Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1764-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-20-10-20120912
Timestamp: 2018-09-20 06:53:13+00:00
Document Index: 25286656

Matched Legal Cases: ["l'article 298", "l'article 298", "l'article 71", "l'article 298", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 4", 'art. 74', "l'article 69"]

BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Forfait dénoncé par l'Administration
1764-PGPBA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Forfait dénoncé par l'Administration1
BOI-BA-REG-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-09-07T14:01:59.000+02:00
L'article 69 A du code général des impôts (CGI) prévoit que le forfait peut être dénoncé dans les trois cas suivants :
Aucune dénonciation ne peut intervenir en dehors des trois cas visés ci-dessus (cf. II-A).
Le seuil de 25 % doit s'apprécier en considérant uniquement les recettes provenant d'activités assimilables, par leur importance ou leur nature, à celles exercées par des industriels ou des commerçants et soumises, à ce titre, à la TVA agricole en vertu du 1° du II de l'article 298 bis du CGI.
Remarque : La liste des activités concernées par cette disposition est fixée par les articles 260 A de l'annexe II au CGI et 260 B de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-SECT-80).
- soumises à la TVA en application des dispositions du 5° du II de l'article 298 bis du CGI. Aux termes de cet article, les exploitants agricoles autres que les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI, dont le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, dépasse la limite mentionnée au premier alinéa du 5° du II de l'article 298 bis du CGI sont soumis à titre obligatoire à la taxe sur la valeur ajoutée dès l'année civile suivante.
Par suite, et sous réserve que la société ou l'indivision ne soit pas sous son contrôle, l'associé d'une société civile agricole ou le membre d'une indivision exploitant un domaine agricole dont la moyenne des recettes, mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI (cf. BOI-BA-REG-10-20-10), n'excède pas la limite mentionnée au I de cet article, ne peut être placé par l'Administration sous un régime de bénéfice réel pour la quote-part qui lui revient dans les bénéfices du groupement pour le seul motif qu'il exerce par ailleurs une activité industrielle, commerciale ou non commerciale dont les résultats sont déterminés selon le mode réel.
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l'article 71 du CGI, sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition (cf. BOI-BA-REG-20-20-V).
Il est admis de ne pas faire application des dispositions du 2° du A de l'article 69 du CGI à l'égard :
- de l'exploitant individuel pour le seul motif qu'il relève, de plein droit ou sur option, d'un régime réel d'imposition à raison d'activités commerciales accessoires ou du régime de la déclaration contrôlée pour ses activités non commerciales accessoires, lorsque les revenus (c'est-à-dire le chiffre d'affaires et/ou les recettes, selon le cas) qu'il retire de l'ensemble de ces activités accessoires n'excèdent pas, par foyer fiscal, 27 000 €, remboursements de frais inclus et taxes comprises ;
- des sociétés civiles agricoles soumises au régime forfaitaire agricole pour le seul motif qu’elles relèvent obligatoirement d’un régime réel d’imposition à raison de leurs activités commerciales ou non commerciales accessoires, lorsqu'au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n’excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. Il est rappelé que le dépassement de ces limites entraîne, lorsqu'il provient en tout ou partie de l'exercice d'une activité commerciale, I'assujettissement de la société civile à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-B-2).
Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l'article 71 du CGI, sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition (cf. BOI-BA-REG-20-20-V).
Cette liste est codifiée à l'article 4 N de l'annexe IV au CGI.
En plus des situations visées au I-B-2, le service doit s’abstenir de dénoncer le forfait dans les cas suivants :
- le montant global des recettes de l’ensemble de l’exploitation n’excède pas 7 625 € et à l’intérieur de cette limite, les recettes provenant des cultures spéciales ne dépassent pas 3 050 € ;
- les productions d'œufs de consommation et de couvaison de toute nature sont à assimiler aux tarifs aviculture n° I et II fixés dans le département ou dans un autre département de rattachement ;
- les élevages relevant de la famille des ratites (émeus, nandous, autruches) pour laquelle un tarif national a été créé. Il est envisagé la création, si les informations nécessaires peuvent être rassemblées, d'un tarif national pour les coqs de pêche et les coqs de reproduction. Dans l’attente, la dénonciation des forfaits à ce titre ne sera pas mise en œuvre.
Les agriculteurs dont le forfait a été dénoncé sont placés dans la même situation que les exploitants qui relèvent obligatoirement du régime réel simplifié en raison de l'importance de leurs recettes (CGI, art. 74).
En cas de disparitions des faits ayants motivé la dénonciation, les exploitants sont normalement replacés sous le régime du forfait à compter du 1er janvier de l'année suivant cette disparition, à condition que le montant de leurs recettes soient resté inférieur à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI.
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