Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p11/v5
Timestamp: 2020-01-24 01:48:30+00:00
Document Index: 133403433

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 5', 'art. 77', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 129', 'art. 46', 'art. 109', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 41']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2007 au 30 avril 2007.
Modifiée par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 117 du chap. 27 de 1994; l’art. 5 du chap. 37 de 1997; les art. 77 à 102 du chap. 35 de 1998; l’art. 3 du chap. 22 de 2000; l’art. 14 de l’ann. F du chap. 26 de 2000; l’art. 7 de l’ann. G du chap. 9 de 2001; l’art. 6 du chap. 17 de 2001; l’art. 66 du chap. 4 de 2002; l’art. 22 de l’ann. C du chap. 17 de 2002; l’art. 4 de l’annexe K du chap. 19 de 2006; l’art. 129 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; l’art. 46 de l’annexe C du chap. 32 de 2006; l’art. 109 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
3. (1) Le ministre nomme par écrit, pour exercer les fonctions de directeur, les employés du ministère qu’il juge nécessaires pour faire appliquer les articles de la présente loi et les règlements, ou les articles des règlements qui sont énoncés dans les nominations. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 3 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 109 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «les fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaillent dans le ministère» à «les employés du ministère». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (1) et 137 (1).
(10) Un permis délivré par le directeur sous réserve d’une condition et un avis visé au paragraphe (8) informent l’auteur de la demande ou le titulaire du permis qu’il a le droit de présenter des observations au directeur, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, par téléphone ou autrement, et qu’il a droit à une audience par le Tribunal s’il envoie par courrier ou remet au directeur et au Tribunal, au plus tard quinze jours après avoir reçu signification de l’avis prévu au paragraphe (9), un avis écrit dans lequel il demande une audience, et il peut ainsi présenter ces observations et demander l’audience. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (10); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (10) est modifié par le paragraphe 129 (1) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «par l’intermédiaire d’une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à le représenter» à «par l’intermédiaire d’un représentant». Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 129 (1) et 138 (2).
16. (1) Est irrecevable l’action ou l’autre instance, notamment en dommages-intérêts, intentée contre un fonctionnaire du ministère ou un membre du Tribunal ou du Comité pour un acte qu’il a accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prévu d’une fonction ou d’un pouvoir que lui confère la présente loi, ou pour une négligence ou une omission qui aurait été commise dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir. Il en est de même de l’action ou de l’autre instance en dommages-intérêts intentée contre un employé de la Couronne au sens de la Loi sur la fonction publique qui est un agent provincial ou qui agit selon les directives d’un tel fonctionnaire, d’un tel membre ou d’un tel agent provincial. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas dans le cas d’une requête en révision judiciaire, ni dans le cas d’une action ou d’une instance qu’une loi ou qu’un règlement pris en application de la présente loi ou d’une autre loi prévoit expressément à l’égard d’une personne mentionnée dans le présent paragraphe. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 16 (1); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 109 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-intérêts, introduites contre l’une ou l’autre des personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribue la présente loi, ou pour une négligence ou un manquement qu’elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (2) et 137 (1).
17. (1) Le ministre peut désigner par écrit un ou plusieurs agents ou employés du ministère ou d’autres personnes comme agents provinciaux pour l’application de la présente loi et des règlements. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 17 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 109 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «un ou plusieurs fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaillent dans le ministère» à «un ou plusieurs agents ou employés du ministère». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (3) et 137 (1).
(4) Nul ne doit gêner ni entraver un agent provincial ou un employé ou agent du ministère dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 1998, chap. 35, art. 79.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 109 (4) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «, une personne employée dans le ministère ou un agent du ministère» à «ou un employé ou agent du ministère». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (4) et 137 (1).
(5) Nul ne doit fournir ou présenter, verbalement, par écrit ou de façon électronique, des renseignements faux ou trompeurs dans une déclaration, un document ou des données adressés à un agent provincial, au ministre, au ministère, à un employé ou agent du ministère ou à toute personne qui participe à la réalisation d’un programme du ministère à l’égard d’une question touchant la présente loi ou les règlements. 1998, chap. 35, art. 79; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 109 (5) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «à une personne employée dans le ministère, à un agent du ministère» à «à un employé ou agent du ministère». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (5) et 137 (1).
(7) Nul ne doit refuser de fournir à un agent provincial, au ministre, au ministère ou à un employé ou agent du ministère les renseignements requis pour l’application de la présente loi et des règlements. 1998, chap. 35, art. 79.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est modifié par le paragraphe 109 (6) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «, à une personne employée dans le ministère ou à un agent du ministère» à «ou à un employé ou agent du ministère». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (6) et 137 (1).
(2) La personne touchée par l’arrêté de suspension immédiate pris par un agent provincial en vertu du paragraphe (1) peut interjeter appel devant le directeur en personne ou par l’entremise d’un représentant et par téléphone ou autrement. Après avoir entendu les observations de la personne et de l’agent provincial, le directeur modifie, annule ou confirme l’arrêté de suspension immédiate de l’agent provincial. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 27 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 129 (2) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «par l’intermédiaire d’une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à la représenter» à «par l’entremise d’un représentant». Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 129 (2) et 138 (2).
41. L’avocat ou le représentant qui agit au nom de la Couronne peut, par avis au greffier de la Cour de justice de l’Ontario, exiger qu’un juge provincial préside à une instance relative à une infraction à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 41; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (11).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, l’article 41 est modifié par le paragraphe 129 (3) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «La Couronne» à «L’avocat ou le représentant qui agit au nom de la Couronne» au début de l’article. Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 129 (3) et 138 (2).
(3) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (1) peut faire, en tout temps et de sa propre initiative ou, avec préavis à l’autre partie, à la demande de l’avocat du poursuivant, ou à la demande de la personne déclarée coupable ou de son avocat ou représentant, des modifications et des adjonctions aux conditions que prescrit l’ordonnance qui, selon le tribunal, sont devenues souhaitables en raison d’un changement de circonstances. Le tribunal peut faire ces modifications et ces adjonctions à la suite d’une audience ou, avec le consentement des parties, sans audience. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 46 (3).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 129 (4) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 129 (4) et 138 (2).