Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010486/v13?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-15 09:11:20+00:00
Document Index: 70370399

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9']

Version telle qu’elle existait du 1er septembre 2009 au 6 janvier 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 309/09.
Dispositions transitoires : modifications apportées aux limites territoriales par le Règlement de l’Ontario 177/08
Dispositions transitoires : conseil de Mine Centre
Évaluation du rendement des enseignants
Dispositions transitoires s’appliquant jusqu’aux élections de 2010
i. Abrogée : Règl. de l’Ont. 309/09, par. 1 (1).
iv. les parties de la zone géographique de la municipalité locale de Quinte West qui, le 31 décembre 1997, étaient comprises dans la zone géographique de la municipalité de palier supérieur de Hastings ou de l’ancienne cité de Trenton. Règl. de l’Ont. 486/01, art. 7; Règl. de l’Ont. 470/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 72/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 114/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 107/08, art. 4; Règl. de l’Ont. 212/09, art. 2; Règl. de l’Ont. 309/09, art. 1.
Règl. de l’Ont. 486/01, art. 10; Règl. de l’Ont. 72/06, art. 3; Règl. de l’Ont. 107/08, art. 6; Règl. de l’Ont. 177/08, art. 2; Règl. de l’Ont. 212/09, art. 3.
Baldwin; Blind River; Chapleau; Dubreuilville; Elliot Lake; Espanola; French River; Grand Sudbury; Hornepayne; Johnson; Killarney; Laird; Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional; Markstay-Warren; Michipicoten; Nairn and Hyman; Prince; Sables-Spanish Rivers; St.-Charles; Sault Ste. Marie; Shedden; Tarbutt and Tarbutt Additional; The North Shore et White River,
iv. les parties de la zone géographique de la municipalité locale de Quinte West qui, le 31 décembre 1997, étaient comprises dans la zone géographique de la municipalité de palier supérieur de Hastings ou de l’ancienne cité de Trenton. Règl. de l’Ont. 486/01, art. 13; Règl. de l’Ont. 470/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 72/06, art. 4; Règl. de l’Ont. 212/09, art. 4; Règl. de l’Ont. 309/09, art. 2.
13.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 13.2 et 13.3.
«conseil de Mine Centre» Le conseil appelé The Mine Centre District School Area Board. («Mine Centre Board»)
«conseil de Rainy River» Le conseil appelé Rainy River District School Board. («Rainy River Board») Règl. de l’Ont. 212/09, art. 5; Règl. de l’Ont. 309/09, par. 3 (1).
(2) Les règles suivantes s’appliquent au cours de la période qui commence le 1er septembre 2008 et qui se termine le 30 novembre 2010 :
a) les intérêts des anciens électeurs du conseil de Mine Centre sont représentés :
(i) d’une part, au conseil de Rainy River, par les membres de ce conseil élus pour représenter la ville de Fort Frances ou par leurs successeurs, le cas échéant,
(ii) d’autre part, au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le membre de ce conseil élu pour représenter la ville de Fort Frances ou par son successeur, le cas échéant;
b) les anciens membres du conseil de Mine Centre ont le droit d’être avisés de toute question qui relevait de la compétence du conseil de Mine Centre avant sa fusion avec le conseil de Rainy River et dont sont saisis les membres de ce dernier, et ils ont le droit d’être consultés à ce sujet;
c) les anciens membres du conseil de Mine Centre ont le droit de recevoir l’allocation qu’ils auraient touchée par ailleurs en application de l’article 191 de la Loi;
d) les anciens membres du conseil de Mine Centre ont le droit de recevoir l’allocation prévue à l’article 191.2 de la Loi à l’égard des frais qu’ils engagent et des déplacements qu’ils effectuent avant le 1er septembre 2008, mais non à l’égard des frais qu’ils engagent et des déplacements qu’ils effectuent à compter de cette date. Règl. de l’Ont. 212/09, art. 5; Règl. de l’Ont. 309/09, par. 3 (2).
13.2 (1) Le présent article s’applique aux enseignants qui étaient employés par le conseil de Mine Centre le 5 juin 2008 et qui, après la fusion de ce dernier avec le conseil de Rainy River, sont employés par le conseil de Rainy River. Règl. de l’Ont. 212/09, art. 5; Règl. de l’Ont. 309/09, par. 4 (1).
(2) Malgré le paragraphe 4 (3) du Règlement de l’Ontario 99/02 (Évaluation du rendement des enseignants) pris en application de la Loi, la première année pendant laquelle le conseil de Rainy River emploie un enseignant auquel s’applique le présent article n’est pas une année d’évaluation si la dernière année d’évaluation de cet enseignant a eu lieu dans les quatre années précédant la fusion du conseil de Mine Centre avec le conseil de Rainy River. Règl. de l’Ont. 212/09, art. 5; Règl. de l’Ont. 309/09, par. 4 (2).
13.3 (1) Pour l’application du paragraphe 79 (8) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, le secrétaire verse au candidat qui a été déclaré candidat à un poste au sein du conseil de Mine Centre lors des élections ordinaires précédant immédiatement le 1er septembre 2008, ou à son successeur, s’il y a lieu, la somme détenue pour lui en fiducie, majorée des intérêts, s’il est déclaré candidat à un poste au sein du conseil de Rainy River lors des élections ordinaires suivantes ou d’une élection partielle antérieure. Règl. de l’Ont. 212/09, art. 5.
(2) La somme qui devient payable au conseil de Mine Centre aux termes du paragraphe 79 (9) de la Loi de 1996 sur les élections municipales après le 31 août 2008 est versée au conseil de Rainy River. Règl. de l’Ont. 212/09, art. 5.
Règl. de l’Ont. 309/09, par. 5 (4).
13.6.3 (1) Les règles suivantes s’appliquent, au cours de la période qui commence le 1er septembre 2009 et qui se termine le 30 novembre 2010, à l’égard des conseils isolés, des conseils successeurs et des conseils bénéficiaires :
1. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district d’Airy and Sabine sont représentés :
i. au Renfrew County District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Madawaska Valley ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Madawaska Valley ou par leurs successeurs.
2. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district d’Asquith-Garvey sont représentés :
i. au Rainbow District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Rivière des Français ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Rivière des Français ou par leurs successeurs.
3. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques d’Atikokan sont représentés :
i. au Northwest Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la ville de Fort Frances ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la ville de Fort Frances ou par leurs successeurs.
4. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Caramat sont représentés :
i. au Superior-Greenstone District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Greenstone ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Greenstone ou par leurs successeurs.
5. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Collins sont représentés :
i. au Lakehead District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Shuniah ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Shuniah ou par leurs successeurs.
6. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Connell and Ponsford sont représentés :
i. au Keewatin-Patricia District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Sioux Lookout ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Sioux Lookout ou par leurs successeurs.
7. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques de Dubreuilville sont représentés :
i. au Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Wawa ou par leurs successeurs,
ii. au Huron-Superior Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Wawa ou par leurs successeurs.
8. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Foleyet sont représentés :
i. au District School Board Ontario North East, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs.
9. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques de Foleyet sont représentés :
i. au Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs,
ii. au Northeastern Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Timmins ou par leurs successeurs.
10. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Gogama sont représentés :
11. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques de Gogama sont représentés :
12. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques d’Hornepayne sont représentés :
i. au Huron-Superior Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Wawa ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Wawa ou par leurs successeurs.
13. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Missarenda sont représentés :
i. au Algoma District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Chapleau ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Chapleau ou par leurs successeurs.
14. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil des écoles séparées catholiques de Moosonee sont représentés :
i. au Northeastern Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la ville de Cochrane ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la ville de Cochrane ou par leurs successeurs.
15. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Murchison and Lyell sont représentés :
16. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district de Nakina sont représentés :
17. Les intérêts des anciens électeurs du Northern District School Area Board sont représentés :
ii. au Keewatin-Patricia District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Sioux Lookout ou par leurs successeurs,
iii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la municipalité de Shuniah ou par leurs successeurs.
18. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil unifié des écoles séparées catholiques de Parry Sound sont représentés au Simcoe-Muskoka Catholic District School Board par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton de Georgian Bay ou par leurs successeurs,
19. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil unifié des écoles séparées catholiques de Red Lake Area sont représentés :
i. au Kenora Catholic District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Kenora ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter la cité de Kenora ou par leurs successeurs.
20. Les intérêts des anciens électeurs du Conseil du secteur de district d’Upsala sont représentés :
i. au Keewatin-Patricia District School Board, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton d’Ignace ou par leurs successeurs,
ii. au Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario, par le ou les membres de ce conseil élus pour représenter le canton d’Ignace ou par leurs successeurs. Règl. de l’Ont. 309/09, art. 6.
(2) Au cours de la période qui commence le 1er septembre 2009 et qui se termine le 30 novembre 2010 :
a) l’ancien membre de langue française du Conseil des écoles séparées catholiques d’Hornepayne a le droit d’être avisé de toute question qui relevait de la compétence de celui-ci avant sa fusion avec le Huron-Superior Catholic District School Board et dont sont saisis les membres de ce dernier, et il a le droit d’être consulté à ce sujet;
b) les anciens membres de langue anglaise du Conseil des écoles séparées catholiques d’Hornepayne ont le droit d’être avisés de toute question qui relevait de la compétence de celui-ci avant sa fusion avec le Huron-Superior Catholic District School Board et dont sont saisis les membres de ce dernier, et ils ont le droit d’être consultés à ce sujet;
c) les anciens membres du Northern District School Area Board qui représentaient les circonscriptions scolaires anciennement connues sous les noms de The Armstrong District School Area, de The Auden District School Area et de The Ferland District School Area ont le droit d’être avisés de toute question qui relevait de la compétence de celles-ci avant la fusion du Northern District School Area Board avec le Lakehead District School Board et dont sont saisis les membres de ce dernier, et ils ont le droit d’être consultés à ce sujet;
d) les anciens membres du Northern District School Area Board qui représentaient les circonscriptions scolaires anciennement connues sous les noms de The Allanwater District School Area et de The Savant Lake District School Area ont le droit d’être avisés de toute question qui relevait de la compétence de celles-ci avant la fusion du Northern District School Area Board avec le Lakehead District School Board et dont sont saisis les membres du Keewatin-Patricia District School Board, et ils ont le droit d’être consultés à ce sujet;
e) sauf dans les cas mentionnés aux alinéas a) à d), les anciens membres de chaque conseil isolé ont le droit d’être avisés de toute question qui relevait de sa compétence avant sa fusion avec son conseil successeur et dont sont saisis les membres de ce dernier, et ils ont le droit d’être consultés à ce sujet;
f) les anciens membres de chaque conseil isolé ont le droit de recevoir l’allocation qu’ils auraient touchée par ailleurs en application de l’article 191 de la Loi;
g) les anciens membres de chaque conseil isolé ont le droit de recevoir l’allocation prévue à l’article 191.2 de la Loi à l’égard des frais qu’ils engagent et des déplacements qu’ils effectuent avant le 1er septembre 2009, mais non à compter de cette date. Règl. de l’Ont. 309/09, art. 6.
(3) À compter du jour où un ancien membre du Northern District School Area Board nommé en application du Règlement de l’Ontario 462/97 (Représentation des Premières nations au sein des conseils) pris en application de la Loi est nommé au Lakehead District School Board en application du même règlement au cours de la période qui commence le 1er septembre 2009 et qui se termine le 30 novembre 2010 :
a) l’alinéa (2) c) ne s’applique pas à lui;
b) il a le droit de recevoir une allocation uniquement à l’égard de son poste de membre du Lakehead District School Board. Règl. de l’Ont. 309/09, art. 6.
13.7 (1) Le présent article s’applique aux enseignants qui étaient employés par un conseil isolé le 1er juin 2009 et qui, après la fusion de ce dernier avec son conseil successeur, sont employés par son conseil successeur ou son conseil bénéficiaire. Règl. de l’Ont. 212/09, art. 6; Règl. de l’Ont. 309/09, par. 7 (1) et (2).
(2) Malgré le paragraphe 4 (3) du Règlement de l’Ontario 99/02 (Évaluation du rendement des enseignants) pris en application de la Loi, la première année pendant laquelle le conseil successeur ou le conseil bénéficiaire d’un conseil isolé emploie un enseignant auquel s’applique le présent article n’est pas une année d’évaluation si la dernière année d’évaluation de cet enseignant a eu lieu dans les quatre années précédant la fusion du conseil isolé avec son conseil successeur. Règl. de l’Ont. 309/09, par. 7 (3).
13.8 Le ministre peut réviser le calendrier scolaire d’une école d’un conseil isolé pour l’année scolaire 2009-2010, auquel cas il en informe ce conseil et son conseil successeur ou son conseil bénéficiaire, s’il en a un. Le conseil successeur et le conseil bénéficiaire prennent alors des mesures pour informer tous les parents, tuteurs, élèves et employés touchés du calendrier révisé. Règl. de l’Ont. 309/09, art. 8.
13.9 (1) Pour l’application du paragraphe 79 (8) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, le secrétaire verse au candidat qui a été déclaré candidat à un poste au sein d’un conseil isolé lors des élections ordinaires précédant immédiatement le 1er septembre 2009, ou à son successeur, s’il y a lieu, la somme détenue pour lui en fiducie, majorée des intérêts, s’il est déclaré candidat à un poste au sein du conseil successeur lors des élections ordinaires suivantes ou d’une élection partielle antérieure. Règl. de l’Ont. 309/09, art. 9.
(2) La somme qui devient payable à un conseil isolé aux termes du paragraphe 79 (9) de la Loi de 1996 sur les élections municipales après le 31 août 2009 est versée à son conseil successeur. Si le conseil isolé a également un conseil bénéficiaire, elle est alors répartie en parts égales entre le conseil successeur et le conseil bénéficiaire. Règl. de l’Ont. 309/09, art. 9.