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Timestamp: 2016-10-24 05:09:35+00:00
Document Index: 291420251

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 4', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 176', 'art. 194', 'art. 181', 'art. 23', 'art. 182', 'art. 65', 'art. 2', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 9', 'in fine', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 456', 'in fine', 'art. 51', 'art. 46', 'art. 176', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 140', 'art. 140', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_599/2009 (03.03.2010)
5A_599/2009
repr�sent� par Me Antoinette Haldy, avocate,
repr�sent�e par Me Marc-Aur�le Vollenweider, avocat,
nullit� d'un contrat de s�paration de biens
(comp�tence),
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 mai 2009.
X.________, de nationalit�s allemande et suisse (depuis 2006), et dame X.________, de nationalit� suisse, se sont mari�s le 23 juin 2000 � Aigle (VD); le couple n'a pas d'enfant.
B.a Par requ�te de conciliation du 3 mai 2007, l'�pouse a saisi le Juge de paix des districts de Nyon et Rolle d'une action tendant � la nullit�, subsidiairement � l'annulation, du contrat de s�paration de biens conclu le 5 mai 2006 par les �poux. Ce magistrat a d�livr� le 6 juillet 2007 un acte de non-conciliation � l'int�ress�e, qui a d�pos� le 27 juillet suivant sa demande - assortie des m�mes conclusions - devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
B.b Le mari, qui all�gue �tre officiellement domicili� en Pologne depuis le 17 janvier 2006, a ouvert action en divorce le 3 juillet 2007 devant le Tribunal d'arrondissement de Varsovie (Pologne).
Par requ�te incidente du 12 d�cembre 2007, le d�fendeur a conclu � l'incomp�tence de la Cour civile vaudoise et � l'�conduction d'instance de la demanderesse, subsidiairement � la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur l'action en divorce pendante � Varsovie.
Statuant le 8 ao�t 2008, le Juge instructeur de la Cour civile a accueilli la requ�te de d�clinatoire et �conduit d'instance la demanderesse. Ce jugement a �t� r�form� le 27 mai 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, qui a rejet� la requ�te de d�clinatoire.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, le d�fendeur conclut � la r�forme de la d�cision attaqu�e en ce sens que sa requ�te de d�clinatoire est admise et sa partie adverse �conduite d'instance.
L'autorit� pr�c�dente se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. L'intim�e propose le rejet du recours.
Par ordonnance du 30 septembre 2009, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours.
Le pr�sent recours a �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision incidente admettant la comp�tence (art. 92 al. 1 LTF; CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2009, n� 9 ss ad art. 92 et la jurisprudence cit�e; pour l'hypoth�se inverse: art. 90 LTF; ATF 135 V 153 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s) prise par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 LTF).
L'action au fond tend � la nullit�, subsidiairement � l'annulation, d'une convention (notari�e) de s�paration de biens par laquelle le recourant s'est engag� � verser � l'intim�e la somme de 100'000 fr. au titre de la liquidation du r�gime matrimonial. La valeur litigieuse atteint d�s lors le seuil l�gal (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Le recourant d�nonce une application arbitraire de l'art. 4 ch. 9 de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC) du 30 novembre 1910; en substance, il fait valoir que l'action de l'intim�e n'�tait pas du ressort de la Cour civile (i.e. juge ordinaire), mais du juge des "mesures protectrices".
2.1 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es ici (cf. art. 95 let. c � e), la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours; en revanche, le recourant peut se plaindre d'une application arbitraire (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 95 let. a LTF) de ce droit (ATF 133 I 201 consid. 1; 133 II 249 consid. 1.2.1; 133 III 462 consid. 2.3).
2.2 La disposition invoqu�e place dans la comp�tence du "pr�sident du tribunal" les "mesures protectrices de l'union conjugale pr�vues aux articles 172 � 179 CCS". Il ne ressort pas des faits constat�s dans la d�cision entreprise que les conclusions en nullit�, subsidiairement en annulation, du contrat de s�paration de biens auraient �t� formul�es � l'occasion d'une proc�dure de "mesures protectrices de l'union conjugale" (cf. art. 176 al. 1 ch. 3 CC); le jugement de premi�re instance confirme que l'action de l'intim�e a �t� "exerc�e ind�pendamment d'une action en divorce ou en s�paration de corps". On ne se trouve pas non plus dans l'hypoth�se, �voqu�e par le recourant, o� le juge du divorce reste comp�tent pour conna�tre de la liquidation du r�gime matrimonial qui a �t� renvoy�e ad separatum (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n� 15 ad art. 194 [a]CC et les r�f�rences cit�es). Comme le recourant n'invoque aucune autre norme de la proc�dure cantonale que la juridiction pr�c�dente aurait faussement appliqu�e, il n'�tait pas arbitraire d'admettre que le litige relatif � l'invalidation de la convention matrimoniale, conclue conform�ment aux art. 181 et 182 al. 1 CC, pour vice du consentement (art. 23 ss CO; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n� 59 ad art. 182 CC et la doctrine cit�e) devait �tre soumis � la Cour civile, dont la comp�tence n'est pas discut�e pour le surplus.
Le recourant se plaint d'une violation de la Convention de La Haye, du 1er juin 1970, sur la reconnaissance des divorces et des s�parations de corps (RS 0.211.212.3), en relation avec l'art. 65 al. 2 LDIP, ainsi que du principe de l'unit� du jugement de divorce.
3.1 Dans l'affaire connexe opposant les m�mes parties (5A_601/2009 du 30 novembre 2009), la Cour de c�ans a jug� que cette convention �tait entr�e en vigueur entre la Pologne et la Suisse le 29 mars 2008 (consid. 4.3.1); toutefois, les constatations de l'autorit� cantonale, selon lesquelles le mari "vit en Pologne, o� il est autoris� de s�jour depuis le 17 janvier 2006", ne permettaient pas de d�terminer si l'int�ress� avait r�ellement sa "r�sidence habituelle" dans ce pays depuis une ann�e � compter du d�p�t de la demande en justice le 3 juillet 2007, comme le prescrit l'art. 2 ch. 2 let. a du trait� (consid. 4.3.2); en cons�quence, elle a renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle compl�te ses constatations � ce sujet et statue � nouveau.
Le champ d'application de la convention est circonscrit au prononc� du divorce ou de la s�paration de corps, � savoir au principe m�me de la dissolution ou du rel�chement du lien conjugal (PIERRE BELLET, Rapport de la Commission sp�ciale, p. 58, et PIERRE BELLET/BERTHOLD GOLDMAN, Rapport explicatif, p. 211 n� 5 et p. 221 n� 53, in: Actes et documents de la 11e session, 1970, vol. II, Divorce); or, le pr�sent litige porte sur l'invalidation d'un contrat de s�paration de biens par lequel le mari s'est engag� � verser � son �pouse une somme de 100'000 fr. au titre de la liquidation du r�gime matrimonial. Sous cet angle, l'intim�e a raison de soutenir que le trait� n'englobe pas la reconnaissance du jugement qui interviendrait en Pologne sur sa propre action; la juridiction pr�c�dente a toutefois examin� la question par rapport � l'action du mari, qui, elle, tombe clairement dans le domaine de la convention. A ce propos, c'est en vain que l'intim�e affirme que le recourant a annonc� son d�part de la commune de Y.________ le 8 juin 2007, lieu qui r�sulte, au surplus, de sa d�claration d'imp�ts 2006; il s'agit l� d'all�gations nouvelles, qui ne sauraient �tre prises en consid�ration (art. 105 al. 1 LTF).
3.2 L'autorit� cantonale a consid�r� que le R�glement du Conseil (CE) n� 2201/2003, du 27 novembre 2003 - dit Bruxelles II bis -, relatif � la comp�tence, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re matrimoniale et en mati�re de responsabilit� parentale (JO n� L 338 du 23 d�cembre 2003, p. 1-29), entr� en vigueur le 1er ao�t 2004, n'�tait pas applicable. Cette opinion, en soi exacte, m�rite d'�tre pr�cis�e.
L'intervention des r�gles de comp�tence directe du r�glement n'est pas restreinte aux situations intracommunautaires, ce texte �tant "toujours applicable d�s lors que la demande [en divorce] entre dans son champ d'application mat�riel" (Estelle Gallant, in: R�pertoire communautaire Dalloz, 2007, n� 18 et les r�f�rences); comme l'observe le recourant, le r�glement r�git ainsi la comp�tence du juge polonais pour conna�tre de son action en divorce. Les normes relatives � l'effet des jugements ont, en revanche, un champ d'application moins �tendu, car elles ne visent que les d�cisions prises dans un Etat membre dont la reconnaissance est demand�e dans un autre Etat membre (Gallant, ibidem, n� 24); la reconnaissance en Suisse du jugement de divorce polonais est donc bien justiciable de la Convention de La Haye de 1970, pour autant que celle-ci soit par ailleurs applicable ici (cf. supra, consid. 3.1).
3.3 Dans la cause connexe (5A_601/2009 consid. 4), la question de la reconnaissance du jugement de divorce �tranger se posait en relation avec l'art. 9 LDIP: il s'agissait de d�terminer si le tribunal suisse devait suspendre la proc�dure de divorce initi�e par l'�pouse le 19 novembre 2008, ce qui impliquait de se prononcer sur l'existence d'une "d�cision pouvant �tre reconnue en Suisse" (art. 9 al. 1 in fine LDIP). Il n'existe, par contre, aucune situation litispendentielle dans le cas d'esp�ce. En effet, il est constant que l'action de l'intim�e en nullit�, subsidiairement en annulation, du contrat de s�paration de biens, ouverte par citation en conciliation (art. 9 al. 2 LDIP), est ant�rieure � l'action en divorce du recourant (sur cette exigence: DUTOIT, Droit international priv� suisse, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 4e �d., n� 3 ad art. 9 LDIP). De surcro�t, ces deux actions n'ont pas le m�me objet, � savoir qu'elles ne sont pas fond�es sur "les m�mes faits et la m�me cause juridique" (Dutoit, ibidem, n� 2, Bucher/Bonomi, Droit international priv�, 2e �d., n� 161; arr�ts 5C. 289/2006 du 7 juin 2007 consid. 3.2 et 5A_452/2009 du 18 septembre 2009 consid. 2.2.1).
Il ressort du jugement incident de premi�re instance, auquel se r�f�re en substance l'autorit� pr�c�dente apr�s avoir compl�t� les faits sur la base du dossier (art. 456a CPC/VD), que l'intim�e invoque, � l'appui de son action, un "vice de la volont�" (p. 7 in fine). Il y a lieu d'examiner si les tribunaux suisses sont (internationalement) comp�tents pour juger une telle action.
Selon l'art. 51 let. c LDIP, la comp�tence pour conna�tre d'une action relative au r�gime matrimonial qui ne concerne pas un d�c�s (let. a), ni un divorce ou une s�paration de corps (let. b), appartient aux autorit�s judiciaires ou administratives suisses comp�tentes pour statuer sur les effets du mariage (art. 46/47 LDIP; sur la ratio legis: FF 1983 I 339). Ce renvoi englobe aussi les litiges qui ne sont pas soumis, en droit suisse, au juge des mesures protectrices de l'union conjugale (cf. art. 176 al. 1 ch. 3 et 185 CC), mais donnent naissance � un proc�s civil ordinaire (Monique Jametti Greiner/Thomas Geiser, Die g�terrechtlichen Regeln des IPR-Gesetzes, in: RSJB 127/1991 p. 1 ss, sp�c. p. 3). C'est d�s lors � juste raison que le premier juge a fond� la comp�tence des juridictions suisses sur la disposition pr�cit�e.
3.4 Conform�ment au principe de l'unit� du jugement de divorce - qui vaut aussi sous l'empire du nouveau droit du divorce (ATF 134 III 426 consid. 1.2 et l'arr�t cit�) -, le juge qui prononce le divorce doit statuer en m�me temps sur les effets accessoires; la jurisprudence n'y apporte une exception que pour la liquidation du r�gime matrimonial, qui peut, � certaines conditions, �tre disjointe et faire l'objet d'un proc�s s�par�; tel est le cas lorsque son r�sultat est d�nu� d'incidence sur les autres effets accessoires du divorce, en particulier la pr�tention au versement d'une contribution d'entretien (parmi plusieurs: ATF 113 II 97 consid. 2 et les citations). Sous r�serve des conventions internationales (art. 1er al. 2 LDIP), ce principe s'applique en droit international priv� (ATF 126 III 298 consid. 2a/bb; arr�t 5C.67/1997 du 30 juillet 1998 consid. 2c; cf. toutefois, l'exception pour l'action en compl�ment d'un jugement de divorce �tranger [art. 64 al. 1 LDIP]: ATF 128 III 343 consid. 2b et les r�f�rences cit�es); sous l'angle de la reconnaissance du jugement de divorce �tranger, cette r�gle ne ressortit cependant pas � l'ordre public mat�riel (ATF 109 Ib 232 consid. 2a; arr�t 5A_697/2007 du 3 juillet 2008 consid. 2.1; cf. aussi, avec d'autres exemples: A. Bucher, Le couple en droit international priv�, 2004, nos 425 ss).
En l'esp�ce, il ressort des constatations de l'arr�t entrepris que l'action de l'intim�e ne s'inscrit pas dans le contexte d'une proc�dure de divorce ou de mesures protectrices de l'union conjugale (supra, consid. 2.2); il n'est pas non plus �tabli que la convention matrimoniale litigieuse aurait �t� souscrite dans la perspective d'un divorce et aurait d� �tre ratifi�e par le juge du divorce (cf. pour l'art. 140 al. 1 CC; arr�t 5C.163/2006 du 3 novembre 2006 consid. 4.1 et 6.1). Contrairement � l'opinion de la juridiction pr�c�dente, ladite action ne tend pas � une "modification du r�gime matrimonial"; si ses conclusions devaient �tre accueillies, cela aurait pour cons�quence que la liquidation s'effectuerait alors selon la loi (cf. pour l'art. 140 al. 1 CC: arr�t 5A_599-626/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.4), et non que le "r�gime l�gal rena�trait".
Si l'on peut admettre, avec la cour cantonale, que l'intim�e peut vouloir tirer profit de la mise � n�ant de la convention matrimoniale "sans pour autant divorcer", cette opinion n'est plus pertinente dans l'hypoth�se de la reconnaissance du jugement de divorce �tranger, question encore en suspens (cf. supra, consid. 3.1). Comme le droit suisse n'accepte pas que le divorce ne produise ses effets qu'� l'�gard d'un seul des �poux, la reconnaissance du jugement de divorce polonais sortirait ses effets pour les deux parties (ATF 99 II 1 consid. 2; KELLER/SCHULZE/SCH�TZ, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts im Internationalen Privatrecht und in verwandten Rechtsgebieten, vol. I, 1976, p. 173).
Pour l'heure, il suffit de constater que l'intim�e s'est adress�e au juge suisse comp�tent afin d'obtenir la nullit�, subsidiairement l'annulation, de la convention de s�paration de biens pass�e avec le recourant; son action a �t� introduite avant l'action en divorce de ce dernier (cf. supra, consid. 3.2). Si elle devait l'emporter, l'invalidation de cette convention obligerait le juge polonais � r�gler la liquidation du r�gime matrimonial; le principe de l'unit� du jugement de divorce - dont le recourant affirme qu'il s'applique �galement en droit polonais - serait ainsi respect�. Par ailleurs, le recourant n'�tablit pas qu'une suspension de la proc�dure �trang�re jusqu'� droit jug� sur l'action de l'intim�e en Suisse ne serait pas possible. Quoi qu'il en soit - abstraction faite de la question de la comp�tence indirecte (cf. supra, consid. 3.1 et 3.3) -, la reconnaissance du jugement de divorce polonais qui serait, par hypoth�se, lacunaire au sujet de la liquidation du r�gime matrimonial ne contreviendrait pas � l'ordre public mat�riel suisse; cette d�cision pourrait, de surcro�t, �tre compl�t�e aux conditions pos�es par l'art. 64 LDIP (arr�t 5C.194/1994 du 29 juin 1995 consid. 2; cf. aussi: ATF 128 III 343 consid. 2b; 134 III 661 consid. 3.1), ce qui constitue une br�che dans le principe de l'unit� du jugement de divorce, dont se pr�vaut le recourant. Cela �tant, rien ne s'oppose � la poursuite du proc�s en Suisse.
En conclusion, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais et d�pens � la charge du recourant (art. 66 al. 1, art. 68 al. 1 et 2 LTF).