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Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 30", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ']

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1 ~f~~!luf4~.l 01~STAt-.:aC~ DI RIt.91I'~IS CITE JUDICIAIRE 7 Rue Pierre Abélard RENNES CEDEX ~Jrr:rf1AtT DES i\jd~~u1!1 DU ifi'i~ëffe DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di RliiNES D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf. -d- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L'an deux mill.e deux, et le vingt et un novembre Le Tribunal d'instance de RENNES Département d'ille ET VILAINE A rendu en audience publique le jugement dont la teneur suit:2 TR~8UNAL D'INSTANCE DE RENNES CITE JUDICIAIRE BP '31 RENNES CEDEX : JUGEMENT A!'audience publique du Tribunal d'instance tenue le 21 Novembre 2002 ; AG N Minute: Sous la Présidence de FRANCaiSE HARRIVELLE, Juge d'instance, assisté de MICHELLE BANCTEL, faisant fonction de Greffier; Après débats à l'audience du 10 octobre 2002, le jugement suivant a été rendu; JUGEMENT Du : 21/11/2002 ENTRE: DEMANDEUR(S) : D. s Monsieur 0 CI comparant en personne A ET: DEFENDEUR(S) SOCIETE A représenté(e) par SCP GARNIER, avocat du barreau de RENNES EXECUTOIRE DELIVRE LE à " c/~\'7;3 -7- U"D~ M"" 't::ta.i T" " "" Î{' ' ~'E ~1' EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 22 septembre 1999, Monsieur - DI : a souscrit auprès de la Compagnie P' 'J aux droits de laquelle se trouve désormais la Société A une police d'assurance automobile garantissant tous risques le véhicule BMW lui appartenant. A la suite d'un accident de la circulation survenu le 15 juin la Compagnie A a fait expertiser Je véhicule par le Cabinet TA TARD qui fixait en définitive le 27 août 2001 la valeur de remplacement du véhicule à un montant de Francs TTC. Contestant cette évaluation, Monsieur 0, par déclaration au Greffe e'n date du 30 mai 2002, a sollicité la convocation devant ce Tribunal de la Société A, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes: -la somme de 1.524,49 Euros à titre de complément de l'indemnité à lui versée, -la somme de 519,39 Euros au titre des intérêts moratoires au taux de 4,6 % l'an arrêtés au 29 mai 2002, -les intérêts moratoires à parfaire, -une indemnité de 1.524,49 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses tracas et soucis. A l'audience, Monsieur D. ramène à 1 z:,2, 14 Euros sa demande en paiement concernant les intérêts r,10ratoires. i Monsieur O. estime que son action est recevable, en ce que le taux du ressort s'apprécie d'après le montant de la demande dans lequel n'entrent pas les intérêts à parfaire depuis cette de~ande, et dès lors qu'est abusive la clause subordonnant son droit à agir à ~ne procédure expertale préalable.! Sur le fond, le demandeur souligne que le rapport TATARD fait état d'annonces qui ne sont pas versées aux débats par la Compagnie A CIf:J4 4- Il se prévaut d'une annonce dans un journal spécialisé en automobile qu'il produit lui-même, justifiant ainsi sa demande en estimation de la valeur de remplacement de son véhicule à francs. -3- La Société A débouté sur le fond. soulève l'irrecevabilité de la demande et conclut au Elle sollicite le versement d'une indemnité de Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Compagnie A' soutient que la demande n'est pas recevable: -en ce qu'elle a été. formée par déclaration au Greffe, alors qu'elle excède le taux du ressort, en raison notamment des intérêts à parfaire réclamés. -en ce que l'application du contrat subordonne l'action de l'assuré à une procédure expert de préalable. Sur le fond, la société d'assurances retient les propositions à la vente de véhicules identiques recueillies par le Cabinet TA TARD pour estimer l'offre de Francs satisfactoire. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande: En application de l'ar1icle 34 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est de principe que le taux du ressor1 ne peut être déterminé par les intérêts courus depuis la demande. La demande chiffrée de Monsieur 0,représente un montant total de 3.568,37 Euros, outre les intérêts à parfaire sur la base de Francs au taux de 4,6 % l'an à compter du 30 mai Il s'ensuit que ces intérêts calculés au jour de la demande datée au plus tard du 4 juin 2002 suivent le tampon de réception appliqué par le Greffe,. n'excédent pas FrsX5X4.6= 50,51 Francs, soit7,68 Euros et que la 365 x 100 procédure par déclaration au Greffe pouvait être valablement choisie par le demandeur conformément à!'article R du Code de l'organisation Judiciaire. Le premier moyen d'irrecevabilité ne peut dès lors être accueilli. Par ailleurs, l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile reconnaît le droit pour tout auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le Juge la dise bien ou mal fondée. ctf15 -4- Aux termes du paragraphe q) de l'annexe à l'al1icle L du Code de la Consommation, peuvent-être regardées comme abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice (...) par le consommateur. Or, il est stipulé aux conditions générales du contrat d'assurance automobile souscrit par Monsieur D. qu'en cas de désaccord sur l'appréciation des dommages par l'expert de la compagnie, ils doivent être évalués contradictoirement par deux experts, puis, s'ils ne sont pas d'accord, par un troisième e{<pert sur la liste des experts agréés auprès de la Cour d'appel et il est statué à la majorité des voix. Le contrat prévoit que chacun paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié de ceux du troisième. Il Y est ajouté qu'aucune action en justice ne pourra être exercée contre la compagnie tant que le troisième expert n'aura pas tranché le différend, sauf s'il n'a pas déposé son rapport dans les trois mois à compter de la saisine. Une telle stipulation a pour effet d'entraver le droit d'accès à la justice reconnu par!'article 30 susvisé et elle doit être déclarée abusive au sens du paragraphe q) de!'annexe précitée Celle clause réputée non écrite ne peut donc être invoquée par la Société A comme second moyen d'irrecevabilité de la demande. Sur la crogosition indemnitaire L'article 1315 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation... Il appartient donc à Monsieur D. qui demande en paiement un complément d'indemnité à son assureur de démontrer que l'indemnité' proposée était insuffisante. Après rapport de son expert, le Cabinet TA TARD, la Compagnie A propose en définitive de s'en tenir à l'indemnité de Francs par elle offerte et qu'elle estime satisfactoire. Mais les annonces de référence reprises dans le rapport TA TARD ne pourront être prises en compte, dès lors que le rapport d'expertise n'est pas contradictoire et que les annonces ne sont pas versées au dossier.6 Au soutien de sa demande de complément d'indemnité, Monsieur 0.produit aux débats une annonce parue dans le magazine Tap'S CARS du 15 juin 2001 proposant à la vente moyennant le prix de Francs un véhicule BMW 730 la PACK va 1994 cuir noir toutes options présentant kilomètres au compteur avec le moteur refait à kilomètres, en excellent état. Le véhicule de Monsieur D'. est une BMW mis en circulation le 27 juillet 1993 indiquant kilomètres et bénéficiant d'un équipement GPL installé le 16 août La comparaison des caractéristiques du véhicule objet de l'annonce et de celles du véhicuje de Monsieur D. permet de retenir une valeur de remplacement de Francs, eu égard notamment à la différence de kilométrage entre les deux véhicules,à la décote tenant à l'absence de réfection du moteur D. l, à la plus value liée à l'installation GPL dont le véhicule litigieux était muni et à la question non résolue de!'état réel du véhicule avant j'accident de juin 2000 comparé à l'excellent état du véhicule de référence et de ses équipements en toutes options. La Société A devra donc verser un complément d'indemnité de Francs, soit 457,35 Euros. Sur les intérêts moratoires: Faute pour Monsieur D..de justifier de la mauvaise foi de la Société A dont la proposition était acceptable, proche de la somme retenue en définitive par le Tribunal, le demandeur ne pourra obtenir que les intérêts au taux légal de 4,26 % l'an sur 457,35 Euros. Les intérêts au taux légal courront en l'espèce à compter de la date du jugement, s'agissant d'une créance indemnitaire. -5- Sur les dommages et intérêts: La demande en dommages et intérêts faisant état des tracas et soucis subis en raison des "turpitudes" de l'assureur, elle doit s'analyser en une, demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Tenue aux dépens, la Société A doit également être condamnée au paiement de la somme de 220 Euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.7 -6- LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONDAMNE la Société A à payer à Monsieur..j D,.la somme de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT EUROS TRENTE CINQ CENTIMES (457,35 Euros) majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement. CONDAMN~ la Société AGF à payer à Monsieur Q -la somme de DEUX CENT ViNGTS EUROS (220 Euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. CONDAMNE la Société A aux dépens de l'instance. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX ET NOUS AVONS SIGNE AVEC LE GREFFI ER. LE GREFFIER, LE JUGE, d L~.c=::::'8 -;:f~.. ;~;-, ",,',".. (1 ') Affaire: ù ejlt EN CONSEQUENCE La République Française mande et ordonne. A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance, d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME, j~.:~~i:ç;;e"'~:; } \: ~~!~ ~~'" c'.- -i, ~).~ Documents pareils
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