Source: https://rfsocial.grouperf.com/article/0203/ra/20191118144218561.html
Timestamp: 2020-01-27 23:00:21+00:00
Document Index: 247548178

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 69', 'art. 51', 'art. 51', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 85']

Sommaire n° 203
Transports et trajets des salariés après la loi mobilité
RF Social n° 203 - janvier
Annulation des exonérations et réductions de cotisations. - En cas de procès-verbal de travail dissimulé, l’URSSAF procède à l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié l’employeur (c. séc. soc. art. L. 133-4-2).
Pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2019, une modulation du montant de l’annulation des exonérations en fonction de la gravité de l’infraction commise est possible, sauf dans les cas de travail dissimulé les plus graves (voir Dictionnaire Social, « Travail dissimulé »).
Cette modulation est ainsi possible lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié (c. séc. soc. art. L. 133-4-2, III) :
-ou représente une proportion limitée de l’activité, définie par décret, et qui ne peut pas excéder 10 %.
Extension de la modulation. - La LFSS pour 2020 prévoit l’extension de la modulation (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27). Celle-ci est désormais applicable en cas de travail dissimulé de plusieurs personnes (ou commis en bande organisée). La dissimulation d’activité ou de salariés doit représenter une proportion limitée de l’activité ou, ce qui est nouveau, des salariés régulièrement déclarés (c. séc. soc. art. L. 133-4-2 modifié).
La LFSS ouvre aussi la modulation au donneur d’ordre qui subit un redressement dans le cadre de son obligation de vigilance, si elle est accordée à son sous-traitant (c. séc. soc. art. L. 133-4-5 modifié).
Mesures liées aux congés familiaux
Congé de proche aidant. - Le congé de proche aidant permet au salarié de prendre un congé pour s’occuper d'une personne proche (selon une liste définie) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (voir Dictionnaire Social, « Congé de proche aidant »).
La condition d’un an d’ancienneté permettant l’accès à ce congé est supprimée depuis le 1er janvier 2020 (c. trav. art. L. 3142-16 modifié).
Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2020 au plus tard, la caisse d’allocations familiales (CAF) versera une allocation journalière au bénéficiaire d’un congé de proche aidant pendant une durée maximum équivalant, pour l’ensemble de sa carrière, à 3 mois (sur la base de 22 jours travaillés par mois) (c. séc. soc. art. L. 168-8 nouveau ; LFSS, art. 68, V). Le montant de cette allocation sera fixé par décret.
Actuellement, ce congé n'est ni rémunéré par l'employeur (sauf convention, accord collectif ou usages plus favorables), ni indemnisé par la CAF.
Congé de présence parentale. - Un salarié dont l’enfant est malade peut, à certaines conditions, bénéficier d’un congé de présence parentale (voir Dictionnaire Social, « Congé de présence parentale pour enfant malade »). À compter du 1er octobre 2020 au plus tard, le salarié pourra prendre ce congé par demi-journée, et non plus obligatoirement par journée entière (c. trav. art. L. 1225-63 modifié ; LFSS, art. 69, VI).
Taxe forfaitaire. - La loi de finances pour 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » (CDDU) conclus depuis le 1er janvier 2020 [loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 51, I, JO du 29 ; voir Dictionnaire Social, « Contrat de travail à durée déterminée (d’usage) »].
Cette taxe est due à la date de conclusion du contrat. L’employeur doit s’en acquitter pour la première échéance d’exigibilité des cotisations suivant la date de conclusion du contrat.
Exceptions liées à certains CDDU. - La taxe n'est pas due pour un certain nombre de CDD d’usage (LF art. 51, II) :
-ceux conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma relevant des annexes VIII et X du régime d’assurance chômage ;
-ceux conclus avec des ouvriers dockers occasionnels ;
-les CDDU d’insertion conclus par les associations intermédiaires du secteur de l’insertion par l’activité économique ;
-ceux conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité (à définir par arrêté) couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu, prévoyant l’instauration d’une durée minimale de contrat et la définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.
Recours au temps partiel thérapeutique
Accident du travail et maladie professionnelle. - Son médecin traitant peut autoriser un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) à reprendre un travail, de manière aménagée pour raison médicale. Si cette reprise est reconnue comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure, il peut continuer à percevoir ses IJSS en tout ou partie (c. séc. soc. art. L. 433-1).
Ce dispositif, autrefois appelé « reprise de travail léger », est adapté. La LFSS en assouplit les conditions d’accès, en supprimant depuis le 1er janvier 2020, la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet. Le dispositif est de plus renommé « travail aménagé ou à temps partiel ». Les modalités de calcul et notamment de plafonnement de l’IJ correspondante seront précisées au niveau réglementaire. Désormais, sur certificat médical, le salarié pourra maintenir une activité aménagée ou partielle dès l’arrêt initial tout en bénéficiant des indemnités journalières (c. séc. soc. art. L. 433-1 modifié).
Accident et maladie non professionnels. - En cas de maladie ou d’accident non professionnel, la LFSS 2020 supprime le délai de carence de 3 jours applicable aux IJSS maladie versées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (loi art. 85, I, 1° ; c. séc. soc. art. L. 323-3 modifié). Le salarié est donc pris en charge par la sécurité sociale dès son premier jour de temps partiel thérapeutique.
Cette mesure entrant en vigueur le 1er janvier 2020, elle s’applique à notre sens aux temps partiels thérapeutiques prescrits à compter de cette date.
Paiement des cotisations dématérialisé
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs (et non plus uniquement ceux dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente est supérieur à 20 000 €) ont l’obligation d'effectuer, par voie dématérialisée, le versement de leurs cotisations et contributions sociales (virement bancaire, prélèvement ou télépaiement par carte bancaire) (c. séc. soc. art. L. 133-5-5 modifié).
Le paiement par chèque ou espèces est donc désormais impossible pour les employeurs dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales est inférieur à 20 000 €.