Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2594-PGP.html
Timestamp: 2019-08-24 20:18:38+00:00
Document Index: 299767359

Matched Legal Cases: ["l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1599", "l'article 1607", "l'article 1607", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1600", "l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 1601", '§ 190', '§ 110', 'art. 1586', 'art. 1647', 'art. 1647', 'art. 1647', 'art. 1647']

2594-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée2
BOI-IF-CFE-40-30-20-30-20150701
2015-07-01T10:55:51.000+02:00
L’article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) institue à partir de l’année 2010, un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée.
Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) s’applique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminués le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense prévu à l'article 1647 C septies du CGI et des dégrèvements prévus à l'article 1647 C quinquies B du CGI et à l'article 1647 C quinquies C du CGI.
La cotisation de l’entreprise servant au calcul du PVA s’entend de la somme de la CFE et de la CVAE effectivement dues, diminuée le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements, à l’exception du dégrèvement transitoire, du dégrèvement temporaire et du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense, mentionnés respectivement à l'article 1647 C quinquies B du CGI, à l'article 1647 C quinquies C du CGI et à l'article 1647 C septies du CGI. Il est admis que le dégrèvement pour cessation d’activité prévu à l’article 1478 du CGI ne soit pas pris en compte pour le calcul de la cotisation servant au calcul du PVA.
La CFE du redevable concerné s’entend de l’ensemble des cotisations de chaque établissement établies au titre de l’année d’imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la CFE prévues à l'article 1599 quater D du CGI, à l'article 1607 bis du CGI, à l'article 1607 ter du CGI, à l'article 1609 B du CGI, à l'article 1609 C du CGI, à l'article 1609 D du CGI et à l'article 1609 G du CGI.
La cotisation plafonnée comprend les frais de dégrèvement, de non-valeurs, d’assiette et de recouvrement prévus à l’article 1641 du CGI.
En revanche, ne font pas l’objet du plafonnement les taxes consulaires mentionnées à l'article 1600 du CGI, à l'article 1601 du CGI, à l'article 1601 A du CGI et à l'article 1601 B du CGI, c’est-à-dire les taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que les frais de dégrèvement, de non-valeurs et les frais d’assiette et de recouvrement prélevés par l’État sur ces deux taxes en application de l’article 1641 du CGI . Les dégrèvements relatifs aux taxes consulaires ne doivent pas venir en diminution de la cotisation utilisée pour le calcul du PVA.
Le plafonnement ne s’applique pas non plus à la cotisation minimum établie au lieu du principal établissement prévue à l’article 1647 D du CGI. Cette dernière est exclue du calcul du montant à plafonner.
La valeur ajoutée retenue est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l’article 1586 quinquies du CGI et généralement utilisée pour le calcul de la CVAE.
Exemple : Une entreprise a clôturé le 30 juin de l’année N un exercice de douze mois. La valeur ajoutée prise en compte sera celle produite entre le 1er juillet N-1 et le 30 juin N.
La valeur ajoutée produite au cours de cette période, d’un montant de 500 000 €, sera donc ajustée comme suit : 500 000 x 12/14 = 428 571 €.
Pour les contribuables ne relevant pas du régime d’imposition des micro-entreprises, la valeur ajoutée est celle définie à l’article 1586 sexies du CGI.
- régime de droit commun (BOI-CVAE-BASE-20).
- régime des établissements de crédit et entreprises assimilées (BOI-CVAE-BASE-30).
- régime des entreprises de gestion d'instruments financiers (BOI-CVAE-BASE-40).
- régime des entreprises créées pour la réalisation d'une opération unique de financement (BOI-CVAE-BASE-50).
- régime des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance (BOI-CVAE-BASE-60).
Pour les redevables relevant du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial, respectivement définis à l’article 50-0 du CGI (micro bénéfices industriels et commerciaux) et à l’article 102 ter du CGI (micro bénéfices non commerciaux), la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition.
- le taux visé ci-dessus au II-B-2 § 190.
- d’autre part, le plafond, déterminé comme indiqué au II-B § 110 à 200.
Cependant, le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET de l’entreprise à un montant inférieur à celui qui résulterait de la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du CGI.
- Chiffre d’affaires = 400 000 €
- VA = 15 000 €
- CFE = 600 €
- Cotisation minimum de CFE prévue par l’article 1647 D du CGI = 500 €
En application de l’article 1679 quinquies du CGI, le montant du solde de CFE peut être réduit, sous la responsabilité des redevables, du montant du PVA attendu. Sauf lorsque le contribuable définit un ordre d’imputation du solde en présence de plusieurs établissements, cette réduction doit être affectée en priorité sur le solde dû pour l’établissement principal, puis sur les soldes des autres établissements, dans l’ordre décroissant de leur importance. Le redevable concerné doit remettre au comptable chargé du recouvrement de la CFE du lieu d’imposition une déclaration datée et signée. Cette déclaration précise les motifs pour lesquels la cotisation n’est pas soldée et le mode de calcul des imputations.
Pour les redevables disposant de plusieurs établissements et assujettis à la cotisation minimum prévue par l’article 1647 D du CGI, la réduction des acomptes ou des soldes se fait prioritairement sur l’acompte ou le solde dû au titre de l’établissement dont la cotisation est la plus élevée, sans tenir compte de l’établissement principal.
Lorsque le contribuable a réduit son acompte ou son solde et qu’il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d’un dixième, la majoration prévue à l’article 1731 B du CGI s’applique sur les sommes non réglées. S’agissant du solde non réglé, la pénalité est applicable sur la fraction qui excède le dégrèvement obtenu au titre de l’année précédente.
Pour certains contribuables, le montant du PVA peut être supérieur à la cotisation de CFE. Il s’agit des contribuables qui sont soumis à la cotisation minimum de CVAE prévue par l’article 1586 septies du CGI et dont la valeur ajoutée multipliée par 3 % est inférieure à la cotisation minimum précitée (soit 253 €, frais de gestion inclus).
- dégrèvement de CVAE (CGI, art. 1586 quater) ;
- dégrèvement de CFE pour réduction d’activité (CGI, art. 1647 bis).
Les cotisations de CFE à retenir pour le calcul du dégrèvement temporaire (CGI, art. 1647 C quinquies C), du dégrèvement transitoire (CGI, art. 1647 C quinquies B) et du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1647 C septies) s’entendent après application du dégrèvement PVA.
Le dégrèvement est accordé sur réclamation, dans les conditions applicables en matière de CFE (livre des procédures fiscales (LPF), art. R*. 196-2 ou, le cas échéant, LPF, art. R*. 196-3).
La demande de dégrèvement est effectuée chaque année sur un imprimé n° 1327-CET-SD (CERFA n° 14108) prévu à cet effet et accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Les contribuables doivent notamment indiquer :
La demande de dégrèvement doit être déposée auprès du service des impôts dont relève le principal établissement de l’entreprise, c’est-à-dire celui à retenir pour la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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