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Timestamp: 2017-05-27 04:26:51+00:00
Document Index: 115599466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire comparé sur les divisions de la responsabilité civ...
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12/12/2014 12:30:41
31/10/2011 05:51:08
Dans les arrêts du 3 décembre 2003 et du 14 octobre 2010, la 3ème et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ont dû se prononcer sur des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle. En l'espèce, dans ces deux arrêts, il est question d'une obligation contractuelle non exécutée en réparation de laquelle une des parties demande le versement de dommages et intérêts.	En effet, dans l'arrêt du 3 décembre 2003, la SCI Place Saint Jean a loué un local commercial à la société Precom qui a restitué ce local à la fin du bail dans un mauvais état malgré son obligation contractuelle de « restituer les lieux dans un état d'entretien permettant une relocation immédiate et aisée ». La SCI a alors, par acte du 6 janvier 2000, assigné la société Precom en paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice résultant du manquement de la société Precom à son obligation précédemment détaillée. Par la suite, dans son arrêt du 30 mars 2002, la Cour d'Appel de Caen a débouté la SCI de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'elle n'a pas prouvé de préjudice résultant de la faute contractuelle car lorsqu'elle a ensuite donné à bail les locaux de la société Pat Nat Coiffure, elle n'a pas dû financer la réalisation de travaux ou contribuer à l'aménagement du nouveau preneur, ni consentir à un bail à des conditions plus défavorables que si l'état des lieux avait été différent. La SCI forme alors un pourvoi en cassation. Par ailleurs, dans l'arrêt du 14 octobre 2010, la société Teamco demande des dommages et intérêts contractuels à la société Thalès à laquelle elle a concédé l'utilisation d'un logiciel avec l'obligation contractuelle de ne pas transférer une version sur une autre unité que celle spécifiée que la société Thalès n'a pas respectée. Dans son arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'Appel de Versailles a débouté la société Teamco de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'elle ne justifie d'aucun préjudice. La société Teamco forme alors un pourvoi en cassation.	Il convient alors de se demander si l'allocation de dommages et intérêts en réparation d'un manquement à une obligation contractuelle est subordonnée à la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de cette faute contractuelle.	Dans son arrêt du 3 décembre 2003, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation répond par l'affirmative en se fondant sur les arguments de la Cour d'Appel de Caen et en reconnaissant que « des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ». Toutefois, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation apporte une solution différente dans son arrêt du 14 octobre 2010 en affirmant que « celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ». Elle reconnaît alors que l'allocation de dommages et intérêts ne nécessite pas la justification d'une faute et d'un préjudice.
À propos de l'auteur Manon D.	Etudiante Droit civil	Commentaire comparé sur les divisions de la responsabilité civile : C. Cass., 3ème Ch. Civ., 3 décembre 2003 et C.Cass., 1ère Ch. Civ., 14 octobre 2010