Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2010/articles/05/0510.html
Timestamp: 2016-05-01 02:31:21+00:00
Document Index: 10855958

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1467", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 1467", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 77", "l'article 1647", "l'article 2", "l'article 1640", "l'article 78", "l'article 266"]

Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la première partie XIII. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 29 DÉCEMBRE 2009 D É C I D E : Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 : - à l'article 2, les mots : " Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, ", figurant au 1° de l'article 1467 du code général des impôts, le premier alinéa de son 2° et le second alinéa du paragraphe I de l'article 1586 ter du même code ; - au même article 2, les mots : " et la contribution carbone sur les produits énergétiques " figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et les mots : " et de la contribution carbone sur les produits énergétiques " figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI ; - l'article 7, à l'exception du E de son paragraphe I, ainsi que les articles 9, 10, 108, 116 et 145. Article 2.- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 : - au 1.2 de l'article 2, le surplus de l'article 1467 du code général des impôts ; - au 2.1 de l'article 2, les articles 1586 quater et 1586 octies, ainsi que le surplus des articles 1586 ter et 1586 sexies du même code ; - au 3 de l'article 2, les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter du même code ; - au 3.2 de l'article 77, l'article 1647-0 B septies du même code ; - au 4.1 de l'article 2, l'article 1640 B du même code ; - au 4.3 et au 4.4 de l'article 78, les articles 1648 AA et 1648 AB du même code ; - les articles 85, 94 et 135. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ. Voir la décision sur le site du Conseil constitutionnel XIV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 7 DE LA LF (PARTIELLEMENT CENSURÉ) Article censuré hormis l'alinéa suivant : E. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du même code, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Envoyer à un amiAjouter à mon sénat