Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/existence-droit-administratif-specifique-action-administrative-se-justifie-t-elle-452924.html
Timestamp: 2020-07-04 21:07:54+00:00
Document Index: 247463350

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 52", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 52", 'arrêt ']

L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '452924' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_EXP_452924_090210194455181' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l'édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l'administration. Avec la loi des 14 et 22 septembre 1789, le contentieux administratif est attribué aux administrations départementales. Cette loi est complétée par la loi des 16 et 24 août 1790, dont l'article 13 est la base du dualisme français. Pour les révolutionnaires, toutes les actions consistant à corriger les erreurs des agents de l'administration ou des autorités administratives sont des actions administratives. On institue donc la justice retenue. La première étape est la création du Conseil d'Etat par l'article 52 de la constitution de l'an VIII. Au départ le Conseil d'Etat a seulement une fonction consultative, en 1852, il est transformé en section du contentieux, organe juridictionnel. Puis avec sa décision en section du 13 décembre 1889, l'arrêt Cadot, le Conseil d'Etat s'est autoproclamé juge administratif de droit commun. Avec cet arrêt naît véritablement le dualisme juridictionnel.
Le droit administratif n'est-il pas aujourd'hui devenu obsolète ? Le droit administratif reste un droit nécessaire aux actions administratives, cependant le droit administratif est aujourd'hui contesté.
Le droit administratif : un droit nécessaire aux actions administratives
Les autorités administratives, dotées de pouvoirs spéciaux conférés par le droit administratif
La limitation de l'action administrative
Un droit administratif désormais contesté
Entre droit administratif et droit commun, une distinction difficile
Les propres difficultés du droit administratif
[...] En effet les indemnités que le juge administratif alloue aux administrés lésés sont insuffisantes. Le professeur Fréjaville dénonce sans détour ce point. De même pour le contrôle de légalité, le Conseil d'État le restreint volontairement à la seule situation d'opportunité. Le Conseil d'État a recours à la notion d'appréciation non susceptible d'être discutée devant lui Il restitue même certains terrains au pouvoir discrétionnaire. Le droit administratif est devenu très complexe, notamment avec la diversité des catégories d'emploi et les règlementations spéciales, comme le reclassement et le dégagement des cadres. [...]
[...] Pour les révolutionnaires, toutes les actions consistant à corriger les erreurs des agents de l'administration ou des autorités administratives sont des actions administratives. On institue donc la justice retenue. La première étape est la création du Conseil d'État par l'article 52 de la constitution de l'an VIII. Au départ le Conseil d'État a seulement une fonction consultative, en 1852, il est transformé en section du contentieux, organe juridictionnel. Puis avec se décision en section du 13 décembre 1889, l'arrêt Cadot, le Conseil d'État s'est autoproclamé juge administratif de droit commun. [...]
[...] Le droit administratif reste un droit nécessaire aux actions administratives cependant le droit administratif est aujourd'hui contesté (II). I Le droit administratif : un droit nécessaire aux actions administratives Grâce au droit administratif, les autorités administratives bénéficient de pouvoirs spéciaux cependant le droit administratif permet également de limiter les actions administratives A Les autorités administratives, dotées de pouvoirs spéciaux conférés par le droit administratif Les autorités administratives ont besoin d'un droit et de pouvoirs spéciaux du à la complexité de ses actions administratives. [...]
[...] B La limitation de l'action administrative Cette limitation est instituée pour protéger les citoyens contre l'arbitraire. Les administrés disposent de nombreux recours possibles, notamment ceux relatifs au principe de légalité : - le recours pour excès de pouvoir - le recours en appréciation de la légalité - les recours pour annulation Un peu plus différent, l'administré peut tenter un recours de pleine juridiction. Peut-être également invoquée l'interprétation, recours par lequel il est demandé à un tribunal administratif de dire le sens d'un acte administratif. [...]
[...] L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ? Il existe deux grands modèles juridictionnels : le monisme et le dualisme. Le monisme est basé sur le principe que tous les litiges relèvent de la compétence d'un ordre juridique unique, par exemple aux États-Unis, Royaume-Uni et Commonwealth. Cependant dans certains pays, où ce principe est appliqué, on admet quelques juridictions spéciales. Le monisme juridictionnel n'est donc souvent pas uniforme. Quant au dualisme juridictionnel, il est fondé une distinction : le contentieux des particuliers est réglé par le juge ordinaire et le contentieux administratif par un ordre juridictionnel spécialisé : en France, Suède, Belgique Le droit administratif serait né en France. [...]
Droit administratif L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ?