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Timestamp: 2020-02-27 22:53:06+00:00
Document Index: 196659296

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 2"]

Decret du 05/02/1998 relatif a la surveillance et au controle des legislations relatives a la politique de l'emploi
Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi
1998027077
5 FEVRIER 1998. Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi (1)
Article 1er.Les agents assermentés de niveau 1 de la Division de l'emploi et de la formation professionnelle de la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne désignés par le Gouvernement sont chargés de surveiller, de rechercher et de constater les infractions aux législations et réglementations suivantes : 1° l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises ainsi que ses arrêtés d'exécution;2° le décret du 11 juillet 1996 relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand ainsi que ses arrêtés d'exécution;3° l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux ainsi que ses arrêtés d'exécution;4° la loi-programme du 30 décembre 1988, titre III, chapitre II, portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics ainsi que ses arrêtés d'exécution;5° le décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand ainsi que ses arrêtés d'exécution;6° le décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire ainsi que ses arrêtés d'exécution;7° le décret du 19 mai 1994 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets au bénéfice des petites et moyennes entreprises et ses arrêtés d'exécution;8° l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants;9° l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, ainsi que ses arrêtés d'exécution;10° le décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027410 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027409 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027407 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027408 source ministere de la region wallonne Décret créant un programme de transition professionnelle fermer relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant ainsi que ses arrêtés d'exécution;11° le décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027410 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027409 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027407 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027408 source ministere de la region wallonne Décret créant un programme de transition professionnelle fermer créant un programme de transition professionnelle ainsi que ses arrêtés d'exécution. De même, sont désignés par le Gouvernement afin de rechercher et de constater les infractions aux législations visées aux points 9° et 10° de l'alinéa 1er les agents assermentés de niveau 1 de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 2.Pour l'exécution et l'application du présent décret, on entend par : 1° « inspecteurs sociaux » : les agents visés à l'article 1er;2° « travailleurs » : les personnes qui exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne en vertu d'un contrat de travail;3° « bénéficiaires » : les personnes qui sont visées par les législations visées à l'article 1er;4° « employeurs » : les personnes qui occupent les personnes visées au 2°, ou qui sont assimilées aux employeurs dans les cas et les conditions déterminés par la législation et notamment : a) ceux qui exploitent un bureau de placement ou qui perçoivent une commission dans le cadre de la législation relative à l'exploitation des bureaux de placement payants;b) les exploitants d'entreprises de travail intérimaire;5° « données sociales » : toutes données nécessaires à l'application de la législation concernant le droit du travail et de la sécurité sociale;6° « institutions publiques de sécurité sociale » : les institutions publiques ainsi que les services des ministères qui sont chargés d'appliquer la législation relative à la sécurité sociale;7° « lieux de travail » : tous les lieux où des activités qui sont soumises au contrôle des inspecteurs sociaux sont exercées ou dans lesquels sont occupées des personnes soumises aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance et, entre autres, les entreprises, parties d'entreprises, établissements, parties d'établissements, bâtiments, locaux, endroits situés dans l'enceinte de l'entreprise, chantiers et travaux en dehors des entreprises;8° « législation » : les législations et les réglementations visées à l'article 1er.
Art. 3.Les inspecteurs sociaux munis des pièces justificatives de leurs fonctions peuvent dans l'exercice de leurs missions : 1° pénétrer, avec l'autorisation du juge au tribunal de police, dans tous les lieux de travail et les locaux habités;2° procéder, dans le respect des droits de la défense ainsi qu'en garantissant à quiconque le droit de ne pas témoigner contre lui-même, à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance sont effectivement observées, et notamment : a) interroger, soit seuls, soit ensemble, soit en présence de témoins, l'employeur, ses préposés ou mandataires, les membres des délégations syndicales, des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et des conseils d'entreprise, les travailleurs, les bénéficiaires, ainsi que toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire, sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;b) prendre l'identité des personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou les autres lieux qui sont soumis à leur contrôle et dont ils peuvent raisonnablement présumer qu'elles sont des employeurs, préposés ou mandataires, travailleurs, bénéficiaires, ainsi que toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire pour l'exercice de la surveillance;à cet effet, exiger de ces personnes la présentation de documents officiels d'identification ou rechercher l'identité de ces personnes par d'autres moyens; c) se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information contenant des données sociales, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par les normes dont ils assurent la surveillance et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies, ou se faire fournir ceux-ci sans frais par l'employeur, ses préposés ou mandataires, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par ce littera contre récépissé;d) se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies, ou se faire fournir ceux-ci sans frais par l'employeur, ses préposés ou mandataires, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par ce littera contre récépissé;3° ordonner que les documents dont l'apposition est prévue par les législations dont ils exercent la surveillance soient et restent effectivement apposés, dans un délai qu'ils déterminent ou sans délai;4° s'ils l'estiment nécessaire dans l'intérêt des travailleurs ou des bénéficiaires, établir ou délivrer tout document remplaçant ceux visés par la législation dont ils exercent la surveillance.
Art. 4.Les inspecteurs sociaux communiquent les renseignements recueillis lors de leurs enquêtes aux agents d'autres services, aux services du Gouvernement wallon, aux fonctionnaires chargés de la surveillance d'autres réglementations dans la mesure où ces renseignements peuvent intéresser ces fonctionnaires et services dans l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Art. 5.Tous les services de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques et des institutions coopérantes de sécurité sociale, sont tenus, vis-à-vis des inspecteurs sociaux et à leur demande, de leur fournir tous renseignements, ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect de la législation dont ils sont chargés.
Art. 6.Les institutions publiques de sécurité sociale, les inspecteurs sociaux, les inspecteurs sociaux des autres services d'inspection, ainsi que tous les autres fonctionnaires chargés de la surveillance d'autres législations peuvent utiliser les renseignements obtenus sur base des articles 4 et 5 pour l'exercice de toutes les missions concernant la surveillance dont ils sont chargés.
Art. 7.Les inspecteurs sociaux peuvent échanger avec les inspections des autres Etats membres de l'Organisation internationale du travail, où la convention n° 81 relative à l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, approuvée par la loi du 29 mars 1957, est en vigueur, tous renseignements qui peuvent être utiles pour l'exercice de la surveillance dont chacun d'entre eux est chargé.
Art. 8.Les inspecteurs sociaux ont une mission d'information, de conseil, de prévention et de contrôle.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire pour autant qu'une copie en soit communiquée au contrevenant et, le cas échéant, à son employeur, dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction. Lorsque le jour de l'échéance, qui est compris dans ce délai, est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au prochain jour ouvrable.
Art. 9.Les inspecteurs sociaux peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, requérir l'assistance de la police communale et de la gendarmerie.
Art. 10.Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 octobre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les inspecteurs sociaux doivent prendre les mesures nécessaires afin de garantir le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel dont ils ont obtenu connaissance dans l'exercice de leur mission ainsi que l'usage de ces données aux seules fins requises pour l'exercice de leur mission de surveillance.
Art. 11.Sauf autorisation expresse de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation relative à une infraction aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance, les inspecteurs sociaux ne peuvent révéler en aucun cas, même devant les tribunaux, le nom de l'auteur de cette plainte ou de cette dénonciation.
Art. 12.Les inspecteurs sociaux ne peuvent avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises ou institutions qu'ils sont chargés de contrôler.
Art. 13.Toute décision sur l'action publique du chef d'infraction à la législation dont ils exercent la surveillance est portée, à leur demande, à la connaissance des inspecteurs sociaux qui ont dressé procès-verbal.
Art. 14.Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 500 francs, ou d'une de ces peines seulement, l'employeur, ses préposés ou ses mandataires qui n'observent pas, dans les délais fixés par les inspecteurs sociaux, l'ordre donné par ces derniers d'apposer les documents visés à l'article 3, 3°, du présent décret ainsi que les documents sociaux.
Art. 15.Sont abrogés, en ce qui concerne la Région wallonne : 1° les articles 23 à 26 de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants;2° l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 portant exécution du décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand, modifié par l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/1995 pub. 06/06/1997 numac 1997027291 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers fermer;3° l'article 19bis de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, inséré par l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/1995 pub. 06/06/1997 numac 1997027291 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers fermer;4° l'article 14bis de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 juin 1993 instaurant des aides à la création, l'extension et la reconversion d'entreprises en favorisant l'embauche et la formation des travailleurs, inséré par l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/1995 pub. 06/06/1997 numac 1997027291 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers fermer;5° l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 1993 portant exécution du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire;6° l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 1994 portant exécution du décret du 19 mai 1994 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets au bénéfice des petites et moyennes entreprises;7° l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.
Art. 16.Des agents contractuels affectés aux services d'inspection visés à l'article 1er à la date du 1er janvier 1998 peuvent exercer la fonction d'inspecteur social. La liste de ces agents est déterminée par le Gouvernement.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E. du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Pour la consultation de la note de bas de page, voir image.
arrêté du gouvernement wallon du 25 juin 1998 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, à la reconversion et au recyclage professionnels arrêté du gouvernement wallon du 21 juin 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : " arrêté du gouvernement wallon du 08 mars 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale en vue du développement d'entreprises d'économie sociale dans le secteur immobilier
arrêté du gouvernement wallon du 26 janvier 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux stages de transition arrêté du gouvernement wallon du 01 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services arrêté du gouvernement wallon du 03 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation arrêté du gouvernement wallon du 28 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2002 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur n arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2001 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels arrêté du gouvernement wallon du 03 mai 2001 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2001 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, à la reconversion et au recyclage professionnels arrêté du gouvernement wallon du 04 mars 1999 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels arrêté du gouvernement wallon du 13 décembre 2001 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs arrêté du gouvernement wallon du 11 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs
décret du 03 avril 2009 Décret relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement décret du 27 octobre 2011 Décret relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal décret du 28 février 2019 Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à c
décret du 02 mai 2013 Décret relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises décret du 28 février 2019 Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations décret du 02 février 2017 Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles décret du 14 février 2019 Décret relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises décret du 28 avril 2016 Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi décret du 20 juillet 2016 Décret modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage décret du 20 février 2014 Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant décret du 02 février 2017 Décret relatif au contrat d'insertion décret du 03 avril 2009 Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion centre-ville décret du 16 juillet 1998 Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées décret du 12 juillet 2001 Décret relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture décret du 25 avril 2002 Décret relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand décret du 19 décembre 2002 Décret relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise décret du 10 avril 2003 Décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises décret du 13 mars 2003 Décret relatif à l'agrément des agences de placement décret du 18 décembre 2003 Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées décret du 25 mars 2004 Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local décret du 11 mars 2004 Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi décret du 01 avril 2004 Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail décret du 27 mai 2004 Décret relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle décret du 03 février 2005 Décret sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication décret du 06 novembre 2008 Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle décret du 22 novembre 2007 Décret modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels et d'autres décrets ayant un objet analogue décret du 22 novembre 2007 Décret modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi et d'autres décrets ayant un objet analogue décret du 15 juillet 2008 Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (1)
arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 1995
type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/1995 pub. 06/06/1997 numac 1997027291 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-05-fevrier-1998_n1998027077.html