Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870724-60389
Timestamp: 2017-05-27 02:32:10+00:00
Document Index: 28134693

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 93", "l'article 93", "l'article 168", "l'article 1649", 'art. 93']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 60389
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 60389Numéro NOR : CETATEXT000007622052 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;60389 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête enregistrée le 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 89800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière d'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la Ville de Chablis,
Vu l'article 93-III de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 93 de la loi n° 83-179 du 29 décembre 1983 "III. Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif relatives au contentieux des impôts ... sont jugées en séance publique" ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions susrappelées que le tribunal administratif s'est prononcé sur l'imposition de M. X... le 24 avril 1984 en séance publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1977 :"1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de son train de vie le barème ci-après 3 - les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition résultant du barème ci-dessus" ;
Considérant que M. X..., qui exerce, par ailleurs, une activité de dirigeant de société ne peut utilement invoquer, pour contester la disproportion constatée entre son train de vie et le revenu déclaré en 1977, les résultats déficitaires de l'activité de son épouse et la circonstance, à la supposer établie, que son exploitation agricole n'aurait produit aucun bénéfice en 1977 ; qu'il ne peut non plus se prévaloir de l'existence d'instructions administratives qui, se bornant à recommander la bienveillance du service de l'assiette dans certaines situations n'ont pas constitué une interprétation de la loi fiscale dont le contribuable puisse se prévaloir su le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; qu'enfin, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer des dispositions du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, dès lors que ce décret est postérieur à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....Références : CGI 1649 quinquies ECGI 168CGI Livre des procédures fiscales L80 ADécret 1983-11-28Loi 83-179 1983-12-29 art. 93 IIIPublications :Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 60389Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BoulardRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 24/07/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page