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Timestamp: 2016-10-22 11:54:47+00:00
Document Index: 218754916

Matched Legal Cases: ['art. 411', 'art. 78', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 64', 'art. 66']

6F_1/2013 (13.05.2013)
Demande de r�vision et/ou d'interpr�tation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 14 mai 2012 (6B_489/2011)
Demande de r�vision et/ou d'interpr�tation du jugement du 13 avril 2011 de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais en la cause P1 10 6.
1.1 Par arr�t du 13 avril 2011, la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan a reconnu X.________ coupable d'abus de confiance, escroquerie, tentative d'escroquerie, gestion d�loyale, faux dans les titres, instigation � faux dans les titres et blanchiment d'argent au d�triment de Y.________ et l'a condamn� notamment � une peine privative de libert� de trois ans et demi. Par arr�t du 14 mai 2012, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en mati�re p�nale de X.________ (dossier 6B_489/2011) et admis celui de Y.________ (dossier 6B_531/2011). La cause a �t� renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle rende une nouvelle d�cision en prenant en consid�ration la prescription de la poursuite p�nale dirig�e contre X.________ pour escroquerie s'agissant de douze notes de frais, puis qu'elle r�examine la peine prononc�e. La cour cantonale devait en outre arr�ter � nouveau la cr�ance compensatrice et d�terminer l'�tendue du s�questre conservatoire y relatif.
1.2 Aux termes d'une �criture dat�e du 16 f�vrier 2013 et compl�t�e les 24 f�vrier, 22 mars, 9, 16 et 22 avril suivants, X.________ forme une demande en r�vision et/ou interpr�tation � l'encontre de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 14 mai 2012 (6B_489/2011), ainsi que du jugement rendu le 13 avril 2011 par la Cour p�nale II du Tribunal cantonal en la cause P1 10 6 en tant que celui-ci est devenu ex�cutoire � la suite de l'arr�t pr�cit� du Tribunal f�d�ral. Le demandeur conclut � l'annulation des arr�ts cantonal et f�d�ral, ainsi qu'au renvoi de la cause � l'autorit� comp�tente pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.
Pour l'essentiel, il fait valoir que la production au dossier des originaux de deux d�clarations manuscrites dat�es du 27 mai 1999 aurait entra�n� une appr�ciation fondamentalement diff�rente de l'ensemble du dossier p�nal par la cour cantonale, laquelle ne disposait au moment du jugement que de copies des d�clarations en question.
1.3 A teneur de l'art. 411 al. 1 CPP, la demande de r�vision et/ou d'interpr�tation du jugement de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan du 13 avril 2011 rel�ve de la comp�tence de la juridiction d'appel et non de celle du Tribunal f�d�ral, sauf sur recours (cf. art. 78 ss LTF). Elle est par cons�quent irrecevable.
1.4 En tant que l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 14 mai 2012 (6B_489/2011) n'a pas r�form� le jugement du 13 avril 2011 de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan, pas plus qu'il n'en a modifi� l'�tat de fait sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF, la demande de r�vision y relative est �galement irrecevable (cf. ATF 134 IV 48 consid. 1 et les r�f�rences).
1.5 Enfin, il ne ressortit d'aucune des �critures du demandeur en quoi le dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 14 mai 2012 (6B_489/2011) serait incompr�hensible. Les consid�rations du demandeur visent exclusivement � en modifier le contenu, non pas � en clarifier le dispositif, de sorte que la demande n'est pas constitutive d'une demande d'interpr�tation recevable au sens de l'art. 129 LTF.
Au reste, le pr�sent arr�t ne prend pas en consid�ration les critiques du demandeur � l'encontre de l'arr�t rendu le 15 janvier 2013 par la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral (dossiers 2C_511/2012 et 2C_512 /2012). De nature administrative, celles-ci ne ressortissent pas � la proc�dure p�nale et feront l'objet d'un examen s�par� (cf. dossiers 2F_2, _3, _4 et _5/2013).
Comme les conclusions des demandes �taient d�pourvues de chances de succ�s, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le demandeur devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arr�t� en tenant compte de sa situation financi�re.
Vu l'issue de la pr�sente proc�dure, les demandes d'octroi d'effet suspensif deviennent sans objet.
Les demandes de r�vision et/ou d'interpr�tation du jugement du 13 avril 2011 de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais en la cause P1 10 6 et de l'arr�t 6B_489/2011 rendu le 14 mai 2012 par le Tribunal f�d�ral sont irrecevables.