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Timestamp: 2019-10-22 20:08:18+00:00
Document Index: 96746265

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 114', 'art. 134', 'art. 136', 'art. 176', 'art. 177', 'art. 178', 'art. 179', 'art. 292', 'art. 293', 'art. 294', 'art. 295', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 172', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 78', 'art. 85', 'art. 176', 'art. 177', 'art. 178', 'art. 179', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 182', 'art. 183', 'art. 184', 'art. 185', 'art. 186', 'art. 187', 'art. 188', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 192', 'art. 193', 'art. 194', 'art. 195', 'art. 196', 'art. 197', 'art. 198', 'art. 199', 'art. 200', 'art. 201', 'art. 202', 'art. 203', 'art. 204', 'art. 205', 'art. 206', 'art. 207', 'art. 208', 'art. 209', 'art. 210', 'art. 211', 'art. 212', 'art. 213', 'art. 214', 'art. 215', 'art. 216', 'art. 217', 'art. 218', 'art. 219', 'art. 220', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 224', 'art. 225', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 229', 'art. 230', 'art. 231', 'art. 232', 'art. 233', 'art. 234', 'art. 235', 'art. 236', 'art. 237', 'art. 238', 'art. 239', 'art. 240', 'art. 241', 'art. 242', 'art. 243', 'art. 244', 'art. 245', 'art. 246', 'art. 247', 'art. 248', 'art. 249', 'art. 250', 'art. 251', 'art. 252', 'art. 253', 'art. 254', 'art. 255', 'art. 256', 'art. 257', 'art. 258', 'art. 259', 'art. 260', 'art. 261', 'art. 262', 'art. 263', 'art. 264', 'art. 265', 'art. 266', 'art. 267', 'art. 268', 'art. 269', 'art. 270', 'art. 271', 'art. 272', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 275', 'art. 276', 'art. 277', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 280', 'art. 281', 'art. 282', 'art. 283', 'art. 284', 'art. 285', 'art. 286', 'art. 287', 'art. 288', 'art. 289', 'art. 290', 'art. 291', 'art. 152', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 4", "l'article 237"]

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité | Legifrance
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NOR: EFIM1115221D
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment ses articles 5, 6 et 9 ;
Vu le décret n° 2002-232 modifié du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Modifie Code des marchés publics - art. 3 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 4 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 114 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 134 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 136 (VT)
Crée Code des marchés publics - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX... (VT)
Modifie Code des marchés publics - QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES. (VT)
Transfère Code des marchés publics - art. 176 (T)
Transfère Code des marchés publics - art. 177 (T)
Transfère Code des marchés publics - art. 178 (T)
Transfère Code des marchés publics - art. 179 (T)
Crée Code des marchés publics - art. 292 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 293 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 294 (V)
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Modifie Code des marchés publics - art. 149 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 150 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 151-1 (VT)
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Modifie Code des marchés publics - art. 85-1 (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-c... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Exclusions (VT)
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Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Spécifications techniques (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre III : Coordination, groupement de comm... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre III : Définition et déroulement des ... (VT)
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Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Définition des seuils et présent... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Définitions et principes fondame... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Détermination des besoins à sati... (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Régime financier (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VT : Accords-cadres et marchés à bons d... (V)
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Crée Code des marchés publics - Section 1 : Marchés comportant des aléas techni... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Modalités de transmission des docum... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Présentation et seuils des procédur... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Règlements, avances, acomptes (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 10 : Communications et échanges d'infor... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Acceptation et agrément des conditi... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Autres contrôles des marchés public... (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 2 : Définition des procédures (VT)
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Modifie Code des marchés publics - TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX... (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 176 (VT)
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Modifie Code des marchés publics - art. 179 (VT)
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Crée Code des marchés publics - art. 185 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 186 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 187 (VT)
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Crée Code des marchés publics - art. 275 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 276 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 277 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 278 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 279 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 280 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 281 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 282 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 283 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 284 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 285 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 286 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 287 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 288 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 289 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 290 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 291 (VT)
Abrogé par Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 152
Modifie Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (VT)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 9 (Ab)
I. ― Les marchés passés sur le fondement du code des marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
II. ― Les marchés passés sur le fondement du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004, pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Les dispositions du III de l'article 237 du code des marchés publics entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les dispositions modifiées par les articles 13 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret. Il en va de même des dispositions du présent décret portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.