Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2122130.html
Timestamp: 2020-02-18 20:07:56+00:00
Document Index: 264247297

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 122 II 130
BGE 122 II 130
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la société H. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation, ainsi que les décisions d'entrée en matière et de clôture, et d'interdire la transmission de documents qui la concernent, subsidiairement de renvoyer la cause à la Chambre d'accusation afin qu'elle statue à nouveau. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
1.- La recourante s'est vu dénier la qualité pour recourir contre des mesures d'entraide judiciaire; elle est habilitée, au regard de l'art. 103 let. a OJ, à recourir contre ce prononcé (ATF 120 Ib 183 consid. 1b et la jurisprudence citée). Pour le surplus, la recevabilité du recours ne donne pas lieu à d'autres remarques.
2.- a) A qualité pour recourir au Tribunal fédéral au moyen d'un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 103 lettre a OJ). Selon l'art. 98a al. 3 OJ, qui a codifié la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité pour recourir en instance cantonale pour violation du droit fédéral dans des causes susceptibles d'être déférées au Tribunal fédéral par un recours de droit administratif, doit être admise au moins aussi largement que pour ce recours (ATF 118 Ib 442).
b) En matière d'entraide judiciaire, la qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par un acte d'entraide, sans qu'elle ait à se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé. Point n'est besoin qu'elle soit affectée dans ses droits et obligations; il suffit qu'elle soit concrètement touchée - matériellement ou juridiquement - par la mesure ordonnée (ATF 119 Ib 56 consid. 2a). Confrontée d'une part à la nécessité d'une protection juridique suffisante et, d'autre part, aux impératifs liés à l'exécution rapide des demandes d'entraide judiciaire, la jurisprudence considère que seul mérite la protection légale celui qui se trouve dans un rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée, ce qui n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate. Elle reconnaît ainsi généralement la qualité pour recourir au titulaire d'un compte bancaire au sujet duquel des renseignements sont demandés, ou à la personne directement soumise à une mesure de contrainte (perquisition, saisie ou interrogatoire; cf. ATF 121 II 38 consid. 1b - remise du dossier d'une procédure officielle à laquelle l'intéressé est partie -, 118 Ib 442 consid. 2a et 116 Ib 106 consid. 2a - production de document en sa possession ou interrogatoire de ses employés), mais la dénie, par exemple, au détenteur économique (actionnaire d'une société anonyme ou fiduciant) d'un compte bancaire faisant l'objet d'investigations, ou à l'auteur de documents dont il n'a pas la possession (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), quand bien même la transmission des renseignements requis entraînerait la révélation de son identité (ATF 114 Ib 156 consid. 2a et les arrêts cités). Pour les mêmes raisons, la personne appelée à témoigner dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire ne peut-elle s'opposer à la transmission des procès-verbaux d'audition que dans la mesure où les renseignements qu'elle est appelée à fournir la concernent personnellement ou lorsqu'elle se prévaut de son droit de refuser de témoigner, mais non lorsque sa déposition porte sur des comptes bancaires dont elle n'est pas juridiquement titulaire (ATF 121 II 462).