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Timestamp: 2013-05-24 17:14:00+00:00
Document Index: 144972288

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 1', 'art. 75', "l'article 11", "l'article 30", "l'article 30", 'art. 30', 'art. 15', 'art. 52', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 17"]

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BelgiumConditions of employment Convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail. Moniteur belge, 2008-04-14, n° 105, pp. 19725-19728Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2008-04-18)
A pour objectif de permettre d'instaurer dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail une présomption d'exécution du contrat de travail pour les télétravailleurs.A été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mars 2008.
2003-05-23BEL-2003-R-64190
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 23 mai 2003 portant exécution de l'article premier, paragraphe 6, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Moniteur belge, 2003-06-17, no 220, pp. 32358-32359http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
Définit les expressions "travailleur occasionnel" et "employeur occasionnel".Date of entry into force: 2003-07-01
2003-05-15BEL-2003-R-64184
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur. Moniteur belge, 2003-06-04, no 205, pp. 30448-30449http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
BelgiumConditions of employment Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. Moniteur belge, 2003-06-20, no 226, pp.33166-33176http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
2003-05-03BEL-2003-L-64182
BelgiumConditions of employment Loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement. Moniteur belge, 2003-06-10, no 211, pp. 31212-31216
Prévoit que les organisations professionnelles ayant conclu une convention de partenariat peuvent être invitées par le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale à participer à une de ses réunions annuelles dans les conditions qu'il détermine.Date of entry into force: 2003-07-01
2006-12-27 (BEL-2006-L-91222)Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (dans sa teneur modifiée au 11 septembre 2012).
2003-02-19BEL-2003-R-63310
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition. Moniteur belge, 2003-03-03, no 69, p. 10400
Prévoit qu'un écrit fixant la durée (maximum 9 mois) et les conditions de mise à disposition doit être signé par les trois personnes concernées (employeur, travailleur et utilisateur). Contient des dispositions relatives à la rémunération du travailleur.Date of entry into force: 2003-04-01
2003-01-24BEL-2003-L-63299
BelgiumConditions of employment Loi du 24 janvier 2003 portant dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi. Moniteur belge, 2003-02-05, no 37, pp. 4802-4804
1978-10-23 (BEL-1978-R-34588)Arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
2002-12-18BEL-2002-L-63154
BelgiumConditions of employment Loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Moniteur belge, 2003-01-14, pp. 1106-1108
Transpose la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. La modification concerne notamment la possibilité donnée aux travailleurs, y compris ceux occupés dans un service public, de consulter le règlement de travail.Date of entry into force: 2003-07-01
1965-04-08 (BEL-1965-L-63153)Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
2000-07-09BEL-2000-R-60863
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture. Moniteur belge, 2000-07-18, 2 p.
Date of entry into force: 2000-04-01. Date of end of application: 2005-01-01
1999-05-03BEL-1999-R-54956
BelgiumConditions of employment Arrêté du 3 mai 1999 déterminant certaines absences qui sont assimilées au rétablissement d'un régime de travail à temps plein après qu'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ait atteint la durée maximale. Moniteur belge, 1999-06-23, no 123, pp. 23696-23697
Fixe les périodes qui sont assimilées au rétablissement d'un régime de travail à temps plein.Date of entry into force: 1999-08-01
1998-10-08BEL-1998-R-51097
BelgiumConditions of employment Convention collective de travail no 38ter du 17 juillet 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail no 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, modifiée par la convention collective de travail no 38bis du 29 octobre 1991 (rendue obligatoire par Arrêté royal du 8 octobre 1998). Moniteur belge, 1998-10-27, no 207, pp. 35321-35323
1998-07-20BEL-1998-R-50452
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 20 juillet 1998 modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 1998-08-05, no 148, pp. 25113-25120
1968-12-05 (BEL-1968-L-18252)Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires. ( telle que modifiée).
1997-12-04BEL-1997-R-48282
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 4 décembre 1997 visant à établir un service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire. Moniteur belge, 1997-12-18, no 240, pp. 34176-34178
S'applique à la relation de travail visée au chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Enonce que les entreprises intérimaires sont tenues de s'affilier à un service central de prévention. Contient des dispositions relatives à la création, la gestion et l'organisation du service, ainsi qu'aux missions dont il a la charge.
2010-12-15 (BEL-2010-R-85737)Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives
1997-02-19BEL-1997-R-48281
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 19 février 1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires. Moniteur belge, 1997-12-18, no 240, pp. 34171-34175
Prévoit que l'utilisateur doit, avant la mise à disposition d'un intérimaire, préciser à l'entreprise de travail intérimaire la qualification professionnelle exigée et les caractéristiques propres au poste de travail à pourvoir. Précise les indications devant être contenues dans la fiche sur le poste de travail (article 2). L'entreprise de travail intérimaire est responsable de l'observation des dispositions réglementaires concernant les vaccinations (article 4). L'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène du travail de telle manière que l'intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l'entreprise (article 5). Il vérifie que les intérimaires ont été reconnus médicalement aptes à occuper le poste de travail à pourvoir. Dans l'article 11, énonce les activités pour lesquelles il est interdit d'employer des intérimaires.
1993-08-27BEL-1993-R-34898
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 27 août 1993 fixant, pour certaines entreprises de l'arrondissement de Charleroi relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail. Moniteur belge, 1993-09-25, no 196, p. 21265
Date of entry into force: 1993-07-01. Date of end of application: 1994-11-01
1993-07-15BEL-1993-R-33997
BelgiumConditions of employment Arrêté ministériel du 15 juillet 1993 modifiant les articles 1er et 75 bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Moniteur belge, 1993-07-24, no 146, pp. 17305-17306
Modifications relatives au travailleur à temps partiel volontaire (art. 1er) et à la fixation du montant de l'indemnité journalière (art. 75 bis).Date of entry into force: 1993-08-01
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 2 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère et modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 1993-06-26, no 127, pp. 15516-15518
Etablit une liste d'autorités administratives compétentes pour l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.Date of entry into force: 1993-07-01
1993-05-03BEL-1993-R-33274
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 3 mai 1993 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit. Moniteur belge, 1993-06-04, no 110, p. 13521
Le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée de six mois maximum, s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines.Date of entry into force: 1993-04-13. Date of end of application: 1994-04-13
1992-12-21BEL-1992-R-31727
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Moniteur belge, 1992-12-30, no 256, pp. 27495-27496
1991-11-06BEL-1991-R-27118
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 6 novembre 1991 abrogeant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires et l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire Moniteur belge, 1991-11-23, no 230, pp. 26266
1991-09-18BEL-1991-R-27039
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 18 septembre 1991 modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 fixant le statut du personnel ouvrier temporaire Moniteur belge, 1991-10-22, no 209, pp. 23731-23732
Redéfinit les absences causées par des congés accordés en vue de la protection de la maternité et celles assimilées au congé de maternité.Date of entry into force: 1991-01-01
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 14 février modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. Moniteur belge, 1991-02-28, no 42, pp. 3781-3782
1990-08-13BEL-1990-R-20765
BelgiumConditions of employment Arrêté royal déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur. Moniteur belge, 1990-08-28, no 165, pp. 16479-16480
1990-03-28BEL-1990-R-9901
BelgiumConditions of employment Arrêté ministériel du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1986 fixant la période pendant laquelle certains travailleurs sont tenus de demander la carte de sécurité sociale. Moniteur belge, 1990-03-31, no 64, pp. 6059-6060
Prend les mesures nécessaires en la matière eu égard à la suppression, à partir du 1er avril 1990, de l'obligation de la carte de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur de la construction, allant de pair avec l'établissement d'une fiche individuelle obligatoire.Date of entry into force: 1990-04-01
1990-03-28BEL-1990-R-9903
BelgiumConditions of employment Arrêté ministériel du 28 mars 1990 concernant la validation de la fiche individuelle du travailleur et fixant les modèles de la fiche individuelle. Moniteur belge, 1990-03-31, no 64, pp. 6062-6079
Vise à ce que tous les travailleurs employés sur un chantier par des sous-traitants possèdent une fiche individuelle portant une vignette de validation attestant que les employeurs sont en règle avec les versements des cotisations de sécurité sociale; établit à cette fin les modalités de délivrance de la vignette de validation.Date of entry into force: 1990-04-01
1990-03-28BEL-1990-R-9902
BelgiumConditions of employment Arrêté ministériel du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées. Moniteur belge, 1990-03-31, no 64, p. 6061
L'arrêté ministériel du 31 mars 1987 est modifié de manière à tenir compte de la suppression, à partir du 1er avril 1990, de l'obligation de la carte de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur de la construction, allant de pair avec l'établissement d'une fiche individuelle obligatoire.Date of entry into force: 1990-04-01
1990-03-12BEL-1990-R-9912
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant l'article 30ter, $ 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 1990-03-27, no 60, pp. 5670-5673
Pris en exécution de la loi-programme du 6 juillet 1989 (Mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre). Fixe la teneur de la liste des travailleurs que chaque sous-traitant doit transmettre journellement à l'entrepreneur principal. Enumère les catégories de personnel chargé du contrôle. En annexe: modèle de liste.Date of entry into force: 1990-04-01
1990-03-12BEL-1990-R-9911
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 1990-03-27, no 60, pp. 5668-5669
Définit notamment les modalités selon lesquelles l'entrepreneur principal doit verser le montant des cotisations sociales dû à l'office national de sécurité sociale et les renseignements qu'il doit lui fournir.Date of entry into force: 1990-04-01
1990-03-12BEL-1990-R-9820
BelgiumConditions of employment Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 6 juillet 1989, portant des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre. Moniteur belge, 1990-03-27, no 60, p. 5670
Fixe au ler avril 1990 la date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes.
1990-03-08BEL-1990-R-9910
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 8 mars 1990 relatif à la tenue de la fiche individuelle du travailleur. Moniteur belge, 1990-03-27, no 60, pp. 5665-5667
Pris en exécution de la loi-programme du 6 juillet 1989 (Mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre dans la construction). Etablit l'obligation de remettre une fiche individuelle aux travailleurs occupés dans le secteur de la construction; la remise se fera au plus tard le premier jour de la mise au travail et à défaut sera remise une fiche provisoire, la fiche définitive devant être delivrée au plus tard dans les trente jours.Date of entry into force: 1990-04-01
1989-07-06 (BEL-1989-L-9819)Loi-programme du 6 juillet 1989.
1989-07-06BEL-1989-L-9819
BelgiumConditions of employment Loi-programme du 6 juillet 1989. Moniteur belge, 1989-07-08, no 131, pp. 12153-12182
Prévoit toute une série de mesures d'ordre fiscal, social et d'administration du travail contre les activités des pourvoyeurs de main- d'oeuvre non-déclarée. Le dispositif repose sur la responsabilisation de l'entrepreneur principal (art. 30 ter modifié). Ce dernier a désormais l'obligation d'avertir l'Office national de sécurité sociale chaque fois qu'il envisage d'avoir recours à des sous-traitants, avant même l'ouverture d'un chantier ainsi qu'en cours de travaux si de nouveaux sous-traitants doivent intervenir; la même règle est applicable aux sous-traitants des sous-traitants. De plus, chaque sous-traitant a l'obligation de transmettre journellement à l'entrepreneur principal la liste des travailleurs qu'il occupe, celui-ci devant à son tour établir une liste de tous les travailleurs occupés sur chaque chantier. L'entrepreneur principal devra enfin retenir et verser à l'Office national de sécurité sociale, sur chaque paiement effectué au sous-traitant 35% du montant des cotisations dues. Est cependant prévue une dispense de versement préalable des cotisations sociales pour les entrepreneurs principaux à certaines conditions. Ceux-ci devront s'assurer que tous les travailleurs employés sur un chantier par des sous-traitants possèdent une fiche individuelle avec une vignette attestant qu'ils sont en règle avec les versements de sécurité sociale. Modifie la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.Date of entry into force: 1990-04-01
1990-03-08 (BEL-1990-R-9910)Arrêté royal du 8 mars 1990 relatif à la tenue de la fiche individuelle du travailleur.
1985-04-22BEL-1985-R-1393
BelgiumConditions of employment Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail No. 36octies, conclue le 5 mars 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail No. 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Moniteur belge, 1985-05-08, no 88, pp. 6585-6586
1984-06-21BEL-1984-R-615
BelgiumConditions of employment Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant statut du personnel ouvrier temporaire. Moniteur belge, 1984-07-11, no 133, p. 10063
Remplace l'art. 15(2): En cas d'absence pour cause de maladie ou d'infirmité, l'ouvrier a droit à la rémunération normale et à une indemnité complémentaire dans la mesure et aux conditions fixées par l'art. 52 de la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail et par la convention collective de travail conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail.
1982-12-30BEL-1982-R-10800
BelgiumConditions of employment Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant statut du personnel ouvrier temporaire et l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription dans le registre des candidats, ainsi qu'aux examens et concours organisés par le secrétaire permanent au recrutement. Moniteur belge, 1983-01-15
1981-12-09BEL-1981-R-14789
BelgiumConditions of employment Royal Order to give binding force to collective labour agreement No. 36, concluded on 27 November 1981 in the National Labour Council, to provide for measures of conservation as regards temporary work, interim work and the placing of workers at the disposal of users. Moniteur belge, 1982-01-06, no 2, pp. 28-36
1981-08-12BEL-1981-R-11152
BelgiumConditions of employment Arrêté royal modifiant la réglementation du travail en ce qui concerne le travail à temps partiel. Moniteur belge, 1981-09-01
1981-06-23BEL-1981-L-11142
BelgiumConditions of employment Loi insérant dans la législation du travail certaines dispositions relatives au travail à temps partiel. Moniteur belge, 1981-06-03
Modifie la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel 1] relative aux contrats de travail ainsi que la loi du 8 avril 1965 [SL 1965 - Bel. 1] instituant les règlements de travail.
1980-12-11BEL-1980-R-11507
BelgiumConditions of employment Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. Moniteur belge, 1981-01-10
Dispense, notamment, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, les sportifs professionnels et les commerçants ambulants de l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle.
1994-03-14 (BEL-1994-R-36376)Arrêté royal du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.1991-02-14 (BEL-1991-R-29034)Arrêté royal du 14 février modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
1979-10-15BEL-1979-R-12515
BelgiumConditions of employment Arrêté royal accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs. Moniteur belge, 1979-10-23
1978-10-23BEL-1978-R-34588
BelgiumConditions of employment Arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux. Droit social, 1993-02, L. François; L. Morgenthal, La Charte, Brugge, Belgique, vol. 1A, pp. 3-4
Etablit une liste des documents sociaux visés. Contient des dispositions pénales.
2003-01-24 (BEL-2003-L-63299)Loi du 24 janvier 2003 portant dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.1996-12-06 (BEL-1996-L-45545)Loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile.1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
1998-11-08 (BEL-1998-R-51570)Arrêté royal du 8 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.
1976-10-08BEL-1976-R-14039
BelgiumConditions of employment Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant statut du personnel ouvrier temporaire. Moniteur belge, 1976-11-06
Modifie l'article 15.
1976-07-06BEL-1976-L-14033
BelgiumConditions of employment Loi sur la répression du travail fraduleux à caractère commercial ou artisanal. Moniteur belge, 1976-07-20
1970-07-15BEL-1970-R-17664
BelgiumConditions of employment Arrêté royal du 15 juillet 1970 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Moniteur belge, 1970-07-18
1965-04-08BEL-1965-L-63153
BelgiumConditions of employment Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010). Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (consulted on 2010-03-17)
Prévoit l'obligation pour les employeurs d'établir un règlement de travail qui lie les travailleurs et l'employeur. Ce règlement doit indiquer notamment la durée hebdomadaire moyenne du travail, les temps de repos, le début et la fin de la journée de travail, le mode et le lieu de paiement de la rémunération, les motifs justifiant la cessation du contrat, les droits et obligations du personnel de surveillance ou les noms des personnes responsables (membres du conseil d'entreprise, des délégations syndicales, médecin, etc.).Date of entry into force: 1965-06-01
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 6 avril 2012).2002-12-18 (BEL-2002-L-63154)Loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
1994-06-01BEL-1994-R-37561
Belgium (Communauté flamande)Conditions of employment Décret du 1er juin 1994 modifiant le décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprises, prescrits par la loi et les règlements. Moniteur belge, 1994-08-03, no 152, p. 19850
Modifie les dispositions relatives aux offres d'emploi et aux relations entre employeurs et postulants, préalables au contrat de travail (suite à l'arrêt d'annulation de la Cour d'arbitrage du 30.01.86). Prévoit que l'employeur peut exiger que le postulant connaisse plusieurs langues et vérifier ses connaissances linguistiques.
1993-12-22BEL-1993-R-36378
Belgium (Communauté flamande)Conditions of employment Arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 réglant le cumul d' une autre occupation ou d'une pension, à l'exception d'une pension de survie, avec une fonction dans l'enseignementà partir de l'année scolaire 1993-1994. Moniteur belge, 1994-03-30, no 65, pp. 8626-8627
1982-12-30 (BEL-1982-R-10798)Arrêté royal no 161 portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique, de l'arrrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du personnel et de l'arrêté royal no 63 du 20 juillet 1962 modifiant les dispositions pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit.
2012-07-09BEL-2012-L-90535
BelgiumLabour contracts Loi du 9 juillet 2012 transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Moniteur belge, 2012-07-26, n° 241, pp. 41145-41146Rectificatif: Moniteur belge, 2012-08-17, n° 260, p. 48421Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-12)
2011-09-12BEL-2011-R-87929
BelgiumLabour contracts Arrêté royal du 12 septembre 2011 déterminant les modalités de
calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur. Moniteur belge, 2011-09-23, n° 274, pp. 60855-60856Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2011-09-29)
Transpose l'article 7.2 de la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire en ce qui concerne la détermination du nombre de travailleurs intérimaires occupés chez un utilisateur et ce, en vue de calculer si le seuil de travailleur requis pour l'institution d'un conseil d'entreprise ou d'un comité pour la prévention et la protection au travail est atteint.Date of entry into force: 2011-10-01
2002-09-18BEL-2002-R-62466
BelgiumLabour contracts Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17. 3º, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE. Moniteur belge, 2002-09-20, no 299, pp.41607-41608
Présente le nouveau modèle du contrat de travail ALE (agence locale pour l'emploi).Date of entry into force: 2002-09-01
2002-07-09BEL-2002-R-61547
BelgiumLabour contracts Arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (C.P.124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Moniteur belge, 2002-07-23, no 241, pp. 32834-32835
Prolonge le régime défini dans l'arrêté royal du 26 mai 2000. Dispositions relatives au mode de notification de la suspension, dont la durée maximale reste fixée à huit semaines.Date of entry into force: 2002-06-01. Date of end of application: 2003-06-01