Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-24-janvier-2011-bejc_201101243_fr
Timestamp: 2017-06-26 10:20:41+00:00
Document Index: 90960600

Matched Legal Cases: ['§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2011 dans Belgique C.09.0635.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 24 janvier 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :24-01-2011Langue :
Justel 20110124-3
C.09.0635.N
Il suit du système des questions préjudicielles, tel qu'il est notamment réglé par les articles 26, §2, 2°, et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, que s'il peut également écarter l'application d'une disposition légale déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle dans une cause où la question soulevée a un objet identique à celui d'une question sur laquelle la Cour constitutionnelle a déjà statué, le juge ne peut toutefois étendre par analogie la violation constatée par la Cour constitutionnelle à une question juridique autre que celle sur laquelle la Cour constitutionnelle a statué, même si celle-ci porte sur la même disposition légale (1). (1) Voir les conclusions du M. P. publiées avant cet arrêt dans A.C.
N° C.09.0635.NS. J.,Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,contreD. P. A.,Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 23 octobre 2008 par la cour d&apos;appel de Gand.Par ordonnance du 21 décembre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.Le président de section Robert Boes a fait rapport.L&apos;avocat général Ria Mortier a conclu.II.	Les moyens de cassationDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente quatre moyens.III.	La décision de la CourSur le deuxième moyen :(...) Sur le fondement :4. Contrairement à ce que le moyen fait valoir, les juges d&apos;appel n&apos;ont pas décidé que la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurance terrestre n&apos;est pas applicable à l&apos;assurance-groupe.Dans cette mesure, le moyen manque en fait.5. Il suit du système des questions préjudicielles, tel qu&apos;il est notamment réglé par les articles 26, § 2, 2°, et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, que le juge peut également écarter l&apos;application d&apos;une disposition légale déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle dans une cause où la question soulevée a un objet identique à celui d&apos;une question sur laquelle la Cour constitutionnelle a déjà statué.Toutefois, le juge ne peut étendre par analogie la violation constatée par la Cour constitutionnelle à une question juridique autre que celle sur laquelle la Cour constitutionnelle a statué, même si celle-ci porte sur la même disposition légale.6. Par arrêt rendu le 26 mai 1999 dans la cause n° 54/99, la Cour constitutionnelle a décidé que : « Les articles 127, 128 et 148, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurance terrestre violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu&apos;ils ont pour effet que, lorsque deux époux sont communs en biens, que l&apos;un d&apos;eux a souscrit une assurance-vie pour garantir la bonne fin du remboursement d&apos;emprunts communs et, ce remboursement étant fait, pour apporter un capital, non au conjoint survivant du souscripteur, mais uniquement à ce dernier au cas où il atteindrait un âge convenu, et qu&apos;en outre, les primes ont été prélevées sur les biens communs, ce capital est propre et ne donne lieu à récompense que si les versements effectués à titre de primes et prélevés sur le patrimoine commun sont manifestement exagérés eu égard aux facultés de celui-ci ».Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle s&apos;est prononcée sur l&apos;inconstitutionnalité des dispositions précitées de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurance terrestre relativement à une assurance-vie individuelle souscrite par un conjoint marié sous le régime de la communauté de biens et garantissant le paiement du capital en faveur du seul preneur d&apos;assurance.7. Les juges d&apos;appel ont constaté que la contestation des parties porte sur les avantages résultant d&apos;une assurance-groupe, soit une assurance spécifique à caractère plus collectif que celui de l&apos;assurance-vie individuelle qui fait fonction de pension complémentaire.Ils ont décidé que, pour l&apos;assurance-groupe également, le juge est tenu de se rallier à l&apos;arrêt du 26 mai 1999 et, en conséquence, ne doit pas avoir égard aux articles 127 et 128 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurance terrestre, lorsque, et dans la mesure où, comme ils l&apos;ont admis en l&apos;espèce, cette assurance constitue un mode d&apos;épargne.8. Ainsi, les juges d&apos;appel ont étendu la violation constatée par la Cour constitutionnelle dans l&apos;arrêt du 26 mai 1999 précité à une question dont l&apos;objet n&apos;est pas identique à celui sur lequel la Cour constitutionnelle a statué et, en conséquence, ont violé les articles 26, § 2, 2°, et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.Dans cette mesure, le moyen est fondé.Sur l&apos;étendue de la cassation :9. La cassation de la décision sur la base du deuxième moyen s&apos;étend à la décision sur les dépens, qui en résulte.Sur les autres griefs :10. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.Par ces motifs, La CourCasse l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il statue sur l&apos;assurance-groupe et les dépens ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d&apos;appel de Bruxelles.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l&apos;avocat général Ria Mortier, avec l&apos;assistance du greffier Philippe Van Geem. Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.Le greffier, Le président,