Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000630-200897
Timestamp: 2017-07-21 09:29:46+00:00
Document Index: 5108360

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 juin 2000, 200897
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 200897Numéro NOR : CETATEXT000008086432 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-30;200897 Analyses : RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS - CAAbsence - Refus de visa opposé à l'ascendant d'un ressortissant français pour insuffisance des ressources de ce dernier (1).26-055-01-08-02-01 En refusant à l'intéressé un visa d'entrée en France pour y rejoindre sa fille, ressortissante française, au seul motif que les moyens d'existence de cette dernière étaient insuffisants, le ministre des affaires étrangères n'a pas porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale.RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - CARefus de visa opposé à l'ascendant d'un ressortissant français pour insuffisance des ressources de ce dernier - Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention europénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Absence (1).335-005-01 En refusant à Mme T., ressortissante vietnamienne, un visa d'entrée en France pour y rejoindre sa fille, ressortissante française, au seul motif que les moyens d'existence de cette dernière étaient insuffisants, le ministre des affaires étrangères n'a pas porté une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale.Références :1. Comp. 1997-06-11, Epoux Talipoglu, T. p. 819 - 850Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 octobre 1998, 18 et 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Thi Thanh Thuy X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision de refus de visa de long séjour prise par le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) à l'encontre de Mme Thanh Hien Y..., mère de la requérante ;
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision de refus de visa attaqué des dispositions de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui prévoit sous certaines conditions la délivrance d'une carte de résident à l'ascendant d'un ressortissant de nationalité française et non celle d'un visa de séjour ; Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme Y..., de nationalité vietnamienne, un visa de long séjour pour rendre visite à sa fille qui est de nationalité française, le consul général de France à Ho Chi Minh Ville et le ministre des affaires étrangères, qui a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision consulaire, se sont fondés sur la double circonstance que l'intéressée n'établissait pas de manière certaine sa qualité d'ascendant à charge et que sa fille ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants ; Considérant que si Mme X... soutient que sa mère est à sa charge, l'insuffisance de ses ressources en France suffisait à elle seule à justifier légalement le refus de délivrance de visa attaqué ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, ledit consul et le ministre n'ont pas porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels le refus de visa lui a été opposé et n'a pas méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision de refus de visa de long séjour prise par le consul général de France à Ho Chi Minh Ville à l'encontre de sa mère, Mme Y... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Thanh Thuy X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 2000, n° 200897Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. MaryRapporteur public : M. HonoratOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 30/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page