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Timestamp: 2020-06-01 03:34:53+00:00
Document Index: 309792925

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 779', '§ 20', 'art. 779', '§ 30', "l'article 779", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 779', '§ 90', 'art. 779', '§ 100', '§ 110', "l'article 779", '§ 120', "l'article 779", '§ 130', '§ 140', "l'article 779", '§ 150', 'art. 293', '§ 160', '§ 170', 'art. 294', '§ 180', '§ 190', 'art. 779', 'art. 779', 'art. 779', 'art. 788', "l'article 788", '§ 200', "l'article 788", "l'article 788", "l'article 788", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 788", '§ 250', '§ 260', "l'article 200", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 779", "l'article 788", '§ 360']

BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 1-21/01/2013)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 10-21/01/2013)
Il est effectué un abattement, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ( code général des impôts (CGI), art. 779, I ).
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 20-21/01/2013)
Cet abattement s'élève à 100 000 ¤ à compter de la date de publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ( CGI, art. 779, VI ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 30-21/01/2013)
L'abattement prévu par le I de l'article 779 du CGI constitue un élément du tarif des mutations à titre gratuit dont l'application s'impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies.
B. Personnes bénéficiaires de l'abattement en ligne directe
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 40-21/01/2013)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 50-21/01/2013)
Sur l'application de l'abattement en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants, BOI-ENR-DMTG-10-50-80 aux IV (renonciation) et V (représentation) .
Pour l'application des abattements en cas de donations antérieures, BOI-ENR-DMTG-10-50-50 .
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 60-21/01/2013)
C. Caractère personnel de l'abattement
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 70-21/01/2013)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 80-21/01/2013)
Lorsque les dispositions de l' article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables ( BOI-ENR-DMTG-10-20-10 au III ), il est effectué un abattement sur la part de chacun des frères ou s½urs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ( CGI, art. 779, IV ).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 90-21/01/2013)
Cet abattement s'élève à 15 932 ¤ (montant à compter du 1 er janvier 2011 ; CGI, art. 779, IV ).
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 100-21/01/2013)
Se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-50-80 .
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 110-21/01/2013)
L'abattement prévu par le V de l'article 779 du CGI s'applique sur la part de chacun des neveux et nièces du défunt ou du donateur. Le montant de cet abattement s'élève à 7 967 ¤ (montant à compter du 1 er janvier 2011).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 120-21/01/2013)
Aux termes du II de l'article 779 du CGI , pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Le montant de cet abattement s'élève à 159 325 ¤ (montant à compter du 1 er janvier 2011).
L'application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. A cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique ( RM Descoeur, AN, 8 septembre 2009 p. 8536 n° 33625 ).
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 130-21/01/2013)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 140-21/01/2013)
L'abattement prévu à l' article 779 du CGI constitue un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 150-21/01/2013)
Il est tenu compte de toutes les infirmités congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession ( CGI, ann. II, art. 293 ).
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 160-21/01/2013)
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. L'abattement ne peut donc pas être accordé aux personnes qui, après avoir eu une existence normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé. L'infirmité ne peut être retenue que si elle est survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active.
De même, il a été jugé que la très grave infirmité dont est atteint un contribuable et pour laquelle lui a été reconnue une incapacité totale de travail de 100 % ne constitue pas une preuve suffisante permettant de considérer que l'intéressé a été empêché de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle dans la mesure où le négoce qu'il exerce a vu son chiffre d'affaires constamment augmenter depuis la survenance de l'infirmité en cause et que le personnel de son entreprise est resté stable depuis la même date ( Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-18590 ) ;
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 170-21/01/2013)
L'héritier, le légataire ou le donataire doit justifier que son infirmité l'empêche de se livrer dans les conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle ou, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ( CGI, ann. II, art. 294 ). Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 180-21/01/2013)
L' article 294 de l'annexe II au CGI précise, en outre, que peut notamment être invoquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l' article L. 5213-13 du code du travail , soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles .
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 190-21/01/2013)
L'abattement en faveur des handicapés s'ajoute à l'abattement personnel dont ils peuvent bénéficier en qualité d'ascendant ou de descendant ( CGI, art. 779, I ), de frère ou s½ur (CGI, art. 779, IV), de neveu ou nièce (CGI, art. 779, V).
Par ailleurs, cet abattement se cumule, le cas échéant, avec celui concernant les dons faits par les héritiers à certains organismes ( CGI, art. 788, III ).
Il est précisé que l'abattement en faveur des handicapés s'applique également dans le cadre des donations et qu'il est cumulable avec les abattements y afférents ( BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 au II ).
L'abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux ne se cumule pas avec l'abattement visé au IV de l'article 788 du CGI.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 200-21/01/2013)
Il résulte du IV de l'article 788 du CGI , qu'à défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III de l'article 788 du CGI (dons effectués par l'héritier ou le légataire en faveur de certains organismes), un abattement spécifique s'applique sur chaque part successorale (IV de l'article 788 du CGI).
Le montant de l'abattement s'élève à 1 594 ¤ (montant à compter du 1 er janvier 2011).
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 210-21/01/2013)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 220-21/01/2013)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 230-21/01/2013)
L' article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement, sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, répondant aux conditions du b du 1 de l’article 200 du CGI , à l’État ou à un organisme mentionné à l’ article 794 du CGI .
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 240-21/01/2013)
Le III de l'article 788 du CGI énumère de manière limitative les organismes bénéficiaires des dons pour le bénéfice par le donateur du régime de faveur. Il s’agit :
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 250-21/01/2013)
- dont l’objet entre dans la liste de ceux énumérés à l’article 200 du CGI soit la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d'½uvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- et qui sont d’intérêt général au sens de l’article 200 du CGI, ce qui suppose que la fondation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion soit désintéressée et qu’elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. A cet égard, il est précisé que lorsqu’une fondation ou association exerce à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation, les dons qui lui sont affectés sont éligibles au présent dispositif, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.
b. Cas particuliers des dons à des fondations reconnues d’utilité publique pour le compte d’organismes d’intérêt général
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 260-21/01/2013)
Dès lors, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d’État recevoir des versements pour le compte d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI . La procédure d'autorisation, distincte de celle de reconnaissance d'utilité publique, est de la compétence du ministère de l'Intérieur.
2. De l’État et organismes
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 270-21/01/2013)
Il s'agit de l'État et des organismes mentionnés à l' article 794 du CGI , c'est à dire des régions, des départements, des communes, de leurs établissements publics, des établissements publics hospitaliers, des organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi que de la caisse générale de prévoyance des marins.
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 280-21/01/2013)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 290-21/01/2013)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 300-21/01/2013)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 310-21/01/2013)
Les contreparties institutionnelles ou symboliques correspondent tout d'abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l'association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration, etc.). Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un donateur particulier de l'association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'½uvre.
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 320-21/01/2013)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 330-21/01/2013)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 340-21/01/2013)
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 350-21/01/2013)
Cet abattement ne peut se cumuler avec la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’ article 200 du CGI . En revanche, il peut se cumuler avec les abattements prévus du I au V de l'article 779 du CGI et au IV de l'article 788 du CGI .
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-20-§ 360-21/01/2013)
Conformément au 2° du III de l’article 788 du CGI , le successible qui revendique le bénéfice de l’abattement doit joindre à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par arrêté attestant du montant et de la libéralité ainsi que de l’identité des bénéficiaires de l’abattement.