Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/domaine/droit-en-general/coronavirus-resume-de-toutes-les-mesures-juridiques-prises-a-l-encontre-du-covid-19/
Timestamp: 2020-04-10 00:17:17+00:00
Document Index: 114699800

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 90", "l'article 5", 'art 2020', 'art 2020', '§ 2']

Coronavirus: résumé de toutes les mesures juridiques prises à l'encontre du COVID-19 | Wolters Kluwer
Toutefois, ces mesures ont des dates d'entrée en vigueur différentes et cessent de produire leurs effets à des moments différents également. Afin de ne pas perdre le Nord, vous trouverez ci-dessous un aperçu de toutes les mesures anti COVID-19 publiées au Journal officiel européen et au Moniteur belge jusqu'à présent, avec une brève description de la nature des mesures, leur durée et un lien direct vers le texte juridique.
Mise à jour 08/04 12h
• Mesures nécessaires pour garantir la fourniture régulière de médicaments en vue de lutter contre le virus (limitation des quantités vendues par les grossistes, des livraisons à des personnes autres que les grossistes, déclaration des surplus éventuels dans les hôpitaux, etc.)
Décision du 1er avril 2020 de l'Administrateur général de l'AFMPS relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, MB 6/04/2020, éd. 1
Législation sur Jura
• Subvention octroyée aux CPAS en vue de permettre aux personnes les plus précarisée d'avoir la possibilité d'acheter des denrées alimentaires
Arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, MB 6/04/2020, éd. 1
Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 3/04/2020, éd. 2
A partir du 2/04/2020
• Tout vote peut être organisé électroniquement, et les membres qui expriment leur vote électroniquement sont considérés comme présents
Règlement de la Chambre des représentants. – Modifications, MB 2/04/2020, éd. 1
Depuis le 1/02/2020 (avec exceptions)
• Le travailleur à temps plein ou à temps partiel volontaire, mis en chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues, est admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu'il doive satisfaire aux conditions de stage
• Le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur temporaire est fixé à 70 % de la rémunération journalière moyenne, et le montant de l'allocation de chômage du travailleur mis chômage temporaire pour cause de force majeure est augmenté de 5 euros par jour
Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, MB 2/04/2020, éd. 1
• Directives du ministre de l’Intérieur aux forces de police et aux pouvoirs locaux
• Création d’une « Taskforce GPI » qui assure, pour l'ensemble de la police intégrée, une politique univoque ainsi qu'une application uniforme, adaptée à la situation actuelle, de tous les textes réglementaires, dans l'optique d'une lutte efficace contre le virus
Circulaire ministérielle GPI 94 du 30 mars 2020 concernant les directives consécutives aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19, MB 1/04/2020, éd. 2
• Interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures d'adaptation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs remboursables
Arrêté royal du 27 mars 2020 visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19, MB 31/03/2020, éd. 2
• Régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières, aux organisations non-profit et aux indépendants viables
Loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse, MB 31/03/2020, éd. 1
Le Roi peut prendre des mesures pour:
• combattre la propagation ultérieure du coronavirus au sein de la population
• garantir la capacité logistique et d'accueil nécessaire, y compris la sécurité d'approvisionnement
• apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages
• garantir la continuité de l'économie, la stabilité financière du pays et le fonctionnement du marché, ainsi que protéger le consommateur
• apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques
• suspendre ou prolonger les délais fixés par ou en vertu de la loi
• garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires, et plus particulièrement la continuité de l'administration de la justice, tant au niveau civil qu'au niveau pénal
• se conformer aux décisions prises par les autorités de l'Union européenne dans le cadre de la gestion commune de la crise
Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), MB 30/03/2020, éd. 2
• Le Roi peut prendre des mesures pour adapter la compétence, le fonctionnement, la procédure, y compris les délais prévus par la loi, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et des juridictions administratives
Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), MB 30/03/2020, éd. 2
A partir du 26/03/2020
• En raison de la mobilisation actuelle des forces de police, tous les membres du personnel de la police intégrée peuvent prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances de 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 (et non jusqu’au 30 avril 2020 comme décidé précédemment)
Circulaire GPI 93 du 20 mars 2020 concernant le report des congés de 2019, MB 26/03/2020, éd. 1
Jusqu’au 31/03/2021 au plus tard
Le ministre de la Santé publique peut notamment :
• restreindre ou interdire l'exportation d'un médicament ou matière première,
• restreindre temporairement la délivrance d'un médicament à une quantité maximale par patient,
• limiter temporairement la fourniture d'un médicament ou d'une matière première aux pharmacies à une quantité déterminée par pharmacie,
• réserver temporairement la délivrance d'un médicament aux pharmacies hospitalières,
• réquisitionner les stocks d'un médicament ou d'une matière première en vue de sa redistribution
Arrêté royal du 24 mars 2020 relative à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, MB 25/03/2020, éd. 1
Applicable aux événements qui ont lieu pendant la période du 1/03/2020 au 30/04/2020 inclus
• Assouplissement de la situation des travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre leur activité indépendante en raison de cas de force majeure
• Si l’interruption de l’activité professionnelle dure au moins 7 jours calendriers consécutifs, l’indépendant peut prétendre à une prestation financière variant entre 25 % et 100 % du montant de la prestation financière mensuelle
Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, MB 24/03/2020, éd. 2
Jusqu’au 5/04/2020
• Aucune audience ne sera fixée jusqu'à nouvel ordre. Les affaires déjà fixées aux audiences prévues les 24 mars et 22 avril 2020 sont reportées sine die.
• L'envoi à la Cour de toute pièce de procédure peut être réalisé par voie électronique auprès du greffe
• Le greffe est fermé en ce qui concerne les contacts personnels. Un service minimum est appliqué. Le greffe reste joignable par téléphone, par e-mail ou par courrier ordinaire
Avis de la Cour constitutionnelle, MB 23/03/2020, éd. 2
Jusqu’à une date à fixer par la ministre des Affaires sociales
• Fixation d’honoraires adaptés ainsi que d’un remboursement pour un avis téléphonique spécifique en vue du triage des patients ayant des symptômes, et pour un avis téléphonique spécifique en vue d'assurer la continuité des soins des patients
Arrêté royal du 18 mars 2020 exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d’une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-2, MB 23/03/2020, éd. 1
Jusqu’au 20/06/2020
• L’organisateur de voyages peut donner au client un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé au lieu d’un remboursement
Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, MB 20/03/2020, éd. 2
• L’organisateur d’une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative peut donner au client un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé au lieu d’un remboursement
Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, MB 20/03/2020, éd. 2
Arrêté royal du 18 mars 2020 relatif à la préparation et la mise sur le marché des solutions hydroalcooliques destinées à l’hygiène humaine dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2
• Fermeture des magasins et commerces (sauf magasins d’alimentation, magasins d’alimentation pour animaux, pharmacies, librairies, stations-services et fournisseurs de carburant, coiffeurs)
• Restrictions dans les salons de coiffure et les grandes surfaces
• Télétravail obligatoire dans les entreprises non essentielles. Si ce n’est pas possible, les règles de distanciation doivent être appliquées
• Interdiction des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au SARS-COV-2-VIRUS
Arrêté royal du 17 mars 2020 interdisant la mise à disposition, la mise en service et l’utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2, MB 18/03/2020, éd. 3
• Déclenchement de la phase fédérale du plan d’urgence national
Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19, MB 13/03/2020, éd. 2
• Circulaire n° 681 comportant des directives supplémentaires pour les fonctionnaires fédéraux qui se sentent malades ou sont entrés en contact avec des personnes malades
Circulaire n° 681 du 12 mars 2020, MB 13/03/2020, éd. 2
• Circulaire n° 680 comportant des directives pour les fonctionnaires fédéraux qui se sentent malades ou sont entrés en contact avec des personnes malades
Arrêté du 3 avril 2020 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables aux transports des déchets, MB 8/04/2020, éd. 1
• La ministre De Bue précise quels véhicules professionnels peuvent encore se rendre au contrôle technique, et à quelles conditions
• Mesures diverses afin d'immuniser les subventions octroyées et d'assurer le respect des droits des bénéficiaires prévus dans le cadre des dispositifs relevant des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion socioprofessionnelle et de l'économie sociale afin d'annihiler les conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant tout effet d'aubaine pouvant en résulter
Arrêté du 31 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 3/04/2020, éd. 1
Jusqu’au 29/04/2020 (prolongeable)
• Réduction exceptionnelle et temporaire à 0 % du droit d'enregistrement relatif à la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble, mais uniquement en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer existant avant le 27/03/2020
• Réduction, pour l’Horeca, du montant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement en fonction du nombre de mois de fermeture de l’établissement
Arrêté du 26 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, MB 30/03/2020, éd. 1
• Recommandations concernant tant la passation des marchés publics que leur exécution (aménagement des délais, amendes pour retard, suspension de l’exécution, résiliation du marché), leur paiement et la sortie de la crise sanitaire
Circulaire relative aux conséquences des mesures sanitaires liées au Covid-19 sur les marchés publics wallons. – Recommandations à l'attention des pouvoirs adjudicateurs wallons, MB 26/03/2020, éd. 2
Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, MB 26/03/2020, éd. 2
Depuis le 14/03/2020
Jusqu’au 21/06/2020
• Une indemnité compensatoire de 5000 euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le COVID-19 et active dans un secteur ou partie de secteur repris notamment aux divisions 47 (commerces de détail, avec exceptions), 55 (hébergement), 56 (restauration), 79 (agences de voyage) et 96 (autres services personnels, sauf salons de coiffure, pour lesquels l’indemnité est fixée à 2500 euros) du Code NACE-BEL
• Modifications notamment pour inclure de nouveaux secteurs, et pour corriger l’indemnité octroyée aux salons de coiffure depuis leur fermeture obligatoire décidée au niveau fédéral
Arrêté du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 23/03/2020, éd. 2
Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 30/03/2020, éd. 1
• Les gestionnaires de réseau de distribution prennent toutes les mesures adéquates pour éviter une interruption de la fourniture d'électricité ou de gaz résultant de l'utilisation de la fonction de prépaiement
• Texte remplacé le 2 avril afin de préciser en outre que l'ensemble des procédures de placement de compteurs à budget en cours sont annulées, et que les clients concernés restent alimentés par leur fournisseur selon leur contrat actuel
Arrêté du 18 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de compteur à budget, MB 20/03/2020, éd. 2
Arrêté du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de compteur à budget. – Erratum, MB 2/04/2020, éd. 1
• Le Collège communal devient compétent pour régler tout ce qui est d'intérêt communal aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées
Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, MB 20/03/2020, éd. 2
Prolongé jusqu’au 19/04/2020
• L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue
Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, MB 20/03/2020, éd. 2
Arrêté du 2 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, MB 7/04/2020, éd. 1
• Suspension des délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne
Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 20/03/2020, éd. 2
Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 20/03/2020, éd. 2
• Adaptation du budget pour les dépenses consenties dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19
Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 1 modifiant les articles 33 et 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020, MB 20/03/2020, éd. 2
• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement de la Communauté française
Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 1
Jusqu’au 18/6/2020
• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement wallon (également dans le domaine des compétences transférées)
Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 18/03/2020, éd. 3
Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution, MB 18/03/2020, éd. 3
Jusqu’au 3/4/2020
• Enseignement à distance au sein des Universités, des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Etablissements d’enseignement de promotion sociale. Si c’est impossible, les leçons sont suspendues (sauf stages)
• Interdiction des activités organisées pour la jeunesse (sauf en matière d’aide à la jeunesse lorsqu’il n’y a pas de contact avec un tiers extérieur)
• Interdiction des activités sportives tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (sauf pour quatre centres sportifs pour professionnels)
Arrêté du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l’Enseignement supérieur, l’Enseignement de Promotion sociale, l’Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sports, MB 17/03/2020, éd. 1
• Restrictions pour les activités extrascolaires, les écoles des devoirs, et les activités des lieux de rencontre enfants et parents
Arrêté du 13 mars 2020 suspendant
les activités de services du secteur de l’enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 17/03/2020, éd. 1
Circulaire ministérielle du 1er avril 2020 relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Région de Bruxelles-Capitale, en cas, notamment, de manque de personnel, MB 6/04/2020, éd. 2
Depuis le 20/03/2020 (?)
• Attribution de pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française
Décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19, MB 3/04/2020, éd. 2
• La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2019-2020, est prolongée jusqu'au 30 avril 2020 y compris
Arrêté du 19 mars 2020 prolongeant la période hivernale 2019-2020, MB 25/03/2020, éd. 1
• Instructions pour les conseils communaux, les conseils d'action sociale, les collèges des bourgmestre et échevins, les bureaux permanents ou autres organes de gestion
Circulaire ministérielle du 18 mars 2020 — Covid 19 — Mesures organisationnelles dans le cadre de la crise sanitaire – Fonctionnement des instances de décision, MB 20/03/2020, éd. 2
• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune
Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2
Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2
Jusqu’au 3/04/2020 inclus
• Toute expulsion physique domiciliaire est interdite
• L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue
Arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdisant les expulsions domiciliaires, MB 20/03/2020, éd. 1
• Interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes dans les lieux fermés
• Interdiction de visite dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins (sauf situations de nécessité, comme des soins palliatifs)
• Interdiction des voyages scolaires à l’étranger
Arrêté du Ministre-Président du 10 mars 2020 interdisant les rassemblements de plus de 1.000 personnes, les visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les voyages scolaires à l’étranger, MB 13/03/2020, éd. 2
• Pendant la période d'urgence civile, la Région flamande accorde une indemnité forfaitaire couvrant les frais de chauffage, les frais d'électricité et la facture d'eau intégrale, à toute personne physique qui a sa résidence principale en Région flamande et qui se trouve dans un état de chômage temporaire rémunéré pour force majeure ou pour raisons économiques
Décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, MB 8/04/2020, éd. 1
• La durée de validité des licences provisoires de tireur sportif qui expirent dans la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, est prolongée de la période de validité de la décision d'annulation des activités sportives
• Les licences de tireur sportif dont la date anniversaire de la délivrance pour la première catégorie d'armes se situe dans la période allant jusqu'à un mois après la fin de la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, peuvent être déclarées valables ou renouvelées, respectivement, sans que la condition de membre actif soit remplie
Arrêté du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, MB 6/04/2020, éd. 1
Arrêté du 3 avril 2020 contenant des mesures d'urgence en matière de navigation intérieure, MB 3/04/2020, éd. 2
• Les familles sont dispensées du paiement pour les jours d’absence de leur enfant dans la facilité d'accueil
• Des subventions sont accordées à l'organisateur d'accueil extrascolaire
Arrêté du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles, MB 3/04/2020, éd. 2
Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, MB 1/04/2020, éd. 2
• Prolongation de 30 jours des délais d’échéance et des délais d’introduction d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien
Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien, MB 1/04/2020, éd. 2
• L'arrêté établit un certain nombre de mesures de crise urgentes au niveau de la « Vlaamse Ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) pour les indépendants, la prime à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, la prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, et les cartes de travail pour les migrants économiques
Arrêté du 27 mars 2020 modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi, MB 1/04/2020, éd. 2
Arrêté ministériel du 26 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, MB 31/03/2020, éd. 2
Jusqu’au 24/04/2020
• Le ministre flamand de l'Emploi souhaite soutenir financièrement les apprenants IBO dont l'IBO a été arrêtée suite aux mesures de lutte contre le coronavirus, en accordant une prime s'élevant à 70% de la prime IBO à laquelle l'apprenant IBO avait droit au moment de la cessation du contrat IBO
Arrêté du 27 mars 2020 portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, MB 31/03/2020, éd. 2
• Location d'habitations
• Le locataire peut demander une prolongation du contrat de location au bailleur par e-mail pendant la durée de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus pour cause de circonstances extraordinaires
• L'exécution de toutes les décisions judiciaires ordonnant une expulsion, est suspendue
Arrêté du 27 mars 2020 relatif aux mesures en faveur des marchés de location privé et social à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 31/03/2020, éd. 2
• Plusieurs dépouilles mortelles non incinérées peuvent être transportées collectivement
• Il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès
Arrêté du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, MB 31/03/2020, éd. 1
• Mesures au bénéfice des familles (les familles sont dispensées du paiement pour les jours que leur enfant était absent dans la facilité d'accueil)
• Mesures au bénéfice des organisateurs et des collaborateurs (subvention à l'organisateur à titre de soutien pour les tâches spécifiques visant à assurer sa disponibilité pour les familles dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent, d'une manière qui répond au mieux aux besoins des familles qui y font appel)
Arrêté du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants, MB 31/03/2020, éd. 1
Jusqu’au 13/06/2020
• Le ministre flamand de l'Economie souhaite soutenir financièrement les entreprises établies en Flandre et qui sont obligées de fermer leurs portes à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en leur accordant une subvention forfaitaire (de 2000 à 4000 euros) et une prime de fermeture (160 euros par jour de fermeture obligatoire)
Arrêté du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 30/03/2020, éd. 1
• Le gouvernement flamand fixe, pour les ateliers sociaux, les conditions des mesures de crise spécifiques (dérogation à la diminution automatique du contingent attribué de mesures d'aide à l'emploi, non recouvrement des subventions trop perçues) visant à atténuer les effets d'une crise ayant un impact social et économique grave comme la pandémie de coronavirus
Arrêté du 20 mars 2020 contenant diverses modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, MB 30/03/2020, éd. 1
Arrêté du 20 mars 2020 appliquant l'article 5 du décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » et à leurs arrêtés d'exécution, MB 25/03/2020, éd. 1
Jusqu’au 1/07/2020
• Le Gouvernement flamand veut accorder une prime d'encouragement aux employés des entreprises qui connaissent une baisse substantielle des activités économiques en raison des mesures de lutte contre le coronavirus
Arrêté du 18 mars 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand, MB 24/03/2020, éd. 1
• Subvention forfaitaire et prime de fermeture pour les entreprises qui ont un établissement en Flandre et qui sont obligées de fermer à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus
Arrêté du 15 mars 2020 portant octroi d’une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, MB 20/03/2020, éd. 1
A partir du 13/03/2020 (!) ou d’une date à fixer par AM
Jusqu’au 4/04/2020 (inclus ?) ou au 19/04/2020
• Fermeture des centres de services locaux, des centres de soins de jour (AM) et de certaines structures de revalidation (AM)
• Limitation d’accès aux centres de soins résidentiels et à leurs activités
• Limitation d’accès aux maisons de soins psychiatriques et aux institutions pour les personnes souffrant d’un handicap
Arrêté du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19, MB 19/03/2020, éd. 1
Ministerieel besluit van 18 maart 2020 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 6 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2020 tot het nemen van tijdelijke maatregelen om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan en tot verlenging van de maatregelen, vermeld in artikel 1 tot en met 7 van hetzelfde besluit, MB 20/03/2020, éd. 2 (pas de version française)
Jusqu’à abrogation des mesures d’urgence par le Conseil national de Sécurité
• De Lijn : les titres de transport ne peuvent plus être payés en espèces
Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l’article 66, § 2, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l’exploitation et aux tarifs de la VVM, MB 18/03/2020, éd. 1
• Introduction d’un « régime de garanties Corona pour petites, moyennes et grandes entreprises »
Arrêté du 13 mars 2020 portant reconnaissance de la crise corona et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises, MB 18/03/2020, éd. 1
A partir du 7/04/2020
• Application de mesures d’assouplissement des garanties visant à faciliter la conservation, par les contreparties de l’Eurosystème, de garanties éligibles suffisantes afin de pouvoir participer à toutes les opérations d’apport de liquidité
Décision (UE) 2020/506 de la Banque Centrale Européenne du 7 avril 2020 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème, JO L109I, 7/04/2020
A partir du 3/04/2020
• Enumération des mesures d’aide d’Etat temporaires supplémentaires que la Commission juge compatibles la législation européenne
Communication de la Commission. Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C112I, 4/04/2020
• La Commission européenne est fermement résolue à aider les autorités sanitaires en coordonnant l’offre et la demande de places en soins intensifs, en coordonnant et en cofinançant le transport d’urgence de patients, en fournissant des précisions sur le remboursement des coûts des soins en cas de traitement dans un autre État membre, etc.
Communication de la Commission. Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19, JO C111I, 3/04/2020
S’applique aux importations effectuées du 30/01/2020 au 31/07/2020
• La Commission accorde une franchise des droits à l’importation perçus sur les marchandises importées aux fins prévues à l’article 74 du règlement 1186/2009 et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés aux fins prévues à l’article 51 de la directive 2009/132
Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020, JO L103I, 3/04/2020
• Not. options et marges de manœuvre, choix des procédures et délais en cas d’urgence et d’extrême urgence (délais raccourcis, procédure négociée sans publication)
Communication de la Commission. – Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19, JO C108I, 1/04/2020
• Face à des urgences de santé publique majeures, l’Union se montre solidaire des Etats membres en accordant une aide financière destinée à prêter assistance à la population touchée et à endiguer la propagation des maladies infectieuses. Cette aide est également applicable envers les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation
Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure, JO L99, 31/03/2020
• Le FEDER peut soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu’il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d’apporter une réponse efficace à une crise de santé publique
• Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de crises de santé publique
Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus), JO L99, 31/03/2020
• Conditions dans lesquelles les créneaux horaires non exploités par un transporteur aérien en raison de la crise sanitaire, doivent être considérés comme ayant été exploités, afin que le transporteur ne perde pas les droits qu’il aurait autrement acquis sur ces créneaux, en ce qui concerne la saison correspondante suivante
Règlement (UE) 2020/459 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, JO L99, 31/03/2020
Communication de la Commission. – Lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19, JO C102I, 30/03/2020
Communication de la Commission. – COVID-19. – Orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE et les effets sur la politique des visas, JO C102I, 30/03/2020
Au moins jusqu’au 1/10/2020
• La BCE juge opportun que les établissements de crédit importants s’abstiennent de distribuer des dividendes et d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires pendant la période du choc économique lié au COVID-19
Recommandation 2020/19 de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1, JO C102I, 30/03/2020
• Tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers 36 Etats (dont l’UE, les Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Canada, le Japon…) sont considérés comme temporairement non cessibles, et peuvent ainsi être couverts par une assurance-crédit à l'exportation à court terme
Communication de la Commission modifiant l'annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, JO C101I, 28/03/2020
• La Commission européenne invite les États membres à mettre en œuvre une série de mesures opérationnelles visant à faciliter le transport de fret aérien et à réduire les coûts supplémentaires, étant entendu que ces mesures exceptionnelles seront temporaires et limitées à la durée de la crise
Communication de la Commission. – Lignes directrices de la Commission européenne : faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID-19, JO C101, 27/03/2020
• Liste de critères des « risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact », permettant d’établir les capacités de rescEU nécessaires pour faire face, notamment, à une épidémie d’une maladie extrêmement contagieuse causant un nombre élevé de patients
Décision d’exécution (UE) 2020/452 de la Commission du 26 mars 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités établies pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, JO L94I, 27/03/2020
• Afin de contrer le risque accru de tentatives d’acquisition par investissement direct étranger (IDE) de capacités de soins de santé (par exemple pour la production d’équipements médicaux ou d’équipements de protection) ou d’activités connexes telles que des instituts de recherche (par exemple pour l’élaboration de vaccins)
Communication de la Commission. – Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE), JO C99I, 26/03/2020
• La BCE lance un nouveau programme temporaire d'achats de titres des secteurs privé et public afin de contrer les risques graves pesant sur la stabilité des prix, le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro
• Ce programme est assorti d’une enveloppe globale de 750 milliards d’euros
• L’éventail des actifs éligibles au titre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (CSPP) est élargi aux billets de trésorerie non financiers, rendant tous les billets de trésorerie ayant une qualité de crédit suffisante éligibles aux achats dans le cadre du CSPP
Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie, JO L91, 25/03/2020
Décision (UE) 2020/441 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 modifiant la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises, JO L91, 25/03/2020
Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C96I, 24/03/2020
Jusqu’au 23/04/2020
• Pendant la période d’application de la présente décision et uniquement pendant cette période, une décision de recourir à la procédure écrite normale qui est prise par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper) est prise conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte concerné du Conseil
Décision (UE) 2020/430 du Conseil du 23 mars 2020 portant dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19, JO L88I, 24/03/2020
• Appréciation des mesures d’aides d’Etat temporaires (subventions directes, avances remboursables, avantages fiscaux, garanties sur les prêts, taux d’intérêt bonifiés, etc.)
Communication de la Commission – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C91I, 20/03/2020
• Les capacités de rescEU comprennent la constitution d’un arsenal de contre-mesures médicales, d’équipements médicaux de soins intensifs et d’équipements de protection individuelle destinés à combattre les menaces graves transfrontières sur la santé
Décision d’exécution (UE) 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical, JO L82I, 19/03/2020
Dès l’apparition du virus
• Lignes directrices détaillées pour les passagers voyageant par avion, train, autobus, autocar ou bateau dont le voyage a été annulé ou retardé
Orientations interprétatives relatives aux règlements de l’UE sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19, JO C89I, 18/03/2020
• Assouplissement des procédures de conformité et de surveillance du marché pour certains équipements de protection individuelle (EPI) et dispositifs médicaux
• Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières
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