Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-241.html
Timestamp: 2020-08-06 11:13:32+00:00
Document Index: 264435094

Matched Legal Cases: ['art. 211', 'art. 214', 'art. 211', 'art. 127', 'art. 211', 'art. 215', 'art. 69']

PARTIE XII.3Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie (suite)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.3
1998, ch. 19, art. 214
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.4
2003, ch. 15, art. 127
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211.5
1998, ch. 19, art. 215
contrat admissible Relativement à une fiducie, contrat conclu avec Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au plus tard le 1er janvier 1996 ou, s’il est postérieur, le jour qui suit d’un an la date d’établissement de la fiducie. (qualifying contract)
fiducie exclue À un moment donné, fiducie qui, selon le cas :
g) à un moment antérieur au moment donné mais postérieur à son établissement, n’était pas une fiducie pour l’environnement admissible, selon la version de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) qui s’appliquait à ce moment antérieur. (excluded trust)
fiducie pour l’environnement admissible Fiducie qui remplit les conditions suivantes :
d) elle n’est pas une fiducie exclue. (qualifying environmental trust)
loi admissible Relativement à une fiducie :
(ii) au plus tard le jour qui suit d’un an la date d’établissement de la fiducie. (qualifying law)
placement interdit Est un placement interdit d’une fiducie à un moment donné le bien qui, à la fois :
(B) le détenteur de cette participation notable a fait un apport de biens à la fiducie ou est bénéficiaire de celle-ci. (prohibited investment)
site admissible Relativement à une fiducie, site au Canada qui est ou a été utilisé principalement à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
d) si la fiducie a été établie après 2011, l’exploitation d’un pipeline. (qualifying site)
taux d’impôt sur le revenu des FEA Pour une année d’imposition d’une fiducie, l’excédent, exprimé en fraction décimale, du taux visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :
(ii) le taux de la déduction d’impôt prévue au paragraphe 124(1) pour l’année. (QET income tax rate)
2011, ch. 24, art. 69