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Timestamp: 2016-10-24 05:11:10+00:00
Document Index: 121403390

Matched Legal Cases: ["l'article 337", 'art. 65', 'art. 90', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 90', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ']

C 14/02 (10.07.2002)
Arr�t du 10 juillet 2002
A.________, recourant, repr�sent� par Me Herv� Bovet, avocat, rue de Romont 33, 1701 Fribourg,
Office r�gional de placement de la Sarine, route des Arsenaux 15, 1700 Fribourg, intim�,
A.a B.________, titulaire d'un certificat f�d�ral de m�canicien automobile, a �t� engag� d�s le 3 janvier 2000 en qualit� de m�canicien par la soci�t� Garage-Carrosserie-Peinture A.________. Le salaire convenu s'�levait � 5000 fr. brut par mois. Le temps d'essai �tait fix� � trois mois.
Parall�lement, B.________ a pr�sent� le 11 janvier 2000, une demande d'allocations en vue d'une initiation au travail aupr�s de ce m�me employeur. Le m�me jour, celui-ci a sign� un formulaire de �confirmation relative � l'initiation au travail� de l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg (OPEM) lequel indiquait que l'initiation au travail se d�roulerait entre le 3 janvier et le 30 juin 2000. Au verso de ce formulaire figuraient parmi les autres �obligations de l'employeur� les engagements suivants:
�- conclure avec le demandeur d'emploi un contrat de travail de dur�e ind�termin�e, assorti d'une dur�e minimale (� indiquer express�ment dans le contrat). La dur�e minimale est la dur�e d'initiation au travail plus un d�lai de r�siliation d'un mois.
- si une p�riode d'essai est pr�vue, elle doit �tre limit�e normalement � un mois (� indiquer express�ment dans le contrat).
- apr�s la p�riode d'essai, le contrat de travail peut �tre r�sili� durant cette dur�e minimale uniquement pour justes motifs conform�ment � l'article 337 CO�.
A.b Par d�cision du 14 janvier 2000, l'Office r�gional de placement de la Sarine (ci-apr�s: l'ORP) a allou� les indemnit�s pr�tendues pour la p�riode du 1er janvier au 30 juin 2000. Pendant cette p�riode, le salaire d�terminant de 5000 fr. comprenait une part d'allocations d'initiation au travail et une part de �salaire r�siduel� � la charge de l'employeur. La part mensuelle des allocations s'�levait � 3000 fr. pour les deux premiers mois, � 2000 fr. pour les deux suivants et � 1000 fr. pour les deux derniers mois. La d�cision adress�e � l'employeur contenait les remarques suivantes:
�Les allocations d'initiation au travail (...) peuvent �tre octroy�es du 01.01.00 au 30.06.00, pour autant que les autres conditions y ouvrant droit soient remplies. Les allocations d'initiation au travail sont octroy�es sous r�serve du respect du contrat de travail du 03.01.00. (...) Le versement des AIT est conditionn� au respect du contrat de travail�.
Le 26 avril 2000, A.________ a r�sili� les rapports de travail pour le 31 mai 2000. Elle a motiv� sa d�cision en indiquant qu'� la suite d'un calcul de co�t, �le secteur m�canique n'est pas rentable et nous ne pouvons continuer dans cette voie�.
Averti par l'ORP, lors d'un entretien t�l�phonique du 26 mai 2000, qu'elle n'avait pas respect� une des conditions mentionn�es sur le formulaire de confirmation de l'employeur et qu'elle risquait de devoir restituer l'int�gralit� des allocations vers�es, la soci�t� a pr�cis� � l'administration les raisons qui l'ont conduite � licencier B.________ (courrier du 29 mai 2000). Elle consid�rait que ce dernier ne disposait plus des comp�tences requises pour ex�cuter de simples travaux de routine sur les voitures, �tait trop lent et avait commis des erreurs pouvant entra�ner des cons�quences graves. Par courrier du 30 mai 2000, elle a inform� l'assur� que son travail ne lui donnait pas satisfaction d�s lors qu'elle avait constat� des erreurs graves commises lors de la r�paration de deux v�hicules les 14 mars et 18 mai 2000. Elle l'a averti en outre qu'elle se verrait dans l'obligation de le licencier avec effet imm�diat si de telles erreurs se r�p�taient. Invit� par l'ORP � retourner au travail (courrier du 31 mai 2000), l'assur� a refus�, le 13 juin 2000, parce que l'employeur ne lui avait pas fait part d'une �ventuelle annulation du licenciement.
A.c Le 15 f�vrier 2001, l'ORP a annul� sa d�cision du 14 janvier 2000, motif pris que l'employeur n'avait pas respect� les conditions d'octroi des allocations d'initiation au travail en donnant son cong� � l'assur� avec effet au 31 mai 2000, soit un mois avant le terme de la p�riode pour laquelle avaient �t� pay�es les allocations d'initiation au travail, sans se fonder sur de justes motifs. Il invitait �galement la caisse de ch�mage � proc�der � la demande de restitution des allocations d�j� per�ues. La caisse de ch�mage Syna a, le 19 f�vrier 2001, rendu une d�cision par laquelle elle a exig� de A.________ la restitution de 10 000 fr. � titre d'allocations d'initiation au travail vers�es du 1er janvier au 30 avril 2000, auxquelles l'employeur n'avait pas droit.
Par jugement du 20 d�cembre 2001, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision du 15 f�vrier 2001.
La soci�t� A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande, sous suite de frais, la modification en ce sens qu'il soit dit que la d�cision de l'ORP du 15 f�vrier 2001 est annul�e.
L'OPEM conclut au rejet du recours, tandis que la caisse de ch�mage Syna d�clare ne pas avoir d'observations � formuler.
Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, il s'en remet � justice.
1.1 Le litige porte sur le point de savoir si l'intim� �tait fond� � revenir, par sa d�cision du 15 f�vrier 2001, sur la d�cision d'octroi des allocations d'initiation au travail pour la p�riode du 1er janvier au 30 juin 2000.
1.2 Le jugement entrepris expose de mani�re exacte les r�gles l�gales relatives � l'octroi des allocations d'initiation au travail (art. 65 et 66 LACI, 90 al. 4 OACI), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer sur ce point.
On ajoutera qu'en vertu de l'art. 90 al. 3 OACI, l'autorit� cantonale v�rifie aupr�s de l'employeur si les conditions dont d�pend l'octroi des allocations d'initiation au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65, lettres b et c, LACI fassent l'objet d'un contrat �crit.
2.1 S'inspirant de la solution retenue par le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t ATF 126 V 42, la juridiction cantonale a admis que l'intim� �tait en droit d'annuler sa d�cision initiale d'octroi des allocations par une nouvelle d�cision refusant celui-ci, d�s lors que la recourante a mis fin au contrat de travail avec effet au 31 mai 2000, soit pendant la dur�e de l'initiation, sans pouvoir invoquer de justes motifs de r�siliation.
2.2 La recourante conteste ce point de vue, en faisant valoir qu'� la diff�rence du cas ayant fait l'objet de l'arr�t cit�, la d�cision de l'intim� du 14 janvier 2000 n'�tait pas assortie d'une condition r�solutoire ou r�serve de r�vocation.
3.1 Dans l'affaire qui a donn� lieu � l'arr�t ATF 126 V 46, la d�cision d'octroi des allocations d'initiation au travail contenait la remarque suivante:
�Le respect du contrat de travail (...) est une condition dont d�pend le versement des allocations d'initiation au travail. Les allocations vers�es pourront �tre demand�es en remboursement si le contrat de travail est r�sili� en dehors du temps d'essai, et sans justes motifs, pendant la p�riode d'initiation ou dans les trois mois suivants�.
Le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que cette r�serve devait �tre comprise en ce sens que le versement des allocations avait lieu sous condition r�solutoire, appel�e aussi r�serve de r�vocation (cf. ATF 111 V 223 consid. 1; Grisel, Trait� de droit administratif, vol. I , p. 408). Dans ce cas, quand le versement des prestations a lieu sous condition r�solutoire, l'administration peut en demander la restitution sans �tre li�e par les conditions relatives � la reconsid�ration ou la r�vision proc�durale des d�cisions (ATF 126 V 46 consid. 2b et les r�f�rences; sur ces conditions cf. ATF 126 V 46 consid. 2b et les arr�ts cit�s). En outre, une remise de l'obligation de restituer selon l'art. 95 al. 2 LACI est exclue, car le d�biteur doit s'attendre � devoir rembourser les prestations en cas de non-respect des conditions fix�es, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi (ATF 126 V 46 consid. 2b et l'arr�t cit�).
3.2 Dans le cas d'esp�ce, le contrat de travail du 31 d�cembre 1999 sign� par la recourante et B.________ a �t� conclu pour une dur�e ind�termin�e et pr�voit, d�s l'expiration du temps d'essai de trois mois jusqu'� la fin de la premi�re ann�e de service, un d�lai de r�siliation d'un mois pour la fin d'un mois. Quant � la d�cision d'octroi des allocations d'initiation au travail du 14 janvier 2000, elle contient une r�serve relative au respect du contrat de travail du �03.01.00�, date qui correspond au d�but de l'entr�e de B.________ au service de la recourante et indique en outre que �le versement des AIT est conditionn� au respect du contrat de travail�. Par ailleurs, elle fait r�f�rence - par une simple mention de celui-ci - au formulaire de �Confirmation de l'employeur relative � l'initiation au travail� de l'OPEM, du 11 janvier 2000, sign� par la recourante. Ce document pr�cise notamment sous le titre �Obligations de l'employeur� que, d'une part, la dur�e minimale du contrat de travail correspond � la dur�e d'initiation au travail plus un d�lai de r�siliation d'un mois et que, d'autre part, pendant cette dur�e minimale, le contrat peut �tre r�sili� apr�s la p�riode d'essai uniquement pour justes motifs conform�ment � l'art. 337 CO. Il indique �galement que �ces dispositions priment tout accord contenant des clauses contraires�. Ce formulaire modifie et compl�te donc le contrat de travail du 31 d�cembre 1999 en posant des conditions suppl�mentaires - notamment la dur�e minimale du contrat de travail - auxquelles la recourante s'est soumise express�ment en le signant. L'autorit� cantonale peut introduire de telles conditions, qui font l'objet d'une clause accessoire, dans le cadre des comp�tences qui lui sont conf�r�es par l'art. 90 al. 3 OACI, d�s lors qu'elles servent � la r�alisation des exigences pos�es par la loi (voir Grisel, Trait� de droit administratif, vol. I, p. 408 sv.; Ulrich H�felin/Georg M�ller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e �d., Zurich 1998, p. 186 sv.).
Au vu de ces trois documents, on peut retenir, d'une part, que la recourante s'est engag�e, par contrat de travail du 31 d�cembre 1999 modifi� par le formulaire de confirmation du 11 janvier 2000, � employer B.________ pendant une dur�e minimale correspondant � la dur�e d'initiation au travail plus un d�lai de r�siliation d'un mois, sous r�serve d'une r�siliation pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. D'autre part, il ressort express�ment des termes m�mes de la d�cision du 14 janvier 2000 que le versement des allocations d'initiation au travail, soit le droit � celles-ci, est soumis � la condition du respect du contrat de travail. Il s'agit ici d'une r�serve de r�vocation qui a explicitement pour effet qu'en cas de violation des obligations contractuelles par l'employeur, notamment la dur�e minimale de l'engagement de l'assur� - sous r�serve d'une r�siliation pour justes motifs -, les conditions du droit aux allocations d'initiation ne sont pas remplies. Une telle r�serve est tout � fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de favoriser l'engagement durable de personnes aux ch�mage dont le placement est fortement entrav�, ainsi que d'�viter une sous-ench�re sur les salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs par l'assurance-ch�mage (ATF 126 V 45 consid. 2a et les r�f�rences).
4.1 D�s lors, il reste � examiner si la recourante, qui, par courrier du 26 avril 2000, a r�sili� le contrat de travail en cause au 31 mai 2000, soit avant la fin de la p�riode d'initiation fix�e au 30 juin 2000, peut se pr�valoir de justes motifs.
Sont notamment consid�r�es comme de justes motifs, toutes circonstances qui, selon les r�gles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donn� le cong� la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). D'apr�s la jurisprudence, la r�siliation imm�diate pour justes motifs, mesure exceptionnelle, doit �tre admise de mani�re restrictive (ATF 127 III 154 consid. 1a et les r�f�rences). Seul un manquement particuli�rement grave du travailleur justifie son licenciement imm�diat. Un tel manquement suppose que le travailleur ait viol� soit l'une de ses obligations au travail, soit son devoir de fid�lit�. Si le manquement est moins grave, il ne peut entra�ner une r�siliation imm�diate que s'il a �t� r�p�t� malgr� un avertissement (ATF 121 III 472 consid. 4d et les arr�ts cit�s).
4.2 Dans le cas particulier, la recourante a r�sili� le contrat de travail en invoquant tout d'abord, dans sa lettre du 26 avril 2000, des motifs �conomiques g�n�raux qui ne constituent � l'�vidence pas des justes motifs au sens de l'art. 337 CO. De m�me, les reproches formul�s par la suite � l'encontre de l'employ� dans la lettre du 29 mai 2000 adress�e � l'administration ne justifient pas le licenciement imm�diat de celui-ci. D'une part, il s'agit de simples insuffisances li�es � la qualit� du travail fourni par l'employ� qui ne constituent pas des manquements graves pouvant conduire � une r�siliation imm�diate, ce que la recourante ne conteste du reste pas en instance f�d�rale. D'autre part, ce sont des motifs qui existaient et �taient d�j� connus de l'employeur au moment de la r�siliation, de sorte qu'ils ne pouvaient �tre invoqu�s apr�s celle-ci que s'ils �taient en �troite corr�lation avec les motifs d�j� soulev�s (SJ 1993 368), ce qui n'est pr�cis�ment par le cas en l'occurrence.
Quant � la lettre du 30 mai 2000 envoy�e � B.________, comme l'a retenu � juste titre l'instance cantonale de recours, elle fait certes r�f�rence � deux fautes qu'aurait commises ce dernier les 14 mars et 18 mai 2000, mais a pour but de l'avertir que la soci�t� se verrait contrainte de le licencier avec effet imm�diat s'il devait continuer � faire des erreurs; elle ne constitue donc pas une nouvelle r�siliation avec effet imm�diat qui remplacerait celle du 26 avril 2000. En tout �tat de cause, les deux �v�nements mentionn�s par la soci�t� ne permettent pas de consid�rer la r�siliation du 26 avril 2000 comme un licenciement pour justes motifs. Le premier du 14 mars 2000 est en effet non seulement �tranger � la justification invoqu�e par la recourante dans sa lettre de licenciement, mais aurait d� �tre invoqu� d�s sa connaissance pour admettre l'existence d'un juste motif; � d�faut de r�action imm�diate - la recourante n'ayant r�sili� le contrat de travail qu'� la fin du mois d'avril 2000 -, cet �v�nement ne peut plus justifier un renvoi imm�diat (ATF 97 II 146 consid. 2a, R�my Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 374, Brunner/B�hler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., Lausanne 1996, ad art. 337 CO, p. 229; J�rg Br�hwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., Berne 1996, ad art. 337 CO, p. 368). Quant � l'�v�nement du 18 mai 2000, il s'est produit apr�s la r�siliation en cause, de sorte qu'il ne saurait justifier celle-ci. A l'instar des premiers juges, il y a donc lieu de retenir que la r�siliation du 26 avril 2000 ne constitue pas une r�siliation du contrat de travail pour justes motifs.
4.3 En cons�quence, la recourante n'a pas tenu ses engagements contractuels. D�s lors, l'intim�, qui a clairement soumis le versement des allocations d'initiation au travail � la condition r�solutoire du respect du contrat de travail, �tait en droit de revenir, avec effet ex tunc, sur sa d�cision d'octroyer celles-ci.
Il n'y a pas lieu, en l'occurrence, de se prononcer sur la restitution des prestations vers�es � la recourante, d�s lors que ce point doit �tre examin� au stade de la demande, formul�e par la caisse de ch�mage comp�tente, de restitution des montants vers�s � titre d'allocations d'initiation au travail (ATF 126 V 402 consid. 2b/cc, DTA 2001 148 consid. 1b). A cet �gard, il ressort du dossier que la restitution des montants litigieux a d�j� fait l'objet d'une d�cision de la caisse de ch�mage Syna, le 19 f�vrier 2001. Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner cette d�cision dont on ignore au demeurant si elle a �t� contest�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, � la caisse de ch�mage Syna, � l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.