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Timestamp: 2017-03-26 20:58:19+00:00
Document Index: 295211984

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Remise en cause des délégations de pouvoirs dans les sociétés par actions simplifiées SAS | AllianceJuris MédiaAllianceJuris Média
Posté par Maitre Bruno TourretDate : 02 janvier 2012Carte E-Business Remise en cause des délégations de pouvoirs dans les sociétés par actions simplifiées SAS
Quelles sont les conséquences d’un acte conclu au nom d’une SAS sans délégation de pouvoir régulière ?
La présente lettre d’information a pour objet d’attirer l’attention du lecteur sur un arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES susceptible de remettre en cause l’ensemble des délégations de pouvoirs réalisé au sein des sociétés par actions simplifiées (ci-après dénommées les « SAS »). Dans l’arrêt en cause, la cour d’appel de VERSAILLES a annulé un licenciement au motif que le signataire de la lettre de licenciement n’avait pas reçu une délégation du pouvoir de licencier émanant du représentant légal de la société.
Si l’arrêt en question traite spécifiquement de la délégation du pouvoir de licencier, le risque que ce type de jurisprudence s’étende à toute délégation de pouvoir dans toute forme de société[1] est bien réel.
En tout état de cause, il convient d’être particulièrement vigilant dans le cadre de la signature de tout document juridique contraignant (lettre de licenciement comme c’est le cas dans l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, mais également contrat de travail et plus généralement tout type de contrat civil ou commercial) tant que la cour de cassation ne se sera pas clairement prononcée sur le sujet.
1. Exposé de l’arrête de la cour d’appel de VERSAILLES
L’arrêt en question a été rendu par la cour d’appel de VERSAILLES le 24 septembre 2009 sous le numéro 08/02615. Il opposait une salariée d’un supermarché CASINO licenciée par son employeur, savoir la société DISTRIBUTION CASINO France (ci-après dénommée la « Société »).
La problématique soulevée dans le cadre de la procédure était notamment de déterminer si le signataire des lettres de licenciement avait le pouvoir d’engager la Société dans le cadre des lettres de licenciements.
La cour d’appel expose dans son arrêt qu’aux termes de l’article L.227-6 du code de commerce, la SAS est représentée à l’égard des tiers par son président ou par un directeur général ou un directeur général délégué, à la condition que les statuts prévoient que ces derniers disposent des mêmes pouvoirs que le président.
Considérant que la salariée licenciée est un tiers à la Société au sens de l’article précité, la cour d’appel de VERSAILLES a jugé que les pouvoirs du président de la SAS ne peuvent être confiés à un directeur général ou un directeur général délégué qu’à la double condition que cette délégation :
soit expressément prévue dans les statuts de la SAS ;
soit déclarée au registre du commerce et des sociétés avec mention sur l’extrait K-Bis.
Dans l’arrêt en cause, la cour d’appel de VERSAILLES expose que le signataire de la lettre de licenciement était le directeur du magasin, salarié de la Société, dont le contrat de travail prévoyait, en annexe, les délégations de pouvoirs suivantes :
choisir et engager le personnel employé et ouvrier après accord de la Société ;
appliquer les lois sociales à l’ensemble du personnel ;
faire appliquer les lois et règlements portant sur l’hygiène et la sécurité.
Aucune référence n’apparaissant concernant une délégation du pouvoir de licencier le personnel, la cour de d’appel de VERSAILLES a jugé que ce défaut de qualité entraînait la nullité du licenciement prononcé par le directeur du magasin.
2. Notre interprétation de l’arrêt et nos recommandations
Sur le principe, l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES ne fait qu’appliquer strictement la législation du travail au terme de laquelle la lettre de licenciement doit être signée par l’employeur (personne morale) ou son représentant légal (personne physique)[2].
La Cour d’appel fait également une stricte application de l’article L.227-6 du code de commerce en rappelant qu’en matière de lettre de licenciement, comme pour tout acte commercial, son signataire, s’il veut engager la SAS qu’il représente, doit disposer du pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers (pour le président de la SAS) ou doit disposer statutairement des mêmes pouvoirs que le président de la SAS (pour le directeur général et le directeur général délégué).
Cependant, cet arrêt pose deux nouvelles conditions à la validité d’une délégation de pouvoir que nous vous recommandons de prendre en considération.
En premier lieu, la cour d’appel exige désormais que le « pouvoir de licencier » fasse l’objet d’une délégation expresse de la part du représentant légal de la SAS alors qu’il était jusqu’à présent admis par la jurisprudence que l’aptitude à notifier régulièrement le licenciement pouvait être déduite d’une habilitation plus générale et non limitative[3].
Depuis cet arrêt, il est donc indispensable que l’auteur d’une lettre de licenciement bénéficie d’une délégation écrite et expresse du pouvoir de licencier le personnel salarié, émanant du président de la SAS ou de son directeur général ou son directeur général délégué (à la condition pour ces deux derniers que les statuts de la SAS leur octroie les mêmes pouvoirs que le président).
Plus généralement et afin de prévenir tout risque de nullité, il convient désormais de s’assurer que le signataire de tout acte commercial engageant une sociétéjustifie d’une délégation de pouvoir spécifiquement réalisée à cet effet par le représentant légal de la société.
Note : si le signataire d’un acte commercial n’est pas le représentant légal de la société, nous vous recommandons d’annexer à l’acte une copie de la délégation de pouvoir qu’il a reçu du représentant légal de la société et ce afin de prévenir toute difficulté.
En deuxième lieu, la Cour d’appel se fonde sur une circulaire du Ministère de la justice du 26 décembre 2002 pour exiger, comme condition de validité d’une délégation de pouvoir réalisée par un président de SAS au profit d’un directeur général ou d’un directeur général délégué, qu’elle soit déclarée au registre du commerce et des sociétés avec mention sur l’extrait K-Bis.
Pour les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués déjà désignés, cette condition particulièrement rigoureuse nécessite donc de s’assurer que :
l’assemblée générale les ayant désignés leur a spécifiquement octroyé les mêmes pouvoirs que le président de la SAS ;
sur les formulaires M0 déposés au registre du commerce et des sociétés, la case « pour les sociétés commerciales, l’intéressé peut-il engager la société ? » la réponse « oui » ait bien été cochée.
Si ce n’est pas le cas ou en cas de doute, nous recommandons qu’un nouveau dépôt au registre du commerce et des sociétés soit réalisé via le formulaire M3-A.
Le sujet peut également être à l’ordre du jour de toute prochaine assemblée générale afin de statuer clairement sur ce point.
En revanche, la mention de la délégation de pouvoir sur l’extrait K-Bis semble d’autant plus difficile à mettre en œuvre que l’extrait K-Bis constitue un document normalisé ne faisant aucune mention sur la possibilité pour un directeur général de disposer ou non des mêmes pouvoirs que ceux du président.
Comme nous vous l’indiquons plus haut, la remise en cause des délégations de pouvoirs s’applique, à ce jour, uniquement aux signataires d’une lettre de licenciement.
Nous vous recommandons cependant d’être particulièrement vigilant au moment de la signature de tout acte juridique, comprenant des contrats de travail ou tout type de contrats commerciaux, sur la faculté qu’ont leurs signataires à engager les sociétés au nom et pour le compte desquelles ils signent l’acte.
[1] Sur l’extension de cette sanction à tout type de personne morale : « Délégation de pouvoir et décision de licencier », Alain COEURET, Semaine sociale Lamy, septembre 2008.
[2] Articles L.1232-3 et L.1232-6 du code du travail.
[3] Cour d’appel de VERSAILLES, 24 juin 2008, n°07/02286. Un salarié licencié ne peut arguer du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement pour faire constater l’irrégularité du licenciement, dès lors que le directeur général qui, en vertu des statuts de la société disposait des mêmes pouvoirs de direction que le président a, par subdélégation régulière, donné au directeur de l’établissement le pouvoir de se « charger notamment de la gestion et du contrôle des collaborateurs travaillant sous ses ordres ».
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