Source: http://bv.cdeacf.ca/bvdoc.php?no=1999_09_0105&col=CF&format=htm&ver=old
Timestamp: 2019-11-12 21:42:02+00:00
Document Index: 295940387

Matched Legal Cases: ['art, 1991', 'art,1991', 'art,1991', 'art, 1991', 'art, 1991', 'art, 1991']

NOUS RECLAMONS UN SYSTÈME DE PERCEPTION AUTOMATIQUE DES PENSIONS ALIMENTAIRES AVEC RETENUE À LA SOURCE
Analyse du système australien et recommandations pour le Québec
1051, rue Saint-Hubert, bureau F-208
Montréal (Québec) H3J 3Y5
Tél.(514)288-5224
Madeleine Bouvier et André Dubuc
2.1 Le non-respect des ordonnances alimentaires : un phénomène mondial
2.2 Les familles monoparentales en Australie
2.3 La réforme australienne : The Child Support Scheme
2.3 a) La genèse de la réforme
2.3 b) Le contexte
2.3 c) L'instauration de la partie 1 du Child Support Scheme
2.3 d) Le fonctionnement
2.3 e) Les débiteurs exemptés de la retenue à la source
2.3 f) Le mode de paiement de la pension pour les exemptés de la retenue à la source
2.3 g) Les cas de défaut de paiement prestataire d'aide sociale
2.3 h) Le traitement de la créance pour la
2.3 i) La fixation de la pension alimentaire
3. La situation en Australie avant la réforme
3.1 Les familles monoparentales
3.2 La satisfaction des parents envers le système australien
3.3 L'acceptation a priori de la réforme proposée des parents en 1988
3,3 a) Les sondages auprès de la population
3.3 b) Les attitudes de l'ensemble
3.3 c) Les attitudes des parents gardiens et non gardiens en 1990
4. Les effets de la réforme
4.1 L'efficacité de l'agence
4.1 a) Les taux de perception obtenus
4.1 b) Les familles admissibles
4.1 c) Les raisons évoquées pour ne pas s'inscrire
4.1 d) L'effet de la réforme sur les familles
4.2 L'état des inscriptions
4.3 Les économies réalisées à l'aide sociale
4.4 Les inquiétudes
4.5 Les opinions à l'égard du nouveau système
4.6 Les situations vécues
4.6 a) Les parents avec ou non la garde
4.6 b) Les échappatoires
4.6 c) Les employeurs
5. La comparaison : Australie - Ontario
Le Gouvernement du Québec s'apprête à légiférer afin d'implanter un système de perception automatique des pensions alimentaires avec retenueà la source.
La Fédération des associations de familles monoparentales du Québec luioffre son appui et son apport dans un dossier qu'elle défend depuis de nombreuses années. Nous voulons et réclamons un bon système de perception automatique avec retenue à la source. Le présent document veutd'abord rendre compte des résultats obtenus par un système existant deperception automatique des pensions alimentaires avec retenue à la source.
Le choix de l'Australie comme référence de travail repose sur les affinitésde ce pays avec le Québec et le Canada. De plus, deux études sur l'impact de ce système ont été publiées. Ces documents de référence sont d'uneimportance capitale. Who Pays For The Children enquête sur les premiersinscrits en 1988, alors que Paying for the Children fait état de la situation en 1990.
Le but du présent document consiste à analyser les deux études précitéesafin de comprendre davantage le système ontarien.
Notre étude se divise en trois parties principales. La première explique lefonctionnement de la réforme instaurée qui a été implantée en deux étapes.La deuxième partie fait état de la situation avant la réforme avec les espoirset les craintes qu'elle suscitait. Et enfin, la troisième partie explique etanalyse les résultats obtenus par le système, les effets de la réforme.
Une étude comparative Australie - Ontario complète la démarche. Parailleurs, tout au long du document se glisseront ici et là des encadrés quipermettront des rapprochements avec la situation du Québec. L'Australie, c'est si loin, qu'il appert nécessaire de ramener l'intérêt de ces informationspar rapport à nous, au Québec.
Tous les pays occidentaux sont aux prises avec un nombre croissant de familles monoparentales. Une multitude de problématiques apparaissent à la suite d'un changement societal si rapide. Les auteurs en identifient neuf quepartagent les pays occidentaux à des degrés divers :
on compte une part de plus en plus importante de familles monoparentalesdirigées par une femme;
ces familles sont dans une très forte proportion considérées pauvres;
la famille monoparentale dirigée par une femme est vulnérable face au stress et à la solitude causés par la double tâche;
elle est aussi sujette à de nombreux problèmes d'adaptation sociale;
la famille monoparentale comprend autant la famille dirigée par une veuve,qu'une femme divorcée, séparée ou célibataire;
la proportion de familles monoparentales dirigées par une veuve tend à diminuer par rapport à la famille ayant à sa tête une femme divorcée, séparée oucélibataire;
la chef de famille dispose souvent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté,même quand elle est salariée;
pour la grande majorité, elle subit l'absence de soutien financier de la part del'ex-conjoint;
la situation socio-économique de la famille monoparentale est devenue un enjeu de politique publique; (Kamerman et Kahn, 1990)
Certains pays s'ajustent plus rapidement que d'autres aux changements nécessaires. Tous les efforts déployés à l'étranger, mais plus encore ceux du gouvernement australien, méritent l'intérêt des législateurs québécois.
Pays membre du Commonwealth, l'Australie partage beaucoup d'autrescaractéristiques avec le Canada et le Québec. Plusieurs analogiess'établissent entre les familles monoparentales de ce pays de l'hémisphèresud et celles du Québec. Notamment, la paupérisation des femmes etl'enrichissement des hommes suivant la rupture.
Although research had been carried out in the United States(Weitzman, 1985) and the United Kingdom, (Eekelaar &Maclean, 1986), the Australian position was uncharted. The (TheAustralian Institute of Family Studies] AIFS study showed that women (who had custody of some or all children in nearly 90 %of cases) were generally considerably worse off than they had been just prior to the separation. This was particularly noticeablein the case of female single parents, three quarters of whom were,on average, A $78 per week worse off, whereas three quarters of the men were better off by a similar amount (Weston,1986). [Harrison, 1991 : 433-434]
Tout comme le Québec aujourd'hui, l'Australie connaissait alors un tauxélevé de mauvais payeurs de pensions alimentaires. Les famillesmonoparentales n'en n'étaient que plus pauvres et devaient s'en remettre àl'aide sociale. Conséquence ultime, les contribuables défrayaient le coût del'entretien des enfants à la place des pères irresponsables.
En 1988, le parlement australien adoptait une réforme majeure dessystèmes de fixation et de perception des pensions alimentaires. Lesprincipes de base sur lesquels reposaient les modifications législativesétaient les suivants :
1) tout parent, peu importe son état civil, doit contribuer financièrementà l'éducation et au développement de ses enfants;
2) l'État voit au respect des ordonnances alimentaires, car
i) les familles monoparentales reçoivent d'importants paiements de transfert;
ii) l'État doit veiller au bien-être des enfants de la nation;
(Harrison, 1987)
2.3. La réforme australienne : The Child Support Scheme
Le système australien est le fruit d'une étude approfondie de ce qui a été fait dans le domaine par d'autres. Par exemple, depuis 1981, la Nouvelle-Zélande a un système de perception des pensions alimentaires avec retenueà la source et ce, pour les créancières à l'aide sociale. [Secrétariat à la famille, 1990 : 11] Le Child Support Assurance Systemmis en place par l'État du Wisconsin aux États-Unis en 1983[Garfinkel, 1988 : 328] a également été une source d'inspiration pour lesréformistes australiens. [Harrison, 1987 : 98]
Si l'ex-colonie britannique s'est inspirée d'expériences étrangères, elle a, àson tour, servi de modèle à bon nombre de pays occidentaux. Parmi ceux-ci, son ancienne métropole, l'Angleterre; les États-Unis, lors de l'adoptiondu Family Support Act de 1988 et même chez nous au Canada, notammenten Ontario.
In the past 3 years, the methods by which child support is assessed, paid and collected have undergone a radicaltransformation in Australia. The themes underlying the movesare similar to those that have shaped reforms in much of the United States (Krause, 1990) and they are under consideration in the United Kingdom, Canada and New Zealand (Eekelaar,1991; Kahn & Kamerman, 1988). They include a moreadministrative and less discretionary treatment of marriagebreakdown and its associated issues, and more interventionist procedures (particularly for those dependant on publicsupport). [Harrison, 1991: 430]
Par sa réforme, Melbourne visait deux objectifs : la lutte contre la pauvreté des enfants et la réduction des dépenses publiques. Ainsi, le Child SupportScheme n'est qu'une des nombreuses modifications législatives adoptées à lafin des années 80 par le gouvernement travailliste australien. Il a ainsi augmenté les prestations des assistées sociales avec enfant à charge; il a octroyé une allocation spéciale aux familles à faible revenu; il a instauré descontrôles plus sévères à la Sécurité du revenu; et finalement il a mis sur pied des programmes de formation professionnelle, de rattrapage scolaire et de garderie pour les familles monoparentales. Puis, le 1er juin 1988, la partie 1 de la réforme australienne sur les pensions alimentaires fut mise envigueur. [Millar & Whiteford, 1993 : 63-94]
Cette partie 1 touche l'aspect de la perception alors que la partie 2, entrée en vigueur un an plus tard, soit le 1er octobre 1989, réformait la fixation despensions pour enfants à charge.
Il importe de préciser qu'avec l'adoption de la partie 1, le gouvernementaustralien amenda en même temps la Loi sur la famille (Family Act de 1975)ainsi que celle sur l'aide sociale (Social security legislation) obligeantdorénavant les mères seules à l'aide sociale de demander une pensionalimentaire à la Cour.
Concrètement, le Child Support Scheme cherche à augmenter le nombred'ordonnances de pension alimentaire émises, le montant de celles-ci et ladiminution de la dépendance des familles monoparentales à l'endroit del'aide sociale.
All Stage-1 related legislation has a strong and consistent theme thatfinancial support of children is primarily a two-parent responsibility.[Harrison, 1991: 436]
2.3 d) Le fonctionnement.
La loi Child Support Act crée une agence gouvernementale de perception despensions alimentaires Child Support Agency, relevant du ministère duRevenu, Australian Taxation Office. Cet organisme a le mandat de surveiller et d'exécuter les ordonnances de pensions alimentaires c'est-à-dire les ententes entre ex-conjoints ratifiées par la cour et, depuis 1989, les pensions alimentaires décidées par voie administrative.
À l'intérieur de l'agence se trouve un registraire Child Support Registrarsous la responsabilité du Commissaire au Revenu Commissioner of Taxation.Toutes les ordonnances de pension alimentaire sont enregistrées auregistraire. Le débiteur alimentaire doit faire ses paiements directement auregistraire par le moyen de prélèvements automatiques de la pension sur sonsalaire Automatic Wage Deduction.
Voici quelques notes explicatives afin de comprendre la mécanique du système.
Une ordonnance de pension est rendue par la Cour. Le jugement est enregistré au registraire de l'agence des pensions alimentaires. Lorsqu'il est avisé par le registraire de l'agence des pensions alimentaires, un employeur doit retenir sur le chèque de paie de son employé le montant de la pension alimentaire. «An employer is under a duty to deduct the amount notified bythe registrar» [Parker, 1990 : 211] et «Payment is made directly to theChild Support Agency unless an arrangement has been made with the payer'semployers for it to be automatically withheld and transferred to theagency.» [Harrison, 1991 : 436] Des amendes pouvant s'élever à 1000 $australien seront imposées à l'employeur qui refuse de suivre l'avis du registraire. D'autres pénalités sont prévues, si l'employeur congédiel'employé parce que celui-ci paie une pension par le moyen de la retenue surson salaire; si l'employeur retarde l'acheminement des aliments ou si l'employeur ne respecte pas le caractère confidentiel des informations relatives au paiement de la pension alimentaire. [Parker, 1990 : 211]
Donc, le débiteur s'acquitte de ses obligations par l'entremise de la retenue lasource. L'employeur dépose les aliments dans le compte en fidéicommis de l'agence (agency's trust account). Ces sommes sont transférées ensuite auministère de la Sécurité du revenu (Department of Social Security). Ce ministère distribue finalement les sommes à la créancière une fois par mois. En bout de route, les ordinateurs et du ministère du Revenu et de la Sécurité du revenu ont enregistré le paiement complet et à temps de la pension. «The computer records of both the Department of Social Security and theAustralian Taxation Office have been cross-referenced to allow this tooccur.» [Harrison, 1991 :436]
Dans la pratique, voici ce que ça donne. L'employeur retient sur le salairede son employé, payable le 15 janvier, le montant de la pension alimentaire.Au plus tard, le 22 février (30 + 7 jours), l'employeur remet les sommes àl'agence. Le montant est ensuite transféré au ministère de la Sécurité du revenu et ce dernier doit distribuer à madame les aliments au plus tard lepremier mercredi de mars. [Parker, 1990: 211]
Voir Annexe 1, Paying for the Children, p. 54.
La loi australienne prévoit trois exemptions au paiement de la pensionalimentaire avec retenue à la source :
les salariés dont la période de paie s'étend sur plus de quatre semaines;
les bons payeurs pour lesquels un juge trouverait indésirable de lesastreindre à payer par le moyen de la retenue à la source, parce que lecaractère confidentiel des informations relatives au paiement de la pensionne pouvant être assuré dans ce cas précis.
«In other cases, a court {but not the registrar} can order thatautomatic withholding should not apply but only where it is satisfiedthat the payer is likely to make regular and timely payments and thatthere are special circumstances making withholding undesirable on thegrounds of privacy» [Parker, 1990 : 211-212];
La retenue à la source étant impossible dans son cas, le travailleur autonomedoit avertir l'agence dans les plus brefs délais de la particularité de sasituation. Il fait ses paiements directement à l'agence et, à défaut des'exécuter, il s'expose à des amendes. [Stuart, 1991 :143] Bien que la loiaustralienne ne prévoit pas de modalités spéciales à l'égard du pigiste, lesuniversitaires croient que ce dernier n'aura d'autre choix que de respecterl'ordonnance de la Cour.
The experience of the Taxation Department in determining theincome of self employed persons and in collecting taxes due should facilitate collecting child support from this group. Forexample, the Department requires that all self employedpersons specify in their billings what amount is for labour andwhat amount for materials and this is subject to audit [Stuart,1991: 143]
2.3 g) Les cas de défaut de paiement
Le Child Support Registrar surveille le respect des ordonnances alimentaires. Si les aliments n'arrivent pas au registraire à temps, l'agenceest immédiatement avertie et procède à l'exécution forcée du jugement Sousla réglementation australienne, les arrérages de pension alimentaire deviennent une dette envers l'État australien et payable à celui-ci. Lacréancière ne peut plus faire exécuter elle-même son jugement «The custodial parent is no longer a party and is therefore unable to take anyproceedings for late payment or default» [Harrison, 1991 : 435-436]. Si ellele désire cependant, la créancière qui n'est pas prestataire de l'aide sociale peut se retirer du système australien à tout moment.
Aussi, le fait d'avoir placé l'agence sous l'autorité du ministère du Revenu permet à la première de bénéficier de l'expertise du second dans lalocalisation des mauvais payeurs. L'agence à souvent recours auxdéclarations de revenus des années antérieures, aux compagnies de services publics et aux agences de crédit, afin de localiser le parent en cavale. [Stuart,1991 : 143]
L'agence suit à la loupe les ordonnances grâce au numéro fiscal tax filenumber rattaché à chacun des débiteurs. Avec un tel outil, les fonctionnairesde l'agence connaissent la situation d'emploi du débiteur à toutmoment [Stuart, 1991: 143].
Ayant accès aux déclarations d'impôt et à d'autres informations sur lasituation financière des débiteurs, les employés du Revenu peuvent ainsi évaluer les ressources financières réelles des parents en défaut de paiement,qu'ils soient salariés, travailleurs autonomes ou investisseurs.
The advantages were seen not only in facilitating collection acrossstate lines but that it could be related to tax collections from selfemployed and to estimated tax collections from persons who hadsubstantial income from investments. [Stuart, 1991: 144]
Parmi les moyens efficaces de recouvrement, le Gouvernement australien peut affecter un remboursement d'impôt au paiement d'une dettealimentaire, sans avoir recours aux tribunaux. «Where necessary, tax rebates may be diverted to satisfy a child support debt, and no garnishment or otherorders are required.» [Harrison, 1991 : 436]
2.3 h) Le traitement de la créance pour la prestataire à l'aide sociale
Comme annoncé précédemment, les chefs de familles monoparentales àl'aide sociale doivent entreprendre les démarches judiciaires nécessaires pourobtenir une pension, si elle veulent avoir droit à l'aide de dernier recours del'État
En contrepartie, l'État est chargé de la perception de la pension. La créancière n'est tout simplement plus partie dans la cause.
Les aliments perçus par l'agence sont déposés dans un compte du ministèredu Revenu pour ensuite être transférés à la Sécurité du revenu. Lesfonctionnaires calculent alors les prestations d'aide sociale aux famillesmonoparentales selon le montant des pensions recouvrées. Puis, ils distribuent la pension et la prestation d'aide sociale aux familles concernées[Stuart, 1991 : 143-144].
Il faut savoir qu'en Australie, les prestations d'aide sociale ne sont pas diminuées d'un dollar pour chaque dollar de pension alimentaire distribué.Ainsi, les prestataires ont droit de recevoir jusqu'à 15$ australien de pension mensuelle avant que leur prestation ne soit déduite, plus 5$A pour ledeuxième enfant et les suivants à charge. La moitié seulement de la sommeexcédentaire de la pension alimentaire est déduite des prestations d'aidesociale [Harrison, 1991 : p. 447].
Un exemple, soit, une mère et deux enfants prestataires d'aide socialerecevant une pension alimentaire mensuelle de 300$A et des prestations d'aide sociale de 1000$A. Le soutien financier dont bénéficiera cette famille chaque mois s'élève à 1160$A.
300 $A de pension alimentaire;15 $A d'exemption pour la famille (parent et 1 enfant);5 $A d'exemption pour le 2e enfant à charge; 860 $A de prestations d'aide sociale.
Voir Annexe 2 Paying for the Children, p. 40
2.3 j) La fixation de la pension alimentaire
En octobre 1989, la Partie 2 du Child Support Act entre en fonction.Cette section de la loi aborde la problématique de la fixation des pensionsalimentaires.
Dorénavant, la pension alimentaire reçue par un parent naturel pour unenfant célibataire de moins de 18 ans ne sera plus fixée par la Cour, maisplutôt par formulaire administratif.
Les pensions sont fixées selon un pourcentage du revenu brut du parent nongardien (moins la provision de base pour subvenir à ses besoins). Lesfacteurs suivants sont pris en compte par le système : exemption équivalenteau montant personnel du parent non gardien, nombre d'enfants à charge, naissance d'un nouvel enfant, la garde partagée et le revenu du parentgardien dans certain cas.
The Child Support Assessment Act sets out the methods by which the liability is assessed in a number of situations. Where children are in sole or primary care of the custodial parent the child supportpercentages are 18 % for one child and 27% for two, ranging to36 % for five or more children. Different or later occurring eventssuch as the birth of a new child to the noncustodial parent, the sharing of the children between parents, and the high earnings of the custodial parent are included as variants within the legislation and may involve higher exempted income amounts different child support percentagesor other adjustments. [Harrison, 1991:440-441]
La fixation n'étant pas le sujet de notre discussion, nous n'élaborerons pasdavantage sur ce système, sinon pour dire que la Partie 2 de la Loiaustralienne sur les pensions alimentaires a retenu l'attention du Protecteur du citoyen dans son rapport sur les pensions alimentaires, publié ennovembre 1993.
L'Australie a préféré déjudiciariser la fixation de la pension alimentaireen confiant la détermination de celle-ci à un organisme d'État Leservice est gratuit, a pour effet de minimiser l'arbitraire dans ladétermination de la pension et, de plus, il est très rapide. En cas de désaccord sur le montant établi par l'organisme, les parties peuvent interjeter appel devant le tribunal. De plus, l'organisme d'États'occupe du recouvrement de la pension alimentaire [Protecteur ducitoyen, 1993: 23].
En 1988 en Australie, la situation des familles monoparentales était pour le moins catastrophique sur le plan de la perception des pensions alimentaires. Voyez plutôt, 22% seulement des familles touchaient régulièrement desaliments!
Le problème majeur auquel faisaient face les réformateurs australiens résidait dans le fait que seulement 4 familles monoparentales sur 10 disposaient d'un jugement de pension alimentaire.
Voir Annexe 3, Who Pays for the Children p. 68
Autrement dit, une majorité de parents ne pouvaient bénéficier de la réforme faute d'avoir un jugement leur octroyant une pension alimentaire. Comment peut-on expliquer un taux d'octroi si faible? Un coup d'il à lasituation québécoise nous fait constater qu'un pareil phénomène n'est pasexceptionnel, (voir encadré p. suivante)
Disons simplement qu'avant la réforme de 1988, les parents gardiens,prestataires ou non de l'aide sociale, n'avaient pas l'obligation de réclamer une pension alimentaire.
Pour les rares familles porteuses d'une ordonnance, le taux de perception des pensions s'élevaient à 55%, soit près de 10% de plus que le tauxprésumé de perception au Québec avant l'intervention du percepteur.«L'étude du ministère de la Justice révèle que ces pensions alimentairessont payées dans 45% des cas et que 55% sont en défaut et requièrent des
Plus d'une famille monoparentale sur deux ne recevra jamaisde pension alimentaire au Québec!
Selon une étude du ministère de la Justice, seulement 44% des jugements rendus en matière familiale sont assortis d'une ordonnance alimentaire, un taux à peine supérieur à celui constaté en Australie.
Comparons ce pourcentage à celui obtenu en divisant le nombre d'ordon-nances alimentaires en vigueur et le nombre de familles monoparentales auQuébec. Il y aurait au Québec 100 000 ordonnances alimentaires encore envigueur1. En 1991,166 000 familles monoparentales avaient la garde d'aumoins un enfant mineur2. Si on accepte une définition élargie de la famillemonoparentale, le nombre de familles grimpe à 270 0003. Le pourcentagede familles monoparentales ayant un jugement donnant droit à une pensionvarie donc entre 60% et 37% selon ces chiffres. Le législateur se doit derenverser cette tendance. Après tout, 2 enfants sur 3 de familles monoparen- tales dirigées par une femme ne vivent-ils pas dans la pauvreté4?
source: * MJQ, Pensions alimentaires 1981 à 1986: Attribution et perception, 1987.2 MSRQ, document interne, 1994. 3 Statistique Canada, Les familles monoparentales au Canada, 1992, p. 18.
4 Conseil canadien de développement social. Appauvrissement des jeunes familles québécoises:l'urgence d'agir, 1992, p. 11.
L'étude du tableau ci-dessus nous permet de mesurer l'ampleur de l'insatisfaction des parents gardiens. Plus de 40 % de ces derniers sedéclaraient mécontents du montant de la pension, du montant effectivementpayé, de la régularité des paiements, des procédures d'exécution forcée dujugement autant que de celles modifiant l'ordonnance alimentaire. Bref,une sourde et profonde insatisfaction régnait.
Par contre, une majorité de parents non gardiens exprimaient leursatisfaction à l'égard et du montant de pension payé (52,8%) et de larégularité des paiements (67,2%).
De là à dire qu'il existait une divergence d'opinions inconciliables entre leshommes et les femmes sur ce sujet est un pas que d'aucuns n'hésiteront pas
3.3 L'acceptation a priori de la réforme proposée
On le sait, l'idée de modifier substantiellement le régime des pensions alimentaires en Australie était dans l'air depuis le début des années 80. La population a été sondée à plusieurs reprises sur la question de laperception automatique. Les résultats sont repris dans le tableau ci-dessous.
3.3 a) Les sondages auprès de la population
On remarque que le pourcentage de personnes en faveur d'un système deperception automatique pour les mauvais payeurs augmente avec les annéesautant chez les hommes que chez les femmes, pour atteindre 91% chez cesdernières (et 82% chez les hommes) dans le sondage du Market ResearchWokshop & Quadrant Research Services.
Un seul sondage questionnait la population quant à la pertinence de mettresur pied un système universel de perception automatique. Encore là,quoiqu'inférieure aux chiffres obtenus par MRW & QRS, une fortemajorité d'hommes (65%) et de femmes (72%) appuyaient une telleproposition. Des pourcentages pas très éloignés, constatons-nous, de ceuxobtenus par la firme Léger et Léger lors d'un sondage semblable mené auQuébec en février 1994 .
Hommes et femmes : même combat
Le sondage réalisé par le groupe Léger & Léger en février 1994 dans le cadre du Forum sur la fiscalité des familles indique que trois Québécois et Québécoises sur quatre favorisent la perception des pensions alimentaires avec retenues à la sourcel.À la surprise de plusieurs, la proportion d'hommes en faveur d'une telle réforme(73%) se compare avantageusement avec celle des femmes (77%).
Un autre sondage Léger et Léger réalisé en mars 1994 pour le compte de la Gazette des femmes cette fois, montre un soutien tout aussi important des hommes et des femmes à l'idée d'améliorer le système de pensions alimentaires (87,8%)2.
Précisons que les deux sondages, à cause de contraintes monétaires assurément,ont évité de répartir les réponses selon le statut des parents monoparentaux (gardienou non gardien). L'opposition des parents non gardiens a ainsi été passée sous silence. Toutefois, sans vouloir donner l'impression de sous-estimer l'importancedes réticences des payeurs, nous jugeons que leur désaccord envers la réforme est compréhensible.
1 La question était la suivante : Seriez-vous favorable ou non à la mise en place d'un service de perception automatique des pensions alimentaires avec retenues à la source?
2 La question était la suivante : Êtes-vous TOUT À FAIT D'ACCORD, PLUTÔT D'ACCORD, PLUTÔT ENDÉSACCORD, TOUT À FAIT EN DÉSACCORD avec les moyens suivants pour améliorer la situation desfemmes? Un meilleur système de pensions alimentaires.
3.3 b) Les attitudes de l'ensemble des parents en 1988
Attitudes envers certains aspects de la réforme proposée en 1988
les questions en anglais étaient les suivantes:
Marginal distributions of pie-scheme and control group respondents' attitudes
to the Child Support Scheme:
(1)Attitude to increasing levels of child maintenance
(2)Attitude to using tax system to collect maintenancesource : Who Pays for the Children, 1990, p. 126
Ce tableau démontre, si besoin est, que l'opposition provenait bien dugroupe des payeurs de pensions alimentaires et non pas de l'ensemble de lagent masculine. Une opposition somme toute relative, puisque près de 30%de ceux-ci appuient la perception par retenue à la source.
Les parents de familles biparentales (71% et 69%) et les parents gardiens (79% et 71%) réagissent favorablement aux deux questions posées.
Both Stage One and Stage Two aspects of the Child Support Scheme received aconsistently high level of support from the majority of custodial parents -especially for increasing child maintenance levels. (...) The control group population, consisting mainly of parents in intact marriages, also expressed strong support for the scheme. (...) Not surprisingly, non-custodial parents disagreed with the scheme as a whole but perhaps not as strongly as may havebeen thought At least 20 per cent of all pre-Scheme non-custodial parents were in support of each aspect of the scheme and a substantial number wereindifferent1.
Voir Annexe 4 Who Pays for the children, p.128
4 Les effets de la réforme
4.1 L'efficacité de l'agence CSA (Child Support Agency)
Nous sommes rendus au moment très attendu : la mesure de l'efficacité durégime australien, voire de la retenue à la source. Selon les données récoltées auprès de l'agence en avril 1990, le régime australien perçoit54% des ordonnances enregistrées.
1 AIFS, Who Pays for the Children, 1990, p. 138.
4.1 a) Les taux de perception
Taux de perception obtenus par l'agence
Le taux de réussite de 54% paraît peu élevé en regard du taux de perception qui avoisinait les 55% avant la réforme. La personne quieffectue pareil rapprochement se rend coupable de comparer des pommeset des oranges. Il faut savoir que parmi les créancières inscrites à l'agence, 35% seulement recevaient une pension régulièrement avant leurinscription. De 35%, le taux de perception a augmenté à 54%, soit un gain net appréciable de 19%.
Voilà ce qui s'est passé. Les créancières, dont l'ordonnance a été rendueavant juin 1988 (soit avant la mise en vigueur de la réforme), aux prisesavec un débiteur récalcitrant se sont davantage inscrites à l'agence que lescréancières recevant régulièrement leur pension sans l'intervention dugouvernement. Étant négligés depuis longtemps, les cas lourds se règlentdifficilement malgré la retenue à la source : le débiteur est introuvable, les enfants sont maintenant majeurs, l'effet du temps qui passe.(voir encadré p. suivante).
Voir Annexe 5 Who Pays for the Children p. 135.
À moyen terme le taux de perception augmentera immanquablement, puisque l'inscription au régime de toute nouvelle ordonnance estobligatoire. L'importance relative des cas lourds dans le système chuteradonc avec le temps.
«This table overemphasises the overall impact of the Scheme and needs to beconsidered in view of the fact that only a minority of those eligible to registerhave in fact done so.2»
Nous croyons que tout système de perception automatique obligatoire pour les nouvelles ordonnances mais disponible sur demande pour les ordonnances passées (système opt in) procure inévitablement des résultatsdu même ordre au cours de ses premières années d'existence.
En résumé, le système est efficace, comme en fait foi l'augmentation de19% des pensions payées, mais peu de familles monoparentales profitent deses bienfaits. Pourquoi alors si peu de familles s'inscrivent à l'agence?
Plus le temps s'écoule, moins les pensions sont payées
note : résultats tirés d'un sondage mené auprès de parents gardiens avant la mise en vigueur de la
réforme en 1988.
source : AIFS, Who Pays for the Children, 1990, p. 87
2 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 72
Parmi tous les facteurs expliquant le défaut de payer, le temps est celui le plusinéluctable. En Australie, plus le temps passe, moins les pensions sont payées.Pourquoi? une multitude de raisons conduisent à pareil comportement Les enfantsvieillissent, les familles se recomposent, les liens entre les ex-conjoints sontdéfinitivement coupés, etc. Le tableau ci-dessous illustre bien le phénomène.
Voir Annexe 5 Paying for the Children, 1991, p. 135, dont le graphique 6.1 illustreégalement le phénomène. Voici l'interprétation qu'en fait l'AIFS :
Figure 6.1 shows the probability of default over time for those with court enforceable maintenanceentitlements who were, at one time, in receipt of maintenance. Fitting a regression line to the datashows that the likelihood of default in any given year increases from a base of 9.31 per cent (levelof default from the time of the order/agreement) by about 2.43 per cent. Thus, it is estimated that over 21 per cent of custodians will, within five years of the date of the order, receive nothing.3
Au Québec, l'étude de 1987 du MJQ laisse entendre que le facteur temps joue un rôle tout aussi important.
Les familles admissibles inscrites et non inscrites
Ce nouveau tableau montre que la majorité (60%) des familles admissiblesau nouveau système mais non inscrites à l'agence préfèrent cette situationparce qu'elles touchent déjà leurs pensions alimentaires.
3 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 134 et 136.
Reste à déterminer pourquoi 40% des familles dont la pension n'est paspayée, ne s'inscrivent toujours pas à l'agence.
D'une part, la principale raison évoquée est l'ignorance. Pas étonnant considérant l'état d'isolement dans lequel vivent bon nombre de mères chefs de famille monoparentale. Elles doivent donc être bien informées sur le système et ses avantages. Elles doivent être rassurées face aux retombées négatives qu'elles anticipent à la suite de leur inscription à l'agence. Il faut de plus informer les familles non inscrites que le paiement volontaire de la pension tend à s'amenuiser au fil des ans.
«Over a third indicated that they had not registered because they were receiving maintenanceanyway. While in one sense this is the ideal situation, the likelihood that (even court-enforceable) maintenance is paid declines significantly with the passage of time.»4
D'autre part, nous notons que 17,4% des créancières non inscrites ne veulent plus revoir leur ex-conjoint. Il est bon de préciser que la perception par l'entremise de la retenue à la source, en évitant le transfertd'argent entre ex-conjoints, diminue les occasions de rencontres. D'ailleurs,17% des créancières ont justifié leur inscription à l'agence par le fait qu'elles ne veulent plus voir le père de leur enfant5.
4 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 33.
5 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 32.
On remarque aussi que 31% des créancières ont choisi de s'inscrire àl'agence, car la pension alimentaire n'était pas reçue à temps. Le problèmede la régularité des paiements est souvent négligé au Québec quand vient letemps d'étudier la perception des pensions6.
Les familles admissibles
La perception des pensions alimentaires chez les familles monoparentales admissibles au régime
Le premier tableau illustre l'effet du CSA sur l'ensemble des famillesmonoparentales admissibles. Compte tenu que seulement 1 créancièreadmissible sur 3 se soit inscrite à l'agence, il ne faut pas se surprendre de voir que le taux de perception n'a augmenté de 1,2% en 2 ans. L'effet seraplus important à long terme, il va s'en dire.
L'ensemble des familles monoparentales
6 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 32.
La perception des pensions alimentaires en Australie pourl'ensemble des familles monoparentales
Le deuxième tableau indique l'effet de la réforme sur l'ensemble desfamilles monoparentales australiennes. Sachant que 60% d'entre elles nedisposent pas de jugement de pension alimentaire, on comprend que l'effetdu CSA est, somme toute, marginal après deux ans (+0,3%).
Que doit-on tirer de ces résultats? Premièrement, la réforme est un succès.Malheureusement, à court terme, elle ne bénéficie qu'à une minorité defamilles. Ce serait une erreur de préjuger de l'échec de la réforme en sefiant sur les seules retombées immédiates, comme certains ne se sont pasgênés de le faire dans le cas de l'Ontario.(voir encadré p. suivante).Les bénéfices seront importants à long terme uniquement.
What these observations suggest is not that Stage One of the Child Support Scheme is notworking; but that its undoubted benefits are being passed on to only a very small proportion ofthe custodial parent population. Unless registrable maintenance entitlements can be determined for that 40 per cent who have none, and unless entitlements which already are registrable can beraised to levels worth the effort of registering and collecting, it is likely that this will remainthe case for many years to come.7
Deuxièmement, si l'objectif de la réforme est la lutte contre la pauvreté desfamilles monoparentales, l'adoption de la perception avec retenue à lasource n'est pas suffisante. À moyen terme, il faut trouver une façond'augmenter le nombre d'ordonnances alimentaires et le montant de cesdernières. En Australie, ils ont appliqué la partie 2 du Child SupportScheme,
Entre temps, une modification des règles d'aide sociale pourrait venir soulager la pauvreté de plusieurs de ces familles.
7 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 22-23.
L'Ontario est-elle un exemple à suivre?
Plénière de la perception universelle des pensions par retenue à la source au Canada, l'Ontario a souvent été décriée par le précédent gouvernement duQuébec. Il se plaisait à exhiber les faibles taux de perception de pension pourl'ensemble des familles monoparentales admissibles au régime ontarien : perception entière, 21% des ordonnances; versement partiel [mais régulier],21%; taux de défaut, 52%.
Ensuite, les représentants du gouvernement dénigraient les résultats obtenus avec la retenue à la source : «Si je prends seulement les retenues à la sourceet que je regarde les résultats ontariens en date d'octobre [1993], ça représentedonc 35% des 120 000 dossiers: paiement total, il y en a 12 189, pour 29%;paiement partiel [mais régulier] 40%; aucun paiement, 0,00$ dans la piastre,toujours 31%.», dixit Pierre Tanguay.
Conclusion, monsieur le ministre [Gil Rémillard] : «Leur système ne fonctionne pas.» Et puis, une fois parti : «moi, je peux vous dire, (...) avecce qui va être en application à l'automne 1994, c'est le meilleur système aumonde d'une société démocratique pour les perceptions des pensionsalimentaires. (...) selon mes experts, c'est ça la conclusion.»Merci, monsieur le ministre.
Nous arrivons malheureusement à une tout autre conclusion. C'est que 67%des familles monoparentales ontariennes assujetties à la retenue à la source bénéficient de paiements réguliers et sans retard de pensions alimentaires.
Après l'étude de l'Australie, nous savons que dans un premier temps le régimese retrouve avec une forte proportion de cas lourds pour lesquels les paiementssont rares (voilà, qui explique le taux de défaut [zéro cent dans la piastre] de 52% de l'ensemble des ordonnances inscrites en Ontario).
L'exemple australien nous indique également que la retenue à la source est un moyen efficace de perception, mais que ces effets ne sont perceptibles qu'à pluslong terme.
D'ailleurs des statistiques de 1994 nous apprennent que le taux de défaut en Ontario est descendu de 2% (50%) et que 40% (et non plus 35%) des ordonnances comprennent la déduction à la source. 67% de ces 50 150 familles monoparentales reçoivent des versements réguliers d'aliments.
Entre choisir «le meilleur système au monde», 55% de jugements en défaut(Québec), et «un système qui ne fonctionne pas», 67% de pensions payées régulièrement (Ontario), nous laissons au lecteur le soin de décider.
État des inscriptions au 17 décembre 1990
Le nombre d'inscriptions augmente constamment de même que le nombrede retenues à la source. De plus, le montant des pensions alimentaires a tendance à augmenter au-delà de la prédiction du Consumer Price Index(CPI). Ces résultats sont toutefois en-deçà des attentes du gouvernement. Ànoter, peu de créancières (2 à 3%) sortent du système.
Voir Annexe 6 Who Pays for the Children, p. 45
L'AIFS énuméré quelques facteurs expliquant la situation. Elle déplore l'absence de campagne de promotion à la mise en vigueur du nouveausystème et la langue de bois utilisée dans les dépliants gouvernementaux.Des problèmes d'ordre administratif seraient aussi survenus.
In part, the low rate of registration has been due to difficulties encountered with the States for making arrangements to transfer court and collection agency cases. In part, however, it alsoreflects the absence of any effective campaign to 'sell' the scheme to custodial parents - publicinformation programmes have been few; client information and information for potentialclients is bureaucratic and often difficult to understand.[Who Pays for the Children, p. 39]
4.3 Les économies en aide sociale
Économies à l'aide sociale consécutives àrétablissement de la partie 1 du CSS
Un des objectifs de la réforme vise la diminution des paiements de transfert du gouvernement. Un mauvais système de perception a pour effet de faireporter la responsabilité parentale du parent non gardien à l'ensemble descontribuables par le biais des prestations d'aide sociale versées aux famillesmonoparentales.
L'État australien aux prises avec des difficultés budgétaires ne pouvait pluspallier à l'irresponsabilité des parents. La décision fut prise de remettre le fardeau de l'obligation alimentaire aux parents non gardiens en s'assurantque ces derniers s'acquittent bel et bien de leurs responsabilités.
Les économies totales en aide de dernier recours attribuables uniquement àl'adoption de la partie 1 du CSS s'élèvent à 19 millions de dollars en1988-1989. Ces sommes tiennent compte d'une foule de choses dontl'obligation pour les prestataires d'aide sociale de réclamer une pension alimentaire et l'instauration d'une nouvelle grille de calcul des prestationsd'aide sociale avec exemption alimentaire.
«Savings would arise not only as a result of the establishment of the Child Support Agencybut also from introduction of the separate maintenance income test, changes to the Family Law Act, the increased requirement for sole parent pensioners to seek maintenance as a condition ofpension eligibility and through an increase in voluntary payment of both court enforceablemaintenance and that which had been privately agreed. [Who Pays for the Children, p, 48]
En 1989-1990, les économies grimpent à 36 millions de dollars australiens. Dans ce cas, les sommes épargnées sont attribuables à la partie 1(perception) et à la partie 2 (fixation) de la réforme. En ces temps devaches maigres pour le trésor québécois, notre gouvernement aurait toutlieu de suivre l'exemple australien, (voir encadré p. suivante)
Pour 1988-1989 et 1989-1990, le montant total épargné en aide sociale sechiffre respectivement à 37 et 56 millions de dollars, le ministère de laSécurité du revenu ayant également calculé les économies qui ne dépendentpas de la réforme des pensions alimentaires de juin 1988.
Voir Annexes 7-8 Paying for the children p. 183-184
The Department of Social Security then estimated, on the basis of pre-Scheme data and trends,the amount which would have been clawed back in future years in the absence of the Scheme: $20m in 1989-90 and $22m in 1990-91. Based on actual amounts of child support declared bythe Department of Social Security pensioners, net of the $ 18m and $20m which it wasestimated would have been collected anyway, the Department has reported that clawbackdirectly attributable to the introduction of the Child Support Scheme was $19.1m in 1988-189(Stage One only) and $35.7m in 1989-90 (including both Stage One and Stage Two). [Paying for the Children, p.20]
Économies nettes de 1,21,29,35,49, ou 69 millions de dollars?
Depuis 1988 au Québec, la créancière recevant l'aide sociale peut autoriser le MM.S.R.à se subroger à ses droits (...) Le M.M.S.R. devient le créancier alimentaire du dossier du percepteur, lequel exécute le jugement de pension.8»
Le paiement volontaire des pensions alimentaires fait économiser au Québec 43 millionsde dollars chaque année en prestations d'aide sociale. Le percepteur, lui, va chercher un 5M$supplémentaires9. Il n'en demeure pas moins que la Sécurité du revenu a dû verser 34,2M$,en sus du 48M$ déjà évoqués, en prestations d'aide sociale à des bénéficiaires incapables depercevoir leurs pensions alimentaires10.
Avec un nouveau système, le gouvernement pourrait donc économiser jusqu'à 34M$ supplémentaires en prestations d'aide sociale.
Une évaluation préliminaire du gouvernement évalue plutôt à 14M$ par année sur 10 ansles économies attribuables à la mise sur pied d'un système universel de perception avec retenue à la source. Toujours selon cette étude, les coûts de ce nouveau système sechiffreraient autour de 14,4M$ par année sur 10 ans11.
Ces calculs feraient abstraction des économies relatives à d'autres sources telles l'aidejuridique et le programme APPORT.
On parle de plus en plus au Québec de proposer un modèle de fixation des pensions alimentaires à l'égard des enfants pour les tribunaux québécois à titre indicatif. «(...) l'analyse des impacts financiers de l'application du modèle de fixation des pensionsalimentaires a permis de constater que, sur une période de cinq ans, (...) une diminutionde près de 10M$ des sommes d'aide de dernier recours.»12, soit un million par année.
Il restera au gouvernement à décider de la répartition de ces économies neuves de 1 à 21M$. Il serait bâte après tout que la réforme des pensions alimentaires ne serve qu'à réduire le déficit. 8 F. Beaumier, La perception des pensions alimentaires, p. 219. 9 Gil Rémillard, lettre à Mme Louise Huneault, 18 juin 1993 et André Bourbeau, lettre à Mme Lise Cadieux, 10 décembre 1993.
10 Étude des crédits 1994-1995; Demandes particulières de renseignements de l'opposition officielle,Question #17.
11 MMSRFP, document interne, 1994.
12 Groupe de travail interministériel sur la fixation des pensions alimentaires. La fixation des pensions alimentaires pour les enfants; document d'orientation, octobre 1993, p.15.
Inquiétudes et irritants exprimés par les parents gardiens faceau système de perception
Les délais encourus avant le 1er paiement et les autres délais de paiementsont les irritants majeurs. Quelle leçon en tirer?
Le délai initial s'expliquerait du fait que les premiers inscrits le faisaientvolontairement et représentaient probablement les cas les plus compliqués. On peut penser que les délais subséquents ajoutés aux irritants de labureaucratie du système peuvent relever des ratés d'une machinenouvellement mise en place. Il faut s'assurer que les choses se sont régléesdepuis. En effet, un système de perception de pension alimentaire efficacedoit remettre les sommes régulièrement et à temps.
Concernant les contacts avec l'ex-conjoint, la réponse (43%) estsurprenante puisque le système diminue les contacts. Faut-il penser que lesrépondants exprimaient plutôt, que leur désir de ne plus avoir de contacts,les incitaient à s'inscrire. Cette explication est corroborée par la faible réponse à la question : 5% ne veut rien savoir de l'autre parent.
Les craintes de représailles physiques demeurent élevées, bien que plusfaibles pour les parents gardiens qui reçoivent une pension (15%), elles grimpent à 28% pour les parents qui ne reçoivent rien. Le système devraprêter attention à ce phénomène et voir à procurer la sécurité nécessaire aux parents gardiens tout au long des interventions pour aller chercher lapension.
4.5 Les opinions
Opinions à l'égard du nouveau système de perception tellesqu'exprimées par les premiers inscrits en décembre 1988
Les parents gardiens appuient la réforme à 90% et 50% des parents nongardiens s'y opposent. Selon des commentaires avant réforme, un nombresubstantiel de parents gardiens ne voulait pas recevoir de pensionalimentaire. Il est réconfortant de voir que, parmi les premiers inscritsdont l'adhésion était volontaire, seulement 1,5% disent ne pas vouloir depension.
Pour les parents gardiens, la réforme répond à un besoin économique; elleélimine les problèmes liés à l'argent et facilite la gérance du budget.
Plusieurs parents non gardiens considèrent la pension alimentaire commeune obligation facultative. 14% croient qu'il n'y a pas d'obligation à payerpour les enfants; pour d'autres, l'obligation disparaît si c'est la parentgardien qui a initié la séparation ou, à 65%, si le droit d'accès n'est pas respecté et à 47%, si l'autre parent n'en a pas besoin.
Les problèmes d'accès sont mis en cause par 50% des parents non gardienset par 14% des parents gardiens. Les parents non gardiens critiquent la liberté de déménager des parents gardiens, ce qui diminue d'autant leurcapacité d'accès et le refus d'accès quand la pension n'est pas payée.
Bien qu'il n'y ait eu aucune question sur le sujet, certains parents nongardiens qui payent régulièrement nous disent se sentir humiliés par laréforme.
Parmi les autres raisons évoquées pour ne pas payer, 58% pensent que leparent gardien ne dépense pas la pension alimentaire de façon rationnelle etils s'opposent à payer s'ils n'ont pas un mot à dire sur les dépenses. 57% croient que l'argent n'est pas utilisé pour les enfants.
L'obligation alimentaire qu'a tout parent envers ses enfants ne semble pasfaire l'unanimité chez les parents non gardiens, c'est le moins qu'on puissedire.
4.6 a) Les parents avec ou sans la garde
Les parents non gardiens inscrits à l'agence
Le pourcentage et le nombre de bons payeurs auprès de 1225 répondants
Les parents non gardiens qui paient leur pension sont majoritairement enemploi, avec des revenus inférieurs à 307,50$ par semaine pour 60 %d'entre eux et, à 73%, pour des revenus supérieurs.
Le tableau suivant fait état de changements dans les relations entre lesparents non gardiens et les enfants telles que perçues par les parentsgardiens et selon que la pension est payée ou pas.
Seulement 19% des parents inscrits font état de changements dans lesrelations à la suite de leur inscription à l'agence. Cette donnée renforce les déclarations de non effet sur les relations entre les parents non gardiens et les enfants ou entre les ex-conjoints.
Voir Annexe 10-11 Paying for the Children, p. 75-76
«Juxtaposing them with reports of custodial parents' concerns about registrating (Table 4.3)suggests that anticipated fears are not often translated into reality»13.
La question a été posée : Depuis votre inscription à l'agence, votre ex-conjoint ou vous-même, vous êtes-vous présentés au tribunal au sujet de lagarde ou du droit d'accès?
90% de tous les parents gardiens inscrits ont répondu que ni eux ni l'autreparent ne sont retournés à la Cour.
«The initiation of legal proceedings over children was not affected by registration.»14
13 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 73
14 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 79
Les raisons pour se retirer du système peuvent se regrouper en cinqcatégories.
En premier lieu, les délais sont une source importante de souci. La plupartrecevait déjà une pension alimentaire et ne pouvait pas se permettre le délaiimposé, dans la gestion de son budget. Les factures n'attendent pas et lepaiement de la dette hypothécaire non plus.
Les relationsentre ex-conjoints apportent des éléments positifs et négatifs.L'inscription ou la peur de devoir s'inscrire a servi d'incitatif à payer lapension. Certains préféraient la perception privée parce que la pension était régulièrement payée, et également, lorsque le payeur avait demandé auparent gardien de se retirer du système. D'autres craignaient que lechangement n'irrite l'ex-conjoint et n'amène une détérioration dans lesrelations. Le ressentiment pouvait aller du stress aux pressions et chantage.
Les lacunes du système se divisent en deux catégories. La premièrecomprend la difficulté à percevoir la pension alimentaire, les erreursadministratives et la complexité du système. La deuxième touche lesrelations humaines : les reproches faits au personnel de l'agence dans leurrelation avec la clientèle, le manque de compréhension du système etl'ingérence gouvernementale.
Les changements survenus dans la garde ou l'âge des enfants sont desraisons incontournables pour le retrait du système.
La dernière catégorie est très importante. Ce n'est pas tout le monde qui est payé au mois comme les prestataires d'aide sociale. Les parents gardiens préfèrent conserver une pension alimentaire payée à la semaine ou aux 15jours par perception privée que de se retrouver dans un système quigarantit mieux pour le futur, mais n'a pas encore la souplesse des remises à la semaine ou aux 15 jours.
Tout d'abord, plusieurs employeurs se sont opposés à la retenue déclarant que ce n'était pas leur responsabilité et que le coût d'administration seraittrop lourd.
Les employeurs qui déduisaient la pension de leurs employés parents nongardiens, en avril 1990, ont reçu un questionnaire. 1594 ont répondu.
On leur demandait combien ils avaient d'employés à la fin d'avril 1990,combien à plein temps, à temps partiel et occasionnels et combien avait uneretenue sur leur paie en mai 1990.
3% avait des employés à plein temps, 55% avait moins de 20 employés,55% n'avait aucun employé à temps partiel et 53% n'avait ni employésoccasionnels ni temporaires.
84% des employeurs répondants utilisaient la retenue à la source. Lamajorité des employeurs avaient un seul employé qui nécessitait la retenueà la source. Ceux qui en avaient trois et plus employaient plus de 100travailleurs. La moyenne des employeurs déduisaient la pension alimentaire depuis 11 mois au moment de l'enquête.
| Perception des employeurs quant à l'aide reçue de l'agence |
échantillon de 1594 répondants
Les employeurs ont été très positifs au sujet de la correspondance reçue del'agence. Ils l'ont trouvé aidante à 70% et très aidante à 20% et 88% l'onttrouvée très facile à comprendre.
Ceux qui sont retournés à l'agence pour de l'information supplémentaire déclarent que l'aide et l'information reçues ont été aidantes à 58% et trèsaidantes à 25%. 89% ont trouvé ces informations faciles à comprendre. Lemême 11% qui affirmait que l'information initiale était difficile àcomprendre a le même sentiment pour l'information subséquente.
Les employeurs ont déclaré être suffisamment informés au momentd'entreprendre la retenue à la source et 96% se disent suffisamment informés au moment du sondage.
On croyait que les coûts occasionnés par la retenue à la source seraient plusgrands si l'entreprise est petite. Ce phénomène s'expliquerait par le faitqu'une petite entreprise emploie plus d'employés à temps partiel sans avoirl'infrastructure administrative qui facilite la déduction.
Les données du sondage ne soutiennent pas cette hypothèse. 49% desemployeurs n'ont encouru aucun coût pour le premier employé et 59%,aucun coût pour les employés subséquents. 1/3 déclare un coût de 20$ etmoins pour l'implantation et pour les frais subséquents.
5. Comparaison entre l'Australie et l'Ontario
En conclusion, on peut d'ores et déjà affirmer que le système australien estefficace avec un gain net de 19% sur le taux de perception régulière de lapension alimentaire. Malheureusement, à court terme, elle ne bénéficie qu'à une minorité de familles. Compte tenu que seulement 1 créancière sur 3 se soit inscrite, le taux d'augmentation n'est que de 1,2% en 2 ans. N'oublionspas que 60% des familles monoparentales n'ont pas de jugement de pensionalimentaire.
Par ailleurs, il ressort de l'analyse que les effets ne sont pas immédiats,mais qu'ils apparaîtront sur une plus longue échéance. L'analyse du systèmeaustralien explique donc comment il se fait que les résultats de l'Ontariofurent décevants à certains égards. C'est à long terme que l'efficacité et larentabilité du système prend toute son ampleur.
La réforme était très attendue et appréciée par la grande majorité. Seuls les parents payeurs s'y opposaient. Pourtant, 30% des payeurs se disent enfaveur d'un tel système en 1990.
La réalisation des objectifs du système a nécessité une réforme majeure dela fixation des pensions alimentaires. Avant l'entrée en vigueur de laréforme, 40% seulement des familles monoparentales avaient un jugementde pension donnant droit, en général, à un montant minime de pension.Avec la réforme, en déjudiciarisant la perception et en uniformisant lescalculs, le système palliera à ces deux lacunes.
Pour un gouvernement qui fait preuve de volonté politique à vouloirs'attaquer au problème de la pauvreté des enfants de famillesmonoparentales, la fixation des pensions alimentaires devient donc uneétape obligatoire mais, dans un deuxième temps seulement.
Par rapport au système australien, retenons qu'il est rattaché au ministèredu Revenu, qu'il centralise ses activités au sein de deux ministères et que cedédoublement est la source des délais initiaux trop longs et des problèmes de coordination qu'a connus le système en cours d'implantation. LaFAFMQ recommande que le système québécois soit rattaché au ministère du Revenu et que seules, les pensions alimentaires versées aux prestatairesd'aide sociale soient acheminées au ministère de la Sécurité du revenu.
Le traitement de la retenue à la source est plus efficace en Ontario. Le faitque le jugement de pension alimentaire est accompagné d'un jugement de retenue à la source, le processus de perception en est accéléré. Leséchappatoires sont plus limitées parce que toute nouvelle ordonnance entred'office dans le système. En Australie, seule la créancière qui n'est pasprestataire d'aide sociale peut demander de sortir du système. En Ontario, c'est sur consentement mutuel que le débiteur peut être suspendu de laretenue à la source mais il doit faire ses paiements directement au régime.Advenant défaut, la retenue à la source est de nouveau en vigueur.
L'étude australienne démontre que les opérations supplémentaires imposéesaux entreprises par la retenue à la source leur occasionne peu de coûts.L'opposition féroce des employeurs québécois serait surprenante.
L'étude a révélé des effets indépendants positifs. On a assisté à unaccroissement du montant des pensions alimentaires dans les nouvellesordonnances, avant même que ne soit abordée la partie 2 de la réforme quitraite du problème de la fixation.
La réforme australienne avait pour but : la diminution de la pauvreté desenfants de familles monoparentales et la diminution des dépenses publiques.
Pour atteindre le 1er objectif, l'Australie ne déduit pas à 100% la pension alimentaire de la prestation d'aide sociale. Elle avait, auparavant, uneexemption fixe de 50$ par mois qui ne tenait nullement compte du nombred'enfants, du montant de la pension alimentaire ni du revenu du débiteur.L'exemption fixe qui, tout en aidant les familles monoparentales et enreconnaissant l'apport du parent payeur, a eu l'effet pervers d'inciter lesjuges à octroyer des montants de pension alimentaire ne dépassant pas cemontant peu importe le revenu du payeur.
Au Québec, le même phénomène s'est produit avec la différence qu'il n'existe aucune exemption et que la pension est déduite à 100 % de laprestation d'aide sociale. Puisque de toute façon, la créancière devaitdemandé l'aide sociale, les juges octroyaient des montants minimes, sachantque la prestataire ne verrait jamais la couleur de cet argent.
La nouvelle méthode déduit une exemption familiale de la pensionalimentaire d'un montant de 15$ et de 5$ pour le 2e enfant et suivants, et lemontant excédentaire est déduit à 50% de la prestation d'aide sociale. Avecl'instauration du système de perception et l'obligation pour les prestataires de réclamer une pension alimentaire, l'Australie a ramassé des économiesneuves de 19M$ dans la Partie 1 de la réforme et de 36M$ la 2e année par l'effet combiné des Parties 1 et 2 (la perception et la fixation).
Cette méthode est plus respectueuse des parents payeurs, et peut devenir unmeilleur incitatif à quitter l'aide sociale. Nous pensons que le Québecdevrait abonder dans le même sens.
Autre avantage indéniable de la réforme, la perception automatique avec retenue à la source assure le paiement jusqu'à extinction de la pension alimentaire. Il appert que le taux de perception volontaire diminue avec letemps. L'assurance de toucher une pension, par perception volontaire,après 5 ans est problématique. Seul un système de perception automatiqueavec retenue à la source en assure le paiement.
7. Les recommandations de la Fédération des associations defamilles monoparentales du Québec
Que soit instauré un système de perception automatique des pensionsalimentaires avec retenue à la source.
Que soit créé un Office de perception rattaché au ministère du Revenu.
Que toute nouvelle ordonnance de pension alimentaire soit accompagnéed'une ordonnance de retenue à la source.
Que les deux ordonnances soient enregistrées à l'Office de perception.
Que l'Office de perception avise les employeurs de retenir à la source la pension alimentaire et de lui faire parvenir les montants à la date de la paie.Les montants reçus sont remis par chèque ou par dépôt direct auxbénéficiaires de pension alimentaire le lendemain de la réception. Lesmontants versés pour les prestataires d'aide sociale seront remis au ministère de la Sécurité du revenu.
Entre le moment où les deux ordonnances sont rendues et le moment oùl'employeur commence la retenue à la source, le payeur alimentaire doit verser le montant de la pension alimentaire directement à l'Office de perception.
Que les payeurs autres que salariés paient directement l'Office de perception. En cas de défaut de paiement, l'Office entreprend les mesuresde recouvrement.
Que les salariés, qui ne veulent pas que la pension soit retenue à la source, versent une sûreté de quatre mois de pension dans le compte en fidéicommis de l'Office et fassent leur paiement directement à l'Office deperception.
Que seule, la bénéficiaire de pension alimentaire qui n'est pas prestataired'aide sociale puisse se retirer du système.
Que toutes les bénéficiaires qui ont déjà un jugement de pensionalimentaire soient admissibles d'office à la retenue à la source, sur présentation de leur jugement à l'Office de perception.
Que l'Office enregistre au fur et à mesure des demandes desbénéficiaires, les ordonnances de pension alimentaire déjà émises et fasseles recherches pour retrouver les payeurs fautifs.
Que soit adopté le traitement australien de la créance alimentaire pour la prestataire à l'aide sociale. Les prestataires conservent de leur pension15$ par mois et 5$ pour le 2e enfant et les suivants avant que leurprestation ne soit déduite. La somme excédentaire de la pension alimentaireest déduite à 50% de la prestation d'aide sociale.
Le traitement australien tient compte du montant de la pension, du nombred'enfants et de l'apport du parent non gardien en utilisant sa nouvelleméthode de calcul qui est revalorisante pour le parent payeur. Avant mêmeque ne soit adoptée la réforme sur la fixation des pensions alimentaires, l'État australien a constaté une augmentation des montants pour lesnouvelles ordonnances alimentaires avec la nouvelle méthode de calcul.
Que le Gouvernement sache que l'implantation d'un tel système estbénéfique aux créancières alimentaires, que le système de perceptiondiminue la pauvreté des enfants de familles monoparentales, qu'il estefficace et qu'il est rentable à long terme.
C'est une question de justice et d'équité, de revalorisation des parents payeurs. Sans transfert direct d'argent entre ex-conjoints, les relationsparent-enfants s'en porteront mieux.
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