Source: https://www.parabellum.pro/tags/responsabilit%C3%A9/
Timestamp: 2018-12-14 18:53:13+00:00
Document Index: 186698774

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 22"]

Responsabilité | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (9) : responsabilité
Gersende Cénac | 03/03/2014 | Contentieux et procédures
Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation précise que la responsabilité d’un arbitre ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle équivalente au dol. Médiatisé par l’affaire Tapie, l’arbitrage est une procédure de règlement des litiges excluant le recours aux juridictions...
Philippe Touzet | 12/04/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt en date du 19 mars 2013, la Cour de cassation rappelle le caractère subsidiaire de l'action ut singuli exercée à l'encontre des dirigeants. Lorsque la faute d'un dirigeant cause un préjudice à la société, l'action sociale est en principe exercée directement par la société, par...
Gersende Cénac | 22/02/2013 | Droit des professions libérales réglementées
Par un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable, qui assume le rôle de rédacteur d'actes, est tenu à une obligation de conseil et n'en est pas déchargé par les compétences personnelles des parties. Messieurs X et Y décident de céder l'ensemble des parts...
Marie Perrazi | 22/06/2006 | (Corbeille)
Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, a introduit en droit positif français la responsabilité pénale des personnes morales. Dans un premier temps, le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales a été limité à certaines infractions puisque le texte spécifiait que la personne...
Le dirigeant de société n’est personnellement responsable qu’en cas de faute grave détachable de ses fonctions
Philippe Touzet | 07/11/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Depuis 1993, la Cour de cassation juge régulièrement que " la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. » Elle vient par un arrêt du 27 septembre 2005 de confirmer à nouveau cette position....
La responsabilité civile de l'expert comptable dans l'exercice d'activités juridiques
Philippe Touzet | 12/09/2005 | Droit des professions libérales réglementées
En vertu de l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, un expert comptable peut exercer des missions accessoires de nature juridique. Il est tenu dans le cadre de ces missions, d'informer et d'éclairer les parties sur les effets et...
Philippe Touzet | 11/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Lorsque le dirigeant social prend une décision dans le cadre de ses fonctions, il ne s’engage pas lui-même, mais engage la société qu’il représente. Toutefois, l’acte n’est pas opposable à la société si le dirigeant a agi en dehors du cadre de ses fonctions, ou s’il a outrepassé ses pouvoirs. Dans...