Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_iii_j_2.htm
Timestamp: 2016-08-29 01:57:07+00:00
Document Index: 131107842

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 112', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24']

﻿2. Abstention et récusation en vertu de l'article 24 CBE - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, J. Soupçon de partialité X Le site Internet de l'OEB fait peau neuveNous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.»
2. Abstention et récusation en vertu de l'article 24 CBE
Conformément à l'art. 24(1) CBE, les membres d'une chambre de recours et de la Grande Chambre de recours ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité de représentants de l'une des parties ou s'ils ont pris part à la décision qui fait l'objet du recours. L'art. 24(3) CBE prescrit de surcroît que les membres d'une chambre de recours peuvent être récusés par toute partie pour l'une des raisons mentionnées à l'art. 24(1) CBE ou s'ils peuvent être soupçonnés de partialité.
Sur cette base, et conformément à la décision G 2/08 du 15 juin 2009 de la Grande Chambre de recours, l'art. 24 CBE prévoit deux situations différentes, à savoir l'exclusion et la récusation. Le premier cas, visé au paragraphe 1, concerne l'exclusion d'office d'un membre d'une chambre de recours pour des raisons spécifiques, notamment s'il possède un intérêt personnel dans une affaire ou s'il est intervenu dans la décision qui fait l'objet du recours. Le deuxième cas, visé au paragraphe 3, concerne la récusation par une partie si celle-ci soupçonne de partialité un membre d'une chambre de recours. En d'autres termes, le législateur fait la distinction entre, d'une part, une présomption légale irréfutable, s'appuyant sur des motifs d'exclusion (judex incapax) impérieux qui doivent s'appliquer d'office et qui peuvent donc être invoqués par quiconque, à savoir les parties, la chambre ou un tiers, sans qu'ils doivent justifier d'un intérêt personnel légitime et, d'autre part, le motif de récusation qui peut être présenté par toute partie à la procédure si elle soupçonne de partialité (judex suspectus) un membre d'une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours puisque cette partie a un intérêt personnel et légitime à agir dans la procédure et a le droit de le faire valoir dans une procédure régulière. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à la partie demandant la récusation, puisque les membres d'une chambre, y compris ceux de la Grande Chambre de recours, sont a priori présumés impartiaux (G 2/08, point 1.2 des motifs).
Cette distinction se retrouve à l'art. 112bis(2)a) CBE (requête en révision), qui dispose qu'une requête en révision peut notamment être fondée sur le motif selon lequel un membre de la chambre de recours a participé à une affaire en violation de l'art. 24(1) CBE, ou malgré son exclusion en vertu d'une décision prise conformément à l'art. 24(4) CBE. En d'autres termes, si les motifs énoncés à l'art. 24(1) CBE sont jugés péremptoires en raison de la violation du principe juridique "ne judex in re sua", le motif qui aurait pu justifier une récusation pour soupçon de partialité n'est pas directement considéré comme constituant a priori (c'est-à-dire à moins qu'il ait été prouvé et que la chambre ait statué en ce sens) une cause de révision. Il en découle que, conformément à la CBE, le droit de récuser un membre d'une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours est réservé à la partie à la procédure qui soupçonne ce membre de partialité (G 2/08, points 1.3 et 1.4 des motifs).