Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/page-84.html
Timestamp: 2013-12-13 15:06:01+00:00
Document Index: 47962726

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 38']

15.9 Lorsque l’accident visé au paragraphe 15.4(2) a entraîné l’une des conséquences visées au paragraphe 15.8(1), l’employeur doit, dans les 14 jours suivant la réception du rapport de police concernant l’accident, présenter un exemplaire de ce rapport à l’agent de santé et de sécurité au bureau régional ou au bureau de district.DORS/89-479, art. 1; DORS/2002-208, art. 38.
Rapport annuel15.10 (1) L’employeur doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, soumettre au ministre un rapport écrit indiquant le nombre d’accidents, de maladies professionnelles et d’autres situations comportant des risques, dont il a connaissance, ayant touché un ou plusieurs de ses employés au travail au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.(2) Le rapport doit être rédigé en la forme établie à l’annexe II de la présente partie, doit contenir les renseignements qui y sont demandés et doit être accompagné d’une copie de tout rapport établi en vertu du paragraphe 19.8(1).DORS/89-479, art. 1; DORS/2005-401, art. 1.
Conservation des rapports et des registres15.11 L’employeur doit conserver :a) d’une part, un exemplaire de chacun des rapports présentés conformément à l’article 15.9 ou au paragraphe 15.10(1) pendant les 10 ans suivant leur présentation à l’agent de santé et de sécurité ou au ministre;b) d’autre part, un exemplaire des registres ou rapports visés aux paragraphes 15.6(1), 15.7(1) et 15.8(1) pendant les 10 ans suivant la date où s’est produite la situation comportant des risques.DORS/89-479, art. 1; DORS/2002-208, art. 38.