Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11322-PGP&datePlan=2018-06-19&bg=6624&bd=6625&niv=6
Timestamp: 2020-02-21 23:22:07+00:00
Document Index: 198913721

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 10', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 30', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-20180608
10-Sous-section 1 : Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles
1 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 1-08/06/2018)
L’ article 978 du code général des impôts (CGI) pose des conditions tenant aux contribuables concernés et aux dons éligibles.
10 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 10-08/06/2018)
Les redevables de l’IFI peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Sont donc concernées, lorsque la valeur nette de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, est supérieure au seuil d'imposition fixé à l’ article 964 du CGI , soit 1,3 M¤ :
- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France et de la fraction de la valeur de leurs parts ou actions de sociétés ou d’organismes représentative de ces mêmes biens ou droits ;
- les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France (non-résidents), à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France et de la fraction de la valeur de leurs parts ou actions de sociétés ou d’organismes établis en France ou hors de France représentative de ces mêmes biens et droits.
20 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 20-08/06/2018)
Pour de plus amples précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-10-20 .
30 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 30-08/06/2018)
Conformément à l’ article 978 du CGI , les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
40 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 40-08/06/2018)
50 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 50-08/06/2018)
60 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 60-08/06/2018)
Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un donateur particulier en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'½uvre.
70 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 70-08/06/2018)
80 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 80-08/06/2018)
En revanche et sans qu'il soit possible d’en fournir une énumération exhaustive, constituent notamment des contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de service : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature. Dès lors que les donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les dons qu'ils effectuent sont exclus du champ d'application de la réduction d’impôt prévue à l’ article 978 du CGI .
90 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 90-08/06/2018)
Par dérogation à ce principe et comme en matière d’impôt sur le revenu, il est admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de v½ux, etc. ne remet pas en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les biens remis par l’organisme bénéficiaire à chaque donateur au cours de la période de référence ( BOI-PAT-IFI-40-20-20 au I-A-1-b-1° § 10 ) ont une valeur totale inférieure ou égale à 65 ¤ et qui présente une disproportion marquée avec le montant du don effectué. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport d’au moins 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don.
100 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 100-08/06/2018)
Exemple : Pour un don de 260 ¤, la remise d’un bien dont la valeur n’excède pas 65 ¤ n’est pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt.
En revanche, si la valeur du bien remis en contrepartie excède 65 ¤, le don n’est pas éligible à la réduction d’impôt. Il en va de même pour un don de 120 ¤ assorti de la remise d’un bien dont la valeur est de 40 ¤ (absence de disproportion marquée, même si la valeur du bien n’excède pas 65 ¤).
110 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 110-08/06/2018)
120 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 120-08/06/2018)
130 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 130-08/06/2018)
La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux dons en numéraire et à certains dons de titres.
140 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 140-08/06/2018)
150 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 150-08/06/2018)
160 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 160-08/06/2018)
170 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 170-08/06/2018)
180 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 180-08/06/2018)
190 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 190-08/06/2018)
Sont des titres de sociétés, pour l’application de l’ article 978 du CGI :
- les titres de capital mentionnés de l' article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 212-6-2 du CoMoFi et émis par des sociétés françaises cotées (il s’agit principalement des actions ou des actions de préférence) ;
200 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 200-08/06/2018)
210 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 210-08/06/2018)
En revanche, n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt, notamment, les dons de titres de créance à court ou à moyen terme mentionnés à l' article D. 213-1 du CoMoFi .
220 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 220-08/06/2018)
Seuls dons en titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt.
230 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 230-08/06/2018)
240 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 240-08/06/2018)
Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l' article L. 422-1 du CoMoFi (marchés réglementés de l'Espace économique européen) ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l'Autorité des marchés financiers ( CoMoFi, art. R. 214-11 et CoMoFi, art. R. 214-32-18 ).
250 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 250-08/06/2018)
260 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 260-08/06/2018)
270 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 270-08/06/2018)
La condition tenant à la cotation des titres sur un marché réglementé français ou étranger est appréciée à la date du don au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l' article 978 du CGI ( BOI-PAT-IFI-40-20-20 au I-A-1-b-2° § 30 ).
280 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 280-08/06/2018)
Aucune exigence n’est posée par l’ article 978 du CGI quant à la forme de la libéralité. La réduction d’impôt s’applique donc quelle que soit la forme de l’acte (acte authentique ou sous seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l’absence d’acte (don manuel).
290 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 290-08/06/2018)
Le redevable qui revendique le bénéfice de la réduction d’impôt doit conserver les justificatifs à la disposition de l’administration en vue de répondre, dans des formes compatibles avec la procédure écrite, à une demande de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.