Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1989/063_PS_SJG_SJG8906CM00063.htm
Timestamp: 2018-05-26 12:53:20+00:00
Document Index: 7481068

Matched Legal Cases: ['art. 389', 'art. 389', 'art. 389', "l'article 389", "l'article 512", 'arrêt ']

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Non-comparution à l'audience du prévenu. Avertissement délivré par le ministère public à l'audience précédente (C. proc. pén., art. 389 et 512). Prévenu détenu à cette audience. Libération subséquente. Prononcé d'une condamnation (non). Citation régulière. Obligation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Non-comparution à l'audience du prévenu. Avertissement délivré par le ministère public à l'audience précédente (C. proc. pén., art. 389 et 512). Prévenu détenu à cette audience. Libération subséquente. Prononcé d'une condamnation (non). Citation régulière. Obligation (oui)
(Cass. crim., C., 29 novembre 1988 ; Agostini). Il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Par suite, lorsqu'il ressort de l'arrêt et des pièces de procédure qu'une personne qui, ainsi que le ministère public, avait relevé appel d'un jugement du tribunal correctionnel le condamnant, (...)