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Timestamp: 2017-02-21 23:51:34+00:00
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LETTRE MENSUELLE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE N PDF
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Heloïse Gervais
1 19 e année Nouvelle série Février 2007 LETTRE MENSUELLE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE JURISPRUDENCE Signalé à l attention de nos lecteurs: TA : Port de signes d appartenance religieuse par les élèves des écoles, collèges et lycées publics Article L du code de l éducation issu de la loi n du 15 mars 2004 Élève contestant le caractère religieux du port d un bandana... p. 07 CAA : Condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs Incapacité professionnelle entraînant la radiation des cadres Article L Erreur de codification Conséquence Maintien en vigueur des règles antérieures à la codification... p. 14 TA : Fonctionnaire stagiaire, élève d école normale supérieure Exclusion en l absence d obtention du diplôme à la suite d une réorientation Absence de caractère disciplinaire... p. 15 CAA: Rémunération Trop-perçu Reversement Titre de perception Indemnisation partielle Décision créatrice de droit (non) Erreur liquidation (oui)... p. 17 CAA : Accusations portées contre un enseignant Dénonciation à l autorité judiciaire Accusation ultérieurement jugée dénuée de tout fondement Absence de faute dans la mise en œuvre de l article 40 du code de procédure pénale... p. 25 CAA : Organisation de la surveillance des élèves Restauration scolaire État Commune... p. 26 CE : Permis de conduire Photographies tête nue Application aux demandeurs de confession sikhe Légalité... p. 29 CONSULTATIONS Occupation sans titre de logement Personnels... p. 32 LE POINT SUR Les accidents de service : précisions sur les conditions de procédure et de fond pour la reconnaissance des droits attachés à un accident de service... p. 34 ACTUALITÉS: Sélection de la LIJ N 112 TEXTES OFFICIELS Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative... p. 37 Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur... p. 37 IUFM Cahier des charges... p Voir sommaire détaillé page 42 Rédaction LIJ : Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Secrétariat général Direction des affaires juridiques 142, rue du Bac PARIS 07 SP Téléphone : Fax : Directeur de la publication : Thierry-Xavier Girardot Rédacteurs en chef et adjoint : Catherine Moreau, Jean-Pascal Bonhotal, Jean-François Simonnot. Responsable de la coordination éditoriale : Anne-Marie Amélio Secrétaire de rédaction : Françoise Bourgeois Ont participé à ce numéro : Cécile Bégué, Didier Charageat, Francis Contin, Marcelle Davids, Sophie Decker-Nomicisio, Philippe Dhennin, Odile Fallope, Florence Gayet, Stéphanie Giraudineau, Patrice Gris, Pascal Gosselin, Olivier Ladaique, Réjane Lantigner, Éric Laurier, Monique Lecygne, Nathalie Lawson, Nathalie Maes, Sylvie Ramondou, Isabelle Sarthou, Thomas Shearer, Virginie Simon, Wanda Soyez, Véronique Varoqueaux. Maquette, mise en page : HEXA Graphic Les articles figurant dans ce numéro ne peuvent être reproduits, même partiellement, sans autorisation préalable. En cas de reproduction autorisée, ladite reproduction devra comporter mention de la source et de l auteur. Les chroniques publiées dans la revue n engagent que la responsabilité de leurs auteurs. La Lettre d Information Juridique est imprimée sur un papier écologique, sans chlore, ce qui lui donne un caractère biodégradable et donc respecte l environnement. Édition et diffusion : Centre national de documentation pédagogique Imprimeur : Imprimerie JOUVE 1, rue du docteur Louis-Sauvé MAYENNE N de commission paritaire : n 0508 B N ISSN :3 La place que la Lettre d Information Juridique consacre aux décisions juridictionnelles invite à une petite réflexion sur la force de la jurisprudence. Contrairement à une idée répandue, la jurisprudence du Conseil d État, comme celle de la Cour de cassation, n a pas une place définie dans la hiérarchie des normes : la jurisprudence se situe généralement au niveau de la norme que le juge interprète pour trancher le litige qui lui est soumis. Ainsi, lorsque la décision du juge dépend de l interprétation d un arrêté ministériel, il suffira de modifier cet arrêté pour revenir sur une jurisprudence qui serait perçue comme inadaptée aux nécessités de l action publique. De même, si un arrêté est déclaré illégal au motif qu il revêt un caractère statutaire, les mêmes dispositions seront légales si elles sont reprises dans un décret en Conseil d État. Il est vrai que l on explique souvent que les principes généraux du droit sont précisément situés dans la hiérarchie des normes puisqu ils auraient une valeur «supra-décrétale et infra-législative». Cette affirmation doit cependant être nuancée par le constat que de nombreux principes généraux dégagés par la jurisprudence du Conseil d État coïncident avec des principes constitutionnels ou avec des principes de droit international (et notamment communautaire). Il est vrai que, dans la mesure où le juge ordinaire ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi, le fait qu un principe général coïncide avec un principe constitutionnel n a que peu de portée pratique. Toutefois, si le principe général coïncide avec un principe de droit communautaire, le juge pourra écarter la loi qui le contredirait. Ces quelques exemples illustrent la place relative de la jurisprudence dans la hiérarchie des normes. Ce qui est vrai pour les juridictions ordinaires l est toutefois moins pour les juridictions spécialisées dans l interprétation d une norme ou d une famille de normes juridiques. Ainsi, la Cour de justice des communautés européennes est essentiellement chargée d interpréter le droit communautaire (même s il lui faut aussi parfois faire application d accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie) et les interprétations qu elle donne font partie intégrante de ce droit. Seul un nouvel acte communautaire (selon les cas un acte de droit dérivé ou les traités eux-mêmes) peut ainsi contredire une jurisprudence du juge de Luxembourg. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel se situe pour l essentiel au niveau de la Constitution. Seule une révision de la Constitution permet ainsi de surmonter un obstacle résultant d une décision du Conseil constitutionnel. Si le fonctionnement des juridictions les conduit nécessairement à produire de la jurisprudence, c est parce que, comme le précise l article 4 du code civil, elles ne peuvent se retrancher derrière l ambiguïté des textes pour refuser de les appliquer. Elles sont donc contraintes de donner des interprétations qui viennent préciser le droit applicable. Tout changement d interprétation a le même effet qu un changement du texte qui en est le support. On comprend dès lors que les revirements de jurisprudence doivent rester exceptionnels, sous peine de créer une grande incertitude sur l état du droit applicable. Thierry-Xavier GIRARDOT4 ... p.07 ENSEIGNEMENT... p.07 Principes généraux Port de signes d appartenance religieuse par les élèves des écoles, collèges et lycées publics Article L du code de l éducation issu de la loi n du 15 mars 2004 Élève contestant le caractère religieux du port d un bandana TA, VERSAILLES, , M. et Mme I. c/ rectorat de l académie de Versailles, n TA, GRENOBLE, , Mlle E. c/ recteur de l académie de Grenoble, n ENSEIGNEMENT SCOLAIRE... p.08 Questions générales Délégué départemental de l Éducation nationale Nomination Circonscription Absence de droit Absence de motivation TA, DIJON, , M. F., n Enseignement du 1 er degré Dérogation scolaire Compétence du maire en tant que représentant de l État Commune n ayant pas qualité de partie à l instance Irrecevabilité de la requête en appel CAA, BORDEAUX, , commune de Rilhac Rancon c/ M. et Mme G.-L., n 05BX01967 Élève intellectuellement précoce Décision du conseil des maîtres Recours administratif préalable obligatoire Instruction obligatoire Rappel des règles applicables TA, GRENOBLE, , M. et Mme G., n Enseignement du 2 nd degré Inscription Carte scolaire Dérogation Collège Rejet TA, LILLE, , Mme E. A., n ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE... p.11 Administration et fonctionnement des établissements d enseignement supérieur Constitution des commissions des spécialistes Désignation des membres Non-comptabilisation des votes par procuration TA, MONTPELLIER, , M. H.-R., n Études Charte des thèses Refus du directeur de thèse de suivre certaines recommandations Décision faisant grief (non) CAA, PARIS, ordonnance du , Mlle D., n 04PA02718 Vie de l étudiant Refus d attribution d une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux TA, LYON, , M. M., n PERSONNELS... p.13 Questions communes aux personnels Sanction disciplinaire Manquement au devoir d obéissance et à l obligation de réserve Faits de nature à justifier une sanction CAA, NANCY, , M. X., n 06NC00275 Condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs Incapacité professionnelle entraînant la radiation des cadres Article L Erreur de codification Conséquence Maintien en vigueur des règles antérieures à la codification CAA, VERSAILLES, , ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche c/ M. X., n 05VE00120 Fonctionnaire stagiaire, élève d école normale supérieure Exclusion en l absence d obtention du diplôme à la suite d une réorientation Absence de caractère disciplinaire TA, MELUN, , M. B., n /5 Protection juridique Harcèlement moral (non) TA, NÎMES, , M. C., n os , et Établissement public d enseignement supérieur Personne publique compétente pour assurer la protection fonctionnelle TA, TOULOUSE, , M. C., n Fonctionnaire Dossier Contenu Note ou rapport du supérieur hiérarchique TA, LYON, , M. M., n Rémunération Trop-perçu Reversement Titre de perception Indemnisation partielle Décision créatrice de droit (non) Erreur liquidation (oui) CAA, PARIS, , M. B., n 05PA01468 Absence de service fait Suspension de traitement CAA, NANCY, , M. V., n 04NC LIJ 112 février 20075 Révocation Absence d inscription au bulletin n 2 du casier judiciaire CAA, NANCY, , M. S., n 06NC00182 Faits motivant la sanction de la révocation Manquement répété Obligation d assumer ses tâches TA, VERSAILLES, , M. Z., n Démission Renonciation par l agent Défaut de notification de l arrêté portant acceptation de la démission Conséquences TA, BASTIA, , M. B., n Démission Défaut de manifestation expresse de la volonté de l agent Illégalité de la décision de l administration TA, MELUN, , Mme G., n /5 Limite d âge et agents vacataires TA, PARIS, , Mme C., n Agents contractuels Décision de fin de fonctions pour motif disciplinaire Respect des droits de la défense TA, TOULOUSE, , Mme M., n Questions propres aux personnels de l enseignement scolaire Responsabilité pénale Violences volontaires sur un élève Article 73 du code de procédure pénale Pas invocable en l espèce C. cass., chambre criminelle, n Questions propres aux personnels de l enseignement universitaire Recrutement sur un emploi de maître de conférences Affectation des lauréats du concours de recrutement Absence d enregistrement des vœux dans l application informatique ANTARES Preuve de la saisie des vœux TA, LYON, , Mme R., n RESPONSABILITÉ... p.25 Questions générales Accusations portées contre un enseignant Dénonciation à l autorité judiciaire Accusation ultérieurement jugée dénuée de tout fondement Absence de faute dans la mise en œuvre de l article 40 du code de procédure pénale CAA, NANCY, , Mme X. c/ ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, n 05-NC00618 Accidents survenus ou causés aux élèves et étudiants Organisation de la surveillance des élèves Restauration scolaire État Commune CAA, VERSAILLES, , ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche c/ commune M., n 05VE01127 Lycée professionnel Stage en entreprise Faute inexcusable retenue TASS, VERSAILLES, , M. B. c/ agent judiciaire du Trésor PROCÉDURE CONTENTIEUSE... p.27 Compétence des juridictions Recours relatif à l examen d accès à un centre régional de formation des avocats Compétence de la juridiction administrative TC, , M. H. c/ université Paris I, n 3507 Pouvoirs du juge Désistement d office Pouvoir des présidents de juridiction ou de formation de jugement de statuer par ordonnance CAA, DOUAI, , Institut européen d aménagement et d architecture, n 05DA01476 AUTRES JURISPRUDENCES... p.29 Interdiction d une manifestation présentant un caractère discriminatoire Absence d atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale de manifester CE, juge des référés, , ministre d État, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire c/ association «Solidarité des Français», n Permis de conduire Photographies tête nue Application aux demandeurs de confession sikhe Légalité CE, , Association United Sikhs, n , cette décision sera publiée au Recueil Lebon Homicide involontaire Négligences médicales ayant entraîné la mort d un patient Cause directe (non) Faute caractérisée (oui) Article du code pénal C. cass., chambre criminelle, , n CONS... p.32 Occupation sans titre de logement Personnels Lettre DAJ B1 n du 11 janvier 2007 LIJ 111 janvier6 Valorisation de la recherche Locaux mis à disposition d entreprises ou de personnes physiques Lettre DAJ B1 n du 18 décembre 2006 LE POINT SUR... p.34 Les accidents de service : précisions sur les conditions de procédure et de fond pour la reconnaissance des droits attachés à un accident de service Patrice GRIS ACTUALITÉS... p.37 TEXTES OFFICIELS Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative Décret n du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative JORF du 29 décembre 2006 Prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l État et des établissements publics administratifs de l État travaillant hors Île-de-France Décret n du 22 décembre 2006 JORF du 23 décembre 2006 Diplôme initial de langue française Décret n du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l éducation (partie réglementaire) JORF du 20 décembre 2006, p Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française JORF du 30 décembre 2006, p IUFM Cahier des charges Arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres JORF du 28 décembre 2006, p Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur Décret n du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur JORF du 30 décembre LIJ 112 février 20077 ENSEIGNEMENT Principes généraux Port de signes d appartenance religieuse par les élèves des écoles, collèges et lycées publics Article L du code de l éducation issu de la loi n du 15 mars 2004 Élève contestant le caractère religieux du port d un bandana TA, VERSAILLES, , M. et Mme I. c/ rectorat de l académie de Versailles, n TA, GRENOBLE, , Mlle E. c/ recteur de l académie de Grenoble, n Ces jugements sont à notre connaissance les derniers à juger en première instance des litiges relatifs à l application, à la rentrée 2004, de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes d appartenance religieuse par les élèves des écoles, collèges et lycées publics. Le premier jugement (TA de VERSAILLES) traite d un cas dans lequel une élève portait en permanence un bandana et refusait de le retirer tout en affirmant que ce refus n était pas lié à ses convictions religieuses. Le tribunal a cependant admis, au vu de l ensemble des circonstances de l espèce et en raison notamment de la volonté de l intéressée de porter son couvrechef en permanence y compris à l intérieur des locaux scolaires, que le port du bandana pouvait être regardé comme une manifestation ostensible d appartenance religieuse. «Considérant qu aux termes de l article L du code de l éducation, issu de la loi n du 15 mars 2004 : Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d une procédure disciplinaire est précédée d un dialogue avec l élève ; considérant qu il ressort des pièces du dossier que, lors de la rentrée scolaire , Mlle I. s est présentée au collège René-Descartes d Antony avec une coiffe de type bandana lui recouvrant entièrement la tête ; que la principale du collège lui a alors demandé, en application de la loi du 15 mars 2004, de cesser de porter ce couvre-chef ; que devant son refus, elle ne l a pas autorisée à assister aux cours, sans pour autant l exclure du collège où elle a bénéficié d un suivi pédagogique de la part des enseignants ; que si l intéressée prétend ne pas avoir eu l intention d afficher ses convictions religieuses mais seulement d arborer un accessoire de mode vestimentaire, il ressort tant du procèsverbal de la commission académique d appel que de la volonté de Mlle I. de porter en permanence le couvre-chef litigieux à l intérieur des locaux scolaires, ainsi que de la détermination avec laquelle elle-même et sa famille ont persisté, sans motif précis, dans leur refus de renoncer à ce couvre-chef, notamment au cours de la phase de dialogue prévue à l article L précité, que le port de ce bandana pouvait être regardé comme une manifestation ostensible d appartenance religieuse ; qu il s ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le recteur de l académie de Versailles, en confirmant après un examen particulier des circonstances de l affaire, la sanction disciplinaire contestée, n a pas fait une inexacte application des dispositions de l article L précité du code de l éducation [ ].» Dans l affaire jugée le 12 janvier 2007, le tribunal administratif de Grenoble a également considéré qu une élève portant en permanence un foulard qui lui couvrait les cheveux devait être regardée comme portant une tenue par laquelle elle manifestait ostensiblement une appartenance religieuse. On relèvera que le juge se fonde sur le caractère délibéré et persistant du refus de porter une tenue compatible avec la loi pour en déduire que la sanction de l exclusion définitive n était pas disproportionnée. «Considérant que [ ] Mlle E. s est présentée dans l établissement le 6 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, en portant un voile ou foulard couvrant sa chevelure ; qu elle doit être regardée comme ayant ainsi porté une tenue par laquelle elle manifestait ostensiblement une appartenance religieuse ; qu il ressort des pièces du dossier que la requérante n a pas accepté de renoncer au port d une tenue couvrant sa chevelure, bien qu invitée à le faire à plusieurs reprises, et que les deux témoignages produits, mentionnant Mlle E., ne suffisent pas à établir qu elle portait au sein de l établissement un accessoire vestimentaire sans rapport avec la manifestation ostensible d une appartenance religieuse ; que la décision attaquée n est donc pas fondée sur des faits matériellement inexacts ; que la violation de l interdiction édictée par l article L du code de l éducation rendait Mlle E. passible d une sanction disciplinaire ; que, compte tenu de la longueur LIJ 111 janvier8 de la phase de dialogue, le refus délibéré et persistant de se conformer à ces prescriptions justifiait légalement la sanction d exclusion définitive prononcée à l encontre de la requérante.» Le jugement de Grenoble est intéressant à un autre titre, parce qu il juge que la commission académique d appel est soumise aux prescriptions des articles 11 et 12 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l administration et les usagers, relatives au délai de convocation de la commission et aux règles de quorum applicables. On notera que ces dispositions ont été reprises, quasiment à l identique par les articles 9 et 11 du décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui a abrogé le décret du 28 novembre «Considérant que les modalités prévues par le décret n du 18 décembre 1985 pour le conseil de discipline en matière d exercice des droits de la défense et les dispositions du dernier alinéa de l article 7 de ce décret concernant le procès verbal, rendues applicables à la commission académique d appel par l article 8 dudit décret, ne sont relatives ni aux modalités de convocation des membres ni au quorum ; que dès lors, les dispositions réglementaires applicables à la commission académique d appel ne sont pas contraires aux articles 11 et 12 du décret n du 28 novembre 1983, qui trouvent donc à s appliquer à cette commission ; considérant en premier lieu qu il ne ressort d aucun élément du dossier que la convocation adressée le 24 février 2005 aux membres de la commission académique d appel ait été reçue moins de cinq jours avant la réunion de cette commission tenue le 29 mars 2005 ; que cette convocation indiquait clairement l affaire inscrite à l ordre du jour ; qu en l espèce, les dispositions de l article 11 du décret n du 28 novembre 1983 n imposaient pas que le dossier scolaire de Mlle E. soit adressé aux membres de la commission en même temps que la convocation ; que le mémoire en défense établi pour Mlle E. a été remis en séance par la personne qui l assistait et ne pouvait donc être adressé au préalable aux membres de la commission ; que la requérante ne donne aucune précision sur la nature du ou des autres documents dont elle invoque l absence de communication avec la convocation ; considérant en deuxième lieu que l article 12 du décret n du 28 novembre 1983 n impose pas que la moitié des membres titulaires de l organisme consulté soient présents, mais que le nombre de membres siégeant soit au moins égal à la moitié du nombre des membres titulaires ; qu en l espèce, cette disposition a été respectée dès lors que la commission a siégé en présence de six de ses membres, soit en nombre égal à la totalité du nombre de ses membres titulaires.» ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Questions générales Délégué départemental de l éducation nationale Nomination Circonscription Absence de droit Absence de motivation TA, DIJON, , M. F., n M. F., inspecteur honoraire de l éducation nationale, a demandé l annulation de la décision de l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale de la Côte d Or du 24 octobre 2005, le nommant délégué départemental de l éducation nationale dans une circonscription différente de celle dans laquelle il a exercé ses anciennes fonctions. Le tribunal administratif a rejeté la demande de M. F. Les juges ont considéré «que la décision attaquée ne constitue pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l article 1 er de la loi n du 11 juillet 1979 susvisée ; qu il est notamment constant que M. F. n avait aucun droit à être nommé délégué départemental de l éducation nationale [dans la circonscription demandée] ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait dû être motivée n est pas fondé». Le tribunal a estimé que le moyen tiré de l erreur manifeste d appréciation n était pas fondé et a précisé que le choix de la circonscription «est justifié par des considérations tirées du nombre insuffisant de délégués départementaux de l éducation nationale alors en fonction dans ce secteur ; que ce motif lié à l intérêt du service n est pas sérieusement contesté». Il a également été indiqué «que la circonstance, à la supposer même établie, que certains inspecteurs de l éducation nationale honoraires auraient obtenu d être nommés délégués départementaux de l éducation nationale dans leur ancienne circonscription, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée». NB : Le régime des incompatibilités pour exercer les fonctions de délégué départemental de l éducation nationale qui avait été précisé par la loi n du 23 avril 2005 d orientation 8 LIJ 112 février 20079 et de programme pour l avenir de l école, en interdisant aux délégués départementaux l inspection des établissements d enseignement du 1 er et du 2 nd degrés publics ou privés situés dans «leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, [dans] leur arrondissement de résidence», a été assoupli ensuite par la loi n du 1 er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l éducation nationale. Le 5 de l article L du code de l éducation, relatif à l inspection des établissements d enseignement du 1 er et du 2 nd degrés publics ou privés, précise désormais que «lorsqu ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe». Le code de l éducation prévoit en outre d autres incompatibilités tenant soit à la nomination dans les fonctions de délégué départemental de l éducation, soit à la désignation de la circonscription d inspection dans laquelle ils peuvent être nommés. L article D s oppose à la désignation des «instituteurs et [des] professeurs des écoles, en position d activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées». L article D prévoit que les parents d élèves et les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent visiter certaines écoles. Les premiers «ne peuvent être chargés de l école où sont scolarisés leurs enfants». Les seconds «ne peuvent être chargés des écoles de leur commune, ni des communes limitrophes». Enseignement du 1 er degré Dérogation scolaire Compétence du maire en tant que représentant de l État Commune n ayant pas qualité de partie à l instance Irrecevabilité de la requête en appel CAA, BORDEAUX, , commune de Rilhac Rancon c/ M. et Mme G.-L., n 05BX01967 Le maire d une commune a refusé de faire droit à la demande des parents d un élève qui sollicitaient une dérogation de secteur pour l inscription de leur enfant dans une école de la commune. Les parents ayant contesté cette décision devant le juge administratif et obtenu l annulation de cette décision, la commune a fait appel de ce jugement. La cour administrative d appel de Nantes a rejeté sa requête en considérant que «lorsqu il participe à la procédure d admission dans les écoles publiques, le maire agit en qualité de représentant de l État ; que le maire qui, s il s est fondé, pour prendre la décision contestée, sur son propre arrêté définissant le ressort des différentes écoles de la commune, n a pas fait application d une délibération du conseil municipal est, dès lors, sans qualité pour faire appel du jugement du 21 juillet 2005 ; qu il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Rilhac Rancon, dont le ministre de l éducation nationale, à qui elle a été communiquée, n a pas entendu reprendre les conclusions, n est pas recevable». NB : La cour administrative d appel de Bordeaux rappelle ici que lorsque le maire accepte ou refuse de faire droit à une demande de dérogation scolaire, il le fait au nom de l État (cf. CAA, NANTES, , n 04NT01185 et n 04NT01186, LIJ n 104, p. 7 ; CAA, LYON, , n 99LY01754, inédit au Recueil Lebon). La cour a implicitement jugé que la modification apportée par l article 80-II de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales à l article L du code de l éducation en confiant au conseil municipal la compétence pour fixer le ressort de chacune des écoles publiques de la commune n a pas modifié cette compétence que le maire exerce en qualité de représentant de l État. Élève intellectuellement précoce Décision du conseil des maîtres Recours administratif préalable obligatoire Instruction obligatoire Rappel des règles applicables TA, GRENOBLE, , M. et Mme G., n Le conseil des maîtres a refusé un raccourcissement de cycle et proposé un projet individualisé pour un élève intellectuellement précoce, scolarisé en cours préparatoire. À la suite de cette décision, M. et Mme G. ont décidé que leur fils ne fréquenterait l école que le matin. L inspecteur de l éducation nationale a rappelé par lettre aux parents que la seule alternative possible est fixée par l article L du code de l éducation selon lequel «l instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l un d entre eux, ou toute personne de leur choix [ ]» et les a invités à lui faire connaître leur choix. M. et Mme G. ont demandé au tribunal administratif l annulation de ces deux décisions. Le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. et Mme G. LIJ 112 février10 Sur les conclusions tendant à l annulation de la décision du conseil des maîtres, il a notamment considéré qu aux termes de l article 4-3 du décret n du 6 septembre 1990 (codifié à l article D du code de l éducation) relatif à l organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires «les recours formés par les parents de l élève, ou son représentant légal, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d appel présidée par l inspecteur d académie [ ]». Les requérants ne sont donc pas recevables à saisir directement le tribunal administratif de conclusions tendant à l annulation d une décision du conseil des maîtres. Sur les conclusions tendant à l annulation de la «décision» de l inspecteur de l éducation nationale, le tribunal a considéré que «[ ] alors que le choix des parents entre les deux branches de l alternative fixée par l article L du code de l éducation n est pas soumis à autorisation préalable, qu aucune autre hypothèse n est prévue et organisée par les textes et que les manquements aux obligations découlant de la solution choisie relèvent des articles L et suivants du code de l éducation dont n a pas fait application en l espèce l inspecteur de l éducation nationale, la lettre du 2 février 2006, qui ne contient aucun rejet d une demande de déscolarisation partielle et se borne en réalité à un simple rappel des règles applicables, ne présente pas de caractère décisoire». En conséquence, les requérants ne sont pas recevables à demander l annulation d une prétendue décision de l inspecteur de l éducation nationale. Le tribunal administratif a également considéré que si l élève, «qui est passé directement de la petite section à la grande section de maternelle, est un enfant intellectuellement précoce au sens de l article 4-2 du décret n du 6 septembre 1990 (codifié à l article D du code de l éducation), il ne résulte pas de l instruction, alors que le conseil des maîtres lui a organisé un travail différencié dans un groupe de quatre élèves et que les parents ont refusé la poursuite des tests psychométriques et se sont opposés à la communication des résultats à l équipe enseignante, que la circonstance qu il ne soit pas admis totalement ou partiellement, dès l année scolaire , en cours élémentaire soit constitutive d une faute [ ]». Enseignement du 2 nd degré Inscription Carte scolaire Dérogation Collège Rejet TA, LILLE, , Mme E. A., n Un parent d élève a demandé à l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Nord, une dérogation de secteur scolaire pour l inscription de sa fille en classe de sixième dans un collège, au motif que cet établissement se situait sur son trajet pour se rendre à son lieu de travail. Ce dernier ayant refusé d accéder à sa demande, le requérant a saisi le tribunal administratif pour obtenir l annulation de cette décision. L article D du code de l éducation dispose que «dans la limite des places restant disponibles après inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l autorisation de l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale, dont relève cet établissement. Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d accueil, l ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l inspecteur d académie, conformément aux procédures d affectation en vigueur. Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l établissement sollicité ne peut être accordée qu après avis favorable de l inspecteur d académie du département de résidence». Pour rejeter la requête, le tribunal administratif a relevé que «l inspecteur d académie a porté à la connaissance de l ensemble des familles concernées les critères retenus pour l examen des demandes de dérogation à la carte scolaire et arrêtés par ordre de priorité décroissant, en application des dispositions précitées» et que l autorité administrative «a précisé que les demandes de dérogation feraient l objet d un classement au regard de ces critères». Le juge administratif a dès lors considéré «qu il ne ressort pas des pièces du dossier qu en estimant qu au regard des critères d examen des demandes définis par lui et appliqués en l espèce, la demande des requérants ne présentait pas un caractère prioritaire, l inspecteur d académie aurait entaché sa décision d une erreur manifeste d appréciation». NB : Ce jugement illustre les modalités de contrôle du juge administratif en matière de contestation des demandes de dérogation de secteur scolaire dans le 2 nd degré. Il s assure ainsi que l inspecteur d académie a clairement déterminé les critères permettant de classer les demandes de dérogation et compare la demande de dérogation aux priorités décidées par l inspecteur d académie. Ce jugement est notamment à rapprocher d une décision du Conseil d État, , M. CONTREMOULIN, n , Recueil Lebon, 10 LIJ 112 février 200711 p. 293 et d un arrêt de la cour administrative d appel de NANTES du 2 octobre 2003, n 02NT01628, inédit au Recueil Lebon et commenté dans la LIJ n 83, mars 2004, p. 7. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE Administration et fonctionnement des établissements d enseignement supérieur Constitution des commissions des spécialistes Désignation des membres Non Comptabilisation des votes par procuration TA, MONTPELLIER, , M. H.-R., n Aux termes de l article 1 er du décret n du 15 janvier 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l enseignement supérieur «des commissions de spécialistes sont instituées dans les universités et autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que dans les établissements publics d enseignement relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur, dont la liste est fixée par arrêté [ ]». L article 3 de ce décret prévoit notamment que «[ ] II. Les membres de chaque commission sont désignés ainsi qu il suit : [ ] 2, 30% au moins, 40% au plus des membres sont nommés, en nombre égal, d une part, parmi les professeurs des universités titulaires et les personnels assimilés, d autre part, parmi les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés relevant de la ou des disciplines concernées et affectés à d autres établissements ; le suppléant de chacun de ces représentants est nommé dans les mêmes conditions. Ces nominations sont faites par le chef d établissement sur proposition du conseil d administration siégeant en formation restreinte aux enseignants chercheurs et assimilés de rang égal à la catégorie considérée, et complété par les membres élus de la commission de spécialistes appartenant à la catégorie». Aux termes des articles 9, 11 et 16 de l arrêté du 6 janvier 1998 fixant les conditions d inscription sur les listes électorales et les modalités des élections dans les commissions de spécialistes de l enseignement supérieur : «I. Les élections des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés et des maîtres de conférences et personnels assimilés ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel», «chaque établissement met à la disposition de chaque électeur des bulletins de vote constitués par les listes de candidats qui ont été déposées pour le collège auquel il appartient, ainsi qu une enveloppe» et «les personnes se trouvant empêchées de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance, sous réserve d avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral. Cette demande comporte l indication de l adresse à laquelle le matériel électoral doit être transmis [ ].» L un des membres d un conseil d administration d université demandait au tribunal administratif de Montpellier l annulation de la délibération de cet organe portant proposition à la nomination du président de l établissement de membres de l une des commissions de spécialistes au titre de l article 3 II. 2 du décret précité du 15 janvier 1988, adoptée après qu il avait été procédé à un vote sur les listes constituées à cet effet. Il contestait le fait que lors du dépouillement de ce vote le président de l université avait refusé de comptabiliser une procuration de vote qui lui avait été accordée, parvenue par télécopie. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête en «considérant en premier lieu que lors du dépouillement du vote du 5 avril 2005, le président de l université a refusé de comptabiliser une procuration de vote [ ] parvenue par fax ; qu une télécopie, de surcroît dépourvue de toute pièce jointe permettant de justifier de l identité de son expéditeur, ne peut être regardée comme un moyen de transmission propre à établir la validité de la procuration ; que par ailleurs, les dispositions de l arrêté du 6 janvier 1998 fixant les modalités des élections dans les commissions de spécialistes de l enseignement supérieur, si elles prévoient les modalités de vote par correspondance, ne prévoient pas la possibilité de vote par procuration ; qu ainsi, c est à bon droit que la procuration de vote du professeur B. a été écartée des voix comptabilisées lors de l élection du 5 avril 2005». Études Charte des thèses Refus du directeur de thèse de suivre certaines recommandations Décision faisant grief (non) CAA, PARIS, ordonnance, , Mlle D., n 04PA02718 Une étudiante de doctorat interjetait appel d une ordonnance du tribunal administratif de Paris ayant rejeté, pour irrecevabilité manifeste, sa demande tendant à l annulation de la décision par laquelle son directeur de thèse aurait refusé d appliquer la «charte des thèses» signée le 20 janvier L article 1 er de l arrêté ministériel du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses prévoit que «chaque LIJ 112 février12 établissement public d enseignement supérieur adopte après avis des conseils compétents et consultation de ses écoles doctorales quand elles existent, une charte des thèses. Elle est signée par le doctorant d une part, son directeur de thèse et les responsables des structures d accueil d autre part.» Pour rejeter sa requête, la cour administrative d appel de Paris relève notamment que «la charte des thèses adoptée par l université Paris VI en application de l article 1 er de l arrêté susmentionné du 3 septembre 1998, qui se borne à préciser certaines modalités de la préparation, de la soutenance et de la valorisation de la thèse, ne contient aucune obligation contraignante tant pour le directeur de thèse que pour le doctorant et prévoit, en outre, des procédures de médiation en cas de conflit persistant entre le doctorant et le directeur de thèse ; qu il suit de là que la circonstance, à la supposée établie, que le directeur de thèse de Mlle D. n aurait pas souhaité suivre certaines recommandations de la charte des thèses en ce qui la concerne ne saurait constituer une décision susceptible de recours ; qu ainsi, en déclarant manifestement irrecevable la demande de l intéressée dirigée contre de telles décisions, l auteur de l ordonnance attaquée n a ni commis d erreur de droit, ni méconnu le champ d application de l article R du code de justice administrative». NB : Dans une décision n du 20 mars 2000, MAYER et RICHER, analysée dans le n 46 de juin 2000 de la Lettre d Information Juridique, le Conseil d État a déjà jugé que l arrêté ministériel susmentionné du 3 septembre 1998 ne contient (et n aurait pu légalement contenir) aucune disposition qui imposerait de nouvelles obligations de caractère statutaire aux enseignants-chercheurs et n a pas pour objet d établir une relation contractuelle entre les enseignants et les étudiants signataires. S agissant plus particulièrement de la procédure de médiation en cas de conflit persistant entre un étudiant et son directeur de thèse ou de laboratoire, le Conseil d État a relevé qu elle était dépourvue de tout caractère obligatoire. Ces chartes ne sont pas, pour autant, dépourvues de toute portée puisqu elles peuvent habiliter le chef d établissement à mettre en œuvre les procédures de médiation qu elles comportent et à prendre, avec l accord de l étudiant et après consultation du directeur de thèse, une décision aussi importante que la désignation d un nouveau directeur de thèse (CE, , PERBAL, Rec. Lebon, p.666, commenté dans le n 64 d avril 2002 de la Lettre d Information Juridique). Cette analyse ne semble pas devoir être remise en cause par l obligation désormais inscrite à l avant-dernier alinéa de l article 14 de l arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale (qui a abrogé l arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales) : «Lors de la première inscription en doctorat : [ ] la charte des thèses est signée par le doctorant, son directeur de thèse, le directeur de l école doctorale et le responsable de l unité ou de l équipe d accueil.» Vie de l étudiant Refus d attribution d une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux TA, LYON, , M. M., n La circulaire n du 21 juillet 2004 relative aux modalités d attribution des bourses d enseignement supérieur sur critères sociaux pour l année , reconduite pour l année par la circulaire n du 25 février 2005 prévoit notamment que : «I. 1.1 [ ] Les bourses d enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions suivantes : être de nationalité étrangère et disposer depuis au moins deux ans d une carte de séjour temporaire ou d une carte de résident délivrée conformément aux dispositions de l ordonnance n du 2 novembre 1945 modifiée. Ces étudiants doivent par ailleurs être domiciliés en France depuis au moins deux ans et attester d un foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) en France depuis au moins deux ans [ ] Les seules ressources de l étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est attaché, peuvent être prises en compte dans les conditions détaillées ci-après : étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité en application de la loi n du 15 novembre Le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90% du SMIC permettant ainsi d assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal. Les étudiants étrangers doivent résider en France depuis au moins deux ans [ ]. étudiant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal. Les étudiants étrangers doivent résider en France depuis au moins deux ans ; étudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d aide sociale versées par les services de l aide 12 LIJ 112 février 200713 sociale à l enfance (cf. titres II et III du code de la famille et de l aide sociale) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations ; étudiant orphelin de père et / ou de mère : prise en compte des revenus personnels s ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché ; étudiant réfugié : prise en compte des revenus personnels s ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché.» Pour motiver le rejet du recours gracieux présenté par un étudiant de nationalité bulgare contre le refus de lui attribuer une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux, le recteur d académie avait indiqué que l intéressé ne justifiait pas d un foyer fiscal de rattachement situé en France depuis au moins deux ans. L étudiant a demandé l annulation de cette décision au tribunal administratif de Lyon. Sa requête a été rejetée : «Considérant qu il ressort des pièces du dossier, et n est d ailleurs pas contesté en défense par le recteur, que M. M. exerce, parallèlement à ses études, une activité salariée d appoint, et qu il est fiscalement indépendant depuis l année 2000 [ ] ; que toutefois, s il fait valoir qu il n a plus de relations avec ses parents, et qu il dispose de son propre foyer fiscal en France depuis deux ans, il n établit pas ni même n allègue entrer dans l une des catégories expressément visées au paragraphe [ ] de la circulaire du 21 juillet 2004 pour lesquelles le recteur peut, à titre dérogatoire, ne prendre en compte que les seules ressources de l étudiant pour déterminer son droit à bénéficier d une bourse sur critères sociaux ; que par suite le recteur d académie [ ] pouvait, sans commettre d erreur de droit, refuser, pour le motif [tiré de ce qu il ne justifiait pas d un foyer fiscal de rattachement situé en France depuis au moins deux ans], d attribuer à M. M. la bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux qu il sollicitait [ ].» Le tribunal a, par ailleurs, précisé «que les décisions attaquées, fondées sur les dispositions de la circulaire ministérielle du 21 juillet 2004, lesquelles, en prévoyant, pour les étudiants de nationalité étrangère souhaitant bénéficier de l attribution d une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux, une condition relative à l existence d un foyer fiscal de rattachement en France depuis plus de deux ans, n instaurent à leur égard aucune discrimination dès lors que lesdites dispositions ne conduisent pas à prendre en compte des ressources différentes de celles qui le sont pour l attribution de ces bourses aux candidats français, ne revêtent [ ] aucun caractère discriminant». PERSONNELS Questions communes aux personnels Sanction disciplinaire Manquement au devoir d obéissance et à l obligation de réserve Faits de nature à justifier une sanction CAA, NANCY, , M. X., n 06NC00275 L attitude à adopter face à des élèves difficiles ou fauteurs de trouble peut donner lieu à des divergences de position au sein de l équipe éducative. L arrêt rapporté ci-dessous rappelle qu un enseignant ne saurait décider seul, a fortiori contre la décision du chef d établissement, d exclure durablement un élève de ses cours. Si l exclusion ponctuelle d un élève dont le comportement porte atteinte au bon déroulement des cours peut être nécessaire pour ramener l ordre dans la classe (elle constitue alors une simple mesure d ordre intérieur, insusceptible d être contestée devant le juge de l excès de pouvoir), un professeur ne saurait, sans abus de pouvoir, prononcer une exclusion durable de son cours. «Considérant, en dernier lieu, qu il résulte de l instruction qu à de nombreuses reprises, au cours des années 2001, 2002 et 2003, en méconnaissance des règles d organisation de l établissement et notamment de son règlement intérieur et en dépit des directives contraires adressées par la direction de l établissement, M. X. a pris à l encontre de différents élèves des mesures d exclusion ou d interdiction d accès à sa classe ; qu il n a pas déféré aux ordres de sa hiérarchie, y compris ceux émanant du recteur d académie, tendant à la réintégration des élèves concernés ; que ces manquements répétés et caractérisés à l obligation d obéissance à laquelle est soumis tout fonctionnaire ont en outre perturbé le fonctionnement normal du service public de l enseignement ; qu au surplus, M. X. a manqué à son obligation de réserve en faisant état dans la presse locale de son opposition à une sanction prise par l autorité disciplinaire à l encontre d un élève ; que ces faits étaient de nature à justifier le prononcé d une sanction disciplinaire ; que si l enseignant a pu être légitimement blessé par l attitude insolente et injurieuse d un élève et a pu trouver inadaptée la sanction infligée à l encontre de ce dernier, cette circonstance ne l exonérait pas de son obligation de se conformer aux ordres et instructions de sa hiérarchie, dès lors qu ils n étaient pas manifestement illégaux et LIJ 112 février14 de nature à compromettre gravement un intérêt public ni non plus d observer les règles d organisation et de fonctionnement de l établissement ; qu en prononçant à l encontre de M. X. la sanction de l abaissement d échelon, qui relève des sanctions du deuxième groupe, le recteur de l académie de Besançon n a pas, dans les circonstances de l affaire, entaché sa décision d une erreur manifeste d appréciation ;» Condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs Incapacité professionnelle entraînant la radiation des cadres Article L Erreur de codification Conséquence Maintien en vigueur des règles antérieures à la codification CAA, VERSAILLES, , ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche c/ M. X., n 05VE00120 L article L du code de l éducation a réuni dans un seul et même article les règles de même nature que l on trouvait à l article 5 de la loi du 30 octobre 1886 sur l organisation de l enseignement primaire, l article 65 de la loi du 15 mars 1850 sur l enseignement, ainsi qu à l article 4 de la loi du 25 juillet 1919 sur l enseignement technique. Ces différents articles édictaient une incapacité professionnelle interdisant aux personnes condamnées pour des crimes et délits contraires à la probité ou aux mœurs d être employées dans des écoles publiques ou privées, dans des établissements d instruction secondaire publics ou privés et dans des établissements d enseignement technique publics ou privés. Pour les personnels entrant dans le champ d application de ces dispositions, la condamnation pénale entraînait de plein droit, dès qu elle était devenue définitive, la radiation des cadres. Ces trois textes couvraient à l origine l ensemble des personnels de l enseignement scolaire. La loi du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire a toutefois abrogé, à compter du 1 er janvier 1989, l article 65 de la loi du 15 mars 1850 en tant qu il s appliquait à des membres de l enseignement public. Ainsi, à la date à laquelle est intervenue l ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l éducation, la règle d incapacité sus-énoncée s appliquait à l ensemble des personnels de l enseignement primaire et de l enseignement technique mais elle ne s appliquait pas aux membres de l enseignement public exerçant dans l enseignement secondaire non technique. Or, le dernier alinéa de l article L , dans la rédaction que lui avait donnée l ordonnance du 15 juin 2000, excluait du champ d application de l incapacité codifiée audit article «les membres de l enseignement du 2 nd degré public» sans réserver le cas des membres de l enseignement technique auxquels continuait de s appliquer les dispositions de la loi du 25 juillet Saisi par un professeur de lycée professionnel qui avait été radié des cadres à la suite d une condamnation pour des faits contraires à la probité, le tribunal administratif de Versailles s était fondé sur la rédaction du dernier alinéa de l article L pour annuler la radiation des cadres en estimant que l incapacité professionnelle édictée par le même article ne s appliquait pas au requérant, enseignant dans le 2 nd degré public. La cour administrative d appel de Versailles a annulé ce jugement en constatant que la disposition sur laquelle il se fondait résultait d une erreur de codification et, donc, d une illégalité de l ordonnance au regard de la loi d habilitation qui imposait une codification à droit constant. La cour en a déduit que l ordonnance de codification était inapplicable sur ce point et que les dispositions antérieures étaient restées applicables. L arrêt commenté est à rapprocher sur ce point de la décision du (M. ALBERT c/ CPAM de l Aude, Rec. Lebon, p. 536) par laquelle le tribunal des conflits a estimé que le vice d incompétence entachant une ordonnance avait pour effet de laisser applicables les règles antérieures à cette ordonnance. «Considérant, d une part, qu aux termes du 1 er alinéa de l article L du code de l éducation dans sa rédaction en vigueur au 10 juillet 2001, date de la décision de radiation des cadres de M. X. : Sont incapables de diriger un établissement d enseignement du 1 er et du 2 nd degrés ou un établissement d enseignement technique, qu ils soient publics ou privés, ou d y être employés, à quelque titre que ce soit : 1 Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ; qu aux termes du dernier alinéa du même article [...] : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de l enseignement du second degré public ; que cet article issu de l ordonnance du 15 juin 2000 portant adoption de la partie législative du code de l éducation reprend les dispositions concernant les incapacités d enseigner frappant les personnels de l enseignement du 1 er degré, ceux de l enseignement du 2 nd degré et ceux de l enseignement technique prévues respectivement à l article 5 de la loi du 30 octobre 14 LIJ 112 février 200715 1886, à l article 65 de la loi du 16 mars 1850 modifié par l article 10-1 de la loi n du 31 décembre 1985 et à l article 4 de la loi du 25 juillet 1919 ; qu aux termes de l article 4 de cette dernière loi : sont incapables de diriger une école publique ou privée d enseignement technique ou d y être employés, à quelque titre que ce soit : 1 ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou délit contraire à la probité et aux mœurs ; que la loi d habilitation du 16 décembre 1999 a rappelé dans son article 1 er que les dispositions codifiées doivent être celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances ; qu il résulte du droit en vigueur à la date du 10 juillet 2001 que seuls les enseignants des établissements d enseignement général du 2 nd degré et non ceux de l enseignement technique devaient, en application de l article 10-1 de la loi du 31 décembre 1985, être exclus du champ d application de l article L précité ; que, par suite, c est à tort que les premiers juges ont appliqué à M. X., professeur de lycée professionnel, les dispositions du dernier alinéa de l article L du code de l éducation qui procédait d une codification erronée des dispositions de l article 4 de la loi du 25 juillet 1919, seule applicable ; considérant, d autre part, que la cour d appel d Aix-en-Provence a, par un arrêt en date du 9 avril 1998 devenu définitif, condamné M. X., professeur de l enseignement technique pour avoir contrefait, falsifié ou altéré des documents délivrés par une administration publique en vue de constater un droit, une identité, une qualité ou d accorder une autorisation ainsi que des écrits destinés à constater un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques ; qu un tel délit est contraire à la probité ; que, par l effet de cette seule condamnation, en vertu des dispositions du 1 er alinéa de l article L du code précité, l intéressé s est trouvé de plein droit exclu de l enseignement ; que cette exclusion ne présente pas de caractère disciplinaire ; considérant qu il résulte de ce qui précède que le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche est fondé à soutenir qu en annulant la décision du 10 juillet 2001 au motif que M. X. ne pouvait être radié des cadres sur le fondement de l article L du code de l éducation nationale et qu il aurait dû faire l objet d une procédure disciplinaire, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit.» Fonctionnaire stagiaire, élève d école normale supérieure Exclusion en l absence d obtention du diplôme à la suite d une réorientation Absence de caractère disciplinaire TA, MELUN, , M. B., n /5 Aux termes de l article 30 du décret n du 26 août 1987 relatif à l École normale supérieure de Cachan, «les élèves qui, à la fin de chaque année universitaire, n ont pas satisfait aux obligations de leur programme d études, sont mis en congé sans traitement pour une année. Les élèves qui, à l issue de ce congé sans traitement, ont satisfait aux obligations de leur programme d études, sont réintégrés à l école, sur leur demande. Ceux qui n y ont pas satisfait sont exclus de l école [ ].» Un ancien élève de l École normale supérieure de Cachan sollicitait l annulation de la décision ministérielle ayant mis fin à sa scolarité, sur proposition de la directrice de cet établissement. Après un échec aux examens du diplôme de licence qu il était tenu d obtenir en vertu des dispositions de l article 29 du décret précité du 26 août 1987, consécutivement à des problèmes de santé ayant perturbé sa scolarité en première année, il avait obtenu d être placé en congé sans traitement pour insuffisance de résultats, ainsi que le prévoit l article 30 de ce texte. Faute pour lui d avoir obtenu le diplôme en cause à l issue de ce congé, il aurait dû être exclu de l établissement, mais l administration, tenant compte des problèmes de santé dont il faisait état, l a autorisé, pour une année supplémentaire, à suivre, dans le cadre d une procédure de réorientation, les enseignements conduisant à l obtention d un autre diplôme que celui auquel il avait déjà échoué à deux reprises. Au cours de cette année, il a demandé à bénéficier d un congé de longue maladie mais le comité médical départemental compétent a émis un avis défavorable à cette demande, estimant que son état de santé lui permettait une reprise de sa scolarité. Celle-ci n est pas intervenue car la direction de l École normale supérieure de Cachan a considéré que les échecs successifs de cet élève fonctionnaire ne pouvaient que conduire à son exclusion. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête en considérant que «dans ces conditions, la direction de l École [ ] a pu proposer à bon droit au ministre de l éducation nationale [ ], au regard des échecs successifs de M. B., son exclusion définitive ; qu ainsi, les motifs retenus pour prendre la décision litigieuse, qui ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts et qui ne sont pas entachés d une erreur de droit, étaient de nature à [la] justifier». LIJ 112 février16 Le tribunal a également relevé que la mesure d exclusion avait été prise au terme d une procédure régulière : «M. B., nommé fonctionnaire stagiaire en qualité d élève de l École normale supérieure de Cachan, a obtenu l autorisation de suivre, à titre exceptionnel au regard de son état de santé, dans le cadre d une procédure de réorientation, les enseignements conduisant à l obtention d un diplôme autre que celui auquel il avait déjà échoué à deux reprises ; qu il n a pas non plus obtenu ledit diplôme ; qu ainsi, la décision d exclusion attaquée n a pas eu un caractère disciplinaire mais était la conséquence nécessaire découlant de l insuffisance de résultats, conformément à l article 30 du décret du 26 août 1987 [ ] ; qu une telle décision n entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l obligation pour l administration de communiquer son dossier à l intéressé, ni de solliciter l avis du conseil de discipline.» Par ailleurs, il a rappelé qu «un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; qu il en résulte qu alors même que la décision de ne pas le réintégrer et de l exclure est fondée sur l appréciation portée par l autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur la qualité de ses résultats, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n est pas, sauf à revêtir le caractère d une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n est soumise qu aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements». Enfin, le tribunal administratif a considéré que «aux termes de l article 1 er du décret du 21 mars 1959 relatif à la durée de l année universitaire, celle-ci commence le 1 er octobre et s achève le 30 juin suivant ; que, par suite, M. B. n ayant pas repris sa scolarité au début de l année universitaire , celle-ci s est normalement achevée le 30 juin 2003 ; que, dans les circonstances de l espèce, c est à bon droit qu il a été mis fin à la scolarité de l intéressé à compter de la décision du comité médical départemental en date du 4 juillet 2003 ; que, dès lors, la décision attaquée [en date du 23 avril 2004], qui régularise la situation de M. B., n a revêtu aucun caractère rétroactif». NB : Ce jugement illustre la jurisprudence du Conseil d État sur les stagiaires (cf. décisions du 11 décembre 2006, n , qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, et du 3 décembre 2003, MANSUY, n , Rec. Lebon, p. 469). Protection juridique Harcèlement moral (non) TA, NÎMES, , M. C., n os , et Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête d un enseignant qui contestait plusieurs refus du recteur d académie de lui accorder la protection juridique prévue au 3 e alinéa de l article 11 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il a rappelé à cette occasion que ces dispositions ne trouvent pas à s appliquer «à la situation dans laquelle un fonctionnaire fait l objet, sur le lieu d exercice de ses fonctions, d injures ou d outrages de la part d un autre fonctionnaire, lorsque ces injures ou outrages sont sans lien avec les fonctions exercées par le fonctionnaire injurié». S agissant du harcèlement moral invoqué, le tribunal a considéré que «les pièces du dossier ne permettent pas d établir le lien entre les divers griefs invoqués par le requérant, qui révèlerait une entreprise concertée de harcèlement moral menée par des collègues, des élèves ou des parents d élèves ; qu aucun des faits dénoncés par M. C. ne constitue par luimême un agissement de harcèlement moral ; que si, en vertu du 3 e alinéa de l article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la collectivité publique est investie du devoir de protéger ses agents contre les menaces ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l objet à l occasion de leurs fonctions, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque des différends professionnels surviennent entre un professeur et le principal du collège dans lequel il exerce ses fonctions». Établissement public d enseignement supérieur Personne publique compétente pour assurer la protection fonctionnelle TA, TOULOUSE, , M. C., n Aux termes de l article 11 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, «les fonctionnaires bénéficient, à l occasion de leurs fonctions, d une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. [ ] La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [ ] La collectivité publique est tenue d accorder sa protection au fonctionnaire ou à l ancien fonctionnaire dans 16 LIJ 112 février 200717 le cas où il fait l objet de poursuites pénales ou à l occasion de faits qui n ont pas le caractère d une faute personnelle.» Un ingénieur d études affecté au sein d un établissement d enseignement supérieur demandait au tribunal administratif de Toulouse l annulation de la décision ministérielle implicite de rejet opposée à sa demande de se voir accorder par le ministre le bénéfice de la protection instituée par les dispositions précitées, en raison d un harcèlement moral dont il se disait victime de la part de son chef de service dans le cadre de l exercice de ses fonctions. Pour rejeter sa demande, le tribunal a considéré que «les faits pour lesquels M. C. a sollicité le bénéfice des dispositions [de l article 11 de la loi du 13 juillet 1983] se sont produits à l occasion de l exercice de ses fonctions [ ] ; que, par suite, M. C. relève, pour l application de ces dispositions, de cet [établissement], sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu il est nommé et rémunéré par l État ; qu ainsi, le ministre de l éducation nationale a pu légalement opposer une fin de non recevoir aux conclusions présentées au motif qu il n appartenait pas à l État de statuer sur le bénéfice de la protection juridique sollicitée ; que les conclusions tendant à l annulation de cette décision ministérielle qui ne sont pas recevables doivent par suite être rejetées». NB : Ce jugement illustre la jurisprudence établie par le Conseil d État en matière de protection fonctionnelle par sa décision du 7 juin 2004 (n os , et , Rec. Lebon Tables, p. 743) selon laquelle il appartient aux instances compétentes d un établissement public d enseignement supérieur dans lequel est affecté un agent de l État de se prononcer sur sa demande de bénéfice des dispositions de l article 11 du titre I er du statut général pour des faits s étant produits à l occasion de l exercice de ses fonctions dans cet établissement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu il est nommé et rémunéré par l État. Dans cette affaire, le Conseil d État a par ailleurs précisé que «pour refuser à M. X. le bénéfice de la protection prévue par les dispositions précitées, le conseil d administration de l université [ ] s est fondé sur le fait que l intéressé était lui-même à l origine des poursuites pénales intentées contre d autres agents de l université auxquels cette protection était accordée, et que les accusations d injures et de diffamation portées par M. X. contre ces personnes étaient abusives ; que le conseil d administration a ainsi suffisamment motivé sa décision». Fonctionnaire Dossier Contenu Note ou rapport du supérieur hiérarchique TA, LYON, , M. M., n Le requérant, personnel ouvrier dans un établissement public local d enseignement, demandait au tribunal administratif, d une part, d annuler une décision du 11 février 2004 du recteur de l académie de Lyon rejetant sa demande du 4 novembre 2003 tendant au retrait de son dossier administratif d une note que le proviseur avait rédigée le 10 juin 2002 dans le cadre de l instruction de sa demande de réexamen de sa notation administrative au titre de l année 2002 et, d autre part, d ordonner ce retrait. Le tribunal administratif rejette sa requête. Après avoir cité les dispositions du 1 er alinéa de l article 18 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, le tribunal a considéré «que la note litigieuse a été rédigée après une procédure de réexamen de sa notation au titre de l année 2002 demandée par M. M. [ ] lui-même ; qu il ressort de l examen de ce document que, s il contient des appréciations sur la personnalité du requérant, sa manière de servir ou ses aptitudes, ce qui faisait partie de l objet même de la note, elle ne présente aucun caractère injurieux, diffamatoire ou outrageant justifiant qu elle soit retirée du dossier administratif de l intéressé ; qu elle ne viole pas davantage le secret médical ; que le requérant n est, dès lors, pas fondé à soutenir que c est à tort que le recteur de l académie de Lyon a rejeté sa demande tendant au retrait de cette note de son dossier». NB : Le dossier du fonctionnaire doit comporter les pièces intéressant sa situation administrative. Peuvent entrer dans cette catégorie des pièces relatives à des difficultés survenues avec ses supérieurs hiérarchiques (cf. CE, , GAULT, Rec. Lebon, p. 427), une lettre adressée par un parent d élève au principal d un collège lui relatant des incidents survenus lors de l enseignement dispensé par un professeur (cf. CE, , Mme LITOVSKY, mentionné aux tables du Rec. Lebon, p. 1004) ou même des pièces traduisant un comportement privé de nature à affecter la réputation du service et qui a retenti sur la manière de servir de l agent (cf. CAA, NANCY, , Mme VAUCHER, n 96NC00947). Rémunération Trop-perçu Reversement Titre de perception Indemnisation partielle Décision créatrice de droit (non) Erreur liquidation (oui) CAA, PARIS, , M. B., n 05PA01468 LIJ 112 février18 Un professeur agrégé a été réintégré, après un détachement, dans son corps d origine. La prise en charge financière de l enseignant a été, à tort, effectuée par le recteur d académie sur la base des éléments figurant sur le certificat de cessation de paiement établi par la paierie générale du Trésor à l issue de son détachement. Ainsi, pendant une période de 22 mois, l intéressé a été, à tort, rémunéré sur la base de l indice qu il percevait lors de son détachement, alors qu il aurait dû être payé sur la base de l indice correspondant à son classement dans le corps des professeurs agrégés. L administration a donc émis à l encontre de M. B. un titre de perception d un montant de ,63 pour le trop-perçu. Ce dernier lui a demandé de lui accorder une indemnité de ,05, en réparation des divers préjudices qu il estimait avoir subis du fait de l obligation de rembourser les sommes indûment perçues. En arguant de la décision implicite de rejet opposée à sa demande, il a saisi le tribunal administratif de Paris d un recours de plein contentieux formé pour le même objet. Le ministère de l éducation nationale a défendu que l indemnisation de l intéressé ne pouvait être que partielle et que, compte tenu des circonstances de l affaire, elle ne pouvait excéder la somme de Par jugement rendu le 8 décembre 2004, le tribunal, en considérant que les paiements indus, qui n ont été rendus possibles que par la faute commise par l administration, ont créé des droits au profit du requérant, a condamné l État à verser à ce dernier la somme de ,63 correspondant à la totalité du trop-perçu qu il a été invité à rembourser. Le ministère de l éducation nationale a interjeté appel de ce jugement, en tant que le tribunal a condamné l État à payer à M. B. une indemnité à hauteur de ,63. Par arrêt rendu le 5 décembre 2006, la cour a donné satisfaction au ministère de l éducation nationale, en ramenant l indemnité que l État a été condamné à verser à M. B. par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 décembre 2004 à la somme de En effet, la cour a considéré que, «contrairement à ce qu a jugé le premier juge, l administration n a pris aucune décision accordant un avantage financier à M. B., qui n a pas cessé, au cours de la période considérée, d être classé au 6 e échelon de la hors-classe du corps des professeurs agrégés ; qu elle s est bornée à procéder, d une manière erronée, à la liquidation d une créance née d une décision prise antérieurement». En conséquence, la cour a estimé que, compte tenu, d une part, «des fautes commises par l administration ayant rendu possibles les paiements indus qui ont motivé le titre de perception et les prélèvements effectués» sur le traitement du requérant, d autre part, «de l ensemble des circonstances de l affaire, et notamment de la bonne foi de M. B., il sera fait une juste appréciation de l ensemble des préjudices subis par M.B. en condamnant l État à lui verser une somme de 5 000». NB : Cette décision s inscrit dans la logique de l arrêt du Conseil d État du 6 novembre 2002 Mme SOULIER (CE, section, n , LIJ n 71 p ), qui distingue, d une part, la décision administrative accordant un avantage financier, qui crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l administration avait l obligation de refuser cet avantage et qui ne peut être retirée que dans le délai de quatre mois à compter de son édiction, d autre part, les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation d une créance née d une décision prise antérieurement et qui n ont pas cet effet. L avis «FORT» du Conseil d État (n ) du 3 mai 2004 apporte des précisions à la solution dégagée par l arrêt «SOULIER». Il reconnaît notamment que l attribution d un avantage pécuniaire peut être soumise à cette même règle de retrait y compris lorsqu elle ne résulte pas d une décision formalisée, considérant que «doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d en assurer l exécution». Toutefois, dans ce cas, «il y a lieu, pour faire courir le délai de retrait, de considérer que la décision a été prise le jour à compter duquel l ordonnateur ne pouvait ignorer que ces conditions n étaient plus remplies». L avis rendu par le Conseil d État retient que les règles relatives au retrait d une décision administrative accordant un avantage financier «ne font obstacle ni à la possibilité, pour l administration, de demander à tout moment, sous réserve des prescriptions éventuelles, le reversement des sommes attribuées par suite d une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement ou d un retard dans l exécution d une décision de l ordonnateur, ni à celle de supprimer pour l avenir un avantage dont le maintien est subordonné à une condition dès lors que celle-ci n est plus remplie». Si ces principes demeurent applicables, l arrêt de la CAA de Paris a pu considérer qu aucune décision implicite n était intervenue, au regard des circonstances de l espèce, dans la mesure où l administration s était bornée à procéder, d une manière erronée, à la liquidation d une créance née d une décision antérieure, c est-à-dire, le certificat de cessation de paiement délivré à l intéressé par la paierie générale du Trésor à l issue de son détachement. 18 LIJ 112 février 200719 Absence de service fait Suspension de traitement CAA, NANCY, , M. V., n 04NC00520 Aux termes de l article 20 du titre I er du statut général des fonctionnaires de l État et des collectivités territoriales, «le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement [ ]». L article 4 de la loi de finances rectificative n du 29 juillet 1961, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1977 rétablie pour les personnels de l État et des établissements publics de l État à caractère administratif par l article 89 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d ordre social : «Le traitement exigible après service fait est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. L absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l alinéa précédent. Il n y a pas service fait : 1 lorsque l agent s abstient d effectuer tout ou partie de ses heures de service, 2 lorsque l agent, bien qu effectuant ses heures de service, n exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s attachent à sa fonction telles qu elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l autorité compétente dans le cadre des lois et règlements [ ].» Un chef de travaux affecté dans une école interne à une université interjetait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy avait rejeté sa demande d indemnisation dirigée contre son établissement d affectation, l université de rattachement et, subsidiairement l État, du préjudice subi du fait de la suspension de son traitement entre mai 1997 et décembre Pour rejeter sa requête, la cour administrative d appel de Douai a considéré qu «il est constant que l intéressé a reçu, le 14 février 1997, un courrier du directeur de [l École] en date du 4 février 1997 le priant de prendre en charge les enseignements et les encadrements au titre du second trimestre de l année universitaire ; que ce courrier énonçait avec précision les obligations de service mises à la charge de l agent en lui indiquant notamment les matières à enseigner, les horaires, les responsables de la formation ainsi que le nom des élèves, le sujet du projet à encadrer ainsi que les démarches administratives à suivre ; que, cependant, s il a émis le souhait de rejoindre son poste par courrier du 6 août 1998, l intéressé ne s est présenté dans l établissement que le 3 décembre suivant après réception d une mise en demeure du ministre chargé de l éducation nationale de reprendre son service dans un délai de huit jours sous peine d être radié des cadres pour abandon de poste». À cet égard, le juge d appel a relevé qu «il n est [ ] pas établi que lesdits enseignements seraient incompatibles avec les fonctions normalement dévolues à un chef de travaux pratiques ou avec les attributions afférentes à son grade ; qu en admettant même que les enseignements concernés ne correspondaient pas exactement à la valeur pédagogique de l intéressé ni au niveau des responsabilités détenues alors jusqu en juin 1991, le requérant n en était pas moins tenu d accomplir le service à lui assigné par son supérieur hiérarchique, dès lors qu il n est pas établi ni même allégué que le courrier précité du 4 février 1997 aurait comporté un ordre manifestement illégal ; [ ] qu il s ensuit que c est par une exacte application des dispositions précitées que les services du ministre [chargé de l enseignement supérieur] ont procédé au reversement du traitement perçu et à la suspension du versement du traitement de l agent jusqu à la reprise effective de son service». Sur la portée de la retenue sur traitement effectuée par les services de l État, la cour a considéré «qu il résulte des dispositions précitées que, en ce qui concerne les fonctionnaires, la retenue pour absence de service fait est assise, sauf dispositions contraires, sur l ensemble de leur rémunération, laquelle comprend notamment, outre le traitement, les primes et indemnités versées en considération du service qu ils ont accompli ; que, dès lors, le ministre a pu légalement suspendre, en l absence de service fait, le versement de la prime de recherche revendiquée par le requérant au titre de la période litigieuse». Révocation Absence d inscription au bulletin n 2 du casier judiciaire CAA, NANCY, , M. S., n 06NC00182 Un professeur de lycée professionnel demandait l annulation du jugement rendu le 8 novembre 2005 par le tribunal administratif de Nancy qui avait rejeté sa requête tendant à l annulation de l arrêté ministériel du 2 juin 2003 prononçant sa révocation à titre disciplinaire au motif d avoir, pour des faits d attouchements sexuels sur mineur de 13 ans, gravement porté atteinte au service public de l éducation nationale. La cour administrative d appel a rejeté sa requête. Le juge a considéré «qu eu égard à la nature des fonctions et aux obligations qui incombent au personnel enseignant ainsi qu à la nécessité d assurer le bon fonctionnement du service public de l éducation nationale et de préserver sa réputation, le ministre de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche n a pas, en prononçant la révocation de M. S., LIJ 112 février20 entaché sa décision d erreur manifeste d appréciation, alors même que sa condamnation pénale pour ces faits n était pas inscrite au bulletin n 2 de son casier judiciaire». NB : Le Conseil d État avait jugé à propos d un professeur révoqué en raison du recel à son domicile de cassettes pornographiques mettant en scène des mineurs «qu eu égard à la nature des fonctions et aux obligations qui incombent au personnel enseignant ainsi qu à la nécessité d assurer le bon fonctionnement du service public de l éducation nationale et de préserver sa réputation, le recteur de l académie de Montpellier n a pas, en prononçant la révocation de M. X., entaché sa décision d erreur manifeste, alors même que le comportement de ce dernier avait été auparavant irréprochable» (8 juillet 2002, M. X., n ). Il est de jurisprudence constante que l administration peut engager une procédure disciplinaire même en l absence d inscription au bulletin n 2 du casier judiciaire de la condamnation pénale à laquelle les faits en cause ont donné lieu (CE, , M. MONTOYA, publié au Rec. Lebon, p. 428). Faits motivant la sanction de la révocation Manquement répété Obligation d assumer ses tâches TA, VERSAILLES, , M. Z., n Un adjoint technique de la recherche du centre national de la recherche scientifique (CNRS) demandait au tribunal administratif de Versailles l annulation de la décision de révocation prise à son encontre par le directeur de cet établissement. Le tribunal juge que ce refus réitéré d accomplir les tâches qui lui étaient confiées justifiait la sanction prononcée. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en «considérant [ ] que le directeur général du CNRS a prononcé la révocation de M. Z. à raison de ses manquements répétés à son obligation d assurer correctement les tâches qui lui étaient confiées et à ses devoirs d obéissance et de respect de sa hiérarchie et de ses collègues ; qu il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports circonstanciés et concordants du 26 août 2003 établis par trois de ses responsables d équipe et chefs de service, du 22 septembre 2003 et du 5 avril 2004 signés par le délégué régional Île-de-France Sud du CNRS, du 1 er et du 17 septembre 2003 et du 5 avril 2004 signés par le directeur de l institut de génétique et microbiologie, ainsi que de ses notations pour les années 2002 à 2004, que le refus réitéré de respecter les consignes et les ordres de sa hiérarchie et de suivre les protocoles de travail déterminés par les équipes de recherche, la contestation et le dénigrement permanents du fonctionnement et des méthodes des équipes de chercheurs reprochés à M. Z. sont établis et justifiaient une sanction disciplinaire ; [ ] qu eu égard aux conséquences du comportement de l intéressé, qui a compromis à plusieurs reprises la conduite des travaux et la fiabilité des résultats des équipes de recherches, occasionnant par là même des pertes financières déjà observées dans son affectation précédant son arrivée à l institut de génétique et microbiologie, et à la circonstance que le comportement susmentionné a persisté malgré une mesure de déplacement prise au sein de cet institut en septembre 2000 et un avertissement prononcé par décision du 12 avril 2002 pour des griefs similaires, le directeur du CNRS n a pas, en prononçant la révocation de M. Z. entaché sa décision d une disproportion manifeste, nonobstant le fait que l intéressé aurait demandé en vain à changer de service pour se reconvertir dans l informatique où il donnerait, selon lui, satisfaction». Démission Renonciation par l agent Défaut de notification de l arrêté portant acceptation de la démission Conséquences TA, BASTIA, , M. B., n M. B., ouvrier d entretien et d accueil, a été radié des cadres consécutivement à l acceptation de sa démission, présentée après une période de disponibilité pour soigner un parent, à compter du 1 er septembre 2004, par un arrêté rectoral du 17 juin 2004 qui ne lui a pas été notifié immédiatement. Par un courrier du 25 mars 2005, M. B. a toutefois sollicité sa réintégration immédiate dans ses fonctions. Par décisions des 29 mars 2005 et 30 mai 2005, le recteur de l académie de Corse a rejeté sa demande. M. B. a demandé au tribunal administratif de Bastia l annulation de l arrêté du 17 juin 2004 et des décisions rectorales rejetant ses recours gracieux. Le tribunal a rejeté la requête, après avoir relevé que M. B. ayant déclaré : «Mon souhait de démission et sa manifestation formelle sont les fruits d une même décision strictement personnelle, mûrement réfléchie et librement consentie ; [ ] [il résultait] sans ambiguïté de ces termes, quelles qu aient été les circonstances personnelles et professionnelles dans lesquelles elle a été formulée, que la démission présentée par M. B. [ n était] pas entachée d un vice du consentement [ ]» que «les décisions qui sont favorables à leur destinataire entrent en vigueur dès leur signature ; qu il en est ainsi de l acte d acceptation d une démission, qui, en application de l article 58 précité du décret [n ] du 16 septembre 1985 [modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l État et 20 LIJ 112 février 2007 Montrer encore
Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
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