Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/19096.htm
Timestamp: 2018-01-23 13:37:40+00:00
Document Index: 306479706

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 14", '§ 2']

Avis n° 19.096 de la C.P.C.L.
Bruxelles, le 09 – 03 – 1988
Madame D'HONDT,
Secrétaire d'État aux Postes télégraphes et téléphones
Rue de la Loi, 56
Nos références : 19.096/II/PF/V.D.M. - MD
En séance du 5 novembre 1987, la Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.) a examiné la plainte formulée à l'encontre de la Régie des Postes, ainsi qu'à l'encontre du Ministre de l'Exécutif de la Communauté flamande (Santé Publique et Environnement) par un habitant francophone de la commune de Fourons au sujet de la délivrance par le bureau de poste de Fourons d'un permis de pêche et d'un dépliant afférent à la législation sur la pêche, tous deux unilingues néerlandais.
A. Le permis de pêche
Conformément à l'article 9 de la Loi du 1er juillet 1954 sur la pêche en rivière et les articles 164 à 166 de l'Arrêté Royal du 12 janvier 1970 réglementant le service des Postes, les permis de pêche sont distribués par la Régie des Postes.
En vertu de l'article 10 de l' Arrêté Royal du 13 décembre 1954 d'exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche en rivière modifiée par le décret de l'exécutif de la Communauté flamande du 15 décembre 1982, seuls les permis de pêche délivrés par un bureau de poste situé dans la région de langue néerlandaise sont valables dans cette région.
La Régie des Postes imprime un certain nombre de permis de pêche en français `valables pour la région de langue néerlandaise et les met, par ses propres canaux, à la disposition des bureaux de poste situés dans la région de langue néerlandaise.
Selon les renseignements fournis par la Régie des Postes à l'exécutif de la Communauté flamande, le bureau de poste des Fourons dispose effectivement de permis de pêche en français.
Selon l'article 7 de la Loi du 1er juillet 1954 "nul n'est admis dans les eaux auxquelles s'applique la présente Loi sans être muni d'un permis régulier sous peine d'amende et de la confiscation de tous objets ayant servi à commettre l'infraction."
En outre, l'article 10 de l'A.R. du 13 décembre 1954 dispose que les permis de pêche sont personnels.
Il en résulte que le permis de pêche n'autorise pas seulement le porteur à s'adonner à la pêche mais doit également servir à établir son identité.
La C.P.C.L. estime dès lors que le permis de pêche doit être considéré à la fois comme une autorisation et un certificat au sens des Lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (L.L.C.).
En application de l'article 14 § 2 des L.L.C., les certificats délivrés par les services établis dans une commune de la frontière linguistique doivent être établis en français ou en néerlandais.
La plainte est déclarée recevable et fondée à l'encontre de la Régie des postes, le bureau de poste des Fourons étant en possession de permis de pêche établis en français sans pour autant les mettre à la disposition des intéressés.
La plainte est déclarée recevable mais non fondée sur ce point à l'encontre du Ministre membre de l'Exécutif de la Communauté flamande - Santé Publique et Environnement.
B. Dépliant relatif à la législation sur la pêche.
Suivant les renseignements émanant également du Ministère de la Communauté flamande - Administration de l'Aménagement du Territoire et de l'environnement, la Régie des Postes diffuse également un dépliant relatif à la législation sur la pêche en néerlandais.
Celui-ci est édité par l'Association flamande regroupant des Associations du sport de pêche et dont le coût est supporté en partie par la Direction de l'Aménagement du Territoire du Ministère de la Communauté flamande pour l'année 1986 et 1987.
Cette association a également imprimé en 1986 un certain nombre de textes français à la requête des services de ;'Administration de l'Aménagement du Territoire.
Toujours selon cette administration, un dépliant analogue fut diffusé en 1987 à l'initiative de l'Association flamande regroupant les associations du sport de pêche, en néerlandais. Ce dépliant n'existe pas en français - Cependant un résumé de la réglementation fut établi en français et diffusé par l'Association en question par l'intermédiaire des divers canaux de la Régie des Postes.
La C.P.C.L. constate que le bureau de poste de Fourons a été mis également en possession de ce dépliant en français à la requête du Ministre, Membres de l'Exécutif de la Communauté flamande - Santé Publique et Environnement.
En conséquence, la plainte est déclarée recevable et fondée sur ce point.
à l'encontre de la Régie des Postes qui sera tenue de prendre les mesures nécessaires pour que des exemplaires français de ce dépliant soient remis aux habitants de la commune de Fourons qui en font la demande.
Elle est déclarée recevable mais non fondée sur ce point, à l'égard de Monsieur le Ministre de l'Exécutif de la Communauté flamande.
Le même avis est communiqué à Monsieur le Ministre de la Communauté flamande ainsi qu'au plaignant.
Je vous prie de me communiquer les suites réservées au présent avis.
Veuillez agréer, Madame le Secrétaire d'État, l'expression de ma haute considération.