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Timestamp: 2018-06-25 16:20:33+00:00
Document Index: 277691544

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Numéro du rôle : Arrêt n 6/2004 du 14 janvier 2004 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 6/2004 du 14 janvier 2004 A R R E T
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1 Numéro du rôle : 2670 Arrêt n 6/2004 du 14 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3, 2, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, M. Bossuyt, E. De Groot, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 5 mars 2003 en cause de la s.a. Filand contre la s.a. KBC Securities, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 17 mars 2003, la Cour d appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : «L article 3, 2, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale est-il conforme aux principes d égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, en ce qu il a pour effet qu un agent commercial indépendant dont le contrat d agence répond à la définition du contrat d agence commerciale mais qui est actif dans le secteur des sociétés de bourse est traité autrement que les autres agents commerciaux?» Des mémoires ont été introduits par : - la s.a. Filand, ayant son siège social à 8554 Zwevegem, Heynholwegel 3; - la s.a. KBC Securities, ayant son siège social à 1080 Bruxelles, avenue du Port 12; - le Conseil des ministres. La s.a. Filand a introduit un mémoire en réponse. A l'audience publique du 26 novembre 2003 : - ont comparu :. Me M. Voordeckers loco Me D. Van Poucke, avocats au barreau de Gand, pour la s.a. Filand;. Me H. De Waele loco Me K. De Bock, avocats au barreau de Courtrai, pour la s.a. KBC Securities;. Me O. Vanhulst, qui comparaissait également loco Me P. Hofströssler, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs E. De Groot et J.-P. Moerman ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées.
3 3 II. Les faits et la procédure antérieure Le 1er janvier 1993, la s.a. Filand, appelante devant le juge a quo, a conclu un contrat «Kontrakt van gevolmachtigd Agent» (contrat d agent délégué) avec le prédécesseur juridique de l intimée devant le juge a quo, la s.a. KBC Securities, par lequel la première citée a été désignée au titre d agent délégué. Le 1er avril 1999, la KBC Securities met fin de façon unilatérale, avec effet immédiat et sans la moindre indemnité, au contrat précité. Sur ce, le 19 avril 1999, la s.a. Filand cite la s.a. KBC Securities à comparaître devant le Tribunal de commerce de Courtrai aux fins d obtenir une indemnité de dédit, une indemnité d éviction et un dédommagement, fondant sa demande sur la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale. Le jugement du 1er juin 2001 accède partiellement à la demande de la s.a. Filand, mais considère que le contrat conclu le 1er janvier 1993 est exclusivement régi par les règles du droit général des obligations, en particulier par les dispositions relatives au mandat, de sorte qu il n entre pas dans le champ d application de la loi du 13 avril 1995 et que la nouvelle loi du 4 mai 1999, qui modifie la loi précitée, n est pas davantage applicable. La s.a. Filand fait appel dudit jugement. Devant le juge a quo, la s.a. Filand invoque l arrêt n 161/2001 du 19 décembre 2001, dans lequel la Cour a dit pour droit que «l article 3, 2, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu il dispose que la loi ne s applique pas aux contrats conclus par les établissements de crédit avec leurs agents». Le juge a quo estime que la motivation de l arrêt précité ne permet pas de conclure si la violation des articles 10 et 11 de la Constitution qui y est constatée porte aussi sur les contrats conclus entre les sociétés de bourse et leurs agents, et il pose la question préjudicielle reproduite ci-avant. III. En droit - A A.1. L appelante devant le juge a quo, la s.a. Filand, commence par détailler les faits de l instance principale. Selon elle, la différence de traitement que le législateur a établie par le biais de la disposition litigieuse en 1995 entre les agents commerciaux en général et les agents commerciaux contractuellement liés à un assureur, un établissement de crédit ou une société de bourse, ne peut être justifiée à la lumière des articles 10 et 11 de la Constitution. Elle souligne que les agents cités en dernier lieu exercent des activités qui entrent dans la définition du contrat d agence commerciale figurant à l article 1er de la loi du 13 avril 1995, de sorte que ces agents sont comparables aux agents commerciaux qui entrent, quant à eux, dans le champ d application de cette loi. L appelante rappelle que la loi du 13 avril 1995 est plus large que la directive 86/653/CEE des Communautés européennes du 18 décembre 1986, que cette loi transpose : alors que la directive est elle-même limitée aux biens, la loi est également applicable aux services. Selon l appelante, la loi du 13 avril 1995 entendait offrir un statut pour protéger l agent commercial indépendant, statut comparable à la protection dont bénéficient d autres catégories d intermédiaires commerciaux en droit belge. Les motifs invoqués par le législateur pour exclure du champ d application de la loi du 13 avril 1995 les contrats conclus avec les agents de sociétés de bourse ne peuvent, selon l appelante, être admis. Premièrement, la circonstance que la directive exclut ellemême ce secteur ne constitue pas un motif suffisant pour revenir sur une extension générale, étant donné que le législateur a lui-même élargi le régime contenu dans la directive à tous les contrats d agence portant sur la conclusion d affaires en général. Deuxièmement, le fait que des règles particulières soient applicables en la matière n est pas suffisant : selon l appelante, des règles de contrôle spécifiques ne s opposent pas à ce que les contrats conclus entre les sociétés de bourse et leurs agents soient soumis à l application de la loi du 13 avril 1995.
4 4 L appelante affirme qu il ressort des travaux préparatoires de la loi modificative du 4 mai 1999 que la modification législative était dictée par l absence de protection sociale pour les agents exclus. Elle déduit de l avis de la Commission bancaire et financière, rendu à l occasion de cette modification législative, que cette Commission estimait elle aussi que les règles spécifiques qui régissent le secteur ne s opposent pas à l application égale de la loi du 13 avril 1995 aux agents de sociétés de bourse et d établissements de crédit et ne justifient pas que ces agents soient exclus du champ d application de la loi sur le contrat d agence commerciale. Enfin, elle se réfère à l arrêt n 161/2001 du 19 décembre Selon l appelante, il résulte de ce qui précède que le législateur de 1995 a méconnu les articles 10 et 11 de la Constitution en excluant du champ d application de la loi du 13 avril 1995 les agents liés par un contrat à une société de bourse, sans prévoir un «statut alternatif» leur offrant une sécurité comparable à celle prévue par la loi précitée pour les autres agents commerciaux. A.2. Selon la partie intimée devant le juge a quo, la s.a. KBC Securities, il existe, entre les agents de sociétés de bourse, d une part, et les agents commerciaux qui entrent dans le champ d application de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale, d autre part, une différence qui repose sur un critère objectif, étant donné que les premiers cités exercent leur activité dans un secteur spécifique et dans un cadre réglementaire général fixé par la Caisse d intervention des sociétés de bourse et par la Commission bancaire et financière. L exclusion de ces agents du champ d application de la loi du 13 avril 1995 repose donc sur le fait qu il existe déjà depuis longtemps une réglementation spécifique pour ces agents délégués. A cet égard, la partie intimée se réfère expressément à la circulaire n 92/1 de la Caisse d intervention des sociétés de bourse. Elle cite en outre les travaux préparatoires de la loi du 13 avril 1995, dont il apparaît clairement que le législateur a, pour ces raisons, jugé qu il n était pas opportun d étendre le champ d application de la loi relative au contrat d agence commerciale aux agents des sociétés de bourse. Selon la partie intimée, il existe dès lors, pour la différence de traitement dénoncée, une justification objective et raisonnable qui est proportionnée à l objectif poursuivi. Selon elle, il en est d autant plus ainsi que la loi du 13 avril 1995 étend la directive du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui ne porte pas sur la relation entre les agents des sociétés de bourse et leurs commettants. L intimée souligne que l exclusion des agents de la loi du 13 avril 1995 ne signifie pas qu aucun cadre législatif ne régirait la relation contractuelle entre les agents des sociétés de bourse et leurs commettants : en effet, ce sont les règles de droit commun du mandat qui y sont applicables. A.3. Le Conseil des ministres commence par esquisser la procédure devant le juge a quo et observe que l article 3, 2 et 3, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale a été abrogé par la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi précitée. A l estime du Conseil des ministres, le critère de distinction retenu par le législateur, à savoir le fait d être ou non agent d une société de bourse, est objectif et pertinent. Ce critère repose sur la nature de l activité des sociétés de bourse, le secteur spécifique dans lequel elles sont actives et le fait qu elles sont soumises au contrôle prudentiel de la Commission bancaire et financière. Le Conseil des ministres considère qu étant donné que la Cour a, au B.7 de l arrêt n 161/2001 du 19 décembre 2001, reconnu la légalité de ce critère, ce même raisonnement doit également s appliquer aux sociétés de bourse. Pour le surplus, le Conseil des ministres s en remet à la sagesse de la Cour. A.4. Dans son mémoire en réponse, l appelante devant le juge a quo affirme que l existence d un critère objectif et pertinent, comme l évoque le Conseil des ministres, ne signifie pas d office que la différence de traitement ainsi créée soit raisonnablement justifiée. Pour le surplus, elle rappelle les arguments développés dans son mémoire. Elle souligne que, par la loi du 13 avril 1995, le législateur entendait mettre fin à l insécurité juridique pour les agents commerciaux sous le régime de droit commun existant, de sorte que la circonstance que ce régime de droit commun continuerait de s appliquer aux agents des sociétés de bourse ne saurait justifier leur exclusion du nouveau régime.
5 5 - B - B.1. La loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale a introduit dans le droit belge une réglementation de ce contrat qui concerne notamment sa durée (article 4), la détermination des obligations de l agent commercial (article 6) et du commettant (article 8), la rémunération de l agent, spécialement son droit à des commissions (articles 9 à 17), la résiliation du contrat, plus particulièrement l obligation de notifier un préavis ou de payer une indemnité compensatoire (article 18), et la possibilité de le résilier sans préavis lorsque des circonstances exceptionnelles rendent la poursuite de la collaboration impossible (article 19). La loi traite également de l indemnité d éviction (articles 20 à 23), de la clause de non-concurrence (article 24), de la clause de ducroire (article 25) et de la prescription des actions nées du contrat (article 26). B.2. L article 1er de la loi dispose : «Le contrat d'agence commerciale est le contrat par lequel l'une des parties, l'agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l'autre partie, le commettant, sans être soumis à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour compte du commettant. L'agent commercial organise ses activités comme il entend et dispose librement de son temps.» B.3. Dans sa version initiale, l article 3 disposait : «La présente loi ne s'applique pas: 1 aux contrats conclus avec des agents commerciaux dont l'activité d'intermédiaire n'est pas exercée de manière régulière; 2 aux contrats conclus par les assureurs, les établissements de crédit et les sociétés de bourse avec leurs agents respectifs; 3 aux contrats conclus avec des agents commerciaux dans la mesure où ils opèrent dans une bourse de valeurs mobilières, autres marchés en valeurs mobilières et en autres instruments financiers ou dans les bourses et les marchés à terme sur marchandises et denrées.»
6 6 B.4. Par la loi du 4 mai 1999, qui modifie celle du 13 avril 1995, le 2 et le 3 de l article 3 ont été abrogés, de telle sorte que la loi s applique désormais, notamment, aux contrats conclus par les sociétés de bourse avec leurs agents. L article 4, alinéa 1er, de la loi du 4 mai 1999 dispose toutefois qu elle ne s applique pas aux obligations dont l exécution a été demandée en justice avant son entrée en vigueur le 12 juin En l espèce, tant le juge de première instance que le juge a quo ont estimé que la nouvelle loi n était pas applicable à l instance principale. B.5. Dans l exposé des motifs de la loi du 13 avril 1995 en projet, l exclusion des agents délégués des établissements de crédit et des sociétés de bourse est ainsi justifiée : «Pour le contact direct avec la clientèle, les établissements de crédit font souvent appel à des agents délégués. Par agents délégués, on entend les personnes qui, agissant à titre professionnel mais en dehors des liens d un contrat de travail, ont le pouvoir d effectuer, au nom et pour le compte d un établissement de crédit, des opérations relevant de son activité financière normale. Ces personnes se distinguent tant des préposés agissant en vertu d un contrat de travail au nom et pour compte d un établissement de crédit, que d intermédiairescourtiers qui n ont pas de pouvoir de représentation et se limitent à mettre les parties en présence. Déjà en 1968, dans une circulaire adressée aux banques, la commission bancaire avait prescrit un nombre limité de règles relatives à l activité des agents délégués. La commission a décidé d actualiser cette circulaire et a, dans une circulaire du 28 juillet 1987, établi un cadre général qui, dans l intérêt aussi bien de l établissement de crédit que de l épargnant, vise à assurer la sécurité des opérations financières réalisées par l intermédiaire d agents délégués. Vu cette situation particulière, le Gouvernement a également jugé opportun de prévoir une exception en leur faveur. Un raisonnement parallèle peut enfin être tenu pour les sociétés de bourse. En effet, ces sociétés ont pour habitude de conclure des relations d affaires avec des personnes qui, en dehors d un contrat de travail, effectuent, en leur nom et pour leur compte, des opérations relevant du monopole visé à l article 3 de la loi du 4 décembre Ces apporteurs d ordres sont régis par des dispositions particulières, notamment les articles 25 et 26 de l arrêté royal du 16 janvier 1991 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, et contrôlés par la Caisse d intervention des sociétés de bourse et la commission
7 7 bancaire et financière dans le cadre du contrôle de l organisation administrative de comptable et du contrôle interne des sociétés de bourse. Dès lors, c est la logique même qui nous impose d exclure du champ d application de cette loi, les contrats entre les sociétés de bourse et apporteurs d ordres.» (Doc. parl., Sénat, S.E , n 355/1, p. 8) A un membre de la commission de la Justice du Sénat qui l interrogeait sur la raison de cette exclusion, le ministre de la Justice a renvoyé à cet exposé des motifs (Doc. parl., Sénat, S.E , n 355-3, p. 98) et a ajouté que «les sociétés de bourse, par exemple, sont des cas soumis à une réglementation nationale spécifique» (ibid.). B.6. Le seul fait qu ils exercent leurs activités dans le secteur des sociétés de bourse ne suffit pas pour considérer que les agents travaillant pour des sociétés de bourse ne pourraient être comparés aux autres agents commerciaux. Ils sont chargés les uns et les autres de négocier et éventuellement de conclure des affaires au nom et pour compte de leur commettant. Les agents liés à des sociétés de bourse seraient d ailleurs visés par la définition donnée à l article 1er de la loi si l article 3, 2, ne les avait pas exclus. B.7. Entre les agents des sociétés de bourse et les autres agents commerciaux, il existe une différence fondée sur un critère objectif : les premiers exercent leurs activités dans un secteur particulier et dans un cadre général défini par la Commission bancaire et financière et, jusqu au 1er février 1996, par la Caisse d intervention des sociétés de bourse, en vertu de l arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au transfert à la Commission bancaire et financière des compétences de contrôle confiées à la Caisse d intervention des sociétés de bourse (Moniteur belge, 6 janvier 1996). Lorsque, par la loi du 4 mai 1999, le législateur a mis fin à l exclusion des agents des sociétés de bourse, il a d ailleurs modifié l article 15 pour permettre que, dans les trois secteurs initialement exclus par l article 3, 2, une convention conclue au sein d un organe de concertation paritaire puisse déroger à la loi en ce qui concerne le montant des commissions et leur mode de calcul (article 3 de la loi du 4 mai 1999).
8 8 B.8. Il reste toutefois à examiner si cette différence justifiait que les agents des sociétés de bourse fussent privés de toutes les dispositions de la loi, particulièrement de celles qui imposent le respect d un préavis minimum et qui concernent le droit à une indemnité d éviction. B.9. Il n apparaît pas que la circulaire de la Caisse d intervention des sociétés de bourse, évoquée dans les travaux préparatoires, prévoyait des garanties spécifiques en faveur de l agent. Au contraire, cette circulaire visait essentiellement à préserver les intérêts de l établissement et ceux des épargnants. Il n est d ailleurs pas démontré en quoi cette circulaire contiendrait des dispositions contraignantes accordant à l agent délégué une protection qui rendrait inutile ou inappropriée celle que la loi du 13 avril 1995 accorde aux agents commerciaux. Quant aux conventions collectives auxquelles il sera fait allusion dans la loi du 4 mai 1999, il s agit d instruments juridiques dont le législateur n a pas la maîtrise et qui ne pourraient être invoqués pour justifier de refuser aux agents des sociétés de bourse le régime de protection légale accordé aux autres agents commerciaux. B.10. La Cour constate d ailleurs que le président de la Commission bancaire et financière a confirmé que les circulaires de la Commission bancaire et de la Caisse d intervention des sociétés de bourse n avaient pas vocation à organiser un statut de l agent délégué et que, si la loi du 13 avril 1995 leur était rendue applicable, ces circulaires devraient être réaménagées (Doc. parl., Chambre, , n 1423/3, pp. 2-5). B.11. Il est vrai que la loi du 13 avril 1995 avait pour objet d adapter la législation belge à la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, que cette directive ne concerne que l agent indépendant chargé de façon permanente de négocier «la vente ou l achat de marchandises» (article 1er, 2) et que le législateur a donné à la loi belge un champ d application plus large en l étendant à tous ceux qui négocient et éventuellement concluent des «affaires», ce qui inclut la négociation portant sur des services. Il ne s ensuit pas pour autant que le législateur pourrait rétrécir arbitrairement le champ d application de la loi sous prétexte qu antérieurement il l avait élargi.
9 9 B.12. Il se déduit de ce qui précède qu'en ce qu'il exclut du champ d'application de la loi les contrats conclus entre les sociétés de bourse et leurs agents, l'article 3, 2, de la loi du 13 avril 1995, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999, est discriminatoire.
10 10 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L article 3, 2, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu il dispose que la loi ne s applique pas aux contrats conclus par les sociétés de bourse avec leurs agents. Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, à l audience publique du 14 janvier Le greffier, Le président, L. Potoms A. Arts