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Timestamp: 2016-10-23 06:21:36+00:00
Document Index: 211523428

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 64', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 114', 'in fine', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 107', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 312', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 312', 'art. 3']

123 II 24128. Arr�t de la Ie Cour de droit public du 3 juin 1997 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit public et de droit administratif)
Art. 4 Cst.; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; p�remption du droit � l'indemnit�. Eu �gard � l'importance que repr�sente le droit de la victime � obtenir une indemnisation selon l'art. 11 al. 1 LAVI, le devoir d'information des autorit�s polici�res et judiciaires a pour corollaire que la victime ne doit subir aucun pr�judice d'un d�faut d'information qui l'a emp�ch�e d'agir � temps sans sa faute. Cas exceptionnel, o� l'�quit� commande de ne pas opposer � la victime le d�lai de p�remption de deux ans fix� � l'art. 16 al. 3 LAVI (consid. 3). Faits � partir de page 242
Le 24 juillet 1993, dame G. a �t� agress�e par un inconnu alors qu'elle pratiquait la course � pied le long des rives de l'Arve. Elle a subi une fracture ouverte du tibia et du p�ron� de la jambe droite; elle a souffert en outre de contusions multiples et d'un h�matome � l'oeil droit.
A raison de ces faits, dame G. a d�pos� plainte p�nale le 25 juillet 1993.
L'auteur de l'agression n'ayant pu �tre identifi�, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a class� la plainte le 16 septembre 1993.
Le 18 octobre 1995, dame G. s'est adress�e � l'instance cantonale d'indemnisation (ci-apr�s: l'instance cantonale) institu�e en vertu de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991 (LAVI; RS 312.5). All�guant n'avoir re�u aucune information sur l'existence de la loi f�d�rale et des droits qu'elle conf�re aux victimes, elle s'est enquis de la possibilit� de recevoir une indemnit� � ce titre. Le 24 octobre 1995, la pr�sidente de l'instance cantonale a indiqu� � la requ�rante que ses droits �taient p�rim�s au regard de l'art. 16 al. 3 LAVI.
Le 21 juin 1996, dame G. a r�it�r� sa requ�te d'indemnisation, que l'instance cantonale a rejet�e le 27 juin 1996 parce que tardive au regard de l'art. 16 al. 3 LAVI.
Par arr�t du 24 septembre 1996, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par dame G. contre la d�cision du 27 juin 1996.
Agissant parall�lement par la voie du recours de droit public et du recours de droit administratif, dame G. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 24 septembre 1996 et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. A l'appui du recours de droit administratif, elle invoque les art. 4 Cst. et 16 al. 3 LAVI. A l'appui du recours de droit public, elle invoque l'art. 4 Cst. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a produit des observations tendant au rejet des recours. Invit�e � r�pliquer, la recourante a maintenu ses conclusions.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif
Extrait des consid�rant:
3. La recourante se plaint de la violation de l'art. 16 al. 3 LAVI, mis en relation avec le principe de la bonne foi ancr� � l'art. 4 Cst.
a) L'aide fournie aux victimes d'infractions comprend notamment l'indemnisation et la r�paration morale pour le dommage subi (art. 1 al. 2 let. c LAVI). Toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le canton dans lequel l'infraction a �t� commise (art. 11 al. 1 LAVI). Les conditions d'octroi, le calcul du montant de l'indemnit� et la subsidiarit� des prestations de l'Etat sont r�gies par les art. 12, 13 et 14 LAVI. A teneur de l'art. 16 al. 3 LAVI, la victime doit introduire ses demandes d'indemnisation et de r�paration morale devant l'autorit� dans un d�lai de deux ans � compter de la date de l'infraction; � d�faut, ses pr�tentions sont p�rim�es. Les dispositions relatives � l'indemnisation sont applicables aux infractions commises apr�s l'entr�e en vigueur de la LAVI, le 1er janvier 1993 (art. 12 al. 3 OAVI; RS 312.51).
b) Il est constant que la recourante est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI et que la demande d'indemnisation a �t� pr�sent�e � l'instance cantonale le 18 octobre 1995, soit plus de deux ans apr�s l'agression du 24 juillet 1993.
c) En principe, un d�lai de forclusion ou de p�remption ne peut �tre suspendu, ni interrompu - sinon par une action - ni restitu� (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 56, ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, Neuch�tel, 1984 p. 663, 666/667). Dans son Message du 25 avril 1990, le Conseil f�d�ral a expos� qu'un d�lai de p�remption relativement court obligerait les victimes � se d�cider rapidement, l'indemnit� octroy�e sur la base de la loi f�d�rale visant � permettre aux victimes de surmonter les difficult�s surgissant imm�diatement apr�s l'infraction. En outre, l'autorit� comp�tente devrait �tre en mesure de statuer � un moment o� il est encore possible d'�lucider les circonstances exactes de l'infraction. Selon le Conseil f�d�ral, les victimes ne seraient pas d�munies des moyens d'agir � temps; les centres de consultation les aideraient � d�poser une demande d'indemnisation dans le d�lai prescrit (Message du 25 avril 1990, FF 1990 II p. 909 ss p. 942 relatif � l'art. 15 al. 3 du projet de loi, correspondant � l'art. 16 al. 3 de la loi actuelle). L'Assembl�e f�d�rale a adopt� cette disposition sans discussion (BOCN 991 p. 22; BOCE 1991 p. 588).
d) La doctrine a relev� que le d�lai de p�remption de l'art. 16 al. 3 LAVI peut s'av�rer trop court, s'agissant notamment des d�lits commis sur des enfants et des d�lits sexuels, lorsque les effets d'une infraction peuvent se manifester plus tard ou la victime se trouver dans l'impossibilit� concr�te d'agir � temps (PETER GOMM/ BGE 123 II 241 S. 244PETER STEIN/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne, 1995, no19, 20, 28-30 ad art. 16; RUTH BANTLI KELLER, �berblick �ber das Opferhilfegesetz, Kriminalistik 1995 p. 65, 69; RUTH BANTLI KELLER/ULRICH WEDER/KURT MEIER, Anwendungsprobleme des Opferhilfegesetzes, Pl�doyer 5/1995 p. 30 ss, 44).
e) Compl�ment proc�dural n�cessaire du d�lai de p�remption pr�vu par l'art. 16 al. 3 LAVI, l'art. 6 LAVI charge la police d'informer la victime, lors de sa premi�re audition, de l'existence des centres de consultation (al. 1), auxquels elle transmet les nom et adresse de la victime, � moins que celle-ci ne s'y oppose (al. 2). Les centres de consultation devant informer la victime de l'aide que lui fournit la loi (art. 3 al. 2 let. b LAVI), ce devoir d'information doit n�cessairement inclure, m�me si la loi f�d�rale ne le dit pas express�ment, celui d'avertir la victime de son droit de demander une indemnisation ou une r�paration morale au sens des art. 11 ss LAVI (Message pr�cit�, p. 926; cf. GOMM/STEIN/ZEHNTNER, op.cit., n. 25 ad art. 3). En cela, la loi f�d�rale renverse la pr�somption, rappel�e dans l'arr�t attaqu� (consid. 7), selon laquelle "nul n'est cens� ignorer la loi" (cf. BERNARD CORBOZ, Les droits proc�duraux d�coulant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, 83, pour ce qui concerne les droits mentionn�s � l'art. 8 al. 2 LAVI).
f) Sans doute la loi f�d�rale ne pr�cise-t-elle pas les cons�quences proc�durales de la violation, par l'autorit�, de son devoir d'information. Dans le cas d'esp�ce, il convient d'examiner si, dans les circonstances concr�tes du cas, le d�faut d'information de l'autorit� au titre des art. 3 al. 2 let. b et 6 al. 1 LAVI peut exceptionnellement avoir pour cons�quence d'�carter la p�remption des pr�tentions de la victime, pr�vue par l'art. 16 al. 3 LAVI.
Trancher cette question exige de replacer l'art. 16 al. 3 LAVI dans le syst�me de la loi f�d�rale et de la disposition constitutionnelle qui lui sert de fondement. Comme le souligne le Conseil f�d�ral dans le r�sum� de son Message (p. 910), en acceptant l'art. 64ter Cst. le 2 d�cembre 1984, le peuple et les cantons ont charg� la Conf�d�ration et les cantons de veiller � ce que les victimes d'infractions graves re�oivent une "aide efficace". Plusieurs prescriptions de la loi f�d�rale seraient d�nu�es d'effet concret si les justiciables n'�taient pas rendus attentifs � la nature et � l'�tendue de leurs droits. Tel est manifestement le cas des cons�quences l�gales � l'introduction tardive d'une demande d'indemnisation. En d'autres termes, la bri�vet� du d�lai de p�remption de deux ans selon l'art. 16 al. 3 LAVI ne peut �tre oppos�e � la victime que si, en contrepartie, celle-ci a �t� BGE 123 II 241 S. 245effectivement en mesure de faire valoir ses droits, comme le souligne le Conseil f�d�ral dans son Message. Cela pr�suppose que la victime soit inform�e � temps de l'existence de ses droits et des moyens de les concr�tiser. Lorsque la loi conf�re � l'autorit� un devoir d'information qu'elle a compl�tement omis de satisfaire, l'administr� peut, en se pr�valant de la protection de la bonne foi, exiger de l'autorit� qu'elle entre en mati�re sur sa demande quand bien m�me ses droits seraient prescrits. Il convient de rapprocher le cas d'esp�ce de la jurisprudence d�velopp�e par le Tribunal f�d�ral en mati�re d'assurances sociales, o� la restitution de d�lais de p�remption est admise lorsque le cr�ancier, sans sa faute, n'a pas �t� en mesure d'agir � temps (ATF 114 V 1; ATF 112 V 115 consid. 2b p. 119; cf. ATF 111 Ib 269 consid. 3a/cc p. 278/279; cf. aussi MOOR, op.cit., vol. II, p. 57). Eu �gard � l'importance que repr�sente, dans le syst�me l�gal, le droit � l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI, le devoir d'information a pour corollaire que la victime ne doit subir aucun pr�judice d'un d�faut d'information qui l'a emp�ch� d'agir � temps sans sa faute. En l'occurrence, la recourante aurait �t� en mesure de former une demande d'indemnisation dans le d�lai l�gal si la police lui avait dispens� une information compl�te concernant l'existence de ce droit et du d�lai de p�remption.
g) La prise en consid�ration du droit international pertinent, � laquelle le Tribunal f�d�ral proc�de d'office dans le cadre du recours de droit administratif (art. 114 al. 1 in fine OJ), corrobore cette interpr�tation. En vertu de l'art. 1er de la Convention europ�enne du 24 novembre 1983 relative au d�dommagement des victimes d'infractions violentes (RS 0.312.5), en vigueur pour la Suisse - comme la LAVI - depuis le 1er janvier 1993, la Suisse s'est engag�e � �dicter les dispositions n�cessaires pour donner effet aux principes �nonc�s au Titre I de cet instrument international; parmi ceux-ci figure l'engagement des parties contractantes � prendre les mesures appropri�es "afin que des informations concernant le r�gime de d�dommagement soient � la disposition des requ�rants potentiels" (art. 11). Cet engagement conventionnel contient une obligation de r�sultat, dont l'effet utile exige une information effective des b�n�ficiaires potentiels de l'aide. L'art. 11 de la Convention limite, de ce point de vue, la marge de manoeuvre dont disposent les Etats en vertu de l'art. 6 pour - facultativement - "fixer un d�lai dans lequel les requ�tes de d�dommagement doivent �tre introduites": un tel d�lai (dont la Convention ne pr�cise ni la dur�e, ni la nature - prescription ou p�remption), ne saurait �tre invoqu� par l'Etat contre le BGE 123 II 241 S. 246b�n�ficiaire potentiel d'un d�dommagement, si l'Etat lui-m�me est � l'origine de la carence d'information (cf. �galement le rapport explicatif de cette Convention, Strasbourg, 1984, par. 42 ad art. 11, qui souligne la n�cessit� d'un "surcro�t d'information dans ce domaine" en raison de l'ignorance fr�quente du public quant � l'exigence du r�gime de d�dommagement; cf. aussi le par. 4 de la Recommandation NoR (87) 21 du Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres intitul�e "Assistance aux victimes et pr�vention de la victimisation", du 17 septembre 1987).
En conclusion, l'�quit� commande qu'en l'esp�ce, on ne puisse opposer � la recourante la p�remption de l'art. 16 al. 3 LAVI.
h) Certes, l'entr�e en vigueur de la LAVI le 1er janvier 1993, selon l'arr�t du Conseil f�d�ral du 18 novembre 1992 (RO 1992 p. 2470) a pris les cantons de court, malgr� le pr�avis du D�partement f�d�ral de justice et police des 26 juillet et 19 novembre 1991, au point que la plupart des cantons n'ont pu adopter � temps la l�gislation d'application de la loi f�d�rale (cf. les indications fournies � ce propos par THOMAS MAURER, Das Opferhilfegesetz und die kantonalen Strafprozessordnungen, RPS 1993 p. 378). Ainsi, le canton de Gen�ve n'a-t-il �dict� que le 11 ao�t 1993 un r�glement instituant l'instance d'indemnisation (Feuille d'avis officielle du 18 ao�t 1993). De m�me, le Code de proc�dure p�nale cantonal a �t� modifi� le 30 avril 1993, afin de tenir compte des exigences de la loi f�d�rale. Cette novelle, entr�e en vigueur le 26 juin 1993 - soit � peine un mois avant l'agression subie par la recourante -, porte notamment sur les art. 107A et 312A, r�gissant le devoir d'information de la police et du juge d'instruction � l'�gard des victimes au sens de l'art. 2 LAVI. Cette adaptation relativement tardive du droit cantonal explique dans une certaine mesure, sans toutefois le justifier, que les policiers qui ont entendu la recourante lors du d�p�t de sa plainte, le 25 juillet 1993, n'ont pas attir� son attention sur les droits que lui conf�re la loi, contrairement � ce que pr�voient les art. 6 al. 1 LAVI et 107A CPP gen. Quant au juge d'instruction, il n'a pu corriger ce d�faut selon l'art. 312A CPP gen., la plainte ayant �t� class�e par le Procureur g�n�ral le 16 septembre 1993.
Ainsi, la recourante n'a �t� inform�e, � aucun stade de la proc�dure, de l'existence de ses droits d�coulant de la loi f�d�rale, et notamment de celui de demander une indemnisation selon les art. 11 ss LAVI. On ne saurait � cet �gard, sauf � renverser le syst�me l�gal, reprocher � la recourante, comme le fait le D�partement f�d�ral dans sa d�termination du 10 f�vrier 1997, de n'avoir pas pris toutes les BGE 123 II 241 S. 247mesures propres � assurer l'exercice effectif de ses droits. La recourante, veuve, est au ch�mage depuis le 1er janvier 1993. Les certificats m�dicaux joints au dossier de la proc�dure attestent qu'elle subit aujourd'hui encore non seulement les s�quelles physiques de l'agression dont elle a �t� victime, mais souffre aussi d'une atteinte importante � son �quilibre psychologique et mental, li�e � cette agression. On peut certes s'�tonner, avec le D�partement f�d�ral, que la recourante n'ait pas consult� un avocat avant le mois d'octobre 1995. Cette inaction s'explique toutefois par la grande d�tresse physique et morale dans laquelle la recourante s'est trouv�e, ainsi que par son isolement social. Or, la loi f�d�rale tend pr�cis�ment � secourir en priorit� les victimes d�munies de l'assistance n�cessaire pour d�fendre efficacement leurs droits. Elle souligne (art. 3 al. 3 LAVI) que les centres de consultation cantonaux doivent �tre � m�me de fournir une aide imm�diate. Le Message (p. 926) pr�cise que cette aide comprend notamment "des consultations juridiques simples" et que "les conseils et l'assistance concernant toutes les questions de proc�dure rev�tent une grande importance" (ibidem).
Compte tenu des circonstances exceptionnelles de la cause qu'ils ont insuffisamment �claircies, l'instance cantonale, puis le Tribunal administratif, devaient admettre que la recourante avait laiss� expirer sans sa faute le d�lai fix� � l'art. 16 al. 3 LAVI. En refusant d'entrer en mati�re sur la requ�te d'indemnisation pour les motifs �voqu�s dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a appliqu� faussement l'art. 16 al. 3 LAVI, mis en relation avec l'art. 4 Cst. Le recours de droit administratif doit �tre admis pour ce seul motif et l'arr�t attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner, pour le surplus, le grief tir� de l'�galit� de traitement.
114 V 1,
112 V 115,
111 IB 269
art. 11 al. 1 LAVI suite... ,
art. 12, 13 et 14 LAVI,
art. 16 al. 3 de la loi actuelle). L'Assembl�e f�d�rale a adopt� cette disposition sans discussion (BOCN 991 p. 22; BOCE 1991 p. 588),
art. 6 LAVI,
art. 3 al. 2 let. b LAVI,
art. 6 al. 1 LAVI,
art. 312A CPP,
art. 3 al. 3 LAVI