Source: http://www.senat.fr/cra/s20120208/s20120208_6.html
Timestamp: 2015-07-08 06:47:01+00:00
Document Index: 260221941

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 136", "l'article 18", "l'article 73", "l'article 12"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 8 f�vrier 2012
Compte rendu analytique officiel du 8 f�vrier 2012
M. le pr�sident. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la conf�rence des pr�sidents qui s'est r�unie ce jour.
La conf�rence des pr�sidents a d'abord pris acte, en application de l'article 6 bis du R�glement, de la cr�ation de la mission commune d'information sur le fonctionnement, la m�thodologie et la cr�dibilit� des agences de notation (demande du groupe UCR) et de la commission d'enqu�te sur le co�t r�el de l'�lectricit� afin d'en d�terminer l'imputation aux diff�rents agents �conomiques (demande du groupe �cologiste).
SEMAINE S�NATORIALE DE CONTR�LE
JEUDI 9 F�VRIER 2012
Ordre du jour fix� par le S�nat :
1�) D�bat sur la situation de l'industrie automobile en France (demande du groupe CRC).
3�) Proposition de r�solution relative � la fili�re industrielle nucl�aire fran�aise, pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP.
SEMAINE S�NATORIALE D'INITIATIVE
A 15 heures et, �ventuellement, le soir :
1�) Proposition de r�solution relative � l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants, pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution par M. Roland Courteau et plusieurs de ses coll�gues (demande de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes).
2�) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative � l'exploitation num�rique des livres indisponibles du XXe si�cle (demande du Gouvernement).
3�) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant r�forme des ports d'outre-mer relevant de l'�tat et diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine des transports (demande du Gouvernement).
4�) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi fixant au 11 novembre la comm�moration de tous les morts pour la France (demande du Gouvernement).
MARDI 14 F�VRIER 2012
A 14 heures 30 :
1�) Proposition de loi visant � assurer l'am�nagement num�rique du territoire, pr�sent�e par MM. Herv� Maurey et Philippe Leroy (demande de la commission de l'�conomie).
De 17 heures � 17 heures 45 :
2�) Questions cribles th�matiques sur l'indemnisation des victimes de maladies et d'accidents professionnels.
De 18 heures � 19 heures 15, le soir et, �ventuellement, la nuit :
3�) Suite de l'ordre du jour de l'apr�s-midi.
En outre, � 19 heures :
4�) D�signation :
- des vingt-sept membres des missions communes d'information :
sur les dispositifs m�dicaux implantables et les interventions � vis�e esth�tique,
sur les pesticides et leur impact sur la sant� et l'environnement,
sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011,
sur le fonctionnement, la m�thodologie et la cr�dibilit� des agences de notation ;
- des vingt et un membres de la commission d'enqu�te sur le co�t r�el de l'�lectricit� afin d'en d�terminer l'imputation aux diff�rents agents �conomiques.
De 14 heures 30 � 18 heures 30 :
Ordre du jour r�serv� au groupe UMP :
1�) Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relative � l'organisation du service et � l'information des passagers dans les entreprises de transport a�rien de passagers et � diverses dispositions dans le domaine des transports.
A 18 heures 30 et le soir :
2�) Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivit�s locales, pr�sent�e par M. �ric Dolig� (demande du groupe UMP).
JEUDI 16 F�VRIER 2012
De 9 heures � 13 heures :
Ordre du jour r�serv� au groupe CRC :
1�) Proposition de loi tendant � interdire les licenciements boursiers, pr�sent�e par Mme Annie David et plusieurs de ses coll�gues. De 15 heures � 19 heures :
Ordre du jour r�serv� au groupe socialiste et apparent�s :
2�) Proposition de loi relative � l'�galit� salariale entre les hommes et les femmes, pr�sent�e par Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
SEMAINES R�SERV�ES PAR PRIORIT� AU GOUVERNEMENT
A 15 heures, le soir et, �ventuellement, la nuit (jusqu'� 0 heure 30) :
Ordre du jour fix� par le Gouvernement :
1�) �ventuellement, suite de la proposition de loi relative � l'organisation du service et � l'information des passagers dans les entreprises de transport a�rien de passagers.
2�) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique.
3�) Nouvelle lecture de la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives.
4�) Sous r�serve de sa transmission, proposition de loi visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale (Proc�dure acc�l�r�e).
MARDI 21 F�VRIER 2012
1�) Questions orales.
2�) Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, visant � modifier le r�gime de responsabilit� civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r�serv�s � la pratique sportive et � mieux encadrer la vente des titres d'acc�s aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants.
3�) Nouvelle lecture de la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative � la protection de l'identit�. 5�) Suite de la proposition de loi visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale.
En outre, � 17 heures : 6�) D�signation des membres :
- de la commission des affaires �conomiques,
- de la commission du d�veloppement durable, des infrastructures, de l'�quipement et de l'am�nagement du territoire.
7�) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine.
8�) Suite de l'ordre du jour de l'apr�s-midi.
1�) Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.
2�) Sous r�serve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012.
1�) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
A 9 heures 30, � 14 heures 30, le soir et, �ventuellement, la nuit :
�ventuellement, SAMEDI 25 F�VRIER 2012
� 9 heures 30 et � 14 heures 30 :
LUNDI 27 F�VRIER 2012
1�) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de programmation relatif aux moyens n�cessaires � la mise en oeuvre de la loi p�nitentiaire du 24 novembre 2009.
2�) Deuxi�me lecture de la proposition de loi, adopt�e avec modifications par l'Assembl�e nationale, relative � l'�tablissement d'un contr�le des armes moderne, simplifi� et pr�ventif.
3�) Deuxi�me lecture ou conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant � modifier la loi du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s.
1�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de l'�le Maurice tendant � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune.
2�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.
3�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant la ratification de l'avenant � la convention entre la R�publique fran�aise et la R�publique d'Autriche en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�t sur le revenu et sur la fortune.
4�) Sous r�serve de leur transmission, projet de loi autorisant la ratification de la d�cision du Conseil europ�en modifiant l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les �tats membres dont la monnaie est l'euro (Proc�dure acc�l�r�e) et projet de loi autorisant la ratification du trait� instituant le m�canisme europ�en de stabilit� (Proc�dure acc�l�r�e). 5�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de d�fense.
6�) Sous r�serve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique du Kazakhstan relatif � la coop�ration en mati�re de lutte contre la criminalit�.
7�) Sous r�serve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la pr�vention et de l'�limination des situations d'urgence.
8�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le conseil des ministres de Bosnie-Herz�govine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure.
9�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise.
10�) Sous r�serve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique f�d�rale du Nig�ria.
11�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif � la Brigade franco-allemande.
12�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant la ratification du trait� entre le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique portugaise, portant cr�ation de la force de gendarmerie europ�enne Eurogendfor.
12�) Sous r�serve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation des amendements � l'article premier et � l'article 18 de l'accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (Proc�dure acc�l�r�e). 14�) Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, modifiant la loi du 26 mai 1999 cr�ant le Conseil national des communes � Compagnon de la Lib�ration �.
A 21 heures 30 :
15�) D�bat pr�alable au Conseil europ�en des 1er et 2 mars 2012 (demande de la commission des affaires europ�ennes et compte-tenu de la demande de d�bat du groupe de l'UCR sur le f�d�ralisme budg�taire).
16�) �ventuellement, suite de l'ordre du jour de l'apr�s-midi
MERCREDI 29 F�VRIER 2012
1�) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
2�) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative � l'organisation du service et � l'information des passagers dans les entreprises de transport a�rien de passagers et � diverses dispositions dans le domaine des transports.
3�) Sous r�serve de sa transmission, projet de loi relatif � la majoration des droits � construire (Proc�dure acc�l�r�e).
1�) Suite du projet de loi relatif � la majoration des droits � construire.
A 9 heures 30, � 14 heures 30 et le soir :
1�) Sous r�serve de sa transmission, proposition de loi relative � la gouvernance de la s�curit� sociale et � la mutualit� (demande du Gouvernement).
2�) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif � la majoration des droits � construire (demande du Gouvernement).
3�) Sous r�serve de son d�p�t, proposition de r�solution europ�enne, pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel par les autorit�s comp�tentes � des fins de pr�vention et de d�tection des infractions p�nales, d'enqu�tes et de poursuites en la mati�re ou d'ex�cution de sanctions p�nales et � la libre circulation de ces donn�es (E 7054) et la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es (r�glement g�n�ral sur la protection des donn�es) (E 7055) (demande de la commission des lois).
M. le pr�sident. - Il va �tre proc�d� � la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppl�ants de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens n�cessaires � la mise en oeuvre de la loi du 24 novembre 2009 p�nitentiaire.
La liste des candidats �tablie par la commission des lois a �t� affich�e conform�ment � l'article 12 du R�glement. Je n'ai re�u aucune opposition. En cons�quence, cette liste est ratifi�e et je proclame repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire, titulaires : M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Michel, Alain Anziani, Jean-Ren� Lecerf, Fran�ois-No�l Buffet, Yves D�traigne ; suppl�ants : M. Philippe Bas, Mme Esther Benbassa, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Virginie Kl�s, M. Jacques M�zard, Mme Catherine Tasca, M. Fran�ois Zocchetto.