Source: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-358.html
Timestamp: 2020-05-31 11:15:37+00:00
Document Index: 83346699

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 6', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4"]

Collectivité européenne d'Alsace - Sénat
Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :
Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 parue au JO n° 0179 du 3 août 2019
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 février 2019
Déposé au Sénat le 27 février 2019 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi a pour objet de doter la Collectivité européenne d'Alsace issue des regroupements des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (décret n° 2019-142 du 27 février 2019) des compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l'Alsace sur le plan, par exemple, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de la coopération transfrontalière.
Ainsi, en plus des compétences dévolues aux départements, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera de compétences spécifiques portant en particulier sur l'action transfrontalière, en vue de construire un cadre de coopération propice au développement de projets bi- ou tri-nationaux et à l'attractivité de ces territoires.
En outre, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d'Allemagne résultant de la mise en place d'un péage kilométrique sur l'autoroute allemande, il a été décidé de transférer par la loi le réseau routier national situé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace. Selon le Gouvernement, ce transfert permet une identification plus simple de l'autorité responsable du réseau routier dans la perspective d'une gestion homogène du trafic et de ses contraintes.
Les autoroutes ainsi transférées dans la voirie départementale conserveront leur statut autoroutier ou se verront conférer le statut de route express (A340). Pour le transfert du réseau routier national en Alsace, composé de voies de statuts différents, le recours à la loi permet de réaliser le transfert en une seule fois.
Le texte initial comprend 11 articles qui visent notamment à :
- déterminer les compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière et d'enseignement des langues et cultures régionales (art 1er) ;
- définir le rôle de la Collectivité européenne d'Alsace s'agissant de la compétence tourisme (art 2) ;
- déterminer la compétence particulière de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de routes (art 3) ;
- fixer les modalités de compensation financière des transferts de compétences et de personnels à la Collectivité européenne d'Alsace (art 6) ;
- prévoir une entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2021 (à l'exception des articles d'habilitation, de l'article 2, du troisième alinéa du I de l'article 3 et du II de l'article 4).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 27 février 2019, ce projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre.
1ère lecture 27/02/19
1ère lecture 05/04/19
CMP 11/07/19
Loi 02/08/19
Texte n° 358 (2018-2019) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 27 février 2019 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 412 (2018-2019) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2019
Texte de la commission n° 413 (2018-2019) déposé le 27 mars 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 413 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (2, 3 et 4 avril 2019)
Texte n° 88 (2018-2019) adopté par le Sénat le 4 avril 2019
Texte n° 1844 transmis à l'Assemblée nationale le 5 avril 2019
Rapport n° 2039 de M. Rémy REBEYROTTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2019
Texte de la commission n° 2039 déposé le 19 juin 2019
Texte n° 299 modifié par l'Assemblée nationale le 26 juin 2019
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (11 juillet 2019)
Rapport n° 667 (2018-2019) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Rémy REBEYROTTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 2019 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2134)
Texte de la commission n° 668 (2018-2019) déposé le 11 juillet 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 668 (2018-2019)
Texte n° 139 (2018-2019) adopté par le Sénat le 23 juillet 2019
Texte n° 328 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019
Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n° 2019-816 du 2 août 2019), parue au JO n° 0179 du 3 août 2019