Source: https://avocatdeliege.be/choix-du-nom-de-lenfant/
Timestamp: 2019-05-24 02:04:28+00:00
Document Index: 145549476

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 5', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 5', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 114', '§ 1', 'art. 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 4', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 335', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 115', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 65', 'art. 4', 'art. 4']

Choix du nom de l'enfant – Avocat Geoffrey Deliége
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Les père et mère choi­sissent le nom de l’enfant lors de la décla­ra­tion de nais­sance. L’officier de l’état civil prend acte de ce choix. En cas de désac­cord ou en cas d’absence de choix, l’enfant porte le nom de son père. [4 En cas de désac­cord, l’enfant porte les noms du père et de la mère acco­lés par ordre alpha­bé­tique dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux. Lorsque le père et la mère, ou l’un d’entre eux, portent un double nom, la par­tie du nom trans­mise à l’enfant est choi­sie par l’intéressé. En l’absence de choix, la par­tie du double nom trans­mise est déter­mi­née selon l’ordre alpha­bé­tique.]4[4 Le refus d’effectuer un choix est consi­dé­ré comme un cas de désac­cord.
Lorsque les père et mère déclarent conjoin­te­ment la nais­sance de l’enfant, l’officier de l’état civil constate le nom choi­si par eux ou le désac­cord entre eux, confor­mé­ment à l’alinéa 2.
Si le père ou la mère déclare seul la nais­sance de l’enfant, il ou elle déclare à l’officier de l’état civil le nom choi­si par eux ou le désac­cord entre eux.]4
§ 3. Si la filia­tion pater­nelle est éta­blie après la filia­tion mater­nelle, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée au nom de l’enfant. Il en va de même si la filia­tion mater­nelle est éta­blie après la filia­tion pater­nelle.
Toutefois, les père et mère ensemble, ou l’un d’eux si l’autre est décé­dé peuvent décla­rer, dans un acte dres­sé par l’officier de l’état civil, que l’enfant por­te­ra soit le nom de la per­sonne à l’égard de laquelle la filia­tion est éta­blie en second lieu, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par eux dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux.
Cette décla­ra­tion est faite dans un délai d’un an à dater de la recon­nais­sance ou du jour où une déci­sion éta­blis­sant la filia­tion pater­nelle ou mater­nelle est cou­lée en force de chose jugée et avant la majo­ri­té ou l’émancipation de l’enfant. Le délai d’un an prend cours le jour sui­vant la noti­fi­ca­tion ou la signi­fi­ca­tion visées [3 aux articles 313, § 3, ali­néa 2, 319bis, ali­néa 2, ou 322, ali­néa 2]3.
En cas de modi­fi­ca­tion de la filia­tion pater­nelle ou mater­nelle durant la mino­ri­té de l’enfant en suite d’une action en contes­ta­tion sur la base [3 des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4]3, le juge acte le nou­veau nom de l’enfant, choi­si, le cas échéant, [3 par les parents selon les règles énon­cées au § 1er ou à l’article 335ter, § 1er]3.[5 L’officier de l’état civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’enfant suite à la décla­ra­tion visée à l’alinéa 2 ou au juge­ment visé à l’alinéa 4.]5
§ 4. Si la filia­tion d’un enfant est modi­fiée alors que celui-ci a atteint l’âge de la majo­ri­té, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée à son nom sans son accord.]1[6 En cas d’établissement d’un nou­veau lien de filia­tion d’un enfant majeur à l’égard du père, de la mère ou de la copa­rente, à la suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’enfant, choi­si, le cas échéant, par ce der­nier selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’article 335ter, § 1er.
L’officier de l’état civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’enfant et les actes de l’état civil aux­quels le juge­ment se rap­porte, suite au juge­ment visé à l’alinéa 2.]6
(NOTE : par son arrêt n° 2/2016 du 14-01-2016, publié au M.B. 14-03-2016, p. 16842 – 16846, la Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé l’article 335, § 1er, ali­néa 2, troi­sième phrase tel quil a été rem­pla­cé par l’article 2 de la loi du 8 mai 2014 modi­fiant le Code civil en vue d’assurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de tran­mis­sion du nom à l’enfant et à l’adopté. L’arrêt main­tient les effets de la dis­po­si­tion annu­lée jusqu’au 31 décembre 2016.)
(1)2014 – 05-08/10, art. 2, 068 ; En vigueur : 01 – 06-2014>
(3)2014 – 12-18/01, art. 2, 071 ; En vigueur : 01 – 01-2015>
(4)2016 – 12-25/13, art. 2, 072 ; En vigueur : 01-01-2017. Disposition tran­si­toire : art. 4>
(5)2018 – 06-18/03, art. 42, 082 ; En vigueur : 01 – 01-2019>
(6)2018 – 12-21/09, art. 114, 086 ; En vigueur : 31 – 03-2019>
Art. 335bis. [1 Le nom déter­mi­né confor­mé­ment à l’article 335, §§ 1er et 3, s’impose aux autres enfants dont la filia­tion est ulté­rieu­re­ment éta­blie à l’égard des mêmes père et mère.]1
(1)<Inséré par L 2014−05−08÷10, art. 3, 068 ; En vigueur : 01 – 06-2014>
Art. 335ter.[1 § 1er. L’enfant dont la filia­tion mater­nelle et la filia­tion à l’égard de la copa­rente sont éta­blies simul­ta­né­ment porte soit le nom de sa mère, soit le nom de sa copa­rente, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par elles dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles.
La mère et la copa­rente choi­sissent le nom de l’enfant lors de la décla­ra­tion de nais­sance. L’officier de l’état civil prend acte de ce choix. [2 En cas de désac­cord, l’enfant porte les noms de la mère et de la copa­rente acco­lés par ordre alpha­bé­tique dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles. Lorsque la mère et la copa­rente, ou l’une d’entre elles, portent un double nom, la par­tie du nom trans­mise à l’enfant est choi­sie par l’intéressée. En l’absence de choix, la par­tie du double nom trans­mise est déter­mi­née selon l’ordre alpha­bé­tique.]2.[2 Le refus d’effectuer un choix est consi­dé­ré comme un cas de désac­cord.
Lorsque la mère et la copa­rente viennent décla­rer conjoin­te­ment la nais­sance de l’enfant, l’officier de l’état civil constate le nom choi­si par elles, ou le désac­cord entre elles, confor­mé­ment à l’alinéa 2.
Si la mère ou la copa­rente vient décla­rer seule la nais­sance de l’enfant, elle déclare à l’officier d’état civil le nom choi­si par elles ou le désac­cord entre elles.]2
§ 2. Si la filia­tion à l’égard de la copa­rente est éta­blie après la filia­tion mater­nelle, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée au nom de l’enfant.
Toutefois, la mère et la copa­rente ensemble, ou l’une d’elles si l’autre est décé­dée, peuvent décla­rer, dans un acte dres­sé par l’officier de l’état civil, que l’enfant por­te­ra soit le nom de la copa­rente, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par elles dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles.
Cette décla­ra­tion est faite dans un délai d’un an à dater de la recon­nais­sance ou du jour où une déci­sion éta­blis­sant la filia­tion à l’égard de la copa­rente est cou­lée en force de chose jugée et avant la majo­ri­té ou l’émancipation de l’enfant. Le délai d’un an prend cours le jour sui­vant la noti­fi­ca­tion ou la signi­fi­ca­tion visées aux articles 325⁄6, ali­néa 2, et 325⁄8, ali­néa 2.
En cas de modi­fi­ca­tion de la filia­tion à l’égard de la copa­rente ou de la filia­tion mater­nelle durant la mino­ri­té de l’enfant en suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur la base des articles 312, § 2, 325⁄3, §§ 4 et 5, 325⁄7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’enfant, choi­si, le cas échéant, par les parents selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’article 335, § 1er.[3 L’officier de l’état civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’enfant.]3
§ 3. Si la filia­tion d’un enfant est modi­fiée alors que celui-ci a atteint l’âge de la majo­ri­té, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée à son nom sans son accord.[4 En cas d’établissement d’un nou­veau lien de filia­tion d’un enfant majeur à l’égard du père, de la mère ou de la copa­rente, à la suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur base des articles 312, § 2, 325⁄3, §§ 4 et 5, 325⁄7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’enfant choi­si, le cas échéant, par ce der­nier selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’article 335, § 1er.
L’officier de l’état civil modi­fie l’acte de nais­sance de l’enfant et les actes de l’état civil aux­quels le juge­ment se rap­porte, suite au juge­ment visé à l’alinéa 2.]4
§ 4. Le nom déter­mi­né confor­mé­ment aux para­graphes 1er et 2 s’impose aux autres enfants dont la filia­tion est ulté­rieu­re­ment éta­blie à l’égard des mêmes mère et copa­rente.]1
(1)<Inséré par L 2014−12−18÷01, art. 16, 071 ; En vigueur : 01 – 01-2015> qui a rem­pla­cé l’art. 28 de 2014−05−05÷08, 067 ; En vigueur : 01 – 01-2015>, modi­fiant ini­tia­le­ment l’art. 335
(2)2016 – 12-25/13, art. 3, 072 ; En vigueur : 01-01-2017. Disposition tran­si­toire : art. 4>
(3)2018 – 06-18/03, art. 43, 082 ; En vigueur : 01 – 01-2019>
(4)2018 – 12-21/09, art. 115, 086 ; En vigueur : 31 – 03-2019>
Art. 335quater. [1 Par déro­ga­tion aux articles 335, §§ 1er et 3, et 335ter, §§ 1er et 2, le père et la mère ou la mère et la copa­rente, selon le cas, peuvent choi­sir le nom de l’enfant au moment de la décla­ra­tion de choix de la loi appli­cable visée à l’article 39, § 1er, ali­néa 2, du Code de droit inter­na­tio­nal pri­vé. L’officier de l’état civil prend acte de ce choix.
Mention de la décla­ra­tion est faite en marge de l’acte de nais­sance trans­crit ou ins­crit dans les registres de l’état civil et de tous les actes dres­sés ou recon­nus qui les concernent.]1
(1)<Inséré par L 2017−07−06÷24, art. 65, 075 ; En vigueur : 03 – 08-2017>
Formalité admi­nis­tra­tive
(1)<Inséré par L 2018−06−18÷03, art. 4, 082 ; En vigueur : 01 – 01-2019>
1° le nom, les pré­noms, la date de nais­sance et le lieu de nais­sance de l’enfant ou les enfants aux­quels l’acte se rap­porte ;
3° la décla­ra­tion du choix de nom par les parents et le nou­veau nom de l’enfant ou des enfants ;
(1)2018 – 06-18/03, art. 4, 082 ; En vigueur : 01 – 01-2019>