Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1987/044_PS_SJG_SJG8738CM00044.htm
Timestamp: 2018-04-22 13:28:45+00:00
Document Index: 74797369

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 16', 'art. 56', 'art. 16', 'art. 56', 'art. 16', "l'article 6", "l'article 56"]

Douanes. — Droits de douane. Marchandises. Faculté de dédouanement reconnue au propriétaire, C. douanes, art. 56. Tarif S.N.C.F. 112, art. 16. Dérogation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38 > Douanes. — Droits de douane. Marchandises. Faculté de dédouanement reconnue au propriétaire, C. douanes, art. 56. Tarif S.N.C.F. 112, art. 16. Dérogation (non)
Douanes. — Droits de douane. Marchandises. Faculté de dédouanement reconnue au propriétaire, C. douanes, art. 56. Tarif S.N.C.F. 112, art. 16. Dérogation (non)
(Cass. com., R., 2 juin 1987 ; S.N.C.F. c. Société Pardo et fils). Les dispositions de l'article 6 du tarif 112 de la S.N.C.F ne peuvent déroger à celles de l'article 56 du Code des douanes, texte de nature législative, autorisant d'une façon générale les propriétaires à dédouaner les marchandises dans les conditions prévues aux articles 87 et suivants de ce Code, étant entendu que les détenteurs des marchandises ainsi que les expéditeurs ou les destinataires doivent être considérés comme les propriétaires (...)