Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-10-avril-1992-responsabilite-etat-faute-lourde-milieu-451734.html
Timestamp: 2019-11-14 16:50:05+00:00
Document Index: 293765268

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Principe posé notamment par l'arrêt Blanco et façonné par une jurisprudence évolutive, l'engagement de la responsabilité de l'État peut être soulevé dans certains cas. Le droit administratif français connait alors trois types de responsabilité en la matière : une responsabilité fondée sur le risque, la rupture d'égalité, ou la faute. Tel est le cas dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 avril 1992, arrêt dès plus fondamental quant à la nécessité d'une faute dans le milieu hospitalier.
Conduite à l'hôpital (Seine-Maritime), une épouse a subi quelques jours avant le terme de sa grossesse une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale. Cependant, au cours de l'opération, plusieurs chutes brusques de tension artérielle se sont produites, suivies d'un arrêt cardiaque. La patiente a pu être réanimée sur place puis ensuite envoyée dans un centre hospitalier de la région de Rouen où elle fut soignée et hospitalisée durant près de trois mois. Après cette hospitalisation, celle-ci demeure cependant atteinte d'importants troubles neurologiques et physiques provoqués par l'anoxie cérébrale consécutive à l'arrêt cardiaque survenu au cours de la précédente intervention.
Engagement de la responsabilité de l'état pour faute : la nécessité d'une faute caractérisée et particulière dans le domaine médical
Les conditions tenant à la possibilité d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute
Une faute caractérisée mais nécessairement lourde dans le domaine médical
Un revirement jurisprudentiel en matière médicale suivant un mouvement général et garantissant droit à réparation
L'arrêt Époux V. : un revirement jurisprudentiel en milieu médical garantissant une réparation en cas de faute simple de l'État
La faute lourde : une nécessité en voie de disparition
[...] Ce fut par exemple le cas en l'espèce dans l'arrêt Ingremeau (1990) où le juge fit peser une présomption de faute que l'administration devait renverser et ainsi démontrer qu'elle n'avait pas commis une faute. L'arrêt en question, connu sous l'appellation d'arrêt Epoux V., fut donc un revirement durable sur la question de la responsabilité hospitalière. Ouvrant la voie dans cette matière, l'arrêt fixe les bases de règles uniformes concernant cette responsabilité, responsabilité qui se voit dorénavant engagée en cas de faute simple et même de risque, garantissant ainsi réparation aux victimes des actes médicaux fautifs. [...]
[...] Il ouvre ainsi la voie vers l'abandon de la faute lourde et le droit à réparation pour faute simple de l'État. II. Un revirement jurisprudentiel en matière médicale suivant un mouvement général et garantissant droit à réparation Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt, réalise en la matière une réelle innovation jurisprudentielle Mais par ailleurs, cette évolution s'avère toucher de nombreux autres domaines et entrainer quelques changements notables A. L'arrêt Époux V. : un revirement jurisprudentiel en milieu médical garantissant une réparation en cas de faute simple de l'État La Cour de cassation, dans l'arrêt en l'espèce, alla totalement à l'encontre de la décision du tribunal administratif, procédant ainsi à un réel revirement jurisprudentiel. [...]
[...] En effet, malgré des erreurs ne pouvant être qualifiées de faute lourde, le Conseil d'État qualifia que celles dans la situation en l'espèce constituaient une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital Par cette décision, la jurisprudence simplifie et unifie alors le régime de responsabilité hospitalière. Ce besoin d'unification du régime hospitalier se faisait également ressentir quant à la population et à l'avancée médicale. En effet, il existait notamment une incompréhension de la part des citoyens concernant la nécessité d'une faute lourde en matière d'actes médicaux et chirurgicaux, ne comprenant pas en quoi la seule réalisation d'une faute simple ne pouvait en rien engager la responsabilité de l'Etat et donc ouvrir le droit à réparation en la matière. [...]
[...] Les conditions tenant à la possibilité d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute C'est par un arrêt dès plus célèbre à savoir l'arrêt Blanco de 1873 que fut établi le principe d'autonomie de la responsabilité de l'Etat. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal des conflits énonça que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat-puissance publique pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'état avec les droits privés L'Etat peut voir sa responsabilité engagée sur trois fondements : en cas de risque, de rupture d'égalité et de faute. [...]
[...] Le Conseil d'Etat énonce donc qu'est ainsi démontré par les expertises que cette suite d'erreurs ainsi commises ont été la cause de l'accident survenu à la patiente, constituant une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Ainsi, le couple est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions du couple Celui-ci décida alors que le jugement du tribunal administratif de Rouen du 4 avril 1986 était annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions du couple et mis à leur charge les frais d'expertise exposés en première instance, alors mis à la charge de l'hôpital. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en milieu hospitalier