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Timestamp: 2019-06-16 01:34:44+00:00
Document Index: 313126378

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

Le sens initial du concept d’expressions culturelles, véhiculé par la convention de 2005 | L’ambiguïté du concept d’expressions culturelles
1 Le sens initial du concept d’expressions culturelles, véhiculé par la convention de 2005
Selon l’article 32 de la Convention de Vienne, les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles un traité est conclu peuvent servir à comprendre les raisons qui ont mené à l’instauration de cet instrument juridique. Il convient donc de revenir sur le contexte d’élaboration de la Convention de 2005 (1.1). Cependant l’article 32 de la Convention de Vienne consacre seulement des moyens complémentaires d’interprétation[1]. L’historique ne constitue donc qu’un outil subsidiaire. Le recours aux travaux préparatoires n’a pour objectif que de confirmer une interprétation, élucider un sens ambigu ou obscur, ou rectifier un sens manifestement absurde ou déraisonnable d’un traité[2]. Conformément à ce que préconise la règle d’interprétation de l’article 31.1 de la Convention de Vienne, il convient donc d’interpréter le concept d’expressions culturelles selon le texte du traité (1.2). Cette interprétation textuelle est considérée comme authentique ; elle prime sur l’interprétation de l’article 32 de la Convention de Vienne[3].
1.1 L’historique de la Convention de 2005
La volonté de prendre en compte la particularité des biens et services culturels par le système commercial incita un certain nombre d’États à promouvoir l’élaboration d’un nouvel instrument normatif (1.1.1). Néanmoins, la négociation de ce nouvel instrument causa de houleux débats, notamment eu égard à la dénomination de l’objet de cette nouvelle protection. L’historique des négociations est ainsi évoqué en vue de comprendre comment le concept d’expressions culturelles a réussi à intégrer le texte et le titre de la Convention de 2005 (1.1.2).
1.1.1 1990-2000 : La prise de conscience de la vulnérabilité des biens et services culturels
« La Convention de 2005 est liée dans sa genèse à un débat politique sur l’interface entre culture et commerce qui a pris naissance dans les années 1920 »[4]. L’interaction entre les biens et services culturels et le système du commerce international est en effet intervenue « avec l’industrialisation de la production culturelle et la mondialisation des marchés »[5]. Mais lors de la révision du droit de l’OMC en 1994, la question relative à la manière dont la culture devait être prise en considération par le commerce était délicate. En effet, les États-Unis soutenaient que les produits culturels devaient circuler librement et qu’il n’était pas nécessaire de leur accorder un statut particulier au sein du système commercial tandis que la Communauté européenne s’opposait à une ouverture du marché des produits culturels et défendait un statut particulier pour les produits culturels[6]. Le débat relatif à la prise en compte des considérations non commerciales des produits culturels est considérable puisque la production culturelle d’un pays représente un enjeu économique important du fait que les biens et services culturels ont une place importante dans les échanges commerciaux internationaux. Finalement, les biens et services culturels sont soumis aux principes directeurs du droit de l’OMC[7], à savoir le principe de non-discrimination[8] et l’accès au marché[9], sous réserve de quelques exceptions. En effet, certaines exceptions à ces principes sont explicitement reconnues aux biens[10] et services[11] culturels, traités de manière différente sous l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé « GATT ») et l’Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé « AGCS »). Bien qu’elles ne visent pas directement les produits culturels, d’autres exceptions peuvent être mentionnées pour reconnaître la spécificité des biens et services culturels[12].
Cependant, malgré toutes ces dérogations, la nature particulière des produits culturels, qui va au-delà des seuls aspects commerciaux[13], n’est pas toujours prise en considération, alors que les produits culturels contiennent « une plus-value »[14] et « véhiculent des valeurs, des idées, du sens »[15] : ils sont « symboliques »[16]. Les produits culturels méritent un traitement particulier qui les protège de la standardisation[17].
Suite à plusieurs affaires, il apparut que la reconnaissance de la spécificité culturelle dans le cadre du système commercial ne se réaliserait pas avec l’aide de l’organe de règlement des différends (ci-après dénommé « ORD »)[18]. En effet, l’ORD aurait une approche strictement économique des produits culturels[19]. Le droit de l’OMC témoigne d’un « refus évident de prendre en compte la spécificité culturelle dans l’application et l’interprétation des normes de libéralisation du commerce »[20], comme l’illustre l’accord issu de la procédure « Turquie – Taxation de revenus de films étrangers »[21] dans lequel les impératifs commerciaux ont pris le pas sur les considérations culturelles[22], ou encore les décisions relatives au test de similarité de l’article III du GATT[23]. Une prise de conscience de la vulnérabilité des politiques culturelles face aux accords de l’OMC[24] s’est alors opérée et la mise en place d’une action normative permettant la reconnaissance de la double nature des biens et services culturels est apparue nécessaire.
Diverses organisations internationales avaient déjà tenté de protéger la diversité culturelle, tels que l’Organisation internationale de la francophonie (ci-après dénommée « OIF »), par la Déclaration de Cotonou de 2001[25], ou encore le Conseil de l’Europe, avec la Déclaration sur la diversité culturelle en 2000[26]. Mais il s’avéra que l’UNESCO était le forum le plus pertinent pour instaurer un tel instrument normatif étant donné que son engagement en faveur de la diversité culturelle s’inscrivait dans son mandat institutionnel spécifique au sein du système des Nations unies, et dans la continuité de l’action qu’elle menait, qui est, selon l’Acte constitutif de l’UNESCO, d’« assurer la préservation et la promotion de la féconde diversité (des) cultures »[27]. Eu égard à la difficulté de trouver un consensus, il fut rapidement admis que le but du futur accord n’était pas de modifier le droit de l’OMC mais plutôt de fournir un cadre de référence[28].
C’est ainsi que fut adoptée la Déclaration de 2001, dont l’un des principaux motifs était « l’assertion de l’existence de menaces envers la diversité des expressions culturelles dans le monde contemporain » [29]. La diversité culturelle y est abordée sous plusieurs angles : d’une part, eu égard à son lien avec les droits de l’homme et les droits culturels, et d’autre part, selon son lien avec la créativité et les politiques culturelles[30]. Mais la Déclaration de 2001 est de nature non contraignante, « malgré son indéniable autorité morale »[31]. Cette nature non contraignante invitait ainsi à « avancer vers un nouvel instrument plus ambitieux et en principe plus efficace, à savoir une convention internationale »[32], ce que suggéra d’ailleurs le Plan d’action de la Déclaration de 2001[33].
La mise sur pied de la future Convention sur la protection et promotion de la diversité des expressions culturelles fut ainsi souhaitée. Cette Convention apparaissait comme « un contrepoids » permettant de rééquilibrer la balance afin que la dimension culturelle soit prise en compte [34]. La Convention de 2005 allait représenter le « premier jalon posé » en vue d’élever un droit culturel, élément désormais indispensable au sein du droit international[35].
1.1.2 2003-2005 : La lente affirmation du concept d’expressions culturelles dans les négociations de la Convention de 2005
Le 12 mars 2003 le Conseil exécutif de l’UNESCO établit une étude préliminaire sur les aspects techniques et juridiques relatifs à l’opportunité d’un instrument normatif sur la diversité culturelle. Il soutenait que si la généralité de la Déclaration de 2001 convenait au niveau déclaratoire, l’UNESCO était désormais appelée à indiquer « un cadre de référence et un ensemble de règles acceptables par le plus grand nombre d’Etats à travers un nouvel instrument contraignant portant sur des domaines culturels spécifiques » [36]. Le Conseil exécutif identifia alors l’objectif du nouvel instrument normatif comme étant la définition des « principes généraux de politiques culturelles qui soient de nature à assurer l’autonomie nécessaire aux politiques nationales tout en garantissant une coopération internationale équilibrée »[37]. Le Conseil proposa ainsi de traiter de quelques domaines de la diversité culturelle[38] de sorte que la référence à un des aspects de la diversité culturelle, et non pas à la diversité culturelle dans sa globalité, semblait admise d’emblée. Opter pour un instrument qui traitait de la protection et la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques permettait de protéger la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques véhiculée par les industries culturelles, ceux-ci semblant « particulièrement menacés à l’heure de la mondialisation »[39]. Suite à cette étude préliminaire, la Conférence générale décida par une résolution prise lors de la 32ème session de la Conférence générale en octobre 2003 de l’opportunité d’élaborer un instrument normatif international concernant la diversité culturelle[40], et plus précisément sur la protection et la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Elle invita le Directeur général, M. Koïchiro Matsuura, à lui soumettre un rapport préliminaire sur la situation, accompagné d’un Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.
Conformément à la résolution et aux procédures en vigueur à l’UNESCO pour l’élaboration et l’adoption des instruments internationaux, le Directeur général de l’UNESCO confia à quinze experts indépendants le mandat d’entamer une réflexion préliminaire et de lui adresser des recommandations pour l’élaboration de l’Avant-projet de Convention. Le Directeur général ouvrit les travaux de la première réunion d’experts en soulignant que la préservation de la diversité culturelle s’inscrivait dans le mandat de l’UNESCO : « assurer la préservation et la promotion de la féconde diversité des cultures » selon l’article 1er de l’Acte constitutif de l’UNESCO[41]. Le rapport reconnut de cette première réunion que :
Certaines « expressions culturelles », en tant que langage symbolique de communication sociale, peuvent prendre la forme de produits culturels distribués par le biais des industries culturelles. Les biens et services culturels sont ainsi un des moyens grâce auxquels les expressions culturelles peuvent être rendues accessibles au grand public ; les industries culturelles, quant à elles, sont un des moyens de production et de diffusion. D’autres produits culturels, inversement, peuvent n’avoir aucun caractère « industriel », et certaines expressions culturelles peuvent ne pas se matérialiser par des produits culturels (tels que le folklore, les cérémonies religieuses, la cuisine). En outre, lorsque les expressions culturelles prennent la forme de biens et de services culturels, elles n’entrent pas nécessairement dans la logique économique des industries culturelles (telles que les bibliothèques et les archives)[42].
L’utilisation du concept d’expressions culturelles fut ainsi justifiée par le fait qu’il était plus opportun pour couvrir les contenus culturels et les expressions artistiques.
Lors de la deuxième réunion d’experts, ces derniers convinrent que le concept d’expressions culturelles renvoyaient aux « différentes manières par lesquelles les biens et services culturels pouvaient transmettre un sens symbolique ou des formes particulières de valeur culturelle » [43]. Ils affirmèrent que bien que le concept d’expressions culturelles était lié à la notion de biens et services culturels, il outrepassait la notion de biens et de services culturels en ce qu’il mettait en relation les sujets créateurs et les destinataires [44]. Les experts précisèrent néanmoins que l’utilisation du concept d’expressions culturelles n’impliquait « ni rétrécissement, ni élargissement de la portée du futur instrument, conformément à la résolution adoptée lors de la 32ème session de la Conférence générale »[45].
Lors de la troisième et dernière réunion, qui se déroula du 28 au 31 mai 2004, les experts affirmèrent unanimement leur conviction que le concept d’expressions culturelles était le « plus approprié »[46].
Les trois réunions des experts indépendants permirent ainsi d’élaborer un texte détaillé et de fixer le concept d’expressions culturelles. Suite à ces réunions, le Directeur général adressa aux Etats membres un rapport préliminaire accompagné d’un premier Avant-projet de Convention en juillet 2004 afin de recueillir leurs commentaires[47]. L’article 4.3 de cet Avant-projet définissait les expressions culturelles dans les termes suivants[48]:
Le terme expressions culturelles englobe à la fois les notions de « contenus culturels » et d’« expressions artistiques » et désigne les différentes manières par lesquelles les biens et les services culturels, ainsi que les autres activités culturelles, peuvent être porteurs d’une signification symbolique ou transmettre des valeurs culturelles.
Cette première définition dissociait le concept d’expressions artistiques de celui des contenus culturels, ce qui dépouillait certaines expressions culturelles de leur aspect créatif.
Une Annexe à l’Avant-projet de la Convention dressait une liste non exhaustive des biens et services culturels ; cette liste donnait ainsi une indication sur la manière de comprendre ce qui était entendu par biens et services culturels[49]. Cette Annexe fut néanmoins supprimée lors des négociations gouvernementales alors qu’elle nous semblait pertinente car elle aurait permis de donner des exemples concrets, un cadre de référence.
Suite à la communication de l’Avant-projet, afin de permettre aux représentants des Etats membres de l’UNESCO de débattre et d’améliorer le texte élaboré par le groupe d’experts indépendants, trois sessions de réunions intergouvernementales d’experts eurent lieu entre septembre 2004 et juin 2005.
Durant la première session de réunions intergouvernementales d’experts l’objet propre de la Convention sema une confusion puisqu’il n’était pas assimilé que la Convention ne traitait que d’un aspect précis de la diversité culturelle[50] et non de la diversité culturelle en général. En effet, les références assez nombreuses à la diversité culturelle laissaient sous-entendre que l’objet précis de la Convention pouvait être plus large[51].
En vue de comprendre comment le concept d’expressions culturelles réussit à s’imposer, citons Ivan Bernier qui part de la définition de culture formulée lors de la Conférence de Mexico[52]. Cette définition comprend deux conceptions de la culture. La première conception entend la culture dans « le sens plus restreint d’expression culturelle d’une communauté (c’est-à-dire la création, la production, la distribution et la diffusion de contenus culturels, quels que soient leur support ou leur forme) », tandis que la deuxième conception porte sur la culture « entendue dans un sens plus large renvoyant aux caractéristiques sociologiques et anthropologiques d’une société, y compris les aspects patrimoniaux, linguistiques, religieux, etc »[53]. Cette définition renvoie ainsi tout d’abord au « produit de la créativité humaine »[54], puis à « la dimension anthropologique de la culture que constituent les modes de vie, les traditions, les valeurs et les identités »[55]. Le contenu culturel et les expressions artistiques font référence à la première conception. Mais cette première conception conserve un lien étroit avec la deuxième puisque « toute culture, si elle doit demeurer vivante, est condamnée à s’adapter dans le temps à une variété de changements à la fois internes et externes »[56]. Et comme le souligne Ivan Bernier : c’est là qu’intervient l’expression culturelle[57]. L’expression culturelle apparait alors comme un « élément clef de l’adaptation des différentes cultures aux transformations qu’imposent la mondialisation et la libéralisation des échanges »[58]. Elle est « la transposition concrète du droit fondamental de toute personne de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté »[59]. La pertinence de l’utilisation du concept d’expressions culturelles est ainsi démontrée.
L’opération de définition « pos[ait] un défi de taille »[60]. Il convient de souligner que le fait qu’aucune décision n’avait encore été prise concernant l’utilisation de ce concept était paradoxal considérant que les expressions culturelles occupaient déjà une place prépondérante dans la Convention[61] et que leur utilisation était même déjà proposée dans le titre de la Convention[62].
Un Comité de rédaction fut créé lors de la deuxième réunion intergouvernementale d’experts[63] en vue d’établir un texte révisé de l’Avant-projet de Convention le 23 décembre 2004[64]. Le Secrétariat reçut 61 contributions des Etats membres, auxquelles s’ajouta celle de l’Union européenne. Le Comité de rédaction reprit la définition posée par l’article 4.3 de l’Avant-projet déposé par le Directeur général puis proposa plusieurs options de définitions des expressions culturelles[65]. Une hésitation dans l’établissement du lien entre les expressions culturelles, les contenus culturels et les expressions artistiques[66] régnait encore. Puis le lien entre les expressions culturelles, actes créatifs, et les moyens ou formes de cette expression, en l’occurrence les activités, biens et services culturels, posait problème[67]. En effet, Il fallait que le futur texte protège et promeuve l’expression culturelle envisagée comme un tout ; la définition devait prendre en compte tous ces éléments[68]. La définition d’origine du concept d’expressions culturelles, issue de l’Avant-projet, fut finalement conservée.
L’article 4 de l’Avant-projet issu de la deuxième session proposa deux définitions du concept d’expressions culturelles[69]. La difficulté que rencontraient les experts dans la définition du concept d’expressions culturelles est visible eu égard aux nombreux crochets qui signalent la nécessité d’opérer un examen plus approfondi des définitions[70]. Notons que dans l’option 2, les expressions culturelles étaient toujours dissociées de la créativité. Le lien entre la créativité et les expressions culturelles, tel que nous le connaissons aujourd’hui, fut finalement établi dans la définition qui fit suite à la recommandation adoptée en deuxième session de la réunion intergouvernementale d’experts sur l’Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques priant le Président de préparer un texte consolidé [71]. Les expressions culturelles furent alors définies à l’article 4.2 dans les termes suivants : « les expressions véhiculées par les activités, biens et services résultant de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel. Le contenu culturel de ces activités, biens et services, renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qu’ils contiennent »[72].
Cette définition se rapprochait beaucoup de la définition de la version finale, qui ne fut formulée que lors de la troisième session dans les termes suivants : les expressions culturelles sont « les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel »[73]. C’est ainsi que la définition finale des expressions culturelles fut posée. La mention des expressions culturelles dans l’intitulé même de la Convention n’apparut quant à elle qu’après un vote à main levée en cette faveur, initié suite à une recommandation de la Commission à la Conférence générale : l’Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques devint alors la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles[74].
Ces éléments ainsi exposés, qui constituent les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles la Convention a été conclue, peuvent permettre de comprendre comment le concept d’expressions culturelles est appréhendé par la Convention de 2005, en vertu de l’article 32 de la Convention de Vienne.
Mais cette approche subjective, qui consiste à regarder la volonté la plus ancienne en étudiant l’histoire des négociations, est reléguée au second plan[75] : c’est seulement lorsque l’interprétation objective, donnée conformément à l’article 31, laisse le sens ambigu ou obscur, que l’interprète se tourne vers cette approche[76]. En effet, comme l’affirme l’affaire « Lotus », « il n’y a pas lieu de tenir compte des travaux préparatoires si le texte est assez clair »[77]. Ainsi, ces moyens d’interprétations complémentaires ne sont pas suffisants pour l’interprétation, et constituent une méthode subsidiaire ; il s’agit donc d’interpréter le concept d’expressions culturelles au regard de l’article 31 de la Convention de Vienne. Les éléments précédemment évoqués pourront nous être utiles seulement si les règles d’interprétation énoncées à l’article 31 de la Convention ne trouvaient pas à s’appliquer ou si l’interprétation issue de l’article 32 venait confirmer l’interprétation issue de l’article 31.
1.2 Le concept d’expressions culturelles tel qu’issu de la Convention de 2005 : l’interprétation textuelle
La Convention de Vienne suggère de rechercher d’abord le « sens ordinaire à attribuer aux concepts du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but »[78]. Il s’agit d’adopter une approche textuelle, ce qui revient à considérer que l’intention des parties a été exprimée dans le texte avec suffisamment de clarté. Rappelons qu’il convient de respecter les principes généraux édictant l’interprétation des traités, à savoir : la bonne foi (bona fide), consacrée comme une règle coutumière par l’affaire « Libye c. Tchad »[79] et préconisée par l’article 31 de la Convention de Vienne, l’effet utile (ut res magis valeat quam pereat), l’importance de tenir compte de l’objet et le but du traité (ratio legis), ainsi que le maintien de l’unité du droit international[80]. L’interprétation doit être raisonnable selon la règle de droit. Nous nous baserons ainsi sur les indications que le texte de la Convention de 2005 (1.2.1 à 1.2.4) et la directive opérationnelle de l’article 9 de la Convention de 2005 (1.2.5) donnent pour comprendre ce que signifie le concept d’expressions culturelles.
1.2.1 Les éléments d’interprétation du concept d’expressions culturelles dans les définitions de la Convention de 2005
Partant du postulat que le texte est le point de départ de l’interprétation, les expressions culturelles sont « les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés » selon l’article 4.3 de la Convention de 2005. En interprétant textuellement, il peut ainsi être déduit que les expressions culturelles sont constituées lorsque trois conditions sont réunies : il faut que les expressions résultent d’une créativité, que cette créativité soit issue d’individus, de groupes ou de société, et enfin que ces expressions aient un contenu culturel. S’agissant de la première condition, il convient de définir le terme de créativité. Selon le Trésor de la langue française informatisé (ci-après dénommé « TLFi), la créativité est « la capacité, le pouvoir qu’a un individu de créer, c’est-à-dire d’imaginer et de réaliser quelque chose de nouveau »[81]. Le critère de la nouveauté est donc intrinsèquement lié à la définition de la créativité. Or la Convention de 2005 fait preuve de dynamisme, encourage de nouvelles expressions ; il ne s’agit pas de protéger les traditions mais bien les actes créatifs, contemporains. Et ces actes doivent se révéler sous forme d’expressions. Que signifie le terme expression ? Toujours selon le TLFi, l’expression est « l’action de rendre manifeste par toutes les possibilités du langage, plus particulièrement par celles du langage parlé et écrit, ce que l’on est, pense ou ressent ». Ce concept couvre donc un large éventail d’actions. En effet le langage peut être parlé, ce qui englobe la musique[82]. Puis le langage peut être écrit, notamment par la littérature[83]. Le langage peut aussi être visuel, en l’occurrence par la peinture, l’audiovisuel, tel que le cinéma, la télévision, les jeux vidéos[84]. Le champ d’application de la Convention de 2005 est donc vaste.
La deuxième condition posée par l’article 4.3 de la Convention est que ces actes créatifs émanent d’individus, de groupes et de sociétés. « The creators of cultural expressions are only individuals and social groups »[85]. La créativité dont il est question résulte donc de certaines personnes qui sont catégorisées : seules (individus) ou réunies (en groupes ou en sociétés). Les expressions se transmettent d’ailleurs au sein des groupes et des sociétés et entre eux[86]. Il faut faire partie d’une de ces trois catégories pour considérer que la créativité exprimée constitue une expression culturelle. Selon le Dictionnaire Le Grand Robert de la langue française, un « groupe » désigne un « ensemble de personnes ayant des caractères en commun ». Il faut alors démontrer les caractéristiques communes qui lient ces personnes. Ledit dictionnaire définit ensuite la société comme « des relations entre des personnes qui ont ou qui mettent quelque chose en commun »., tandis que le TFLi définit la société comme un « état de vie collective ». Il convient de prouver le caractère collectif. En l’espèce, la Convention de 2005 s’applique à ses Parties, qui sont des Etats répondant à ces critères ; les citoyens d’un Etat présentent en effet des caractéristiques communes de part leurs langues, leur hymne, leur drapeau, etc. De plus, les citoyens vivent collectivement. Les expressions qui émanent de leur créativité pourraient donc être considérées comme des expressions culturelles.
Encore faut-il que la troisième condition soit remplie, à savoir que les expressions résultant de la créativité de ces Etats aient un contenu culturel. Le contenu culturel fait justement l’objet d’une définition dans l’article 4.2 de la Convention de 2005. Le contenu culturel « renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles »[87]. Les expressions doivent donc avoir un lien étroit avec les identités culturelles. L’identité peut être définie comme étant « un caractère de deux ou plusieurs êtres identiques » selon le TLFi ou « le caractère de deux objets de pensée identiques » en vertu du dictionnaire Le Grand Robert de la langue française. L’identité permet ainsi de différencier les êtres. Lorsqu’il s’agit d’identité culturelle, ce caractère repose sur la culture, qui englobe « les arts, les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances »[88]. L’identité culturelle consiste donc à se référer à un groupe grâce à l’un des éléments précédemment énumérés et celle-ci doit être exprimée pour qu’un contenu culturel puisse être caractérisé. Notons que le fait de devoir se référer à la définition du contenu culturel pour comprendre la définition du concept d’expressions culturelles démontre que ces deux définitions forment un tout.
Ce tout doit néanmoins être complété par une troisième définition pour concevoir comment la manière dont les expressions culturelles sont créées ou transmises[89]. En effet, la définition de l’article 4.3 ne donne pas d’indice sur ce point. Ce tout doit ainsi être complété par la définition d’activités, biens et services culturels[90]. Les biens et services culturels apparaissent déterminants pour bien appréhender le champ d’application de la Convention de 2005 ce qui laisse à penser que, malgré la reconnaissance de leur nature spécifique en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens à l’article 1. g) de la Convention de 2005[91], la production des expressions culturelles semble alors conforme à une logique industrielle et économique[92]. L’article 4. 5 de la Convention de 2005 fait d’ailleurs références aux industries culturelles qu’elle définit comme les industries produisant et distribuant des biens ou services culturels. Cette notion renvoie à la commercialisation des produits dotés d’un contenu culturel.
Ainsi, selon l’interprétation textuelle, les expressions culturelles peuvent être comprises comme étant des manifestations, ayant un contenu culturel qui exprime des identités culturelles, qui s’incarnent en activités, biens et services culturels.
L’interprétation textuelle constitue le moyen d’interprétation privilégié[93] car elle a une approche objective. Elle préconise le texte et ne s’intéresse au contexte que dans un cas d’absolue nécessité, lorsqu’une disposition se révèle ambiguë[94]. Il s’avère qu’eu égard aux éléments précédemment exposés, la définition du concept d’expressions culturelles de l’article 4.3 de la Convention de 2005 reste abstraite. En vue de clarifier le sens de ce concept, il convient alors de se pencher sur d’autres indices dont recèle la Convention de 2005.
1.2.2 Les éléments d’interprétation du concept d’expressions culturelles dans les objectifs de la Convention de 2005
Avec la méthode téléologique, qui n’est pas une règle d’interprétation expressément évoquée dans l’article 31 de la Convention de Vienne mais qui est considérée comme étant incluse par l’existence des mots « bonne foi », « objet » et « but »[95], « l’interprète peut donner un sens aux articles ambigus, combler des lacunes en appliquant des principes déduits du traité et de ses objets »[96]. Il s’avère justement que le but recherché par la Convention de 2005 est « de créer les conditions pour que la culture croisse et s’épanouisse »[97] ; et comme le suggère le titre de la Convention — la promotion et la protection de la « diversité des expressions culturelles » — ou le considérant 3 du Préambule qui évoque un « monde riche et varié », il s’agit de toutes les cultures. Vouloir que la culture « croisse » signifie qu’il ne faut pas se contenter d’acquis mais justement encourager le développement de la culture, la manifestation de nouveaux pans culturels.
En outre, en se préoccupant de la protection et de la promotion de la diversité, la Convention de 2005 adopte une perspective de « vitalité » des cultures, impliquant un caractère dynamique[98]. Il ressort ainsi de ces éléments que les expressions culturelles doivent être contemporaines, ce qui correspond à l’interprétation textuelle de la définition du concept « expression culturelles » consacrée l’article 4.3 de la Convention. Par ailleurs, selon l’article 1. e) de la Convention de 2005, l’objectif est de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles au niveau local, national et international, ce qui signifie que ces expressions peuvent intervenir à différents niveaux. L’idée d’expressions culturelles émanant d’individus ou de groupes sociaux à n’importe quelle échelle géographique est donc ancrée.
1.2.3 Les éléments d’interprétation du concept d’expressions culturelles dans les principes de la Convention de 2005
Le principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures consacré à l’article 2.3 de la Convention de 2005[99] évoque la culture des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones. Mais l’utilisation de la locution prépositive « y compris » signifie que malgré la reconnaissance par la Convention de 2005 de l’importance des expressions appartenant aux minorités et des peuples autochtones dans la diversité des expressions culturelles, ce texte est dédié à toute personne, individuelle ou en groupe social, et n’est pas spécifiquement dédiée aux expressions culturelles des minorités et peuples autochtones. L’importance des savoirs traditionnels est reconnue, notamment dans le considérant 8 du Préambule, mais n’est pas le centre de la Convention de 2005, comme le rappelle également les considérants 13 et 15 du Préambule qui utilisent aussi la locution prépositive « y compris » : « Reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions culturelles traditionnelles (…) »[100] ; « Considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones »[101]. D’ailleurs, l’article 2.7 relatif au principe d’accès équitable[102] évoque une « gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles provenant du monde entier » ce qui démontre que les expressions culturelles visées par la Convention peuvent émaner de tout individu, groupe et société du monde entier, ce qui rejoint l’idée précédemment déduite des objectifs.
1.2.4 Les éléments d’interprétation du concept d’expressions culturelles dans les engagements des Parties de la Convention de 2005
Les droits des Parties sont énoncés par l’article 6 de la Convention de 2005 tandis que leurs obligations sont formulées à l’article 7. L’article 8 consacre également l’obligation de prendre des mesures destinées à protéger les expressions culturelles lorsque celles-ci « sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente »[103]. L’article 6 liste les politiques et mesures culturelles qui peuvent être prises par les Parties de la Convention de 2005, telles que décrites à l’article 4.6[104]. Plusieurs mesures peuvent avoir un effet sur les expressions culturelles, en l’occurrence, selon l’alinéa a) de l’article 6.2 : les « mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles » ; puis « les mesures qui visent à développer et promouvoir le libre-échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles » selon l’alinéa d) du même article ; ou encore « les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d’expressions culturelles » en vertu de l’alinéa g) du même article. L’apport de l’article 6.2 est d’avoir une idée sur les mesures que peuvent prendre les Parties et donc concevoir la manière dont les expressions culturelles peuvent être envisagées par celles-ci. À la lecture de l’alinéa g) de l’article 6.2., apparait l’idée de création véhiculée par la Convention de 2005, notamment dans le considérant 15 du Préambule qui évoque « la vitalité des cultures (…) par la liberté de créer, diffuser et distribuer les expressions culturelles »[105], dans le considérant 16 qui « souligne le rôle essentiel de l’interaction et de la créativité culturelles, qui nourrissent et renouvellent les expressions culturelles »[106] ou encore dans le considérant 17 qui soutient « les personnes qui participent à la créativité culturelle »[107]. Néanmoins au regard de l’usage de l’adverbe « ainsi » dans l’alinéa g) de l’article 6.2., il ne s’agit pas seulement des artistes impliqués dans la création d’expressions culturelles, de sorte qu’il peut aussi s’agir d’artistes qui, au sens du TLFi, « ont acquis une technique, une maîtrise d’exécution, un savoir-faire qui lui permet de reproduire habilement un modèle ». En effet, il ne s’agit pas seulement de création, mais aussi de production, diffusion et distribution des expressions culturelles, ce qui les rapproche d’instinct de tout objet pouvant faire l’objet d’échanges commerciaux. D’ailleurs, comme le souligne l’article 4.1 de la Convention de 2005, « la diversité culturelle se manifeste (…) à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles ». Néanmoins, la créativité est un point clef dans la Convention de 2005 et dans la manière de concevoir une expression culturelle.
L’article 7 porte quant à lui sur les obligations des Parties — obligations relevant du droit mou eu égard à l’usage du verbe « s’efforcer », peu encourageant, étant donné que s’efforcer signifie seulement mettre en œuvre toutes les capacités pour surmonter une difficulté, sans obligation de résultat —. L’article 7.1 « oblige » ainsi les Parties à créer un environnement permettant « la création, production, diffusion et distribution des expressions culturelles et à y avoir accès »[108]. Nous retrouvons ainsi l’aspect commercial, voire industriel, des expressions culturelles, créées, produites, diffusées et distribuées. Par ailleurs, l’environnement que les Parties doivent élaborer doit permettre « l’accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde »[109], ce qui suggère à nouveau qu’il peut s’agir des expressions culturelles émanant du monde entier. L’article 7.2 évoque aussi l’artiste et « tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur » dont « le rôle central est de nourrir la diversité des expressions culturelles »[110], ce qui rappelle l’aspect créatif des expressions culturelles.
1.2.5 Les éléments d’interprétation du concept d’expressions culturelles dans la directive opérationnelle de l’article 9 de la Convention de 2005
L’Annexe intitulée « Cadre des rapports périodiques quadriennaux sur les mesures visant à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles » de la Directive qui porte sur l’article 9 de la Convention de 2005 relatif au partage de l’information et de la transparence, recommande aux Parties de communiquer avec leur rapport périodique quadriennal des données, informations et statistiques complémentaires, et par la même occasion donne des pistes, à savoir : les livres, la musique et les médias[111]. Ces expressions culturelles ainsi consacrées semblent derechef communément admises puisque cette piste est directement donnée par les directives opérationnelles, le contexte de la Convention de 2005 au sens de l’article 31 de la Convention de Vienne. La littérature, la musique et les médias peuvent ainsi être considérés comme le noyau dur des expressions culturelles.
Les indications fournies par le texte de la Convention de 2005 pour saisir le concept d’expressions culturelles sont ciblées : ce qui ressort réellement de tous ces éléments est que la Convention de 2005 adopte une perspective de « vitalité » des cultures[112]. Autrement dit, les expressions culturelles visées par la Convention sont contemporaines. Ainsi, les services culturels semblent inclure les services audiovisuels, les bibliothèques et les spectacles vivants, tandis que les biens culturels comprendraient les livres, les magazines, les périodiques, les CDs, les musiques et les films[113].
Le texte de la Convention de 2005 clarifie la manière dont les expressions culturelles s’expriment, se formulent (création, production, diffusion, et distribution) et à quel niveau (au niveau local, national et international). Mais les indices sont encore ambigus et il convient donc d’interpréter le concept d’expressions culturelles au vu des rapports périodiques quadriennaux afin d’analyser si en pratique les Parties à la Convention de 2005 en comprennent le sens. Il est intéressant de vérifier si nous arrivons au même résultat que celui de l’interprétation textuelle.
ONU, Convention de Vienne, art. 32 : ces moyens complémentaires permettent soit de confirmer le sens résultant de l’application de l’article 31, soit de déterminer le sens lorsque l’interprétation donnée conformément à l’article 31 laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.↵
CORTEN Olivier, « Les techniques reproduites aux articles 31 à 33 des Conventions de Viennes : approche objectiviste ou approche volontariste de l’interprétation ? », (2011), R.G.D.I.P. 2011-2, tome 15, Les techniques interprétatives de la norme internationale, A. PEDONE, p. 353. ↵
ONU, Yearbook of the International Law Commission, vol. II, 1966, p. 221, para. 15. En ligne : http://legal.un.org/ilc/publications/yearbooks/english/ilc_1966_v2.pdf (consulté le 13 août 2017). Tiré de ONU, Assemblée Générale, NOLTE Georg, supra, note 26, p. 14 par. 30. et p. 6 : « It is generally recognized that article 31 of the Vienna Convention must not “be taken as laying down a hierarchical order” of the different means of interpretation contained therein, but that these are to be applied by way of a single combined operation. Thus, the application of the general rule on treaty interpretation to different treaties, or treaty provisions, in a specific case may result in a different emphasis on the various means of interpretation contained therein, in particular in more or less emphasis on the text of the treaty or on its object and purpose ». ↵
BERNIER Ivan, « La Convention sur la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO : un instrument culturel au carrefour du droit et de la politique » (2008), Québec, Ministère de la culture et des communications, Secrétariat de la diversité culturelle, Publications, p. 1, www.diversite-culturelle.qc.ca/fileadmin/documents/pdf/carrefour-du-droit.pdf (consulté le 18 juillet 2017).↵
MAYER-ROBITAILLE Laurence, Le statut juridique des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux, L’Harmattan, Paris (2008), p. 279.↵
VOON Tania, Cultural Products and the World Trade Organization, Cambridge University Press : Cambridge Studies in International and Comparative Law, No. 54, Cambridge, (2007), p. 249 : « For Members such as Hong Kong, Mexico and the USA, cultural products are much like other tradable products and deserve only limited special treatment in WTO rules ». « For Members such as the EC, Canada, and Australia, culturel policy measures fall within their legitimate spheres of regulatory competence and should not be curtailed in the name of international trade ».↵
MAYER-ROBITAILLE Laurence, supra, note 42, p. 355.↵
Le principe de non-discrimination se concrétise à travers : le traitement de la nation la plus favorisée (ci-après dénommé « TNPF ») de l’art. I de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé « GATT ») qui oblige chaque partie contractante à étendre automatiquement à toutes les parties un même traitement favorable et le traitement national de l’article III du GATT qui contraint chaque partie contractante à accorder aux produits de toute autre partie le traitement qu’elle applique à ses propres produits similaires ou directement substituables ou concurrents.↵
L’accès au marché se manifeste par l’interdiction des restrictions quantitatives consacrée par l’art. XI du GATT qui limite l’entrée de produits étrangers sur le territoire national ou la sortie de produits nationaux vers l’extérieur.↵
Dans le GATT, les dérogations reconnues se situent aux art. IV et XX f) du GATT. L’art. IV consacre une clause dite de spécificité culturelle relative aux films cinématographiques, qui permet d’imposer des quotas à l’écran, exigeant la projection d’un minimum de films de production nationale. Mais cette clause est rarement mise en œuvre car il existe un risque de pression des pays qui souhaitent libéraliser le secteur étant donné que « les contingents à l’écran feront l’objet de négociations tendant à en limiter la portée, à les assouplir ou à les supprimer » (OMC, GATT, art. IV (d)) et que le domaine de l’audiovisuel est souvent considéré comme un service, donc un sujet de l’Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé « AGCS ») (BOLDUC Evelyne, Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO : Evaluation de ce nouvel instrument international et son impact sur les accords de commerce, Essai, Institut québécois des hautes études internationales, Université Laval, Québec, (2008), p. 6.). L’art. XX f) consacre quant à lui la clause d’exception culturelle pour les trésors nationaux, dont l’affaire États-Unis – Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes (1998) OMC, Rapport de l’Organe d’appel, WT/DS58/AB/R, AB-1998-4 explique comment l’appliquer. Mais aucune définition de « s nationaux » n’est donnée et aucun différend relatif à l’alinéa f) n’a encore eu lieu.↵
Dans l’AGCS, le principe d’accès au marché prévu à l’art. XVI et le principe du traitement national prévu à l’art. XVII ne sont pas d’application automatique. L’art. XVI par. 2 de l’AGCS laisse à la discrétion de chaque Membre le choix de libéraliser ou de ne pas libéraliser les services culturels en appliquant des engagements spécifiques. Par ailleurs, l’art. II par. 2 autorise une dérogation temporaire au TNPF par un mécanisme d’exemption.↵
Les art. XIX du GATT et X de l’AGCS permettent de limiter l’entrée de produits étrangers dans des cas précis tel que l’urgence. Par ailleurs, l’art. III par. 8 b) du GATT admet dans certains cas les subventions aux seuls producteurs nationaux. Enfin, en vue de protéger la moralité publique et l’ordre public, les art. XX a) du GATT et XIV a) de l’AGCS peuvent justifier des mesures qui restreignent l’importation de biens ou services culturels dont le contenu est contraire aux valeurs sociales, morales du pays de l’importation. Tel qu’évoqué par la note 5 relative à l’article XVI de l’AGCS, les États pourraient qualifier la diversité culturelle comme partie intégrante de leur ordre public.↵
ALONSO Guiomar, GARZON Alvaro, POUSSIN Georges, « Culture, commerce et mondialisation, Questions et réponses », dans DEL CORRAL Milagros, dir. UNESCO, Division de la créativité, des industries culturelles et du droit d’auteur, secteur de la culture (2000), p. 13 à 16. En ligne : http://fr.unesco.org/creativity/sites/creativity/files/culture_commerce_et_mondialisation.pdf.↵
ATKINSON Dave, BERNIER Ivan, « Mondialisation de l’économie et diversité culturelle : les arguments en faveur de la préservation de la diversité culturelle » (2000) Document de réflexion, Thème : La promotion de la diversité culturelle, Deuxième concertation intergouvernementale, Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle – Recueil documentaire. En ligne : http://mediatheque.francophonie.org/IMG/pdf/Mondialisation_economie_et_div_cult.pdf (consulté le 3 juin 2017).↵
RENARD Jacques, « La culture, le marché et la mondialisation », UNESCO, Colloque d’experts, Paris, 1999.↵
ATKINSON Dave, BERNIER Ivan, supra, note 51.↵
ALONSO GuiOman, GARZON Alvaro, POUSSIN Georges, supra, note 50, p. 44.↵
L’affaire Canada – Certaines mesures concernant les périodiques (1997) OMC, Rapport de l’Organe d’appel, WT/DS31/AB/R a fait fi des valeurs culturelles véhiculées par des périodiques et n’a tenu compte que de leur dimension économique. Mais l’affaire plus récente Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels (2009) OMC, Rapport du Groupe spécial, WT/DS363/R, a établi un lien entre l’exception de moralité publique, mentionnée dans l’article XX a) du GATT qui traite des exceptions générales. De même que l’affaire Communautés européennes – Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (2013) OMC, Rapport du Groupe spécial, WT/DS400/R, WT/DS401/R permis de prendre en compte les pratiques culturelles des peuples inuits. Néanmoins la prise en compte de la spécificité culturelle reste très limitée.↵
GUEVREMONT Véronique, Le sinueux parcours de l’exception culturelle en droit de l’OMC (A paraître).↵
OTASEVIC Ivana, La reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels par la Convention de l’UNESCO sur la diversité des expressions culturelles et son impact sur le système OMC, Essai, Faculté de droit, Université Laval, Québec, (2010), p. 52.↵
Turquie – Taxation de revenus de films étrangers (1997) OMC, Solution mutuellement convenue, WT/DS43/1.↵
GUEVREMONT Véronique, supra, note 56.↵
Japon – Taxe sur les boissons alcooliques (1996) OMC, Rapport de l’Organe d’appel, WT/DS8/AB/R WT/DS10/AB/R WT/DS11/AB/R, Canada – Certaines mesures concernant les périodiques (1997) OMC, Rapport de l’Organe d’appel, WT/DS31/AB/R.↵
UNESCO, GUÈVREMONT Véronique, Promouvoir la Convention dans les enceintes internationales, Rapport mondial de la Convention de 2005, Repenser les politiques culturelles, 10 ans de promotion de la diversité des expressions culturelles pour le développement, UNESCO, Diversité des expressions culturelles, (2015)., p. 138. En ligne : http://unesdoc.unesco.org/images/0024/002428/242867f.pdf.↵
Organisation internationale de la francophonie (ci-après dénommée « OIF »), Déclaration et plan d’action de Cotonou, IIIème conférence ministérielle de la francophonie sur la culture, Cotonou, Bénin, 2001, Agence internationale de la Francophonie, Paris, 2001.↵
Conseil de l’Europe, Déclaration sur la diversité culturelle, 733e réunion des délégués des ministres, Strasbourg, 2000, CDMM (2000) 44.↵
UNESCO, Convention créant une Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, dit « Acte constitutif », 1945, Londres, modifiée par la Conférence générale lors de ses 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 12e, 15e, 17e, 19e, 20e, 21e, 24e, 25e, 26e, 27e, 28e, 29e et 31e sessions., art. 1er.↵
BERNIER Ivan, « Un nouvel accord international sur la diversité culturelle : objectif, contenu et articulations à l’OMC », Discours à l’occasion des deuxièmes rencontres internationales des organisations professionnelles de la culture, Paris, 2-4 février 2003, p. 1, 8.↵
UNESCO, Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, « Vulnérabilité et menace : Réflexions en vue de la mise en œuvre de l’article 8 », Document d’information, Diversité des expressions culturelles, Première session extraordinaire, Siège de l’UNESCO, Paris, CE/08/1.EXT.IGC/INF.3 (2008), p. 2, par. 1. En ligne http://fr.unesco.org/creativity/sites/creativity/files/sessions/159805f.pdf (consulté le 1er juin 2017).↵
UNESCO, Conseil exécutif, Point 3.4.3 de l’ordre du jour provisoire : Étude préliminaire sur les aspects techniques et juridiques relatifs à l’opportunité d’un instrument normatif, Cent soixante-sixième session, Paris, 166 EX/28 (2003), p. 2, par. 11 En ligne : http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001297/129718f.pdf (consulté le 1er juin 2017).↵
Ibid., p. 1, par. 3 et p. 4, par. 18.↵
UNESCO, Déclaration de 2001, Annexe II – Lignes essentielles d’un Plan d’action pour la mise en oeuvre de la Déclaration de l’UNESCO sur la diversité culturelle.↵
OTASEVIC Ivana, supra, note 57, p. 65.↵
MAYER-ROBITAILLE Laurence, supra, note 42, p. 463.↵
UNESCO, Conseil exécutif, supra, note 67, p. 5.↵
Ibid., p. 5 à 7 : (a) la compréhension des droits culturels ; (b) la condition de l’artiste ; (c) un nouveau Protocole à l’Accord de Florence ou ; (d) la protection et la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques ↵
UNESCO, Résolution sur l’opportunité de l’élaboration d’un instrument normatif international adoptée sur le rapport de la Commission IV à la 21e séance plénière, concernant la diversité culturelle, 32 C/34, CLT/CPD/2004/CONF.201/5, (2003) point 34. En ligne : http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001331/133171f.pdf (consulté le 10 décembre 2017).↵
UNESCO, Première réunion d’experts de catégorie VI sur l’Avant-projet de convention concernant la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, Rapport, Paris, CLT/CPD/2003-608/01 (2004).↵
UNESCO, Première réunion d’experts, supra, note 78, p.5.↵
UNESCO, Deuxième réunion d’experts de catégorie VI sur l’Avant-projet de convention concernant la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, Rapport, Paris, CLT/CPD/2003-602/06 (2004), p. 6.↵
UNESCO, Troisième réunion d’experts de catégorie VI sur l’Avant-projet de convention concernant la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, Rapport, Paris, CLT/CPD/2003-602/06 (2004) p. 5.↵
UNESCO, Avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, Paris, CLT/CPD/2004/CONF.201.2 (2004).↵
Ibid, art. 4. 3 : « Le terme expressions culturelles englobe à la fois les notions de « contenus culturels » et d’« expressions artistiques » et désigne les différentes manières par lesquelles les biens et les services culturels, ainsi que les autres activités culturelles, peuvent être porteurs d’une signification symbolique ou transmettre des valeurs culturelles. Le « contenu culturel » de ces biens, services et activités désigne la signification ou les valeurs ainsi transmises. L’« expression artistique » de ces biens, services et activités désigne l’expression culturelle qui résulte de la créativité ou de la création esthétiques » ↵
V. Annexe 3. UNESCO, Comité de rédaction et texte révisé de l’Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, texte révisé par le comité de rédaction en date du 14-17 décembre 2004, Rapport, Paris, CLT/CPD/2004/CONF.607/6 (2004), Annexe 1, p. 111.↵
BERNIER Ivan, supra, note 2, p. 8.↵
UNESCO, Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles, 6 août 1982, Conférence mondiale sur les politiques culturelles, Mexico city, 26 juillet au 6 août 1982 : « l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances ». ↵
GUÈVREMONT Véronique, supra, note 23, p. 173 (selon version ancienne)↵
BERNIER Ivan, supra, note 2, p. 9.↵
UNESCO, Rapport du Secrétariat, Première session de la réunion intergouvernementale d’experts sur l’Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, Paris, CLT/CPD/2004/CONF.201/9 (2004). Annexe III Rapport oral du Rapporteur M. WILCZYNSKI Arthur à la session de clôture de la Première session de la Réunion intergouvernementale d’experts sur l’Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, p. 14.↵
BERNIER Ivan, « La seconde session de la réunion des experts gouvernementaux sur l’Avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques de l’UNESCO » (2005) Québec, Ministère de la culture et des communications, Secrétariat de la diversité culturelle, Publications, p. 3↵
UNESCO, Rapport du Comité de rédaction, supra, note 86, p. 8, Options 7 à 13.↵
BERNIER Ivan, supra, note 98, p. 21.↵
UNESCO, Comité de rédaction, supra, note 86.↵
Cinq options de définitions étaient proposées, mais le Comité de rédaction précisait qu’un large soutien s’est dégagé en faveur du texte d’origine. ↵
BERNIER Ivan, supra, note 98, p. 21 : « certains, comme le Bénin, font valoir qu’il faut clarifier les liens entre « contenus culturels » et le restant de la définition, d’autres encore, comme l’Algérie, se plaignent que « expressions artistiques » passe au second plan dans la définition originale, et d’autres enfin, comme le Liban, rappellent que « contenus culturels » et « expressions artistiques » vont de pair dans le mandat donné au Directeur général. En réponse à ces observations, la France suggère que l’on élabore deux définitions, l’une de « contenus culturels » et l’autre d’« expressions culturelles». Le Sénégal renchérit en proposant trois définitions distinctes, l’une de « expressions culturelles », la seconde de « contenus culturels » et la troisième de « expressions artistiques ».↵
Ibid. : « Les Etats-Unis par exemple s’objectent à ce que l’on inclue les mots « biens et services culturels » dans cette définition, l’Arabie Saoudite croit que le concept « expressions culturelles » oriente vers des considérations essentiellement commerciales et le Japon, qui souhaite écarter toute référence aux biens et services culturels, questionne ce qu’on essaie de dire par « expressions culturelles ». ↵
UNESCO, Rapport préliminaire du directeur général contenant deux Avant-projets de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, Paris, CLT/CPD/2005/CONF.203/6 (2005), Appendice 1 Avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, texte composite, p. 21 : « OPTION 1 : Les [expressions culturelles] sont les expressions/manifestations transmises par des [biens, services] et activités résultant de la créativité d’individus, de groupes et de sociétés qui ont un [contenu culturel] . Le [“contenu culturel”] de ces [biens, services] et activités inclut le sens symbolique, la dimension artistique et les valeurs culturelles qui peuvent être transmises à travers eux. OPTION 2 : Les [“contenus culturels”] incluent les valeurs et les sens (et identités) symboliques qui sont créés et transmis par des individus, des groupes et des sociétés. Les [“expressions culturelles”] comprennent les [biens, services] et activités qui sont porteurs des/transmettent les [contenus culturels] définis ci-dessus. Les [“expressions artistiques »] résultant de la créativité »↵
Ibid., p. 17, note 3.↵
UNESCO, Rapport préliminaire du directeur général, supra, note 106, Appendice 2 Texte consolidé établi par le président de la réunion intergouvernementale, 29 avril 2005, p. 1.↵
Ibid, p. 9.↵
UNESCO, Conseil exécutif, Rapport du directeur général sur les progrès accomplis au cours de la troisième session de la réunion intergouvernementale concernant l’Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, cent soixante-douzième session, Paris, 172 EX/20 (2005), Annexe V, p. 6.↵
UNESCO, Conférence générale, Projet de rapport de la Commission IV, trente troisième session, Paris, 33 C/84 Prov (2005), Débat 5, Point 8.3 – Rapport préliminaire du Directeur général sur la situation devant faire l’objet d’une réglementation ainsi que sur l’étendue possible de cette réglementation, accompagné d’un Avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, p. 20. En ligne : http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001416/141610f.pdf#page=22 (consulté le 4 juin 2017).↵
CORTEN Olivier, supra, note 39, p. 357.↵
SEROIN Isabelle, « L’application des règles d’interprétation de la Convention de Vienne sur le droit des traités dans le cadre de l’ALÉ, de l’ALÉNA, du GATT et l’OMC » (2000) 34 RJT, 227, p. 238.↵
Affaire du Lotus, France c. Turquie (1927) Cour permanente de justice internationale, Série C, n° 13-II douzième session ordinaire.↵
ONU, Convention de Vienne, art. 31.1.↵
Différend territorial Jamahiriya arabe libyenne/Tchad (1994), Cour internationale de justice, p. 6.↵
En ligne : http://atilf.atilf.fr↵
HANANIA Lilian Richieri, Diversité culturelle et droit international du commerce, La Documentation française, éd. coll. Monde européen et international, CERIC, Paris, 2009, p. 3.↵
VON SCHOLEMER Sabine, supra, note 15, p. 153 : « Based on a very broad concept introduced in paragraph two, the definition of cultural expressions explains that cultural content can be found in different expressions that result from the creativity of individuals, groups and societies. The definition itself does not explain how cultural expressions can be created or how can they be transmitted, however these explanations can be found in the following three sub- paragraphs of Article 4. According to the analysis of Neil, the definitions as a whole draw an effective perimeter around the Convention and confirm that it deals with a portion of the intellectual output of society, or as it was described by Verena Wiedemann, of creations of the mind ».↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 4.1.↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 4.2.↵
UNESCO, Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles, 1982, UNESCO, Déclaration de 2001.↵
VON SCHOLEMER Sabine, supra, note 15, p. 153.↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 4 al 4 : « « Activités, biens et services culturels » renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels ».↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 1 : « Les objectifs de la présente Convention sont : (g) de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens ».↵
VON SCHOLEMER Sabine, supra, note 15, p. 152.↵
CORTEN Olivier, supra, note 39, p. 358.↵
LÉVESQUE Jean-François, supra, note 1, p. 71.↵
SEROIN Isabelle, supra, note 113, p. 227↵
UNESCO, Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, supra, note 66, p.3. UNESCO, Convention de 2005, art. 1 : « Les objectifs de la présente Convention sont b) de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir librement de manière à s’enrichir mutuellement ».↵
HANANIA Lilian Richieri, « Les biens et les services culturels menacés », in Guèvremont (dir.), Regards croisés sur le droit international de la culture : interactions et chevauchements entre les conventions relatives au patrimoine culturel immatériel et à la diversité des expressions culturelles, Université Laval (À paraître), p. 4↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 2, Principe 3 : « 3. Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures. La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones ».↵
UNESCO, Convention de 2005, Préambule, cons. 13.↵
UNESCO, Convention de 2005, Préambule cons. 15.↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 2.7 : « L’accès équitable à une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles provenant du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion constituent des éléments importants pour mettre en valeur la diversité culturelle et encourager la compréhension mutuelle ».↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 4.6 : « « Politiques et mesures culturelles » renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur l’accès à ceux-ci ».↵
UNESCO, Convention de 2005, Préambule, cons. 15.↵
UNESCO, Convention de 2005, Préambule, cons. 16.↵
UNESCO, Convention de 2005, Préambule, cons. 17.↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 7.1 a)↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 7.1 b)↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 7.2↵
UNESCO, Textes fondamentaux de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 2015, Directive opérationnelle relative à l’article 9 de la Convention de 2005 relatif au partage de l’information et de la transparence, Annexe « Cadre des rapports périodiques quadriennaux sur les mesures visant à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles », 2015, pp. 48-49.↵
GUÈVREMONT Véronique, supra, note 61, p. 137.↵