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Timestamp: 2016-10-28 21:37:05+00:00
Document Index: 308240587

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 116', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 97', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 447', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 41', 'art. 107', 'art. 115', 'art. 97']

139 III 19026. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en mati�re civile)
4A_646/2011 et autres du 26 f�vrier 2013
Art. 97 al. 1 CO; action tendant au remboursement des frais d'un proc�s civil; coordination des r�gles de la responsabilit� civile avec celles de la proc�dure civile relatives aux d�pens. Une action en dommages-int�r�ts s�par�e ou ult�rieure est exclue pour tous les frais qui s'incorporent aux d�pens d'un proc�s selon l'art. 95 al. 3 CPC, �galement lorsque selon le droit cantonal r�serv� par l'art. 116 al. 1 CPC la partie victorieuse ne peut pas obtenir de d�pens (consid. 4). Faits � partir de page 190
X. est locataire d'un appartement de trois pi�ces dans un b�timent d'habitation sis � Carouge. En 1998, 2001 et 2003, il a intent� trois actions judiciaires � la bailleresse Y. SA, les deux premi�res tendant � la r�duction du loyer et � l'ex�cution de travaux par suite de d�fauts du bien lou�, et la troisi�me tendant � l'annulation d'un cong�. A chaque fois, le locataire a us� des services professionnels de Me Mauro Poggia, avocat � Gen�ve, et il a obtenu d�finitivement gain de cause. En f�vrier 2006, assist� de Me Michel Rudermann, le BGE 139 III 190 S. 191locataire a intent� une nouvelle action tendant � la r�duction du loyer et � l'ex�cution de travaux.
Le 13 avril 2007, devant la commission de conciliation comp�tente puis devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, X. a derechef ouvert action contre Y. SA. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer en capital, outre d'autres montants, 30'160 fr. pour remboursement des honoraires vers�s � Me Poggia.
Le tribunal a rejet� l'action. Saisie par le demandeur, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a statu� le 21 juin 2010; elle a renvoy� la cause au Tribunal des baux et loyers, pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision, en tant que la demande portait sur le remboursement de 30'160 fr. vers�s � Me Poggia.
Le Tribunal f�d�ral a statu� le 6 d�cembre 2010 sur les recours introduits contre cette d�cision (arr�t 4A_423/2010 et 4A_451/2010). La contestation s'est ensuite poursuivie devant le Tribunal des baux et loyers, conform�ment � l'arr�t de la Chambre d'appel.
Par un nouveau jugement du 15 septembre 2011, le Tribunal des baux et loyers a condamn� la d�fenderesse � payer 5'182 fr. en capital. Les deux parties ont appel� � la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. Celle-ci a statu� le 8 ao�t 2012; elle a joint les causes et d�clar� les deux appels irrecevables.
Deux recours ont �t� introduits devant le Tribunal f�d�ral contre cette derni�re d�cision, l'un par le demandeur, l'autre par Z. SA qui s'�tait entre-temps substitu�e � Y. SA. Le demandeur avait par ailleurs introduit un recours dirig� contre l'arr�t de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011. Selon ses conclusions, l'adverse partie devait �tre condamn�e � payer 30'160 fr. en capital.
4. Il reste � examiner les moyens que les parties d�veloppent contre l'arr�t du 21 juin 2010. Il s'agit d'une d�cision incidente qui n'�tait pas susceptible d'un recours s�par� selon l'art. 93 al. 1 LTF; elle peut en revanche �tre attaqu�e avec la d�cision finale, dans la mesure o� elle influe sur son contenu, conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF. La d�fenderesse prend des conclusions tendant � l'irrecevabilit� de la demande en justice ou, subsidiairement, au rejet de l'action; elles sont recevables au regard de cette derni�re disposition. Il y a lieu de prendre en consid�ration, ici, les conclusions et les motifs que le BGE 139 III 190 S. 192demandeur pr�sente dans son recours pr�c�demment introduit, dirig� cumulativement contre l'arr�t de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011.
4.1 Le demandeur soutient que les honoraires vers�s � Me Poggia, pour se faire conseiller et assister dans les proc�s qui l'ont oppos� � sa cocontractante, constituent un dommage dont il peut demander r�paration sur la base de l'art. 97 al. 1 CO, pour mauvaise ex�cution du contrat de bail � loyer.
Dans son arr�t de renvoi, la Chambre d'appel a retenu que les frais d'avocat aff�rents aux deux actions tendant � la r�duction du loyer et � l'ex�cution de travaux doivent effectivement �tre rembours�s au titre de la responsabilit� contractuelle; en revanche, le cong� ne proc�dait pas d'une mauvaise ex�cution du contrat, quoiqu'il f�t vici�, et les frais de la contestation y relative ne donnent donc pas lieu � r�paration. Il fallait donc distinguer et constater les honoraires aff�rents � ces contestations-l�; de plus, les r�ductions de loyer obtenues par le demandeur devaient �tre imput�es sur les frais d'avocat � rembourser. A ces fins, la cause �tait renvoy�e au Tribunal des baux et loyers.
Devant le Tribunal f�d�ral, le demandeur entreprend de d�montrer que ces distinctions et imputations ne sont pas justifi�es et qu'il a droit au remboursement de la totalit� des frais aff�rents aux trois actions.
La d�fenderesse, parmi d'autres moyens, soutient qu'elle ne doit aucun d�dommagement parce que le droit cantonal de proc�dure n'accordait pas de d�pens dans les contestations en mati�re de bail � loyer; � titre subsidiaire, se r�f�rant au droit civil f�d�ral, elle affirme n'avoir commis aucun acte illicite et elle soutient que seule sa responsabilit� d�lictuelle, le cas �ch�ant, pourrait entra�ner une obligation de rembourser des frais de proc�dure.
4.2 Selon la jurisprudence, lorsque le droit de proc�dure civile permet au plaideur victorieux de se faire d�dommager de tous les frais n�cessaires et indispensables qu'il a consacr�s � un proc�s, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune place � une action qui serait fond�e sur le droit civil f�d�ral, s�par�e ou ult�rieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie (arr�t 4C.51/2000 du 7 ao�t 2000 consid. 3, in SJ 2001 I p. 153; ROLAND BREHM, in Commentaire bernois, 3e �d. 2006, n� 88 ad art. 41 CO). Le dommage sujet � r�paration comprend en revanche les frais engag�s par le l�s� pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du proc�s civil, BGE 139 III 190 S. 193lorsque cette consultation �tait n�cessaire et ad�quate et que les frais ne sont pas couverts ni pr�sum�s couverts par les d�pens (ATF 133 II 361 consid. 4.1 p. 363). Cela concerne avant tout les frais de proc�s dans les actions en dommages-int�r�ts fond�es sur la responsabilit� d�lictuelle (arr�t 4A_282/2009 du 15 d�cembre 2009 consid. 4).
Le plaideur victorieux b�n�ficie d'un r�gime plus favorable lorsqu'il s'est heurt� � un comportement proc�dural illicite de son adverse partie, c'est-�-dire lorsque, dans le proc�s, celle-ci a adopt� une position t�m�raire qu'elle savait ou devait savoir ind�fendable. En vertu de l'art. 41 CO, ce comportement illicite engendre l'obligation de r�parer le dommage qui en est r�sult�; il existe alors un concours en l'action accord�e par cette disposition de droit f�d�ral et celle r�gie, le cas �ch�ant, par le droit de proc�dure cantonal ou �tranger (ATF 117 II 394).
4.3 Le droit genevois en vigueur jusqu'� la fin de 2010 pr�voyait sp�cialement que dans les contestations en mati�re de bail � loyer de choses immobili�res, les tribunaux ne percevaient pas d'�molument judiciaire et n'allouaient pas de d�pens ni d'autre indemnit� (art. 447 LPC/GE). C'est pourquoi le demandeur n'a pas pu se faire indemniser de ses frais d'avocat � l'issue des proc�s concern�s, bien qu'il e�t � chaque fois obtenu gain de cause.
Actuellement, le code unifi� ne pr�voit pas d'exclusion des d�pens, sinon en proc�dure de conciliation selon l'art. 113 al. 1 CPC, mais l'art. 116 al. 1 CPC habilite les cantons � pr�voir des dispenses de frais, lesquelles peuvent porter sur les frais judiciaires et aussi, au regard de la d�finition des frais consacr�e par l'art. 95 al. 1 CPC, sur les d�pens (ATF 139 III 182 consid. 2.2-2.6). L'art. 115 CPC pr�voit que m�me dans les proc�dures gratuites, les frais - et aussi les d�pens, compte tenu de la m�me d�finition - peuvent �tre mis � la charge de la partie qui a proc�d� de fa�on t�m�raire ou de mauvaise foi. 4.4 Il s'impose de pr�ciser la jurisprudence rapport�e ci-dessus relative aux rapports entre le droit de la responsabilit� civile et celui de la proc�dure civile: une action en dommages-int�r�ts s�par�e ou ult�rieure est exclue de mani�re g�n�rale pour tous les frais qui s'incorporent aux d�pens d'un proc�s selon l'art. 95 al. 3 CPC. Cela concerne aussi les proc�dures et les domaines juridiques pour lesquels une r�gle sp�cifique f�d�rale ou cantonale exclut que ces d�pens soient tax�s et r�partis conform�ment aux art. 105 al. 2 et 106 CPC. En effet, les actions en dommages-int�r�ts accord�es par le droit de la BGE 139 III 190 S. 194responsabilit� civile, notamment par les art. 41 ou 97 CO, ne sont pas disponibles pour �luder les r�gles sp�cifiques du droit de proc�dure civile et procurer au plaideur victorieux, en d�pit de ces r�gles, une r�paration que le l�gislateur comp�tent tient pour inappropri�e ou contraire � des int�r�ts sup�rieurs. Dans le m�me sens, un plaideur ne saurait obtenir par une action en dommages-int�r�ts, non plus, les d�pens que le juge du proc�s s'est abstenu d'allouer en application de l'art. 107 CPC. En revanche, quelles que soient les r�gles sp�cifiques en cause, l'art. 115 CPC garantit une r�paration au plaideur dont l'adverse partie s'est comport�e avec t�m�rit� ou mauvaise foi.
Ce principe de coordination du droit de la responsabilit� civile avec celui de la proc�dure civile doit s'appliquer aussi aux frais des proc�s encore r�gis par le droit cantonal de proc�dure d�sormais remplac� par le code unifi�. Le l�gislateur genevois ayant sp�cialement pr�vu que la partie victorieuse n'obtiendrait pas de d�pens dans les contestations en mati�re de bail � loyer de choses immobili�res, l'art. 97 CO ne permet pas d'exiger des dommages-int�r�ts destin�s � remplacer ces d�pens.
Pour ce motif, conform�ment � l'opinion de la d�fenderesse, les autorit�s pr�c�dentes auraient d� rejeter l'action que le demandeur pr�tend fonder sur cette derni�re disposition. Cela entra�ne l'admission du recours introduit par elle, l'annulation de l'arr�t du 21 juin 2010 et la r�forme de celui du 8 ao�t 2012. En tant que ce dernier est une d�cision d'irrecevabilit� qui ne s'est pas substitu�e au jugement du 15 septembre 2011, il y a lieu d'annuler aussi ce prononc�-ci. Le recours du demandeur, mal fond�, doit �tre rejet�.