Source: http://prodezarts.com/Droit-des-objets-d-art-et-de-collection/Successions-forfait-mobilier-evaluation-des-meubles.htm
Timestamp: 2019-03-19 01:32:43+00:00
Document Index: 169864479

Matched Legal Cases: ["l'article 764", "l'article 534", "l'article 789", "l'article 98", 'art. 534', "l'article 98", "l'article 789"]

PRODEZARTS -Succession et évaluation des meubles
L'évaluation des meubles et objets d'art pour le règlement des frais de succession
Que l'on soit héritier, donataire ou légataire, 2 éléments sont pris en compte pour calculer le montant des droits de succession : la proximité avec le défunt et la masse successorale.
Concernant les biens mobiliers, la réglementation oppose les meubles meublants (meubles d'usage et de décoration) aux uvres d'art et de collection ainsi qu'aux bijoux et pierreries.
Mais la nature de certains meubles est ambigüe, un même meuble pouvant être considéré comme une uvre d'art ou un meuble meublant selon les circonstances ; et selon qu'il s'agit de l'un ou de l'autre, les frais de succession pourront être plus ou moins élevés. Il s'agit donc de distinguer les uns des autres, ce qui ne va pas sans interrogations.
L'étude de la la méthode suivie par l'administration fiscale pour estimer les meubles meublants d'une part et les objets d'art d'autre part sera traitée préalablement au questionnement concernant cette distinction.
I Règles d'évaluation des meubles meublants (c'est à dire les meubles d'usage et de décoration)
Base juridique générale : l'article 764 du Code général des Impôts
Définition des meubles meublants : Ce sont les meubles proprement dits, c'est-à-dire le mobilier destiné à l'usage et à l'ornement des appartements par opposition aux uvres d'art et de collection, aux bijoux et aux pierreries.
(Base juridique : l'article 534 du Code civil)
3 méthodes d'évaluation selon les cas : le forfait mobilier, l'inventaire, le montant obtenu dans une vente aux enchères.
Pour calculer la valeur des meubles meublants de la succession, vous pouvez utiliser ce que l'on nomme le " forfait mobilier ". Dans ce cas, vous devez fournir à l'administration une déclaration détaillée et estimative établie par vous-même. Il y a toutefois une condition à remplir : la valeur totale résultant de cette estimation ne peut être inférieure à 5% de la valeur de tous les autres biens de la succession.
- les biens immobiliers,
- les autres biens mobiliers : portefeuille de titres, uvres d'art n'entrant pas dans le forfait mobilier.
a) Le forfait de 5 % n'inclut donc pas les uvres d'art, bijoux et objets de collection. Il faut les estimer et les déclarer séparément. (voir plus loin)
b) Le forfait mobilier de 5 % ne s'applique pas aux donations.
2) L'inventaire
S'il intervient postérieurement à la déclaration d'un forfait mobilier et dans les 5 ans qui suivent le décès, il viendra se substituer à lui.
Pièce à fournir : l'inventaire
(base juridique : l'article 789 du Code civil pour la forme de l'inventaire)
Choisir le forfait mobilier ou l'estimation par inventaire :
L'inventaire a toujours une valeur de preuve plus importante pour l'administration fiscale que votre déclaration estimative. Si vous choisissez l'inventaire, vous renoncez au forfait mobilier mais dans certains cas ce renoncement est de loin préférable.
Une succession n'était constituée que d'argent sur des comptes en banques et de titres pour une valeur d'environ 500 000 €.
Surprise des héritiers, enfants du défunts quand le notaire a comptabilisé 25 000 € sous le terme "forfait mobilier" (égal donc à 5% du montant de la succession).
Lorsque la succession est composée d'une masse importante de biens dans laquelle la part des meubles meublants est très réduite, l'application du forfait de 5% entraine la surévaluation ces meubles. Si tel est le cas, vous devez choisir l'établissement d'un inventaire pour échapper au forfait.
Mais il ne faut jamais perdre de vue une règle de base : le montant qui prime pour l'administration fiscale est le prix obtenu lors d'une cession c'est-à-dire la valeur vénale du bien. Cette valeur viendra toujours écarter une estimation.
Donc si vous vendez un des meubles reçus en héritage dans une vente aux enchères dans le délai des 2 ans qui suivent le décès de son propriétaire l'administration fiscale prendra en compte le montant ainsi obtenu.
Si une plus-value est réalisée lors de cette cession par rapport à l'inventaire ou à votre déclaration estimative, elle sera taxée puisque le prix de revente du meuble sera supérieur à celui pour lequel il est entré dans la succession.
Pièce à fournir à l'administration fiscale : le bordereau de vente
II Règles d'évaluation des uvres d'art, de collection, des pierres ou des bijoux
Nous allons voir qu'elles sont moins favorables que celles qui président à l'évaluation des meubles meublants.
Après avoir vu ces règles, il sera donc essentiel d'examiner la frontière entre les 2 catégories pour voir dans quels cas des objets d'art peuvent être considérés comme des meubles meublants et ainsi réduire les frais de succession.
A) Les règles d'évaluation
4 méthodes d'évaluation selon les cas : la déclaration détaillée et estimative, le contrat d'assurance, l'inventaire, le montant obtenu dans une vente aux enchères.
Si les objets n'ont pas faits l'objet d'un contrat d'assurance spécifique, les héritiers peuvent fournir une déclaration détaillée et estimative qu'ils auront établi eux-mêmes mais il n'y a pas de valeur forfaitaire équivalente au forfait mobilier.
pièce à fournir : une déclaration détaillée et estimative de vos uvres d'art, de collection, des pierres ou des bijoux (voir la définition au chapitre suivant)
2) Le contrat d'assurance
Mais s'il existe un contrat d'assurance spécifique contre le vol et l'incendie couvrant ces objets, la valeur déclarée dans votre estimation ne pourra être inférieure à celle du contrat d'assurance.
Le contrat d'assurance n'établit la valeur d'un objet qu'à certaines conditions :
Il doit être en cours au moment du décès et avoir était conclus par le défunt ou son conjoint moins de 10 ans avant l'ouverture de la succession.
Démarche à effectuer : si un contrat existe, sa déclaration est obligatoire à l'ouverture de la succession :
-par les compagnies d'assurances. Leur déclaration doit intervenir dans la quinzaine qui suit le jour où elles ont eu connaissance du décès.
3) L'inventaire
Vous pouvez choisir sinon de faire établir un inventaire par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire. Les valeurs estimées dans l'inventaire seront retenues par l'administration fiscale pendant les 5 ans qui suivent le jour du décès.
Attention toutefois à la primauté du contrat d'assurance :
- S'il n'existe pas de contrat d'assurance pour cet objet et si vous aviez fait une déclaration estimative le mentionnant, la valeur portée dans l'inventaire se substituera à la valeur déclarée par vos soins.
- Si un contrat d'assurance existe, la valeur retenue par l'administration fiscale sera la plus élevée entre celle du contrat d'assurance et celle de l'inventaire.
Pièce à fournir : l'inventaire ou tout acte juridique estimatif
Le résultat d'une vente aux enchères prime sur l'estimation d'un inventaire et le montant fixé dans un contrat d'assurance.
Ces règles sont donc moins favorables que celles qui président à l'évaluation des meubles meublants, en particulier l'impossibilité d'avoir recours au forfait mobilier. Examinons donc dans quelle mesure une uvre d'art peut être assimilée à un meuble meublant.
Pour résumer ce qui vient d'être dit : Les uvres d'art peuvent figurer dans le forfait mobilier si elles n'appartiennent pas à une collection et ne sont pas assurés spécifiquement.
B) Distinguer les meubles meublants et les uvres d'art
Mais nous avons vu que les meubles meublants sont les meubles destinés à l'usage ou à l'ornement. N'est-ce pas une fonction que peuvent remplir certains objets d'art ?
Par exemple, la commode d'époque Louis XV qui meublait la salle à manger de votre mère et dans laquelle on rangeait du linge de table est-elle un meuble meublant ou une uvre d'art ? De même, le petit tableau signé Bonnard accroché au dessus de la commode ne pourrait-il pas être considéré comme un meuble meublant car il s'agissait avant tout d'un élément de décoration (et de délectation).
En fait, la distinction ne repose pas sur la valeur des objets mais sur la façon dont ils étaient présentés et entreposés dans le lieu d'habitation du défunt.
1) Qu'est-ce qu'une uvre d'art dans l'absolu pour l'administration fiscale ?
Concernant les uvres d'art, les objets de collection et les objets d'antiquité, le code général des impôts en donne sa définition dans l'article 98A de l'annexe III du Code général des impôts.
Ces trois catégories sont traitées de façon identique par l'administration fiscale car ce sont des meubles non meublants.
Résumé (Texte intégral au bas de la page)
Définition d'une uvre d'art :
- tableau peint de la main par l'artiste,
- sculpture originale unique ou issue d'une fonte dans la limite de 8 exemplaires numérotés,
- photographie prise par l'artiste, développée par lui ou sous son contrôle, signée, numérotée dans la limite de 30 exemplaires tous formats et supports confondus,
- estampe (c'est-à-dire gravure ou lithographie) signée, numérotée,
- tapisserie dans la limite de 8 exemplaires,
- céramique originale unique exécutée et signée par l'artiste.
Liste des objets de collection : timbres-poste, marques postales, enveloppes premier jour, collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
Définition des objets d'antiquité : les biens meubles, autres que les uvres d'art et les objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.
Mais il est possible de contourner cette liste en justifiant que ces objets ne sont pas posséder à des fins d'investissement mais d'ornement et les intégrer ainsi au forfait mobilier.
Deux conditions pour qu'une uvre d'art puisse être considérée comme un meuble meublant :
Elle orne votre intérieur sans l'ostentation qui pourrait laisser penser qu'elle appartient à une collection et elle ne fait pas l'objet d'un contrat d'assurance spécifique. Il sera donc possible de l'intégrer au forfait mobilier de 5% qui découle de votre déclaration détaillée et estimative.
Selon le Code civil (art. 534) sont considérés comme des meubles meublants, les objets tels tableaux et statues n'appartenant pas à une collection, et n'étant pas exposés dans une galerie particulière.
Cette notion de galerie particulière n'est plus vraiment adaptée aux temps actuels.
- la valeur de l'objet n'est pas un critère déterminant,
- la notion d'appartenance à une collection d'art reste essentielle. Et si les objets ne sont pas exposés dans une galerie particulière, ils peuvent néanmoins être assemblés selon des critères sélectifs et de nature à "attirer l'attention des visiteurs", ce qui caractérise une collection.
La deuxième décision insiste sur l'appartenance effective à une collection :
En l'espèce, un tableau de Poliakoff était accroché dans un appartement d'une succession ouverte.
Pour l'administration fiscale, il s'agissait d'une uvre originale selon l'article 98A de l'annexe III du Code général des impôts. Les héritiers ont résisté à cette position et l'affaire est allée jusqu'à la Cour de cassation.
Celle-ci a alors considéré que, vue la façon dont le tableau était présenté (hors galerie ou pièce particulière), il ne servait qu'à orner l'appartement et n'était pas susceptible de prendre place au sein d'une collection de tableau car le défunt n'en possédait pas par ailleurs. On pouvait donc à juste titre le considérer comme un meuble meublant.
Donc si à la lueur de ces décisions de justice, la commode Louis XV ou le tableau de Bonnard évoqués ci-dessus n'étaient pas mis en valeur comme des objets d'art au domicile du défunt, ils pourront être intégrés au forfait mobilier.
III L'administration fiscale se réserve toujours la preuve contraire
Quelque soit le mode de preuve qui va présider à une évaluation (inventaire ou déclaration des héritiers), l'administration fiscale pourra toujours apporter la preuve contraire.
En principe, les héritiers qui sous-estiment leurs meubles s'exposent à un redressement de l'administration fiscale.
Dans le cas de l'adoption du forfait mobilier, l'administration fiscale pourra contredire votre évaluation en apportant la preuve que la valeur de vos meubles est supérieure à 5% des autres biens car certains documents lui permettent d'écarter le forfait mobilier.
a) Par exemple, l'administration fiscale a pu refuser un forfait mobilier en produisant un inventaire notarié fait un an avant le décès. La loi dit "5 ans après le décès" pour la validité d'un inventaire mais la Cour de cassation a fait comprendre que cet inventaire antérieur était d'un élément de preuve contraire tout à fait recevable.
b) Dans le sens contraire, quand l'administration fiscale apporte la preuve que des meubles ont été sous-évalués dans l'inventaire, elle peut rejeter celui-ci et prendre en compte le forfait mobilier de 5%.
c) Autre exemple de preuve contraire : le cas d'un avenant à un contrat d'assurance garantissant des objets d'art.
Un contrat d'assurance existait mais il avait été souscrit depuis plus de 10 ans et donc ne constituait pas une base d'évaluation selon le Code général des impôts. Mais l'assuré avait fait procéder 4 ans avant son décès à une nouvelle évaluation des objets.
La Cour de cassation a considéré qu'il s'agissait non pas d'une simple actualisation des valeurs mais d'un véritable avenant. L'administration a pu alors l'assimiler à un contrat souscrit depuis moins de 10 ans.
Imaginons que le total des biens d'une succession (immeubles, titres, meubles non meublants) soit égal à 2 000 000 €, la valeur théorique du forfait mobilier à 5% est de 100 000 €.
Rappel : Il est préférable de faire faire un inventaire de vos meubles dans les formes de l'article 789 du code civil, c'est-à-dire par un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier.
Vous avez dans la succession : 60 000 € de meubles meublants et un tableau d'une valeur de 150 000 €.
Rappel : Les uvres d'art peuvent figurer dans le forfait mobilier si elles n'appartiennent pas à une collection et ne sont pas assurés spécifiquement (voir plus haut).
Donc un tableau d'une valeur de 150 000 € remplissant ces conditions peut rentrer dans le forfait mobilier. Mais dans ce cas, il ne faut pas faire d'inventaire officiel et déclarer le forfait mobilier.
Définition des meubles meublants
L'article 534 de Code civil -
Détermination de la valeur des biens meubles
L'article 764 du Code général des Impôts
Définition des meubles non meublants : oeuvres d'art, objets de collection, objets d'antiquité
Article 98 A de l'annexe III de Code général des Impôts
I. Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des uvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.
II. Sont considérées comme uvres d'art les réalisations ci-après :
IV. Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des uvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.
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