Source: http://docplayer.fr/6302705-Projet-de-loi-de-finances-pour-2004-rapport-relatif-aux-budgets-2004-des-assemblees-parlementaires.html
Timestamp: 2018-03-20 13:57:57+00:00
Document Index: 229543534

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 20', 'art.10', 'art. 20']

Projet. de loi de finances pour Rapport relatif aux budgets 2004 des assemblées parlementaires - PDF
Projet. de loi de finances pour Rapport relatif aux budgets 2004 des assemblées parlementaires
Download "Projet. de loi de finances pour 2004. Rapport relatif aux budgets 2004 des assemblées parlementaires"
1 Projet de loi de finances pour 2004 Rapport relatif aux budgets 2004 des assemblées parlementaires
3 PLF Note liminaire
4 4 L article 7 de l ordonnance n du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est rédigé comme suit : «Chaque assemblée parlementaire jouit de l autonomie financière : Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations. Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l alinéa précédent.» Le rapport précité fait l objet de la présente annexe.
5 PLF Les questeurs de l Assemblée nationale et du Sénat réunis le mercredi 2 juillet 2003 en commission commune, sous la présidence de M. Bernard Menasseyre, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2004 : pour l Assemblée nationale et pour la société de programme «La chaîne parlementaire Assemblée nationale», soit au total ; pour la gestion du Sénat, pour le jardin du Luxembourg, pour le musée du Luxembourg et pour la société de programme «Public Sénat», soit au total. Compte tenu des particularités des méthodes budgétaires suivies par chaque assemblée, le présent rapport comporte une partie préliminaire pour les présenter. Elle est suivie de quatre parties pour expliquer les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées, selon la nomenclature retenue depuis la loi de finances pour 2001 pour décomposer ces crédits par chapitre au sein du titre II du budget de l État : Chapitre : Assemblée nationale ; Chapitre : Sénat ; Chapitre : Sénat Jardin et musée du Luxembourg ; Chapitre : Assemblée nationale et Sénat Chaîne parlementaire. Les présentations budgétaires L Assemblée nationale n a pas modifié la présentation de son budget pour 2004, qui reste identique à celle retenue pour 2002 et pour 2003, avec en particulier de nouveau, parmi les produits, un prélèvement sur les disponibilités de l Assemblée. Le Sénat avait modifié la présentation de son budget pour 2002, en fonction de son nouveau plan de compte conforme au plan comptable général. La présentation adoptée pour 2004 est la même que celle retenue pour Comme l Assemblée depuis 1993, le Sénat présentera fin 2003 un rapport sur l exécution de son budget en 2002 et publiera les comptes de résultat et de bilan du Sénat et de ses régimes de sécurité sociale et de retraites. L harmonisation des présentations budgétaires et comptables des deux assemblées a continué à progresser, mais le principe d autonomie de chaque assemblée a pour conséquence de maintenir plusieurs différences de nomenclature et de méthode budgétaire. Ainsi, les assemblées gèrent les caisses des retraites des députés, des sénateurs et des agents de leurs services selon des règles qui ne sont pas identiques : d une part, en effet, les statuts des personnels ne sont pas communs aux deux chambres ; d autre part, il est nécessaire de tenir compte des différentes conditions d exercice du mandat selon qu il s agit d un député ou d un sénateur (âge d éligibilité, durée du mandat, absence de dissolution pour le Sénat, etc.), ce qui n a pas empêché les assemblées d établir entre elles les coordinations indispensables pour tenir compte en particulier du fait que rien n interdit aux parlementaires de se faire élire successivement dans l une ou l autre.
6 6 S agissant de la gestion financière des caisses de retraites, l Assemblée nationale a retenu le système de la répartition, tandis que le Sénat pratique un système mixte en utilisant les revenus des capitaux affectés à ses caisses pour payer une partie des pensions. S agissant de la nomenclature budgétaire et comptable, et toujours en vertu du principe d autonomie, l Assemblée regroupe dans le compte 65 «charges parlementaires» les indemnités parlementaires et charges sociales, d une part, et les frais de secrétariat et autres charges parlementaires, d autre part. Le Sénat classe les rémunérations et charges sociales dans le compte 64 et les charges relatives à l accomplissement du mandat parlementaire dans le compte 65 «autres charges de gestion courante». Au sein des «charges parlementaires», l Assemblée range l indemnité représentative de frais de mandat dans la rubrique «secrétariat parlementaire», alors que le Sénat, au sein des «autres charges de gestion courante» range cette même indemnité dans la rubrique «aides à l accomplissement du mandat parlementaire». L Assemblée nationale et le Sénat, pour prévoir les dépenses de traitements, indemnités, salaires et charges sociales, ont retenu, pour 2004, une valeur moyenne du point d indice de la fonction publique de 53,28, soit + 0,91 % par rapport à la valeur de 52,80 retenue pour établir leur demande de crédits pour En juillet 2003, la valeur du point d indice est celle en vigueur depuis le 1 er décembre 2002, soit 52,49.
7 PLF Chapitre : ASSEMBLÉE NATIONALE Les crédits nécessaires au fonctionnement de l Assemblée nationale sont arrêtés à pour 2004, en augmentation de par rapport à 2003, soit + 1,40 % : les charges regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour , en augmentation de , soit + 0,94 % par rapport à 2003 ; les charges regroupées dans la section d investissement sont prévues pour , en augmentation de , soit + 24,21 % par rapport à 2003 ; les ressources, au total , sont prévues en augmentation de , soit + 15,38 % par rapport à Le tableau suivant retrace l évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d une année à l autre : (en euros) Budget Budget Variation 2004/ (*) 2004 En valeur absolue En % Charges I Section de fonctionnement (*) ,94 60 Achats de biens et fournitures ,91 61 et 62 Services extérieurs ,73 63 Impôts et taxes ,10 64 Charges de personnel ,14 Dont charges de rémunération ,09 Dont charges sociales et diverses ,29 65 Charges parlementaires (*) ,89 Dont indemnités parlementaires ,02 Dont charges sociales ,01 Dont secrétariat parlementaire ,62 Dont autres charges (*) ,00 67 et 69 Charges exceptionnelles et imprévues ,88 II Section d investissement ,21 Total des charges (III = I + II) ,94 Ressources Produits divers ,04 Prélèvement sur les disponibilités ,26 Total des ressources (IV) ,38 Dotation = Charges nettes totales (III IV) (*) ,40 (*) Budget rectifié pour Lors de sa réunion du 2 juillet 2003, la Commission commune des crédits a arrêté les crédits supplémentaires nécessaires au fonctionnement de l Assemblée nationale à correspondant au coût de la nouvelle convention conclue avec la SNCF relative à la carte permettant aux parlementaires l accès gratuit au réseau.
8 8 Les charges I Section de fonctionnement Les charges de fonctionnement sont prévues en accroissement de , soit + 0,94 %. Cet accroissement peut être décomposé ainsi : , soit + 0,54 %, pour les indemnités, traitements, salaires et charges sociales, et charges assimilées ; , soit + 3,96 % pour les autres charges de fonctionnement ; , soit 9,88 % pour les charges exceptionnelles et imprévues. A Les indemnités, traitements, salaires et charges sociales Leur montant représentera environ 85 % du total des charges de fonctionnement de l Assemblée nationale en Leur augmentation par rapport au montant prévu pour 2003 se répartit ainsi : indemnités parlementaires et charges sociales : , soit 3,65 % ; secrétariat parlementaire, c est-à-dire salaires et charges sociales des collaborateurs des députés et des groupes et indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) : , soit + 4,62 % ; rémunérations et charges sociales des personnels administratifs, fonctionnaires et contractuels, et charges assimilées : , soit + 0,14 %. a) La diminution prévue des indemnités parlementaires et charges sociales est la résultante de: l augmentation des indemnités parlementaires et prestations familiales ( , soit + 1 %), due principalement à l augmentation de la valeur du point d indice de la fonction publique ; la diminution des charges sociales ( , soit 7 %) entraînée par la baisse de la subvention nécessaire à l équilibre de la caisse de pensions des anciens députés ( 2,8 millions ) et par celle de la contribution de l Assemblée au fonds de sécurité sociale des députés ( 2,3 millions ), conséquence, sur les ressources de ce fonds, de l assujettissement de l IRFM à la contribution sociale généralisée (CSG) ; b) L augmentation des charges de secrétariat parlementaire résulte de trois facteurs : une hausse générale à proportion de l augmentation prévue pour la valeur du point d indice de la fonction publique ; un changement de statut des assistants de présidents de commission et assimilés dont les rémunérations sont désormais imputées sur cette ligne, alors qu auparavant elles l étaient sur le compte 64, au titre des personnels contractuels de l Assemblée ; pour l IRFM ( ), à l assujettissement précité de cette indemnité à la CSG ainsi qu à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). c) L augmentation des rémunérations et charges sociales des personnels administratifs, fonctionnaires et contractuels ( au total) concerne principalement les traitements et indemnités des personnels statutaires ( , soit + 0,7 %), à savoir : pour les traitements et prestations familiales : , soit + 1,74 %, essentiellement en raison de l augmentation de la valeur du point d indice de la fonction publique (+ 0,91 %), du glissement vieillesse et technicité, du comblement de postes vacants et de l augmentation des provisions pour positions particulières, telles que mises à disposition et congés spéciaux ; pour les primes et indemnités: , soit 0,2 %, conséquence d un ajustement aux dépenses constatées et de la diminution progressive de l indemnité compensatrice de l élargissement de l assiette de la CSG ; pour les allocations de fin de carrière : , par ajustement aux besoins. Le coût des personnels contractuels est en revanche prévu en diminution ( , soit 18,5 %), en raison principalement du changement de statut précité des assistants des présidents de commission et assimilés.
9 PLF Les charges de sécurité sociale et assimilées, relatives aux personnels fonctionnaires et contractuels, sont pratiquement stables ( , soit + 0,2 %). B Les autres charges de fonctionnement Elles sont prévues en augmentation de , soit + 3,96 %. a) Les augmentations concernent essentiellement les «services extérieurs» et les «autres services extérieurs» ( , soit + 4,7 %). Au sein de ces postes, les augmentations les plus fortes, en montant, sont prévues pour : les travaux d entretien et de réparation courants ( , soit + 5,3 %) ; les dépenses d études et de documentation ( , soit + 13,6 %), hausse principalement imputable aux études et recherches informatiques ; les primes d assurance ( , soit %) ; les honoraires et études ( , soit + 14,3 %), hausse imputable à la fois à la création de l Office parlementaire d évaluation des politiques de santé ( de crédits d études prévus) et aux honoraires d études et d ingénierie liés aux travaux immobiliers. Certains postes sont prévus en baisse, notamment les dépenses d information ( , soit 4,4 %), les dépenses de transport ( , soit 13 %), les frais postaux et de télécommunications ( , soit 1 %). b) Les «achats de biens et de fournitures» sont en augmentation ( , soit + 5,9 %), essentiellement à cause des achats de papeterie dont le montant a été ajusté en fonction des dépenses constatées en c) Enfin, les charges parlementaires autres que les indemnités, charges sociales et frais de secrétariat sont en augmentation de , soit + 2 % par rapport à la prévision pour 2003 révisée à la suite de l entrée en vigueur de la nouvelle convention entre la SNCF et l Assemblée nationale. II Section d investissement Les charges d investissement sont prévues en forte augmentation de , soit + 24,2 % et retrouvent le montant prévu pour Sur les de charges prévues, sont destinés à des travaux et à l acquisition de logiciels, de mobilier, ainsi que de matériel bureautique et informatique, notamment dans le cadre du projet de numérisation des amendements. Au titre des travaux, avec une augmentation prévue de , soit + 30,9 %, l Assemblée nationale entend financer principalement en 2004 : des travaux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes : sécurité de l hémicycle (1,4 million, première tranche d un programme de cinq ans), poursuite de la réfection du parc des ascenseurs (0,75 million ), travaux de sécurité incendie dans l ensemble des bâtiments (1,3 million ), sécurisation des différentes entrées des locaux (1 million ), remise à niveau des installations électriques (0,5 million ) et climatiques (0,4 million ); le réaménagement de la zone d entrée de l immeuble du 8, rue Aristide Briand, la poursuite du «schéma directeur technique tous fluides» et des travaux au titre de la prévention du risque de crue de la Seine, pour un total de 9 millions ; des travaux au titre de deux «schémas directeurs patrimoniaux», celui de Versailles et celui du Palais Bourbon, pour un total de 1,9 million. S agissant des autres immobilisations, les principales augmentations concernent le mobilier ( ) et les appareils électriques ( ) ainsi que les matériels informatique et bureautique ( ).
10 10 Les ressources Les produits divers Ils devraient sensiblement augmenter de , soit + 47 % par rapport à 2003, notamment à cause des reversements désormais prévus au budget général de l Assemblée nationale d une partie des excédents éventuels des caisses de sécurité sociale du personnel et des députés et d un ajustement à la hausse des autres produits au vu des résultats constatés au cours des exercices antérieurs. Le prélèvement sur les disponibilités Il s agit d un prélèvement sur les disponibilités de l Assemblée nationale ; son montant est prévu pour , en augmentation de par rapport à celui prévu en 2003 (+ 11,3 %).
11 PLF Chapitre : SÉNAT Pour l exercice de la mission institutionnelle du Sénat, dont un tiers des membres est renouvelable en 2004, les charges nettes de fonctionnement et les dépenses d investissement s élèvent, au total, à Les crédits augmentent de , soit + 3,73 %, par rapport à ceux prévus pour l exercice Compte tenu d un prélèvement sur report à nouveau arrêté à , nettement supérieur à celui de opéré en 2003, la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 2004 se limite à , en augmentation de + 1,68 % par rapport à celle inscrite pour Les charges brutes de fonctionnement sont prévues pour , en accroissement de , soit + 3,41 %, par rapport à Les produits divers de fonctionnement sont en forte augmentation par rapport à l année précédente (+ 10,7 %), ce qui ramène la progression des charges nettes à + 3,31 %. Les charges d investissement augmentent quant à elles de (+ 19,62 %) pour atteindre en Enfin le prélèvement sur report à nouveau est porté pour 2004 à Le tableau ci-dessous retrace l évolution détaillée des charges et produits d une année à la suivante : (en euros) Dotation Dotation Variation 2004/ (*) 2004 En valeur absolue En % Section de fonctionnement I Charges ,41 60 Achats de biens et fournitures ,99 61 et 62 Services extérieurs ,50 63 Impôts et taxes ,97 64 Rémunérations et charges sociales ,50 Dont indemnités des Sénateurs ,65 Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension des Sénateurs ,40 Dont rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire ,03 Dont charges sociales, de prévoyance et de pension des personnels ,27 Dont autres charges de personnel et autres charges sociales ,98 65 Autres charges de gestion courante ,16 Dont aides à l accomplissement du mandat parlementaire ,16 Dont diverses autres charges de gestion courante ,05 67 Charges exceptionnelles Ns II Produits divers ,70 Charges nettes de fonctionnement (I II) ,31 Section d investissement ,62 Dont constructions ,38 Dont installations, matériels, outillage ,49 Dont autres immobilisations corporelles ,35 Total des deux sections ,73 Prélèvement sur les disponibilités ,50 Dotation du budget de l État (*) ,68 (*) Budget rectifié pour Lors de sa réunion du 2 juillet 2003, la Commission commune des crédits a arrêté les crédits supplémentaires nécessaires au fonctionnement du Sénat à correspondant au coût de la nouvelle convention conclue avec la SNCF relative à la carte permettant aux parlementaires l accès gratuit au réseau.
12 12 Charges de fonctionnement Les charges brutes de fonctionnement augmentent de + 3,41 %, légèrement plus rapidement que pour le budget précédent (+ 2,99 %), compte tenu notamment des effets du renouvellement triennal à intervenir en Dépenses relatives aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales Les dépenses relatives aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales tant des sénateurs eux-mêmes que de leurs assistants et des personnels de toutes catégories du Sénat pèsent pour plus de 80 % du total des charges de fonctionnement. Elles augmentent de + 1,50 % : Les indemnités des sénateurs et leurs accessoires augmentent de + 1,65 %, compte tenu de l effet de rajeunissement attendu du renouvellement triennal sur les indemnités à caractère familial, mais aussi d une modification de comptabilisation de certaines charges ; les charges sociales baissent de 10,4 %, en contrepartie de l assujettissement à la CSG de l indemnité représentative des frais de mandat (IRFM). Les rémunérations des personnels titulaires, contractuels et temporaires s accroissent de + 2,03 %, moins rapidement que pour l exercice précédent. Cet accroissement correspond notamment à la poursuite, mais pour 8 emplois seulement au lieu de 15 pour l exercice en cours, de la pratique des congés spéciaux pour lisser le flux des départs en retraite prévisibles. En revanche, aucune création d emplois de titulaires n est admise (il y en avait 21 prévus pour l exercice 2003), l augmentation des postes de contractuels étant limitée à quatre, notamment d un médecin et d une infirmière (dont un pour pallier un congé de longue durée). À noter que l augmentation significative sur le poste bien plus faible des autres charges de personnel ( , soit + 44,98 %) correspond à l organisation biennale de bilans de santé pour le personnel. Dépenses qui concourent à l exercice du mandat parlementaire Elles sont traditionnellement inscrites au budget du Sénat dans un compte distinct (65) de celui des rémunérations. Ce compte regroupe pour l essentiel les moyens mis à la disposition des sénateurs pour recruter des assistants et se doter de moyens matériels divers, notamment bureautiques, ainsi que l IRFM. Ces moyens atteignent en 2004, en augmentation de + 7,16 %. Cette hausse résulte d abord du coût des licenciements d assistants parlementaires liés au renouvellement triennal des sénateurs ; elle tient ensuite au renouvellement triennal du matériel bureautique des sénateurs, financé par le Sénat, avec une dotation accrue pour Enfin, l IRFM, regroupée avec l aide à l hébergement des sénateurs, croît de + 9,1 %. Autres charges de fonctionnement Parmi les autres charges de fonctionnement, les comptes «achats» et «services extérieurs» augmentent respectivement de + 6,99 % et + 2,50 %, soit près de 1,3 million. Le premier accroissement tient également à l organisation du renouvellement triennal ; le poste «services extérieurs», cinq fois plus élevé, résulte d évolutions contrastées des sous-comptes, mais s y trouvent notamment imputés les honoraires d architectes et d études relatifs aux travaux imputés par ailleurs à la section d investissement, ce qui explique la majeure partie de la hausse.
13 PLF Produits Les produits de gestion courante, de cession d actifs ou exceptionnels augmentent de + 10,70 %, à hauteur de , sous l effet de divers facteurs positifs, augmentation du loyer de la Poste hébergée rue de Vaugirard, redevances ou prestations diverses, cession de véhicules, que ne compensent pas certaines diminutions modérées de recettes, telles que celles de la vente de documents du Sénat, accessibles par internet. Charges d investissement Les dépenses d investissement prévues pour 2004 s élèvent à , en accroissement de + 19,62 % par rapport à Il s agit pour l essentiel de la première tranche de travaux de réhabilitation de l immeuble acquis l an dernier 46, rue de Vaugirard, soit , travaux qui sont appelés à se poursuivre sur plusieurs exercices, ce qui justifie l intention du Sénat de mettre en place une comptabilité de programme pour améliorer la prévisibilité des dépenses. Le Sénat a, en effet, acquis l immeuble fin 2002, comme indiqué dans le rapport précédent, et entrepris dès l exercice 2003 les études préparatoires à la restructuration de l immeuble. Il s agit d entreprendre les travaux. D autres investissements immobiliers se poursuivent également, quoique à moindre volume : poursuite de l amélioration des dispositifs de détection d incendie, précâblage, éclairage de la cour d Honneur, rénovation de bureaux liée notamment au renouvellement sénatorial. Enfin, s agissant des investissements informatiques et bureautiques, les crédits de matériel augmentent de + 8,24 %, à hauteur de , pour permettre notamment le renouvellement, pour un tiers, du parc de micro-ordinateurs et d une partie des postes portables, cet accroissement étant compensé budgétairement par la diminution des investissements en logiciels, limités à la maintenance évolutive de plusieurs programmes. Le prélèvement sur les reports à nouveau du Sénat n est pas affecté, selon la règle générale, à des dépenses particulières, mais il a été arrêté pour 2004 à partir de deux «règles» de base : financer, d une part, les travaux d investissement lourds, et leurs études, concourant à l amélioration du travail des sénateurs, particulièrement ceux relatifs à la restructuration de l immeuble du 46 rue de Vaugirard, pour un montant de ; d autre part, les coûts du renouvellement triennal des sénateurs, évalué à On arrive ainsi au total de La dotation demandée au budget de l État est le solde de ces différentes charges et produits, à hauteur, ainsi qu il a été dit, de
14 14 Chapitre : SÉNAT JARDIN ET MUSÉE DU LUXEMBOURG A. Article 10 : Jardin du Luxembourg Les charges prévues en 2004 pour le jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public, s élèvent à , en accroissement de + 1,11 % par rapport à 2003, progression nettement inférieure à celle qui était inscrite pour l exercice précédent (+ 7,04 %). En revanche, alors que pour l exercice 2003, il était inscrit en ressources un prélèvement sur les disponibilités du Sénat de , ce qui limitait la dotation de l État, dont l accroissement était de + 4,13 % par rapport à 2002, pour 2004, comme il n y a pas d autres ressources, seule la dotation inscrite en loi de finances équilibre les charges à hauteur du montant ci-dessus. Il en résulte une progression de la dotation de la loi de finances relativement plus forte que celle des dépenses de + 3,94 % par rapport à 2003, comparable à celle de l année précédente. Le tableau suivant résume ces données : (en euros) Budget Budget Variation 2004/ En valeur absolue En % Charges Charges de fonctionnement ,92 Dont 60 Achats de biens et fournitures ,42 61 et 62 Services extérieurs ,77 64 Rémunérations et charges sociales ,78 Charges d investissement ,26 Total des deux sections ,11 Dotation du budget de l État ,94 Les charges de personnel, pour un total de , diminuent de 0,78 % sous l effet de plusieurs facteurs. Pour l essentiel, seuls trois recrutements sur les sept prévus en 2003 ont été effectués, ce qui se répercute sur les prévisions de dépenses 2004 ; aucun recrutement net n est prévu en 2004, à l exception de celui correspondant à un départ en congé spécial. Les autres dépenses de fonctionnement sont de faible volume relatif. Les achats augmentent de (+ 9,42 %) sous l influence d ajustements divers aux besoins constatés, notamment en consommation d eau. Le compte des «services extérieurs» passe à (+ 18,77 %), sous l effet principalement de deux opérations de rénovation de la grille de l allée Delacroix et de certaines installations du jardin. La section d investissement diminue de ( 11,26 %), à hauteur de La fin en 2003 des travaux de rénovation des plantations résultant de la tempête de fin 1999 entraîne une diminution des crédits inscrits pour 2004 supérieure à l augmentation de ceux qui correspondent à la seconde tranche des travaux de rénovation des serres de Longpontsur-Orge ( ), mentionnée dans le rapport précédent.
15 PLF B. Article 20 : Musée du Luxembourg On rappellera que le musée du Luxembourg est inclus dans le domaine du Sénat et géré par l institution en vertu de la convention du 18 février 2000 conclue avec le ministère de la Culture. Le Sénat a accordé une autorisation temporaire d occupation du musée à la société SVO-ART et passé à ce titre, le 7 mars 2002, avec cette société une convention selon laquelle celle-ci organise des expositions temporaires dont elle supporte la totalité de la charge et reverse une partie des excédents de recettes. Le Sénat ne reste donc chargé que des travaux de «propriétaire», rénovation, sécurité, etc., ainsi que des manifestations qu il prend à son compte dans l enceinte du musée ou dans le cadre de l Orangerie et du jardin. Pour 2004, la convention jouera en plein effet : dans ces conditions, les charges relatives au musée diminuent de , à hauteur de ( 16,82 %) ; par ailleurs les expositions devraient assurer un reversement de recettes de La dotation demandée au budget de l État tombe ainsi de à , soit une diminution de 32,99 %, selon le tableau suivant : (en euros) Budget Budget Variation 2004/ En valeur absolue En % Section de fonctionnement I. Charges ,01 Dont 60 Achats de biens et fournitures ,64 61 et 62 Services extérieurs ,22 II. Produits divers Ns Charges nettes de fonctionnement (I II) Section d investissement ,12 Total des deux sections ,99 Dotation du budget de l État ,99 Les charges d investissement s accroissent de (+ 10,12 %) pour permettre la construction d une grille et de haies destinées à canaliser les files d attente d entrée au musée dans l allée Guynemer du jardin. Les dépenses de gestion courante (aucune dépense de personnel ne s impute sur ce budget) diminuent très fortement ( 25 %), par ajustement aux besoins constatés dans les nouvelles conditions d exploitation. Il est désormais tenu compte, dans le budget, des produits qui sont reversés par la société SVO-ART sur les résultats des expositions. Pour 2004, ces produits sont estimés sur la base des résultats attendus des expositions programmées (Botticelli, Véronèse).
16 16 Chapitre : ASSEMBLÉE NATIONALE ET SÉNAT LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE En application de l article 2 de la loi n du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire «chaque société de programme conclut annuellement avec l assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée». A. Article 10 : Société de programme «La chaîne parlementaire Assemblée nationale» Le projet de budget de la société de programme «La chaîne parlementaire Assemblée nationale», approuvé par le bureau de l Assemblée nationale, prévoit une subvention de l Assemblée de en 2004, en augmentation de 1,4 % par rapport à Selon les informations données par la société au collège des questeurs, 77 % du budget de la chaîne financera des coûts de production qui tiennent compte du lancement d une grande émission interactive donnant la parole aux citoyens. Les frais généraux, 18 % du budget de la chaîne, comprennent notamment l adhésion à l étude d audience des chaînes thématiques. Le budget n intègre pas les coûts de diffusion terrestre selon le mode numérique ; en revanche, les investissements prévus, 5 % du budget, seront compatibles avec cette technique. B. Article 20 : Société de programme «Public Sénat» Conformément à la proposition du conseil d administration de la société «Public Sénat», et pour l application d une loi qui s impose aux deux assemblées, le bureau du Sénat a fixé à la dotation annuelle qui sera versée à cette société de programme en 2004, au même niveau global qu en 2002 et Cette exacte reconduction de la dotation globale se décompose de la manière suivante : pour les dépenses d exploitation, soit (+ 3,8 %) par rapport à 2003 ; cette augmentation correspond, selon les calculs de la société, à une reconduction de + 3 % et à un renforcement des moyens de + 0,8 % pour retransmettre de plus nombreux événements en direct ; pour les dépenses d investissement, qui s ajoutent à des provisions antérieurement constituées de Cette dotation d investissement devrait permettre de mettre en place un archivage numérique, de créer une régie de secours et de financer des investissements techniques récurrents (tournage, montage, aménagements du studio, etc.).
17 PLF Ensemble des budgets des assemblées parlementaires
19 PLF Les deux tableaux suivants récapitulent les crédits demandés pour 2004 en faisant apparaître, le premier, le total pour chaque assemblée décomposé par chapitre budgétaire, le second, le même total en distinguant les crédits destinés à la chaîne de télévision parlementaire des autres crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées : (en euros) Dotation Dotation Variation 2004/ (*) 2004 En valeur absolue En % C/ Assemblée nationale ,40 C/ art. 10 Société de programme «La chaîne parlementaire Assemblée nationale» ,40 Ensemble Assemblée nationale ,40 C/ Sénat ,68 C/ art. 10 Jardin du Luxembourg ,94 C/ art. 20 Musée du Luxembourg ,99 C/ art. 20 Société de programme «Public Sénat» = 0 Ensemble Sénat ,46 Ensemble des Assemblées ,42 (en euros) Dotation Dotation Variation 2004/ (*) 2004 En valeur absolue En % Assemblée nationale ,40 Sénat ,50 Dont C/ Sénat ,68 Dont C/ art. 10 Jardin du Luxembourg ,94 Dont C/ art. 20 Musée du Luxembourg ,99 Total des Assemblées ,44 C/ art.10 «LCP-AN» ,40 C/ art. 20 «Public-Sénat» = 0 Total chaîne parlementaire ,66 Ensemble des Assemblées ,42 (*) Budget rectifié pour 2003.
20 20 Le Président de la Commission Bernard Ménasseyre Les questeurs de l Assemblée nationale Les questeurs du Sénat Henri Cuq Serge Mathieu Claude Gaillard Jean Faure Didier Migaud Michel Charasse
24 IMPRIMERIE NATIONALE