Source: https://www.askolds.com/actualite-assurance/role-et-obligations-du-courtier-en-assurances/
Timestamp: 2020-07-16 00:58:37+00:00
Document Index: 4530392

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Rôle et obligations du courtier en assurances - ACTUALITE ASSURANCE | Askolds
RÔLE DU COURTIER OU DE L'AGENT D'ASSURANCE
Le contrat d'assurance est souvent conclu par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance ou d'un agent d'assurance.
La responsabilité de ces professionnels peut également être actionnée pour avoir manqué à leur devoir d'information et de conseil, entraînant la souscription d'une police d'assurance inadaptée comportant les exclusions de garantie ou des conditions de garantie telles que le le refus de prise en charge par l'assureur en cas de sinistre devient inévitable rendant la couverture d'assurance difficilement mobilisable ou même totalement inutile.
Rappelons qu'un courtier en assurances a un devoir de conseil adapté en ce que la couverture d'assurance doit correspondre à la situation personnelle de son client assuré et répondre au maximum à ses besoins.
La mise ne cause de la responsabilité d'un courtier ou d'un agent d'assurance augmente les changes de l'assuré d'obtenir l'indemnité d'assurance la plus complète possible.
LE COURTIER SATISFAIT PLUS FACILEMENT À SON DEVOIR DE CONSEIL ADAPTÉ FACE À L'ASSURÉ AVERTI
Il est de jurisprudence constante que si l’assureur est tenu d'une obligation d'information portant sur les caractéristiques du contrat d’assurance proposé, le courtier, mandataire de son client, est, quant à lui, tenu d'une obligation de conseil qui consiste à scruter les besoins de son client et à lui proposer les solutions de placement les plus adaptées et personnalisées.
Dans un arrêt ancien datant du 1964 la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel le courtier d’assurance se devait d’être un « guide sûr et expérimenté » pour son client. La jurisprudence postérieure à cette décision ne cessait d’augmenter le degré d’exigence applicable à ce professionnel d’assurance au rythme des réformes du législateur relatives au statut de cet intermédiaire.
Ainsi, il incombe au courtier de fournir au candidat à l’assurance notamment une note d’information attirant son attention sur, selon la formule consacrée par la jurisprudence en la matière, « les aspects moins favorables et les risques qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés », étant précisé qu’il appartient au courtier d’apporter la preuve d'avoir rempli son devoir de conseil.
La jurisprudence est abondante en matière de placement en unités de compte.
Une nouvelle illustration nous est fournie dans un arrêt récent rendu le 18 avril 2019 par la Cour de cassation (Civ.II, 18 avril 2019, n° 18-10.377).
Les faits sont dépourvus de toute originalité.
Une personne souscrit un contrat d’assurance sur la vie libellé en unité de comptes et se voit son investissement évoluer à la baisse. Elle engage une action en justice à l’encontre de son courtier sur le fondement du dol.
Statuant sur le sur le renvoi après cassation (Civ. 4 février 2016, n°15-12.740), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en estimant que la note d’information fournie par le courtier était parfaitement lisible et compréhensible pour un candidat à l’assurance maîtrisant suffisamment bien les notions économiques, circonstances qui excluaient, selon la Haute juridiction, que l’assuré pouvait se méprendre sur la portée exacte de son engagement :
« Mais attendu qu'ayant relevé que le courtier avait remis à Mme Z une note d'information qui, en particulier, lui fournissait toutes les indications essentielles sur le montant des frais de souscription ainsi que les modalités de leur paiement et qui était parfaitement lisible et compréhensible pour une personne qui, comme elle, était diplômée de l'enseignement supérieur et habituée à manier des notions économiques abstraites, puis retenu que celle-ci ne pouvait utilement faire valoir que ses revenus salariaux ne lui permettaient pas d'opérer des versements annuels de 300 000 euros sur le contrat Luxavenir dès lors qu'il n'était pas contesté qu'elle disposait d'un patrimoine important susceptible de lui fournir les liquidités nécessaires, tandis que la souscription de ce contrat était susceptible de lui procurer à court terme des avantages fiscaux, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'avait été délivrée à Mme Z une information sur l'économie générale du contrat lui permettant de mesurer les conditions de sa rentabilité au regard de l'importance des frais de souscription, des modalités de leur paiement et du montant des versements annuels qu'elle devait effectuer pour assurer cette rentabilité, a pu en déduire que le courtier avait, lors de la souscription dudit contrat, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressée (… ) ».
La solution retenue par la Cour de cassation confirme la prise en compte par les juges du fond des capacités personnelles du candidat à l’assurance (âge, niveau d’études, métier, précédentes expériences en matière d'investissement) en rappelant que la clarté des mentions de la note d'information fournie par le courtier (et donc l’effectivité du conseil adapté in fine) s'apprécie eu égard aux compétences personnelles du candidat à l’assurance.
OBLIGATION DE MISE EN GARDE : L'AGENT D'ASSURANCE DOIT INFORMER L'ASSURE DU CHANGEMENT DU CONTENU DE LA GARANTIE
L'assureur doit attirer l'attention de l'assuré sur l'éventuelle réduction de la garantie. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 8 mars 2006 (N° de pourvoi: 05-11319) :
Vu les articles 1147 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme de X..., avait souscrit auprès du groupe Drouot, devenu la société Axa assurances puis Axa France IARD, un contrat d'assurance multirisques comportant une garantie vol de bijoux ; que M. Y..., agent général d'Axa, lui a fait souscrire une nouvelle police, en remplacement de ce contrat ; qu'ayant été victime d'un cambriolage à l'occasion duquel lui ont été dérobés des bijoux, Mme de X... a demandé la garantie de l'assureur, qui a refusé de l'indemniser de cette perte, la nouvelle police ne couvrant pas le vol de bijoux ; qu'elle a assigné la société Axa ainsi que M. Y... devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, en invoquant notamment un manquement de l'agent général à son devoir de conseil et d'information ;
Attendu que, pour dire que M. Y... n'avait pas manqué à ses obligations, l'arrêt énonce que caractérise en droit l'accomplissement de l'obligation d'information par l'agent d'assurance le fait de signer et de recevoir un exemplaire du contrat par l'assuré ; qu'il est constant que Mme de X... a signé un contrat dénué de toute ambiguïté ; que les clauses relatives à l'assurance vol pour les bijoux et objets précieux sont claires et compréhensibles de la part de tout le monde ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la nouvelle police souscrite par Mme de X... remplaçait celle qu'elle avait précédemment conclue avec le même assureur, mais qu'elle ne comportait pas la garantie vol de bijoux acquise dans la précédente, et sans rechercher si M. Y... avait attiré l'attention de l'assurée sur cette réduction de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE"
L'OBLIGATION DE CONSEIL ADAPTE JOUE AVEC PLUS D' INTENSITÉ EN PRÉSENCE D'UNE OPÉRATION D'ASSURANCE COMPLEXE
Cour de cassation, 4 juin 2014
N° de pourvoi: 13-12770
L'opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, prévue par la loi dite "loi Madelin", exige de la part des professionnels de l'assurance une information adaptée à la complexité de cette opération, et des conseils sur la conformité du montage à la situation personnelle de l'assuré souscripteur.
Une cour d'appel a jugé qu'un courtier a rempli son obligation d'information et de conseil par le biais d'une remis à l'assuré d'une notice d'information résumant clairement le fonctionnement de chacun des cinq contrats souscrits. La Cour de cassation a cassé l'arrêt en estimant qu'une information adaptée à la complexité de l'opération globale n'a pas été fournie au preneur de l'assurance de nature à l'alerter sur les risques accrus de perte des avantages fiscaux, de sorte que le courtier n'a pas vérifié si ce montage complexe répondait à la situation personnelle de l'intéressé eu égard de l’épargne à long terme.