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Timestamp: 2016-10-28 04:52:36+00:00
Document Index: 282485639

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 62', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 62', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 29', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 117', 'art. 66']

4D_34/2010 (22.04.2010)
4D_34/2010
Arr�t du 22 avril 2010 Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
Mme la Juge Klett, pr�sidente.
B.________, repr�sent� par
Me Olivier Burnet,
contrat d'entreprise,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t rendu le 19 novembre 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil consid�re en fait et en droit:
Statuant par d�faut en date du 7 octobre 2009, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te a dit que X.________, d�fenderesse, est la d�bitrice de B.________, demandeur, de la somme de 3'133 fr. 10, int�r�ts en sus, et que celui-ci n'est pas d�biteur de celle-l� de la somme de 8'400 fr.
Par arr�t du 10 novembre 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, saisie par la d�fenderesse, a maintenu ce jugement.
1.2 Le 26 f�vrier 2010, X.________ a interjet� un recours, non intitul�, au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t.
Par ordre de la pr�sidente de la Ire Cour de droit civil du 4 mars 2010, la recourante a �t� invit�e � verser, jusqu'au 19 mars 2010, une avance de frais de 500 fr. Le dernier jour du d�lai, elle a sollicit� une r�duction du montant de l'avance de frais. Cette requ�te a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 25 mars 2010 et un d�lai suppl�mentaire non prolongeable, �ch�ant le 14 avril 2010, a �t� imparti � la recourante pour verser ladite avance. Le dernier jour du d�lai suppl�mentaire, le g�rant de la recourante a �crit au Tribunal f�d�ral pour l'informer que la maladie l'emp�chait de verser l'avance de frais et pour solliciter, en cons�quence, une prolongation du d�lai suppl�mentaire jusqu'au 4 mai 2010. Il y indiquait, en outre, que l'ordonnance pr�sidentielle du 25 mars 2010 lui �tait parvenue le 30 du m�me mois, si bien qu'il y avait lieu de tenir compte des f�ries judiciaires pascales pour la computation du d�lai mentionn� dans cette ordonnance. A cette lettre �tait annex� un certificat m�dical �tabli le 12 avril 2010 par le Dr V.________, m�decin g�n�raliste � ..., qui fait �tat d'une incapacit� de travail compl�te du g�rant de la recourante depuis cette date jusqu'� la fin du m�me mois.
L'intim� et la cour cantonale n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer sur le recours.
En l'occurrence, eu �gard � la valeur litigieuse de l'affaire p�cuniaire soumise � l'examen du Tribunal f�d�ral, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Aux termes de l'art. 62 al. 3 LTF, le juge instructeur fixe un d�lai appropri� pour fournir l'avance de frais ou les s�ret�s. Si le versement n'est pas fait dans ce d�lai, il fixe un d�lai suppl�mentaire. Si l'avance ou les s�ret�s ne sont pas vers�es dans ce second d�lai, le recours est irrecevable.
Le d�lai suppl�mentaire au 14 avril 2010, imparti dans l'ordonnance pr�sidentielle du 25 mars 2010, est un d�lai fix� par le juge, mais pas en jours. Par cons�quent, il a continu� � courir durant les f�ries pascales (cf. art. 46 al. 1 LTF a contrario).
En vertu de l'art. 47 al. 2 LTF, un d�lai fix� par le juge peut �tre prolong� pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant son expiration. Cette derni�re condition est r�alis�e en l'esp�ce, puisque la demande de prolongation du d�lai a �t� faite le jour m�me o� celui-ci devait expirer. Pour le surplus, il est admis que m�me le d�lai de gr�ce de l'art. 62 al. 3 LTF peut �tre prolong� si n�cessaire, encore que la jurisprudence fasse preuve d'une grande r�serve en la mati�re (cf. arr�ts 2C_731/2008 du 27 novembre 2008 consid. 2 et 2C_758/2008 du 2 d�cembre 2008 consid. 2.2.2).
Cela �tant, la requ�te ad hoc formul�e par la recourante soul�ve de s�rieuses interrogations quant � la r�alit� du motif all�gu� � son appui. Outre le fait que la maladie du g�rant, dont la nature n'est d'ailleurs pas pr�cis�e, est survenue curieusement l'avant-veille de la date d'expiration du d�lai, le certificat m�dical produit par la recourante �mane d'un m�decin g�n�raliste ayant son cabinet � ..., en Valais, alors que le g�rant en question est domicili� � ..., dans le canton de Vaud. A supposer que le g�rant de la recourante se soit rendu sur place pour consulter ce m�decin, on ne voit pas ce qui l'aurait emp�ch� d'aller dans un bureau de poste pour y verser l'avance de frais requise. Le contenu dudit certificat a, lui aussi, de quoi laisser songeur: la nature de la maladie n'y est pas indiqu�e, non plus que la date du d�but du traitement m�dical; de surcro�t, le m�decin consult� a cru pouvoir d'ores et d�j� fixer la fin de l'incapacit� de travail du g�rant au 30 avril 2010. La force probante de ce certificat m�dical appara�t ainsi des plus douteuses.
Point n'est toutefois besoin de poursuivre plus avant l'examen du bien-fond� du motif all�gu� par la recourante au soutien de sa demande de prolongation du d�lai suppl�mentaire qui lui a �t� imparti pour d�poser l'avance de frais. En effet, m�me si l'avance de frais avait �t� vers�e en temps utile, le pr�sent recours ne pourrait qu'�tre d�clar� irrecevable pour les raisons indiqu�es ci-apr�s.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, dans son m�moire, la recourante ne cite aucun droit constitutionnel qui aurait �t� m�connu par la Chambre des recours, sinon l'art. 29 al. 2 Cst. en ce qui concerne le d�roulement de la proc�dure d'expertise. Toutefois, sur ce point-l�, elle ne formule pas une critique intelligible � l'encontre du raisonnement par lequel les juges cantonaux ont d�clar� irrecevable le moyen, tir� de la violation de son droit d'�tre entendue, qu'elle leur avait soumis. De surcro�t, pour toute conclusion, la recourante se contente de demander l'admission du recours, ce qui n'est pas conforme aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF, tel qu'interpr�t� par la jurisprudence (ATF 134 III 379 consid. 1.3).
Dans ces conditions, il sera fait application de la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 LTF, applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 117 LTF.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais judiciaires aff�rents � la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Quant � l'intim�, il n'a pas droit � des d�pens puisqu'il n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse.
Par ces motifs, la Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil:
N'entre pas en mati�re sur le recours.
Met les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., � la charge de la recourante.
Communique le pr�sent arr�t aux parties et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 avril 2010