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Timestamp: 2017-10-19 23:56:52+00:00
Document Index: 98795842

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 328', 'art. 97', 'art. 337', 'art. 328', 'art. 337', 'art. 328', 'art. 337', 'art. 336', 'art. 97', 'art. 337', 'art. 336', 'art. 49']

Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337c CO); atteinte aux droits de la personnalité (art. 328 CO); gain manqué (art. 97 CO).
L'art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un licenciement immédiat injustifié, soit les dommages-intérêts (al. 1) et l'indemnité sui generis (al. 3). S'il invoque un dommage supplémentaire tel qu'un gain manqué après l'échéance ordinaire du contrat, le travailleur doit démontrer soit une atteinte aux droits de la personnalité allant au-delà de celle inhérente au caractère injustifié du licenciement, soit la violation d'une obligation contractuelle autre que celle découlant de l'art. 328 CO (consid. 3.1 et 3.2).
ATF: 123 V 5, 123 III 391, 119 II 157, 126 III 395
Article: art. 337c CO, art. 328 CO, art. 337c al. 3 CO, art. 336a CO suite... , art. 97 CO, art. 337c al. 1 CO, art. 336a al. 2 2, art. 49 CO