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Timestamp: 2016-10-22 08:50:20+00:00
Document Index: 301680849

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 5']

84 II 48767. Arr�t de la IIe Cour civile du 9 octobre 1958 dans la cause Chemitelin et consort contre Speyer.
Convention franco-suisse sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements, du 15 juin 1869. 1. Les fors pr�vus par l'art. 5 de cette Convention sont imp�ratifs (consid. 2). 2. Le juge incomp�tent selon cette disposition doit �conduire les parties d'office m�me si le fait d'invoquer la Convention peut, en soi, constituer un abus de droit (consid. 3). 3. S'agissant de la succession d'un Fran�ais r�sidant en Suisse, l'art. 5 de la Convention ne s'applique que si le de cujus a eu un domicile en France (consid. 4). Faits � partir de page 488
A.- Paul Chemitelin, de nationalit� fran�aise, est d�c�d� � Fribourg le 25 mars 1953. Ses h�ritiers sont sa veuve, Louise Chemitelin, son fils Georges et sa fille Ren�e, aujourd'hui dame Speyer. L'inventaire �tabli au d�c�s indiquait un actif de 136 874 fr., consistant en meubles et en papiers-valeurs, et un passif de 77 042 fr. 20.
B.- Par une action intent�e � ses deux coh�ritiers devant le Tribunal civil de la Sarine (canton de Fribourg), Ren�e Speyer a demand� en substance que dame Chemitelin f�t condamn�e � consentir au partage, que les deux d�fendeurs fournissent les renseignements voulus sur l'actif et le passif de la succession, qu'il f�t constat� que la masse successorale comprenait notamment diff�rents biens indiqu�s par la demanderesse et, enfin, que Georges Chemitelin f�t condamn� � rapporter les montants de 27 964 fr. 60 et 39 500 fr.
Georges Chemitelin a, dans sa r�ponse, contest� la comp�tence des tribunaux fribourgeois, en se fondant sur les art. 5 et 11 de la Convention franco-suisse sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements, du 15 juin 1869. Toutefois, les parties ont pass�, le 31 juillet 1956, une convention pr�voyant notamment que les deux d�fendeurs s'engageaient � retirer le d�clinatoire. Georges Chemitelin l'a fait le 3 ao�t 1956, en demandant en outre que l'audience pr�vue pour statuer sur cette question soit BGE 84 II 487 S. 489annul�e et qu'un d�lai soit imparti � la demanderesse pour produire sa r�plique.
Quant � dame Chemitelin, elle n'a pas d�pos� de r�ponse.
Le 25 avril 1957, les deux d�fendeurs ont demand� au Tribunal civil de la Sarine de statuer d'office sur sa comp�tence, avant la cl�ture de l'�change des �critures, et de se d�clarer comp�tent pour conna�tre du litige.
Cette juridiction a statu� dans ce sens le 16 juillet 1957.
Les d�fendeurs ont recouru contre cette d�cision, en concluant � ce que le Tribunal civil de la Sarine soit d�clar� incomp�tent pour statuer sur le diff�rend.
Le Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� le recours par arr�t du 7 mai 1958. Il a consid�r� en bref que, pour les successions mobili�res, l'art. 5 al. 1 de la Convention franco-suisse n'�tait pas de droit imp�ratif, que les parties pouvaient choisir un for conventionnel, que, par cons�quent, la convention du 31 juillet 1956 constituait une prorogation de for valable et que le Tribunal civil de la Sarine �tait comp�tent pour conna�tre du litige.
C.- Contre cet arr�t, Louise et Georges Chemitelin recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral, en reprenant les conclusions qu'ils ont formul�es devant la juridiction cantonale.
1. L'arr�t attaqu� est une d�cision pr�judicielle prise s�par�ment du fond par la juridiction supr�me fribourgeoise et relative � l'application d'un trait� international r�glant la comp�tence � raison du lieu. D'autre part, la valeur litigieuse est bien sup�rieure � 4000 fr. Ainsi, le recours en r�forme est recevable (art. 46 et 49 OJ).
2. Aux termes de l'art. 5 al. 1 de la Convention franco-suisse, "toute action relative � la liquidation et au partage d'une succession ... et aux comptes � faire entre les h�ritiers ... sera port�e devant le tribunal de BGE 84 II 487 S. 490l'ouverture de la succession, c'est-�-dire, s'il s'agit d'un Fran�ais mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France ...". Il est constant qu'on se trouve en pr�sence d'une telle action en l'esp�ce. Cependant, les parties sont convenues, par leur accord du 31 juillet 1956, de porter le litige devant le Tribunal civil de la Sarine. Pour statuer sur la comp�tence de cette derni�re juridiction, il faut rechercher en premier lieu si le for pr�vu par l'art. 5 de la Convention franco-suisse est imp�ratif et si, par cons�quent, les parties ne peuvent choisir librement le juge qui devra conna�tre d'une action vis�e par cette disposition.
a) On ne saurait trouver la solution de cette question dans les termes m�mes de la Convention. Certes, l'art. 11 statue que le tribunal suisse ou fran�ais devant lequel est port�e une demande qui n'est pas de sa comp�tence renvoie d'office les parties devant les juges qui en doivent conna�tre. Toutefois, ainsi que le Tribunal f�d�ral l'a jug� � plusieurs reprises (RO 49 I 204 et les arr�ts cit�s, 65 I 128, 80 III 156), cette disposition n'exclut pas une prorogation de for; elle signifie simplement que le juge doit se dessaisir d'office de la cause s'il n'est pas comp�tent, m�me lorsque le d�fendeur ne soul�ve aucun d�clinatoire. D'autre part, l'art. 5 de la Convention dispose que l'action sera port�e devant le tribunal de l'ouverture de la succession. Mais ces termes ne sont pas plus imp�ratifs que ceux de l'art. 1er ("le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du d�fendeur"), lequel, d'apr�s l'opinion unanime, institue des fors non obligatoires (cf. notamment RO 49 I 204 et les r�f�rences, 80 II 392, 80 III 155 et la doctrine cit�e; SCHURTER/FRITZSCHE, Das Zivilprozessrecht des Bundes, p. 578; NIBOYET, Trait� de droit international priv� fran�ais, VI, p. 502).
b) En revanche, il ressort clairement des travaux pr�paratoires que, dans l'id�e des parties contractantes, l'art. 3 de la Convention, qui pr�voit la possibilit� de proroger le for, ne s'appliquait pas aux actions successorales BGE 84 II 487 S. 491vis�es par l'art. 5. Ainsi, dans son message du 28 juin 1869, le Conseil f�d�ral exposait ce qui suit:
"Il va sans dire que l'entente formelle ou tacite sur la comp�tence du juge ne peut �tre admise qu'en ce qui concerne les contestations personnelles d�sign�es � l'art. 1er, car, � partir de l'art. 4, le Trait� �tablit pour les diff�rents cas des comp�tences sp�ciales qui ne sauraient �tre arbitrairement �lud�es" (FF 1869 II p. 506).
c) La m�me conclusion d�coule de l'interpr�tation syst�matique de la Convention. En effet, la disposition relative � la prorogation n'est pas plac�e apr�s l'ensemble des r�gles qui concernent le for. Inscrite � l'art. 3, elle suit imm�diatement les dispositions qui indiquent o� l'action doit �tre introduite "dans les contestations en mati�re mobili�re et personnelle, civile ou de commerce" et elle cr�e manifestement une exception aux principes �nonc�s aux art. 1er et 2 (RO 18 p. 775; cf. notamment ROGUIN, Conflits de lois suisses en mati�re internationale et intercantonale, p. 681/682; SCHURTER/FRITZSCHE, loc.cit.). Il en r�sulte que l'art. 3 n'est pas applicable aux fors institu�s par les articles qui le suivent. Aussi bien, le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� qu'en vertu de l'art. 4, les actions r�elles immobili�res et les actions personnelles concernant la propri�t� ou la jouissance d'un immeuble devaient �tre suivies obligatoirement devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles (RO 48 I 100, 80 II 392).
d) De l'avis des juges cantonaux, cependant, l'int�r�t public n'exige pas que les successions mobili�res se liquident n�cessairement d'apr�s la loi nationale du d�funt et devant le juge de son pays d'origine. Mais, � supposer que cette consid�ration soit exacte, elle ne pourrait pr�valoir sur le sens de la Convention tel qu'il ressort clairement de l'interpr�tation syst�matique et des travaux pr�paratoires. En r�alit�, du reste, la ratio legis exige que l'art. 5 de la Convention soit interpr�t� comme instituant un for obligatoire. Par cette disposition, en effet, on a voulu fixer d'une mani�re imp�rative les comp�tences l�gislatives des BGE 84 II 487 S. 492deux Etats et d�terminer les obligations de leurs autorit�s judiciaires de mani�re � �viter �ventuellement qu'un juge ne doive donner l'exequatur � une d�cision �trang�re rendue au m�pris de sa propre comp�tence (CURTI, Der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend den Gerichtstand und die Urteilsvollziehung, p. 65; PILLET, Les conventions internationales relatives � la comp�tence judiciaire et � l'ex�cution des jugements, p. 225; NIBOYET, op.cit., p. 518). D'autre part, en ordonnant que la succession soit ouverte dans le pays d'origine du d�funt, les Etats contractants ont voulu notamment se r�server un certain droit de regard sur les successions de leurs ressortissants (cf. CURTI, op.cit., p. 74; BOISSONAS, Les successions et la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, p. 38). Or ce but ne serait pas atteint si les parties pouvaient d�roger librement � l'art. 5 de la Convention.
On doit donc admettre, avec la majorit� de la doctrine, que cet article institue un for imp�ratif et exclut toute prorogation, qu'elle soit expresse ou tacite (dans ce sens, CURTI, op.cit., p. 65 et 142 et suiv.; BOISSONAS, op.cit., p. 112; HOHL, Die erbrechtlichen Bestimmungen des Staatsvertrages der Schweiz mit Frankreich vom 15. Juni 1869, p. 54; CH�TENAY, Les successions en droit francosuisse, p. 96; SCHURTER/FRITZSCHE, loc.cit.; REHFOUSS, Les successions et le trait� franco-suisse du 15 juin 1869, dans Semaine judiciaire, 1928, p. 364; NIBOYET, loc.cit. Contra: AUJAY, Etudes sur le trait� franco-suisse du 15 juin 1869, p. 484; PILLET, loc.cit.).
3. On pourrait cependant se demander si les recourants n'ont pas commis un abus de droit (art. 2 CC). En effet, ils ont conclu eux-m�mes � ce que le Tribunal civil de la Sarine se reconn�t comp�tent pour statuer sur la cause; or, apr�s avoir obtenu satisfaction sur ce point, ils ont soutenu que ce tribunal �tait incomp�tent et ils ont form� un appel puis un recours en r�forme en prenant des conclusions dans ce sens.BGE 84 II 487 S. 493
De tels proc�d�s sont effectivement choquants. Mais ils ne sauraient, en l'esp�ce, entra�ner l'application de l'art. 2 CC. Il ressort de l'art. 11 de la Convention que si le demandeur a, au m�pris des r�gles de for imp�ratives de ce trait�, port� le litige devant un juge incomp�tent, celui-ci doit d'office �conduire les parties. Il est tenu de le faire quelle que soit l'attitude prise devant lui par le d�fendeur, sauf le cas de la prorogation de for quand elle est admissible. D�s lors, l'art. 11 de la Convention prime l'art. 2 CC et doit �tre appliqu� m�me si, en l'invoquant, une partie use de proc�d�s qui, en droit interne suisse, constitueraient un abus de droit.
4. En vertu de l'art. 5 al. 1 de la Convention, les actions relatives � la succession d'un Fran�ais r�sidant en Suisse doivent �tre port�es devant le juge de son dernier domicile en France. Pour que cette disposition soit applicable en l'esp�ce, il faut donc que Paul Chemitelin ait eu un domicile en France. Or la juridiction cantonale ne s'est pas prononc�e sur ce point, puisqu'elle a admis la validit� de la prorogation de for. La cause doit ainsi lui �tre renvoy�e pour qu'elle statue sur cette question, apr�s avoir proc�d�, le cas �ch�ant, � une administration de preuve compl�mentaire.
Admet le recours, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des motifs.