Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021205078&idArticle=JORFARTI000021205089&dateTexte=20091028&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 00:50:17+00:00
Document Index: 316786835

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 93", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 93"]

Décision n°2009-602
du 6 octobre 2009 | Legifrance
du 6 octobre 2009
Décision n° 2009-602 du 6 octobre 2009 portant reconduction de l'autorisation de l'Association pour le développement des techniques modernes de communication
PRINCIPALEville desservie
CANALpolarisation
(1) PAR de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 310° et 140°.Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;― date de mise en service ;― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.Information communiquée sans délai si elle est disponible :― diagramme de rayonnement mesuré.Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNIQUES MODERNES DE COMMUNICATION (ADTMC), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. ROLAND LAOUCHEZ, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ASSOCIATIF À VOCATION SOCIALE ET ÉDUCATIVE DÉNOMMÉ « KMT » Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises. En application des dispositions de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
1re PARTIEOBJET DE LA CONVENTIONET PRÉSENTATION DE L'ÉDITEURArticle 1er-1Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service KMT édité par l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations. KMT est un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Martinique. En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association régie par la loi de 1901, dénommée « l'Association pour le développement des techniques modernes de communication », déclarée à la préfecture de la Martinique le 17 novembre 1983 (publication au JO du 1er décembre 1983). Son siège social est situé voie n° 7, Renéville, à Fort-de-France. Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'ils se présentent à cette même date : ― la composition du bureau de l'association ; ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. L'éditeur soumet au préalable au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute modification des données figurant au présent article.
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention. L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé KMT dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1. Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation. L'éditeur s'engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone. L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.
Article 2-3-2Pluralisme de l'expressiondes courants de pensée et d'opinion
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques à l'antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparables. Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des faits évoqués et des questions traitées, notamment de celles qui prêtent à controverse, et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue aussi bien dans les commentaires, que dans les entretiens ou les débats. L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles dans les programmes locaux.
L'éditeur veille dans son programme : ― à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques ; ― à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ; ― à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion, ou de la nationalité ; ― à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République ; ― à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale et présentes dans la région.
La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. L'éditeur ne saurait y déroger par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. L'éditeur s'engage à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence. L'éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence. L'éditeur veille en particulier : ― à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ; ― à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l'individu au rang d'objet ; ― à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ; ― à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit d'exercer un recours en cas de préjudice. Il fait preuve de mesure lorsqu'il diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. L'éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. Pour ses émissions d'information politique et générale, l'éditeur fait appel à des journalistes. L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de l'association ADTMC. Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention. L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images. Les images produites pour une reconstitution de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs. Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis, ni abuser le téléspectateur. Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion. Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission. Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale qu'il diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information. Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les dispositions qu'il met en œuvre à cette fin.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée et, enfin, à l'anonymat des mineurs délinquants. L'éditeur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'éditeur doit veiller à ce que : ― l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ; ― le traitement de l'affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ; ― le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.
Pour garantir la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'éditeur s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005). Toutefois, l'éditeur bénéficie d'un régime dérogatoire à l'article 3 de la recommandation précitée en ce qui concerne les conditions de programmation des catégories suivantes : ― catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 21 h 30. A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programmes de cette catégorie après 20 heures, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires. Pour les œuvres cinématographiques, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an. Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants. ― catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes ne peuvent être diffusés qu'après 22 heures. Les bandes-annonces de ces programmes ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 heures.
3e PARTIESTIPULATIONS PARTICULIÈRESI. ― PROGRAMMESArticle 3-1-1Nature et durée de la programmation
L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur. Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est de six heures quotidiennes en première diffusion du lundi au samedi et de trois heures le dimanche. L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée quotidienne de son programme, ainsi que de toute modification. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe IV de la présente convention.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des émissions éducatives, sportives, culturelles, politiques, de service ou de découverte, des émissions musicales à vocation culturelle et éducative, ainsi que des captations des travaux des assemblées élues du département et des captations culturelles et musicales. Ces programmes constituent ainsi une alternative aux programmes de télévision déjà diffusés ou reçus dans le département. b) Un journal d'information de quinze minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement ainsi qu'un journal pour les malentendants ; L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires. c) L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur. d) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 1992 modifié. Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas quatre minutes par heure en moyenne quotidienne sans dépasser huit minutes pour une heure d'horloge donnée. La publicité clandestine, telle que définie à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, est interdite. L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément. L'éditeur s'efforce d'éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission. Au cours de ces émissions et dans leurs bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète. Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas cinq secondes, séparées les unes des autres, par une durée raisonnable. Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des jeunes téléspectateurs, l'éditeur veille à ce qu'il n'y ait aucune interférence entre le nom du parrain ou d'une de ses marques et celui d'une émission pour la jeunesse ou d'un élément de celle-ci.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision KMT, dont la promotion est faite à l'antenne. Les autres serveurs télématiques ou téléphoniques ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
II. ― DIFFUSION ET PRODUCTIOND'ŒUVRES AUDIOVISUELLESArticle 3-2-1Diffusion d'œuvres audiovisuelles
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent être également respectées aux heures d'écoute significatives, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. L'éditeur programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région. Il favorise la diffusion des différentes formes d'expression de l'identité culturelle locale et régionale.
III. ― DIFFUSION ET PRODUCTIOND'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUESArticle 3-3-1Quotas d'œuvres cinématographiques européenneset d'expression originale française
Le service ne diffuse pas d'œuvres cinématographiques de longue durée.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévu au titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
4e PARTIECONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLESI. ― CONTRÔLEA. ― Contrôle de la sociétéArticle 4-1-1Evolution de l'actionnariat et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification au sein du bureau de l'association titulaire de l'autorisation ou du changement du directeur de la publication. Les modifications portées à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des alinéas précédents donnent lieu à agrément de ce dernier. L'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être exprès. Le conseil se prononce dans un délai maximal de deux mois après qu'il a obtenu tous les éléments nécessaires à son instruction.
L'association titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion. L'association titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels, ainsi que la composition détaillée du capital et des droits de vote de chacune des personnes morales membres.
II. ― PÉNALITÉS CONTRACTUELLESArticle 4-2-1Mise en demeure
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes : 1° La suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou de plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus. 2° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; 3° La réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année. En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 octobre 2009.
Pour l'éditeur,Le président de l'ADTMC,R. LaouchezPour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :Le président,M. BoyonA N N E X E I
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC) est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Le bureau de l'ADTMC est composé comme suit : Président : M. Roland Laouchez. Trésorier : M. Charles Marajo. Secrétaire : Mme Sylvie Vits. Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Roland Laouchez, président de l'association. Le siège social est établi à l'adresse : 97100 Fort-de-France, voie n° 7, Renéville.
Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements sont : 1. Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître ; 2. Défendre la liberté de l'information, du commentaire et de la critique ; 3. Publier seulement les informations dont l'origine est connue ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ; 4. Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ; 5. S'obliger à respecter la vie privée des personnes ; 6. Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ; 7. Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ; 8. S'interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d'une information ; 9. Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n'accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ; 10. Refuser toute pression et n'accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction. Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d'observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n'accepte, en matière d'honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l'exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.
A N N E X E I I ILISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES
René Legendri (président de l'ordre des médecins de la Martinique), demeurant 9, rue du Gouverneur-Ponton, 97200 Fort-de-France ; Roland Suvelor (professeur de français retraité), demeurant immeuble Marsan Demare, rue du Professeur-Raymond-Garcin, 97200 Fort-de-France ; Evelyne Billot (présidente des hautes études de la défense nationale à la Martinique), demeurant 2, rue de la Réjane, l'Entraide, 97200 Fort-de-France ; Yvette Laurent (assistante sociale), demeurant Petits Lézards, Le Diamant, 97200 Martinique. Olga Ancette (présidente de la Fédération des personnes âgées), demeurant c/s de FMAC, centre Emma-Ventura, ancienne route de Schoelcher, 97200 Fort-de-France ; Léon-Laurent Valere (ancien bâtonnier de l'ordre des avocats et magistrat à la retraite), demeurant Clairière, 97200 Fort-de-France.
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - Titre Ier : Dispositions relatives à la contrib... (V)