Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-40-20170406
Timestamp: 2020-08-04 03:05:41+00:00
Document Index: 235794228

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 164", "l'article 197", '§ 340', "l'article 119", "l'article 125", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 244", "l'article 244", '§ 30', '§100']

IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker") | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-DOMIC-40
Version en vigueur du 06/04/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 18/02/2013 au 06/04/2017 Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/02/2013
Le présent titre présente les modalités de transposition de l'arrêt de la CJUE du 14 février 1995 (affaire C-279-93) en droit interne.
Sont réputés être tirés d'une activité exercée en France, les revenus de source française au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI), les revenus exonérés n'étant pas pris en compte.
Les contribuables « non-résidents Schumacker » peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global (BOI-IR-BASE-20) et des réductions et crédits d'impôt (BOI-IR-RICI).
Le taux minimum d'imposition, prévu par l'article 197 A du CGI, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des « non-résidents Schumacker » (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au II § 340 et suiv.).
Les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France (notamment les dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI, de l'article 125 A du CGI, de l'article 182 A du CGI, de l'article 182 A bis du CGI, de l'article 182 B du CGI, de l'article 244 bis du CGI et de l'article 244 bis A du CGI) ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des « non-résidents Schumacker » (BOI-IR-DOMIC-10-20-20).
Les contribuables non-résidents qui souhaitent être assimilés aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de la jurisprudence « Schumacker » sont invités à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus, l'ensemble des documents et des éléments de nature à établir les conditions mentionnées aux I § 30 et suivants et II-A-1 §100.