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Timestamp: 2016-10-23 23:53:16+00:00
Document Index: 168127526

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64']

1B_170/2007 (24.09.2007)
1B_170/2007 /col
recourant, repr�sent� par Me Gr�goire Rey, avocat,
Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance juridique, case postale 3108,
recours en mati�re p�nale contre la d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance juridique, du 9 juillet 2007.
A.________, n� le 28 juin 1965 et B.________, n�e le 1er avril 1969, sont mari�s depuis le 6 avril 1990. Trois enfants sont issus de cette union.
Par arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice), A.________ a �t� condamn� � verser une somme de 2'300 fr. par mois du 1er avril 2004 au 31 janvier 2005, puis de 4'800 fr. par mois, � titre de contribution d'entretien pour sa famille.
Suite au d�p�t d'une plainte p�nale par son �pouse, A.________ a �t� convoqu� � une audience devant le Tribunal de police de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal de police) pour avoir omis de verser cette contribution.
Le 21 mars 2007, A.________ a sollicit� l'assistance juridique pour sa d�fense dans le cadre de cette proc�dure p�nale.
Par d�cision du 21 mars 2007, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance) a rejet� la requ�te, au motif que l'intervention d'un avocat n'�tait pas n�cessaire et qu'on pouvait attendre du requ�rant qu'il se pr�sente seul devant le Tribunal de police pour faire valoir ses arguments.
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de justice.
Par d�cision du 4 avril 2007, le Tribunal de police a condamn� A.________ � une peine p�cuniaire de 30 jours-amende et l'a mis au b�n�fice du sursis, avec un d�lai d'�preuve de trois ans.
Par d�cision du 9 juillet 2007, le Vice-pr�sident de la Cour de justice a rejet� le recours et confirm� la d�cision du Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance.
Il a consid�r� que l'assistance d'un avocat n'�tait effectivement pas n�cessaire, puisque l'affaire relevait uniquement de l'appr�ciation des faits, sans poser de questions complexes n�cessitant des connaissances juridiques particuli�res. En particulier, la condition de l'inexistence de mauvaise volont� ne repr�sentait qu'un fait, que le juge devait appr�cier sur la base d'�l�ments ne pr�sentant aucune difficult� juridique sp�ciale. Enfin, le Tribunal de police �tait "peu formel s'agissant d'un justiciable en personne".
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Vice-pr�sident de la Cour de justice du 9 juillet 2007 et d'ordonner � cette autorit� de lui octroyer l'assistance juridique avec effet au jour de sa demande, soit au 5 mars 2007. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le Vice-pr�sident de la Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2006 (LTF) est applicable � la pr�sente proc�dure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale. La notion de d�cision rendue en mati�re p�nale comprend toute d�cision fond�e sur le droit p�nal mat�riel ou sur le droit de proc�dure p�nale. En d'autres termes, toute d�cision relative � la poursuite ou au jugement d'une infraction fond�e sur le droit f�d�ral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en mati�re p�nale (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4111).
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e a �t� rendue dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Nonobstant les indications figurant au bas du prononc� litigieux, la voie du recours en mati�re p�nale est d�s lors bien ouverte en l'esp�ce.
Form� en temps utile contre une d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale, qui est de nature � causer un pr�judice irr�parable et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le recours est recevable au regard des art. 80, 81 al. 1 let. a et b ch.1, 93 et 100 LTF.
3.1 Le principe, l'�tendue et les limites du droit � l'assistance judiciaire gratuite sont d�termin�s en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application et l'interpr�tation que sous l'angle de l'arbitraire. Dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 3 Cst. et le Tribunal f�d�ral v�rifie librement que cela soit bien le cas (ATF 126 I 165 consid. 3, p. 165 s.; 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306).
Le droit genevois n'offre pas de protection plus �tendue (Bernard Corboz, Le droit constitutionnel � l'assistance judiciaire, SJ 2003 II 67, p. 70), de sorte que c'est � la lumi�re de l'art. 29 al. 3 Cst. qu'il y a lieu d'examiner le pr�sent recours.
3.2 A teneur de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a en outre le droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). Selon cette jurisprudence, il se justifie en principe de d�signer un avocat d'office � l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'�tre affect�e de mani�re particuli�rement grave. Lorsque, sans �tre d'une port�e aussi capitale, la proc�dure en question met s�rieusement en cause les int�r�ts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire pr�sente des difficult�s en fait et en droit que le requ�rant ou son repr�sentant l�gal ne peuvent surmonter seuls (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 et les arr�ts cit�s). En g�n�ral, on ne tranchera par l'affirmative que si les probl�mes pos�s ne sont pas faciles � r�soudre et si le requ�rant ou son repr�sentant ne b�n�ficient pas eux-m�mes d'une formation juridique (ATF 119 Ia 264 consid. 3b p. 266). Le point d�cisif est toujours de savoir si la d�signation d'un avocat d'office est objectivement n�cessaire dans le cas d'esp�ce. A cet �gard, il faut tenir compte des circonstances concr�tes de l'affaire, de la complexit� des questions de fait et de droit, des particularit�s que pr�sentent les r�gles de proc�dure applicables, des connaissances juridiques du requ�rant ou de son repr�sentant, du fait que la partie adverse est assist�e d'un avocat, et de la port�e qu'a pour le requ�rant la d�cision � prendre, avec une certaine r�serve lorsque sont en cause principalement ses int�r�ts financiers (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51/52, 275 consid. 3a p. 276; 119 Ia 264 consid. 3b p. 265/266; 117 Ia 277 consid. 5b/bb p. 281). La nature de la proc�dure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilat�rale ou contradictoire, r�gie par la maxime d'office ou la maxime des d�bats, et la phase de la proc�dure dans laquelle intervient la requ�te, ne sont pas � elles seules d�cisives (ATF 125 V 32 consid. 4b p. 36 et les arr�ts cit�s).
La d�signation d'un d�fenseur d'office dans la proc�dure p�nale est en tout cas n�cessaire lorsque le pr�venu est expos� � une longue peine privative de libert� ou qu'il est menac� d'une peine qui ne peut �tre assortie du sursis. Elle peut aussi l'�tre, selon les circonstances, m�me lorsque le pr�venu n'encourt une peine privative de libert� que de quelques semaines � quelques mois si, � la gravit� relative du cas, s'ajoutent des difficult�s particuli�res du point de vue de l'�tablissement des faits ou des questions juridiques soulev�es qu'il ne serait pas en mesure de r�soudre seul. En revanche, l'assistance d'un d�fenseur peut �tre refus�e pour les cas de peu d'importance, passibles d'une amende ou d'une l�g�re peine de prison (ATF 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 et les r�f�rences cit�es).
En premier lieu, le recourant soutient que la r�gle jurisprudentielle selon laquelle l'assistance juridique n'est octroy�e que s'il existe un risque de condamnation � une peine incompatible avec l'octroi du sursis ou � une grave mesure privative de libert� ne r�sulte d'aucune base l�gale et viole d�s lors les garanties conventionnelles et constitutionnelles. Cette r�gle aurait des cons�quences d'autant plus choquantes depuis l'entr�e en vigueur du nouveau Code p�nal.
4.1 L'argumentation du recourant d�coule d'une mauvaise compr�hension de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral. En effet, selon cette derni�re, si l'accus� risque concr�tement une peine privative de libert� incompatible avec l'octroi du sursis ou une mesure �quivalente, l'assistance d'un avocat doit lui �tre accord�e, ind�pendamment de la complexit� de la cause. Cela ne signifie cependant pas, comme semble le croire le recourant, que si la peine est moins lourde, il n'y a pas droit. Au contraire, dans ces cas, un d�fenseur n'est consid�r� indispensable que si la complexit� de l'affaire et l'�tat du requ�rant le justifient. Ce n'est que si l'accus� n'encourt qu'une amende ou une br�ve privation de libert� - de telle sorte que l'on puisse parler d'un cas-bagatelle - que le Tribunal f�d�ral a jug� que l'assistance d'un avocat n'�tait pas due en vertu de la Constitution f�d�rale.
4.2 En l'occurrence, le Vice-pr�sident de la Cour de justice a manifestement estim� qu'il s'agissait d'un cas d'une gravit� relative, puisqu'il a examin� la complexit� de la cause. Le recourant ne saurait d�s lors soutenir que le b�n�fice de l'assistance juridique lui a �t� refus� au seul motif qu'il n'existait pas de risque de condamnation � une peine incompatible avec l'octroi du sursis ou � une grave mesure privative de libert�.
4.3 La critique li�e � l'entr�e en vigueur du nouveau droit ne saurait �tre examin�e ici, puisqu'elle sort clairement du cadre du litige. Au demeurant, elle tombe � faux conform�ment � ce qui a �t� expos� plus haut. De plus, le recourant perd de vue que demeure d�terminante l'appr�ciation de la gravit� de l'atteinte � la situation juridique du requ�rant. Or, cette derni�re ne saurait �tre dissoci�e des circonstances concr�tes du cas d'esp�ce, de sorte qu'une application sch�matique n'entre de toute fa�on pas en consid�ration.
En second lieu, s'agissant de la complexit� de la cause, le recourant fait valoir que la condition de la mauvaise volont� serait une notion ind�termin�e malais�e � exposer et qu'elle le serait encore davantage, en termes de cr�dibilit�, lorsqu'un accus� doit plaider sa propre cause en personne.
Le recourant ne saurait �tre suivi sur ce point. Il appara�t au contraire que la probl�matique de la volont� ne soul�ve pas de difficult�s particuli�res. Les arguments � avancer sont en effet � la port�e de tous et ne font appel � aucune connaissance en droit. En outre, l'assistance juridique n'a pas pour fonction de pallier au manque de cr�dibilit� de l'accus�.
Enfin, le recourant ne fait valoir aucune circonstance particuli�re propre � sa personne, et on n'en d�c�le d'ailleurs aucune � la lecture du dossier, qui justifierait l'assistance d'un avocat.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire dans la pr�sente proc�dure �tant r�unies, il y a lieu de statuer sans frais (art. 64 al. 1 LTF). Me Gr�goire Rey est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant et une indemnit� lui sera vers�e � titre d'honoraires par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF).
Me Gr�goire Rey est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.