Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_diverses_123/replantation_vignes_5982.html
Timestamp: 2020-01-21 03:27:19+00:00
Document Index: 92756008

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 906', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.4']

>Les droits de plantation et de replantation de vignes (par M. Bernard Peyrat, conseiller à la Cour de cassation)
En 2000, la production viticole française a représenté 34% de la production européenne : source de revenus importante, produit de luxe très exporté et participant à l’étranger d’un certain renom de la France, la culture de la vigne et son exploitation ont depuis très longtemps donné lieu à une réglementation et à un contrôle de l’Etat, le texte de base étant actuellement le décret du 30 septembre 1953 "relatif à l’organisation et à l’assainissement du marché du vin et à l’orientation de la production viticole" et bien sûr plus récemment, à une réglementation communautaire (en dernier lieu, règlement n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999).
C’est donc dans un domaine particulièrement sensible, où se rencontrent des traditions très anciennes et d’importants intérêts économiques et financiers, que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser le régime juridique des droits de plantation et de replantation. Trois principes ont été dégagés :
- les droits de plantations sont attachés au fonds donné au bail, supportant l’exploitation viticole,
- l’accession à la propriété des plans de vigne est immédiate,
- les droits de plantation ou de replantation ne peuvent donner lieu à indemnité.
I. LES DROITS DE PLANTATION SONT ATTACHÉS AU FONDS DONNÉ À BAIL, SUPPORTANT L’EXPLOITATION VITICOLE
La question est en réalité double : les droits de plantation ou de replantation sont-ils des droits attachés à la personne de l’exploitant ou à l’exploitation et dans ce dernier cas, que faut-il entendre par exploitation : ce terme est-il approprié ?
A. Les droits de plantation et de replantation sont-ils attachés à l’exploitant ou à l’exploitation ?
On sait que la nature de ce que l’on a appelé "les droits à produire" nécessitant une autorisation administrative (en particulier quotas laitiers, quotas betteraviers, droits de plantation) a donné lieu à d’importantes controverses doctrinales, afin de déterminer s’il s’agissait de droits "intuitu personae" ou de droits " intuitu terrae", certains auteurs souhaitant voir reconnaître à l’exploitant un patrimoine spécifique résultant de son activité, un équivalent en quelque sorte de la propriété commerciale, et donc le caractère personnel de ces droits.
Cette idée, séduisante à première vue, ne peut qu’être écartée et cela pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, on peut remarquer que l’autorisation de replantation est accordée en fonction de la qualité d’exploitant viticole, mais aussi, de la situation territoriale de la parcelle (AOC par exemple). On ne peut donc considérer que la seule qualité du candidat détermine la décision de l’administration : ce n’est qu’une composante.
Ensuite, la caractéristique d’une décision administrative est d’être inspirée par l’intérêt général, même lorsqu’il s’agit de décisions administratives individuelles. Comme le dit très justement un auteur, "le rôle de l’administration est d’exercer un contrôle pour le bien public et non d’attribuer des droits dans l’intérêt d’un particulier".
Encore, admettre l’existence d’un patrimoine spécifique à l’exploitant, lui reconnaître ce que l’on a pu appeler "la propriété culturale" serait bien semble-t-il, aller à l’encontre de la volonté du législateur qui n’a prévu que des indemnités pour le preneur qui a, "par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué" (art. L 411-69 du Code rural) et n’a pas envisagé une telle notion, au contraire de la propriété commerciale.
Enfin, reconnaître de tels droits à l’exploitant conduirait à des situations pour le moins difficile à gérer : il suffit d’envisager dans une telle hypothèse, le cas du décès de l’exploitant pour mesurer les inconvénients juridiques d’un tel choix.
Toutes ces raisons ne pouvaient que conduire à la solution adoptée par un arrêt du 17 avril 1996 (Bull. n° 105) qui a posé le principe que les droits de plantation et de replantation sont attachés à l’exploitation viticole, principe constamment réaffirmé depuis, en particulier par deux arrêts du 18 novembre 1998 (Bull. n° 217 et 218).
B. Insuffisance de la formulation initialement utilisée
En fait, l’expression utilisée était peu satisfaisante : on ne peut dire qu’une exploitation viticole est titulaire d’un droit de replantation.
Tout d’abord, il n’existe aucune définition de "l’exploitation agricole" (ou viticole dans notre domaine) : il s’agit de "l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers affectés à une utilisation agricole et constituant une unité de culture autonome mais demeurés juridiquement indépendants". On peut dire qu’il s’agit d’une universalité de fait, ou encore d’une unité économique : en réalité, cette expression recouvre les ensembles nécessaires à une activité économique, notion aussi difficile à cerner pour le juriste que celle d’entreprise...
Mais surtout, on sait qu’il ne peut exister de droits sans sujet de droit, (art. 906 du Code civil) principe rappelé par la 1ère Chambre civile dans un arrêt du 22 juillet 1987 (Bull. n° 258). Or l’exploitation agricole n’a pas de personnalité juridique : les droits ne peuvent donc être rattachés à l’exploitation. On peut remarquer, en ce sens que l’article 35-2° du décret du 30 septembre 1953 distingue entre "l’exploitation" et le "fonds" sur lequel elle s’exerce.
Dans un arrêt du 24 mars 1999 (Bull. n° 77) il a été précisé que "les droits de plantation et de replantation sont attachés au fonds donné à bail, supportant l’exploitation viticole" expression reprise sous une forme voisine dans un arrêt du 29 mars 2000 (Bull. n° 71) "les droits de plantation et de replantation sont exclusivement attachés au fonds supportant l’exploitation viticole donnée à bail", ce qui est juridiquement plus exact.
II. L’ACCESSION IMMÉDIATE
Cette première question étant tranchée, il restait à savoir si l’accession était différée jusqu’à la fin du bail ou si, au contraire, l’accession était immédiate : on pouvait en effet hésiter.
En faveur de l’accession différée, la doctrine s’appuyait en particulier sur l’article L 411-75 du code rural précisant qu’en cas de cession du bail au profit du conjoint ou de ses descendants ou d’apport à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants, les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit au terme du bail à indemnisation peuvent être cédées au preneur entrant : il semble bien résulter de ce texte que l’accession est différée jusqu’à la fin du bail.
Un tel argument n’a en fait qu’une portée limitée : la règle ne vise que les cas limitativement énumérés par la loi qui est d’ordre public, où la cession du bail est possible. Il s’agit donc d’exceptions, et rien ne s’oppose à la règle prévue par l’article 546 du Code civil, selon lequel l’accession est immédiate. L’application de cette règle correspond d’ailleurs à l’esprit général du Code rural. En effet non seulement la loi du 15 juillet 1942 a écarté les principes généraux de l’article 555 du Code civil et institué le principe du droit à indemnité du preneur sortant mais encore, ce que l’on a appelé "la liberté économique du preneur" a été sans cesse améliorée par les textes ultérieurs, le législateur ne se préoccupant que du droit du preneur d’améliorer le bien loué et de ses droits à la sortie de ferme : rien ne justifierait donc que soit écartée la règle de l’accession immédiate.
En fait, c’est par une série d’arrêt que le principe a pu être clairement posé :
1. Par deux premières décisions des 7 janvier 1998 (Bull. n° 2) et 18 novembre 1998 (Bull. n° 217), il a été affirmé que le "preneur sortant ne peut à l’expiration du bail imposer au bailleur l’arrachage des plans de vignes devenus la propriété de ce dernier par voie d’accession".
Ces deux premières décisions ont laissé la doctrine hésitante et chacun a pu continuer à soutenir sa thèse dans la mesure où la demande ayant été formée après l’expiration du bail, le droit d’accession, même s’il était différé, avait bien évidemment joué ;
2. Cependant le 18 novembre 1998, le même jour que l’arrêt qui vient d’être cité, était rendu un second arrêt sur la même question, (Bull. N° 218) qui présentait une différence notable : dans cette dernière espèce, le preneur avait, dès qu’il avait reçu le congé, donc avant l’expiration du bail, demandé l’autorisation d’arracher les plans.
La doctrine s’est alors interrogée : le droit d’accession serait-il contemporain du congé et non plus de la date d’expiration du bail ? Cette interprétation apparaît cependant impossible à soutenir : l’accession jouerait au bon vouloir de l’une des parties, en l’espèce le bailleur, et l’on sait que si un délai minimum doit être respecté pour délivrer un congé, celui fait en avance est valable : ce serait donc soumettre l’une des parties au bon vouloir de l’autre, le bailleur décidant seul du moment où il deviendrait propriétaire par accession.
3. Un dernier arrêt a levé toute ambiguïté, si tant est, nous venons de le voir, qu’il pouvait en subsister une : en l’espèce, le bail prévoyait que toutes les plantations et installations resteraient la propriété du bailleur à son expiration ; ayant reçu un congé pour reprise personnelle d’exploitation, les preneurs ont soutenu qu’ils pouvaient disposer des plants. La Cour d’appel avait répondu par l’affirmative : cet arrêt a été cassé, la renonciation du bailleur à son droit d’accession n’étant pas établie. (24 mars 1999, Bull. n° 77). Il n’aurait pu en être autrement qu’en cas de renonciation claire du bailleur, ce qui serait bien sûr possible, la règle n’étant pas d’ordre public, mais il découle nécessairement de cet arrêt que, pour la Cour de cassation, l’accession est immédiate.
III. LES DROITS DE PLANTATION OU DE REPLANTATION N’ONT PAS DE VALEUR PATRIMONIAL
D’une part les droits de plantation ou de replantation de plants de vigne ne constituent pas une amélioration culturale ouvrant droit à indemnité ; d’autre part, le fait de laisser se périmer les droits ne constituent pas une dégradation du fonds.
A. Les droits de plantation et de replantation ne peuvent donner lieu à indemnité
L’article L 411-71 du Code rural fixe l’indemnité à laquelle peut prétendre le preneur sortant en fonction des dépenses engagées, sans permettre de la calculer à partir de la plus value dégagée ;
Les droits de plantation et de replantation résultent d’une autorisation donnée par l’administration, qui tient compte, nous l’avons vu, de la qualité d’exploitant, mais surtout de la parcelle considérée : ceci est vrai bien sûr pour les droits viticoles, mais aussi en ce qui concerne les autorisations de productions laitières ou betteravières, ce que l’on appelle les "quotas". En fait, on voit mal comment soutenir qu’une autorisation administrative constituerait une amélioration culturale au sens des articles L 411-69 et suivants du Code rural. Si les travaux de plantation de la vigne donnent lieu à une indemnité au profit du preneur, les droits eux-mêmes n’ont pas de valeur, quelque soit la plus value dégagée, en raison en particulier de l’article L 411-71.2° du Code, (en ce qui concerne les plantations, l’indemnité est égale à l’ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main d’oeuvre, évaluées à la date de l’expiration du bail, qui auront été engagées par le preneur avant l’entrée en production des plantations, déduction faite d’un amortissement calculé à partir de cette dernière date, sans qu’elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par ces plantations).
Un arrêt du 29 mars 2000 (Bull n° 71) a rappelé fermement ce principe : "les droits de plantations et de replantations.....ne constituent pas en eux-mêmes une amélioration culturale pouvant donner lieu à indemnité".
Approuvé en droit par la doctrine, celle-ci cependant a souligné les conséquences contestables auxquelles cette solution conduit d’un point de vue économique, certains auteurs qualifiant la situation à laquelle la décision aboutit "d’aberrante". Mais seule, comme d’autres commentateurs l’ont souligné, une intervention législative pourrait permettre une indemnisation du preneur pour la plus value apportée au fonds.
B. La péremption des droits ne peut constituer une dégradation du fonds loué
Aux termes de l’article L 411-72 du Code rural, s’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit à l’expiration du bail à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
On sait, et nous avons eu l’occasion de le rappeler dans les développements qui précédent, que la législation tend à laisser le preneur exploiter comme il l’entend les terres qu’il a pris à bail : libre à lui, par suite, de décider de mettre un terme à telle ou telle culture et de laisser périmer les droits obtenus : cette simple péremption (dans notre domaine, le fait de ne pas replanter dans les huit années qui suivent l’arrachage) ne peut constituer une altération matérielle du fonds : cela a été dit à propos des quotas laitiers (20 mars 1996 Bull. n° 79) puis des quotas betteraviers (14 novembre 1996, Bull n° 217).
La même logique devait conduire à l’arrêt du 12 juillet 2000 (Bull. n° 142) : "la perte des droits de replantation résultant de leur péremption ne peut constituer en elle-même une dégradation du fonds loué au sens de l’arrêt L 411-72 du Code rural".
Là encore, la doctrine a en droit approuvé la décision, parfois avec des nuances, mais a critiqué le résultat auquel elle aboutit. Il semble cependant que sur ce point, il ne soit pas certain que cette jurisprudence soit promise à un grand avenir : elle avait en effet à s’interroger sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du dernier règlement portant organisation du marché des vins et libéralisant les transferts de droits de replantation (art.4 du règlement n° 1493/1999 du 17 mai 1999 applicable à compter du 1er août 2000) : il semble bien permettre la cession des droits à titre onéreux..........