Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023718407/2011-03-16
Timestamp: 2020-08-05 19:08:10+00:00
Document Index: 196706103

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 52', 'art. 95', 'art. 6', 'art. 87', 'art. 104', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 102', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 88', 'art. 172', 'art. 67', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 100', 'art. 44', 'art. 101', "l'article 242", 'art. 67']

Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif (Articles L80 K à L80 L)
Article R*16-0 BA
Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif (Article R80 K-1)
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du médiateur de la République. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. Le médiateur de la République peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
Lorsque des contribuables réclament à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial des indemnités ou dommages-intérêts dont le montant dépend de leurs bénéfices ou revenus ou de la valeur de leurs biens, les collectivités publiques intéressées ainsi que les experts appelés à fournir un rapport sur ces demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects communication des déclarations produites et des évaluations fournies par ces contribuables pour l'établissement ou la liquidation de l'un quelconque des impôts ou taxes prévus au code général des impôts, à l'exception des droits perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit. Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière d'expropriation, ces déclarations et évaluations sont opposables aux demandeurs dans la mesure où elles sont antérieures au fait sur lequel se fonde leur demande.
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 95
Cet article reproduit le deuxième alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent chapitre, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions, ainsi qu'aux commissions d'évaluation, tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents, ainsi que les membres des commissions d'évaluation, sont assujettis aux obligations du secret professionnel pour tous les renseignements ainsi portés à leur connaissance. "
Création Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 6 (V) JORF 3 janvier 1973 en vigueur le 1er février 1974
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 87
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12 I de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 et du code de la sécurité sociale art. L. 133-9-3.
Création LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 104
a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ;
Création Loi 91-3 1991-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1991
Création Loi 94-1163 1994-12-29 art. 28 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 102 (V)
Les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.
Création Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 30 () JORF 14 juillet 2000
Création Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 31 () JORF 14 juillet 2000
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 88
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 172 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Loi 2005-781 2005-07-13 art. 67 II JORF 14 juillet 2005
Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 101 () JORF 31 décembre 2006
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales. Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils généraux en Corse peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 du code précité, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.
Création Décret n°2007-485 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Création Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
Création LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 40
Création Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9 du même code.
Création Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 100
Création LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 44
Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.
Création LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 67