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Timestamp: 2020-01-23 06:00:01+00:00
Document Index: 58637027

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Avis de M. JobardAvocat général | Cour de cassation
>Avis de M. JobardAvocat général
Avis de M. Jobard
Arrêt n° 246
La question de principe posée par le présent pourvoi, en un moyen unique pris en deux branches, peut être formulée de la façon suivante :
D’une manière générale, à quel moment prend fin l’obligation d’information de la caution, à la charge du créancier, prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ?
Plus précisément, l’obligation dont il s’agit disparaît-elle avec la survenance d’une décision de justice, condamnant la caution au paiement de la dette garantie et de tous ses accessoires, et, qui plus est, lorsque l’acte juridictionnel est passé en force de chose jugée ?
Par acte du 26 janvier 1987, Mme X... épouse Y... s’est portée caution du remboursement d’un prêt d’un montant de 350.000 francs (soit 53.357 euros), consenti par la Banque populaire de l’Ouest à Mme Z... épouse Y....
Par suite de la défaillance de la débitrice principale, la banque a obtenu par jugement du tribunal de commerce d’Argentan du 4 mai 1990, la condamnation de la caution au paiement du montant de l’emprunt en principal, majoré des intérêts, commissions, frais et accessoires.
Par acte du 20 avril 2001, la banque a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur une somme de 984.998,82 francs (soit 150.162 euros), dont 585.651,79 francs (soit 892,82 euros) d’intérêts et frais divers.
Mme X... épouse Y... a saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à l’annulation de ce commandement : d’après elle, les intérêts réclamés n’étaient pas dus, la banque étant déchue de son droit aux intérêts par l’effet de la sanction prévue par l’article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier (1), et complété par l’article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
Si le tribunal d’instance de Domfront, es-qualité de juge de l’exécution a accueilli la requête de Mme X... épouse Y..., par jugement du 2 décembre 2002, la cour d’appel de Caen, a infirmé ce jugement, par arrêt du 6 janvier 2004, objet du présent pourvoi.
C’est par arrêt du 3 mai 2006 que la 1re chambre de la Cour de cassation a décidé le renvoi de l’examen de ce pourvoi en chambre mixte.
Le pourvoi :
Il fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir validé le commandement du 20 avril 2001 et décidé que ce commandement était valable et devait produire tous ses effets.
La première branche du moyen fait valoir que le créancier ne peut exiger de la caution le paiement des intérêts conventionnels que pour autant que la caution a été informée annuellement des intérêts restant à courir au 31 décembre de l’année, et ce, avant le 31 mars ; qu’en cas d’inobservation de cette obligation, le droit aux intérêts conventionnels fait l’objet d’une déchéance ; que l’information est due, non seulement au cours de la période antérieure au jugement de condamnation, mais également au cours de la période postérieure au jugement de condamnation, dès lors que celui-ci peut être analysé comme mettant à la charge de la caution les intérêts conventionnels ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond auraient violé l’article L. 313-22 du code monétaire et financier.
La seconde branche soutient qu’à supposer même qu’un jugement de condamnation ait mis à la charge de la caution le paiement des intérêts conventionnels, de toute façon, ce jugement ne peut avoir autorité de chose jugée, quant au point de savoir si les intérêts afférents à la période postérieure à son prononcé peuvent ou non être frappés de déchéance, faute d’information de la part du créancier, puisque, par hypothèse, cette question n’a pas été posée au juge et ne pouvait pas l’être, la réponse étant liée au comportement du créancier, postérieurement au jugement de condamnation ; qu’en opposant l’autorité de chose jugée, les juges du second degré auraient violé l’article 1351 du code civil.
L’arrêt rendu le 6 janvier 2004 par la cour d’appel de Caen retient que l’obligation d’information, codifiée à l’article L. 313-22 du code monétaire et financier à la charge du créancier ne saurait perdurer au prononcé d’une décision de justice, et de plus fort, lorsque celle-ci est devenue définitive.
Cette appréciation se situe dans la droite ligne de la jurisprudence la plus récente de la 1re chambre de notre Cour, cette dernière, en effet, par arrêt du 13 décembre 2005 (pourvoi n° H 02-13.492) affaire A... c/ C.R.C.A.M. d’Aquitaine - Bull. n° 488) a admis, en termes très clairs que, lorsqu’une caution a été condamnée par une décision irrévocable à payer au créancier la dette garantie, à l’obligation contractuelle primitive de la caution s’est substituée celle découlant de cette décision.
Il s’ensuit que le créancier n’est plus tenu, à compter de cette condamnation, à se conformer à l’obligation d’information, prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier.
Dans son analyse, la 1re chambre retient la notion de "substitution" de la décision juridictionnelle, devenue irrévocable, à l’acte de cautionnement.
L’on peut en tirer la conséquence que ce changement de nature de l’acte de cautionnement est en mesure d’entraîner une modification de son régime juridique, sans pour autant que la caution ne demeure tenue de procéder au paiement, spontanément, ou, par l’intermédiaire de procédures d’exécution adéquates.
Il est permis, cependant, de s’interroger sur le point de savoir si cette manière de voir ne concourt pas à ajouter une exception remarquable au principe selon lequel l’obligation d’information s’éteint avec l’extinction de la dette principale, ce qui ne constitue que l’application pertinente de la technique de l’accessoire.
Par son argumentation, le demandeur au pourvoi, Mme X... épouse Y... ne remet pas en cause la force de la chose jugée de la décision, mais oriente, implicitement et nécessairement, ses griefs à l’encontre de cette notion de "substitution" qui se serait matérialisée : Mme Y... peut se référer à la jurisprudence de la chambre commerciale (com., 25 avril 2001 - Bull. n° 76, et, tout récemment com., 10 janvier 2006, pourvoi n° 04-14.789 inédit) et de la 1re chambre, pour sa jurisprudence antérieure à l’arrêt A..., notamment à la décision du 6 novembre 2001 - Bull. n° 265) :
"Il résulte de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, ancien article 48 de la loi du 1re mars 1984, que l’obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d’un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit s’exécuter annuellement jusqu’à l’extinction de la dette".
Il s’agit donc de savoir si le principe, selon lequel l’obligation d’information de la caution cesse avec l’extinction de la dette garantie, peut être mis en échec par la survenance d’un jugement, condamnant la caution à payer.
Le moyen développé par le demandeur au pourvoi s’articule autour de deux notions : l’information de la caution et l’autorité de la chose jugée, qu’il convient d’examiner pour esquisser une réponse.
I - L’INFORMATION DE LA CAUTION
A - De l’information de la caution à l’obligation de son information par le créancier
La protection juridique de la caution sous l’angle de son information n’est qu’une préoccupation relativement récente ; cette information de la caution n’occupait jadis qu’une place discrète : la caution, tierce au contrat, n’entrait pas juridiquement dans le champ du rapport créancier-débiteur ; à tout le moins, elle pouvait espérer obtenir certaines informations sur la dette en fonction de ses liens, plus ou moins étroits, avec le débiteur, et, ou, le créancier. Il n’existait, à l’encontre du créancier, aucune obligation d’informer la caution.
Or, au cours de la durée de vie du contrat de cautionnement, la caution court essentiellement deux risques :
- d’une part, le risque de l’oubli de l’existence même de son engagement, et, par voie de conséquence, de la négligence de s’informer sur l’évolution de la dette dont elle a garanti le remboursement ;
- d’autre part, le risque de se trouver dans une situation d’ignorance, en particulier quant à une éventuelle défaillance du débiteur principal, ne lui permettant pas, le cas échéant, de prendre les dispositions consécutives et adéquates de cette défaillance.
Aussi, le législateur est-il d’abord intervenu par la loi n° 84-148 du 1re mars 1984, article 48, relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises, en énonçant que :
"Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée".
Il a complété ce dispositif, par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, relative à l’épargne et à la sécurité financière, en indiquant en son article 114 :
"Le second alinéa de l’article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette".
Par la suite, le législateur a parfait son oeuvre, en adoptant un certain nombre de mesures, tendant toutes à la même finalité (v. Cabrillac M. et Mouly C. , Droit des sûretés, Paris, Litec, coll. Juris-classeur, Manuels, 2004, 7e éd., pp. 218-219 ; SimX... P. et Delebecque P., Droit civil, les sûretés, la publicité foncière, Paris, Dalloz, série droit privé, 2004, 4e éd., pp. 134-135 ; Crocq P., Les développements récents de l’obligation d’information de la caution, Mélanges Michel Cabrillac, Paris, Litec, 1999, p. 354-356).
Ainsi donc, l’information de la caution est devenue une obligation à la charge du créancier, constituant véritablement un principe général.
Cependant, certains auteurs ont pu, justement, observer que "les multiples devoirs légaux constituent une mosaïque bigarrée, qui présentent d’importants chevauchements" (Cabrillac M. et Mouly C., op. cit. p. 218), ce qui nous conduit à reconnaître que le principe général peut se voir reprocher un certain manque de cohérence.
Dans le présent dossier, seule l’obligation d’information codifiée à l’article L. 313-22 du code monétaire et financier concernera notre propos, par lequel, on va le voir, cette obligation a été amenée à connaître un certain relativisme jurisprudentiel.
B - Le relativisme de l’obligation d’information, codifiée à l’article L. 313-22 du code monétaire et financier
L’obligation d’information de la caution par le créancier étant devenue un principe général, l’on aurait pu légitimement croire à son intangibilité ; c’était faire fi de la vitalité du domaine économique et du réalisme des partenaires dans les contrats liés au crédit.
En effet, un certain nombre d’établissements de crédit se sont parfois affranchis de la rigueur des textes, réduisant, ainsi, sensiblement l’efficience de l’obligation en question ; n’ont-ils pas trouvé, en effet, quelques échappatoires, à raison d’une certaine incohérence de la démarche du législateur, notamment pour déterminer si un créancier est, ou non, soumis à l’obligation d’information (par exemple indétermination de la notion d’entreprise) ou encore, pour connaître la sanction encourue (2).
Le souci du législateur a donc consisté à renforcer la protection des cautions, en incitant plus fermement les établissements de crédit à informer systématiquement les cautions, sous peine de sanctions plus fortes (article 114 - loi n° 99-532 du 25 juin 1999).
En effet, à défaut d’information, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Dès lors, si, en raison de cette affectation, le principal est déjà bien amorti, ou même, s’il est totalement réglé, la caution ne sera plus aucunement débitrice, puisque l’établissement se trouvera déchu du droit aux intérêts conventionnels vis-à-vis de la caution, pour la période où l’information aura été défaillante ; auparavant, l’établissement de crédit n’aurait qu’été privé des intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. C’est ce que M. Martin qualifiait de "véritable peine privée forfaitaire" (Martin M. L. - L’information de la caution - Aspects du droit privé en fin du XX siècle. Etudes réunies en l’honneur de M. de Juglart, p. 166).
Pour sa part, avec un même souci, la jurisprudence est venue renforcer la volonté du législateur, en admettant que l’obligation d’information subsiste, jusqu’à l’extinction de la dette garantie (com., 25 mai 1993, Bull. n° 103 ; 1re civ., 6 novembre 2001, précité, et récemment, com., 10 janvier 2006, précité).
Dans le même esprit, la jurisprudence a admis que, ni la mise en demeure ou l’assignation, ni l’ouverture de la procédure collective du débiteur principal ne suspendait ou n’éteignait cette obligation (com., 25 avril 2001, note Legeais D., RD bancaire, 2001, n° 4, p. 251-253), ou encore, qu’en cas de décès de la caution, cette dernière survivrait à l’égard de ses héritiers (com., 9 déc. 1997, Bull. n° 323).
C’est précisément à raison des solutions divergentes données à la question qu’il a été décidé de renvoyer cette affaire en chambre mixte.
II - LA NOTION DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE, ATTACHÉE AU JUGEMENT
Selon le professeur Guinchard, "la principale caractéristique de l’acte juridictionnel, c’est de posséder une autorité qui n’est point accordée aux actes émanant d’un administrateur ordinaire. Cette autorité, reconnue par l’article 1351 du code civil, au titre de la preuve, est très importante, car elle donne à l’acte sa portée ; le jugement a une valeur légale ; une présomption de vérité est attachée à lui" (Guinchard et Vincent J., procédure civile, Paris, Dalloz, précis de droit privé, 2003, 27e édition, p. 222).
Précisément, l’autorité dont est revêtu l’acte juridictionnel ne doit pas être confondue avec la force de chose jugée ; il s’agit de deux notions, a priori, autonomes, mais intrinsèquement liées : en principe, l’autorité de la chose jugée face à une demande nouvelle suppose que celle-ci touche, cumulativement, les mêmes parties, le même objet et repose sur la même cause que la demande, ayant fait l’objet de la précédente décision.
La jurisprudence retient la règle selon laquelle la chose jugée ne porte que sur ce qui a été débattu et effectivement jugé (2e civ., 10 juillet 1973, Bull. n° 237).
En notre espèce, la cour d’appel de Caen a admis que "le premier juge a, par des motifs pertinents, que la cour adopte, exactement considéré que le jugement rendu le 4 mai 1990 par le tribunal de commerce d’Argentan emportait condamnation de Mme Annie X..., épouse Y..., au paiement des intérêts conventionnels au taux de 13,6 %" (arrêt p. 3, dernier §), après avoir retenu le fait que ledit jugement de condamnation avait acquis force de chose jugée (arrêt p. 3, 2e §).
On ne peut que s’étonner de voir le demandeur, Mme Y..., critiquer la motivation de l’arrêt, à cet égard, en énonçant, à la deuxième branche du moyen :
"A supposer même qu’un jugement de condamnation ait mis à la charge de la caution le paiement des intérêts conventionnels, de toute façon, ce jugement ne peut pas avoir autorité de chose jugée, quant au point de savoir si les intérêts afférents à la période postérieure à son prononcé peuvent ou non être frappés de déchéance, faute d’information de la part du créancier, puisque, par hypothèse, cette question n’a pas été posée au juge et ne pouvait pas l’être, la réponse étant liée au comportement du créancier, postérieurement au jugement de condamnation ; il s’ensuit qu’en opposant l’autorité de la chose jugée, les juges du second degré auraient violé l’article 1351 du code civil".
En effet, les juges du second degré ont tiré toutes les conséquences de leur raisonnement, à savoir la non application de la sanction encourue par le créancier qui n’exécute pas son obligation d’informer la caution, cette dernière cessant, dès l’intervention du jugement de condamnation de la caution.
Dès lors, cette seconde branche du moyen unique du pourvoi n’apparaît guère pertinente, et n’implique donc pas d’autres développements.
III - ESQUISSES D’UNE SOLUTION
On l’a vu, l’objectif poursuivi par le législateur, par l’article L. 313-22 précité du C.M.F, en imposant une obligation d’information au bénéfice de la caution, consiste à tenir cette dernière informée de l’évolution du risque encouru, en appréciant l’évolution de son engagement.
A ce titre, cette obligation est constitutive d’un principe général de nature législative, dont l’inexécution ou l’exécution - hors des délais prescrits - par le créancier a pour conséquence la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Elle s’inscrit dans une volonté de plus grande sécurité juridique du contrat de cautionnement, lequel implique pour la caution de pallier une éventuelle défaillance du débiteur principal, raison même d’être du cautionnement, en tant que sûreté, mais aussi, elle implique, en contrepartie, l’exigence, au bénéfice de la caution, d’être avertie du bon déroulement de l’obligation principale.
Cette constatation n’est que la résultante d’une logique évidente : l’on ne saurait concevoir que la caution soit tenue à l’écart de l’évolution de l’obligation du débiteur principal, notamment à raison de sa défaillance ou de l’accomplissement imparfait de cette dernière.
Un tel état de fait apparaîtrait incompatible avec la qualité de co-obligé de la caution, et, en tout état de cause, avec l’objectif poursuivi par le législateur.
La solution adoptée par la cour d’appel de Caen ne paraît guère répondre à cette double exigence, en considérant que l’obligation d’information de la caution se trouverait anéantie du fait de la survenance d’un jugement condamnant la caution au paiement et ayant acquis force de chose jugée.
L’arrêt du 6 janvier 2004 énonce, en effet :
"L’article L. 313-22 du code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Si l’obligation d’information doit être respectée, même après l’assignation de la caution en paiement, il en va différemment une fois que le jugement condamnant la caution au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée. La caution ne peut par conséquent se prévaloir d’un défaut d’information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts.
La décision attaquée qui a déclaré la Banque populaire de l’Ouest déchue du droit aux intérêts depuis le mois de mars 1992 doit être réformée (arrêt p. 3 § 1-2-3).
C’est une solution conforme à celle adoptée par la 1re chambre, dans son arrêt du 13 décembre 2005, cette dernière se référant toutefois à la notion de "substitution" ; elle écrit à cet égard :
"Mais attendu, d’abord, qu’à l’obligation contractuelle primitive de la caution s’est substituée celle découlant d’une décision devenue irrévocable condamnant M. Bertrand A... à payer à la banque les dettes garanties ; qu’en décidant que relativement à ces dettes, la banque n’était plus tenue à compter de cette condamnation de se conformer à l’obligation d’information prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, la cour d’appel a fait une exacte application de ce texte" (arrêt p. 2 § 2).
Si les motivations respectives des deux arrêts précités diffèrent, les conséquences qui en sont tirées se révèlent identiques : l’obligation d’information à la charge du créancier est éteinte, par suite de la survenance d’un jugement condamnant la caution au paiement.
L’on peut percevoir dans la variation des motivations une différence de graduation :
Selon la cour d’appel de Caen, le jugement dont il s’agit suffit, par lui-même, à éteindre l’obligation d’information de la caution, alors que la 1re chambre de la cour s’appuie sur la notion de "substitution" à l’obligation primitive de l’acte juridictionnel, devenu irrévocable.
Il est loisible de constater à travers ces deux décisions, que leurs auteurs ont retenu, comme valeur de principe général l’obligation d’information de la caution, tout en considérant que la survenance d’un jugement condamnant la caution à payer, était constitutive d’une exception audit principe.
Cependant, si l’on se réfère à la motivation de principe fournie par l’arrêt attaqué (arrêt p. 3 § 2), l’on peut se demander si les juges du fond ont suffisamment explicité les motifs qui les ont conduit à l’adoption de ladite décision ; ils posent comme un postulat que :
"Si l’obligation d’information doit être respectée, même après l’assignation de la caution en paiement, il en va différemment, une fois que le jugement condamnant la caution au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée".
Est-ce suffisant pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle ? N’était-il pas nécessaire d’expliciter la technique, le processus intellectuel qui a pu conférer une telle valeur au jugement auquel il est fait référence ?
De son côté, la notion de "substitution", à laquelle a recouru la 1re chambre de la Cour invite à s’interroger sur la nature même de cette notion et ses conséquences, en vue de comprendre la démarche intellectuelle à l’origine du recours à cette notion.
Une telle notion fait immanquablement penser à la notion de "novation".
Cette dernière se définit, on le sait (articles 1271 à 1281 du code civil) comme "l’opération juridique par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation pré-existante, qui est corrélativement éteinte".
Le premier effet de cette technique est la création d’une obligation nouvelle tandis que le second aboutit consécutivement à l’extinction de l’obligation primitive ; plus précisément, cette extinction de l’obligation s’accompagne de l’anéantissement corrélatif de tous ses accessoires ; en conséquence, le cautionnement grevant une obligation antérieure se trouverait également éteint.
Le rapprochement de la notion de "substitution" avec l’opération juridique de la novation trouve assez vite ses limites, cette dernière ne pouvant résulter que de la volonté des parties.
L’organisme financier perdrait le bénéfice de certains éléments de la sûreté, ce qui évidemment ne paraît pas avoir été sa volonté, puisqu’il poursuit l’exécution d’un contrat avec toutes les sûretés qui y sont attachées.
Enfin, l’on peut se demander si admettre l’idée d’une sorte de "substitution-novation", ne conduirait pas à une appréciation inexacte de la nature même du cautionnement, lequel est un contrat accessoire (Simler P. et Delebecque P., op. cité, p. 38-39).
Toujours, dans la perspective d’une approche de la notion de "substitution", un arrêt rendu en assemblée plénière, le 10 juin 2005 (Ass. plén., Bull. 2005, n° 6) peut apporter certains éléments utiles à notre démarche ; par cet arrêt, il a été décidé que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus, plus de cinq ans avant la date de la demande.
De ce principe, l’on peut tirer certains enseignements susceptibles de mieux éclairer les conséquences du prononcé du jugement de condamnation de la caution :
- le premier réside dans le fait que la condamnation au paiement n’a pas eu pour effet de changer la nature de la créance originelle (voir V. Libchaber R. - note sous ledit arrêt de l’assemblée plénière, 10 juin 2005, D. chron. 2006, n° 4, p. 254-259 ; Viandier A. - les modes d’inversion des prescriptions libératoires, JCP, doct., I, 2885) ;
- le deuxième a trait à la coexistence de deux prescriptions relatives à deux créances, ayant un fondement juridique différent : l’une était fondée sur un jugement prononçant condamnation, l’autre sur un arriéré locatif, postérieur au jugement en question ;
- le troisième prend en compte, comme considération déterminante, la nature même de la créance en cause.
L’on peut faire l’observation conclusive que le raisonnement adopté dans la logique de cette décision ne se réfère aucunement à une quelconque notion de "substitution".
Il apparaît, au contraire, que pourrait être admise, très logiquement, l’idée que le jugement condamnant la caution à payer ne saurait se substituer à l’obligation primitive, mais au contraire coexister avec celle-ci.
Selon la jurisprudence de la 1re chambre, l’autorité attachée à l’acte juridictionnel transcende l’obligation légale d’information de la caution à la charge du créancier ; ce faisant, la caution perdrait le bénéfice d’une protection légale par l’effet d’un acte juridictionnel.
Or, précisément, le législateur a voulu essentiellement assurer une protection de la caution par le biais de cette information : en retenant la notion de "substitution", n’est-ce pas, en réalité, faire échec à cette protection : de quelle manière la caution va-t-elle être informée de l’évolution de la créance ?
En pratique, la solution adoptée par "la jurisprudence A...", à savoir la cessation de l’information de la caution, aurait pour effet d’accentuer le déséquilibre existant entre la situation du créancier et celle de la caution, laquelle n’est, en principe, que tiers à l’obligation principale, ce qui n’est aucunement dans l’esprit du législateur.
C’est la raison pour laquelle j’incline vers la cassation de l’arrêt du 6 janvier 2004, rendu par la cour d’appel de Caen, considérant que l’obligation annuelle d’information de la caution à la charge du créancier, prévue par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, codifié sous l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, doit perdurer jusqu’à l’extinction de la dette garantie par le cautionnement.
1. "Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette".
2. V. Cabrillac M. et Mouly C., Droit des sûretés, Paris, Litec, coll. JC, Manuels, 2004, 7e éd., p. 218-219 ; SimX... P. et Delebecque P. , Droit civil, les sûretés, la publicité foncière, Paris, Dalloz, série droit privé, 2004, 4e éd., p. 134-135 ; Crocq P., les développements récents de l’obligation d’information de la caution, Mélanges Michel Cabrillac, Paris, Litec, 1999, p. 354-356).
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Arrêt n° 279 du 12 décembre 2014 (13-19.684) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:MI00249
Arrêt n° 278 du 21 mars 2014 (12-20.002/12-20.003) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00278
Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00277
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
Arrêt n° 273 du 21 décembre 2012 (11-28.688) - Cour de cassation - Chambre Mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00273
Arrêt n° 274 du 21 décembre 2012 (12.15.063) - Cour de cassation - Chambre Mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00274
Arrêt n° 270 du 28 septembre 2012 (11-11.381) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00270
Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012 (11-18.710) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00271
Arrêt n° 268 du 19 novembre 2010 (10-10.095) - Cour de cassation - Chambre mixte
Communiqué relatif aux arrêts 268 et 269 rendus le 19 novembre 2010 par la Chambre mixte
Arrêt n° 269 du 19 novembre 2010 (10-30.215) - Cour de cassation - Chambre mixte