Source: https://dg-informatik.ch/vtool_fr/13_aenderungen_fr.htm
Timestamp: 2018-12-17 15:35:56+00:00
Document Index: 151880501

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

13_aenderungen_fr
Modifications novembre 2018
dg-informatik vient d'être informé par la SIA de la conclusion rédactionnelle des travaux déclenchés par la COMCO. Les articles 6 et 7 concernant le calcul ont été enlevés des règlements SIA 102, 103, 105 et 108 existants et intégrés dans les nouvelles aides au calcul SIA 102-K, 103-K, 105-K et 108-K. Les règlements, les aides au calcul et les contrats ont été adaptés aux exigences de la COMCO et sont valables jusqu'à la fin 2019.
L'adaptation des contrats SIA 1001-1 und SIA 1001-3, simultanée en AL, FR, IT, est prévue pour décembre.
Dans le cadre de la solution transitoire la SIA met à disposition une application informative, simple et claire, sur le site www.lho.sia.ch. Sur ce site les utilisateurs peuvent introduire les valeurs nécessaires en se basant sur les aides au calcul, afin d’obtenir une fourchette d’heures possibles.
Les modifications essentielles, extraites de l'Avant-propos de la SIA concernant la solution transitoire (1):
Renonciation aux recommandations antérieures:
Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a demandé à la SIA de se conformer à la législation sur les cartels dans le domaine de ses recommandations. En consequence la SIA renonce, en ce qui concerne les honoraires des prestations de concepteurs, aux recommandations suivantes:
– Recommandations concrètes d’augmentation des honoraraires (par ex. art. 5.9, 5.10, 5.11)
– Assimilation du temps de déplacement au temps de travail (par ex. art. 5.5, 6.2.2)
– Facteur d’ajustement (a) prenant en compte le type de mandat (art. 6.3.2f)
– Attribution de valeurs numériques aux variables des formules de calcul à l’art. 7, sauf si ces valeurs se basent sur des études statistiques, valeurs telles que degré de difficulté «n» (art. 7.6), facteur d’ajustement «r» (art. 7.8), facteur de groupe «i» (art. 7.9), facteur «s» pour prestations spéciales (art. 7.10) et facteur «U» pour transformations, entretien, restauration de monuments (art. 7.14).
Les valeurs des variables sont à convenir entre mandant et mandataire en fonction du projet.
(1) SIA 102-K, Aide au calcul pour le règlement SIA 102 (2018-11)