Source: https://www.csps.ch/themes/tic/dispositions-legales
Timestamp: 2019-01-20 12:51:58+00:00
Document Index: 53396056

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art.\n24', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2']

La situation juridique spécifique au domaine de la pédagogie spécialisée s’est, de manière générale, améliorée ces dernières années. Les dispositions légales pertinentes pour l’utilisation des TIC sont celles qui concernent l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation pour les personnes en situation de handicap, l’utilisation et le financement des moyens auxiliaires ainsi que l’accessibilité numérique.
En rapport avec les TIC, on peut relever les dispositions suivantes, qui font partie de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) :
- L’art. 24 « Education » cite notamment les mesures suivantes comme étant
appropriées pour permettre aux personnes en situation de handicap d’avoir
accès à l’éducation : permettre aux personnes concernées d’apprendre des
« modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative » (art.
24, al. 3, let. a, CDPH) et former les enseignants à « l’utilisation des modes,
moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques
et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées » (art. 24, al. 4,
CDPH).
- L’art. 9 « Accessibilité » porte sur les mesures pour l’accès des personnes en
situation de handicap à l’environnement physique, et donc à « l’information et à
la communication ». Les TIC y sont explicitement mentionnées (art. 9, al. 1,
CDPH). L’accès numérique aux services destinés au public devrait être pris en
compte par les prestataires de services TIC, qu’ils soient publics ou privés,
idéalement à un « stade précoce», de façon à limiter les coûts (art. 9, al. 2,
Les dispositions de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) jouent un rôle central en rapport avec les TIC.
- La LHand prévoit des mesures pour l’élimination des inégalités et donc pour
l’accessibilité notamment des services internet des pouvoirs publics
(Confédération, cantons et communes). Les obligations des prestataires de
services privés sont moins étendues. Cependant, il leur est interdit de faire
preuve de discrimination envers des personnes en situation de handicap
souhaitant avoir recours à leurs services, c’est-à-dire de refuser une prestation
à une personne uniquement en raison de son handicap.
- Les dispositions de la LHand sont concrétisées dans l’ordonnance sur
l’égalité pour les handicapés (OHand). L’art. 10 «Prestations sur Internet» de
l’OHand précise par exemple que les TIC doivent «être accessibles aux
personnes handicapées de la parole, de l’ouïe, de la vue ou handicapées
moteur». Les efforts diversifiés déployés par la Confédération sont décrits dans
le plan d’action «E-Accessibility 2015–2017» du groupe de travail
interdépartemental pour l’accessibilité rattaché au DFI (IDA BF).
- La LHand tient également compte de l’importance des moyens auxiliaires pour
les personnes en situation de handicap dans le domaine de l’éducation et de la
formation. L’art. 2 «Définitions» spécifie dans quelles conditions il peut y avoir
inégalité dans l’accès à la formation et à la formation continue. Il mentionne par
exemple le fait de refuser l’ «utilisation de moyens auxiliaires spécifiques
aux personnes handicapées» (art. 2, al. 5, LHand).
Financement des moyens auxiliaires numériques
Selon l’ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI), le financement des technologies d’assistance est en principe assumé par l’assurance-invalidité (AI), pour autant que la personne assurée satisfasse aux exigences de l’assurance.
Il est recommandé de prendre contact, le plus tôt possible, avec des centres spécialisés dans le domaine du handicap (sous Informations complémentaires) et des prestataires des moyens auxiliaires numériques. En plus de proposer des informations en ligne, plusieurs organisations proposent aussi une assistance juridique. C’est le cas d’Inclusion Handicap, l’association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées :
Le site internet d’Inclusion Handicap présente des informations actuelles sur les modifications légales ainsi que la pratique juridique et la jurisprudence survenant dans le droit des assurances sociales comme au niveau de la législation relative à l’égalité.
Un aperçu général des principales bases légales applicables au domaine de la pédagogie spécialisée est proposé sous Cadre légal et financier.
La réponse à la question 4 de la foire aux questions FAQ Intégration scolaire expose un certain nombre de dispositions légales concernant la scolarité obligatoire.