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Timestamp: 2019-05-20 16:43:43+00:00
Document Index: 94129478

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1641", "l'article 1642", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret rejet - commentaire d'arrêt, cours, fiche
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit des affaires Droit des obligations Droit autres branches Droit pénal Droit du travail Droit bancaire Droit international Droit constitutionnel Droit de la famille Droit européen Droit de la concurrence Droit fiscal
Commentaire de l'arret de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991
La distinction entre les Biens meubles et immeubles semble au premier abord assez triviale. Mais, dans les faits, cette différenciation nest pas aussi aisée quelle peut paraître. La Cour de Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre...
Commentaire d'arret de la Cour de cassation du 24 mars 1998 : la lettre de change
Une lettre de change nulle n'est pas pour autant dénuée de toute valeur juridique. Si par un arrêt du 24 mars 1998, la Cour de cassation rappelle ce principe, elle apporte des précisions sur la possibilité de déduire de cette nullité une délégation de créance. En l'espèce, une banque...
Commentaire d'arret de la chambre commerciale du 25 septembre 2012 relatif au capital social d'une société
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt rejet en date du 25 septembre relatif à une augmentation de capital social et à la suppression du droit de préférentiel de souscription. La société anonyme Lioser a conclu en 1998 avec la société ITM entreprises un...
Le sport, puisquil présente souvent un risque daccident, est le domaine privilégié (pour ne pas dire réservé) de la théorie de lacceptation des risques. Théorie selon laquelle la victime est partiellement responsable lorsquelle est censée avoir accepté...
Commentaire d'arret: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"
La responsabilité du fait dautrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est loccasion dune jurisprudence abondante comme en témoigne larret dit « Fullenwarth » du 9 mai 1984 qui savère être dune importance primordiale en la...
Commentaire de l'arret du 3 février 2006
Commentaire de l'arret du 3 février 2006 de la Chambre mixte de la Cour de Cassation sur la procédure civile (droit judiciaire privé). Problème de droit : Le juge peut-il écarter des pièces communiquées par une partie peu avant le terme fixé par l'ordonnance de clôture ?
commentaire d'arret, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice
Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt...
Le rejet est prononcé quand les documents sont entachés dirrégularités, à la fois moins graves que celles qui entraînent le refus, et ne pouvant être décelées quaprès examen très attentif de ces documents. Le cas le plus classique concerne les discordances entre les...
Commentaire d'arret : Cass. crim. 5 mai 1997
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008, Département des Ardennes
Le 17 décembre 2008 dans sa décision "Département des Ardennes, le Conseil dÉtat réaffirme une jurisprudence constante relative aux pouvoirs propres des gestionnaires dentreprise sur le changement daffectation des agents de la structure en ce que la décision...
Commentaire d'arret : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 27 octobre 2006 : La distinction vice apparent et vice caché
Jusqu'où un désordre peut-il être considéré comme apparent ? C'est tout le problème de la frontière entre le vice apparent et le vice caché, entre l'article 1641 et l'article 1642 du Code civil. Problème qui n'est pas des moindres car il détermine un régime applicable : si le vice est caché,...
Commentaire de l'arret rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.
Commentaire d'arret : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention
Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après, l'ex épouse, estimant...
Commentaire d'arret de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 : erreur sur la substance et erreur sur les motifs
Dans un système juridique où prévaudrait le principe de lautonomie de la volonté, il faudrait déclarer nul tout contrat conclu et dont lune des parties aurait été sous lempire dune croyance erronée. Mais les rédacteurs du Code civil étaient conscients des conséquences...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à lextinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de lengagement de la caution à l'égard à ses ressources et à lirrecevabilité de...
Commentaire de l'arret de la chambre commerciale du 21 novembre 2000
Commentaire d'arret, cour de cassation 3e civile, 10 septembre 2008
Commentaire d'arret Civ du 30 avril 2009 : la cession de dette
Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette dun intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire dun terrain et un entrepreneur avaient convenu...
La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne lutilisation dun terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin deffectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins...
Association ornithologique et mammalogique de Saone et Loire : Commentaire d'arret (CE, 3 décembre 1999)
Commentaire d'arret de droit administratif général, portant sur les actes de gouvernement.
Commentaire d'arret de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juilet 2009 relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : le rôle de l'affectio societatis dans le contrat de société
Par acte du 3 avril 2008, M. X a conclu avec Mme Y et M. Z une promesse synallagmatique de vente de parts sociales de la société par actions simplifiée. Modèles et stratégies, ayant pour objet la gestion de portefeuilles, dont M. X était lactionnaire majoritaire. Après la levée des...
Conseil d'État, 7 octobre 2009, Ouahrirou - Fiche d'arret : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action
Le juge communautaire, à l'instar de la Commission, a rejeté le moyen fondé sur l'entente. Cependant, il a accueilli la demande dans la mesure où la différence de prix pratiqués au Canada et en France ainsi que le caractère excessif des prix sur le territoire français constituaient un indice que...
Commentaire d'arret : CA Versailles, 15 juin 2006
Inspirée du chapitre XI de la loi fédérale américaine sur les entreprises en difficultés, la procédure de sauvegarde est une procédure collective à laquelle le débiteur peut se soumettre volontairement alors quil nest pas encore en état de cessation des paiements. Dans...
Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de lOuganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes dinsurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda qui...