Source: http://www.afaspa.com/article.php3?id_article=771
Timestamp: 2018-12-17 17:02:26+00:00
Document Index: 139990158

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.12', 'art.13', 'art.14', 'art.15', 'art.16']

Communiqué de presse de l’ACAT
Si le Maroc a signé des deux mains la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il n’a pas pris les mesures nécessaires à faire cesser leur pratique dans les institutions d’Etat ainsi que l’avait déjà relevé en septembre 2012, Juan E. Méndez Rapporteur du Conseil des Droits de l’Homme. Malgré l’ultime tentative de juillet 2016, d’échapper à ce qu’il mérite (en prononçant la cassation du jugement inique du tribunal militaire et le renvoi devant une juridiction civile des 24 militants sahraouis), l’Etat marocain vient d’être condamné dans le cadre de la plainte de Naâma Asfari pour infraction à 6 articles de ladite convention. En outre le Comité a noté qu’au cours du procès, les magistrats n’ont pas dénoncé les faits auprès du procureur afin qu’il diligente une enquête. Or, les soi-disant « aveux » signés sous la torture, furent les seules preuves d’une culpabilité inventée de toute pièce qui a conclu à des peines d’emprisonnement de 20 ans à la perpétuité, pour des innocents qui sont déjà depuis six ans embastillés. Nous publions le communiqué de l’ACAT qui a soutenu la plainte du militant Naâma Asfari. La décision adoptée par le Comité est en pièce jointe.
ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) Cabinet Ancile-avocats Communiqué de presse Pour publication immédiate
Le Maroc a été condamné [1] lundi 12 décembre par le Comité de l’ONU contre la torture dans le cadre de la plainte déposée par l’ACAT et le cabinet Ancile-avocats au nom du militant sahraoui Naama Asfari. Les auteurs de la plainte appellent le Maroc à respecter cette décision, qui constitue la première condamnation du Maroc par le Comité contre la torture concernant des violations commises au Sahara occidental.
Le Maroc est condamné pour de multiples violations de la Convention contre la torture : torture pendant l’arrestation, l’interrogatoire et la détention (art.1) de Naama Asfari, absence d’enquête sur les allégations de torture répétées (art.12), violation de l’obligation de garantir le droit de porter plainte à travers des représailles contre la victime et l’un de ses avocats (art.13), violation de l’obligation d’indemnisation et réparation (art.14), prise en compte d’aveux signés sous la torture (art.15) et mauvais traitements en détention (art.16).
Le Comité onusien demande au Maroc d’indemniser la victime, de mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de torture et de mauvais traitements et de poursuivre les auteurs et de s’abstenir de tout acte de pression, d’intimidation ou de représailles susceptibles de nuire à l’intégrité physique et morale du plaignant et de sa famille.
Un nouveau procès le 26 décembre
« Au-delà du cas de Naama Asfari, 23 autres militants sahraouis ont été arrêtés, torturés et condamnés à l’issue d’un procès inéquitable dans la même affaire », rappelle Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT. « La décision du Comité contre la torture devrait bénéficier à tous et être mise en œuvre sans tarder par les juges de la Cour d’appel de Rabat qui vont être amenés à rejuger les accusés le 26 décembre prochain. »
Les tortures, mauvais traitements, détention arbitraire et procès inéquitables subis par Naama Asfari et ses coaccusés ne sont pas seulement des violations des droits de l’homme, mais constituent aussi des violations du droit international humanitaire. En effet, le Sahara occidental est un territoire occupé, annexé illégalement par le Maroc depuis 1975. La communauté internationale ne reconnait au Maroc aucun droit sur le Sahara occidental. A ce titre, comme en Palestine, le peuple autochtone du Sahara occidental devrait bénéficier des règles protectrices du droit international humanitaire qui sont un rempart contre l’arbitraire de la puissance occupante.
« Espérons que la justice marocaine prenne en compte l’impératif du droit international : tant les décisions du Comité contre la torture que les résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies », déclare Me Joseph Breham. « Ce faisant, le royaume du Maroc montrerait que le respect de ses engagements internationaux n’est pas un vain mot. »
Naama Asfari et ses coaccusés, détenus depuis 2010 et condamnés sur la base d’aveux signés sous la torture
Cela fait trois ans que Naama Asfari et ses coaccusés ont été condamnés pour leur participation présumée au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik en novembre 2010.
Au cours de l’évacuation forcée du camp, des affrontements ont éclaté entre l’armée et des manifestants sahraouis, au cours desquels neuf soldats marocains auraient trouvé la mort. Naama Asfari a été condamné à 30 ans d’emprisonnement pour meurtre alors même qu’il a été arrêté la veille du démantèlement. Torturé, battu, humilié pendant sa garde à vue en 2010, il avait signé des aveux sous la contrainte. Avec lui, 23 autres militants sahraouis ont subi un sort similaire. Neuf des accusés ont été condamnés à la perpétuité, quatre à 30 ans d’emprisonnement, sept autres à 25 ans, trois à 20 ans et les deux derniers, condamnés à deux ans d’emprisonnement, ont été libérés car ils avaient déjà effectué leur peine en détention préventive.
Ce verdict a été prononcé à l’issue de neuf jours de procès inéquitable marqué notamment par la prise en compte d’aveux arrachés sous la torture. Plusieurs observateurs internationaux présents aux audiences ont dénoncé de nombreuses irrégularités parmi lesquelles le fait que les accusés ont été poursuivis devant le tribunal militaire malgré leur qualité de civil. De plus, il n’y a eu aucune autopsie des neuf victimes des forces de sécurité et leur nom n’a même pas été mentionné. Les juges se sont refusés à tenir compte des allégations de torture formulées par les accusés et de satisfaire à leur demande d’expertise médicale, en violation du droit marocain et du droit international. Aucune preuve n’a été présentée prouvant l’implication des accusés dans le meurtre des agents de sécurité.