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Timestamp: 2018-05-25 08:35:22+00:00
Document Index: 189609200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 150']

Blog Archives • Page 49 sur 71 • Expertise-comptable SODRACO Paris
Un courrier contenant des griefs ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire
Le compte-rendu écrit d’un entretien au cours duquel l’employeur a énuméré divers griefs et insuffisances qu’il imputait au salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne peut être qualifié de mesure disciplinaire. Cass.soc.12 nov.2015, n° 14-17.615
Publié le 29 janvier 2016 27 janvier 2016 Auteur Sodraco
SALARIES : Hausse des cotisations vieillesse Après une hausse en 2014 et en 2015, les cotisations retraite des salariés augmentent à nouveau en 2016, conformément au schéma présenté lors de l’adoption de la loi portant réforme des retraites. Les taux applicables à compter du 1er janvier 2016 Le taux de la cotisation vieillesse plafonnée passera … Continuer la lecture de Cotisations au 1er janvier 2016
Publié le 28 janvier 2016 27 janvier 2016 Auteur Sodraco
Faut-il payer la salarié qui ne reprend pas son travail après un arrêt maladie ?
Réponse : L’employeur n’est pas tenu de payer le salarié qui ne s’est pas présenté à son poste à la fin de son arrêt maladie. En cas d’accident du travail ou d’arrêt maladie, le contrat de travail liant le salarié à son employeur est suspendu. Pendant cette période, le paiement de la rémunération est assuré … Continuer la lecture de Faut-il payer la salarié qui ne reprend pas son travail après un arrêt maladie ?
Publié le 27 janvier 2016 20 janvier 2016 Auteur Sodraco
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d’un directeur des ventes était justifié, dès lors que celui-ci avait volontairement menti sur la réalité de sa situation professionnelle antérieure à l’embauche, étant précisé que sa prétendue expérience passée au … Continuer la lecture de Du CV mensonger au licenciement pour faute grave
Publié le 26 janvier 2016 20 janvier 2016 Auteur Sodraco
Le salarié qui subtilise des documents de l’entreprise pour en faire des copies peut être licencié
Cass. soc. 8-12-2015 no 14-17.759 Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui s’empare de bulletins de paie appartenant à l’entreprise et le concernant mais dont il n’avait plus les originaux, pour en faire des copies destinées à être produites en justice. Un salarié avait photocopié sans autorisation de son employeur … Continuer la lecture de Le salarié qui subtilise des documents de l’entreprise pour en faire des copies peut être licencié
Publié le 25 janvier 2016 20 janvier 2016 Auteur Sodraco
Une aide de 4.000 € pour toute embauche dans une entreprise de moins de 250 salariés.
La ministre du travail, Myriam El Khomri et le président du CESE, Patrick Bernasconi afp Afin de favoriser le recrutement dans les PME, le Président de la République a annoncé la création d’une aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés d’un montant maximal de 4 000 € pour toute embauche en … Continuer la lecture de Une aide de 4.000 € pour toute embauche dans une entreprise de moins de 250 salariés.
Publié le 24 janvier 2016 20 janvier 2016 Auteur Sodraco
Travailleurs indépendants, pouvez-vous prétendre à la prime d’activité ?
Les travailleurs non-salariés ayant des revenus modestes peuvent bénéficier de la prime d’activité. La prime d’activité se substitue, depuis le 1er janvier 2016, au RSA d’activité et à la prime pour l’emploi. Peuvent y prétendre, les travailleurs indépendants non agricoles dont le dernier chiffre d’affaires annuel connu n’excède pas 82 200 € lorsque leur activité principale consiste à vendre … Continuer la lecture de Travailleurs indépendants, pouvez-vous prétendre à la prime d’activité ?
Publié le 22 janvier 2016 20 janvier 2016 Auteur Sodraco
Abattement dirigeant : les intérimaires comptent dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
CAA Paris 19-11-2015 n° 13PA04787 Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, dans certains cas, être réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention (CGI art. 150-0 D ter). Entre autres conditions, la société cédée doit être une PME employant moins de 250 salariés … Continuer la lecture de Abattement dirigeant : les intérimaires comptent dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
Publié le 21 janvier 2016 20 janvier 2016 Auteur Sodraco
La date de la visite de reprise après un congé maternité ne diffère pas la période de protection
Cass. soc. 15-12-2015 n° 14-15.283 La visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité a pour seul objet d’apprécier l’aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi, et n’a pas pour effet de différer jusqu’à la date de son organisation la période de protection de 4 semaines. La visite médicale prévue après … Continuer la lecture de La date de la visite de reprise après un congé maternité ne diffère pas la période de protection
Publié le 20 janvier 2016 15 janvier 2016 Auteur Sodraco
Les intérimaires doivent effectuer la journée de solidarité au sein de l’entreprise utilisatrice. Vrai ou faux ?
C’est vrai ! Les travailleurs intérimaires doivent effectuer la journée de solidarité là où ils travaillent, c’est-à-dire dans l’entreprise utilisatrice, au même titre que les salariés de celle-ci. Les travailleurs temporaires n’étant pas mensualisés, cette journée de travail supplémentaire doit leur être payée normalement (dans la limite de 7 heures, ces heures ne constituent pas des … Continuer la lecture de Les intérimaires doivent effectuer la journée de solidarité au sein de l’entreprise utilisatrice. Vrai ou faux ?
Publié le 19 janvier 2016 16 mai 2018 Auteur SodracoMots-clés Entreprise, intérimaires, Solidarité
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