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Timestamp: 2016-10-25 17:29:13+00:00
Document Index: 145396352

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152']

2A.357/2004 (27.09.2004)
Arr�t du 27 septembre 2004
Office v�t�rinaire cantonal du canton de Gen�ve, chemin du Pont-du-Centenaire 109, case postale 208, 1228 Plan-les-Ouates,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 18 mai 2004.
Que, par d�cision du 9 mars 2004, l'Office v�t�rinaire cantonal du canton de Gen�ve a ordonn� le s�questre et la vente d'animaux appartenant � A.X.________ et B.X.________ et rendu cette d�cision imm�diatement ex�cutoire nonobstant recours, au motif que les int�ress�s devaient �vacuer les locaux dans lesquels ils d�tenaient un troupeau de ch�vres et qu'ils n'avaient pas trouv� de solution de remplacement ad�quate,
que, par arr�t du 18 mai 2004, le Tribunal administratif a rejet� le recours qu'ils avaient interjet� contre cette d�cision, apr�s que la restitution de l'effet suspensif avait �t� refus�e le 12 mars 2004,
que, le 17 juin 2004, les int�ress�s ont form� un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral � l'encontre de cet arr�t, en requ�rant l'effet suspensif,
que, par ordonnance pr�sidentielle du 21 juin 2004, l'Office v�t�rinaire cantonal a �t� invit� � maintenir la situation en l'�tat jusqu'� ce qu'il soit statu� sur l'effet suspensif et � donner toutes pr�cisions sur le sort des animaux,
qu'en cours d'instruction, il est apparu que le troupeau de ch�vres avait en fait �t� vendu les 15 et 19 mars 2004,
que la d�cision de base du 9 mars 2004 ayant �t� ex�cut�e, la pr�sente proc�dure a perdu son int�r�t et qu'elle n'en avait en r�alit� d�j� plus au moment du d�p�t du recours de droit administratif,
que, les 30 ao�t et 17 septembre 2004, les recourants ont n�anmoins d�clar� maintenir leur recours,
que la qualit� pour former un recours de droit administratif au sens de l'art. 103 lettre a OJ suppose l'existence d'un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159),
que l'on peut faire abstraction de cette exigence lorsque la contesta- tion peut se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables, que sa nature ne permet pas de la soumettre au Tribunal f�d�ral avant qu'elle ne perde son actualit� et qu'il n'existe un int�r�t public � trancher une question rev�tant une importance suffisante (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286; 111 Ib 56 consid. 2b p. 59, 182 consid. 2 p. 184/185), ce qui n'est manifestement le cas en l'esp�ce,
qu'une d�cision en constatation de droit en vue de fonder une action en responsabilit� ult�rieure ne suffit pas en principe � conf�rer au recourant un int�r�t pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397 et les arr�ts cit�s),
que, comme l'int�r�t au recours faisait ici d�j� d�faut au moment du d�p�t du recours (le 17 juin 2004) du fait de la vente du troupeau de ch�vres survenue en mars 2004, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, en application de la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ,
que les recourants ont pr�sent� une demande d'assistance judiciaire compl�te (art. 152 al. 1 et 2 OJ), dont les conditions sont remplies,
que, comme les recourants ne disposaient pas de tous les �l�ments d�cisifs en mains lors du d�p�t du pr�sent recours, on peut admettre en particulier que les conclusions du recours pouvaient ne pas leur appara�tre d'embl�e vou�es � l'�chec.
Me Christian Grobet, avocat � Gen�ve, est d�sign� comme avocat d'office des recourants et une indemnit� de 1'500 fr. lui sera vers�e � titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recou- rants, � l'Office v�t�rinaire cantonal, au D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture et de l'environnement et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'�conomie.