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Timestamp: 2020-06-07 10:40:11+00:00
Document Index: 290653294

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N° de pourvoi: 18-21.258
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, avocat(s)
Donne acte à Mme F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Citya Réunion ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2018), que, par acte du 9 octobre 2009, Mme F..., démarchée par la société IFB France chargée de commercialiser, sous un régime de défiscalisation, un immeuble situé outre-mer, a acquis un appartement dont elle a confié la gestion à la société Citya Saint-Denis, aux droits de laquelle vient la société Citya Réunion ; qu'à la suite d'un redressement fiscal résultant du non-respect des conditions de location du bien, Mme F... a assigné la société IFB France en paiement de dommages-intérêts en raison des manquements à son obligation d'information et de conseil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que Mme F... ne rapporte pas la preuve de fautes imputables à la société IFB France de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où la projection financière effectuée par le commercialisateur, ainsi que la grille de loyers, mentionnent le "dispositif Girardin", que Mme F... était en mesure d'en prendre connaissance et que sa qualité de propriétaire de sa résidence principale et de deux biens immobiliers mis en location et de gérante d'une société civile immobilière dont l'activité était la location de terrains et d'autres biens immobiliers lui donnait les moyens d'appréhender le dispositif fiscal en cause dont le mécanisme ne présente aucun caractère de complexité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société IFB France de fournir elle-même à Mme F... une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement qu'elle lui proposait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme F... formées contre la société IFB France, l'arrêt rendu le 18 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société IFB France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société IFB France et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme F... ;
N° de pourvoi: 18-12.274
SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
Donne acte à M. F... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie européenne de garanties et cautions et Mme F... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 novembre 2016), que, par un acte du 3 octobre 2007, M. et Mme F... ont souscrit, auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays de Loire (la Caisse), deux prêts immobiliers et un prêt relais ; que la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) s'est rendue caution en garantie des prêts immobiliers ; qu'à la suite de la défaillance de M. et Mme F..., la société CEGC a payé à la Caisse diverses sommes au titre des deux prêts ; qu'ayant été assignés en paiement par la société CEGC, M. F... a appelé la Caisse en intervention forcée, pour rechercher sa responsabilité pour méconnaissance de son obligation de mise en garde à son égard ;
Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
1°/ que la banque a une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti ; qu'en se bornant, pour exclure le devoir de mise en garde incombant à la banque, à retenir que l'emprunteur n'établissait pas avoir arrêté l'activité de prescripteur en investissement indépendant en raison de son manque de compétence et de formation, quand l'intéressé produisait une attestation d'un collègue (M. Q...) à laquelle l'arrêt attaqué s'est référé et de laquelle il résultait qu'il n'avait jamais réellement exercé l'activité en cause, de sorte que celle-ci ne pouvait être regardée comme lui ayant conféré une expérience particulière lui permettant de mesurer les risques de l'opération dans laquelle il s'était engagé, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
2°/ qu'il faisait valoir que ses diplômes démontraient qu'il n'avait jamais reçu une formation dans le domaine de l'investissement indépendant, de telle sorte que la seule circonstance qu'il eût ponctuellement envisagé une telle activité ne pouvait permettre de le qualifier d'emprunteur averti ; qu'en retenant qu'il n'établissait pas avoir arrêté cette activité en raison d'une incompétence avérée, notamment à défaut de formation, quand l'emprunteur produisait ses diplômes pour établir son absence de formation en matière financière et économique, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 ancien du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. F... exerçait, au moment de la souscription des emprunts, des fonctions de chargé de développement et de directeur des ventes et que les emprunts ne présentaient pas de complexité particulière, s'agissant du financement d'un immeuble d'habitation par deux crédits immobiliers classiques et un prêt relais, l'arrêt retient que M. F... était en mesure, compte tenu de son activité professionnelle et de ses aptitudes intellectuelles, de comprendre le mécanisme des emprunts qu'il envisageait de souscrire ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a pu déduire que M. F... était, lors de la souscription des contrats de prêt, un emprunteur averti ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire la somme de 3 000 euros ;
Devoir de conseil et défiscalisation par projet immobilier...
N° de pourvoi: 18-21.594 18-23.169
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 18-21.594 et F 18-23.169 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q..., désireux de réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation, est entré en relation avec la société Cincinnatus assurance, conseiller en gestion de patrimoine, qui, au terme d'une étude personnalisée, lui a conseillé d'investir dans un programme immobilier dénommé La Grange le Roy, développé sous l'égide de la société Financière Barbatre (le promoteur-vendeur) et présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 ; que, par acte du 1er mars 2003, M. Q... et son épouse ont constitué la société civile immobilière Aviva MH (l'acquéreur) ; que, suivant acte notarié établi par M. N..., membre associé de la société civile professionnelle N...-U...-T...- V..., devenue la société civile professionnelle U...-T...- V..., titulaire d'un office notarial (la SCP notariale), l'acquéreur a acheté un local à usage d'habitation, constituant un des lots de l'ensemble immobilier ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future résidence hôtelière ont été placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire avant la réalisation des travaux de réhabilitation ; que M. Q... et l'acquéreur, soutenant que le lot acquis avait perdu toute valeur, ont assigné la société Cincinnatus assurance et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° F 18-23.169 :
Attendu que la société Cincinnatus assurance fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à la SCI Aviva MH la somme de 311 377 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client, lorsque ces aléas ne présentent aucune spécificité et sont de la connaissance de tous ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Cincinnatus ne pouvait s'exonérer de son défaut d'information sur les risques et aléas du projet par l'affirmation péremptoire selon laquelle l'aléa est inhérent à un tel programme d'investissement et connu de tous, tandis que cet aléa avait été exclu « de sa proposition totalement sécurisée » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Cincinnatus n'était pas tenue de mettre en garde M. Q... sur le fait que toute opération d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération immobilière et de la connaissance de tous, et qui ne présentait aucune spécificité au regard du placement proposé, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M. Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ;
2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la société Cincinnatus faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé à M. Q... en 2003, elle avait préalablement procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et sur l'état d'avancement du projet, sans disposer de la moindre information permettant de douter du succès de l'opération projetée, qui répondait notamment à l'ensemble des critères permettant de bénéficier des dispositions défiscalisantes de la loi Malraux ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde envers M. Q..., dans la mesure où la commercialisation du programme à plus de 70 % ne suffisait pas en soi à garantir le succès de l'opération, qu'une proposition de livraison du bien en juillet 2005 tandis qu'il n'était pas contesté que le permis de construire n'était pas encore délivré, aurait dû l'alerter, et que la remise de la documentation commerciale afférente au programme et aux statuts de l'ASL ne pouvait valoir fourniture d'un conseil adapté compte tenu de la complexité des mécanismes proposés ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à caractériser en quoi la société Cincinnatus, qui n'est pas un professionnel de la construction immobilière, avait pu identifier le moindre élément révélant un risque d'échec de l'opération à la date de la décision d'investir de M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M. Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ;
3°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres comme adoptés, que la faisabilité de l'opération n'avait pas été mise en péril avant le mois de janvier 2004, date à laquelle M. Q... avait déchargé la société Cincinnatus de toutes ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil envers M. Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M. Q... avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M. Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la présentation de l'opération conseillée se conclut ainsi : « votre montage sera totalement sécurisé » et que la société Cincinnatus assurance n'a émis aucune réserve sur l'existence d'un éventuel aléa, l'arrêt retient que la présentation ne comporte aucune explication sur l'opération de restauration immobilière, qu'il n'existe aucune mention au titre des obligations de l'investisseur, telle que celle tenant à la réalisation des travaux, aléa qui conditionnait pourtant la défiscalisation recherchée, et que ne figure aucune indication sur les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou d'inexécution de ceux-ci, alors qu'une date de fin de chantier est expressément indiquée, que ces risques n'étaient pas de la « connaissance de tous » et que cette information lui était due, même s'il pouvait être admis que la société Cincinnatus assurance n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du promoteur-constructeur ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé les manquements de la société Cincinnatus à son obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acquéreur sur l'aléa essentiel de l'opération de défiscalisation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° U 18-21.594 :
Attendu que, pour condamner la SCP notariale, in solidum avec la société Cincinnatus assurance, à payer à l'acquéreur la somme de 311 377 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient que la SCP notariale aurait dû attirer l'attention de l'acquéreur sur l'aléa essentiel de cette opération que représentait l'absence de garantie de bonne fin des travaux, dont le succès était économiquement subordonné à la réhabilitation complète de l'immeuble ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP U...-T...-V..., in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à la société civile immobilière Aviva MH la somme de 311 377 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
Rejette les demandes formées par la société Aviva MH à l'encontre de la SCP U...-T...-V... ;
Condamne la société Cincinnatus assurance aux dépens ;
Marché public - devoir de conseil du maître d'oeuvre et réception
N° 18NC02354
ZINE, avocat
Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le cabinet Lott et la société Sibéo Ingénierie, ou à défaut le bureau d'études techniques (BET) Saunier et associés, à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC augmentée des intérêts capitalisés et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le cabinet Lott, le bureau d'études techniques (BET) Saunier et associés et la société Fayat Bâtiment à lui verser cette même somme augmentée des intérêts capitalisés.
Par un jugement n° 1603364 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017.
Le tribunal a par ailleurs condamné la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % de cette condamnation.
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 28 août 2018, le 10 janvier 2019, le 28 janvier 2019 et le 25 février 2019, la société Sibéo Ingénierie, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juillet 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par le département de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) subsidiairement d'infirmer le jugement en tant qu'il a retenu la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre ;
4°) à titre plus subsidiaire de rejeter les conclusions d'appel en garantie de la société Jean-Pierre Lott, de rejeter les demandes du département de la Moselle fondées sur la responsabilité décennale, et de condamner la société Fayat Bâtiment à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
5°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit prononcé un partage de responsabilité entre la société Fayat Bâtiment à hauteur de 95%, la société Jean-Pierre Lott Architecte à hauteur de 2,5% et elle-même à hauteur de 2,5% et par voie de conséquence de condamner la société Fayat Bâtiment et la société Jean-Pierre Lott Architecte à la garantir, à due proportion, de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
6°) en tout état de cause de limiter sa condamnation à la somme de 21 285,81 euros ;
7°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- les demandes dirigées à son encontre sont irrecevables dans la mesure où elle n'a pas repris les responsabilités éventuelles de la société Saunier et Associés, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dans le cadre d'un plan de cession de sorte qu'elle ne peut être condamnée au titre de prétendues défaillances de cette société alors, en outre, que la créance alléguée par le département est devenue caduque faute d'avoir été déclarée au passif de la société dans le délai légal de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement déclaratif de liquidation judiciaire et qu'elle n'a pas davantage repris les dettes et responsabilités de la société Saunier et associés dans le cadre de l'avenant n° 3 au marché de maîtrise d'oeuvre ;
- à titre subsidiaire, aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle n'a été commise dès lors que les désordres n'étaient pas apparents, que la réception définitive des travaux prononcée met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, que des essais ont bien eu lieu le 15 janvier 2013 peu de temps avant la réception et qu'ils n'ont pas permis de suspecter une fuite ;
- aucune faute ne peut lui être imputée dans la direction et la surveillance des travaux ;
- les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;
- l'appel en garantie de la société Jean-Pierre Lott Architecte n'est pas fondé alors que les missions DET et AOR étaient conjointement assumées par la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Saunier et Associés ;
- la société Fayat Bâtiment doit également être condamnée à la garantir de toute condamnation dès lors qu'il lui appartenait jusqu'à la fin de la construction de garantir la pérennité des ouvrages dont la réalisation lui était confiée ;
- à titre infiniment subsidiaire, une mauvaise exécution des travaux étant principalement à l'origine du désordre, la société Fayat Bâtiment doit assumer 95% des responsabilités, seul le surplus pouvant être mis à la charge de la maîtrise d'oeuvre, et au moins pour moitié à celle de la société Jean-Pierre Lott Architecte ;
- à titre infiniment subsidiaire il y aura lieu de voir prononcer un partage de responsabilité par moitié entre le département de la Moselle et la maîtrise d'oeuvre, la société Jean-Pierre Lott Architecte devant elle-même prendre en charge la moitié de cette fraction ;
- elle ne saurait être condamnée au-delà de la somme de 21 285,81 euros correspondant à la surconsommation d'eau à compter de la date de réception.
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2018, la société Jean-Pierre Lott Architecture, représentée par la SCP Gandar-Buchheit, conclut à l'annulation du jugement et demande à la cour :
1°) de rejeter les demandes du département de la Moselle à l'égard de la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre ;
2°) à titre subsidiaire de ramener le préjudice à un montant de 21 285,81 euros ;
3°) à titre plus subsidiaire, de juger que le désordre est de nature décennale et de fixer le préjudice du département à 21 285,81 euros ;
4°) de juger que le sinistre relève de la seule responsabilité de la société Fayat Bâtiment ;
5°) à ce que la répartition des responsabilités soit fixée à 95% à la charge de la société Fayat Bâtiment et à 5% à la charge de la société Sibéo Ingénierie ;
6°) enfin, à ce que soit mis à la charge des sociétés Sibéo Ingénierie et Fayat Bâtiment le versement à chacune d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité contractuelle alors que les désordres n'étaient pas apparents à la réception et que cette réception définitive des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ;
- les essais ont bien été mis en oeuvre et des travaux ont été réalisés postérieurement à la réception de l'ouvrage ;
- l'obligation de direction des travaux ne se substitue pas à celle de l'entrepreneur qui est tenu de surveiller son personnel et ses sous-traitants ;
- la société Fayat Bâtiment ne démontre pas que les désordres étaient apparents lors de la réception et la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée ;
- la société Fayat Bâtiment doit la garantir de toute condamnation ;
- la société Saunier et Associés est directement responsable des désordres concernés en sa qualité de bureau d'études en charge des fluides ;
- la mauvaise exécution des travaux étant à l'origine principale du désordre, 95% de la responsabilité doit être mise à la charge de la société Fayat Bâtiment et la société Sibéo Ingénierie doit supporter l'intégralité de la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre, à hauteur de 5% ;
- le préjudice doit être ramené à un montant de 21 285,81 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2018 et le 12 janvier 2019, la société Fayat Bâtiment représentée par la SELARL Le Discorde-Deleau, conclut au rejet de la requête de la société Sibéo Ingénierie et demande à la cour :
1°) de rejeter les conclusions des parties en tant qu'elles sont dirigées contre elle ;
2°) subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à la relever et à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de procéder à la répartition de la charge du préjudice ;
4°) à ce que soit mis à la charge de la société Sibéo Ingénierie le versement d'une somme de 3 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre au titre d'un manquement de ce dernier à son obligation de conseil ;
- subsidiairement, les désordres étaient apparents lors de la réception et, en outre, ils ne remettent pas en cause la solidité de l'ouvrage et n'ont pas porté atteinte à sa destination de sorte qu'ils ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- si sa responsabilité devait être retenue, elle est fondée à former un appel en garantie à l'encontre de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Sibéo Ingénierie dès lors que le désordre est imputable à la maîtrise d'oeuvre ;
- elle est fondée à solliciter que la cour effectue, en cas de condamnation in solidum, la répartition de la charge de l'indemnisation entre les parties.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2019 et le 5 février 2019, le département de la Moselle, représenté par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) à titre subsidiaire de condamner solidairement le cabinet Jean-Pierre Lott Architecte et le BET Saunier et Associés, à lui verser la somme de 88.861,35 euros TTC, au titre de leur responsabilité contractuelle, augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation à chaque date anniversaire ;
2°) de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott, le bureau d'études techniques (BET) Saunier et Associés et la société Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC, sur le fondement de la garantie décennale, augmentée des intérêts capitalisés ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la société Lott, du BET Saunier et Associés et de la société Fayat Bâtiment une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le tribunal administratif de Strasbourg a, à juste titre, admis la recevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre la société Sibéo Ingénierie qui a repris l'ensemble des obligations issues des contrats commerciaux souscrits par la société Saunier et Associés ;
- la circonstance que la société Saunier et Associés ait été placée en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à sa condamnation ;
- dans l'hypothèse où les juges devraient considérer que la société Sibéo Ingenierie n'a pas repris l'ensemble des droits et obligations découlant du marché, ils devront condamner la société Saunier et Associés ;
- la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre est engagée pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception dès lors qu'elle s'est dispensée de faire procéder, préalablement à la réception, à des essais qui auraient permis d'attirer l'attention du maître d'ouvrage et celle de l'ensemble des constructeurs sur l'existence d'une fuite, qu'elle n'a à aucun moment contrôlé la bonne réalisation des essais, ni même leur réalisation effective, et que les désordres pouvaient être aisément décelés par la réalisation d'essais afin de contrôler le bon fonctionnement du système d'arrosage, alors que les essais réalisés unilatéralement par la société Spie Est l'ont été près de cinq mois avant la réception de l'ouvrage ;
- aucune faute exonératoire du département n'est démontrée ;
- la répartition des prestations entre les membres du groupement conjoint et solidaire de maîtrise d'oeuvre au titre de la mission AOR ne lui est pas opposable au département ;
- à titre subsidiaire, la responsabilité décennale des constructeurs peut être solidairement engagée dès lors que les désordres en cause présentent incontestablement un caractère décennal ;
- le préjudice est justifié et s'élève à une surconsommation journalière, hors redevance d'assainissement, de 462,82 euros, sur une période de 192 jours, soit un total de 88 861,35 euros TTC.
- le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ;
- et les observations de MeB..., représentant le département de la Moselle et de Me C..., représentant la société Fayat Bâtiment.
1. Par un marché conclu le 27 mars 2008, le département de la Moselle a confié au groupement composé notamment de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Saunier et Associés, bureau d'études technique, la maîtrise d'oeuvre de la reconstruction du collège de Sarralbe. La réalisation de ces travaux a été confiée, par un lot unique, à la société Cari SAS, aux droits de laquelle vient la société Fayat Bâtiment. Cette dernière a sous-traité les prestations relatives au réseau d'arrosage extérieur à la société Spie Est ainsi qu'à la société Muller TP, devenue société TPDL. La réception des travaux a été prononcée le 10 juin 2013, avec effet au 31 mai 2013, assortie de réserves sans lien avec les désordres qui sont l'objet du présent litige. Par courriers des 3 juillet 2013, 15 juillet 2013 et 3 septembre 2013, le département de la Moselle a été informé, par la société Veolia Eau, de l'augmentation sensible de la consommation d'eau du collège de Sarralbe et d'un écoulement permanent laissant supposer l'éventualité d'une fuite. La société Fayat Bâtiment a remédié, le 26 septembre 2013, à la fuite d'eau localisée sur le réseau d'arrosage extérieur des espaces verts. Le département de la Moselle a recherché devant le tribunal administratif de Strasbourg la condamnation solidaire, à titre principal, de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Sibéo Ingénierie à défaut, de la société Saunier et Associés, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire, de la société Jean-Pierre Lott Architecte, de la société Sibéo Ingénierie, de la société Saunier et Associés et de la société Fayat Bâtiment, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à l'indemniser du préjudice subi du fait de ces désordres. Par un jugement n° 1603364 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017. La société Sibéo Ingénierie relève appel de ce jugement.
Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à la condamnation de la société Sibéo Ingénierie :
2. En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession judiciaire d'une entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, à l'exclusion du passif, n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion. Ces règles s'appliquent aux obligations découlant de marchés publics.
3. Il résulte de l'instruction que la société Saunier et Associés a été déclarée en cessation de paiement depuis le 22 novembre 2011 et qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 mai 2013. Dans ce cadre, un plan de cession partielle a été adopté par jugement du même tribunal du 30 juillet 2013 qui a retenu l'offre du groupement Quadriplus, lequel a créé à cette fin la société Saunier Ingénierie, devenue la société Sibéo Ingénierie le 15 avril 2014. Celle-ci est ainsi devenue cessionnaire d'une partie des actifs et des contrats énumérés à l'annexe 4 du jugement du 30 juillet 2013 lequel a, en outre, précisé que " le cessionnaire se substitue à la société Saunier et Associés dans les contrats et marchés en cours avec les clients qu'il entend poursuivre ".
4. Or, par un avenant n° 3 du 29 juillet 2014 au marché de maîtrise d'oeuvre mentionné au point 1, la société Saunier Ingénierie, devenue Sibéo Ingénierie le 15 avril 2014, s'est substituée au BET Saunier et Associés dans tous ses droits et obligations pour l'exécution de ce marché en cause et par suite, cette société doit être regardée, par la conclusion de cet avenant, comme ayant entendu poursuivre ce contrat, dans le cadre défini par le jugement du 30 juillet 2013, nonobstant la circonstance qu'il ne figurait pas sur la liste mentionnée à son annexe 4. Si cet avenant stipule que cette substitution est intervenue le 1er août 2013, soit à la date de la cession partielle de la société Saunier et Associés, la substitution de la société Sibéo Ingénierie vaut nécessairement, ainsi qu'il résulte notamment des stipulations de l'article 4 de l'acte d'engagement, pour l'ensemble des droits et obligations nés avant cette date. Par suite, et contrairement à ce que soutient la société appelante, l'ensemble des créances nées de l'exécution de ce marché n'avaient plus à figurer au passif de la société Saunier et Associés ni par suite, à être déclarées, sous peine de caducité, dans les conditions prévues à l'article L. 641-3 du code de commerce.
5. Il résulte de ce qui précède qu'alors même que la réception des travaux est intervenue avant le 1er août 2013, la société Sibéo Ingénierie n'est pas fondée à soutenir que les conclusions du département de la Moselle tendant à sa condamnation sur le fondement des obligations de la société Saunier et Associés résultant du marché de maîtrise d'oeuvre et dont elle a ainsi repris les droits et obligations, étaient mal dirigées.
6. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. L'obligation de conseil des maîtres d'oeuvre lors de la réception des travaux ne se limite pas aux seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et d'entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais porte sur l'ensemble des malfaçons apparentes faisant obstacle à une réception sans réserve.
7. Selon les stipulations combinées de l'article 1.5.1. du cahier des clauses administratives particulières du marché de maître d'oeuvre du 27 mars 2008 et de l'annexe 1 de l'acte d'engagement de ce marché, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception était incluse dans les éléments constitutifs de la mission de base du groupement de maîtrise d'oeuvre et relevait de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Saunier et Associés. Aux termes de l'article 2.13.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de maîtrise d'oeuvre : " (...) Au titre des opérations préalables à la réception, le maître d'oeuvre : - s'assure de la conformité des ouvrages exécutés avec les pièces contractuelles des marchés de travaux ; - vérifie que les épreuves éventuellement prévues par le marché de travaux ont bien été exécutées et collecte les procès-verbaux correspondants ; - constate les éventuelles imperfections et malfaçons ; (...) ". Aux termes de l'article 1.4.2. du CCTP " Plomberie - Sanitaire " : " (...) b) réseau d'alimentation en eau : Avant remblaiement des tranchées, il sera procédé sur les réseaux à un remplissage et à leur épreuve sous pression de 1,5 fois la pression de service sans pour autant dépasser les limites fixées par les fabricants de matériel. (...) Après terminaison des travaux, il sera procédé à un contrôle sur compteur des pertes d'eau éventuelles enregistrées sur une période de 24 h puis à un enregistrement de la pression de service à diverses périodes de la journée et à la mesure du débit disponible aux points les plus défavorisés du branchement. ". Aux termes de l'article 7.1.3 du CCTP " Voirie et réseaux divers " relatif aux essais et vérifications des réseaux : " Les essais sont exécutés en présence du maître d'oeuvre (...) ".
8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert de l'assureur du département ainsi que d'un constat d'huissier, que la fuite constatée sur le système enterré d'arrosage des espaces verts trouve son origine dans une rupture de canalisation au droit de la partie filetée du raccord de la bouche d'arrosage. Si des essais de pression effectués le 15 janvier 2013 par la société Spie Est, sous-traitant de la société Cari, devenue Fayat Bâtiment, n'ont pas permis de détecter de fuite, il est constant que ces essais ont été réalisés en dehors de la présence des maîtres d'oeuvre et plus de quatre mois avant la réception des travaux. Il résulte notamment des stipulations précitées de l'article 1.4.2. du CCTP " Plomberie - Sanitaire " qu'il devait être procédé, à la fin des travaux, à des épreuves de contrôle des pertes d'eau éventuelles sur une durée de vingt-quatre heures, dont il appartenait aux maîtres d'oeuvre de vérifier la réalisation. Au regard des missions dont ils étaient investis et alors même que la fuite en cause n'était pas apparente à la date de réception des travaux en raison de l'enfouissement des canalisations, celle-ci était aisément décelable pour des maîtres d'oeuvre normalement diligents. Ceux-ci avaient, par suite, l'obligation d'appeler l'attention du département de la Moselle sur ce désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve sur ce point. Dans ces conditions, et ainsi que l'a estimé le tribunal administratif dans le jugement attaqué, la responsabilité contractuelle des sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie est engagée à l'égard du département de la Moselle, pour avoir manqué à leur devoir de conseil lors des opérations de réception.
9. Le préjudice du département de la Moselle est constitué par le surcoût de consommation d'eau qu'il a dû supporter en raison de la fuite en litige. Les premiers juges ont, sur la base de l'estimation réalisée par l'expert de l'assureur du département, évalué ce préjudice à un montant de 88 845,12 euros TTC après déduction de la remise accordée par la société fermière et en proratisant la surconsommation entre le 16 janvier 2013, date du lendemain des derniers essais et le 3 juillet 2013 date à laquelle le département a été informé de la probabilité d'une fuite. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés condamnées en première instance à l'appui de leurs conclusions tendant à la réduction de ce montant à 21 285,81 euros, la seule indétermination quant à la date de début de la fuite ne suffit pas à démontrer que le préjudice ne saurait être indemnisé au titre de la période antérieure au 10 juin 2013, date de la réception. Dans ces conditions, et en l'absence d'autre élément, ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que les premiers juges auraient fait une inexacte appréciation de ce préjudice en retenant l'estimation proposée par l'expert.
10. Le département de la Moselle a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 88 845,12 euros TTC, à compter du 14 juin 2016, date d'enregistrement de sa demande et à la capitalisation des intérêts à compter du 14 juin 2017, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sibéo Ingenierie et la société Jean-Pierre Lott Architecte, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'appel provoqué de cette dernière, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnées solidairement à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017 et de chaque échéance annuelle ultérieure.
12. La responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre a été retenue au motif qu'ils ont manqué à leur devoir de conseil en n'appelant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les désordres dont il s'agit au moment de la réception. Cette faute étant exclusivement imputable aux sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie et présentant seule un lien de causalité avec le préjudice subi par le maître d'ouvrage, ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs appels en garantie dirigés contre la société Fayat Bâtiment qui a eu en charge l'exécution des travaux.
13. En l'absence de toute condamnation prononcée à son encontre, les conclusions d'appel en garantie formées par la société Fayat Bâtiment sont, quant à elles, sans objet.
14. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la maîtrise d'oeuvre a commis un manquement dans l'accomplissement de sa mission d'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (AOR). En l'absence de stipulation du contrat fixant la répartition des tâches entre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, dont la seule répartition des honoraires entre la société Jean-Pierre Lott Architecte et le BET Saunier et Associés ne saurait tenir lieu, et compte tenu notamment des conclusions de l'expert de l'assureur du département, ces manquements à la mission AOR doivent être regardés comme imputables à part égales à des fautes de l'architecte et du bureau d'études techniques. La société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie ne sont donc pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a condamnées à se garantir mutuellement à hauteur de 50% des condamnations prononcées à leur encontre.
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Moselle, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Sibéo Ingénierie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Sibéo Ingénierie le versement au département de la Moselle et à la société Fayat Bâtiment d'une somme de 1 500 euros chacun, sur le fondement des mêmes dispositions. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Jean-Pierre Lott Architecte sur le fondement des mêmes dispositions.
Article 1er : La requête de la société Sibéo Ingénierie SAS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d'appel provoqué de la société Jean-Pierre Lott Architecte sont rejetées.
Article 3 : La société Sibéo Ingénierie versera au département de la Moselle et à la société Fayat bâtiment, une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sibéo Ingénierie, au département de la Moselle, à la société Jean-Pierre Lott Architecte et à la société Fayat Bâtiment.
L'architecte avait failli à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux
N° de pourvoi: 18-16.643
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2018), que M. X... a confié à M. I... une mission complète de maîtrise d'oeuvre, avec direction des travaux, portant sur la rénovation et l'extension de sa maison d'habitation ; que M. I... a assigné M. et Mme X... en paiement de ses honoraires ; que ceux-ci ont demandé reconventionnellement l'indemnisation de leur préjudice résultant du dépassement du budget ;
Attendu que M. I... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a failli à son devoir de conseil en sous-estimant le montant des travaux et de le condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 69 750 euros à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le budget final de l'opération représentait un quasi doublement du montant des travaux, que l'expert indiquait que le ratio indicatif de prix moyen au m²/SHON avait été minoré dès le départ par l'architecte à hauteur de 150 euros le m² SHON par rapport au ratio pour une prestation standard et que l'architecte avait failli à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, appréciant souverainement le préjudice subi par M. et Mme X..., condamner M. I... à les indemniser à hauteur de la sous-évaluation initiale du prix par rapport à une prestation standard ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Principal et accessoire : l'étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier
Par albert.caston le 14/06/19
Etude Noguéro, D. 2019, p. 1200, sur cass. n°16-23.730 et 16-24.168.