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Timestamp: 2019-04-25 14:34:09+00:00
Document Index: 309848595

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Arret canal craponne - commentaire d'arrêt, dissertation, étude de cas
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit autres branches Droit des affaires Droit administratif Droit du travail Droit bancaire Droit européen
"L'imprévision ne se prévoit guère". C'est ainsi que de nombreux auteurs en droit des obligations, tels que le professeur Henri Mazeaud, précisent la définition dans leurs ouvrages. C'est en effet le coeur de l'arret commenté, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du...
Canal de Craponne" du 6 mars 1876"> Commentaire de l'arret "Canal de Craponne" du 6 mars 1876
Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Chambre Civile rendu le 6 mars 1876, adopte une position contraire quant aux contrats. En l'espèce, des conventions litigieuses avaient été conclues en 1560 et 1567. Celles-ci avaient pour objet d'alimenter les canaux d'irrigation de la...
Commentaire de l'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 à la lumière de l'arret de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876
Depuis larret Canal de Craponne du 6 mars 1876, le juge maintient le principe dintangibilité des conventions. Ainsi, il refuse de procéder à la révision des contrats à exécution successive, et ce malgré un changement de circonstances entraînant un déséquilibre...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : Coeur Défense
Larret « Cur Défense » est une des interprétations fondamentales de la loi de sauvegarde en ce quil apporte des réponses à deux points essentiels de la procédure : ses conditions douverture et laccès du créancier à la tierce opposition. En lespèce, la...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2010 : la procédure de sauvegarde
« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés quil nest pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding dacquisition, le 2 mai 2006, critiquée à lépoque par ceux...
Lexercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en larret de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance darrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit lobjet...
Commentaire d'arret de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 : la révision du contrat pour imprévision
Dans cet arrêt célèbre « Canal de Craponne », les juges ont refusé de consacrer la révision du contrat pour imprévision, au visa de larticle 1134 du Code civil. Ceci est dautant plus étonnant que les conditions de limprévision étaient toutes présentes,...
Commentaire d'arret du 18 mars 2009 : la révision des contrats
Commentaire d'arret : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat
Depuis l'arret dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui...
« Il serait extrêmement dangereux de laisser le contrat à la discrétion du juge », affirmaient Henri, Léon et Jean Mazeaud. Cette pensée semble être celle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la Chambre civile le 6 mars 1876. En lespèce, une convention de longue durée a...
Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné la société...
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat d'une durée de 12 ans...
Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat
En lespèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède lexploitation dun restaurant de lassociation à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi quune redevance à la commune....
Commentaire d'arret : Civ 1ère, 16 mars 2004
Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation sest prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En lespèce, la commune de Cluses, la société...
En l'espèce, la Compagnie déclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de lénergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie dun service public qui sera...
Commentaire d'arret : article 2 du Code Civil
Commentaire de l'arret de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 relatif à la force obligatoire
L'arret Canal de Craponne consacre clairement le principe de non-ingérence du juge dans la vie contractuelle, donc ainsi le refus de la théorie de limprévision. Cet arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation. La Haute cour se...
Depuis larret « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à lintangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur...
Larret rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, lAssociation Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont...
Le juge a la charge de faire appliquer le contrat tel que les parties lont voulu. Il na pas plus le droit de modifier substantiellement le contrat, que de lui donner un sens différent. Il en résulte que si les stipulations du contrat sont claires et précises, le juge à...