Source: http://docplayer.fr/41235805-Avancement-de-grade-principe.html
Timestamp: 2018-11-20 12:40:08+00:00
Document Index: 137852738

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 80']

AVANCEMENT DE GRADE PRINCIPE - PDF
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1 AVANCEMENT DE GRADE PRINCIPE Définition Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à bénéficier de décisions d'avancement de grade, correspondant à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois et permettant l'accès à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevé. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne L'avancement de grade a lieu d'un grade au grade immédiatement supérieurr (art. 79 loi n du 26 janv. 1984) ; le "saut de grade" est interdit en dehors des cas prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois. * Effets L'avancement de grade se traduit par : - une augmentation du traitement, qui n'est toutefois pas forcément immédiate, car l'agent n'est pas systématiquement classé à un échelon comportant un indice supérieur - une amélioration des perspectives de carrière : indice terminal supérieur, possibilité d'accès à un grade ou à un cadre d'emplois encore plus élevé L'avancement de grade doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d' 'en exercer les fonctions, sans quoi il s'agit d'une "nomination pour ordre", qui est illégale (art. 12 loi n du 13 juil et pour un exemple CE 21 juil n ). FONCTIONNAIRES CONCERNES Peuvent avancer de grade, tous les fonctionnaires : - en position d'activité, quelle que soit la modalité d'exercice des fonctions - en détachement Les fonctionnaires détachés ne peuvent toutefois avancer dans leur cadre d' 'emplois d'origine que s'il existe un emploi vacant dans le grade d'avancement (CE 21 mars 1958 Delteil). Par ailleurs, la nomination dans le grade d'avancement n'est possible qu'après qu'il soit mis fin au détachement du fonctionnaire concerné. Sont exclus : tous les autres cas et notamment les fonctionnaires en congé parental
2 CONDITIONS L'avancement de grade peut être subordonné à une ou plusieurs conditions selon les dispositions du statut particulier du cadre d'emplois concerné. * Ancienneté Elle peut être exprimée par : - une condition d'échelon à atteindre et, le cas échéant, d'ancienneté dans l'échelon depuis le classement à l'échelon exigé. Exemple : 3 ans au 5ème échelon ; - une condition de services effectifs dans le grade, dans le cadre d'emplois ou dans les deux. Sur cette notion, Exemple : 9 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, dont 4 ans au moins dans le grade d'origine. Le statut particulier peut assimiler certaines périodes à des services effectifs ; - une condition de services accomplis en certaines "qualités". Sont alors retenues toutes les durées qui entrent en ligne de compte pour l'avancement d'échelon depuis le classement à cet échelon, la nomination dans ce grade ou le recrutement dans ce cadre d'emplois selon le cas. Exemple : 3 ans de services comme titulaire d'un grade. Dans tous ces cas, les services à temps partiel comptent comme services à temps plein Au delà de six mois, les périodes passées hors du territoire français au titre de la coopération ou dans une organisation internationale intergouvernementale ouvrent droit à des majorations d'ancienneté, dans la limite d'un total de dix-huit mois. La quotité de ces majorations est fixée au quart du temps effectivement passé hors du territoire, après déduction des congés (art. 14 et 15 décr. n du 18 juil. 2001). * Autres conditions L'avancement de grade peut être subordonné : - à l'exercice de fonctions de direction pendant une certaine durée. Cette condition se rencontre en catégorie A. Exemple : 2 ans dans un emploi de directeur général des services de villes de plus de habitants ; - à une condition d'âge. Exemple : avoir plus de 40 ans.
3 TAUX DE PROMOTION Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigées. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire (art. 49 loi n du 26 janv. 1984). Exception : en catégorie A, lorsque l'avancement de grade est subordonné au fait d'avoir précédemment occupé certains emplois ou exercé certaines fonctions à responsabilité élevée, les statuts particuliers peuvent déroger au principe du taux de promotion (art. 79 loi n du 26 janv. 1984). Remarques : - une circulaire du 16 avril 2007 précise que l'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu. Par ailleurs, la périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée (elle n'est donc pas obligatoirement annuelle). - pour les sapeurs-pompiers professionnels, qui sont concernés par les taux de promotion, la même circulaire précise que ce dispositif ne remet pas en cause l'application des quotas "opérationnels" prévus par le CGCT (art. R ) qui déterminent les effectifs dans certains grades des trois cadres d'emplois suivants : SP non officiers ; majors et lieutenants de SP ; capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de SP. MODALITES Les modalités d'accès à un grade sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois. L'avancement de grade peut avoir lieu selon différentes modalités (art. 79 loi n du 26 janv. 1984). * Avancement au choix L'autorité territoriale sélectionne, après avis de la CAP, les fonctionnaires dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle justifient la possibilité d'accès au grade supérieur. Le choix s'opère parmi l'ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois (fonctionnaires promouvables). Les fonctionnaires retenus sont inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel d'avancement après avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP) en formation restreinte. * Avancement après examen professionnel Les promouvables sont sélectionnés par un examen professionnel organisé au titre d'une année déterminée. L'autorité territoriale exerce son choix parmi les lauréats, en fonction de leur valeur professionnelle.
4 Les fonctionnaires retenus sont inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel d'avancement après avis de la CAP compétente en formation restreinte. * Avancement après sélection par concours professionnel Cette modalité d'avancement de grade n'est à l'heure actuelle prévue par aucun statut particulier. La sélection s'effectuant ici uniquement par concours professionnel, la CAP n'est en principe pas consultée. * Possibilité d'exigence de conditions supplémentaires en catégorie A En catégorie A, l'avancement de grade (dans les "grades à accès fonctionnel") peut également être subordonné, dans des conditions définies par décret, à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité (art. 79 loi n du 26 janv. 1984) * Conditions L'avancement de grade est subordonné : NOMINATION - à l'existence d'une vacance d'emploi et à la publicité de cette vacance - à l'établissement d'un tableau annuel d'avancement - à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi assigné dans le nouveau grade (art. 80 loi n du 26 janv. 1984). L'avancement de grade ne peut être prononcé que : - dans les collectivités autorisées à créer les emplois correspondants, lorsque cette création est subordonnée à un seuil démographique ; - dans les quatre mois après la publicité de la création ou de la vacance d'emploi selon le cas ; - parmi les fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement de la collectivité au titre de l'année considérée, dans l'ordre où celui-ci a été établi ; - à une date à laquelle le fonctionnaire concerné remplit toutes les conditions statutaires exigées pour l'avancement - si l'intéressé est physiquement apte à l'exercice des fonctions afférentes au grade d'avancement. L'avancement de grade peut être subordonné à la vérification de cette aptitude physique. La nomination de fonctionnaires inscrits sur le tableau annuel d'avancement d'une autre collectivité n'est pas possible.
5 Les titulaires de certains grades (exemple : attaché principal) ne peuvent accéder au grade supérieur (directeur territorial) qu'après mutation si la collectivité dont ils relèvent est en dessous du seuil de création des emplois d'avancement ; L'inscription au tableau annuel d'avancement n'emporte pas nomination. Un refus de nomination n'a donc pas à être motivé dans la mesure où ce n'est pas un avantage constituant un droit (CAA Lyon 12 déc n 02LY00474). L'avancement de grade est prononcé par arrêté de l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination. L'autorité n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau (CE 20 janv n 68435). Les décisions prononçant un avancement de grade ne sont plus soumises à obligation de transmission à la préfecture pour contrôle de légalité à compter du 1er janvier * Classement dans le nouveau grade Il s'effectue : - en catégorie A et B, dans les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois pour les fonctionnaires territoriaux (pour la liste des cadres), - en catégorie C, selon les dispositions communes à tous les grades territoriaux CAS PARTICULIER DES REPRESENTANTS SYNDICAUX Les fonctionnaires totalement déchargés d'activité ou mis à disposition pour l'exercice d'un mandat syndical bénéficient d'avancements de grade au délai moyen des avancements de grade dans leur cadre d'emplois ou emploi.