Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=857B4BD57A4A4DC505A36FDFD810A20C.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000759750&idArticle=LEGIARTI000006866763&dateTexte=19990516&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-20 14:47:04+00:00
Document Index: 311914374

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 121", "l'article 131", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination - Article 12 | Legifrance
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Décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination - Article 12
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
1° De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article 1er et des piles et accumulateurs définis à l'article 2, sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article 3 ;
3° Pour les personnes mentionnées aux articles 6, 7 et 8, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies auxdits articles ;
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent une amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
III. - En cas d'infraction définie au I (1°) ci-dessus, les personnes physiques ou morales encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 1 (M)
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 11 (Ab)
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 2 (M)
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 3 (Ab)
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 4 (Ab)
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 5 (Ab)
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 6 (Ab)
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 7 (Ab)
Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 8 (Ab)