Source: https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-11981-refus-de-la-securite-sociale-de-reconnaitre-un-accident-de-travail.html
Timestamp: 2019-03-21 18:14:24+00:00
Document Index: 2551193

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Refus de la sécurite sociale de reconnaitre un accident de travail? - question de snakedol et réponses d'avocats | Droit du travail | Documentissime
Refus de la sécurite sociale de reconnaitre un accident de travail?
Bonjour,victime d'un accident de travail il y a un mois après avoir réalisé toutes les démarches, l'assurance maladie me répond qu'au vu des articles R313-1/R313-3 du code de la sécurité sociale je ne rempli pas les conditions de travail. En effet, je n'est pas au cours des 3 mois précédents travaillé les 200 heures nécessaire mais étant au chômage et recevant des indemnités journalières, mon employeur l'ANPE devrait me permettre d'atteindre ce minimum de 200 heures mais les avis diverges ds cette administration me disant pour certains que l'argent versé par l'ANPE ne me permet pas d'atteindre ses 200 heures et pour d'autres que l'assurance maladie doit prendre en compte le fait que l'ANPE soit mon employeur dans la
totalisation des 200 heures requises. Pourriez vous m'indiquer qui a raison et au vu d’un délais de deux mois pour contester la décision de l’assurance maladie, comment fonder ma requête en droit?
Question posée le 09/11/2012
Par Snakedol
Mots clés de cette question :arrêt maladieconditions d'ancienneté
Date de la réponse : le 12/11/2012
Vous trouver votre réponse sur le site AMeli.fr
Vos indemnités journalières en cas d'arrêt de travail :
Si votre médecin traitant vous prescrit un arrêt de travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.
Les conditions à remplir dépendent de la durée de votre arrêt de travail et sont examinées au jour de l'interruption de travail.
En cas d'arrêt de travail de moins de six mois
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois d'arrêt de travail, vous devez justifier :
•avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou un trimestre précédant l'arrêt de travail ;
•ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant l'arrêt de travail.
En cas d'arrêt de travail de plus de six mois
Lorsque votre arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, pour avoir droit aux indemnités journalières, vous devez justifier :
•être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois civils à la date de l'arrêt de travail ;
•avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cent heures au moins au cours des trois premiers mois ;
•ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail, dont 1 015 fois au moins le montant du SMIC horaire au cours des six premiers mois.
Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur ce sujet (voir « Lire aussi »).
dont ce dossier
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-en-arret-de-travail-pour-maladie/sans-emploi-vos-indemnites-journalieres.php