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Timestamp: 2019-09-19 13:16:15+00:00
Document Index: 295368753

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel L 253/2013
Règlement d’exécution (UE) no 917/2013 du Conseil du 23 septembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 857/2010 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis
Règlement (UE) no 918/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 interdisant la pêche de l’églefin dans les eaux de l’Union et dans les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l’Espagne
Règlement (UE) no 919/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de l'Espagne
Règlement d’exécution (UE) no 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) no 921/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision du Conseil du 23 septembre 2013 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants
Décision d’exécution de la Commission du 23 septembre 2013 accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Portugal [notifiée sous le numéro C(2013) 5897]
Recommandation de la Commission du 24 septembre 2013 relative aux audits et évaluations réalisés par les organismes notifiés dans le domaine des dispositifs médicaux ( 1 )
Rectificatifs au règlement délégué (UE) no 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information (JO L 150 du 9.6.2012)
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 917/2013 DU CONSEIL
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 857/2010 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 15, paragraphe 1,
Par le règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement litigieux»), le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs allant de 42,34 EUR par tonne à 139,70 EUR par tonne sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis.
Le 6 décembre 2010, le producteur-exportateur ayant coopéré au Pakistan, à savoir Novatex Ltd (ci-après dénommé «Novatex» ou «société concernée»), a introduit un recours devant le Tribunal en vue d’obtenir l’annulation du règlement litigieux en ce qui le concerne (3).
Le 11 octobre 2012, dans son arrêt dans l’affaire T-556/10 (ci-après dénommé «arrêt du Tribunal»), le Tribunal a estimé que la non-prise en compte par la Commission et le Conseil du chiffre résultant de la révision de la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée et l’erreur en résultant affectaient la légalité de l’article 1er du règlement litigieux dans la mesure où le droit compensateur définitif fixé par le Conseil excédait le droit applicable en l’absence de cette erreur. C’est pourquoi le Tribunal a annulé l’article 1er du règlement litigieux dans la mesure où il concernait Novatex et dans la mesure où le droit compensateur définitif excédait celui applicable en l’absence de l’erreur.
Dans l’affaire T-2/95 (4), le Tribunal a considéré que, dans le cas d’une procédure comprenant plusieurs phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La présente procédure antisubvention est un exemple d’une telle procédure à plusieurs phases. En conséquence, l’annulation d’une partie du règlement litigieux n’entraîne pas l’annulation de l’ensemble de la procédure avant l’adoption dudit règlement. De plus, selon l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt du Tribunal. Ceci implique également la possibilité de remédier aux aspects du règlement litigieux ayant entraîné son annulation partielle, sans modifier les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt du Tribunal. Il est à observer que toutes les autres constatations faites dans le règlement litigieux restent valides.
À la suite de l’arrêt du Tribunal, le 17 mai 2013, la Commission a partiellement réouvert l’enquête antisubvention concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan (ci-après dénommé «avis») (5). La réouverture portait uniquement sur l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Novatex.
La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs de matières premières notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et l’industrie de l’Union de la réouverture partielle de l’enquête. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis. Aucune des parties intéressées n’a demandé à être entendue.
Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif modifié concernant Novatex. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.
B. EXÉCUTION DE L’ARRÊT DU TRIBUNAL
Il est rappelé que la raison de l’annulation partielle du règlement litigieux était que la Commission et le Conseil auraient dû tenir compte du fait que la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée avait été révisée.
2. Observations des parties intéressées
Dans le délai applicable pour présenter des observations, la société concernée a fait valoir qu’à la suite de l’arrêt du Tribunal, le droit compensateur définitif pour les importations dans l’Union de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires du Pakistan devait être réduit de 1,02 %. Novatex a indiqué en outre que le droit compensateur applicable à Novatex devait être fixé à 4,1 % ou 35,39 EUR par tonne à compter du 1er juin 2010 (date alléguée d’entrée en vigueur du droit provisoire).
Aucune autre observation de quelque nature que ce soit n’a été reçue concernant la réouverture partielle.
3. Analyse des observations
Après analyse des observations ci-dessus, il est confirmé que l’annulation du règlement litigieux en ce qui concerne Novatex, dans la mesure où le droit compensateur définitif excédait le droit applicable en l’absence de l’erreur identifiée par le Tribunal, ne devait pas entraîner l’annulation de l’ensemble de la procédure avant l’adoption dudit règlement.
Le recalcul du taux de droit antisubventions de Novatex, en tenant compte de la ligne 74 révisée de la déclaration fiscale de la société, entraîne effectivement un montant corrigé de 35,39 EUR par tonne.
Le taux de droit révisé doit effectivement être appliqué rétroactivement, c’est-à-dire à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement litigieux.
Compte tenu des observations faites et après leur analyse, il est conclu que l’exécution de l’arrêt du Tribunal devrait prendre la forme d’une révision du taux de droit compensateur applicable à Novatex, lequel devrait être réduit de 44,02 EUR par tonne à 35,39 EUR par tonne. Comme Novatex était le seul producteur-exportateur du produit concerné au Pakistan au cours de la période d’enquête, ce taux de droit révisé s’applique à toutes les importations du Pakistan. Le taux de droit révisé devrait être appliqué rétroactivement, c’est-à-dire à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement litigieux. Toutefois, tel que prévu par l’article 2 dudit règlement, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire en vertu du règlement (UE) no 473/2010 de la Commission (6) sur les importations du Pakistan ne peuvent être définitivement perçus qu’au taux du droit compensateur définitif de 35,39 EUR par tonne, imposé en vertu de la présente modification de l’article 1er du règlement litigieux. Les montants déposés au-delà du taux du droit compensateur définitif devraient être libérés. Par ailleurs, pour des raisons de transparence, il devrait être souligné que le règlement (UE) no 473/2010 est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, c’est-à-dire le 2 juin 2010 (et non le 1er juin 2010, tel que déclaré par Novatex).
Il convient de donner instruction aux autorités douanières de procéder au remboursement du montant des droits payés en excès du montant de 35,39 EUR par tonne pour les importations concernées conformément à la législation douanière applicable.
Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’exécuter l’arrêt du Tribunal. Toutes les parties intéressées se sont vu accorder l’occasion de présenter leurs observations dans le délai de dix jours prescrit par l’article 30, paragraphe 5, du règlement de base.
Aucune observation de fond n’a été reçue.
D. MODIFICATION DES MESURES
Compte tenu des résultats de la réouverture partielle, il est jugé approprié de modifier le droit compensateur applicable aux importations de certains polyéthylènes téréphtalates ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, originaires du Pakistan et de le fixer à 35,39 EUR par tonne.
Cette procédure n’affecte pas la date à laquelle les mesures instituées par le règlement litigieux expireront, c’est-à-dire le 30 septembre 2015,
1. Le tableau de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 est remplacé par ce qui suit:
Taux de droit compensateur définitif
(euros/tonne)
Iran: toutes les sociétés
Pakistan: toutes les sociétés
Émirats arabes unis: toutes les sociétés
42,34»
2. Le taux de droit révisé de 35,39 EUR par tonne pour le Pakistan est applicable à partir du 30 septembre 2010.
3. Les montants de droits payés ou pris en compte conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 dans sa version initiale et les montants des droits provisoires définitivement perçus conformément à l’article 2 du même règlement dans sa version initiale, qui excédaient ceux établis sur la base de l’article 1er du présent règlement, sont remboursés ou restitués. Les demandes de remboursement ou de restitution sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Sauf spécification contraire, les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil du 27 septembre 2010 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (JO L 254 du 29.9.2010, p. 10).
(3) Affaire T-556/10 Novatex Ltd v Conseil de l’Union européenne.
(4) Affaire T-2/95 Industrie des poudres sphériques (IPS) v Conseil [1998] ECR II-3939.
(5) JO C 138 du 17.5.2013, p. 32.
(6) Règlement (UE) no 473/2010 de la Commission du 31 mai 2010 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (JO L 134 du 1.6.2010, p. 25).
RÈGLEMENT (UE) No 918/2013 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche de l’églefin dans les eaux de l’Union et dans les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l’Espagne
Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) prévoit des quotas pour 2013.
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.
Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
(2) JO L 23 du 25.1.2013, p. 1.
Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V b et VI a
RÈGLEMENT (UE) No 919/2013 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de l'Espagne
Le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2013.
Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
(2) JO L 356 du 22.12.2012, p. 22.
Phycis de fond (Phycis blennoides)
Eaux de l'UE et eaux internationales des zones VIII et IX
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 921/2013 DE LA COMMISSION
relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 301, troisième alinéa,
La décision 81/121/CEE du Conseil (1) a fixé les règles relatives à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen (ci-après dénommé «Comité»), ainsi qu’aux suppléants et aux experts.
Dans sa résolution du 10 mai 2012 (2), le Parlement européen a noté que le bureau du Comité s’est engagé à réformer le système de remboursement des frais des membres du Comité et de leurs suppléants.
Le 12 octobre 2012, le Comité a demandé que le Conseil adopte une nouvelle décision relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité et à leurs suppléants, abrogeant et remplaçant la décision 81/121/CEE.
Il convient d’adapter les montants des indemnités journalières versées aux membres du Comité et à leurs suppléants. Il y a également lieu de prévoir un système de remboursement des frais de transport sur la base des frais réels, ainsi que des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres et les suppléants à l’exercice de leurs fonctions et des frais administratifs afférents.
Le cas échéant, des règles détaillées relatives à l’octroi des indemnités et au remboursement des frais de voyage, ainsi qu’à la fixation des plafonds de remboursement pour les frais de voyage, devraient être arrêtées au niveau du Comité.
Afin de garantir un degré approprié de continuité aux membres du Comité et à leurs suppléants, il y a lieu de prévoir des règles transitoires.
Il convient, dès lors, d’abroger la décision 81/121/CEE,
Les membres du Comité économique et social européen (ci-après dénommé «Comité») et leurs suppléants (ci-après dénommés ensemble «bénéficiaires») ont droit à une indemnité journalière pour les jours de réunion, au remboursement de leurs frais de voyage et à des indemnités de distance et de durée, conformément à la présente décision.
1. L’indemnité journalière pour les bénéficiaires assistant aux réunions est fixée à 290 EUR.
Le Comité peut décider d’augmenter l’indemnité journalière de 50 % au maximum:
lorsqu’un bénéficiaire dûment convoqué à une ou plusieurs réunions est obligé de passer une nuit à l’hôtel sur le lieu de réunion à la fois avant la première réunion et après la dernière réunion; ou
dans le cas d’une mission en dehors de Bruxelles, lorsque le prix des hôtels sélectionnés pour l’hébergement des bénéficiaires est supérieur à 150 EUR par nuit.
Les frais de voyage des bénéficiaires sont remboursés sur la base des dépenses effectivement encourues. Le Comité fixe des plafonds de remboursement appropriés, de manière à garantir que ses dépenses liées aux voyages n’excèdent pas le niveau prévu dans son budget annuel voté.
Les bénéficiaires ont droit à des indemnités de distance et de durée. En cas de déplacements entre le lieu de résidence du bénéficiaire et Bruxelles, le bénéficiaire a droit à des indemnités correspondant à un aller-retour entre son lieu de résidence et Bruxelles par semaine de travail au Comité.
Le Comité adopte des dispositions détaillées mettant en œuvre les articles 2, 3 et 4 au plus tard le 16 janvier 2014.
L’indemnité de distance visée à l’article 4 est calculée comme suit:
pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 15 EUR;
pour la partie du trajet comprise entre 51 et 500 km: 0,08 EUR/km;
pour la partie du trajet comprise entre 501 et 1 000 km: 0,04 EUR/km;
pour la partie du trajet comprise entre 1 001 et 3 000 km: 0,02 EUR/km;
pour la partie du trajet supérieure à 3 000 km: pas d’indemnité.
L’indemnité de durée visée à l’article 4 est calculée comme suit:
pour un voyage d’une durée totale de deux à quatre heures: un montant équivalent à un huitième de l’indemnité journalière prévue à l’article 2;
pour un voyage d’une durée totale de quatre à six heures: un montant équivalent à un quart de l’indemnité journalière prévue à l’article 2;
pour un voyage d’une durée totale de plus de six heures et ne nécessitant pas de nuitée: un montant équivalent à la moitié de l’indemnité journalière prévue à l’article 2;
pour un voyage d’une durée totale de plus de six heures et nécessitant une nuitée: un montant équivalent à l’indemnité journalière prévue à l’article 2, sur présentation des pièces justificatives.
1. À titre de mesure transitoire, et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les bénéficiaires peuvent demander que la décision 81/121/CEE continue à leur être appliquée jusqu’à la fin de leur mandat, lequel expire le 20 septembre 2015.
2. Lors de l’application du paragraphe 1 du présent article, le Comité peut décider d’appliquer une réduction aux montants visés dans la décision 81/121/CEE.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, le Comité soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé sur le remboursement des frais de voyage et les indemnités versées au profit des bénéficiaires l’année précédente. Ledit rapport précise le nombre de bénéficiaires, le nombre de voyages, les destinations et la classe de voyage concernées, les frais de voyage exposés et remboursés, ainsi que les indemnités versées.
Au plus tard le 16 octobre 2015, le Comité soumet au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application de la présente décision et, en particulier, sur son incidence budgétaire.
Ledit rapport d’évaluation contient les éléments qui permettront au Conseil de déterminer, en tant que de besoin, les indemnités des bénéficiaires.
Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 1, la décision 81/121/CEE est abrogée avec effet au 15 octobre 2013.
(1) Décision 81/121/CEE du Conseil du 3 mars 1981 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu’aux suppléants et aux experts (JO L 67 du 12.3.1981, p. 29).
(2) JO L 286 du 17.10.2012, p. 110.
accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Portugal
[notifiée sous le numéro C(2013) 5897]
(Les textes en langues espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
Le règlement (CE) no 452/2008 s’applique à la production de statistiques dans trois domaines spécifiques visés à son article 3.
L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour des États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
Il convient d’améliorer la collecte, à partir de sources administratives et autres, de données sur la mobilité des étudiants pour tous les cycles d’études, afin d’en suivre l’évolution, d’en cerner les défis, ainsi que de contribuer à l’élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets.
Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par certains États membres sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 452/2008.
Ces dérogations doivent donc être accordées à la Belgique, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à la Pologne et au Portugal, à la suite des demandes introduites par ces États.
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Des dérogations sont accordées aux États membres visés en annexe.
Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Pologne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
(1) JO L 145 du 4.6.2008, p. 227.
Dérogations au règlement (CE) no 452/2008 concernant le domaine no 1: systèmes d’éducation et de formation
Les niveaux visés ci-dessous sont ceux de la CITE 2011.
Nombre de nouveaux entrants, pour les niveaux 3 à 7 de la CITE (niveaux 3 à 5 de la CITE: niveau de détail à 2 chiffres; niveaux 6 et 7 de la CITE: niveau de détail à 1 chiffre), par sexe et par âge. Jusqu’à la fin de la dérogation, les données du niveau 5 de la CITE sont fournies au niveau de détail à 1 chiffre.
Nombre de nouveaux entrants, pour les niveaux 3 à 5 de la CITE (niveaux 3 et 4 de la CITE: formation professionnelle uniquement; niveau 5 de la CITE: niveau de détail à 2 chiffres), par sexe et par domaine d’études (2e niveau de détail). Jusqu’à la fin de la dérogation, les données du niveau 5 de la CITE sont fournies au niveau de détail à 1 chiffre.
Nombre d’étudiants mobiles inscrits, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à 1 chiffre), par domaine d’études (3e niveau de détail) et par sexe.
Nombre d’étudiants mobiles inscrits, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à 1 chiffre), par pays d’origine et par sexe.
Nombre de diplômés ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à 1 chiffre), par pays d’origine et par sexe.
Nombre de nouveaux entrants, pour le niveau 3 de la CITE (2e niveau de détail), par sexe et par âge.
Nombre de nouveaux entrants, pour le niveau 3 de la CITE (formation professionnelle), par sexe et par domaine d’études (2e niveau de détail).
Données relatives aux étudiants/diplômés effectuant leurs études/ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, selon la définition du pays d’origine: «le pays dans lequel le diplôme de l’enseignement secondaire supérieur a été délivré».
Données relatives aux dépenses d’éducation concernant les niveaux 3 et 4 de la CITE agrégées au niveau de détail à 2 chiffres. Jusqu’à la fin de la dérogation, les données sont fournies sous forme agrégée pour les niveaux CITE 3 et 4.
Nombre de nouveaux entrants, pour les niveaux 4, 5 et 6 de la CITE (niveaux 4 et 5 de la CITE: niveau de détail à 2 chiffres; niveau 6 de la CITE: niveau de détail à 1 chiffre), par sexe et par âge.
Nombre de nouveaux entrants, pour les niveaux 4, 5 et 6 de la CITE (niveau 4 de la CITE, formation professionnelle uniquement; niveau 5 de la CITE: niveau de détail à 2 chiffres; niveau 6 de la CITE: niveau de détail à 1 chiffre), par sexe et par domaine d’études (2e niveau de détail).
Nombre de diplômés, pour les niveaux 4 à 7 de la CITE (niveau de détail à 3 chiffres), par sexe et par âge.
Nombre de diplômés ayant effectué, dans le cadre de la mobilité des crédits, un séjour d’une durée minimale de trois mois sur l’ensemble de leur cycle d’études, pour le niveau 8 de la CITE et par type de programme de mobilité (programmes de l’Union européenne, autres programmes internationaux/nationaux, autres programmes).
Nombre de diplômés ayant effectué, dans le cadre de la mobilité des crédits, un séjour d’une durée minimale de trois mois sur l’ensemble de leur cycle d’études, pour le niveau 8 de la CITE et par pays de destination.
Nombre de diplômés ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, pour les niveaux 6 à 8 de la CITE, par pays d’origine et par sexe.
Nombre de diplômés ayant effectué, dans le cadre de la mobilité des crédits, un séjour d’une durée minimale de trois mois sur l’ensemble de leur cycle d’études, pour les niveaux 6 à 8 de la CITE et par type de programme de mobilité (programmes de l’Union européenne, autres programmes internationaux/nationaux, autres programmes).
Nombre de diplômés ayant effectué, dans le cadre de la mobilité des crédits, un séjour d’une durée minimale de trois mois sur l’ensemble de leur cycle d’études, pour les niveaux 6 à 8 de la CITE et par pays de destination.
Nombre de nouveaux entrants, pour le niveau 3 de la CITE (niveau de détail à 2 chiffres), par sexe et par âge.
Rectificatifs au règlement délégué (UE) no 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 9 juin 2012 )
Page 6, article 1er, point 12, en ce qui concerne l’article 26, paragraphe 5, cinquième alinéa, du règlement (CE) no 809/2004:
«Les conditions finales sont signées par le représentant légal de l’émetteur ou par la personne responsable du prospectus en vertu du droit national applicable, ou par tous les deux.»
«Les conditions finales peuvent être signées par le représentant légal de l’émetteur ou par la personne responsable du prospectus en vertu du droit national applicable, ou par tous les deux.»