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Timestamp: 2019-07-17 03:34:27+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 105', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport de M. Guerric Henon, conseiller référendaire - Avis n° 1200008 | Cour de cassation
>Rapport de M. Guerric Henon, conseiller référendaire - Avis n° 1200008
Conclusions de M. l’avocat général Pierre Foerst
Par jugement du 13 juin 2012, le conseil de prud’hommes de Metz a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis formulée de la façon suivante :
L’article L 3133-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s’applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L 3134-13 du code du travail ?
1- Rappel des faits et de la procédure à l’origine de la demande d’avis
M. X... est éducateur spécialisé au service de l’association APEI de Thionville qui relève de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Il a saisi le conseil de prud’hommes de Thionville le 4 juillet 2006 d’une demande en paiement de sommes s’ajoutant au salaire des journées travaillées des 25 décembre 2005 et 1er janvier 2006, considérées comme jours fériés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Par jugement définitif du 18 janvier 2007, le conseil de prud’hommes de Thionville l’a débouté de « sa demande de rétribution sur l’application du principe de paiement d’un jour férié chômé », au motif que si le travail d’un jour férié et chômé tel que prévu par la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 donne effectivement droit à la même indemnité légale que celle prévue pour le travail du 1er mai en Alsace-Moselle, le salarié ne prouvait cependant pas que cette indemnité ne lui avait pas été versée.
Le 3 juillet 2007, M. X... a attrait son employeur devant la formation de référé de la même juridiction, pour se voir allouer un rappel de salaire et congés payés afférents au titre de la journée du 25 décembre 2006, exposant qu’ayant travaillé au cours de celle-ci, il aurait dû percevoir une indemnité égale au salaire dû aux salariés travaillant un jour férié chômé.
Par ordonnance du 1er août 2007, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Thionville a rejeté la fin de non-recevoir tirée par l’employeur de l’unicité de l’instance prud’homale, et a déclaré la demande irrecevable en raison de l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif du jugement du 18 janvier 2007 ayant débouté M. X... de sa demande de "rétribution sur l’application du principe de paiement d’un jour férié et chômé.
Un pourvoi a été formé contre cette décision et par arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation -chambre sociale- (soc. 19 mai 2010, pourvoi no 07-44.514) a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette ordonnance de référé et renvoyé l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Metz, aux motifs que la nouvelle demande ne portait pas sur la même période, d’une part, et que le jugement du 18 janvier 2007 n’avait débouté le salarié que parce qu’il ne rapportait pas la preuve du non-paiement de l’indemnité sollicitée au titre de la période précédente, d’autre part, en sorte que l’autorité de la chose jugée de la première décision lui était vainement opposée.
La formation de référé du conseil de prud’hommes de Metz, désignée comme juridiction de renvoi après cassation, n’a pas été saisie.
En revanche, par déclaration en date du 22 juin 2010, M. X... a saisi le conseil de prud’hommes de Metz d’une demande en paiement d’un rappel de salaires au titre des journées travaillées des 25 décembre 2006, 21 mars 2007 (vendredi saint), 24 mars 2007 (lundi de Pâques), 25 décembre 2008 et 24 décembre 2009.
Par jugement du 13 juin 2012, le conseil de prud’hommes de Metz a formulé la demande d’avis précitée et sursis à statuer.
2 - Recevabilité de la demande d’avis
A Recevabilité en la forme
Selon l’article 1031-1 du code de procédure civile : “Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation, en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.
Dès réception des observations ou à l’expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu’il lui soumet”.
Le respect de la procédure de consultation préalable des parties et du ministère public est prescrit à peine d’irrecevabilité de la demande d’avis (avis du 2 avril 2012, n° 12.000.01, avis du 24 novembre 2008, n°08-00.012, avis du 8 octobre 2007, n° 07-00.012).
Cette procédure doit porter sur l’ensemble des questions dont est saisie la Cour de cassation (avis du 20 septembre 2010, n° 10.00.005).
En l’espèce, il ressort des énonciations du jugement et des pièces de la procédure que préalablement au jugement du 13 juin 2012, les observations des parties et ministère public ont été sollicitées et que ces dernières ainsi que le ministère public ont, par conclusions et avis, fait part de leurs observations.
Aux termes de l’article 1031-2 du code de procédure civile “La décision sollicitant l’avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le secrétariat de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
A peine d’irrecevabilité également, la preuve doit être rapportée que la date de transmission du dossier au greffe de la Cour de cassation a été notifiée aux parties (avis du 31 mai 1999, n°99-20.009, avis 14 décembre 1998, n°09-80.011).
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que le jugement du 13 juin 2012 a été notifié aux parties et que M. procureur de la République de Metz, M. le premier président de la cour d’appel de Metz et M. le procureur général près cette même cour, ont été avisés de la transmission à la Cour de cassation de la demande d’avis.
La demande, en conséquence, parait recevable en la forme.
B Recevabilité au fond
Il importe donc que la demande d’avis pour être recevable au fond porte sur une question de droit nouvelle, qu’elle présente une difficulté sérieuse et qu’elle se pose dans de nombreux litiges (sur ces points, il est renvoyé à la note de synthèse rédigée par Mathilde Zylberberg pour le SDER le 10 décembre 2010 : la saisine de la Cour de cassation pour avis, en matière civile).
La question doit être de droit
La demande d’avis doit porter sur une question de pur droit, dégagée d’élément de faits de l’espèce (avis du 5 décembre 2011, n°11-00.006 , avis 1er décembre 2003, Bull. civ. 2003 n°2), mais doit viser des textes applicables en l’espèce (avis du 8 octobre 2001, n° 01-000.07).
En l’espèce, la demande porte sur l’articulation de plusieurs dispositions du code du travail concernant le régime des jours fériés en Alsace-Moselle. La question posée de façon abstraite, porte sur des textes applicables au litige.
La question doit être nouvelle
Une question de droit est nouvelle soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation, en sorte qu’elle ne présente plus caractère lorsqu’il a déjà statué sur la question (avis du 4 avril 2011, n°11-00.001, avis du 25 juin 2010, n° 10-00.003) ou lorsque la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi ou d’une demande d’avis identique
En l’espèce, la question telle que formulée par le jugement ne semble pas s’être déjà posée en ces termes et la Cour de cassation n’a pas été amenée à statuer sur cette question et il ne semble pas qu’elle soit saisie de pourvoi ou de demandes d’avis portant sur des questions analogues.
La nouveauté de la question tient également au nouvel ordonnancement des textes en la matière résultant de la recodification du code du travail opérée dans le cadre de l’ordonnance du 12 mars 2002 ratifiée par la loi no 2008-67 du 21 janvier 2008. Si cette recodification s’est effectuée en principe à droit constant, il n’en reste pas moins que sous de nombreux aspects cette opération est venue apporter des modifications dont la portée reste sujette à discussion (Cf les développements ci-dessous et plus généralement : Revue de droit local Dec 2008/janvier 2009, numéro spécial : le repos dominical et les jours fériés en Alsace-Moselle).
la question doit se poser dans de nombreux litiges
Selon un auteur (Anne-Marijke Morgan de Rivery-Guillaud, Comunications, BICC 15 décembre 1993, p.12) la Cour de cassation se refuse à contrôler effectivement l’existence de nombreux litiges. C’est le caractère d’intérêt général de la question, son utilité pour l’unification de la jurisprudence qui conditionne sa recevabilité .
Les décisions sur ce critère sont peu nombreuses. A titre d’exemple, on peut citer en matière sociale, cette décision qui a considéré que ne se posait pas dans de nombreux litiges la demande relative au maintien du statut de salarié protégé d’un conseiller prud’homme, muté sur sa demande à l’étranger dans des conditions ne lui permettant plus d’exercer son mandat (avis du 9 juillet 1993, n°09-30.007).
En l’espèce, la question, ainsi que le rappelle le jugement du conseil de prud’hommes pose une question de principe qui intéresse les salariés d’Alsace et de Moselle amenés à travailler un jour férié.
la question doit poser une difficulté sérieuse
Seules les questions présentant une difficulté sérieuse peuvent donner lieu à avis. Or, selon la doctrine, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut donner lieu à des interprétations différentes d’égale pertinence. Ce qui n’est pas le cas lorsque la réponse à la question s’impose (avis de la Cour de cassation du 11 octobre 2011, n° 11.00.005, avis du 29 janvier 2007, n°07-00.003) ou procède d’une analyse simple des textes en cause dont la combinaison ne pose aucune interrogation (avis du 26 septembre 2006, n°06-00.010).
De plus, selon la jurisprudence de Cour de cassation, concernant tant la matière civile que pénale, une question de droit ne présente de caractère sérieux qu’à la condition de commander l’issue du litige (avis de la Cour de cassation du 20 octobre 2000, n° 02-00.014, avis de la Cour de cassation du 23 avril 2007, n° 07-00.008).
La question conditionne à l’évidence l’issue du litige pendant devant le conseil de prud’hommes dès lors que le salarié demande paiement de sommes au titre des jours fériés travaillés. La Cour de cassation devra examiner le caractère sérieux de la question posée.
3 - Examen de la demande d’avis et éléments de réponse
La question posée porte sur l’application des règles propres au premier mai à l’indemnisation du travail au cours de jours fériés prévus par le droit local alsacien mosellan. Pour examiner cette demande, il convient d’aborder sous cet angle le régime des jours fériés en droit général et particulièrement les dispositions relatives au 1er mai qui occupent une place spécifique (I), avant d’aborder celui propre à l’Alsace-Moselle (II) et proposer quelques éléments de réponse (III).
I le régime des jour fériés en droit général
La liste des jours fériés légaux figure à l’article L 3133-1 du code du travail qui en dénombre 11 (1er janvier, lundi de pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël). A cette liste, il faut ajouter la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les départements d’outre -mer (Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 et décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 fixant la date des jours fériés dans les différents départements) et la Sainte-Barbe (4 décembre) dans les exploitations et établissements miniers assimilés (jour chômé et payé en application de la loi n° 51-350 du 20 mars 1951). Elle peut être complétée par des jours d’origine conventionnelle ou procédant d’usage locaux.
Le régime de ces jours fériés diffère sensiblement selon qu’il s’agit des jours fériés ordinaires (A) ou du premier mai qui fait l’objet de dispositions spécifiques (B).
A les jours fériés ordinaires (autres que le premier mai)
Si les dispositions générales consacrées aux jours fériés des articles L 3133-2 et L 3133-3 du code du travail, interdisent de récupérer les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés et prévoient que le chômage des jours fériés ne peut en principe entraîner aucune perte de salaire, il reste que les jours fériés ordinaires ne sont pas nécessairement chômés, à l’exception notable des jeunes travailleurs (Rep travail Dalloz, jours fériés, n°13, Jcl. travail traité, fasc. 22-15, no 24).
Selon les articles L 3161-6 à L 3161-8 du code du travail, les jeunes travailleurs ne peuvent être amenés à travailler un jour férié, sauf s’ils travaillent dans des établissements à feu continu ou dans les secteurs d’activité pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, et dont la liste est fixée par décret.
Par ailleurs de nombreuses conventions collectives prévoient le chômage des jours fériés (Rep travail Dalloz, jours fériés, n°14, Jcl. travail traité, fasc. 22-15, n°30).
Ainsi donc sauf exception liée aux jeunes travailleurs et en l’absence de dispositions conventionnelles, d’usage plus favorables, un salarié peut être amené à travailler un jour férié. Il en résulte un certain nombre de conséquences.
D’une part, l’employeur peut imposer au salarié de travailler un jour férié, et opérer en conséquence de cette absence irrégulière une retenue sur salaire (Cass. Soc. 3 octobre 1991, n°88-43.026, Bul V n°391, à propos d’une demande de travail le 8 mai en l’absence d’usage contraire, (Cass. Soc., 3 octobre 1991, pourvoi n°88-43.026, Bull. 1991, V, n° 391 ; Cass. Soc., 3 octobre 1991, pourvoi n°88-43.198 ; Cass. Soc., 25 mai 1994, pourvoi n°90-43.847 ; Cass. Soc., 3 juin 1997, pourvoi n°94-42.197).
Par contre, lorsqu’une disposition conventionnelle, applicable à l’entreprise, prévoit que les jours fériés légaux, autres que le 1er mai, seront chômés et indemnisés, le salarié est en droit de refuser de travailler ces jours-là (Cass. Soc., 13 mai 1986, pourvoi n° 83-41.641, Bull. 1986, V, n° 212).
Si l’employeur a laissé le choix à ses salariés de venir travailler ou de chômer un jour férié, il ne peut retenir aux salariés qui n’ont pas été volontaires pour travailler le jour férié le salaire de cette journée (Cass. Soc., 21 mai 1996, pourvois n° 94-45.042 et suivants, Bull. 1996, V, n° 191).
D’autre part, le salarié qui a travaillé un jour férié n’a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son contrat qu’à son salaire (Cass. Soc. 4 décembre 1996, n° 94-40.695, Bull V no 421).
En revanche, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations de salaire ou encore l’attribution de repos compensateurs à raison d’un travail effectué pendant un jour férié.
En cas de chômage d’un jour férié, les salariés ont droit en principe au maintien de leur salaire, à l’exception des salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires (art. L 3133-3 du code du travail).
Avant la recodification du code du travail, il existait deux régimes différents l’un concernant les salariés mensualisés par l’effet de l’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation dont le maintien de salaire était subordonné à des conditions d’ancienneté, de travail au cours et de présence la veille et le lendemain du jour concerné, l’autre concernant les salariés dits mensuels relevant de l’arrêté du 31 mai 1946 (employés, cadres) qui bénéficiaient du maintien sans condition d’ancienneté ou de présence la veille et le lendemain du jour considéré.
La recodification a eu pour effet de substituer un seul régime d’indemnisation du jour férié chômé, celui de l’article L 3133-3 du code du travail dont les conditions ont été assouplies par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Désormais il suffit pour bénéficier du maintien de salaire de disposer d’une ancienneté minimale de trois mois.
Les jours fériés ne sont indemnisés que s’il y a perte effective de salaire. En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le jour férié tombant un jour de repos hebdomadaire ne donne pas lieu au paiement d’une indemnité particulière (Soc., 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-40.821).
Un salarié peut prétendre au paiement de la partie variable de sa rémunération pour un jour chômé (Cass. Soc., 7 mai 1996, pourvoi n° 92-45.148, Bull. 1996, V, n° 177).
B le premier mai
Le premier mai répond à un régime propre qui le distingue des autres jours fériés. Aux termes de l’article L 3133-4 du code du travail , “le premier mai est jour férié et chômé”. Ainsi ces dispositions posent le principe d’une interdiction légale de travail. Des sanctions pénales sont prévues en cas de violation des règles issues de ces dispositions (contravention de 4° classe - art. R 3135-3 du code du travail).
Ce caractère chômé se retrouve dans l’application des règles relatives à la l’aménagement réduction du temps de travail (ARTT), en ce que les jours de repos acquis au titre d’un accord d’ARTT ne peuvent être positionnés sur un jour férié et chômé, supposant en conséquence que le 1er mai qui présente ce caractère, ne puisse être comptabilisé au titre de l’accord d’ARTT sauf, à remette en cause l’effectivité du caractère chômé du 1er mai mais également celle des jours dits de RTT qui ne peuvent être imputés sur des jours prévus pour ne pas être travaillés (Cass. Soc. 11 juillet 2007, n° 06-41.575, Bull V no 124).
Cette particularité se retrouve encore à travers les règles d’accomplissement de la journée de solidarité qui ont été édictées, dans un souci d’assouplissement, par la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008. En effet par l’effet de cette loi, la journée de solidarité ne se trouve plus nécessairement placée le lundi de Pentecôte, mais se trouve fixée par accord collectif ou à défaut par décision de l’employeur. Les dispositions de l’article L 3133-8 du code du travail précisent que la journée de solidarité peut notamment être effectuée lors d’un jour précédemment chômé autre que le premier mai. Ainsi donc le caractère chômé par principe du premier mai se trouve encore réaffirmé.
Le 1er mai chômé ouvre droit au maintien du salaire pour tous les salariés, sans exclusion ni distinction. L’indemnisation n’est pas non plus soumise à la condition d’ancienneté posée à l’article L. 3133-3 du code du travail, il faut seulement que le salarié ne soit pas déjà absent ce jour-là pour un autre motif.
L’article L. 3133-5 du code du travail précisant que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire, l’indemnisation du 1er mai n’est due que si cette absence a entraîné une perte de salaire à l’instar du mécanisme existant en matière de chômage des jours ordinaires.
Ainsi, aucune indemnité n’est due si le 1er mai coïncide avec un jour de repos (Cass. soc. 18 novembre 1955, Bull. IV no 838 ) ou se situe dans une période de grève (Cass. soc. 5 février 2002, n° 99-43.898, Bull V n° 49). De même, les salariés absents le 1er mai, pour cause de maladie ou de convenances personnelles, ne peuvent prétendre à une indemnisation au titre du 1er mai chômé.
Ce principe d’interdiction de travail connaît cependant une exception. Selon l’article L 3133-6 du code du travail le “premier mai peut être travaillé dans les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail”. Dans ce cas “les salariés occupés à travailler le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire”.
En ce qui concerne le champ couvert par ces dispositions, le texte ne comprend aucun autre critère que celui de l’impossibilité d’arrêter le travail en raison de la nature de l’activité et aucune liste ne vient déterminer les activités qui peuvent relever de cette exception (à la différence des dérogations en matière de repos dominical, cf. art. R 3132-1 et R 3132-5 du code du travail).
La jurisprudence de la chambre criminelle précisant la portée de cette exception a jugé que l’article L. 222-7 (ancien devenu L 3133-6) du code du travail “n’institue aucune dérogation de principe au repos du 1er mai en faveur des établissements et services bénéficiant du repos par roulement, et qu’il appartient à celui qui se prévaut de ce texte d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai” (Cass. Soc 14 mars 2006, no 05-83.436, Bull. crim.n°74, dans le même sens Cass. Crim 8 février 2000, n°99-82.118 bull. crim. 2000, n°60 ).
Le droit à indemnisation est d’ordre public et une convention collective ne peut en conséquence substituer un repos compensateur à l’indemnisation spéciale du premier mai (Cass. Soc. 30 novembre 2004, n°02-45.785, Bull. V no 316, Cass. Soc 2 mai 2006, n°04-43.042).
Au contraire, l’octroi d’un repos compensateur, tel que prévu par la convention collective constitue un avantage supplémentaire qui s’ajoute aux dispositions de l’article L. 222-7 du code du travail selon lequel, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. (Cass. Soc. 8 octobre 1996, n°92-44..037, Bull V n° 314).
Cependant une convention collective peut prévoir, sans violer les règles propres au premier mai, qu’une indemnité pour travail du dimanche ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l’indemnité due aux salariés ayant travaillé un dimanche 1er mai, dans la mesure où ces deux indemnités, qui compensent la privation d’un jour de repos ont le même objet (Cass. Soc. 10 janvier 1980, n°78-41.092, Bull V n°38 ; Cass. soc. 21 février 1980, n°78-41-299, Bull V n°177).
Le droit à indemnité naît dès lors qu’un salarié a travaillé au cours de la journée du premier mai qui se définissant par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s’entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu’il puisse en être donné une définition variable en fonction des horaires en vigueur dans l’entreprise (Cass. soc. 8 mars 2007, n°05-44.330, Bull V n° 46, s’agissant d’une affaire dans laquelle la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant débouté les salariés, ayant travaillé de nuit jusqu’à 5 heures du matin le 1er mai, de leur demande en paiement de l’indemnité spéciale).
II le régime des jours fériés en droit local alsacien-Mosellan.
Lors du retour à la France des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et après une période de transition instaurée par la loi du 17 octobre 1919, les lois civiles et commerciales du 1er juin 1924, tout en posant le principe de l’introduction du droit français en Alsace-Moselle, ont cependant maintenu en vigueur un certain nombre de dispositions propres à ces territoires recouvrés, au rang desquelles figurait le régime propre au repos dominical et jours fériés issu du code local des professions. Ce maintien en vigueur de règles propres, conçu à l’origine comme présentant un caractère transitoire, s’est malgré tout perpétué pour partie des dispositions les plus emblématiques du droit local dont la réglementation propre au repos dominical et aux jours fériés, en particulier en raison de l’attachement manifesté aux deux jours fériés supplémentaires (Jcl. Alsace-Moselle, fasc. 663, no 13). Et c’est ainsi que par l’effet de la recodification du code du travail, ces règles trouvent place actuellement dans un chapitre propre à l’Alsace-Moselle au sein du titre du code du travail consacré aux repos et jours fériés. A cet égard le Conseil constitutionnel par une décision du 5 août 2011 (Décision QPC n° 2011-157) concernant précisément la question du repos dominical, a considéré que les différences entre le droit général et le droit local, dans la mesure où elles ne se sont pas accrues, procédent d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, justifiant les différences de traitement en résultant.
A Présentation générale du régime du repos dominical et des jours fériés en Alsace-Moselle.
Cette réglementation décrite comme constituant “une sorte de pâtisserie en mille feuilles” (Quentin Urbain, Revue de droit local Dec 2008/janvier 2009, numéro spécial : le repos dominical et les jours fériés en Alsace-Moselle , p15), est la fois complexe et diverse en ce sens que sous des caractères communs, coexistent plusieurs régimes différents selon les activités recouvrées.
Le régime local était régi par les dispositions des articles 41 a, 41 b, 105 a à 105 h et 146 a du code local des professions (Gewerbeordnung) qui ont été abrogées lors de l’entrée en vigueur du “nouveau” code du travail.
Dans le cadre de la recodification du code du travail, ces anciennes dispositions ont pour l’essentiel été conservées et regroupées (Cf. articles L 3134-1 à L 3134-15 et articles. R. 3134-1à R 3134-5 du code du travail) alors qu’un certain nombre de règles de droit général étaient corrélativement introduites, relatives au repos (articles L 3132-1 à L 3132-3 du code du travail), aux jours fériés, au premier mai (de façon expresse) et qu’étaient rappelées l’application des règles relatives au travail continu et aux équipes du suppléance dans l’industrie.
Cette réglementation particulière est évidemment définie par un champ d’application territorial, correspondant aux trois départements d’Alsace-Moselle, pour les salariés qui y exercent leur activité professionnelle, et ce indépendamment de la situation du siège social ou d’établissement de l’employeur.
En ce qui le champ d’application matériel, le régime local issu de la Gewerbeordnung ou code professionnel local présentait un caractère professionnel, structuré autour de la notion de “Gewerbe”, s’entendant d’une activité exercée à titre lucratif, de manière permanente, pour le compte d’un exploitant, personne physique ou morale, pour son propre compte, à l’exception des activités intellectuelles, artistiques ou libérales. Par ailleurs les dispositions du code local des professions désignaient un certain nombres d’activités soumises à cette réglementation (art. 105 a et suivants) et tout en excluant certaines (art. 6).
La doctrine locale en tirait la conséquence que les activités en Alsace-Moselle qui ne relevaient pas de ce champ matériel, n’étaient soumises à aucun autre régime que celui de l’usage ou des conventions collectives éventuellement applicables (P. Strasser, Rep. trav. Dalloz, rubrique Alsace-Moselle, ed. 2000, no 82 et J.Y Simon,le doit local du travail, 3° édition, Presses universitaires de Strasbourg, no 147 et s.) comprenant selon ce dernier auteur le secteur sanitaire et social à but lucratif ou non ( J-Y Simon op. cit. no 156) ;
Dans la cadre de la recodification, le champ d’application matériel du régime des jours fériés et repos dominical est désormais précisé par l’article L 3134-1 du code du travail, qui placé en tête du chapitre relatif à l’Alsace Moselle, énonce :
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l’éducation des enfants et à l’enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d’assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu’à la vente de médicaments.
Le régime local présente toujours la caractéristique de poser un principe de chômage et d’absence d’activité (essentiellement conçu à l’origine pour permettre d’assister à l’office religieux) au cours des dimanches et des jours fériés. En effet ce sont les mêmes règles qui en principe viennent en droit local s’appliquer au repos dominical et aux jours fériés, même si par l’effet de la recodification et de l’introduction de règles de droit général, des différences à la marge apparaissent. Ainsi en ce qui concerne le dimanche, le principe du repos dominical de droit local, se trouve actuellement doublé par les règles relatives au repos hebdomadaire de droit général (en principe donné le dimanche), tout état de chose qui ne concerne pas le régime des jours fériés.
Par ailleurs et sauf exception, la réglementation porte à la fois sur une interdiction d’emploi de salariés les dimanches et jours fériés et d’exploitation des entreprises et autres commerces, posant à la fois des règles de droit du travail et de régulation de la concurrence.
Cependant ces caractères généraux ne résultent pas de règles de principe, mais se déduisent des textes qui régissent les différents régimes applicables en Alsace-Moselle et qui ne se réduisant pas aux seules dispositions du code du travail mais procèdent de textes de nature différente, législative, réglementaire.
Une description rapide permet de montrer la variété et les différences notables existant entre ces régimes.
En ce qui concerne l’industrie, il existe un certain nombre de dérogations au principe d’interdiction du travail le dimanche et les jours fériés rappelé à l’article L 3134-3 du code du travail. D’une part, les dispositions de l’articles L 3134-5 du code du travail prévoient un certain nombre de situations autorisant le travail les dimanches et jours fériés pour les travaux devant être réalisés immédiatement en cas de nécessité grave ou dans l’intérêt du public, pour les travaux de surveillance, de maintenance. D’autre part, des dérogations par voie réglementaire peuvent être accordées, notamment pour des exploitations où sont accomplis des travaux qui par nature, ne peuvent être interrompus ou ajournés (art. L 3134-6 du code du travail). Enfin, des dérogations permanentes (art. L 3134-7 du code du travail) peuvent être accordées par l’autorité préfectorale pour les activités dont l’exercice est nécessaire les dimanches et jours fériés pour la satisfaction des besoins journaliers de la population (gaz- électricité) ou encore temporaires, lorsque l’emploi des salariés est nécessaire de façon imprévisible pour éviter un dommage disproportionné (art. L 3134-8 du code du travail).
En ce qui concerne le commerce, le principe est celui d’une prohibition du travail (et de l’ouverture des exploitations commerciales) à Noël, à Pâques et le dimanche de Pentecôte et pour les autres dimanches et jours fériés d’une limitation de la durée du travail à 5 heures. Cependant, par voie de statuts ayant force obligatoire, pris par décision administrative, après consultation des employeurs et salariés, le travail et l’ouverture des commerces peut être réduit voire prohibé. Ainsi en Moselle deux arrêtés identiques, du 17 juillet 1956, l’un concernant la seule ville de Metz, l’autre le reste du département de la Moselle, viennent poser le principe d’une interdiction de travail et d’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés à l’exception des pharmacies, débits de tabacs, journaux, hôtels restaurants, cafés, spectacles, transports, pâtisseries et fleurs naturelles. Des statuts de même nature existent par ailleurs en Alsace. Au regard de ces règles qui imposent de fait une fermeture quasi généralisée des commerces et interdisent de la même manière le travail les dimanches et jours fériés, il existe la possibilité pour l’autorité administrative d’autoriser des assouplissements concernant l’ouverture lors des semaines précédant noël ou certains dimanches et jours fériés (art. L 3134-4 al 4 du code du travail). Par ailleurs des dérogations comme en matière d’industrie peuvent être accordées en application de l’article L 3134-7 du code du travail. En Moselle, deux autres arrêtés préfectoraux du 25 octobre 1969 et du 3 août 1992, sont venus autoriser l’ouverture au cours de ces jours des boulangeries et des commerces de vente de souvenirs touristiques.
Dans les entreprises de restauration, hôtellerie, débits de boisson, divertissement, transport, le travail des salariés le dimanche et les jours fériés, ne peut être imposé que pour les seuls travaux qui, en raison de la nature de l’exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus. Il en résulte que dans ces secteurs, hors les cas sus énoncés, le travail au cours de dimanches et jours fériés ne peut reposer que sur le volontariat.
En l’état actuel des textes tels qu’issus de la recodification, l’emploi de salariés les dimanches et jours fériés dans les entreprises artisanales est prohibé (art. L 3134-2 du code du travail). Il résulte de la nouvelle rédaction une difficulté certaine dans la mesure où la réécriture de l’article L 3134-3 du code du travail qui ne fait plus mention des “ateliers” ne permet plus d’aligner l’artisanat sur les dérogations qui existaient pour l’industrie. Cependant, l’ouverture pour exploitation par l’artisan lui même reste autorisée (Cf Jcl. Alsace-Moselle, fasc 660, n° 15).
B le cadre particulier des jours fériés
L’article 105 du code professionnel local précisant que les jours fériés étaient déterminés par le gouvernement local compte tenu des situations locales et confessionnelles, cette fixation résultait d’une ordonnance du ministre d’Alsace Lorraine du 16 août 1892 selon laquelle étaient fériés les jours suivants :
• le premier et le second jour de Noël (25 et 26 décembre)
• et dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le vendredi saint.
Etant précisé qu’autant en Alsace, le caractère férié du vendredi saint est quasiment général, autant la condition de présence d’un temple protestant ou d’une église mixte, est respectée en Moselle. De même, reprenant une disposition introduite par une loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, l’article L 3134-14 du code du travail précise que dans ce département, le préfet peut autoriser ou interdire l’ouverture de commerce le vendredi saint, de façon uniforme et indépendamment de la présence ou d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes.
S’agissant des 11 novembre, 1er mai et 8 mai qui ne figurent pas dans l’ordonnance de 1892, ceux-ci ont été considérés, en vertu du principe général d’introduction des lois nouvelles en droit local comme étant fériés également en Alsace-Moselle, le 14 juillet étant considéré comme introduit comme inhérent à la souveraineté française (P. Strasser, Rep. trav. Dalloz, , rubrique Alsace Moselle, ed. 2000, n°85 s et J.Y Simon, le doit local du travail, 3° édition, Presses universitaires de Strasbourg, n° 42). Un arrêt de la cour d’appel de Colmar (CA Colmar 25 mai 1992, RJE 1992. 154) a statué dans le même sens à propos du 8 mai, estimant par ailleurs que le régime des jours fériés de droit local devait s’appliquer à ces jours.
La jurisprudence considérait les jours propres au droit local comme étant des jours fériés légaux ( Cass. soc., 7 juill. 1977, Bull. civ. 1977, V, n° 473 ; Cass. soc., 15 oct. 1987, Bull. civ. 1987, V, n° 579).
La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que les deux jours évoqués sont, du fait des dispositions du droit local, des jours fériés légaux au même titre que ceux qui sont énumérés par l’article L. 222-1 du code du travail et qu’ils entraînent donc le jeu des avantages conventionnels que les clauses attachent aux jours fériés légaux (Cass. soc. 7 juill.1977, préc., pour la convention collective pour l’industrie des métaux de la Moselle ; et surtout, pour des conventions nationales : 19 juin 1986, préc. ; 4 févr. 1987, préc. ; 15 oct. 1987, Bull. code civil. V, n°579, Rev. jur. Alsace-Lorraine 1988.35 ; dans le même sens, mais pour l’application de textes réglementaires : 16 nov. 1983, Bull. civ. V, no 555).
Cependant à la suite d’un arrêt du 26 janvier 2005 (Cass. soc 26 janvier 2005, n°02-47.569, Bulll V no 33), aux termes duquel la chambre sociale avait jugé que la journée du 26 décembre ne figurant pas parmi les liste des jours fériés énumérés à l’article L 221-1 (devenu L 3133-1) du code du travail, elle n’avait pas à être en compte dans le plafond de 1600 heures par an pour l’aménagement et la réduction du temps de travail, des craintes sont apparues relatives à une éventuelle remise en cause du caractère férié de ces jours.
C’est dans ces conditions que l’article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, est venu préciser que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l’ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 Novembre, le 1er Mai, le 8 Mai et le 14 Juillet sont des jours chômés.
La recodification du code du travail a eu pour effet de fixer la liste des jours fériés en Alsace Moselle, qui se trouvent énumérés à l’article L 3134-14 code du travail, lesquels correspondent aux jours fériés issus de l’ordonnance de 1892 auxquels s’ajoutent, cette fois expressément, le 1er mai, le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre. Cette liste n’est cependant pas définitive dans la mesure où ces mêmes dispositions précisent que cette liste peut être complétée compte tenu des situations locales et confessionnelles, reproduisant le schéma initial de l’article 105 du code professionnel local, mais en le limitant à une seule possibilité de complément.
Les jours fériés en droit local, à la différence des jours fériés ordinaires de droit général, sont en principe chômés.
En effet, les différentes dispositions du code local des professions, tout en réglementant les conditions d’ouvertures des exploitations et d’emploi des salariés les dimanches et jours fériés, se fondaient sur le principe, accompagné de nombreuses exceptions et tempéraments, d’une interdiction de travail au cours de ces jours.
Autrement dit, ce caractère chômé résultait tant d’une interdiction expressément formulée (impossibilité d’obliger des salariés à travailler les dimanches et jours fériés de l’article 105 a, interdiction d’occuper les salariés ces mêmes jours de l’article 105g) que des modalités relatives au travail le dimanche et jours fériés résultant des différentes textes applicables (qui parfois admettent le travail certains jours fériés- Cf art. L 3134-4 et surtout L 3134-5 du code du travail). Dans le cadre de la recodification, ces différentes dispositions se retrouvent pour l’essentiel.
Ce n’est que par l’effet de l’article 1er loi du 31 mars 2005 qu’a été expressément énoncé que les jours fériés sont chômés. Ce principe figure désormais à l’article L 3134-13 du code du travail qui dispose “Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés.
Ces dispositions qui faisaient suite à une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 (op.cit) avaient pour objet de “préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l’ordonnance de 1892 sont chômés, à l’égal des jours fériés institués par les lois subséquentes, tels le 11 novembre et le 8 mai” (motifs de l’amendement à l’origine de ce texte). La généralité des termes associée à l’énumération des jours fériés incite à considérer l’existence d’un principe général posé par ces dernières dispositions. Pour autant le maintien des différents régimes permet de penser que ces dernières dispositions ne viennent que consacrer un principe qui se dégage de cette réglementation concernant non seulement les jours fériés mais encore les dimanches (Cf Jcl. Alsace-Moselle, fasc. 663, n°36).
En revanche, il est certain que l’introduction expresse dans les départements alsacien- mosellan de la législation relative à la journée de solidarité entraîne une dérogation au caractère chômé des jours fériés, dans la mesure où la fixation de cette journée sur un jour férié telle que prévue par l’article L 3133-8 du code du travail implique que cette journée soit travaillée. Cette dérogation est cependant limitée dans la mesure où l’accomplissement de la journée de solidarité ne peut être fixé à noël (25 et 26 décembre) ou le vendredi saint. Ces règles particulières issues de la loi no 2008-351 du 16 avril 2008 constituent une réponse à l’émotion qu’avait suscitée l’ouverture massive de commerces le vendredi saint sur le fondement de la journée de solidarité au cours des années ayant suivis l’instauration de cette journée.
La conséquence du caractère chômé des jours fériés en Alsace Moselle, se traduit par une exigence d’effectivité. La Cour de cassation a par plusieurs arrêts (Cass. soc. 11 juillet 2007, n°06-40.567, Bull V n°124, Cass. soc. 16 février 2012, n°09-70.617, arrêt n° 576 FS-P+B ) jugé que dès lors qu’il est acquis que les jours fériés propres au droit local étaient fériés et chômés, les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne pouvaient être positionnés sur un de ces jours fériés chômés.
Dans le cadre de convention de forfait en jours, la Cour de cassation n’a pas été amenée à statuer sur le point de savoir si les jours fériés (soit deux de plus qu’en droit général) devaient être pris en compte pour la détermination du plafond de jours travaillés. Il est permis de penser que tel devrait le cas si l’on considère que les jours d’ancienneté conventionnels doivent être prix en compte pour la fixation du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait (Cass. soc. 3 novembre 2011, no 10-18.762, Bull V no 251).
De même les jours fériés inclus dans une période de congés payés doivent s’ajouter aux jours de congés payés dès lors qu’ils sont obligatoirement chômés en vertu du code local des professions (Cass. soc. 29 octobre 2003, no 01-45.485, Bull V no 274).
Les dispositions des articles L.3133-32 et L. 3133-3 du code du travail étant expressément applicables en Alsace-Moselle, les conséquences du chômage au cours d’un jour férié sont identiques à celles prévues en droit général, aucune perte de salaire ne doit être subie par le salariée qui ne peut pas plus être amené à effectuer une quelconque récupération de ce jour.
Par ailleurs, en ce qui concerne le travail d’un salarié au cours d’un jour férié, mais également le dimanche puisqu’en droit local les deux sont liés, le code local des professions, et actuellement les articles L 3134-1 et suivant du code du travail ne comportent aucune disposition instituant une compensation en terme de repos ou prévoyant une majoration de salaire, hormis le cadre particulier de l’article L 3134-5 du code du travail qui doit toutefois se combiner avec les règles des articles L 3132-1 et L 3132-2 relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Par ailleurs des compensations sont parfois prévues par des arrêtés pris en application de l’article L 3134-7 du code du travail. Ainsi, l’arrêté du 3 août 1992 du préfet de la Moselle autorisant l’ouverture des magasins de vente de souvenirs et le travail des salariés de ces commerces le dimanche et les jours fériés prévoit-il un repos compensateur d’une durée équivalente.
C’est par l’application des dispositions issues des conventions et accords collectifs que cette prise en compte des compensations pour le travail au cours d’un dimanche ou d’un jour férié s’est, pour l’essentiel, effectuée.
Ainsi par l’arrêt du 7 juillet 1977 (op. cit.), la Cour de cassation constatant que le vendredi saint était férié du fait de la présence d’un temple protestant a approuvé le juge du fond qui avait alloué à un salarié ayant travaillé ce jour, la majoration de 100 % prévue par la convention collective des métaux de la Moselle en cas de travail les dimanches et jours fériés légaux.
Par un arrêt du 19 juin 1986, la Cour de cassation a censuré la décision d’un conseil de prud’hommes qui avait débouté des salariés de leur demande en paiement d’un jour de repos compensateur ou d’une majoration de salaire de 10%, en application d’un avenant à la convention nationale des industries chimiques pour le travail accompli un vendredi saint qui présentait le caractère de jour férié légal au motif que le vendredi saint ne figurait pas sur la liste de l’avenant considéré, en énonçant que le texte en question n’excluait de son champ d’application aucun jour férié ayant un caractère légal (Cass. soc. 19 juin 1986, no 83-43.094, Bull V no 324).
Mais cette prise en compte trouve, logiquement, sa limite dans les dispositions de la convention collective elle-même, et un salarié qui n’allègue pas avoir travaillé d’autres jours fériés que le vendredi saint pour lequel il demandait paiement d’une majoration de salaire prévu par l’avenant “collaborateur” de la convention collective de la métallurgie de la Moselle, ne peut prétendre au paiement de cette somme dès lors que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux collaborateurs appelés à travailler fréquemment le dimanche ou les jours fériés (Cass. soc. 2 avril 1984, n°83-40.257, Bull V n°134).
La doctrine locale en tire comme conséquence qu’un salarié travaillant un jour férié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables n’a droit au titre des dispositions de droit local qu’au paiement de son salaire, sans aucune majoration (Jcl. Alsace Moselle, fasc 663, n°67).
III Eléments de réponse
La question posée porte plus particulièrement sur l’existence d’un droit à une indemnisation spécifique en cas de travail d’un salarié au cours d’un jour férié dans le cadre des dispositions des articles L 3134-1 et suivants du code du travail propres à l’Alsace-Moselle.
Il convient de relever préalablement que la question évoque les jours fériés propres à l’Alsace Moselle. Compte tenu de la liste des treize jours fériés énumérés à l’article L 3134-13 du code du travail et de la non application des dispositions de l’article L 3133-1 du même code fixant les onze jours fériés en droit général, les jours propres à l’Alsace-Moselle ne semblent pas devoir se réduire aux deux jours supplémentaires que sont le 26 décembre et le vendredi saint mais être constitués de ces 13 jours, en ce compris le premier mai.
Cette indemnisation en tant qu’elle concerne le travail d’un salarié le premier mai ne pose pas de difficulté au regard des textes tant de droit général que local.
En ce qui concerne les autres jours, à la différence du droit général qui sauf conventions ou accords collectifs plus favorables, admet la possibilité d’un travail au cours d’un jour férié exclusive d’une indemnisation spécifique, la question, formulée en termes généraux sans distinguer selon les secteurs d’activité, implique de s’interroger sur les éléments qui justifieraient d’étendre les règles propres au premier mai à l’ensemble des jours fériés tels que fixés par l’article L 3134-13 du code du travail .
Son examen comporte deux axes qu’il convient d’aborder concernant d’une part l’identité de caractère entre les jours fériés en Alsace Moselle et le premier mai, d’autre part les conditions d’introduction des règles propres au premier mai en droit local du travail.
Le premier mai étant un jour férié et chômé de la même façon que les jours fériés en Alsace Moselle sont en principe chômés, il en résulte une identité qui distingue ces jours des jours fériés ordinaires de droit général qui ne sont pas nécessairement chômés, alors même que la liste des journées fériés en question se recoupe pour l’essentiel.
La rédaction des dispositions des articles L 3133-4 et L 3134-13 du code du travail, en tant qu’elles énoncent que les jours considérés, premier mai et jours fériés d’Alsace Moselle sont chômés, présente des similitudes évidentes.
De même, il n’est pas indifférent de constater que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est venue tirer les mêmes conséquences du caractère chômé des jours fériés en Alsace-Moselle et du premier mai, puisque par deux arrêts du même jour (Cass. Soc. 11 juillet 2007 op. cit), publiés au rapport, celle-ci est venue dire que les jours acquis au titre d’un accord de réduction du temps de travail ne pouvaient être positionnés sur des jours fériés chômés, l’un concernant le premier mai, l’autre les jours fériés chômés selon les règles de droit local.
De plus, la violation des règles relatives au repos institué par ces dispositions font toutes deux l’objet de sanctions pénales.
Cette identité n’est cependant pas totale. Le cadre des dérogations à l’interdiction de travail n’est pas le même. Alors que pour ce qui concerne le premier mai, l’interdiction de travailler ce jour ne cède que devant l’impossibilité pour les établissements et services concernés d’interrompre le travail en raison de la nature de leur activité, les règles de droit local comprennent non pas une règle mais bien un ensemble de dispositions très différentes selon les secteurs d’activité qui intéressent non pas seulement l’emploi des salariés au cours de ces jours mais également l’ouverture même des exploitations (notamment commerciales), tout en s’appliquant également aux dimanches.
L’existence d’une différence de régime s’agissant des dérogations au principe d’interdiction du travail au cours de l’un de ces jours, conduit à ce stade de s’interroger sur les conditions d’introduction des règles propres au premier mai en droit local.
La recodification a eu pour effet d’introduire expressément les règles propres au premier mai en droit local, alors qu’auparavant cette application aux trois départements de ces dispositions résultait du principe général de droit local d’introduction en droit local des dispositions nouvelles de droit général (la réglementation du premier mai étant issue de la loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée par la loi n° 48-746 du 29 avril 1948)
Dans le cadre de la rédaction actuelle, la lecture de ces textes permet de constater, s’agissant du cas particulier des jours fériés qu’à l’exception de l’article L 3133-1 du code du travail qui énumère les onze jours fériés en droit général, les autres dispositions des articles L 3133-2 à L 3133-12 du code du travail sont applicables dans les trois départements, sans autre précision. Plus précisément le mécanisme exclut l’application en Alsace-Moselle des dispositions de droit général issues des chapitres du code du travail consacrés au repos hebdomadaire et jours fériés, à l’exception d’un certain nombre d’articles expressément énumérés, ce qui revient pour le cas particulier des jours fériés à faire application de l’ensemble des règles de droit général à l’exception de celles relatives à la fixation des onze jours fériés
Peut-on en déduire une application indifférenciée à l’ensemble des jours fériés énumérés à l’article L 3134-13, dont le premier mai, des dispositions des articles L 3133-4 à L 3133-6 du code du travail ?
Une réponse positive ne s’impose pas à l’évidence, tant la lecture de ces derniers textes permet de constater qu’ils font expressément référence à la journée du premier mai.
De plus, il doit être tenu compte du principe de recodification du code du travail à droit constant. Dans ces conditions, l’introduction expresse des règles propres au premier mai au regard d’une introduction déjà réalisée, non seulement en droit par l’effet des principes généraux dégagés par les lois du 1er juin 1924, mais également dans les faits, n’est probablement pas de nature à avoir modifié les conditions d’application des ces règles en droit local.