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Timestamp: 2017-11-24 18:44:35+00:00
Document Index: 264106918

Matched Legal Cases: ["l'article 2258", "l'article 142", "l'article 1", "l'article 161", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 646"]

Les chemins ruraux (Notions-Cles.Lescheminsruraux) - CNFPT
E-CONNAISSANCES Notions clés Les chemins ruraux
Par BOREL Jean-Philippe, Docteur en droit, Avocat au Barreau d'Avignon
Avec près de 750 000 kilomètres, ces chemins constituent un enjeu de taille en terme financier. S'ils ont pour vocation d'assurer une desserte et une exploitation optimale des parcelles agricoles, les chemins ruraux s'intègrent désormais dans une politique de tourisme vert visant à préserver le paysage rural ainsi que les itinéraires de promenade et de randonnée. En raison d'un statut hybride, ces chemins posent de nombreuses difficultés avec les propriétaires riverains sur le plan du droit de propriété ou encore pour l'exercice du pouvoir de police du maire.
1. Définition d'un chemin rural
1.1. Distinction avec les chemins d'exploitation
1.2. Définition d'un chemin rural
1.2.1. Appartenance au domaine privé des communes
1.2.2. Chemin affecté à l'usage du public
1.2.3. Propriété de la commune
1.2.4. Absence de classement dans les voies communales
1.3. Caractéristiques techniques d'un chemin rural
2. La protection et la conservation des chemins ruraux
2.1. Le pouvoir de police du maire en matière de conservation
2.2. Le pouvoir de police du maire en matière de surveillance
2.3. Le financement des travaux et de l’entretien des chemins ruraux
3. Création, modification ou vente d'un chemin rural
3.1. Création et modification d'un chemin rural
3.1.1. Création d'un chemin rural
3.1.2. La modification du tracé d'un chemin rural
3.2. La vente d'un chemin rural
3.2.1. Exclusion de recourir à un échange.
3.2.2. Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
3.2.3. La nécessaire désaffectation du chemin.
3.2.4. Prescription d’une enquête publique.
3.2.5. La purge du droit de préemption des propriétaires riverains.
3.2.6. Délibération fixant les modalités de la cession
3.2.7. Signature de l'acte de cession
4. Droits et obligations des riverains.
4.1. Droits des riverains
4.2. Obligations des propriétaires riverains
Si les chemins ruraux et les chemins d’exploitation peuvent avoir une destination similaire, leur usage et leur statut juridique diffèrent profondément. Les premiers ont une affectation rurale et publique (article article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime), les seconds servent exclusivement à la communication ou à l’exploitation de divers fonds, en les longeant ou en y aboutissant (Cass. 3ème civ., 3 octobre 2007, Agostini et a c/ Aubery et a., n° 06-19454). La configuration de l’espace rural est propice à cette confusion, bien souvent des chemins d’exploitation sont ouverts par des associations syndicales autorisées lors des opérations d’aménagement foncier (articles L123-8 et L123-9 du Code rural) sans que leur propriété soit fixée lors de la dissolution de l’association.
La qualification de chemin rural est posée par l’article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
Ainsi, aux termes de cet article, un chemin rural nécessite la réunion des trois conditions cumulatives suivantes :
propriété de la commune ;
affectation à l’usage du public ;
absence de classement dans les voies communales ;
A la différence des voies communales et bien qu'affecté à l'usage du public, les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes (articles L 2212-1 du code général de la propriété publique, L 161-1 du code de la voirie routière, L 161-1 du code rural et de la pèche maritime),
La Code rural dans son article L 161-2 pose plusieurs critères qui permettent de déduire que le chemin est affecté à l'usage du public.
L'affectation peut être prouvée aux termes de l’article 161-2 du Code rural et de la pêche maritime :
« Par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.
Circulation sur le chemin
L'article L 161-2 du Code rural n'exige plus une ne circulation générale et continue (CE, 4 mars 1996, commune de Tharaux, n°167507). Depuis la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire un usage épisodique permet de présumer l'affectation à l'usage du public (Cass. 3ème Civ., 4 avril 2007, Commune de Lissac sur Couze, n° 06-12078, CE 16 avril 2010 n°316342, cmne de Saint-Frion).
La jurisprudence exige cependant une circulation actuelle (CE 4 mars 1996, Cne de Bonnat, req. n° 146129), c'est à dire, que la commune ne peut se prévaloir d'un usage ancien pour prouver l'affectation du chemin à l'usage du public.
L'affectation peut ainsi résulter :
par le passage piétonnier,
la circulation de véhicule,
par des tiers pour la circulation du bétail (CE, 30 oct. 1981, n° 23989, Épx Charles Gorse).
La preuve de cette affectation à l'usage du public peut être rapportée par tout moyen.
Enfin, les chemins qui ne sont pas ou plus affectés à l'usage du public, ne se perdent pas par non usage (Cass. civ.3ème 26 septembre 2001, n°00-10307. Cass.civ 3ème 3 juillet 2002, n° 00-21.996, commune d'Autrecourt-et-Pourron), rien n'empêche la commune de procéder à leur rénovation pour les affecter de nouveau à l'usage du public en qualité de chemins ruraux (CE, 10 févr. 1982, Cne de Cerdon , n° 21714).
Surveillance du chemin.
Le maire au titre de son pouvoir de police en matière de circulation peut prendre des actes de surveillance. Ce dernier doit aux termes des articles L 161-5 et R. 161-11 du Code rural prendre toutes les mesure pour assurer la circulation sur les chemins ruraux. Dans cette hypothèse, la jurisprudence administrative et la Code rural présume que le chemin est affecté à l'usage du public.
Entretien du chemin.
Les actes d'entretien sont des actes de conservations qui contribuent à l'accessibilité du chemin au public. L'entretien des chemins ruraux ne rentre pas dans la liste des dépenses communales obligatoires énuméré par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. C'est pourquoi, même en l'absence d'entretien, le chemin est toujours présumé appartenir à la commune tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes prescrites par les articles L 161-10 et suivants du code rural (Cass.civ 3ème 3 juillet 2002, n° 00-21.996, cmne d'Autrecourt-et-Pourron)
Inscription du chemin au plan des itinéraires de promenade et de randonnée.
La destination du chemin peut être également prouvée par l'inscription du chemin au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Le régime juridique de ce plan est fixé à l'article L361-1 du Code de l’environnement et par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Aux termes de cet article, les communes peuvent décider d'inscrire les chemins ruraux par le biais d'une délibération à ce plan auprès du département.
En l'absence de titre, la preuve de la propriété d'un chemin rural peut poser des difficultés. Si l'article L161-3 du code rural édicte une présomption de propriété au profit de la commune lorsque le chemin est affecté à l'usage du publié, cette présomption demeure une présomption simple qui peut être renversée par un riverain.
En présence de l'un des qualificatifs visés par l'article L161-2 du code rural, la commune pourra se prévaloir de cette présomption (Cass. 3ème Civ., 4 avril 2007, Commune de Lissac-sur -Couze, n° 06-12078). Les éléments de preuve sont alternatifs et non cumulatifs
Pour retenir ou rejeter la présomption de propriété de l'article L 161-3 du code rural, le juge vérifiera si les hypothèses d'affectations visées à l'article L 162-1 du Code rural sont remplis (Cass. 1ère civ. 24 mai 1965, n° 63 - 12.342). Cette présomption est une présomption simple et peut être renversée par un riverain, si ce dernier produit un titre de propriété (Cass. 3è civ., 27 juin 2001, N° 99-21.865, Cne de Belbèze-en-Comminges), ou invoque la prescription acquisitive (Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-11.716 ou encore Cass. Civ, 3ème, 9 juin 2015, n°14-12.383), malgré l'affection du chemin à l'usage du public.
Contrairement aux biens du domaine public qui sont imprescriptibles (article L 3111-A du CG3P), les chemins ruraux en raison de leur appartenance au domaine privée de la commune peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive sur le fondement de l'article 2258 du Code civil. La Cour de cassation a écarté une question de prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la prescription acquisitive des chemins ruraux avec les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 relatifs au droit de propriété, visée par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958. Elle a considéré que la prescription répondait à « un motif d'intérêt général de sécurité juridique faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable » (Cass. Civ, 3ème 06 avril 2012 n° 12-4001).
Si la commune réunit les conditions nécessaires à savoir une possession trentenaire, continue, réelle, paisible et publique, elle peut invoquer la prescription à son profit (article 2258 du Code civil).
Le contentieux de la propriété des chemins ruraux relève de la compétence des juridictions judiciaires (Cass. 1re civ., 19 novembre 2008, n° 07-16.909).
Le chemin ne doit pas être classé ou considérée comme une voie communale. Un chemin situé dans une zone urbaine et présentant l’aspect d’une rue, constitue selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, une voie communale par destination et relève du domaine public (CE 11 mai 1984 n°24755, CE, 3 juillet 1991, n° 90011). De même que le juge administratif indépendamment de tout acte de classement dans le domaine public assimile l’affectation à l’usage du public à l’utilité publique et ce parfois en l’absence d’affectation effective, pour considérer que le chemin relève du domaine public (CE, 25 janvier 2006, Commune de la Souche, Rec. Conseil d’État, tables, p. 862). En l’espèce le Conseil d’État a considéré que le chemin rural attenant à l’exploitation d’un gîte rural « doit dès lors être regardée comme ayant affecté cet immeuble au service public de développement économique et touristique ».
En cas d’incorporation d’un chemin rural dans le domaine public, le classement d'un chemin rural en une voie communale fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques (article R 141-11 du code la voirie routière).
L'article R 161-8 du Code rural pose les caractéristiques techniques des chemins ruraux. Elles ont pour objet de satisfaire les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l'importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d'exploitation tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés.
Le Code rural prescrit le respect des caractéristiques techniques sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
Le maire dispose en vertu de l’article L 161-5du Code rural d’un pouvoir de police sur les chemins ruraux. Il doit exercer ses pouvoirs de police, même en l’absence de « péril grave pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique » (CE 07 juin 1989 n° 60919). Si le maire s'abstient d'exercer son pouvoir de police, il peut engager la responsabilité de la commune (– CAA Bordeaux, 10 novembre 2010, n° 09BX02904).
Aux termes de l'article L. 161-5 du Code rural et de la pêche maritime, le maire est investi de la" police et de la conservation des chemins ruraux". A ce titre, il peut réguler la circulation des véhicules ou des engins susceptible de dégrader le chemin dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art (Article D161-10 du Code rural). Il peut ainsi prescrire un arrêté interdisant l’accès d’un chemin rural aux véhicules de plus de 2,5 tonnes, compte tenu de l’état du chemin et des prévisions des besoins de la commune (CE 9 novembre 1992 n°94372) ou encore la circulation de véhicules de type « 4x4 » sur la partie non goudronnée de ces chemins (CE 29 décembre 1997 n°173042). Pour pouvoir assurer le respect de ce type d'arrêté, le maire a la faculté de poser des obstacles comme des barrières ou des blocs de ciment.
La conservation a vocation à préserver l'affectation du chemin au public. En présence d’un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d'urgence (article D. 161-11 du code rural). Il doit prendre toutes mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances « sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction ». Le contrevenant s’expose également à des sanctions pénales. En effet, « le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », cette contravention étant applicable aux chemins ruraux (Cass. Civ 13 janvier 1993, n° 91-85750).
Le maire à ce titre est peut instituer par arrêté une barrière de dégel sur un chemin rural. L'arrêté vise la voie concernée et, selon les circonstances, fixe le poids à partir duquel les véhicules sont assujettis à l'interdiction de circuler et la durée de celle-ci (Réponse ministérielle : JOAN Q 23 sept. 1996, p. 5071).
L'article R. 161-14 du Code rural énumère de manière non limitative une série d'interdictions afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à la sécurité et à la commodité de la circulation sur les chemins ruraux. Il est notamment interdit de labourer ou cultiver le sol dans l'emprise des chemins, d'y faire des plantations d'arbres ou de haies, de détériorer les talus, accotements et fossés ou encore de dégrader les appareils de signalisation, les bornes ou balises des chemins.
Le maire, son adjoint ou encore un garde champêtre peut dresser un procès-verbal des infractions constatées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale (Article R. 161-28 du code rural).
L'entretien des chemins ruraux ne rentre pas dans la liste des dépenses communales obligatoires énuméré par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut toutefois être effectué par la commune qui peut l'inscrire à son budget. Lorsque le chemin est inscrit à l'itinéraire des de promenade et de randonnée, pourrait bénéficier d'une aide du département au titre de l'article 142-2 du Code de l'urbanisme et de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles.
Lorsque la commune a accepté d’assumer l’entretien du chemin, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal pour les dommages réalisés sur un chemin rural (CE 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne).
Les usagers peuvent contribuer volontairement à l'entretien dans le cadre d'une souscription volontaire ou d'offre de concours" (Article R. 161-5 à R. 161-7 du Code rural) . Cette contribution peut prendre la forme d'un entretien en nature ou d'une contribution financière, l'établissement d'une convention avec le propriétaire riverain est alors recommandée dans cette hypothèse.
Les chemins ruraux sont assujettis à une taxe spécifique lorsque le chemin a :
- été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004,
- est créé en application de l'article L. 121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux (Article L 161-7 du code rural)
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une association syndicale avant le 1er janvier 1959. Le montant de la taxe et la liste des propriétés assujetties sont fixés par délibération du conseil municipal après enquête publique.
Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux (article L 161-8 du code rural). Cette contribution qui vise une utilisation anormale et une dégradation du chemin est due en proportion de leur dégradation (TA Clermont-Ferrand, 7 févr. 1985, Lauvergne, n° 7843) et à la remise en état de la voirie.
Une réponse ministérielle précise que les communes peuvent imposer aux randonneurs utilisateurs de véhicules 4x4 cette contribution spéciale pour compenser la dégradation que leur passage occasionne aux chemins ruraux (Réponse ministérielle n° 38212 : JOAN Q 24 juin 1996, p. 3376).
La création d'un chemin rural peut intervenir dans plusieurs hypothèses.
La première consiste à incorporer un chemin existant dans la voirie rurale, de gré à gré, après enquête publique, soit par voie d'expropriation.
En second lieu, aux termes de l'article 161-6 du Code rural, la commune peut incorporer à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale :
Les chemins créés dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier (articles L. 123-8 et L. 123-9) ;
Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Enfin, la création d'un chemin peut également s'inscrire dans une opération d'aménagement foncière lorsque le conseil municipal indique, comme le prévoit l'article L. 121-17 du Code rural et de la pêche à la maritime à la commission communale d'aménagement foncier instituée par le conseil départemental les chemins ruraux nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier
Le conseil municipal peut décider par une délibération motivée, l'ouverture, le redressement, ou la fixation de la largeur de la voie d'un chemin rural. La délibération sera prise après la réalisation d'une enquête publique telle que prévue par les R 141-4 et suivant du Code de la voirie routière.
L'enquête publique sera nécessaire si l'élargissement ou le redressement du chemin est inférieur à deux mètres (article L 161-9 du Code rural et de la pèche maritime). La délibération emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation (article L 141-6 du Code de la voirie routière).
Si le redressement ou l'ouverture sont supérieure à deux mètres, la commune devra recourir à une procédure d'expropriation d'utilité publique sous l'autorité du Préfet.
La procédure d’aliénation des chemins ruraux exclut toute faculté de recourir à un échange. Toute délibération décidant d'un échange entre le chemin rural ou une portion du chemin avec la parcelle d'un propriétaire riverain est considérée comme nulle par la jurisprudence (CA Lyon 03 février 2011, n° 09LY01745).
Le Sénat a adopté une proposition de loi le 12 mars 2015 autorisant les échanges pour les chemins ruraux. Cette disposition a été inséré dans un nouvel article L. 161-10-2 qui dispose que :
« Lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée selon les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »
L’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le texte a été transmis le même jour à l'Assemblée nationale : Sur le sujet voir Rapport n° 317 (2014-2015) de M. Y Detraingnes, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015 disponible sur le site du Sénat.
Ces dispositions ne semblent pas pouvoir aboutir pour le moment. Enfin par une décision du 4 août 2016, le conseil constitutionnel a écarté de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages les dispositions visant à la protection des chemins ruraux en matière de prescription acquisitive.
L'article L. 161-10 du code rural prévoit que « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ». La désaffectation signifie que le chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, autrement dit le chemin n’est plus ouvert à la circulation du public, son appréciation appartenant à la commune (CE 21 octobre 1959, Dame Gérard : RPDA 1959, n° 330).
En l’absence de désaffectation, la commune ne peut réaliser la vente sous peine de nullité de la délibération. Ainsi, lorsque le chemin constitue une voie de passage, la jurisprudence administrative considère que le chemin est toujours affecté à l’usage du public (CE, sect., 16 avril 2010, n° 316342, CE 3 décembre 2012 n° 344407).
Si le chemin est inscrit à un itinéraire de promenade et de randonnée, la vente doit prévoir, à peine de nullité, un itinéraire de substitution si l'opération est susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le PDIPR (Article L 361-1 du code l'environnement). Cette disposition est complétée par l’article L 121-17 du Code rural et de la pêche maritime qui prescrit que la décision de suppression d'un chemin rural doit être précédée par la proposition au Conseil départemental par le conseil municipal d'un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Le conseil municipal doit dans une première délibération ordonner une enquête publique. Cette étape est obligatoire, l'inexécution de cette formalité entache de nullité la délibération prescrivant la vente du chemin. Si la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 allège la procédure de déclassement en écartant le recours à l’enquête préalable dès lors que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L. 141-3 du Code de la voirie routière), elle reste nécessaire pour la vente des chemin ruraux.
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, des délibérations concordantes des conseils municipaux peuvent prescrire une enquête unique (Article 2 Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux). Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins (Article L161-10-1 du code rural et de la pèche maritime).
Le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux modifie les règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes. Les enquêtes publiques relatives à l'aliénation des chemins ruraux sont soumises aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique (Ancien article L 110-2 du Code de l’expropriation). La durée de l’enquête est désormais fixée à 15 jours (Article R 161-26 du Code rural).
le projet d'aliénation ;
s'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Le nouvel article R. 161-25 du Code rural indique que l’arrêté du maire, après avoir désigné le commissaire-enquêteur, doit impérativement indiquer « l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations ».
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 doivent procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés (nouvel R. 161-26 du code rural et de la pêche).En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l'aliénation.
Enfin ,à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par l'aliénation, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées (l'article R. 161-27 du Code rural).
Cette procédure peut être rapidement interrompue si dans les deux mois suivant l’ouverture de l’enquête publique les utilisateurs du chemin se groupent en association syndicale et demandent à se charger de l’entretien du passage (article L 161-10 du Code rural de la pèche maritime). La commune ne peut plus alors procéder à la vente du chemin. Dans un second temps le maire prend un arrêté d'ouverture d'enquête publique. L'enquête publique obéit aux mêmes règles qu'en matière de voies communales (article R 141- 4 à R 141-10 du code de la voie routière).
Lorsque le dossier d'enquête publique confirme la désaffectation, le conseil municipal prend la décision d'aliéner le chemin et de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le bien. Dans l'hypothèse où le conseil municipal ne tient pas compte des observations du commissaire enquêteur, la décision doit être impérativement motivée (l'article R. 161-27 du Code rural).
Tous les propriétaires riverains d’un chemin rural bénéficient d'un droit de préemption sur la partie limitrophe du chemin (article L. 161-10 du Code rural). Ils doivent être mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés en cas d’aliénation d’un chemin rural. La jurisprudence administrative considère qu'un propriétaire riverain « doit être regardé comme un propriétaire riverain tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe au chemin rural " (CE 20 novembre 2013 n°361986). Le lien physique avec le chemin est donc le fait générateur du droit de préemption du propriétaire riverain, peu importe l’utilité qu’il peut avoir ou retirer du chemin rural.
Ce droit leur permet d'acquérir la partie du chemin attenant à leur propriété. Une réponse ministérielle du 19 août 2010 précise que « si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture » (Réponse ministérielle no 13213 : JO Sénat Q, 19 août 2010, p. 2165).
Le défaut de mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir le bien, entraine la nullité de la délibération (CE 9 févr. 1994, Epoux Lecureur, n° 75295, Lebon, CE 26 juin 1996,n° 164383, Rec. CE tables 1996, p. 1236) et de la vente (Cass. 3e civ, 16 février 2011 n°72984). Par un arrêt du 20 novembre 2013 n° 361986, le Conseil d’Etat a considéré que cette formalité constituait une condition substantielle de la vente au sens de la jurisprudence Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649).
À compter de la mise en demeure par la commune, les propriétaires riverains disposent d'un mois pour faire de leur volonté de se porter acquéreurs article L 161-10 du Code rural de la pèche maritime). À défaut d’accord amiable, le prix de cession est estimé comme en matière d’expropriation (article L 112-8 du Code de la voirie routière). En l'absence de réponses ou si leurs propositions sont insuffisantes, la vente pourra être réalisée.
La cession obéit aux règles imposées pour la vente des propriétés communales. La vente du chemin rural relève de la compétence de l’organe délibérant. Le maire devra être préalablement autorisé à signer « tous les actes conservatoires liés à cette vente », et notamment la signature d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente
Pour les communes de plus de 2000 habitants, le conseil municipal doit délibérer à la vue de l'avis de la direction de l'immobilier de l'État qui a remplacé le service des domaines (Décret n°2016-1234 et l'arrêté NOR: ECFP1617821A du 19 septembre 2016). Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service (article L2241-1 du CGCT).
L’avis doit être demandé quelque soit le prix de vente. En l'absence d'un tel avis, la délibération approuvant cette cession est entachée d'un vice légalité externe qui peut néanmoins faire l’objet d’une régularisation postérieure par une nouvelle délibération (CAA Bordeaux 27 nov. 2008, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 07BX00870. Ta Lyon, 10 janvier 2013, n°1104543)
L'acte de cession pourra être régularisé devant un notaire ou prendre la forme d'un acte administratif. La signature peut être réalisée soit par le maire, soit par un élu titulaire d'une délégation de fonctions (article L. 2122-18 du CGCT), soit par un fonctionnaire titulaire d'une délégation de signature (article L. 2122-19 du CGCT).
L’acte doit être publié, dans le cadre d’une formalité unique (fusion de la formalité de publicité foncière avec celle de l’enregistrement), aux fins d’opposabilité aux tiers, au service de la publicité foncière.
Le riverains disposent de nombreux droit à l'égard de la commune propriétaire et notamment :
le droit de clore sa propriété attenante au chemin, toutefois, aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été préalablement demandé (article D 161-13 du Code rural),
Ainsi, un propriétaire privé peut à tout moment interdire au public l'accès à sa propriété (CE 5 mars 2008, Bermond, n° 288540) à la condition que cette restriction n'entraîne aucun risque pour la sécurité publique (CAA Nantes, 28 sept. 2004, n° 01NT01725). Par conséquent, l'exercice par le maire de la police rurale nécessite le consentement du propriétaire sous peine d'être entaché d'illégalité (CAA de Marseille 05 mars 2013 n° 11MA01744).
Pour l'exercice de son pouvoir de police sur les voies privées, le maire doit s'assurer du consentement au moins tacite du propriétaire de la voie qui peut résulter de l'absence d'obstacle à la circulation sur sa propriété (CE 15 février 1989, n° 71992). La volonté de ce dernier doit être réelle et sans équivoque ; le juge administratif est compétent pour apprécier le consentement du propriétaire.
le droit de borner
Les chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune les limites de propriété doivent être constatés dans le cadre d'un bornage. Les articles D 161-12 et D 161-13; les limités peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.
A défaut de plans ou de bornes, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.
Le maire peut alors délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun.
Si un accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance de la situation du lieu par le maire que sur autorisation du conseil municipal (article D 161-13 du Code rural).
Les propriétaires riverains supportent toutes les charges de voisinage à savoir le respect:
des servitudes d'écoulement des eaux, les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins ruraux sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins (article D161-20 du Code rural),
de certaines prescription et distance lorsque le riverain procède à 'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural (article D161-21 du Code rural),
des servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24 s'agissant des plantations d'arbre et des haies vives. Dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.
L'article D.161-19 impose aux propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs aux chemins ruraux d'entretenir en bon état les ouvrages destinés à soutenir les terres.
Un régime spécifique au titre des bois et forêts classés à risque d'incendie est prévu par l'article L. 132-1 du Code forestier L'article L. 134-10 du même code dispose notamment que les communes propriétaires de chemins ruraux dans ces bois et forêts procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé sur une bande qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'y opposer.
documents d’orientations et d’objectifs
programme global de travaux