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Timestamp: 2020-01-18 23:57:34+00:00
Document Index: 111079758

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 278", '§ 60', 'art. 278', '§ 70', 'art. 279', "l'article 279", 'art. 279', 'art. 85', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 278', 'art. 279', '§ 30', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 278', '§ 80', "l'article 298", '§ 90', '§ 100', 'art. 279', 'art. 85', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 50", '§ 200', "l'article 50", "l'article 50", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-TVA-GEO-10-10-20140110
1 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 1-10/01/2014)
10 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 10-10/01/2014)
20 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 20-10/01/2014)
Le 2 du I de l' article 297 du CGI visant les « expéditions » de France continentale à destination de la Corse, le bénéfice de la taxation particulière doit être accordé, non seulement aux ventes faites par des entreprises continentales à des acheteurs corses aux conditions de livraison « franco-domicile » mais aussi :
30 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 30-10/01/2014)
Relèvent donc du taux de 0,90 % les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations théâtrales d'½uvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'½uvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, de spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens, de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical (l'artiste peut présenter des ½uvres appartenant déjà à son répertoire dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique) ainsi que de spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers (si le spectacle présenté ne comporte que des ½uvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central).
Le régime des premières représentations en cause est exposé au BOI-TVA-LIQ-40-20 au I § 30 à 310 .
40 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 40-10/01/2014)
50 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 50-10/01/2014)
- les prestations de services visées aux B, C et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l' article 279 du CGI .
60 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 60-10/01/2014)
La TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les opérations portant sur les produits suivants :
- des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat de ménage au lait, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au bénéfice du taux de 2,10 % ;
- des margarines et graisses végétales ;
- les produits d'origine agricole, de la pêche de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;
- les produits suivants à usage domestique ( CGI, art. 278 bis, 3 bis ) :
- bois de chauffage ;
- produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
- déchets de bois destinés au chauffage.
- les produits suivants à usage agricole : engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l' article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime , et produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
- les livres y compris leur location.
70 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 70-10/01/2014)
- Logement et pension ( CGI, art. 279, a ) ; la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement bénéficie de la taxation particulière au taux de 2,10 %. Il en est de même des 3/4 du prix de la pension et de la demi-pension dans ces établissements ainsi que de la fourniture de nourriture et de logement dans les maisons de retraite. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
Le taux particulier s'applique également aux locations meublées lorsqu'elles sont imposables à la TVA, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter de l'article 279 du CGI, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou, si l'hébergement est assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité.
Remarque : Ne peuvent pas bénéficier du taux particulier de 2,10 % et doivent donc être soumis au taux de TVA qui leur est propre, tous les services annexes facturés en sus (téléphone, télévision, petit déjeuner, blanchissage, garage pour automobile, soins de coiffure ou de beauté, droit d'usage d'installations sportives, etc), toutes les ventes (cartes postales, bibelots, etc.) ainsi que les recettes annexes (publicité, location de salles et de vitrines, location de chevaux, etc). Le 4° de l' article 261 D du CGI exonère de la TVA, sans possibilité d'option, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
- fourniture de repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociale ( CGI, art. 279, a bis et CGI, ann. III, art. 85 bis ) ;
- fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ( CGI, art. 278-0 bis, E ) ;
- location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due ( CGI, art. 279, a ter ) ;
- soins dispensés par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l' article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ( CGI, art. 279, a quinquies ) ;
- prestations relatives à la fourniture de l'eau et à l'assainissement effectués dans le cadre de la gestion municipale du service public municipal de l'eau ( CGI, art. 279, b-1° et 2° ) ;
- spectacles ( CGI, art. 278-0 bis, F et CGI, art. 279, b bis ). Sous réserve des dispositions applicables aux spectacles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, il s'agit des spectacles suivants :
- spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer sur place pendant les séances ;
- jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l' article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure .
Remarque : Certains spectacles sont soumis, dans certaines conditions, au taux de 0,90 % ( cf. II-A § 30 ).
- droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ( CGI, art. 278-0 bis, G ), ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des ½uvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l' article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ( CGI, art. 278-0 bis, H ) ;
- droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ( CGI, art. 279, b ter ) ;
- droits d'entrée pour la visite des parcs à décors animés illustrant un thème culturel ( CGI, art. 279, b nonies ) ;
- transports de voyageurs ( CGI, art. 279, b quater ), gestion des réseaux de transport public de personnes ;
- abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir certains services de télévision ( CGI, art. 279, b octies ) ;
- abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que de la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération ( CGI, art. 278-0 bis, B ).
B. Taxation en vertu d'autres dispositions
1. Prestations de dressage d'animaux
80 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 80-10/01/2014)
Ces prestations sont soumises en Corse au taux particulier de 2,10 %, dès lors qu'elles seraient soumises au taux réduit de 10 % si elles étaient réalisées sur le continent.
2. Opérations visées à l'article 298 octies du CGI
90 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 90-10/01/2014)
Dans les départements de la Corse, le taux particulier de 2, 10 % s'applique également aux opérations visées par l' article 298 octies du CGI , c'est-à-dire :
100 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 100-10/01/2014)
- les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; les autres ventes à consommer sur place relèvent du taux réduit de 10 % comme en France continentale à l'exception de la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociale ( CGI, art. 279, a bis et CGI, ann. III, art. 85 bis ) ;
- les ventes d'électricité effectuées en basse tension.
110 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 110-10/01/2014)
120 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 120-10/01/2014)
130 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 130-10/01/2014)
140 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 140-10/01/2014)
150 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 150-10/01/2014)
- être en mesure de justifier de l'existence d'un «crédit de taxe permanent» faisant obstacle au plein exercice des possibilités normales d'imputation.
160 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 160-10/01/2014)
170 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 170-10/01/2014)
Pour bénéficier de la taxation particulière sur leurs achats de matériaux, les entreprises concernées doivent établir l'existence d'un «crédit de taxe permanent», compte tenu de leurs prévisions d'exploitation de l'année considérée.
Les entreprises ayant reçu cette autorisation peuvent bénéficier de la taxation particulière pour tous leurs achats, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à maintenir un parallélisme étroit entre le volume des achats effectués dans ces conditions et la limite nécessaire à l'effacement de l'excédent de crédit de TVA provenant du «crédit de taxe permanent», mais l'autorisation n'est pas renouvelée s'il apparaît que les entreprises bénéficiaires ont, en fait et de manière permanente, des possibilités d'imputation suffisantes.
180 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 180-10/01/2014)
Aux termes des b du 5° du 1 et 2 du I de l' article 297 du CGI , les ventes de matériels agricoles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Budget, livrés dans les départements de la Corse (ainsi que les importations et acquisitions intracommunautaires dans ces départements et les expéditions de France continentale à destination de la Corse des mêmes matériels) sont soumises à la TVA sous le bénéfice de la taxation particulière au taux de 10 %.
190 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 190-10/01/2014)
a Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules ;
- préparation des surfaces cultivées ;
- fertilisation ;
- semis et plantation ;
- entretien des cultures ;
Le 1 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI énumère les différents types de matériels concernés, classés à raison de leur usage et non plus en fonction du tarif douanier.
200 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 200-10/01/2014)
- la qualification de : «à traction animale ou mécanique» ou de «mécanique» à laquelle doivent répondre les matériels visés aux alinéas b et d conduit à éliminer du bénéfice de la taxation particulière les outils et outillages à main, le fil de fer, les piquets, etc. ;
- le terme «matériel de conservation» recouvre les matériels utilisés exclusivement à cet usage. Les matériels qui seraient utilisés concurremment à la conservation et au conditionnement des produits en vue de la vente (bouteilles de verre pour le conditionnement des vins, par exemple) ne sont pas concernés. De tels matériels ne rempliraient d'ailleurs pas la condition d'affectation permanente prévue au 2 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI ;
- les constructions démontables livrées à l'état complet telles que hangars, étables, clapiers ..., sont comprises dans la liste des matériels bénéficiaires visés selon le cas aux alinéas d ou f du 1 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI.
210 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 210-10/01/2014)
220 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 220-10/01/2014)
Aux termes du 2 de l' article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI «le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l' article 297 du CGI est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.
Pour les ventes portant sur ces deux catégories de matériels, le bénéfice de la réfaction est subordonné à l'observation des formalités suivantes :
Les vendeurs doivent inviter leurs acheteurs à certifier la mention suivante qui doit être portée tant sur l'original de la facture que sur le double conservé à l'appui de leur comptabilité.
«Le matériel faisant l'objet de la présente facture sera affecté de manière permanente aux besoins de l'exploitation agricole».
Ces derniers doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation par laquelle ils s'engagent à acquitter le complément d'impôt dans l'hypothèse où les matériels ne seraient pas revendus à un exploitant agricole. Leurs fournisseurs doivent annoter leurs factures des références à cette attestation, qui n'a pas à être soumise au visa du service des -impôts des entreprises.
230 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 230-10/01/2014)
240 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 240-10/01/2014)
- les services annexes facturés en sus (téléphone, télévision, blanchissage, garage pour automobile, etc.) ;
250 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 250-10/01/2014)
260 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 260-10/01/2014)
270 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 270-10/01/2014)