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Timestamp: 2020-01-27 04:13:56+00:00
Document Index: 116878503

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 324', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 324', 'art. 324', 'arrêt ', 'art. 324', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 324', 'art. 324', 'ATF ', 'art. 324', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 324', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 324', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 362', 'art. 324', 'art. 37', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 51']

4A_98/2014 - 2014-10-10 - Vertragsrecht - contrat de travail; droit au salaire en cas d'empêchement du travailleur
4A_98/2014
L'employé, qui procède sans l'assistance d'un avocat, saisit le Tribunal fédéral d'un "recours" par lequel il entend en substance faire confirmer la condamnation au paiement de 406 fr. 10 et à la délivrance d'un certificat de travail modifié; il requiert en outre que la partie adverse soit condamnée au paiement de 66'160 fr. 80 en réparation du préjudice causé par l'absence de couverture perte de gain pendant la période du 30 décembre 2010 au 25 septembre 2011.
1.1. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, en particulier l'exigence d'une valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. pour les conflits afférents au droit du travail (art. 74 al. 1 let. a
1.2. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a
LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, à l'exception des droits fondamentaux (art. 106
LTF). Il apprécie librement la portée juridique des faits, sans être lié ni par l'argumentation du recourant, ni par les considérants de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1; 133 II 249 consid. 1.4.1).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des constatations de fait retenues dans l'arrêt attaqué. Il peut les compléter ou les rectifier d'office lorsqu'elles ont été établies en violation du droit ou de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire (art. 105 al. 1
LTF). Il incombe en principe au recourant de dénoncer de telles violations, le juge de céans n'étant pas tenu de les rechercher spontanément (cf. art. 97 al. 1
LTF; ATF 133 IV 286 consid. 6.2). Celui-ci peut faire usage de son pouvoir de compléter l'état de fait lorsqu'il adopte une autre position juridique que la cour cantonale (ATF 136 V 362 consid. 4.1).
Pour le surplus, le recourant affirme procéder sans avocat en raison d'une situation financière "très difficile", son droit aux indemnités de chômage ayant pris fin en juin 2013. Il n'a toutefois formulé aucune demande d'assistance judiciaire, qui est une condition sine qua non à la désignation d'un avocat d'office (cf. art. 64 al. 1
LTF; Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 64
LTF). L'on observe au demeurant que le recours et les déterminations ultérieures sont émaillés de références légales, doctrinales et jurisprudentielles; le recourant a manifestement bénéficié de l'aide d'une personne dotée d'une formation juridique.
A l'appui de ses écritures de réplique, l'employé a produit des pièces destinées à démontrer son incapacité de travail, contestée par l'intimée; certaines pièces sont déjà au dossier cantonal tandis que d'autres sont nouvelles.
L'art. 99 al. 1
LTF prohibe la production de preuves nouvelles, sauf si elles sont rendues pertinentes pour la première fois par la décision attaquée (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2). Les pièces nouvelles produites ne répondent pas à cette exigence. Elles sont dès lors irrecevables. Au demeurant, elles sont sans incidence pour l'issue du présent recours.
Le recourant fait grief à la Cour de justice de ne pas avoir confirmé les chiffres 2 et 3 du dispositif rendu par le Tribunal des prud'hommes, par lesquels cette autorité condamnait l'employeuse à un intérêt moratoire de 406 fr. et à la délivrance d'un certificat de travail modifié.
Le grief est infondé. Dans son appel, l'employé ne contestait pas ces deux points du jugement. A l'expiration du délai d'appel, les chiffres 2 et 3 du dispositif rendu par la première instance sont donc entrés en force de chose jugée et sont devenus définitivement exécutoires (cf. art. 315 al. 1
CPC a contrario; NICOLAS JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 3 ad art. 315
CPC). La Cour de justice n'avait pas à les confirmer.
4.1. Le recourant reproche à son ex-employeuse d'avoir souscrit par négligence une assurance assortie de restrictions pour les frontaliers, qui ne lui octroyait pas la couverture prévue par l'art. 3.m.c du règlement d'entreprise, à savoir 80 % de son salaire pendant 720 jours, y compris après un éventuel licenciement. L'employeuse devrait répondre de la couverture insuffisante et lui verser l'équivalent du solde des indemnités journalières jusqu'à l'écoulement de 720 jours. L'autorité précédente aurait enfreint l'art. 18
CO en interprétant de façon erronée le règlement d'entreprise.
4.2.1. L'art. 324a
CO règlemente le droit au salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour cause de maladie notamment. Trois régimes sont envisageables.
Selon le régime légal, l'employeur verse le salaire "pour un temps limité" (al. 1), c'est-à-dire trois semaines pendant la première année de service, et ensuite pour une période plus longue fixée équitablement, en fonction de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières (al. 2). La pratique a développé des barèmes destinés à faciliter l'application de cette disposition (échelles bernoise, zurichoise et bâloise; cf. entre autres WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3 e éd. 2014, p. 234; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7 e éd. 2012, p. 409 s.). Le droit au salaire cesse à la fin des rapports de travail (ATF 127 III 318 consid. 4b p. 325). Ce régime de base correspond à un seuil minimal de protection auquel il n'est pas possible de déroger en défaveur du travailleur (ATF 131 III 623 consid. 2.2 p. 628).
in principio CO) ou en prévoyant d'autres causes d'empêchement que celles retenues dans la loi. Une telle convention, qui ne fait qu'améliorer la situation du travailleur, et qui peut notamment porter sur la conclusion d'une assurance collective perte de gain, n'est soumise à aucune forme (cf. par ex. WYLER/HEINZER, op. cit., p. 238 s.; REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2010, n° 30 ad art. 324a
Enfin, selon le troisième régime prévu à l'art. 324a al. 4
CO, un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut déroger au système légal à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. L'employeur ou l'assureur versera des prestations moindres que celles dues légalement pendant un "temps limité", mais qui s'étendront sur une période plus longue (arrêt 4A_53/2007 du 26 septembre 2007 consid. 4.3, in RtiD 2008 I 1057; GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, 2 e éd. 2012, n°s 50 et 53 ad art. 324a
CO). L'équivalence est généralement respectée lorsque l'employeur contracte une assurance qui alloue 80 % du salaire pendant 720 jours, après un délai d'attente de 2-3 jours au maximum, moyennant un paiement de la moitié au moins des primes par l'employeur (ATF 135 III 640 consid. 2.3.2 p. 647 [délai de 730 jours]; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 243 et les réf. citées; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., p. 455 et les réf. citées).
La forme écrite doit couvrir les points essentiels du régime dérogatoire, à savoir les risques couverts, le pourcentage du salaire assuré, la durée des prestations, les modalités de financement des primes et un éventuel délai d'attente; un renvoi aux conditions générales d'assurance ou à un autre document tenu à disposition du travailleur suffit (ATF 131 III 623 consid. 2.5.1); les deux parties doivent signer l'accord (art. 13 al. 1
CO; REHBINDER/STÖCKLI, op. cit., n° 36 ad art. 324a
Si l'exigence d'équivalence ou de forme écrite n'est pas satisfaite, le régime légal trouve application. Le travailleur peut exiger un montant correspondant à son salaire pendant le "temps limité" défini à l'art. 324a al. 2
CO. L'employeur ayant souscrit une assurance et payé la moitié des cotisations peut déduire la totalité des indemnités servies pendant cette période limitée, mais pas les indemnités ultérieures; par leur contribution respective au paiement des primes, l'employeur est réputé se libérer de la totalité de l'indemnité due pour un temps limité, tandis que l'employé s'assure pour la période postérieure (ATF 96 II 133 consid. 3d et 3f; critiques, STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., p. 433, contra AUBERT, Le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler [cité ci-après: Droit au salaire], in Journée 1991 de droit du travail et de la sécurité sociale, p. 123 n. 116). Il y a ainsi coexistence des prestations de l'employeur et de l'assureur jusqu'à concurrence du dommage, pendant la période limitée de l'art. 324a al. 2
CO (arrêt C 160/05 du 24 janvier 2006 consid. 7.2.1, cité par PHILIPPE CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, 2009, p. 208). Cas échéant, l'employé peut commettre un abus de droit en réclamant
le solde de son salaire alors qu'il a bénéficié de larges prestations de l'assurance (arrêt 4C.371/1995 du 23 juillet 1996 consid. 2b). Un auteur souligne que l'accord prévoyant le versement du salaire ou d'une indemnité au-delà de la durée minimale prévue par la loi n'est soumis à aucune forme (art. 324a al. 2
CO); il en conclut que l'accord peut subsister tel quel, lors même que l'employeur est tenu d'appliquer le régime de base pendant cette durée minimale ( AUBERT, Droit au salaire, p. 123).
4.2.2. L'art. 11 al. 2
CO énonce qu'à défaut de disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. Selon une jurisprudence critiquée par la doctrine, la sanction du vice de forme est la nullité absolue, qui doit être constatée d'office par le juge (ATF 106 II 146 consid. 3 p. 151; cf. aussi ATF 137 III 243 consid. 4.4.6; pour un résumé des critiques doctrinales, cf. par ex. INGEBORG SCHWENZER, in Basler Kommentar, 5 e éd. 2011, n° 23 ad art. 11
CO et AHMET KUT, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2 e éd. 2012, n° 21 ad art. 11
CO). L'invocation du vice de forme peut toutefois constituer un abus de droit manifeste (art. 2 al. 2
CC), lequel peut notamment résider dans le fait d'adopter un comportement contradictoire. L'abus de droit ne peut être retenu que de façon restrictive (arrêt 4C.225/2001 du 16 novembre 2001 consid. 2b, in SJ 2002 I 405). Il n'est pas possible de poser des règles rigides en la matière, les circonstances concrètes étant déterminantes, notamment le comportement des parties et le but de la règle de forme (ATF 138 III 123 consid. 2.4.2).
L'employé ne réclame pas son salaire ou un solde de salaire pour la période limitée définie à l'art. 324a al. 2
CO (cf. infra, consid. 4.6). Il entend être dédommagé pour une période postérieure, non couverte par ce minimum légal, soit après la fin des rapports de travail; l'employeuse aurait contracté à cet égard une couverture d'assurance non conforme à ses engagements.
Selon la jurisprudence, l'employeur doit répondre du dommage causé au travailleur lorsqu'il ne respecte pas son obligation de conclure une assurance collective avec des prestations prédéfinies; il s'agit d'une responsabilité pour violation des obligations contractuelles ou inexécution au sens de l'art. 97
CO (ATF 127 III 318 consid. 5; 115 II 251 consid. 4a et 4b). Un accord valable (respectivement une clause d'une convention collective ou d'un contrat-type) doit donc servir de fondement à une telle responsabilité. Or, il n'y a ici aucun accord écrit instituant un régime d'assurance en dérogation du droit au salaire pendant un temps limité. L'on ne saurait retenir une nullité partielle et appliquer le régime légal pour la période limitée, puis le régime conventionnel pour la période postérieure (apparemment contra AUBERT, cité supra consid. 4.2.1); car l'employeur n'est pas réputé accepter un régime complémentaire alors qu'il avait en vue un régime dérogatoire, permettant de limiter ses obligations pendant le temps limité défini par la loi. En raison du vice de forme, le travailleur ne peut donc pas prétendre à des dommages-intérêts contractuels. Par ailleurs, il n'apparaît pas que l'employeuse aurait eu un comportement
constitutif d'un abus de droit.
L'on ne peut ignorer que dans certains cas, en particulier lors d'une incapacité de travail prolongée, le régime dérogatoire "standard" répondant à l'exigence d'équivalence (cf. supra, consid. 4.2.1) se révélera plus favorable au travailleur que le minimum légal. L'on observe toutefois que le législateur n'a prévu aucune disposition pour tenir en échec la conséquence prévue à l'art. 11 al. 2
CO. La liste, certes non exhaustive, des dispositions semi-impératives auxquelles il est possible de déroger en faveur du travailleur (art. 362
CO) mentionne les alinéas 1 et 3 de l'art. 324a
CO, à l'exclusion de l'alinéa 4 qui contient l'exigence de forme écrite. A cela s'ajoute que dans le présent cas, l'on ne peut que mettre en doute l'existence d'un accord même informel. Les parties ont tout au plus convenu d'une assurance perte de gain en cas de maladie financée par le travailleur à concurrence d'une retenue de 0,35 % sur son salaire mensuel. L'on ignore dans quelles circonstances l'employé a pris connaissance du règlement d'entreprise, en vertu duquel l'employeuse est censée contracter une assurance garantissant le versement de 80 % du salaire pendant 720 jours. Comme déjà précisé, la lettre d'engagement n'incorpore pas ce règlement, qui
n'est pas nécessairement un règlement d'entreprise au sens de la loi sur le travail (cf. art. 37
ArG Art. 37 Aufstellung
ArG Art. 39 Kontrolle, Wirkungen - Kontrolle, Wirkungen 1
1 Die Betriebsordnung ist der kantonalen Behörde zuzustellen; stellt diese fest, dass Bestimmungen der Betriebsordnung mit den Vorschriften dieses Gesetzes nicht übereinstimmen, so ist das Verfahren gemäss Artikel 51 durchzuführen. 2
LTr.; RS 822.11). Quant aux conditions générales d'assurance, l'employé admet dans son recours n'en avoir pris connaissance que le 6 août 2010, soit après la dénonciation du contrat. Il n'est donc pas établi que lorsque l'employé a accepté le principe d'une retenue, ou à tout le moins lorsque les retenues ont été pratiquées, il avait connaissance du fait que l'assurance contractée devait procurer à chaque collaborateur 80 % de son salaire pendant 720 jours.
4.6. Le recourant ne développe pas d'argumentation subsidiaire selon laquelle il n'aurait pas touché la totalité de son salaire pendant la période limitée de l'art. 324a al. 2
CO et aurait de ce fait une prétention salariale. Eu égard d'une part aux barèmes élaborés par les pratiques cantonales, qui prévoient d'allouer 9 semaines de salaire pendant la troisième année de service, et compte tenu d'autre part des fiches de salaire 2010 et décomptes d'indemnités journalières figurant au dossier cantonal, il n'apparaît pas que le recourant puisse faire valoir une telle prétention, que le juge fixe en équité. Le dossier ne fournit pas non plus d'éléments permettant de chiffrer une prétention à raison d'un éventuel trop-perçu sur les retenues de salaire.
4.7. En bref, à défaut d'accord valable, l'autorité précédente était fondée à nier toute prétention d'indemnisation en raison de la couverture d'assurance contractée; elle pouvait également exclure toute prétention salariale fondée sur l'art. 324a al. 2
CO. Dans son résultat, la décision attaquée est conforme au droit fédéral. Point n'est besoin d'examiner si les instances cantonales ont fait une interprétation erronée de l'art. 3.m.c du règlement d'entreprise, respectivement si les conditions générales d'assurance comportant des règles plus sévères à l'encontre des frontaliers sont conformes aux engagements internationaux (cf. JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, Assurance perte de gain maladie collective selon la LCA et situations transfrontalières, in RSAS 2013 251 ss). Il s'ensuit le rejet du recours.
Le recourant succombe. En conséquence, il supportera les frais et dépens de la présente procédure (art. 66 al. 1
Décision : 4A_98/2014
Publié : 06. November 2014
Regeste : contrat de travail; droit au salaire en cas d'empêchement du travailleur
LTr: 37
LTr Art. 37 Etablissement du règlement
LTr Art. 39 Contrôle, effets - Contrôle, effets 1
1 Le règlement d'entreprise doit être soumis à l'autorité cantonale; lorsque l'autorité constate que les prescriptions du règlement d'entreprise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue à l'art. 51 est applicable. 2
106-II-146 • 115-II-251 • 127-III-318 • 131-III-623 • 133-II-249 • 133-IV-286 • 134-III-102 • 135-III-640 • 136-V-362 • 137-III-243 • 138-III-123 • 139-III-120 • 96-II-133
4A_53/2007 • 4A_98/2014 • 4C.225/2001 • 4C.371/1995 • C_160/05
perte de gain • tribunal fédéral • règlement d'entreprise • droit au salaire • indemnité journalière • frontalier • certificat de travail • contrat de travail • abus de droit • couverture d'assurance • forme écrite • incapacité de travail • vice de forme • droit du travail • d'office • tribunal des prud'hommes • examinateur • cas de maladie • violation du droit • contrat individuel de travail