Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/857-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20120912
Timestamp: 2019-10-22 14:22:49+00:00
Document Index: 277262544

Matched Legal Cases: ["l'article 157", "l'article 157", "l'article 124", 'art. 157', "l'article 157", "l'article 157", 'art. 157', "l'article 41", "l'article 125", "l'article 157", "l'article 68", "l'article 20", "l'article 157", "l'article 1", "l'article 157", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 125", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 125", "l'article 242", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 157"]

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés
857-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés1
BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-15T11:28:35.000+02:00
En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L221-24 à L221-26 du code monétaire et financier (Comofi) sont exonérés d'impôt.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'ouverture et de clôture des livrets jeunes, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans ainsi que les modalités de fonctionnement de ces livrets notamment quant à la rémunération et au plafond des sommes déposées. Il détermine également les conséquences des infractions aux règles de fonctionnement définies ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle (Comofi, art. L221-26).
En vertu des dispositions du 7° de l'article 157 du CGI, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d'impôt.
Le régime juridique des livrets A est prévu par les articles L221-1 à L221-9 du Comofi.
Pour les livrets autres que le livret A, aucune limitation n'est prévue au montant des dépôts, mais les intérêts produits ne bénéficient pas de la mesure d'exonération. Ceux-ci, entrant dans le champ d'application de l'article 124 du CGI, sont soumis au régime des revenus de dépôts.
Sont exonérés également d'impôt sur le revenu, les intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 (CGI, 7° de l'art. 157).
Conformément aux dispositions du 7° ter de l'article 157 du CGI, la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par les articles L221-13 à L221-17 du Comofi n'entre pas en compte pour la détermination du revenu net global.
Le 9° bis de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts en application des articles L315-1 à L315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes.
L’article 7 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a modifié, depuis le 1er janvier 2006, le régime fiscal des intérêts des PEL.
L’article 7 de la loi de finances pour 2006 a prévu l’imposition à l’impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte depuis le 1er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu.
Sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'art. 157 du CGI, les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu’à la veille de son 12ème anniversaire ou, s’il est ouvert avant le 1er avril 1992, jusqu’à la veille de sa date d’échéance.
Sont imposables à l’impôt sur le revenu les intérêts annuels courus à compter de la date du 12ème anniversaire (PEL ouverts depuis le 1er avril 1992) ou de la date d’échéance du plan (PEL ouverts avant le 1er avril 1992).
Remarque : Pour les plans de plus de 12 ans ou échus le 1er janvier 2006, l'imposition s'applique aux intérêts annuels courus à compter de cette date.
- Cas particulier d'un PEL détenu par un non-résident : En application de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI, les produits des PEL (intérêts et prime d'épargne) ne sont pas soumis au prélèvement obligatoire prévu au III de l'article 125 A du même code, lorsque le titulaire du plan n'est pas fiscalement domicilié en France à la date à laquelle intervient le fait générateur d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire lors de chaque inscription en compte des intérêts intervenant postérieurement au 1er janvier 2006 (si le PEL a plus de douze ans à cette date) ou postérieurement à la date du douzième anniversaire du plan.
Le 23° de l'article 157 du CGI, issu du B du II de l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit l'exonération des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) constitué dans les conditions prévues aux articles L352-1 à L352-5 du code forestier. L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.
Cette exonération est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés à l'article L 352-5 du code forestier.
À compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions à l'article L352-1 du code forestier, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l'article L352-2 du code forestier.
L'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977, tel qu'il a été complété et modifié par l'article 20 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 de finances rectificative pour 1977, a institué un livret d'épargne, réservé aux jeunes travailleurs manuels afin de leur permettre de réunir progressivement, en effectuant des versements périodiques, les ressources nécessaires à la création ou l'acquisition d'entreprises artisanales.
Cet article, toutefois, dispose dans son paragraphe IV, codifié sous le 9° ter de l'article 157 du CGI que les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret, ainsi que la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le V de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique précise qu'à compter de la promulgation de ladite loi, il ne peut plus être ouvert de livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels. Ceux-ci peuvent être transformés en livrets d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (cf. n° 210 et suiv.).
En vertu des dispositions des articles 13 et 14 du décret n°77- 892 du 4 août 1977, son montant est égal à 15 % du coût des investissements à réaliser, celui-ci étant pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret d'épargne du travailleur manuel au jour où est présentée la demande.
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu par le 9° ter de l'article 157 du CGI.
D'autre part, l'article 15 du décret n° 77-892 du 4 août 1977 prévoit qu'en cas de cessation d'activité pour une cause autre que de force majeure, avant l'expiration d'une période de cinq ans suivant l'attribution de la prime, le bénéficiaire doit reverser la somme perçue au prorata de la différence entre cette durée de cinq ans et le temps d'exercice effectif. En outre, d'après l'article 16 du même décret, la prime est immédiatement restituée s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations.
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du LDD sont prévues à l'article L221-27 du Comofi. Ainsi, seules les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un tel livret et il ne peut en être ouvert qu'un contribuable ou par chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Par ailleurs, les versements sur ce livret ne peuvent excéder un plafond prévu à l'article D221-103 du Comofi. Ce plafond est fixé à 6 000 € depuis le 1er janvier 2007.
L'article 1er de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique a institué un livret d'épargne, appelé livret d'épargne entreprise (LEE) , destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises quels qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité.
Conformément au paragraphe I de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée, le livret d'épargne entreprise ne peut être ouvert que par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1984, le souscripteur perd le bénéfice de l'exonération si le contrat est résilié dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture du livret.
- au prélèvement libératoire mentionné à l'article 125A du CGI, sur option expresse du bénéficiaire (cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
L'article 9 de l'arrêté du 30 août 1984 dispose que le titulaire d'un livret d'épargne entreprise qui se voit refuser l'octroi du prêt prévu au paragraphe III de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 modifiée ou qui renonce par écrit à bénéficier de ses droits pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire, bénéficie d'une rémunération complémentaire à la charge de l'établissement dépositaire. Cette prime est égale à 30 % de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat.
Les titulaires d'un livret d'épargne du travailleur manuel sont autorisés, en vertu des dispositions mentionnées au paragraphe V de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 modifiée, à transformer ce livret en un livret d'épargne entreprise.
La transformation doit s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n°85-68 du 22 janvier 1985, c'est-à-dire résulter d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit dans l'année qui suit la parution dudit décret.
En cas de transformation régulière, les intéressés bénéficient au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise de la majoration prévue à l'article 3 du décret n°77-892 du 4 août 1977 (dite prime de fidélité). La majoration ne s'applique, dans ce cas, qu'aux sommes déposées avant la signature de l'avenant.
Les intéressés conservent également leur droit à la prime prévue à l'article 13 du décret n°77-892 du 4 août 1977 (dite prime d'installation).
En ce qui concerne le régime fiscal des intérêts versés à compter de la date de l'avenant et la prime complémentaire d'épargne, il convient de se reporter aux nos 240 et suiv. .
L'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 a exonéré d'impôt sur le revenu les intérêts rémunérant certains prêts familiaux.
Les intérêts exonérés sont ceux qui résultent de prêts consentis par des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, au profit de leurs descendants directs.
- soit à la date de la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R* 421-40 du code de l'urbanisme, lorsque l'emprunteur fait construire son habitation principale.
- il doit avoir été consenti entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Le contrat de prêt n'est en revanche pas limité dans son montant, même si l'exonération ne porte que sur les intérêts reçus en rémunération d'un capital d'un montant maximum de 50 000 € (cf. ci-après no 450 à 490).
Les intérêts perçus en rémunération des contrats de prêts qui remplissent les conditions prévues aux no 280 à 440 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
L'exonération susvisée ne porte toutefois que sur les intérêts reçus en rémunération d'un capital d'un montant maximum fixé à 50 000 €.
Ainsi, si le prêt est supérieur à 50 000 €, la part des intérêts calculée sur le montant du prêt excédant le plafond de 50 000 € est imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Le plafond de 50 000 € est applicable aux prêts consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 par un même prêteur à un même emprunteur.
Ainsi, quel que soit le nombre de prêts consentis pendant cette période par un parent à ses descendants directs, le plafond de 50 000 € s'apprécie par emprunteur.
Remarque : en cas d'option par le prêteur pour une imposition des intérêts imposables au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125A du CGI, l'emprunteur est tenu de s'acquitter de ce prélèvement au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des intérêts (imprimé 2777).
Soit un prêt de 75 000 € consenti le 1er septembre 2006 (date du contrat) par un père à son enfant, ce dernier achetant son habitation principale le 15 novembre 2006, en partie au moyen des sommes empruntées.
Le 31 décembre 2006, l'emprunteur verse au prêteur 4 125 €, soit 3 125 € en remboursement du capital emprunté (75 000 € / 8 ans x 4/12) et 1 000 € au titre des intérêts (75 000 x 4 % x 4/12).
- exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à hauteur de 667 €, soit 50 000 € x 4 % x 4/12 ;
- imposables à l'impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire) et aux prélèvements sociaux à hauteur de 334 €, soit 25 000 € x 4 % x 4/12.
Conformément aux dispositions du 1° du 1 de l'article 242 ter du CGI, l'emprunteur n'a pas à mentionner sur l'imprimé fiscal unique (IFU) le montant des intérêts du prêt bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI.
- « les intérêts du prêt sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en application du 9° sexies de l'article 157 du CGI », lorsque le montant du prêt est inférieur ou égal à 50 000 € ;
- « les intérêts du prêt sont partiellement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en application du 9° sexies de l'article 157 du CGI », lorsque le montant du prêt est supérieur à 50 000 €.
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