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Timestamp: 2018-02-19 14:10:33+00:00
Document Index: 64647268

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 441", "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11"]

l'article 11 15 du code de defense !fleur
Sujet: l'article 11 15 du code de defense !fleur Sam 2 Fév 2013 - 22:23
L'article 1315 du code civil précise en ce sens : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Ce sont les parties qui doivent prouver les faits qu'elles allèguent (article 9 du code de procédure civile). La charge de la preuve incombe au demandeur. Il s'agit donc de la personne qui formule une prétention. C'est aussi le cas du tiers intervenant. Il faut qu'il n'y ait pas de présomption (ne pas confondre « présomption » et « charge de la preuve »). En droit du travail par exemple, on ne présume pas une discrimination à l'embauche : il faut apporter des éléments objectifs laissant supposer qu'il y a eu discrimination. L'employeur doit alors prouver qu'il n'y a pas eu discrimination.
Renversement de la charge de la preuve[modifier]
Une fois une preuve apportée par une partie, celle-ci est dite « libérée » de sa charge. Si la partie adverse n'admet pas cette preuve, c'est à elle d'apporter des éléments nouveaux et contraires. On parle alors de « renversement de charge de la preuve ».
Modes de preuve parfaits[modifier]
Les actes authentiques[modifier]
Les actes sous seing privé[modifier]
Un acte sous seing privé qui ne remplirait pas toutes les conditions de forme (signature manquante, date oubliée…) ne perdra pas toute sa valeur probante. En effet celui-ci n'aura plus la valeur probante de l'acte sous seing privé mais, par contre, fournira ce que l'on appelle un commencement de preuve par écrit qui ouvre, en régime de la preuve légale, les possibilités de la preuve libre pour confirmer ce qui est contenu dans cet acte.
L'aveu[modifier]
Si l'aveu est réalisé en dehors des instances judiciaires, dans une lettre, un enregistrement audio, fait devant témoin… sa force probante est relative, il ne fait qu'informer le juge qui n'est en aucun cas tenu par cet aveu, dit extra-judiciaire. Les juges peuvent cependant « s'estimer pleinement convaincus d'un aveu extra-judiciaire »1.
Le serment décisoire[modifier]
Modes de preuve imparfaits[modifier]
Ce sont celles dont la force probante est limitée (le juge est libre vis-à-vis de son appréciation). Elles ne peuvent être utilisées qu'en régime de preuve libre, donc pour prouver des faits juridiques ou encore lorsque l'acte juridique n'est pas soumis à la preuve parfaite pour être démontré, litiges ne s'élevant pas au-delà de 1 500 euros et en régime de preuve légale lorsqu'un commencement de preuve par écrit a été fourni (comme un acte sous seing privé non valide ou encore des doubles d'actes juridiques sous forme de photocopies).
En France, les articles 200 à 203 du code de procédure civile2 et l'article 441-7 du nouveau code pénal3réglementent le témoignage. Le témoignage peut être écrit sur papier libre, ou suivant le formulaire Cerfa no 11527-024.
Les présomptions de l'homme[modifier]
On peut aussi appeler présomptions les indices sur lesquels on se base pour déduire. Parfois, le demandeur, qui d'après l'article 1315 du code civil est chargé de prouver ce qu'il avance, n'y parvienne pas. Le législateur lui permet donc d'avoir recours à des présomptions. ou pas
Les présomptions légales[modifier]
Le serment supplétoire ou estimatoire[modifier]
Enregistrements téléphoniques ou audio[modifier]
En ce qui concerne les enregistrements téléphoniques, ils ne sont pas admis comme mode de preuve si la partie adverse n'a pas été tenue au courant de leur enregistrement. Ainsi, le fait d'avoir enregistré une conversation téléphonique à l'insu de quelqu'un peut se retourner contre la personne auteur de l'enregistrement, qui peut se voir poursuivie et condamnée. Cette solution a été confirmée dans un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2004. En revanche, le SMS comme mode de preuve est accepté par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007 car le SMS a vocation à être conservé dans un téléphone. Ce mode de preuve n'est pas conforme à l'égalité des armes entre les parties.
↑ Cass. civ. du 28 oct. 1970, no 68-14135
↑ voir l’article en vigueur sur Légifrance [archive]
↑ formulaire Cerfa no 11527-02 [archive][PDF] sur le site justice.gouv.fr [archive]
Sujet: Re: l'article 11 15 du code de defense !fleur Sam 2 Fév 2013 - 22:35
http://www.coe.int/t/dg4/education/minlang/default_fr.asp
portail de la charte europeenne !!
Le Conseil de l’Europe publie un rapport sur les langues régionales ou minoritaires en République Slovaque
30/01/2013: Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a rendu public aujourd’hui le troisième rapport d’évaluation sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en République Slovaque. Elle est entrée en vigueur en République Slovaque en 2002.
Le rapport a été élaboré par un Comité d’experts indépendants qui veille à la mise en œuvre de la Charte. Sur la base de ce rapport, le Conseil de l’Europe demande à la République Slovaque de revoir sa législation afin que les langues minoritaires soient utilisées dans le cadre administrative même si les personnes qui appartiennent à une minorité nationale représentent moins de 20 % de la population. Les autorités slovaques doivent continuer de développer l’enseignement des langues minoritaires et en langues minoritaires, ainsi que améliorer la formation des enseignent dans ce domaine. En outre, l’enseignement du romani doit être généralisé et des mesures doivent être poursuivi pour abolir les inscriptions injustifiées des enfants roms dans des écoles ou des classes séparées. Les autorités slovaques doivent de plus prendre des mesures afin que d’avantage de programmes de radio et de télévision publiques soient diffusées dans les langues minoritaires. Le Conseil de l’Europe demande aussi à la République Slovaque de sensibiliser et de promouvoir la tolérance au sein de la société à l’égard de l’ensemble des langues minoritaires du pays. (suite...)