Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4125-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20161005
Timestamp: 2019-10-15 08:49:47+00:00
Document Index: 22150858

Matched Legal Cases: ['§ 120', '§ 190', "l'article 1466", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

4125-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération7
BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20161005
2016-10-05T11:37:46.000+02:002017-01-04T11:48:57.000+01:00
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle prévue dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30) conservent leur portée sous réserve des précisions mentionnées aux II-A et B § 120 et suivants.
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle (puis de CFE) prévue dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30) conservent leur portée sous réserve des précisions portées aux III-A et B § 190 et suivants.
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 L du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 E du CGI et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies de l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Le bénéfice des exonérations prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes applicables en ZUS, en ZRU ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces trois derniers régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des paragraphes I, I ter, I quater ou I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
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