Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-3e-chambre-civile-26-avril-2006-recours-coauteurs-490574.html
Timestamp: 2019-04-26 11:57:34+00:00
Document Index: 177045245

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 avril 2006 - Les recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage
Cour de cassation troisième chambre civile 26 avril 2006, arrêt du 26 avril 2006, recours entre coauteurs, trouble anormal de voisinage, réparation d'un préjudice, sous-traitance, recours subrogatoire, indemnisation des victimes, faute contractuelle, caractérisation d'une faute, charge de la dette, obligation de résultat, commentaire d'arrêt
L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 avril 2006. Dans cette décision, la Cour de cassation envisage la question des recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, une société (la société Hôtel George V) fait procéder -en tant que maître d'ouvrage- à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite. Elle engage pour cela un entrepreneur principal (la société Bouygues). Les travaux occasionnent des nuisances aux sociétés propriétaires et exploitantes des immeubles voisins qui exigent la réparation de leur préjudice au titre de trouble anormal de voisinage.
La nature précisée du recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage
Le recours subrogatoire admis entre les coauteurs du trouble
Le nécessaire partage de la dette entre les coauteurs du trouble
L'étendue limitée du recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage
La faute contractuelle des coauteurs exigée
Une adaptation justifiée de la théorie du trouble anormal de voisinage
[...] Ce dernier est contraint par un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 juin 2005 d'indemniser les voisins victimes du trouble. L'entrepreneur principal rembourse au maitre d'ouvrage les indemnités dues aux victimes du trouble et estime à son tour bénéficier d'une subrogation dans leurs droits. L'entrepreneur principal exerce alors à son tour un recours en garantie à l'encontre de 18 de ses sous-traitants et leurs assureurs. La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29 octobre 2004 le déboute de ses demandes. [...]
[...] La haute juridiction admet et précise ainsi la nature du recours entre les coauteurs d'un trouble anormal de voisinage comme nous l'aborderons dans une première approche. Elle limite néanmoins l'étendue de ce recours en affirmant la nature contractuelle de la responsabilité recherchée comme nous l'expliquerons dans une seconde approche. I. La nature précisée du recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage Dans cet arrêt du 26 avril 2006, la Cour de cassation admet que l'auteur d'un trouble anormal de voisinage puisse exercer un recours de nature subrogatoire à l'encontre des coauteurs du trouble de voisinage En l'espèce, elle accepte en effet le recours subrogatoire de l'entrepreneur principal contre ses sous-traitants. [...]
[...] Dans cette décision, la Cour de cassation envisage la question des recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, une société (la société Hôtel George fait procéder –en tant que maître d'ouvrage- à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite. Elle engage pour cela un entrepreneur principal (la société Bouygues). Les travaux occasionnent des nuisances aux sociétés propriétaires et exploitantes des immeubles voisins qui exigent la réparation de leur préjudice au titre de trouble anormal de voisinage. Le maitre d'ouvrage dédommage les victimes et considère être subrogé dans leurs droits. [...]
[...] Une adaptation justifiée de la théorie du trouble anormal de voisinage En exigeant la preuve de la faute contractuelle des coauteurs par l'auteur du recours, la Cour de cassation module donc la théorie prétorienne du trouble anormal de voisinage dans le cadre précis du recours entre coauteurs après indemnisation des victimes. La solution peut sembler problématique, mais elle est justifiée dans la mesure où elle semble adaptée. L'arrêt utilise-t-il la responsabilité objective sans exiger de faute ? Toutefois, la solution est un peu surprenante. Jusque-là la théorie du trouble anormal de voisinage se fonde sur une responsabilité objective qui ne requiert pas la caractérisation d'une faute. Ni pour le voisin victime. Ni pour le recours du maitre d'ouvrage. [...]
[...] L'étendue limitée du recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage Dans cet arrêt du 26 avril 2009, la Cour de cassation précise donc la nature du recours de l'auteur d'un trouble anormal de voisinage contre les autres coauteurs, après indemnisations des victimes. Elle délimite l'étendue de ce recours en exigeant la preuve d'une faute contractuelle des coauteurs La solution adoptée module ainsi la théorie traditionnelle du trouble anormal de voisinage (qui met habituellement en jeu une responsabilité objective et ne nécessite pas en principe la caractérisation d'une faute), pour des raisons qui semblent légitimes A. [...]
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