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Timestamp: 2016-10-26 15:12:04+00:00
Document Index: 211687316

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 95', 'art. 23', 'art. 66', 'art. 68']

2C_27/2010 (24.07.2010)
repr�sent�e par Me Cyrille Bugnon, avocat,
Commission fonci�re, section II,
D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, Secr�tariat g�n�ral, rue Caroline 11, 1014 Lausanne Adm cant VD.
Assujettissement au r�gime de l'autorisation pour l'acquisition de parcelles par une personne � l'�tranger,
A.a Ressortissante allemande n�e en 1968, X.________ est mari�e � A.________, citoyen am�ricain. Le couple a trois enfants n�s en 2002, 2007 et 2008.
Domicili�s aux Etats-Unis, les �poux X.________ ont d�pos�, le 9 mars 2006, une demande de permis de s�jour sans activit� lucrative aupr�s du Bureau des �trangers de la Commune de Gryon, invoquant le fait que X.________, h�riti�re d'une importante soci�t� de manufacture textile aux Etats-Unis, pour laquelle elle travaillait depuis 1988, souhaitait d�sormais cesser son activit� et se concentrer sur l'�ducation de son fils. Elle avait trouv� une maison � acqu�rir et sign� une promesse de vente sur des parcelles situ�es sur la Commune de Gryon.
Le 1er avril 2006, X.________ a d�pos� ses papiers aupr�s du Contr�le des habitants de la Commune de Gryon. Le 3 avril 2006, la famille a obtenu du Service de la population du canton de Vaud des autorisations de s�jour CE/AELE de type B, sans activit� lucrative, valables jusqu'au 31 mars 2011. Le 3 mars 2009, ces autorisations ont �t� r�voqu�es par le Service de la population, au motif que le domicile principal et le centre d'int�r�t de la famille se trouvait � l'�tranger. Le recours d�pos� par X.________ et sa famille � l'encontre de cette d�cision est actuellement pendant devant le Tribunal cantonal vaudois.
A.b Par acte de vente du 6 juin 2006, X.________ a acquis, pour le prix d'un million de francs, les parcelles no 662, d'une surface de 2'997 m2, en nature de p�turage sur laquelle est �rig�e une habitation de 91 m2, et no 3'258, d'une surface de 1'985 m2, en nature de pr�, champ et p�turage, situ�es sur la Commune de Gryon. Le b�timent �rig� sur la parcelle no 662 est un chalet d'alpage construit en 1833, class� au recensement architectural, dont la moiti� comprend une habitation v�tuste de deux �tages. Un droit de pr�emption d'une dur�e de 10 ans a en outre �t� constitu� en faveur de X.________ sur les parcelles nos 3'011 (1'510 m2 en nature de p�turage) et 671 (11'744 m2 en nature de pr�, champ et p�turage), jouxtant les pr�c�dentes.
Par acte de vente, division et r�union du 6 mars 2007, X.________ a acquis, au prix de 400'000 fr., la parcelle pr�cit�e no 3011, ainsi qu'une surface de 131 m2 � d�tacher de la parcelle no 671 et � rattacher � la parcelle no 3258.
Les deux actes de vente mentionnaient que X.________ �tait domicili�e � Gryon, et qu'elle avait pour adresse en Suisse la soci�t� B.________, � Lausanne.
Un projet de lotissement de six chalets sur les parcelles nos 662, 3'011 et 3258 a �t� mis � l'enqu�te publique en trois �tapes du 9 mars au 29 mai 2007. La Municipalit� de Gryon a lev� les oppositions form�es contre ce projet, par d�cisions des 19 avril et 20 juin 2007. Les recours d�pos�s contre la lev�e des oppositions ont �t� admis par le Tribunal cantonal vaudois le 30 septembre 2008.
A.c Le 20 d�cembre 2007, le D�partement de l'�conomie du canton de Vaud (ci-apr�s : le D�partement) a d�nonc� X.________ au Juge d'instruction cantonal pour infraction � la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41) et lui a fait interdiction de disposer des parcelles acquises. Le Juge d'instruction a prononc� un non-lieu en faveur de X.________ le 28 ao�t 2008, qui a �t� confirm� par le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, par arr�t du 19 janvier 2009.
Le 20 d�cembre 2007 �galement, le D�partement a d�pos� une requ�te aupr�s de la Commission fonci�re en constatation de l'assujettissement des parcelles acquises par X.________ au r�gime de l'autorisation pr�vu par la l�gislation sur l'acquisition d'immeubles par les personnes r�sidant � l'�tranger.
Par d�cision du 31 octobre 2008, la Commission fonci�re, section II, a constat� que l'acquisition desdites parcelles n'�tait pas soumise au r�gime d'autorisation.
Saisi d'un recours du D�partement contre cette d�cision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a, par arr�t du 24 novembre 2009, admis le recours et r�form� la d�cision du 31 octobre 2008 en ce sens que l'acquisition par X.________ des parcelles nos 662, 3011 et 3258 situ�es sur la Commune de Gryon est soumise au r�gime de l'autorisation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral, X.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'admission du recours et � la r�forme de l'arr�t du 24 novembre 2009, en ce sens que l'acquisition des parcelles nos 662, 3011 et 3258 situ�es sur la Commune de Gryon n'est pas soumise au r�gime de l'autorisation selon la LFAIE. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal renonce � pr�senter des observations et conclut au rejet du recours, en se r�f�rant aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. La Commission fonci�re II renvoie � sa d�cision initiale. Le D�partement pr�sente des d�terminations au terme desquelles il conclut au rejet du recours, sous suite de frais. L'Office f�d�ral de la justice d�clare adh�rer au dispositif et aux consid�rants de l'arr�t entrepris.
L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte. D�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF ainsi que 20 al. 2 let. a et 21 al. 2 LFAIE), le recours en mati�re de droit public est recevable.
La recourante, tout en affirmant ne pas critiquer les constatations cantonales, pr�sente des faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�. D�s lors qu'elle n'indique pas que la d�cision entreprise serait manifestement inexacte ou incompl�te sur ces points, une telle argumentation est irrecevable. Elle ne sera donc pas prise en compte lors de l'examen du bien-fond� du raisonnement juridique suivi par le Tribunal cantonal.
La question litigieuse consiste � examiner si la recourante est ou non assujettie au r�gime d'autorisation de la LFAIE.
3.2 La recourante soutient pour sa part qu'elle �tait bien domicili�e en Suisse au moment de l'achat des parcelles, reprochant au Tribunal cantonal de n'avoir pas tir� des constatations de fait les justes conclusions sur le plan juridique. Ainsi, selon la recourante, les �l�ments retenus auraient d� conduire les juges � consid�rer qu'elle avait manifest� la volont� de s'�tablir durablement en Suisse de mani�re reconnaissable pour les tiers et qu'elle avait plac� dans ce pays le centre de ses int�r�ts. Elle invoque une violation des art. 5 al. 1 let. a LFAIE et 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (OAIE; RS 211.412.411), ainsi que de l'art. 25 al. 1 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communaut� europ�enne sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: Accord ou ALCP; RS 0142.112.681). Elle se plaint �galement d'une violation du principe de la proportionnalit�.
4.1 Selon l'art. 2 al. 1 LFAIE, � l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger est subordonn�e � une autorisation de l'autorit� cantonale comp�tente �. Sont notamment consid�r�es comme personnes � l'�tranger � les ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou de l'Association europ�enne de libre-�change qui n'ont pas leur domicile l�galement constitu� et effectif en Suisse � (art. 5 al. 1 let. a LFAIE). Entr�e en vigueur le 1er juin 2002, cette disposition a �t� introduite pour adapter la LFAIE � la r�glementation pr�vue dans l'Accord, plus particuli�rement � l'art. 7 let. f ALCP et � l'art. 25 Annexe I ALCP (cf. ALVARO BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, Gen�ve 2010, n. 472 p. 222), ainsi qu'aux modifications parall�les de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31; JACQUES TISSOT, Questions choisies en mati�re de LFAIE, Revue Suisse du Notariat et du Registre foncier 87/2006, p. 69 ss, 70 note 8). L'alin�a 1 de l'art. 25 Annexe I ALCP pr�voit en effet que � le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de s�jour et qui constitue sa r�sidence principale dans l'Etat d'accueil b�n�ficie des m�mes droits qu'un ressortissant national dans le domaine de l'acquisition d'immeubles. Il peut � tout moment �tablir sa r�sidence principale dans l'Etat d'accueil, selon les r�gles nationales, ind�pendamment de la dur�e de son emploi. Le d�part hors de l'Etat d'accueil n'implique aucune obligation d'ali�nation. � La notion de "r�sidence principale" au sens de cette disposition est une notion autonome dont le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'elle correspondait en substance � celle de domicile au sens de l'art. 23 CC (cf. arr�t 2A.704/2004 du 25 mai 2005, in RtiD 2005 II p. 298, consid. 4.1; BORGHI, op. cit., note 156 p. 223).
Interpr�t� a contrario, l'art. 5 al. 1 let. a LFAIE institue une exception g�n�rale au r�gime de l'autorisation pour les ressortissants membres de l'Union europ�enne ou de l'AELE, d�s que ceux-ci disposent d'un domicile l�galement constitu� et effectif en Suisse. Ils ne sont alors plus consid�r�s comme des personnes � l'�tranger et ne tombent donc plus sous le coup de la LFAIE (FELIX SCH�BI, in Grundst�ckkauf, Berne 2001, Das Bundesgesetz �ber den Grundst�ckerwerb durch Personen im Ausland, n. 22 p. 414 et n. 33 p. 416); ils peuvent ainsi acqu�rir un immeuble � leur convenance, comme les citoyens suisses (GIAN SANDRO GENNA, Ausl�nderrecht, B�le 2009, n. 19.4 p. 939 s.; FELIX SCH�BI, Das Abkommen �ber die Freiz�gigkeit und der Erwerb von Grundst�cken, in Accords bilat�raux Suisse-UE, B�le 2001, p. 417 ss, 420).
4.2 Dans ce contexte, la notion de domicile l�galement constitu� et effectif en Suisse au sens de l'art. 5 al. 1 let. a LFAIE rev�t une importance d�terminante (TISSOT, op. cit., p. 70 ss). Celle-ci suppose en premier lieu un domicile en Suisse. L'art. 2 al. 1 OAIE se r�f�re aux art. 23, 24 al. 1, 25 et 26 CC pour d�finir le domicile en Suisse des ressortissants communautaires. On peut se demander si le renvoi aux art. 24 ss CC figurant � l'art. 2 al. 1 OAIE est compatible avec la notion de r�sidence principale pr�vue � l'art. 25 Annexe I ALCP, dont la jurisprudence a pr�cis� qu'elle ne se r�f�rait qu'au domicile au sens de l'art. 23 CC (cf. supra consid. 4.1). En particulier, la conservation du domicile aussi longtemps que la personne ne s'en n'est pas cr�� un nouveau, telle que pr�vue par l'art. 24 al. 1 CC, pourrait se r�v�ler d�licate lorsque la personne ne vit plus en Suisse. La question peut toutefois demeurer ind�cise, d�s lors que le litige ne concerne que le domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC. Celui-ci correspond au lieu o� la personne r�side avec l'intention de s'y �tablir (art. 23 al. 1 CC, en mati�re de LFAIE, cf. SCH�BI, op. cit. Grundst�ckkauf, n. 23 p. 414). Le domicile doit en outre �tre l�galement constitu�. Selon l'art. 2 al. 2 OAIE, cette exigence pr�suppose une autorisation de s�jour de courte dur�e, de s�jour ou d'�tablissement CE-AELE valable permettant de cr�er un domicile (sur cette exigence, cf. infra consid. 4.4). Enfin, l'art. 5 al. 1 let. a LFAIE exige express�ment que le domicile soit effectif. On peut se demander si cette derni�re condition n'est pas d�j� absorb�e dans la notion m�me de domicile (cf. infra consid. 4.3).
4.3 La jurisprudence a d�duit deux �l�ments de la notion de domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC : d'une part, la r�sidence, soit un s�jour d'une certaine dur�e dans un endroit donn� et la cr�ation en ce lieu de rapports assez �troits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine dur�e au lieu de sa r�sidence qui doit �tre reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances ext�rieures et objectives. Cette intention implique la volont� manifest�e de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus �troites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 135 I 233 consid. 5.1 p. 249; 132 I 29 consid. 4 p. 36). Le lieu o� les papiers d'identit� ont �t� d�pos�s ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des �trangers, des autorit�s fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu o� se focalise un maximum d'�l�ments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'int�ress� (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101 ss.). Les constatations relatives � ces circonstances rel�vent du fait, mais la conclusion que le juge en tire quant � l'intention de s'�tablir est une question de droit (ATF 120 III 7 consid. 2a p. 8; arr�t 5A_398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2).
La doctrine est partag�e sur le point de savoir si le domicile en Suisse doit �tre effectif au moment de l'acquisition (en ce sens : TISSOT, op. cit., p. 72 note 13) ou si une prise de domicile encore � intervenir permettrait de b�n�ficier du statut pr�vu par l'art. 5 al. 1 let. a LFAIE (en ce sens, SCH�BI, Grundst�ckkauf, op. cit., n. 34 p. 417; aussi in Das Abkommen �ber die Freiz�gigkeit und der Erweb von Grundst�cken, op. cit., p. 421, qui consid�re que l'existence d'un domicile en Suisse au moment de l'acquisition reviendrait � exiger de l'�tranger qu'il commence par louer un bien immobilier en Suisse, ce qui ne serait pas justifi�). La question n'a pas � �tre examin�e plus avant, d�s lors que l'arr�t attaqu� envisage toutes les possibilit�s, lorsqu'il retient que la recourante n'�tait pas domicili�e en Suisse ni au moment des acquisitions immobili�res en juin 2006 et en mars 2007, ni par la suite.
4.4 Selon les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, qui ne sont du reste pas contest�s, la recourante, de nationalit� allemande, et son �poux, de nationalit� am�ricaine, ont fait une demande d'autorisation de s�jour CE/AELE en mars 2006, autorisations qui leur ont �t� d�livr�es le 3 avril 2006, avant d'�tre r�voqu�es en mars 2009, au motif que leur domicile principal et le centre d'int�r�ts de la famille se trouvaient � l'�tranger. Le bien-fond� de cette r�vocation fait l'objet d'une proc�dure actuellement pendante devant le Tribunal cantonal. Une autorisation CE/AELE n'a toutefois qu'un effet d�claratoire, c'est-�-dire qu'elle atteste seulement du droit de pr�sence de l'�tranger dans l'Etat d'accueil (arr�t 2C_558/2009 du 29 avril 2010, consid. 2.2, destin� � la publication). Elle n'est d�s lors pas indispensable lorsqu'il existe un droit de s�jour. L'exigence figurant � l'art. 2 al. 2 OAIE, selon laquelle le domicile l�galement constitu� pr�suppose une autorisation de s�jour de courte dur�e, de s�jour ou d'�tablissement CE-AELE ne peut donc �tre comprise que comme une condition formelle visant � faciliter la constatation par les autorit�s comp�tentes en mati�re d'acquisition d'immeubles par les �trangers de l'existence d'un droit de s�jour en Suisse, �tant pr�cis� qu'un tel droit peut exister ind�pendamment de ce document. En l'occurrence, si l'on devait constater que la recourante dispose d'un domicile principal en Suisse, alors celle-ci aurait droit � une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 24 Annexe I ALCP, d�s lors qu'elle poss�de � l'�vidence des moyens financiers suffisants pour ne pas �tre � la charge de l'assistance publique (cf. MINH SON NGUYEN, Libre circulation des personnes et acquisition d'immeubles par des personnes titulaires d'une autorisation de courte dur�e, In M�langes publi�s par l'Association des Notaires Vaudois, 2005, p. 381 ss, 389).
4.5 S'agissant du domicile, l'arr�t attaqu� retient qu'au d�but 2006, les �poux X.________ se sont renseign�s sur les conditions d'un transfert de leur r�sidence des Etats-Unis en Suisse. Le 1er avril 2006, X.________ a d�pos� ses papiers aupr�s de la Commune de Gryon. N'ayant pas trouv� d'objet � louer, la recourante a indiqu� que la famille avait log� � l'h�tel ou chez des amis, de sorte qu'il �tait difficile de prouver leur lieu de s�jour effectif durant la premi�re moiti� de l'ann�e 2006, ce d'autant que les attestations avaient disparu dans l'incendie qui avait ravag� leur maison en Californie. Des documents d�montrant des s�jours en Suisse � l'h�tel en f�vrier, mai et juin 2006 ont toutefois �t� produits. Apr�s la signature du premier acte de vente le 6 juin 2006, la famille est retourn�e en Californie, o� la recourante, apprenant qu'elle �tait enceinte et souhaitant �viter tout risque pour l'enfant � na�tre, a renonc� � revenir en Suisse jusqu'� l'accouchement; elle est ensuite rest�e aux Etats-Unis, son enfant ne pouvant pas voyager pendant les six premiers mois de son existence en raison d'un probl�me digestif. Le 6 mars 2007, le second acte de vente a �t� sign� en Suisse. En septembre 2007, la recourante �tant de nouveau enceinte, elle n'a song� � retourner en Suisse qu'apr�s le 2 janvier 2008, une fois le r�sultat de l'amniocent�se obtenu. Le 10 janvier 2008, les �poux ont conclu un contrat de bail portant sur un chalet � Villars-sur-Ollon pour la p�riode allant du 1er d�cembre 2007 au 3 mai 2008, � l'exception de la semaine du 29 d�cembre 2007 au 6 janvier 2008; ce contrat a �t� prolong� jusqu'au 21 juin 2008. Ils ont fourni une facture d'une �cole de Villars-sur-Ollon d�montrant que, du 14 janvier au 19 mars 2008, l'�colage de l'enfant a�n� de la recourante a �t� pay�; la famille a aussi achet� un v�hicule livr� le 7 f�vrier 2008, mais a d�pos� les plaques le 26 mai 2008. La recourante est ensuite retourn�e aux Etats-Unis pour y accoucher en juin 2008. Il en ressort que la recourante n'a s�journ� que durant de br�ves p�riodes en Suisse, m�me avant juin 2006, ce que celle-ci reconna�t du reste.
Sur la base des circonstances d�crites ci-dessus, le Tribunal cantonal pouvait retenir, sans violer le droit f�d�ral, que la recourante n'�tait pas domicili�e en Suisse, au sens de l'art. 23 al. 1 CC, lors de l'acquisition des biens immobiliers, et m�me apr�s. La recourante invoque � cet �gard l'arbitraire, alors que, s'agissant de droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral examine cette question librement (cf. art. 95 lettre a et 106 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, ind�pendamment de la volont� r�elle de la recourante de se domicilier en Suisse, les s�jours limit�s qu'elle a effectu�s dans ce pays, entrecoup�s de longues p�riodes aux Etats-Unis, ne permettent pas d'admettre que la condition de la r�sidence, soit un s�jour d'une certaine dur�e dans un endroit donn�, ni celle d'une intention reconnaissable pour les tiers de faire le centre de ses relations en Suisse seraient r�alis�es. Or, ce dernier �l�ment l'emporte sur le lieu o� sont d�pos�s les papiers et mentionn� dans les documents administratifs. Quant � l'achat d'un v�hicule, dont les plaques ont �t� remises apr�s quelques mois ou une inscription dans une �cole pendant un trimestre, il s'agit d'indices qui ne sauraient se r�v�ler d�terminants, s'ils ne sont pas corrobor�s par un s�jour effectif en Suisse.
4.6 L'argumentation de la recourante, qui conteste cette interpr�tation juridique des faits, ne peut �tre suivie. Les d�veloppements tendant � d�montrer que la famille avait la volont� r�elle de venir s'installer en Suisse pour y cr�er le centre de son existence ne sont pas pertinents, dans la mesure o�, comme on l'a vu, il faut que cette intention ait �t� reconnaissable pour les tiers, ce que les circonstances ext�rieures et objectives ne permettent pas de retenir en l'esp�ce. Le fait que la maison de la famille situ�e en Californie ait br�l� en juillet 2006 ne signifie pas que la recourante ait alors abandonn� son domicile aux Etats-Unis. Au contraire, elle y a pass� toute sa deuxi�me grossesse et n'est revenue en Suisse qu'�pisodiquement depuis lors. Le paiement de l'�colage de son fils dans une �cole de Villars-sur-Ollon durant un trimestre, d�but 2008, n'�tait pas non plus suffisant. En outre, le fait que le Tribunal cantonal ait envisag� l'hypoth�se que la famille ait v�ritablement eu l'intention � l'origine de s'installer en Suisse, ne permet pas d'en conclure qu'il devait admettre l'existence d'un domicile. En effet, la recourante perd de vue que les circonstances ne permettent pas d'�tablir une r�sidence effective dans ce pays. Quant � la pr�sence de la famille en Suisse au printemps 2006, que la recourante qualifie elle-m�me de "constante, bien qu'instable g�ographiquement", puisqu'elle consistait en des s�jours � l'h�tel et chez des amis, elle ne saurait, � elle seule, �tre l'�l�ment d�terminant pour admettre un domicile en Suisse au sens de l'art. 23 al. 1 CC.
Dans ces circonstances, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais seront mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � la Commission fonci�re, section II, au D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral de la justice.