Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010911-99BX02662
Timestamp: 2017-04-29 11:30:21+00:00
Document Index: 169875753

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1417", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 11', 'art. 27']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 septembre 2001, 99BX02662
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX02662Numéro NOR : CETATEXT000007499196 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-11;99bx02662 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES.Texte : Vu le recours, enregistré le 3 décembre 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 juin 1999 en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le tribunal a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mai 1998 à laquelle M. Robert X... a été assujetti ;
Considérant que les dispositions de l'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 modifié ne peuvent pas s'appliquer à des personnes qui ne remplissaient pas, au titre de la redevance échue au cours de l'année 1997, les conditions d'exonération visées au a) de l'article 11 de ce décret dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1997 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a pas bénéficié de l'exonération de la redevance échue le 1er mai 1997 à laquelle il a été assujetti et ne justifie pas qu'il était en droit de l'obtenir ; que, dés lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article 11 bis pour accorder à M. X... la décharge de la taxe venant à échéance le 1er mai 1998 ;
Considérant qu'il est constant que, si M. X... était âgé de plus de 65 ans au 1er janvier 1998, il n'a pas justifié être titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L.815-2 à L.815-22 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, et alors même que le montant de son revenu imposable de l'année 1997 serait inférieur à la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts, il ne réunit pas les conditions fixées par l'article 11a) du décret susvisé pour pouvoir prétendre à l'exonération de la redevance en litige ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander que soit remise à la charge de M. Robert X... la taxe pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision échue le 1er mai 1998 ;D E C I D E :
L ' a r t i c l e 1 e r d u j u g e m e n t d u t r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f d e T o u l o u s e d u 2 4 j u i n 1 9 9 9 e s t a n n u l é . A r t i c l e 2 :
L a r e d e v a n c e p o u r d r o i t d ' u s a g e d e s a p p a r e i l s r é c e p t e u r s d e t é l é v i s i o n é c h u e l e 1 m a i 1 9 9 8 e s t r e m i s e à l a c h a r g e d e M . R o b e r t B i g o t .Références : CGI 1417, 6, 196, 196 A bis, 11, 11 bis, 11aCode de la sécurité sociale L815-2 à L815-22Décret 92-304 1992-03-30 art. 11, art. 11 bisDécret 93-1314 1993-12-20Décret 96-1220 1996-12-30Loi 1997-12-31 art. 27 Finances pour 1998Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BichetRapporteur public : M. HeinisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 11/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page