Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-23-septembre-2009-128993.html
Timestamp: 2016-12-10 07:11:05+00:00
Document Index: 156728442

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de troisième chambre civile du 23 sept...
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17/05/2013 00:21:35
13/05/2013 02:40:28
21/03/2013 11:44:00
12/01/2012 07:37:01
La propriété est considérée comme un droit fondamentalement sacré en sorte que dès qu'une personne le possède, nulle restriction ne peut y être admise par principe ; il y aurait en effet matière à une atteinte, en soi intolérable. Toutefois, il semble que la question du caractère éminemment absolu du droit de propriété doive s'accompagner immédiatement de celle de l'éventuelle restriction, pour cause de nécessité publique impérieuse, posée par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). Dans cette même perspective, et en élargissant quelque peu le champ de la mesure, la question se pose de savoir si l'intérêt général peut repousser l'étendue démesurée de la propriété et si encore le propriétaire peut lui-même déroger à « l'absoluité » de son droit. Telle semble être, en substance, le contenu d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2009, en matière de contrat de vente et de pacte de préférence. En l'espèce, une municipalité a consenti à l'achat d'un terrain par un couple marié, par contrat de vente incluant un pacte de préférence, lequel stipulait que pendant une durée de vingt ans, la commune disposait d'un droit de préemption sur l'achat du bien en cas de revente. La municipalité a exercé son droit de priorité. Les conjoints ont alors assigné le bénéficiaire du pacte pour faire annuler la clause instituant son droit de priorité sur le moyen qu'elle portait atteinte à leur droit de propriété.
I) Une clause contractuelle portant pacte de préférence ou l'absence d'atteinte au droit de propriété
A. L'existence d'un droit de préemption à prix imposé et gelé
B. Le consentement de l'acquéreur au transfert de propriété sous réserve
II) Une restriction au droit de propriété justifiée par des motifs d'utilité publique
A. Le droit de préemption, contrepartie à l'acquisition d'un bien protégé
B. Le droit de propriété, contradiction d'un droit absolu sujet à dérogation
[...] La municipalité a exercé son droit de priorité. Les conjoints ont alors assigné le bénéficiaire du pacte pour faire annuler la clause instituant son droit de priorité sur le moyen qu'elle portait atteinte à leur droit de propriété. Les juges du fond rejettent la demande au motif que les modalités attachées à la clause n'étaient, au regard de la durée, de la nature et de l'objet de l'opération, pas constitutives d'une atteinte au droit de propriété. Les promettants se pourvoient en cassation. [...] [...] La commune se réservait, en cas de revente, le droit de préempter pour acquérir le bien à la place d'un tiers et ce, en vertu d'une priorité. Jusque là rien n'apparaît choquant puisque, si le pacte de préférence constitue un acte juridique par lequel un promettant s'engage, en cas de revente d'un bien, à le proposer aux mêmes conditions qu'aux tiers, à un bénéficiaire et qu'il confère à ce dernier un droit de priorité, il n'en demeure pas moins que la volonté du promettant de vendre le bien constitue un préalable indispensable. [...] [...] Plus encore que le consentement donné par l'acquéreur à la restriction de la plénitude de sa liberté de revente, c'est le consentement donné par lui à la municipalité en considération des circonstances spéciales de l'acquisition qui permet de faire échec au moyen. Les juges du fond, confirmés par la Cour de cassation relèvent que la clause avait pour but d'empêcher la spéculation sur le bien dans un contexte marqué par la rareté de l'offre et le décrochage des possibilités financières de la plupart des ménages par rapport à l'envolée des prix de l'immobilier La caractérisation d'une atteinte au droit de propriété ne se justifie pas en l'espèce parce que les conjoints avaient bénéficiés, en connaissance de cause, d'un avantage de la part de la commune qui consistait dans l'acquisition de sorte : ainsi, il n'est pas impossible qu'un même pacte de préférence aurait constitué une atteinte en d'autres circonstances. [...] [...] L'idée est ici que, quand bien même il faudrait concéder qu'il existe, à défaut d'une atteinte claire, une restriction au droit de propriété attaché à l'immeuble, cette restriction apparaît légitime puisqu'elle constitue le pendant d'un avantage exceptionnel résultant d'une politique sociale singulière. Ainsi, la Cour de cassation, comme le note Hugues Perinet-Marquet (JCP 2010, p.336), la Cour de cassation doit être saluée car elle reconnaît la possibilité d'une restriction, dans des conditions particulières certes, mais restriction tout de même à un droit de propriété pour des motifs d'intérêt public. [...] [...] Dans un troisième temps, il apparaît important, conformément à ce que pose Gilles Pillet, d'observer l'arrêt à l'aune du droit des contrat pour considérer ainsi qu'un pacte de préférence ne peut imposer un prix de vente qu'aux conditions d'avoir été librement convenu sur ce point l'appréciation souveraine des juges du fonds est primordiale, et encore de suivre des motifs légitimes en l'espèce, un intérêt public et une politique d'urbanisation et d'aménagement particulière consistant à soustraire des biens immeubles à la spéculation. [...] [...] La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel en relevant qu'il n'existe pas d'atteinte au droit de propriété et rejette le pourvoi. Assez logiquement, il semble que la restriction pour le moins manifeste au droit de propriété pour des motifs d'intérêt public soit consacrée sans qu'elle constitue cependant une atteinte réelle au droit de propriété du fait des circonstances de l'espèce Une clause contractuelle portant pacte de préférence ou l'absence d'atteinte au droit de propriété Il faut avant toute chose constater l'existence d'un droit de priorité au profit de la commune puis relever le consentement accordé par les acquéreurs à la commune sur le point de la clause de revente à des conditions déterminées pour déduire l'absence d'atteinte . [...] À propos de l'auteur Xavier N.	Etudiant Droit civil	Commentaire de l'arrêt de troisième chambre civile du 23 septembre 2009