Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006953144&fastReqId=455401714&fastPos=1
Timestamp: 2017-06-28 16:08:00+00:00
Document Index: 88155246

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1384', 'art. 1382']

N° de pourvoi: N Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile N. 292 p. 523Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 25 février 1937Titrages et résumés : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimée - Présomption - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Automobile - Vol. Le propriétaire d'une voiture automobile, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de son véhicule par l'effet d'un vol se trouve dans l'impossibilité d'exercer sur ce véhicule aucune surveillance ; il n'en a plus la garde et n'est plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Aux termes de l'article 1er de la loi du 1er avril 1837, les chambres réunies de la cour de cassation n'ont compétence pour statuer que lorsque le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier.
Il s'en suit en particulier que, si elles doivent statuer sur un moyen de cassation déjà examiné par la chambre civile à l'occasion d'un précédent pourvoi ayant abouti à un arrêt de cassation (en l'espèce sur l'art. 1384, alinéa 1er, du Code civil), elles ne peuvent que renvoyer à l'examen de ladite chambre la partie de ce moyen (visant en l'espèce l'art. 1382 du Code civil) sur laquelle elle ne s'est pas prononcée lors du premier pourvoi.
Textes appliqués : Code civil 1382