Source: https://unionisme.be/ch18421110.htm
Timestamp: 2020-01-24 08:30:04+00:00
Document Index: 75556601

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', 'art, 21', 'art, 37', 'art, 21', 'art. 1']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du 10 novembre 1842
Séance du jeudi 10 novembre 1842
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives au projet de loi sur le sel (Vilain XIIII), à la restauration de l’église de St-Hubert (Zoude)
2) Nomination de la commission d’industrie, de la commission des finances, de la commission des naturalisations
3) Projet de loi tendant à approuver la convention de commerce avec l’Espagne
4) Présentation des projets de loi de budgets des voies et moyens et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1841 (Smits)
a) Présentation générale. Situation du trésor et de la dette publique
b) Budget des dépenses, notamment dette publique, rémunérations et pensions, travaux publics
c) Budget des voies et moyens. Présentation des nouvelles recettes envisagées pour combler le déficit (notamment contribution personnelle, droit de patente, tarif des douanes, bière, centimes additionnels sur la contribution foncière)
5) Projets de loi révisant 1° la contribution personnelle, 2° les patentes, 3° l’impôt sur les bières
6) Projets de loi relatifs 1° à l’entrée de l’orge ; 2° aux primes pour constructions navales ; 3° au remboursement du péage sur l’Escaut ; 4° à l’octroi d’une pension à la veuve Thorn ; 5° aux droits de sortie ; 6° aux droits d’entrée.
7) Communication de la commission d’adresse (Dumortier, Delehaye, Lebeau)
(Moniteur belge n°315 du 11 novembre 1842)
M. Dedecker lit le procès-verbal de la séance d’hier et celui de la dernière séance de la session précédente ; leur rédaction est adoptée.
« Le collège des bourgmestre et échevins de Neerheylissem prie la chambre de statuer sur la demande en naturalisation du sieur Gillet. »
« Le sieur Jacques-Joseph-Michel Gambault, docteur en médecine à Neufchâteau, né à Ahans (Westphalie), demande la naturalisation ordinaire. »
« Le sieur Eugène Block, capitaine au 9ème régiment de ligne, né à Cherbourg (France), demande la naturalisation. »
« Le sieur Pierre-François van Erven, chanoine honoraire du chapitre métropolitain de Malines, né à Utrecht (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire. »
« Le sieur Charles-Théodore Timm, capitaine de navire de commerce belge, domicilié à Anvers, né à Gosen (Prusse), le 17 août 1812, demande la naturalisation ordinaire. »
« Le sieur Agapite-Joseph Barbier, marchand à Binche, né à Hautmont (France), demande la naturalisation. »
« Le sieur Philippe-Charles-Joseph Loiseau, commerçant à Nivelles, né à Villers-sur-Nicolle (France), demande la naturalisation ordinaire. »
« Le sieur Joseph Deserno, lieutenant au 8ème régiment de ligne, né à Aix-la-Chapelle, demande la naturalisation. »
« Le sieur Célestin-Joseph Moucheront, né à Marbais (France), demande la naturalisation ordinaire. »
« Le sieur Martin Jasogne réclame l’intervention de la chambre pouf obtenir l’exemption de son fils aîné du service militaire. »
« Le sieur Neeven, ancien maître tailleur au premier régiment de ligne, renouvelle sa demande de pension. »
« Le sieur Dubois, garde-champêtre de la commune de Hensies, prie la chambre de statuer sur sa demande de pension. »
« Plusieurs bateliers de Liége présentent des observations à l’appui de divers travaux qu’on propose d’exécuter à la Meuse. »
« Le conseil communal de Bruges demande une prompte révision de la loi du 28 novembre 1818, sur le domicile de secours des indigents, et prie la chambre d’inviter le gouvernement à modifier les interprétations qu’il a données à l’art. 3 de cette loi. »
« Le sieur Kaisn, sergent à la 3ème comp, du 2ème bat. du 2ème rég. de chasseurs à pied, demande que son congé lui soit délivré aussitôt l’expiration de son terme de service.»
« Le sieur Coutelier, ancien militaire, demande une pension. »
« Plusieurs sauniers des provinces d’Anvers, de Brabant et de la Flandre orientale, présentent des observations concernant l’article 6 du projet de loi sur le sel. »
« Mêmes observations des bateliers en eau de mer de la Flandre orientale. »
« Mêmes observations des bateliers en eau de mer des provinces d’Anvers, de Brabant et de la Flandre orientale. »
M. le comte Vilain XIIII. - Messieurs, ces pétitions me semblent assez importantes pour être renvoyées à la section centrale qui s’occupera de l’examen du projet de loi sur le sel, présenté dans la session dernière. Je ne dirai rien aujourd’hui des questions qu’elles soulèvent, parce que ce n’est pas le moment ; je voudrais seulement en indiquer l’objet, pour que M. le ministre des finances puisse prendre des renseignements contradictoires.
Les sauniers de la Flandre orientale, riverains de l’Escaut, vont puiser l’eau salée, nécessaire à leur industrie, jusqu’à la mer. Le nouveau projet leur donne pour extrême limite la hauteur de Lillo. Or, il paraît qu’il n’y a d’eau salée à la hauteur de Lillo que pendant les trois mois d’été. Le reste de l’année, les eaux supérieures refoulent l’eau de la mer. Les pétitionnaires demandent qu’on leur permette d’aller puiser l’eau deux ou trois lieues plus bas dans l’Escaut.
J’insiste donc pour le renvoi à la section centrale qui sera chargée l’examen du projet de loi sur le sel.
« Les secrétaires communaux des 1er et 2ème cantons de l’arrondissement de Nivelles réclament une augmentation de traitement. »
« Même demande des secrétaires communaux de Chièvres. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif aux secrétaires communaux et renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
« Le sieur Gérard Tobbeck réclame l’intervention de la chambre pour obtenir une place. »
« Les membres de la fabrique de l’église de St-Hubert prient la chambre de leur faire obtenir les subsides nécessaires pour la restauration de cette église. »
- Sur la proposition de M. Zoude, cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport.
« Le sieur Brenier demande qu’une disposition législative ordonne la publicité des archives de l’Etat, des provinces et des communes.”
« Le sieur Verloes garde-forestier, demande qu’il soit fait une enquête sur la conduite des autorités appelées à se prononcer au sujet des plaintes qu’il adressées au gouvernement. »
« Le sieur Richin prie la chambre d’annuler la délibération prise, par le conseil communal de Charleroy, sur sa requête relative à l’élargissement d’un sentier. »
« Le sieur Milis demande que sa mère, qui, par suite des événements de la guerre, a été privée d’une maison qu’elle occupait dans la citadelle d’Anvers, soit indemnisée de la perte qu’elle a subie de ce chef, ou qu’on lui accorde une pension. »
« Le sieur Stevens, secrétaire communal d’Herffelingen, demande que des mesures soient prises pour la conservation des anciens registres de l’état-civil tenus par le clergé. »
« Par 65 messages en date des 15, 19, 21, 22 et 24 septembre, le sénat informe la chambre qu’il a donné son adhésion :
« 1° A différents projets de loi conférant la naturalisation ordinaire à diverses personnes ;
« 2° Au projet de loi relatif à la police maritime ;
« 3° Au projet de loi autorisant le gouvernement à prohiber la sortie des pommes de terre et de leurs fécules ;
« 4° Au projet de loi allouant un crédit supplémentaire pour les dépenses de la chambre des représentants ;
« 5° Au projet de loi séparant les hameaux d’Ombret, Ponthier et Rawsa de la commune d’Amay ;
« 6° Au projet de loi relatif au personnel de la cour d’appel de Bruxelles et des tribunaux de Tournay et de Charleroy
« 7° Au projet de loi destiné à compléter les mesures d’exécution de la convention avec la France ;
« 8° Au projet de loi séparant les hameaux de Boesdael et de Sippenaeken, de la commune de Teuven, province de Liége et les érigeant en une commune distincte ;
« 9° Au projet de loi fixant la limite séparative des communes d’Ougrée et d’Esneux (province de Liége) ;
«10° Au projet de loi allouant un crédit supplémentaire au département des travaux publics pour des dépenses de 1841 et années antérieures ;
« 11° Au projet de loi sur l’instruction primaire ;
« 12° Au projet de loi relatif à la convention conclue avec la ville de Bruxelles ;
« 13° Au projet de loi autorisant le gouvernement à contracter un emprunt de 29,250,000 fr. ;
« 14° Au projet de loi majorant l’art. 5 du chapitre premier du budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1842 ;
« 15° Au projet de loi accordant à des négociants en vin un dégrèvement du droit d’accise. »
« Par message en date du 22 septembre, le sénat renvoie amendé le projet de loi relatif à la police de la grande et de la petite voirie. »
- La chambre renvoie ce projet de loi à la section centrale qui a été chargée de son examen.
Par dépêche en date du 4 novembre, M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) adresse à la chambre un exemplaire des catalogues des brevets d’invention délivrés en Belgique, du 1er novembre 1830 au 31 décembre 1841.
Dépêche de M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) accompagnant l’envoi de 112 exemplaires du relevé décennal de la population.
Dépêche de M. le ministre des finances (M. Smits) accompagnant l’envoi de 110 exemplaires de la deuxième partie du tableau général du commerce de la Belgique avec les pays étrangers pour l’année 1841.
Par dépêche en date du 4 novembre, la cour des comptes transmet à la chambre ses observations sur les comptes définitifs de l’exercice 1838, sur les comptes provisoires des exercices 1839 et 1840, et sur le compte de la dette publique à la fin de 1840.
Dépêche de M. le gouverneur du Luxembourg accompagnant l’envoi du bulletin des séances du conseil provincial du Luxembourg, pendant la session de 1842.
Il est fait hommage à la chambre, par l’Académie royale de Bruxelles, du tome XV de ses mémoires.
La chambre passe à son ordre du jour.
NOMINATION DE LA COMMISSION D’INDUSTRIE
M. Manilius obtient 58 suffrages.
M. Pirmez, 57
M. David, 57
M. Zoude, 57
M. Desmet, 35
M. Eloy de Burdinne, 34
M. Rodenbach, 34
M. Puissant, 29
M. Cogels, 27
M. Van Cutsem, 23
M. Cools, 23
M. Donny, 22
M. Delfosse, 22
M. Sigart, 21
M. De Foere, 16
M. Troye, 11
M. Osy, 9
MM. Manilius, Pirmez, David, Zoude, Desmet, Eloy de Burdinne et Rodenbach ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres de la commission d’industrie.
Il est procédé à un second scrutin pour la nomination des deux derniers membres.
MM. Cogels obtient 30 suffrages.
Puissant, 28
Van Cutsem, 22
En conséquence, M. Cogels est proclamé membre de la commission d’industrie.
Il est procédé à un scrutin de ballottage entre MM. Puissant et Van Cutsem pour la nomination du dernier membre :
MM. Puissant a obtenu 48 suffrages
Van Cutsem, 6
M. Puissant est proclamé membre de la commission d’industrie.
M. le président. - Je viens de recevoir la lettre suivante de M. le ministre de l’intérieur :
« Dans un instant, nous pourrons nous rendre à la chambre et vous présenter différents projets de loi. »
NOMINATION DE LA COMMISSION DES FINANCES
M. Duvivier a obtenu 55 suffrages
M. d’Huart, 37
M. Demonceau, 36
M. Dubus (aîné), 35
M. de Foere, 35
M. Brabant, 34
M. Mast de Vries, 34
M. Osy, 34
M. Angillis, 29
M. Fallon, 28
M. Devaux, 22
M. Verhaegen, 22
M. Dumont, 22
M. Mercier, 20
M. Coghen, 20
M. de Brouckere, 20
En conséquence MM. Duvivier, d’Huart, Demonceau, Dubus (aîné), de Foere, Brabant, Mast de Vries et Osy sont proclamés membres de la commission permanente des finances.
Il est procédé à un nouveau scrutin pour la nomination du neuvième membre.
M. Fallon obtient 41 suffrages.
M. Angillis, 18
M. Fallon est proclamé membre de la commission permanente des finances.
NOMINATION DE LA COMMISSION DES NATURALISATIONS
Nombre des votants, 57.
Majorité absolue, 29.
M. Maertens obtient 55 suffrages.
M. Delehaye, 55
M. Dubus (aîné), 34
M. Lejeune, 33
M. Henot, 32
M. Lange, 24
M. de Villegas, 22
M. Troye, 22
M. Savart, 21
M. de Baillet, 21
En conséquence, MM. Maertens, Delehaye, Desmet, Mast de Vries, Dubus (aîné), Lejeune et Henot sont proclamés membres de la commission des naturalisations.
PROJET DE LOI TENDANT À APPROUVER LA CONVENTION DE COMMERCE CONCLUE AVEC LE ROYAUME D’ESPAGNE
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) monte à la tribune et dépose un projet de loi tendant à approuver la convention de commerce conclue avec le royaume d’Espagne.
- La chambre ordonne l’impression de ce projet, ainsi que de l’exposé des motifs et du texte de la convention qui l’accompagnent et le renvoie l’examen des sections.
PRESENTATION DES PROJETS DE LOIS DE BUDGETS DES VOIES ET MOYENS ET DES DEPENSES DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1841
M. le ministre des finances (M. Smits) dépose le budget des recettes et des dépenses pour l’exercice 1843.
(Moniteur belge n°316 du 12 novembre 1842) M. le ministre des finances (M. Smits) - D’après les ordres du Roi, je viens vous présenter les budgets généraux des recettes et dépenses du royaume, pour l’exercice 1843.
Avant de vous entretenir de leurs détails respectifs, un aperçu général, mais sommaire, sur l’état actuel de nos finances nous a paru indispensable.
La Belgique a une dette constituée en rentes à divers taux d’intérêts s’élevant annuellement à une somme de fr. 30,661,279 68 c., y compris la rente du dernier emprunt, de 29,250,000 francs, si avantageusement conclu ; mais de cette dette de 30.661,279 francs de rente, 12,122,102 fr. 43 c. sont affectés à des travaux d’utilité publique productifs de revenus qui tendent à s’accroître sans cesse, tandis que la dette constituée doit, au contraire, graduellement diminuer par l’effet des amortissements successifs.
Ainsi, messieurs, dans un avenir peu éloigné, la Belgique, avec de l’ordre et de l’économie dans ses finances, et en fermant définitivement la voie des emprunts, aura gagné des capitaux véritables en remplacement de ceux qui grèvent aujourd’hui son budget. A la fin de cette année 20 millions de capital auront été amortis.
Indépendamment de la dette constituée, nous avons une dette flottante, qui, d’après la situation du trésor au 1er septembre 1841, s’élevait à 22,587,639 fr. 67 c.
- Excédant de dépenses sur tous les exercices, à partir du 1er octobre 1830 jusqu’au 1er janvier 1842 : 9,777,276 fr. 61 c ;
- Allocation faite par la loi du 26 décembre 1841, pour le paiement des intérêts de la dette constituée, sans distinction des époques d’exigibilité, laquelle s’élève à 8,810,393 fr. 06 c.
- Prêt fait à la banque de Belgique, en vertu de la loi du 1er janvier 1839 : 4,000,000 fr.
Cette situation a peu varié, malgré les dépenses considérables votées pendant la session dernière en dehors des budgets primitifs des exercices en cours d’exécution.
Vous remarquerez, en effet, messieurs, par la situation du trésor au 1er septembre dernier, que la dette flottante ne s’élève pas au-delà de 21,500,000 francs, défalcation faite de la somme devenue disponible qui forme le prêt fait à la banque de Belgique et qui doit être considérée comme faisant partie de l’encaisse ; de sorte que la dette flottante ne s’est accrue réellement, depuis l’année dernière, que de 3 millions, chiffre rond.
Voici, du reste, quel sera, d’après les résultats connus ou probables des exercices précédents, la situation du trésor à l’époque où commencera l’application du budget de l’exercice 1843.
Les budgets de 1830 à 1837, arrêtés par la cour des comptes,. et dont le règlement vous a déjà été ou vous sera soumis incessamment, nous ont mis en présence d’un découvert de 4,903,549 fr. 34 c.
Les budgets de 1838 et 1839, dont la clôture a été prononcée le 1er janvier 1841 et le 1er janvier 1842, nous donnent également un découvert de 5,047, 543 fr. 17c.
Quant aux budgets de 1840 à 1842, qui sont en cours d’exécution, la situation ne saurait encore en être établie d’une manière certaine et positive. Nous pensons cependant ne pouvoir être loin de la vérité en annonçant les résultats suivants :
L’exercice 1840 se présente avec un excédant de ressources de 5,416,998 fr. 71 c. ; mais afin de régler d’une manière définitive les budgets de 1830 à 1837, nous avons cru devoir transporter à cet exercice le découvert de 4,903,549 fr.54 c., dont il est fait mention ci-dessus, constaté à charge des budgets de ces années, ce qui réduit l’excédant de 1840 à 513,444 fr. 37 c.
L’exercice 1841 donne, comme résultat provisoire, une insuffisance de ressources de 13,968,614 fr. 15 c. et l’exercice 1842 également une insuffisance de 2,989,972 fr. 50.
Total : 22,006,129 fr. 82 c., dont il faut retrancher l’excédant des ressources que présente encore l’exercice 1840, de 513,444 fr. 37 c. : ce qui fait ressortir une insuffisance de ressources sur tous les exercices antérieurs à 1843, de 21,492,685 fr. 45 c.
La situation du trésor au 1er septembre 1841 présentait, comme vous l’avez vu plus haut, abstraction faite de l’avance à la banque de Belgique, une insuffisance de ressources de 18,587,639 fr. 67 c.
L’insuffisance de ressources ou le découvert du trésor ne s’est donc réellement accru depuis le 1er septembre 1841 jusqu’au 1er septembre 1842, que de 2,905,045 fr. 78 c. Il nous serait impossible, messieurs, de vous présenter actuellement une situation rigoureusement exacte des revenus de l’exercice 1842.
D’après les recouvrements faits sur les huit premiers mois de l’année courante et les quatre derniers mois de l’année 1841, nous pouvons compter sur un revenu minimum de 103,119,896 fr. Les prévisions, d’après le budget des voies et moyens, étant de 105,850,612 fr., Il y aurait en conséquence un revenu en moins, comparativement aux évaluations, de 2,730,716 fr.
Mais il est à remarquer que dans ces 2,7,30,716 francs figurent divers produits appartenant à l’administration des domaines, tels que les capitaux de l’industrie, les prix de ventes d’immeubles et d’objets mobiliers, dont la rentrée ne s’effectuera qu’en 1843, et qu’on peut estimer à 1,500,000 francs environ ; de sorte que la différence entre les évaluations générales et les recettes réelles pour l’exercice 1842, se bornera à une somme de 1,230,715 francs, qui peut décroître sensiblement encore, si, comme tout porte à le croire, les quatre derniers mois de cet exercice produisent des recettes plus fortes que les quatre derniers mois de 1841.
Maintenant si l’on ne veut pas perdre de vue que la fin si malheureuse, si déplorable de S. A. R. le due d’Orléans, et l’ordonnance française du 6 juin 1842, sont venues jeter la consternation dans le public, en comprimant à la fois le crédit, les transactions et la consommation, on reconnaîtra que les évaluations générales de 1842 ont été aussi près que possible de la réalité, et qu’en définitive les recettes en moins de ces évaluations seront peu importantes et ne pourront en rien affecter la situation financière dans son ensemble.
Après vous avoir exposé cette situation pour les exercices de 1830 à 1842 inclus, je passe à l’exposé des besoins de l’année 1843.
En première ligne se présente la Dette publique.
Elle est reproduite au budget de la manière usitée, en trois chapitres distincts : Service de la dette, rémunérations et fonds en dépôt.
Le service de la dette publique exige un crédit global de 30,661,279 fr. 68 c,, dans lequel se trouvent comprises les sommes destinées à subvenir aux charges de différentes natures dérivant des emprunts contractés pour la construction des chemins de fer, canaux et autres travaux d’utilité publique.
Nous demandons pour les intérêts et l’amortissement de l’emprunt de 29,250,000 fr. autorisé par la loi du 29 septembre 1842, un crédit de 1,765,000 fr., et à cet égard vous voudrez bien remarquer, messieurs, que la charge permanente du trésor, pour le service de cet emprunt, présentera une économie annuelle de 37,697 fr., attendu que la rente à 5 p. c. ne sera servie que sur un capital nominal de 28,625,718 fr. 38 c., au lieu de l’être sur le capital effectif de 29,250,000 francs, qui sera réellement versé au trésor.
Les crédits nécessaires pour l’exécution de la loi du 1er mai 1842, relative à l’indemnité pour réparation des pertes causées par le événements de guerre de la révolution, s’élèvent à une somme totale de 1,281,656 fr. 67 c., y compris un million comme charge extraordinaire pour le payement en numéraire des pertes en dessous de 300 francs, dont la dépense ne se reproduira plus aux budgets suivants.
Nous demandons 37,000 francs comme intérêts et frais sur les obligations à créer pour pourvoir à la dépense qui résultera de la construction du canal de Zelzaete, destiné à l’écoulement des eaux des Flandres, décrété par la loi du 26 juin 1842.
Cette dépense est calculée sur le crédit alloué de 350,000 fr. pour les premiers travaux de la section de Damme à la mer.
Une allocation de 300,000 francs est portée pour la rente annuelle à payer par suite de la convention avec la ville de Bruxelles.
Quoique par l’article 7 de la loi du budget des voies et moyens, nous demandions l’autorisation de pouvoir émettre et maintenir en circulation des bons du trésor pour un capital de 21,500,000 francs, égal au découvert existant, nous espérons néanmoins assurer le service de la dette flottante par une allocation de 500,000 fr., calculée sur une émission éventuelle et moyenne de dix millions. Cette dépense d’intérêts est nécessairement variable : elle dépend des circonstances qui peuvent agir sur la situation du trésor et sur les moyens de service et de crédit dont il faudra faire usage ; mais la stricte économie que nous cherchons à apporter dans l’emploi des différents crédits qui nous sont ouverts nous ayant permis, en 1842, de rester en-dessous du chiffre d’intérêts nécessaires à une émission de dix millions, nous avons pensé pouvoir nous borner à reproduire l’allocation consentie pour 1842.
La moyenne des bons émis pendant l’année 1842 ne s’est élevée en effet qu’à la somme de 5,500,000 francs, et cette moyenne de circulation pourra être conservée au trésor, aussi longtemps que les travaux du chemin de fer et des routes n’exigeront pas l’emploi immédiat des fonds qui leur sont destinés.
Le chapitre relatif aux rémunérations présente dans son ensemble une augmentation minime de 454 fr. 58 c. D’une part, il y a diminution de 80,000 francs sur les pensions ecclésiastiques ; de 15,000 francs sur les pensions civiles ; de 15,000 francs sur les pensions civiques ; mais par contre, il y a augmentation de 47,000 fr. sur les pensions militaires, ce qui fait ressortir sur l’ensemble une diminution de 63,000 francs.
Les extinctions par suite de décès réduisent de 8,454 fr. 58 c. le crédit pour les traitements d’attente, traitements et pensions supplémentaires et secours annuels.
Il y a une augmentation de 71,000 francs pour le service de la caisse de retraite ; le tableau de développement, joint au budget, explique et justifie le besoin de cette allocation ; vous y trouverez, messieurs, l’indication des extinctions probables et le chiffre présumé des nouvelles demandes qui peuvent surgir.
Il est sans doute superflu de répéter ici que cette caisse ne rémunère pas uniquement les droits acquis à la pension dans l’administration des finances, mais aussi tous les services, tant civils que militaires, que chaque employé comptait avant d’y être admis. De là provient nécessairement l’accroissement incessant des charges auxquelles cette caisse ne peut pourvoir avec ses propres ressources.
Ce qui justifie d’ailleurs pleinement cette allocation, c’est qu’au moyen des obligations auxquelles la caisse de retraite doit pourvoir, le trésor se trouve dégrevé du service des pensions qu’il aurait à payer aux fonctionnaires et employés des finances, comme il doit les assurer aux autres anciens fonctionnaires et employés qui y ont acquis droit ; pensions dont le chiffre annuel s’élèverait au-dessus des 809,000 francs portés au budget de 1843 pour subvention et avance.
Les dotations, formant le second titre du budget général, sont en tous points conformes à celui de 1842.
Justice et affaires étrangères
Le ministère de la justice réclame une augmentation de 108,425 francs, dont 95,000 francs pour frais de justice ; 100 fr. pour le Bulletin officiel et le Moniteur, et 15,323 francs pour les prisons ; cette augmentation est ramenée à 75,145 francs par une diminution de 33,280 francs sur le chapitre XIII, concernant les dépenses arriérées des exercices clôtures.
Les changements que présente le budget des affaires étrangères consistent : 1° dans une augmentation de 10,000 francs sur les traitements des fonctionnaires et gens de service, et sur les frais qui résultent des commissions d’examen ; 2° d’une diminution de 15,000 francs sur le chapitre VIII, concernant les dépenses résultant des négociations avec la Néerlande, ce qui établit, en définitive, une diminution de 5,000 francs sur le budget de 1843, comparativement à celui de 1842.
Les allocations nécessaires à la marine sont maintenues à la somme de 960,849 fr., égale à celle allouée pour l’exercice 1842.
Les crédits nécessaires au ministère de l’intérieur éprouvent également quelques modifications qui établissent une différence en moins de 13,000 francs. Les augmentations portent pour 15,000 francs par transfert du chapitre XV au chapitre III ; pour 15,000 francs sur l’agriculture ; pour 50,000 francs sur l’instruction publique ; par contre il y a une diminution de 10,000 francs sur les eaux de Spa, et d’autres de 5,000 francs sur les récompenses honorifiques et pécuniaires, de 19,000 francs sur les publications statistiques, de 17,000 fr. sur l’industrie et de 42,000 fr. sur les lettres et sciences.
Les demandes de crédits pour le service du ministère des travaux publics offrent une augmentation de fr 1,100,891 fr. 48 c. qui se résument en ces divers articles : il y a une augmentation de 76,170 francs sur l’administration centrale ; de 50,500 francs pour le canal de Pommerœul à Antoing ; de 1,065 fr. 56 c. pour le service de la Dendre ; de 144,120 francs pour l’amélioration de la navigation de Bruges à Dunkerque ; de 40,751 francs pour l’entretien des canaux de Gand à Ostende, dont l’Etat reprend l’administration à partir du 1er janvier 1842 ; de 12,000 fr. pour le service des polders ; de 46,125 fr. 85 c. pour les travaux d’entretien de la côte de Blankenberghe ; de 4,000 francs pour le personnel des ponts et chaussées, et de 960,000 francs pour le chemin de fer ; par contre il y a diminution de 35,725 fr. 50 c. sur les dépenses du canal de Maestricht à Bois-le-Duc ; de 1,800 francs sur les travaux d’entretien de la Sambre canalisée ; de 26,992 fr. 87 c. sur les frais d’entretien du canal de Bruxelles à Charleroy ; de 195 francs sur le service de l’Escaut ; de 84,028 fr. 50 c. sur le service de la Lys ; de 75,599 fr 06 c. sur le service du Ruppel, de la Dyle et du Demer ; de 4,000 francs sur les frais d’entretien des phares et fanaux ; de 5,500 francs sur l’entretien et les réparations des bâtiments civils.
Guerre et finances
Les dépenses de la guerre sont portées, pour 1843, à 29,500,000 fr. ; il a été alloué pour 1842, 29,476,916 fr ; en conséquence une différence en plus de 23,084 fr..
Les développements qui seront donnés par le ministre de la guerre expliqueront en détail, et par nature de services, d’une part, l’accroissement, et d’autre part les diminutions de dépenses sur les diverses parties de son budget.
Les crédits demandés pour les services généraux du ministère des finances éprouvent plusieurs modifications :
Il y a une augmentation de 28,800 francs sur le personnel de l’administration centrale, motivée par l’extension considérable des travaux qu’exigent les divers services de cette administration ; de 2,000 francs pour les frais de tournée ; de 10,000 francs pour le matériel ; de 20,000 fr, pour les frais de rédaction et publications de documents de statistique ; de 309,800 fr. sur le chapitre III, destiné à pourvoir aux traitements et remises des employés du service sédentaire de l’administration des contributions directes, cadastre, douanes et accises ; de 11,970 francs sur le chapitre 1V, destine aux traitements des employés de l’administration de l’enregistrement et des domaines en province.
Il y a diminution de 127,000 francs sur le chapitre III et de 73,773 fr. 75 c., sur le chapitre IV déjà cité ; d’où il résulte, en définitive, une augmentation de crédit pour le budget de 1843, comparé à celui de 1842, de 181,796 fr. 25 c.
La dernière partie du budget général des dépenses, qui est relative aux remboursements et non-valeurs sur les impôts, fait ressortir une diminution de 84,000 fr., savoir : 30,000 fr. pour décharges ou remises aux bateliers en non-activité ; 4,000 francs sur non-valeurs sur les redevances de mines, et 50,000 fr. sur les rétributions des employés aux postes, pour leur moitié dans les ports des journaux, article qui ne figure plus au budget de 1843.
Nous terminons ici, messieurs, l’énumération des crédits demandés pour l’exercice 1843.
Présentation des nouvelles recettes envisagées pour combler le déficit
Dans le courant de votre dernière session, la législature a voté les crédits suivants, postérieurement au budget primitif des dépenses de 1842 :
- Pour le service de l’emprunt de 29,250,000 fr., 1,765,000 fr. ;
- Pour payement en numéraire des indemnités pour pertes causées par les événements de guerre de la révolution, évalué à 1,000,000 fr. ;
- Pour les intérêts et amortissements sur 7,000,000 de francs, 281,666 67 fr. ;
- Pour la rente à payer par suite de la convention conclue avec la ville de Bruxelles, 300,000 fr. ;
- Pour les intérêts, amortissement et frais sur le crédit alloué de 550,000 francs pour les premiers travaux de la section de Damme à la mer (canal de Zelzaete), 37,000 fr. ;
- Pour dépenses à faire par le ministre de la justice, par la loi du 30 décembre 1841 : sur l’exercice 1840 : 61,270 fr. ; sur l’exercice 1841 :2,500 fr. Ensemble : 63,770 fr. :
- Pour dépenses à faire par le ministère des affaires étrangères, par la loi du 23 février 1842 : sur l’exercice 1841 de 66,571 fr. 59 c. ;
- Pour dépenses à faire par le ministère de l’intérieur, par les lois des 25 et 28 février 1842 : sur l’exercice 1840 : 11,000 fr. ; sur l’exercice 1841 : 1,540,956 fr. 61. Ensemble : 1,551,956 fr. 61 c. ;
- Pour dépenses à faire par le ministère des travaux publics, par la loi des 25 février et 5 mars 1842, sur l’exercice 1844, de 890,100 fr. ;
- Pour dépenses à faire par le ministère des finances, par la loi du 9 juillet 1842, sur l’exercice 1841, de 22,527 fr. 61 c.
Soit, total des crédits accordés antérieurement au 1er septembre 1842 : 5,998,592 fr. 48 c.
Depuis cette époque, il a encore été accordé, savoir :
- Un crédit supplémentaire destiné à couvrir les dépenses de la chambre des représentants (loi du 23 septembre 1842), de 100,000 fr.
- Et un crédit supplémentaire au ministère des travaux publics, pour l’acquit des dépenses de 1841 et des années antérieures (loi du 23 septembre 1842), de 209,629 fr. 75 c.
Soit : total général : 6,308,222 fr. 21 c. dont 2,500,000 francs, capitaux et intérêts, qui sont venus grossir le chiffre de la dette publique.
Par suite de ces décisions de la législature et des nouvelles nécessités du service, amplement justifiées aux budgets spéciaux, le budget général des dépenses pour 1843 s’élève à 110,486,091 fr. 63 c.
Et comme nos ressources actuelles ne sont que de 103,119,896 fr., il y aurait de ce chef un découvert de 7,366,193 fr. 63 c.
Pour combler ce découvert et pour mettre les revenus de l’Etat au niveau de ses dépenses, plusieurs lois financières vous ont déjà été présentées :
- La loi sur le sel que nous estimons pouvoir donner une augmentation de 600,000 fr.
- La loi sur le débit des boissons distillées, susceptible de produire un accroissement de recettes de 200,000 fr.
- Et enfin la loi sur les sucres, qui améliorera les revenus d’environ 1,300,000 fr.
Ensemble : 2,100,000 francs.
A ces lois viendront s’en joindre d’autres, D’ici à peu de jours, messieurs, nous aurons l’honneur de vous présenter trois nouveaux projets de loi : le premier pour la révision de la législation sur la contribution personnelle ; le second pour la révision de la loi sur le droit de patente ; le troisième pour la révision du tarif des douanes. Ces projets, destinés spécialement à protéger l’industrie nationale, et à faire cesser les justes plaintes contre la législation qui nous régit actuellement, sont susceptibles d’améliorer les revenus du trésor d’environ 3,300,000 fr.
Enfin, comme dernière tâche de la révision générale des lois de l’impôt que nous avons entreprise, nous aurons également l’honneur de vous soumettre un nouveau projet de loi sur la fabrication des bières, propre à déraciner les abus existants et à augmenter les recettes d’une somme d’environ 1,500,000 francs.
A ces augmentations de revenus permanents, le chemin de fer et la nouvelle loi sur les distilleries, votée dans le courant de la dernière session législative, viendront apporter leur quote-part. Nous pouvons espérer, messieurs, que le premier rapportera dès 1843, 10,000,000 de francs au lieu de 7,700,000 francs portés au budget de 1842, et que la seconde élèvera les recettes d’au moins 1,000,000.
La législature, nous aimons à nous en flatter, comprendra avec le gouvernement la nécessité d’améliorer nos ressources financières, en présence des besoins toujours nouveaux qui dénient des progrès de la civilisation et de la protection que réclament l’agriculture, l’industrie, le commerce, les sciences et les beaux-arts.
Depuis douze ans, il n’est pas un des services publics destinés à assurer au pays de nouveaux éléments de prospérité, qui ne se soit développé parmi nous : encouragements de toute nature, établissement de voies de communication nouvelles, tous ont reçu des extensions successives, dont les frais ont dû nécessairement augmenter le chiffre du budget. Mais par contre, et par une compensation toute naturelle, les faits mêmes qui élèvent les charges amènent les moyens d’y faire face ; l’accumulation constante de la richesse parmi nos populations appelle aussi à consommer davantage ; les produits deviennent plus abondants et facilitent les accroissements de dépenses.
Ainsi nous voyons les produits de la douane, qui, au budget de 1834, n’étaient évalues qu’à 8,000,000 de francs, produire, en 1842, 10,500,000 fr., et les droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèques, de successions, etc., évalués au budget de 1834 à 17,375,000 fr., donner, en 1842, 21,700,000 fr.
Tout en recommandant à la sollicitude éclairée de la chambre le prompt examen des lois financières dont nous venons de l’entretenir, nous ne pouvons cependant méconnaître la difficulté de les mettre à exécution avant le 1er décembre prochain. Dans cette situation, nous avons dû avoir recours à des moyens provisoires : sept centimes additionnels sont demandés sur la contribution foncière, dix centimes additionnels sur la contribution personnelle et les patentes, et dix autres centimes additionnels sur l’accise des bières. Nous devons espérer que cette demande sera accueillie par la législature avec d’autant plus de confiance que les nouveaux centimes proposés cesseront au 31 décembre 1843.
Nous allons maintenant, messieurs, passer aux détails du budget des voies et moyens.
Ce budget, comme de coutume, se divise en quatre branches bien distinctes, savoir
Péages ;
Capitaux et revenus, et
L’art. 1er de la loi qui vous est soumise détermine que les impôts directs et indirects, existant au 1 décembre 1842, en principal et additionnels ordinaires et extraordinaires, tant pour les fonds de non-valeurs qu’au profit de l’Etat, ainsi que la taxe des barrières, continueront à être recouvrés, pendant l’année 1843, d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception.
L’article 2 porte :
En attendant l’adoption des lois financières déjà présentées à la législature, et de celles qui lui seront présentées encore dans le courant de cet exercice, afin de porter les recettes de l’Etat au niveau des dépenses, il sera perçu pour 1843 seulement :
1° Sept nouveaux centimes additionnels sur le principal de la contribution foncière ;
2° Dix nouveaux centimes additionnels sur le principal de la contribution personnelle ;
3° Dix nouveaux centimes additionnels sur le principal du droit de patente ;
4° Dix nouveaux centimes additionnels sur le principal de l’accise des bières et des vinaigres.
Par l’article 3, les centimes additionnels sur les droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèques et de successions, seront rétablis à leur ancien taux à partir du 1er janvier 1843, c’est-à-dire que quatre centimes seront ajoutés à ceux existants.
L’article 4 modifie l’article 12 de la loi du 27 décembre 1817, en ce sens qu’aucune dette ne sera admise dorénavant dans le passif des successions donnant lieu à la perception des droits établis par ladite loi, à moins que ces dettes ne soient constatées par des actes authentiques ou ayant une date certaine, antérieurement au décès de l’auteur de la succession.
L’article 5 établit qu’à partir aussi du 1er janvier 1843, le droit sur le café sera perçu en principal, à raison de 10 francs, au lieu de 8, par cent kilogrammes déclarés en consommation.
A l’aide de ces modifications, nous présumons pouvoir recouvrer sur les impôts directs et indirects, en 1843, une somme de 86,629,742 francs. En 1842, on avait porté comme évaluation celle de 83,004,112 francs ; il y aurait en conséquence un accroissement de 3,625,630 francs.
Les péages ont été évalués, pour 1842 à 8,140,000 francs ; nous présumons une recette, en 1843, de 8,222,000 francs, supérieure ainsi de 82,000 francs aux prévisions de l’année précédente, vu que nous croyons pouvoir compter sur une légère augmentation dans les produits du canal de Charleroy.
Nous prévoyons, sur les capitaux et revenus, une augmentation de recettes de 3,263,000 francs. En 1842, on a porté au budget une somme de 12,448,000 fr. Le budget de 1843 porte 15,711,000 fr. ; nous fondons cette augmentation, en partie sur l’accroissement des produits du chemin de fer, à cause des nouvelles sections qui seront livrées à la circulation dans le cours de l’exercice prochain, et en partie sur le prix à provenir de la vente de quelques rentes domaniales et de quelques parcelles de biens domaniaux.
Les remboursements éprouvent une légère modification. Au dernier budget, on les avait évalués à 2,258,500 francs. Nous présumons seulement pour 1843 une recette de 2,254,000 francs ; donc une diminution de 4,000 francs. Cette différence s’établit, d’une part, par une réduction de 100,000 francs sur le recouvrement d’une partie des avances faites par le département de la guerre aux corps de l’armée pour masse d’habillement et d’entretien, et de 140,000 francs sur les intérêts dus par la banque de Belgique, par suite des remboursements opérés et à opérer sur le prêt fait à cet établissement ; et, d’autre part, par une augmentation de 70,000 francs sur le recouvrement d’avances faites par le ministre de la justice aux ateliers des prisons, pour achat de matières premières, et de 100,000 francs pour les intérêts exigibles à partir du 1er juillet 1843 du chemin de fer rhénan.
Tel est, messieurs, le résumé du budget des voies et moyens de l’exercice de 1843. Le tableau des évaluations, arrêté d’après les données auxquelles il est d’usage de s’en référer, s’élève à une somme de 112,816,742 francs, et comme les dépenses ordinaires s’élèvent à 110,486,091 francs 63 c., le budget présente en définitive un excédant de recette de 2,330,650 francs 37 c.
Ainsi que nous venons de le dire,, parmi les augmentations de ressources que présente le chapitre des capitaux et revenus, figurent l’aliénation de quelques rentes constituées et la vente de quelques parties de biens domaniaux ; ces ressources sont évaluées au budget à 1,700,000 francs ; mais étant destinées à être appliquées au remboursement d’une partie de la dette flottante, l’excédant des recettes se trouvera réduit à 630,650 francs 37 c.
Il est utile de se rappeler ici qu’aux dépenses prévues par le budget, il vient souvent s’en joindre d’autres, demandées et autorisées par des lois spéciales. Parmi celles que l’on doit prévoir, il faut ranger l’amélioration du sort des membres de la magistrature et de quelques fonctionnaires de l’ordre administratif. Il sera possible de faire face à ces dépenses par l’excédant de recettes que nous venons d’indiquer.
Enfin, messieurs, nous le répétons, malgré les circonstances qui sont venues retarder ou affaiblir quelques-unes de nos rentrées, et malgré des dépenses extraordinairement votées pendant votre session dernière, notre situation financière est satisfaisante et propre à affermir de plus en plus le crédit public, que le dernier emprunt est venu attester et consolider d’une manière si éclatante et si honorable pour le pays.
(Moniteur belge n°315 du 11 novembre 1842) M. le ministre des finances (M. Smits) annonce que ce budget ainsi que l’expose des motifs dont il est accompagné, sont imprimés et qu’ils seront distribués demain.
- La chambre en ordonne le renvoi aux sections.
PRESENTATION DE DIX PROJETS DE LOI
M. le ministre des finances (M. Smits) présente ensuite quatre projets de loi, tendant
1° A réviser la loi actuelle sur la contribution personnelle ;
2° A modifier la loi actuelle sur les patentes ;
3° A fixer l’impôt sur les bières d’après la contenance des chaudières, tandis que maintenant il est perçu sur la cuve matière ;
4° A accorder au gouvernement le crédit nécessaire pour payer les bordereaux de collocation relatifs à la cession des établissements de Couvin.
- Ces quatre projets sont renvoyés à l’examen des sections.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) présente six projets de loi : le premier relatif à l’entrée de l’orge (renvoi aux sections) ; le deuxième concernant les primes pour construction navales (renvoi à une commission qui sera nommée par le bureau) ; le troisième tendant à proroger jusqu’au 1er juin 1846 le projet de loi relatif au remboursement du péage sur l’Escaut (renvoi aux sections) ; le quatrième tendant à accorder une pension de 1,500 fr. à la veuve de M. Thorn, décédé gouverneur du Hainaut (renvoi à une commission qui sera nommée par le bureau) ; le cinquième tendant à modifier le tarif des douanes, en ce qui concerne les droits de sortie sur divers articles, et le sixième tendant à modifier le même tarif, en ce qui concerne les droits d’entrée sur plusieurs espèces de produits.
- Ces deux derniers projets sont renvoyés à l’examen des sections.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) annonce que l’impression de ces projets est fort avancée, et que cinq d’entre eux pourront être distribués ce soir ou demain matin.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION D’ADRESSE
M. Dumortier annonce à la chambre que la commission d’adresse l’a nommé son rapporteur, et que, s’il est autorisé à faire imprimer son travail, la distribution pourra eu être faite demain matin de bonne heure.
M. Delehaye propose de fixer la discussion du projet d’adresse à mercredi, la chambre ne devant probablement pas avoir séance lundi ni mardi, à cause de l’inauguration du chemin de fer de Tournay.
- Cette proposition est mise aux voix ; elle n’est pas adoptée.
M. Dumortier. - Ne pourrait-on pas commencer la discussion demain ? La commission d’adresse se réunit ce soir à sept heures pour entendre la lecture du projet ; les différents paragraphes pourront être livrés à l’impression à mesure qu’ils seront adoptés par la commission ; de cette manière la distribution pourra avoir lieu demain matin de très bonne heure.
M. Lebeau. - On ne peut pas discuter le projet d’adresse, alors qu’on n’aura eu que quelques moments pour le lire.
M. le président. - On pourrait ne mettre à l’ordre du jour que la lecture du projet d’adresse, sauf à la chambre de décider ensuite si elle veut en aborder immédiatement la discussion.
M. Lebeau. - Il résulterait de là que nous arriverions ici sans savoir si l’on discutera ou si l’on ne discutera pas ; ce serait mettre plusieurs membres dans une singulière position ; ceux qui n’auraient pas pu se préparer à la discussion devraient cependant se trouver prêts dans le cas où la majorité déciderait que l’on discutera immédiatement.
- La chambre fixe la discussion de l’adresse à samedi à midi et décide qu’elle ne se réunira pas demain.
M. Rogier demande que le projet d’adresse soit distribué à domicile.
Plusieurs membres. - C’est entendu.