Source: http://c-radu.tripod.com/balanescu.htm
Timestamp: 2017-09-19 11:26:26+00:00
Document Index: 229232230

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 330", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 330", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 77"]

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L�HOMME
(Deuxieme section)
AFFAIRE BALANESCU c. ROUMANIE
(Requ�te n� 35831/97)
En l'affaire Balanescu c. Roumanie,
MM. COSTA,pr�sident,
GAUKUR JORUNDSSON,
L.LOUCAIDES,
MmeA. MULARONI, juges,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 25 juin 2002,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (n� 35831/97) dirig�e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Ivonne Maria Balanescu (� la requ�rante �), avait saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 31 mars 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le gouvernement roumain (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, Mme C. I. Tarcea.
3. La requ�rante se plaignait en particulier du refus de la Cour supr�me de justice, par son arr�t du 28 novembre 1996, de reconnaitre aux tribunaux la comp�tence pour trancher une action en revendication, qu'elle estime contraire � l'article 6 de la Convention. En outre, elle se plaignait de que ledit arr�t avait port� atteinte � son droit au respect de ses biens, tel que reconnu par l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention.
5. La requ�te a �t� attribu�e � la premi�re section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
6. Par d�cision du 10 octobre 2000, la Cour a d�clar� la requ�te recevable.
7. Tant la requ�rante que le Gouvernement ont d�pos� des observations �crites sur le fond de l'affaire (article 59 � 1 du r�glement).
8. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement de la Cour). La pr�sente requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section ainsi remani�e (article 52 � 1).
9. La requ�rante est un ressortissante roumaine, n�e en 1926 et r�sidant � Bucarest.
10. Le 5 novembre 1993, la requ�rante saisit le tribunal de premi�re instance du 1er arrondissement de Bucarest d'une action en revendication immobili�re. Elle faisait valoir qu'elle avait �t� propri�taire d'un appartement sis � Bucarest, dont elle avait �t� expuls�e en 1948, � la suite de la r�quisition du bien par l'arm�e sovi�tique. Elle soulignait que l'Etat s'en �tait abusivement appropri� en 1960, en se pr�valant du d�cret de nationalisation n� 218/1960.
11. Par jugement du 30 mai 1994, le tribunal fit droit � sa demande. Il jugea que l'Etat n'avait pas acquis l�galement le droit de propri�t� sur ce bien et ordonna sa restitution � la requ�rante.
12. La mairie de la ville de Bucarest interjeta appel. Cet appel fut rejet� par d�cision du 10 f�vrier 1995 du tribunal d�partemental de Bucarest. Bien que cette d�cision f�t susceptible de recours, les parties d�fenderesses ne l'ont pas attaqu�e, de sorte que le jugement du 30 mai 1994 devint d�finitif, ne pouvant plus �tre remis en cause par les voies de recours ordinaires.
13. A une date non pr�cis�e, le procureur g�n�ral de la Roumanie, s'appuyant sur l'article 330 du code de proc�dure civile, forma devant la Cour supr�me de justice un recours en annulation contre ce jugement, au motif que les juges avaient outrepass� leurs comp�tences en examinant la l�galit� de l'application du d�cret n� 218/1960.
14. Par arr�t du 28 novembre 1996, la Cour supr�me de justice annula le jugement du 30 mai 1994 et rejeta l'action de la requ�rante. Elle souligna que la loi �tait un moyen d'acquisition de la propri�t�, constata que l'Etat s'�tait appropri� l'immeuble en litige le jour m�me de l'entr�e en vigueur du d�cret de nationalisation n� 218/1960 et rappela que l'application de ce d�cret ne pouvait pas �tre contr�l�e par les instances judiciaires. Par cons�quent, la Cour supr�me de justice estima que le tribunal de premi�re instance de Bucarest n'avait pu rendre son jugement qu'en modifiant le d�cret susmentionn� et en outrepassant ainsi ses attributions.
15. Le 23 d�cembre 1996, l'Etat vendit l'appartement en litige � un tiers, ancien locataire de l'appartement.
16. Le 19 septembre 1998, la requ�rante introduisit une nouvelle action en revendication de l'immeuble devant le tribunal de premi�re instance du 1er arrondissement de Bucarest. Elle demandait au tribunal de constater que le contrat de vente de son immeuble conclu par l'Etat avec l'ancien locataire �tait frapp� de nullit� absolue.
17. Par jugement du 1er f�vrier 2002, le tribunal rejeta sa demande. Ce jugement devint d�finitif, apr�s avoir �t� confirm� en appel et sur recours de la requ�rante, par arr�t de la cour d'appel de Bucarest du 27 novembre 2002.
II. Le droit et la practique internes pertinents
18. Les dispositions l�gales et la jurisprudence internes pertinentes sont d�crites dans l'arr�t Brumarescu c. Roumanie ([GC], n� 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, �� 31-44).
III. Sur la violation all�gu�e de l'article 6 Convention
19. D'apr�s la requ�rante, l'arr�t de la Cour supr�me de justice a enfreint l'article 6 � 1 de la Convention, qui dispose:
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...) qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...) �
20. Le Gouvernement admet que l'arr�t de la Cour supr�me de justice a priv� la requ�rante de son droit d'acc�s � un tribunal, mais soutient que cette entrave aurait �t� de courte dur�e et que de toute mani�re elle �tait justifi�e pour assurer le respect des normes de proc�dure et le principe de la s�paration des pouvoirs. Il fait �galement valoir que la loi n� 112/1995, entr�e en vigueur le 29 janvier 1996, �tait destin�e pr�cis�ment � r�parer les abus commis par l'ancien r�gime communiste.
21. La requ�rante affirme que le refus de la Cour supr�me de justice de reconnaitre aux tribunaux la comp�tence pour se prononcer sur la validit� d'un titre de propri�t� �quivaut � nier son droit � un tribunal, en violation de l'article 6 de la Convention. Elle fait valoir en outre que la loi n� 112/1995 ne pr�voit de mesures de r�paration que pour les nationalisations � sur titre �, de sorte qu'elle ne peut pas en b�n�ficier.
22. La Cour doit donc rechercher si l'arr�t du 28 novembre 1996 a enfreint l'article 6 � 1 de la Convention.
23. La Cour rappelle que dans l'affaire Brumarescu pr�cit�e (�� 61-62), elle a conclu � la violation de l'article 6 � 1 de la Convention au motif que l'annulation d'un arr�t d�finitif est contraire au principe de la s�curit� juridique. Elle a �galement conclu que le refus de la Cour supr�me de justice de reconnaitre aux tribunaux la comp�tence pour examiner des litiges portant, comme dans la pr�sente affaire, sur une revendication immobili�re, enfreint l'article 6 � 1 de la Convention.
24. La Cour observe que rien en l'esp�ce ne permet de distinguer de ce point de vue la pr�sente affaire de l'affaire Brumarescu pr�cit�e. D�s lors, elle estime qu'en appliquant de la sorte les dispositions de l'article 330 du code de proc�dure civile r�gissant le recours en annulation, la Cour supr�me de justice a m�connu par sa d�cision du 28 novembre 1996 le principe de la s�curit� des rapports juridiques et, �galement, le droit de la requ�rante � un proc�s �quitable, au sens de l'article 6 � 1 de la Convention.
25. De surcroit, l'exclusion par la Cour supr�me de justice de l'action en revendication de la requ�rante de la comp�tence des tribunaux est en soi contraire au droit d'acc�s � un tribunal garanti par l'article 6 � 1 de la Convention.
Partant, il y a eu violation de l'article 6 � 1 sur ces deux points.
IV. Sur la violation all�gu�e de l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention
26. La requ�rante estime que l'arr�t de la Cour supr�me de justice a port� atteinte � son droit au respect de ses biens, garanti par l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention, qui ainsi libell�:
Les dispositions pr�c�dentes ne portent pas atteinte au droit que poss�dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent n�cessaires pour r�glementer l'usage des biens conform�ment � l'int�r�t g�n�ral ou pour assurer le paiement des imp�ts ou d'autres contributions ou des amendes. �
27. Le Gouvernement admet que, dans la pr�sente affaire, il y a eu atteinte au droit de propri�t� de la requ�rante, s'agissant d'une situation de fait semblable � celle de l'affaire Brumarescu pr�cit�e.
28. La requ�rante estime que l'arr�t de la Cour supr�me de justice annulant le jugement d�finitif du 30 mai 1994, qui avait constat� son droit de propri�t�, l'a priv�e de son bien, sans que cette privation ait poursuit un but d'utilit� publique et sans qu'un d�dommagement lui soit octroy�.
29. La Cour rappelle que le droit de propri�t� de la requ�rante sur le bien en litige a �t� �tabli par le jugement d�finitif du 30 mai 1994 et rel�ve que le droit ainsi reconnu n'�tait pas r�vocable. La requ�rante avaient donc un bien, au sens de l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention (voir arr�t Brumarescu pr�cit�, � 70).
30. La Cour rel�ve ensuite que l'arr�t de la Cour supr�me de justice a annul� ce jugement d�finitif et a dit que l'Etat �tait le propri�taire l�gitime du bien litigieux. Elle consid�re que cette situation est, sinon identique, du moins analogue � celle du requ�rant dans l'affaire Brumarescu. La Cour estime donc que l'arr�t pr�cit� de la Cour supr�me de justice a eu pour effet de priver la requ�rante de son bien, au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole n� 1 (voir l'arr�t Brumarescu pr�cit�, �� 73‑74). Or, aucune justification n'a �t� fournie par le gouvernement d�fendeur quant � la situation ainsi cr��e.
En outre, la Cour rel�ve que la requ�rante se trouve toujours priv�e de son bien depuis maintenant plus de cinquante ans. La Cour rel�ve aussi qu'elle n'a pas per�u d'indemnit� refl�tant la valeur r�elle de celui-ci, et que les efforts qu'elle a d�ploy�s pour recouvrer sa propri�t� sont, � ce jour, demeur�s vains.
31. Dans ces conditions, � supposer m�me que l'on puisse d�montrer que la privation de propri�t� ait servi une cause d'int�r�t public, la Cour estime que le juste �quilibre entre les exigences de l'int�r�t g�n�ral de la communaut� et les imp�ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu a �t� rompu, et que la requ�rante a support� et continue de supporter une charge sp�ciale et exorbitante.
Partant, il y a eu et il continue d'y avoir violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention.
A. Dommage mat�riel
33. La requ�rante sollicite la restitution en nature de son immeuble. Subsidiairement, elle demande l'octroi d'une somme correspondant � la valeur actuelle de celle-ci, qu'elle estime � 20 000 dollars am�ricains (� USD �), soit 21 576 euros (� EUR �). Elle demande �galement l'octroi de 14 000 USD, soit 15 104 EUR, au titre des loyers qu'elle aurait pu percevoir pour ledit appartement depuis 1948.
34. Le Gouvernement soutient en premier lieu que le montant maximum qui correspond � la valeur marchande de l'ensemble du bien en litige est de 10 415 USD, soit 11 240 EUR, selon un rapport d'expertise homologu� par le tribunal d�partemental de Bucarest. Quant aux �ventuels d�dommagements au titre du manque � gagner, il est d'avis qu'ils devraient �tre calcul�s � compter de la date de l'arr�t de la Cour supr�me de Justice du 28 novembre 1996. Subsidiairement, le Gouvernement souligne qu'en vertu de la jurisprudence constante des organes de la Convention, il est loisible � la requ�rante de se voir octroyer un d�dommagement d'un montant inf�rieur � la valeur marchande de l'immeuble.
35. La requ�rante estime que seul un d�dommagement correspondant � la valeur actuelle de leur immeuble la placerait, autant que possible, dans une situation �quivalant � celle o� elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole n� 1 de la Convention n'avaient pas �t� m�connues.
36. La Cour estime que la restitution � la requ�rante de son immeuble la placerait, autant que possible, dans une situation �quivalant � celle o� elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole n� 1 pr�cit� n'avaient pas �t� m�connues.
37. A d�faut pour l'Etat d�fendeur de proc�der � pareille restitution dans un d�lai de trois mois � compter du jour o� le pr�sent arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, la Cour d�cide qu'il devra verser � la requ�rante, pour dommage mat�riel, la valeur actuelle de l'immeuble. Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du march� immobilier � Bucarest, la Cour estime que la valeur v�nale actuelle de l'immeuble s'�l�ve � 12 500 EUR.
Le montant des indemnit�s que le Gouvernement devrait payer � la requ�rante s'�l�verait ainsi � 12 500 EUR. Ce montant est � convertir en lei roumains au taux applicable � la date du r�glement.
38. La requ�rante sollicite aussi 20 000 USD, soit 21 576 EUR, pour le pr�judice moral subi en raison de son humiliation lors de l'�vacuation de son immeuble et des conditions impropres et insalubres dans lesquelles elle a �t� oblig�e de vivre depuis avec sa famille.
39. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer � la requ�rante de d�dommagement � ce titre, en raison de l'absence d'un lien de causalit� entre les souffrances pr�tendument subies par la requ�rante et les violations all�gu�es de la Convention. Le Gouvernement estime qu'en tout Etat de cause, l'arr�t de la Cour pourrait, par lui-m�me, constituer une r�paration satisfaisante et ce d'autant plus que l'Etat roumain a modifi� sa l�gislation en mati�re de revendication d'immeubles nationalis�s, en adoptant la loi n� 10/2001.
40. La Cour consid�re que les �v�nements en cause ont entrain� des ing�rences graves dans le droit de la requ�rante au respect de ses biens et dans son droit � un tribunal et � un proc�s �quitable, pour lesquelles la somme de 1 250 EUR repr�senterait une r�paration �quitable du pr�judice moral subi. Ce montant est � convertir en lei roumains au taux applicable � la date du r�glement.
C. Frais et d�pens
41. La requ�rante r�clame �galement le remboursement de 2 000 USD, soit 2 158 EUR, au titre des frais expos�s dans les proc�dures devant les juridictions nationales pour recouvrer la propri�t� de son immeuble.
42. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais judiciaires, � condition que la requ�rante �taye sa demande et que ces frais soient effectivement n�cessaires pour lui permettre de recouvrer sa propri�t�.
43. La Cour observe que le requ�rante n'a nullement justifi� les d�penses dont elle sollicite le remboursement. En cons�quence, elle d�cide de ne pas allouer de d�dommagement � ce titre.
44. Les sommes accord�es �tant libell�es en euros, la Cour juge appropri� de fixer un taux d'int�r�t moratoire de 7,25 % l'an.
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention, en raison du d�faut d'acc�s � un tribunal;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention du fait de l'absence de proc�s �quitable;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention;
4. Dit que l'Etat d�fendeur doit restituer � la requ�rante son bien, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention
5. Dit qu'� d�faut d'une telle restitution, l' Etat d�fendeur doit verser � la requ�rante, dans le m�me d�lai de trois mois, 12 500 EUR (douze mille cinq cents euros) pour dommage mat�riel, � convertir en lei roumains au taux applicable � la date du r�glement;
6. Dit que l'Etat d�fendeur doit verser � la requ�rante, dans le m�me d�lai de trois mois, 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros) pour dommage moral, � convertir en lei roumains au taux applicable � la date du r�glement;
7. Dit que les montants indiqu�s sous (5) et (6) seront � majorer d'un int�r�t simple de 7,25 % l'an � compter de l'expiration desdits d�lais et jusqu'au versement;
8. Rejette la demande de satisfaction �quitable pour le surplus.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 9 juillet 2002 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement de la Cour.
T.L. Early��������������������������������������������������������������������������������������������� J.-P. Costa
Greffier adjoint�������������������������������������������������������������������������������������� Pr�sident