Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-50-20140102
Timestamp: 2019-10-20 04:21:10+00:00
Document Index: 3008462

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 7", "l'article 278", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 279", "l'article 73"]

9226-PGPTVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %1
BOI-TVA-LIQ-50-20140102
2014-01-02T18:09:05.000+01:002014-02-04T16:46:27.000+01:00
De même, le taux réduit de TVA s'applique aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art visées au H de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, réalisées à compter du 1er janvier 2014.
S'agissant des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité, le taux de 5,5 % est applicable aux biens importés en France à compter du 1er janvier 2014 en application du H de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le taux réduit de TVA s'applique aux droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014. Les formules par abonnement sont des opérations donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (cf. I-E).
Le taux réduit de TVA s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Par dérogation en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans visés à l’article 279-0 bis du CGI à la triple condition que ces travaux aient fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014, qu’ils aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d’un montant au moins égal à 30% du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis et que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Le taux de 10 % s'applique aux livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés à l’article 278 sexies A du CGI dans la rédaction issue de la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le taux intermédiaire s’applique aux opérations de logement intermédiaire pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014 et qui remplissent les conditions prévues par l'article 279-0 bis A du CGI issu de l'article 73 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Les entreprises concernées doivent tenir compte des modifications des taux de la TVA pour l'établissement de la déclaration CA3 du mois de janvier 2014 (déposée en février) ou du premier trimestre 2014. Les redevables doivent déclarer les opérations passibles du taux réduit sur la ligne 09, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 9B et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 08. Le formulaire n° 3310-CA3, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", est aménagé en conséquence.
Les redevables qui transmettent leur formulaire n° 3310-CA3 par voie électronique portent les opérations passibles des nouveaux taux sur les lignes mentionnées ci-dessus aménagées en conséquence. Ce formulaire est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les opérations passibles des nouveaux taux de la TVA doivent être portées sur la déclaration annuelle n° 3517 S CA 12/CA 12 E. Celles passibles du taux réduit sur la ligne 06, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 6C et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 5A. Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les opérations taxables aux nouveaux taux de la TVA doivent être portées sur la déclaration annuelle n° 3517 AGR CA12 A/CA12AE. Celles passibles du taux réduit sur la ligne 5C, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 5A et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 04. Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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