Source: http://lexinter.net/Legislation/chambres_de_compensation.htm
Timestamp: 2018-07-23 09:55:51+00:00
Document Index: 64556271

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 2']

[ APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ PLATES FORMES DE NEGOCIATION ] [ NEGOCIATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS ] [ CHAMBRES DE COMPENSATION ] [ PROTECTION DES INVESTISSEURS ] [ DISPOSITIONS PENALES ]
Les organismes mentionnés au 5º doivent être soumis dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 442-6 s'appliquent également à tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un donneur d'ordre ou d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à tout mandataire judiciaire désigné dans le cadre du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.
Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second alinéa de l'article L. 440-7 sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles prévues par le titre Ier ou le titre II du livre VI du code de commerce.
Chapitre Ier : Entreprises de marché
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 6º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 51 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Toute personne qui vient à posséder, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une entreprise de marché représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers est tenue d'en informer l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret. En cas de manquement à cette obligation déclarative et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché qui n'ont pas été régulièrement déclarées.
A la suite d'une prise ou d'une extension de participation, le ministre chargé de l'économie peut, dans l'intérêt du bon fonctionnement d'un marché réglementé et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché détenues directement ou indirectement. Sur proposition de l'Autortié des marchés financiers et après avis de la Banque de France, le ministre peut également procéder à une révision de la reconnaissance du marché réglementé ou à son retrait, dans les conditions prévues à l'article L. 421-1.
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 8º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.
Chapitre II : Chambres de compensation
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 9º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Transféré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)
Les relations entre une chambre de compensation et une personne mentionnée à l'article L. 442-2 sont de nature contractuelle.
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 10º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Ordonnance nº 2004-482 du 3 juin 2004 art. 2 Journal Officiel du 5 juin 2004)
1. Les établissements de crédit établis en France ;
2. Les entreprises d'investissement établies en France ;
4. Les personnes morales établies en France et ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers ;
5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers, qui ne sont pas établis en France.
Les organismes mentionnés aux 1º à 4º sont soumis, pour leur activité de compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales mentionnées aux 1º et 2º font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément. Les personnes morales mentionnées aux 3º et 4º sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.
Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes. Cette qualité de ducroire est nécessaire pour que les marchés d'instruments financiers puissent être reconnus marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.
Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second alinéa de l'article L. 442-6 sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles prévues par le titre Ier ou le titre II du livre VI du code de commerce.