Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-du-travail/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-chambre-sociale-13-juillet-2004-148924.html
Timestamp: 2017-12-16 14:49:15+00:00
Document Index: 81834316

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation chambre sociale 13 juillet 2004
La détermination du temps de travail effective est un élément important pour une entreprise (salarié et employeur également), larrêt du 13 juillet 2004 de la cour de cassation sy rapporte.
Dans cet arrêt une société qui en lespèce étaient Carrefour avait placé des pointeurs loin des vestiaires, obligeant les salariés à parcourir une certaines distance en uniforme, afin de pointer. Cependant ce temps nest pas compté comme étant du travail effectif.
Des syndicats ont alors saisi le tribunal de grande instance pour obtenir de la société le déplacement des appareils de pointage. Le tribunal a estimé que larticle L 212-4 du code du travail imposait à lemployeur de placer les appareils de pointage à proximité immédiate des vestiaires du personnel. Ce jugement a été confirmé par la cour dappel qui a ajouté que léloignement des appareils de pointage au vestiaire ou salles de repos obligeait les salariés à se déplacer en uniforme dans le magasin pendant un temps qui nétait pas comptabilisé comme temps de travail. Le temps de trajet entre les appareils de pointage et vestiaire ou salle de repos était imputé au temps de pause. Ce qui posait également problème était le fait que les employés étant en uniforme, devaient se conformer aux directives de lemployeur de tel sorte que le temps de déplacement à lintérieur du magasin était la conséquence de lorganisation imposée par ce dernier.
I. Le temps de déplacement entre la salle de repos ou vestiaire et la pointeuse : constitution d'un temps de travail effectif
ectives de celui-ci.
A. La détermination du temps de travail effectif
B. La période durant laquelle le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et a l'obligation de se conformer à ses directives constitue un temps de travail effectif
II. La limite du solidarisme des juges du fond : l'incapacité des juges du fonds à contraindre l'employeur de procéder à une modification de l'emplacement des pointeuses
A. La modification de l'emplacement des pointeuses par la cour d'appel source d'atteinte à la liberté d'entreprendre de l'employeur
B. L'employeur seul capable de choisir l'emplacement de ses pointeuses : un emplacement qui risque d'être modifié par l'employeur
[...] C'est pour cela que la décision des juges du fonds ne peut contraindre l'employeur de modifier l'emplacement de ses pointeuses. Cependant ce principe de non intrusion du juge dans le pouvoir de direction de l'employeur connait une limite en matière d'hygiène et sécurité, le juge peut contraindre l'employeur à prendre des mesures nécessaire dans ce domaine. L'employeur est le seul qui a la capacité de choisir l'emplacement de ses pointeuses source de la dernière partie. L'employeur seul capable de choisir l'emplacement de ses pointeuses : un emplacement qui risque d'être modifié par l'employeur Il a été mis en évidence que les trajets des vestiaires à la pointeuse comme ceux de la salle de repos à la pointeuse étaient considérés comme étant un temps de travail effectif et étaient source de contrepartie. [...]
[...] La cour de cassation réaffirme ce que la cour d'appel avait avancé. Pour que le temps soit qualifié de temps de travail effectif, le salarié n'a pas besoin d'être à son poste. Il suffit que le salarié soit tenu de se tenir à disposition de l'employeur et qu'il se conforme à ses directives. En l'espèce il y a une réaffirmation des conditions de qualification de la notion de travail effectif. Ici l'employeur pouvait user de son pouvoir de subordination durant les trajets de la pointeuse aux vestiaires, de ce fait, il y avait bien situation d e travail effectif. [...]
[...] L'employeur étant toujours le seul à pouvoir choisir l'emplacement de ses appareils, il peut toujours faire des placements considérés abusifs. Cependant, il pourrait se voir obliger de céder une contrepartie en cas de qualification de temps de travail effectif. Le caractère stratégique des lieux d'implantation d'une pointeuse est par cet arrêt limité, car un mauvais placement par l'employeur conduira seulement à l'obligation de celui-ci, de donner une contrepartie aux salariés si ce temps est qualifié de temps de travail effectif. Il ne pourra plus avoir d'intérêt à faire un placement abusif de ses pointeuses. [...]
[...] Il avait déjà un manquement à une obligation de l'employeur. Suite aux différentes oppositions qui existaient en matière de qualification du temps de travail effectif, tel que dans l'arrêt rendu par la cour de cassation le 10 mars 1998, la cour de cassation dans cet arrêt de 2004 a due statuer à nouveau sur la détermination de celui-ci. La cour a également rappelé que les juges du fond sont compétents pour affirmer s'ils sont en présence d'un temps de travail effectifs ou non. [...]
[...] Suite à cela la société Carrefour va former un pourvoi en cassation, elle va demander que soit cassée la décision rendue par les juges du fond qualifiant de temps de travail effectif le déplacement des vestiaires ou de la salle de repos à la pointeuse. Elle va aussi demander que soit déclaré nul la décision qui des juges du fond qui oblige à l'employeur de déplacer ses appareils de pointage du fait de l'incompétence des juges du fond. Les questions posées à la cour de cassation étaient : - Le temps de déplacement en tenue de travail pendant lequel le salarié se trouve à la disposition de son employeur et où il est tenu de se conformer à ses directives constitue-t-il un temps de travail effectif ? [...]
Conseil d'Etat: Arrêt Chotard