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Timestamp: 2016-10-22 13:32:24+00:00
Document Index: 319578585

Matched Legal Cases: ['art. 182', "l'article 163", "l'article 200", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 200", "l'article 163"]

⭐DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS B-10-12
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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS B IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES GAINS PROVENANT DE LA LEVEE D OPTIONS SUR TITRES, DE L ACQUISITION D ACTIONS GRATUITES, DE LA CESSION DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D ENTREPRISE (BSPCE) ET DE DISPOSITIFS ASSIMILES. COMMENTAIRES DE L ARTICLE 57 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 (N DU 29 DECEMBRE 2010) (CGI, art. 182 A ter) NOR : ECE L J Bureau C 1 PRESENTATION Afin de sécuriser et de simplifier la déclaration et le paiement de l impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, l article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n du 29 décembre 2010) instaure une retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs d actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l attribution de titres à des conditions préférentielles. Cette retenue à la source, codifiée sous l article 182 A ter du code général des impôts (CGI), s applique aux gains et avantages salariaux issus de l attribution d options sur titres («stock-options»), d actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPCE) et, plus généralement, de toute attribution de titres à des conditions préférentielles à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l exercice de leur activité en France lorsque ces personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Sous réserve que les conditions d application de ces régimes soient remplies, cette retenue à la source est déterminée en appliquant les règles prévues par les régimes spécifiques d imposition visés, pour les options sur titres, au I de l article 163 bis C et au 6 de l article 200 A du CGI, pour les actions gratuites, au 6 bis de l article 200 A du même code et, pour les BSPCE, au I de l article 163 bis G de ce code. Cette retenue est libératoire de l impôt sur le revenu pour les gains autres que ceux issus de la levée d options sur titres.2 En cas d option pour l imposition selon les règles des traitements et salaires ou lorsque les régimes spécifiques d imposition ne sont pas applicables, la retenue à la source prévue à l article 182 A ter du CGI est calculée par application du tarif prévu au III de l article 182 A du même code pour les traitements, salaires et pensions de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette retenue est libératoire de l impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable des gains qui n excède pas la limite d application du taux de 20 %. La retenue est due, selon les cas, par la personne qui verse les sommes issues de la cession des titres, constate l avantage ou assure la remise des titres. Elle est exigible le 15 du mois suivant le fait générateur et versée au service des impôts dont relève le redevable accompagnée de la déclaration spécifique n 2494 BIS. La retenue à la source prévue à l article 182 A ter du CGI s applique aux gains réalisés depuis le 1er avril3 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 CHAPITRE I : CHAMP D APPLICATION 9 Section 1 : Gains et avantages salariaux résultant de l attribution de titres à des conditions préférentielles 10 Sous-section 1 : Dispositifs légaux d actionnariat salarié 11 A. GAINS DE LEVEE D OPTIONS SUR TITRES 11 B. GAINS D ACQUISITION D ACTIONS GRATUITES 16 C. GAINS DE CESSION DE BSPCE 20 Sous-section 2 : Dispositifs innommés d actionnariat salarié et plans non qualifiés 21 Section 2 : de source française 24 Section 3 : réalisés par des personnes physiques non fiscalement domiciliées en France 29 CHAPITRE II : MODALITES D IMPOSITION (FAIT GENERATEUR, BASE ET TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE) 32 Section 1 : Dispositifs légaux d actionnariat salarié 35 A. FAIT GENERATEUR 35 I. Options sur titres 36 II. Actions gratuites 39 III. BSPCE 41 B. BASE 42 I. Options sur titres 44 II. Actions gratuites 46 III. BSPCE4 C. TAUX 49 I. Taux proportionnels Options sur titres Actions gratuites BSPCE En cas de domiciliation dans un Etat ou territoire non coopératif 57 II. Tarif prévu pour les traitements et salaires 59 Section 2 : Dispositifs innommés et plans non qualifiés d actionnariat salarié 63 A. FAIT GENERATEUR 63 B. BASE 64 C. TAUX 65 CHAPITRE III : REDEVABLE, PAIEMENT ET DECLARATION DE LA RETENUE A LA SOURCE 66 Section 1 : Redevable 66 A. EN PRESENCE DE DISPOSITIFS LEGAUX D ACTIONNARIAT SALARIE 67 B. EN PRESENCE DE RABAIS EXCEDENTAIRE, DE PLANS NON QUALIFIES ET DE DISPOSITIFS INNOMMES 69 C. MISE EN ŒUVRE 70 Section 2 : Paiement et déclaration de la retenue à la source 73 A. PAIEMENT ET DÉCLARATION 73 B. SANCTIONS 77 I. Pénalités fiscales 77 II. Sanctions pénales 78 III. Tolérance liée à l entrée en vigueur de la retenue à la source 79 CHAPITRE IV : IMPUTATION ET REGULARISATION DE LA RETENUE A LA SOURCE 81 Section 1 : Dispositifs légaux d actionnariat salarié imposés aux taux proportionnels5 A. ACTIONS GRATUITES ET BSPCE 84 B. OPTIONS SUR TITRES 86 I. Principe 86 II. Option «ex post» pour l imposition selon les règles des traitements et salaires 90 Section 2 : Gains imposés au tarif prévu pour les traitements et salaires 92 A. CARACTERE PARTIELLEMENT LIBERATOIRE DE LA RETENUE 93 B. REGULARISATION DE LA RETENUE 94 C. IMPUTATION ET RESTITUTION DE LA RETENUE 95 D. RENONCIATION A L OPTION POUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES 100 CHAPITRE V : INCIDENCES DES CONVENTIONS INTERNATIONALES 101 CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR DE LA RETENUE A LA SOURCE 102 Section 1 : Options sur titres 103 Section 2 : Actions gratuites 106 Section 3 : BSPCE 108 Section 4 : Dispositifs innommés et plans non qualifiés 109 ANNEXES : I. Article 57 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 II. Exemples de régularisation - 5 -6 INTRODUCTION 1. Afin de sécuriser et de simplifier la déclaration et le paiement de l impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, l article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n du 29 décembre 2010) instaure une retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs d actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l attribution de titres à des conditions préférentielles. 2. Cette retenue à la source, codifiée sous l article 182 A ter du code général des impôts (CGI), s applique aux gains et avantages salariaux issus de l attribution d options sur titres («stock-options»), d actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPCE) et, plus généralement, de toute attribution de titres à des conditions préférentielles à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l exercice de leur activité en France lorsque ces personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France. 3. Sous réserve que les conditions d application de ces régimes soient remplies, cette retenue à la source est déterminée en appliquant les règles prévues par les régimes spécifiques d imposition visés, pour les options sur titres, au I de l article 163 bis C et au 6 de l article 200 A du CGI, pour les actions gratuites, au 6 bis de l article 200 A du même code et, pour les BSPCE, au I de l article 163 bis G de ce code. Cette retenue est libératoire de l impôt sur le revenu pour les gains autres que ceux issus de la levée d options sur titres. 4. En cas d option pour l imposition selon les règles des traitements et salaires ou lorsque les régimes spécifiques d imposition ne sont pas applicables, la retenue à la source prévue à l article 182 A ter du CGI est calculée par application du tarif prévu au III de l article 182 A du même code pour les traitements, salaires et pensions de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette retenue est libératoire de l impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable des gains qui n excède pas la limite d application du taux de 20 %. 5. La retenue à la source est due, selon les cas, par la personne qui verse les sommes issues de la cession des titres, constate l avantage ou assure la remise des titres. Elle est exigible le 15 du mois suivant le fait générateur et versée au service des impôts dont relève le redevable accompagnée de la déclaration spécifique n 2494 bis. 6. La retenue à la source prévue à l article 182 A ter du CGI s applique aux gains réalisés à compter du 1 er avril La présente instruction commente ce dispositif issu de l article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 en examinant successivement : - le champ d application de la retenue à la source ; - les modalités d imposition (fait générateur, base et taux de la retenue) ; - le redevable, le paiement et la déclaration de la retenue ; - l imputation et la régularisation de la retenue à la source ; - l incidence des conventions internationales ; - et, enfin, l entrée en vigueur de la retenue. 8. Sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes. CHAPITRE I : CHAMP D APPLICATION 9. Sont soumis à la retenue à la source prévue à l article 182 A ter les gains et avantages salariaux de source française résultant, pour les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, de l attribution de titres à des conditions préférentielles7 Section 1 : Gains et avantages salariaux résultant de l attribution de titres à des conditions préférentielles 10. Sont assujettis à la retenue à la source prévue à l article 182 A ter, les gains et avantages salariaux provenant de dispositifs légaux ou «innommés» d actionnariat salarié : - options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPCE) ; - attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d actionnariat salarié. Sous-section 1 : Dispositifs légaux d actionnariat salarié A. GAINS DE LEVEE D OPTIONS SUR TITRES 11. Sont soumis à la retenue à la source prévue à l article 182 A ter, les avantages résultant de la levée d options sur titres («stock-options») définis à l article 80 bis. Il s agit des gains provenant d options sur titres attribuées dans les conditions prévues aux articles L à L du code de commerce ou, pour les attributions consenties par des sociétés dont le siège social est situé à l'étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités («plans qualifiés» ou «plans qualifiants»). 12. Il est admis que les gains provenant de la levée d options sur titres attribuées avant le 20 juin 2007 n entrent pas dans le champ de la retenue à la source. Cette mesure de simplification est sans incidence sur la nature des gains de levée d option correspondants et, par suite, sur leur régime fiscal à l impôt sur le revenu. 13. Le gain de levée d options soumis à la retenue à la source correspond à la différence entre la valeur réelle des actions à la date de la levée de l option et le prix d acquisition ou de souscription de l action (prix d exercice ou de levée). 14. Ainsi, entrent dans le champ de la retenue à la source : - le rabais excédentaire éventuellement offert au moment où l option est attribuée. Lorsque le prix d acquisition ou de souscription de l action est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d achat respectivement mentionnés aux articles L et L du code de commerce, la différence (ou «rabais excédentaire») constitue un complément de salaire qui, en application du II de l article 80 bis, est imposé au titre de l année de la levée de l option selon les règles applicables aux traitements et salaires ; - l avantage qui résulte de la levée de l option : il correspond à la différence entre la valeur réelle des actions à la date de la levée de l option et le prix de souscription ou d achat (prix d exercice), diminuée le cas échéant du rabais excédentaire. Cet avantage a, en application du I de l article 80 bis précité, la nature d un complément de salaire imposé au titre de l année au cours de laquelle intervient la cession des actions dans les conditions prévues au I de l article 163 bis C et au 6 de l article 200 A ou, en cas de cession, de conversion au porteur ou de location 1 avant la fin du délai d indisponibilité de quatre ans qui court à compter de l attribution de l option, selon les règles des traitements et salaires dans les conditions prévues au II de l article 163 bis C précité. 15. Pour plus de précisions sur le dispositif des options sur titres, il convient de se reporter aux commentaires publiés dans la documentation administrative 5 F 1154 et, en dernier lieu, dans l instruction du 5 janvier 2009 (BOI 5 F-1-09). B. GAINS D ACQUISITION D ACTIONS GRATUITES 16. Sont également soumis à la retenue à la source prévue à l article 182 A ter les avantages résultant de l acquisition d actions gratuites définis à l article 80 quaterdecies et au 6 bis de l article 200 A. 17. Il s agit des gains d acquisition d actions gratuites attribuées dans les conditions prévues aux articles L à L du code de commerce ou, pour les attributions consenties par des sociétés dont le siège social est situé à l'étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités («plans qualifiés»), sous réserve du respect, sauf exceptions, d une période minimale de deux ans avant l acquisition et d une période de conservation de deux ans après cette date. 1 Il s agit de la location d actions et de parts sociales régies par les articles L à L du code de commerce issus de l article 26 de la loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises8 En effet, conformément au I de l article 80 quaterdecies, le bénéfice du régime fiscal spécial d imposition des actions gratuites est subordonné, quelle que soit la durée de la période de conservation prévue par le code de commerce 2, à une conservation des titres pendant une période minimale de deux ans. 18. L avantage provenant de l acquisition d actions gratuites correspond à la valeur des actions au jour de leur acquisition («gain d acquisition»). 19. Pour plus de précisions sur le dispositif des actions gratuites, il convient de se reporter aux commentaires publiés en dernier lieu dans l instruction du 10 novembre 2006 (BOI 5 F-17-06). C. GAINS DE CESSION DE BSPCE 20. Entrent également dans le champ de la retenue à la source les gains provenant de la cession de bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPCE) attribués dans les conditions définies à l article 163 bis G. Le gain net de cession est égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d acquisition. Toutefois, pour l application de la retenue à la source, seul le gain constaté lors de l exercice du bon, de nature salariale, est soumis à la retenue : cf. infra n 28. Pour plus de précisions sur le dispositif des BSPCE, il convient de se reporter aux commentaires publiés dans l instruction du 4 octobre 2010 (BOI 5 F-15-10). Sous-section 2 : Dispositifs innommés d actionnariat salarié et plans non qualifiés 21. La retenue à la source prévue à l article 182 A ter est également applicable aux avantages salariaux de source française résultant de l attribution de titres à des conditions préférentielles à des personnes non domiciliées en France. Il s agit des gains résultant de l attribution de titres à des salariés ou des dirigeants à des conditions préférentielles, en dehors de tout dispositif légal d actionnariat salarié au regard de la législation française. Sont notamment concernés les avantages résultant des attributions d options sur titres ou d actions gratuites lorsque ces attributions ne respectent pas les conditions prévues par le code de commerce («plans non qualifiés»). 22. D une manière générale, il s agit des avantages résultant de dispositifs qui consistent, pour une société ou un groupe de sociétés, à offrir à un salarié ou à un dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l article 62, la possibilité d acheter ou de revendre des titres d une société à des conditions préférentielles en contrepartie de l exécution d un contrat de travail ou de l exercice de fonctions dirigeantes et qui sont imposables à l impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires (pour plus de précisions sur ces opérations sur titres hors dispositifs légaux d actionnariat salarié : cf. DB 5 F 1154 n 149). 23. En revanche, les avantages provenant de l attribution gratuite d actions consenties aux adhérents d un plan d épargne d entreprise (PEE) en application des articles L à L du code du travail et, d une manière générale, les attributions de titres à des conditions préférentielles dans le cadre des plans d épargne salariale dans les conditions prévues par le code du travail et qui bénéficient de l exonération d impôt sur le revenu prévue à l article 163 bis B, n entrent pas dans le champ d application de la retenue à la source. Il en est de même pour l avantage provenant d options sur titres souscrits au moyen d avoirs indisponibles d un PEE en application de l article L du code du travail sous réserve du respect d une période de «portage» de cinq ans à compter de la levée des options (cf. BOI 5 F-1-09, n 85) 2 Y compris lorsque l assemblée générale réduit ou supprime la durée de la période de conservation prévue par le code de commerce pour tout ou partie des actions attribuées, en application du septième alinéa du I de l article L du même code - 8 -9 Section 2 : de source française 24. La retenue à la source s applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française au sens du d du I de l article 164 B, c est-à-dire aux gains ou avantages salariaux provenant de l attribution de titres à des conditions préférentielles accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l exercice de leur activité en France. 25. Elle ne s applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. Pour déterminer la part du gain de source française au sens du d du I de l article 164 B, il convient d une manière générale de se référer à l instruction fiscale à paraître dans la série 14 A sur ce sujet. Cette instruction précise les modalités d imposition des gains issus de levée d options sur titres et de dispositifs similaires réalisées par des salariés ou dirigeants migrants ainsi que l incidence des conventions internationales, conformément aux commentaires sur l article 15 du modèle OCDE de convention fiscale concernant les revenus et la fortune 3. Il résulte notamment de cette instruction que, lorsqu une entreprise attribue des titres à des conditions préférentielles à l un de ses salariés ou dirigeants ou à ceux d une société qui lui est liée en contrepartie de l activité ou des fonctions exercées au sein de la société ou de sa filiale, l attribution peut récompenser des services passés, des services futurs ou les deux. Les services auxquels l attribution des titres se rapporte («période de référence») doivent être déterminés en fonction des circonstances de l espèce, notamment des documents contractuels. 26. La fraction du gain de source française est déterminée en appliquant au montant total du gain réalisé le rapport entre le nombre de jours pendant lesquels l activité rémunérée par l attribution des titres à des conditions préférentielles a été exercée en France et le nombre total de jours pendant lesquels l activité rémunérée par cette attribution a été exercée, c est-à-dire au prorata du nombre de jours d activité exercée en France pendant la période de référence. 27. Les modalités précises de détermination, pour l impôt sur le revenu, de cette période de référence et de la fraction du gain de source française par application des commentaires de l OCDE sont précisées dans l instruction précitée à paraître 4. Elles sont applicables pour la détermination des gains provenant des différents dispositifs, légaux ou non, d actionnariat salarié, de source française qui sont soumis à la retenue à la source prévue à l article 182 A ter. 28. Cas particulier des BSPCE Pour les BSPCE, l application des commentaires de l OCDE précités conduit à considérer que seul constitue un gain de source française susceptible d être soumis à la retenue à la source, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre au jour de l exercice du bon et le prix d acquisition du titre fixé lors de l attribution du bon au prorata de l activité exercée en France. Ce gain, de nature salariale, est dénommé «gain d exercice». La plus-value de cession, qui correspond alors à la différence entre la valeur du titre souscrit au moyen du bon au jour de son exercice et le prix de cession du bon constitue un gain en capital au regard des commentaires de l OCDE et, par conséquent, n est pas soumis à la retenue à la source. Section 3 : réalisés par personnes physiques non fiscalement domiciliées en France 29. La retenue à la source prévue à l article 182 A ter est due lorsqu au titre de l année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la retenue, le bénéficiaire des avantages et gains définis à la section 1 ci-dessus n a pas son domicile fiscal en France au sens de l article 4 B. Pour plus de précisions sur l appréciation de la domiciliation fiscale, il convient de se reporter à la documentation administrative 5 B En cas de transfert du domicile fiscal entre la France et l étranger l année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la retenue à la source, il convient de se placer à la date de celui-ci pour savoir si la condition d absence de domiciliation fiscale en France est respectée. 3 Ces commentaires résultent des conclusions du rapport du Comité des affaires fiscales de l OCDE «plans d options d achat d actions pour les salariés : problèmes transfrontaliers concernant l impôt sur le revenu» approuvé le 16 juin Pour un exemple, voir infra n10 31. Ainsi, lorsqu au cours de la même année : - le bénéficiaire s installe en France, il est soumis à la retenue à la source prévue à l article 182 A ter à raison des gains pour lesquels le fait générateur de la retenue est intervenu avant le transfert de son domicile en France ; - le bénéficiaire transfère son domicile fiscal hors de France, il est soumis à la retenue à la source prévue à l article 182 A ter à raison des gains pour lesquels le fait générateur de la retenue est intervenu après le transfert de son domicile fiscal. Bien entendu, le bénéficiaire est soumis à l impôt sur le revenu dans les conditions définies aux articles 166 et 167 à raison des gains pour lesquels le fait générateur est intervenu pendant la période au cours de laquelle son domicile fiscal est situé en France. CHAPITRE II : MODALITES D IMPOSITION (FAIT GENERATEUR, BASE ET TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE) 32. La retenue à la source prévue à l article 182 A ter constitue une modalité particulière de paiement de l impôt sur le revenu dû, à raison des gains et avantages définis au I de l article 182 A ter, par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France lors du fait générateur de l imposition de ces gains et avantages. 33. Lorsque ces gains et avantages, définis au chapitre 1 er, bénéficient des régimes spécifiques d imposition prévus, pour les options sur titres, au I de l article 163 bis C et au 6 de l article 200 A, pour les actions gratuites, au 6 bis de l article 200 A et, pour les BSPCE, au I de l article 163 bis G, le fait générateur, la base et les taux d imposition de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ces régimes. En cas d option pour l imposition selon les règles des traitements et salaires ou lorsque les régimes spécifiques d imposition ne sont pas applicables, la retenue à la source prévue à l article 182 A ter est calculée par application du tarif prévu au III de l article 182 A pour les traitements, salaires et pensions de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. 34. Ainsi, les modalités d imposition des gains salariaux résultant de l acquisition de titres à des conditions préférentielles diffèrent selon que les titres ont été acquis : - dans le cadre de dispositifs répondant aux conditions prévues par le code de commerce ou le code général des impôts (plans d options sur titres, d actions gratuites ou BSPCE «qualifiés») (section 1) ; - ou dans le cadre de dispositifs ne répondant pas à ces conditions («dispositifs innommés» d actionnariat salarié et plans non qualifiés) (section 2). Section 1 : Dispositifs légaux d actionnariat salarié A. FAIT GENERATEUR 35. D une manière générale, le fait générateur de la retenue à la source est identique à celui applicable pour l impôt sur le revenu. I. Options sur titres 36. Pour les options sur titres, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par la cession des titres provenant de la levée des options, qu elle soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Toutefois, pour le rabais excédentaire, la retenue à la source est due lors de la levée des options. En outre, pour les titres issus d options sur titres cédés, convertis au porteur ou donnés en location avant la fin de la période d indisponibilité de quatre ans prévue au I de l article 163 bis C, la retenue à la source est due lors de la cession, de la conversion ou de la mise en location. 37. En cas de décès du détenteur des titres, il est admis de ne pas exiger le prélèvement de la retenue à la source normalement due par les héritiers. Cette tolérance ne modifie pas le régime à l impôt sur le revenu de ces gains et, par suite, l obligation de les déclarer à l impôt sur le revenu11 38. Les opérations qui revêtent un caractère intercalaire au regard de l impôt sur le revenu sont également considérées comme intercalaires pour l application de la retenue à la source. Ainsi, en cas d échange sans soulte d actions résultant d une opération d offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l apport à une société créée dans les conditions prévues à l article 220 nonies, la retenue à la source est due au jour de la cession des actions reçues en échange, si le bénéficiaire est domicilié fiscalement hors de France à cette date. II. Actions gratuites 39. Pour les gains d acquisition d actions gratuites qui respectent les conditions prévues au I de l article 80 quaterdecies, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par la cession à titre onéreux ou à titre gratuit des actions gratuites. Pour les actions gratuites cédées ou mises en location avant la fin du délai d indisponibilité de deux ans prévu à l article 80 quaterdecies, la retenue est due lors de la cession ou de la mise en location. En cas de décès du détenteur des titres, la tolérance prévue au n 37 est applicable dans les mêmes conditions. 40. Les opérations d échange sans soulte d actions qui, en application du I de l article 80 quaterdecies, présentent un caractère intercalaire au regard de l impôt sur le revenu présentent également ce caractère pour l application de la retenue à la source. III. BSPCE 41. Pour les bons consentis dans les conditions définies à l article 163 bis G, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par la cession à titre onéreux des titres au sens de l article A. B. BASE 42. En application du 1 du II de l article 182 A ter, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d options sur titres, d actions gratuites ou de BSPCE bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article 200 A ou I de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond au montant de ces avantages ou gains. Le montant du gain déterminé selon les règles de l impôt sur le revenu doit être corrigé pour n imposer que la fraction du gain de source française (cf. ci-dessus chapitre 1 er, section 2). 43. La moins-value éventuellement constatée lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur à la date de la levée des options sur titres, de l acquisition des actions gratuites ou de l exercice des BSPCE a la nature d une perte en capital imputable dans le pays de résidence du contribuable et, par suite, n est pas déductible de la fraction de l avantage imposable en France. I. Options sur titres 44. L assiette de la retenue à la source correspond à la fraction de source française de l avantage défini au I de l article 80 bis du CGI, ou gain de levée d option, c est-à-dire la différence entre la valeur réelle de l action à la date de la levée de l option et le prix de souscription ou d achat de l action (prix d exercice), diminuée, le cas échéant, du rabais excédentaire, qui est imposé lors de la levée des options selon les règles des traitements et salaires. 45. En cas de cession, de conversion au porteur ou de location avant la fin du délai d indisponibilité de quatre ans prévu au I de l article 163 bis C ou si le bénéficiaire opte pour l imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires, l assiette définie au n 44 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % (voir infra n 64). Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (article 182 A ter. II. 2)12 II. Actions gratuites 46. L assiette de la retenue à la source est constituée par la fraction de source française de l avantage défini au 6 bis de l article 200 A, c est-à-dire par la valeur des actions à leur date d'acquisition, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires En cas de cession ou de mise en location avant la fin de la durée d indisponibilité de deux ans prévue à l article 80 quaterdecies ou en cas d option pour l imposition selon les règles des traitements et salaires, l assiette définie au n 46 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % (voir infra n 64). Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (article 182 A ter. II. 2). III. BSPCE 48. L assiette de la retenue à la source est constituée par la fraction de source française du gain d exercice des bons, c est-à-dire la différence entre la valeur des titres au jour de l exercice du bon et le prix d acquisition du titre fixé lors de l attribution du bon. C. TAUX En application du 1 du III de l article 182 A ter, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d options sur titres, d actions gratuites ou de BSPCE bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article 200 A ou I de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ces régimes, sauf option pour le régime d'imposition des traitements et salaires. 50. Toutefois, conformément au V de l article 182 A ter, un taux spécifique de 50 % est applicable lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un Etat ou territoire non coopératif. I. Taux proportionnels 1. Options sur titres 51. En application du I de l article 163 bis C et du 6 de l article 200 A, lorsque les actions issues d options sur titres revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location jusqu à l achèvement d une période de quatre années 7 à compter de la date d attribution de l option, le gain de levée d options sur titres est imposé au taux proportionnel de 30 % pour la fraction annuelle du gain au plus égale à et au taux de 41 % au-delà. Les taux précités de 30 % et 41 % sont respectivement réduits à 18 % et 30 % lorsque les titres sont conservés sous la forme nominative, sans être donnés en location, pendant une période supplémentaire minimale de deux ans suivant le délai d indisponibilité de quatre ans. 52. Par suite, le taux de la retenue à la source est, selon le cas, de 18 %, 30 % ou 41 %. 2. Actions gratuites 53. En application du 6 bis de l article 200 A, lorsque le délai de conservation 8 prévu au I de l article 80 quaterdecies a été respecté, le gain provenant de l acquisition d actions gratuites est imposé au taux forfaitaire de 30 %. 54. Par suite, le taux de la retenue à la source est de 30 %. 5 Pour plus de précisions sur la participation symbolique des bénéficiaires en cas d attribution par des sociétés étrangères, il convient de se reporter à l instruction 5 F Taux en vigueur à la date de publication de la présente instruction 7 Sauf dispense du respect du délai d indisponibilité. 8 Sauf dispense du respect du délai de conservation en cas d invalidité ou de décès du bénéficiaire. En effet, dans ces hypothèses, les attributaires ou les ayants droit ne sont pas tenus de conserver les titres pendant la période de conservation restant à courir à compter de l événement13 3. BSPCE 55. En application combinée du I de l article 163 bis G et du 2 de l article 200 A, les gains provenant de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont assujettis au taux de 19 %. Ce taux est porté à 30 % si, au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité dans la société émettrice pendant moins de trois ans. 56. Le taux de la retenue à la source applicable pour les BSPCE est donc, selon le cas, de 19 % ou 30 %. 4. En cas de domiciliation dans un Etat ou territoire non coopératif 57. Le taux de la retenue à la source de l article 182 A ter est porté à 50 % lorsque les avantages et gains définis au I de l article 182 A ter sont réalisés par une personne domiciliée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l article A. 58. Sont considérés comme non coopératifs à la date du 1 er janvier 2010, les Etats et territoires non membres de l Union européenne, dont la situation au regard de la transparence et de l échange d informations en matière fiscale a fait l objet d un examen par l OCDE et qui, à cette date, n ont pas conclu avec la France une convention d assistance administrative permettant l échange de renseignement nécessaire à l application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention. La liste de ces Etats et territoires est fixée et mise à jour par arrêté au 1 er janvier de chaque année dans les conditions prévues au 2 de l article A. II. Tarif prévu pour les traitements et salaires 59. Pour les dispositifs légaux d actionnariat salarié, la retenue à la source est calculée en appliquant le tarif prévu au III de l article 182 A dans les situations suivantes : - en matière d options sur titres, pour le rabais excédentaire éventuellement constaté et pour le gain de levée d option lorsque le délai d indisponibilité de quatre ans n a pas été respecté 9 ou, lorsque ce délai a été respecté, en cas d option pour l imposition à la retenue à la source selon les règles des traitements et salaires ; - en matière d actions gratuites, pour le gain d acquisition lorsque la période d indisponibilité de deux ans n a pas été respectée ou, lorsque ce délai a été respecté, en cas d option pour l imposition à la retenue à la source selon les règles des traitements et salaires. L option pour bénéficier, pour le prélèvement de la retenue à la source, du régime d imposition des traitements et salaires, c est-à-dire pour le tarif prévu au III de l article 182 A, est effectuée par le contribuable auprès du redevable de la retenue avant le fait générateur de l imposition à la retenue à la source (option «ex ante»). Cette option (ou absence d option) est annuelle et le choix effectué lors de la première cession s impose donc pour les autres cessions soumises à la retenue éventuellement réalisées au cours de l année (cf. infra n 72). En revanche, le contribuable peut renoncer à l option pour les traitements et salaires à l impôt sur le revenu pour être soumis aux taux proportionnels (cf. infra n 100). Une option «ex post» lors du dépôt l année suivante de la déclaration d impôt sur le revenu est également possible (cf. infra n 84 et 90). 60. Le tarif prévu au III de l article 182 A comporte trois tranches d imposition à 0 %, 12 % ou 20 % qui s appliquent au montant net de l avantage imposable selon les règles des traitements et salaires. Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 et 14,4 % si l activité a été exercée dans les départements d Outre-mer. Les limites des tranches de ce tarif varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l impôt sur le revenu et font l objet d une instruction publiée chaque année dans la série 5 B du Bulletin officiel des impôts et, en dernier lieu, dans l instruction 5 B-2-11 du 31 janvier Pour l application du tarif prévu au III de l article 182 A aux gains provenant des dispositifs d actionnariat salarié : - il y a lieu d appliquer dans tous les cas le tarif annuel au montant du gain de source française, quelle que soit la durée d activité en France pendant la période de référence ; - le cas échéant, le taux applicable est déterminé par le redevable en tenant compte de l ensemble des gains déjà réalisés et soumis à la retenue à la source au cours de la même année ; 9 Il est précisé que le système du quotient prévu au II de l article 163 bis C en cas de non respect du délai d indisponibilité ne s applique pas pour la retenue à la source14 - pour les gains réalisés à compter du 1 er avril 2011, le tarif prévu au III de l article 182 A est le suivant 10 : 0 % pour les gains inférieurs à % pour les gains compris entre et % pour les gains supérieurs à Exemple 62. Soit un contribuable qui a bénéficié d une attribution de options sur titres le 1 er juillet Les options peuvent être exercées à compter du 1 er janvier 2009 par le contribuable s il est encore présent dans l entreprise à cette date. Pendant neuf mois, entre le 1 er juillet 2007 et le 31 mars 2008, le contribuable exerce son activité pour l entreprise en France. A compter du 1 er avril 2008, il exerce son activité pour l entreprise hors de France. En août 2011, il procède à la levée des options et cède immédiatement actions issues de ces options («levée-vendu») alors qu il est domicilié hors de France. Il cède en décembre 2011 le solde des actions sans constater de moins-value alors qu il est toujours domicilié hors de France. Le gain de levée d option est de 4 par titre. Il bénéficie du régime d imposition prévu au I de l article 163 bis C. La période de référence à laquelle se rattache le gain réalisé est celle qui court entre le 1 er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, date à laquelle le contribuable a définitivement acquis le droit d exercer les options. Par hypothèse, au cours de cette période de 18 mois, le contribuable a exercé son activité pendant la moitié du temps en France. Le contribuable opte pour l application du tarif prévu pour les traitements et salaires. Calcul de la retenue Retenue due au titre du mois d août 2011 Le gain de levée d option provenant de la levée-cession des options est de (4 x 5 000). Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l article 182 A ter est de ( x 50 %). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l article 182 A est de % = ; Le tarif annuel est appliqué à ce gain total. Aucune retenue n est due, le montant du gain (9 000 ) étant inférieur à la limite de la 1 ère tranche du barème. Retenue due au titre du mois de décembre 2011 Le gain de levée d option provenant de la cession des options est de (4 x 5 000). Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l article 182 A ter est de ( x 50 %). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l article 182 A est de % = ; Pour l application du tarif annuel prévu au III de l article 182 A, le montant du gain net déjà soumis à la retenue en août 2011 est pris en compte pour déterminer la tranche d imposition du nouveau gain. Au cas particulier, le gain total réalisé au cours de l année est de ( ) et la part taxable à 12 % est de = La retenue est donc égale à x 12 % = 450,6 arrondi à Tarif en vigueur à la date de publication de la présente instruction15 Section 2 : Dispositifs innommés et plans non qualifiés d actionnariat salarié A. FAIT GENERATEUR 63. Le fait générateur de la retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs innommés et de plans non qualifiés d actionnariat salarié est constitué par la remise des titres, c est-à-dire par l acquisition ou la souscription des titres par le bénéficiaire de l attribution. Il s agit en règle générale de la date du transfert de la propriété des titres au profit du bénéficiaire. B. BASE 64. L assiette de la retenue pour les gains de source française provenant de dispositifs innommés et de plans non qualifiés correspond au montant net de l avantage résultant de l attribution préférentielle des titres. Il s agit donc, sous réserve des situations particulières qui pourraient être prévues par chaque dispositif, de la différence entre la valeur réelle des titres au jour de leur acquisition et le prix payé par le bénéficiaire. La moins-value éventuellement constatée lors de la cession des titres n est pas imputable sur cet avantage. Ce montant est diminué de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, en faisant abstraction des diverses limites prévues au 3 de l article 83 qui ne peuvent s apprécier qu au niveau de la déclaration annuelle. Toutefois, comme pour les salaires, les contribuables qui, du fait de la non application du minimum de déduction pour frais professionnels prévu au troisième alinéa du 3 de l article 83 précité, auraient supporté une retenue supérieure à la somme effectivement due peuvent obtenir par voie de réclamation la restitution des droits supportés en trop (cf. DB 5 B 7124, n 8 à10). Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (article 182 A ter. III. 2). C. TAUX 65. Pour ces dispositifs, la retenue à la source est en principe calculée en appliquant le tarif annuel prévu au III de l article 182 A en application du 2 du III de l article 182 A ter. Les taux et les modalités de calcul de la retenue à la source sont ainsi ceux applicables aux salaires de source française versés à des personnes domiciliées hors de France : cf. ci-dessus n 59 à 62. Enfin, lorsque les avantages ou gains soumis à la retenue à la source sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l article A, le taux de la retenue à la source est porté à 50 % : cf. ci-dessus n 57 et 58. CHAPITRE III : REDEVABLE, PAIEMENT ET DECLARATION DE LA RETENUE A LA SOURCE Section 1 : Redevable 66. En application de l article 1671 A, la retenue prévue à l article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV du même article qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue. A. EN PRESENCE DE DISPOSITIFS LEGAUX D ACTIONNARIAT SALARIE 67. Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés - options sur titres à l exception du rabais excédentaire (cf. ci-dessous n 69), actions gratuites et BSPCE, le redevable de la retenue à la source est la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l option, à l attribution d action gratuite ou au bon. 68. Il peut s agir de l employeur du bénéficiaire s il gère le plan en interne, de l établissement auquel l entreprise a dévolu la gestion de ses plans d actionnariat salarié ou de celui dans lequel le salarié a transféré ses titres. Dans le cas particulier où les titres sont détenus directement par le bénéficiaire sans intermédiaire ou établissement financier, le redevable est l acheteur des titres en cas de vente de gré à gré16 B. EN PRESENCE DE RABAIS EXCEDENTAIRE, DE PLANS NON QUALIFIES ET DE DISPOSITIFS INNOMMES 69. Le redevable de la retenue à la source est : - pour le rabais excédentaire consenti dans le cadre d un plan qualifié d options sur titres : la personne, en principe l employeur du bénéficiaire, qui constate l avantage qui a été accordé au bénéficiaire, au même titre que les autres avantages en nature accordés à celui-ci ; - pour les avantages salariaux sous forme de titres résultant de plans non qualifiés ou de dispositifs innommés : la personne qui assure la remise des titres au bénéficiaire de l attribution : il s agit en principe de l entreprise ou, par exception, de l établissement teneur du compte qu elle a mandaté pour assurer au salarié bénéficiaire le transfert à des conditions préférentielles de la propriété du titre lors de son inscription en compte. C. MISE EN OEUVRE 70. La retenue doit être opérée même si le redevable est établi ou domicilié à l étranger. 71. Lorsque le redevable n est pas l employeur ou l entreprise qui a procédé à l attribution des avantages salariaux sous forme de titres à des conditions préférentielles, il lui appartient de se faire communiquer par cet employeur et par le bénéficiaire les informations nécessaires pour établir et prélever la retenue. Pour les dispositifs légaux d actionnariat salarié (options sur titres, actions gratuites, BSPCE), les décrets n et n du 30 janvier 2012 respectivement relatif aux obligations déclaratives en matière d options de souscription ou d achat d actions et aux obligations déclaratives en matière d attributions d actions gratuites, d options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d entreprise précisent les modalités selon lesquelles la société émettrice ou l employeur communiquera les informations nécessaires aux établissements redevables de la retenue à la source pour qu ils effectuent la retenue à la source avec, en particulier, l indication de la fraction du gain de source française 12. En tout état de cause, le redevable prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le versement de la retenue. 72. Pour le calcul de la retenue à la source, chaque redevable applique le taux ou le tarif correspondant au montant total des avantages ou gains de source française pour lesquels il est redevable de la taxe en application du IV de l article 182 A ter au cours de l année. Par exemple, si un contribuable procède, au cours de la même année, à plusieurs cessions de titres issus d options inscrits sur des comptes gérés par un même redevable, ce dernier doit assurer le suivi au cours de l année civile des opérations réalisées sur ces comptes afin de prélever la retenue au taux majoré si le seuil de est franchi (cf. n 51) ou, en cas d option pour les traitements et salaires, appliquer le barème progressif prévu au III de l article 182 A (cf. n 61). De même, l option «ex ante» ou l absence d option pour l imposition à la retenue selon les règles des traitements et salaires s applique pour l année entière (cf. n 59). Le redevable doit donc assurer un suivi du choix effectué par le contribuable lors de la première cession soumise à la retenue en cas de nouvelle opération imposable au cours de l année. Section 2 : Paiement et déclaration de la retenue à la source A. PAIEMENT ET DECLARATION 73. En application de l article 1671 A, la retenue à la source prévue à l article 182 A ter est versée par le redevable au service des impôts des entreprises dont il relève, accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, en deux exemplaires, au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur. 74. Il appartient au redevable de la retenue à la source d'en prélever le montant et de le verser au Trésor. Lorsque le redevable a versé la retenue à la source mais n a pas effectué le prélèvement correspondant auprès du bénéficiaire, il peut exercer un recours contre ce bénéficiaire. 11 Décrets modifiant l article 91 bis de l annexe II au CGI et l article 41 V bis de l annexe III au même code et créant l article 38-0 septdecies de l annexe III précitée. 12 Ces nouvelles obligations déclaratives feront l objet de commentaires distincts17 75. La déclaration modèle n 2494 BIS disponible sur internet sur le site impots.gouv.fr, doit notamment être complétée, pour le mois précédent, des éléments suivants : l'identité et le domicile fiscal des bénéficiaires, les taux applicables et les montants nets des gains soumis à la retenue à la source. Le service des impôts des entreprises compétent est selon les cas : celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l établissement du redevable en France ou, lorsque le redevable n a pas d établissement ou son domicile fiscal en France, le service des impôts des entreprises étrangères (articles 01 et 23 ter de l annexe IV). Franchise 76. En application des deuxième et troisième alinéas de l article 1671 A, la retenue à la source prévue à l article 182 A ter n est ni opérée, ni versée au service des impôts lorsque son montant n excède pas 8 par mois pour un même bénéficiaire. Lorsque la franchise s applique pour un bénéficiaire, le redevable est dispensé de toute déclaration à son égard et n a pas à mentionner ces opérations sur la déclaration qu il peut être amené à souscrire par ailleurs. B. SANCTIONS I. Pénalités fiscales 77. L absence ou l insuffisance de retenue à la source et le défaut ou le retard dans le paiement de la retenue donnent lieu à l application de l intérêt de retard et des pénalités de droit commun prévues aux articles 1727 à II. Sanctions pénales 78. En application de l article 1771, toute personne, physique ou morale, qui n a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l impôt sur le revenu et notamment, conformément à l article 1671 A, de la retenue à la source prévue à l article 182 A ter, ou qui n a effectué que des versements insuffisants, est passible, si le retard excède un mois, de sanction pénale. Le défaut ou l insuffisance de versement de la retenue à la source prévue à l article 182 A ter est puni, au maximum, d une amende pénale de et d un emprisonnement de cinq ans. III. Tolérances liées à l entrée en vigueur de la retenue à la source 79. Pour les gains dont le fait générateur de la retenue à la source intervient entre le 1 er avril 2011 et le dernier jour du mois de la publication de la présente instruction, il est admis que la retenue à la source, accompagnée de la déclaration, soit versée au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui de cette publication. Ainsi, aucune pénalité ne sera appliquée pour les opérations dont le fait générateur est intervenu entre le 1 er avril 2011 et le dernier jour du mois de la publication de la présente instruction, sous réserve que la retenue à la source afférente à ces opérations soit versée et déclarée au service compétent au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui de cette publication. 80. En outre, à titre transitoire et pour les retenues dues entre le 1 er avril 2011 et le dernier jour du mois de la publication de la présente instruction, il est admis que le redevable de la retenue, lorsqu il avait en sa possession des éléments lui permettant de considérer que le bénéficiaire était domicilié fiscalement hors de France, pouvait l interroger sur sa situation et liquider la retenue à la source prévue à l article 182 A ter sur la base des éléments de réponse apportés et sous la seule responsabilité de ce bénéficiaire. Cette demande permet de recueillir les informations nécessaires au calcul de la retenue à la source ou, le cas échéant, de s assurer que les opérations réalisées n entraient pas dans son champ d application. Elle permet notamment de s assurer de la domiciliation fiscale hors de France du bénéficiaire au jour du fait générateur de la retenue et de déterminer le gain de source française soumis à la retenue (cf. ci-dessus chapitre 1 er ). Les redevables doivent conserver les documents afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle et ne pas voir leur responsabilité engagée18 CHAPITRE IV : IMPUTATION ET REGULARISATION DE LA RETENUE 81. En application du deuxième alinéa du 1 du III de l article 182 A ter, la retenue à la source est libératoire de l impôt sur le revenu pour les gains provenant de dispositifs légaux d actionnariat salarié imposés aux taux proportionnels autres que ceux issus de la levée d options sur titres pour lesquels la retenue s impute sur le montant de l impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l article 197 A (section 1). En cas d option pour l imposition selon les règles des traitements et salaires ou lorsque les régimes spécifiques d imposition ne sont pas applicables, la retenue calculée conformément au tarif prévu au III de l article 182 A est régularisée dans les conditions prévues aux articles 197 A et 197 B, conformément au 2 du III de l article 182 A ter. Elle est libératoire de l impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable des gains qui n excède pas la limite d application du taux de 20 % (section 2). Des exemples de régularisation sont présentés en annexe II. Précisions : Incidence sur les autres revenus et sur la contribution salariale 82. Ces dispositions n ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives des contribuables qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France pour l établissement de l impôt sur le revenu sur leurs autres revenus et sont sans incidence sur les obligations relatives aux autres impositions dues par ces contribuables. Ainsi, lorsque les conditions d assujettissement à la contribution salariale prévue à l article L du code de la sécurité sociale sont remplies et, en particulier, celle qui prévoit que le bénéficiaire doit être affilié à un régime français obligatoire d assurance maladie, les gains de source française provenant d actions gratuites ou d options sur titres réalisés par des personnes non domiciliées fiscalement en France doivent être déclarés par ces personnes pour être soumis à cette contribution 13. Taux majoré de 50 % 83. Lorsque les avantages ou gains définis au I de l article 182 A ter sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article A et soumis à la retenue à la source au taux majoré de 50 %, cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable. Section 1 : Dispositifs légaux d actionnariat salarié imposés aux taux proportionnels A. ACTIONS GRATUITES ET BSPCE 84. La retenue à la source prévue à l article 182 A ter est libératoire de l impôt sur le revenu lorsqu elle est opérée sur les gains d exercice de BSPCE et les gains d acquisition d actions gratuites soumis aux taux proportionnels de 19 % 14 ou 30 % respectivement prévus à l article 163 bis G et au 6 bis de l article 200 A. Par suite, l impôt sur le revenu éventuellement dû par le salarié non domicilié en France sur ses autres revenus de source française ne prend en compte ni ces gains de source française, ni la retenue à la source opérée sur ces gains, qui n est pas imputable. En cas d erreur commise dans le calcul de la retenue à la source, les contribuables peuvent cependant se trouver pénalisés du fait du caractère libératoire de la retenue. Il est admis, dans ce cas, que le bénéficiaire peut demander auprès de la cellule ICE/RAS de la direction des résidents à l étranger et des services généraux le remboursement du trop perçu de retenue à la source dans le cadre d une réclamation contentieuse dans le délai prévu à l article R* du livre de procédures fiscales (LPF), soit au plus tard le 31 décembre de l année suivant celle au cours de laquelle la retenue à la source a été opérée (Cf. DB 5 B 7124, n 10). 85. Par ailleurs, il est également admis que le contribuable bénéficiant de gains provenant d actions gratuites soumis à une retenue à la source au taux de 30 % peut opter «ex post» pour l imposition à l impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. 13 Pour plus de précisions sur les conditions d assujettissement à la contribution salariale, il convient de se reporter à l instruction du 25 mai 2011 (BOI 5 F 11-11). 14 Taux en vigueur à la date de publication de la présente instruction19 Pour exercer cette option, il doit déposer une déclaration d ensemble des revenus au titre de l année de cession de ces titres, accompagnée du tableau 2041 E en annexe, au service des impôts des particuliers non-résidents en mentionnant dans la case permettant de les imposer selon les règles des traitements et salaires le montant des gains provenant d acquisitions d actions gratuites réalisés au cours de l année. Il pourra alors bénéficier du remboursement éventuel de l excédent de retenue à la source dans les conditions prévues à l article 197 B comme en matière d options sur titres (cf. ci-dessous n 91). B. OPTIONS SUR TITRES I. Principe 86. En application du deuxième alinéa du 1 du III de l article 182 A ter, la retenue à la source opérée sur les gains de levée d options sur titres imposés aux taux prévus au 6 de l article 200 A (18 %, 30 % ou 41 %) 15 n est pas libératoire de l impôt sur le revenu, mais s impute sur le montant de l impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l article 197 A. Ce renvoi à l article 197 A, qui précise les modalités d imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des revenus de source française des personnes domiciliées hors de France, ne remet pas en cause l application des taux proportionnels spécifiques aux gains de levée d options sur titres ; il a simplement pour objet de prévoir l obligation de déclarer ces gains à l impôt sur le revenu. 87. Le bénéficiaire porte sur sa déclaration annuelle de revenus n 2042 le montant total des gains de levée d options sur titres de source française imposés aux taux proportionnels réalisés au cours de l année ainsi que les autres revenus de source française dont il a disposé au cours de l année. La retenue à la source prélevée sur ces gains s impute sur le montant de l impôt sur le revenu calculé sur l ensemble des revenus de source française du contribuable. 88. Cette opération est donc, en règle générale, neutre pour le contribuable et ne conduit à aucun prélèvement supplémentaire. Toutefois, lorsque le montant total des gains réalisés au cours de l année excède le seuil de prévu au 6 de l article 200 A, un supplément d impôt sur le revenu sera constaté En outre, en cas d erreur commise dans le calcul de la retenue à la source, la déclaration à l impôt sur le revenu des gains réalisés par le contribuable permet de corriger l erreur éventuellement constatée dans un sens ou dans l autre. Le cas échéant, un supplément d impôt sur le revenu sera constaté ou l excédent de retenue à la source sera restitué. II. Option «ex post» pour l imposition selon les règles des traitements et salaires 90. Le bénéficiaire peut opter «ex post» pour l imposition de son gain de levée d options à l impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. 91. Cette option se matérialise sur la déclaration d ensemble des revenus au titre de l année de cession des titres déposée par le contribuable au service des impôts des particuliers non-résidents, par la mention, dans la case permettant de les imposer selon les règles des traitements et salaires, du montant total des gains de source française provenant de la levée d options sur titres réalisés au cours de l année. La retenue et l impôt sur le revenu au barème progressif sont alors régularisés et liquidés comme si le contribuable avait, dès l origine, exercé l option pour la RAS sur les salaires prévue au III de l article 182 A du CGI, dans les conditions prévues à l article 197 A. Dans le cas où le montant de la retenue à la source excède le montant de l impôt sur le revenu ainsi calculé, l excédent est remboursable dans les conditions prévues à l article 197 B. Pour plus de précisions sur ce dispositif, cf. ci-dessous section 2 et annexe II. 15 Pour le rabais excédentaire ou lorsque le gain de levée d options sur titres a été soumis, de plein droit ou sur option, à la retenue à la source en appliquant le tarif prévu au III de l article 182 A : voir infra section Le supplément d impôt lié au franchissement du seuil de peut provenir de cessions multiples réalisées au cours de l année dont certaines n ont pas été soumises à la retenue (par exemple pour des cessions réalisées avant le départ de France : cf. n 31) ou ont été soumises à la retenue mais sans prise en compte du franchissement du seuil en présence de débiteurs multiples20 Section 2 : Gains imposés au tarif prévu pour les traitements et salaires 92. En application du 2 du III de l article 182 A ter, la retenue à la source calculée conformément au tarif prévu au III de l article 182 A est régularisée dans les conditions prévues aux articles 197 A et 197 B. Sont concernés les avantages ou gains qui ont été soumis à la retenue à la source en appliquant, de plein droit ou sur option du bénéficiaire, le barème de la retenue à la source prévue pour les traitements et salaires, c est-à-dire : - les gains et avantages salariaux provenant de dispositifs innommés ou de plans non qualifiés (cf. ci-dessus chapitre II, section 2), - en matière d options sur titres : le rabais excédentaire éventuellement constaté, et le gain de levée d option lorsque le délai d indisponibilité de quatre ans n a pas été respecté ou, lorsque ce délai a été respecté, en cas d option pour l imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires ; - en matière d actions gratuites : le gain d acquisition lorsque la période d indisponibilité de deux ans n a pas été respectée ou, lorsque ce délai a été respecté, en cas d option pour l imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires. Le contribuable dont les gains ont été soumis sur option à la retenue selon les règles des salaires peut revenir sur cette option et demander que l imposition à l impôt sur le revenu soit établie en appliquant les taux proportionnels prévus par ces dispositifs (cf. n 100). A. CARACTERE PARTIELLEMENT LIBERATOIRE DE LA RETENUE 93. Dans ces situations, la retenue à la source est libératoire de l impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable des gains et avantages salariaux qui n excède pas la limite d application du taux de 20 % (taux réduit à 14,4 % pour les revenus trouvant leur source dans les départements d outre-mer) prévu au III de l article 182 A. Seule la fraction nette imposable de ces revenus qui excède la limite susvisée est prise en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu et la retenue correspondante est imputable sur l impôt dû. B. REGULARISATION DE LA RETENUE 94. Afin d éviter qu une même personne ne bénéficie des taux les plus bas de la retenue à la source perçue au tarif prévu au III de l article 182 A, la situation du contribuable est régularisée, s il y a lieu, par voie de rôle, conformément aux dispositions de l article 197 B. En pratique, la régularisation concerne essentiellement les gains réalisés au cours de l année en cas de pluralité de redevables, par exemple si des titres provenant d une même attribution ont été transférés d un établissement à un autre ou si la personne a également perçu au cours de l année d autres revenus relevant du tarif prévu au III de l article 182 A (par exemple des salaires ou des pensions). L imposition complémentaire à établir est calculée en appliquant au total des gains, salaires ou pensions concernés le tarif annuel prévu au III de l article 182 A : - l insuffisance de retenue à la source au taux de 12 % (ou 8 %) est régularisée par voie de rôle lors du dépôt de la déclaration de revenus et figure sur l avis d imposition à l impôt sur le revenu ; - la part du revenu excédant la limite de la dernière tranche du barème de la retenue à la source, soit 20 % (ou 14,4%) sera imposée au barème de l impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20 % dans les conditions exposées au C ci-après. C. IMPUTATION ET RESTITUTION DE LA RETENUE 95. Le bénéficiaire domicilié hors de France porte sur sa déclaration annuelle de revenus n 2042 le montant total des gains de source française provenant de dispositifs d actionnariat salarié au cours de l année ainsi que les autres revenus de source française dont il a disposé au cours de la même année Montrer encore
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