Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680329-64180
Timestamp: 2017-07-24 07:33:26+00:00
Document Index: 83072856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 34", 'art. 37', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 16']

France, Conseil d'État, Assemblee, 29 mars 1968, 64180
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 64180Numéro NOR : CETATEXT000007637411 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-29;64180 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL DE L'INTANGIBILITE DES DROITS ACQUIS - Organisation du pouvoir hiérarchique.01-02-01-03-01, 01-09-01-01 Recours dirigé contre une décision du ministre du Travail annulant la décision par laquelle l'inspecteur du Travail avait autorisé le licenciement d'un délégué du personnel. Il ressort de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 que les auteurs dudit décret ont entendu conférer au ministre du Travail le pouvoir d'annuler ou de réformer les décisions prises par l'inspecteur du Travail lorsqu'il accorde ou refuse l'autorisation de licencier un délégué du personnel, non seulement pour des motifs de légalité, mais également pour des motifs d'opportunité. En réservant au seul ministre du Travail le pouvoir de prendre en cette matière une décision à caractère définitif au regard des droits acquis par les intéressés, le décret litigieux s'est borné à organiser une nouvelle répartition des attributions entre l'inspecteur du Travail et le ministre, et n'a pas porté atteinte à l'intangibilité des droits résultant de décisions administratives individuelles, matière réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décision d'un inspecteur du travail autorisant un licenciement.54-07-02-04-01 Recours dirigé contre une décision du ministre du Travail annulant la décision par laquelle l'inspecteur du Travail avait autorisé le licenciement d'un délégué du personnel. L'appréciation à laquelle il s'est ainsi livré n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux, réserve faite de l'exercice du "contrôle minimum".PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus d'une autorisation de licenciement d'un délégué du personnel.66-06-02 Recours dirigé contre une décision du ministre du Travail annulant la décision par laquelle l'inspecteur du Travail avait autorisé le licenciement d'un délégué du personnel. Il ressort de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 que les auteurs dudit décret ont entendu conférer au ministre du Travail le pouvoir d'annuler ou de réformer les décisions prises par l'inspecteur du Travail lorsqu'il accorde ou refuse l'autorisation de licencier un délégué du personnel, non seulement pour des motifs de légalité, mais également pour des motifs d'opportunité. En réservant au seul ministre du Travail le pouvoir de prendre en cette matière une décision à caractère définitif au regard des droits acquis par les intéressés, le décret litigieux s'est borné à organiser une nouvelle répartition des attributions entre l'inspecteur du Travail et le ministre, et n'a pas porté atteinte à l'intangibilité des droits résultant de décisions administratives individuelles, matière réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution. Ni la circonstance que la mesure de licenciement envisagée aurait été sans rapport avec le mandat électif de l'intéressé, ni le fait que celui-ci aurait commis une faute grave n'étaient de nature à priver le ministre du pouvoir de refuser pour des motifs d'intérêt général, l'autorisation de licenciement sollicitée. L'appréciation à laquelle il s'est ainsi livré n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux, réserve faite de l'exercice du "contrôle minimum".TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Répartition des attributions entre l'inspecteur du Travail et le ministre [décret du 7 janvier 1959].Texte : REQUETE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT L'AUTORISATION DONNEE LE 9 JUILLET 1962 A LA SOCIETE EXPOSANTE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE CLERMONT-FERRAND DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU SIEUR X... MICHEL , DELEGUE DU PERSONNEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
VU LA CONSTITUTION NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ;
CONS. QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS, NOTAMMENT, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 16, DISPOSE, PAR SON ARTICLE 4, QUE "LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR, SOIT SUR LE RECOURS DE L'INTERESSE OU DE L'EMPLOYEUR, SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE, ET, DANS CE CAS, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS" , ET PRECISE, EN SON ARTICLE 5, QUE "L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, LE MINISTRE DU TRAVAIL EXAMINENT NOTAMMENT, DANS LE CAS OU LA MESURE DE LICENCIEMENT EN CAUSE EST INCLUSE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SI LADITE MESURE EST EN RAPPORT AVEC LE MANDAT ELECTIF DETENU OU BRIGUE PAR L'INTERESSE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUE LES AUTEURS DE CETTE DISPOSITION ONT ENTENDU CONFERER AU MINISTRE DU TRAVAIL LE POUVOIR D'ANNULER OU DE REFORMER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, LES DECISIONS PRISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUSSI BIEN LORSQUE CELUI-CI A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR QUE LORSQU'IL L'A REFUSEE, ET CELA NON SEULEMENT POUR DES MOTIFS DE LEGALITE MAIS EGALEMENT POUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, IL EST VRAI, QU'IL NE POUVAIT ETRE AINSI DEROGE PAR DECRET AUX PRINCIPES REGISSANT LE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS EN VERTU DESQUELS UNE DECISION INDIVIDUELLE CREATRICE DE DROITS NE PEUT ETRE RAPPORTEE QU'A LA CONDITION QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ET DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
CONS. QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 A ETE PRIS APRES LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT ; QU'EN VERTU DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, IL POUVAIT VALABLEMENT MODIFIER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DANS LA MESURE OU CES DISPOSITIONS NE SONT PAS COMPRISES DANS LES MATIERES RESERVEES A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONS. QU'EN MODIFIANT L'ETENDUE DU POUVOIR HIERARCHIQUE DU MINISTRE ET EN RESERVANT A CE DERNIER SEUL LE POUVOIR D'ARRETER DEFINITIVEMENT, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA POSITION DE L'ADMINISTRATION PAR UNE DECISION, EXPLICITE OU IMPLICITE, CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DES INTERESSES, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'INTANGIBILITE DES DROITS RESULTANT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES, MATIERE QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 EST RESERVEE A LA LOI, MAIS QU'IL S'EST BORNE A ORGANISER UNE NOUVELLE REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MATIERE QUI RELEVE EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION : QU'AINSI, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'EST ENTACHE NI D'INCOMPETENCE, NI DE VIOLATION DES DROITS ACQUIS ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE AUTORISEE LE 9 JUILLET 1962 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND A LICENCIER LE SIEUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE, SUR RECOURS DE L'INTERESSE FORME LE 25 JUILLET 1962, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE CETTE DECISION POUR DES MOTIFS QU'IL A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X... DANS LES TERMES SUIVANTS : "APRES EXAMEN DE CETTE AFFAIRE, J'ESTIME, AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DU FAIT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE VOUS INVOQUEZ POUVAIT DONNER LIEU A DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, AU REGARD DES ELEMENTS RETENUS A VOTRE ENCONTRE ET COMPTE TENU DE VOTRE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, D'AUTORISER VOTRE EMPLOYEUR A PROCEDER A VOTRE LICENCIEMENT" ;
CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE PAR L'ENTREPRISE AURAIT ETE SANS RAPPORT AVEC LE MANDAT ELECTIF DE L'INTERESSE, NI LE FAIT QUE LE SIEUR X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE N'ETAIENT DE NATURE A PRIVER LE MINISTRE DU TRAVAIL DU POUVOIR DE REFUSER POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LE MINISTRE S'EST LIVRE A CET EGARD N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE AU CONTENTIEUX ; QU'ELLE NE REPOSE NI SUR UNE ERREUR DE DROIT, NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 2, art. 34Décret 1959-02-07 art. 4, art. 5Loi 46-730 1946-04-16 art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 29 mars 1968, n° 64180Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme CadouxRapporteur public : M. VughtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 29/03/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page