Source: http://droitcultures.revues.org/4073
Timestamp: 2017-06-25 01:52:51+00:00
Document Index: 266456449

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 555', 'art. 1938', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 92', 'art.91', 'art. 1']

Français English Cet article décrit la situation juridique des conjoints de fait québécois afin non seulement d’en dresser le portrait le plus évocateur possible, mais également dans le but d’en faire ressortir les traits singuliers qui ont pour effet de les distinguer des autres couples qui ont adopté ce mode de vie ailleurs au Canada. Pour ce faire, il analyse le raisonnement juridique suivi par la Cour suprême du Canada dans une affaire célèbre connue sous l’appellation Éric c. Lola. Dans cette affaire, les dispositions du Code civil du Québec, qui n’accordent pas la même protection aux conjoints de fait et aux époux, ont été attaquées au motif qu’elles portaient atteinte au droit à l’égalité constitutionnellement protégé. La Cour a maintenu la constitutionnalité de la loi par une très courte majorité en se fondant, notamment, sur la nécessité de protéger la liberté et l’autonomie des personnes qui choisissent ce mode de vie pour ne pas être assujetties aux règles impératives du mariage. Or, se fondant sur des données quantitatives inédites, les auteures suggèrent que ce postulat pourrait bien être erroné.
Mots-clés :époux, conjoint, conjoint de fait, union libre, droits et obligations des conjoints de fait, discrimination, liberté, protection en cas de rupture, Québec, Canada
Keywords :de facto Spouses, Unmarried cohabitants, Civil law, Quebec, Equality of rights, Freedom of choice, Protection, Family law, CanadaHaut de page
La contractualisation de l’union de fait La situation unique des conjoints de fait québécois au Canada
L’exclusion des conjoints de fait des effets du mariage en droit québécois La contestation de la différence de traitement
La liberté et l’autonomie des conjoints de fait québécois La justification de la différenciation par la liberté de choix et l’autonomie La politique législative québécoise fondée sur la liberté de choix et l’autonomie des conjoints de fait
Les faiblesses de la théorie de l’autonomie de la volonté L’iniquité découlant de l’absence de protection des membres de la famille les plus vulnérables en cas de rupture
2Cependant, la situation juridique des conjoints de fait québécois est aujourd’hui bien singulière. En effet, alors qu’ils sont assimilés aux conjoints mariés par les lois fédérales et provinciales à caractère social ou fiscal, le Code civil du Québec ne leur impose pourtant aucune obligation ou droit de nature patrimoniale, les écartant ainsi du bénéfice de la protection de la loi accordée aux couples mariés en cas rupture. Ce silence du législateur québécois est à l’origine de l’affaire Procureur général du Québec c. A4, qui a été connue du grand public sous l’appellation Éric c. Lola et qui a été jugée en 2013 par la Cour suprême du Canada. Lola, l’ex-conjointe de fait d’Éric, réclamait l’application des dispositions du Code civil relatives à l’obligation alimentaire et au partage des biens familiaux qui s’imposent aux époux en cas de rupture. Au soutien de ses prétentions, elle invoquait le droit à l’égalité consacré par la Charte canadienne des droits et libertés5. La Cour suprême a rendu une décision extrêmement partagée sur cette question. Par une très courte majorité, la Cour a maintenu la constitutionnalité de la loi6. Toutefois, cette affaire et les importants enjeux juridiques qu’elle soulève n’ont pas fini de retentir. 7 Comité Consultatif sur le Droit de la Famille, Alain Roy (prés.), Pour un droit de la famille ada (...)
3Depuis longtemps déjà une bonne partie de la communauté juridique québécoise admet que la situation des conjoints de fait québécois mérite l’intervention du législateur afin d’assurer une protection aux personnes vivant en union libre, et particulièrement les personnes les plus vulnérables économiquement au moment d’une éventuelle rupture. D’ailleurs, l’affaire Lola est à l’origine de la constitution, dès avril 2013, d’un Comité consultatif sur le droit de la famille chargé par le ministère de la Justice du Québec de mener une réflexion sur les orientations d’une réforme du droit de la famille. En juin 2015, le comité a déposé un volumineux rapport présentant les principes directeurs et les orientations qui devraient, selon ses membres, guider une future réforme législative7. 4En attendant de connaître les suites qui seront données à ces propositions, le présent texte a pour objet de présenter la situation juridique des conjoints de fait québécois, afin, non seulement d’en dresser un portrait aussi évocateur que possible, mais également dans le but d’en faire ressortir les traits qui distinguent la situation des conjoints de fait québécois de celle des autres provinces canadiennes. Il s’agira alors, dans un premier temps, de décrire cette situation juridique différenciée, puis dans un second temps de s’arrêter à la justification de cette situation qui réside, tant pour le législateur québécois que pour la Cour suprême du Canada, dans la liberté de choix et l’autonomie des conjoints de fait.
7Le concubinage a cessé d’être réprouvé par le Code civil québécois en 1980. Ce changement d’attitude à l’égard des conjoints de fait s’est manifesté par l’abrogation des dispositions législatives qui limitaient les donations entre vifs entre concubins aux seuls aliments et qui établissaient une différence de traitement entre les enfants selon qu’ils étaient nés dans le mariage ou non de leurs parents8. Depuis, l’union de fait est non seulement devenue licite, mais elle bénéficie également d’une certaine existence légale à travers diverses dispositions du Code civil, ce qui a pu faire dire à certains qu’il n’existait plus désormais, à proprement parler, que des unions de droit, mais à des degrés variables9. 10 Au Québec en 2011, 31,5% des familles de recensement étaient composées de couples en union libre (...)
8Les Québécois sont beaucoup plus nombreux que les citoyens des autres provinces à vivre en union libre10. Le droit québécois et le droit canadien ne peuvent donc pas se montrer complètement indifférents à leur situation. La très grande majorité des lois à caractère social, tant fédérales que provinciales, font bénéficier les couples en union de fait des mêmes droits que ceux reconnus aux couples mariés11. L’assimilation procède parfois expressément de la définition particulière que ces lois donnent au mot conjoint, étant précisé toutefois que toutes ne posent pas les mêmes conditions de reconnaissance de l’union de fait12. En réalité, il est fréquent que les lois statutaires subordonnent à une certaine durée de vie commune l’extension de certains droits reconnus aux conjoints mariés aux conjoints de fait. 9Le même raisonnement s’applique en droit privé. Ainsi, le Code civil désigne parfois expressément les conjoints de fait. À titre d’exemple, le conjoint de fait est autorisé à consentir aux soins requis par l’état de santé de son conjoint lorsque celui-ci est inapte à le faire lui-même (art. 15 C.c.Q.). De même, le conjoint de fait peut bénéficier du consentement spécial à l’adoption de l’enfant de l’autre, à condition toutefois que le couple cohabite depuis au moins trois ans (art. 555 C.c.Q.). Le droit au maintien dans le logement, après cessation de la cohabitation ou après le décès du conjoint qui était titulaire du bail, est reconnu au conjoint de fait par le Code pourvu que la cohabitation ait duré au moins six mois (art. 1938 C.c. Q).
10L’assimilation est aussi implicite, lorsque la loi emploie simplement le mot conjoint, qu’il faut entendre dans le sens que lui donne l’article 61.1 de la Loi d’interprétation13 : Sont des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile.
La contractualisation de l’union de fait 15 Il s’agit des articles 391 à 430 du C.c.Q.
13Pour pallier les insuffisances de la loi, les conjoints de fait sont invités par les professionnels du droit à rédiger des contrats de vie commune. Dans ce contrat, on dresse la liste des biens appartenant à chacun avant le début de la vie commune et ceux acquis pendant qu’ils vivent ensemble. On précise des aspects liés à la propriété commune. On peut prévoir une compensation lorsque l’un des conjoints demeure à la maison ou travaille à temps partiel pour s’occuper des enfants ou prévoir une obligation alimentaire en cas de rupture, etc.16. Encouragés également à rédiger un testament, les conjoints de fait pourront en outre se protéger en cas de décès puisque le conjoint de fait survivant n’est pas un héritier légal17. 18 Couture c. Gagnon, 29 août 2001 (CA), disponible en ligne http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decisi (...)
14La jurisprudence n’hésite pas aujourd’hui à reconnaître la validité de tels contrats entre conjoints de fait. Saisie de la question de savoir si deux conjoints de fait peuvent s’assujettir par contrat aux règles édictées par le Code civil quant au patrimoine familial et à la prestation compensatoire, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion, il y a déjà plusieurs années, de répondre par l’affirmative18. 19 Moins de 8% des couples en union libre font de tels contrats. Hélène Belleau, Carmen Lavallée, An (...)
15Si la liberté contractuelle des conjoints de fait est réelle, elle demeure toutefois rarement exercée par les intéressés19 qui, en réalité, ignorent assez largement le cadre juridique qui leur est applicable, soit par manque de connaissances, soit en raison de croyances erronées. L’une d’entre elles, très répandue, attribue aux conjoints de fait, après quelques années de vie commune, les mêmes droits que ceux accordés aux couples mariés. En effet, comme cela a pu être observé dans d’autres pays, les conjoints de fait québécois adhèrent largement au mythe du mariage automatique20. 16Or, ce mythe est d’autant plus éloigné de la réalité que, contrairement aux législations des autres provinces canadiennes, le droit civil québécois ne comporte aucune disposition attribuant aux conjoints de fait des droits de nature patrimoniale ou économique en cas de cessation de l’union. La situation unique des conjoints de fait québécois au Canada
18À partir des années 1970, les autres provinces canadiennes ont progressivement accordé aux conjoints de fait des droits, en matière sociale, fiscale, voire familiale qui leur étaient antérieurement refusés par la common law21. 22 Pour les références exactes aux législations des provinces et territoires canadiens, voir Comité (...)
19La législation de la Saskatchewan et du Manitoba se démarquent cependant nettement des autres provinces ou territoires en procédant à une assimilation complète des conjoints de fait aux époux. En effet, les conjoints de fait sont soumis aux mêmes droits que les gens mariés au regard de l’obligation alimentaire, de la protection de la résidence familiale, des droits successoraux et du partage des biens familiaux22. 23 Idem.
20Dans les autres provinces et territoires, l’assimilation n’est pas parfaite. Elle est toujours subordonnée soit à une certaine durée de cohabitation (généralement 2 ans), soit plus rarement à l’enregistrement de l’union de fait auprès de l’état civil. De plus, si toutes les législations prévoient une obligation alimentaire entre conjoints, on observe des disparités dans la reconnaissance des autres effets du mariage au profit des conjoints de fait. Ainsi, seules les provinces de Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Yukon attribuent des droits successoraux aux conjoints de fait, et le partage des biens familiaux ne s’impose qu’en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse (si les conjoints de fait ont enregistré leur relation auprès du Bureau de l'état civil) au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest23. 24 Nicole Laviolette et Julie Audet, L’essentiel du droit de la famille dans les provinces et territ (...)
L’exclusion des conjoints de fait des effets du mariage en droit québécois 25 Il s’agit des articles 391 à 430 du C.c.Q.
22La situation est bien différente au Québec où le Code a pour effet d’exclure les conjoints de fait de l’application des dispositions du livre II consacré à la famille. Ainsi, les dispositions qui encadrent les rapports privés des époux ne s’appliquent qu’à eux et aux conjoints unis civilement25. 26 De même, en cas de rupture, les conjoints de fait ne peuvent bénéficier de l’attribution préféren (...)
23Ces dispositions sont celles qui visent la résidence familiale, le patrimoine familial, l’obligation alimentaire, ainsi que le régime matrimonial légal de la société d’acquêts. Concrètement, il en résulte que le conjoint de fait qui n’est pas titulaire des droits relatifs à la résidence familiale ainsi que les enfants qui y vivent ne bénéficient d’aucune mesure de protection en cas de rupture, ce qui signifie qu’ils peuvent en être expulsés. De plus, l’interdiction d’aliéner, d’hypothéquer ou de transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage sans le consentement de l’autre époux, que posent les articles 401 et suivants du Code civil, ne s’appliquent pas aux conjoints de fait26. 27 Le texte exclut cependant du patrimoine familial les biens que l’un des époux aurait reçus par su (...)
26Au vu de ce rapide état du droit applicable aux conjoints de fait dans les différentes provinces canadiennes, une différence de traitement apparaît très clairement, pour ce qui a trait à leurs rapports privés, entre les conjoints de fait et les personnes mariées. Or, cette différence de traitement n’est-elle pas contraire au droit à l’égalité protégée par la Charte canadienne des droits et libertés ? C’est la question à laquelle la Cour suprême a eu l’occasion de répondre par deux fois. La contestation de la différence de traitement
27L’enjeu dépasse le seul cadre du droit civil pour rejoindre le droit constitutionnel puisque l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés consacre le droit à l’égalité en ces termes : 29 Charte canadienne des droits et libertés, préc, note 5, art. 15(1).
La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques29. 30 L’article 1 se lit comme suit : « La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits (...)
29La Cour s’est prononcée pour la première fois en 2002, dans l’arrêt Walsh31, quant à la validité de la Matrimonial Property Act (MPA) de la Nouvelle-Écosse qui excluait les conjoints de fait de l’application de la présomption de partage égal des biens matrimoniaux applicable aux conjoints mariés en cas de séparation. Une violation du paragraphe 1 de l’article 15 de la Charte était alors invoquée au motif que la loi opérait une discrimination pour un motif analogue à ceux qui sont énumérés à l’article 1532. Plus spécialement, l’intimée soutenait « qu’en excluant les conjoints non mariés de son champ d’application, la MPA perpétue l’opinion que ceux-ci sont moins dignes d’être reconnus et respectés au sein de la société canadienne »33. La Cour a soutenu que la MPA « crée un régime de partage des biens conçu pour les personnes qui ont pris, mutuellement, une mesure concrète pour s’en prévaloir », c’est-à-dire le mariage. Elle précise qu’» [à] l’inverse, la loi exclut de son champ d’application les personnes qui n’ont pris aucune mesure en ce sens »34. 30La Cour en arrive alors à la conclusion que : 35 Idem, au par. 62.
34La Cour suprême sera, à son tour, saisie de la question en janvier 2013. L’importance de cette décision résulte à la fois des enjeux sociaux et des enjeux juridiques, constitutionnels et civilistes, auxquels chacun des 9 juges a porté une grande attention. 43 Québec (Procureur général) c. A, préc., note 4.
35En réalité, la Cour suprême a rendu une décision des plus partagées43, tant du point de vue des solutions retenues que de celui des motifs invoqués pour les soutenir44. Ainsi, contrairement aux juges inférieurs et à leurs pairs dans l’arrêt Walsh, cinq juges ont considéré que les dispositions du Code civil en cause établissent bien une distinction entre couples mariés et non mariés qui est discriminatoire au sens de l’article 15 (1) de la Charte et qu’elles violent donc le droit à l’égalité. En revanche, quatre juges ont évalué que la loi ne portait pas atteinte au droit à l’égalité. De son côté, la juge en chef était d’avis que la loi porte atteinte au droit à l’égalité, mais qu’elle est sauvegardée par l’article 1, ce qui a pour effet de porter à cinq le nombre de juges qui ont consacré la constitutionnalité des dispositions contestées. La Cour suprême laisse donc au législateur québécois la responsabilité de modifier la loi s’il désire protéger davantage les conjoints de fait vulnérables à l’instar de la législation des autres provinces canadiennes45. La liberté et l’autonomie des conjoints de fait québécois 36Liberté de choix et autonomie des conjoints de fait constituent donc les fondements du droit civil québécois actuel et justifient l’absence d’encadrement de leurs rapports privés. Si la justification emporte l’adhésion de plusieurs, elle présente tout de même des limites qui en révèlent la faiblesse et la rendent, par le fait même, critiquable.
La justification de la différenciation par la liberté de choix et l’autonomie 37La liberté de choix et l’autonomie constituent les assises d’une politique législative québécoise qui ne s’est jamais démentie depuis les années 1980. C’est ce choix délibéré que la Cour suprême a reconnu comme légitime même si cela a pour effet d’opérer une discrimination entre différentes catégories de conjoints. En revanche, si le statu quo apparaît inacceptable pour plusieurs, les propositions actuelles de réforme du droit de la famille entendent préserver sans équivoque la suprématie de la liberté et de l’autonomie, du moins pour tous les couples sans enfants.
46 Jean Pineau, Marie Pratte, La famille, Montréal, Thémis, 2006, p. 536, no 375. 47 Alain Roy, préc. note 11.
39En effet, l’historique législatif montre qu’à chaque fois qu’une proposition de reconnaissance de droits et d’obligations pour les conjoints de fait a été discutée, il a été finalement décidé de s’abstenir. Il en a été ainsi en 1979 lorsque l’Office de révision du Code civil a proposé d’introduire des droits et obligations pour les conjoints de fait48. La très grande majorité des intervenants s’y est opposée au nom de la liberté de choix. À la lecture des réponses faites par le ministre de la Justice aux différentes questions qui lui ont été posées, la décision de ne pas réglementer au nom de la liberté de choix est sans équivoque49. 50 Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’é (...)
41En 1991, au moment d’adopter le projet de loi introduisant le Code civil du Québec dans son ensemble, certains se sont à nouveau dits préoccupés par l’union de fait et ont suggéré de la règlementer. En guise de réponse, le ministre de la Justice s’est contenté de reconduire la politique législative de 1980 en insistant sur la nécessité de respecter la volonté et la liberté des concubins52. 42La liberté de choisir parmi plusieurs formes de conjugalités est apparue encore plus clairement en 2002. Cette année-là l’union civile, calquée sur le mariage, était adoptée au profit des conjoints de même sexe. Or, encore une fois la situation des conjoints de fait n’a pas reçu l’attention qu’elle semblait mériter. L’enjeu de la reconnaissance des couples de même sexe étant clairement la priorité du législateur québécois pour qui cette reconnaissance devant nécessairement passer par la création d’une nouvelle institution plutôt que par la protection de tous conjoints de fait, peu importe leur orientation sexuelle.
44La décision de la Cour suprême dans l’affaire Lola se caractérise notamment par la divergence d’opinions au sein de la Cour quant à la signification et la portée de la liberté et de l’autonomie, ainsi que par l’influence déterminante de la juge en chef. 53 Procureur général du Québec c. A, préc., note 4, par. 257 et 261.
54 Idem, par. 263-264. 46Ils rajoutent que « le droit québécois permet aux conjoints de fait de souscrire à chacun des effets du mariage prévus par les dispositions contestées. Ceux-ci doivent alors manifester leur consentement par l’expression d’une volonté explicite », laquelle, précisent-ils, pourra se matérialiser par la conclusion de contrats de vie commune54.
49Ainsi, la juge en chef a souligné que « [c]’est le désir d’accroître le droit des couples québécois de choisir le régime qu’ils préfèrent, soit celui qui convient le mieux à leurs besoins, qui sous-tend la politique du Québec », elle a également estimé que : La loi donne un choix clair entre deux régimes distincts : le régime obligatoire, qui prévoit le partage des biens et le soutien alimentaire entre conjoints lors de la dissolution du mariage ou de l’union civile, et un régime de pleine autonomie, qui laisse les conjoints de fait totalement libres de convenir des conséquences d’une rupture. 50Finalement, selon la juge en chef, bien que discriminatoire et moins favorable que celui d’autres provinces, le régime québécois est valide puisque les restrictions qu’il impose au droit à l’égalité demeurent dans des limites raisonnables et qu’elles sont, en l’occurrence, justifiées dans une société libre et démocratique. 51Après avoir été validée par la Cour suprême, cette politique législative québécoise n’est pas remise en question par le comité consultatif sur le droit de la famille présidé par le professeur Alain Roy. L’autonomie et la liberté au cœur des propositions du comité consultatif sur le droit de la famille
52Constitué dans la foulée de l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Lola, le Comité réaffirme avec force et détermination le rôle que l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle devraient jouer dans la future réforme du droit de la famille québécois. 53Dans son rapport, l’idée que le couple est un espace d’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle constitue d’ailleurs le quatrième des six principes directeurs de la réforme proposée, ce dont le Comité s’explique en ces termes :
54On ne s’étonnera donc pas que, s’agissant des propositions concrètes en matière d’union de fait, le Comité ait déclaré : À l’unanimité, les membres du Comité se refusent d’imposer aux conjoints de fait des obligations réciproques auxquelles ils n’auront pas expressément adhéré d’un commun accord, que ce soit par leur mariage subséquent ou par la signature d’un contrat d’union de fait ou de tout autre type d’arrangement contractuel. Comme c’est le cas actuellement, le seul fait pour deux personnes de vivre ensemble, peu importe la durée de leur cohabitation, n’engendrera donc aucun lien de droit entre eux, que ce soit sur le plan extrapatrimonial ou patrimonial. Seule l’arrivée d’un enfant commun changera la donne, conformément aux dispositions prévues au régime parental impératif.
Les faiblesses de la théorie de l’autonomie de la volonté 57La théorie de l’autonomie de la volonté au soutien d’une absence d’encadrement des droits et obligations pour les conjoints de fait n’est pas sans reproche. D’une part, elle laisse entier le problème, si cuisant et maintes fois dénoncé, du sort des ex-conjoints économiquement vulnérables et, par ricochet, des enfants du couple. En effet, ceux-ci peuvent subir les dommages collatéraux résultant de l’absence d’encadrement des rapports patrimoniaux de leurs parents séparés. D’autre part, la justification de la situation différenciée des conjoints de fait québécois fondée sur la liberté et l’autonomie paraît bien fragile, dans la mesure où elle ne correspond pas à la réalité vécue par les couples québécois. À la lumière de certains travaux récents en sociologie, il apparaît même que cette liberté de choix des conjoints de fait sur laquelle repose la politique législative québécoise pourrait bien être un postulat erroné. 59 Cette double approche avait pour but de contrebalancer les biais que peuvent comporter ces deux m (...)
60Or, en refusant d’accorder des droits aux conjoints de fait, le législateur québécois ne prend pas suffisamment en compte l’importance du dénuement dans lequel peuvent être jetés les enfants issus de l’union de fait ainsi que le conjoint le plus démuni financièrement. Dans les faits, ce sont les conjointes qui se retrouvent le plus souvent dans une situation financière défavorable à la rupture puisqu’il existe encore un écart important entre les revenus des hommes et des femmes. En effet, en 2011, au Québec, le revenu médian des conjointes avec enfants était de 30 244$ comparativement au revenu médian des conjoints avec enfants qui se situait à 46 294$61. 62 Diane Dubeau, Jean-Martin Deslauriers, Jacinthe Théorêt, et Raymond Villeneuve, « La séparation c (...)
64 Institut de la Statistique du Québec, Portrait social du Québec, 2010. 61S’ajoute à cela le fait que ce sont les femmes qui se voient le plus souvent attribuer une garde exclusive des enfants. En effet, bien qu’on constate une augmentation de la garde partagée, la garde exclusive est attribuée à la mère dans 60,5% des cas, alors que la proportion diminue à 13,5% pour une garde exclusive au père62. Dans un tel contexte, il n’est pas surprenant que les familles monoparentales dirigées par des femmes soient plus pauvres que celles dirigées par les hommes. En effet, en 2010, le revenu disponible ajusté63 d’une famille québécoise biparentale était de 36 460$. Ce revenu chute à 24 240$ pour une famille monoparentale. Toutefois, les familles monoparentales dirigées par des femmes sont les plus pauvres. Leur revenu disponible ajusté se chiffre à 21 754$, alors qu’il est de 31 140$ lorsque la famille monoparentale est dirigée par un homme64.
62Il apparaît impossible de ne pas établir un lien entre le niveau de vie de l’enfant et celui du parent gardien ; l’absence de tout partage des biens patrimoniaux et de toute obligation alimentaire entre les parents se répercutant nécessairement sur les enfants. La situation de pauvreté des enfants vivant dans des familles monoparentales est connue depuis longtemps au point où la Cour suprême en prenait connaissance d’office dans l’affaire Willick65. Le gouvernement fédéral annonce régulièrement que la lutte contre la pauvreté chez les enfants canadiens est une priorité, mais la situation ne semble guère s’améliorer66. 67 Art. 585 C.c.Q.
67Quoi qu’il en soit, les juges majoritaires poursuivent en affirmant qu’au contraire, les dispositions contestées respectent l’autonomie des personnes et la liberté des conjoints de fait d’aménager leurs rapports en fonction de leurs besoins, reconnaissant deux valeurs sous-jacentes à la Charte des droits et libertés ; la liberté et l’autonomie. S’agissant de l’argument selon lequel certaines personnes peuvent faire des choix peu éclairés et méconnaître les conséquences de leur mode de vie, la Cour affirme que : « prendre connaissance d’office du fait que le choix volontaire de ne pas se marier n’exprime pas une décision autonome de se soustraire aux régimes légaux pousserait les limites de la connaissance d’office au-delà de ce qui est légitime, particulièrement à l’égard d’une question située au cœur de ce litige70 ». En effet, au moment de rendre la décision dans cette affaire, aucunes données probantes pour l’ensemble du Québec n’étaient disponibles. 71 Hélène Belleau et Pascale Cornut St-Pierre, « La question du choix dans la décision de se marier (...)
75Les conjoints de fait ont répondu dans une proportion de 39% que le conjoint le plus pauvre aurait droit à une pension alimentaire de son conjoint, alors que 16% disent ignorer si l’affirmation est vraie ou fausse. Ce qui signifie que 55% des conjoints de fait ignorent qu’ils n’auraient pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. 76Ces données viennent ébranler l’idée que le fait de vivre en union libre constitue un choix éclairé pour la majorité des conjoints de fait, bien au contraire.
77De plus, même si l’union de fait constitue un choix éclairé dans un certain nombre de cas, il faut être deux pour se marier ou faire un contrat de vie commune, ce qui signifie que le conjoint le mieux nanti dispose en quelque sorte d’un droit de veto quant à la protection juridique que le couple peut se donner ou non72. 73 Helene Belleau et Pascale Cornut St-Pierre, préc. note 71 ; Hélène Belleau, Carmen Lavallée, Anna (...)
Conclusion 75 Hélène Belleau, Quand l’amour et l’État rendent aveugle, le mythe du mariage automatique, Montréa (...)
79Au Québec, l’encadrement juridique de l’union de fait se distingue de celui qui prévaut dans les autres provinces canadiennes. Comment expliquer une telle différence ? Plusieurs facteurs ont déjà été énoncés. D’une part, la société québécoise a longtemps été marquée par son imprégnation de la morale catholique. En effet, il n’y a pas encore très longtemps, tous les couples se mariaient religieusement. L’Église a longtemps joué un rôle important dans l’application d’un ordre normatif qui lui était pourtant distinct, le domaine matrimonial75. Or, sur une courte période de temps, l’Église a perdu son emprise sur le domaine matrimonial et sur la société québécoise en général. Le mariage civil constitue désormais un peu plus de la moitié de tous les mariages célébrés au Québec76 alors que la prévalence de l’union de fait est grandissante. 80Jusqu’à présent, le législateur québécois a maintenu sa position d’origine selon laquelle c’est la liberté et le désir de vivre en dehors du cadre légal qui favorisent l’union de fait au détriment du mariage. La Cour suprême a encore conforté cette position récemment dans l’affaire Lola. Toutefois, il serait bien hasardeux de croire que le débat est clos une fois pour toutes. La très courte majorité de la Cour laisse, au contraire, penser que la liberté et l’autonomie subiront sans aucun doute encore quelques assauts. La Cour suprême maintiendra-t-elle encore longtemps le dernier rempart derrière lequel se retranche depuis des années le législateur québécois ?
1 Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 &31 Vic., c.3, reproduite dans L.R.C. (1985), ann. II. no 5. Pour les compétences provinciales, art. 92(12). Pour les compétences fédérales, art.91 (26). 2 Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, ch. 33, art. 1.
18 Couture c. Gagnon, 29 août 2001 (CA), disponible en ligne http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision. php?ID=1EC2F630AF5A643C8284347022F372C8&page=3. 19 Moins de 8% des couples en union libre font de tels contrats. Hélène Belleau, Carmen Lavallée, Annabelle Seery, Unions et désunions conjugales au Québec, Collection « Inédit », INRS Urbanisation Culture Société, Montréal, Canada, 2016.
20 Hélène Belleau, « D’un mythe à l’autre : de l’ignorance des lois à la présomption du choix éclairé chez les conjoints en union libre », Canadian Journal of Women and the Law, vol. 27, no1, p. 11. 21 Alain Roy, préc. note 11.
22 Pour les références exactes aux législations des provinces et territoires canadiens, voir Comité Consultatif sur le Droit de la Famille, préc. note 7, annexe II, p. 481 et s. 23 Idem.
44 La décision a fait l’objet de plusieurs commentaires, parfois critiques, de la part de la communauté juridique québécoise. Voir par exemple : Claudia P. Prémont, « Commentaire sur la décision Québec (Procureur général) c. A. – La liberté de choix aura eu raison du droit à l’égalité entre les conjoints de fait et les conjoints mariés », Repères, avril 2013 EYB2013REP1350 ; Michel Tétrault, « De choses et d’autres en droit de la famille : Les conjoints de fait et la rupture : un mariage contractuel ? », Congrès annuel du Barreau du Québec 2013, disponible en ligne : http://edoctrine.caij.qc.ca/congres-du-barreau/2013/1756789533/; Alain Roy, « Affaire Éric c. Lola : Une Fin aux allures de commencement », (2013) 1 C.P. du N 259; Robert Leckey, «Strange Bedfellows», (2014) 64 U. of Toronto. L.J. 641. 45 Québec (Procureur général) c. A, préc., note 4, par. 449.
54 Idem, par. 263-264. 55 Idem, par. 276.
61 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages, 2011, Compilation spéciale du ministère de la Famille et des Aînés, Québec. 62 Diane Dubeau, Jean-Martin Deslauriers, Jacinthe Théorêt, et Raymond Villeneuve, « La séparation conjugale, un regard différencié porté par et sur les pères » dans Marie-Christine Saint-Jacques, Caroline Robitaille, Annick Saint-Amand, Sylvie Levesque (dir.), Séparation parentale, recomposition familiale, Montréal, Les Presses de l’Université du Québec, 2016, p. 57.
64 Institut de la Statistique du Québec, Portrait social du Québec, 2010. 65 Willick c. Willick, [1994] 3 RCS 670, 673.
74 Som.CA, Sondage sur le Conseil du statut de la femme et sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes, avril 2016, p. 5 75 Hélène Belleau, Quand l’amour et l’État rendent aveugle, le mythe du mariage automatique, Montréal, Les Presses de l’Université du Québec, 2011, p. 133.
76 Anne Binette Charbonneau, « Mariages et nuptialité », dans Institut de la Statistique du Québec, Le bilan démographique du Québec, éd. 2014, Québec, p. 97.Haut de page
Carmen Lavallée, Hélène Belleau et Édith Guilhermont, « La situation juridique des conjoints de fait québécois », Droit et cultures [En ligne], 73 | 2017-1, mis en ligne le 23 mars 2017, consulté le 25 juin 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/4073Haut de page
Édith Guilhermont est docteure en droit privé de l’Université de Perpignan, elle est enseignante chercheure à l’Université de Sherbrooke. Elle s’intéresse à la doctrine juridique en droit privé et à l’influence de son discours. Elle a publié notamment avec Marie-France Bureau « Le droit de connaître ses origines : chronique d’une réforme annoncée », (2015) 73 R. d. B. 597 et « Maternité, gestation et liberté : Réflexions sur la prohibition de la gestation pour autrui en droit québécois », (2010) 4 RD & santé McGill 45. Edith.Guilhermont@USherbrooke.caHaut de page
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