Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/28/2002009590/justel
Timestamp: 2020-01-28 16:53:13+00:00
Document Index: 294108417

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 5', 'art. 2', 'art. 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 9", 'art. 22']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/28/2002009590/justel
28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2002 et mise à jour au 30-06-2016) Voir modification(s)
Publication : 22-06-2002 numéro : 2002009590 page : 28515 PDF : version originale
Dossier numéro : 2002-05-28/37
Entrée en vigueur : 20-09-2002 (ART. 16)
CHAPITRE II. - Des conditions et de la procédure.
CHAPITRE III. - De la déclaration anticipée.
CHAPITRE IV. - De la déclaration.
CHAPITRE V. - La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
Art. 3.§ 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :
- [1 le patient est majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et est conscient au moment de sa demande;]1
- le patient [1 majeur ou mineur émancipé]1 se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
[1 - le patient mineur doté de la capacité de discernement se trouve dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;]1
[1 7° en outre, lorsque le patient est mineur non émancipé, consulter un pédopsychiatre ou un psychologue, en précisant les raisons de cette consultation.
Le spécialiste consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s'assure de la capacité de discernement du mineur, et l'atteste par écrit.
Le médecin traitant s'entretient avec les représentants légaux du mineur en leur apportant toutes les informations visées au § 2, 1°, et s'assure qu'ils marquent leur accord sur la demande du patient mineur.]1
§ 3. Si le médecin est d'avis que le décès [1 du patient majeur ou mineur émancipé]1 n'interviendra manifestement pas à brève échéance, il doit, en outre :
1° consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, en précisant les raisons de la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s'assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin consulté doit être indépendant tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant et du premier médecin consulté. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation;
2° laisser s'écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.
§ 4. [1 La demande du patient, ainsi que l'accord des représentants légaux si le patient est mineur, sont actés par écrit.]1 Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. S'il n'est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient.
[1 § 4/1. Après que la demande du patient a été traitée par le médecin, la possibilité d'accompagnement psychologique est offerte aux personnes concernées.]1
§ 5. L'ensemble des demandes formulées par le patient, ainsi que les démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s), sont consignés régulièrement dans le dossier médical du patient.
(1)<L 2014-02-28/03, art. 2, 003; En vigueur : 22-03-2014>
Art. 3bis. <inséré par L 2005-11-10/68, art. 2; En vigueur : 23-12-2005> Le pharmacien qui délivre une substance euthanasiante ne commet aucune infraction lorsqu'il le fait sur la base d'une prescription dans laquelle le médecin mentionne explicitement qu'il s'agit conformément à la présente loi.
Art. 6.§ 1er. Il est institué une Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la présente loi, ci-après dénommée " la commission ".
§ 2. La commission se compose de seize membres, désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la commission. Huit membres sont docteurs en médecine, [2 dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites]2 dans une université belge. [2 Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge]2, ou avocats. Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.
Les membres de la commission sont nommés, dans le respect de la parité linguistique - chaque groupe linguistique comptant au moins trois candidats de chaque sexe - et en veillant à assurer une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par [1 la Chambre des représentants]1, pour un terme renouvelable de quatre ans. Le mandat prend fin de plein droit lorsque le membre perd la qualité en laquelle il siège. Les candidats qui n'ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants, selon une liste déterminant l'ordre dans lequel ils seront appelés à suppléer. La commission est présidée par un président d'expression française et un président d'expression néerlandaise. Les présidents sont élus par les membres de la commission appartenant à leur groupe linguistique respectif.
(1)<L 2014-01-06/63, art. 21, 002; En vigueur : 25-05-2014>
(2)<L 2016-06-16/09, art. 2, 004; En vigueur : 10-07-2016>
Art. 7.La commission établit un document d'enregistrement qui doit être complété par le médecin chaque fois qu'il pratique une euthanasie.
2° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et domicile du médecin traitant;
3° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et domicile du (des) médecin(s) qui a (ont) été consulté(s) concernant la demande d'euthanasie;
4° les nom, prénoms, domicile et qualité de toutes les personnes consultées par le médecin traitant, ainsi que les dates de ces consultations;
5° s'il existait une déclaration anticipée et qu'elle désignait une ou plusieurs personnes de confiance, les nom et prénoms de la (des) personne(s) de confiance qui est (sont) intervenue(s).
[6° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et adresse du pharmacien qui a délivré la substance euthanasiante, le nom des produits délivrés et leur quantité ainsi que, le cas échéant, l'excédent qui a été restitué au pharmacien.] <Errata, voir M.B. 21-03-2016, p. 19410>
1° le sexe et les date et lieu de naissance du patient [1 et, en ce qui concerne le patient mineur, s'il était émancipé]1;
(1)<L 2014-02-28/03, art. 3, 003; En vigueur : 22-03-2014>
Art. 8. La commission examine le document d'enregistrement dûment complété que lui communique le médecin. Elle vérifie, sur la base du deuxième volet du document d'enregistrement, si l'euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la présente loi. En cas de doute, la commission peut décider, à la majorité simple, de lever l'anonymat. Elle prend alors connaissance du premier volet du document d'enregistrement. Elle peut demander au médecin traitant de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs à l'euthanasie.
Art. 9. La commission établit à l'intention des Chambres législatives, la première fois dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, et, par la suite, tous les deux ans :
Art. 10. Le Roi met un cadre administratif à la disposition de la commission en vue de l'accomplissement de ses missions légales. Les effectifs et le cadre linguistique du personnel administratif sont fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des ministres qui ont la Santé publique et la Justice dans leurs attributions.
Art. 11. Les frais de fonctionnement et les frais de personnel de la commission, ainsi que la rétribution de ses membres sont imputés par moitié aux budgets des ministres qui ont la Justice et la Santé publique dans leurs attributions.
Art. 13.[1 Dans les six mois du dépôt du premier rapport et, le cas échéant, des recommandations de la commission, visés à l'article 9, la Chambre des représentants organise un débat à ce sujet. Ce délai de six mois est suspendu pendant la période au cours de laquelle la Chambre des représentants est dissoute et/ou au cours de laquelle il n'y a pas de gouvernement ayant la confiance de la Chambre des représentants.]1
(1)<L 2014-01-06/63, art. 22, 002; En vigueur : 25-05-2014>
LOI DU 28-02-2014 PUBLIE LE 12-03-2014
(ART. MODIFIES : 6; 13)
LOI DU 10-11-2005 PUBLIE LE 13-12-2005
(ART. MODIFIES : 3BIS; 7)
Session 1999-2000. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Mahoux, Mme Leduc, M. Monfils et Mmes Vanlerberghe, Nagy et De Roeck, 2-244 - n° 1. - Amendements, 2-244 - n° 2. Session 2000-2001. Sénat. Documents parlementaires. - Amendements, 2-244 - nos 3 à 20. - Avis de Conseil d'Etat, 2-244 - n° 21. - Rapport, 2-244 - n° 22. - Texte adopté par les commissions réunies, 2-244 - n° 23. - Annexe, 2-244 - n° 24. Session 2001-2002. Sénat. Documents parlementaires. - Amendements, 2-244 - n° 25. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 2-244 - n° 26. Annales du Sénat. - 23, 24 et 25 novembre 2001. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 50-1488 - n° 1. - Amendements, 50-1488 - n°s 2 à 8. - Rapport, 50-1488 - n° 9. - Amendements, 50-1488 - n°s 10 et 11. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 50-1488 - n° 12.- Décision de la commission de concertation, 50-82/30. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 15 et 16 mai 2002.