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Timestamp: 2019-03-24 07:34:07+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Requête en provision pour frais dans la cause métisse de Royal Séguin en Outaouais
Les 22, 23 et 24 février 2016, au Palais de Justice de Mont-Laurier, Royal Séguin, qui s'identifie Métis au sens de l'article 35 de la Constitution canadienne, et qui est accusé par la Procureure générale du Québec en Cour supérieure d'occupation sans droit des terres du domaine de l'État à l'aide d'un camp de chasse, et Communauté Métis Autochtone de Maniwaki ont tous deux plaidé le droit à une provision pour frais dans cette cause-type en droits ancestraux métis en Outaouais inférieur, Procureure générale du Québec c. Royal Séguin et Communauté Métis Autochtone de Maniwaki, Cour supérieure, chambre civile, district de Labelle, cause no. 560-17-001385-126.
Comme source du pouvoir discrétionnaire du tribunal d'accueillir cette requête en provision pour frais, Me Montour a plaidé l'article 46 du Code de procédure civile du Québec et le critère des circonstances suffisamment spéciales établi par la Cour d'appel du Québec dans l'arrêt Hétu.
Il a ajouté que la cause de Royal Séguin satisfaisait aussi aux critères établis en common law publique dans l'arrêt Okanagan pour octroyer une provision pour frais.
Enfin, comme autres motifs d'octroi de la provision pour frais, notre procureur a dénoncé la situation abusive et inéquitable envers les Métis au Québec et les gestes répréhensibles de Québec envers Royal Séguin.
Notre secrétaire exécutive, Mme Pierrette L'Heureux, les témoins-experts Youri Morin, en généalogie, et Sébastien Malette, en droit et histoire autochtone, M. Royal Séguin et votre serviteur avons tous cinq témoigné des motifs donnant droit à cette provision.
C'est à un véritable condensé d'histoire sur 400 ans que s'est astreint durant trois jours notre procureur, Me Pierre Montour, qui a évoqué des faits historiques, démographiques et généalogiques méconnus mais fascinants, avant de conclure au droit de Royal Séguin à une provision pour frais.
D'entrée de jeu, il a souligné le droit du tribunal de prendre connaissance d'office de toute la preuve historique soumise au dossier, y compris celle retenue par la Cour suprême du Canada dans ses arrêts historiques et dans des jugement contenant la preuve de faits historiques suffisamment fiables pour s'y fier.
Comme preuve du début de la période des droits ancestraux métis évoqués au Québec, Me Montour a rappelé le moment du contact entre la France et les Algonquiens de la rivières des Outaouais à Tadoussac, sur la Côte-Nord, fixé en 1603 dans l'arrêt La Reine contre l'algonquin Frank Côté, une cause bien connue en Outaouais.
Sur les conséquences de ce contact et l'installation des Français dans la vallée du Saint-Laurent, il a rappelé que des historiens du droit ont affirmé que le roi de France n'a jamais acquis l'ensemble du territoire des peuples autochtones au Québec avant de le céder à son cousin britannique en 1763, sauf le territoire seigneurial de la vallée du Saint-Laurent, surnommé le Canada.
Il a démontré la présence du Français Jean Nicolet faisant la traite en Outaouais inférieur vers 1620 et la naissance de sa fille métisse vers 1630. Il a aussi produit une carte indiquant un premier poste de traite des fourrures en Abitibi dès 1670, opéré par le Français Pierre Lamoureux dit Saint-Germain, sa femme algonquienne Pigarouiche et leurs fils métis François.
Sur l'ampleur du métissage dans la vallée du Saint-Laurent et les régions environnantes sous la présence française, il a produit la déclaration d'un expert de la Procureure générale du Québec dans l'affaire Corneau sur l'existence de neuf Français pour une Française à marier qui ont fait souche au total avant 1763.
Selon le généalogiste Youri Morin, des actes de baptême, de mariage et de sépulture démontrent l'existence de 277 mariages interethniques entre Français et Sauvagesses célébrés devant l'Église catholique de Rome et de 3 482 baptêmes de leurs descendants métis avant le 31 décembre 1765.
Il a ajouté que cette preuve permet de constater que ces premiers Métis au Québec se sont déplacés d'Est en Ouest, le long de la route des fourrures.
"Le décompte n'est pas fini. En Outaouais, on vient de découvrir les premiers registres de mariages mixtes et de baptêmes de Métis dressés par le sulpicien Charles Lefebvre de Bellefeuille qui a missionné pour la première fois les postes de traite de fourrure de la Hudson's Bay Company en Outaouais, au Témiscaminque et en Abitibi en 1836, 1837 et 1838.
"Ce registre méconnu, entreposé jusqu'ici en Ontario pour une raison inconnue, révèle l'existence de dizaines de mariages interethniques entre Euro-canadiens et Sauvagesses célébrés lors du passage en canot du missionnaire, avant l'ouverture de la région à la colonisation.
"On lit aussi en page 2 du registre que le sulpicien a pris possession au passage des terres des infidèles - les Autochtones - au Témiscaminque, sur ordre du "Seigneur Évêque" !
Le rapport d'expert du chercheur indépendant Guillaume Marcotte a ensuite été déposé. Il nomme 240 Métis en Outaouais inférieur issus du monde de la traite des fourrures, une activité qui a été qualifiée de véritable pépinière à métissage.
Du coté des liens généalogiques avec des ancêtres Métis, Mme Pierrette L'Heureux, Royal Séguin et moi avons tous trois témoigné de nos liens avec des membres de la communauté historique en Outaouais inférieur, c'est-à-dire au lac Sainte-Marie et les environs, incluant le lac Chevreuil, Maniwaki et le Baskatong, avant 1880.
Nous avons également déposé une partie de nos lignées dressées par les généalogistes de la Communauté.
Les liens démontré par Mme L'Heureux remonte à des ancêtres Métis Séguin, Cadotte et Lamoureux dit St-Germain au lac des Deux-Montagnes au 18ème siècle et aux Métis Marie Brazeau, Moise et Joseph Payette-Demers en Outaouais au 19ème siècle.
L'ancêtre Métisse de Royal Séguin est Angélique Beaulieu, mariée à Moïse Lemery, à l'Assomption, Maniwaki, comté de Gatineau en 1854.
Pour ma part, j'ai démontré des liens du sang avec la Métisse Élizabeth McPherson, mariée à François Naud/Nault, issu de la traite des fourrures, vivant au lac Sainte-Marie entre 1820 et 1870, qui ont des descendants à Moncerf et au Baskatong.
Dans les trois cas nos liens évoqués avec des Métis sont multiples.
Le témoin-expert en histoire autochtone Sébastien Malette a pour sa part témoigné de l'acte fondateur de la Province de Québec, la Proclamation royale de 1763, et la promesse du roi des Britanniques qu'elle contient dans laquelle il a réservé au Québec tout le territoire ancestral des peuples autochtones à leur usage exclusif pour exercer leur mode de vie ancestral fondé sur la chasse et la pêche.
M. Malette a souligné que le roi Georges III a également promis aux peuples autochtones de les protéger des spéculateurs terriens en achetant au préalable leur territoire ancestral à leur profit et ce, à l'issu de consultations publiques.
Il a ensuite témoigné de l'exclusion des Métis dès présents gouvernementaux aux peuples autochtones dans le Bas-Canada à partir de 1830 et du rapport du gouverneur anglais Bagot sur l'État des Sauvages en 1844-45 et 1847, où il est écrit que la majorité des Autochtones dans les sept villages indiens de la vallée du Saint-Laurent sont des "métis" (sic), dont les deux tiers des Algonquins inscrits à la Mission du Lac des Deux-Montagnes.
Il a ajouté que le gouvernement civil Baldwin-Lafontaine a violé au Québec la promesse royale aux peuples autochtones faite en 1763 en adoptant les deux lois d'expropriation de leur territoire en 1850 et 1851, alors qu'entre-temps, en Ontario, le Haut-Canada a négocié la cession du titre foncier autochtone avec les bandes indiennes en concluant les traités Robinson no. 1 et no. 2.
Il a conclu son témoignage en soulignant que les Métis du Canada, incluant ceux du Québec, ont été exclus des lois sur les peuples autochtones, surnommés Actes des Sauvages, en 1876 et 1880, les ancêtres de la Loi sur les Indiens.
En plaidoirie, Me Montour a rappelé l'existence des Métis au Québec et en Outaouais inférieur dès le 17ème siècle et la promesse royale de réserver le territoire des peuples autochtones à leur usage exclusif, une promesse qui s'applique au Québec selon l'arrêt Guérin. Il a aussi rappelé l'obligation de consulter les peuples autochtones afin d'acquérir leur territoire, une obligation qui n'a pas été respectée au Québec par le gouvernement Baldwin-Lafontaine.
Il a ensuite dénoncé avec véhémence l'exclusion des Métis du Québec des présents gouvernementaux dès 1830, l'expropriation sans droit au Québec du territoire réservé aux peuples autochtones par le gouvernement Baldwin-Lafontaine en 1850-1851 et l'exclusion des Métis des lois sur les peuples autochtones en1876 et 1880, une exclusion qui les a définitivement privés de leur statut juridique autochtone métis et de l'exercice de leurs droits ancestraux.
Ces faits historiques démontrent des circonstances suffisamment spéciales pour octroyer une provision pour frais à Séguin.
Selon notre procureur, l'exclusion des Métis des présents gouvernementaux au Québec en 1830 est un fait historique qui prouve leur existence.
Voilà qu'après l'avoir dépouillé de leur territoire, leurs droits ancestraux, leuridentité et leur histoire, Québec demande maintenant à Royal Séguin de débourser des centaines de milliers de dollars pour prouver devant les tribunaux des droits ancestraux qui appartiennent à une communauté historique et contemporaine métisse.
À en croire Québec, Royal Séguin, qui vit de ses rentes de retraite et qui est sans actif véritable, devrait en effet payer d'onéreuses et complexes expertises en Histoire, en Anthropologie et en Démographie pour relever le test de Powley et prouver ses droits ancestraux qui appartiennent à la communauté historique et contemporaine !
Selon Me Montour, en expropriant sans droit le territoire ancestral des peuples autochtones, le gouvernement Baldwin-Lafontaine a créé des multimillionnaires sans droit, dont les frères Papineau, à commencer par Denis-Benjamin, alors agent des affaires autochtones, et Louis-Joseph, le politicien, tous deux détenteurs d'une concession de chasse et de pêche sur le territoire de la Petite Nation, qui l'ont ensuite revendu aux colons qui affluaient.
D'autre part, Me Montour a souligné que la preuve à première vue démontre que Royal Séguin n'a véritablement pas les moyens de payer les frais occasionnés par ce litige long et complexe et qu'il ne dispose réalistement d'aucune autre source de financement lui permettant de soumettre les questions en cause au tribunal, malgré l'aide financière de la Communauté - bref, qu'il sera incapable d'agir davantage en justice sans l'ordonnance en provision pour frais.
Ila ajouté que la défense ré-amendée de Royal Séguin déjà produite au dossier avec l'aide financière de la Communauté vaut prima facie d'être instruite, c'est-à-dire qu'elle paraît au moins suffisamment valable et, de ce fait, qu'il serait contraire aux intérêts de la justice que le défendeur renonce à agir en Cour supérieure parce qu'il n'en a pas les moyens financiers.
Il a ajouté que les faits et les questions soulevées dans cette affaire à caractère historique s'étalant sur plus de 400 ans dépassent le cadre des intérêts de Royal Séguin, revêtent une importance pour le public, qui inclut la population en général, les membres de la communauté métisse, les chasseurs et les pêcheurs de la région et n'ont jamais été tranchés en Outaouais inférieur.
Il a ajouté que les droits constitutionnels métis évoqués par Séguin l'emportent sur toute autre disposition législative et règlementaire contraire.
Cela étant dit, Me Montour a vertement dénoncé les nombreux abus et les affreuses campagnes de dénigrement dont ont été victimes les peuples autochtones au Québec depuis 1850, incluant les Métis.
Sur ce point précis, il a dénoncé l'enseignement généralisé d'une histoire inventée de toute pièce à caractère racial écrite par l'historien François-Xavier Garneau en 1840, une histoire qui exclut les peuples autochtones de la société canadienne-française de l'époque, et la grande diffusion des appels "à la pureté de la race canadienne française" d'un homme de grande influence à l'époque, le chanoine et historien Lionel Groulx en 1920.
Me Montour a plaidé que l'exclusion des Métis des présents en 1830, l'expropriation sans droit du territoire réservé aux peuples autochtones en 1850 et 1851 et l'exclusion des Métis des lois sur les peuples autochtones en 1876 et 1880 sont des actions gouvernementales de nature abusive.
D'autre part, l'absence de consultation des Métis au Québec en 1850 a crée une situation inéquitable envers Royal Séguin, le gouvernement n'a pas identifié les membres de la communauté historique en Outaouais inférieur, comme il l'a fait à Sault Sainte-Marie, mais lui demande maintenant de les identifier, alors qu'il est seul responsable de cette situation. Me Montour a donc conclu au droit aux dépens au préalable comme instrument de politique judiciaire pour sanctionner les conduites répréhensibles de Québec.
Il a martelé que les gouvernements devaient identifier les Métis au Québec et financer leurs organisations mais que dans les deux cas, il n'a rien fait. En effet, la preuve au dossier démontre que les gouvernements ne financent pas les organismes de service dédiés aux Métis au Québec, malgré que la Commission royale sur les peuples autochtones a écrit en 1996 qu'ils devaient obtenir l'aide financière des gouvernements pour s'organiser et que la Cour suprême a écrit dans l'arrêt Powley en 2003 qu'il était urgent de les identifier.
La preuve démontre plutôt qu'Ottawa finance à coups de millions de dollars le Congrès des peuples autochtones (le CAP), dirigé anciennement par le sénateur indien Patrick Brazeau, et l'Alliance autochtone du Québec, qui récolte la confusion identitaire au Québec auprès de ses membres qui ne s'identifient pas Métis mais Autochtones hors-réserve.
Outre les circonstances suffisamment spéciales pour octroyer la provision pour frais, Me Montour a donc conclu que la situation dans laquelle se trouve Royal Séguin est inéquitable, que Québec n'agit pas de façon honorable envers les Métis, pose des actes abusifs envers eux et commet des gestes répréhensibles envers Séguin.
La décision de l'honorable Pierre Dallaire, j.c.s., est attendue d'ici six mois.
La Procureure générale du Québec, l'honorable Stéphanie Vallée, était représentée par Mes Leandro Isaï Steinmander et Daniel Benghozi.
Maniwaki, Qc, J9E 2J8