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Timestamp: 2020-08-14 10:38:04+00:00
Document Index: 180882373

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 260", '§ 20', "l'article 257", '§ 30', "l'article 261", "l'article 260", "l'article 257", '§ 40', "l'article 206", '§ 50', "l'article 271", '§ 60', "l'article 206", '§ 70', "l'article 207", "l'article 210", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 10', "l'article 260", "l'article 260", '§ 110', "l'article 266", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 266", 'arrêt ', "l'article 79", "l'article 267", "l'article 1400", "l'article 266", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 27", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 210', '§ 310', "l'article 257", "l'article 260", '§ 320', "l'article 257", "l'article 257", '§ 330', "l'article 266", '§ 340', '§ 350', "l'article 278", "l'article 278", '§ 360', "l'article 266", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 278", "l'article 278", '§ 370', "l'article 260", '§ 380', "l'article 266", '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', 'art. 76', "l'article 266", '§ 430', '§ 440', '§ 240', '§ 450']

Version en vigueur du 2020-05-13 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2020-01-22 au 2020-05-13
BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-20130123
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 1-23/01/2013)
En principe, suivant les dispositions de l' article 266 du code général des impôts (CGI et de l' article 267 du CGI , la base d'imposition des livraisons d'immeubles est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de ces opérations de la part de l'acheteur, à l'exclusion de la TVA elle-même.
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 10-23/01/2013)
Par dérogation, conformément aux dispositions de l' article 268 du CGI , s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir ou d'une livraison d'immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans lorsqu'elle a fait l'objet de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI , la base d'imposition est constituée de la marge s'il est établi que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction.
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 20-23/01/2013)
- de terrains à bâtir qui ont été acquis précédemment comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeubles bâtis,
Exemple : Cession d'un immeuble, plus de cinq ans après son achèvement, par un investisseur qui en a assuré la maîtrise d'ouvrage et a donc procédé à la livraison à soi-même conformément au 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI . Si l'investisseur décide de soumettre la cession à la taxe, l' article 268 du CGI ne peut trouver à s'appliquer dès lors que le bien n'a pas été acquis en son état d'immeuble bâti, que le terrain d'emprise ait été acquis par le cédant lui-même antérieurement à la construction, voire que celle-ci ait fait suite à une acquisition en l'état d'immeuble ancien elle-même suivie d'une démolition.
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 30-23/01/2013)
Par hypothèse, n'a pas ouvert droit à déduction au sens de l' article 268 du CGI , une acquisition d'immeuble réalisée auprès de personnes non assujetties ou auprès de personnes assujetties qui n'ont pas agi en tant que telles, ou encore dont la livraison était exonérée de TVA sur le fondement du 5 de l'article 261 du CGI et qui n'ont pas formulé l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI .
Toutefois, les acquisitions auprès de personnes non assujetties d'un immeuble précédemment acquis comme immeuble à construire et cédé dans les cinq ans de son achèvement sont considérées comme ayant ouvert droit à déduction lorsqu'elles sont intervenues avant le 31 décembre 2012. En effet, sur le fondement du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI (dans sa version en vigueur jusqu'à cette date), la livraison était alors soumise à la TVA.
Il en va de même des acquisitions d'immeubles postérieures au 31 décembre 2012 auprès d'une personne non assujettie qui a bénéficié de la mesure transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A .
Remarque : Il est admis ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-C-2 ) que l'acquisition d'un immeuble avant le 11 mars 2010 qui aurait fait l'objet d'un engagement de construire et d'une autoliquidation sur le fondement de l'ancien article 285-3 du CGI soit réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction. Le cédant peut dès lors faire application des dispositions de l' article 268 du CGI lorsqu'il vend les mêmes surfaces comme terrain à bâtir, que l'acquéreur soit un particulier ou un assujetti. Il en va de même lorsque l'acquisition a été réalisée en exonération de TVA sous couvert de la tolérance qui prévalait avant le 11 mars 2010 au titre de l' article 1042 du CGI , de l' article 1045 du CGI et de l' article 1049 du CGI .
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 40-23/01/2013)
Est également considérée comme n'ayant pas ouvert droit à déduction l'acquisition réalisée par une personne qui aurait acquis l'immeuble (ou la fraction d'immeuble) pour la réalisation exclusive d'opérations non imposables au sens du II de l'article 206 de l'annexe II au CGI . Sont ici visées les acquisitions pour lesquelles, en la circonstance, le coefficient d'assujettissement était nul si bien que l'acquéreur n'a pu déduire la taxe mentionnée dans l'acte.
A cet égard, seule compte l'affectation initiale du bien, le fait que l'immeuble (ou la fraction d'immeuble) ait par la suite été affecté à la réalisation d'opérations taxables demeurant sans incidence (cf. CJCE, affaire C- 97/90, 11 juillet 1991, Lennartz ).
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 50-23/01/2013)
Enfin, il y a lieu de considérer que le cédant n'a pu disposer d'un droit à déduction lors de l'acquisition lorsque aucun montant de taxe déductible ne figurait dans l'acte d'acquisition ou dans tout autre document valant facture au sens du a du 1 du II de l'article 271 du CGI , alors même que son vendeur aurait néanmoins acquitté de la TVA sur la marge. Demeure sans incidence en l'espèce le fait que le montant de la taxe aurait dû être mentionné en application de l' article 289 du CGI , et par suite en application de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 60-23/01/2013)
En revanche, la seule circonstance qu'à l'occasion de l'acquisition le coefficient de taxation applicable à la TVA mentionné dans l'acte ait été nul au regard du 2 ou du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI (si l'immeuble était initialement utilisé pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction) ne saurait conduire à considérer que le cédant n'a pas disposé d'un droit à déduction.
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 70-23/01/2013)
Si le cédant a bénéficié au moment de son acquisition de la procédure de transfert des droits à déduction prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI , il y a lieu de considérer que cette acquisition a ouvert droit à déduction si bien que la revente du bien sur lequel porte l'attestation sera taxable sur le prix total si elle est soumise à la TVA. Est indifférente à cet égard l'origine du droit à déduction transféré, qu'il s'agisse de taxe régularisée par le cédant précédent à raison de sa propre acquisition du bien, d'une livraison à soi même suite à la construction ou encore suite à des travaux de transformation.
De même, le dispositif de taxation sur la marge ne saurait trouver à s'appliquer lorsqu'un immeuble est mis à disposition d'un assujetti utilisateur par une personne morale de droit public dans les conditions décrites aux 1 et 2 de l'article 210 de l'annexe II au CGI , puisque la procédure de transfert des droits à déduction prévue en l'espèce est par nature susceptible d'ouvrir droit à déduction, sans préjudice des commentaires aux I-B-2 du BOI-TVA-IMM-10-10-20 et III-A du BOI-TVA-IMM-10-30 .
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 80-23/01/2013)
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 90-23/01/2013)
Exemple : Un immeuble de bureaux est affecté à une activité locative par son propriétaire X. Celui-ci le cède dans les conditions de l' article 257 bis du CGI à un investisseur Y, lequel poursuit la location jusqu'à ce qu'il décide, à son tour, de vendre à un acquéreur revendeur Z qui entend mettre fin à la location en vue de procéder à une rénovation du bâtiment. Les règles applicables à la cession entre le bénéficiaire de la transmission d'activité Y et l'acheteur revendeur Z seront déterminées en considération des conditions dans lesquelles le propriétaire initial X a lui-même acquis le bien : taxation sur le prix total s'il avait construit l'immeuble ou avait été en droit de déduire la TVA comprise, par hypothèse, dans le prix de son acquisition ; taxation sur la marge s'il avait reçu l'immeuble sans que l'acquisition lui ouvre droit à déduction.
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 100-23/01/2013)
- les livraisons de terrains à bâtir dont l'acquisition a ouvert droit à déduction au sens des § 10 à 80 ci-dessus, que la taxe déductible mentionnée dans l'acte d'acquisition ait elle-même porté sur la marge ou sur le prix total ;
- les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans pour lesquels le cédant a exercé l'option du 5° bis de l'article 260 du CGI et dont l'acquisition a ouvert droit à déduction comme indiqué ci-dessus ;
- et les livraisons de terrains qui n'ont pas la qualification de terrain à bâtir et pour lesquels le cédant a exercé l'option du 5° bis de l'article 260 du CGI .
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 110-23/01/2013)
Conformément au b du 2 de l'article 266 du CGI , la base d'imposition est constituée par le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent.
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 120-23/01/2013)
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 130-23/01/2013)
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 140-23/01/2013)
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 150-23/01/2013)
Toutes les prestations supplémentaires que le contrat de vente impose à l'acquéreur constituent des charges au sens du b du 2 de l'article 266 du CGI . Il en est de même de tous les avantages indirects que l'acquéreur procure au vendeur en prenant à son compte des obligations qui incombent personnellement à ce dernier. Ainsi, constitue une charge l'obligation prise par l'acquéreur de payer les dettes du vendeur.
RES N° 2009/01 (TCA)
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taxe foncière - Charges augmentatives du prix de cession -
En vertu de l' article 1415 du code général des impôts (CGI) , la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
1 - S'agissant des DMTO, le BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20 au I-A-1-c-1° précise que la taxe foncière qui incombe au vendeur correspond à la durée pendant laquelle il détient lui-même la jouissance de l'immeuble.
En effet, conformément à l' article 267 du CGI , qui transpose en droit interne les dispositions de l 'article 78 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 , les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA.
En application de ce principe, tel qu'il a été décliné par la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans un arrêt du 1er juin 2006 ( affaire C-98/05 De Danske Bilimportorer ), seuls peuvent être exclus de la base d'imposition à la TVA, les impôts qui seraient acquittés par le vendeur au nom et pour le compte de l'acquéreur et présenteraient alors le caractère de remboursement de frais au sens de l'article 79 de la directive déjà citée, transposé au 2° du II de l'article 267 du CGI .
Or, s'il résulte effectivement des dispositions régissant cet impôt que la taxe foncière est une « charge des fruits » en tant qu'elle pèse sur le propriétaire ou, à défaut, sur les titulaires des droits réels visés au II de l'article 1400 du CGI , il n'en demeure pas moins que, du fait du principe d'annualité, le redevable légal de l'impôt est déterminé d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition conformément à l' article 1415 du CGI .
La taxe foncière refacturée par le bailleur vendeur qui constitue une charge augmentative de prix au sens du b du 2 de l'article 266 du CGI , doit ainsi être comprise dans la base d'imposition à la TVA.
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 160-23/01/2013)
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 170-23/01/2013)
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 180-23/01/2013)
Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage de bureaux ou de locaux de recherche s'engage à rembourser au vendeur le montant de la redevance dont ce dernier était redevable en vertu des articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme à raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche dans la région parisienne, cette obligation constitue une charge augmentative du prix, normalement passible de la TVA.
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 190-23/01/2013)
En application du deuxième alinéa du b du 2 de l' article 266 du CGI , la base d'imposition est constituée par la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l' article L . 17 du livre des procédures fiscales (LPF) , si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. L'administration est alors tenue d'établir que la différence entre cette évaluation et le prix stipulé dans l'acte résulte de la fraude ou de l'évasion fiscales (aux termes de la demande française notifiée à la Commission européenne le 23 décembre 1977, sur la base des dispositions de l'article 27 de la sixième directive TVA 77/388/CEE ).
200 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 200-23/01/2013)
Lorsque l'administration entend rectifier le prix de vente d'immeubles passibles de la TVA au motif que ce prix ne correspondrait pas à la valeur vénale réelle de l'immeuble en cause, il lui appartient, en principe, de suivre la procédure de rectification contradictoire dans les conditions prévues à l' article L . 17 du LPF et à l' article L. 55 du LPF .
Toutefois, si le redevable se trouve en situation de taxation d'office pour n'avoir pas déposé dans les délais légaux les déclarations qu'il est tenu de souscrire, l'administration est en droit d'asseoir l'imposition sur la valeur vénale réelle des biens, sans que la procédure prévue à l' article L . 17 du LPF trouve à s'appliquer. Néanmoins, si le redevable conteste la valeur fixée d'office en établissant que la mutation a eu pour contrepartie effective le paiement d'une somme inférieure à celle retenue par l'administration, celle-ci ne peut l'écarter qu'en établissant la valeur vénale réelle des biens en cause ( Avis du Conseil d'État n° 254.824, 30 juillet 2003, SCI Villa Amaya ).
210 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 210-23/01/2013)
En cas de construction d'ensembles immobiliers, la propriété des équipements collectifs est le plus souvent transférée par les promoteurs, soit à des associations syndicales de propriétaires régies par l' ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, soit à des unions de syndicats de copropriétaires constituées conformément aux dispositions de l' article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
220 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 220-23/01/2013)
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 230-23/01/2013)
Terrains acquis sous le régime révolu de la TVA immobilière par un acquéreur ayant exercé la déduction de la TVA autoliquidée et revendus à un particulier après le 10 mars 2010
2. Détermination de la marge
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 240-23/01/2013)
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 250-23/01/2013)
Pour déterminer la base d'imposition, il y a donc lieu de procéder à un calcul « en dedans » selon la formule suivante :
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 260-23/01/2013)
Les charges augmentatives du prix qui sont prises en compte pour la détermination du premier terme de calcul de la marge, sont toutes les charges qui reviendraient de droit au cédant et qui sont contractuellement reportées sur le cessionnaire (cf. B-2-b ).
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 270-23/01/2013)
280 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 280-23/01/2013)
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 290-23/01/2013)
En cas d'acquisition d'un immeuble au terme d'un contrat de crédit-bail, les dispositions de l' article 268 du CGI trouvent à s'appliquer en cas de livraison subséquente dès lors que le prix de levée de l'option d'achat n'a pas ouvert droit à déduction pour l'acquéreur.
300 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 300-23/01/2013)
La circonstance que la marge calculée dans les conditions exposées ci-dessus se révèle nulle ou négative ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l' article 268 du CGI , la base d'imposition étant alors prise pour 0.
- le lotisseur dispose d'une grande liberté pour fixer le prix de cession propre à chaque lot. En outre, la remise à la collectivité locale ou à l'association syndicale de propriétaires (cf. I-B-3-b § 210 ) de certaines fractions du lotissement, en particulier du terrain d'emprise des équipements généraux ou collectifs, intervient souvent pour un prix symbolique, ce qui en fait une opération située hors du champ d'application de la TVA ;
310 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 310-23/01/2013)
Les dispositions de l' article 268 du CGI prévoient que, s'il y a lieu, le deuxième terme pris en compte pour le calcul de la base d'imposition soit constitué par la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature effectués par le cédant pour l'acquisition du terrain à bâtir ou de l'immeuble dont la cession est soumise au régime de la marge.
Par hypothèse, la cession en cause porte sur les actions ou parts reçues en contrepartie de ces apports en nature, sans que l'acquisition du bien immeuble apporté ait ouvert droit à déduction pour l'apporteur. Le régime de la marge relatif à la livraison d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble bâti trouve ainsi à s'appliquer lorsque la cession en cause, réalisée par un assujetti, suit le régime du sous-jacent, s'agissant des parts d'intérêts ou actions visées au 3° du 1 du I de l'article 257 du CGI :
- si le sous-jacent est un terrain à bâtir, la cession des titres dont la possession assure l'attribution du terrain est imposable de plein droit et la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur nominale des titres, réputée égale au prix d'achat du même terrain à proportion du quantum de titres. En tout état de cause, le sous-jacent ne saurait être un terrain qui n'a pas le caractère d'un terrain à bâtir, dès lors que la cession des titres imposable sur exercice de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI aurait alors pour base le prix total. ;
320 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 320-23/01/2013)
Plus simplement, dès lors que conformément au 1 du I de l'article 257 du CGI le régime applicable aux titres visés au 3° du 1 du I de l'article 257 du CGI suit celui du sous-jacent, l'imposition sur la marge peut aussi trouver à s'appliquer lorsqu'un assujetti est amené à céder des parts d'intérêts ou actions dont la possession assure l'attribution d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un tel bien et qu'il a acquis ces mêmes titres portant respectivement sur un terrain à bâtir ou un immeuble bâti sans que leur acquisition lui ait ouvert droit à déduction.
330 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 330-23/01/2013)
Conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI , la base d'imposition des livraisons à soi-même d'immeubles est constituée par le prix de revient total de l'immeuble, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport.
340 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 340-23/01/2013)
- s'agissant du coût du terrain, les sommes versées à un titre quelconque par le redevable pour entrer en possession dudit terrain (prix, honoraires des notaires, droits de mutation). Lorsque le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu, il y a lieu de prendre en considération sa valeur vénale. (Toutefois, lorsque la livraison à soi-même intervient à l'occasion d'une réhabilitation lourde, et que le redevable avait déjà pris en compte le coût du terrain lors d'une précédente livraison à soi-même de l'immeuble objet de la réhabilitation, il est admis que le coût pour entrer en possession du terrain est nul. En revanche, toutes les dépenses exposées au titre de cette opération sont à reprendre dans la base d'imposition de la nouvelle livraison). Les frais de toute nature qui ont pu être engagés pour l'aménagement de l'emprise entrent également dans ce coût (travaux de démolition, d'assainissement, fouilles archéologiques, etc.). Lorsque la construction est édifiée par un assujetti auquel le terrain est loué, le prix de revient comprend le montant des loyers afférents à la durée du bail :
350 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 350-23/01/2013)
- le prix d'achat des ascenseurs et matériels assimilés mentionnés au f du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI pour les livraisons à soi-même taxées au taux réduit sur le fondement du III de l'article 278 sexies du CGI .
360 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 360-23/01/2013)
Conformément au 6 de l'article 266 du CGI , la base d'imposition des livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés au b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI est assise sur le prix de revient total des travaux.
De fait, il en va de même des travaux immobiliers qui concourent à la livraison à soi-même de l'immeuble ainsi transformé dont l'affectation aux besoins de l'entreprise est assimilée à une livraison de biens en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI .
Le prix d'achat des ascenseurs et matériels assimilés mentionnés au f du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI n'est pas intégré dans l'assiette des livraisons à soi-même taxées au taux réduit sur le fondement du III de l'article 278 sexies du CGI .
370 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 370-23/01/2013)
Remarque : Il en va de même du bail emphytéotique, dont la base d'imposition au cas où il est fait application de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI est constituée par les loyers perçus par le bailleur ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-A-1-b ).
380 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 380-23/01/2013)
Le 5 de l'article 266 du CGI prévoit que lorsque l'option prévue au 5° bis de l' article 260 du CGI a été exercée et que le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur en fin de bail, abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions qui leur sont propres.
390 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 390-23/01/2013)
L' article L . 251-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les parties conviennent de leurs droits respectifs sur les constructions réalisées par le preneur et que, faute de stipulations contraires, les améliorations, c'est à dire les constructions édifiées par le preneur, reviennent au bailleur à la fin du bail.
400 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 400-23/01/2013)
410 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 410-23/01/2013)
420 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 420-23/01/2013)
En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, l'échange s'analyse en une double vente dont le prix est payé en nature. Il en résulte qu'en cas d'échange d'immeubles, l'assiette de la TVA quand elle trouve à s'appliquer est constituée par la valeur de l'immeuble acquis en contrepartie de l'immeuble cédé, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue ( CGI, ann. III, art. 76, 1 ) ou, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article 266 du CGI par la valeur vénale réelle de l'immeuble cédé, si elle est supérieure à celle de l'immeuble reçu augmentée de la soulte.
Il convient donc d'examiner chaque livraison au regard de la situation des coéchangistes et de la nature de l'immeuble cédé. Il n'y a lieu de considérer ici que les échanges dans lesquels au moins une des deux livraisons (vente ou apport) est soumise à la taxe (que ce soit sur le prix total ou sur la marge).
Exemple : un promoteur A échange avec un particulier B un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (sur la cession duquel il n'opte pas pour la taxation) pour une valeur de 100 000 ¤, contre un terrain à bâtir d'une valeur de 80 000 ¤ complétée d'une soulte de 20 000 ¤ . Aucune TVA n'est collectée par les deux coéchangistes.
430 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 430-23/01/2013)
Échange d'un immeuble soumis à TVA contre un immeuble dont la cession est non imposable ou exonérée
Exemple : un assujetti A échange avec un autre assujetti B un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (sur la cession duquel il n'opte pas pour la taxation), pour une valeur de 80 000 ¤ complétée d'une soulte de 20 000 ¤, contre un terrain à bâtir d'une valeur de 100 000 ¤ TTC. Dans l'hypothèse où la cession du terrain est imposable sur le prix total, la base d'imposition de la livraison effectuée par le vendeur B est égale au montant de toutes les sommes et valeurs reçues de la part de A à l'exception de la TVA elle-même, soit 83 612 ¤. Le fait que la TVA facturée dans l'acte soit déductible par A (pour un montant de 16 388 ¤) est sans incidence.
440 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 440-23/01/2013)
Échange de deux immeubles dont les cessions respectives sont soumises à TVA
Exemple : un assujetti A échange avec un autre assujetti B un immeuble neuf pour une valeur de 100 000 ¤ contre un terrain à bâtir d'une valeur de 80 000 ¤ TTC, complétée d'une soulte de 20 000 ¤. B ayant acquis le terrain sans droit à déduction pour un prix de 50 000 ¤, la cession se trouve être taxable sur la marge. La base d'imposition de la livraison effectuée par A est égale au total de la soulte et du prix TTC du terrain reçus de la part de B à l'exception de la TVA elle-même, soit 83 612 ¤. Le fait que la TVA facturée réciproquement dans l'acte d'échange soit déductible respectivement par A (pour son montant de 4 916 ¤) et par B (pour son montant de 16 388 ¤) est sans incidence.
Remarque : En l'espèce, (80 000 – 50 000) / 1,196 = 25 084 ¤ (cf. I-C-2 § 240 ), et 4 916 ¤ de TVA.
450 (BOFiP-TVA-IMM-10-20-10-§ 450-23/01/2013)