Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/statut-assemblee-federale/les-cantons-et-assemblee-federale/initiative-deposee-par-un-canton
Timestamp: 2020-04-08 23:08:33+00:00
Document Index: 238517135

Matched Legal Cases: ['art. 160', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 110', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 111', 'art. 117', 'art. 112', 'art. 117', 'art. 114', 'art. 117', 'art. 117']

Sous-commission CJ
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Session de printemps 2020
Mi-législature
En vertu de l’art. 160, al. 1 de la Constitution fédérale, tout canton peut soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Cet outil lui permet de proposer qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale (art. 115, al. 1, LParl). L’initiative en question doit être assortie d’un développement faisant état des motivations du canton et indiquant notamment les objectifs de l’acte (art. 115, al. 2, LParl).
Le droit cantonal détermine l’autorité cantonale habilitée à déposer ce type d’initiative : tous les cantons ont donné cette compétence à leur parlement, mais deux cantons l’ont aussi accordée de manière subsidiaire à leur gouvernement. Neuf cantons prévoient la possibilité de déposer une initiative populaire demandant au canton de déposer une initiative et deux cantons prévoient que la décision de leur parlement de déposer une initiative est sujette au référendum.
Les initiatives déposées par un canton sont soumises à un examen préalable (art. 116, al. 1, LParl), qui a pour objet de déterminer si la nécessité de légiférer est confirmée et si cette forme d’initiative est appropriée (art. 116, al. 2, LParl ; art. 110, al. 1, LParl). Si tel est le cas, il est donné suite à l’initiative.
L’examen préalable incombe aux commissions compétentes selon la thématique concernée. La décision de donner suite à une initiative est soumise à l’approbation des commissions des deux conseils (art. 116, al. 3, 1re phrase, LParl). Si l’une des commissions refuse d’y donner suite, la décision appartient au conseil dont elle dépend (art. 116, al. 3, 2e phrase, LParl). Si celui-ci refuse également, l’initiative est transmise à l’autre conseil, après avoir fait l’objet d’un examen préalable par la commission compétente (art. 116, al. 3, 3e phrase, LParl). Si un même conseil refuse deux fois d’y donner suite, l’initiative est rejetée (art. 116, al. 3, 4e phrase, LParl).
Chronologie des décisions
Cas i. Les deux commissions donnent suite
Comm. CE décide de donner suite à l’initiative
Comm. CN décide de donner suite à l’initiative
Il est donné suite à l’initiative.
Cas II. La commission du second conseil ne donne pas suite, mais son conseil donne suite
Comm. CN propose de ne pas donner suite à l’initiative
CN décide de donner suite à l’initiative
Cas III. La commission du conseil prioritaire ne donne pas suite, mais son conseil donne suite
Comm. CE propose de ne pas donner suite à l’initiative
CE décide de donner suite à l’initiative
Cas IV. La commission du second conseil ne donne pas suite, et son conseil non plus
CN décide de ne pas donner suite à l’initiative
Comm. CE propose de donner suite à l’initiative
Comm. CN propose de ne pas donner suite à l’initiative/d’y donner suite
CN décide de donner suite à l’initiative ou de ne pas y donner suite
Il n’est pas donné suite / il est donné suite à l’initiative.
Cas V. Le conseil prioritaire ne donne pas suite, mais le conseil secondaire donne suite
CE décide de ne pas donner suite à l’initiative
Comm. CN propose de donner suite à l’initiative/de ne pas y donner suite
Comm. CE propose de donner suite à l’initiative/de ne pas y donner suite
CE décide de donner suite à l’initiative/de ne pas y donner suite
Si les conseils ont décidé de donner suite à une initiative déposée par un canton, celle-ci est réattribuée à l’un des conseils et la commission compétente élabore un projet dans un délai de deux ans (art. 117, al. 2, LParl ; art. 111, al. 1, LParl). La commission peut faire appel au département compétent afin de recevoir les renseignements juridiques ou matériels dont elle a besoin (art. 117, al. 2, LParl ; art. 112, al. 1, LParl).
Si le conseil prioritaire adopte le projet d’acte élaboré par sa commission lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est transmise à l’autre conseil et examinée selon la procédure ordinaire applicable à l’examen des projets d’acte (art. 117, al. 2, 1re phrase, LParl ; art. 114, al. 1, LParl). Par contre, si le conseil prioritaire décide de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission ou qu’il rejette ce dernier lors du vote sur l’ensemble, l’objet est réputé classé (art. 117, al. 2, 3e phrase, LParl). Le classement par un conseil doit être approuvé par l’autre conseil (art. 117, al. 2, 2e phrase, LParl).
Initiatives déposées par un canton classées selon la législature de dépôt
Sur les 305 initiatives déposées par des cantons depuis le 3.12.2007, 241 sont liquidées, 64 sont encore en suspens.
Initiatives déposées par un canton classées par auteur
Initiatives déposées par un canton liquidées avec ou sans acte législatif
Date de dépôt : à partir du 1.12.2003, début de la 47e législature
Dans la période considérée, seules trois initiatives déposées par un canton ont abouti à un acte législatif. Il s'agit des initiatives suivantes :
BE 10.324 Loi sur la protection des eaux. Modification ;
TG 10.308 Loi sur les documents d'identité. Modification et
SG 08.314 Constructions hors des zones à bâtir.
L'initiative du canton de Thurgovie sur les documents d'identité a été traitée conjointement avec l'initiative parlementaire 09.439 déposée par Thérèse Meyer-Kaelin « Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses ».
Comme seules les initiatives déposées à partir du 1er décembre 2003 sont prises en compte, les chiffres de la 48e législature sont difficilement comparables à ceux des autres législatures.
Traitement par le parlement des initiatives déposées par un canton liquidées pendant la 50e législature
Pendant la 50e législature, les conseils ont donné suite à 6 initiatives déposées par des cantons. Sur ces 6 initiatives, ils en ont classé 4 :
BS 10.327 Bracelet électronique,
BL 10.329 Introduction définitive du bracelet électronique,
BE 12.317 Légalisation du contrat de fourniture de prestations d'ordre sexuel et
TG 15.300 Modification de la loi sur la chasse. Versement d'indemnités pour les dégâts causés aux infrastructures par les castors.
Les commissions compétentes ont traité conjointement les initiatives UR 14.316 Souveraineté en matière de procédure électorale et ZG 14.307 Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale et élaboré un seul projet d'acte, rejeté au vote final par le Conseil national.
Andreas Auer, Staatsrecht der schweizerischen Kantone, Stämpfli Verlag AG, Berne 2016, pp. 32 s.
Par la voie de l'initiative parlementaire, un député, un groupe parlementaire ou une commission peuvent déposer un projet d'acte ou les grandes lignes d'un tel acte. Les travaux législatifs sont menés par une commission du Conseil national ou du Conseil des Etats.
Actes de l’Assemblée fédérale
Les actes édictés par l'Assemblée fédérale peuvent revêtir l'une des formes suivantes: loi fédérale, ordonnance, arrêté fédéral et arrêté fédéral simple.
Procédure parlementaire applicable aux projets d'acte
L’examen des projets d’acte suit, dans les deux conseils, le schéma suivant: débat d’entrée en matière, discussion par article et vote sur l’ensemble.