Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-1ere-chambre-civile-3-juillet-2001-139991.html
Timestamp: 2017-03-27 07:02:01+00:00
Document Index: 118932736

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 223", "l'article 225", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 juillet ...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-1ere-chambre-civile-3-juillet-2001-139991.html
30/08/2014 15:10:35
08/07/2014 13:28:45
04/04/2014 14:27:56
06/12/2012 12:53:36
21/10/2012 16:02:54
Commentaire de larrêt de la 1ère chambre civile du 3 juillet 2001
A l'issue de la réforme du 13 juillet 1965, le législateur a instauré l'autonomie bancaire des époux grâce à l'article 221 du Code civil. Il s'agissait tout d'abord de répondre aux difficultés rencontrées par les femmes, qui ne pouvaient ouvrir un compte bancaire en leur nom sans l'accord de leur époux. Ces difficultés résolues, les juges ont du faire face à de nouveaux problèmes. Dans l'arrêt de la première chambre civile du 3 juillet 2001, ils ont dû résoudre les difficultés qu'entraînait le dépôt de biens communs aux époux sur le compte personnel de l'un d'eux : le principe de l'autonomie bancaire s'est alors retrouvé confronté au principe de gestion concurrente des biens communs du couple marié sous le régime de la communauté. ...
I.La prévalence de l'autonomie bancaire
II.  La faute de la banque constitutive d'un préjudice réparable
[...] Or, dans cet arrêt du 3 juillet 2001, la jurisprudence va évoluer. II. La faute de la banque constitutive d'un préjudice réparable L'arrêt du 3 juillet 2001 marque une revirement de jurisprudence important car la Cour reconnaît que l'époux a subi un préjudice du fait de la dépossession des titres qu'il avait déposé sur son compte personnel cette décision pouvant être critiquable mais surtout justifiable A : La reconnaissance d'un préjudice réparable L'apport nouveau de cet arrêt est donc la reconnaissance du préjudice subi par l'époux. [...] [...] D'autres autonomies peuvent être citées : le principe d'autonomie mobilière des époux posé par l'article 222 du Code civil, celui d'autonomie professionnelle posé par l'article 223 ou encore le principe d'autonomie patrimoniale posé par l'article 225 du Code civil. Même si ces principes ont été posés dans le but de protéger la femme et lui donner plus de liberté, l'arrêt du 3 juillet 2001 montre bien que parfois c'est le mari qu'il faut protéger contre une épouse intrusive. [...] [...] La prévalence de l'autonomie bancaire L'apport principal de l'arrêt du 3 juillet 2001 réside dans la prévalence que les juges ont donnée à l'autonomie bancaire par rapport à la présomption de communauté des biens, soulevée par la banque dans son pourvoi. Afin de caractériser la faute de la banque, la Cour a rappelé les deux principes concurrents pour ensuite faire prévaloir le principe de l'autonomie bancaire A : La confrontation du principe de gestion concurrente et de l'autonomie bancaire La présomption de communauté des biens invoquée par la banque dans son pourvoi ne peut pas être strictement appliquée en l'espèce sans que le principe d'autonomie bancaire ne soit violé. [...] [...] La Cour avait donc fait prévaloir l'intérêt de la communauté sur l'intérêt de l'épouse. Deux critiques principales peuvent être faites par rapport à cette décision. Tout d'abord, les juges n'ont pas reconnu de pouvoir réellement exclusif de l'épouse sur son propre compte puisqu'ils ont considéré l'intervention du mari dans la gestion des biens de ce compte comme normale dans l'intérêt de leur communauté. Ensuite, la faute de la banque avait été reconnue, mais puisque le préjudice n'avait pas été établi, la faute est restée impunie : l'épouse lésée n'a pas pu percevoir de réparation. [...] [...] La décision de la Cour découle donc logiquement du droit des obligations : la banque n'a pas respecté son obligation, elle doit donc réparer le préjudice que ce non respect a entraîné. Peut importe donc que la dépossession des titres ait été exécutée dans l'intérêt de la communauté. La Cour a donc approuvé le jugement de la cour d'appel d'Aix-en- Provence qui avait condamné la banque en réparation à verser à l'époux la contrevaleur des titres indûment transférés de son compte vers celui de son épouse. [...] À propos de l'auteur Hortense d.	Stagiaire huissier Droit bancaire	Commentaire de larrêt de la 1ère chambre civile du 3 juillet 2001