Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-2-octobre-2015_a10991.html
Timestamp: 2018-01-21 12:33:24+00:00
Document Index: 257601628

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 102", "l'article 2272"]

L'actualité du vendredi 2 octobre 2015
JOURNAL OFFICIEL n°228 du 2 octobre 2015
Métropole du Grand Paris - Constat du périmètre, fixation de l'adresse de son siège et désignation de son comptable public
JORF n°0228 du 2 octobre 2015 - texte n° 23 - NOR: RDFB1519847D
JORF n°0228 du 2 octobre 2015 - texte n° 18 -NOR: AFSS1521802A
Actualisation du droit des outre-mer (Texte définitif)
Parmi les mesures à retenir
- la création de deux établissements publics fonciers à Mayotte et en Guyane. Ces deux territoires auront la possibilité de se doter de structures de gestion foncière capable de faire face aux défis démographiques propres à ces deux territoires.
- prolongation de la mission des Agences des 50 pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique jusqu'au 31 décembre 2018
- les dispositifs d’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) et de bouclier qualité prix (BQP) sont étendus
- fin des frais de l’itinérance téléphonique (roaming ) pour les appels et les minimessages. Dès 2016, tous les surcoûts liés aux appels vocaux et aux SMS entre les outre-mer et la métropole disparaîtront
- adaptation de la législation du code du travail à Mayotte
- modernisent la fonction publique dans les Outre-Mer en luttant contre la précarité de certains agents.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2015-10-01
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la TNT
Le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée - 2015-09-30
Modernisation de notre système de santé - Le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi
Dans le titre IV - Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire
Au sein du chapitre 5 : Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé, les sénateurs ont notamment :
- modifié l'article 47 relatif à la réforme de l'accès aux données de santé afin de renforcer la protection des données personnelles et notamment la diffusion du NIR (numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques) en confiant la gestion de ce numéro à des organismes n’ayant pas d’autres missions que celle de gérer le secret des identités . Les sénateurs ont également souhaité renforcer les pouvoirs de la CNIL en supprimant la dérogation à l'obligation d'information des personnes fondée sur "les efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche" et en garantissant l'information des personnes quant à un éventuel traitement de leurs données ;
Dans le titre V - Mesures de simplification
- modifié l’article 52 pour permettre l’exercice de la thanatopraxie au domicile de la personne défunte;
- inséré un article additionnel après l’article 52 pour, s’agissant de l’évacuation des victimes, rapprocher le régime des associations de sécurité civile de celui applicable aux services d’incendie et de secours tout en évitant tout risque de concurrence entre les associations agréées de sécurité civile et les services d’incendie et de secours, s’agissant des évacuations d’urgence de victimes par ces associations
- modifié l'article 54 bis qui vise à faciliter l'accès aux activités sportives en réduisant la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical d'aptitude est demandé. Les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement qui précise les modalités d'application de cette disposition notamment en limitant la présentation d’un certificat médical aux compétitions autorisées ou organisées par les fédérations sportives (exclusion par exemple des compétitions sportives organisées lors d’une fête d’école ou kermesse) ;
Les explications de vote et le vote solennel auront lieu mardi 6 octobre
Sénat - Dossier législatif - 2015-10-01
Création, architecture et patrimoine - L'Assemblée vote en faveur de nouvelles "cités historiques"
- simplification des dispositifs de protection du patrimoine, qui seront regroupés sous l'appellation de "cités historiques". Les secteurs sauvegardés (instaurés par la loi Malraux de 1962), les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP, mises en place par Jack Lang), et les Aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP), qui devaient remplacer les précédentes, doivent être fusionnés dans les nouvelles "cités historiques".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3068-p.pdf
Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - Les règles de validation des accords modifiées par les députés en commission
La commission des Lois a examiné plus de 200 amendements avant d'adopter le texte
- un amendement déposé par le gouvernement "vise à faciliter la signature d'accords majoritaires". Il prévoit, pour le décompte des voix, de ne prendre en compte que "les suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier".
- un des amendements donne compétence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour apprécier la déclaration d'intérêts des agents en lieu et place de la commission de déontologie de la fonction publique.
- un amendement généralise la possibilité pour les administrations d'Etat de recruter directement en CDI pour des postes où il n'existe pas de corps de fonctionnaires. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de cette loi est également prolongé.
Le texte sera examiné dans l'hémicycle en première lecture à partir de mercredi 7 octobre
CCRE - Une répartition plus équitable de la charge entre ceux qui produisent des déchets et ceux qui les recyclent est nécessaire
D’ici la fin de l’année, la Commission européenne présentera une nouvelle stratégie d'économie circulaire visant à garantir une gestion des déchets plus efficace, une meilleure écoconception des produits et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les municipalités et les régions joueront un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ce nouveau paquet étant donné que, de manière générale, elles sont légalement en charge de la gestion des déchets sur leur territoire. Par conséquent, qu’attendent les collectivités territoriales de cette nouvelle directive ? Comment pourront-elles contribuer à la mise en place de nouvelles stratégies de recyclage ? Quel rôle peuvent-elles jouer dans la recherche d’instruments économiques destinés à traiter les déchets municipaux ? Voici quelques-unes des questions adressées lors d’une conférence organisée par le Comité des Régions (CdR) le 29 septembre dernier.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-09-30
CE - Lutte contre l’antisémitisme et l’islamophobie: selon une étude, 50 % des Européens considèrent que la discrimination fondée sur la religion est un phénomène répandu
Les statistiques publiées dans l’enquête Eurobaromètre sur les discriminations montrent que:
- pour 50 % des Européens, les discriminations fondées sur la religion ou les convictions sont répandues (contre 39 % en 2012);
- 33 % estiment que l’expression d’une conviction religieuse peut constituer un handicap dans la recherche d’emploi (contre 23 % en 2012);
Les Musulmans forment la communauté religieuse qui souffre de la plus faible acceptation dans le public: seuls 61 % des répondants ont déclaré qu’ils se sentiraient parfaitement à l’aise avec un collègue de travail musulman, et 43 % seulement n’auraient aucune réticence à ce que leurs enfants majeurs entretiennent une relation avec une personne musulmane.
L’enquête menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la discrimination et les crimes de haine contre les Juifs témoigne de l’augmentation de l’antisémitisme en Europe; 73 % des personnes interrogées estimaient que les manifestations d’antisémitisme en ligne se sont aggravées au cours des cinq dernières années.
Commission Européenne IP/15/5737 - 2015-10-01
Prévenir et combattre l'antisémitisme et l'islamophobie en Europe - Questions & réponses
Commission Européenne - 2015-10-01
La DAECT lance un premier appel à projets consacré à la mobilité internationale des jeunes dans le cadre du volontariat international. Cet appel à projets de la DAECT vient donc appuyer l’action extérieure des collectivités territoriales en matière de mobilité internationale des jeunes afin d’augmenter le nombre de jeunes en volontariat ou en Service civique à l’international.
Cet appel à projets permettra en outre à des jeunes ayant moins d’opportunités de mobilité à l’international de vivre une première expérience à l’étranger. De plus, afin de renforcer les relations déjà installées entre collectivités partenaires, l’appel à projets met en priorité les échanges de volontaires internationaux s’inscrivant dans le cadre de projets de coopération décentralisée déjà en cours.
Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association ou à une entreprise. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires en partenariat avec une autre autorité locale. Un projet ne peut être retenu si la collectivité qui le soumet ne joue qu’un rôle de bailleur pour des actions de coopération…
Ministère des Affaires Etrangères - 2015-10-01
Réforme territoriale de l’État - Secrétariats généraux pour les affaires régionales
Cette circulaire s'inscrit dans le cadre de la réforme territoriale de l’État.
Elle prévoit une nouvelle organisation du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) autour de ses missions d'animation régionale des politiques publiques et de coordination interministérielle et d'impulsion des actions de modernisation.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1523197C - 2015-09-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40063.pdf
Mise en œuvre d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction dit "Aide aux maires bâtisseurs"
Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dit d’"Aide aux maires bâtisseurs" institué par le décret n°2015-734 du 24 juin 2015 et son arrêté d’application du 23 septembre 2015
Le dispositif retenu est, pour les communes éligibles, celui d’une aide forfaitaire par logement construit au-delà d’un certain seuil. Il ne nécessite aucune intervention de la part des communes (montage de dossier,…) autre que le remplissage de l’application Sit@del que leurs services instructeurs effectuent déjà.
Ce dispositif sera financée sur une enveloppe de l’ordre de 100M€ par an. Un mécanisme d’ajustement du montant final de l’aide touchée par la commune permet donc de calibrer l’aide, en tenant compte, d’une part, du nombre de logements effectivement autorisés pour l’année concernée (ce nombre n’est pas connu à l’avance et peut varier sensiblement) et, d’autre part, des crédits budgétaires disponibles.
Afin de ne réserver l’aide qu’aux zones les plus tendues et aux communes dont la faiblesse du niveau de richesse peut constituer un frein à la construction d’équipements publics, le gouvernement a mis en place les conditions d’éligibilité détaillées ci-dessous. Les communes qui bénéficieront de l’aide devront :
> appartenir aux zones A, A bis ou B1 au sens du zonage du dispositif de l’investissement locatif dit "Pinel"1 , zones les plus tendues où l’effort de construction de logements doit être concentré ;
> disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté. Ce plafond est fixé à 1030 € par l’arrêté du 23 septembre 2015 (NOR : ETLL1515976A).
De plus, le gouvernement a souhaité que les territoires à fort enjeu fassent l’objet d’une attention toute particulière. Ainsi, les communes dont au moins 20 % de la surface est incluse, au 31 décembre de l’année n - 1, dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National ou les communes signataires d’un Contrat de Développement Territorial (CDT), bénéficieront d’une majoration du plafond de potentiel financier . Cette majoration est fixée, par le même arrêté, à 7000€ et équivaut à un déplafonnement total pour les communes concernées, comte tenu du niveau des potentiels financiers par habitant constatés actuellement ;
> ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi "SRU"2 : le gouvernement ne souhaite pas que les communes qui ne remplissent pas leur obligation de production de logements sociaux rentrent dans le périmètre de ce dispositif.
La vérification des critères d’éligibilité de ces communes sera effectuée par la DHUP dès que les données nécessaires seront connues. Une diffusion de cette liste sera effectuée chaque année
Cette note rappelle les principes généraux de calcul de l’aide, précise le circuit budgétaire et le rôle des services de l’Etat concernés par sa mise en œuvre.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : ETLL1522380N - 2015-09-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40059.pdf
Le maitre d'ouvrage averti des problèmes de stabilité du sol n'est pas exonéré de toute responsabilité (CE/C)
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Artélia Ville et Transport soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'une omission à statuer en ne se prononçant pas sur le partage de responsabilité effectué en première instance entre les participants à l'exécution de la première tranche de travaux ;
La cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'OPAC de la Savoie devait être exonéré de toute responsabilité en ce qui concernait la première tranche de travaux, alors qu'il était pourtant averti des problèmes de stabilité du sol ; la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le coût des mesures de confortement du tréfonds devait être mis à la charge des maîtres d'oeuvre ;
Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a porté le montant de la garantie due au titre de la première tranche de travaux de 431 020 euros à 868 528 euros
Conseil d'État N° 389494 - 2015-09-23
Envois des comptes de campagne dans les délais mais à une adresse erronée -
Constat du non dépôt du compte par la CNCCFP (CE/B)
Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par M.C..., que son compte de campagne, envoyé par lui à une adresse erronée, n'a jamais été reçu par la commission ; ainsi, alors même qu'il avait procédé à cet envoi à une date permettant en principe de respecter le délai fixé par l'article L. 52-12 du code électoral, la commission a pu, à bon droit, constater que le compte de campagne de M. C...n'avait pas été déposé dans le délai légal ;
>> A noter, l'interdiction d'aggraver la sanction sur le seul appel de la personne sanctionnée: le juge d'appel, saisi par la seule personne sanctionnée, statuant après avoir annulé ce jugement pour une irrégularité de procédure, ne peut aggraver la sanction et limite donc l'inéligibilité qu'il prononce aux seules fonctions de conseiller municipal.
Conseil d'État N° 385534 - 2015-09-14
Servitude de marchepied et plan local d'urbanisme
Il est constant que l'Erdre est une rivière affluente de la Loire, longue de 97,4 kilomètres ; cette rivière, navigable à partir du pont Saint-Georges à Nort-sur-Erdre, a été classée par arrêté du 18 décembre 2007 du préfet de la Loire-Atlantique dans le domaine public fluvial du département de la Loire-Atlantique après avoir appartenu au domaine public fluvial de l'Etat puis à celui de la région des Pays de la Loire ; caractérisée par un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimentée par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année, elle doit ainsi être regardée comme un cours d'eau domanial au sens de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques alors même que dans la partie aval de son cours, son débit est régulé par les ouvrages de l'écluse Saint-Félix à Nantes ;
Dans ces conditions, la propriété du requérant, riveraine de l'Erdre, est grevée de la servitude de marchepied visée par l'article L. 2131-2 précité du code général de la propriété des personnes publiques , laquelle lui est directement opposable même en l'absence de toute décision ou formalité administratives préalables ;
>> L'intéressé ne peut utilement se prévaloir d'un arrêt du 23 décembre 1912 de la Cour de Cassation, niant l'existence de la servitude, qui n'est revêtu que de l'autorité relative de chose jugée, ni invoquer la circonstance qu'elle ne figure pas au nombre des servitudes d'utilité publique annexées au plan local d'urbanisme de La Chapelle-sur-Erdre en méconnaissance des dispositions de l'article L.126-4 du code de l'urbanisme, lesquelles ont pour seul effet de les rendre inopposables, le cas échéant, aux demandes d'autorisations d'occupation du sol ; N'étant pas subordonnée à l'usage effectif du marchepied, cette servitude ne saurait enfin disparaître par désuétude
CAA de NANTES N° 14NT00485 - 2015-05-29
Aux termes du 1° de l'article L. 30 du code électoral, peuvent demander à s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a introduit à l'article L. 30 du code électoral un 2° bis ouvrant cette faculté aux personnes ayant déménagé après une mutation professionnelle.
Outre les documents habituels nécessaires pour s'inscrire sur une liste électorale, justifiant d'une attache avec la commune, les demandeurs doivent fournir des justificatifs attestant qu'ils ont bien été amenés à déménager dans le cadre d'une mutation professionnelle ou d'un départ en retraite et sont bien installés dans la commune. L'attache avec la commune peut résulter, en application de l'article L. 11 du code électoral, soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans.
Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil (Civ. 2e , 26 avril 1990 n° 90-60137). La notion de domicile est indépendante de la notion d'habitation. L'inscription au titre du domicile n'est à cet égard soumise à aucune condition de durée. La notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune.
Comme pour toute demande d'inscription, il appartient à la commission administrative chargée de la révision des listes électorales d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis pour décider si le demandeur a effectivement pris sa retraite dans la commune et y est installé (Civ. 2e , 2 mars 1989 n° 88-60763).
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 14992
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214992.html
Les échéances d'atteinte du bon état des masses d'eau sont en cours de révision
La directive cadre sur l'eau fixe un objectif de bon état des masses d'eau, qui ne peut être remis en cause, mais dont l'échéance d'atteinte peut être reportée dans certaines conditions dûment justifiées. Cet objectif est décliné dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés dans chaque bassin hydrographique, qui identifient pour chacune des masses d'eau l'objectif environnemental qui lui est assigné ainsi que l'échéance d'atteinte de cet objectif.
L'objectif de bon état écologique pour 2/3 des masses d'eau de surface avait été fixé en fonction du degré de connaissance de l'époque. Sans doute avait-il été, en 2009, un peu trop optimiste sur la résolution de problèmes qui se sont avérés plus complexes que prévus. Notamment, lutter contre les pollutions diffuses ou restaurer des milieux aquatiques demande du temps.
Par ailleurs, la connaissance et les analyses sur l'état écologique ne cessent de s'améliorer et de s'affiner : on découvre de nouvelles substances, de nouvelles molécules, ce qui peut sembler, sur le papier, contribuer à déclasser les cours d'eau, mais en réalité, aide à mieux les restaurer.
>> Dans ce contexte, les échéances d'atteinte du bon état sont en cours de révision dans le cadre de la mise à jour des schémas directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) mené par les comités de bassin et qui doit aboutir fin 2015.
Ces échéances sont revues notamment au regard des enjeux identifiés dans les états des lieux de 2013 et en tenant compte des programmes de mesures élaborés en parallèle à la mise à jour des SDAGE. Ces travaux prennent également en compte les priorités mises en avant à l'occasion de la deuxième conférence environnementale de septembre 2013 et l'expérience acquise au cours du premier cycle.
Assemblée Nationale - 2015-09-15 - Réponse Ministérielle N° 41962
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-41962QE.htm
Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes.
Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, n° 87-16076, et Cass. Ass. Plén., 14 mars 1986, n° 84-15131). Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique et le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune.
Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 12455
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712455.html
Modification de la charge de l'entretien des ouvrages d'art
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle établie conformément aux principes posés par la loi. Un décret en Conseil d'État précisera prochainement ces principes de répartition des charges. Dans l'attente de ce recensement, actuellement en cours, si des situations locales s'avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à saisir les services du secrétariat d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Sénat - 2015-09-17 - Réponse ministérielle N° 17129
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717129.html
Actualisation du livret de famille - Responsabilité de l'officier de l'état civil
L'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice précise que "les extraits d'actes ne peuvent être apposés sur les livrets de famille que par les officiers de l'état civil qui en détiennent les originaux, après vérification que les éléments figurant dans l'acte sont conformes au livret présenté". En outre, les conditions d'établissement et de délivrance du livret de famille sont encadrées par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 et l'arrêté du 24 mai 2013.
Ces textes prévoient que le livret de famille est remis aux intéressés par l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage, qui enregistre la déclaration de naissance d'un premier enfant ou qui procède à la transcription du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule. En pays étranger, il est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire.
Par ailleurs, seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à l'actualisation du livret de famille. Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille possède la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge. L'officier de l'état civil qui délivrerait un livret de famille non conforme aux dispositions réglementaires serait passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 645-3 du code pénal.
Il y a lieu de considérer que dans un contexte de risque croissant de fraude documentaire, l'ensemble de ces dispositions permet de garantir la fiabilité des informations portées sur le livret.
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 16728
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616728.html
Portée rétroactive des décisions relatives à la carrière d’un agent (CAA)
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir ; S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation…
CAA de BORDEAUX N° 13BX02276 - 2015-06-30
CNFPT - Réduction du taux de la cotisation - Motion du Conseil d'administration
A l'issue du conseil d’administration du CNFPT du 30 septembre, les membres du conseil d’administration ont voté à l’unanimité une motion demandant solennellement au gouvernement le retrait de la disposition de baisse de 20 % de la cotisation formation du CNFPT du PLF 2016 .
Le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) présenté par le Gouvernement ce mercredi 30 septembre, prévoit, à ce stade de la procédure budgétaire, la baisse de 20 % de la cotisation formation du CNFPT.
A l'issue du conseil d’administration du CNFPT du 30 septembre, les membres du conseil d’administration ont voté à l’unanimité une motion demandant solennellement au gouvernement le retrait de cette disposition du PLF 2016.
CNFPT - 2015-09-30
Une nouvelle attaque contre la Fonction publique territoriale - Après PPCR, le gouvernement s’en prend au CNFPT
CGT SP - 2015-10-01
L’UNCCAS publie une enquête sur le "Bien vieillir dans la société"
L’enquête et le guide s’inscrivent dans le cadre du projet EXISTE - Expérimentations, initiatives pour les seniors et transfert d’expériences - mené depuis trois ans.
29 % des répondants à cette enquête sont impliqués dans une activité associative ou au sein de la ville. Cet engagement est par ailleurs plus important chez les 66 - 75 ans.
http://www.unccas.org/presse/communiques/2015/bien-vieillir.html
Les territoires situés hors des espaces urbains denses ont les capacités d’innover, même si en théorie ils ne disposent pas de l’ensemble des facteurs nécessaires. L’innovation y représente un enjeu fort tant dans une perspective de réduction des inégalités territoriales que du point de vue de l’invention de nouvelles réponses spécifiques pour ces espaces stratégiques pour le pays dans son ensemble.
C’est pourquoi le Commissariat général à l’égalité des territoires souhaite faire mieux connaître les leviers d’innovation appropriés à ces territoires ainsi que les expériences que certains d’entre eux ont déjà conduites en la matière. Des solutions existent. Aux acteurs locaux de s’en emparer:
Levier n°1 : un bon équilibre entre un capital social fort et la capacité à le renouveler par l’arrivée de nouvelles personnes venant de l’extérieur.
Levier n°2 : l’appui sur des "catalyseurs de l’innovation" ou "capacity builders" pour identifier les idées latentes, révéler un potentiel, mettre en réseau les acteurs pertinents et accompagner les "pionniers".
Levier n°3 : la capacité d’un territoire à définir une stratégie fédératrice de long terme permettant d’ancrer la dynamique d’innovation dans la durée.
Levier n°4 : la capacité à développer en interne et/ou à mobiliser en externe les compétences en ingénierie nécessaires au développement des projets.
Levier n°5 : les partenariats stratégiques avec des acteurs extérieurs au territoire et la coopération avec d’autres territoires.
Levier n°6 : l’ambition d’être un territoire référent, incitant à se connecter tout de suite avec les réseaux nationaux pertinents.
Levier n°7 : l’accès à des retours d’expérience et des échanges, avec des territoires confrontés à des enjeux communs.
Levier n°8 : l’existence de dispositifs et d’une culture favorisant l’expérimentation et le droit à l’erreur.
Levier n°9 : l’existence de modes d’organisation collectifs favorisant l’alignement des intérêts, l’action et la mobilisation effective des acteurs locaux.
Levier n°10 : la mise en place d’une stratégie de communication mobilisant les acteurs au sein du territoire et contribuant à la visibilité du projet.
CGET - 2015-09-30
Toutefois, ces espaces sont particulièrement fragiles et il convient d’en assurer la préservation de la biodiversité et des paysages. Leur mise en accessibilité doit donc être pensée de manière respectueuse de l’environnement, avec un triple objectif : améliorer la qualité d’accueil pour tous tout en préservant l’identité du site et en maîtrisant la fréquentation.
Afin d’aider les gestionnaires de ces espaces, le Cerema a publié une fiche…
CEREMA - 2015-09-30
Un tableau de bord de 15 indicateurs phares, 35 indicateurs complémentaires (second niveau) et 4 indicateurs de contexte économique et social a été élaboré pour accompagner la stratégie nationale de développement durable 2010-2013. Ces indicateurs ont été choisis dans le cadre d'une commission de concertation organisée selon le modèle de la gouvernance à 5 du Grenelle de l'environnement.
En application du Grenelle de l'environnement, le suivi de la stratégie nationale de développement durable a fait l'objet, entre 2011 et 2014 d'un rapport annuel remis au Parlement et rendu public qui s'appuie sur les 54 indicateurs du tableau de bord.
L'approche retenue ici, vise à fournir un outil d'analyse des territoires (régions ou départements) autour de 4 grandes problématiques associées à un questionnement et une batterie d'indicateurs pour y répondre. Elle permet à la fois une comparaison des territoires au regard du critère du développement durable, et une analyse de leur évolution temporelle. L'association de données environnementales avec des données socio économiques permet de bien prendre en compte les trois piliers du développement durable.
INSEE - 2015-09-30
Ce plan d’actions impulse une nouvelle dynamique incitative et écologique pour les modes de transports doux". Ce plan comportant 25 mesures à mettre en œuvre dès 2014 s’intègre dans une stratégie nationale pour le développement des modes actifs qui traduit l’engagement de l’Etat sur la durée. Afin que les mesures annoncées puissent être suivies d’effet, évaluées et amplifiées, le ministre réunira le comité de pilotage une à deux fois par an.
- Concernant le partage de l’espace public, les mesures annoncées permettront, par exemple, aux collectivités de mettre en place plus facilement et plus largement des zones de circulation apaisée, où la vitesse sera réduite.
- Le double-sens cyclable sera par ailleurs généralisé dans toutes les rues à 30 km/h.
- Le chevauchement d’une ligne continue sera permis pour le dépassement d’un cycliste si la visibilité le permet afin d’éviter les dépassements rasants dangereux.
Principaux enseignements de l’expérimentation de l’indemnité kilométrique vélo
Création de l’indemnité kilométrique vélo fixée à 25 centimes par kilomètre
MEDDE - 2015-10-01
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) et l’Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF) se sont engagées dans une action de sensibilisation dans l’intérêt des collectivités et pour la pérennité des entreprises et des emplois qu’elles procurent.
Avec le ralentissement de l’activité, les consultations pour des marchés publics de travaux font apparaître des écarts de prix très importants, en raison notamment de la grande fébrilité des entreprises confrontées à une situation conjoncturelle difficile. Or, une offre anormalement basse peut compromettre la bonne exécution d’un marché.
La FFB et l’AMGVF recommandent donc aux collectivités de recourir à une méthode de détection des offres anormalement basses par rapport à la moyenne des offres, puis de demander des justifications précises à celles se situant en dessous d’un écart-type et d’évincer celles qui ne permettent pas la bonne exécution du marché…
AMGVF - 2015-09-30
Concessions et dématérialisation des marchés publics - Les consultations publiques se sont achevées le 30 septembre
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-10-01
Signature du protocole d’accord SACEM / SNSP
Pour la première fois, ce jeudi 24 septembre, la Sacem a signé un protocole d’accord avec le Syndicat national des scènes publiques (équipements culturels et festivals financés principalement par une ou plusieurs collectivités territoriales)
Ce protocole simplifie et uniformise les démarches pour les adhérents du SNSP, dans une volonté d’équité territoriale, tout en garantissant une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique.
SNSP - 2015-09-25
http://www.snsp.fr/Signature-du-protocole-d-accord
En règle générale, les pneus usagés sont laissés par les automobilistes chez les professionnels de l’automobile lors de l’achat de pneus neufs. Ces pneus usagés sont alors pris en charge par des collecteurs agréés, puis recyclés.
Cependant, il arrive que les particuliers disposent de pneus usagés dont ils souhaitent se débarrasser sans pour autant acheter des pneus neufs. Le geste naturel et citoyen est de les déposer en déchetterie. Dans celles qui disposent de l’espace et des infrastructures nécessaires, Aliapur fait collecter tous les ans environ 1,8 million de pneus tourisme usagés. L’enlèvement de ces pneus a d’ailleurs fait l’objet d’une Charte, signée en octobre 2008 par Aliapur, le Cercle National du Recyclage, l’association des Maires de France et Amorce.
Mais le pneu étant un déchet plutôt encombrant, de nombreuses déchetteries sont actuellement dans l’incapacité de les prendre en charge faute de place. Aliapur a donc proposé au CNR de mettre en place des collectes ponctuelles dans les collectivités qui en font la demande. Ces opérations sont réservées aux particuliers et ne concernent donc pas les professionnels qui bénéficient de la collecte gratuite dans leurs établissements…
ALIAPUR - 2015-09-24
L’environnement, les gestes de tri et l’emballage des produits alimentaires - Les Français sont aujourd’hui des trieurs avertis et ce sur une large palette de déchets
Cela se traduit dans les faits par de bons pratiques en matière de tri sélectif.
- 92% affirment le faire systématiquement ou régulièrement à la maison et 82% dans les lieux publics équipés pour le tri sélectif.
- Même sur leur lieu de travail, presque trois actifs sur quatre (73%) déclarent trier leurs déchets d’emballage.
- Leur niveau d’expertise en matière de tri sélectif est satisfaisant. Avec une note moyenne de 14/20 aux "quizz tri sélectif", les Français sont aujourd’hui des trieurs avertis et ce sur une large palette de déchets.
Si les Français sont compétents en matière de tri des déchets, ils n’ont cependant qu’une vision partielle du processus dans lequel il s’inscrit.
Ipsos /Alliance Carton Nature - Enquête - 2015-10-01
Ce jour, a été signée une convention constitutive d'un "Comité des partenaires pour le numérique éducatif". Ce texte doit être le socle du service public du numérique éducatif mis en œuvre par l'ensemble des acteurs en charge de l'éducation et dans le respect de leur prérogatives respectives.
L'ensemble des objectifs auxquels souscrit largement l'AMRF doit être traité à l'aune d'une approche qui serve l'ensemble du territoire et les écoliers où qu'ils habitent.
Au-delà du contenu et des bonnes intentions qu’elle porte, cette convention oblige les signataires et engage à passer à l'acte…
AMRF - 2015-10-01
Qualité de l’air : des villes respirables enfin !
Vivrons-nous demain dans des villes respirables ? C’est le souhait de la ministre Ségolène Royal qui a dévoilé mercredi 30 septembre en conseil des ministres son plan d’action pour la qualité de l’air. Pour les passionnés de vélos, ils pourront joindre l’utile et l’agréable puisque l’indemnité kilométrique est née. Pour les autres, une série de mesures devraient favoriser la qualité de l’air dans nos villes et même dans nos campagnes.
Le plan d’action comprend quatre grands volets
- La prévention des pics de pollution liés aux particules et aux oxydes d’azote
- La création de l’indemnité kilométrique vélo de 25 centimes/kilomètre
- Le déploiement du certificat qualité de l’air
- Le contrôle de pollution de 100 véhicules
Lancé en février 2014 pour sa première édition, cet appel à projets est issu de différentes réflexions et actions menées par l’ADEME autour de la recherche sur la ville et le territoire durables. Il vise à soutenir des recherches transdisciplinaires pour accompagner les acteurs des villes et des territoires dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de politiques énergétiques et climatiques locales permettant d’atteindre une croissance verte.
Les 7 projets sélectionnés dans le cadre de cette édition 2015 visent à faire progresser de manière significative la recherche sur diverses thématiques telles que les impacts sanitaires et environnementaux et le confort des formes urbaines, la performance énergétique des formes urbaines, la planification Facteur 4 et l’articulation entre planification et orientations stratégiques énergie-climat des territoires, ou bien encore les liens entre pratiques urbaines et numérique.
Ces 7 projets représentent un coût total des projets d’environ 3,1 M€, avec une aide de l’ADEME accordée à hauteur de 1,3 M€ environ et se déroulent sur une durée maximale de 3 ans. A ce jour, sur les 7 projets retenus, 4 sont officiellement lancés, et 3 sont en cours d’instruction.
ADEME - 2015-09-30
Réforme de la DGF : Gérard Larcher, Président du Sénat, saisit solennellement le Premier ministre
Gérard Larcher, Président du Sénat, a écrit solennellement aujourd’hui au Premier ministre pour lui demander de communiquer à la commission des Finances du Sénat les conséquences de la réforme de la Dotation Globale de Fontionnement (DGF) qui a été insérée dans le PLF pour 2016, pour chaque collectivité, commune et EPCI.
Il regrette d’une part, que cette réforme de la DGF soit insérée dans le projet de loi de finances pour 2016 et ne fasse pas l’objet d’un texte autonome, et, d’autre part, qu’elle ne soit pas accompagnée de simulations précises….
Sénat - Communiqué - 2015-10-01
http://www.senat.fr/presse/cp20151001.html
Deux tiers des communes profiteraient de la réforme des dotations
Le fonds de solidarité intercommunal va être limité à 1 milliard d’euros. Le gouvernement va introduire dans le PLF 2016 une refonte du calcul de la dotation générale de fonctionnement, qui souffre de nombreux défauts…
RP - Les Echos/MATTHIEU QUIRET - 2015-09-29
Collectivités locales : cachez cette dette verte que je ne saurais voir
Face à la baisse drastique des dotations de l'Etat, Eric Piolle, le maire de Grenoble (EELV), propose un "New Deal". Il s'agirait de ne plus faire peser les investissements écologiques sur la dette publique. Une proposition surprenante...
RP - Les Echos - 2015-09-29
PLF 2016 : L'APVF réagit aux mesures concernant les collectivités locales
L’Association des petites villes de France alerte le chef de l’Etat sur les conséquences très préoccupantes de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales pour l’investissement local et sur les difficultés budgétaires rencontrées par les élus dans de nombreuses petites villes pour boucler leur budget.
Tout en soulignant que nombre de mesures annoncées lors du Comité interministériel aux ruralités et notamment la création d’un fonds de soutien à l’investissement local d’1 milliard d’euros sont de nature à pallier en partie les risques sur l’investissement des collectivités locales, il n’en demeure pas moins que l’inquiétude des élus de petites villes demeurent très vives pour l’élaboration des budgets locaux des deux prochaines années…
APVF - 2015-09-30
http://www.apvf.asso.fr/detail-activite-apvf?num_actu=436
Ces lieux de médiation numérique - espaces publics numériques, fab-labs ouverts à la population, tiers-lieux ou médiathèques - apportent des réponses concrètes aux demandes des citoyens, qu'il s'agisse de réaliser des formalités en ligne, utiliser au mieux les réseaux sociaux, chercher un emploi ou, pour les utilisateurs plus avancés, se former à la conception et à la production numérique.
La grande diversité des espaces de proximité qui participent de ce réseau permet d'offrir à chacun, en fonction de ses besoins, les moyens de se former à sa propre utilisation du numérique….
Secrétaire d'Etat numérique - 2015-10-01
Alors que les réseaux 4G se déploient déjà très largement à l’échelle mondiale, l'industrie des télécommunications anticipe d’ores et déjà l’évolution vers une 5ème génération de réseaux mobiles, envisagée à l’horizon 2020.
C’est dans ce contexte que l’ARCEP a délivré à la société Orange une autorisation d’expérimentation pour procéder à des tests sur la commune de Belfort jusqu’à la fin de l’année 2016…
ARCEP - 2015-09-30
Poursuite du programme "habiter mieux" et ajustement de la prime d’état
Depuis son lancement, ce programme a permis de rénover plus de 130 000 logements partout en France. Le dispositif permet de financer les travaux de rénovation avec les aides aux travaux de l’Anah. Ce financement est complété par une prime d’État (Fart) dès lors que les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 25%.
Nathalie Appéré, présidente du Conseil d’Administration a annoncé la poursuite du programme Habiter Mieux et le maintien des aides apportées par l’Anah, pour financer 50 000 logements en 2016.
La prime complémentaire de l’État sera ajustée pour devenir proportionnelle et prendre en charge 10% du montant des travaux subventionnés pour les propriétaires occupants.
Elle sera plafonnée à 2 000 euros pour les ménages très modestes et à 1 600 euros pour les ménages modestes.
Anah - Communiqué de presse - 2015-09-30
Régions - Rapport Cour des comptes sur les lycées: les Régions attentives à la maîtrise des dépenses et à la qualité du service
Les Régions sont fières du parc de lycées publics qu’elles mettent à disposition des personnels et des jeunes. Ces locaux, équipements et services ont été profondément modernisés et développés en 30 ans de décentralisation. L’ARF et les Régions, qui consacrent chaque année 5 milliards d’euros aux lycées, saluent le travail de la Cour des Comptes pour identifier les composantes du "coût complet d’un lycéen".
S’agissant des leviers de réduction des coûts suggérés par la Cour, l’ARF formule trois observations portant sur:
1 - La taille des établissements :
2 - L'organisation du temps scolaire :
3 - La concertation Etat - Régions
L’ARF partage le constat que fait la Cour de compétences enchevêtrées entre Etat et collectivités. Toutefois, les récentes évolutions ont fait bouger les lignes, qu’il s’agisse de carte des formations, de la lutte contre le décrochage, de l’échange de données, des politiques numériques. Dans plusieurs Régions, des conventions ont été signées avec les Recteurs pour mieux organiser la gestion des compétences partagées et la gouvernance locale du système éducatif.
La prochaine étape sera de conclure et faire vivre les contrats tripartites Rectorat-Région-Lycée, auxquels l’ARF est très attachée car ils sont un outil nouveau garantissant à la fois un meilleur copilotage régional et académique et une plus grande autonomie et responsabilisation des lycées.
ARF - 2015-10-01
Modernisation de notre système de santé - Les sénateurs insèrent un article portant sur l’évacuation des victimes
Cet article (additionnel après l’article 52) rapproche le régime des associations de sécurité civile de celui applicable aux services d’incendie et de secours tout en évitant tout risque de concurrence entre les associations agréées de sécurité civile et les services d’incendie et de secours, s’agissant des évacuations d’urgence de victimes par ces associations
En consacrant cette année les thèmes du climat et de la transition énergétique à leur événement annuel, la "Conférence des Villes", les élus urbains ont souhaité se placer à l’avant garde de la lutte contre le réchauffement climatique. A l’heure des bouleversements institutionnels et des fortes contraintes financières, il leur est apparu en effet nécessaire d’affirmer la force des métropoles, des grandes agglomérations et des grandes villes à ériger de nouveaux modèles de vie. (…)
La question des moyens financiers a occupé une large place dans les débats, à l’heure de nouvelles coupes drastiques dans les dotations de l’Etat aux collectivités locales.(…)
Il fut également beaucoup question des citoyens ; et plus particulièrement de leur participation aux décisions publiques grâce à l’ouverture des données.
Des opérateurs, il en fut également question. De l’efficacité énergétique à la production d’énergie décentralisée, les témoignages n’ont pas manqué notamment en faveur d’expérimentations locales (…)
On retiendra également de cette journée de débats l’appel d’André Rossinot, secrétaire général de l’AMGVF, président du Grand Nancy, en faveur d’une nouvelle donne territoriale, un rapprochement du monde urbain et du monde rural pour permettre à notre pays de relever les défis qui s’ouvrent à lui…
http://grandesvilles.org/nouveau-succes-pour-15eme-conference-villes
Taxes foncières, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxe d'habitation sur les logements vacants, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Les derniers mois de l'année sont ceux du paiement des impôts locaux. Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez les fiches pratiques de Service-public.fr.
Service Public - 2015-10-01
Afin de limiter au maximum les fraudes à la carte bancaire, de nouveaux systèmes de sécurisation des paiements sont mis en place, comme le système 3D Secure - très utilisé en France - pour les achats en ligne.
Une chose est certaine : ce type de système limite largement les risques de fraude.
Comment ? Grâce à une procédure d’authentification du porteur de la carte bancaire. Il s’agit de s’assurer que c’est bien lui qui effectue le paiement sur internet…
CLCV - 2015-09-30
Cigarette électronique - Beaucoup d’anomalies (Complément d'information)
Après analyse de 135 références de produits liés à la cigarette électronique, la Répression des fraudes (DGCCRF) pointe surtout les défauts d’étiquetage des liquides et la mauvaise conception des chargeurs électriques.
Les autres éléments de la cigarette - batterie, réservoir - ne suscitent aucun commentaire de la part de l’administration.
UFC Que Choisir - 2015-10-01