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Timestamp: 2019-12-13 07:42:42+00:00
Document Index: 70295860

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Article 14-1 loi du 31 décembre 1975 - Protection du sous-traitant par le maître de l'ouvrage
Préjudice résultant pour le sous-traitant de l'absence de certitude de paiement des travaux exécutés
- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 39.
N° de pourvoi: 12-22.257
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2012), qu'en 2008, la société civile immobilière Valju (la SCI) a confié des travaux de rénovation, en qualité d'entreprise générale, à la société Roche qui a sous-traité les travaux électriques à la société Grands Travaux électriques communications (GTEC) ; que le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de présentation ou d'agrément ;
Attendu que pour débouter la société GTEC de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne se trouve pas dans l'impossibilité d'être payée par l'entrepreneur principal Roche et ne subit aucun préjudice puisqu'elle a accepté le paiement intégral de sa créance sur huit années ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'un préjudice résultant pour le sous-traitant de l'absence de certitude de paiement des travaux exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière Valju aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Valju à payer la somme de 2 500 euros à la société Grands Travaux électroniques et communications ; rejette la demande de la société civile immobilière Valju ;
N° de pourvoi: 12-22.252
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un premier acte établi par M. X..., notaire associé au sein de la SCP F...-G...-X...-H...-I...-J..., et au moyen d'un prêt bancaire, la société Le Plaisance a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de brasserie auprès de la société Les Bruyères qui, demeurant propriétaire du local, lui a consenti un bail commercial ; que par un deuxième acte dressé par M. X... le 23 juin 1997, Mme Y...et sa fille, clerc du notaire instrumentaire, ont cédé l'ensemble des parts représentatives du capital de la société Le Plaisance à M. Z...et à Bernard A... , depuis lors décédé et aux droits de qui se présentent son épouse et son fils, de même que la créance correspondant à un compte courant d'associé ; que la société Le Plaisance a ensuite cessé de s'acquitter de sa dette d'emprunt ; que par transaction, les consorts A... et Y...sont convenus de résilier la cession du 23 juin 1997 et de régulariser une rétrocession des parts avec remboursement du compte courant d'associé de Bernard A... ; que malgré l'adoption, en vertu d'un nouvel acte instrumenté par M. X..., d'un avenant destiné à réaménager sa dette d'emprunt, la société Le Plaisance a été placée en liquidation judiciaire ; que les consorts A... ont, alors, engagé une action en responsabilité contre la SCP et le notaire associé, complices, selon eux, des agissements du clerc de l'étude ;
Attendu que pour écarter tout manquement du notaire à son devoir de conseil, l'arrêt retient que Bernard A... , marchand de biens qui s'était présenté, lui-même, comme affranchi dans le monde des affaires, ne pouvait pas, eu égard à sa profession, avoir ignoré la portée de l'acte du 23 juin 1997, lequel, en des termes clairs, reprenait le montage juridique convenu entre les parties sans garantie de passif ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la SCP F...-G...-X...-H...-I...-J...et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP F...-G...-X...-H...-I...-J...et de M. X... ; les condamne à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
Forfait : renonciation à se prévaloir du bouleversement de l'économie du marché - effets
Audience publique d.u mardi 14 mai 2013
N° de pourvoi: 11-25.634
Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'article 41 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'au-delà de la limite de 25 % la norme Afnor était applicable aux modifications apportées et que l'entrepreneur ne pouvait solliciter aucun dédommagement des frais supplémentaires résultant des modifications relatives à la nature ou à la masse des travaux s'il n'avait émis les réserves nécessaires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des ordres de service ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que les travaux supplémentaires, acceptés par la société Benedetti, avaient été intégralement et ponctuellement payés au prix convenu et souverainement retenu que cette société, qui n'avait émis aucune réserve à la signature des avenants à l'exception de l'avenant n° 8 rétracté par l'avenant 8 ter a, avait exécuté tant les avenants que les ordres de service, sans prétendre au bouleversement de l'économie du marché et à des coûts supplémentaires, ni solliciter la résiliation du marché pour augmentation de plus du quart de la masse des travaux dans les conditions du cahier des clauses administratives particulières, que le procès-verbal de réception avait été établi pour le premier parcours de golf dans les délais d'exécution réactualisés et pour le second parcours avec deux mois et demi de retard sur le planning contractuel réactualisé, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas dit que la société Benedetti avait renoncé, en signant l'avenant 8 ter a, à se prévaloir du bouleversement de l'économie du marché résultant des multiples modifications intervenues jusqu'en 2004, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, en déduire que la demande indemnitaire de la société Benedetti n'était pas justifiée ;
Condamne la société Benedetti aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Benedetti à payer la somme de 2 500 euros à la société GRTB ; rejette la demande de la société Benedetti ;
Notions de forfait et d'acceptation tacite des travaux
N° de pourvoi: 11-28.416
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), que les époux X... ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, confié la rénovation de leur villa à M. Y..., entrepreneur, qui les a assignés en paiement du solde du marché ;
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le devis initial était très imprécis, que les conditions d'exécution des travaux, la masse des travaux et les conditions de règlement étaient mal définies, que M. Y... avait adressé plusieurs devis démontrant l'absence de convention originelle sur le prix définitif du marché en ce que le volume, la nature et les modalités des travaux n'avaient pas été déterminés avec précision, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire de ces seuls motifs que le marché n'était pas forfaitaire ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que les époux X... ont pris possession de leur bien et se sont prévalus de malfaçons ; que l'expert a notamment objectivé des malfaçons affectant la cheminée, les branchements défectueux des appareils ménagers dans la cuisine, et les enduits de façades ; qu'il a précisé qu'un " pool house " réalisé sans autorisation administrative avait été démoli avant ses opérations ; que ces éléments sont de nature à démontrer de M. Y... a réalisé diverses prestations complémentaires qui ont été acceptées par les maîtres de l'ouvrage (ravalements de façades, construction du " pool house ") ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, quelle que soit la qualification du marché, ne suffisent pas à établir que les époux X... avaient acceptés sans équivoque l'ensemble des travaux réalisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
Forfait - article 1793 du code civil - paiement sans réserve du marché + TS à 95% - solde (5%) en devient incontestablement dû
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 9, septembre, p. 31.
- M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 34.
N° de pourvoi: 12-17.715
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2012 ), que la société civile immobilière Le Montmourex (la SCI) ayant pour gérant la société Vesancy promotion a entrepris en 2002 la construction d'un immeuble et a confié le lot « maçonnerie/gros oeuvre » à la société Etablissements Gallia (Gallia) moyennant le prix forfaitaire de 856 336,00 euros TTC ; que des travaux supplémentaires ont été exécutés par la société Gallia ; que les travaux ont été achevés en 2003 et une somme totale de 880 128,54 euros a été payée à cette société, qui, après mise en demeure, a assigné la SCI en paiement du montant de la retenue de garantie ;
Attendu que pour débouter la société Gallia de ses demandes, l'arrêt retient que l'acceptation des travaux supplémentaires ne pouvait résulter des versements effectués avant apurement définitif des comptes et que le fait que la SCI ait accepté de payer régulièrement les situations qui lui étaient présentées en déduisant la somme de 5 % au titre de la retenue de garantie n'était pas de nature à établir l'acceptation des travaux facturés au delà de la somme forfaitaire majorée des travaux supplémentaires dûment acceptés, ni celui du solde dû au titre de la retenue de garantie ;
1) Nécessité de déclasser la caserne de gendarmerie pour la vendre ; 2) Estoppel et juge administratif (CE)
- M. FOULQUIER, AJDA 2013, p. 1172.
Analyse de LEGIFRANCE:
17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - INCLUSION - ENSEMBLE IMMOBILIER AFFECTÉ AU SERVICE PUBLIC DE LA GENDARMERIE COMPRENANT DES CHAMBRES DE SÛRETÉ, UN BUREAU D'ACCUEIL DU PUBLIC, DES BUREAUX ET UNE SALLE D'ARCHIVES [RJ1].
Le pigeon, un occupant préoccupant du domaine public urbain
Etude, par Mme VIROT-LANDAIS, AJDA 2013, p. 1147.
L'acte superflu (inutile et superfétatoire...) de l'administration est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Etude, par M. JOBART, AJDA 2013, p. 1142.
Conclusions irrecevables, quid des pièces ?
Etude, par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 1150. A propos de CA DIJON, 12/01048.