Source: http://jpm-copro.com/Cass%2023-09-2009-2.htm
Timestamp: 2018-11-20 11:21:20+00:00
Document Index: 43096509

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass 23/09/2009-2
Omission substantielle dans le procès-verbal diffusé
Régularité de la « minute » établie et signée au cours de l’assemblée
Possibilité de rectification (oui)
Décision sur une question non inscrite
Adoption à l’unanimité Validité (oui)
Contestation par un copropriétaire ni opposant ni défaillant (non)
Observations sur la notion d’unanimité
Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 janvier 2008
N° de pourvoi: 08-15230
Un premier enseignement pratique est qu’une erreur ou une omission dans le procès-verbal diffusé ou notifié aux copropriétaires n’entraîne pas fatalement l’annulation de l’assemblée générale. Il est possible d’y remédier au moyen de la « minute » du procès-verbal établie au cours de l’assemblée et signée avant sa clôture. Il est également possible de se référer à la feuille de présence régulièrement établie.
Rappelons qu’au contraire le défaut de signature de la minute avant la clôture de l’assemblée est un motif de nullité de l’assemblée.
Un second enseignement est que l’assemblée peut valablement se saisir d’une question non inscrite à l’ordre du jour et prendre une décision si la décision est « prise à l’unanimité ». Il doit être relativisé.
Encore faut-il, en effet, savoir de quelle unanimité il s’agit.
- Si tous les copropriétaires sont effectivement présents à l’assemblée, la solution est incontestable.
- Si tous les copropriétaires sont présents ou représentés, elle est plus douteuse en ce qui concerne les copropriétaires représentés, même si les mandataires ont voté en faveur de la résolution proposée. Les mandants n’ont pas été en mesure de donner des instructions de vote sur la question traitée sans inscription préalable.
- Enfin, s’il s’agit de l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés, certains étant absents, les défaillants conservent bien entendu le droit de contester la décision litigieuse.
En l’espèce, la Cour de cassation retient que Mme X… a voté en faveur de la résolution contestée ce qui la rendait irrecevable à contester la décision, faute pour elle de rapporter la preuve d’un dol.
La question portait sur le nécessaire rétablissement de la trésorerie syndicale obérée par une défaillance importante d’un copropriétaire. On pourrait admettre l’application du régime de l’urgence à ce genre de question mais ce régime impose également l’existence d’une ordre du jour.
On peut encore noter que Mme X… soutenait que « les dispositions de l’article 42 alinéa 2 selon lesquelles les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l’assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, ne peuvent s’appliquer à l’action d’un copropriétaire tendant à faire constater l’absence de décision régulière de l’assemblée générale sur une question non inscrite à l’ordre du jour » ; en d’autres termes, elle invoquait l’inexistence de la décision pour sortir du cadre strict de l’article 42 alinéa 2 alinéa 2.
C’est, semble-t-il à ce sujet que la Cour de cassation énonce que la Cour d’appel « n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ».
Il n’y a donc de certitude absolue sur la possibilité d’adopter à l’unanimité une résolution portant sur une question non inscrite à l’ordre du jour que dans le cas où tous les copropriétaires sont effectivement présents à l’assemblée générale.
Même dans ce cas, la preuve d’un dol peut entraîner l’annulation de la décision :.
L’arrêt relaté confirme la position adoptée précédemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2007 (voir l’arrêt). Il n’est pas contraire à l’arrêt du 22 février 1995 qui a jugé, en présence d’une décision unanime de l’assemblée, que « que l’assemblée générale avait délibéré sur une question ne figurant pas à son ordre du jour et n’avait adopté aucune modalité concrète d’exécution de travaux » et qu’il y avait en conséquence absence de décision. (voir le lien vers cet arrêt dans le commentaire de l’arrêt du 7 novembre 2007).
Voir sur ce point, outre Civ. 3e, 7 nov. 2007 D. 2007. AJ. 2947, obs. Rouquet et 2008. Pan. 2690 et 2694, obs. Capoulade et Civ. 3e, 22 févr. 1995, IRC oct. 1996. 15, obs. Ritschy ; et dans le cas de représentation du copropriétaire lors de l'assemblée : CA Rouen, 14 févr. 1996, RDI 1996. 610, obs. Giverdon ; JCP N 1997. II. 275, note Djigo et CA Paris, 9 juin 1999, Loyers et copr. 1999, n° 269 ; Paris, 29 mars 2007, Loyers et copr. 2007, n° 157, obs. Vigneron.
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit et jugé que Mme X... est irrecevable en sa demande d’annulation de la décision de l’assemblée générale du 19 octobre 2004 correspondant à la résolution n° 8 ;
Aux motifs que le procès-verbal de l’assemblée générale contestée adressé aux copropriétaires fait état de la décision de cette assemblée au titre de la résolution n° 8, d’appeler la moitié de la dette sur cet exercice afin de ne pas compromettre la trésorerie de la copropriété ; qu’il est manifeste que manque à cette copie dactylographiée du procès-verbal, les mentions du vote effectif ; qu’or le syndicat des copropriétaires rapporte la preuve de ce que la copie dactylographiée du procès-verbal envoyé aux copropriétaires était, de ce chef, affecté d’une erreur matérielle en produisant la minute manuscrite signée et donc affirmée par le président de séance et les scrutateurs ce qui rend inopérant car sujet à caution, l’affirmation d’un tiers à la copropriété qui aurait été présent à l’assemblée générale aux côtés de Mme X... ; que Mme X... soutient cependant que la mention sur la minute aurait été « rajoutée » mais qu’elle n’en rapporte pas la preuve ni n’argue de faux le procès-verbal, cette circonstance que les autres délibérations mentionnées dans ce document faisaient apparaître les votes « pour » et les votes « contre » n’ayant aucune portée puisque cette résolution n° 8 a été votée à l’unanimité, ce qui d’ailleurs se comprend tant il est vrai qu’en cas de défaillance d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges, en tout état de cause les exigences comptables et financières imposent quoi qu’en pensent les autres copropriétaires, d’abonder les comptes pour équilibrer la trésorerie du syndicat ; que ce vote ayant été acquis à l’unanimité donc avec la voix de Mme X..., celle-ci est irrecevable à contester cette résolution n° 8 ;
Alors d’une part, que la présence d’exemplaires différents d’un procès-verbal d’assemblée générale entraîne la nullité de ce procès-verbal ; qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir constaté que la copie dactylographiée du procès-verbal adressé aux copropriétaires est différent de la minute de ce procès-verbal, puisqu’il ne comporte pas les mentions du vote effectif de la décision de l’assemblée générale d’appeler la moitié de la dette du copropriétaire défaillant sur l’exercice en cours, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 qu’elle a violé ;
Alors d’autre part, et en tout état de cause, que l’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ; que les dispositions de l’article 42 alinéa 2 selon lesquelles les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l’assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, ne peuvent s’appliquer à l’action d’un copropriétaire tendant à faire constater l’absence de décision régulière de l’assemblée générale sur une question non inscrite à l’ordre du jour ; qu’en l’espèce, ainsi que le faisait valoir Mme X..., la résolution prévoyant de mettre à la charge des copropriétaires, les dettes d’un copropriétaire défaillant ne figurait pas à l’ordre du jour de sorte qu’à supposer même que le vote de cette résolution ait été acquis à l’unanimité donc avec la voix de Mme X..., celle-ci était néanmoins recevable en sa demande ; qu’en décidant le contraire, la Cour d’appel a violé les articles 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
Alors enfin, et en tout état de cause, qu’en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que la résolution litigieuse ne figurait pas à l’ordre du jour, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile.
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la demande de Mme X... en annulation de la décision correspondant à la résolution n° 2 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 octobre 2004 ;
Aux motifs adoptés du jugement que la convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives de charges conformes à une précédente décision d’assemblée générale et indique que « les comptes vous ont été adressés sous pli séparé, le 7 juillet 2004 » ;
Alors qu’en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui invoquait la nullité de la résolution n° 2 en raison d’une divergence dans le décompte des voix entre les mentions de la minute du procès-verbal annexé au registre et celles adressé aux copropriétaires, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile.