Source: https://www.devon-devon.com/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-07-17 11:04:41+00:00
Document Index: 233564070

Matched Legal Cases: ['art. 1456', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 18']

1. Termes généraux et conditions
Les termes et les conditions indiqués ci-après (Conditions Générales de Vente) font partie intégrale des contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur pour la fourniture des Produits du Vendeur (les Produits).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les transactions entre le Vendeur et l’Acheteur sans nécessité de les rappeler expressément ou sans besoin d’un accord spécifique dans ce sens à la conclusion de chaque contrat. Toute condition ou tout terme différent s’applique uniquement si confirmé par écrit de la part du Vendeur.
Les Conditions Générales de Vente doivent être intégrées par ce qui est prévu par le code civil italien et par le Décret-loi n° 206/2005 (Code de la Consommation) où cela est applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, intégrer ou varier les Conditions Générales de Vente sans aucun préavis.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en italien et en anglais. En cas de doutes interprétatifs la version italienne prévaudra.
Aux fins de l’interprétation des Conditions Générales de Vente les termes suivants ont le sens indiqué ci-après :
Vendeur : Devon&Devon S.p.a.,
Acheteur : l’Acheteur du Produit ou le sujet auquel le produit est livré ;
Contractants/Parties : le Vendeur et l’Acheteur ;
Produit : la marchandise spécifiée dans le catalogue et/ou dans l’offre, faisant l’objet des Contrats de Vente entre l’Acheteur et le Vendeur ;
Commande/s : le formulaire par lequel l’Acheteur déclare au Vendeur sa volonté d’acheter les Produits ;
Conditions Générales de Vente : les présents accords ;
Site : le site internet www.devon-devon.com ;
Groupe : le groupe formé par la société mère Italcer S.p.a. et par les entreprises contrôlées par cette dernière.
Le contrat comprend exclusivement ce qui est indiqué dans la commande. Les caractéristiques et les données qui figurent sur les catalogues, sur le web et/ou sur n’importe quelle autre documentation relative aux Produits faisant l’objet de la commande doivent être considérés comme purement indicatifs et non contraignants pour le Vendeur.
En ce qui concerne la description des Produits et de chaque spécification technique seulement celles indiquées dans le site feront foi.
4. Commandes et acceptation
Les commandes ont une valeur de proposition d’achat irrévocable pour ceux qui les effectuent et ne sont pas contraignantes pour le Vendeur, qui se réserve le droit de les accepter.
A titre d’exemple, le Vendeur pourra refuser la commande si l’Acheteur :
est ou il a été défaillant vis-à-vis du Vendeur ;
figure sur la liste des protêts ou il est soumis à des procédures d’exécution ;
est dans un état de liquidation, forcée ou volontaire, ou il présente une demande de liquidation ou encore il est assujetti à des procédures d’insolvabilité ;
se trouve dans des conditions qui mettent en péril le paiement régulier des biens faisant l’objet du contrat, sur la base d’analyses effectuées avec des finalités de prévention et de contrôle du risque d’insolvabilité, contrôle des fraudes et protection du crédit.
Le Vendeur se réserve en tout cas la faculté de subordonner l’acceptation de la commande à des modes de paiement spécifiques et/ou à la délivrance d’une garantie appropriée. Toutes additions ou tous changements apportés à la commande, même par l’intermédiaire d’agents du Vendeur, ne seront pas contraignants pour le Vendeur, qui pourra les accepter ou les refuser sans préjudice de la commande d’origine.
L’envoi de la commande entraîne automatiquement l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Pendant l’exécution du contrat l’Acheteur ne pourra ni objecter ni soumettre à réserve tous événements, toutes circonstances et/ou conditions qui dépendent directement ou indirectement de la non-connaissance de ce qui est prévu dans les Conditions Générales de Vente.
Les commandes ne sont pas considérées comme acceptées jusqu’à leur confirmation écrite de la part du Vendeur. L’émission de la facture de la part du Vendeur ou bien l’exécution de la commande sera considérée comme confirmation.
Les prix des Produits sont exclusivement ceux indiqués dans la confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
6. Retour et expédition
Sauf tout accord contraire, la fourniture de la marchandise est Ex works/Départ usine, même si l’expédition ou une partie de celle-ci est aux soins du Vendeur.
De toute façon, quels que soient les termes de retour convenus entre les parties, les risques passent à l’ Acheteur au plus tard avec la livraison au premier transporteur.
7. Termes de paiement
Les termes de paiement sont ceux spécifiés dans la confirmation de commande.
Les paiements devront être effectués sans aucune déduction pour compensations ou demandes de dédommagement. Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement dans le délai agréé, il sera tenu au paiement des intérêts de retard calculés conformément au Décret-loi n° 192/2012.
Le non-paiement ou le retard de paiement pour quelque raison que ce soit donnera droit à Devon&Devon, sans préjudice de toute autre action, de prétendre le paiement anticipé des commandes déjà facturées et d’annuler l’expédition d’autres commandes en cours, sans possibilité pour l’Acheteur d’avancer des prétentions pour rémunérations, indemnisations ou autres.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas contraignants pour le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer raisonnablement des livraisons partielles.
Devon&Devon conserve le droit de propriété sur les Produits livrés à l’Acheteur jusqu’à la réception de l’intégralité du prix et de toute autre somme due.
L’Acheteur devra garder et maintenir la marchandise selon le principe de la bonne foi jusqu’à l’exécution réussie de l’intégralité du paiement. L’Acheteur doit s’abstenir de mettre en œuvre tous actes ou tous comportements qui empêchent au Vendeur d’exercer valablement ce droit.
10. Clause résolutoire expresse
Le non-respect des termes de paiement donne droit au Vendeur de résilier le contrat selon l’art. 1456 du code civil, par communication écrite appropriée, sans préjudice du droit du Vendeur de :
retenir ce qu’il a reçu par l’Acheteur à titre d’indemnisation pour le dommage subi et pour l’utilisation de la marchandise de la part de l’Acheteur, sans préjudice de toutes actions ultérieures pour l’indemnisation du dommage ;
suspendre toute expédition de commandes ou de reliquats de commandes en cours.
Toutes réclamations concernant l’état de l’emballage, la quantité, le nombre ou les caractéristiques des Produits (vices apparents) devront être signifiées au Vendeur par lettre recommandée AR, sous peine de déchéance, avant huit (8) jours à compter de la livraison des Produits. Toutes réclamations concernant des défauts non détectables au moyen d’un contrôle scrupuleux lors de la réception (vices cachés) devront être signifiées au Vendeur par lettre recommandée AR, sous peine de déchéance, avant huit (8) jours à compter de la découverte du défaut et, en tout cas, avant douze (12) mois à compter de la livraison.
Toutes réclamations ou contestations éventuelles ne donnent pas droit à l’Acheteur de suspendre ou, en tout cas, retarder les paiements des Produits faisant l’objet d’une contestation ou le paiement d’autres fournitures.
12. Vices et garantie
Sauf accord écrit différent entre les parties, Devon&Devon garantit que les Produits sont exempts de vices et défauts pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison à l’Acheteur.
Devon&Devon ne reconnaît pas les vices et les défauts découlant de l’utilisation abusive des Produits, du transport, de la conservation et de l’entretien non appropriés, de l’installation erronée, de force majeure, faute ou négligence de l’Acheteur.
La garantie prévoit, à discrétion de Devon&Devon, le remplacement ou la réparation des Produits qui devront être remis au siège de Devon&Devon à la charge de l’Acheteur. Les Produits remplacés ou réparés en garantie seront soumis à la même garantie pendant une période de six (6) mois à compter de la date de réparation ou de remplacement.
Si la responsabilité du Vendeur est constatée, elle ne peut pas être supérieure au prix des Produits qui ont fait l’objet d’une contestation, en excluant, en tout cas, tous dédommagements et/ou toutes indemnisations ultérieurs à quelque titre et pour quelque raison que ce soit.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé à Devon&Devon pour tous retards dans l’exécution de réparations ou remplacements. Si l’Acheteur a signifié les défauts dans les délais prévus, mais si une vérification ne fait apparaître aucun fondement dans les contestations présentées, Devon&Devon aura droit à un dédommagement pour les dépenses encourues suite à la signification des défauts.
En tout cas, l’Acheteur ne pourra faire valoir les droits de garantie envers Devon&Devon s’il n’a pas payé le prix aux conditions et dans les délais agréés.
Aucune responsabilité ne pourra être débitée à Devon&Devon si le retard ou la non-exécution des obligations dépend d’une cause de force majeure (à titre d’exemple : pénurie d’énergie ou de matières premières, grèves, décisions de l’administration publique, obstacles à la circulation ou aux activités productives).
Le Vendeur se réserve la faculté de résilier le contrat si, après la confirmation de la commande, il reçoit des informations commerciales relatives à l’Acheteur qui, à sa discrétion, déconseillent l’exécution ou la continuation du contrat. L’exercice de cette faculté ne confère à l’Acheteur aucun droit au dédommagement ou autres droits.
15. Annulation des commandes
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur annule entièrement ou partiellement une commande, Devon&Devon se réserve la faculté de demander à l’Acheteur une pénalité égale au maximum à 50% de la valeur de la commande annulée. En tout cas, Devon&Devon pourra retenir toutes les sommes payées à titre d’acompte.
16. Actes de tolérance
Le non-exercice de n’importe quel droit de la part du Vendeur ne pourra constituer, en aucun cas, une renonciation au droit de demander l’accomplissement des obligations, ladite omission devant être considérée comme un simple acte de tolérance.
Les données personnelles fournies par l’Acheteur ou autrement acquises dans le cadre de l’activité de Devon&Devon seront traitées conformément au Règlement UE n° 679/2016 et au Décret-loi n° 196/2003. Le terme traitement indique une opération ou un ensemble d’opérations accomplies, avec ou sans l’aide de processus automatisés, et appliquées à des données personnelles ou à des ensembles de données personnelles, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou le changement, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute forme de mise à disposition, la comparaison ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction des données.
Devon&Devon déclare que les données seront traitées pour l’exécution du contrat et qu’elles ne seront pas communiquées à des tiers, avec l’exclusion des sociétés qui appartiennent au Groupe.
Relativement aux données fournies, l’Acheteur pourra exercer les droits dont à l’art. 12 du Règlement UE n° 679/2016 : accès de l’intéressé, rectification, effacement, limitation de traitement, portabilité, opposition.
18. Loi applicable et Tribunal compétent
Tout litige découlant de l’interprétation et de l’exécution du contrat et des Conditions Générales de Vente sera soumis à la loi italienne ; le Tribunal de Florence aura la compétence exclusive, avec l’exclusion de tout autre tribunal concurrent ou alternatif.
Si l’Acheteur a son siège dans un Pays hors UE, tous les litiges découlant du contrat et des Conditions Générales de Vente seront réglés définitivement par un collège formé d’un ou plusieurs arbitres selon le règlement de la Chambre Arbitrale de Florence auprès de la Chambre de Commerce de Florence.
L’arbitrage aura lieu à Florence.
Approbation de clauses
Conformément aux articles 1341 et 1342 du code civil italien l’Acheteur, après les avoir lues attentivement, approuve spécifiquement les dispositions rappelées ci-après : art. 4 (Commandes et acceptation) - art. 5 (Prix) - art. 6 (Retour et expéditions) - art. 7 (Paiement) - art. 8 (Délais de livraison) - art. 9 (Réserve de propriété) - art. 10 (Clause résolutoire expresse) - art. 11 (Réclamations) - art. 12 (Vices et garantie) - art. 13 (Force majeure) - art. 14 (Droit de rétractation) - art. 15 (Annulation des commandes) - art. 18 (Loi applicable et tribunal compétent)