Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006D0974:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-11 10:53:45+00:00
Document Index: 171262875

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 166", "l'article 170", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 169", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 167", "l'article 18", "l'article 173", "l'article 169", "l'article 169"]

EUR-Lex - 32006D0974 - FR
2006/974/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 400du 30.12.2006, p. 298–366 (CS, FR, IT, MT, SK)
JO L 400du 30.12.2006, p. 299–367 (DA, DE, ET, EN, LV, SL, FI, SV)
JO L 400du 30.12.2006, p. 300–368 (ES, EL, LT, HU, NL, PT)
JO L 400du 30.12.2006, p. 281–349 (PL)
édition spéciale bulgare: chapitre 13 tome 59 p. 32 - 55
édition spéciale roumaine: chapitre 13 tome 59 p. 32 - 55
édition spéciale croate chapitre 13 tome 040 p. 70 - 94
d'effet : 02/01/2007; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 10
fin de validité.: 31/12/2013; abrogé par 32013D0743
CNS 2005/0188
CNS(2005)0188
avis Comité économique et social; JO C 185/2006 P 10
avis Parlement européen; Rendu le 30/11/2006
procédure de consultation proposition Commission; COM 2005/0443 final
52005PC0443 adoption Modifié par:
rectifié par 32006D0974R(01) abrogé par 32013D0743 Visé ultérieurement par:
modification proposée par 52011PC0811 Actes cités:
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relative au programme spécifique "Capacités" mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
(2006/974/CE)
(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre pluriannuel (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration [3] (ci-après dénommé "programme-cadre") doit être mise en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens jugés nécessaires.
(2) Le programme-cadre s'articule autour de quatre types d'activités: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques ("Coopération"), la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes, à l'initiative de la communauté des chercheurs ("Idées"), le soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs ("Personnel"), et le soutien des capacités de recherche ("Capacités"). Les actions relatives au soutien des capacités de recherche doivent être mises en œuvre, pour ce qui concerne les actions indirectes, par le présent programme spécifique.
(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre, (ci-après dénommées "règles de participation et de diffusion") devraient s'appliquer au présent programme spécifique.
(4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la culture, la compétitivité et l'innovation, les entreprises, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement.
(5) Les activités liées à l'innovation et aux PME soutenues au titre du programme-cadre devraient être complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, ce qui contribuera à combler le fossé entre la recherche et l'innovation et favorisera toutes les formes d'innovation.
(6) La mise en œuvre du programme-cadre peut donner lieu à des programmes supplémentaires impliquant la participation de certains États membres seulement, la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore la création d'entreprises conjointes ou d'autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.
(7) Le présent programme spécifique devrait apporter une contribution à la Banque européenne d'investissement (BEI) en vue de la constitution d'un "mécanisme de financement avec partage des risques" afin de faciliter l'accès aux prêts de la BEI.
(8) Conformément à l'article 170 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche, et il faut s'efforcer de renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. Par conséquent, le présent programme spécifique est ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet et est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.
(9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(10) La mise en œuvre du programme-cadre devrait contribuer à la promotion du développement durable.
(11) Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme à tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission [5] établissant les modalités d'exécution de ce règlement financier applicable, et à toute modification ultérieure.
(12) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [6], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [7] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [8].
(13) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc qu'elles soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9]. Étant donné, en revanche, que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains soulèvent des questions éthiques spécifiques, comme énoncé à l'article 4 de la présente décision, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.
(14) Le programme spécifique "Capacités" devrait disposer de sa propre ligne budgétaire dans le budget général des Communautés européennes.
(15) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention appropriée à l'intégration de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, la transparence dans les procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent programme, pour lesquels la recommandation de la Commission, du 11 mars 2005, concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs offre un cadre de référence, tout en respectant son caractère volontaire,
Le programme spécifique "Capacités" relatif à des activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique, y compris des activités de démonstration, ci-après dénommé "programme spécifique", est arrêté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Le programme spécifique soutient les activités regroupées sous le titre "Capacités" qui visent à appuyer les capacités de la recherche européenne dans ses aspects essentiels, à savoir:
a) les infrastructures de recherche;
b) la recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME);
c) les régions de la connaissance;
d) le potentiel de recherche;
e) la science dans la société;
f) le soutien à la cohérence des politiques de la recherche;
g) les activités horizontales de coopération internationale.
La mise en œuvre du présent programme spécifique peut donner lieu à des programmes supplémentaires impliquant la participation de certains États membres seulement, la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore la création d'entreprises communes ou d'autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.
Les objectifs et les grandes lignes de ces activités sont exposés à l'annexe I.
Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant jugé nécessaire à l'exécution du programme spécifique s'élève à 4097 millions EUR, dont moins de 6 % sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
2. La recherche dans les domaines ci-après n'est pas financée au titre du présent programme:
- activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique humain et susceptibles de rendre ces modifications héréditaires [10],
- activités de recherche visant à créer des embryons humains exclusivement à des fins de recherche ou d'obtention de cellules souches, notamment par le transfert de noyaux de cellules somatiques.
S'agissant du prélèvement de cellules souches embryonnaires humaines, les institutions, organismes et chercheurs sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique des États membres intéressés
2. L'annexe III du présent programme spécifique fixe les modalités d'une subvention à la Banque européenne d'investissement pour la constitution du "mécanisme de financement avec partage des risques".
3. L'annexe IV du présent programme spécifique présente une initiative possible visant à la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux, qui pourrait faire l'objet d'une décision séparée sur la base de l'article 169 du traité.
4. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au présent programme spécifique.
1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I, le régime de financement à utiliser pour les actions faisant l'objet d'appels de propositions et le calendrier de la mise en œuvre.
2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales, de la réalisation d'une valeur ajoutée européenne, ainsi que de l'incidence sur la compétitivité des entreprises et de l'adéquation aux autres politiques communautaires. Il est mis à jour le cas échéant.
3. Les propositions d'actions indirectes au titre des régimes de financement sont évaluées et les projets sont sélectionnés en tenant compte des critères visés à l'article 15, paragraphe 1, point a), des règles de participation et de diffusion.
a) les organisations qui reçoivent des financements sous la forme d'une cotisation;
2. La procédure de gestion fixée à l'article 8, paragraphe 2, s'applique à l'adoption des mesures suivantes:
b) tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II;
c) l'approbation du financement des activités visées à l'article 2, points a) à g), lorsque le montant estimé de la contribution communautaire au titre de ce programme est égal ou supérieur à 0,6 million EUR;
d) l'établissement du mandat pour les évaluations prévues à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du programme-cadre.
3. La procédure de réglementation prévue à l'article 8, paragraphe 3, s'applique à l'approbation du financement des activités impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains.
4. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment, en temps utile, de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT proposées ou financées au titre du programme, comme indiqué à l'annexe V.
La Commission fait procéder à la surveillance, à l'évaluation et au réexamen indépendants, prévus à l'article 7 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.
[10] Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.
OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES LIGNES DES THÈMES ET DES ACTIVITÉS
Le présent programme spécifique renforcera les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe et en garantira une utilisation optimale. Les moyens déployés à cet effet consisteront:
- à optimiser l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche,
- à renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche,
- à favoriser le développement de groupements régionaux axés sur la recherche,
- à libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE,
- à rapprocher la science et la société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne,
- à favoriser la cohérence des politiques de la recherche, et
- à lancer des actions et des mesures en faveur de la coopération internationale.
Le principe du développement durable et l'égalité entre les sexes seront dûment pris en considération. En outre, la prise en compte des aspects éthiques, sociaux, juridiques et des aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que l'analyse des incidences socio-économiques du développement scientifique et technologique et la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques feront, le cas échéant, partie intégrante des activités menées au titre du présent programme spécifique.
Des actions de coordination de programmes non communautaires pourront être entreprises dans le cadre du présent programme spécifique à travers le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (article 169 du traité) comme indiqué dans le programme spécifique "Coopération".
On recherchera des synergies et des complémentarités avec d'autres politiques et programmes communautaires, comme la politique régionale et la politique de cohésion de la Communauté, les fonds structurels, le programme pour la compétitivité et l'innovation et les programmes pour l'éducation et la formation appropriés [1].
Les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en œuvre du présent programme spécifique et des activités de recherche qui en découlent. Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux versions les plus récentes des conventions, des orientations et des codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Il sera également tenu compte des avis du Groupe européen de conseillers sur les implications éthiques de la biotechnologie (1991-1997), ainsi que des avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (à partir de 1998).
Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la diversité des approches en Europe, les participants à des projets de recherche doivent se conformer à la législation, à la réglementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les activités de recherche seront menées. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliquent, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté à exécuter dans cet État membre ou ce pays.
Le cas échéant, les responsables de projets de recherche doivent solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT. Un examen éthique sera en outre systématiquement pratiqué par la Commission dans le cas de propositions concernant des questions sensibles de ce point de vue, ou des propositions dans lesquelles les questions éthiques n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans certains cas, un examen éthique pourra être réalisé au cours de l'exécution du projet.
Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité exige que la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives au bien-être des animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y compris la recherche. La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [2] exige: que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, et que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage d'animaux ne peuvent être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d'un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.
Au cours de la mise en œuvre du présent programme, les avancées scientifiques ainsi que les dispositions nationales et internationales feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution en la matière.
La recherche sur l'éthique liée aux évolutions scientifiques et technologiques sera menée dans le cadre du volet "la science dans la société" du présent programme.
Optimiser l'utilisation et le développement des meilleures infrastructures de recherche qui existent en Europe et contribuer à la création, dans tous les domaines de la science et de la technologie, de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen nécessaires à la communauté scientifique européenne pour rester en tête des progrès de la recherche et pour être en mesure d'aider les entreprises à renforcer leur base de connaissances et leur savoir-faire technologique.
Pour devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, l'Europe a absolument besoin de disposer d'infrastructures de recherche modernes et efficaces lui permettant d'acquérir une avance scientifique et technique. Les infrastructures de recherche jouent un rôle essentiel dans la création des connaissances et des technologies ainsi que dans leur diffusion, leur application et leur exploitation, et favorisent donc l'innovation tout en contribuant au développement de l'Espace européen de la recherche (EER). Dans tous les domaines de la science et de la technologie, et pour que les décisions soient prises sur la base d'éléments concrets, il est de plus en plus indispensable de pouvoir y avoir accès. Beaucoup d'infrastructures de recherche, qui à l'origine étaient de grandes installations spécialisées presque exclusivement dans une discipline particulière, se sont transformées pour se mettre au service d'une grande variété de communautés de chercheurs. Sous l'effet des technologies de l'information et de la communication, les notions d'infrastructures se sont récemment étendues pour comprendre des systèmes distribués de matériel, de logiciels et de contenus constituant des référentiels de connaissances d'une énorme valeur cumulée dans un grand nombre de disciplines variées.
L'action proposée contribuera en particulier au développement, à l'exploitation et à la conservation des connaissances par un soutien aux infrastructures de recherche fondé sur une approche ascendante axée sur l'excellence et une approche ciblée. La modernisation stratégique des infrastructures de recherche en ligne et des infrastructures virtuelles fondées sur les technologies de l'information et de la communication est également considérée comme un moteur du changement dans la manière dont la science est conduite. Les États membres continueront de jouer un rôle central en matière de développement et de financement des infrastructures.
Dans le contexte du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique, l'expression "infrastructures de recherche" renvoie à des installations, à des ressources ou à des services dont la communauté scientifique a besoin pour effectuer des travaux de recherche dans tous les domaines scientifiques et technologiques. Cette définition englobe, avec les ressources humaines associées:
- les équipements importants ou les ensembles d'instruments utilisés à des fins de recherche,
- les ressources cognitives — collections, archives, informations structurées ou systèmes liés à la gestion des données — utilisées dans la recherche scientifique,
- les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l'information et de la communication tels que le GRID, les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication,
- toute autre entité unique par nature, utilisée à des fins de recherche scientifique.
Seuls les infrastructures de recherche ou les réseaux d'infrastructures de recherche qui présentent un intérêt manifeste pour la communauté scientifique européenne (universités, secteur public et entreprises), en termes de performance et d'accès, sont susceptibles de bénéficier d'un soutien. Elles doivent contribuer de manière importante au développement des capacités de recherche européennes.
La coordination globale des infrastructures de recherche thématique du programme spécifique "Coopération" sera assurée dans le cadre du présent programme.
Les activités comprendront les lignes d'actions suivantes:
- optimiser l'utilisation des infrastructures de recherche existantes et améliorer leurs performances,
- favoriser l'établissement de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen (ou la modernisation importante des infrastructures existantes), en se fondant principalement sur les travaux du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI),
- appliquer des mesures de soutien y compris pour répondre à des besoins qui se font jour.
1.1. Infrastructures de recherche existantes
Les actions relatives aux infrastructures de recherche viseront à renforcer les capacités européennes et à améliorer les performances des infrastructures de recherche spécifiques, et à sensibiliser davantage les communautés d'utilisateurs aux possibilités offertes par ces infrastructures de recherche et à leur volonté d'investir dans la recherche de haut niveau. Les activités consisteront à soutenir l'optimisation des infrastructures de recherche européennes par une "intégration" des capacités et des efforts, en vue d'exploiter le plus efficacement possible les installations, ressources et services dans tous les domaines de la science et de favoriser un "accès transnational" aux infrastructures existantes.
1.1.1. Activités d'intégration
Des infrastructures de recherche de niveau mondial demandent d'énormes investissements à long terme en ressources (humaines et financières). Elles devraient être utilisées et exploitées par un maximum de scientifiques et d'entreprises clientes à l'échelle européenne. En outre, il convient de soutenir sans discontinuer l'optimisation et le renforcement des capacités des infrastructures de recherche au niveau de la Communauté pour répondre aux besoins croissants et nouveaux de la science. Le meilleur moyen d'y arriver est d'encourager l'utilisation et le développement de ces infrastructures, y compris leur modernisation, d'une façon coordonnée.
La Communauté doit contribuer à la poursuite de cet objectif par la promotion d'activités d'intégration. Elles permettront aux chercheurs européens, y compris ceux du secteur industriel, notamment les PME et dans les régions périphériques et ultrapériphériques, d'accéder aux meilleures infrastructures afin d'effectuer leurs recherches, par le biais d'un soutien à la fourniture intégrée, à destination des chercheurs au niveau européen et, s'il y a lieu, au niveau international, de services liés aux infrastructures. Les activités d'intégration doivent également viser à mieux organiser, au niveau européen, le fonctionnement des infrastructures de recherche et à stimuler leur développement commun en termes de capacité et de performance.
Pour les infrastructures de recherches existantes, les activités d'intégration seront mises en œuvre à travers:
- des appels réalisés selon une approche ascendante pour faciliter la coordination mutuelle et la mise en commun des ressources entre les exploitants des infrastructures dans le but de favoriser une culture de coopération entre eux. Ces activités devraient également viser à mieux structurer, à une échelle européenne, la manière dont les infrastructures de recherche fonctionnent et dont les utilisateurs potentiels peuvent y avoir accès, à favoriser leur développement conjoint en termes de capacité et de performance et à promouvoir leur utilisation cohérente et interdisciplinaire,
- des "appels ciblés" lorsqu'il y aura manifestement avantage à recourir à des actions ciblées pour soutenir des infrastructures de recherche potentiellement importantes à long terme et pour accélérer leur émergence au niveau de la Communauté. Elles seront mises en œuvre en étroite collaboration avec les activités déployées dans les divers domaines thématiques afin que toutes les actions menées à l'échelon européen et dans le cadre de la Communauté répondent aux besoins de chaque domaine en matière d'infrastructures de recherche. Il est dès à présent possible d'identifier les domaines [3] nécessitant une meilleure utilisation et un renforcement des infrastructures de manière à répondre aux besoins stratégiques à long terme des acteurs de la recherche universitaire, publique et industrielle, par exemple pour les sciences de la vie et leurs applications, les technologies de l'information et de la communication, le développement de la recherche industrielle et de la métrologie, le soutien au développement durable, en particulier dans le domaine de l'environnement, et les sciences humaines et sociales.
1.1.2. Infrastructures en ligne fondées sur les TIC
Le déploiement des infrastructures en ligne fournit des services essentiels aux communautés de chercheurs sur la base de processus complexes destinés à apporter à des communautés virtuelles la puissance des ressources informatiques distribuées (calcul, connectivité, instrumentation). Le renforcement d'une approche européenne et des activités européennes connexes dans ce domaine peut aider fortement à dynamiser le potentiel de recherche européen et son exploitation, et à consolider ainsi le rôle des infrastructures en ligne comme pierre angulaire de l'espace européen de la recherche, "précurseur" de l'innovation interdisciplinaire et pilote du changement dans la manière dont la science est conduite. Cela peut également contribuer à intégrer des équipes de chercheurs des régions périphériques et ultrapériphériques.
Les activités proposées pour les infrastructures en ligne, fondées sur des appels de propositions ciblés, visent à stimuler le développement et l'évolution du réseau à grande capacité et à haut débit (GEANT) et des infrastructures GRID et à renforcer les capacités européennes de calcul haut de gamme, en soulignant la nécessité de soutenir le renforcement des moyens de calcul intensif distribués, de stockage de données et de visualisation avancée de rang mondial. Les activités viseront aussi à favoriser l'adoption de ces infrastructures par les communautés d'utilisateurs s'il y a lieu, à renforcer leur intérêt à l'échelon mondial et à augmenter le degré de confiance dont elles bénéficient, en exploitant les réalisations accomplies par les infrastructures GEANT et GRID, sur la base de normes ouvertes, à des fins d'interopérabilité.
Il sera nécessaire de soutenir d'une façon coordonnée les bibliothèques numériques, les archives, le stockage des données, la conservation des données et la nécessaire mise en commun des ressources, au niveau européen, pour organiser les référentiels de données destinés à la communauté scientifique et aux prochaines générations de chercheurs. Les aspects relatifs au renforcement de la confiance dans la couche de données des infrastructures en ligne seront pris en compte. Les activités proposées viseront également à prévoir et à intégrer les nouvelles exigences et les solutions permettant de faciliter l'émergence de bancs d'essai de grande échelle destinés à éprouver de nouvelles technologies révolutionnaires et à répondre aux besoins des nouveaux utilisateurs, notamment par l'apprentissage en ligne. Le groupe de réflexion sur les infrastructures en ligne (eIRG — e-Infrastructure Reflection Group) fournira une assistance régulière sous la forme de recommandations stratégiques.
1.2. Nouvelles infrastructures de recherche
Le présent programme spécifique contribuera à promouvoir la création de nouvelles infrastructures (y compris la modernisation approfondie d'infrastructures existantes) en se centrant sur les phases préparatoires et sur des infrastructures "uniques" ayant un effet critique et paneuropéen sur le développement de domaines scientifiques intéressants en Europe.
1.2.1. Études de conception pour la création de nouvelles infrastructures
Le but est de promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche au moyen d'appels à propositions reposant sur une approche ascendante, en finançant des primes exploratoires, et d'études de faisabilité pour la réalisation de nouvelles infrastructures.
1.2.2. Aide à la construction de nouvelles infrastructures
Il s'agit de promouvoir la création de nouvelles infrastructures de recherche conformément au principe d'une géométrie variable, en se fondant principalement sur les travaux de l'ESFRI concernant l'élaboration d'une feuille de route européenne pour les nouvelles infrastructures. Le programme de travail identifiera les projets prioritaires pour lesquels une aide communautaire pourrait être accordée.
L'activité liée à la construction de nouvelles infrastructures sera mise en œuvre en deux étapes, sur la base d'une liste de critères définis dans le programme-cadre.
- Étape 1: soutien de la phase préparatoire
Cette première phase comprendra le lancement d'appels restreints aux projets prioritaires identifiés par le programme de travail. La phase préparatoire devrait englober la préparation des plans de construction détaillés, de l'organisation juridique, de la gestion et de la planification pluriannuelle de l'infrastructure de recherche projetée et de l'accord final entre les parties prenantes. Durant cette phase préparatoire, la Commission agira comme un "catalyseur", notamment en facilitant l'accès aux mécanismes d'ingénierie financière pour la phase de construction.
- Étape 2: soutien de la phase de construction
Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre, éventuellement avec la participation d'institutions financières privées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans technique, juridique, administratif et financier, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement) et en tenant compte, le cas échéant, du potentiel d'excellence scientifique des régions de convergence et des régions ultrapériphériques. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis [par exemple, subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement avec partage des risques (annexe III), article 171 du traité].
1.3. Mesures de soutien, y compris pour répondre à de nouveaux besoins
Une forte coordination à l'intérieur de l'UE dans la formulation et l'adoption d'une politique européenne en matière d'infrastructures de recherche est un élément essentiel pour la réussite de cette activité. Tout au long du programme, des mesures seront donc prévues pour appuyer cette coordination, y compris en ce qui concerne le développement de la coopération internationale.
Ces activités seront réalisées principalement au moyen d'appels périodiques à propositions. Elles viseront à stimuler, en particulier, la coordination des programmes nationaux par le biais de mesures prises dans le cadre du programme ERA-NET, à soutenir l'analyse des nouveaux besoins, à servir d'appui aux travaux de l'ESFRI et de l'eIRG et à assurer la mise en œuvre effective du programme (par exemple en contribuant à l'organisation de conférences, à la conclusion de contrats d'experts, à la réalisation d'études d'incidences, etc.) et de la dimension internationale des activités réalisées en application du présent programme spécifique. Dans le contexte de la coopération internationale, les activités exécutées dans le cadre de ce volet particulier du programme "Capacités" permettront aussi d'identifier les besoins de certains pays tiers et les intérêts mutuels sur lesquels des actions de coopération spécifiques pourraient s'appuyer, et d'établir, sur la base d'appels ciblés, des liens réciproques entre des infrastructures de recherche essentielles dans les pays tiers et celles existant dans l'espace européen de la recherche.
Renforcement de la capacité d'innovation des PME européennes et de leur contribution au développement de produits et de marchés fondés sur les nouvelles technologies, en les aidant à externaliser la recherche, à intensifier leurs efforts de recherche, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique permettant de combler le fossé entre recherche et innovation.
Les PME sont un élément essentiel du tissu économique européen. Une large place leur revient dans le système d'innovation et dans la chaîne de transformation de la connaissance en nouveaux produits, procédés et services. Confrontées à une concurrence de plus en plus importante sur le marché intérieur et dans le monde, les PME européennes doivent renforcer leur intensité de connaissance et de recherche, améliorer la valorisation de la recherche, développer leurs activités sur le plan géographique et internationaliser leurs réseaux cognitifs. La plupart des mesures intéressant les PME prises par les États membres n'encouragent ni ne soutiennent la coopération en matière de recherche et de transfert de technologies entre les pays. Des mesures s'imposent au niveau de l'UE pour compléter et renforcer l'impact des actions menées aux niveaux national et régional.
Des actions spécifiques seront mises en œuvre pour aider les PME ou des associations de PME qui ont besoin d'externaliser des travaux de recherche. Il s'agit principalement de PME de faible ou moyenne intensité technologique dont les capacités de recherche sont réduites ou inexistantes. Les PME à forte intensité de recherche peuvent participer en tant que fournisseurs de services de recherche ou pour externaliser une partie de leurs recherches en complément de leurs propres capacités de recherche. Ces actions couvriront l'ensemble du champ scientifique et technologique selon une approche ascendante. Les actions comprendront le soutien à des activités de démonstration et autres afin de faciliter la valorisation des résultats et d'assurer la complémentarité avec le programme pour la compétitivité et l'innovation. Dans l'évaluation des propositions de projets, il sera tenu dûment compte des effets économiques attendus pour les PME. Deux régimes de financement sont prévus: recherche au profit des PME et recherche au profit d'associations de PME.
Le premier vise essentiellement des PME faiblement ou moyennement technologiques qui n'ont guère de capacités de recherche, mais aussi des PME à forte intensité de recherche qui ont besoin de confier à l'extérieur certains travaux de recherche en complément de leurs capacités propres. Le second vise des associations de PME, qui sont normalement les mieux placées pour connaître ou définir les problèmes techniques communs de leurs membres, pour agir en leur nom et pour promouvoir une diffusion et une adoption effectives des résultats.
Parmi les actions de coordination et de soutien entreprises au titre de la "recherche au profit des PME" figureront les programmes de coordination nationaux ou régionaux ciblant les PME et soutenant les meilleures pratiques, la diffusion et la valorisation des résultats, visant à améliorer l'accès au septième programme-cadre pour les PME et à procéder à une analyse d'impact.
Les actions entreprises pourraient également s'appuyer sur les programmes de recherche nationaux pertinents, en complément des activités de recherche indiquées ci-après [4].
Outre ces actions spécifiques, la participation des PME à l'ensemble du programme-cadre sera encouragée et facilitée. Les besoins et le potentiel de recherche des PME sont dûment pris en compte dans la définition du contenu des domaines thématiques du programme "Coopération", qui seront mis en œuvre à travers des projets de tailles et de portées différentes selon le domaine et le sujet.
Dans la mise en œuvre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique, on assurera la complémentarité et la synergie avec les actions du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation afin d'encourager et de faciliter la participation des PME au programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique.
Deux régimes spécifiques pour les PME sont prévus:
Recherche au profit des PME
Ce régime est destiné à aider de petits groupes de PME innovantes à résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires. Les projets, à mener à relativement court terme, doivent être centrés sur les besoins d'innovation des PME qui confient des travaux de recherche à des exécutants de RDT extérieurs et doivent avoir un potentiel d'exploitation clairement établi pour les PME concernées.
Recherche au profit d'associations de PME
Ce régime est destiné à aider des associations de PME à mettre au point des solutions techniques à des problèmes communs à un grand nombre de PME dans des secteurs d'activité ou des segments spécifiques de la chaîne de valeur, à travers des activités de recherche requises, par exemple, pour élaborer des normes européennes ou s'y conformer, et pour satisfaire à des exigences réglementaires dans des domaines comme la santé, la sûreté et la protection de l'environnement. Les projets, qui peuvent avoir une durée de plusieurs années, doivent être conduits par des associations de PME qui externalisent la recherche à des exécutants de RDT au profit de leurs membres et doivent prévoir la participation d'un certain nombre de PME individuelles.
Caractéristiques communes aux deux régimes
- La participation d'autres entreprises et utilisateurs finals est admise si c'est dans l'intérêt des PME ou des associations de PME.
- En plus de la recherche, les projets doivent inclure des activités visant à promouvoir l'adoption et l'exploitation effective des résultats de la recherche. Il s'agira, par exemple, de la réalisation d'essais, d'actions de démonstration, de transfert de technologie, de gestion des connaissances et de la protection des droits de propriété intellectuelle. Dans le cas de la recherche au profit d'associations de PME, les projets devront également inclure des activités destinées à assurer une diffusion effective des résultats de la recherche aux membres des associations de PME, et le cas échéant à un cercle plus étendu.
- Des règles particulières seront appliquées pour les deux régimes en ce qui concerne la propriété et les droits d'accès.
L'accent sera mis explicitement sur le soutien aux projets de recherche. En outre, un soutien sera accordé aux programmes nationaux qui fournissent des moyens financiers aux PME ou à des associations de PME afin de leur permettre d'élaborer des propositions d'actions au titre de la "recherche au profit des PME", en vue d'encourager l'élaboration de nouveaux programmes nationaux ou le renforcement des programmes existants.
Renforcement du potentiel de recherche des régions européennes, en particulier par l'encouragement et le soutien du développement, dans toute l'Europe, de "groupements régionaux axés sur la recherche" associant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autorités régionales.
Les régions sont de plus en plus largement considérées comme des acteurs importants dans le paysage européen de la recherche et du développement. En même temps, des indices probants montrent que l'investissement dans la recherche et le développement renforce l'attrait des régions et améliore la compétitivité des entreprises locales. Les groupements à forte intensité de R&D figurent parmi les meilleurs moteurs d'investissement quand il s'agit d'obtenir des gains concurrentiels directs au niveau local associés à des effets bénéfiques sur la croissance et l'emploi. En 2003, l'action pilote Régions de la connaissance [5] a confirmé l'importance de ces groupements et l'intérêt qu'il y a d'aider et d'encourager leur développement.
Cette action permettra aux régions européennes de renforcer leurs capacités d'investissement dans la recherche et le développement technologique tout en augmentant au maximum les chances de participation fructueuse des parties concernées locales aux projets de recherche européens et en facilitera l'émergence de groupements au bénéfice du développement régional en Europe. Des actions faciliteront la création de groupements régionaux qui contribuent au développement de l'Espace européen de la recherche. On cherchera également à obtenir une utilisation accrue et plus ciblée des fonds structurels pour les investissements et les activités dans la recherche et le développement en améliorant les synergies entre la politique régionale et la politique de la recherche, principalement en formulant des stratégies de recherche régionales que les autorités régionales pourront intégrer dans leur stratégie de développement économique.
Une attention particulière sera accordée à la coopération entre régions voisines de différents États membres.
Le volet "régions de la connaissance" vise à contribuer à la définition et la mise en œuvre de politiques et de stratégies optimales pour le développement de groupements régionaux axés sur la recherche. En particulier, il renforcera la pertinence et l'efficacité des programmes régionaux de recherche par l'apprentissage mutuel, encouragera et renforcera la coopération entre les groupements, contribuera à renforcer le développement durable des groupements axés sur la recherche et de développement qui existent, et favorisera la mise en place de viviers en vue de créer de nouveaux groupements, en particulier dans les nouvelles régions de la connaissance. Le soutien ira en particulier aux projets fondés sur la demande et conçus en fonction des problèmes axés sur des domaines ou des secteurs technologiques particuliers [6].
Cette activité sera mise en œuvre pour toutes les régions, y compris les régions de convergence [7].
Les projets seront normalement réalisés avec la participation des autorités régionales, des agences de développement régional, des universités, des centres de recherche et des entreprises, ainsi que, le cas échéant, des organismes de transfert de technologie, des organismes financiers ou des organisations de la société civile. Les projets du volet "régions de la connaissance" porteront sur les activités suivantes:
- analyse, élaboration et mise en œuvre des programmes de recherche des groupements régionaux ou transfrontaliers et coopération entre ces groupements. Cette activité comprendra une analyse et un plan de mise en œuvre centrés sur les capacités et les priorités en matière de R&D. Les projets utiliseront des techniques de prévision, d'évaluation comparative ou d'autres méthodes, faisant apparaître les avantages escomptés, tels que le renforcement des liens entre les groupements concernés, l'optimisation de la participation à des projets de recherche européens et le renforcement des effets sur le développement régional. Ils pourraient également préparer le terrain pour des actions pilotes interrégionales. Ces activités visent en particulier à encourager une meilleure complémentarité entre les fonds régionaux de la Communauté et les autres fonds communautaires et nationaux,
- "parrainage" des régions moins présentes dans le domaine de la recherche par des régions plus développées sur ce plan à travers la création de groupements axés sur la R&D. Des consortiums régionaux transnationaux mobiliseront et associeront des acteurs de la recherche provenant des universités, des entreprises et des pouvoirs publics pour élaborer des solutions d'orientation avec et pour les régions moins avancées sur le plan de la technologie,
- initiatives visant à mieux intégrer les acteurs et les institutions du secteur de la recherche dans le tissu économique régional, par leurs interactions au niveau des groupements. Ce volet comprendra des activités transnationales destinées à améliorer les liens entre les acteurs de la recherche et les milieux d'affaires locaux ainsi que des activités pertinentes entre groupements. Dans le but de démontrer les avantages de l'intégration, ces activités pourraient contribuer à identifier les complémentarités en matière de RDT.
On soutiendra également des activités visant à promouvoir l'échange mutuel et systématique d'informations et les interactions entre les projets similaires et, le cas échéant, avec des activités relevant d'autres programmes communautaires (par exemple, ateliers d'analyse et de synthèse, tables rondes, publications), l'accent étant mis, notamment, sur la participation des pays candidats et associés ainsi que des États membres qui ont adhéré après le 1er mai 2004.
4. POTENTIEL DE RECHERCHE
Stimuler la réalisation de tout le potentiel de recherche de l'Union élargie, en libérant et en développant l'excellence existante ou émergente des régions de convergence de l'UE et des régions ultrapériphériques et en facilitant le renforcement des capacités de leurs chercheurs, pour leur permettre de participer avec succès aux activités de recherche à l'échelon communautaire.
Pour soutenir la réalisation de tout le potentiel de recherche de l'Union élargie, une action spécialement adaptée cherchera à libérer le potentiel des groupes de recherche, en particulier dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne qui, actuellement, n'exploitent pas pleinement leurs capacités ou qui ont besoin de nouvelles connaissances et d'un appui pour tirer parti de leur potentiel. Les actions s'appuieront très fortement sur les mesures actuelles et antérieures tels que les centres d'excellence du 5e PC dans les pays en voie d'adhésion et les pays candidats de l'époque, et les bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances. Elles compléteront également les efforts à entreprendre par le Fonds social européen dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion (2007-2013) axée sur le développement du potentiel humain pour la recherche au niveau national dans les domaines entrant en ligne de compte.
En centrant les efforts sur le renforcement et l'extension de la collaboration de ces groupes de recherche avec les centres de recherche des autres États membres de l'UE ou des pays associés, on contribuera fortement à la libération de leur potentiel et, partant, à leur développement durable à long terme. En faisant mieux connaître et reconnaître ces groupes de recherche sur le plan international et en optimisant la qualité des scientifiques qui les composent et leur capacité de jouer un rôle d'orientation, on rendra ces groupes plus visibles et on facilitera leur participation à l'espace européen de la recherche.
L'action favorisera en particulier les partenariats stratégiques, y compris les jumelages, entre des groupes de recherche des secteurs public et privé des régions de convergence ou des régions ultrapériphériques de l'UE, choisis sur la base de leur qualité et de leur potentiel élevé, et des groupes de recherche bien établis des autres régions d'Europe. Un accent particulier sera mis sur les effets à long terme escomptés du partenariat tant au niveau de l'UE qu'au niveau des régions. Pour réaliser tout leur potentiel (c'est-à-dire renforcer leurs connaissances, développer des compétences supplémentaires, y compris en matière de gestion de la recherche, ou les rendre plus visibles), l'action comprendra le soutien des groupes de recherche sélectionnés dans les régions admissibles dans le cadre des programmes de recherche élaborés à l'intérieur des partenariats pour assurer:
- l'échange de connaissances et d'expérience par des détachements réciproques transnationaux de chercheurs entre des organismes sélectionnés dans les régions répondant aux critères de sélection et un ou plusieurs organismes partenaires dans un autre État membre de l'UE ou un pays associé, avec un mécanisme inhérent de retour obligatoire du personnel détaché des centres sélectionnés dans les régions admissibles susvisées,
- le recrutement, par les centres d'excellence existante ou émergente sélectionnés, de chercheurs expérimentés "entrants", y compris de gestionnaires, pour participer au transfert de connaissances et/ou à la formation des chercheurs, notamment comme moyen d'encourager le retour de chercheurs expatriés dans leur pays d'origine,
- l'acquisition et la mise au point de certains équipements de recherche et le développement d'un environnement matériel pour les centres d'excellence existante ou émergente sélectionnés, afin d'appuyer les programmes de recherche développés au sein du partenariat stratégique,
- l'organisation d'ateliers et de conférences pour favoriser le transfert des connaissances aux niveaux régional, national et international avec la participation des chercheurs des centres sélectionnés et de chercheurs invités, venant d'autres pays dans le cadre du développement de la capacité de formation et de la réputation internationales des centres sélectionnés; la participation du personnel de recherche des centres sélectionnés à des conférences internationales ou à des formations de courte durée dans une perspective de partage de connaissances et de formation de réseaux et en vue de les exposer à un environnement plus international,
- la réalisation d'activités de diffusion et de promotion pour mieux faire connaître les centres sélectionnés et leurs activités.
En outre, et indépendamment de ces mesures de soutien, l'action fournira des moyens d'évaluation qui permettront à tous les centres des régions admissibles, demandeurs ou non d'une contribution financière, d'obtenir une évaluation du niveau de qualité globale de leurs activités de recherche et de leurs infrastructures par un expert international indépendant. Cette évaluation sera effectuée, le cas échéant, par des experts internationaux indépendants de haut niveau désignés par la Commission.
5. LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ
En vue de construire une société européenne de la connaissance ouverte, efficace et démocratique, l'objectif est de stimuler l'intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu social européen, en encourageant la réflexion et le débat, à l'échelle européenne, sur la science et la technologie et sur leurs liens avec tous les aspects de la société et de la culture.
Le volet "la science dans la société" est un élargissement important et un prolongement de l'activité pilote entreprise au titre du sixième programme-cadre, à la mesure de l'ambition accrue de la politique européenne de la recherche.
Le développement des sociétés européennes dépend largement de leur capacité à créer, à exploiter et à diffuser des connaissances et, sur cette base, à innover en permanence. La recherche scientifique, en tant que composante du "triangle de la connaissance" (recherche, éducation et innovation), joue un rôle majeur à cet égard et devrait rester l'un des moteurs de la croissance, du bien-être et du développement durable.
Pour cela, il faut absolument que soit créé un environnement social et culturel propice à la réalisation d'activités de recherche fructueuses et exploitables. Cela signifie qu'il faut tenir compte des préoccupations et des besoins légitimes de la société, ce qui suppose un débat démocratique amélioré avec un public plus engagé et mieux informé, de meilleures conditions pour les choix collectifs à faire sur des questions scientifiques et la possibilité, pour les organisations de la société civile, d'externaliser les activités de recherche qui les concernent. Il faut également établir un climat favorable aux vocations scientifiques, lancer une nouvelle vague d'investissements dans la recherche et assurer ensuite la diffusion des connaissances, qui sont l'élément de base de la stratégie de Lisbonne. Cette activité visera également la pleine intégration des femmes dans le monde scientifique.
Le présent volet du programme "Capacités" sera donc centré sur la mise en place d'une série de conditions grâce auxquelles cet environnement propice deviendra la norme plutôt que l'exception en Europe.
Le risque de voir se creuser un fossé scientifique à l'intérieur de nos sociétés est la première chose dont il faut s'occuper. Ce fossé sépare ceux qui n'ont pas accès aux connaissances essentielles et l'élite qui y a accès; ceux qui n'ont pas la capacité d'influencer l'élaboration des politiques scientifiques et ceux qui ont cette capacité. C'est cette situation qui est à l'origine des sentiments ambigus qui s'expriment dans la population en ce qui concerne les avantages potentiels de la science et de la technologie et l'obligation de les soumettre au contrôle démocratique. D'un côté, on se montre très enclin à demander un plus grand effort de recherche pour résoudre les problèmes actuels (maladies, pollution, épidémies, chômage, etc.) et pour mieux prévoir leurs effets possibles dans l'avenir. D'un autre côté, on ne peut s'empêcher de se méfier de certaines utilisations qui sont faites de la science et de l'interférence possible de certains intérêts établis dans le processus de prise de décision.
L'intégration, souvent peu satisfaisante, de la science dans la société est due à plusieurs causes, parmi lesquelles on peut citer:
- une participation insuffisante du public à l'établissement des priorités et à la définition des orientations de la politique scientifique, qui, si elle existait, permettrait d'élargir le débat sur les éventuels risques et conséquences associés,
- des réserves croissantes à l'égard de certaines réalisations scientifiques, le sentiment d'une absence de contrôle et des questions ouvertes concernant le respect de valeurs fondamentales,
- l'impression que le monde de la science est coupé des réalités concrètes de la vie économique et sociale,
- la mise en cause de l'objectivité des preuves scientifiques fournies aux décideurs politiques,
- la qualité insuffisante des informations scientifiques dont dispose le public.
L'approche choisie vise:
- à rendre plus ouverts et plus transparents les mécanismes d'acquisition et de validation du savoir nécessaire pour étayer des politiques plus solides,
- à fixer des normes pour une démarche scientifique saine sur le plan éthique et tenant compte des droits fondamentaux,
- à permettre à l'Europe de jouer un rôle plus actif au niveau mondial dans les débats sur les valeurs partagées, l'égalité des chances et le dialogue social, et dans la promotion de ces valeurs,
- à combler le fossé entre ceux qui ont une formation scientifique et ceux qui n'en ont pas, à promouvoir le goût pour la culture scientifique en agissant dans le voisinage direct de tous les citoyens (en faisant appel aux villes, aux régions, aux fondations, aux centres scientifiques, aux musées, aux organisations de la société civile, etc.),
- à encourager le dialogue de société sur la politique de la recherche et à inciter les organisations de la société civile à s'impliquer davantage dans les activités de recherche,
- à étudier les moyens d'améliorer la gouvernance du système européen de recherche et d'innovation,
- à donner une image de la science et des chercheurs qui parle à tout le monde, et spécialement aux jeunes,
- à favoriser les progrès des femmes dans leur carrière scientifique et à mieux exploiter leurs talents professionnels et scientifiques au profit de tous,
- à renouveler la communication scientifique, en favorisant les moyens modernes pour obtenir un plus grand effet, et en aidant les scientifiques à travailler plus étroitement avec les professionnels des médias.
Le volet "La science dans la société" sera mis en œuvre au moyen des actions suivantes:
- actions et recherches liées à l'action politique et bénéficiant d'un appui direct au titre de ce thème,
- coopération entre les États membres pour identifier des objectifs communs et renforcer les pratiques nationales, dans l'esprit de la méthode ouverte de coordination,
- promotion, soutien et suivi de l'incorporation et de l'impact des questions relevant du volet "La science dans la société" dans d'autres parties du programme-cadre [8]. La coordination générale des questions relatives au thème de la science dans la société, dans l'ensemble du programme-cadre et avec d'autres actions communautaires (se rapportant, par exemple, à l'éducation et à la culture), sera assurée dans le cadre du présent volet.
Trois lignes d'action seront suivies.
Première ligne d'action: gouvernance plus dynamique des relations entre la science et la société
Renforcement et amélioration du système scientifique européen
On attend tellement du système scientifique européen qu'il contienne le potentiel d'innovation que la société doit arriver à mieux comprendre ses constituants, l'économie qui lui est propre, ses règles et ses coutumes. Trois aspects de grande importance, centrés sur les acteurs et la dynamique de l'espace européen de la recherche, seront inscrits au programme:
- améliorer l'utilisation des avis scientifiques et de l'expertise dans l'élaboration des politiques en Europe (y compris en matière de gestion des risques) et en étudier l'impact, et mettre au point des outils et des mécanismes pratiques (par exemple, des réseaux électroniques),
- favoriser la confiance et l'autorégulation dans la communauté scientifique,
- encourager le débat sur la diffusion de l'information, y compris l'accès aux résultats scientifiques et l'avenir des publications scientifiques, en tenant compte également des mesures visant à améliorer l'accès du public.
Un plus grand engagement pour prévoir et circonscrire les problèmes politiques, sociétaux et éthiques
Les aspirations et les craintes de la société ainsi que les principes éthiques fondamentaux doivent être mieux intégrés dans l'ensemble du processus de la recherche, de manière à créer un environnement plus sûr et plus constructif pour les chercheurs et pour la société dans son ensemble. Trois aspects entrent en jeu:
- engagement plus large sur les questions en rapport avec les sciences,
- conditions d'un débat sur l'éthique et la science qui soit fondé sur des informations solides,
- accent davantage mis sur le débat consacré, au sein de la communauté des chercheurs, aux aspects sociaux de la recherche.
Meilleure compréhension de la place de la science et de la technologie dans la société
Pour traiter des rapports entre la science et la société dans le cadre de politiques judicieuses, les connaissances accumulées dans l'histoire, le patrimoine en matière de coopération scientifique et technique (S&T), la sociologie et la philosophie des sciences doivent être étendus, consolidés et diffusés à l'échelle européenne. À cette fin, les universitaires spécialisés dans ces disciplines devraient former des réseaux pour structurer la recherche et le débat de manière à faire apparaître la participation réelle de la science dans la construction d'une société et d'une identité européennes, en soulignant en particulier:
- les rapports entre la science, la démocratie et le droit,
- les recherches sur l'éthique dans la science et la technologie,
- les influences réciproques entre la science et la culture,
- le rôle et l'image des scientifiques,
- la compréhension de la science par le public et la promotion de débats publics.
L'action visera à soutenir les réformes appropriées devant permettre aux universités de remplir pleinement leur rôle dans la création, la diffusion et le partage des connaissances, avec les entreprises et l'ensemble de la société (parallèlement aux initiatives de la Communauté dans le domaine de la recherche universitaire). L'accent sera mis sur les actions suivantes:
- définir de meilleures conditions-cadres pour une recherche universitaire plus efficace,
- promouvoir la constitution de partenariats structurés avec le monde des entreprises, eu égard à la capacité de gestion de la recherche des universités,
- renforcer le partage des connaissances entre les universités et la société dans son ensemble.
Deuxième ligne d'action: renforcement du potentiel, élargissement des horizons
L'égalité hommes-femmes et la recherche
Sur la base des orientations politiques contenues dans le document de travail des services de la Commission et dans les conclusions du Conseil [9] ainsi que d'autres orientations politiques communautaires, un cadre d'actions positives sera mis en place pour renforcer le rôle des femmes dans la recherche scientifique et pour donner une plus grande place à la dimension hommes-femmes dans la recherche. Ce cadre fournira le contexte du débat politique, du suivi, de la coordination et de la recherche d'appui. Il comprendra les trois axes suivants:
- renforcement du rôle des femmes dans la recherche scientifique et dans les organes décisionnels du secteur scientifique,
- aspects relatifs à la dimension hommes-femmes dans la recherche,
- intégration de la dimension hommes-femmes dans la politique et les programmes de recherche de la Communauté.
Jeunes et science
Des activités seront élaborées pour attirer davantage de jeunes de tous horizons dans les carrières scientifiques, favoriser les liens entre les générations et élever le niveau de la culture scientifique d'une manière générale. Des actions d'échange et de coopération à l'échelle européenne seront centrées sur les méthodes d'enseignement des sciences adaptées aux jeunes, sur le soutien des professeurs de sciences (concepts, matériel didactique) et sur le renforcement des liens entre l'école et la vie professionnelle. En outre, on pourra soutenir l'organisation d'activités d'un grand rayonnement à l'échelle européenne au cours desquelles de jeunes chercheurs prometteurs pourront rencontrer des scientifiques réputés qui pourront leur servir de modèles. Des recherches de base tenant compte des contextes sociaux et des valeurs culturelles seront effectuées. Trois aspects ont été retenus:
- l'aide à l'éducation scientifique formelle et informelle dans les écoles ainsi que par l'intermédiaire des centres scientifiques et des musées et par d'autres moyens pertinents,
- le renforcement des liens entre l'enseignement des sciences et les carrières scientifiques,
- les actions de recherche et de coordination sur les nouvelles méthodes d'enseignement des sciences.
Troisième ligne d'action: faire communiquer la science et la société
Les activités devront promouvoir les canaux de communication dans les deux sens qui permettent au public et aux décideurs politiques d'être en contact direct avec la science, et aux scientifiques d'être en prise sur le public. L'approche consistera à favoriser non seulement une coopération plus étroite et un échange de bonnes pratiques entre les scientifiques et les professionnels des médias, mais aussi une plus grande participation de certains groupes cibles, à savoir les enfants et les jeunes, les chercheurs qui font de la vulgarisation et la presse spécialisée. L'effort portera sur les aspects suivants:
- fourniture en temps opportun d'informations scientifiques fiables à la presse et à d'autres médias,
- actions de formation pour combler le fossé entre les médias et la communauté scientifique,
- mesures visant à donner une dimension européenne à des manifestations scientifiques destinées au public,
- promotion de la science par des moyens audiovisuels à travers des coproductions européennes et la mise en circulation de programmes scientifiques,
- promotion de la communication transnationale d'excellente qualité sur la recherche et la science par l'attribution de prix populaires,
- recherches visant à améliorer les échanges en matière scientifique, au niveau de ses méthodes comme de ses produits, afin de renforcer la compréhension mutuelle entre le monde scientifique et les décideurs, les médias et le grand public en général.
6. SOUTIEN À LA COHÉRENCE DES POLITIQUES DE RECHERCHE
Renforcer l'efficacité et la cohérence des politiques de recherche nationales et communautaires, ainsi que leur coordination avec d'autres politiques, améliorer l'impact de la recherche publique et ses liens avec les entreprises et renforcer l'aide publique et son effet de levier sur les investissements du secteur privé.
Les activités en rapport avec ce volet tendront à favoriser la cohérence des politiques de la recherche, en complément des activités de coordination prévues dans le volet "Coopération", et à contribuer aux politiques et aux initiatives communautaires (par exemple, législation; recommandations et lignes directrices) ayant pour but d'améliorer la cohérence et les retombées des politiques des États membres.
Ces activités contribueront à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, en particulier en ce qui concerne l'objectif des 3 % à investir dans la recherche, en aidant les États membres et la Communauté à élaborer des politiques plus efficaces en matière de recherche et de développement. L'objectif est d'améliorer la recherche publique et ses liens avec les entreprises et de favoriser les investissements privés dans la recherche, en renforçant le soutien du secteur public et son effet de levier sur l'investissement privé. Cela implique des politiques de recherche évolutives, la mobilisation d'un plus large éventail d'instruments, la coordination des efforts par delà les frontières nationales et le recours à d'autres politiques afin de créer de meilleures conditions de base pour la recherche.
Deux lignes d'action seront suivies [10]:
Première ligne d'action: suivi et analyse des politiques des pouvoirs publics et des stratégies du secteur privé en rapport avec la recherche, y compris leur incidence
L'objectif est de fournir des informations, des éléments probants et des analyses pouvant servir d'appui à la conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation et à la coordination transnationale des politiques des pouvoirs publics. Cela impliquera:
- l'utilisation d'un service d'information et de renseignement (ERAWATCH) afin de soutenir une élaboration bien étayée des politiques en matière de recherche et de contribuer à la réalisation de l'espace européen de la recherche par une meilleure compréhension de la nature, des éléments constitutifs et de l'évolution des politiques, des initiatives et des systèmes en matière de recherche aux niveaux national et régional. Ce service consistera à effectuer régulièrement, dans une optique européenne, l'analyse des questions ayant trait à l'élaboration des politiques de la recherche, notamment, les facteurs déterminant l'évolution des systèmes de recherche et leurs implications pour les politiques et les structures de gouvernance; les nouvelles problématiques, les nouveaux défis et les choix politiques qui se présentent; l'examen, au niveau européen, des progrès réalisés par les États membres dans la mise en place de l'Espace européen de la recherche et dans la réalisation de l'objectif des 3 %,
- une activité de suivi des investissements dans la recherche industrielle destinée à offrir une source d'informations autonome et complémentaire contribuant à orienter l'action des pouvoirs public et permettant aux entreprises de procéder à une évaluation comparative de leurs stratégies d'investissement dans la recherche et le développement, notamment dans des secteurs essentiels pour l'économie de l'UE. Cela comportera la production de tableaux de bord périodiques des investissements réalisés dans la recherche et le développement au niveau des entreprises et des secteurs, des enquêtes de tendance sur l'investissement privé dans la R&D, l'analyse des facteurs influençant les décisions et les pratiques des entreprises en matière d'investissements dans la R&D, l'analyse des incidences économiques et l'évaluation des implications politiques,
- l'élaboration et l'analyse d'indicateurs de l'activité de recherche et de ses incidences sur l'économie. Cela comprendra la préparation et la publication des chiffres clés et des tableaux de bord pour la science et la technologie aux niveaux national et régional exploitant, dans tous les cas appropriés, des indicateurs statistiques officiels, l'évaluation des points forts et des points faibles des systèmes de R&D des États membres et l'analyse de la position et des réalisations de l'UE en matière de recherche scientifique et technologique.
Ces activités seront réalisées en collaboration avec le Centre commun de recherche, et par le biais d'études et de groupes d'experts.
Seconde ligne d'action: coordination des politiques de recherche
L'objectif est de renforcer, sur la base du volontariat, la coordination des politiques dans le domaine de la recherche par:
- des actions visant à soutenir la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination, et
- des initiatives de coopération transnationale entreprises à l'échelon national ou régional sur des questions d'intérêt commun, incluant, le cas échéant, la participation d'autres parties intéressées (y compris les entreprises, les organisations européennes et les organisations de la société civile).
Ces activités porteront sur des questions d'intérêt commun en rapport avec la politique de la recherche et d'autres domaines d'action devant être mobilisés pour réaliser l'espace européen de la recherche et atteindre l'objectif des 3 % à investir dans la recherche. Elles contribueront au développement de politiques nationales et régionales plus efficaces à travers l'apprentissage mutuel et l'examen par les pairs, elles encourageront les initiatives concertées ou conjointes entre des groupes de pays et de régions qui s'intéressent à des domaines impliquant une forte dimension transnationale, et identifieront, lorsqu'il y a lieu, les points qui nécessitent une action complémentaire et synergique au niveau de la Communauté et des États membres.
Les initiatives prises par plusieurs pays et régions peuvent couvrir des activités telles que l'examen par les pairs des politiques nationales et régionales, l'échange d'expérience et de personnel, des évaluations et des études d'impact conjointes, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'initiatives conjointes.
7. ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE COOPÉRATION INTERNATIONALE
Pour devenir concurrentielle et jouer un rôle de premier plan au niveau mondial, la Communauté européenne a besoin d'une politique internationale forte et cohérente en matière de sciences et de technologies. Les actions internationales menées au titre des différents programmes du septième programme-cadre seront mises en œuvre dans le cadre d'une stratégie globale de coopération internationale.
Cette politique internationale poursuit trois objectifs interdépendants:
- soutenir la compétitivité européenne en concluant des partenariats stratégiques avec les pays tiers dans les domaines scientifiques choisis et en invitant les meilleurs scientifiques des pays tiers à travailler en Europe et à collaborer avec elle,
- faciliter les contacts avec les partenaires des pays tiers, afin d'offrir un meilleur accès aux recherches conduites ailleurs dans le monde,
- résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés, ou qui ont une portée mondiale, selon le principe de l'intérêt et de l'avantage réciproques.
Afin de recenser et d'établir les domaines de recherche prioritaires présentant un intérêt et un avantage mutuels avec les pays tiers concernés (pays partenaires en matière de coopération internationale [11] pour les actions spécifiques de coopération internationale du programme spécifique "Coopération", les dialogues politiques en cours et les réseaux de partenariats seront renforcés avec les différentes régions de ces pays tiers, afin de contribuer à concrétiser ces actions. La cohérence des activités nationales de coopération scientifique internationale sera renforcée en soutenant la coordination des programmes nationaux (des États membres et des pays associés) à travers la coordination multilatérale des politiques et des activités de RDT nationales. La coopération avec les pays tiers au sein du programme-cadre visera notamment les groupes de pays suivants [12]:
- pays candidats [13],
- pays partenaires méditerranéens, pays des Balkans occidentaux [14] et pays d'Europe orientale et d'Asie centrale [15],
- pays en développement, l'accent étant mis sur les besoins particuliers de chaque pays ou région concerné [16],
- économies émergentes [16].
Les actions de recherche en coopération internationale à orientation thématique sont réalisées dans le cadre du programme spécifique "Coopération". Les actions internationales dans le domaine du potentiel humain sont réalisées dans le cadre du programme spécifique "Personnel". Les actions et mesures de soutien horizontales qui ne sont pas centrées sur un domaine thématique ou interdisciplinaire particulier relevant du volet "Coopération" seront mises en œuvre et pourraient être complétées, dans un nombre limité de cas, par des actions de coopération spécifiques d'intérêt mutuel. La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents programmes sera renforcée en vue d'assurer une approche cohérente et de développer des synergies avec les autres instruments communautaires (par exemple, l'instrument d'aide de préadhésion, l'instrument de politique européenne de voisinage, le règlement ALA, les régimes d'aide au développement, etc.). Compte tenu de l'expérience acquise par l'INTAS dans le cadre de la coopération avec les pays d'Europe orientale ou d'Asie centrale, des activités assurant la continuité seront menées au titre de ce programme et des programmes "Coopération" et "Personnes".
La Commission veillera à la coordination des activités de coopération internationale pendant toute la durée du programme-cadre, y compris pour ce qui est du dialogue politique avec les pays, les régions et les enceintes internationales partenaires.
Les principales activités visant à élaborer des politiques internationales de coopération scientifique convenues d'un commun accord sont les suivantes:
Coordination birégionale de la coopération scientifique et technique (S&T), y compris l'établissement des priorités et la définition des politiques de coopération scientifique et technique au niveau régional
Les priorités en matière de coopération S&T de la Communauté seront fixées sur la base d'un dialogue politique étendu avec les pays et les régions partenaires en tenant compte de leurs conditions socioculturelles et de leurs capacités de recherche. Ce dialogue en vue de la coopération scientifique et technique se déroule à plusieurs niveaux: enceintes internationales (différentes conventions des Nations unies), dialogues birégionaux institutionnalisés [17], notamment: rencontres Asie-Europe (ASEM), Amérique latine, Caraïbes et UE (UE-ALC), partenariats avec les pays méditerranéens et les pays des Balkans occidentaux, accord UE-ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), et pays d'Europe orientale et d'Asie centrale [18], et accords bilatéraux et multilatéraux, ainsi que réunions transrégionales non officielles entre scientifiques et autres acteurs de la société;
La priorité la plus élevée sera accordée au renforcement des dialogues birégionaux/bilatéraux destinés à orienter et à fixer le cadre de la coopération S&T internationale et à permettre de déterminer en commun les domaines de recherche présentant un intérêt et un avantage mutuels. Ce dialogue et ce partenariat dans le domaine des sciences et de la technologie constituent la façon la plus efficace d'atteindre des objectifs convenus globalement et en partenariat, en ce qui concerne les besoins spécifiques au niveau de la région et du pays. En conséquence, la coopération scientifique et technique internationale au sein du programme-cadre sera régie de manière cohérente par la formulation d'une politique intégrée de la recherche résultant de ces dialogues et des accords S&T [19].
Ces initiatives seront mises en œuvre au moyen d'activités spécifiques de coopération internationale qui renforceront le dialogue birégional en étroite consultation avec les États membres, les pays associés et les pays partenaires en matière de coopération internationale.
L'établissement de ces priorités et l'élaboration des politiques de coopération scientifique et technique auront des incidences directes et mesurables sur les autres activités prévues en matière de coopération scientifique et technique internationale dans le cadre du programme spécifique "Capacités", à savoir l'amélioration et la mise en place d'accords et de partenariats de coopération scientifiques et techniques, et un effet de synergie positif sur la coordination des politiques et des activités nationales en matière de coopération scientifique et technique internationale.
Dans le cadre des accords scientifiques et techniques, conformément aux priorités définies, il convient de déterminer les nouveaux éléments qui réclament des actions et un engagement au niveau politique, afin qu'ils puissent être traités dans le cadre des thèmes concernés.
En outre, la participation de scientifiques aux programmes de recherche de pays tiers permettra d'exploiter pleinement les possibilités des accords scientifiques et techniques et permettra aux scientifiques d'acquérir des connaissances sur les systèmes de recherche et la culture des pays tiers, dans un cadre de réciprocité. À cet effet, le programme-cadre couvrira les frais de participation des scientifiques provenant des États membres et des pays associés aux programmes de recherche nationaux des pays tiers, lorsque cela présente un avantage et un intérêt réciproques. Cette collaboration se fera sur une base concurrentielle.
Les projets conjoints élaborés dans le cadre des dialogues et des accords de coopération scientifique et technique précités suivront une approche axée sur les besoins, seront de taille importante en termes de partenariats, de compétences et de financement et auront un effet socio-économique important. Ils seront spécialement ciblés sur les priorités définies dans le cadre du dialogue politique sur la coopération scientifique et technique dans les enceintes régionales, et il y aura des appels spécifiques par région ou groupe de pays partenaires en matière de coopération internationale. Le résultat de ces dialogues contribuera à déterminer les priorités et les besoins pour les actions spécifiques de coopération internationale dans les différents thèmes du programme spécifique "Coopération".
Coordination bilatérale pour l'amélioration et le renforcement des partenariats en matière S&T
Les priorités répertoriées seront élaborées davantage et traduites en actions grâce à l'établissement de partenariats équitables de coopération scientifique et technique réunissant une diversité de partenaires intéressés (du monde de la recherche, des entreprises, des pouvoirs publics et de la société civile) en vue de mettre sur pied des capacités et des actions de recherche. Il a été démontré que ces partenariats constituaient le mécanisme le plus adéquat pour mobiliser les forces de ces partenaires de façon synergique. Ils nécessiteront l'adoption d'approches pluridisciplinaires pour répondre aux différents besoins aux niveaux mondial, régional et/ou national.
Le développement des partenariats scientifiques et techniques se fera sous la conduite d'une autorité birégionale et par la coordination des initiatives politiques dans les domaines prioritaires définis. Le fonctionnement de ces partenariats sera assuré par des groupes de pilotage composés d'un petit nombre de représentants de chaque région, ouverts à tous les partenaires des régions concernées, en tenant compte de leurs intérêts et de leurs capacités de recherche. Ces partenariats favoriseront l'organisation d'activités de recherche conjointes et le dialogue politique permanent pour évaluer dans quelle mesure la coopération est mise en œuvre d'une façon effective et efficace et pour déterminer les besoins futurs.
Soutien de la coordination des politiques et des activités des États membres et des pays associés relatives à la coopération scientifique et technique internationale
Pour promouvoir/encourager une stratégie efficace de la Communauté en matière de coopération scientifique internationale, il est essentiel que les politiques nationales soient coordonnées en permanence afin de donner corps aux engagements souscrits dans le cadre des dialogues scientifiques et techniques birégionaux et bilatéraux.
Cette coordination renforcera l'efficacité et les effets des initiatives de coopération scientifique et technique bilatérale en cours entre les États membres et les pays partenaires en matière de coopération internationale et favorisera les synergies positives entre elles. Elle renforcera aussi les complémentarités entre les activités de coopération scientifique et technique de la Communauté et des États membres.
Par ailleurs, cette coordination soutiendra la réalisation d'un projet commun en favorisant les approches programmatiques novatrices et en instaurant une collaboration plus étroite, entre et avec les États membres, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une coopération scientifique et technique cohérente de l'Union européenne.
[3] Également identifiés par l'ESFRI.
[4] Y compris, le cas échéant, la mise en œuvre conjointe de programmes visant les PME effectuant des activités de recherche, sur la base d'EUREKA.
[5] Une action pilote sur les "régions de la connaissance" a été introduite dans le budget communautaire de 2003 à l'initiative du Parlement européen. Cette action a été suivie d'un appel de propositions distinct dans le cadre du 6e PC de la Communauté en matière de RDT (2004) au titre du programme concernant le développement cohérent des politiques.
[6] Cela n'exclut pas la combinaison de différents domaines techniques au besoin.
[7] Les régions de convergence sont celles indiquées à l'article 5 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25, rectifié au JO L 239 du 1.9.2006, p. 248). Il s'agit des régions éligibles au titre de l'objectif "Convergence", des régions éligibles à un financement au titre du fonds de cohésion et des régions ultrapériphériques.
[8] Y compris le déroulement des procédures d'examen éthique concernant les propositions sur des sujets sensibles présentées dans le cadre du programme spécifique "Coopération".
[9] "Women and science: excellence and innovation — gender equality in science" — SEC(2005)370; conclusions du Conseil du 18 avril 2005.
[10] Les activités liées au renforcement et à l'amélioration du système scientifique européen, notamment en matière d'avis scientifique et d'expertise, et censées favoriser une "meilleure réglementation", sont comprises dans le volet "science et société" du présent programme spécifique.
[11] Voir les règles de participation.
[12] À ce jour, neuf pays partenaires méditerranéens et six pays d'Europe orientale et d'Asie centrale participent à la politique européenne de voisinage.
[13] Autres que les pays candidats associés.
[14] Autres que les pays associés candidats potentiels.
[15] Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan.
[16] À noter que l'Amérique latine comprend à la fois des pays en développement et des économies émergentes.
[17] Dans ce contexte, on entend par dialogue birégional le dialogue entre les États membres, la CE et les pays tiers concernés.
[18] Éventuellement avec la participation du Centre international pour la science et la technologie (CIST) et du Centre pour la science et la technologie (CSTU).
[19] Compte tenu des intérêts de la Communauté, des accords ont été conclus avec tous les grands pays partenaires industrialisés ou à économie émergente ainsi qu'avec pratiquement tous les pays visés par la politique européenne de voisinage.
RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT (en millions EUR)
Infrastructures de recherche [1] | 1715 |
Recherche au profit des PME | 1336 |
Régions de la connaissance | 126 |
Potentiel de recherche | 340 |
La science dans la société | 330 |
Soutien à la cohérence des politiques de recherche | 70 |
Activités de coopération internationale | 180 |
Total | 4097 |
[1] Y compris une contribution allant jusqu'à 200 millions EUR en faveur de la Banque européenne d'investissement pour son mécanisme de financement avec partage des risques, visé à l'annexe III. Un montant d'environ 100 millions EUR sera engagé en versements annuels pendant la période 2007-2010.
Conformément à l'annexe II, la Communauté octroiera une contribution (action de coordination et de soutien) à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour le mécanisme de financement avec partage des risques. Ce système, qui sera cofinancé par la Communauté et la BEI, vise à stimuler, dans toute l'Europe, les investissements du secteur privé dans la recherche, le développement technologique et la démonstration (RDT) ainsi que dans l'innovation.
La contribution de la Communauté accroîtra la capacité de la BEI à gérer les risques, en permettant à celle-ci: i) d'accroître le volume des prêts qu'elle accorde et des opérations de garantie qu'elle effectue pour un certain niveau de risque; et ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé, qui ne seraient pas possibles en l'absence de ce soutien communautaire, ce qui contribuera à pallier les insuffisances du marché. Cette contribution visera:
- à apporter une valeur ajoutée dans les domaines où le marché ne peut pas fournir les financements nécessaires, et
- à servir de catalyseur, en tirant parti des investissements privés.
La contribution communautaire sera apportée au mécanisme de financement avec partage des risques conformément aux dispositions énoncées à l'annexe II.
La BEI prêtera des fonds collectés sur les marchés financiers internationaux et offrira des garanties à ses partenaires financiers selon ses règles, sa réglementation et ses procédures standard.
Elle utilisera cette contribution sur la base du principe "premier arrivé, premier servi", pour le provisionnement et l'allocation de capital au sein de la Banque pour couvrir une partie des risques liés aux opérations qu'elle effectue en soutien des actions de RDT européennes éligibles.
S'appuyant sur son évaluation financière, la BEI évaluera le niveau des risques financiers et décidera du montant de la provision et de l'allocation de capital.
L'évaluation et la classification des risques, et les décisions qui en résultent en matière de provisionnement et d'allocation de capital, se conformeront aux procédures normales de la Banque, au titre de son mécanisme de financement structuré, approuvées et contrôlées par ses actionnaires, et actualisées et modifiées périodiquement. La contribution de la Communauté n'y apportera aucune modification.
Les risques pour le budget communautaire sont limités aux montants payés ou engagés. Aucune charge éventuelle pour le budget communautaire n'en découlera, le reste des risques étant supporté par la BEI.
La contribution communautaire sera versée annuellement, en fonction d'un plan pluriannuel et compte tenu de l'évolution de la demande. Le montant annuel sera établi dans le programme de travail, sur la base du rapport d'activité et des prévisions présentées par la BEI.
Le plan pluriannuel sera financé par chacun des thèmes contributeurs et, le cas échéant, adapté conformément au principe des contributions proportionnelles.
La convention à conclure avec la BEI, à la suite d'étroites consultations avec les États membres, établira les modalités et conditions dans lesquelles les fonds communautaires peuvent être utilisés pour le provisionnement et l'allocation de capital. Elle comprendra notamment les modalités et conditions suivantes:
- l'éligibilité des actions de RDT communautaires. Les "initiatives technologiques conjointes", les projets de collaboration et les réseaux d'excellence et de recherche au bénéfice des PME financés par la Communauté sont automatiquement éligibles, à condition que leurs objectifs entrent dans le champ d'application des thèmes contributeurs du présent programme spécifique. Les entités juridiques établies dans des pays tiers autres que les pays associés sont également éligibles, pour autant qu'elles participent à des actions indirectes au titre du septième programme-cadre et que leurs coûts soient éligibles à un financement communautaire.
Le mécanisme de financement avec partage des risques sera proposé dans tous les États membres et les pays associés, pour veiller à ce que toutes les entités juridiques, indépendamment de leur taille (y compris les PME et les organismes de recherches, notamment les universités), dans tous les États membres, puissent bénéficier de ce mécanisme pour le financement de leurs activités dans le cadre des actions éligibles.
Les activités d'innovation de nature commerciale ne sont éligibles au mécanisme de financement avec partage des risques que par le biais de la contribution propre de la BEI.
- conformément au règlement (en matière de règles de participation) adopté en application de l'article 167 du traité, la convention établira également les procédures selon lesquelles la Communauté peut, dans des cas dûment justifiés, élever une objection à l'utilisation de la contribution communautaire par la BEI,
- les règles permettant de définir la part du risque financier qui sera couverte par la contribution communautaire, et le seuil de risque au-delà duquel la BEI est autorisée à utiliser la contribution communautaire, ainsi que de partager le revenu correspondant.
Le niveau de la contribution communautaire dépendra, pour chaque opération, de l'évaluation du risque financier effectuée par la BEI. Le niveau de provisionnement total et d'allocation de capital attendu dans la majorité des opérations du MFPR devrait être compris entre 15 % et 25 % de la valeur nominale desdites opérations. Les montants totaux de la contribution communautaire au provisionnement et à l'allocation de capital ne pourront en aucun cas dépasser 50 % du prêt nominal ou de la valeur de la garantie. Chaque opération fera l'objet d'un partage des risques,
- les modalités de contrôle, par la Communauté, de la contribution communautaire aux opérations de prêt et de garantie effectuées par la BEI, y compris les opérations effectuées par l'intermédiaire des partenaires financiers de la BEI.
La BEI ne peut recourir à la contribution communautaire que pour les opérations approuvées entre la date d'entrée en vigueur du présent programme spécifique et le 31 décembre 2013.
Les intérêts et les revenus générés par la contribution communautaire au cours de cette période feront l'objet d'un rapport annuel adressé par la BEI à la Commission, qui informera le Parlement européen et le Conseil. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier, ces montants seront considérés comme des recettes affectées au mécanisme de financement avec partage des risques et inscrits au budget.
Lors de l'adoption du programme de travail, la Commission peut décider de réaffecter, aux fins de toute autre action indirecte menée au titre des thèmes contributeurs du présent programme spécifique, tout montant non utilisé pour le mécanisme de financement avec partage des risques et, par conséquent, recouvré auprès de la BEI, après l'évaluation à mi-parcours visée à l'annexe II du programme-cadre. L'évaluation à mi-parcours comportera une évaluation externe de l'incidence du mécanisme de financement avec partage des risques.
La Commission contrôlera attentivement l'utilisation de la contribution communautaire, y compris au moyen d'évaluations ex post des éléments concluants de l'action, et présentera des rapports périodiques au comité de programme. En outre, la Commission inclura les principaux résultats en la matière dans le rapport annuel sur les activités de recherche et de développement technologique qu'elle adresse au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 173 du traité.
MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE NON COMMUNAUTAIRES
On trouvera ci-après, à titre indicatif, la présentation d'une initiative de mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux qui pourrait faire l'objet d'une décision séparée sur la base de l'article 169 du traité. D'autres initiatives pourraient être définies et proposées au cours de la mise en œuvre du septième programme-cadre.
Dans le cas de la présente décision, une structure de mise en œuvre spécifique serait établie, de même que la structure organisationnelle et les organes de gestion appropriés qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l'action. Conformément à l'annexe II, la Communauté pourrait fournir un soutien financier à l'initiative à concurrence du montant fixé à l'annexe II et pourrait participer activement à la mise en œuvre de l'action par les moyens les plus appropriés.
Initiative fondée sur l'article 169 du traité concernant les PME qui exercent des activités de recherche
L'objectif consistera à lancer et à exécuter un programme de R&D conjoint au profit des PME qui font de la recherche dans le but de renforcer leurs capacités de recherche et d'innovation. Exploitant les capacités du programme EUREKA, cette initiative stimulera et soutiendra les projets de R&D transnationaux conduits par ces PME. Cette initiative complète d'autres actions ciblées sur les PME réalisées dans le contexte du septième programme-cadre.
La Communauté fournira un soutien financier à l'initiative et participera à la mise en œuvre de l'action par les moyens les plus appropriés.
2. Des informations sur le résultat de chaque appel de propositions pour des actions et sur la mise en œuvre de celles-ci, portant notamment sur:
- le résultat des négociations sur les conventions de subventions,