conseil d’administration s’engagent à agir objectivement au service de l’intérêt public et dans un esprit d’indépendance. Chaque membre fait à cette fin une déclaration écrite d’engagement ainsi qu’une déclaration écrite d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année et rendues publiques.
8. Sans préjudice du rôle des membres nommés par la Commission, les membres du conseil d’administration s’engagent à agir en toute indépendance et objectivité au service de l’intérêt public, sans solliciter ni suivre aucune instruction politique. Chaque membre fait à cette fin une déclaration écrite d’engagement ainsi qu’une déclaration écrite d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année et rendues publiques.
Il faut continuer à protéger les membres du conseil d’administration de toute instruction politique, tout en reconnaissant le rôle particulier des membres nommés par la Commission. Cet amendement répond à des considérations de cohérence interne de la gouvernance de l’agence.
Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)
Pour toute modification substantielle visée au second alinéa, il convient de redéfinir systématiquement l’ordre de priorité des activités avant d’attribuer des ressources financières et humaines supplémentaires.
c) de toute contribution volontaire des États membres ou des autorités de régulation au titre de l’article 20, paragraphe 1, point g);
c) de toute contribution volontaire des États membres ou des autorités de régulation au titre de l’article 20, paragraphe 1, point g), sous réserve que cela ne nuise pas à l’indépendance ou à la neutralité de l’Agence;
1. Des redevances sont dues à l’agence en cas de demande de décision de dérogation en application de l’article 11, paragraphe 1, et pour les décisions relatives à la répartition transfrontalière des coûts formulées par l’agence, en vertu de l’article 12 du règlement (UE) n° 347/201339.
1. Des redevances sont dues à l’agence pour chacun des éléments suivants:
a) en cas de demande de décision de dérogation en application de l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement;
b) et pour les demandes de décisions relatives à la répartition transfrontalière des coûts formulées par l’agence en vertu de l’article 12 du règlement (UE) n° 347/201339;
c) l’enregistrement des parties déclarantes conformément au troisième alinéa de l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n° 1348/2014 de la Commission39a;
d) le suivi de l’exécution des tâches de l’ENTSO pour l’électricité et de l’ENTSO pour le gaz conformément à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement.
39 bis Règlement d’exécution (UE) nº 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l’article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 363 du 18.12.2014, p. 121).
La possibilité de facturer des frais aux GRT et aux mécanismes de notification enregistrés au titre du règlement REMIT pourrait être un moyen efficace de surmonter les problèmes de ressources financières, la perception de ces frais devrait être confiée à l’agence. Cet amendement répond à des considérations de cohérence interne de la gouvernance de l’agence. Il pourrait permettre à l’agence d’assurer pleinement les tâches qui lui incombent en vertu du règlement REMIT et du règlement (UE) no 347/2013.
3. Les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne ou par d’autres prestataires de services de traduction, conformément aux règles de passation des marchés publics et dans les limites établies par les dispositions financières applicables.
Les délais imposés par le Centre de traduction peuvent compromettre le travail de l’agence. Étant donné le manque de ressources financières, l’agence devrait être autorisée à choisir des solutions moins coûteuses pour mener à bien ses activités et à externaliser ses traductions.
1. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et par la suite tous les cinq ans, la Commission procède, avec l’assistance d’un expert externe indépendant, à une évaluation de la performance de l’Agence relativement à ses objectifs, à son mandat et à ses tâches. L’évaluation porte en particulier sur la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence, et sur les implications financières d’une telle modification.
1. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et par la suite tous les cinq ans, la Commission procède, avec l’assistance d’un expert externe indépendant, à une évaluation de la performance de l’Agence relativement à ses objectifs, à son mandat et à ses tâches. L’évaluation porte en particulier sur la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’agence, et sur les implications financières d’une telle modification, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances.
Le principe de budgétisation basée sur les performances est l’une des priorités politiques élaborées par la Commission et approuvées par le Parlement. Cet amendement répond à la logique institutionnelle globale de rationalisation du budget de l’Union.
Agence de l’Union européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (refonte)