Source: http://docplayer.fr/747257-Notice-d-information-n-50-1.html
Timestamp: 2016-10-28 01:04:31+00:00
Document Index: 22012188

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐NOTICE D'INFORMATION N 50-1
NOTICE D'INFORMATION N 50-1
Download "NOTICE D'INFORMATION N 50-1"
1 NOTICE D'INFORMATION N 50-1 valant contrat d'assurance à destination des adhérents de l'unfd Société d Assurance Mutuelle à Cotisations Variables Entreprise régie par le Code des Assurances Siège Social : BP Saint Jean d Angély Cédex Tél. : Fax :2 Ce contrat qui caractérise nos engagements réciproques, est constitué : * de la présente notice d'information valant conditions générales, * des conditions particulières qui précisent les caractéristiques de votre contrat * des statuts de notre Mutuelle. Ce contrat est régi par le Code des Assurances. Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Le sociétaire peut demander communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier de la MAPA. Ce droit, prévu par la Loi n du 06/01/1978, peut être exercé en prenant contact avec le service RÉCLAMATION de la MAPA : 1 rue Anatole Contré SAINT JEAN D'ANGÉLY CEDEX Examen des réclamations : Si vous êtes mécontent(e) au sujet du présent produit ou d'un service MAPA ou si vous souhaitez exprimer une réclamation, vous pouvez : * en priorité vous adresser à votre interlocuteur habituel à la Fédération qui nous transmettra vos remarques ; * utiliser le formulaire «prendre contact» sur le site en sélectionnant le libellé Réclamation dans la liste déroulante ; * envoyer un courrier à MAPA Département Qualité 1 rue Anatole Contré SAINT JEAN D'ANGÉLY CEDEX. Une réponse vous sera communiquée personnellement sous 1 mois. AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE NOTRE MUTUELLE D'ASSURANCE : ACP : AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENCIEL 61, rue TAITBOUT PARIS CEDEX 093 Table des matières DÉFINITIONS...4 ACCIDENT...4 ADHÉRENT...4 ASSURÉ...4 DOMMAGE CORPOREL...4 DOMMAGE MATÉRIEL...4 DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF...4 DOMMAGE IMMATÉRIEL NON CONSÉCUTIF...4 EFFECTIF (nombre de personnes travaillant dans l'entreprise)...4 ESPÈCES...4 FRANCHISE...4 INDICE...4 SINISTRE EN ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE...4 SUBROGATION...4 TIERS...4 GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE...5 GARANTIE...5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES RÉSULTANT D INTOXICATIONS OU SURVENANT APRÈS LIVRAISON...5 EXCLUSIONS...5 GARANTIE DÉFENSE RECOURS...6 GARANTIE VOL D ESPÈCES AVEC VIOLENCES...8 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES D EXPLOITATION EN CAS D ACCIDENT CORPOREL...8 EXCLUSIONS GÉNÉRALES À TOUTES LES GARANTIES...8 OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE...9 DISPOSITIONS GENERALES...10 FORMATION DU CONTRAT...10 LA VIE DU CONTRAT...10 COTISATIONS...11 LA FIN DU CONTRAT...12 INDEXATION DES COTISATIONS, GARANTIES ET FRANCHISES...12 LIEUX OÙ LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE EST APPLICABLE...13 TABLEAU DES GARANTIES...13 ANNEXE «RESPONSABILITÉ CIVILE DÉFENSE RECOURS»...144 DÉFINITIONS ACCIDENT Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée constituant la cause des dommages corporels et matériels. ADHÉRENT Tout adhérent inscrit à l UNFD, à jour de ses cotisations, et dont l activité est la vente de détail sur marché de plein air. ASSURÉ L adhérent souscripteur du contrat, son conjoint non séparé de corps, et les membres de leur famille lorsqu ils participent à l activité de l entreprise. Ses associés pendant l exercice de leur activité professionnelle commune, ses représentants légaux et les personnes qui lui seraient substituées dans la direction générale de l entreprise. DOMMAGE CORPOREL Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. DOMMAGE MATÉRIEL Toute détérioration ou destruction d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF Tout dommage autre qu un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d un bénéfice et qui est la conséquence d un dommage corporel ou matériel garanti. DOMMAGE IMMATÉRIEL NON CONSÉCUTIF Tout dommage immatériel autre que les dommages immatériels consécutifs. EFFECTIF (nombre de personnes travaillant dans l'entreprise) Pour le calcul du nombre total de personnes travaillant dans l'entreprise, il est tenu compte : de toutes les personnes salariées ou non, y compris le souscripteur et les membres de sa famille, participant à temps complet à l activité professionnelle assurée ; des mêmes personnes ne participant qu à temps partiel, chacune n étant cependant comptée qu en proportion du temps d activité par rapport à la durée légale du travail. L effectif est la base de calcul de la cotisation et doit être déclaré chaque année. ESPÈCES Il s'agit des billets de banque, pièces de monnaie ayant cours, titres-restaurants, ainsi que les articles ayant valeur d argent (billets à ordre, chèques barrés, mandats postes). FRANCHISE Somme qui, dans tous les cas, reste à la charge de l assuré. INDICE Il s agit de l indice du prix de la construction dans la région parisienne publié par la Fédération Française du Bâtiment. SINISTRE EN ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE Événement qui est la cause génératrice du dommage. L ensemble des réclamations dues à un même événement constitue un seul et même sinistre (Voir annexe). SUBROGATION Substitution de l assureur à l assuré aux fins de poursuite de la partie adverse. TIERS Toute personne autre que : l assuré défini ci-dessus ; le conjoint de l assuré ; les ascendants et descendants de l assuré et leurs conjoints lorsqu ils participent à l activité professionnelle du Sociétaire ou habitent sous son toit ; lorsque l assuré est une personne morale, le président, les administrateurs, directeurs généraux et gérants de la société assurée, lorsqu ils sont dans l exercice de leurs fonctions ;5 les préposés salariés ou non de l assuré responsable lorsqu ils sont dans l exercice de leurs fonctions (les candidats à l embauche, stagiaires et aides bénévoles seront par contre considérés comme tiers à condition qu ils ne soient pas soumis à la législation sur les accidents du travail). Pour les dommages autres que corporels, les sociétés dont l assuré possède plus de 50 % des parts ou les sociétés qui ont des propriétaires communs avec l assuré, ces propriétaires communs possédant plus de 50 % de chacune des deux sociétés. GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE GARANTIE Elle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l assuré peut encourir en raison des dommages causés aux tiers résultant de l activité professionnelle indiquée aux Conditions Particulières, qu il s agisse de dommages corporels ou matériels ou de dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. Bien que les préposés n aient pas la qualité de tiers, nous garantissons : Les conséquences de l application des articles L452-1 à L452-4 du Code de la Sécurité Sociale dans le cas d accident du travail subi par un préposé de l assuré lorsque l accident est dû à une faute inexcusable MAIS NON INTENTIONNELLE commise par l assuré ou par une personne qu il s est substituée dans la direction de l entreprise. Cette extension s applique tant pour les cotisations supplémentaires prévues à l article L452-2 qu à l indemnisation complémentaire à laquelle peut prétendre la victime ou ses ayants droit au titre de l article L En application de l article L452-5 du Code de la Sécurité Sociale, les conséquences d un accident du travail dont serait victime un préposé de l assuré et qui résulterait d une faute intentionnelle commise par un co-préposé. Les recours exercés contre l assuré en vertu de l article L455-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsqu il est, soit personnellement, soit en qualité de commettant, civilement responsable d un accident de trajet subi par un préposé. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES RÉSULTANT D INTOXICATIONS OU SURVENANT APRÈS LIVRAISON Dans le cas de dommages causés par les boissons ou aliments servis, livrés ou vendus ainsi que de dommages causés après leur livraison par tous matériels, marchandises, travaux livrés, vendus ou réalisés par l assuré, le montant assuré indiqué au tableau des garanties s entend pour l ensemble des dommages survenus au cours d une même année d assurance quels que soient le nombre et l importance des sinistres. L année d assurance est la période comprise entre deux échéances annuelles sauf : La première période allant de la date d effet du contrat à la plus proche échéance annuelle ; La dernière période allant de la dernière échéance annuelle à la date de suspension ou de résiliation du contrat. EXCLUSIONS Sont exclus : Les dommages résultant d activités professionnelles autres que celles de commerçant sur marché de plein air. Les dommages causés par la pollution du sol, des eaux ou de l atmosphère, ou par toute autre atteinte à l environnement résultant de l émission, du rejet ou du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses, de bruits, odeurs, vibrations, radiations, rayonnement ou modification de températures. Ces dommages seront néanmoins garantis s ils résultent d un des événements fortuits suivants : rupture d une pièce, machine ou installation, dérèglement d un mécanisme, fausse manœuvre. Seront alors aussi pris en charge les frais pour prévenir ou éviter l aggravation des dommages causés aux tiers. Une limitation particulière est prévue au tableau des garanties pour ces dommages dits causés par la pollution. Les dommages causés aux biens dont l assuré ou une personne dont il est civilement responsable est locataire, dépositaire, gardien ou détenteur à un titre quelconque. Les dommages survenant lors de l exécution de tous travaux d installation, réparation, entretien, ou du fait de ces travaux, y compris après leur achèvement. La perte ou la détérioration de tous matériels, installations, marchandises, fabriqués ou commercialisés par l assuré, le coût de leur remplacement, de leur remboursement ou de leur réparation.6 Les dommages subis du fait du défaut de performance des produits ou de la non-obtention des résultats convenus. Les frais de retrait du marché de produits défectueux. Les dommages causés par des produits dont l assuré connaissait la défectuosité s il n a pas, sauf cas de force majeure, fait le nécessaire pour les retirer du marché. Les dommages causés par les animaux, sauf s il s agit des chiens de garde de l entreprise ou des animaux indiqués aux Conditions Particulières. Sont toujours exclues les conséquences pour d autres animaux de la propagation des maladies contagieuses ou celles des saillies provoquées. Les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule aérien ou un véhicule fluvial ou maritime. Les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre soumis à l obligation d assurance automobile, de même qu un véhicule ou appareil qui lui serait attelé, lorsque l assuré en a la propriété, la conduite, la garde ou l usage, étant exclus également les dommages résultant d opération de chargement et déchargement. La garantie demeure toutefois acquise à l assuré en sa qualité de commettant pour les accidents causés par un véhicule terrestre à moteur dont il n a ni la propriété, ni la garde, et que ses préposés utilisent exceptionnellement pour les besoins du Service. La garantie est également acquise lorsque l assuré déplace à la main, sur une distance strictement indispensable pour que cesse la gêne occasionnée par le véhicule, un véhicule dont il n a ni la propriété, ni la garde. Sont toujours exclus les dommages subis par les véhicules utilisés ou déplacés. Les dommages matériels et immatériels résultant d un incendie, d une explosion ou d un accident d eau survenu dans les bâtiments, installations fixes ou partie de bâtiment dont l assuré est propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque, sauf dans le cas de location ou d occupation pour l'exercice de votre activité (stand de foire, congrès par exemple) dont la durée ne doit pas excéder 15 jours. Les vols. Toutefois, à concurrence de 15,25 fois l indice en euro, la garantie est accordée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à la charge de l assuré par décision judiciaire suite à un vol commis par ses préposés au cours ou à l occasion de l exercice de leurs fonctions. Les dommages résultant de la participation de l assuré responsable à des rixes, sauf en cas de légitime défense. Les dommages dans la réalisation desquels est impliqué tout ou partie d un immeuble dont l assuré est propriétaire ou copropriétaire, ses aménagements (notamment ascenseurs) ou les clôtures, arbres, cours, jardins, bois, parkings qui en dépendent. Cette exclusion s applique également aux dommages causés par les personnes chargées de la garde ou l entretien de cet immeuble. Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti. Les dommages imputables à l exploitation d un commerce sédentaire. GARANTIE DÉFENSE RECOURS a) DÉFENSE Nous nous engageons à défendre l assuré lorsqu il est mis en cause ou poursuivi ou attrait devant les Tribunaux à la suite d un dommage couvert par l assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Notre garantie porte sur les frais d enquête, d instruction, d expertise, de procès, les honoraires d avocats. Nous assurons seuls la direction du procès qui vous est intenté ou qui est intenté à vos préposés. L intégralité des documents et pièces de procédure devront nous être communiqués. b) RECOURS Nous nous engageons à réclamer à l amiable (si le préjudice est supérieur à 0,76 fois l indice en euros) ou par voie judiciaire (si le préjudice est supérieur à 1,52 fois l indice), la réparation des dommages corporels ou matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels causés à l assuré dans l exercice de son activité professionnelle de commerçant sur marché de plein air et relatifs aux garanties assurées par le présent contrat.7 c) DISPOSITIONS LIÉES AUX GARANTIES «DÉFENSE - RECOURS» EXCLUSIONS Sont exclus : - Les litiges liés à l utilisation d un véhicule terrestre à moteur dont l assuré en a la propriété, la garde, la conduite ou l usage ; - Les litiges liés à l application du présent contrat ; - Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ; - Les litiges relatifs à l' application des statuts de la personne morale assurée et des conventions passées avec les associés ; - Les litiges liés au fait que l'assuré est propriétaire ou copropriétaire d'immeuble ou de partie d'immeuble, de terrains, plantations, clôtures en dépendant et qu'il n'aurait pas eus s'il n'avait pas été propriétaire ou copropriétaire ; - Les litiges découlant de la vie privée ; - les litiges liés aux recouvrements de créances ; - les litiges opposant l'assuré à une compagnie d'assurance, d'assistance ou à une société mutualiste dans le cadre de leur activité d'assureur ; - les litiges relatifs au droit des personnes, des régimes matrimoniaux, des libéralités et des successions ; - les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou tromperie de l'assuré ou liés à sa participation à une rixe, sauf cas de légitime défense ; - les litiges consécutifs à un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré a la la propriété ou la garde ; - les litiges liés à une infraction au Code de la Route dont l'assuré est auteur ou accusé. PRISE EN CHARGE Sont pris en charge les frais et honoraires des mandataires (avocats, experts...) saisis avec notre accord dans la limite de 15,25 fois l indice par année d assurance. Les frais et honoraires engagés préalablement à notre accord seront couverts, uniquement si vous pouvez justifier d une urgence à les avoir engagés et sous réserve de la limitation précédente et dans la limite des plafonds de remboursement énoncés ci-après. CHOIX DU MANDATAIRE Conformément à la Loi, pour toute action en justice relevant des garanties «Défense Recours», vous avez le libre choix de votre avocat. Seront pris en charge les frais et honoraires de celui-ci dans les limites des plafonds indiqués ci-après. PLAFONDS DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS Ces plafonds sont indiqués hors TVA. Ils sont déterminés sur la base de l'indice FFB (901,5 en 2013) Information Conseil / honoraires en phase amiable sans transaction 276 par litige Assistance à expertise 276 par expertise Tribunal de Police 551 par instance Tribunal d Instance 828 par instance Tribunal de Grande Instance, Tribunal Correctionnel, Tribunal Administratif, Tribunal Commercial par instance Cour d Appel par instance Conseil d État / Cour de Cassation par instance Honoraires de transaction concrétisés par un protocole honoraires équivalents à la signé par les parties juridiction compétente indiquée ci-dessus SUBROGATION Toutes sommes obtenues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et 375 du Code de procédure Pénale et du Code de justice administrative, en remboursement des dépens, des frais et honoraires exposés pour le règlement de la défense ou du recours vous reviennent en priorité, lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Notre Mutuelle est subrogée dans vos droits conformément aux articles L et L127-8 du Code des Assurances dans les autres cas. Si la subrogation ne peut s exercer du fait de l assuré, nous sommes libérés de tout engagement. ARBITRAGE En cas de désaccord entre vous et notre Mutuelle sur les mesures à prendre, vous pouvez recourir à la procédure d arbitrage. Dans ce cas : Un arbitre est désigné d un commun accord entre vous et notre Mutuelle ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge sauf décision du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.8 Notre Mutuelle s engage à accepter les conclusions de l arbitre. GARANTIE VOL D ESPÈCES AVEC VIOLENCES Nous garantissons le vol d espèces encaissées sur marché commis avec violences ou menaces mettant en danger la vie ou l intégrité physique de l assuré ou des membres de son personnel. Est également garanti le vol survenant alors que le porteur de fonds a été victime d un accident corporel ou d une perte de connaissance. La garantie s exerce sur le marché et lors du transfert des fonds entre le marché et le domicile de l assuré, entre le marché et sa banque ou entre le domicile de l'assuré et sa banque. Le montant des espèces assurées est défini au tableau des garanties ci-après. Sont exclus : - Les vols, tentatives de vol commis par les membres de la famille de l assuré, tels qu ils sont visés à l article du Code Pénal, et par les personnes habitant avec lui, ou commis avec la complicité d une de ces personnes. - Le vol d espèces appartenant au personnel de l assuré et à toute autre personne que l assuré. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES D EXPLOITATION EN CAS D ACCIDENT CORPOREL DÉFINITION DE L ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle provoquée par l action soudaine d une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l assuré qui en est victime. Les agressions, électrocutions, hydrocutions, noyades, asphyxies, empoisonnements, insolations, congélations, sont assimilés à des accidents. Par contre, ne sont pas considérés comme accidents les hernies, ruptures musculaires, lumbagos, sciatiques, les atteintes cardiaques, cérébrales ou vasculaires. Cette garantie est acquise si l'assuré ou son conjoint, non assuré social à titre personnel mais participant effectivement à l activité de l entreprise, est victime d un accident corporel au cours de sa vie privée ou professionnelle entraînant un arrêt de travail supérieur à 2 jours. Dans le cas où l'assuré est une personne morale, il s'agira du gérant majoritaire ou égalitaire. L indemnité consiste à régler les frais supplémentaires pouvant être engagés, en accord avec l assureur, afin de maintenir le Chiffre d Affaires qui aurait dû normalement être réalisé. Il s agira de l embauche d un remplaçant ou du paiement d heures supplémentaires, d approvisionnements extérieurs, de frais de transport supplémentaires. Le plafond de garantie est précisé au tableau des garanties ciaprès. La garantie commence le 3 e jour après le début de l arrêt de travail et se termine à la fin de l arrêt de travail et au plus tard 7 jours après le début de l arrêt de travail. Cette période constitue la durée maximale pour un même accident. La garantie cessera automatiquement ses effets avant la fin de l arrêt de travail, le jour de la vente du fonds de commerce, ou le jour du changement de gérance. Aucune indemnité ne sera due si l assuré victime de l accident corporel a moins de 18 ans et plus de 65 ans. Aucune indemnité ne sera due si l entreprise assurée n est pas remise en activité. Aucune indemnité ne sera due si l accident corporel est dû à un état alcoolique selon l article L-1 du Code de la Route ou dû à l usage de stupéfiants non prescrits médicalement. EXCLUSIONS GÉNÉRALES À TOUTES LES GARANTIES Sont exclus : - Les dommages occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive de l assuré ou bien avec sa complicité, sous réserve de l article L121-2 du Code des Assurances. - Les dommages dus :9 - À la guerre étrangère (il appartient à l assuré de prouver que le sinistre résulte d un fait autre que le fait de guerre étrangère). - À la guerre civile (il nous appartient de prouver que le sinistre résulte de ce fait). - Aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes ou de la radioactivité, ou encore aux effets de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules. - À l amiante et à ses produits dérivés sous quelque forme que ce soit. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE a) GARANTIE DANS LE TEMPS La garantie est déclenchée par le fait dommageable. Sont considérées comme sinistres, toutes les réclamations formulées entre les dates de prises d'effet du contrat et de cessation des effets du contrat, ou formulées après la date de cessation des effets du contrat, dans la mesure où ces réclamations se rattachent à des faits dommageables survenus entre les dates de prise d'effet et de cessation des effets du contrat. Constituent un seul et même sinistre toutes les conséquences dommageables d'un même fait générateur. Le fonctionnement de la responsabilité civile dans le temps est rappelé en annexe de la présente notice. b) AUSSITÔT QU'UN SINISTRE SE DÉCLARE, VOUS DEVEZ : * User de tous les moyens en votre pouvoir pour en arrêter les progrès. * Nous donner avis du sinistre dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 5 jours et, en cas de vol, dans les 2 jours, verbalement, par écrit, ou contre récépissé à l'adresse suivante : MAPA Département HCR SINISTRES 1 rue Anatole Contré SAINT JEAN D ANGÉLY CEDEX En cas de vol, vous devez nous transmettre l'original du dépôt de plainte. En cas d'accident corporel, l'arrêt de travail établi par un médecin. * Nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédures qui vous seraient remis ou signifiés concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. Faute par l'assuré de se conformer aux obligations ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement pourrait nous causer. L'assuré qui, par mauvaise foi, exagère son préjudice, prétend volées des espèces n'existant pas lors du sinistre, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, ne déclare pas l'existence d'autres assurances portant sur les même risques, est entièrement déchu de tout droit à indemnité. c) RÈGLEMENTS DES DOMMAGES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ Le paiement de l'indemnité est effectuée à notre Siège Social, dans les 15 jours, soit de l'accord entre les parties, soit de la décision judiciaire exécutoire. d) SUBROGATION Nous sommes subrogés dans les termes de l'article L du Code des Assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par nous, dans les droits et actions contre tous les responsables du sinistre. Si, du fait de l'assuré, la subrogation ne peut s 'effectuer en notre faveur, nous sommes déchargés de nos obligations envers lui dans la mesure où aurait pu s'exercer la subrogation. Notre Mutuelle peut renoncer à un recours mais, si la responsabilité de l'auteur du dommage est assurée, nous exercerons malgré tout le recours, dans la limite de cette assurance. Il en sera de même lorsque le responsable sera une personne contre laquelle nous ne pouvons exercer de recours en vertu de l'article L du Code des Assurances.10 e) PRESCRIPTION Toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L114-1, L114-2 et L114-3 du Code des Assurances. Ce délai est, toutefois, porté à 10 ans lorsque les bénéficiaires de l indemnité sont les ayants droit de l assuré décédé. Néanmoins, ce délai ne court : lorsque le sinistre réside dans la survenance de l état d incapacité ou d invalidité du sociétaire, qu au jour de la consolidation de l état ; en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance ; en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils ignoré jusque-là. Quand votre action ou celle de votre ayant droit à notre encontre a pour cause de recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action contre vous ou votre ayant droit, ou a été indemnisé par nos soins. La prescription peut être interrompue : par une des causes ordinaires d interruption de la prescription, notamment : * la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil), * une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l effet d un vice de procédure (article 2241 du Code Civil), * un acte d exécution forcée (article 2244 du Code Civil) ; par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque ; par notre envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à votre attention, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation ; par votre envoi ou celui de votre ayant droit d une lettre recommandée avec accusé de réception à notre intention en ce qui concerne le règlement de l indemnité. DISPOSITIONS GÉNÉRALES FORMATION DU CONTRAT À PARTIR DE QUAND ÊTES VOUS ASSURÉ? A partir de la réception à la MAPA du coupon de souscription daté et signé et du règlement correspondant. Cette date se nomme date d'effet du contrat et sera reprise aux Conditions Particulières. DÉCLARATION DES RISQUES LORS DE LA SOUSCRIPTION Le contrat est établi d après vos déclarations rappelées aux conditions particulières et la cotisation fixée en conséquence. Il est toléré un sur-effectif en équivalent temps plein de 2 personnes pendant une période qui ne peut excéder 15 jours par année. CONSÉQUENCES DES DÉCLARATIONS FAUSSES OU INCOMPLÈTES S il y a eu de votre part réticence ou fausse déclaration intentionnelle, le contrat est déclaré nul. Les cotisations déjà réglées nous restent acquises. En outre, nous vous demandons le remboursement des indemnités sinistres payées par nous, tant à vous-même qu à autrui. S il y a eu seulement omission ou déclaration inexacte sans intention de tromperie, nous avons la faculté : Soit de résilier le contrat. La résiliation sera effective dix jours après notification par lettre recommandée. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation correspondant à la période non garantie. Soit de vous proposer un nouveau montant de cotisation conforme au risque réel. Si la constatation d une omission ou déclaration inexacte a lieu après sinistre, l indemnité due au titre du sinistre est réduite en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré. LA VIE DU CONTRAT QUELLE EST SA DURÉE? Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription et reconduit tacitement d'année en année. La tacite reconduction peut être dénoncée à l'expiration d'un délai d'un an après la date de souscription par lettre recommandée.11 QUELLES MODIFICATIONS DES RISQUES DEVEZ-VOUS DÉCLARER EN COURS DE CONTRAT? Vous devez déclarer, dans un délai maximum de 15 jours à partir de leur connaissance, les circonstances nouvelles qui auraient pour conséquence, soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux, rendant de ce fait inexactes les réponses faites à la souscription du contrat et reprises aux Conditions Particulières. CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION D AGGRAVATION DES RISQUES Nous avons la possibilité : Soit de résilier le contrat, la résiliation est effective 10 jours après notification par lettre recommandée. Soit de vous proposer un nouveau montant de cotisation conforme au nouveau risque déclaré. Si vous ne donnez pas suite à cette proposition ou si vous la refusez dans un délai de 30 jours, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai. En cas d omission de déclaration d aggravation des risques, les conséquences sont celles évoquées au 3 «Conséquences des déclarations fausses ou incomplètes». Dans le cas où l aggravation du risque conduit à la résiliation, nous vous remboursons la fraction de cotisation correspondant à la période non garantie. ➐ATTÉNUATION DU RISQUE Vous avez droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la cotisation. Si nous refusons, vous pouvez dénoncer le contrat. La résiliation prendra alors effet 30 jours après la date d envoi de votre lettre de résiliation et nous vous rembourserons la fraction de cotisation correspondant à la période non garantie de la date de résiliation au 31 Décembre. COTISATIONS COMMENT RÉGLER VOS COTISATIONS? * Dans les 10 jours suivant l'échéance du 01 janvier, vous devez effectuer le règlement des cotisations appelées par avis d'échéance. * En cas de paiement fractionné, chaque fraction doit être réglée dans les dix jours de son échéance. * Le paiement fractionné peut entraîner un supplément de cotisation calculé en pourcentage sur la cotisation appelée. * La cotisation ou portions de cotisations augmentées des impôts et taxes sur les contrats d'assurances sont payables au Siège de la Mutuelle. QU'ARRIVE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS VOTRE COTISATION? A défaut du paiement des cotisations indiquées sur votre compte sociétaire ou d une fraction de celles-ci dans les 10 jours et, indépendamment de notre droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, nous pouvons suspendre les garanties de tous les contrats faisant l objet d un appel de cotisation à votre Compte Sociétaire 30 jours après vous avoir adressé, en recommandé, une demande de paiement valant mise en demeure et résiliation. Cette lettre est adressée à votre dernier domicile connu. La résiliation pour non-paiement intervient 10 jours après l expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus. Si le paiement nous parvient avant la résiliation, y compris le paiement de cotisations venues à échéance depuis l envoi de la lettre de mise en demeure dans les cas de paiement fractionné, les garanties de tous vos contrats reprennent leur effet le lendemain à midi du jour de la réception de votre paiement. Si vos contrats sont résiliés, le paiement des cotisations n entraîne pas la remise en vigueur automatique et nous vous ferons connaître notre décision dès que vous aurez réglé. LE COMPTE SOCIÉTAIRE Du jour où vous devenez Sociétaire, un compte est ouvert à votre nom.12 Le droit d adhésion perçu une fois pour toutes à la souscription du premier contrat figure au Compte Sociétaire. Ce compte regroupe les cotisations pour l année en cours de tous les contrats souscrits et, éventuellement, les cotisations non encore réglées de l année précédente. Les règlements que vous effectuez et les avoirs consécutifs à une modification sont portés au Compte Sociétaire à votre crédit. RAPPEL DE COTISATIONS Les rappels de cotisations motivés par un excédent de sinistres ou de frais d un exercice sont exigés de tous ceux dont les contrats étaient alors en cours même si, depuis, ces contrats ont été résiliés ou ont cessé de s appliquer pour quelque cause que ce soit. Les rappels ne peuvent intervenir que dans un délai maximum de deux ans après la clôture de l exercice concerné. Le maximum de cotisation complémentaire pour un exercice donné ne peut être supérieur à deux fois le montant de la cotisation appelée pour l exercice en cause. RISTOURNE DES COTISATIONS Sur proposition du Conseil d Administration, les excédents de recettes d un exercice, après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, peuvent faire l objet d une «ristourne» décidée par l Assemblée Générale qui en fixe également les modalités de répartition. LA FIN DU CONTRAT RÉSILIATION Nous pouvons résilier : - Chaque année au 31 décembre moyennant préavis de deux mois. - En cas de perte de votre qualité de Sociétaire conformément aux Statuts. - En cas de non-paiement des cotisations 10 jours après la suspension du contrat qui intervient 30 jours après l envoi de la lettre de mise en demeure. - En cas d omission ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat. - En cas d aggravation du risque. - Après sinistre, la résiliation prenant effet un mois après qu elle vous a été notifiée. Vous pouvez résilier : - Chaque année au 31 décembre moyennant préavis de deux mois. - Lorsque survient l un des événements suivants : Changement de situation matrimoniale ou régime matrimonial ; Changement de profession, retraite ou cessation d activité. Le contrat doit avoir pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La demande de résiliation doit être formulée dans les 3 mois suivant la survenant de l événement et elle prend effet un mois après votre demande. - En cas de majoration de la cotisation à l échéance lorsque cette majoration ne résulte pas de l indexation. Votre demande doit être effectuée dans les 15 jours suivant la date d échéance, la résiliation prenant effet 30 jours après que vous nous en avez informés. - En cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, si nous refusons de réduire la cotisation. - Si nous avons résilié un autre de vos contrats pour sinistres. Votre demande doit intervenir dans un délai d un mois après que cette résiliation vous a été notifiée. La résiliation du présent contrat prendra effet un mois après votre demande. Que deviennent les cotisations en cas de résiliation? La fraction de cotisation correspondant à la période non garantie est créditée sur votre Compte Sociétaire ou remboursée. Le remboursement ne sera effectué qu après déduction des sommes pouvant être dues sur le Compte Sociétaire, ainsi que des franchises impayées. En cas de résiliation pour non-paiement, cette fraction de cotisation reste acquise à la Société à titre d indemnité.13 INDEXATION DES COTISATIONS, GARANTIES ET FRANCHISES La cotisation nette, les franchises et limites de garantie varient en fonction de l indice du prix de la construction dans la région parisienne publié par la Fédération Française du Bâtiment (ou par l organisme qui lui serait substitué). Leur montant initial est modifié à compter de chaque échéance annuelle, proportionnellement à la variation constatée entre la plus récente valeur de cet indice connue deux mois avant le début de l année précédant l année de souscription du contrat (dite «indice de souscription» et indiquée aux Conditions Particulières) ou, le cas échéant, de l année de l établissement du dernier avenant souscrit (dite également «indice de souscription») et la plus récente valeur (dite «indice d échéance» et indiquée sur l avis d échéance de cotisation). Si la valeur de cet indice n était pas publiée avant le 30 Novembre de l année précédant celle où se situe le jour de l échéance, elle serait remplacée par une valeur établie dans le plus bref délai par un expert désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, à la requête et aux frais de l assureur. LIEUX OÙ LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE EST APPLICABLE Les garanties Responsabilité Civile Professionnelle et défense recours, vol et frais supplémentaires suite à un accident corporel produisent leurs effets dans tous les pays de l Union Européenne et en Andorre, les DROM, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse. TABLEAU DES GARANTIES Les montants sont déterminés sur la base de l'indice 901,5 (2013). Dans le cas où, au jour du sinistre, l'indice en vigueur défini ci-dessus serait différent, le montant serait modifié dans le rapport entre l'indice 901,5 et l'indice en vigueur indiqué ci-dessus. Garantie Description Plafond de garantie Franchise * Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs par année (non indexé) Néant pour les dommages corporels Limitation : * Dommages corporels suite à intoxication alimentaire par année d assurance 205 pour les autres dommages Responsabilité Civile Professionnelle * Dommages matériels et immatériels consécutifs ainsi que pour l ensemble des dommages survenant après livraison * Ensemble des dommages dus à la pollution * Défense de l assuré par année d assurance par année d assurance * Recours de l assuré } } } par année d assurance Transport de fonds sans Frais supplémentaires en cas d accident corporel Frais supplémentaires à concurrence de 7 jours à compter de l arrêt de travail justifié jours à compter de l arrêt de travail14 ANNEXE «RESPONSABILITÉ CIVILE DÉFENSE RECOURS» Annexe de l article A.112 du Code des Assurances Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité Civile» dans le temps : AVERTISSEMENT La présente fiche d information vous est délivrée en en application de l article L du Code des Assurances. Elle a pour objet d apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l article 80 de la loi n Les contrats souscrits antérieurement font l objet de dispositions particulières précisées dans la même loi. COMPRENDRE LES TERMES Fait dommageable : Fait, acte ou événement à l origine des dommages subis par la victime et faisant l objet d une réclamation. Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l assuré ou à l assureur, soit par assignation devant un Tribunal Civil ou Administratif. Un même sinistre peut faire l objet de plusieurs réclamations, soit d une même victime, soit de plusieurs victimes. Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date de prise d effet de la garantie et, après d éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d expiration. Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou d expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II. I LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. II LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Le contrat d assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l est par «la réclamation». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf I). Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières, dérogent cependant à cette disposition ; c est le cas par exemple en matière d assurance décennale obligatoire des activités de construction. 1- Comment fonctionne le mode de déclenchement par «le fait dommageable»? L assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise prise d effet et la date de résiliation ou d expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. 2- Comment fonctionne le mode de déclenchement «par la réclamation»? Quel que soit le cas, la garantie de l assureur n est pas due si l assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci. 2-1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l assuré ou à l assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L assureur apporte sa garantie, même si le fait à l origine du sinistre s est produit avant la souscription de la garantie. 2-2 Second cas : la réclamation est adressée à l assuré ou à l assureur pendant la période subséquente. Cas 2-2-1: l assuré n a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L assureur apporte sa garantie. Cas : l assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d un nouvel assureur couvrant le même risque. C est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c est la garantie précédente qui intervient. Aussi, dès lors qu il n y a pas d interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur avant l expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation. Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de résiliation ou de son expiration. 3- En cas de changement d assureur Si vous avez changé d assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n est l objet d une réclamation qu au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous.15 3-1 L ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable. 3-2 L ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l est à votre ancien assureur après l expiration du délai subséquent. Si vous n avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation. 3-3 L ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de l ancienne garantie, c est l ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. Dans l hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie. Si le fait dommageable s est produit avant la prise d effet de l ancienne garantie et est demeuré inconnu de l assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageables. 3-4 L ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable. Si le fait dommageable s est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c est l ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l assuré ou à votre ancien assureur après l expiration du délai subséquent. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c est bien entendu l assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation. 4- En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable Un même fait dommageable peut être à l origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans cas cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c est le même assureur qui prend en charge l ensemble des réclamations. Si le fait dommageable s est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s est produit qui doit traiter les réclamations. Si vous n étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation. Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur, quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée. Montrer encore
P 1003 Version 1 06/2009 CAISSE MEUSIENNE D ASSURANCES MUTUELLES Société d Assurances mutuelles à cotisations variables contre les accidents et autre risques divers Entreprise privée régie par le Code Plus en détail CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT
CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT Assureur : MILLENNIUM Insurance Company Limited Gibraltar Enregistrée au FSC (Financial Services Commission Plus en détail Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552 Plus en détail Notice d'information
Notice d'information contrat COLLECTIF n 769 9040 72338 P 50 Responsabilité civile «Vie Privée - Vie Étudiante» Notice d'information relative au contrat «Vie Privée - Vie Étudiante» dont bénéficient les Plus en détail AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES
AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES Formules ESSENTIELLE Vous venez de souscrire un contrat d assurance auprès de notre compagnie. Toutes nos équipes sont désormais à votre service afin de vous satisfaire Plus en détail PASS RCMS. Prévention juridique. Conventions Générales
PASS RCMS Prévention juridique ASSistance pénale d urgence Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux Conventions Générales INTRODUCTION Le contrat PASS RCMS offre aux dirigeants d entreprise une solution Plus en détail PACK Conseil Informatique Média «Responsabilité civile professionnelle des prestataires de services» Référencées «CG PACK CIM 12/2012»
Conditions Générales PACK Conseil Informatique Média «Responsabilité civile professionnelle des prestataires de services» Référencées «CG PACK CIM 12/2012» CG PACK CIM 12/2012 Page 1 sur 24 PRÉAMBULE Le Plus en détail Responsabilité Civile Professionnelle Protection Juridique
C O N D I T I O N S G É N É R A L E S CHASSE GROUPEMENT L ASSURANCE DES RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES www.groupama.fr GROUPAMA ASSURANCES La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée Plus en détail La Banque Postale Assurance des Auto-Entrepreneurs
La Banque Postale Assurance des Auto-Entrepreneurs Dispositions générales Réf. Autent1-04/2015 La Banque Postale est une entreprise du groupe La Poste La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Plus en détail MULTIZÉPHIR HABITATION. amme Habitation
MULTIZÉPHIR HABITATION amme Habitation Cher(e) Client(e), Nous vous remercions de nous avoir fait confiance pour l assurance de votre habitation. Vous trouverez ci-joint, votre dossier d assurance habitation. Plus en détail Conditions générales. Assurance spéciale associations. >Associations
Conditions générales Assurance spéciale associations >Associations SOMMAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 6 TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7 ART. 1 - OBJET DU CONTRAT 7 ART. 2 - DÉFINITIONS GÉNÉRALES 7 ART. Plus en détail CONTRAT GROUPE A ADHESION INDIVIDUELLE N VZ036511PNPM RESERVE AUX ADHERENTS DE LA CNASIM
1 ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE SOUSCRITE PAR LE CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE CONDITIONS GENERALES CONTRAT N 113 520 312 2 SOMMAIRE Articles Risques couverts... 1 Définitions... Plus en détail BC Assurance Pôle Gestion Parc du Pont Royal 251 avenue du bois Bât. G 59130 Lambersart
Garantie BC RC Pro Madame, Monsieur, Vous êtes sur le point de souscrire à la garantie BC RC Pro qui protège votre responsabilité civile dans le cadre de votre activité de Mandataire d intermédiaire d Plus en détail Sada Habitation. Multirisque Habitation. Conditions Générales. Conventions Spéciales LogiBase
Sada Habitation Conditions Générales Multirisque Habitation Conventions Spéciales LogiBase Dans un souci de sécurité, vous venez de souscrire le contrat MULTIRISQUE Habitation Sada Habitation Vous confirmez Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION
CONTRAT D ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION Conditions Generales Conditions Générales Préambule Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Plus en détail Assurances professionnelles Responsabilité Civile by Hiscox
CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance Auto L Équité Réf EQ3800DGA INTRODUCTION Cher(e) Client(e) Vous nous avez fait confiance pour l assurance de votre véhicule ; nous vous en remercions. Votre contrat d Assurance Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE ET DE LA PROTECTION JURIDIQUE
CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE ET DE LA PROTECTION JURIDIQUE Table des matières Définitions communes à l ensemble des garanties 5 Chapitre I - Responsabilité civile Plus en détail Conditions Générales. Solution Auto AXA. pour être mieux protégé. Assurance Auto
Conditions Générales Solution Auto AXA pour être mieux protégé Assurance Auto Sommaire PARTIE I GARANTIE «RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE» PARTIE II AUTRES GARANTIES LEXIQUE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GERANTS MANDATAIRES D HOTELS ******
CONTRAT D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GERANTS MANDATAIRES D HOTELS ****** Le contrat, établi à partir des éléments fournis par l'assuré, est régi par la loi française, par le Code des Assurances, et Plus en détail Conditions. générales
Contrat multirisque automobile taxi Janvier 2014 Conditions générales CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT MULTIRISQUE AUTOMOBILE TAXI Janvier 2014 Madame, Monsieur, Nous sommes heureux de vous compter au nombre Plus en détail Conditions Générales Selfassurance Assurance Auto Réf. : CG-ECAAUTO-0314 SOMMAIRE
SOMMAIRE LEXIQUE... 3 VOTRE CONTRAT... 7 INFORMATIONS GENERALES... 8 ARTICLE 1 - OU S EXERCENT LES GARANTIES?... 8 ARTICLE 2 - QUELLES SONT LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES?... 8 ARTICLE Plus en détail DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Assurance. Auto. L Équité. Réf EQ/AO/0555
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Assurance Auto L Équité Réf EQ/AO/0555 INTRODUCTION Cher(e) Client(e) Vous nous avez fait confiance pour l assurance de votre véhicule; nous vous en remercions. Votre contrat d Assurance Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES VÉHICULES TERRESTRES AUTOMOTEURS ET REMORQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES VÉHICULES TERRESTRES AUTOMOTEURS ET REMORQUES Véhicules Terrestres Automoteurs et Remorques Table des matières Chapitre Premier - Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs Plus en détail SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78 www.socaf.fr
SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78 www.socaf.fr PACKAGE PROPRIETAIRE GARANTIE LOYERS IMPAYES BAUX D''HABITATION PRINCIPALE Plus en détail CONDITIONs GéNéRALEs. Police n 45.242.867 - Avenant n 002 L Ordre Belge des Géomètres experts (O.B.G.E)
CONDITIONs GéNéRALEs Assurance de la Responsabilité civile exploitation et professionnelle et de la Protection juridique des Géomètres-Experts Police n 45.242.867 - Avenant n 002 L Ordre Belge des Géomètres Plus en détail CONTRAT GRL Conditions Générales d assurance n 78
CONTRAT GRL Conditions Générales d assurance n 78 Page 1 sur 16 SOMMAIRE ARTICLES PAGES Préambule 3 Définitions 4 Chapitre I - Objet des garanties Objet du contrat : 1 5 La garantie loyers impayés 2 6 Plus en détail CONTRAT GROUPE FFBA ASSURANCE DES ASSOCIATIONS CONTRAT N 108138/R CONTRAT DE BASE
CONTRAT GROUPE FFBA ASSURANCE DES ASSOCIATIONS CONTRAT N 108138/R CONTRAT DE BASE Le contrat proposé est destiné aux associations non-employeurs (sauf utilisation du Chèque Emploi associatif, qui n est Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back