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Timestamp: 2020-02-19 10:57:38+00:00
Document Index: 64851120

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 223", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 220", '§ 220', "l'article 46", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', 'arrêt ']

Version en vigueur du 2014-07-29 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-07-29
BOFiP-IS-DEF-20-20-20120912
DEF-Déficits et moins-values nettes à long terme
20-Titre 2 : Report en arrière
20-Chapitre 2 : Détermination, utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit
1 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 1-12/09/2012)
Selon les dispositions de l' article 220 quinquies- I, 3ème alinéa du code général des impôts (CGI) , cet excédent d'impôt résultant de l'imputation en arrière des déficits fait naître au profit de l'entreprise concernée, une créance d'égal montant.
10 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 10-12/09/2012)
- dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A et figure au cadre ZI du même imprimé pour les entreprises relevant du régime réel normal ;
- à la ligne 350 et au cadre 346 du tableau n° 2033 B pour les sociétés placées sous le régime simplifié.
20 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 20-12/09/2012)
Les conditions d'utilisation de la créance diffèrent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à titre de garantie à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier .
30 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 40-12/09/2012)
Bien entendu, en cas de cession d'une créance à un établissement de crédit (cf. II-B ), cette créance n'a plus, à compter de la date du transfert de propriété, à être prise en compte pour l'appréciation du respect de cet ordre d'imputation. En revanche, elle doit être à nouveau retenue lorsque l'entreprise en retrouve la pleine propriété avant l'échéance de la date de remboursement.
50 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 50-12/09/2012)
La souscription de ce relevé de solde ainsi que la demande spécifique n° 2039 ( CERFA n°11086 ) est une des conditions requises pour obtenir le remboursement de la créance. Les restitutions de créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.
60 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 80-12/09/2012)
La mise en ½uvre d'une procédure d'apurement du passif non judiciaire ou qui ne fait pas l'objet d'un jugement ne permet pas de demander le remboursement par anticipation de la créance née du report en arrière des déficits ou de la créance de crédit d'impôt recherche.
Il en est ainsi de la procédure de règlement amiable instituée par la loi 84-148 du 1er mars 1984, laquelle concerne les entreprises qui ne sont pas en situation de cessation des paiements mais éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise. Le non-respect de l'accord conclu dans le cadre de la procédure de règlement amiable peut toutefois conduire à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
90 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 100-12/09/2012)
En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier , la créance ne peut plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d'être remboursable à la société cédante.
110 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 110-12/09/2012)
- soit être cédée à la société mère à sa valeur nominale, en application de l' article 223 G du CGI , et par exception aux dispositions de l' article 220 quinquies du CGI . Dans ce cas, conformément au 3 de l'article 223 G du CGI, la société mère peut utiliser cette créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du bénéfice d'ensemble à hauteur du seul montant de l'impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la filiale cédante si elle n'avait pas été membre du groupe et demander le remboursement de la créance non utilisée qu'elle détient encore au terme des cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire de la filiale a été clos.
En revanche, l'ouverture d'une procédure judiciaire concernant la filiale ayant cédé la créance est sans incidence sur la mise en ½uvre du remboursement anticipé au niveau de la société mère.
120 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 130-12/09/2012)
La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com. 26 janvier 1993 n° 132 P).
- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif : dans cette situation, la société n' a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n'est plus en fonction et n'a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l'article L622-34 du code de commerce. Cet article prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.
a° Créances existantes à la date du jugement d'ouverture de la procédure
140 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 140-12/09/2012)
Le remboursement anticipé ne concerne que les créances non utilisées à compter de la date du jugement qui a ouvert l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Seules peuvent donc bénéficier du remboursement anticipé les créances nées antérieurement à l'ouverture des procédures.
150 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 150-12/09/2012)
Il sera toutefois admis que la créance de report en arrière constatée postérieurement à la date du jugement mais relative à un exercice clos antérieurement à celle-ci puisse faire l'objet d'une demande complémentaire à compter de la date de sa constitution.
Soit une entreprise qui clôture son exercice comptable le 31 décembre N et qui fait l'objet d'un jugement de liquidation le 15 mars N+1. Elle pourra demander le remboursement anticipé de sa créance quand bien même l'option pour le report en arrière du déficit de l'année N est exercée ultérieurement.
Seule la fraction non utilisée de la créance au moment de la demande est susceptible de faire l'objet d'un remboursement anticipé : le montant de la créance remboursable par anticipation est donc égal à la créance constituée à l'origine, diminuée des imputations effectuées jusqu'à la date de demande de remboursement, c'est-à-dire les acomptes d'impôt sur les sociétés, le solde de l'impôt sur les sociétés et éventuellement les rappels d'impôt de même nature portant sur les exercices clos depuis la constitution de la créance.
En pratique, le montant de la créance restant à rembourser est inscrit sur l' imprimé n° 2039 bis relatif à l'« État de suivi de la créance résultant du report en arrière des déficits » du millésime de l'année où la créance a été constatée.
160 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 180-12/09/2012)
Soit une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, qui exerce en N+1 une option pour le report en arrière de son déficit au titre de l'exercice N. Le montant de la créance résultant de l'excédent d'IS qui découle du report en arrière de son déficit s'élève à 50 000 ¤. Les exercices N+1 et N+2 sont déficitaires, sans possibilité d'opter pour un report en arrière.
Cette même entreprise a exposé des dépenses de recherche au cours de l'année N et déposé une déclaration n° 2069 A faisant apparaître un crédit d'impôt recherche de 100 000 ¤.
C = 50 000 ¤
Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 2 juin N+3 s'élève à 45 887,50 ¤.
C = 100 000 ¤
100 000 – [100 000 x (3,29 % / 12) x 6] = 98 355 ¤
Le montant de la créance de crédit d'impôt recherche qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 2 juin N+3 s'élève à 98 355 ¤.
190 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 190-12/09/2012)
Soit une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, qui exerce en N+1 une option pour le report en arrière de son déficit au titre de l'exercice N. Le montant de la créance (C1) résultant de l'excédent d'IS qui découle du report en arrière de son déficit s'élève à 50 000 ¤. Au titre de cette même année N, l'entreprise dégage un crédit d'impôt recherche égal à 30 000 ¤.
L'exercice N+1 est lui aussi déficitaire : l'entreprise opte pour le report en arrière de ce nouveau déficit, de façon à épuiser les bénéfices d'imputation des trois dernières années. Le montant de la créance (C2) résultant du report en arrière de son déficit s'élève à 25 000 ¤. Au titre de cette année N+1 , l'entreprise dégage un crédit d'impôt recherche égal à 20 000 ¤.
C1 = 50 000 ¤ ; C2 = 25 000 ¤
50 000 - [50 000 x (3,85 % / 12) x 39] = 43 743,75 ¤
25 000 – [25 000 x (3,85 % / 12) x 51] = 20 909,37 ¤
R1 + R2 = 43 743,75 + 20 909,37 = 64 653,12 ¤
Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 15 septembre N+2 s'élève à 64 653,12 ¤.
C1 = 30 000 ¤ ; C2 = 20 000 ¤
30 000 - [ 30 000 x (3,85 % / 12) x 15] = 28 556,25 ¤
20 000 – [20 000 x (3,85 % / 12) x 27] = 18 267,50 ¤
R1 + R2 = 46 823,75 ¤
Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 15 septembre N+2 s'élève à 46 823,75 ¤.
200 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 200-12/09/2012)
Soit une entreprise dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, qui exerce en N+1 une option pour le report en arrière de son déficit au titre de l'exercice N. Le montant de la créance résultant de l'excédent d'IS qui découle du report en arrière de son déficit s'élève à 50 000 ¤. L'exercice N+1 est bénéficiaire : l'impôt sur les sociétés dû en N+2 au titre de l'exercice N+1 s'élève à 20 000 ¤. L'entreprise utilise une partie de sa créance pour payer le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N+1 et les acomptes d'impôt sur les sociétés dus au titre de N+2, lesquels s'élèvent à 10 000 ¤, l'entreprise ayant plafonné leur montant.
I = 10 000 + 20 000 = 30 000 ¤
(50 000 – 30 000) – [(50 000 – 30 000) x (3,29 % / 12) x 36] = 18 026 ¤
Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 31 décembre N+2 s'élève à 18 026 ¤.
L'entreprise dégage au titre des dépenses engagées en N un crédit d'impôt égal à 100 000 ¤.
Cette même année, le résultat de l'exercice, qui coïncide avec l'année civile, fait apparaître un montant d'impôt sur les sociétés à payer égal à 50 000 ¤. Le montant du solde d'impôt sur les sociétés payable le 15 avril N+1 s'élève à 10 000 ¤ et fait naître une créance de crédit d'impôt recherche égale à 90 000 ¤ qui sera utilisé pour payer les trois derniers acomptes de l'impôt sur les sociétés dû au titre de N+2 égaux chacun à 12 500 ¤. L'exercice N+2 étant déficitaire l'entreprise renonce à payer le 1er acompte dû au titre de N+3.
C = 90 000 ¤
I = 12 500 x 3 = 37 500 ¤
(90 000 – 37 500) - [ (90 000 – 37 500) x (4,26 % / 12) x 19] = 48 958,87 ¤
Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 20 mai N+2 s'élève à 48 958,87 ¤.
Sort de la fraction de créance non remboursée
210 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 210-12/09/2012)
La fraction de la créance non remboursée, constitutive d'une charge pour l'entreprise, ne peut pas faire l'objet d'une déduction fiscale dans la mesure où la créance constituée à l'origine n'a pas été, conformément au 3ème alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI , prise en compte pour la détermination de ses résultats imposables.
220 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 220-12/09/2012)
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement anticipé doit joindre à sa demande l' imprimé n° 2039 bis prévu au II de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au CGI , relatif à l'« État de suivi de la créance résultant du report en arrière des déficits » du millésime de l'année où la créance a été constatée.
230 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 250-12/09/2012)
L' article L 171 A du livre des procédures fiscales (LPF) a prévu la possibilité pour l'administration de vérifier l'existence et la quotité de la créance que constatent les entreprises qui optent pour le report en arrière de leurs déficits et d'en rectifier le montant même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit.
260 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 260-12/09/2012)
Toutefois, le contrôle ne peut se traduire en application des dispositions de l' article L169 du LPF que par l'annulation ou la réduction de la créance et non par des rappels d'impôt sur les sociétés au titre des exercices prescrits.
Soit une créance de 1 000 ¤ résultant d'une option exercée au titre de l'année N imputée à concurrence de 50 ¤ sur l'IS dû au cours de l'année N + 2, 300 ¤ sur l'IS dû au cours de l'année N + 3 et 500 ¤ sur l'IS dû au cours de l'année N + 4, 150 ¤ restent imputables. Le remboursement de ces 150 ¤ est demandé en N + 6.
- à hauteur de 850 ¤ (50 + 300 + 500) jusqu'au 31/12 de l'année N + 5 ;
- à hauteur de 800 ¤ (300 + 500) jusqu'au 31/12 de l'année N + 6 ;
- à hauteur de 650 ¤ (500 + 150) jusqu'au 31/12 de l'année N + 7 ;
- à hauteur de 150 ¤ jusqu'au 31/12 de l'année N + 9.
270 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 270-12/09/2012)
La règle posée par l' article L 171 A du LPF permet de vérifier, sans que la prescription soit opposée, les déclarations dans lesquelles figurent ces éléments.
280 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 290-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article L171 A du LPF que le pouvoir de vérification de la créance reconnu à l'administration s'exerce aussi :
- lorsqu'elle a été cédée ou remise en nantissement à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier .
300 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 310-12/09/2012)
Le contrôle a pour objet de s'assurer de la régularité des mentions portées dans la déclaration n° 2039 . Le contrôle peut aboutir à la rectification de la situation du contribuable, et éventuellement à des pénalités.
S'il s'avère que l'entreprise n'a pas rempli l'une des conditions auxquelles est subordonné l'exercice de l'option pour le report en arrière, la créance correspondante n'a plus d'existence. Le déficit dont l'imputation en arrière est ainsi remise en cause reste toutefois reportable en avant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l' article 209-I du CGI .
320 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 390-12/09/2012)
Les majorations pour manquement délibéré ou man½uvres frauduleuses sont éventuellement appliquées.
400 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 400-12/09/2012)
1) IS dû au titre de l'exercice N : les intérêts sont dus sur 333 ¤ du 1er mai N+1 (date à laquelle l'IS N aurait dû être payé) au 30 juin N+3 (notification).
2) IS dû au titre de l'exercice N+1 : les intérêts sont dus sur 333 ¤ (= 500 - 167) du 1er mai N+2 au 30 juin N+3 (notification).
410 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 410-12/09/2012)
En cas de remise en cause d'une créance, dans la mesure où elle fait l'objet d'un remboursement, lorsque la bonne foi du redevable est retenue, le reversement des sommes indûment remboursées est assorti de l'intérêt de retard décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le remboursement a été effectué. Le point d'arrêt des intérêts de retard est déterminé suivant les règles fixées à l' article 1727 du CGI .
Lorsque la bonne foi ne peut être admise, le reversement s'accompagne, en outre, des majorations prévues à l' article 1729 du CGI .