Source: http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-02-29/html/form-formulaire18-fra.html
Timestamp: 2017-10-22 15:15:46+00:00
Document Index: 143659939

Matched Legal Cases: ['art. 650', 'art. 551', 'art. 640', 'art. 640', 'art. 631', 'art. 530', 'art. 7', 'art. 184', 'art. 186', 'art. 714', 'art. 715', 'art. 715', 'art. 486', 'art. 486', 'art. 486', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 278', 'art. 276', 'art. 551', 'art. 551']

ARCHIVÉE — Gazette du Canada – Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)
ARCHIVÉE — Le 29 février 2012
ARCHIVÉE — Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)
ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012
Formule 18 / DÉSIGNATION D’UN AVOCAT
DÉSIGNATION D’UN AVOCAT
(Code, art. 650.01)
Je, soussigné(e), _________________________ désigne __________________________ comme mon avocat(e) chargé(e) du dossier, pour me représenter et prendre toutes les mesures nécessaires auprès de la Cour supérieure de justice en mon absence relativement aux accusations de _____________________________________________________.
[ ] Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître à toutes les instances où ma présence n’est pas requise par la loi ou conformément à une directive d’un juge de la Cour supérieure de justice.
[ ] Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître en mon nom à la date suivante : ________________
Je m’engage à demeurer en communication avec l’avocat(e) que j’ai désigné(e) et à comparaître devant le tribunal à la date fixée par ce dernier. En outre, je conviens que tout avis d’une telle date donné à mon avocat(e) est réputé m’avoir été donné.
Mon adresse actuelle est le ______________________________________________
et mon numéro de téléphone, le ___________________. Je m’engage à informer l’avocat(e) que j’ai désigné(e) de tout changement à mon adresse ou à mon numéro de téléphone.
FAIT le__________________________, 2______.
(Signature de l’accusé(e))
Je soussigné(e), ______________________________, avocat(e), accepte par les présentes la désignation de __________________ comme son avocat(e) inscrit(e) au dossier pour représenter de manière intégrale ses intérêts, en son absence, en ce qui concerne les accusations de _______________________________________________.
FAIT le ____________________________________, 2______.
(Signature de l’avocat(e))
Téléphone : ____________________________________
Télécopieur : ____________________________________
RAPPORT AU JUGE DU PROCÈS
(Formule 18-A1)
Juge présidant la conférence préparatoire : ____________________________
Date : __________________________________________________________
Devrait-il y avoir une autre conférence préparatoire? Oui Non
Devrait-on désigner un juge pour la supervision de la cause (règle 29)?
Devrait-on désigner un juge pour la gestion de la cause (art. 551.1)?
La Reine c. _______________________________________________________
Résumé des inculpations : ___________________________________________
Synopsis ci-joint
Procureurs : Couronne - ____________________________________________
Défense - ________________________________________________________
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT DU PROCÈS
Récusation motivé
Sans jury
Durées estimatives : Demandes ____________ Procès ______________
AUTRES QUESTIONS À TRANCHER AVANT LE PROCÈS :
Dans ses estimations, le juge présidant la conférence préparatoire doit tenir compte du temps nécessaire à la préparation des décisions rendues sur les demandes.
1. Chronologie :
a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : ________________
b) Date d’arrestation : __________________________________
c) Date du renvoi à procès : ______________________________
d) Date du dépôt de l’acte d’accusation : ____________________
2. Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui Non
b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui Non
3. Enquête préliminaire : Durée : _____________________________________
Interrogatoires préalables : Durée: ___________________________________
Transcription(s) : disponible(s) : ________________________________
commandée(s) le (date) : _____________________________
4. Divulgation : complète? Oui Non
a) Questions non réglées : _________________________________________________________________
b) De quelle façon ces questions seront-elles réglées?
5. Mode de procès : Choix actuel : Juge et jury Juge seul
a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès devant : Juge et jury Juge seul
b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? Oui Non
c) La Couronne y consentira-t-elle? Oui Non
d) Autres commentaires concernant l’éventualité d’un nouveau choix :
e) Récusation motivée : Oui Non
(i) Parks Oui Non
(ii) Publicité Oui Non
(iii) Autre, veuillez préciser : ________________________________________
(iv) L’accusé demandera-t-il au juge, en vertu de l’art. 640 (2.1), d’ordonner l’exclusion de tous les jurés – assermentés ou non – jusqu’à la constitution du jury ainsi que le recours aux deux mêmes vérificateurs pour toutes les demandes de récusation? Oui Non
(v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer l’art. 640 (2.1)? Oui Non
(vi) La Couronne consent-elle à la demande susmentionnée?
Couronne : Oui Non
(vii) Demandera-t-on au juge d’ordonner que treize ou quatorze jurés soient assermentés, suivant le par. 631(2.2)?
Couronne: Oui Non
Défense: Oui Non
L’autre partie consent-elle à l’ordonnance? Oui Non
(viii) Demandera-t-on au juge, en vertu de l’art. 631 (3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?
f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue? Oui Non
g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non
h) Dans l’affirmative, par quel mode de preuve la défense entend-elle étayer sa demande?
i) La Couronne s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve qui est proposé?
j) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :
Preuve _____________ Plaidoiries _____________
k) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :
6. Demandes présentées avant le procès et visant l’acte d’accusation S.O.
a) Requête en annulation du renvoi à procès Oui Non
b) Requête en annulation de l’acte d’accusation Oui Non
c) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :
i) fondée sur le par. 581(1) Oui Non
ii) fondée sur le par. 581(3) Oui Non
d) Requête en séparation des chefs d’accusation Oui Non
e) Requête en séparation d’accusés Oui Non
f) Requête pour précisions Oui Non
g) Requête en renvoi devant un autre tribunal Oui Non
h) Requête en modification Oui Non
i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :
Demandes présentées par la Couronne avant le procès
7. Déclarations de l’accusé S.O.
a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité? Oui Non
b) Résumé des éléments importants des déclarations : _____________________
c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? Oui Non
d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité?
e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations? Oui Non
f) Résumé de la position de la défense : _________________________________
g) Forme des déclarations : Orale Écrite Sur bande sonore Sur bande vidéo
h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription?
i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès?
j) Date à laquelle la transcription sera disponible : _________________________
k) Durée des déclarations (nombre d’heures ou de minutes pour la lecture
des bandes audio ou vidéo et longueur des transcriptions, le cas échéant) :
l) Voir-dire requis Oui Non
m) Questions examinées en voir-dire : qualité de personne en autorité du destinataire
caractère volontaire Oui Non
al. 10a) Oui Non
al.10b) Oui Non
art. 7 Oui Non
n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir-dire :
Couronne _______________________________________________
Défense _________________________________________________
o) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :
Preuve ____________________ Plaidoiries ____________________
p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée? Oui Non
Commentaires : ____________________________________________________
q) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :
8. Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires S.O.
a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui Non
b) Nature de la preuve : _____________________________________________
c) La Couronne entend-elle faire trancher la question de l’admissibilité dans le cadre d’une demande présentée avant le procès? Oui Non
d) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir-dire?
e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui Non
f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?
(i) Témoignages de vive voix Oui Non
(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non
(iii) Dépositions de témoins Oui Non
(iv) Transcriptions Oui Non
g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non
h) Commentaires : __________________________________________________
i) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui Non
j) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :
9. Preuve par ouï-dire S.O.
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law? Oui Non
b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?
c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) :
d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non
e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?
f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non
g) Commentaires : __________________________________________________
h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge présidant la conférence :
Preuve _________________ Plaidoiries __________________
Exception raisonnée à la règle du ouï-dire S.O.
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? Oui Non
c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non
d) Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle :
sa nécessité? Oui Non
sa fiabilité? Oui Non
son effet préjudiciable / sa valeur probante? Oui Non
h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :
Preuve _________________ Plaidoiries _________________
10. Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction S.O.
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui Non
d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?
e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui Non
f) Commentaires : __________________________________________________
g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :
h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :
11. Communications privées interceptées S.O.
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? Oui Non
b) Aperçu de la preuve : ______________________________________________
c) La défense demandera-t-elle un voir-dire sur son admissibilité? Oui Non
d) Aperçu de la position de la défense : __________________________________
e) Autorisation : consentement, art. 184.2 autorisation, art. 186 autre
f) Question en litige : validité apparente validité quant au fond autre
12. Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées : S.O.
a)_________________________________________________________________
b)_________________________________________________________________
c)_________________________________________________________________
d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?
a) Oui Non
b) Oui Non
c) Oui Non
e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :
a) Preuve _________________ Plaidoiries _________________
b) Preuve _________________ Plaidoiries _________________
c) Preuve _________________ Plaidoiries _________________
f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :
13. Habilité des témoins S.O.
a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?
b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin? Oui Non
c) Nom du témoin et motif de la contestation : ____________________________
d) Position de la défense : ___________________________________________
e) Durée estimative, selon le juge de la conférence :
f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :
14. Mode de présentation des témoignages S.O.
a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :
i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui Non
ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui Non
iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui Non
iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2?
v) par d’autres moyens? Précisions : ____________________________________
b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?
c) Si l’accusé n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486 ? Oui Non
d) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui Non
e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence, en cas de contestation du mode de présentation de la preuve ou de l’ordonnance :
15. Personne de confiance S.O.
a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui Non
b) Précisions : ______________________________________________________
c) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui Non
d) Précisions : ______________________________________________________
e) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non
f) Dans l’affirmative, durées estimatives, selon le juge de la conférence :
g) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :
16. Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée S.O.
a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui Non
b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non
c) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?
Couronne Oui Non
Défense Oui Non
d) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les
médias à aviser, le choix du moment de l’audience et sa durée estimative :
e) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui Non
Preuve _______________ Plaidoiries _______________
17. Privilèges S.O.
a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui Non
b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui Non
c) Nature de la preuve et du privilège : __________________________________
d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :
e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?
f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire?
Demandes présentées par la défense avant le procès
18 Contestation d’une loi: S.O.
a) Précisions : ______________________________________________________
b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? Oui Non
c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :
d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :
19. Demande d’arrêt des procédures pour : S.O.
a) Abus de procédure □
b) Violation de la Charte, art. 7
c) Violation de la Charte, al. 11b)
d) Provocation policière (après déclaration de culpabilité)
f) Aperçu de la position de la défense : __________________________________
g) Aperçu de la position de la Couronne : ________________________________
h) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :
Preuve _____________ Plaidoiries_____________
20. Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, fondée sur le par. 24(2), pour violation des articles suivants : S.O.
a) art. 7
art. 8 : perquisition sans mandat mandat de perquisition ordonnance autorisation
Question en litige : validité apparente validité quant au fond exécution
Autre: ______________________________________________________________
Autre : ______________________________________________________________
b) Position de la défense concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :
i) Demande no 1 : __________________________________________________
ii) Demande no 2 : __________________________________________________
iii) Demande no 3 : __________________________________________________
c) Position de la Couronne concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :
d) Tous les avocats conviennent-ils que l’instruction des demandes peut se faire dans le cadre d’un voir-dire mixte? Oui Non
Commentaires : _________________________________________________________________
demande no 1 : preuve _______________ plaidoiries _______________
demande no 2: preuve _______________ plaidoiries _______________
demande no 3: preuve _______________ plaidoiries _______________
21. Demandes visant des documents en la possession de tiers : S.O.
Par la défense : Oui Non
Par la Couronne : Oui Non
a) Arrêts invoqués : Mills, art. 278.2 : Oui Non O’Connor : Oui Non
b) Nature des documents : ___________________________________________
c) Position de l’autre partie : __________________________________________
d) La demande devrait-elle être entendue avant le procès? Oui Non
e) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :
22. Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276 S.O.
a) Bref aperçu de la preuve : __________________________________________
b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non
c) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir-dire?
(iv) Autre _____________________________________________________
d) La Couronne consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la défense entend recourir? Oui Non
e) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :
Preuve __________________ Plaidoiries __________________
23. Preuve d’autres suspects S.O.
a) Nature de la preuve : _____________________________________________
d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :
24. Réputation de la victime S.O.
25. Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, seront soulevées : S.O.
d) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité?
i) Oui Non
ii) Oui Non
iii) Oui Non
i) Preuve __________________ Plaidoiries __________________
ii) Preuve __________________ Plaidoiries __________________
iii) Preuve __________________ Plaidoiries __________________
26. Témoins experts S.O.
26.1 Témoins à charge
a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui Non
b) Domaine(s) d’expertise : ___________________________________________
c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?
d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui Non
e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
pertinence en droit
pertinence logique
nécessité d’aider le juge des faits
absence d’une règle d’exclusion
qualification de l’expert
26.2 Témoins à décharge S.O.
a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui Non
d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui Non
27. Place de l’accusé dans la salle d’audience
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui Non
b) La Couronne y consent-elle? Oui Non
c) Dans la négative, durée estimative, selon le juge de la conférence :
d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à présenter :
28. Absence de l’accusé au procès S.O.
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)? Oui Non
b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande?
c) La Couronne y consent-elle? Oui Non
d) Commentaires : _________________________________________________
29. Position des parties
a) Les avocats ont-ils modifiés leurs positions par rapport à celles énoncées dans leurs formules préparatoires au procès? Oui Non
b) Dans l’affirmative, veuillez préciser: __________________________________
c) Commentaires du juge présidant la conférence préparatoire :
30. Aptitude de l’accusé à subir son procès S.O.
a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui Non
b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui Non
c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? Oui Non
d) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :
e) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :
31. Interprètes S.O.
a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? Oui Non
b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________
c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui Non
d) Certains témoins de la défense ont-ils besoin d’un interprète? Oui Non
e) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________
f) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui Non
32. Autre matériel requis en salle d’audience S.O.
a) Projecteur Elmo Oui Non
b) Téléviseur et magnétoscope Oui Non
c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui Non
d) Téléviseur et lecteur DVD Oui Non
e) Écouteurs Oui Non
f) Installations de téléconférence Oui Non
g) Autre : ________________________________________________________
33. Mesures de sécurité en salle d’audience S.O.
a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui Non
b) Précisions : _____________________________________________________
c) Commentaires : __________________________________________________
34. Autres questions de droit potentiellement litigieuses S.O.
35. Devrait-on s’attendre à ce que les questions jugeables et moyens de défense suivants soient soulevés?
Défense d’un bien
Les faits allégués se sont-ils produits?
Contrainte par menaces
« Preuve contraire »
Croyance sincère, mais erronée au consentement
S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic?
(a) Résumé des principales questions en litige dans le cadre des demandes et du procès, selon le juge de la conférence : ________________________________________
36. Points non litigieux –
Les points non litigieurs admis(e) ou non contesté(e)
Non contesté(e)
Identité de l’accusé
Continuité de la possession des pièces
Preuve d’ordre médical
Accusé au volant du véhicule
Décès/lésions causés par l’accusé
Rapport de l’expertise
Âge de la partie plaignante
Nature de la drogue
Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic »
Valeur de la drogue
37. Autres admissions de la défense quant aux faits, à la preuve ou au droit : S.O.
38. Preuve par affidavit S.O.
a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit? Oui Non
b) Dans l’affirmative, veuillez préciser : __________________________________
c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner l’affiant? Oui Non
d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et les durées estimatives :
39. Positions des parties
a) Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?
b) Quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne invoque-t-elle pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?
c) Des infractions sont-elles incluses? ___________________________________
d) Quelle est la position de la défense? __________________________________
40. a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?
L’autre partie y consent-elle? Oui Non
b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.7?
41. Estimations de durée par le juge de la conférence
a) Durée estimative de l’audition des demandes : __________________________
b) Durée estimative du procès : ________________________________________
c) Commentaires : _________________________________________________________________
42. Autres commentaires du juge de la conférence (notamment en ce qui concerne l’ordre et le délai pour la présentation des demandes préalables au procès) :
43. Points à régler à la prochaine conférence préparatoire ou à soumettre au juge responsable de la gestion de la cause :
Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès.
Accusé : _________________________________________________________________
Notes du juge présidant la conférence préparatoire au sujet des pourparlers de règlement :