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Timestamp: 2017-12-15 09:14:13+00:00
Document Index: 224265442

Matched Legal Cases: ['art. 210', 'art. 5', 'art. 90', 'art. 274', 'art. 15', "l'article8", "l'article 2", "l'article 10"]

Registre des textes des CONVENTIONS ET AUTRES INSTRUMENTS RELATIFS AU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL - PDF
Registre des textes des CONVENTIONS ET AUTRES INSTRUMENTS RELATIFS AU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
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1 Registre des textes des CONVENTIONS ET AUTRES INSTRUMENTS RELATIFS AU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Volume II NATIONS UNIES New York, 1973
2 PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numéro de vente: F.73.V.3 Prix: 4 dollars des Etats-Unis (ou l'équivalent en monnaie du pays)
3 Registre des textes TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. " Pages 1 CHAPITRE PREMIER - ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 3 1. Conventions et instruments analogues Traité concernant l'union des Etats sud-américains en matière de droit de procédure. Montevideo, 11 janvier Protocole relatifaux clauses d'arbitrage. Genève, 24 septembre Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Genève, 26 septembre Code Bustamante (Convention de droit international privé). La Havane,. 20 février 1928 (art. 210, 211 et 423 à 435) Traité relatifau droit international de procédure. Montevideo, 19 mars 1940 (art. 5 à 15) Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. New York, 10 juin Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Genève, 21 avril Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Paris, 17 décembre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats. Washington, 18 mars Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage. Strasbourg, 20 janvier Conditions générales régissant la fourniture de marchandises applicables par les organismes d'importation des pays membres du Conseil d'aide économique mutuelle (conditions générales de fourniture de 1968) [art. 90 et 91] Règles uniformes Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, 1er juin Règlement de la Cour internationale d'arbitrage pour la navigation maritime et fluviale de Gdynia, iii
4 iv Conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. Il Pages Règlement d'arbitrage commercial international et principes de conciliation de la Commission économique des Nations Unies pour l'asie et l'extrême Orient, 1966 '.' Règlement d'arbitragede la Commission économique des Nations Unies pour l'europe, Règlement de procédure de la Commission interaméricaine d'arbitrage commercial, Projets de conventions et instruments analogues Règles relatives à l'arbitrage commercial international (Règles de Copenhague). Formulées par l'association de droit international, Projet de loi uniforme sur l'arbitrage commercial interaméricain. Approuvé par le Conseil interaméricain des jurisconsultes, Projet de loi uniforme sur l'arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé. Préparé par l'institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), L'arbitrage en droit international privé. Articles adoptés à Amsterdam (1957) et à Neuchâtel (1959) par l'institut de droit international 127 Projet de convention sur l'arbitrage international commercial. Préparé par le Comité juridique interaméricain, CHAPITRE Il. - RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE D'ES TRANSPORTS MARITIMES Conventions et instruments analogues Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage. Bruxelles, 23 septembre Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement. Bruxelles, 25 août Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer. Bruxelles, 25 août Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, Bruxelles, 10 avril Code Bustamante (Convention de droit international privé). La Havane, 20 février 1928 (art. 274 à 294) Traité relatif au droit de la navigation commerciale internationale. Montevideo, 19 mars 1940 (art. 15 à 19 et 25 à 30) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. Bruxelles, 10 mai Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage. Bruxelles, 10 mai Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer. Bruxelles, 10 octobre Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, Bruxelles, 27 mai iv
5 Conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. Il V Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août Bruxelles, 3 février Règles uniformes Règles d'york et d'anvers Adoptées par le Comité maritime international et par l'association de droit international Projet de convention Projet de convention sur le transport combiné international de marchandises. (Convention TCM). Adopté à la quatrième session de la Réunion mixte OMCI/CEE pour l'étude du projet de convention relatif au contrat de transport combiné, v
6 INTRODUCTION La Commission des Nations Unies pour le droit international (CNUDCI) a décidé d'établir un registre des textes de conventions et d'instruments analogues portant sur certaines branches du droit du commerce international. Le présent ouvrage est le deuxième volume publié conformément à la décision de la Commission 1. Le premier volume du Registre des textes des conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international a été publié en Ce volume contenait des textes de conventions et d'instruments analogues concernant deux des quatre sujets prioritaires inscrits au programme de la Commission: la vente internationale des objets mobiliers corporels et les paiements internationaux. A sa quatrième session, en 1971, la Commission a décidé de prier le Secrétaire général de publier un deuxième volume du Registre qui serait consacré aux autres questions prioritaires inscrites au programme de travail de la Commission: l'arbitrage commercial international et la réglementation internationale des transports maritimes. Conformément à une décision prise par la Commission, le Registre contient le texte des instruments adoptés sous une forme définitive et comporte un bref résumé des projets d'instruments internationaux. La plupart des renseignements sur les signatures, ratifications, réserves et déclarations ont été communiqués par les gouvernements ou les organisations internationales qui exercent les fonctions de dépositaires pour l'instrument considéré. Les renseignements relatifs aux conventions pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ont été tirés de la publication intitulée Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire 3. Comme le premier volume du Registre, le deuxième volume est publié en quatre langues: en anglais, en espagnol, en français et en russe. Lorsqu'il n'existe pas de traduction officielle, le Registre donne les traductions non officielles. Le Secrétaire général tient à ce propos à remercier le Gouvernement de l'union des Républiques socialistes soviétiques d'avoir communiqué au Secrétariat un grand nombre de traductions pour le deuxième volume. Le Secrétaire général remercie également l'association latino-américaine de libre- 1 Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa première session. Documents officielsde l'assemblée générale, vingt-troisièmesession, Supplément no 16 (A/7216) et Annuaire de la CNUDCI, vol. 1: , deuxième partie, 1, A, par. 60; Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa deuxième session, Documents officiels de l'assemblée générale, vingt-quatrième session, Supplément no 18 (A/ 7618) et Annuaire de la CNUDCI, vol. 1: ,deuxième partie, II, A, par. 141: Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa quatrième session, Documents officiels de l'assemblée générale, vingtsixième session, Supplément no 17 (A/8417) et Annuaire de la CNUDCI, vol. II: 1971, première partie, II, A, par Publicationdes Nations Unies, numéro de vente: F.71.V.3. 3 Les renseignements reproduits dans le présent volume indiquent généralement l'état des signajures, ratifications, adhésions, etc., au 15 juin
7 2 Conventionset autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. II échange qui a permis que l'on incorpore dans le Registre la traduction de plusieurs instruments, ainsi que les auteurs qui ont aimablement accepté que leurs traductions soient utilisées; on trouvera le nom de ces auteurs dans les notes de bas de page qui figurent en regard de leurs traductions respectives. On espère que la présente publication sera utile dans la pratique commerciale et qu'elle contribuera à la réalisation de l'objectif qu'a fixé l'assemblée générale lorsqu'elle a créé la CNUDCI, à savoir l'unification et l'harmonisation du droit du commerce international.
8 Chapitre premier ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
10 1. - CONVENTIONS ET INSTRUMENTS ANALOGUES TRAITÉ CONCERNANT L'UNION DES ÉTATS SUD-AMÉRICAINS EN MATIÈRE DE DROIT DE PROCÉDURE 1 Signé à Montevideo, le 11 janvier 1889 [Traduction 2) TITRE 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX Article premier Le procès et ses incidences, quelle qu'en soit la nature, seront soumis aux règles de procédure de la Nation sur le territoire de laquelle l'action est intentée. Article 2 L'admissibilité et la valeur des preuves seront appréciées selon la loi applicable à l'acte juridique qui fait l'objet du litige. Feront exception les types de preuves qui de par leur nature ne sont pas admis par la loi du lieu où le procès se déroule. TITRE II DES LÉGALISATIONS Article 3 Les jugements ou décisions homologuées rendus en matière civile et commerciale, les écritures publiques et les autres documents authentiques délivrés par les fonctionnaires d'un Etat, ainsi que les réquisitions et commissions rogatoires auront effet dans les autres Etats 1 Le Traité est entré en vigueur. Les Etats suivants ont déposé leurs instruments de ratification (r) ou d'adhésion (a) auprès du Gouvernement de l'uruguay: Argentine (r) Paraguay (r) Bolivie (r) Pérou (r) Colombie (a) Uruguay (r) Les Etats suivants ont signé le Traité: Brésil, Chili. Source: Organizationof AmericanStates, Treaty Series, No Traduction établie par le Secrétariatde l'organisation des Nations Unies. 5
11 6 Conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. II signataires, conformément aux dispositions du présent Traité, sous réserve qu'ils aient été dûment légalisés. Article 4 La légalisation sera considérée comme étant en bonne et due forme lorsqu'elle aura été faite conformément à la loi du pays d'où émane le document et que celui-ci aura été authentifié par l'agent diplomatique ou consulaire accrédité dans ce pays ou dans la localité par le gouvernement de l'etat sur le territoire duquel l'exécution est demandée. TITRE III DE L'EXÉCUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES, DES JUGEMENTS ET DES SENTENCES ARBITRALES Article 5 Les jugements et les sentences arbitrales rendus en matière civile et commerciale dans l'un des Etats signataires auront sur le territoire des autres Etats signataires le même effet que dans le pays où ils ont été prononcés, sous réserve qu'ils répondent aux conditions suivantes: a) Que le jugement ou la sentence ait été rendu par un tribunal compétent dans le domaine international; b) Qu'il ait un caractère exécutoire ou qu'il possède l'autorité de la chose jugée dans l'etat où il a été rendu; c) Que la partie contre laquelle il a été rendu ait été légalement citée à comparaître et représentée ou qu'elle ait été jugée par défaut, conformément à la loi du pays où le procès s'est déroulé; d) Qu'il ne soit pas contraire aux lois d'ordre public du pays où il est exécuté. Article 6 Les demandes d'exécution des jugements et des sentences arbitrales devront nécessairement être accompagnées des documents suivants: a) Copie intégrale du jugement ou de la sentence arbitrale; b) Copie des pièces attestant que les parties ont été citées à comparaître; c) Copie authentique de l'ordonnance par laquelle il est déclaré que le jugement ou la sentence ont un caractère exécutoire ou possèdent l'autorité de la chose jugée et des lois sur lesquelles se fonde cette ordonnance. Article 7 Le caractère exécutoire ou obligatoire des jugements ou des sentences arbitrales et le procès auquel leur exécution donne lieu seront soumis aux règles de procédure de l'etat où l'exécution est demandée. Article 8 Les actes de juridiction volontaire, tels que les inventaires, l'ouverture de testaments, les estimations et autres actes analogues, accomplis dans un Etat, auront dans les autres
12 Chapitre premier. - Arbitrage commercial international 7 Etats le même effet que s'ils avaient été accomplis sur leur territoire, sous réserve qu'ils répondent aux conditions énoncées dans les articles précédents. Article 9 Les réquisitions et commissions rogatoires qui ont pour objet l'envoi de notifications, la réception de déclarations ou toute autre mesure de caractère judiciaire, seront exécutées dans les Etats signataires, sous réserve que ces réquisitions ou commissions rogatoires remplissent les conditions requises dans l'etat où l'exécution en est demandée. Article 10 Quand les réquisitions ou commissions rogatoires visent à obtenir un séquestre, une estimation, un inventaire ou des mesures préventives, le juge requis prendra les dispositions nécessaires pour désigner des experts, des estimateurs et des dépositaires et en général veillera à ce que tout concoure à la meilleure exécution possible de la commission. Article 11 Les réquisitions et commissions rogatoires seront soumises aux lois du pays où l'exé-. cution en est demandée. Article 12 Les personnes qui ont intérêt à l'exécution d'une réquisition ou d'une commission rogatoire pourront constituer un mandataire, sous réserve de prendre en charge les frais occasionnés par ce mandataire et par les mesures. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 13 Il n'est pas indispensable que le présent Traité soit ratifié simultanément par toutes les Nations signataires pour entrer en vigueur. Chaque Nation qui approuvele Traité le fera savoir aux gouvernements de la République Argentine et de la République orientale de l'uruguay, qui en feront part aux autres Nations contractantes. Cette procédure tiendra lieu d'échange d'instruments. Article 14 L'échange des instruments ayant été effectué conformément à I'article précédent, le présent Traité entrera en vigueur à la date dudit échange, et pour une période indéfinie. Article 15 Si l'une quelconque des Nations 'Signataires juge opportun de dénoncer le Traité ou d'y apporter des modifications, elle le fera savoir aux autres; elle continuera cependant d'être liée par les dispositions du Traité pendant deux ans après cette dénonciation, délai à l'expiration duquel on tentera de parvenir à un nouvel accord.
13 8 Conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. II Article 16 L'article 13s'appliqueaux Nations qui, n'ayant pas participé au Congrès, souhaiteraient adhérer au présent Traité. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires des Nations mentionnées ont signé le présent Traité en sept exemplaires et y ont apposé leur sceau, à Montevideo, le Il janvier de l'année mil huit cent quatre-vingt-neuf.
14 PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE 1 Signé à Genève, le 24 septembre 1923 Société des Nations, Recueil des Traités, vol. XXVII, p. 158, no 678 (1924) Les soussignés, dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des pays qu'ils représentent, les dispositions suivantes: 1. Chacun des Etats contractants reconnaît la validité, entre parties soumises respectivement à la juridiction d'etats contractants différents, du compromis ainsi que de la cause compromissoire par laquelle les parties à un contrat s'obligent, en matière commerciale ou en toute autre matière susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage par compromis, à soumettre en tout ou partie les différends qui peuvent surgir dudit contrat, à un arbitrage, même si ledit arbitrage doit avoir lieu dans un pays autre que celui à la juridiction duquel est soumise chacune des parties au contrat. 1 Le Protocole est entré en vigueur le 28juillet Les Etats suivants ont déposé leurs instruments de ratification (r) ou d'adhésion (a) ou leurs notifications de succession (s) auprès du Secrétaire général de la Société des Nations (de l'organisation des Nations Unies): Albanie (r) Allemagne (r) Autriche (r) Belgique (r) Brésil (r) Danemark (r) Espagne (r) Estonie (r) Finlande (r) France (r) Grèce (r). Inde (r) Irak (a) Irlande (r) Israël (r) Italie (à l'exception des colonies) (r) Japon (r) Chosen, Taiwan, Karafuto, le territoire à bail du Kouan Toung, les territoires sur lesquels le Japon exerce son mandat (a) août novembre janvier septembre février avril 29 juillet mai 10 juillet juin 26mai octobre mars 11 mars décembre juillet 4 juin février 1929 Luxembourg (r) septembre 1930 Malte (s) août 1966 Maurice (s) juillet 1969 Monaco (r) février 1927 Norvège (r) ' septembre 1927 Nouvelle-Zélande (r) juin 1926 Pays-Bas (y compris les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao) (r) août 1925 (Suite de la note p. 10)
15 10 Conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. II Chaque État contractant se réserve la liberté de restreindre l'engagement visé ci-dessus aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. L'État contractant qui fera usage de cette faculté en avisera le Secrétaire général de la Société des Nations aux fins de communication aux autres États contractants. 2. La procédure de l'arbitrage, y compris la constitution du tribunal arbitral, est réglée par la volonté des parties et par la loi du pays sur le territoire duquel l'arbitrage a lieu. Les États contractants s'engagent à faciliter les actes de procédure qui doivent intervenir sur leur territoire, conformément aux dispositions réglant, d'après leur législation, la procédure d'arbitrage par compromis. 3. Tout État contractant s'engage à assurer l'exécution, par ses autorités et conformément aux dispositions de sa loi nationale, des sentences arbitrales rendues sur son territoire en vertu des articles précédents. 4. Les tribunaux des États contractants, saisis d'un litige relatif à un contrat conclu entre personnes visées à l'article premier et comportant un compromis ou une clause compromissoire valable en vertu dudit article et susceptible d'être mis en application, renverront les intéressés, à la demande de l'un d'eux, au jugement des arbitres. Ce renvoi ne préjudicie pas à la compétence des tribunaux au cas, où, pour un motif quelconque, le compromis, la clause compromissoire ou l'arbitrage sont devenus caducs ou inopérants. 5. Le présent Protocole, qui restera ouvert à la signature de tous les États, sera ratifié. Les ratifications seront déposées aussitôt que possible auprès du Secrétaire général de la Société des Nations qui en notifiera le dépôt à tous les États signataires. (Suite de la note 1) Pologne (r) Portugal (r) Roumanie (r) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord (r) Rhodésie du Sud (a) Terre-Neuve (a). Ceylan, Côte-de-l'Or (y compris Achanti et les territoires septentrionaux de la Côte-de-l'Or et le Togo), Falkland (Iles et dépendances), Gambie (Colonie et Protectorat), Gibraltar, Guyane britannique, Honduras britannique, îles du Vent (Grenade, Sainte-Lucie,Saint- Vincent), îles Sousle-Vent, Jamaïque (y compris les îles Turques et Caïques et les îles Caïmanes), Kenia (Colonie et Protectorat), Malte, île Maurice, Palestine (à l'exclusion de la Transjordanie), Rhodésie du Nord, Transjordanie, Zanzibar (a). Tanganyika (a) Sainte-Hélène (a) Ouganda (a)... Bahamas (a). Birmanie (à l'exclusion des Etats Karenni sous la suzeraineté 26 juin décembre mars septembre décembre juin mars 17 juin 29 juillet 28 juin 23 janvier de Sa Majesté) (a) octobre 1938 Hong-kong (a) 10 février 1965 Suède (r) août 1929 Suisse (r) 14 mai 1928 Tchécoslovaquie (r) 18 septembre 1931 Thailande (r) septembre 1930 Yougoslavie (r) mars 1959 Les Etats suivants ont signé le Protocole: Bolivie, Chili, El Salvador, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Nicaragua, Ouganda, Panama, Paraguay, Pérou, République de Corée, Uruguay.
16 Chapitre premier. - Arbitrage commercial international Le présent Protocole entrera en vigueur aussitôt que deux ratifications auront été déposées. Ultérieurement, ce Protocole entrera en vigueur, pour chaque État contractant, un mois après la notification, par le Secrétaire général de la Société, du dépôt de sa ratification. 7. Le présent Protocole pourra être dénoncé par tout État contractant moyennant préavis d'un an. La dénonciation sera effectuée par une notification adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci transmettra immédiatement à tous les autres États signataires des exemplaires de cette notification, en indiquant la date de réception. La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire général. Elle ne sera valable que pour l'état contractant qui l'aura notifiée. 8. Les États contractants seront libres de déclarer que leur acceptation du présent Protocole ne s'étend pas à l'ensemble ou à une partie des territoires ci-après mentionnés, à savoir: colonies, possessions ou territoires d'outre-mer, protectorats ou territoires sur lesquels ils exercent un mandat. Ces États pourront, par la suite, adhérer au Protocole séparément, pour l'un quelconque des territoires ainsi exclus. Les adhésions seront communiquées aussitôt que possible au Secrétaire général de la Société des Nations qui les notifiera à tous les États signataires et elles prendront effet un mois après leur notification par le Secrétaire général à tous les États signataires. Les États contractants pourront également dénoncer le Protocole séparément pour l'un quelconque des territoires visés ci-dessus. L'article 7 est applicable à cette dénonciation. Une copie certifiée conforme du présent Protocole sera transmise par le Secrétaire général à tous les États contractants. FAIT à Genève, le vingt-quatrième jour de septembre mil neuf cent vingt-trois, en un seul exemplaire, dont les textes anglais et français feront également foi, et qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations. Belgique RÉSERVES ET DÉCLARATIONS Se réserve la libertéde restreindreaux contrats qui sont considérés commecommerciaux par son droit national l'engagementviséau premierparagraphe de l'article premier. Brésil Sous la condition que le compromis arbitral ou la clause compromissoire visés à l'article premier de ce Protocole soient restreintsaux contrats considérés commecommerciaux par la législation brésilienne. Danemark D'après le droit danois, les sentences arbitrales rendues par un tribunal d'arbitrage ne sont pas immédiatement exigibles, mais il est nécessaire, dans chaque cas, pour lesrendre exigibles, de s'adresser aux tribunaux ordinaires.au cours des procédures devant cestribunaux, la sentence arbitrale sera cependant admise généralement sans examen ultérieur comme base pour le jugement définitif de l'affaire.
17 12 Conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. II Espagne Se réserve la liberté de restreindre l'engagement prévu à l'alinéa 2 de l'article premier aux contrats qui seraient considérés comme commerciaux par son droit national. Son acceptation du présent Protocole ne s'étend pas aux possessions espagnoles en Afrique ni aux territoires du Protectorat espagnol au Maroc. Estonie Restreint, conformément à l'alinéa 2 de J'article premier, l'engagement visé au premier alinéa dudit article aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. France Se réserve la liberté de restreindre l'engagement prévu à l'alinéa 2 de l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. Son acceptation du présent Protocole ne s'étend pas aux colonies, possessions ou territoires d'outre-mer, non plus qu'aux protectorats ou territoires sur lesquels la France exerce un mandat. Inde N'engage pas les territoires de J'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous la suzeraineté de Sa Majesté. L'Inde se réserve la liberté de restreindre J'engagement pris au premier paragraphe de J'article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. Lettonie (au moment de la signature) Se réserve la liberté de restreindre l'engagement prévu dans l'alinéa 2 de l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. Liechtenstein (au moment de la signature) Sous la réserve suivante: Ne sont dorénavant valables que s'ils ont été revêtus de la forme authentique les accords qui sont J'objet d'un contrat spécial ou de clauses faisant partie d'autres contrats, attribuant compétence à un tribunal étranger, s'ils sont conclus entre nationaux et étrangers ou entre nationaux dans le pays. Cette disposition s'applique également aux stipulations des statuts, contrats de société et actes semblables ainsi qu'aux accords qui soumettent un différend à un tribunal arbitral siégeant à l'étranger. Est nul tout accord qui soumet à un tribunal étranger ou à un tribunal arbitral un différend en matière de contrats d'assurance, lorsque le preneur d'assurance est domicilié dans le pays ou lorsque l'intérêt assuré se trouve dans le pays. II incombe au tribunal de veiller d'office et même au cours de la procédure d'exécution forcée ou de faillite à ce que cette disposition soit observée. Luxembourg Se réserve la liberté de restreindre aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national l'engagement visé au premier paragraphe de l'article premier. Monaco Se réserve la liberté de restreindre son engagement aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national.
18 Chapitre premier, - Arbitrage commercial international 13 Pays-Bas Le Gouvernement des Pays-Bas déclare son point de vue que la reconnaissance en principe de la validité des clauses d'arbitrage ne porte nullement atteinte aux dispositions restrictives qui se trouvent actuellement dans la législation néerlandaise ni au droit d'y introduire d'autres restrictions à l'avenir. Pologne Avec la réserve que, conformément à l'alinéa 2 de l'article premier, l'engagement prévu audit article s'appliquera uniquement aux contrats qui sont déclarés commerciaux par le droit national polonais. Portugal 1) Conformément au second paragraphe de l'article premier, le Gouvernement portugais se réserve la liberté de restreindre aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national l'engagement visé au premier paragraphe de l'article premier. 2) Aux termes du premier paragraphe de l'article8, le Gouvernement portugaisdéclare que son acceptation du présent Protocole ne s'étend pas à ses colonies. Roumanie Avec la réserve que le Gouvernement royal pourra,en toute occurrence, restreindre l'engagement prévu à l'article premier, alinéa 2, aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord S'applique seulement à la Grande-Bretagne et à l'irlande du Nord et, par conséquent, à aucune des colonies, possessions et territoires d'outre-mer, protectorats sous la souveraineté ou l'autoritéde Sa Majesté Britannique, ni à aucun des territoires sur lesquels Sa Majesté Britannique exerce un mandat. Birmanie Sa Majesté se réserve la liberté de restreindre l'engagement viséau premier paragraphe de l'article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par le droit national de la Birmanie. Tchécoslovaquie La République tchécoslovaque ne seconsidérera liéequ'envers les Etats qui auront ratifié la Convention du 26 septembre 1927, relative à l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et, par cette signature, la République tchécoslovaque n'entend pas porter atteinte aux traités bilatéraux qu'elle a conclus et qui règlent les questions visées par ce Protocole d'une manière dépassant ses dispositions.
19 CONVENTION POUR L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES 1 Signée à Genève, le 26 septembre 1927 Société des Nations, Recueil des Traités, vol. XCII, p. 302 ( ) Article premier Dans les territoires relevant de l'une des Hautes Parties contractantes auxquels s'applique la présente convention, l'autorité d'une sentence arbitrale rendue à la suite d'un compromis ou d'une clause compromissoire visés au Protocole relatifaux clauses d'arbitrage, ouvert à Genève depuis le 24 septembre 1923, sera reconnue et l'exécution de cette sentence sera accordée, conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, lorsque cette sentence aura été rendue dans un territoire relevant de l'une des Hautes Parties contractantes auquel s'applique la présente convention el entre personnes soumises à la juridiction de l'une des Hautes Parties contractantes. 1 La Convention est entrée en vigueur le 25 juillet Les Etats suivants ont déposé leurs instruments de ratification (r) ou d'adhésion (a) ou leurs notifications de succession (s) auprès du Secrétaire général de la Société des Nations (de l'organisation des Nations Unies): Allemagne (r) Autriche (r) '". Belgique (r). Congo belge, territoire du Ruanda-Urundi (a).... Danemark (r) Espagne (r). Estonie (r) '.'. Finlande (r) '" , France(r). Grèce (r) Inde (r) Irlande (r). Israël (r). Italie (r). Japon (r)... Luxembourg (r). Malte (s). Maurice (s). Nouvelle-Zélande (y compris le Samoa occidental) (r). Pavs-Bas -Pour le Royaume en Europe (r).... Pour les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao (a)... Portugal (r),. Roumanie (r) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord (r) Terre-Neuve(a). 14 1er septembre juillet avril juin avril janvier mai juillet mai janvier octobre juin février novembre juillet septembre août juillet avril août 28 janvier 10 décembre 22 juin 2 juillet 7 janvier
20 "._ 0_0.." ~ Chapitre premier. - Arbitrage commercial international Pour obtenir cette reconnaissance ou cette exécution, il sera nécessaire, en outre: a) Que la sentence ait été rendue à la suite d'un compromis ou d'une clause compromissoire valables d'après la législation qui leur est applicable; b) Que, d'après la loi du pays où elle est invoquée, l'objet de la sentence soit susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage; c) Que la sentence ait été prononcée par le tribunal arbitral prévu par le compromis ou la clause compromissoire, ou constitué conformément à l'accord des parties et aux règles de droit applicables à la procédure d'arbitrage; d) Que la sentence soit devenue définitive dans le pays où elle a été rendue en ce sens qu'elle ne sera pas considérée comme telle si elle est susceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation (dans les pays où ces procédures existent), ou s'il est prouvé qu'une procédure tendant à contester la validité de la sentence est en cours; e) Que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée. 15 Article 2 Même si les conditions prévues à l'article premier sont remplies, la reconnaissance et l'exécution de la sentence seront refusées si le juge constate: a) Que la sentence a été annulée dans le pays où elle a été rendue; b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas eu, en temps utile, connaissance de la procédure arbitrale, de manière à pouvoir faire valoir ses moyens ou, qu'étant incapable, elle n'y a pas été régulièrement représentée; c) Que la sentence ne porte pas sur le différend visé dans le compromis ou rentrant dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire. Si la sentence n'a pas tranché toutes les questions soumises au tribunal arbitral, l'autorité Bahamas, Côte-de-l'Or [a) Colonie, b) Achanti, c) Territoires septentrionaux, d) Togo sous mandat britannique], Falkland (îles), Gibraltar, Guyane britannique, Honduras britannique, îles du Vent (Grenade, Sainte-Lucie, Saint Vincent) Jamaïque (y compris les îles Turques et Calques et les îles Caîmanes), Kenia, Ouganda (Protectorat de l'), Palestine (à l'exclusion de la Transjordanie), Tanganyika (Territoire du), Zanzibar (a). Ile Maurice (a). Rhodésie du Nord (a). Iles Sous-le-Vent (Antigoa, Dominique, Montserrat, Saint- 26 mai 13 juillet 13 juillet Christophe-et-Nièves, îles Vierges) (a) mars 1932 Malte (a) octobre 1934 Birmanie (à/'exclusion des Etats Karenni sous la suzeraineté de Sa Majesté) (a) octobre 1938 Hong-kong (a) 10 février 1965 Suède (r) août 1929 Suisse (r) 25 septembre1930 Tchécoslovaquie (r) 18 septembre1931 ThaIlande(r) juillet 1931 Yougoslavie (r) '" mars 1959 Les Etats suivants ont signé la Convention: Bolivie, Nicaragua, Ouganda, Pérou, République de Corée.
21 16 Conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. II compétente du pays où est demandée la reconnaissance ou l'exécution de cette sentence pourra, si elle le juge à propos, ajourner cette reconnaissance ou cette exécution, ou la subordonner à une garantie que cette autorité déterminera. Article 3 Si la partie contre laquelle la sentence a été rendue établit qu'il existe, d'après les règles de droit applicables à la procédure d'arbitrage, une cause, autre que celles visées à l'article premier, lit. a) et c), et à l'article 2, lit. b) et c), qui lui permette de contester en justice la validité de la sentence, le juge pourra, s'il lui plaît, refuser la reconnaissance ou l'exécution, ou les suspendre en donnant à la partie un délai raisonnable pour faire prononcer la nullité par le tribunal compétent. Article 4 La partie qui invoque la sentence, ou qui en demande l'exécution, doit fournir notamment: 1 L'original de la sentence ou une copie réunissant, d'après la législation du pays où elle a été rendue, les conditions requises pour son authenticité; 2 Les pièces et renseignements de nature à établir que la sentence est devenue définitive, dans le sens déterminé à l'article premier, lit. d), dans le pays où elle a été rendue; 3 Le cas échéant, les pièces et renseignements de nature à établir que les conditions prévues à l'article premier, alinéa 1 et 2, lit. a) et c), sont remplies. Il peut être exigé de la sentence et des autres pièces mentionnées dans cet article une traductionfaite dans la langue officielledu pays où la sentence est invoquée. Cette traduction doit être certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel ressortit la partie qui invoque la sentence ou par un traducteur assermenté du pays où la sentence est invoquée. Article 5 Les dispositions des articles précédents ne privent aucune partie intéressée du droit de se prévaloir d'une sentence arbitrale, de la manière et dans la mesure admises par la législation ou les traités du pays où cette sentence est invoquée. Article 6 La présente convention ne s'applique qu'aux sentences arbitrales rendues après la mise en vigueur du Protocole relatif aux clauses d'arbitrage, ouvert à Genève depuis le 24 septembre Article 7 La présente convention, qui restera ouverte à la signature de tous les signataires du Protocole de 1923 relatif aux clauses d'arbitrage, sera ratifiée. Elle ne pourra être ratifiée qu'au nom de ceux des Membres de la Société des Nations et des États non membres pour le compte desquels le Protocole de 1923 aura été ratifié. Les ratifications seront déposées aussitôt que possible auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous les signataires.
22 Chapitre premier. - --~"~---~~~~~~~~~~- Arbitrage commercial international 17 Article 8 La présente convention entrera en vigueur trois mois après qu'elle aura été ratifiée au nom de deux Hautes Parties contractantes. Ultérieurement, l'entrée en vigueur se fera, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le dépôt de sa ratification auprès du Secrétaire général de la Société des Nations. Article 9 La présente convention pourra être dénoncée au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout État non membre. La dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Parties contractantes, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'aura reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Haute Partie contractante qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de la Société des Nations. La dénonciation du Protocole relatif aux clauses d'arbitrage entraînera de plein droit la dénonciation de la présente convention. Article 10 L'effet de la présente convention ne s'étend pas de plein droit aux colonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de l'une des Hautes Parties contractantes. L'extension à l'un ou plusieurs de ces colonies, territoires ou protectorats auxquels le Protocole relatif aux clauses d'arbitrage, ouvert à Genève depuis le 24 septembre 1923, est applicable pourra à tout moment être effectuée par une déclaration adressée au Secrétaire général de la Société des Nations par une des Hautes Parties contractantes. Cette déclaration produira effet trois mois après son dépôt. Les Hautes Parties contractantes pourront à tout moment dénoncer la convention pour l'ensemble ou l'un quelconque des colonies, protectorats ou territoires visés ci-dessus. L'article 9 est applicable à cette dénonciation. " Article 11 Une copie certifiée conforme de la présente convention sera transmise par le Secrétaire général de la Société des Nations à tout Membre de la Société des Nations et à tout État non membre signataire de ladite convention. EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. FAIT à Genève, le vingt-six septembre mil neuf cent vingt-sept, en un seul exemplaire dont les textes anglais et français feront également foi, et qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations. RÉSERVES ET DÉCLARATIONS Belgique Se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont considérés commecommerciaux par son droit national.
23 18 Conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. Il Danemark D'après le droit danois, les sentences arbitrales rendues par un tribunal d'arbitrage ne sont pas immédiatement exigibles, mais il est nécessaire, dans chaque cas, pour les rendre exigibles, de s'adresser aux tribunaux ordinaires. Au cours de ces procédure devant ces tribunaux, la sentence arbitrale sera cependant admise généralement sans examen ultérieur comme base pour lejugement définitif de l'affaire. Estonie Se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. France Se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. Grèce Le Gouvernement hellénique se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article : premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. Inde N'engage pas les territoires de l'inde appartenant à un prince ou chef placé sous la suzeraineté de Sa Majesté. L'Inde se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. Luxembourg Se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. Portugal 1) Le Gouvernement portugais se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. 2) Le Gouvernement portugais déclare qu'aux termes de l'article 10, la présente Convention ne s'étend pas à ses colonies. Roumanie Se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article premier aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord Birmanie Sa Majesté se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris en vertu de l'article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciauxpar le droit national de la Birmanie. Tchécoslovaquie La République tchécoslovaque n'entend pas porter atteinte aux traités bilatéraux qu'elle a conclus avec divers États et qui règlent les questions visées par cette Convention d'une manière dépassant ses dispositions.
24 CODE BUSTAMANTE (CONVENTION DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ)! Signée à La Havane le 20 février 1928 Société des Nations, Recueil des Traités, vol. LXXXVI, p. 113, no 1950 (1929) (Extraits) DES OBLIGATIONS ET CONTRATS CHAPITRE XI. - TRANSACTIONS ET COMPROMIS Article 210 Sont territoriales les dispositions qui interdisent de transiger ou de soumettre à un compromis des matières déterminées. Article 211 La portée et les effets du compromis et l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, dépendent également de la loi territoriale. EXÉCUTION DE JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ÉTRANGERS CHAPITRE 1. - MATIÈRE CIVILE Article 423 Toute sentence civile ou contentieuse administrative prononcée dans un des États contractants aura force et pourra être exécutée dans les autres États si elle réunit les conditions suivantes: loque le Tribunal ou le juge qui l'a prononcée ait compétence pour connaître l'affaire et la juger conformément aux règles du présent code. 2 0 Que les parties aient été citées personnellement ou par leur représentant légal pour le jugement. 1 Pour l'entrée en vigueur, les signatures et les ratifications, voir Registre des textes des conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international, vol. I, p
25 20 Conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol. Il 3 Que la sentence ne soit pas contraire à l'ordre public ou au droit public du pays où elle doit être exécutée. 4 Qu'elle soit exécutoire dans l'état où elle aura été prononcée. 5 Qu'elle soit traduite d'une manière autorisée par un fonctionnaire ou un interprète officielde l'état où elle doit être exécutée si la langue officiellen'est pas la même. 6 Que le document qui la renferme réunisse les conditions nécessaires pour être considéré comme authentique dans l'état de provenance et celles qu'exige pour son authenticité la législation de I'Étatdans lequel on désire faire exécuter la sentence. Article 424 L'exécution doit être demandée au juge ou tribunal compétent pour faire exécuter la décision, après avoir rempli au préalable les formalités requises par la législation intérieure. Article 425 Contre la résolution judiciaire, à laquelle se réfère l'article précédent, seront admis tous les recours que les lois de ces États accordent pour les sentences définitives prononcées sur la procédure ordinaire civile dite en juicio declarativo de mayor cuantia. Article 426 Le juge ou le tribunal à qui est demandée l'exécution entendra, avant de l'ordonner ou de la refuser, et dans un délai de vingt jours, la partie contre laquelle elle est demandée, ainsi que le Procureur ou Ministère public. Article 427 La citation de la partie qui doit être entendue sera faite par requête ou commission rogatoire suivant les dispositions du présent code si elle avait son domicile à l'étranger et si elle n'avait pas dans le pays la représentation suffisante; ou dans la forme fixée par le droit local, si elle avait son domicile dans l'état requis. Article 428 Passé le délai fixé par le juge ou le tribunal pour la comparution, l'affaire suivra son cours, que la personne citée ait comparu ou non. Article 429 Si l'exécution est refusée, le document exécutoire sera retourné à celui qui l'aura présenté. Article 430. Quand on accédera à exécuter la sentence, cette exécution sera conforme aux formalités déterminées par la loi du juge ou tribunal pour ses propres jugements. Article 431 Les sentences définitives prononcées par un État contractant dont les dispositions ne
26 Chapitre premier. - Arbitrage commercial international 21 sont pas susceptibles d'exécution produiront dans les autres États les effets de la chose jugée, si elles réunissent les conditions fixéesà cette fin par le présent code, sauf cellesqui sont relatives à leur exécution. Article 432 La procédure et les effets déterminés par les articles précédents s'appliqueront dans les États contractants aux sentences prononcées dans l'un d'eux par des arbitres ou amiables conciliateurs à condition que l'affaire qui les motive puisse être l'objet d'un compromis suivant la législation du pays où est demandée l'exécution. Article 433 La même procédure s'appliquera également aux sentences civiles prononcées dans l'un des États contractants par un tribunal international, à l'égard de personnes ou intérêts privés. CHAPITRE II. - ACTES DE JURIDICTION VOLONTAIRE Article 434 Les dispositions dictées dans les actes de juridiction volontaire en matière commerciale par lesjuges ou tribunaux d'un État contractant ou par ses agents consulaires seront exécutés dans les autres suivant les formalités et selon la forme indiquée au chapitre précédent. Article 435 Les décisions dictées dans les actes de juridiction volontaire, en matière civile, provenant d'un État contractant, seront admises par les autres si elles réunissent les conditions exigées par le présent code pour la validité des documents passés en pays étranger et qui émanent d'un juge ou tribunal compétent et auront en conséquence des effets extraterritoriaux. Venezuela RÉSERVES ET DÉCLARATIONS Le Venezuela réserve l'acceptation des articles 423 à 435. Voir aussi Registre des conventionset autres instruments relatifs au droit commercial international, vol. 1, p. 152.
27 TRAITÉ RELATIF AU DROIT INTERNATIONAL DE PROCÉDUREI Signé à Montevideo, le 19 mars 1940 [Extrait - traduction 2] CHAPITRE III DE L'EXÉCUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES, DES JUGEMENTS ET DES SENTENCES ARBITRALES Article 5 Les jugements et les sentences arbitrales rendus en matière civile ou commerciale dans l'un des États signataires ont, sur le territoire des autres États signataires, le même effet que dans le pays où ils ont été prononcés, sous réserve qu'ils répondent aux conditions suivantes: a) Qu'ils aient été rendus par un tribunal compétent dans le domaine international; b) Qu'ils aient un caractère exécutoire ou qu'ils possèdent l'autorité de la chose jugée dans l'état où ils ont été tendus; c) Que la partie contre laquelle ils ont été rendus ait été légalement citée à comparaître et qu'elle ait été soit représentée, soit jugée par défaut, conformément à la loi du pays où le procès s'est déroulé; d) Qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public dans le pays d'exécution. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux jugements civils rendus dans tout État signataire par un tribunal international, et concernant des particuliers ou des intérêts privés. Article 6 Les demandes d'exécution des jugements ou sentences arbitrales devront nécessairement être accompagnées des documents suivants: a) Une expédition intégrale du jugement ou de la sentence arbitrale; b) Une copie des pièces attestant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'alinéa c de l'article précédent; c) Une copie certifiée conforme de l'ordonnance déclarant que le jugement ou la sentence en question a un caractère exécutoire ou possède l'autorité de la chose jugée, ainsi qu'une copie certifiée conforme des lois sur lesquelles se fonde cette ordonnance. 1 Le Traité est entré en vigueur. Les États suivants ont déposé leurs instruments de ratification auprès du Gouvernement de l'uruguay: Argentine, Paraguay, Uruguay. Les États suivants ont signé le Traité: Bolivie, Brésil, Colombie, Pérou. Source: Organization of American States, Treaty Series, No Traductionétablie par le Secrétariat de l'organisation des Nations Unies. 22
Registre des textes des CONVENTIONS ET AUTRES INSTRUMENTS RELATIFS AU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Volume II NATIONS UNIES New York, 1973 PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numero de vente: F.73.V.3 Prix