Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seybah-dagoma/dossier/7654/amendements
Timestamp: 2018-07-20 22:32:49+00:00
Document Index: 224064300

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 398", "l'article 17", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 706"]

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel - Les amendements de Seybah Dagoma
Les amendements de Seybah Dagoma
Les interventions de Seybah Dagoma sur ce dossier
11/12/2015 — Amendement N° CSPRO3 au texte N° 3149 - Article 1er (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Buis, Mme Bulteau, Mme Capdevielle...
Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette pr...
01/06/2015 — Amendement N° CSPRO15 au texte N° 2690 - Article 16 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Jung, Mme Laurence Dumont, M. Cordery, Mme K...
Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...
01/06/2015 — Amendement N° CSPRO28 au texte N° 2690 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Olivier, Mme Dagoma
Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice ...
01/06/2015 — Amendement N° CSPRO14 au texte N° 2690 - Article 14 (Adopté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...
01/06/2015 — Amendement N° CSPRO16 au texte N° 2690 - Article 17 (Adopté)
Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...
01/06/2015 — Amendement N° CSPRO17 au texte N° 2690 - Article 13 (Adopté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'abrogation du délit de racolage et met fin à la répression subie aujourd'hui par les personnes prostituées. En effet,comme l'a rappelé la sénatrice Virginie Klès, dans son rapport sur la proposit...
25/11/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 1558 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Dagoma
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ; 2° L'article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu'il est commis sur une ...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO47 au texte N° 1437 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Hurel, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme D...
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « égalitaire, à l'estime de soi, de l'autre et au respect du corps » Exposé sommaire : Le recours à l'achat d'acte sexuel est à la fois cause et conséquence d'une représentation inégalitaire des r...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO51 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Bouziane, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme Dagoma, Mme ...
Après l'article 706‑53 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 706‑54 ainsi rédigé : « Art. 706‑54 - Les mineurs victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution de mineurs prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4, 225‑7 (1°), 225‑7‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, font...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO60 au texte N° 1437 - Article 6 (Adopté)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l'accompagnement des personnes soumises à la prostitution », les mots : « engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale e...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO49 rectifié au texte N° 1437 - Article 6 (Retiré)
A l'alinéa 5, après le mot : « mois », Insérer les mots : « , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d'être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO61 au texte N° 1437 - Article 6 (Adopté)
A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », Insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l'autorisation provisoire de titre...