Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-civ-2-28-fevrier-1996-responsabilite-objective-infans-128532.html
Timestamp: 2017-04-29 03:50:12+00:00
Document Index: 180088150

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt Civ 2, 28 février 1996, la responsabili...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-civ-2-28-fevrier-1996-responsabilite-objective-infans-128532.html
04/04/2011 10:29:54
Très bon commentaire avec un style et une syntaxe remarquables. A recommander. Accueil
I) La définition nouvelle de la faute de l'infans
A. L'affirmation de la conception objective de la faute de l'infans
B. Un comportement jugé à l'aune de celui d'un adulte
II) Une définition contestable de la faute de l'infans
A. L'inopportunité de la faute objective de l'infans
B. L'incidence sur la nature de la responsabilité de l'infrans et le débat autour de l'incidence du choix du modèle
[...] Lors de cette soirée, Sonia qui jouait sous une table a brusquement surgi de dessous celle-ci et a heurté le fils de M. Aybram, mineur lui aussi, qui passait par là avec une casserole d'eau bouillante dans les mains. Sonia a subi d'importantes brûlures. Saisie d'une action en réparation engagée par la mère de la victime à l'encontre du père de l'autre enfant, auquel elle avait été confiée, et de son assureur, le Groupe des populaires d'assurances, la Cour d'appel de Besançon, dans un arrêt rendu le 27 janvier 1994, y a fait entièrement droit en retenant que le comportement de la jeune victime était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'était produit compte tenu de son jeune âge M. [...] [...] L'inopportunité de la faute objective de l'infans. A l'origine, l'objectivisation de la faute visait la réparation de la victime. Pour autant, l'arrêt du 28 février 1996 dévoile les limites à cette évolution jurisprudentielle, cette bonne intention s'accompagnant d'effets pervers. La faute objective appliquée dans l'hypothèse de l'enfant auteur de son propre dommage, comme c'est le cas en l'espèce, amène quelques critiques, puisqu'elle conduit à diminuer l'indemnisation d'un innocent voire même à l'éliminer. En effet, lorsque la victime est un enfant, il est très facile de retenir une faute à son encontre permettant d'exonérer partiellement, voire totalement, l'auteur du préjudice. [...] [...] Aybram de toute responsabilité. Après une consécration timide entreprise par les arrêts Derguini et Lemaire rendus par l' Assemblée plénière de la Cour de cassation en 1984, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 1996, consacre pleinement la notion de faute objective commise par un enfant en bas âge une telle définition de la faute de l'infans étant critiquable (II). I. La définition nouvelle de la faute de l'infans. La deuxième chambre civile vient ici confirmer de manière explicite la conception objective de la faute de l'infans en écartant la condition de discernement La cassation de l'arrêt est consécutive à une application rigoureuse de la faute objective. [...] [...] Dans les arrêts Lemaire et Derguini la haute juridiction a proclamé le principe de la responsabilité civile de l'enfant privé de discernement. Pour répondre aux moyens des victimes qui reprochaient au juge du fond de ne pas avoir rechercher si les mineurs avaient la capacité de discerner les conséquences de leurs actes fautifs, la haute juridiction affirma que les juges du fond n'étaient pas tenus de vérifier si le mineur avait eu une telle capacité de discernement et qu'ils avaient pu estimer , sur le fondement de l'article 1382 du code civil que la victime avait commis une faute ayant concouru à son dommage. [...] [...] Avec l'arrêt du 28 février 1996, la faute objective peut donc se réclamer d'une consécration franche. La deuxième chambre civile suggère dans cet arrêt que l'illicéité de la faute de l'infans soit apprécié non pas par rapport au comportement d'un enfant, mais à celui d'un adulte. B. Un comportement jugé à l'aune de celui d'un adulte. Le comportement de l'infans est fondé sur une appréciation objective de la faute. Cette conception objective de la faute a pour objet d'assimiler, en droit de la responsabilité délictuelle, la personne atteinte d'un trouble mental et l'infans à une personne sensée. [...] À propos de l'auteur Amaury d.	étudiant Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt Civ 2, 28 février 1996, la responsabilité objective de l'infans.