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Timestamp: 2019-09-15 16:46:17+00:00
Document Index: 67690725

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1062', '§ 50', 'art. 1063', '§ 60', '§ 70', 'art. 1119', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 1122', '§ 110', 'art. 1125', '§ 120', 'art. 1128', '§ 130', 'art. 1129', '§ 140', '§ 150', 'art. 246', 'art. 248', '§ 160', 'art. 1090', '§ 210', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 60", 'art. 679', 'art. 680', '§ 200', 'art 739', '§ 210', '§ 220', '§ 370', '§ 380', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 60", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 260', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 252", '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 230']

BOFiP-ENR-DG-20-40-20120912
40-Chapitre 4 : Actes exemptés de l'enregistrement
10 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 20-12/09/2012)
La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI) .
30 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 30-12/09/2012)
Conformément à l' article 1059 du CGI , les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés de la formalité.
40 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 40-12/09/2012)
Les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés de la formalité ( CGI, art. 1062 ).
50 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 50-12/09/2012)
De même, les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés de la formalité ( CGI, art. 1063 ).
60 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 70-12/09/2012)
Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l' article 1 er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ( CGI, art. 1119 ).
80 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 90-12/09/2012)
Aucune pénalité d'enregistrement ne peut être réclamée sur les pièces produites à l'occasion de l'application de la loi du 15 décembre 1923, modifiée par la loi du 6 février 1941 .
100 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 100-12/09/2012)
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux actes détruits par suite d'un sinistre chez un officier public ou ministériel ( CGI, art. 1122 ).
110 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 110-12/09/2012)
Il ne peut non plus être réclamé ni droits ni pénalités d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution ( CGI, art. 1125 bis ).
120 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 120-12/09/2012)
Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement ( CGI, art. 1128 ).
130 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 130-12/09/2012)
Les actes énumérés à l' article 154 du code civil (C. civ.) et à l' article 155 du C. civ. , modifiés par la loi du 2 février 1933 , et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité ( CGI, art. 1129 ).
140 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 140-12/09/2012)
L' article 246 de l'annexe III au CGI dispense les exploits et autres actes du ministère des huissiers de justice de la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont exonérés de tout droit d'enregistrement.
150 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 150-12/09/2012)
- actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre, ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ( CGI, an n III, art. 246 ) ;
- actes soumis à la formalité fusionnée ( CGI, ann III, art. 248 ).
160 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 160-12/09/2012)
Par ailleurs, les décisions judiciaires exonérées de droits d'enregistrement et en particulier celles qui sont rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide judiciaire lorsqu'elles ne portent pas mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, sont corrélativement dispensées de la formalité ( CGI, art. 1090 A ).
Il en va de même pour les actes notariés visés à l' article 60 de l'annexe IV au CGI (cf § 210 à 280) lorsqu'ils sont exemptés de droits.
170 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 170-12/09/2012)
Les actes notariés donnant lieu à exemption de perception et de présentation au service des impôts doivent néanmoins être portés sur le répertoire dont la tenue est prescrite par l' article 867 du CGI , sauf à remplacer alors la « relation de l'enregistrement » par la mention « exempt » ou toute autre mention similaire.
180 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 180-12/09/2012)
En ce qui concerne les huissiers de justice, les actes exonérés de droits d'enregistrement et dispensés de la formalité elle-même doivent être portés sur le répertoire prévu à l' article 868 du CGI et non sur celui dont la tenue est également prescrite par l' article 867 du CGI .
190 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 190-12/09/2012)
À l'exception des exploits et autres actes des huissiers visés à l' article 246 de l'annexe III au CGI , des actes notariés énumérés au premier alinéa de l'article 60 de l'annexe IV au CGI et des décisions de justice exonérées de droits d'enregistrement, les actes qui sont exemptés tant de la formalité que de l'impôt peuvent cependant être enregistrés sur la réquisition expresse et écrite des redevables.
Ces actes sont soumis, en pareil cas, au droit fixe des actes innomés à titre de salaire de la formalité ( CGI, art. 679-3° et CG I , art. 680 ).
200 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 200-12/09/2012)
Par exception, les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle sont assujettis à un droit fixe lorsque l'enregistrement en est requis par les parties ( CGI, art 739 ).
210 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 210-12/09/2012)
L' article 245 de l'annexe III au CGI et l' article 252 de l'annexe III au CGI dispensent de cette formalité certains actes notariés et extrajudiciaires.
220 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 220-12/09/2012)
Dans l'un et l'autre cas, cette suppression n'a aucune incidence sur le régime fiscal des actes qui en bénéficient (cf. § 370 et § 380 ).
230 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 230-12/09/2012)
Outre les baux écrits à durée limitée d'immeubles qui bénéficient d'une dispense générale, qu'ils soient constatés par actes notariés, administratifs ou sous seing privé, les actes que les notaires ne doivent pas présenter à la formalité de l'enregistrement en vertu de l' article 245 de l'annexe III au CGI sont ceux qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement (ou sont dispensés de droit) et qui entrent dans l'une des catégories énumérées à l' article 60 de l'annexe IV au CGI , à savoir :
Remarque : En vertu de l' article 248 de l'annexe III au CGI , la dispense de la formalité de l'enregistrement prévue à l' article 245 de l'annexe III au CGI n'est pas, en effet, applicable aux actes assujettis à la formalité unique.
Voir également BOI-ENR-DG-20-30-30-30 .
240 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 240-12/09/2012)
Par ailleurs, bien que ne donnant ouverture qu'au droit fixe des actes innomés, les conventions affectées d'une condition suspensive et portant transmission de droits réels immobiliers, sont soumises obligatoirement elles aussi à la formalité, en raison de la nature des biens qu'elles comprennent ( RM V ALLEIX n° 3444, JO AN du 9 avril 1990 ).
250 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 260-12/09/2012)
Elle concerne les actes énumérés au dernier alinéa de l'article 60 de l'annexe IV au CGI , c'est-à-dire les certificats de propriété dressés en vue du règlement d'une succession, les inventaires après décès, les testaments olographes et authentiques, les codicilles, les donations entre époux et en outre, les actes soumis à un droit fixe et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires (renonciation à succession, option par l'époux survivant entre les différentes solutions offertes par l' article 1094 du C. civ. et l' article 1098 du C. civ. , etc), ainsi que les délivrances de legs mobiliers.
270 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 280-12/09/2012)
Résultant d'une mesure de tempérament, elle ne concerne que les actes ci-après qui n'ont pas été établis aux fins de règlement d'une succession : cahiers des charges dressés en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse, ventes de cheptel visées à l' article 732 du CGI .
290 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 290-12/09/2012)
Toute latitude est laissée au notaire quant à l'étendue de l'option qu'il exerce : il peut continuer à présenter à l'enregistrement la totalité des actes visés ci-dessus § 260 à 280 , user pleinement de la dispense d'enregistrement qui lui est offerte, ou n'en profiter que pour certains actes ou certaines catégories d'actes.
300 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 300-12/09/2012)
Sous réserve des exceptions qui y sont expressément prévues, l' article 252 de l'annexe III au CGI a pour effet de dispenser de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement les actes du ministère des huissiers de justice soumis à la taxe forfaitaire prévue à l' article 302 bis Y-1 du CGI
310 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 340-12/09/2012)
On peut citer, à cet égard, les prisées de meubles que les huissiers de justice peuvent être appelés à faire et qui donnent ouverture au droit fixe prévu à l' article 848-4° du CGI .
350 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 350-12/09/2012)
Énumérés au III de l'article 252 de l'annexe III au CGI , ce sont :
360 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 360-12/09/2012)
Ce sont notamment ceux visés à l' article 1100 du CGI (rectifications de casier judiciaire).
370 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 400-12/09/2012)
Ainsi, s'agissant des actes notariés, les droits qui ne peuvent être que des droits fixes sont payés sur états dans les conditions précisées BOI-ENR-DG-20-30-30-30 .
Il est, en outre, précisé que le refus d'enregistrement doit être opposé aux actes notariés entrant obligatoirement dans le champ d'application du paiement sur états et limitativement énumérés au § 230 .