Source: http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic11664.html
Timestamp: 2018-10-19 14:06:23+00:00
Document Index: 236457790

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 3', "l'article 2", "l'article 6", '§ 2', "l'article 3", '§ 3', "l'article 2", "l'article 4"]

Recours radiation • Fonctionnaire en disponibilité et intermittent [RESOLU]
Fonctionnaire en disponibilité et intermittent [RESOLU]
de Valval » 06 Nov 2017, 12:21
Je suis en disponibilité de la fonction publique hospitalière depuis le 1 juillet 2012 avec renouvellement tous les 3 ans, afin d'être artiste intermittent du spectacle. Chaque fin de droit, Pôle Emploi me demandait une lettre prouvant que je n'avais pas réintégré la fonction publique et cela convenait.
Or depuis la fin de mes droits ARE en juin 2017, on me demande une lettre de refus de réintégration de mon ancien employeur du secteur public, . Cependant, si je demande ma réintégration, il y aura un poste pour moi et je ne pourrais plus exercer mon métier d'artiste.
Je peux fournir pour l'instant le courrier prouvant que je suis en disponibilité du 1 juillet 2015 au 30 juin 2018.
Je ne reçois plus l'ARE car on me considère en situation de perte volontaire d'emploi mais dans le courrier de pole emploi on peut lire : "l’admission à l'allocation de retour à l’emploi n’est possible qu’en situation de chômage involontaire."
Or dans la partie 1.1 de la circulaire du 21 février 2011 (page 9), on trouve :
Cas de perte involontaire d'emploi :
- Perte volontaire d’emploi neutralisée par une période de travail suivant ce départ volontaire d'au moins 91 jours ou 455 heures, suivie d’une perte involontaire d’emploi L’article 4-e du règlement annexé à la convention chômage du 19 février 2009 indique que « les salariés privés d’emploi (…) doivent n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ».
Cela a été appliqué car j''ai effectué 594 heures du 1 juillet 2015 au 29 juin 2016 et j'ai obtenu l'ARE, puis j'ai également fait plus de 507 heures entre le 29 juin 2016 et juin 2017 mais on me refuse l'ARE.
J'ai envoyé un courrier à pole emploi leur expliquant tout cela puis j'envisage ensuite de contacter le médiateur pole emploi si réponse négative.
Que me conseillez-vous d'autres (recours, références réglementaires) ? Avez-vous connu d'autres cas identiques ayant trouvé une solution ?
PS: je suis sur Lyon et je me demande s'il serait possible de passer vous voir afin de mieux en discuter si possible ?
Inscription: 06 Nov 2017, 12:11
Re: Fonctionnaire en disponibilité et intermittent
de Rosecelavi » 06 Nov 2017, 17:02
Ce que je peux vous dire, concernant l'indemnisation des fonctionnaires en disponibilité qui ont repris un emploi et s'inscrivent ensuite au Pôle Emploi c'est que Pôle Emploi les indemnise la première fois, mais quand il y a eu renouvellement de la disponibilité Pôle Emploi assimile cela à un départ volontaire, excepté si vous pouvez présenter un courrier de votre employeur attestant qu'il ne peut pas vous réintégrer.
les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l’article L. 3142-28 du code du travail, d’un congé sans solde et assimilé, lorsque ces périodes n’ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail ;
les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les dispositions statutaires des trois fonctions publiques (je vous laisse cliquer sur le petit "i" qui suit pour avoir les textes sur lesquels les partenaires sociaux s'appuient).
Je crains ne pas pouvoir vous donner d'autres réponses que celle-ci.
Je vous invite néanmoins à vous rapprocher de la CIP IDF qui a déjà eu d'autres situations semblables afin de voir si toutefois ils ont pu trouver une manière de régler ce refus d'indemnisation.
de Valval » 28 Nov 2017, 15:53
J'ai trouvé dans le paragraphe 2 de l'article 6 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :
Art. 6 - § 1er - ...
§ 2 - Les salariés et agents de la fonction publique bénéficiant d'une des périodes de suspension visées à l'article 3 § 3 alinéa 3(c'est la disponibilité) peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période, pour l'une des causes énoncées par l'article 2. Ils doivent justifier qu’ils n’ont pas été réintégrés auprès de leur employeur ou de leur administration d'origine, par une attestation écrite de celui-ci ou celle-ci. Seules sont prises en compte pour la durée d'affiliation requise et la durée d'indemnisation afférente, les périodes d'emploi accomplies dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, au cours de la période de disponibilité ou de suspension du contrat de travail visée à l'alinéa ci-dessus.
On voit dans cet article qu'il ne faut pas fournir une lettre de refus de réintégration mais une attestation de non réintégration que j'ai en ma possession
PAR CONTRE, est-ce que ce "règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017" s'applique pour moi artiste intermittent ? OU suis-je régie uniquement par l'annexe 8 ?
Si avec un peu de chance le "règlement général annexé..." s'applique aussi pour moi, il y a un problème car il s'applique pour des personnes dont la fin de contrat de travail est au 1 octobre 2017 (voir article 14 de la convention du 14 avril 2017) et le calcul de mes droits ARE prenait en compte une fin de contrat de travail au 26 juin 2017
MAIS j'avais noté suite à la lecture d'un article que je ne retrouve plus qu'on peut aller au-delà de la période d'affiliation de 12 mois si on travaille 42h par période de 30 jours supplémentaires et je pourrais comme cela aller jusqu'au premier octobre peut-être ?
de Rosecelavi » 28 Nov 2017, 21:00
Je vous invite à prendre contact avec la CIP IDF que vous pouvez joindre par mail, ils seront plus à même de vous répondre sur ces sujets que moi.
de Valval » 03 Mai 2018, 15:28
J'ai envoyé mi avril la lettre ci-dessous (avec dates précises effacées) au médiateur pole emploi qui une semaine plus tard m'a transmis la notification et le versement ARE rétroactif depuis juin 2017.
J'ai réussi à retrouver mon statut d'intermittent et je vous adresse donc un immense MERCI pour votre soutien. J'ai eu le courage de continuer et d'y croire en me sentant aussi bien entouré par des gens ou organismes comme vous.
J'espère que ce post pourra aider d'autre personnes dans mon cas. N'hésitez pas à m'indiquer d'autres actions à mener pour en faire profiter plus largement.
Lettre au médiateur :
Je suis en disponibilité de la fonction publique hospitalière depuis le X juillet 2012 avec renouvellement tous les 3 ans, afin d'être artiste intermittent du spectacle. Chaque fin de période de droit ARE, Pôle Emploi me demandait une lettre prouvant que je n'avais pas réintégré la fonction publique et cela convenait.
Mais depuis la fin de mes droits ARE le X juin 2017, Pole emploi me demande une lettre de refus de réintégration de mon ancien employeur du secteur public, les Hospices Civils de Lyon, pour que je sois en situation involontaire de perte d'emploi.
Or dans le paragraphe 2 de l'article 6 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, on peut lire :
§ 2 - Les salariés et agents de la fonction publique bénéficiant d'une des périodes de suspension visées à l'article 3 § 3 alinéa 3 peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période, pour l'une des causes énoncées par l'article 2. Ils doivent justifier qu’ils n’ont pas été réintégrés auprès de leur employeur ou de leur administration d'origine, par une attestation écrite de celui-ci ou celle-ci. Seules sont prises en compte pour la durée d'affiliation requise et la durée d'indemnisation afférente, les périodes d'emploi accomplies dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, au cours de la période de disponibilité ou de suspension du contrat de travail visée à l'alinéa ci-dessus.
On voit dans cet article qu'il ne faut pas fournir une lettre de refus de réintégration mais une attestation de non réintégration que vous trouverez en pièce jointe.
De plus je suis bien en situation de chômage involontaire au regard de mes activités salariées du privé dans le spectacle vivant. Et si on me considère en départ volontaire de la fonction publique, l'article 4 de l'annexe 10 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage énonce :
"Art. 4 - Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation prévue à l’article 3 doivent :
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures ; "
Cela a déjà été appliqué plusieurs fois depuis juillet 2012, j''ai effectué par exemple X heures du X juillet 2015 au X juin 2016 et j'ai obtenu l'ARE, puis j'ai également fait plus de 507 heures entre le X juin 2016 et le X juin 2017 et je demande donc à recevoir l'ARE pour cette période ainsi que celle dans laquelle je suis.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l'expression de mes salutations distinguées.
de Rosecelavi » 03 Mai 2018, 16:21
Un énorme BRAVO Valval !
Ravie que vos arguments aient fait mouche !
Re: Fonctionnaire en disponibilité et intermittent [RESOLU]
de Roussette7 » 25 Juin 2018, 13:19
Bonjour Valval !
Je suis également fonctionnaire et aimerais me réorienter pour travailler en compagnie. J'ai eu plusieurs sons de cloche de pôle emploi spectacles au sujet de cette fameuse attestation de non réintégration et je suis un peu perdue...
Accepterais-tu que je te pose quelques questions ?
Félicitations pour cette réussite en tous cas, ta ténacité a payé !
Roussette7
Inscription: 25 Juin 2018, 13:09
de Rosecelavi » 25 Juin 2018, 16:08
Bonsoir Roussette7,
Ce n'est pas sur que Valval repasse par ici, dans ce cas, je vous conseillerai de lire attentivement les démarches qu'il a faites et qui lui ont permis d'obtenir gain de cause.
de Roussette7 » 25 Juin 2018, 16:11
J'en prends bonne note. Pensez-vous que le CIP IDF puisse m'aider sur ce point ?
de Rosecelavi » 25 Juin 2018, 16:27
Roussette7 a écrit: J'en prends bonne note. Pensez-vous que le CIP IDF puisse m'aider sur ce point ?
Si vous avez lu mes réponses sur ce fil de discussion, vous avez du voir que c'est effectivement ce que j'avais proposé à Valval.
Mais vous verrez aussi que le courrier proposé par Valval lui a permis d'avoir gain de cause. Si votre situation est similaire à la sienne, je ne vois pas pourquoi cela ne fonctionnerait pas pour vous alors que ça a fonctionné pour Valval.