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Timestamp: 2016-12-09 00:06:12+00:00
Document Index: 176573608

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Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1...
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13/01/2015 01:26:16
22/01/2012 15:06:54
28/12/2009 02:06:09
Document: Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97) Extrait: Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 28 février 1996 ; arrêt 2ème chambre civile du 19 février 1997) porte sur le sujet de la mise en responsabilité des infantes. Celle ci introduite en 1984, a évolué d'une manière fulgurante passant d'un régime d'impunité des mineurs à la reconnaissance d'une responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. Les arrêts du 9 mai 1984 suivis des arrêts de 1996 et 1997 portent sur la reconnaissance du principe de l'imputabilité de la faute civile des mineurs, cette jurisprudence met fin à l'exception du principe de réparation des victimes de dommage causé par une personne. Désormais, il n'y a plus de catégorie de personne exemptée de la mise en responsabilité. Plan: Nous verrons, dans une première partie, l'importance de ce principe et son étendue à travers l'étude des trois premiers arrêts. ...
[...] La responsabilité des infantes valait dans les affaires traitées par les arrêts pour des enfants victimes, mais il n'a fait nul doute qu'à fortiori les enfants auteurs étaient également responsabilisés. Ce qui sera confirmé par la suite en jurisprudence. Le principe de l'assemblée plénière est le suivant : désormais il suffit que le mineur soit la cause directe du dommage invoqué par la victime pour que le mineur soit dit responsable et que les parents de l'auteur de l'acte fautif à l'origine du dommage soient condamnés à réparation. [...] [...] Une partie de la doctrine s'est prononcée pour la levée de l'impunité des faits de l'enfant par l'ojectivisation de la faute de ce dernier. Le revirement jurisprudentiel : plus d'exception au principe d'imputabilité de la faute civile La jurisprudence admettait jadis que la faute devait être imputable à son auteur, qu'il devait en avoir eu conscience pour que son fait lui soit imputable. La cour de cassation met définitivement à mort cette condition en matière de responsabilité civile délictuelle dans une série d'arrêts de son assemblée Plénière du 9 mai 1984. [...] [...] Cette jurisprudence fait application du principe général du droit à réparation des victimes. L'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule exonérer en partie quand cette faute a encouru à la production du dommage (principe réaffirmé par l'arrêt de la deuxième chambre civile du 11 février 1976). Avec cette reconnaissance de responsabilité des enfants, la jurisprudence rend plus objective la faute civile, et rend général le principe d'imputabilité de la faute civile. [...] [...] Depuis l'arrêt du 19 février 1997, un grand bouleversement est intervenu en matière de responsabilité parentale. A la traditionnelle présomption de responsabilité simple des parents des faits et des choses de leurs enfants mineurs a été supplantée une responsabilité de plein droit. On est passé d'un système de présomption simple facilement contournable, à une responsabilité quasiment automatique des parents. Avant, la seule preuve contraire de l'absence de faute des parents, selon les critères extrêmement subjectifs posées par la jurisprudence elle-même, à savoir preuve de la bonne surveillance et éducation de l'enfant, suffisait. [...] [...] En 1984, le 9 mai, l'assemblée plénière dans l'arrêt dit Fullenwarth a assimilé la responsabilité parentale, à la responsabilité présumée qui avait régit pendant longtemps le régime de la responsabilité de plein droit incombant au gardien d'une chose sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. Mais cette décision n'a pas eu toute la portée souhaitée ne s'est limitée qu'aux seuls cas de violences ou d'actes particulièrement agressifs commis par des mineurs. Il était établi que pour ces actes du fait de leur caractère éminemment répréhensible, la responsabilité des parents pour faute de surveillance et d'éducation était présumée. [...] [...] Le premier caractère est celui de l' irrestibilité : l'obstacle doit être absolument insurmontable pour que l'enfant agisse de la sorte ; le second est celui de l' imprévisibilité : la preuve doit être faite qu'il n'y avait aucun moyen de prévenir à l'avance le dommage, et enfin le caractère d' extériorité selon lequel le vice était inhérent à la chose, et ne résultait en aucun cas de l'enfant. Il n'est plus question avec ce renforcement de régime d'apporter la preuve de la surveillance ou de la bonne éducation de l'enfant fautif. Avec cette solution, la jurisprudence rend objective au maximum, la responsabilité des mineurs, assurant par-là, si elle est associée à assurance obligatoire des parents, une indemnisation systématique des victimes. [...] [...] Il résulte de cet arrêt de principe que la responsabilité des parents des faits et des choses de leur enfant mineur est une responsabilité de "plein droit". C'est-à-dire qu'automatiquement qu'est prouvé la faute d'un enfant mineur, ce sont ses parents ou son représentant légal qui sont déterminés responsable et qui doivent réparer le dommage causé par leur enfant à la victime. La responsabilité de plein droit est irréfragable. Seule la preuve de la force majeure peut exonérer le responsable de plein droit. [...] [...] Concernant le comportement de l'enfant la preuve devait être apportée de sa faute ou, tout du moins, du caractère illicite de son acte selon la décision de la cour de Cassation, de la deuxième chambre Civile du 12 octobre 1955. A l'étude de la jurisprudence, on arrive à établir quelques indications sur les cas d'absence de faute de surveillance et d'éducation : Pour les très jeunes enfants, la responsabilité est quasiment la règle. Il a été jugé par exemple, que les parents d'un enfant de sept ans laissé sans surveillance qui met accidentellement le feu à un grenier, ne peuvent s'exonérer de la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 4 les concernant. [...] [...] Le fait malencontreux d'un jet d'une équerre par un élève sur un autre, par exemple, a été élucidé selon les critères de la bonne éducation des parents normalement diligents et prudents. Dans le cas d'espèce, il n'a pas été retenu comme une faute d'éducation par la cour car, il a été tranché par le juge de la deuxième chambre civile du 4 mars 1984, qu'il était attesté que l'enfant auteur du dommage était un enfant "docile et studieux" et qu'il avait reçu "une excellente éducation". [...] [...] L'auteur du pourvoi se fonda sur la violation de l'article 1384 alinéa 4 du code civil. Mais la Cour de cassation confirma le principe posé par la cour d'appel de Bordeaux, en rejetant ce moyen au motif qu'ayant exactement énoncé que la seule force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui, la Cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père La reconnaissance de la responsabilité de plein droit des parents par la cour de cassation de la deuxième chambre civile du 19 décembre 1997 pour l'avocat général M. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97)