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Timestamp: 2017-11-24 17:55:49+00:00
Document Index: 260794114

Matched Legal Cases: ["l'article 990", "l'article 172", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 313", "l'article 121", "l'article 2", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990"]

EXONÉRATION DE LA TAXE CONDITIONNÉE - PDF
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1 COMMENTAIRES DE L INSTRUCTION EXONÉRATION DE LA TAXE CONDITIONNÉE PAR LE LIEU DE SITUATION DU SIÈGE SOURCE BOI DU 7 AOUT 2008 A CONDITION COMMUNE A DIFFÉRENTES EXONÉRATIONS VISÉES À L ARTICLE 990 E 3 DU CGI...2 DÉFINITION DU SIÈGE...2 A. L ENTITE JURIDIQUE A SON SIEGE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE...3 B. L ENTITE JURIDIQUE A SON SIEGE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE TIERS QUI A CONCLU AVEC LA FRANCE UNE CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN VUE DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET L EVASION FISCALES...3 PRÉCISION SUR LA SUISSE :...3 C. L ENTITE JURIDIQUE A SON SIEGE DANS UN ETAT QUI A CONCLU AVEC LA FRANCE UN TRAITE LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DU MEME TRAITEMENT QUE LES ENTITES QUI ONT LEURSIEGE EN FRANCE...4 B CONDITIONS SPECIFIQUES TENANT A UNE OBLIGATION DE COMMUNICATION...5 I. Exonération totale de la taxe de 3% COMMUNIQUER CHAQUE ANNÉE À L ADMINISTRATION FISCALE CERTAINS RENSEIGNEMENTS PRENDRE ET RESPECTER L ENGAGEMENT DE COMMUNIQUER À L ADMINISTRATION FISCALE, SUR SA DEMANDE, UN CERTAIN NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS....6 II. Exonération partielle de la taxe de 3%...8 C. LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L ENGAGEMENT...9 I. Procédure de mise en œuvre de l engagement par l administration...9 II. Conséquences du défaut de respect de l engagement...10 III. Faculté ouverte aux entités juridiques par l article 990 F al 2 du code général des impôts de retrouver le bénéfice de l exonération...11 ANNEXES Conventions avec assistance mutuelle et clauses de non discriminations et modèle d'engagement La condition d exonération liée au lieu d établissement de l entité juridique prévue au 3 de l article 990 E du code général des impôts qui est requise pour obtenir le bénéfice de l ensemble des exonérations visées du a) à e) de l article 990 E 3 du même code est développée ci dessous. La déclaration 2746 SP 2008 La fiche descriptive 2008 Source BOI 7 août /11
2 A CONDITION COMMUNE A DIFFÉRENTES EXONÉRATIONS VISÉES À L ARTICLE 990 E 3 DU CGI 69. Les entités juridiques entrant dans le champ d application de la taxe qui revendiquent le bénéfice d une exonération visée sous le 3 de l article 990 E du code général des impôts doivent à titre préalable satisfaire une condition liée au lieu de situation de leur siège. Les entités juridiques La taxe s applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables. Il n'y a pas lieu de distinguer selon la forme de l'entité en cause. Le texte ne s applique aux personnes physiques Définition du siège 70. Aux fins d application des présentes dispositions, le siège s entend comme le siège de direction effective. La tribune EFI sur la définition du siège effectif 71. Il est précisé qu en vertu de l article 1837 du code civil (article 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales), les tiers, parmi lesquels figure l administration, peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable si le siège réel est situé en un autre lieu. 72. Pour bénéficier des exonérations visées au 3 de l article 990 E du code général des impôts, les entités juridiques doivent avoir leur siège : - au sein de l Union européenne ou; - dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales (cf. Annexe I) ou; - dans un Etat qui a conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France (cf. Annexe II). 73. Les entités juridiques de type fiducie, trust et fonds d investissement (voir paragraphes 13 à 31 de la présente instruction) sont réputées être établies dans l Etat ou le territoire de la loi à laquelle ils sont soumis. Source BOI 7 août /11
3 A. L ENTITE JURIDIQUE A SON SIEGE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 74. L entité juridique dont le siège est situé dans un Etat membre de l Union européenne au 1er janvier de l année d imposition peut bénéficier des exonérations prévues au 3 de l article 990 E du code général des impôts. L administration se réserve la possibilité d exiger de l entité juridique tout justificatif attestant de la réalité de son implantation. B. L ENTITE JURIDIQUE A SON SIEGE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE TIERS QUI A CONCLU AVEC LA FRANCE UNE CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN VUE DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET L EVASION FISCALES 75. Les pays ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale comportant une clause d assistance administrative ou un accord particulier permettant l échange de renseignement pour l application de la taxe de 3% figurent en annexe I (liste à jour au 1er janvier 2008). 76. Toutefois, pour les entités juridiques dépourvues de la personnalité morale qui entrent dans le champ d application de la taxe, il conviendra de vérifier si la convention vise les entités sans personnalité morale ou la forme d entité concernée. A défaut, il conviendra de s assurer que la clause d échange de renseignements incluse dans la convention d assistance administrative n est pas limitée aux seules personnes visées par la convention (article 1 : personnes visées). Précision sur la Suisse : Bien que la Suisse ne figure pas dans cette annexe, les personnes morales établies dans cet Etat peuvent bénéficier des exonérations visées sous le 3 de l article 990 E du CGI, sur le fondement du point VII du Protocole additionnel à la convention fiscale liant la France à la Suisse du 9 septembre 1966, telle que modifiée par l Avenant du 22 juillet Une entité juridique dépourvue de la personnalité morale et établie dans un Etat lié à la France par une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ne visant pas ce type d entités juridiques et contenant une clause d échange de renseignements limitée aux seules personnes visées par la convention ne satisfera pas à cette première condition. Source BOI 7 août /11
4 78. Une entité qui ne peut pas se prévaloir des dispositions des paragraphes précédents pourra néanmoins se prévaloir des dispositions prévues au A et C de cette sous-section. C. L ENTITE JURIDIQUE A SON SIEGE DANS UN ETAT QUI A CONCLU AVEC LA FRANCE UN TRAITE LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DU MEME TRAITEMENT QUE LES ENTITES QUI ONT LEURSIEGE EN FRANCE 79. L entité juridique qui ne peut se prévaloir de l établissement de son siège au sein de l Union européenne ou dans un pays ou territoire tiers ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales, peut néanmoins bénéficier des mêmes exonérations si elle est établie dans un pays ou territoire qui a conclu avec la France un traité contenant une clause de non- discrimination lui permettant de bénéficier du même traitement qu une entité juridique établie en France. Une liste de ces Etats est dressée en annexe II (liste à jour au 1er janvier 2008). 80. La clause de non-discrimination selon la nationalité doit présenter les caractéristiques suivantes : - la clause de traitement national doit être applicable aux nationaux et non aux seules personnes physiques ; - les «nationaux» doivent être expressément définis dans la convention comme incluant la forme de l entité concernée ; - la clause de non-discrimination doit viser expressément les impôts de toute nature ou dénomination. 81. De plus, sauf stipulation contraire expresse de la convention, ces clauses ne s appliquent aux nationaux de l autre Etat contractant que s ils sont également des résidents de cet autre Etat (cf. CE. 11 juin 2003 n , min. c/ Biso). Les entités qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent pouvoir justifier qu elles sont des résidents, au sens de la convention invoquée, du pays dont elles ont la nationalité. 82. Il en résulte qu aucune entité dont le siège statutaire serait situé dans un Etat non lié à la France par une convention comportant une clause de nondiscrimination selon la nationalité ne peut se prévaloir d une différence de situation entre son siège statutaire et son siège effectif pour obtenir le bénéfice d une convention fiscale plus favorable, alors que l administration peut se Source BOI 7 août /11
5 prévaloir, pour appliquer la taxe de 3%, de la situation du siège effectif dans un pays avec lequel la France n est pas liée par une clause de non-discrimination. B CONDITIONS SPECIFIQUES TENANT UNE OBLIGATION DE COMMUNICATION I. Exonération totale de la taxe de 3% 101. Les entités juridiques qui rentrent dans le champ d application de la taxe peuvent bénéficier d une exonération totale sur le fondement de l article 990 E 3 d du code général des impôts si elles remplissent l une ou l autre des deux conditions suivantes : - communiquer chaque année à l administration fiscale certains renseignements, - prendre et respecter l engagement de communiquer à l administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements. 1. Communiquer chaque année à l administration fiscale certains renseignements 102. Les renseignements à fournir par les entités juridiques concernées portent sur la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques interposées, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres (concernant les trusts, il s agit des constituants, bénéficiaires et trustees) et le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux Ainsi, lorsque les informations mentionnées ci-avant sont portées sur une déclaration n 2746 souscrite chaque année spontanément au plus tard le 15 mai, les entités juridiques bénéficient d une exonération totale de la taxe en application du d) du 3 de l article 990 E du code général des impôts Des précisions relatives aux obligations déclaratives des entités juridiques de type «trust» ou «fonds d investissement» sont développées aux paragraphes 17 à 31 de la présente instruction. Source BOI 7 août /11
6 105. Les obligations déclaratives mises à la charge de plusieurs catégories de sociétés par le code général des impôts satisfont à l'objectif d'information de l'administration poursuivi par le 3 de l'article 990 E du même code Il en est ainsi notamment des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés visées à l'article 172 bis du code général des impôts, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, des sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne visées à l'article 239 septies du même code et des sociétés de pluripropriété visées à l'article 239 octies du même code, tenues au dépôt de la déclaration n 2038 ou de la déclaration n Si ces sociétés respectent les obligations déclaratives qui leur incombent, elles sont exonérées de la taxe de 3% Il en va de même des sociétés civiles immobilières non transparentes dispensées du dépôt de la déclaration n 2072 à la condition notamment qu'elles l'aient souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et qu'aucune modification ne soit intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs, en particulier, à la répartition du capital de la société et aux immeubles qu'elle possède Les entités juridiques autres que celles visées ci-dessus, qui entendent communiquer chaque année les renseignements cités ci-avant plutôt que de prendre l engagement, souscrivent en double exemplaire la déclaration n 2746 éditée et mise à leur disposition par l'administration. Conformément à l'article 313-0BR de l'annexe III au CGI, modifié par le décret n du 15 avril 2008, la déclaration comportant ces renseignements doit parvenir à l'administration avant le 16 mai de chaque année Le lieu de dépôt de la déclaration est fixé par l'article 121 K ter de l annexe IV de code général des impôts modifié par l arrêté du 15 avril 2008 reproduit en annexe. 2- prendre et respecter l engagement de communiquer à l administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements Les entités juridiques peuvent également s exonérer totalement de la taxe de 3% en application du d) du 3 lorsqu elles prennent et respectent Source BOI 7 août /11
7 l engagement de communiquer certains renseignements à la demande de l administration Par l'engagement qu'elle souscrit l entité juridique s'oblige à communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, les renseignements suivants : - le lieu de situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers possédés, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques interposées, au 1er janvier de l'année de la demande et de chacune des années non prescrites qui n'a pas déjà fait l'objet d'une telle demande ; - l identité et adresse de ses actionnaires, associés ou autres membres aux mêmes dates ; - le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux Aucune modalité particulière n'est prescrite en ce qui concerne la forme de l'engagement. Celui-ci devra être établi sur l'honneur et signé par un représentant autorisé de l entité juridique. Cet engagement pourra être établi conformément au modèle qui figure en annexe VI. Lieu du dépôt de l engagement 114. Conformément à l'article BR bis de l'annexe III au CGI modifié par l'article 2 du décret n du 15 avril 2008 reproduit en annexe, l engagement prévu par le d) du 3 de l'article 990 E doit être déposé : - pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour celles qui exercent leur activité dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement. - pour les entités juridiques, autres que celles visées à l'alinéa précédent qui directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au centre des impôts du lieu de situation de ces biens ; toutefois, si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement relatif à l'ensemble des immeubles concernés doit être déposé au Service des impôts des entreprises de la DRESG 10, rue du Centre TSA Noisy-Le-Grand CEDEX Lorsqu'une entité juridique a déposé un engagement auprès du centre des impôts du lieu de situation d'un immeuble et acquiert ultérieurement de Source BOI 7 août /11
8 nouveaux immeubles, elle n est pas tenue de souscrire un nouvel engagement. Elle pourra néanmoins transmettre son engagement initial au Service des impôts des entreprises de la DRESG, compétent en cas de pluralité de lieux de dépôt L'engagement doit être pris, pour les biens acquis postérieurement à la publication de la présente instruction, à la date de l'acquisition par l entité juridique du bien ou droit immobilier ou de la participation visée à l'article 990 D qui a pour effet de faire entrer l entité juridique dans le champ d'application de la taxe. En pratique, il est admis que l'engagement puisse être souscrit dans un délai de deux mois suivant la date d'acquisition du bien, du droit ou de la participation Par mesure de tolérance, et à titre transitoire, l administration admettra les engagements déposés au service des impôts compétent avant le 31 décembre 2008 pour les acquisitions de biens immobiliers effectuées entre le 1er janvier 2008 et la date de la présente instruction. Il en sera de même pour les entités juridiques devenues redevables de la taxe de 3% à compter du 1er janvier 2008 au titre de la détention de biens ou droits immobiliers acquis avant le 1er janvier 2008, si elles peuvent bénéficier de l exonération visée au d) du 3 de l article 990 E du code général des impôts Les engagements qui auraient été souscrits avant l entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2007 devront être renouvelés. Toutefois, l administration admettra les engagements souscrits en remplacement d engagements précédents jusqu au 31 décembre 2009, sans perdre le bénéfice de l exonération prévue aux paragraphes 111 et suivants de la présente instruction. II. Exonération partielle de la taxe de 3% 119. Les entités juridiques qui entrent dans le champ d application de la taxe dont le siège est situé en France, dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France, Source BOI 7 août /11
9 peuvent bénéficier d une exonération partielle de la taxe de 3 %, sur le fondement du e) du 3 de l article 990 E du code général des impôts Cette exonération partielle de la taxe de 3% consiste à exonérer l entité juridique au prorata du nombre d actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l identité et l adresse ont été révélés Seules les entités juridiques qui souscriront la déclaration n 2746 aménagée à cet effet pourront bénéficier de cette exonération partielle. Tout dépôt d une déclaration n 2746 sur le fondement du e) du 3 de l article 990 E du code général des impôts ouvrant droit à une exonération partielle de la taxe de 3%, doit s accompagner au moment du dépôt, du règlement de la taxe de 3% due à raison de la partie non exonérée correspondant aux participations dont les détenteurs n ont pas été révélés. Concernant les entités juridiques relevant de la Direction des Grandes Entreprises, elles doivent satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de la DGE 6-8, rue Courtois Pantin Cedex Exemple : une entité juridique ne peut pas bénéficier d un autre cas d exonération mais respecte les conditions pour demander le bénéfice de l exonération prévue au e) du 3 de l article 990 E du code général des impôts. Elle est en mesure de révéler l identité et l adresse de ses associés, actionnaires ou autres membres dont les actions, parts ou autres droits représentent 80% du capital de l entité juridique concernée. Cette entité pourra donc être exonérée à hauteur de 80% de la valeur vénale des dits biens ou droits immobiliers qui l ont fait rentrer dans le champ d application de la taxe si elle souscrit une déclaration n 2746 conformément aux dispositions décrites ci-avant Le lieu et la date de dépôt de la déclaration n 2746 sont identiques aux dispositions prévues pour les entités juridiques qui demandent le bénéfice de l exonération totale de la taxe (paragraphes 111 et suivants de la présente instruction). C. LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L ENGAGEMENT I. Procédure de mise en œuvre de l engagement par l administration Source BOI 7 août /11
10 1. La demande initiale du service 124. L'article R. 23 B-1du Livre des procédures fiscales tel que modifié par l article 3 du décret n du 15 avril 2008, précise les conditions dans lesquelles l'administration se prévaut de l'engagement visé au d) du 3 de l'article 990 E du code général des impôts à l'égard des entités juridiques qui l'ont souscrit Lorsque l'administration demande à l entité juridique concernée (ou à son représentant) les renseignements que cette personne s'est préalablement engagée à fournir, il y a lieu d'effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L entité juridique dispose d'un délai de soixante jours, à compter de la réception de cette demande pour fournir à l'administration l'ensemble de ces renseignements. 2. Les conséquences d une réponse insuffisante de l entité juridique 126. Lorsque, à l'issue du délai de soixante jours accordé à l entité juridique, celle-ci a répondu à une demande de renseignements, mais de manière insuffisante, l'administration adresse à l entité concernée une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse. Cette mise en demeure indique les éléments de la réponse initiale qui doivent être complétés ou précisés. Elle ouvre à l entité concernée un délai de trente jours pour compléter sa réponse Si, dans le délai de trente jours imparti, l entité concernée n'a pas répondu par écrit à la mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse ou dans l hypothèse ou sa réponse reste insuffisante, elle est considérée comme n'ayant pas rempli son engagement (cf. paragraphes n 128 à 130 ci-dessous). En cas de réponse insuffisante à l'expiration de ce délai, le service informera l entité concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, du caractère insuffisant de sa réponse, et de l'obligation qu'elle a de déposer, conformément aux dispositions de l'article R 23 B-1-3 du Livre des procédures fiscales, la déclaration n 2746 mentionnée à l article 990 F du code général des impôts. II. Conséquences du défaut de respect de l engagement 128. Lorsque à l issue de la mise en œuvre par l'administration de l'engagement selon les règles exposées dans les développements précédents, il y a absence de réponse ou réponse insuffisante, l entité juridique concernée doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration n 2746 mentionnée à Source BOI 7 août /11
11 l'article 990 F du code général des impôts, accompagnée du paiement de la taxe, au titre de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement a été constatée et des années antérieures non prescrites Le point de départ du délai de trente jours mentionné au paragraphe précédent est constitué : - en cas d'absence de réponse à la première mise en demeure, par l'expiration du délai de soixante jours, imparti à l entité concernée pour respecter son engagement ; - en cas d'absence de réponse à la mise en demeure d'avoir à compléter une réponse insuffisante, par l'expiration du délai de trente jours imparti à l entité concernée pour répondre ; - en cas de réponse demeurée insuffisante à l'issue du délai de trente jours visé au tiret précédent, par la notification d'un avis en informant l entité juridique En cas de défaut de déclaration dans le délai de trente jours mentionné au paragraphe n 129 ci-dessus, l entité juridique peut après avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable, être taxée d office selon les modalités rappelées au développement au paragraphe n 136 de l instruction. III. Faculté ouverte aux entités juridiques par l article 990 F al 2 du code général des impôts de retrouver le bénéfice de l exonération 131. Pour recouvrer le bénéfice de l'exonération, l entité juridique assujettie à la taxe de 3% faute d'avoir respectée l'engagement prévu au d) du 3 de l'article 990 E du CGI adresse au service compétent l'ensemble des renseignements qu'elle s'était engagée à fournir et prend un nouvel engagement dans les conditions exposées aux paragraphes n 111 à 118 de la présente instruction. L'exonération à laquelle ouvrent droit ces formalités est applicable à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles ont été effectuées La taxe due le cas échéant au titre des années antérieures demeure néanmoins exigible. Source BOI 7 août /11
12 7 Q-1-08 ANNEXE I Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative pour l application du 3 de l article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 1/01/2008) : Afrique du Sud * Albanie * Algérie * Allemagne (6) Argentine * Arménie * Australie (6) Autriche * Azerbaïdjan * Bangladesh * Belgique (6) Bénin (6) Botswana * Brésil (6) Bulgarie (6) Burkina-Faso (6) Cameroun (6) Canada * Centrafricaine (Rep.) (6) Chili * Chine (1) * Chypre * Congo * Corée (république de) * Côte-d Ivoire (6) Croatie * Danemark (6) Egypte * Emirats arabes unis * Equateur * Espagne * Estonie (6) Etats-Unis * Finlande (6) Gabon (6) Ghana * Guinée (république de) * Grèce (6) Hongrie * Ile Maurice * Inde (6) Indonésie (6) Iran (6) Irlande (6) Islande * Israël * Italie * Jamaïque * Japon * Jordanie * Kazakhstan * Koweït * Lettonie * Liban (6) Lituanie * (2) (6) Luxembourg Macédoine * Malawi (6) Mali (6) Malte (6) Maroc (6) Mauritanie * Mayotte (3) * Mexique * Monaco (6) Mongolie * Namibie (6) Niger (6) Nigeria * Norvège * Nouvelle-Calédonie * Nouvelle-Zélande * Ouzbékistan * Pakistan * (4) (6) Pays-Bas Philippines (6) Pologne (6) Portugal (6) Québec * Roumanie (6) (5) (6) Royaume-Uni Russie * Saint-Pierre-et-Miquelon * Sénégal (6) Slovaquie (6) Slovénie * Sri-Lanka * Suède * Tchèque (République) * Thaïlande (6) Togo (6) Trinité et Tobago * Tunisie (6) Turquie (6) Ukraine * Venezuela * Vietnam * Zambie (6) Zimbabwe * * : Convention contenant une clause d assistance administrative (large) applicable aux entités juridiques ne disposant pas de la personnalité morale. (1) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao. (2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970, la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d application de la convention fiscale du 1 er avril La clause d assistance administrative qui figure à l article 22 de la convention ne s applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l assistance mutuelle sont inopérantes à l égard de ces mêmes sociétés. (3) Ancienne convention fiscale avec les Comores. (4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises. (5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mars 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l île de Man. (6) Convention dont la clause d assistance administrative n est pas d une portée suffisamment large pour viser les entités juridiques sans personnalité morale août 2008
13 7 Q-1-08 ANNEXE II Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de nondiscrimination permettant l application du 3 de l article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 1/01/2008) : Albanie Allemagne Argentine Arménie Autriche Azerbaïdjan Bangladesh Belgique 7 Bolivie Bosnie Herzégovine Botswana (1) Brésil Bulgarie Chine Chypre Congo Corée (république de) Croatie Egypte Equateur Estonie Ex-Yougoslavie Finlande Grèce Hongrie Ile Maurice Iran Irlande Islande Italie Jamaïque (1) Japon (1) Jordanie Kazakhstan Lettonie Liban Lituanie Madagascar Macédoine Malawi Malte Maroc Nigeria Norvège Ouzbékistan Pays-Bas Philippines Pologne Portugal Roumanie Royaume-Uni (1) Slovaquie Slovénie Serbie Monténégro Sri-Lanka Suède Suisse Tchèque (République) Thaïlande Trinité et Tobago Zambie Zimbabwe (1) (1) : Convention contenant une clause de non-discrimination qui n est pas limitée aux seuls nationaux, personnes physiques ou personnes morales, qui peut donc être applicable aux entités juridiques sans la personnalité morale. 7 En application de la Convention d établissement entre la France et la Belgique du 6 octobre août
14 7 Q-1-08 ANNEXE VI (Modèle d engagement pris en application de l exonération visée au d) du 3 de l article 990 E du CGI) Je soussigné(e) (nom et prénoms, adresse) agissant en qualité de. (fonction exercée) de... (raison sociale et adresse de l entité juridique concernée) m engage pour le compte de cette entité juridique à communiquer à l administration fiscale française, sur sa demande et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation, la consistance et la valeur des immeubles situés en France possédés directement ou indirectement par cette entité juridique au 1 er janvier ; - l identité et l adresse des actionnaires, associés ou autres membres possédant plus de 1% des actions, parts ou autres droits de cette entité juridique, à la même date ; - le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d eux. Fait à le... (signature) 7 août
15 7 Q-1-08 ANNEXE VI (Modèle d engagement pris en application de l exonération visée au d) du 3 de l article 990 E du CGI) Je soussigné(e) (nom et prénoms, adresse) agissant en qualité de. (fonction exercée) de... (raison sociale et adresse de l entité juridique concernée) m engage pour le compte de cette entité juridique à communiquer à l administration fiscale française, sur sa demande et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation, la consistance et la valeur des immeubles situés en France possédés directement ou indirectement par cette entité juridique au 1 er janvier ; - l identité et l adresse des actionnaires, associés ou autres membres possédant plus de 1% des actions, parts ou autres droits de cette entité juridique, à la même date ; - le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d eux. Fait à le... (signature) 7 août
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 41 DU 12 AVRIL 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 L-3-10 INSTRUCTION DU 1 er AVRIL 2010 CONTROLE ET RECTIFICATIONS CADRE JURIDIQUE DELAIS DE REPRISE DELAIS