Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/100312
Timestamp: 2020-08-15 02:18:53+00:00
Document Index: 228397797

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 14']

Période de codification : du 10 mars 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 74/17.
Historique législatif : 74/17.
«taux préférentiel» En ce qui concerne un taux d’intérêt, s’entend du taux d’intérêt variable moyen de référence, calculé mensuellement, en fonction des taux d’intérêt variables moyens de référence pour un mois, par la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion comme taux applicable aux prêts à vue en dollars canadiens accordés aux consommateurs. Le taux préférentiel est calculé en écartant le plus élevé et le plus bas des cinq taux et en arrondissant les trois autres. («prime rate») Règl. de l’Ont. 312/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 74/17, art. 1.
3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 74/17, art. 2.
(3) La demande de prêt à un médecin résident est présentée sur le + qu’approuve le ministre et elle divulgue l’existence et le montant de tous les prêts d’études fédéraux ou provinciaux non remboursés par le médecin résident. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 5 (3).
5. Le médecin résident n’est pas visé par une période d’inadmissibilité à un prêt d’études par l’effet :
i. soit de l’article 42.1 du Règlement de 2001,
ii. soit de l’article 16 du Règlement de 2017.
6. Le médecin résident convainc le ministre qu’il a conclu ou qu’il conclura une entente d’obligation de service postdoctoral. Règl. de l’Ont. 312/10, art. 6; Règl. de l’Ont. 74/17, art. 3.
7. (1) Si le ministre est convaincu que le médecin résident remplit les conditions d’admissibilité énoncées à l’article 6, il lui délivre un certificat d’approbation de prêt indiquant le montant du prêt à un médecin résident qui doit lui être octroyé une fois les conditions du paragraphe (5) remplies. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 7 (1); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 4 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut refuser d’octroyer un prêt à un médecin résident au médecin résident qui :
c) soit a été déclaré coupable d’une infraction prévue par la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou d’une infraction prévue par le Code criminel (Canada) comportant un élément de fraude ou de vol à l’égard soit d’un régime d’aide aux étudiants du gouvernement de l’Ontario, du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada, soit à l’égard d’un prêt, d’une bourse ou d’une aide financière accordé par un tel gouvernement. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 7 (2); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 4 (2).
b) présenter le certificat d’approbation de prêt, de même que l’attestation de vérification dûment remplie, à un fournisseur de services conformément à l’article 8. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 7 (5); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 4 (3).
8. (1) Le fournisseur de services, agissant pour le compte du ministre, peut conclure un contrat de prêt avec le médecin résident qui lui présente un certificat d’approbation de prêt délivré conformément à l’article 7, y compris l’attestation de vérification remplie conformément à l’alinéa 7 (5) a), dans les 30 jours de la délivrance du certificat. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 8 (1); Règl. de l’Ont. 74/17, art. 5.
9. (1) Le médecin résident — l’emprunteur — qui conclut un contrat de prêt à un médecin résident avec le ministre conclut avec celui-ci un contrat de remboursement dans les 30 jours du moment où, selon le cas :
b) l’entente d’obligation de service postdoctoral le concernant prend fin. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 9 (1); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 6 (1).
(3) Le ministre fixe les conditions du contrat de remboursement en consultation avec l’emprunteur, mais le taux d’intérêt doit être conforme à la disposition 3 du paragraphe 8 (5). Règl. de l’Ont. 312/10, par. 9 (3); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 6 (2).
(4) L’emprunteur a le droit de rembourser au ministre, sans prime, tout ou partie du prêt à un médecin résident avant la fin de la période de remboursement précisée au contrat de remboursement. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 9 (4); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 6 (3).
(7) Le ministre et l’emprunteur peuvent modifier le contrat de remboursement si l’emprunteur informe le ministre que les conditions du contrat sont telles qu’il sera en situation de défaut et que le ministre estime qu’une modification du contrat permettra à l’emprunteur de respecter ses obligations. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 9 (7); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 6 (4).
10. (1) Si l’emprunteur visé par un contrat de prêt à un médecin résident ne conclut pas de contrat de remboursement avec le ministre conformément à l’article 9, le ministre peut fixer le montant et la durée des paiements nécessaires pour acquitter le capital du prêt et les intérêts sur le solde impayé. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 10 (1); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 7 (1).
(2) Les conditions de remboursement fixées par le ministre dans le cadre du paragraphe (1) continuent de s’appliquer au remboursement du prêt à un médecin résident jusqu’à ce que l’emprunteur conclue un contrat de remboursement avec le ministre ou que le prêt soit remboursé intégralement, selon la première de ces éventualités. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 10 (2); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 7 (2).
(3) Le ministre peut exiger qu’une institution financière prélève les paiements exigibles au titre d’un prêt à un médecin résident sur un compte de l’emprunteur à cette institution dont il lui a communiqué les coordonnées si, selon le cas :
a) l’emprunteur n’a pas conclu de contrat de remboursement avec le ministre et celui-ci a fixé les conditions de remboursement du prêt dans le cadre du paragraphe (1);
b) l’emprunteur a conclu un contrat de remboursement avec le ministre, mais ne lui a pas donné de chèque annulé, son numéro de compte bancaire ou tout autre renseignement ou document nécessaire pour percevoir les paiements exigibles aux termes du contrat. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 10 (3); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 7 (3) à (5).
(4) Les paiements que prélève une institution financière en vertu du paragraphe (3) sont faits conformément aux conditions de remboursement fixées par le ministre dans le cadre du paragraphe (1) ou aux conditions du contrat de remboursement, selon le cas. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 10 (4); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 7 (6).
(5) Les articles 12 et 13 s’appliquent aux conditions de remboursement fixées par le ministre dans le cadre du présent article comme si elles constituaient un contrat de remboursement. Règl. de l’Ont. 74/17, par. 7 (7).
12. (1) Les intérêts courus sur le prêt à un médecin résident consenti à un emprunteur et les paiements de capital qu’il fait aux termes d’un contrat de remboursement sont suspendus si, selon le cas :
b) l’emprunteur devient un étudiant admissible après la conclusion du contrat, mais avant le remboursement intégral du prêt à un médecin résident. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 8 (1).
«étudiant admissible» Étudiant admissible au sens du Règlement de 2001 ou du Règlement de 2017. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 12 (2); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 8 (2).
(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 74/17, par. 8 (3).
(6) Si l’emprunteur a conclu un contrat-cadre de prêt d’études conformément au Règlement de 2001 pendant la durée de son retour aux études, dès qu’il cesse d’être un étudiant admissible :
a) il conclut un contrat de prêt consolidé avec le ministre conformément à l’article 28 du Règlement de 2001 relativement aux prêts d’études auxquels se rapporte le contrat-cadre de prêt d’études;
b) les obligations de paiement prévues au contrat de prêt consolidé sont indépendantes des obligations de remboursement du prêt à un médecin résident prévues au contrat de remboursement. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 12 (6); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 8 (4).
(7) Si l’emprunteur a conclu un contrat-cadre d’aide financière aux étudiants conformément au Règlement de 2017 pendant la durée de son retour aux études, dès qu’il cesse d’être un étudiant admissible :
a) il conclut un contrat de prêt consolidé avec le ministre conformément à l’article 28 du Règlement de 2017 relativement aux prêts d’études auxquels se rapporte le contrat-cadre d’aide financière aux étudiants;
b) les obligations de paiement prévues au contrat de prêt consolidé sont indépendantes des obligations de remboursement du prêt à un médecin résident prévues au contrat de remboursement. Règl. de l’Ont. 74/17, par. 8 (5).
(4) Au plus tard 30 jours après que sa résidence en médecine ou l’entente d’obligation de service postdoctoral le concernant prend fin, l’emprunteur conclut un nouveau contrat de remboursement avec le ministre. Les articles 8 et 9 s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de ce contrat. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 13 (4); Règl. de l’Ont. 74/17, art. 9.
b) avant le jour où le prêt à un médecin résident est octroyé, le médecin résident n’avait pas obtenu une réduction, conformément à l’article 33 du Règlement de 2001, du capital des prêts d’études visés à l’alinéa a);
c) le jour où le prêt à un médecin résident est octroyé ou par la suite, mais avant le remboursement intégral du prêt, le médecin résident satisfait à toutes les exigences pour avoir droit à la réduction des prêts d’études visés à l’alinéa a) dans le cadre de l’article 33 du Règlement de 2001. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 14 (1); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 10 (1) et (2).
(2) Le capital impayé sur un prêt à un médecin résident est réduit du montant indiqué au paragraphe (3) dès que l’emprunteur visé par le contrat satisfait à toutes les exigences pour avoir droit à la réduction des prêts visés à l’alinéa (1) a) dans le cadre de l’article 33 du Règlement de 2001. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 14 (2); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 10 (3).
(3) Le montant de la réduction prévue au paragraphe (2) est égal au montant de la réduction du prêt d’études à laquelle l’emprunteur aurait eu droit conformément à l’article 33 du Règlement de 2001 si les prêts d’études consentis en vertu de la Loi ou les prêts d’études fédéraux en question n’avaient pas été acquittés au moyen du prêt à un médecin résident. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 14 (3); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 10 (4).
b) il a au moins trois mois d’arriérés aux termes du contrat de remboursement ou des conditions fixées par le ministre conformément à l’article 9, du fait qu’il n’a pas fait le paiement mensuel à au moins trois reprises. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 15 (1); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 11 (1).
(3) Lorsque le prêt à un médecin résident consenti à l’emprunteur devient exigible, le ministre peut prendre les mesures qu’il estime souhaitables dans les circonstances, y compris modifier le contrat de remboursement ou recouvrer le prêt. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 15 (3); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 11 (2).
16. Abrogé : Règl. de l’Ont. 74/17, art. 12.
17. (1) Le fournisseur de services qui constate qu’un document se rapportant à un prêt à un médecin résident contient une fausse déclaration le signale promptement au ministre. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 17 (1); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 13 (1).
(2) Lorsqu’il constate qu’un document contient une fausse déclaration, le ministre, ou le fournisseur de services avec l’approbation du ministre, peut prendre toute mesure qu’il estime appropriée dans les circonstances. Règl. de l’Ont. 312/10, par. 17 (2); Règl. de l’Ont. 74/17, par. 13 (2).
18. Le sous-ministre du ministère et le directeur de sa Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants sont habilités à approuver des prêts aux médecins résidents pour l’application de l’article 8 de la Loi. Règl. de l’Ont. 74/17, art. 14.
19. Un fournisseur de services peut agir au nom du ministre dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que le présent règlement attribue à ce dernier. Règl. de l’Ont. 74/17, art. 14.