Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030877404&fastReqId=1351404466&fastPos=1
Timestamp: 2018-08-20 18:18:30+00:00
Document Index: 5683393

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2015, 14-16.569, Inédit | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2015, 14-16.569, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2015, 14-16.569, Inédit
N° de pourvoi: 14-16569
Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-35 et L. 323-14 du même code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que les droits du bailleur ne sont pas modifiés ; que les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2014), que Madeleine X... épouse Y..., aux droits de laquelle se trouvent Maria Z... X... épouse A..., Laurent A... et Isabelle A... épouse B... (les consorts A...), a donné à bail à M. et Mme Gérard C..., par deux contrats successifs, diverses parcelles de terre, que le 25 septembre 1998, les époux C... ont mises à la disposition de l'EARL du Grand Champ dont ils étaient associés ; que cette EARL a été transformée en GAEC le 1er octobre 2001 et M. Yannick C..., fils de M. et Mme Gérard C... est devenu associé ; que le 31 décembre 2007 M. Gérard C... a pris sa retraite et s'est retiré du GAEC ; que M. et Mme C... ont contesté les congés que les consorts A... leur ont délivrés et ont sollicité l'autorisation de céder les baux à leur fils ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les bailleurs ne se sont pas opposé à la poursuite des relations contractuelles et qu'après la cessation d'activité de M. Gérard C..., le bail s'est poursuivi au bénéfice de son épouse et de M. Yannick C... dont il n'est pas contesté qu'ils ont exploité régulièrement les terres louées et payé les fermages aux échéances ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Gérard C... n'était plus associé au sein de la société à disposition de laquelle les terres louées avaient été mises, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient d'un manquement du copreneur aux obligations du bail a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme C... ; les condamne in solidum à payer aux consorts A... la somme globale de 3 000 euros ;
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts A....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts A... de leurs demandes et d'AVOIR autorisé Mme Martine D... épouse C..., en qualité de copreneuse, à céder à son fils Yannick C... le bail du 8 février 2002 portant sur le domaine du Grand Lienesse situé sur les communes de Neuilly en Dun et Bannegeon, pour 71 ha 75 a ;
AUX MOTIFS QUE Sur la cession du bail au descendant du preneur : l'article L. 411-64 du code rural précise que : « le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (¿) l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité (¿) dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement du bail » ; que l'article L. 411-35 stipule que « Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire des baux ruraux. De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur, ou à défaut avec l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité (¿) Les dispositions du présent article sont d'ordre public » ; qu'en l'espèce, l'autorisation de céder le bail à M. Yannick C... est refusée par les consorts A... à Mme Martine C..., seule copreneur restant, après la cessation d'activité de son mari depuis 2007 ; que pour justifier cette opposition, les bailleurs invoquent la diminution des garanties de la poursuite du bail dans des conditions identiques à celles qui existaient jusqu'alors ; que cependant, il ressort des pièces produites que l'exploitation qui a été poursuivie depuis le départ de M. Gérard C... et notamment avec l'activité personnelle de M. Yannick C..., n'a connu aucune difficulté particulière ; que les conditions de la mise en valeur par M. Yannick C... descendant majeur de Mme Martine C..., présenté comme bénéficiaire de la cession de bail, sont constituées par ses 511 parts sur les 1021 du capital social du Gaec ; qu'il disposera du matériel déjà exploité et des garanties des cautions personnelles que M. Gérard C... et Mme Martine C... sont disposés à régulariser en faveur du cessionnaire ; que ces garanties financières qui ont pour objet que d'assurer le paiement des fermages et de faire face à toutes difficultés économiques pouvant affecter indirectement les droits des bailleurs, apparaissent légitimes ; qu'il convient de prendre acte de ces engagements à réaliser dans les délais les plus brefs ;
ET AUX MOTIFS QUE dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 411-58 alinéa 2 du code rural, l'examen du droit de reprise revendiqué par les consorts A... au profit de Mme Isabelle A... épouse B... n'a plus d'objet ;
1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen fondé sur l'article L. 411-58 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime et tiré de ce que la cession du bail par Martine C... à son fils Yannick rendrait sans objet l'examen du droit de reprise revendiqué par les consorts A... au profit d'Isabelle A..., sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE le régime de prorogation du bail, qui permet au preneur de s'opposer à la reprise lorsqu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge légal de la retraite, n'est pas applicable aux baux à long terme ; qu'en l'espèce, il ressortait des débats que le bail consenti aux époux C... par acte notarié des 3 et 11 juillet 1973 était un bail rural à long terme d'une durée de 18 ans ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article L. 411-58 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime lui sont applicables et qu'elles rendent sans objet le droit de reprise revendiqué par les consorts A..., la cour d'appel a violé l'article L. 416-8 du même code ;
3) ALORS en toute état de cause QUE le preneur qui s'est vu délivrer un congé fondé sur l'âge ne peut s'opposer à la reprise du bien loué par le bailleur et demander la prorogation du bail que lorsqu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Gérard C... est né le 25 novembre 1947 et Martine D... épouse C... le 17 septembre 1951 ; qu'en décidant que les époux C... pouvaient valablement s'opposer à la reprise du bien loué par les bailleurs, quand il ressortait de ses propres constatations qu'à la date d'effet des congés, soit le 11 novembre 2013, ils auraient tous les deux atteints l'âge légal de la retraite, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-58 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR autorisé Mme Martine D... épouse C..., en qualité de copreneuse, à céder à son fils Yannick C... le bail du 8 février 2002 portant sur le domaine du Grand Lienesse situé sur les communes de Neuilly-en-Dun et Bannegeon, pour 71 ha 75 a, d'une part, et, le bail du 9 octobre 1997 portant sur les parcelles d'une superficie de 47 ha 35 a 61 ca, situées sur la commune de Neuilly-en-Dun, d'autre part et d'AVOIR débouté les consorts A... de leurs demandes ;
AUX MOTIFS QUE Sur l'adhésion des preneurs à une société, l'article L. 411-37 du code rural prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci (¿) tout ou partie des biens dont il est locataire (¿), L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition (¿), Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation ; Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par LRAR souligné par la cour d'appel. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur (¿) » ; qu'en l'espèce, les copreneurs des baux avec les consorts A..., M. et Mme C..., ont créé l'Earl Grandchamp le 1er septembre 1998 dans lequel ils sont associés et qui a poursuivi l'exploitation agricole ; qu'en premier lieu, la cour relève que les consorts A... ne rapportent pas la preuve de la mise en demeure par LRAR des preneurs de leur communiquer dans le délai d'un an les informations sur la nouvelle forme sociale, comme l'exige l'article L. 411-37 ci-dessus ; qu'au contraire, les preneurs rapportent la preuve de l'envoi d'un courrier informant les bailleurs en la personne de Mme Maria A... qui ne le conteste pas ; que la seule absence de production des autres courriers adressés aux co-bailleurs ne peut être considéré comme constituant une « omission de nature à induire en erreur les bailleurs » ; qu'en effet, ces derniers connaissaient parfaitement la situation juridique nouvelle des preneurs par l'intermédiaire de Mme Maria A..., membre de leur famille, et qu'en outre, les appels de fermage pour les années 1999 à 2001 démontrent la réalité de cette connaissance ; que s'agissant de la transformation en 2001, de l'Earl en Gaec, il ressort des pièces produites que cet événement juridique a été porté à la connaissance des bailleurs par LRAR du 21 novembre 2001, adressée à Mme Maria A... ; que l'omission de l'information de chacun des indivisaires A... de cette modification juridique, comme pour la création de l'Earl, a été sans conséquence aucune puisque les bailleurs ont parfaitement connu la situation ; qu'en effet, ils ont appelé les fermages auprès du Gaec comme ils l'avaient fait auprès de l'Earl du Grand Champ ; qu'il n'est pas contesté que la proximité des exploitations données à bail aux consorts C... avec la propriété des consorts A... constitue une réalité et qu'elle induit une connaissance évidente ;
ET AUX MOTIFS QUE Sur la cession du bail au descendant du preneur : l'article L. 411-64 du code rural précise que : « le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (¿) l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité (¿) dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement du bail » ; que l'article L. 411-35 stipule que « Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire des baux ruraux. De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur, ou à défaut avec l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité (¿) Les dispositions du présent article sont d'ordre public » ; qu'en l'espèce, l'autorisation de céder le bail à M. Yannick C... est refusée par les consorts A... à Mme Martine C..., seule copreneur restant, après la cessation d'activité de son mari depuis 2007 ; que pour justifier cette opposition, les bailleurs invoquent la diminution des garanties de la poursuite du bail dans des conditions identiques à celles qui existaient jusqu'alors ; que cependant, il ressort des pièces produites que l'exploitation qui a été poursuivie depuis le départ de M. Gérard C... et notamment avec l'activité personnelle de M. Yannick C..., n'a connu aucune difficulté particulière ; que les conditions de la mise en valeur par M. Yannick C... descendant majeur de Mme Martine C..., présenté comme bénéficiaire de la cession de bail, sont constituées par ses 511 parts sur les 1021 du capital social du Gaec ; qu'il disposera du matériel déjà exploité et des garanties des cautions personnelles que M. Gérard C... et Mme Martine C... sont disposés à régulariser en faveur du cessionnaire ; que ces garanties financières qui ont pour objet que d'assurer le paiement des fermages et de faire face à toutes difficultés économiques pouvant affecter indirectement les droits des bailleurs, apparaissent légitimes ; qu'il convient de prendre acte de ces engagements à réaliser dans les délais les plus brefs ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 411-58 alinéa 2 du code rural, l'examen du droit de reprise revendiqué par les consorts A... au profit de Mme Isabelle A... épouse B... n'a plus d'objet ;
1) ALORS QUE le preneur doit spontanément informé le bailleur de toute mise à disposition des biens loués ; qu'en affirmant qu'aucun manquement ne pouvait être retenu à l'encontre des preneurs qui n'avaient pas informé leurs bailleurs de la mise à disposition des terres louées au profit de l'Earl Grand Champ le 25 septembre 1998, faute pour les bailleurs de rapporter la preuve qu'ils avaient mis en demeure les époux C... de communiquer dans le délai d'un an les informations relatives à cette mise à disposition, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;
2) ALORS QUE le preneur ne peut mettre à disposition d'une société dont il était associé les biens pris à bail rural sans en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant à peine de nullité, les noms et prénoms des associés, les parcelles que le preneur met à la disposition de la société, la durée de celle-ci, sa forme et son objet et ce à peine de résiliation du bail ; qu'en affirmant qu'aucun manquement ne pouvait être retenu à la charge des preneurs en raison de la mise à disposition qui avait eu lieu le 25 septembre 1998 sans vérifier si chacun des bailleurs avait eu une connaissance effective de la mise à disposition des biens loués avant qu'elle devienne effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;
3) ALORS QUE le juge ne peut autoriser la cession d'un bail rural sans s'être assuré qu'elle ne contrevient pas aux intérêts légitimes du bailleur, lesquels doivent être appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le candidat à la cession ; qu'en autorisant la cession des baux ruraux aux motifs inopérants que les co-bailleurs avaient connaissance de la mise à disposition des terres à l'Earl Grand Champ, quand elle devait rechercher si les preneurs avaient respecté leurs obligations d'information et non si le manquement était de nature à induire les preneurs en erreur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
4) ALORS QUE le juge ne peut autoriser la cession d'un bail rural sans s'être assuré qu'elle ne contrevient pas aux intérêts légitimes du bailleur, lesquels doivent être appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le candidat à la cession ; qu'en autorisant la cession des baux ruraux après avoir expressément constaté l'absence d'information de chacun des bailleurs par les preneurs de la transformation de l'Earl Grand Champ en Gaec, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
AUX MOTIFS QUE Sur le départ d'un copreneur en retraite : l'article L. 411-46 alinéa 2 relatif au droit au renouvellement du bail au profit du preneur, précise qu': « En cas de départ de l'un des conjoints (¿) copreneurs du bail, le conjoint (¿) qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail » ; que l'alinéa suivant précise que : « le preneur et le copreneur visés à l'alinéa précédent doivent remplir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59 » ; qu'en l'espèce, M. Gérard C..., copreneur solidaire avec son épouse dans un premier temps, puis dans le cadre de du Gaec du Grand Champ constitué en 2001, avec celle-ci et leur fils Yannick C..., atteignant en 2007, l'âge de la retraite, il appartenait au bailleur, soit aux consorts A... de s'opposer au renouvellement du bail à l'échéance suivante, en 2010 ; que la cour constate qu'aucune manifestation de refus de la poursuite des relations contractuelles n'a été enregistrée de la part des consorts A... ; que dès lors, après la cessation d'activité du seul M. Gérard C..., le bail s'est poursuivi au bénéfice de son épouse et de M. Yannick C... dont il n'est pas contesté qu'ils ont exploité régulièrement les terres louées et payé les fermages aux échéances ;
1) ALORS QUE le preneur qui ayant atteint l'âge de la retraite, désire résilier le bail, doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance ; qu'en affirmant, pour écarter tout manquement de Gérard C... à son obligation d'exploiter personnellement les terres objets des baux, qu'après son départ en retraite, les baux se sont nécessairement poursuivis au bénéfice de son épouse et de son fils et qu'il appartenait aux bailleurs de s'opposer au renouvellement des baux à l'échéance suivant l'année du départ en retraite de Gérard C... sans vérifier, comme cela lui était pourtant demandé, si les bailleurs avaient été informés du départ en retraite de leur preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-33, L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;
2) ALORS QUE le bailleur ne peut renoncer à son droit de s'opposer à la cession du bail rural à raison de la mauvaise foi de son cocontractant ; qu'en déduisant de l'absence de refus par les bailleurs de poursuivre les relations contractuelles postérieurement au départ en retraite de Gérard C... qu'ils ne pouvaient plus se prévaloir du défaut d'exploitation des terres louées par ce dernier pour s'opposer à la cession du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ;
3) ALORS en toute hypothèse QUE l'autorisation de céder le bail doit être obtenue avant la cession ; que dès lors, en autorisant la cession des baux litigieux, tout en constatant qu'après la cessation d'activité de Gérard C..., les baux s'étaient poursuivis au bénéfice de son épouse et de son fils Yannick, ce dont il s'évinçait nécessairement que, de fait, les baux avaient d'ores et déjà été cédés à ce dernier sans autorisation, ce qui devait priver les preneurs de leur faculté de céder les baux, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté le renouvellement des baux depuis 2010 sans opposition des bailleurs, d'AVOIR autorisé Mme Martine D... épouse C..., en qualité de copreneuse, à céder à son fils Yannick C... le bail du 9 octobre 1997 portant sur les parcelles d'une superficie de 47 ha 35 a 61 ca, situées sur la commune de Neuilly-en-Dun, d'autre part et d'AVOIR débouté les consorts A... de leurs demandes ;
ALORS QUE le bail rural est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans et se renouvelle à son échéance pour une période de neuf ans ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que par acte notarié du 9 octobre 1997, Mme Z...-X... veuve A... avait donné à bail à ferme aux époux C... un ensemble de terres d'une superficie de 47 ha 35 a 61 a pour une durée de neuf ans à compter du 11 novembre 1996 ; qu'à son échéance du 11 novembre 2005, ce bail s'est donc renouvelé pour une durée identique soit jusqu'au 11 novembre 2014 ; que dès lors, en affirmant que ce bail s'est renouvelé sans opposition des bailleurs en 2010, soit postérieurement au départ à la retraite de Gérard C... en 2007, pour en déduire que les consorts A... ne pouvaient pas se plaindre du défaut d'exploitation des terres louées par le preneur pour s'opposer à la cession du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300813
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges , du 27 février 2014