Source: http://docplayer.fr/2398700-Credit-a-la-consommation-non-rembourse.html
Timestamp: 2016-12-05 09:08:46+00:00
Document Index: 171756819

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 25', 'art25']

⭐Credit à la consommation non remboursé
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1 Credit à la consommation non remboursé Par antony brohan Mon mari a fait un crédit chez sofinco il y a 12 ans. Crédit qu'il n'a jamais soldé. Après toutes ces années, et par l'intermédiaire d'un achat et d'une société qui utilisait cette société, SOFINCO nous réclame le solde du crédit contracté il y a 12 ans, soit 2800? paiement en 4 fois exigé. cette société peut elle réclamer cette somme après tant de temps? n'y a t'il pas prescription? Par gloran Le crédit est bien évidemment prescrit (prescription de 2 ans) conformément à l'article L du code de la consommation. 65&dateTexte= &fastPos=1&fastReqId= &oldAction=rechCodeArticle Envoyez un recommandé AR (obligatoirement, en droit seul le recommandé AR fait foi) à cette société en lui rappelant la loi. Par Shaft Bjr, Je ne connais rien en droit mais moi aussi, je suis victime d'une sté qui me réclame un crédit de 1989 donc il y a t'il prescription? Par antony brohan bonjour voici la reponse que l'on m'a faite Le crédit est bien évidemment prescrit (prescription de 2 ans) conformément à l'article L du code de la consommation. 65&dateTexte= &fastPos=1&fastReqId= &oldAction=rechCodeArticle Envoyez un recommandé AR (obligatoirement, en droit seul le recommandé AR fait foi) à cette société en lui rappelant la loi. Par Shaft Bjr, Donc, hier encore qui a appelé alors je lui ai dit certains textes de loi & dans la foulé, je fais l'envoi d'une mise en demeure2 Par gloran En recommandé la mise en demeure. D'ailleurs, petit conseil d'ami, n'envoyez jamais de document important, pouvant avoir des conséquences financières ou juridiques, ou en cas de litiges ne dialoguez jamais en courrier simple, toujours en recommandé. Je sais que c'est un budget, à 4-5 euro le recommandé - j'en ai envoyé l'an dernier une quinzaine pour résoudre des problèmes liés à mon déménagement (vente de l'appart, syndic, et j'en passe) : ça coûte, mais moins que ne pas le faire. Le recommandé fait foi juridiquement, au niveau de la date notamment, et, SURTOUT : on ne peut pas vous dire "ah mais monsieur vous m'avez envoyé une enveloppe vide" : il y a inversion de la charge de preuve (jurisprudence de la cour de cassation, j'ai détaillé tout ça dans l'article sur le recommandé AR sur Wikipédia). Concernant les appels malveillants : si la société de recouvrement vous harcèle par téléphone, c'est euros d'amende et 1 an de prison article du code pénal sur les appels malveillants. Jetez un oeil sur l'article sur le recouvrement de créances sur wikipedia (sur WP tapez dans la zone de recherche "recouvrement de créances") - article rédigé à 95% par moi au passage :) Bon courage Par antony brohan Bonsoir, En faite, j'ai un grand dilemme, dans la précipitation et dans l'angoisse de voir frapper un huissier, sous les menaces téléphoniques de la société de crédit, mon mari à envoyer 4 chèques pour le règlement, seulement maintenant j'ai des difficultés pour faire opposition au paiements des chèques, Quel moyen puisj/-je avoir sans avoir de problème avec la banque et meme si j'envoie ma mise en demeure à la société, ils auront toujours la possibilité d'encaisser les chèques M. BROHAN Par gloran Bon. Belle bourde, qui nous fait passer d'une solution claire nette précise, et simple, à une solution complexe à l'issue un peu moins certaine. "Tout n'est pas tout perdu" mais là c'est mal barré quand même. D'un point de vue du droit vous venez de perdre la somme correspondant aux chèques transmis. Il n'y a pas de dilemme, juste un fait malheureux pour vous... Faire opposition aux chèques : à priori, non : c'est un délit pénal, vous seriez passible d'escroquerie, et là, si cette société est "aware" en droit, vous risquez la prison. Mais... je nuance mon propos à la fin de ce post. Un chèque est en effet un mandat de payer, on ne peut y faire opposition que dans des cas très précis, comme la perte ou le vol, et croyez-moi, la société de recouvrement n'aura aucun mal à prouver que ce n'est ni une perte (elle a les chèques, libellés à son nom!) ni un vol (même cause même effet). La jurisprudence de la cour de cassation est aussi très claire à ce sujet (je n'ai plus la référence de l'arrêt en tête par contre) : si l'on paye une dette même après la prescription, on ne peut en réclamer le remboursement au motif que la dette est prescrite, puisqu'il y a dette, initialement. Vous venez donc potentiellement de perdre bêtement 2800 euros, comme quoi ça marche toujours de faire pression sur des gens qui ne connaissent pas le droit - et, désolé de le dire, qui recherchent des infos sur les forums APRES avoir fait la bourde. Votre seule solution est de contre-attaquer. Relevez toutes les erreurs réalisées par cette société de recouvrement. Il y en a certainement, d'expérience c'est le cas dans 95% des cas (en fait, peut-être 100%, je n'ai pas souvenance d'avoir vu de vrais pros dans ce métier).3 L'idée est la suivante : ils ont probablement réalisé des erreurs dont certaines passibles du pénal. Donc, mise en demeure de cesser le harcèlement (et pour vous... de rendre l'argent) sous peine de plainte. Attention : votre problème n'est plus seulement de cesser leur activisme envers vous, mais aussi de rendre l'argent : il va donc falloir être ferme, quitte à aller au clash (tribunal) : mais encore une fois, d'expérience, aussi vrai que l'on écoute plus facilement un pitbull qui montre les dents qu'un yorkshire qui grogne, il est possible que ça marche, surtout si leur connaissance du droit est limité (et qu'ils ne savent pas que vous venez de faire tomber la prescription : c'est tout à fait possible qu'ils ne le sachent pas). Leus erreurs à noter et à retourner contre eux comme au judo : ==> application du décret régissant l'activité de recouvrement de créances : ce décret oblige toute société de recouvrement à transmettre un courrier : - mentionnant notamment les fondements de la dette (copie du contrat du prêt avec signature apparente par exemple), - mentionnant la somme à payer à l'exclusion de tout frais de recouvrement : si la société réclame des frais de recouvrement c'est illégal et passible d'amende prévue au décret ; les frais sont en effet à la charge du créancier tant que le tribunal n'a pas émis de titre exécutoire à votre encontre. - la pièce jointe mentionnant les fondements de la dette mentionne un montant erroné : par exemple, sur une dette de 800 euros pour laquelle vous avez déjà payé 600 euros on vous montre un document sur lequel figure les 800 euros initiaux, c'est du faux et usage de faux article du code pénal, doublé d'escroquerie article code pénal. - Vérifiez bien que la pièce jointe sur les fondements de la dette est un document contractuel sur lequel votre signature est visible (une facture par exemple n'est PAS une preuve certaine d'une créance contrairement à l'idée répandue surtout dans les sociétés de recouvrement). ==> régularité du processus Ici on liste les "harcèlements" : - on vous a appelé plusieurs fois (j'espère que vous avez noté à chaque fois l'heure et la date exacte, la durée, le numéro s'il s'affiche - sinon on peut faire sans mais ça fait moins sérieux et ça n'aide pas le juge à se faire une idée...) : c'est un délit pénal article du code pénal, passible de euros d'amende et de 1 an de prison, - on vous a transmis des courriers avec enveloppe de couleur et / ou menaces de saisie et autres joyeusetés qui n'existent qu'après titre exécutoire ordonné par un juge et non en phase dite "amiable" par une société de recouvrement : c'est de l'usurpation de fonction publique, article du code pénal, - le fait de vous envoyer de nombreuses relances, de vous harceler par divers moyens (à vous de faire le point là dessus) constitue un délit de harcèlement moral prévu à l'article du code pénal, - vous pouvez bluffer un peu sur le fait que vous forcer à délivrer des chèques alors qu'il y a prescription est constitutif d'une escroquerie article code pénal + extorsion article du code pénal (cf réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n 3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002 : Avec tout ça, rédigez un courrier de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues (comme je l'ai dit, c'est du bluff car en droit ils peuvent les garder) et de cesser le harcèlement, sous peine de de porter plainte selon les articles du code pénal précités, auprès de (notez bien la procédure) Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Pourquoi cette procédure? Le procureur ne peut la classer sans suite, l'affaire sera donc obligatoirement jugée... et ils seront condamnés. Donc, s'ils sont awares, ils la joueront "ok, vous êtes fort, je vous rend les sous et je passe au client suivant c'est moins risqué". Plus on menace d'y aller fort, moins on aura besoin d'aller au tribunal. Vous pouvez aussi préciser dans le courrier que la procédure étant entâchée d'irrégularités, et que le recouvrement étant tardif, s'ils vont en justice pour obtenir un titre exécutoire le juge ne donnera probablement pas suite à leur demande : c'est souvent le cas pour les recouvrements tardifs, et pour les irrégularités, c'est l'application du principe de droit "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" : "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Préciser de plus qu'en cas d'échec de leur demande face au juge, vous ferez une demande reconventionnelle en procédure abusive (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile). Pour faire bonne mesure, demandez aussi la radiation de vos coordonnées à leur frais selon l'article 40 de la loi dite "informatique et libertés". Je reviens sur l'annulation des chèques. Vous n'avez pas le droit, c'est un délit pénal, mais si vous avez noté des erreurs de leur part, je doute qu'il iront porter plainte à cause de votre opposition si vous menacez de faire de même (1 partout la balle au centre). Mais c'est quand même plus chaud, et il faudra persuader votre banque. Voilà, bon courage. Par Shaft4 Bjr, Donc, la fameuse Sté de recouvrement a reçu "Ma mise en demeure", suite encore une Mme... qui vient de m'appelé pour le fameux dossier que faire svp...je vais tout de même faire une demande d'aide juridictionnelle car mon recommandé n'a pas dissuadé d'arrêt les appels... Par gloran ++++ Rien, si tout est dans le recommandé. J'ai tout indiqué. Allez sur wikipedia, article "recouvrement de créances" :) Par antony brohan comme vous le recommandiez j'ai fait un courrier recommandé avec accusé réception en mettant la société en demeure de me restituer les chèques. 1) en énoncant le délai de prescription 2 ) en disant que l'on avait aucun contrat détaillé de leur requête 3) en leur disant que l'on avait pas retourné de contrat signé donnant notre accord pour cet accord financier, 4) en demandant la restitution de nos chèques et de restituer les sommes encaissées ce courrier a été adressé le 22 mai 2008 et aujourd'hui je reçois un nouvel appel de la société m'informant qu'il allait m'envoyer le contrat initial, ils m'ont parlé de relance que nous avons jamais reçu. et qu'il pouvait nous réclamer les sommes dues pendant 30 ans. Que pouvons nous faire? De plus notre banque, refuse de faire opposition sur nos chèques v. BROHAN Par gloran Le problème est que vous avez remboursé (partiellement) une dette prescrite. Or, la cour de cassation a aussi tranché ce cas : le créancier n'est pas obligé de rembourser les sommes qu'on lui verse en remboursement d'une dette même si celle-ci a été prescrite : en gros, si vous ne payez pas, c'est votre droit et tant pis pour le créancier, mais si vous avez fait des versements, il n'est certes pas obligé de vous les restituer. Je n'ai plus la référence de l'arrêt mais je l'ai déjà eu sous les yeux croyez moi. D'où mon terme de "bourde" dans ma réponse précédente, c'est dommage. Concernant les relances, vous n'êtes pas assez incisif. Leur avez-vous rappelé que : - relance téléphonique = appel malveillant article du code pénal? euros d'amende et 1 an de prison? - relance courrier = harcèlement moral, article code pénal? Rappelez leur que vous pourriez être en mesure de leur apporter des oranges sur le ur lieu de vacances à l'ombre, ça devrait faire cesser le harcellement, à défaut de récupérer vos chèques. (recommandé AR forever). Concernant l'opposition aux chèques : attention, c'est un délit! estimez vous heureux que votre banque ait refusé, et vous évite ainsi d'encourrir des sanctions pénales!!! Un chèque est un mandat irrévocable de payer. Par antony brohan bonsoir Quand je leur dit qu'il y a prescription, il me réponde qu'il ont 30 ans pour réclamer la dette? Est ce vrai? Ils doivent me renvoyer le contrat initial, dois je attendre le courrier avant de leur réécrire Dois je avoir recours à un avocat? Peux t-on recours auprès du procureur de la république? Merci pour les infos a.brohan5 Par gloran Si il y a eu titre exécutoire (décision de justice) ils ont 30 ans. Sinon, il existe différents cas selon le type de dette (prêt, bien, télécoms...) prévus dans la loi : - communications téléphoniques : 1 an, article L34-édu code des postes et communications électroniques - prêt à la consommation : 2 ans article L du code de la consommation, - achat d'un bien marchand (canapé, etc) : 2 ans, article 2272 du code civil, - MAIS, par exemple : prestation artisan : 30 ans... car rien n'est prévu. Un magistrat de la cour de cassation a dénombré un nombre élevé de prescriptions en droit français (plus de 100 ou 400 j'ai un doute, mais c'est énorme) et une réforme est prévue pour simplifier tout ça (dans le sens du consommateur très probablement). S'ils vous disent que c'est 30 ans, demandez leur un peu le texte de loi... Ne vous laissez pas impressionner, le bluff et le mensonge sont les moteurs essentiels de leur bizness. Vous n'avez pas à ce stade besoin d'un avocat... mais pouvez toujours leur dire que vous allez consulter votre assurance juridique (même si c'est du bluff) : pour eux ça veut dire qu'un procès ne vous coûtera rien et que vous risquez d'aller au bout... Concernant le procureur, oubliez, il classera sans suite. Il y a mieux, mais seulement si vous relevez des délits pénalement sanctionnés (tel que le harcèlement moral, les appels malveillants etc) : portez plainte par écrit auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (à chiffrer obligatoirement) : cette procédure-là ne peut être classée sans suite : précisez là à votre adversaire et vous lui donnerez la mesure de votre détermination et de votre connaissance juridique : il passera au "pigeon" suivant, le jeu n'en valant plus la chandelle. Par antony brohan Bonsoir, Et tout d'abord merci pour votre aide, car la société de crédit vient de nous retourner 3 chèques sur 5 envoyés et ceci suite aux courriers que je leur ai adressé avec vos précieux conseils. Croyez vous que je puisse insister et demander la restitution des sommes encaissées, c'est à dire deux autres chèques. un de 100? et l'autre de 695?? Merci beaucoup de vos bons conseils. Comment puis-je les relancer pour récupérer mes deux chèques restant. Par corinne73 Le crédit est bien évidemment prescrit (prescription de 2 ans) conformément à l'article L du code de la consommation. 65&dateTexte= &fastPos=1&fastReqId= &oldAction=rechCodeArticle Envoyez un recommandé AR (obligatoirement, en droit seul le recommandé AR fait foi) à cette société en lui rappelant la loi. A partir que quel moment les deux ans commencent-ils? Par gloran Pour un crédit à la consommation, on commence à compter les deux ans : - à partir de la date du dernier paiement dû qui n'a pas été honoré, - à défaut, si aucun paiement n'a eu lieu, à compter de la date du contrat. La conséquence logique est que si l'on paye à nouveau une ou plusieurs échéances, on remet à zéro le compteur des deux ans. Ceci est d'ailleurs indiqué dans le texte de loi.6 Par gloran Les 2 ans commencent : - à la date du dernier paiement dû et non honoré (donc le premier défaut de paiement), - ou, si aucun paiement n'a jamais été réalisé, à la date du premier paiement qui aurait dû être réalisé après la signature du contrat. Donc, dans votre cas, la prescription s'applique... à condition de ne plus rien payer ce qui aurait le malheur de remettre à zéro le compteur. Donc : - ne payez rien (SURTOUT), - envoyez un recommandé AR à cette société en l'informant que la dette est prescrite depuis longtemps selon l'article cité précédemment. D'ailleurs, posez vous la question, vous ont-ils présentés les fondements de la dette, le contrat etc? Ca m'étonnerait beaucoup que ces sociétés aient conservé 12 ans d'archives. Auquel cas ils n'ont de toute façon plus aucune preuve de la créance... sauf si vous payez ce qui serait une preuve implicite en droit français... Encore une fois, ne tombez donc pas dans le piège par frayeur, et ne faites aucun versement. Vous ne leur devez plus rien. Par emimmx J'ai souscris en 2005 un crédit à la consommation chez finaref que j'ai arrêté de payé en 2006 et un autre chez cofidis que je n'ai jamais pu payer en Aujourd'hui je recoie un huissier avec cette fameuse injonction de payer établie par le président du tribunal d'instance de la ville où je réside en date du 13/07/2007 je souhaiterai savoir si il y a prescription concernant ces crédits ou si je dois les payer? Quels sont mes moyens de recours? J'ai vu votre article Article L mais j'avoue ne pas l'avoir compris, j'en connaissais un autre le 2777 de la loi du 16 juillet 1971 je vous remercie pour votre réponse :) Cordialement Par jeetendra bonjour, malheureusement la il n'y a pas grand chose à faire à part obtenir un arrangement à l'amiable avec le créancier pour un règlement de la dette, s'il refuse demander au juge de l'exécution un délai de grace (article 1244 du Code Civil). En effet normalement suite à l'injonction de payer qui vous a été signifié par acte d'huissier de justice, vous aviez un délai d'un mois pour agir, faire opposition, contester la dette, obtenir un délai de grace. Passé ce délai d'opposition, votre créancier a 1mois pour demander au greffe l'obtention de la formule exécutoire, il obtient alors un titre exécutoire valable 10 ans. Lisez l'article de Ufc que Choisir qui explique en détail ce qu'il faut faire, prenez contact avec une Association de consommateurs pour un soutien juridique dans votre démarche, courage à vous tous, cordialement Injonction de payer, utilisation Quand un créancier a obtenu du juge une ordonnance d'injonction de payer, il doit la faire signifier au débiteur par un huissier de justice. Le créancier doit ensuite attendre pour voir si le débiteur fait ou non opposition, sachant que le débiteur a un mois, à compter de la signification, pour faire opposition. Si le débiteur ne fait pas opposition et ne règle toujours pas sa dette, le créancier doit demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance : le créancier a pour cela un mois à compter de l'expiration du délai d'un mois dont dispose le débiteur pour faire opposition. Au moyen de l'ordonnance avec sa formule exécutoire, le créancier pourra demander à l'huissier de justice de saisir un bien ou un revenu du débiteur.7 Par l'arrêt en référence, la Cour de cassation dit que trop de précipitation rend la procédure irrégulière. La formule exécutoire ne peut pas être apposée le jour même de la signification. Il faut donc demander l'apposition de la formule exécutoire entre un et deux mois après la signification de l'ordonnance. - Cour de cassation, 2e Chambre civ., 10 janvier 2008 (pourvoi n ) LES RECOUVREMENTS DE CREANCES Novembre 2007 Vous êtes débiteur et vous n'avez pas pu régler une mensualité à votre créancier (votre banque, par exemple). Il vous poursuit. Que va-t-il se passer? La peur d'une visite de l'huissier est immédiate. Pourtant, la procédure, face à un impayé, comporte plusieurs étapes préalables avant d'en arriver à ce stade. En cas de difficultés financières, il est déconseillé de ne pas se manifester suite aux lettres de rappel. Réagissez rapidement en faisant un courrier expliquant votre situation et demandant des délais de paiement. Le contact humain est souvent opportun, surtout dans les relations commerciales, car il favorise la compréhension du problème et la solution du litige. Le créancier a donc tout intérêt à rechercher, avec vous, un accord. 1/ Contestation des frais de recouvrement : - Intervention d'un tiers professionnel? : Le créancier, non payé, charge souvent un avocat, un huissier ou plus généralement, une société de recouvrement, de récupérer les sommes dues. Ces sociétés commerciales, utilisent des méthodes peu orthodoxes pour mettre la pression. Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier au ton intimidant voire menaçant. Le fait de rajouter des frais multiples (de dossier, de recouvrement, de correspondance, de relance, agios?) à votre facture, constitue une pratique illégale. -?à la charge du créancier : De tels frais restent à la charge du créancier. Ils ne pourraient être mis à votre charge que si le juge en avait décidé ainsi. Cette règle s'applique également pour les frais de rémunération de l'huissier, qui agit sur ordre du créancier (sauf frais de protêt si c'est le manque de provision d'un chèque qui est constaté). La sommation de payer qu'il vous délivre ne peut porter que sur la dette à payer. Ne vous laissez donc pas abuser. Contestez énergiquement ces sommes et refusez de les payer. Ils n'oseront pas maintenir une telle demande devant le tribunal. 2/ Demande de délais de paiement : - Même après la mise en demeure : L'huissier vous fait parvenir une mise en demeure. Elle peut d'abord être informelle (visite ou appel téléphonique). Puis ce premier avertissement est doublé, plus officiellement, d'une mise en demeure écrite sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de sommation. En tant que mandataire (représentant) de votre créancier, vous pouvez vous adresser à lui pour demander des délais. Il transmettra votre demande. Mais il est recommandé de traiter directement avec le créancier, avec lequel vous êtes lié contractuellement. Il est toujours possible d'informer, par lettre simple, ces intermédiaires, des négociations en cours. Vous aurez déjà gagné un petit répit par le délai des différentes correspondances. Il y a peu de chances pour qu'il les refuse puisqu'il sait que vous pouvez les obtenir du juge. Pour favoriser votre demande, expliquez les raisons de votre non-paiement et joignez un paiement, même modeste, pour prouver votre bonne foi. Préciser que la somme est à imputer en priorité sur la dette en principal. - Saisir le juge en cas de refus : Si le créancier refuse quand même d'accorder un délai, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues selon votre situation et les besoins du créancier. Il s'agit d'un délai de grâce dont la durée peut aller jusqu'à 24 mois. Certaines dettes sont cependant exclues de ces dispositifs (telles que les dettes d'aliments, les créances de salaires?).8 Si vous êtes débiteur d'une dette de crédit ou d'une dette inférieure à 7600?, vous pouvez saisir le juge du Tribunal d'instance. Pour un crédit à la consommation ou immobilier, le débiteur peut même demander une suspension des paiements dans certaines conditions, que les sommes dues ne produisent pas intérêt, l' aménagement de la reprise des paiements? En dernier recours (quand existe un jugement exécutoire), vous pouvez saisir le juge de l'exécution (président du Tribunal de Grande Instance). 3/ Contestation d'une procédure d'urgence de recouvrement : - Procédure d'opposition à une injonction de payer : Le créancier peut demander directement au Tribunal d'instance, de reconnaître le bien-fondé de la somme réclamée. Sans même que le débiteur soit informé, le tribunal rend alors une "injonction de payer". Cette procédure est utilisable pour tout litige portant sur une somme impayée due en vertu d'un contrat ou d'une obligation statutaire. L'huissier, agissant alors au nom du tribunal, vous la remet. Vous avez un mois, à compter de la notification de l'acte, pour contester cette décision. Attention, passé ce délai, aucun recours ne sera possible et l'huissier pourra tout mettre en oeuvre pour obtenir le recouvrement de la dette. Il est donc impératif de contester l'existence de la créance ou le montant réclamé dans le temps imparti (par simple déclaration au greffe ou lettre recommandée). Si le juge estime l'opposition recevable, vous serez convoqué pour un débat contradictoire (réunion des deux parties qui s'expliquent). - Demande de mainlevée de mesures conservatoires : La loi permet également à "tout créancier de pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses intérêts". Ces mesures, qui peuvent se traduire par une saisie ou une sûreté, ne sont possibles qu'à trois conditions : Une créance fondée dont le recouvrement est mis en péril. Une autorisation judiciaire (sauf pour certaines créances comme un loyer impayé en vertu d'un contrat écrit). L'effet de ces mesures est de rendre indisponible les biens. Vous ne pouvez plus ni les vendre, ni les déménager. Mais elles ont un caractère provisoire et le créancier devra obtenir une décision au fond, dans les trois mois, pour entrer réellement dans la phase de l'exécution forcée. Vous pouvez donc à tout moment en demander la mainlevée (suppression) si une des conditions n'est pas remplie. En cas de saisie, le créancier ne pourra, de toute façon, pas faire main basse sur les éléments nécessaires à votre vie courante comme vos vêtements, linges, produits d'entretien, denrées alimentaires, RMI et allocations Par weex. Comme vous je suis rattrapé par une société 10 ans après... pour une dette de 1100?. J'aimerai échanger nos points de vues sur ce sujet. weex Par gloran, Je suppose qu'aucun titre exécutoire (pas de décision d'un jugement au tribunal) n'existe (sinon, vous l'auriez précisé, weex, non?). Tout a été dit dans ce fil de discussion. Article L du code de la consommation : c'est prescrit au bout de deux ans. Donc, soit vous faites le canard et laissez venir cette société : il est probable qu'elle n'ira jamais au tribunal demander un titre exécutoire, soit vous avez 4 euros et quelques à dépenser, et vous envoyez un courrier recommandé AR (obligatoirement, sinon il sera sans valeur juridique et poubellisé direct) de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales, en rappelant que la créance indiquée est prescrite (ne reconnaissez pas celle-ci directement, faites référence à "la créance dont vous faites état dans votre précédent courrier" plutôt qu'à un truc du genre "la dette que je vous dois"...).9 Si titre exécutoire, prescrit au bout de 10 ans s'il n'y a pas eu encore de recouvrement judiciaire. Cordialement Par dedex bonjour, j'ai lu votre post et l'art. wikipédia que vous avez écrit et vous me semblez particulièrement bien calé sur les remboursements de dettes, alors je me permets de vous solliciter afin de vous exposer mon cas. en sept 2005 suite à des difficultés, j'ai arrêté de payer mon crédit à la consommation chez BNProut. Il était au départ de 3000? sur 5ans, et je l'ai remboursé pendant 3 ans. je n'ai jamais eu aucune nouvelle de cette dette. Mais il faut dire que j'ai déménagé 6 fois en 5 ans sans, évidemment, jamais laisser d'adresse. j'avais d'autres dettes et certains (dettes HLM, dettes au trésor publique) m'ont retrouvée très rapidement et je suis actuellement en train de les rembourser. je pense donc que s'ils avaient voulu me signifier quoi que ce soit, vu que certains ont réussi, ils auraient pu le faire sans trop de difficultés. Aujourd'hui, nous souhaitons acheter une maison grâce à un (des) emprunt(s). j'ignore si je suis fichée FICP, ou pas. je vais me rendre la semaine prochaine à la BDF pour le savoir. selon vous, suis-je toujours redevable de cette dette, ou y a t'il prescription? combien de temps serais-je fichée FICP? et enfin, si j'ai été fichée FICP mais que je ne le suis plus, une banque peut-elle me refuser un crédit immobilier à ce titre? je vous remercie d'avance de votre aide! bon week-end! Par amatjuris bjr, les contrat doivent s'exécuter de bonne foi, ce n'est pas vraiment votre cas. vous avez changé de domicile sans donner votre nouvelle adresse. votre créancier n'est pas obligé de jouer au détective pour vous retrouver. je pense que si votre créancier peut prouver afin d'éviter la prescription de vos dettes qu'il a par LRAR ou autres moyens, essayé de vous joindre, la prescription sera interrompue et que votre dette ne sera pas prescrite même si la jurisprudence est fluctuante sur ce sujet. la durée du fichage au FICP varie selon les situations, 5 ans pour un retard dans le remboursement de vos crédits, 10 ans maxi dans le cas d'un dossier de surrendettement. il n'y a pas d'obligation pour une banque d'accorder un crédit. par contre comme les contrats doivent être exécutés de bonne foi, vous devrez informer la banque que vous sollicitez, de votre situation financière exacte en particulier de vos revenus et des remboursements que vous avez en cours. cdt Par dedex re bonjour et merci de votre réponse. en fait, si je n'ai plus payé c'est parce que je ne pouvais plus faire face à mes dettes, n'ayant plus de travail à ce moment là. avant que la situation ne s'empire, j'étais allée les voir afin qu'ils consentent à ne plus m'assaillir de frais divers (1200? sur un an, pendant 3 ans, quand même!) du fait de l'arnaque que représente les soi-disantes "facilités de caisse" (découvert sur 15 jours, le 16ème jour ça tombe, oups). Ils ont refusé. m'enfin, effectivement, s'ils ont fait les démarches en bonnes et dues formes et même si je n'ai jamais été avertie, il n'y10 aurait pas prescription... ce que je trouve étrange puisque mon autre banque, ma sécu, bref l'intégralité de mes papiers est à mon adresse actuelle... j'en saurai plus la semaine prochaine, merci encore à vous! Par dedex je m'en viens de la BDF et je ne serai fichée FICP que jusqu'au , soit encore 4 petits mois de patience et basta! merci en tout cas pour vos réponses! Par kevnad, J'ai contracté un crédit personnel de ? en 2007, mais en 2008 je n'ai plus eu d'emploi et j'ai donc étais dans l'impossibilité de rembourser ce crédit depuis. Fin 2008 j'ai vu un huissier (je ne me rappelle pas qu'il y ai eu aucune injonction, ou décision de justice!!) qui me réclamait la somme de ? en une fois, je leur ai fait part de ma situation et leur ai annoncé que je déménagé dans le nord (étant SDF suite à ma perte d'emploi je n'avais pas de nouvelle adresse à leur fournir : ils avaient donc l'adresse de mes parents). Fin 2008, début 2009, ma mère à reçu plusieurs courriers me demandant de venir chez l'huissier pour éventuellement me faire grâce d'une partie du crédit. L'huissier étant dans le sud et moi dans le nord, je ne m'y suis pas rendu. Je n'ai plus de nouvelles depuis!! Qu'est-ce que je risque?? Je suis maintenant en couple, nous avons un petit budget mais je souhaiterai me marier, faire un achat immobilier plus tard, bref j'ai des projets : que devient mon crédit??? Peut-on venir me demander de régler ce crédit??? (je tiens à dire que la somme de ce crédit ne m'a pas profité! Je l'avais contracté pour quelqu'un d'autre!!) J'espère que vous pourrez nous aider!! Merci d'avance!! Par Marion2 La prescription est de deux ans après le dernier versement (s'il n'y a pas eu de titre exécutoire). chez l'huissier pour éventuellement me faire grâce d'une partie du crédit. Déjà si l'huissier voulait vous faire gâce d'une partie du crédit, ce n'est pas très sérieux... Si on vous demande de régler cette dette, vous envoyez un courrier recommandé AR pour demander copie du titre exécutoire. S'il n'y a pas de titre exécutoire, il y a prescription et vous ne devez rien. Par kevnad Merci beaucoup pour votre réponse!! Cela nous retire un énorme poids!! Car étant donné que l'on avait fait le crédit pour mon frère qui refusait de nous rembourser nous étions vraiment dans une impasse!! Merci encore pour votre aide!!! Par Serge que risque t'on si on contracte des credits a la consomation pour entre 50 et euros et que au bout de six mois on ne paye plus? merci Par Marion211 , La prescription est de deux ans S'IL N'Y A PAS EU JUGEMENT. Je pense que pour un crédit ente 50 et ?n la société de crédit vous défèrera au Tribunal. Dans ce cas la prescription est maintenant de 10 ans. Vous risquez une saisie sur salaire, saise de vos biens, de vos meubles, comptes bancaires bloqués... avec tous les frais supplémentaires qui vous incomberont. Par H11, S'il n'y a pas de remboursement d'un crédit et dans le cas ou il existe un jugement peut-on subir une contrainte par corps (prison)? ou encore si on désire voyagé à l'étranger sommes-nous fiché à la douane? Merci Le tribunal d'instance ne vous empêchera pas de voyager parce qu'il vous aura condamné à rembourser votre crédit et vous n'aurez pas de contrainte par corps. Par H11 J'ai arrêté de rembourser mon crédit il y a de cela quelque mois et je souhaiterais m'installer aux US dans les semaines qui viennent. Peuvent-ils empêcher mes retours en France pour passer mes vacances ou la procédure se limite-elle aux huissiers injonction...? Vous n'êtes pas de nationalité française? Par H11 sisi j'ai la nationalité Française. Rebonjour Alors vous n'aurez aucun problème à passer vos vacances en France. Un litige à la consommation se règle soit à l'amiable, soit par voie de justice, le juge de proximité si la somme est inférieure à 4000 euros ou devant le Tribunal d'instance si la somme est supérieur à 4000 euros. Vous avez reçu un courrier d'une société de recouvrement ou d'un huissier? A quelle date exacte remonte votre dernièr impayé? Par H1112 J'ai arrêté mes remboursement il y a de cela 5 mois et je continue a recevoir simplement des lettres de relances un peu plus menaçantes à chaque fois. la somme est supérieur à 4000 euros et je souhaiterais savoir quels sont concrètement les risques si je ne suis plus domicilé en France? Par ailleurs, j'espère pouvoir régler cette dette dans quelque temps si j'arrive à m'en sortir là-bas entre temps je souhaite savoir si je peux être inquieter? Si vous n'avez reçu que des lettres simples, vous n'avez rien reçu dont vous ignorez tout de ce qui vous est réclamé. Vous recevez des lettres de menaces de quel organisme? Par part 25 bonjour je rembourse toujours mon crédit à la consommation alors que je réside plus en france il y a de cela 3 mois vus que j'ai finis mes études est qu'on m'avais refuser de renouveler le titre de séjours. je suis en quette d'emploi et je ne peu plus faire face au remboursements vus que j ai plus d'argent dans mon compte Peuvent-ils empêcher mes retours en France pour passer mes vacances si j'arrête de rembourser? merci d'avance pour votre aide. part25 Vous pourrez venir en France passer vos vacances même si vous arrêtez le remboursement de votre crédit. Par sox bonsoir, j'ai fait un crédit à la conso pr qq'un qui ne m'as jamais remboursé!!!! j'ai remboursé pendant qq temps et ensuite j'étais au chomage et j'ai voulu faire passer l'assurance que j'avais prise!!! cela n'a pas marcher j'ai recu des relances pdt 2 ou 3 ans et depuis plus rien!!! cela à été fit en Depuis 3 jours je recois des coups de téléphone d'un certaine mme... qui ne me dit pas sur les messages le nom de la société mais qui par contre me menace d'avoir de sérieux pb si je ne rappelle pas!!!!!!! Que faire???? le canard comme j'avais fais à cette époque je n'ai jamais eu d'injonction de payer par le tribunal donc est ce que la dette est prescrite car + de 2 ans ou + de 5 ans? Je ne veux pas rembourser car l'argent à servi à acheter 1 moto à mon ex et ca par contre j'ai tjs la preuve que cet argent ne m'était pas destiné alors que faire si vs pouvez me conseiller ca serait super cool merci d'avance LOrs du prochain appel vous dites à cette madame X que c'est elle et la scoiété qu'elle représente qui vont avoir des ennuis avec la justice car vous allez porter plainte après du Procureur de la République pour harcèlement moral au visa de l'article du Code Pénal. Vous lui précisez qu'elle vous envoie la copie du contrat de crédit que vous auriez signé ainsi que le titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer un paiement. Vous ajoutez que si elle ne connait pas la loi n du 9 juillet 1991 et la loi n du 31 décembre 1992 qui régissent les sociétés de recouvrement, elle devrait en prendre connaissance cela lui évitera de mettre la société qui l'emploie en infraction. Vous ne payez surtout pas un centime, il n'y a pas eu d'action en justice depuis moins de deux ans, la société de recouvrement n'est en possession d'aucun titre exécutoire à mon humbler avis, donc la dette est forclose au visa de l'article L du Code de la Consommation (L ancien).13 Vous préciserez à votre interlocutrice que le Procureur de la République n'aura aucun mal à retrouver à qui est le numéro de téléphone que l'on vous demande de rappeler. Vous pouvez éventuellement le communiquer au forum? Par sox Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse qui me soulage sincèrement, car depuis qq jours elle n'arrête pas, encore aujourd'hui en me proposant une solution à l'amiable a laquelle j'ai refuser donc elle m'a encore dit que si je ne lui obéissais pas pour le remboursement qu'elle fesait partir mon dossier et que je m'exposais à avoir de sérieux problèmes!!!!!!! Maintenant je vais la rappeler ou attendre qu'elle me rappelle et je vais lui dire ce que vous m'avez conseillé Je vous remercie pour votre gentillesse et je vous tiens au courant encore merci Vous ne rappelez surtout pas. Vous attendez que la personne se manisfeste à nouveau et vous lui dites se qu'elle va risquer à vous harceler. Par sox bonsoir ça continue donc son nom est Mme Thomas ********** ne faites jamais de crédit à la consommation pr qq ' 1 d'autres!!!!!!!!!! société facet Par leonie Bonsoir alors moi je rencontre un peu le meme genre de souci j'ai été en menage à lepoque ma concubine avait contracté un credit à la conso, vivant ensemble elle a trouvé normal de me déclaré sur son credit et me mettre co-emprunteur, à notre séparation elle a fait un dossier de surendettement, la banque de france a à l'epoque opter pour une procedure de prp, ses dettes ont été effacées, dossier de surendettement déposé en janvier 2005, en juin 2006 le tribunal lui accordait la prp. aujourd'hui en 2012, je recois un courrier d'un des credits qui me dit que le tribunal ma condamné en date du 29/12/2006 à payer la totalité de ce credit, je n'ai jamais eu de convocation ou autre au tribunalil me dise qu'ils vont sans paiement de ma part envoyé mon dossier à un huissier et me proposer la mise en place d'un reglement mensuel de 60 euros, pour ma somme plus le taux d'interet à compter du 09/08/06, est ce que je crains quelque chose? que dois je faire? ce n'est pas une dette à moi Par sam1409 bonjour je suis marie jai 5 enfants a charge jai pri un credit a la consomation du euro de poui jai perdu min emploi je touche une allocation chomage tres feble ma femme elle en conge parontal danc je rembourse 480 euro par moi en tous, la jarive pas a sensortire danc sa fait 1 mois jai arrete de rembourse et jai ouvre un compt a la poste asque je risque de perde mes allocation familliale ainsi que mon chomage et quel son les risque que je peu voir si je rembourse pas mon credit en fin je sehaite le rembourse mais une foi je retourne je trouve un taf svp aide moi et merci d'avance Par MagalyMagaloch En 2008 j ai fais la demande pour un crédit à la consommation, j étais jeune et apprentie, ils ne m a été demandé aucuns justificatifs! Je me suis presenté avec ma parole et un compte en banque positif en debut de mois et ça m a ete accordé sans problème! Il y a bientot 2 ans, voir 2ans maintenant, j ai eu des soucis financiers et je n ai plus reussi à rembourser ce pret! J ai essayé de trouver un arrangement avec eux... En vain! J ai donc laissé tomber et suis passée à autre chose mais voilà14 qu ils m ont "retrouvé" par voie d huisier et me reclame le paiement integrale de cette somme sous 48h... Je suis seule avec 3 enfants au Rsa, autant dire que cela m est impossible! Ai je des recours?! Puis je avancer leur manque de professionalisme.du fait de m.avoir accordé un credit sur ma simple.parole?! Merci d avance Par Marion2 Magaly, Avez-vous reçu une lettre simple ou recommandée de l'huissier? L'huissier se trouve t'il dans votre département? De quand date votre dernier règlement? Cordialement Par MagalyMagaloch J ai arreté de payer vers Aout 2011, j ai reçu un mail d huissier demandant de les recontacter, ils ne sont pas du tout de mon.departement et j ai reçu un courrier de la maison de credit daté du 3 janvier en recommandé du service pré contentieux me demander ègalement la somme integrale sous 48h,avec mon ex conjoint on avais contracter en 1986 un credit a la consommation chez COFIDIS suite a notre séparation le credit n'a pas été rembourser, depuis une semaine je reçois des appels téléphonique d'un service contentieux, je leur est dit qu'il y avait perscription suite a l'article L du code de la consommation mais il me reponde que depuis il y a eu un jugement du tribunal en 1990 que dois-je faire?, Demandez à ce service contentieux copie du titre exécutoire. Sans ce titre exécutoire, ils n'ont aucun pouvoir. Je pense qu'il doit s'agir d'une société de recouvrement. Pouvez-vous donner son nom? Cdt Bonsoir,alors oui c'est une société de recouvrement qui est CONTENTIA France de WASQUEHAL je leur et demander effectivement début de semaine le titre exécutoire il m'ont envoyer par Mail la copie de la Grosse datant de Mai 1990 avec un solde du sur le credit d'un montant de 10421,37 Franc,et aujourd'hui il réclame 3300 euros et veulent que je règle par mensualité ils m'ont joint également copie du contrat du prêt mais pas de titre exécutoire, Le titre exécutoire vous a t'il été signifié (à vous ou votre ex) par un huissier? Si ce n'est pas le cas, il y a prescription. Cdt a ce jour je n'ai aucun titre Exécutoire il me disent par téléphone que je dois régler par mensualité au plus vite car je doit passe en commission au près du tribunal fin juillet Cordialement15 , Vous leur demandez de vous envoyer immédiatement copie du titre exécutoire. S'ils sont en possession d'un titre exécutoire, rien ne les empêche de vous faire une saisie mobilière ou sur salaire... Cette histoire de Tribunal, c'est pour vous faire peur. Votre dette est prescrite dans la mesure où le jugement ne vous a pas été signifié et si l'huissier ne vous a pas remís le titre exécutoire. Donc vous leur demandez copie du titre exécutoire (qu'ils n'ont certainement pas). Cdt très bien je vais leur demander merci Tenez-nous au courant et ne vous inquiétez pas, s'ils avaient un titre exécutoire, ils vous en auraient déjà donné copie. Cdt très bien merci je tiens au courant merci, il m'ont envoyer une copie de signification de jugement datant de 07/1990 par huissier,et j'aurais un courrier en 2001 dont je me souviens pas en demandant un échéancier que doi-je faire ya t'il prescription ou non? Cordialement Une copie de la signification du jugement vous a été envoyée par lettre simple ou par courrier recommandé? Il y a votre signature sur l'acte de signification. Le Tribunal qui a prononcé le jugement est celui dont vous dépendiez en juillet 1990 (vous aviez déménagé avant juillet 1990?) Alors non la copie n'a pas été envoyer par AR l'huissier la signification qui m'ont envoyer par mail dit que les voisin ont refuser la notification,ils me disent que la deuxième fois il l'on déposer a ma mère a son domicile, effectivement a l'époque j'ai du en avoir connaissance car j'ai envoyer une lettre a l'huissier pour demander un délai de remboursement mais j'étaie souvent hospitalise car j'ai de gros problème de santé suite a grave accident de circulation le tribunal était bien celui auquel je dépendais car j'étaie domicilié chez ma mère a l'époque,16 Qui a signé à l'époque l'acte de signification? Est-ce votre signature? Cdt Bonsoir non c'est pas ma signature Qui a signé dans ce cas? Alors la première signification l'huissier a voulu déposer chez un voisin mais il a refuser c'est celle qui m'ont envoyer par mail, la deuxième aurais été signée par ma mère mais il m'ont pas envoyer la deuxième par Mail Cordialement, Pour que la signification soit valable, elle doit impérativement être signée par vous et personne d'autre. Cdt merci car ils me téléphones pratiquement tout les deux jours, cette signification a été signé par ma mère mais moi j'avait envoyer un courrier a l'huissier pour demander un échéancier en 1990 ou 2001 il m'ont confirmé par téléphone car moi je m'en souvient plus Bountyjc Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au huissier dans laquelle vous lui demandez de vous adresser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre copies de tous les documents afférents à votre affaire et dont il est en possession. Vous indiquez que vous désirez voir l'acte exécutoire qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une dette éventuelle que vous auriez contractée. Vous ajoutez que toute réclamation par téléphone d'un quelconque paiement sera notée et enregistrée car vous considérez que les appels téléphoniques sont du harcèlement moral. Vous garderez une copie de votre lettre. Par papabomay s a tous. dabord ne me critique pas, je ne suis pas Francais, c est pour ca que je ecris mal. Ok, bref, je vous raconte ma situation, je bosse bien, j ai ete functionnaire, j ai gagne bien ma vie, (a mon avis, bien sur), et par ma faute je fais un credit a la banque revolving de euros, un credit francefinance de euros, a la17 Fanc de euros et euros de carte de credit, moi, je suis qulq'un de bien, un vrai bosseur, mais, mais, le divorce arrive, la, tout est par terre, le bloulot, le apart, etc? J ai ete presque dans la rue, eh oui, littéralement dans la rue, j avais euro dans la poche, et voila, avant d etre dans la rue, j ai retourne a mon pays, maintenant, j ai fais euros d economie, et je voudrais retourner en France et tout paie,?. je jamais fais un dossier de surendettement, du a que je partis comme je le dis avant, parce que j etais presque dans la rue,???..je voudrais savoir, si je retourne en france avec la situation que je laisse derrier moi, si je retourne avec euros, y je commence a payer, si je pourrai vivre une autre fois en france, comme un citoyens normal, en paix avec moi meme, et avec la societe??.si quelq un connais si le montant depuis presque 3 ans sans retourner ni payer, est enorme ou quoi? Merci a tout le monde et courage?!!! Je fait parvenir la lettre recommander pas a l'huissier car lui il me réclame rien par contre la société de recouvrement CONTENTIA eux me harcèle en permanence,car en aucun cas j'ai signée une assignation exécutoire, mais par contre ma mère a l'époque avait signée en deuxième passage Par papabomay a tous, j ai posse une question, tres important pour moi, quelq'un peut me repondre?...merci papabomay De quand date le dernier impayé de vos différents crédit? Lorsque vous avez quitté la France, vous aviez signalé cela aux services de la poste pour faire suivre le courrier qui vous était destiné? Par papabomay Salut, non, j ai rien fait, simplement je suis parti, c est pour ca ma question, et merci de ta reponse, si tu peut me reinsegne, je serai ravi, la dernier date d impaye c est le...01/11/2010 Par papabomay Non, je rien signale aux services de la poste, simplement je suis parti, du a que j ete presque dans la rue, suite a mon divorce...je voudrias retourne et paye, parce que je fait des economies, et comme je le dis avant, je voudrais savoir commment ca marche pour moi...,j'ai envoyer un courrier AR la la société de recouvrement,il m'ont téléphoner hier me disant vous pouvez enregistré l'appel téléphonique et me disant qu'il m'avait envoyer par Mail et par courrier toute les pièces afférant au dossier ce qui est faut puisque je n'ai pas le titre exécutoire signée ni par moi et également la copie de celui que ma mère aurait signée, de plus elle me menace de donner les document a un huissier a la fin du mois si je règle rien que doit-je faire Merci bountyjc, Dans la mesure où vous n'avez rien reçu en Recommandé AR, ne répondez pas. S'ils avaient un titre exécutoire signé par vous (et non par votre mère) il y a longtemps que l'huissier vous aurait contacté. Surtout ne réglez rien, sinon la prescription serait annulée. Si vous recevez un courrier simple d'un soi-disant huissier, ne répondez pas.18 Demandez à changer de numéro de téléphone et votre inscription sur liste rouge (c'est gratuit)et vous serez tranquille. Lisez sur ce forum les posts concernant ces sociétés de recouvrement et vous serez fixé sur leurs façons de faire. Cdt Par papabomay Cher moderateur, avez vous la gentillese de me donner une aide a mon cas? J ai eu pas beaucoup de response (1), et je voudrais vraiment savoir quel est la solution a mon cas,...merci. Amicalement papabomay Le dernier impayé datant du 01/11/2010, votre dette est forclose au visa de l'article L (L ancien) du Code de la Consommation. Si le créancier n'a jamais engagé de procédure en justice depuis moins de deux ans, il est inutile de stresser. Ne répondez à aucun courrier et ne réveillez surtout pas un créancier qui dort. Par papabomay Merci beaucoup pour votre response, mais, mais, le temps est passe depuis mes impayes, et les interet?...ils sont pres du ciel?...tres haut?... C est que je ne comprend pas, si je retourne en France avec mes euros, je ne pourrai pas avoir une compte bancaire?...et je travail comment?...j ai un diplome d etat dans la sante public, c est a dire que je aurais du boulot toujours,...c est que je craint, c est que les creancier viendront pour moi, tot ou tard, et me demanderont toute l argent d un seul coup, et je ferais comment???...merci pour votre gentillese, pour votre temps donne gratuitement...pour votres responses...c est une bonne strategie de prend un avocat au moment que ils viendront a me demander toute l argent de un seul coup?... Je vais payer, j ai la volonte et l argent pour payer, mais je ne voudrais pas reste dans la rue, du a ca. Je laisse au peu pres, euros, et j ai mais pour me re installer, j ai besoin de etre quelque part (une chambre d abord), un boulot, et recommencer...petit a petit... si vous avez une strategie, ou un chemin du a que malgre mes 5 ans en France je ne connais pas aussi bien la loi... Je vous serre dans mes bras, amicalement papabomay, Lisez à nouveau la réponse que vous a faite pat76 et suivez son conseil. Dette forclose = dette prescrite Cdt Par papabomay Ok, merci, ca je comprend bien, Mais j ai recu des lettres d huisier, mais je jamais repondu, je pense quand meme qu ils sont pas idiot, je jamais repondu te j si parti, de la ma question... merci quand meme... pat76 vous a répondu : "Si le créancier n'a jamais engagé de procédure en justice depuis moins de deux ans, il est inutile de stresser.[/i Cela veut dire que l'huissier ne peut plus engager de procédure.19 Cdt Par cactusbr, J'ai fais un prêt à la consommation sur lequel il reste euros à payer. Ce prêt à été souscrit plusieurs années avant mon départ au Brésil où je réside aujourd'hui (résident fiscal). Depuis janvier ma société passe par de lourdes difficultés, et j'ai du stoppé les remboursements. Depuis mars je reçois des appels régulièrement du centre de recouvrement de Natexis. Bien entendu dans ma situation actuelle impossible de payer quoi que ce soit. Avec des intérêts sur découvert de 10% par mois ici au Brésil, je me suis enfoncé un peu plus dans les problèmes. Je leur ai dis que j'avais besoin de temps pour que ma situation me permette de reprendre les paiements. Depuis un petit moment maintenant ils ont arrêté de m'appeler, mais on trouvé ma mère en France et on appeler pour dire que j'allais passer devant un juge et que j'allais avoir de trés sérieux ennuis. Comme je suis entrepreneur et que j'ai besoin de voyager en France de temps en temps, je voulais savoir si, une fois le dossier au tribunal et jugé (en mon absence car je ne pourrais pas y aller) si je pourrais voyager en France sans problème? quelle est la prescription pour une telle dette? si ils ont un moyen d'agir au Brésil (a priori non). Enfin, peuvent-ils saisir mes participations dans ma société en France? Merci d'avance pour votre aide., S'il n'il a pas eu de procés avec titre exécutoire, votre dette est forclose. Vous ne devez plus rien. N'écrivez pas et ne répondez pas aux appels téléphoniques (voir les divers posts sur ce forum concernant les sociétés de recouvrement). Dites à votre Maman de changer de numéro de téléphone et qu'elle demamde l'inscription sur liste rouge (c'est gratuit). Si malgré tout cette société continue de vous téléphoner ou écrire, indiquez leur que vous déposez une plainte pour harcèlement à leur encontre. La prescription pour ce genre de dettes, est de 2 ans aprés le dernier réglement. Vous n'avez donc rien à craindre. Cdt Par cactusbr Merci Marion pour ta réponse, J'avais bien compris cette approche de 2 ans. Mais ma question va plus loin. A priori c'est parti au tribunal, car ils ont arrêté de m'appeler et mon compte est fermé (donc contentieux). Dans ce cas je repose mes questions : "Comme je suis entrepreneur et que j'ai besoin de voyager en France de temps en temps, je voulais savoir si, une fois le dossier au tribunal et jugé (en mon absence car je ne pourrais pas y aller) si je pourrais voyager en France sans problème? quelle est la prescription pour une telle dette? si ils ont un moyen d'agir au Brésil (a priori non). Enfin, peuvent-ils saisir mes participations dans ma société en France? Merci d'avance pour votre aide." enfin, autre question : le fait que ma mère réponde au téléphone pose-t-il problème? A quelle date a été fait votre dernier règlement? Votre mère n'est nullement concernée par cette affaire et elle n'a pas à leur répondre au téléphone. Par cactusbr20 Dernier réglement janvier depuis plus de versements. Je sais pour ma mère. Concernant la possibilité de voyager en france? même si le tribunal me condamne à verser la totalité, cela ne me posera pas de problème pour voyager en France? peuvent-il saisir mes participations dans ma société en France? Merci de votre retour Par Bigosmose alors voilà moi j avais contracté un crédit a la consommation pour lequel j ai été fiche a la banque de France Cependant il y a 6 mois un huissier s est présente chez mes parents en disant que son cabinet avait racheté ma dette et que je devais payer ou a défaut qu il les saisiraient Ai je raison de faire la sourde oreille? Ensuite j ai fait en octobre 2011 un crédit mais rebelote difficultés chômage et mes mensualités s accumulent depuis 18 mois Aujourd'hui je reçois des courriers d un huissier de ma ville qui me propose de venir le 11 octobre rencontrer un représentant de la société de crédit sinon c est le tribunal que puis je faire? Dois je aller a ce rendez vous? Merci d avance pour vos réponses Bigosmose De quand date le dernier impayé de votre crédit? Le huissier qui a racheté la dette, n'a aucun pouvoir de saisie sans la décision d'un juge. Vous demeurez chez vos parents? Par zamours Bonsoir, voilà mon époux et moi meme avons contracter un pret de euros en 2008 lorsque nous habitions dans le sud de la france nous avons quitter la france en 2010 et nous remboursons actuellement toujours ce pret (nous avons déjà remboursé 27000euros)nous avons déjà par plusieurs reprise par mail de demander le solde du crédit et toujours pas de réponse à notre demande... mais étant donner nos revenus nous ne savons plus remboursé notre pret que risque t on si nous ne payons plus étant donner notre déménagement en Belgique, merci de me répondre cordialement. Faites votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Par mimi4 bonjour, depuis 2 mois j'ai cessé de payer mes crédits. Le service de recouvrement commence leur harcèlement. Je ne peux régulariser mes échéances de retards et ne peux reprendre les prélèvements. J'ai effectué une demande de rachat de crédits qui m'a été refusé. Je ne sais pas quoi faire. Il ne cesse de m'appeler du matin au soir. Le montant s'élève à 18000?urs. Je dois d'abord remettre mon compte à zéro puis régulariser ensuite mes crédits à condition que je puisse renégocier le montant mensuel. Que dois-je faire? Pensez-vous que le service de recouvrement m'accordera la renégociation? Il s'agit de Cetelem, norrsken, Franfinance et Cofinoga? Le montant mensuel actuellement est de 850? Merci de votre réponse Vous êtes harcelée par téléphone et vous recevez des lettres simples? Montrer encore
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