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Timestamp: 2017-04-25 20:16:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Français English La Cour européenne des droits de l’homme ne peut ignorer le corps humain, même s’il n’est visible ni dans le texte de la Convention ni dans ses arrêts. Elle le protège classiquement à travers la personne qui l’anime, contre les agissements non consentis d’autrui. Mais depuis quelques années, la Cour est confrontée à des revendications de libre disposition du corps, qui l’amènent à concevoir la dissociation du corps et de l’esprit. Acceptant de donner prise à certaines de ces revendications, elle a admis un principe d’autonomie personnelle, lequel englobe la possibilité de faire librement des choix concernant son propre corps. Cette possibilité comporte néanmoins des limites, même s’il n’est pas toujours facile de les déterminer avec certitude.
Mots-clés :corps humain, Cour européenne des droits de l’homme, autonomie personnelle, droit de disposer de son corps, consentement
Keywords :human body, European Court of Human Rights, personal autonomy, right to control one’s own body, consentHaut de page
B Des exceptions limitées et encadrées II La protection hésitante du corps humain contre les atteintes consenties
B Des limites floues à la libre utilisation du corps ConclusionHaut de page
5 R. DIERKENS, Les droits sur le corps et le cadavre de l’homme, op. cit., p. 27. 6 G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 6e éd., 2004, p. 240 ; J.-L. BAUDOUIN, « Rapport génér (...)
10 J. CARBONNIER, Droit civil. t. 1, Les personnes, PUF, Paris, 21e éd., 2000, n° 48. 11 R. DIERKENS, Les droits sur le corps et le cadavre de l’homme, op. cit., p. 193 : « [c]hez l’être h (...)
12 J. PENNEAU, « Corps humain – bioéthique », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2012, n° 2. 13 L’article 16-1 du Code civil est rédigé comme suit : « Chacun a droit au respect de son corps. Le c (...)
20 CourEDH, Pretty c. Royaume-Uni, op. cit., par. 61. 21 Ibid., par. 66. 14La réponse à de telles questions est hautement délicate, ne serait-ce que parce qu’elle dépend de considérations extra-juridiques, éthiques, philosophiques, morales et/ou religieuses. Aussi, n’est-il pas surprenant que la Cour européenne n’ait pas apporté de réponse générale et abstraite à ces questionnements. Elle a néanmoins donné prise aux revendications de liberté corporelle en consacrant le concept d’ « autonomie personnelle », dont il est difficile de dire s’il s’agit d’un principe qui sous-tend l’interprétation de la Convention, au même titre que la dignité et la liberté, ou d’un droit à part entière18. Cette notion, d’abord implicite dans la jurisprudence de la Cour19, est énoncée explicitement dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni de 2002, dans lequel la Cour affirme que « [b]ien qu'il n'ait été établi dans aucune affaire antérieure que l'article 8 de la Convention comporte un droit à l'autodétermination en tant que tel, la Cour considère que la notion d'autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l'interprétation des garanties de l'article 8 »20. Plus loin, elle ajoute que « le principe de l’autonomie personnelle » implique « le droit d’opérer des choix concernant son propre corps »21. L’autonomie personnelle a donc une dimension corporelle, en vertu de laquelle l’individu peut revendiquer une certaine liberté dans l’usage qu’il fait de son enveloppe charnelle. Reste à déterminer quelle est l’étendue de cette liberté et si elle peut rencontrer des limites au nom d’intérêts transcendants.
B Des exceptions limitées et encadrées 49 CourEDH, 27 septembre 1995, McCann et al. c. Royaume-Uni, par. 147.
50 Ibid., par. 149. 51 Ibid., par. 150.
53 CourEDH, 31 octobre 2013, S.J. c. Luxembourg (n° 2), par. 54. 25La Cour admet encore quelques exceptions, éparses, à la protection due au corps sur le terrain de l’article 3. Dans l’affaire S.J. c. Luxembourg, elle a ainsi affirmé que « des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison – y compris celle du détenu lui-même –, défendre l’ordre ou prévenir les infractions pénales »53. De telles fouilles ne sont donc pas, par elles-mêmes, incompatibles avec la Convention ; elles ne seraient contraires à l’article 3 que si elles dépassent ce qui est nécessaire pour atteindre un but légitime.
B Des limites floues à la libre utilisation du corps 66 M. FABRE-MAGNAN, M. LEVINET, J.P. MARGUENAUD, F. TULKENS, « Controverse sur l’autonomie personnelle (...)
36L’arrêt K.A. et A.D. c. Belgique a ravivé les débats doctrinaux sur le poids à accorder au consentement individuel en relation avec le respect dû à la dignité humaine et à l’intégrité physique. Certains ont soutenu qu’ « [i]l aurait fallu […] face à des actes d’une telle brutalité, disqualifier complètement le critère du consentement devant des actes aussi répugnants et affirmer, solennellement, qu’il ne peut pas y avoir de consentement à ce type d’acte »66. D’autres ont au contraire souligné qu’ « [i]l serait […] hasardeux de lui contester le moindre rôle dans un domaine où la tentation est si forte de lui substituer la morale oppressive »67. Tous se sont en revanche entendus sur la fragilité du critère du consentement, en raison de la difficulté à établir objectivement sa réalité. On rétorque souvent en effet que le consentement à la prostitution ou au port du voile intégral ne peut pas être réel : il est nécessairement influencé par des déterminismes sociaux ou des contraintes économiques. « Il y a toujours de l’aliénation dans un consentement »68, même s’il est librement donné en apparence. Il peut dès lors être accepté que le consentement ne doit pas être la limite absolue des droits de l’homme ; il ne doit pas être admis à justifier leur violation. En conséquence, l’autonomie personnelle, de laquelle découle une liberté quant à l’usage fait de son corps, doit elle-même admettre des bornes. 37Mais cette conclusion consensuelle soulève des questions en cascade : où poser les frontières ? Qui devrait poser ces frontières ? En fonction de quels critères ? S’agirait-il de bornes verticales, en fonction de l’intensité du dommage au corps ou seulement de bornes horizontales, en fonction du droit concerné, certains d’entre eux étant non renonçables ? Ne faudrait-il pas fonder l’autonomie personnelle et le consentement sur le postulat de la rationalité de l’homme, c'est-à-dire les limiter aux seules hypothèses dans lesquelles les choix librement consentis sont rationnels ? Mais dans l’affirmative, qui serait apte à départager le rationnel du déraisonnable ? Sur la base de quels critères ?
46On le voit, la Cour protège aisément le corps à l’égard d’atteintes qui lui seraient portées contre la volonté de celui qui l’anime. Elle garantit ainsi un droit de ne pas mettre son corps à la disposition d’autrui. 47En revanche, le rapport du corps à soi-même suscite de grandes et nombreuses interrogations, sur fond de réflexion philosophique sur le fondement même des droits de l’homme. Faut-il les penser et les utiliser comme le triomphe de la liberté de chacun, comme l’outil d’assouvissement des désirs subjectifs et égoïstes, jusqu’à la dérive ? Faut-il au contraire les considérer à la lumière de leur dimension objective, qui leur assigne des fonctions sociales à la base de la démocratie et de la vie en société, auquel cas ils peuvent être utilisés contre la liberté exercée de façon déraisonnable ? La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme montre qu’elle admet volontiers les deux approches. En consacrant la notion d’autonomie personnelle, elle encourage la libre utilisation du corps. Pour autant, elle ne consacre pas un droit générique de libre disposition du corps, mais plutôt quelques éléments ponctuels et épars d’un tel droit. Pour le reste il s’agit avant tout d’une liberté, que l’individu ne peut pas opposer aux autres. C’est que l’autonomie personnelle déploie aisément ses potentialités à l’égard de choix personnels n’impliquant que l’individu tourné vers lui-même. Elle n’est en revanche pas toujours adaptée lorsque les choix individuels ne peuvent se concrétiser que dans le rapport à autrui. Dans ce cas, l’utilisation du corps peut être contrainte. Cela montre que le corps, à travers le vecteur de la personne, a certes des droits opposables à la société, mais que la société a elle aussi des droits (ou peut-être plus exactement des devoirs) qu’elle peut imposer au corps.
1 Voir par exemple CommEDH, déc., 5 avril 1995, J.R., G.R., R.R. et Y.R. c. Suisse ; CourEDH, 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, par. 58 ; CourEDH, déc., 21 janvier 2014, Kemal Sişman c. Turquie, par. 12 ; CourEDH, déc., 2 juin 2015, Canonne c. France, par. 18. 2 Voir par exemple CourEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France, par. 55, 60, 72 et 107 ; CourEDH, 26 juin 2014, Labassee c. France, par. 47. 3 R. DIERKENS, Les droits sur le corps et le cadavre de l’homme, Masson, Paris, 1966, p. 30.
5 R. DIERKENS, Les droits sur le corps et le cadavre de l’homme, op. cit., p. 27. 6 G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 6e éd., 2004, p. 240 ; J.-L. BAUDOUIN, « Rapport général », in Le corps humain et le droit, Travaux de l’Association Henri Capitant, Dalloz, Paris, 1975, t. XXVI, p. 177 : l’auteur distingue « le corps humain en vie » et « le corps humain mort, c'est-à-dire [le] cadavre ». 7 L. FONTAINE, « Préface », in J.-M. LARRALDE (dir.), La libre disposition de son corps, Bruylant / Nemesis, coll. « Droit et justice », n° 88, Bruxelles, 2009, p. 14. 8 Sur la complexité des rapports au corps, voir notamment les travaux de Michela MARZANO, dont La philosophie du corps, PUF, coll. « Que sais-je ? », Paris, 3e éd., 2013, 128 p. et Penser le corps, PUF, Paris, coll. « Questions d’éthique », 2002, 192 p., spéc. pp. 117-146.
10 J. CARBONNIER, Droit civil. t. 1, Les personnes, PUF, Paris, 21e éd., 2000, n° 48. 11 R. DIERKENS, Les droits sur le corps et le cadavre de l’homme, op. cit., p. 193 : « [c]hez l’être humain, le corps et l’esprit forment un tout indivisible. Le corps ne peut être séparé de la personne dont il fait partie intégrante ». 12 J. PENNEAU, « Corps humain – bioéthique », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2012, n° 2. 13 L’article 16-1 du Code civil est rédigé comme suit : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ».
16 Il est piquant de constater que dans l’arrêt Mennesson c. France du 26 juin 2014, la Cour européenne présente la jurisprudence de la Cour de cassation française en citant le seul principe d’indisponibilité de l’état des personnes, alors que le gouvernement invoquait au surplus l’indisponibilité du corps humain (comparer les paragraphes 55 et 82). 17 CourEDH, 17 février 2005, K.A. et A.D. c. Belgique, par. 83 : « Le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d’autonomie personnelle. […] la notion d’autonomie personnelle peut s’entendre au sens du droit d’opérer des choix concernant son propre corps ».
18 Cf. N. R. KOFFEMAN L. L. M., (The right to) personal autonomy in the case law of the European Court of Human Rights, Leiden, 2010, pp. 5-9. Les droits constitutionnels européens favorisent aussi le libre développement de la personnalité de chacun. Voir par exemple X. BIOY, « Le libre développement de la personnalité en droit constitutionnel, essai de comparaison (Allemagne, Espagne, France, Italie, Suisse), Revue internationale de droit comparé, 2003, pp. 123-147. 19 M. LEVINET, « Le principe de libre disposition de son corps dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », in J.-M. LARRALDE (dir.), La libre disposition de son corps, op. cit., pp. 79-82 ; H. HURPY, Fonction de l’autonomie personnelle et protection des droits de la personne humaine dans les jurisprudences constitutionnelles et européenne, thèse dact., Aix-en-Provence, 2013, pp. 93-94.
20 CourEDH, Pretty c. Royaume-Uni, op. cit., par. 61. 21 Ibid., par. 66. 22 Sur cette distinction, voir R. GROSEMANS, « Rapport général », in Le corps humain et le droit, Travaux de l’Association Henri Capitant, op. cit., p. 423 ; J.-P. MARGUENAUD, « Liberté sexuelle et droit de disposer de son corps », Droits, 2009, n° 49, pp. 19-27.
30 Voir par exemple CourEDH, 16 juillet 2013, Abdullah Yaşa et al. c. Turquie, par. 43 et 49 : sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention, l’Etat doit encadrer par des règles ou des directives le mode d’emploi de la force potentiellement meurtrière ; l’action des agents de l’Etat ne doit pas être abandonnée à l’arbitraire. 31 CourEDH, 9 juin 1998, McGinley et Egan c. Royaume-Uni, par. 101 ; CourEDH, GC, 30 novembre 2004, Öneryildiz c. Turquie, par. 90 ; CourEDH, GC, 19 octobre 2005, Roche c. Royaume-Uni, par. 155. Dans ce domaine, l’obligation d’information a également été énoncée sous l’angle de l’article 8. Cf. CourEDH, GC, 19 février 1998, Guerra et al. c. Italie, par. 60.
32 Sous l’angle de l’article 2, voir CourEDH, GC, 28 octobre 1998, Osman c. Royaume-Uni, par. 115 ; CourEDH, 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni, par. 89. 33 CourEDH, GC, 27 juin 2000, Salman c. Turquie, par. 99.
34 CourEDH, GC, 17 janvier 2002, Calvelli et Ciglio c. Italie, par. 49 ; CourEDH, GC, 8 juillet 2004, VO c. France, par. 88. 35 Voir par exemple, à propos d’une opération de chirurgie esthétique réalisée sans le consentement valable et éclairé de la patiente, CourEDH, 2 juin 2009, Codarcea c. Roumanie, par. 1010-104 (la Cour se place ici sur le terrain de l’article 8 de la Convention). 36 CourEDH, GC, 28 juillet 1999, Selmouni c. France, par. 87.
47 Sur le terrain de l’article 2, cf. CourEDH, 27 septembre 1995, McCann c. Royaume-Uni, par. 161. Sur le terrain de l’article 3, cf. CourEDH, 2003, Kmetty c. Hongrie. 48 Voir par exemple CourEDH, 14 mars 2002, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, par. 74.
52 CourEDH, 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, spéc. par. 120. Cette interprétation avait été préparée en amont par l’arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989 (par. 102-104) et par l’arrêt Öcalan c. Turquie rendu en Grande Chambre le 12 mai 2005 (par. 162-165). 53 CourEDH, 31 octobre 2013, S.J. c. Luxembourg (n° 2), par. 54. 54 CourEDH, 5 avril 2005, Nevmerjitski c. Ukraine, par. 93.
65 M. FABRE-MAGNAN, « Le sadisme n’est pas un droit de l’homme », Rec. Dalloz, 2005, pp. 2973 et s. : « ce qu’a finalement entériné la Cour, c’est un droit de frapper et blesser autrui dans un but de jouissance sexuelle, donc ce qu’on pourrait appeler un " droit au sadisme", qui deviendrait même un droit de l’homme puisque la Cour le déduit de l’article 8 de la Convention ». 66 M. FABRE-MAGNAN, M. LEVINET, J.P. MARGUENAUD, F. TULKENS, « Controverse sur l’autonomie personnelle et la liberté du consentement », Droits, 2009, n° 48, M. Levinet, p. 23.
71 J.-P. MARGUENAUD, « Liberté sexuelle et droit de disposer de son corps », Droits, 2009, n° 49, p. 26 : « Dans la mesure où les actes de sadisme peuvent être qualifiés de torture ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la CEDH qui consacre des droits intangibles, je suis convaincu, pour ma part, que la notion d’ordre public européen […] conduirait immanquablement la Cour à s’opposer à la renonciation à de tels droits par les victimes de tels actes ». 72 Opinion en partie dissidente des juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Gritco sous l’arrêt Lambert et al. c. France, rendu en Grande Chambre le 5 juin 2015, par. 2.
82 CDH, 26 juillet 2002, Wackenheim c. France, UN doc. CCPR/C/75/D/854/1999 ; M. LEVINET, « Dignité contre dignité. L’épilogue de l’affaire du "lancer de nains" devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies », RTDH, 2003, n° 55, pp. 1017-1042. 83 Voir notamment G. ARMAND, « L’ordre public de protection individuelle », Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2004, n° 2, pp. 1583-1646.
84 M. FABRE-MAGNAN et al., « Controverse sur l’autonomie personnelle et la liberté du consentement », op. cit., pp. 23-25. 85 CourEDH, V.T. c. France, op. cit., par. 24 : la Cour note, avec soulagement, que « la requérante se plaint de ce qu’elle se trouve contrainte à continuer à se prostituer à cause de l’attitude de l’administration à son égard ; elle ne soutient pas que la prostitution est en elle-même "inhumain" ou "dégradante", au sens de l’article 3 de la Convention. [Elle] n’entend donc pas se prononcer en l’espèce sur ce dernier point : au vu de la teneur du grief soulevé par la requérante, il lui suffit de relever qu’il est manifeste qu’il n’y a pas de consensus européen quant à la qualification de la prostitution en elle-même au regard de l’article 3 ». 86 CourEDH, GC, 5 juin 2015, Lambert c. France, par. 148.
88 CourEDH, Mennesson c. France, op. cit., spéc. par. 78-79 ; CourEDH, Labassee c. France, op. cit., par. 58.Haut de page
Mihaela Ailincai, « Propos introductifs », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 8 | 2015, mis en ligne le 17 novembre 2015, consulté le 25 avril 2017. URL : http://revdh.revues.org/1535 ; DOI : 10.4000/revdh.1535 Haut de page
Mihaela Ailincai est professeure de droit public à l’université de Grenoble Alpes, CRJ, F-38000 Grenoble, FranceHaut de page
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