Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027864879&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20140903&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1559762384&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-07-20 16:26:47+00:00
Document Index: 304266050

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1']

Code de l'éducation - Article R632-10 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article R632-10
Les candidats ne peuvent se présenter aux épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R. 632-4 et effectuer le choix prévu à l'article R. 632-9, sauf empêchement prévu à l'article R. 632-11, que deux fois :
a) La première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 632-1, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ;
b) La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas et conditions précisées ci-après :
Pour être inscrit une deuxième fois aux épreuves classantes nationales, l'interne fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche (UFR) et à son centre hospitalier universitaire de rattachement son intention de renoncer au bénéfice des premières épreuves classantes nationales. L'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation.
Dans le cadre de cette deuxième et dernière affectation, les stages effectués au cours de la première année peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie, selon des modalités fixées par les conseils des UFR médicale concernées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur interrégional, mentionné à l'article R. 632-25. L'interne est alors réputé avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés.
2° Le candidat qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-10 et à se présenter une deuxième fois à ces épreuves l'année universitaire suivante.
Il adresse sa demande à cette fin au directeur de l'UFR médicale. Une commission, réunie par le directeur de l'UFR médicale, statue sur cette demande. Elle se prononce également sur les formations pratiques auxquelles le candidat doit participer et sur les enseignements théoriques qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur au sens de l'article L. 811-1, en vue de cette seconde et dernière tentative. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que le nombre maximum d'étudiants susceptibles de bénéficier de la dérogation sont fixés par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Code de l'éducation - art. L811-1 (V)
Code de l'éducation - art. R632-11 (V)
DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 5 (M)
Arrêté du 17 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. (Ab)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2017 - art., v. init.
Code de l'éducation - art. R632-10 (M)
Code de l'éducation - art. R632-71 (VD)
Code de l'éducation - art. R632-74 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-46 (V)
Code de la santé publique - art. R6153-47 (V)