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Timestamp: 2020-08-07 00:58:19+00:00
Document Index: 145042197

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1251", "l'article 1792", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

La déontologie du contrôle technique
Par albert.caston le 15/02/11
Une intéressante étude de M. VANDERMEEREN (RDI 2011, n° 2, p. 102, sous un arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2010, n° 336418).
Par albert.caston le 16/12/10
SOCIETE SOCOTEC
N° 09NC01730
Considérant qu'aux termes de l' article R. 541-1du code de justice administrative
: « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) » ;
Sur l'appel principal de la SOCIETE SOCOTEC dirigé contre la communauté d'agglomération belfortaine :
Considérant que, par marché du 16 décembre 1999, le district de l'agglomération belfortaine, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération belfortaine, a confié à la société Pingat Ingénierie la maîtrise d'oeuvre des travaux de remplacement du fluide frigorigène de la patinoire de Belfort ; que le lot n° 2 « Equipements frigorifiques » a été confié à la société Quiri Réfrigération, aux droits de laquelle vient la société Axima Réfrigération ; que, par convention du 21 février 2000
la SOCIETE SOCOTEC a été chargée du contrôle technique de l'opération, qui comprenait notamment le contrôle des documents d'exécution, l'examen des documents relatifs aux équipement, des ouvrages sur le chantier et des dispositions prises par les constructeurs afin d'assurer qu'ils effectuent de manière satisfaisante les vérifications techniques leur incombant ; que les désordres qui affectent l'installation frigorifique de la patinoire ont pour cause la transmission de vibrations importantes entre les machines frigorifiques à pistons et les conduites de raccordement en raison de l'installation défectueuse du socle d'une des machines ; qu'ils ne sont pas étrangers à la mission confiée à la SOCIETE SOCOTEC, dont la responsabilité décennale est dès lors engagée à l'égard du maître de l'ouvrage, sans qu'y fassent obstacle les dispositions des
articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOCOTEC n'est pas fondée à soutenir que son obligation à l'égard de la communauté d'agglomération belfortaine est sérieusement contestable ;
Sur l'appel incident de la communauté d'agglomération belfortaine :
Sur la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Axima Réfrigération :
Considérant que les désordres affectant l'installation frigorifique de la patinoire sont imputables également à la société Quiri Réfrigération, aux droits de laquelle vient la société Axima Réfrigération, chargée du lot n° 2 « Equipements frigorifiques » ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés de première instance, l'obligation de la société Axima Réfrigération à l'égard de la communauté d'agglomération belfortaine, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, n'est pas sérieusement contestable ; que l'imputabilité commune des désordres aux sociétés Pingat Ingénierie, SOCOTEC et Axima Réfrigération justifie que la responsabilité de ces trois constructeurs soit engagée solidairement envers le maître de l'ouvrage ;
Considérant que la communauté d'agglomération belfortaine reprend en appel ses conclusions tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser une provision supplémentaire d'un montant de 35 824, 92 euros TTC, correspondant au montant des travaux réalisés par l'entreprise Axima Réfrigération suite au diagnostic effectué par la société Apave sur les désordres litigieux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait pour les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en considérant qu'il n'était pas établi de façon suffisamment certaine que les sociétés Pingat Ingénierie, SOCOTEC et Axima Réfrigération seraient redevables, à ce titre, d'une obligation les concernant envers le maître de l'ouvrage ;
Sur l'appel en garantie formé la SOCIETE SOCOTEC contre les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération :
Considérant que si la société Axima Réfrigération fait valoir que la société Quiri Réfrigération a transmis à l'entreprise chargée du gros oeuvre et du dallage les plans qu'elle avait établis pour le coulage des nouveaux massifs, elle ne démontre pas, à supposer même lesdits plans exempts de toute erreur ou omission, qu'elle s'est assurée que l'exécution de ces travaux a été réalisée conformément aux préconisations qu'elle avait données comme le lui imposaient les stipulations de l'article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières applicables au lot n° 2 ; que la société Pingat Ingénierie, chargée de la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, n'a pas assuré un suivi suffisant du chantier permettant un bon déroulement de leur exécution ; que, dans ces conditions, compte tenu des fautes respectives de chacun des deux constructeurs, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération à garantir la SOCIETE SOCOTEC à hauteur des deux tiers de la condamnation solidaire, prononcée à son encontre, à verser une provision à la communauté d'agglomération belfortaine ;
Sur les conclusions de la société Pingat Ingénierie :
Considérant que l'admission, d'une part, de l'appel incident de la communauté d'agglomération belfortaine et, d'autre part, de l'appel principal de la SOCIETE SOCOTEC en ce qui concerne son appel en garantie, aggrave la situation da la société Pingat Ingénierie qui se trouve exposée, à raison de la solidarité, à devoir garantir la SOCIETE SOCOTEC des deux tiers de la provision qu'elle a été condamnée à verser à la communauté d'agglomération belfortaine ; que l'intéressée est, en conséquence, recevable à appeler en garantie, par la voie de l'appel provoqué, les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération ;
Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération en les condamnant à garantir la société Pingat Ingénierie chacune à hauteur d'un tiers de la condamnation prononcée à son encontre ;
ARTICLE 1er : Les sociétés SOCOTEC, Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération sont solidairement condamnées à verser une provision de 163 391,78 euros (cent soixante trois mille trois cent quatre vingt onze euros et soixante dix huit centimes) à la communauté d'agglomération belfortaine ;
ARTICLE 2 : Les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération garantiront solidairement la SOCIETE SOCOTEC à hauteur des deux tiers de la condamnation solidaire prononcée à son encontre à l'article 1er de la présente ordonnance et les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération garantiront, chacune en ce qui les concerne, la societe Pingat Ingénierie à hauteur de un tiers de la condamnation solidaire prononcée à son encontre à l'article 1er de la présente ordonnance.
No Rôle : 04/12440
I/ SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER
1) Recevabilité
Contrairement à ce qui est objecté, la société BOUYGUES IMMOBILIER, par sa production contradictoire de pièces incluant notamment :
* le contrat de promotion immobilière conclu avec la société CHRISTIE'S maître d'ouvrage, qui n'oblige certes que ses signataires, mais qui en tant que fait juridique est opposable aux tiers lesquels ne peuvent pas utilement contester à la société précitée sa qualité de promoteur et les pouvoirs qu'elle tient de ce contrat, notamment celui de faire 'procéder, dans un délai maximum de 30 jours calendaires aux travaux de levée de réserves, par les entreprises du chantier ou en cas de défaillance, par les entreprises de son choix',
* les procès-verbaux de la réception assortie de réserves en date du 4 octobre 1999 prononcée par la société BOUYGUES IMMOBILIER au contradictoire de Monsieur du RIVAU , maître d'oeuvre et des sociétés PHIBOR et OLIN-LANCTUIT, signataires de ce document,
* les devis et factures de travaux de levée de réserves et honoraires d'architecte et de contrôleur technique,
* la preuve des règlements par la société BOUYGUES IMMOBILIER des factures précitées ainsi que d'une partie du coût des essais demandés au CEBTP, étant de surcroît précisé que les travaux de réfection ainsi réglés ont été confiés aux mêmes entreprises (OF EQUIPEMENT ex OLIN LANCTUIT devenue BOUYGUES BÂTIMENT et PHIBOR) sous la même maîtrise d'oeuvre et sous le même contrôle technique,
- le procès-verbal de levée de réserves dressé entre BOUYGUES IMMOBILIER, promoteur et CHRISTIE'S S.A., maître d'ouvrage, en date du 9 décembre 2002 par lequel cette dernière société a donné quitus au promoteur,
prouve ses qualité et droit d'agir aux lieu et place du maître d'ouvrage en paiement des travaux de levée de réserves qu'elle établit avoir commandés et financés en exécution du contrat de promotion,
Certes le procès-verbal de levée de réserves du 9 décembre 2002, faute de mention ad hoc, ne vaut pas quittance subrogative, ce qui rend ici inapplicable la subrogation conventionnelle de
Mais le promoteur invoque la subrogation légale de
l'article 1251 du même code
que les premiers juges ont retenu à bon droit.
En effet les conditions édictées par cet article, sous son 3° sont réunies en l'espèce dès lors que le promoteur qui, au titre de son obligation de résultat est tenu avec d'autres ou pour d'autres, - les responsables (constructeur et/ou fournisseur) -, au paiement de la dette, - coût de réfection des désordres réservés -, avait intérêt de l'acquitter, et ce pour éviter une action en justice initiée par le maître d'ouvrage.
Enfin le prononcé de la réception, nonobstant le transfert de propriété de l'ouvrage qui peut en résulter, ne prive pas le promoteur de son droit d'agir dès lors qu'il justifie conserver un intérêt à ester contre les responsables à raison de son pré-financement des travaux de levée de réserves que le contrat de promotion lui imposait de faire réaliser
En conséquence la Cour confirme la décision querellée du chef de la recevabilité de l'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER.
a) A l'égard de l'entrepreneur dont les travaux sont affectés de désordres, les travaux de levée des réserves émises à la réception ressortissent à la garantie de parfait achèvement de
l'article 1792-6 du code civil
Certes si cette disposition n'est pas applicable aux défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences, c'est à la condition que lesdits défauts présentent un caractère décennal au moment de cette révélation.
Les premiers juges ont retenu que les désordres dénoncés à la réception ne se sont révélés dans leur ampleur et leurs conséquences que postérieurement et que l'installation ainsi réalisée était impropre à sa destination.
Cette analyse est erronée en ce qu'elle concerne les travaux de gros-oeuvre peinture et plâtrerie.
La Cour opère en effet la nécessaire distinction entre :
- les fissurations de gros oeuvre, qui quelle que soit leur cause, - inconnue à la réception -, ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination de salle d'exposition et vente d'objets d'art, ces fissurations n'ayant qu'une incidence inesthétique, d'une part,
- la cause de ces fissurations qui n'a été découverte qu'en cours d'expertise et qui consiste en un vice de construction affectant les travaux relevant d'un autre lot, le lot électricité et plus précisément le montage des luminaires encastrés, d'autre part.
Le premier désordre, signalé à la réception, relève de la garantie de parfait achèvement pesant sur l'entrepreneur dont les travaux sont détériorés, à savoir OLIN devenu BOUYGUES BÂTIMENT.
Le second désordre purement électrique, non apparent à la réception, rend l'immeuble impropre à sa destination en exposant le personnel et la clientèle à des risques sécuritaires extrêmement sérieux qui, s'ils avaient été connus plus tôt auraient exigé, selon la Cour, en l'attente de réparations urgentes, la fermeture des locaux destinés à l'accueil de la clientèle ou pour le moins contraint la société CHRISTIE'S à ne plus allumer les luminaires concernés alors que cet éclairage est indispensable à son activité professionnelle en assurant une belle présentation des objets d'art ainsi mis en valeur.
La surchauffe des luminaires ayant provoqué la fonte de convecteurs PVC et de protections de câbles électriques, la Cour estime qu'une telle installation détériorée et dangereuse aggravait le risque d'incendie.
Et dès que ce vice a été connu le promoteur a dû - et c'était son devoir -, faire réaliser une première phase de travaux urgents pour obvier au risque précité.
Ce désordre électrique ressortit à la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage et intervenants à l'acte de construire qui seront précisés plus loin.
b) La société BOUYGUES BÂTIMENT
Tenue au parfait achèvement, l'entrepreneur de gros oeuvre a satisfait à cette obligation de faire en réalisant les travaux de levée de réserves qui lui ont été commandés mais reste l'objet des réclamations pécuniaires de la société BOUYGUES IMMOBILIER portant sur la totalité des travaux et frais qu'elle a exposés, tous lots confondus pour indemniser le maître d'ouvrage.
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale purement objective due par l'entrepreneur dont les travaux présentent des désordres ou imperfections sans qu'il importe que ceux-ci ne lui soient pas imputables.
L'article 1792-6 dernier alinéa du code civil
n'écarte cette garantie que pour les 'travaux nécessairespour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage', ce qui n'est pas la situation de l'espèce.
En conséquence la société BOUYGUES BÂTIMENT aux droits d'OLIN est tenue, à l'égard de la société BOUYGUES IMMOBILIER, du remboursement du coût des travaux de levée de réserves affectant son lot sans qu'il importe qu'OLIN soit étrangère aux fissures provoquées par les travaux relevant d'un autre lot.
En revanche l'entrepreneur de gros oeuvre, plâtrerie, peinture, dont la garantie de parfait achèvement porte exclusivement sur ses propres travaux n'est en rien tenu au remboursement des travaux de réfections électriques puisque ceux-ci ne trouvent pas leur cause dans un quelconque désordre de gros oeuvre.
En conséquence la société BOUYGUES BÂTIMENT réglera au promoteur, à titre de remboursement la somme de 8.855,38 ?HT correspondant à sa facture de reprise des murs en peinture après remplacement des luminaires, - à l'exclusion des autres frais réclamés dès lors que de tels travaux de réfection d'embellissement en considération de leur caractère simple et courant ne nécessitent pas, à l'opposé des travaux électriques, le recours au contrôleur technique.
Pareillement ce même constructeur, qui est garant d'achèvement mais non techniquement responsable des désordres, n'a pas à participer aux frais d'investigations commandées au CEBTP en cours d'expertise.
c) La société PHIBOR
En considération de l'impropriété à destination causée par les désordres affectant ses travaux qui n'ont été décelés qu'en cours d'expertise la Cour approuve les premiers juges d'avoir déclaré ce constructeur responsable sur le fondement de la garantie décennale légale.
A ce titre il répond de plein droit des désordres affectant ses travaux sans qu'il importe qu'il ait ignoré les contraintes particulières quant à l'échauffement de l'encastrement des luminaires dont s'agit, faute d'information suffisante de la part du fournisseur.
Et la faute de celui-ci ne constitue pas la cause étrangère exonératoire de la garantie décennale.
La société PHIBOR sera tenue à l'indemnisation de l'entier dommage qui s'étend également au coût de réfection des travaux de la société OLIN (maintenant BOUYGUES BÂTIMENT) relevant par ailleurs du parfait achèvement de ce dernier constructeur.
d) La société KREON et AXA BELGIUM
* Il est vrai que le fournisseur qui n'a pas procédé à la vente directe de ses luminaires à la société PHIBOR ignorait la destination de ceux-ci et les conditions dans lesquelles ils seraient installés et utilisés.
Mais cette ignorance n'est pas exclusive du devoir de conseil qui pèse sur le fournisseur présumé mieux connaître ses produits que leur utilisateur même lorsque celui-ci est un professionnel.
En l'absence de vente directe ce devoir de conseil dû à tout électricien s'exerce au moyen des informations et instructions de pose figurant dans (notice) ou sur les emballages de luminaires.
Or les opérations d'expertise ont établi entre autres éléments, la Cour faisant ici sien l'avis de l'expert :
- que 'ce n'est pas le choix du luminaire qui est à incriminer mais sa mise en oeuvre' (rapport page26),
- que la notice de pose du fournisseur est imprécise sur l'échauffement interne des appareils et sur ses conséquences quant aux pièces de raccordement (bornes et convecteurs),
- que ce même document 'prévoit le montage des luminaires dans des murs maçonnés exactement telqu'il a été réalisé sur le chantier.
Page 21 de la notice technique ci-annexée, se trouve un dessin en perspective montrant uneexcavation dans la maçonnerie sans aucune ventilation dans lequel vient s'insérer le bouclier thermique, le cadre destiné à recevoir le luminaire et le luminaire lui-même.
(...)' rapport page 25.
Dans ces circonstances la passivité de l'installateur qui se contente de suivre les instructions de pose données dans la notice au lieu de demander des informations plus précises au fournisseur en raison de la spécificité du chantier n'est pas une cause exonératoire même partielle de responsabilité pour la société KREON à l'égard du promoteur.
Enfin si le fournisseur émet 'l'hypothèse de défaut d'utilisation de puissance normale parl'utilisateur' (conclusions page 6) en faisant reproche à l'expert judiciaire de ne pas s'être expliqué sur ce point, il ne conforte toutefois pas valablement cette allégation par les comptes-rendus d'essais et les documents techniques joints au dire de son conseil du 25 mai 2001.
En réponse à ce dire Monsieur PROST a précisé : '(...)
Nous confirmons que les luminaires mis en oeuvre en encastrés sans ventilation et équipés de lampeshalogènes 100 watts ou 150 watts ne permettent pas de satisfaire aux normes françaises, les températures relevées par le CEBTP le confirment. (...)' (rapport page 29).
Selon la Cour il n'est nullement établi :
- que les lampes utilisées, de 100 et 150 watts étaient inadaptées aux luminaires, étant précisé queKREON rappelle dans ses tests que la 'puissance réglementaire' est de 150 watts,
- ou plus généralement que l'installation électrique préexistante des locaux avait une puissance trop forte à l'origine de la surchauffe et de la fonte des pièces de raccordement.
La Cour estime que la Société KREON n'a pas fourni une notice apportant aux installateurs de ses appareils une information suffisante sur ceux-ci et leur sujétions de pose en encastré et qu'il existe un lien de causalité directe et certaine entre ce manquement au devoir de conseil et le sinistre que le fournisseur doit indemniser sur le fondement de la responsabilité pour faute prouvée.
Elle confirme le jugement de ce chef :
* sur la garantie de la compagnie AXA BELGIUM
Au titre de la garantie de la responsabilité civile après livraison (chapitre III des conditions généralesde la police, article 5 'objet de la garantie) l'assurance couvre les dommages causés au tiers après leur livraison par les produits fabriqués ou vendus par l'assuré.
* De cette garantie sont toutefois expressément exclus par l'article 5.1
'- les dommages aux produits livrés et les frais de remise en état ou de remplacement, en ce comprisles frais de retrait, de démontage, de repose, de remontage et de transport.
- les réclamations pour absence ou insuffisance de résultat'.
Cette dernière exclusion est inapplicable en la cause puisque le résultat voulu par le maître de l'ouvrage en matière de qualité de lumière et de clarté a été obtenu.
En revanche il appert du rapprochement des articles 5 et 5.1 que la garantie responsabilité civile après livraison porte exclusivement sur les dommages causés par le produit livré et non sur ceux subis par ledit produit.
Il s'ensuit que la compagnie AXA BELGIUM doit en exécution du contrat d'assurance prendre en charge exclusivement :
- les travaux provisoires, soit 8.782,44 ?HT, consistant en le remplacement des fournitures électriques détériorées par les luminaires sous l'effet de la surchauffe,
- les travaux de remise en état des fissures causées par la même surchauffe aux travaux de la société OLIN et dont l'indemnisation consiste en la somme de 8.855,38 ?HT, montant de la facture réglée à cet entrepreneur par BOUYGUES IMMOBILIER,
ce qui donne au total 17.637,82 ?HT.
e) Monsieur Eloi du X... et la MAF
Le contrat d'architecte conclu le 5 janvier 1998 entre la société FRANCE CONSTRUCTION et Monsieur Eloi du X... confère à celui-ci une mission complète de maîtrise d'oeuvre qui n'est assortie d'aucune restriction concernant le lot électricité, même si le maître d'ouvrage avait confié par contrats distincts des missions spécifiques d'ordre électrique à la société L'OBSERVATOIRE 1 et au BET BARBANEL.
Il s'ensuit que le vice de construction des installations de luminaires ne concerne pas un ouvrageextérieur à la mission, à la 'sphère d'intervention' de l'architecte. Celui-ci est en conséquence soumis à la présomption de responsabilité décennale ne cédant que devant la cause étrangère ici inexistante puisqu'elle ne consiste pas en l'action et les prestations des autres locateurs d'ouvrage et intervenants sur le chantier.
Les désordres dont est par ailleurs tenu BOUYGUES BÂTIMENT au titre du parfait achèvement trouvant leur unique cause dans le désordre décennal, Monsieur du RIVAU et son assureur seront tenus à l'égard du promoteur à l'indemnisation de l'entier dommage.
f) La société L'OBSERVATOIRE 1
La société BOUYGUES IMMOBILIER ne forme aucune demande en appel contre cette société et son assureur.
g) La société SOCOTEC
le contrôleur technique est soumis dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage à la présomption de responsabilité décennale légale.
Cette responsabilité de plein droit, qui n'exige aucune démonstration de faute, est encourue du seul fait que le désordre décennal ne soit pas extérieur à la mission du contrôleur, et ce, quel que soit le mode opératoire de ce technicien qui ne donne qu'un avis.
Les premiers juges ont retenu la responsabilité décennale de la société SOCOTEC au titre de sa mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions pour les établissements recevant du public.
La SOCOTEC conteste à tort l'existence de ce risque généré par la surchauffe des luminaires encastrés dès lors que celle-ci en provoquant la fonte des protections de fils et des convecteurs a aggravé le risque d'incendie d'origine électrique.
Le défaut de fermeture au public de ce local tient essentiellement au caractère caché de ce vice décennal qui n'a été découvert qu'en cours d'expertise et à la diligence du promoteur qui a fait réaliser les travaux urgents de mise en sécurité.
La Cour confirme le jugement de ce chef.
La société SOCOTEC supportera in solidum avec les co-responsables soumis à la garantie décennale de
la réparation de l'entier dommage qui s'étend aux dégradations des murs par fissurations.
3) Préjudice
Selon le détail qu'elle donne en pages 14 et 15 de ses conclusions récapitulatives et à l'examen des devis, factures et règlements se rapportant aux travaux de réfection ainsi qu'aux frais de laboratoire (CEBTP), la société BOUYGUES ILE DE FRANCE justifie avoir réglé la somme totale de 68.330,25 ?HT dont :
- 8.855,38 ? pour la réfection des murs et de leurs embellissements, confiée à la société OF, aujourd'hui BOUYGUES BÂTIMENT,
- 8.782,44 ?HT au titre des travaux provisoires confiés à la société PHIBOR,
- 5.960,76 ?HT pour les investigations du CEBTP.
En conséquence la Cour par réformation partielle alloue la somme de 68.330,25 ? HT selon les distinctions opérées au dispositif de l'arrêt qui tiennent compte de ce que :
- la société BOUYGUES BÂTIMENT n'est impliquée que dans la réfection des murs et de leurs embellissements dégradés,
- la garantie de l'assureur du fournisseur est partielle.
s ' agissant de créances indemnitaires les sommes allouées produiront intérêts à compter du jugement entrepris ayant statué sur la responsabilité.
1) Les parties qui répondent de plein droit des dommages au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité décennale présumée mais qui n'ont pas commis de faute bénéficient de la garantie in solidum de celles dont la responsabilité est engagée en raison de fautes.
Ces dernières parties n'ont pas d'appel en garantie contre les autres et dans leurs rapports subissent un partage de responsabilité fixé en fonction de la gravité de leurs fautes respectives.
2) De la condamnation prononcée au titre des fissures (8.895,38 ?HT plus intérêts)
a) Dans les rapports entre les parties condamnées au profit du promoteur sur des fondements juridiques différents, la Cour retiendra que les seules fautes prouvées sont celles :
- de l'entrepreneur qui a posé les luminaires sans se préoccuper des conséquences de leur échauffement en milieu non ventilé et partant sans y obvier,
- du fournisseur pour les motifs déjà énoncés dans le présent arrêt (I,2,d).
Les sociétés PHIBOR, KREON et AXA BELGIUM garantiront in solidum l'architecte et son assureur la société BOUYGUES BÂTIMENT dont la mise en jeu des garanties légales trouve sa cause exclusive dans les fautes indissociables en leurs effets de l'installateur et du fournisseur.
Dans les rapports entre ceux-ci la Cour répartit comme suit les responsabilités en retenant que la faute du fournisseur présumé mieux connaître ses appareils que l'électricien qui les installe est la plus grave :
75% à KREON,
25% à PHIBOR.
Les appels en garantie formés par le contrôleur technique sont jugés plus loin (3).
b) L'architecte a fait formuler les réserves qui s'imposaient à la réception et l'expert a bien précisé que ce n'est pas le choix du luminaire qui est à incriminer mais sa mise en oeuvre (rapport page 26).
La Cour ne suit pas l'avis de l'expert en ce qu'il reproche à Monsieur du RIVAU de ne pas s'être inquiété de l'échauffement prévisible des luminaires encastrés sans ventilation. Dès lors que l'électricien a respecté les instructions et schéma de pose en encastré des appareils litigieux, l'architecte, généraliste du bâtiment qui a en matière électrique des connaissance plus faibles que celles de l'entrepreneur et du fabricant, n'avait pas d'instructions contraires à donner.
c) En ce qui concerne l'OBSERVATOIRE, l'expert a parfaitement apprécié les limites de l'intervention de ce spécialiste qui a bien proposé un luminaire satisfaisant aux impératifs qualitatifs d'éclairement demandés par CHRISTIE'S et qui n'était pas chargé de l'étude de la mise en oeuvre des luminaires dans leurs subjectiles.
Le choix du luminaire KREON qui n'est pas en cause (voir rapport d'expertise page 26) ne peut pas lui être imputé à faute.
d) En ce qui concerne le bureau SOCOTEC aucun des appelants en garantie ne prouve à son encontre de faute dommageable. Il n'avait pas à s'immiscer dans les techniques et sujétions de pose des appareils.
3) Des condamnations prononcées au titre des travaux électriques provisoires, des autres travaux
électriques, des investigations du CEBTP (dépenses totalisant 59.474,87 ?HT).
Les sociétés PHIBOR et KREON, - cette dernière ici garantie par AXA BELGIUM pour les seuls travaux électriques provisoires (voir supra I, 2,d) -, garantiront in solidum l'architecte et son assureur et le contrôleur technique (selon ce qui sera dit plus loin en ce qui concerne ce dernier) de la condamnation prononcée au profit du promoteur.
Contrairement aux premiers juges la Cour estime que les responsabilités sont les mêmes pour les travaux provisoires, les autres travaux électriques et les frais d'investigation, s ' agissant tous des conséquences des mêmes fautes.
Le maître d'ouvrage, non tenu de supporter consécutivement au vice de construction la modification des locaux qu'il venait de faire réaliser selon ses souhaits était parfaitement en droit de refuser la première solution consistant à créer une contre-cloison ventilée pour éviter le changement des luminaires.
La réparation intégrale du dommage consistait en une réfection à l'identique avec remplacement des luminaires KREON.
En effet, les lampes permettant sans surchauffer le même niveau d'éclairement et de rendu des couleurs étaient trop volumineuses pour s'insérer dans les luminaires KREON, comme le précise l'expert.
Dans les rapports entre l'installateur, le fournisseur et son assureur (ici concerné par les seuls travaux provisoires) le partage sus-opéré (75%, 25%) est encore appliqué.
Leurs appels en garantie s'exerceront selon ce même partage.
4) Cas de SOCOTEC
Ce contrôleur technique se bornant à demander à titre subsidiaire la confirmation du jugement sur ses appels en garantie, la Cour liée par les écritures de cette partie ne peut y faire droit que comme il est dit au dispositif de l'arrêt, y compris, pour les dépens, étant rappelé que ses appels en garantie diffèrent dans la décision querellée selon qu'il s'agit de travaux provisoires ou définitifs alors que les responsabilités étant les mêmes ils auraient dû être exercés contre les mêmes parties.
5) Autres appels en garantie hors frais et dépens
La Cour les rejette comme mal dirigés ou sans objet, s ' agissant de ceux formés par ou contre des parties non responsables.
1) De la MAF
La condamnation est prononcée contre la MAF dans les limites du contrat d'assurance. Mais la franchise est inopposable aux bénéficiaires des indemnités en matière d'assurance de responsabilité obligatoire de travaux de bâtiment.
2) Frais et dépens de première instance a) L'équité ne commandait que la seule condamnation in solidum de la société PHIBOR, de la société KREON et de la compagnie AXA BELGIUM au paiement de l'indemnité de 5.000 ?à la société BOUYGUES IMMOBILIER.
Les condamnations prononcées de ce chef contre les autres parties sont supprimées en appel.
Dans les rapports entre les trois parties condamnées il convient de répartir la charge de cette condamnation conformément au partage de responsabilité, aucune distinction n'étant à opérer entre l'assuré KREON et son assureur, la garantie de celui-ci étant ici entièrement acquise à l'assuré.
b) Les dépens de première instance du jugement rectifié incluant les frais et honoraires d'expertise pèsent in solidum sur tous les responsables.
La Cour confirme la mise à la charge du Trésor des dépens du jugement rectificatif d'erreur matérielle.
Dans les rapports entre ceux-ci, la Cour statuant sur les appels en garantie, partage les dépens du jugement rectifié pareillement que la responsabilité :
* 25% à la charge de la société PHIBOR,
* 75% à la charge de la société KREON et de la compagnie AXA BELGIUM in solidum, la garantie de l'assureur étant ici entièrement acquise à son assuré.
3) Frais et dépens d'appel
a) L'équité ne commande pas de faire application de
b) L'appelante principale supportera seule les dépens afférents à l'intimation des parties dont la responsabilité n'a été engagée à aucun titre, soit la société L'OBSERVATOIRE et son assureur.
Les autres dépens d'appel seront supportés :
- par l'appelant principal qui échoue partiellement en son recours, dans la proportion de la responsabilité de son assuré, soit 75%,
- par l'électricien appelant incident dans la proportion de sa responsabilité pour faute, soit 25%.
Réforme partiellement le jugement entrepris rectifié,
I/ Sur les fissurations
Dit que les fissurations des murs relèvent de la garantie de parfait achèvement de la société OF (ex.OLIN-LANCTUIT) aux droits de laquelle se trouve la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE,
Condamne in solidum :
* la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE,
* la société SOCOTEC,
* Monsieur du RIVAU et la MAF,
* la société PHIBOR,
* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM,
à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE la somme de 8.855,38 ?HT produisant intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2004,
* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM à garantir :
de la condamnation sus-prononcée,
Condamne in solidum la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM à garantir la société SOCOTEC de la condamnation sus-prononcée contre elle,
Dans les rapports entre les parties condamnées dit que la responsabilité incombe :
- à la société PHIBOR pour 25%,
- à la société KREON garantie par AXA BELGIUM, pour 75%,
Fait droit aux appels en garantie réciproques de la société PHIBOR d'une part et des sociétés KREON et AXA BELGIUM d'autre part sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilité,
II/ Sur les désordres électriques :
A- Sur les travaux provisoires :
* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM
à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE la somme de 8.782,44 ?HT produisant intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2004,
* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM :
Dans les rapports entre les parties suivantes dit que la responsabilité incombe :
- à la société PHIBOR, pour 25%,
- à la société KREON garantie par la compagnie AXA BELGIUM, pour 75%,
Fait droit aux appels en garantie réciproques de la société PHIBOR ENTREPRISE d'une part et de la société KREON et de la compagnie AXA BELGIUM d'autre part sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilité,
B - Sur les travaux définitifs et les frais d'investigation du CEBTP :
* la société KREON,
à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE les sommes suivantes produisant intérêts aux taux légal à compter du 28 avril 2004 :
1°/ 44.731,67 ?HT au titre des travaux définitifs (53.587,05 - 8.855,38),
2°/ 5.960,76 ?HT au titre des frais d'investigation,
à garantir Monsieur du RIVAU et la MAF des condamnations sus-prononcées,
Condamne la société KREON à garantir la société SOCOTEC des condamnations sus-prononcées,
- à la société KREON pour 75%,
Fait droit aux appels en garantie réciproques des sociétés PHIBOR ENTREPRISE et KREON sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilité,
III/ Rejette les autres appels en garantie hors frais et dépens,
IV/ Sur les frais et dépens de première instance :
Supprime les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur du RIVAU et de la MAF, de la société SOCOTEC et de la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE sur le fondement de
Dit que dans leurs rapports la condamnation confirmée sur le fondement juridique précité sera supportée :
- par la société PHIBOR pour 25%,
- par la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM in solidum pour 75%,
Fait droit à leurs appels en garantie réciproques sur la base et dans les limites de ce partage,
aux dépens de première instance en ce compris les frais et honoraires d'expertise, - à l'exception de ceux du jugement rectificatif mis à la charge du Trésor -, avec application de
à garantir la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE, Monsieur du RIVAU et la MAF de la condamnation prononcée contre eux au titre des dépens,
Condamne in solidum la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM à garantir la société SOCOTEC de la condamnation prononcée contre celle-ci au titre des dépens,
Dit que dans les rapports entre les parties suivantes les dépens de première instance seront supportés :
- par la société KREON et la société AXA BELGIUM in solidum pour 75%,
V/ Confirme pour le surplus
VI/ Y ajoutant,
Dit que les condamnations prononcées contre la MAF le sont dans les limites du contrat d'assurance,
Rappelle que la franchise est inopposable aux bénéficiaires de l'indemnité d'assurance de responsabilité obligatoire des travaux de bâtiment,
Condamne la société AXA BELGIUM seule aux dépens afférents à l'intimation de la société L'OBSERVATOIRE et de la compagnie ALBINGIA,
Fait masse des autres dépens qui seront supportés :
- par la société AXA BELGIUM à hauteur de 75%,
- parla société PHIBOR à hauteur de 25%,
Dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément à