Source: http://reforme-obligations.dalloz.fr/2019/06/17/retractation-de-loffre-dun-contrat-soumis-a-autorisation-du-juge-commissaire-paris-19-mars-2019-n-1814471/
Timestamp: 2019-09-20 04:07:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1178', 'arrêt ', 'art. 506', 'arrêt ', 'art. 1116', 'art. 1116']

Rétractation de l’offre d’un contrat soumis à autorisation du juge-commissaire (Paris, 19 mars 2019, n° 18/14471) | Blog Réforme du droit des obligations
Rétractation de l’offre d’un contrat soumis à autorisation du juge-commissaire (Paris, 19 mars 2019, n° 18/14471)
Certains contrats sont soumis à une procédure d’autorisation judiciaire a priori, le plus souvent à raison de la situation de l’un des contractants, par exemple une personne physique sous tutelle ou une entreprise placée en procédure collective. Cette situation courante affecte le processus de conclusion du contrat, normalement clos par le seul échange des consentements des parties. La période précontractuelle se prolonge alors jusqu’à la décision du juge, ce qui suscite parfois un contentieux original, dont témoigne l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 19 mars 2019.
Une procédure de redressement judiciaire est ouverte en janvier 2017 à l’encontre d’une société, qu’un contentieux relatif à la régularisation des charges opposait à son bailleur. La société bailleresse ayant assigné sa locataire aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement, les deux parties entament un processus de transaction et aboutissent à un accord le 29 septembre 2017, autorisé par le juge-commissaire par ordonnance du 8 novembre 2017.
Dans l’intervalle, cependant, à la suite d’un changement d’une partie des dirigeants de la société bailleresse lors de son assemblée générale, celle-ci a fait connaître à sa locataire, le 10 octobre 2017, qu’elle « n’entendait pas maintenir l’offre contenue dans son courrier du 29 septembre 2017, lui demandant d’en informer le juge-commissaire dans l’hypothèse où la requête aurait été déposée ». La requête ayant finalement été déposée le 30 octobre, le juge-commissaire a autorisé la transaction le 8 novembre, considérant notamment que la proposition transactionnelle formulée par la société bailleresse le 29 septembre 2017 s’analysait en un engagement unilatéral courant jusqu’à l’ordonnance et que l’exigence d’autorisation par le juge-commissaire ne concernait que la société sous procédure collective.
La cour d’appel, saisie en appel d’un recours contre cette ordonnance, retient que « la rétractation de la proposition étant intervenue avant que le juge-commissaire n’autorise l’administrateur judiciaire et le débiteur à accepter l’offre par voie de transaction, le juge-commissaire ne pouvait pas, le 8 novembre 2017, autoriser une transaction inexistante ».
L’intérêt de l’arrêt réside à la fois dans le choix de repousser la date de formation du contrat à l’autorisation judiciaire et dans l’application inédite du nouveau droit des obligations sur l’efficacité de la rétractation de l’offre par son auteur. Or précisément, alors que le contentieux, assez peu fourni, relatif à l’offre et à l’acceptation conduit le plus souvent à qualifier juridiquement l’offre ou l’acceptation, pour déterminer si le contrat était ou non formé, c’est bien ici, à rebours, la qualification contractuelle qui précède la mise en œuvre du régime de la rétractation de l’offre.
Aux termes de l’article 1113 du code civil, « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ». En l’espèce, une proposition de transaction avait été soumise par la société bailleresse et acceptée, moyennant quelques précisions, par l’autre partie. De simples réserves n’empêchent pas la formation du contrat, dès lors du moins qu’elles ne portent pas sur les éléments essentiels de celui-ci. Par conséquent, l’échange de courriels entre les parties laissait apparaître un accord des parties manifestant leur volonté de contracter. Pourtant, la cour d’appel de Paris rejette la qualification contractuelle, en se fondant sur l’article L. 622-7 du code de commerce, qui dispose que « le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger ».
Ce texte soumet à l’autorisation préalable du juge-commissaire certains contrats, étant précisé que « tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou du paiement de la créance » (C. com., art. L. 622-7, III). La partie non soumise à la procédure collective peut ainsi solliciter l’annulation de l’acte conclu sans autorisation (v. not., Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 14-29.143). S’agissant d’une transaction, l’annulation peut être obtenue quel que soit son objet (Com. 5 janv. 1999, n° 96-20.561), l’autorisation étant une « formalité substantielle » de l’acte (Paris, 19 mai 1995, D. 1995. Somm. 309, obs. A. Honorat : « Il importe peu que l’autorisation du juge-commissaire ait été donnée en définitive a posteriori, alors que l’autorisation préalable est une formalité substantielle dont l’omission ouvre droit à annulation du contrat »). Dès lors, « une autorisation a posteriori est donc impuissante à permettre la régularisation du paiement effectué, sans autorisation, par le débiteur ou l’administrateur » (M.-L. Coquelet, Entreprises en difficulté – Instruments de paiement et de crédit, 6e éd., Dalloz, 2017, n° 191).
En l’espèce, l’autorisation a bien été donnée par le juge-commissaire le 8 novembre 2017, mais postérieurement à la rétractation par la société bailleresse de son offre de transaction. De sorte que c’est l’autorisation qui est ici contestée et, de manière plus fondamentale, l’existence même de la transaction. Le défaut d’une condition de validité de l’acte devait-il aboutir à une « efficacité précaire » (C. François, L’acte juridique irrégulier efficace. Contribution à la théorie de l’acte juridique, thèse Paris I, 2017, dactyl., n° 255 s.) de celui-ci, dans l’attente d’une éventuelle annulation, ou à son inexistence ? La cour d’appel retient la seconde branche de l’alternative, considérant que tant que le juge-commissaire n’avait pas autorisé l’administrateur judiciaire et le débiteur à accepter l’offre de transaction, le contrat ne pouvait avoir été formé : « La rétractation de la proposition étant intervenue avant que le juge-commissaire n’autorise l’administrateur judiciaire et le débiteur à accepter l’offre par voie de transaction, le juge-commissaire ne pouvait pas, le 8 novembre 2017, autoriser une transaction inexistante ». En dépit de son acceptation par la locataire, la proposition de la société bailleresse demeurait une pure offre, susceptible d’être rétractée.
Il s’agit d’une illustration remarquable de l’ambiguïté qui subsiste sur le défaut d’une condition de validité du contrat. Car si l’acte était bien annulable, fallait-il considérer qu’il était inexistant ? L’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas clairement tranché cette question en prévoyant qu’ « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul », tout en rappelant que « la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord » (C. civ., art. 1178, al. 1er). En l’espèce, placer le débat sur le terrain de la validité du contrat semblait peu concluant, l’autorisation du juge-commissaire ayant effectivement été donnée le 8 novembre 2017. Plus fondamentalement, c’est la possibilité même pour le juge-commissaire d’autoriser l’acte qui était contestée, la bailleresse refusant le principe d’un accord de volontés ayant entraîné la formation d’un contrat.
Le raisonnement de la cour d’appel revient à assimiler l’accord de volontés des parties à un acte inexistant, conduisant à maintenir deux manifestations de volontés indépendantes. Dès lors, faute d’avoir pu être acceptée « formellement », l’offre ne pouvait pas permettre la formation d’un contrat. C’est sur ce point que l’intérêt de l’arrêt est le plus grand, puisqu’il fait varier la qualification de l’exigence de l’autorisation judiciaire, à la fois condition de validité de l’acte, lorsqu’elle est invoquée au soutien d’une action en nullité, et condition de formation, lorsqu’elle est invoquée pour faire échec à la conclusion du contrat. Le raisonnement n’est pas inédit, qui se retrouve par exemple en matière d’autorisation de certains actes de personnes protégées par le juge des tutelles. L’article 465 du code civil prévoit ainsi que l’acte accompli par le tuteur ou le curateur seul, alors qu’il ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice. C’est le cas, notamment, de la transaction (C. civ., art. 506). Néanmoins, la Cour de cassation a déjà jugé, au sujet d’une offre de transaction consécutive à un accident de la circulation que, d’une part, « l’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu’aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime » et, d’autre part, que « le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, ce dont il se déduit que la saisine du juge des tutelles ne saurait établir l’acceptation sans équivoque par la victime de l’offre de l’assureur » (Civ. 2e, 2 juill. 2015, n° 14-21-562). Tant que l’autorisation judiciaire exigée n’a pas été donnée, le contrat ne serait pas formé, l’acceptation demeurant équivoque, ce qui empêcherait l’accord de volontés de produire effet. Mieux, même, l’offre émise pourrait dès lors toujours être efficacement rétractée dans l’attente de l’autorisation, solution dont l’arrêt du 19 mars 2019 fait application.
Les articles 1115 et 1116 du code civil prévoient les modalités de rétractation d’une offre. Elle est toujours libre lorsqu’elle n’est pas encore parvenue au destinataire. En revanche, une fois parvenue à ce dernier, la rétractation ne peut valablement avoir lieu avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, avant l’expiration d’un délai raisonnable. En l’espèce, l’offre était bien parvenue à son destinataire, lequel l’avait d’ailleurs acceptée.
Mais à la supposer même illicite, cette rétractation n’en est pas moins efficace, et « empêche la conclusion du contrat » (C. civ., art. 1116, al. 2). L’ordonnance du 10 février 2016, applicable en l’espèce, a en effet clarifié les incertitudes jurisprudentielles passées et admis l’efficacité de la rétractation, fût-elle fautive (sur cette question, v. G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., Dalloz, 2018, n° 210 s.). Il n’est sans doute plus possible de soutenir, comme avait pu le faire le juge-commissaire dans son ordonnance, que la proposition transactionnelle s’analysait en un engagement unilatéral de volonté liant l’offrant jusqu’à l’autorisation. L’offre n’ayant pas été acceptée formellement, en l’absence d’autorisation du juge-commissaire, son auteur pouvait se rétracter efficacement. Il en aurait été différemment à compter de l’autorisation, le contrat étant alors formé.
Il reste à analyser la licéité de la rétractation pour engager la responsabilité civile de la société bailleresse, question dont la cour d’appel n’était pas saisie en l’espèce (« La cour n’a pas, dans la présente instance, à apprécier si cette rétractation engage ou non responsabilité de la société Paris Croix des Petits Champs »). L’appréciation du délai raisonnable avant l’expiration duquel l’offre ne pouvait être valablement rétractée est cependant affectée par le processus particulier de conclusion du contrat soumis à autorisation judiciaire.
En principe, en effet, l’offre acceptée par son destinataire suffit à former le contrat, de sorte qu’elle ne peut plus être rétractée par son auteur. Mais en l’espèce, l’acceptation donnée par le destinataire demeurait inefficace dans l’attente de l’autorisation judiciaire. De sorte que même acceptée, l’offre pouvait encore être rétractée efficacement. Pour éviter d’engager sa responsabilité, l’offrant devrait toutefois démontrer que sa rétractation était intervenue au terme d’un délai raisonnable, l’offre n’étant pas enfermée dans un délai précis. La fixation de ce délai suscite une certaine perplexité, qui permet de « tester » le standard du raisonnable en situation.
La réponse la plus évidente consisterait à considérer que le délai raisonnable d’une offre de transaction soumise à autorisation judiciaire court jusqu’à cette décision judiciaire. On voit cependant ce qu’une telle solution a de paradoxale. Soit le contrat est autorisé par le juge, et il est formé, empêchant dès lors toute rétractation. Soit il ne l’est pas, et l’offre ne pourra plus produire d’effet, faute de pouvoir être acceptée par son destinataire. Lié par son offre, l’offrant le serait également par la diligence du destinataire, à qui il revient de saisir le juge de la demande d’autorisation. Or, on comprendrait mal pour quelle raison l’offrant ne pourrait plus rétracter une offre de contrat dont l’autorisation serait sollicitée tardivement, le laissant indûment dans une situation d’incertitude prolongée. Dans ces conditions, le délai raisonnable à l’issue duquel l’offrant pourrait valablement rétracter son offre pourrait expirer en l’absence de saisine du juge-commissaire dans les délais rendus nécessaires par la situation du destinataire.
En l’espèce, on l’a vu, la rétractation a eu lieu 12 jours après l’émission de l’offre, le 10 octobre 2017. À cette date, le juge-commissaire n’avait pas encore été saisi, la requête du 30 octobre l’informant par ailleurs de la volte-face de la société bailleresse. Un délai aussi bref, compte tenu de la situation particulière du destinataire de l’offre, connue de l’offrant, et de la nature du contrat, une transaction, ne paraît pas pouvoir être qualifié de raisonnable. Dans ces conditions, si la rétractation de l’offre empêche certes la conclusion du contrat, elle devrait néanmoins permettre d’engager la responsabilité de son auteur.
Si la rétractation devait être jugée fautive, la société bailleresse engagerait sa responsabilité extracontractuelle « dans les conditions du droit commun sans [s]’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat » (C. civ., art. 1116, al. 3). Dans l’hypothèse d’un projet de transaction, ce ne sont donc pas les concessions réciproques des parties qui pourront servir de critère d’appréciation du préjudice subi, mais seulement les pertes consécutives à la rétractation illicite, notamment les frais de justice ou les opportunités perdues dans l’intervalle entre l’offre et la rétractation. Ayant cru transiger efficacement en acceptant immédiatement l’offre qui lui était faite, la société placée en procédure collective se retrouve ainsi dans la situation initiale au terme de ce contentieux.
Publié le 17 juin 2019 Auteur Pascale Guiomard
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