Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1986/046_PS_SJG_SJG8646CM00046.htm
Timestamp: 2017-10-20 03:50:03+00:00
Document Index: 56798978

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 40', 'art. 14', 'art. 40', 'art. 14', 'art. 40', "l'article 40"]

CAISSES D'ÉPARGNE . — Caisses d'épargne et de prévoyance. Élections. Contentieux. Règlement intérieur 20 décembre 1984, art. 14. Conformité au D. n° 84-625, 17 juillet 1984, art. 40 (oui). Compétence du tribunal d'instance du lieu du dépouillement - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CAISSES D'ÉPARGNE . — Caisses d'épargne et de prévoyance. Élections. Contentieux. Règlement intérieur 20 décembre 1984, art. 14. Conformité au D. n° 84-625, 17 juillet 1984, art. 40 (oui). Compétence du tribunal d'instance du lieu du dépouillement
(Cass. soc, R., 21 juillet 1986 ; S.N.B. et autre c. Syndicat unifié des agents et cadres des Caisses d'Épargne et autres). L'article 14 du règlement intérieur de la commission paritaire nationale des caisses d'épargne et de prévoyance du 20 décembre 1984. dont les dispositions sont conformes à l'article 40 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984, prévoit que « les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement (...)