Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/section-50-20061214.html
Timestamp: 2019-09-23 16:01:53+00:00
Document Index: 239404780

Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'art. 50', 'art. 23', 'art. 240', 'art. 25', 'art. 14']

Version de l'article 50 du 2006-12-14 au 2014-12-15 :
Note marginale :Juges nommés avant le 17 février 1975
50 (1) Les juges nommés à une juridiction supérieure ou à une cour de comté avant le 17 février 1975 versent au Trésor, par retenue sur leur traitement, une cotisation égale à un et demi pour cent de celui-ci.
Note marginale :Juges nommés après le 16 février 1975
(2) Par retenue sur leur traitement, les juges nommés après le 16 février 1975 et à qui le paragraphe (1) ne s’applique pas versent :
a) au Trésor, une cotisation de six pour cent de leur traitement;
b) au compte de prestations de retraite supplémentaires, ouvert parmi les comptes du Canada conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires :
(i) avant 1977, une cotisation égale à un demi de un pour cent de leur traitement,
(ii) à compter de 1977, une cotisation égale à un pour cent de leur traitement.
Note marginale :Diminution de la cotisation
(2.2) Tout remboursement de cotisation qui découle de l’application du paragraphe (2.1) est accompagné des intérêts calculés au taux déterminé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes payables par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.
(3) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu , les cotisations prévues aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) sont réputées faites dans le cadre d’un régime de pension agréé.
Note marginale :Sommes à porter au crédit du CPRS
(4) Les sommes versées au compte de prestations de retraite supplémentaires conformément à l’alinéa (2)b) sont portées au crédit de ce compte.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 50
1992, ch. 51, art. 23
1999, ch. 31, art. 240
2001, ch. 7, art. 25
2006, ch. 11, art. 14