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Timestamp: 2018-06-23 00:09:09+00:00
Document Index: 88966035

Matched Legal Cases: ['art. 816', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 14', 'art. 92', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 42', 'art. 1382', 'art. 145', 'art. 2', 'art. 145', 'art. 514', 'art. 1153', 'art. 386', 'art. 378', 'art. 6', '§ 3', 'art. 783', 'art. 137', 'art. 1', 'art. 1641', 'art. 273', 'art. 47', 'art. 27']

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41 - Revue de LexisNexis France
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Organisation économique - Travail.
Procédure prud'homale.
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Indivision. C. civ., art. 816, 2229 et 2237. Indivisaire. Prescription de biens de l'hérédité. Condition. Possession non équivoque. Vice d'équivoque. Opposabilité à ses héritiers (oui).
1° ÉTRANGERS. - Séjour en France. Contrôles. D. n° 46-448, 18 mars 1946, art. 1er . D. n° 46-1574, 30 juin 1946, art. 2. Documents. Présentation. C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Contrôles d'identité. Étrangers. Documents obligatoires. Présentation. A) C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. B) Contrôle. Opérations. Régularité. Appréciation. Juridictions de l'ordre judiciaire.
CONTRATS COMMERCIAUX. - Franchise. Prix. Détermination. Franchiseur. Catalogues semestriels. Tarif. Diffusion. Établissement en fonction de la concurrence. Acceptation par les franchisés (oui). Variation des remises. Prix déterminé (oui).
VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. Film. Évocation de la vie d'un malfaiteur. A) Compagne. Scènes litigieuses. Aspects intimes des relations amoureuses. Atteinte à l'intimité de la vie privée (oui). Suppression des scènes (oui). B) Nom et prénoms. Utilisation. Personnes existantes et identifiables. Participation à des événements véritables. Représentation de leur existence quotidienne à l'intérieur de leur domicile. Atteinte à l'intimité de la vie privée (oui). Suppression des nom et prénoms (oui).
INDIVISION. - Cession de droits indivis. Droit de préemption. Notification au coïndivisaire. Offre de vente (non). Droit de repentir (oui).
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance construction. Désordres imputables à l'entrepreneur. Assureur. Obligation de réparation du dommage à l'égard du maître de l'ouvrage. Condamnation in solidum de l'entrepreneur et de l'assureur (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance construction. Police ne couvrant pas la solidarité avec les coconstructeurs. Limitation de la part de responsabilité de l'entrepreneur. Assureur. Opposabilité au maître de l'ouvrage (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance contre le vol. Réalisation. Cambriolage effectué de jour dans la maison non close de l'assuré. Présence de l'assuré dans un entrepôt contigu. Risques garantis. Clause d'exclusion. Portes et fenêtres non closes par des fermetures en cas d'absence de l'assuré. Absence de l'assuré (non). Interprétation souveraine du juge du fond. Assureur. Garantie due
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Clauses enchevêtrées d'une police. Clause d'exclusion ambiguë. Interprétation souveraine des juges du fond. Assureur. Garantie due
AVOCATS. - Discipline. Décision du bâtonnier. A) Recours. D. 9 juin 1972, art. 14. Recevabilité. B) D. 9 juin 1972, art. 92. Consultation hors du cabinet de l'avocat. Droit de se rendre dans les locaux d'un comité d'entreprise. Conditions
BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Action en résiliation. Renonciation. Volonté non équivoque du bailleur. Caractérisation
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Cas d'ouverture. Ordonnance du juge de l'expropriation fixant la date de visite des lieux. Mesure d'administration judiciaire. Ouverture à cassation (non)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement rectificatif d'un jugement d'adjudication (non). Pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Rabat d'arrêt. Arrêts de la Cour de cassation. Absence de toute vole de recours. Requête en rabat d'arrêt pour violation du principe de la contradiction. Rejet
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire. Effet à l'égard d'un coobligé dont le pourvoi formé seul a été rejeté
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Assemblée plénière. Renvoi. Nécessité (non). Motivation
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Procédure. Arrêt. Mention obligatoire. Audition du ministère public en ses réquisitions. Défaut. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Délit d'entrave. Comité d'établissement. Défaut de convocation du délégué syndical par le président du comité d'établissement. Infraction constituée (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité central d'entreprise. Organisation. Absence de dispositions législatives. Protocole d'accord. Application pour les trois élections précédentes. Modification unilatérale par l'employeur le jour même du scrutin. Application du protocole avant sa modification (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Journalistes pigistes. Qualité d'électeur. Contestation. Compétence du tribunal d'instance (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Cadre. Refus d'accepter un changement de lieu de travail. Employeur. Mise à pied pendant la procédure de licenciement. Mesure discriminatoire. Salarié. Préjudice moral. Dommages intérêts (oui)
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Novation. Novation par changement de débiteur. Intention de nover. Absence. Appréciation souveraine des juges du fond
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Champ d'application. Convention collective nationale des transports routiers. Annexe, art. 13. Clause donnant le droit à un cadre de refuser une modification du lieu de travail transféré dans une autre localité. Effet. Rupture. Initiative. Employeur
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Contestation. Syndicat des copropriétaires. Irrecevabilité (oui). L. 10 juillet 1965, art. 42, al. 2
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets. Divorce entre époux Israélites. Refus du mari de délivrer une lettre de répudiation. Juges du fond. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la femme. Décision fondée (non). Recherches nécessaires
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - 1° Effets. Épouse. Préjudice moral causé par l'abandon du mari. Préjudice consécutif à la dissolution du mariage (non). Réparation sur le fondement de l'art. 1382, C. civ. Juges du fond. Constatation (oui). Pouvoir souverain. 2° Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Preuve du concubinage de l'un des époux. Eléments. Appréciation souveraine. 3° Divorce pour faute. Prononcé aux torts du mari. Conséquence quant à l'existence d'une excuse tirée du comportement de la femme. 4° Procédure. Pouvoirs des juges. Nouveau C. proc. civ., art. 145 et 812. Preuve. Préconstitution. Décision ne pouvant être prise contradictoirement. Autorisation d'établir un constat de concubinage. Atteinte à l'intimité de la vie privée (non)
DOUANES. - Conventions douanières. Convention internationale, 18 mal 1956. Incertitude sérieuse (art. 2 al. 1, 2 ai. 3, 10 al. 5, 13 al. 4 et 32). Interprétation par les puissances entre lesquelles elle est intervenue (oui). Sursis à statuer
EFFETS DE COMMERCE. - Lettre de change. Rapports des parties entre elles. Remettant in bonis. Contre-passation. Équivalence. Paiement. Effet. Privation de tous les droits de la banque sur le titre contre-passé
ESCROQUERIE. - Éléments constitutifs. A) Manoeuvre frauduleuse. Présentation de factures. Faux non établis lors d'une précédente poursuite fondée sur des faits différents (C. pén., art. 145). Circonstance indifférente. Irrecevabilité de l'exception de chose jugée. B) Élément intentionnel. Appréciation. Attribution exclusive des juges du fond. Condition d'une censure par la Cour de cassation
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Terrain à bâtir. Absence de toute voie d'accès. Droit de passage allégué sur une propriété voisine. Absence de tout signe apparent de servitude. Indemnisation (non)
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Charge. C. proc. pén., art. 514. Confirmation du jugement. Effet
INTÉRÊTS. - intérêts moratoires. Créance de réparation. Matière délictuelle ou contractuelle. Point de départ. C. civ., art. 1153
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Moyen soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Droits et obligations des parties. Qualités de promoteur et d'entrepreneur principal. Caractérisation.
NOTAIRES. - Responsabilité civile. Responsabilité engagée (oui). Rédaction de l'acte de vente d'un fonds de commerce. Débit de boissons. Obligation de vérifier l'exactitude de la mention relative à la catégorie de la licence (oui). Circonstances de nature à l'en exonérer. Caractérisation (non). Manquement fautif (oui)
PÊCHE. - Réglementation. L. 1er mars 1898 modifiée. Prohibition. Champ d'application territorial
PÉREMPTION D'INSTANCE. - Délai. Interruption. Acte démontrant la volonté d'une partie de poursuivre l'instance. Caractérisation (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Violation (non)
PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Témoins. C. pén., art. 378. Obligation au secret professionnel. Distinction entre témoins à charge et à décharge (non). Conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3 (oui)
PROCÉDURE CIVILE. - Action en justice. Conditions. Association de défense des Intérêts des copropriétaires d'habitation sur un lotissement. Action en nullité des délibérations des assemblées des actionnaires d'une société coopérative ayant réalisé le lotissement. Défaut de qualité. Recevabilité (non)
PROCÉDURE CIVILE. - Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Admission. Motivation. Violation des dispositions de l'art. 783, nouveau C. proc. clv. Cassation
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Pouvoirs. Poursuite contre le dirigeant social pour des délits autres que la banqueroute. Constitution de partie civile au nom de la masse. Recevabilité (oui). Défaut d'autorisation de l'assemblée des créanciers (L. 13 juillet 1967, art. 137). Condition non exigée
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Animaux. Cheval. Ruade ayant provoqué une blessure à un cavalier. Concours hippique. Obligation des cavaliers de se trouver avant le concours sur la carrière de détente pour échauffer leurs chevaux. Phase collective. Victime. Acceptation des risques
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Concubine. Dommage causé par le décès accidentel de son concubin. Conditions. Recherche de la part des ressources du concubin consacrée à la vie commune
SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Complément d'expertise. Assuré. Absence de contestation de sa régularité. Rapport d'expertise complémentaire. Défaut de mention de la convocation du médecin traitant. Omission de la formalité. Preuve (non). Régularité (oui) (
SERVITUDES. - Chemin d'exploitation. Détermination. Juges du fond. Recherches nécessaires
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Congés pour l'exercice de l'activité syndicale. Rémunération. Pouvoirs reconnus au chef d'entreprise
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Lettre du syndicat étendant sa nomination à l'ensemble des filiales de la société formant une unité économique. Nouvelle nomination (oui). Recours de la société mère contre la nomination initiale. Possibilité
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Établissements privés sous contrat d'association. (L. n° 59-1557, 31 décembre 1959, art. 1er). Application du droit privé
TRANSPORTS MARITIMES. - Documents de transport. Opposabilité d'un clause de la charte-partie au porteur du connaissement. Condition
VENTE. - Garantie. Vices cachés. Action en garantie. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1641. Irrecevabilité pour tardiveté (oui)
Immeuble bâti à usage d'habitation. Occupation à la date de l'ordonnance d'expropriation. Évaluation en valeur « occupé ». Alternative non justifiée
Terrain à bâtir. Allocation au propriétaire d'une indemnité d'éviction agricole. Abattement pour occupation sur la valeur du terrain
Terrain à bâtir. Demande d'une indemnité d'exploitation agricole. Prétention non fondée. Rejet
Terrain à bâtir. Possibilité de construction. Plan d'occupation des sols publié à la date de référence. Prise en compte de ses dispositions pour l'estimation du terrain
Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation du premier juge ramenée au montant de l'offre
Procédure. Éviction d'un fonds de commerce. Indemnité de licenciement. Demande de remboursement. Affaire non tranchée au fond en première instance. Absence de précisions sur les circonstances de la réimplantation. Évocation de l'affaire. par la cour (non)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Prestation compensatoire. Rente. Révision. A) C. civ. art. 273. Application. Conditions. B) Divorce sur requête conjointe. Clause de révision. Nouvelle convention homologuée
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maternité. Congé de maternité. Mères « porteuses ». Bénéfice (oui)
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Réglementation. Offre de crédit gratuit. Réduction de prix pour paiement comptant. Conditions
CONSEILS JURIDIQUES. - Exercice de la profession. Conseil juridique et fiscal. Mission (D. 13 juillet 1972, art. 47)
COMMISSAIRES AUX COMPTES. - Coopératives agricoles. Contrôle des comptes. Condition (D. n° 85-295, 1e mars 1985, art. 27, 28 et 32)