Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4122045.html
Timestamp: 2017-11-19 19:44:57+00:00
Document Index: 173180207

Matched Legal Cases: ['art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 204', 'art. 185', 'art. 197', 'art. 137', 'art. 190', 'art. 134', 'art. 23', 'art. 138', 'ATF ']

DFR - BGE 122 IV 45
BGE 122 IV 45
1.- c) Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral est ouvert contre les décisions énumérées à l'art. 268 PPF. Comme la présente cause n'a pas été portée devant une autorité de jugement, on ne se trouve pas dans l'hypothèse visée par l'art. 268 ch. 1 PPF (ATF 119 IV 207 consid. 1a) et la question est de savoir si la décision attaquée est une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF.
Par ordonnance de non-lieu - au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF -il faut entendre toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement (ATF 120 IV 107 consid. 1a, 119 IV 92 consid. 1b, 207 consid. 1a). Il importe peu que la décision attaquée soit qualifiée par le droit cantonal de non-lieu, de classement ou de refus de suivre (ATF 119 IV 92 consid. 1b).
En procédure genevoise, seul le Procureur général a la compétence de classer une procédure (art. 116 et 198 CPP/GE) et seule la Chambre d'accusation a la compétence de prononcer un non-lieu (art. 204 CPP/GE); le juge d'instruction ne peut pas rendre une décision mettant fin à l'action pénale, mais il doit, lorsqu'il estime que son intervention est terminée, communiquer le dossier au Procureur général (art. 185 CPP/GE), qui prendra une décision à ce sujet (art. 197 ss CPP/GE).
En procédure genevoise, si le juge d'instruction, requis d'inculper, s'y refuse, il rend une ordonnance motivée (art. 137 CPP/GE), susceptible de recours auprès de la Chambre d'accusation (art. 190 CPP/GE). L'inculpation, qui ne peut être prononcée que par le juge d'instruction (art. 134 CPP/GE), est une décision essentielle, parce qu'elle donne à la personne soupçonnée la qualité de partie à la procédure (art. 23 CPP/GE) et lui ouvre également les droits de la défense (art. 138 CPP/GE). On admet donc qu'une personne qui n'a pas été inculpée ne peut pas être renvoyée en jugement de ce chef (SJ 1973 p. 251 ss; DOMINIQUE PONCET, Le nouveau code de procédure pénale genevois annoté, Genève 1978 p. 608 no 5 et les arrêts cités; cf. également: ATF 120 IV 323 let. C). L'inculpation est donc une condition de la poursuite en procédure genevoise. Lorsqu'un refus d'inculper est confirmé, sur recours, par la Chambre d'accusation avec des considérants qui excluent de revenir sur cette décision en fonction d'un complément d'instruction, le Procureur général, lorsque le dossier lui est communiqué, n'a plus d'autre possibilité que de classer, puisque l'inculpation est une condition de la poursuite et qu'on sait de manière définitive qu'elle n'interviendra pas. La doctrine admet d'ailleurs que "si, après examen du dossier en retour de l'instruction, le Procureur général devait constater que les conditions ne sont pas réunies pour prendre des réquisitions, il aurait l'obligation de classer" (DOMINIQUE PONCET, op.cit., p. 280).