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Timestamp: 2020-05-30 21:06:36+00:00
Document Index: 95530227

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 553", "l'article 653", "l'article 662", "l'article 662", "l'article 662", "l'article 661"]

Posté - 01 juin 2009 : 22:30:19
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise dans un arrêt du 5 novembre 2003, la définition de la mitoyenneté en considérant qu’ « un mur qui ne suit pas la ligne divisoire des fonds mais est implanté d’une manière très irrégulière alternativement sur l’un et l’autre des deux fonds voisins, ne peut être qualifié de mitoyen. »
Cass civ 3e , 5 nov. 2003, Bull Civ.. III, n°191./
Aux termes de l'article 553 du Code civil toute construction sur un terrain est présumée faite et appartenir au propriétaire de celui-ci, cette présomption l'emportant sur celle instituée par l'article 653 du même Code concernant la mitoyenneté.
La mitoyenneté peut s'éteindre de deux manières:
Complément par larocaille
Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 24522
Complément par larocaille Posté - 27 janv. 2007 : 10:26:27
Édité par - Laurent CAMPEDEL le 10 nov. 2010 11:55:47
1 Posté - 01 juil. 2009 : 09:40:56
J'aurai une petite question concernant les murs mitoyens; J'ai 4 chats et entre ma maison et celle de mon voisin se dresse un mur mitoyen. Mon voisin (sans doute excédé par la présence de mes chats dans son terrain) a installé des clous sur le mur (pointes vers le haut) de manière à blesser mes chats pour qu'ils ne pénètrent plus chez lui.
Je sais que selon l'article 662 du code civil "le voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre"; dans ce cas est ce que l'article 662 s'applique?
suppression de la recopie du message titre
Signature de sabri82
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 juil. 2009 10:20:01
2 Posté - 01 juil. 2009 : 19:14:54
J'ai des doutes sur les possibilités de se prévalloir de l'article 662 pour ce type d'installation qui ne modifie pas de manière sensible la structure de l'ouvrage mitoyen.
On pourrait assimiler le dispositif à un répulsif, qui lui ne saurait être interdit.
D'autre part, les chats ne le savent pas, mais ils n'ont pas le droit de divaguer chez les voisins.
Comme tous les félidés, le chat est attaché à son territoire, tant dans sa conquête que sa préservation.
Néanmoins, il finit par abandonner une partie de son territoire si il y est contraint.
Il vaudrait mieux, pour la santé de vos chats, que vous organisiez (pourquoi pas avec le voisin) un abandon en douceur de territoire.
3 Posté - 03 juil. 2009 : 11:25:39
Je vais essayer à présent de trouver un terrain d'entente avec mon voisin!
4 Posté - 20 oct. 2009 : 12:40:23
Je suis proprietaire d'une maison mitoyenne sur ses 2 côtés (3 habitations dans 1 corps de ferme).
Je désire refaire ma charpente et ma couverture en mauvais état.****(...)*****
merci de poursuivre là où vouys avez déjà posé la question :
http://www.universimmo.com/forum_un..._ID=21#23956
Édité par - Emmanuel Wormser le 20 oct. 2009 12:53:33
5 Posté - 08 juin 2010 : 13:32:50
"Mais si ce maintien est rendu nécessaire par un fait du voisin du bas, c'est à ce dernier de construire le mur. Ceci s'explique par la génération d'un trouble. Si le voisin du bas porte atteinte à la résitance (excavation, modification de pente, etc) du
terrain du voisin du haut, il crée un trouble et c'est donc à lui d'y mettre fin en construisant le mur."
Je suis dans cette situation, mais l'excavation est ancienne. La maison que nous avons achetée a un terrain avec une "falaise". Cette falaise est due à un décaissement réalisé par les anciens propriétaires de la maison voisine afin de la construire.
Je me demande donc quelle est notre responsabilité et celle du nouveau propriétaire dans l'entretien et le soutènement de cette "falaise", sachant que c'est lui qui demande à ce que nous faisions réaliser des travaux.
Y a t-il des jurisprudence dans ce domaine?
Signature de fati
6 Posté - 08 juin 2010 : 14:46:27
Cette histoire d'article 661 du code civil me "chagrine un peu". En effet, imaginons deux voisins, A et B.
A construit un bâtiment dont un mur est en limite de propriété de B (j'entends par là, le mure est entièrement côté A mais jouxte B, il n'est pas à cheval entre les 2).
Pourquoi diantre la loi imposerait-elle à A de vendre son demi mur à B et le terrain sous-jacent si B demande l'application du 661, alors qu'il serait plus simple pour B, s'il désire lui aussi construire, de construire à son tour son mur en limite côté B en jouxtant A, quitte à remplir d'un quelconque matériau le centimètre entre les deux murs pour éviter la proliférations des herbes folles.
En effet, si on applique le 661 à la lettre, alors B devient propriétaire d'un demi-mur, disons de 10 cm de large côté A, ce qui fait que le terrain de A n'aura plus la même forme. Projetons-nous plus loin : un siècle après, les héritiers de A rasent la ruine, et là, surprise, ils ne peuvent plus construire car la façade "côté B" du terrain appartenant aux héritiers A n'a plus l'aspect d'une longue ligne droite, mais d'un "créneau" sur la longueur de l'ancien mur : ils devront donc reconstruire avec un mur tordu en limite de propriété...
==> ce qui implique une question : est-il possible, tout en respectant les termes de l'article 661 du code civil, d'assortir la vente de la fraction de terrain sous le mur, à une clause de retour en cas de démolition du mur ?
juliencousanca
7 Posté - 10 juil. 2010 : 21:47:21
Depuis 48h, je lis avec attention ce sujet et je vous explique pourquoi: avec ma compagne, nous venons d'acquérir un terrain dans le but de construire une maison.
Le bornage avec avis contradictoire a été fait et grosse surprise: notre terrain qui n'est déjà pas très large (88Ocm sur les plans du cadastres) est rogné de 25cm sur sa partie Est par le mur du pignon ouest (sur 6 mètres de long environ) de la maison de notre voisin. Ce pignon est prolongé par un mur de pierre de clôture maçonné en pierre de 2 mètres de haut sur 3 m de long. Enfin, dans le prolongement de ce mur, les voisins ont fait construire une clôture qui empiète de 25cm sur notre terrain. Sur le plan de bornage (contradictoire donc validé par notre voisin aussi), il est bien précisé que le pignon, comme le mur en prolongement et la clôture sont la propriété entière de notre voisin. Par contre, ils empiètent bien sur notre terrain.
Dans un premier temps, nous lui avons demandé d'acquérir la mitoyenneté du mur en prolongement du pignon, pour pouvoir le détruire avec son accord et le rehausser pour pouvoir construire en limite de propriété et avoir ainsi une partie de notre maison qui profite de la pleine largeur du terrain(avec l'idée de reconstruire de son côté à l'identique le mur maçonné en pierre pour qu'ils n'aient pas de préjudice esthétiques).
Ce voisin après avoir écarté toute idée de destruction du mur, a finalement consenti à nous proposer un prix pour l'acquisition de la mitoyenneté, à savoir 10 000€ et la reconstruction de la clôture (mal placée à notre désavantage) à nos frais!
Après réflexion et lecture de ce forum, je pense que je vais changer de tactique et le mettre en demeure de:
1. détruire le mur et la cloture qui empiètent sur notre terrain à ses frais.
2. nous racheter le terrain sur lequel empiète son pignon ouest sous peine de se voir détruire sa maison.
Est-ce une bonne idée. Ce pignon et ce mur ont au moins 50 ans. N'y a-t-il pas usucapion de la part de notre voisin sur la partie du terrain occupée par son mur? Ou tout du moins prescription?
Merci d'avance pour vos réponses avisées!
8 Posté - 10 juil. 2010 : 22:10:08
vous risquez de vous engager dans des procédures longues à l'issue incertaine.
il n'y a pas prescription car la propriété est imprescriptible... et l'action n'est pas prescrite car ni vous ni vos prédecesseurs n'aviez connaissance de cet empiètement... mais ce sera long et couteux d'avoir gain de cause.
mieux vaut donc négocier, peut-être sur des bases moins sympa pour le voisin.
9 Posté - 10 juil. 2010 : 22:19:41
Nous avons essayé de négocier mais il nous propose le rachat de la mitoyenneté à un prix exorbitant ( notre notaire nous avait estimé le rachat à moins de 1000 € frais d'actes inclus) avec des conditions extravagantes, ce qui s'apparente à un refus de céder la mitoyenneté, non?
Pourtant, cette vision des choses était plutôt à son avantage financier.
Evidemment, en voyant les choses comme un empiètement, c'est moins à son avantage mais il ne veut rien entendre (ou pas grand chose...).
Peut-on saisir le médiateur de la république pour l'orienter vers une voie plus sensée?
Signature de juliencousanca
jucous
10 Posté - 10 juil. 2010 : 22:27:23
pas le médiateur de la république mais le conciliateur de justice : le premier ne s'occupe que de vos relations avec l'administration !
11 Posté - 10 juil. 2010 : 22:36:34
C'est bien ce que disait l'ami Wikipédia.
Pourquoi l'issue serait-elle incertaine. L'affaire à l'air claire, non, tout du moins pour le juridique?
12 Posté - 10 juil. 2010 : 22:49:25
parce que tout va dépendre également de la stratégie développée par votre avocat, de celle de l'adversaire, de l'état du juge, ...
Édité par - Emmanuel Wormser le 10 juil. 2010 22:50:01
13 Posté - 17 juil. 2010 : 10:36:35
14 Posté - 17 juil. 2010 : 10:57:16
Désolé pour cette manipulation maladroite.
Nous connaissons une situation analogue, avec un mur pignon construit il y a 40 ans à cheval sur la limite séparative des deux lots, dans un lotissement qui prévoyait la construction de maisons jointives.
Pour diverses raisons le terrain voisin est resté non construit pendant plus de 30 ans, puis il a été revendu à un constructeur qui n'a pas voulu utiliser le pignon mitoyen prévu au départ, préférant construire un second pignon accolé au premier ( avec interposition de polystyrène).
L'empiètement est donc bien réel, et nous n'avons pas pu trouver un accord pour régler cette situation.
Dans votre précédente réponse vous indiquez que "...l'action n'est pas prescrite car ni vous ni vos prédécesseurs n'aviez connaissance de cet empiètement".
Pouriez vous préciser quelles sont les règles qui s'imposent en la matière, à un propriétaire qui veut agir pour supprimer un empiètement.
15 Posté - 04 nov. 2010 : 10:22:43
J’ai une clôture mitoyenne de type : Grillage treillis soudé en panneaux sans muret :
Les poteaux ont été posés en mitoyenneté et les panneaux de treillis ont été placés de telle sorte que la partie recourbe supérieur soit du coté voisin et partie droite de la grille soit de notre côté.
Donc pour nous, pour une majeur partie du grillage nous n’accédons pas (ou ne touchons pas) la partie centrale du poteau sachant que cette partie fait partie de notre terrain.
Les deux voisins sont placés de manière inégale par rapport au grillage.
Pour ce type de clôture, construire en limite de propriété c’est être sur la ligne joignant l’extrémité des poteaux, sans jamais le toucher ?
Si oui, pour la construction d’un mur de soutènement, les conditions sont les mêmes ?
Est-ce que pour l’installation d’une brise vue, nous avons besoin de l’autorisation du voisin ?
16 Posté - 04 nov. 2010 : 18:58:27
construire en limite de propriété, c'est construire en limite de propriété.
qu'importe la cloture qu'il faudra peut-être détruire
idem pour le soutènement qui ne doit pas être réalisé chez le voisin
pas d'autorisation du voisin pour un brise-vue mais respectez le POS/PLU.
17 Posté - 17 avr. 2011 : 15:36:05
Bonjour, j'ai lu attentivement les précédents articles sans trouver de cas tout à fait similaires au problème que je souhaite résoudre : notre voisin a obtenu un permis de construire pour surélever sa maison de plus 13 mètres. La projet prévoit de réhausser la construction en s'appuyant sur le mur mitoyen de nos 2 maisons qui se jouxtent. A ce jour le faîte du toit de la maison voisine dépasse d'environ 1m la nôtre. Y sont accolées nos 2 conduits de cheminée.
Première question que nous nous posons :
Peut-on réhausser ce mur mitoyen séparant nos deux maisons si nous ne sommes pas d'accord ? est on dans le cas du mur de soutènement que vous évoquez plus haut ?
Cette surélévation entraine nécessairement de sureléver nos 2 cheminées qui sont accolées au mur mitoyen, sauf à engendrer un problème de sécurité pour l'évacuation des gaz qui doivent s'échapper au delà de tout bâti (règle des 40 cm). Or sans autorisation de notre part, cela est il possible ? Plus clairement : notre refus à ce qu'on touche nos cheminées peut il empêcher la réalisation du projet de surélèvement ?
Un grand merci pour vos éventuelles futures réponses et éclaircissement.
Signature de vali
Michel FOUREL
18 Posté - 06 févr. 2012 : 11:37:46
Nouveau en ces lieux, vous me pardonnerez (j'espère) mes maladresses...
J'ai lu avec attention les différentes explications ci-dessus, sans pour autant trouver réponse à mon soucis.
Fin Octobre 2010, lors de très forte précipitation, j’ai eu des infiltrations d’eau importante dans ma maison, avec comme conséquence à minima, la réfection obligatoire totale du parquet de la pièce principale.
L’expert de mon assurance a conclu que ces infiltrations avaient comme cause l’absence d’étanchéité en partie basse du fameux mur mitoyen, et donc mis en cause la responsabilité du voisin en cours de construction. En revanche l’expert de ce dernier, rejette toute responsabilité, arguant du fait que ma maison aurait dû être livrée hors d’eau, et que si on constate des infiltrations, cela provient du fait que ma construction n’était pas étanche ! Il considère en fait que mon artisan aurait dû réaliser un dispositif d’étanchéité provisoire entre les deux murs mitoyens.
J’avoue être dubitatif sur une telle position, car tout le monde m’a expliqué que la charge de la réalisation de l’étanchéité entre deux murs mitoyens, incombait à celui qui terminait en dernier sa construction. Dès lors, pourquoi celui qui termine en premier devrait assurer un dispositif provisoire ?
De plus dans le cas de mon cher voisin, en suivant cette logique, j’aurai du intervenir à 4 ou 5 reprises pour réaliser sur son chantier un dispositif provisoire, à chaque fois que ce dernier montait une rangée de bloc ! (à ce jour, si sa toiture est enfin réalisée, il n’a tjrs pas complétement terminé l’étanchéité…)
19 Posté - 13 févr. 2014 : 09:59:31
Nouvelle sur ce forum, j'ai lu toutes les "règles" concernant le Mur Mitoyen et je ne sais où mettre mon cas...
Je vous explique: J'habite sur un terrain en terrasse (Ardèche) et dont la terrasse inférieure appartient à mon voisin du dessous et celle du dessus à un autre voisin...mon problème est le mur de vieilles pierres qui est là depuis certainement très longtemps, qui soutient mon terrain (par rapport au voisin du dessous) et qui fait aussi office de limite de propriété..En effet, lors du bornage, le géomètre a délimité nos deux terrains par des marques sur le mur..
J'ai donc toujours pensé que ce mur appartenait au voisin du dessous, il ne dépasse pas (en hauteur) sur notre terrain; en fait, il est recouvert par notre terrain, on ne le voit pas d'en haut..
Mes questions, à qui appartient ce mur et les marques de bornage sur le mur peuvent-elles en faire un mur mitoyen; peut-on considérer qu'il est construit sur le terrain du voisin ou sur le nôtre...car j'ai lu qu'un mur de soutènement ne doit pas être construit chez le voisin.
20 Posté - 14 févr. 2014 : 22:53:40
Est- ce que le voisin a signer le plan de bornage ?
Où sont les "marques" ? Sur le dessus du mur ? au bord, au milieu ?
Une photo de ces "marques" ?