Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990707-195158
Timestamp: 2016-10-24 14:39:16+00:00
Document Index: 222267717

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 73", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 5 ss, 07 juillet 1999, 195158
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 ss, 07 juillet 1999, 195158
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 195158Numéro NOR : CETATEXT000008056686 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-07;195158 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y...
1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1995 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Choisy-la-Victoire (Oise) a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, les a condamnés à verser à ladite commune la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de condamner la commune de Choisy-la-Victoire à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 31 décembre 1997, M. et Mme X... soutiennent que la réponse au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 73 de la loi du 4 juillet 1980 est insuffisamment motivée ; que la cour ne pouvait, sans entacher son arrêt d'une dénaturation et d'une qualification juridique erronée des faits, affirmer que le classement dont s'agit ne porte pas une atteinte grave aux terres agricoles ; que l'arrêt est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article 73 de la loi du 4 juillet 1980 ; que la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1991 est insuffisamment motivée ; que l'appréciation de la cour procède d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de cet article sont applicables au cas présent ; que l'arrêt attaqué repose sur une dénaturation des pièces du dossier et une qualification juridique inexacte des faits pour avoir considéré que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il rappelle les perspectives d'évolution démographique et contient une justification des dispositions prévues ; que la réservation pour les équipements sportifs d'un emplacement de 2,4 hectares constitue une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme ; que, en ce qui concerne le classement en zone NB de la parcelle ZH 277, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de motivation, d'une dénaturation des faits, d'une qualification juridique inexacte et d'une erreur de droit ; que la cour a commis une erreur de droit en considérant que M. et Mme X... devaient être regardés comme la partie perdante dans l'instance au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
X..., à la commune de Choisy-la-Victoire et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Code de l'urbanisme R123-24Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 07 juillet 1999, n° 195158Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LambronRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 07/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page