Source: http://www.ouinet.fr/cgv/
Timestamp: 2018-02-20 11:15:52+00:00
Document Index: 39934428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§1', 'arrêt ']

CGV - Votre site internet à partir de 69€ par mois avec l'offre OUINET.FR
L'OFFRE OUINET
1 – Description générale de l’offre Ouinet.fr
Ouinet.fr est une offre forfaitaire de réalisation de site internet comprenant au maximum 5 pages (page supplémentaire en option), conçue par les sociétés « One Ad » et « ScrollCom » et gérée par la société « Scrollcom ».
L’architecture et le graphisme du site sont imposés sur un modèle proposé par Scrollcom et adapté à l’identité visuelle du client. Les sites internet réalisés sont développés en responsive design, basés sur le CMS WordPress et optimisés pour le référencement naturel. L’offre Oui Net se présente sous la forme d’un abonnement mensuel de 69€ HT (soixante-neuf Euros hors taxes) de mise à disposition du site, sans engagement de durée au-delà du premier mois, accompagné à la commande d’un versement initial de contribution aux frais de conception de 250€ HT (deux cent cinquante Euros hors taxes), ainsi que du versement à la mise en ligne de la version béta du premier mois de souscription.
L’offre Oui Net inclue tous les services de base nécessaires à la création, l’hébergement, l’entretien, le suivi et les modifications de contenu (textes et images) d’un site internet vitrine simple.
Afin de pouvoir souscrire à l’offre Ouinet.fr, le projet de site doit correspondre aux conditions d’acceptation de la commande, notamment définies par la faisabilité technique prononcée par la société Scorllcom.
Il est possible de souscrire à des options qui peuvent ajouter des fonctionnalités et des services à l’offre de base. Ces options, réalisées après acceptation d’un devis spécifique, pourront influer sur le tarif de conception et/ou sur le tarif de l’abonnement mensuel.
Après acceptation du modèle proposé par Scrollcom et versement des frais forfaitaires de conception, nous établissons une maquette en JPG pour faire valider les dispositions des textes et images des pages.
A l’issue de la validation de la maquette par le client, le site est réalisé et est mis en ligne en version beta accessible uniquement par le client afin de tester et signaler les anomalies qui seront corrigées avant la mise en production.
Le client recevra, à sa demande, une formation pour accéder au backoffice et modifier lui-même le contenu éditorial du site. Cette formation, comprise dans le forfait de conception du site, comprendra un maximum de 2 heures réparties sur 2 semaines à compter de la mise en production du site et du versement du 1er mois d’abonnement. La formation consiste en une obligation de moyens sans obligation de résultat de la part des sociétés Scollcom ou One Add .
Pour ce faire le client recevra lors de la livraison du site des codes d’accès lui permettant de modifier le contenu de son site. La formation dispensée lors de la livraison sera accompagnée d’un tutoriel lui permettant de modifier lui-même le contenu du site (textes et photos). Le client reste responsable de ses actes et en cas de dégradation suite à des erreurs de manipulation, des frais pourront lui être facturés pour la remise en état. (Afin d’éviter toutes erreurs notre offre comprend les modifications de contenu sous conditions détaillées plus bas.)
Le BackOffice est volontairement bridé afin de protéger le site des maladresses et de laisser au client uniquement l’accès aux modifications de contenu (textes et images).
Pour les clients ne souhaitant pas réaliser eux-mêmes des modifications via le backoffice, l’offre Oui Net intègre un service de modification du contenu textuel et visuel sur le site du client compris dans le forfait. Le client peut durant toute sa période d’abonnement profiter de ce service de modification dans la limite de 3 modifications simples de texte ou de photos par mois.
En cas de besoin de modification plus étendue non prévue dans le forfait, le Client pourra faire appel au service technique qui réalisera, sur devis et après étude de faisabilité, les modifications souhaitées.
L’offre est sans engagement de durée, le client peut cesser son abonnement quand il le souhaite dès la fin du premier mois de souscription. Le non-paiement de l’abonnement au-delà de 30 jours ouvrables de retard vis-à-vis de l’échéance mensuelle entraînera la fermeture et le retrait du site internet.
L’accès à la base de données et au serveur ainsi que les fichiers sources de son site seront transférables au client à sa demande aux conditions suivantes :
Après 24 mois d’abonnement ininterrompus et règlement d’un forfait pour frais de mise à disposition de 50 € HT (cinquante Euros hors taxe)
A tout moment, après le règlement anticipé de 24 mensualités et le règlement d’un forfait pour frais de mise à disposition de 50 € HT (cinquante Euros hors taxe) .
2 – Conditions de souscription :
Le projet de site doit correspondre à l’offre Ouinet.fr. Il doit donc s’agir d’un site vitrine simple, l’hébergement doit être réservé par Scrollcom ou transféré à Scrollcom.
Le client en signant ce Contrat de souscription à l’offre Ouinet.fr accepte toutes les modalités décrites dans le présent document ainsi que les Conditions Générales de Vente disponibles sur le site de la société ScrollCom et dont il reconnait avoir pris connaissance et accepté les termes. Le présent Contrat prévalant sur les Conditions Générales de Vente pour les seules conditions spécifiques dûment mentionnées au Contrat.
A savoir notamment :
L’utilisation par Scrollcom d’un modèle de site auquel le contenu du client sera intégré.
La fourniture par le client, et sous sa seule responsabilité, du contenu textuel et visuel du site ( 3 images issues de la bibliothèque 123RF sont offertes à des fins de mise en page du site lors de la souscription à l'offre Ouinet.fr)
Le versement des frais de conception de 250€ HT à la signature du contrat
Le paiement de la première mensualité de 69 € ht à la mise en ligne de la version Béta
Le paiement des mensualités suivantes de 69€ HT de maintien en fonctionnement du site internet. Le non-paiement entrainant la mise hors ligne du site et des serveurs et la clôture définitive du compte client.
L’acceptation par le client des conditions de mise à jour du contenu et de la maintenance de son site.
L’acceptation de l’hébergement du site et de sa gestion par Scrollcom sur les serveurs VPS situés chez OVH et administrés par Scrollcom.
3 – Information sur les technologies employées pour la réalisation du site :
Le site sera réalisé via le CMS WORDPRESS. WORDPRESS est un gestionnaire de contenu offrant un panel d’outils et de modules facilitant le développement des sites internet. Des modules sous licences sont susceptibles d’être utilisés lors de la réalisation du site. Sauf cas particuliers indiqués lors de la commande, les licences sont gérées par la société Scrollcom et incluses dans le prix de l’offre.
Scrollcom utilisera également des modules développés en interne.
Tous les sites réalisés avec l’offre Ouinet.fr sont « responsive design », ce qui signifie que leurs structures s’adaptent au format de l’appareil servant à les consulter. Le site s’adaptera donc à la taille d’un Smartphone ou d’une tablette afin de fournir une meilleure expérience utilisateur.
4 – Description détaillée des fonctionnalités et services compris dans l’offre :
L’offre Oui Net comprend :
La réalisation d’un site vitrine de 5 pages maximum basé sur un modèle (wordpress)
Le suivi de votre dossier, le conseil et l’assistance
La réalisation et la vérification de la cohérence, l’ergonomie et la fluidité de votre site
Un site réalisé et mis en ligne en 1 mois après acceptation de la commande (sauf contretemps dus à l’absence d’éléments à fournir par le client ou retards de paiements)
Une maquette pour valider votre page d’accueil
Une maquette déclinée de la page d’accueil pour valider une de vos pages internes (service ou présentation de votre produit ou société)
Une maquette déclinée de la page d’accueil pour valider votre page contacts
Un diaporama dans la page d’accueil
Jusqu’à 5 Images issues de la bibliothèque 123RF pour illustrer vos pages
Vos photos et vos textes intégrés par nos soins
Les services d’un technicien pour effectuer vos modifications de contenu, vous conseiller, et effectuer la maintenance technique de votre site pendant toute la durée de l’abonnement (service technique à distance accessible du lundi au vendredi de 10h à 17h )
Un accès au back office pour faire les modifications de contenu seul si vous le souhaitez
Une formation pour administrer votre site
Un outil de suivi de fréquentation
La mise à disposition de 5 adresses e-mail maximum
Les mises à jour de la plateforme et des modules
Les sauvegardes journalières
L’abonnement par paiement de mensualités sans engagement de durée de la part du client au-delà du 1er mois
5 – Informations sur l’hébergement et les noms de domaines :
L’offre Oui Net intègre l’hébergement du site et offre un nom de domaine.
La souscription à l’offre Oui Net n’est possible que si l’hébergement du site est géré par Scrollcom sur les serveurs VPS situés chez OVH et administrés par Scrollcom.
Les noms de domaine réservés par Scrollcom sont réservés chez OVH et gérés par Scrollcom qui prendra soin lors de leurs enregistrements, de mettre le client en tant que propriétaire du nom de domaine.
Le client peut récupérer son nom de domaine à tout moment, le code d’autorisation de transfert (authinfo) lui sera communiqué sous trois jours ouvrés maximum sur simple demande.
Le client qui a déjà son nom de domaine peut soit le transférer chez nous, soit rediriger les DNS sur nos serveurs mais il devra acquitter à ses frais auprès de son registrar l’abonnement du nom de domaine qui n’est pas géré par nous.
6 – Information sur l’optimisation des sites pour le référencement naturel
Nos sites sont réalisés en html et respectent des règles de balisages et de sémantiques. Le code est simplifié et optimisé afin de favoriser les performances et la rapidité de chargement des pages. Nos sites sont développés en responsive design afin de s’adapter au format mobile et tablette, sous réserve des compatibilités assurées par le logiciel.
Tous ces points précédemment cités favorisent un meilleur positionnement de votre site dans les pages du moteur de recherche mais aucune garantie de positionnement ne peut être fournie par Scrollcom.
7 – Description de la phase de conception de la maquette
7.1 – Déroulement de la conception
La maquette sera réalisée après signature du contrat et versement des frais forfaitaires de conception.
La maquette sera basée sur le modèle présélectionné avant la signature du contrat.
Les modifications effectuées par rapport au modèle sélectionné ne concerneront que le logo, les couleurs et les textes.
La formule de base Ouinet.fr n’inclue pas les modifications structurelles du modèle telles que la modification de la présentation des pages, la modification des fonctionnalités et la modification des emplacements de menu, entête de page et pied de page.
Ces modifications sont toutefois possibles sur devis ou via des options.
La maquette sera réalisée et présentée dans un délai de 5 jour ouvrés sous condition d’avoir les éléments (textes et photos) et permettra de valider avec le client l’aspect visuel de la page d’accueil, de l’entête et du pied de page du site ainsi que l’arborescence des menus. Le nombre de reprises sur la maquette comprises dans le forfait de conception est limité à 3 (trois).
Si au moment de la réalisation, des éléments manquent (tels que des images ou des photos) et nous empêchent de mettre en ligne une version acceptable du site, nous réaliserons alors des maquettes avec des textes et des images de remplissage (loremipsum) qui seront remplacés par la suite par les textes et les images définitives lorsque le client fournira les contenus. L’idée étant de déterminer une structure du site qui ne sera pas modifiable par la suite. Ce qui implique que les textes et les images de remplacement devront s’implanter au même endroit que déterminé sur la maquette.
En attendant le contenu définitif, une page « Site en construction » sera mise en place affichant le logo et les informations de contact du client.
Le fait de mettre une page « En construction » ne dispense pas le client de payer les mensualités de l’abonnement.
7.2 – Information sur le contenu du site :
L’ensemble du contenu (textes, traductions, photos et documents) doit être fourni par le client lors de la souscription.
Le site se limite à 5 pages maximum comprenant :
1 page d’accueil avec sliders photos (3-5 maxi ) + photos (10 maxi) et textes (7 maxi de 250 mots par texte maxi).
Une page « services » listant les services de la société avec textes et images.
2 pages de contenu pour présenter d’autres services comprenant images et textes
D’une page contact avec formulaire de contact.
De manière générale, nous ne dépassons pas 25 photos et 2500 mots par page sauf cas particulier accordé par la société Scrollcom après analyse du projet.
7.3 – Information sur les images offertes lors de la souscription du contrat :
Afin de faciliter la mise en page, ou en cas de manque de visuels pour la mise en page du site, le forfait de conception inclut l’offre de 3 images issues de la bibliothèque 123RF en format 847 x 565px ou 1920px de large pour utilisation fullscreen.
Le reste des visuels doit être fourni par le client et sous sa seule responsabilité, dans une résolution suffisante pour l’utilisation sur le site internet, idéalement 1920px de large.
ScrollCom et OneAd restent cependant libres de refuser l’insertion d’images ou de textes qui leur sembleraient contraires aux lois ou règlementations en vigueur, sans que ce refus constitue une résiliation du contrat de leur fait ni n’entraine de remboursement de quelque nature que ce soit au Client.
7.4 – Relecture et correction des erreurs, information et délais :
Lors de la livraison de la maquette, le client est sollicité afin de valider et/ou de nous faire parvenir les modifications dans un délai de 4 jours ouvrés maximum afin de ne pas ralentir le développement du site.
Scrollcom s’engage à effectuer les modifications de maquette sous 4 jours ouvrés maximum.
Après la validation de la maquette, la conception du site et sa mise en ligne en version bêta seront réalisées sous 10 jours ouvrés. Cette étape de mise en ligne déclenche le paiement de la première mensualité.
7.5 – Description de la Phase de bêta test :
Cette phase de relecture des contenus et de test des liens, formulaires, adresse mail et fonctionnalités est effectuée par le client avant mise en production. A l’issu de cette phase toute responsabilité des sociétés Scrollcom face aux erreurs de contenu et/ou de fonctionnalités sera dégagée.
Les modifications et corrections à effectuer suite à la version bêta devront être signalées sous 4 jours ouvrés maximum.
Scrollcom s’engage à effectuer les modifications de la bêta sous 4 jours ouvrés maximum.
Les textes et images modifiés devront être fournis par le client.
Le client peut également profiter de conseils.
Pour profiter de ces services, le client peut contacter Scrollcom par e-mail ou par téléphone pendant les horaires d’ouverture.
Horaire du service technique : lundi – vendredi de 10h – 17h
8 – Condition de maintenance du site, garantie de disponibilité et sécurité informatique :
La plateforme WordPress et ses plugins sont maintenus à jour chaque mois par l’équipe de Scrollcom.
Des sauvegardes sont effectuées chaque mois.
Scrollcom ne peut garantir la confidentialité des données stockées sur les sites du Client ni sur les serveurs utilisés par l’application.
Même si tout est mis en oeuvre pour empêcher les attaques, Scrollcom ne peut être tenu pour responsable d’une éventuelle attaque informatique qui aurait pour effet de mettre le site hors ligne ou qui en détournerait le trafic.
Il est interdit de stocker des informations concernant les cartes de crédit ou autres moyens de paiement sur les sites réalisés dans le cadre de l’offre Ouinet.fr.
En cas d’attaque informatique, Scrollcom s’engage à remettre en état le site à partir d’une sauvegarde et à corriger dans la mesure du possible la faille de sécurité, dès qu’une parade sera rendue accessible et sous réserve d’un coût de réalisation acceptable en proportion des frais de conception initiale du site.
En cas de problème constaté, le Client devra prévenir le service technique de Scrollcom dans les plus brefs délais.
Le serveur utilisé dépendant de la société OVH, Scrollcom est donc dépendant des services de cette société et ne peut être tenu pour responsable de tout cas d’indisponibilité du site due au serveur.
L’offre Ouinet.fr est sans engagement de durée tant que la solution technique basée sur les outils logiciels utilisés par ScrollCom est opérationnelle et maintenue par leurs éditeurs.
Ainsi aucune garantie de quelque sorte que ce soit ne peut être donnée au Client en ce qui concerne la pérennité et la portabilité sur le long terme de toutes les fonctionnalités du site développées pour le Client.
En cas de nécessité de mettre fin au contrat du fait de ScrollCom, suite à des difficultés techniquement ou économiquement insurmontables, ou une indisponibilité de ressources, quelles qu’en soient la nature ou les causes, l’abonnement sera résilié par ScrollCom avec un préavis de deux mois et les prélèvement mensuels suspendus, sans autre compensation financière pour le Client. Le Client pourra, en cas d’arrêt du
contrat du fait de ScrollCom, bénéficier à sa demande de l’accès à la base de données et au serveur ainsi qu’au transfert des fichiers sources de son site à des conditions préférentielles prenant en compte l’ensemble des mensualités déjà réglées.
9 – Conditions de paiement :
Des frais initiaux, dit frais de conception vous seront demandés lors de la souscription à l’offre. Ces frais qui couvrent une partie des dépenses engagées pour la mise en place de votre site internet ne pourront en aucun cas vous être remboursés.
Les frais de conception, forfaitaires ou sur devis complémentaire, sont à régler à la commande à la signature du contrat.
Le règlement de ces frais de conception pourra être effectué par le Client par virement bancaire, chèque ou espèces.
Dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement, la prestation ne pourra démarrer qu’une fois l’encaissement effectif constaté par ScrollCom
Les mensualités sont à terme à échoir, elles devront être réglées par virement automatique au plus tard le 5 de chaque mois.
La mise en place de l’autorisation de prélèvement aura lieu lors de la souscription à l’offre Ouinet.fr et les prélèvements démarreront 30 jours après la souscription à l’offre Ouinet.fr. Un prorata sera appliqué en cas de besoin afin defixer les prélèvements au 5 de chaque mois.
Les prélèvements seront reconduits d’une année à l’autre par tacite reconduction.
L’arrêt des prélèvements devra être demandé par le Client au moyen d’un courrier de demande de résiliation du contrat. L’arrêt des prélèvements sera effectif dans un délai de 2 mois maximum.
10 – Options pour l’offre Ouinet.fr :
Evolution du site : Les sites réalisés par Scrollcom via l’offre Ouinet.fr sont évolutifs. Il est possible d’ajouter des options ou de développer des fonctionnalités sur mesure. Les modifications et évolutions si elles ne sont pas référencées dans nos options sont sur devis et entrainent des modifications tarifaires pouvant changer les mensualités ou ajouter des surcouts ponctuels liés au développement.
Les options et leurs tarifs sont consultables sur le site internet Ouinet.fr.
Les demandes particulières peuvent être traitées sur devis et sous réserve de faisabilité par ScrollCom.
Si le client n’est pas en mesure de nous fournir des textes pour présenter sa société, nous pouvons lui proposer un service de rédaction en option.
11 – Définition de la clause « sans engagement de durée » et résiliation du contrat:
La notion de « sans engagement de durée » implique qu’il est possible pour le Client de résilier le contrat à tout moment et qu’il n’a pas d’engagement dans le temps ni d’obligation de poursuivre le règlement des mensualités au-delà de la première.
Le contrat peut être résilié par le Client à tout moment par l’envoi d’un courrier ayant pour objet la « Demande de résiliation du contrat Ouinet.fr » . La prise en compte de la demande se fera dans un délai de deux mois et sera confirmée par e-mail au Client.
Toute résiliation impliquera cependant la mise hors ligne du site. Le client peut demander à récupérer les fichiers constituant le site (à l’exception des fichiers PSD qui constituent la maquette), dans les conditions tarifaires précisées au §1 . Les fichiers lui seront envoyés par messagerie électronique dans un dossier compressé.
Les adresses e-mails correspondant au domaine seront également supprimées lorsque le nom de domaine arrivera à échéance.
12- Propriété Intellectuelle, Droit d’Auteur et fichiers source du site :
La Propriété Intellectuelle sur les modèles, logiciels, dessins et créations réalisés par ScrollCom ou OneAD dans le cadre du contrat reste leur propriété. Aucune autre utilisation que celle prévue par le Contrat n’est autorisée sans autorisation dûment acceptée par ScrollCom.
La Propriété Intellectuelle sur les modèles, logiciels, dessins, images fournis à ScrollCom par des tiers dans le cadre du contrat restent leur propriété et ne peuvent être utilisés par le Client en dehors du contrat.
Les fichiers sources (psd) utilisés pour la réalisation des maquettes ne seront pas fournis. Les images sont fournies au standard JPG .
Les fichiers constituant le site et hébergés sur le serveur ne sont pas accessibles au client pendant la durée de l’abonnement ni après sa résiliation. Cependant le client peut demander, dans les conditions tarifaires précisées au §1, à récupérer les fichiers source constituant le site (à l’exception des fichiers PSD qui constituent la maquette). Cette livraison mettra fin à l’abonnement et à la résiliation du contrat sauf demande expresse du client et accord de ScrollCom pour le proroger aux mêmes conditions tarifaires.
13 – Conséquences des défauts de paiement de mensualités :
Dans le cas où le client arrêterait de payer les mensualités pendant deux mois consécutifs ou au-delà d’un cumul de trois mois impayés, le site serait mis hors ligne et les fichiers constituant le site seraient définitivement supprimés du serveur sous 3 mois.
Si le client reprend les versements dans les deux mois en comblant les impayés, nous pourrons remettre en ligne le site afin de poursuivre l’abonnement à sa demande.
En cas d’arrêt de paiement des mensualités pendant deux mois consécutifs, le nom de domaine ne se verrait pas renouveler et Scrollcom ne pourrait être tenu pour responsable si le nom de domaine venait à être réservé par un tiers.
En aucun cas nous ne remboursons les frais de conception initiaux ou les mensualités déjà encaissées.
14 – Information sur la société Scrollcom émettrice de l’offre Ouinet.fr :
Scrollcom est une EURL immatriculé au registre des sociétés sous le numéro RCS : 810 138 172
Points de contact : 01 85 40 04 14 / contact@ouinet.fr
*Tarif de l’offre susceptible de changer n’influençant pas les contrats déjà souscrits. ** Contrat susceptible d’évolutions, seul le Contrat signé par le Client fait foi.
© 2016 Scrollcom tous droits réservés.
Oui Net est une offre de création de site internet à prix réduit, sous forme d’abonnement (69€ ht/mois). La création, l'hébergement, le suivi et le conseil est inclus.
Nous nous occupons de tout, vous n'avez plus qu'à vous concentrer sur votre coeur de métier.
Contactez-nous : 01 85 40 04 14
Notre agence dans les Yvelines
Qu’il s’agisse du développement d’un site vitrine, institutionnel ou e-commerce, de la refonte de votre charte graphique ou bien du positionnement naturel de votre activité sur les moteurs de recherche, nous étudierons avec soin votre projet, dans le respect de vos attentes et de votre identité visuelle.
Une équipe à l'écoute. Ils ont répondu à l'ensemble de mes attentes et m'accompagnent tous les mois pour les mises à jours de mon site internet. Merci encore.
Corinne de www.expression-interieure.com
J'ai pu être conseillé car je n'y connaissais pas grand chose en matière de site internet. Aujourd'hui le site de mon école de danse est en ligne et je ne m'occupe absolument de rien malgré les nombreuses modifications que j'ai à faire. Bravo et encore merci à vous les gars.
Céline de www.danceline.fr
01 85 40 04 14 - contact@ouinet.fr - Zone de la briqueterie, D307, 78810 Feucherolles