Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2461.asp
Timestamp: 2014-03-12 21:36:00+00:00
Document Index: 120873448

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 389", "l'article 19", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 140", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 5"]

N� 2461 - Rapport de Mme Laure de La Raudi�re sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
N� 2461
Enregistr� � la Pr�sidence du S�nat le 28 avril 2010.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARG�E DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e,
PAR Mme Laure de La RAUDI�RE,
(1) Cette commission est compos�e de : M. Patrick Ollier, d�put�, pr�sident ; M. Jean-Jacques Hyest, s�nateur, vice-pr�sident, rapporteur ; Mme Laure de La Raudi�re, d�put�e, rapporteure.
Membres titulaires : M. Patrick Ollier, Mmes Laure de La Raudi�re, Catherine Vautrin, M. G�rard Cherpion, Mme Annick Le Loch, MM. Jean-Michel Cl�ment, Jean Gaubert, d�put�s ; MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Houel, Fran�ois Pillet, Fran�ois Zocchetto, Richard Yung, Mmes Virginie Kl�s, Nicole Borvo Cohen-Seat, s�nateurs.
Membres suppl�ants : MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Bernard Reyn�s, Fran�ois Brottes, William Dumas, Jean Dionis du S�jour, d�put�s ; Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx, M. Yves D�traigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Antoine Lef�vre, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Vial, s�nateurs.
Assembl�e nationale : 2265, 2298 et T.A. 420.
S�nat : : 302, 358, 362, 363 et T.A. 85.
La commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e s’est r�unie � l’Assembl�e nationale le mercredi 28 avril 2010.
– M. Patrick Ollier, d�put�, pr�sident ;
– M. Jean-Jacques Hyest, s�nateur, vice-pr�sident, rapporteur pour le S�nat ;
– Mme Laure de La Raudi�re, d�put�e, rapporteure pour l’Assembl�e nationale.
La commission a ensuite proc�d� � l’examen des dispositions du projet de loi restant en discussion, sur la base du texte adopt� par le S�nat en premi�re lecture, apr�s que le pr�sident Patrick Ollier eut proc�d� � l’appel des membres de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le S�nat. Ce projet de loi rev�t une grande importance, r�pond � un souhait d�j� ancien du monde de l’artisanat et constitue une novation juridique majeure qui vient couronner une d�marche jusqu’alors contrari�e par l’opposition d’un certain nombre de juristes.
La navette parlementaire a permis d’am�liorer le texte en d�pit du calendrier tr�s resserr�. L’Assembl�e nationale a particuli�rement œuvr� pour pr�voir les modalit�s de transmission d’un patrimoine affect� qui �taient absentes du texte initial. Le d�bat au S�nat a permis d’identifier un certain nombre de divergences avec les choix op�r�s par les d�put�s. La divergence principale porte sur l’opposabilit� de la r�duction du gage cons�cutive � la cr�ation d’un patrimoine affect� aux cr�anciers dont les droits sont n�s ant�rieurement � cette affectation. Cette disposition, adopt�e avec beaucoup d’enthousiasme par les d�put�s, est en effet apparue porteuse d’incertitudes sur le plan constitutionnel.
La commission des lois a �galement souhait� le maintien de la proc�dure d’insaisissabilit�, dont l’extinction �tait programm�e dans le texte adopt� par l’Assembl�e. Ce dispositif, institu� en 2003, peut pr�senter un int�r�t pour ceux des 1,5 millions d’entrepreneurs individuels qui ne font pas le choix de l’EIRL. D’autres pr�cisions ont �t� apport�es en ce qui concerne le champ de l’ordonnance et la liste des proc�dures applicables aux EIRL en mati�re de pr�vention des difficult�s et de sauvegarde des entreprises. Enfin, le d�lai de l’habilitation pour le Gouvernement a �t� r�duit � six mois dans la mesure o� le S�nat a souhait� que la publication de cette ordonnance conditionne l’entr�e en vigueur du dispositif de l’EIRL.
La commission de l’�conomie, saisie pour avis, a particuli�rement travaill� sur la r�forme du statut d’OSEO et les rapports avec les �tablissements de cr�dit et organismes de caution.
Sur la question de la pluralit� de patrimoines d’affectation pour une m�me personne physique, le S�nat a consid�r� qu’il n’existait pas d’obstacle juridique, mais une telle situation peut s’av�rer tr�s complexe dans la pratique. C’est pourquoi il vous sera propos� de reporter l’application de la pluralit� de patrimoines affect�s au 1er janvier 2013.
M. Patrick Ollier, pr�sident. Je tiens � saluer la qualit� du travail accompli par le S�nat et je souhaite que la commission mixte paritaire puisse d�boucher sur un consensus.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure pour l’Assembl�e nationale. Ce texte rev�t en effet une importance particuli�re. Il est attendu depuis plus de trente ans par les artisans et les commer�ants. Je tiens � souligner les initiatives prises en faveur de ce dispositif par le pr�sident Patrick Ollier et Mme Catherine Vautrin � l’occasion des d�bats sur la loi de modernisation de l’�conomie.
Le travail r�alis� par les deux commissions du S�nat a permis d’am�liorer le texte en approfondissant le rapprochement des r�gles applicables aux EIRL de celles des EURL et en apportant une plus grande s�curit� juridique en ce qui concerne le champ des ordonnances.
Le point de d�saccord le plus important porte sur l’opposabilit� ou non de l’affectation aux contrats pr�existants. L’amendement adopt� en s�ance � l’Assembl�e nationale emportait sans doute des cons�quences excessives sur le plan juridique. C’est la raison pour laquelle une nouvelle r�daction plus protectrice des droits des cr�anciers sera propos�e, inspir�e du r�gime des fusions d’entreprises et de la cession de fonds de commerce.
M. Jean Gaubert. Les am�liorations apport�es par le S�nat ne conduiront pas le groupe SRC � modifier sa position sur ce texte. Pour autant, je suis satisfait de constater que le S�nat a r�tabli l’insaisissabilit�, ce qui est une mesure de bon sens, qu’il a supprim� l’effet r�troactif de l’affectation en raison du risque d’inconstitutionnalit� qui le caract�rise et qu’il a poursuivi l’alignement des r�gles de l’EIRL sur celles de l’EURL, sans opter toutefois pour une v�ritable r�forme de cette derni�re. Il subsiste n�anmoins une importante interrogation sur l’articulation entre la possibilit� pour un mineur d’effectuer une d�claration d’affectation et la limitation actuelle � un patrimoine affect� par personne physique. On peut ainsi imaginer que des parents disposent indirectement d’autant de patrimoines affect�s qu’ils ont d’enfants mineurs, d’autant qu’aucune limite d’�ge n’est fix�e par le texte. Cette question m�rite � tout le moins d’�tre �claircie si l’on ne veut pas rendre possible la cr�ation de douze patrimoines affect�s pour une m�me personne comme pourrait l’illustrer un exemple tir� de l’actualit� r�cente.
M. Richard Yung. L’amendement du rapporteur du S�nat, qui reporte au 1er janvier 2013 la possibilit� de constituer plusieurs patrimoines affect�s, rejoint les pr�occupations de notre groupe en ce qui concerne les dangers d’ouvrir cette facult� � une m�me personne physique.
� l’article 1er (Statut de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e), la commission examine un amendement de M. Richard Yung visant � interdire � un m�me entrepreneur individuel de constituer plusieurs patrimoines affect�s.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne suis pas favorable � cette proposition de modification. Les risques r�sultant, selon certains, de la cr�ation de plusieurs patrimoines affect�s par un m�me entrepreneur ne reposent sur aucun argument juridique convaincant. Les pr�l�vements sociaux et les exon�rations qui s’appliqueront � l’EIRL sont proportionnels donc la pluralit� d’entreprises n’aura pas d’impact sur les pr�l�vements. Il n’existe pas de limitations de ce type concernant la cr�ation d’entreprises unipersonnelles � responsabilit� limit� (EURL). L’unicit� du patrimoine affect� risque de poser des difficult�s, comme dans le cas d’un agriculteur en entreprise agricole � responsabilit� limit�e d�veloppant une activit� de tourisme, essentiellement commerciale, ne pouvant pas �tre couverte par l’entreprise agricole.
Cependant, afin de lever les inqui�tudes et de ne prendre aucun risque, je propose un amendement � l’article 10 reportant � 2013 la possibilit� de disposer d’une pluralit� de patrimoines affect�s. Le l�gislateur pourra ainsi juger dans l’intervalle si l’entr�e en vigueur de cette disposition appara�t toujours opportune.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Je suis favorable � la pluralit� des patrimoines affect�s mais je reconnais que l’EIRL constitue une innovation juridique importante. Il est donc sage de reporter cette possibilit� � 2013.
M. Jean-Michel Cl�ment. Il faut reconna�tre le bien-fond� des arguments des rapporteurs et du parall�le �tabli entre EIRL et EURL.
M. Richard Yung. Je retire mon amendement au profit de l’amendement du rapporteur � l’article 10.
La commission examine ensuite un amendement de la rapporteure visant � rendre opposable aux contrats en cours la d�claration d’affectation � la condition que les cr�anciers aient �t� inform�s de la constitution de l’EIRL et qu’ils disposent d’un droit d’opposition.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Cette proposition repr�sente une �volution notable par rapport � la disposition adopt�e initialement par l’Assembl�e nationale et rejet�e par le S�nat, qui pr�voyait une opposabilit� de plein droit aux cr�anciers ant�rieurs.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle que la disposition r�troactive qu’a adopt�e l’Assembl�e nationale et qui ne pr�voyait pas de m�canismes d’information pr�sentait un risque important d’inconstitutionnalit� car l’atteinte port�e aux contrats en cours n’�tait justifi�e par aucun motif d’int�r�t g�n�ral. Je suis donc favorable � la proposition de compromis pr�sent�e par la rapporteure � condition que les modalit�s d’information des cr�anciers soient revues afin de substituer � l’information par voie de publicit� g�n�rale une information individuelle.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Ma proposition ne fait qu’appliquer la r�gle la plus usuelle dans le code de commerce en cas de cession ou d’apport en soci�t� de fonds de commerce, ainsi qu’en cas de fusion de soci�t�s ou de r�duction du capital. Il n’y a pas lieu d’innover par rapport � ces r�gles.
M. Jean-Michel Cl�ment. J’insiste sur la n�cessit� de ne pas d�s�quilibrer les rapports d’affaires. Les publications dans les journaux d’annonces l�gales sont d’ailleurs sans effet.
M. Fran�ois Pillet. La proposition de Mme de La Raudi�re n’est pas satisfaisante. Les cr�anciers des entrepreneurs individuels sont de deux types : les banquiers, qui r�ussissent g�n�ralement � se couvrir en prenant des garanties sp�cifiques, et les petits cr�anciers qui n’ont pas de structures juridiques, les fournisseurs, qui sont souvent de petits entrepreneurs, eux aussi, et qui seront p�nalis�s par la limitation de leur droit de gage. A titre de comparaison, le passage � un r�gime matrimonial de s�paration n’est pas opposable aux cr�anciers ant�rieurs. M. Fran�ois Zocchetto. � mon sens, l’application aux cr�ances en cours serait la porte ouverte � la fraude et � l’organisation de l’insolvabilit�. Par ailleurs, en mati�re d’information, les modalit�s classiques ne paraissent pas adapt�es dans la mesure o� il existe partout un petit journal d’annonces l�gales que personne ne lit. Il ne faut pas raisonner par analogie avec les modifications de capital des soci�t�s, car les cr�anciers d’une soci�t� savent qu’ils traitent avec une soci�t� et non un individu.
M. Jean Gaubert. J’aurais souhait� que le projet de loi soit examin� en Congr�s � Versailles : � mes yeux, c’est le travail du S�nat qui a permis de sauver l’EIRL. Madame la rapporteure, je vous propose de tenir compte des suggestions de M. Jean-Jacques Hyest.
M. Patrick Ollier, pr�sident. L’objectif d’une commission mixte paritaire est de construire un consensus. J’invite les membres de la commission � trouver un accord sur les modalit�s de mise en œuvre, les objectifs de la rapporteure semblant faire consensus.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Ne pas appliquer cette disposition aux contrats en cours conduirait � ce que les cr�ances des m�mes cr�anciers soient pour certaines, n�es ant�rieurement � la constitution du patrimoine affect�, gag�es sur la totalit� du patrimoine et pour d’autres, n�es post�rieurement, sur le seul patrimoine affect�. Il n’y a pas lieu de d�roger � la r�gle habituelle dans le code du commerce d’information par voie de publication. En tout �tat de cause, les partenaires commerciaux d’un entrepreneur individuel savent tr�s bien qu’ils sont en rapport avec une entreprise.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les entrepreneurs individuels n’ont pas beaucoup de cr�anciers et ces cr�anciers doivent �tre inform�s convenablement, par des moyens r�els et pas une simple publication. Par ailleurs, la comparaison avec l’EURL, qui est une soci�t� dont on peut suivre la vie, n’est pas pertinente.
M. Patrick Ollier, pr�sident. En r�sum�, M. Jean-Jacques Hyest propose d’adopter l’amendement de la rapporteure � condition que soit adopt� un sous-amendement supprimant la mention explicite de l’information par voie de publication et renvoyant � des pr�cisions fix�es par voie r�glementaire.
M. Jean Gaubert. La r�troactivit� de la limitation des cr�ances peut avoir des effets pervers sur l’activit� des EIRL.
M. Jean-Michel Cl�ment. En cas de proc�dure collective, il existe une proc�dure d’information et une facult� pour le juge d’accorder un relev� de forclusion qui, dans la pratique, b�n�ficie aux petits cr�anciers. Les cr�ateurs d’EIRL doivent assumer la responsabilit� de l’entreprise qu’ils cr�ent. Il faut esp�rer que le d�cret sera r�dig� conform�ment � l’intention de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Ollier, pr�sident. Le contr�le du respect de l’intention du l�gislateur par le pouvoir r�glementaire est justement l’objet du contr�le d’application des lois que les commissions permanentes sont tenues de r�aliser. M. Fran�ois Pillet. Je propose d’ajouter que l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e doit pouvoir justifier de l’information des cr�anciers pour que la constitution du patrimoine affect� soit opposable aux cr�anciers ant�rieurs.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Je rappelle que des m�canismes de confusion des patrimoines sont pr�vus par le projet de loi afin d’�viter les cas de fraude. Afin de trouver une solution, je me range au compromis propos� par le rapporteur.
Apr�s que M. Fran�ois Pillet a retir� sa proposition de sous-amendement, la commission adopte le sous-amendement du rapporteur puis l’amendement de la rapporteure ainsi sous-amend�.
Puis la commission examine un amendement du rapporteur visant � ce que tous les comptes des EIRL soient transmis au greffe du tribunal de commerce afin de permettre au greffe de pr�parer convenablement le travail de pr�vention des difficult�s des entreprises.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette proposition pr�sente un caract�re tardif, mais elle correspond pleinement au souhait du S�nat de voir appliquer pleinement � l’EIRL les r�gles concernant les proc�dures collectives.
La commission adopte cet amendement, puis un amendement r�dactionnel du rapporteur et l’article 1er ainsi modifi�.
� l’article 1er bis AA (Possibilit� d’autoriser les mineurs � cr�er une EIRL), la commission adopte ensuite deux amendements de la rapporteure visant � encadrer, par un certain formalisme, l’autorisation pour un mineur d’accomplir les actes d’administration n�cessaires � la cr�ation d’une EIRL.
La commission adopte ensuite sans modifications l’article 1er bis AA ainsi modifi�, puis l’article 1er bis A (Centralisation du r�pertoire national des m�tiers par l'assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l'artisanat), l’article 3 bis (Extension aux entrepreneurs individuels � responsabilit� limit�e, ainsi qu'aux soci�t�s � responsabilit� limit�e, exploitations agricoles � responsabilit� limit�e et soci�t�s d'exercice lib�ral � responsabilit� limit�e � associ� unique, du b�n�fice de la limitation � deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale en mati�re d'imp�t sur le revenu, d'imp�t sur les soci�t�s et de taxes sur le chiffre d'affaires) et l’article 5 (Habilitation du Gouvernement � adapter les r�gles relatives � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises, � proc�der aux harmonisations n�cessaires en mati�re de droit des s�ret�s, de droit des proc�dures civiles d'ex�cution et de surendettement, habilitation du Gouvernement � prendre les dispositions n�cessaires pour l'application de la loi dans les collectivit�s d'outre-mer).
Puis � l’article 6 (Extinction du m�canisme de la d�claration d'insaisissabilit�), la commission examine un amendement de suppression du rapporteur.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Je suis favorable � cet amendement mais je crains que l’empilement des dispositifs cr�e une certaine complexit� pour le chef d’entreprise.
La commission examine ensuite, � l’article 6 bis A (Changement de statut d’OSEO) un amendement de suppression pr�sent� M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Il n’y a aucun lien entre le projet de loi et ces dispositions adopt�es sans vrai d�bat.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faut au contraire saisir l’occasion qu’offre le projet de loi pour permettre � OSEO de jouer pleinement son r�le dans le soutien aux entreprises et ainsi permettre le succ�s de l’EIRL. Ces dispositions sont le fruit du travail de la commission des affaires �conomiques du S�nat.
La commission rejette l’amendement, puis adopte sans modifications l’article 6 bis A, l’article 6 bis (Garanties pouvant �tre exig�es des entrepreneurs individuels par un �tablissement de cr�dit), l’article 7 (Rel�vement du seuil au-del� duquel est obligatoire l'intervention d'un commissaire aux apports pour �valuer un apport en nature lors de la constitution d'une soci�t� � responsabilit� limit�e) et l’article 8 bis (Habilitation du Gouvernement � transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE).
� l’article 10 (Entr�e en vigueur des dispositions du projet de loi), la commission adopte ensuite un amendement du rapporteur visant � reporter � 2013 l’entr�e en vigueur de la pluralit� des patrimoines d’affectation, puis l’article 10 ainsi modifi�.
La commission mixte paritaire adopte enfin, ainsi r�dig�es, l’ensemble des dispositions du projet de loi relatif � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�.
En cons�quence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi dans le texte reproduit � la suite du tableau comparatif figurant ci-apr�s.
Projet de loi relatif � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Au d�but, est ins�r�e une section 1, intitul�e : � De la d�claration d’insaisissabilit� �, comprenant les articles L. 526-1 � L. 526-5 ;
2� Il est ajout� une section 2 ainsi r�dig�e :
2� Alin�a sans modification
� De l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
� Art. L. 526-6. – Tout entrepreneur individuel peut affecter � son activit� professionnelle un patrimoine s�par� de son patrimoine personnel, sans cr�ation d’une personne morale.
� Art. L. 526-6. – Alin�a sans modification
� Ce patrimoine est compos� de l’ensemble des biens, droits, obligations ou s�ret�s dont l’entrepreneur individuel est titulaire, n�cessaires � l’exercice de son activit� professionnelle. Il peut comprendre �galement les biens, droits, obligations ou s�ret�s dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilis�s pour les besoins de son activit� professionnelle et qu’il d�cide d’y affecter.
� Ce patrimoine est compos� de l'ensemble des biens, droits, obligations ou s�ret�s dont l'entrepreneur individuel est titulaire, n�cessaires � l'exercice de son activit� professionnelle. Il peut comprendre �galement les biens, droits, obligations ou s�ret�s dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilis�s pour l'exercice de son activit� professionnelle et qu'il d�cide d'y affecter. Un m�me bien, droit, obligation ou s�ret� ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affect�.
� Pour l'exercice de l'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect�, l'entrepreneur individuel utilise une d�nomination incorporant son nom, pr�c�d� ou suivi imm�diatement des mots : " Entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e " ou des initiales : " EIRL ".
� La constitution du patrimoine affect� r�sulte du d�p�t d’une d�claration effectu� :
� Art. L. 526-6-1 . – La constitution du patrimoine affect� r�sulte du d�p�t d'une d�claration effectu� :
� 1� Soit au registre de publicit� l�gale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer ;
� 1� Sans modification
� 1� bis Soit au registre de publicit� l�gale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est port�e � l’autre registre ;
� 2� Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer � un registre de publicit� l�gale ou pour les exploitants agricoles, � un registre o� figurent, pour �tre port�s � la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pi�ces d�pos�s en application de la pr�sente section, tenu au greffe du tribunal statuant en mati�re commerciale du lieu de leur �tablissement principal.
� 2� Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer � un registre de publicit� l�gale ou pour les exploitants agricoles, � un registre tenu au greffe du tribunal statuant en mati�re commerciale du lieu de leur �tablissement principal.
� Pour l’exercice de son activit� professionnelle, l’entrepreneur individuel utilise une d�nomination � laquelle est incorpor� son nom, pr�c�d� ou suivi imm�diatement des mots : “ entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e ” ou des initiales : “ EIRL ”. L’entrepreneur individuel mentionne cette d�nomination sur l’ensemble de ses documents professionnels.
Alin�a supprim�.
� Un m�me entrepreneur individuel ne peut constituer plusieurs patrimoines affect�s.
� Art. L. 526-7. – Les organismes en charge de la tenue des registres mentionn�s aux 1� et 2� de l’article L. 526-6 n’acceptent le d�p�t de la d�claration vis�e au m�me article qu’apr�s avoir v�rifi� qu’elle comporte :
� Art. L. 526-7. – Les organismes charg�s de la tenue des registres mentionn�s � l'article L. 526-6-1 n'acceptent le d�p�t de la d�claration vis�e au m�me article qu'apr�s avoir v�rifi� qu'elle comporte :
� 1� Un �tat descriptif des biens, droits, obligations ou s�ret�s affect�s � l’activit� professionnelle, en nature, qualit�, quantit� et valeur ;
� 2� La mention du ou des objets de l’activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect�. La modification de ces objets donne lieu � d�claration au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6 ;
� 2� La mention de l'objet de l'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect�. La modification de l'objet donne lieu � mention au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1 ;
� 3� Le cas �ch�ant, les documents attestant de l’accomplissement des formalit�s vis�es aux articles L. 526-8 � L. 526-10.
� 3� Sans modification
� Art. L. 526-8. – L’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien est re�ue par acte notari� et publi�e au bureau des hypoth�ques ou, dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L’entrepreneur individuel qui n’affecte qu’une partie d’un ou de plusieurs biens immobiliers d�signe celle-ci dans un acte descriptif de division.
� Art. L. 526-8. – L’affectation d'un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien est re�ue par acte notari� et publi�e au bureau des hypoth�ques ou, dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L’entrepreneur individuel qui n’affecte qu’une partie d’un ou de plusieurs biens immobiliers d�signe celle-ci dans un �tat descriptif de division.
� L’�tablissement de l’acte notari� et l’accomplis-sement des formalit�s de publicit� sont r�mun�r�s selon une tarification fix�e par le d�cret pr�vu � l’article 1er de l’ordonnance n� 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des �moluments allou�s aux officiers publics ou minist�riels.
� L’�tablissement de l’acte notari� et l’accomplis-sement des formalit�s de publicit� donnent lieu au versement d’�moluments fixes dans le cadre d’un plafond d�termin� par d�cret.
� Lorsque l’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien est post�rieure � la constitution du patrimoine affect�, elle donne lieu au d�p�t d’une d�claration compl�mentaire au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l’article L. 526-6-1. L’article L. 526-7 est applicable, � l’exception des 1� et 2�.
� Le non-respect des r�gles pr�vues au pr�sent article entra�ne l'inopposabilit� de l'affectation.
� Art. L. 526-9. – Lors de la constitution du patrimoine affect�, tout �l�ment d’actif du patrimoine affect�, autre que des liquidit�s, d’une valeur d�clar�e sup�rieure � 30 000 € fait l’objet d’une �valuation au vu d’un rapport annex� � la d�claration et �tabli sous sa responsabilit� par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable d�sign� par l’entrepreneur individuel.
� Art. L. 526-9. – Tout �l�ment d'actif du patrimoine affect�, autre que des liquidit�s, d'une valeur d�clar�e sup�rieure � un montant fix� par d�cret fait l'objet d'une �valuation au vu d'un rapport annex� � la d�claration et �tabli sous sa responsabilit� par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilit� ou un notaire d�sign� par l'entrepreneur individuel. L'�valuation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
� Lorsque l'affectation d'un bien vis� au premier alin�a est post�rieure � la constitution du patrimoine affect�, elle fait l'objet d'une �valuation dans les m�mes formes et donne lieu au d�p�t d'une d�claration compl�mentaire au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1. L'article L. 526-7 est applicable, � l'exception des 1� et 2�.
� Lorsque la valeur d�clar�e est sup�rieure � celle propos�e par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, l’entrepreneur individuel est responsable, pendant une dur�e de cinq ans, � l’�gard des tiers sur la totalit� de son patrimoine, affect� et non affect�, � hauteur de la diff�rence entre la valeur propos�e par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable et la valeur d�clar�e.
� Lorsque la valeur d�clar�e est sup�rieure � celle propos�e par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilit� ou le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une dur�e de cinq ans, � l'�gard des tiers sur la totalit� de son patrimoine, affect� et non affect�, � hauteur de la diff�rence entre la valeur propos�e par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilit� ou le notaire et la valeur d�clar�e.
� En l’absence de recours � un commissaire aux comptes ou � un expert-comptable, l’entrepreneur individuel est responsable, pendant une dur�e de cinq ans, � l’�gard des tiers sur la totalit� de son patrimoine, affect� et non affect�, � hauteur de la diff�rence entre la valeur r�elle du bien au moment de l’affectation et la valeur d�clar�e.
� En l'absence de recours � un commissaire aux comptes, � un expert-comptable, � une association de gestion et de comptabilit� ou � un notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une dur�e de cinq ans, � l'�gard des tiers sur la totalit� de son patrimoine, affect� et non affect�, � hauteur de la diff�rence entre la valeur r�elle du bien au moment de l'affectation et la valeur d�clar�e.
� Art. L. 526-10. – Lorsque tout ou partie des biens affect�s sont des biens communs ou indivis, l’entrepreneur individuel justifie de l’accord expr�s de son conjoint ou de ses co�ndivisaires et de leur information pr�alable sur les droits des cr�anciers mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11 sur le patrimoine affect�. Un m�me bien commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affect�.
� Art. L. 526-10. – Lorsque tout ou partie des biens affect�s sont des biens communs ou indivis, l’entrepreneur individuel justifie de l’accord expr�s de son conjoint ou de ses co�ndivisaires et de leur information pr�alable sur les droits des cr�anciers mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11 sur le patrimoine affect�. Un m�me bien commun ou indivis ou une m�me partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affect�.
� Lorsque l’affectation d'un bien commun ou indivis est post�rieure � la constitution du patrimoine affect�, elle donne lieu au d�p�t d’une d�claration compl�mentaire au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l’article L. 526-6-1. L’article L. 526-7 est applicable, � l’exception des 1� et 2�.
� Le non-respect des r�gles pr�vues au pr�sent article entra�ne l’inopposabilit� de l’affectation.
� Art. L. 526-11. – La d�claration d’affectation men-tionn�e � l’article L. 526-6 est opposable � l’ensemble des cr�anciers, y compris � ceux dont les droits sont n�s ant�rieurement � son enregistrement.
� Art. L. 526-11. – La d�claration vis�e � l’article L. 526-6-1 n’a d'effet qu’� l’�gard des cr�anciers dont les droits sont n�s post�rieurement � son d�p�t.
� Par d�rogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :
� 1� Les cr�anciers dont les droits sont n�s � l’occasion et pour les besoins de l’activit� professionnelle ont pour seul gage g�n�ral le patrimoine affect�, � l’exclusion de tout autre bien et droit de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e ;
� 1� Les cr�anciers dont les droits sont n�s � l’occasion de l’exercice de l’activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� ont pour seul gage g�n�ral le patrimoine affect� ;
� 2� Les autres cr�anciers ont pour seul gage g�n�ral le patrimoine non affect�.
� 2� Sans modification
� Toutefois, l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est responsable sur la totalit� de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux dispositions mentionn�es au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-6 ou � l’article L. 526-12. � quelque moment qu’intervienne l’affectation d’un bien, le non-respect des r�gles pr�vues aux articles L. 526-8 et L. 526-10 entra�ne l’inopposabilit� de l’affectation de ce bien.
� Toutefois, l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est responsable sur la totalit� de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux r�gles pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-6 ou aux obligations pr�vues � l’article L. 526-12.
� En cas d’insuffisance du patrimoine non affect�, le droit de gage g�n�ral des cr�anciers mentionn�s au 2� du pr�sent article peut s’exercer sur le b�n�fice r�alis� par l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e lors du dernier exercice clos.
� Art. L. 526-12. – L’activit� professionnelle d�clar�e en application de l’article L. 526-7 fait l’objet d’une comptabilit� autonome, �tablie dans les conditions d�finies aux articles L. 123-12 � L. 123-27.
� Art. L. 526-12. – L'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� fait l’objet d'une comptabilit� autonome, �tablie dans les conditions d�finies aux articles L. 123-12 � L. 123-23 et L. 123-25 � L. 123-27.
� Par d�rogation � l’article L. 123-28 et au premier alin�a du pr�sent article, l’activit� professionnelle des personnes b�n�ficiant des r�gimes d�finis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts fait l’objet d’obligations comptables simplifi�es d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� Par d�rogation � l’article L. 123-28 et au premier alin�a du pr�sent article, l’activit� professionnelle des personnes b�n�ficiant des r�gimes d�finis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts fait l’objet d'obligations comptables simplifi�es.
� L’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est tenu de faire ouvrir dans un �tablissement de cr�dit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement d�di�s � l’activit� � laquelle le patrimoine a �t� affect�.
� Art. L. 526-13. – Les comptes annuels de l’entre-preneur individuel � responsabilit� limit�e ou le document pr�vu par le d�cret en Conseil d’�tat vis� au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-12 sont d�pos�s chaque ann�e au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6 pour �tre annex�s au registre. Ils valent actualisation de la composition du patrimoine affect�.
� Art. L. 526-13. – Les comptes annuels de l’entre-preneur individuel � responsabilit� limit�e ou, le cas �ch�ant, le ou les documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-12 sont d�pos�s chaque ann�e au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l’article L. 526-6-1 pour y �tre annex�s. � compter de leur d�p�t, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affect�.
� En cas de non-respect de l’obligation mentionn�e au premier alin�a, le pr�sident du tribunal, statuant en r�f�r�, peut, � la demande de tout int�ress� ou du minist�re public, enjoindre sous astreinte � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e de proc�der au d�p�t de ses comptes annuels ou, le cas �ch�ant, du ou des documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 526-12.
� Art. L. 526-14. – En cas de renonciation de l’entre-preneur individuel � responsabilit� limit�e � l’affectation ou en cas de d�c�s de celui-ci, le patrimoine affect� est liquid�.
� Art. L. 526-14. – En cas de renonciation de l’entre-preneur individuel � responsabilit� limit�e � l’affectation ou en cas de d�c�s de celui-ci, la d�claration d'affectation cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation concomitante de l’activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� ou de d�c�s de l’entrepreneur, les cr�anciers mentionn�s aux 1� et 2� de l’article L. 526-11 ont pour seul gage celui qui �tait le leur � la survenance de l’un de ces �v�nements.
� La renonciation donne lieu � d�claration par l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6. Le d�c�s donne lieu � d�claration par un h�ritier ou un ayant droit, ou toute personne mandat�e � cet effet, au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6.
� En cas de renonciation, l’entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l’article L. 526-6-1. En cas de d�c�s, un h�ritier, un ayant droit ou toute personne mandat�e � cet effet en fait porter la mention au m�me registre.
� La liquidation entra�ne le d�sint�ressement des cr�anciers mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11. Elle op�re d�ch�ance du terme. Le surplus d’actif subsistant, le cas �ch�ant, apr�s le d�sint�ressement ainsi op�r� ob�it aux dispositions de l’article 2285 du code civil.
� L’affectation survit pour les besoins de la liquidation. La cl�ture de la liquidation est d�clar�e au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6.
� Art. L. 526-14-1 A (nouveau). – Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 526-14, le d�c�s ne donne pas lieu � liquidation du patrimoine affect� lorsqu’un h�ritier ou un ayant droit de l’entrepreneur individuel d�c�d�, sous r�serve du respect des dispositions successorales, reprend la d�claration constitutive d’affectation dans un d�lai de six mois � compter de la date du d�c�s. Cette reprise fait l’objet d’une mention port�e au registre vis� par les 1� ou 2� de l’article L. 526-6.
� Art. L. 526-14-1 A. – Par d�rogation � l’article L. 526-14, l’affectation ne cesse pas d�s lors que l’un des h�ritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel d�c�d�, sous r�serve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l’activit� professionnelle � laquelle le patrimoine �tait affect�. La personne ayant manifest� son intention de poursuivre l’activit� professionnelle en fait porter la mention au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 dans un d�lai de trois mois � compter de la date du d�c�s.
� En cas de partage, l’h�ritier ou l’ayant droit repreneur fait porter une mention de reprise sur le registre vis� par les 1� ou 2� de l’article L. 526-6 ; il n’est pas obligatoire de liquider pr�alablement le patrimoine affect�.
� La reprise du patrimoine affect�, le cas �ch�ant apr�s partage et vente de certains des biens affect�s pour les besoins de la succession, est subordonn�e au d�p�t d'une d�claration de reprise au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l’article L. 526-6-1.
� Si le repreneur est l’unique h�ritier ou ayant droit, il est dispens� de faire porter la mention cit�e � l’alin�a pr�c�dent.
� Si le repreneur est un tiers, l’article L. 526-14-1 B s’applique.
� En l’absence de liquidation du patrimoine affect�, le droit de gage g�n�ral des cr�anciers mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11 continue de s’exercer sur celui-ci, � l’exclusion de tout autre.
� La reprise ne peut avoir pour effet de d�roger au dernier alin�a de l’article L. 526-6.
� Art. L. 526-14-1 B (nouveau). – I. – L’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e peut c�der � titre on�reux ou apporter en soci�t� l’int�gralit� de son patrimoine affect� et en transf�rer la propri�t� dans les conditions pr�vues aux II et III du pr�sent article sans proc�der � sa liquidation. Ce transfert ne peut avoir pour effet de d�roger au dernier alin�a de l’article L. 526-6.
� Art. L. 526-14-1 B. – I. – L’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e peut c�der � titre on�reux, transmettre � titre gratuit entre vifs ou apporter en soci�t� l’int�gralit� de son patrimoine affect� et en transf�rer la propri�t� dans les conditions pr�vues aux II et III du pr�sent article sans proc�der � sa liquidation.
� II. – La cession du patrimoine affect� � une personne physique entra�ne reprise du patrimoine affect� avec maintien de l’affectation dans le patrimoine du cessionnaire. Elle donne lieu au d�p�t par le c�dant d’une d�claration de transfert au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6 et fait l’objet d’une publicit� dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� II. – La cession � titre on�reux ou la transmission � titre gratuit entre vifs du patrimoine affect� � une personne physique entra�ne sa reprise avec maintien de l’affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne lieu au d�p�t par le c�dant ou le donateur d’une d�claration de transfert au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l’article L. 526-6-1 et fait l'objet d'une publicit�. La reprise n'est opposable aux tiers qu'apr�s l'accomplissement de ces formalit�s.
� La cession � une personne morale ou l’apport en soci�t� entra�ne transfert de propri�t� dans le patrimoine du cessionnaire ou de la soci�t�, sans maintien de l’affectation. Elle donne lieu � un avis publi� dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� La cession du patrimoine affect� � une personne morale ou son apport en soci�t� entra�ne transfert de propri�t� dans le patrimoine du cessionnaire ou de la soci�t�, sans maintien de l’affectation. Elle donne lieu � publication d’un avis. Le transfert de propri�t� n’est opposable aux tiers qu’apr�s l’accomplissement de cette formalit�.
� III. – La d�claration ou l’avis mentionn�s au II sont accompagn�s d’un �tat descriptif des biens, droits, obligations ou s�ret�s composant le patrimoine affect� transf�r� ainsi que d’un �tat comptable arr�t� post�rieurement au premier jour du troisi�me mois pr�c�dant la date de transmission du patrimoine affect�.
� III. – La d�claration ou l’avis mentionn�s au II sont accompagn�s d’un �tat descriptif des biens, droits, obligations ou s�ret�s composant le patrimoine affect�.
� Les articles L. 141-1 � L. 141-22 ne sont pas applicables � la cession ou � l’apport en soci�t� d’un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l’apport en soci�t� d’un patrimoine affect�.
� Le cessionnaire ou le b�n�ficiaire de l’apport est d�biteur des cr�anciers de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11 en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation � leur �gard.
� Le cessionnaire, le donataire ou le b�n�ficiaire de l'apport est d�biteur des cr�anciers de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e mentionn�s au 1� de l'article L. 526-11 en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation � leur �gard.
� Les cr�anciers de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e dont la cr�ance est ant�rieure � la date de la publicit� mentionn�e au II du pr�sent article peuvent former opposition � la transmission du patrimoine affect� dans le d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat. Une d�cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire en offre et si elles sont jug�es suffisantes.
� Les cr�anciers de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11 dont la cr�ance est ant�rieure � la date de la publicit� mentionn�e au II du pr�sent article, ainsi que les cr�anciers dont les droits sont n�s ant�rieurement au d�p�t de la d�claration vis�e � l’article L. 526-6-1 lorsque le patrimoine affect� fait l’objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition � la transmission du patrimoine affect� dans un d�lai fix� par voie r�glementaire. Une d�cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jug�es suffisantes.
� � d�faut de remboursement des cr�ances ou de constitution des garanties ordonn�es, la transmission du patrimoine affect� est inopposable aux cr�anciers dont l’opposition a �t� admise.
� L’opposition form�e par un cr�ancier n’a pas pour effet d’interdire la transmission du patrimoine affect�.
� Art. L. 526-14-1 (nouveau). – L’entrepreneur indivi-duel � responsabilit� limit�e d�termine les revenus qu’il verse dans son patrimoine non affect�.
� Art. L. 526-14-1. – Sans modification
� Art. L. 526-14-2 (nouveau). – Le tarif des formalit�s de d�p�t des d�clarations vis�es � l’article L. 526-6, au 2� de l’article L. 526-7 et au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-14, ainsi que de d�p�t des comptes annuels ou du document pr�vu par le d�cret en Conseil d’�tat vis� au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-12 est fix� par d�cret.
� Art. L. 526-14-2. – Le tarif des formalit�s de d�p�t des d�clarations et d’inscription des mentions vis�es � la pr�sente section ainsi que de d�p�t des comptes annuels ou du ou des documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-12 est fix� par d�cret.
� La formalit� de d�p�t de la d�claration vis�e � l’article L. 526-6 est gratuite lorsque la d�claration est d�pos�e simultan�ment � la demande d’immatriculation au registre de publicit� l�gale.
� La formalit� de d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 est gratuite lorsque la d�claration est d�pos�e simultan�ment � la demande d’immatriculation au registre de publicit� l�gale.
� Art. L. 526-14-3 (nouveau). – Le minist�re public ainsi que tout int�ress� peuvent demander au pr�sident du tribunal statuant en r�f�r� d'enjoindre sous astreinte � un entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e de porter sur tous ses actes et documents sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et lisiblement des mots : " entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e " ou des initiales : " EIRL ".
� Art. L. 526-15. – Les conditions d’application de la pr�sente section sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
� Art. L. 526-15. – Sans modification
I. – Apr�s l’article 389-7 du code civil, il est ins�r� un article 389-8 ainsi r�dig� :
� Art. 389-8. – Un mineur peut �tre autoris�, par ses deux parents qui exercent en commun l’autorit� parentale ou par son administrateur l�gal sous contr�le judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles, � accomplir seul les actes d'administration n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d’une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d’une soci�t� unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent �tre effectu�s que par ses deux parents ou, � d�faut, par son administrateur l�gal sous contr�le judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles. �
II. – L’article 401 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil de famille autorise le mineur � accomplir seul les actes d’administration n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d’une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d’une soci�t� unipersonnelle. �
III. – L’article 408 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le tuteur, apr�s autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d’une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d’une soci�t� unipersonnelle. �
IV. – L’article 413-8 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 413-8. – Le mineur �mancip� peut �tre com-mer�ant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la d�cision d’�mancipation et du pr�sident du tribunal de grande instance s’il formule cette demande apr�s avoir �t� �mancip�. �
V. – L’article L. 121-2 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-2. – Le mineur �mancip� peut �tre com-mer�ant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la d�cision d’�mancipation et du pr�sident du tribunal de grande instance s’il formule cette demande apr�s avoir �t� �mancip�. �
I. – Apr�s le I de l’article 19 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat, il est ins�r� un I bis ainsi r�dig� :
� I bis. – L’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l'artisanat centralise, dans un r�pertoire national des m�tiers dont elle assure la publicit�, le r�pertoire des m�tiers tenu par les chambres de m�tiers et de l’artisanat. Les conditions d’application du pr�sent I bis sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
II. – Au 2� de l’article L. 411-1 du code de la propri�t� intellectuelle, les mots : � , de registre du commerce et des soci�t�s et de r�pertoire des m�tiers � sont remplac�s par les mots : � et de registre du commerce et des soci�t�s � et les mots : � , le r�pertoire des m�tiers � sont supprim�s.
Dans les six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et l’�ventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance de la m�diation pour la cr�ation/reprise d’entreprises sign�e le 30 avril 2009 entre le m�diateur du cr�dit aux entreprises et les principaux r�seaux professionnels d’accompagnement.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conformes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 3 bis (nouveau)
I. – Le deuxi�me alin�a de l’article L. 169 du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
I. – Alin�a sans modification
1� � la premi�re phrase, apr�s le mot : � agricoles �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que pour les revenus imposables � l’imp�t sur les soci�t�s des entrepreneurs ayant opt� pour le r�gime de l’entreprise individuelle � responsabilit� limit�e selon les dispositions pr�vues aux article L. 526-6 et suivants du code de commerce, et des soci�t�s � responsabilit� limit�e, des exploitations agricoles � responsabilit� limit�e et des soci�t�s d’exercice lib�ral � responsabilit� limit�e, dont l’associ� unique est une personne physique � ;
1� � la premi�re phrase, apr�s le mot : � agricoles �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que pour les revenus imposables � l’imp�t sur les soci�t�s des entrepreneurs individuels � responsabilit� limit�e, et des soci�t�s � responsabilit� limit�e, des exploitations agricoles � responsabilit� limit�e et des soci�t�s d’exercice lib�ral � responsabilit� limit�e, dont l’associ� unique est une personne physique � ;
2� � la derni�re phrase, les mots : � adh�rents pour lesquels des manquements d�lib�r�s auront �t� �tablis � sont remplac�s par les mots : � contribuables pour lesquels des p�nalit�s autres que les int�r�ts de retard auront �t� appliqu�es �.
2� � la seconde phrase, les mots : � adh�rents pour lesquels des manquements d�lib�r�s auront �t� �tablis � sont remplac�s par les mots : � contribuables pour lesquels des p�nalit�s autres que les int�r�ts de retard auront �t� appliqu�es �.
II. – Le deuxi�me alin�a de l’article L. 176 du m�me livre est ainsi modifi� :
II. – Non modifi�
1� � la premi�re phrase, les mots : � , lorsque le contribuable est adh�rent d’un centre de gestion de gestion agr�� ou d’une association agr��e, � sont remplac�s par les mots : � pour les contribuables dont les revenus b�n�ficient des dispositions du deuxi�me alin�a de l’article L. 169 et � ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 5
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance, dans un d�lai de neuf mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires pour :
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance, dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires pour adapter au patrimoine affect� de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e les dispositions du livre VI du code de commerce relatives � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises et aux responsabilit�s et sanctions encourues par l’entrepreneur � cette occasion, afin de permettre � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e d’adh�rer � un groupement de pr�vention agr�� et de b�n�ficier des proc�dures de pr�vention des difficult�s des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et proc�der aux harmonisations n�cessaires en mati�re de droit des s�ret�s, de droit des proc�dures civiles d’ex�cution et de r�gles applicables au surendettement des particuliers.
1� Adapter au patrimoine affect� de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e les dispositions du livre VI du code de commerce relatives � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises et aux responsabilit�s et sanctions encourues par l’entrepreneur � cette occasion et proc�der aux harmonisations n�cessaires, notamment en mati�re de droit des s�ret�s, de droit des proc�dures civiles d’ex�cution et de r�gles applicables au surendettement des particuliers ;
2� Assurer la coordination entre les r�gles relatives au patrimoine affect� de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e et le droit des r�gimes matrimoniaux, du pacte civil de solidarit� et du concubinage ainsi que des successions.
II. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance, dans un d�lai de neuf mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions de la pr�sente loi dans les �les Wallis et Futuna et en Nouvelle-Cal�donie pour celles qui rel�vent de la comp�tence de l’�tat et, d’autre part, de proc�der aux adaptations n�cessaires en ce qui concerne les collectivit�s de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Non modifi� Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant la publication de l’ordonnance.
Apr�s le premier alin�a de l’article L. 526-1 du code de commerce, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
L'article L. 526-1 du code de commerce est ainsi modifi� :
� Aucune publication de la d�claration mentionn�e au premier alin�a ne peut intervenir � compter de la publication de l’ordonnance pr�vue au I de l’article 5 de la loi n� du relative � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e. �
� Un entrepreneur peut cumuler les effets de la d�claration mentionn�e � l'article L. 526-6 et ceux de la d�claration d'insaisissabilit� mentionn�e au pr�sent article, y compris pour une m�me activit�. �
I. – L’ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 relative � la cr�ation de l’�tablissement public OSEO et � la transformation de l’�tablissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en soci�t� anonyme est ainsi modifi�e :
1� Dans l’intitul�, les mots : � et � la transformation de l’�tablissement public Agence nationale de la valorisation de la recherche en soci�t� anonyme � sont remplac�s par les mots : � et de la soci�t� anonyme OSEO � ;
2� Les articles 1er et 2 sont ainsi r�dig�s :
� Art. 1er. – L’�tablissement public OSEO agit directe-ment ou par l'interm�diaire de ses filiales.
� Il a pour objet de :
� 1� Promouvoir et soutenir l’innovation notamment technologique ainsi que de contribuer au transfert de technologies ;
� L'�tat, par acte unilat�ral ou par convention, les collectivit�s territoriales ainsi que leurs �tablissements publics, par convention, peuvent confier � l'�tablissement des missions d'int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet. L’�tablissement public peut exercer ces missions soit directement, soit dans le cadre de conventions pass�es � cet effet, par l’interm�diaire de ses filiales.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les statuts de l’�tablissement public OSEO. � ;
3� L’article 3 est abrog� ;
4� La derni�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 5 est supprim�e ;
5� Le chapitre II est ainsi r�dig� :
� Art. 6. – I. – La soci�t� anonyme OSEO a notam-ment pour objet d’exercer les missions d’int�r�t g�n�ral suivantes :
� 1� Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionn�es � l’article 9 ;
� 3� Contribuer aux besoins sp�cifiques de financement des investissements et des cr�ances d'exploi-tation des petites et moyennes entreprises.
� La soci�t� anonyme OSEO est habilit�e � exercer en France et � l'�tranger, elle-m�me ou par l’interm�diaire de ses filiales ou des soci�t�s dans lesquelles elle d�tient une participation, toutes activit�s qui se rattachent directement ou indirectement � son objet tel que d�fini par la loi, ainsi que toute autre activit� pr�vue par ses statuts.
� L’�tat, par acte unilat�ral ou par convention, et les collectivit�s territoriales, ainsi que leurs �tablissements publics, par convention, peuvent confier � la soci�t� anonyme OSEO d’autres missions d'int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet.
� III. – Les modalit�s d’exercice par la soci�t� anonyme OSEO de ses missions d'int�r�t g�n�ral sont fix�es par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu, par d�rogation � l'article 140 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques, entre l’�tat, l’�tablissement public OSEO et la soci�t� anonyme OSEO.
� Art. 7. – Par d�rogation aux articles 6 et 10 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 pr�cit�e, le conseil d'administration de la soci�t� anonyme OSEO comprend quinze membres :
� Les d�lib�rations du conseil d’administration de la soci�t� anonyme OSEO qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l'�tat ne peuvent �tre adopt�es sans le vote favorable des repr�sentants de l'�tat mentionn�s au 2�.
� L’article L. 225-38 du code de commerce ne s’ap-plique pas aux conventions conclues entre l’�tat et la soci�t� anonyme OSEO en application des I et III de l’article 6.
� Art. 9. – I. – La soci�t� anonyme OSEO est orga-nis�e afin que l’activit� mentionn�e au 1� du I de l’article 6 soit exerc�e de mani�re distincte de ses autres activit�s. � cet effet :
� 1� La dotation de fonctionnement vers�e par l’�tat � la soci�t� anonyme OSEO au titre de cette activit� ne peut �tre affect�e qu'aux co�ts que cette activit� engendre ;
� 2� Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme OSEO fixe, dans des conditions fix�es par voie r�glementaire, le plafond d’intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d’avances remboursables ;
� II. – La soci�t� anonyme OSEO �tablit un enre-gistrement comptable distinct pour les op�rations qu’elle r�alise au titre des activit�s mentionn�es au 1� du I de l’article 6. La soci�t� anonyme OSEO tient une comptabilit� analytique distinguant les activit�s respectivement mentionn�es aux 1�, 2� et 3� du I de l’article 6, dont les principes sont d�termin�s par le conseil d’administration apr�s avis d'un comit� sp�cialis� tel que pr�vu � l’article L. 823-19 du code de commerce et sont soumis � approbation par le commissaire du Gouvernement.
� Une ou plusieurs conventions entre l’�tat et la soci�t� anonyme OSEO pr�cisent les modalit�s selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectu�s ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contr�l�s et certifi�s par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
� III. – � l’exception de l'�tat, aucun titulaire de cr�ances sur la soci�t� anonyme OSEO n�es d’activit�s autres que celles mentionn�es au 1� du I de l'article 6 ne peut se pr�valoir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortissant � l’enregistrement distinct �tabli en application du II du pr�sent article.
� Les statuts de la soci�t� anonyme OSEO peuvent ult�rieurement �tre modifi�s dans les conditions pr�vues pour les soci�t�s anonymes. � ;
6� Le chapitre III est abrog�.
II. – La soci�t� anonyme OSEO r�sulte de la fusion par absorption au sein de la soci�t� anonyme OSEO financement, anciennement d�nomm�e OSEO BDPME, des soci�t�s anonymes OSEO garantie, anciennement d�nomm�e OSEO SOFARIS, OSEO innovation, anciennement d�nomm�e OSEO ANVAR, et OSEO Bretagne.
Les fusions par absorption au sein de la soci�t� OSEO financement des soci�t�s OSEO Bretagne, OSEO garantie et OSEO innovation ne donnent lieu � la perception d’aucun imp�t, droit, taxe, salaire des conservateurs des hypoth�ques, honoraires, frais, �molument et d�bours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.
Les actes des fusions susmentionn�es rendent de plein droit opposable aux tiers le transfert � la soci�t� absorbante des actifs mobiliers des soci�t�s absorb�es ainsi que leurs s�ret�s, garanties et accessoires, sans autre formalit� que celles requises pour la radiation des soci�t�s absorb�es. Il en est de m�me en ce qui concerne les actifs immobiliers des soci�t�s absorb�es ainsi que leurs s�ret�s, garanties et accessoires.
Les formalit�s de publicit� fonci�re des transferts � la soci�t� absorbante des biens immobiliers des soci�t�s absorb�es pr�vues dans le cadre des fusions pr�cit�es sont accomplies au plus tard un an apr�s la publication du d�cret approuvant les statuts de la soci�t� anonyme OSEO.
III. – Les r�f�rences � OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplac�es par une r�f�rence � la soci�t� anonyme OSEO dans toutes les dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur.
IV. – La participation de la r�gion Bretagne au capital d'OSEO Bretagne devient une participation au capital de la soci�t� anonyme OSEO.
V. – Les I � IV entrent en vigueur le lendemain de la publication du d�cret approuvant les statuts de la soci�t� anonyme OSEO qui intervient au plus tard le dernier jour du sixi�me mois suivant celui de la publication de la pr�sente loi.
L’article L. 313-21 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � entreprise �, le mot : � et � est remplac� par les mots : � ou de solliciter une garantie aupr�s d’un autre �tablissement de cr�dit, d’une entreprise d’assurance habilit�e � pratiquer les op�rations de caution ou d’une soci�t� de caution mutuelle mentionn�e aux articles L. 515-4 � L. 515-12. L’�tablissement de cr�dit � ;
2� Apr�s la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
2� Supprim�.
� Ces garanties ne peuvent porter que sur la part du concours financier non garantie par un autre �tablissement de cr�dit, une entreprise d’assurance ou une soci�t� de caution mutuelle. �
Au deuxi�me alin�a de l’article L. 223-9 du code de commerce, le montant : � 7 500 € � est remplac� par le montant : � 30 000 € �.
I. – Au deuxi�me alin�a de l’article L. 223-9 du code de commerce, le montant : � 7 500 € � est remplac� par les mots : � un montant fix� par d�cret �.
II (nouveau). – Au dernier alin�a de l’article L. 324-4 du code rural, le montant : � 7 500 € � est remplac� par les mots : � un montant fix� par d�cret �.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 8 bis (nouveau)
Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance les dispositions l�gislatives n�cessaires � la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de soci�t�s cot�es.
L’ordonnance est prise dans un d�lai de six mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Le projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant la publication de l'ordonnance.
I. – Le deuxi�me alin�a de l’article L. 245-6 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � et des ventes ou reventes � destination de l’�tranger. Les revendeurs indiquent � l’exploitant de l’autorisation de mise sur le march� les quantit�s revendues ou destin�es � �tre revendues en dehors du territoire national. �
II. – Apr�s la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article L. 5121-17 du code de la sant� publique, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Les revendeurs indiquent au titulaire de l’autorisation de mise sur le march� les quantit�s revendues ou destin�es � �tre revendues en dehors du territoire national. �
� Les premier et deuxi�me alin�as ne s’appliquent pas aux m�dicaments et produits non consomm�s en France et destin�s � l’exportation. �
� l’exception des articles 1er bis AA, 1er bis A, 3 bis, 6 bis A, 6 bis, 7, 8 et 8 bis, la pr�sente loi entre en vigueur � compter de la publication de l’ordonnance pr�vue au I de l'article 5.
TEXTE �LABOR� PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
PROJET DE LOI RELATIF� L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL � RESPONSABILIT� LIMIT�E
Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifi� : 1� Au d�but, est ins�r�e une section 1 intitul�e : � De la d�claration d'insaisissabilit� �, comprenant les articles L. 526-1 � L. 526-5 ;
2� Il est ajout� une section 2 ainsi r�dig�e : � Section 2
� De l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
� Art. L. 526-6. – Tout entrepreneur individuel peut affecter � son activit� professionnelle un patrimoine s�par� de son patrimoine personnel, sans cr�ation d'une personne morale.
� Art. L. 526-6-1. – La constitution du patrimoine affect� r�sulte du d�p�t d'une d�claration effectu� : � 1� Soit au registre de publicit� l�gale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;
� 1� bis Soit au registre de publicit� l�gale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatri-culation ; dans ce cas, mention en est port�e � l’autre registre ;
� 1� Un �tat descriptif des biens, droits, obligations ou s�ret�s affect�s � l'activit� professionnelle, en nature, qualit�, quantit� et valeur ;
� 3� Le cas �ch�ant, les documents attestant de l'accomplissement des formalit�s vis�es aux articles L. 526-8 � L. 526-10.
� Art. L. 526-8. – L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est re�ue par acte notari� et publi�e au bureau des hypoth�ques ou, dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers d�signe celle-ci dans un �tat descriptif de division.
� L'�tablissement de l'acte notari� et l'accomplisse-ment des formalit�s de publicit� donnent lieu au versement d'�moluments fixes dans le cadre d'un plafond d�termin� par d�cret. � Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est post�rieure � la constitution du patrimoine affect�, elle donne lieu au d�p�t d'une d�claration compl�mentaire au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1. L'article L. 526-7 est applicable, � l'exception des 1� et 2�.
� Lorsque la valeur d�clar�e est sup�rieure � celle propos�e par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilit� ou le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une dur�e de cinq ans, � l'�gard des tiers sur la totalit� de son patrimoine, affect� et non affect�, � hauteur de la diff�rence entre la valeur propos�e par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'asso-ciation de gestion et de comptabilit� ou le notaire et la valeur d�clar�e.
� Art. L. 526-10. – Lorsque tout ou partie des biens affect�s sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord expr�s de son conjoint ou de ses co�ndivisaires et de leur information pr�alable sur les droits des cr�anciers mentionn�s au 1� de l'article L. 526-11 sur le patrimoine affect�. Un m�me bien commun ou indivis ou une m�me partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affect�.
� Lorsque l'affectation d'un bien commun ou indivis est post�rieure � la constitution du patrimoine affect�, elle donne lieu au d�p�t d'une d�claration com-pl�mentaire au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1. L'article L. 526-7 est applicable, � l'exception des 1� et 2�.
� Art. L. 526-11. – La d�claration d’affectation men-tionn�e � l’article L. 526-6-1 est opposable de plein droit aux cr�anciers dont les droits sont n�s post�rieurement � son d�p�t.
� Elle est opposable aux cr�anciers dont les droits sont n�s ant�rieurement � son d�p�t � la condition que l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e le mentionne dans la d�claration d’affectation et en informe les cr�anciers dans des conditions fix�es par voie r�glementaire.
� Dans ce cas, les cr�anciers concern�s peuvent former opposition � ce que la d�claration leur soit opposable dans un d�lai fix� par voie r�glementaire. Une d�cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties, si l’entrepreneur individuel en offre et si elles sont jug�es suffisantes.
� � d�faut de remboursement des cr�ances ou de constitution des garanties ordonn�es, la d�claration est inopposable aux cr�anciers dont l’opposition a �t� admise.
� L’opposition form�e par un cr�ancier n’a pas pour effet d’interdire la constitution du patrimoine affect�.
� 1� Les cr�anciers auxquels la d�claration d’affecta-tion est opposable et dont les droits sont n�s � l'occasion de l'exercice de l'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� ont pour seul gage g�n�ral le patrimoine affect� ;
� 2� Les autres cr�anciers auxquels la d�claration est opposable ont pour seul gage g�n�ral le patrimoine non affect�.
� Toutefois, l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est responsable sur la totalit� de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux r�gles pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 526-6 ou aux obligations pr�vues � l'article L. 526-12. � En cas d'insuffisance du patrimoine non affect�, le droit de gage g�n�ral des cr�anciers mentionn�s au 2� du pr�sent article peut s'exercer sur le b�n�fice r�alis� par l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e lors du dernier exercice clos.
� Art. L. 526-12. – L'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� fait l'objet d'une comptabilit� autonome, �tablie dans les conditions d�finies aux articles L. 123-12 � L. 123-23 et L. 123-25 � L. 123-27. � Par d�rogation � l'article L. 123-28 et au premier alin�a du pr�sent article, l'activit� professionnelle des personnes b�n�ficiant des r�gimes d�finis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts fait l'objet d'obligations comptables simplifi�es.
� L'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est tenu de faire ouvrir dans un �tablissement de cr�dit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement d�di�s � l'activit� � laquelle le patrimoine a �t� affect�.
� Art. L. 526-13. – Les comptes annuels de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e ou, le cas �ch�ant, le ou les documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 526-12 sont d�pos�s chaque ann�e au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1 pour y �tre annex�s. Ils sont transmis, pour y �tre annex�s, au registre pr�vu au 2� de l’article L. 526-6-1 lorsque le d�p�t de la d�claration est effectu� au r�pertoire des m�tiers dans le cas pr�vu au 1� du m�me article, et, s’il y a lieu, au registre du commerce et des soci�t�s dans le cas pr�vu au 1� bis du m�me article. � compter de leur d�p�t, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affect�. � En cas de non-respect de l'obligation mentionn�e au premier alin�a, le pr�sident du tribunal, statuant en r�f�r�, peut, � la demande de tout int�ress� ou du minist�re public, enjoindre sous astreinte � l'entrepre-neur individuel � responsabilit� limit�e de proc�der au d�p�t de ses comptes annuels ou, le cas �ch�ant, du ou des documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 526-12.
� Art. L. 526-14. – En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e � l'affectation ou en cas de d�c�s de celui-ci, la d�claration d'affectation cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante � la renonciation, de l’activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� ou en cas de d�c�s, les cr�anciers mentionn�s aux 1� et 2� de l’article L. 526-11 conservent pour seul gage g�n�ral celui qui �tait le leur au moment de la renonciation ou du d�c�s.
� En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1. En cas de d�c�s, un h�ritier, un ayant droit ou toute personne mandat�e � cet effet en fait porter la mention au m�me registre. � Art. L. 526-14-1 A. – Par d�rogation � l'article L. 526-14, l'affectation ne cesse pas d�s lors que l'un des h�ritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel d�c�d�, sous r�serve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine �tait affect�. La personne ayant manifest� son intention de poursuivre l'activit� professionnelle en fait porter la mention au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 dans un d�lai de trois mois � compter de la date du d�c�s. � La reprise du patrimoine affect�, le cas �ch�ant apr�s partage et vente de certains des biens affect�s pour les besoins de la succession, est subordonn�e au d�p�t d'une d�claration de reprise au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1. � Art. L. 526-14-1 B. – I. – L'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e peut c�der � titre on�reux, transmettre � titre gratuit entre vifs ou apporter en soci�t� l'int�gralit� de son patrimoine affect� et en transf�rer la propri�t� dans les conditions pr�vues aux II et III du pr�sent article sans proc�der � sa liquidation. � II. – La cession � titre on�reux ou la transmission � titre gratuit entre vifs du patrimoine affect� � une personne physique entra�ne sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne lieu au d�p�t par le c�dant ou le donateur d'une d�claration de transfert au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 et fait l'objet d'une publicit�. La reprise n'est opposable aux tiers qu'apr�s l'accomplissement de ces formalit�s.
� La cession du patrimoine affect� � une personne morale ou son apport en soci�t� entra�ne transfert de propri�t� dans le patrimoine du cessionnaire ou de la soci�t�, sans maintien de l'affectation. Elle donne lieu � publication d'un avis. Le transfert de propri�t� n'est opposable aux tiers qu'apr�s l'accomplissement de cette formalit�.
� III. – La d�claration ou l'avis mentionn�s au II sont accompagn�s d'un �tat descriptif des biens, droits, obligations ou s�ret�s composant le patrimoine affect�.
� Les articles L. 141-1 � L. 141-22 ne sont pas applicables � la cession ou � l'apport en soci�t� d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l'apport en soci�t� d'un patrimoine affect�.
� Les cr�anciers de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e mentionn�s au 1� de l'article L. 526-11 dont la cr�ance est ant�rieure � la date de la publicit� mentionn�e au II du pr�sent article, ainsi que les cr�anciers auxquels la d�claration n’est pas opposable et dont les droits sont n�s ant�rieurement au d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 lorsque le patrimoine affect� fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition � la transmission du patrimoine affect� dans un d�lai fix� par voie r�glementaire. Une d�cision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jug�es suffisantes. � � d�faut de remboursement des cr�ances ou de constitution des garanties ordonn�es, la transmission du patrimoine affect� est inopposable aux cr�anciers dont l'opposition a �t� admise.
� L'opposition form�e par un cr�ancier n'a pas pour effet d'interdire la transmission du patrimoine affect�.
� Art. L. 526-14-1. – L'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e d�termine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affect�.
� Art. L. 526-14-2. – Le tarif des formalit�s de d�p�t des d�clarations et d'inscription des mentions vis�es � la pr�sente section ainsi que de d�p�t des comptes annuels ou du ou des documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 526-12 est fix� par d�cret.
� La formalit� de d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 est gratuite lorsque la d�claration est d�pos�e simultan�ment � la demande d'immatriculation au registre de publicit� l�gale.
� Art. L. 526-14-3. – Le minist�re public ainsi que tout int�ress� peuvent demander au pr�sident du tribunal statuant en r�f�r� d'enjoindre sous astreinte � un entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e de porter sur tous ses actes et documents sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et lisiblement des mots : " entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e " ou des initiales : " EIRL ".
� Art. L. 526-15. – Les conditions d'application de la pr�sente section sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. �
I. – Apr�s l'article 389-7 du code civil, il est ins�r� un article 389-8 ainsi r�dig� :
� Art. 389-8. – Un mineur peut �tre autoris�, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorit� parentale ou par son administrateur l�gal sous contr�le judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, � accomplir seul les actes d'administration n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d'une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d'une soci�t� unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent �tre effectu�s que par ses deux parents ou, � d�faut, par son administrateur l�gal sous contr�le judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
� L’autorisation vis�e au premier alin�a rev�t la forme d’un acte sous seing priv� ou d’un acte notari� et comporte la liste des actes d’administration pouvant �tre accomplis par le mineur. �
II. – L’article 401 du m�me code est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le conseil de famille autorise le mineur � accomplir seul les actes d'administration n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d'une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d'une soci�t� unipersonnelle.
� L’autorisation vis�e � l’alin�a pr�c�dent rev�t la forme d’un acte sous seing priv� ou d’un acte notari� et comporte la liste des actes d’administration pouvant �tre accomplis par le mineur. �
III. – L'article 408 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le tuteur, apr�s autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d'une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d'une soci�t� unipersonnelle. �
IV. – L'article 413-8 du m�me code est ainsi r�dig� : � Art. 413-8. – Le mineur �mancip� peut �tre commer�ant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la d�cision d'�mancipation et du pr�sident du tribunal de grande instance s'il formule cette demande apr�s avoir �t� �mancip�. �
V. – L'article L. 121-2 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-2. – Le mineur �mancip� peut �tre commer�ant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la d�cision d'�mancipation et du pr�sident du tribunal de grande instance s'il formule cette demande apr�s avoir �t� �mancip�. �
I. – Apr�s le I de l'article 19 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l'artisanat, il est ins�r� un I bis ainsi r�dig� : � I bis. – L'assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l'artisanat centralise, dans un r�pertoire national des m�tiers dont elle assure la publicit�, le r�pertoire des m�tiers tenu par les chambres de m�tiers et de l'artisanat. Les conditions d'application du pr�sent I bis sont d�finies par d�cret en Conseil d'�tat. �
II. – Au 2� de l'article L. 411-1 du code de la propri�t� intellectuelle, les mots : � , de registre du commerce et des soci�t�s et de r�pertoire des m�tiers � sont remplac�s par les mots : � et de registre du commerce et des soci�t�s � et les mots : � , le r�pertoire des m�tiers � sont supprim�s.
Article 1er bis (Suppression maintenue)
Article 3 bis I. – Le deuxi�me alin�a de l'article L. 169 du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, apr�s le mot : � agricoles �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que pour les revenus imposables � l'imp�t sur les soci�t�s des entrepreneurs individuels � responsabilit� limit�e, et des soci�t�s � responsabilit� limit�e, des exploitations agricoles � responsabilit� limit�e et des soci�t�s d'exercice lib�ral � responsabilit� limit�e, dont l'associ� unique est une personne physique � ;
1� � la premi�re phrase, les mots : � , lorsque le contribuable est adh�rent d’un centre de gestion agr�� ou d’une association agr��e, � sont remplac�s par les mots : � pour les contribuables dont les revenus b�n�ficient des dispositions du deuxi�me alin�a de l’article L. 169 et � ;
I. – Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnance, dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires pour adapter au patrimoine affect� de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e les dispositions du livre VI du code de commerce relatives � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises et aux responsabilit�s et sanctions encourues par l'entrepreneur � cette occasion, afin de permettre � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e d'adh�rer � un groupement de pr�vention agr�� et de b�n�ficier des proc�dures de pr�vention des difficult�s des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et proc�der aux harmonisations n�cessaires en mati�re de droit des s�ret�s, de droit des proc�dures civiles d'ex�cution et de r�gles applicables au surendettement des particuliers.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant la publication de l'ordonnance.
I. – L'ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 relative � la cr�ation de l'�tablissement public OSEO et � la transformation de l'�tablissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en soci�t� anonyme est ainsi modifi�e :
1� Dans l'intitul�, les mots : � et � la transformation de l'�tablissement public Agence nationale de la valorisation de la recherche en soci�t� anonyme � sont remplac�s par les mots : � et de la soci�t� anonyme OSEO � ;
2� Les articles 1er et 2 sont ainsi r�dig�s : � Art. 1er. – L'�tablissement public OSEO agit directement ou par l'interm�diaire de ses filiales. � Il a pour objet de :
� 1� Promouvoir et soutenir l'innovation notamment technologique ainsi que de contribuer au transfert de technologies ;
� L'�tat, par acte unilat�ral ou par convention, les collectivit�s territoriales ainsi que leurs �tablissements publics, par convention, peuvent confier � l'�tablissement des missions d'int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet. L'�tablissement public peut exercer ces missions soit directement, soit dans le cadre de conventions pass�es � cet effet, par l'interm�diaire de ses filiales.
� Art. 2. – Par d�rogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public, l'�tablissement public OSEO est administr� par un conseil d'administration ainsi compos� :
� 2� Cinq repr�sentants de l'�tat nomm�s par d�cret.
� Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les statuts de l'�tablissement public OSEO. � ;
3� L'article 3 est abrog� ;
4� La derni�re phrase du troisi�me alin�a de l'article 5 est supprim�e ;
� Art. 6. – I. – La soci�t� anonyme OSEO a notamment pour objet d'exercer les missions d'int�r�t g�n�ral suivantes :
� 1� Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionn�es � l'article 9 ;
� 3� Contribuer aux besoins sp�cifiques de financement des investissements et des cr�ances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
� La soci�t� anonyme OSEO est habilit�e � exercer en France et � l'�tranger, elle-m�me ou par l'interm�diaire de ses filiales ou des soci�t�s dans lesquelles elle d�tient une participation, toutes activit�s qui se rattachent directement ou indirectement � son objet tel que d�fini par la loi, ainsi que toute autre activit� pr�vue par ses statuts.
� L'�tat, par acte unilat�ral ou par convention, et les collectivit�s territoriales, ainsi que leurs �tablissements publics, par convention, peuvent confier � la soci�t� anonyme OSEO d'autres missions d'int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet.
� II. – L'�tat et l'�tablissement public OSEO d�tiennent plus de 50 % du capital de la soci�t� anonyme OSEO.
� III. – Les modalit�s d'exercice par la soci�t� anonyme OSEO de ses missions d'int�r�t g�n�ral sont fix�es par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu, par d�rogation � l'article 140 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques, entre l'�tat, l'�tablissement public OSEO et la soci�t� anonyme OSEO.
� 1� Le pr�sident du conseil d'administration de l'�tablissement public OSEO, pr�sident ;
� 2� Quatre repr�sentants de l'�tat nomm�s par d�cret ;
� 3� Trois personnalit�s choisies en raison de leur comp�tence en mati�re de d�veloppement et de financement des entreprises et d'innovation, nomm�es par d�cret ;
� 4� Trois membres d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires ;
� Les d�lib�rations du conseil d'administration de la soci�t� anonyme OSEO qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l'�tat ne peuvent �tre adopt�es sans le vote favorable des repr�sentants de l'�tat mentionn�s au 2�.
� L'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'�tat et la soci�t� anonyme OSEO en application des I et III de l'article 6.
� Art. 8. – Un commissaire du Gouvernement est nomm� aupr�s de la soci�t� anonyme OSEO. Un d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activit�s mentionn�es au 1� du I de l'article 6, aux d�cisions des organes d�lib�rants.
� Art. 9. – I. – La soci�t� anonyme OSEO est organis�e afin que l'activit� mentionn�e au 1� du I de l'article 6 soit exerc�e de mani�re distincte de ses autres activit�s. � cet effet :
� 1� La dotation de fonctionnement vers�e par l'�tat � la soci�t� anonyme OSEO au titre de cette activit� ne peut �tre affect�e qu'aux co�ts que cette activit� engendre ;
� 2� Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme OSEO fixe, dans des conditions fix�es par voie r�glementaire, le plafond d'intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d'avances remboursables ;
� 3� Les r�sultats d�gag�s gr�ce � l'utilisation de dotations publiques vers�es � la soci�t� anonyme OSEO au titre de cette activit� sont revers�s aux financeurs publics ou r�affect�s � ladite activit�.
� II. – La soci�t� anonyme OSEO �tablit un enregistrement comptable distinct pour les op�rations qu'elle r�alise au titre des activit�s mentionn�es au 1� du I de l'article 6. La soci�t� anonyme OSEO tient une comptabilit� analytique distinguant les activit�s respectivement mentionn�es aux 1�, 2� et 3� du I de l'article 6, dont les principes sont d�termin�s par le conseil d'administration apr�s avis d'un comit� sp�cialis� tel que pr�vu � l'article L. 823-19 du code de commerce et sont soumis � approbation par le commissaire du Gouvernement.
� Une ou plusieurs conventions entre l'�tat et la soci�t� anonyme OSEO pr�cisent les modalit�s selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectu�s ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contr�l�s et certifi�s par un ou plusieurs commissaires aux comptes. � III. – � l'exception de l'�tat, aucun titulaire de cr�ances sur la soci�t� anonyme OSEO n�es d'activit�s autres que celles mentionn�es au 1� du I de l'article 6 ne peut se pr�valoir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortissant � l'enregistrement distinct �tabli en application du II du pr�sent article.
II. – La soci�t� anonyme OSEO r�sulte de la fusion par absorption au sein de la soci�t� anonyme OSEO financement, anciennement d�nomm�e OSEO BDPME, des soci�t�s anonymes OSEO garantie, anciennement d�nomm�e OSEO SOFARIS, OSEO innovation, ancien-nement d�nomm�e OSEO ANVAR, et OSEO Bretagne. Les fusions par absorption au sein de la soci�t� OSEO financement des soci�t�s OSEO Bretagne, OSEO garantie et OSEO innovation ne donnent lieu � la perception d'aucun imp�t, droit, taxe, salaire des conservateurs des hypoth�ques, honoraires, frais, �molument et d�bours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.
Article 6 bis L'article L. 313-21 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � entreprise �, le mot : � et � est remplac� par les mots : � ou de solliciter une garantie aupr�s d'un autre �tablissement de cr�dit, d'une entreprise d'assurance habilit�e � pratiquer les op�rations de caution ou d'une soci�t� de caution mutuelle mentionn�e aux articles L. 515-4 � L. 515-12. L'�tablissement de cr�dit �.
2� (Suppression maintenue) Article 7 I. – Au deuxi�me alin�a de l'article L. 223-9 du code de commerce, le montant : � 7 500 € � est remplac� par les mots : � un montant fix� par d�cret �.
II. – Au dernier alin�a de l'article L. 324-4 du code rural, le montant : � 7 500 € � est remplac� par les mots : � un montant fix� par d�cret �.
Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnance les dispositions l�gislatives n�cessaires � la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de soci�t�s cot�es.
L'ordonnance est prise dans un d�lai de six mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Article 10 I. – � l'exception des articles 1er bis AA, 1er bis A, 3 bis, 6 bis A, 6 bis, 7, 8 et 8 bis, la pr�sente loi entre en vigueur � compter de la publication de l'ordonnance pr�vue au I de l'article 5.
II (nouveau). – Un m�me entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affect�s � compter du 1er janvier 2013.� Assembl�e nationale