Source: https://www.legavox.fr/blog/in-extenso/nouveaux-controles-identite-article-21444.htm
Timestamp: 2018-03-22 12:01:39+00:00
Document Index: 214141049

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 21", "l'article 78", "l'article 21", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 78"]

Les nouveaux contrôles d'identité : l'article 78-2-2 cpp - In extenso
Actualité juridique publié le 04/07/2016 à 18:49, vu 10524 fois, 15 commentaire(s), Auteur : in extenso
La loi numéro 2016-731 du 03 juin 2016 a profondément remanié la rédaction de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) en matière de contrôle d'identité.
Désormais, les dispositions de cet article sont divisées en trois paragraphes autonomes :
I/ les contrôles d'identité ;
II/ les visites de véhicules ;
III/ les inspections visuelles et fouilles de bagages.
En outre, cette organisation atypique de l'article 78-2-2 CPP permet au procureur de la République de requérir ces mesures de manière totalement indépendante. Ainsi, pourront être visés dans les réquisitions du procureur de la République les visites des véhicules et les fouilles des bagages, indépendamment des contrôles d'identité. Toutefois, la possibilité reste offerte aux officiers de police judiciaire (OPJ), assistés par les agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints (APJA), de procéder aux contrôles d'identité d'un individu en cas de découverte d'une infraction lors de la visite de son véhicule ou de la fouille de son bagage.
Concernant les autorités susceptibles de procéder à ces opérations, il convient de relever la présence d'une nuance sémantique entre le I/ d'un côté et les II/ et III/ de l'autre.
En effet, le texte dispose que les contrôles d'identité peuvent être réalisés par « les officiers de police judiciaire » et « sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ». Alors que concernant les visites de véhicules (II) et les inspections visuelles et fouilles de bagages (III) le texte dispose qu'ils doivent être faits par « les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. »
Cette différence rédactionnelle ne manque pas de souligner une nuance procédurale évidente : dans le premier cas une simple consigne devra être donnée par l'officier de police judiciaire qui contrôle les actes réalisés par les APJ et APJA; dans les deux derniers cas, la présence effective de l'OPJ au moment des opérations est exigée.
Article 78-2-2 du code de procédure pénale : I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :
II. - Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
III. - Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.
IV. - Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
dragon33 [Visiteur], le 18/02/2017 à 09:31
Y a-t-il un délai possible pour justifier son identité (si documents oubliés chez soi)
in extenso [Membre], le 18/02/2017 à 10:38
Lorsque les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie laissent à une personne un délai pour qu'elle justifie de son identité ultérieurement, il s'agit d'une simple pratique de tolérance qui n'est encadrée par aucun texte. La mise en œuvre, ou non, de cette pratique est laissée à l'appréciation de ceux-ci. En revanche le code de procédure pénale, dans son article 78-3, permet à l'officier de police judiciaire de retenir la personne qui ne peut justifier de son identité durant un délai qui ne peut excéder 4 heures afin de procéder aux vérifications utiles.
Legdal [Visiteur], le 07/05/2017 à 14:18
Lors d'un contrôle d'identité, l'officier a-t-il le droit de saisir la carte d'identité ou la présentation à sa vue de cette carte suffit-elle ?
in extenso [Membre], le 07/05/2017 à 15:15
Qu'entendez-vous par 'saisir'? La carte d'identité vous a-t-elle été confisquée?
Yamamotokaderate [Visiteur], le 17/07/2017 à 13:32
Les policiers municipaux de ma commune établissent systématiquement des contrôles d'identité sur les mineurs qu'ils croisent en soirée...sans présence d'opj...
Ancien apj adjoint, cela était formellement interdit à mon époque...ce que j'ai dit au policier qui contrôlait un jeune...il m'a été répondu qu'avant "municipale" il y avait écrit "police" ce qui lui en donnait tout les droits et que de plus il était agent de police judiciaire ( pas adjoint)
Reponse un peu cavalière il me semble, mais effectivement le cadre juridique à l'air d'avoir un peu changé en matière de contrôle d'identité par contre je doute qu'il y est un ordre pour chaque contrôle...
D'un point de vue légal où se situent on?
Y a t il un moyen de faire valoir ses droits
in extenso [Membre], le 17/07/2017 à 13:50
En effet les policiers municipaux sont dotés des prérogatives attachées à la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ce qui limite leur champ d'action. Sur le contrôle d'identité en lui-même il doit être justifié par des éléments objectifs qui tendent à penser qu'une infraction est en train de se commettre ou a été commmise et que l'individu contrôlé est susceptible d'avoir participé à sa commission. En soi il n'est pas véritablement possible de dissuader ab initio les policiers de procéder à un contrôle - même illégal. En revanche si le contrôle illégal aboutit à l'ouverture d'une procédure judiciaire il est vraisemblable que l'enquête puisse être annulée en raison de l'illégalité du contrôle.
Yamamotokaderate [Visiteur], le 17/07/2017 à 14:17
Donc si j'ai bien compris, difficile de savoir si lors du contrôle, ils agissent dans un cadre légal....puisqu'ils pourront toujours prétendre d'un éventuel comportement "suspect" qui leur conférera les pleins droits.....quoi que (le fils d'un ami c'est fait contrôler a 23h au pas de sa porte alors qu'il s'apprêtait à sortir le chien...le véhicule des policiers municipaux s'est arrêt et hop...contrôle... je précise, le chien est un bon vieux labrador...et le gamin a 14 ans... nous sommes dans une petite commune varoise bien loin de quartier dit sensibles...et pas de couvre-feu instauré aux dernières nouvelles..)
il n'y aura jamais de procédure qui suivera puisque aucune infraction n'est commise...par contre si la personne refuse de se soumettre au contrôle? Là, il y a bien infraction....mais révélée par un contrôle "illégal"...
bref il semble que légal ou non, il n'y ai pas le choix....juste une petit remarque alors, pourquoi encadrer les différents statuts de nos diverses forces de l'ordre si c'est pour a l'arrivée qu'elle fassent ce que bon leur semble... :-/
in extenso [Membre], le 17/07/2017 à 15:33
Je rappelle que les forces de l'ordre elles-mêmes peuvent faire l'objet de procédures pénales et/ou administratives. Les contrôles répétés et injustifiés peuvent, au cas par cas, être qualifiés pénalement à l'instar de la discrimination ou encore du harcèlement. De la même manière que tout manquement à la déontologie peut-être sanctionné d'abord hiérarchiquement en s'adressant au maire de la commune concernée puis par l'intermédiaire des juridictions administratives.
AntoineGirondin [Visiteur], le 20/08/2017 à 16:45
Vous écrivez : "Cette différence rédactionnelle ne manque pas de souligner une nuance procédurale évidente : dans le premier cas une simple consigne devra être donnée par l'officier de police judiciaire qui contrôle les actes réalisés par les APJ et APJA; dans les deux derniers cas, la présence effective de l'OPJ au moment des opérations est exigée"
Que faites-vous de la décision rendue par la Cour de cassation en date du 16 mars 2016 à l'occasion de laquelle celle-ci a pu précisé que "l'article 78-2-2 ne distinguant pas selon que le contrôle se limite à celui de l'identité d'une personne ou est associé à une visite de véhicule, seul un OPJ, assisté, le cas échéant, par un APJ, peut procéder à un contrôle d'identité sur réquisitions écrites du procureur de la République en application de ce texte" ??
Sophie [Visiteur], le 21/11/2017 à 09:43
Bonjour. Depuis plusieurs mois, je subis un contrôle d'identité par la gendarmerie dans la train Montparnasse-Mantes la Jolie quasiment tous les mardi à 9h, parfois le jeudi à la même heure. Par exemple dernièrement le 14/11, le 16/11 et le 21/11. Aucune raison n'est donnée. S'agit-il d'un contrôle abusif?
in extenso [Membre], le 22/11/2017 à 07:03
Bonjour. Non il s'agit d'un contrôle désormais justifié par la loi antiterroriste votée récemment. Elle permet l'accroissement voire la systématisation des contrôles aux abords des gares et dans les trains.
Lorent [Visiteur], le 13/03/2018 à 18:28
Une réquisition judiciaire 78_2_2 permet elle la fouille d un véhicule emménage en circulation (hors douane), avec un chien par exemple et une fouille des personnes contrôlées sur le bord de la route.
in extenso [Membre], le 13/03/2018 à 23:50
Bonjour, En effet une réquisition judiciaire qui vise l'article 78-2-2 II du CPP permet à la police judiciaire de fouiller les véhicules. Ces derniers devant être immobilisés le temps strictement nécessaire à la visite.
Lorent [Visiteur], le 15/03/2018 à 12:31
Bonjour, ma question ne devait pas être assez claire. En effet je parlais de la fouille des véhicules emménagés en habitation et circulant sur la route ainsi que la fouille corporelle des personnes dans le cadre d une réquisition 78_2_2. Cordialement.
John.bzh [Visiteur], le 17/03/2018 à 18:48
Les fonctionnaires de police sont ils dans l'obligation de nous présenter la réquisitions du procureur lors d'un contrôle ?
officier de police judiciaire (3)
procureur de la République (3)
Par nicoleJ72 le 20/03/18 16:34
Bonjour, J'ai voulu porter plainte contre une automobiliste qui a renversé un deux roues en se déboi
Par John.bzh le 17/03/18 18:48
Bonjour Les fonctionnaires de police sont ils dans l'obligation de nous présenter la réquisitions d
Par Raoul le 17/03/18 14:48
Et je précise qu’ils m’ont fouiller et confisquer tous ce que je possédais sur moi à savoir mon télé
Par Raoul le 17/03/18 14:42
Et puis je demander la nullité de cette audition puisque j’ai demandé d’etre assisté par un avocat m