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Timestamp: 2016-10-22 11:54:10+00:00
Document Index: 35048860

Matched Legal Cases: ['art. 1021', 'art. 1000', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1022', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 1018', 'art. 1033', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 83', 'art.79', 'art. 73']

91 II 108
91 II 10816. Arr�t de la Ire Cour civile du 15 juin 1965 dans la cause Perrin contre Pagnod.
1. D�signation de la personne pour laquelle l'avalest donn� (consid.1). 2. Celui qui donne son aval en faveur de l'accepteur est oblig� m�me si la lettre de change en blanc a �t� compl�t�e, par l'indication de la personne du preneur, a) apr�s le prot�t faute de paiement dress� contre l'accepteur (nature de l'effet en blanc, de l'aval et de l'obligation de l'accepteur); b) apr�s la notification du commandement de payer qui aboutit � l'ouverture de l'action en lib�ration de dette (nature de cette action) (consid. 2). Faits � partir de page 108
BGE 91 II 108 S. 108
A.- Le 6 mars 1962, Frigo-Calor SA a reconnu par �crit avoir re�u de Raymond Pagnod, son sous-directeur, un pr�t de 100 000 fr. qu'elle s'engageait � rembourser jusqu'au 7 ao�t. L'acte mentionnait que la restitution �tait garantie par une lettre de change avalis�e par deux administrateurs, dont Jean- BGE 91 II 108 S. 109Jacques dit Bernard Perrin. Effectivement, Pagnod �mit une traite tendant au paiement de 103 500 fr. le 7 ao�t 1962, �ch�ance qui fut prorog�e au 7 janvier 1963. Frigo-Calor SA accepta au recto et en travers de l'effet. Imm�diatement audessous figure le "bon pour aval" de Perrin.
Pr�sent� au tir� et accepteur, l'effet ne fut pas honor�, sur quoi un prot�t faute de paiement fut dress� le 13 juin 1963. Le 21 juin, un commandement de payer ordinaire fut notifi� � Perrin, dont l'opposition fut provisoirement lev�e le 19 juillet. Le 6 juillet, lors de la r�quisition de la faillite de la soci�t�, le mandataire du tireur avait compl�t� la lettre de change, en y indiquant que le paiement devait �tre op�r� "� l'ordre de moi-m�me", conform�ment � ce qui avait �t� convenu.
B.- Perrin a intent� une action en lib�ration de dette, dont Pagnod requit le rejet. Le 26 janvier 1965, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance, rendu le 9 avril 1964, et d�bout� le demandeur.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme, Perrin prie le Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t; il persiste dans sa conclusion lib�ratoire. L'intim� propose le rejet du recours.
1. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donn�. A d�faut de cette indication, il est r�put� donn� pour le tireur (art. 1021 al. 4 CO). Le recourant soutient que l'indication fait d�faut en l'esp�ce.
La jurisprudence toutefois n'exige pas une d�signation expresse; il suffit que l'on puisse d�duire sans �quivoque, d'indices intrins�ques � la lettre de change, en faveur de qui l'aval est donn�; il en est ainsi lorsque la d�claration suit imm�diatement la signature de la personne cautionn�e (RO 77 II 250; 83 II 211). Certes, la question est controvers�e. Mais le premier arr�t cit� ne l'ignorait pas et le second conna�t la doctrine publi�e dans l'intervalle, notamment la critique de CARRY (M�langes Sauser-Hall, p. 197). Il est d'autant moins indiqu� de modifier la jurisprudence que la pratique cambiaire s'y est conform�e: la s�curit� juridique ajoute son poids � celui des arguments qui ont d�termin� le choix en 1951.
Aucune �quivoque n'est possible en l'esp�ce. Les acceptations sont � leur place usuelle, sur la partie gauche et en travers du recto de l'effet. Imm�diatement en dessous figurent les d�clarations BGE 91 II 108 S. 110d'aval, qui �manent des administrateurs de Frigo-Calor SA, l'accepteur. Il suit de l� clairement, � la simple lecture, que les donneurs d'aval ont manifest� la volont� de garantir personnellement l'acceptation de la soci�t�.
2. Le recourant entend se lib�rer parce que le tireur, s'il a respect� les accords intervenus, n'a indiqu� la personne du preneur qu'apr�s le prot�t faute de paiement dress� contre l'accepteur et la notification du commandement de payer qui aboutit � l'ouverture de l'action.
Lorsqu'une lettre de change porte une signature valable mais non point toutes les �nonciations essentielles pr�vues par la loi, et qu'elle est remise et re�ue dans l'id�e que le preneur ou porteur et ses successeurs r�guliers compl�teront cet effet en blanc selon les accords intervenus, le souscripteur assume une obligation cambiaire (art. 1000 CO, lo LUL). Le compl�tement est une condition de l'ex�cution du d�biteur: le porteur doit pr�senter une lettre de change compl�te au moment o� il fait valoir sa cr�ance (ARMINJON ET CARRY, La lettre de change et le billet � ordre, p. 230/231; MOSSA, Trattato della Cambiale, 3e �d., 1956, p. 323; STRANZ, Wechselrecht, 14e �d., rem. 7 ad art. 10; STAUB/STRANZ, Kommentar zum Wechselgesetz, 13e �d., rem 7 et 4 a ad art. 10). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'effet peut �tre compl�t� aussi longtemps que l'action cambiaire est possible, et m�me au cours du proc�s par lequel le porteur fait valoir sa cr�ance (STAUB/STRANZ, rem. 8 ad art. 10; STRANZ, rem. 5 ad art. 10; MOSSA, p. 331; RGZ 108, p. 390). Tel est le principe. Vu la position du recourant, il appelle en l'esp�ce deux pr�cisions.
a) Selon l'art. 1022 al. 1 CO, le donneur d'aval est tenu de la m�me mani�re que celui dont il s'est port� garant: il r�pond comme si c'�tait lui qui avait sign� au lieu de la personne cautionn�e (STRANZ, rem. 4 ad art. 32). Lorsque celle-ci est l'accepteur, il peut �tre recherch� sans prot�t pr�alable (ARMINJON ET CARRY, p. 302; STRANZ, rem. 2 ad art. 32; STAUB-STRANZ, rem. 3 ad art. 32; MOSSA, p. 433). En effet, � d�faut de paiement, le porteur a contre l'accepteur une action directe (art. 1018 al. 2 CO). Un prot�t n'est n�cessaire que pour exercer, en cas de pr�sentation infructueuse, un recours contre les endosseurs, le tireur et les autres oblig�s (art. 1033 et 1034 al. 1 CO), non pour rechercher l'accepteur. Il s'ensuit qu'� l'�gard de ce dernier, et du donneur d'aval qui s'oblige � ses c�t�s, la lettre de BGE 91 II 108 S. 111change en blanc peut �tre compl�t�e apr�s le prot�t, lorsque le porteur ex�cute ses droits (ARMINJON ET CARRY, p. 233; STAUB/STRANZ, rem. 8 ad art. 10; STRANZ, rem. 5 ad art. 10; RGZ 108 p. 390).
S'�tant port� garant de l'accepteur, le recourant pouvait donc �tre recherch� sans pr�sentation pr�alable et sans qu'un prot�t f�t dress� faute de paiement. L'irr�gularit� �ventuelle de ces deux formalit�s, � l'observation desquelles sa responsabilit� n'est pas subordonn�e, n'emp�che donc point que le porteur ex�cute ses droits contre lui apr�s avoir compl�t� l'effet.
b) L'action en lib�ration de dette institu�e par l'art. 83 al. 2 LP est une action ordinaire de droit mat�riel qui ne tend pas � l'annulation de la d�cision de mainlev�e, mais vise � faire constater l'inexistence ou le d�faut d'exigibilit� de la cr�ance � la base de la poursuite (RO 68 III 85; "Bestand und F�lligkeit der Forderung bei Erlass des Zahlungsbefehls": RO 72 III 56; "ob im Moment des Erlasses des Zahlungsbefehls die Betreibungsforderung zu Recht bestand": RO 78 II 160). Elle ne se distingue de l'action en reconnaissance de dette pr�vue � l'art.79 LP que par le renversement du r�le des parties. Le demandeur peut y invoquer des moyens et exceptions qui ont pris naissance apr�s la notification du commandement de payer, opposer en compensation une cr�ance acquise depuis lors (RO 68 III 85, 87; 72 III 56); il est loisible au d�fendeur de fonder son droit sur un autre titre que celui qu'il a invoqu� dans la proc�dure de poursuite et de mainlev�e (RO 78 II 160), d'all�guer une cession ou un endossement intervenus au cours du proc�s (RO 83 II 214). Mais si l'on admet que le cr�ancier puisse se pr�valoir d'un autre titre que celui sur lequel il fonda sa poursuite, � plus forte raison peut-il s'appuyer sur le m�me titre compl�t� selon les accords intervenus; si la cession et l'endossement en cours de proc�s justifient la cr�ance d�duite en justice, on y tiendra compte aussi d'une formalit� - le compl�tement de l'effet en blanc - qui ne fonde pas l'obligation mais seulement le droit � l'ex�cution.
En l'esp�ce, la lettre de change a �t� compl�t�e le 6 juillet 1963, soit avant la mainlev�e provisoire de l'opposition mais apr�s la notification du commandement de payer au recourant. La cr�ance cambiaire de l'intim�, en revanche, existait et �tait �chue d�s le 7 janvier pr�c�dent, soit avant cette notification; elle �tait compl�te lors de l'ouverture de l'action. Cela suffit.
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On pourrait certes se demander si le compl�tement, n�cessaire � l'ex�cution, ne doit pas �tre effectu� avant qu'il soit fait �tat de la lettre de change par sa pr�sentation ou sa production au cours de l'ex�cution. Cette question peut �tre r�serv�e. En l'esp�ce, en effet, o� l'on est en pr�sence d'une poursuite ordinaire, le d�biteur n'a pas exig� le d�p�t du titre � l'office (art. 73 LP) et le cr�ancier n'a fait usage de l'effet qu'au moment de la proc�dure de mainlev�e, alors qu'il avait �t� compl�t�. Peu importe que l'intim� l'ait pr�sent� en blanc en vue de requ�rir la faillite d'un tiers, la soci�t� qui l'avait accept�: seule entre en consid�ration la poursuite sur laquelle se fonde la pr�sente action.