Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-01-2001-2P-310-2000
Timestamp: 2016-10-24 15:57:37+00:00
Document Index: 311980208

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2P.310/2000 (15.01.2001)
2P.310/2000
Hartmann et Betschart. Greffi�re: Mme Rochat.
X.________, actuellement d�tenu aux Etablissements p�nitentiaires de la Plaine de l'Orbe,
l'arr�t rendu le 28 novembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant � l'Office cantonal genevois de la population;
(art. 8 CEDH: demande de rectification de l'inscription du
1.- a) Au mois de septembre 1997, X.________ a �t� condamn� � une peine de 5 ans de r�clusion pour avoir enlev� ses deux enfants A.________ et B.________, n�es respectivement les 10 f�vrier 1991 et 7 ao�t 1992, et confi�es � la garde de leur m�re, Madame C.________. Il est actuellement d�tenu aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, l'ex�cution totale de sa peine devant expirer le 10 d�cembre 2001. Depuis lors, il a toujours refus� de d�voiler le lieu o� il avait emmen� ses enfants en Malaisie et a multipli� les proc�dures, en contestant notamment la comp�tence des autorit�s judiciaires genevoises pour prononcer son divorce et lui retirer l'autorit� parentale.
Le 3 avril 2000, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve contre la "d�cision" de l'Office cantonal de la population du 16 mars 2000 qui avait refus� de proc�der � la radiation de l'inscription, en avril 1993, de Madame C.________ et de ses filles A.________ et B.________ dans le registre des habitants du canton de Gen�ve.
Par arr�t du 28 novembre 2000, le Tribunal administratif a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
Il a retenu que l'Office cantonal de la population ne pouvait pas refuser d'inscrire Mme C.________ et ses enfants lors de son arriv�e � Gen�ve en 1993 et qu'il n'avait pas davantage la comp�tence de radier r�troactivement une telle inscription; il n'�tait ainsi pas n�cessaire d'examiner si celle-ci emportait l'existence d'un domicile � Gen�ve au sens de l'art. 2 CC.
b) X.________ a form� un recours de droit public contre cette arr�t et a conclu � son annulation. Invoquant en particulier l'art. 8 CEDH, il demande principalement au Tribunal f�d�ral de constater que les enfants A.________ et B.________ n'ont jamais �t� domicili�es dans le canton de Gen�ve et d'ordonner en cons�quence la radiation de leur inscription dans le registre cantonal genevois de la population.
Le recourant pr�sente aussi une demande d'assistance judiciaire compl�te pour la proc�dure f�d�rale.
2.- a) La qualit� pour recourir par la voie du recours de droit public se d�termine exclusivement d'apr�s l'art. 88 OJ, ind�pendamment de la position du recourant dans la proc�dure cantonale (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44).
D'apr�s cette disposition, la qualit� pour agir appartient aux particuliers et aux collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Selon la jurisprudence, le recourant n'est l�s� par un arr�t� ou une d�cision que s'il poss�de un int�r�t juridique pratique et actuel � l'admission du recours.
Ainsi, les int�r�ts juridiques personnels que le recourant doit faire valoir peuvent �tre prot�g�s soit par une loi cantonale ou f�d�rale, soit directement par le droit fondamental sp�cifique, pour autant que ces int�r�ts se trouvent dans le champ de protection de la norme constitutionnelle invoqu�e (ATF 124 I 159 consid. 1c p. 161/162 et les arr�ts cit�s).
Par ailleurs, l'entr�e en vigueur de l'art. 9 Cst. au 1er janvier 2000, n'a pas modifi� la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst, selon laquelle l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 88 OJ, lorsque le recourant se plaint d'une mauvaise application du droit (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, il est constant que le jugement en divorce du recourant est d�finitif et ex�cutoire selon le droit suisse et que l'autorit� parentale sur les deux enfants a �t� attribu�e � son ex-�pouse. A ce jour, les nombreuses proc�dures que le recourant a entam�es pour contester les d�cisions suisses et soutenir qu'il �tait soumis au droit religieux malais n'ont pas abouti. Il tente donc, actuellement, de s'en prendre � la domiciliation de son ex-�pouse et de ses filles dans le canton de Gen�ve afin d'obtenir la r�vision de ces d�cisions pour fait nouveau. Le recourant ne saurait toutefois user de ce moyen d�tourn� pour remettre en question toutes les d�cisions qui ont �t� prises dans la proc�dure civile genevoise. Par ailleurs, dans sa situation, il ne peut pas b�n�ficier de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, respectivement 13 Cst. Dans ces conditions, le recourant n'a pas un int�r�t actuel et juridiquement prot�g�, au sens de l'art. 88 OJ, pour contester l'inscription de son ex-�pouse et de ses deux filles dans le registre de la population, qui a eu lieu en 1993.
3.- M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, un recourant est habilit� � se plaindre, par la voie du recours de droit public, de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel. Dans ce cas, l'int�r�t juridique prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule non pas du droit mat�riel, mais du droit de participer � la proc�dure.
Un tel droit existe lorsque le particulier avait qualit� de partie en proc�dure cantonale et il peut se plaindre de la violation des droits formels que lui reconna�t le droit cantonal ou qui d�coulent notamment des art. 29 Cst. et 6 CEDH (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94; 123 I 25 consid. 1 p. 26/27; 122 I 267 consid. 1b p. 270, et les arr�ts cit�s).
Dans la mesure o� le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir appliqu� faussement le droit f�d�ral et d'avoir commis un abus de droit en �ludant la question du domicile de son ex-�pouse et de ses enfants, il s'en prend uniquement � la d�cision au fond et ne fait ainsi valoir aucun grief de nature formel qui pourrait �tre examin� ind�pendamment de l'objet du litige relatif � l'inscription en cause.
Partant, le recours de droit public n'est pas davantage recevable de ce point de vue (ATF 126 I 81 consid. 7b p. 94).
4.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Comme il �tait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). Les frais de justice doivent d�s lors �tre support�s par le recourant, en tenant compte toutefois de sa situation financi�re (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
3.- Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 500 fr.
4.- Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, � l'Office cantonal de la population et Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 15 janvier 2001 ROC/elo