Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033197580&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-13 06:06:40+00:00
Document Index: 260459933

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 1"]

Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi | Legifrance
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NOR: ECFC1518714A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/ECFC1518714A/jo/texte
Publics concernés : sont concernés les exploitants du secteur alimentaire intervenant à toute étape de la production, de la transformation et de la distribution de compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique.
Objet : établissement de la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique en application de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue à l'article 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ainsi que des conditions de leur emploi.
Notice : l'article 16 du décret n° 2006-352 prévoit une procédure d'autorisation simplifiée pour les compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique non autorisées en France. Les substances contenues dans les compléments alimentaires ayant bénéficié d'une telle autorisation, expresse ou non, doivent être intégrées dans une liste des substances autorisées précisant notamment les conditions de leur emploi. Cette liste et ces conditions d'emploi doivent figurer dans un arrêté à prendre dans les conditions prévues par l'article 6 du décret de 2006. C'est l'objet de cet arrêté qui établit dans son annexe I la liste des substances autorisées et les restrictions spécifiques à chaque substance, le cas échéant, et dans son annexe II les conditions générales à leur emploi, à savoir la détention des spécifications détaillées de la substance mise en œuvre.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles 6 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 modifié relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients, notamment son article 1er ;
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/0365/F ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 modifié relatif aux compléments alimentaires, notamment ses articles 6 et 16,
Le présent arrêté établit la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique, mentionnées au 2° de l'article 6 du décret du 20 mars 2006 susvisé ainsi que les conditions de leur emploi dans la fabrication des compléments alimentaires.
- aux nutriments définis au 2° de l'article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé ;
Sans préjudice des dispositions des 1° et 3° de l'article 6 du décret du 20 mars 2006 susvisé, seules les substances à but nutritionnel ou physiologique figurant à l'annexe I peuvent être mises sur le marché afin d'être employées dans la fabrication des compléments alimentaires.
1° Elles ne présentent pas de danger pour la santé du consommateur auquel le produit est destiné, aux doses proposées, selon les preuves scientifiques disponibles ;
2° Leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur.
1° Sans préjudice des 2 et 3, la quantité totale de substance à but nutritionnel ou physiologique présente dans la portion journalière maximale de complément alimentaire dont la consommation est recommandée est limitée à la dose nécessaire pour atteindre l'objectif nutritionnel ou physiologique désiré, lorsque cette dose est connue.
2° L'ajout, dans un complément alimentaire, d'une substance à but nutritionnel ou physiologique respecte les conditions fixées au 1 de l'annexe I.
3° L'ajout, dans un complément alimentaire, d'une substance à but nutritionnel ou physiologique figurant au 2 de l'annexe I ne doit pas conduire à ce que celui-ci constitue un médicament par fonction tel que défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, notamment en exerçant une activité pharmacologique.
A ce titre, la quantité de substance à but nutritionnel ou physiologique présente dans la portion journalière maximale de complément alimentaire dont la consommation est recommandée ne doit pas atteindre la dose considérée comme pharmacologique.
A cette fin, ils détiennent notamment les informations pertinentes énumérées à l'annexe II.
1. Substances à but nutritionnel ou physiologique soumises à des restrictions spécifiques
La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 2 000 mg.
Toutes les formes d'apport contiennent une carnitine de haute pureté chimique (99 % de l'énantiomère L).
Les substances à but nutritionnel ou physiologique autres que celles figurant dans le tableau établi au 1 sont autorisées dans les compléments alimentaires, sous réserve qu'elles ne soient pas considérées comme des nouveaux ingrédients au sens de l'article 1er du règlement du 27 janvier 1997 susvisé.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes établit et tient un registre des substances à but nutritionnel ou physiologique entrant dans cette catégorie.