Source: https://fr.delta.com/us/fr/legal/contract-of-carriage-igr
Timestamp: 2019-01-20 20:23:10+00:00
Document Index: 213652506

Matched Legal Cases: ['§ 382', 'art.\n3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrat de transport : International : Delta Air Lines
Immatriculation de l'avion
Nom de la page : Contrat de transport : International
RÈGLE 1 - Dispositions générales
Règle 10 Service non-fumeurs
Règle 19 Surveillance électronique
Règle 2 Horaires et opérations
Règle 11 Oxygène médical pour passager
Règle 20 Retards de vol/Annulations
Règle 3 Définitions
Règle 12 Billets
Règle 21 Indemnité pour embarquement refusé
Règle 4 Données à caractère personnel
Règle 13 Confirmation de réservations
Règle 22 Changement d’itinéraire
Règle 5 Transport entre aéroports
Règle 14 Annulation de réservations
Règle 23 Remboursements
Règle 6 Transport de personnes handicapées
Règle 15 Tarifs
Règle 24 Devise ; formes de paiement refusées ou litigieuses
Règle 7 Refus de transport
Règle 16 Documents de voyage, cartes de tourisme et taxes et dépenses de voyage
Règle 25 Limitation de responsabilité
Règle 8 Acceptation des enfants
Règle 17 Bagages
Règle 26 Droit applicable ; intégralité de l’accord
Règle 9 Chiens d’assistance spécialement entraînés
Règle 18 Responsabilité des transporteurs ; règles de code partagé
Règle 27 Dispositions géographiques
RÈGLE 1 : Disposition générale
A. Contrat de transport
Lorsque vous achetez un billet pour voyager sur Delta, vous concluez un contrat de transport avec nous. Les modalités de votre contrat figurent sur :
Votre billet ;
les présentes Conditions de transport ; et
les règlements et règlementations que nous avons publiés, qui peuvent régir le calcul du tarif et d’autres frais s’appliquant à votre itinéraire.
Les Conditions de transport international de Delta Air Lines sont présentées ci-dessous. Pour des conditions de transport périmées, merci de nous envoyer un courrier électronique en précisant le tarif faisant l’objet de votre requête et la date d’achat de votre billet.
Le présent document constitue les Conditions de transport international de Delta. Il s’applique au voyage sur tout itinéraire pour un Voyage international et indique les modalités en vertu desquelles Delta offre de transporter des passagers. Un voyage entièrement réalisé au sein des États-Unis d’Amérique est régi par le Règlement général régissant les tarifs intérieurs de Delta. Un voyage réalisé entre les États-Unis et le Canada est régi par notre Règlement général canadien sur les tarifs.
Toute référence à « Delta » dans le présent contrat renvoie aux transporteurs Delta Air Lines, Delta Shuttle et Delta Connection. Certains vols commercialisés par Delta peuvent être opérés par d’autres Transporteurs. Si tout Transporteur autre que Delta Air Lines opère un vol, nous identifierons ce Transporteur dans nos horaires et dans les communications orales ou écrites que nous aurons avec vous au cours du processus de réservation. Les modalités de transport applicables à Delta et spécifiées dans les présentes Conditions de transport s’appliquent également aux vols opérés par les transporteurs Delta Connection et Delta Shuttle et aux vols en code partagé commercialisés par Delta.
Delta peut agir en tant qu’agent pour émettre les billets, enregistrer les bagages et effectuer les réservations pour un transport via d’autres Transporteurs possédant des accords intertransporteurs avec Delta. Pour les vols intertransporteurs opérés par d’autres Transporteurs, les conditions de transport du Transporteur opérant s’appliqueront. Les autres Transporteurs peuvent appliquer des conditions générales différentes à leurs vols, et vous pouvez les obtenir directement auprès des autres Transporteurs.
Certaines dispositions des présentes Conditions de transport s’appliquent uniquement aux résidents ou passagers voyageant vers des pays ou régions particuliers. Toutes les règles et exigences spécifiques à un pays ou une région sont exposées dans la Règle 27 des présentes Conditions de transport.B. Amendements des Conditions de transport
B. Amendements des Conditions de transport
Delta peut amender les présentes Conditions de transport à tout moment, sauf tel que prévu par la loi. Votre voyage est régi par les règles en vigueur à la date où vous avez acheté votre billet ; étant entendu, cependant que Delta se réserve le droit d’appliquer les règles en vigueur à la date de votre voyage lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons opérationnelles et lorsque le changement de la règle n’a pas un impact négatif substantiel sur vous. Aucun employé ni agent de billetterie de Delta n’a l’autorité de modifier toute disposition des présentes Conditions de transport sauf s’il y est autorisé par écrit par un responsable de Delta.
RÈGLE 2 : HORAIRES ET OPÉRATIONS
Delta fera tous les efforts possibles pour vous transporter ainsi que vos bagages depuis votre point d’origine jusqu’à votre destination dans des délais raisonnables, mais les horaires publiés, heures de vol, type d’appareil, assignations de siège, et les détails similaires indiqués sur votre billet ou sur les horaires publiés de Delta ne sont pas garantis et ne font pas partie de ce contrat. Delta est susceptible de substituer d’autres Transporteurs ou avions, de modifier ses horaires, de retarder ou d’annuler des vols, de changer les sélections de siège, et d’altérer ou d’omettre les lieux d’escale indiqués sur le billet, tel que ses opérations le requièrent, à sa seule discrétion. La seule responsabilité de Delta si de tels changements ont lieu, est exposée à la Règle 22. Delta n’assume aucune responsabilité pour effectuer des correspondances, ne pas exploiter des vols conformément aux horaires, modifier l'horaire de tout vol, changer les sélections de siège ou les types d’avion, ou réviser les acheminements selon lesquels Delta assure le transport du passager du point d’origine du billet vers la destination concernée.
RÈGLEMENT 3 : DÉFINITIONS
Animaux, en plus de la connotation habituelle, comprend les reptiles, amphibiens, oiseaux et poissons.
Plein tarif applicable désigne le tarif aller simple, qu’il soit publié spécifiquement ou dérivé par interprétation, pour la classe de service désignée dans l’horaire général officiel de l’avion ou la cabine de l’avion utilisée par le passager.
Droit applicable désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations, ordonnances, traités, conventions, décrets et instructions du Transporteur, dans chaque cas dans la mesure applicable aux services fournis conformément au Contrat de transport.
Transporteur désigne tout transporteur aérien indiqué comme participant dans le présent tarif.
Co-Terminal - Deux aéroports ou plus relativement proches qui, aux fins des présents tarifs, seront considérés comme le même point.
Association de billets désigne deux billets ou plus émis simultanément pour un passager et qui constituent ensemble un contrat unique de transport.
Convention désigne la Convention pour l’Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (Convention de Varsovie), ou cette Convention telle qu’amendée par le Protocole de La Haye de 1955 (Convention de La Haye), pouvant être applicable au transport en vertu des présentes.
Jours - Intégralité des jours civils, y compris les weekends et jours fériés (mais à l’exception de la date d’envoi de tout avis).
Partenaires en partage de code Delta a le sens exposé dans la Règle 18(H).
Personne à charge – Le conjoint et les enfants du Personnel militaire ou de l’ambassade des États-Unis en poste à l’étranger qui sont à la charge dudit membre du personnel en termes de soutien financier.
Réglementations relatives aux matières dangereuses DOT désigne les réglementations relatives aux matières dangereuses émises par le Bureau du Transport des matériaux du Département du Transport des États-Unis dans le Titre 49 du Code des réglementations fédérales, Parties 171 à 177 (49 CFR 171-177), telles que celles-ci peuvent être amendées à tout moment.
Composant tarifaire - Le tarif payé pour la portion de l’itinéraire entre le point d’origine et de destination ou d’Escale.
Demande de transport du gouvernement (DTG) - Formulaire utilisé pour le paiement du billet et l’autorisation de voyage pour les passagers voyageant en mission officielle pour le gouvernement fédéral par les États-Unis.
Groupe désigne le nombre minimum de passagers spécifié en lien avec le tarif, comme prévu par les règles tarifaires applicables. Des personnes n’atteignant pas le nombre minimum de passagers ne peuvent voyager à des tarifs de groupe, même sur paiement du nombre minimum de tarifs, à moins qu’une règle tarifaire ne le permette spécifiquement.
Famille proche désigne l’époux, le conjoint, les enfants, enfants du conjoint, petits-enfants, parents, beaux-parents, grands-parents, frères, demi-frères, sœurs, demi-sœurs, belles-filles, beaux-fils, beaux-pères, belles-mères, tantes, oncles, nièces, neveux, beaux-frères et belles-sœurs.
Interligne signifie utiliser les services de plus d’un Transporteur en lien avec un tarif particulier.
Transport international désigne (sauf lorsque la Convention est applicable) un transport dans lequel, conformément au contrat de transport, le lieu de départ et tout lieu d’atterrissage sont situés dans plus d’un état. Tel qu&apos;utilisé dans la présente définition, le terme « état » inclut l&apos;ensemble du territoire soumis à la souveraineté, mandat, autorité ou curatelle de celui-ci.
Agences militaires désigne les ministères américains de l’Armée, la Marine, les Forces aériennes, le Corps des Marines, les Garde-côtes, les académies respectives de l’Armée, la Marine, les Forces aériennes, les Garde-côtes et la Garde nationale des États-Unis. Le Corps de formation des officiers de réserve n’est pas compris.
Passager militaire désigne le personnel militaire des agences militaires dans le cadre de ses fonctions ou ayant été libéré de son service militaire actif dans les sept jours précédant la date de voyage.
Personne handicapée signifie toute personne souffrant d’une déficience physique ou mentale qui, sur une base permanente ou temporaire, limite substantiellement une ou plusieurs activités quotidiennes importantes, possède un certificat d’une telle déficience, ou est considérée comme ayant ladite déficience. Cette expression sera définie plus en détail par le Droit applicable, y compris le point 14 C.F.R. 382,3 des réglementations des États-Unis.
Accompagnateur désigne le compagnon de voyage d’une Personne handicapée, préposé aux besoins personnels de ladite Personne handicapée.
Transport alternatif admissible désigne un transport aérien comparable, ou un autre transport utilisé par le passager, sans frais supplémentaire pour le passager, qui, au moment de la prise de dispositions, est censé arriver à l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, à sa destination finale, dans les deux heures qui suivent l’heure d’arrivée prévue du vol ou des vols originaux du passager.
Frais associés désigne les frais apparaissant dans la case de construction du tarif du billet, les pénalités d’annulation, les montants non-remboursables, les frais de modification de réservation, de changement d’itinéraire et de frais de bagages excédentaires.
Changement d'itinéraire signifie émettre un nouveau billet, ou honorer un billet existant, couvrant le transport vers la destination originale, mais via un itinéraire différent de celui indiqué sur le billet.
Voyage aller-retour désigne tout voyage, dont la destination finale est le point d’origine, et qui est l’Itinéraire légal et comprend un segment aller et un segment retour. Les réservations pour tous les segments d’un voyage pour des billets émis à des tarifs de voyages aller-retour doivent être confirmées dans le même (un seul) Dossier Passager (« Passenger Name Record », PNR).
Itinéraire renvoie au ou aux Transporteurs et/ou villes et/ou à la classe de service et/ou types d’appareils (jet ou à hélice) via lesquels le transport est fourni entre deux points.
Assistant de sécurité désigne une personne dont Delta exige qu’elle voyage avec une personne souffrant d’un handicap, conformément à la Règle 6(C) : pour subvenir aux besoins médicaux d’une personne souffrant d’un handicap pendant le vol ; pour aider la personne souffrant d’un handicap à communiquer avec les membres d’équipage ; ou pour aider à l’évacuation de la personne souffrant d’un handicap de l’avion en cas d’urgence.
Autonome signifie qu’une personne n’a pas besoin de services liés à un handicap dépassant ceux normalement fournis par le Transporteur ou ceux que le Droit applicable exige que le Transporteur fournisse.
Special Drawing Right désigne une unité de devise spéciale, dont les valeurs de devise fluctuent et sont recalculées chaque jour ouvré. Ces valeurs sont connues de la plupart des banques commerciales et sont publiées dans certains journaux et dans le Bulletin du FMI, publié chaque semaine par le Fonds monétaire international en ligne sur : https://www.imf.org/external/np/fin/data/rms_sdrv.aspx
Passager en standby - Passager qui sera embarqué sur un vol sous réserve de disponibilité de place au moment du départ et uniquement après que tous les passagers en possession d’une réservation pour ledit vol y aient été embarqués. Tous les vols ne seront pas disponibles pour le standby.
Escale - Une escale aura lieu lorsqu’un passager arrive à un point intermédiaire et que son départ n’est pas prévu dans les 24 heures suivant son arrivée.
Transfert désigne un changement du vol d’un Transporteur vers le vol d’un autre Transporteur ; ou un changement du vol d’un Transporteur vers un autre vol du même Transporteur portant le même numéro de vol ; un changement du vol d’un Transporteur vers un autre vol (qui est) un service portant un numéro de vol différent du même Transporteur, qu’il y ait ou non un changement d’avion.
Point de transfert désigne tout point auquel le passager passe des services d’un transporteur à un autre service du même transporteur (portant un numéro de vol différent) ou au service d’un autre transporteur.
États-Unis d’Amérique - La région couvrant les 50 états ; le District de Columbia ; Porto Rico ; les Îles vierges américaines ; les Samoa américaines ; Kanton ; Guam ; Îles Midway et Wake.
Forces armées américaines/Agences militaires américaines - Ministère de l’Armée, la Marine, les Forces aériennes, le Corps des Marines, les Garde-côtes des États-Unis d’Amérique, les académies respectives de l’Armée, la Marine, les Forces aériennes, les Garde-côtes et ne comprennent pas le Bureau de la Garde nationale, le Corps de formation des officiers de réserve ou les membres de réserve n’étant pas en possession d’une carte verte d’identité valable de mission des forces armées des États-Unis.
Personnel militaire américain - Sauf autrement indiqué, se réfère uniquement au personnel militaire actif en mission, et désigne le personnel militaire des Agences militaires américaines en possession d’une carte verte d’identité valable de mission active des forces armées des États-Unis, en service actif et voyageant en permission, congé, ou mouvement autorisé(e), mais exclut expressément le Personnel militaire en mission temporaire voyageant vers ou depuis leur poste de mission temporaire.
RÈGLE 4 : DONNÉES PERSONNELLES
Le passager reconnaît que ses données à caractère personnel ont été données au Transporteur afin d’effectuer une réservation pour un transport, obtenir des services accessoires, faciliter les conditions d’immigration et d’entrée, et mettre lesdites données à la disposition des agences gouvernementales. À ces fins, le passager autorise le Transporteur à conserver lesdites données et à les transmettre à ses propres bureaux, à d’autres Transporteurs, ou aux fournisseurs de tels services, quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent. Toutes les informations des passagers seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Delta.
RÈGLE 5 : TRANSPORT ENTRE AÉROPORTS
Sauf tel qu’autrement spécifié ci-dessous, Delta n’exploite ni ne fournit de service de transfert au sol entre aéroports ou entre les aéroports et les centres-villes. Lorsqu’une région métropolitaine est desservie par plus d’un aéroport et que le passager a besoin d’un service de connexion avec arrivée à un aéroport et départ depuis un autre aéroport, le transport entre ces aéroports doit être organisé par le passager et à ses frais . Tout dit service est exécuté par des opérateurs indépendants qui ne sont pas et ne seront pas réputés être des agents ou agents de service de Delta. Bien que Delta puise vous aider à organiser un tel service de transfert au sol, vous convenez que Delta n’est pas responsable de tout acte ou toute omission de tout opérateur indépendant en question. Si nous vous remettons un coupon pour couvrir le prix des services fournis par tout dit opérateur indépendant et que vous décidez de ne pas utiliser les services, le coupon pour lesdits services n’aura pas de valeur de remboursement.
Sauf pour les passagers voyageant avec des billets prime ou des billets gratuits, Delta fournira gratuitement des services de transfert au sol aux passagers de Delta ou Delta Connection ayant des correspondances entre l’Aéroport LaGuardia (LGA) ou l’Aéroport international de Newark (EWR) et l’Aéroport international John F. Kennedy (JFK) vers ou depuis des vols transatlantiques de Delta, si la correspondance du passager doit partir le même jour civil que l’arrivée prévue du vol du passager aux aéroports LGA/EWR/JFK. Les deux vols arrivant et partant de/vers JFK/LGA/EWR doivent être sur le même billet.
Lors du transfert entre les aéroports, les bagages doivent être récupérés et réenregistrés par le passager.
RÈGLE 6 : TRANSPORT DE PERSONNES HANDICAPÉES
A) Acceptation de transport
Delta s’efforcera au mieux d’aider une Personne handicapée et ne refusera pas de transporter une personne au seul motif de son handicap, sauf tel que permis ou requis par la loi.
B) Acceptation de déclaration d’autonomie
À moins que Delta ne détermine qu’un Assistant de sécurité est essentiel à la sécurité, conformément à la Règle 6(C), Delta acceptera la détermination faite par ou au nom d’une Personne handicapée quant à son autonomie. Une fois informée que la personne est « autonome », Delta ne refusera pas le transport dudit passager au motif que la Personne handicapée n’est pas accompagnée par un Accompagnateur ou parce qu’elle suppose que le passager pourrait nécessiter une assistance exceptionnelle de la part des employés de la compagnie aérienne pour répondre à ses besoins.
C) Un Assistant de sécurité est requis pour accompagner certains passagers
Delta peut demander à ce qu’un Assistant de sécurité accompagne une Personne handicapée à titre de condition de fourniture du transport si Delta estime qu’un tel assistant est essentiel à la sécurité, tel que notamment, dans les circonstances suivantes :
1) Un passager n’est pas en mesure de comprendre ou de répondre de manière appropriée aux consignes de sécurité en raison d’une déficience mentale ;
2) Un passager n’est pas en mesure de participer physiquement à sa propre évacuation de l’avion en raison d’une déficience de mobilité grave ; ou
3) Un passager n’est pas en mesure d’établir des moyens de communication suffisants avec le personnel de Delta pour recevoir les consignes de sécurité en raison de déficiences graves d’audition et de vision.
D) Autorisation médicale
Delta n’exigera pas d’autorisation médicale pour une Personne handicapée à titre de condition de voyage, sauf si la loi le permet. Delta peut demander un certificat médical lorsqu’elle détermine, de bonne foi et à sa discrétion raisonnable, qu’il existe un doute raisonnable quant à l’éventualité qu’un passager puisse effectuer le vol en toute sécurité sans avoir besoin d’une assistance médicale extraordinaire.
E) Restrictions et attributions de sièges
Lorsqu’une personne identifie la nature de son handicap, Delta proposera au passager, dans la mesure du possible, une attribution de siège convenant aux besoins du passager, y compris placer le passager aux côtés d’un Assistant de sécurité ou Accompagnateur voyageant avec le passager. Il ne sera pas interdit aux Personnes handicapées d’occuper les sièges des files désignées pour les sorties de secours, sauf dans la mesure requise par la loi.
F) Acceptation d’appareils
En plus de la franchise bagage normale, Delta acceptera, sans frais, en tant que bagage enregistré prioritaire,
des appareils d’aide à la mobilité, y compris notamment :
1) un fauteuil roulant électrique, un scooter ou un fauteuil roulant manuel à structure rigide ;
2) un fauteuil roulant manuel, pliable ;
3) un déambulateur, une canne, des béquilles ou des attelles ;
4) tout dispositif aidant la personne à communiquer ; et
5) toute prothèse ou dispositif médical.
Lorsque l’espace le permet, Delta autorisera le passager à conserver sans frais un fauteuil roulant manuel pliable et d’autres petits appareils d’aide à la mobilité dans la cabine passager au cours du vol. L’assemblage et le désassemblage des appareils d’aide à la mobilité seront effectués par Delta, sans frais. Les fauteuils roulants et les appareils d’aide à la mobilité seront les derniers éléments à être rangés dans la soute et les premiers éléments à en être retirés.
G) Accès des fauteuils roulants manuels
Dans la mesure permise par l’espace et les installations, Delta autorisera un passager utilisant un fauteuil roulant manuel à demeurer dans le fauteuil roulant :
1) jusqu’à ce que le passager atteigne la porte d’embarquement ;
2) tant que le passager se déplace entre le terminal et la porte de l’avion ; et
3) tant que le passager se déplace entre le terminal et l’avion.
H) Animaux d’assistance
Delta acceptera de transporter sans frais un Animal d’assistance requis pour aider une personne handicapée. Dans la mesure du possible, Delta attribuera un siège à la personne octroyant un espace suffisant pour la personne et l’Animal d’assistance. Delta permettra à l’Animal d’assistance d’accompagner la personne à bord de l’avion et de rester sur le sol aux pieds de la personne. L’Animal d’assistance ne sera pas autorisé à occuper un siège de passager. Dans la mesure autorisée ou requise par la loi, Delta se réserve le droit de refuser le transport de tout animal d’assistance lorsque Delta estime, à sa seule discrétion, que cela est raisonnablement nécessaire au confort ou à la sécurité des passagers ou des membres de l’équipage ou pour la prévention des dommages aux biens de Delta, de ses passagers ou employés.
I) Services à fournir aux Personnes handicapées
Sur demande, Delta offrira les services suivants à une Personne handicapée :
1) aide à l’enregistrement au comptoir d’enregistrement ;
2) aide pour se rendre à la zone d’embarquement ;
3) aide à l’embarquement et au débarquement ;
4) aide pour ranger et récupérer leur bagage de cabine et pour récupérer leur bagage enregistré ;
5) aide pour se rendre aux toilettes de l’avion et revenir à sa place ;
6) aide pour se rendre à une zone générale publique ou, dans certains cas, auprès d’un représentant d’un autre Transporteur ;
7) transfert entre l’appareil d’aide à la mobilité de la personne et un appareil d’aide à la mobilité fourni par Delta ;
8) transfert entre un appareil d’aide à la mobilité et le siège du passager ;
9) assistance limitée avec les repas, comme l’ouverture des emballages, l’identification des éléments, et couper de grandes portions de nourriture ;
10) demander régulièrement au cours du vol si le passager a besoin de quelque chose ; et
11) informer les passagers handicapés individuels et tout accompagnateur de toutes procédures d’urgence et de la disposition de la cabine.
J) Préavis pour les services spéciaux
Dans la mesure autorisée par la loi, Delta peut exiger un préavis pour certains services spéciaux souhaités par une Personne handicapée. Les services applicables en vertu de cette règle comprennent notamment :
1) transport sur un fauteuil électrique sur un avion de moins de 60 sièges ;
2) fourniture d’emballage pour matières dangereuses pour les batteries ou autre dispositif d’assistance requis pour ledit emballage ;
3) arrangement pour un Groupe de 10 passagers handicapés ou plus voyageant en Groupe ;
4) fourniture d’un fauteuil roulant à bord sur un avion de 60 sièges ou plus ;
5) transport d’un animal de soutien émotionnel ou d’un animal d’assistance dans la cabine ;
6) transport d’un animal d’assistance sur un segment de vol devant durer 8 heures ou plus ; ou
7) arrangement pour un passager souffrant de déficiences visuelles et auditives graves.
De telles demandes doivent être faites par le passager au moment de la réservation et aussitôt que possible. Si un passager demande un service spécial au moins 48 heures avant le départ, Delta fournira le service dans la mesure du possible. Si un passager demande un service moins de 48 heures avant le départ, Delta s’efforcera raisonnablement de fournir le service.
K) Embarquement et débarquement
Lorsqu’une Personne handicapée a besoin d’aide pour embarquer, s’asseoir ou ranger son bagage de cabine, Delta autorisera le passager à embarquer dans l’avion avant les autres passagers si le temps le permet.
L) Communication et confirmation d’informations
Delta s’efforcera au mieux d’assurer que les annonces aux passagers concernant les escales, retards, changements d’horaire, correspondances, services à bord, et récupération des bagages soient communiquées à toute personne handicapée d’une manière lui permettant de comprendre la communication.
M) Demander régulièrement
Lorsque des passagers en fauteuils roulants qui ne sont pas mobiles de façon indépendante attendent pour embarquer sur un avion, Delta demandera régulièrement s’ils ont besoin de quelque chose et répondra à ces besoins s’il s’agit de services habituellement fournis par Delta.
RÈGLEMENT 7 : REFUS DE TRANSPORT
Delta peut refuser de transporter tout passager, et peut évacuer tout passager de son avion à tout moment, pour l’une quelconque des raisons suivantes :
A) Demande du gouvernement ou Force Majeure
Dans tous les cas nécessaires au respect de la loi, réglementation ou directive ou demande du gouvernement ; ou lorsque Delta le recommande à sa seule discrétion en raison de conditions climatiques ou autres échappant au contrôle de Delta y compris les catastrophes naturelles, grèves, agitation civile, embargos, guerre et autres cas similaires de force majeure.
B) Fouille d’un passager ou d’un bien
Lorsqu’un passager refuse d’autoriser la fouille sur sa personne ou ses biens pour détecter des explosifs, armes, matières dangereuses ou autres articles interdits.
C) Preuve d’identité
Lorsqu’un passager refuse de présenter son appariement bagage-personne sur demande ;
D) Voyage au-delà des frontières nationales
Lorsqu’un passager voyage au-delà de toute frontière nationale si :
1) les documents de voyage dudit passager ne sont pas en règle ; ou
2) ledit transport serait illégal
E) Manquement à respecter les Règles de Delta ou le Contrat de transport
Lorsqu’un passager manque à ou refuse de respecter l’une quelconque des règles ou règlementations de Delta ou toute condition du Contrat de transport.
F) Conduite ou état du passager
Delta ne refusera pas de fournir un transport à une Personne handicapée, telle que définie au point 14 C.F.R. § 382,5 et 382,31, au motif du handicap du passager, sauf tel qu’autorisé ou exigé par la loi. Delta ne refusera pas de fournir un transport au motif de la race, couleur, origine nationale, religion, du sexe, de son orientation sexuelle ou des racines ancestrales. Sous réserve de ces qualifications, Delta peut refuser de transporter tout passager, ou peut évacuer tout passager de son avion, lorsque le refus de transport ou l’évacuation du passager est raisonnablement nécessaire, à la seule discrétion de Delta, pour le confort ou la sécurité du passager, pour le confort ou la sécurité d’autres passagers ou des employés de Delta, ou pour la prévention des dommages aux biens de Delta, de ses passagers ou de ses employés. Par exemple, et sans limitation, Delta peut refuser de transporter ou peut évacuer des passagers de son avion dans l’une quelconque des situations suivantes :
1) Lorsque la conduite du passager est désordonnée, abusive ou violente, ou que le passager semble être en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants ;
2) Lorsque le passager est pieds nus ;
3) Lorsque le passager interfère avec les activités de l’équipage de vol, ou manque à obéir aux instructions de tout membre de l’équipage de vol ;
4) Lorsque le passager souffre d’une maladie contagieuse susceptible d’être transmise à d’autres passagers pendant le cours normal du vol ;
5) Lorsque le passager n’est pas en mesure de s’asseoir sur un siège avec la ceinture attachée ;
6) Lorsque le comportement du passager peut être dangereux ou crée un risque de préjudice ou de dommage à lui-même, l’équipage, les autres passagers ou à l’avion du Transporteur et/ou à ses biens, ou aux biens des autres passagers ;
7) Lorsque le passager est gravement malade et manque à présenter une autorisation médicale écrite pour le vol ; ou
8) Lorsque la conduite du passager, sa tenue, son hygiène ou son odeur crée un risque déraisonnable d’outrage ou de désagrément pour les autres passagers.
G) Recours du passager
Les passagers ne doivent pas s’adonner à une conduite qui permettrait à Delta de refuser le transport en vertu de la présente Règle. Le seul recours de tout passager à qui le transport a été refusé ou qui a été évacué pour quelque raison que ce soit spécifiée dans la présente Règle sera la perception du remboursement de la valeur de la portion non utilisée de son billet comme le prévoit la Règle 22.
RÈGLE 8 : ACCEPTATION DES ENFANTS
A) Enfants accompagnés
(1) Règle générale
Sauf tel que le prévoit la présente Règle, le transport des enfants âgés de moins de 15 ans ne sera pas accepté à moins qu’ils ne soient accompagnés sur le même vol et dans la même cabine par un parent, tuteur légal ou un autre passager âgé d’au moins 18 ans. Delta peut demander la documentation avérant l’âge de l’enfant au moment de l’enregistrement. Un passeport valable, un certificat de naissance ou une autre pièce d’identité officielle est acceptable.
(2) Enfants accompagnés de moins de 2 ans.
Un enfant de moins de 2 ans n’occupant pas un siège peut voyager avec un passager payant le tarif adulte âgé d’au moins 18 ans ou un parent/tuteur légal sans frais supplémentaire. De jeunes enfants supplémentaires et les enfants occupant un siège doivent payer le tarif adulte applicable. Deux jeunes enfants au maximum sont autorisés par adulte. Delta recommande que tout enfant occupant un siège soit placé dans un siège de sécurité agréé. Les jeunes enfants célébrant leur deuxième anniversaire au cours d’un voyage doivent occuper un siège et payer le Tarif adulte applicable pour l’intégralité du voyage.
(3) Enfants accompagnés de 2 ans et plus
Le tarif pour les enfants de 2 ans et plus sera le tarif adulte applicable.
B) Enfants non accompagnés âgés de moins de 15 ans.
Les enfants âgés de moins de 15 ans ne peuvent voyager sur Delta sans être accompagnés que selon les conditions suivantes :
(1) Enfants âgés de moins de 5 ans
Aucun enfant âgé de moins de 5 ans ne sera accepté pour un voyage non accompagné.
(2) Les enfants âgés de 5 à 14 ans.
Les enfants non-accompagnés âgés de 5 à 7 ans peuvent voyager uniquement sur des vols sans escale et ne peuvent pas prendre de correspondances offertes par d’autres compagnies aériennes. Les enfants âgés de 8 à 14 ans peuvent voyager sans être accompagnés sur des vols sans escale de Delta ou avec correspondances, mais ne peuvent effectuer de correspondances avec d’autres compagnies aériennes à l’exception de Delta Connection, KLM, et Air France.
C) Service pour mineur non accompagné
(1) Lorsqu’un Service pour mineur non accompagné est requis
Sauf autre disposition de la présente Règle, un Service pour mineur non accompagné est requis pour tous les passagers âgés de moins de 15 ans que Delta accepte de transporter.
(2) Définition du Service pour mineur non accompagné
Service pour mineur non accompagné signifie que Delta se chargera de la supervision de l’enfant à partir du moment de l’embarquement jusqu’à ce que l’enfant soit pris en charge au point d’escale ou de destination. Delta n’assumera aucune responsabilité financière ni de tutelle pour des enfants non-accompagnés en dehors de celles applicables à un passager adulte. Delta a le droit, mais pas l’obligation, de demander une pièce d’identité à la partie responsable prenant l’enfant en charge au point de transfert ou à la destination finale. Un mineur non accompagné doit être confirmé à la destination et ne peut être confirmé sur le dernier vol de correspondance du soir (à l’exception des marchés où il n’existe qu’une seule correspondance et qu’il s’agit du dernier vol de la journée, ou pour les vols depuis ou vers l’Alaska ou Hawaï), ni ne peut voyager sur un vol dont on s’attend qu’il ne puisse atteindre, ou qu’il contourne, la destination de l’enfant. Delta peut suspendre temporairement le voyage du mineur non accompagné et/ou modifier la réservation de l’enfant pour un autre vol s’il existe une possibilité que le climat, des opérations irrégulières ou d’autres conditions puissent provoquer un détournement du vol. Delta exige qu’un parent ou un responsable adulte accompagne l’enfant jusqu’à l’embarquement, et cet adulte doit fournir le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de la partie prenant l’enfant en charge au point de transfert ou à la destination finale. Delta se réserve le droit de refuser de remettre un enfant non accompagné à quiconque autre que la partie désignée à l’avance. Les employés de Delta ne peuvent administrer un traitement médical à un mineur non accompagné. Un mineur non accompagné ne peut voyager sur aucun vol interne de plus de 2 heures qui part entre 09 PM et 05 AM (« vol de nuit »). Cette restriction ne s’applique pas aux vols de nuit vers/depuis Hawaï et l’Alaska ; cependant, un mineur non accompagné sur un vol de nuit depuis Hawaï ou l’Alaska ne peut prendre de correspondance sur un vol interne de nuit ou le dernier vol de la journée à moins que ce ne soit la seule possibilité de vol de la journée.
D) Enfants non-accompagnés âgés de 15 à 17 ans
Bien que ce ne soit pas obligatoire, un parent ou un tuteur légal peut demander le Service pour mineur non accompagné pour les mineurs non accompagnés âgés de 15 à 17 ans. Les frais de service pour mineur non accompagné applicables seront dus.
E) Frais de service pour mineur non accompagné
En plus du tarif applicable, les mineurs non accompagnés pour lesquels le Service pour mineur non accompagné est requis ou a été demandé doivent payer des frais de service pour mineurs non accompagnés selon les montants indiqués ci-dessous. Delta se réserve le droit de refuser de transporter tout mineur non accompagné pour lequel des Services pour mineur non accompagné sont requis ou demandés mais pour lequel les frais de service pour mineur non accompagné n’ont pas été payés. Si 2 ou plusieurs mineurs non accompagnés qui sont membres d’une même Famille proche et munis d’un billet commun voyagent ensemble, les frais de service ne seront évalués qu’une seule fois.
Les frais de service pour mineur non accompagné sont indiquées à titre de référence.
F) Preuve de permission de voyage
Les mineurs âgés d’au moins (12) ans mais de moins de (18) ans voyageant sans être accompagnés de leurs parents ou de tuteurs seront tenus de prouver au bureau ou à l’agence réservant ce billet que leurs parents ou tuteurs légaux ont connaissance de leur voyage et ont donné leur permission pour ledit voyage et pour quitter leur pays d’origine. Si le temps est suffisant avant le départ, une déclaration par écrit à cet effet sera demandée aux parents ou au tuteur et si le voyage est international, la déclaration doit également indiquer que le ou les mineurs visiteront et seront à la charge d’une ou plusieurs personnes responsables alors qu’ils seront dans le pays de destination. Si la réservation a été faite tellement peu de temps avant le départ que la déclaration écrite ne peut être obtenue, alors une assurance orale du parent ou du tuteur légal sera requise.
RÈGLE 9 : CHIENS D’ASSISTANCE SPÉCIALEMENT ENTRAÎNÉS
Delta accepte de transporter, gratuitement, les chiens entraînés : (1) à guider un aveugle, lorsque le chien accompagne un passager souffrant d’une déficience visuelle et dépendant de ce chien ; (2) pour assister une personne sourde, lorsque le chien accompagne un passager souffrant d’une déficience auditive et dépendant de ce chien ; (3) à assister un passager souffrant d’un handicap physique et psychiatrique dépendant de ce chien, ou (4) à la détection d’explosifs ou de recherche et de sauvetage, lorsque le chien est accompagné de son maître travaillant pour l’armée ou le gouvernement des États-Unis. Dans les cas (1) et (2) ci-dessus, Delta acceptera également ces chiens lorsqu’ils sont accompagnés par leur dresseur et se rendent au domicile du propriétaire pour la réalisation de l’entraînement. Dans tous les cas, les chiens d’assistance seront autorisés à accompagner ledit passager en cabine mais ne seront pas autorisés à occuper un siège.
RÈGLEMENT 10 : SERVICE SANS TABAC
Delta interdit de fumer et d’utiliser tout produit de fumée sans tabac (y compris les cigarettes électroniques) sur tous les vols.
RÈGLEMENT 11 : OXYGÈNE MÉDICAL POUR PASSAGER
Sur les vols opérés par Delta ou Delta Connection, seuls les concentrateurs portatifs d’oxygène (CPO) approuvés par la FAA sont acceptés pour l’oxygène médical en vol. Un préavis de 48 heures est nécessaire. Veuillez consulter les circonstances particulières de Delta pour vous renseigner sur le certificat médical de la part d’un médecin agréé et l’examen médical requis avant le départ. Le service de contrôle médical est fourni gratuitement au passager par Delta. Si le passager apporte tout changement volontaire à son itinéraire après réalisation du contrôle médical, un nouveau contrôle pourra être nécessaire. Les passagers utilisant un CPO sur un vol Delta doivent être placés sur une file autre qu’une sortie de secours ou devant une cloison.
Règle 12 : BILLETS
A) Vous devez présenter un billet valable pour le transport, qui vous donne droit au transport uniquement entre les points d’origine et de destination selon l’itinéraire faisant l’objet du billet.
B) Les billets ne sont pas cessibles. L’acheteur du billet et le passager sont responsables de s’assurer que le billet indique de manière exacte le nom du passager. La présentation d’un billet de transport par une personne autre que le passager y étant désigné rend le billet nul.
C) Les billets ne sont valables pour le transport que lorsqu’ils sont utilisés conformément à toutes les conditions générales de vente.
D) Lorsqu’un billet est rendu nul en conséquence du non-respect par le passager de toute condition générale de vente, Delta pourra :
1) Annuler toute portion restant de l’itinéraire ou des réservations du passager,
2) Confisquer toute portion non utilisée du billet,
3) Refuser d’embarquer le passager ou d’enregistrer ses bagages, et/ou
4) Facturer au passager la valeur raisonnable restante du billet, qui ne sera pas inférieure à la différence entre le tarif réellement payé et le tarif le plus bas applicable à l’itinéraire réel du passager.
E) Expiration du billet
Le billet est valable pendant un an à compter de la date d’émission et le voyage dans sa totalité doit être effectué pendant la période de validité. Si le billet est échangé, que le voyage ait commencé ou non, un billet doit être réémis et tous les voyages doivent être achevés dans l’année qui suit la date d’émission d’origine. Cependant, certains tarifs peuvent avoir différentes périodes de validité, auquel cas les règles spécifiques associées au tarif prévaudront. Si le passager ne peut utiliser le billet, ou une portion du billet, avant la date d’expiration à un an en raison d’un manque de place ou d’une annulation de vol, le billet restera valable jusqu’à ce qu’une place soit fournie.
F) Un billet électronique (E-Ticket/ET) est l’archive de l’accord conservé et traité au sein du système de réservation électronique du Transporteur. Un reçu écrit est remis à l’acheteur du billet électronique qui contient une référence permettant de retrouver l’archive au sein du système de réservation électronique du Transporteur et un résumé des informations relatives au billet. Le Transporteur peut exiger l’émission d'un billet électronique (ET) quels que soient le marché, le Transporteur, la forme de paiement et le type de client (y compris les membres SkyMiles et les membres frequent flyer du Transporteur participant)
G) Frais de réémission externe
Delta percevra des frais non remboursables de 50,00 USD pour la réémission par Delta de billets émis à l’origine aux États-Unis ou au Canada au travers d’une source d’émission de billet autre que Delta. Cependant, les frais ne s’appliquent pas aux transactions confirmées le jour même, aux opérations irrégulières (comme désignées par Delta à sa seule discrétion) ou aux situations de changement d’horaire, réémissions de surclassement SkyMiles, billets réémis sur delta.com, ou billets émis à des tarifs militaires ou du gouvernement. Ces frais s’appliquent à tous les changements apportés à des billets émis à la requête du passager.
H) Frais d’émission de billet supplémentaire
En plus du tarif autrement applicable, pour les billets achetés directement auprès de Delta Réservations en Europe, Delta percevra au moment de l’émission du billet des frais d’émission de billet supplémentaires, tel qu’exposé sur www.delta.com. Ce coût supplémentaire n'est pas remboursable et sera inclus dans le tarif total indiqué au passager au moment de l'émission du billet. Ces coûts supplémentaires ne s’appliquent pas aux billets achetés directement auprès de Delta sur delta.com.
I) Limitations de capacité
Delta limitera le nombre de passagers transportés sur tout vol dans toute classe tarifaire ou cabine que ce soit, et lesdits tarifs et classes tarifaires ne seront pas nécessairement disponibles sur tous les vols ou tous les marchés. Le nombre de sièges que Delta met à disposition sur un vol donné est déterminé par Delta selon sa meilleure appréciation de la charge totale de passagers prévue sur chaque vol.
Règle 13 : CONFIRMATION DES RÉSERVATIONS
Aucune réservation sur Delta n’est valable jusqu’à ce que la disponibilité et l’affectation de la place réservée ne soient confirmées par Delta ou son agent et entrée dans le système de réservations électronique de Delta.
À moins qu’une date limite antérieure pour l’émission du billet ne soit imposée par la règle tarifaire applicable ou un autre accord entre Delta et le passager, Delta doit recevoir le paiement et le billet doit être émis au moins 60 minutes avant l’heure de départ prévue du vol. Le manquement à respecter la date limite d’émission du billet ou une date limite antérieure pour l’émission du billet imposée par la règle tarifaire applicable ou un autre accord entre Delta et le passager aura pour conséquence l’annulation de la réservation sans préavis. Une liste des aéroports imposant une date limite antérieure pour l’émission du billet est indiquée sur delta.com/checkin et incorporée aux présentes par référence.
RÈGLE 14 : ANNULATION DES RÉSERVATIONS
A) Delta annulera les réservations de tout passager à chaque fois qu’une telle action est nécessaire afin de respecter tout règlement gouvernemental, ou de respecter toute requête gouvernementale de transport d’urgence, ou à chaque fois qu’une telle action est nécessaire ou recommandée en raison de conditions climatiques ou autres au-delà de son contrôle.
B) Le Programme de Vol sécurisé de l’Agence pour la sécurité des transports (Transportation Security Agency, TSA) requiert que Delta collecte les informations supplémentaires suivantes auprès des passagers lorsque des réservations sont effectuées pour voyager par avion au sein des États-Unis ou à destination ou à partir des États-Unis, et pour des réservations sur des vols internationaux point à point exploités par des compagnies aériennes basées aux États-Unis :
1) Nom complet (requis), tel qu’il apparaît sur une pièce d’identité émise par un gouvernement approuvée pour être utilisée dans le cadre des voyages
2) Date de naissance (requise)
3) Sexe (requis)
4) Numéro de recours (facultatif)
Delta peut annuler votre réservation si la réservation n’inclut pas le Vol sécurisé requis
Données relatives au passager (nom complet, date de naissance et sexe) au moins 72 heures avant votre départ programmé. La présente politique d’annulation s’applique à tous les billets Delta, y compris aux billets des vols des partenaires de Delta en partage de code.
C) Défaut de présentation
Si vous manquez à vous présenter à tout vol de votre itinéraire sans en informer Delta avant le départ de votre vol, Delta peut annuler votre réservation pour tous les vols restants sur votre itinéraire.
D) Heure limite d’enregistrement à l’aéroport
1) Réservations soumises à annulation en cas de non respect des heures limites d’enregistrement et d’embarquement
Votre réservation peut être annulée si vous ne respectez pas l’ensemble des procédures d’enregistrement applicables avant l’heure limite d’enregistrement de votre vol, ou si vous n’êtes pas à la porte et prêt à embarquer à l’heure limite d’embarquement applicable. Les heures limites d’enregistrement et d’embarquement en vigueur à la date du voyage s’appliqueront et sont publiées sur delta.com.
2) Responsabilité du passager relativement au temps suffisant alloué
Vous devez arriver à l’aéroport suffisamment en avance pour suivre toutes les procédures d’enregistrement, passer le contrôle de sécurité, remplir toutes les autres exigences gouvernementales et le processus de départ, et arriver à la porte avant l’heure limite d’embarquement applicable. Delta ne retardera pas de vols pour des passagers ne se trouvant pas à la porte et prêts à embarquer à l’heure, et n’est pas responsable pour toute perte ou dépense due au manquement du passager à respecter la présente disposition.
RÈGLE 15 : TARIFS
A) Tarifs applicables uniquement à l’Itinéraire pour lequel les billets ont été émis
Les tarifs s’appliquent pour un voyage uniquement entre les points pour lesquels ils sont publiés. Les billets ne peuvent être émis à un ou des tarifs publiés vers et/ou depuis un ou des points plus éloignés que les points faisant l’objet du voyage, même si l’émission de tels billets pouvait générer un tarif plus bas.
B) Tarifs erronés
Delta s’efforcera raisonnablement de garantir que tous les tarifs qu’elle publie sont exacts et disponibles à la vente, mais Delta a pour politique de ne pas proposer ni d’essayer de proposer des billets à tarif zéro, erroné ou qui apparaît raisonnablement comme erroné. Si un tarif erroné est publié par inadvertance à la vente et qu’un billet est émis au tarif erroné avant d’être corrigé, Delta se réserve le droit d’annuler l’achat du billet et de rembourser tous montants payés par l’acheteur ou, au choix de l’acheteur, réémettre le billet pour le tarif correct. Dans ce cas, Delta remboursera également toutes dépenses personnelles raisonnables, réelles et justifiables encourues par l’acheteur sur la base de l’achat du billet. L’acheteur doit fournir des reçus ou une autre preuve desdits coûts réels en appui de toute demande de remboursement.
C) Contournement des tarifs publiés
Delta interdit les pratiques d’émission de billet destinées à contourner le tarif publié que Delta souhaite offrir pour votre itinéraire réel. Ces pratiques comprennent entre autres, sans s’y limiter :
1) Émission de billets « backtoback » - L’achat ou l’utilisation de deux billets ou plus émis à des tarifs aller-retour ou combinaison de deux tarifs aller-retour de bout en bout ou plus pour le même billet, aux fins de contourner les exigences en matière de séjour minimal.
2) Émission de billet jetable - L’achat ou l’utilisation de billets à tarif aller-retour pour un voyage en aller simple.
3) Émission de billet Ville cachée/Point ultérieur - L’achat ou l’utilisation de billet depuis un point situé avant l’origine réelle du passager ou vers un point au-delà de la destination réelle du passager.
D) Lorsque le tarif entre 2 points n’est pas spécifiquement publié via l’acheminement désiré, le tarif sera interprété en combinant deux tarifs séparés ou plus, via l’acheminement désiré depuis le point d’origine du passager vers son point de destination, produisant le tarif le plus bas pour la classe de service utilisée ; à condition, cependant, que le tarif combiné n’excède pas le tarif le plus bas déterminé conformément à la présente règle et aux règles tarifaires applicables. les canaux de ventes directes de Delta offriront aux clients le tarif publié le plus bas applicable pour des itinéraires entre des points aux États-Unis sur Delta, Delta Connection, Delta Shuttle et les vols en partage de code de Delta pour les vols, les dates et la classe de service demandés auxquels nos représentants ont accès. Veuillez noter que Delta indiquera le meilleur tarif publié que nous proposons pour les aéroports et les types d’itinéraires que vous recherchez spécifiquement. Nous ne recherchons pas ni n’indiquons de tarifs pour d’autres itinéraires, y compris en combinant des tarifs aller simple ou autres. Les tarifs non accessibles directement par Delta peuvent inclure, notamment, des tarifs non publiés, tarifs de groupeur, tarifs négociés, tarifs de voyage organisé ou forfait, et réductions disponibles uniquement via des sites Web.
RÈGLE 16 : DOCUMENTS DE VOYAGE, CARTES DE TOURISTE ET TAXES ET DÉPENSES DE VOYAGE
A) RESPECT DES LOIS APPLICABLES
Le passager respectera l’ensemble des lois, règlementations, ordonnances, demandes ou exigences de voyage des pays à partir desquels, dans lesquels ou au-dessus desquels il volera et les Lois applicables. Le Transporteur n’est responsable d’aucune assistance, instruction ou information donnée par le Transporteur à tout passager relative à l’obtention des documents nécessaires ou au respect des Lois applicables, qu’elles soient données oralement ou par écrit, ou des conséquences résultant du manquement du passager à obtenir lesdits documents ou à respecter les Lois applicables.
B) PASSEPORTS ET VISAS
1) Chaque passager souhaitant traverser toute frontière internationale devra obtenir tous les documents de voyage nécessaires et respecter toutes les exigences de voyage du gouvernement. Le passager doit présenter tous les documents de sortie, d’entrée et autres requis par les Lois applicables et, sauf si celles-ci ne le permettent pas, indemnisera le Transporteur pour tout(e) perte, dommage ou dépense subi(e) ou encouru(e) par le Transporteur en raison du manquement du passager à cette présentation. Le Transporteur n’est responsable auprès du passager pour aucune perte ou dépense due au manquement du passager à respecter la présente disposition. Le Transporteur se réserve le droit de refuser le transport à tout passager n’ayant pas respecté les Lois, règlementations, ordonnances, demandes, exigences ou instructions applicables ou dont les documents ne sont pas complets. Aucun Transporteur ne sera responsable de toute aide ou information donnée par tout agent ou employé dudit Transporteur à tout passager quant à l’obtention des documents nécessaires ou au respect desdites lois, qu’elles soient données oralement, par écrit ou autrement.
2) Sous réserve des lois et règlementations applicables, le passager accepte de payer le tarif applicable si le Transporteur, sur ordre du gouvernement, est tenu de renvoyer un passager à son point d’origine ou ailleurs en raison de l’inadmissibilité du passager dans un pays ou de sa déportation d’un pays, qu’il soit de transit ou de destination. Le tarif applicable sera celui qui aurait été applicable si le billet original avait indiqué la destination modifiée sur le billet. Toute différence entre le tarif ainsi applicable et le tarif payé par le passager sera perçue auprès du passager ou lui sera remboursée selon le cas. Le Transporteur peut appliquer au paiement desdits tarifs tous fonds lui étant payés par le passager pour tout transport inutilisé, ou tous fonds du passager en possession du Transporteur. Le tarif perçu pour le transport vers le point de refus ou de déportation ne sera pas remboursé par le Transporteur, à moins que la loi dudit pays exige que ledit tarif soit remboursé.
3) Passager en transit sans VISA (TRWOV) - Frais de service (Applicable aux passagers voyageant en vertu de l’Accord Transit sans Visa) : Un passager en transit à un point des États-Unis sans visa se verra appliquer des frais de service de 25,00 USD ou son équivalent converti au taux bancaire applicable lorsque Delta est le transporteur fournissant au passager le transport vers les États-Unis.
REMARQUE : Les frais de service seront perçus au moment de l’enregistrement du passager lors de la dernière escale avant l’arrivée aux États-Unis ou, s’il n’y pas d’escale, au point d’origine.
C) INSPECTION DES DOUANES
Si nécessaire, le passager doit être présent lors de l’inspection de son bagage, enregistré ou non, par les douanes ou d’autres représentants du gouvernement. Le Transporteur n’est pas responsable envers le passager s’il manque à être présent lors de l’inspection. Le passager devra indemniser le Transporteur pour toute perte ou tout dommage affectant le Transporteur en raison du manquement du passager à se conformer à une telle inspection ou à être présent lors de celle-ci.
D) RÈGLEMENTATION DU GOUVERNEMENT
Le Transporteur n’est pas responsable s’il détermine de bonne foi que le Droit applicable exige qu’il refuse de transporter un passager.
E) TAXES ET AUTRES FRAIS OU COÛTS IMPOSÉS PAR LE GOUVERNEMENT OU L’AÉROPORT
Sauf si l’une quelconque de nos règlementations régissant un itinéraire ou un tarif particulier stipule le contraire, votre tarif exclut toutes taxes, ou tous autres frais de service imposés par le gouvernement ou l’aéroport ou taxes de transit. Tout(e) taxe ou autre frais imposé(e)(s) par le gouvernement ou l’autorité aéroportuaire et recouvrable auprès d’un passager sera en plus des tarifs et frais publiés.
F) REPAS, HÔTELS ET AUTRES DISPOSITIONS DE VOYAGE
À moins que votre billet n’inclut expressément des repas, un transport terrestre ou d’autres dispositions de voyage, votre tarif n’inclut pas ces services ni aucune autre dépense que vous êtes susceptible d’encourir au cours de votre voyage – y compris l’hôtel, un transport terrestre ou des repas. Si Delta vous aide à prendre toute disposition pour ces services, ce sera uniquement en tant que votre agent, et Delta n’est responsable d’aucun(e) perte, dommage ou dépense que vous pouvez encourir en lien avec ces services (y compris tout manquement à les fournir ou tous incidents liés aux services).
RÈGLEMENT 17 : BAGAGES
A. Politiques et restrictions relatives aux bagages de cabine et bagages enregistrés
Les passagers munis d’un billet peuvent enregistrer un bagage et emmener un bagage à bord de l’avion Delta, sous réserve de la présente règle. Les politiques de Delta relatives aux bagages et les frais de bagages sont disponibles sur www.delta.com/bags et sont incorporés par référence comme s’ils étaient exposés dans le présent contrat de transport. Ces politiques limitent la quantité, la taille, le nombre et le poids des bagages (qu’ils soient ou non enregistrés), décrivent tous embargos applicables aux bagages, et régissent le transport des matières dangereuses et articles spéciaux (comme l’équipement sportif, médical et les dispositifs d’aide à la mobilité, instruments de musique, et articles fragiles et périssables).
B. Responsabilité relative aux bagages
1. Limitation générale de responsabilité en cas de perte de, dommage aux de retard de livraison des bagages
La responsabilité de Delta pour tout(e) perte, dommage ou retard dans la livraison du bagage enregistré d’un passager, d’un bagage de cabine ou de tout autre bien personnel remis à Delta en lien avec le transport aérien sur Delta sera limitée au dommage ou la perte prouvé(e) et sera régie par la Règle 18 des présentes Conditions de transport (Responsabilité des Transporteurs).
2. Dommage préexistant/ Usure habituelle
Delta n’est pas responsable d’un dommage préexistant ou de l’usure résultant d’une manipulation ordinaire du bagage.
3. Perte due à une action du gouvernement ou de l'aéroport
Delta n’est pas responsable d’une perte, d’un dommage ou d’un retard du bagage enregistré d’un passager, de son bagage de cabine, fauteuil roulant ou dispositif d’assistance, ni de tout article personnel pouvant résulter d’une fouille de sécurité desdits articles menée par un agent de toute agence locale, étatique ou fédérale en charge du contrôle de sécurité de l’aéroport, ou de la confiscation par un agent de toute agence locale, étatique ou fédérale.
C. Acceptation de bagages entrants
Sous réserve d’arrangements faits au préalable avec le Transporteur, les bagages entrants transportés sur demande du passager pour commodité seront soumis à des frais de traitement de 50,00 USD ou son équivalent converti au Taux bancaire applicable pour chaque pièce. Aux fins du présent règlement, un bagage entrant sera défini comme un bagage transporté aux É.-U. depuis un point à l’extérieur du pays qui :
(1) Est placé sous la garde de DL par les douanes pour :
(a) un transport vers l’aéroport américain de destination du passager le plus proche des installations douanières pour une inspection des douanes, ou
(b) un transport vers le port de départ américain du passager depuis un point en dehors des É.-U., ou
(c) une exportation vers un point en dehors des É.-U. depuis le port d’entrée du passager.
(2) doit rester hors de portée du passager.
(3) doit être remis aux douanes, sous leur garde aux fins de dédouanement au passager
(4) les règles normales relatives aux bagages/à la responsabilité s’appliquent.
RÈGLE 18 : RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS ; RÈGLES DE CODE PARTAGÉ
A) TRANSPORTEURS SUCCESSIFS- Si un ou plusieurs Transporteurs successifs opèrent des vols au titre d’un seul billet, ou au titre d’un Billet émis conjointement, les vols seront réputés être une seule opération.
B) LOIS ET DISPOSITIONS APPLICABLES
1) Le Transporteur sera responsable en vertu de l’Article 17 de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal, quelle que soit celle applicable, des dommages compensatoires dus en cas de décès ou de préjudice corporel à un passager, tel que le prévoient les paragraphes suivants :
a) Le Transporteur ne pourra exclure ni limiter sa responsabilité pour des dommages n’excédant pas 113 100 Special Drawing Rights par passager.
b) Le Transporteur ne sera pas responsable des dommages dans la mesure où ils excèdent 113 100 Special Drawing Rights par passager s’il démontre que :
1) ledit dommage n’a pas été causé par sa négligence ou autre acte fautif ou omission du Transporteur ou de ses agents de service ou agents ; ou
2) ledit dommage a été uniquement dû à la négligence ou autre acte fautif ou omission d’un tiers.
c) Le Transporteur se réserve toutes les autres défenses et limitations disponibles en vertu de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal, selon celle applicable, auxdites réclamations y compris notamment, la défense d’exonération de l’Article 21 de la Convention de Varsovie et l’Article 20 de la Convention de Montréal sauf que le Transporteur ne pourra invoquer les Articles 20 et 22(1) de la Convention de Varsovie d’une manière incohérente avec les paragraphes (1) et (2) des présentes.
d) En ce qui concerne les tiers, le Transporteur se réserve tous les droits de recours contre toute autre personne, y compris, mais sans limiter, les droits de contribution et d’indemnité.
e) Le Transporteur accepte que, sous réserve du droit applicable, les dommages compensatoires attribuables pour de telles réclamations puissent être déterminés par référence aux lois du pays du domicile ou de résidence permanente du passager.
2) En cas de préjudice corporel ou de décès, le Transporteur effectuera une avance de paiement s’il détermine qu’il est nécessaire de satisfaire aux besoins économiques immédiats d’un passager et à l’épreuve qu’il subit tel que le prévoient les paragraphes suivants :
a) À moins qu’un litige ne survienne à propos de l’identité de la personne à qui une avance de paiement devrait être faite, le Transporteur effectuera rapidement l’avance de paiement au passager pour un ou plusieurs montants déterminés par le Transporteur à sa seule discrétion. En cas de décès d’un passager, le montant de l’avance de paiement ne sera pas inférieur à 16 000 Special Drawing Rights, montant qui sera payé à un représentant du plus proche parent du passager éligible pour recevoir une telle avance de paiement telle que déterminée par le Transporteur à sa seule discrétion.
b) Le Transporteur effectuera l’avance de paiement à titre d’avance pour compenser la responsabilité du Transporteur en vertu de la Convention de Varsovie, ou de la Convention de Montréal, selon celle applicable. Une avance de paiement ne constituera pas une reconnaissance de responsabilité. Une avance de paiement sera compensée par ou déduite du paiement de tout règlement ou jugement eu égard à toute demande de compensation pour le compte du passager.
c) Le Transporteur, en effectuant une avance de paiement, ne renonce à aucun(e) droit, défense ou limitation disponible en vertu de la Convention de Varsovie, ou de la Convention de Montréal, selon celle applicable, face à toute réclamation pour le compte du passager, et l’acceptation d’une avance de paiement ne constituera pas une libération de toute réclamation, quelle qu’elle soit, par toute personne.
d) Le Transporteur, en effectuant une avance de paiement, préserve son droit de demander une contribution ou une indemnité à toute autre personne pour ledit paiement, qui ne sera pas réputé être une contribution volontaire ou un paiement contractuel de la part du Transporteur.
e) Le Transporteur peut recouvrir une avance de paiement auprès de toute personne lorsqu’il est prouvé que le Transporteur n’est responsable d’aucun dommage subi par le passager, ou lorsqu’il est prouvé que la personne n’avait pas le droit de recevoir le paiement, ou lorsque et dans la mesure où il est prouvé que la personne ayant reçu l’avance de paiement a provoqué le dommage, ou y a contribué.
3) Le Transporteur sera responsable des dommages occasionnés par un retard du transport des passagers par voie aérienne, tel que le prévoient les paragraphes suivants :
a) Le Transporteur ne sera pas responsable s’il prouve que lui et ses agents de service et agents ont pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement prises afin d’éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de prendre lesdites mesures.
b) L’aéroport, le contrôle du trafic aérien, la sécurité et d’autres installations ou membres du personnel, qu’ils soient publics ou privés, n’étant pas sous le contrôle et la direction du Transporteur, ne sont pas des agents de services ni des agents du Transporteur, et le Transporteur n’est pas responsable dans la mesure où le retard est causé par ce type d’installations ou de personnel.
c) Les dommages occasionnés par un retard sont soumis aux termes, limitations et défenses exposés dans la Convention de Varsovie et la Convention de Montréal, selon celle applicable. Ils incluent les dommages compensatoires prévisibles subis par un passager et n’incluent pas les dommages pour préjudice mental.
d) Le Transporteur se réserve toutes les défenses et limitations disponibles en vertu de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal, selon celle applicable, face aux demandes de dommages occasionnées par un retard, y compris notamment, la défense d’exonération de l’Article 21 de la Convention de Varsovie et de l’Article 20 de la Convention de Montréal. En vertu de la Convention de Montréal, la responsabilité du Transporteur pour les dommages causés par un retard est limitée à 4 694 Special Drawing Rights par passager. Les limites de responsabilité ne s’appliqueront pas dans les cas décrits à l’Article 25 de la Convention de Varsovie ou l’Article 22(5) de la Convention de Montréal, selon celle applicable.
4) Le Transporteur est responsable des dommages subis en cas de destruction ou perte de bagage enregistré et non enregistré, de leur endommagement ou de leur retard, tel que le prévoient les paragraphes suivants :
a) Sauf tel que prévu ci-dessous, la responsabilité du Transporteur est limitée à 1131 Special Drawing Rights pour chaque passager en cas de destruction ou perte de bagages, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés, de leurs dommages ou de leur retard, en vertu de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal, selon celle applicable. À moins que le passager ne prouve le contraire :
1) tout bagage enregistré par un passager sera considéré comme la propriété de ce passager ;
2) un bagage spécifique, enregistré ou non, ne sera pas considéré comme la propriété de plus d’un passager ; et
3) les bagages non enregistrés, y compris les articles personnels, seront considérés comme la propriété du passager en possession du bagage au moment d’embarquer.
b) Si un passager, au moment de remettre le bagage enregistré au Transporteur, effectue une déclaration d’intérêt particulier et qu’il a payé une somme supplémentaire, si applicable, le Transporteur sera responsable de la destruction, la perte, du dommage ou du retard dudit bagage enregistré pour un montant n’excédant pas le montant déclaré, à moins que le Transporteur ne prouve que le montant déclaré est supérieur à l’intérêt réel du passager dans la livraison du bagage à destination. Le montant déclaré, et la responsabilité du Transporteur, n’excèderont pas le montant total de déclaration permissible en vertu des règlementations du Transporteur, y compris la limitation du paragraphe D(1) des présentes. En cas de transport en vertu de la Convention de Varsovie, aucune somme supplémentaire ne sera applicable à moins que le montant déclaré n’excède 19 Special Drawing Rights par kilogramme du poids total enregistré du bagage enregistré au moment où le bagage est remis au Transporteur. Néanmoins, le Transporteur peut facturer des frais pour des bagages excédent toute franchise gratuite pouvant être offerte par le Transporteur.
c) En cas de bagage non enregistré, le Transporteur est uniquement responsable dans la mesure où le dommage résulte de sa faute, de celle de ses agents de service ou ses agents.
d) Le Transporteur n’est pas responsable de la destruction, perte, du dommage ou du retard de bagage n’étant pas à la charge du Transporteur, y compris un bagage soumis à des inspections ou mesures de sécurité n’étant pas sous le contrôle et la direction du Transporteur.
e) Le Transporteur se réserve toutes les défenses et limitations disponibles en vertu de la Convention de Varsovie, et de la Convention de Montréal, selon celle applicable auxdites réclamations y compris, notamment, la défense de l’Article 20 de la Convention de Varsovie et de l’Article 19 de la Convention de Montréal, et la défense d’exonération de l’Article 21 de la Convention de Varsovie et l’Article 20 de la Convention de Montréal, excepté que le Transporteur n’invoquera pas l’Article 22 (2) et (3) de la Convention de Varsovie d’une manière incohérente avec le paragraphe 4(a) des présentes. Les limites de responsabilité ne s’appliqueront pas dans les cas décrits à l’Article 25 de la Convention de Varsovie ou l’Article 22(5) de la Convention de Montréal, selon celle applicable.
5) En vertu de la Convention de Varsovie et de la Convention de Montréal, selon celle applicable, une action en dommages-intérêts doit être engagée dans les deux ans, et une plainte doit être déposée auprès du Transporteur dans les sept jours civils suivant l’endommagement d’un bagage, et dans les 21 jours civils en cas de retard de celui-ci.
C) LIMITE DE RESPONSABILITÉ- Sauf si la Convention applicable ou toute autre loi n’exige autrement que :
1) Le Transporteur n’est pas responsable de tout(e) décès, préjudice, retard, perte ou autre dommage de quelque nature que ce soit (désignés ci-après collectivement dans le présent tarif comme « dommage ») subi(e) par des passagers ou un bagage non enregistré naissant de ou en lien avec le transport ou d’autres services effectués par le Transporteur, accessoires à ceux-ci, à moins que ledit dommage ne soit causé par la négligence du Transporteur. L’assistance apportée au passager par les employés du Transporteur pour le chargement, déchargement ou transbordement du bagage sera considérée comme un service gratuit au passager. Le Transporteur n’est pas responsable des dommages audit bagage non enregistré ayant lieu au cours d’un tel service, ou en conséquence de celui-ci, quelle que soit la négligence des employés du Transporteur.
2) Le Transporteur n’est responsable d’aucun dommage naissant directement et uniquement de son respect de toutes lois, réglementations du gouvernement, ordonnances, exigences ou du manquement du passager à les respecter, ou de toute cause au-delà du contrôle du Transporteur.
3) Le Transporteur n’est pas responsable des dommages subis par le bagage d’un passager et causés par un bien contenu dans le bagage du passager. Tout passager dont le bien a endommagé le bagage d’un autre passager ou un bien du Transporteur indemnisera le Transporteur de toutes les pertes et dépenses subies par le Transporteur à la suite de ce dommage.
4) Delta n’assume aucune responsabilité en cas de dommages préexistants, y compris des entailles légères, des égratignures et des fermetures Éclair cassées résultant d’un remplissage excessif ou de l’usure normale due à la manipulation des bagages.
5) Si le Transporteur a fait preuve de soins normaux, il ne sera pas responsable de la détérioration résultant d’un retard de livraison de tous produits périssables décrits par la Règle 17 (RÈGLE CONCERNANT LES BAGAGES), ni de tout dommage à, ou causé par, des articles fragiles décrits dans la Règle 17 qui ne sont pas correctement emballés et qui sont intégrés à un bagage enregistré du passager sans que le Transporteur en ait connaissance. Le Transporteur ne sera pas responsable du dommage subis par ni du retard de livraison du bagage enregistré d’un passager et de sa propriété acceptée conformément à la signature d’une décharge telle qu’exposée par la Règle 116, dans la mesure où ladite décharge libère le Transporteur de toute responsabilité.
6) Le Transporteur peut refuser d’accepter tous les articles qui ne constituent pas un bagage tel que ce terme est défini aux présentes, mais s’ils sont remis au Transporteur et que celui-ci les reçoit, lesdits articles seront réputés être compris dans l’évaluation du bagage et la limite de responsabilité, et seront soumis aux taux et frais du Transporteur publiés.
7) a) La responsabilité du Transporteur face à des dommages sera limitée aux évènements ayant lieu sur sa propre ligne, sauf dans le cas d’un bagage enregistré sur lequel le passager a également un droit d’action contre le premier ou le dernier Transporteur.
b) Un Transporteur émettant un billet ou enregistrant un bagage pour un transport sur les lignes d’un autre Transporteur le fait uniquement en qualité d’agent.
c) Le Transporteur ne sera pas responsable du décès ou de blessures subies par un passager n’ayant pas lieu sur sa propre ligne.
8) Le Transporteur ne sera en aucun cas responsable de tout dommage consécutif ou spécial naissant du transport soumis au présent tarif, que le Transporteur ait ou non connaissance de la possibilité desdits dommages.
9) Toute exclusion ou limitation de responsabilité du Transporteur en vertu du présent tarif ou du billet s’appliquera aux agents, agents de service ou représentants du Transporteur agissant dans le cadre de leur emploi ainsi qu’à toute personne dont l’avion est utilisé par le Transporteur et ses agents, agents de service ou représentants agissant dans le cadre de leur emploi.
10) Le propriétaire d’un animal de compagnie sera responsable du respect de l’ensemble des règlements et restrictions gouvernementales, y compris de fournir des certificats valables de santé et de vaccination contre la rage si nécessaire. Le Transporteur ne sera pas responsable d’une perte ou d’une dépense due au manquement du passager à respecter la présente disposition, et le Transporteur ne sera pas responsable si le passage de tout animal de compagnie est refusé dans ou par tout pays, état ou territoire.
D) DÉLAIS DE RÉCLAMATIONS ET D’ACTIONS
1) Aucune action ne saurait être intentée en cas d’endommagement d’un bagage à moins que la personne ayant droit à la livraison ne se plaigne auprès du Transporteur immédiatement après la découverte du dommage, et, au plus tard, dans les sept jours suivant la date de réception ; et en cas de retard ou de perte, la plainte doit être déposée au plus tard dans les 21 jours suivant la date à laquelle le bagage a été mis à sa disposition (en cas de retard), ou aurait dû être mis à sa disposition (en cas de perte). Chaque plainte doit être formulée par écrit et expédiée dans les délais susmentionnés. Lorsque le transport n’est pas un « transport international » tel que défini dans la Convention applicable, le manquement à donner un avis ne sera pas un obstacle aux poursuites lorsque le demandeur prouve que :
a) il ne lui était pas raisonnablement possible de donner un tel avis, ou
b) cet avis n’a pas été donné en raison d’une fraude de la part du Transporteur, ou
c) les dirigeants du Transporteur savaient que le bagage du passager avait été endommagé.
2) Tous droits à des dommages-intérêts à l’encontre du Transporteur seront annulés à moins qu’une action ne soit engagée dans les deux ans calculés à compter de la date d’arrivée à destination, ou à compter de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver, ou à compter de la date à laquelle le transport a pris fin.
E) DROIT IMPÉRATIF- Dans la mesure où toute disposition contenue ou mentionnée sur le billet ou dans le présent tarif était contraire à une loi, un règlement du gouvernement, une ordonnance ou une exigence qui ne peuvent faire l’objet d’une renonciation individuellement par accord des parties, lesdites dispositions resteront applicables et seront considérées comme faisant partie du contrat de transport uniquement dans la mesure où cette disposition n’y est pas contraire. La nullité de toute disposition n’affectera aucune autre partie.
F) MODIFICATION ET RENONCIATION- Aucun agent, agent de service ou représentant du Transporteur n’a le pouvoir d’altérer, de modifier ou de renoncer à toute disposition du contrat de transport du présent tarif.
G) TRANSPORT GRATUIT
1) Le transport gratuit de personnes par le Transporteur tel que décrit ci-après sera régi par l’ensemble des dispositions de la présente règle, à l’exception du sous-paragraphe (2) ci-dessous et par toutes les autres règles applicables du présent tarif.
a) Le transport de personnes blessées dans des accidents d’avion sur les lignes du Transporteur et des médecins et infirmières assistant ces personnes.
b) Le transport de personnes, dont l’objet est de porter secours lors d’épidémies générales, de peste et d’autres désastres.
c) Le transport de personnes, qui est requis et autorisé conformément à la Partie 223 du Règlement économique du Ministère du transport des États-Unis d’Amérique.
d) Le transport de personnes, faisant l’objet de la Convention.
e) Le transport de responsables, employés et agents de service du Transporteur voyageant dans le cadre de leur emploi et dans la poursuite des activités du Transporteur.
2Sauf s’il s’agit du transport gratuit de personnes décrit au paragraphe (G) (1) ci-dessus, le Transporteur fournissant un transport gratuit ne sera responsable (nonobstant les dispositions contraires de la Règle 18(B) et (C)) en aucune circonstance que ce soit de sa propre négligence ou de celle de ses responsables, agents, représentants ou employés, ou autrement, et la personne utilisant un tel transport gratuit pour son compte, celui de ses héritiers, son représentant légal, ses défendeurs et autres parties ayant intérêt, ainsi que leurs représentants, cède, décharge et accepte d’indemniser le Transporteur, ses responsables, agents, représentants et employés de toute responsabilité (y compris des coûts et dépenses), pour tout et l’ensemble des retards, et pour un manquement à effectuer le voyage, et pour tout(e) et l’ensemble des pertes ou des dommages à la propriété de ladite personne.
3) Sauf s’il s’agit du transport gratuit de personnes décrit au paragraphe (G) (1) ci-dessus, le Transporteur fournissant un transport gratuit ne sera responsable en aucune circonstance que ce soit de sa propre négligence ou de celle de ses responsables, agents, représentants ou employés, ou autrement, et la personne utilisant un tel transport gratuit pour son compte, celui de ses héritiers, son représentant légal, ses défendeurs et autres parties ayant intérêt, ainsi que leurs représentants, cède, décharge et accepte d’indemniser le Transporteur, ses responsables, agents, représentants et employés de toute responsabilité (y compris des coûts et dépenses), pour tout et l’ensemble des décès ou préjudices subis par ladite personne.
REMARQUE : Les règles prévoyant toute limitation sur, ou conditions relatives à, la responsabilité des Transporteurs pour un préjudice corporel ou un décès ne peuvent être incluses dans des tarifs enregistrés conformément aux lois des États-Unis, sauf dans la mesure prévue par la Règle 18 (B)(1). Dans la mesure où la présente règle indique toute dite limitation ou condition, elle est inclue aux présentes ; sauf dans la mesure prévue par la Règle 18(B)(1), dans le cadre du tarif enregistré auprès des gouvernements autres que celui des États-Unis et non dans le cadre du présent tarif enregistré auprès du Ministère du transport des États-Unis.
H) RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX OPÉRATIONS EN PARTAGE DE CODE
Certains segments de vol sur votre itinéraire peuvent être opérés par des compagnies aériennes autres que Delta conformément aux arrangements contractuels de partage de code avec Delta, permettant à Delta de vendre des billets pour voyager sur des vols opérés par ces Transporteurs (« Partenaires en partage de code Delta »). Cependant, si vous achetez un billet Delta, votre contrat de transport est avec Delta sans égard au Transporteur exploitant. Nonobstant toutes autres dispositions du présent contrat de transport, les règles suivantes s’appliqueront aux vols opérés par les Partenaires en partage de code Delta :
1. Bagages
Pour les itinéraires dans lesquels au moins un segment est opéré par un Partenaire en partage de code Delta, seul un bagage de taille standard (n’excédant pas une dimension extérieure maximale de 62 pouces ou un poids maximal de 50 lbs) sera accepté. Ces règles plus restrictives s’appliquent sur tout l’itinéraire, y compris sur les vols opérés par Delta. Un sac de cabine n’excédant pas 11 livres et 46 pouces linéaires est également autorisé.
2. Mineurs non accompagnés
Aucun mineur non accompagné ne sera accepté.
3. Transport d'animaux
Aucun animal (autre que les animaux d’assistance, les animaux de soutien émotionnel et les animaux appartenant à des membres de l’armée des É.-U. et leurs familles qui voyagent avec des ordres de transfert actifs) ne sera accepté. Concernant les animaux de soutien affectif, la politique du transporteur aérien prévaut. Veuillez vous renseigner auprès de la compagnie aérienne exploitante pour en savoir plus sur sa politique relative à l’acceptation et au transport des animaux de soutien affectif.
4. Conditions en matière d’enregistrement
Un délai minimum d’enregistrement de 2 heures s’appliquera, sauf dans le cas de Moscou, Russie (3 heures minimum), et Istanbul, Turquie (3 heures et 15 minutes minimum).
5. Retards prolongés sur la piste : services en partage de code
En cas de retards prolongés sur la piste pour les vols exploités par un Partenaire en partage de code de Delta, le plan d’urgence pour les retards prolongés sur la piste du Transporteur exploitant devra être activé.
C. Services supplémentaires fournis par les Partenaires en partage de code Delta
Les Partenaires en partage de code Delta peuvent, à leur discrétion, accepter davantage de pièces de bagage enregistrées ou des pièces plus grandes ou plus lourdes, accepter des pièces de bagage spéciales, accepter des pièces de cabine supplémentaires, accepter des mineurs non accompagnés, accepter des animaux dans la cabine ou en soute, et autoriser des heures d’enregistrement plus tardives. Le Partenaire en partage de code Delta peut facturer des frais pour tous services discrétionnaires supplémentaires qu’il fournit. Tous services supplémentaires fournis à la discrétion du Partenaire en partage de code Delta ne sont pas sous le contrôle de Delta, sont soumis à changement à tout moment, et ne forment pas partie du présent contrat de transport entre vous et Delta.
RÈGLE 19 : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Les passagers et leurs bagages sont soumis à une inspection par détecteur électronique avec ou sans le consentement ou la connaissance du passager.
RÈGLE 20 : RETARDS/ANNULATIONS DE VOL
A. Responsabilité de Delta en cas de changements d’horaires, de retards et d’annulations de vol
En cas d’annulation de vol, de déroutement, de retards supérieurs à 90 minutes, ou qui font que les passagers ratent leurs vols de correspondance, Delta (à la demande du passager) annulera le billet restant et remboursera la partie non utilisée du billet et des frais accessoires non utilisés en utilisant la forme de paiement originale, conformément à la Règle 22. Si le passager ne demande pas l’annulation et le remboursement de la portion restante du billet, Delta assurera le transport du passager vers la destination concernée sur son vol suivant doté de sièges disponibles dans la classe de service de l’achat original. À l’entière discrétion de Delta et dans la mesure où cela est acceptable pour le passager, Delta sera susceptible de prendre des dispositions pour que le passager voyage avec un autre Transporteur ou par le biais d’un transport terrestre. Dans la mesure où cela est acceptable pour le passager, Delta peut assurer un transport dans une classe de service inférieure, auquel cas le passager peut être autorisé à recevoir un remboursement partiel. Si le vol disponible suivant a uniquement des sièges disponibles dans une classe de service supérieure à la classe de service achetée, Delta assurera le transport du passager sur le vol, mais se réservera le droit de surclasser d’autres passagers du vol conformément à sa politique de surclassement prioritaire, afin de libérer des sièges dans la classe de service achetée à l’origine. Delta ne sera responsable en aucune circonstance pour tous dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs naissant de ce qui précède.
B. Responsabilité de Delta en ce qui concerne les commodités supplémentaires en cas de changements d’horaires, de retards et d’annulations de vol
Sous réserve des dispositions susmentionnées, Delta n’assume aucune responsabilité si l’annulation, le déroutement ou le retard du vol est dû à un cas de force majeure. Tel qu’il est utilisé dans la présente règle, le terme « force majeure » désigne les éléments réels, présentant des risques ou signalés suivants :
(1) Conditions météorologiques ou cas fortuits (acts of God) ;
(2) Émeutes, troubles sociaux, embargos, guerre, hostilités ou conditions internationales instables ;
(3) Grèves, arrêts de travail, ralentissements, grèves patronales ou tout autre conflit du travail ;
(4) Réglementation, exigence, directive ou instruction gouvernementale ;
(5) Pénuries de main-d’œuvre, de carburant ou d’installations ; ou
(6) Toute autre condition qui échappe au contrôle de Delta ou tout fait que Delta ne peut pas raisonnablement prévoir.
Cependant, lorsque le voyage d’un passager est interrompu pendant plus de 4 heures après l’heure de départ prévue, à la suite d’une annulation ou d’un retard de vol le jour du voyage, pour des raisons autres que des cas de force majeure, Delta fournira au passager les commodités supplémentaires suivantes au cours du retard :
(a) Hôtels
Si des hébergements pour la nuit sont disponibles dans les établissements sous contrat avec Delta, Delta donnera au passager un coupon d’hébergement pour une nuit lorsque le retard intervient au cours d’une période allant de 10:00 PM à 06:00 AM. Delta offrira un transport public terrestre gratuit vers l’hôtel si l’hôtel n’offre pas un tel service. Si aucun hébergement n’est disponible, Delta fournira au passager un coupon applicable à des voyages ultérieurs sur Delta, d’une valeur égale au taux hôtelier contractuel, jusqu’à 100 USD.
(b) Transport par voie terrestre
À la place d’un hébergement ou d’autres commodités, Delta pourra prendre en charge le transport terrestre vers l’aéroport de destination lorsque le vol d’un passager est dévié vers un autre aéroport, si la destination qui figure sur le billet et l’aéroport de destination du vol dévié font partie des groupes de villes suivants :
San Francisco, CA (SFO)/ Oakland, CA (OAK)/ San Jose, CA (SJC)
Los Angeles, CA (LAX)/ Long Beach, CA (LGB)/ Ontario, CA (ONT)/ Santa Ana, CA (SNA)
Denver, CO (DEN)/ Colorado Springs (COS)
O’Hare – Chicago, IL (ORD)/ Midway – Chicago, IL (MDW)
Dallas-Ft. Worth, TX (DFW)/ Dallas, TX Love Field (DAL)
Bush Intercontinental – Houston, TX (IAH)/ Hobby – Houston, TX (HOU)
Fort Lauderdale, FL (FLL)/ Miami, FL (MIA)/ West Palm Beach, FL (PBI)
Baltimore, MD (BWI)/ National – Washington, DC (DCA)/ Dulles – Washington, DC (IAD)
Newark, NJ (EWR)/ LaGuardia – New York, NY (LGA)/ John F. Kennedy – New York, NY (JFK)
Orlando, FL (MCO)/ Tampa, FL (TPA)/ Daytona Beach, FL (DAB)/ Melbourne, FL (MLB)/Sarasota Bradenton, FL (SRQ)
(c) Commodités supplémentaires
Delta fournira lesdites commodités supplémentaires ou alternatives nécessaires pour maintenir la sécurité et/ou le bien-être de ses clients qui ont des besoins spéciaux, tels que les enfants non accompagnés et les clients qui ont un handicap. Lesdites commodités seront fournies conformément aux besoins et/ou circonstances spéciaux.
RÈGLEMENT 21 : INDEMNISATION LIÉE À L’EMBARQUEMENT REFUSÉ
A) Surréservations des vols
Étant donné que les passagers qui ont des réservations confirmées sur un vol négligent parfois de se présenter, Delta se réserve le droit de vendre, pour chaque vol, un nombre de billets supérieur au nombre de sièges disponibles dans l’avion. Dans certains cas, cette pratique peut entraîner une situation dans laquelle Delta ne peut pas permettre à un ou plusieurs passagers qui ont des réservations confirmées d’embarquer (« vol survendu »). Delta peut refuser l’embarquement à des passagers qui ont des réservations confirmées sur un vol survendu selon les dispositions énoncées dans la présente règle. Les droits des passagers à qui on refuse l’embarquement sont régis par la présente règle.
B) Demande de volontaires
Avant de refuser l’embarquement à un passager qui a une réservation confirmée sur un vol survendu, Delta demande à d’autres passagers du vol de renoncer à leurs sièges sur une base volontaire en échange d’une indemnisation d’un montant et sous une forme que Delta détermine à son entière discrétion. Si un nombre suffisant de volontaires acceptent de renoncer à leurs sièges en réponse à une offre de Delta, on n’empêche alors d’embarquer sur une base non volontaire aucun passager qui a une réservation confirmée en raison de la survente du vol. Si le nombre de volontaires est excédentaire, la sélection du ou des volontaires qui doivent recevoir une indemnisation sera à l’entière discrétion de Delta.
C) Embarquement refusé sur une base non volontaire
Si un nombre insuffisant de passagers acceptent de renoncer à leurs sièges de leur plein gré en réponse à l’offre de Delta, Delta peut refuser l’embarquement d’un ou de plusieurs passagers sur une base non volontaire pour le vol survendu, conformément au règlement d’embarquement prioritaire suivant :
1) Passagers détenant des billets de voyage dans des cabines de Première classe et membres Skymiles porteurs des désignations de statut élite suivantes : Diamond Medallion (« DM »), Platinum Medallion (« PM ») ou Gold Medallion (« GM ») et passagers détenant des billets achetés en vertu d’un accord de société relatif aux voyages avec DL.
Les passagers qui détiennent des billets pour une réservation confirmée dans la cabine de First Class ou de Classe affaires et les membres SkyMiles porteurs des désignations de statut élite DM, PM ou GM et les passagers détenant des billets achetés en vertu d’un accord de société relatif aux voyages avec DL reçoivent un service d’accueil prioritaire par rapport aux autres passagers qui détiennent des billets et/ou des cartes d’embarquement pour des réservations confirmées en cabine Économique.
2) Passagers détenteurs de cartes d’embarquement
Sous réserve des dispositions énoncées dans la Règle 20(c)(1) et (4), les passagers qui détiennent des cartes d’embarquement et qui s’enregistrent et se présentent à la porte de départ conformément au règlement 13 recevront un service d’accueil prioritaire par rapport aux passagers qui voyagent dans la même cabine et qui n’ont pas reçu de carte d’embarquement ou qui manquent à se conformer aux exigences d’enregistrement applicables. Sous réserve de disponibilité de sièges dans l’avion, les cartes d’embarquement peuvent être obtenues par des passagers détenant des billets pour une réservation confirmée comme suit :
a) pour les passagers qui voyagent avec des billets électroniques, par le biais de l’enregistrement en ligne de Delta.com dans les 24 heures qui précèdent l’heure de départ prévu ;
b) pour les passagers qui voyagent avec des billets électroniques, par le biais d’un kiosque Delta à l’aéroport, dans les quatre heures qui précèdent l’heure de départ prévue ;
c) à partir d’un guichet des billets Delta à l’aéroport et/ou du bureau d’enregistrement situé dans le hall de départ.
3) Passagers non détenteurs de cartes d’embarquement
Les passagers avec des réservations confirmées qui n’ont pas reçu de carte d’embarquement et qui se présentent à la porte de départ conformément au règlement 13 recevront un service d’accueil conformément au règlement prioritaire suivant :
a) Passagers qui ont fait l’objet d’une nouvelle réservation sur le vol actuel à la suite d’irrégularités de fonctionnement (p. ex., retard, annulation) d’un vol préalablement réservé.
b) Membres SkyMiles porteurs des désignations de statut élite Silver Medallion (« FO »).
c) Passagers qui ont un statut SkyTeam Elite ou Elite Plus.
d) Passagers sans aucune désignation de statut élite.
Au sein de chaque groupe précité, les passagers reçoivent un traitement prioritaire tout d’abord en fonction de la classe de service et ensuite en fonction de l’heure d’enregistrement.
4) Passagers qui ont des besoins spéciaux
En raison des besoins spéciaux des passagers handicapés, des mineurs non accompagnés, des passagers âgés ou infirmes et des membres actifs des forces armées américaines voyageant nantis d’un ordre de mission, Delta se réserve le droit d’offrir un service d’accueil auxdits passagers sans tenir compte des priorités d’embarquement définies dans la présente disposition.
D) Transport des passagers qui se sont vus refuser l’embarquement
Delta fournira un transport aux passagers qui renoncent à leurs sièges sur une base volontaire ou qui se sont vus refuser l’embarquement sur une base non volontaire en raison de la survente d’un vol, comme suit :
1) Vol disponible suivant
Delta assurera le transport du passager sur le vol Delta suivant, doté de sièges disponibles, vers l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, vers la destination du passager, sans aucun frais supplémentaire pour le passager.
2) Transport avec d’autres compagnies aériennes
À l’entière discrétion de Delta, Delta peut choisir de prendre des dispositions pour assurer le transport en utilisant un autre Transporteur ou une combinaison de Transporteurs vers l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, vers la destination du passager, sans aucun frais supplémentaire pour le passager.
3) Nuitée requise
Si le transport fourni au passager conformément à la présente section nécessite que le passager passe une nuitée avant de poursuivre son voyage, Delta offrira au passager un hébergement en hôtel, sans aucun frais supplémentaire. Si aucun hébergement en hôtel n’est disponible, Delta indemnisera le passager en lui remettant un coupon de crédit valable pour des achats ultérieurs auprès de Delta d’un montant correspondant au taux hôtelier contractuel moyen pratiqué localement allant jusqu’à 100 USD et que Delta devra définir.
E) Indemnisation en cas de refus d’embarquement sur une base non volontaire
Lorsqu’un passager qui a une réservation confirmée se voit refuser l’embarquement sur une base non volontaire pour un vol survendu conformément au présent règlement, l’unique responsabilité de Delta envers le passager consiste à fournir une autre solution de transport comme prévu dans le paragraphe D précédent, et à verser une indemnisation relative au refus d’embarquement, le cas échéant, conformément aux conditions générales du présent règlement.
1) Conditions de paiement liées à l’indemnisation relative au refus d’embarquement sur une base non volontaire
Le passager n’a pas le droit de percevoir d’indemnisation relative au refus d’embarquement sur une base non volontaire dans les cas suivants :
a) Non conformité au contrat de transport de la part du passager
Le passager ne s’est pas entièrement conformé au contrat de transport de Delta ou aux dispositions tarifaires de Delta en matière d’émission de billet, de reconfirmation, d’enregistrement ou d’acceptabilité de transport.
b) Substitution d’appareil
Le vol pour lequel le passager a une réservation confirmée ne peut pas accueillir ce passager en raison de la substitution d’un appareil de moindre capacité pour des exigences opérationnelles ou sécuritaires ; ou, dans un avion qui a une capacité passagers désignée égale ou inférieure à 60 sièges, le vol pour lequel le passager a une réservation confirmée ne peut pas accueillir ce passager en raison de restrictions de poids/d’équilibre pour des exigences opérationnelles ou sécuritaires.
c) Transport dans une autre cabine
Delta offrira au passager un siège dans une section de l’avion autre que celle spécifiée sur son billet, sans frais supplémentaire ; dans la mesure, cependant, où le passager qui risque d’occuper un siège dans une section d’un tarif inférieur est autorisé à recevoir un remboursement pour la différence de tarif.
d) Autre solution de transport
Delta prendra des dispositions pour garantir un transport aérien comparable, ou un autre transport utilisé par le passager, sans frais supplémentaire pour le passager, qui, au moment de la prise de dispositions, est censé arriver à l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, à sa destination finale, dans l’heure qui suit l’heure d’arrivée prévue du vol ou des vols originaux du passager.
F) Montant de l’indemnisation relative au refus d’embarquement sur une base non volontaire
Si toutes les conditions en matière d’indemnisation sont remplies, Delta versera alors une indemnisation aux passagers qui se voient refuser l’embarquement sur une base non volontaire, dont le montant sera calculé comme suit :
1) Lorsque Delta prend des dispositions relatives à une autre solution de transport admissible
Si Delta prend des dispositions pour une autre solution de transport admissible, Delta versera alors une indemnisation relative au refus d’embarquement d’un montant égal à 200 % du tarif (y compris toute surcharge et toute taxe de transport aérien) vers l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, vers sa destination finale, mais dans une limite de 675,00 USD.
2) Lorsque Delta ne peut pas prendre de dispositions relatives à une autre solution de transport admissible
Si Delta ne peut prendre de dispositions pour une autre solution de transport admissible, Delta versera alors une indemnisation relative au refus d’embarquement d’un montant égal à 400 % du tarif (y compris toute surcharge et toute taxe de transport aérien) vers l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, vers sa destination finale, mais dans une limite de 1350,00 USD.
G) Moment du paiement lié à l’indemnisation relative au refus d’embarquement sur une base non volontaire
Si toutes les conditions en matière d’indemnisation sont remplies, Delta paiera toute indemnisation relative au refus d’embarquement sur une base non volontaire le jour et au lieu où le refus d’embarquement s’est produit, en espèces ou par chèque négociable immédiatement ; cependant, si le véhicule de transport alternatif organisé pour la commodité du passager part avant que le paiement n’ait été versé au passager, le paiement sera alors envoyé par courrier postal ou par tout autre moyen dans les 24 heures qui suivent l’heure à laquelle le refus d’embarquement s’est produit.
H) Services codeshare
Lorsque le refus d’embarquement sur une base non volontaire se produit pour un vol exploité par un partenaire en partage de code de Delta (un Transporteur exploitant), les passagers qui possèdent un billet pour ledit vol et qui sont régis par les présentes Règles ont le droit de percevoir une indemnisation relative au refus d’embarquement conformément au présent Règlement (règlement du Transporteur de commercialisation). Ladite indemnisation est généralement versée par le Transporteur exploitant au moment du refus d’embarquement ; dans la mesure, cependant, où le Transporteur exploitant a la possibilité de choisir de rembourser le passager conformément aux lois, règlementations ou procédures locales qui, dans certains cas, peuvent être différentes des présentes directives. Si l’indemnisation réellement versée est inférieure au montant requis par le présent règlement, le passager a le droit, après en avoir fait la demande auprès du Service d’assistance à la clientèle de Delta, de percevoir un paiement de la part de Delta correspondant au montant de la différence entre l’indemnisation due en vertu du présent règlement et le montant remboursé par le Transporteur exploitant au moment du refus d’embarquement.
RÈGLEMENT 22 : CHANGEMENT D’ITINÉRAIRE
1. Tarif applicable aux changements d’itinéraire ou changements de destination
a. Sauf si le règlement tarifaire le spécifie autrement, un passager peut changer l’itinéraire, la destination, le ou les Transporteur(s), la classe de service, ou les dates de voyage spécifiés sur un billet non utilisé conformément au paragraphe 2) ci-dessous, étant entendu que, une fois que le transport a commencé, un billet aller simple ne sera pas converti en un autre type de billet (tel qu’un voyage aller-retour, circulaire ou à boucle ouverte).
b. Sauf tel que le prévoit autrement la Règle 19, les tarifs et frais applicables, lorsqu’un changement d’itinéraire ou de destination finale est effectué sur la demande d’un passager avant d’arriver à la dernière destination mentionnée sur le billet original, seront les tarifs et frais applicables à l’intégralité de l’itinéraire révisé en vigueur à la date où le changement d’itinéraire ou de destination finale est appliqué sur le nouveau billet du passager.
c. La Règle 12(E) est applicable pour la validité de billets volontairement échangés/réémis.
2. Tarif applicable au surclassement d’une classe de service en cours de vol
Lorsqu’un passager passera d’une classe de service à une autre en cours de vol, des frais supplémentaires seront perçus selon un montant égal à la différence entre :
1. le tarif aller simple applicable à la classe de service utilisée depuis le point d’origine du passager sur ledit vol jusqu’au dernier arrêt avant le changement de classe de service du passager, applicable à la classe de service utilisée, plus le tarif aller simple dans la nouvelle classe de service depuis ledit arrêt jusqu’à la destination du passager sur ce vol, et
2. le tarif payé pour le transport depuis l’origine du passager jusqu’à sa destination sur ledit vol.
Lorsque le montant décrit au point 1) ci-dessus est inférieur au montant décrit au point 2) ci-dessus, aucun frais supplémentaire ne sera perçu. L’acceptation dudit passager dans la classe de service à laquelle il/elle passe pour voyager après le prochain point d’arrêt prévu du vol est sous réserve de disponibilité de place. Aucune réduction n’est applicable.
B. Procédures de réémission de billet
-Sauf si un règlement tarifaire le spécifie autrement, les procédures suivantes s’appliqueront aux réémissions de billet par Delta.
Pour les tarifs non-remboursables :
- Si la valeur du nouveau billet est inférieure à celle du billet réémis, la différence de tarif, moins les frais de modification, sera remise au passager sous forme d’un coupon de voyage auprès de Delta, non-remboursable, au moment de la réémission.
- Si la valeur du nouveau billet est égale ou supérieure à celle du billet réémis, la différence de tarif, les frais de modification et toute différence de tarif seront perçus au moment de la réémission.
Pour les tarifs remboursables :
- Si la valeur du nouveau billet est inférieure à celle du billet réémis, toute différence de tarif sera remboursée selon la méthode de paiement originale au moment de la réémission.
- Si la valeur du nouveau billet est supérieure à celle du billet réémis, la différence de tarif sera perçue au moment de la réémission.
-Les vols doivent être réservés à nouveau et le billet réémis au moment du changement.
1. Billets non utilisés
a. Lorsque des changements sont effectués sur les vols de départ d’un billet non utilisé, Delta annulera l’itinéraire et recommencera, en émettant un nouveau billet avec les tarifs en vigueur sous réserve de tous les règlements tarifaires applicables. Si le tarif non utilisé n’est pas remboursable, la valeur du billet original, moins les frais de modification, peut être appliquée à l’achat d’un nouveau billet. Si le tarif non utilisé est remboursable, la valeur du billet original peut être appliquée à l’achat d’un nouveau billet.
b. Lorsque des changements sont apportés à la partie continue/de retour des billets non utilisés, Delta appliquera l’une des procédures suivantes pour obtenir le tarif le plus bas :
i. Essayer de conserver les tarifs de l’émission du billet, en utilisant les tarifs historiques en vigueur à la date d’émission du billet original et en maintenant les tarifs et points d’origine/destination originaux pour tous les composants tarifaires. Delta validera tous les règlements tarifaires au moment de la réémission.
ii. Réviser le tarif de l’itinéraire en utilisant des tarifs en vigueur à la date d’émission du billet original, en validant l’ensemble des règlements tarifaires et les dispositions du code de réservation au moment de la réémission sans apporter de changement au composant du premier tarif.
iii. Annuler l’itinéraire et recommencer, en émettant un nouveau billet en utilisant les tarifs en vigueur et validant tous les règlements tarifaires. Si le tarif non utilisé n’est pas remboursable, la valeur du billet original, moins les frais de modification, peut être appliquée à l’achat d’un nouveau billet. Pour les tarifs remboursables, la valeur du billet original peut être appliquée à l’achat d’un nouveau billet.
2. Billets partiellement utilisés
a. Lorsque des changements sont apportés à des billets partiellement utilisés, Delta appliquera l’une des procédures suivantes pour obtenir le tarif le plus bas :
i. Essayer de conserver les tarifs de l’émission du billet, en utilisant les tarifs historiques en vigueur à la date d’émission du billet original et en maintenant les tarifs et points d’origine/de destination originaux pour tous les composants tarifaires. Aucun changement n’est permis pour des composants de tarif entièrement parcourus, et Delta validera tous les règlements tarifaires au moment de la réémission.
ii. Réviser l’itinéraire en utilisant les tarifs historiques en vigueur à la date d’émission du billet original, en validant l’ensemble des règles tarifaires et les dispositions du code de réservation au moment de la réémission sans apporter de changement aux composants de tarif entièrement parcouru. Le nouveau billet peut être d’une valeur inférieure, égale ou supérieure à celle du billet antérieur
iii. recalculer le tarif de l’itinéraire, en remplaçant les tarifs des composants de tarif entièrement parcourus par les tarifs en vigueur dans une classe de réservation égale ou la prochaine classe de réservation supérieure disponible. La valeur du composant tarifaire de remplacement pour le tarif parcouru peut être inférieur, égal ou supérieur à la valeur du composant tarifaire pour lequel un billet a été émis à l’original. Remplacer les composants tarifaires non parcourus en utilisant les tarifs historiques pour la classe de réservation immédiatement inférieure, égale ou supérieure disponible. Le composant tarifaire non parcouru peut se situer dans une classe de réservation et/ou valeur immédiatement inférieure, égale ou supérieure disponible. Aucun changement ne peut être apporté aux points de rupture tarifaire des composants de tarif entièrement parcourus et les tarifs historiques sont ceux en vigueur à la date d’émission du billet original. Delta validera tous les règlements tarifaires au moment de la réémission. Le nouveau billet peut être d’une valeur inférieure, égale ou supérieure à celle du billet antérieur. Le Transporteur utilisera la hiérarchie de classe de réservation suivante (affichée de la plus élevée à la plus basse) au moment de remplacer les tarifs des composants de tarif entièrement parcourus :
Delta Comfort+ –W
iv. Émettre un nouveau billet en utilisant les tarifs actuels et en validant tous les règlements tarifaires au moment de la réémission. Si le tarif original n’est pas remboursable, le Transporteur appliquera la valeur restante aux Segments non parcourus du billet partiellement utilisé, le cas échéant, moins les frais de modification, à l’achat d’un nouveau billet. Pour les tarifs remboursables, Delta appliquera la valeur restante du billet partiellement utilisé, le cas échéant, à l’achat d’un nouveau billet.
RÈGLEMENT 23 : REMBOURSEMENTS
A. Remboursements involontaires
Si un remboursement est requis en raison du manquement de Delta à opérer à l’heure ou du refus de transport (sauf en conséquence du manquement d’un passager à respecter le contrat de transport), le remboursement ci-après vous sera effectué directement :
1) Si aucune portion du billet n’a été utilisée, le remboursement sera d’un montant égal au tarif payé.
2) Si une portion du billet a été utilisée et qu’une fin (interruption) a lieu :
a) À un point de rupture tarifaire - Il sera remboursé un montant égal au tarif payé pour le transport inutilisé depuis le point de fin (interruption) jusqu’à la destination ou la prochaine Escale indiquée sur le billet, ou jusqu’à un point auquel le transport sera repris. Il n’y aura aucun remboursement lorsque Delta fournit un transport alternatif qui est accepté par le passager.
b) Au sein d’un composant tarifaire - Il sera remboursé un montant égal au pourcentage de miles non parcourus par rapport au total de miles au composant tarifaire au prorata du tarif payé pour le composant tarifaire, depuis le point de fin/interruption jusqu’à la destination ou la prochaine Escale indiquée sur le billet, ou jusqu’à un point auquel le transport sera repris. Il n’y aura aucun remboursement lorsque Delta fournit un transport alternatif qui est accepté par le passager.
B. Remboursements volontaires
1. Billets non remboursables
La plupart des billets émis par Delta ne sont pas remboursables. Delta ne remboursera aucune portion d’un tarif, frais ou supplément qui n’est pas remboursable. Delta remboursera les taxes, frais ou charges perçus sur des billets non-remboursables pour un transport international uniquement lorsque la loi le requiert ou lorsque lesdites taxes ont été perçues par erreur et le passager soumet une preuve d’exemption de la taxe, des frais ou des charges à Delta conjointement à une demande de remboursement soumise dans les délais. Aucune demande de remboursement de taxes, frais ou charges ne sera traitée à moins qu’une demande de remboursement ne soit reçue par Delta sur les formulaires écrits ou électroniques fournis par Delta dans l’année suivant la date d’émission du billet. Un remboursement de taxes, frais ou charges annulera tout crédit ou valeur restant(e) sur le billet concerné. Delta peut autoriser qu’une portion du tarif payé pour un billet inutilisé non-remboursable soit appliquée à l’achat d’un futur voyage sur Delta, ou pour surclasser ou déclasser ces billets, tel que le prévoient le règlement tarifaire applicable. Delta peut facturer des frais de service administratif pour le traitement de tous changements autorisés sur des billets non remboursables, qui seront déduits de tout crédit sur l’achat d’un futur voyage sur Delta, ou collectés au moment où le changement est effectué, selon le cas.
En cas de décès du passager avant la date du voyage, les billets émis à des tarifs non-remboursables seront remboursés sur demande à la succession du passager décédé. Lorsqu’un passager n’est pas en mesure de voyager en raison du décès d’un membre de sa famille proche (voyageant ou non) ou de son compagnon de voyage, Delta peut renoncer à certaines restrictions tarifaires conformément à sa politique écrite. Un certificat de décès/une notice nécrologique doit être soumis(e) dans tous les cas à l’appui de la demande et sujet(te) à vérification par Delta.
Si le passager n’est pas en mesure de voyager en raison d’une maladie ou d’une incapacité physique, Delta peut renoncer à certaines restrictions tarifaires conformément à sa politique écrite. Cela s’applique également à la famille proche (voyageant ou non) et au compagnon de voyage. La maladie ou l’incapacité physique doit être certifiée par écrit par un médecin sur son papier à en-tête et attester que le passager ne pouvait voyager à la date du voyage en raison d’une maladie ou d’une incapacité physique.
2. Billets entièrement remboursables
Si votre billet a été acheté à un tarif entièrement remboursable, Delta émettra sur votre demande un remboursement de toute portion remboursable inutilisée de votre billet. Vous devez remettre toute portion inutilisée du billet au moment de la demande de remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué sur un billet si Delta ne reçoit pas de demande de remboursement et que tous coupons inutilisés sont remis à Delta dans l’année suivant la date d’émission originale du billet. Le montant du remboursement sera calculé comme suit :
1. si aucune portion du billet n'a été utilisée, Delta remboursera le tarif total et l'ensemble des taxes, frais ou charges payés ;
2. si une portion du billet a été utilisée, Delta remboursera un montant égal (a) au tarif total et l'ensemble des taxes, frais ou charges payés, moins (b) le tarif et les taxes, frais ou charges de la portion utilisée du billet.
C. Délai de demande de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué sur un billet si Delta ne reçoit pas de demande de remboursement et que tous coupons inutilisés sont remis à Delta dans l’année suivant la date d’émission originale du billet.
D. Forme du remboursement
Delta émettra des remboursements des billets éligibles comme suit :
1. les billets payés par carte de crédit seront remboursés sur le compte de la carte de crédit utilisée pour acheter le billet, généralement sous sept jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande initiale de remboursement par Delta ;
2. Les billets payés en espèces, si Delta accepte les espèces, seront remboursés par chèque à la personne indiquée comme étant le passager sur le billet, généralement sous 20 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de remboursement par Delta.
3. les billets facturés en vertu d’un UATP (universal air travel plan) seront remboursés au souscripteur sur le compte duquel le billet a été facturé ;
4. les billets émis sur des demandes de transport du gouvernement seront émis conformément aux exigences de la réglementation gouvernementale applicable ;
5. les billets payés avec toute autre forme de paiement seront renvoyés dans la forme originale de paiement.
6. Tous les remboursements seront soumis aux lois, règles, règlementations, ou ordonnances du gouvernement du pays dans lequel le billet a été acheté à l’origine et du pays dans lequel le remboursement est fait.
7. Les remboursements volontaires de billets achetés dans une devise autre que le dollar américain seront faits dans la devise de l'achat original et dans le pays dans lequel ledit achat a été fait. Les remboursements volontaires de billets achetés en dollars américains peuvent être faits en dollars américains ou en devise locale dans tout pays, à condition que ledit remboursement ne soit pas interdit par le droit applicable.
8. Les remboursements involontaires de billets seront faits dans la devise utilisée pour ledit achat et dans le pays dans lequel ledit achat a été fait, si possible. Sur demande du passager et lorsque le Droit applicable le permet, Delta peut émettre, à sa seule discrétion, le remboursement involontaire en USD ou dans la devise du pays dans lequel le passager est situé au moment de la demande.
E. Surfacturation
Aucune réclamation pour surfacturation ne sera valable et DL n’aura aucune responsabilité si la réclamation est faite plus de 45 jours après la date d’émission du billet.
F. Absence de remboursement de billets utilisés comme preuve de voyage retour
Delta n’émettra pas de remboursement de tout billet ayant été présenté aux représentants du gouvernement d’un pays ou à tout transporteur comme preuve de l’intention de partir depuis ce pays à moins que le passager n’établisse de façon satisfaisante pour Delta qu’il a la permission de rester dans le pays ou qu’il partira via un autre transporteur ou transport.
RÈGLE 24 : DEVISE ; FORMES DE PAIEMENT REFUSÉES OU LITIGIEUSES
Sauf dispositions contraires, l’ensemble des tarifs et charges est indiqué en dollars et en centimes de la devise légale des États-Unis. Sauf tel que le prévoit le présent contrat de transport, un passager est responsable de l’intégralité du prix du billet et des frais pour un billet émis, nonobstant tout différend, débit compensatoire ou toute forme de paiement refusée. Delta se réserve le droit de collecter tous dits montants à tout moment, notamment après que le transport a été fourni.
RÈGLEMENT 25 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
UN VOYAGE INTERNATIONAL AVEC DELTA EST SOUMIS AUX RÈGLEMENTS RELATIFS AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET À TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL, ET LEURS AMENDEMENTS. POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LA RESPONSABILITÉ DE DELTA EN VERTU DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL, VEUILLEZ CONSULTER LE RÈGLEMENT 18 DES PRÉSENTES CONDITIONS DE TRANSPORT.
RÈGLE 26 : DROIT APPLICABLE ; INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout et l’ensemble des points naissant de ou en relation avec le présent Contrat de transport et/ou l’objet des présentes sera régi et appliqué conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et, dans la mesure où cela n’est pas exclu par le droit fédéral, les lois de l’État de Géorgie sans égard aux principes régissant les conflits de lois, sans distinction de la théorie juridique sur laquelle ledit point est allégué. Le présent Contrat de transport, y compris le Billet et les Règlements tarifaires, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le transport par le Transporteur, et remplacera l’ensemble des déclarations, ententes ou accords précédents à ce sujet, qu’ils soient oraux ou écrits. Aucun(e) autre engagement, garantie, promesse ou entente ne peut être implicite, que ce soit en droit ou en équité.
Les présentes Conditions de transport sont applicables sauf dans la mesure où elles sont contraires aux lois, règlementations gouvernementales ou ordonnances applicables, auquel cas la loi, règlementation ou ordonnance contraire prévaudra. Si toute disposition des présentes Conditions de transport est nulle en vertu de toute loi applicable, les autres dispositions resteront valables.
Le texte officiel du présent Contrat de transport sera en anglais, et toute interprétation du présent Accord sera basée sur celui-ci. Si le présent Contrat de transport ou tous documents ou avis y étant associés sont traduits dans une autre langue, la version anglaise prévaudra en cas d’écart entre les deux versions.
Delta ne sera responsable d’aucun dommage punitif, consécutif ou spécial naissant de ou en lien avec le transport ou d’autres services réalisés par Delta, que Delta ait su ou non que ledit dommage pourrait survenir. Delta ne sera responsable d’aucun dommage naissant de son respect de toutes lois, règlementations du gouvernement, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité ou en conséquence du manquement d’un passager à se conformer auxdites lois, règlementations du gouvernement, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité ou en conséquence de la confiance que le Passager a placée dans un conseil donné par Delta eu égard auxdites lois, règlementations, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité.
Le choix ou le manquement par Delta de faire appliquer toute disposition du contrat de transport ne constituera pas une renonciation à ses droits et recours eu égard à ladite disposition ou toute autre disposition.
RÈGLE 27 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GÉOGRAPHIE ET AUX PAYS
En plus des dispositions exposées dans les présentes Conditions de transport, des règles supplémentaires peuvent s’appliquer aux résidents et aux citoyens de certains pays qui complètent les obligations tant de Delta que des passagers dans les présentes Conditions de transport. Ces dispositions sont exposées sur : MENTIONS LÉGALES DELTA
A. LES RÉSIDENTS DE CERTAINS PAYS ET RÉGIONS (ISRAËL, UNION EUROPÉENNE, CORÉE, PHILIPPINES, ÉQUATEUR, TAÏWAN ET MEXIQUE) PEUVENT FAIRE L’OBJET DE DROITS ET D’AVIS JURIDIQUES SUPPLÉMENTAIRES DISPONIBLES SUR : LES MENTIONS LÉGALES DELTA
B. ARBITRAGE ET RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES EN ALLEMAGNE
1) Delta Air Lines participe aux procédures de conciliation devant l’institut d’arbitrage söp
(Schlichtungsstelle für den öffentlichen Personenverkehr e.V.).
2) Les procédures de conciliation s’appliquent dans les cas suivants :
- annulation de vols
- retard de vols
- refus d’embarquement
- déclassement involontaire à une classe inférieure
- retard/dommage/destruction/perte de bagage
- manquement aux devoirs liés au transport de passagers handicapés ou à mobilité réduite
3) Les procédures de conciliation peuvent être déclenchées sous réserve des conditions suivantes :
- Votre vol était d’ordre privé et non professionnel.
- Vous avez déjà soumis votre réclamation à Delta Air Lines mais vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie ou vous n’avez toujours pas obtenu de réponse de Delta Air Lines depuis 2 mois.
- Le montant de votre réclamation est compris entre 10,00 € et 5 000,00 €.
- Votre réclamation n’est pas en attente de jugement devant un tribunal et ne l’a jamais été.
- Votre réclamation n’a pas été réglée à l’amiable lors de procédures devant un tribunal ou un corps arbitral, ni directement entre vous et Delta Air Lines.
4) Les coordonnées de söp :
C. RÉSIDENTS FRANÇAIS – REMBOURSEMENT DES TAXES ET FRAIS DE DÉPART INTERNATIONAL
Si le passager n’emprunte pas son vol international, Delta remboursera sur demande les taxes et frais de départ internationaux en vigueur correspondant à la portion non utilisée du billet. Le remboursement sera crédité, sans frais pour le passager, dans les trente jours de la demande de remboursement à condition que la demande de remboursement soit reçue par Delta sous les formes écrites ou électroniques fournies par Delta dans les conditions prévues à la Règle 23.
Pour les billets non-remboursables, le passager conserve un crédit pour tous segments de voyage non utilisés pour le reste de la période de validité du billet dans les conditions prévues à la Règle 12. La valeur résiduelle du billet peut être utilisée, dans la limite de validité du billet, pour acheter ultérieurement un billet soumis au paiement des frais de changement de billet en vigueur et de la différence de tarif, tel que décrit dans la Règle 23. Cependant, en cas de demande de remboursement de taxes, il sera renoncé à toute valeur résiduelle du billet sur remboursement des taxes/frais de départ international.
D. RÉSIDENTS AU CANADA – RÈGLES RELATIVES AUX BAGAGES INTERLIGNE
D. Acceptation interligne des bagages
« Code d’identification de compagnie aérienne » est un code d’identification comprenant deux caractères qui est utilisé à des fins commerciales et de trafic telles que les réservations, horaires, calendriers, émission de billets, tarifs et systèmes d’affichage de l’aéroport. Les identifiants de compagnie aérienne sont assignés par l’IATA. Lorsque ce code apparaît sur un billet, il correspond au Transporteur qui commercialise le vol, qui peut être différent du Transporteur exploitant le vol.
Le « Règlement relatif aux bagages » présente les conditions associées à l’acceptation des bagages, aux services accessoires au transport des bagages, aux franchises et à toutes les charges associées.
« Transporteur de ligne inférieure » désigne tout transporteur, autre que le Transporteur sélectionnant, qui est identifié comme fournissant le transport interligne au passager en vertu du billet du passager.
« Transporteur commercialisant » est le transporteur qui vend les vols sous son code.
Le « Transporteur le plus significatif (MSC) » est déterminé par une méthodologie, établie par l’IATA (Résolution 302), qui définit, pour chaque portion de l’itinéraire d’un passager pour laquelle un bagage est enregistré au travers d’un nouveau point d’escale, quel Transporteur assurera la partie la plus significative du service. Pour les voyageurs régis par le système de la Résolution 302, le règlement relatif aux bagages du MSC s’appliquera. Pour les itinéraires complexes impliquant des points multiples de bagages enregistrés, il peut exister plus d’un MSC, entraînant l’application de différents règlements relatifs aux bagages tout au long d’un itinéraire.
Le « Transporteur le plus significatif (MSC) - Résolution 302 de l’IATA sous réserve des conditions du CTA » est déterminé en appliquant la méthodologie de la Résolution 302 de l’IATA sous réserve des conditions du CTA. La réservation du CTA prévoit qu’un seul ensemble de règles relatives aux bagages peut s’appliquer à tout itinéraire interligne donné. L’objectif de la réservation de l’Agence est de permettre au Transporteur sélectionnant d’utiliser la méthodologie du MSC pour déterminer quelles règles relatives aux bagages du Transporteur s’appliquent à un itinéraire international interligne vers ou depuis le Canada, tout en renforçant le rôle des tarifs dans la détermination du règlement du Transporteur applicable.
« Transporteur exploitant » est le Transporteur qui opère le vol réel.
« Transporteur(s) participant(s) » désigne tant le Transporteur sélectionnant que les Transporteurs de ligne inférieure, qui ont été identifiés comme fournissant le transport interligne au passager en vertu du billet du passager.
« Transporteur sélectionné » est le Transporteur dont le règlement relatif aux bagages s’applique à l’intégralité de l’itinéraire interligne.
« Transporteur sélectionnant » est le Transporteur dont le code d’identification est indiqué sur le premier segment de vol du billet du passager au début d’un itinéraire interligne émis sur un seul billet dont l’origine ou la destination finale est située au Canada.
« Accord interligne » est un accord entre deux ou plusieurs Transporteurs visant à coordonner le transport des passagers et leurs bagages depuis le vol d’un Transporteur aérien vers le vol d’un autre Transporteur aérien (jusqu’au prochain point d’escale).
« Itinéraire interligne » signifie tous les vols apparaissant sur un seul billet impliquant plusieurs Transporteurs aériens. Seul un voyage sur un billet unique est soumis à l’approche de l’Agence à condition que le point d’origine ou la destination finale pour laquelle le billet a été émis est au Canada.
« Voyage interligne » est un voyage impliquant plusieurs Transporteurs aériens énumérés sur un billet unique qui est acheté par le biais d’une transaction unique.
« Billet unique » est un document qui permet le voyage depuis l’origine jusqu’à la destination. Il peut inclure des segments interlignes/en code partagé et intralignes. Il peut également inclure des combinaisons intégrales (c.-à-d., tarifs indépendants qui peuvent être achetés séparément mais combinés pour former un prix).
La « Page de synthèse à la fin d’un achat en ligne » est une page sur le site Web d’un Transporteur qui résume les détails d’une transaction d’achat de billet juste après que le passager a accepté d’acheter le billet auprès du Transporteur et a fourni une forme de paiement.
« Destination finale pour laquelle un billet est émis » : dans des situations où l’origine d’un passager est un point non situé au Canada et où l’itinéraire inclut au moins un arrêt au Canada, de même qu’au moins un arrêt en dehors du Canada. Si l’arrêt au Canada est le point enregistré le plus éloigné et que l’arrêt dure plus de 24 heures, l’Agence considèrera que la destination finale pour laquelle un billet est émis est le Canada. La présente règle est applicable à tous les itinéraires interlignes émis sur un billet unique dont le point d’origine ou la destination finale pour laquelle un billet est émis est située au Canada. Il établit la façon dont le Transporteur déterminera quel règlement de Transporteur relatif aux bagages s’applique à l’intégralité de l’itinéraire interligne de tout passager. Aux fins de l’acceptation interligne des bagages :
i. le Transporteur dont le code d’identification est indiqué sur le premier segment du billet interligne du passager sera connu comme le Transporteur sélectionnant.
ii. tout Transporteur qui est identifié comme assurant le transport interligne au passager en vertu du billet du passager sera connu comme un « Transporteur participant ».
Détermination du règlement relatif aux bagages enregistrés par le Transporteur sélectionnant
Le Transporteur sélectionnant soit (1) sélectionnera et appliquera son propre règlement relatif aux bagages comme exposé dans son tarif à l’intégralité de l’itinéraire interligne soit (2) sélectionnera le Transporteur le plus significatif, tel que déterminé par la Résolution de l’IATA 302 et sous réserve des conditions de l’Agence canadienne des transports, afin que le règlement relatif aux bagages de ce Transporteur, tel qu’établi dans son tarif, s’applique à l’intégralité de l’itinéraire interligne. Le Transporteur identifié par le Transporteur sélectionnant sera dit le « Transporteur sélectionné ».
Lorsque Delta Air Lines est le Transporteur sélectionné, Delta Air Lines sélectionnera le Transporteur le plus significatif, tel que déterminé par la Résolution de l’IATA 302 et sous réserve des conditions de l’Agence canadienne des transports, afin que le règlement relatif aux bagages de ce Transporteur, tel qu’établi dans son tarif, s’applique à l’intégralité de l’itinéraire interligne.
Les franchises de bagages de cabine de chaque Transporteur exploitant s’appliqueront à chaque segment de vol d’un itinéraire interligne. Nonobstant, les frais relatifs aux bagages de cabine qui s’appliqueront à l’intégralité de l’itinéraire interligne seront ceux du Transporteur sélectionné.
Application du règlement relatif aux bagages par le Transporteur participant
Lorsque Delta Air Lines n’est pas le Transporteur sélectionné sur un itinéraire interligne mais est un Transporteur participant fournissant un transport au passager sur la base du billet émis, Delta Air Lines appliquera le règlement relatif aux bagages du Transporteur sélectionné comme s’il s’agissait du sien, à l’exception des règles concernant l’acceptation des animaux domestiques en tant que bagage enregistré, tout au long de l’itinéraire interligne. En ce qui concerne l’acceptation des animaux domestiques en tant que bagage enregistré, le règlement de Delta s’appliquera.
Découvrez le plan d’urgence en cas de très longs retards sur le tarmac