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Timestamp: 2020-06-02 11:28:27+00:00
Document Index: 116672044

Matched Legal Cases: ["l'article 36", '§ 2', "l'article 18", '§ 3', "l'article 18", '§ 3', "l'article 605", "l'article 605", "l'article 605", "l'article 605"]

Arrete Royal du 16/12/2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'ar/cir 92 resultant de l'utilisation a des fins personnelles d'un vehicule mis gratuitement a disposition
Arrêté Royal du 16 décembre 2014
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
2014004037
16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation fermer et modifié par les lois des 29 mars 2012 et 21 décembre 2013;
Vu l'AR/CIR 92, l'article 18, § 3, 9°, inséré par l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003053 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale fermer et modifié par l' arrêté royal du 24 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014003037 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles aller d'un véhicule mis gratuitement à disposition fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2014;
Considérant : - que le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2015 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition; - que le montant des avantages est déterminant pour l'établissement du précompte professionnel y afférent; - que l'émission de référence-CO2 précitée doit être portée le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables; - que, pour la sécurité juridique du contribuable, le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.Dans le tableau de l'article 18, § 3, 9°, de l'AR/CIR 92, inséré par l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003053 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale fermer et modifié par l' arrêté royal du 24 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014003037 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles aller d'un véhicule mis gratuitement à disposition fermer, la colonne "Année civile" est complétée par "2015", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "110 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "91 g/km".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2015.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2011, Ed. 4.
Loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) fermer, Moniteur belge du 30 mars 2012, Ed. 3.
Loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013024448 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 29/09/2014 numac 2014000738 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2013, Ed. 2.
Arrêté royal du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2012 pub. 15/03/2012 numac 2012014071 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 2011 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2012 fermer, Moniteur belge du 8 mars 2012.
Arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003053 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale fermer, Moniteur belge du 8 avril 2013.
Arrêté royal du 24 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014003037 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles aller d'un véhicule mis gratuitement à disposition fermer, Moniteur belge du 29 janvier 2014, Ed. 2.
type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation
type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation
type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013024448 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 29/09/2014 numac 2014000738 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande
type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1)
type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003053 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds
type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale
arrêté royal du 24 janvier 2014
type arrêté royal prom. 24/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014003037 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles aller d'un véhicule mis gratuitement à disposition
arrêté royal du 04 mars 2012
type arrêté royal prom. 04/03/2012 pub. 15/03/2012 numac 2012014071 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 2011 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2012
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