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Timestamp: 2016-10-28 00:45:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 134']

97 V 244
97 V 24459. Arr�t du 10 d�cembre 1971 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre Cappelin et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Art. 29 al. 1er LAI. De la notion d'invalidit� permanente (rappel de la jurisprudence). Faits � partir de page 244
BGE 97 V 244 S. 244
No� Cappelin, n� en 1912, souffre de polyvalvulite postrhumatismale, avec st�nose et insuffisance aortique et st�nose mitrale. Ces affections, d�j� anciennes, ont handicap� l'assur� au point de le forcer � suspendre chaque ann�e pendant quelques mois son activit� de ma�on puis, l'�tat de sant� s'�tant aggrav�, � abandonner d�s le 15 mars 1969 toute activit� lucrative.
Saisie en avril 1969 d'une demande de prestations, la Commission cantonale valaisanne de l'assurance-invalidit� a refus� l'octroi de mesures m�dicales (d�cision entr�e en force du 14 janvier 1970) puis, examinant la question du droit � la rente, a accord� une rente enti�re � compter du 1er mars 1970, selon variante 2 de l'art. 29 LAI (d�cision du 23 octobre 1970 de la Caisse cantonale valaisanne de compensation).
L'assur� a recouru et requis l'octroi de la rente d�s le 1er mars 1969, selon la variante 1. Le Tribunal cantonal des assurances lui a donn� raison, par jugement dat� du 16 d�cembre 1970.
L'Office f�d�ral des assurances sociales attaque ce jugement et soutient que la variante 2 est applicable. Mais il fait courir la p�riode de 360 jours d�s le 21 octobre 1968 d�j� et conclut d�s lors � l'octroi de la rente � compter du 1er octobre 1969.
L'intim� propose principalement de d�clarer le recours irrecevable BGE 97 V 244 S. 245parce que tardif, subsidiairement de le rejeter et de confirmer le jugement cantonal.
1. ... (Proc�dure).
2. Selon l'art. 29 al. 1er LAI, l'assur� a droit � la rente d�s qu'il pr�sente une incapacit� permanente de gain de la moiti� au moins ou d�s qu'il a subi, sans interruption notable, une incapacit� de travail de la moiti� au moins en moyenne pendant 360 jours et qu'il pr�sente encore une incapacit� de gain de la moiti� au moins.
La jurisprudence a tr�s t�t pos� les crit�res permettant de distinguer les cas relevant de la variante 1 de ceux r�gl�s par la variante 2 de l'art. 29 al. 1er LAI (ainsi que par les autres variantes "longue maladie" introduites par le tribunal de c�ans, sous l'empire de l'ancien art. 29 LAI).
Le Tribunal f�d�ral des assurances a commenc� par d�clarer que la notion d'invalidit� permanente pr�supposait l'existence d'un �tat de sant� physique ou mental suffisamment stabilis� pour laisser pr�voir que l'incapacit� de gain s'�tendrait vraisemblablement � toute la p�riode normale d'activit� et que la capacit� de gain ne pourrait pas �tre r�tablie enti�rement ou dans une mesure notable par des mesures de r�adaptation (v. p.ex. ATFA 1962 pp. 246, 353 et 357; RCC 1963 pp. 225 et 367; ATFA 1963 pp. 279, 290, 295; RCC 1964 p. 394).
Puis la Cour de c�ans a pr�cis� cette d�finition, en y faisant en outre entrer le concept d'irr�versibilit�. Elle a ainsi expos� que l'invalidit� permanente n'�tait donn�e que si l'on pouvait admettre avec une vraisemblance pr�dominante l'existence d'une atteinte � la sant� en bonne partie stabilis�e, ne conduisant pas in�luctablement au d�c�s, essentiellement irr�versible et de nature � diminuer probablement la capacit� de gain d'une mani�re durable et dans une mesure suffisante pour ouvrir droit � une rente malgr� d'�ventuelles mesures de r�adaptation. Le Tribunal f�d�ral des assurances a expliqu� que seule �tait vis�e la stabilit� de l'�tat de sant� physique ou mental; qu'il fallait, dans ce domaine, se fonder sur le pronostic du m�decin; que l'exigence de la stabilit� ne se rapportait pas aux r�percussions �conomiques de l'atteinte constat�e; qu'un �tat largement stabilis� ne pouvait �tre r�put� permanent que lorsqu'on pouvait admettre qu'il �tait essentiellement irr�versible; BGE 97 V 244 S. 246que la condition de permanence requise ne concernait que la p�riode d'activit� d�terminante pour l'application de la LAI; que, par cons�quent, s'agissant de personnes �g�es, il suffisait qu'un �tat de sant� en bonne partie stabilis� f�t irr�versible jusqu'� la fin de cette p�riode pour que l'on puisse admettre l'application de la variante 1 de l'art. 29 al. 1er LAI (v. ATFA 1964 pp. 108 et 173; 1965 pp. 130, 270, 278; RCC 1965 pp. 333 et 431; RCC 1966 p. 258).
Enfin, dans un troisi�me temps, le tribunal de c�ans a �voqu� � de nombreuses reprises l'importance des deux crit�res de stabilit� et d'irr�versibilit� d�gag�s par la jurisprudence. Il a alors insist� sur le fait que la condition premi�re, pour que l'on puisse parler d'invalidit� permanente, est l'existence d'un �tat en bonne partie stabilis� (largement stabilis�, dans les arr�ts les plus r�cents); que la notion d'irr�versibilit� a �t� introduite parce qu'il est tr�s rare de rencontrer, dans la r�alit� quotidienne, des �tats absolument stables; que ce crit�re accessoire est destin� � d�limiter objectivement les cas d'invalidit� permanente de ceux d'incapacit� de gain de longue dur�e, seule pouvant �tre r�put�e permanente une atteinte, suffisamment stabilis�e, essentiellement irr�versible; que si, exceptionnellement, l'�tat peut �tre r�put� absolument stable, le crit�re de l'irr�versibilit� est pratiquement sans int�r�t, cette condition �tant en g�n�ral remplie dans une semblable hypoth�se; qu'en revanche, en pr�sence d'une atteinte relativement stabilis�e seulement, il faut se montrer d'autant plus exigeant, pour admettre le caract�re irr�versible requis, que l'�tat de sant� est moins nettement stabilis�. Le Tribunal f�d�ral des assurances a encore rappel� que les notions de stabilit� et d'irr�versibilit� doivent �tre d�finies d'une mani�re purement m�dicale et ne concernent donc que l'�tat de sant�. Il a toutefois admis que, s'il est �tabli qu'un assur�, pr�sentant des s�quelles stables et irr�versibles, reprendra dans un proche avenir une activit� excluant l'octroi d'une rente (� cause du ph�nom�ne de l'accoutumance � une amputation, p.ex.), le droit � la rente ne saurait na�tre en application de la variante 1 de l'art. 29 al. 1er LAI (v. ATFA 1966 p. 122; RCC 1968 p. 438; RCC 1970 pp. 121 et 289; RO 96 V 134; RCC 1971 pp. 365, 432 et 437).
Cette jurisprudence m�rite d'�tre confirm�e.
3. L'�tat de sant� de l'assur� �tait-il suffisamment stabilis� et essentiellement irr�versible, en mars 1969, pour que l'on BGE 97 V 244 S. 247puisse admettre se trouver alors en pr�sence d'une invalidit� permanente au sens de la variante 1 de l'art. 29 LAI? Sans doute l'affection �tait-elle demeur�e apparemment stationnaire plusieurs ann�es durant, et la sant� s'�tait-elle d�grad�e fort lentement. Mais l'affection n'en �tait pas moins �volutive, de par sa nature m�me, et l'�tat �tait susceptible d'aggravation. On ne saurait gu�re admettre que la condition premi�re de la variante 1 soit remplie.
Pour adopter la th�se contraire, le juge cantonal rel�ve que, de l'avis de tous les m�decins, "l'�tat de sant� de No� Cappelin s'est d�finitivement stabilis� dans une incapacit� totale de travail". Il est malheureusement certain, ou presque, que l'assur� ne pourra plus reprendre d'activit�; mais la d�duction qu'en tire le juge cantonal proc�de d'une confusion entre l'exigence de stabilit� et d'irr�versibilit� de l'�tat - qui, la jurisprudence l'a maintes fois relev�, doit �tre d�finie d'une mani�re purement m�dicale - et la r�percussion de l'affection sur la capacit� de gain. De la premi�re d�pend la date d'ouverture �ventuelle d'un droit; de la seconde, l'existence et la mesure de ce droit.
Quant aux remarques du mandataire de l'intim� sur le caract�re suffisant de la seule irr�versibilit�, m�me sans stabilit� aucune, elles sont r�fut�es de longue date par la jurisprudence, comme cela ressort de ce qui a �t� expos� plus haut.
4. Sur le terrain de la variante 2 de l'art. 29 al. 1er LAI, la Cour de c�ans ne peut que se rallier aux propositions de l'Office f�d�ral des assurances sociales quant au point de d�part et au cours de la p�riode de 360 jours.
5. Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, sans frais (art. 134 OJ).
I. Le recours est admis, dans ce sens que l'assur� a droit � une rente enti�re � partir du 1er octobre 1969, le jugement attaqu� et la d�cision litigieuse �tant annul�s.
II. La cause est renvoy�e � l'administration pour qu'elle rende une nouvelle d�cision fixant l'�tendue des prestations dues � l'int�ress�.
Art. 29 al. 1er LAI