Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/obligations-contrat-imposees-juge-455419.html
Timestamp: 2019-12-07 18:40:48+00:00
Document Index: 38471262

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1135", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1135", 'arrêt ']

Les obligations du contrat imposées par le juge
Le droit des obligations est en principe géré par le droit national ou alors le droit international comme le droit communautaire par exemple. Il est donc l'œuvre de textes de loi édictés par le Législateur. Cependant le juge va de plus en plus s'immiscer dans la création de normes. En effet, le droit des obligations n'ayant pas été réformé depuis sa création en matière contractuelle, le juge va tenter de l'adapter aux réalités sociales fluctuantes. Ainsi, il va tenter de « moderniser » le droit des contrats.
En plus des obligations inscrites dans le contrat, il existe des obligations implicitement contenues que le juge va imposer. Pour ce faire, le juge se servira de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil et de l'article 1135 du Code civil selon lequel « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais également à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » Ce texte permet au juge d'insérer des clauses implicites. Cette notion de clauses implicites est contenue dans l'avant-projet de réforme Catala. Toutefois cela reste très confus car il y est fait référence en même temps que le texte de l'article 1134. Ces deux notions un peu contradictoires sont contenues au sein du même texte.
Il est intéressant d'expliquer quelles obligations implicites du contrat ont été imposées par le juge.
Une obligation récente
[...] La plupart des obligations de sécurité sont des obligations de résultat mais pas toujours. La question est donc toujours d'actualité. C'est par l'appréciation du juge que se résoudra ce problème. Le domaine de l'obligation de sécurité est précis. Deux exemples sont intéressants à étudier. B. Exemples d'application L'obligation de sécurité s'applique dans les contrats de travail ainsi qu'en matière de santé Le contrat de travail L'obligation de sécurité a été imposée dans le contrat de travail et plus précisément dans les affaires liées à l'amiante. [...]
[...] En effet, aux termes de cet article les conventions s'exécutent de bonne foi Cette obligation de conseil permet à l'acheteur d'aboutir à un consentement éclairé. L'obligation d'information permet donc à l'acheteur de consentir de façon éclairée à un contrat. Cela permet d'éviter les vices du consentement. B. La protection du consommateur L'obligation d'information permet de sanctionner la réticence dolosive Elle protège donc le consommateur La réticence dolosive sanctionnée L'obligation d'information constitue la protection principale du consentement. Cette obligation a un effet perturbateur c'est-à-dire qu'elle remet en cause les règles de protection du consentement. [...]
[...] La question qui se pose aujourd'hui est le fait de savoir si l'obligation de sécurité est une obligation de moyens ou bien de résultats Aujourd'hui La question que l'on se posait était de savoir s'il s'agissait d'une obligation de moyens ou de résultats. En effet si l'obligation est de moyens, c'est à la victime de démontrer la faute du débiteur à l'origine du dommage. En revanche, si l'obligation est de résultats, le créancier n'a pas à prouver l'inexécution et le débiteur ne peut s'exonérer qu'en cas de force majeure. [...]
[...] En plus des obligations inscrites dans le contrat, il existe des obligations implicitement contenues que le juge va imposer. Pour ce faire, le juge se servira de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil et de l'article 1135 du Code civil selon lequel les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais également à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Ce texte permet au juge d'insérer des clauses implicites. [...]
[...] D'après cet arrêt les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir au receveur des produits exempts de vices. C'est donc bien une obligation de sécurité de résultats. Toutefois il existe une spécificité, car cette obligation est mise à la charge du centre qui n'est pas lié par contrat au receveur. Ce dernier étant en fait lié à l'hôpital. En revanche, la clinique ou l'établissement hospitalier n'est tenu que d'une obligation de moyens envers le patient. L'obligation de résultat lie donc le receveur de la transfusion sanguine au centre qui fournit l'hôpital. [...]
Droit des obligations Les obligations du contrat imposées par le juge