Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/5122
Timestamp: 2019-08-23 16:41:25+00:00
Document Index: 20337170

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14"]

Commission des affaires culturelles et de l'éducation : Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
La Commission examine, sur le rapport de Mme Brigitte Bourguignon, la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n° 2734).
Je souhaite la bienvenue à M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports, qui nous fait le plaisir d'assister à l'examen de la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale – un sujet dont nous savons, pour l'avoir constaté lorsqu'il était un membre éminent de notre commission, qu'il lui tient à coeur.
Notre collègue Brigitte Bourguignon, rapporteure, a conduit en très peu de temps les auditions qui lui permettent de nous présenter aujourd'hui le texte dans son détail et les améliorations qu'elle souhaite lui voir apporter avant son examen en séance publique, lundi 8 juin.
La proposition de loi que nous examinons est d'une importance capitale pour les sportifs de haut niveau, qui consacrent une grande part de leur existence à la performance sportive et qui font, grâce à elle, rayonner la France. L'objet de l'article 1er de la proposition, que d'aucuns pourraient juger trivial, est précisément de reconnaître ces sportifs à leur juste valeur. Au-delà, la proposition de loi vise à améliorer leur situation professionnelle et sociale, parfois difficile. En effet, comme certains l'ont souligné au cours des auditions que j'ai menées, être un sportif de haut niveau constitue un métier à temps plein qui laisse peu de place à la poursuite du double projet, sportif et professionnel. Mais, paradoxalement, ce métier ne permet pas de vivre convenablement, si bien que nombre de sportifs de haut niveau se trouvent dans une situation sociale plus que précaire. C'est ce à quoi le texte entend remédier, en donnant suite aux préconisations de M. Jean-Pierre Karaquillo, que nous avons d'ailleurs reçu récemment au sein de notre commission.
Tout d'abord, la proposition modernise les conventions d'insertion professionnelle et les adapte aux besoins des sportifs. Peu d'entre eux ont le loisir de travailler, ne serait-ce que quelques heures par semaine, au sein d'une entreprise. Pour ceux-là, un contrat d'image ou de parrainage peut être nettement plus adapté : il leur procure des revenus tout en leur permettant de se consacrer pleinement à leur discipline. L'article 4 de la proposition rend ces contrats possibles dans le cadre de conventions d'insertion professionnelle, tout en assurant au sportif un projet de formation ou d'insertion professionnelle.
Le texte confie également de nouvelles responsabilités aux fédérations en matière de formation, d'accompagnement et de suivi socioprofessionnel. Les obligations des fédérations et les droits des sportifs seront ainsi précisés. Mais les sportifs ont également des devoirs, dont celui d'être avant tout des citoyens ; aussi recevront-ils obligatoirement une formation civique et citoyenne, dont le contenu sera précisé par décret. Contrairement à un décret précédent qui n'a jamais été pris, celui-ci est déjà en préparation.
La proposition de loi tend également à améliorer la situation sociale des sportifs de haut niveau qui, n'étant pour la plupart ni salariés ni travailleurs indépendants, ne bénéficient pas d'une assurance sociale contre les accidents et les maladies qui peuvent survenir du fait de leur pratique sportive. Or, de nombreux exemples le montrent, de tels accidents peuvent avoir des conséquences dramatiques sur leurs carrières et leurs capacités d'insertion professionnelle ultérieures. Ainsi, alors que ces sportifs donnent beaucoup à la France, les bénéfices de la solidarité nationale leur sont aujourd'hui déniés. C'est pourquoi l'article 7 vise à leur permettre d'accéder aux prestations servies par la sécurité sociale en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Cet article soulève des questionnements légitimes au regard de l'article 40 de la Constitution. Il en est de même d'un amendement relatif à l'assurance maternité des sportives que j'aurais souhaité déposer. Pour cette raison, je vous proposerai un dispositif visant à mieux protéger les sportives de haut niveau, sans pour autant aggraver une charge publique. Il appartiendra donc au Gouvernement de faire sienne cette mesure afin de la rendre recevable.
Dans sa seconde partie, le texte tend à répondre aux préoccupations d'ordre juridique des sportifs et des entraîneurs professionnels. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation professionnelle problématique depuis deux décisions rendues par la Cour de cassation en 2014. Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, qui était jusqu'à présent la norme, ne saurait perdurer de façon généralisée. Pour autant, un retour au contrat à durée indéterminée (CDI) n'est souhaité ni par les représentants des clubs sportifs, ni par les syndicats de joueurs et d'entraîneurs. En effet, si le CDI doit constituer la forme normale des relations contractuelles dans le monde du travail « classique », car c'est celui qui protège le mieux les salariés, l'inverse est vrai dans le monde sportif. Dans un environnement régi par les saisons sportives, la formation d'équipes et les résultats des compétitions, c'est bien le contrat à durée déterminée qui protège le mieux la stabilité de l'emploi et l'équité des compétitions.
Aussi l'article 9 crée-t-il pour les sportifs et les entraîneurs professionnels un nouveau CDD qui présente toutes les caractéristiques nécessaires à la stabilité du lien contractuel. D'une durée minimale de douze mois, il protège les sportifs en leur évitant de jouer neuf mois par an et de se trouver au chômage les mois restants ; d'une durée maximale de cinq saisons sportives, il donne au sportif une liberté suffisante pour lui permettre de quitter son club à l'issue de son contrat. Ni l'employeur, ni le sportif ne peut rompre unilatéralement le contrat avant son terme, sauf en cas de faute grave de l'un ou de l'autre, d'inaptitude médicalement constatée du joueur, ou de force majeure. C'est donc un contrat réellement protecteur des droits des sportifs et des entraîneurs.
En outre, la seconde partie du texte améliore l'insertion professionnelle de ces sportifs en leur ouvrant le bénéfice des périodes de professionnalisation auxquelles ils ne peuvent prétendre aujourd'hui. L'article 10 fait également peser sur les clubs employeurs la responsabilité de leur suivi socioprofessionnel.
La proposition répond aussi aux problèmes soulevés par le statut de travailleurs indépendants revendiqué pour certains sports individuels tels que le tennis ou le golf, dans lesquels les sportifs travaillent pour leur propre compte et décident des tournois auxquels ils participent. Le droit du travail n'est pas adapté à leur situation, si bien que le risque d'une requalification du statut de travailleur indépendant en contrat de travail pèse sur les joueurs et les organisateurs de tournois. Je formulerai à ce sujet une proposition qui va plus loin que l'actuel article 13.
Enfin, l'article 14 reconnaît dans la loi le rôle du Comité paralympique et sportif français.
Je vous invite à voter une proposition de loi très attendue par le monde sportif et dont la teneur appelle le consensus.
Ayant entendu la présentation exhaustive du texte par votre rapporteure, je me limiterai, pour répondre à son interpellation, à vous indiquer que le Gouvernement lèvera le gage prévu à l'article 7. L'État prendra donc en charge le coût de l'assurance « accident du travail, maladies professionnelles » des sportifs de haut niveau, qui bénéficieront ainsi d'une protection dont, pour l'instant, ils ne peuvent se prévaloir.
Nous savons, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez voulu ce texte porté par le groupe SRC et dont l'application permettra des avancées sociales importantes au bénéfice des sportifs. Sans doute davantage que pour le sport pour tous, l'État joue un rôle déterminant dans le sport de haut niveau. Il intervient pour la reconnaissance du caractère de « haut niveau » dans les disciplines sportives ; il en valide les filières d'accès par les parcours d'excellence sportive ; il arrête la liste des sportifs de haut niveau ; il consacre à ce domaine des moyens importants, en s'appuyant sur un réseau d'établissements publics spécialisés ; il apporte un soutien important aux fédérations sportives ; il attribue des aides directes aux sportifs. Depuis plus de trente ans, l'État a une politique de « double projet » pour les sportifs de haut niveau, qui vise à leur permettre de concilier performance sportive et insertion professionnelle.
Si, au fil des décentralisations, les collectivités ont progressivement trouvé une place plus importante dans ce dispositif, sa structure a peu évolué, même après la création, en 2009, des parcours d'excellence sportive qui visaient à redéfinir les filières du sport de haut niveau. Le changement le plus important intervenu au cours des quinze dernières années a été le volet économique de cette activité et le développement du sport professionnel, avec la création des ligues professionnelles et le développement du salariat sportif, dans le cadre d'une mondialisation qui n'est pas toujours bien maîtrisée. Au centre de ce système économique se trouvent les sportifs, ceux que l'on honore, car ils concourent au rayonnement des territoires et de la France. Ils sont aussi un moteur essentiel du développement de la pratique sportive et de l'économie générale du système.
Dans le sport de haut niveau, les situations sont très diverses selon les disciplines et les objectifs que se fixent les sportifs. La question appelle néanmoins une réponse générale quand il s'agit de leur protection, des accompagnements adaptés et une responsabilisation accrue des fédérations sportives à leur égard.
C'est le sens de la proposition de loi. Elle ne règle pas tous les problèmes en suspens, mais elle permet des progrès significatifs, qu'il s'agisse de la reconnaissance des sportifs de haut niveau ou de leur protection. Pour le sport professionnel, le texte, donnant suite aux recommandations formulées par le rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo, résout des problèmes majeurs en souffrance depuis trop longtemps et dont la persistance, comme l'ont montré des contentieux récents, est périlleuse pour l'organisation même du sport professionnel français. Il importait, comme y tend le texte, de stabiliser juridiquement les contrats de travail des sportifs et des entraîneurs, de professionnaliser la formation préalable à une reconversion réussie, de sécuriser juridiquement le prêt des joueurs et d'assurer le suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels.
En résumé, nous avons souhaité faire oeuvre utile pour le sport de haut niveau et pour le sport professionnel français, par une loi de reconnaissance et de sécurisation qui s'appliquera en premier lieu au bénéfice des sportifs et des entraîneurs, en définissant plus clairement leurs droits et leurs devoirs, permettant ainsi un réel progrès en droit. Je remercie la rapporteure pour son excellent travail, et le ministre d'avoir annoncé la levée du gage prévu à l'article 7.
Le groupe UMP exprime un accord global sur les principes et les règles qui figurent dans la proposition de loi. Cependant, plusieurs questions appellent des précisions. Chacun approuvera l'article 1er, même s'il n'emporte pas de conséquence juridique : il faut, en effet, protéger ceux qui contribuent au rayonnement de la nation. De même, l'article 14, qui vise à reconnaître le Comité paralympique et sportif français comme le seul représentant du mouvement paralympique français, ne peut que susciter l'adhésion.
Cela vaut aussi pour l'article 3, qui conditionne l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la conclusion d'une convention entre le sportif et sa fédération ; des précisions seraient toutefois bienvenues quant à l'appellation de cette dernière, car il existe dans le monde sportif des conventions d'insertion et de formation de différents types.
Le ministre a annoncé que le Gouvernement lèverait le gage à l'article 7. Fort bien, mais cela signifie-t-il que l'État compensera la charge nouvelle par le biais des fonds alloués chaque année aux fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs ? D'autre part, l'article 8 instaure une obligation d'assurance « individuelle accident » mise à la charge de la fédération délégataire pour leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Cette disposition n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact ; or certaines disciplines sportives sont plus risquées que d'autres – comment en sera-t-il tenu compte ?
L'article 9 crée le « statut » des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, sous la forme d'un CDD spécifique inséré dans le code du sport. Il faudra donc veiller à ne pas reproduire la disposition du code du travail permettant à qui peut se prévaloir d'un CDI de rompre son CDD de manière anticipée ; procéder autrement contredirait l'objectif visé.
Enfin, je crains que la nouvelle définition du sportif professionnel retenue à l'article L. 222-2-1 du code du sport diffère de la définition qui figure au chapitre XII de la convention collective nationale du sport, sur laquelle les partenaires sociaux ont eu bien du mal à s'accorder.
En résumé, le groupe UMP, globalement d'accord avec les propositions présentées, s'interroge sur ces questions juridiques et techniques qui doivent être traitées dans l'intérêt des sportifs de haut niveau et de la France.
Je peux concevoir que vous vous interrogiez sur les conséquences financières des dispositions figurant à l'article 8 pour les fédérations, mais je souligne que cet article n'alourdit pas les charges de l'État.
J'en suis d'accord. Il reste à déterminer le coût de la mesure et la manière dont l'État le compensera.
Le groupe écologiste remercie la rapporteure d'avoir réussi en un temps très bref à transposer une partie des propositions formulées par M. Jean-Pierre Karaquillo dans un texte très attendu.
La proposition de loi tend à reconnaître le Comité paralympique et sportif français comme le seul représentant du mouvement paralympique français, mais son objet principal est de permettre l'insertion citoyenne et professionnelle des athlètes de haut niveau, de les protéger en cas d'accident sportif et de sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs et des entraîneurs professionnels.
Ainsi l'article 9 tend-il à la création d'un statut du sportif professionnel salarié et de l'entraîneur professionnel salarié, sous la forme d'un CDD spécifique. Vous l'avez souligné, madame Bourguignon, favoriser la conclusion de CDD ad hoc peut paraître contredire notre objectif général, qui est de lutter contre la précarité de l'emploi. Mais il se trouve, comme l'illustre le contentieux en cours entre l'entraîneur adjoint Michel Padovani et le SC Bastia, que c'est bien par cette forme de contrat que la stabilité de l'emploi sportif sera protégée au mieux. C'est donc une très bonne disposition. Qu'il faille préciser, à l'article L. 222-2-5 du code du sport, alors que cela est prévu dans la convention collective nationale, que le contrat de travail doit être rédigé en trois exemplaires et quelles mentions obligatoires doivent y figurer dit assez que les exceptions ne manquent pas dans le monde du sport.
Il est bon de s'efforcer de remédier à la précarité dans le monde sportif ; mais cela ne doit pas faire oublier que la précarité, générale, peut toucher tout jeune à l'issue de son parcours scolaire. Romain Beugnet, champion du monde junior et champion du monde universitaire de canoë, vient, à vingt-trois ans, d'être radié de Pôle emploi pour s'être absenté plus de trente-cinq jours dans l'année… parce qu'il participait à des entraînements ou à des compétitions. Or, si le jeune homme s'était inscrit à Pôle emploi, ce n'était pas pour bénéficier d'indemnités, mais d'une couverture sociale. Il se trouve dans la situation de nombreux jeunes sans emploi, ou entre deux emplois, qui veulent exercer une activité bénévole ou qui se cherchent encore : tous sont obligés de s'inscrire à Pôle emploi, avec les conséquences que cela emporte pour les jeunes sportifs qui doivent participer à des compétitions. J'espère que nous pourrons remédier à ce problème.
Il serait bon, enfin, de mieux définir qui est désigné par le terme d'« entraîneur professionnel », de manière qu'un amendement de précision soit déposé à ce sujet en séance publique. Pour ne donner qu'un exemple, en l'état, le sélectionneur de l'équipe de France féminine de rugby, parce qu'il entraîne des amateurs, n'entre pas dans le périmètre d'application du texte.
Le groupe UDI s'associe par ma voix aux remerciements adressés à la rapporteure pour ce travail réalisé en un temps record. Le sport véhicule des valeurs qui constituent l'essence du pacte républicain : il favorise le développement du lien social et de l'intégration, la transmission du respect de soi, de l'adversaire et des règles. Il promeut l'épanouissement personnel, la santé et la solidarité. Il fait de l'égalité des chances une réalité, et de l'effort, du mérite et de l'excellence, de nobles ambitions.
Les sportifs symbolisent ces valeurs et leurs performances contribuent au rayonnement international de la France. Leur rôle doit être pleinement reconnu et leur reconversion professionnelle préparée ; ils doivent pouvoir exercer leurs activités sportives autrement que dans des conditions matérielles et sociales précaires ou une situation juridique instable. La proposition de loi permettra des progrès, qu'il s'agisse de la préparation des sportifs à la carrière sportive et à sa suite, de leur protection pendant la durée de leur carrière sportive ou de la sécurisation de leur statut juridique.
Ainsi l'article 7 crée-t-il une couverture « accidents du travail, maladies professionnelles » pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau. L'article 8 complète utilement ce dispositif par une obligation d'assurance « individuelle accident » mise à la charge de la fédération délégataire à laquelle appartient l'athlète. L'article 9 crée un « statut » des sportifs et entraîneurs professionnels salariés sous la forme d'un CDD spécifique.
Enfin, comment ne pas évoquer la reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français comme le seul représentant du mouvement paralympique français ? Il deviendra ainsi l'un des piliers d'une politique sportive favorisant l'intégration des personnes handicapées, porteuse d'un changement de regard de la société sur le handicap.
Toutefois, le groupe UDI regrette que ces questions fassent l'objet d'un texte spécifique au lieu d'être abordées dans le cadre d'une loi qui aurait permis de traiter le sport dans toutes ses dimensions : gouvernance, financement et économie du sport, infrastructures et équipements, emploi sportif, sport professionnel et amateur, rôle du sport comme vecteur d'instruction, d'éducation et de cohésion sociale, développement de nouvelles pratiques sportives, parcours des sportifs, formation et reconversion, lutte contre le dopage…
Nous sommes cependant convaincus de l'utilité des dispositions présentées, qui sont attendues par le monde du sport de haut niveau et du sport professionnel. Aussi notre groupe soutiendra-t-il la proposition de loi.
Nous vibrons, nous souffrons avec eux, mais nous attendons d'eux qu'ils se surpassent… Ils sont exigeants avec eux-mêmes, et nous le sommes souvent avec eux – je parle, bien sûr, des sportifs. C'est donc avec un plaisir sans mélange que je soutiens cette proposition de loi au nom du groupe RRDP. Le bien-fondé du nouveau dispositif concrétise l'ancienne et bien connue conviction du secrétaire d'État : nous devons mieux protéger nos sportives et nos sportifs, avant, pendant et après leur carrière sportive de haut niveau. Grâce à ce texte, ce sera chose faite, alors que la question a été quelque peu délaissée ces dernières années. Je félicite notre rapporteure et le secrétaire d'État ; mes remerciements vont aussi à M. Jean-Pierre Karaquillo.
Nous devions aux sportifs qui participent au rayonnement de notre pays la reconnaissance que leur confère l'article 1er. Mais nous devions aussi mettre fin à une situation méconnue : quatre sur dix de nos sportifs vivent en dessous du seuil de pauvreté pendant toute leur carrière, et la réalité de leur reconversion est incertaine. À ces sportifs professionnels qui, loin des podiums et des paillettes, confinent à l'excellence, les garanties juridiques et sociales faisaient défaut. Depuis votre arrivée au ministère, vous avez, monsieur Braillard, donné la mesure de votre engagement en rétablissant les liens entre l'entreprise et le sport de haut niveau, permettant ainsi à quatre-vingt-six sportifs de haut niveau de s'insérer dans une entreprise et facilitant leur reconversion. Mais, chacun en est convaincu, il fallait aller plus loin.
Je me félicite donc que l'article 3 généralise la convention entre fédération et sportif en subordonnant l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la signature de ce texte qui précisera les droits et les obligations de chacune des parties. Les articles 6 et 10 font obligation aux fédérations sportives délégataires d'assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau et de leurs sportifs professionnels ; c'était indispensable. L'article 7 instaure une couverture sociale en cas d'accident survenu à l'occasion de la pratique sportive. L'article 8 impose aux fédérations de souscrire des contrats d'assurance complémentaire couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau peut exposer les sportifs. L'égalité des sportifs de haut niveau avec les autres salariés étant ainsi rétablie, je ne doute pas que ces mesures feront l'unanimité.
Dans sa seconde partie, le texte instaure un statut des sportifs professionnels salariés, proposant un CDD spécifique dont la définition paraît adaptée aux contraintes de la pratique sportive, qui demande une certaine souplesse. La proposition de loi encadre les conditions dans lesquelles ce contrat sera mis en oeuvre. C'est une très bonne chose.
Je me félicite enfin que Mme la rapporteure ait annoncé le dépôt d'un amendement tendant à instituer une meilleure protection des sportives professionnelles pendant les périodes de maternité, balayant ainsi ma seule déception.
Enfin, le groupe RRDP est favorable à la reconnaissance du Comité paralympique et sportif français, condition nécessaire au développement et à une meilleure prise en compte du handisport.
Pour toutes ces raisons, je me réjouis d'avance de l'application de la proposition de loi.
Le groupe GDR, en s'associant aux félicitations adressées à notre rapporteure, souligne la portée d'une proposition de loi qui répond à un besoin avéré et fait progresser la définition du statut des sportives et des sportifs de haut niveau et professionnels. Nous nous félicitons aussi de la reconnaissance par la loi du Comité paralympique français. Ce n'est pas anodin : on reconnaît ainsi une pratique sportive, mais aussi les bénévoles qui encadrent le mouvement paralympique.
Il n'y a rien de trivial à affirmer, comme le fait l'article 1er, le rôle des sportives et des sportifs de haut niveau dans le rayonnement de notre pays. Le monde du sport est trop souvent marqué par des « affaires » – une nouvelle illustration nous en a été donnée ce matin, après que plusieurs hauts responsables de la Fédération internationale de football ont été arrêtés à Zurich –, mais les sportifs sont des hommes et des femmes qui se plient à un entraînement intensif qui empiète sur leur vie pour porter les couleurs de notre pays. Les protéger tous, amateurs ou professionnels, c'est leur témoigner une juste reconnaissance. C'est pourquoi j'approuve la proposition de loi ; mais elle ne règle pas tout.
Il conviendra ainsi de préserver la cohérence entre filières d'accès au haut niveau et filières d'excellence ; pour s'en assurer, un important travail devra associer le ministère et les fédérations.
Un décret précisera certes les modalités de la négociation entre l'athlète et la fédération, mais quel rôle joueront les associations et les syndicats représentatifs des sportives et sportifs de haut niveau dans les différentes disciplines, pour qu'ils soient en mesure de défendre leurs intérêts ?
D'autre part, par souci de « simplification », on peut faire de grands dégâts. Je considère que ce n'est pas une bonne chose de supprimer, à l'article L. 221-8 du code du sport, la consultation préalable des instances représentatives du personnel lorsque le ministre chargé des sports entreprend de conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Je ne comprends pas la raison qui motive ce choix.
Enfin, je juge très inquiétant d'envisager des contrats de prestation de services ou d'image. La formulation de l'article 4 tend à corriger – un peu – le tir, en précisant que dans ces contrats devront figurer des clauses relatives à la formation et à l'insertion professionnelle. Je m'en félicite, car je me serais, sans cela, opposée à ces nouveaux contrats contraires à l'objectif affiché de formation et d'insertion des sportifs.
Je me réjouis aussi que la rapporteure ait annoncé le dépôt d'un amendement relatif à la protection des sportives.
Par le nouveau contrat spécifique, la proposition de loi règle l'insécurité juridique dans laquelle vivent de nombreux sportifs, mais je déplore que rien ne soit dit des agents sportifs. Guénhaël Huet a déposé un amendement à ce sujet. Son adoption permettrait de reprendre l'une des recommandations contenues dans le rapport d'information sur le fair-play financier appliqué au modèle économique des clubs de football professionnel français établi au nom de la commission par Thierry Braillard – alors député –, Pascal Deguilhem, Guenhaël Huet et moi-même, et qui visait à rétablir le principe du paiement de l'agent sportif par le joueur. Ainsi garantirait-on l'indépendance de ces agents à l'égard des clubs, par lesquels ils ne seraient pas rémunérés.
Je regrette enfin que le texte ne dise mot des centres de formation des clubs. On pourrait également reprendre l'une des recommandations contenues dans le rapport d'information, qui permettrait d'assurer la double formation. Il reste aussi à déterminer comment ces centres pourraient avoir accès à la taxe d'apprentissage.
En installant la mission de réflexion sur le statut du sportif présidée par M. Jean-Pierre Karaquillo, vous aviez déclaré, monsieur le secrétaire d'État, que « le sport est une activité économique et professionnelle qui recèle de multiples spécificités que le droit du travail n'appréhende pas pleinement. Si le code du travail connaît différents statuts dérogatoires encadrant certaines situations particulières, il ne comporte aucun statut pour le sportif professionnel et pour le sportif de haut niveau. »
De fait, les athlètes qui brillent dans de nombreuses compétitions n'ont rien des stars qui font la une des quotidiens ; ils vivent assez souvent dans des conditions précaires. Nous devions leur permettre d'avoir des revenus corrects, leur offrir une protection sociale et faciliter leur reconversion – en un mot, accompagner les sportifs de haut niveau, représentants de la nation, tout au long de leur carrière. La France doit assumer cet accompagnement par des mesures permettant à ces sportifs d'excellence de préparer sereinement les grandes échéances, car, bien souvent, les contraintes induites par les entraînements sont incompatibles avec l'exercice d'une activité salariée en dehors de leur sport. L'examen de cette proposition de loi permettra de débattre des dispositions qui donneront aux sportifs de haut niveau et aux sportifs professionnels la certitude de pouvoir vivre leur passion sans crainte du lendemain et d'envisager, à la fin de leur carrière sportive, une reconversion pérenne.
Je me réjouis que cette proposition de loi confère aux sportifs de haut niveau un véritable statut. Je ne m'attarderai pas sur l'article 7, puisque le secrétaire d'État compte nous donner des assurances à son sujet. Quant à l'article 8, il vise à obliger les fédérations délégataires à s'assurer, à leurs frais, contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau. Comment financeront-elles une telle obligation : par le biais des comités départementaux ou en augmentant le prix de la licence des licenciés amateurs ?
Enfin, l'article 9 instaure, au profit des sportifs et entraîneurs professionnels, un CDD spécifique d'une durée de douze mois à cinq ans – durée qui pourra, à titre exceptionnel, être inférieure à douze mois, notamment en cas de remplacement d'un joueur blessé. Le dispositif semble flou pour certaines disciplines telles que les sports d'équipe. Quelle sera la durée des contrats des entraîneurs remplaçant des collègues limogés ou des joueurs transférés en cours de saison ?
Je salue à mon tour le travail réalisé par la rapporteure qui, après avoir mené de nombreuses auditions dans un court délai, a parfaitement su retranscrire dans cette proposition de loi les principales propositions du rapport présenté par Jean-Pierre Karaquillo.
La proposition de loi tend à combler un vide juridique. Le CDD, qui est la norme dans le sport professionnel, ne faisait pas jusqu'alors l'objet de dispositions dérogatoires spécifiques dans la loi. Or, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2008, le risque existe pour les clubs professionnels de voir leurs CDD requalifiés en CDI, avec les conséquences économiques considérables que l'on devine. Ensuite, les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle et destinés à représenter la France aux Jeux olympiques ou paralympiques ne disposent aujourd'hui d'aucune couverture en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Lorsque l'on sait que 40 % des sportifs de haut niveau vivent avec moins de 500 euros mensuels, on comprend qu'ils risquent, en cas de blessure, de se retrouver rapidement dans une situation de grande précarité. Cette proposition de loi marque donc un vrai progrès pour les sportifs et les entraîneurs professionnels ainsi que pour les clubs.
J'ai déposé trois amendements visant à ce que les entraîneurs professionnels puissent pleinement bénéficier de ces avancées et que le principe du CDD de douze mois minimum, seul cadre protecteur pour un sportif, ne puisse faire l'objet de multiples dérogations.
Enfin, je suis très heureuse de voir que le Comité paralympique et sportif français est reconnu dans la loi comme seul représentant du mouvement paralympique dans notre pays et seul habilité à inscrire ses athlètes aux jeux paralympiques. Cette reconnaissance témoigne de l'importance prise aujourd'hui par le handisport et le sport adapté.
La proposition de loi présentée par Brigitte Bourguignon porte sur un sujet récurrent : on entend parler depuis des années du sort des sportifs professionnels ou de haut niveau, qui sont souvent confrontés à des reconversions difficiles ou à des accidents liés à la pratique de leur sport. Fallait-il pour autant légiférer ? Les fédérations sportives qui ont une délégation de service public n'auraient-elles pas pu, depuis quelques années déjà, régler une part du problème ? Cela dit, c'est tout à l'honneur du législateur et des pouvoirs publics que de s'attacher à sa résolution.
Ce texte comporte des avancées significatives en matière de contrats, de protection sociale, en général et en particulier contre les accidents du travail, et de reconnaissance officielle du Comité paralympique français. Cette proposition de loi devrait faire consensus tant elle était attendue par les sportifs depuis de nombreuses années.
Je voudrais cependant insister sur deux points qui me paraissent importants. Le premier concerne la constitution des listes de sportifs de haut niveau, qui, dans de nombreuses disciplines, sont trop importantes. On fourvoie de jeunes athlètes qui n'ont pas obtenu des résultats suffisamment probants : on leur fait espérer une brillante carrière sportive et, quelques années plus tard, le couperet tombe. Il conviendrait donc de réfléchir aux modalités d'inscription des sportifs sur ces listes.
D'autre part, il conviendrait de réglementer davantage la profession d'agent. Peut-être conviendrait-il de tendre vers un système de rémunération de l'agent par le sportif, de manière qu'il y ait une parfaite indépendance entre les sportifs, les agents et les clubs.
La proposition de loi répond à une demande du mouvement sportif. Elle prévoit l'instauration d'un CDD dérogatoire de douze mois au minimum, plus protecteur pour les sportifs salariés, la création d'une couverture maladie et d'une assurance individuelle en cas d'accident pour les sportifs de haut niveau et la reconnaissance du statut de travailleur indépendant. Elle contribue ainsi à lutter contre la précarité de l'emploi pour les sportifs. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous fournir des informations quant au calendrier d'application de la proposition de loi ?
Reconnaître, protéger, entraîner, soutenir, sécuriser et insérer dans la vie professionnelle nos sportifs aux carrières souvent fulgurantes, cela a toujours été une préoccupation des pouvoirs publics et des gouvernements successifs. Cette proposition de loi parvient à prendre en considération les évolutions sociétales sportives, à gommer certaines imperfections et à pallier certains manques. L'ensemble des dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui tendent à répondre aux besoins spécifiques des 6 500 sportifs de haut niveau et des 9 000 hommes et femmes, sportifs et entraîneurs, salariés et travailleurs indépendants : la création d'un CDD spécifique, pleinement adapté à l'emploi sportif, et la disparition du CDD d'usage, la sécurisation du statut des sportifs indépendants et la protection sociale des sportifs de haut niveau, l'obligation pour les fédérations de souscrire un contrat d'assurance et l'amélioration de l'insertion professionnelle des sportifs, sans oublier la reconnaissance du Comité paralympique français, sont autant de dispositifs et de clarifications utiles, nécessaires et bienvenus.
Pourtant, deux aspects centraux du sport me semblent avoir été survolés, voire ignorés. Le premier concerne la place des femmes dans le sport – elles qui sont de plus en plus nombreuses à être licenciées dans les fédérations sportives, avec l'émergence de talents en devenir, mais qui investissent le sport de haut niveau plus lentement. Je regrette qu'aucune réflexion d'envergure n'ait été menée sur cet enjeu et que peu de dispositions les concernant aient été introduites dans ce texte. Le second concerne les arbitres et les juges sportifs. L'absence de référence à ceux-ci en dehors de l'article 1er, relatif aux sportifs de haut niveau, est à déplorer. Leur situation ne me semble avoir bénéficié ni de la même attention, ni du même traitement que les autres acteurs mentionnés dans le texte.
Enfin, au regard de l'arrestation récente de membres de la FIFA, et avec toutes les réserves que cette situation confuse implique, il est nécessaire de rappeler que la corruption n'est pas compatible avec les valeurs du sport, qu'elle salit et qu'elle trahit. En tout état de cause, à quelques nuances près, je suis favorable à ce texte qui oeuvre au bienfait des sportifs.
Comme vous l'avez souligné en présentant les objectifs du texte, monsieur le secrétaire d'État et madame la rapporteure, le sport est devenu un vecteur d'influence et de rayonnement de premier ordre. Pourtant, la quasi-totalité des sportifs de haut niveau sont insuffisamment préparés à une intégration sociale réussie à la fin de leur carrière sportive. Aujourd'hui, les conventions d'insertion professionnelle se résument souvent à un contrat d'image qui ne permet pas une insertion professionnelle à long terme. J'insisterai donc sur l'article 4 de la proposition de loi qui prévoit l'intégration obligatoire dans tout contrat – d'image, de parrainage ou de prestation de services – d'un projet de formation ou d'insertion professionnelle. Le texte que vous proposez donne aux fédérations délégataires de nouvelles responsabilités à l'égard des sportifs de haut niveau, notamment en matière de formation et d'accompagnement des sportifs dans la construction de leur projet professionnel. Quels moyens prévoyez-vous de déployer pour contrôler la bonne exécution de ces obligations ?
Une chose est le texte, une autre est la réalité. S'il n'est pas toujours simple de mesurer dans cette enceinte les retombées des textes que nous votons, j'ai eu l'occasion, grâce à vous, monsieur le secrétaire d'État, de me rendre compte sur le terrain de l'urgence d'adopter cette proposition de loi. Dans la plupart des cas, le sportif, qui, pendant une époque de sa vie a été idolâtré et porté aux nues, est ensuite, pour le restant de ses jours, condamné aux oubliettes. C'est toute la complexité de notre monde, qui adule avant de jeter. Pourtant, jusqu'au jour où il quitte les feux de la rampe, le sportif est à la fois un étendard pour notre pays et un modèle pour la jeunesse.
Monsieur le secrétaire d'État, lors de votre visite en Corrèze le 25 avril dernier, j'ai pu constater que des solutions existaient pour les accompagner. Vous avez d'abord rencontré Luc Leblanc, champion du monde de cyclisme en 1994, qui est sur le point de lancer une société de mode qui commercialisera un jean sans couture. Ce sportif compte notamment employer des jeunes dans cette société à vocation internationale. L'après-midi s'est tenue une table ronde rassemblant des joueurs de rugby du Club athlétique Brive Corrèze Limousin, des entreprises et de jeunes lycéens. Il s'agissait de faire en sorte que les entreprises ne bornent pas leur soutien au club et qu'elles proposent aux joueurs une formation professionnelle suivie d'un emploi dès la fin de leur carrière. Cette solution qui, je l'espère, fera des émules, m'a paru exemplaire. On est tellement plus fort lorsque les mondes associatif, sportif, économique, institutionnel et politique vont dans le même sens. Non seulement ce texte vise à renforcer le statut des sportifs, mais il offre aussi à tous une image de solidarité, et donc de réussite.
Le sport de haut niveau peut aussi être synonyme de précarité : 40 % des athlètes de haut niveau vivent en dessous du seuil de pauvreté – proportion qui est presque quatre fois plus élevée dans ce milieu que dans la population tout entière. La proposition de loi dont nous débattons permettra de réelles avancées en matière de protection des sportifs et de sécurisation de leur situation juridique.
Sur le plan matériel, l'article 7 offrira une meilleure couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs – disposition qui sera utilement amendée par la rapporteure. Cela complétera les mesures adoptées en 2011 dans la loi de financement de la sécurité sociale, en faveur de la retraite des sportifs de haut niveau.
Le texte prévoit aussi l'adaptation de conventions d'insertion professionnelle et le renforcement du suivi socioprofessionnel des sportifs par leurs fédérations. Il conviendra de s'assurer que celles-ci disposent d'un personnel formé à cette fin.
Le texte ouvre également droit à la formation pour les sportifs tout en prévoyant un meilleur accompagnement professionnel, notamment grâce à la prise en compte des périodes de professionnalisation.
Enfin, la proposition de loi vise à défendre notre modèle d'accès au haut niveau – spécificité française reposant sur les clubs et leurs bénévoles, les pôles Espoir, les pôles France, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), les conseillers techniques et sportifs sur le terrain, les entraîneurs, les directeurs techniques nationaux. Les notions de parcours d'excellence et de filières d'accès au haut niveau sont ainsi confortées par ce texte.
Il est beaucoup question ce matin du statut des sportifs de haut niveau et des entraîneurs. Mais qu'en est-il des arbitres et des juges de haut niveau ? Il serait nécessaire de leur apporter toute la protection dont ils ont besoin, tant leurs missions sont difficiles.
D'autre part, dans notre rapport d'information sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur, Guénhaël Huet et moi-même avons souligné qu'il conviendrait de mieux définir le statut des équipes de France et les conditions de mise à disposition de joueurs par des clubs à ces équipes. Le statut actuel des équipes nationales permet-il de bien protéger les sportifs ?
On nous a dit que les préconisations du rapport Karaquillo faisaient l'unanimité auprès des partenaires sociaux dans le secteur du sport. Or j'ai lu dans L'Équipe que le président de la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ne serait pas favorable à certaines mesures préconisées dans ce rapport, notamment celles qui concernent le prêt de sportifs entre clubs et l'inscription dans la loi du droit de faire signer plusieurs CDD successifs. Convaincu du bien-fondé de cette proposition de loi, notamment en ce qu'elle crée un statut adapté aux particularités du milieu, je me demande quelles sont les raisons d'un tel désaccord. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Le texte que nous examinons propose de réelles avancées : rénovation du statut des sportifs de haut niveau, possibilité pour les sportifs de conclure des conventions avec les fédérations sportives, prise en compte des accidents du travail dans les pratiques à risque, reconnaissance du Comité paralympique français, mesures en faveur de la formation et de la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau. Le rayonnement international de la France est mentionné en son article 1er. Or de jeunes espoirs vivant à l'étranger ont du mal à être associés à des fédérations françaises, alors qu'ils veulent concourir pour la France. Ce n'est peut-être pas l'objet de cette proposition de loi que de résoudre ce problème, mais c'est une dimension à ne pas négliger dans la définition du statut des sportifs. J'avais attiré l'attention de M. le secrétaire d'État sur cette question lors de l'examen des crédits du sport à l'automne dernier. Serait-il envisageable par la suite de préciser les conditions de mobilité professionnelle des jeunes talents de haut niveau vivant à l'étranger et de faciliter leur insertion dans les fédérations françaises ? Cette question mériterait d'être abordée dans le cadre de la stratégie nationale du sport.
Je vous remercie pour ces interventions assez consensuelles, qui ont soulevé d'importantes questions.
Je suis d'accord avec Sophie Dion pour préciser l'appellation des conventions visées à l'article 3, même si l'exposé des motifs de l'article me paraît assez clair à cet égard. Le président Patrick Bloche a déjà répondu concernant la levée du gage à l'article 7 : c'est l'État, et non les fédérations, qui prendra en charge la couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Quant à l'article 8, il permet aux fédérations de conclure des contrats d'assurance adaptés à leur discipline. Enfin, la rupture anticipée des CDD ne figure pas parmi les conditions exceptionnelles mentionnées à l'article 9. Le dispositif est donc protecteur pour les sportifs.
Je suis tout à fait d'accord avec Marie-George Buffet quant à la nécessité de veiller à la cohérence entre les filières d'excellence et l'accès au sport de haut niveau. La suppression de la consultation préalable des instances représentatives du personnel pour l'accueil de sportifs au sein de l'entreprise constitue une mesure de simplification, mais ces instances continueront d'être associées au suivi des sportifs, ce qui me paraît plus important.
Plusieurs collègues m'ont interrogée sur les centres de formation. Le sujet nécessite que nous menions une réflexion approfondie, tant la qualité des formations offertes par ces centres est inégale, selon les endroits et les disciplines. Nous n'avons pas souhaité aborder le statut des agents dans la proposition de loi, car tel n'est pas son objet. Mais j'estime pour ma part qu'il faudra un jour envisager de limiter l'accès des agents sportifs à ces centres de formation qui accueillent des mineurs.
Une réflexion est en cours au sujet de l'inscription sur la liste de sportifs de haut niveau. Le double projet permet aussi d'éviter que les jeunes qui entrent dans ces filières de haut niveau n'en sortent sans rien.
Madame Arribagé, vous avez souligné la place peu importante des femmes dans le sport. Vous prêchez une convertie : j'ai déposé un amendement relatif à l'assurance maternité.
Plusieurs fédérations m'ont interpellée concernant les arbitres, pour revenir ensuite sur leur position : la Fédération française du handball, qui était pourtant l'un des plus fervents défenseurs d'une intégration de ce sujet dans le texte, convient qu'il existe déjà aujourd'hui des dispositions fiscales et sociales en leur faveur. Je ne suis pas opposée à ce que l'on poursuive la réflexion en ce domaine, mais ce texte est une proposition et non un projet de loi : forcément limité dans son champ, il ne peut couvrir toutes les questions. Mieux vaut donc approfondir les domaines qui y sont ciblés : le suivi des sportifs professionnels, leur couverture maladie, leur statut et la création à leur profit d'un CDD spécifique. Sans doute devrait-on inciter certaines fédérations à salarier le plus possible de sportifs de haut niveau, ce qui éviterait peut-être de nombreux problèmes.
Enfin, monsieur Salen, nous avons déposé des amendements concernant les circonstances exceptionnelles qui permettent de déroger à la durée minimale du CDD.
Je remercie la rapporteure d'avoir pris en compte mes remarques. Néanmoins, ce CDD spécifique étant introduit dans le code du sport et non dans le code du travail, je crains que le juge ne puisse demain arguer que le droit commun des CDD permet la rupture anticipée du contrat en cas de conclusion d'un CDI. Ne vaudrait-il mieux pas exclure explicitement cette possibilité dans le cadre de ce texte ?
Le texte permet de le faire puisque le code du travail est applicable, à l'exception de certaines dispositions spécifiques au contrat à durée déterminée.
En complément de cette proposition de loi, j'ai mis en place ce que le Président de la République a appelé un « pacte de performance ». Nous avons en effet constaté que les entreprises ont du mal à conclure des conventions d'insertion professionnelle (CIP), qu'elles jugent trop contraignantes : lorsque ces conventions furent créées par Mme Edwige Avice, l'État était censé compenser les absences du sportif, mais, avec le temps, il l'a fait de moins en moins ; d'autre part, les entreprises ont eu de grandes difficultés à proposer aux sportifs de haut niveau des horaires de travail adaptés. En dehors de certaines entreprises publiques que je tiens à remercier, telles la SNCF, la RATP ou EDF, rares sont donc celles qui ont pu les aider.
C'est la raison pour laquelle nous les avons sollicitées pour remettre le double projet au goût du jour, en élaborant un système alternatif fondé sur un soutien au droit à l'image assorti d'une obligation de formation. Ce pacte de performance prévoit une aide de l'entreprise pendant la carrière du sportif et une obligation d'insertion de celui-ci dans l'entreprise une fois cette carrière terminée, sachant que, au regard de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, promesse d'emploi vaut contrat de travail. À ce jour, grâce aux soixante-treize entreprises qui ont signé des CIP ou l'un des contrats précités, 143 sportifs qui vivaient en deçà du seuil de pauvreté sont sortis de la précarité. Ainsi, madame Attard, Romain Beugnet a-t-il signé un contrat avec l'entreprise Safran.
TITRE IER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Chapitre Ier Préparer et accompagner les sportifs de haut niveau
Article 1er : Reconnaissance du rôle des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau
La Commission examine l'amendement AC6 de Mme Laurence Arribagé.
Il est dommage que le premier article de cette proposition de loi ignore l'importance des sportifs de haut niveau qui portent les valeurs de la France et sont admirés par nos concitoyens et qui, par là même, assument un rôle de promotion et de transmission des valeurs du sport. Vous avez d'ailleurs mis cet aspect en avant, monsieur le secrétaire d'État, dans votre lettre de mission du 27 août 2014. Je propose donc que notre Commission rappelle qu'en accomplissant des exploits et des records et en réalisant des performances inédites, ces sportifs participent pleinement à la promotion des valeurs du sport. Il me paraîtrait aussi important de reconnaître explicitement le caractère tant national qu'international de leur influence, dans la mesure où nos sportifs de haut niveau oeuvrent en faveur du sport et de l'esprit sportif français, tant sur notre territoire qu'au-delà de nos frontières.
Votre dernière demande me semble satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 1er. Je ne suis pas défavorable à ce que vous proposez, mais il me paraît aller de soi que le rayonnement de la France dépasse ses frontières. Je vous propose donc de rectifier votre amendement afin d'en supprimer les mots « , sur le territoire et au-delà de ses frontières ».
Avis favorable à l'amendement rectifié.
La Commission adopte l'amendement AC6 ainsi rectifié.
Article 2 : Programmes d'excellence sportive et d'accession au haut niveau des fédérations sportives délégataires
La Commission examine les amendements AC17 de la rapporteure et AC1 de M. Guénhaël Huet, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement AC17 est rédactionnel.
Il convient de protéger les sportifs très tôt dans leur carrière. Mon amendement AC1 vise donc à réduire le nombre de ceux qui sont inscrits sur les listes de haut niveau en précisant que leur inscription devra être liée à des résultats probants.
Avis défavorable. Les jeunes sportifs prometteurs n'ont pas forcément eu le temps, au début de leur carrière, d'engranger des performances. Une telle exigence me semble contradictoire avec l'objectif que nous poursuivons : permettre aux jeunes sportifs de s'exprimer pleinement dans le sport de haut niveau et l'excellence.
Je suggère à M. Huet de retirer son amendement, pour deux raisons. D'une part, la définition des listes « élite », « espoir » et « haut niveau » est d'ordre réglementaire et non législatif. D'autre part, elle fait actuellement l'objet d'une réflexion menée par la commission des athlètes de haut niveau du Conseil national du sport. J'incite d'ailleurs M. Huet et les parlementaires qui le souhaitent à se rapprocher de M. Jean-Luc Rougé, qui dirige cette commission, pour lui faire part de leurs demandes dans le cadre de cette réflexion.
L'amendement AC1 est retiré.
La Commission adopte l'amendement AC17.
Article 3 : Convention entre le sportif de haut niveau et sa fédération
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC18 à AC20 de la rapporteure.
Article 4 : Conventions d'insertion professionnelle
La Commission adopte l'amendement rédactionnel AC21 de la rapporteure.
La Commission examine l'amendement AC4 de Mme Gilda Hobert.
L'alliance de l'éducation et du sport favorise la réussite du double projet des jeunes qui pratiquent un sport avec talent pendant leur scolarité. L'association du ministère de l'éducation nationale et du ministère des sports pour l'établissement des listes de sportifs permettra d'élargir à l'ensemble des jeunes sportifs cette facilité d'accès à l'excellence dans de bonnes conditions de scolarité ou d'études.
Avis favorable à cette initiative qui permettra aux sportifs de réaliser leur double projet dans les meilleures conditions.
Avis très favorable. Cet amendement me permettra de me rapprocher au plus vite de la ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il importe en effet que les passerelles entre le sport et l'éducation soient plus solides et plus nombreuses.
Article 5 : Droits et obligations des sportifs de haut niveau
La Commission adopte l'amendement rédactionnel AC22 de la rapporteure.
J'avais déposé un amendement portant article additionnel après l'article 5, mais il ne figure pas dans la liasse qui nous a été distribuée.
Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, car son adoption aurait eu pour effet de créer une charge pour l'État. Avant notre réunion, le secrétariat de la commission vous a envoyé un courriel, que vous n'avez peut-être pas encore lu, pour vous informer de la décision du président de la commission des finances à cet égard. Je précise qu'ont été déclarés irrecevables les amendements AC5 et AC9.
Nous avons parlé tout à l'heure de la mise en place du double projet qui est réalisé dans le cadre des centres de formation. Or, si l'on ne peut examiner mon amendement, qui faisait référence à la convention de formation visée par le ministère des sports et permettant un suivi professionnel, médical et juridique, on risque de se priver de la seule occasion de discuter de ces centres de formation.
Le problème que vous évoquez pourra faire l'objet d'une intervention de votre part en séance publique, soit lors de la discussion générale, soit lors de l'examen de l'article 5 de la proposition de loi.
Article 6 : Suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau par les fédérations délégataires
La Commission adopte l'amendement rédactionnel AC23 de la rapporteure.
Puis elle en vient à l'amendement AC2 de M. Guénhaël Huet.
Afin que le suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau soit exercé avec précision, je propose que les fédérations sportives délégataires aient l'obligation de désigner en leur sein un référent.
Je partage votre souhait de renforcer le dispositif prévu par la proposition de loi et suis assez favorable à la nomination d'un référent au sein de chaque fédération, même si cela relève de leur organisation interne.
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification, afin de faire référence aux licenciés « inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 ».
Je soutiens l'objectif de cet amendement, mais la rectification rédactionnelle proposée ne risque-t-elle pas d'emporter des conséquences non souhaitées ? Le suivi professionnel des sportifs de haut niveau fait partie des missions transversales qui pourraient être assurées, non pas forcément par un référent par fédération, mais par des conseillers techniques et sportifs spécialisés qui pourraient intervenir dans plusieurs fédérations.
Je suis d'accord avec Régis Juanico. C'était d'ailleurs l'une des propositions du rapport Karaquillo. Les petites fédérations sportives pourraient se regrouper pour assurer ce suivi socioprofessionnel, et il importe de préciser que ce suivi concerne les sportifs de haut niveau. Ce serait confier une mission trop importante aux fédérations que de leur demander d'assurer le suivi professionnel de tous leurs licenciés.
Il était sous-entendu que nous visions les sportifs de haut niveau, mais il est effectivement préférable de le préciser. J'adhère donc à la proposition de M. le secrétaire d'État.
S'insérant à la suite de l'amendement C23 où il est déjà question des sportifs « mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-2 », l'amendement rectifié pourrait simplement disposer que, « à cet effet, les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel ».
La Commission examine l'amendement AC24 de la rapporteure.
Il s'agit de combler une lacune en ajoutant un titre de chapitre relatif à la protection des sportifs de haut niveau.
Article 7 : Couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau
La Commission examine l'amendement rédactionnel AC25 de la rapporteure.
Dans les deux occurrences de l'expression : « accidents et maladies » de la rédaction proposée par cet amendement, nous souhaiterions ajouter le mot : « professionnelles ».
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC26 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l'amendement AC52 du Gouvernement.
Cet amendement lève le gage mentionné au III de l'article 7. D'après l'étude d'impact que nous avons réalisée, la mesure proposée, qui concerne environ 5 600 sportifs, coûterait 867 euros par individu, soit 5 millions d'euros chaque année. Nos contacts avec la direction de la sécurité sociale ont permis d'établir de façon plus précise que les assiettes seront plus ou moins importantes selon les disciplines. Le minimum envisagé s'élèverait ainsi à 3,58 millions par an, qui seraient pris sur le budget des sports de façon globale dans la ligne 19, et n'affecteraient pas les conventions d'objectifs qu'ont signées les fédérations. Dès lors qu'il y a consensus, il ne faut pas agiter un chiffon rouge devant elles. Nombreuses sont d'ailleurs celles qui ont déjà contracté une assurance complémentaire. Si l'article 7 est adopté, celle-ci viendra s'ajouter à la protection qu'il institue.
Avis favorable, bien sûr.
Je suis contente d'entendre que la mesure n'aura pas d'incidence sur les conventions d'objectifs passées entre l'État et les fédérations : cela aurait en effet induit un coût substantiel pour les fédérations qui représentent des sports à risque, et pour lesquelles la souscription d'une assurance complémentaire est obligatoire.
Les dispositions sociales destinées aux sportifs de haut niveau atteignent progressivement leur vitesse de croisière. Pour les retraites, par exemple, qui sont de création récente – 2012 –, les montants ont toujours été inférieurs aux prévisions budgétaires. En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, il faudra vérifier que l'impact financier a été correctement estimé. Le coût supplémentaire de 3,5 millions ne doit pas se traduire par l'amputation de lignes budgétaires classiques, car il s'agit tout de même d'une somme importante au sein du budget des sports. Les députés devront soutenir le secrétaire d'État pour que cela soit garanti.
Article 8 : Obligation d'assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau
La Commission adopte l'amendement rédactionnel AC27 de la rapporteure.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC28 de la rapporteure et AC51 du Gouvernement.
Il est proposé, dans un souci de transparence, de créer l'obligation pour les fédérations d'informer les sportifs de haut niveau de la nature et de l'étendue des garanties offertes par les contrats d'assurance auxquels elles ont souscrit.
Notre amendement précise quant à lui, pour les fédérations sportives délégataires, les conditions dans lesquelles elles sont dispensées de leur obligation d'information en matière d'assurance. Il n'est pas en concurrence avec celui de la rapporteure, mais pourrait s'y substituer, et je lui demande de bien vouloir retirer le sien.
Si le Gouvernement m'assure que la disposition proposée sera aussi efficace, je retire mon amendement.
Cette obligation de la fédération à l'égard du sportif figurera dans la convention.
L'amendement AC28 est retiré.
La Commission adopte l'amendement AC51.
La Commission est saisie de l'amendement AC43 de la rapporteure.
Cet amendement a pour objet de protéger les sportives de haut niveau des conséquences que peut avoir une grossesse sur leur inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Pendant un an à compter de la constatation médicale de la grossesse, ces sportives continueraient à bénéficier des droits offerts par le code du sport aux sportifs de haut niveau.
TITRE II LES SPORTIFS PROFESSIONNELS
Chapitre Ier Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés
La Commission examine l'amendement AC10 de Mme Valérie Corre.
Cet amendement vise à rendre le texte plus clair, en précisant que les dispositions des articles 9 à 12 concernent autant les entraîneurs que les sportifs.
Article 9 : Recours au contrat de travail à durée déterminée dans le secteur du sport professionnel
La Commission examine l'amendement AC31 de la rapporteure.
Cet amendement rédactionnel propose un meilleur ordonnancement des alinéas.
À l'heure où le Gouvernement prône le dialogue social, je m'inquiète de constater que les critères retenus par cet amendement sont en contradiction avec ceux du chapitre 12 de la convention collective nationale du sport, tels que les aléas de la compétition sportive ou l'incertitude des résultats.
Selon la hiérarchie des normes, la loi l'emporte sur une convention. Cette proposition de loi permet aux sportifs semi-professionnels, qui connaissent une situation de grande précarité, de disposer d'un outil sécurisant leur parcours contractuel. C'est une véritable avancée sociale que la convention collective ne permettait pas.
Il est classique, dans le cadre de la hiérarchie des normes, de renvoyer de façon explicite aux accords collectifs, et il serait habile de le faire ici pour la convention collective nationale du sport.
Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma question : je ne parlais pas des sportifs semi-professionnels, mais des professionnels.
Chère collègue, je vous suggère de déposer un amendement d'ici à la séance publique, car nous nous éloignons de l'amendement AC31.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC29 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l'amendement AC13 du Gouvernement.
Cet amendement « rugby » – à sept ou à quinze – devrait plaire à Pascal Deguilhem, puisqu'il autorise les fédérations à salarier leurs joueurs lorsque ceux-ci évoluent en équipe nationale.
Je suis gêné par le mot « possible », qui laisse entendre que les sportifs pourront n'être pas traités de la même façon d'une fédération à l'autre, alors que, lorsqu'ils jouent en équipe de France, ils peuvent se blesser, ce qui pénalise leur club et leur fédération.
Le terme « possible » figure dans l'exposé sommaire, pas dans le dispositif de l'amendement.
On ne peut pas imposer aux fédérations de salarier systématiquement leurs sportifs : celles qui disposent de peu de moyens – par exemple la lutte – ne peuvent pas se le permettre. Il est simplement proposé que la loi rende la chose possible.
Elle adopte ensuite l'amendement de simplification AC32 de la rapporteure.
Elle examine, en discussion commune, les amendements AC49 de la rapporteure, AC7 de Mme Laurence Arribagé, AC11 de Mme Valérie Corre et AC14 du Gouvernement.
L'amendement AC49 porte sur le débat que nous avons eu au sujet des circonstances exceptionnelles permettant de conclure un contrat pour une durée inférieure à douze mois. Il a pour objet de limiter cette dérogation aux cas où un ou plusieurs joueurs doivent être remplacés, soit du fait de leur absence, par exemple pour raisons médicales, soit du fait de la suspension de leur contrat de travail, ce qui est notamment le cas lors de mutations temporaires entre clubs. Ces deux hypothèses figurent d'ailleurs au titre de celles qui permettent la conclusion de CDD de remplacement en droit du travail dont nous nous sommes efforcés de nous rapprocher le plus possible.
L'amendement assure également une coordination nécessaire avec l'article L. 211-5 du code du sport, qui permet aux joueurs issus des centres de formation de conclure un premier contrat de travail dont la durée ne peut excéder trois ans. Il répond par là à la question de mon collègue Hervé Féron et satisfait les sollicitations de la Fédération nationale des associations et des syndicats de sportifs (FNASS).
L'amendement AC7 entend rectifier une maladresse du texte proposé, qui contrevient à l'article L. 211-5 du code du sport en instituant une durée maximale de soixante mois pour le nouveau CDD issu des recommandations de la convention collective nationale du sport. Cette limite de cinq ans n'est pas adaptée au cas particulier du sportif issu d'un centre de formation qui signerait son premier contrat professionnel avec son club formateur. C'est pourquoi la plupart des accords-cadres sectoriels, par exemple celui de la Ligue nationale de basket ou la Fédération française de football, précisent que les premiers contrats sont ramenés à trente-six mois dans ce cas. Cette limite triennale garantit aux sportifs professionnels une marge de manoeuvre suffisante dans le choix de l'orientation qu'ils souhaitent donner à leur carrière. Cependant, au vu de la proposition de la rapporteure, je retire mon amendement.
Je retire l'amendement AC11, qui précise les hypothèses exceptionnelles initiales de la proposition de loi et est satisfait par celui de la rapporteure.
Je retire également l'amendement AC14 au profit de celui de Mme la rapporteure.
Les amendements AC7, AC11 et AC14 sont retirés.
La Commission adopte l'amendement AC49.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC42 et AC44 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l'amendement AC3 de M. Guénhaël Huet.
Cet amendement précise le rôle des agents sportifs, notamment les conditions de leur rémunération, à l'occasion de la conclusion d'un contrat entre un sportif et une structure associative ou autre. Cette proposition figurait dans le rapport d'information que Thierry Braillard, Pascal Deguilhem, Marie-George Buffet et moi-même avons rédigé.
La situation actuelle n'est certes pas idéale, mais votre solution ne paraît pas opportune : le passé a montré qu'un certain manque de transparence favorisait des détournements de sommes importantes. La question n'est pas close pour autant et je souhaiterais que notre commission puisse poursuivre le travail sur la question du statut et de l'action des agents sportifs. Au cours des auditions, j'ai recueilli plusieurs témoignages concernant les mineurs et la présence des agents dans les centres de formation. La question mériterait la constitution d'une commission d'enquête.
Une fois encore, je demande à M. Huet de retirer son amendement. Il pose, certes, une vraie question, mais elle ne peut trouver de solution dans un simple amendement à un texte sur le statut du sportif, et le sujet mériterait une proposition de loi. Le rapport évoqué, dont je ne renie aucune des conclusions, faisait des propositions sur la régulation des flux financiers, le renforcement des pouvoirs – voire l'indépendance – de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) et une définition de l'agent. Selon qu'il place son joueur ou le conseille dans la rédaction d'un contrat, il accomplit des actions bien distinctes, susceptibles d'être perçues différemment au regard de la convention qui les régit. Ce serait détourner l'esprit de cette proposition de loi que de vouloir apporter ici des solutions à ces questions.
Il faut au contraire maintenir l'amendement. Il est ici question d'éthique sportive et de protection de la jeunesse. Il est urgent que nous en débattions maintenant. Renvoyer à une autre proposition de loi ne ferait que reculer l'échéance.
Je maintiens l'amendement, pour éviter que le débat ne s'éteigne. Le sujet est important et concerne nombre de disciplines sportives. Ma proposition trouve place dans l'ordonnancement du texte : il est ici question des éléments constitutifs du contrat de travail, et je propose simplement d'en ajouter un.
Elle se saisit ensuite de l'amendement AC15 du Gouvernement.
Cet amendement a pour objet de préciser les compétences respectives du règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle et de la convention ou de l'accord collectif national quant aux modalités de la procédure d'homologation des contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels. Il n'est pas question de transformer la fédération en juge prud'homal, mais les conséquences du défaut d'homologation sont du ressort des partenaires sociaux et de la convention. Cela devait être précisé afin de lever toute ambiguïté.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC30 de la rapporteure.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC45 de la rapporteure et AC8 de Mme Laurence Arribagé.
L'amendement AC45 a pour objet de prévenir les pratiques discriminatoires de certains clubs à l'égard des joueurs. Il a pour but de garantir à tous les sportifs professionnels salariés des conditions d'entraînement et de préparation équivalentes à celles des autres sportifs salariés du même club, et ce tout au long de l'exécution de leur contrat de travail.
L'amendement AC8 complète l'article 9 en introduisant une disposition relative au nouveau contrat à durée déterminée des sportifs professionnels. Certes, l'article 9 est consistant, mais il ne prend pas en compte la spécificité des relations contractuelles caractéristiques du sport professionnel liée aux mécanismes de transfert des athlètes. En effet, vis-à-vis de leur employeur, ceux-ci sont non seulement des employés, mais représentent aussi des actifs de la structure. Dans le basket, le football, le handball ou le rugby, il peut exister une distorsion dans les négociations contractuelles entre le joueur et les sociétés ou structures sportives. Il est donc proposé d'inscrire dans la loi le principe de non-discrimination dans les conditions d'entraînement et de préparation au sein d'une même société sportive.
Nous sommes tout à fait d'accord sur le fond, mais je demande le retrait de l'amendement, car j'ai privilégié une rédaction plus normative.
La rédaction de l'amendement de la rapporteure est plus efficace, ce qui ne m'empêchera pas de distribuer l'amendement de Mme Arribagé à tous les entraîneurs de France !
Très drôle ! Je retire mon amendement.
Je comprends bien l'esprit de la proposition, et j'y adhère, mais comment la mettre en oeuvre sur le terrain ? Pour un entraîneur disposant d'un effectif d'une trentaine de joueurs, qu'est-ce que l'équité dans les conditions d'entraînement ?
Le rôle du législateur est bien de garantir un suivi, une pratique et un entraînement équivalents, sans discrimination.
C'est pour apaiser les inquiétudes de M. Huet qu'il faut que cela figure dans la loi. Cette rédaction permettra une vraie prise de conscience.
L'amendement AC8 est retiré.
La Commission adopte l'amendement AC45.
Elle adopte ensuite l'article 9 modifié.
Article 10 : Suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels
La Commission se saisit de l'amendement AC12 de Mme Valérie Corre.
L'article 10, qui énumère les personnes chargées du suivi socioprofessionnel des sportifs salariés, oublie les organisations représentatives d'entraîneurs.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC46 de la rapporteure.
Elle se saisit ensuite de l'amendement AC50 du Gouvernement.
Il s'agit de supprimer la référence à un décret d'application qui n'a pas lieu d'être.
Elle adopte ensuite l'article 10 modifié.
Article 11 : Période de professionnalisation des sportifs professionnels
La Commission adopte l'amendement rédactionnel AC40 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l'article 11 modifié.
Article 12 : Sécurisation juridique des opérations de mutation temporaire des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
La Commission adopte les amendements rédactionnels AC41 et AC47 de la rapporteure.
Chapitre II Les sportifs professionnels travailleurs indépendants
Article 13 : Inapplication de la présomption de salariat aux sportifs professionnels indépendants participant à des compétitions sportives
La Commission est saisie de l'amendement AC48 de la rapporteure.
Le présent amendement vise à accroître la sécurisation du statut des sportifs qui exercent en tant que travailleurs indépendants. Ainsi, les sportifs qui participent pour leur propre compte à une compétition sportive seront présumés être des travailleurs indépendants.
Les arbitres optent souvent pour le statut de travailleur indépendant. Bénéficieront-ils des garanties ici aux sportifs indépendants ?
Seuls les sportifs sont concernés.
Cela n'est pas juridiquement satisfaisant. Je déposerai un amendement garantissant l'exclusion de la présomption de salariat, car il s'agit d'un domaine périlleux.
Elle adopte ensuite l'article 13 modifié.
TITRE III COMITÉ PARALYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS
Article 14 : Comité paralympique et sportif français
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC38 et AC39 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 14 modifié.
La Commission examine l'amendement AC16 du Gouvernement.
Il s'agit de permettre aux intervenants de santé des délégations étrangères d'exercer sans formalités administratives préalables.
Je suis favorable à cet amendement, qui simplifie la situation.
Article 15 : Coordination et entrée en vigueur différée de certaines dispositions
La Commission adopte successivement les amendements de conséquence AC33 et AC35, l'amendement de coordination AC36, l'amendement de conséquence AC34 et l'amendement rédactionnel AC37 de la rapporteure.
Elle adopte enfin à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi modifiée.