Source: https://blogdroiteuropeen.com/2019/03/01/laudience-de-la-cjue-dans-laffaire-tsn-et-akt-retour-sur-leffet-horizontal-de-la-charte-dans-les-litiges-de-droit-du-travail-par-edoardo-stoppioni/?shared=email&msg=fail
Timestamp: 2020-07-05 23:20:14+00:00
Document Index: 39555057

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L’audience de la CJUE dans l’affaire TSN et AKT : retour sur l’effet horizontal de la Charte dans les litiges de droit du travail, par Edoardo Stoppioni – blogdroiteuropéen
Le 26 février 2019, la Grande Chambre de la CJUE a entendu les plaidoiries des parties dans les affaires jointes C-609/17 Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) et C-601/17 Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto (AKT) qui posent la question centrale de l’effet direct horizontal de l’article 31(2) de la Charte et de sa relation avec l’applicabilité de celle-ci. Ce type de questionnement avait déjà émergé dans la jurisprudence de la Cour, comme l’a bien illustré Filippo Fontanelli. Ainsi, cette affaire constitue une opportunité de clarification de l’articulation mentionnée.
Au sens de l’article 7 de la directive temps de travail (2003/88), les États membres doivent prévoir dans leurs législations nationales un droit aux congés payés d’au moins 4 semaines. Néanmoins, l’article 15 leur permet d’aménager des conditions plus favorables pour l’employé, dès lors qu’on respecte ce seuil minimal. Le litige au principal concerne la portion de congés payés dépassant les 4 semaines, aménagée par la législation finlandaise.
Plus précisément, la juridiction de renvoi (le tribunal du travail finlandais Työtuomioistuin) demande si une « disposition nationale d’une convention collective ou à l’interprétation de celle-ci en vertu de laquelle un travailleur qui est dans l’incapacité de travailler au début de son congé annuel ou d’une partie de celui-ci n’est pas en droit, nonobstant sa demande, de reporter un congé acquis au titre de la convention collective et qui est compris dans ladite période d’incapacité lorsque l’absence de report du congé acquis au titre de la convention collective ne réduit pas le droit dudit travailleur à un congé annuel de quatre semaines ». Les questions théoriques soulevées par l’affaire se concentrent donc sur l’effet direct horizontal du droit aux congés payés, prévu par la Charte, et l’applicabilité directe de cette dernière, dès lors qu’il est question de cette portion de législation nationale non mandatée par le droit de l’Union.
La Cour avait demandé aux parties de concentrer leurs plaidoiries sur deux questions fondamentales soulevées par l’affaire : (1) l’interprétation à donner aux arrêts Bauer et Max-Planck concernant l’effet direct horizontal de l’article 31(2) de la Charte ; (2) l’applicabilité de la Charte au sens de l’article 51 de celle-ci.
La suite des arrêts Bauer et Max-Planck : un consensus sur l’effet direct horizontal de l’article 31(2) de la Charte
La première question débattue lors des plaidoiries concerne le point de savoir si l’article 31(2) de la Charte peut être invoqué dans une situation juridique entre personnes privées. Pour rappel, l’article 31 (conditions de travail justes et équitables) prévoit, en son paragraphe 2, que « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés».
Au paragraphe 74 de l’arrêt Max-Planck, la Cour avait affirmé clairement l’effet direct horizontal de cette disposition, en argumentant que « le droit à une période de congés annuels payés, consacré dans le chef de tout travailleur par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, revêt ainsi, quant à son existence même, un caractère tout à la fois impératif et inconditionnel, cette dernière ne demandant en effet pas à être concrétisée par des dispositions du droit de l’Union ou de droit national, lesquelles sont seulement appelées à préciser la durée exacte des congés annuels payés et, le cas échéant, certaines conditions d’exercice de ceux-ci. Il s’ensuit que ladite disposition se suffit à elle-même pour conférer aux travailleurs un droit invocable en tant que tel, dans un litige qui les oppose à leur employeur dans une situation couverte par le droit de l’Union et relevant, par conséquent, du champ d’application de la Charte » (repris à l’identique au paragraphe 85 de l’arrêt Bauer ; voy. le billet de Claire Marzo sur cette décision).
Les positions des parties coïncident sur ce point. La véritable question litigieuse est l’applicabilité de la Charte au cas d’espèce, que seuls les demandeurs défendent alors que l’opinion opposée des défendeurs est soutenue par le Gouvernement de Finlande et par la Commission.
Selon les derniers, les arrêts Max-Planck et Bauer ne seraient pas applicables puisque le litige ne porte pas sur la période de congé minimal imposée par l’article 7 de la directive. La question de l’espèce vise la partie dépassant les 4 semaines qui n’est pas nécessaire en droit de l’Union (voir le paragraphe 50 de l’arrêt Dominguez). Au contraire, pour les demandeurs, la jurisprudence Max-Planck et Bauer serait applicable puisque la Cour a analysé le droit au congé annuel rémunéré comme un tout. En raison de son importance en droit social européen, ce droit ne serait être lu de manière restrictive, ce qui découlerait de la lecture conjointe des arrêts Merino Gómez, Strack, King et Max-Planck/Bauer.
Le débat concernant le champ d’application du droit de l’Union et l’applicabilité de la Charte
Mais, comme l’affirme très clairement l’Avocat général Yves Bot dans l’une de ses questions, la particularité de cette affaire est celle de demander à la Cour de choisir entre deux lignes jurisprudentielles : celle de l’arrêt Julian Hernández ou celle de l’arrêt Milkova.
La partie défenderesse dans le litige au principal (l’Union du secteur privé de la santé – Hyvinvointialan liitto ry) se fonde sur la jurisprudence Hernández pour soutenir la réponse négative à cette deuxième question. Déjà dans cette affaire, il était question d’une législation espagnole prévoyant un régime plus favorable que celui de la directive pour les cas d’insolvabilité de l’employeur. Concernant l’applicabilité de la Charte, la jurisprudence de la Cour raisonnerait dans ce domaine à partir de deux critères : (1) l’existence d’une compétence de l’Union dans le domaine en question ; (2) la coïncidence entre l’objectif poursuivi par la législation nationale et celui de la règle européenne.
Or, la compétence en matière de politique sociale est partagée : l’Union pose les conditions minimales de protection des travailleurs (comme le confirme l’article 1er de la directive temps de travail) et les États membres peuvent prendre des mesures plus favorables (conformément à l’article 15 de la directive, lu à la lumière de l’arrêt Dominguez). En suivant le paragraphe 44 de l’arrêt Hernández, dès lors que le droit national accorde des conditions plus favorables on ne serait plus dans le champ d’application du droit de l’Union. Ainsi, les congés payés dépassant la durée prévue par le droit de l’Union ne rentrent dans ce champ d’application et partant la Charte n’est pas applicable.
Si la Cour devait retenir une interprétation différente, les défendeurs estiment qu’il existerait de sérieux risques concernant la valeur normative de la Charte. Étendre la Charte au droit au congé payés au-delà des 4 semaines minimales (négocié par convention collective) impliquerait d’octroyer à l’article 31(2) un contenu non défini et changeant pour chaque État membre. Ainsi, le contenu normatif de l’article serait flouté et à géométrie variable.
La Commission et le Gouvernement finlandais soutiennent cette même position. L’arrêt Hernández devrait être interprété comme affirmant que, si la législation nationale poursuit un objectif différent de celui du droit de l’Union et octroie une protection ultérieure, on ne se situe plus dans le champ d’application du droit de l’Union. En effet, en l’espèce, la directive en son article 7 se borne à prévoir un montant minimum de congés payés, dans un souci de protection de la santé du travailleur, alors que la législation finlandaise octroyant des congés payés au-delà des quatre semaines exigées par le droit de l’Union le fait dans un souci de soutien des loisirs de l’employé.
Au contraire, les demandeurs incitent la Cour à se prononcer davantage dans le sens de l’arrêt Milkova. Dans cet arrêt il était question de mesures nationales (non imposées par le droit de l’Union) et visant l’amélioration du statut des personnes handicapées. La Cour y avait considéré que, même si ces mesures nationales relèvent d’un caractère discrétionnaire, cela ne suffit pas à les faire sortir du champ d’application du droit de l’Union (paragraphe 52). Ainsi, le droit aux congés payés au-delà des quatre semaines rentrerait bien dans le champ d’application du droit de l’Union en vertu des articles 15 de la directive et 151 TFUE.
Les questions du juge Xuereb soulignent qu’un point fondamental pourrait être donc celui de savoir si, au sens du droit de l’Union, on doit considérer le droit au congé comme divisible ou indivisible. Est- ce que la Charte impose une sorte de devoir de cohérence à l’État membre, l’obligeant à respecter son choix d’octroyer un régime plus protecteur ?
L’Avocat général rendra ses conclusions dans cette affaire le 14 mai 2019.
Edoardo Stoppioni, est doctorant en droit international public de l’Université de Paris I La Sorbonne. Il prépare une thèse sous la direction de la Professeure Hélène Ruiz Fabri, sur l’utilisation du droit international non écrit par le juge de l’OMC et l’arbitre de l’investissement. Il est actuellement Research Fellow au Max Planck Institut de Luxembourg for International and European and Regulatory Procedural Law.
otambou 1 mars 2019 12 mars 2019 Charte des droits fondamentaux, Edoardo Stoppioni
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