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Timestamp: 2020-07-13 23:21:38+00:00
Document Index: 182229048

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 17"]

Covid-19 et prorogation des délais de contentieux administratif : Comment s’articulent les nouvelles dispositions ? Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
L'ordonnance modifiée n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ont mis en place des mécanismes de report de délais de procédure et de jugement en matière administrative. Ces mécanismes, qui ont été revus par les ordonnances rectificatives n° 2020-427 du 15 avril 2020, n° 2020-537 du 7 mai 2020, n° 2020-558 et n° 2020-560 du 13 mai 2020 nous amènent à actualiser nos connaissances et à être particulièrement vigilants sur les termes des différents délais.
Dès les ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 du 25 mars 2020, le gouvernement a mis en place des mesures spéciales visant notamment à proroger les délais de recours contentieux échus durant une période fixée entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (dite « période juridiquement protégée » ou « PJP »).
Ainsi, tout acte est réputé avoir été adopté dans les temps s'il est réalisé dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la PJP, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette prorogation de l'état d'urgence sanitaire a eu pour conséquence de prolonger la PJP jusqu'au 10 août, sa date d'achèvement dépendant de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Les délais de recours contentieux échus pendant la PJP auraient donc dû reprendre à compter du 11 août 2020.
En contentieux administratif, la plupart des délais étant de deux mois, ils auraient donc expiré le 11 octobre 2020.
Cependant, le déconfinement permettant la reprise des actes et formalités prescrits par la loi, le gouvernement a souhaité figer la date de fin de la PJP et supprimer toute référence fondée sur la fin de l'état d'urgence sanitaire. La date d'achèvement de la PJP a ainsi été revue par l'ordonnance précitée du 13 mai 2020 et fixée au 23 juin inclus.
Par conséquent, le I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la crise sanitaire prévoit désormais que : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ».
Cette rédaction doit dès lors conduire à une très grande vigilance.
En effet, elle signifie que les délais qui viendront à échéance à compter du 24 juin inclus ne bénéficieront d'aucun report. Ainsi, un délai de recours de deux mois expirant initialement le 23 juin 2020 expirera en réalité le 23 août 2020 ; cependant un délai expirant le 24 juin 2020 expirera bien le 24 juin 2020.
Les ordonnances envisagent toutefois des exceptions parmi lesquelles :
- Au II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 modifiée : le point de départ du délai des demandes et recours relatifs aux contentieux des étrangers et demandes d'aides juridictionnelles a été fixé au 24 mai 2020.
- A l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 modifiée : cette disposition relative aux autorisations d'urbanisme prévoit que les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et non interrompus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Par ailleurs, le point de départ des délais de recours de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période entre le 12 mars et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci.
En définitive, et en dehors des exceptions prévues, les délais de recours échus entre le 12 mars et le 23 juin inclus, recommenceront à courir le 24 juin à 0 h et expireront le 24 août à minuit.
Mesures d'instruction et délais impartis au juge pour statuer
En outre, en application du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, les mesures d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont quant à elle, en principe, prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 inclus.
Cependant, en application du II du même article, les mesures de clôture d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars et le 23 mai 2020 inclus sont, quant à elles, prorogées de plein droit jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Le juge peut néanmoins reporter ce terme ou, à l'inverse, lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire le justifie, fixer une date de clôture d'instruction antérieure. Dans cette dernière hypothèse, son ordonnance mentionne alors que le report ne s'applique pas à la date ainsi fixée.
De même, en application de l'article 17 de l'ordonnance susvisée, il était initialement prévu que lorsque les délais impartis au juge pour statuer couraient entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, ils étaient reportés au premier jour du deuxième mois suivant cette date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Afin de figer le report de ces délais qui dépendait d'une date de cessation de l'état d'urgence sanitaire finalement prolongée, cette disposition a été revue. Désormais, il est expressément prévu que, sauf quelques cas particuliers, lorsque ces délais courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ est reporté au 1er juillet 2020.
Une grande prudence s'impose donc : il convient de vérifier chaque délai de contentieux administratif !