Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9265-PGP
Timestamp: 2018-06-23 09:55:10+00:00
Document Index: 76585082

Matched Legal Cases: ["l'article 281", "l'article 278", '§ 80', "l'article 279", '§ 110', '§ 70', "l'article 261", '§ 70', '§ 20', '§ 280', "l'article 279", "l'article 68"]

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Taux applicables
9265-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Taux applicables1
BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131
2014-01-31T15:18:39.000+01:00
La présente section expose les taux de TVA applicables aux activités hippiques.
I. Application des taux de TVA
A. Le taux de 2,10 %
Le taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du code général des impôts (CGI) est applicable en cas de vente de ces équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités locales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.
B. Le taux de 5,5 %
Le taux de 5,5 % est applicable :
Ces activités sont totalement distinctes des opérations exclues du champ d’application du taux réduit (notamment l'enseignement de l'équitation, les prises en pension, le dressage, les ventes d'équidés, les locations d'équidés à des fins de promenades ou de randonnées...) et font donc l’objet d’une facturation spécifique.
C. Le taux de 10%
Le taux de 10 % prévu au 3° de l'article 278 bis du CGI est applicable :
- aux ventes d'étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie (BOI-TVA-SECT-80 au II-A § 80), les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ;
Remarque : un étalon est un cheval mâle bénéficiant d'un agrément délivré par l'Institut français du cheval et de l'équitation.
- aux cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie ;
Les recettes provenant de travaux réalisés par un exploitant agricole au moyen d’un équidé suivent le régime qui leur est propre. A cet égard, il est rappelé que les recettes provenant des travaux de débardage relèvent du taux de 10 % de la TVA en application du b septies de l'article 279 du CGI relatif aux travaux forestiers, s’ils sont réalisés au profit d’exploitants agricoles (BOI-TVA-SECT-80-30-10 au II-C § 110). De la même manière, les travaux réalisés dans les vignes, s’ils consistent en des travaux de préparation des sols, constituent des travaux à façon soumis au taux réduit de 10 % en application de l’article 278 bis du CGI (BOI-TVA-SECT-80-30-10 au II-A § 70.
D. Le taux de 20%
Relèvent donc du taux normal l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés (l’entrainement , le pré-débourrage, le débourrage, le dressage, les prises en pension, les locations d'équidés à des fins de promenades ou de randonnées, etc.) à l'exception de celles visées ci-dessus.
Remarque : les prestations de location de boxes, sans entretien du cheval, ne constituent pas une opération de prise en pension ; elles ne revêtent donc pas un caractère agricole. Ces mises à disposition de locaux spécialement aménagés à l’accueil des chevaux sont de plein droit soumises à la TVA au taux normal et ce quelle que soit la qualité de celui qui loue le boxe.
Remarque : les leçons ou cours d’équitation demeurent exonérés de la TVA conformément aux dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI s’ils sont dispensés par une personne physique rémunérée directement par ses élèves sans le concours de salariés participant à l’enseignement.
Pour plus de précisions sur les modalités d'application du taux normal aux prix décernés aux propriétaires ou éleveurs de chevaux à l'occasion d'épreuves hippiques, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 au III § 70.
Les opérations de courtiers en saillies sont aussi soumises au taux normal de la TVA. De même, les cessions de poulains qui ne sont normalement pas destinés à la boucherie ou à la charcuterie ou à être utilisés dans la production agricole sont au taux normal de la TVA.
II. Mesure d'entrée en vigueur du basculement au taux normal de certaines activités relatives aux équidés
L'ensemble des opérations se rapportant aux équidés telles que l'entraînement ; le pré-débourrage ; le débourrage ; le dressage ; les prises en pension (ex. les prises en pension de chevaux d'agrément, de chevaux de course retraités, etc.) doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception de celles visées au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-A-1-a § 20, et au BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 au V-A § 280.
Pour les prestations visées au b sexies de l'article 279 du CGI, abrogé depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, en application du 1 du B du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.
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