Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309704&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19960512
Timestamp: 2019-10-20 13:00:17+00:00
Document Index: 236654352

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 73', 'art. 42', 'art. 73', 'art. 24', 'art. 73', 'art. 3']

Modifié par Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 IV, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (0).
b. la livraison ne porte pas sur les produits alimentaires solides et liquides, les tabacs manufacturés, les pierres précieuses non montées, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;
1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte ;
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer (2) ;
3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime (2) ;
7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison (3) ;
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre des transports (4) ;
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes (5) ;
(0) Cf. Instruction 1997-01-22 3A-1-97.
(1) Annexe III, art. 73 A, 73 G, 73 H et 74.
(2) Annexe IV, art. 42 à 46.
(3) Annexe III, art. 73 B à 73 E.
(4) Annexe IV, art. 24 A.
(5) Annexe III, art. 73 F.
CGI 291 II 1° bis
CGIAN3 73 A, 73 B, 73 C, 73 D, 73 E, 73 F, 73 G, 73 H, 74
CGIAN4 24 A, 42, 43, 44, 45, 46
Directive CEE 77-388 1977-05-17
ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 3 (Ab)