Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2809.asp
Timestamp: 2017-04-24 09:33:04+00:00
Document Index: 279486469

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 63", "l'article 170", "l'article 180", "l'article 181", "l'article 183", "l'article 222", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 138", "l'article 132", "l'article 222"]

N° 2809 - Proposition de loi, adoptée avec modification en 2e lecture par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi Document mis en distributionle 8 février 2006N° 2809_____ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006.PROPOSITION DE LOIADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURErenforçant la prévention et la répression des violences
au sein du couple ou commises contre les mineurs.TRANSMISE PARM. LE PRÉSIDENT DU SÉNATàM. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République.)Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :Voir les numéros :Sénat : 1ère lecture : 62, 95, 228 et T.A. 93 (2004-2005). 2ème lecture : 138, 160 et T.A. 55 (2005-2006).Assemblée nationale : 1ère lecture : 2219, 2726 et T.A. 521.Article 1er BA (nouveau)Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect, ».Article 1er B Conforme Article 1er CLe code civil est ainsi modifié :1° L'avant-dernier alinéa de l'article 63 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Il peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition. » ;2° Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. »Article 1er DLe premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots : « , ou par le ministère public ».Article 1er ELe code civil est ainsi modifié :1° Dans l'article 181, les mots : « , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou » ;2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés (deux fois) par les mots : « cinq années ».Article 1er F Supprimé Article 1er Conforme Article 2 bis Conforme Article 4Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve contraire. »Article 5I A (nouveau). - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ». I B (nouveau). - Le 14° de l'article 41-2 du même code est complété par les mots : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ». I C (nouveau). - Le 17° de l'article 138 du même code est complété par les mots : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ». I D (nouveau). - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».I à IV. - Non modifiés Articles 5 bis A et 5 bis B Supprimés Articles 5 bis et 5 ter Conformes Article 5 quaterDans le dernier alinéa de l'article 222-47 du code pénal, après les mots : « par les articles », sont insérés les mots : « 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, et par les articles ».Articles 5 quinquies et 5 sexies Conformes Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006.Le Président,
ISBN : 2-11-119917-6
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21------------N° 2809 - Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (AN, 2ème lecture)