Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/pouvoirs-juge-execution-contrat-488769.html
Timestamp: 2018-12-13 13:57:30+00:00
Document Index: 98350188

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134"]

Pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat, article 1134 du Code civil, force obligatoire du contrat, sécurité juridique, article 1156 du Code civil, article 1164 du Code civil, notion d'équité, article 1135 du Code civil, obligation d'information, révision pour imprévision, arrêt Canal de Craponne, arrêt Chevassus
Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent susciter un véritable débat sur l'intérêt d'une intervention du juge. La question de la force obligatoire du contrat est ici centrale, c'est ce principe qui entraîne les questionnements juridiques nombreux relativement à l'intervention du juge alors que le contrat est valablement formé. Le droit français est très attaché à ce principe. Seulement, il est parfois indéniable que les effets d'un contrat régulièrement formé se révèlent critiquables. Ainsi, l'interprétation de l'article 1134 alinéa 3 est déterminante.
L'intervention créatrice du juge dans l'exécution du contrat
Un domaine précis pour l'intervention du juge créatrice au contrat
Une intervention du juge se heurtant à la force obligatoire du contrat
Le refus de la révision pour imprévision par le juge
Des atténuations extrêmement limitées
[...] Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que « le juge est le serviteur de la loi ». Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent susciter un véritable débat sur l'intérêt d'une intervention du juge. La question de la force obligatoire du contrat est ici centrale, c'est ce principe qui entraine les questionnements juridiques nombreux relativement à l'intervention du juge alors que le contrat est valablement formé. [...]
[...] Cependant, les facultés du juge intervenant pour l'exécution d'un contrat sont limitées. Les circonstances sont nécessaires à justifier son intervention, elles doivent répondre à des critères particuliers. Ainsi, s'il est question de révision pour imprévision, il faudra démontrer que l'exécution est devenue impossible : une partie se ruine. Là encore, même si les circonstances sont remplies, le juge n'en devient pas pour autant tout puissant. Le principe, en droit français, reste le refus de la révision judiciaire pour imprévision. Il faut remarquer tout de même que cela contraste avec la modification du contrat par le juge, et encore plus avec le forçage du contrat par le juge. [...]
[...] Ce domaine est relatif à deux types d'obligation : l'obligation de sécurité et l'obligation d'information ou de conseil. On peut découvrir dans ces deux domaines un intérêt supérieur, un intérêt permettant d'assurer les justes contrats dans notre société. Ainsi, l'intervention du juge semble prudente. En effet, partisans de la force obligatoire du contrat ont pour principal argument celui de la sécurité juridique. Mais les juges ne répondent-ils pas à une nécessité d'assurer la sécurité juridique des justiciables en découvrant dans certains contrats une obligation de sécurité ou encore une obligation de conseil ? [...]
[...] Le principe reste en droit français celui de la non-intervention du juge pour révision si imprévision. Certaines atténuations sont possibles et limitativement prévues. B. Des atténuations extrêmement limitées L'atteinte par l'initiative du juge au principe est posée par l'arrêt Canal de Craponne, notamment par deux arrêts : arrêt Huard, le 3 novembre 1992, chambre commerciale ; arrêt Chevassus, le 24 novembre 1998, chambre commerciale. On a une admission que les parties peuvent être obligées par le juge à renégocier. Le fondement donné est l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi (parti pris de la prédominance de l'alinéa 3 sur l'alinéa 1 de l'article 1134 du Code civil). [...]
[...] La légitimité d'une intervention du juge est possible pour imprévision au contraire du législateur. La légitimité du juge n'est pas pensée par rapport au contrat. C'est ce que nuance tout de même l'avant-projet Catala. Le juge est alors un allié des partis voulant modifier le contrat. Mais du fait qu'une des parties ayant pris l'avantage dans le contrat du fait de l'imprévision, on peut penser que cette vision de la légitimité du juge ne serait que cas d'école. Le débat n'est pas résolu. [...]
Droit civil Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat