Source: http://www.sicile-tourisme.com/FR/Mentions-Legales.awp
Timestamp: 2018-10-17 07:18:33+00:00
Document Index: 52322986

Matched Legal Cases: ['art, 45', 'art, 45', 'art. 1783', 'art.13', 'art. 19', 'art.\n10']

Sicile Tourisme : Mentions Légales
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RESERVATION DE SEJOURS ET FORFAITS
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (ue) 2015/2302 et de l'article l.211-2. ii du code du tourisme. vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. l'entreprise Sicile-tourisme.com sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. en outre, comme l'exige la loi, Sicile-tourisme.com dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. MERVEILLES DU MONDE a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST « Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme ». Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS / Tel. : 01.44.09.25.35 / Courriel : info@apst.travel) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de FSOT RECEPTIF
L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées peut être consulté sur le site de Legifrance : www.legifrance.gouv.fr
Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
L’agence de voyages FSOT RECEPTIF, SICILE-TOURISME.COM est titulaire de l’immatriculation d’état n°
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2. ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de vente et des conditions générales de vente dans leur intégralité ainsi que de tous les termes du devis avant d’avoir passé sa réservation. Dès lors, la réservation d’un voyage auprès Sicile-tourisme.com entraîne l’entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n’apportera aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause des conditions particulières n’emporte pas nullité de leurs autres dispositions.
3. CONDITION DE RESERVATION ET PAIEMENT
Sicile-tourisme.com joint à chaque proposition de programme un devis détaillé avec le prix par participant ainsi que les conditions générales et particulières de vente. Le devis ne correspond pas au contrat de vente qui est le seul document engageant Sicile-tourisme.com. Le client est informé que les disponibilités peuvent varier ou être épuisées entre le devis et la demande de réservation.
Confirmation groupes : toute réservation doit être faite par écrit obligatoirement. La réservation devient ferme et définitive à réception par Sicile-tourisme.com de l’acompte de 30%. Le règlement du séjour s’effectuera selon les modalités suivantes :
Groupes: un acompte minimum de 25% du montant total du séjour à la réservation. Le solde du séjour devra être réglé impérativement par virement bancaire, sans relance de notre part, 45 jours avant l’arrivée du groupe accompagné de la liste des participants précisant la répartition des chambres.
Individuels: un acompte minimum de 30% du montant total du séjour à la réservation. Le solde du séjour devra être réglé impérativement par virement bancaire, sans relance de notre part, 45 jours avant la date du départ.
Tous nos prix sont libellés en euros. La TVA est toujours comprise. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues. Nos prix sont calculés de manière forfaitaire et prennent en compte un ensemble de prestations décrites dans le programme. Ces prix sont basés sur un certain nombre de nuits et non un nombre de journées. Si en raison des horaires imposés par les compagnies de transport, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Le prix forfaitaire du voyage ou du séjour varie notamment selon la période d’exécution du voyage et selon le nombre de participants.
Nos prix ont été calculés en fonction des données économiques en vigueur au moment de l’élaboration du devis, liées notamment au coût des transports et du carburant, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes de sécurité, d’atterrissage, de survol, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports, des droits d’entrée sur les sites, de l’évolution des conditions économiques ou politiques des pays visités et du cours des devises utilisées pour l’achat des prestations du voyage ou du séjour. Conformément au Code du Tourisme, et jusqu’à 20 jours avant le départ, en cas de variation significative de l’une et/ou l’autre de ces données, nous nous réservons le droit de réajuster nos prix de vente. Cette variation sera intégralement répercutée sur nos prix. En cas de variation supérieure à 10% du montant TTC du voyage, elle sera notifiée par courrier recommandé au client qui aura la possibilité de :
- usufruire d’un séjour touristique équivalent en compensation, sans supplément sur le tarif ou bien en étant restitué de l’accédant tarifaire si ce dernier à une valeur inférieure au premier.
- à l’annulation du voyage avec restitution de la partie tarifaire déjà payée. Ce remboursement devra s’effectuer dans les 7 jours ouverts suivant la réception de la demande de remboursement.
- Le client devra notifier sa propre décision (modification de la proposition ou bien remboursement) sous 2 jours ouvrable à partir de la communication sur l’augmentation tarifaire. A défaut de réponse du client dans ces délais la proposition formulée par l’organisation sera considérée acceptée et validée par le client.
6- ANNULATION/MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Annulation : des frais d’annulation sont dus dès lors que la réservation est définitive. L’existence de délais de règlements imposés par les hôteliers, logeurs, prestataires ou transporteurs justifie la perception de frais d’annulation d’autant plus importants que la date de départ est proche. En cas d’annulation d’un ou plusieurs participants, l’annulation devra être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, fax ou e-mail) à l’agence Sicile-tourisme.com (en jours ouvrables). La date de réception du document sera la date retenue pour la facturation des frais d’annulation. Le remboursement des sommes versées interviendra, déduction faite des frais d’annulation.
Annulation(s) individuelle(s) sur la base d’un séjour sans transport. Outre les frais de dossiers et les primes d’assurance éventuellement souscrites lors de la réservation et non remboursables, l’annulation par le client entraîne les frais suivants :
•plus de 30 jours avant le départ : retenue de 45 euros par personne (non remboursable par l’assurance). Le remplacement d’un participant par un autre de même sexe est toujours possible et gratuit, mais cette facilité accordée par Sicile-tourisme.com n’est pas un droit systématique. Si le participant n’est pas remplacé, le prix unitaire du voyage sera recalculé à la hausse en fonction du nouvel effectif des participants payants.
•Entre 29 et 21 jours avant le départ : retenue de 30% du prix du séjour.
•Entre 20 jours et 8 jours avant le départ : retenue de 50% du prix du séjour.
•Entre 7 jours et le jour du départ : retenue de 100% du prix du séjour.
•Non présentation le jour du départ : 100% de retenue.
Annulation totale du séjour sur la base d’un séjour sans transport. En cas d’annulation totale du groupe, les frais retenus par personne, par rapport à la date de départ, seront calculés selon le barème suivant :
•Plus de 60 jours avant le départ : retenue de 30% du prix du séjour.
•Entre 60 et 30 jours avant le départ : retenue de 70% du prix du séjour.
•A moins de 30 jours du départ : retenue de 100% du prix du voyage, l’intégralité des frais ayant été engagée.
NB : sur certains types de voyages ou séjours des conditions d’annulation différentes sont appliquées à certaines périodes de l’année.
Précisions complémentaires : sont aussi considérées comme des annulations, les demandes écrites aboutissant à : une modification de ville de départ, une modification de destination, une modification d’hôtel, de centre d’hébergement, de centre de familles d’accueil, une modification de date de départ. Sicile-tourisme.com informe le client que les frais d’annulation peuvent être couverts, selon les causes de l’annulation, par l’assurance annulation proposée en option. Si le participant ne se présente pas au lieu et heure de départ fixé pour quelque cause que ce soit, aucun remboursement ne pourra être consenti. Tout voyage interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du client, ne donnera droit à aucun remboursement.
De la même façon, aucun remboursement ne peut intervenir si le participant ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage tels que passeport, visa, carte d’identité, certificat de vaccination, sortie de territoire pour les participants mineurs. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant l’interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d’annulation figurant dans les conditions générales et particulières de la compagnie d’assurance, qui lui ont été adressées par l’agence sicile-tourisme.com concomitamment au contrat. Si l’annulation du voyage de l’un des participants a pour conséquence la réservation d’une chambre individuelle au lieu d’une chambre double, le supplément devra être réglé avant le départ Sicile-tourisme.com s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues. Toute prestation souscrite par le client en dehors du séjour facturé par Sicile-tourisme.com et/ou toute modification du séjour à l’initiative du client, ne saurait engager la responsabilité de Sicile-tourisme.com
Modification : les prolongations de voyage, l’augmentation du nombre de participants, seront effectuées sous réserve de la disponibilité des prestations demandées. En cas d’impossibilité la réservation initiale devra être respectée. Toute modification de dossier à l’initiative du client avant le départ (autre que celles mentionnées à la rubrique « précisions complémentaires » ci-dessus) entraînera la perception des frais suivants :
•Entre 30 et 21 jours du départ : 30€ par personne
•Entre 20 et 08 jours du départ : 40€ par personne
•A 07 jours ou moins du départ : 60€ par personne.
A ces frais s’ajouteront les frais éventuels demandés par le prestataire et dont le client sera informé avant exécution de la modification.
Exception : toute modification de nom de participants suite à une erreur d’orthographe ou modification de civilité entraîneront uniquement les frais éventuels demandés par le prestataire.
Dans tous les cas, il est rappelé que les primes d’assurances, les frais d’émission de titre de transport, de modification restent acquis à Merveilles du Monde, les frais extérieurs aux forfaits et engagés par le client tels que : frais d’obtention de visa, frais consulaires, de vaccination, de passeport ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
La responsabilité Civile Professionnelle de l’organisateur au regard des voyageurs pour tout éventuel dommage subit par manquement ou utilisation inadaptée des obligations prévues dans le présent contrat est régit par la loi et convention internationale selon l’art.lgs.111 du 17/03/1995 (actualisé par l’aléa Dir.90/314/CE ) et de la CCV ( loi n. 1084 du 27/12/1977. De conséquence, en aucun cas la responsabilité de l’organisateur envers le voyageur ne pourra dépasser les limites prévues par la loi et convention mentionnée ci-dessus et en rapport avec les plaintes de dommages. L’agent de voyages (vendeur), auprès duquel la réservation a été effectuée, ne répond pas des obligations inhérente au déroulement même du séjour, mais exclusivement des responsabilités dérivant de sa qualité d’intermédiaire dans les limites de la loi et convention. Sont exclus de sa responsabilité de l’organisateur ou du vendeur toute plaintes dérivé des causes imputables au voyageur, à un tiers extérieur à la fourniture des prestations, dans les cas fortuit ou de force majeure, ou encore de circonstances que l’organisateur ne pouvait pas, en fonction de ses compétences professionnelles ni prévoir ni résoudre.
8. LIMITATION DES RISQUES
Les pénalités dus par l’organisateur ne peuvent en aucun cas être supérieures aux indemnités de pénalité prévues par la convention internationale en référence aux prestations dont la non-exécution en en déterminé la responsabilité, soit à titre contractuelle , soit extra contractuelle, come précise la convention de Varsovie de 1929 sur les transports aérien internationaux dans le texte modifié par l’Aja en 1955; la Convention de Berna (CIV) sur le transport ferroviaire; la convention de Paris de 1962 sur la responsabilité des hôteliers, dans le texte auquel fait référence l’art. 1783 et suivant c.c.; la Convention de Bruxelles de 1970 (CCV) sur la responsabilité de l’organisateur. Dans tous les cas les pénalités pour les dommages autre que ceux aux personnes ne peut dépasser la somme de “ 5.000 Francs or Geminal pour tout autre dommage ”prévus par l’art.13 n. 2 CCV. Quels que soit les amendements que puissent subir les textes originaux des conventions mentionnées, ou l’intervention de nouvelles conventions concernant les prestations comprises dans le forfait touristique, seront appliquées les limites de pénalités prévues par les sources de droit uniforme en vigueur au moment établi des évènements provoquant le dommage.
Le voyageur, conformément au texte de ‘art. 19 n.2 D.Lgs. 111/95, doit immédiatement dénoncer tout manquement dans l’exécution du contrat et contestation sur les services après de l’organisateur ou bien de son représentant local, afin que ceux-ci puissent immédiatement intervenir et pourvoir aux réparations nécessaires.
Le voyageur a faculté de déposer une réclamation auprès de l’organisateur, par l’envoie d’une lettre recommandée AR a l’attention de l’organisateur ou du vendeur et ce sous 10 jours ouverts à compter du jour de retour sur la localité de départ.
10. ASSURANCES ANNULATION ET RAPATRIEMENT
Au moment de la réservation le voyageur est tenu de contracter auprès de l’organisateur et du vendeur des polices d’assurance spéciales concernant l’annulation du voyage, infortunes et pertes de bagages. En cas contraire le consommateur devra fournir la démonstration écrite qu’il a souscrit par ailleurs les assurances équivalentes à celles qui lui auront étés soumises.
Les excursions, services et prestations acquises directement sur place par le client et non comprise dans le séjour tel que vendu sont exclus de l’objet du présent contrat stipulé par Sicile-tourisme.com
En cas d’éventuel litige, en lien avec le présent contrat, seul le tribunal de Rodez sera compétent en commun accord avec les parties. La résolution d’éventuels litiges advenant du fait de l’application, interprétation ou exécution du contrat pourra être soumis à un médiateur dont le siège se trouve à Rodez le conseil de médiation composé d’autant de membres que de parties interpellées dans le jugement plus un membre officiant en tant que président et nommé par les membres désignés, ou bien, en cas d’impossibilité par le président du Tribunal de Rodez
Le conseil de conciliation jugera “ex bono” et sans formalité d’usage afin de faire aboutir une tentative de conciliation.
P r i v a c y.
Nous vous informons que toutes les informations personnelles seront traitées selon le respect des dispositions et lois 675/96 et le traitement des informations se limite à la mise en place des prestations considérée dans le forfait touristique. Les informations personnelles ne seront en aucun fournis à des tiers et pourront être à tout moment et sur simple demande du client annulée.