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Timestamp: 2017-03-27 03:31:40+00:00
Document Index: 176053815

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12']

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS - PDF
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1 STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS CHAPITRE I DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE L'ASSOCIATION 1.1 L'Union Suisse des Fiduciaires Section Valais est une association régie par l'art. 60 et suivants du CC. Elle est affiliée à l'usf. 1.2 L'association, dénommée ci-après USF/VS a son siège au domicile du président. 1.3 La durée de son activité est illimitée. CHAPITRE II BUTS 2.1 L'USF/VS a pour but de réaliser une communauté d'action entre ses membres dans tout ce qui touche aux intérêts généraux dans le domaine fiduciaire. A cet effet, ses tâches sont les suivantes : a) Défendre et sauvegarder les intérêts professionnels de ses membres et les représenter auprès des pouvoirs publics et des tiers; b) Réaliser des oeuvres corporatives utiles à ses membres et présider à l'étude des questions professionnelles; c) Etablir des liens de bonne confraternité entre ses membres; d) Assurer à ses membres son aide, ses conseils et son appui moral en toute occasion; e) Lutter contre la concurrence déloyale; - 1 -2 f) Edicter des règlements ou normes obligatoires pour tous les membres au même titre que les présents statuts, conclure toute convention de nature générale ou s'affilier à des organisations professionnelles, interprofessionnelles ou économiques, dans l'intérêt de l'association ou de ses membres, à condition que cette affiliation ne porte pas atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de l'association; g) Promouvoir la formation professionnelle et favoriser la formation continue de ses membres. CHAPITRE III MEMBRES 3.1 Peuvent être membres de l'usf/vs les personnes physiques ou morales qui, à titre personnel ou par leur fonction d'organe dirigeant - désigné ci-après représentant - remplissent les conditions d'admission. 3.2 Les membres doivent personnellement observer la déontologie professionnelle ainsi que les règles propres à l'usf. Les représentants sont personnellement tenus de garantir l'observation de ces règles par leur société. 3.3 L'USF/VS prévoit les catégories de membres suivantes : a) Membres Entreprises au sens des art. 15 ss du règlement de l'usf sur l'approbation des statuts des sections et la qualité de membre d'une section; b) Membres Individuels au sens des art. 18 ss du règlement précité; c) Membres d'honneur; d) Membres honoraires; e) Membres passifs. CHAPITRE IV MEMBRES - CONDITIONS D'ADMISSION 4.1 Membres Entreprises Les Membres Entreprises doivent remplir les conditions minimales suivantes : a) Exercer la profession d'expert-fiduciaire en qualité de propriétaire, associé ou organe d'une société fiduciaire inscrite au Registre du Commerce (dirigeant avec signature); b) Exercer la profession d'expert-fiduciaire à plein temps et sans interruption pendant cinq ans avant l'adhésion; - 2 -3 c) Posséder les qualités morales nécessaires à l'exercice de la profession - fournir un certificat de bonne vie et mœurs; d) Fournir un extrait du casier judiciaire attestant l'absence de crime ou délit contre l'honneur ou le patrimoine; e) Etre inscrit au Registre du Commerce; f) Justifier d'une formation d'expert-fiduciaire ou d'une autre formation jugée équivalente, minimum agent fiduciaire avec brevet fédéral; g) Etre âgé d'au moins 25 ans Si une société de personnes ou une société de capitaux est acceptée comme membre Entreprise, le représentant de cette société doit personnellement remplir les conditions et être un dirigeant de la société Est dirigeant, au sens de l'art du présent règlement, celui qui a le pouvoir de signer La démission de l'association entraîne l'interdiction, avec effet immédiat, du droit d'utiliser le logo de l'association. Aucun délai transitoire ne sera accordé pour épuiser le stock de papier à lettres et d'autres documents munis du logo de l'association Les Membres Entreprises sont membres actifs au sens des articles des statuts de l'union Suisse des Fiduciaires. Ils sont habilités à représenter la section à l'assemblée des délégués. 4.2 Membres Individuels Les Membres Individuels doivent remplir les conditions minimales suivantes : a) Exercer la profession d'expert-fiduciaire au sens de l'article du présent règlement; b) Exercer la profession d'expert-fiduciaire à plein temps et sans interruption pendant trois ans avant l'adhésion; c) Posséder les qualités morales nécessaires à l'exercice de la profession - fournir un certificat de bonne vie et mœurs; d) Fournir un extrait du casier judiciaire attestant l'absence de crime ou délit contre l'honneur ou le patrimoine; e) Justifier d'une formation d'expert-fiduciaire ou d'une autre formation jugée équivalente minimum, agent fiduciaire avec brevet fédéral La démission de l'association entraîne l'interdiction, avec effet immédiat, du droit d'utiliser le logo de l'association. Aucun délai transitoire ne sera accordé pour épuiser le stock de papier à lettres et d'autres documents munis du logo de l'association Les Membres Individuels sont membres actifs au sens des articles des statuts de l'union Suisse des Fiduciaires. Ils sont habilités à représenter la section à l'assemblée des délégués. 4.3 Membres d'honneur - 3 -4 4.3.1 L'assemblée générale a la faculté d'élire membre d'honneur les personnes qui ont rendu à l'usf/vs des services extraordinaires ou ont contribué au bon renom de la section Les membres d'honneur ont les mêmes droits que les Membres Entreprises et les Membres Individuels. Ils ne sont par contre plus éligibles au comité et sont exemptés du paiement des cotisations de la section, par contre ils doivent acquitter la cotisation centrale. 4.4 Membres honoraires Les membres honoraires sont les anciens membres ayant oeuvré activement au sein de notre association et qui en font expressément la demande Les membres honoraires reçoivent la documentation USF/VS et peuvent participer aux activités de la section, entre autres, à l Assemblée générale Les membres honoraires ne disposent plus du droit de vote à l Assemblée générale. 4.5 Membres passifs Les membres passifs sont les anciens membres ne remplissant pas les conditions contenues dans l article et qui en font expressément la demande Les membres passifs peuvent participer aux activités de l USF/VS, entre autres, à l Assemblée générale Les membres passifs ne disposent plus du droit de vote à l Assemblée générale. CHAPITRE V PROCEDURE D'ADMISSION 5.1 Admission Toute personne intéressée demande au président de l'usf/vs de lui transmettre une formule d'admission ainsi que les statuts de l'usf/vs régissant les conditions d'admission La formule d'admission, après avoir été remplie et signée par le candidat, doit être retournée au président, accompagnée des annexes demandées5 5.1.3 Le président transmet la demande, cas échéant, à la Commission d'admission nommée par l'assemblée générale et formée de trois à cinq membres, qui examine la demande d'admission et présente un rapport avec préavis au Comité En cas de doute sur la réalisation d'une des conditions d'admission, la Commission a la faculté d'entendre le candidat ou de lui demander des renseignements complémentaires Toute demande sera soumise à l'assemblée générale, seul organe compétent, conformément aux statuts, pour admettre un nouveau membre L'admission d'un candidat au sein de l'usf/vs ne constitue en aucun cas un droit Le refus d'admission sanctionné par l'assemblée générale n'a pas à être motivé. 5.2 Obligations générales des membres Les membres s'obligent à observer les buts poursuivis par l'usf/vs et à respecter les décisions prises par elle et ses organes dans le cadre des présents statuts Ils s'engagent à informer sans délai le président ou le secrétaire de tout fait anormal pouvant nuire à la profession. 5.3 Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd : a) Par la démission donnée par écrit avec un préavis de 3 mois, pour la fin de l'année sociale. Les membres dont la démission n'a pas été donnée dans le délai, sont astreints au paiement de la cotisation de l'année suivante; b) Lorsque le sociétaire ne possède plus les qualités requises pour faire partie de l'usf/vs; c) Par cessation de l'activité professionnelle; d) Par le décès; e) Par l'exclusion, qui peut être prononcée dans les cas suivants : 1. lorsqu'un membre ne remplit pas ses obligations envers l'usf/vs; 2. lorsqu'un membre lèse les intérêts de la corporation ou qu'il se conduit d'une manière qui porte atteinte à l'honneur de la profession L'exclusion est prononcée par le Comité; le membre exclu peut déposer un recours devant l'assemblée générale. 5.4 Conséquence de la perte de qualité de membre - 5 -6 5.4.1 Tout sociétaire qui perd sa qualité de membre perd en même temps tout droit à l'avoir et aux institutions de l'usf/vs En revanche, il reste responsable à l'égard de l'usf/vs de l'exécution complète de toutes les obligations qu'il a assumées en tant que membre jusqu'à la date de sa sortie effective. CHAPITRE VI FINANCES 6.1 Cotisations et finances d'entrée Le sociétaire paie à l'usf/vs une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle La cotisation est due pour l'année entière quelle que soit la date d'admission, de démission ou d'exclusion La finance d'entrée est fixée annuellement par l'assemblée générale. 6.2 Responsabilité financière des membres Les engagements financiers de l'usf/vs ne sont garantis que par la fortune de celleci. La responsabilité personnelle des membres est exclue. CHAPITRE VII ORGANES DE L'USF/VS 7.1 Les organes de l'usf/vs sont : L'assemblée générale; Le comité; Les vérificateurs de comptes. 7.2 Assemblée générale L'assemblée générale est l'organe suprême de l'usf/vs. Il lui appartient notamment : a) De ratifier toute convention ou règlement obligatoire pour les membres; - 6 -7 b) De modifier les statuts; c) De décider la dissolution ou la liquidation de l'usf/vs; d) De décider l'admission, la non-admission ou l'exclusion des membres de l'usf/vs Assemblée générale annuelle L'assemblée générale annuelle a lieu dans les deux mois suivant la fin d'un exercice social; elle est convoquée par le Comité L'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents, à la majorité absolue Elle ne peut délibérer que sur les points de l'ordre du jour ou sur les propositions individuelles soumises par écrit au Comité au moins huit jours avant l'assemblée Elle procède aux opérations suivantes : a) Examen du rapport présidentiel; b) Examen du rapport du secrétariat; c) Examen du rapport du caissier; d) Décharge aux organes responsables; e) Fixation des cotisations de l'année courante et de la finance d'entrée; f) Election du Comité et nomination du Président; g) Election des vérificateurs des comptes; h) Nomination de la Commission d'admission; i) Décision sur les objets portés à l'ordre du jour ou soumis au Comité conformément à l'alinéa 3 du présent article La présence à l'assemblée générale est obligatoire pour tous les membres et facultative pour les membres honoraires et passifs La convocation à l'assemblée générale doit être expédiée aux membres quinze jours avant celle-ci Les Membres Entreprises ou Individuels ont le droit de vote à l'assemble générale. Le vote par procuration n'est pas admis Assemblée générale extraordinaire Une assemblée générale extraordinaire est convoquée toutes les fois que le Comité le juge nécessaire, ou quand un tiers des membres le demande par écrit, avec une proposition pour l'ordre du jour8 Cette convocation est soumise aux mêmes règles que celles des assemblées ordinaires. 7.3 Comité Le Comité est composé de 3 à 7 membres, élus pour 3 ans par l'assemblée générale annuelle. Il est rééligible. Le président est nommé par l'assemblée. Le Comité répartit lui-même les autres fonctions Les élections se font à mains levées. Toutefois, à la demande d'un membre, les élections doivent se faire à bulletin secret Le Comité veille aux intérêts de l'association. Il étudie et liquide les affaires. Il convoque l'assemblée générale annuelle et les assemblées générales extraordinaires. Il représente l'association auprès des autorités et des tiers Le président dirige le travail et veille au respect des statuts. Il présente à l'assemblée générale annuelle un rapport sur la marche de l'usf/vs et sur les affaires professionnelles L'USF/VS est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective du président et du secrétaire Le Comité est convoqué par le président aussi souvent que les affaires l'exigent Les membres du Comité ont droit au remboursement des frais occasionnés par l'exercice de leur mandat. 7.4 Vérificateurs des comptes L'assemblée générale nomme pour 3 ans un vérificateur des comptes et un suppléant Le vérificateur contrôle les comptes de l'usf/vs et soumet un rapport écrit à l'assemblée générale annuelle. CHAPITRE VIII DISSOLUTION - 8 -9 8.1 La dissolution de l'usf/vs ne peut être décidée au bulletin secret que par une majorité réunissant les deux tiers d'une assemblée convoquée conformément aux statuts, et à laquelle participent au moins les deux tiers de tous les membres actifs. 8.2 Si l'assemblée n'est pas apte à délibérer, une seconde assemblée est convoquée au plus tôt après quatre semaines mais au plus tard dans les trois mois qui suivent la première assemblée. La seconde assemblée ne peut prononcer la dissolution que par un votre atteignant la majorité des deux tiers des membres actifs présents. 8.3 Lors de la dissolution de l'usf/vs, la fortune sociale doit être répartie entre les membres actifs inscrits au jour de la décision, au prorata des cotisations que chacun d'eux a payées durant les cinq dernières années. CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES 9.1 Les présents statuts, adoptés en assemblée générale ordinaire du 5 novembre 1993, entrent en vigueur le 1er janvier modifiés selon l'ordre du jour de l'assemblée générale du 10 novembre 1995 à Monthey modifiés selon l'ordre du jour de l'assemblée générale du 5 novembre 1998 à Fully modifiés selon l'ordre du jour de l'assemblée générale du 9 novembre 2000 à Sierre. 9.2 Ils abrogent, par conséquent, tous les statuts antérieurs. 9.3 En cas de divergence d'interprétation entre les textes allemands et français, la version française fait foi. UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS Le président : Le secrétaire : P.A. POUSAZ C. PERRAUDIN - 9 - Documents pareils
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