Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=16777574&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-23 14:58:06+00:00
Document Index: 264016002

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 71", "l'article 66"]

Révision de l'article 66 de la Constitution
La déclaration de révision de la Constitution du 12 avril 1995 permet de modifier l'article 66 du titre III, chapitre Ier , de la Constitution.
En effet, la mise à jour de cette disposition s'impose.
D'une part, à la suite de la fédéralisation, les autorités fédérales ne détiennent plus le monopole ni la concession des voies de communication au sens de l'article 66, alinéa 2.
D'autre part, l'alinéa 3 de l'article 66 n'est pas non plus adapté à la réalité fédérale. Maintenir cette disposition pourrait donner lieu à des problèmes de compétence. Afin de prévenir de tels problèmes, il est souhaitable de prévoir des mesures uniformes pour les membres de toutes les assemblées.
C'est la raison pour laquelle nous déposons la présente proposition en même temps que la proposition permettant la révision de l'article 71, réglant le libre parcours des membres du Sénat, et la proposition visant à insérer un articlen 118bis dans la Constitution, réglant le libre parcours des membres des Conseils de communauté et de région.
Les modifications ci-après sont apportées à l'article 66 de la Constitution :
1o l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« À l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les autorités fédérales et régionales. »;
2o l'alinéa 3 est abrogé.