Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2010_3365/18_janvier_2010_0090004p_3366/lautru_avocat_14964.html
Timestamp: 2020-06-04 22:57:06+00:00
Document Index: 289160032

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 18', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

M. M... X..., né en 1948, a été exposé à l’amiante pendant son activité professionnelle au sein de la société Daussan du 29 mai 1974 au 31 janvier 2004.
Porteur de plaques pleurales bilatérales, il s’est vu reconnaître le caractère professionnel de sa maladie par décision du 26 février 2002 de la caisse primaire d’assurance maladie de Metz qui lui a attribué un taux d’incapacité de 5% à compter du 18 août 2001.
Saisi le 14 avril 2008, le FIVA a opposé le 21 octobre 2008 la prescription à ses demandes d’indemnisation.
M. X... a contesté cette décision devant la cour d’appel de Metz en sollicitant du juge d’appel de faire injonction au FIVA de lui faire une offre, le fonds pour sa part invoquant de nouveau l’acquisition de la prescription par application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et demandant la confirmation de la décision de rejet du 21 octobre 2008.
Par arrêt du 15 septembre 2009, la cour d’appel de Metz a formulé, en application des dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, une demande d’avis à la Cour de cassation sur les questions de droit suivantes :
La recevabilité de la demande d’avis.
En la forme.
Les formalités préalables à peine d’irrecevabilité et postérieures à la décision de demande d’avis à la Cour de cassation respectivement prévues par les articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ont été observées par la cour d’appel de Metz.
L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire pose quatre conditions cumulatives de recevabilité au fond de la saisine pour avis de la Cour de cassation : la question doit être une question de droit, nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
1 -Les questions posées portant sur le délai de la prescription, le point de départ du délai de celle-ci et les causes d’interruption de ce délai ne sont pas mélangées de fait et de droit et sont bien des questions de droit.
2 - Les questions répondent à la condition de nouveauté dès lorsqu’elles n’ont jamais été résolues par la Cour de cassation, quand bien même celle-ci est actuellement saisie de quatre pourvois formés contre des arrêts de cour d’appel ayant statué sur les mêmes questions touchant au délai et au point de départ du délai de la prescription.
3 - L’existence de ces quatre pourvois pendants et les décisions de cours d’appel figurant dans les productions démontrent que les questions soulevées sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.
4 - La loi exige que la difficulté soit sérieuse, c’est-à-dire que la question doit susciter un doute en raison des interprétations différentes d’égale pertinence de nature à donner lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions du fond. Tel est le cas, les juridictions du fond se prononcent largement pour l’application de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 et sont conduites à prendre position sur la question de la fixation du point de départ du délai selon que l’affection s’est révélée antérieurement ou postérieurement à la date du 21 janvier 2003. C’est la raison pour laquelle la cour d’appel de Metz décompose la deuxième question en deux sous-questions par rapport à cette date et qui sont exclusives l’une de l’autre tout en précisant que la situation de la victime relève de la sous-question b.
Dés lors que le cas d’espèce ne ressortit à la sous-question a et que la saisine pour avis ne peut porter que sur des questions qui conditionnent l’issue du litige, étant précisé que la Cour de cassation n’a pas à répondre à des questions abstraites sans lien avec le litige ou encore inopérantes, le premier mouvement serait d’écarter la question 2 a en considérant qu’il n’y a pas lieu à avis puisque la Cour est saisie de trois pourvois posant la même question et sur lesquels la deuxième chambre doit se prononcer prochainement. Cependant les questions a et b sont liées par le raisonnement et la cohérence invite à prendre position sur les deux sous-questions. Est-il besoin de rappeler que, malgré l’autorité doctrinale et/ou jurisprudentielle attachée aux avis de la Haute Cour, ceux -ci ne lient ni le juge consultant, ni les autres juges, ni la Cour de cassation elle-même ?
Le délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation présentées au FIVA.
Tel est l’objet de la première question : s’agit-il de la prescription quadriennale résultant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil ?
Dés la fin du XIX° siècle, la multiplication des risques a conduit à l’engagement de la responsabilité pour risque puis au développement de la socialisation des risques en faisant jouer l’idée de solidarité nationale et dans ce cadre général à créer par voie législative des fonds publics de socialisation des risques reposant sur une double articulation, d’une part, entre le principe de l’assurance et le principe de la solidarité nationale, d’autre part, entre l’idée d’indemnisation automatique, prioritaire et intégrale des victimes et le principe de la responsabilité des tiers recherchée par les fonds.
Au-delà et en complément de la protection sociale qui prévoit une réparation forfaitaire, ces fonds d’indemnisation limités à des cas spécifiques sont investis d’une mission de service public et prennent en charge les frais liés aux aléas de la vie en renforçant les droits des victimes.
Ces fonds justifiés par la multitude de victimes et l’enjeu financier majeur interviennent en cas de risques sociaux tels que la circulation automobile avec le Fonds de garantie des victimes d’accidents de la circulation devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), les infractions dont les victimes sont indemnisées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou plus tard les actes de terrorismes par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI).
En réponse à la responsabilité hospitalière, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) notamment en charge de l’aléa thérapeutique.
Les affaires du sang contaminé et de l’amiante révélant des carences de l’administration en connaissance d’un risque pour la santé publique ont conduit à la création en 1991 d’un fonds d’indemnisation des victimes d’une contamination par le VIH et en 2000 d’un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.
Le statut, la nature juridique et la mission du FIVA résultent de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (modifié par l’ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009, art. 18) disposition fondatrice qui, dans son I, fait du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et dans le II, lui donne mission d’assurer la réparation intégrale des préjudices :
"1° des personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité ;
2° des personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République française ;
3° des ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°."
L’organisation financière du FIVA est régie par l’article 53-VII de cette loi et par le décret n° 2001-963 dont l’article 10 prévoit notamment que les disponibilités de l’établissement sont déposées auprès d’un comptable du Trésor et que l’agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le FIVA tire argument de cette organisation administrative et financière qui le désigne comme un établissement public national doté d’un comptable public pour invoquer la soumission des demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante à la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
L’article 1er de cette loi dispose : "Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public."
Il résulte de son statut que le FIVA entre très exactement dans le champ d’application personnel de l’alinéa 2 ci-dessus cité dès lors que les deux conditions, qualité d’établissement public et présence d’un comptable public, sont réunies pour le reconnaître comme un débiteur de créances bénéficiaire de la prescription quadriennale.
La Cour de cassation a affirmé le caractère général de la loi du 31 décembre 1968 par un arrêt du 13 mai 1987 (1)qui a cassé une décision de cour d’appel écartant l’assujettissement de cette loi à une créance née de la privation de la propriété en l’absence de texte formel à la matière de l’expropriation.
Ce caractère général permet d’évincer la thèse de l’imprescriptibilité des demandes d’indemnisation fondée sur le silence du législateur et aussi sur la notion de maladie évolutive qui est le propre des affections engendrées par l’exposition à l’amiante.
L’inhalation de poussières contenant des fibres d’amiante qui, contaminant l’appareil respiratoire, donnent après une période de latence des pathologies se manifestant sous la forme : - d’asbestose (déficit respiratoire chronique) - de plaques pleurales - de mésothéliome (cancer de la plèvre).
Mais cette thèse apparaît difficilement compatible avec la notion de consolidation repère médico-légal d’évaluation du dommage corporel.
L’imprescriptibilité revendiquée à titre principal par M. X... a pour effet dès lors qu’elle est posée de vider de tout objet toutes les autres questions contenues dans la saisine pour avis.
L’imprescriptibilité n’est retenue en droit positif qu’à titre limité, en ce qui concerne les droits de la personnalité au nom et en ce qui concerne les droits patrimoniaux à des actions spécifiques. Mais, l’imprescriptibilité dans le domaine des droits patrimoniaux qui repose sur l’idée que les actions en partage d’indivision, ou en bornage, ou en réclamation de passage en cas d’enclave naissent d’un état des choses qui, se prolongeant, les renouvelle constamment (2) cadre mal avec la lente et parfois inexorable évolution des pathologies liées à l’amiante.
Ce caractère général affirmé en 1987 par la Cour de cassation tient à la lettre même de l’article 1er de la loi du 1968 qui a prévu des restrictions "Sans préjudice des déchéances particulières... et sous réserves des dispositions de la présente loi..".
Sous ces restrictions, la loi s’applique à toutes créances. Son applicabilité est indifférente au régime juridique de la créance, au droit (public ou privé) qui la régit, à sa cause ou à son objet.
Son applicabilité est en principe indifférente à l’existence d’autres prescriptions, déchéances ou forclusions, pourvu qu’elles n’y fassent pas obstacle (3).
L’ancien article 2227 du code civil posait le principe de l’applicabilité à l’administration des prescriptions de droit commun et le juge administratif mettait en oeuvre cette disposition en invoquant non les articles du code civil mais les principes dont celui-ci s’inspire. Il n’en reste pas moins qu’apparaît une contradiction entre le principe d’égalité et de réciprocité entre les personnes publiques et les particuliers voulu par l’article 2227 et l’institution autrefois de la déchéance de 1838 puis de la prescription de 1968 expression d’un privilège de puissance publique.
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative aux prescriptions a abrogé l’article précité et inséré un article 2223 aux termes duquel "les dispositions du présent titre (relatif à la prescription extinctive ) ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois". Il s’agit aussi bien des règles qui, en dehors des règles régissant la prescription extinctive, dérogent, entre les particuliers, aux règles ordinaires du droit privé de la prescription mais aussi des règles qui, en dehors du droit privé, régissent les rapports des personnes publiques entre elles ou avec les personnes privées et qui les font bénéficier de la prescription quadriennale.
C’est ce privilège accordé à la personne publique qui peut constituer une faiblesse au regard de la protection des doits fondamentaux. La jurisprudence de la CEDH tend à éliminer les prérogatives exorbitantes de l’Etat dans le champ de la gestion privée. L’hostilité de la Cour européenne aux délais de prescription préférentiels profitant à l’Etat se manifeste par leur sanction au titre d’une atteinte au principe d’égalité des armes mais aussi sur le terrain de l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention pour rupture du juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général. A cet égard, si elle admet la justification des privilèges pour le bon exercice des fonctions publiques, la Cour de Strasbourg les rejette lorsqu’ils ne correspondent qu’à un simple intérêt de trésorerie (4).
De telles considérations doivent nous inviter à réfléchir au fondement comptable et à la justification budgétaire de la déchéance puis de la prescription quadriennale.
En l’état des textes qui régissent la prescription quadriennale et de ceux qui organisent administrativement et financièrement le FIVA, les demandes d’indemnisation qui lui sont soumises se prescrivent selon le délai prévu par la loi de 1968, étant observé que, si cette institution a la faculté de renoncer à opposer la prescription, elle ne peut renoncer à l’application de la loi du 31 décembre 1968.
C’est en ce sens que se sont prononcées jusqu’alors les cours d’appel (5).
Les arguments au soutien de l’application de la prescription de droit commun du code civil ne convainquent pas face au poids du raisonnement légaliste.
Ils font valoir que la nature de la mission assurée par le FIVA telle que rappelée par le Conseil constitutionnel (6), simplifier les procédures contentieuses en garantissant aux victimes "la réparation intégrale de leurs préjudices en instituant une procédure simple et rapide", n’est pas compatible avec un délai court résultant d’une loi répondant à des objectifs aussi étrangers que ceux de la comptabilité publique et à des exigences d’exercice budgétaire. Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prolongé à titre exceptionnel la durée de la prescription pour les personnes dont la maladie est survenue avant la création du FIVA. Mais encore, il y a lieu d’observer que plus que la durée elle-même, c’est le point de départ de la prescription qui a une incidence sur le fonctionnement d’un système de réparation.
Quant au mécanisme de fonctionnement du fonds, il est inexact de prétendre comme le soutient M. X... que le FIVA agit pour le compte de l’Etat ou que la créance de réparation est une créance détenue par les victimes sur l’Etat sauf à méconnaître la nature juridique de l’institution, son autonomie de gestion financière précédemment rappelée. Il sera ajouté en tant que de besoin que l’Etat n’est qu’un "contributeur" partiel des ressources du fonds qui est abondé également par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et enfin plus modestement par le produit des recours exercés contre les responsables des dommages.
En définitive, s’agissant du délai de prescription, la loi spéciale du 31 décembre 1968 s’applique aux demandes d’indemnisation présentées au FIVA par les victimes de l’exposition à l’amiante.
Cette question ne présente d’intérêt que si l’on fait application du délai de quatre ans, puisque son acquisition est fonction du point de départ. A suivre la proposition du FIVA de retenir un point de départ retardé au 21 janvier 2003, elle est alors acquise au 22 janvier 2008. En revanche, elle ne le serait pas si est retenue, soit la date de la délibération du FIVA, le 27 janvier 2007, permettant aux victimes d’avoir connaissance de leurs droits par les indications données par le fonds sur le point de départ du délai de la prescription, selon la thèse que soutient à titre très subsidiaire M. X... dans l’hypothèse où serait privilégiée l’application de la prescription décennale, soit à compter du premier jour de l’année qui suit la date de la décision du FIVA fixant le montant de l’indemnisation, thèse soutenue à titre subsidiaire et préférentiel par M. X... toujours en cas d’application de la prescription décennale. Il y a lieu de relever que c’est alors non pas l’offre du fonds laquelle est enserrée dans le délai légal de six mois mais l’acceptation de l’offre qui est soumise à la prescription quadriennale.
En revanche, la mise en oeuvre du délai de dix ans conduit à retenir un point de départ qui ne saurait être antérieur à l’entrée en vigueur des dispositions fondatrices du FIVA et la prescription ne serait acquise qu’au 22 janvier 2013.
La loi du 31décembre 1968 a prévu dans son article 1er que le point de départ est fixé au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Il s’agit d’une disposition à caractère général que la jurisprudence tant du Conseil d’Etat que de la Cour de cassation a été amenée à préciser.
La Haute juridiction administrative retient en vue de déterminer le point de départ de la prescription :
- des données relatives à la créance elle-même.
La cause de la créance en matière de responsabilité est le fait générateur du dommage, qu’il s’agisse d’un acte juridique, d’un acte matériel obligeant à réparation, auquel cas la créance née du dommage se rattache à l’année au cours de laquelle les conséquences dommageables du fait générateur ont pu être appréciées dans toute leur étendue (7).
En matière de dommage corporel, dès lors que le dommage n’est pas instantané mais se prolonge avant d’être consolidé, la seule consolidation des blessures permet de déterminer le montant de la créance d’indemnité (8).
L’idée de consolidation du dommage comme point de départ ne se limite pas aux préjudices d’ordre physique, elle joue également pour certains dommages matériels continus (9).
- des données relatives à la connaissance du dommage.
Le juge administratif retient une connaissance objective que doit avoir la personne qui se prévaut d’un dommage causé par un acte juridique ou matériel (10), ou une connaissance plus subjective de la créance. C’est le législateur lui-même qui invite à cette approche subjective, l’article 3 de la loi de 1968 énonce que "la prescription ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance qu’il représente légalement " (11). A cette hypothèse de l’ignorance légitime s’ajoutent les cas où le créancier est dans l’impossibilité d’agir que vise également l’article 3 et que retiennent les juges du Palais Royal (12).
La Cour de cassation retient comme point de départ du délai de la prescription applicable aux dommages corporels la consolidation. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 mai 2000 (13) aux allures d’arrêt de principe a affirmé qu’en cas de dommage corporel la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu à l’article 2270-1 du code civil, la doctrine en a approuvé la solution mais en a critiqué le fondement en relevant que la manifestation du dommage ne correspond pas à la consolidation (14) ou en observant que l’adage contra non valentem agere... pouvait conduire au même résultat (15).
La même affirmation a été énoncée par l’arrêt du 11 juillet 2002 (16), la doctrine a pu voir dans cette décision la volonté de stabiliser le point de départ du délai dès lors que la consolidation qui constitue la charnière entre la période de l’incapacité temporaire totale et celle de l’incapacité permanente est généralement datée par un médecin expert, mais a repris la critique selon laquelle la consolidation ne s’identifie ni à "la manifestation du dommage" ni à son "aggravation" (17).
Dans cette même logique, la deuxième chambre a affirmé par arrêt du 25 octobre 2001 (18) que "le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l’Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d’atteintes à la personne."
Elle a cassé une décision qui a jugé que "la date de consolidation ne confère pas de droits acquis ; s’agissant d’une action en responsabilité le point de départ de la prescription quadriennale est la décision de justice, le droit à indemnisation d’un particulier dépendant nécessairement de l’action qu’il doit engager pour faire consacrer l’existence et le montant de sa créance".
La cassation de cet arrêt ainsi motivé conduit à écarter la thèse que soutient dans le litige soumis à la cour d’appel de Metz le demandeur à l’indemnisation pour lequel il y a lieu de distinguer la prescription de l’action de la prescription de la créance.
Par un arrêt d’assemblée plénière du 6 juillet 2001 (19), la Cour de cassation a écarté cette distinction en décidant que "En vertu de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les dispositions de cette loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date ; cette déchéance commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué".
Le FIVA, pour sa part, fait valoir que la prescription n’est pas applicable aux seules créances certaines, liquides et exigibles puisque l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 a prévu parmi les causes d’interruption de la prescription toute demande en paiement, toute réclamation écrite ou tout recours formé devant une juridiction et relatif non seulement au paiement de la créance mais aussi au fait générateur, à l’existence ou au montant de celle-ci, cette précision n’ayant d’intérêt que si la prescription instituée par ce texte ne s’appliquait qu’au paiement des créances certaines, liquides, et exigibles.
L’analyse des dispositions régissant le FIVA tend à la mise à l’écart de la distinction soutenue par M. X....
C’est encore la consolidation qui constitue pour la première chambre civile le point de départ de la prescription de l’article L.114-1 du code des assurances en matière d’assurance contre les accidents corporels (20).
Le législateur retient la consolidation comme point de départ de la prescription :
- décennale prévue par l’article 2226 nouveau du code civil issu de la loi du 17 juin 2008,
- décennale encore telle que prévue dans l’article L.1142-28 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative notamment aux droits des malades, qui, supprimant la dualité des délais de la prescription source d’inégalité de traitement entre les victimes de dommages médicaux selon qu’elles relevaient du droit privé (trentenaire ou décennale) ou du droit public (quadriennale) retient un délai unique de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le législateur de 2002 en matière de responsabilité médicale distingue le fait générateur du dommage et le fait générateur de la créance, compte tenu de la fonction de la prescription décennale qui est l’extinction de l’obligation, c’est le fait générateur de la créance qui déclenche l’écoulement du délai accordé à la victime.
La consolidation semble être le maître-mot pour le législateur comme pour le juge pour déterminer le moment où commence à courir le délai. Ne peut-on voir ainsi se dégager le rôle hégémonique de la notion de consolidation seule à déclencher l’écoulement du délai ?
Mais, cette notion non définie par le législateur est avant tout, rappelons-le, un repère médico-légal d’évaluation médicale du dommage corporel dont est chargé le médecin expert au service du régleur pour sa part en charge d’opérer l’évaluation monétaire de l’obligation.
Cette notion et quelle qu’en soit la définition retenue par la doctrine ou les praticiens est-elle compatible avec certaines maladies : -infections par le VIH (sida), par le virus VHC (hépatite C), ou les pathologies liées à l’amiante- qui se caractérisent par une lente et très souvent inexorable évolution, sans que jamais n’intervienne de consolidation au sens médico-légal du terme ?
Cette inadéquation a conduit le juge à reconnaître dans les cas du sida ou de l’hépatite C un préjudice spécifique de contamination.
Le caractère évolutif de la maladie liée à l’amiante cadre mal avec la définition donnée par la "Mission d’expertise 1987 "de la date de consolidation "comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif", formulation très proche de la définition posée pour la première fois en matière d’accident du travail.
Comment concilier alors le moment où le transitoire devient définitif que constitue la consolidation avec l’évolution progressivement défavorable de la pathologie liée à l’amiante ?
La consolidation, césure temporelle des préjudices personnels selon la formule du professeur Y. Lambert-Faivre (21) est déterminante pour les préjudices personnels extra-patrimoniaux en marquant une séparation très réaliste entre la période évolutive, temporaire et provisoire de la maladie traumatique -l’incapacité temporaire totale qui comprend l’incapacité temporaire de travail et l’incapacité (ou déficit) fonctionnelle temporaire- et la période stabilisée et définitive des séquelles permanentes comprenant notamment le déficit fonctionnel permanent ou préjudice physiologique.
Partagé entre le souci d’éviter la multiplication des points de départ extinctifs et le souci du traitement le plus égalitaire possible des victimes dont il a en charge l’indemnisation, le FIVA, conscient de l’inadaptation de la notion de consolidation et des formes diverses de la pathologie, a adopté, le 27 février 2007, une décision reposant sur la distinction essentielle selon que la consolidation est intervenue avant ou après le 21 janvier 2003, date de la mise en place du barème indicatif établi par ses soins et qui correspond à la date à laquelle les victimes ont eu la connaissance réelle de leurs droits, ainsi rédigée :
"1. Toutes les demandes indemnitaires relatives à des dommages en relation avec une exposition à l’amiante dont la consolidation interviendrait postérieurement à la mise en place du barème indicatif du FIVA, fixée au 21 janvier 2003, sont prescrites si elles n’ont pas été formulées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la consolidation a été acquise.
2. Aucune prescription ne peut être opposée aux victimes ou ayants droit à l’exception de la prescription quadriennale prescrite par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, courant à compter du 21 janvier 2003. S’agissant des dossiers concernant des victimes décédées avant le 21 janvier 2003 ou les situations dans lesquelles la consolidation est intervenue avant cette même date, les demandes d’indemnisation devront être reçues par les services du FIVA au plus tard le 31 décembre 2007.
3. Pour les plaques pleurales, les épaississements pleuraux et l’asbestose, le délai de prescription court à compter de la date du certificat médical initial ou du constat d’aggravation.
Pour les cancers, sans aggravation constatée dans un délai de 5 ans après le certificat médical initial ou le constat d’aggravation, on considérera qu’il y a eu consolidation.
4. Lorsqu’elle fonde la demande d’indemnisation, la reconnaissance d’une maladie professionnelle ouvre le délai de quatre ans prévu par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968".
Les deux autorités de tutelle ministérielles ont approuvé la fixation du point de départ du délai prévu par la loi du 31 décembre 1968 au 21 janvier 2003 et ont cependant désapprouvé la solution retenue en cas d’aggravation en ce qu’elle conduisait à prévoir deux régimes applicables à la prescription dans cette circonstance.
Ne peut-on pas faire de la consolidation le point de départ unique et donc exclusif de la prescription ? C’est le sens d’un arrêt récent du 19 février 2009 (22) par lequel la deuxième chambre civile a jugé :
"Mais attendu que selon l’article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu’en cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait seule courir le délai de cette prescription, la jurisprudence en ce sens donnant son plein effet audit délai sans méconnaissance de l’impératif invoqué de sécurité juridique".
L’exclusivité est-elle satisfaisante ? Elle suscite plusieurs observations.
D’une part, la date de la consolidation peut être fort éloignée de la révélation du dommage.
D’autre part, une telle conception conduit à ne pas considérer le décès comme un point de départ, mais comme faisant partie intégrante da la nature de la consolidation, c’est- à-dire qu’il est une forme particulière de la consolidation.
De troisième part, comment concilier la consolidation exclusive avec le point de départ différé classiquement retenu dans les hypothèses de découverte tardive d’un dommage ?
De dernière part, si on retient l’idée selon laquelle certaines maladies évolutives, comme celles liées à l’amiante, ne supposent pas de consolidation, on est amené à constater que cette absence de consolidation conduit à une imprescriptibilité de fait laquelle est antinomique de la sécurité juridique.
Bien sur, il reste la possibilité d’envisager plusieurs consolidations en fonction des différents types de préjudices, le FIVA est loin de l’écarter, bien au contraire. Le risque n’est-il pas un fractionnement et l’ouverture vers la casuistique ?
La consolidation, cette date à laquelle le montant du préjudice est déterminable, fixe le point de départ du délai dès lorsqu’elle est envisageable, autrement dit dès lors qu’elle peut donner lieu à constatation.
En dehors des hypothèses de consolidation, quels points de départ retenir ?
Rappelons que la loi du 31 décembre 1968 dans son article 3 envisage des situations de mise en échec de la prescription lorsque le créancier peut être regardé comme légitimement ignorant de sa créance et à cet égard la jurisprudence administrative a développé sur le fondement de cette disposition la notion de créance ignorée.
D’une façon plus générale, pour que la prescription soit opposable à la victime d’un dommage, deux conditions sont nécessaires : non seulement que soit démontrée sa connaissance de l’existence et de l’étendue du dommage mais aussi que la victime ait connaissance du lien de causalité entre son état de santé et l’action ou le fait dommageable.
Transposées à la situation des victimes de l’amiante, les deux conditions sont la connaissance du fait qu’est la maladie et celle de la relation causale entre ce fait et cet autre fait qui est l’exposition à l’amiante.
Indiscutablement, la notification à la victime de la décision de prise en charge de la maladie par la caisse au titre de la législation sociale, autrement dit la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection dont elle est atteinte, l’avise de façon certaine du lien causal en raison de la présomption qui y est attachée.
Mais cette double connaissance ne peut-elle pas résulter d’un élément lié à un événement apparu antérieurement : la date de la première constatation médicale ? Il sera observé par certains que ce document médical, s’il donne connaissance de l’affection pulmonaire dont souffre la victime, ne permet pas, sauf à être circonstancié, toujours et suffisamment d’établir le rapport causal, condition requise pour l’action en indemnisation.
Deux remarques cependant : tout d’abord, l’asbestose a été dès 1950 inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles et le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation des poussières d’amiante a été inscrit au tableau n° 30 bis en 1996, ensuite, le FIVA, lui-même, n’exige pas la connaissance d’une imputabilité certaine, il retient seulement que la victime suppose que l’affection ait un lien avec une exposition à l’amiante. Cette solution est en phase avec les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de deux ans pour demander la prise en charge d’une maladie professionnelle à compter du jour où la victime a été informée par certificat médical du lien possible entre son affection et son activité professionnelle.
La réponse à la deuxième question décomposée en deux sous-questions pourrait être, selon notre avis, la suivante :
- Pour les victimes atteintes d’une maladie liée à l’amiante postérieurement à l’entée en vigueur des textes instituant le FIVA, dès lors que la consolidation peut être constatée, elle constitue le point de départ du délai extinctif, à défaut, le point de départ est celui de la connaissance par la victime de l’affection dont elle est atteinte et du lien de causalité entre celle-ci et l’exposition à l’amiante qui résulte du premier certificat médical la constatant.
- Pour les victimes atteintes ou décédées d’une pathologie liée à l’amiante avant l’entrée en vigueur des dispositions créatrices du Fonds, la solution doit être recherchée dans les enseignements que l’on peut retenir de l’article 3 de la loi du 31décembre 1968 qui dispose :
"La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement."
Cette disposition contient, d’une part, la notion de l’ignorance légitime précédemment évoquée et, d’autre part et surtout, la transposition de l’adage contra non valentem...
L’adage nous donne la réponse.
Dès lors que la victime tient son droit à indemnisation d’une loi, en l’occurrence l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, texte fondateur de l’institution ayant reçu mission légale d’indemnisation, le point de départ est nécessairement reculé à la date d’entrée en vigueur de ce texte. Les dispositions légales fondatrices ayant été complétées par un décret d’application en date du 22 octobre 2001 prévoyant l’organisation, le fonctionnement et la procédure d’indemnisation, c’est donc la date d’entrée en vigueur du décret qui constitue le point de départ du délai.
Le FIVA propose de retenir une date encore plus reculée, celle à laquelle les victimes ont été le mieux à même de connaître l’étendue de leurs droits et dans cet objectif, écartant la date de mise à disposition du formulaire d’indemnisation, le 1er juillet 2002, (23) il propose la date de la mise en place du barème indicatif d’indemnisation établi par ses soins, soit la date du 21 janvier 2003.
Ce barème précis et détaillé, opérant des distinctions en fonction de l’âge, du taux, de l’intensité des préjudices permettent d’assurer un traitement égalitaire des victimes en tenant compte de facteurs spécifiques à chacune qui a ainsi connaissance de l’étendue de ses droits, quelles que soient les critiques que l’on puisse lui adresser en ce qu’il se distingue du barème médical de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles ou de celui du droit commun (24).
Les causes d’interruption du délai de prescription.
La question se dédouble puisque l’interrogation porte sur l’effet interruptif, d’une part, d’une procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sur laquelle peut éventuellement se greffer une demande de déclaration de la faute inexcusable de l’employeur, d’autre part, d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Une observation préliminaire et essentielle sur les relations entre la prise en charge d’un accident du travail (ou une maladie professionnelle) et l’action en déclaration de la faute inexcusable.
La deuxième chambre civile dans un arrêt du 20 mars 2008 (25) dont l’attendu de principe a été repris par un arrêt récent du 8 octobre 2009 (26) a affirmé que :
"Si elle ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n’implique pas que l’accident ait été pris en charge comme tel par l’organisme social".
Il n’est donc pas nécessaire d’avoir obtenu la reconnaissance professionnelle de l’accident pour être recevable à engager l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. Cela concerne les hypothèses d’absence de déclaration d’accident par l’employeur, la victime ou ses ayants droit ou encore par l’entreprise utilisatrice. La Cour de cassation par ces deux décisions a consacré le découplage entre le régime des accidents du travail/maladies professionnelles et le régime de la faute inexcusable.
L’effet interruptif des deux causes doit être apprécié en fonction de l’application de la loi du 31 décembre 1968 et en fonction de celle du régime de droit commun.
Le régime de la prescription quadriennale contient outre la durée, le point de départ et la computation du délai, les causes de prolongations du délai que constituent la suspension et l’interruption de celui-ci.
Les causes d’interruption du fait du créancier font l’objet de l’article 2 de la loi de 1968 ainsi rédigé : "La prescription est interrompue par :
(…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance (…)" ;
Malgré le libéralisme et la souplesse de rédaction du texte interprété dans cet esprit par le juge administratif, l’effet interruptif ne peut jouer que pour autant que le recours juridictionnel intenté par la victime (ou même par un tiers) se rapporte au même fait générateur (27) et que la demande en justice soit fondée sur la même cause juridique que celle qui sert de fondement à la demande en paiement et tende à la mise en cause de la personne morale de droit public débitrice.
Une illustration de cette exigence est donnée avec netteté dans l’ordre judiciaire par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2009 (28) qui énonce,"la saisine du TASS, fondée sur une cause différente et ne tendant pas à la mise en cause de la personne publique débitrice n’a pas d’effet interruptif de la prescription".
La présentation de l’objet, de la cause et des parties en lice dans les trois actions tendant à l’indemnisation des victimes de l’amiante pourrait être la suivante :
- L’action en paiement adressée au FIVA est une demande d’indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes de l’amiante fondée sur un dispositif législatif et réglementaire spécifique qui oppose, en cas de recours juridictionnel devant la cour d’appel, la victime créancière au FIVA débiteur principal de l’indemnisation.
- L’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, c’est-à-dire sa prise en charge par l’organisme social opposant la victime ou ses ayants droit à la caisse de sécurité sociale tend à une indemnisation forfaitaire et repose sur les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
- C’est sur une autre disposition du code de la sécurité sociale, l’article L. 452-1, que se fonde l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui oppose la victime ou ses ayants droit à l’employeur en présence de la caisse et qui tend à l’obtention,
* d’une rente majorée versée par la caisse qui en fait l’avance et en récupère ensuite le montant par une cotisation complémentaire accidents du travail versée par l’employeur,
* en complément des prestations de base servies par la caisse, d’une indemnisation des autres préjudices personnels extra-patrimoniaux.
L’indépendance dans les deux cas de figure ne permet pas de donner un effet interruptif à l’une ou l’autre de ces actions engagées devant la juridiction de la sécurité sociale.
L’articulation entre l’action en indemnisation par le FIVA et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable a donné lieu à un avis de la Cour de cassation du 13 novembre 2006 (29).
"Le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l’offre d’indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur :
- à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA,
- à intervenir dans l’action engagée aux mêmes fins par le FIVA,
- à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du FIVA".
Il se déduit que l’action de la victime en déclaration de la faute inexcusable ne présente qu’un intérêt moral et qu’elle ne profite en définitive qu’au FIVA lequel sera admis après paiement à la victime à exercer son recours subrogatoire légal contre l’employeur.
De cette articulation révélatrice d’une indépendance relative, on peut tirer l’idée que l’exercice d’une action devant la juridiction de sécurité sociale est sans effet sur l’étendue du droit à indemnisation.
L’indépendance relative entre l’action juridictionnelle en contestation de l’offre du FIVA et la demande en reconnaissance en la faute inexcusable est illustrée par l’arrêt du 18 janvier 2006 (30) aux termes duquel la deuxième chambre a jugé que la cour d’appel saisie d’une telle contestation n’a pas le pouvoir de se prononcer sur la faute inexcusable et doit surseoir à statuer sur la demande d’indemnisation complémentaire en invitant les parties à saisir la juridiction de sécurité sociale compétente.
Il retrouve son emprise pour cantonner la loi spéciale du 31 décembre 1968 au seul délai et régir les causes de prolongation du délai de prescription.
L’arrêt du 27 février 2007 (31)de la chambre commerciale invite à cette restauration "...fût-elle d’ordre public, la loi précitée, qui institue un régime spécifique de prescription au profit des personnes publiques, ne peut faire échec au caractère interruptif de la prescription à l’égard de la caution de la déclaration de créance effectuée au passif du débiteur principal laquelle équivaut à une demande en justice".
Dans le respect du principe indemnitaire et à dessein d’éviter une double indemnisation, le décret du 23 octobre 2001 exposant l’organisation, le fonctionnement et la procédure d’indemnisation a prévu un jeu d’informations multiples, la victime doit informer le FIVA d’éventuelles procédures en cours et réciproquement doit informer la juridiction devant laquelle une action en indemnisation est intentée de la saisine du FIVA. La réparation intégrale d’un chef de préjudice par une voie ne saurait être cumulée avec une demande de réparation par une autre voie.
Le décret prévoit encore, d’une part, que la victime doit préciser dans sa demande si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et dans ce cas produire un certificat médical attestant du lien possible entre l’affection et l’activité professionnelle, d’autre part, que le FIVA, si la maladie est susceptible d’avoir un caractère professionnel, peut transmettre le dossier à l’organisme de sécurité sociale compétent et en cas de reconnaissance de maladie professionnelle, celui-ci indique au Fonds le montant de l’indemnisation accordée et enfin que, dès lors que le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante n’est pas établi, le dossier peut être transmis à la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECA).
La présomption du lien de causalité entre la maladie et l’exposition à l’amiante tirée de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle a été d’abord qualifiée de présomption irréfragable par un arrêt du 21 décembre 2006 (32) de sorte qu’elle empêchait le Fonds de la contester (un arrêt du 25 octobre 2007 (33) précisant que la décision de reconnaissance s’impose au FIVA), puis, après un revirement de jurisprudence résultant d’un arrêt du 7mai 2009 (34), de présomption simple susceptible de la preuve contraire de sorte que rien n’interdit au FIVA d’apporter la preuve contraire.
On comprend alors l’intérêt pour la victime d’obtenir une décision de reconnaissance avant de saisir le FIVA.
Ne peut-on pas également voir un signe d’autonomie des actions dans la règle selon laquelle la saisine du FIVA ne peut tendre qu’à l’indemnisation de l’ensemble des chefs patrimoniaux et extra-patrimoniaux du préjudice subi que la Cour de cassation tire du principe du non-cumul d’une demande adressée au FIVA et d’une action devant la juridiction de sécurité sociale (35) ?
De cette articulation, de l’incidence ci-dessus relevée d’une mesure sur le sort de l’autre, peut-on en déduire que l’action en reconnaissance a un effet interruptif de prescription de la demande adressée au FIVA ?
S’agissant de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, la deuxième chambre civile lui a reconnu cet effet interruptif mais dans les termes suivants :
"L’initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d’assurance maladie d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur équivaut à la citation en justice visée à l’article 2244 du Code civil et interrompt le délai de prescription biennale", selon un arrêt du 16 septembre 2003 (36),
"Une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable", selon un arrêt du 23 janvier 2003 (37).
L’effet interruptif ne peut jouer qu’à la condition qu’il s’agisse du même fait dommageable donc du même fait générateur, mais aussi que les actions poursuivent le même objet et répondent à la même cause.
Or, s’agissant de l’objet, il a été précédemment précisé que l’indemnisation est différente selon les procédures et les personnes qui en ont la charge :
- intégrale pour le FIVA débiteur principal soumis au principe de la réparation intégrale,
- limitée aux prestations en nature et en espèces pour la caisse de sécurité sociale puisque le principe même du régime des accidents du travail, tel que posé par la loi du 9 avril 1898, est de prévoir une réparation forfaitaire en contrepartie de la dispense faite à la victime de prouver la faute de l’employeur. Ce régime comporte l’exclusion de principe de tout recours en responsabilité civile de droit commun contre l’employeur (article L. 451-1 du code de la sécurité sociale) et la privation de la réparation intégrale des préjudices,
- complémentaire selon les conditions rappelées supra à la charge de l’employeur reconnu responsable d’une faute inexcusable.
Nous considérons en conséquence que ni la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ni la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne sauraient constituer des causes d’interruption de la prescription.
En définitive, aux questions posées par l’arrêt du 19 mai 2009 de la cour d’appel de Metz, de notre point de vue, il pourrait être répondu :
- Les demandes d’indemnisation adressées au FIVA par les victimes d’une exposition à l’amiante sont soumises à la prescription quadriennale résultant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
- Le point de départ du délai de prescription est fixé :
* pour les victimes atteintes d’une maladie liée à l’amiante postérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif législatif et réglementaire instituant le FIVA, à la date de la consolidation dès lors qu’elle peut être constatée et, en dehors des possibilités de consolidation, à la date du premier certificat médical faisant état d’une pathologie liée à l’exposition à l’amiante.
* pour les victimes atteintes ou décédées d’une maladie liée à l’amiante antérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif instituant le FIVA à la date à laquelle les victimes ont été en mesure de connaître l’étendue de leurs droits, soit au 21 octobre 2003.
- Ni la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ni la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’ont d’effet interruptif de la prescription en cours.
1. 3e Civ.,13 mai 1987, n° 85-70.336.
2. A.M Sohm-Bourgeois, Rep. Dalloz droit civil , Prescription extinctive, n° 27.
3. E. Picard, La prescription quadriennale, Rep. cont. adm. Dalloz, n°132.
4. CEDH, 25 juin 2006, X... / Grèce, n° 36963/06 et 29 mai 2009, Varmina Corporation International / Grèce, n° 489/06.
5. Agen, 7 avril 2009 ; Aix-en-Provence,17 juin 2009, RG n° 08/16731 ; Amiens, 28 mai 2009, RG, n° 08/3859 ; Douai, 2 avril 2009, RG n° 08/7962 et 08/06798, 28 mai 2009, RG n° 08/9087 ; Paris : 26mars 2009, RG n° 08/10465, 28 mai 2009, RG n° 08/13384 ; Rouen,16 septembre 2009, RG n° 08/2975 et 08/2264.
6. DC, n° 2000-437 du 19 décembre 2000
7. CE, 27 février 1957, Ville de la Rochelle, Rec. 1957, p. 120
8. CE, 28 octobre1955, Ville de Rueil Malmaison / X..., Rec.1955, p. 504
4 avril 1968, D.1968, JP, p. 712.
24 juin 1977, Cne Ferel / X..., Rec 1977, p. 291.
9. CE, 31 mars 1965, Min int /Sté immobilière Rue Picpus, JCP G 1966 II, n°144473.
10. CE.11 janvier1978,Veuve X..., Rec 1978, p. 8.
11. CE, 7 février1985,Cts X..., RD public, Rec.1985, p.1404.
12. CE, 22 avril1988, SA Hyères plage / Cne d’Hyères, AJDA 1988, p. 491.
13. 2e Civ., II, n° 97-21.731.
14. H. Groutel, RCA 2000, com., n° 221.
15. P. Jourdain, RTD civ. 2000, p. 851.
16. 2e Civ., II, n°01-02.182
17. G. Viney, JCP 2003, I, n°154.
18. n° 99-10.194.
19. n° 97-17.006.
20. 1re Civ., I, 1er juin 1999, n° 97-14.327.
21. In Droit du dommage corporel, Dalloz 6ème éd.
22. n° 07-20.499.
23. En raison des insuffisances quant à son contenu relevé notamment par le président actuel du FIVA, P. Sargos in Semaine sociale Lamy, n°1396, du 20 avril 2009, p.11.
24. Y. Lambert-Faivre déjà cité, n° 660
25. n° 06-20.348.
26. n° 08-17.141.
27. CE,14 mars 1980, Cne de Sarreguemines, Rec. 1980, p.149.
28. RG n° 08/13384.
29. Bull. n° 9.
30. n° 05-14.202.
31. n° 04-16.700.
32. 2e Civ., II, n° 06-13.056.
33. 2e Civ., II, n° 06-21.392.
34. 2e Civ., II, n° 08-13.591.
35. 2e Civ., II, n° 05-21.633.
36. n° 02-30.490.
37. n° 01-20.945.