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Timestamp: 2016-10-23 18:10:09+00:00
Document Index: 275252233

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 52', 'art. 56', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

9C_777/2013 (13.02.2014)
9C_777/2013 � � � � Arr�t du 13 f�vrier 2014
repr�sent� par Me Sandra Fivian Debonneville, avocate, intim�.
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 26 septembre 2013.
S.________, mari� et p�re de deux enfants, a �t� mis au b�n�fice de prestations compl�mentaires � partir de 1981. Au cours d'une r�vision p�riodique du dossier du pr�nomm�, le Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le SPC) a, par courrier du 8 d�cembre 2009, requis de lui diff�rents documents relatifs � un bien immobilier sis en Italie, ainsi qu'� la perception d'une rente de la s�curit� sociale �trang�re. Apr�s un �change de correspondances, le SPC a, par quatre d�cisions du 21 octobre 2010, requis de S.________ la restitution d'un montant de 251'429 fr. correspondant aux prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales vers�es � tort du 1
er�octobre 2000 au 30 septembre 2010, aux subsides d'assurance-maladie du 1
er�octobre 2000 au 31 mai 2010, ainsi qu'aux frais m�dicaux pour les �poux du 1
er�octobre 2000 au 31 mai 2010; il a pr�cis� que les conjoints �taient co-solidaires de cette dette. En bref, le SPC a consid�r� que l'assur� et son �pouse poss�daient un bien immobilier non d�clar� en Italie, dont ils avaient fait donation � leurs filles en mai 2009 et avaient omis d'annoncer une rente de la s�curit� sociale �trang�re, de sorte qu'il se justifiait de reprendre le calcul des prestations compl�mentaires � titre r�troactif.
S.________ s'est oppos� aux d�cisions du 21 octobre 2010, en invoquant notamment avoir annonc� l'acquisition, en 1982, de l'appartement en Italie. Par d�cision sur opposition du 25 octobre 2011, le SPC a partiellement admis l'opposition de l'int�ress� et r�duit � 180'571 fr. 65 le montant r�clam� en restitution. Il a joint � sa d�cision de nouveaux plans de calcul de prestations compl�mentaires pour la p�riode du 1er octobre 2000 au 31octobre 2011.
Saisi d'un recours form� par S.________ contre la d�cision sur opposition du 25 octobre 2011, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, l'a partiellement admis par jugement du 26 septembre 2013. Annulant les d�cisions du 21 octobre 2010 ainsi que la d�cision sur opposition du 25 octobre 2011 au sens des consid�rants (ch. 2 du dispositif), elle a dit que la demande de restitution portait sur la p�riode du 1
er�octobre 2005 au 30 septembre 2010 (ch. 3 du dispositif), que S.________ avait droit au versement des arri�r�s de prestations dues jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision de restitution, respectivement celle relative � une �ventuelle demande de remise (ch. 4 du dispositif) et renvoy� le dossier au SPC pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants, notamment quant � la valeur v�nale de l'immeuble de 2005 � 2009, puis nouvelle d�cision (ch. 5 du dispositif).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le SPC demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal, "en ce qu'il concerne les prestations compl�mentaires f�d�rales, dans la mesure o� il viole le droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF) ".
1.1.�En tant que le jugement attaqu� renvoie le dossier � l'administration pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants, il doit �tre qualifi� de d�cision incidente qui ne peut �tre attaqu�e qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482). Dans les consid�rants auxquels renvoie le ch. 5 du dispositif, la juridiction cantonale a retenu que le SPC �tait tenu d'examiner si un amortissement de la fortune de l'ayant-droit devait �tre op�r�, en tenant compte de sa situation financi�re durant la p�riode courant de 2005 � 2010; le cas �ch�ant, il devrait prendre en consid�ration une d�duction de la fortune en raison des d�penses que le b�n�ficiaire aurait d� effectuer pour son entretien et celui de son �pouse.
Sur ce point, le jugement attaqu� contient des instructions imp�ratives destin�es � l'autorit� inf�rieure qui ne lui laissent plus aucune latitude de jugement pour la suite de la proc�dure. Elle doit en effet statuer sur le montant des revenus de l'intim� d�terminants pour le calcul r�trospectif des prestations compl�mentaires en tenant compte d'une diminution progressive de fortune pendant la p�riode consid�r�e. En cela, le SPC subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur son recours (cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484 s.).
1.2.�Le recourant conteste la prise en consid�ration d'un montant de 1'798 fr. pour la p�riode du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010, dont les premiers juges ont consid�r� qu'il �tait d� � l'intim�, mais pouvait �tre compens� par le recourant avec les prestations dues. A la lecture des consid�rants du jugement entrepris y relatifs, qui font r�f�rence aux plans de calcul �tablis par le SPC au cours de la proc�dure cantonale (du 4 juin 2012), on constate que le montant contest� correspond exclusivement � des prestations compl�mentaires cantonales. D�s lors que le recourant n'a pas qualit� pour former un recours en mati�re de droit public portant sur des prestations pr�vues par le droit cantonal (ATF 134 V 53 consid. 2.3.4 p. 60) - et qu'il a au demeurant correctement limit� ses conclusions aux prestations compl�mentaires de droit f�d�ral -, le recours n'est pas recevable en tant qu'il porte sur le montant de 1'798 fr., li� � l'allocation ou � la restitution de prestations compl�mentaires de droit cantonal.
Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral (consid. 2 supra), l'intim� a per�u des prestations compl�mentaires auxquelles il n'avait pas droit, parce que ni l'existence d'un bien immobilier en Italie, ni une rente mensuelle d'invalidit� italienne n'avaient �t� prises en consid�ration; il �tait d�s lors tenu � restitution des prestations re�ues ind�ment, mais seulement pour la p�riode courant du 1
er�octobre 2005 au 30 septembre 2010. En ce qui concerne le montant � restituer, l'autorit� cantonale de recours a confirm� certains aspects des calculs effectu�s par le SPC, mais lui a renvoy� la cause pour qu'il d�termine la valeur v�nale de l'immeuble pour chacune des ann�es 2005 � 2009 et examine si un amortissement de la fortune devait �tre op�r� en tenant compte de la situation financi�re du b�n�ficiaire pour les ann�es 2005 � 2010. Les premiers juges ont �galement constat� que l'intim� avait droit � un r�troactif de 1'798 fr. que le recourant �tait cependant en droit de compenser avec les prestations dues par celui-ci.
4.1.�Dans un premier moyen tir� de la violation du droit f�d�ral, le recourant reproche aux premiers juges de lui avoir enjoint d'examiner si, dans le nouveau calcul de la prestation compl�mentaire, d�terminant pour fixer le montant des prestations soumises � restitution, un amortissement de la fortune devait �tre op�r� en tenant compte de la situation financi�re de l'intim� des ann�es 2005 � 2010. Une telle mani�re de proc�der reviendrait � op�rer une soustraction fictive et�
a posteriori�de d�penses hypoth�tiques non prouv�es, qui ne reposerait sur aucune base l�gale, ni sur la jurisprudence du Tribunal f�d�ral publi�e aux ATF 122 V 19 et 138 V 29.
4.2.�Dans les deux arr�ts publi�s cit�s par le recourant, le Tribunal f�d�ral a retenu que pour proc�der au nouveau calcul de la prestation compl�mentaire d�terminant pour fixer le montant des prestations soumises � restitution, dans le cadre d'une restitution de prestations, il y avait lieu de tenir compte de tout changement propre � influencer le droit � prestations et qui donnait lieu � une augmentation ou � une diminution du revenu d�terminant. Dans l'arr�t le plus r�cent (ATF 138 V 29), il a toutefois consid�r� que la r�gle jurisprudentielle pos�e dans le premier arr�t (ATF 122 V 19), selon laquelle dans un tel cas le paiement de prestations compl�mentaires � titre r�troactif �tait exclu, ne pouvait �tre maintenue.
Quoi qu'en dise le recourant, les arr�ts cit�s n'excluent pas d'int�grer une diminution de fortune dans le calcul r�troactif du droit aux prestations compl�mentaires cons�cutif � la prise en consid�ration subs�quente d'�l�ments de fortune et de revenus dont l'administration n'avait pas connaissance au moment de ses d�cisions initiales. Ce qui est prohib� - le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de le dire dans l'arr�t 9C_968/2012 du 22 octobre 2013 consid. 6 -, c'est l'amortissement de la fortune syst�matique et ind�pendant des circonstances particuli�res. En soi, le renvoi auquel a proc�d� la juridiction cantonale sur ce point ne viole donc pas le droit f�d�ral. Il s'agira cependant pour l'administration de compl�ter l'instruction du dossier en prenant concr�tement en consid�ration l'�volution de tous les �l�ments de fortune de l'intim�, � la hausse et � la baisse, et en refaisant des calculs qui refl�tent la situation financi�re de l'intim�, telle qu'elle se pr�sentait pendant la p�riode litigieuse.
5.1.�Le recourant se plaint encore du fait que la juridiction cantonale a limit� l'objet de la d�cision sur opposition aux prestations compl�mentaires dues ou vers�es pour la m�me p�riode que celle sur laquelle a port� la d�cision initiale du 21 octobre 2010. Il soutient qu'il �tait en droit d'int�grer dans sa d�cision sur opposition du 25 octobre 2011 les calculs de prestations courant jusqu'au mois d'octobre 2011 (et non pas seulement ceux relatifs � la p�riode courant jusqu'au mois d'octobre 2010 ayant fait l'objet de la d�cision administrative de restitution du 21 octobre 2010).
5.2.�En faisant valoir que sa d�cision sur opposition du 25 octobre 2011 "n'annule ni ne remplace" sa pr�c�dente d�cision (du 21 octobre 2010), "mais la compl�te", le recourant m�conna�t l'institution juridique de l'opposition pr�vue par l'art. 52 LPGA (RS 830.1) qui s'applique �galement aux organes d'ex�cution du r�gime des prestations compl�mentaires (art. 1 al. 1 LPC).
5.2.1.�L'art. 52 al. 1 LPGA pr�voit que les d�cisions peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues, � l'exception des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure. Les d�cisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes � recours (art. 56 al. 1 LPGA). La proc�dure d'opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de validit� de la proc�dure de recours de droit administratif subs�quente (arr�t C 279/03 du 30 septembre 2005 consid. 2.2.2, in SVR 2006 ALV n� 13 p. 43; cf. aussi ATF 130 V 388).
L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une d�cision d'en obtenir le r�examen par l'autorit� administrative, avant qu'un juge ne soit �ventuellement saisi (cf. ATF 125 V 118 consid. 2a p. 121; Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, p. 939). La proc�dure d'opposition porte sur les rapports juridiques qui, d'une part, font l'objet de la d�cision initiale de l'autorit� et � propos desquels, d'autre part, l'opposant manifeste son d�saccord, implicitement ou explicitement (cf. ATF 119 V 350 consid. 1b et les r�f�rences). L'autorit� valablement saisie d'une opposition devra se prononcer une seconde fois sur tous les aspects du rapport juridique ayant fait l'objet de sa d�cision initiale, quand bien m�me la motivation de la nouvelle d�cision portera principalement sur les points critiqu�s par l'opposant. La d�cision sur opposition remplace la d�cision initiale et devient, en cas de recours � un juge, l'objet de la contestation de la proc�dure judiciaire (cf. ATF 125 V 415 ss consid. 2; Ulrich Meyer-Blaser, Der Streitgegenstand im Streit - Erl�uterungen zu BGE 125 V 413,�
in�Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, 2001, n� 17 p. 19; Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en proc�dure de droit administratif f�d�ral,�
in�M�langes Pierre Moor, 2005, p. 435 ss; Hansj�rg Seiler, Rechtsfragen des Einspracheverfahrens in der Sozialversicherung [Art. 52 ATSG],�
in�Sozialversicherungsrechtstagung 2007, n� 10.5 p. 99 sv.).
5.2.2.�Le principe jurisprudentiel selon lequel la d�cision sur opposition de l'organe de l'assurance sociale fixe la limite temporelle de l'�tat de fait d�terminant (parmi de nombreux autres arr�ts, ATF 131 V 242 consid. 2.1 p. 243), invoqu� par le recourant, s'applique au contr�le judiciaire de la d�cision (sur opposition) qui cl�t la proc�dure administrative. Selon la jurisprudence, le juge appel� � conna�tre de la l�galit� d'une d�cision rendue par les organes de l'assurance sociale doit appr�cier l'�tat de fait d�terminant existant au moment o� la d�cision sur opposition litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arr�ts cit�s; 131 V 407 consid. 2.1.2.1 p. 411). On ne saurait d�duire de ce principe, quoi qu'en dise le recourant, que l'organe d'ex�cution du r�gime des prestations compl�mentaires est en droit de prendre en consid�ration tous les faits survenant entre sa d�cision initiale et la d�cision sur opposition qui la remplace. Il ne peut en tenir compte que dans la mesure o� ils ont trait aux rapports juridiques sur lesquels il s'est initialement prononc� et sont susceptibles de modifier ceux-ci. La solution pr�conis�e par le recourant impliquerait dans le cas d'esp�ce une violation du droit d'�tre entendu de l'intim�. En effet, en rendant une d�cision sur opposition sur un �tat de fait sur lequel l'intim� n'a pas eu l'occasion de se prononcer (� savoir le remboursement des prestations compl�mentaires vers�es entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011), le recourant priverait l'intim� de la possibilit� de formuler une opposition pour cette p�riode, ne lui laissant que le choix d'interjeter un recours devant le tribunal cantonal (sur l'�tablissement des faits et le respect du droit d'�tre entendu dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales, voir l'ATF 132 V 368).
Par cons�quent, dans la mesure o�, comme l'ont relev� � juste titre les premiers juges, le recourant s'est prononc�, dans sa d�cision du 25 octobre 2011, sur la restitution des prestations compl�mentaires pour une p�riode post�rieure � celle qui a fait l'objet de sa d�cision initiale, il n'a pas proc�d� conform�ment aux r�gles rappel�es ci-avant.
5.3.�Cela �tant, le recourant explique � la Cour de c�ans que dans sa d�cision sur opposition du 25 octobre 2011 "le montant inscrit en regard de la rubrique "�
Prestations d�j� vers�es"�(montant vers� [soit 20'638.00]) ne correspond que partiellement � la r�alit�", l'intim� ayant "en r�alit�" per�u un montant de 157'849 fr. Le SPC ajoute qu'avec le syst�me de calcul qu'il applique "l'assur� ne conna�t pas imm�diatement le montant actualis� de sa dette"; "[i]l doit en effet proc�der � une lecture successive des d�cisions rendues[; la] premi�re de celles-ci a ainsi constat� qu'il devait un montant de CHF 146'761.--, la seconde qu'il avait droit (de mani�re purement comptable) � une somme de CHF 1'798.--".
Ces explications - qui ne se rapportent au demeurant pas aux montants figurant sur le plan de calcul du 25 octobre 2011, dont il ressort un solde en faveur de l'intim� de 3'891 fr. - mettent en �vidence une pratique qui n'est pas admissible. Le SPC, charg� de l'ex�cution du r�gime des prestations compl�mentaires f�d�rales, est tenu de soumettre aux administr�s concern�s des calculs non seulement clairs et compr�hensibles, mais qui correspondent �galement au dossier de la proc�dure. En dehors de l'aveu m�me du recourant, selon lequel sa d�cision sur opposition ne comprendrait pas des montants certains, il ne ressort nullement de son plan de calcul du 25 octobre 2011 dans quelle mesure les montants y figurant (� titre de "recalcul des prestations") reprennent et corrigent les calculs initiaux, ou encore que le montant des dettes devrait �tre additionn� � celui de la d�cision du 21 octobre 2010. En particulier, il n'appara�t pas pour quelle raison le solde en faveur de l'intim� ("Solde en votre faveur") correspond � 3'891 fr. pour la p�riode du 1er octobre 2000 au 31 octobre 2011, alors que le SPC avait initialement calcul� pour la m�me p�riode un solde en sa faveur de 146'761 fr., dans sa d�cision initiale.
Au vu d'une telle pratique qui pr�te pour le moins � confusion et ne saurait �tre maintenue, l'annulation des d�cisions administratives par la juridiction n'est pas critiquable. Le recourant est invit� � rendre une nouvelle d�cision, en fonction des montants effectivement vers�s � l'intim� et des montants qui lui �taient dus.
Ensuite de ce qui pr�c�de, le recours, mal fond�, est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Vu l'issue de la proc�dure, le recourant supportera les frais de justice y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF). Il versera �galement une indemnit� de d�pens tr�s r�duite � l'intim�e, qui a �t� invit�e � se d�terminer uniquement sur la requ�te d'effet suspensif du recourant et non sur le fond de la cause.
Lucerne, le 13 f�vrier 2014