Source: https://radicalisationforum.org/2015/12/17/dispositions-legislatives-le-code-criminel/
Timestamp: 2019-01-18 01:29:38+00:00
Document Index: 231637574

Matched Legal Cases: ['art. 318', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 319', 'art. 203', 'art. 2']

Disposition législative: la propagande haineuse – Penser la démocratie autrement
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Pour illustrer cet article du code criminel voir:
Sylvie Loslier et Nicole Potier. Commission canadienne des droits de la personne. Droits et libertés… à visage découvert au Québec et au Canada. Chap. 9 « De la liberté d’expression: pouvoir des mots, langage du corps, puissance des images. ». Édition Chenelière.
Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient. «Liberté d’expression et propagande haineuse au Canada».
(1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
(2) Au présent article, « génocide » s’entend de l’un ou l’autre des actes suivants commis avec l’intention de détruire totalement ou partiellement un groupe identifiable, à savoir :
R. (1985), ch. C-46, art. 318; 2004, ch. 14, art. 1; 2014, ch. 31, art. 12.
Installations de communication exemptes de saisie
« communiquer », “communicating”
S’entend notamment de la communication par téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore.
« déclarations », “ statements ”
S’entend notamment des mots parlés, écrits ou enregistrés par des moyens électroniques ou électromagnétiques ou autrement, et des gestes, signes ou autres représentations visibles.
« endroit public » , “ public place ”
Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou tacite.
« groupe identifiable » “ identifiable group ”
Le sens que lui donne l’article 318.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 319; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203; 2004, ch. 14, art. 2.
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