Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-28-janvier-2009-156818.html
Timestamp: 2018-01-16 09:48:44+00:00
Document Index: 272832119

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : le divorce pour faute
L'arrêt de rejet est issu d'une décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2009 relative au divorce pour faute.
En l'espèce Mme X. est alcoolique et sujette à un caractère intempérant. Son mari face à l'attitude de son épouse commet un adultère. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et sa demande de prestation compensatoire est refusée.
La décision du 21 mars 2007 de la Cour d'appel d'Amiens rejoignant celle des juges du fond a reconnu les torts exclusifs de l'épouse puisque les caractères nécessaires pour causer un divorce pour faute ne sont pas présents. Néanmoins, cette dernière décide de former un pouvoir en cassation afin de voir l'arrêt de la Cour d'appel annulé.
I. Le divorce pour faute établit par les juges
A. Le comportement condamnable de l'épouse
B. Un caractère de gravité non établit
II. L'appréciation souveraine des juges
A. Une solution conforme à l'article 242
B. Une solution en adéquation avec la jurisprudence
[...] Commentaire d'arrêt 28janvier2009divorce L'arrêt de rejet est issu d'une décision de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2009 relative au divorce pour faute. En l'espèce Mme X. est alcoolique et sujette à un caractère intempérant. Son mari face à l'attitude de son épouse commet un adultère. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et sa demande de prestation compensatoire est refusée. La décision du 21 mars 2007 de la Cour d'appel d'Amiens rejoignant celle des juges du fond a reconnu les torts exclusifs de l'épouse puisque les caractères nécessaires pour causer un divorce pour faute ne sont pas présents. [...]
[...] Juges apprecient la légitimité de la riposte en fonction de la gravité des faits à l'origine de la faute du conjoint : Jurisprudence cour d'appel d'Orléans 24 février 2009 : Epouse n'autorise plus son mari a pénétrer le domicile conjugal car ce dernier a un penchant au travestissement ; Les juges du fond prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux car ce dernier a rendu impossible la vie conjugale du couple. Ici, la faute n'est pas l'adultère mais plutôt l'attitude du conjoint qui a rendu impossible la vie conjugale. [...]
[...] Il faut préciser que l'adultère du mari ne s'est fait qu'après avoir quitté le domicile, il n'est donc pas antérieur à leur séparation. En l'espèce le comportement fautif de l'épouse et la date à laquelle l'adultère a commencé font perdre à l'adultère le caractère de gravité qui en ferait sans cela une cause de divorce . Ainsi plus l'adultère sera tardif par rapport à une rupture dont il n'est pas la cause, moins il aura les caractéristiques de la faute conjugale de l'article 242 du Code Civil. Les juges vont estimer souverainement les faits pour déterminer la faute. [...]
[...] Cette dernière n'aurait pas retenu le caractère de gravité causé par l'adultère de son époux et qui justifierait un divorce aux torts exclusifs de ce dernier. Il s'agit de savoir si le comportement fautif d'un des époux peut excuser la faute de l'autre ? La cour de cassation démontre qu'avec les faits d'alcoolisme de l'épouse l'adultère de son mari est excusé ; elle rejette donc le pourvoi et prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse en vertu de l'article 242 du code civil qui précise que le divorce peut être établit si l'un des époux cause une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. [...]
[...] Mais les jurisprudences sont floues car on ne peut en tirer un enseignement général : Jurisprudence de la 1ère chambre civile 9 juillet 2009 : divorce prononcé aux torts partagés alors que l'époux avait commis l'adultère en réponse à la faute de sa femme. Pourquoi ? Impossibilité d'excuser une relation adultérine en réponse à sa femme tant que les époux sont toujours tenus par les liens du mariage. [...]
La culture au défi des cultures
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 : le trouble anormal de voisinage