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Timestamp: 2016-10-27 16:56:47+00:00
Document Index: 196523916

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 85', 'art. 123', 'art. 80', 'art. 123', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 24', 'art. 38', 'art. 38', 'in fine', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 24']

110 III 11. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 avril 1984 dans la cause B. (recours LP)
Poursuite en constitution de s�ret�s (art. 38 LP). Dans une telle poursuite, en l'absence d'accord du cr�ancier avec les s�ret�s en nature fournies par le d�biteur, l'Office n'a pas � examiner si ces derni�res sont suffisantes pour justifier l'arr�t de la poursuite; cette question rel�ve du juge dans le cadre de l'art. 85 LP. Faits � partir de page 1
BGE 110 III 1 S. 1
A.- Le 24 d�cembre 1982, la Direction des douanes de Lausanne (ci-apr�s: la Direction des douanes) a �mis contre dame B. une r�quisition de s�ret�s en application de l'art. 123 de la loi sur les douanes (LD) qui dispose: "Si une cr�ance douani�re para�t compromise ... la direction d'arrondissement peut exiger en tout temps des s�ret�s de toute personne assujettie au paiement des droits ... La d�cision de la direction d'arrondissement est imm�diatement ex�cutoire; elle est assimil�e � un jugement dans le sens de l'art. 80 LP. - La s�ret� peut �tre fournie sous forme de consignation d'esp�ces ou de papiers-valeurs ou sous forme de cautionnement. - La r�quisition peut �tre attaqu�e par la voie du recours." La d�cision du 24 d�cembre 1982 astreint dame B. � fournir des s�ret�s pour un montant de 100'000.-- francs. Le 7 juillet BGE 110 III 1 S. 21983, la Direction des douanes a requis l'autorit� de s�questre de Neuch�tel d'ordonner le s�questre, aupr�s du Cr�dit suisse � Neuch�tel, du d�p�t de titres No 7637 de la poursuivie, d'un montant de 83'009.-- francs, et du compte priv� No 7637-00 d'un montant de 2'227.-- francs, avec les int�r�ts et les versements ult�rieurs sur ces comptes. Ce s�questre a �t� accord� et ex�cut�. Le 13 juillet 1983, la Direction des douanes a valid� ledit s�questre en intentant contre dame B. une poursuite en constitution de s�ret�s. Le second commandement de payer, �tabli � la suite d'une erreur de l'Office des poursuites de Neuch�tel, a �t� frapp� d'opposition totale, lors de sa notification le 12 septembre 1983; cependant, la poursuivie a par la suite retir� son opposition, de sorte que la poursuivante a pu requ�rir la continuation de la poursuite le 27 octobre 1983. L'Office a ex�cut� la saisie le 8 novembre 1983, la faisant porter sur les objets s�questr�s. La poursuivante ayant requis la vente, l'Office a inform� les parties, le 24 janvier 1984, qu'il allait donner ordre au Cr�dit suisse de lui adresser le montant disponible du compte priv�, et de proc�der, jusqu'� due concurrence, � la r�alisation des titres dont le produit serait d�pos� � la Banque cantonale neuch�teloise.
B.- La poursuivie a port� plainte contre cette d�cision.
Par arr�t du 9 mars 1984, l'Autorit� de surveillance du canton de Neuch�tel a rejet� la plainte.
En temps utile, la poursuivie recourt contre cette d�cision aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, concluant avec suite de frais et d�pens principalement � la cassation de la d�cision critiqu�e, � ce qu'il lui soit donn� acte qu'elle a satisfait aux conditions de la poursuite en constitution de s�ret�s et qu'il n'y a pas lieu de r�aliser le dossier de titres pour en consigner le produit, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants.
L'Office des poursuites de Neuch�tel et la Conf�d�ration suisse, intim�e, concluent tous deux au rejet du recours.
2. Se r�f�rant � la doctrine, l'autorit� cantonale consid�re que, dans une poursuite en constitution de s�ret�s, l'Office ne peut renoncer � la r�alisation des biens saisis et � la consignation de leur produit, et qu'il ne peut accepter des s�ret�s en nature en lieu et BGE 110 III 1 S. 3place du produit de la r�alisation des biens saisis qu'avec l'accord du poursuivant, accord qui en l'esp�ce n'a pas �t� donn�. La recourante s'oppose � cette mani�re de voir. Elle soutient que le poursuivi, dans une poursuite en constitution de s�ret�s, doit pouvoir conserver son patrimoine et que le poursuivant n'a pas le droit d'exiger une consignation d'esp�ces plut�t que le d�p�t de papiers-valeurs.
a) En l'esp�ce, le titre ex�cutoire sur la base duquel les s�ret�s sont requises ne pr�cise pas la nature de ces derni�res. Il rappelle seulement - ce qui ressort �galement de l'art. 123 al. 2 LD - que ces s�ret�s peuvent �tre fournies sous forme de consignation d'esp�ces ou de papiers-valeurs ou sous forme de cautionnement. Etant donn� que lesdites s�ret�s peuvent notamment �tre fournies sous forme de consignation d'esp�ces, la d�cision ex�cutoire invoqu�e peut en tout cas donner lieu � la notification d'un commandement de payer en constitution de s�ret�s au sens de l'art. 38 LP; il n'y a d�s lors pas lieu de se demander si, d'une mani�re g�n�rale, l'obligation de fournir des s�ret�s non p�cuniaires, � savoir des s�ret�s en nature ou des s�ret�s personnelles, peut donner ouverture � la poursuite en prestation de s�ret�s au sens de l'art. 38 LP, ou si elle ne doit pas plut�t faire l'objet d'une proc�dure d'ex�cution forc�e r�gie par le droit cantonal de proc�dure (cf. au sujet de cette controverse KRAUSKOPF, Syst�me et signification de la poursuite en prestation de s�ret�s dans la doctrine, la pratique et la jurisprudence, in BlSchK 1979, pp. 7-9, No 5.2; GILLI�RON, Cours de LP, Ire partie, pp. 31-34).
b) Une telle poursuite tendant � la fourniture de s�ret�s - p�cuniaires en tout cas - s'exerce selon les m�mes formes que la poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent. La seule diff�rence r�side en ce que les esp�ces obtenues par la r�alisation des biens saisis ne peuvent �tre distribu�es au poursuivant, mais doivent �tre consign�es � l'office de consignation, au sens de l'art. 24 LP, de telle fa�on qu'elles se trouvent � la disposition du cr�ancier si celui-ci �tablit au fond son droit � la cr�ance elle-m�me en garantie de laquelle les s�ret�s ont �t� fournies (KRAUSKOPF, loc.cit., pp. 9/10 No 6; GILLI�RON, op.cit., p. 35; JOSS, Handbuch f�r die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 48; JAEGER, rem. 3 ad art. 38 p. 78; AMONN, 3e �d. 1983, par. 7 n. 9 et 10, p. 73; FRITZSCHE, I p. 73 ch. VI par. 3; FAVRE, p. 90 2e par.). C'est donc � bon droit que l'Office a ordonn� la r�alisation des biens saisis en BGE 110 III 1 S. 4vue de la consignation de leur produit � la caisse des d�p�ts et de consignation cantonale.
c) La recourante fait toutefois valoir qu'elle a fourni des s�ret�s en nature, � savoir les titres figurant � son d�p�t aupr�s du Cr�dit suisse, et qu'elles sont suffisantes pour justifier l'arr�t de la poursuite. L'Office est incomp�tent pour statuer sur la question de savoir si de telles s�ret�s sont suffisantes. Lorsque le cr�ancier se d�clare d'accord avec les s�ret�s r�elles fournies par le poursuivi, l'Office peut simplement prendre acte de cet accord d'o� il d�coule que la poursuite n'a plus d'objet (JAEGER, n. 3 ad art. 38 p. 78; FAVRE, p. 90, par. 1; FRITZSCHE, I p. 73, VI 2e par. in fine). En l'absence d'accord du cr�ancier, l'Office n'a pas davantage � statuer sur les droits des parties, et � dire si les s�ret�s fournies sont suffisantes au regard de l'acte juridique sur lequel se fonde le poursuivant. Cette question ne peut �tre tranch�e que par le juge dans le cadre de l'art. 85 LP (AMONN, par. 7 n. 9 par. 2; JAEGER, loc.cit.; FAVRE, p. 90 par. 1; GILLI�RON, op.cit., pp. 34/34). L'arr�t publi� aux ATF 62 III 121 ne dit rien d'autre lorsqu'il pose que la poursuite aux fins de s�ret�s peut s'effectuer autrement que par la consignation d'esp�ces ou par la r�alisation de biens saisis, � savoir par le d�p�t de papiers-valeurs par exemple, pr�cisant aussit�t que dans ce cas la poursuite pourra �tre annul�e conform�ment � l'art. 85 LP. Il ne reconna�t ainsi nullement � l'Office la comp�tence de statuer sur la valeur des s�ret�s autres que p�cuniaires.
d) Dans la mesure o� la recourante soutient que les titres en d�p�t au Cr�dit suisse constituent une s�ret� suffisante, et o� elle ajoute que la poursuivante est tenue de se contenter de ces titres, en vertu notamment des r�gles �dict�es par l'Instruction de l'Administration f�d�rale des finances du 5 juillet 1957, elle invoque des moyens qui rel�vent du juge dans le cadre de l'art. 85 LP, voire du droit administratif, mais en tout cas pas de la connaissance de l'Office. Ce dernier, lorsqu'il est requis d'exercer sa comp�tence - � savoir la r�alisation des biens saisis - dans le cadre d'une poursuite en force, ne peut que donner suite � la r�quisition du cr�ancier. La recourante ne saurait d�s lors reprocher � l'Office, respectivement � l'autorit� cantonale de surveillance (cf. ATF 107 III 39 /40), d'avoir abusivement restreint son pouvoir d'examen sur une question ne relevant pas de sa comp�tence.
e) Il s'ensuit que l'allusion de la recourante � de pr�tendues inadvertances que l'autorit� cantonale aurait commises en ne BGE 110 III 1 S. 5tenant pas compte de faits - soi-disant �tablis - concernant le pr�judice mat�riel d�coulant pour la recourante de la r�alisation de ses titres, � savoir une perte d'int�r�ts, est d�nu�e de pertinence. Il d�coule en effet de ce qui pr�c�de qu'il s'agit l� de questions qui �chappent � la connaissance de l'Office. De m�me, les consid�rations de la recourante sur le montant de la cr�ance en garantie de laquelle les s�ret�s doivent �tre fournies sont hors de propos. L'Office n'est en effet pas comp�tent pour examiner la r�alit� de la cr�ance ni m�me le montant des garanties requises. Ces questions rel�vent de la connaissance du juge de la mainlev�e, l'Office devant s'en tenir, pour sa part, aux indications r�sultant du commandement de payer en force.
C'est donc � bon droit que l'autorit� cantonale a rejet� la plainte dirig�e contre la r�alisation des biens saisis.
107 III 39
art. 123 al. 2 LD suite... ,
art. 24 LP