Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000736800&dateTexte=
Timestamp: 2017-09-22 10:04:16+00:00
Document Index: 88079252

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 6']

Décret n°95-842 du 13 juillet 1995 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur | Legifrance
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Décret n°95-842 du 13 juillet 1995 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR: MENU9501271D
Vu le décret n° 61-1007 du 7 septembre 1961 relatif au régime d'avancement de certains personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mars 1995 ;
Modifie Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 21 (M)
Modifie Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 31 (M)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 35 (M)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 40 (M)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 41 (M)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
Le secrétaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les fonctions de vice-président pour la durée restant à courir de son mandat de membre de la formation disciplinaire.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.