Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/03/19/etrangers-malades-des-conclusions-sur-la-possibilite-economique-dacceder-aux-soins-dans-le-pays-dorigine-concl-guyomar-sur-ce-ministre-de-limmigration/
Timestamp: 2014-11-23 13:09:14+00:00
Document Index: 310265473

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', '§ 8', '§ 7', "l'article 3", '§ 8', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'CourEDH ', "l'article 3", 'arrêt ']

Etrangers malades: des conclusions sur la possibilité économique d’accéder aux soins dans le pays d’origine (concl. Guyomar sur CE, Sect., ministre de l’Immigration et de l’Intérieur c/ M. Jabnoun et Mme Bialy) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Etrangers malades: des conclusions sur la possibilité économique d’accéder aux soins dans le pays d’origine (concl. Guyomar sur CE, Sect., ministre de l’Immigration et de l’Intérieur c/ M. Jabnoun et Mme Bialy)
Publié le 19 mars 2010 par CPDH	Ce 19 mars 2010 à 14h, Mattias Guyomar prononcera des conclusions devant la Section, l'une des formations de jugement les plus solennelles de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à propos des cartes de séjour délivrées pour raisons médicales (article L.313-11, 11° du CESEDA - qui date de la loi "Chevènement" de 1998) ou la protection contre les mesures d'éloignement (article L. 511-4 10° - qui date de la loi "Debré" de 1997) sur la question de savoir s'il faut tenir compte, pour apprécier si l'étranger peut bénéficier dans le pays de renvoi d'un accès effectif aux soins, seulement de l'offre médicale potentielle de soins dans ce pays ou bien également de la possibilité économique pour l'intéressé d'en bénéficier effectivement (N°s 301640 et 316625 : Ministre de l'immigration, de l'intégration et de l'identité solidaire, M. Chavanat, rapporteur, M. Guyomar, rapporteur public - voir sur le site du Conseil d'Etat l'annonce de la séance publique de la Section).
Si ces deux affaires sont portées en Section on peut s'attendre à ce que le rapporteur public aux longues conclusions propose au Conseil d'Etat un revirement de jurisprudence sur ce point - ce qui serait bienvenu - et conclue donc à la prise en compte de la possibilité économique pour l'étranger malade de bénéficier effectivement de soins dans son pays d'origine. La salle de la Section du contentieux avec le rapporteur public lisant ses conclusions debout
1. En l'état actuel de sa jurisprudence, le Conseil d'Etat considère que « la circonstance que [le requérant] serait originaire d'une région éloignée des structures médicales appropriées et qu'il aurait des difficultés financières à assumer la charge du traitement de sa maladie [dans son pays d'origine] est, en tout état de cause, sans incidence sur l'existence de soins appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine » (CE, 13 févr. 2008, n° 297518, Antir).
Le respect de la condition tenant au bénéfice d'un traitement approprié est donc vérifié au regard de l'offre de soins disponible dans le pays de renvoi et non de sa disponibilité financière pour l'étranger renvoyé.
CE, PSC, 7 juillet 2004, M.Toumi, n° 261709 ("il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affection dont il souffre ne pourrait être soignée dans son pays d'origine ; que les difficultés financières à assumer la charge du traitement de sa maladie en Tunisie, au demeurant non établies, sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision de reconduite");
CE PSC 27 juillet 2005, M. Ba, n° 264574 ("que la circonstance que M. X serait originaire d'un village dépourvu de structures médicales et éloigné de celles-ci est en tout état de cause sans incidence sur l'existence de soins appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine);
CE SSJS 28 septembre 2005, Préfet de police c/ Mme Ngami, n° 258262 ("que la modicité des ressources de l'intéressée et les éventuelles difficultés de prise en charge des dépenses médicales effectuées au Cameroun sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué");
CE, PSC, 28 décembre 2005, Préfet de police c/ M. Gnali, n° 275880 ("Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le régime de sécurité sociale en vigueur en Côte d'Ivoire ne prévoirait pas la prise en charge des examens prescrits ; qu'il n'est pas établi que la situation de crise dans ce pays aurait interrompu le fonctionnement des services hospitalier"):
CE 14 février 2007, Hafed, n° 281220, aux tables ("qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage l'expulsion d'un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France ; que lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi ; qu'ainsi, en estimant que le moyen tiré de ce que M. A, ressortissant algérien, souffrait d'une pathologie non susceptible d'être traitée en Algérie était inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant son expulsion du territoire français, dès lors que ledit arrêté ne mentionne pas le pays de renvoi, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit").
2. Au soutien du revirement de jurisprudence permettant de prendre en compte les conditions concrètes dans lesquelles l'étranger pourra ou non accéder au traitement compte tenu de ses moyens financiers et de l'effectivité des dispositifs de protection sociale, on peut évoquer un argument textuel assez fort. Le CESEDA prévoit la délivrance de "plein droit" d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (article L. 313-11 11°) à un « étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi » ainsi que sa protection contre les mesures d'éloignement (article L. 511-4 10°). De même, l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévoit également que le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef de la préfecture de police, précise dans son certificat médical notamment si "l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire". En ce sens, selon le dictionnaire permanent droit des étrangers, la Cour administrative d'appel de Paris a déjà estimé que devait être annulé le refus de séjour opposé à une ressortissante ivoirienne démunie de ressource qui soutient qu'en l'absence de protection sociale en Côte d'Ivoire elle ne pourra pas bénéficier effectivement du traitement médical approprié dans son pays d'origine en raison de son coût particulièrement élevé, en produisant une attestation d'un praticien de l'hôpital d'Abidjan précisant le coût mensuel des médicaments et analyses dont elle a besoin (CAA Paris, 3 avr. 2008, n° 07PA04394, Bialy) - c'est justement cette affaire qui fait l'objet du second pouvoi en cassation du ministère de l'Immigration porté devant la Section.
La première affaire examinée en cassation concerne une mesure de reconduite à la frontière: Cassation contre CAA de Paris 15 décembre 2006 n° 06PA00482 avec conclusions remarquables de Claude Jardin mais n'est pas accessible sur Légifrance ni sur la base de jurisprudence du Conseil d'Etat alors qu'il s'agit d'une décision au Lebon
Là voilà caa-paris-15-decembre-2006.1269020053.doc
"Considérant que si M. X a fait valoir devant le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait en bénéficier en Tunisie où, en raison de sa nationalité, il devrait être renvoyé, il ressort toutefois des pièces du dossier et des informations d'ordre sanitaire disponibles sur la Tunisie recueillies par le Préfet et qui ne sont pas pertinemment contestées que, si la gravité de la pathologie et la nécessité de bénéficier d'un traitement sont établies et d'ailleurs reconnues par le Préfet, la Tunisie n'est dépourvue ni d'établissements ni de médecins ni de médicaments permettant une prise en charge appropriée du diabète et des autres pathologies dont souffre l'intéressé Considérant qu'en outre M. X, comme il peut utilement le faire eu égard aux termes mêmes de la loi, ainsi d'ailleurs que l'administration elle-même les a interprétés dans une circulaire du 12 mai 1998 relative à la loi du 24 avril 1997 de laquelle est issu l'article L. 511-4-10° précité, a soutenu que, faute de disposer de revenus en Tunisie, il ne pourrait pas bénéficier effectivement des soins, particulièrement coûteux, qui lui sont nécessaires ; que toutefois il ressort des pièces du dossier qu'existe en Tunisie depuis plusieurs années un régime permettant un accès gratuit aux soins aux personnes dépourvues de ressources ou dont les ressources sont inférieures à certains seuils sans que M. X fasse état d'aucune circonstance qui lui interdirait d'en bénéficier").
Néanmoins il existe un obstacle important pour que le Conseil d'Etat franchisse ce pas de la prise en compte de la dimension économique et sociale de l'accès effectif aux soins dans le pays de renvoi : l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mai 2008, N. c/ Royaume-Uni (n° 26565/05).
Même s'il ne porte pas exactement sur cet aspect, la dimension économique de prise en charge des traitements par le pays d'accueil - en l'occurrence la Grande-Bretagne pour une patiente atteinte du VIH-SIDA et soignée sous antirétroviraux - a été prise en compte pour juger la mesure d'éloignement conforme à l'article 3 de la CEDH.
En effet, dans cette affaire, la Grande chambre de la Cour a estimé que :
«44. (...) l'article 3 ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier lesdites disparités [socio-économiques entre les pays] en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire » car ce serait, selon elle, « une charge trop lourde » et ceci en s'appuyant sur l'importante affirmation de ce que « même si nombre des droits qu'elle énonce ont des prolongements d'ordre économique ou social, la Convention vise essentiellement à protéger des droits civils et politiques » " 48. D'après les informations rassemblées par l'Organisation mondiale de la santé (paragraphe 19 ci-dessus), on trouve en Ouganda des médicaments antirétroviraux, même si, faute de ressources suffisantes, seule la moitié des personnes qui en ont besoin en bénéficient. La requérante allègue qu'elle n'aurait pas les moyens d'acheter ces médicaments et qu'elle ne pourrait pas se les procurer dans la région rurale dont elle est originaire. Il apparaît qu'elle a de la famille en Ouganda, mais elle soutient que celle-ci ne serait ni désireuse ni en mesure de s'occuper d'elle si elle était gravement malade.
50. La Cour admet que la qualité et l'espérance de vie de la requérante auraient à pâtir de son expulsion vers l'Ouganda. Toutefois, la requérante n'est pas, à l'heure actuelle, dans un état critique. L'appréciation de la rapidité avec laquelle son état se dégraderait et de la mesure dans laquelle elle pourrait obtenir un traitement médical, un soutien et des soins, y compris l'aide de proches parents, comporte nécessairement une part de spéculation, eu égard en particulier à l'évolution constante de la situation en matière de traitement de l'infection à VIH et du sida dans le monde entier."
Pourtant les droits de l'homme rattachés à la dignité de la personne humaine comme l'article 3 de la CEDH ne doivent pas faire l'objet de contrôle de proportionnalité. On est dans un raisonnement binaire : atteinte/ non atteinte selon un seuil de gravité et une appréciation in concreto et sans mise en balance avec des intérêts publics
Comme l'expliquent - fort justement - les juges Tulkens, Bonello et Spielmann dans leur opinion dissidente, en se fondant notamment sur l'arrêt du 2 mai 1997, D. c/ Royaume-Uni (n° 30240/96), la Cour a eu peur qu'une solution différente ouvre « les vannes de l'immigration médicale et risque [...] de faire de l'Europe "l'infirmerie" du monde » (§ 8). Mais l'on peut fortement regretter, toujours avec les juges dissidents, que la Cour cède aux « tentations proportionnalistes » (§ 7), ce qui va à « l'encontre du caractère absolu de l'article 3 de la Convention et de la nature même des droits garantis par la Convention, lesquels seraient totalement niés si leur jouissance devait être limitée en vertu de facteurs politiques tels que des contraintes budgétaires » (§ 8 - voir lettre actualité droits-libertés du 27 mai 2008 par Nicolas Hervieu).
"22. En se fondant sur ce principe et, par-dessus tout, sur les faits, la Cour aurait dû conclure en l'espèce à la violation potentielle de l'article 3 de la Convention précisément parce qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la requérante court un risque réel de subir des traitements interdits dans le pays de destination
24. Sans interpréter la portée de l'article 3 de la Convention autrement qu'elle ne l'a fait dans l'affaire D. c. Royaume-Uni, la Cour aurait pu conclure à la violation à la lumière des circonstances tout à fait extrêmes de la présente cause.
En d'autres termes, conclure à la violation potentielle de l'article 3 en l'espèce n'aurait nullement représenté un élargissement de la catégorie d'affaires exceptionnelles dont l'affaire D. c. Royaume-Uni est emblématique."
Espérons que la Section du Conseil d'Etat suive cette opinion dissidente et démontre que dans certains cas le droit français est plus protecteur que le droit européen des droits de l'homme comme l'a affirmé Jean-Marc Sauvé dans un récent discours ouvrant la rentrée solennelle de la Cour de Strasbourg :
"De même a été fortement étendu et approfondi le contrôle de la légalité des mesures concernant les étrangers [19] ou les détenus [20]. Présentement, près du quart des 3000 décisions les plus importantes rendues chaque année par le Conseil d'Etat se prononcent sur la violation ou non de droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. On ne saurait mieux illustrer le rayonnement et l'impact de cet instrument qui désormais irrigue tout le droit public français et aiguillonne le contrôle de l'administration. Ces évolutions donnent d'ailleurs lieu à une véritable dialectique dans la protection des droits de l'homme. Car le juge national ne se borne pas à faire preuve de « discipline juridictionnelle » vis-à-vis de votre Cour. Pour des raisons de cohérence avec sa propre jurisprudence, il n'hésite pas à aller au-delà des standards que vous fixez. "
En tout cas cette affaire sera sûrement, pour nous, l'occasion d'un nouveau commentaire avec Benjamin Demagny ("Le préfet, le médecin et le droit au séjour des étrangers malades: quelles garanties déontologiques et procédurales?. Note sous CE avis 19 juin 2009, Monir H.", JCP A, 2009, n°43, p.43) - qui s'inscrit pleinement dans la recherche sur la justiciabilité des droits sociaux initiée par le CREDOF sous la direction de Diane Roman.
Voir sur cette question le site du Comède:
Maux d’exil n°26, mars 2009
Dossier Étrangers malades : menaces sur le droit au séjour
« L’intéressée peut être soignée dans son pays » ; Évolution des taux d’accord des préfectures et des tribunaux ; État critique ; Privilégier la protection de la santé, une préoccupation du SMISP --- ---
MAJ: Après lecture des conclusions Guyomar (notes d'audience)
Attention ces notes n'ont aucune valeur officielle Après avoir longuement rappelé l'origine du dispositif de protection contre l'éloignement des étrangers malades (qui date de la loi "Debré" de 1997 sur amendement socialiste) et de droit au séjour (qui date de la loi "Chevènement" de 1998 sur proposition de la commission Weil dont M. Guyomar était membre) et les modalités de mise en oeuvre "actuellement à 2 étages" (1. certificat médical apporté par l'étranger d'un médecin agréé ou praticien hospitalier; 2. avis du médecin inspecteur sur la nécessité d'une prise en charge médicale; les conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut et sur l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine ou de renvoi), le rapporteur public a relevé les éléments suivants pour proposer à la Section une "évolution" de la jurisprudence sur la question de l'accessibilité des soins dans le pays d'origine (L.311-11, 11°) ou de renvoi (L.511-4 10°).
Rappelons que le ministère de l'Immigration s'était pourvu en cassation sur le terrain de l'erreur de droit car la Cour administrative d'appel avait pris en compte cet élément aussi bien dans une procédure de reconduite à la frontière (CAA de Paris 15 décembre 2006 n° 06PA00482) que dans un refus de renouvellement de titre de séjour pour raisons médicales (CAA Paris, 3 avr. 2008, n° 07PA04394, Bialy).
Mattias Guyomar propose de maintenir les deux premières étapes de la procédure de demande (demande de l'étranger sur la base d'un certificat/ avis du MISP et décision du préfet) et d'en ajouter une troisième selon le même modus operandi que celui développé par la CAA de Paris dans sa décision de 2008.
"Considérant, toutefois, que Mme épouse , âgée de 62 ans et sans qualification professionnelle, soutient qu'elle n'a aucune ressource et qu'en l'absence de système de protection sociale en Côte d'Ivoire, elle ne pourra pas bénéficier effectivement du traitement médical approprié dans son pays d'origine en raison du coût particulièrement élevé dudit traitement ; qu'elle produit une attestation d'un praticien hospitalier de l'hôpital d'Abidjan précisant que le coût mensuel de la prise en charge des médicaments hors consultation et analyses s'élève à la somme de 300 000 francs CFA soit 458 euros et indique que le coût des analyses est de 56 000 francs CFA soit environ 91 euros ; qu'enfin il ressort des pièces du dossier que le coût global du traitement équivaut au montant du revenu moyen d'un salarié en Côte d'Ivoire ; que ces éléments n'ont pas été contestés par l'administration devant les premiers juges ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'absence de revenu de l'intéressée, alors qu'il n'est pas établi que sa famille résidant en Côte d'Ivoire serait susceptible de lui apporter une aide financière pour prendre en charge le coût des soins, ainsi que le soutenait le préfet de police en première instance, la requérante ne pourra pas, ainsi qu'elle le soutient, bénéficier effectivement en Côte d'Ivoire d'un accès aux soins que son état de santé nécessite".
Or, comme on peut le constater dans cette décision, la charge de la preuve en matière d'accessibilité des soins reposerait désormais sur les épaules de l'étranger. Ce serait à lui d'apporter au préfet les éléments permettant d'apprécier si oui ou non il aurait, en cas de renvoi dans son pays d'origine, accès effectivement aux soins/traitements à la fois du point de ses moyens financiers mais aussi des dispositifs de protection sociale existants dans son pays.
Ce faisant l'étranger malade renoncerait au secret médical sur son dossier (qui doit être assuré dans les 2 premières phases de la préfecture puisque seul le MISP a accès au dossier médical et rend des avis motivés mais stéréotypés pour ne pas le dévoiler).
Il appartiendrait ensuite au préfet, éventuellement après consultation du MISP, de fiches "pays" ministérielles et surtout européennes (il existerait une base de données européennes) de prendre la décision en tenant compte de l'accessibilité effective aux soins.
Le juge administratif devrait contrôler la décision dans le cadre du contrôle normal (je crois).
* Pour aboutir à cette solution le rapporteur public s'est fondé sur le critère rédactionnel (le "effectivement" déjà souligné dans ce billet supra) qui figure dans les deux dispositions du CESEDA, dans l'arrêté de 1999 mais aussi dans la circulaire d'application de la loi du 11 mai 1998 et qui n'a jamais été remis en cause par aucun gouvernement (le RP a même insisté sur le fait que le ministère de l'Immigration défendait une position contraire à ses instructions ministérielles - estoppel tu n'es pas loin). Le RP s'est aussi basé sur la volonté du législateur notamment les débats de la loi Debré en 2007 et de la loi Chevènement en 2008. Il a insisté sur le fait que le législateur a voulu traduire dans la loi la pratique de l'administration en la matière.
Il estime aussi que la prise en compte de l'accessibilité réelle des traitements dans le pays d'origine est inhérente à la logique même du caractère protecteur de ce statut des étrangers malades - on se demande d'ailleurs comment le Conseil d'Etat a pu ignorer aussi longtemps cette évidence - qui rendait "factice" cette protection à défaut d'accès effectif aux soins.
Le RP se dit conscient des difficultés soulevées par le 3ème étage proposé - en terme de respect du secret médical et d'appréciation hypothétique.
Sur le secret médical, on l'a dit, il est levé à l'initiative de l'étranger (mais c'est un trompe l'oeil car l'étranger a-t-il le choix?).
Il précise donc dans ses conclusions les critères de cette "protection subsidiaire médicale et sociale" à prendre en compte : coût du traitement, ressources de l'étranger et mécanisme de protection sociale/ structures de soins dans le pays.
Il rejette en revanche les critères de l'assistance familiale et de la distance par rapport aux structures de soins car ils sont trop hypothétiques.
Mais pour tout cela il faudra mettre en place une base européenne fiable sur la situation sanitaire et l'offre de soins réelle dans chaque pays. Il évalue d'ailleurs le nombre de pays concernés à une dizaine - essentiellement africains.
* Pour éviter la contrariété avec la jurisprudence de la Cour EDH (voir supra) il estime aussi que l'appréciation du préfet devra être "stricte" car seules des circonstances exceptionnelles dans le cadre de l'appréciation in concreto justifient de faire peser sur l'Etat d'accueil la charge. Il ne propose néanmoins pas de reprendre les termes utilisés par la CourEDH qui se prononce au regard de l'article 3 CEDH.
Cela permettrait aussi d'estimer que même si le spectre des étrangers concernés par la protection sera élargi; en réalité l'impact de l'évolution de jurisprudence sera assez faible.
En effet, au total, 20 000 étrangers bénéficient en 2008 d'une carte de séjour pour raisons médicales (et près de 10 000 APS pour soins/ an). --- ---
Voir sa source probable: Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité - Immigration, asile et intégration
Historique de délivrance de première demande de cartes de séjour temporaires pour raisons de santé 2004: 7 580
2005: 7 315	2006: 6 568
2007: 5 680
2008: 5697
APS: 4.265 en 2006, 3.878 en 2007 et 4.815 en 2008.
Nombre d'étrangers en possession de documents de séjour pour raison de santé : 28.460 personnes fin 2008.
Les MISP rendent chaque année 40 000 avis et seuls 1/3 de ces avis sont négatifs.
Or, c'est sur ce tiers d'avis négatifs que la prise en compte de l'accessibilité de l'offre de soins influera et ce de façon marginale car beaucoup d'avis négatifs sont fondés sur les 2 premières conditions (surtout les conséquences d'une exceptionnelle gravité qui constituent le "verrou" du système).
Compte tenu du fait que l'AME existe pour les sans-papiers cela aura aussi peu d'incidence sur les dépenses publiques - surtout avec la condition de résidene habituelle (1 an) qui figure dans le CESEDA.
* Passant à l'examen des décisions de la CAA de Paris, le RP propose la cassation pour la première affaire en raison de la prise en compte de circonstances postérieures dans l'appréciation de la légalité de la mesure d'éloignement et non de ses conséquences.
Après évocation, il estime qu'en Tunisie l'offre de soins permet un accès gratuit aux diabétiques insulino dépendnats privés de ressources (mais annulation pour un autre motif en raison de la motivation insuffisante de l'avis du MISP sur l'absence de risque pendant le voyage!)
Ce n'est pas le cas en Côte d'Ivoire.
Il conclue donc au rejet des pourvois et à la confirmation de l'annulation des décisions et à la mise à la charge de l'Etat des frais irrépétibles dans les deux affaires.
En définitive, ce renforcement de la protection lui semble "nécessaire" mais ne fera pas peser une "charge insupportable" sur l'administration préfectorale et une "contrainte impossible" sur le juge administratif. Share and Enjoy
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Conseil d'Etat, Contentieux administratif, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droit(s) des étrangers, Droits sociaux, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Ministère chargé de l'Immigration, Rapporteur public, Slama Serge. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Rapprochement familial et test génétique : incompétence du juge administratif pour ordonner une mesure d’expertise (CE, réf., 11 mars 2010, Papy Matutu N.)
7 commentaires à Etrangers malades: des conclusions sur la possibilité économique d’accéder aux soins dans le pays d’origine (concl. Guyomar sur CE, Sect., ministre de l’Immigration et de l’Intérieur c/ M. Jabnoun et Mme Bialy)
combatsdroitshomme dit :	19 mars 2010 à 16 h 36 min	Mattias Guyomar a conclu au revirement de jp avec prise en compte de l’accessibilité des soins.
Mais avec un système facultatif car à charge des étrangers d’apporter la preuve de la non accessibilité (financière et défaillance du dispositif de protection sociale) devant les préfets (et non les MISP) avec levée du secret médical et officialisation des fiches pays de préférence au niveau européen.
Il s’est beaucoup appuyé sur les conclusions du rapporteur public devant la CAA de Paris
Répondre	juge du sud dit :	19 mars 2010 à 17 h 14 min	intéressant, d’intenses débats sur le terrain de la preuve en perspective !
Les justiciables ont encore plus intérêt à prendre l’attache d’un avocat et éviter le faux ami « écrivain public »…
Répondre	Justiciabilité Droits Sociaux dit :	19 mars 2010 à 17 h 57 min	Qu’est ce que cela veut dire « avec un système facultatif « ? c’est de toi ou de MG? et quel critères d’appréciations propose t-il au juge de retenir?
Répondre	combatsdroitshomme dit :	19 mars 2010 à 18 h 07 min	@ justiciabilité des droits sociaux
Ca veut dire à la demande expresse de l’étranger malade.
Je viens de retranscrire mes notes d’audience c’est plus compréhensible je pense
Si difficultés de compréhension et commentatrice « jeune » lire ici
http://kikoolol.memepasmal.net/?q=aHR0cDovL2NvbWJhdHNkcm9pdHNob21tZS5ibG9nLmxlbW9uZGUuZnIv&hl=0
Répondre	Suji Kenzo dit :	20 mars 2010 à 0 h 43 min	Que la France vienne en assistance médicale ,dans des circonstances bien précises ,ne me choque absolument pas ,bien au contraire.Mais que toutes sortes de gens venus de partout viennent se faire soigner gratuitement en France pour pouvoir bénéficier du system social ,alors qu’ils n’ont pas cotisé ,alors là je dis non et cent fois non ,car ce sont les salariés et les entreprises françaises qui payent et cela est inacceptable pour tous les travailleurs honnètes de ce pays.C’est la même chose pour certains immigrès légalement installés en France et qui font venir de la famille résidant dans leur pays d’origine ,pour se faire soigner en France sur le dos de la sécurité sociale .
Il y en a vraiment assez de tous ces fraudeurs .Ils faut leur faire une chasse ,sans aucun état d’âme.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	20 mars 2010 à 9 h 29 min	@ Suji Kenzo
Votre sens de l’humanité semble très développé. On parle ici d’être humains atteints de pathologies graves voire mortelles et dont l’absence de traitements adaptés entraineraient des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour eux.
Par ailleurs, si vous parlez de sans-papiers, la majeure des sans-papiers travaillent en France et souvent même cotisent sans bénéficier pour autant de la protection sociale hormis l’aide médicale d’Etat.
Enfin considérer les étrangers comme des « fraudeurs » les opposés aux travailleurs « honnêtes » relève de la xénophobie
Répondre	Berezech dit :	22 mars 2010 à 11 h 50 min	Des conclusions très intéressantes, malgré ce que dit le rapporteur (sans doute pour se couvrir vis-à-vis de la jurisprudence de la CEDH sur « la charge financière) cela pourrait avoir un résultat vital pour quelques milliers de demandeurs.
A t’on une idée de la date du délibéré ? (9 avril ?)
Qu’est ce que cette histoire de « fiches » européennes ? On connaissait les « fiches pays » de la France mais cela c’est du neuf !
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