Source: http://www.rtes.fr/retour-sur-la-conference-en-ligne-marches-reserves-du-5-juin-2018?id_article=4826&page=imprimer_article
Timestamp: 2019-03-23 15:03:26+00:00
Document Index: 287548462

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 37', 'art. 37', "l'article 36", "l'article 37", 'art. 38', 'art. 37']

Retour sur la conférence en ligne "Marchés réservés" du 5 juin 2018 | RTES
ven 08/06/2018 - 17:48
La conférence a permis de faire le point sur une des dispositions de la réforme des marchés publics de 2016, qui prévoit la possibilité de marchés réservés aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés (art. 36 de l’ordonnance) et la possibilité de marchés réservés aux entreprises de l’ESS sous certaines conditions (art. 37). Les démarches, en la matière, de la Région Grand Est et de Grenoble Alpes Métropole ont été présentées et la Fédération des Entreprises d'Insertion a partagé son point de vue sur la question.
Patrick Faure, référent du pôle achats responsables à Bou'Sol, a présenté les principes juridiques fondamentaux du droit de la commande publique et l’introduction des marchés réservés en droit public français. Il nous a rappelé que le cadre réglementaire et législatif noue l'achat public au développement durable : la collectivité publique devant définir son besoin en prenant en compte le développement durable dans ses dimensions sociale, économique, environnementale. L'ensemble des outils réglementaires et législatifs existants seront rassemblés dans un document qui devrait voir le jour fin 2018. En s’appuyant sur des exemples, il a également fait le point sur l’état de la saisine par les acteurs et l’apport de la jurisprudence en la matière. Une jurisprudence du Tribunal Administratif de Marseille de février 2018 confirme ainsi la légitimité de l'acheteur public à sortir du cadre du champ concurrentiel général, tel que prévu dans l’ordonnance, mais invite à une "juste proportion" entre les marchés réservés et les non réservés. Enfin concernant les marchés réservés aux entreprises de l'ESS, Patrick Faure attire l'attention sur l'interprétation restrictive de Bercy concernant la possibilité des entreprises ayant obtenu un marché réservé art. 37 à pouvoir se voir en attribuer un autre au cours des trois années suivant le premier.
Hervé Formell, chargé de mission achats responsables - Conseil régional Grand Est, a ensuite présenté le schéma de promotion des achats socialement responsables et des outils développés par la Région telle une cartographie dynamique des achats pour recenser les besoins et accompagner l'ensemble des acheteurs de la Région.
Hervé Formell pointe l'intérêt de l'article 36 qui permet de protéger la procédure et rassurer les acheteurs, sur le fait que l'on va bien travailler avec les structures sur le besoin technique exprimé. Il apparait cependant nécessaire de mettre en place des outils pour que ces marchés réservés soient fructueux. Il y a notamment un enjeu à répondre aux problématiques d'ingénierie technique des structures. A partir d'un exemple de marché réservé 36.II passé par la Région Grand-Est, Hervé Formell nous présente les leviers développés : benchmark, sourcing, repérage d'acteurs locaux en capacité de répondre aux besoins techniques, travail avec les réseaux d'acteurs et développement de formations locales dans le cadre du réseau Acheter responsable Grand Est à destination des SIAE pour lever les inquiétudes internes et accompagner les SIAE dans une logique de professionnalisation, information ciblée.
La Région Grand-Est n'a pas développé de marché réservé aux entreprises de l'ESS, notamment car il est difficile pour une Région de mobiliser l'article 37 au regard de son cadre restreint qui rencontre peu la nature des achats d'une Région. Cependant, la Région Grand-Est souhaite travailler avec les entreprises de l'ESS en dehors des marchés réservés. Une ou deux fois par semaine, la Région développe ainsi des marchés négociés, inférieurs à 25 000€, sans publicité ni mise en concurrence, signés avec des structures de l'ESS, de l'IAE ou du secteur protégé. Non seulement cela répond aux demandes d'allègement administratif de ces structures mais cela permet également à la Région de travailler au plus près des territoires, avec les acteurs locaux, ce que ne permet pas la commande publique classique.
Véronique Monpetit, acheteur - Grenoble Alpes Métropole, nous présente ensuite les démarches engagées par la métropole pour jouer le rôle de facilitateur sur le territoire : création d'un réseau de donneurs d'ordre sur le territoire, analyse des marchés susceptibles de faire l’objet d’un marché réservé pour tous les donneurs d'ordre par les chargés de mission Insertion de la métropole, allotissement et réservation de lots, systématisation de la demande de devis auprès des structures en marchés à procédure adaptée (permet de tester et facilite le recours aux structures SIAE ensuite par les services qui ont malheureusement encore souvent une mauvaise image de l'IAE), diversification des secteurs d'activité. La métropole a également organisé une réunion avec les maires des communes du territoire pour leur présenter l'intérêt des marchés réservés et le service facilitateur de la métropole. Elle présente également l'exemple d'un marché réservé de peinture alloti par secteur géographique auquel les structures IAE ont répondu en groupement sur chaque lot pour pouvoir répondre à tous les lots.
Enfin Joséphine Labroue, chargée de plaidoyer - Fédération des Entreprises d'Insertion, nous rappelle que la mise en place des marchés réservés a fait débat au sein des réseaux d'acteurs de l'IAE qui craignaient la mise en place d'un marché du travail parallèle, moins qualitatif. Par ailleurs, la FEI, qui reconnait que les marchés réservés sont un levier supplémentaire pour orienter la commande publique vers les structures de l'IAE, s'inquiète du risque qu'ils remplacent les marchés publics à clause sociale art. 38 qui permettent le lien avec d'autres entreprises et favorisent le parcours d'insertion des personnes. Joséphine Labroue pointe le travail réalisé par les réseaux d'acteurs sur les certifications qualité spécifiques à la mission insertion [2] qui sont un bon moyen de rassurer les acheteurs sur la qualité et le sérieux des structures sur ce point. Pour conclure, elle rappelle que la volonté de développer les marchés réservés SIAE doit s'accompagner d'une augmentation des attributions des postes insertion par les Direccte.
Malgré un cadre réglementaire facilitateur, peu de marchés réservés IAE et ESS sont passés par les collectivités territoriales. Et si les marchés réservés pour des structures d’Insertion par l'Activité Économique semblent ne pas poser de problème de mise en œuvre, les marchés réservés aux entreprises de l'ESS apparaissent comme beaucoup plus complexes. Aucun marché réservé aux entreprises de l'ESS n'a même, à ce jour, été identifié par le RTES. Un département a témoigné de son projet de marché réservé art. 37, auprès de structures culturelles, pour l'animation de fête de fin d'année. Ressources :
la présentation d'Hervé Formell, chargé de mission achats responsables - Conseil régional Grand Est
la contribution des réseaux de l'IAE présentée par Joséphine Labroue - Fédération des Entreprises d'Insertion