Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000253355
Timestamp: 2017-03-24 10:22:02+00:00
Document Index: 82341468

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 5", 'art. 19', "l'article 14", "l'article 1", 'art. 20', 'art. 1', "l'article 4", "l'article 5", 'art. 22', "l'article 38", "l'article 22", 'art. 1', "l'article 38", "l'article 39", 'art. 23', "l'article 19", "l'article 22", "l'article 51", "l'article 40", "l'article 30", "l'article 14", "l'article 14"]

Modifié par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 18
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Modifié par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 19
- à la vérification primitive des instruments réparés prévue à l'article 14 dudit décret.
De plus, toute modification d'un instrument en service de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques, et notamment sa conformité au modèle initialement mis sur le marché, est considérée comme la mise sur le marché et la mise en service d'un nouvel instrument. Ce dernier doit satisfaire aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et faire l'objet des opérations d'évaluation de la conformité prévues par le même décret.
TITRE II : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et apposer sur l'instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés visés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
TITRE III : CONTRÔLE EN SERVICE. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 20
Les erreurs maximales tolérées, applicables lors de la révision périodique et de la vérification périodique, sont celles fixées respectivement aux 4.1 et 4.2 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 17 février 2017 - art. 1
Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501 (édition 2015) : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou de la recommandation 76 (édition 2007) de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). Toutefois, pour les instruments destinés à la vente directe au public et de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, un essai de justesse à 1 kg en charge croissante doit être systématiquement effectué. Une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir pour certains types d'instruments des essais ou procédures particuliers.
Le non-respect d'une des exigences concernant l'installation figurant à l'article 4 ci-dessus n'est pas une cause de refus de l'instrument mais doit être enregistré par le vérificateur et immédiatement signalé à la DIRECCTE du lieu d'installation de l'instrument.
L'instrument ne peut alors plus être utilisé pour les usages énumérés aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé, tant qu'il n'a pas été réparé si la cause du refus le nécessite et n'a pas reçu une nouvelle marque de vérification périodique.
La vérification périodique des instruments peut être effectuée en dehors du lieu d'utilisation sous réserve que les instruments ne fassent pas l'objet d'un démontage pour le transport, qu'ils ne soient pas connectés à un dispositif terminal point de vente ou à un dispositif de stockage de données et que les caractéristiques métrologiques et de construction permettent de considérer qu'une vérification faite en un autre lieu est valable pour le lieu d'utilisation. Le carnet métrologique devra comporter les informations permettant de justifier cette situation particulière. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 22
Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments neufs ou réparés visées au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus. L'instrument est revêtu des marques de la vérification primitive et de la vérification périodique.
TITRE IV : ORGANISMES DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Outre les exigences résultant de l'application de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, l'agrément des organismes est soumis aux dispositions particulières suivantes. L'agrément est délivré pour un domaine d'activité en fonction des étalons dont dispose l'organisme. Les dispositions applicables aux étalons et leur gestion sont fixées à l'article 22 ci-après.
L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
L'organisme agréé tient à la disposition de la DIRECCTE concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
L'organisme établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées, par région, et l'adresse aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées avant le 31 mars de l'année suivante.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées. En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Modifié par Arrêté du 16 avril 2009 - art. 1
Les organismes ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents. En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue ci-dessus.
L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
TITRE V : VÉRIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS RÉPARÉS. Article 19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 23
S'il est fait application de l'article 19 dudit décret, l'organisme de vérification est désigné par le ministre chargé de l'industrie. La vérification primitive des instruments réparés ne dispense pas de la vérification périodique, toutefois les deux opérations peuvent être faites au cours de la même intervention si les conditions fixées par le présent arrêté sont respectées. La portée de la décision d'approbation du système d'assurance de la qualité d'un réparateur est fonction des moyens dont il dispose. Cette décision précise les caractéristiques métrologiques (classes, plus grande portée maximale et plus petit échelon de vérification possibles) des instruments sur lesquels le réparateur peut intervenir. Les moyens utilisés pour la vérification primitive des instruments réparés doivent être conformes aux dispositions de l'article 22 ci-après. Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification primitive des instruments réparés, sont celles fixées au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté 9 juin 2016 mentionné ci-dessus. Les réparateurs sont tenus :
-d'apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention. Les scellements apposés par le réparateur doivent être conformes à ceux prévus dans le certificat d'examen de type de l'instrument. Lors de la vérification primitive des instruments réparés, les éléments de conformité à vérifier et les essais à effectuer, suivant le cas par le réparateur dont le système d'assurance de la qualité a été approuvé ou par l'organisme désigné, sont les suivants :
-essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type ou document de portée équivalente. Ces examens et essais doivent être réalisés après l'achèvement complet de la réparation. Une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir pour certaines réparations un nombre plus limité d'examens et essais. A l'issue de ces opérations, le réparateur remplit le carnet métrologique en y faisant figurer :
- le lieu de l'intervention et, dans le cas des interventions en atelier, le lieu d'utilisation pour lequel la vérification primitive a été réalisée. En cas d'intervention d'un organisme désigné, celui-ci indique son identité et celle de l'opérateur ayant procédé à la vérification primitive de l'instrument réparé. La marque de vérification primitive des instruments réparés est la marque " à la bonne foi " figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001, complétée par la marque du réparateur, y compris pour les instruments ayant reçu le marquage CE lors des procédures d'évaluation de la conformité applicables à la mise en service. Elle est apposée sur l'instrument à proximité de la plaque d'identification ou des caractéristiques métrologiques, elle ne doit pas masquer le marquage CE. Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé peut remettre l'instrument en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 précité, même dans ce cas, la remise en service par le réparateur doit être précédée de la réalisation des examens et essais prévus ci-dessus.L'instrument peut être utilisé pendant quinze jours. Au-delà de ce délai, la vérification par l'organisme désigné devra avoir été effectuée. En aucun cas cette vignette provisoire ne peut tenir lieu de vignette de vérification périodique. Sur demande spéciale de la DIRECCTE, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations, ainsi qu'aux révisions périodiques. Dans le cadre d'une réparation non programmée suite à panne sur un instrument de portée maximale supérieure à 5 tonnes portant une vignette de vérification périodique en cours de validité, un réparateur dont le système qualité est approuvé peut remettre temporairement en service l'instrument après s'être assuré du fonctionnement correct et avoir rempli le carnet métrologique sur la nature des opérations effectuées. Les essais de vérification primitive à l'aide des moyens étalons doivent être réalisés dans un délai inférieur à quinze jours. Dans le cas où l'instrument ne peut pas être remis en service ou s'il présente des défauts de nature à mettre en doute la conformité aux erreurs maximales tolérées ou si le détenteur décide de ne pas faire effectuer la réparation et le transfère hors du lieu d'utilisation initial, conformément au dernier alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, le réparateur doit en faire mention sur le carnet métrologique, matérialiser la mise hors service sur l'instrument et signaler le cas à la DIRECCTE du lieu d'installation.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Article 20 En savoir plus sur cet article...
- si un ajustage n'est pas nécessaire, l'instrument doit faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique sauf s'il s'agit d'un instrument muni d'un dispositif automatique d'ajustage ;
La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
Les étalons de travail des organismes doivent être correctement identifiés et entretenus. Ils font l'objet, selon une périodicité annuelle, d'un certificat d'étalonnage et d'un constat de vérification indiquant leur classe par rapport aux textes cités ci-dessus, délivrés par un laboratoire d'étalonnage accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents. En fonction des règles propres aux organismes d'accréditation d'EA, les deux documents ci-dessus peuvent être regroupés en un seul document. Les résultats des étalonnages et la nature des opérations d'entretien doivent être enregistrés et conservés.
23.5. Les organismes qui procédaient au raccordement interne de leurs masses sous couvert d'une autorisation délivrée par la DIRECCTE peuvent continuer à utiliser cette procédure jusqu'au 31 décembre 2005. A cette date, les autorisations délivrées par les DIRECCTE ne seront plus valides et ils devront soit avoir obtenu une accréditation de leur laboratoire d'étalonnage de masse par le COFRAC, soit faire étalonner leurs masses par un laboratoire accrédité. La validité des certificats internes délivrés jusque fin 2005 selon des procédures internes ne peut dépasser un an.