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Timestamp: 2017-06-29 09:05:34+00:00
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La rupture d’un CDD d’un commun accord n’exclut pas le paiement de l’indemnité de précarité - avocat droit du travail et vous - Maitre langlet vous conseille
Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 19/10/2015 à 10:03Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : rupture du contrat de travail, CDD, contrat de travail à durée déterminée, indemnité de fin de contrat	La rupture d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ne peut entrainer pour le salarié la privation de l’indemnité de précarité.
L’arrêt du 6 octobre 2015 de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 06.10.2015 : n°14-19126) est l’occasion de rappeler les principes entourant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
La durée maximale du contrat, renouvellement compris, est de 18 mois (voir tableau reproduit dans cette étude). Elle est ramenée à une durée inférieure dans certaines hypothèses ou, au contraire, est fixée à 24 mois ou à 36 mois pour certains cas de recours (article L 1242-8 du Code du travail). En principe, aucune durée maximale n’est imposée pour les contrats conclus sans terme précis, sauf exceptions.
L’employeur et le salarié peuvent, d’un commun accord, décider de mettre fin au CDD avant la fin du terme (article L1243-1 du code du travail). La rupture anticipée par accord des parties doit s’appuyer sur un écrit, qui ne peut en aucun cas être une rupture conventionnelle.
La rupture d’un commun accord ne peut pas résulter de la signature d’un reçu pour solde de tout compte, ni de l’acceptation du certificat de travail (Cass. soc. 11 juillet 2000, n°98-45046).
L’employeur doit donc signer avec le salarié un écrit distinct et spécifique formalisant leur accord pour rompre le CDD et lui remettre par ailleurs ses documents de fin de contrat.
Le fait pour un employeur de faire signer à son salarié un document aux termes duquel ce dernier accepte une rupture, d’un commun accord, du CDD sans indemnité pour rupture anticipée ne suffit pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de rompre du salarié (Cass. soc. 6 octobre 2004, n°02-44323).
Elle ne peut dès lors pas avoir pour effet de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail (Cass. soc. 16 mai 2000, n°98-40238).
L’indemnité de fin de contrat est, par principe, due au salarié lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue du CDD (article L 1243-8 du code du travail).
Ainsi, l’indemnité n’a pas à être versée en cas de rupture anticipée du CDD (c. trav. article L 1243-10 :
- en raison de l’embauche du salarié en CDI chez un autre employeur ;
- due à la faute grave du salarié ;
- due à un cas de force majeure, y compris lorsque cette rupture intervient en raison d’un sinistre présentant les caractéristiques de la force majeure ;
- pendant la période d’essai (c. trav. art. L1242-11).
C’est ce principe que rappelle l’arrêt du 6 octobre 2015 (Cass. Soc. 06.10.2015 : n° 14-19126).
Les parties qui rompent le CDD d’un commun accord ne peuvent pas déroger à cette règle, en prévoyant son non-versement dans la convention de rupture. La Cour de cassation considère en effet que la rupture d’un commun accord ne peut être assimilée à une transaction et ne peut avoir pour effet de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat : « la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat ».
Sources: Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 octobre 2015 : RG n°14-19126
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 juillet 2000 : RG n°98-45046
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 octobre 2004 : RG n°02-44323
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2000 : RG n°98-40238