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Timestamp: 2019-01-17 04:26:07+00:00
Document Index: 256547229

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'art. 15', 'art. 15', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34"]

Union pour la CRPCEN: Compte rendu de la séance du 25 février 2016
Compte rendu de la séance du 25 février 2016
● Mr GRACIA, Direction Générale du Travail, Président.
● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, MILLET, ESPERANDIEU, BUHLER, FAVRE, JOASSIN-CHERON
● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI, E. LAOUISSI
● CFTC : A. PICAUD, S. WISNIEWSKI, P. LEMOIGNE, G. TEBALDINI
● CGC : JP MOREAU, C. ROCHE, F. COLLIN, H. GREARD
● FO : JJ. BEAUDOIN, R. MASSON, JJ. LE FUR, G. RONCO, D.KRAUTH
Avant d'aborder l'ordre du jour, Mr GRACIA indique avoir pris acte de la demande de discussion sur la question de la rémunération des absences pour enfant hospitalisé. Cette discussion aura lieu lors de la prochaine séance.
1.- Approbation du procès verbal de la séance du 21 janvier 2016
Ce procès-verbal est approuvé après les observations effectuées
2.- Etude du rapport de branche pour l'année 2014
Me TOULOUSE rappelle l'objet du rapport de branche.
P. LESTARD précise qu'il n'interviendra pas car il ne dispose pas d'un document écrit lui permettant de formuler des commentaires, n'ayant reçu qu'un document dématérialisé qu'il n'a pas pu éditer.
Le document est distribué en séance.
Suivent de longs échanges sur le contenu de ce rapport consistant essentiellement en des statistiques économiques et sociales sur le notariat.
P. LESTARD note, comme les autres membres de la commission, la qualité du rapport et observe qu'il relate des constats, par nature non modifiables, ne nécessitant pas de débats prolongés.
Après d'ultimes échanges, il est pris acte de ce rapport.
Me TOULOUSE précise que si des membres de la commission souhaitent poser d'autres questions lors de la prochaine séance, ils pourront le faire.
3.- Salaires
Après un bref exposé sur le principe des négociations annuelles en février, les échecs de 2014 et 2015, et la clause de sauvegarde de septembre 2015 (0,50 %), Me TOULOUSE observe qu'il y a actuellement une incompatibilité entre les craintes suscitées par la loi Macron (tarif, installation) et une augmentation des charges des offices.
De ce fait, le CSN ne fait aucune proposition de revalorisation des salaires.
P. LEMOIGNE pour la CFTC regrette l'attitude récurrente du CSN en la matière consistant à reporter les décisions alors que les salariés ne cessent de faire des efforts dans les offices. Les Pouvoirs Publics ayant augmenté le SMIC de 0,60 %, il voit mal comment le notariat pourrait faire moins pour la valeur du point de salaire.
Me TOULOUSE observe que l'inquiétude des notaires est partagée par leurs collaborateurs. Il cite des statistiques démontrant que, quand ils le peuvent, les notaires font des efforts sur les salaires.
Pour L. VERDIER (CFDT) c'est pire que les autres années, et les salariés sont, en quelque sorte, pris en otages au nom de la loi Macron. Leur travail intensif dans les offices comme leur mobilisation pour la profession sont oubliés, alors pourtant que l'activité a repris.
Elle cite les évolutions de 2003 à 2014 à l'appui de ses dires. La CFDT, comme la CFTC, demande le même coup de pouce que pour le SMIC, soit 0,60 %. Et elle considère comme honteuse la position du CSN.
P. LESTARD pour la CGT dénonce avec force la position du CSN qui, en quelque sorte, viole les dispositions de la convention collective qui se réfèrent, pour l'augmentation annuelle des salaires, à la seule notion de pouvoir d'achat des salariés. Les incidences de la loi Macron ne doivent pas et ne peuvent pas constituer un critère de référence.
Comme ses collègues de la CFTC et de la CFDT, il demande au nom de la CGT une revalorisation équivalente à celle du SMIC, soit 0,60 %.
Me TOULOUSE réaffirme qu'on ne peut ignorer les données de la loi Macron sans lesquelles le CSN n'aurait pas manqué de faire une proposition. Il espère pouvoir mieux faire... plus tard.
JJ. BAUDUIN pour la Fédération FO dit avoir compris la position du CSN mais ne la partage pas. Il suggère un nouveau rendez-vous sur les salaires après la publication des décrets d'application de la loi Macron.
Me TOULOUSE prend note de ce souhait qu'il fera remonter au bureau, mais pour l'heure il n'a aucune possibilité de faire une proposition.
Pour la CFTC, A. PICAUD observe que les employeurs bénéficient des aides de l'Etat.
La CGC rejoint la position des autres organisations syndicales et souhaite une ouverture du CSN.
4.- Classification des notaires salariés (demande CGT)
P. LESTARD présente la demande de la CGT dans les termes suivants :
"La convention collective comporte une anomalie en ne visant aucunement la fonction de notaire salarié si ce n'est, de manière restrictive, pour dire que l'appellation de notaire salarié ne constitue qu'un titre et non une classification (dernier alinéa de l'article 15.1).
Cette affirmation est au surplus inexacte car "notaire salarié" est plus qu'un simple titre et constitue une fonction prévue par la loi et pour laquelle l'intéressé a prêté serment. Dès lors, la CGT demande que cette disposition de la convention collective soit corrigée par la suppression de la référence au "notaire salarié". On peut aussi soutenir, à l'inverse, que la notion de "notaire assistant" n'a pas de fondement dans la mesure où être notaire implique d'avoir prêté serment.
Le notaire salarié, pour obtenir une classification par référence à la convention collective, ne peut se prévaloir que de la classification C1, comme diplômé (art. 15.6).
Autrement dit, l'exercice de sa fonction de notaire, avec toutes les prérogatives et la responsabilité qui y sont attachées, n'est aucunement rémunérée, alors que pour la classification des autres salariés il est fait référence à cinq critères classants (art. 15.1).
C'est une anomalie qu'il convient de corriger, et c'est l'objectif de la demande de la CGT dans le cadre de sa mission de défense des intérêts matériels et moraux des salariés, de "tous" les salariés quelle que soit la fonction exercée. A ceux qui pourraient s'en étonner, il convient de rappeler que le notaire salarié exerce, avec toutes ses prérogatives, la fonction d'officier public, mais n'est pas un notaire "employeur".
Ceci étant dit, la CGT pose le problème et souhaite un débat entre tous les partenaires sociaux du notariat, notaires et organisations syndicales. Elle n'a pas voulu, à ce stade, formuler une proposition précise en termes de classification.
Elle pose néanmoins comme principe de base que la fonction doit être rémunérée, ce qui implique une classification supérieure au C1 qui ne rémunère que la possession du diplôme.
Compte tenu de la grille actuelle des classifications, le coefficient plancher applicable serait le C2, et la discussion est ouverte pour les coefficients C3 et C4 pour lesquels pourrait intervenir la notion d'importance de l'office qui est un critère de classification des cadres.
La CGT demande aux autres membres de la commission de réfléchir au problème ainsi posé et de formuler leurs propositions lors de la prochaine réunion".
Après cet exposé, Me TOULOUSE accepte le débat mais le CSN ne sera pas prêt pour la prochaine séance de la commission car il procède actuellement à une étude globale sur le statut des notaires salariés.
P. LESTARD souhaite néanmoins que les organisations syndicales fassent connaître leur position pour la prochaine séance.
Me TOULOUSE évoque aussi le problème des clercs habilités qui vont disparaître avec la fin des habilitations, édictée par la loi Macron. L'étude d'ensemble est donc véritablement nécessaire.
L. VERDIER pour la CFDT rejoint la position de la CGT et va réfléchir à une proposition.
Pour la CGC il convient de veiller à ne pas faire des notaires au rabais.
Puis, suivent de longs échanges traitant tout à la fois des clercs habilités, du statut du notaire salarié, de son lien de subordination, de sa qualité d'officier public, de ses attributions dans l'office, etc...
JJ. BAUDUIN pour FO note que le congrès du Syndicat National des Notaires à évoqué la classification C4 pour le notaire salarié, avec en outre un intéressement.
Me TOULOUSE réaffirme la nécessité de débattre d'un statut du notaire salarié dont le caractère hybride mérite de le traiter à part des autres cadres.
P. LESTARD dit ne rien ignorer de toutes ces données et de l'intérêt de débattre du statut du notaire salarié. Mais par rapport à la question posée de la rémunération, nombre de ces données sont hors sujet.
Il rappelle donc le principe de base de sa demande visant, au nom de l'adage "Toute peine mérite salaire" à prendre en compte dans la rémunération du notaire salarié, qui est bien un salarié et non un employeur, les sujétions et responsabilités attachées à la fonction exercée. Il en résulte que la rémunération du notaire salarié doit être supérieure au coefficient C1 qui ne rémunère que la possession du diplôme de notaire par un salarié exerçant une fonction de clerc.
R. MASSON acquiesce et souligne que si le notaire salarié est rémunéré à un niveau trop bas, c'est la fin de la rémunération des cadres en tant que tels.
La discussion sera reprise à la prochaine séance.
5.- Protection des salariés mandatés, réécriture de l'article 34 de la convention
collective (demande des organisations syndicales) - suite
Pour répondre à une question posée lors de la précédente séance, le Président GRACIA indique avoir interrogé les services compétents de l'Etat sur la possibilité de prévoir, dans un cadre conventionnel, l'intervention de l'inspecteur du travail.
La réponse est très claire et se fonde sur un décret en Conseil d'Etat : on ne peut créer de compétences nouvelles pour l'inspecteur du travail que par la voie législative.
Me TOULOUSE suggère que soit étudié un projet de texte, à soumettre à la commission mixte paritaire pour débat, et visant à réformer l'article 34 de la convention collective, afin de définir la protection à réglementer, son champ d'application et les sanctions en cas de non respect des règles convenues.
JJ. BAUDUIN rappelle que l'article 34 est sujet à interprétation et qu'il doit être clarifié dès lors qu'il conduit la conseil paritaire de conciliation, siégeant en formation restreinte, à rendre un avis.
R. MASSON rappelle que des propositions en 8 points ont été formulées par les partenaires sociaux et qu'il y a lieu de les reprendre.
Me TOULOUSE se dit d'accord pour un examen de la question en distinguant deux volets :
- la protection pour l'exécution du mandat du salarié concerné.
- la protection contre son éventuel licenciement.
G. RONCO tient à souligner que la protection doit être envisagée dans sa globalité et qu'il serait dangereux de distinguer deux champs d'application différents.
Pour R. MASSON, une jurisprudence protectrice existe lorsque le mandaté exerce des fonctions assimilées à celle de délégué du personnel ou délégué syndical.
P. LESTARD rappelle que l'objet des débats est de clarifier l'article 34, mais pour la CGT il est hors de question d'envisager cette clarification dans le sens d'une diminution de la protection actuelle.
Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales de réfléchir pour la prochaine séance à une solution qui consisterait à adopter la position du Conseil d'Etat :
- en cas de licenciement pour faute : la commission aurait à vérifier si la faute est caractérisée.
- en cas de licenciement économique : la commission aurait à vérifier si la situation économique de l'office justifie le licenciement.
Les organisations syndicales vont conduire cette réflexion.
P. LESTARD observe cependant que la commission, dans le schéma évoqué par Me TOULOUSE, aurait bien à rendre un avis, favorable ou défavorable, au projet de licenciement envisagé, et ce en fonction du résultat des vérifications effectuées pour savoir si le licenciement est ou non justifié.
Le Président donne la parole à P. LESTARD qui a indiqué avoir trois questions diverses à traiter.
7.1 - Projet de réforme du code du travail
P. LESTARD relève que la commission n'a pas directement en charge ce dossier et que, pour l'heure, ce sont les confédérations qui ont à en connaître.
Pour autant, ce qui est envisagé aura une incidence forte sur les relations de travail et conduira à affaiblir la convention collective et tous nos accords de branche puisque, par une remise en cause de la hiérarchie des normes, l'accord d'entreprise prévaudra sur l'accord de branche.
Il y a bien d'autres sujets très préoccupants dans ce projet, mais sur ce point de la hiérarchie des normes notre commission est directement concernée, et pour la CGT c'est inacceptable.
P. LESTARD tient donc à affirmer le refus de la CGT de ce projet et sa détermination à lutter pour son retrait.
Et il appelle les autres organisations syndicales du notariat à s'unir pour faire preuve de la même détermination.
7.2 - Projet du Conseil Supérieur du Notariat
Le Président du Conseil Supérieur du Notariat, dans une interview sur Face Book, évoque un conséquent projet de dématérialisation de la relation des notaires avec leurs clients.
Que le notariat veuille se moderniser pour rendre un meilleur service, ce n'est pas critiquable.
Mais que soit envisagée la possibilité pour le client, via un site informatique (NOTAVIZ) de rédiger lui-même des actes SSP (le bail d'habitation est cité en exemple) semble particulièrement dangereux car c'est mettre le doigt dans un engrenage dont on ne mesure pas jusqu'où il entraînera le notariat.
La CGT a de forte craintes pour les emplois, notamment, et souhaite savoir si le CSN a fait une étude d'impact à cet égard.
Quoi qu'il en soit, la CGT estime anormal que les organisations syndicales aient été tenues à l'écart d'un projet de cette importance, et elle formule ici une demande officielle de réunion urgente entre l'ensemble des organisations syndicales et le Président du CSN pour que soient exposés les tenants et les aboutissants de ce projet et ses incidences sur les emplois, les salaires et les relations de travail.
7.3 - Complémentaire santé : statistiques de l'APGIS
Une circulaire de la Fédération FO adressée dans les offices notariaux fait état de 1361 offices ayant adhéré à l'APGIS, soit un peu plus de 29 %, et conclut que les autres, soit près de 71 %, sont adhérents à la MCEN.
Cette statistique a interpellé la CGT car lors de l'audition de l'APGIS par la commission, il a été fait état de presque 1.800 offices adhérents à cet organisme.
Par ailleurs le CSN a annoncé lors de la commission du 21 janvier dernier l'adhésion de 18.696 salariés à l'APGIS et 18.947 salarié à la MCEN, soit un équilibre entre ces deux organismes, ce qui n'est pas cohérent avec les chiffres annoncés par la circulaire syndicale précitée.
La CGT, en qualité de signataire des accords avec l'APGIS, a donc appelé cet organisme pour avoir des précisions, qui sont les suivantes à la date du 24 février 2016 :
- 2.029 offices notariaux ont adhéré à l'APGIS (soit 44,55 %) et il en arrive encore.
- 39 organismes assimilés ont adhéré à l'APGIS (soit 61 %)
- et 56 chambres et conseils régionaux ont adhéré à l'APGIS (soit 41 %).
Cette vérité mérite donc d'être établie.
Ces chiffres sont cohérents avec ceux du CSN sur le nombre de salariés couverts par l'APGIS.
Par contre, la somme des salariés couverts par l'APGIS et la MCEN interpelle la CGT car, par rapport au nombre total de salariés du notariat (environ 49.000), le compte n'y est pas.
Une partie de la différence s'explique sans doute par le fait que les salariés d'Alsace sont couverts par une autre mutuelle, et peut-être aussi une partie de ceux du Nord, en vertu d'accords antérieurs. Mais le compte n'y est toujours pas, même s'il existe sans doute des cas de dispense.
Une question se pose donc : de nombreux offices auraient-ils choisi d'autres mutuelles, ou bien, ce qui serait préoccupant, existe-t-il des offices n'ayant pas satisfait à l'obligation légale d'assurer une complémentaire santé à leurs salariés ?
La CGT demande que le CSN fasse une enquête auprès des offices pour savoir si leurs salariés bénéficient tous d'une complémentaire santé, conformément à la loi.
7.2 - Prochaine réunion : jeudi 24 mars 2016
- approbation du PV de la séance du 25 janvier 2016
- rémunération des absences pour enfant hospitalisé
- statut et classification des notaires salariés
- protection des salariés mandatés
Avant de clore la séance, le Président GRACIA indique que ses impératifs professionnels le conduisent à cesser sa fonction de Président de la commission, qui le remercie chaleureusement pour ses diligences (applaudissements).