Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vi_j_5_3_4.htm
Timestamp: 2013-06-19 04:08:33+00:00
Document Index: 258777676

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 56', 'art. 82', 'art. 113', 'art. 54', 'art. 113', 'art. 110', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VI. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, J. Décisions des instances de l'OEB, 5. Forme des décisions, 5.3. Motifs d'une décision, 5.3.4 Non-respect des conditions énoncées à la règle 111(2) CBE (ancienne règle 68(2) CBE 1973)
J. Décisions des instances de l'OEB
5. Forme des décisions
5.3. Motifs d'une décision
5.3.4 Non-respect des conditions énoncées à la règle 111(2) CBE (ancienne règle 68(2) CBE 1973)
Dans la décision T 493/88 (JO 1991, 380), la chambre a déclaré qu'une décision d'une division d'opposition concluant au rejet de l'opposition n'est pas correctement motivée au sens de la règle 68(2), première phrase CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE) si, après avoir indiqué les motifs pour lesquels, contrairement à l'opposant, la division d'opposition considère l'objet du brevet nouveau, elle n'expose pas les motifs pour lesquels elle considère que son objet implique également une activité inventive. Dans l'affaire T 292/90, la division d'examen s'était bornée à constater au sujet de l'activité inventive que le procédé revendiqué découlait d'une juxtaposition évidente de l'enseignement des documents 2, 3 ou 4 sans expliquer comment elle était parvenue à cette conclusion. La chambre a estimé qu'un tel exposé des motifs était insuffisant, l'exposé des motifs devant permettre au requérant et à la chambre de comprendre si la décision est justifiée ou non. Une décision portant sur l'activité inventive doit contenir le raisonnement logique ayant permis de conclure à l'existence d'une activité inventive (cf. T 52/90).
Dans l'affaire T 153/89, la division d'examen avait considéré dans sa décision, sans toutefois motiver sa conclusion, que l'objet des revendications dépendantes était dépourvu d'activité inventive. La chambre a estimé que la constatation succincte figurant dans la décision attaquée de la division d'examen ne lui permettait pas de juger si la question avait été examinée suffisamment, si tant est qu'elle ait été examinée. La décision de la division d'examen ne constituait donc pas une décision motivée. Dans la décision T 740/93, la chambre avait renvoyé l'affaire devant la première instance pour vice de procédure (la composition de la division d'opposition n'était pas correcte), en ordonnant la poursuite de la procédure devant une division d'opposition correctement composée. La nouvelle division d'opposition avait rendu une décision qui était presque identique à la première. La chambre a rappelé qu'aux termes de la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE), les décisions de l'OEB contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées. Elle a admis à cet égard que l'obligation pour une chambre de motiver sa décision ne signifiait pas que tous les arguments présentés par les parties devaient être discutés dans le détail, mais que pour respecter le principe général de la bonne foi et de la conduite équitable de la procédure, les décisions motivées devaient contenir, outre l'exposé logique des faits et des motifs sur lesquels se fonde toute décision, au moins quelques explications sur des points litigieux essentiels de cette argumentation, dans la mesure où elles n'apparaissaient pas immédiatement parmi les motifs qui avaient été indiqués, de manière à ce que la partie concernée puisse se faire une juste idée des motifs pour lesquels ses arguments n'avaient pas été jugés convaincants. La seconde décision étant presque identique à la première, elle ne répondait pas aux conditions requises par la règle 68(2) CBE 1973, en ce sens qu'elle n'était pas suffisamment motivée, ce qui constituait un vice substantiel de procédure.
Dans l'affaire T 227/95, le requérant a allégué que la décision de la division d'opposition visant à maintenir le brevet dans son texte modifié n'était pas motivée au sens de la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE). Dans sa décision, la chambre a trouvé cette allégation bien fondée : la décision de la division d'opposition n'exposait pas de motifs ayant trait au fond de l'affaire, mais mentionnait simplement "pour les motifs, il convient de se référer à la décision de la chambre de recours en date du 24.1.94" (se réfère à T 527/92 avec laquelle cette affaire avait été renvoyée à la première instance). Or, selon la chambre, la décision T 527/92 n'exposait pas de tels motifs, puisque l'affaire avait été renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner, la chambre s'étant bornée à décider que le brevet ne pouvait être maintenu conformément à la requête (alors) principale du titulaire. Elle s'en était remise entièrement à la première instance pour l'examen de la requête subsidiaire.
Dans l'affaire T 698/94, la chambre a relevé que ni le procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition, ni l'"exposé des faits et conclusions" de la décision contestée, ne faisaient la moindre allusion aux arguments invoqués par les parties. Celles-ci étaient donc dans l'impossibilité de savoir de quelle manière la division d'opposition avait conclu à l'absence de nouveauté. La chambre a fait observer que la partie déboutée avait de ce fait été privée de son droit légitime de contester les motifs de la décision, lequel représente la finalité même de la procédure de recours (cf. G 9/91, JO 1993, 408). La chambre a déclaré que le terme "motivées" au sens de la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE) signifie que la décision doit énoncer expressément l'enchaînement logique des arguments sur lesquels se fondent la conclusion et donc le dispositif final, et ce pour chaque motif qui a été invoqué et développé. Elle a déclaré que l'absence de facto de motifs dans la décision contestée constituait un vice substantiel de procédure. Dans l'affaire T 135/96, la division d'opposition avait complètement ignoré deux documents ainsi que certains arguments que le requérant (opposant) avait invoqués à l'appui du défaut d'activité inventive. La chambre a considéré que le fait de ne pas prendre en considération ces documents et arguments pertinents pour le motif (d'absence) d'activité inventive, sur la base duquel la décision contestée était fondée, constituait une violation du droit d'être entendu et donc un vice substantiel de procédure, ainsi qu'une irrégularité majeure entachant la procédure de première instance. En outre, la décision contestée n'était pas conforme à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE), puisqu'elle ne contenait pas la moindre raison pour laquelle la division d'opposition avait considéré que l'objet des revendications indépendantes impliquait une activité inventive, y compris par rapport aux deux argumentations supplémentaires développées par l'opposant.
Dans l'affaire T 652/97, la chambre a considéré que le principe posé à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE) garantit le caractère équitable de la procédure se déroulant entre l'OEB et les parties, et que l'OEB ne peut en toute équité rendre une décision à l'encontre d'une partie que si les motifs sur lesquels se fonde sa décision ont été exposés de façon adéquate. Dans la décision attaquée, il n'avait pas été répondu au principal argument invoqué par l'opposant, ce qui était contraire aux prescriptions de la règle 68(2) CBE 1973 et constituait un vice substantiel de procédure.
Dans l'affaire T 615/95, la division d'examen avait estimé, en annexe à sa décision, qu'une révision préjudicielle ne pouvait être accordée qu'à la condition qu'il fût répondu à plusieurs objections. Or, ces objections n'étaient pas liées aux motifs du rejet et n'avaient à l'évidence aucun rapport avec la décision entreprise. La chambre a estimé que la division d'examen ne devait normalement pas assortir sa décision d'annexes qui traitent de questions n'ayant aucun lien avec celles qui sont examinées dans les motifs de cette décision.
Dans T 473/98 (JO 2001, 231), la chambre a souligné qu'il était tout à fait normal et souhaitable que pour assurer l'efficacité de l'ensemble de la procédure, une division d'opposition intègre par le biais d'une opinion incidente, parmi les motifs d'une décision de révocation du brevet qu'elle rend conformément à l'art. 102(1) CBE 1973 en utilisant la formule correspondante au dispositif habituel, des conclusions qui permettraient d'éviter un renvoi à la première instance dans le cas où la décision de révocation du brevet serait annulée au stade du recours.
Dans l'affaire T 278/00 (JO 2003, 546), la chambre a relevé que le dispositif de la décision entreprise ne prêtait certes pas à confusion, à savoir que la demande en cause n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'art. 56 CBE 1973 et ne satisfaisait pas à l'exigence d'unité selon l'art. 82 CBE 1973, mais qu'il est néanmoins de jurisprudence constante au sein des chambres de recours que toute décision doit, conformément à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE), exposer selon un ordre logique les arguments qui justifient le dispositif. De l'avis de la chambre, les motifs d'une décision attaquée doivent être considérés tels quels. Les exigences de la règle 68(2) CBE 1973 ne sauraient être interprétées de telle sorte que la chambre ou le requérant puissent formuler des hypothèses quant à la signification voulue de ces motifs, lorsqu'ils sont inintelligibles et donc insuffisants. La chambre doit pouvoir se fonder sur les motifs exposés dans la décision attaquée pour déterminer si les conclusions tirées par la première instance sont justifiées ou non. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque la chambre n'est pas en mesure de distinguer quelle est, parmi les différentes conclusions incohérentes énoncées dans et à l'appui de la décision attaquée, celle qui est exacte de celle qui est erronée (voir également T 316/05).
Dans l'affaire T 897/03, la chambre a estimé qu'une décision laissant la possibilité à la chambre de recours et au requérant de spéculer sur le motif indiqué par la division d'examen dans différentes notifications qui a pu être déterminant pour le rejet de la demande ne peut pas être considérée comme satisfaisant aux exigences de la règle 68(2) CBE 1973. La décision faisant l'objet du recours ne comportait aucun motif spécifique mais se référait simplement à différentes notifications émises par la division d'examen (cf. T 652/97 et T 278/00, JO 2003, 546). Dans l'affaire T 963/02, la chambre a affirmé, dans l'hypothèse où une décision est uniquement motivée par un renvoi à une notification précédente, qu'il n'est satisfait à l'exigence visée à la règle 68(2), première phrase CBE 1973 que si ladite notification remplit elle-même les conditions définies dans T 897/03 et T 278/00 ci-dessus. La partie et la chambre de recours doivent pouvoir identifier clairement les motifs déterminants du rejet à partir du renvoi. Cela vaut en particulier s'il a été fait référence à plusieurs notifications précédentes traitant d'un certain nombre de questions et susceptibles de se fonder sur différents jeux de revendications. La décision faisant l'objet du recours ne doit pas laisser la possibilité à la chambre et au requérant de spéculer sur le motif indiqué dans des notifications précédentes qui a pu être déterminant pour la décision de rejet de la demande (cf. T 897/03).
Dans l'affaire T 1356/05 (ainsi que dans l'affaire T 1360/05), le demandeur sollicitait une décision en l'état du dossier. La chambre a estimé qu'une telle requête ne devait pas être interprétée comme une renonciation au droit à une décision de première instance pleinement motivée, même à la lumière de la procédure suggérée dans les Directives (Directives E-X, 4.4 - version de juin 2005 ; cf. aussi T 1309/05). La chambre a affirmé qu'aucune disposition des Directives ne pouvait prévaloir sur un article ou une règle de la CBE 1973, comme la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE) (cf. T 861/02), et a fait observer que le passage cité des Directives ne traitait pas en détail de la procédure à suivre en cas de présentation d'une requête de ce type au cours de la procédure orale, et qu'il n'était pas du tout évident que la procédure suggérée doive être appliquée dans de pareilles circonstances. Au contraire, elle semblait plutôt s'appliquer lorsque le demandeur s'en remet uniquement à la procédure écrite. L'expression "en l'état du dossier" signifie que tous les faits et arguments pertinents figurent déjà au dossier - c'est-à-dire qu'ils existent sous une forme écrite -, ce qui pouvait difficilement être le cas tout de suite après la procédure orale si, comme c'était le cas en l'espèce, des arguments avaient été présentés oralement. Dans l'affaire T 1709/06, la chambre a relevé que même si les Directives relatives à l'examen (partie E, chapitre X-4.4) proposent une procédure pour rendre une décision "en l'état du dossier" sous une forme standard, il ressortait de plusieurs décisions des chambres de recours de l'OEB (cf. T 1309/05, T 1356/05) qu'une telle forme de décision ne satisfaisait pas à l'exigence prévue à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE) selon laquelle les décisions doivent être motivées, lorsque la décision renvoie à plusieurs notifications, laissant ainsi à la chambre de recours le soin de spéculer sur les motifs pertinents en juxtaposant divers arguments du dossier, ou lorsqu'il est difficile de déterminer clairement quelle version des revendications est visée par tel ou tel argument. Telle qu'elle était formulée, la décision attaquée ne permettait pas au demandeur ni à la chambre de distinguer clairement les motifs du rejet de la demande par la division d'examen. La chambre de recours a adopté le même point de vue que dans les affaires précitées T 1309/05 et T 1356/05, à savoir que la forme de décision retenue par la division d'examen en l'espèce ne répondait pas aux exigences visées à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE) en vertu desquelles une décision doit être motivée. En outre, il est de jurisprudence constante au sein des chambres de recours (cf. par ex. T 740/93) qu'une décision "motivée" doit traiter tous les éléments importants du litige. La chambre a donc considéré que l'absence de réponse aux arguments présentés par le demandeur était également contraire à la règle 68(2) CBE 1973 (cf. règle 111(2) CBE).
Dans l'affaire T 1182/05, la chambre a constaté qu'il ressortait de plusieurs décisions des chambres de recours de l'OEB qu'une décision renvoyant à plusieurs notifications et laissant à la chambre de recours et au requérant le soin de spéculer sur les motifs indiqués par la division d'examen dans ses notifications qui auraient pu être déterminants pour le rejet de la demande ne satisfaisait pas à l'exigence prévue à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE) selon laquelle les décisions doivent être motivées (cf. T 861/02, T 897/03, T 276/04 et T 1309/05). Dans le cas d'espèce, en réponse au requérant qui avait sollicité une "décision en l'état du dossier" ("on the record"), la division d'examen avait rejeté la demande en utilisant le formulaire 2061 de l'OEB prévu à cet effet. Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (juin 2005; désormais avril 2010) (partie E-X, 4.4) prévoient une forme standard parfaitement adaptée au cas particulier où la division d'examen a pleinement exprimé et motivé ses objections au texte de la demande dans des notifications antérieures. Or, en l'occurrence, la décision de la division d'examen n'indiquait aucun motif particulier. Il était donc laissé à la chambre et au requérant le soin de spéculer sur les motifs décisifs du rejet. Cette situation est contraire à la jurisprudence constante des chambres de recours, selon laquelle, pour satisfaire aux exigences de la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE), la décision doit exposer selon un ordre logique les arguments en justifiant le contenu. Les motifs de la décision ainsi que toutes les observations déterminantes concernant les aspects factuels et juridiques de l'espèce doivent être traités en détail (cf. T 278/00 (JO 2003, 546)). Le fait que le requérant a sollicité une décision "en l'état du dossier" ne saurait être interprété comme une renonciation au droit à une décision de première instance pleinement motivée, même à la lumière de la procédure suggérée dans les Directives (cf. T 1309/05, T 583/04). Dans sa décision, la division d'examen aurait dû indiquer un ou plusieurs motif(s) précis et expliquer pourquoi les contre-arguments du requérant n'avaient pas été jugés convaincants. En omettant de le faire, elle n'a pas rendu de décision motivée au sens de la règle 68(2) CBE 1973, ce qui constitue un vice substantiel de procédure.
Dans l'affaire T 63/05, la chambre a interprété la lettre du requérant comme une requête en vue d'obtenir une décision motivée en l'état du dossier à cette date. Autrement dit, le requérant ne souhaitait pas recevoir une notification sur le fond de la part de la chambre, ni présenter d'autres observations. Dans ces circonstances, la chambre a estimé que la décision pouvait bien entendu être fondée sur les arguments qui étaient nécessaires pour réfuter les points soulevés par le requérant dans l'exposé des motifs du recours, mais qui n'avaient pas été communiqués auparavant au requérant. Il était également évident que la chambre pouvait rendre une décision défavorable au requérant. C'est en effet de sa propre initiative que le requérant avait présenté une requête tendant à obtenir une décision sur la base du dossier et retiré la requête en procédure orale (volenti non fit injuria).
Dans l'affaire T 1123/04, la chambre a fait observer qu'il est de jurisprudence constante, au sein des chambres de recours, que la possibilité de prendre position et de présenter des arguments garantie par l'art. 113(1) CBE 1973 constitue un principe fondamental des procédures d'examen, d'opposition et de recours. Comme l'a relevé la chambre dans la décision T 508/01, ce droit implique non seulement la faculté de formuler des observations, mais également le droit à ce que celles ci soient dûment prises en considération. La chambre a en outre noté que conformément à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE), les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées. Les critères afférents à la motivation des décisions sont par exemple développés dans les directives relatives à l'examen (partie E-X, 5) : l'exigence de motivation des décisions prévue à la règle 68(2) CBE 1973 est dictée non seulement par le principe fondamental de droit selon lequel une partie doit être informée des motifs détaillés d'une décision négative, mais également par le fait que le raisonnement et les motifs doivent être compréhensibles pour les personnes qui réexaminent ultérieurement la décision (règle 68(2) CBE 1973 : " les décisions ... contre lesquelles un recours est ouvert"). Une chambre ne devrait pas être contrainte de réinterpréter, voire même d'émettre des hypothèses sur les raisons qui ont pu conduire l'instance du premier degré à rendre une décision négative. En principe, une décision telle que visée à la règle 68(2) CBE 1973 doit être complète et se suffire à elle-même.
Dans l'affaire T 1366/05, l'instance décisionnaire, à savoir la division d'opposition, a statué sur la question de la nouveauté, décidant en l'espèce que l'objet revendiqué du brevet litigieux n'était pas nouveau par rapport à l'état de la technique (art. 54 CBE 1973). Le requérant a notamment objecté que la décision attaquée, par laquelle le brevet était révoqué pour absence de nouveauté, n'était pas suffisamment motivée et qu'elle contrevenait en cela à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE). Avant d'examiner la question de fond relative à la nouveauté, la chambre s'est attachée à déterminer si la décision attaquée satisfaisait à la condition prévue par la règle concernée. Elle a estimé que la décision écrite n'indiquait pas les motifs que la division d'opposition avait elle-même retenus pour conclure à l'absence de nouveauté de l'objet des revendications. Une division d'opposition qui révoque un brevet pour absence de nouveauté doit motiver sa décision écrite au sens de la règle 68(2) CBE 1973 et, à ce titre, présenter dans cette décision les motifs selon un enchaînement logique, en commençant par cerner les éléments de l'état de la technique utilisés pour justifier la conclusion selon laquelle l'objet revendiqué est dépourvu de nouveauté. L'annonce de la conclusion à laquelle la division d'opposition avait abouti ne suffisait pas pour motiver la décision au sens de la règle 68(2) CBE 1973. La chambre a indiqué que le simple résumé des moyens invoqués par une partie n'est pas en soi un raisonnement propre à l'instance décisionnaire, et elle a considéré qu'une décision écrite fondée sur des motifs présentant de telles insuffisances n'était pas motivée au sens de la règle 68(2) CBE 1973, ce qui constituait un vice substantiel de procédure. Dans l'affaire T 265/03, la chambre a considéré que la décision de la division d'examen ne pouvait être considérée comme motivée au sens de la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE), étant donné l'absence de motifs concernant l'objet tel que figurant au dossier, à savoir la dernière requête du demandeur. La chambre a estimé qu'en requérant une décision en l'état du dossier, le demandeur ne faisait manifestement que renoncer au droit conféré par l'art. 113(1) CBE 1973 de pouvoir prendre position au sujet des motifs d'un probable rejet, et que cette renonciation était corroborée par l'intention qu'il avait exprimée de ne pas donner suite à la citation à une procédure orale. Une telle requête ne devait pas être interprétée comme une renonciation du demandeur au droit à une décision de première instance pleinement motivée. De fait, l'expression "état du dossier" ne recouvrait pas seulement les documents figurant au dossier et établis par l'OEB, mais aussi tous les documents et moyens que le demandeur avait fournis avant de requérir (voire tout en requérant) une décision en l'état du dossier. Il était donc clair que la requête du demandeur s'étendait à toutes les requêtes présentées. En vertu de la règle 68(2) CBE 1973, la division d'examen était tenue de rendre une décision présentant tous les motifs de droit et de fait à l'appui du rejet de la demande. La chambre a énoncé que l'obligation de motiver les décisions administratives était un principe fondamental dans tous les Etats contractants, la règle 68(2) CBE 1973 étant une simple expression de ce principe. De plus, du point de vue du fonctionnement pratique du système envisagé dans la CBE, la chambre ne pouvait pas examiner le recours sans décision motivée au sens de la règle 68(2) CBE 1973 (art. 110 CBE 1973). Dans l'affaire T 750/06, le demandeur avait fait savoir à la division d'examen qu'il retirait sa requête en procédure orale et qu'il demandait une décision en l'état actuel du dossier, à la lumière de l'entretien téléphonique. La division d'examen a rendu une décision rejetant la demande de brevet européen. Selon cette décision, le demandeur avait été informé de ce que la demande ne satisfaisait pas aux exigences de la CBE. La décision informait aussi le demandeur des motifs du rejet. La division d'examen a déclaré que le demandeur n'avait pas présenté d'observations ni de modifications en réponse à la dernière notification, mais qu'il avait sollicité une décision en l'état du dossier. Selon la chambre, la décision contestée ne pouvait être considérée comme pleinement motivée au sens de la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE), étant donné qu'elle ne contenait pas d'exposé complet de tous les motifs de droit et de fait à l'appui du rejet de la demande. Certaines caractéristiques supplémentaires a) et b) comprises dans les revendications 1 et 8 de la dernière requête du demandeur n'avaient jamais été évoquées au cours de la procédure devant la première instance. La chambre n'a trouvé, dans le dossier, aucune notification émanant de la division d'examen en vertu de l'art. 96(2) et de la règle 51(2) CBE 1973, et invitant le demandeur à présenter ses observations dans un délai imparti par la division d'examen. La chambre a constaté que le procès-verbal d'un entretien téléphonique n'était pas au sens strict une notification au titre de l'art. 96(2) CBE 1973 et que l'expression "état du dossier" signifiait que tous les faits et arguments pertinents figuraient déjà au dossier - c'est-à-dire qu'ils existaient sous une forme écrite -, ce qui pouvait difficilement être le cas immédiatement après un appel téléphonique.
Dans l'affaire T 246/08, la chambre a constaté que l'art. 113(1) CBE 1973 a été interprété dans la jurisprudence constante comme signifiant qu'une prise de position doit entrer en ligne de compte dans la décision ultérieure (J 7/82, JO 1982, 391). Une décision qui ne prend pas explicitement en considération des arguments invoqués par une partie et susceptibles d'être opérants, à savoir des arguments qui peuvent militer contre la décision en question ou jeter le doute sur celle-ci, contrevient ainsi à l'art. 113(1) CBE 1973, et constitue ce faisant un vice substantiel de procédure. En résumé, une décision doit montrer que tous les arguments invoqués par une partie et susceptibles d'être opérants peuvent de fait être réfutés.
Aucun élément de la décision ne montrait que la division d'examen avait tenu compte des preuves et arguments du demandeur. Comme indiqué dans la décision T 763/04, "il ne suffit pas d'observer l'art. 113(1) CBE 1973 du simple point de vue formel, en accordant au demandeur la possibilité, sur le plan de la procédure, de prendre position, comme dans la présente espèce. Cet acte de procédure n'a pas rempli son objectif sur le plan législatif, restant ainsi une simple formalité, dans la mesure où rien dans le dossier ne fait apparaître que l'on ne s'est pas contenté de constater la prise de position et que celle-ci a été réellement lue et examinée sur le fond. En résumé, l'art. 113(1) CBE 1973 exige non seulement qu'une partie ait la possibilité de prendre position mais aussi, plus important, que l'instance qui statue s'informe de cette prise de position et l'examine visiblement". La chambre a donc jugé que le fait de ne pas avoir pris en considération, au moment de statuer, un argument présenté par le demandeur et susceptible d'être opérant, a privé celui-ci de son droit d'être entendu, en violation de l'art. 113(1) CBE 1973, et qu'un vice substantiel de procédure a donc été commis.
Pour ce qui concerne la motivation insuffisante d'une décision rendue en première instance et les circonstances dans lesquelles il est justifié de rembourser la taxe de recours, voir chapitre VII.E.17.