Source: https://www.auditpl.com/actualites/entry-199-un-troisieme-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2020.html
Timestamp: 2020-07-05 00:21:45+00:00
Document Index: 254128838

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18']

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - APL
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Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le 10 juin 2020, le Gouvernement a déposé auprès de l’Assemblée nationale un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place des mesures sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et aux entreprises les plus touchés par la crise sanitaire.Prime exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et un crédit de cotisations seraient mis en place. Ces mesures devraient permettre aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux plus rapidement et de manière significative, et ainsi de pouvoir reprendre leur activité.
Par ailleurs, des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50 % pourraient également être accordées.
Un dispositif d’exonération définitive de cotisations et contributions sociales patronales
Pour soutenir les employeurs les plus impactés par la crise due au Covid-19, est instaurée une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs de PME et TPE de secteurs particulièrement affectés en raison de l’obligation de fermeture l’entreprise ou d’une forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales (PLFR art. 18,1)
Les cotisations et contributions sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, d’accidents du travail et des maladies professionnelles, FNAL, CSA, cotisations d’assurance chômage, CSS art. L. 241-13, I), sauf les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés seraient totalement exonérées :
- pour la période d’emploi comprise entre le 01.02.2020 et le 31.05.2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés :
• qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation du covid-19 en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
• ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
- pour la période d’emploi comprise entre le 01.02.2020 et le 30.04.2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relevant d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Les conditions de la mise en œuvre de cette exonération et la liste des secteurs d’activité concernés seraient fixées par décret.
Les rémunérations des salariés exonérées seraient celles prises en compte pour déterminer l’assiette de la CSG et versées par les employeurs affiliés à l’assurance chômage (CSS art. L. 241-13, II et art. L. 242-1).
Cette exonération serait appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après application de la réduction générale dégressive des cotisations sociale sur les bas salaires (CSS art. L. 241-13,I) ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle serait cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
Bon à savoir. Les employeurs pourraient, jusqu’au 31.10.2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronales, sans application des pénalités.
Une aide au paiement des cotisations sociales patronales (PLFR art. 18, II)
Crédit de cotisations de 20 % utilisable en 2020. Les rémunérations des salariés versées par les employeurs de moins de 250 salariés pour la période d’emploi comprise entre le 01.02.2020 et le 31.05.2020 et par les employeurs de moins de 10 salariés pour la période d’emploi comprise entre le 01.02.2020 et le 30.04.2020, qui bénéficieraient de l’exonération totale des charges sociales, ouvriraient droit également à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (Urssaf, MSA) égale à 20 % du montant de ces rémunérations.
Ce crédit de cotisations de 20 %, qui serait calculé sur la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération totale de cotisations patronales, serait utilisable pour régler toutes les cotisations et contributions déclarées aux Urssaf en 2020 : à savoir sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif d’exonération (dettes sociales sur janvier 2020) et sur les cotisations et contributions reportées ou sur celles dues sur les échéances à venir en 2020.
Le montant de cette aide serait imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’Urssaf (ou à la MSA) pour l’année 2020, après application de la nouvelle exonération totale des cotisations sociales patronales (visée ci-dessus) et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Bon à savoir. Les employeurs pourraient, jusqu’au 31.10.2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales patronales, sans application des pénalités.
À noter. Cette aide au paiement des cotisations sociales patronales serait assimilée à une mesure de réduction pour l’application de la sanction en cas de constat d’infraction de travail illégal (CSS art. L 133-4-2 et L 242-1-1).
Des plans d’apurement des cotisations sociales, sans pénalité (PLFR art. 18, VI)
Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30.06.2020 bénéficieraient de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA).
Ainsi, pourraient faire l’objet d’un plan d’apurement toutes les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale des cotisations sociales sur les bas salaires et les cotisations sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées à l’Urssaf, pourvu que le plan prévoit en priorité leur règlement, et constatées au 30.06.2020.
Les plans d’apurement tiendraient compte des exonérations totales et remises des cotisations sociales.
Propositions et demandes de plans d’apurement avant le 30 novembre. Les directeurs des organismes de recouvrement pourraient adresser avant le 30.11.2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’entreprise dans un délai d’un mois, le plan serait réputé accepté.
Les employeurs pourraient également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant le 30.11.2020, le bénéfice d’un plan d’apurement.
Remise des pénalités. Les pénalités et majorations de retard dont seraient redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les entreprises qui concluraient avec leur organisme de recouvrement un plan d’apurement seraient remises d’office à l’issue du plan, si les conditions de celui-ci sont respectées.
Attention ! Les grandes entreprises (employant au moins 5 000 salariés et ayant un chiffre d'affaires annuel d’au moins 1 500 M€ ou un total de bilan d’au moins 2 000 M€) pourraient bénéficier de plans d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales à condition qu’entre le 05.04 et le 31.12.2020, elles n’aient pris aucune décision de versement de dividendes (C. com. art. L. 232-12) ou de rachats d’actions (C. com. art. L. 225-209 et ss). Ces conditions seraient fixées par décret (PLFR art. 18, VIII).
Les délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA) et les délais de procédure de contrôle et de contentieux sont suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’au 30.06.2020, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal (ord. 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03). Ces dispositions ne seraient pas applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas la condition d’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions entre le 05.04 et le 31.12.2020 et n’acquitteraient pas les cotisations et contributions sociales patronales à leur date d’exigibilité.
Une remise d’au plus 50 % des dettes sociales sur demande (PLFR art. 18, VII)
Demande d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales. Les employeurs de moins de 50 salariés au 01.01.2020 qui ne bénéficieraient pas de l’exonération totale des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales patronales ( PLFR art. 18, I et II) pourraient demander à bénéficier, dans le cadre de leur plan d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées pour les périodes d’activité courant du 01.02.2020 au 31.05.2020.
Réduction d’activité de 50 % par rapport à l’année précédente. La remise pourrait être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux employeurs dont l’activité a été réduite entre le 05.04.2020 et le 31.12.2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Cette remise de dette sociale ne pourrait dépasser 50 % des sommes dues.
À noter. La réduction de l’activité de l’entreprise serait appréciée selon les modalités définies par le décret 2020-371 du 30.03.2020 pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Conditions de son bénéfice. L’employeur bénéficierait de la remise partielle de cotisations et contributions patronales :
- seulement s’il rembourse la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans son plan d’apurement des dettes de cotisations sociales ;
- s’il est à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l’Urssaf (MSA ou CGSS) concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 01.01.2020. La condition de paiement serait considérée comme satisfaite si l'employeur a conclu et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan avant le 15.03.2020 (PLFR art. 18, VIII).
Pas de mesures soutien en cas de constat d’infraction de travail dissimulé.
L’employeur ne pourrait pas bénéficier de l’exonération totale des cotisations sociales patronales, de l’aide au paiement des cotisations sociales patronales ou de la remise partielle des dettes de cotisations sociales patronales en cas de condamnation pour une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié (C. trav. art. L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5) au cours des 5 années précédentes (PLFR, art. 18, VIII).
Le troisième PLFR pour 2020 inscrit au budget également la création d’une prime exceptionnelle à l’apprentissage pour financer une prime de 8 000 € pour un apprenti majeur et de 5 000 € pour un apprenti mineur.
Cette nouvelle prime remplacerait l’aide unique à l’apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclu entre le 01.07.2020 et le 28.02.2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5 % d’apprentis (PLFR, programme n°103).
Source : Projet de loi de finances rectificative (PLFR), art. 18, n° 3074, enregistrement AN le 10 juin 2020