Source: https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/324-question-constitutionnalite-concernant-amende-prevue-article-1740-cgi.html
Timestamp: 2019-01-17 15:41:03+00:00
Document Index: 248963523

Matched Legal Cases: ["l'article 1740", 'arrêt ', "l'article 1740", "l'article 1740", "l'article 1740", "l'article 8"]

Question de constitutionnalité concernant l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI LégiFiscal
Cour de cassation du 11 juillet 2018 , arrêt n°419874
CE 11 juillet 2018 n°419874 En vertu de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou ...
CE 11 juillet 2018 n°419874
CE 11 juillet 2018 n°419874 ¶
En vertu de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.
Pour la société requérante, l'article 1740 A est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, pour elle, il porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines en ce qu'il sanctionne toute irrégularité commise par une amende dont le taux n'est pas susceptible d'être modulé, sans que soit établi l'établissement du caractère intentionnel des faits reprochés.
Pour le Conseil d'Etat, cette question de constitutionnalité est sérieuse et est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
4. L'article 1740 A du code général des impôts est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.
On attend la décision du Conseil constitutionnel. L'inconstitutionnalité (peu probable) des dispositions attaquées pourrait remettre en cause toutes les amendes automatiques ne pouvant être modulées et ne prenant pas en compte le caractère intentionnel des faits reprochés.
Métiers du fiscaliste Jurisprudence 20 oct. 2018
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