Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646998&dateTexte=
Timestamp: 2018-11-18 21:55:07+00:00
Document Index: 286602674

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 68", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4"]

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Abrogé par Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1
-appareil à laser : tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer au moins un laser sortant ou un système à laser.
La classe 2 au sens de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée est celle définie à la norme NF EN 60825-1 relative à la sécurité des appareils à laser, dans sa rédaction applicable à la date du 15 mars 2011 et visée par l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, publié au Journal officiel de la République française n° 0135 du 13 juin 2009.
Créé par Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1
Tout appareil à laser sortant, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'article 2.
Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché sont apposés sur le produit ou sur son emballage.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.