Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0056_FR.html
Timestamp: 2019-12-07 12:19:43+00:00
Document Index: 26706682

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 290", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 5"]

Textes adoptés - Harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) ***I - Jeudi 31 janvier 2019
Harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil (COM(2017)0329 – C8-0192/2017 – 2017/0134(COD))
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil (règlement RNB)
(1) Le revenu national brut aux prix du marché (RNB) constitue la base de calcul de la part la plus importante des ressources propres dans le budget général de l'Union. Dès lors, il est nécessaire de renforcer encore la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité de cet agrégat.
(2) L'intégrité statistique garantie par le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tel qu'il a été révisé et mis à jour par le comité du système statistique européen (ci-après dénommé "comité SSE") le 16 novembre 2017, et du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil(2), est particulièrement importante lorsque les statistiques sont utilisées directement à des fins administratives et à des fins d'élaboration de politiques à l'échelle de l'Union et au niveau national.
(3) Ces données statistiques constituent également un outil d'analyse important pour la coordination des politiques économiques nationales et pour plusieurs politiques de l'Union, ainsi que pour les activités de recherche.
(4) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil(3), le RNB signifie, aux fins des ressources propres, le RNB annuel aux prix du marché selon la méthodologie décrite à l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil(4) qui a établi le système européen des comptes révisé (ci-après dénommé "SEC 2010"). Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la décision 2014/335/UE, Euratom, et sous réserve de l’article 10, paragraphe 2, de ladite décision, la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil(5) a été abrogée.
(5) Il est essentiel que les données RNB soient comparables entre les États membres et qu'elles soient conformes aux définitions et règles comptables du SEC 2010 pertinentes. À cette fin, les procédures d'évaluation et les données de base effectivement utilisées devraient permettre une application correcte des définitions et règles comptables du SEC 2010.
(6) Il est essentiel que les sources et méthodes utilisées pour établir les données RNB soient fiables. Cela suppose autant que possible l'application de techniques éprouvées à des bases statistiques solides, pertinentes et à jour.
(7) Il est essentiel que les données RNB soient exhaustives. Il convient, dès lors, que ces données tiennent également compte des activités et transactions informelles, non enregistrées et autres qui ne sont déclarées ni dans les enquêtes statistiques, ni aux autorités fiscales, aux organismes de sécurité sociale et autres autorités administratives. L'amélioration de la couverture du RNB présuppose le développement de bases statistiques et de procédures d'évaluation appropriées afin de produire des statistiques fiables et, le cas échéant, réaliser les ajustements nécessaires, en évitant les lacunes et la double comptabilisation.
(8) Le règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil(6) prévoit des contrôles dans les États membres afin de vérifier les ressources propres. À des fins de vérification du RNB, la Commission (Eurostat) devrait être habilitée à effectuer des missions d'information RNB afin de vérifier la qualité des agrégats RNB et de leurs composantes et de vérifier la conformité avec le SEC 2010, ainsi que de veiller à ce que les données RNB soient comparables, fiables et exhaustives. La Commission (Eurostat) devrait respecter les règles relatives au secret statistique. La participation de représentants d'autorités statistiques nationales aux missions d'information RNB dans d'autres États membres est indispensable à l'amélioration de la transparence et de la qualité de la procédure de vérification RNB.
(9) Afin d'assurer la fiabilité, l'exhaustivité et le plus haut degré possible de comparabilité des données RNB, en conformité avec le SEC 2010, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(7). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(10) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en fournissant des agrégats RNB aux fins des ressources propres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir la structure et les modalités de l'inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les données RNB et leurs composantes, conformément à l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013, ainsi que le calendrier de sa mise à jour et de transmission, et pour mettre en place des mesures spécifiques visant à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données RNB des États membres sur la base de la liste de points dressée par la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(8).
(11) Le comité SSE institué par le règlement (CE) n° 223/2009 a été invité à fournir des conseils professionnels, conformément à l'article 7 dudit règlement.
(12) Le comité RNB visé à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil(9) a émis des avis destinés à la Commission, lui a fourni des conseils et l'a assistée dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Dans le cadre de la stratégie de restructuration du système statistique européen en vue d'améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité SSE devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. À cet effet, le comité RNB devrait être remplacé par le comité SSE pour assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution au titre du présent règlement. Néanmoins, aux fins d'autres fonctions exercées antérieurement par le comité RNB au titre du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003, et non afférentes à l'assistance de la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, il convient que la Commission constitue un groupe d'experts formel qui l'assistera à ces fins.
(13) La directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil(10) et le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 ont institué une procédure de vérification et d'appréciation de la comparabilité, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données du produit national brut (PNB) et des données RNB par le comité PNB et le comité RNB, au sein desquels les États membres et la Commission coopèrent étroitement. Il convient d'ajuster cette procédure pour tenir compte de l'utilisation des données RNB conformément au SEC 2010 aux fins des ressources propres, du calendrier révisé pour la mise à disposition des ressources propres et des récents développements au sein du système statistique européen. Il y a donc lieu d'abroger la directive 89/130/CEE, Euratom et le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003,
1. Le revenu national brut aux prix du marché (RNB) et le produit intérieur brut aux prix du marché (PIB) sont définis conformément au système européen de comptes 2010 (ci‑après dénommé "SEC 2010") instauré par le règlement (UE) n° 549/2013.
2. Conformément au point 8.89 de l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013, le PIB représente le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes. Il peut se définir de trois manières:
a) optique de la production: le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d'activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs ni aux branches d'activité). C'est aussi le solde du compte de production de l'économie totale;
b) optique des dépenses: le PIB est égal à la somme des emplois finals de biens et de services par les unités institutionnelles résidentes (consommation finale et formation brute de capital) plus les exportations, moins les importations de biens et services;
c) optique des revenus: le PIB est égal à la somme des emplois du compte d'exploitation de l'économie totale (rémunération des salariés, impôt sur la production et les importations moins subventions, excédent brut d'exploitation et revenu mixte de l'économie totale).
3. Conformément au point 8.94 de l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013, le RNB représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d'exploitation (brut ou net) et revenu mixte (brut ou net). Le RNB est égal au PIB diminué des revenus primaires versés par les unités institutionnelles résidentes à des unités institutionnelles non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités institutionnelles résidentes.
2. La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, la structure et les modalités de l'inventaire visé au paragraphe 1 du présent article, conformément à l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013, ainsi que le calendrier de sa mise à jour et de transmission. Lorsqu'elle exerce ses compétences, la Commission veille à ce que ces actes d'exécution n'imposent pas de coûts supplémentaires importants, entraînant une charge disproportionnée et injustifiée pour les États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2, du présent règlement. L'inventaire est cohérent avec le SEC 2010 et tout double emploi et surcharge doit être évité.
3. La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des mesures spécifiques visant à rendre les données RNB plus comparables, plus fiables et plus exhaustives, sur la base de la liste de points dressée par la Commission dans les actes délégués visés au paragraphe 2, second alinéa, du présent article. Ces actes délégués sont dûment justifiés et conformes au SEC 2010. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2.
1. Sans préjudice des contrôles prévus à l'article 2 du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014, des missions d'information RNB peuvent, si elles sont jugées nécessaires, être effectuées dans les États membres par la Commission (Eurostat).
2. Les missions d'information visées au paragraphe 1 du présent article ont pour objet la vérification de la qualité des agrégats RNB et de leurs composantes et la vérification de la conformité avec le SEC 2010. Dans l'exercice de son droit d'effectuer de telles missions d'information, la Commission (Eurostat) respecte les règles relatives au secret statistique fixées au chapitre V du règlement (CE) n° 223/2009.
La participation d'experts des comptes nationaux d'autres États membres à ces missions d'information a lieu sur une base volontaire.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 2, second alinéa, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
La directive 89/130/CEE, Euratom et le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 sont abrogés.
Les références aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.
Règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003
(1) Position du Parlement européen du 31 janvier 2019.
(2) Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
(4) Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
(6) Règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29).
(8) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(9) Règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché ("règlement RNB") (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).