Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=713-PGP&bg=4781&bd=4782&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-03 17:41:52+00:00
Document Index: 332333732

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 261", "l'article 261", '§ 10', 'art. 256', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', "l'article 261", '§ 40', "l'article 261", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 261", '§ 90', '§ 100', "l'article 261", '§ 110', '§ 120']

Version en vigueur du 2015-03-04 au 2019-03-13
Version en vigueur du 2014-10-10 au 2015-03-04
Version en vigueur du 2014-01-27 au 2014-10-10
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-20120912
10-Section 1 : Exonérations tendant à éviter une double imposition
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes du 1 de l'article 261-1 du code général des impôts (CGI), certaines opérations soumises à un autre impôt sont exonérées de la TVA. Il s'agit des opérations à terme sur marchandises visées au 4° du 1 de l'article 261 du CGI , (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-VI ) ;
- certains jeux et divertissements visés à l' article 261 E du CGI , soumis à l'impôt sur les spectacles.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
Les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA ( CGI, art. 256-IV-1° ).
La taxe n'est toutefois pas effectivement exigée sur les opérations soumises aux droits proportionnels d'enregistrement telles que cessions de fonds de commerce, cessions même implicites de clientèle, cessions de marques de fabrique exploitées (cf. BOI-ENR-DMTOM-10 ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
L' article 261 E du CGI exonère de la TVA :
- l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L 2333-56 du code général des collectivités terr itoriales et L 2333-57du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
- le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
Il résulte d'un arrêt du Conseil d'État du 10 mai 1999 (n° 176.468, Association du cercle ELDO ) que l'exonération de TVA prévue par le 1° de l'article 261 E du code général des impôts s'applique à l'ensemble des recettes perçues par un casino, un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette du prélèvement progressif ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
En application du décret n° 87-684 du 20 août 1987 , les recettes procurées par l'exploitation de ces appareils sont passibles du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos.
Elles sont donc, conformément aux dispositions du 1° de l'article 261 E du CGI , exonérées de TVA. Elles sont toutefois imposables, dans les conditions de droit commun, à l'impôt sur les spectacles de cinquième catégorie.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 70-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l' article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l' article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 , l'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme, dénommée « La Française des jeux ».
Le régime d'imposition de cette société ainsi que celui des intermédiaires (courtiers, détaillants, etc) est exposé au BOI-TVA-LIQ-20-20 I-R .
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 80-12/09/2012)
Le 2° de l'article 261 E-2°du CGI exonère de la TVA, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le produit de l'exploitation des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris.
C. Spectacles, jeux et divertissements soumis à l'impôt sur les spectacles
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 90-12/09/2012)
Les recettes procurées par les réunions sportives ainsi que par l'exploitation des cercles et les maisons de jeux sont soumises à l'impôt sur les spectacles et donc exonérées de TVA.
Cette exonération ne s'étend pas :
- aux spectacles de corridas ;
- aux produits de l'exploitation des appareils automatiques ;
- aux recettes accessoires, telles que les ventes de programmes, de confiserie, ventes à consommer sur place, recettes de vestiaire, etc., réalisées soit par les entreprises de spectacles, même lorsque les droits d'entrée sont soumis à l'impôt sur les spectacles. Ces recettes accessoires supportent la TVA, selon le régime qui leur est propre.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 100-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1563 du CGI , l'impôt sur les spectacles prévu à l' article 1559 du CGI est calculé sur les recettes brutes des réunions sportives. Celles-ci sont constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs et sont, conformément au 3° de l'article 261 E du CGI , exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 110-12/09/2012)
Les droits d'engagement (autrement appelés « droits d'entrée et de forfaits ») versés dans le cadre de ces réunions par les compétiteurs en tant que contrepartie du droit de participer aux épreuves, sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun.
D. Spectacles mixtes
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 120-12/09/2012)
Un droit d'entrée unique peut donner accès à une manifestation qui comprend des spectacles différents, dont les uns sont soumis à la TVA et les autres à l'impôt communal sur les spectacles (exemple : courses de tractosaures et démonstrations de cascadeurs). Il convient alors de répartir la recette totale entre ces deux impôts. Cette répartition est effectuée par l'organisateur du spectacle, sous sa responsabilité et en fonction du critère qui lui paraît le plus approprié (rémunération versée aux participants par exemple).
Lorsque le spectacle est soumis à la TVA, l'organisateur du spectacle est placé, pour l'exercice des droits à déduction, dans la situation des redevables partiels.