Source: http://www.blogueducrl.com/2012/11/par-marie-helene-beaudoin-mccarthy.html
Timestamp: 2017-08-20 05:58:23+00:00
Document Index: 287683035

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 178', "l'article 178", 'arrêt ', "l'article 559", "l'article 596", 'art. 1425', "l'article 292", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 47"]

Le Blogue du CRL: Auditions à venir
Auditions à venir
Par Marie-Hélène Beaudoin
Lundi matin. C'est donc le moment de faire le survol de certaines auditions particulièrement intéressantes prévues pour la semaine à venir (à moins de demandes de remise ou de règlement hors Cour, évidemment) devant la Cour d’appel du Québec et devant la Cour suprême. Il y a du pain sur la planche cette semaine! D'autant plus que plusieurs décisions pouvant créer des vagues risquent d'être rendues, notamment dans des appels touchant la liberté de presse, traitant de la constitutionnalité de la divergence entre les lignes directrices fédérales et provinciales en matière de pension alimentaire, portant sur des questions en matière d'aide juridique (rarement portées en Cour d'appel), concernant les règles d'interprétation des contrats, etc.
Droit civil. Injonction. Bruit. Droit corporatif. Nullité d’une résolution. Le 5 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Max Aviation inc. c. Développement de l'aéroport St-Hubert de Longueuil (DASH-L), 2011 QCCS 528. Cette affaire concerne la limitation des activités de posés-décollés à l’Aéroport de Saint-Hubert en raison du bruit occasionné, prévue dans une résolution adoptée par le conseil d’administration de DASHL-L, qui gère, entretien et exploite l'Aéroport de Saint-Hubert. En première instance, le tribunal cernait les questions en litige comme suit :
« [48] En regard de la Résolution P-1, il s'agit pour le tribunal de déterminer si DASH-L manque à ses obligations envers les demanderesses, à titre de locateur, que ce soit en changeant la destination des lieux loués ou en les privant de la jouissance paisible de ceux-ci.
[49] Le tribunal devra aussi déterminer si DASH-L excède ses pouvoirs et viole ses obligations contractuelles au terme de la cession de propriété intervenue avec Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, agissant par le biais du ministère des Transports du Canada.
[50] Enfin, le tribunal devra évaluer si les administrateurs qui ont voté en faveur de la Résolution P-1 ont agi pour des fins impropres et en violation de leur devoir de loyauté envers DASH-L. »
Saisie d’une question interlocutoire en appel, savoir l’émission d’une ordonnance de sauvegarde, la Cour d’appel (2011 QCCA 860) avait résumé les questions en litige dans cette instance comme suit :
« [4] L'inscription en appel soulève plusieurs questions sérieuses, dont celle touchant à la compétence de l'intimée Développement de l'aéroport Saint-Hubert de Longueuil (DASH-L) d'adopter la résolution 100603-7, de même que des questions ayant des incidences directes sur la sécurité du trafic aérien à l'aéroport St-Hubert.
[5] Le dossier est complexe et présente indubitablement un aspect d'intérêt public et de sécurité d'envergure. »
Droit des compagnies. Corporation sans but lucratif. Déclaration de nullité. Art. 33 C.p.c. Délai pour agir. Dommages-intérêts. Le 5 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Gazaille c. Club de chasse à courre de Montréal, 2010 QCCS 1836. Dans cette affaire, les demandeurs demandaient la nullité de la décision par laquelle ils ont été expulsés du plus ancien club de chasse au renard en Amérique du Nord, par non-sollicitation du renouvellement de leurs cotisations. La Cour supérieure a rejeté leur requête, bien qu’elle ait trouvé que la procédure prévue aux règlements pour expulser les demandeurs n’a pas été suivie et qu’il y a eu manquement aux règles de justice naturelle (non-respect du droit d’être entendus par rapport à leur expulsion). Selon le Tribunal, les demandeurs n’ont pas démontré de motifs exceptionnels pour expliquer le long délai à exercer leur recours en nullité, ce qui justifie le refus d’exercer le pouvoir discrétionnaire de l’article 33 C.p.c. Par ailleurs, le Tribunal juge l’expulsion du demandeur amplement justifiée, vu son comportement. Toutefois, l’expulsion de sa conjointe, qui n’avait commis aucun acte dérogatoire, a mérité l’octroi de 3000$ en dommages-intérêts pour l’humiliation et la souffrance ressentie face à l’injustice commise à son égard.
Responsabilité civile. Piège. Art. 1457 C.c.Q. Dommages-intérêts. Calcul. Impact fiscal. Frais payés par des tiers accordés en l’absence de subrogation. Art. 1608 C.c.Q. Le 5 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Wilson Davies c. Montréal (Ville de), 2011 QCCS 4756. La demanderesse est devenue paraplégique suite à un accident de vélo. Le Tribunal de première instance a conclu à la faute de la Ville (et au lien de causalité) en raison de la présence d’un puisard non conforme aux normes du ministère des Transports et aux recommandations émises par Vélo-Québec, qui, selon le Tribunal, constituent des guides utiles pour déterminer ce qu'est le comportement diligent en matière d'installation de puisards sur des voies où les cyclistes sont autorisés à circuler, s’agissant de normes de prudence élémentaire.
Quant au calcul des dommages, la Cour supérieure souligne qu’il existe une controverse quant à la considération de l'impact fiscal, soit la déduction de l'impôt que la victime aurait eu à verser, lorsqu'il s'agit d'apprécier les pertes de revenus futurs. Il décide qu’il doit ici prendre en considération le revenu net et non le revenu brut, puisqu’il était certain que la demanderesse aurait payé des impôts. Les paragraphes 77 à 88 de la décision justifient la décision prononcée en ce sens.
Droit administratif. Fonction publique. Abus de pouvoir. Norme de contrôle. Arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190. Audition le mardi 6 novembre 2012. Pourvoi à la Cour suprême dans le dossier 34147, faisant suite à la décision rendue dans Kane c. P.G. (Canada), 2011 CAF 19. Les questions qui se posaient dans l'appel de la décision de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal de la dotation de la fonction publique étaient décrites comme suit par la Cour d'appel fédérale :
« [1] Un des principes fondamentaux au sein de la fonction publique fédérale est que les nominations sont fondées sur le mérite. Le principe du mérite, tel qu’on l’entendait, a été modifié par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22 (la Loi), dans la foulée d’un train de mesures législatives visant à moderniser l’emploi et les relations de travail dans le secteur public.
[2] En particulier, la Loi a supprimé la distinction que la loi faisait auparavant entre le mérite comparatif et le mérite individuel, et elle a conféré une plus grande latitude aux gestionnaires pour nommer une personne jugée qualifiée pour un poste, sans avoir à déterminer s’il s’agit nécessairement de la personne la plus qualifiée. La Loi vise ainsi à offrir une plus grande souplesse et à réduire les délais dans les décisions de dotation et de nomination au sein de la fonction publique fédérale.
[4] Même s’il était un fonctionnaire fédéral depuis trente ans, Robert Kane n’a pas été nommé au poste qu’il occupait à titre temporaire. Il a porté plainte devant le Tribunal en alléguant que l’administratrice générale de Service Canada, lequel relève du ministère des Ressources humaines et du Développement social (l’administratrice générale), avait abusé de ses pouvoirs en procédant à la nomination en cause à partir d’un répertoire de candidats sélectionnés à la suite d’un concours interne annoncé et en ne nommant pas. Il alléguait que la décision d’annoncer le concours reposait sur l’opinion erronée que le poste en question venait d’être créé alors que, selon ce qu’il affirmait, il s’agissait d’une reclassification du poste qu’il avait occupé.
[6] La principale question à trancher dans le présent appel est celle de savoir s’il était déraisonnable de la part du Tribunal de partir du principe que le choix d’un processus de nomination interne fondé sur une erreur de fait ne peut pas constituer un abus de pouvoir. À mon avis, le fait qu’un employeur fasse reposer l’exercice de son pouvoir discrétionnaire sur un fait inexact constitue à première vue une mesure déraisonnable qui est par conséquent susceptible de constituer un abus de pouvoir, si le fait en question est important et pertinent. Ainsi, pour déterminer si la décision que l’employeur a prise dans le cas qui nous occupe constituait un abus de pouvoir, le Tribunal ne peut faire fi de la plainte de M. Kane suivant laquelle l’employeur a fondé sa décision d’annoncer le concours sur la conclusion erronée qu’il s’agissait d’un nouveau poste, élément dont l’article 33 permet à l’employeur de tenir compte, sans toutefois l’y obliger. »
Dans son mémoire à la Cour suprême, le Procureur général du Canada, appelant, résume la question en litige comme suit :
« [1] In Dunsmuir v. New Brunswick, this Court re-affirmed that the decisions of specialized tribunals were to be afforded considerable deference. Recent decisions such as the Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. Alberta Teachers' Association and Newfoundland and Labrador Nurses' Union v. Newfoundland and Labrador Treasury Board) have only added to the earlier statements that the applicable standard of review of such tribunals is that of reasonableness. The clear message from this Court has been that specialized tribunals created by Parliament should be allowed to do their work free from unnecessary judicial second guessing.
[3] However, the majority of the Federal Court of Appeal engaged in a form of judicial review that the dissenting judge aptly described as from a by-gone era. Rather than determining if the decision of the Tribunal was within a reasonable range of possible outcomes, or explaining why the decision of the Federal Court that the Tribunal's decision was reasonable was in error, the majority performed a detailed review of the evidence and arguments to conclude that the Tribunal's decision was unreasonable. That conclusion was based on the majority's view that the Tribunal erred in deciding that the "newness" of the position was irrelevant to the determination of whether there was an "abuse of authority" in the choice of an advertised process. The majority's approach frustrates Parliament's efforts, through amendments to the Public Service Employment Act, to streamline the staffing process in the federal public service.
[4] The approach adopted by the majority of the Court of Appeal is not only contrary to the settled jurisprudence of this Court concerning deference to tribunals, it also is contrary to the proper application of the principles of statutory interpretation. When properly interpreted, the term "abuse of authority" as used in the context of the Public Service Employment Act, refers to an activity that is a serious or deliberate misuse of authority for an improper purpose and not simply a disagreement over the relative merits of one unproven fact raised by a complainant. »
Contrats. Appel d’offres. Les 6 et 7 novembre, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans St-Augustin (Municipalité de) c. Roch Lessard 2000 inc., 2011 QCCS 424. La décision de première instance fait 496 paragraphes. Vu la longueur de la présente chronique, j’espère que vous me pardonnerez le raccourci intellectuel que je m’apprête à utiliser en vous référant à un article publié par Radio-Canada au sujet de cette affaire, sans plus.
Procédure civile. Outrage au tribunal. Ordonnance de mise sous scellés. Le 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada, 2012 QCCS 767, dans le contexte du « scandale de la construction ». En première instance, les positions des parties avaient été résumées comme suit par le Tribunal :
« [1] Constructions Louisbourg ltée requiert la condamnation de la Société Radio-Canada pour outrage au tribunal à la suite de la diffusion à la télévision et sur le web de certaines informations qui aurait violé une ordonnance d’un juge de la Cour du Québec et la confidentialité du dossier dans lequel l'ordonnance a été prononcée.
[2] Radio-Canada rétorque qu'elle n'a violé aucune ordonnance ni règle de confidentialité et qu'en fait Louisbourg et son propriétaire Antonio Accurso ne cherchent qu'à la bâillonner et à bâillonner ses journalistes et à obtenir l'identité d'une source journalistique confidentielle.
[3] Les reportages télévisuels incriminés ont été présentés dans le cadre du Téléjournal par le journaliste Alain Gravel qui œuvre à l’émission Enquête mais qui collabore aussi aux nouvelles lorsque cela est jugé approprié. Leur contenu a ensuite été repris sous forme de textes sur le site internet de Radio-Canada. Le tout a été diffusé dans le cadre de la couverture de Radio-Canada de ce que les médias et le public qualifient de «scandales de la construction au Québec». »
Cette décision a fait l’objet d’un résumé SOQUIJ publié sur le Blogue du CRL. Attendons-nous à ce que la décisions de la Cour d’appel fasse quelques vagues!
Faillite. Libération. Prêts d’étude. Interprétation des lois. Art. 178(1)(g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Art. 23 de la Loi sur l’aide financière aux études. Le 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Damache (Syndic de), 2011 QCCS 351. Dans cette affaire, la Cour supérieure a jugé que la registraire qui avait rendu la décision en première instance avait commis une erreur de principe en retenant l’application de principes d’interprétation restrictive, alors que le sens de l’art. 178(1)(g) pouvait être dégagé par la méthode d’interprétation téléologique.
« [17] La registraire avait à décider si, par sa faillite le 21 juin 2005, le débiteur s’est trouvé libéré de la dette née du prêt étudiant de 1992 par l’effet de l’article 178(1)(g) L.F.I.
[20] Dans sa décision, la registraire a tenu compte des faits particuliers, notamment la fin des études du débiteur en avril 1992 et de ses deux reprises d’études, sans nouveaux prêts, en 1993 et 1998.
[23] Et, après examen de certains jugements, notamment Manon Fontaine c. Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et Procureur général du Québec c. N.P. et Officier des Ressources humaines, elle note qu’il y a controverse à savoir si le délai prévu à l’article 178(1)(g) L.F.I. relativement à un prêt consenti initialement est affecté par le retour aux études sans demande d’un nouveau prêt. Elle conclut cet exposé comme suit :
«[35] Ces propos tendent à confirmer les dires du procureur du requérant à l'effet que les retours aux études, sans demandes de prêt par le requérant ne concernent pas le prêt consenti initialement, objet de la preuve de réclamation aux présentes au sens de l'article 178(1)g. L.F.I.;»
[54] La registraire est d’avis que la reprise des études prévue à l’article 23 de la L.A.F.E. suppose l’octroi d’une nouvelle aide financière en vue de cette reprise; […]
[55] C’est contraire au texte de l’article 23 L.A.F.E.. Tout ce que ce texte exige pour le maintien de l’exemption totale en cas de reprise des études à temps plein, c’est qu’il y ait eu un premier prêt; rien de plus.
[56] Exiger qu’il y ait un nouveau prêt pour que la reprise des études produise son effet, c’est ajouter au texte. »
La Cour supérieure a conclu que :
« [58] Le débiteur a repris ses études en septembre 1998 et les a terminées le 2 mai 1999; le délai de dix ans expirait le 2 mai 2009. Comme le débiteur a fait faillite avant cette échéance le 21 juin 2005, il n’est pas libéré de la dette née du prêt contracté en vue des études de 1989 à 1992.
[59] Il y a donc lieu de faire droit à la requête du Procureur général du Québec ; dans les circonstances, ce sera sans frais. »
Droit des compagnies. Oppression. Ordonnance de rachat d’actions. Calcul de la valeur des actions. Salaire impayé. Prêts à rembourser. Obligation des actionnaires de soutenir la compagnie financièrement. Le 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Guerrera c. Damiani, 2010 QCCS 6290. En première instance, la Cour supérieure a accordé le remboursement des prêts effectués par l’actionnaire, qui n’avaient pas de terme et au sujet desquels la compagnie n’était pas en défaut, considérant que l’institution de l’action constituait une mise en demeure suffisante. Par ailleurs, le Tribunal a considéré qu’il n’y avait pas eu d’oppression en raison des faits invoqués par le demandeur, pris individuellement ou globalement.
En obiter, le Tribunal se prononce sur la valeur des actions comme suit :
« [4] The petition for an order for the purchase of the Shares is founded on allegations of oppression by the Partners. If Guerrera can establish oppression, he will open the door to a possible buy-out of his Shares. If that is ordered, it will be necessary to determine a fair price for them, which is rarely an easy task in this industry. Like the perfect sauce, accurate accounting can be an elusive target when it comes to restaurants.
[47] In oppression situations, the court should base a buy-out on "a" fair price and not necessarily on either the fair value or the fair market value of the shares. […] »
Concernant une demande reconventionnelle qu’avaient fait les défendeurs, le Tribunal se prononce comme suit :
« [48] The cross demand for $89,929.76 is founded on an alleged obligation on Guerrera's part to advance money to the Company in times of financial need. Defendants acknowledge that such obligation is not contained in any shareholders' agreement or other document, but they argue that it flows from the general duty of directors to act in the best interests of the company.
[49] No doctrine or case law was provided to support the submission that this fiduciary duty includes the obligation to finance the company when no other lender is available. When questioned, Defendants' attorney candidly admitted that he doubted that any specific authority to that effect existed.
[50] The Court not only shares his doubts, but is also beset by a number of others on its own. We see no basis in law or logic to force a shareholder or director to lend money to a company, absent a contractual undertaking to do so. The attorney's reasoning, albeit imaginative, lacks any basis to justify initiating a new trend in corporate law in this regard.
[54] As for the cross demand, although the Court finds no liability for oppression in the operation of the Restaurant, we are not impressed by Defendants' "imaginative" counter claim. In the circumstances, it gives off a distinct scent of intimidation. We shall grant costs to Guerrera in the cross demand as if it were a separate suit from the principal action, this too, on a solidary basis against all Defendants. »
Une requête en rejet d’appel avait été rejetée sans audition (2011 QCCA 363). Pour plus de détails sur cette affaire, consultez le Blogue du CRL ce vendredi après-midi!
Aide juridique. Révision judiciaire. Le 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Matchewan c. Comité de révision de la Commission des services juridiques, 2012 QCCS 1248. Le demandeur est accusé de méfait pour avoir bloqué l’Autoroute 17. Le Centre communautaire juridique de l'Outaouais a conclu que cette accusation criminelle n’était pas couverte par l’aide juridique.
Dans la décision accordant la permission d’appeler (2012 QCCA 924), l’honorable Clément Gascon décrit les questions en litige comme suit :
« [4] Considering that the appeal sought raises what seems to be a question of principle concerning the authority of the court of review to rewrite or add to the reasons of the administrative decision makers, that it also raises what appears to be a new issue with regard to the notion of interest of justice of Section 4.5 (3) of the Legal Aid Act and the balance, if any, to maintain in this respect between the particular interest of an individual and the general interest, and that, nowadays, access to justice remains at the forefront of the concerns of the judiciary, I am of the view that the case raises questions that should be submitted to the Court.
[5] Despite the very able argument of Counsel for the Centre Communautaire, I do not believe that the usual deference of the review courts in regard of the application of the reasonableness standard is sufficient to deny leave here. »
Droit civil. Irrecevabilité. Prescription. Le 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Sudaco/Spa c. Connexions commerciales internationales CT inc., 2010 QCCS 5518, où la Cour d’appel a déclaré une action irrecevable pour cause de prescription. Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audition (2011 QCCA 166).
Droit criminel. Stupéfiants. Preuve. Admissibilité. Ouï dire. Appel téléphonique anonyme. Audition le mercredi 7 novembre 2012. Pourvoi à la Cour suprême dans le dossier 34754 : R. c. Baldree. Ce dossier, qui provient de l’Ontario posera les questions suivantes, selon le résumé préparé par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) : « La preuve de la conversation téléphonique entre un policier et l’auteur de la communication qui avait joint le téléphone cellulaire de l’intimé était-elle du ouï dire et admissible en preuve? L’effet préjudiciable de la preuve l’emportait il sur sa valeur probante? »
En appel, les faits étaient résumés comme suit par le juge Watt (dissident) :
« [1] A police officer answered a call made to Chris Baldree’s cell phone police had seized when they arrested Baldree on several drug charges. The caller wanted to buy and have delivered to a local address an ounce of “weed”. Posing as Baldree’s successor, the officer agreed to deliver the drugs at the price Baldree usually charged, but didn’t make the delivery.
[2] The evidence adduced at Baldree’s trial on the drug and related charges included the officer’s version of the conversation with the unknown caller. The principal ground advanced on Baldree’s appeal against the convictions recorded at trial has to do with the admissibility and judge’s use of the officer’s evidence about the call to buy drugs. »
Droit de la famille. Droit constitutionnel. Lignes directrices fédérales vs. lignes directrices provinciales. Droit à l’égalité. Société libre et démocratique. Art. 1, 6 et 15 de la Charte canadienne des droits de la personne. Fédéralisme coopératif. Les 7, 8 et 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 111526, 2011 QCCS 2662. Cet appel pourrait donner lieu à un jugement de type Éric c. Lola. C’est donc à suivre!
La juge de première instance résume les positions des parties comme suit :
« [4] Toutes les épouses constatent que si les lignes directrices fédérales en matière de pension alimentaire pour enfants s'appliquaient à leur cas, elles recevraient une pension pour leurs enfants qui serait de beaucoup supérieure à celle qu'elles reçoivent en vertu des lignes directrices du Québec.
[5] Elles demandent donc d'être soumises aux lignes directrices fédérales, c'est-à-dire d'annuler le décret du gouvernement fédéral déléguant au Québec le pouvoir d'établir ses propres lignes directrices en matière de pension alimentaire dans les cas de divorce. En effet, disent les requérantes, leurs enfants sont victimes de discrimination au sens de la Charte, car si une des parties au divorce n'habitait pas le Québec, ce serait les lignes directrices fédérales qui s'appliqueraient. Il en va de même pour tous les autres enfants canadiens. En effet, le Québec est maintenant la seule province à appliquer des lignes directrices différentes, les autres provinces ayant adhéré aux lignes directrices fédérales.
[6] Nous verrons plus loin une comparaison entre les lignes directrices du Québec et celles du fédéral et nous verrons plus en détail la situation de chaque requérante.
[7] Tant le gouvernement fédéral que le gouvernement provincial soutiennent les lignes directrices provinciales. Le gouvernement fédéral le fait au nom du fédéralisme coopératif tandis que le gouvernement provincial le fait aussi parce que le Québec possède un système de loi différent de celui du Canada. »
Au final, la Cour supérieure a maintenu la validité du décret fédéral en ces termes, jugeant que le fédéralisme coopératif doit avoir ses effets dans une société libre et démocratique :
« [280] Il n'en demeure pas moins que la soussignée est d'avis que dans le cadre d'une société juste et démocratique, le fédéralisme coopératif doit avoir ses effets. La jurisprudence de la Cour suprême, à plus d'une reprise, a admis les disparités entre les provinces. D'ailleurs, toujours à l'arrêt D.B.S. c. S.R.G.et als., précité, la majorité sous la plume du Juge Bastarache, dit ce qui suit: (nous soulignons)
«S'il est souhaitable que les gouvernements fédéral et provinciaux appliquent les mêmes règles à tous les enfants, que leurs parents soient mariés ou non, la loi ne veut pas dire que les lignes directrices doivent faire échec à la volonté des corps législatifs provinciaux. Au contraire, l'objectif de l'égalité de traitement peut être atteint de deux façons: les provinces peuvent opter pour le régime fédéral ou le Parlement peut retenir la solution privilégiée à l'échelon provincial. Ainsi, à l'heure actuelle, la Loi sur le divorce assure la cohérence au sein d'une province en permettant l'application de certaines dispositions provinciales aux divorces qui y sont prononcés: par. 2 (5).» (Je souligne)
[283] DÉCLARE que les lignes directrices du Québec relatives aux pensions alimentaires pour enfants sont discriminatoires envers les mères monoparentales en instance de divorce ou divorcées;
[284] DÉCLARE que l'article I de la Charte s'applique et qu'il n'y a pas lieu d'invalider le décret (DORS/97-237, (1977) 131 Gaz. Can., Partie II, 1415) Désignation du Québec pour l'application de la définition de « Lignes directrices applicables ». »
Cette décision a fait l’objet d’un résumé SOQUIJ publié sur le Blogue du CRL.
Rappelons que c’est dans cette affaire qu’ont pris naissance les faits ayant entraîné la déclaration de culpabilité pour manquement à l’obligation de dignité, d’intégrité, d’honneur, de respect, de modération et de courtoisie dans le dossier Barreau du Québec (syndique) c. Goldwater, 2012 QCCDBQ 100.
Autre fait intéressant (du moins pour ceux qui sont passionnés par la procédure civile, comme la soussignée), dans un jugement interlocutoire, la Cour d’appel avait indiqué qu’elle n’avait pas le pouvoir d’imposer à l’intimé de payer une portion des frais d’appel, au pro rata avec les autres parties, dans l’attente que la Cour statue sur les frais (Droit de la famille — 12798, 2012 QCCA 659).
Procédure civile. Rejet. Art. 54.1 et suiv. C.p.c. Le 7 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Rhythm Properties Inc. c. 9035-0349 Québec inc., 2012 QCCS 1828, où la Cour supérieure avait accueilli une requête en rejet d’action Les faits de cette affaire sont bien résumés par l’honorable Allan R. Hilton, dans son jugement accordant la permission d’appeler (2012 QCCA 774) :
« [1] The applicant seeks leave to appeal a judgment of the Superior Court that granted a motion to dismiss presented pursuant to article 54.1 C.C.P. The motion to dismiss was taken in the name of one defendant, the notarial firm of Watson, Poitevin, Turcot, Prévost, in an action that also impleads 9035-0349 Quebec Inc as a co-defendant. The allegations in the applicant's pleadings make it clear that the latter defendant is the management company of the notarial firm.
[2] The action in the Superior Court is undertaken by the lessor of premises in which the notarial firm carries on its practice. While the management company is the named lessee on the lease with the applicant, it has sub-leased the premises to the notarial firm.
[3] The claim against the defendants arises out of a dispute with respect to rent owing under the lease. The applicant has impleaded the notarial firm, despite its not being the lessee, on the basis that the management company is in effect the "prête-nom" and thus the mandatary of the notarial firm, thus making the latter a solidary debtor. It is further alleged that the management company is an empty shell whose capacity to pay the rent is entirely dependent on funds that the notarial firm provides it.
[4] The motion to dismiss before the Superior Court judge proceeded on the basis of the proceedings and exhibits, as well as the transcript of an examination on discovery of two representatives of the applicant. The applicant claims that the judgment dismisses its claim against the notarial firm prematurely, without it having the opportunity to lead evidence to establish its liability. »
Le juge Hilton avait de plus prononcé des paroles décrivant on ne peut mieux l’état du droit relativement aux articles 54.1 et suiv. C.p.c. :
« [5] The case law under article 54.1 C.C.P. continues to be in a state of evolution given its relatively recent adoption by the legislature. […] »
Droit du travail. Convention collective. Révision judiciaire. Modification des tâches. Droit de gérance. Le 7 novembre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) c. Poulin, 2012 QCCS 1906, où la Cour supérieure avait cassé une sentence arbitrale qui rejetait un grief, et conclu que le poste de la demanderesse devait être classé différemment de ce que l’employeur reconnaîssait, selon la convention collective. La Cour supérieure énonçait la question en litige comme suit :
« [1] L’employée qui démontre que les tâches qu’elle a effectuées pendant une période donnée correspondent à celles d’un emploi autre que celui qui lui est attribué a-t-elle droit à l’évaluation « à la hausse » de son emploi et aux avantages qui peuvent en découler, alors qu’elle ne peut démontrer que son employeur lui a expressément demandé d’accomplir ces tâches? »
Dans la décision accordant la permission d’appeler de la décision de première instance (2012 QCCA 1514), l’honorable Julie Dutil reformulait la question en litige comme suit :
« [2] […] En l'absence d'une disposition explicite limitant le pouvoir de l'employeur dans l'organisation du travail, quelle est l'étendue de son droit de gérance dans l'attribution des tâches et responsabilités de ses employés? »
Adoption. Déclaration d’admissibilité. Art. 559(2) C.c.Q. Le 7 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Adoption — 11428, 2011 QCCQ 17072. En première instance, la Cour du Québec avait conclu que l’enfant qui était alors placé en famille d’accueil devait être déclaré admissible à l’adoption, suivant son application des critères suivants aux faits de l’espèce :
« [38] Relativement à la première question, la Cour d'appel du Québec rappelle dans une décision rendue le 15 août 2011:
Lorsqu'un enfant est placé en famille d'accueil et que, par conséquent, un lien d'attachement significatif peut difficilement se développer avec ses parents, le juge doit examiner notamment les faits suivants dans le cadre de l'analyse faite en application de l'article 559 (2) C.c.Q. : l'attitude du parent envers l'intervention sociale et son degré de collaboration avec les différents intervenants; l'attitude et la ponctualité lors des visites supervisées; le sérieux des mesures prises pour remédier aux problèmes à l'origine du placement; et les manifestations d'entretien, de soin et d'éducation offerts à l'endroit de l'enfant.
[39] De plus, l'évaluation du comportement des parents doit être objective. Elle doit se faire du point de vue de l'enfant et ne pas tenir compte d'éventuels motifs justifiant les carences parentales. »
Les père et mère de l’enfant ont obtenu la permission de présenter la preuve nouvelle suivante en appel (Adoption — 1250, 2012 QCCA 1279) :
« [3] La preuve nouvelle cherche à exposer l’état de santé précaire de M. C, le père au sein de la famille d’accueil de l’enfant. Elle cherche aussi à consigner au dossier de la Cour une déclaration des parents d’accueil qui ont affirmé le 31 mai 2012 ne plus être en mesure de poursuivre le projet d’adoption de l’enfant en raison de l’état de santé de M. C. »La Direction de la protection de la jeunesse, quant à elle, put déposer la preuve nouvelle suivante (Adoption — 12205, 2012 QCCA 1446) :
[3] PERMET à la partie requérante de présenter la preuve des verbalisations de X;
[5] La nouvelle preuve, soit l'interrogatoire et le contre-interrogatoire de la mère, l'interrogatoire et le contre-interrogatoire de l'intervenante sociale et de la grand-mère devra être constituée d'ici le 29 juin 2012 et sera soumise à la formation du fond qui décidera de son admissibilité et de sa valeur probante;
Droit de la famille. Arrérages. Le 7 novembre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 12849, 2012 QCCS 1557. Dans la décision accordant la permission d’appeler du jugement de première instance (Droit de la famille — 121057, 2012 QCCA 872), l’honorable France Thibault résume les questions en litige en appel comme suit :
« [4] Je suis d'avis que la requête satisfait les critères des articles 26 et 494 C.p.c. Elle pose, en particulier, la question de savoir si la notion d'« impossibilité d'exercer ses recours » prévue à l'article 596 C.c.Q., telle qu'interprétée par la Cour dans de nombreux arrêts peut être modulée lorsque le remboursement des arrérages est susceptible de mettre en péril la capacité du débiteur alimentaire de pourvoir aux besoins immédiats de ses enfants. À cet égard, la juge de première instance écrit :
[34] Y aura bientôt 12 ans. Il aura besoin du soutien alimentaire de son père encore longtemps et ce dernier sera probablement le seul à y pourvoir. En effet, depuis la naissance de Y, la demanderesse a été bénéficiaire d'aide de dernier recours, sauf pour une période d'environ deux ans, en 2007 et 2008. Elle ne peut, selon toute vraisemblance, contribuer financièrement aux besoins de Y.
[35] Le fait de condamner le défendeur au remboursement des arriérés pourrait mettre en péril sa capacité de pourvoir aux besoins immédiats et futurs de Y. Le défendeur a des revenus d'environ 24 000 $ par année. Le Tribunal annule donc les arrérages de pension alimentaire. »
Droit des contrats. Interprétation. Droit civil vs. Common Law. « Equitable rectification ». Art. 1425 et 1439 C.c.Q. Audition le jeudi 8 novembre 2012. Pourvois à la Cour suprême dans les dossiers 34235 et 34393, faisant suite aux décisions Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Services environnementaux AES inc., 2011 QCCA 394 et Riopel c. Agence du revenu du Canada, 2011 QCCA 954. La question, telle que traitée par la Cour d’appel, était de « savoir si la Cour supérieure peut permettre la correction du document porteur d’un contrat en cas de divergence entre l'intention commune des parties et l'intention déclarée à l'acte ». La Cour d’appel avait conclu qu’il n’est pas nécessaire d’importer la théorie de l'« equitable rectification » propre à la Common Law, puisque le droit civil québécois compte déjà tous les outils nécessaires pour permettre, à certaines conditions, qu’il soit donné effet selon l’intention commune véritable des parties à un contrat dont la rédaction ne reflète pas cette intention (art. 1425, 1439 C.c.Q.). Cette question avait été abordée sur le Blogue du CRL, relativement à un autre dossier.
Ordonnance de huis clos. Publicité des débats. Le 8 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel d’une décision non publiée rendue dans le dossier C.S.M. no 500-17-069032-111, un recours en injonction opposant le syndic du Barreau du Québec à Dany Perras. Le dossier en appel est : Me Patrice F. Guay, ès qualités de syndic c. Gesca Ltée et The Gazette, C.A.M. no 500-09-022724-124. Rappelons qu’une ordonnance de huis clos avait été prononcée dans le dossier de la faillite de M. Perras, en vue de protéger le secret professionnel des ex-clients de M. Perras (Perras (Syndic de), 2012 QCCS 331). La décision à être rendue par la Cour d’appel aura certainement des échos dans la presse…
Copropriété. Responsabilité civile. Dommages-intérêts. Le 8 novembre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel d’une décision non publiée rendue dans le dossier C.S.Q. 200-05-012647-991. Le dossier en appel s’intitule Éthier c. Ville de Québec et al., C.A.Q. no 200-09-007372-110. La décision de première instance rendue à l’égard du Syndicat de copropriété était décrite dans Tanguay c. Léonard, 2011 QCCQ 7633 :
« [14] Concernant la poursuite en dommages contre le Syndicat, la preuve révèle que le 23 décembre 1999, les propriétaires de l'unité numéro 8, monsieur Pierre Éthier et madame Lise Audet, déposent contre leurs vendeurs, le Syndicat, la Ville de Sillery et d'autres parties une poursuite en dommages suite à un éboulis provenant de la falaise située à l'arrière de leur unité. Un autre événement semblable est survenu en mars 2008. Ceux-ci plaident que la propriété constitue un danger en raison des éboulis, des glissements de terrain et des avalanches provenant de la falaise.
[15] Dans un jugement rendu le 8 mars 2011 par Madame la juge France Bergeron de la Cour supérieure, le Tribunal rejette la poursuite en dommages avec dépens, réserve aux demandeurs leurs recours en dommages et intérêts dans le cas d'une nouvelle avalanche, éboulis ou glissement de terrain, prend acte de l'engagement du Syndicat à installer une affiche pour prévenir du danger et rejette les autres poursuites, sans frais. »
Plusieurs requêtes en rejet d’appel avaient été rejetées sans audition, dont celle de la Ville de Québec (2011 QCCA 1060; 2011 QCCA 1066), mais une de ces requêtes avait été accueillie (2011 QCCA 1066).
Procédure pénale. Confidentialité. Art. 292 C.p.c. Le 8 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel d’une décision non publiée rendue dans le dossier no 500-36-005379-105. Dans un jugement concernant une requête en rejet d’appel (Ménard c. Agence du revenu du Québec, 2012 QCCA 549), la Cour d’appel décrit comme suit le jugement de première instance :
« [1] Il se révèle que la juge de première instance s'est prononcée sur le caractère confidentiel de renseignements que révèle une chose saisie au sens de l'article 292 C.p.p. »
Droit municipal. Droits acquis. Usage dérogatoire. Art. 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Le 8 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel d’une décision non publiée rendue dans St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. Gap Capital inc., 2011 QCCS 619. En première instance, la Cour supérieure avait ordonné à la défenderesse de cesser d'exploiter un bar et une salle de danse dans son immeuble au motif que cette utilisation est incompatible avec le règlement de zonage, mais avait refusé d’ordonner l'enlèvement de l'ensemble des aménagements et équipements utilisés pour l'exploitation d'une salle de danse, notamment le système d'éclairage d'ambiance puisqu’ils peuvent également servir à la présentation de spectacles, ce qui constitue un usage conforme et autorisé par la réglementation. Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audition (2011 QCCA 1023).
Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audition (2011 QCCA 1060).
Droit criminel. Exploitation sexuelle. Crédibilité des témoins. Arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742. Audition le vendredi 9 novembre 2012. Pourvoi à la Cour suprême dans le dossier 34780 : R. c. P.D.T.
Procédure civile. Exception déclinatoire. Compétence rationae materiae. Art. 163 et 164 C.p.c. Droit du travail. Convention collective. Droits de la personne. Arrêt Weber c. Hydro-Ontario, [1995] 2 R.C.S. 929. Discrimination. Âge. Prescription. Le 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Audigé c. Montréal (Ville de), 2011 QCCQ 14471. Cette affaire pose des questions intéressantes quant à la mise en application de l’arrêt de principe de la Cour suprême, Weber c. Hydro-Ontario, [1995] 2 R.C.S. 929, limitant les actions en justice des employeurs et employés les uns contre les autres quand une loi sur les relations de travail prévoit une clause d'arbitrage exécutoire.
En première instance, la Cour du Québec a permis la poursuite du recours devant elle, résumant l’essence des prétentions du demandeur comme suit :
« [1] La poursuite de monsieur Audigé recherche la condamnation de son employeur, la Ville de Montréal (la Ville), à lui payer 17 850 $ à titre de dommages matériels, dommages moraux et dommages et intérêts punitifs, parce que la convention collective de travail qui entrait en vigueur le 5 octobre 2004 contenait une disposition discriminatoire à son égard, le tout en contravention aux articles 4 , 10 , 13 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte).
[2] En raison de cette disposition de la convention collective qui utilisait la date de naissance comme facteur déterminant d'emploi, monsieur Audigé aurait subi les dommages qu'il réclame.
[3] La défenderesse, la Ville, demande le rejet de la poursuite du demandeur, monsieur Paul Audigé, pour défaut de compétence ratione materiae de la Cour du Québec.
[40] Comme l'a souligné le procureur de monsieur Audigé à l'audience de la présente requête, ce qui est recherché par le demandeur est la responsabilité de la Ville dans le cadre de l'application de l'article 19.03 de la convention collective. Que savait-elle du caractère discriminatoire de cet article avant et/ou après son inclusion par l'arbitre Lavoie? A-t-elle entrepris des actions pour éviter d'avoir à appliquer cet article? Quel a été son rôle dans la modification postérieure de l'article?
[41] La Ville a soutenu que, comme mesure de réparation, monsieur Audigé pouvait ou aurait pu exercer un recours contre son Syndicat pour représentation fautive tel que le prévoit l'article 47.2 du Code du travail. Cette option appartenait exclusivement à monsieur Audigé. S'il a choisi le présent recours et n'a pas poursuivi son Syndicat pour représentation fautive, la Ville ne peut en tirer aucune conclusion, bénéfice ou exemption.
[49] Nous le répétons, aucun grief n'a été déposé : le Syndicat a refusé. Il n'y a pas de mésentente au sens commun du terme à l'égard de la mise en œuvre de la convention collective.
[50] En conclusion, le droit de monsieur Audigé de réclamer réparation parce que la Ville a agi avec discrimination à son endroit, en tenant compte des circonstances particulières du présent dossier, peut être exercé devant le tribunal qu'est la Cour du Québec. Refuser tel recours irait à l'encontre d'un des objectifs fondamentaux de l'existence des droits et libertés de la personne prévus à la Charte, à savoir leur respect et leur sanction, suivant des formalités les plus accessibles. »
Quant au motif de prescription invoqué par la Ville de Montréal, la Cour a jugé qu’une enquête au fond était nécessaire pour révéler si le demandeur a subi des dommages continus à l'intérieur du délai de prescription.
Droit criminel. Possession de stupéfiants. Peine. Le 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel d’une décision non publiée rendue dans le dossier no 760-01-044583-083. Dans la décision accordant la permission d’appeler, l’honorable Marie-France Bich décrit comme suit les questions qui se poseront en appel (R. c. Gaudreau 2012 QCCA 1369) :
« [1] L'intimé a été déclaré coupable de la commission de 18 infractions regroupées en 10 dossiers : possession de stupéfiants (1 chef) et possession de stupéfiants en vue d'en faire le trafic (5 chefs), conduite dangereuse (2 chefs), conduite d'un véhicule moteur dans le but de fuir (1 chef), entrave à la justice (1 chef), usurpation de l'identité d'une personne morte ou vivante (1 chef), défaut de se conformer à un engagement ou une ordonnance de probation (7 chefs).
[2] Le 9 mai 2012, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (l'honorable Michel Mercier), impose à l'intimé une peine d'emprisonnement avec sursis de douze mois assortie d'une interdiction de posséder une arme et d'une interdiction de conduire un véhicule pendant douze mois. C'est de ce jugement que la requérante souhaite interjeter appel.
[3] Selon la requérante, la peine serait en effet déraisonnablement clémente eu égard aux principes de détermination applicables et à la gravité objective et subjective des infractions. Cette peine serait aussi arbitraire et mal fondée, notamment en ce que le juge aurait omis de considérer les risques de récidive que présente l'intimé (qui a plusieurs antécédents judiciaires). Le juge aurait aussi indûment considéré, afin de conclure à l'emprisonnement avec sursis, que celui-ci pouvait être révoqué en cas d'inconduite de l'intimé, remettant en quelque sorte la chose entre les mains de ce celui-ci.
[4] En première instance, la requérante, sans proposer une peine précise, demandait un emprisonnement ferme « avoisinant une peine de pénitencier » (paragr. 10 de la requête), alors que l'avocat de l'intimé suggérait des amendes pour les infractions reliées à la conduite automobile et, pour les autres infractions, un emprisonnement discontinu et des travaux communautaires ou un emprisonnement dans la collectivité.»
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