Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0092-ei.asp
Timestamp: 2016-06-27 09:39:17+00:00
Document Index: 39183726

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 24", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 68", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 26", "l'article 113", "l'article 113"]

autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise
et le Gouvernement de la R�publique de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Serbie concernant la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier NOR : MAEJ1208405L/Bleue-1
I. – SITUATION DE REFERENCE ET OBJECTIFS DU PROTOCOLE D'APPPLICATION
I - 1 Situation de r�f�rence
Au cœur des Balkans, la Serbie constitue une zone source ou de transit pour de nombreux migrants � destination de l'Union europ�enne et de la France, notamment en ce qui concerne l'immigration irr�guli�re. Depuis la transition d�mocratique en octobre 2000, les autorit�s de Belgrade ont manifest� le souhait d'un rapprochement europ�en. Pour ce faire, la Serbie a largement normalis� ses relations avec ses voisins, � l'exception du Kosovo qui a d�clar� son ind�pendance le 17 f�vrier 2008; ind�pendance non reconnue � ce jour par la Serbie. En d�pit des questions subsistantes concernant les r�fugi�s et les fronti�res avec le Kosovo, la Serbie et la Communaut� europ�enne ont mis en place des accords de facilitation des visas et de r�admission.
Des progr�s ont �t� enregistr�s dans le domaine de la justice, de la libert� et de la s�curit�. La Serbie a fourni des efforts importants dans tous les domaines couverts par la feuille de route sur l'assouplissement du r�gime des visas, notamment en ce qui concerne l'introduction des nouveaux passeports biom�triques. La mise en œuvre de la nouvelle l�gislation sur le contr�le aux fronti�res a commenc� mais des efforts doivent �tre encore d�ploy�s pour am�liorer les normes techniques et les infrastructures de certains points de passage frontaliers. Les accords communautaires de r�admission participent � la lutte globale contre l'immigration irr�guli�re dans l'Union europ�enne en posant le cadre global de la proc�dure de retour forc�. Ces accords sont ensuite g�n�ralement compl�t�s par des protocoles d'application qui visent plus pr�cis�ment � encadrer l'�change des informations sur les donn�es nominatives des personnes � r�admettre et � d�terminer les autorit�s comp�tentes pour l'utilisation de ces donn�es. La Serbie et la France attachent une importance particuli�re � ce protocole d'application qui s'inscrit dans une d�marche active de lutte contre l'immigration irr�guli�re. I – 2 Objectifs du protocole d'application Le protocole d'application et l'accord constituent des instruments de lutte contre l'immigration irr�guli�re. Historiquement, le principe selon lequel un Etat doit r�admettre ses propres nationaux r�sulte du droit international coutumier. En revanche, la mention explicite de la r�admission des ressortissants autres que ceux des parties contractantes (dits � ressortissants de pays tiers �), ne constitue pas une obligation en vertu du droit international coutumier. La mention explicite des ressortissants de pays tiers permet d'�largir le domaine de coop�ration des accords de r�admission. Tous les accords communautaires de r�admission conclus jusqu'� pr�sent s'appliquent tant aux ressortissants des pays concern�s qu'� ceux des pays tiers. Le trait� d'Amsterdam, adopt� le 2 octobre 1997, a inscrit la possibilit� pour le Conseil d'accorder � la Commission des mandats de n�gociation d'accords de r�admission avec dix-huit pays dont la Serbie. L'objectif de ces accords illustre la volont� de l'Union europ�enne de codifier une politique commune en mati�re d'asile et d'immigration compte tenu du caract�re extr�mement variable des mod�les de coop�ration des Etats membres avec les pays tiers en mati�re de r�admission. En tout �tat de cause, les comp�tences de la Communaut� se sont renforc�es dans le domaine de la r�admission depuis 2002 avec l'entr�e en vigueur du trait� instituant la Communaut� europ�enne1.
Conform�ment � son mandat2, la Commission europ�enne a n�goci� et conclu un accord de r�admission avec la Serbie qui est entr� en vigueur, et se trouve donc applicable en France, depuis le 1er janvier 2008. Comme l'article 19 de cet accord leur en laisse la possibilit�, la France et la Serbie ont conclu un protocole bilat�ral d'application de l'accord communautaire afin de compl�ter le cadre juridique europ�en mis en place par cet accord. L'accord pose ainsi un certain nombre de principes, notamment la r�admission des ressortissants des Etats Parties en s�jour irr�gulier, la r�admission des enfants mineurs et c�libataires des personnes vis�es par la demande de r�admission ainsi que leur conjoint ressortissant d'un autre Etat s'ils ne disposent pas d'un droit de s�jour autonome. Il �tablit �galement une proc�dure classique d'�tablissement de la nationalit� ainsi qu'une proc�dure de r�admission acc�l�r�e pour les personnes appr�hend�es dans la r�gion frontali�re y compris dans les a�roports.
Quant au protocole d'application sign� le 18 novembre 2009, il pr�cise un certain nombre de r�gles propres aux Parties telles que la d�signation des autorit�s comp�tentes dans la proc�dure de r�admission, les points de passage frontaliers, les moyens et documents de preuve de nationalit� et des conditions de la r�admission s'ajoutant � ceux pr�vus par l'accord, les conditions applicables au rapatriement des personnes et au transit sous escorte etc. II - CONSEQUENCES ESTIMEES DE LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'APPLICATION
II – 1 Cons�quences en mati�re de lutte contre l'immigration irr�guli�re
La nationalit� serbe se situait, en 2010, au 26�me rang des nationalit�s qui font l’objet du plus grand nombre de mesures d’�loignement du territoire fran�ais et au 21�me rang sur la p�riode allant de janvier � octobre 2011.
La mise en œuvre du protocole d'application est destin�e � p�renniser la proc�dure de retour forc� entre les Parties contractantes, compte tenu notamment des d�lais de r�tention pr�vus en droit fran�ais qui sont pass�s r�cemment de 32 jours � 45 jours.
II – 2 Cons�quences financi�res
L'accord, conclu sur une base de r�ciprocit�, dispose en son article 15 que les co�ts li�s � la r�admission des personnes, y compris les frais de transit, sont pris en charge par la Partie requ�rante. Il pr�voit �galement le remboursement de ces frais. Les frais li�s � la r�admission et au transit sont financ�s sur le programme 303, � Immigration et Asile �, action 3 "Lutte contre l'immigration irr�guli�re". Ils sont pr�vus dans le budget global et ne n�cessitent pas l'augmentation du volume des cr�dits, l'accord ne devant, en effet, avoir aucune incidence financi�re majeure. II – 3 Cons�quences juridiques
En compl�ment de l'accord communautaire de r�admission, ce protocole d'application renforce le cadre formel et juridique de la coop�ration franco-serbe dans le domaine du retour forc� des ressortissants nationaux et de pays tiers en situation irr�guli�re �tablis sur le territoire de l'une ou l'autre Partie. En tout �tat de cause, il ne n�cessite pas d'amendement de notre droit interne ni l'adoption de dispositions l�gislatives ou r�glementaires nouvelles.
II – 3 – 1 L'accord comporte deux annexes relatives respectivement � la demande de r�admission et � la demande de transit. Ces annexes �num�rent les donn�es personnelles3 qui seront transmises aux autorit�s comp�tentes lors des proc�dures de r�admission4 et de transit5. Le protocole comporte �galement deux annexes qui constituent les formulaires6 pr�vus dans la recommandation du Conseil de l'Union europ�enne du 30 novembre 1994 pour la d�livrance de laissez-passer europ�ens respectivement par la France et par la Serbie. L'article 16 de l'accord communautaire de r�admission stipule express�ment que les donn�es personnelles n�cessaires � l'ex�cution de l'accord (�tat civil, �tat de sant� et documents attestant de la nationalit�) et communiqu�es entre les Parties contractantes doivent �tre trait�es et prot�g�es conform�ment aux l�gislations relatives � la protection des donn�es personnelles en vigueur dans chaque Etat. Le traitement et la protection des donn�es � caract�re personnel et des autres informations fournies par les Parties sont, pour la France, assur�s conform�ment � :
- l'article 24 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure ;
- l'article 68 de la loi n� 78-17 modifi�e du 6 janvier 1978 dite � Informatique et Libert�s � ;
- la directive 95/46/CE du Parlement Europ�en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es ;
- la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes � l'�gard du traitement automatis� des donn�es � caract�re personnel, adopt�e � Strasbourg le 28 janvier 1981.
La Serbie a sign� et ratifi� le 6 septembre 2005 la Convention du Conseil de l'Europe pr�cit�e ainsi que son protocole additionnel pour la protection des personnes � l'�gard du traitement automatis� des donn�es � caract�re personnel concernant les autorit�s de contr�le et les flux transfrontaliers de donn�es. La Convention et son protocole additionnel sont entr�s en vigueur en Serbie le 1er janvier 2006.
La Serbie n'�tant pas membre de l'Union europ�enne, elle ne peut se voir transf�rer des donn�es � caract�re personnel que si est assur� un niveau de protection suffisant de la vie priv�e et des libert�s et droits fondamentaux des personnes � l'�gard du traitement dont ces donn�es font l'objet, comme le pr�voit l'article 68 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libert�s indique que la Serbie ne dispose pas d'une l�gislation ad�quate en mati�re de protection des donn�es � caract�re personnel7. A ce jour, la Serbie n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance de protection ad�quate par la Commission europ�enne8. Dans l'attente, et sous r�serve de l'application de l'article 69 de la loi � Informatique et Libert�s � qui permet sous certaines conditions9 le transfert de donn�es � caract�re personnel par exception � l'interdiction pr�vue � l'article 68 pr�cit�, le protocole d'application permettra de d�velopper l'�change d'informations autres que les donn�es � caract�re personnel. Le protocole d'application permettra ainsi � la France de d�velopper dans le cadre de la coop�ration en mati�re de retour forc� l'�change de renseignements en mati�re d'immigration clandestine. A cet effet, le protocole pr�cit� mentionne quelles sont les autorit�s comp�tentes pour proc�der aux �changes de donn�es, ainsi que les conditions et d�lais de transmission. Ce protocole d'application pr�voit, par ailleurs, les moyens suppl�mentaires de commencement de preuve des conditions de la r�admission des ressortissants de pays tiers et apatrides sans toutefois modifier le champ des donn�es personnelles couvertes par l'accord. Les stipulations de cet accord sont identiques ou tr�s proches de protocoles que la France a sign�s avec d'autres pays. La suite du protocole d'application concerne une coop�ration technique bilat�rale qui n'entre pas en conflit avec les instruments internationaux et europ�ens existants dans ce domaine.
II – 3 – 2 Le protocole d'application pr�voit, de mani�re classique, la soumission des agents d'escorte agissant dans le cadre d'une op�ration de transit ou de r�admission aux r�gimes de responsabilit� civile et p�nale pr�vus par la l�gislation de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent. Ainsi, lorsque la France est l'Etat requis, est assimil� � un agent public fran�ais en mati�re de r�gime de responsabilit� p�nale, un agent d'escorte serbe, lorsque celui-ci exerce sa mission d'escorte sur le territoire fran�ais. R�ciproquement, le protocole conduit � ce qu'un agent fran�ais sera soumis au r�gime de responsabilit� p�nale des agents publics de Serbie dans les m�mes circonstances10. S'agissant du droit interne fran�ais, ces stipulations font �cho aux articles 113-6 et suivants du code p�nal11 relatifs � la comp�tence territoriale de la loi p�nale fran�aise et qui n'ont pour autre finalit� que de d�finir l'applicabilit� de la l�gislation p�nale du pays en fonction du lieu o� a �t� commise l'infraction. Les stipulations de ce protocole sont identiques ou tr�s proches d'instruments que la France a sign�s avec d'autres pays, par exemple en mati�re d'entraide judiciaire.
Par ailleurs, l'article 10, en son paragraphe 10.2, 5�me alin�a donne aux agents membres de l'escorte la pr�rogative d'intervenir en cas de l�gitime d�fense, en � l'absence des forces de l'ordre de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance �, et se limite aux cas pr�sentant "un danger imm�diat et grave" suscit� par la/les personne(s) escort�e(s) � l'occasion du transit ou de l'op�ration de r�admission.
Cette disposition est conforme � l'article 7 de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'�loignement par voie a�rienne, transpos�e en droit fran�ais par la loi n� 2006-911 du 24 juillet 2006 relative � l'immigration et � l'int�gration cr�ant l'article L 531-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile.
II – 4 Cons�quences administratives
Le protocole d'application vise � faciliter la coop�ration entre les deux Etats en mati�re de r�admission puisqu’ils �tablissent entre eux des relations directes de travail et de coop�ration.
Le protocole d'application, sign� en 2009, pr�voit que les autorit�s comp�tentes et les points de contact, pour la Partie fran�aise, sont le minist�re de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du d�veloppement solidaire12, l'ambassade de la R�publique fran�aise en R�publique de Serbie et les pr�fectures comp�tentes. Pour l'autre Partie, il s'agit du minist�re de l'int�rieur et de l'ambassade de la R�publique de Serbie en R�publique fran�aise.
III. – HISTORIQUE DES NEGOCIATIONS
La France a transmis un premier projet de protocole d'application aux autorit�s serbes par t�l�gramme diplomatique du 15 d�cembre 2008. Deux s�ances de n�gociation ont �t� organis�es respectivement � Paris, les 26 et 27 f�vrier 2009, et � Belgrade, les 5 et 6 mai 2009. IV. – ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS
Le protocole d'application a �t� sign� � Paris le 18 novembre 2009 par le Ministre de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du d�veloppement solidaire, M. Eric BESSON, et par le Ministre de l'int�rieur, M. Ivica DAČIĆ.
Le protocole d'application n'est pas soumis � ratification du c�t� serbe et entrera en vigueur � l'issue de l'accomplissement des proc�dures internes en France et apr�s notification au comit� mixte de r�admission Communaut� europ�enne – Serbie de l'accomplissement desdites proc�dures. V. - DECLARATIONS ET RESERVES
Sans objet 1 L'article 63, paragraphe 3, point b) pr�voit en effet que "le Conseil […] arr�te […] des mesures relatives � la politique d'immigration, dans les domaines suivants : immigration clandestine et s�jour irr�gulier, y compris le rapatriement des personnes en s�jour irr�gulier".
2 Le mandat de la Commission consiste � faciliter la conclusion des accords, sur la base d'obligations r�ciproques, de proc�dures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute s�curit� des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus les conditions d'entr�e, de pr�sence ou de s�jour sur le territoire de l'une ou l'autre Partie � l'accord, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coop�ration.
3 Le traitement des donn�es personnelles rel�ve de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 qui mentionne en son article 2 "la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise � disposition".
4 La demande de r�admission doit comporter les renseignements individuels concernant les personnes � r�admettre et, le cas �ch�ant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs c�libataires et/ou le conjoint, les documents attestant la nationalit� de l'int�ress� et l'indication des moyens par lesquels une pr�somption de la nationalit�, du transit, des conditions de la r�admission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, de l'entr�e et du s�jour illicites et une photographie de la personne � r�admettre (article 4.2 de l'accord). La demande de r�admission peut comporter une d�claration indiquant les besoins d'assistance et/ou de soins que peut n�cessiter la personne � transf�rer sous r�serve de son consentement expr�s et l'indication de toute mesure de protection ou de s�curit� particuli�re, ou d'informations concernant l'�tat de sant� de l'int�ress� (article 7 de l'accord).
5 Il s'agit des renseignements relatifs � l'identit� et � la nationalit� de l'�tranger, � la date du voyage, aux heures d'arriv�es dans le pays de transit, aux pays et lieu de destination, aux documents de voyage, ainsi que, le cas �ch�ant, aux renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'�tranger.
6 Il s'agit des renseignements individuels suivants : la date de d�part, le num�ro d’enregistrement, les noms et pr�noms, une photographie de la personne, la date de naissance, la nationalit�, l'adresse de la personne dans son pays d’origine, l'autorit�, le lieu et la date de d�livrance du document de voyage.
7 Voir le site internet de la CNIL : http://www.cnil.fr/pied-de-page/liens/les-autorites-de-controle-dans-le-monde/ 8 Le Conseil de l'Union europ�enne et le Parlement europ�en ont donn� le pouvoir � la Commission de d�cider sur la base de l'article 25(6) de la directive 95/45/CE qu'un pays tiers offre un niveau de protection ad�quat en raison de sa l�gislation interne ou des engagements pris au niveau international. 9 L'article 69 de la loi n�78-17 du 6 janvier 1978 stipule notamment que "le responsable d'un traitement peut transf�rer des donn�es � caract�re personnel vers un Etat ne r�pondant pas aux conditions pr�vues � l'article 68 si la personne � laquelle se rapporte les donn�es a consenti express�ment � leur transfert ou si le transfert est n�cessaire � l'une des conditions suivantes : 1� � la sauvegarde de la vie de cette personne ; 2� � la sauvegarde de l'int�r�t public ; 3� au respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la d�fense d'un droit en justice (…). Il peut �tre �galement fait exception � l'interdiction pr�vue � l'article 68, par d�cision de la CNIL ou, s'il s'agit d'un traitement mentionn� au I ou au II de l'article 26, par d�cret en Conseil d'Etat pris apr�s avis motiv� et publi� de la Commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie priv�e ainsi que des libert�s et droits fondamentaux des personnes notamment en raison des clauses contractuelles ou r�gles internes dont il fait l'objet (…)". 10 L'article 10.2 paragraphe 4 pr�voit que "les agents d'escorte de la Partie requ�rante sont assimil�s aux agents de la Partie requise, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs � l'occasion du transit [ou de l'op�ration de r�admission] sur le territoire de la Partie requise, dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis aux r�gimes de responsabilit� civile et p�nale pr�vus par la l�gislation de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent" tant pour les op�rations de transit que pour les proc�dures de r�admission.
11 L'article 113-6 du code p�nal pr�voit que "la loi p�nale fran�aise est applicable � tout crime commis par un Fran�ais hors du territoire de la R�publique. Elle est applicable aux d�lits commis par des Fran�ais hors du territoire de la R�publique si les faits sont punis par la l�gislation du pays o� ils ont �t� commis (…).
Par ailleurs, l'article 113-7 du code p�nal pr�voit que : "la loi p�nale fran�aise est applicable � tout crime, ainsi qu'� tout d�lit puni commis par un Fran�ais ou par un �tranger hors du territoire de la R�publique lorsque la victime est de nationalit� fran�aise au moment de l'infraction".
Il n'existe donc aucune atteinte au quantum des peines fix�es par le droit fran�ais, d'autant plus que selon l'article 113-9 du code p�nal � dans les cas pr�vus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut �tre exerc�e contre une personne justifiant qu'elle a �t� jug�e d�finitivement � l'�tranger pour les m�mes faits et, en cas de condamnation, que la peine a �t� subie ou prescrite � (principe � non bis in idem �).
12 Au terme de la ratification du projet de loi, une note verbale sera adress�e aux autorit�s serbes pour leur indiquer le changement de d�nomination du minist�re de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du d�veloppement solidaire. � Assembl�e nationale