Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2375-PGP&bg=6889&bd=6890&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2013-01-14
Timestamp: 2019-10-14 04:04:13+00:00
Document Index: 55662479

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1705", "l'article 1712", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 1840', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 1705", '§ 160', "l'article 757", "l'article 784", 'arrêt ', "l'article 1709", "l'article 1709", "l'article 1203", '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 1594', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-ENR-DG-50-10-20-20130114
1 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 1-14/01/2013)
10 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 10-14/01/2013)
20 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 20-14/01/2013)
- en vertu de l'article 1705 du CGI toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; l'article 1712 du CGI a pour objet de régler le recours des parties entre elles à I'occasion du paiement des droits. Il s'ensuit que le service peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer à I'administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs ( Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16362 et Cass. Com., 16 mai 1995, n° 93-12717 ).
Remarque : Ces arrêts confirment la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ( Cass. Com, 23 mai 1973, n° 71-10252 et Cass. Com., 6 mars 1985, n° 83-15387 ).
30 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 30-14/01/2013)
40 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 40-14/01/2013)
50 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 50-14/01/2013)
60 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 60-14/01/2013)
70 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 70-14/01/2013)
Les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux qui résultent des dispositions fiscales en vigueur au jour de la présentation à la formalité applicables aux actes considérés. La circonstance que le régime fiscal en cause ait été rétroactivement modifié entre la date de l'acte et celle de la présentation est inopérante en ce qui concerne l'obligation de paiement pesant sur les notaires ( Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16362) ( BOI-ENR-DG-20-10 au I-B).
80 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 80-14/01/2013)
90 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 90-14/01/2013)
100 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 100-14/01/2013)
110 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 110-14/01/2013)
120 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 120-14/01/2013)
Si le greffier ne délivre pas l'extrait, il encourt de ce chef l'amende prévue au 1° de l' article 1729 B du CGI et est, en outre, responsable des droits simples exigibles et débiteur de la pénalité (CGI, art. 1840 D).
130 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 130-14/01/2013)
140 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 140-14/01/2013)
150 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 150-14/01/2013)
Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l'article 1705 du CGI , il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835-2).
160 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 160-14/01/2013)
Par ailleurs, lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l'article 757 du CGI, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l'obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l'article 784 du CGI. Par un arrêt du 31 mars 2004 ( Cass. Com., 31 mars 2004, n° 02-10578 ), la Cour de cassation a considéré que les droits alors exigibles constituaient des droits de mutation par décès. Il s'ensuit que les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l'article 1709 du CGI leurs sont applicables.
Il a donc été considéré que le tribunal qui a retenu qu'aucun texte ne permet de notifier un redressement à un seul des héritiers pour l'ensemble des cohéritiers a violé l'article 1709 du CGI, ainsi que l'article 1203 du Code civil ( Cass. Com., 23 juin 1987, n° 85-17774 ).
170 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 170-14/01/2013)
180 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 180-14/01/2013)
190 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 190-14/01/2013)
- des acquisitions réalisées par les preneurs de baux ruraux ( CGI, art. 1594 F quinquies et 1840 G ter du CGI) ;
200 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 200-14/01/2013)
210 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 210-14/01/2013)
220 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 220-14/01/2013)
230 (BOFiP-ENR-DG-50-10-20-§ 230-14/01/2013)