Source: https://www.riviereavocats.com/publications/contentieux-fiscal-droits-denregistrement
Timestamp: 2019-12-10 08:27:38+00:00
Document Index: 312566099

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Plafonnement des honoraires perçus par les intermédiaires dans le cadre d’opérations neuves éligibles au régime Pinel : la mesure remplira-t-elle son objectif ?
Introduite il y a désormais près de deux ans par un amendement du sénateur de Montgolfier à la loi de finances pour 2018 (art. 68), la limitation des honoraires perçus par les intermédiaires...
Présentation du dispositif Cosse prolongé jusqu’au 31 décembre 2022
Dans le cadre du vote de la loi de finance pour 2020, un amendement prévoyant la continuation du dispositif « Cosse » après le 31 décembre 2019 a été adopté.
Prorogation et élargissement du dispositif Denormandie
L’amendement N°II-2852 au PLF 2020 proroge la durée du dispositif Denormandie jusqu’en 2022 et élargit son champ d’application à l’ensemble du territoire des communes éligibles et...
Le bail à construction, un outil contractuel mal connu mais adapté aux personnes publiques
Le jugement du tribunal administratif de Paris concernant le bail à construction conclu pour la réalisation de la Tour Triangle1 pour une durée de 80 ans, projet de grande ampleur situé au...
Au lendemain de la loi ELAN, quels sont les effets de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme antérieurement délivrées ?
L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 80 de la loi ELAN, limite les incidences de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les décisions relatives à...
A la suite d’un changement de doctrine administrative lié à un arrêt du Conseil d’Etat, il est probable qu’un plafonnement des réductions d’impôt relatives à vos investissements...
Osez l'apport-cession et diversifiez vos investissements !
Le mécanisme de l’apport-cession qui permet de placer la plus-value latente en report d’imposition (article 150-0 B ter CGI) a fait l’objet de modifications par la loi de finances pour 2019....
Loi « Énergie climat » : un nouveau pas vers la transition énergétique et la réduction des émissionsde gaz à effet de serre
Présenté en février dernier par le gouvernement et déposé le 30 avril 2019 devant l’Assemblée nationale, le projet de loi « Énergie climat » avait d’abord été critiqué pour sa...
L'amendement de suppression du dispositif fiscal Malraux est retiré !
Régime de la TVA sur la marge sur les terrains à bâtir : les juridictions du fond renvoient l’administation fiscale dans les cordes !
Comme rappelé dans notre précédent bulletin sur le sujet (cf. Bulletin du 21/07/2016), l’administrative fiscale a adopté une position qui ajoute à la loi pour restreindre l’application du...
L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !
L’Instruction du Gouvernement (LOGL1918090J) adressée aux Préfets le 29 juillet 2019 met à l’honneur la restauration immobilière. La volonté politique est claire : l’arrêt de...
Projet de loi de finances pour 2020 : vers la fin du « Malraux » en 2023 ?
Le projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a déposé un amendement qui a été adopté par la commission des...
Réduction d’impôt Denormandie : quels sont les travaux éligibles ?
Comme dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel « ancien », deux natures exclusives de travaux sont éligibles au dispositif Denormandie : transformation et rénovation. La définition...
Vente d'un foncier public avec obligation de réaliser un programme immobilier : quels risques contentieux ?
Dans une décision du 17 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence préalables à la...
Le Pinel dans l’ancien : optimisez votre avantage fiscal grâce au déficit foncier !
Sans revenir sur le détail des règles propres au régime des déficits fonciers et de la loi Pinel, examinons la combinaison des deux régimes permettant un avantage fiscal sensiblement...
Rapport de la Cour des comptes : quelles évolutions préconisées pour les sociétés d’économie mixte locales ?
A la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu, le 27 mai 2019, un rapport sur le développement et l’évolution des missions des sociétés d’économie mixte (SEM). La...
Participation électronique du public en lieu et place de l'enquête publique : une tentative d'associer plus efficacement le public dans l'élaboration des projets soumis à autorisation environnementale
Dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France et jusqu’au 10 août 2021, l’autorisation environnementale n’est plus soumise à enquête publique mais à « participation du public par...
Zone d’aménagement concerté : les nouveautés issues de la loi ELAN précisées par le décret du 21 mai 2019
Créée par la loi n° 67-1253 d’orientation foncière du 30 décembre 1967, la Z.A.C. est un outil mis à disposition des collectivités pour réaliser des opérations d’aménagement de grande...
Le 16 avril 2019, le Conseil d’Etat a mis fin à la saga de Ruyter en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du capital (au cas particulier il s’agissait de plus-values...
C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en chambre plénière du 20 décembre 2018. Elle a décidé que l’administration fiscale pouvait appliquer la...
Prélèvement à la source : Quand vais-je bénéficier de ma réduction d’impôt « Malraux » ou « Pinel »?
Avec l’instauration du prélèvement à la source, l’administration fiscale a souhaité une contemporanéité de l’impôt sur le revenu. Pour garantir cette contemporanéité, elle a ouvert...
Immobilier ancien : qu’apporte la loi Denormandie au régime Pinel ?
L’article 74 bis de la loi de finances pour 2019 crée une réduction d’impôt afin d’encourager l’investissement locatif intermédiaire réhabilité. Certains parlent d’un « nouveau...
Que reste-t-il de l’obligation d’organiser un concours préalablement à l’attribution des marchés publics de maîtrise d’œuvre ?
Considérée comme salutaire par certains, ou trop coûteuse et complexe par d’autres acheteurs, l’obligation d’organiser un concours préalablement à l’attribution d’un marché public...
Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques en vue d'une exploitation économique : y a-t-il urgence à s'y conformer ?
Une réponse du 29 janvier 2019 du ministère de l'action et des comptes publics à une question parlementaire entend imposer le respect des obligations de publicité et de sélection des...
Nouvel abus de droit à motivation principalement fiscale : une arme létale entre les mains de l’administration ?
L’article 109 de la loi de finances pour 2019 a créé à l’article L.64 A du LPF un nouvel abus de droit, dans la branche de la fraude à la loi. Désormais, l’administration est en droit...
Calcul de la plus-value imposable dans une opération « Malraux » en VIR : Rétropédalage du fisc
Dans une récente réponse, le fisc prend à contrepied sa position précédente quant au mode de calcul de la plus-value taxable des immeubles acquis sous le régime de la VIR pour lesquels...
Trois extensions de la réduction d’impôt Pinel – Loi de finances pour 2019
La loi de finances est venue modifier la réduction d’impôt Pinel en : Prorogeant la période transitoire des zones B2 et C Ajoutant de nouvelles zones éligibles Incluant désormais les...
Vos voeux pour 2019 !
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
Baisser le prélèvement à la source en réalisant un investissement en déficit foncier ou « monument historique » en début d’année
L'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019 incite à reconsidérer le calendrier habituel des investissements afin de ne pas se retrouver...
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une procédure de rectification, d’une doctrine favorable publiée postérieurement à ses opérations d’acquisition avec engagements de revendre.
Pour la Cour, cette doctrine est opposable à l’administration fiscale dès lors que :
elle fixe pour la première fois l’interprétation d’une loi antérieure aux années d’impositions primitives et ;
elle est publiée antérieurement aux propositions de rectification et mises en recouvrement des suppléments d’impôt.
LE CAS D’ESPECE
L’article 1115 du CGI permet à un assujetti à la TVA, qui acquiert un immeuble et s’engage à le revendre dans un certain délai, de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement (0,715% au lieu de 5,09%).
L’article 1840 G ter du CGI prévoit que s’il ne respecte pas son engagement, l’assujetti devra rembourser la différence des droits, majorés des intérêts de retard.
A la suite de la réforme de la TVA immobilière en 2010, ce régime de sanction est demeuré identique. Néanmoins, l’instruction administrative du 18 avril 2011 a précisé que si l’acquéreur ne revend qu’une fraction du bien sur lequel portait son engagement mais que le prix de revente était supérieur au prix global d’acquisition, il n’aurait pas de droits supplémentaires à payer.
Un marchand de bien acquiert des immeubles entre 2004 et 2007 et prend un engagement de revendre, tout cela avant la réforme de la TVA immobilière de mars 2010. A l’expiration du délai, il n’a revendu qu’une partie des biens et l’administration fiscale le redresse.
Le prix de sa revente étant supérieur au prix d’acquisition de l’immeuble entier, il conteste les redressements et se prévaut de la doctrine précitée publiée en avril 2011.
Mais l’administration considère que cette tolérance doctrinale n’est applicable qu’aux opérations réalisées à compter de la réforme immobilière de 2010, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
CONSEQUENCES DE L’ARRET
L’opposabilité de la doctrine
La décision de la Cour d’appel de Paris admet donc qu’une doctrine administrative relative aux sanctions applicables en cas de non respect de l’engagement de revente, publiée postérieurement à la réalisation des opérations ayant donné lieu au paiement des droits réduits, est opposable à l’administration fiscale, dès sa publication, dès lors qu’aucune interprétation du texte en cause (article 1840 G ter du CGI) n’avait été publiée auparavant.
Les réclamations sont ouvertes
Les contribuables qui ont dû acquitter des compléments de droits d’enregistrement à la suite d’une procédure de rectification peuvent initier une réclamation contentieuse, selon le délai qui leur est le plus favorable :
jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit la proposition de rectification (jusqu’au 31/12/2016 pour les propositions de rectification notifiées depuis 2013) ;
jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit l’avis d’imposition complémentaire.
Rappel du principe d’opposabilité de la doctrine
En principe, seule une doctrine administrative publiée anté-rieurement à la date à laquelle le contribuable a fait application de cette doctrine ou aurait pu en faire application est opposable à l’administration fiscale.
La condition d'antériorité doit être appréciée à la date limite impartie au contribuable pour souscrire sa déclaration ou, en l’absence d’obligation déclara-tive, à la date de mise en recouvrement de l’imposition primitive à laquelle est assimilée la liquidation spontanée de l’impôt.
Portée de cet arrêt
Cet arrêt vient enrichir la règle du principe d’antériorité de la doctrine ouvrant de nouvelles possibilités pour le contribuable. L’administration peut se trouver liée par une première doctrine même pour la période antérieure à sa publication, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur du texte commenté.
En cas de versement spontané de droits complémentaires à la suite du non-respect partiel d’un engagement de revendre, le délai de réclamation expire le 31 décembre de la 2ème année suivant le versement (jusqu’au 31/12/16 pour les versements de 2014).