Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036375020&type=general&legislature=15
Timestamp: 2018-09-23 01:44:17+00:00
Document Index: 97726102

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen | Legifrance
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 janvier 2018 Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Il s’agit tout d’abord de rétablir une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions fixé par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques. Cette circonscription unique, qui existait jusqu’en 2003, constitue la garantie d’une lisibilité accrue pour l’électeur et une évolution cohérente avec la volonté de renforcer le caractère européen du scrutin. Le projet de loi comporte également plusieurs adaptations qui se sont avérées nécessaires. Le rétablissement d’une circonscription unique conduit en effet à adapter le plafond des dépenses électorales. En le fixant à un montant égal à huit fois le montant qui avait été fixé pour chacune des huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003, soit 9,2 millions d’euros, le Gouvernement entend maîtriser les dépenses électorales. Toutefois, afin de favoriser la participation de nos concitoyens ultramarins au débat démocratique, ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2 %, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d’outre-mer. Concernant la campagne audiovisuelle officielle, le dispositif de répartition du temps d’antenne est adapté pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives. Pour garantir une expression pluraliste des courants d’opinion, le temps d’antenne est réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes, une durée d’une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité et de leur contribution à l’animation du débat électoral, permettant de corriger les effets de la répartition mécanique de la deuxième fraction. Par ailleurs, le projet de loi aligne les nouvelles obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le mode de scrutin, scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec un seuil d’accès à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés, n’est quant à lui pas modifié par le projet de loi. Enfin, par ses dispositions finales, ce projet de loi s'inscrit dans la perspective d'un projet ambitieux porté par la France au sein de l'Union européenne, celui de l’élection de certains députés européens sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019. Cette réforme a donné lieu à une consultation des formations politiques.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 avril 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 23 mai 2018
Rapport n° 609 de M. Alain Touret
Texte de la commission déposé le 31 janvier 2018
Rapport d'information de Mme Pieyre-Alexandre Anglade fait au nom de la commission des affaires européennes
Rapport n° 396 (2017-2018) de M. Alain Richard
Texte de la commission déposé le 4 avril 2018
Rapport de MM. Alain Tourret (n° 884 à l'Assemblée nationale) et Alain Richard (n° 443 (2017-2018) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 19 avril 2018
1ère séance du 13 février 2018 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
2e séance du 13 février 2018 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2.
Compte rendu intégral de la séance unique du 14 février 2018
Séance unique du 14 février 2018 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7.
Compte rendu intégral des séances du 20 février 2018
2e séance du 20 février 2018 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2018 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, ‎art 2, art 2 bis.‎
Compte rendu intégral de la séance du 11 avril 2018 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, art additionnel, art 4, art additionnels, art 5, art additionnel, art 6, art additionnel, art 7, explications de vote.
1ère séance du 14 mai 2018 ‎: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 23 mai 2018 : discussion générale, vote sur l'ensemble.