Source: http://environnement.wallonie.be/legis/general/dev020.htm
Timestamp: 2017-12-17 15:31:35+00:00
Document Index: 223011719

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 67", "l'article 67"]

plan de réduction des produits phytopharmaceutiques
4 mars 2014 - Arrêté ministériel relatif au plan de réduction de l'application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics (M.B. 26.03.2014)
Vu le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, l'article 3, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon, l'article 3, § 1er, 2° ;
Vu le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil européen du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et, notamment, son article 67;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 11 février 2014;
Vu l'avis 54.246/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Article 1er. Le plan relatif à la réduction de l'application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics, ci-après dénommé le plan, est rédigé par la personne de droit public chargée de l'entretien et de la protection des végétaux se trouvant dans les espaces publics ou pour le compte de laquelle ce type de services est effectué.
Art. 2. Le plan comprend une première partie consacrée aux engagements des gestionnaires d'espaces publics au sens de l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon est effectué.
Les gestionnaires d'espaces publics s'engagent au minimum à :
1° envoyer, chaque année au plus tard le 31 janvier, le registre d'utilisation des produits phytopharmaceutiques prévu par l'article 67 du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil européen du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil au moyen du formulaire repris à l'annexe Ire du présent arrêté à l'adresse suivante : registre.pesticides.dgarne@spw.wallonie.be;
2° à respecter les bonnes pratiques phytosanitaires;
3° à respecter la législation relative à l'application, au stockage et à la manipulation des produits phytopharmaceutiques.
Art. 3. Le plan comprend une deuxième partie avec un inventaire des espaces publics, sur lesquels des produits phytopharmaceutiques sont appliqués ainsi que sur lesquels une technique de désherbage (chimique, thermique, mécanique ou manuelle) est appliquée. Cet inventaire comprend au minimum les informations reprises à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 4. Le plan comprend également une troisième partie dans laquelle sont définis les objectifs progressifs à atteindre et les dates auxquelles ces objectifs seront atteints.
Ces objectifs consistent au minimum :
1° à un premier niveau :
a) en la réduction de 25 % de la surface des terrains revêtus non cultivables, non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et ne bordant pas des eaux de surface, sur laquelle des produits phytopharmaceutiques sont appliqués par rapport à la surface traitée au cours de l'année précédant l'élaboration du plan;
b) en la définition des seuils de tolérance aux adventices pour les différents espaces publics qui sont repris dans l'inventaire;
2° à un deuxième niveau :
a) en la réduction de 50 % de la surface des terrains revêtus non cultivables non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et ne bordant pas des eaux de surface sur laquelle des produits phytopharmaceutiques sont appliqués par rapport à la surface traitée au cours de l'année précédant l'élaboration du plan;
b) en la réduction de 50 % des traitements phytopharmaceutiques pour l'entretien des terrains de sport publics par rapport aux quantités appliquées au cours de l'année précédant l'élaboration du plan;
c) en la réduction de 50 % des surfaces sur lesquelles des produits phytopharmaceutiques sont appliqués en vue de la protection et de l'entretien des plantes ornementales annuelles ou vivaces non ligneuses par rapport à la surface traitée au cours de l'année précédant l'élaboration du plan;
d) en un classement des espaces publics suivant les moyens de traitement employés (toutes techniques confondues : chimique, thermique, mécanique, manuelle);
3° à un troisième niveau :
a) en la réduction de 75 % de la surface des terrains revêtus non cultivables non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et ne bordant pas des eaux de surface sur laquelle des produits phytopharmaceutiques sont appliqués par rapport à la surface traitée au cours de l'année précédant l'élaboration du plan;
b) en la réduction de 75 % de tous les traitements phytopharmaceutiques pour l'entretien des terrains de sport publics par rapport aux quantités appliquées au cours de l'année précédant l'élaboration du plan;
c) en l'absence d'application de produits phytopharmaceutiques sur des plantes ornementales ligneuses;
d) en l'absence d'application de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales annuelles ou vivaces non ligneuses;
4° le dernier niveau consiste à atteindre la non-utilisation de produits phytopharmaceutiques ("zéro phyto") sur l'ensemble des espaces publics pour le 31 mai 2019 au plus tard.
Art. 5. La personne de droit public chargée de l'entretien et de la protection des végétaux se trouvant dans les espaces publics ou pour le compte de laquelle ce type de services est effectué fixe les mesures à mettre en oeuvre en vue d'atteindre les objectifs énoncés. Ces mesures ont trait notamment à la formation du personnel et à la conception et la réalisation des nouveaux aménagements de manière à en limiter l'entretien et à y proscrire toute application de produits phytopharmaceutiques.
Art. 6. La personne de droit public chargée de l'entretien et de la protection des végétaux se trouvant dans les espaces publics ou pour le compte de laquelle ce type de services est effectué tient à disposition de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie son plan et un état d'avancement régulier de la mise en oeuvre des mesures visant à atteindre les objectifs prévus par ce plan.
Annexe I – Registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Registre d'utilisation des produits phytopharmaceutiques selon l'article 67 du Règlement (CE) 1107/2009 Année :
Responsable du service : Nom : Numéro de phytolicence1 :
Tableau récapitulatif des traitements à base de produits phytopharmaceutiques
Date et heure Code identifiant du lieu Localisation Type de surface ou de plante à protéger Numéro de phytolicence1 de l'applicateur But du traitement2 (organisme combattu) Nom complet du produit Numéro d'agréation Mesures prises pour BPPS3 Surface traitée (*) Dose appliquée (**) Matériel utilisé
1 Le numéro de phytolicence sera obligatoire à partir du 25/11/2015
2 Préciser l'organisme visé par le traitement : type de plante, type d'insecte, ….
3 BPPS : bonnes pratiques phytosanitaires / Exemple : buses anti-dérives, déflecteurs,…
(*) : préciser l'unité (m², ha …)
(**) : préciser l'unité (l/ha, g/m², …)
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 4 mars 2014 relatif au plan de réduction de l’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics.
Annexe II – Fiche d’inventaire des espaces publics
(Rem. préliminaire : il faut compléter une fiche par espace)
Nom du lieu : Responsable aménagement et entretien :
Références du lieu, localisation (idéalement coordonnées GPS) :
Adresse : Zone :
Superficie totale (m2) :
1. Type d’espace
Parc, jardin ou square
Voiries/bord de route
Accompagnement d'habitations
Berme centrale et îlot
Plaine de jeu, jardin d’enfants
Espace naturel aménagé
Code classement actuel (le cas échéant)
(variété, espèce)
Conditionnement / structure*
Quantités**
Type d’entretien***
* Parterre, suspension, bac,…
** superficie, nombre de plantes, nombre de bacs/suspensions...
*** taille, arrosage, amendement, ramassage feuillage…(hors traitements chimiques)
* Parterre, isolé, haie, alignement,…
/ revêtement*
Type d’entretien**
Détail de l’entretien***
Temps d’entretien (h)
* Composition/revêtement : terre nue, gravier, dolomie, klinkers, pelouse, gazon, plante couvre-sol, prairie fleurie,…
** Hors désherbage et lutte contre les ravageurs
*** Détail de l’entretien : la hauteur de coupe, l’exportation des déchets verts, différence de hauteurs de coupe…
4. Lutte chimique contre les indésirables (insectes, plantes,…)
Type de ravageurs ou plantes
Lieu (arbres, massifs, chemin,…)
Surface traitée (m2) ou nombre de plantes
Quantité de produit employé
Durée du traitement**
* Type de revêtement : Terre nue, gravier, dolomie, klinkers, pelouse, gazon, plante couvre-sol, prairie fleurie,…
** Prendre en compte la préparation de la bouillie et le rinçage du pulvérisateur
5. Lutte mécanique, thermique ou manuelle contre les indésirables (insectes, plantes,…)
Quantité de gaz / eau /
6. Mobilier urbain (facultatif)
Type (jeux, poubelles, bancs,…)
7. Fréquentation et usages
Type de fréquentation
Nulle / Occasionnelle / Régulière / Permanente
Usage de l’espace (jeu, détente, passage, ...)
Dégradation/vandalisme
Présences d’activités permanentes ou ponctuelles
(Accessibilité du lieu/des plantations/du matériel, problèmes divers)
Lieux / plantes / aménagements concernés
9. Modifications d’entretien / aménagement
Plantes / aménagements concernés*
* Suite aux modifications d’aménagement, des niveaux d’entretien différents peuvent se côtoyer sur un même espace. Dans ce cas, il est nécessaire de décomposer l’espace en zones (chaque zone correspondant à une classe d’entretien).