Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=201-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5143&bd=5144&niv=5
Timestamp: 2020-02-22 11:18:01+00:00
Document Index: 245619349

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 260', 'art. 298', '§ 30', '§ 40', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-TVA-SECT-80-20-20-20120912
20-Chapitre 2 : Option pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA)
20-Section 2 : Caractéristiques de l'option pour une déclaration selon l'exercice comptable pour les exploitants agricoles relevant du RSA
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-20-§ 1-12/09/2012)
Peut opter pour une déclaration selon l’exercice comptable tout assujetti (exploitant agricole, coopérative d'utilisation de matériel agricole, coopérative d'insémination artificielle, etc.) soumis, de plein droit ou sur option, au RSA et n’ayant pas opté pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle ou mensuelle. L’option pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle ou mensuelle est formulée pour une période de cinq ans. Il est donc possible, passé ces cinq ans, d'y renoncer pour choisir une déclaration annuelle calée sur l’exercice comptable (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20 ).
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-20-§ 20-12/09/2012)
L’option doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts dont dépend l’exploitation intéressée ( CGI, annexe II, art. 260 J ) avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite ( CGI, annexe II, art. 298 bis I 1° ). L’option peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (en principe, la chambre d’agriculture), lors de la constitution d’une nouvelle exploitation. Elle vaut naturellement option pour le RSA.
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-20-§ 40-12/09/2012)
L’exploitant agricole peut modifier la date de clôture de son exercice. Si l’exercice de transition a une durée supérieure à 12 mois, il sera considéré, pour les besoins de la TVA, comme un exercice de 12 mois suivi d’un exercice d’une durée inférieure à 12 mois. Dans tous les cas, l’exercice ou la période résiduelle d’une durée inférieure à 12 mois sont traités comme une période intercalaire (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-I-A § 40 ).
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-20-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 260 J de l'annexe II au CGI , l’option pour une déclaration selon l’exercice comptable est valable cinq ans et renouvelable tacitement. Toutefois, si l’exploitant a opté pour le RSA, la durée des deux options est ajustée : celle de l’option pour le RSA est prolongée jusqu’à la fin de l’exercice en cours. Inversement, l’échéance de l’option pour une déclaration selon l’exercice comptable est écourtée au terme de l’option pour le RSA lorsque l’échéance de celle-ci est plus précoce. Le fait pour un exploitant de ne pouvoir renoncer, dans certaines circonstances, à son option pour le régime simplifié est sans incidence sur sa faculté à renoncer à l’option pour une déclaration selon son exercice comptable.
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-20-20-§ 80-12/09/2012)