Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-755-dc/decision-n-2017-755-dc-du-29-novembre-2017.150219.html
Timestamp: 2018-01-23 21:42:59+00:00
Document Index: 80381694

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 39", "l'article 15", "l'article 32", "l'article 39", "l'article 32", "l'article 235", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 235", "l'article 16", "l'article 1"]

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Décision n° 2017-755 DC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2017, sous le n° 2017-755 DC, le 15 novembre 2017, par MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean BIZET, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI-SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jordi GINESTA, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI-DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Sébastien LEROUX, Henri LEROY, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Il a également été saisi le 16 novembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, M. Marc LE FUR, Mmes Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Éric WOERTH, Thierry BENOIT, Charles de COURSON, Philippe DUNOYER, Meyer HABIB, Mme Maina SAGE, MM. Philippe VIGIER, Michel ZUMKELLER et Jean-Louis BOURLANGES, députés.
. En ce qui concerne la consultation du Haut conseil des finances publiques et du Conseil d'État et le principe de sincérité :
2. Les sénateurs requérants soutiennent que le Haut conseil des finances publiques n'a été valablement saisi ni des prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement pour l'élaboration du projet de loi, ni des éléments lui permettant d'apprécier la cohérence de ce texte au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. Cette circonstance aurait en outre empêché le Conseil d'État, lors de l'examen du projet de loi, de prendre en considération l'avis du Haut conseil des finances publiques. Il en résulterait une méconnaissance de l'article 39 de la Constitution et de l'article 15 de la loi organique du 17 décembre 2012 mentionnée ci-dessus.
3. Les députés requérants, quant à eux, critiquent l'absence d'actualisation des évaluations de recettes et des prévisions de dépenses pour 2017. Ils mettent également en doute l'estimation du coût du contentieux lié au remboursement par l'État de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. Il en résulterait une méconnaissance du principe de sincérité budgétaire garanti par l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus.
4. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées ». Si le conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s'il lui est possible d'en modifier le contenu, c'est, comme l'a voulu le constituant, à la condition d'être éclairé par l'avis du Conseil d'État. Par suite, l'ensemble des questions posées par le texte délibéré en conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d'État lors de sa consultation.
6. Selon l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Il en résulte que la sincérité de la loi de finances rectificative se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine.
7. La loi déférée tend à remédier à la dégradation prévisible du solde budgétaire pour 2017 provoquée par les remboursements de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 mentionnée ci-dessus déclarant contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, instituant cette contribution. À cette fin, l'article 1er de la loi déférée crée deux nouvelles impositions, dues par certains redevables de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la loi déférée prend en compte des évaluations de recettes et des prévisions de dépenses pour 2017 identiques à celles associées au projet de loi de finances pour 2018 déposé le 27 septembre 2017, corrigées des seules conséquences budgétaires, d'une part, des remboursements sur l'exercice en cours de la contribution au titre des montants distribués et, d'autre part, des impositions créées à l'article 1er.
10. En deuxième lieu, il est établi que le Conseil d'État a disposé de cet avis du Haut conseil des finances publiques avant de formuler son avis sur le projet de loi dont est issue la loi déférée.
13. Il résulte de tout ce qui précède que n'ont été méconnus ni l'article 15 de la loi organique du 17 décembre 2012, ni les exigences résultant de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution et que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances rectificative doit être écarté.
. En ce qui concerne les délais d'examen du projet de loi :
14. Les députés requérants soutiennent que les très courts délais d'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, en première comme en nouvelle lectures, ont porté atteinte au droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution ainsi qu'aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
15. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... ». Selon le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
17. Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 dont est issue la loi déférée a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2017. Il a été examiné en première lecture en commission le 3 novembre 2017 et en séance publique le 6 novembre. Après sa modification par le Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire, constaté le 10 novembre peu après 9 heures, le texte a été examiné à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en commission le même jour à 10 heures 30, puis en séance publique le 13 novembre.
. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques :
27. Les sénateurs et députés requérants critiquent tout d'abord les paragraphes I et II de l'article 1er en ce qu'ils soumettent aux contributions contestées les seules entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un ou trois milliards d'euros. Compte tenu de l'objet de ces contributions qui est de préserver l'équilibre budgétaire, il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre leurs redevables et les autres redevables de l'impôt sur les sociétés et, plus largement avec les autres personnes morales et les personnes physiques, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
28. Les sénateurs et députés requérants soutiennent également que ce critère d'assujettissement entraîne une rupture de l'égalité devant les charges publiques. D'une part, les contributions contestées pèseraient sur un nombre très restreint de redevables. D'autre part, le choix d'y assujettir ces seules entreprises serait incohérent avec l'objectif poursuivi par le législateur. En effet, son intention est de compenser le coût du remboursement par l'État des sommes versées au titre de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts. Or, toutes les sociétés assujetties, notamment les entreprises mutualistes, ne bénéficieraient pas ou bénéficieraient peu de ces remboursements.
. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 :
. En ce qui concerne les griefs tirés de l'incompétence négative et de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
51. En vertu du premier alinéa des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi déférée, sont assujetties aux contributions instaurées par chacun de ces paragraphes, les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires respectivement supérieur à un milliard d'euros ou égal ou supérieur à trois milliards d'euros. La notion de « chiffre d'affaires » désigne le montant global hors taxe des recettes réalisées par le redevable dans le cadre de l'ensemble de son activité professionnelle normale et courante.
Article 1er. - L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 29 novembre 2017.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 texte n° 78
ECLI:FR:CC:2017:2017.755.DC