Source: https://www.testotis.fr/confidentialite-des-donnees/
Timestamp: 2019-02-17 09:30:32+00:00
Document Index: 314729458

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Confidentialité des données Testo Industrial Services | testotis.fr
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A fin de preuve, nous devons conserver les données contractuelles pendant trois années à compter de la fin de l'année au cours de laquelle prend fin notre relation d'affaires. Les droits se prescrivent au plus tôt après le délai de prescription.
Après ce délai, nous devons encore stocker certaines de vos données pour des raisons comptables. Nous sommes tenus de le faire sur la base des obligations légales en matière de documentation qui peuvent découler du Code de commerce allemand, du Code fiscal, de la Loi sur les banques, de la Loi sur le blanchiment d'argent et de la Loi sur le commerce des valeurs mobilières. Les délais de conservation des documents sont de deux à dix ans.
Droit d'opposition (art. 7, al. 2 EU-DSGVO)
Vous avez le droit de révoquer votre consentement en tout temps. Par conséquent, nous ne traiterons plus de données sur la base de ce consentement à l'avenir. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
Si nous traitons vos données sur la base d'intérêts légitimes conformément à l'art. 6 (1) (f) de la RGDP de l'UE, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données conformément à l'art. 21 de la RGDP de l'UE, dans la mesure où il y a des raisons à cela découlant de votre situation particulière. Dans le cas où votre opposition est dirigée contre la publicité directe, vous disposez d'un droit d'opposition général, que nous mettrons également en œuvre sans indication de motifs.
Base juridique pour l'évaluation des intérêts (art. 6, al. 1 f) du RGDP)
Nous pouvons également utiliser vos données sur la base d'un équilibre des intérêts pour protéger les intérêts légitimes, généralement économiques de nous ou de tiers, ce qui nous permet de traiter des données pseudonymisées ou rendues anonymes dans la mesure du possible. Ceci est fait aux fins suivantes :
Contrôler et améliorer l'efficacité et la sécurité juridique des processus commerciaux.
Contrôle, optimisation et développement des services et produits.
Réalisation de publicité (p. ex. publicité postale, reciblage), études de marché et d'opinion.
Détection, prévention et enquêtes sur les infractions pénales
Base juridique de l'autorisation du visiteur du site Web (art. 6, al. 1 (a) du RGPD)
Toutes les informations que vous fournissez via les champs de données sur le site Web sont soumises à votre consentement volontaire.
Base juridique des obligations légales (art. 6, al. 1 (c) du RGPD)
Nous sommes soumis à diverses obligations légales, par exemple des obligations de conservation légale en ce qui concerne les documents commerciaux et les réglementations en matière d'exportation.
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