Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=16.06.2005&Aktenzeichen=22682/02
Timestamp: 2019-05-23 16:29:15+00:00
Document Index: 4609671

Matched Legal Cases: ['§ 38', '§ 40', '§ 76', '§ 38', '§ 44', '§ 44', '§ 44', '§ 44', '§ 44', '§ 44', '§ 44']

EGMR, 16.06.2005 - 22682/02 - dejure.org
EGMR, 16.06.2005 - 22682/02
https://dejure.org/2005,56579
EGMR, 16.06.2005 - 22682/02 (https://dejure.org/2005,56579)
EGMR, Entscheidung vom 16.06.2005 - 22682/02 (https://dejure.org/2005,56579)
EGMR, Entscheidung vom 16. Juni 2005 - 22682/02 (https://dejure.org/2005,56579)
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EGMR, 08.09.2011 - 33108/05
OSHURKO c. UKRAINE
Quoiqu'il ne s'en déduise pas une obligation générale de remettre en liberté ou de transférer dans un hôpital civil un détenu (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 38, 15 janvier 2004 ; Mouisel, précité, § 40, Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02), la Cour ne saurait exclure que, dans des conditions particulièrement graves, l'on puisse se trouver en présence de situations où une bonne administration de la justice pénale exige que des mesures de nature humanitaire soient prises pour y parer (Matencio c. France, no 58749/00, § 76, 15 janvier 2004 ; Sakkopoulos, précité, § 38).
EGMR, 04.01.2007 - 32579/04
KOCATURK ET AUTRES c. TURQUIE
D'autre part, s'agissant de l'opportunité de maintenir une personne en détention provisoire, la Cour ne peut substituer son point de vue à celui des juridictions internes (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, 15 janvier 2004, § 44, et Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02, 16 juin 2005), d'autant plus quand les autorités nationales ont satisfait à leur obligation de protéger l'intégrité physique de l'intéressé, notamment par l'administration des soins médicaux appropriés (mêmes références).
Cependant, la Cour constate qu'après cette dernière date, les expertises médico-légales réalisées ont constaté que l'état de santé du requérant était compatible avec la détention à condition qu'il soit transféré périodiquement dans un hôpital civil pour y subir un traitement (a contrario Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02, 16 juin 2005).
EGMR, 01.12.2005 - 5114/04
ARSLAN c. TURQUIE
Quant à la première période dont le requérant fait grief, la Cour rappelle que s'agissant de l'opportunité de maintenir une personne en détention provisoire, elle ne peut substituer son point de vue à celui des juridictions internes (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, 15 janvier 2004, § 44, et Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02), d'autant plus quand, comme en l'occurrence, les autorités nationales ont satisfait, en général, à leur obligation de protéger l'intégrité physique du requérant, notamment par l'administration de soins médicaux appropriés (ibidem).
EGMR, 24.07.2012 - 32287/09
CHYZYNSKI c. POLOGNE
Elle relève à cet égard que les autorités internes ont, en général, satisfait à leur obligation de protéger l'intégrité physique du requérant, notamment par l'administration des soins médicaux appropriés (Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02, 16 juin 2005).
EGMR, 20.02.2007 - 29742/03
TURKDOGAN c. TURQUIE
D'autre part, s'agissant de l'opportunité de maintenir une personne en détention provisoire, la Cour ne peut substituer son point de vue à celui des juridictions internes (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, 15 janvier 2004, § 44, et Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02), d'autant plus quand, comme en l'occurrence, les autorités nationales ont largement satisfait à leur obligation de protéger l'intégrité physique de la requérante, notamment par l'administration de soins médicaux appropriés (mêmes références).
EGMR, 21.11.2006 - 30472/04
EROGLU c. TURQUIE
S'agissant de l'opportunité de maintenir une personne en détention provisoire, en l'occurrence du 21 juin 2003 au 12 mai 2006, 1a Cour ne peut substituer son point de vue à celui des juridictions internes (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, 15 janvier 2004, § 44, et Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02, 16 juin 2005) d'autant plus quand les autorités nationales ont satisfait, en général, à leur obligation de protéger l'intégrité physique du requérant, notamment par l'administration des soins médicaux appropriés (ibidem).
EGMR, 22.12.2005 - 14899/03
CICEKLER c. TURQUIE
Même si en l'occurrence, le motif du rejet du 30 janvier 2004 (paragraphe 25 ci-dessus) de la demande de libération pour raison de santé est critiquable par son formalisme excessif, il échet de rappeler que la Cour a considéré, quant à l'opportunité de maintenir une personne en détention provisoire, qu'elle ne peut pas substituer son point de vue à celui des juridictions internes (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, 15 janvier 2004, § 44, et Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02), d'autant plus quand, comme en l'espèce, les autorités nationales ont satisfait, en général, à leur obligation de protéger l'intégrité physique du requérant, notamment par l'administration de soins médicaux appropriés (ibidem).
EGMR, 26.01.2010 - 22614/04
GURBUZ ET COLAK c. TURQUIE
Or, la Cour ne peut substituer son point de vue à celui des juridictions internes, encore moins quand, comme en l'occurrence, les autorités nationales peuvent passer pour avoir satisfait à leur obligation de protéger l'intégrité physique de l'intéressée (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 44, 15 janvier 2004, Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02, 16 juin 2005, Rüzgar, décision précitée, et Kocatürk et autres c. Turquie (déc.), nos 32579/04, 35663/04, 38625/04, 10943/05, 27662/04, 29531/04, 29542/04, 30885/04, 31004/04, 31012/04, 31021/04, 31032/04, 31434/04, 31491/04, 31673/04, 33645/04, 36025/04, 36444/04, 76946/01, 30890/04 et 45066/04, 4 janvier 2007).
Il appartiendrait ensuite aux autorités judiciaires nationales de suivre ou non la recommandation, en prenant des mesures pour les soins ou traitements nécessaires, pour les cas où elles décidaient de ne pas suivre un rapport médical recommandant la libération de l'intéressé ou un rapport s'opposant à son incarcération (pour le contexte voir Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 44, 15 janvier 2004, Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02, et Rüzgar c. Turquie (déc.), no 28489/04, 21 novembre 2006).
EGMR, 20.02.2007 - 18711/02
TARAK c. TURQUIE
EGMR, 12.12.2006 - 30936/04
KAMA c. TURQUIE
EGMR, 12.12.2006 - 31292/04
HAFCI c. TURQUIE
EGMR, 06.03.2007 - 7715/02
OZGUL c. TURQUIE
EGMR, 12.12.2006 - 34488/04
EGMR, 10.11.2005 - 19826/03
SISIC c. ITALIE