Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990218.asp
Timestamp: 2019-06-19 09:58:07+00:00
Document Index: 153711053

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 151", "l'article 270", "l'article 270", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 41"]

Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 27 AVRIL 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 27 AVRIL 1999
1. Adoption d'une résolution en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 3595).
2. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi (p. 3595).
3. Questions orales sans débat (p. 3595).
RÉVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE APRÈS DIVORCE Question de M. Liberti (p. 3595)
M. François Liberti, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
LUTTE CONTRE LA VIOLENCE SCOLAIRE AUX MUREAUX Question de M. Cuq (p. 3596)
M. Henri Cuq, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
SCOLARISATION DES ENFANTS MALADES Question de M. Gaillard (p. 3597)
M. Claude Gaillard, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
AGRÉMENT D'UN CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE À CÉRET Question de M. Sicre (p. 3599)
M. Henri Sicre, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES Question de M. Bataille (p. 3599)
M. Christian Bataille, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
OBLIGATION D'EMPLOI DE HANDICAPÉS DANS L'INDUSTRIE CRISTALLIÈRE Question de Mme Boisseau (p. 3600)
Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE Question de M. Patrick Leroy (p. 3601)
M. Patrick Leroy, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
VERSEMENT DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DE DÉPENDANCE DANS L'AVEYRON Question de M. Rigal (p. 3602)
M. Jean Rigal, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
REMBOURSEMENT DES CURES THERMALES Question de M. Dufau (p. 3604)
M. Jean-Pierre Dufau, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
RÉGLEMENTATION RELATIVE AU RADON Question de M. Rodet (p. 3605)
M. Alain Rodet, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
CONTRÔLE DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'EAU EN ALSACE-MOSELLE Question de M. Meyer (p. 3606)
M. Gilbert Meyer, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES Question de M. Quentin (p. 3607)
MM. Didier Quentin, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
4. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 3608).
5. Questions orales sans débat (suite) (p. 3608).
RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DU BOIS Question de M. Jacquot (p. 3608)
MM. Claude Jacquot, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANS LE MASSIF ALPIN Question de M. Meylan (p. 3609)
MM. Michel Meylan, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, ATTRIBUTION DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT DANS LES CÔTES-D'ARMOR Question de Mme Bousquet (p. 3611)
Mme Danièle Bousquet, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES DU SUD DU LOIR-ET-CHER Question de M. Martin-Lalande (p. 3612)
M. Patrice Martin-Lalande, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
MAINTIEN DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS L'AUBE Question de M. Micaux (p. 3614)
M. Pierre Micaux, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE DANS LE PARC NATUREL DU VEXIN Question de Mme Peulvast-Bergeal (p. 3615)
M mes Annette Peulvast-Bergeal, Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3616).
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1 ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur le programme de travail de la Commission pour 1999 (COM [1998] 604 final no E 1186, COM [1998] 609 final no E 1187, SEC [1998] 1901 no E 1188), adoptée par la commission des affaires étrangères, est considérée comme définitive.
2 DÉCLARATION DE L'URGENCE D'UN PROJET DE LOI
J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (no 1419).
RÉVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE APRÈS DIVORCE
M. François Liberti a présenté une question, no 749, ainsi rédigée :
« M. François Liberti interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par l'application de la loi du 11 juillet 1975 relative à la réforme du divorce, et notamment de l'article 270, qui prévoit une prestation compensatoire. Cette prestation, destinée à compenser autant que possible les disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux, est en fait devenue une rente à vie, sans possibilité de révision, hors cas très exceptionnel. Or le contexte social et économique peut modifier de façon notoire les ressources des divorcés débiteurs (perte d'emploi, retraite, temps partiel). Un assouplissement des conditions de révision de la prestation compensatoire s'impose donc. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour adapter cette prestation compensatoire aux conséquences de la crise économique. »
Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, la loi du 11 juillet 1975 relative à la réforme du divorce a institué la prestation compensatoire, qui a pour objet de compenser les disparités de niveaux de vie entraînées par la dissolution des liens du mariage. Ainsi, l'article 270 prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Cette prestation a été voulue, par le législateur, indemnitaire et forfaitaire. Elle doit donc être déterminée globalement une fois pour toutes et prendre la forme d'un versement d'un capital - article 274 -, l'exception étant le versement d'une rente. De plus, la volonté de créer ce droit à la solidarité a conduit le législateur à limiter au maximum les possibilités de révision de cette prestation.
Or plus de vingt années d'application de ces dispositions ont montré à l'évidence leur déviance par rapport à l'esprit et à la volonté originels du législateur. Dans la pratique, le principe de l'attribution du capital a fait place au versement de la prestation compensatrice, qui est en fait une rente. La majorité des divorcés se voient condamnés à verser toute leur vie une rente, parfois très élevée, à leur ex-conjoint, car la prestation compensatoire n'est pas révisable, sauf en cas d'exceptionnelle gravité. Il s'ensuit que le divorcé devient un condamné à vie sans possibilité de remise de peine : remariage difficile, second conjoint appauvri par cette rente.
Bien plus, la rente est transmissible aux enfants lors du décès de l'époux qui la verse ; elle est même cumulable avec une pension de réversion.
Ainsi, la pratique a consacré la rente compensatoire comme règle d'attribution, et le versement d'un capital comme l'exception. En conséquence, la compensation a perdu son caractère indemnitaire et forfaitaire et est devenue alimentaire.
Or, en raison des conditions extrêmement rigides de révision de la rente compensatoire et des modifications de ressources qui peuvent intervenir - chômage, retraite, licenciement -, il devient fréquent que le divorcé débiteur se trouve en situation de grande précarité. Il est souvent
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financièrement et matériellement en bien plus grande difficulté que la personne à laquelle il est censé apporter un soutien.
Dans un contexte social et économique totalement différent de celui de 1975, date de la réforme du divorce, la situation du divorcé débiteur, notamment lorsqu'il est privé d'emploi, s'est sérieurement aggravée. Faute de pouvoir payer la rente, il peut même se retrouver en prison.
Un assouplissement des conditions de révision de la prestation compensatoire imposée par la loi est donc aujourd'hui nécessaire pour conserver l'aspect originel de solidarité.
Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour répondre à l'attente de milliers de citoyens qui sont en situation de grande précarité en raison de l'application stricte de la loi du 11 juillet 1975 ?
Monsieur le député, Mme la garde des sceaux, devant intervenir en ouverture du séminaire international sur les victimes et la Cour pénale internationale m'a priée de bien vouloir vous apporter sa réponse.
La loi du 1er juillet 1975 sur le divorce a entendu mettre fin au contentieux, très abondant et particulièrement conflictuel entre les ex-époux, qu'entraînait le versement d'une pension alimentaire. La pension alimentaire ne subsiste que dans le cas, peu fréquent aujourd'hui, du divorce pour rupture de la vie commune. La prestation compensatoire en diffère profondément. C'est un forfait indemnitaire versé pour compenser, dans toute la mesure du possible, la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des conjoints.
En instituant la prestation compensatoire, le législateur a voulu que les effets pécuniaires du divorce soient réglés une fois pour toutes lors du prononcé de celui-ci. C'est pourquoi la prestation doit en principe être versée en capital, et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'une rente peut être allouée.
Qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente, la prestation n'est en principe pas révisable sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des anciens conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Il est exact que ces règles posent des problèmes dans le contexte social et économique actuel. C'est pourquoi un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, et notamment de sa révision, paraît s'imposer, sans qu'il y ait lieu cependant de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975 - dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés.
Lors de l'examen par le Sénat des propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement avait déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés.
Le débat restant à trancher, il a été demandé au groupe d e travail sur le droit de la famille, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez et installé le 31 août dernier à la chancellerie, de poursuivre les réflexions en la matière.
Sans préjuger les conclusions de celui-ci, nous devons nous garder de toute solution maximaliste.
D'abord, il ne faut pas revenir aux anciennes pensions alimentaires révisables à tout moment.
Ensuite, l'intransmissibilité de la charge de la rente aux héritiers du débiteur, posée en principe absolu pourrait conduire à des situations difficilement supportables pour le créancier, notamment lorsqu'il s'agit d'une femme âgée qui s'est consacrée exclusivement pendant de longues années à l'éducation des enfants et se trouve sans revenu autre que la rente accordée.
Enfin, il semble difficile de systématiser la suppression de plein droit demandée par certains parlementaires de la prestation compensatoire en cas de remariage de son bénéficiaire. Une telle solution méconnaîtrait en effet le pouvoir d'appréciation du juge en fonction des circonstances.
La réflexion en cours devrait aboutir d'ici à l'été prochain. Une révision des textes en vigueur sera alors entreprise, dont le Parlement aura à connaître au cours de la prochaine session.
LUTTE CONTRE LA VIOLENCE SCOLAIRE AUX MUREAUX
M. Henri Cuq a présenté une question, no 762, ainsi rédigée :
« M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des établissements scolaires des Mureaux classés en zone d'éducation prioritaire. En effet, ces derniers mois se sont succédé grèves et manifestations qui ont réuni personnels, parents et élèves. Issus de différents établissements, tous constatent le manque de moyens pour faire face à leurs missions, et cela alors que se sont multipliés les actes de violence. »
La parole est à M. Henri Cuq, pour exposer sa question.
Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le 22 mars dernier près de trois cents enseignants, parents et élèves ont défilé dans les rues des Mureaux afin de réclamer des moyens supplémentaires pour la trentaine d'établissements qui seront classés en ZEP à la rentrée prochaine. Au cours des derniers mois, vous le savez, plusieurs établissements des Mureaux ont déjà fait l'objet de grèves répétées de la pa rt des personnels, et d'occupations de locaux par des parents d'élèves.
L'annonce des conditions de travail de la rentrée prochaine a suscité un regain de colère de la part des enseignants et des parents. A titre d'exemple, je citerai le cas du collège Paul-Verlaine. Son classement en ZEP à la rentrée 1999, loin d'apporter des moyens supplémentaires, ne fait qu'entériner une situation déjà déficitaire.
En effet, la simple mise en conformité avec les textes en vigueur - dédoublement des classes, soutien scolaire - ne nécessiterait pas moins de 167 heures d'enseignement supplémentaires. J'ajoute que la création d'un poste de surveillant, un passage à plein temps pour l'assistante sociale et le rattachement d'un psychologue scolaire semblent également s'imposer.
Face à l'absence de réponse concrète de la part du rectorat ou de l'inspection académique, parents et enseignants se sont donc tournés vers vous afin d'être entendus. En vain, semble-t-il. Une nouvelle manifestation est donc envisagée, le 12 mai prochain, à Paris.
Mais, au-delà du collège Paul-Verlaine, je souhaite, madame la ministre, attirer votre attention sur une situation qui devient, je pèse mes mots, alarmante. Du reste,
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vous la connaissez puisque vous êtes vous-même venue aux Mureaux à l'occasion des graves incidents qui se sont produits au collège Jules-Verne. C'est un véritable cri d'angoisse que lancent professeurs, parents et élèves des établissements des Mureaux. Madame la ministre, je sais que vous êtes sensible à ces problèmes. Il est urgent de prendre des mesures d'exception afin d'endiguer une viol ence qui devient malheureusement endémique. Me faisant l'interprète des parents, des professeurs, des élèves, je vous demande donc quels moyens exceptionnels vous entendez accorder à ces établissements pour la rentrée prochaine.
Monsieur le député, je suis d'accord sur votre constat : les difficultés sont grandes dans les collèges des Mureaux. C'est d'ailleurs ce qui m'a conduite, vous venez de le rappeler, à me rendre le 22 janvier 1999 au collège Jules-Verne. J'y ai trouvé - et je sais que c'est également le cas des deux autres collèges que vous avez cités - une équipe pédagogique extrêmement soudée, compétente et dotée d'une expérience professionnelle exceptionnelle ; j'ai vraiment été impressionnée.
Au cours de la réunion que j'ai organisée avec le commissaire de police et l'ensemble des différents partenaires, l'équipe enseignante a montré qu'elle faisait face.
Elle a mis aussi en évidence les réussites scolaires des élèves des Mureaux qui sont trop souvent occultées par des faits divers de violence. Je vous rejoins donc lorsque vous dites que nous devons continuer à rassembler nos énergies pour faire en sorte qu'aux Mureaux l'actualité mette également l'accent sur les aspects positifs.
A la suite du classement en zone d'éducation prioritaire des deux collèges Jean-Vilar et Paul-Verlaine, qui, désormais, pourront travailler en réseau d'éducation prioritaire avec les écoles primaires, je me suis engagée à revenir sur place pour signer un contrat de réussite visant à couronner le travail, souvent obscur, de ces équipes pédagogiques qui se battent tous les jours et depuis des années, sur le front de la réussite scolaire et de la maîtrise des comportements d'incivilité, voire de violence et d'extrême violence.
Je considère, quant à moi, que nous avons d'ores et déjà donné un certain nombre de moyens, même si l'on peut toujours penser que c'est insuffisant. J'ai été particulièrement attentive à ce secteur. J'ai d'abord veillé à ce que les équipes de direction soient au complet, ce qui n'était pas le cas. Une équipe de direction est constituée, je le rappelle, d'un principal, d'un adjoint, de deux conseillers principaux d'éducation, d'une documentaliste.
J'ai fait en sorte aussi que les attributions de postes d'infirmière, d'assistante sociale et de médecin soient complétées pour les trois collèges. Leur fonctionnement fera l'objet d'une vigilance particulière de ma part.
Je tiens à souligner que les effectifs de ces trois établissements vont sensiblement baisser, ce qui représentera également un élément de respiration. Il n'était pas question en effet que les moyens supplémentaires soient accompagnés d'une hausse du nombre d'élèves. Ainsi, à Jules-Verne, nous allons passer de 802 à 715 élèves, ce qui aura une incidence non négligeable au niveau des classes. Jean-Vilar comptera une centaine d'élèves en moins, 690 élèves contre 788 aujourd'hui. A PaulVerlaine, la baisse des effectifs sera de trente environ, mais ce collège ne dépassera pas 840 élèves. Il nous faudra être particulièrement vigilants à l'évolution du travail des équipes pédagogiques de cet établissement qui sera le plus lourd en termes d'effectifs.
Je voulais souligner aussi, même si vous ne l'avez pas évoqué, que la situation des écoles maternelles et élémentaires a été prise en compte puisque nous avons attribué trente-sept emplois - c'est considérable - à ce secteur scolaire. Nous avons pu abaisser le seuil qui permet aux directeurs d'école de bénéficier de décharges pour s'occuper du partenariat, notamment des relations avec les parents. Nous avons développé les structures d'intégration et d'accueil des enfants non francophones puisque douze postes d'enseignants ont été affectés à ce travail particulier. Enfin, j'ai attribué six postes supplémentaires pour assurer le travail de coordination et d'animation du réseau qui est essentiel notamment pour veiller à l'articulation entre le premier degré et le collège.
Bref, le réseau d'éducation prioritaire que j'ai conforté a maintenant les moyens de travailler. Je sais que la tâche est difficile et que les moyens ne font pas tout. Mais nous faisons aussi en sorte que le pilotage de proximité soit assuré afin de donner envie aux équipes pédagogiques d'aller de l'avant, d'utiliser au mieux les moyens supplémentaires qui leur sont donnés et de mettre en place une sorte de solidarité sur le territoire permettant de faire face à un certain nombre de problèmes.
J'ajoute, pour terminer, que le partenariat avec les collectivités locales est important. Je souhaite que celles-ci s'engagent davantage, que les contrats locaux de sécurité soient signés sans tarder - le préfet est mobilisé sur cet objectif - et qu'enfin tout le travail de responsabilisation des parents, auxquels il appartient aussi de faire respecter une certaine discipline, soit assuré par les associations des quartiers, dont c'est la tâche. Nous devons mettre en place un système de co-éducation dans lequel chacun assume ses responsabilités pour faire face aux comportements au quotidien dans les classes.
La parole est à M. Henri Cuq.
Madame la ministre, j'ai été sensible à la précision de votre réponse que je prends comme un message d'espoir. Si les moyens ne font pas tout, ils contribuent cependant grandement à faciliter l'action des enseignants, qui est extrêmement difficile dans ces secteurs.
Vous avez montré que vous étiez au courant de la situation et désireuse de suivre ce qui se passe aux Mureaux.
De mon côté, je serai attentif à l'évolution des dispositions qui ont été évoquées ce matin.
M. Claude Gaillard a présenté une question, no 760, ainsi rédigée :
« M. Claude Gaillard rappelle à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire que le droit à l'éducation, garanti à chacun en vertu de l'article 1er de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, concerne également les enfants et adolescents atteints de troubles de santé, quelle que soit leur situation : hospitalisation, soins de suite ou de réadaptation, soins à domicile... Or il semble que la mise en place de structures adaptées reconnues officiellement, susceptibles d'assurer une assistance pédagogique en milieu extrascolaire, s'effectue inégalement sur l'ensemble du territoire, en particulier pour le secondaire. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre de manière à rendre effec-
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tives les dispositions contenues dans sa circulaire no 98-151 du 17 juillet 1998, en coordination avec le ministère de la santé. Il lui suggère la création d'un système de postes partagés, « à profil » pour des instituteurs ou professeurs de collèges et de lycées au sein d'ensembles scolaires (primaire + secondaire) créés dans les établissements accueillant des jeunes malades, au moins les CHU. Ces enseignants pourraient, de plus, être aidés par des conseillers d'orientation spécialisés ainsi que par un coordinateur départemental du suivi à domicile. »
Ma question concerne les enfants malades et s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Le droit à l'éducation, garanti à chacun en vertu de l'article 1er de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, concerne également les enfants et les adolescents atteints de troubles de santé, quelle que soit leur situation : qu'ils soient hospitalisés, en soins de suite ou de réadaptation, ou encore en soins à domicile. Or il semble que la mise en place de structures adaptées, reconnues officiellement, susceptibles d'assurer une assistance pédagogique en milieu extra-scolaire, s'effectue inégalement sur l'ensemble du territoire, notamment pour le secondaire, qui semble poser un problème particulier.
Cela représente beaucoups d'enfants : plus de 300 dans ma seule région.
Compte tenu de l'importance que revêt pour les enfants et adolescents malades cet indispensable soutien pédagogique permanent, quelles mesures envisagez-vous de prendre, madame la ministre, pour rendre effectives les dispositions contenues dans votre circulaire du 17 juillet 1998, prises en coordination avec le ministère de la santé ? Parfois, nous le savons tous, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Il faut donc prendre des mesures en conséquence.
Permettez-moi de vous suggérer, madame la ministre, la création d'un système de postes partagés, « à profil » hors du mouvement classique -, pour des instituteurs ou professeurs de collège et de lycée au sein d'ensembles scolaires, primaires et secondaires, qui seraient créés dans les établissements accueillant des jeunes malades et, à tout le moins, dans les centres hospitaliers universitaires. Les jeunes malades auraient un enseignement direct dans les matières essentielles, indépendant de l'enseignement par correspondance, lequel ne peut répondre à tous les besoins. Les enseignants qui occuperaient ces postes pourraient être aidés par des conseillers d'orientation spécialisés ainsi que par un coordonnateur départemental du suivi à domicile.
Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de p rendre pour mieux aider les enfants malades ? Il convient d'éviter d'ajouter une difficulté à une autre : un retard scolaire serait un handicap supplémentaire pour leur avenir.
Monsieur le député, je partage vos préoccupations. Vous avez d'ailleurs bien voulu rappeler que, par ma circulaire du 17 juillet 1998, j'ai mis en place - et il m'a fallu beaucoup d'énergie pour cela - un dispositif opérationnel qui doit trouver son application dans l'ensemble des académies, et donc des départements.
Actuellement, 70 départements ont mis en place ce dispositif. Celui-ci fonctionne sur la base d'un comité de pilotage, d'une association support et d'un travail en réseau.
Le comité de pilotage réunit l'ensemble des partenaires concernés. En effet, comme vous venez de le dire, le secteur de la santé et les collectivités locales doivent être associées à ce dispositif.
L'association support est l'association départementale des pupilles de l'enseignement public, l'ADPEP, qui assure la coordination du dispositif et le recensement des demandes. Jusqu'à présent, il y avait un vide : à aucun niveau du système scolaire, les besoins n'étaient recensés.
Aujourd'hui, 15 000 élèves bénéficient de la « scolarisation à l'hôpital » j'utilise cette expression pour faire simple - mais j'estime au double le nombre d'élèves concernés par le dispositif. C'est à partir de ce recensement au plus près du terrain, c'est-à-dire dans les départements, que l'on pourra faire face à la demande.
L'association support assure également la liaison avec le coordinateur départemental. Comme je l'ai dit, 70 départements ont mis en place un comité de pilotage et nommé un coordinateur. Il a été demandé aux autres départements d'être prêts avant la fin de l'année scolaire.
J'espère donc qu'à la prochaine rentrée scolaire, le dispositif sera effectif sur l'ensemble du territoire.
L'association support a aussi pour rôle d'assurer les contacts avec les familles, le chef d'établissement ou le directeur d'école ainsi qu'avec le service hospitalier et les enseignants. Les blocages viennent souvent en effet de la difficulté de repérer un responsable dans chacune des structures.
Enfin, l'association support assure le suivi de l'élève à son retour dans l'établissement. J'ai veillé tout particulièrement à ce suivi. On voit souvent en effet les difficultés scolaires s'accentuer parce que le travail de coordination ou de reprise en douceur de la scolarisation n'a pas été surveillé.
J'ai demandé que le dispositif fonctionne sur la base d'un travail en réseau avec l'ensemble des associations agréées pour intervenir dans le dispositif, avec les organismes d'assurance maladie, notamment les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles, qui m'ont donné leur accord pour intervenir dans le dispositif, avec le conseil général, puisqu'il est concerné par l'accueil des collégiens, avec les collectivités locales, les mairies, pour l'accueil des élèves du primaire, et avec les structures hospitalières.
L'organisation de l'assistance pédagogique à domicile est assurée, dans le premier degré, par des instituteurs, dans le second degré par des professeurs. Les enseignants reçoivent à ce titre une rétribution spécifique.
Je tiens à votre disposition quelques exemples d'expériences innovantes : mises en place avec l'utilisation des nouvelles techniques de communication, elles permettent un travail en accéléré.
Dans le Loiret, l'installation par Internet d'un réseau entre le domicile de l'élève et l'établissement permet à l'enfant, en plus des cours assurés par un professeur, de rester en contact permanent avec son établissement et de dialoguer avec sa classe. C'est une façon de maintenir l'élève dans la chaleur de l'établissement scolaire, D ans le Calvados, dans le cadre de l'opération
« L'hôpital, c'est la vie » un dispositif de prêt de microordinateurs a été mis en place à l'intention des enfants hospitalisés.
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Comme vous le voyez, un peu partout sur le territoire, les choses évoluent et des initiatives sont prises. Je veille en particulier à ce que ce dispositif soit relié à mon plan d'action concernant la scolarisation des enfants handicapés. Bien souvent, il y a un lien entre les deux situations et les deux dispositifs se conforteront l'un l'autre.
Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Elle est comme moi consciente qu'il existe une différence entre les procédures officielles et la réalité du terrain et qu'il est nécessaire de prévoir une adaptation et l'association de l'ensemble des partenaires au dispositif. Je souhaite que nous fassions progresser ce dossier ensemble.
AGRÉMENT D'UN CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE À CÉRET
M. Henri Sicre a présenté une question, no 754, ainsi rédigée :
« Chaque jour, un nombre important de personnes se trouvent marginalisées dans la société, et souvent sans domicile fixe. Cette situation s'amplifie dans les départements méridionaux, et particulièrement en Languedoc-Roussillon. Dans la commune de Céret, un collectif d'associations caritatives a l'intention de réaliser un important projet pour venir en aide à cette population. Un investissement d'un coût de plus de 2 millions de francs est envisagé.
L'agrément pour un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) semble être la seule formule qui permettrait aussi bien d'utiliser efficacement cet investissement que de répondre aux interrogations suscitées par ce projet. M. Henri Sicre demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut assurer que cette structure bénéficiera, dès sa mise en service, de cet agrément. »
Nous constatons malheureusement dans nos villes la présence d'un nombre important de personnes marginalisées. Cette population est de plus en plus dense dans les départements méridionaux, et une région comme le Languedoc-Roussillon doit faire face à un nombre de plus en plus grand de situations précaires.
Certes, nous mettons beaucoup d'espoirs dans les progrès économiques que nous sentons, et surtout dans la baisse du chômage, pour réduire prochainement les risques de précarisation, mais le mal est fait et le phénomène ne date pas d'hier. Nous aurons à compter encore pendant quelque temps avec une telle population.
De nombreuses associations se mobilisent pour venir en aide à ces personnes en difficulté. Les associations caritatives se rencontrent et prennent des initiatives. C'est le cas dans la commune de Céret où la Croix-Rouge, le Secours catholique, la conférence de Saint-Vincent-dePaul, et la fondation l'Abbé Pierre se sont fédérés dans une association locale, Etape Solidarité, avec l'intention de réaliser un important projet pour venir en aide à cette population marginalisée.
La structure envisagée est importante. Elle aurait un coût d'investissement supérieur à 2 millions de francs, comprendrait onze lits et offrirait des ateliers de réinsertion et un accompagnement.
Cette structure ne va pas sans susciter des interrogations dans la population locale. Le fait que sa gestion soit confiée à une simple association laisse planer un doute quant à sa finalité.
Certains lui donneraient volontiers la forme d'un hôtel offrant un accueil à la demande. En l'absence d'autres lieux d'accueil dans le département, cela en ferait une structure d'appel, « aspirant » dans la collectivité locale d'implantation les personnes en difficulté.
D'autres - c'est un sujet qui a été abordé avec beaucoup de sérieux - l'envisageraient plutôt sous la forme d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un CHRS, qui apporterait, grâce au contrôle de l'Etat et au sérieux du personnel chargé de l'encadrement, une certitude de bon fonctionnement.
Cette dernière possibilité est présentée de façon de plus en plus pressante comme la bonne formule tant auprès des services décentralisés de l'Etat qu'auprès des élus.
Aussi souhaiterions-nous savoir, madame la secrétaire d'Etat, pour ne pas laisser se noyer dans une incompréhension momentanée un projet qui, je le répète, représente un investissement supérieur à deux millions de francs et est le résultat d'une étude sérieuse et réfléchie, si, dès sa mise en service, il pourra bénéficier d'un agrément en tant que CHRS.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, un collectif d'associations gère actuellement à Céret un lieu d'hébergement qui accueille de façon très précaire des personnes en grande difficulté sociale. Afin d'assurer des prestations de meilleure qualité, la construction d'un centre d'hébergement d'une capacité de onze places est prévue, vous l'avez rappelé, ainsi qu'un accueil de jour et des ateliers d'insertion. Rien ne s'oppose à ce que cette structure puisse, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le CROSS, être agréée en tant que centre d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS.
Conscient des difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens, le Gouvernement a adopté, le 4 mars 1998, un programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions qui prévoit la création de 500 places supplémentaires de CHRS en 2000. Dans le cadre des mesures de déconcentration, une enveloppe est fixée pour chacune des régions où il s'avère que des créations de places sont nécessaires. Il appartient ensuite aux préfets de région de répartir ces places en fonction des besoins.
La priorité, au niveau national, est donnée aux régions qui connaissent un nombre important de personnes en grande difficulté et qui n'ont pas un fort taux d'équipement en centres d'hébergement, ce qui est le cas de la région Languedoc-Roussillon.
Compte tenu de ces divers éléments, il apparaît que le projet de création d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Céret devrait pouvoir aboutir dans les meilleures conditions possibles.
M. Christian Bataille a présenté une question, no 757, ainsi rédigée :
« La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL), qui assure, grâce aux cotisations versées par plus de 1,6 million d'actifs, le paiement
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des retraites des pensionnés relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, est le régime d'assurance vieillesse de base le plus équilibré en France. Toutefois, elle est, depuis 1995, régulièrement mise à contribution afin de pallier les insuffisances des autres régimes de retraite, et devrait se trouver, en l'an 2000, en situation de déficit comptable. Ce système de surcompensation, ajouté à la détérioration du rapport démographique, risque d'engendrer une augmentation des cotisations demandées aux bénéficiaires et à leurs collectivités au titre d'employeurs. M. Christian Bataille demande à
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, compte tenu des difficultés auxquelles la CNRACL sera confrontée à court terme, si elle peut l'informer des intentions du Gouvernement sur ce sujet. »
La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question.
Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, assurer la solidarité entre les générations en préservant le système de retraite est un enjeu primordial pour notre société. Le défi est majeur : dès 2005, les régimes de retraite seront financièrement déséquilibrés par l'arrivée à l'âge de la retraite des générations d'après-guerre.
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, devenue l'un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale, assure, grâce aux cotisations versées par plus de 1,6 million d'actifs, le paiement des retraites des pensionnés relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Elle demeure ainsi le régime d'assurance vieillesse de base le plus équilibré en France.
Toutefois ce régime, sain, est depuis 1995, depuis le gouvernement de M. Juppé, régulièrement mis à contribution afin de pallier les insuffisances des autres régimes de retraite, et devrait se trouver en l'an 2000 en situation de déficit comptable. Il est prévisible que, dans ces conditions, la CNRACL ne pourra compenser le bouleversement démographique que va connaître la France dans les quinze ans.
Les responsables de la CNRACL, les représentants syndicaux et les élus locaux manifestent des inquiétudes légitimes quant à ce système de surcompensation tout à fait surprenant qui, ajouté à la détérioration du rapport démographique, risque d'engendrer une augmentation des cotisations demandées aux bénéficiaires et à leurs collectivités au titre d'employeur.
Madame la secrétaire d'Etat, compte tenu des difficultés auxquelles la CNRACL sera confrontée à court terme, pouvez-vous m'informer des intentions du Gouvernement quant au système de surcompensation actuellement imposé et quant aux mesures que vous envisagez ?
Monsieur le député, en l'état des prévisions actuellement disponibles, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales disposera au 31 décembre 1999 de réserves s'élevant à 1,5 milliard de francs. Les prévisions pour l'année 2000 ne sont pas encore définitives, mais il est probable en effet que le besoin de financement sera supérieur à cette somme.
Le Gouvernement étudie actuellement les diverses solutions susceptibles d'être apportées à ce déséquilibre financier.
Je rappelle qu'un groupe de travail a été constitué à la demande du comité des finances locales. Il est composé, outre des représentants de ce comité, du président du conseil d'administration de la CNRACL et des représentants des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur, et de l'emploi et de la solidarité.
Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises entre le mois de novembre 1998 et le mois de mars 1999. Ses observations et propositions alimentent la réflexion du Gouvernement, qui doit s'inscrire plus largement dans le cadre des relations globales entre l'Etat et les collectivités locales.
Cette réflexion doit également prendre en compte l'analyse effectuée par le Commissariat général du Plan sur l'ensemble de notre système de retraite. Le mécanisme de surcompensation auquel la CNRACL contribue ne permet pas, en effet, de considérer la situation financière de la Caisse nationale sans prendre en compte celle des autres régimes.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite prendre des mesures qui soient structurelles et cohérentes avec celles qui devront être mises en oeuvre pour assurer la pérennité de l'ensemble de notre système de retraite face au choc démographique.
Les solutions auxquelles nous parviendrons seront mises en oeuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Je relève que le Gouvernement et les commissions qui travaillent sur ce dossier feront tout pour éviter d'en arriver à la situation absurde où les collectivités locales seraient contraintes d'augmenter leur contribution au régime, et donc les prélèvements fiscaux, pour équilibrer les autres régimes de retraite. Au fond, par un tel système, l'Etat se déchargerait de son devoir de solidarité sur les collectivités. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
OBLIGATION D'EMPLOI DE HANDICAPÉS DANS L'INDUSTRIE CRISTALLIÈRE
Mme Marie-Thérèse Boisseau a présenté une question, no 761, ainsi rédigée :
« Mme Marie-Thérèse Boisseau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation des employeurs d'embaucher des travailleurs handicapés qui résulte de l'article L. 323-1 du code du travail. L'article D. 323-3 du code du travail dresse une liste d'emplois qui n'est pas à prendre en compte dans l'effectif total visé à l'article L. 323-1 en raison de la particularité de certains métiers incompatibles avec un handicap. La profession cristallière a sollicité le ministère afin que les métiers de verrerie traditionnelle (cueilleurs, souffleurs, mouleurs) soient inscrits sur la liste d'emplois visée à l'article D. 323-3. A ce jour, les services refusent de revoir la nomenclature des postes à l'article D. 323-3, ce qui est incompréhensible et inacceptable. Elle lui demande si elle est prête à réexaminer ce dossier. »
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La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour exposer sa question.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et concerne l'obligation pour les entreprises d'embaucher des travailleurs handicapés.
L'article L. 323-1 du code du travail dispose que tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total. A défaut de remplir cette obligation, les entreprises, selon l'importance de leurs effectifs, sont tenues de verser une contribution annuelle.
L'article D.
323-3 du code du travail dresse de son côté une liste d'emplois qui n'est pas à prendre en compte dans l'effectif total visé à l'article L.
323-1 en raison de la particularité de certains métiers incompatibles avec un handicap.
Régulièrement confrontée à ce problème, la profession cristallière traditionnelle - j'entends le soufflé bouche et le fait main qui excluent, bien entendu, toutes les industries du verre mécanique - a demandé plusieurs fois au ministère de l'emploi et de la solidarité que le métier soit inscrit sur la liste des emplois visés à l'article D.
Cette démarche est parfaitement justifiée. Il est en effet impossible de mettre des travailleurs handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, aux postes de verriers : cueilleurs, souffleurs, mouleurs.
A ce jour, les services refusent de revoir cette nomenclature. Je vous demande instamment, madame la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, de reprendre ce dossier. Il serait en effet incompréhensible et inacceptable que des entreprises de main-d'oeuvre qui ont beaucoup de mal à vivre, vous le savez bien, dans un contexte de concurrence internationale tous les jours plus sévère, soient en plus taxées pour non-embauche de travailleurs handicapés, inemployables dans la cristallerie traditionnelle.
Madame la députée, le principal objectif de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés est d'ouvrir le plus largement possible le monde du travail aux personnes handicapées. Les exceptions ou dérogations ne peuvent avoir pour effet de s'écarter de façon anormale, sur le plan quantitatif et qualitatif, du principe posé.
C'est dans cet esprit qu'ont été déterminées les règles permettant de fixer la liste des emplois non pris en compte dans l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
Ces règles résultent de concertations nombreuses et étroites avec les partenaires sociaux, les associations de personnes handicapées et les représentants des secteurs d'activité les plus concernés par la mesure. Il n'est pas envisagé de les modifier. Au surplus, l'administration veille à une interprétation stricte de cette liste afin d'éviter toute décision arbitraire.
Il est à noter que les personnes handicapées désignées à l'article L.
323-3 du code du travail ne sont pas tous et toutes des travailleurs sévèrement atteints ou présentant des inadaptations graves ; beaucoup ont des capacités normales de travail et peuvent occuper un emploi, du moins je le pense, dans le secteur de la verrerie.
Les entreprises du secteur de la verrerie à la main peuvent aussi s'acquitter de l'obligation d'emploi selon d'autres modalités, soit en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations avec des structures du milieu protégé, soit en concluant ou en appliq uant un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement. Un tel accord repose sur une approche pluriannuelle de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, négociée et maîtrisée à l'intérieur de l' entrep rise. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont à la disposition des entreprises de ce secteur d'activité pour en étudier la mise en oeuvre.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.
Je suis désolée, madame la secrétaire d'Etat, mais je suis extrêmement déçue de cette réponse de technocrate qui ignore la réalité du terrain.
Notre pays compte encore un grand nombre d'entreprises de main-d'oeuvre qui permettent tout à la fois d'embaucher des ouvriers et de préserver un art irremplaçable, qui fait partie intégrante de notre culture et de notre histoire. Quand elles se seront cassé la figure et auront fermé leurs portes, elles ne pourront pas davantage employer de travailleurs handicapés. Les plus petites notamment, avec moins d'une centaine de salariés, présentent en fin d'année, un bilan souvent négatif par le fait même qu'elles sont des entreprises de main-d'oeuvre et confrontées à une concurrence sauvage de la part des pays de l'Est notamment. De surcroît, elles se retrouvent obligées de payer 20 000 francs pour des travailleurs handicapés qu'elles ne peuvent pas embaucher. Comment en effet affecter ces gens, quel que soit leur handicap, à des postes de souffleurs, de cueilleurs auprès de fours à très haute température ? On aboutit vraiment à des situations ubuesques. C'est dommage, car nous allons tuer ces entreprises de main-d'oeuvre et l'on n'y trouvera bientôt pas plus de travailleurs handicapés que de travailleurs tout court ! CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ
M. Patrick Leroy a présenté une question, no 750, ainsi rédigée :
« M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du décret du 29 mars 1999 relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce texte représente une avancée certaine, mais ne concerne pas un certain nombre de salariés qui ont été en contact avec l'amiante, tels les dockers, les ouvriers de la construction navale, les salariés ayant travaillé au déflocage ou sur les matériaux bruts. Il lui demande de l'informer sur l'état d'avancement des études par région et par secteur d'activité demandées aux directions régionales du travail et aux caisses régionales d'assurance maladie pour compléter le dispositif existant. S'appuyant sur l'exemple de l'entreprise Eternit de HaulchinThiant, il souhaiterait savoir par ailleurs si la période prise en compte pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité ne devrait pas intégrer les périodes de désamiantage, si les salariés victimes d'épaississement pleural ne pourraient être inclus dans le dispositif, et si les pensions de retraite et de réversion des bénéficiaires ne devraient pas être revalorisées. »
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Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la fonction professionnelle, mes chers collègues, je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du décret concernant la cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante et publiées au Journal officiel du 31 mars 1999.
Je me félicite bien sûr des mesures adoptées qui autorisent le départ dès l'âge de cinquante ans, ainsi que de la publication du décret d'application. Ces dispositions justes et attendues constituent une étape importante vers la nécessaire reconnaissance de tous les préjudices subis par ces salariés.
Cependant, malgré ces avancées, reste en suspens l'intégration dans ce dispositif des salariés qui en demeurent exclus à ce jour. Je pense en particulier aux dockers, aux salariés employés au déflocage de l'amiante, aux salariés de la construction navale et à ceux ayant travaillé les matériaux bruts.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait demandé aux directions régionales du travail et de la santé ainsi qu'aux caisses régionales d'assurance maladie de poursuivre des études ciblées par secteur d'activité et par région, dans le but de compléter le dispositif existant.
Qu'en est-il aujourd'hui ? Ces questions touchant à l'intégrité physique des travailleurs, le dispositif devrait, me semble-t-il, s'appliquer à toutes les personnes ayant manipulé l'amiante dans l'entreprise qui les emploie ou les employait, et la retraite anticipée devrait être accordée sur la base d'un certificat délivré par la médecine du travail. Une telle décision éviterait en effet d'avoir à trancher entre les maladies qui méritent ou non d'être inscrites dans le dispositif : ainsi les victimes d'épaississement pleural pourraient en bénéficier alors qu'elles sont aujourd'hui exclues.
De la même façon, la période de prise en compte devrait intégrer le temps nécessaire au désamiantage de l'entreprise.
A titre d'exemple, je citerai l'entreprise Eternit-Haulchin située dans ma circonscription du département du Nord. Cette société est reconnue travailler l'amiante depuis les années vingt ; or le décret du 31 mars 1999, première anomalie, prend en compte comme référence l'année 1969. Ensuite, l'interdiction de l'amiante étant entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1997, on devrait logiquement tenir compte du temps et des périodes nécessaires au désamiantage dans le calcul de la retraite.
Par ailleurs, les salariés bénéficiant du dispositif doivent pouvoir vivre dignement cette période d'inactivité anticipée en gardant leur pouvoir d'achat. Le droit à la retraite anticipée ne doit pas se traduire par une précarisation de leur situation.
Dans le secteur de l'amiante-ciment, par exemple, des salariés ne gagnant pas plus de 6 500 francs de salaire net mensuel qui risquent de se retrouver avec moins de 4 760 francs nets de retraite ; on comprend dès lors la réticence de certains d'entre eux à cesser leur activité professionnelle. Nous savons tous, pour avoir abordé cette question à plusieurs reprises dans cet hémicycle, que l'espérance de vie des victimes de l'amiante est très fortement réduite. Une revalorisation des pensions et des pensions de réversion pour les veuves, loin de constituer une anomalie dans le cadre du régime général, constituerait tout au contraire une reconnaissance du préjudice subi.
Madame le secrétaire d'Etat, où en sont les investigations des organismes sollicités et quelle décision compte prendre Mme la ministre en faveur des salariés « oubliés » du décret ?
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des salariés exposés à l'amiante.
Le décret et les arrêtés d'application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont été publiés le mercredi 31 mars 1999, et une instruction a été donnée aux caisses régionales d'assurance maladie pour qu'elles puissent répondre, dès le 1er avril, aux demandes d'information des personnes concernées par le dispositif et recueillir les demandes de liquidation.
Je rappelle que peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une cessation anticipée d'activité, les vict imes de l'amiante souffrant d'une maladie grave reconnue d'origine professionnelle ainsi que les salariés et anciens salariés des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante. Une première liste de ces établissements, au nombre de 72, a été publiée, avec les périodes concernées.
L'établissement de cette liste a nécessité un travail long et méticuleux. Les services de Mme Aubry ont dû recueillir les informations disponibles en s'appuyant sur les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les caisses régionales d'assurance maladie, les organisations syndicales et patronales et les associations. Il est en effet extrêmement difficile de s'assurer des activités développées par des entreprises voilà plusieurs dizaines d'années. Certaines, d'entre elles ont été rachetées ou ont poursuivi leur activité sous d'autres noms, d'autres ont fermé définitivement. Certaines, dans le secteur du flocage, par exemple, ont disparu depuis presque vingt ans. Cela explique les quelques erreurs ou imperfections de la liste des établissements, notamment quant aux périodes d'activité. Sur ce point, Mme la ministre a demandé à ses services de préparer les correctifs nécessaires.
Cette première étape étant réalisée, les services examinent actuellement l'extension du dispositif. Des études ont été effectivement lancées avec les caisses primaires d'assurance maladie pour identifier précisément les populations potentiellement concernées sur la base de critères objectifs. Nous travaillons parallèlement avec les organisations syndicales et les associations. Les premiers résultats seront disponibles dans les prochaines semaines.
Je vous précise enfin que Martine Aubry veille personnellement à l'avancement de ces travaux.
VERSEMENT DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DE DÉPENDANCE DANS L'AVEYRON
M. Jean Rigal a présenté une question, no 748, ainsi rédigée :
« La loi instituant une prestation spécifique de dépendance (PSD), du 24 janvier 1997, a constitué, pour les personnes âgées dépendantes et pour leurs familles, une régression par rapport au dispositif antérieur de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Cette régression est souvent
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aggravée par le comportement de certains conseils généraux qui ne respectent ni l'esprit ni la lettre de la loi relative à la PSD, notamment en ce qui concerne les personnes âgées dépendantes hébergées en établissement. Ainsi, dans le département de l'Aveyron, le conseil général verse directement la PSD aux établissements mais il prétend en interdire l'utilisation pour la solvabilisation des personnes âgées dépendantes. Cette attitude est en contradiction formelle avec l'article 13 du décret no 97-427 du 28 avril 1997, la note d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité du 23 octobre 1997, et la circulaire interministérielle du 6 février 1998.
C'est pourquoi M. Jean Rigal demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que ces dispositions soient respectées sur l'ensemble du territoire national, y compris dans l'Aveyron. »
La parole est à M. Jean Rigal, pour exposer sa question.
Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, a trait à la mise en oeuvre de la prestation spécifique de dépendance pour les personnes accueillies en établissement, dans l'attente d'une réforme de la tarification.
La PSD, instituée par la loi du 24 janvier 1997, d'origine sénatoriale, est une prestation d'aide sociale et non une prestation de solidarité nationale. Entièrement gérée par les conseils généraux, la PSD se caractérise par sa complexité et son inégalité. Elle a constitué pour les personnes âgées dépendantes et pour leur famille une régression par rapport au dispositif antérieur, souvent aggravée par le comportement de certains conseils généraux qui ne respectent pas les dispositions législatives et réglementaires relatives à la PSD en établissement.
Ainsi, dans le département de l'Aveyron que je représente ici, le conseil général verse directement la PSD des personnes accueillies à titre payant aux établissements qui les accueillent, mais il prétend interdire l'utilisation de cette prestation comme moyen de solvabiliser la personne âgée dépendante. Cette attitude apparaît en contradiction formelle avec l'article 13 du décret du 28 avril 1997, avec la note d'information ministérielle du 23 octobre 1997 et enfin avec la circulaire ministérielle du 6 février 1998.
Les établissements d'hébergement aveyronnais et particulièrement les maisons de retraite rattachées aux hôpitaux publics se voient menacés de poursuites et de sanctions financières par le conseil général. Quelles mesures Mme la ministre compte-t-elle prendre pour faire enfin respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la PSD en établissement sur l'ensemble du territoire national, y compris dans le département de l'Aveyron ?
Monsieur le député, vous avez vous-même souligné la complexité du sujet. Vous me pardonnerez donc à l'avance une réponse elle aussi complexe, même si elle sera parfaitement claire pour ce qui touche à l'analyse du rôle de la prestation.
Vous avez appelé l'attention de Mme Martine Aubry sur les modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance - PSD - en établissement arrêtées par le conseil général de l'Aveyron. Il semble que ce département opère une distinction entre les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et les personnes hébergées à titre payant : dans le premier cas, la PSD vient en diminution du prix de journée ; dans le second, elle est versée à l'établissement en supplément du prix de journée acquitté par le résident. Ce dispositif, qui traite différemment les bénéficiaires de la PSD selon qu'ils sont ou non bénéficiaires de l'aide sociale, n'est pas, je le rappelle, conforme à la loi.
En effet, l'article 22 de la loi du 24 janvier 1997 dispose que l'évaluation de l'état de dépendance des personnes accueillies en établissement détermine, en fonction de la tarification en vigueur, le montant de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée. A cet égard, le versement de la PSD à l'établissement en sus du prix de journée acquitté par la personne ne représente pas une prise en charge dont cette dernière bénéficierait, puisqu'il ne compense aucun tarif qui lui serait opposé.
Les modalités de détermination de cette prise en charge ont été clairement précisés, comme vous l'indiquez, par l'article 13 du décret du 28 avril 1997 portant application de la loi du 24 janvier 1997. Cela n'implique pas que soit fixée une nouvelle tarification pour chaque établissement. Au contraire, le versement de la PSD ne doit pas avoir d'impact sur la structure tarifaire de l'étab lissement et donc sur le prix de la journée d'hébergement.
Dès lors, il est clair que le montant de la prestation attribuée vient en diminution du prix d'hébergement que le résident ou, le cas échéant, l'aide sociale doit payer.
La circulaire interministérielle du 6 février 1998, que vous citez, se borne à rappeler les modalités de versement : « La PSD qui est versée directement à l'établissement s'analyse donc, dans les conditions prévues par l'article 22 de la loi du 24 janvier 1997, comme une prestation tendant à rendre solvable la personne âgée dépendante, sans impact sur la structure de tarification, l'établissement ne facturant à la personne bénéficiaire de la PSD que la différence entre le montant de ses frais d'hébergement et le montant de la prestation qui lui a été attribuée. »
En tout état de cause, les disparités départementales constatées dans le versement de la PSD en établissement, dont vous vous faites l'écho, monsieur le député, sont en partie inhérentes à la décision du législateur de l'instaurer avant même que ne soit intervenue la réforme de la tarification de ces établissements. En instituant une composante « dépendance », cette réforme permettra de déterminer des tarifs modulés en fonction du degré de perte d'autonomie des personnes, de leurs besoins d'aide et des prestations qui leur sont fournies, lesquelles peuvent être prises en charge par la PSD.
Les décrets relatifs à la réforme de la tarification et du financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes seront publiés aujourd'hui ou demain au Journal officiel et leur mise en oeuvre, établissement par établissement, réglera progressivement les difficultés que vous soulevez.
Néanmoins, la prolongation du régime transitoire actuel jusqu'à la passation des conventions tripartites, incite le Gouvernement à peser sur le mouvement de resserrement des écarts qui s'est amorcé : les tarifs extrêmes de la PSD en établissement, pour les plus dépendants, sont, en effet, passés de un à quatre fin décembre 1998 alors qu'ils s'établissaient encore dans un rapport de un à huit quelques mois plus tôt.
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Le Gouvernement entend donc utiliser la faculté qu'il s'est ménagée en faisant adopter dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions une disposition modifiant l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 et fixer par décret, pour chacun des niveaux de dépendance définis par la grille nationale d'évaluation, des montants minima de PSD en établissement.
Telle est l'intention de Martine Aubry, qui va en faire part aux membres du comité national de la coordination gérontologique qui se réunit jeudi prochain.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat. Votre réponse me confirme que mon analyse était bien fondée. Vous avez parlé de complexité, terme sur lequel je vous rejoins. La complexité est souvent génératrice de confusion, laquelle peut facilement déboucher sur des dérapages. C'est d'ailleurs, je crois, ce qui se produit.
Si j'ai un voeu à émettre, c'est que cette complexité s'efface dans les mesures qui vont être prises, et notamment dans les décrets concernant la tarification.
M. Jean-Pierre Dufau a présenté une question, no 752, ainsi rédigée :
« M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie concernant le thermalisme. En effet, le 18 mars dernier, M. le président de la Caisse nationale d'assurance maladie annonçait sa volonté de réaliser une économie de l'ordre de 500 millions de francs sur les remboursements de cures, soit plus de 40 % des dépenses thermales. Alors que le thermalisme ne représente que 1,2 milliard de francs, soit 0,2 % des dépenses d'assurance maladie, l'activité de ce secteur génère environ 800 millions de francs de recettes pour l'assurance maladie. Près de 120 000 personnes, en emplois directs, indirects et induits, sont en effet concernées par ce plan. Il lui demande donc de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions. »
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question.
Ma question porte sur l'évolution du remboursement des dépenses d'assurance maladie concernant le thermalisme.
Le 18 mars dernier, M. Johanet, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, annonçait sa volonté de réaliser une économie substantielle de l'ordre de 500 millions de francs sur les remboursements de cinq cures thermales. Cette proposition a choqué les professionnels, les salariés et les élus concernés par ce secteur d'activité.
En effet, le thermalisme ne représente que 1,2 milliard de francs, soit 0,2 % des dépenses d'assurance maladie.
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances et maire d'Ax-les-Thermes, dans un rapport qu'il a consacré à ce sujet, démontre que cette activité génère environ 800 millions de francs de recettes directes pour l'assurance maladie. Si l'on tient compte des emplois indirects et induits, les recettes des cotisations sociales équilibrent les dépenses. Diminuer les dépenses, comme le propose M. Johannet, reviendrait à diminuer les recettes. Non seulement cela ne résoudrait rien sur le plan financier, mais cela déstructurerait un secteur de notre économie.
Prenons l'exemple du département des Landes, premier département thermal de France, de la ville de Dax, première ville thermale de France, et de l'agglomération dacquoise avec entre autres Saint-Paul-lès-Dax. L'essentiel de l'activité salariée privée de ce département et de ces communes est lié au thermalisme. J'ajoute que, dans ce même département, à Dax, un institut du thermalisme sera créé avec le concours de l'université de Bordeaux et de M. le ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Notre volonté est donc de donner au thermalisme des bases scientifiques, et aux praticiens concernés une formation et un lieu d'échanges au niveau européen. Tous ces efforts ne doivent pas être mis à mal. Si l'on suivait les p ropositions de M. Johannet, ce seraient près de 120 000 emplois directs, indirects et induits qui seraient concernées par le plan de la CNAMTS.
On peut toujours discuter sur les vertus thérapeutiques du thermalisme, mais il faut reconnaître que c'est une activité millénaire qui existe dans de nombreux autres pays. Selon moi, il a depuis longtemps prouvé son efficacité.
C'est un pan entier de notre économie locale et nationale qui est menacé. Vous comprendrez donc, madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, que de nombreux professionnels, salariés et élus s'inquiètent, et qu'ils soient prêts, le cas échéant , à se mobiliser.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous demande donc de bien vouloir nous rassurer en nous indiquant quelle suite le Gouvernement entend donner - ou plutôt ne pas donner ! - à ces propositions qui sont en contradiction avec la politique qu'il défend en faveur de l'emploi, priorité des priorités.
Monsieur le député, c'est avec plaisir que je vous réponds au nom de M. Bernard Kouchner.
Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance du thermalisme. Avec 104 stations thermales réparties sur quarante-cinq départements et avec plus de 555 000 curistes, le thermalisme représente en effet une activité économique notable dont les 10 000 emplois directs et les 120 000 emplois indirects, comme tous les secteurs de notre économie, participent au financement de l'assurance maladie.
Il s'agit également d'une activité de soins - remboursée par l'assurance maladie - à propos de laquelle d'ailleurs, des réflexions sont ouvertes pour mieux évaluer son efficacité et son utilité médicale.
Il apparaît aujourd'hui que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en raison des responsabilités qui lui sont confiées, mène une réflexion approfondie sur les moyens de parvenir à une meilleure utilisation des ressources de l'assurance maladie. Cette démarche est à l'évidence légitime : le fait qu'elle englobe le thermalisme n'est pas en soi contestable, ne serait-ce que parce que les derniers chiffres disponibles sur ce sect eur font état d'une augmentation importante des dépenses thermales remboursées, de l'ordre de 5 % en 1998 par rapport à 1997.
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Le plan stratégique adopté dans son principe par le conseil d'administration de la CNAMTS, le 30 mars 1999, doit être compris, monsieur le député, comme le point de départ d'une discussion avec tous les partenaires concernés.
M. Bernard Kouchner comprend l'émotion suscitée par la publication de ce plan mais le Gouvernement tient à rappeler qu'il ne s'agit là que de propositions qui doivent servir de point de départ à des discussions entre tous les acteurs du thermalisme. C'est le souhait du Gouvernement qui, pour l'heure, attache une grande importance à ce débat afin de préparer, dans de bonnes conditions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'an 2000.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse qui ouvre la porte, si j'ai bien compris, à une discussion sur l'ensemble du financement de la sécurité sociale, par le biais de la Caisse nationale d'assurance maladie. Le thermalisme n'en est qu'un aspect parmi d'autres. J'ai voulu souligner que, les dépenses qu'il représente sont, par rapport à d'autres, extrêmement modiques. Cibler ce secteur ne me semble donc pas le moyen le plus pertinent de réaliser des économies.
Quant à l'intérêt que le Gouvernement manifeste au thermalisme, j'en ai pris note et j'espère que ses bonnes intentions seront confirmées par des actes. Nous y serons attentifs.
RÉGLEMENTATION RELATIVE AU RADON
M. Alain Rodet a présenté une question, no 756, ainsi rédigée :
« M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les dispositions relatives au radon. Les ministres de la santé et du logement ont par une circulaire conjointe adressée récemment aux préfets fixé un seuil d'alerte à 1 000 becquerels par mètre cube et préconisé, pour des valeurs supérieures, des mesures d'évacuation. Ce texte soulève un certain nombre d'interrogations parmi les habitants et les élus locaux des vingt-sept départements concernés. Aussi souhaitet-il savoir si le niveau d'alerte est atteint dès lors que des concentrations supérieures à 1 000 Bq/m 3 ont été observées dans une partie seulement de locaux collectifs ; dans quels délais doivent être réalisés les travaux de remédiation, notamment dans l'hypothèse d e concentrations comprises entre 400 et 1 000 Bq/m 3 ; si les collectivités locales peuvent bénéficier d'aides financières ; à qui incombe la décision de fermer des établissements lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de communes, départements ou régions ; et enfin si un suivi médical des usagers ayant été exposés à des concentrations importantes est prévu, et selon quel protocole. »
Ma question concerne les dispositions relatives au radon, gaz radioactif d'origine naturelle, susceptible de s'accumuler à des concentrations très variables dans les locaux, publics ou privés, des régions à socle granitique. Les avis des scientifiques divergent sur les effets de ce gaz. Les risques ne sont pas appréciés de la même façon selon que ces scientifiques appartiennent à la Communauté européenne ou selon qu'ils sont suédois ou américains.
Le Conseil supérieur de l'hygiène publique de France a rendu récemment un avis où il a considéré que le radon ne constituait pas actuellement un problème urgent des anté publique. Pourtant, prenant en compte les recommandations de cette instance, les ministres de la santé et du logement ont, par une circulaire conjointe adressée récemment aux préfets, fixé le seuil d'alerte à 1 000 becquerels par mètre cube et le seuil de précaution à 400 becquerels par mètre cube, et préconisé des mesures d'évacuation lorsque le seuil d'alerte était atteint ou dépassé.
Ce texte soulève cependant un certain nombre d'interrogations. Afin de ne pas laisser dans l'incertitude les populations et les élus locaux - responsables des locaux municipaux et des locaux scolaires, dans les régions à sol granitique concernées - en France métropolitaine sont concernés vingt-sept départements, je souhaiterais obtenir quelques précisions.
Premièrement, le niveau d'alerte doit-il être considéré comme atteint lorsqu'il est constaté dans une partie seulement des locaux collectifs ou dans leur ensemble ? Deuxièmement, dans quels délais doivent être réalisés les travaux de remédiation lorsque les concentrations sont comprises entre 400 et 1 000 becquerels par mètre cube ? Est-il envisagé de faire bénéficier les collectivités locales d'aides financières, tant il est vrai que si l'on sait éradiquer le radon par des travaux d'aération, cela coûte cher ? Enfin, une question d'ordre réglementaire importante : à qui incombre la décision de fermer les établissements lorsqu'ils relèvent de la responsabilité des communes, départements ou régions ? A titre personnel, il y a un an et demi, après avoir fait procéder à des tests sur les quatre-vingt-trois écoles de ma ville, j'ai fait fermer une école maternelle de ma propre initiative. J'ai engagé des enquêtes complémentaires en sollicitant deux bureaux d'étude. J'ai fait réaliser pour 600 000 francs de travaux et, après avoir été inoccupés pendant neuf mois, les locaux ont été remis en service.
Les valeurs de radon constatées sont maintenant très basses. Il n'empêche que la collectivité locale a dû débourser plus de 600 000 francs.
Enfin, s'agissant des usagers, notamment les enfants ayant fréquenté des locaux scolaires contaminés par le radon, ne devraient-ils pas faire l'objet d'un suivi médical à long terme afin que nous puissions disposer de toutes les analyses possibles et prévenir les conséquences éventuelles de fortes concentrations en radon ?
Monsieur le député, M. le secrétaire d'Etat au logement, M. Louis Besson, et M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, M. Bernard Kouchner, ont adressé aux préfets, le 27 janvier 1999, des instructions relatives à la gestion du risque lié au radon sur notre territoire. Cette circulaire définit les modalités pratiques d'évaluation de l'exposition au radon dans les bâtiments et la conduite à tenir en présence de concentrations anormalement élevées.
Comme le précise cette circulaire, le niveau d'alerte est franchi au-delà de 1 000 becquerels par mètre cube. Ce premier résultat constitue un élément de pré-diagnostic qu'il convient de compléter par une expertise détaillée afin de mieux apprécier la valeur d'exposition des per-
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sonnes pendant la période d'occupation des locaux. Dans le même temps, une analyse technique du bâtiment concerné, prenant notamment en compte la destination des locaux présentant des concentrations élevées, leur configuration et la nature des soubassements, devrait permettre d'expliquer l'origine des concentrations élevées en radon et d'identifier les travaux qui pourraient être réalisés sans délai.
Pour l'interprétation sanitaire des résultats de cette expertise, seules les pièces où le temps de séjour est significatif vont être prises en compte, des salles de classe, par exemple. Dans le cas où les valeurs élevées en radon sont confirmées par l'expertise complémentaire, et si des délais sont nécessaires afin de réaliser les travaux ou de réunir les moyens de leur financement, la fermeture partielle ou totale du bâtiment sera envisagée.
Cette fermeture doit être décidée par le gestionnaire de l'établissement - le maire ou le président du conseil général. Le maire à la possibilité de fermer l'établissement et, vous le savez, en cas de carence, le préfet peut se substituer à lui.
Dans l'hypothèse où les concentrations sont comprises entre 400 à 1 000 becquerels par mètre cube, une expertise complémentaire doit être également effectuée. En attendant, des mesures simples et immédiates telles que l'aération régulière des locaux entre les cours, associée à un suivi des concentrations en radon, doivent être mises en place.
S'agissant des aides financières susceptibles d'être versées à des collectivités locales, il n'existe pas actuellement, je suis désolée de le rappeler, d'aide de la part du ministère de l'équipement pour le financement de travaux dans les bâtiments des collectivités locales. Toutefois, des dispositions particulières existent pour les travaux effectués dans les logements communaux.
Concernant le suivi médical, des actions spécifiques pourront être mises en oeuvre, en relation avec les services de la DDASS, pour les cas les plus significatifs. Sachez enfin que, afin de renforcer la surveillance sur ce sujet, une enquête épidémiologique européenne, à laquelle la France prend part, est en cours de réalisation et devrait p ermettre d'améliorer encore notre connaissance du risque de cancer du poumon en fonction de l'exposition au radon dans l'habitat.
Tels sont les éléments de réponse que j'étais susceptible de vous apporter.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour ces précisions.
L'incertitude dans un domaine comme celui-ci touchant à la santé publique, peut créer de l'angoisse, surtout lorsqu'il concerne de jeunes enfants. Aujourd'hui, les responsables des collectivités locales, et surtout ceux qui ont des locaux accueillant des enfants, se trouvent dans l'expectative, car l'Union européenne, si prompte d'habitude à imposer normes et directives, nous a laissés sur ce plan, un peu sur notre faim. On aurait souhaité, en effet, qu'elle soit sinon plus directive, en tout cas, plus claire, dans son analyse du phénomène.
CONTRÔLE DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'EAU EN ALSACE-MOSELLE
M. Gilbert Meyer a présenté une question, no 764, ainsi rédigée :
« Les maires de toutes les communes viennent d'être destinataires d'un arrêté préfectoral concernant le contrôle de la teneur en plomb de l'eau, les obligeant à faire des analyses annuelles coûteuses. Cet arrêté fait suite aux directives européennes reprises par décret en France. Or, depuis 1880, l'Alsace et la Moselle se sont vu interdire l'utilisation des tuyaux de plomb pour l'adduction et la distribution de l'eau potable. Un contrôle systématique dans les trois d épartements concernés n'est donc pas justifié.
M. Gilbert Meyer demande, par conséquent, à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si elle compte quand même y imposer les analyses prévues. »
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je remercie par avance Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle pour la réponse qu'elle m'apportera au nom de sa collègue.
Ma question concerne les instructions données récemment par voie d'arrêté préfectoral à tous les maires de France concernant le contrôle de la teneur en plomb de l'eau potable. J'ai été, comme tous mes collègues maires, destinataire d'un arrêté préconisant des analyses annuelles de l'eau potable pour y détecter le présence éventuelle de plomb. Cet arrêté découle des directives européennes données dans ce domaine.
Celles-ci sont reprises en France par le décret du 3 janvier 1989 relatif à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine. Comme tous les maires, je comprends parfaitement le souci qui s'exprime là, car je connais les conséquences, pour la santé, de la présence de plomb dans l'eau potable. Il y a donc lieu d'être particulièrement vigilant.
Il faut cependant tenir compte de spécificités locales très importantes. En effet, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'utilisation de tuyaux de plomb pour l'adduction et la distribution d'eau potable est interdite depuis 1880. Il n'existe donc plus, de fait, aucun réseau de ce type, et puisqu'il n'y a plus de source de contamination par le plomb, je m'interroge sur l'opportunité d'imposer aux communes de ces trois départements des analyses annuelles très coûteuses.
Le prix de l'eau pèse déjà dans tous les budgets, ceux des villes comme ceux des usagers. Il ne faut donc pas en rajouter avec des dépenses inutiles, les usagers ne le comprendraient pas. Je souhaite dès lors connaître les i ntentions du Gouvernement. Compte-t-il maintenir l'obligation de contrôle sur l'ensemble du territoire, même pour les zones où le risque est nul ?
Monsieur le député, vous m'informez que les maires des communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle viennent de recevoir un arrêté préfectoral concernant le contrôle du plomb dans l'eau et qui les oblige à faire des analyses annuelles coûteuses.
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Selon les renseignements communiqués par les services locaux concernés, seul le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté le 28 janvier 1999 prescrivant la recherche du plomb dans les réseaux publics d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine.
Conformément à l'article 9 du décret du 3 janvier 1989 modifié, le coût des analyses correspondantes sera pris en charge par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le cas où l'augmentation du coût global des programmes d'analyses en résultant serait supérieure à 20 %. Il convient de préciser que la présence de plomb dans les canalisations n'est pas nulle en Alsace et en Moselle, bien qu'elle soit moins fréquente que dans d'autres départements français - et vous avez donné les raisons de cette situation ; cela explique la décision qui a été prise.
Cette campagne de mesures concernant le contrôle renforcé des teneurs en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine dans certaines communes du Haut-Rhin a reçu l'approbation du conseil départemental d'hygiène le 7 janvier 1999.
Tels sont les éléments de réponse que je vous transmets au nom de Dominique Voynet.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous entends fort bien, mais je ne vous comprends pas. Ce sont les trois départements que j'ai cités qui sont concernés par l'interdiction d'utilisation des réseaux en plomb, mais les instructions données par voie d'arrêté préfectoral ne visent que des communes haut-rhinoises.
Vous dites que la DDASS va prendre en charge le coût des analyses. C'est toujours de l'argent public. Faut-il faire appel aux deniers publics dans les cas où la situation ne justifie pas forcément de pratiquer ces analyses ? Il faudrait prévoir une période de rodage dont on tirerait tous les enseignements, afin de ne pas répéter des analyses quand elles ne sont pas justifiées.
M. Didier Quentin a présenté une question, no 765, ainsi rédigée :
« M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles dont le montant est aujourd'hui très souvent en dessous du SMIC. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes et urgentes il entend prendre afin de mettre fin à cette situation et de permettre à nos agriculteurs et à leurs veuves d'avoir une retraite décente. »
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, dont je souhaite, une nouvelle fois, attirer l'attention sur la question des retraites agricoles.
Les retraités agricoles doivent pouvoir bénéficier d'une pension décente. Ils représentent actuellement 16 % de l'ensemble des retraités. Or, ces 2 100 000 personnes ne perçoivent que 4,9 % des pensions versées, et elles ne sont que 2 % à percevoir une pension supérieure au SMIC.
Un certain nombre de dispositions ont été prises sous les gouvernements Balladur et Juppé, et ont apporté de notables améliorations ces dernières années.
Ainsi, la loi du 18 janvier 1994 concerne les chefs d'exploitation ayant été aides familiaux, et a touché 170 000 personnes pour un montant de 500 millions de francs ; la loi de modernisation de l'agriculture du 1er janvier 1995 a permis, d'une part, le cumul entre les droits propres à une pension de retraite et la pension de réversion d'un conjoint survivant d'agriculteur, et accordé, d'autre part, un relèvement forfaitaire à 6 000 francs des pensions de réversion liquidées avant le 1er janvier 1995 ; la loi de finances pour 1997, enfin, a majoré gratuitement la retraite proportionnelle.
Au total, les mesures prises en 1994, 1995 et 1997 représentent une revalorisation des retraites agricoles de 2,4 milliards de francs, sans augmentation des cotisations des exploitants.
Les dispositions des lois de finances pour 1998 et 1999 participent également à l'amélioration des retraites agricoles, tout comme la récente loi d'orientation agricole, à un niveau malheureusement trop modeste.
En effet, les pensions demeurent inférieures de 30 % à la moyenne des retraites des salariés, et le plan de revalorisation pour les années à venir ne permettra pas, dans sa forme actuelle, de combler cette différence, notamment en ce qui concerne le conjoint du chef d'exploitation.
Il conviendrait donc de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures garantissant une augmentation de l'ensemble des retraites agricoles, ainsi que de relever les retraites minimales au niveau du minimum vieillesse, soit 3 540 francs pour une personne seule, 6 351 francs pour un ménage, afin d'assurer une retraite juste et digne aux anciens exploitants.
Monsieur le ministre, entendez-vous répondre à la légitime attente des retraités agricoles, en portant le montant minimum de leur pension à 75 % du SMIC ? D'autre part, envisagez-vous, à terme, à la lumière du rapport Charpin et des réflexions que le Gouvernement a engagées sur le financement à venir de notre système de protection sociale, l'instauration d'un régime de retraite complémentaire ?
Monsieur le député, élu rural mais également rapporteur du budget du BAPSA devant votre assemblée pendant plusieurs années, je suis convaincu, comme vous, que la nation se doit de témoigner une plus grande solidarité aux retraités agricoles. De ce point de vue, je pense que tous les gouvernements ont fait leur devoir. Vous avez souligné l'action des gouvernements précédents, que vous souteniez ; 2,4 milliards en trois ans, c'est un effort qui n'a rien de négligeable.
Mais vous ne pouvez pas dire qu'il se soit relâché : je considère au contraire qu'il s'est accentué puisque la somme qui y est consacrée depuis deux ans est de 2,6 milliards. Cet effort s'inscrit dans le cadre d'un plan pluriannuel dont le terme est prévu en 2002 et qui vise à améliorer les pensions agricoles les plus modestes.
Comme vous le savez, monsieur le député, la première étape de ce plan, en 1998, a permis une revalorisation très significative des pensions les plus faibles servies aux personnes ayant accompli une carrière complète dans l'agriculture. Cette mesure, d'un coût de 1 milliard de
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francs, a permis de porter de 19 000 à 24 000 francs le montant des plus petites pensions reçues par 274 000 personnes : conjoints, aides familiaux, chefs d'exploitation à carrière courte.
En 1999, une deuxième mesure, d'un coût de 1,6 milliard de francs, concernera 607 000 pensionnés et permettra cette année de porter la pension minimum pour une c arrière pleine à : 3 000 francs par mois pour 218 000 chefs d'exploitation, soit 3 000 francs supplém entaires par an ; 2 800 francs par mois pour 174 000 veufs et veuves, soit 3 870 francs supplém entaires par an ; 2 500 francs par mois pour 24 000 aides familiaux, soit 5 856 francs supplémentaires par an ; 2 200 francs par mois pour 191 000 conjoints, soit 2 256 francs supplémentaires par an.
Après ces deux premières étapes importantes, l'effort sera poursuivi : le Premier ministre s'y est engagé et je le confirme ici ! L'article 1er du projet de loi d'orientation agricole, qui est actuellement en discussion devant le Parlement, fixe ainsi comme objectif à la politique agricole la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimums pour les agriculteurs en fonction de la durée de leur activité.
Mais l'article 1er ter du même texte précise que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les trois mois qui suivent la publication de la loi - prévue pour le début du mois de juin, ce qui fixe la remise du rapport pour la fin septembre ou le début octobre - un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002, c'est-à-dire pour les trois années suivant les deux premières étapes. Ce rapport devra trouver sa traduction, pour la troisième étape, dans la loi de finances de l'an 2000. Le Gouvernement est donc décidé à poursuivre cet effort de revalorisation et à l'accentuer.
Je voudrais toutefois répondre aux deux questions que vous avez posées. En ce qui concerne l'objectif des 75 % du SMIC, je voudrais vous rappeler que je me suis déjà exprimé sur le sujet lors des débats sur le budget de l'agriculture et sur la loi d'orientation agricole. Certes, cette revendication n'est pas dénuée de sens, mais elle est difficilement acceptable, ne serait-ce que pour des questions d'égalité avec les salariés. De nombreux salariés, en effet, ne disposent pas de ces 75 % du SMIC pour leur retraite. Fixer cet objectif pour les agriculteurs alors qu'on ne le ferait pas pour les salariés aurait quelque chose d'injuste - une injustice qui, pour une fois, agirait au détriment des salariés.
En revanche, je serai plus positif en ce qui concerne un éventuel régime de retraite complémentaire. Cette idée fait son chemin auprès des organisations professionnelles agricoles.
Je me suis entretenu avec elles ces dernières semaines et nous t ravaillons sur ce thème. Nous pouvons, dans ce domaine, faire de gros progrès qui seraient utiles aux agriculteurs.
Monsieur le ministre, je prends acte de votre souci de poursuivre, et même d'accélérer l'effort.
Nous serons évidemment vigilants sur la sortie du rapport que vous avez annoncée pour la fin du mois de septembre 1999. Je prends également acte des réserves que vous avez émises à propos du chiffre de 75 % du SMIC.
Nous sommes bien sûr partisans de la mise en place der etaites complémentaires. Il ne faudra pas oublier d'étendre le bénéfice de ce régime à ceux dont les pensions sont liquidées. Il faudra aussi, sans doute, obtenir une participation financière de l'Etat correspondant au déficit démographique qui caractérise ce secteur. Et il faudra mettre au point des formules permettant d'obtenir l'accord de la très grande majorité - sinon de l'unanimité - des agriculteurs.
Pour terminer, je me permets d'insister sur la pénalisation qui frappe parfois les agriculteurs dans le système de prestation spécifique dépendance évoqué précédemment.
Les agriculteurs, parce qu'ils ont de faibles pensions, de faibles revenus, sont très souvent les plus pénalisés. Ils le sont aussi parce que les recours sur succession sont plus fréquents et compromettent l'installation des successeurs.
C'est donc un problème qu'il faudra garder présent à l'esprit dans les travaux à venir.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 12 mai 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée : pour les six projets tendant à la ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour de demain après-midi ; pour la discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture, du projet sur la sécurité routière, le mardi 11 mai ; pour la discussion, en deuxième lecture, du projet sur le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération", le mercredi 12 mai.
Enfin, la conférence des présidents a fixé au jeudi 10 juin, matin, avec une suite éventuelle le jeudi 17 juin, matin, la date de la dernière séance mensuelle réservée de la session.
5 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)
RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DU BOIS
M. Claude Jacquot a présenté une question, no 751, ainsi rédigée :
« M. Claude Jacquot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés aux transporteurs de
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bois par la limitation du tonnage autorisé des camions de transport de grumes. Du fait de leur spécificité, le poids des camions à vide atteint très souvent 22 tonnes pour un poids total avec chargement qui ne peut dépasser 40 tonnes dans de nombreux départements. La charge utile ne peut donc dépasser 18 tonnes, alors que les pays européens concurrents autorisent des chargements de 50 tonnes ou plus sur leur territoire. Cette limitation du tonnage se répercute sur le coût des transports et donc sur le prix de revient de la filière bois française.
Aussi, il paraîtrait normal que la réglementation évolue et qu'elle soit uniformisée sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître sa position et ses intentions à ce sujet. »
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes que rencontrent les transporteurs de grumes et qui sont dus à la limitation du tonnage autorisé.
En effet, au fil du temps, les diverses réglementations ont contribué à renforcer le poids à vide de ces véhicules au détriment de la charge utile. Un véhicule de transport de grumes doit avoir une structure renforcée et une grue permettant de soulever des masses très importantes. De ce fait, le poids des camions à vide atteint souvent aujourd'hui les 22 tonnes pour un poids total en charge qui ne peut excéder 40 tonnes. Dès lors la charge utile est limitée à 18 tonnes dans de nombreux départements, ce qui est moins important que dans d'autres pays européens.
Cette limitation du tonnage se répercute, bien sûr, sur le coût des transports et donc sur le prix de revient du mètre cube de bois transformé, ce qui handicape notre filière bois française.
Aussi, compte tenu de la qualité croissante des véhicules de transports et des efforts qui ont été réalisés sur la voirie nationale, il paraîtrait possible que la réglementation évolue, sans mettre en péril, bien sûr, les usagers de la route ou les finances des collectivités locales. Il en va, bien sûr, de l'intérêt économique de la filière bois et en particulier des entreprises de transport. Une augmentation du tonnage autorisé transportable entraînerait sans aucun doute un coût de revient du bois plus concurrentiel pour nos entreprises.
Par ailleurs, une uniformisation de la réglementation sur l'ensemble du territoire national serait souhaitable. En effet, certains départements autorisent des transports plus importants que leurs voisins. L'exemple est frappant pour ceux qui partent des Vosges et se rendent en Alsace. Dès qu'ils changent de département, ces transporteurs peuvent être verbalisés, et ils le sont souvent, ce qui fragilise d'autant leurs entreprises.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, connaître votre position et vos intentions à ce sujet.
Monsieur le député, avant de répondre plus directement à votre question, permettezmoi de vous dire que je suis sûr que vous êtes, comme le Gouvernement, conscient des problèmes qui se posent aujourd'hui dans le domaine des transports - l'actualité vient encore malheureusement de les mettre au premier plan - et de la nécessité d'aller vers un meilleur équilibre entre les différents modes de transport. Je vous rappellerai également l'action que mène le Gouvernement au sein du conseil des ministres des transports pour que l'harmonisation soit la plus efficace possible.
J'en viens à votre question. L'article R.
55 du code de la route limite à 40 tonnes le poids total autorisé en charge d'un véhicule, PTAC qui est modulé en fonction des impératifs de sécurité et des caractéristiques de la route elle-même. Par assimilation au régime des transports exceptionnels et afin d'aider la filière bois à supporter une vive concurrence internationale, le régime des a rrêtés préfectoraux réglementaires a été ouvert en mai 1997 au transport de grumes de toutes longueurs, dans le dessein d'autoriser la circulation d'ensembles de 44 tonnes, pour cinq essieux, ou de 48 tonnes pour six essieux.
Cette nouvelle disposition a conduit, comme vous le dites, monsieur le député, à des disparités quant aux conditions de circulation sur le territoire. En effet, certains départements refusent d'autoriser une augmentation du poids total sur leur réseau, arguant des dégradations qui en résulteraient et des coûts supplémentaires qui incomberaient aux gestionnaires des voies et des ouvrages d'art. Il faut souligner à ce sujet que les routes concernées par l'exploitation forestière relèvent principalement de la gestion des collectivités locales.
Dans ces conditions, une uniformisation de la réglementation pourrait avoir pour conséquence - j'attire votre attention sur ce point - que les collectivités prennent des mesures conservatoires par le biais de mesures de police qui limiteraient la circulation de l'ensemble des poids lourds.
Un arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 1995 relatif à la circulation des grumiers dans le département des Alpesde-Haute-Provence rappelle, en effet, que le président du conseil général dispose des pouvoirs de police de conservation du domaine et de police de circulation. Il peut, par conséquent, limiter le tonnage des véhicules dès lors que cette mesure est rendue nécessaire par les risques de dégradation de certaines portions de voie et il est fondé à interdire la circulation à des véhicules, en l'occurrence ceux de plus de 26 tonnes, sur des routes départementales afin de sauvegarder l'état de la chaussée, de préserver la sécurité des usagers et de limiter les coûts prévisibles de réfection de la voirie.
Si l'on cherchait à uniformiser la réglementation nationale relative au transport des grumes, on risquerait donc de voir se généraliser les mesures de limitation de la circulation pour tous les poids lourds de plus de 26 tonnes, ce qui, vous en conviendrez, monsieur le député, n'irait pas dans le sens que vous souhaitez.
Dans ces conditions, il vaut mieux s'en tenir à un effort à la fois national, pour permettre à la filière bois de se développer, comme nous l'avons dit, et européen, pour élaborer des normes fiables.
TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANS LE MASSIF ALPIN
M. Michel Meylan a présenté une question, no 758, ainsi rédigée :
« M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la question du transport de fret à travers le massif alpin. Le dramatique accident qui a endeuillé la vallée de Chamonix, et, au-delà, la France et
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l'Italie tout entières, a démontré la nécessité de définir une nouvelle politique de transport à travers les Alpes, garante de la sécurité, respectueuse de l'environnement et soucieuse du développement économique, qui devra nécessairement passer par un encouragement au ferroutage. Les pouvoirs publics considèrent ce dossier comme une priorité, mais cela ne doit pas seulement conduire à de simples pétitions de principe. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les différentes alternatives possibles, ainsi que le calendrier, les partenaires et le financement, de même que le rôle que la Suisse pourrait jouer dans l'absorption du trafic dévié de l'axe du MontBlanc. »
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le transport de fret qui transite à travers les Alpes entre la France et l'Italie connaît une croissance continue. Il atteint aujourd'hui plus de 35 millions de tonnes par an, soit 25 millions par la route et 10 millions par le rail. Ce tonnage devrait être doublé d'ici à 2002.
Nos collègues Hérisson, Barnier, Bouvard et Carle ont déjà évoqué le problème et dénoncé, à juste titre, la
« saturation du trafic routier dans les Alpes ».
Aux problèmes de la vallée de Chamonix, cruellement d'actualité, se superposent en effet ceux des vallées de la Maurienne, de Suse et d'Aoste, dont le traitement doit être conjoint.
L'accident dramatique du tunnel du Mont-Blanc a démontré la nécessité pour les pouvoirs publics de prendre des décisions : dans l'urgence pour gérer le sinistre, et la préfecture de Haute-Savoie a, à cet égard, bien assumé sa mission ; à court terme pour pallier la fermeture du tunnel sans transférer les risques sur celui du Fréjus ; à long terme pour définir une politique de transports à travers les Alpes cohérente, garante de la sécurité, respectueuse de l'environnement et soucieuse de son développement économique.
Sur ces deux derniers points, beaucoup reste à faire.
La réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire transalpine est un préalable essentiel pour permettre un rééquilibrage des flux entre les différents modes de transport et ébaucher une solution qui devrait passer par le ferroutage.
Derrière cette notion, plusieurs réalités peuvent coexister, pour lesquelles une clarification préalable sera nécessaire : s'agit-il de mettre dans des wagons les camions, les remorques seules ou des containers ? En tout état de cause, l'organisation d'un véritable réseau européen de fret est devenu un enjeu européen.
Le sommet franco-italien de Chambéry d'octobre 1997 a affirmé l'importance d'un tunnel ferroviaire transalpin, projet qui constitue une priorité au titre des grands travaux européens.
A l'automne dernier, monsieur le ministre, vous avez reconnu vous-même la nécessité d'étudier de façon prioritaire cette solution. Plus récemment, vous nous avez confirmé qu'un des objectifs affichés du Gouvernement était de développer la complémentarité entre les différents modes de transport. M. Jospin, Premier ministre, a annoncé, lors de sa visite à Chamonix, que priorité devait être donnée au transport ferroviaire et combiné, décision pour laquelle il partage une communauté de pensée avec le Président de la République.
Au-delà des priorités affichées, quel est l'état d'avancement du dossier ? Quelles sont les perspectives d'arbitrage entre les différentes solutions alternatives proposées - adaptation de l'axe Lyon-Turin, doublement du tunnel du Mont-Blanc, variantes suisses -, et selon quel calendrier ? Quels seraient les partenaires et les financements ? Certaines conclusions du rapport d'étape sur la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc peuvent d'ores et déjà orienter nos réflexions. Je souhaite d'ailleurs que, pour une plus grande efficacité et une meilleure coordination, l'enquête soit poursuivie conjointement par la France et l'Italie.
Enfin, quel pourrait être à court terme le rôle de la Suisse pour reprendre une partie du trafic dévié de l'axe du Mont-Blanc, ses capacités de transport ferroviaire n'étant pas épuisées ? Les collectivités locales et les habitants ne veulent plus de promesses, et les entreprises attendent de l'Etat qu'il dote le pays des équipements structurants à la hauteur des ambitions de la France.
Monsieur le ministre, quelles dispositions entendezvous prendre pour assurer la réalisation des infrastructures garantissant la sécurité des liaisons transalpines et un développement durable de l'arc alpin ?
Monsieur le député, comment ne pas aller dans le sens que vous souhaitez ? C'est d'ailleurs la démarche du Gouvernement, que je tente personnellement d'imprimer depuis le mois de juin 1997 ? J'ai annoncé l'objectif du doublement du trafic ferroviaire de fret dans les dix ans à venir, tant pour le transit de longue distance et que pour celui qui traverse les massifs montagneux : l'arc alpin comme l'arc pyrénéen.
Je rappelle en outre que le Gouvernement a annoncé qu'il doublerait la mise, si je puis dire, s'agissant de son apport aux futurs contrats de plan Etat-régions.
Il y a une ambition, une volonté réelle, qui s'inscrivent dans l'esprit de votre question.
Vous avez fait allusion à l'« accident » du tunnel du Mont-Blanc - je parlerais plutôt de terrible catastrophe qui a mis en évidence la nécessité de mieux maîtriser les flux de circulation dans le massif alpin comme dans le massif pyrénéen. Mais n'oublions pas que nous sommes partis d'une situation particulièrement difficile, notamment en ce qui concerne le fret. Selon la logique qui avait cours, tout devait inévitablement aller par la route.
Il faut inverser cette logique, il faut mettre un terme à cette espèce de fatalité qui se retourne contre le transport routier lui-même. J'insiste souvent sur cet aspect des choses car je ne veux pas que notre démarche soit interprétée comme allant à l'encontre du transport routier et que l'on en arrive à un phénomène de rejet, de saturation tel que ce mode de transport, qui a des qualités et qui est indispensable, serait remis en cause.
Cela demande une volonté politique du Gouvernement. J'ai cette volonté et le Gouvernement l'a aussi.
Nous sommes déterminés à travailler à un rééquilibrage, comme vous le suggérez, pour les traversées alpines, et cela pour plusieurs raisons : il s'agit d'un milieu fragile, il convient de prendre en compte les préoccupations des riverains, des habitants des villes et des villages, et il importe en même temps de préserver les échanges commerciaux qui ne pourront qu'aller se développant et qui sont porteurs de croissance économique et d'emplois.
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Dès le mois de septembre 1997, j'ai demandé une analyse multimodale des problèmes de déplacement dans les Alpes. Les premiers jalons de la nouvelle politique que nous mettons en oeuvre ont été posés au sommet francoitalien de Chambéry, en octobre 1997. Lors de ce sommet, auquel j'ai participé, les gouvernements français et italien ont confirmé leur volonté de faire avancer rapidement le projet d'une nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin. Mais il est évident qu'avant d'engager les travaux, nous devons faire procéder aux études les plus fiables possible. Il s'agit d'un tunnel de très longue distance et l'on ne peut s'engager à l'aveuglette. Avec nos amis Italiens, nous avons décidé de doubler le financement des études, justement pour faire en sorte que toutes les garanties soient réunies.
Après l'accident tragique du Mont-Blanc, ces questions sont plus que jamais à l'ordre du jour.
A ma demande, la SNCF a pris des dispositions pour accroître dès à présent - et je souhaite que cela se réal ise les possibilités d'acheminement du fret ferroviaire sur l'itinéraire actuel, qui passe par Modane.
Par ailleurs, à la demande des gouvernements français et italiens, un programme d'action a été élaboré par RFF, la SNCF et les chemins de fer italiens en vue d'améliorer, par des investissements sur l'infrastructure actuelle et par des mesures d'exploitation, la capacité de l'itinéraire existant. Ce programme sera mis en oeuvre de façon accélérée par rapport aux échéances prévues, à savoir 2001 et 2005.
J'ai également pris les mesures que l'urgence imposait, notamment en matière de prévention des risques, compte tenu du report du trafic du tunnel du Mont-Blanc vers celui de Fréjus. Des mesures de régulation, sur lesquelles je ne m'étendrai pas, ont été prises.
Au-delà de ces mesures à court terme, j'ai décidé de lancer une réflexion globale sur les traversées alpines, qui portera notamment sur les moyens à mettre en oeuvre pour aménager les nouvelles infrastructres ferroviaires nécessaires à un transfert du trafic de la route vers le rail.
Je souhaite qu'une première étape soit franchie dès l'an 2000.
Dès à présent, il apparaît clairement que le projet de nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin aura vocation à jouer un rôle essentiel dans la politique d'ensemble des transports dans les Alpes, y compris avec le ferroutage, qui est absolument nécessaire. Je me félicite à ce sujet de la signature, intervenue la semaine dernière, de la convention entre l'Etat, la région Rhône-Alpes, RFF et la SNCF pour le financement d'études à mener sur la partie française du projet.
Je précise enfin que les itinéraires suisses, routiers ou ferroviaires, ne pourront absorber dans l'immédiat qu'une part limitée du trafic concerné par le tunnel, en raison des contraintes réglementaires que l'on connaît, ou de contraintes de capacités. Je rappelle que la SNCF s'est, de son côté, dotée de capacités d'acheminement supplémentaires, aujourd'hui disponibles.
Je voudrais réagir à la formule que vous avez utilisée en parlant de la ligne Lyon-Turin : vous avez parlé de
« préalable essentiel ».
Je vous précise - c'est important, car telle n'était pas la vision de départ - que j'ai demandé que la traversée des Alpes ou des Pyrénées par des lignes à grande vitesse ne soit pas conçue uniquement pour le transport de voyageurs, mais également pour le transport de marchandises, ce qui va tout à fait dans votre sens.
Tel est l'objectif essentiel. Mais sans attendre sa réalisation, qui ne se fera pas du jour au lendemain, je suis favorable à ce que nous fassions le maximum pour déplacer d'ores et déjà la plus grande part possible du transport de marchandises de la route vers le rail.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.
Je m'adresse à vous au nom des parlementaires des deux Savoies et des Alpes du Sud, qui souhaitent avoir des contacts plus fréquents avec vous pour parler de ces problèmes. Comme nous avons très souvent à répondre aux populations, nous aimerions être plus étroitement associés à ces travaux et à ces réflexions.
Ce souci de débat et de réflexion pour élaborer et construire ensemble me paraît tout à fait légitime.
Après la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, je me suis rendu sur les lieux et y suis resté plus de quinze heures. J'ai bien sûr suivi l'intervention des équipes de secours. Mais j'ai aussi souhaité rencontrer tous les élus, avec qui j'ai eu plus de deux heures et demie de discussion. Je poursuivrai ces contacts afin d'aboutir à une convergence, dans l'esprit que vous avez rappelé.
ATTRIBUTION DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT DANS LES CÔTES-D'ARMOR
Mme Danièle Bousquet a présenté une question, no 753, ainsi rédigée :
« Mme Danièle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas de réhabilitation des logements. A Saint-Brieuc, à la suite des travaux réalisés par l'office HLM dans l'ensemble "Tour d'Auvergne", la caisse d'allocations familiales (CAF) a indiqué aux locataires, qui sont pourtant les mêmes qu'avant les travaux, que l'APL ne serait pas versée au premier mois d'application des nouveaux loyers, mais le mois suivant. Il s'agit là d'une interprétation très contestable de l'article L.
351-3-1 du code de la construction et de l'habitation figurant dans le "suivi législatif" établi par la CNAF en mai 1997, qui ne devrait s'appliquer qu'aux nouveaux baux, nécessitant l'examen des conditions d'ouverture de droit. En l'occurrence, il y a formellement un nouveau bail, mais aucun changement de la situation concrète des locataires. Elle aimerait qu'il lui indique si une évolution de l'interprétation de cet article, en concertation avec la CNAF, est envisageable, et souhaite que celle-ci soit transmise au plus vite à la CAF des Côtes-d'Armor. »
Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement.
Une réelle difficulté est récemment apparue dans ma circonscription, lorsque l'office HLM de la ville de SaintBrieuc a effectué des travaux de réhabilitation de logements situés dans l'ensemble « Tour l'Auvergne ».
Les travaux ont été terminés le 31 janvier 1998, et un nouveau loyer a été applicable au 1er février 1998. La c aisse d'allocations familiales a alors indiqué aux
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locataires, qui étaient pourtant les mêmes qu'avant les travaux, que l'APL ne serait pas versée pour le mois de février, estimant que la date d'effet débuterait au mois M+1, c'est-à-dire au mois de mars 1998.
Il s'agit là, à mon sens, d'une interprétation très contestable de l'article L.
351-3-1 du code de la construction et de l'habitat, figurant dans le « suivi législatif » établi par la CNAF au mois de mai 1997. En effet, la disposition ne devrait s'appliquer, me semble-t-il, qu'aux nouveaux baux nécessitant l'examen de conditions d'ouverture de droits nouveaux. En l'occurrence, il y a formellement un nouveau bail, mais il n'y a aucun changement de la situation concrète des locataires, qui ont toujours le plus grand besoin de l'APL pour pouvoir acquitter leur loyer.
Je voudrais savoir si une évolution de l'interprétation de cet article, en concertation avec la CNAF, est envisageable. Dans l'affirmative, je souhaite que celle-ci soit transmise au plus vite à la CAF des Côtes-d'Armor.
Madame la députée, mon collègue Louis Besson étant retenu en région, c'est bien volontiers que j'apporterai des éléments de réponse à votre question qui concerne le dispositif de versement de l'aide personnalisée au logement.
La réglementation en la matière prévoit que l'APL est révisée au 1er juillet de chaque année. Je rappelle que, depuis que le nouveau gouvernement a pris ses fonctions en 1997, il s'en tient à cette règle, ce qui n'avait pas été le cas les quatre années précédentes.
Toutefois, en cas de travaux de réhabilitation, il est prévu que la révision de l'APL intervient sans attendre l'échéance du 1er juillet qui suit la fin des travaux, mais le mois suivant celui au cours duquel est notifié le nouveau loyer.
Ainsi, dans le cas que vous avez évoqué, la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a fait une juste application de la réglementation en prenant comme date d'effet de la révision de l'APL, le mois de mars 1998 a lors que le nouveau loyer s'est appliqué au 1er février 1998.
Cela dit, il ne peut y avoir absence de versement de l'APL au mois de février, mais versement d'une APL qui, elle, est calculée sur la base des anciens loyers, ce qui est sensiblement différent. Le retard d'un mois ne concerne, en effet, que l'adaptation du niveau d'aide au nouveau loyer.
Je souhaite par ailleurs vous préciser, madame la députée, que, dans l'hypothèse où des locataires en situation financière difficile n'auraient pas pu acquitter la totalité de leur loyer au mois de février en raison de la nonrevalorisation de leur APL au titre de ce mois, il conviendrait de saisir de ces situations le fonds de solidarité pour le logement, dont l'objet est précisément de faciliter l'accès et le maintien dans leur logement des personnes en difficulté grâce à l'octroi de prêts et de subventions destinés à couvrir les dépenses de logement.
DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES DU SUD DU LOIR-ET-CHER
M. Patrice Martin-Lalande a présenté une question, no 763, ainsi rédigée :
« M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les graves difficultés économiques rencontrées par le sud du Loir-et-Cher, auxquelles il convient d'apporter une solution urgente.
Il lui demande si, afin de répondre à la suppression de 2 000 emplois dans cette zone suite à la crise de n otre industrie d'armement, le Gouvernement entend la rendre éligible à la prime d'aménagement du territoire, en précisant le montant des crédits qui seraient engagés et s'il défendra son classement en zone éligible à l'objectif 2 de l'Union européenne.
L'économie de cette zone dépend par ailleurs pour une large part d'activités liées à la chasse, dont le cadre juridique est aujourd'hui incertain. Il souhaite donc savoir si ce cadre restera celui de la loi de juillet 1998 ou sera remplacé par un autre, et comment l e Gouvernement entend mettre la France en conformité avec ses engagements européens tout en défendant les intérêts du monde de la chasse. »
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question.
M. Patrice Martin-Lalande Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le sud du Loir-et-Cher connaît un certain nombre de difficultés auxquelles on doit impérativement trouver une réponse à très court terme pour ne pas laisser entamer plus irréversiblement le tissu économique et social de la Sologne et de la vallée du Cher.
D'abord, la crise de l'armement a supprimé plus de 2 000 emplois ces dernières années, notamment dans la partie Sologne du sud du Loir-et-Cher, autour de Salbris.
Les 3 000 salariés de Matra-Automobile à RomorantinLanthenay et à Theillay ne vont plus fabriquer l'Espace Renault à partir de 2001, qui a pourtant connu un très b eau succès mondial. Il est vital que le premier employeur de la région Centre retrouve une production permettant de maintenir les établissements de Romorantin-Lanthenay et de Theillay, qui sont en concurrence avec les autres sites européens en surcapacité.
Près de 3 000 emplois induits sont aussi concernés par le biais de la sous-traitance.
Le classement du sud du Loir-et-Cher en zone éligible à la prime d'aménagement du territoire est donc une nécessité pour qu'il soit mis fin à ce processus de destruction d'emplois et que l'on puisse construire le nouveau tissu économique de la vallée du Cher et de la Sologne.
Récemment, nous en avons d'ailleurs discuté ensemble.
Puisque l'accord semble exister sur le diagnostic et sur la nécessité d'être éligible à la prime d'aménagement du territoire, pouvez-vous nous préciser comment le Gouvernement entend répondre à cette attente, le montant auquel se situerait la prime d'aménagement du territoire et quand sera prise la décision d'inscription en zone éligible à la PAT ? Il n'y a malheureusement plus de différences entre le bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay et les bassins d'emploi voisins de Vierzon et de Bourges, qui ont bénéficié en 1994 d'un classement européen en objectif 2, à une époque où la crise de l'armement n'avait pas produit ses effets les plus dévastateurs en matière d'emploi dans l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer que le classement du sud du Loir-et-Cher en zone européenne objectif 2 nouveau est souhaité par le Gouvernement ? Quelle est la probabilité d'obtenir enfin ce classement ? Quand sera prise la décision ? Par ailleurs, en Sologne, l'essentiel de l'entretien du patrimoine naturel et une partie déterminante de l'activité du bâtiment, du commerce et de certaines autres formes
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d'artisanat sont directement liés à l'activité de la chasse.
La très grande incertitude qui plane sur l'activité de la chasse en Sologne, comme au plan national, a des répercussions directes sur l'emploi.
La première menace est à court terme et concerne les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau. Si l'application de la loi du 3 juillet 1998 était interrompue par l'éventuel reclassement de ce texte dans le domaine réglementaire, quelles dates le Gouvernement retiendrait-il ? De manière plus générale et à plus long terme, le Gouvernement peut-il préciser quelles espèces sont, selon lui, menacées par la pratique actuelle de la chasse au gibier d'eau ? Dans le cas où existerait cette menace, le Gouvernement peut-il expliquer pour quelle raison les plans de gestion prévus dans la loi de 1998 ne permettraient pas de prendre les mesures adaptées à la pérennité de l'espèce que nous souhaitons les uns et les autres ? Que compte faire le Gouvernement pour mettre la France en règle avec les prescriptions européennes en transmettant le rapport d'application de la loi de juillet 1994 sous les formes et avec le contenu exigés ? En effet, je crois savoir que ce n'est pas le cas actuellement.
En attendant un éventuel retrait du recours, comment le Gouvernement compte-t-il assurer la défense équitable de la France devant la Cour européenne de justice alors que les représentants du monde de la chasse ne peuvent avoir accès à ce niveau ? Comment le Gouvernement compte-t-il réaliser la refonte des statuts des fédérations départementales des chasseurs après l'annulation par le Conseil d'Etat de certains articles afin, tout spécialement, de garantir l'avenir professionnel des salariés de celles-ci ? Comment le Gouvernement compte-t-il régler le problème de la création d'un service de proximité en revenant à la stricte application de la loi, qui permet le commissionnement des agents des fédérations départementales des chasseurs par le ministre de tutelle et le reversement d'une quote-part des redevances cynégétiques.
E nfin, quand le Premier ministre recevra-t-il les bureaux des groupes d'études de la chasse du Sénat et de l'Assemblée nationale qui ont demandé à le rencontrer pour pouvoir poursuivre le dialogue, ce qui est la meilleure manière de sortir des difficultés actuelles sur le dossier de la chasse ?
Monsieur le député, si j'ai bien compté, ce sont en fait treize questions sur des sujets extrêmement variés que vous m'avez posées, Vous me pardonnerez donc de répondre un peu rapidement à certaines d'entre elles.
Il suffit de dire « oui » ! (Sourires.)
Le Gouvernement procède actuellement à la mise au point de ses propositions pour la future carte des aides à finalité régionale, c'est-à-dire la carte PAT, pour la période 2000-2006. Cet exercice est contraint par une directive de la Commission européenne au titre de l'application de la politique de la concurrence. Dans tous les Etats membres de l'Union, la population éligible à la PAT connaîtra une réduction sensible. Pour notre pays, cette population passera de 23,6 millions actuellement à 20,4 millions. En outre, le découpage du zonage, en France comme ailleurs, ne pourra plus épouser les contours commodes des zones industrielles. Il devra incorporer la population des bassins d'emploi dans leur totalité, ce qui représente rapidement des populations importantes. Ces contraintes rigoureuses sont destinées, dans l'esprit de la Commission, à lutter contre les situations de dumping par voie de subventions que se livrent entre eux les Etats ou les régions dans le contexte de l'Union économique et monétaire.
C'est dire qu'une très grande sélectivité s'impose au choix du Gouvernement pour la détermination des nouvelles zones éligibles. Après avoir consulté, en mars dernier, le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire - pratique à laquelle le précédent gouvernement ne s'était pas astreint en 1995 -, le Gouvernement s'oriente vers des critères simples, explicables à tous, prenant en compte les risques de suppressions d'emplois suite à des restructurations industrielles. A ce titre, le sud du Loir-et-Cher mérite, comme vous le soulignez, une attention particulière. En effet, la proportion d'emplois sensibles appartenant à des branches d'activités menacées par les restructurations dans l'automobile et dans les industries d'armement y est élevée.
S'agissant du possible classement du sud du Loir-etCher en objectif 2 des fonds structurels, les critères d'admissibilité sont désormais arrêtés à la suite des conclusions du Conseil européen et permettraient de retenir cette même zone d'emplois. Toutefois, l'admissibilité ne préjuge pas de l'éligibilité définitive. Le Gouvernement compte procéder à une consultation approfondie des collectivités territoriales concernées en tenant compte, ici également, d'une importante contraction de la population éligible pour la France entière.
En ce qui concerne la chasse, la Commission européenne et la Cour de justice des Communautés européennes considèrent que les lois du 15 juillet 1994 et du 3 juillet 1998 relatives aux périodes de chasse aux oiseaux m igrateurs ne sont pas conformes à la directive 79/409/CEE. Le Gouvernement a confié au professeur Lefeuvre de l'Institut d'écologie et de gestion de la biodiversité du Muséum national d'histoire naturelle le soin d'animer un groupe de scientifiques qui dressera le bilan des connaissances actuelles en matière de périodes de reproduction et de migration sur lesquelles doivent être fondées les décisions d'ouverture et de fermeture de la chasse. Ce bilan sera présenté aux représentants des associations cynégétiques et de protection de la nature. Il sera alors proposé des dispositions, notamment des plans de gestion, à la Commission européenne.
En effet, les plans de gestion prévus dans la loi du 3 juillet 1998 se limitent « à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture » de la chasse aux oiseaux migrateurs. Ils ne répondent donc pas aux objectifs d'un réel plan de gestion d'une espèce qui doit comprendre, au moins, outre l'élément période de chasse, les effectifs susceptibles d'être prélevés et les mesures concernant les milieux.
Le précédent gouvernement aurait dû transmettre au Parlement, dès le mois de juillet 1996, le rapport d'application de la loi du 15 juillet 1994. Il ne l'a pas fait.
L'actuel gouvernement a donc dû rattraper le retard, élaborer le rapport et le transmettre au Parlement le 16 juin 1998, puis à la Commission européenne le 17 juin. Son contenu n'est pas en cause, mais ses conclusions ne sont peut-être pas conformes à ce que certains espéraient. En tout cas, monsieur le député, je n'ai pas
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tenu la plume des auteurs. La Commission européenne a tenu compte de ce rapport dans son avis motivé du 5 août 1998.
Le Gouvernement défendra auprès de la Cour de justice des Communautés européennes une pratique de la chasse qui tienne compte de nos engagements européens et des intérêts à long terme des chasseurs français.
Pour ce qui concerne les statuts des fédérations départementales des chasseurs, et notamment les rapports de ces fédérations et de la garderie - commissionnement, flux financiers -, un groupe de travail dit « Groupe des 10 » comportant cinq représentants du monde de la chasse se réunit régulièrement sous la responsabilité de la direction de la nature et des paysages du ministère depuis l'automne 1998. Le Gouvernement a, en effet, choisi la concertation pour faire évoluer des textes qui ont quelque peu vieilli.
Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu à cette brassée de questions que je me suis permis de vous poser.
Je prends note avec satisfaction de l'appréciation du Gouvernement selon laquelle le sud du Loir-et-Cher mérite une attention particulière s'agissant de la prime d'aménagement du territoire et pourrait être classé en objectif 2. C'est une question d'équité vis-à-vis des bassins d'emploi voisins et de bonne répartition des aides sur le territoire pour faire face à la crise de l'armement.
S'agissant de la chasse, je prends acte de vos réponses, madame la ministre. La loi que nous avons votée l'année dernière avait bien été conçue comme une loi de transition, dans l'attente de nouveaux textes européens. J'espère que les conclusions du groupe de scientifiques dont vous avez parlé permettront au Gouvernement de faire rapidement des propositions, sur lesquelles l'Assemblée nationale et le Sénat pourront d'ailleurs peut-être se prononc er, pour que nous sortions de cette situation préjudiciable à la chasse en France et aux emplois qui y sont liés. J'en sais quelque chose en Sologne.
MAINTIEN DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS L'AUBE
M. Pierre Micaux a présenté une question, no 759, ainsi rédigée :
« M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les primes à l'aménagement du territoire qui seront allouées au département de l'Aube.
Il lui rappelle que ce département se caractérise par un taux élevé d'emplois industriels, un réel déclin démographique et une activité textile largement frappée par la crise, avec près de 5 000 emplois supprimés depuis sept ans. Ces quelques éléments justifieraient à eux seuls le maintien de ces PAT. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. »
La parole est à M. Pierre Micaux, pour exposer sa question.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question concerne les fonds structurels européens et la prime d'aménagement du territoire plus particulièrement en C hampagne-Ardenne et dans mon département de l'Aube. Que vont devenir ces fonds ? Que va devenir la prime d'aménagement du territoire ? Mon département compte 12 % de chômeurs. Le secteur du textile y est bien malade. Nous avons perdu 5 000 emplois en sept ans, sans parler des 10 000 emplois supprimés en quinze ans ! Nous sommes donc sinistrés.
C'est pourquoi nous avons grand besoin de la PAT et des fonds structurels. Que vont devenir les objectifs 2 et 5 b ? Allez-vous lever le voile sur la confidentialité des débats au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ? Quels secteurs seront touchés par la réduction des objectifs européens ? Notre département peut-il garder espoir ?
Monsieur le député, je voudrais d'emblée vous rassurer : il n'y a aucun voile à lever sur ce qui s'est décidé lors du conseil interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire puisqu'il n'y aucun secret. Lorsque s'est tenu le CIADT, le 15 décembre 1998, nous ne disposions que de très vagues indications sur la prochaine génération de fonds structurels puisque l'accord de Berlin n'était pas encore intervenu. C'est donc seulement à partir de la date de cet accord que nous avons pu travailler de façon plus opérationnelle sur la prochaine génération des fonds structurels en ce qui concerne tant les zonages proprement dits que les modalités d'intervention.
Etats membres de l'Union, les nouvelles lignes directives qui régiront l'attribution de ces aides à partir de l'an 2000. Dans le cas de la France, il s'agit essentiellement de la prime à l'aménagement du territoire. Le nouveau cadre communautaire imposé aux autorités nationales est p lus rigoureux que les règlements actuellement en vigueur. Il conduit à une réduction drastique de la population éligible, au choix des « zones d'emploi » comme échelon unitaire pour l'élaboration du zonage, à la justification des zones choisies par des critères statistiques établis et vérifiables et à l'adoption d'un seuil minimal de population pour chaque zone éligible isolée qui est une incitation très forte à présenter des cartes avec des continuités dans les zonages.
Dans ce contexte, les services du Gouvernement, et notamment la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale - la DATAR, travaillent aujourd'hui sur les critères d'attribution et de localisation des aides accordées pour l'implantation d'entreprises.
Dans un souci de transparence et de concertation, plusieurs scénarios ont été présentés au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire afin de recueillir son avis non pas sur des cartes, mais sur des critères d'élaboration de ces cartes. Le Conseil s'est réuni sur ce sujet à quatre reprises en commission permanente et en assemblée plénière. Son avis insiste sur l'importance d'une vision d'ensemble de la cohésion des territoires, fondée sur des critères clairs et accessibles à tous. Le CNADT souligne les points suivants.
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Il souhaite que le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles pourraient être attribuées par les régions des aides à finalité locale. Vous imaginez bien que cela demandera une concertation fine avec la Commission.
Contrairement aux informations publiées voilà plusieurs semaines, aucun projet de carte n'est encore arrêté et le Gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur ce sujet.
Au terme de la concertation et du travail interministériel, le gouvernement français, comme les gouvern ements des autres Etats membres, adressera à la Commission un projet de carte intégrant les nouveaux critères. Après une phase de discussion au niveau européen, le projet devrait être définitivement adopté avant la fin de 1999, pour une application au 1er janvier 2000.
Je partage certaines des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Micaux, concernant le département de l'Aube. Je sais que ce département continue d'éprouver une diminution de sa population et des pertes d'emplois, en particulier dans le secteur textile. L'évolut ion du département comporte néanmoins quelques signes plus favorables liés aux efforts de diversification qui commencent à porter leurs fruits, notamment dans le bassin d'emploi de Troyes. La part des emplois sensibles, c'est-à-dire appartenant à des branches industrielles, textile compris, susceptibles de nouvelles restructurations dans le futur, n'est pas exceptionnellement élevée.
Dans ces conditions, il n'est pas encore certain que le Gouvernement puisse retenir le département de l'Aube dans ses propositions concernant le futur zonage de la PAT mais, bien évidemment, sa décision reposera sur des critères tout à fait objectifs et sur les éléments qui nous sont transmis par les parlementaires et les élus des collectivités locales de la région. Je serai donc particulièrement attentive à ce que les difficultés de la zone dont vous êtes le représentant, monsieur le député, soient traitées sérieusement en fonction de critères soumis à discussion, vérifiables et objectifs.
La moindre des politesses est de vous remercier, madame la ministre. J'apprécie la substance de votre réponse. Il est un proverbe que j'aime bien : « Aide-toi, le ciel t'aidera ! » J'espère donc que le ciel, que vous représentez, nous aidera. Nous comptons sur vous.
EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE DANS LE PARC NATUREL DU VEXIN
Mme Annette Peulvast-Bergeal a présenté une question, no 755, ainsi rédigée :
« Mme Annette Peulvast-Bergeal souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la création éventuelle d'une zone d'exploitation spéciale dans le parc naturel régional du Vexin. Actuellement, le dossier est bloqué faute d'accord entre son ministère et celui de l'environnement. On peut certes s'interroger sur l'exploitation d'une carrière de 551 hectares en plein site protégé, mais par ailleurs son refus aurait des conséquences catastrophiques sur l'emploi dans le Mantois : en effet, l'exploitation de la carrière de Guitrancourt doit prendre fin dans six ans, et la fermeture de la cimenterie de Gargenville qui en dépend entraînerait le reclassement des salariés sur d'autre sites de la société Calcia. C'est pourquoi elle lui demande des informations sur l'état d'avancement de ce dossier et sa position quant à celui-ci. »
La parole est à Mme Annette Peulvast-Bergeal, pour exposer sa question.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, je voudrais vous interroger sur un problème que vous connaissez bien puisqu'il s'agit de l'ouverture éventuelle d'une zone spéciale d'exploitation de calcaire cimentier dans le parc naturel régional du Vexin. C'est un dossier extrêmement difficile car, outre un problème environnemental, il pose un problème économique, voire juridique.
A l'heure actuelle, des pressions très fortes s'exercent aussi bien pour que contre l'ouverture des carrières.
Toutes les associations et les communes du parc naturel régional ont pris position contre. Par ailleurs, une entreprise d'exploitation de calcaire cimentier fait pression afin d'obtenir l'ouverture, sur 550 hectares, d'une exploitation pour cinquante ans, menaçant de fermer l'usine de Gargenville si une position n'est pas prise rapidement. Des propositions alternatives visant à délimiter une zone latérale plus petite ont été refusées par cette entreprise qui a jugé qu'une telle zone serait trop petite pour permettre une exploitation de cinquante ans, donc pas assez porteuse. Tout le monde regrette cette situation, mais actuellement le dossier est bloqué.
Madame la ministre, où en est ce dossier ? Quelle sera la position des ministères concernés sur cette zone d'exploitation spéciale ? Enfin, pouvez-vous nous indiquer un calendrier ?
Madame la députée, comme vous l'avez vous-même souligné, ce dossier est extraordinairement complexe. Personne ne peut arbitrer avec légèreté entre des enjeux de protection de l'environnement à long terme et des enjeux de création ou de maintien d'emplois, d'autant que les tensions se sont exacerbées. Les arguments échangés sont vifs et il est difficile de garder la sérénité nécessaire pour trancher.
De fait, le projet de zone 109 - puisque c'est ainsi que les technocrates le désignent - visant à permettre l'exploitation de calcaire cimentier dans les Yvelines suscite depuis plusieurs années d'importantes discussions.
Le Gouvernement tient à répondre, dans son examen, à la double préoccupation suivante : le maintien de l'emploi, lié à l'activité cimentière dans le Mantois ; la préservation de l'environnement, obligation renforcée du fait que le projet se situe au voisinage immédiat et à l'intérieur d'un parc naturel régional.
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Le projet actuel est issu d'études réalisées pendant plusieurs années. Les importantes actions de concertation entre les élus, les industriels, les associations de défense de l'environnement, les représentants des salariés, initiées par les pouvoirs publics, expliquent sans doute, en partie, la relative lenteur de la progression de ce dossier. Pour autant, une telle concertation m'apparaît indispensable pour aboutir à une solution susceptible de recueillir le consensus le plus large.
En tout état de cause, une exploitation de carrières dans le parc naturel régional du Vexin ne peut s'envisager qu'avec des précautions particulières, pour limiter les nuisances et ne pas compromettre la vocation première du parc.
Le projet de zone 109 a déjà fait l'objet d'une enquête publique au printemps 1997. Le préfet des Yvelines, après avoir recueilli l'ensemble des avis, a transmis le dossier au niveau national à l'automne 1997. Le conseil général des mines s'est prononcé à deux reprises sur ce projet, notamment sur les questions juridiques relatives à la compatibilité d'une telle zone avec le PNR.
Ce projet est en phase terminale d'examen par les pouvoirs publics, compte tenu des questions soulevées lors de ces débats, lesquelles sont de nature à la fois environnementale, économique, sociale et juridique.
Après la consultation d'usage du Conseil d'Etat, le Gouvernement sera en mesure d'indiquer quelles suites il entend donner à ce projet.
Je ne suis donc pas en mesure, madame la députée, de vous fournir aujourd'hui un calendrier définitif ou de vous annoncer une décision définitive. Je mesure votre déception, mais je crois que le sérieux de l'examen de ce dossier difficile est le seul gage de l'acceptabilité, par l'ensemble des parties, de la décision qui sera prise.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse dont j'ai pris, bien entendu, acte et dont j'ai relevé deux termes.
Vous avez parlé de « concertation ». Celle-ci me paraît effectivement indispensable. A défaut, pour utiliser une expression un peu familière, nous allons « droit dans le mur ».
Vous avez aussi parlé de « précaution ». Le parc national régional du Vexin a été créé en 1992-1993. Il importe d'en préserver la charte. Vous avez d'ailleurs affirmé, il n'y a pas très longtemps, la primauté de la charte dans ce domaine. Il faut être extrêmement vigilant sur un sujet aussi sensible.
Madame la députée, je vous remercie d'avoir relevé ces deux termes. Dans mon esprit, la charte d'un PNR n'est pas un document que l'on brandit pour justifier la préservation de l'environnement sans prendre en compte les difficultés économiques. Simplement, je constate qu'il arrive souvent que lorsque l'on monte des projets, on fasse du chantage aux licenciements pour forcer la décision des pouvoirs publics et que l'on en minore les impacts environnementaux, mais parfois aussi financiers ou économiques sur d'autres activités.
Je serai donc extrêmement attentive pour que les deux aspects de ce dossier complexe soient traités avec équité.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Déclaration du Gouvernement sur la situation au Kosovo et débat sur cette déclaration ; Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 1419, portant création d'une couverture maladie universelle : MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1518, tomes I et II).
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 27 avril 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 27 avril au mercredi 12 mai 1999, a été ainsi fixé : Mardi 27 avril 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Déclaration du Gouvernement sur la situation au Kosovo, et débat sur cette déclaration.
Discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universitaire (nos 1419, 1518).
Mercredi 28 avril 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 782, 1521).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 788, 1475).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (nos 917, 1473).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (nos 1193, 1520).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong (nos 1305, 1522).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Georgie (nos 1320, 1533).
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Suite de la discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (nos 1419, 1518).
Jeudi 29 avril 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Georges Sarre portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut conseil de l'agglomération parisienne (nos 1350, 1529).
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi portant création d'une couverture universelle (nos 1419, 1518).
Mardi 4 mai 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (nos 1419, 1518).
Mercredi 5 mai 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (no 1527).
Jeudi 6 mai 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi de M. Georges Sarre portant création d'une nouvelle collectivité t erritoriale : le Haut conseil de l'agglomération parisienne (nos 1350, 1529).
Discussion de la proposition de loi de Mme Gilberte MarinMoskovitz tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie (nos 1515, 1503 rect, 1353, 1514).
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (no 1527).
Mardi 11 mai 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (no 1527).
Mercredi 12 mai 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création de l'autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire (nos 1399, 1502).
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (nos 1422, 1485).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (nos 1312, 1532) ; autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (nos 786, 1531) ; autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (no 1194). autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'U niversité franco-allemande (no 1423) ; autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, l a République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe)(nos 1304, 1474) ; autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (nos 1309, 1474) ; autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (nos 1310, 1474) ; autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (nos 1311, 1474).
Discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (nos 773, 1519).
Discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (no 1524) ; autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois dé clarations) (no 321) ; autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (nos 1313, 1530) ; autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (nos 1314, 1530) ; autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (nos 1315, 1530) ; autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (nos 1316, 1530) ; autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation (nos 1197, 1534).