Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1991/047_PS_SJG_SJG9116CM00047.htm
Timestamp: 2018-04-26 21:18:20+00:00
Document Index: 226054509

Matched Legal Cases: ['art. 416', 'art. 417', 'art. 416', 'art. 417', 'art. 416', 'art. 417', "l'article 416"]

Procédure civile. — Représentation des parties. A) Avocat. Mandat. Dispense. Nouveau C. proc. civ., art. 416, al. 2. Application. B) Mandat de représentation en justice. Étendue. Nouveau C. proc. civ., art. 417. Présomption de pouvoir spécial d'acquiescer - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure civile. — Représentation des parties. A) Avocat. Mandat. Dispense. Nouveau C. proc. civ., art. 416, al. 2. Application. B) Mandat de représentation en justice. Étendue. Nouveau C. proc. civ., art. 417. Présomption de pouvoir spécial d'acquiescer
(Cass. civ. 2e, R., 20 fév. 1991 ; Mme Bondil). A) En vertu de l'article 416, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, l'avocat qui représente une partie est dispensé de justifier d'un mandat. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé qu'un avocat avait postulé en première instance pour la gérance de tutelle d'une personne décédée en cours d'instance, n'avait pas à constater l'existence d'un mandat de cet avocat pour estimer que l'héritier avait été engagé par celui-ci. B) Aux termes de l'article (...)