Source: https://forum.pim.be/topic-287162-enregistrement-du-bail-n-est-pas-requis-pour-un-bail-de-courte-duree-page-1.html
Timestamp: 2018-09-25 00:11:04+00:00
Document Index: 125536917

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", '§ 6', '§ 5', '§ 5', 'arrêt ']

﻿ Enregistrement du bail n'est pas requis pour un bail de courte durée ? (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
Enregistrement du bail n'est pas requis pour un bail de courte durée ?
» Enregistrement du bail n'est pas requis pour un bail de courte durée ?
#1 04-10-2016 11:48:29
Je découvre aujourd'hui un point important sur le site ci-dessous. Et il me semble qu'on ne l'a jamais mentionné sur le forum (et souvent donné l'information inverse au contraire) :
Voir : https://www.lebonbail.be/articles/la-re … enregistre
Un locataire ne devra pas donner de préavis ni payer d'indemnité de résiliation si le contrat répond à tous ces critères:
•le contrat est un bail de résidence principale;
•le bail a été conclu (ou réputé conclu) pour une durée de 9 ans;
•le contrat de bail n'a pas été enregistré.
(Je n'ai pas encore cherché la référence exacte de l'arrêt en question)
#2 04-10-2016 11:54:50
Re : Enregistrement du bail n'est pas requis pour un bail de courte durée ?
http://gillescarnoy.be/2010/11/11/la-sa … -bailleur/
Dernière modification par Himura (04-10-2016 11:56:31)
#3 04-10-2016 12:01:39
A ma connaissance, cela a toujours été dit aussi, à différentes reprises, sur notre forum: la sanction du non enregistrement n'est applicable que pour les baux de résidence principale d'une durée de 9 ans (ou devenue 9 ans).
Cela me surprend que cela vous surprenne...
Par contre, le titre de votre message n'est pas correct: l'obligation d’enregistrement reste valable même pour les baux de courte durée.
(j'ajoute un "?" à votre titre pour éviter de générer des confusions)
#4 04-10-2016 12:18:17
Comme dit Pim, ily a obligation sans sanction.
#5 04-10-2016 14:54:48
Les conséquences civiles éventuelles de l'absence d'enregistrement d'un bail de courte durée a fait l'objet d'une intervention de GOF le 17/12/2014 à 20.04.28 h.
"D'une part, le texte de l'article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991 précise explicitement que le § 5 du même article ne s'applique pas aux baux de courte durée. Or, c'est bien ce § 5 qui aménage la sanction du défaut d'enregistrement, alors qu'il ne s'applique qu'aux baux de neuf ans.
La Cour constitutionnelle a confirmé qu'il n'y avait aucun problème d'inconstitutionnalité entre le traitement des baux de neuf ans et de courte durée non enregistrés, en ce que la différence de traitement repose sur un critère objectif qu'est la durée du bail, critère qui en l'espèce a été jugé comme pertinent par elle (arrêt 109/2009 du 9 juillet 2009, voir aussi les arrêts 10/2010 du 4 février 2010 et 50/2010 du 29 avril 2010)."
https://forum.pim.be/topic-284220-lettr … age-1.html
Quant aux sanctions en matière d'absence d'enregistrement de bail, il convient de faire la distinction entre les sanctions fiscales et les sanctions civiles.
non libero. Sed id Praesent consequat. venenatis suscipit risus. ante.