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Timestamp: 2020-04-06 04:48:13+00:00
Document Index: 174586104

Matched Legal Cases: ['art.766', 'art.766', 'art.766', 'art.766', 'art 766', "l'article 766", "l'article 766", 'art.766', "l'article 766", 'art. 764', 'art766']

succession art.766 - Successions et Donations
[Succession, Donation] succession art.766
Discussion : succession art.766
01/04/2014, 08h56 #1
Mon pere est decede il y 9 ans il a laissé l'usufruit total de ses biens à son epouse dont une maison où elle a continué à vivre.
Dans le projet de succession il est ecrit:" Les heritiers declarent avoir pris connaissance des dispositions de l'art.766 du code civil, et renoncer à exiger la conversion des droits d'usage et d'habitation en rente viagere ou en capital". La succession n'a jamais ete reglee.
Maintenant la maison va etre vendue car elle desire vivre ailleurs .Cela veut-il dire que malgres l'usufruit dont elle jouit , mes freres et moi pourrions lui reclamer contre-partie sous forme de capital? Comme un loyer pour les 9 annees vecues dans la maison. Somme qu' elle nous verserait maintenant sur sa part de la vente?
01/04/2014, 09h52 #2
La succession n'a jamais ete reglee.
Vous voulez dire que ce ne fut jamais qu'un projet de succession, et que les attestations immobilières après décès et la mutation de propriété n'ont jamais été faites ?
Quoi qu'il en soit, la renonciation à la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital n'est pas liée à la vente.
Lors de la vente, le prix de vente sera partagé au prorata de la valeur des droits de chacun : vous allez recevoir la valeur de votre nue-propriété que vous vendez, et elle va recevoir la valeur de son usufruit qu'elle vend (valeur actuelle compte tenu de son âge actuel). Car dans cette vente, vous vendez votre nue-propriété et elle vend simultanément son usufruit.
Il ne s'agit donc pas d'une demande de contre-partie, mais d'un partage de prix de vente.
Donc la clause dans le projet de succession n'a pas d'importance.
Vous n'avez évidemment pas le droit de demander un loyer pour les années passées, puisqu'elle était usufruitière.
01/04/2014, 19h02 #3
Merci Rambotte pour cette reponse,
Oui c est resté un projet car il ya eu des blocages.
Cette phrase" Les héritiers déclarent renoncer à exiger la conversion des droits d'usage et d'habitation en rente viagère ou en capital" me laissait penser que la conversion, si nous n'y renoncions pas, nous reviendrait.
La succession n'étant toujours pas réglée je pensais que si nous supprimions cette phrase du projet nous pourrions lui demander cette somme qui viendrait grossir notre part. Alors, si je comprends bien maintenant ,selon l'art 766 c'est nous au contraire qui aurions pu lui racheté,en quelque sorte, son droit d'occupation?et non pas elle qui nous aurait pu nous verser un capital pour l'occupation du logement ?
01/04/2014, 19h22 #4
Cette clause n'étant pas contractuelle puisque non signée, vous n'avez renoncé à rien, et vous avez le droit de demander la conversion de l'usufruit en capital (ou en rente viagère, mais il faut que vous apportiez des garanties pour le paiement de la rente viagère), sous réserve que vous démontriez votre capacité à payer ce capital.
Mais ça ne change rien en fait, surtout pour elle.
Si vous demandez aujourd'hui la conversion de l'usufruit en capital, vous devez lui payer un capital égal à la valeur de son usufruit, et en échange elle n'est plus usufruitière : elle est payée de la valeur actuelle de son usufruit (et vous êtes plein propriétaire du bien, à charge d'avoir payé ce capital).
Si le bien est vendu, le prix de vente est partagé, et elle reçoit la même chose, la valeur actuelle de son usufruit.
La seule différence (mais pas en valeur), c'est pour vous : dans le premier cas, vous êtes propriétaire du bien et vous avez payé un capital, dans le second cas, vous recevez une somme d'argent égale en valeur à la même chose que dans le premier cas (bien conservé moins capital payé).
Concernant la période passée, il n'y a rien à faire, elle était usufruitière, donc elle a joui du bien sans avoir à payer quoi que ce soit.
Si vous aviez demandé la conversion plus tôt, le capital que vous auriez dû payer aurait été plus élevé, puisque son usufruit valait plus cher.
et non pas elle qui nous aurait pu nous verser un capital pour l'occupation du logement ?
Elle n'a jamais eu à vous verser le moindre capital pour l'occupation du logement, cette occupation est un droit, elle est usufruitière.
Dernière modification par Rambotte ; 01/04/2014 à 19h23.
02/04/2014, 07h17 #5
le problème, puisqu'il est fait référence à l'article 766, nous ne sommes pas dans le cadre d'un usufruit, mais dans le cadre d'un droit d'usage et d'habitation !!!
et hormis le droit d'habiter ou de négocier une rente comme le dit l'article 766 , ce droit viager à l'habitation ne permet ni de vendre, ne de demander le partage....
question subsidiaire : je suppose qu'il s'agit d'un remariage, et que votre belle mère n'a qu'un droit très limité sur cette maison. C'est cela qu'il faut préciser avant d'aller plus loin dans la réflexion .
02/04/2014, 08h50 #6
Effectivement, mais si les deux parties veulent vendre, elles en ont le droit, et le prix de vente est partagé au prorata de la valeur des droits.
Et il est bien précisé "maintenant la maison va être vendue" et non "maintenant elle exige que la maison soit vendue", ce qui suggère que les deux parties sont bien d'accord pour cette vente, et non qu'on est dans une procédure contentieuse de vente forcée ou de partage forcé, qui sont effectivement impossible dans ce cas de figure.
Il suffit à peu près de remplacer dans ma réponse "usufruit" par "droit d'usage et d'habitation", et "usufrutière" par "occupante".
02/04/2014, 08h53 #7
j'espère que le notaire n'a pas remplacé les termes '' droit d'usage'' par usufruit pour obtenir l'accord de vente, sinon , il y aurait défaut manifeste de conseil
Dernière modification par k1983 ; 02/04/2014 à 08h55.
02/04/2014, 09h32 #8
Bonjour et merci pour vos reponses, Je n'ai pas été très précise C'est d'un accord commun entre mes frères et moi et la veuve usufruitière que la maison où elle ne désire plus vivre est mise à la vente. Le projet n'avait pas été signé il y 9 ans car la part de mes freres et moi etait devenue egale à zero suite aux recompenses dues à la veuve de notre père . Nous savions aussi que cet argent avait été redistribué à ses enfants d'un premier mariage mais nous n'avons aucun element pour le prouver .Elle a aussi l'usufruit sur tout . Nous avions donc laissé tomber. Maintenant que nous avons decidé de vendre cette maison nous ressortons le projet et comme ce qui va nous revenir ( notre part sur la maison moins les recompenses)est toujours presque nul nous essayons de voir si nous pouvons le rendre plus consequent...Mais je vois que nous avions tres mal interpreté l'art.766. Merci pour l'eclaircissement..
02/04/2014, 10h30 #9
Elle a aussi l'usufruit sur tout .
par testament ? vu l'erreur du notaire sur le droit viager , n'en a-t-il pas fait une également sur l'usufruit ?
02/04/2014, 13h28 #10
Acte notarié: donataire entre epoux de la + forte quotité disponible, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement au choix de la donataire.
La veuve a accepté la donation en ce qu'elle porte sur le quart en pleine propriété et les 3 quart en usufruit des biens du disposant, acte reçu.
De + ils etaient sous le regime de la communauté elle etait donc proprietaire de la moitie de la maison.
02/04/2014, 16h04 #11
On se demande alors pourquoi le projet ne parle que de la conversion de l'article 766, à laquelle il est renoncé (dans le projet), concernant le droit d'usage et d'habitation, alors qu'il aurait aussi dû aussi parler de la conversion des articles 759 et 761 concernant l'usufruit (légal ou issu d'une libéralité).
Quoi qu'il en soit, cette conversion ne vous apporte rien. La conversion consiste à échanger le droit converti contre sa valeur.
Donc dans les deux cas, vente ou conversion, la veuve reçoit la valeur de son droit convertible (et converti en cas de conversion).
Dernière modification par Rambotte ; 02/04/2014 à 16h08.
02/04/2014, 18h56 #12
Dans Option droit viager du conjoint survivant:
Ne sont évoqués que l'art. 764.: Le conjoint survivant.....entend beneficier des droits viagers d'habitation et d'usage....
et l'art766: Les heritiers declarent.......renoncer a la conversion......
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