Source: https://droit-assurances.com/2015/01/17/la-creance-indemnitaire-sapprecie-au-jour-de-la-decision-judiciaire-qui-la-determine/
Timestamp: 2020-02-27 13:14:27+00:00
Document Index: 103743529

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La créance indemnitaire s’apprécie au jour de la décision judiciaire qui la détermine – Comprendre le droit des assurances
La créance indemnitaire s’apprécie au jour de la décision judiciaire qui la détermine
La Cour de Cassation juge que la créance indemnitaire s’apprécie au jour de la décision judiciaire qui la détermine :
« Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pergay, dont le siège social est … (Haute-Vienne), en cassation des arrêts rendus les 28 septembre 1992 et 15 juin 1987 par la cour d’appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de :
1 / la compagnie Assurances générales de France « AGF », dont le siège social est … (1er),
2 / l’entreprise Jouanny, dont le siège social est à Saint-Julien (Haute-Vienne),
3 / la Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris 15ème), …,
4 / la Société générale de distribution alimentaire GDA, dont le siège social est … (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l’audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pergay, de Me Vuitton, avocat de la compagnie « AGF », de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société GDA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Pergay du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d’appel de Limoges ;
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 28 septembre 1992), qu’à la suite d’un incendie survenu le 28 avril 1980 dans ses locaux, la société Pergay ainsi que son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF), qui lui avait versé une indemnité, ont obtenu par jugement du 28 mars 1984, confirmé par arrêt du 15 juin 1987, déclaration de la responsabilité de la société entreprise Jouanny, assurée par la Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et, pour l’évaluation des préjudices, désignation d’un expert, qui a déposé son rapport le 1er mai 1985 ;
Attendu que, pour fixer au mois d’octobre 1982 la date d’évaluation de l’indemnité due pour la reconstruction de locaux après l’incendie et le manque à gagner, l’arrêt retient que la société Pergay ayant reçu une indemnité de son assureur, AGF, aurait pu achever à cette date les travaux de réédification et ne peut arguer de ce qu’elle n’a pas utilisé cette indemnité conformément à son objet pour soutenir que son préjudice s’est aggravé ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la créance indemnitaire s’apprécie au jour de la décision judiciaire qui la détermine, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé de faute commise par la victime qui aurait aggravé le préjudice subi, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qu’il a fixé le montant de la réparation due à la société Pergay, l’arrêt rendu le 28 septembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;
Condamne les AGF aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel de Limoges, en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. »
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