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Timestamp: 2016-10-26 17:10:48+00:00
Document Index: 181696044

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 66', 'art. 68']

9C_871/2012 � � � � Arr�t du 19 juin 2013
MM. les Juges f�d�raux Meyer, Juge pr�sidant,
repr�sent�e par le Centre Social Protestant, 1211 Gen�ve,
(calcul du droit � la prestation),
I.________ a cess� son activit� professionnelle le 31 d�cembre 2005 et a b�n�fici� d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) d�s le 1er�f�vrier 2006. Le 28 f�vrier 2011, elle a d�pos� une demande de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� aupr�s du Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le SPC).
Par d�cision du 21 juillet 2011, le SPC a ni� tout droit � des prestations compl�mentaires d�s le 1er�f�vrier 2011, du fait que les d�penses reconnues de l'assur�e �taient inf�rieures � son revenu d�terminant. Pour calculer celui-ci, le SPC a tenu compte de biens dessaisis par 134'911 fr. et de leur rendement hypoth�tique par 539 fr. 64. I.________ ayant contest� cette d�cision, le SPC l'a partiellement modifi�e par d�cision sur opposition du 18 janvier 2012. Il a maintenu son refus de toute prestation pour la p�riode du 1er�f�vrier au 30 juin 2011, mais a accord� � l'int�ress�e des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales d'un montant mensuel de 301 fr. pour la p�riode du 1er�juillet au 31 d�cembre 2011, puis de 388 fr. d�s le 1er�janvier 2012, en retenant un dessaisissement de 132'657 fr.
Statuant le 19 septembre 2012 sur le recours form� par I.________, la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, l'a admis; annulant les d�cisions des 21 juillet 2011 et 19 d�cembre 2011 (�recte�18 janvier 2012), elle a mis I.________ au b�n�fice de prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales et renvoy� le dossier au SPC pour calcul des prestations compl�mentaires dues.
Le SPC interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il conclut � son annulation et � la confirmation de sa d�cision du 18 janvier 2012.
I.________ conclut au rejet du recours alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.1.�Le dispositif (ch. 5) du jugement entrepris renvoie la cause au SPC pour proc�der aux calculs du montant des prestations compl�mentaires dues � l'intim�e conform�ment aux consid�rants. D'un point de vue formel, il s'agit d'une d�cision de renvoi, soit d'une d�cision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2. et 4.3 p. 481 s.) Toutefois, le SPC est tenu de se conformer aux consid�rations de la juridiction cantonale selon lesquelles notamment l'int�ress�e ne s'�tait pas dessaisie de capitaux de la pr�voyance professionnelle et de calculer les prestations en cons�quence. Il n'a donc pratiquement plus aucune marge de manoeuvre pour statuer et le renvoi ne vise qu'� mettre � ex�cution la d�cision de l'autorit� sup�rieure. Cette d�cision doit, en cons�quence, �tre consid�r�e comme une d�cision finale sujette � recours conform�ment � l'art. 90 LTF (arr�t 9C_684/2007 du 27 d�cembre 2007 consid. 1.1, in SVR 2008 IV n� 39 p. 131). Il convient d�s lors d'entrer en mati�re sur le recours.
1.2.�Le recourant n'a pas pr�cis� sur quelles prestations compl�mentaires portaient ses conclusions, de sorte qu'il convient d'admettre que celles-ci ont trait aux prestations compl�mentaires de droit f�d�ral et de droit cantonal ayant fait l'objet du jugement attaqu�. D�s lors que le recourant n'a pas qualit� pour former un recours en mati�re de droit public portant sur des prestations compl�mentaires pr�vues par le droit cantonal (ATF 134 V 53 consid. 2.3.4 p. 60), son recours est irrecevable en tant qu'il concerne les prestations compl�mentaires de droit cantonal.
2.1.�Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.2.�Avec ses d�terminations en proc�dure f�d�rale, l'intim�e a produit une d�cision du SPC (alors Office cantonal genevois des personnes �g�es) du 2 juin 2006, par laquelle il a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de prestations de la m�re de l'intim�e du 31 mars 2006, au motif qu'une tierce personne s'�tait engag�e formellement aupr�s de l'administration � prendre la totalit� des frais de s�jour en Suisse. L'intim�e y a joint la copie d'une lettre du 8 mars 1994 adress�e � l'administration, selon laquelle elle s'engageait � continuer � subvenir aux besoins financiers ou autres de sa m�re. Ces pi�ces ne figuraient pas au dossier�transmis par la juridiction cantonale au Tribunal f�d�ral. Compte tenu des consid�rations qui vont suivre (�infra�consid. 5.3), il n'est pas n�cessaire de v�rifier si les nouveaux moyens de preuve de l'intim�e, qui n'ont pas �t� examin�s par l'autorit� pr�c�dente, devraient exceptionnellement �tre pris en consid�ration par le Tribunal f�d�ral au regard des conditions de l'art. 99 al. 1 LTF.
Le jugement entrepris expose de mani�re compl�te les r�gles l�gales applicables au litige, qui porte sur le droit de l'intim�e � des prestations compl�mentaires de droit f�d�ral, singuli�rement sur le point de savoir si elle s'est dessaisie de certaines ressources ou parts de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC.
La juridiction cantonale a retenu que l'intim�e avait retir� de ses comptes bancaires un montant total de 261'862 fr., repr�sentant les versements effectu�s par diverses institutions de pr�voyance au titre du 2�me�pilier et qu'elle avait gard� ce montant en esp�ces chez elle. Pour la juridiction cantonale, ce montant, compl�t� par la rente AVS et une rente �trang�re, avait servi � assumer les d�penses courantes de l'intim�e, �valu�es � 261'038 fr 05, pour les ann�es 2006 � 2010. Cette somme incluait le forfait pour les besoins personnels de la m�re de l'intim�e en 2006. La juridiction cantonale a d�s lors ni� l'existence d'un dessaisissement de fortune, l'intim�e ayant utilis� les montants retir�s de la banque pour son entretien. Elle a en revanche admis que l'intim�e avait renonc� aux int�r�ts sur ces montants en gardant son argent chez elle et que le dessaisissement se limitait donc aux int�r�ts non per�us.
Se plaignant d'une appr�ciation arbitraire des faits et d'une violation de l'art. 11 LPC, le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir exclu tout rapport de connexit� temporel entre l'acte de dessaisissement � examiner et l'acquisition de la contre-valeur correspondante, ainsi que d'avoir retenu une obligation de l'intim�e de prendre en charge sa m�re, sans aucun justificatif autre que les d�clarations de l'assur�e elle-m�me. Il soutient par ailleurs que les justifications fournies par l'intim�e en rapport avec les importants retraits qu'elle avait effectu�s n'�taient pas logiques, ni �tay�es par des pi�ces probantes et, partant, ne pouvaient �tre suivies par l'autorit� cantonale de recours.
5.1.�En ce qui concerne tout d'abord le sort des retraits en capital effectu�s par l'intim�e, la juridiction cantonale a retenu que l'int�ress�e avait effectivement pr�lev� de son compte bancaire les montants re�us de sa pr�voyance professionnelle pour les garder chez elle, puis qu'elle les avait utilis�s pour son entretien personnel durant les ann�es 2006 � 2010 et celui de sa m�re en 2006. Pour admettre cette version des faits donn�e par l'intim�e, la juridiction cantonale s'est fond�e sur une comparaison des revenus et des charges de l'assur�e durant les ann�es en question. Elle en a d�duit que les revenus tir�s de la rente AVS, additionn�e d'une rente �trang�re d�s 2009, ne suffisaient pas pour couvrir les d�penses d�ment �tablies de l'intim�e. Celle-ci avait par ailleurs sollicit� les prestations compl�mentaires en f�vrier 2011, apr�s avoir d�pens� la totalit� des montants retir�s � la banque pour son entretien.
Ces faits lient le Tribunal f�d�ral (consid. 2.1�supra�), d�s lors que le recourant ne parvient pas, par son argumentation, � en d�montrer l'inexactitude manifeste ou le caract�re arbitraire. Il se limite en effet � critiquer les justifications donn�es par l'assur�e quant aux motifs l'ayant conduite � retirer son argent de la banque. Il n'avance en revanche aucun �l�ment de fait qui permettrait d'�tablir que les constatations de la juridiction cantonale selon lesquelles l'intim�e avait utilis� les pr�l�vements en esp�ces pour assumer ses d�penses courantes seraient insoutenables ou autrement contraires au droit. La Cour de c�ans ne peut d�s lors s'en �carter.
5.2.�S'agissant de pr�ciser la notion de "ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi" aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, la jurisprudence a consid�r� qu'il y a dessaisissement lorsque la personne concern�e a renonc� � des �l�ments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir re�u en �change une contre-prestation �quivalente, ces deux conditions �tant alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.2 p. 332).
En l'esp�ce, compte tenu des faits retenus par la juridiction cantonale, il faut admettre que l'intim�e n'a renonc� � aucun �l�ment de fortune. Elle a uniquement conserv� son patrimoine chez elle, puis l'a utilis� au fil du temps pour payer ses d�penses courantes non couvertes par sa rente AVS. Par cons�quent, en l'absence de dessaisissement, l'argumentation du recourant relative � la connexit� temporelle n'est pas d�terminante, puisqu'il a �t� reconnu que l'intim�e avait utilis� son patrimoine au fur et � mesure de ses besoins entre 2006 et 2010. La r�f�rence que fait le recourant � l'arr�t 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 ne lui est donc d'aucun secours, le bien en cause ici n'ayant pas �t� consid�r� pr�c�demment comme dessaisi.
En revanche, en ne faisant pas fructifier son argent, l'intim�e s'est dessaisie d'une part de revenu comme l'a admis � juste titre la juridiction cantonale.
5.3.�Le recourant reproche encore � la juridiction cantonale d'avoir tenu compte des frais consentis par l'intim�e pour l'entretien de sa m�re en 2006.
Les premiers juges ont effectivement retenu pour 2006 un forfait pour les besoins personnels de deux personnes, l'intim�e et sa m�re. Il s'agissait d'une somme de 35'216 fr. pour les deux et pour l'ann�e enti�re. Or, la comparaison de ce montant avec celui retenu pour une seule personne (24'134 fr. en 2007), met en �vidence une diff�rence de 11'082 fr., dont il y aurait lieu de tenir compte � titre de dessaisissement de fortune si on devait retenir que l'intim�e avait entretenu sa m�re sans obligation juridique durant l'ann�e 2006. Toutefois, dans la mesure o� l'intim�e n'a pas d'autre fortune que celle dont elle se serait dessaisie, son droit aux prestations compl�mentaires ne serait pas modifi� dans cette hypoth�se, puisque la fortune totale serait inf�rieure au montant de 37'500 fr., exon�r� selon l'art. 11 al. 1 let. c LPC. Le grief du recourant n'est d�s lors pas pertinent.
Vu l'issue de la proc�dure, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ainsi que l'indemnit� de d�pens � laquelle a droit l'intim�e pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF).