Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/page-10.html
Timestamp: 2019-02-21 20:15:09+00:00
Document Index: 318594816

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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 271 à 300
Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date du 31 mai 1988, chambre...
L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En l'espèce, un...
« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus grandes...
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive de compétence...
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la Chambre commerciale...
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L. 223-22 et L....
Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble.L'arrêt étudié provient de la chambre...
La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard et quatre autres personnes,...
Cas pratique de Droit sur les clauses léonines
Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit des affaires
Si la liberté contractuelle et la force obligatoire des engagements sont des principes consacrés par le législateur, en matière de pacte social, le fait d'introduire des clauses dites « léonines » est susceptible de frapper ce pacte de nullité.En l'espèce, il s'agit bien de ce type de clause qui...
Au nom d'un devoir de bonne foi s'imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu'il dirige, est tenu d'une obligation d'information quant à la valeur des parts cédées. C'est ce qu'a affirmé la 1re Chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2010. En...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 7 mai 1925
La vente d'un fonds de commerce a été réalisée entre deux sociétés moyennant l'acquittement du passif de la société cédante et du versement d'une somme d'argent au commanditaire par le cessionnaire. Le cessionnaire a émis un pourvoi en cassation et fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...
Le principe des nullités de la période suspecte est un principe important puisqu'il assure l'égalité des créanciers. Le débiteur pourrait accorder certains avantages qui porteraient atteinte au gage général et à l'égalité des créanciers. Ainsi, le législateur a posé le principe de la nullité de...
Arrêt Cour de cassation, du 4 juin 1991 et cas pratique : l'acceptation de la lettre de change et provision
L'arrêt du 25 février 2010 a mis en émoi le quartier des affaires de la Défense. Cette décision est particulièrement remarquable, non seulement parce qu'elle a pour trame de fond le sort de la plus grande tour de bureaux d'Europe et la faillite de la banque Lehman Brothers, mais aussi en raison...
La définition de la notion de cessation de paiement a fait l'objet d'une abondante évolution. Cette évolution a conduit à une définition par le biais de la loi de 2005 dans l'article L631-1 du code du commerce. L'intérêt de cette définition étant principalement de déterminer le moment le plus...