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Timestamp: 2020-02-27 22:29:56+00:00
Document Index: 216010612

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-20120912
10-Chapitre 1 : Les modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises occupant au moins cinquante salariés
30-Section 3 : Appréciation du montant des éléments de calcul à retenir, contestations relatives à ces montants
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 1-12/09/2012)
L'appréciation des chiffres à retenir au titre des éléments de calcul diffère selon qu'il s'agit du bénéfice net ou du résultat courant avant impôts et des capitaux propres, d'une part, des salaires et de la valeur ajoutée, d'autre part ( article L 3326-1 du code du travail ).
Dans le premier cas, le montant du bénéfice net après toutes les corrections prévues et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des finances publiques ou du commissaire aux comptes. Les conditions dans lesquelles cette attestation est délivrée sont régies par les articles D 3325-1 à D 3325-4 du code du travail .
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l' article L 3326-1 du code du travail , le montant du bénéfice net après toutes les corrections et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des finances publiques ou du commissaire aux comptes. Ces montants ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation.
Les conditions dans lesquelles cette attestation est délivrée sont régies par l' article D 3325-1 à D 3325-4 du code du travail . Toute modification intervenue dans l'assiette du bénéfice net entraîne par ailleurs l'établissement d'une attestation rectificative, établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale. Dans les deux cas, les chiffres mentionnés sur ces attestations ne peuvent pas être contestés par les parties intéressées.
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 20-12/09/2012)
L'attestation du montant du bénéfice net ou du résultat courant avant impôts et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des finances publiques sur demande de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie ( imprimé modèle n° 989 ). Le contenu de cet état comporte l'indication du montant :
- des capitaux propres figurant au bilan de clôture avec l'indication distincte de ceux investis dans les établissements étrangers au sens de l' article D 3324-4 du code du travail ;
Celle-ci doit être délivrée dans les trois mois de la demande ou, si le dépôt de la déclaration fiscale intervient postérieurement à cette demande, dans les trois mois du dépôt de la déclaration ( Code du travail, art. D 3325-2 ).
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 60-12/09/2012)
L' article D 3325-4 du code du travail prévoit que toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
En cas de rectification des résultats de l'entreprise à la suite d'un contrôle fiscal, le montant de la réserve spéciale de participation est modifié conformément à l' article D 3324-40 du code du travail :
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 70-12/09/2012)
L'attestation rectificative donne lieu à une nouvelle liquidation de la participation au titre de chacun des exercices qu'elle affecte. Conformément aux dispositions de l' article D 3324-40 du code du travail , les rectifications qui en découlent ne doivent toutefois être prises en considération qu'au titre de l'exercice pendant lequel les redressements opérés par l'Administration sont devenus définitifs et non au titre de ceux qui ont fait l'objet d'une rectification de l'assiette fiscale.
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 80-12/09/2012)
Soit une entreprise, dont le montant de la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos le 31 décembre N, est égale à 1 500 000 ¤.
En N+1, suite à un redressement du bénéfice de l'exercice clos en N, le montant de la réserve spéciale de participation au titre de N doit être augmenté de 500 000 ¤. Deux hypothèses sont envisageables :
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 100-12/09/2012)
Les autres éléments de calcul de la dotation de l'exercice au compte de la réserve spéciale de participation sont appréciés directement par les parties intéressées. Les contestations portant sur cette appréciation par l'une ou l'autre des parties intéressées sont réglées dans les conditions définies à l' article L.3326-1 du code du travail .
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 110-12/09/2012)
Ces éléments sont le montant des salaires et celui de la valeur ajoutée. L'appréciation de ces montants respectifs s'opère conformément aux définitions figurant aux articles D.3324-1 à D 3324-6 du code du travail .
Pour les salaires notamment, cette appréciation est facilitée par la consultation des informations mises à la disposition des salariés en exécution d'accords conclus dans le cadre de l' article L.3324-5 du code du travail ou par l'examen du rapport que chaque employeur est tenu d'établir et de présenter -dans les conditions prévues à l' article D.3323-13 à D 3323-15 du code du travail dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice, soit au comité d'entreprise, soit à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par les articles L.2325-22 du code du travail , L.2325-26 du code du travail et L.2325-34 du code du travail, soit à défaut aux délégués du personnel.
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-30-§ 120-12/09/2012)
Les contestations de cette nature sont réglées selon les procédures stipulées par les accords mentionnés à l' article L 3322-6 du code du travail . À défaut d'accords de ce type ou en l'absence de toute disposition particulière de ces accords sur le règlement des litiges de cette nature, les contestations portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôt directs.