Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-19-janvier-2017_a23394.html
Timestamp: 2019-10-23 04:36:23+00:00
Document Index: 71531987

Matched Legal Cases: ['art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art. 13', 'art 17', 'art 19', 'art 20', 'art 24', 'art 29']

L'actualité du jeudi 19 janvier 2017
JOURNAL OFFICIEL n°16 du 19 janvier 2017
JORF n°0016 du 19 janvier 2017 - NOR: AFSS1700169A
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 18 janvier 2017 (extraits)
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-01-18
Voir synthèse à la rubrique RH
Extrait de compte-rendu"… Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2016‑719 du 1er juin 2016 l’ordonnance précise les modalités d’intervention des deux associations satellites d’Action logement, l’APAGL et l’AFL, chacune selon ses prérogatives.
L’APAGL est confortée dans son rôle de pilotage des dispositifs de sécurisation locative, notamment la caution VISALE (visa pour le Logement et l’Emploi) à destination des jeunes et des salariés entrant dans le parc locatif privé.
L’AFL, en plus de sa mission actuelle de réalisation de programmes locatifs, sociaux ou libres, pourra également réaliser des programmes de logements en accession à la propriété, afin de renforcer ses moyens d’actions visant à contribuer à la mixité sociale, sur les secteurs où elle avait déjà vocation à intervenir et en complémentarité avec le tissu des acteurs présents sur les territoires concernés. Cette diversification d’activité lui permet de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier et d’assurer ainsi sa soutenabilité financière.
Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
Extrait de compte-rendu"…L’ordonnance marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour lutter contre la propagation internationale des maladies.
Elle permet d’inscrire dans la loi différentes mesures ayant principalement pour objectif d’améliorer les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières. Elles se fondent pour la plupart sur les enseignements tirés de la gestion de la crise liée à l’épidémie de maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest…
Extrait de compte-rendu"… Cette ordonnance améliore, à droit constant, la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires.
Extrait de compte-rendu"…Afin de rénover et d’améliorer l’organisation de l’offre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre l’ensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est l’une des modalités de coopération et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements.
Dans une logique de simplification administrative et de clarification, l’ordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion…
Hébergement d’urgence - Plan grand froid
Les places d’hébergement disponibles ont augmenté de près de 50 %, les places pérennes se chiffrant aujourd’hui à 120 195 contre 82 000 en 2012.
Conseil des ministres - Communication - 2017-01-18 -
Extrait de compte-rendu"… La bioéconomie correspond à l'économie de la photosynthèse, et plus largement du vivant. Elle repose sur la production, la mobilisation accrue et la valorisation optimisée de la biomasse. Elle permet d'utiliser au maximum une énergie abondante, renouvelable et gratuite : l'énergie solaire.
La bioéconomie englobe l'ensemble des activités de production et de transformation de la biomasse, qu'elle soit d’origine agricole, forestière ou aquacole, à des fins de production d’alimentation humaine ou animale, de matériaux biosourcés et d'énergie.
La stratégie présentée aujourd’hui permet d'intégrer dans une même perspective toutes les politiques publiques s’intéressant à la biomasse : projet agro-écologique, initiative "4 pour 1000", plan énergie méthanisation autonomie azote, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Nouvelle France Industrielle.
La priorité porte à la fois sur :
- une mobilisation accrue et durable de la biomasse, qui préserve les écosystèmes producteurs de matière première (respect de la biodiversité, des paysages, du taux de matière organique des sols) ;
- une optimisation de l’utilisation de la biomasse ainsi produite pour garantir la capacité à répondre à des besoins alimentaires et non alimentaires…
Conseil des ministres - Communication - 2017-01-18
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’Etat chargée de la ville ont présenté une communication relative à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminations.
Les 3 Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) des 6 mars 2015, le 26 octobre 2015 et 13 avril 2016 ont mobilisé l’ensemble des ministères autour de 81 mesures dont les trois quarts sont d’ores et déjà effectives. (…)
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 18 janvier 2017
- vise à lutter contre l'accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d'exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer. Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés à déclarer leur acquisition à la Safer même s'ils prennent moins de 100% des parts qui était jusqu'à présent le seuil les obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.
- comprend un volet sur le développement du biocontrole destiné à faire baisser le recours aux pesticides. Il rétablit le certificat d'économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d'économies d'énergie. Les agro-fournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l'objectif de réduction de 20% de l'utilisation de ces produits dans les cinq ans.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-01-18
- demandé au Gouvernement d’étudier la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane, faisant suite au constat dressé dans le rapport établi par Aline ARCHIMBAUD et Marie-Anne CHAPDELAINE en 2015 (art add après art 10 quater) ;
- supprimé l’art 10 undecies A qui visait à prévoir une convergence progressive, sur dix ans, du taux de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques entre les outre-mer et la métropole (art 10 undecies A) ;
- adopté des dispositions facilitant le déploiement de la téléphonie mobile en outre-mer (art add après art 11 A) ;
- prévu qu'une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète soit organisée à l'école dans les territoires d'Outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les territoires d'outre-mer sont concernées par une prévalence très importante du surpoids et l'obésité chez leurs habitants, et notamment chez les jeunes, et des maladies qui y sont associées comme le diabète, l'hypertension artérielle ou encore les maladies cardiovasculaires (art. 13 A) ;
- rétabli l’interdiction supprimée en commission - de toute discrimination en raison de la domiciliation bancaire (art 17) ;
- réintroduit - en le précisant et l’encadrant - le dispositif prévoyant l’introduction, à titre expérimental, d’un "Small Business Act ultramarin " donnant la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales (art 19) ;
- réintroduit la consécration de journées de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, le 10 mai, et d’hommage aux victimes de l'esclavage colonial, le 23 mai (art 20 A) ;
- renforcé le contrôle de la détention et de la circulation d’armes à feu en Guyane (art add après art 24 bis) ;
- rétabli l’article 29 bis qui renforce les moyens des officiers de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (art 29 bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2017-01-18
Ces propositions suscitent beaucoup d'inquiétudes tant des associations de défense de la santé que des secteurs économiques concernés. Le présent rapport analyse les propositions de la Commission européenne et formule des recommandations pour une application proportionnée du principe de précaution afin de protéger la santé publique.
Sénat - Rapport d'information n° 293 - 2017-01-12
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes- voir le dossier
- Examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission, n° 288, 2016-2017)
Ouverture de l’appel à projets en soutien à la coopération décentralisée "Jeunesse III" de la DAECT
La Délégation à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International ouvre le troisième volet de son Appel à Projets "Jeunesse". Il vise à soutenir des initiatives portant sur la mobilité dans les domaines de la formation professionnelle des jeunes et de la mobilité européenne et internationale dans le cadre du volontariat.
Cet appel est ouvert du 16 janvier 2017 au 17 avril 2017, pour des projets d’une durée totale de 12 à 24 mois. Il sera réouvert à compter du 1er décembre prochain, pour les projets de 2018.
Il constitue une opportunité pour les collectivités territoriales de consolider leurs actions en direction des jeunes, de faire émerger de nouvelles initiatives dans le domaine de la mobilité, et de renforcer leurs partenariats et leurs jumelages européens.
AFCCRE - 2017-01-18
Réaction de l'UE aux catastrophes: une coordination rapide et efficace, estime la Cour des comptes européenne
Les auditeurs ont examiné le mécanisme de protection civile de l'Union européenne, géré par la Commission européenne et qui a été créé pour coordonner la réaction aux catastrophes qui surviennent dans le monde.
Ils en ont conclu que la gestion assurée par la Commission via son centre de coordination de la réaction d'urgence accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, a été globalement efficace. Le mécanisme de protection civile de l'Union a, de manière générale, été activé rapidement et les équipes de protection civile de l'UE ont contribué à coordonner les équipes des États participants sur le terrain. Ces actions ont été rendues plus efficaces par un partage à grande échelle des informations.
Les auditeurs ont constaté que la coordination entre les services de la Commission, ainsi qu'avec d'autres organes de l'UE ou extérieurs à l'UE, a été ouverte. La Commission a en outre respecté le rôle de chef de file des Nations unies et pris des mesures pour assurer une transition sans heurts vers la phase de rétablissement post-catastrophe
Les auditeurs ont relevé des domaines susceptibles d'être améliorés. Ils adressent les recommandations suivantes à la Commission:
- déterminer comment gagner davantage de temps durant les premières phases des catastrophes, ainsi qu'au cours de la sélection et du déploiement des équipes de protection civile de l'UE;
- renforcer la plateforme de communication et d'information sur les catastrophes afin d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'aide fournie et demandée, d'améliorer le suivi des priorités et d'accroître la convivialité de cette plateforme;
- renforcer la coordination sur le terrain en améliorant les rapports, en collaborant avec les experts de la direction générale chargée de l'aide humanitaire et en associant davantage les délégations de l'UE;
- améliorer les rapports et renforcer l'obligation de rendre compte en automatisant l'établissement des statistiques et des indicateurs.
Par ailleurs, pour les futures situations d'urgence ayant des conséquences sur la santé publique, la Commission devrait se mettre en relation avec le centre européen de prévention et de contrôle des maladies afin d'analyser la manière d'optimiser les dispositifs de déploiement des experts médicaux en dehors de l'UE
Cour des Comptes Européenne - 2017-01-18
PE - Élections de mi-mandat: 14 vice-présidents et 5 questeurs élus
Parmi ces Vice-présidents :Sylvie Guillaume (S&D, FR): 335 voix.
Les députés ont également élu 5 questeurs dont Elisabeth Morin-Chartier (PPE, FR): 459 voix…
Taxe foncière - Contestation de la pertinence du local-type retenu pour le calcul de la valeur locative
Lorsque l'administration procède à une évaluation par comparaison, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge de l'impôt la pertinence du local-type retenu pour le calcul de la valeur locative puis de lui soumettre des propositions alternatives permettant d'évaluer la valeur locative de son local par référence à d'autres locaux-types.
D'une part, la société n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait dû répondre à sa critique du local-type retenu par l'administration au seul motif, inopérant, qu'elle avait démontré le mauvais état d'entretien de son propre local. Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ne retenant pas les critiques qu'elle avait formulées à l'encontre du local-type retenu par l'administration doit être écarté dès lors que, dans son jugement, le tribunal ne s'est pas prononcé explicitement sur ces critiques et qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers soumis au juge du fond que ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit en retenant ce local-type ne peut également qu'être écarté.
D'autre part, la société ne remet pas utilement en cause la motivation du jugement qu'elle attaque en se bornant à reprocher au tribunal administratif de ne pas avoir précisé les raisons pour lesquelles deux des termes de comparaison qu'elle avait proposés n'étaient pas plus appropriés pour la détermination de la valeur locative de son entrepôt, dès lors qu'elle n'a pas soutenu au préalable que le tribunal aurait entaché son jugement d'irrégularité en ne répondant pas, pour les accueillir, à ses critiques dirigées contre le local-type retenu par l'administration.
Conseil d'État N° 387674 - 2017-01-06
Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition, dès lors, non seulement, que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par un arrêté du ministre des finances, mais encore lorsque l'acquisition envisagée constitue une tranche, d'un montant inférieur à ce prix, faisant partie d'une opération d'ensemble dont le montant est égal ou supérieur à ce seuil ;
CAA de NANTES N° 15NT02379 - 2016-12-19
Extrait de réponse : "… vous avez évoqué la révision de la carte des zones défavorisées simples, les ZDS. Il s’agit d’abord d’une décision européenne, suite à un recours formé devant la Cour de justice de l’Union européenne. Adoptée par le Parlement européen, la France et d’autres pays en 2010, elle s’appliquera en 2018.
Pour ce faire, j’ai procédé par étapes. Il convenait d’abord de prendre en compte les nouveaux critères européens, qui s’appliquaient à tous les pays. Ensuite, 10 % de la surface restante ont été laissés à la discrétion des États : nous essayons de trouver des solutions permettant d’intégrer dans la nouvelle carte le maximum de surfaces par rapport à la situation antérieure. (…)
Nous voulons aller le plus loin possible, tant sur les critères européens que sur les critères nationaux qui nous permettent d’intégrer 10 % de la surface du territoire national dans la nouvelle carte des ZDS. Encore faut-il que ces critères nationaux soient objectivement opposables au niveau européen pour justifier le classement d’une commune en zone défavorisée, lequel conditionne le versement de l’indemnité compensatrice de handicap naturel. Nous avons déjà travaillé sur trois cartes, que nous continuons à faire évoluer pour trouver les meilleures solutions dans l’ensemble des départements. Toutefois, je suis obligé de vous dire que la carte à laquelle nous aboutirons ne sera pas exactement la même que la carte actuelle !
Pactes culturels - Soutien de l'État aux collectivités territoriale
Les pactes culturels proposés à partir de janvier 2015 par le ministère de la culture et de la communication marquent la volonté de l'État de s'engager aux côtés des collectivités territoriales qui font le choix de maintenir, voire de développer, leur politique et leur budget pour la culture. Ces pactes fixent à la fois une ambition et un cap budgétaire : les signataires s'engagent à maintenir sur trois ans le budget consacré à la culture dans le périmètre du pacte.
Dès janvier 2015, les directions régionales des affaires culturelles ont identifié des villes ou agglomérations pour lesquelles un conventionnement serait pertinent, c'est-à-dire où l'accompagnement stabilisé de l'État dans la durée, sur trois ans, serait susceptible de faire effet de levier pour éviter le retrait des financements locaux.
Nombre de collectivités ont également manifesté leur intérêt pour cette démarche. Ce dispositif a été reconduit en 2016. Ils réaffirment d'abord la responsabilité commune des pouvoirs publics signataires à mettre la culture au service du vivre ensemble et de la lutte contre les fractures dont souffre la société. Comme l'État, les collectivités qui signent ces pactes s'engagent à favoriser la création artistique, développer les formations culturelles et l'éducation artistique, préserver et valoriser le patrimoine et encourager les pratiques culturelles.
Fin juillet dernier, ce sont plus de 60 pactes culturels qui ont été signés avec des villes et/ou des Établissements publics de coopération intercommunale. Ils concernent des territoires de toutes tailles (de 2 670 à 494 000 habitants). Ils couvrent une population totale de près de 4,2 millions d'habitants. Avec ces pactes, 347 M€ de dépenses annuelles des collectivités ont été préservés, engageant l'État à hauteur de 110 M€. À titre expérimental, un pacte culturel a été signé avec la région des Pays de la Loire en octobre 2015. Sans clause financière, ce pacte a pour objet de remettre en perspective les partenariats noués et les projets structurants pour le territoire, cette région disposant d'une gouvernance des politiques publiques culturelles éprouvée.
Sur le plan budgétaire, le Gouvernement a fait le choix fort de faire de la culture une priorité, et de préserver, puis d'augmenter, son budget global. Les collectivités territoriales, comme l'État, sont amenées à faire d'importants efforts budgétaires. Préserver le budget de la culture est toujours un choix : le choix de la jeunesse, de l'avenir, de la découverte de soi et de l'ouverture sur les autres. Les pactes culturels incluant des clauses financières globales ne peuvent être étendus aux régions et départements au risque de rigidifier trop fortement les crédits de l'État territorialement. Il faut donc envisager un nouveau type de contrat ou de convention, signé entre le ministère de la culture et de la communication et les régions ou départements, permettant de définir des objectifs conjoints et le cas échéant des opérations prioritaires. Une réflexion est en cours pour proposer un dispositif de conventionnement adapté aux spécificités des régions, des départements et des métropoles.
Assemblée Nationale - 2017-01-17 - Réponse Ministérielle N° 95943
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95943QE.htm
Extrait de réponse : "… Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées de dix à quinze ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. De fait, cette disposition a permis de réduire d’environ 30 % le nombre de renouvellement de CNI. 7 millions de personnes sont actuellement titulaires d’une CNI prorogée. On estime qu’environ la moitié dispose déjà par ailleurs d’un passeport valide.
Dès l’entrée en vigueur du dispositif, des mesures d’accompagnement ont été adoptées. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. L’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 a été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.
Enfin, le ministère de l’intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique "conseils aux voyageurs", régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays.
Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés.
Cependant, force est de constater que des difficultés persistent. C’est pourquoi, désireux d’y remédier, le ministère de l’intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes, à une double condition : que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide, et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.
Projet de taxe sur les propriétaires de logements
Extrait de réponse : "…Mesdames et messieurs les députés, il existe de nombreux rapports et je me suis amusé à en dresser la liste : le Conseil des prélèvements obligatoires, l’Inspection générale des finances, la Direction générale du trésor, les deux chambres du Parlement, la Cour des comptes, l’INSEE, l’OCDE, l’OFCE et France Stratégie produisent tous des rapports et ce n’est pas parce que des propositions ou des idées figurent dans des rapports qu’elles sont nécessairement celles de ce gouvernement.
Dans ce gouvernement, cette proposition n’a jamais reçu l’ombre de la moitié du quart d’un écho…
>> Alpes-Maritimes pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'année 2017
JORF n°0016 du 19 janvier 2017 - NOR: INTB1701189A
Educateur territorial de jeunes enfants - Concours - Modification
JORF n°0016 du 19 janvier 2017 - NOR: INTB1701156A
Conservateurs territoriaux de bibliothèques - concours externe et concours interne
JORF n°0016 du 19 janvier 2017 - NOR: FPTC1637195A
//ORDONNANCE en Conseil des Ministres//
Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service. Ils sont "portables" au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail "moncompteactivité.gouv.fr" géré par la Caisse des dépôts.
CHSCT et comités techniques - Modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés
La participation d’un fonctionnaire territorial à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire justifiant une sanction à son encontre
Il est constant que Mme D...a participé à une émission de télé-réalité diffusée sur une chaîne télévisée dénommée " L'amour est aveugle " en novembre 2011, laquelle avait été enregistrée antérieurement à son affectation à la commune ; Pour regrettable que soit cette participation d'un cadre de la fonction publique territoriale, il ne ressort qu'aucune pièce du dossier que cette diffusion ait occasionné un dysfonctionnement du service ; Pour établir que ces faits, commis en dehors du service, ont porté atteinte à l'image de la commune, la COMMUNE se borne à produire un courrier daté du 18 novembre 2011 adressé par un conseiller municipal au maire de la commune, relatant de manière imprécise l'existence de réactions hostiles de la part d'administrés ; Dans ces conditions, la COMMUNE, qui avait d'ailleurs pleine connaissance de cette situation lorsqu'elle a titularisé Mme D...dans son grade d'attaché territorial, n'établit pas la participation de cette dernière à l'émission télévisée " L'amour est aveugle " serait constitutive d'une faute disciplinaire ;
En deuxième lieu, Mme D...a animé une soirée dans une discothèque; La COMMUNE fait valoir que l'établissement de nuit a rémunéré la société " Bonheur sauvage " pour une prestation de " gogo-danseuse " qui a été assurée par Mme D... ; Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme D...ait été rémunérée pour cette animation ; Au contraire, Mme D...produit une attestation de Mme C..., gérante de la société précitée, qui atteste qu'elle l'a dépannée une seule fois et à titre gracieux pour animer une soirée organisée dans une discothèque ; Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de l'avis d'imposition de Mme D..., le cumul de rémunération n'est pas établi ; que ce motif de sanction manque donc en fait…
CAA de VERSAILLES N° 15VE03654 - 2016-11-03
Recueil des Fondamentaux de la Clause Sociale d’Insertion et de Promotion de l’Emploi (édition 2016)
Le tout nouveau recueil des Fondamentaux de la Clause Sociale d’Insertion et de Promotion de l’Emploi, intégrant la réforme des marchés publics, vient d’être publié et réaffirme la montée en puissance d’un outil tout aussi efficace pour le retour vers l’emploi que le développement économique des territoires.
Travail partenarial exemplaire, l’édition 2016 du recueil des Fondamentaux de la Clause Sociale d’Insertion et de Promotion de l’Emploi a pour ambition de constituer le socle de référence de la mise en oeuvre du dispositif de la clause sociale pour l’ensemble des acteurs qui défendent l’emploi et l’insertion professionnelle…
Commune nouvelle - FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015
Au sommaire de cette FAQ
- Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Le conseil municipal de la commune nouvelle
- Les communes déléguées
- Autres questions relatives aux communes nouvelles
DGCL - 2017-01-18
Projet d'acquisition (amiable, droit de préemption, expropriation) ou de prise à bail immobilière, opération de cession... La gestion du patrimoine immobilier des collectivités est un enjeu essentiel. En effet, les collectivités territoriales sont tenues, sous condition de seuils relatifs à leurs montants, de consulter le Domaine pour connaître la valeur vénale ou locative d’un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières.
Elaborée par la DGFiP en partenariat avec l’AMF, la Charte de l'évaluation du domaine vise à mieux faire connaître le cadre réglementaire de la consultation dans lequel sont rendues les évaluations domaniales, les conditions à remplir pour obtenir un avis du Domaine, la portée de cet avis, les principales méthodes qui sous-tendent ses évaluations, les opérations particulières concernées et les dérogations concernant les consultations à titre officieux.
AMF - 2017-01-18
En ce début d'année, l'Établissement français du sang (EFS) lance une campagne d'urgence d'appel aux dons du sang en raison de réserves faibles et de besoins importants.
L'EFS rappelle que, chaque jour, 10 000 dons de sang sont nécessaires pour soigner les patients. Le site internet de l'EFS permet à chacun de trouver le lieu le plus proche pour donner son sang en utilisant la "cartographie des collectes ".
Il est également possible de se renseigner en ligne auprès de l'EFS sur les différents types de besoins en sang avec le "baromètre des groupes sanguins ". Actuellement, l'EFS indique des réserves particulièrement faibles pour les groupes O-, A- et B- et fait valoir les besoins urgents de ces produits sanguins.
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur obligera les parlementaires concernés à faire un choix.
Cette note fait le point sur la date d’application des nouvelles incompatibilités, les mandats et fonctions visés et les incidences du cumul des mandats.
En 2017, au niveau national, les parlementaires (députés et sénateurs) ne pourront plus exercer simultanément leur mandat avec une fonction d’exécutif local
Plus de 8 000 communes sont concernées par le recensement de la population qui est un outil indispensable pour prendre les décisions adaptées aux besoins de la population.
C’est grâce aux données collectées que les petits et les grands projets, qui concernent vos collectivités, peuvent être pensés et réalisés.
le dossier de presse du lancement de la collecte du recensement 2017
Politique de la ville et exonérations fiscales : quelles évolutions en 2017 ?
La dotation politique de la ville a été abondée et modifiée par la loi de finances pour 2017 et plusieurs mesures concernant les exonérations de taxes foncières et de taxe d’habitation ont été adoptés dans le collectif budgétaire. Retrouvez les principales dispositions portant sur
- Les exonérations de fiscalité locale
>> Les communes peuvent, à titre exceptionnel, délibérer jusqu’au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
APVF - 2017-01-18
Au 1er janvier 2017, la France compte 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 au 1er janvier 2016. Cette forte diminution est la conséquence d'un vaste mouvement de fusions, résultant de la mise en œuvre de la loi NOTRe du 7 août 2015.
L'ampleur de ces fusions est supérieure à ce qui a été observé entre 2012 et 2014. La couverture du territoire par les EPCI à fiscalité propre est désormais achevée. Ces EPCI sont des structures de plus grande taille, tant en nombre d’habitants que de communes membres…
DGCL - Bis 113 - 2017-01-18
Ces données sont celles connues au 10 janvier à partir des informations enregistrées dans les préfectures
Plan France THD - Guyane et Grand Est avancent d'un cran
Le Plan France Très Haut Débit organise le volet "national" du financement des projets publics de passage au Très haut débit. Il permet une certaine péréquation entre les territoires denses, couverts par l’initiative privée sans subvention, et les autres. Il bénéficie sous conditions aux projets d’échelle au moins départementale. Les projets déposés par les collectivités correspondent à la première phase (3 à 5 ans) de mise en oeuvre du passage au Très haut débit. Le Plan prévoit une couverture de 80% des locaux en FTTH en 2022, le reste bénéficiant malgré tout de 30 Mbit/s via un mix technologique. >> Ce sont deux territoires bien différents qui ont été présents en décembre au Comité de Concertation France THD, avec la collectivité territoriale de Guyane, qui exprime des besoins multiples répondant à ses spécificités (FttH, collecte, montée en débit, satellite, câble sous-marin), et la Région Grand Est, avec une concession FttH sur 7 départements.
http://www.avicca.org/content/fsn
Régions - 2017, année de consolidation pour les régions
Le président de Régions de France est revenu sur les nombreux changements intervenus en 2016. Avec la nouvelle carte et les nouvelles compétences issues de la réforme territoriale, “la Région fait référence dans l’organisation politique nationale”, a remarqué Philippe Richert, notant que “sur les 11 plus grandes Régions d’Europe, 4 sont françaises”. “Fusionner ne se décrète pas. C’est un travail ambitieux et d’adaptation, pour organiser les nouveaux territoires, avec de nouvelles compétences “, a souligné le président de la Région Grand Est.
Philippe Richert a passé en revue les avancées obtenues en 2016 par les Régions: nouvelles compétences dans le domaine du développement économique, schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), pilotage du plan 500.000 formations supplémentaires, accord avec l’Etat sur le transfert de 18 lignes de Trains d’équilibre du territoire (TET), expérimentation de la concurrence dans les Trains express régionaux (TER), possibilité de reculer l’âge d’entrée en apprentissage jusqu’à 30 ans, etc…. “
Au passage, Philippe Richert, qui sortait d’un entretien avec le Commissaire général à l’investissement Louis Schweitzer, a confirmé la régionalisation du Programme d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 500 millions d’euros. Cette enveloppe sera répartie entre les Régions à hauteur de 245 millions pour des subventions aux entreprises et 250 millions d’euros pour leurs fonds propres.
Des ressources confortées
Les ressources financières des Régions ont été confortées par les décisions annoncées par l’ex-Premier ministre Manuel Valls au Congrès des Régions le 29 septembre 2016 à Reims: une enveloppe de 450 millions d’euros dans le budget 2017 pour financer les nouvelles compétences économique des Régions et le remplacement de la dotation globale de fonctionnement par de la TVA à partir de 2018….
ARF - 2017-01-17
Régions - Les régions partenaires de l’unique salon international du ferroviaire en France
Tous les deux ans depuis 1999, SIFER invite l’ensemble des acteurs de la filière (grands donneurs d’ordre, équipementiers, fournisseurs, sous-traitants, opérateurs et gestionnaires de transport public) à se rencontrer, échanger et à nouer des opportunités de business. En 2015, SIFER avait accueilli 4 900 professionnels, dont 17% étaient des visiteurs internationaux.
Lors de la 10e édition, 3 halls seront consacrés aux innovations ferroviaires : fabrication et exploitation des matériels roulants, équipements fixes comme les voies et la signalisation, équipements et services nécessaires à l’exploitation du réseau ferroviaire…
Informations : www.sifer2017.com
Instauré il y a plus de dix ans, le marquage des œufs a sensibilisé les consommateurs aux conditions d’élevages des poules pondeuses. Bel exemple de transparence sur les modes de production, il a en effet permis de diminuer sensiblement le nombre de poules élevées en cage (code 3) au profit des autres modes de production : au sol (code 2), plein air (code 1) ou bio (code 0). En grandes et moyennes surfaces, les achats d’œufs non code 3 ont ainsi progressé de 30 % en cinq ans, avec une accélération depuis 2013…
UFC Que Choisir - 2017-01-18
La DGCCRF rappelle aux consommateurs, ainsi qu’aux professionnels et gestionnaires d’établissements de restauration collective, qu’il est déconseillé de consommer des betteraves crues. Ainsi, même si ces produits peuvent être consommés froids, ils doivent avoir fait l’objet d’une cuisson préalable.
DGCCRF - 2017-01-18
Espaces verts -Le CNFPT engagé dans l’objectif zéro-pesticide auprès des collectivités
Dès 2012, le CNFPT a encouragé et soutenu le développement des politiques publiques zéro pesticide en proposant une offre nationale dédiée aux cadres et agents de terrain qui travaillent dans les espaces publics concernés : espaces verts, cimetières, voiries, terrains de sports, milieux aquatiques.
Depuis 2012, l’établissement a ainsi formés plus de 6 000 agents territoriaux aux techniques alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires et aux plans de gestion écologique des espaces publics. En complément, de nombreux évènementiels régionaux ont été programmés par le CNFPT, en lien avec ses partenaires (AITF , Hortis, AVPU , Fredon, Capitale Biodiversité, etc.), pour sensibiliser les agents à ces nouvelles problématiques. En 2016, il a organisé environ 370 sessions de formation dans les territoires pour accompagner ces personnels : agents de propreté, espaces verts, voirie, polyvalent.
Le CNFPT est aussi activement engagé dans l’animation d’un réseau national de partenaires publics, de réseaux professionnels et d’associations. Ces réseaux permettent de mutualiser la veille, de mettre à disposition des ressources méthodologiques et pédagogiques et de favoriser l’émergence de coopérations. En 2015, en partenariat avec 30 partenaires, le CNFPT a publié et mis à disposition sur son portail Internet le Répertoire des partenaires zéropesticide des collectivités qui recense l’ensemble des acteurs, ressources et guides techniques utiles aux collectivités territoriales qui s’engagent dans le développement d’alternatives pour l’entretien des espaces publics.
Aujourd’hui, plus de 4160 communes sont déjà engagées dans des chartes locales à objectif "zéro pesticide". Près de 200 communes ont obtenu le label national "Terre saine, commune sans pesticides", grâce à la suppression totale de l’usage des produits phytosanitaires de leurs espaces. Ces démarches contribuent à la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités, à la protection de la santé des agents territoriaux et des citoyens, à la préservation de la biodiversité et à la diminution de la vulnérabilité des territoires au changement climatique.
Retrouvez l’offre nationale dédiée aux cadres et agents de terrain qui travaillent dans les espaces publics concernés sur le portail Internet du CNFPT et les vidéos Espaces publics zéro-pesticide sur l’espace vidéo du CNFPT .
Communiqué >> CNFPT - 2017-01-18
En première partie de journée, les participants ont pu échanger avec Myriam El Khomri et Laurence Rossignol, sur les engagements de leur ministère en faveur des habitants des quartiers populaires. "L’emploi est un enjeu central de l’insertion des jeunes des quartiers prioritaires", a souligné Myriam El Khomri, avant de rappeler le détail de la convention - signée entre le ministère de la Ville, le ministère de l’Emploi et le service public de l’emploi -, qui fixe pour objectif la réduction de moitié des écarts entre les taux d’emploi, notamment des jeunes et des femmes, observés en quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux des agglomérations qui les abritent.
En début d’après-midi, la plateforme collaborative http://www.conseilscitoyens.fr a été présentée aux participants. Ce site, carrefour d’échanges d’idées et de bonnes pratiques, propose des outils et des ressources, des informations, une revue des presses, des études de cas… Il permet aussi de localiser les conseils citoyens sur une carte, avec une fiche de présentation pour chacun. Le besoin de créer et de faciliter les échanges entre conseiller avait été largement exprimé par les participants à la Rentrée citoyenne.
Autre message porté par les conseillers citoyens, la nécessité d’entamer un travail sur l’image des quartiers prioritaires en donnant à voir les réussites et ce qui se fait de plus beau.
La journée "Convergence citoyenne" s’est conclue par la présentation de la circulaire (à venir) sur la mise en œuvre des conseils citoyens. Publiée dans les prochains jours, cette circulaire prend appui sur les retours d’expériences et apporte des éléments de réponses sur le portage, l’animation ou encore le fonctionnement de ces instances de démocratie participative créées par la loi Ville du 21 février 2014. Elle prend également en compte les avancées de la loi Égalité et Citoyenneté…
Ministère de la Ville - 2017-01-18
Avis de rappel d’un blender chauffant de marque HOMDAY
ANOMALIE : La température que peut atteindre la poignée entraîne un risque de brûlure pour les utilisateurs.
Avis de rappel d’un jouet sabre pirate, gonflable, de marque Monoprix
ANOMALIE : La valve peut se détacher en cours de gonflage entrainant un risque d’ingestion par les enfants.
Un an après cette réforme, la Caisse des dépôts lance un moteur de recherche appelé Ciclade , qui permet de retrouver un compte en banque oublié ou un produit d'épargne perdu de vue depuis des années…