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Timestamp: 2019-05-23 21:48:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 67', "l'article 67", 'art 1416', 'art.1422', 'art 1416', 'art. 655', 'art.656', 'art. 658', 'art. 659', 'art 1409', 'art. 1422', 'art 1425', 'art. 1409', 'art 1409', 'art 1409', 'art 659', 'art. 46', 'art. 46', 'art 59', 'art. 215']

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1.) SAISIE ATTRIBUTION, OBLIGATION DE L'HUISSIER, TIERS SAISI.
On n'ignore plus que le tiers saisi interpellé par l'huissier à cet effet, doit sur le champ faire connaître à l'officier instrumentaire la consistance des avoirs détenus ès qualité.
Qu'a défaut il s'expose à devoir libérer le débiteur sur ses propres deniers ce que des décisions antérieures admettaient avec plus ou moins de sévérité.
Tirant très justement les conséquences des effets rigoureux du défaut de réponse du tiers, la Cour de Cassation admet qu'à réponse d'importance, encore faut-il une question savamment posée.
Ainsi l'huissier se doit d'interpeller formellement le tiers saisi, en recherchant notamment à rencontrer un préposé habilité à lui répondre plus qu'à recevoir l'acte. Mieux l'huissier doit relater les circonstances ayant empêché le tiers de déclarer.
Cass. Civ. 2e, 4 octobre 2001, Caisse d'épargne c/CMA.
2.) SAISIE CONSERVATOIRE, SARL, DOMICILE DU GÉRANT.
Lorsque la personne morale est sise chez une société de domiciliation le juge de l'exécution peut autoriser une saisie au domicile du gérant de la personne morale, lorsqu'il est établi que la Sté débitrice ne dispose d'aucun local effectif chez le domiciliataire, alors que par ailleurs il est démontré que son activité et les opérations impayées induisent à l'évidence qu'il est disposé de biens meubles entreposés en un lieu physique, qui ne peut être à l'adresse louée pour servir de siège.
TGI de Montpellier, Juge de l'exécution, ord. Du 29.11.2001, N° 01/989, Warner Home Vidéo France c/News.
3.) JUGE DE L'EXECUTION/ MESURE CONSERVATOIRE/RECOUVREMENT EN PERIL.
Selon une ordonnance du Juge de l'exécution près le TGI de Tours du 23 mai 2001, "…le faible montant de la créance ne permet pas de retenir un péril pour non recouvrement".
Le créancier d'un agent commercial demande au juge de l'exécution une autorisation de saisir conserver le mobilier de son débiteur qui lui doit 2.200 F depuis fort longtemps et reste sourd à de multiples invitations amiables.
Le créancier invoque très justement la notion de péril et rappelle que des jurisprudences non controversées, admettent que le silence répondant à une mise en demeure suffit à établir le péril.
Très sérieusement la juridiction de l'exécution rejette la demande au motif évoqué plus haut.
Or, cette solution ne peut être admise. En effet, s'il serait imprudent de disputer que seul le péril permet au créancier de saisir conserver de son chef selon le régime de l'art. 68, L. 9 juillet 1991, ou après s'y être fait autoriser en justice (art. 67 ibidem), c'est l'affectation des chances de recouvrer qui doit être appréciée et non le trouble que ressentirait ou non le créancier en cas d'échec du recouvrement, comme s'est autorisée à tort à l'interpréter la juridiction de l'exécution de Tours.
L'interprétation erronée qui est faite de la portée de l'article 67 loi du 9 juillet 1991, enseigne que selon la décision critiquée, il est admis qu'une créance qui resterait impayée ne cause pas en tant que telle un préjudice au créancier. Cette affirmation dont la philosophie est discutable est en outre bannie des principes généraux du droit.
Mais aussi comme il l'est souvent relevé , est toujours critiquée la décision dont il ressort le sentiment d'être prise en remontant d'une solution qui paraît s'imposer au magistrat, à un raisonnement construit a posteriori avec pour objectif de justifier le dispositif
TGI, (jex), Tour, 23 mai 1991, Ordonnance 744/2001Réussir c/ Gaucher.
4.) LIQUIDATION SOCIETE/ PAIEMENT DES CREANCIERS.
La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.
Cass. Com, 9 mai 2001, Bull n° 87, N° 98-17-187
5.) SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES/POURSUITES/SYNDIC.
Le syndic représentant d'une copropriété peut être condamné à une indemnité au profit du créancier impayé, pour avoir engagé des dépenses sans s'être assuré que le groupement serait en mesure de faire face aux engagements ainsi contractés, et sans aviser le cocontractant de la difficulté de trésorerie prévisible.
Cass. 3e Civ., 16 mai 2001. Dalloz, n° 33, p. 2706
6.) CHEQUE/RECOUVREMENT/SIGNIFICATION
Le titre exécutoire obtenu, en matière de chèque sans provision, à l'issue de la procédure spéciale prévue au décret loi du 30 octobre 1935 dorénavant codifié, n'a pas à être notifié; toute mesure d'exécution forcée peut donc être entreprise en faisant l'économie de la signification du titre.
La signification du certificat de non paiement duquel procède le titre exécutoire vaut commandement de payer et n'a donc pas à être réitérée, si à défaut de régularisation dans le délai prescrit (art. L. 131.73 du Code monétaire et financier) le débiteur du chèque n'a pas régularisé.
7.) NOTIFICATION PAR VOIE DE SIGNIFICATION/PERSONNE MORALE/HUISSIER/OBLIGATION.
L'huissier instrumentaire de la signification d'un acte, (en l'espèce une assignation, mais vraisemblablement transposable à toute notification par voie de signification), n'est pas tenu de s'assurer de la réalité de l'habilitation dont s'affirme investie la personne qui se déclare apte à recevoir l'acte.
Au cas, une assignation est signifiée au siège d'une personne morale, à un préposé qui se déclare habilité à recevoir l'acte. La société a ensuite, sans succès, soutenu que l'intéressé n'était pas habilité, et excipé en conséquence l'inefficacité de la citation.
La Cour de Cassation a rejeté assez fermement le moyen et jugé la formalité introductive régulièrement notifiée en raison de la seule affirmation du préposé.
Cass. civ ; 2ème Ch., 18 janvier 2001, 99-15.814, n° 33D, Calberson International c/Vaubuul. (Dictionnaire permanent des voies d'exécution, n° 4-2001, cahier n) 1, bull 22, p.9498, n° 43.)
8.) OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER/INDICATION DU DÉLAI/CONSÉQUENCE/MODE DE SIGNIFICATION.
Une décision de la Cour de Cassation (8 mars 2001) rapportée dans l'édition NET IRIS du 90-04-2000 précise :
"Aucun texte n'exige que le délai pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer soit mentionné sur un autre acte que celui portant signification de cette ordonnance. Le délai n'a donc pas à figurer sur l'acte de dénonciation de la saisie attribution, premier acte d'exécution sur les biens du débiteur".
Il est nécessaire de rappeler la portée de cette décision dont les conséquences sont moins anodines qu'il n'y paraît.
1. - En effet selon l'art 1416 du NCPC l'opposition à injonction est ouverte alternativement, soit dans le mois de la signification à personne soit à défaut de remise à personne, dans celui du premier acte à personne ou rendant tout ou partie du patrimoine du débiteur indisponible.
2. - Néanmoins le créancier obtient l'exécutoire dès l'écoulement du délai d'un mois, passé la signification, quel qu'en fut le mode (art.1422 NCPC).
Le poursuivant peut dès lors procéder par voie de saisie, ce qui n'exclu pas que la voie de l'opposition reste ouverte dans les conditions de l'art 1416 ibidem (Civ. 1re Ch, 24 nov. 1998, Bull. civ. I, n° 330, D 1999, somm. 219 obs. Jullien ; JCP 1999.IV.1070.)
3. -La pratique enseigne qu'un délai parfois long peut être rencontré entre la signification de l'ordonnance non à personne et le premier acte d'exécution ou conservatoire (e.g. : pv de saisie) ou à personne (e. g. : commandement.)
Pourtant le point de départ du délai, pour recourir en la forme de l'opposition, est reporté à l'instrumentation d'un acte affectant le patrimoine (conservatoire ou d'exécution) à moins qu'un commandement préalable soit remis à la personne du débiteur.
4. - Certes le débiteur, qui déjà n'ignore pas la dette, ne peut, sans malice ou négligence coupable, méconnaître la décision qui fonde l'exécution forcée puisqu'au cas de remise à domicile, la personne habilitée lui aura communiqué la formalité et en ce cas (art. 655 NCPC) comme en celui de remise à Mairie (art.656 NCPC) un avis est laissé au domicile et l'instrumentation communiquée par lettre simple (art. 658 NCPC).
5. - Il est vraisemblable que puisse toutefois se rencontrer la circonstance ou le débiteur de l'injonction n'a pas eu connaissance de la décision, (i.e. déménagement sans précaution de suivi de courrier, v° art. 659) ou que cette dernière lui ait été notifiée il y a fort longtemps, occurrence selon laquelle il serait peu réaliste d'affirmer qu'il conserve la mémoire suffisante du recours qui lui profite.
6. - Il est peu conforme, aux principes généraux qui gouvernent la procédure, de notifier un acte ouvrant recours ou exposant à forclusion sans qu'à cette occasion avis soit donné au litigeant, mais il faut admettre que, du point de vue du droit, l'analyse de la Haute Cour ne souffre aucune critique et que si la bienveillance s'offusque de la rigueur du principe, l'équité n'en est pas émue. Seules des circonstances propres aux faits du débiteur (négligences coupables ou pratiques élusives des poursuites de créanciers, ide : déménagement sans publicité de nouvelle adresse) étant susceptibles de le placer dans la circonstance de non connaissance du recours.
De surcroît, le débiteur qui ne serait pas au fait de son recours, n'en est pas moins en mesure de consulter un avocat dès la notification de l'acte ouvrant le délai d'opposition.
9. - INJONCTION DE PAYER/REQUETE RETENUE POUR PARTIE/ DEFAUT DE CONSIGNATION/EFFET.
1.) Selon l'art 1409 al. 3 du NCPC, lorsque l'ordonnance ne fait droit que partiellement à la demande, le créancier peut toujours décider de ne pas notifier la décision, contre laquelle par ailleurs, il ne peut recourir, et procéder selon les voies contentieuses communes.
1.1.) Néanmoins si la décision est signifiée, sauf recours du débiteur, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire et définitif (art. 1422 NCPC).
Il se déduit de ce principe que le créancier ne peut recourir, pour avoir paiement du surplus de sa créance, lorsque la décision d'injonction notifiée n'y fait pas droit.
C'est le cas du juge n'étant rentré en condamnation que pour une somme moindre que celle demandée.
L'autorité de chose jugée commande à cette solution.
1.2.) Selon l'art 1425 al .2 du NCPC lorsque l'opposition est formée devant le tribunal de commerce, le créancier requérant doit consigner les frais dans les quinze jours du recours, à peine de caducité de la décision.
2.) En l'espèce, un créancier n'avait obtenu que satisfaction partielle au terme d'une procédure d'injonction de payer sur requête.
2.1.) Néanmoins il fait signifier la décision et le débiteur élève une opposition.
2.2.) Le créancier s'abstient de consigner et l'ordonnance est donc frappée de caducité.
3.) Le créancier reprend les poursuites selon les voies contentieuses ordinaires, ce que lui reproche le débiteur, plaidant que le recouvrement ne peut être poursuivi qu'à concurrence de la somme allouée au terme de l'ordonnance invalide, du fait de la notification pratiquée.
3.1.) La cour d'Appel approuve la demande sur le fondement de l'art. 1409 al. 3.
3.2.) Alors que la solution paraît justifiée, la Haute Cour casse l'arrêt, tranchant que l'art 1409 ne s'applique pas à la circonstance de caducité pour défaut de consignation.
Cette solution, certes favorable au créancier, a reçu l'approbation des commentateurs les plus doctes (cf. Dalloz expert n° 2, janvier 2001, p. 5).
Ceux des praticiens qui sont régulièrement aux cotés des créanciers se réjouiront de ce champ de liberté, sans pour autant nécessairement comprendre le raisonnement qui conduit la Cour à repousser l'application de l'art 1409 Ibid., alors que ses prévisions (la signification) sont remplies et que le bénéficiaire de la décision a manifesté la volonté de l'accepter.
10.) SAISIE DES REMUNERATIONS.- TITRE EXECUTOIRE.- TITRE A L'ENCONTRE D'UN EPOUX
Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même contre laquelle il doit exécuter ; ainsi le titre délivré à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris nomément contre celui-ci, les deux époux fussent-ils tenus solidairement des dettes du ménage.
Cass. civ. 2e, 28 octobre 1999 , Trésorier de Pont Sainte-Marie c. Mme Roger (97.20.071)
11.) SIGNIFICATION DES ACTES ET JUGEMENTS.
La signification à personne morale est efficacement réalisée lorsque l'instrumentation est exécutée à l'adresse du siège tel qu'il résulte des stipulations des statuts et la publicité de la dite adresse au RCS.
L'huissier qui constaterait que l'entreprise est en fait absence du siège déclaré est fondé à notifié selon le régime de l'art 659 NCPC, sans avoir à rechercher le domicile du représentant de la personne morale.
Cass. civ, 2e Ch., 8 mars 2001, n° 99-13.674, n° 266 D.
12.) COMPÉTENCE TERRITORIALE DE JURIDICTION EN MATIÈRE CONTRACTUELLE.
En cas de litige s'élevant au contentieux, le justiciable qui prend l'initiative du procès, peut selon l'art. 46 al. du NCPC, saisir optionnellement, soit le tribunal du ressort de son débiteur, soit le lieu d'exécution du contrat.
Quid au cas où la querelle porte sur l'inexécution ?
La Cour de Cassation énonce clairement qu' "au sens de l'art. 46 NCPC, le lieu de la livraison effective s'entend de celui où la livraison à été ou doit être exécutée"
Ainsi la matière contractuelle commande au régime de compétence, tant pour l'exécution litigieuse que pour l'action fondée sur l'inexécution.
Cass. civ. 2e ch., 18 janvier 2001, n° 96-20.912., V° contr. Cass. com. 3 novembre 1988, Bull. civ. IV, n° 2191.
13.) GARANTIE DE PAIEMENT DU CHÈQUE CERTIFIÉ.
Un chèque certifié ne garantit absolument son paiement que pour autant que la présentation du titre soit réalisée dans le délai de validité de la certification qui est de huit jours.
L'affirmation vaut quand bien même la banque aurait certifié un chèque non approvisionné dès l'origine.
Le porteur diligent serait en tout état de cause protégé par l'engagement de la banque, mais ne saurait bénéficier d'une garantie d'un paiement au delà du délai de l'art. L. 131-14 du Code mon. et fin., pas plus que le bénéficiaire négligent qui remet le titre à l'encaissement plusieurs mois après l'issue du délai ne dispose d'un recourt contre la banque.
Cass. com., 11 juillet 2000, n° 96-21.031.
14.). ASTREINTE/ LIQUIDATION/JURIDICTION/COMPETENCE
La liquidation d'une astreinte relève du domaine contradictoire et ne peut être demandée par voie de requête.
TGI Paris, Juridiction de l'exécution, Ord. du 18.fevrier 2002
15.).SAISIE/LICENCE DE TAXI.
La licence de taxi constitue un droit incorprel saisissable au visa de l'art 59 de la loi du 9 juillet 1991.
TGI Lyon Juridiction de l'exécution, 15 mai 2001
16.) ASSIGNATION/FONDS/REFERE.
Une assignation en référé ne constitue pas une procédure au fond au sens de l'art. 215 al 2 du décret du 31 juillet 1992.
Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001
(V) note de Hoonaker (P) in Droit et procédure, janvier-février 2002, p42-43.