Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=424&id_rubrique=82
Timestamp: 2018-04-27 06:20:29+00:00
Document Index: 2041488

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', '§1', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', '§2', 'art. 8', '§2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'arrêt ', '§43', 'arrêt ', '§40', 'arrêt ', '§41', '§ 41', '§ 41', 'arrêt ', '§39', '§29', '§72', '§71', '§71', '§58', '§71', '§72', '§72', '§44', '§6', '§76', '§78', '§79', '§12', 'arrêt ', '§33', 'arrêt ', '§46', '§74', '§72', '§73', '§82', '§53']

Si avoir un enfant n’est pas un droit, la décision de devenir parent, elle, mérite néanmoins du respect ! A propos de l’arrêt Evans c/ Royaume rendu le 10 avril 2007 par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme
Patrice HILT. Maître de Conférences à l’Université Robert Schuman de Strasbourg. Membre du Centre de droit privé fondamental
-En ce début de Millénaire, le droit de la famille n’a jamais été aussi présent dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. En la matière, les arrêts sont nombreux et souvent de qualité, en raison notamment de l’intervention répétée de la Grande Chambre. Tous les aspects de la matière sont concernés : l’enfant, bien évidemment, mais également les différents couples, qu’ils soient mariés, non mariés, hétérosexuels ou homosexuels[1]. Les exemples ne manquent pas ![2]
Cette européanisation du droit de la famille peut étonner : en effet, la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales semble a priori peu destinée à régir les rapports de droit privé et, plus particulièrement, ceux relevant du droit de la famille. L’influence de la Convention sur ce droit est cependant loin d’être inexistante. Plusieurs études démontrent précisément que, si l’idéologie des droits de l’Homme était à sa naissance totalement étrangère au droit de la famille, elle en constitue aujourd’hui un moteur principal[3]. Certes, les dispositions de la Convention qui traitent de la famille, de près ou de loin, peuvent paraître bien lapidaires de sorte que l’on en arrive à douter de leur réelle portée dans le domaine familial. Pensons à l’art. 8 qui reconnaît à toute personne le droit au respect de la « vie familiale » ; pensons également à l’art. 12 qui garantit à l’homme et à la femme le « droit de se marier et de fonder une famille » ; pensons encore à l’art. 5 du protocole additionnel n°7 qui prône l’égalité des époux « durant le mariage et lors de sa dissolution ». Pourtant, ces textes renferment une véritable richesse ajoutée par l’interprétation féconde qu’en donne la Cour européenne des droits de l’Homme.
A cet égard, il est curieux de constater que l’européanisation du droit des règles familiales s’opère presque toujours selon la même méthode. Les principes d’interprétation de la Convention sont certes nombreux[4]. Toutefois, une analyse détaillée de la jurisprudence strasbourgeoise montre que, lorsqu’elle statue sur une question relevant du droit de la famille, la Cour prend toujours soin de s’appuyer sur l’état des législations dans les Etats membres. En effet, l’existence ou non d’une tendance majoritaire au sein des droits nationaux constitue très souvent un facteur pertinent pour fixer le champ d’application de la Convention et mesurer l’étendue de la marge d’appréciation des Hautes Parties contractantes. La prise en considération systématique, en droit de la famille, du « dénominateur commun des droits nationaux »[5] peut trouver plusieurs explications. Tout d’abord, il est certain que, dans le domaine particulier du droit de la famille plus que dans tout autre domaine, les autorités nationales sont mieux placées qu’une juridiction internationale pour évaluer « les sensibilités et le contexte locaux »[6] dans la mesure où elles sont en prise directe et permanente avec « les forces vitales »[7] de leur pays et se trouvent ainsi plus proches des réalités juridiques, économiques et sociales. En outre, il est tout aussi certain que la Convention ne présente finalement qu’un caractère volontaire et qu’il peut exister, de ce fait, un risque tout au moins théorique de dénonciation du traité si les décisions de la Cour devenaient trop radicales. Ce risque empêche cette dernière de s’écarter du consensus européen et l’incite fortement à ne pas s’éloigner des conceptions nationales qui prédominent en la matière. Lieu d’affection, de liberté et d’entraide, la famille constitue l’un des principaux piliers de l’ordre social et demeure étroitement lié aux traditions culturelles et historiques de chaque société. De ce fait, il est indéniable que les autorités nationales restent profondément attachées aux règles internes qui gouvernent la cellule familiale.
Cette constatation trouve une nouvelle illustration avec l’arrêt Evans contre Royaume-Uni rendu le 10 avril 2007 par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Les faits de l’espèce étaient relativement simples : en 2000, Mlle Natallie Evans et son compagnon, J, entamèrent un traitement dans une clinique spécialisée dans la procréation médicalement assistée. Plusieurs tests avaient alors révélé que la jeune femme présentait de graves tumeurs précancéreuses aux deux ovaires et qu’elle devait subir une ovariectomie bilatérale. On lui indiqua que, les tumeurs se développant lentement, il serait possible de prélever quelques ovules avant l’ablation, en vue d’une fécondation in vitro. Avant d’accepter, Mlle Evans demanda à l’équipe médicale s’il serait possible de congeler ses ovules non fécondés. On lui répondit que la clinique ne pratiquait pas cette technique de congélation dans la mesure où elle se caractérisait par un faible taux de réussite. J. tenta alors de rassurer sa compagne en lui disant qu’ils n’allaient pas se séparer, qu’elle n’avait pas besoin d’envisager la congélation de ses ovules et qu’il voulait être le père de l’enfant qu’elle mettrait au monde. Par la suite, le couple exprima son consentement par écrit à ce que leurs gamètes fussent affectées à une fécondation in vitro et à ce que les embryons obtenus puissent être implantés pendant une période maximum de 10 ans dans l’utérus de la femme guérie, après toutefois avoir été expressément informé que, selon les dispositions de la loi de 1990 sur la fécondation et l’embryologie humaines (Human Fertilisation and Embryology Act 1990), chacun d’eux aurait la possibilité de retirer son consentement à tout moment tant que les embryons n’auraient pas été implantés dans l’utérus de la femme. Les ovules de la patiente furent donc prélevés et fécondés avec le sperme de son ami. Six embryons furent ainsi crées et l’ovariectomie bilatérale fut pratiquée. Malheureusement, 6 mois après l’opération, les deux personnes se séparèrent et l’ex-compagnon notifia à la clinique sa volonté de retirer son consentement à l’implantation des embryons. La clinique s’empressa d’en aviser la jeune femme, en lui précisant que les embryons devaient légalement être détruits, ce qui allait la priver de toute chance de devenir mère par le sang. Mlle Evans saisit alors les juridictions britanniques, afin d’obtenir l’autorisation d’implanter les embryons malgré le retrait, par son ex-compagnon, de son consentement. Elle fut déboutée, tant par la High Court que par la Chambre des Lords. Finalement, elle décida de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme en invoquant notamment une violation de ses droits au titre de l’article 8 de la Convention. Un premier arrêt fut rendu le 7 mars 2006[8], à travers lequel la Chambre de la Cour conclut à la non-violation des normes conventionnelles. Insatisfaite, Mlle Evans saisit alors la Grande Chambre. Par un arrêt rendu le 10 avril 2007[9], celle-ci conclut également à la non-violation du traité. Certes, elle reconnaît que la notion de « vie privée » à laquelle renvoie l’article 8 « recouvre également le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent ». Néanmoins, estime-t-elle, les Etats disposent en la matière d’une large marge d’appréciation dans la mesure où il n’existe ici aucun dénominateur commun - encore lui ! - au sein des droits nationaux. Or, en l’espèce, cette marge n’avait pas été excédée par le Royaume-Uni.
Que l’on ne se méprenne pas sur la portée de cet arrêt ! Ce dernier ne consacre aucun droit à l’enfant, lequel se traduirait par un droit-créance d’avoir un enfant, quand on veut, comme on veut et dans n’importe qu’elle circonstance ! Un tel droit n’a jamais été consacré dans la jurisprudence européenne, et ne le sera probablement pas avant longtemps puisque, en réduisant l’enfant à la condition de « chose due », il est profondément incompatible avec la philosophie des droits de l’Homme. En d’autres termes, l’arrêt rendu le 10 avril 2007 ne garantit aucun accès aux techniques de la procréation médicalement assistée, lesquelles permettent d’avoir un enfant autrement que par la voie charnelle (1). En revanche - et c’est là la nouveauté -, lorsqu’un Etat autorise le recours à ces techniques, la réglementation mise en place doit désormais respecter la décision prise par les personnes qui s’y sont soumises de devenir ou de ne pas devenir parent (2).
1. Le droit à l’enfant
L’expression inquiète : elle signifie que chaque désir d’enfant doive être exaucé, ce qui suppose, pour l’Etat, une obligation positive de permettre aux personnes qui souhaitent un enfant mais ne peuvent en avoir par la voie naturelle un accès illimité et sans condition aux techniques de la procréation médicalement assistée. Bien évidemment, pareille obligation n’existe pas en droit européen des droits de l’Homme (A), lequel laisse chaque Etat libre de légiférer ou non en la matière (B).
A. Un droit inexistant
Le doute n’est pas véritablement permis : le présent arrêt ne consacre aucun droit à l’enfant. Seule une lecture erronée pourrait amener à pareille conclusion. En effet, la question posée à la Cour n’était pas de savoir si la requérante avait le droit d’avoir un enfant et, pour cette raison, devait être autorisée à accéder aux techniques de procréation artificielle. En l’espèce, l’accès à ces techniques lui avait déjà été accordé par le droit anglais. Grâce à lui, plusieurs de ses ovules avaient pu être prélevés lors de son hospitalisation, puis fécondés avec le sperme de son ami, de sorte à créer six embryons ! Le problème soumis à la Cour était tout autre[10]. Pour cette seule raison, il n’est pas possible de prétendre qu’elle ait voulu consacrer, ne serait qu’indirectement, le droit pour toute personne d’avoir un enfant.
D’ailleurs, le pourrait-elle ? Nonobstant le fait que pareil droit serait incompatible avec un système juridique civilisé dans la mesure où il entraîne une réification de l’enfant, niant par là sa dignité de personne, il est également unanimement désapprouvé[11]. A titre d’exemple, le Comité directeur pour les droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a exprimé un avis selon lequel ni l’article 8, ni l’article 12 de la Convention ne recèlent un droit fondamental de procréer grâce aux nouvelles technologies de la reproduction[12]. Non, vraiment ! Le désir d’enfant, si compréhensible qu’il soit, ne peut engendrer un droit qui obligerait les autorités nationales à le satisfaire.
Face à tant d’évidence, la Cour ne s’est jamais ouvertement prononcée sur la question, notamment pour mettre fin à toute discussion[13]. A cet égard, l’affaire Dickson contre Royaume-Uni du 18 avril 2006 fait figure d’exception puisque la Cour y considère sans détour que le refus d’autoriser l’accès à la procréation médicalement assistée n’emportait pas violation de la Convention[14].
Et ce qui est vrai pour les techniques de procréation médicalement assistée l’est également pour l’adoption. Le droit d’avoir un enfant n’étant pas protégé par la Convention, l’accès à l’adoption peut lui aussi être refusé par les autorités nationales[15]. A plusieurs reprises, l’ancienne Commission européenne des droits de l’Homme observait que le droit d’adopter ne figure pas, en tant que tel, au nombre des droits garantis par le traité[16]. La Cour s’était prononcée dans le même sens, dans la célèbre affaire Fretté contre France du 26 février 2002[17].
Finalement, dans ces matières, les Etats disposent d’une grande liberté. Une option, toute simple, s’offre à eux : légiférer ou non.
B. La liberté de l’Etat
Parce qu’ils ne sont pas protégés par la Convention, le droit de recourir aux techniques de la procréation médicalement assistée ainsi que le droit d’adopter peuvent ne pas être consacrés dans les législations internes. En d’autres termes, l’accès peut en être interdit par les autorités nationales - formellement ou par refus de légiférer - sans que pareille situation juridique puisse s’analyser en une violation du traité. Pour autant - et c’est là la deuxième branche de l’option -, il leur est toujours possible de consacrer un droit, même si celui-ci a été placé en dehors du champ protecteur de la Convention. En effet, rien n’interdit à un Etat d’accorder à ses justiciables plus de droits que ceux issus du traité. Le Royaume-Uni, comme beaucoup d’autres pays[18], s’est engagé dans cette voie en autorisant expressément, par une loi Human Fertilisation and Embryology Act de 1990, l’accès aux techniques de la procréation médicalement assistée[19].
Dans une telle situation, la question consiste alors de savoir si l’Etat, qui reconnaît un droit pourtant non protégé par le droit européen, est libre d’en fixer les règles d’application. Concrètement, peut-il légiférer en la matière comme il l’entend ? Pendant longtemps, on lui accordait une liberté quasi-discrétionnaire[20]. Toutefois, dans l’arrêt Evans contre Royaume-Uni, la Cour remet pour partie en cause cette solution qui paraissait pourtant acquise. En effet, les juges strasbourgeois ont décidé que, lorsqu’un Etat reconnaît le droit d’accès aux techniques de procréation médicalement assisté, il doit prévoir une réglementation qui respecte le droit à la vie privée de la personne qui a choisi de s’y soumettre. Or, estime-t-elle, décider de recourir à ces techniques pour devenir parent relève de la vie privée de l’intéressé. Partant, une telle décision doit être respectée par la législation nationale. Ainsi, si avoir un enfant n’est pas un droit, la décision de devenir parent, elle, mérite, néanmoins du respect.
2. La décision de devenir parent
Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’Homme affirme que « la décision de devenir parent [...] relève également de l’article 8 »[21]. Elle s’en explique brièvement (A) puis précise longuement que, à cet égard, les autorités nationales disposent d’une très large marge d’appréciation (B).
A. Un élément de la vie privée
Sur ce point, l’analyse faite par la Cour de Strasbourg mérite une totale approbation. L’affirmation selon laquelle la « vie privée » telle qu’issue de l’art. 8§1 recouvre également le droit au respect de la décision de devenir parent n’est pas sérieusement contestable. Certes, la Cour a toujours affirmé que ce concept manquait de netteté. Toutefois, à travers une interprétation dynamique, elle a su en préciser les contours au fil des années[22]. Il est aujourd’hui acquis que la sphère de la vie privée couvre tant la vie privée personnelle que la vie privée sociale. C’est cette solution qui est reprise dans l’arrêt Evans c/ Royaume-Uni. De façon presque expéditive, les juges européens y rappellent que la notion de « vie privée » est une « notion large qui englobe, entre autres, des aspects de l’identité physique et sociale d’un individu, notamment le droit à l’autonomie personnelle, le droit au développement personnel et le droit d‘établir et entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur »[23]. Ainsi entendu, elle comprend indéniablement le droit au respect de la décision de devenir parent[24].
Ce nouvel élément de la vie privée doit être précisé immédiatement : d’une part, il se décline dans la mesure où ce n’est pas uniquement la décision de devenir parent qui doit être respectée, mais également celle de ne pas le devenir[25]. La logique des droits de l’Homme l’impose, tant il est entendu que chaque liberté publique comporte nécessairement un volet négatif ; d’autre part, toutes les décisions de devenir parent méritent du respect, quel que soit le mode choisi par l’intéressé par le devenir. Dans la présente espèce, Mlle Evans avait fait le choix d’une parenté biologique. Le Royaume-Uni devait dès lors le respecter puisque, de manière plus restreinte, « le droit au respect de la décision de devenir parent au sens génétique du terme relève également de l’art. 8 »[26]. Si la requérante n’avait pas fait le choix d’une parenté fondée sur le sang, elle aurait été bien malaisée de prétendre à une violation de son droit de devenir parent puisque, admet la Cour, elle ne se serait trouvée en aucune manière empêchée de devenir mère « au sens social, juridique, et même physique du terme, ni le droit ni le pratique internes ne lui interdisant d’adopter un enfant, voire de donner naissance à un enfant conçu in vitro avec les gamètes d’un donneur »[27].
Ce préalable étant posé, il restait alors à la Cour de déterminer si, dans l’espèce qui lui était soumise, le Royaume-Uni avait parfaitement respecté le choix de la requérante de devenir parent au sens génétique du terme. A l’évidence, une simple lecture de la loi britannique de 1990 conduisait à une réponse négative dans la mesure où ce texte prohibe de façon absolue l’implantation d’un embryon dans l’utérus de la mère lorsque le père a retiré son consentement. La conséquence devenait évidente : en raison de cette interdiction légale, Mlle Evans, devenue stérile suite à l’ovariectomie bilatérale qu’elle a subie, perdait toute chance de devenir mère par le sang ! Son choix de parenté biologique n’était dès lors pas respecté !
La logique juridique aurait alors voulu que les juges européens se plaçassent sur le terrain de l’ingérence pour vérifier si les règles britanniques mises en cause pouvaient être justifiées au regard de l’art. 8§2. Sur ce dernier point, rien n’était cependant moins certain car l’art. 8§2 ne permet de légitimer une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée que si celle-ci est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Or l’on sait que, d’une manière générale, les conditions permettant de légitimer une ingérence étatique dans l’exercice des droits et libertés garantis par la Convention doivent faire l’objet d’une interprétation étroite[28]. A cet égard, la Cour a toujours préconisé un contrôle extrêmement strict en recherchant si les motifs invoqués par les autorités nationales sont pertinents et suffisants, tout en vérifiant si l’ingérence est proportionnée au but poursuivi[29]. Cette exigence de proportionnalité était-elle respectée en l’espèce ? Le doute est permis en raison du caractère absolu de la loi britannique, celle-ci n’admettant aucune possibilité pour la femme de se faire implanter un embryon dans l’hypothèse particulière d’une révocation, par l’homme, de son consentement[30].
Pourtant, sans s’en expliquer, la Cour a jugé « plus approprié [31] » d’examiner la cause sous l’angle des obligations positives. Il ne faut cependant pas s’en étonner puisque, dans sa jurisprudence récente, elle fait un usage quasi-systématique de la technique des obligations positives toutes les fois qu’elle se trouve confrontée à de difficiles questions de société[32] ! Il est vrai que le choix de l’obligation positive dispense très souvent la Cour de prendre ouvertement position ! Précisément, observent les juges, les questions soulevées par la présente affaire « revêtent sans conteste un caractère moralement et éthiquement délicat »[33]. Le débat n’était alors plus de savoir si la loi britannique constituait une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée, mais si les autorités nationales avaient l’obligation positive d’adopter une mesure qui garantisse aux femmes ayant recours à une procréation médicalement assistée pour donner naissance à un enfant de leur sang la possibilité de se faire implanter un embryon conçu à parti des gamètes de leur ex-partenaire dans l’hypothèse précise où ce dernier retirerait son consentement au traitement et à l’implantation. La donne devenait totalement différente ! Bien évidemment, la réponse à cette question était directement fonction de l’étendue de la marge d’appréciation laissée à l’Etat. Or, en l’espèce, conclut la Cour, cette marge était importante.
B. Une importante marge d’appréciation
Pour déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation reconnue à l’Etat dans une affaire soulevant des questions au regard de l’art. 8, la Cour a pris pour habitude de prendre en compte un certain nombre de facteurs parmi lesquels, au premier chef, l’existence ou non d’une communauté de vue entre les différents droits nationaux. A nouveau, dans la présente espèce, elle constate « qu’il n’existe pas une approche européenne uniforme »[34] dans le domaine particulier de la réglementation des traitements par fécondation in vitro et l’utilisation des embryons qui en sont issus pour finalement accorder au Royaume-Uni une ample marge d’appréciation.
Ce recours - répété - à la méthode dite du dénominateur commun, nous semble critiquable pour plusieurs raisons. La première est avant tout fonctionnelle : en se contentant de plus en plus souvent de prendre appui sur l’existence d’une approche juridique commune aux Etats membres, la Cour se transforme peu à peu en une simple chambre d’enregistrement des droits nationaux, ce qui n’est absolument pas son rôle ! Finalement, pour connaître la position de la Cour, il suffit de mener une brève étude de droit comparé ! Les quatre juges dissidents l’ont bien mesuré en indiquant qu’une « affaire aussi sensible que celle-ci ne peut être tranchée sur une base aussi simpliste et mécanique consistant à dire qu’il n’y a aucun consensus en Europe » avant de conclure que « la Cour ne devrait pas utiliser le principe de la marge d’appréciation comme un simple substitut pragmatique à une approche réfléchie du problème de la portée adéquate de son contrôle »[35]. Pire, le recours à cette technique permet à la Cour de ne pas prendre position personnellement ! Le déni de justice n’est alors pas très loin... A cette raison fonctionnelle s’ajoute une autre beaucoup plus conceptuelle : n’existe-t-il pas un risque que le recours effréné à la méthode du dénominateur commun aboutisse à une certaine uniformisation des droits nationaux, les Etats minoritaires étant vivement encouragés à adopter les solutions majoritairement retenues par les autres ? Or, à l’évidence, la Convention a toujours été marquée par le pluralisme, lequel caractérise la société démocratique qu’elle entend promouvoir. Dans ce cadre, une législation nationale isolée au regard des législations des autres Etats parties ne devrait pas enfreindre le traité, ce que la Cour avait admis à une époque[36]. Ainsi, considérer systématiquement comme pertinente l’existence ou non d’une tendance majoritaire au sein des droits nationaux équivaudrait à niveler un pluralisme juridique qui constitue précisément un élément essentiel du patrimoine culturel européen. Enfin, la pratique de la Cour qui consiste à asseoir sa solution sur des considérations de droit comparé cadre mal avec la sécurité juridique à laquelle le justiciable peut légitimement s’attendre dans la mesure où elle fait varier l’étendue de la protection conventionnelle des droits de l’Homme au gré des réformes législatives en Europe. Il n’est alors pas certain que la décision rendue dans la présente affaire puisse être maintenue longtemps puisque les évolutions rapides de la science et de la médecine pourraient bien bouleverser dans un avenir plus ou moins proche les données du problème et la solution.
En raison de l’ample marge d’appréciation qui lui a été reconnue, le Royaume-Uni disposait alors de toute latitude pour fixer les règles en la matière. Pour autant, l’existence d’une telle marge ne devait pas empêcher la Cour d’exercer un certain contrôle. En particulier, il appartenait aux juges strasbourgeois de vérifier si un juste équilibre a été ménagé entre tous les intérêts conflictuels en jeu[37]. Juste équilibre... Cette notion - comme beaucoup d’autres - est extrêmement malléable, de sorte qu’il n’est pas possible d’en déterminer le contenu avec précisions. Toutefois, une certitude existe sur ce point : la mesure nationale doit avoir ménagé tous les intérêts concurrents en jeu, qu’ils soient publics ou simplement privés !
On comprend alors pourquoi, dans notre affaire, la Cour s’est empressée de vérifier si la loi britannique, critiquée par la requérante en ce qu’elle ne souffre aucune dérogation, était conciliable avec les impératifs de politique générale. Elle l’est, estime les juges, dans la mesure où, par son caractère absolu, elle « protége le principe de la primauté du consentement et tend à promouvoir la clarté et la sécurité juridiques »[38]. En quelque sorte, la décision du législateur d’opter pour une règle d’application stricte s’appuyait sur des considérations d’ordre public impérieuses car elle avait pour principal objectif de favoriser la sécurité juridique et, plus loin, de préserver la confiance que le droit devait inspirer à l’opinion dans un domaine aussi sensible que celui des procréations médicalement assistées. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que la Cour reconnaît la légitimité d’une disposition nationale intangible. En effet, dans plusieurs célèbres affaires antérieures, elle avait déjà admis que le caractère absolu d’une loi n’était pas, en soi, nécessairement incompatible avec l’art. 8 de la Convention[39]. Quant aux intérêts privés en jeu - ceux qui opposent Mlle Evans et son ex-compagnon -, la Cour esquive en quelque sorte la discussion en reconnaissant que « l’intérêt de chacun est totalement inconciliable avec celui de l’autre »[40] puisque si la requérante est autorisée à recevoir les embryons, J. sera contraint de devenir père, et que si le refus ou la révocation par J. de son consentement est confirmé, Mlle Evans se verra privée de la possibilité de devenir parent au sens génétique du terme. Devant un tel « dilemme »[41], quelle que soit la solution adoptée par les autorités nationales, les intérêts de l’une des parties au traitement par fécondation in vitro étaient entièrement déçus ! Certes, la Cour « compatit » à la situation de la requérante, qui désire manifestement par-dessus tout un enfant par le sang. Toutefois, elle balaie le débat d’un tour de bras en estimant qu’il n’y avait pas lieu d’accorder davantage de poids au droit de la requérante au respect de son choix de devenir parent au sens génétique du terme qu’à celui de J. au respect de sa volonté de ne pas avoir un enfant biologique avec elle ! Finalement, le juste équilibre a été ménagé en l’espèce par les autorités britanniques lesquelles n’ont pas, dès lors, excédé leur marge d’appréciation. Par treize voix contre quatre, la Cour déclara que l’art. 8 de la Convention n’a pas été violé.
Cette constatation de non-violation n’allait pas de soi et il est, là encore, possible de critiquer l’analyse menée par la Cour de Strasbourg. D’une part, dire que les intérêts des protagonistes pèsent le même poids peut ne pas convaincre totalement. En effet, il est indéniable que, suite à cet arrêt, J. sera toujours capable de prendre la décision de devenir père biologique d’un enfant, au contraire de la requérante qui, elle, perd à tout jamais pareille possibilité en raison de sa stérilité ! Cette seule circonstance pouvait justifier qu’un poids plus important soit accordé aux intérêts de la demanderesse laquelle, encore une fois, ne dispose d’aucune solution de rechange pour avoir un enfant par le sang. D’autre part, on peut également reprocher à la Cour d’avoir donné un poids excessif aux impératifs d’ordre public invoqués par le Royaume-Uni et qu’elle ne s’est pas suffisamment livrée à un exercice de mise en balance des intérêts publics et privés en concurrence.
Devant la décision de non-violation de l’art. 8., et en raison de sa volonté inébranlable de devenir mère par le sang, Mlle Evans entama un ultime combat qui, d’avance, était voué à l’échec : prétendre que les dispositions de la loi britannique qui imposaient la destruction des embryons une fois que l’ex-compagnon avait retiré son consentement à leur conservation devait s’analyser en une atteinte au droit à la vie des embryons. Sans aucune équivoque, la Grande Chambre avait déjà laissé entendre par le passé que les embryons ne pouvaient pas se prévaloir du droit à la vie protégé par l’art. 2 de la Convention[42]. Elle a été reprise en l’état dans la présente affaire[43]. Là encore, la solution repose sur l’absence de dénominateur commun et, disons le franchement, sur le refus de la Cour de prendre position dans un domaine aussi délicat alors pourtant que sa mission première est d’appliquer et d’interpréter la Convention !
Pour conclure, nous voudrions insister sur les nombreuses incohérences juridiques qui transparaissent de la lecture de l’arrêt Evans c/ Royaume-Uni et qui sont évoquées, de manière fort pertinente, dans l’opinion dissidente commune aux juges Türmen, Tsatsa-Nikolovska, Spielmann et Ziemele[44]. Peut-être est-ce également l’occasion de rappeler ici que, sur les dix-sept juges qui composaient la Grande Chambre, douze étaient des hommes...
[1] P. Hilt, Le couple et la Convention européenne des droits de l’Homme. Analyse du droit français, PUAM, 2004.
[2] V. notamment : Cour EDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin contre Royaume-Uni et I contre Royaume-Uni (sur le droit, pour un transsexuel, de se marier avec une personne de son sexe d’origine) ; Cour EDH, 13 septembre 2005, B. L. contre Royaume-Uni, Dr. fam. 2005, 234 (sur le mariage incestueux) ; Cour EDH, 22 juin 2004, Pini et Bertani, et Manera et Atripadi contre Roumanie, inédit (sur la notion de vie familiale, notamment entre un père et son enfant né hors mariage) ; Cour EDH, 2 juin 2005, Znamenskaya contre Russie, JCP, G, 2005, II, 1454 (sur le droit, pour un père non marié, d’établir sa paternité) ; Cour EDH, 10 octobre 2006, Paulik contre Slovaquie, Lamy droit civil, 05/2007, p. 41 s. (sur le droit à la contestation du lien de filiation) ; Cour EDH, 18 mai 2006, Rozanski contre Pologne, RJPF 09/2006, p. 25 (sur l’action en contestation d’une reconnaissance) ; Cour EDH, 7 février 2002, Mikulic contre Croatie, JCP, G, 2002, I, 157 (sur le rôle de l’expertise génétique dans l’établissement d’un lien de filiation) ; Cour EDH, 13 juillet 2000, Elsholtz contre Allemagne, Recueil 2000-VIII, §43 (sur l’exercice de l’autorité parentale dans la famille hors mariage) ; Cour EDH, 8 juillet 2003, Sommerfield et Sahin contre Allemagne, JCP, G, 2004, I, 107 (sur l’exercice de l’autorité parentale) ; Cour EDH, 28 juin 2007, Wagner et J.M.W.L. contre Luxembourg, AJ fam 07-08/2007 p. 287 (en matière d’adoption par une personne célibataire) ; Cour EDH, 20 mars 2007, Tysiac contre Pologne, Dr. fam. 05/2007 p. 3 (sur l’avortement thérapeutique) ; Cour EDH, 18 avril 2006, Dickson contre Royaume-Uni, JCP, G, 2006, I, 164 n°8 (sur l’insémination artificielle de l’épouse d’un détenu) ; Cour EDH, 13 février 2003, Odièvre contre France, JCP, G, 2003, II, 10049 (sur l’accouchement soux X et le droit de connaître ses origines) ; Cour EDH, 26 février 2002, Fretté contre France, JCP, G, 2002, II, 10074 (sur l’adoption d’un enfant par une personne homosexuelle) ; Cour EDH, 21 juin 2007, Havelka contre Belgique, AJ fam. 07-08/2007 p. 287 (sur les mesures d’assistance éducative).
[3] A. Debet, L’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le droit civil, Dalloz, 2002 ; S. Grataloup, L’enfant et sa famille dans les normes européennes, JGDJ 1998, Coll. Bibl. dr. Priv. Tome 290 ; Ph. Malaurie, La Convention européenne des droits de l’Homme et le droit civil français, J.C.P. 2002, I, 143 ; J.-P. Marguénaud, CEDH et droit privé. L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le droit privé français, La documentation française, 2001 ; P. Hilt, Le couple et la Convention européenne des droits de l’Homme. Analyse du droit français, PUAM, 2004 ; F. Vasseur-Lambry, La famille et la Convention européenne des droits de l’Homme, L’Harmattan, 2000.
[4] O. Jacot-Guillarmod, Règles, méthodes et principes d’interprétation dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme in La Convention européenne des droits de l’Homme. Commentaire article par article, sous la direction de L.-E. Pettiti, E. Decaux et P.-H. Imbert, Economica, 2ème éd., 1999, p. 41 s.
[5] Cette expression a été utilisée par la Cour, pour la première fois, dans l’arrêt Rasmussen contre Danemark qu’elle a rendu le 28 novembre 1984 (série A n°87, p. 15, §40). Mais, en réalité, dans l’arrêt Marckx contre Belgique rendu le 13 juin 1975 (série A n°31, p. 19, §41), la Cour avait déjà eu l’occasion d’affirmer que l’assimilation de la filiation naturelle à la filiation légitime correspond « à une tendance du droit interne de la grande majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe ».
[6] Cour EDH, 26 février 2002, Fretté contre France, Recueil 2002-III, § 41.
[7] Cour EDH, 26 février 2002, Fretté contre France, Recueil 2002-III, § 41.
[8] Pour un commentaire : J.-P. Marguénaud, RTD civ. 04-06/2006, p. 255 s.
[9] V. J.-P. Marguénaud, La triste fin des embryons in vitro du couple séparé : la Cour de Strasbourg, Cour européenne des droits du Mâle, RTD civ. 2007, 04-06/2007, p. 295 s. ; G. Marraud des Grottes, Droit d’être mère versus droit de ne pas être père, Lamy droit civil, 05/2007 n°38 p.50 s. ; B. Mathieu, Non-violation du droit à la vie de l’embryon et du droit au respect à la vie privée de la mère, JCP, G, 2007, II, 10097.
[10] V. infra
[11] V. R. Andorno, Les droits nationaux européens face à la procréation médicalement assistée : primauté de la technique ou primauté de la personne ? RIDC, 1994, p. 141 s. - La distinction juridique entre les personnes et les choses à l’épreuve des procréations artificielles, Bibl. dr. priv. 1996, tome 263, n°155 s. p. 91 s. ; M.-Th. Meulders-Klein, Le droit de l’enfant face au droit à l’enfant et les procréations médicalement assistées, RTD civ. 1988, p. 662 s. ; F. Terré, L’enfant de l’esclave. Génétique et droit, Flammarion, 1987, p. 124 s.
[12] Avis du Comité directeur pour les droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Procréation artificielle humaine, Strasbourg, 1989. De même, lors de la XVème session de la Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales, ces derniers ont estimé, à l’unanimité, qu’il n’existe pas, et qu’on ne saurait admettre, l’existence d’un droit général et illimité à la procréation médicalement assistée.
[13] L’ancienne Commission européenne des droits de l’Homme avait été saisie, à trois reprises, d’une requête relative aux nouvelles technologies de la reproduction. A chaque fois, elle a gardé le silence sur l’éventuelle existence d’un droit à l’enfant. Là encore, l’évidence explique certainement ce silence. V. Commission EDH, 5 juin 1991, req. n°14223/88, Lavisse et association les cigognes contre France, Cahiers de l’IDEDH, n°1, 1992, p. 112 ; Commission EDH, 19 mai 1992, req. n°15666/89, Catharina Johanna Kerhoven, Anna Maria Hinke et Stijne Hinke contre Pays-Bas, non publiée ; Commission EDH, 8 février 1993, req. n°16944/90, Bulletin des droits de l’Homme n°1, 1993, p.81.
[14] A une faible majorité, certes (4 voix contre 3).Est-ce les prémisses d’un changement de cap ? V. Cour EDH, 18 avril 2006, Dickson contre Royaume-Uni, JCP, G, 2006, I, 164, n°8.
[15] V. Coussirat-Coustère, La notion de famille dans les jurisprudences de la Commission et de la Cour européennes des droits de l’Homme in Internationalisation des droits de l’Homme et évolution du droit de la famille, L.G.D.J., L.E.R.A.D.P. Lille, 1996, p.51 ; J. Hauser, Adoption ou procréation médicalement assistée : les termes de l’alternative in Les filiations par greffe. Adoption et procréation médicalement assistée, L.G.D.J., L.E.R.A.D.P. Lille, 1997, p.13 et s. ; E. Millard, Famille et droit public, 1ère éd. 1995, L.G.D.J., Bibl. dr. pub., Tome 182, n°245, p.180-181 ; Troisième conférence sur le droit de la famille, 20-22 avril 1995, Cadix, doc. CONF : FA(95)1, Conseil de l’Europe, Strasbourg, p.63 ; F. Vasseur-Lambry, La Cour européenne des droits de l’Homme face à la délicate question de l’adoption d’un enfant par une personne homosexuelle, L.P.A. 2002, n°137, p.10 et s.
[16] Commission EDH, 10 juillet 1975, req. n°6482/74, X. contre Belgique et Pays-Bas, Décisions et Rapports n°7, p.75. Voir aussi : Commission EDH, 15 décembre 1977, req. n°7229/75, X. et Y. contre Royaume-Uni, Décisions et Rapports n°12, p.32 ; Commission EDH, 10 juillet 1997, Di Lazzaro contre Italie, Décisions et Rapports n°90-A, p.134 et s. - Cette analyse est partagée par la Cour de cassation néerlandaise. Dans un arrêt du 22 juillet 1986, celle-ci a directement conclu, à l’instar de la Commission européenne des droits de l’Homme, que la Convention ne réserve aucune protection à l’institution de l’adoption. Voir : Les incidences des jurisprudences internationales sur les droits néerlandais et français, notamment sur les droits de l’Homme, Faculté de droit de Poitiers, P.U.F., Tome XXI, 1992, p.100.
[17] Cour EDH, 26 février 2002, Fretté contre France, JCP, G, 2002, II, 10074, note A. Gouttenoire et F. Sudre.
[18] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, p. 16 s., §39s.
[19] Pour une présentation de cette loi : Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, p. 9s. §29 s.
[20] Ainsi, à propos du droit d’adopter, l’ancienne Commission européenne des droits de l’Homme considérait que « c’est à la législation interne de dire si, et dans quelles conditions, ce droit peut être exercé [...] ». V. Commission EDH, 15 décembre 1977, req. n°7229/75, X. et Y. contre Royaume-Uni, Décisions et Rapports n°12, p.32. Commission EDH, 10 mars 1981, req. n°8896/80, X. contre Pays-Bas, Décisions et Rapports n°24, p.176.
[21] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, p. 25, §72.
[22] V. F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’Homme, Puf, 7ème éd., 2005, p. 399 s., n°224 s.
[23] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, §71
[24] La Grande Chambre réunie le 10 avril 2007 n’a pas repris exactement la même formule que celle employée précédemment par la Chambre qui a statué en première instance le 7 mars 2006 : selon la Grande Chambre, la vie privée recouvre le « droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent » (§71) alors que, selon la Chambre, elle recouvre « le droit au respect d’avoir un enfant ou de ne pas en avoir » (§58). Assurément, ce changement terminologique n’est pas totalement neutre !
[25] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni §71
[26] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni §72
[27] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni §72
[28] V. Cour EDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni, série A n°18, §44.
[29] J.-F. Renucci, Droit européen des droits de l’Homme, LGDJ, 1999, p.381 s. n°282 s.
[30] En ce sens : V. l’opinion dissidente commune aux juges Türmen, Tsatsa-Nikolovska, Spielmann et Ziemele, V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, p. 34 s., §6 s.
[31] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, §76.
[32] V. Sur la généralisation des obligations positives : F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’Homme, Puf, 7ème éd., 2005, p. 238 s., n°166 s.
[33] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, §78.
[34] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, §79-82
[35] V. l’opinion dissidente commune aux juges Türmen, Tsatsa-Nikolovska, Spielmann et Ziemele, V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, p. 36-37, §12.
[36] Dans l’arrêt Sunday Times rendue le, la Cour n’impose aucune « uniformité absolue ». C’est dire que, selon elle, il peut y avoir une grande variété de solutions nationales sans qu’il y ait pour autant violation de la Convention. V. également : Cour EDH, 18 décembre 1987, F c/ Suisse, série A n°128 p. 16 §33.
[37] Dans un arrêt récent, la Cour réaffirme clairement comment elle conçoit son contrôle lorsqu’une ample marge d’appréciation est accordée à l’Etat. V. Cour EDH, 27 février 2007, Associated Society of Locomotive Engineers & Firemen c/ Royaume-Uni, §46.
[38] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, p. 26, §74.
[39] V. Cour EDH, 29 avril 2002, Pretty c/Royaume-Uni, 2002-III ; Cour EDH, 13 février 2003, Odièvre c/ France, 2003-III.
[40] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, p. 25 §72.
[41] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, p. 25 §73.
[42] V. Cour EDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France, 2004-VIII, §82.
[43] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, p. 20 §53-56.
[44] V. Cour EDH, 10 avril 2007, Evans contre Royaume-Uni, p. 33 s.
Pour citer cet article : EDL25, pp. 2-8