Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-conseil-etat-commune-morsang-sur-orge-27-octobre-145331.html
Timestamp: 2017-05-27 04:32:06+00:00
Document Index: 1676270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-su...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-conseil-etat-commune-morsang-sur-orge-27-octobre-145331.html
12/02/2015 19:56:41
08/06/2013 04:42:58
Commentaire de larrêt du Conseil dÉtat Commune de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1995 : une attraction licite peut-elle troubler lordre public au motif dun non-respect de la dignité humaine ?
Lors de la création d'animations, l'inventivité des créateurs en quête de toujours plus de monde peut générer des situations délicates. En effet l'originalité de certains spectacles n'a d'égale que leur caractère révoltant. La question de l'interdiction de ces spectacles par un maire peut alors se poser au juge de manière ardue. Ainsi l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge en date du 27 octobre 1995 dénote la complexité de la question.En l'espèce, une discothèque de Morsang-sur-Orge où est organisé un spectacle de « lancer de nain ». Le nain, rémunéré pour sa prestation, est doté de protections afin que l'opération se fasse dans des conditions de sécurité optimale. Il doit être lancé le plus loin possible par les participants, ces derniers concourant pour un gain fixé préalablement. Ce spectacle repose finalement sur le handicap de l'individu projeté. Le maire décide donc de l'interrompre, le jugeant indigne. Pour cela il fait usage de son pouvoir de police.La société à l'origine du spectacle et l'individu handicapé au c?ur de ce dernier forment une demande en annulation de l'arrêté d'interdiction du maire. Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement du 25 février 1992, a prononcé l'annulation de l'arrêté en date d'octobre 1991 et a condamné la commune au versement d'une indemnité. Les juges de première instance se fondent sur le motif que, même si l'atteinte à la dignité était reconnue, l'interdiction ne pouvait être légalement prononcée en l'absence de circonstances locales particulières.
I. La police administrative comme garantie de protection de l'ordre public
A. Le pouvoir de police administrative accordé au maire
B. Les fondements récurrents dans la définition de l'ordre public
II. Evolution de la notion d'ordre public
A. Le respect de la dignité humaine : composante de l'ordre public
B. L'ouverture progressive de la notion d'ordre public
[...] Ainsi dans un arrêt d'avril 1999, la Commune de Cros a pris une mesure de police administrative (relevant de la seule compétence du maire) afin de rendre libre à la circulation des chemins communaux clôturés. Le non-respect de la dignité humaine au travers de cet arrêt se présente comme un motif d'intérêt général bien entendu. L'arrêté prononcé par le maire vise donc bien la protection de l'ordre public. Les fondements récurrents dans la définition de l'ordre public L'article L. 2212- du Code Général des Collectivités Territoriales (ancien article L. [...] [...] En l'espèce a été intégrée une police de l'esthétique comme faisant partie intégrante de l'Ordre Public. Cependant cet arrêt est à nuancer car cette jurisprudence n'a pas été maintenue par la suite. L'essentiel est de comprendre la mouvance de la jurisprudence en la matière, rien n'est figé dans le temps quand il s'agit d'ordre public. [...] [...] La commune invoque le moyen selon lequel d'une part le respect de la dignité d'une personne humaine est une composante de l'ordre public. Aussi l'article L. 131-2 du code des communes dispose que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre public. En l'espèce, l'attraction proposée porte atteinte à la dignité humaine, elle peut donc être interdite par voie d'arrêté au visa de l'article L. 131-2 du code des communes. D'autre part, le respect des principes de la liberté du travail et de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle au pouvoir de police municipale, même s'il s'agit d'une activité licite. [...] [...] Une attraction licite peut-elle troubler l'ordre public au motif d'un non-respect de la dignité humaine ? Le Conseil d'Etat décide de l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles, les demandes formées par les plaignants sont donc rejetées. L'arrêté du 25 octobre 1991 conserve donc toute sa portée. Enfin l'appel incident des plaignants est rejeté. Au travers de cet arrêt, le maire fait usage de son pouvoir de police administrative par le biais d'un arrêté, afin d'empêcher la survenue d'un trouble à l'ordre public. [...] À propos de l'auteur Gautier N.	Etudiant Droit administratif	Commentaire de larrêt du Conseil dÉtat Commune de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1995 : une attraction licite peut-elle troubler lordre public au motif dun non-respect de la dignité humaine ?