Source: https://fr.scribd.com/document/117152655/Contentieux-Douane
Timestamp: 2019-06-17 02:51:36+00:00
Document Index: 282210459

Matched Legal Cases: ['art.299', 'art 296', 'art 234', 'art 41', 'art 229', 'art 85', 'art 231', 'art 220', 'art 261']

Transféré par Yassine Hammouch
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Le contentieux en douane est lensemble des litiges ns de la violation de la lgislation et de la Rglementation douanires, des impts indirects, de change et des autres lgislations et Rglementations dont lapplication est confie, entre autres, lAdministration des Douanes et Impts Indirects. Le contentieux douanier concerne les litiges ns des infractions : - A la lgislation et rglements douaniers ; - A la lgislation et rglementations non douanires ; dont lapplication est confie galement aux services douaniers ; cest le cas notamment des polices : de navigation maritime, des ports maritimes de commerce, de la protection des marques de fabrique et dorigine, de la rpression des fraudes alimentaires et commerciales.. Dune faon gnrale, et selon la nature du litige en question, le contentieux rpressif et le contentieux civil. Le contentieux rpressif a pour objet de rprimer les infractions ; il englobe lensemble des dispositions relatives la recherche et la constatation des infractions ainsi que toutes les dispositions concernant le rglement des litiges. Quand au contentieux civil, il concerne lensemble des litiges relatifs lapplication, par ladministration des douanes, des dispositions pour lesquelles les textes ne prvoient pas de peine. Le contentieux civil comprend : - Le contentieux de recouvrement de crances ; - Et le contentieux concernant les mesures conservatoires pour les garanties de paiement des pnalits pcuniaires. Ces litiges qui relvent du droit pnal sont susceptibles de donner lieu un rglement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent galement porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres crances que lAdministration est charge de percevoir et donner lieu, le cas chant, une action devant les tribunaux comptents.
I / Constatation de linfraction douanire :
En droit pnal, linfraction se dfinit comme tant tout fait de lhomme qui en raison du trouble social quil provoque, justifie lapplication son auteur de peines et de mesures de sret. Dans cette dfinition lacte peut tre soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pnal). Selon les principes gnraux du droit, repris dans la Constitution, linfraction doit tre prvue par la loi. Il en est de mme de sa sanction. En douane, linfraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et rglements douaniers et est rprime par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et
rglements, on entend lensemble des prescriptions lgislatives et rglementaires que ladministration est expressment charge dappliquer. Ces lois et rglements peuvent avoir une source interne ou puiser leur source des conventions internationales. A cet gard, il est prcis que les dlits et contraventions douaniers se distinguent des dlits et contraventions de droit commun, notamment sur le plan de la rpression, de la prescription des faits et des peines et de la contrainte par corps.
1 Classification des infractions douanires :
Globalement, les infractions douanires sont classes en six catgories, en fonction de degr de gravit des dlits. En vertu de larticle 279 du code, il existe deux sortes dinfractions douanires, les dlits et les contraventions : - les dlits douaniers sont de deux classes (Art. 279 ter, 281 et 282) ; - les contraventions douanires sont de quatre classes (Art. 285, 286, 294, 297 et 299). Pour des raisons de commodit, nous allons procder une classification par ordre de gravit croissante, les dlits de sixime classe tant les plus grave. Les dlits de premire classe : Ils concernent les infractions aux dispositions des lois er rglements que ladministration est charge dappliquer, lorsque cette infraction nest pas rprime spcialement par le prsent code ou par un texte particulier art.299 du code des douanes et impts indirectes. Quelques exemples : - Refus de communication de pices. - Violation des mesures de sret ordonnes par lautorit administrative. - Inexcution totale ou partielle des engagements souscrits dans un document douanier. Dlits de deuxime classe : ils concernent surtout les infractions aux dispositions rgissent les oprations de ddouanement en matire des exportations. Plus prcisment, ces dlits concernent toutes fausses dclarations ou manuvres ayant pour but ou pour effet dobtenir, en tout ou en partie, un remboursement, ou un avantage quelconque, attach lexportation art 296 du code des douanes et impts indirectes. Les dlits de troisime classe : larticle 294 a retenu deux cas particuliers : - Cas de mutation dentrept ou de manipulation en entrept non autorise.
- Cas de non rexportation ou de non mise en entrept, dans les dlais ou conformment aux obligations souscrites, de marchandises, matriels ou produits placs : Soit sous le rgime de ladmission temporaire, Soit sous le rgime de limportation temporaire Dlits de quatrime classe : Ils concernent, globalement, les infractions aux dispositions de certains articles du code de douanes et impts indirectes ; cest le cas notamment : - Des infractions aux dispositions de larticle 62, relatives aux conditions dlaboration et de signature du manifeste commercial du navire. - Des infractions aux dispositions de larticle 57, relatives la forme et au contenu de la dclaration sommaire dans le cas dimportation par voie arienne. - Et des infractions aux dispositions de larticle 100, relatives aux conditions poses, par la rglementation douanires, pour lenlvement des marchandises des bureaux de douane. Dlits de cinquime classe : dune faon gnrale, les dlits peuvent tre regroups en deux grandes catgories : - Dune part, toutes les infractions douanires qui ont pour consquences dtudier ou de compromettre un droit ou une taxe, - Et, dautre part, les infractions certains rgimes suspensifs, lorsque les marchandises ne sont pas prohibes ou lorsquelles bnficient de drogations aux prohibitions ou aux restrictions dentre ou de sortie. Quelques exemples : - Importation ou exportation de marchandises sans dclaration en dtail, lorsque ce fait a des consquences sur le paiement des droits et taxes. - Les abus des rgimes de ladmission temporaire ou de limportation temporaire, comme les ventes ou cessions non autorises, la substitution des marchandises, - Les abus du rgime de transit, comme le dchargement ou la substitution des marchandises en cours de transit. Dlits de sixime classe : En raison de degr de gravit lev des infractions en cause, le code des douanes et impts indirectes a consacr pas moins de neuf articles ce sujet. - Les oprations de contrebande, - Les importations ou les exportations de marchandises prohibes, - Et les infractions aux rgimes suspensifs, lorsquelles concernent les marchandises prohibes ou soumises des restrictions, et pour lesquelles aucune drogation na t accorde. Quelques exemples : - Cas de contrebande : dissimulation des marchandises non dclares, pour les soustraire de la visite des agents douaniers lors de passage en
douane ; La non prsentation, premire rquisition des agents douaniers, des marchandises places dans les magasins et aires de ddouanement. - Cas de dimportation ou dexportation de marchandises prohibes : importation ou exportation de marchandises prohibes ralises par un bureau de douane, sans autorisation ou sous le couvert dun titre inapplicable ces marchandises. - Cas des infractions aux rgimes suspensifs, dans les conditions dj dfinies ci-dessus : le non prsentation, premire rquisition des agents douaniers ; la prsence des marchandises places sous le rgime de transit ou de documents correspondants. - Ces des autres infractions : Elles correspondent essentiellement les dispositions relatives linscription des marchandises importes sur le manifeste commercial, aussi bien par le capitaine du manifeste, que par le pilote commandant de bord Les dlits de sixime classe concernent galement les infractions aux dispositions relatives la taxe intrieure de consommation ; dispositions qui sont prcises dans le titre VIII du code des douanes et impts indirectes.
2 La preuve de linfraction douanire :
Les infractions douanires sont constates par voie de saisie ou par voie denqute art 234 du code des douanes et impts indirectes. Linfraction douanire peut tre constate : Soit par des agents douaniers qui ont prt serment, Soit par des agents verbalisateurs de la force publique. Constatation par voie de saisie : Les agents verbalisateurs ont le droit de saisir tous les objets passibles de confiscation, ainsi que les documents correspondants. Cette opration peut tre ralise : Soit dans les bureaux de douane lors des oprations de dclaration, Soit en dehors des bureaux de douane, notamment pour tout ce qui concerne les produits soumis la taxe intrieure de consommation et les produits dclars au bnfice de lun des rgimes conomiques en douane. Soit, enfin, dans le cadre du contrle spcial exerc dans le rayon des douanes. Globalement, la constatation de linfraction douanire par voie de saisie consiste saisir les objets ou documents concerns, et consigner par crit toutes les informations et les explications correspondantes. Constatation par voie denqute : Les agents verbalisateurs peuvent procder des enqutes prliminaires, et effectuer des perquisitions et des visites domiciliaires dans le cadre des
conditions poses par les dispositions en la matire, art 41 du code des douanes et impts indirectes. Au cours de ces oprations de contrle et denqute, les agents verbalisateurs, lorsquils sont officiers de douane ou lorsquils ont au moins le grade de linspecteur adjoint, peuvent procder la saisie de tous les documents permettant de faciliter leur mission. La constatation de linfraction douanire par voie denqute consiste, globalement, enregistrer et consigner par crit les rsultats auxquels ont abouti les investigations en question. Quelque soit le mode de constatation des infractions, ou le moyen de preuve de celles-ci, les agents verbalisateurs concerns doivent tablir un procs verbal. Le procs verbal de douane : Selon larticle 240 code des douanes et impts indirectes, les faits constats les saisies effectues doivent tre, ds que possible, relats dans des procs verbaux . Le procs verbal de douane est donc un crit dans lequel sont exposs les faits, qui constituent une infraction la rglementation douanire, ainsi que les formalits relatives aux poursuites engager. Ce procs verbal doit tre sign par les rdacteurs et les dlinquants. Lorsque ces derniers ne sont pas prsents, ou refusent de signer, ces faits seront mentionns sur le procs verbal en question. Toutefois, le prvenu a le droit de sinscrire en faux contre un procs verbal de douane, en dposant une dclaration au greffe de la juridiction saisie, avant laudience. Au jour de celle-ci, le tribunal accorde un dlai de trois jours au moins et de huit jours au plus pour permettre au prvenu de dposer des moyens de faux, ainsi que les rfrences des tmoins quil veut entendre. Au cas o ce prvenu est dbout de son inscription en faux, il sera condamn une amende variable entre 500 et 1500 DHs, au profit du trsor. Lune des originalits des procs verbaux de douane rside dans le fait quils permettent aux services douaniers dobtenir lautorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles lencontre des personnes pnalement ou civilement responsables.
II/ responsabilit et sanctions :
1/ Les personnes responsables en cas dinfraction :
Les personnes responsables peuvent tre soit des personnes physiques soit des personnes morales.
Sur le plan juridique, il convient de distinguer entre les personnes pnalement responsables, les personnes prsumes responsable et les personnes civilement responsables. Les personnes pnalement responsables : Sont considres comme pnalement responsables : - Lauteur de linfraction, - Les co-auteurs, cest--dire tous ceux qui ont pris part lexcution matrielle de linfraction ; - Et les complices de linfraction, cest--dire toutes les personnes considres comme telles par le code pnal, ou qui, en connaissance de cause ont : facilit la fraude, achet ou dtenu des marchandises de fraude, couvert les agissements des fraudeurs. Larticle 222 du code des douanes considre ainsi comme pnalement responsables : - Les signataires des dclarations, pour les irrgularits releves dans ces dernires ; - Les commettants, pour les infractions commises par leurs employs au cours des oprations en douane effectues sur leurs instructions ; - Et les soumissionnaires, lorsquils nont pas excut leurs engagements. Les personnes prsumes pnalement responsables : Les dispositions en matire douanire considrent comme prsumes pnalement responsables : - Les dtenteurs de marchandises de fraude, quelles que soient les circonstances ; - Les transporteurs de marchandises de fraude, quelles que soient les conditions de transport ; - Le prpos la conduite, considr comme transporteur responsable, lorsque les marchandises de fraude sont en cours de circulation ; - Les capitaines de navires, bateaux et embarcations, pour les irrgularits releves dans les manifestes, ou les infractions commises au bord de leurs moyens de transport ; - Et, enfin, les commandants des aronefs, pour les infractions commises bord et les irrgularits releves dans les manifestes. - Ces prsomptions, quelle que soit lorigine de linfraction, ne peuvent tre cartes que par une justification dun cas de force majeure. Les personnes civilement responsables : Selon lart 229 du code des douanes, les personnes civilement responsables du fait dautrui, en matire de fiscalit, de confiscation, des amendes et dpenses sont : - Toutes les personnes cites lart 85 du dahir des obligations et contrats, comme le pre, pour les infractions commises par ses enfants, ou les commettants, pour les dommages causs par leurs employs ;
- Et les propritaires des marchandises et des moyens de transport, du fait de leurs employs. Responsabilit solidaire : Toutes personnes condamnes pour un mme fait de fraude ou pour des infractions douanires connexes sont tenues, solidairement, des confiscations ou des sommes en tenant lieu ainsi que des amendes et des dpenses art 231 du code de douane Les cautions sont galement poursuivies au mme titre que lauteur de linfraction ; elles sont tenues de payer les droits et taxes, les pnalits pcuniaires, ainsi que toute autre somme due par le redevables quelles ont cautionns.
2/ Les sanctions:
En matire dinfraction douanire, les peines et les mesures de sret sont lemprisonnement, la confiscation, lamende fiscale et lamende administrative. Dautres mesures de sret personnelle sont notamment prvues par lart 220 du code des douanes. Lemprisonnement : est appliqu dans les conditions de droit commun ; Cette peine nest cependant, applique quaux seules infractions qui relvent de la sixime classe. La confiscation : affecte les marchandises et les matriels suivants : - La marchandise de fraude, en quelques mains quelle se trouve ; - La marchandise servant masquer la fraude ; - Les moyens de transport qui ont servi ou devraient servir commettre linfraction, lorsquils appartiennent : ceux qui ont particip la fraude, ceux qui ont particip la tentative de fraude, ou un tiers tranger linfraction, dans le cas ou ils ont t amnags spcialement en vue de la fraude. La confiscation des moyens de transport est, galement, obligatoirement ordonne lorsque la fraude a t commise par le prpos la conduite du moyen de transport. Les confiscations sont notamment prvues pour les infractions de sixime classe, de cinquime et de quatrime classe. Les condamnations pcuniaires : les dispositions en la matire distinguent deux types de condamnations pcuniaires : lamende fiscale et lamende administrative. Lamende fiscale est inflige par les tribunaux rpressifs, mme dans les cas ou linfraction na caus lEtat aucun prjudice matriel. Elle est prononce au seul profit de ladministration des douanes.
Les amendes fiscales sont prvues pour les dlits de sixime, cinquime, quatrime classe et mme dans certains dlits de premire classe. Les amendes administratives sont, par contre, prononces par le directeur des douanes ; elles ont plutt un caractre de sanctions administratives. Ces amendes rpriment certains dlits de premire classe et les dlits de troisime classe. Les mesures de sret personnelles : En matire sont : - Linterdiction de sjour dans le rayon des douanes ; - Linterdiction daccs aux bureaux, magasins et terre pleins soumis la surveillance des douanes ; - Le retrait de lagrment de transitaire en douane ou de lautorisation de ddouaner ; - Lexclusion du bnfice des rgimes conomiques en douane. Ces mesures de sret personnelles peuvent tre prises par une dcision administrative ou judiciaire. Par ailleurs, et en matire dimpts indirectes, ladministration des douanes est habilite demander au tribunal comptent, en cas de dlit de sixime classe, lautorisation de fermer provisoirement ou dfinitivement les usines, ateliers ou tablissement ayant servi pour commettre linfraction.
III REGLEMENT DES LITIGES :
Les litiges qui rsultent des infractions douanires constates par des agents de douane ou par dautres agents verbalisateurs, sont rgls par les soins de ladministration des douanes : Soit dans le cadre dune procdure de transaction ; Soit dans le cadre dune procdure judiciaire. Ladministration des douanes peut galement engager des poursuites pour le recouvrement des crances fiscales contre les dbiteurs mise en demeure.
1 La transaction :
En matire de contentieux douanier, la transaction peut tre dfinie comme un accord, entre ladministration des douanes et le dlinquant, destin mettre fin au litige qui les oppose. En effet, ladministration des douanes est habilite transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanire ou pour infraction relative aux impts indirects. Cette transaction peut intervenir, soit avant, soit aprs le jugement dfinitif. Ladministration peut galement accorder au dlinquant une transaction en cours du procs verbal ou lissue de ce dernier.
Lacte transactionnel : Dans tous les cas, la transaction doit tre constate par crit, sur timbre, en autant dexemplaires originaux quil y a de parties. La transaction ne devient cependant dfinitive quaprs ratification par le chef de la circonscription concerne. Une fois timbr et ratifi, cet acte simpose aux deux parties dune manire irrvocable, et la transaction nest susceptible daucun recours. Les effets de la transaction : Les effets varient en fonction des conditions de la ralisation de la transaction : Lorsquelle intervient avant le jugement dfinitif, elle annule toutes les actions engages, aussi bien par le ministre public que par ladministration des douanes ; Lorsquelle intervient aprs jugement dfinitif, la transaction laisse subsister la sanction demprisonnement et certains mesures de sret personnelles ; Lorsque la transaction est accorde une personne qui nest pas propritaire de la marchandise (cas de dclarants ou de chauffeurs), et que lacte transactionnel stipule labandon des marchandises saisies au profit de ladministration des douanes, leffet de transfert de propritaires des objets abandonns. Lorsque lauteur dinfraction douanire vient dcder, avant davoir effectu le rglement des transactions acceptes par lui, le recouvrement des crances peut tre poursuivi contre la succession ; Enfin, les cautions sont tenues, au mme titre que les principaux obligs, de payer les sommes dues, notamment dans le cadre des transactions, par les redevables quelles ont cautionns.
2 LES POURSUITES JUDICIAIRES : Ladministration des douanes nest pas oblige de recourir automatiquement la procdure de transaction. Ni de rpondre favorablement toute demande dans ce sens. Les services douaniers peuvent refuser toute transaction, et engager des poursuites devant la juridiction comptente.* Les juridictions comptentes : Les dlits prvus par les dispositions en matire douanire peuvent, en principe, tre poursuivis par toutes les voies de droit. Ces poursuites sont engages devant la juridiction de jugement suivant les rgles de droit commun. En dautres termes, ce sont les dispositions de lart 261 du code de procdure pnales en matire de dlits qui vont sappliquer dans ce cas.
Ainsi, la juridiction comptente est : Soit celle du lieu de linfraction, Soit celle de la rsidence du prvenu ou de laccus ou de lun de ses complices, Soit, enfin, celle du lieu de leur arrestation. Toutefois, lorsquune infraction douanire concerne un militaire, et que dautres personnes civiles ne sont pas impliques, laffaire est porte devant un tribunal militaire. Les procdures de poursuites judiciaires : Globalement, deux modes de poursuites peuvent tre distingus : les poursuites par voie de plainte et les poursuites par voie de citation directe. Les poursuites par voie de plainte : Ladministration douanire peut engager des poursuites par voie de plainte en cas dinfraction douanire ; mais dans le cas dune infraction commise par un mineur, le dpt dune plainte est obligatoire. La plainte comprend globalement : - Lexpos de la constatation ; - Et les rfrences des textes viols et des textes rpressifs. Les plaintes, ainsi rdiges, sont adresses au procureur du roi. Elles doivent tre accompagnes de tous les documents annexes comme les procs verbaux et les pices de conviction. Les poursuites par voie de citation directe : cest une procdure qui peut tre utilise lorsque la preuve de linfraction est indiscutable (flagrant dlit). Les requtes aux fins de citation directe comprennent : - Lexpos des faits ; - Les textes viols et rpressifs ; - Et lanalyse dtaille des pnalits requises. Ces requtes sont adresses au prsident du tribunal dlinquants ou de personnes civilement responsable plus de deux copies. Les poursuites en recouvrement : Les litiges relatifs au recouvrement forc des crances peuvent concerns aussi bien les crances douanires que les crances que ladministration des douanes la charge de recouvrir pour le compte dautres services. Les parties en prsence : en matire douanire, les crances ne sont considres comme teintes quen cas de ralisation de lun des faits suivants : - Le paiement - La remise de la crance manant dune personne ayant la comptence de la libralit ;
- Limpossibilit dexcution ; - La prescription, qui est de 15 annes pour les crances douanires et de 15 annes pour les crances non fiscales. - Lorsque la crance nest pas teinte et que le dlai dexigibilit est dpass, les services douaniers engagent une procdure de recouvrement forc lencontre du dbiteur en demeure. - Cest le receveur, qui tait charg de recouvrement, qui doit galement engager les poursuites pour obliger le dbiteur rgler sa dette. Les procdures de recouvrement : Avant dengager les poursuites en recouvrement forc des crances, les receveurs convoque le dbiteur pour tenter de lamender payer volontairement les sommes en question. Au cas o le rsultat de lentretien est ngatif, le receveur engage la procdure de recouvrement forc, en tablissant un ordre de paiement appel tat de liquidation. Il sagit dun acte unilatral de contrainte, qui na pas besoin de la ratification de lautorit judiciaire. Une fois tablit et vis par le sous-directeur rgional chef de la circonscription, ltat de liquidation est rendu excutoire immdiatement ; il doit tre dpos auprs de la juridiction comptente. Toutefois, ladministration des douanes peut recourir dautres procdures pour obliger le dbiteur en demeure payer ses dettes. Cest le cas notamment de la procdure judiciaire de linjonction payer. Celle-ci est une procdure spciale du droit priv qui nest utilise que lorsque le montant des crances est suprieur 1000DH. La procdure judiciaire de linjonction payer est mise en mouvement au moyen dune requte adress au prsident du tribunal de premire instance.
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