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Timestamp: 2020-06-04 10:16:25+00:00
Document Index: 275020094

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 33', 'art. 59', 'art. 16', 'art. 61', 'art. 16', 'art. 101', 'art. 61', 'art. 17', 'art. 32', 'art. 28']

Données individuelles anonymisées de l’assurance-maladie obligatoire (BAGSAN)
Données individuelles anonymisées de l’assurance-maladie obligatoire selected
Cette rubrique renseigne sur les bases légales, la récolte et l’utilisation des données individuelles anonymisées que l’OFSP obtient des assureurs dans le cadre de ses activités.
Buts et bases juridiques
Les données recensées auprès des assureurs servent uniquement les buts définis dans la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal), la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les ordonnances d’exécution relatives.
L’article 35 LSAMal ainsi que les articles 84 et 84a LAMal constituent la base légale de l’OFSP pour recenser et traiter des données individuelles. Les tâches qui incombent à l’OFSP et pour lesquelles les données individuelles anonymes des assurés (livrées selon l’art. 35, al. 2 LSAMal) sont utilisées, peuvent être séparées en cinq grands thèmes spécifiques :
La surveillance des assureurs ;
l’évaluation et l’affinement de la compensation des risques ;
l’évaluation et le contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations ;
le soutien du parlement et du Conseil fédéral ;
l’analyse des effets de la loi.
1. La surveillance des assureurs
L’OFSP contrôle que les primes facturées sont bien les primes qui ont été approuvées par ses services (art. 16 LSAMal). Il surveille la solvabilité des assureurs (art. 14, 34 LSAMal) et évalue les contrats de réassurance (art. 33 LSAMal, art. 59 OSAMal). Dans le cadre de l’approbation des primes, il évalue si les coûts d’un assuré dans un canton a une influence prépondérante sur les primes et auquel cas s’il convient de dévier de la règle de la couverture cantonale des coûts (art. 16 LSAMal, art. 61 LAMal et 91 OAMal). Il garantit que les différences de primes correspondent aux différences de coûts ajustés aux facteurs de risque dans la définition des rabais accordés aux modèles d’assurance à choix limité comme les HMO ou les modèles « médecin de famille » (art. 16 LSAMal, art. 101 OAMal). Finalement, il garantit l’égalité de traitement des assurés (art. 61 OSAMal). Sans données individuelles, les tâches mentionnées ne seraient pas possibles ; seule une estimation des rabais pour modèle d’assurance à choix limité serait envisageable, au prix toutefois d’un relevé de données spécifiques auprès des assureurs, ce qui engendrerait un effort administratif supplémentaire.
2. L’évaluation et l’affinement de la compensation des risques
L’efficacité de la compensation des risques (art. 17a LAMal) s’évalue sur la base de données individuelles. Sans celles-ci, il n’est pas possible de savoir si la compensation des risques atteint ses objectifs (comme par exemple diminuer les incitations à la sélection des risques). L’OFSP a également pour tâche d’affiner la compensation des risques; pour proposer d’autres indicateurs, il est nécessaire de disposer de données individuelles autres que celles dont dispose l’Institution commune LAMAL en charge de l’application de la compensation des risques déjà en place.
3. L’évaluation et le contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations
Les conditions de prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) doivent être périodiquement revues (art. 32 et 52 LAMal). Cela signifie qu’il faut clarifier quelles prestations sont utilisées dans quel contexte et lesquelles ne le sont pas. Sans données individuelles, il manque l’information nécessaire pour estimer l’adéquation du recours à ces prestations et, par voie de conséquence, il n’est pas possible d’en estimer la qualité. Pour évaluer les conséquences financières des conventions tarifaires et estimer l’impact des changements structurels des tarifs, il est essentiel de savoir à quelle fréquence quelles prestations sont facturées et comment elles sont combinées. D’autres exemples comme le contrôle des critères d’efficacité, d’économicité et d’adéquation des médicaments ou les conséquences financières de l’extension ou de la restriction d’une indication peuvent être mentionnés. Sans données individuelles, il n’est pas possible de faire ces examens ou alors il est nécessaire de faire des collectes d’information ad-hoc.
4. Le soutien du parlement et du Conseil fédéral
La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) dans son article deuxième ainsi que la loi sur le parlement définit les règles de collaboration avec l’administration. Cette dernière peut être chargée de préparer des bases de décision prévues par la loi en vue de la maîtrise des coûts (art. 28, al. 1 let. f & g, LAMal). Les données agrégées ne permettent souvent pas de répondre aux questions soumises ou n’offrent que des réponses rudimentaires. L’alternative est alors de recourir à un relevé d’information ad-hoc, ce qui est onéreux et peu efficace. Les données individuelles peuvent être utilisées pour répondre à bon nombre de questions qui sont posées à l’administration. Elles constituent notamment un outil essentiel pour une meilleure compréhension de l’évolution des coûts et des prestations, accélérant également le temps de réaction en comparaison de la lourdeur des collectes de données ad hoc.
5. L’analyse des effets de la loi.
L’article 32 OAMal stipule que l’OFSP procède à des études scientifiques sur l’application et les effets de la loi. Bien souvent, les données agrégées ne suffisent pas pour conduire ces analyses. Il faut alors avoir recours à des données recensées spécifiquement ce qui prend du temps et augmente la pression administrative sur les prestataires, les assureurs etc.
Ces cinq aspects, avec des exemples supplémentaires, sont synthétisés dans le tableau synoptique annexé (voir documentation plus bas).
Comme le stipule l’article 28, alinéa 5 OAMal, l'OFSP est responsable de garantir l'anonymat des assurés dans le cadre de l'exploitation des données recensées par le projet BAGSAN.
Comme l’exige la loi sur la protection des données (LPD), les processus mis en place par l’OFSP dans le cadre de la collecte, de l’exploitation et de l’analyse des données répondent aux exigences en matière de protection et de sécurité des données et garantissent l’anonymat des assurés. L’OFSP est en contact continu avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et applique ses conseils pour garantir la protection de la personnalité.
Suivant le principe de proportionnalité, seules les données individuelles nécessaires et dont l’analyse ne pourrait être possible avec des données agrégées sont collectées. Les exemples mentionnés plus haut illustrent le genre de données requises. L’information est récoltée dans la quantité et selon le niveau de détail exigé pour atteindre ces objectifs. Ces informations sont conservées 5 ans, ce qui correspond au délai durant lequel un assuré peut envoyer ses factures à son assureur pour remboursement. Les 5 années sont donc essentielles pour avoir une image complète des coûts de l’assuré. Ces données sont récoltées annuellement via une plateforme centralisée. L’effort administratif reste raisonnable en regard de récoltes ad-hoc plus nombreuses et peu coordonnées. A terme, ce projet permettra de simplifier les tâches administratives des assureurs par la suppression de récoltes ad-hoc encore nécessaires actuellement.
Des données anonymisées par assuré ont été collectées depuis 2014. Aucune donnée personnelle sur l’état de santé des assurés n’est collectée. Seules le sont des données anonymisées liées aux coûts et à la couverture d’assurance et pour une période d’analyse de 5 ans maximum.
Les modalités concernant la collecte de données complémentaires telles que les coûts des prestations par type de prestations, par type de prestataire ou type de tarif (selon ce que définit l’alinéa 3 de l’article 28 OAMal) sont en cours d’évaluation et seront discutées et mises en place de façon progressive après consultation du PFPDT et des assureurs.
Contenu et fréquence des données recensées
Les données recensées une fois par année et par assuré sont les suivantes : données sociodémographiques (âge, sexe, district de résidence), des données relatives à sa couverture d’assurance (assureur et modèle d’assurance choisis, couverture accident ou non, franchise, date d’affiliation ou de sortie) et des données sur les coûts relatifs à l’assurance-maladie obligatoire (coûts totaux de l’année sous revue, participation aux coûts).
Si un assuré a changé d’assurance, de canton, de modèle, un nouvel enregistrement est créé. En tout l’OFSP récolte donc en général un enregistrement par assuré par an. L’OFSP récolte en réalité en moyenne 1,1 enregistrement par assuré par an.
A ce jour, les données individuelles ont été utilisées, par exemple, pour déterminer l’ampleur des primes par canton ou la variation de celles-ci (voir graphiques plus bas). Des analyses statistiques de ces données sont également publiées dans la statistique annuelle de l’assurance-maladie obligatoire (voir publications plus bas).
Graphiques Primes (PDF, 1 MB, 13.02.2017)
Septembre 2015	- Annexe K de la statistique de l’assurance-maladie obligatoire 2014 (PDF, 3 MB, 09.02.2017)
Septembre 2014	- Annexe I de la statistique de l’assurance-maladie obligatoire 2013 (PDF, 1 MB, 09.02.2017)
Tableau synoptique des tâches V1 Janvier 2017 (PDF, 246 kB, 09.02.2017)
Règlement de traitement de la protection des données BAGSAN V1 (PDF, 345 kB, 09.02.2017)
Coûts nets par assuré selon le canton, l’âge, l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente, ou l’âge et le sexe
Année d'exercice 2013 - Coûts nets par assuré selon le canton, l’âge, l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente, ou l’âge et le sexe (PDF, 312 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2014 - Coûts nets par assuré selon le canton, l’âge, l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente, ou l’âge et le sexe (PDF, 311 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2015 - Coûts nets par assuré selon le canton, l’âge, l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente, ou l’âge et le sexe (PDF, 311 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2016 - Coûts nets par assuré selon le canton, l’âge, l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente, ou l’âge et le sexe (PDF, 310 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2017 - Coûts nets par assuré selon le canton, l’âge, l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente, ou l’âge et le sexe (PDF, 310 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2018 - Coûts nets par assuré selon le canton, l’âge, l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente, ou l’âge et le sexe (PDF, 311 kB, 19.02.2020)
Coûts nets par assuré selon le canton
Année d’exercice 2013 – Coûts nets par assuré selon le canton (XLS, 21 kB, 08.01.2020)
Année d’exercice 2014 – Coûts nets par assuré selon le canton (XLS, 17 kB, 08.01.2020)
Année d’exercice 2015 – Coûts nets par assuré selon le canton (XLS, 21 kB, 08.01.2020)
Année d’exercice 2016 – Coûts nets par assuré selon le canton (XLS, 21 kB, 08.01.2020)
Année d’exercice 2017 – Coûts nets par assuré selon le canton (XLS, 21 kB, 08.01.2020)
Année d’exercice 2018 – Coûts nets par assuré selon le canton (XLS, 21 kB, 08.01.2020)
Coûts nets par assuré selon l’âge
Année d’exercice 2013 – Coûts nets par assuré selon l’âge (XLS, 17 kB, 08.01.2020)
Année d’exercice 2014 – Coûts nets par assuré selon l’âge (XLS, 15 kB, 08.01.2020)
Année d’exercice 2015 – Coûts nets par assuré selon l’âge (XLS, 15 kB, 08.01.2020)
Année d’exercice 2016 – Coûts nets par assuré selon l’âge (XLS, 15 kB, 08.01.2020)
Année d’exercice 2017 – Coûts nets par assuré selon l’âge (XLS, 16 kB, 08.01.2020)
Année d’exercice 2018 – Coûts nets par assuré selon l’âge (XLS, 15 kB, 08.01.2020)
Coûts nets par assuré selon l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente
Année d'exercice 2013 - Coûts nets par assuré selon l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente (XLS, 22 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2014 - Coûts nets par assuré selon l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2015 - Coûts nets par assuré selon l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2016 - Coûts nets par assuré selon l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2017 - Coûts nets par assuré selon l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2018 - Coûts nets par assuré selon l’âge et une hospitalisation lors de l’année précédente (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
Coûts nets par assuré selon l’âge et le sexe
Année d'exercice 2013 - Coûts nets par assuré selon l’âge et le sexe (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2014 - Coûts nets par assuré selon l’âge et le sexe (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2015 - Coûts nets par assuré selon l’âge et le sexe (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2016 - Coûts nets par assuré selon l’âge et le sexe (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2017 - Coûts nets par assuré selon l’âge et le sexe (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
Année d'exercice 2018 - Coûts nets par assuré selon l’âge et le sexe (XLS, 21 kB, 19.02.2020)
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