Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0366_FR.html
Timestamp: 2019-10-14 19:16:14+00:00
Document Index: 240711067

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 216", 'in fine', "l'article 227", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51"]

649k 189k
sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2015
– vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne,
– vu le protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,
– vu le protocole nº 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
– vu l'importance que revêt le droit de pétition et l'utilité, pour le Parlement, d'être immédiatement informé des préoccupations spécifiques des citoyens et des résidents de l'Union, comme le prévoient les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la procédure d'infraction, notamment les articles 258 et 260,
– vu l'article 52 et l'article 216, paragraphe 8, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0366/2016),
A. considérant que le rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions vise à présenter une analyse des pétitions reçues au cours de l'année écoulée, les relations avec les autres institutions et une image fidèle des objectifs atteints au cours de l'année;
B. considérant que 1 431 pétitions ont été reçues en 2015, ce qui représente une baisse de 47 % par rapport à l'année 2014, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 714 pétitions; que 943 pétitions ont été déclarées recevables; que 424 d'entre elles ont fait l'objet d'un examen rapide et ont été closes après avoir dûment fourni au pétitionnaire des informations sur son sujet de préoccupation, et que 519 pétitions ont été laissées ouvertes pour être débattues au sein de la commission des pétitions; que 483 pétitions ont été déclarées irrecevables;
C. considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens et résidents ne connaît malheureusement pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et les préoccupent et relèvent du domaine d'activité de l'Union;
D. considérant que 483 pétitions ont été déclarées irrecevables en 2015 et qu'une grande confusion règne encore au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste la part élevée de pétitions reçues déclarées irrecevables (33,8 %); que, pour corriger le tir, il y a lieu d'encourager et d'améliorer la communication avec les citoyens et de leur expliquer les différents niveaux de compétence (européen, national et local);
E. considérant que chaque pétition est traitée avec attention, efficacité et transparence;
F. considérant que les pétitionnaires sont généralement des citoyens engagés en faveur de la protection des droits fondamentaux, ainsi que de l'amélioration et du bien-être futur de nos sociétés; que le traitement réservé à leurs pétitions a une incidence forte sur la détermination de leur perception des institutions européennes et du respect du droit de pétition consacré dans le droit de l'Union;
G. considérant que le Parlement européen est la seule institution de l'Union à être directement élue par les citoyens et que le droit de pétition offre à ces derniers les moyens d'attirer l'attention de leurs représentants élus sur les sujets qui les préoccupent; qu'à l'heure actuelle, la commission des pétitions ne dispose malheureusement pas de capacités d'enquête propres suffisantes;
H. considérant qu'en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), afin de promouvoir une bonne gouvernance et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union doivent œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture;
I. considérant que le droit de pétition doit être un élément essentiel de la démocratie participative en vue de protéger effectivement le droit de tout citoyen de participer directement à la vie démocratique de l'Union; qu'une véritable gouvernance démocratique et participative doit garantir une transparence totale, une protection efficace des droits fondamentaux et la participation effective des citoyens aux processus décisionnels; que les pétitions permettent au Parlement européen d'écouter les citoyens, de leur fournir des informations et de les aider à résoudre leurs problèmes, rappelant également aux autres institutions de l'Union et aux institutions des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, de réaliser tous les efforts possibles à cet égard; qu'elles doivent servir à évaluer les effets du droit de l'Union sur la vie quotidienne de la population;
J. considérant que les derniers événements survenus au Royaume-Uni, la crise humanitaire des réfugiés, l'impact social et économique très grave des mesures d'austérité, l'incapacité à résoudre la crise financière pour garantir à tous les citoyens une vie libre et digne et la pleine protection de leurs droits fondamentaux, l'envolée de la xénophobie et du racisme à travers l'Europe ont ébranlé la confiance dans le système et dans le projet européen dans son ensemble; que la commission des pétitions a la responsabilité et doit relever le défi de maintenir et de renforcer un dialogue constructif avec les citoyens et résidents européens sur les questions européennes;
K. considérant que la commission des pétitions est la mieux placée pour montrer aux citoyens l'utilité de l'Union européenne et les solutions que celle-ci peut leur apporter au niveau européen, national ou local; que le travail effectué par la commission des pétitions est considérable, puisqu'il consiste à expliquer et éventuellement à prouver les réussites et les avantages du projet européen;
L. considérant que le droit de pétition doit renforcer la capacité de réaction du Parlement européen et aider à résoudre les problèmes liés essentiellement à l'application et à la transposition du droit de l'Union; que les pétitions constituent une source précieuse d'informations de première main à partir d'expériences personnelles, qui aident à détecter d'éventuelles violations et lacunes dans l'application du droit de l'Union au niveau national et, in fine, dans son contrôle par la Commission, gardienne des traités; que les pétitions qui relèvent des compétences de l'Union et répondent aux critères de recevabilité sont un instrument essentiel pour détecter rapidement les États membres qui tardent à transposer et faire réellement respecter le droit de l'Union; que les pétitions permettent aux citoyens de l'Union de dénoncer la non-application du droit de l'Union et de participer à la détection d'infractions au droit de l'Union;
M. considérant par conséquent que les pétitions jouent un rôle majeur dans le processus législatif, en fournissant à d'autres commissions du Parlement européen des informations d'une utilité précieuse et directe pour leurs travaux législatifs dans leur domaine de compétence; que les pétitions ne sont pas de la seule responsabilité de la commission des pétitions, mais concernent toutes les commissions du Parlement européen;
N. considérant que les pétitions permettent aux citoyens et aux résidents de l'Union de dénoncer la mauvaise application du droit de l'Union; que les citoyens sont ainsi une source précieuse d'informations pour détecter des violations du droit de l'Union;
O. considérant qu'en plus de donner un retour pertinent sur l'application de la législation existante, les pétitions peuvent également aider à détecter des failles dans le droit de l'Union et à évaluer les effets de l'absence de réglementation dans certains domaines, encourageant ainsi des efforts législatifs supplémentaires;
P. considérant que la commission des pétitions a eu de plus en plus recours aux instruments spécifiques qu'elle a à sa disposition en tant que commission, tels que les questions avec demande de réponse orale et les résolutions succinctes, pour apporter une visibilité aux différentes questions qui préoccupent les citoyens ou soumettre des questions et des résolutions au Parlement réuni en plénière, notamment sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne ou sur l'intérêt supérieur de l'enfant en Europe;
Q. considérant qu'en 2015 les pétitions envoyées par les citoyens ont été traitées plus rapidement et plus efficacement, les temps de correspondance avec les pétitionnaires ayant été réduits; que le secrétariat de la commission a consenti un effort notoire pour parvenir à cette amélioration;
R. considérant que les pétitionnaires contribuent activement aux travaux de la commission en fournissant des informations complémentaires de première main aux membres de la commission, à la Commission et aux représentants des États membres qui participent aux réunions de la commission; qu'en participant aux débats et en présentant leur pétition accompagnée d'informations plus détaillées, ils contribuent à la mise en place d'un dialogue nourri et constructif avec les membres du Parlement européen et de la Commission européenne; qu'en 2015, 191 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que, même si ce nombre paraît relativement faible, il ne faut pas oublier que les réunions de la commission des pétitions sont retransmises et que les pétitionnaires peuvent donc suivre les débats à la fois en direct et en différé sur l'internet;
S. considérant qu'une méthode spécifique de traitement des pétitions portant sur le bien-être des enfants a été adoptée et qu'un groupe de travail spécial, présidé par Eleonora Evi, a été créé à cet effet le 17 septembre 2015;
T. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, susceptible d'aboutir à une procédure d'infraction; qu'en 2015, le Parlement européen a mis en garde la Commission, par le biais de pétitions et de questions, contre les manquements constatés dans la manière dont certains États membres appliquent et mettent en œuvre certains textes législatifs de l'Union;
U. considérant que ces pétitions ont donné lieu à plusieurs plaintes en matière d'environnement; que la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Finlande concernant la transposition de la directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement; que, dans cinq autres cas relatifs à des questions environnementales, la Commission a engagé des dialogues bilatéraux avec les États membres concernés; que ces affaires concernaient le gaz de schiste, la gestion des populations de loups, la mauvaise application de la directive relative à l'évaluation stratégique environnementale et la conformité du droit national aux exigences de la directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement;
V. considérant que les pétitions des citoyens concernaient également des questions portant sur la justice et la coopération judiciaire, puisque la Commission a engagé, à la suite d'une pétition, un dialogue bilatéral avec un État membre sur les limites imposées au changement de nom après le mariage;
W. considérant que la Commission a également entamé des dialogues bilatéraux avec différents États membres à la suite de plusieurs pétitions concernant la taxe sur les biens immobiliers et la taxe locale de résidence payée par les étudiants;
X. considérant que la Commission entend renforcer l'application du droit de l'Union sur la base de la transposition et de contrôles systématiques de la conformité du droit national; que la Commission a déclaré qu'elle prendrait les mesures appropriées, y compris l'ouverture de nouveaux dossiers EU Pilot et de nouvelles procédures d'infraction, si elle détectait d'éventuelles infractions au droit de l'Union;
Y. considérant que la participation du Parlement à ces procédures permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;
Z. considérant que la Commission publie, dans son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union, les actions liées aux infractions au droit de l'Union et qu'elle révèle des informations sur les procédures d'infraction sous la forme de communiqués de presse; que ces décisions sur les procédures d'infraction peuvent être consultées dans la base de données de la Commission disponible sur le site internet Europa; que la Commission pourrait améliorer la transparence et faciliter la collaboration avec le Parlement en fournissant à la commission des pétitions des informations plus détaillées sur ses interventions portant sur des affaires liées aux pétitions;
AA. considérant que les principaux thèmes abordés dans les pétitions couvrent tout un éventail de questions, notamment la protection de l'environnement (et plus particulièrement le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, la gestion des districts hydrographiques et la prospection et l'extraction de gaz et d'hydrocarbures), les atteintes aux droits des consommateurs, l'application de la justice (et plus particulièrement les droits de garde des enfants), les droits fondamentaux (et plus particulièrement les droits de l'enfant, des personnes handicapées et des minorités), la libre circulation des personnes, la discrimination, l'immigration, l'emploi et le bien-être animal;
AB. considérant que le portail internet de la commission des pétitions, qui a été lancé à la fin de 2014, est opérationnel mais n'est pas terminé; que ce portail vise à offrir aux citoyens et résidents de l'Union un outilleur permettant de présenter des pétitions en ligne et de suivre en permanence leur traitement, mais aussi de signer électroniquement leurs propres pétitions et de soutenir celles d'autres pétitionnaires liées à une question qui les préoccupe; que les dysfonctionnements de certaines fonctions basiques comme le moteur de recherche, observés tout au long de l'année 2015 et encore très récemment, nuisaient à son rôle d'espace d'échange interactif entre citoyens; que ce problème a finalement été résolu;
AC. considérant que ce portail a été conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition et assurer une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que la seconde phase du projet, principalement prévue pour améliorer le traitement administratif des pétitions mais également pour permettre aux premiers pétitionnaires et à ceux qui défendent ensuite la pétition de la suivre en temps réel, n'a pas vraiment progressé en 2015 alors que, d'après le calendrier initial, elle aurait déjà dû être terminée aujourd'hui;
AD. considérant qu'à cause des retards successifs de chaque phase du projet, la charge de travail du secrétariat de la commission des pétitions a augmenté car les fichiers pertinents devaient être téléchargés manuellement sur les différentes bases de données; que certaines pétitions attendent toujours d'être téléchargées puisque jusqu'ici seules les pétitions ouvertes reçues en 2013, 2014 et 2015 ont été ajoutées sur ce portail et que les pétitions reçues en 2016 sont en train d'être téléchargées dans le système;
AE. considérant que certaines failles ont été corrigées, à savoir dans la fonction de recherche et le traitement de la confidentialité du pétitionnaire, et que des efforts ont été déployés comme prévu à partir de la seconde moitié de 2016 pour améliorer l'utilité et la visibilité du service auprès des citoyens;
AF. considérant que la recevabilité des pétitions se fonde sur les critères fixés dans l'article 227 du traité FUE; que le concept de domaine d'activité de l'Union va bien au-delà d'une longue liste de compétences; que la décision d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un contrôle de la légalité si elle n'est pas dûment motivée selon ces critères;
AG. considérant que les tribunaux nationaux sont compétents, en premier lieu, pour veiller à ce que la législation de l'Union soit correctement appliquée dans les États membres; que, dans ce contexte, un outil précieux à la disposition de l'appareil judiciaire national consiste à demander une décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne; que cette procédure est peu utilisée dans certains États membres, voire pas du tout; que les pétitions offrent en alternative une voie indépendante d'information et de vérification de la conformité au droit européen et que ces deux procédures ne devraient donc pas s'exclure l'une l'autre;
AH. considérant que l'initiative citoyenne européenne doit être un instrument important qui permette aux citoyens de participer directement à l'élaboration des politiques de l'Union et dont le potentiel devrait être exploité pleinement tout en s'assurant que les citoyens soient totalement informés des matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de celles qui relèvent de la compétence nationale; que les citoyens devraient être mieux informés des principales différences entre l'initiative citoyenne européenne et le droit de pétition; que le Parlement porte une responsabilité particulière dans la réussite de cet instrument; que les organisations qui ont enregistré une initiative citoyenne européenne ont toutes le sentiment, comme en témoignent les interventions de l'audition publique du 22 février 2015, que les obstacles administratifs doivent être levés afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne la participation des citoyens;
AI. considérant que, trois ans après l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 211/2011, le 1er avril 2012, la commission des pétitions considère qu'il est nécessaire d'évaluer sa mise en œuvre afin de détecter d'éventuelles lacunes et de proposer des solutions viables et concrètes pour sa révision rapide afin d'en améliorer le fonctionnement;
AJ. considérant qu'en 2015, la commission des pétitions n'a pu, compte tenu de sa charge de travail, mener qu'une seule mission d'information liée aux pétitions examinées en 2015; que la mission d'information réalisée au Royaume-Uni les 5 et 6 novembre 2015 sur la question de l'adoption sans le consentement des parents a permis aux membres de la délégation de mieux comprendre la situation, en discutant du problème avec les représentants des différentes institutions britanniques concernées;
AK. considérant qu'en 2016, la commission des pétitions a pu, une fois sa charge de travail normalisée, mener trois missions d'information liées aux pétitions examinées en 2016; que ces missions constituent un droit spécial de la commission et une part fondamentale de son travail, puisqu'elles permettent de rencontrer les pétitionnaires et les autorités des États membres concernés; que les membres de ces délégations participent sur un pied d'égalité à toutes les activités, notamment à l'élaboration du rapport final;
AL. considérant que la commission des pétitions est compétente pour les relations avec le Médiateur européen, organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens et résidents de l'Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union et au sujet duquel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du Médiateur lui-même;
AM. considérant que le 26 mai 2015 Emily O'Reilly, la médiatrice européenne, a présenté son rapport annuel 2014 à Martin Schulz, Président du Parlement européen; que le 23 juin 2015, la médiatrice a présenté son rapport lors d'une réunion de la commission des pétitions, qui est compétente pour les relations avec son institution;
AN. considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui inclut les médiateurs nationaux et régionaux, les commissions des pétitions et organes similaires des États membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion à l'Union et d'autres pays de l'espace économique européen et/ou de l'espace Schengen; que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière de ce réseau, qui compte actuellement 94 bureaux dans 36 pays;
AO. considérant que chaque pétition est examinée et traitée avec attention et que tout pétitionnaire doit recevoir une réponse dans un délai raisonnable;
AP. considérant que tous les pétitionnaires devraient pouvoir directement présenter leur cas devant la commission des pétitions;
1. souligne que le droit de pétition doit renforcer la capacité de réaction du Parlement européen, en aidant à résoudre les problèmes liés essentiellement à la transposition et à l'application du droit de l'Union, puisque les pétitions qui relèvent des domaines d'activité de l'Union et répondent aux critères de recevabilité constituent une source précieuse d'informations permettant de détecter d'éventuelles violations du droit de l'Union; invite la Commission à davantage employer ses pouvoirs pour garantir une mise en œuvre effective de la législation européenne, notamment en utilisant plus rapidement la procédure d'infraction en vertu des articles 258 et 260 du traité FUE;
2. souligne le travail accompli par la commission des pétitions lorsqu'elle écoute et tente de résoudre les problèmes qui touchent les citoyens de l'Union; considère qu'il est possible, grâce aux pétitions, de mieux évaluer les effets du droit de l'Union sur la vie quotidienne des citoyens en nouant un lien entre les citoyens et les institutions;
3. insiste sur le fait que la commission des pétitions a la possibilité et doit relever le défi de nouer un dialogue fiable et fructueux avec les citoyens, et qu'elle a la capacité de recréer un lien entre les institutions et les citoyens de l'Union; constate que cela aiderait à promouvoir la démocratie participative; estime qu'à cet effet, il est indispensable de fournir une réponse adaptée à leurs pétitions, tant du point de vue du délai que de la qualité de la réponse;
4. rappelle que la représentation égale et proportionnelle des pétitionnaires selon la nationalité lors des débats publics de la commission doit être respectée; encourage la représentation adéquate et juste de tous les États membres dans les débats publics de la commission afin de renforcer sa dimension européenne;
5. souligne que les pétitions jouent également un rôle important dans le processus législatif, en identifiant des failles existantes et des lacunes dans la transposition du droit de l'Union et en fournissant à d'autres commissions du Parlement européen des informations d'une utilité précieuse et directe pour leurs travaux législatifs dans leur domaine de compétence; salue l'interaction accrue de la commission des pétitions avec les autres commissions parlementaires et le fait que des questions liées aux pétitions sont plus souvent abordées en assemblée plénière; considère que les pétitions ne relèvent pas de la seule responsabilité de la commission des pétitions, mais doivent concerner toutes les commissions du Parlement européen; salue le projet de création d'un réseau informel de pétitions au sein du Parlement, avec la participation de représentants de toutes les commissions, visant à garantir une coordination fluide et efficace en ce qui concerne les travaux relatifs aux pétitions; est d'avis que ce réseau doit permettre de mieux comprendre le rôle des pétitions dans le travail parlementaire et de renforcer la coopération entre les commissions sur les questions soulevées par les pétitionnaires; invite toutes les commissions parlementaires compétentes d'accorder l'attention qu'il se doit aux pétitions qui leur ont été transmises et de déployer les efforts requis pour fournir toutes les informations nécessaires à leur traitement efficace;
6. reconnaît que le Parlement joue également un rôle politique primordial vis-à-vis des mesures d'exécution de la Commission, en examinant les rapports annuels sur le suivi de la mise en œuvre du droit de l'Union et en adoptant des résolutions parlementaires à ce sujet; demande à la Commission de tenir compte des résolutions du Parlement proposées par la commission des pétitions, qui détectent des lacunes spécifiques dans l'application et la mise en œuvre du droit de l'Union en se fondant sur les pétitions et demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent et d'informer le Parlement de son suivi; demande également au Conseil et au Parlement de prendre des mesures spécifiques concernant l'adoption de la procédure 2013/0140/COD sur une exonération des contrôles vétérinaires aux frontières extérieures de l'Union pour les drosophiles (Drosophila melanogaster), comme des lauréats du prix Nobel (professeurs de biochimie) l'ont suggéré dans la pétition nº 1358/2011;
7. se réjouit qu'il ait été possible, en 2015, de réduire les délais de traitement des pétitions, mais soutient néanmoins qu'il convient d'accroître sans délai les ressources techniques et humaines du secrétariat de la commission des pétitions pour garantir un examen rapide et un délai de traitement raisonnable et de qualité;
8. rappelle qu'il considère comme une obligation particulière de dûment motiver auprès du pétitionnaire l'irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond;
9. constate que la Commission est engagée de manière active dans la procédure de pétition et qu'elle répond le plus rapidement possible aux nouvelles pétitions que lui envoie le Parlement; signale que les réponses de la Commission sont généralement détaillées et couvrent les pétitions qui relèvent de sa compétence; rappelle cependant que la Commission n'apporte souvent aucun nouvel élément dans ses réponses aux pétitions pour lesquelles une révision est demandée à la suite de changements intervenus dans la teneur ou le contexte des pétitions; déplore que par moments, la Commission se concentre essentiellement sur la procédure et n'entre pas dans le vif du sujet; rappelle à la Commission que les pétitions qui détectent d'éventuelles violations du droit de l'Union ne peuvent être closes qu'après analyse; prend acte de l'engagement de la Commission à envoyer des fonctionnaires généralement compétents aux réunions de la commission des pétitions, dans la mesure où la qualité générale du traitement des pétitions s'améliore lorsque le fonctionnaire le plus haut placé disponible représente la Commission lors des débats; regrette que, lors des réunions de la commission, les réponses de la Commission se limitent généralement au contenu de la réponse officielle envoyée à la commission et ne fournissent aucune information nouvelle ou pertinente permettant d'apporter une réponse aux questions soulevées; constate que les réponses écrites sont prises très sérieusement en considération tout comme les explications fournies lors des débats oraux organisés par la commission des pétitions;
10. considère qu'en tant que gardienne des traités, notamment en ce qui concerne les questions environnementales, la Commission ne devrait pas se contenter d'examiner la conformité des procédures et devrait plutôt se concentrer sur la signification de la question de fond; rappelle le principe de précaution et l'esprit général de la législation européenne en matière d'environnement pour empêcher que soient infligés des dommages irréversibles à des zones écologiques sensibles; exhorte également la Commission à adopter une démarche qui lui permette d'user de ses pouvoirs et de ses prérogatives sur une base ex ante;
11. s'engage à veiller davantage, à l'avenir, à ce que la Commission remette régulièrement des rapports au Parlement concernant l'évolution des procédures d'infraction engagées contre un État membre, afin de permettre une meilleure coopération et d'informer au plus tôt les pétitionnaires concernés sur ces évolutions;
12. estime qu'à des fins de transparence, dans un esprit de coopération loyale entre les différentes institutions de l'Union et en vertu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, la Commission devra fournir sur demande au Parlement une synthèse des différents dossiers liés aux procédures EU Pilot; rappelle les demandes précédentes effectuées par la commission des pétitions pour garantir l'accès aux documents des procédures EU Pilot et des procédures d'infraction, étant donné que les pétitions déclenchent souvent de telles procédures; demande à nouveau à la Commission de tenir la commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction ayant un lien direct avec des pétitions; rappelle la nécessité de garantir une transparence maximale en ce qui concerne la diffusion des informations relatives aux procédures EU Pilot et aux procédures en manquement déjà closes;
13. estime que les informations nécessaires relatives aux procédures d'infraction déclenchées à l'issue d'enquêtes liées aux pétitions devront être communiquées au Parlement en temps et en heure et notamment à la demande de la commission des pétitions;
14. juge capital d'améliorer la coopération avec les parlements nationaux et leurs commissions compétentes, ainsi qu'avec les gouvernements des États membres, notamment pour garantir que les pétitions soient traitées par les autorités concernées et compétentes; demande à nouveau l'initiation d'un dialogue structuré avec les États membres qui prenne la forme de séances régulières avec les commissions parlementaires nationales concernées; se réjouit qu'une délégation de la commission des pétitions du Bundestag allemand ait assisté à une réunion de la Commission le 4 mai 2015; encourage les États membres à envoyer des représentants des pouvoirs locaux et/ou régionaux concernés aux réunions de la commission des pétitions; rappelle qu'il est important que des représentants du Conseil et de la Commission participent aux réunions et aux auditions de la commission des pétitions;
15. reconnaît l'incidence de l'application effective du droit de l'Union sur le renforcement de la crédibilité des institutions de l'Union; rappelle que le droit de pétition, consacré dans le traité de Lisbonne, est un élément constitutif de la citoyenneté européenne et un réel indicateur dans le contrôle de l'application du droit de l'Union et la détection d'éventuelles failles; invite la commission des pétitions à organiser une séance régulière avec les commissions des pétitions nationales de manière à faire connaître les préoccupations des citoyens en Europe et dans les États membres et à consolider plus avant leurs droits grâce à une meilleure réglementation européenne et à une meilleure application de cette réglementation;
16. réitère la demande formulée dans le rapport sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013(1) visant à améliorer le dialogue structuré avec les États membres en organisant par exemple des réunions régulières avec les membres des commissions nationales des pétitions ou d'autres autorités compétentes; demande aux États membres de prendre acte des recommandations formulées dans les rapports des missions d'information et dans le cadre des dialogues;
17. se réjouit que 191 citoyens aient présenté directement leurs pétitions en commission en 2015; rappelle la possibilité de recourir à la visioconférence, ou à tout autre moyen permettant aux pétitionnaires de participer activement aux travaux de la commission des pétitions s'ils ne peuvent être physiquement présents, et en soutient l'utilisation;
18. constate l'interprétation stricte et restrictive faite par la Commission européenne de l'article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, qui dispose, entre autres, que la charte s'adresse aux États membres "uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union"; constate que l'article 51, paragraphe 2, de la charte dispose que la charte "n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union"; appelle à élargir le champ d'application de la charte et, en fin de compte, à réévaluer la pertinence de cet article dans les prochaines révisions de la charte et des traités; souligne que rien n'empêche les États membres de pleinement exécuter les dispositions de la charte dans leur législation nationale afin de garantir la protection des droits fondamentaux de leurs citoyens au-delà de la mise en œuvre du droit de l'Union, et rappelle qu'ils doivent respecter d'autres obligations internationales;
19. déplore que les pétitionnaires ne comprennent toujours pas suffisamment bien pourquoi une pétition est irrecevable;
20. déplore l'interprétation stricte et restrictive faite par la Commission européenne de l'article 51, qui prévoit que les dispositions de la charte "s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union"; rappelle que l'existence de l'article 51 de la charte implique que les attentes des citoyens dépassent bien souvent ce qu'autorisent explicitement les dispositions juridiques de la charte et qu'elles sont souvent déçues précisément à cause de cette interprétation stricte et restrictive; demande à la Commission d'adopter une nouvelle approche plus adaptée à ces attentes;
21. déplore que les citoyens polonais et britanniques ne soient toujours pas protégés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
22. souligne qu'en janvier 2015, deux députés ont été nommés représentants de la commission des pétitions au sein des organes créés par la convention, et qu'en cette qualité, ils ont assisté à l'examen du rapport initial de l'Union européenne par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, à Genève, en Suisse, les 27 et 28 août 2015; souligne le travail important et continu entrepris par la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; constate que 2015 a été une année très importante, car pour la première fois un organe des Nations unies a contrôlé le respect des obligations en matière de droits de l'homme dans l'Union; se réjouit qu'un comité des Nations unies ait eu l'occasion d'entendre tous les détails sur la fonction de protection de la commission des pétitions; souligne que la commission a commencé à intégrer dans la procédure de traitement des pétitions les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(2); se félicite du fait que l'audition publique sur "La protection des droits des personnes handicapées, sous l'angle des pétitions reçues", organisée par la commission des pétitions le 15 octobre 2015, ait atteint un niveau élevé d'accessibilité; attire l'attention sur l'importance des conclusions de l'étude commandée par le département thématique C intitulée "Le rôle de protection de la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées"; estime qu'il est important que la commission des pétitions continue à organiser des événements axés sur les pétitions liées à la question du handicap; demande de renforcer les capacités de la commission des pétitions et de son secrétariat pour lui permettre de remplir correctement son rôle de protection; demande de désigner un fonctionnaire responsable du traitement des problèmes liés à la question du handicap; prend acte des importantes mesures de suivi prises par le Comité en 2015 en ce qui concerne le handicap sur des questions plus spécifiques comme la ratification du traité de Marrakech, le déblocage de la directive contre la discrimination, l'instauration de franchises douanières pour certains articles conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des personnes handicapées ou le soutien aux aidants proches;
23. demande instamment la ratification dans les plus brefs délais au niveau européen du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, en dépit du conflit sur les compétences devant la CJUE; rappelle certaines lacunes de l'Union concernant le respect total de la convention, soulevées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies dans ses observations finales de septembre 2015; note que l'Union doit adopter dans les plus brefs délais un acte législatif modifié sur l'accessibilité, incluant des mécanismes d'application et de plainte effectifs et accessibles; note la nécessité de dissocier les rôles de la Commission en l'extrayant du cadre de suivi indépendant pour s'assurer que ce cadre dispose des ressources adéquates pour remplir ses fonctions;
24. souligne la diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que les droits fondamentaux, le bien-être des enfants, les droits des personnes handicapées, les droits des minorités, les droits des enfants, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les relations professionnelles, les politiques migratoires, les accords commerciaux, les questions de santé publique, le transport, les droits des animaux et la discrimination;
25. souligne le caractère délicat des pétitions liées aux droits des enfants, étant donné que dans ces cas-là il est urgent de répondre de manière adaptée aux préoccupations du pétitionnaire tout en protégeant l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le contexte des missions d'information que la commission des pétitions peut organiser dans le cadre de l'examen des pétitions;
26. considère que la tenue d'auditions publiques est une manière utile d'examiner de manière plus détaillée les problèmes relevant des domaines d'activité de l'Union européenne soulevés par les pétitionnaires ainsi que les aspects généraux du fonctionnement de l'Union et d'en souligner les lacunes; attire l'attention sur les auditions publiques organisées le 26 février 2015 avec la commission des affaires constitutionnelles sur l'initiative citoyenne européenne, le 23 juin 2015 sur le droit de pétition, le 15 octobre 2015 sur la protection des droits des personnes handicapées, et le 11 mai 2015, avec trois autres commissions, sur l'initiative citoyenne européenne intitulée "Stop Vivisection", et reconnaît également l'utilité de l'atelier organisé avec la commission des affaires juridiques sur les adoptions transfrontalières;
27. considère que l'initiative citoyenne européenne constitue un nouveau droit politique pour les citoyens, ainsi qu'un instrument utile de définition des priorités en matière de démocratie participative dans l'Union, qui permet aux citoyens de prendre part activement et directement aux projets et aux processus qui les concernent, et dont le potentiel doit sans conteste être pleinement exploité et considérablement renforcé afin d'atteindre les meilleurs résultats et d'inciter le plus grand nombre de citoyens de l'Union à participer à la poursuite du façonnement du processus d'intégration européenne; considère également que le renforcement de la protection des droits fondamentaux, de la légitimité démocratique et de la transparence des institutions doit être inclus parmi les objectifs prioritaires de l'Union européenne; rappelle à la Commission la nécessité de suivre les recommandations formulées dans la résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur l'initiative citoyenne européenne(3), afin de garantir l'exercice effectif du droit de présenter une initiative citoyenne européenne; réaffirme son engagement à participer de façon proactive à la tenue d'auditions publiques pour les initiatives réussies; s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité de ce processus participatif et à la garantie d'un suivi législatif adéquat;
28. regrette que la Commission considère qu'il est trop tôt pour réviser le règlement (UE) n° 211/2011 du 1er avril 2012, entré en vigueur il y a trois ans; juge nécessaire de procéder à une évaluation détaillée de sa mise en application pour résoudre toutes les failles décelées et proposer des solutions viables en vue de sa révision imminente, en garantissant que les procédures et les conditions nécessaires pour l'initiative citoyenne européenne sont réellement claires, simples, facilement applicables et proportionnées; salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision OI/9/2013/TN du Médiateur européen, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que l'initiative citoyenne européenne apporte une réelle contribution à l'Union conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une initiative aura été jugée recevable et présentée avec succès; demande à la Commission, au vu des diverses failles identifiées, de présenter sans délai une proposition de réforme du règlement (UE) n° 211/2011;
29. attire l'attention sur sa résolution du 8 octobre 2015 sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne (sur la base des pétitions reçues)(4), dans laquelle il formule une série de recommandations pour la bonne application de la législation de l'Union en matière de droit hypothécaire et de lutte contre les abus bancaires; invite la Commission à surveiller de près l'application, dans tous les États membres, de la directive 2014/17/UE sur le crédit hypothécaire et de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et à partager les meilleures pratiques pour améliorer la protection des citoyens confrontés à des difficultés financières;
30. est préoccupé par les preuves démontrant des lacunes dans l'accès correct à la justice dans certains États membres, révélées à la suite du traitement de certaines pétitions; considère qu'il est urgent de se pencher sur cette question cruciale de manière à garantir le fonctionnement réellement démocratique de l'Union et l'exercice des droits fondamentaux de ses citoyens et résidents; considère que l'Union devrait montrer l'exemple en déployant le pilier de la convention d'Aarhus sur l'accès à la justice en matière d'environnement;
31. attire l'attention sur sa résolution du 21 janvier 2016 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2014, ainsi que sur sa résolution du 25 février 2016 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur en 2014;
32. se félicite de la reprise des activités dans le cadre des missions d'information à un niveau plus normal et s'attend à ce que tout le potentiel de cette prérogative propre à la commission des pétitions soit exploité dans les années à venir et ce jusqu'à la toute fin de la législature; souligne l'importance des documents de travail rédigés après chaque mission, notamment des recommandations spécifiques, et presse les différentes autorités concernées d'en tenir compte; estime que le degré de respect de ces recommandations devra périodiquement être évalué;
33. souligne le travail accompli en 2015 par la commission des pétitions en vue de mettre à disposition des pétitionnaires un site internet leur permettant de s'enregistrer, de présenter une pétition avec documents à l'appui et de souscrire aux pétitions déclarées recevables; souligne la mise à jour de ce site internet, qui propose désormais les pétitions enregistrées en 2013, 2014 et 2015; se réjouit que les nouvelles fonctionnalités relatives à la recherche, au soutien à d'autres pétitions et à la confidentialité du pétitionnaire aient été revues et améliorées;
34. rappelle les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dernières phases du projet de portail internet pour les pétitions, qui permettront au pétitionnaire de recevoir des informations en temps réel sur l'état de sa pétition et d'être informé de toute modification de la procédure de traitement comme la décision de recevabilité, la réception d'une réponse de la commission ou l'intégration de sa pétition à l'ordre du jour d'une réunion de la commission grâce à un lien de diffusion en temps réel sur l'internet, ainsi que d'entrer directement en contact avec le secrétariat de la commission des pétitions pour obtenir des informations claires et directes; relève que le portail internet est une source d'information vitale pour les citoyens européens et que des informations sur le cycle de vie de la pétition devront donc être communiquées;
35. attire l'attention sur l'adoption du règlement (UE) nº 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur; demande instamment que les documents de dépôt signés de manière électronique par les 28 États membres soient acceptés par la commission des pétitions et toutes les institutions européennes;
36. insiste sur l'importance du service SOLVIT, réseau destiné à résoudre les problèmes entre les États membres qui devrait être développé en profondeur pour en tirer tout le potentiel en collaboration avec les États et leurs centres SOLVIT, qui dépendent des administrations nationales, et demande d'accroître ses moyens et de procéder à une analyse plus systématique des problèmes qu'il permet de détecter, puisque ce réseau contribue à donner une image fidèle des dysfonctionnements du marché unique;
37. demande au Royaume-Uni de prendre acte des recommandations formulées dans le rapport de la mission d'information effectuée à Londres les 5 et 6 novembre 2015, adopté par la commission des pétitions le 19 avril 2016;
38. souligne l'importance de la coopération avec le Médiateur européen ainsi que de la participation du Parlement européen au Réseau européen des médiateurs; se réjouit des bonnes relations interinstitutionnelles entre le Médiateur européen et la commission des pétitions; salue le travail effectué par le Médiateur pour améliorer la bonne administration dans l'Union et salue notamment sa contribution régulière aux travaux de la commission tout au long de l'année;
39. charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que le rapport de la commission des pétitions, au Conseil, à la Commission et au Médiateur européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou organes compétents similaires.
Adoptées par le Comité lors de sa quatorzième session (du 17 août au 4 septembre 2015); voir: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fEU%2fCO%2f1&Lang=fr
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0347.
Le rapport annuel de 2015 a pour objet de donner une vue d'ensemble du travail de la commission des pétitions, dont le calendrier des activités ne correspond pas au programme législatif de la Commission européenne, mais est fixé par les citoyens qui, en exerçant leur droit de pétition auprès du Parlement européen, font part de leurs inquiétudes concernant les différentes politiques et mesures législatives de l'Union.
Le présent rapport annuel vise à donner une image précise et complète des travaux de la commission des pétitions. Il présente les statistiques concernant le nombre de pétitions reçues, traitées ou closes par la commission des pétitions, les pays concernés et les thèmes abordés. Ces statistiques constituent un outil quantitatif important pour évaluer les travaux de la commission. Le présent rapport se penche également sur d'autres aspects du travail de la commission, tels que les relations avec les autres institutions européennes et avec les autorités nationales et régionales.
Le droit de pétition au Parlement européen, pilier de la citoyenneté européenne
Les statistiques annuelles de 2015 révèlent que la majorité des citoyens demandent l'aide du Parlement sur des sujets liés à l'environnement, à la justice, au marché intérieur ou aux droits fondamentaux.
Certains pétitionnaires cherchent à faire entendre leurs propositions et suggestions concernant l'élaboration des politiques européennes, tandis que d'autres font appel au Parlement européen pour contester des décisions prises par les autorités nationales ou se plaindre d'arrêts rendus par des instances judiciaires nationales. Certains dénoncent des lacunes dans l'application du droit de l'Union, qu'il s'agisse d'une mauvaise transposition ou de la non-application du droit de l'Union.
Selon les statistiques, le Parlement européen a reçu 1 431 pétitions en 2015, ce qui constitue une diminution de 47 % par rapport aux 2 714 pétitions présentées en 2014. Les années précédentes (2013 et 2014) ont représenté un pic en ce qui concerne le nombre de pétitions reçues, mais la forte diminution enregistrée en 2015 (de près de la moitié du nombre de pétitions reçues l'année précédente) reflète un changement de tendance après l'augmentation constante du nombre de pétitions reçues pendant la dernière législature.
Analyse statistique des pétitions reçues en 2015 par rapport à celles de 2014
Déclarées recevables et ouvertes
Recevables et transmises pour avis à d'autres instances que la Commission
Recevables et transmises pour information à d'autres instances
Recevables et transmises pour avis à la Commission européenne
En 2015, 943 pétitions (soit 65,9 % des 1 431 pétitions enregistrées) ont été déclarées recevables et 483 (soit 33,8 %) irrecevables.
En 2015, 63,4 % des pétitions reçues (907 pétitions) ont été closes très rapidement, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (33,8 %), soit parce que, une fois déclarées recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (29,6 %). La commission des pétitions a réussi, en 2015, à rattraper son retard dans le traitement des pétitions. Elle est désormais à jour, ce qui améliore de manière significative la qualité des relations avec les pétitionnaires, ces derniers recevant désormais une réponse dans des délais plus brefs.
Il y a lieu de relever que la part de pétitions déclarées irrecevables a diminué de 6,1 % par rapport à l'année 2014, tandis que la part de pétitions déclarées recevables a augmenté de 5,9 %. Le nombre de pétitions déclarées recevables et closes dès le début de la procédure continue de représenter près de 30 % des pétitions.
Les différences entre les années 2014 et 2015 s'accentuent en ce qui concerne le traitement réservé aux pétitions et les décisions adoptées par les membres de la commission. La décision de soumettre des pétitions pour information à d'autres agences a augmenté de 21 % et celle de transmettre des pétitions pour avis à des organes autres que la Commission européenne demeure constante aux alentours de 8 %. La Commission reste clairement le principal partenaire de la commission des pétitions lorsqu'il s'agit de traiter des pétitions qui n'ont pas été closes dès le début de la procédure, puisque près de 90 % d'entre elles sont transmises à la Commission pour traitement et avis (464 sur 519).
Par rapport à 2014, quelques changements ont été enregistrés dans la liste des pays originaires des pétitions. Si l'Espagne occupe toujours la première place en 2015, elle est suivie de l'Italie, de l'Allemagne, de la Roumanie et de la Pologne, alors qu'en 2014, cette cinquième place revenait au Royaume-Uni. Les pétitions italiennes ont fortement augmenté et représentent 12,3 % des pétitions, contre 7,9 % en 2014.
Les pays baltes (Lituanie, Estonie et Lettonie) arrivent toujours bons derniers.
Nombre de pétitions en 2015 par pays
L'environnement est, en 2015, le principal sujet de préoccupation des pétitionnaires, suivi par la justice, le fonctionnement du marché intérieur, les droits fondamentaux et le transport.
On peut également observer de très légers changements dans le classement des pétitions par langue. En 2015, comme en 2014, l'allemand et l'anglais sont toujours les deux langues les plus utilisées. L'italien et l'espagnol arrivent respectivement en troisième et quatrième place (l'italien est passé en 2015 de 16,8 à 18,2 %). Ces quatre langues (DE, EN, IT et ES) représentent les trois quarts des pétitions reçues (74.5 %).
L'estonien et le letton se classent bons derniers (avec une pétition chacun).
Si l'on tient compte des nationalités, les Allemands demeurent, comme en 2014, les pétitionnaires les plus actifs, suivis par les Italiens et les Espagnols. Les pétitionnaires roumains, polonais et britanniques viennent à la suite. Aux dernières places, on trouve les citoyens maltais et luxembourgeois, qui, ensemble, ont présenté seulement huit pétitions en 2015.
Nombre de pétitions en 2015 par nationalité
Venons-en maintenant au mode de présentation de la pétition. L'envoi de pétitions par courriel grâce au formulaire disponible en ligne, qui dominait largement jusqu'en 2014 (80 % des pétitions, contre seulement 69,3 % en 2015), fléchit désormais, avec un regain de l'envoi par courrier postal, qui augmente de 10 % (20 % en 2014 contre 30,7 % en 2015). Cette évolution laisse perplexe, puisque le lancement du portail en ligne devait permettre justement de faciliter l'envoi de documents en permettant de les joindre par voie électronique à la pétition. Il est possible de supposer que les citoyens qui présentent des pétitions n'ont pas une connaissance très poussée d'internet, ce qui souligne l'importance de maintenir la possibilité d'envoyer une pétition par courrier postal, afin de combler le fossé numérique, qui est peut-être également un fossé entre générations. Il conviendrait sans doute également de revoir l'accessibilité du portail en ligne, afin d'en rendre l'utilisation plus simple et plus intuitive.
Mode de présentation des pétitions en 2015
Pour ce qui est du statut des pétitions, il faut savoir que la grande majorité des pétitions, à savoir 80 %, sont closes dans l'année qui suit leur traitement et admissibilité. Seul un nombre très réduit de pétitions demeure ouvert pendant plus de quatre ans. Il s'agit, dans la plupart des cas, de pétitions liées à des procédures d'infraction devant la Cour de justice ou à des questions que les députés souhaitent examiner plus en détail.
L'analyse des statistiques relatives aux pétitions montre que la plupart des pétitions déclarées irrecevables sont le signe d'une confusion persistante entre les compétences européennes et nationales, ainsi qu'entre les institutions européennes et le Conseil de l'Europe ou la Cour européenne des droits de l'homme. Cela prouve qu'il est indispensable de redoubler d'efforts pour mieux informer les citoyens de ce qu'est le droit de pétition et de ce qu'il est possible d'obtenir en présentant une pétition au Parlement.
Le portail des pétitions, inauguré en novembre 2014, permet aux pétitionnaires de s'enregistrer, de lancer une pétition et d'y joindre tout document utile, ainsi que de soutenir d'autres pétitions déjà présentées et déclarées recevables, sans avoir à lancer une nouvelle pétition sur le même sujet.
Les pétitionnaires trouveront aussi des informations sur les travaux de la commission des pétitions ainsi que sur les possibilités de réparation plus rapides en utilisant d'autres réseaux qui sont à leur disposition au niveau de l'Union européenne ou au niveau national (SOLVIT, EU Pilot, réseau des Centres européens des consommateurs, Médiateur européen, médiateurs nationaux ou commissions des pétitions des parlements nationaux). Cela pourrait expliquer, dans une certaine mesure, la baisse sensible du nombre de pétitions présentées en 2015, si l'on admet que les pétitionnaires en puissance ont choisi de s'adresser à d'autres organismes, plus proches d'eux ou plus à même de résoudre leur problème.
La Commission et le Parlement conviennent que le réseau SOLVIT doit être davantage développé et qu'il importe que tous les particuliers qui en ressentent le besoin puissent y accéder, ce qui implique de doter le réseau des ressources nécessaires. Cependant, cet objectif ne peut être atteint qu'en collaboration avec les États membres, les centres nationaux du réseau SOLVIT faisant partie de l'administration nationale. La Commission travaille de conserve avec les États membres afin d'exploiter pleinement le potentiel du réseau SOLVIT et de procéder à une analyse plus systématique des problèmes détectés.
La Commission estime qu'une fois le consentement du demandeur obtenu, ainsi que celui des États membres concernés (puisque le réseau SOLVIT vise à résoudre les problèmes entre les États membres), l'accès aux données SOLVIT relatives à des pétitions en cours d'examen pourrait être octroyé à la commission des pétitions. Cependant, dans les cas où la divulgation de ces informations risquerait de porter atteinte à la protection de l'objectif d'inspection, d'enquête et d'audit, ces informations ne pourraient être dévoilées tant que la protection est encore applicable, sauf intérêt public supérieur.
Le portail des pétitions, inauguré en 2014, est consultable à l'adresse https://petiport.secure.europarl.europa.eu//petitions/fr/main Les fonctions de recherche, de soutien d'une pétition existante et de traitement de la confidentialité du pétitionnaire ont permis de combler d'importantes lacunes du fonctionnement de cette page web. Les pétitions des années 2013, 2014 et 2015 ont toutes été mises en ligne et l'ajout des pétitions enregistrées en 2016 est en cours, ce qui aura pour effet de renforcer la transparence des travaux de la commission.
La Commission européenne demeure le partenaire naturel de la commission des pétitions pour le traitement de ces dernières, étant donné que c'est la Commission qui est responsable de veiller à l'application et au respect de la législation européenne. La Commission est engagée dans la procédure de pétition et répond le plus rapidement possible aux pétitions que lui transmet le Parlement. Ses réponses couvrent les pétitions qui relèvent de sa compétence. Les réponses écrites font l'objet d'un suivi et d'explications détaillées, présentées par des représentants de la Commission lors des débats organisés par la commission des pétitions.
Dans le rapport précédent, portant sur l'année 2014, il a été demandé à la Commission de tenir la commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction ayant un lien direct avec des pétitions. Cependant, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, cette dernière tient effectivement le Parlement informé des cas individuels.
La Commission applique une interprétation restrictive des exceptions du règlement (CE) n° 1049/2001, eu égard à ce qui est prévu tant par la jurisprudence de la Cour de justice que par le règlement (CE) n° 1367/2006 (application de la convention d'Aarhus). L'article 6, paragraphe 1, de ce dernier dispose en effet que la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l'environnement. La Cour de justice a confirmé, quant à elle, la politique actuelle de la Commission consistant à ne pas divulguer les documents relatifs aux enquêtes en cours, en particulier celles relatives à d'éventuelles infractions au droit de l'Union, et ce, y compris lorsque les informations ont trait à l'environnement ou aux émissions (affaires LPN C-514, point 11, et ClientEarth C-612, point 13).
L'un des points sur lesquels la Commission et la commission des pétitions ne trouvent pas de terrain d'entente est l'interprétation que fait la première de l'article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, qui dispose, entre autres, que la charte s'adresse aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
La Commission interprète cette disposition conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. Elle estime que cela ne signifie pas pour autant que les citoyens sont laissés sans protection lorsqu'ils estiment que leurs droits fondamentaux sont violés dans les cas où le droit de l'Union ne s'applique pas, puisqu'il revient alors aux États membres de garantir la protection des droits fondamentaux conformément au droit national et à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme. Dans ces cas, les citoyens doivent épuiser les voies de recours au niveau national (autorités nationales compétentes, médiateur, voie judiciaire) avant de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. L'engagement formulé par Frans Timmermans, vice-président de la Commission, d'examiner les difficultés auxquelles se heurtent les pétitions en vertu de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux mérite d'être signalé.
La commission des pétitions se félicite de la présence du Conseil à ses réunions, mais déplore que cette présence ne se traduise pas par une collaboration plus active, qui permettrait de débloquer les pétitions pour lesquelles la coopération des États membres serait décisive. Elle souligne néanmoins les efforts de certains États membres qui suivent d'une manière assidue les réunions de la commission.
Relations avec le Médiateur européen – auditions de la médiatrice
La commission des pétitions entretient d'excellentes relations interinstitutionnelles avec le Médiateur européen. La médiatrice, Emily O'Reilly, s'est exprimée à plusieurs reprises devant la commission. Elle a présenté son rapport annuel au Président du Parlement le 26 mai 2015 et à la commission des pétitions le 23 juin 2015, lors d'une réunion de celle-ci.
La médiatrice a expliqué que le Médiateur a davantage recouru à son pouvoir d'ouverture d'enquêtes stratégiques de sa propre initiative et adopté une nouvelle stratégie pour les cinq prochaines années, centrée sur une approche stratégique visant à remédier aux problèmes systémiques et à promouvoir la bonne administration.
La médiatrice a mis en avant les principaux thèmes abordés dans le cadre des activités du Médiateur: transparence au sein des institutions de l'Union, transparence des groupes de pression et des essais cliniques, droits fondamentaux, questions déontologiques, participation des citoyens au processus de prise de décisions dans l'Union, projets et programmes financés par l'Union et politique de concurrence de l'Union.
La commission des pétitions a participé au dixième séminaire national du Réseau européen des médiateurs organisé à Varsovie, en Pologne, du 26 au 28 avril 2015, par la médiatrice polonaise, Irena Lipowicz, et la médiatrice européenne, Emily O'Reilly. Le thème du séminaire était le suivant: "Les médiateurs contre la discrimination".
Le service juridique représente le Parlement devant toute juridiction, fournit un conseil juridique à tous les organes du Parlement et assiste régulièrement aux débats de la commission des pétitions, formulant toujours un avis lorsque la présidente le lui demande. En 2015, il lui a été demandé de formuler un avis sur l'octroi à tous les députés d'un accès à la base de données électronique des pétitions.
Missions d'information menées en 2015 et visites d'autres institutions
Ÿ Le 5 mai 2015, la commission des pétitions a reçu la visite d'une délégation de la commission des pétitions du Parlement allemand, au cours de laquelle ont été examinées plusieurs pétitions allemandes, en présence du président, Kersten Steinke. La fiscalité, la libre circulation des marchandises et des personnes, l'agriculture et la santé faisaient partie des thèmes abordés.
Ÿ Les 5 et 6 novembre 2015 a eu lieu une mission d'information à Londres, portant sur des questions relatives à la protection des enfants au Royaume-Uni, notamment la question de l'adoption sans le consentement des parents. Certaines des pétitions reçues à ce sujet avançaient que les autorités compétentes avaient pris des mesures discriminatoires qui pénalisaient les parents qui n'étaient pas des ressortissants britanniques. Les membres de la délégation ont eu l'occasion de mieux comprendre la situation en se réunissant avec des représentants des différentes institutions compétentes au Royaume-Uni. Ils ont rédigé un rapport et formulé des recommandations à cet égard, qui feront l'objet d'un vote en commission en 2016.
Auditions publiques et auditions sur les initiatives citoyennes européennes
Ÿ Le 26 février 2015, la commission des pétitions a organisé, avec la commission des affaires constitutionnelles, une audition sur l'initiative citoyenne européenne et l'application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
Ÿ Le 11 mai 2015, la commission des pétitions a organisé, avec les commissions de l'agriculture, de l'environnement et de l'industrie, une audition sur l'initiative citoyenne européenne intitulée "Stop Vivisection".
Ÿ Le 23 juin 2015, la commission des pétitions a organisé une audition sur le droit de pétition, lors de laquelle les thèmes suivants ont été abordés: le droit de pétition en tant que droit fondamental, y compris la récente jurisprudence de la Cour de justice sur le droit de pétition, et le rôle des travaux de la commission des pétitions dans l'élaboration de la législation européenne. Divers membres de l'Assemblée du Pays de Galles ont assisté à l'audition, dont William Powell, président de sa commission des pétitions, et Joyce Watson, membre de ladite commission.
Ÿ Le 15 octobre 2015, la commission des pétitions a organisé une audition sur la protection des droits des personnes handicapées, sous l'angle des pétitions reçues. Au début de l'audition, Mark Priestly, professeur au centre d'études sur le handicap de l'université de Leeds, a présenté une étude sur le rôle de protection de la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Ÿ Le 1er décembre 2015, la commission des pétitions et la commission des affaires juridiques ont organisé un atelier sur les adoptions transfrontalières.
Thèmes clés en 2015
Droit hypothécaire et instruments financiers à risque
Ÿ En avril 2015 ont été examinées plusieurs pétitions relatant la tragique histoire de milliers de citoyens qui ont perdu tout ou partie de leur épargne à cause des actions préférentielles. D'autres pétitions relayaient la dénonciation, par des organisations de la société civile, des expulsions, des clauses contractuelles abusives dans les contrats hypothécaires et de l'absence de protection des consommateurs. La commission des pétitions a formulé une série de recommandations pour la bonne application de la législation de l'Union en matière de droit hypothécaire. Elle a spécifiquement invité la Commission à surveiller de près l'application, dans tous les États membres, de la directive 2014/17/UE sur le crédit hypothécaire et à partager les meilleures pratiques pour améliorer la protection des citoyens confrontés à des difficultés financières, en mettant l'accent sur le fait qu'une éducation financière de base constituerait un outil supplémentaire pour faire face aux conséquences du surendettement. La commission des pétitions a décidé de poser une question avec demande de réponse orale sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne et d'élaborer une résolution à ce sujet afin que le thème soit débattu en plénière.
Ÿ En novembre ont été examinées plusieurs pétitions portant sur les vols de nuit dans les aéroports européens et leur incidence sur le voisinage. Elles concernaient les aéroports de Cologne-Bonn, Francfort, Sienne, Bruxelles, Paris-Charles de Gaulle, Madrid-Barajas, Bergame et Rome-Ciampino.
Ÿ En novembre également ont été examinées plusieurs pétitions portant sur la conservation du loup, espèce animale en voie de disparition en Europe, plus précisément en Saxe (Allemagne), dans les Asturies (Espagne) et en Suède.
Ÿ De nombreuses pétitions ont été examinées en septembre 2015, notamment celle présentée au nom du European Disability Forum, accompagnée de 1 364 984 signatures, sur les droits des personnes handicapées ("1 million 4 disability"), pour témoigner des difficultés rencontrées par les personnes handicapées et du manque de respect des libertés et des droits fondamentaux consacrés par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
En janvier 2015, Rosa Estarás et Soledad Cabezón Ruiz ont été nommées représentantes de la commission des pétitions au sein des organes créés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour mettre en œuvre les droits des personnes handicapées, et ont assisté à l'examen du rapport initial de l'Union européenne par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, à Genève, en Suisse, les 27 et 28 août 2015;
La commission des pétitions a la possibilité et doit relever le défi, après les derniers événements survenus au Royaume-Uni, de maintenir le dialogue avec les citoyens, étant donné sa capacité à recréer un lien entre les institutions et les citoyens de l'Union.
La commission des pétitions doit écouter les problèmes des citoyens et les aider à les résoudre, puisqu'il est possible, grâce aux pétitions, d'évaluer les effets du droit de l'Union sur la vie quotidienne des citoyens. Le droit de pétition renforce la capacité de réaction du Parlement européen, en aidant à résoudre les problèmes liés essentiellement à l'application du droit de l'Union, puisque les pétitions constituent une source précieuse d'informations permettant de détecter des lacunes dans l'application du droit de l'Union.
La commission des pétitions doit faire tout son possible pour nous aider à regagner la confiance des citoyens. Pour y arriver, il est indispensable d'être à l'écoute des problèmes qui les préoccupent et de les aider à les résoudre.