Source: https://coproplus.fr/1995-01-21.html
Timestamp: 2019-02-23 20:07:59+00:00
Document Index: 21727894

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 80', 'art. 13', "l'article 29", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 226", "l'article 10"]

Copro+ | financer travaux copropriete 69
5 612 / 8 305
4 214 / 8 521
Total 9 826 / 16 826
• Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 (M)
• Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L132-6 (Ab)
• Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L131-15 (Ab)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (M)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1 (M)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (M)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
• Crée Code de la voirie routière - art. L117-1 (V)
• Crée Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 2 bis (V)
• Crée Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 7 (M)
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 25 JORF 19 mars 2003
• Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L364-5 (Ab)
• Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L364-6 (Ab)
Article 30-1 (abrogé au 30 mars 2007)
• Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 19° JORF 30 mars 2007
II. - Pour les militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I, les prescriptions de l'article 29 leur sont applicables.
2° Dans les III et III bis de l'article 10 et les I, II et III et IV de l'article 10-1, les mots : “représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat” ;
3° Dans les III, III bis, V, VI et VII de l'article 10 et les II et III de l'article 10-1, les mots : “commission départementale” sont remplacés par les mots : “commission locale” ;
b) A la fin du VI de l'article 10, les mots : “des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “de l'article 226-1 du code pénal” ;
”régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs” sont supprimés ;
5° Pour son application à Mayotte, dans le VI de l'article 10, les mots : “et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte” ;
- les laboratoires de police scientifique qui procèdent à des examens et analyses d'ordre physique, chimique, toxicologique... permettant de comparer et d'identifier des micro ou macroéléments relevés au cours de l'enquête ;
Voitures 1 353 / 258
Equipements des policiers 810 / 187
Création de services, informatique et transmissions 1 301 / 274
Travaux d'aménagement et d'entretien (T.A.T.E.) 700 / 146
Reconduites et téléphone 1 448 / 306
Total 5 612 / 1 171 / 8 305
Transmissions 737 / 232
Immobilier 2 446 / 470
Logement 613 / 175
Autres (dont parc de véhicules lourds) 418 / 85
Total 4 214 / 962 / 8 521
Total général 9 826 / 2 133 / 16 826
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre du logement, HERVÉ DE CHARETTE