Source: http://newsletter.barreau92.com/courrier-du-barreau-na-6/vie-professionnelle/articles/le-casier-judiciaire-fiche-pratique.html
Timestamp: 2019-08-23 05:26:43+00:00
Document Index: 146740790

Matched Legal Cases: ['art. 768', 'art. 768', 'art. 771', "l'article 770", 'art. 775', 'art. 775', 'art. 702', 'art. 702', 'art. 777', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 783']

Il regroupe l'ensemble des condamnations des personnes physiques nées en France (art. 768 C. proc. pén.), des personnes morales (art. 768-1 C. proc. pén.) et des personnes nées à l'étranger ou dont l'acte de naissance n'a pas été retrouvé ou dont l'identité est douteuse (art. 771 C. proc. pén.).
Il est constitué de 3 bulletins. Le contenu et les conditions d'accès sont propres à chaque bulletin, de même que les conditions de non inscription ab initio des mentions ou les conditions de retraits.
Les condamnations prononcées du temps de la minorité peuvent effectivement être inscrites au casier judiciaire, contrairement à une idée reçue. Mais les conditions diffèrent par rapport à celles prononcées à l'encontre des majeurs. Les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs ne figurent qu'au bulletin no 1 du casier judiciaire, à l'exclusion des bulletins nos 2 et 3.
Le bulletin no 1 comprend les mentions prévues par les articles 768, 768-1 et 769 du Code de procédure pénale. Il n'est accessible qu'aux autorités judiciaires, ou le cas échéant aux greffes des établissements pénitentiaires pour permettre aux directeurs des SPIP de proposer des aménagements de peine (article 774 du CPP).
Le justiciable concerné a la possibilité de solliciter la consultation de son bulletin no 1 de casier judiciaire (pour le TGI de NANTERRE, sur prise de rendez-vous auprès du service de l'exécution des peines).
L'article 769 du Code de procédure pénale liste les cas de retrait des mentions au bulletin no 1 (condamnations effacées par une amnistie ou faisant l'objet d'une réhabilitation, condamnations prononcées depuis plus de 40 ans sauf faits imprescriptibles).
L'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article 770 du Code de procédure pénale prévoient un régime spécifique pour les mineurs.
Le bulletin no 2 est allégé, par rapport au bulletin no 1, des décisions prononcées en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des condamnations dont la mention est expressément exclue du bulletin no 2, des condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation, les condamnations prononcées sans sursis et portant sur une autre peine principale que l'emprisonnement (jours-amendes, stage de citoyenneté, TIG ...), des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine, des compositions pénales (art. 775 C. proc. pén. pour les personnes physiques) [voir art. 775-1 C. proc. pén. pour les personnes morales].
Les articles 776 et 776-1 du Code de procédure pénale listent respectivement les personnes habilitées à se voir délivrer le bulletin no 2 de casier judiciaire d'un tiers (il s'agit notamment des administrations offrant un emploi à caractère public ou règlementé ou délivrant des agréments pour ces emplois).
L'article 775-1 du Code de procédure pénale prévoit la procédure de dispense d'inscription ab initio ou d'exclusion/omission postérieure, au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Le tribunal qui prononce la condamnation peut prévoir expressément que celle-ci sera exclue du bulletin no 2 du casier judiciaire.
Si le tribunal ayant prononcé la condamnation a refusé la demande, ou si la demande n'a pas été formulée, une nouvelle requête ne peut être présentée qu'à l'issue d'un délai de 6 mois (art. 702-1, al. 3 C. proc. pén. ; procédure des art. 702-1 et 703 C. proc. pén.).
La requête présentée ultérieurement doit exposer l'identité du requérant, les lieux où il a résidé depuis la condamnation, les détails de la décision dont l'omission / exclusion est demandée, les éléments justifiant de la nécessité de l'omettre / exclure et les éléments justifiant du paiement des sommes devant être réglées en application de la décision (paiement du droit fixe de procédure et des éventuels amendes et dommages-intérêts). La requête est déposée auprès du Procureur de la République de la juridiction qui a statué sur la condamnation, ou en cas de pluralité de condamnations de la dernière juridiction qui a statué, ou auprès de l'avocat général si la décision en cause a été prononcée par une Cour d'assises ou une Cour d'appel.
Le bulletin no 3 est plus restreint (art. 777 C. proc. pén.) : il comporte les mentions du bulletin no 2, sous réserve qu'il s'agisse de condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à 2 ans et qui ne sont assorties d'aucun sursis ou dont le sursis a été entièrement révoqué (pour les peines d'une durée inférieure à deux ans, les condamnations ne figurent au bulletin no 3 que si la juridiction l'a expressément ordonné) ; les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités pendant la durée de celle-ci ; les décisions prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole ; les condamnations prononcées par des juridictions étrangères à des peines privatives de liberté fermes d'une durée supérieure à deux ans.
Ce bulletin peut être commandé par la personne concernée notamment en ligne sur le site dédié.
La réhabilitation peut intervenir soit de plein droit (art. 133-13 C. pénal pour les personnes physiques et art. 133-14 C. pénal pour les personnes morales) soit judiciairement sur requête (art. 783 et 786 et suivants C. proc. pén.).
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