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Timestamp: 2017-10-22 13:53:15+00:00
Document Index: 101039178

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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassatio...
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28/04/2014 07:31:45
02/01/2014 18:08:47
05/12/2012 14:59:05
Commentaire darrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1996 : lannulation des contrats
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 17 juillet 1996.
En l'espèce, un individu, commerçant de location de vidéo- cassettes a été démarché le 13 décembre 1991 et a signé un bon de commande afin d'obtenir un photocopieur coutant 104 381, 87 francs. Il a, par la suite, passé un contrat de crédit bail avec une société afin de financer son investissement. Dans ce contrat il était prévu que le demandeur verserait 2 497,91 francs tout les mois pendant 60 mois, le contrat comportait également une option d'achat au terme de la location.
I. La nullité du contrat de vente par démarchage pour immoralité :
A. L'absence de contrepartie entrainant la nullité du contrat de vente:
B. La présence de règles spéciales dans certains cas de démarchage:
II. L'utilisation de l'adage « nemo auditur »:
A. Une interprétation erronée de l'adage « Nemo auditur » :
B. Un adage « Nemo auditur » ne s'opposant pas à la nullité d'un contrat:
[...] Ainsi selon la société de crédit bail, il existait un lien entre l'activé professionnelle et le photocopieur, ainsi l'acte de démarchage n'aurait pas du faire l'objet d'un contrat de vente et par conséquent il n'y aurait donc pas de contrat à annuler. La cour de cassation va tout de même confirmer la décision de la cour d'appel, puisque celle-ci a souverainement estimé qu'il n'y avait aucun lien entre l'activité du demandeur, et l'objet du contrat. En effet, l'article L121- 22.4 stipule que: Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier. [...]
[...] Par conséquent le deuxième contrat qu'il avait signé avec la société de crédit bail lui était inutile, puisqu'il n'avait été signé que pour permettre l'exécution du premier contrat, il semble donc normal que du fait de l'annulation du premier contrat, le contrat de crédit bail soit lui aussi annulé. Effectivement, la cause du contrat n'existait pas, par conséquent le contrat n'avait pas lieu d'exister. La cour de cassation a donc confirmé la décision de la cour d'appel et estime donc que le contrat de vente d'une part doit être annulé en raison de la non livraison du photocopieur et d'autre part que le contrat de crédit bail doit lui aussi être annulé, cependant le demandeur ne se verra pas restituer les sommes versées car il a réalisé une faute en signant le procès verbal de réception, et savait que le contrat de vente était immoral. [...]
[...] La nullité du contrat de vente par démarchage pour immoralité : La nullité du contrat de vente est prononcée en raison de son immoralité ce qui provoque selon la cour d'appel l'annulation du contrat de crédit bail faisant suite au contrat de vente A. L'absence de contrepartie entrainant la nullité du contrat de vente: Dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, nous voyons que, alors que le procès verbal de réception, permettant de prouver que le contrat existait réellement, a été signé, aucun matériel ne fut livré au demandeur, qui le signa tout de même,. [...]
[...] Ce manquement à son obligation peut notamment s'expliquer par le fait que la société a été, peu de temps après la signature du procès verbal de réception, placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Cependant nous pouvons tout de même noter ici, une faute de la part du demandeur qui a signé le procès verbal alors qu'il savait très bien que le matériel n'avait pas été livré. Pourtant les juges du fond, prononce la nullité du contrat de vente, notamment en raison de l'absence de contrepartie, provoquant une trace d'immoralité dans le contrat passé entre le demandeur et le démarcheur. [...]
[...] Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation juillet 1996 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 17 juillet 1996. En l'espèce, un individu, commerçant de location de vidéo- cassettes a été démarché le 13 décembre 1991 et a signé un bon de commande afin d'obtenir un photocopieur coutant francs. Il par la suite, passé un contrat de crédit bail avec une société afin de financer son investissement. [...]
Ryry w.	etudiante Droit des obligations	Commentaire darrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1996 : lannulation des contrats