Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule62
Timestamp: 2020-02-20 05:51:21+00:00
Document Index: 9144467

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 21']

DIH Coutumier - Règle 62. L’utilisation indue des drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires de l’adversaire
1. Règles\L’utilisation indue des drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires de l’adversaire
Règle 62. L’utilisation indue des drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires de l’adversaire
Définition de l’utilisation indue
Règle 62. Il est interdit d’utiliser indûment les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires de l’adversaire.
Volume II, chapitre 18, section F.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux. On peut soutenir qu’elle devrait s’appliquer aussi dans les conflits armés non internationaux lorsque les parties au conflit portent des uniformes.
Il s’agit là d’une règle ancienne de droit international coutumier qui figurait déjà dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford[1]. Elle fut codifiée dans le Règlement de La Haye[2]. Le Protocole additionnel I interdit d’utiliser les drapeaux, symboles, insignes ou uniformes militaires de l’ennemi «pendant des attaques ou pour dissimuler, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires»[3]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait d’utiliser indûment (…) le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux s’il cause la perte de vies humaines ou des blessures graves[4].
Cette règle figure dans un nombre considérable de manuels militaires[5]. Le manuel de droit international humanitaire de la Suède considère que l’interdiction d’utiliser indûment les signes de nationalité, énoncée à l’article 39 du Protocole additionnel I, est une codification d’un principe de droit international coutumier[6]. La violation de cette règle constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[7]. Cette règle est aussi étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique[8].
Dans certains cas, la pratique considère le fait de porter l’uniforme de l’ennemi comme une perfidie[9]. Cette conception n’est toutefois pas entièrement conforme à la définition de la perfidie, dans la mesure où le droit humanitaire ne confère pas de protection spécifique à l’uniforme de l’ennemi, même si le fait de revêtir cet uniforme peut inciter la confiance de l’ennemi (pour une définition de la perfidie, voir le commentaire de la règle 65). D’autres exemples de pratique voient dans ce comportement une violation du principe de bonne foi[10].
La Déclaration de Bruxelles, le Manuel d’Oxford et le Règlement de La Haye interdisent d’utiliser «indûment» les drapeaux, insignes et uniformes militaires de l’ennemi, sans préciser le sens du terme «indu»[11]. Les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale précisent que le fait d’utiliser l’uniforme de l’ennemi «au cours d’une attaque, d’une façon interdite par le droit international des conflits armés»[12] constitue un crime de guerre.
De nombreux manuels militaires interdisent l’utilisation «indue», sans autre explication[13]. Le manuel militaire du Royaume-Uni précise que :
L’utilisation du drapeau national, des insignes militaires ou de l’uniforme de l’ennemi à des fins de ruse n’est pas interdit, mais le Règlement de La Haye interdit de les utiliser indûment, sans préciser quelle utilisation est indue. Toutefois, leur utilisation est interdite pendant un combat, c’est-à-dire qu’il est interdit d’ouvrir le feu sous l’apparence de l’ennemi. Il n’y a pas unanimité, en revanche, quant au fait de savoir si l’uniforme de l’ennemi peut être revêtu, et son drapeau utilisé, à des fins d’approche ou de retraite. L’utilisation de l’uniforme de l’ennemi à des fins de sabotage ou en relation avec le sabotage relève de la même catégorie que l’espionnage[14].
La manuel de droit de la guerre de la Belgique mentionne les exemples suivants d’utilisation indue : ouvrir le feu ou participer à une attaque en portant l’uniforme ennemi, et ouvrir le feu à partir d’un véhicule de combat ennemi, capturé et muni de ses insignes. Le manuel stipule que «l’infiltration des lignes ennemies pour y semer la panique au point que l’adversaire commence à tirer sur ses propres soldats croyant avoir affaire à des ennemis déguisés ou opérer derrière ces lignes, en uniforme ennemi, pour y recueillir des renseignements ou y exécuter des actes de sabotage» n’est pas considéré comme une utilisation indue[15], bien que ces actes puissent entraîner la perte du droit au statut de prisonnier de guerre (voir règle 106). Le manuel de droit international humanitaire de la Suède donne l’explication suivante :
L’interdiction de l’utilisation indue a été interprétée comme signifiant que l’uniforme de l’ennemi ne peut pas être utilisé en relation avec le combat ou durant celui-ci, ce qui a conduit à de grandes incertitudes en matière d’application. Pendant la conférence diplomatique de 1974-1977, certaines des grandes puissances souhaitaient conserver la possibilité de revêtir l’uniforme de l’ennemi, tandis que la plupart des États de moindres dimensions considéraient que cette possibilité devait être exclue ou limitée. La Conférence s’est rangée en cette matière à l’avis des plus petits États. La règle de l’article 39, paragraphe 2 [du Protocole additionnel I, selon laquelle l’utilisation de l’uniforme de l’ennemi est indue «pendant des attaques ou pour dissimuler, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires»] peut être interprétée comme signifiant que l’uniforme de l’ennemi ne peut être utilisé que comme une protection personnelle, par exemple dans des conditions météorologiques extrêmes, et ne peut jamais être utilisé en relation avec des opérations militaires de quelque type que ce soit. L’utilisation d’uniformes de l’ennemi par des prisonniers de guerre dans une tentative d’évasion ne saurait être interprétée comme une infraction à l’article 39[16].
Un certain nombre de manuels militaires reprennent la définition de l’«utilisation indue» de l’uniforme de l’ennemi contenue dans le Protocole additionnel I, à savoir «pendant des attaques ou pour dissimuler, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires»[17]. En ratifiant le Protocole additionnel I, le Canada a formulé une réserve indiquant qu’il ne serait lié par l’interdiction d’utiliser l’uniforme de l’ennemi que pendant des attaques, mais pas en ce qui concerne le fait de dissimuler, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires[18]. Le manuel canadien de droit des conflits armés réaffirme cette distinction[19]. Plusieurs manuels limitent de manière similaire la portée de l’interdiction aux opérations de combat[20]. Il faut aussi relever que plusieurs manuels interdisent purement et simplement l’utilisation de l’uniforme de l’ennemi[21].
Dans l’affaire Skorzeny en 1947, le tribunal gouvernemental militaire général de la zone de l’Allemagne placée sous la responsabilité des États-Unis d’Amérique a acquitté les accusés des chefs d’accusation d’utilisation indue pour avoir combattu revêtus d’uniformes de l’ennemi. Le tribunal n’a pas jugé qu’il était abusif pour des officiers allemands de porter des uniformes ennemis alors qu’ils essayaient d’occuper des objectifs militaires ennemis, et il n’y avait pas de preuve montrant qu’ils avaient utilisé leurs armes alors qu’ils étaient ainsi déguisés[22]. Les États-Unis ont déclaré qu’ils n’étaient «pas favorables à l’interdiction, à l’article 39 [du Protocole additionnel I], de l’utilisation des emblèmes et uniformes de l’ennemi pendant les opérations militaires»[23]. Il y a plusieurs exemples de conflits postérieurs à la Seconde Guerre mondiale dans lesquels le port de l’uniforme de l’ennemi a été pratiqué, y compris des conflits armés non internationaux[24]. On ne saurait donc conclure que le port de l’uniforme de l’ennemi en dehors des combats constitue une utilisation indue.
Plusieurs manuels indiquent que les forces navales peuvent battre pavillon ennemi pour tromper l’adversaire, mais doivent arborer leurs vraies couleurs avant le début d’un véritable engagement armé[25]. Il semble toutefois y avoir consensus sur le fait que les avions militaires ne peuvent pas arborer des couleurs ennemies. Le manuel naval de l’Équateur et le manuel des forces navales des Etats-Unis restreignent l’interdiction aux combats; les manuels militaires de l’Allemagne et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que le manuel de l’armée de l’air des Etats-Unis stipulent qu’un avion militaire ne peut porter de marques ennemis[26] Le manuel canadien considère qu’utilise «de fausses marques sur un avion militaire, comme des marques (…) d’avions ennemis», constitue une perfidie[27]. La différence de traitement entre les navires et les avions s’explique par le fait qu’il est possible de changer le pavillon sous lequel navigue un bateau avant d’engager une action de combat, tandis qu’un avion ne peut modifier son marquage en vol.
Le projet de Protocole additionnel II soumis par le CICR à la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels disposait que «[lorsque de tels actes] sont exécutés avec l’intention de déclencher ou de reprendre le combat, le fait (...) [d’]user au combat de signes distinctifs militaires de l’adversaire» constitue une perfidie. Cette disposition fut supprimée du projet durant les négociations au sein de la Commission III de la conférence diplomatique[28]. L’interdiction d’utiliser les drapeaux, symboles, insignes ou uniformes militaires de l’ennemi pendant des attaques ou pour dissimuler, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires figure dans d’autres instruments s’appliquant aussi aux conflits armés non internationaux[29].
L’interdiction d’utiliser indûment les uniformes et les insignes de l’ennemi figure dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[30]. La violation de cette règle dans des conflits armés de quelque type que ce soit constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[31]. L’application de cette règle dans les conflits armés non internationaux est aussi étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique nationale [32]. Pendant la guerre civile chinoise, par exemple, le parti communiste chinois a dénoncé l’utilisation d’uniformes de l’armée rouge par des soldats nationalistes, en affirmant qu’ils avaient été utilisés pour commettre des actes destinés à discréditer l’armée rouge[33].
[1]Code Lieber (1863), art. 63 et 65 (cités dans vol. II, ch. 18, par. 634); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 13, al. f (ibid., par. 635); Manuel d’Oxford (1880), art. 8, al. d (ibid., par. 636).
[2]Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. f) (ibid., par. 627).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 39, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 630).
[4]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) vii) (ibid., par. 633).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 678), de l’Allemagne (ibid., par. 658), de l’Argentine (ibid., par. 641-642), de l’Australie (ibid., par. 643-644), de la Belgique (ibid., par. 645-646), du Burkina Faso (ibid., par. 647), du Cameroun (ibid., par. 648-649), du Canada (ibid., par. 650), du Congo (ibid., par. 651), de la Croatie (ibid., par. 652), de l’Équateur (ibid., par. 653), de l’Espagne (ibid., par. 679), des États-Unis (ibid., par. 684 à 686), de la France (ibid., par. 654 et 657), de la Hongrie (ibid., par. 659), d’Israël (ibid., par. 661-662), de l’Italie (ibid., par. 664), du Liban (ibid., par. 666), du Mali (ibid., par. 668), du Maroc (ibid., par. 669), du Nigéria (ibid., par. 673-674), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 672), de la République de Corée (ibid., par. 665), du Royaume-Uni (ibid., par. 682-683), de la Russie (ibid., par. 676), du Sénégal (ibid., par. 677), de la Suède (ibid., par. 680), de la Suisse (ibid., par. 681) et de la Yougoslavie (ibid., par. 687).
[6]Suède, IHL Manual (ibid., par. 680).
[7]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 699), de l’Algérie (ibid., par. 688), de l’Arménie (ibid., par. 690), de l’Australie (ibid., par. 691), du Bélarus (ibid., par. 692), du Canada (ibid., par. 694), de la Colombie (ibid., par. 695), du Congo (ibid., par. 696), de l’Égypte (ibid., par. 697), de l’Espagne (ibid., par. 711-712), des États-Unis (ibid., par. 717), de la Géorgie (ibid., par. 698), de la Grèce (ibid., par. 700), de l’Irlande (ibid., par. 701), de l’Italie (ibid., par. 702-703), du Mali (ibid., par. 704), du Nicaragua (ibid., par. 707), de la Norvège (ibid., par. 708), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 706), des Pays-Bas (ibid., par. 705), de la Pologne (ibid., par. 710), du Royaume-Uni (ibid., par. 716), de la Syrie (ibid., par. 714) et de la Yougoslavie (ibid., par. 718); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 689), du Burundi (ibid., par. 693) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 715).
[8]Voir, p. ex., la pratique rapportée de l’Allemagne (ibid., par. 721), de l’Irak (ibid., par. 723) et de la République de Corée (ibid., par. 725).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de la France (ibid., par. 655-656), de la Hongrie (ibid., par. 659), d’Israël (ibid., par. 662), de la Roumanie (ibid., par. 675) et de la Suisse (ibid., par. 681).
[10]Voir, p. ex., Argentine, Law of War Manual (ibid., par. 641).
[11]Déclaration de Bruxelles (1874), art. 13, al. f (ibid., par. 635); Manuel d’Oxford (1880), art. 8, al. d (ibid., par. 636); Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. f) (ibid., par. 628).
[12]Éléments des crimes de la CPI (2000), art. 8, par. 2, al. b) vii), Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l’uniforme de l’ennemi (Statut de la CPI, art. 8, par. 2, al. b) vii)).
[13]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (cités dans vol. II, ch. 18, par. 658), du Burkina Faso (ibid., par. 647), du Cameroun (ibid., par. 648), du Congo (ibid., par. 651), de la France (ibid., par. 654), d’Israël (ibid., par. 661), du Liban (ibid., par. 666), du Mali (ibid., par. 668), du Maroc (ibid., par. 669), du Nigéria (ibid., par. 674), de la République de Corée (ibid., par. 665), de la Russie (ibid., par. 676) et du Sénégal (ibid., par. 677).
[14]Royaume-Uni, Military Manual (ibid., par. 682) [notre traduction].
[15]Belgique, Droit pénal et disciplinaire militaire et droit de la guerre (Law of War Manual) (ibid., par. 645).
[16]Suède, IHL Manual (ibid., par. 680) [notre traduction].
[17]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 678), de l’Australie (ibid., par. 643-644), de la Belgique (ibid., par. 646), de l’Espagne (ibid., par. 679) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 672).
[18] Canada, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I (1977) (ibid., par. 631).
[19]Canada, Le Droit des conflits armés au niveau opérationnel et tactique (LOAC Manual) (ibid., par. 650).
[20]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 641-642), de l’Équateur (ibid., par. 653), des États-Unis (ibid., par. 685-686), de la France («dans une action de combat en vue de dissimuler, de favoriser ou d’empêcher des opérations militaires») (ibid., par. 657), du Nigéria (ibid., par. 673), du Royaume-Uni (ibid., par. 683) et de la Yougoslavie (ibid., par. 687).
[21]Voir les manuels militaires de la France (ibid., par. 655-656), de l’Indonésie (ibid., par. 660), de l’Italie (ibid., par. 663), de Madagascar (ibid., par. 667), des Pays-Bas (ibid., par. 670-671) et de la Roumanie (ibid., par. 675).
[22] États-Unis, Tribunal gouvernemental militaire général de la zone de l’Allemagne placée sous la responsabilité des États-Unis d’Amérique, affaire Skorzeny (ibid., par. 719).
[23] États-Unis, Remarks of the Deputy Legal Adviser of the Department of State (ibid., par. 729) [notre traduction].
[24]Voir W. Hays Parks, «Air War and the Law of War» (ibid., par. 740).
[25]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 658), de l’Australie (ibid., par. 643-644), de la Belgique (ibid., par. 645), du Canada (ibid., par. 650), de l’Équateur (ibid., par. 653), des États-Unis (ibid., par. 686), de la France (ibid., par. 657) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 672).
[26]Allemagne, Military Manual (ibid., par. 658); Équateur, Naval Manual (ibid., par. 653); États-Unis, Air Force Pamphlet (ibid., par. 685) et Naval Handbook (ibid., par. 686); Nouvelle-Zélande, Military Manual (ibid., par. 672).
[27]Canada, Le Droit des conflits armés au niveau opérationnel et tactique (LOAC Manual) (ibid., par. 650).
[28]Projet de Protocole additionnel II, art. 21, par. 1 (ibid., par. 632).
[29]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 637); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 638).
[30]Voir, p. ex., manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 678), de l’Allemagne (ibid., par. 658), de l’Australie (ibid., par. 643), de la Croatie (ibid., par. 652), de l’Équateur (ibid., par. 653), de l’Italie (ibid., par. 664), du Liban (ibid., par. 666), du Nigéria (ibid., par. 674) et de la Yougoslavie (ibid., par. 687).
[31]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 699), de l’Arménie (ibid., par. 690), du Bélarus (ibid., par. 692), de la Colombie (ibid., par. 695), de l’Espagne (ibid., par. 713), du Nicaragua (ibid., par. 707), de la Pologne (ibid., par. 710), et de la Yougoslavie (ibid., par. 718); voir aussi la législation de l’Italie (ibid., par. 702-703), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 689).
[32]Voir, p. ex., la déclaration de la Turquie (ibid., par. 727) et la pratique rapportée de la Chine (ibid., par. 720) et du Rwanda (ibid., par. 726).
[33]Rapport sur la pratique de la Chine (ibid., par. 720).