Source: http://docplayer.fr/4007804-Avenant-du-16-janvier-2014.html
Timestamp: 2017-10-16 22:23:18+00:00
Document Index: 232059437

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

AVENANT DU 16 JANVIER PDF
Download "AVENANT DU 16 JANVIER 2014"
1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : PHARMACIE D OFFICINE AVENANT DU 16 JANVIER 2014 RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET AUX FRAIS DE SOINS DE SANTÉ NOR : ASET M IDCC : 1996 EXPOSÉ Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998, notamment son annexe IV relative aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et aux régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d officine ; Soucieuses d assurer la mise à jour des dispositions des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d officine, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants. ACCORD Article 1 er A l article 9 «Contrat de prévoyance» des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : «2. Les taux et la répartition des cotisations afférentes à ce régime sont précisés en annexe à la présente convention.» Article 2 L annexe IV.1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d officine» de la convention collective nationale susvisée est ainsi modifiée : I. Le 1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité» est modifié comme suit : 1. Au 2 «Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail, d invalidité, de congé de maternité ou de paternité» de l article 2, les mots : «au cours du dernier mois de pleine activité, à l exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double ).» sont remplacés par les mots : «au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ).» 2. Au B «Montant» de l article 5, au 2 du B «Montant» de l article 6, au B «Montant» de l article 8, et au B «Montant» de l article 8 bis, les mots : «à l exclusion des éléments variables 54 CC 2014/19
2 du salaire (gratification, mois double ).» sont remplacés par les mots : «y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ).» 3. Le dernier alinéa de l article 7.2 «Clause de revalorisation» est complété par une phrase ainsi rédigée : «La première revalorisation s applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l arrêt de travail.» II. Le 2 «Régime frais de soins de santé» est ainsi modifié : 1. Le premier alinéa du A «Définition» de l article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : «Pour la maladie, la chirurgie et la pharmacie, la garantie a pour objet le versement de prestations pour frais énumérés dans les nomenclatures de la. Les actes hors nomenclature dans le cadre de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) ou non remboursables dans le cadre de la CCAM (classification commune des actes médicaux) ne sont pas pris en charge, sauf exceptions prévues dans le tableau figurant au présent article.» 2. Au B «Etendue de la garantie» de l article 9, le tableau ainsi que les alinéas qui lui font suite sont ainsi rédigés : NATURE DES FRAIS Honoraires médicaux (consultations, visites) : médecins généralistes médecins spécialistes MONTANT DES PRESTATIONS 30 % de la base de remboursement de la 40 % de la base de remboursement de la Médicaments 100 % de la base de remboursement de la (1) Frais relevant de la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) : orthopédie, appareillage, prothèses non dentaires, petit matériel Honoraires chirurgicaux : actes de chirurgie, d anesthésie, d obstétrique, actes techniques médicaux Hospitalisation : frais de séjour chambre particulière, y compris en cas d accouchement forfait hospitalier participation forfaitaire de 18 (actes lourds) Frais d analyses médicales Frais d auxiliaires médicaux Radiologie Echographie Dentaire : soins dentaires prothèses dentaires remboursées ou non remboursées par la traitements orthodontiques remboursés ou non remboursés par la implants dentaires 130 % de la base de remboursement de la (1) 200 % de la base de remboursement de la (1) 100 % du ticket modérateur (2) 75 Prise en charge intégrale (3) Prise en charge intégrale 40 % de la base de remboursement de la 40 % de la base de remboursement de la 30 % de la base de remboursement de la 40 % de la base de remboursement de la 30 % de la base de remboursement de la 255 % de la base de remboursement de la 166 % de la base de remboursement de la 400 pour l ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de deux implants par an et par bénéficiaire CC 2014/19 55
3 NATURE DES FRAIS Optique : par verre remboursé par la par monture remboursée par la lentilles correctrices remboursées ou non remboursées par la, jetables ou non jetables Prothèses auditives Cures thermales (remboursées par la sécurité ) : par jour Prime de maternité ou d adoption Autres : frais de transport indemnités de déplacement : infirmiers médecins MONTANT DES PRESTATIONS (par an et par bénéficiaire) 400 (forfait annuel par oreille appareillée) 6 du plafond mensuel de la (4) 210 par enfant (en cas de naissances ou d adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d un acte de naissance du nouveau-né ou d une photocopie du jugement d adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise 35 % de la base de remboursement de la 26 % de la base de remboursement de la 26 % de la base de remboursement de la Les prestations figurant dans ce tableau sont versées par le régime dans la limite des frais réellement exposés par l assuré. (1) Ces prestations sont versées sous déduction des prestations versées par la. (2) Ticket modérateur = différence entre la base de remboursement de la et le remboursement qu elle effectue. (3) Soit à titre indicatif = 18 au 1 er janvier 2014 et 13,50 en cas d hospitalisation en milieu psychiatrique. (4) Soit à titre indicatif = 18,77 au 1 er janvier La participation forfaitaire ( forfait 1 ) et la franchise mentionnées à l article L du code de la ainsi que les dépassements d honoraires et majorations à la charge de l assuré consécutifs à des frais engagés hors parcours de soins ne sont pas garantis par le régime. Il est précisé que : dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes : sont d abord calculées les prestations qui auraient été versées par la si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l objet d un règlement ; est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans le tableau ci-dessus ; la prime de maternité exclut tous les frais afférents à l accouchement par voie naturelle (frais médicaux, chirurgicaux, frais de séjour ). Les suppléments pour chambre particulière sont pris en charge dans la limite du montant précisé dans le tableau des prestations, quel que soit le mode d accouchement ; en cas d adoption d un ou plusieurs enfants par l assuré, l indemnité forfaitaire ne peut être réglée que si le (ou les) enfant(s) est (sont) âgé(s) de moins de 12 ans le jour de l adoption ; les prestations cures thermales sont calculées en pourcentage du plafond de la en vigueur au 1 er janvier précédant la date des frais engagés ; le versement de l indemnité afférente à la cure thermale exclut tous les autres remboursements relatifs à celle-ci (frais de l établissement de cure, contrôle médical, frais de transport et d hébergement).» 56 CC 2014/19
4 3. Au a du 2 de l article 9.1, les mots : «dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail» sont remplacés par les mots : «dans les 6 mois qui suivent le terme du délai fixé au a du 1 du présent article (12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail)». 4. Au g du 2 et au 4 de l article 9.1, les mots : «des dispositions de l article 14 de l accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (portabilité)» ainsi qu au 3 de ce même article les mots : «des dispositions de l article 14 de l accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail» sont remplacés par les mots : «des dispositions de l article L du code de la (portabilité)». III. Le 3 «Cotisations» est ainsi modifié : 1. Au A «Assiette des cotisations» de l article 10, les mots : «y compris les éléments variables,» sont remplacés par les mots : «y compris les éléments variables (gratifications, mois double ),». 2. Au 2 «Anciens participants bénéficiant d un maintien de garanties» du C «Taux de cotisations» de l article 10, les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes : «a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2 de l article 9.1, du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d une cotisation dont le montant est déterminé chaque année par la commission paritaire nationale de la pharmacie d officine, sur proposition du comité de gestion, dans les conditions fixées par le décret n du 30 août 1990 : les chômeurs de plus de 6 mois licenciés depuis le 1 er janvier 1994 ; les bénéficiaires d un contrat de solidarité ; les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d un contrat ARPE, les anciens déportés ; les ayants droit de l assuré décédé ; les bénéficiaires d un contrat de sécurisation professionnelle ; les bénéficiaires d indemnités journalières par suite de maladie, d une rente d incapacité au titre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle ou d invalidité, versées par la lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini à l article 9.1, 1, b ; les anciens salariés à l issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l article L du code de la (portabilité). Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l exercice 2014, à : par adulte ; 240 par enfant à charge. Toutefois, il est précisé que les bénéficiaires d un contrat de solidarité et les retraités ayant 10 ans d activité salariée en pharmacie d officine, validés par KLESIA Retraite Arrco, dont les revenus sont inférieurs à : 19 par jour et par personne (pour un couple) ; 22 par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé, sont exonérés de la cotisation. b) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties frais de soins de santé et décès moyennant le versement d une cotisation dès lors qu ils en font la demande écrite au plus tard dans les 30 jours qui suivent la suspension du contrat de travail. Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l exercice 2014, à » CC 2014/19 57
5 IV. Le 4 «Financement de la portabilité des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé» est remplacé par les dispositions suivantes : «4. Financement et mise en œuvre de la portabilité des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé Le financement des prestations dues au titre du maintien, en application des dispositions de l article L du code de la, des garanties décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé, est mis en œuvre, sans supplément de cotisation, par les régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d officine, y compris en cas d acceptation, par le bénéficiaire des prestations, d un contrat de sécurisation professionnelle. L employeur mentionne le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l organisme assureur de la cessation du contrat de travail. L ancien salarié justifie auprès de l organisme assureur, à l ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues à l article L du code de la.» Article 3 L annexe IV.2 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d officine» de la convention collective nationale susvisée est ainsi modifiée : I. Le I «Assurés» est modifié comme suit : Les mots : «des dispositions de l article 14 de l accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.» sont remplacés par les mots : «des dispositions de l article L du code de la (portabilité).» II. Le II «Cotisations» est ainsi modifié : Les A «Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)» et B «Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF)» sont remplacés par les dispositions suivantes : «A. Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO) 1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle (En pourcentage.) RISQUE DÉCÈS, INCAPACITÉ, invalidité FRAIS DE SOINS DE SANTÉ Assiette Plafond mensuel de la Employeur 1,26 0,63 0,50 Salarié 0,14 0,15 0,50 Total 1,40 0,78 1,00 2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle (En pourcentage.) RISQUE DÉCÈS, INCAPACITÉ, invalidité FRAIS DE SOINS DE SANTÉ Assiette Plafond mensuel de la Employeur 1,26 0,52 0,35 58 CC 2014/19
6 RISQUE DÉCÈS, INCAPACITÉ, invalidité FRAIS DE SOINS DE SANTÉ Salarié 0,14 0,03 0,35 Total 1,40 0,55 0,70 RISQUE 3. Salariés multi-employeurs DÉCÈS, INCAPACITÉ, invalidité (En pourcentage.) FRAIS DE SOINS de santé Assiette Employeur 1,26 0,99 Salarié 0,14 0,51 Total 1,40 1,50 B. Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF) 1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle (En pourcentage.) RISQUE DÉCÈS, INCAPACITÉ, invalidité FRAIS DE SOINS DE SANTÉ Assiette Plafond mensuel de la Employeur 1,68 0,44 0,65 Salarié 0,18 0,34 0,65 Total 1,86 0,78 1,30 2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle (En pourcentage.) RISQUE DÉCÈS, INCAPACITÉ, invalidité FRAIS DE SOINS DE SANTÉ Assiette Plafond mensuel de la Employeur 1,68 0,33 0,46 Salarié 0,18 0,22 0,46 Total 1,86 0,55 0,92 RISQUE 3. Salariés multi-employeurs DÉCÈS, INCAPACITÉ, invalidité (En pourcentage.) FRAIS DE SOINS de santé Assiette CC 2014/19 59
7 RISQUE DÉCÈS, INCAPACITÉ, invalidité FRAIS DE SOINS de santé Employeur 1,68 1,02 Salarié 0,18 0,92 Total 1,86 1,94 III. Le III «Maladie. Chirurgie. Maternité (prestations en nature)» est ainsi modifié : 1. Au C «Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail», les mots «d une convention de reclassement personnalisé.» sont remplacés par les mots «d un contrat de sécurisation professionnelle.» et les mots «aux dispositions de l article 14 de l accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail,» sont remplacés par les mots «aux dispositions de l article L du code (portabilité),». 2. Les D «Régime professionnel obligatoire. Montant des remboursements» et E «Régime supplémentaire facultatif. Montant des remboursements» sont remplacés par les dispositions suivantes : «D. Régime professionnel obligatoire (RPO). Montant des remboursements Les remboursements au titre du régime professionnel obligatoire sont effectués sur la base des frais réellement exposés par l assuré et sont limités à des plafonds ci-après définis : RPO Nature des garanties Frais de séjour en établissement de santé, sanatorium, préventorium ou aérium Hospitalisation en établissement public de santé Limite de remboursement 92 par jour d hospitalisation en plus du remboursement de la Remboursement à 100 % du ticket modérateur lorsque la facturation est globale par journée et pour l ensemble des actes et soins Hospitalisation Frais et honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, d anesthésie, d obstétrique, actes techniques médicaux) Chambre particulière, y compris en cas d accouchement Forfait journalier hospitalier Participation forfaitaire de 18 (actes lourds) Transport du malade 255 % de la base de remboursement de la 75 par jour d hospitalisation Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie) Prise en charge intégrale 100 % de la base de remboursement 60 CC 2014/19
8 RPO Nature des garanties Consultation ou visite de généraliste Limite de remboursement 115 % de la base de remboursement Frais d honoraires médicaux Soins courants Consultation de spécialiste Visite de spécialiste Consultation de psychiatre ou de neuropsychiatre Visite de psychiatre ou de neuropsychiatre Consultation de cardiologue Analyses médicales Indemnité de déplacement 144 % de la base de remboursement 161 % de la base de remboursement 114 % de la base de remboursement 195 % de la base de remboursement 175 % de la base de remboursement en complément des prestations versées par la 100 % de la base de remboursement 100 % de la base de remboursement Auxiliaires médicaux Radiologie Echographie Secteur conventionné 100 % de la base de remboursement sous déduction des prestations versées par la 100 % de la base de remboursement sous déduction des prestations versées par la 255 % de la base de remboursement Secteur non conventionné 330 % des prestations versées par la sécurité 330 % des prestations versées par la sécurité % de la base de remboursement Pharmacie Frais pharmaceutiques 100 % des frais réels sous déduction des prestations versées par la Secteur conventionné Secteur non conventionné Frais dentaires Soins dentaires 100 % de la base de remboursement de la sous déduction des prestations versées par la sécurité 330 % des prestations versées par la sécurité CC 2014/19 61
9 RPO Nature des garanties Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité Orthodontie acceptée par la Implantologie (actes hors nomenclature) Parodontie (actes hors nomenclature) Limite de remboursement 7 par lettre clé SPR sous déduction des prestations versées par la 7 par lettre clé TO sous déduction des prestations versées par la 400 pour l ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire 200 par an et par bénéficiaire Frais d optique Prothèses médicales Verres Monture Lentilles prises en charge par la (y compris jetables) Lentilles non prises en charge par la sécurité (y compris jetables) Orthopédie, médicales Prothèses auditives prothèses 80 par verre sous déduction des prestations versées par la 70 sous déduction des prestations versées par la 100 par an et par bénéficiaire 138 par an et par bénéficiaire 130 % de la base de remboursement de la 400 par an et par oreille appareillée Actes de prévention Cure thermale prise en charge par la La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l article R , II, du code sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l arrêté pris pour l application de cet article 3,66 par jour Natalité Prime de maternité ou d adoption 250 par enfant (en cas de naissances ou d adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d un acte de naissance du nouveau-né ou d une photocopie du jugement d adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise La participation forfaitaire ( forfait 1 ) et la franchise mentionnées à l article L du code de la ainsi que les dépassements d honoraires et majorations à la charge de l assuré consécutifs à des frais engagés hors parcours de soins ne sont pas garantis par le régime. La prime de maternité exclut tous les frais afférents à l accouchement par voie naturelle (frais médicaux, chirurgicaux, frais de séjour ). Les suppléments pour chambre particulière sont pris en charge dans la limite du montant précisé dans le tableau des prestations, quel que soit le mode d accouchement. E. Régime supplémentaire facultatif (RSF). Montant des remboursements Les remboursements au titre du régime supplémentaire facultatif sont effectués sur la base des frais réellement exposés par l assuré et sont limités à des plafonds ci-après définis. 62 CC 2014/19
10 RSF Nature des garanties Limite de remboursement Hospitalisation Frais d honoraires médicaux Soins courants Frais de séjour en établissement de santé, sanatorium, préventorium ou aérium Hospitalisation en établissement public de santé Frais et honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, d anesthésie, d obstétrique, actes techniques médicaux) Chambre particulière, y compris en cas d accouchement Forfait journalier hospitalier Participation forfaitaire de 18 (actes lourds) Transport du malade Consultation ou visite de généraliste Consultation de spécialiste Visite de spécialiste Consultation de psychiatre ou de neuropsychiatre Visite de psychiatre ou de neuropsychiatre Consultation de cardiologue Analyses médicales Indemnité de déplacement 92 par jour d hospitalisation en plus du remboursement de la Remboursement à 100 % du ticket modérateur lorsque la facturation est globale par journée et pour l ensemble des actes et soins 279 % de la base de remboursement 75 par jour d hospitalisation Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie) Prise en charge intégrale 100 % de la base de remboursement 115 % de la base de remboursement 157 % de la base de remboursement 175 % de la base de remboursement 123 % de la base de remboursement 215 % de la base de remboursement 175 % de la base de remboursement en complément des prestations versées par la 100 % de la base de remboursement 100 % de la base de remboursement CC 2014/19 63
11 RSF Nature des garanties Limite de remboursement Auxiliaires médicaux Radiologie Echographie Secteur conventionné 100 % de la base de remboursement sous déduction des prestations versées par la 100 % de la base de remboursement sous déduction des prestations versées par la 279 % de la base de remboursement Secteur non conventionné 330 % des prestations versées par la sécurité 330 % des prestations versées par la sécurité % de la base de remboursement Pharmacie Frais pharmaceutiques 100 % des frais réels sous déduction des prestations versées par la Secteur conventionné Secteur non conventionné Soins dentaires 100 % de la base de remboursement sous déduction des prestations versées par la 420 % des prestations versées par la sécurité Frais dentaires Frais d optique Prothèses médicales Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité Orthodontie acceptée par la Implantologie (actes hors nomenclature) Parodontie (actes hors nomenclature) Verres Monture Lentilles prises en charge par la (y compris jetables) Lentilles non prises en charge par la sécurité (y compris jetables) Orthopédie, médicales Prothèses auditives prothèses 8 par lettre clé SPR sous déduction des prestations versées par la 8 par lettre clé TO sous déduction des prestations versées par la 450 pour l ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de deux implants par an et par bénéficiaire 250 par an et par bénéficiaire 95 par verre sous déduction des prestations versées par la 80 sous déduction des prestations versées par la sécurité 110 par an et par bénéficiaire 141 par an et par bénéficiaire 149,50 % de la base de remboursement 500 par an et par oreille appareillée 64 CC 2014/19
12 RSF Nature des garanties Actes de prévention Cure thermale prise en charge par la Limite de remboursement La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l article R , II, du code sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l arrêté pris pour l application de cet article 3,66 par jour Natalité Prime de maternité ou d adoption 250 par enfant (en cas de naissances ou d adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d un acte de naissance du nouveau-né ou d une photocopie du jugement d adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise La participation forfaitaire ( forfait 1 ) et la franchise mentionnées à l article L du code de la ainsi que les dépassements d honoraires et majorations à la charge de l assuré consécutifs à des frais engagés hors parcours de soins ne sont pas garantis par le régime. La prime de maternité exclut tous les frais afférents à l accouchement par voie naturelle (frais médicaux, chirurgicaux, frais de séjour ). Les suppléments pour chambre particulière sont pris en charge dans la limite du montant précisé dans le tableau des prestations, quel que soit le mode d accouchement.» IV. Le IV «Arrêts de travail (prestations en espèces)» est ainsi modifié : 1. Le A «Incapacité temporaire» est modifié comme suit : Le treizième alinéa, aux termes duquel : «L arrêt de travail doit être porté à la connaissance de l assureur par l employeur au plus tard dans les 3 mois qui suivent l expiration des délais de franchise précisés ci-avant. L arrêt de travail sera considéré comme s étant produit au jour de la déclaration si celle-ci intervient passé ce délai.», est supprimé. Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : «En cas d arrêt de travail pour incapacité temporaire ayant débuté avant le départ du cadre ou de l assimilé cadre de l entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l arrêt de travail indemnisé par la. Il en va de même en cas de classement en invalidité d un cadre ou assimilé cadre qui se trouvait en incapacité de travail à la date de la rupture de son contrat de travail.» 2. Le B «Invalidité permanente» est remplacé par les dispositions suivantes : «B. Invalidité permanente Les invalides sont classés par la comme suit : 1 re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée ; 2 e catégorie : invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque ; 3 e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L invalidité permanente classée par la en 2 e ou 3 e catégorie donne droit au versement d une rente dont le montant, sous déduction de la pension d invalidité versée par la sécurité (hors majoration pour tierce personne), est égal à : 90 % de TA + 90 % de TB. CC 2014/19 65
13 La rente du régime cesse d être due au plus tard : lorsque la pension d invalidité de la cesse d être versée ; lorsque la rente de la due au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail et qui donne droit à une rente complémentaire au titre du présent régime cesse d être versée ; lors de la liquidation de la pension de vieillesse par la ou de la pension pour inaptitude au travail ; en cas de décès. En cas d arrêt de travail pour invalidité ayant débuté avant le départ du cadre ou de l assimilé cadre de l entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l arrêt de travail indemnisé par la. L invalidité permanente classée par la dans la 1 re catégorie donne droit au versement d une rente calculée comme celle de la 2 e ou de la 3 e catégorie, le montant ainsi déterminé étant réduit de 25 %. Les invalidités résultant d accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent donner droit à une rente du régime, complémentaire à celle de la, dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle. Le versement des rentes invalidité, lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail, s effectue par l intermédiaire de l employeur. Dans les autres cas, le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire. La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter : la pension d invalidité versée par la ; le salaire perçu au titre d une activité à temps partiel, le cas échéant ; le montant des allocations versées par Pôle emploi dans le cas d une invalidité permettant d exercer une activité rémunérée, le cas échéant ; et, s il y a lieu, les indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité temporaire de travail prévue au régime pour le salarié cadre ou assimilé cadre classé en 1 re catégorie. En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu en soit la nature, au salarié en invalidité soit par l employeur ou par son intermédiaire, après précompte des cotisations dues, soit directement à l intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur à 100 % du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies. Le dépassement réduit d autant la prestation garantie. L excédent éventuel de rente versée par le régime doit être reversé à ce dernier. L assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes.» 3. Au D «Revalorisation des prestations en cours et traitement de référence», le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «En cas de décès du participant mettant en œuvre la garantie temporaire relative au décès du conjoint survivant, le traitement de référence servant de base au calcul du capital garanti est revalorisable dans les mêmes conditions, la première revalorisation s appliquant, au plus tôt, 6 mois après la date du décès du participant.» 4. Après le D «Revalorisation des prestations en cours et traitement de référence», il est inséré un E ainsi rédigé : «E. Dispositions diverses En cas de dénonciation de l accord collectif ayant institué le présent régime, les conventions d assurance souscrites auprès de l organisme assureur du régime sont résiliées au terme de la période 66 CC 2014/19
14 légale de survie de l accord collectif. Les rentes et indemnités journalières en cours de service sont alors maintenues au niveau qu elles avaient atteint à cette date (majorées des revalorisations successivement acquises) et se poursuivent jusqu au terme prévu pour chaque prestation, aucune revalorisation complémentaire n étant attribuée postérieurement. En cas de non-paiement des cotisations par une entreprise, et indépendamment des actions en recouvrement des cotisations dues qu il peut engager dans ce cas, l organisme assureur est tenu de poursuivre le versement des rentes et indemnités journalières en cours de service et d assumer, dans ce cas, la charge des revalorisations futures, sous réserve de l application des dispositions de l alinéa précédent. Exception faite du maintien de la couverture de frais de soins de santé à titre gratuit pendant une durée maximum de 6 mois et du maintien de cette couverture en vertu de l article L du code de la (portabilité), ne bénéficient plus de la couverture du régime obligatoire frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine : les personnes classées en invalidité de 1 re catégorie dont le contrat de travail a été rompu ; les personnes classées en invalidité de 2 e catégorie dont le contrat de travail a été rompu ou celles classées en invalidité de 3 e catégorie ; les salariés cadres ou assimilés cadres en arrêt de travail et percevant des indemnités quotidiennes de travail de la avec rupture du contrat de travail durant cette période. Au terme de la période de gratuité de 6 mois ou du maintien de la couverture de frais de soins de santé en vertu de l article L du code de la (portabilité), les personnes mentionnées à l alinéa précédent peuvent adhérer à titre individuel au contrat de frais de soins de santé qui est proposé aux anciens salariés. La cotisation afférente à ce contrat est intégralement à leur charge.» V. Le V «Décès» est ainsi modifié : 1. Au E «Frais d obsèques», le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Le décès d un assuré, de son conjoint, d un enfant à charge ou d un ascendant à charge ouvre droit au versement d une allocation dont le montant est plafonné à 750.» 2. Le F «Maintien gratuit de la garantie décès de l assuré» est remplacé par les dispositions suivantes : «F. Maintien gratuit de la garantie décès de l assuré Bénéficient gratuitement de la couverture de l assurance décès, pendant un délai maximum de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu ils aient cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail, et ceci, de façon continue, dans une ou plusieurs entreprises, qu ils soient inscrits à Pôle emploi et qu ils perçoivent une indemnisation par Pôle emploi, et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation : le salarié licencié ; le salarié ayant accepté le bénéfice d un contrat de sécurisation professionnelle et qui perçoit l allocation spécifique de sécurisation professionnelle ; le salarié démissionnaire, dont la démission a été reconnue comme légitime par Pôle emploi. Le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve au chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de 6 mois susvisée. En cas de décès de l assuré, quelle qu en soit la cause, le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie. Une attestation d inscription de l assuré à Pôle emploi doit être fournie à l appui de toute demande. CC 2014/19 67
15 Le maintien des garanties réalisé en application de l article L du code de la (portabilité) s effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance. Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l effet d une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.» VI. Au VII «Fonds de solidarité», le premier alinéa est supprimé. VII. Le VIII «Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties. Maladie. Chirurgie. Maternité» est ainsi modifié : 1) Au A «Bénéficiaires», les mots : «allocation spécifique de reclassement» sont remplacés par les mots : «allocation spécifique de sécurisation professionnelle» et les mots : «d une convention de reclassement personnalisé ;» sont remplacés par les mots : «d un contrat de sécurisation professionnelle ;». 2) Le C «Cotisations» est remplacé par les dispositions suivantes : «C. Cotisations Les cotisations sont payables trimestriellement et d avance pour toute personne à garantir. La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au 1 er janvier 2014 à : (En euros.) RPO RSF Retraités cadres ou assimilés cadres Retraité Conjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la étudiant (gratuité à partir du 4 e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres Licencié inscrit à Pôle emploi Ancien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploi Préretraité Assuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travail Assuré en congé sans solde, congé parental d éducation, congé formation, congé sabbatique, contrat de sécurisation professionnelle Conjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la étudiant (gratuité à partir du 4 e enfant à garantir) Les montants ci-dessus sont révisables chaque 1 er janvier, en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance.» 68 CC 2014/19
16 VIII. Le IX «Financement de la portabilité des garanties du régime» est remplacé par les dispositions suivantes : «IX. Financement et mise en œuvre de la portabilité des garanties du régime Le financement des prestations dues au titre du maintien, en application des dispositions de l article L du code de la, des garanties prévoyance et frais de soins de santé est mis en œuvre, sans supplément de cotisation, par les régimes décès, incapacité de travail, invalidité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d officine, y compris en cas d acceptation, par le bénéficiaire des prestations, d un contrat de sécurisation professionnelle. L employeur mentionne le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l organisme assureur de la cessation du contrat de travail. L ancien salarié justifie auprès de l organisme assureur, à l ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues à l article L du code de la.» Article 4 Le présent avenant prendra effet le 1 er mars 2014, à l exception des dispositions de l article 1 er, du 2 du III de l article 2, du II et du 2 du VII de l article 3, qui prennent effet dès sa date de signature. Il sera présenté à l extension à la demande de la partie la plus diligente. Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s accordent pour demander l application la plus rapide possible de l arrêté d extension du présent avenant. Fait à Paris, le 16 janvier Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : FSPF ; UNPF ; USPO. Syndicats de salariés : FNSCIC CFE-CGC ; Fédération nationale de la pharmacie FO ; FNSS CFDT ; FSS CFTC. CC 2014/19 69