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Timestamp: 2019-05-26 12:19:53+00:00
Document Index: 153679523

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 134", "l'article 32", "l'article 134"]

Accès aux informations environnementales - Accès aux informations environnementales - IBZ Institutions et Population
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Afin de mener une politique environnementale fructueuse et de pouvoir réaliser le droit à un environnement sain, il est nécessaire que les citoyens puissent disposer des informations nécessaires. A cette fin, un droit d'accès aux informations environnementales a été accordé à tout un chacun. Cet accès aux informations peut être tant actif que passif. Dans le cadre de l'accès actif aux informations environnementales, les informations environnementales sont mises à disposition à l'initiative de l'instance concernée. Dans le cadre de l'accès passif aux informations environnementales, les informations environnementales ne sont diffusées qu'après qu'une requête en ce sens a été introduite. L'accès passif aux informations environnementales implique l'octroi d'un droit d'accès subjectif qui est constitutionnellement ancré à l'article 23, 4° et à l'article 32 de la Constitution et qui a été élaboré plus en détail au niveau administratif fédéral par la loi du 5 août 2006 relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
L'ancrage en droit international
Le droit d'accès aux informations environnementales a été intégré aux textes de droit international comme un droit procédural.
Il y a tout d'abord le Traité d'Aarhus, dont l'intitulé intégral est Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Cette Convention a été adoptée dans la ville danoise de Århus le 25 juin 1998, à l'occasion de la quatrième conférence ministérielle européenne "environnement pour l'Europe" au sein de la Commission économique européenne des Nations unies (UNECE).
La convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. La Belgique a ratifié la Convention le 21 janvier 2003.
La convention traite de:
l'attribution de l'accès à l'information environnementale présente auprès des autorités. Outre l'accès "passif", c'est-à-dire diffuser des informations lorsqu'un citoyen ou une association environnementale le demande, les autorités doivent également procéder à une diffusion active des informations notamment en publiant les rapports sur l'état de l'environnement, les banques de données accessibles au public ou des registres similaires, etc.
l'attribution de la participation au processus décisionnel en matière d'environnement. Cela porte tant sur des activités spécifiques (une liste de celles-ci est reprise en annexe à la convention) que des plans, des programmes, la politique et la réglementation relative à l'environnement. Lors de la décision, il y a lieu de tenir compte des résultats de la participation et la décision doit être publiée.
L'attribution de l'accès à la justice en matière d'environnement, par exemple afin d'obtenir l'accès à des informations environnementales.
Par ailleurs, la Convention traite de manière spécifique deux points importants dans le domaine de la transparence:
la question des OGM (organismes génétiquement modifiés);
les informations relatives à l'émission et au transport de substances polluantes.
La Convention d'Aarhus compte trois piliers dont seuls le premier et le troisième portent, respectivement, en totalité et en partie sur l'accès aux informations environnementales.
Il y a en outre la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CE du Conseil. Cette directive devait être transposée par les Etats membres le 14 février 2005.
En raison de la répartition des compétences entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés, la Convention d'Aarhus et la directive 2003/4/CE ont été transposées par le législateur fédéral et les législateurs régionaux. Pour l'accès aux informations environnementales, la transposition s'est faite par le biais de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
L'ancrage constitutionnel
Le droit d'accès aux informations environnementales est un droit procédural qui est associé au droit à un environnement sain tel que cela est formulé à l'article 23, 4° de la Constitution:
Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.
le droit à la protection d'un environnement sain;
L'article 23, 4° de la Constitution ne connaît pas de fonctionnement direct et peut par conséquent être invoqué dans la mesure où les différents législateurs compétents en Belgique ont concrétisé ce droit ce qui a en effet découlé des obligations internationales.
L'article 23, 4° de la Constitution reprend une obligation de standstill qui, selon la Cour constitutionnelle, "s'oppose à ce que le législateur compétent réduise sensiblement le niveau de protection offert par la législation applicable, sans qu'existent pour ce faire des motifs liés à l'intérêt général.".
Parce que de nombreuses informations environnementales sont également présentes dans un document administratif, l'article 32 de la Constitution s'applique à de nombreuses informations environnementales.
L'article 32 de la Constitution s'énonce comme suit:
Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134
Le point de départ est que chaque document administratif est public par nature, soit il y a des raisons qui justifient une non divulgation temporaire et celles-ci trouvent leur fondement dans une norme légale.
Le droit appartient à tout le monde sans distinction et ce, sur un pied d'égalité. Tant les personnes physiques que morales peuvent bénéficier de ce droit.
Le droit peut être exercé tant en consultant le document qu'en en obtenant des copies. Le demandeur choisit la manière d'exercer son droit. Une troisième manière d'exercer son droit est insérée dans les lois relatives à la publicité de l'administration, à savoir un droit d'explication.
L'article 32 de la Constitution a un effet direct ce qui implique que même si un législateur a omis d'établir des règles de procédure et des exceptions, le demandeur peut toujours avoir directement recours au droit constitutionnel et peut également le faire imposer par le tribunal.
Etant donné que le droit constitutionnel comprend également une règle de répartition des compétences, tant l'Etat fédéral que les communautés et les régions ont une compétence législative dans le domaine de la publicité de l'administration.