Source: http://www.senat.fr/rap/a04-079-8/a04-079-84.html
Timestamp: 2018-01-18 19:53:06+00:00
Document Index: 55190480

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 74", "l'article 104", "l'article 116", "l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Projet de loi de finances pour 2005 : Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie
B. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : UNE SITUATION POLITIQUE TENDUE APRÈS LES PREMIÈRES ÉLECTIONS TERRITORIALES SUIVANT L'ADOPTION DU NOUVEAU STATUT
1. Une autonomie renforcée par le nouveau statut
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et la loi n° 2004-193 du même jour ont donné à la Polynésie française son troisième statut depuis 1984, répondant aux attentes des responsables locaux depuis que la Nouvelle-Calédonie avait quant à elle acquis, grâce à la réforme constitutionnelle du 20 juillet 1998, un degré d'autonomie inégalé au sein de la République.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, permettant l'adoption de statuts adaptés à la situation particulière de chaque collectivité d'outre-mer, a offert la possibilité d'une réforme des institutions polynésiennes.
L'organisation fonctionnelle des institutions de la Polynésie française demeure, pour l'essentiel, celui qui avait été défini par la loi organique du 12 avril 1996. Des garanties démocratiques qui ne figuraient pas dans le précédent statut ont cependant été introduites, telles que la compétence du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants pour connaître des réclamations dirigées contre les services de la Polynésie française.
Le nouveau statut conforte le rôle de l'exécutif, dont le chef, le Président de la Polynésie française, occupe la première place au sein des institutions (art. 5 de la loi organique). Il modifie par ailleurs le mode de scrutin pour l'élection à l'assemblée de Polynésie française, substituant au scrutin à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, un scrutin proportionnel comportant l'attribution d'une prime majoritaire égale au tiers du nombre de sièges à pourvoir, les listes ayant obtenu 3 % des suffrages exprimés, contre 5 % auparavant, participant à l'attribution des sièges.
Les institutions de la Polynésie française,
pays d'outre-mer au sein de la République
Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres ou hors de son sein. Il représente la Polynésie française, dirige l'action du Gouvernement, promulgue les « lois du pays » dont il assure l'exécution et dirige l'administration de la collectivité.
Le Gouvernement, dirigé par le président de la Polynésie française, comprend les ministres nommés par celui-ci. Il conduit la politique, se réunissant en conseil des ministres, et est responsable devant l'assemblée de la Polynésie française. Il arrête les projets de « lois du pays » et prend les règlements nécessaires à leur mise en oeuvre.
L'assemblée de Polynésie française comprenant 57 membres élus au suffrage universel direct pour cinq ans, dispose de la compétence de principe pour toutes les matières relevant de la Polynésie française, adopte les « lois du pays » et vote le budget. Elle contrôle l'action du Gouvernement de la Polynésie française.
Le conseil économique, social et culturel est obligatoirement consulté sur les projets de « lois de pays » à caractère économique ou social.
La loi organique donne en outre à la Polynésie française une compétence dans toutes les matières qui ne relèvent pas expressément de l'Etat, qui conserve ses compétences notamment en matière de nationalité, de garantie des libertés publiques, de politique étrangère, de défense, de sécurité et d'ordre public et de communication audiovisuelle.
La Polynésie française peut néanmoins, comme l'autorise l'article 74 de la Constitution, participer à l'exercice de certaines compétences régaliennes de l'Etat, sous trois conditions :
- que cette participation entre dans les champs définis par la loi organique, tels que le droit civil ou la communication audiovisuelle ;
- une approbation de l'Etat par décret ;
- la ratification du décret d'approbation par le Parlement.
Enfin, l'assemblée de la Polynésie française peut adopter des « lois du pays » conservant le caractère d'acte administratif mais susceptibles de déroger, lorsque l'intérêt général le justifie, au principe général du droit selon lequel un acte administratif ne peut affecter les contrats en cours6(*). Elles sont soumises au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat.
Plusieurs décrets devraient être pris dans les prochains mois afin d'assurer l'application des dispositions de la loi organique, notamment en ce qui concerne les modalités des transferts de services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de compétences attribuées à la Polynésie française ainsi que les compétences du haut-commissaire de la République dans cette collectivité.
2. La recherche d'une stabilité politique depuis les élections territoriales du 23 mai 2004
Un mois après la promulgation du nouveau statut, l'assemblée de la Polynésie française a été dissoute par décret du Président de la République du 2 avril 20047(*), à la demande de M. Gaston Flosse, président de la Polynésie française.
Les élections à l'assemblée de la Polynésie française ont eu lieu le 23 mai 2004, dans les six circonscriptions définies par l'article 104 de la loi organique du 27 février 20048(*), aboutissant à un changement de majorité.
Le parti de M. Gaston Flosse, le Tahoeraa Huiraatira, a en effet obtenu 28 sièges, tandis que la coalition unissant autonomistes et indépendantistes en a obtenu 29, dont 27 pour l'Union pour la démocratie (Tapura Amui No Te Faatereraa Manahune), un pour le Fetia Api (« la nouvelle étoile ») et un pour le No Oe E Te Nunaa (« Pour toi le peuple »).
La répartition des sièges par circonscription à l'issue des élections du 23 mai 2004 est la suivante :
Iles Marqui-ses
Iles Gambier et Tuamotu Est
Iles Tuamotu Ouest
M. Oscar Temaru, maire de Faa'a, chef de file des indépendantistes, a été élu président de la Polynésie française le 14 juin, après un premier report de l'élection faute de quorum.
Après l'apparition de tensions au sein de la coalition unissant autonomistes et indépendantistes, les élus du Tahoeraa ont déposé le 5 octobre 2004 une motion de censure contre le Gouvernement. Une seconde motion de censure avait également été déposée par le Te Ara, nouvelle formation politique au sein de l'assemblée, réunissant des élus des deux bords. La motion de censure déposée par le Tahoeraa a été adoptée le 9 octobre avec les voix du Te Ara. Pour protester contre le renversement du Gouvernement de M. Temaru, les indépendantistes ont rassemblé le 16 octobre à Papeete plus de 20.000 personnes dans une marche pacifique, soit la plus grande manifestation de l'histoire polynésienne.
Le 22 octobre, M. Gaston Flosse a été élu président de la Polynésie française par les 29 représentants du Tahoeraa et du Te Ara, les représentants du Tavini, parti de M. Temaru, ayant décidé de ne pas participer à cette séance.
Alors que les tensions s'exacerbaient entre les tenants de l'ancienne et de la nouvelle majorité, chacune ayant dépêché à Paris, au début du mois de novembre 2004, une délégation chargée de présenter son point de vue aux autorités politiques nationales, le Conseil d'Etat a annulé, dans sa décision du 15 novembre 20049(*), les élections dans la circonscription des îles du Vent.
Saisi par M. Gaston Flosse, dans les conditions prévues par l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004, le Conseil d'Etat a estimé que le pavoisement interne des bureaux de vote dans la commune de Mahina, aux couleurs bleu et blanc du parti Apia Api, composante de l'Union pour la démocratie dont la liste est arrivée en tête dans la circonscription des îles du Vent, avait été susceptible d'exercer une pression sur les électeurs. Il a jugé que, la liste de l'Union pour la démocratie l'ayant emporté de 671 voix sur la liste du Tahoeraa Huiraatira à Mahina, alors que dans l'ensemble de la circonscription, l'écart de voix entre les deux listes était de seulement 391 voix, cette « manoeuvre » avait été « de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Le Conseil d'Etat a rejeté les recours concernant les autres circonscriptions.
Aux termes de l'article 107, deuxième alinéa, de la loi organique du 27 février 2004, des élections devront être organisées dans la circonscription des îles du Vent dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 13 février 2005.
Mme Brigitte Girardin a annoncé devant votre commission l'organisation de rencontres avec l'ensemble des forces politiques représentées au sein de l'assemblée de la Polynésie française, afin de parvenir à un consensus général pour rétablir une situation politique plus sereine.
3. Une vulnérabilité économique atténuée par d'importants transferts publics
L'économie polynésienne a connu une année 2003 favorable, le chiffre d'affaires des entreprises s'étant accru de 10,1 %, contre 1,7 % en 2002.
Si l'évolution des différents secteurs est contrastée, avec une baisse de 31 % des exportations de perle noire, une baisse de 43 % des exportations de produits de la pêche mais une reprise du tourisme, qui a augmenté de 12,6 %, la bonne tenue des investissements tient en grande partie au dispositif d'aide mis en place par l'Etat avec la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée en 1996, au moment de l'arrêt définitif des essais nucléaires.
Les transferts de l'Etat ont ainsi augmenté de 2,3 % en 2003, s'élevant à 1,106 million d'euros hors remboursements sociaux.
- Les investissements réalisés grâce au Fonds de reconversion de l'économie de la Polynésie française (FREPF) et à la dotation globale de développement économique (DGDE)
La convention signée le 4 octobre 2002 par le Premier ministre et le président du gouvernement de la Polynésie française a remplacé celle du 23 juillet 1996, arrivée à échéance le 1er janvier 2003, et substitué la DGDE au FREPF. La Polynésie française a ainsi reçu 115 millions d'euros au titre de la DGDE en 2003, ainsi que 49 millions d'euros au titre du reliquat du FREPF.
Ces crédits sont affectés selon un programme quinquennal d'investissement et les projets font l'objet d'un suivi annuel d'exécution.
Mme Brigitte Girardin a dressé devant votre commission un bilan des projets réalisés entre 1996 et 2002, qui se sont répartis essentiellement dans les secteurs du logement social, des grands équipements structurants et de l'aide à l'insertion sociale par l'emploi.
Ainsi, 98 millions d'euros ont été engagés sur cette période pour la construction de 3.200 logements.
En matière d'infrastructures, ont été menés à bien un programme routier aux îles Marquises, le pont d'Uturoa aux îles sous le Vent et le désengorgement du réseau routier de Tahiti.
S'agissant de l'emploi, 11.000 contrats ont permis d'aider à l'insertion de jeunes travailleurs et de chômeurs de longue durée.
Enfin, la souplesse d'utilisation des crédits du FREPF a permis de subvenir à des nécessités ponctuelles, telles que l'aide apportée à hauteur de 10 Millions d'euros en 2001 à la compagnie Air Tahiti Nui pour l'achat d'un avion, qui a permis le maintien de dessertes internationales alors que plusieurs autres compagnies aériennes se retiraient de Polynésie.
- Le tourisme, première ressource de la Polynésie française
S'il occupe une place prépondérante dans l'économie polynésienne, le tourisme demeure une activité fragile, dépendante du climat international, et requiert des efforts permanents de promotion.
Après avoir généré 280 millions d'euros de recettes en 2001, il n'en a produit que 250 millions en 2002. La fréquentation touristique s'est néanmoins accrue en 2003, avec 212.700 touristes dont :
- 81.100 nord-Américains (+ 24,76 %) ;
- 48.200 Français de métropole (+ 3,38 %)
- 31.700 Européens non Français (+ 8,28 %) ;
- 22.900 Japonais (- 3,17 %)
- 13.600 Australiens et Néo-Zélandais (+ 28,30 %).
Ce redressement est largement lié au retour en Polynésie de deux bateaux de croisière qui s'en étaient retirés après les attentats du 11 septembre 2001. Une baisse du nombre de visiteurs de 2,4 % a cependant été constatée au cours des trois premiers mois de l'année 2004.
L'activité touristique relève entièrement de la compétence du gouvernement polynésien. Ainsi, un dispositif d'aide local, dit « loi Flosse », bénéficie aux investisseurs domiciliés fiscalement en Polynésie. En revanche, dépendent de l'Etat les prêts bonifiés accordés par l'Agence française de développement, et le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ouvert aux investisseurs assujettis à l'impôt en métropole et dans les départements d'outre-mer.
La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ayant consacré le principe de la « double défiscalisation », les aides accordées par la Polynésie en faveur des projets d'investissement réalisés dans des secteurs comme le tourisme ne sont pas déduites des dépenses éligibles à la défiscalisation nationale.
L'Etat a octroyé le bénéfice de la défiscalisation à des projets touristiques à hauteur de 12,4 millions d'euros d'investissements en 2000, 166,93 millions d'euros en 2001, 56,27 millions d'euros en 2002 et 76,12 millions d'euros en 2003.
De la mi-août 2003 à la mi-août 2004, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi de 13 projets touristiques soumis à son agrément, avec avis du ministère de l'outre-mer, dont 6 de bateaux de plaisance (15 bateaux dont 2 yachts de luxe) pour 72,931 millions d'euros d'investissements, 3 dossiers hôteliers (dont 2 de rénovation) pour 9,436 millions d'euros, et 4 dossiers concernant d'autres investissements, soit un total de 87,830 millions d'euros.
4. Une évolution favorable de la délinquance
Après une hausse de 4,3 % en 2002, la délinquance a diminué de 6,64 % en 2003, avec un total de 8.922 faits constatés par la police et la gendarmerie. L'augmentation de la délinquance entre 1999 et 2003 s'élève à 2 %.
Evol 02/03
Faits constatés par la police
Faits constatés par la gendarmerie
La délinquance de voie publique diminue de 21,22 % contre 8,98 % en métropole, en 2003. Les faits de voie publique constituent en Polynésie française une catégorie de délinquance peu importante (35,85 % de la criminalité globale) en comparaison avec les chiffres métropolitains (53 %). Les vols avec violence sont les seuls délits en augmentation depuis 1995 (5,96 %).
Les affaires de stupéfiants connaissent également une diminution, de 3,51 %, soit 824 cas en 2003 contre 854 en 2002, les opérations de recherche de plantations de pakalolo (cannabis) dans les archipels ayant conduit à la saisie et à la destruction de plus de 43.000 pieds en 2003 (39.000 en 2002) et de près de 34 kg de feuilles séchées (19 en 2002).
La délinquance économique et financière est en revanche en nette augmentation (+ 32,98 % en 2003), la majorité des dossiers concernant les escroqueries, les abus de confiance et les contrefaçons.
La part des jeunes délinquants dans le total des infractions tend à se rapprocher du niveau métropolitain (18,8 %) passant de 17 % en 2002 à 17,9 % en 2003.
- Les moyens et l'activité des juridictions judiciaires
Le palais de justice de Papeete abrite la cour d'appel ainsi qu'une partie du tribunal de première instance, pourvu par ailleurs de deux sections détachées, l'une à Nuku-hiva (îles Marquises), l'autre à Uturoa (île de Raïatea, aux îles sous le vent).
Comme en 2003, les effectifs budgétaires (36 magistrats et 5 greffiers en chef) ne sont pas tous pourvus (en effectifs réels : 33 magistrats et 3 greffiers en chef).
Le nombre d'affaires pénales et civiles nouvelles jugées par la cour d'appel comme par le tribunal de première instance est stable, les arrêts de la chambre des appels correctionnels s'élevant par exemple à 194 en 2002 contre 197 en 2001.
- L'accroissement de la surpopulation carcérale
Les établissements pénitentiaires de la Polynésie française comportent le centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, construit en 1972, la maison d'arrêt de Taiohae (îles Marquises) et la maison d'arrêt de Uturoa-Raïatea (îles sous le vent).
La population carcérale s'élevait à 314 détenus au 1er juillet 2004 contre 285 un an plus tôt, soit un taux d'occupation de 206,5 % contre 190 % en 2003.
Effectifs de détenus
Maison d'arrêt de Taihoahe (îles Marquises)
Maison d`arrêt d'Utoroa (Raiatea)
Ensemble de la Polynésie française
Lors de son déplacement en 2003 sur le site du centre pénitentiaire de Faa'a, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers du ministère de la justice avait annoncé que la capacité d'accueil de ce centre serait portée à 300 détenus, par une extension de 170 places. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a annoncé à votre commission l'engagement des travaux d'extension dès que seraient levées les dernières incertitudes relatives à la mise à disposition du terrain.
Les effectifs des personnels pénitentiaires s'élèvent à 117 agents, dont 98 surveillants, au 1er janvier 2004. Depuis mai 2004, 11 agents, non fonctionnaires de l'administration territoriale ont été intégrés dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, en application de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires, ratifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
* 6 Les lois du pays adoptées par le congrès de Nouvelle-Calédonie, après avis du Conseil d'Etat acquièrent en revanche une valeur législative après leur promulgation par le haut commissaire, qui intervient après une éventuelle seconde délibération et, le cas échéant, après la décision du Conseil constitutionnel qui aura pu être saisi si une nouvelle délibération a eu lieu.
* 7 L'article 157 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé du Président de la République lorsque le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible ou à la demande du gouvernement de cette collectivité.
* 8 Cet article a modifié le découpage électoral, divisant la circonscription des Tuamotu-Gambier en deux nouvelles circonscriptions dotées chacune de trois représentants et augmentant le nombre de sièges attribués aux îles du Vent et aux îles sous-le-Vent, respectivement de cinq et un. Les 57 sièges de l'assemblée se répartissent donc comme suit : îles du Vent : 37 ; îles sous le Vent : 8 ; îles Tuamotu de l'Ouest : 3 ; îles Gambier et Tuamotu de l'Est : 3 ; îles Marquises : 3 ; îles australes : 3.
* 9 Décision CE du 15 novembre 2004 - Election à l'assemblée de la Polynésie française - circonscription des îles du Vent.