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Timestamp: 2016-10-28 16:24:04+00:00
Document Index: 284811023

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'ATF ', 'art. 181', 'art. 58', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 181', 'art. 36', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 251', 'art. 156', 'art. 159']

1P.486/2001 (15.10.2001)
1P.486/2001
F.________ , � Gen�ve, repr�sent� par Mes Christian L�scher et Shahram Dini, avocats � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 19 juin 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant au Juge d'instruction et au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve;
(proc�dure p�nale; d�cision de saisie)
A.- Le 23 mars 2001, F.________ a �t� inculp� de faux renseignements sur des entreprises commerciales, de gestion d�loyale, subsidiairement de gestion d�loyale des int�r�ts publics et de faux dans les titres, dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte contre lui pour des actes de gestion commis du 1er janvier 1994 au 31 d�cembre 1999, en sa qualit� de directeur g�n�ral de la Banque X.________.
Il lui est notamment reproch� d'avoir comptabilis� des provisions insuffisantes pour les exercices 1994 � 1999, de n'avoir pas mis en place la structure indispensable propre � "retracer la corr�lation existant entre les risques identifi�s et les provisions constitu�es", d'avoir organis� le transfert d'environ 230 immeubles � des entit�s de "portage" en vue de masquer les besoins de provisions pour ces immeubles, d'avoir diminu� �conomiquement la valeur patrimoniale de la banque alors qu'une �tude s�rieuse du bilan exigeait sa correction, d'avoir mis en p�ril la capacit� b�n�ficiaire de la banque et sa p�rennit� en faisant appara�tre dans les comptes des b�n�fices et des propositions de dividendes en contradiction avec la situation financi�re r�elle de cet �tablissement, d'avoir occult� la n�cessit� d'engager des mesures d'assainissement par la pr�sentation de comptes faussement b�n�ficiaires, d'avoir particip� � l'�laboration de comptes annuels de la banque ne refl�tant pas la r�alit� et attestant faussement d'un b�n�fice, d'avoir donn� des renseignements faux ou incomplets sur la situation patrimoniale de la banque au public et aux actionnaires et d'avoir l�s� les int�r�ts publics qu'il avait la mission de d�fendre en tant qu'organe d'une entit� � actionnariat majoritairement public, b�n�ficiant d'une garantie de l'Etat et dont les membres de l'organe sup�rieur �taient nomm�s par le Conseil d'Etat.
Par ordonnance de perquisition et de saisie du 10 avril 2001, l'un des Juges d'instruction du canton de Gen�ve en charge du dossier a invit� l'ensemble des �tablissements bancaires de la place genevoise � lui remettre d'ici au 23 avril 2001 les documents d'ouverture de comptes (y compris les "profils clients", notes de visites de clients, notes d'entretiens, notes internes, etc.), les relev�s de comptes et les relev�s de placements, de d�p�ts-titres, comptes m�tal, d�p�ts fiduciaires ou safes, cartes de signatures relatifs aux �ventuels comptes bancaires de F.________ et de ses coinculp�s, et ce d�s le 1er janvier 1994.
Le 27 avril 2001, F.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation), en invoquant le caract�re injustifi� et disproportionn� de cette mesure.
Statuant par ordonnance du 19 juin 2001, la Chambre d'accusation a d�clar� le recours irrecevable en tant qu'il visait la perquisition ordonn�e par le Juge d'instruction.
Elle l'a rejet� dans la mesure o� il �tait dirig� contre la saisie probatoire des documents vis�s par la d�cision du 10 avril 2001, apr�s avoir consid�r� qu'il existait des soup�ons fond�s d'enrichissement ill�gitime � l'encontre du pr�venu, que seule la mesure litigieuse �tait de nature � �carter.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 10, 13, 26, 35 et 36 Cst. , F.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Selon lui, l'ordonnance de perquisition et de saisie rev�tirait un caract�re exploratoire prohib�, en l'absence de tout soup�on fond� et pr�existant d'un quelconque enrichissement ill�gitime, et serait disproportionn�e.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve conclut au rejet du recours. Le Juge d'instruction propose �galement son rejet, dans la mesure o� il est recevable.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid. 2 p. 201 et les arr�ts cit�s).
a) L'arr�t attaqu� confirme la saisie probatoire de documents bancaires ordonn�e en application de l'art. 181 du Code de proc�dure p�nale genevois (CPP gen.). Il ne s'agit pas d'une confiscation d�finitive au sens des art. 58 et 59 CP, dont la violation devrait �tre invoqu�e par la voie du pourvoi en nullit� (art. 269 PPF; ATF 108 IV 154). Seule la voie du recours de droit public est en l'occurrence ouverte.
b) Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment. Ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2). Lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'alin�a 2 ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (al. 3).
L'ordonnance de perquisition et de saisie litigieuse est une d�cision incidente, car elle ne met pas fin � la proc�dure p�nale au cours de laquelle elle a �t� prise (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327 et les arr�ts cit�s). Cette d�cision est de nature � causer un dommage irr�parable au recourant dans la mesure o� elle astreint les banques concern�es � produire des documents priv�s couverts par le secret bancaire (arr�t du 26 octobre 1998 dans la cause SFC contre Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve, consid. 1b/bb reproduit � la SJ 1999 I p. 188). Le recourant ne fait cependant pas valoir une violation des r�gles de proc�dure destin�es � sauvegarder le secret bancaire, mais il conteste la pertinence des documents saisis pour atteindre le but recherch�; dans cette mesure, il est douteux qu'il puisse pr�tendre � l'existence d'un dommage irr�parable, car il aura l'occasion de faire valoir ult�rieurement ce grief devant le juge du fond, voire, plus tard, � l'occasion d'un recours de droit public dirig� contre la d�cision finale (cf. art. 87 al. 3 OJ; SJ 1999 I p. 186 consid. 1b/bb pr�cit�). L'atteinte � la r�putation et � la sph�re priv�e du recourant qu'une telle mesure est susceptible de provoquer est par ailleurs un pur dommage de fait, et non un dommage juridique, qui n'est pas suffisant pour �tablir un pr�judice irr�parable (cf. sur cette notion, ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210). La recevabilit� du recours au regard de l'art. 87 OJ peut cependant demeurer ouverte vu l'issue du recours.
2.- a) A l'instar des autres mesures de contrainte comportant une atteinte au droit de propri�t� et � la sph�re priv�e de l'individu, la saisie probatoire ordonn�e par le Juge d'instruction en application de l'art. 181 CPP gen. doit reposer sur une base l�gale, r�pondre � un int�r�t public pr�pond�rant et ne pas aller au-del� de ce qu'exige la sauvegarde de cet int�r�t (art. 36 al. 1 � 3 Cst. ; pour la jurisprudence relative � l'art. 22ter aCst. , ATF 126 I 50 consid. 5a p. 61; 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid. 3b p. 120).
Le recourant ne conteste ni la base l�gale de la saisie litigieuse ni l'int�r�t public � la r�pression des infractions p�nales qui sous-tend cette mesure (cf. Walter Haller, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 29 mai 1874, Libert� personnelle, n. 139). Il pr�tend en revanche qu'elle rev�tirait un caract�re investigatoire prohib� et qu'elle serait disproportionn�e. Le principe de la proportionnalit� suppose que soient mis en balance l'atteinte port�e � la sph�re priv�e des titulaires des biens soumis au secret bancaire et l'int�r�t public � la manifestation de la v�rit�, en tenant compte de la gravit� de l'infraction poursuivie et de l'importance des moyens de preuve requis par l'enqu�te, �tant pr�cis� que les recherches indiscrimin�es ou exploratoires sont interdites (ATF 126 II 86 consid. 5a p. 90; 106 IV 413 consid. 7c p. 424; RDAT 1995 II n� 21 p. 60 consid. 3c p. 64; arr�t du 31 janvier 1996 reproduit in Pra 1996 n� 198 p. 751 consid. 3a/aa).
b) En l'occurrence, la Chambre d'accusation a vu l'existence de soup�ons fond�s d'enrichissement ill�gitime � l'encontre du recourant dans le fait que la Banque X.________ avait renonc� � des cr�ances qu'elle avait vis-�-vis de tiers et qu'elle avait octroy� ou renouvel� des pr�ts sans int�r�ts � des taux inf�rieurs � ceux du march�. Le recourant ne conteste pas que de telles op�rations ont eu lieu, ni qu'elles rev�tiraient en soi un caract�re insolite propre � susciter un doute sur leur l�gitimit� et, partant, qu'elles pouvaient amener les autorit�s p�nales � s'assurer que les organes ou les dirigeants de la Banque X.________ n'en avaient pas retir� des avantages illicites. Le recours n'est donc pas motiv� sur ce point conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 126 III 534 consid. 1b p. 536).
Pour le surplus, les reproches adress�s � la mesure critiqu�e sont infond�s. F.________ est notamment inculp� de gestion d�loyale et de faux dans les titres. La premi�re de ces infractions est passible d'une peine aggrav�e s'il est �tabli que l'auteur a agi dans un dessein d'enrichissement ill�gitime (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). La seconde n'est r�alis�e que si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite (art. 251 ch. 1 al. 1 CP). Or, le seul moyen de s'assurer que le recourant n'a effectivement retir� aucun avantage p�cuniaire des actes de gestion d�loyale, le cas �ch�ant des faux dans les titres, qui lui sont reproch�s, consistait dans la production et la saisie provisoire des documents bancaires litigieux. La mesure attaqu�e est donc justifi�e par un int�r�t public suffisant qui l'emporte en l'occurrence sur l'int�r�t priv� du recourant � s'opposer � la saisie de ceux-ci. Cet int�r�t n'impose pas non plus en l'Etat des restrictions aux documents � verser � la proc�dure, en application du principe de la proportionnalit�, dans la mesure o� seule une production int�grale des relev�s des comptes bancaires du recourant et des pi�ces y relatives concernant la p�riode durant laquelle celui-ci a fonctionn� en qualit� de directeur de la Banque X.________ permettra de constater l'existence �ventuelle de versements de fonds illicites. La d�cision attaqu�e, qui confirme la saisie des diff�rents documents vis�s dans l'ordonnance du 10 avril 2001, se r�v�le ainsi compatible avec les principes jurisprudentiels r�gissant la lev�e du secret bancaire et ne porte pas une atteinte inadmissible ni au droit de propri�t� ni � la sph�re priv�e du recourant.
3.- Le recours doit ainsi �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux parties civiles qui n'ont pas �t� invit�es � r�pondre, ni aux autorit�s intim�es (art. 159 al. 2 OJ).
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 3'000 fr.;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant, au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 15 octobre 2001 PMN/dxc