Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=67&imgcn.y=5&DETAIL=1966071831%2FF&caller=list&row_id=1&numero=2&rech=5&cn=1966071831&table_name=LOI&nm=1966071850&la=F&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&text1=langues&ddda=1966&sql=dd+%3D+date%271966-07-18%27+and+%28%28+tit+contains++%28+%27langues%27%29+++%29+or+%28+text+contains++%28+%27langues%27%29+++%29%29and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&dddj=18&dddm=07
Timestamp: 2020-01-17 13:32:49+00:00
Document Index: 160064511

Matched Legal Cases: ['art. 87', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 36", '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 1', "l'article 62", 'art. 6', '§ 7', '§ 8', 'art. 347', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 124', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'in fine']

Table des matières 648 arrêtés d'exécution 20 versions archivées
18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des <langues> en matière administrative.
CHAPITRE III. - Emploi des <langues> dans les services locaux.
CHAPITRE IV. - Emploi des <langues> dans les services régionaux.
CHAPITRE V. - Emploi des <langues> dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays.
1° aux services publics centralisés et décentralisés de l'Etat, des provinces, (des agglomérations, des fédérations de communes) et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l'emploi des <langues>, par une autre loi; <L 26-07-1971, art. 87>
§ 3. Les conseils communaux des centres touristiques peuvent décider que les avis et communications destinés aux touristes sont rédigés dans au moins trois <langues>.
Dans les communes de la frontière linguistique les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux <langues> - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.
Art. 21. § 1. Tout candidat qui sollicite une fonction ou un emploi dans les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale subit, s'il est imposé, l'examen d'admission en français ou en néerlandais, suivant que d'après le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école, il a fait ses études dans l'une ou l'autre de ces <langues>.
Il rédige les avis et les communications qu'il adresse et les formulaires qu'il délivre directement au public dans la ou les <langues> imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège. Toutefois, quand le service régional est établi dans une commune sans régime linguistique spécial, le public des communes de la circonscription soumises à un autre régime linguistique ou dotées d'un régime linguistique spécial, jouit en ce qui concerne les formulaires délivrés directement, des mêmes droits que ceux qui lui sont reconnus dans les dites communes. Les avis, communications et formulaires qui parviennent au public par l'intermédiaire des services locaux sont rédigés dans la ou les <langues> imposées à ceux-ci pour les documents de même nature.
§ 2. Le personnel des services visés à l'article 36, § 1er, doit connaître la langue de la région dans laquelle est situé le siège du service. L'autorité peut recruter du personnel connaissant, en outre, une des deux autres <langues>.
§ 3. Les services visés aux articles 34, § 1er, ou 36, § 1er, sont organisés de façon telle que le public puisse faire usage, sans la moindre difficulté, des <langues> reconnues par la présente loi, dans les communes de la circonscription.
Art. 41. § 1. Les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois <langues>, dont ces particuliers ont fait usage.
Art. 42. Les services centraux rédigent les actes, certificats, déclarations et autorisations dans celle des trois <langues>, dont le particulier intéressé requiert l'emploi.
§ 4. S'il est imposé, les fonctionnaires et agents subissent leur examen d'admission en français ou en néerlandais suivant que le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école atteste qu'ils ont fait leurs études dans l'une ou l'autre de ces <langues>. Ils peuvent prouver par un examen préalable qu'ils connaissent l'autre langue aussi bien que la langue véhiculaire de leurs études et présenter l'examen d'admission dans cette langue.
§ 5. S'il est imposé, les agents subissent leur examen d'admission en français ou en néerlandais, suivant que le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école atteste qu'ils ont fait leurs études dans l'une ou l'autre de ces <langues> sauf s'ils font preuve par un examen préalable d'une aussi bonne connaissance de l'autre langue que de la langue véhiculaire de leurs études.
Pour pouvoir exercer une fonction de management, le candidat doit, au plus tard six mois après sa désignation, sous peine de fin prématurée de son mandat, fournir la preuve de la connaissance de la deuxième <langues>, visée à l'alinéa précédent.
Art. 49. Les présidents des bureaux de vote qui ne sont pas à même de s'adresser aux électeurs ou de les renseigner dans les <langues> dont les présentes lois coordonnées imposent l'usage dans les rapports des services locaux avec les particuliers, désignent un secrétaire qui peut les assister à cet égard.
§ 2. Sans préjudice des obligations que le § 1er leur impose, ces mêmes entreprises peuvent ajouter aux avis, communications, actes, certificats et formulaires destinés à leur personnel une traduction en une ou plusieurs <langues>, quand la composition de ce personnel le justifie.
Les arrêtés royaux et ministériels rédigés en une seule langue ne peuvent faire l'objet que d'une simple mention dans les deux <langues> au Moniteur belge; si une telle mention ne présente aucun caractère d'utilité publique, il peut y être renoncé.
Elle est habilitée à exercer un contrôle sur les examens organisés dans le cadre des présentes lois coordonnées, à l'intervention ou sans l'intervention du Secrétaire permanent au recrutement, et à y déléguer des observateurs. (Elle doit en outre apprécier l'adéquation du contenu de l'examen avec la nature de la fonction ou de la tâche qu'exerce ou exercera le titulaire de la fonction et pour laquelle les présentes lois coordonnées imposent l'aptitude linguistique requise. Elle se fait assister à cet effet par un représentant de chacune des associations agréées à cette fin et dont l'objet social est la défense des droits de leurs affiliés en ce qui concerne l'emploi des <langues> en matière administrative. Elle organise, en vue de cette appréciation, une évaluation par voie de sondages. Les résultats de l'évaluation sont mentionnés dans le rapport détaillé visé à l'article 62, alinéa 2. La Commission peut formuler à cet égard les recommandations nécessaires.) < L 2002-06-12/37, art. 6, 010; En vigueur : 01-04-2001>
(§ 7. En outre, les particuliers domiciliés dans l'une des communes visées aux articles 7 et 8, peuvent, pour autant qu'ils justifient d'un intérêt, déposer plainte auprès de la Commission, quant à l'emploi des <langues> des autorités administratives dans leurs relations avec les particuliers et avec le public, et portant sur :
(§ 8. En outre, les particuliers domiciliés dans l'une des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent, pour autant qu'ils justifient d'un intérêt, déposer plainte auprès de la Commission, quant à l'emploi des <langues> des autorités administratives dans leurs relations avec les particuliers et avec le public et portant sur :
Art. 65. <L 1993-07-16/31, art. 347, 004; En vigueur : 01-01-1995> § 1. Le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, est chargé de veiller à l'application des lois et règlements relatifs à l'emploi des <langues> en matière administrative dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. A cette fin, les instances chargées de la surveillance de l'exécution de ces lois le tiennent au courant de leurs constatations.
§ 2. Les bourgmestres des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale transmettent au gouvernement du vice-gouverneur, dans la huitaine, des expéditions des actes des autorités communales qui concernent directement ou indirectement l'application des lois et règlements sur l'emploi des <langues> en matière administrative.
§ 3. Le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, peut, par arrêté motivé, suspendre l'exécution de l'acte par lequel l'autorité communale d'une des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou un centre public d'aide sociale d'une de ces communes viole les lois et règlements sur l'emploi des <langues> en matière administrative.
Art. 65bis. <inséré par L 1993-07-16/30, art. 124, En vigueur : 1995-01-01> § 1. Le commissaire du gouvernement, gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, est chargé de veiller à l'application des lois et règlements sur l'emploi des <langues> en matière administrative dans les communes périphériques. A cette fin, les instances chargées de la surveillance de l'exécution de ces lois le tiennent au courant de leurs constatations.
§ 2. Les bourgmestres des communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem, transmettent au gouvernement du gouverneur adjoint, dans la huitaine, des expéditions des actes des autorités communales qui concernent directement ou indirectement l'application des lois et règlements sur l'emploi des <langues> en matière administrative.
§ 3. Le commissaire du Gouvernement, Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand peut, par arrêté motivé, suspendre l'exécution de l'acte par lequel l'autorité communale d'une des communes périphériques ou un centre public d'aide sociale d'une de ces communes viole les lois et règlements sur l'emploi des <langues> en matière administrative.
Sous la réserve prévue in fine de l'alinéa 1er, les gouverneurs de province prennent des mesures en vue de sauvegarder les avantages acquis par les receveurs communaux régionaux dont le ressort a été influencé par les articles 1er et 2 de la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des <langues> en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen.