Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/referendum-sur-le-quinquennat/la-campagne-referendaire
Timestamp: 2019-08-20 10:59:10+00:00
Document Index: 231006026

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", 'art. 4', "l'article 2", 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

La campagne référendaire | Conseil constitutionnel
1) Campagne non radiotélévisée
2) Campagne radiotélévisée
3) Partis politiques habilités :
Grille des émissions de la campagne radiotélévisée officielle
Décision n° 2000-560 du 7 septembre 2000
La campagne en vue du référendum est ouverte le lundi 11 septembre 2000 à zéro heure et close le samedi 23 septembre, veille du scrutin, à minuit (art. 1er du décret n° 2000-667 relatif à la campagne).
a) Réunions publiques :
Pendant la durée de la campagne, des réunions publiques peuvent se tenir dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.
b) Presse écrite :
L'article L.48 du code électoral est applicable, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2000-667.
c) Affichage :
Chaque organisation politique habilitée à participer à la campagne dispose d'un panneau dans chacun des emplacements d'affichage prévus par l'article L.51 du code électoral. Les panneaux attribués aux organisations sont numérotés dans l'ordre de réception des demandes d'habilitation par le ministère de l'Intérieur (art. 4 du décret n° 2000-667). Cet ordre sera donc le même dans toutes les communes.
Les maires doivent prendre les mesures nécessaires pour que les panneaux soient mis en place dès l'ouverture de la campagne.
Les organisations politiques habilitées peuvent faire apposer sur le panneau qui leur est attribué les affiches de leur choix. Ces affiches, de même que leur apposition, ne font l'objet d'aucun remboursement de la part de l'État.
Pour plus de détails, voir la circulaire aux maires.
d) Moyens de propagande interdits :
Est formellement prohibé, conformément à l'article 2 du décret relatif à la campagne, tout affichage relatif au référendum en dehors des emplacements réservés ou sur les emplacements réservés aux autres organisations politiques habilitées (art. L.51).
A compter du 1er septembre 2000, zéro heure , est interdite l'utilisation à des fins de propagande relative au référendum de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite (art. L.52-1).
Enfin, est interdite, le jour du scrutin, toute distribution de bulletins, circulaires et autres documents (art. L.49).
a) Émissions de la campagne officielle :
Une campagne radiotélévisée officielle est organisée sur les antennes des sociétés nationales de programme.
Y prennent part les partis politiques habilités.
Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle ont été fixées par le C.S.A.
La durée totale d'antenne attribuée à un parti politique habilité est déterminée de la façon suivante (Cf. art. 5 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000) :
Deux heures d'émission sont réparties entre groupes parlementaires, au prorata de leurs effectifs, par arrêté du Premier ministre (Cf. arrêté du 23 août 2000) ;
Chaque président de groupe « sous-répartit » cette enveloppe entre partis politiques habilités proportionnellement au nombre de parlementaires déclarés par chaque parti habilité au sein de ce groupe ;
Si,à l'issue de cette sous-répartition, la sommation des durées d'antenne attribuées à un parti habilité est inférieure à 5 minutes, elle est portée à 5 minutes ;
Les partis politiques habilités mais non représentés par au moins cinq parlementaires au sein d'un groupe se voient attribuer 5 minutes d'antenne (ou moins lorsque l'habilitation a été donnée au vu d'un accord de partage de temps d'antenne).
Ces règles conduisent à la répartition de 2 heures 34 minutes de temps d'antenne.
Sur cette base, le C.S.A détermine une grille des émissions.
Les émissions (autres que celles de la campagne officielle) diffusées par les chaînes publiques et privées font l'objet d'une recommandation du C.S.A.
Est habilité à prendre part à la campagne tout parti politique remplissant les conditions suivantes :
Avoir demandé son habilitation avant le 11 août 2000 à 18 heures (art. 3, 4éme alinéa, du décret n° 2000-667) ;
Être représenté par au moins cinq députés ou sénateurs au sein d'un groupe parlementaire (art. 3, 1er alinéa du décret n° 2000-667) ;
Faute de remplir la condition précédente, avoir recueilli, seul ou au sein d'une coalition, 5 % au moins des suffrages exprimés lors des élections européennes du 13 juin 1999 (art. 3, 2ème alinéa du décret n° 2000-667). Lorsque le seuil des 5 % a été atteint au sein d'une coalition, la demande d'habilitation est accompagnée d'un accord de partage d'antenne.
La liste des partis habilités a été fixée par arrêté du Premier ministre du 24 août 2000.
Décision du CSA fixant la grille des émissions de la campagne radiotélévisé officielle
Décision n° 2000-560 du 7 septembre 2000 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue du référendum du 24 septembre 2000
J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000 page 14175
NOR : CSAX0001560S
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16;
Vu le décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 23 août 2000 portant répartition du temps de parole pour la campagne en vue du référendum;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;
Vu la décision no 2000-409 du 26 juillet 2000 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue du référendum du 24 septembre 2000 ;
Vu les lettres par lesquelles les présidents des groupes parlementaires ont réparti la durée des émissions allouées à leurs groupes entre les organisations politiques habilitées ;
Après tirage au sort effectué au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 7 septembre 2000 en vue de la détermination de l'ordre de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée,
Art. 1er. - Les émissions télévisées et radiodiffusées de la campagne officielle des organisations politiques habilitées sont programmées conformément aux tableaux joints en annexe à la présente décision.
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Le président, H. Bourges
REFERENDUM DU 24 SEPTEMBRE
F 2 : juste avant le journal de 20 heures.
F 3 : juste avant « Questions pour un champion ».
France Inter : avant le bulletin d'information de 14 heures.
RFO : alinéas 1ers des articles 15 et 16 de la décision du CSA du 26 juillet 2000.
RFI : article 24 de la décision du CSA du 26 juillet 2000.
Lundi 11 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s
Partis Rassemblement pour la République Parti socialiste Parti radical Mouvement des citoyens
Rang 1 2 3 4
Mardi 12 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s
Partis Chasse-Pêche-Nature-Traditions Parti socialiste Union pour la démocratie française Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe
Mercredi 13 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s
Partis Ligue communiste révolutionnaire Rassemblement pour la République Les Verts Parti socialiste
Jeudi 14 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s
Partis Parti socialiste Parti communiste français Front national Union pour la démocratie française
Vendredi 15 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s
Partis Démocratie libérale Rassemblement pour la République Parti radical de gauche Parti socialiste
Lundi 18 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s
Partis Rassemblement pour la République Front national Les Verts Parti socialiste
Mardi 19 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s
Partis Rassemblement pour la République Parti socialiste Démocratie libérale Parti communiste français
Mercredi 20 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s
Partis Union pour la démocratie française Lutte ouvrière Parti radical de gauche Rassemblement pour la République
Jeudi 21 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s
Partis Parti radical Mouvement des citoyens Parti socialiste Rassemblement pour la République
Vendredi 22 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s 2 mn 30 s
Partis Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe Chasse-Pêche-Nature-Traditions Parti socialiste Union pour la démocratie française
F 2 : après le journal de 13 heures.
F 3 : avant le journal « Soir 3 ».
France Inter : après le journal de 20 heures.
RFO : alinéas 2 des articles 15 et 16 de la décision du CSA du 26 juillet 2000.
Lundi 11 septembre 2000 Durée 2 mn 35 s 2 mn 30 s
Partis Rassemblement pour la République Parti socialiste
Rang 1 2
Mardi 12 septembre 2000 Durée 2 mn 35 s 2 mn 47 s
Partis Rassemblement pour la République Démocratie libérale
Mercredi 13 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 53 s
Partis Parti socialiste Union pour la démocratie française
Jeudi 14 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 35 s
Partis Parti socialiste Rassemblement pour la République
Vendredi 15 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 53 s
Lundi 18 septembre 2000 Durée 2 mn 35 s 2 mn 30 s
Mardi 19 septembre 2000 Durée 2 mn 53 s 2 mn 30 s
Partis Union pour la démocratie française Parti socialiste
Mercredi 20 septembre 2000 Durée 2 mn 35 s 2 mn 30 s
Jeudi 21 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 47 s
Partis Parti socialiste Démocratie libérale
Vendredi 22 septembre 2000 Durée 2 mn 30 s 2 mn 35 s 2 mn
Partis Parti socialiste Rassemblement pour la République Parti communiste français
Rassemblement pour la République. Parti radical de gauche. Démocratie libérale. Front national. Mouvement des citoyens. Parti communiste français. Lutte ouvrière. Ligue communiste révolutionnaire. Parti socialiste. Les Verts. Union pour la démocratie française. Chasse-Pêche-Nature-Traditions. Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe. Parti radical.