Source: https://www.lextenso.fr/droit-international-prive-et-europeen-pratique-notariale
Timestamp: 2018-01-20 03:07:51+00:00
Document Index: 108568451

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', 'art. 21', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', 'art. 8', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', 'art. 22', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 1', '§ 2', 'art. 4', '§ 3', 'art. 20', '§ 4', 'art. 39', '§ 5', 'art. 62', '§ 6', '§ 1', 'art. 750', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2']

Droit international privé et européen :pratique notariale | Lextenso.fr
2323156 décisions de jurisprudence
1Préface à la 6e édition
4INTRODUCTION GÉNÉRALITÉS
4.1Section 1. — La règle de conflit de lois
4.2Section 2. — L’interprétation de la règle de conflit
4.3Section 3. — L’application de la règle de conflit
4.3.1§ 1. - Connaissance et mise en œuvre de la loi étrangère
4.3.1.1A. - Preuve de la loi étrangère
4.3.1.2B. - Application d’office de la loi étrangère
4.3.2§ 2. - Obstacles à l’application de la loi étrangère et son éviction
4.3.2.1A. - Impossibilité d’appliquer la loi étrangère
4.3.2.2B. - Ordre public
4.3.2.3C. - Fraude à la loi
4.4Chapitre 1 - Droit de la nationalité
4.4.1Section 1. — Nationalité française à raison de l’origine
4.4.1.1§ 1. - Nationalité française acquise à raison de la filiation
4.4.1.2§ 2. - Nationalité française acquise à raison de la naissance en France
4.4.1.3§ 3. - Les déclarations de nationalité
4.4.2Section 2. — Acquisition de la nationalité française
4.4.2.1§ 1. - Acquisition par déclaration
4.4.2.1.1A. - Enfants adoptés, recueillis ou élevés en France (art. 21-12)
4.4.2.1.2B. - Personnes ayant la possession d’état de Français
4.4.2.2§ 2. - La naturalisation et la réintégration
4.4.2.2.1A. - L’acquisition de la nationalité française par naturalisation
4.4.2.2.2B. - La réintégration
4.4.2.3§ 3. - Acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française
4.4.3Section 3. — Les effets du mariage sur la nationalité
4.4.3.1§ 1. - Conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage
4.4.3.2§ 2. - Possibilité pour le conjoint français de répudier la nationalité française
4.4.4Section 4. — Perte de la nationalité française
4.4.4.1§ 1. - Établissement prolongé à l’étranger
4.4.4.2§ 2. - Possession d’une nationalité étrangère
4.4.4.3§ 3. - Perte de la nationalité française par suite d’une déclaration de l’intéressé
4.4.4.4§ 4. - Comportement entraînant la perte de la nationalité française
4.4.4.5§ 5. - Déchéance pour indignité
4.4.5Section 5. — Preuve de la nationalité
4.4.5.1§ 1. - Preuve de la nationalité française
4.4.5.2§ 2. - Preuve de la nationalité étrangère
4.5Chapitre 2 - Mariage
4.5.1Section 1. — Conditions de fond et de forme du mariage
4.5.1.1§ 1. - Conditions de fond
4.5.1.2§ 2. - Conditions de forme
4.5.1.2.1A. - Mariage des Français à l’étranger
4.5.1.2.1.11. - Dispositions générales
4.5.1.2.1.22. - Formalités préalables au mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère
4.5.1.2.1.33. - La transcription du mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère
4.5.1.2.2B. - Mariage des étrangers en France
4.5.1.2.3C. - Mariage des étrangers à l’étranger
4.5.2Section 2. — Les effets du mariage et le régime primaire
4.5.3Section 3. — Les contrats à titre onéreux entre époux
4.5.4Section 4. — Le mariage entre personnes de même sexe
4.5.4.1§ 1. - Célébration du mariage : conditions de fond et de forme
4.5.4.1.1A. - Conditions de fond
4.5.4.1.2B. - Conditions de forme
4.5.4.2§ 2. - Reconnaissance en France des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger
4.5.4.2.1A. - Mariages célébrés après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013
4.5.4.2.2B. - Mariages célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013
4.5.4.3§ 3. - Reconnaissance à l’étranger des mariages entre personnes de même sexe célébrés en France
4.6Chapitre 3 - Le divorce
4.6.1Section 1. — Compétence : Règlement Bruxelles II bis
4.6.2Section 2. — Loi applicable au divorce : le règlement Rome III du 20 décembre 2010
4.6.2.1§ 1. - Champ d’application
4.6.2.1.1A. - Domaine personnel et spatial du règlement
4.6.2.1.2B. - Relation avec le règlement (CE) no 2201/2003, définitions et application universelle
4.6.2.1.3C. - Application dans le temps
4.6.2.2§ 2. - Règles uniformes sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
4.6.2.2.1A. - Choix de la loi applicable par les parties
4.6.2.2.2B. - La loi applicable à défaut de choix par les parties (art. 8)
4.6.2.2.3C. - Mise en œuvre des règles de rattachement
4.6.3Section 3. — Domaine de la loi applicable au divorce
4.6.4Section 4. — Effets en France des jugements étrangers de divorce
4.7Chapitre 4 - Les couples non mariés en droit international privé : le pacs, les partenariats enregistrés et l’union de fait
4.7.1Section 1. — Les partenariats enregistrés et les institutions analogues en droit international privé
4.7.1.1§ 1. - Droit comparé
4.7.1.2§ 2. - Détermination de la règle de conflits de lois
4.7.1.2.1A. - Problème posé
4.7.1.2.2B. - Qualification
4.7.1.2.3C. - La règle française de conflit de lois : l’article 515-7-1 du Code civil
4.7.1.3§ 3. - Enregistrement en France d’un pacs par des étrangers et ses conséquences
4.7.1.3.1A. - Conditions
4.7.1.3.2B. - Effets du Pacs en droit international privé
4.7.1.3.2.11. - Effets personnels du Pacs
4.7.1.3.2.22. - Effets patrimoniaux du Pacs
4.7.1.3.2.33. - Dissolution du Pacs
4.7.1.3.2.44. - Dispositions fiscales
4.7.1.3.2.55. - Dispositions sociales
4.7.1.3.2.66. - Effets du Pacs sur le Statut de l’étranger
4.7.1.3.2.77. - Autres effets internationaux du Pacs
4.7.1.4§ 4. - Effets en France des partenariats enregistrés à l’étranger
4.7.1.5§ 5. - Effets à l’étranger des Pacs ou institutions analogues
4.7.1.6§ 6. - La convention de la CIEC sur la reconnaissance des partenariats enregistrés
4.7.1.6.1A. - Champ d’application
4.7.1.6.2B. - La reconnaissance et sa portée
4.7.1.6.3C. - Dissolution ou annulation des partenariats
4.7.1.6.4D. - Coopération entre États et mesures de publicité dans les registres civils
4.7.1.7§ 7. - Proposition de règlement sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
4.7.2Section 2. — L’union de fait en droit international privé
4.7.2.1§ 1. - Recherche d’une loi applicable à l’union de fait
4.7.2.2§ 2. - Les effets de l’union de fait en droit international privé
4.8Chapitre 5 - Les régimes matrimoniaux
4.8.1Section 1. — Le droit commun
4.8.1.1§ 1. - Le régime légal
4.8.1.1.1A. - Détermination du rattachement
4.8.1.1.2B. - Caractères du rattachement
4.8.1.1.2.11. - Fixité dans l’espace
4.8.1.1.2.22. - Fixité dans le temps
4.8.1.2§ 2. - Le changement de régime matrimonial
4.8.1.2.1A. - Loi applicable au changement de régime matrimonial
4.8.1.2.2B. - Changement de la loi applicable au régime matrimonial
4.8.1.2.3C. - Formalités particulières et mesures de publicité du changement de régime matrimonial
4.8.2Section 2. — La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
4.8.2.1§ 1. - Champ d’application de la convention
4.8.2.1.1A. - Objet
4.8.2.1.2B. - Application dans l’espace
4.8.2.1.3C. - Application dans le temps
4.8.2.2§ 2. - Détermination de la loi applicable au régime matrimonial au moment du mariage
4.8.2.2.1A. - Le rattachement subjectif : la désignation par les époux de la loi applicable
4.8.2.2.2B. - Le rattachement objectif
4.8.2.3§ 3. - La mutabilité de la loi applicable au cours du mariage et l’assouplissement de la permanence du rattachement
4.8.2.3.1A. - Mutabilité volontaire du rattachement
4.8.2.3.2B. - Mutabilité automatique du rattachement
4.8.2.4§ 4. - Droits des tiers. Mesures de publicité relative aux régimes matrimoniaux en matière internationale
4.8.2.4.1A. - Mesures de publicité relative aux régimes matrimoniaux prises en application de la convention de La Haye
4.8.2.4.2B. - Ancien système de publicité du contrat de mariage
4.8.2.4.3C. - Mesures de publicité à l’étranger des contrats de mariage établis en France
4.8.2.4.4D. - Effets en France du contrat de mariage établi à l’étranger
4.8.2.4.5E. - Information des époux sur la convention de La Haye
4.8.2.5§ 5. - Dispositions générales
4.8.2.5.1A. - Dispositions diverses
4.8.2.5.2B. - États à système juridique non unifié
4.8.3Section 3. — Proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux
4.8.3.11. - Champ d’application et définitions (chap. I)
4.8.3.22. - Compétence
4.8.3.33. - Loi applicable (chap. III)
4.8.3.44. - Reconnaissance, force exutoire et exécution (chap. IV)
4.8.3.55. - Dispositions générales et finales (chap. VI)
4.8.4Section 4. — Régime matrimonial légal des principaux pays
4.9Chapitre 6 - La filiation
4.9.1Section 1. — Les conflits de lois en matière de filiation et la loi du 3 janvier 1972
4.9.1.1§ 1. - Analyse des articles 311-14 à 311-17 du Code civil
4.9.1.2§ 2. - Cas pratiques
4.9.2Section 2. — L’adoption internationale
4.9.2.1§ 1. - Les conditions du prononcé de l’adoption en France et la loi applicable
4.9.2.1.1A. - La phase administrative
4.9.2.1.2B. - La phase judiciaire
4.9.2.1.2.11. - Juge compétent
4.9.2.1.2.22. - Loi applicable aux conditions de l’adoption
4.9.2.2§ 2. - Effets de l’adoption internationale
4.9.2.2.1A. - La loi applicable aux effets de l’adoption
4.9.2.2.2B. - Effets en France des jugements étrangers d’adoption
4.9.2.2.3C. - Conséquences de l’adoption en matière de nationalité et d’état civil
4.9.3Section 3. — Conventions internationales en matière de filiation et d’adoption
4.9.3.1§ 1. - Conventions bilatérales
4.9.3.2§ 2. - Conventions multilatérales
4.9.3.2.1A. - Conventions de la CIEC
4.9.3.2.2B. - La convention de La Haye du 29 mai 1993
4.10Chapitre 7 - Mineurs et majeurs vulnérables
4.10.1Section 1. — Droit international privé des mineurs
4.10.1.1§ 1. - La représentation des mineurs
4.10.1.1.1A. - Droit commun applicable indépendamment des conventions internationales
4.10.1.1.2B. - Droit conventionnel
4.10.1.1.2.11. - La convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs
4.10.1.1.2.22. - La convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants
4.10.1.1.2.2.1a. - La convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants
4.10.1.1.2.2.2b. - Conséquences pratiques de l’entrée en vigueur de la convention de La Haye de 1996 sur l’administration des biens des enfants
4.10.1.1.2.33. - Conventions bilatérales ou multilatérales relatives aux conflits de lois et de compétence à la garde des enfants et aux droits de l’enfant
4.10.1.1.2.3.1a. - Conventions bilatérales
4.10.1.1.2.3.2b. - Conventions multilatérales
4.10.1.1.2.44. - Règlement CE No 2201/2003 du 27 novembre 2003 en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis)
4.10.1.2§ 2. - Applications pratiques
4.10.1.2.1A. - Mineurs français à l’étranger
4.10.1.2.2B. - Mineurs étrangers en France
4.10.1.2.3C. - Mineurs étrangers à l’étranger
4.10.1.3§ 3. - Fin de la minorité
4.10.1.3.1A. - Âge de la majorité en droit comparé
4.10.1.3.2B. - L’émancipation
4.10.2Section 2. — Droit international privé des majeurs vulnérables (Convention de La Haye du 13 janvier 2000)
4.10.2.1§ 1. - Principes de droit commun
4.10.2.1.1A. - Loi applicable
4.10.2.1.2B. - Procédure et compétence juridictionnelle
4.10.2.1.3C. - Publicité des mesures de protection : regards sur le droit comparé
4.10.2.2§ 2. - La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
4.10.2.2.1A. - Champ d’application de la convention
4.10.2.2.2B. - Compétence
4.10.2.2.3C. - Loi applicable
4.10.2.2.4D. - Le mandat d’inaptitude
4.10.2.2.5E. - Reconnaissance et exécution des mesures de protection et de coopération entre autorités d’États contractants (art. 22 et s.)
4.10.2.2.6F. - Application dans le temps de la convention de La Haye
4.11Chapitre 8 - Les successions internationales
4.11.1Section 1. — Droit international privé comparé des successions
4.11.1.1§ 1. - Principe de l’unité
4.11.1.1.1A. - Nationalité
4.11.1.1.2B. - Domicile
4.11.1.1.3C. - Loi de la situation des biens pour les meubles et les immeubles
4.11.1.2§ 2. - Principe de la scission
4.11.1.2.1A. - Loi du domicile, pour les meubles, loi de situation pour les immeubles
4.11.1.2.2B. - Loi nationale pour les meubles, loi de situation pour les immeubles
4.11.1.2.3C. - Loi nationale ou loi du domicile
4.11.1.2.4D. - Loi nationale ou loi du domicile ou loi de situation des biens
4.11.2Section 2. — Droit commun : successions ouvertes avant le 17 août 2015
4.11.2.1§ 1. - Détermination de la loi applicable ou loi successorale
4.11.2.1.1A. - Le principe
4.11.2.1.1.11. - Énoncé de la règle de conflit
4.11.2.1.1.22. - Fonctionnement de la règle de conflit
4.11.2.1.2B. - Les exceptions : correctifs au rattachement
4.11.2.1.2.11. - Renvoi
4.11.2.1.2.22. - Ordre public
4.11.2.1.2.33. - Fraude à la loi
4.11.2.1.2.44. - Le droit de prélèvement et son abrogation
4.11.2.1.2.55. - Conventions internationales
4.11.2.2§ 2. - Domaine de la loi successorale
4.11.2.2.1A. - Dévolution de la succession
4.11.2.2.1.11. - Dévolution « ab intestat »
4.11.2.2.1.22. - Dévolution testamentaire
4.11.2.2.1.33. - Dévolution contractuelle
4.11.2.2.2B. - Transmission de la succession
4.11.2.2.2.11. - Option de l’héritier
4.11.2.2.2.22. - Transmission de l’actif
4.11.2.2.2.33. - Règlement du passif
4.11.2.2.3C. - Partage de la succession
4.11.2.2.3.11. - Liquidation complexe de régime matrimonial et de succession
4.11.2.2.3.22. - Modalités pratiques d’exécution du partage
4.11.3Section 3. — Le règlement du 4 juillet 2012 : successions ouvertes à partir du 17 août 2015
4.11.3.1§ 1. - Champ d’application et definitions (art. 1 à 4)
4.11.3.1.1A. - Champ d’application
4.11.3.1.2B. - Définitions
4.11.3.2§ 2. - Compétence (art. 4 à 19)
4.11.3.3§ 3. - Loi applicable (art. 20 à 38)
4.11.3.3.1A. - le principe de rattachement unitaire
4.11.3.3.1.11. - L’unité successorale
4.11.3.3.1.22. - La professio juris
4.11.3.3.2B. - La mise en œuvre du rattachement
4.11.3.3.2.11. - Correctifs
4.11.3.3.2.22. - Domaine de la loi applicable
4.11.3.3.2.2.1a. - L’article 23
4.11.3.3.2.2.2b. - Points spécifiques
4.11.3.3.2.2.3c. - Pactes successoraux
4.11.3.3.2.2.4d. - Testaments
4.11.3.4§ 4. - Reconnaissance, force executoire et execution des decisions des actes authentiques et transactions judiciaires (art. 39 à 61)
4.11.3.5§ 5. - Certificat successoral européen (art. 62 à 73)
4.11.3.6§ 6. - Le règlement du 4 juillet 2012 et la pratique des successions internationales
4.11.4Section 4. — Fiscalité internationale des successions et préparation d’une succession internationale
4.11.4.1§ 1. - Fiscalité internationale des successions
4.11.4.1.1A. - Aspects particuliers
4.11.4.1.2B. - Conventions fiscales internationales
4.11.4.1.3C. - Droit commun : art. 750 ter du CGI
4.11.4.1.4D. - Cas pratiques
4.11.4.2§ 2. - Estate planning et préparation d’une succession internationale
4.11.4.2.1A. - Options civiles
4.11.4.2.1.11. - Nature de l’investissement (meuble ou immeuble) et ses incidences successorales
4.11.4.2.1.22. - Modalité particulière d’acquisition : le pacte tontinier
4.11.4.2.1.33. - Régime matrimonial et succession
4.11.4.2.1.44. - Choix des institutions pour transmettre son patrimoine dans un contexte international
4.11.4.2.2B. - Options fiscales
4.11.4.2.2.11. - Méthode à suivre
4.11.4.2.2.22. - Rôle du notaire
4.11.4.2.2.33. - Exemples
4.11.4.2.3C. - Imposition sur les successions dans quelques pays d’Europe
4.12Chapitre 9 - Droit des contrats et droit du commerce international
4.12.1Section 1. — Efficacité internationale des actes (Le problème de leur légalisation)
4.12.1.1§ 1. - Actes passés en france à produire à l’étranger
4.12.1.2§ 2. - Actes passés à l’étranger à produire en France
4.12.1.3§ 3. - Actes reçus ou légalisés par les consuls étrangers
4.12.2Section 2. — Contrats internationaux intéressant le notariat
4.12.2.1§ 1. - Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles
4.12.2.1.1A. - Champ d’application
4.12.2.1.2B. - Détermination de la loi applicable
4.12.2.1.2.11. - Règles générales
4.12.2.1.2.22. - Règles spéciales
4.12.2.1.2.33. - Les lois de police
4.12.2.1.3C. - Domaine de la loi applicable
4.12.2.1.3.11. - Formation du contrat
4.12.2.1.3.22. - Effet du contrat
4.12.2.1.3.33. - Transmission des obligations
4.12.2.2§ 2. - Les contrats en droit international privé et la pratique notariale
4.12.2.2.1A. - Vente d’immeuble
4.12.2.2.1.11. - Vente d’immeuble situé en France
4.12.2.2.1.22. - Vente d’immeuble situé à l’étranger
4.12.2.2.1.33. - Cas particulier de la multipropriété
4.12.2.2.2B. - Échange d’immeubles
4.12.2.2.3C. - Procuration
4.12.2.2.3.11. - Procurations établies à l’étranger en vue de passer un acte en France
4.12.2.2.3.22. - Procurations établies en France en vue de passer un acte à l’étranger
4.12.2.2.4D. - Prêt
4.12.2.2.4.11. - Application de la loi Scrivener du 13 juillet 1979
4.12.2.2.4.22. - Application des lois sur l’usure
4.12.2.2.5E. - Garanties du prêt
4.12.2.2.5.11. - Privilège de prêteur de deniers
4.12.2.2.5.22. - Hypothèque
4.12.2.3§ 3. - Titre exécutoire européen
4.12.2.3.1A. - La circulation transfrontalière des actes
4.12.2.3.2B. - Le règlement (CE) no 805-2004 sur le titre exécutoire européen
4.12.3Section 3. — Représentation des personnes morales étrangères
4.12.3.1§ 1. - Sociétés étrangères
4.12.3.1.1A. - Reconnaissance en France de la personnalité des sociétés étrangères
4.12.3.1.2B. - Jouissance et exercice de leurs droits par les sociétés étrangères
4.12.3.2§ 2. - Société européenne
4.12.3.3§ 3. - Associations étrangères
4.12.3.4§ 4. - Fondations étrangères
4.13Chapitre 10 - La condition des étrangers en France
4.13.1Section 1. — Régime administratif des étrangers en France
4.13.1.1§ 1. - Cartes de séjour
4.13.1.1.1A. - Carte de séjour temporaire
4.13.1.1.2B. - Carte de résident
4.13.1.1.3C. - La carte compétence et talents
4.13.1.1.4D. - Entrée et séjour des ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et des ressortissants suisses
4.13.1.2§ 2. - Cartes professionnelles
4.13.1.2.1A. - Activité salariée et autorisation de travail
4.13.1.2.2B. - Professions commerciales, industrielles et artisanales
4.13.1.2.2.11. - Le fonds de commerce
4.13.1.2.2.22. - Commerçants étrangers
4.13.1.2.2.33. - Limitations apportées à l’accès aux professions commerciales, industrielles et artisanales
4.13.1.2.3C. - Professions agricoles
4.13.1.2.3.11. - Carte professionnelle d’exploitant agricole
4.13.1.2.3.22. - Professions agricoles réglementées
4.13.2Section 2. — Droits reconnus aux étrangers en France
4.13.2.1§ 1. - Droits réels
4.13.2.2§ 2. - Baux
4.13.2.2.1A. - Baux d’habitation ou professionnels
4.13.2.2.2B. - Baux commerciaux
4.13.2.2.3C. - Baux ruraux
4.14Chapitre 11 - L’état civil en droit international
4.14.1Section 1. — L’état civil des Français à l’étranger
4.14.1.1§ 1. - État civil local
4.14.1.2§ 2. - État civil consulaire
4.14.2Section 2. — L’état civil des étrangers en France
4.14.2.1§ 1. - État civil français
4.14.2.2§ 2. - État civil consulaire
4.14.3Section 3. — Effet international des décisions intervenues en matière d’état civil et d’état des personnes
4.14.4Section 4. — Réfugiés et apatrides
4.14.4.1§ 1. - Détermination et statut des réfugiés et apatrides
4.14.4.2§ 2. - Établissement aux réfugiés de documents tenant lieu d’actes d’état civil constatant un événement survenu avant leur arrivée en France
4.14.4.3§ 3. - Actes de l’état civil intéressant des réfugiés et constatant un événement survenu en France
4.15Chapitre 12 - Les relations financières avec l’étranger et la lutte contre le blanchiment de capitaux
4.15.1Section 1. — La réglementation sur les mouvements de capitaux
4.15.1.1§ 1. - Application territoriale
4.15.1.2§ 2. - Résidents et non-résidents
4.15.1.3§ 3. - Détention d’avoirs et de comptes à l’étranger : obligations de déclaration
4.15.1.4§ 4. - Mouvements de fonds, de titres ou de valeurs
4.15.1.5§ 5. - Opérations intéressant l’activité notariale
4.15.1.6§ 6. - Investissements étrangers
4.15.1.7§ 7. - Sanctions
4.15.2Section 2. — La lutte contre le blanchiment de capitaux et le rôle du notaire
4.15.2.1§ 1. - État de la réglementation sur le blanchiment de capitaux
4.15.2.2§ 2. - Le rôle du notaire dans la prévention du blanchiment de capitaux
5.1Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
5.2Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
5.3Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
5.4Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
5.5Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort
5.6Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
5.7Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
5.8Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
5.9Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (Bruxelles II bis entré en vigueur le 1er mars 2005) le Conseil de l’Union européenne,
5.10Règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen
5.11Rectificatif au règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen
5.12Règlement (UE) nº 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
6Index alphabétique
9782856232712