Source: https://fr.scribd.com/doc/54287339/Methodologie-commentaire-d-arret-Droit-Administratif
Timestamp: 2016-05-24 19:40:14+00:00
Document Index: 53439896

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art? 11', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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METHODOLOGIE I Le commentaire d'arrêt
Il va de soi - qu’un autre dossier sera consacré au cas pratique, - que vous conserverez ce "bréviaire", - que vous le consulterez à l'occasion de chaque épreuve de commentaire proposée dans le cadre des travaux dirigés, - que vous vous souviendrez de son contenu lors des examens, - que vous n'auriez point d'excuses si vous en méconnaissiez les prescriptions, - que vous vous servirez également du document intitulé Les mots du programme (Le Lexique) et du document annexé à l’introduction générale au cours afin de vous familiariser avec la procédure administrative contentieuse et avec le langage du juge - et que fabricando fit faber.
Question hors catégorie : Quelles sont les parties de ce bréviaire que je dois consulter régulièrement ? - La partie que vous lisez en ce moment même (elle simplifie l’accès à ce bréviaire), - le schéma de la page 10 et celui de la page 41, - la Partie II, - les exemples - et toute partie ayant trait à des aspects que vous ne maîtrisez pas encore…
1 – J’ai lu ou on m’a appris une méthode différente de la vôtre. Que dois-je faire ? …Suivre ma méthode. 2 – Qu’est-ce qui me garantit que votre méthode est la bonne ? …Rien. Posez-moi à nouveau la question dans trois ans… 3 – Que dois-je faire avant de rédiger mon devoir ? …Lire son cours et ce bréviaire 4 – Que dois-je faire après avoir rédigé mon devoir ? Lire la partie II de ce bréviaire page …30 5 – Faut-il rédiger une introduction ? Oui …10-21 6 – Combien d’éléments l’introduction comporte-t-elle ? Cinq (5) …10-21 7 – Faut-il rédiger une conclusion générale ? …Mais non, voyons ! 8 – Que dois-je faire si je ne trouve pas immédiatement une phrase d’attaque ? …Rédiger son devoir puis chercher …13-14 9 – Qu’est-ce qui me garantit que mes titres et sous-titres sont parlants ? …La présence dans les titres et sous-titres d’une épithète ou d’une apposition… 24-29 10 – Qu’est-ce qu’une épithète ? …Généralement, un adjectif qualificatif, c’est-à-dire ce que l’on adjoint à un nom ou à un pronom pour le qualifier …25 11 – Qu’est-ce qu’une apposition ? …Un procédé grammatical par lequel deux mots ou deux groupes de mots sont juxtaposés, séparés par une virgule ou un deux-points, le second jouant le rôle de déterminant par rapport au premier. Exemple : La reconnaissance de la liberté d’expression, limite dans l’organisation du service public Cf. page …25 12 – A quoi servent les épithètes et les appositions dans les titres (I et II) et sous-titres (A et B) ? …À exprimer votre jugement sur la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus …25 13 – A quoi s’appliquent les épithètes et les appositions des titres (I et II) et sous-titres (A et B) ? …Directement ou indirectement, à la manière dont le juge a statué sur les points de droit (reconnaissance, négation, admission, déduction…) …25 14 – Je ne trouve ni épithète ni apposition. Que dois-je faire ? …En êtes-vous sûr(e) ? La langue française comporte des milliers d’épithètes ! Toujours pas d’épithète ? Voir alors pages : …26, 28-29
15 – A quoi verrai-je moi-même que mes titres (I et II) et sous-titres (A et B) ne sont pas parlants ? …S’ils ne comportent ni épithète ni apposition, ils ne sont pas parlants …24-29, 32 16 – Mes titres (I et II) et sous-titres (A et B) ne comportent ni épithète ni apposition. Puis-je espérer obtenir la moyenne ? Non ! …24-29, 32 17 – Mon plan doit-il, outre I et II, A et B, 1 et 2, comporter a et b ? …Uniquement si votre démarche le permet. Certains arrêts imposent même de se passer des 1 et 2. 18 – Quel rapport y a-t-il entre la formulation de mes titres et le corps de mon commentaire ? …10, 24-29 19 – Quel rapport y a-t-il entre la formulation de mes titres et l’annonce de mon plan ? …10, 24-29, 32 20 – Quel rapport y a-t-il entre la formulation de mes titres et les points de droit soulevés dans l’introduction ? …10, 24-29, 32 21 – Quel rapport y a-t-il entre le corps de mon commentaire et les points de droit soulevés dans l’introduction ? …10, 24-29, 32 22 – Doit-il y avoir un rapport entre les points de droit soulevés dans l’introduction, la formulation de mes titres et le corps de mon commentaire ? Oui …10, 24-29, 32 23 – Comment, concrètement, élabore-t-on un plan parlant. Avez-vous des exemples concrets ? …24-29, 33 et s. 24 – Faut-il des phrases de transition ? Oui, évidemment 25 – Pourquoi dois-je soigner mon style ? …Devinez 26 – De combien de brouillons dois-je me servir ? …Sachant que les brouillons vous prémunissent contre l’oubli lors de l’épreuve d’examen, il vous faudra au moins quatre brouillons : - 1° un brouillon intitulé "Méthode" où vous rappellerez les principes énoncés à la page 7 de ce bréviaire, - 2° un brouillon intitulé "Jurisprudence et textes" où vous noterez les différents arrêts et textes dont vous vous servirez (pas d’arrêt, pas de moyenne !), - 3° un brouillon intitulé "Définitions" où vous consignerez les définitions des différents concepts du cours que vous utiliserez (pas de définition, pas de moyenne !), - 4° un brouillon intitulé "Mon commentaire". C’est sur ce brouillon – qui comportera sans doute plusieurs pages – que vous allez concevoir et élaborer votre commentaire en tenant compte de tout ce que vous aurez noté sur les brouillons précédents. C’est la lecture de l’arrêt à commenter et de ses points de droit qui vous indiquera les premiers arrêts et les premières définitions à noter. Plus tard, vous noterez d’autres arrêts et définitions en fonction des concepts supplémentaires que vous exposerez dans votre devoir et qui ne sont pas directement présents dans l’arrêt à commenter. Exemple : l’arrêt X à commenter contient des points de droit importants relatifs au service public administratif et à la continuité du service public. Avant toute autre initiative et pour ne pas oublier, - vous noterez sur le brouillon intitulé "Jurisprudence et textes" les arrêts et textes présents à la première page du dossier de travaux dirigés relatif au service public (il n’est pas dit que vous vous servirez de tous ces arrêts et textes ! cela dépend du contenu effectif de votre devoir) ; - vous noterez sur le brouillon intitulé "Définitions" la définition du service public, celle du service public administratif et celle de la continuité du service public.
Si, plus tard, votre démarche vous impose de parler, en plus, du principe d’égalité, vous en noterez également la définition. Même solution pour, par exemple, la compétence, l’erreur de droit, etc. (Définitions et arrêts de références). Ainsi armé(e), vous êtes à l’abri des trous de mémoire causés par le stress de l’examen. Cf. pages 11-12
II - Questions relatives au fond du commentaire
1 – Dois-je lire le cours avant de rédiger mon commentaire de travaux dirigés ? Oui…26 2 – Dois-je rédiger mon commentaire de travaux dirigés à cours ouvert, c’est-à-dire en ayant le cours sous les yeux ? …Non, entraînez-vous à mémoriser le contenu du cours en vue de l’examen 3 – Dois-je réciter purement et simplement mon cours ? Non …26 4 – Puis-je me servir de mon cours ? …Oui, vous le devez …26 5 – Quelle différence y a-t-il entre réciter purement et simplement le cours et se servir du cours ? …Quand on se sert du cours, on rapporte les connaissances contenues dans le cours et on les relie explicitement à l’arrêt à commenter. Lorsque l’on récite purement et simplement le cours, on expose les connaissances contenues dans le cours, mais on s’abstient de montrer le lien qui les unit à l’arrêt. Exemple : Définition du service public donnée dans le cours. a – Je me sers de cette définition, et donc du cours : "Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général". En l’espèce, le juge dont je suis en train de commenter la décision souscrit à cette définition ou, à tout le moins, ne la récuse-t-il pas. b – Je récite purement et simplement cette définition, et donc le cours : "Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général". 6 – Lorsque je me sers du cours puis-je reprendre les mots du cours ? Oui 7 – Quelle est la principale différence entre la dissertation et le commentaire ? …16, 19, 24, 26, 30 8 – Quelle est la principale différence entre la paraphrase et le commentaire ? …25 9 – L’arrêt à commenter présente les faits d’une manière incomplète. Que dois-je faire ? …Vous pouvez vous livrer à des déductions et à des recoupements, mais n’inventez pas des faits. Cf. p. 15 10 – L’arrêt à commenter présente la procédure d’une manière incomplète. Que dois-je faire ? …Vous pouvez vous livrer à des déductions et à des recoupements, mais n’inventez pas des actes de procédure. Cf. p. 15 11 – Dois-je recopier purement et simplement l’arrêt ? Non 12 – Puis-je citer de brefs passages de l’arrêt ? Oui 13 – Quels sont les points de droit que je dois développer ? …16-19 14 – Quels sont les points de droit que je ne dois pas développer ? …16-19 15 – Je n’ai découvert qu’un seul point de droit. Comment serait-il possible d’avoir un plan en deux parties ? …16-24 16 – Dois-je exposer les points de droit ou, plutôt, la manière dont le juge les a tranchés ? …Vous devez exposer et les points de droit et ce que vous pensez de la manière dont le juge les a tranchés. Exposer uniquement les points de droit revient à disserter. …19-21 17 – Je n’ai découvert aucun point de droit. …Arrêtez de rêver …18 18 – Eurêka ! J’ai trouvé des points de droit que nous n’avons pas encore étudiés en cours. Aurai-je un petit bonus si je les développe ? …Non, un gros malus …16-19 19 – Un arrêt peut-il présenter à commenter des points de droit compris dans plusieurs dossiers de travaux dirigés ? Oui 20 – J’ai découvert mes points de droit. Comment, concrètement, vais-je, sur le fond, commenter et apprécier ces points de droit ainsi que la manière dont le juge les a tranchés ? …En leur appliquant la règle des cinq C : - Contenu : doit apparaître dans votre commentaire le contenu des points de droit et de la décision du juge relativement à ces points de droit. - Cause : les motifs (principalement juridiques, accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) de la décision du juge relativement à ces points de droit.
- Conséquence : la portée, les conséquences (principalement juridiques, accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) de la décision du juge relativement à ces points de droit. - Contexte : l’environnement (principalement juridique, accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) dans lequel se situent les points de droit et la décision du juge. - Critique : votre appréciation (principalement juridique, accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) quant aux points de droit et à la manière dont le juge a statué sur ces points de droit. C’est la formulation de cette appréciation qui constitue les titres et sous-titres de votre commentaire. Cf. pages …24-29 21 – Mon opinion doit-elle être juridique ? …Oui, à titre principal, car vous composez en droit. …26 22 – Mon opinion peut-elle ne pas être juridique ? …Oui, à titre accessoire, car vous composez en droit. …26 23 – N’est-il pas prétentieux de juger le juge ? …Non, c’est votre devoir de futur juriste. Qui plus est, - d’une part, les décisions de justice sont prononcées au nom du Peuple français - et d’autre part, elles sont, en principe, rendues publiques …26 24 – Faut-il argumenter ? Oui …26 25 – Suis-je obligé(e) de citer des arrêts dans mon commentaire ? Oui 26 – Quels sont les arrêts que je dois citer ? …Ceux qui figurent à première page des dossiers de travaux dirigés et qui vous paraissent pertinents 27 – Dans quelle partie de mon commentaire dois-je citer des arrêts ? Dans l’introduction ? Dans le développement ? …Peu importe l’endroit, ce qui compte c’est que les citations d’arrêts viennent étayer ou illustrer vos propos, propos pouvant figurer dans l’introduction ou le développement. 28 – Suis-je obligé(e) de donner des définitions ? Oui 29 – Suis-je obligé(e) de définir tous les termes ? Non 30 – Quels concepts dois-je définir ? …Les concepts de droit administratif déjà étudiés en cours et que vous utilisez dans votre commentaire 31 – Où puis-je consulter les définitions de ces concepts ? …Dans le cours et dans le Lexique. 32 – Dans quelle partie de mon commentaire dois-je définir les concepts ? Dans l’introduction ? Dans le développement ? …Définissez les concepts dans la partie où vous les utilisez, utilisation pouvant se produire dans l’introduction ou dans le développement. Evitez tout de même de développer les définitions dans l’introduction. Un tel approfondissement a plutôt sa place dans le développement. On développe…dans le développement. Logique, non ? 33 – L’arrêt à commenter comporte des termes dont j’ignore le sens. Que dois-je faire ? …Consulter le Lexique, sachant que si les notions que recouvrent ces termes n’ont pas été étudiées en cours vous ne devez pas à les commenter. 34 – Qu’est-ce qu’un motif ? …17 35 – Qu’est-ce que le dispositif d’une décision …17 36 – Le dispositif de l’arrêt à commenter est-il le seul endroit où l’on trouve une décision relative à un point de droit ? Non …17 37 – Qu’est-ce qu’un visa ? …17 38 – Quel lien y a-t-il entre le dispositif d’une décision et les motifs …17-18 39 – Quelle différence y a-t-il entre la recevabilité et le bien-fondé d’une requête ? …Voir annexe de l’introduction générale, Lexique et cours sur les juges de l’administration. 40 – Quelle différence y a-t-il entre arrêt, jugement, ordonnance et décision ? …Voir annexe de l’introduction générale, Lexique et cours sur les juges de l’administration cf. aussi p…14 de ce bréviaire 41 – Quelle différence y a-t-il entre requête et recours ? Cf. Lexique et cours sur les juges de l’administration
42 – Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir ? …Voir annexe de l’introduction générale, Lexique et cours sur les juges de l’administration. 43 – Qu’est-ce qu’un recours de pleine juridiction ? …ibidem. 44 – Qu’est-ce que le référé-suspension ? …ibidem 45 – Qu’est-ce que le référé-liberté ? …ibidem. 46 – Qu’est-ce qu’un moyen ? Cf. Lexique et cours sur les juges de l’administration 47 – Qu’est-ce qu’un moyen d’ordre public ? …ibidem. 48 – Qu’entend-on par conclusions ? …ibidem. 49 – Comment appelle-t-on une décision rendue - par le Conseil d’Etat ? - par une cour administrative d’appel ? - par un tribunal administratif ? ibidem et p. 14 de ce bréviaire 50 – Qu’est-ce qu’un obiter dictum ? …18 51 – Qu’est-ce que la ratio decidendi ? …18 52 – Dans un arrêt, que signifient les formules suivantes : - Sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête - Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ? La requête étant jugée recevable, ces formules signifient d’abord, l’une et l’autre, que le juge va faire droit à la requête qui lui est soumise en retenant comme motif le moyen qu’il examinera à la suite de l’une ou l’autre des deux formules (bonne nouvelle pour le requérant…). La différence se situe au niveau de l’origine du moyen retenu comme motif.  Si le juge s’apprête à faire droit à la requête en se fondant sur un moyen d’ordre public qu’il a soulevé d’office et qui n’a donc pas été avancé par l’auteur de la requête, il annonce sa volonté par la formule Sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête.  Si le juge s’apprête à faire droit à la requête en se fondant sur un moyen avancé, parmi d’autres moyens, par l’auteur de la requête et qu’il (le juge) n’a donc pas soulevé d’office, il annonce sa volonté par la formule Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 53 – Quels sont les litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif ? …Voir annexe de l’introduction générale et cours sur les juges de l’administration 54 – Quels sont les litiges qui ressortissent à la compétence directe du Conseil d’Etat ? …ibidem 55 – Dans quel délai faut-il saisir le juge administratif ? Comment calcule-t-on ce délai ? Voir annexe de l’introduction générale, Lexique et cours sur les juges de l’administration. 56 – Qui doit supporter la charge des dépens ? Voir Lexique et cours sur les juges de l’administration 57 – Que signifie l’expression frais irrépétibles ? …ibidem 58 – Quelle différence y a-t-il entre recours et voie de recours ? …ibidem 59 – Quelles voies de recours peut-on exercer contre les décisions du juge administratif ? …ibidem 60 – En vue d’une meilleure compréhension, puis-je souligner ou surligner des passages de la décision à commenter ? Oui, c’est même conseillé. Gardez-vous cependant de tout souligner ou surligner ! Cf. p. 28.
Partie I : A lire impérativement avant de commencer
I - Ce que l'on attend de vous
A - Objet et buts du commentaire B - Forme du commentaire L'INTRODUCTION LE PLAN
page…..9 p…..10
II - Comment vous devez procéder
Préliminaires : p……11 A - Introduction : faites entrer le lecteur dans la décision juridictionnelle et dans l'épreuve du commentaire p……13 a - D'abord, vous devez vous remémorer et noter sur un brouillon les cinq éléments de l'introduction à tout commentaire d'arrêt p…..13 b - Ensuite, vous élaborez les cinq éléments de l'introduction à votre commentaire d'arrêt pp……13-21 B - Plan et développement : restez dans la décision juridictionnelle et dans l'épreuve du commentaire p…….21 a - Les titres et les sous-titres de votre plan correspondent aux points de droit que vous avez exposés dans l'introduction p……21 b - Les titres et les sous-titres de votre plan doivent correspondre à ceux d'un véritable commentaire p…….24
Partie II : A lire impérativement après avoir fini
I - Evaluation du fond par vous-même II - Evaluation de la forme par vous-même ANNEXES : Exemples concrets
p……30 p…….31 p…….33
Le commentaire d'arrêt Le commentaire d'arrêt
A - Objet et buts du commentaire (c’est-à-dire à quoi sert le commentaire ?)
- présenter la décision du juge
- définir les concepts pertinents de l’arrêt et du commentaire
- analyser la décision du juge
- comprendre et faire comprendre le raisonnement du juge
- apprécier et "juger" la décision du juge (donc démontrer que l’on a compris et la décision à commenter et le cours)
- s'appuyer sur des références jurisprudentielles pertinentes (cf. dossiers de travaux dirigés)
B - Forme du commentaire (Etudiez attentivement le schéma en couleur)
INTRODUCTION 1- La phrase d'attaque 2- L'exposé des faits tels qu'ils résultent de la décision à commenter 3- L'exposé de la procédure suivie jusqu'à la décision à commenter 4- Les problèmes juridiques ou les aspects de l'unique problème juridique que donne à commenter la décision du juge. Contenu :
I – Premier problème juridique (ou premier aspect de l’unique
problème juridique) De quelle manière le juge l’a-t-il tranché ?
II – Deuxième problème juridique (ou deuxième aspect de
l’unique problème juridique) De quelle manière le juge l’a-t-il tranché ? 5- L'annonce du plan qui sera suivi dans le commentaire. Contenu :
I – Première partie : Appréciation de la manière dont le juge a
statué sur le Premier problème juridique ou sur le premier aspect de l’unique problème juridique ;
II - Deuxième partie : Appréciation de la manière dont le juge a
statué sur le Deuxième problème juridique ou sur le deuxième aspect de l’unique problème juridique.
I – Appréciation de la manière dont le juge a statué sur
le Premier problème juridique ou sur le Premier aspect de l'unique problème juridique A – Manière de statuer sur aspect A ou A’
12B - Manière de statuer sur aspect B ou B’ 12-
II – Appréciation de la manière dont le juge a statué sur
le Deuxième problème juridique ou sur le Deuxième aspect de l'unique problème juridique A - Manière de statuer sur aspect A ou A’
II - Comment vous devez procéder Préliminaires :
Parce que vous ne souhaitez pas oublier des éléments essentiels de l’exercice du commentaire, vous avez devant vous, au minimum, quatre brouillons auxquels vous donnerez des titres pertinents : 1 – Brouillon Méthode : nous en reparlerons dans un instant ; 2 – Brouillon Définitions : c’est sur ce brouillon que vous noterez les définitions dont vous vous servirez dans votre commentaire ; 3 – Brouillon Jurisprudence et textes : il accueille les références jurisprudentielles et textuelles que vous utiliserez dans votre commentaire ; 4 – Brouillon Mon commentaire : c’est sur ce brouillon – qui comportera sans doute plusieurs pages – que vous allez concevoir et élaborer votre commentaire en tenant compte de tout ce que vous aurez noté sur les brouillons précédents. Ne cédez pas à une désinvolture de mauvais aloi. Ces brouillons sont d’une importance capitale : le commentaire d’arrêt exige rigueur, sérieux et professionnalisme. Vous trouverez dans le dernier exemple de commentaire annexé à ce document des indications précises sur la manière de concevoir et de mettre à profit les brouillons 2, 3 et 4.
Pour l’instant, arrêtons-nous sur le brouillon intitulé Méthode
Voici le contenu de ce brouillon qui résume les principales directives (9) relatives au commentaire d’arrêt : 1 - introduction : l’introduction comporte 5 éléments (phrase d’attaque, exposé des faits, exposé de la procédure, points de droit sous forme interrogative et annonce du plan) ; 2 - annonce du plan et points de droit : l’annonce du plan reprend les points de droit de l’introduction en y répondant, étant donné ces points de droit ont été présentés sous forme interrogative ; voir schéma, page 10 de ce bréviaire; 3 - plan, annonce du plan et points de droit : le plan correspond à ce qui a été annoncé (dans l’annonce du plan) ; il répond donc lui aussi aux points de droit ; voir schéma, page 10 de ce bréviaire ; 4 - titres et sous-titres du plan : les titres (I et II) et sous-titres (A et B) de votre plan sont des titres et sous-titres harmonieux et parlants (c’est-à-dire qu’ils comportent au minimum six mots, avec des épithètes ou des appositions – voir page 25 de ce bréviaire). Dans la formulation de ces titres (I et II) et sous-titres (A et B), vous indiquez la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus ; il vous faudra donc des substantifs (des noms) qui expriment ce qu’a fait le juge, son action, des substantifs dérivés de verbes d’action : rejet (rejeter), reconnaissance (reconnaître), admission (admettre), contrôle (contrôler), conception (concevoir), définition (définir), etc. Exemples de titres parlants : Une conception étroite du service public, Le rejet discutable du moyen fondé sur la violation du principe d’égalité, Une reconnaissance peu innovante de la portée du principe de continuité, un contrôle classique du respect de l’égalité… 5 - définitions : votre commentaire contiendra des définitions, celles de tous les concepts pertinents du cours dont vous vous servirez ; pas de définition, pas de moyenne ! Les définitions seront consignées provisoirement sur le brouillon Définitions.
6 - arrêts et textes : votre commentaire comportera les références jurisprudentielles et textuelles pertinentes des dossiers de travaux dirigés ; pas de référence, pas de moyenne ! Les définitions seront consignées provisoirement sur le brouillon Jurisprudence et textes. 7 - critique : au niveau des titres comme au niveau du développement, vous direz ce que vous pensez de la décision à commenter, c’est-à-dire en fait de la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus. Vous avez forcément une opinion, et cette opinion c’est votre commentaire. Certes, il arrive que vous vous disiez « Je ne sais que penser de la manière dont le juge a statué sur les points de droit que j’ai retenus ». Mais c’est une illusion, car cela signifie que vous trouvez banale, classique sans surprise la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus. Employez alors les épithètes classique, traditionnelle voire banale pour qualifier la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus. Utilisez la méthode des cinq C. 8 - style : soignez votre style ; relisez votre commentaire et traquez les fautes ! 9 - temps : il importe que vous appreniez à gérer le temps qui vous est imparti (3 heures) en vous exerçant à domicile. Quand vous aurez achevé votre commentaire, - vous relirez ce brouillon Méthode (ainsi que les autres brouillons) pour vous assurer que vous n’avez rien oublié d’important, - puis vous tâcherez de répondre aux questions annexées à ce bréviaire (Part. II : Evaluation du fond et de la forme par vous-même). Vous avez le droit et le devoir de vous inspirer des exemples concrets qui accompagnent le présent bréviaire (voir annexes). Naturellement, il vous faudra apprendre par cœur le résumé qui précède puisque vous devez en respecter scrupuleusement les directives à l’examen. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de plusieurs mois ! Nous allons à présent détailler et approfondir les directives relatives au commentaire d’arrêt et résumées ci-dessus. ***
A - Introduction : faites entrer le lecteur dans la décision juridictionnelle et dans l'épreuve du commentaire
a - D'abord, vous devez vous remémorer et noter sur un brouillon les cinq éléments de l'introduction à tout commentaire d'arrêt
Rappel : 1 - La phrase d'attaque 2 - L'exposé des faits tels qu'ils résultent de la décision à commenter 3 - L'exposé de la procédure suivie jusqu'à la décision à commenter 4 - Les problèmes juridiques ou les aspects de l'unique problème juridique que donne à commenter la décision 5 - L'annonce du plan qui sera suivi dans le commentaire
b - Ensuite, vous élaborez les cinq éléments de l'introduction à votre commentaire d'arrêt
1 - La phrase d'attaque
C'est la première phrase de votre commentaire - bien sûr, attaque est ici synonyme de commencement. La phrase d'attaque est destinée à attirer l’attention de votre lecteur sur la décision et, partant, sur le commentaire que vous vous apprêtez à en faire. Il peut s’agir d’une citation ou d’une proposition de votre cru. Son contenu dépend à la fois de la décision juridictionnelle, du sens de votre commentaire et de votre verve. Ainsi, vous est-il loisible de retenir une formule « spirituelle » résumant votre appréciation, l’esprit, l'intérêt, la solution ou les problèmes juridiques posés dans (ou par) la décision à commenter. Exemple réel dû à un étudiant : Il s’agissait de commenter un texte relatif aux pompes funèbres. En découvrant la phrase d’attaque du candidat, le lecteur pouvait se passionner pour ce sujet lugubre : « Même après votre mort, l’administration ne vous oublie pas. » Si d’aventure vous étiez en mal d’inspiration, vous pourriez vous contenter d’une formule neutre situant la décision dans son contexte juridique, ou d’une phrase présentant la ou les questions juridiques tranchées par le juge.
Il s’agit du brouillon que vous avez intitulé "Méthode" – voir page précédente.
Exemple : Commentaire de l'arrêt T.C., 8 février 1873, Blanco. Phrase d'attaque : "La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 a trait d'une part au caractère spécifique du droit administratif, d'autre part au critère de la compétence des juridictions administratives." Pour n'être pas très originale, cette formulation présente un double avantage : - elle indique que vous avez compris grosso modo la décision à commenter. Elle fait donc naître chez le lecteur un préjugé qui vous est favorable, - elle est à la portée de tout commentateur qui s'est donné la peine de lire la décision. Point n'est besoin d'être particulièrement inspiré pour la trouver. Encore faudrait-il prendre soin d'attribuer à chaque juridiction administrative la décision qu'elle est en mesure de prendre. On appelle - décision ou arrêt une décision rendue par le Conseil d'Etat. La dénomination officielle - notamment au sein du Conseil d'Etat - est bien décision, mais l'usage doctrinal autorise voire impose arrêt. - arrêt une décision due à une cour administrative d'appel, - jugement une décision émanant d'un tribunal administratif. Toutes ces juridictions peuvent rendre des ordonnances dans le cadre de procédures spéciales ou d’urgence (référés-suspension, référés-liberté, etc.). Ne vous laissez pas abuser par l'expression figée "Commentaire d'arrêt". Une erreur dans la qualification de la décision à commenter crée nécessairement un préjugé défavorable. Dans tous les cas, la phrase d’attaque doit être - concise - donc facile à retenir, - ciselée dans un langage châtié - c’est le premier contact entre le lecteur et vous, - en rapport avec la décision juridictionnelle - une phrase d’attaque hors de propos, hors sujet, présage un commentaire mené en marge de la décision à commenter. Si d’aventure vous ne parveniez vraiment pas à trouver d’emblée une phrase d’attaque, rédigez d’abord votre commentaire et cherchez ensuite, car, au fond, la phrase d’attaque résume votre commentaire et l’appréciation que vous portez sur la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus. L’exposé préalable de votre commentaire et de votre appréciation facilitera la découverte d’une phrase d’attaque adéquate. ***
2 - L'exposé des faits tels qu'ils résultent de la décision à commenter
En principe, les faits se laissent découvrir à la lecture de la décision. Celle-ci en constitue donc à la fois le cadre et la limite. Autrement dit, vous devez vous en tenir aux faits énoncés par la décision juridictionnelle; ne cédez pas à la tentation - si grande soit-elle - de « broder ». Votre présentation des faits sera - concise - et conforme à la version du juge : une relation erronée des faits engendre nécessairement un préjugé défavorable relativement à votre personne et à votre commentaire. Si la décision à commenter présente les faits d’une manière incomplète (ce qui est souvent le cas), vous pouvez vous livrer à des déductions et à des recoupements, à
une reconstitution des faits ; mais n’inventez pas des faits.
Ne vous privez pas d’émettre un jugement sur les faits ou sur la présentation qu’en fait le juge s’ils s’écartent des sentiers battus : faits étonnants ou inhabituels, narration confuse du juge... ***
3 - L'exposé de la procédure suivie jusqu'à la décision à commenter
Il s’agit de décrire l’itinéraire du requérant - vous savez, la personne qui a saisi le juge. Vous tâcherez de répondre à la question suivante : A quelle autorité administrative et à quelle autre juridiction le requérant s’est-il adressé avant de saisir la juridiction dont je dois commenter la décision ?
Exemple : Vous commentez une décision du Conseil d’Etat. Il est possible que le requérant ait successivement saisi une autorité administrative, un tribunal administratif, une cour administrative d’appel avant de s’adresser au Conseil d’Etat. Comment le savoir ? En lisant - parfois entre les lignes - la décision à commenter.
Vous vous livrerez donc à un travail de reconstitution, mais uniquement dans la mesure où la décision juridictionnelle à commenter le permet.
En effet, si la décision à commenter présente la procédure d’une manière incomplète (et c’est souvent le cas), vous pouvez vous livrer à des déductions et à des
recoupements, à une reconstitution de la procédure, mais n’inventez pas des actes de procédure.
Indiquez, pour chaque étape de la procédure, la teneur et les motifs de la solution adoptée à cette étape. Exemple : - sur le fondement de l'incompétence de l'autorité administrative, la Cour administrative d’appel a fait droit à la requête - alors que le Tribunal administratif l'avait rejetée pour irrecevabilité.
Encore une fois, ne « brodez » pas : si la décision à commenter est totalement muette ou lacunaire sur la procédure, suivez son exemple.
N’oubliez pas cependant qu’il est possible - que le litige ressortisse à la compétence directe du Conseil d’Etat (voir annexe à l’introduction générale au cours) - et que le requérant n'ait pas formé un recours administratif préalablement à la saisine du juge. ***
4 - Les problèmes juridiques ou les aspects de l'unique problème juridique que donne à commenter la décision
Vous êtes maintenant au cœur de votre introduction. Cette étape est la plus importante. En effet, - 1° elle vous permet de délimiter votre commentaire. Il ne vous a pas échappé que vous n'étiez pas convié(e) à exposer tout votre programme de droit administratif ni à disserter, - 2° elle conditionne largement la qualité de votre commentaire. Vous trouverez les problèmes juridiques (ou points de droit) - en principe, dans les motifs : longue série de propositions commençant par "Considérant que…" et s'arrêtant juste avant "Décide " - premier mot du dispositif, c'est-à-dire de la décision finale du juge ; - parfois, également dans les visas : propositions précédées de "Vu". Il est rare qu’une requête ne présente pas à trancher plusieurs points de droit. Certains de ces points sont accessoires, vous ne devez pas vous y appesantir. D’autres, en revanche, revêtent une réelle importance, ils constituent les matériaux sur lesquels vous devez exercer vos talents de commentateur. Comment distinguer ces deux catégories de points de droit ? D’abord, en procédant par élimination.
- 1° Vous écarterez les points de droit qui n’ont pas trait à votre programme de droit administratif. Si vous échouez dans une entreprise aussi aisée, vous devrez vous rendre à l’évidence : vous avez perdu votre programme, votre cours ou votre latin - peut-être même les trois à la fois. - 2° Vous écarterez également les points de droit qui sont compris dans le programme mais que vous n’avez pas encore étudiés en cours. Vous y parviendrez facilement sauf si vous avez subi la triple perte évoquée ci-dessus. Exemple : T.C., 8 février 1873, Blanco. Si vous commentez cet arrêt au mois de novembre 2003, vous ne devez ni ne pouvez consacrer des développements substantiels à la responsabilité administrative. Pourquoi ? Voyons, est-il besoin de signaler qu’à cette date vous n'avez pas encore étudié cette partie du programme ? Bien entendu, l'excuse ne sera recevable ni au mois de mai 2004 ni à l'occasion d'un concours. Au terme de cette double élimination (1° et 2° ci-dessus), vous avez devant vous uniquement des points de droit compris dans le programme et déjà étudiés en cours. Sont-ils tous importants ? Faut-il tous les commenter ? A priori, oui. Mais vous ne leur accorderez pas nécessairement la même place dans votre commentaire. Pourquoi ? Parce qu'ils n'ont pas nécessairement la même importance. Cette réponse appelle immédiatement une remarque et une question. La remarque : il y a donc deux catégories de points de droit compris dans le programme et déjà étudiés en cours. La première regroupe les points de droit importants qu’il faudra commenter en profondeur, la seconde les points de droit accessoires que l’on peut commenter rapidement. La question : comment distinguer les deux catégories ? Gardez à l'esprit qu'une décision juridictionnelle comprend deux parties : les motifs et le dispositif. Les motifs, que l’on trouve dans les propositions commençant par Vu (visas) ou Considérant que, sont les raisons de fait et de droit pour lesquelles le juge a pris la décision que vous commentez. C'est essentiellement dans les motifs que vous trouverez les points de droit. Quant au dispositif de la décision à commenter, c’est la partie commençant par Décide et où le juge indique sa décision finale sur l’espèce qui lui est soumise. Mais retenez bien ceci : à la fin des différents groupes de Considérants on trouve souvent de mini-décisions relativement à divers points de droit. Le dispositif contient certes la décision finale, mais ce n’est pas le seul endroit où l’on trouve une décision relative à un point de droit !
Enfin, vous savez qu'entre les motifs et le dispositif il y a un lien logique. Ce qui revient à dire qu'il y a un lien logique entre les points de droit et le dispositif. A présent, vous pouvez répondre à la question : comment distinguer - 1° les points de droit compris dans le programme, déjà étudiés en cours et qu’il faudra commenter en profondeur, - 2° des points de droit accessoires que l’on peut commenter rapidement ? - 1° Vous commenterez en profondeur les points de droit logiquement liés au dispositif, et dont la solution motive, justifie logiquement le dispositif, c'est-àdire la décision finale du juge. Autrement dit, il s'agit des points que vous trouverez en répondant rigoureusement à l'une des deux questions suivantes : pourquoi le juge at-il fait droit à la requête ? ou pourquoi le juge a-t-il rejeté la requête ? On appelle ratio decidendi ces points de droit, ces motifs sans lesquels la décision du juge aurait été différente ; - 2° Vous commenterez rapidement les points de droit qui ne sont pas logiquement liés au dispositif, c'est-à-dire les points de droit dont la solution ne commande pas le dispositif. Autrement dit, il s'agit de points de droit que le juge a cru bon de régler au passage alors que cela n'était pas indispensable à sa décision finale. Ces points de droit s'appellent des obiter dicta - littéralement, ce que l'on dit en passant. Le juge aurait pris exactement la même décision s'il ne les avait pas évoqués. Toutefois, il est un cas où vous devrez commenter en profondeur un obiter dictum : c'est lorsqu'il constitue un revirement par rapport à la position antérieure du juge telle que vous la connaissez. En résumé : - commentaire approfondi des points de droit présents dans la décision, compris dans le programme, déjà étudiés en cours et qui commandent le dispositif de la décision à commenter, - commentaire rapide des points de droit présents dans la décision, compris dans le programme, déjà étudiés en cours, mais qui ne commandent pas le dispositif - sauf si leur évocation par le juge est novatrice. Bien sûr, si tous les points de droit présents dans la décision, compris dans le programme et déjà étudiés en cours vous paraissent commander le dispositif, vous les commenterez tous en profondeur. Ne perdez pas votre temps à envisager l'hypothèse inverse : aucun des points de droit présents dans la décision n'est compris dans le programme, n'a été étudié en cours et ne paraît commander le dispositif. Si cette hypothèse devait se réaliser, le juge et l'auteur de l'épreuve seraient bien inspirés de présenter leur démission.
Dans l'introduction, vous exposerez et questionnerez les points de droit ainsi définis de même que la manière dont le juge les a tranchés.
Si la décision à commenter ne contient qu'un seul point de droit, vous n'en inventerez pas. Vous exposerez et questionnerez les différents aspects de cet unique point de droit : modalités, conditions, régime juridique, contrôle, etc.
Dans tous les cas, l'exposé des points de droit devrait être présenté sous forme doublement interrogative. Et la double interrogation portera - 1° sur la teneur des deux points de droit, des deux groupes de points de droit, ou encore des deux aspects de l’unique point de droit, - 2° ainsi que sur la manière dont le juge a tranché et l’appréciation que cette manière vous inspire. Sans une double interrogation sur la teneur des points de droit ainsi que sur cette manière et sur cette appréciation, vous risquez de faire une simple dissertation. Ces points de droit et cette double interrogation se retrouveront nécessairement - dans l’annonce de votre plan : l’annonce de votre plan, c’est l’annonce de votre double réponse à la double interrogation formulée plus haut, - et dans la formulation des intitulés des deux parties (I et II) de votre plan : le I et le II de votre plan constituent respectivement la réponse à la première interrogation et la réponse à la seconde interrogation. Voir, plus haut, schéma, page 10 de ce bréviaire, pour comprendre l’articulation entre points de droit, annonce du plan et plan. Au niveau des points de droit vous avez posé des questions. Il serait aberrant de ne pas y répondre dans votre développement ! Qui plus est, vous avez vous-même promis et annoncé des réponses. Cf. exemple en annexe. ***
5 - l'annonce du plan qui sera suivi dans le commentaire
Cette partie est étroitement liée à la précédente. Des va-et-vient entre les deux parties sont à prévoir ! Si vous n'avez pas de plan à annoncer, l'inquiétude est de mise, pas le désespoir. Veuillez repasser méticuleusement par les étapes précédentes avant de revenir à ce stade. Le plan dépend étroitement des points de droit que vous avez découverts. Dans votre introduction (4ème élément), vous avez formulé deux questions relativement - 1° à la teneur des deux problèmes juridiques, des deux groupes de problèmes juridiques ou des deux aspects de l’unique problème juridique dont vous ferez la substance de votre développement, - 2° ainsi qu’à la manière dont le juge a statué sur ces points de droit et à l’appréciation que cette manière vous inspire. Encore une fois, l’annonce de votre plan, c’est l’annonce de votre double réponse à la double interrogation ainsi formulée.
Concrètement, l’annonce de votre plan reprend donc, en y répondant, les deux questions relatives - 1° à la teneur des deux problèmes juridiques, des deux groupes de problèmes juridiques ou des deux aspects de l’unique problème juridique dont vous ferez la substance de votre développement, - 2° ainsi qu’à la manière dont le juge a statué sur ces points de droit et à l’appréciation que cette manière vous inspire. Trois hypothèses sont envisageables : Première hypothèse : divine surprise, vous avez trouvé deux points de droit compris dans le programme, déjà étudiés en cours et vous paraissant commander le dispositif de la décision juridictionnelle. L'un de ces deux points de droit - pas nécessairement le premier - servira de titre et de contenu à la première partie de votre plan (I). L'autre point de droit donnera son titre et son contenu à la deuxième partie de votre plan (II). Deuxième hypothèse : vous avez trouvé plus de deux points de droit compris dans le programme, déjà étudiés en cours et vous paraissant commander le dispositif de la décision juridictionnelle. Ne croyez surtout pas que votre plan aura autant de parties que vous avez découvert de points de droit. Supposez que vous ayez trouvé cinq points de droit… Non, votre plan n'aura que deux parties. C'est la règle, et on ne sait toujours pas qui l'a établie. Pour respecter ce dogme, vous allez répartir vos points de droit entre deux groupes en fonction des liens logiques qui les unissent. Le premier groupe donnera son titre et son contenu à la première partie de votre plan. Le second groupe donnera son titre et son contenu à la deuxième partie de votre plan. Troisième hypothèse : vous n'avez trouvé qu'un seul point de droit compris dans le programme, déjà étudié en cours et vous paraissant commander le dispositif de la décision juridictionnelle. En êtes-vous sûr(e) ? Oui, parce que vous avez relu la décision. Pas d'illusion, votre plan comprendra toujours deux parties. Pour sacrifier à ce sacro-saint dogme, souvenez-vous que vous avez mis à nu - à l'étape n° 4 de l'introduction, points de droit - les différents aspects juridiques de l'unique point de droit : modalités, conditions, régime juridique, contrôle, etc.
Vous répartirez les différents aspects juridiques de l'unique point de droit entre deux groupes en fonction des liens logiques qui les unissent. Comme précédemment, le premier groupe donnera son titre et son contenu à la première partie de votre plan (I). Le second groupe donnera son titre et son contenu à la deuxième partie de votre plan (II). En ce qui concerne la formulation de l'annonce du plan, évitez le désespérant et éculé "Je verrai ceci, puis je ferai cela". Bannissez les tournures personnelles et accordez votre préférence aux tournures impersonnelles : "il serait opportun d'analyser….", etc.
Comme on l’a vu, cette partie (l’annonce du plan) est étroitement liée à la précédente (les points de droit). Des va-et-vient entre les deux parties sont inévitables !
Cf. exemple en annexe. *****
B - Plan et développement : restez dans la décision juridictionnelle et dans l'épreuve du commentaire
a - Les titres et les sous-titres de votre plan correspondent aux points de droit que vous avez exposés dans l'introduction
Souvenez-vous : en rédigeant l'annonce de votre plan, vous étiez confronté(e) à l'une des trois hypothèses que nous avions envisagées. Il en sera de même pour l'élaboration du plan : Première hypothèse : vous avez trouvé deux points de droit compris dans le programme, déjà étudiés en cours et vous paraissant commander le dispositif de la décision juridictionnelle. Votre plan se présentera ainsi :
I - Premier point de droit et appréciation de la manière dont le juge l’a
A - Premier aspect de ce premier point de droit : modalités, conditions, régime juridique, contrôle, identification, etc. Le choix dépend vraiment de ce premier point de droit et, donc, de la décision à commenter 1 - Idem 2 - Idem B - Deuxième aspect de ce premier point de droit : modalités, conditions, régime juridique, contrôle, identification, etc. Encore une fois, le choix est fonction de ce premier point de droit et de la décision à commenter. 1 - Idem 2 – Idem
II - Deuxième point de droit et appréciation de la manière dont le
juge l’a tranché
A - Premier aspect de ce second point de droit : mêmes remarques que I - A 1 - Idem 2 - Idem B - Deuxième aspect de ce second point de droit : mêmes remarques que I - B 1 - Idem 2 - Idem Deuxième hypothèse : vous avez trouvé plus de deux points de droit compris dans le programme, déjà étudiés en cours et vous paraissant commander le dispositif de la décision juridictionnelle. Pour respecter le dogme du plan en deux parties, vous avez ventilé ces points de droit entre deux groupes en fonction des liens logiques qui les unissent. Votre plan se présentera ainsi :
I - Premier groupe de points de droit et appréciation de la manière dont
le juge les a tranchés
A - Premier aspect de ce premier groupe de points de droit : modalités, conditions, régime juridique, contrôle, identification, etc. Le choix dépend de ce premier groupe de points de droit et de la décision à commenter 1 - Idem 2 - Idem B - Deuxième aspect de ce premier groupe de points de droit : modalités, conditions, régime juridique, contrôle, identification, etc. Le choix est fonction de ce premier groupe de points de droit et de la décision à commenter 1 - Idem 2 - Idem
II - Deuxième groupe de points de droit et appréciation de la manière
dont le juge les a tranchés
A - Premier aspect de ce deuxième groupe de points de droit : mêmes remarques que I - A 1 - Idem 2 - Idem B - Deuxième aspect de ce deuxième groupe de points de droit: mêmes remarques que I - B 1 - Idem 2 - Idem
Troisième hypothèse : vous n'avez trouvé qu'un seul point de droit compris dans le programme, déjà étudié en cours et vous paraissant commander le dispositif de la décision juridictionnelle. Pour sacrifier au sacro-saint dogme du plan en deux parties, vous avez mis à nu - à l'étape n° 4 de l'introduction, points de droit - les différents aspects juridiques de cet unique point de droit : modalités, conditions, régime juridique, contrôle, etc. Vous avez ensuite réparti les différents aspects juridiques de l'unique point de droit entre deux groupes en fonction des liens logiques qui les unissent - étape n° 5 de l'introduction. Votre plan ressemblera à ceci :
I - Premier groupe d'aspects de l'unique point de droit et appréciation de
la manière dont le juge les a tranchés
A - Première partie de ce premier groupe d'aspects de l'unique point de droit 1 - Première sous-partie 2 - Deuxième sous-partie B - Deuxième partie de ce premier groupe d'aspects de l'unique point de droit 1 - Première sous-partie 2 - Deuxième sous-partie
II - Deuxième groupe d'aspects de l'unique point de droit et appréciation
de la manière dont le juge les a tranchés
A - Première partie de ce deuxième groupe d'aspects de l'unique point de droit 1 - Première sous-partie 2 - Deuxième sous-partie B - Deuxième partie de ce deuxième groupe d'aspects de l'unique point de droit 1 - Première sous-partie 2 - Deuxième sous-partie Comme vous le constatez, - 1° l'élaboration du plan sera relativement aisée si vous avez respecté, dans l'introduction, l'étape capitale de l'exposé et du questionnement du ou des problèmes juridiques,
- 2° votre plan ne sera pas hors sujet si vous avez correctement cerné le ou les problèmes juridiques que contient la décision à commenter. A ce stade, votre plan n'est pas mauvais. Il sera jugé bon si vous vous conformez aux consignes qui suivent. ***
b - Les titres et les sous-titres de votre plan doivent correspondre à ceux d'un véritable commentaire
Choisissez des titres et des sous-titres parlants. Autrement dit, - 1° titres et sous-titres doivent constituer un véritable résumé de votre commentaire, et donc de votre appréciation sur la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus. Leur seule lecture donnera au correcteur une idée précise du contenu de votre commentaire. - 2° titres et sous-titres doivent exprimer une prise de position, un jugement et non une sorte de dissertation ayant pour prétexte la décision à commenter.
Comment élaborer un plan parlant ?
En respectant les six règles qui suivent : - Règle n° 1 : Un titre ou un sous-titre (I – II ; A – B) qui ne serait formé que d'un ou de deux mots ne pourrait jamais passer pour un titre de commentaire. - Règle n° 2 : Un titre ou un sous-titre de commentaire (I – II ; A – B) doit, en fait, comprendre au moins six mots. Gardez-vous toutefois de proposer des titresfleuve. Un titre qui s'étalerait sur plus de deux lignes ne serait pas facile à retenir. - Règle n° 3 : Un titre ou un sous-titre de commentaire (I – II ; A – B) exprime ce que vous pensez de la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus, ce que vous pensez de ce qu’a fait le juge dans sa décision, d’où les règles 4 et 5 qui suivent. - Règle n° 4 : Un titre ou un sous-titre de commentaire (I – II ; A – B) doit comporter des substantifs (des noms) qui expriment ce qu’a fait le juge, son action, des substantifs dérivés de verbes d’action : rejet (rejeter), reconnaissance (reconnaître), admission (admettre), contrôle (contrôler), conception (concevoir), définition (définir), etc. Cette règle est logique compte tenu de la règle n°3 ci-dessus. Mais l’exposé de ce
qu’a fait le juge n’est qu’une simple description, une banale paraphrase si vous ne dites pas ce que vous en pensez, d’où la règle n°5 qui suit. - Règle n° 5 : Un titre ou un sous-titre de commentaire (I – II ; A – B) doit contenir soit une ou deux épithètes soit une apposition. * soit une ou deux épithètes (un ou deux adjectifs qualificatifs) :
Une épithète est, généralement, un adjectif qualificatif, c’est-à-dire ce que l’on adjoint à un nom ou à un pronom pour le qualifier.
Exemple : I - Le contrôle supposé formel de l’arrêté municipal II - Le contrôle présumé matériel de l’arrêté municipal (Voir annexe) * soit une apposition exprimée par une virgule ou un deux-points :
Une apposition est un procédé grammatical par lequel deux mots ou deux groupes de mots sont juxtaposés, séparés par une virgule ou un deux-points, le second jouant le rôle de déterminant par rapport au premier.
Exemple : I - La reconnaissance de la liberté d’expression, limite dans l’organisation du service public II - Le souci du fonctionnement du service public, mesure de la liberté d’expression (Voir annexe) Bien entendu, vous pouvez combiner épithètes et appositions. Comme le révèlent les exemples ci-dessus, épithètes et appositions s’appliquent aux substantifs dérivés de verbes d’action qui expriment ce qu’a fait le juge, son action (contrôle, reconnaissance, souci – se soucier de..). Cette règle n°5 est logique compte tenu des règle nos 3 et 4 ci-dessus. Autres exemples de titres parlants : - Une conception étroite du service public, - Le rejet discutable du moyen fondé sur la violation du principe d’égalité, - Une reconnaissance peu innovante de la portée du principe de continuité, - un contrôle classique du respect de l’égalité…
Ainsi donc par les épithètes et les appositions vous exprimez votre jugement, ce que vous pensez de la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus (I et II). Souvenez-vous que I et II correspondent, chacun, - à un point de droit - un groupe de points de droit - ou encore à un groupe d'aspects de l'unique point de droit trouvé dans la décision à commenter. (Voir plus haut, Introduction, étapes nos 4 et 5. Voir aussi I, B, 2, a) Vous devez exposer et les points de droit et ce que vous pensez de la manière dont le juge les a tranchés. Exposer uniquement les points de droit revient à disserter. Certes, lorsque vous dissertez comme lorsque vous commentez, vous vous servez des connaissances acquises en cours. Mais il y a une différence essentielle entre disserter et commenter : lorsque l’on commente une décision, les connaissances sont mises au service de l’appréciation que nous inspire la décision à commenter. Dans votre commentaire, vous n’écrirez pas plus de trois phrases sans faire référence à la décision à commenter, sinon vous dissertez purement et simplement. Restez au contact de la décision à commenter, et appréciez-la ! Vous avez forcément une opinion (principalement juridique, accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) relativement à la manière dont le juge a tranché les points de droit, et cette opinion c’est votre commentaire. Certes, il arrive que vous vous disiez « Je ne sais que penser de la manière dont le juge a statué sur les points de droit que j’ai retenus ». Mais c’est une illusion, car cela signifie en fait que vous trouvez banale, classique, sans surprise la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus. Employez alors les épithètes classique, traditionnelle voire banale pour qualifier la manière dont le juge a statué sur les points de droit que vous avez retenus. Un commentateur n'est jamais à court d'épithètes ! La langue française en comporte des milliers… Bien sûr, vous pouvez combiner épithètes et appositions (cf. supra). Ne vous laissez pas paralyser par l’excès de modestie ou le manque de confiance en vous. Il n’est nullement prétentieux de juger le juge. C’est votre devoir de futur juriste. Qui plus est, - d’une part, les décisions de justice sont prononcées au nom du Peuple français - et, d’autre part, elles sont en principe rendues publiques. Toutefois, vous pourriez vous demander : « Concrètement, dans la formulation des titres, comment, vais-je exprimer mon opinion sur la manière dont le juge a tranché ces points de droit ? »
Tâchons de nous servir de notre sens inné de la logique1 : - 1° la formulation de vos titres exprime votre opinion sur la manière dont le juge a tranché les points de droit ; - 2° la formulation de vos titres, c’est comme une étiquette collée sur le corps de votre commentaire (le développement) ; elle reflète le contenu de votre commentaire. Vous savez le contenu de votre commentaire avant d’en choisir les titres ; c’est l’opinion développée dans le corps de votre commentaire que l’on retrouve dans la formulation de vos titres. Vos titres sont le résumé de l’opinion développée dans le corps de votre commentaire. Il ne doit pas y avoir de contradiction entre vos titres et le corps de votre commentaire ; - 3° vous devez donc définir (ne serait-ce que mentalement) le contenu, le corps de votre commentaire, avant d’en choisir les titres. Et pour définir le corps de votre commentaire et l’opinion qui y est exprimée, vous devez concrètement appliquer la règle ou méthode des cinq C : - 1er C : Contenu : doit apparaître dans votre commentaire le contenu des points de droit et de la décision du juge relativement à ces points de droit (sinon vous êtes hors sujet). - 2e C : Cause : les motifs (principalement juridiques, accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) de la décision du juge relativement à ces points de droit. - 3e C : Conséquence : la portée, les conséquences (principalement juridiques, accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) de la décision du juge relativement à ces points de droit. - 4e C : Contexte : l’environnement (principalement juridique, accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) dans lequel se situent les points de droit et la décision du juge. - 5e C : Critique : votre appréciation (principalement juridique, accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) quant aux points de droit et à la manière dont le juge a statué sur ces points de droit. C’est la formulation de cette appréciation qui constitue les titres et sous-titres de votre commentaire. Evidemment, vous n’allez pas choisir comme titre I – La manière discutable dont le juge a tranché le point de droit. Ce serait lourd et obscur. Quelle manière de trancher ? Quel point de droit ? Par exemple, je dois commenter le passage suivant de l’arrêt C.E., 26 février 2003, S.P.A. : « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX a créé et géré jusqu'en juillet 1995, avec l'accord verbal du maire de la commune de Lézignan-Corbières, un refuge-fourrière destiné à recevoir les animaux abandonnés ; que, si cette activité présentait un caractère d'intérêt général, son exercice ne comportait en l'espèce la mise en œuvre d'aucune prérogative de puissance publique ; que les conditions d'organisation et de fonctionnement de cet établissement n'avaient fait l'objet ni d'une définition précise ni d'un contrôle effectif de la part de la commune, et que la délégation locale de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, qui ne
Eh oui, chacun d’entre nous a un sens logique inné.
comportait aucun membre du conseil municipal, gérait ce service de façon autonome ; que la seule circonstance que la commune ait participé financièrement à l'activité de l'association n'est pas de nature, dans ces conditions, à faire regarder celle-ci comme chargée par la commune de la gestion d'un service public ;[…] » Démarche : Quelques soulignements à l’appui, je relève que le point de droit tranché ici par le juge est celui de l’identification du service public. Ce point de droit comporte deux aspects. En effet, le juge s’appuie sur les deux critères de l’identification du service public, à savoir le caractère d’intérêt général de l’activité (critère matériel) et le lien avec une personne publique (critère organique). Ces deux aspects constitueront le cœur de mes titres I et II. Mais bien entendu, je ne retiendrai comme titres - ni I – Le caractère d’intérêt général de l’activité, II - Le lien avec une personne publique (Où serait mon opinion sur la manière dont le juge a statué sur ces deux aspects ?) - ni I – La manière dont le juge a reconnu le caractère d’intérêt général de l’activité, II – La manière dont le juge a nié l’existence d’un lien avec une personne publique (Ce serait lourd et obscur). Non. Puisque que le corps de mon commentaire porte sur l’action du juge et puisque mes titres doivent comporter des substantifs dérivés de verbes d’action, je commencerai par me demander ce que le juge a fait par rapport à la question du caractère d’intérêt général de l’activité et à la question du lien avec une personne publique. Je constate que le juge a admis, reconnu le caractère d’intérêt général de l’activité. Je pourrais donc me servir dans mon titre I du mot admission ou du mot reconnaissance. Je note aussi que le juge a nié, rejeté l’existence d’un lien avec une personne publique. Je pourrais donc utiliser pour mon titre II le mot négation ou le mot rejet. Ainsi donc, j’ai trouvé des substantifs dérivés de verbes d’action et exprimant ce qu’a fait le juge, son action. Il me reste à trouver des épithètes pour qualifier cette double action et exprimer par là-même mon opinion. Je dois m’interroger à propos de chacun des substantifs, en tâchant d’être précis pour coller à l’arrêt et à l’espèce : - 1° Qu’est-ce que je pense de l’admission (ou de la reconnaissance) du caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le territoire de la commune de LézignanCorbières ? - 2° Qu’est-ce que je pense de la négation (ou du rejet) de l’existence d’un lien entre l’activité de la SPA et la commune de Lézignan-Corbières ? Ce que je pense doit découler de ce que j’ai appris en cours et de l’application de la fameuse règle des cinq C. Ce que je pense formera le cœur de mon développement. Fort de tout cela, je pense - 1° que l’admission (ou la reconnaissance) du caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières est libérale - 2° et que la négation (ou le rejet) de l’existence d’un lien entre l’activité de la SPA et la commune de Lézignan-Corbières est restrictive (sévère). En conséquence, je retiendrai comme titres : I – L’admission libérale du caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières II – La négation restrictive de l’existence d’un lien entre l’activité de la SPA et la commune de Lézignan-Corbières.
Si je n’avais rien pensé de l’admission et du rejet, je les aurais qualifiés de classiques. Il se peut que j’aie tort de qualifier l’admission de libérale et la négation de restrictive. Ce n’est pas bien grave, car cela se discute ; il y a souvent autant de commentaires que de commentateurs. Toutefois, il faudra que dans le corps de mon commentaire j’argumente en me servant, notamment, de mon cours. Autrement dit, dans mon développement, je démontrerai - 1° que l’admission du caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières est libérale - 2° et que la négation de l’existence d’un lien entre l’activité de la SPA et la commune de Lézignan-Corbières est restrictive. Cette démonstration, je ne dois point l’oublier. Si je constate que je n’y parviens pas je rectifierai mes titres et donc l’annonce de mon plan.
Nota bene : Bien souvent, le juge n’a pas d’autres choix que de rejeter ou
d’admettre ; grand est alors le risque que vous ne vous serviez que de ces mots-là (rejet, admission). Servez-vous en, mais, pour varier, utilisez aussi conception, position, déduction, évolution, etc. J’aurais donc pu choisir comme titres : I – Le caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières, une conception libérale II – L’inexistence d’un lien entre l’activité de la SPA et la commune de LézignanCorbières, une déduction restrictive Pléthore de déclinaisons sont possibles !
Pour résumer les règles nos 3, 4 et 5, un titre (I – II ; A – B) c’est la formulation de votre appréciation (principalement juridique, accessoirement d’un autre ordre : social, etc.) quant aux points de droit et à la manière dont le juge a statué sur ces points de droit. - Règle n° 6 : Les deux titres (I et II) ainsi que les deux sous-titres (A et B) du commentaire doivent être unis par un lien qu'il vous appartient d'établir. Dans l'exemple ci-dessus, le lien résulte, à première vue, de la présence dans I et II de substantifs communs. Il n'est pas toujours possible - ni même souhaitable - d'instaurer ce genre de lien. Parfois, vous devrez établir un autre type de lien. Revoyez notre exemple. Le I et le II sont également unis par un autre type de lien : l'opposition "admission" - "négation" et l’opposition "libérale"- "restrictive". En ce qui concerne l'épithète, vous savez que vous n'avez que l'embarras du choix : formel, controversé, discutable, arbitraire, etc. (l'infini nous guette). Si l'intitulé d'une partie (I ou II) contient l'une de ces épithètes, l'intitulé de l'autre partie (I ou II) peut se voir affecter l'antonyme de cette épithète : matériel, établi, incontestable, raisonné… Cela crée un lien entre I et II. A condition bien sûr que votre raisonnement et la décision à commenter le justifient. Lorsque vous serez aguerri(e), vous respecterez dans la formulation de vos sous-titres (1 et 2 ; a et b) les règles qui s’imposent à vous en ce qui concerne les titres (I et II) et les sous-titres (A et B). Cf. exemples en annexe. *****
I - Evaluation du fond par vous-même
Si par extraordinaire, vous répondiez "non" à une seule des questions qui suivent, vous seriez bien inspiré (e) de remettre votre ouvrage sur le métier : 1 - Avez-vous défini tous les concepts de droit administratif dont vous vous êtes servi ? 2 - En analysant les différents points de droit, avez-vous appliqué la "règle des cinq C" : contenu, cause, conséquence, contexte, critique ? En d'autres termes, après avoir exposé le contenu, les motifs (causes) et les conséquences (ou leur absence) de la position du juge, avez-vous porté une appréciation personnelle et juridique sur cette position ? 3 - Avez-vous étayé votre raisonnement par des références jurisprudentielles ? 4 - Chaque fois que vous avez exposé et défini un concept de droit administratif, avez-vous explicité le lien existant entre ce concept et la décision à commenter ? Toute réponse positive aux questions suivantes vous obligerait à recommencer: 1 - Avez-vous écrit plus de trois phrases sans faire référence à la décision à commenter ? 2 - Votre devoir aurait-il eu le même contenu si l'on vous avait proposé une dissertation ? 3 - Honnêtement, croyez-vous avoir juxtaposé des connaissances sans expliciter les liens qui les unissaient ? 4 - Avez-vous cédé à la tentation d'asséner à votre lecteur des lieux communs politico-sociologiques ? 5 - Un béotien pourrait-il saisir la substantifique moelle de votre œuvre ? 6 - Le même béotien pourrait-il imiter votre œuvre ?
II - Evaluation de la forme par vous-même
Si d'aventure vous répondiez "non" à une seule des questions qui suivent, vous seriez bien inspiré (e) de remanier votre devoir : 1 - Votre introduction est-elle conforme au modèle qui vous a été présenté ? Comporte-t-elle cinq parties ? Rappel : 1 - phrase d'attaque 2 - exposé des faits tels qu'ils résultent de la décision à commenter 3 - exposé de la procédure suivie jusqu'à la décision à commenter 4 - problèmes juridiques ou aspects de l'unique problème juridique que donne à commenter la décision 5 - annonce du plan qui sera suivi dans le commentaire 2 - Dans votre introduction (4ème élément), avez-vous formulé deux questions relativement - aux deux problèmes juridiques, aux deux groupes de problèmes juridiques ou aux deux aspects de l’unique problème juridique dont vous ferez la substance de votre développement, - ainsi qu’à la manière dont le juge a statué à leur sujet ? 3 - L’annonce de votre plan reprend-elle, en y répondant, les deux questions relatives - aux deux problèmes juridiques, aux deux groupes de problèmes juridiques ou aux deux aspects de l’unique problème juridique dont vous ferez la substance de votre développement, - ainsi qu’à la manière dont le juge a statué à leur sujet ? 4 - Avez-vous élaboré un plan explicite ? Rappel: I A 1 2 B 1 2 II A 1 2 B 1 2
5 - Les intitulés des deux grandes parties de votre plan (I et II) comportent-ils un substantif correspondant un verbe d’action qui rend compte de ce qu’a fait le juge par rapport aux points de droits que vous avez découverts ? Exemples : contrôle, rejet, identification, négation, affirmation, reconnaissance, admission, etc. 6 - Les intitulés des grandes parties de votre plan (I et II ; A et B) comportentils au moins six mots avec une épithète ou une apposition ? 7 - Y a-t-il un lien logique, linguistique ou autre entre le I et le II et entre les A et B de votre plan? Ce lien est-il immédiatement perceptible sans explication de votre part ? 8 - Votre plan correspond-il exactement à ce que vous indiqué dans l’annonce de votre plan à la fin de l’introduction ? 9 - Votre plan reprend-il, en y répondant, les deux questions relatives, - aux deux problèmes juridiques, aux deux groupes de problèmes juridiques ou aux deux aspects de l’unique problème juridique dont vous avez décidé, dans l’introduction, de faire la substance de votre développement, - ainsi qu’à la manière dont le juge a statué à leur sujet ? 10 - Y a-t-il un lien logique, linguistique ou autre entre les sous-titres et les titres de votre plan ? Ce lien est-il immédiatement perceptible sans explication de votre part? 11 - Les deux parties de votre plan sont-elles équilibrées ? 12 – La simple lecture de votre plan permet-elle de savoir quelle est l’appréciation que vous avez portée sur la décision du juge ? 13 - Avez-vous pensé aux phrases de transition ? 14 - Avez-vous soigné votre style ?
Vous trouverez ici deux exemples de commentaires. A noter que le commentaire n°2, qui est particulièrement détaillé, attire votre attention sur des erreurs commises par des candidats.
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C.E., 4 janvier 2006, Rassemblement des Adeptes des Transports Parisiens
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association dite Rassemblement des Adeptes des Transports Parisiens dont le siège est 9 rue Guénot à Paris (75555 Cedex 11) ; L'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 avril 2005 par laquelle la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a implicitement rejeté sa demande du 11 février 2005 tendant 1°) à l'instauration par la présidente-directrice générale de la RATP d'un service minimum en cas de grève 2°) et à la modification de la décision du 19 janvier 2005 par laquelle la présidentedirectrice générale de la RATP a fixé la rémunération du temps de travail accompli de nuit hors roulement par certains agents de la RATP ; L'association requérante soutient que la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 est illégale dès lors qu'elle méconnaît tout à la fois - le principe fondamental de la continuité du service public, - le principe d'adaptation constante du service public - et le principe de l'égalité de traitement des agents d'un même service public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 […] ; Sur la nature de l'activité principale de la RATP : Considérant qu'aux termes de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 « la Régie autonome des transports parisiens est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun de voyageurs dans l'agglomération parisienne » ; que la RATP, personne publique, gère un service public que l’ordonnance précitée, ayant force de loi, qualifie d'industriel et de commercial ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, cette qualification législative impose au juge de prendre acte du caractère industriel et commercial de ce service public sans en vérifier la réalité au regard des trois critères habituels ; Sur la nature de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 : Considérant que si l’activité d’un service public à caractère industriel et commercial relève en principe du droit privé, les actes qui touchent à l'organisation de ce service public ont le caractère d'actes administratifs réglementaires ; que tel est le cas de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 dont le contentieux de la légalité ressortit de ce fait à la compétence de la juridiction administrative ; Sur la légalité de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 : Considérant que le Rassemblement des Adeptes des Transports Parisiens demande l'annulation de la décision implicite du 11 avril 2005 en tant qu'elle rejette sa demande tendant d'une part à l'instauration d'un service minimum et d'autre part à la modification de la rémunération du temps de travail accompli de nuit hors roulement ; Sur le refus implicite d'instaurer un service minimum en cas de grève :
Considérant que, s'il appartient aux organes dirigeants de la RATP de garantir l'effectivité du principe fondamental de la continuité du service public des transports collectifs dans l'agglomération parisienne assuré par la RATP et de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, il ne résulte pas de ce principe qu'ils seraient tenus d'instaurer un service minimum ; qu'au demeurant le dispositif contractuel d'alarme sociale mis en place par la RATP a permis de réduire le nombre de jours de grève par an ; que, dès lors, la présidente-directrice générale de la RATP, en refusant d'organiser un service minimum en cas de grève, n'a méconnu ni le principe de continuité du service public, ni le principe d'adaptation du service public aux attentes des usagers ; Sur le refus implicite de modifier la rémunération du temps de travail accompli de nuit hors roulement : Considérant qu'il résulte de l'ordonnance précitée du 7 janvier 1959 que la présidente-directrice générale de la RATP a le pouvoir de déterminer la rémunération du temps de travail accompli de nuit hors roulement ; que les agents de la RATP qui accomplissent un temps de travail de nuit hors roulement se trouvant dans une situation différente de celle des autres agents de la RATP, la présidente-directrice générale de la RATP n'a pas méconnu le principe d'égalité en prévoyant à leur profit une rémunération plus favorable ; que cette différence de traitement, contrairement à ce que soutient l'association requérante, vise à adapter le service public dans la perspective de meilleures prestations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Rassemblement des Adeptes des Transports Parisiens n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 ; Décide : Article 1er : La requête du Rassemblement des Adeptes des Transports Parisiens est rejetée [...]
Corrigé du commentaire n° 1
I - Démarche attendue
A – Introduction didactique
Phrase d’attaque1:
« Taper comme un sourd sur la pauvre langue française2 » n'est certainement pas le credo du Conseil d'Etat qui, dans la présente espèce, administre patiemment au RATP une leçon d'exégèse des trois lois du service public.
Les faits3:
Les faits de l'espèce se conçoivent plutôt bien. Pour peu que l'on cherche, on rencontre deux catégories d'agents à la Régie autonome des transports parisiens (ci-après la RATP) : ceux qui accomplissent un temps de travail de nuit hors roulement et les autres. La présidente-directrice générale de la RATP prend une décision (explicite selon toute logique) datée du 19 janvier 2005, dont l'économie générale se laisse aisément énoncer : une rémunération plus favorable est instituée au profit des agents qui accomplissent un temps de travail de nuit hors roulement. C'est là l'origine d'une procédure d'abord administrative puis contentieuse.
La procédure4:
Sans sectarisme aucun – du moins l’espère-t-on – le Rassemblement des Adeptes des Transports Parisiens (ci-après le RATP) conteste notamment la décision précitée du 19 janvier 2005. La contestation prend successivement la forme d’un recours administratif – partiellement – et celle d’un recours contentieux.
Ne pas reprendre les intitulés "Phrase d’attaque", "Les faits", "La procédure", "Les points de droit" et "L’annonce du plan" ! 2 Jules Michelet, au sujet de l’immense… Pierre de Ronsard. 3 Idem. 4 Cf. note précédente.
*** Le recours administratif *** Il s’agit plus précisément, du moins pour partie, d’un recours gracieux adressé – on ne sait d'ailleurs quand – à la présidente-directrice générale de la RATP. Définitions : Recours administratif : demande adressée à l'administration afin qu'elle reconsidère sa décision. On distingue - le recours gracieux adressé à l'auteur même de la décision litigieuse - du recours hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision litigieuse. Erreur à éviter : confondre Recours administratif et Recours contentieux. Cf. Lexique. Dans cette réclamation parvenue à son destinataire le 11 février 2005, le RATP formule une double demande. Il souhaite que la présidente-directrice générale de la RATP 1. prévoie l'instauration d'un service minimum en cas de grève (demande inattendue au vu des faits de l'espèce) 2. et modifie, c’est-à-dire, en fait, abroge partiellement, sa décision du 19 janvier 2005 (peut-être dans le sens d’une stricte égalité arithmétique). Passages pertinents de l’arrêt :
« - L'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 avril 2005 par laquelle la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a implicitement rejeté sa demande du 11 février 2005 tendant
1°) à l'instauration par la présidente-directrice générale de la RATP d'un service minimum en cas de grève
2°) et à la modification de la décision du 19 janvier 2005 par laquelle la présidente-directrice générale de la RATP a fixé la rémunération du temps de travail accompli de nuit hors roulement par certains agents de la RATP ; [...] - Sur la légalité de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 : Considérant que le Rassemblement des Adeptes des Transports Parisiens demande l'annulation de la décision implicite du 11 avril 2005 en tant qu'elle rejette sa demande tendant d'une part à l'instauration d'un service minimum et d'autre part à la modification de la rémunération du temps de travail accompli de nuit hors roulement ; […] »
Les citations susmentionnées de l’arrêt nous apprennent que la présidente-directrice générale de la RATP a rejeté, par une décision implicite, la double demande du RATP. Cela veut dire que, saisie de ladite réclamation, la présidente-directrice générale a gardé le silence pendant plus de deux mois (délai de droit commun applicable en l’absence d’indication contraire). Et, conformément à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le silence de la présidentedirectrice générale équivaut à une décision implicite de rejet. Au demeurant, sur ce point, il ne nous est pas possible de prendre en défaut la Haute juridiction administrative. La lecture de l’arrêt nous apprend à la fois - la date à laquelle la réclamation du RATP est parvenue à la présidente-directrice générale de la RATP, à savoir le 11 février 2005 - et la « date de naissance » de la décision rejetant implicitement la réclamation : le 11 avril 2005. Ce sont bien deux mois qui séparent les deux dates. En somme, le 11 avril 2005, la présidente-directrice générale de la RATP refuse implicitement - de prévoir l'instauration d'un service minimum en cas de grève
- et de modifier sa décision du 19 janvier 2005 instituant une rémunération plus favorable au profit des agents de la RATP qui accomplissent un temps de travail de nuit hors roulement. Définitions : - Une décision administrative est un acte administratif unilatéral qui affecte l’ordonnancement juridique. Voilà pourquoi on dit qu’une décision fait grief. Faire grief, c’est être susceptible d’affecter les droits et obligations d’un administré. - Une décision implicite est une décision qu’un texte normatif déduit du silence gardé, pendant un certain temps, par l’autorité administrative saisie d’une demande.
*** Le recours contentieux *** C’est contre cette décision implicite de rejet – dont le champ d’application s’étend évidemment au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif – que le RATP va former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat le 25 mai 2005. Nous sommes en droit de nous interroger : Pourquoi le RATP a-t-il formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet du 11 avril 2005, et non contre la décision explicite du 19 janvier 2005 dont il a demandé la modification à la présidente-directrice générale de la RATP ? Réponse : - Le RATP a formulé deux demandes dans la réclamation qu’il a adressée à la présidentedirectrice générale de la RATP a – l’instauration d’un service minimum en cas de grève b – et la modification de la décision du 19 janvier 2005 instituant une rémunération plus favorable au profit des agents de la RATP qui accomplissent un temps de travail de nuit hors roulement. - Si le RATP formait un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 19 janvier 2005, il n’obtiendrait satisfaction, le cas échéant, que sur un seul aspect de sa demande initiale ; le Conseil d’Etat n’examinerait pas la question du service minimum. Bien sûr, le RATP pourrait introduire deux recours, mais essayons d’imaginer les complications (tenant notamment au délai) que ce choix engendrerait ! Malgré la force apparente de l’évidence, nous sommes également fondé à nous demander : Quel rapport y a-t-il, du point de vue de la légalité, entre la décision implicite de rejet et la décision explicite du 19 janvier 2005 ? Réponse : La légalité de la décision explicite du 19 janvier 2005 et la légalité de la décision implicite de rejet de la demande tendant à la modification (en fait, à l’abrogation suivie d’une substitution) de l’arrêté du 22 juillet 2002 sont partiellement liées. Autrement dit, a – si la décision explicite du 19 janvier 2005 est illégale, la décision implicite de rejet est également illégale en tant qu’elle s’abstient de la modifier, b – si le juge annule la décision implicite de rejet de la demande tendant à l’abrogation de la décision explicite du 19 janvier 2005, la présidente-directrice générale de la RATP sera forcée de modifier la décision explicite du 19 janvier 2005.
De même, si le juge estime que la présidente-directrice générale de la RATP avait l’obligation d’instaurer un service minimum en cas de grève, sa décision implicite sera, sur ce point, tenue pour illégale.
Les points de droit1:
Au soutien de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite de rejet du 11 avril 2005, le RATP invoque nécessairement des moyens, des arguments. Les règles et principes de la procédure administrative contentieuse exigent en effet que toute requête contienne les moyens ou arguments sur lesquels elle se fonde. En l’espèce, l’arrêt énonce directement les principaux arguments avancés par le RATP, et ces arguments font tous partie des points de droit sur lesquels le Conseil d’Etat a statué dans son arrêt de rejet. Il ressort des visas et des considérants de l’arrêt que le RATP a invoqué trois moyens ou arguments fondés sur une triple violation : - la méconnaissance du principe fondamental de la continuité du service public, - celle du principe d'adaptation constante du service public - et celle du principe de l'égalité de traitement des agents d'un même service public, corollaire qui principe d’égalité qui régit le service public. Bref, la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 méconnaîtrait les trois lois du service public ! Logique juridique oblige, en invoquant ces moyens, le RATP adhère en fait au raisonnement suivant : 1 – L'exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun de voyageurs dans l'agglomération parisienne est une activité de service public ; 2 – Tout service public est nécessairement soumis aux trois lois du service public : principe de continuité, principe d’adaptation et principe d’égalité ; 3 – Les lois du service public font partie des exigences de la légalité que toute décision administrative doit respecter, sauf à être entachée d’illégalité ; 4 – La décision implicite de rejet du 11 avril 2005 méconnaît les trois lois du service public ; 5 – La décision implicite de rejet du 11 avril 2005 est donc entachée d’illégalité et doit ipso facto être annulée.
Cette dernière affirmation (n°5), celle de l’illégalité de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005, constitue l’objet du litige, le principal point de droit que le Conseil d’Etat a eu à trancher. Elle est en même temps la conclusion du raisonnement développé explicitement ou implicitement, on l’a vu, par le RATP. Par conséquent, le Conseil d’Etat ne peut se prononcer sur l’affirmation de l’illégalité de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 sans examiner la validité des prémisses (1, 2, 3 et 4) du raisonnement conduisant à cette affirmation conclusive.
Il ne peut pas non plus examiner la validité de ces prémisses sans se poser la question préalable qui s’impose à toute juridiction : celle de sa compétence. Heureusement pour les deux parties, la question relative à la compétence et celle de la validité des prémisses du raisonnement du RATP se recoupent partiellement, ce qui rend l’arrêt plus intelligible. Disons tout cela autrement : La question de droit posée directement au Conseil d’Etat est bien celle-ci : la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 est-elle illégale parce que contraire aux trois lois du service public ? Avant de répondre à cette question, le Conseil d’Etat a dû se poser une première question, La question préalable : ai-je compétence pour connaître du litige dont m’a saisi le RATP ? Et pour pouvoir répondre à cette grande question, le Conseil d’Etat a dû se poser d’autres petites questions : 1 – Quel est le statut juridique de la RATP ? S’agit-il d’une personne publique ou d’une personne privée ? 2 – L'exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun de voyageurs dans l'agglomération parisienne est-elle une activité de service public ? 3 – Si oui, s’agit-il d’un service public à caractère administratif ou d’un service public à caractère industriel et commercial ? 4 – Quelle est la nature juridique de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 ? Est-ce une décision administrative ? Toutes ces questions constituent le premier point de droit, le premier problème juridique auquel le Conseil d’Etat s’attaque dans sa décision. Le second problème juridique a évidemment trait aux conclusions présentées par le RATP : la décision implicite de rejet du 11 avril 2005 est-elle illégale parce que contraire aux trois lois du service public ?
Le Conseil d’Etat statue explicitement sur tous ces points de droit dans un diptyque dont voici les deux volets :
1 – Quoique l’activité principale de la RATP ait reçu de la loi la qualification péremptoire
de service public à caractère industriel et commercial, la décision implicite de rejet du 11 avril 2005, qui a trait à l’organisation de ce service, est un acte administratif réglementaire dont le contentieux ressortit à la compétence du juge administratif (Premier groupe de points de droit) ;
2 – La décision implicite de rejet du 11 avril 2005 ne méconnaît pas – bien au contraire ! –
les lois du service public qui, au demeurant, n’ont pas la portée que leur donne implicitement ou explicitement le RATP (Deuxième groupe de points de droit).
L’analyse des motifs de ces deux séries d’affirmations (et donc la ratio decidendi de l’arrêt) permettent de soutenir de soutenir et de démontrer
1 - d’abord que l'admissibilité de la requête « RATP c. RATP » est la conclusion attendue
d'une démarche préliminaire sans écart (Première partie) ;
2 – ensuite que le rejet des conclusions du RATP est le terme incertain d'une articulation
audacieuse des lois du service public (Deuxième partie).
B - Plan : version abrégée I – L'admissibilité de la requête « RATP c. RATP », conclusion attendue d'une démarche préliminaire sans écart
A – La nature de l'activité principale de la RATP, contre-indication apparente en vue de la compétence de la juridiction administrative B – La nature administrative de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005, motif suffisant pour l'affirmation de la compétence du Conseil d'Etat
II – Le rejet des conclusions du RATP, terme incertain d'une articulation audacieuse des lois du service public
A – L'absence de contradiction entre une conception relative de la continuité et le principe d'adaptation du service public B – La complémentarité entre une conception circonstancielle de l'égalité et le principe d'adaptation du service public
Plan : version complète
I – L'admissibilité de la requête « RATP c. RATP », conclusion attendue d'une démarche préliminaire sans écart
A – La nature de l'activité principale de la RATP, contre-indication apparente en vue de la compétence de la juridiction administrative 1 – L'exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun, une qualification de service public indirectement imputable au législateur 2 – L'exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun, une qualification de service public industriel et commercial imputée au législateur8 B – La nature administrative de la décision implicite de rejet du 11 avril 2005, motif suffisant pour l'affirmation de la compétence du Conseil d'Etat 1 – Un acte unilatéral relatif à l'organisation du service public industriel et commercial 2 – Un acte réglementaire propre à faire grief aux usagers du service public industriel et commercial
A – L'absence de contradiction entre une conception relative de la continuité et le principe d'adaptation du service public 1 – L'alarme sociale, substitut téléologique discutable au service minimum 2 – Le fonctionnement régulier de fait du service public, une forme d'adaptation aux attentes des usagers B – La complémentarité entre une conception circonstancielle de l'égalité et le principe d'adaptation du service public 1 – Les différences de situation entre agents de la RATP, fondement des différences de rémunération 2 – Les différences de rémunération, moyen de l'adaptation du service public en vue de meilleures prestations
Le RATP (l’association), redoutant sans doute que la qualification de SPIC n’entraîne l’incompétence du juge administratif, souhaitait que le Conseil déterminât la nature du service au regard des trois critères habituels.
II - Matériaux et opérations imposés par le sujet
A - Les concepts dont l'utilisation s'imposait au candidat
* établissement public * service public * service public à caractère industriel et commercial * intérêt général * décision administrative * décision implicite * acte réglementaire * acte administratif unilatéral * principe de continuité * principe d’adaptation * principe d’égalité…
B - Les définitions ou explications qui s'imposaient au candidat
* établissement public * service public * acte administratif unilatéral * acte réglementaire * décision administrative * décision implicite Bonus : En plus des concepts attendus, un candidat se sert d'une manière pertinente d'autres concepts qu'il définit avec exactitude.
C - Les références jurisprudentielles qui s'imposaient au candidat
* T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka): SPA-SPIC (consécration de la distinction) * C.E., Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (critères de la distinction SPA-SPIC) * C.E., Sect., 27 janvier 1961, Vannier: principe de mutabilité * C.E., Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public. * C.E., 13 juin 1980, Madame Bonjean: principe de continuité NB : il n'est pas exigé du candidat qu'il cite intégralement et fidèlement chacune de ces décisions. Par exemple, l'indication du nom de la partie mentionnée suffit amplement : arrêt "Denoyez", "Union syndicale"…Une erreur sur la date de lecture d'un arrêt ne prête pas à conséquence. Bonus : - un candidat cite intégralement et fidèlement les références jurisprudentielles attendues (1er cas), - en plus des références jurisprudentielles attendues, un candidat se sert d'une manière pertinente d'autres références jurisprudentielles (2e cas). ***
N.B. : Il s’agit de l’épreuve pratique de septembre 2001.
SOMMAIRE : I – Sujet (arrêt à commenter) II – Corrigé (introduction et plan détaillé) III – Remarques sur le corrigé IV – Erreurs commises par des candidats
I – SUJET : Commentaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE 11 mars 2000, Mlle Duvernay
La requérante demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement n° 1999-160/99-161 en date du 15 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 par laquelle le directeur-adjoint du Centre financier de La Poste de Bastia lui a ordonné de rejoindre son poste de travail, lors des journées de grève du mois de février 1999, afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupées relatives aux usagers importants de La Poste ; 2°) d'annuler la décision litigieuse du 26 février 1999 ; Sur la légalité externe de la décision : Considérant que la décision litigieuse du 26 février 1999 a été prise par le directeur-adjoint agissant sur délégation consentie, le 12 février 1999, par le directeur du Centre financier de La Poste de Bastia ; que la circonstance que le directeur du Centre financier de La Poste de Bastia ait été relevé de ses fonctions le 20 février 1999 n'a pas privé d'effet ladite délégation ; qu'ainsi le directeuradjoint était compétent pour prendre la décision litigieuse ; Considérant que le directeur-adjoint du Centre financier a consulté la Commission administrative paritaire alors même qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait une telle consultation ; que, par suite, il a pu légalement prendre une décision différente de celle préconisée par l'avis ainsi recueilli ; [...] Sur la légalité interne de la décision : Considérant qu'à la date à laquelle le directeur-adjoint du Centre financier a ordonné à Mlle Duvernay de rejoindre son poste de travail la grève, de durée illimitée, était commencée depuis dixhuit jours ; qu'eu égard à ces circonstances, la décision prise par le directeur-adjoint du Centre financier en vue d'assurer l'indispensable continuité du service public n'a pas porté une atteinte excessive à l'exercice du droit de grève ; qu'ainsi elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'eu égard à l'intérêt général qui s'attache à la continuité du service public, la circonstance que le directeur-adjoint aurait également poursuivi des objectifs d'ordre privé n'est pas de nature à établir que la décision litigieuse serait entachée de détournement de pouvoir; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Duvernay n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 15 mai 1999, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 par laquelle le directeuradjoint du Centre financier de La Poste de Bastia lui a ordonné de rejoindre son poste de travail ; DECIDE: Article 1er : La requête de Mlle Duvernay est rejetée.
II – Corrigé (introduction et plan détaillé)
A – Préliminaires B – Mon commentaire A - Préliminaires : conformément aux directives de la page 11 de ce bréviaire, j’ai devant moi
au minimum quatre brouillons : 1 – Brouillon "Méthode" 2 – Brouillon "Définitions" 3 – Brouillon "Jurisprudence et textes" 4 – Brouillon "Mon commentaire"
A quoi vont me servir ces quatre brouillons ? 1 – Le brouillon intitulé "Méthode"
Je note sur ce brouillon le résumé de l’essentiel des règles de forme et de fond du commentaire d’arrêt. J’ai déjà ce résumé en tête, sinon je ne me serais pas présenté à l’examen. Seulement, à cause de la fatigue ou du stress, il se peut que j’oublie certaines de ces règles. C’est pourquoi je les note immédiatement sur un brouillon. Pas sur n’importe quel brouillon ! Sur le brouillon que j’ai intitulé fort opportunément "Méthode". Ainsi, je pourrai facilement retrouver mes notes – rigueur et professionnalisme ! Naturellement, il ne s’agit pas pour moi de reproduire l’ensemble du bréviaire de méthodologie – je n’en ai pas le temps. Je me borne à résumer – en 5 minutes – les principales directives du bréviaire, à savoir : 1 - introduction : l’introduction comporte 5 éléments (phrase d’attaque, exposé des faits, exposé de la procédure, points de droit sous forme interrogative et annonce du plan), 2 - annonce du plan et points de droit : l’annonce du plan reprend les points de droit de l’introduction en y répondant (puisque ces points de droit ont été présentés sous forme interrogative), 3 - plan, annonce du plan et points de droit : le plan correspond à ce qui a été annoncé (dans l’annonce du plan) ; il répond donc lui aussi aux points de droit, 4 - titres et sous-titres du plan : les titres et sous-titres de mon plan sont des titres et soustitres harmonieux et parlants (c’est-à-dire qu’ils comportent au minimum six mots, avec des épithètes ou des appositions – voir page 25), 5 - définitions : mon commentaire contiendra des définitions, celles de tous les concepts pertinents du cours dont je me servirai ; pas de définition, pas de moyenne ! 6 - arrêts et textes : mon commentaire comportera les références jurisprudentielles et textuelles pertinentes des dossiers de travaux dirigés ; pas de référence, pas de moyenne ! 7 - critique : au niveau des titres comme au niveau du développement, je dirai ce que je pense de la décision à commenter et donc de la manière dont le juge a statué sur les points de droit que j’ai retenus. J’appliquerai la méthode des cinq C. 8 - style : je soignerai mon style : je relirai mon commentaire et traquerai les fautes !
9 - temps : je tâcherai de gérer le temps qui m’est imparti (3 heures). Quand j’aurai achevé mon commentaire, je relirai ce brouillon intitulé "Méthode" et le confronterai à ma copie pour m’assurer que je n’ai rien oublié d’important.
2 – Le brouillon intitulé "Définitions"
C’est sur ce brouillon que je vais noter les définitions dont je me servirai dans mon commentaire. Pas de définition, pas de moyenne ! Après avoir lu l’arrêt, je note immédiatement ces définitions avant même de commencer mon commentaire. Ainsi je suis assuré que la fatigue et le stress ne me les feront pas oublier. Comment savoir quels sont les termes dont je vais noter la définition puisque je n’ai pas encore commencé mon commentaire ? La réponse est très simple : je lis l’arrêt et je relève au fur et à mesure les termes de droit administratif que nous avons déjà étudiés en cours. Ce sont là des termes que j’utiliserai dans mon commentaire ; donc, je note immédiatement leurs définitions pendant que je m’en souviens encore. Cela présuppose, évidemment, que j’ai appris, semaine après semaine comme cela m’a été conseillé, les définitions du cours et du lexique. Bien sûr, ultérieurement je noterai peut-être d’autres définitions si mon commentaire en révèle la nécessité. En l’occurrence, voici les termes que j’ai relevés dans l’arrêt (en suivant l’ordre de leur apparition dans l’arrêt pour ne rien oublier) et dont je vais noter immédiatement les définitions : - décision : acte administratif unilatéral qui affecte l’ordonnancement juridique, soit en modifiant soit en réaffirmant le contenu de cet ordonnancement ; - grève : cessation concertée et collective du travail destinée à appuyer des revendications d’ordre professionnel ; - continuité du service public : principe exigeant que le service public fonctionne sans interruptions intempestives ; - légalité externe : règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale ; - délégation (de compétence, de pouvoir, de signature) : Il y a délégation de compétence lorsqu'une autorité administrative - autorité délégante - habilite une autorité qui lui est subordonnée - autorité délégataire - à exercer une partie de sa compétence à sa place. On distingue deux modalités : * la délégation de pouvoirs - délégation de compétence stricto sensu : transfert juridique de pouvoirs dessaisissant le délégant * et la délégation de signature : qui a seulement pour objet de décharger matériellement le délégant d'une partie de sa tâche, sans l'en dessaisir juridiquement ;
- compétent, compétence : la compétence c’est l’aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble déterminé de matières, une circonscription territoriale donnée, et pendant une certaine période (allant normalement de la nomination à la fin des fonctions) ; - consulté, consultation ainsi que, fort logiquement, avis et vice de procédure : * consultation : Formalité consistant, de la part d’une autorité administrative, à solliciter l’avis d'une autorité individuelle ou d'un organisme avant de prendre une décision ; * Vice de procédure : illégalité résultant de l’inobservation d’une formalité substantielle requise pour l'adoption d’un acte administratif ;
- légalement, légalité : * légalité : 1 - caractère d'un acte ou d'un comportement qui est conforme aux lois (sens étymologique) ou, plus généralement, aux normes supérieures (sens plus courant en droit administratif), 2 - l'ensemble des règles dont le respect s'impose aux autorités administratives : il ne s'agit pas uniquement de lois ; * légalement : d’une manière conforme à la légalité, c’est-à-dire sans commettre d’illégalité ; - service public : activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de donner satisfaction à un besoin d'intérêt général ; - erreur manifeste d'appréciation : expression indiquant que l'autorité administrative, qui disposait d'une compétence discrétionnaire, s'est trompée grossièrement dans la prise en considération des faits qui ont motivé sa décision ; - détournement de pouvoir et, logiquement, but : * but : objectif poursuivi ; * détournement de pouvoir : Il y a détournement de pouvoir lorsqu’une autorité administrative use de sa compétence - de ses pouvoirs - en vue d’un but autre que celui que pour lequel cette compétence lui a été attribuée. Vous remarquerez que certains des termes que j’ai définis ne figurent pas expressément dans l’arrêt. Pourquoi les avoir définis alors ? Parce qu’en réfléchissant un peu je me suis aperçu que je serais conduit à les utiliser. Leur utilisation est en effet commandée - soit par les termes qui figurent dans l’arrêt (par exemple, on ne peut parler de consultation sans évoquer les avis) - soit par le raisonnement du juge (par exemple, quand la cour affirme « il a pu légalement prendre une décision différente de celle préconisée par l'avis ainsi recueilli », elle veut dire qu’il n’y a pas vice de procédure ; donc j’utiliserai et définirai l’expression vice de procédure). C’est le travail du commentateur que de faire apparaître au grand jour les sous-entendus. Vous remarquerez aussi que je n’ai pas cherché à définir tous les termes de l’arrêt. Je n’ai retenu que les termes correspondant aux concepts que nous avons étudiés en cours. Bien entendu, il m’était loisible d’aller au-delà, mais d’une part cela n’était pas obligatoire, d’autre part le temps est précieux. Le choix d’un sujet procède d’un certain dosage. Quand j’aurai achevé mon commentaire, je relirai ce brouillon intitulé "Définitions" pour m’assurer que je n’ai rien oublié d’important.
Je ne perds pas de vue que, lors de la rédaction de mon commentaire, je serai peut-être conduit à utiliser des concepts supplémentaires que naturellement je définirai. La liste du brouillon « Définitions » doit donc être considérée comme provisoire.
3 - Le brouillon intitulé "Jurisprudence et textes"
C’est sur ce brouillon que je vais noter les références jurisprudentielles et textuelles que j’utiliserai dans mon commentaire. Pas de référence, pas de moyenne ! Comme précédemment, après avoir lu l’arrêt, je vais tâcher de me remémorer et de noter immédiatement ces références jurisprudentielles et textuelles avant même de commencer mon commentaire. Ainsi je suis assuré que la fatigue et le stress ne me les feront pas oublier. Comment savoir quelles sont les références jurisprudentielles et textuelles que je vais noter puisque je n’ai pas encore commencé mon commentaire ? La réponse est simple : en lisant l’arrêt, je relève les termes de droit administratif qui ont fait l’objet de dossier de travaux ; en me référant mentalement à la première page de ces dossiers de travaux dirigés, je retrouverai facilement lesdites références jurisprudentielles et textuelles. Cela présuppose, évidemment que j’ai appris, semaine après semaine comme cela m’a été conseillé, les références jurisprudentielles et textuelles signalées à la première page des dossiers de travaux dirigés. Bien sûr, ultérieurement je noterai peut-être d’autres références jurisprudentielles et textuelles si mon commentaire en révèle la nécessité. En l’occurrence, voici les références jurisprudentielles dont l’utilisation était imposée par les dossiers de travaux dirigés : * C.C., 25 juillet 1979 : principe de continuité du service public ou * C.E., 13 juin 1980, Madame Bonjean : principe de continuité du service public. Bien entendu, il m’était loisible d’aller au-delà, mais d’une part ce n’était pas obligatoire, et d’autre part le temps est précieux. Le choix d’un sujet procède toujours d’un certain dosage. Quand j’aurai achevé mon commentaire, je relirai ce brouillon intitulé "Jurisprudence et textes" pour m’assurer que je n’ai rien oublié d’important.
4 – Le brouillon intitulé "Mon commentaire"
C’est sur ce brouillon – qui comportera sans doute plusieurs pages – que je vais concevoir et élaborer mon commentaire en tenant compte de tout ce que j’ai noté sur les brouillons précédents. L’esquisse de mon introduction et de mon plan apparaîtra ici. Ce serait une erreur de rédiger tout mon commentaire sur brouillon. Je risque de ne pas avoir le temps de tout reporter sur ma copie.
Après les préliminaires, le commentaire proprement dit.
B – Mon commentaire : N.B. : Ne reprenez pas les intitulés "Phrase d’attaque", "Les faits", "La procédure", "Les points de droit" et
"L’annonce du plan" ! Ils sont juste destinés à vous faciliter la compréhension de ce corrigé.
Phrase d’attaque9:
La stabilité de la jurisprudence ne conforte pas nécessairement le sentiment de sécurité juridique. Il ne serait sans doute pas inopportun de soumettre cette phrase abrupte à l’appréciation de Mlle Duvernay. Cette dernière a été déboutée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans une espèce dont les éléments de fait, de procédure et de fond sont on ne peut plus ordinaires.
Les faits10:
Au mois de février 1999, une grève de durée illimitée affecte le Centre financier de La Poste de Bastia. Deux précisions permettront de mieux saisir le cours des événements. Première précision déduite de l’arrêt du 11 mars 2000 : La Poste gère un service public. Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de donner satisfaction à un besoin d'intérêt général. Deuxième précision fondée sur le cours : la grève est une cessation concertée et collective du travail destinée à appuyer des revendications d’ordre professionnel. Dix-huit jours après le déclenchement de cette grève de durée illimitée, le directeur-adjoint du Centre financier entreprend d’atténuer l’atteinte portée à la continuité du service public. Par une décision en date du 26 février 1999, il enjoint à une gréviste, Mlle Duvernay, de rejoindre son poste de travail. Cet acte est une décision administrative, autrement dit un acte administratif unilatéral qui affecte l’ordonnancement juridique. Mlle Duvernay a-t-elle déféré à l’ordre reçu ? L’arrêt est muet sur ce point. On peut tout de même faire remarquer que, sauf à encourir le grief d’abandon de poste, Mlle Duvernay devait obéir, et ce pour deux raisons : - l’ordre émanait de son supérieur hiérarchique, et l’on sait qu’un devoir d’obéissance hiérarchique pèse sur tous les agents publics, - les décisions administratives bénéficient d’une présomption de légalité ; cela implique que même si l’on souhaite les contester devant un juge on doit commencer par les respecter.
Ne pas reprendre les intitulés "Phrase d’attaque", "Les faits", "La procédure", "Les points de droit" et "L’annonce du plan" ! 10 Ne pas reprendre les intitulés "Phrase d’attaque", "Les faits", "La procédure", "Les points de droit" et "L’annonce du plan" !
51/59 La procédure11:
Justement, par le biais d’un recours pour excès de pouvoir, Mlle Duvernay a déféré à la censure du tribunal administratif de Bastia la décision en date du 26 février 1999. La compétence du tribunal administratif de Bastia se fonde sur deux considérations : - la décision en date du 26 février 1999 est un acte administratif unilatéral qui affecte l’ordonnancement juridique, donc un acte qui fait grief, - en principe, le tribunal administratif compétent est le tribunal dans le ressort duquel a son siège l’autorité administrative qui a pris la décision litigieuse. Le tribunal et, plus tard la Cour, ayant accepté de statuer sur le fond, on peut admettre sans difficulté que la requête était recevable : - Mlle Duvernay justifiait d’un intérêt à agir car la décision du 26 février 1999 lui faisait grief, - la requête n’était pas tardive ; trois raisons nous font supposer qu’elle a été introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du 26 février 1999. D’abord, vu les circonstances, le directeur-adjoint du Centre financier n’a pu prendre qu’une décision explicite. Ensuite, on imagine mal le directeur-adjoint du Centre financier s’abstenant de procéder à la notification d’une décision explicite de cette importance. Enfin, les circonstances de l’espèce excluent implicitement l’exercice préalable d’un quelconque recours administratif. Il n’est pas hardi de penser qu’à ce stade les moyens de la requête étaient les suivants : - l’incompétence de l’auteur de la décision 26 février 1999 ; l’incompétence s’entend de l’inaptitude juridique à prendre un acte ; l’auteur serait incompétent parce que sa décision aurait été prise en violation des règles relatives aux délégations de compétence. Il y a délégation de compétence lorsqu'une autorité administrative - autorité délégante - habilite une autorité qui lui est subordonnée - autorité délégataire - à exercer une partie de sa compétence à sa place ; - le vice de procédure ou l’illégalité résultant de l’inobservation d’une formalité substantielle requise pour l’édiction d’un acte administratif ; il s’agit en l’occurrence de la consultation c’est-àdire le fait de solliciter un avis avant de prendre une décision ; - l’erreur manifeste d’appréciation : erreur grossière commise à l’occasion de l’exercice d’une compétence discrétionnaire ; il y a compétence discrétionnaire (ou pouvoir discrétionnaire) lorsque, en présence de telle ou telle circonstance - de tel ou tel motif de fait -, l’autorité administrative est libre de prendre telle ou telle décision. Contraire : compétence liée ; - le détournement de pouvoir : il y a détournement de pouvoir lorsqu’une autorité administrative use de sa compétence - de ses pouvoirs - en vue d’un but autre que celui que pour lequel cette compétence lui a été attribuée. Par un jugement daté du 15 mai 1999, le tribunal administratif de Bastia rejette la requête de Mlle Duvernay. Relevons au passage la célérité inhabituelle dont le tribunal a fait montre… Mlle Duvernay relève régulièrement appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Marseille.
Ne pas reprendre les intitulés "Phrase d’attaque", "Les faits", "La procédure", "Les points de droit" et "L’annonce du plan" !
Dans son arrêt du 11 mars 2000 - que nous sommes convié à commenter -, la Cour rejette l’appel formé par Mlle Duvernay.
Les points de droit12:
Quelle est la ratio decidendi13 de l’arrêt du 11 mars 2000 ? L’attention est-elle sollicitée par des obiter dicta14 ? En somme, comment la Cour a-t-elle rejeté les moyens de la requête, à savoir l’incompétence, le vice de procédure, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir ? Des préoccupations d’ordre didactique ont sans doute guidé les rédacteurs de cet arrêt. La Cour a pris soin de distinguer formellement (sous-titres) et matériellement (fond) la légalité externe et la légalité interne de la décision litigieuse du 26 février 1999. Il sera opportun de rappeler plus loin l’intérêt qui s’attache à la distinction «légalité externe - légalité interne» - C.E., Sect., 20 février 1953, Société Intercopie. Adossée à des préoccupations d’ordre didactique, la ratio decidendi de l’arrêt se laisse décrire ainsi :
1 - la Cour rejette d’une manière péremptoire les moyens de légalité externe de la requérante (l’incompétence et le vice de procédure). Une telle solution se fonde sur un double conflit d’interprétations relativement à la nature, à la portée ou à l’existence de la délégation de compétence et de la consultation ;
2 - la Cour rejette d’une manière déductive les moyens de légalité interne de la requérante
(l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir). Cette solution se fonde sur un double conflit de principes : d’une part le conflit entre le principe de la continuité du service public et le droit de grève, d’autre part le conflit entre le principe de la prohibition permanente de la poursuite d’objectifs d’ordre privé et le principe de l’invisibilité conjoncturelle des intérêts privés.
La ratio decidendi de l’arrêt permet de soutenir et de démontrer
1 - d’abord que la Cour rejette d’une manière péremptoire les moyens de légalité externe de la requérante, et qu’une telle solution se fonde sur un conflit d’interprétations (Première partie) 2 - ensuite que la Cour rejette d’une manière déductive les moyens de légalité interne de la requérante, et que cette solution se fonde sur un conflit de principes (Deuxième partie).
Ne pas reprendre les intitulés "Phrase d’attaque", "Les faits", "La procédure", "Les points de droit" et "L’annonce du plan" ! 13 Pour la signification de l’expression "ratio decidendi", voir la page 11 de ce bréviaire. 14 Pour la signification de l’expression "obiter dicta", voir la page 11 de ce bréviaire.
I - Le rejet péremptoire des moyens de légalité externe : une solution
fondée sur un conflit d’interprétations
A - La nature et la portée controversées de la délégation de compétence 1 – Le préalable de la distinction contextuelle délégation de pouvoirs - délégation de signature 2 – La reconnaissance implicite de l’existence d’une délégation de pouvoirs B - La portée discutable d’une consultation spontanée 1 – Le préalable de la distinction textuelle consultation obligatoire - consultation facultative 2 – La reconnaissance explicite de l’existence d’une consultation facultative
II - Le rejet déductif des moyens de légalité interne : une solution fondée sur un conflit de principes
A - La conciliation jurisprudentielle du droit de grève et de la continuité du service public 1 – La reconnaissance tacite de l’opposition de principe entre le droit de grève et la continuité du service public 2 – L’exercice d’un contrôle circonstanciel sur la conciliation des deux principes B - La cohérence jurisprudentielle de la visibilité et de l’invisibilité des buts publics et privés 1 – L’unicité de nature des buts, prémisse de solutions logiques 2 – La pluralité de natures des buts, prémisse de solutions hasardeuses
III – Remarques sur le corrigé
En relisant attentivement l’introduction et le plan détaillé qui précèdent, vous ferez les observations suivantes : 1 - l’introduction comporte bien 5 éléments (phrase d’attaque, exposé des faits, exposé de la procédure, points de droit sous forme interrogative et annonce du plan) ; 2 - ma phrase d’attaque résume bien l’appréciation que m’inspire l’arrêt ; comme cette appréciation est l’essence même de mon commentaire, je n’ai en réalité rédigé ma phrase d’attaque qu’après avoir achevé mon commentaire ; 3 - j’ai défini sommairement certains des concepts que j’ai utilisés dans l’introduction et dont la définition s’imposait à moi ; les autres définitions obligatoires seront toutes exposées dans mon développement ; la remarque vaut aussi pour les références jurisprudentielles ou textuelles ;
4 - l’arrêt donne à commenter 4 points de droit : l’incompétence, le vice de procédure, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir ; 5 - j’ai retenu ces points de droit conformément à ce qui est indiqué dans les directives de ce bréviaire (pages 16 à 19) : il s’agit bien de points de droit compris dans le programme et déjà étudiés en cours. De surcroît, ce sont des points de droit à commenter en profondeur parce qu’ils sont logiquement liés au dispositif ; leur solution motive, justifie logiquement le dispositif, c'est-à-dire la décision finale du juge. En d’autres termes, c’est parce qu’elle a considéré qu’il n’y avait ni incompétence, ni vice de procédure, ni erreur manifeste d’appréciation ni détournement de pouvoir que la Cour a rejeté la requête de Mlle Duvernay ; 6 - je n’ai pas commenté ces quatre points de droit à l’état brut ; comme la Cour, je les ai répartis entre deux groupes : d’une part les points de droit qui relèvent de la légalité externe, d’autre part les points de droit qui appartiennent à la légalité interne ; 7 - cette répartition est opportune : mon plan sera fondé sur ces deux groupes ; le premier groupe correspond à la première partie de mon plan, le second à la deuxième partie de mon plan ; 8 - si j’avais eu 3 points de droit, je les aurais également répartis entre deux groupes, parce que d’une part mon plan comporte nécessairement deux parties, et d’autre part les intitulés de mon plan reprennent les points de droit que j’ai dégagés ; 9 - le critère de la répartition n’est pas nécessairement la distinction légalité externe – légalité interne : imaginez qu’il n’y ait que des points de droit relevant de la seule légalité externe ou de la seule légalité interne ; 10 - si vous constatez, par exemple, que dans sa décision le juge traite certains points de droit de manière classique et d’autres de manière innovante, le critère de la réparation pourrait être le suivant : * premier groupe de points de droit : les points de droit traités de manière classique, * deuxième groupe de points de droit : les points de droit traités de manière innovante. Faites preuve d’intelligence et d’imagination. En réalité, personne n’en manque ! 11 - l’annonce de mon plan reprend les points de droit de l’introduction en y répondant (puisque ces points de droit ont été présentés sous forme interrogative). Pour vous vous le faire comprendre, dans ce corrigé, j’ai mis exprès - un cadre -- - autour du 1 du premier groupe de points de droit et un cadre similaire -- - autour du "d’abord que" de l’annonce de la première partie du plan, - un cadre -- - autour du 2 du deuxième groupe de points de droit et un cadre similaire -- - autour du "ensuite que" de l’annonce de la deuxième partie du plan. Vérifiez : l’annonce de la première partie de mon plan reprend le premier groupe de points de droit de l’exposé des points de droit ; et l’annonce de la deuxième partie du plan reprend le deuxième groupe de points de droit de l’exposé des points de droit. Si j’avais remarqué une discordance, j’aurais modifié soit les points de droit, soit, plus sûrement, l’annonce du plan ;
12 - le I et le II de mon plan correspondent à ce qui a été annoncé (dans l’annonce du plan) ; ils répondent donc eux aussi aux points de droit, Pour vous vous le faire comprendre, dans ce corrigé, j’ai mis exprès - un cadre -- - autour du I de mon plan, un cadre similaire à celui du premier groupe de points de droit et à celui du "d’abord que" de l’annonce de la première partie du plan, - un cadre -- - autour du II de mon plan, un cadre similaire à celui du deuxième groupe de points de droit et à celui du "ensuite que" de l’annonce de la deuxième partie du plan. Vérifiez : le I de mon plan reprend la première partie de l’annonce de mon plan qui elle-même reprend le premier groupe de points de droit de l’exposé des points de droit ; et le II de mon plan reprend la deuxième partie de l’annonce de mon plan qui elle-même reprend le deuxième groupe de points de droit de l’exposé des points de droit. Si j’avais remarqué une discordance, j’aurais modifié soit les points de droit et l’annonce du plan soit, plus sûrement, le I et le II de mon plan. Cela veut donc dire qu’entre les points de droit, l’annonce du plan et le plan j’ai effectué un certain nombre de navettes : - en premier lieu, j’ai exposé les points de droit ; - en deuxième lieu, j’ai annoncé mon plan en tâchant de faire coïncider la première partie de l’annonce avec le premier groupe de points de droit, et la seconde partie avec le deuxième groupe de points de droit ; - en troisième lieu, j’ai formulé le I et le II de mon plan en m’évertuant à faire coïncider d’une part le I avec la première partie de l’annonce de mon plan et donc avec le premier groupe de points de droit, et d’autre part le II avec la deuxième partie de l’annonce et donc avec le deuxième groupe de points de droit. Ces différentes concordances sont présentées à la page 10 de ce bréviaire flèches à l’appui. Pour finir, j’ai procédé à une vérification minutieuse de ces différentes concordances. Je n’aurais pas hésité à modifier le I et le II de mon plan, l’annonce du plan ou les points de droit si j’avais relevé une discordance ; 13 - mes titres on été choisis parlants et critiques conformément aux directives des pages 24 à 29 de ce bréviaire : I - Le rejet péremptoire des moyens de légalité externe : une solution fondée sur un conflit d’interprétations II - Le rejet déductif des moyens de légalité interne : une solution fondée sur un conflit de principes Notez la double opposition péremptoire – déductif et conflit d’interprétations - conflit de principes.
IV – Erreurs commises par des candidats
Le sujet dont vous venez de lire le corrigé était celui de l’épreuve pratique de septembre 2001. Voici un "florilège" des erreurs relevées dans les copies :
1 – Phrases d’attaque :
a – "Il s’agit d’une femme qui a saisi la cour administrative d’appel" Appréciation : cette phrase d’attaque est d’une banalité affligeante ; elle fait immédiatement songer non pas à un commentaire mais au début d’une histoire drôle ; b – "Il s’agit d’une décision de la cour administrative d’appel de Marseille…" Appréciation : tournure sans intérêt ; un conseil : évitez les phrases d’attaque débutant par "Il s’agit" ! c – "Selon Charles Eisenmann, l’administration remplit deux fonctions sociales : une fonction de prestation (le service public) et une fonction normative (la police administrative)" Appréciation : cette phrase d’attaque est inappropriée car elle ne résume point l’esprit de l’arrêt, l’appréciation que l’arrêt inspire au candidat ; il s’agit d’une proposition passe-partout que l’on pourrait utiliser chaque fois qu’il est question de service public ou de police administrative ; d – "Mlle Duvernay avait demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du directeuradjoint du Centre financier de La Poste de Bastia" Appréciation : le candidat expose immédiatement la procédure ; nous n’avons donc pas affaire à une phrase d’attaque ; e – "L’administration doit respecter la légalité" Appréciation : phrase d’attaque inappropriée car elle ne résume point l’esprit de l’arrêt, l’appréciation que l’arrêt inspire au candidat ; il s’agit d’une proposition passe-partout que l’on pourrait utiliser dans tous les commentaires d’arrêt. Un conseil : étant donné qu’une bonne phrase d’attaque résume l’esprit de l’arrêt ou l’appréciation que suscite l’arrêt, la meilleure solution consiste à ne formuler la phrase d’attaque qu’après avoir terminé la rédaction du commentaire. Voici la démarche : 1 - laissez un espace vide au début de votre commentaire (deux ou trois lignes), 2 - pour parer à tout oubli, notez sur un brouillon "Je n’ai pas encore formulé ma phrase d’attaque", 3 - rédigez convenablement votre commentaire, 4 - en relisant votre commentaire et vos différents brouillons comme vous y invite ce bréviaire, vous vous apercevez que vous avez différé la formulation de votre phrase d’attaque, 5 - vous pouvez à présent formuler votre phrase d’attaque. Evidemment, il importe que vous appreniez à gérer le temps qui vous est imparti.
2 – Faits :
a – "Mlle Duvernay a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du directeuradjoint" Appréciation : il ne s’agit point là de l’exposé des faits, mais du début de l’exposé de la procédure ! Tout acte par lequel un requérant cherche à obtenir gain de cause relève de la procédure. En réfléchissant un peu, ce candidat aurait pu se demander "Que s’est-il passé avant que Mlle Duvernay ne saisisse le tribunal administratif ?" Et il aurait répondu comme je l’ai fait. (Voir l’exposé des faits de ce corrigé) ; b – "Le directeur-adjoint avait demandé à Mlle Duvernay de rejoindre son poste de travail" Appréciation : ce candidat a oublié ce qu’il s’était passé avant la décision du directeur-adjoint, à savoir le déclenchement d’une grève de durée illimitée. L’exposé des faits doit, si possible, rendre compte de tout le contexte. Un conseil : en exposant les faits, n’ayez de cesse de vous poser les deux questions suivantes : 1 - que s’est-il passé avant le fait précis que je suis en train de rapporter ? 2 - ai-je rendu compte de tous les faits ? En principe, aucun fait décrit par la juridiction n’est dénué de pertinence ou d’intérêt ; le temps des juges est précieux !
a – "Mlle Duvernay demande l’annulation de la décision du directeur-adjoint " Appréciation : à qui la requérante s’est-elle adressée ? Au moyen de quel type de recours ? Recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux ? Quels sont les moyens de la requête ? Le candidat n’expose pas du tout la procédure suivie par la requérante ? b – "Mlle Duvernay a saisi la cour administrative d’appel" Appréciation : avant l’appel formé devant a cour administrative, il y avait la saisine du tribunal administratif ! Un conseil : en exposant la procédure, n’ayez de cesse de vous poser les questions suivantes : 1 - Par quoi le requérant (en général) a-t-il commencé pour obtenir gain de cause ? 2 - La juridiction dont je suis convié à commenter la décision est-elle la seule juridiction ou instance auprès de laquelle le requérant a cherché à obtenir gain de cause ? 3 - Quels les recours le requérant a formés (recours administratifs, recours juridictionnels) ? 4 - Quel type de recours juridictionnel le requérant a-t-il formé ? Recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux ? 5 - Quels sont les moyens de la requête (c’est-à-dire les arguments du requérant) ? Souvenez-vous : tout ce par quoi un requérant cherche à obtenir gain de cause relève de la procédure.
4 – Points de droit :
a – "La cour a contrôlé la légalité externe et la légalité interne" Appréciation : l’exposé des points de droit est imprécis. Le candidat aurait dû donner plus de détails. La requérante a soulevé quatre moyens que la cour a rejetés. Le candidat devait faire état de ces quatre moyens, tout en les classant en moyens de légalité externe et en moyens de légalité interne ; b – "Les illégalités sont l’incompétence, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir" Appréciation : le candidat a oublié une illégalité que la cour n’a pas nommée, à savoir le vice de procédure. Il appartient au commentateur de qualifier les illégalités qui n’ont pas été expressément qualifiées par le juge. Conseils : pour avoir la certitude que vous n’oublierez aucune illégalité, procédez de la manière suivante : * lisez entièrement l’arrêt (ou le jugement !) * intéressez-vous à chaque paragraphe commençant par "Considérant que…" sachant que chacun de ces paragraphes peut contenir une illégalité invoquée par le requérant et examinée par le juge, * vous reconnaîtrez les paragraphes contenant des illégalités à leur dernière proposition qui est toujours en forme de conclusion : "qu’ainsi…", "que par suite…", etc. ; cette dernière proposition du paragraphe reprend parfois (mais pas toujours !), en la nommant, l’illégalité invoquée par le requérant et examinée par le juge ; N’oubliez pas de vous poser des questions au sujet des points de droit ; les réponses que vous donnerez à ces questions constituent la trame de votre plan et la substance de votre commentaire.
5 – Annonce du plan :
La discordance entre les points de droit et l’annonce du plan constitue l’erreur la plus fréquente. Si vous avez retenu Lambda et Gamma comme points de droit, vous devez annoncer que vous analyserez d’abord Lambda puis Gamma. Si vous avez retenu Lambda et Gamma comme points de droit, vous ne pouvez annoncer que vous analyserez d’abord Oméga puis Epsilon. Si, après avoir retenu Lambda et Gamma comme points de droit, vous souhaitez annoncer que vous analyserez d’abord Oméga puis Epsilon, vous devez retourner à vos points de droit pour les transformer, les modifier en Oméga et Epsilon. Illustration : - j’ai retenu comme points de droit d’une part la manière péremptoire dont la cour a rejeté les moyens de légalité externe, d’autre part la manière déductive dont elle a rejeté les moyens de légalité interne, - en conséquence, j’ai annoncé que j’analyserais d’abord part la manière péremptoire dont la cour a rejeté les moyens de légalité externe, puis la manière déductive dont elle a rejeté les moyens de légalité interne. Je ne pouvais annoncer que j’analyserais le service public, puis la compétence ! Examinez donc flèches de la page 10 de ce bréviaire !
5 – Plan :
a – "I – La légalité externe, II – La légalité interne" Appréciation : ces deux titres sont radicalement contraires aux directives du bréviaire ! Une véritable provocation ! Ils sont incolores, inodores et sans saveur. Ils ne comportent ni épithète ni apposition. Le candidat n’indique point ce qu’il a pensé de la manière dont la cour a tranché les questions de légalité externe et les questions de légalité interne. Un conseil : ne choisissez jamais de titres qui ne comportent ni épithète ni apposition ! b - La discordance entre le plan, les points de droit et l’annonce du plan est une erreur fréquente. Ce que vous devez faire : - vous avez retenu Lambda et Gamma comme points de droit, - vous avez donc annoncé que vous analyseriez d’abord Lambda puis Gamma, - votre plan doit être le suivant : I – Lambda et II – Gamma Ce que vous ne devez pas faire : - vous avez retenu Lambda et Gamma comme points de droit, - vous avez donc annoncé que vous analyseriez d’abord Lambda puis Gamma, - votre plan ne doit pas être : I – Oméga et II – Epsilon. Si vous tenez absolument au plan " I – Oméga et II – Epsilon", vous devez modifier vos points de droit et l’annonce de votre plan pour y substituer Oméga à Lambda et Epsilon à Gamma. Illustration : - j’ai retenu comme points de droit d’une part la manière péremptoire dont la cour a rejeté les moyens de légalité externe, d’autre part la manière déductive dont elle a rejeté les moyens de légalité interne, - j’ai annoncé que j’analyserais d’abord part la manière péremptoire dont la cour a rejeté les moyens de légalité externe, puis la manière déductive dont elle a rejeté les moyens de légalité interne, - en conséquence, mon plan était (schématiquement) le suivant : I – le rejet péremptoire des moyens de légalité externe et II - le rejet déductif des moyens de légalité interne Je ne pouvais retenir comme plan "I - Le service public et II - La compétence" ! Examinez donc les flèches des pages 10 et 41 de ce bréviaire !
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