Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-10.01/page-3.html
Timestamp: 2013-05-18 21:38:26+00:00
Document Index: 248390189

Matched Legal Cases: ['art. 327', 'art. 327', 'art. 6', 'art. 128', 'art. 327', 'art. 328', 'art. 7', 'art. 128', 'art. 328']

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes (L.R.C. (1985), ch. 17 (3e suppl.))Texte complet : HTMLTexte complet : Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes | XMLTexte complet : Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [56 KB] | PDFTexte complet : Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [237 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures
Note marginale :Restriction5. (1) Le paragraphe 4(1) ne s’applique pas à un accord intra-conférence ou à un accord mixte dans les cas où une partie conspire, se coalise, s’entend ou s’arrange avec une autre partie :a) pour utiliser un navire en vue d’empêcher ou de réduire indûment la concurrence dans le transport de marchandises par un transporteur maritime qui n’est pas partie à l’accord;b) pour refuser de transporter des marchandises pour un expéditeur au motif que celui-ci a utilisé, pour le transport de marchandises, un navire d’un transporteur maritime qui n’est pas partie à l’accord;c) pour empêcher ou restreindre, au motif qu’un transporteur maritime n’est pas partie à l’accord, l’utilisation par ce transporteur au Canada ou à l’étranger d’installations, notamment portuaires, ou de services se rapportant au transport de marchandises.Note marginale :Autre restriction(2) Le paragraphe 4(1) ne s’applique pas à un accord intra-conférence dans les cas où les parties s’engagent conjointement, par contrat, accord ou arrangement avec un transporteur du Canada, à fixer le montant qu’une partie doit verser à un tel transporteur pour le transport intérieur de marchandises lorsque cette partie a appliqué un taux de fret forfaitaire à leur transport.
DÉPÔT DE DOCUMENTSNote marginale :Dépôt de documents6. (1) Chacun des membres d’une conférence doit, dans les délais fixés à l’article 7, déposer ou faire déposer auprès de l’Office :a) le texte de chaque accord intra-conférence et accord mixte auquel il est partie ou, dans le cas d’un accord verbal, un exposé de celui-ci établi en la forme fixée par l’Office;b) un exemplaire de chaque contrat d’exclusivité limitée auquel il est partie, sauf celui visé au paragraphe 4(3.1);c) un avis de tout changement intervenu dans la composition de la conférence;d) un exemplaire de chaque formule type de contrat d’exclusivité approuvée par les membres de la conférence, ainsi que le texte de toute modification qui y est apportée.e) et f) [Abrogés, 2001, ch. 26, art. 327](2) [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 327]L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.), art. 6; 1992, ch. 1, art. 128; 2001, ch. 26, art. 327.
Note marginale :Délais de dépôt des documents7. Les délais de dépôt suivants s’appliquent aux documents visés au paragraphe 6(1) :a) alinéa 6(1)a) : au plus tard à la date de prise d’effet de l’accord intra-conférence ou mixte;b) alinéa 6(1)b) : dans les trente jours suivant la date de prise d’effet du contrat d’exclusivité limitée;c) alinéa 6(1)c) : dans les trente jours suivant le changement de composition de la conférence;d) alinéa 6(1)d) : au plus tard à la date de prise d’effet de la formule type de contrat d’exclusivité et, s’il s’agit d’une modification, dans les trente jours suivant la date de sa prise d’effet.e) [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 328]L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.), art. 7; 1992, ch. 1, art. 128; 2001, ch. 26, art. 328.