Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/10/2020030642/moniteur
Timestamp: 2020-08-09 21:00:37+00:00
Document Index: 189768636

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 11", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5"]

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention unique au entreprises de l'économie de services locaux en raison du coronavirus COVID-19
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques ;
- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 11.
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 avril 2020 ;
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 10 avril 2020 ;
- Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que des mesures de protection urgentes doivent être adoptées afin de protéger et de renforcer le secteur des entreprises de l'économie de services locaux et leurs travailleurs pendant la crise du coronavirus.
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- l'arrêté vise à prendre des mesures d'appui et de protection temporaires afin de soutenir le maintien, le redémarrage ou la reprise graduelle des activités ou des services des entreprises de l'économie de services locaux, et d'organiser ainsi l'emploi des travailleurs de groupe-cible et des accompagnateurs de manière sûre, en tenant compte des règles de la distanciation sociale et des autres mesures de précaution dans le but d'endiguer au maximum la propagation du coronavirus.
- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
- le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux.
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Article 1er. Une entreprise de l'économie de services locaux, telle que visée à l'article 3, 5°, du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, reçoit une indemnité de protection unique par travailleur de groupe cible au travail, tel que visé à l' article 6 du même décret, pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
L'indemnité visée à l'alinéa 1er est à charge du budget de la Communauté flamande pour l'exercice 2020 et inscrite à l'article budgétaire JB0-1JEB2HB-WT.
Dans le cadre de cette indemnité, des consultations sociales sont organisées au niveau de l'entreprise sur l'introduction de mesures de protection supplémentaires en raison du coronavirus.
Art. 2. Cette réglementation relève de l'application du Règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, p. 1-8), et de ses modifications ultérieures.
Art. 3. L'indemnité mentionnée à l'article 1er s'élève à :
1° 50 euros pour chaque travailleur de groupe cible, quelle que soit sa fraction de prestation contractuelle, ayant travaillé moins de 46 jours pendant la période de subvention ;
2° 100 euros pour chaque travailleur de groupe cible, quelle que soit sa fraction de prestation contractuelle,, ayant travaillé plus de 46 jours pendant la période de subvention.
Art. 4. Pour l'application du présent arrêté, le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale consulte à la mi-octobre 2020 les données nécessaires dans les sources de données authentiques visées à l'article 5 du décret du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret administratif du 7 décembre 2018.
Une modification de la déclaration à l'Office national de sécurité sociale n'entraînera pas un recalcul de l'indemnité.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.
Art. 6. La Ministre flamande ayant l'économie sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La Vice-Ministre-Présidente
et Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,