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Timestamp: 2020-05-26 03:19:22+00:00
Document Index: 45368041

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 450", 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-25.566, Publié au bulletin
Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Prive, dès lors sa décision de base légale, une cour d'appel, qui pour condamner un assuré au paiement d'un indu de pension d'invali
... en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; . Attendu ...
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, 15/02198
14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de...
...és d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER ... de travail et répond à la définition du projet important donnée par l'article L ...
L'obligation légale faite à l'employeur exploitant un service public de transport terrestre de personnes d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum ne peut limiter l'exercice du droit de grève en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier. Ne constitue pas, dès lors, un abus du droit de grève...
... 2013 et consistant en des arrêts de travail quotidiens de 55 minutes et affectant l'ensemble ... arrêts de travail et de s'assurer des conditions dans lesquelles les grévistes reprendraient leur ... d'avoir donné dans le préavis une définition du champ géographique du mouvement social ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-19.002, Publié au bulletin
Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 122
...1222-4 du code du travail ; . Mais attendu qu'ayant relevé, que si la ... ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-13.527, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 761-2 et suivants, devenus L. 7121-2 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et...
...763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions ... fait l'objet de ce contrat dans les conditions impliquant son inscription au registre du ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 08-70.464, Publié au bulletin
L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail
...X.. n'est pas inapte au travail, quand elle constate qu'il «a été reconnu en ...
Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature. Viole ce texte la cour d'appel qui annule le...
... des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées ... de la sécurité sociale ; que les conditions d'application de l'article L. 311-2 ont été ...
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, 06/00723
L'application à l'espèce de la définition de la faute inexcusable adoptée par la jurisprudence à compter du 28 février 2002 ne prive pas les parties du droit à un procès équitable au sens de l'article 6 alinéa 1 de la Convention européen- ne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette définition étant conforme à l'évolution des conditions de travail qui bénéficie d'une
... été préalablement avisées dans les conditions" prévues à l'article 450 du nouveau code de proc\xC3".... Sur la définition de la faute inexcusable de l'employeur . En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-15.573, Publié au bulletin
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en
...Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y.., ... donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-21.139, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association, qui peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement,...
... d'un emploi à temps plein, la durée du travail ayant été modifiée chaque année par avenants ... Dans ces conditions, le licenciement prononcé par l'Association ...
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. En relevant que les participants à un programme de télévision avaient l'obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, de suivre les règles...
... " règlement participants " en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir paiement de ... d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité ... de la personne relève bien de la définition avancée par l'appelante, selon laquelle le ...
... code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code ... code, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret, et pour la part ... d'euros, un fonds d'appui à la définition...
Il résulte des articles D. 242-6-13 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 et du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, successivement applicables, que les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents...
... redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année ... d'un taux individuel que lorsque deux conditions cumulatives, tenant d'une part à la reprise de ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-70.324, Publié au bulletin
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
...X.., lié par contrat de travail à l'Union pour la gestion des établissements ...és par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à ...
Il résulte de la combinaison des articles 14 de l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 20.8 des dispositions permanentes de cette même convention que l'irrégularité des repos hebdomadaires, qui constitue une des conditions de l'anomalie dans le rythme de travail ouvrant droit pour les...
... de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes ... qu'en conséquence, la deuxième des conditions cumulatives énoncée par l'article 20-8 de cette ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-26.938, Publié au bulletin
1° La litispendance suppose que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige. L'exception de litispendance présentée devant la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance saisi en premier ne peut être accueillie dès lors que ce tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait des...
... déroulés pendant le temps du contrat de travail et après la rupture de celui-ci et a sollicité ... de Prud'hommes dit que les deux conditions citées sont réunies, la connexité est ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.207, Publié au bulletin
L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le...
...Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X.. ... de la communauté ; que les conditions dans lesquelles ces tâches ont été accomplies ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-44.299, Publié au bulletin
Les dispositions relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que leurs conditions d'emploi correspondent à la définition du travail à temps partiel résultant de l'article L. 212-4-2 du code du travail. Doit ainsi être approuvée la cour d'appel qui applique à des salariés travaillant 113 heures par mois en équipe de suppléance le principe de...
... à une équipe de suppléance ; qu'il travaillait du vendredi au dimanche soir à raison de 113 ...'exiger la poursuite de ce contrat aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, la constatation ...
Le militaire de carrière bénéficiaire d'un congé de conversion qui effectue un stage d'adaptation en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et un employeur, restant soumis au statut des militaires et rémunéré par l'administration militaire et l'exécution du stage impliquant nécessairement l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité...
...éressée de se familiariser avec les conditions de vie et de travail dans l'entreprise et à ...
Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail
... Objet : définition des conditions d'accréditation des organismes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le présent ...
Saisie de demandes d'une avocate, à laquelle une société éditant une revue confie une rubrique juridique régulière, la juridiction prud'homale doit, pour statuer sur sa compétence, rechercher si l'intéressée apportait à la société éditrice une collaboration constante et régulière dont elle tirait l'essentiel de ses ressources et si, par suite, elle était fondée à revendiquer le bénéfice des...
...Vu l'article L. 761-2 du code du travail" ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la soci\xC3"...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-66.339, Publié au bulletin
Si un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en oeuvre pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un service. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui appréciant souverainement la portée des pièces probantes qui lui étaient soumises, a
...2323-32 du code du travail ;. 2°/ qu'en prenant en considération, pour ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-12.230, Publié au bulletin
Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi. Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui statue par des motifs insuffisants à caractériser, d'une part, la situation de déplacement des salariés bénéficiaires d'indemnités forfaitaires de repas, d'autre part, l'i
... qui se trouvent en déplacement pour leur travail ou sur un chantier hors des locaux de e lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-44.766, Publié au bulletin
La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de l'activité des intéressés et constate qu'ils accomplissaient un travail déterminé dans le cadre horaire précis, devaient obéir aux règles édictées par leurs supérieurs hiérarchiques, justifier de...
... sérieuse et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;. Attendu que l'association Le ..., la cour d'appel qui, examinant les conditions de fait d'exercice de leur activité, a constaté ...