Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102367/cdd-requalifie-en-cdi-nullite-de-la-rupture-intervenue-pendant-la-periode-de-suspension-consecutive-a-un-at.html
Timestamp: 2020-06-04 15:10:34+00:00
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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD requalifié en CDI : nullité de la rupture intervenue pendant la période de suspension consécutive à un AT - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 467 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
CDD requalifié en CDI : nullité de la rupture intervenue pendant la période de suspension consécutive à un AT
Après avoir requalifié les CDD en CDI, la cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la rupture le contrat de travail de l’intéressé était suspendu consécutivement à un accident du travail, aurait dû conclure que la rupture constitue un licenciement nul.
21/01/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 467
M. Y... a été engagé en qualité d’agent d’entretien dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée du 13 octobre 2010 au 12 avril 2011, renouvelé jusqu’au 12 octobre 2011. Victime d’un accident du travail le 8 juillet 2011, il a été en arrêt de travail du 13 juillet au 12 septembre 2011 puis à compter du 4 octobre 2011. Le 27 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif, notamment, que l’obligation de formation liée à ce type de contrat n’avait pas été respectée.
Le pourvoi fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris d’avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner l’employeur, au titre de la réparation intégrale du préjudice subi, au paiement des sommes qui auraient dû être perçues au titre des salaires. Par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. Il est, en conséquence, selon le pourvoi, en droit de se prévaloir de la nullité de la rupture de son contrat de travail intervenue à l’initiative de son employeur en cours de suspension dudit contrat de travail. En jugeant que la rupture par la seule survenance du terme d’un contrat qui est requalifié postérieurement en CDI constitue non pas un licenciement nul, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel aurait violé l’article L. 1226-19 du Code du travail et L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.
Le pourvoi du salarié est accueilli : « après avoir requalifié les contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la rupture le contrat de travail de l’intéressé était suspendu et que les parties s’accordaient pour indiquer que cette suspension était consécutive à un accident du travail, a violé les [articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail] ».
• Rupture nulle
La solution adoptée par la Cour de cassation s’explique parfaitement. Elle s’appuie sur une articulation logique des sources en présence. Ainsi, par combinaison des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, il ressort que, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle. Ces interdictions légales de rompre et la sanction de nullité qui en découle s’appliquent aux CDI tandis que, pour les CDD, des règles particulières s’appliquent : si l’employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit d’un cas de force majeure (C. trav., art. L. 1226-18), les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ne font en revanche pas obstacle à l’échéance du CDD (C. trav., art. L. 1226-19).
Certes, en l’espèce, le contrat conclu par les parties était un CDD. Mais celui-ci a été requalifié en CDI par les juges du fond au motif que certaines obligations légales attachées au CDI n’ont pas été respectées par l’employeur. C’est donc le régime du CDI qui s’applique dès le premier jour du contrat. Par l’effet de la requalification, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement. Or le contrat n’a en l’espèce été rompu ni par une faute grave, ni par un cas de force majeure, mais par l’arrivée du terme contractuel. Le contrat n’ayant pas été rompu conformément aux prévisions de l’article L. 1226-9 du Code du travail, la nullité est la sanction applicable.
L’arrêt met en œuvre une solution dont le cadre a été posé dans une décision récente. Il a en effet été jugé que l’employeur, qui, à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s’analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans cependant que le salarié puisse exiger, « en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale », sa réintégration dans l’entreprise (Cass. soc., 21 sept. 2017, no 16-20.460). Dans l’espèce commentée, il existait bien une disposition légale autorisant la réintégration, celle sanctionnant de nullité la rupture du contrat pendant sa suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle.
"L’issue peut en l’espèce paraître très rigoureuse pour l’employeur, la rupture étant sanctionnée par la nullité".
• Conséquences de la nullité
Outre le versement de l’indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (C. trav., art. L. 1245-2), le salarié bénéficiera des dispositions relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La première conséquence de la nullité sera le droit à réintégration du salarié, accompagné du paiement des salaires perdus entre le licenciement et la réintégration (sous déduction cependant des revenus de remplacement et des rémunérations perçus pendant cette période). La seconde conséquence tient à l’alternative qui lui est offerte : s’il ne sollicite pas sa réintégration, il aura droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui, pour des licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 (ce qui n’était pas le cas en l’espèce, la rupture datant de 2011), ne sera pas limitée par le barème issu des ordonnances Macron et qui, en plus, ne pourra pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (C. trav., art. L. 1235-3-1). L’entier préjudice pourra alors être réparé.
L’issue peut en l’espèce paraître très rigoureuse pour l’employeur, la rupture étant sanctionnée par la nullité alors même qu’elle trouve son origine dans une simple (si l’on peut dire) violation d’une obligation de formation propre à un contrat aidé. Il reste que le salarié en CDI, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, bénéfice d’une protection très forte contre la rupture. C’est à cette protection impérative, conférée via l’œuvre judiciaire de requalification du contrat de travail, qu’il convient d’attribuer la rigueur.
L’arrêt commenté relève cependant du cas particulier et ne saurait s’étendre au-delà des cas de figure indiqués dans l’arrêt du 21 septembre 2017. Rappelons, en effet, que si le CDD avait été requalifié en CDI sans que le salarié se soit trouvé, au jour de la rupture, au cours d’une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la solution aurait été différente : la requalification en CDI aurait conduit le juge à indemniser le salarié sur la base d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque la procédure de licenciement, en particulier la notification par écrit, aurait fait défaut.
Statuant sur le pourvoi formé par M. Bacarou X..., domicilié [...], contre l’arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant à la Mairie de Paris, département de Paris, dont le siège est direction des affaires juridiques, 4 rue Lobeau, 75196 Paris RP, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, MM. Pion, Ricour, Mmes van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Silhol, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Mairie de Paris, département de Paris, l’avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été engagé par le département de Paris en qualité d’agent d’entretien dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée du 13 octobre 2010 au 12 avril 2011, renouvelé jusqu’au 12 octobre 2011 ; que, victime d’un accident du travail le 8 juillet 2011, il a été en arrêt de travail du 13 juillet au 12 septembre 2011 puis à compter du 4 octobre 2011 ; que le 27 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
Attendu que le grief fait à l’arrêt attaqué de débouter le salarié de sa demande tendant au paiement des congés payés non pris dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;
Attendu, selon ces textes, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ;
Attendu que pour dire que la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l’arrêt retient qu’en vertu de l’article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d’un contrat qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu’en statuant ainsi, après avoir requalifié les contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la rupture le contrat de travail de l’intéressé était suspendu et que les parties s’accordaient pour indiquer que cette suspension était consécutive à un accident du travail, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il ce qu’il déboute le syndicat CGT des cadres parisiens des services publics de sa demande de dommages-intérêts, requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats d’accompagnements dans l’emploi à durée déterminée conclus entre M. X... et le département de Paris et condamne ce dernier au paiement des sommes de 1 365,03 euros à titre d’indemnité de requalification et de 1 250 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation, l’arrêt rendu le 3 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne le département de Paris à payer à la SCP Thouvenin la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.
Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
[Cass. soc., 14 nov. 2018, pourvoi no 17-18.891, arrêt no 1626 FS-P+B]