Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037359496&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037359419
Timestamp: 2019-03-26 23:21:09+00:00
Document Index: 147876957

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 12"]

Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique | Legifrance
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NOR: ARMH1816664A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/23/ARMH1816664A/jo/texte
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ensemble, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 modifié fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 février 2018 portant nomination d'un référent ministériel déontologue et alerte au ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 avril 2018,
Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements des alertes formés dans le cadre de recueil des signalements d'alerte en application du II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé. Cette procédure est commune à l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du ministère de la défense et aux établissements placés sous sa tutelle après décision de leurs organes compétents.
Elle est ouverte à l'ensemble de leur personnel, civil et militaire, ainsi qu'à leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er est considérée comme auteur d'un signalement dès lors que, de manière désintéressée et de bonne foi, elle signale des faits, actes ou informations dont elle a eu personnellement connaissance, constituant :
- une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement ;
- une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.
Les actions menées en opérations par les forces armées sur le fondement d'ordres opérationnels protégés par le secret de la défense nationale sont exclues du dispositif d'alerte.
Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte compétent.
Pour le personnel civil, les référents alerte sont, en application de l'article 1 bis de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, les inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration.
Pour les militaires affectés au ministère de la défense, le référent alerte est désigné selon les modalités prévues par l'arrêté du 9 octobre 2017 et du 19 février 2018, susvisés.
Le signalement des alertes peut également être adressé au chef de corps, au chef de service, au directeur d'établissement ou à leurs supérieurs hiérarchiques. Sous réserve de l'accord de l'auteur et dans des conditions en garantissant sa confidentialité, le signalement est transféré au référent alerte compétent qui devient alors le destinataire du signalement.
Les référents alerte peuvent saisir pour avis le référent ministériel déontologue et alerte, de toute question de procédure concernant l'application du présent arrêté.
Le signalement doit comporter une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices dénoncés permettant d'apprécier qu'ils relèvent des cas prévus à l'article 2 : date, heure, lieu, nature et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu personnellement connaissance de l'évènement ou des faits, dommages éventuels, auteur des faits, victimes, témoins. L'auteur doit, dans la mesure du possible, communiquer tous les documents en sa possession de nature à étayer son signalement.
L'auteur du signalement indique par écrit les éléments permettant un échange avec le destinataire, notamment ses coordonnées postales non professionnelles afin que le destinataire soit en mesure de prendre en charge son alerte et d'assurer son suivi.
Le signalement est adressé par écrit, et sous double enveloppe. Sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure le nom et l'adresse de la personne destinataire du signalement avec la mention « personnel et confidentiel ». Sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure lors du premier échange la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission. Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.
La personne destinataire accuse réception de l'alerte dans les meilleurs délais et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 dont il bénéficie.
Elle évalue le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité et le communique à l'auteur du signalement d'alerte. Elle peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.
Le destinataire du signalement procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte. A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :
- la vraisemblance des faits ou actes signalés ;
- que les faits ou actes en cause sont susceptibles de relever des cas cités à l'article 2 du présent arrêté ;
- que l'auteur a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;
- que les faits et actes ne relèvent pas manifestement des situations mentionnées à l'article 12.
L'irrecevabilité du signalement avec ses motifs est portée à la connaissance de son auteur. Elle conduit à la clôture du dossier de l'alerte. Dans le délai de deux mois à compter de cette clôture, tout élément du dossier de signalement permettant d'identifier l'auteur ou les personnes visées est détruit.
Si un signalement est déclaré recevable, mais, après vérifications, ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures, l'auteur du signalement et, le cas échéant, l'agent mis en cause si les faits avaient été portés à sa connaissance sont informés qu'aucune suite n'y sera donnée et de la clôture de l'alerte. Tout élément du dossier de signalement permettant d'identifier l'auteur ou les personnes visées est détruit dans le délai de deux mois à compter de la clôture.
Si le signalement déclaré recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, la personne destinataire de l'alerte saisit l'autorité compétente afin qu'elle prenne les mesures ou engage les procédures nécessaires permettant de mettre fin aux faits ou aux actes signalés. Elle informe l'auteur du signalement des suites qui seront données à son alerte et des délais prévisibles de traitement fixés avec l'autorité compétente.
A défaut de réponse sur la recevabilité de l'alerte dans le délai communiqué à l'auteur du signalement, ce dernier peut adresser directement son signalement au procureur de la République ou à une autorité administrative en raison de ses compétences et des pouvoirs d'investigations et de décisions dont elle dispose dans le domaine visé par le signalement.
Les garanties de confidentialité sur l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies s'imposent à toutes les personnes chargées de la gestion du signalement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier l'auteur du signalement, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
La procédure de recueil des signalements d'alerte est diffusée par les autorités civiles et militaires d'emploi par tout moyen, en particulier le site intranet du ministère de la défense, accompagnée des noms et coordonnées des référents.
Le référent ministériel déontologue et alerte s'assure de cette diffusion et de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère. Il veille à la cohérence du traitement des signalements et oriente en tant que de besoin les signalements d'alerte vers le référent compétent.