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Timestamp: 2017-03-27 16:37:07+00:00
Document Index: 255573972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 167', 'art. 167', 'arrêt ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'arrêt ', 'art. 167', 'art. 166', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 167', 'art. 35', 'art. 9', 'art. 45', 'art. 167', 'art. 167', 'art. 167', 'art. 167', 'arrêt ', 'art. 35', 'art. 9', 'art. 166', 'in fine', 'art. 169', 'art. 55', 'art. 167', 'art. 167', 'art. 166', 'art. 74', 'art. 45', 'art. 168', 'art. 55']

135 III 56682. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre masse en faillite de dame X. et hoirie de feu X. (recours en matière civile)
Art. 167 al. 1 et 2 LDIP; reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence. Recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère (consid. 1). L'art. 167 al. 2 LDIP ne s'oppose pas à ce que le juge saisi en second lieu - dont la compétence est établie au sens de l'art. 167 al. 1 LDIP - statue sur la requête de reconnaissance en dépit de la saisine d'un premier juge dont la compétence est encore litigieuse (consid. 4-4.4). Faits à partir de page 567
A.c Le 4 janvier 2008, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté contre la décision du Tribunal supérieur du canton de Zurich (arrêt 5A_539/2007 du 4 janvier 2008, in Pra 2008 n° 77 p. 517). BGE 135 III 566 S. 568
1. 1.1 Alors qu'une décision finale met fin à la procédure (art. 90 LTF) - que ce soit pour un motif déduit de la procédure ou du droit matériel (ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631 et les citations) -, une décision préjudicielle ou incidente est rendue en cours de procès et ne constitue qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, tranchée préalablement à la décision finale (ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631). Du point de vue de la forme, les art. 92 et 93 LTF exigent une notification séparée; l'autorité inférieure doit donc avoir rendu et communiqué aux parties une décision formelle sur la question préjudicielle ou incidente. Pour être assimilé à une décision préjudicielle et incidente au sens de ces deux dispositions légales, un acte de procédure doit au moins être motivé et contenir l'indication des voies de droit (...).
En l'espèce, l'arrêt attaqué annule le prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et lui renvoie la cause pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il résulte de ces derniers que la cour cantonale a statué sur la compétence - qu'elle a admise - du premier juge à connaître de la requête de reconnaissance de la faillite conformément à l'art. 167 al. 1 et 2 LDIP (RS 291) et renvoyé à l'autorité inférieure l'examen BGE 135 III 566 S. 569des conditions de la reconnaissance posées à l'art. 166 LDIP. S'il tranche la question de la compétence, l'arrêt cantonal ne met ainsi pas fin à la procédure de reconnaissance de la faillite étrangère. Partant, il doit être qualifié de décision préjudicielle ou incidente. Comme il a par ailleurs été notifié séparément, le recours immédiat est recevable au regard de l'art. 92 LTF.
4.1 La Cour des poursuites et faillites a considéré que l'art. 167 LDIP pose, d'une part, une règle de compétence à raison du lieu, qui permet de désigner le juge compétent en Suisse pour reconnaître la faillite étrangère et ordonner les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la faillite ancillaire (al. 1), et, d'autre part, une règle de priorité en conférant la compétence au juge du for saisi en premier lieu (forum praeveniens) (al. 2). Constatant que, à la rigueur de son texte, cette disposition ne précise pas les conséquences procédurales de la litispendance créée par la saisine du premier juge, elle a résolu ce point. BGE 135 III 566 S. 570
La cour cantonale a par ailleurs jugé qu'il n'était pas nécessaire de trancher définitivement le point de savoir si, en matière de reconnaissance des faillites étrangères, la sanction de la litispendance relevait exclusivement du droit de procédure cantonal ou s'il s'agissait, comme en matière d'actions au fond, d'une question régie par le droit fédéral. Se référant aux principes consacrés à l'art. 35 LFors (RS 272), selon lesquels la litispendance a pour effet que le second juge saisi doit suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur la compétence du premier juge saisi, à la règle identique adoptée sous l'influence de cette disposition par le canton de Vaud et à l'art. 9 LDIP consacrant la même solution en droit international privé, elle a considéré que la litispendance ne devait plus entraîner l'annulation de la seconde instance ouverte, mais la suspension de cette procédure. Rien ne justifiait une autre solution dans la procédure sommaire BGE 135 III 566 S. 571des art. 45 ss de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP; RSV 280.05), lors même que cette loi ne renvoyait pas sur ce point aux règles du Code de procédure civile. Au contraire, en matière de faillite étrangère, en cas de doute sur la localisation des biens en Suisse, mais non sur leur existence, cette solution avait notamment le mérite d'éviter des lacunes de compétences qui permettraient, le cas échéant, au débiteur poursuivi de disposer de ses biens durant la période où, aucun juge suisse n'étant formellement saisi, aucune mesure provisionnelle ne permettrait de l'en empêcher. Il convenait certes de tenir compte du principe de l'unité de la faillite, selon lequel une seule faillite peut être ouverte en Suisse. Cette règle, qui avait trait essentiellement aux effets de la faillite, ne réglait cependant pas directement la compétence et encore moins la sanction procédurale de la litispendance. Son application n'était d'ailleurs pas remise en cause si le second juge saisi suspendait la procédure déjà au stade de l'examen de sa propre compétence.
L'art. 167 LDIP détermine, d'une part, l'autorité suisse compétente à raison du lieu pour reconnaître la faillite étrangère et, dans un second temps, ordonner les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la faillite ancillaire (VOLKEN, op. cit., nos 18 et 19 in initio ad art. 167 LDIP; STEPHEN V. BERTI, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 1996, nos 1 et 4 ad art. 167 LDIP; DUTOIT, op. cit., n° 3 ad art. 167 LDIP). A cet égard, il dispose que la requête en reconnaissance doit être portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse (al. 1). Selon la jurisprudence, la compétence ratione loci est donnée à l'endroit où le requérant a rendu BGE 135 III 566 S. 572vraisemblable que des droits patrimoniaux du débiteur sont localisés (arrêt du Tribunal fédéral 5A_539/2007 du 4 janvier 2008 consid. 3.2, in Pra 2008 n° 77 p. 517).
4.4 L'on ne saurait par ailleurs suivre la cour cantonale dans son raisonnement sur les "conséquences procédurales de la litispendance créée par la saisine du premier juge". Les principes généraux BGE 135 III 566 S. 573régissant la litispendance consacrés par l'art. 35 LFors et par l'art. 9 LDIP, auxquels elle se réfère, ne peuvent trouver application dans le cas particulier. Ils supposent en effet l'identité des parties. Or, il peut arriver que des requêtes de reconnaissance simultanées soient déposées par des requérants différents, l'administration de la faillite étrangère ou un créancier étant habilité à le faire (cf. art. 166 al. 1 LDIP), voire, pour une partie de la doctrine, par le débiteur lui-même (BRACONI, op. cit., p. 21 in fine et les références). Ainsi, en l'espèce, la procédure zurichoise a été initiée par l'administration de la faillite et celle devant le juge vaudois concurremment par cette dernière et un créancier. En outre, une suspension ne peut intervenir que si le tribunal saisi en second lieu est informé de la procédure pendante devant l'autre juridiction, ce qui suppose une certaine publicité. Or, le droit fédéral n'impose pas la publication de la demande de reconnaissance (cf. art. 169 al. 1 LDIP a contrario). Il n'est dès lors pas impossible que plusieurs tribunaux saisis statuent dans l'ignorance des saisines concomitantes, ce qui peut entraîner le prononcé de plusieurs décisions de reconnaissance et, partant, l'ouverture de plusieurs faillites ancillaires. Dans la doctrine, certains auteurs envisagent d'ailleurs cette hypothèse, qu'ils règlent en recourant à une application analogique de l'art. 55 LP (BERTI, op. cit., n° 6 ad art. 167 LDIP et le renvoi à STAEHELIN, op. cit., p. 116).
art. 167 al. 2 LDIP,
Art. 167 al. 1 et 2 LDIP suite... ,
art. 166 LDIP,
art. 74 al. 2 let,
art. 45 ss de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP; RSV 280.05),
art. 168 et 169 LDIP,
art. 55 LP