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Timestamp: 2013-12-08 12:06:44+00:00
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Contestation auprès de l’inspecteur du travail de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail | AtouSante
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2 commentaires pour Les avis d’aptitude, tout comme les avis d’inaptitude peuvent être contestés, par l’employeur, ou par le salarié lui-même auprès de l’inspecteur du travail. De nombreux acteurs sont susceptibles d’intervenir dans cette contestation : salarié, employeur, médecin du travail, inspecteur du travail, médecin inspecteur du travail, juge judiciaire, juge administratif ; Le plus étonnant dans cette procédure, c’est qu’un non médecin, l’inspecteur du travail, prend une décision d’ordre médicale ! La jurisprudence relative à cette procédure est de plus en plus abondante…
Contestation de l’avis délivré par le médecin du travail : code du travail, code ruralCombien d’avis délivré par le médecin du travail sont contestés chaque année auprès de l’inspecteur du travail ?Quels avis peuvent être contestés auprès de l’inspecteur du travail ?Rôles de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail dans une procédure de contestation de l’avis d’inaptitude ?Dans quel délai un avis d’aptitude ou d’inaptitude peut-il être contesté ?Dans quel délai doit répondre l’inspecteur du travail ? Conséquences de la décision prise par l’inspecteur du travailContestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail : jurisprudence
Contestation de l’avis délivré par le médecin du travail : code du travail, code rural
Comme le précise le Code du travail et le Code de la pêche maritime, pour les salariés du régime général et du régime agricole, la contestation doit être effectuée auprès de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du travail. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa réponse, il n’est pas obligé de suivre l’avis du médecin inspecteur du travail.
Article L4624-1 du code du travail- Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
C’est l’article R. 717-7 du code rural et de la pêche maritime qui précise également qu’en cas de difficulté ou désaccord portant sur un avis, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
Combien d’avis délivré par le médecin du travail sont contestés chaque année auprès de l’inspecteur du travail ?
Selon la Direction générale du travail, plus d’un million d’avis sont pris chaque année par les 6400 médecins du travail.Le nombre d’avis pris par les inspecteurs du travail était de 335 en 2009, 450 en 2010 selon des données provisoires. Dans le rapport « aptitude et inaptitude médicale au travail : diagnostics et perspectives » de janvier 2007, Hervé Gosselin relève 500 contestations pour 2005, idem pour 2006.
Les chiffres ont peut-être artificiellement diminué du fait des ruptures conventionnelle du contrat de travail, bien que cette procédure soit exclue dans en cas de constatation d’une inaptitude.
Quels avis peuvent être contestés auprès de l’inspecteur du travail ?
La contestation peut porter sur un avis d’aptitude ou d’inaptitude, elle porte donc sur l’état de santé du salarié, ou la nature du poste de travail qu’il peut occuper compte tenu de son état de santé. Il peut s’agir d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude temporaire ou définitif, y compris un avis d’aptitude avec restriction.Le salarié ou l’employeur peut ainsi contester et saisir l’inspecteur du travail.Selon le rapport Gosselin : les contestations portent surtout sur des avis d’inaptitude, délivrés à l’occasion de visites médicales de reprise, et proviennent principalement des salariés. Le médecin du travail peut formuler un avis à l’occasion de chacune des visites médicales. Ces actes, bien que n’étant pas des décisions administratives, peuvent faire l’objet d’une contestation devant l’administration. Une jurisprudence du Conseil d’Etat du 16 avril 2010 réaffirme que l’appréciation de l’inspecteur du travail se substitue rétroactivement à celle du médecin du travail.
« qu’en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l’aptitude d’un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l’inspecteur du travail, saisi par l’une des parties, de se prononcer définitivement sur cette aptitude et que son appréciation, qu’elle soit confirmative ou infirmative de l’avis du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis »
Même un avis délivré durant une période d’essai peut faire l’objet d’une contestation comme l’a rappelé l’arrêt du CE du 17 juin 2009 Si l’on se réfère à l’article L. 4624-1 du code du travail : toutes les « mesures individuelles » préconisées par le médecin du travail peuvent être contestées, le recours peut concerner des propositions de mutation ou d’aménagement. Même des simples recommandations formulées par exemple à l’issue d’une visite médicale de pré reprise peuvent donc bien être contestées.
Par contre le Ministère du travail considère que l’avis rendu lors de la première visite médicale dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ne peut pas être contesté : s’il est saisi à l’issue de cette première visite médicale, l’inspecteur du travail doit se déclarer incompétent, puisque le médecin du travail ne s’est pas prononcé définitivement sur l’inaptitude du salarié, ce n’est que lors de la 2ème visite médicale, dans le cadre de cette procédure de licenciement pour inaptitude que le salarié pourra éventuellement contester et saisir l’inspecteur du travail. Lorsqu’une inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin du travail remplit un formulaire d’indemnisation temporaire d’inaptitude, qui permet à l’assuré d’être rémunéré par la Sécurité sociale. Lorsque le médecin du travail remet ce formulaire, c’est qu’il reconnaît une origine professionnelle à l’inaptitude.
Les juristes considèrent que rien ne semble s’opposer à ce que cette remise non remise de formulaire, par exemple, puisse faire l’objet d’une contestation. Par contre d’autres actes du médecin du travail, tels que la rédaction de fiche d’entreprise, la rédaction du plan d’activité, la rédaction du rapport annuel, ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation.
Rôles de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail dans une procédure de contestation de l’avis d’inaptitude ?
Le salarié ou l’employeur qui conteste l’avis délivré par le médecin du travail doit le faire par écrit, rien ne lui impose d’expliquer pourquoi il conteste cet avis.L’avis du médecin du travail ne peut être contesté que par l’avis du recours administratif : un autre médecin, un juge, ne peuvent pas se prononcer sur le contenu d’un avis délivré par un médecin du travail.
L’inspecteur du travail a donc une compétence exclusive en matière de recours contre l’avis du médecin du travail.
Dans certains cas, l‘inspecteur du travail peut se déclarer incompétent :
pour un salarié de la fonction publique,
pour une absence d’avis du médecin du travail,
pour une absence de prise en compte de l’avis médical par l’employeur
L’inspecteur du travail n’a aucune compétence médicale et n’a pas accès au dossier médical, c’est pourquoi la loi prévoit l’intervention du médecin inspecteur du travail, qui est l’une des composantes du « système d’inspection de la législation du travail »Comme le prévoit l’article R. 4624-32 du code du travail, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail avant d’émettre un avis.
Selon l’article L. 4624-1 du code du travail, l’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.Seul le médecin inspecteur a accès au dossier médical.
Mais l’inspecteur du travail n’est pas obligé de suivre l’avis du médecin inspecteur du travail, c’est donc un avis obligatoire mais non conforme.
L’avis du médecin inspecteur du travail doit être écrit après avoir éventuellement examiné le salarié, visité l’entreprise, reçu le médecin du travail, consulté le dossier de santé au travail, etc
Le médecin inspecteur examine le bien fondé de l’avis du médecin du travail et se prononce sur l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail.
Dans quel délai un avis d’aptitude ou d’inaptitude peut-il être contesté ?
Depuis la mise en place de la nouvelle organisation de la médecine du travail, le 1er juillet 2012,
D’autre part les avis d’aptitude et d’inaptitude doivent désormais mentionner les voies de recours.Depuis le 4 juillet 2013 : Nouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue de la visite médicale de médecine du travail
Article R. 4624-34L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours.
Article R. 4624-35En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.
Article R. 4624-36La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.
Jusqu’au 1 er juillet 2012, à quel moment pouvait s’effectuer le recours ? la réponse avait été donnée dans une jurisprudence récente : la contestation peut intervenir même lorsque le licenciement est intervenu.
A noter que les juristes font la remarque suivante : l’avis du médecin du travail qui n’est pas une décision administrative ne mentionne pas la possibilité de contestation . Par conséquent, l’employeur, tout comme le salarié ne sont pas forcément informés de cette possibilité de recours. En droit administratif, l’absence de mention des délais de recours dans une décision laisse courir la possibilité de contestation de celle-ci indéfiniment. Il pourrait donc en être de même de l’avis du médecin du travail
Dans quel délai doit répondre l’inspecteur du travail ?
Pour rendre sa décision, l‘inspecteur du travail dispose du délai de droit commun de 2 mois, à partir de la date de la réception de la demande.Ce délai a été reprécisé dans une jurisprudence du conseil d’Etat du 7 octobre 2009
La réponse de l’inspecteur du travail est une décision administrative, qui répond donc aux règles fixées par le droit administratif : elle doit être motivée, les voies de recours doivent être précisées.
Le silence de l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois vaut rejet du recours conformément à article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
« Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. «
La décision administrative prise par l’inspecteur du travail annule et remplace l’avis du médecin du travail.
L’inspecteur du travail ne peut pas demander au médecin du travail de rédiger un nouvel avis : en pratique les inspecteurs le demandent souvent, les médecins du travail doivent refuser.
L’inspecteur du travail doit lui même rédiger ce nouvel avis d’aptitude , il ne peut pas se contenter de faire référence à l’avis du médecin inspecteur du travail, il doit dire si le salarié est apte ou non à occuper son poste de travail et si une adaptation des conditions de travail est nécessaire.Tout comme le médecin du travail, il peut prononcer une aptitude avec réserve.L’avis délivré par l’inspecteur du travail fait disparaître l’avis pris par le médecin du travail, et produit ses effets à la date où l’avis a été délivré par le médecin du travail.
La décision prise par l’inspecteur du travail peut être également contestée par le salarié ou l’employeur et donc éventuellement annulée par le Tribunal administratif.
Conséquences de la décision prise par l’inspecteur du travail
Lorsque l’inspecteur du travail annule la décision prise par le médecin du travail :
si le salarié a été licencié pour inaptitude, à la suite de l’avis du médecin du travail : le licenciement n’est pas nul, mais il devient alors privé de cause, il s’agit alors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié n’a pas droit à sa réintégration dans l’entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure au salaire des 6 derniers mois, ou à 12 mois si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Si le salarié avait été affecté à un autre poste de travail à la suite de l’avis du médecin du travail, si cet avis est annulé par l’inspecteur du travail, le salarié réintègre alors son emploi antérieur.
Contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail : jurisprudence
Contestation de l’avis délivré par le médecin du travail après le licenciement La Cour de cassation a rappelé récemment que cet avis peut être contesté même si le licenciement a eu lieu.
Si un salarié est déclaré apte à son poste de travail alors que le médecin traitant a rédigé un certificat d’inaptitude au poste, si le salarié ne conteste pas l’avis d’aptitude mais refuse de travailler considérant que son état de santé ne lui permet pas de travailler, ce refus de travailler est assimilé à une faute grave : Ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation n° 98-46144 : le médecin traitant préconisait l’absence du port de charges lourdes, mais le médecin du travail n’a pas avalisé cet avis du médecin traitant
Un salarié qui conteste l’avis de médecin du travail n’est pas tenu d’en informer son employeur Ce point a été rappelé par l‘arrêt du 3 février 2010 de la Cour de cassation, n° 88-44455 L’employeur peut décider de licencier le salarié sans attendre la décision de l’inspecteur du travail, alors même qu’il a la connaissance de la contestation, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2004, n°01-45693
« le licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l’entreprise régulièrement constatée par le médecin du travail n’est pas subordonné à la décision préalable de l’inspecteur du travail que lorsque l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 241-10-1 du Code du travail, décide de ne pas reconnaître l’inaptitude, ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n’est pas nul mais devient privé de cause ; que le salarié a droit non à sa réintégration dans l’entreprise mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l’article L. 122-14-4 du Code du travail ; « Cette procédure de contestation de l’avis délivré par le médecin du travail auprès de l’inspecteur du travail est très originale puisqu’un non médecin prend une décision d’ordre médicale…Il serait sans doute pertinent de faire apparaître, sur les certificats délivrés par les médecins du travail, les possibilités de recours contre ces avis. Puisque de nombreux salariés et employeurs ne sont pas informés de ces possibilités de contestation.
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Je suis en grande détresse, je suis employée dans une petite structure depuis 13 ans, en juin dernier, il m’a été annoncé une fusion entre 2 structures concurrentes, depuis cette annonce, mon employeur a change totalement de comportement envers moi… je passe les détails qui sont encore trop frais, en résumé j’ai subi un harcèlement moral quotidien… Dégradant mon moral et mon physique (j’ai perdu 5 kg en quelques semaines et je ne suis pas très épaisse). Suite à une nouvelle altercation avec celui-ci; j’ai sollicité le médecin de la médecine du travail qui a constaté ma dégradation et mon état dépressif. Il m’a conseillé de me mettre en arrêt de travail et de suivre un traitement. Mon généraliste m’a prescrit l’arrêt et un traitement pour ma dépression réactionnelle. Actuellement je suis toujours en arrêt maladie jusqu’au 12 mars 2012, le médecin de la médecine du travail souhaite me voir le 29 février afin d’effectuer ma 1ère visite d’inaptitude puis 15 j plus tard la 2ème visite.
Ma question est la suivante: Puis-je être en arrêt de travail et être déclarée inapte ou dois-je être en activité, car il m’est impossible de retourner sur mon lieu de travail…. Vous remerciant par avance
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	24 février 2012 à 22 h 30 min	La première visite d’inaptitude ne peut pas se faire tant que vous êtes en arrêt maladie. Si vous êtes en arrêt jusqu’au 12 mars, la première visite ne peut être réalisée que le 13 mars et la 2ème visite 15 jours plus tard. Entre les 2 visites médicales, vous pouvez poser des congés ou être en arrêt maladie.
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