Source: http://www.lawinside.ch/author/francescaborio/
Timestamp: 2020-06-01 06:28:30+00:00
Document Index: 289569323

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 96', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 429', 'ATF ']

﻿ Francesca Borio, Auteur à LawInside.
A propos de Francesca Borio
Francesca Borio est titulaire d'un Bachelor en droit (Summa cum laude) et d'un Master en droit (Summa cum laude) de l'Université de Fribourg. Après avoir effectué son stage d'avocat auprès de l'étude Walder Wyss à Bâle et à Lugano, elle révise actuellement pour passer son examen du brevet d'avocat.
Entrées par Francesca Borio
19 février 2019 /dans Procédure pénale /par Francesca Borio
ATF 145 IV 80 | TF, 27.12.2018, 6B_91/2018*
L’art. 96 CPP permet la transmission spontanée par l’autorité pénale de données personnelles issues de la procédure pénale aux autorités administratives ou civiles dans les limites de l’art. 101 al. 2 CPP, c’est-à-dire lorsqu’aucun intérêt privé ou public prépondérant ne s’y oppose.
Lors d’une enquête pénale, le Ministère public met sous séquestre CHF 7’000 que le prévenu a gagné deux jours avant au casino. Constatant que le registre des poursuites du prévenu contient plusieurs actes de défaut de biens, le Ministère public informe l’Office des poursuites de l’argent séquestré. Sur demande de celui-ci, le Ministère public transfère l’argent séquestré à l’Office qui l’inclut dans la procédure de saisie concernant le prévenu.
Contre cette décision du Ministère public de transférer l’argent à l’Office des poursuites, le prévenu recourt auprès de l’Obergericht de Zurich, recours qui est rejeté (pour la décision cantonale, voir Beschluss des Obergerichts vom 5. Dezember 2017, UH170287-O/U/TSA). Par la suite, le prévenu recourt au Tribunal fédéral et demande le transfert des CHF 7’000 à son avocat.
Le Tribunal fédéral est amené à trancher la question de savoir si le droit de divulguer des données personnelles pour permettre leur utilisation dans une “autre procédure pendante” prévu à l’art.… Lire la suite
ATF 145 IV 94 | TF, 07.12.2018, 6B_822/2018*
L’art. 429 CPP prévoit qu’en cas d’acquittement total ou partiel ou d’ordonnance de classement, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale ainsi que pour la réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité.… Lire la suite
ATF 145 III I 1 | TF, 06.11.2018, 5A_404/2018*
Un père cède un bien immobilier à l’un de ses enfants en tant qu’avancement d’hoirie. La valeur du bien est estimée à CHF 400’000, dont CHF 310’000 d’hypothèque reprise par le fils et CHF 90’000 à payer aux frères après la mort du père. En outre, le contrat de cession prévoit un droit de préemption en faveur des autres frères ainsi que l’attribution d’un usufruit à titre onéreux aux parents. Il prévoit également qu’une éventuelle plus-value n’est pas à rapporter par le fils. Six ans plus tard, le fils octroie à ses parents un droit d’habitation à titre gratuit à la place de l’usufruit. Environ vingt ans plus tard, le fils vend le bien immobilier pour CHF 980’000.… Lire la suite