Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1991/049_PS_SJG_SJG9141CM00049.htm
Timestamp: 2018-05-25 09:44:56+00:00
Document Index: 49118785

Matched Legal Cases: ['art. 1143', 'art. 1244', 'art. 1143', 'art. 1244', 'art. 1143', 'art. 1244', "l'article 1143"]

Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Recouvrement. C. rural, art. 1143-2. Pouvoir des caisses. Contrainte délivrée à l'héritier d'un débiteur. Validité (oui). Majorations de retard. Mise en demeure préalable. Nécessité (non). Juridiction du contentieux. Délais de paiements. C. civ., art. 1244. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Recouvrement. C. rural, art. 1143-2. Pouvoir des caisses. Contrainte délivrée à l'héritier d'un débiteur. Validité (oui). Majorations de retard. Mise en demeure préalable. Nécessité (non). Juridiction du contentieux. Délais de paiements. C. civ., art. 1244. Application (non)
(Cass. soc.. C., 11 juill. 1991 ; CMSA c. Avezou). Selon l'article 1143-2 du Code rural les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard, dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application. Elles peuvent aussi délivrer une contrainte au débiteur de cotisations lorsque la mise en demeure l'invitant à régulariser sa situation est restée sans effet dans le délai réglementaire. Par (...)