Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032097398&dateTexte=20160224
Timestamp: 2018-09-21 22:36:19+00:00
Document Index: 279970383

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 39", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 223"]

Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts | Legifrance
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Application de l'article 39 (I) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
FINANCES , COMPTES PUBLICS , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , ENTREPRISE , PERSONNE MORALE , IMPOT SUR LES SOCIETES , SALARIE , MISE A DISPOSITION , FLOTTE DE VELOS , REDUCTION D'IMPOT , OBLIGATION DECLARATIVE , PIECE JUSTIFICATIVE , BENEFICIAIRE
NOR: FCPE1602335D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/22/FCPE1602335D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/22/2016-179/jo/texte
Publics concernés : personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Objet : fixer les modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
Notice : le présent décret apporte des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à la disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d'impôt auprès de l'administration fiscale.
Références : l'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 undecies A, 223 et 223 A et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article R. 311-1 du code de la route,
La section VI nonies du chapitre Ier bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos » et comprend les articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 YZE.-Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :
« Art. 46 quater-0 YZF.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.