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Timestamp: 2016-10-24 08:54:01+00:00
Document Index: 96560086

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 137', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 137', 'art. 139', 'art. 139', 'ATF ', 'art. 137', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 137', 'art. 140', 'art. 151', 'art. 137', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 151', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 151']

110 IV 8025. Arr�t de la Cour de cassation du 28 septembre 1984 dans la cause W. contre Minist�re public du canton de Fribourg (pourvoi en nullit�)
1. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP. Une arme � feu fictive, d�fectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition � proximit� ne peut justifier la sanction aggrav�e, sous r�serve de son �ventuelle qualification d'arme contondante dangereuse (consid. 1). 2. Art. 137 CP. Celui qui pr�l�ve de l'argent aupr�s d'une installation Postomat au moyen de sa carte, bien qu'il sache que son compte est � d�couvert, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, mais de vol (consid. 2). Faits � partir de page 80
A.- W. a cambriol� la poste de Marly (Fribourg) le 29 octobre 1982. Il s'�tait muni d'un revolver, non charg� selon lui, qu'il avait BGE 110 IV 80 S. 81braqu� sur le personnel en prof�rant des menaces. Il avait ainsi contraint une employ�e � tenir un sac en plastique � l'int�rieur duquel il a mis l'argent vol�, soit 5'025 francs.
Du 23 au 28 juin 1983, W. a effectu� 11 pr�l�vements pour un montant total de 2'400 francs au Postomat, alors que son compte de ch�ques postaux ne pr�sentait pas une provision suffisante.
B.- Le 9 novembre 1983, le Tribunal criminel de la Sarine a reconnu W. coupable de brigandage, de vol et, pour d'autres faits qui ne sont plus en cause en l'esp�ce, d'abus de confiance, d'escroquerie et d'infractions � la LStup. Il l'a condamn� � la peine de 20 mois d'emprisonnement, sous d�duction de 27 jours de d�tention pr�ventive.
W. s'�tant pourvu en cassation, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois, statuant le 12 mars 1984, a partiellement admis le recours en ce qui concerne l'abus de confiance, et elle a confirm� le jugement de premi�re instance en ce qui concerne les pr�ventions de brigandage qualifi� au sens de l'art. 139 ch. 1bis et de vol au sens de l'art. 137 CP.
C.- W. se pourvoit en nullit� aupr�s de la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� en demandant � n'�tre condamn� que pour brigandage simple, � l'exclusion du brigandage qualifi� et du vol. Il demande en outre � b�n�ficier de l'assistance judiciaire.
1. a) En ce qui concerne le brigandage, le recourant fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir retenu le brigandage qualifi� au sens de l'art. 139 ch. 1bis CP, pour le motif que cette disposition s'applique m�me quand l'auteur ne s'est muni que d'une arme non charg�e. Selon lui, c'est uniquement l'art. 139 ch. 1 CP qui aurait d� �tre retenu, � l'exclusion de l'art. 139 ch. 1bis CP, qui n'aurait pu trouver application que s'il avait �t� muni d'une arme charg�e, m�me assur�e ou non arm�e, ou, � tout le moins, que s'il avait emport� de la munition adapt�e � l'arme consid�r�e, ce qui n'�tait pas le cas. Il r�sulterait en effet du texte des art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP, auxquels on ne saurait donner une interpr�tation diff�rente, que l'on devrait consid�rer les armes � feu comme une esp�ce particuli�re de la cat�gorie plus g�n�rale des armes dangereuses. Or on ne saurait qualifier d'arme dangereuse un fusil ou un pistolet d�fectueux, ou pour lequel le porteur ne dispose pas de munition.
BGE 110 IV 80 S. 82Par ailleurs, le recourant rel�ve que l'autorit� cantonale n'a pas retenu que l'arme dont il s'est servi e�t �galement pu �tre utilis�e comme objet dangereux.
b) Comme le rel�ve � juste titre l'arr�t attaqu�, sous l'empire des anciennes dispositions relatives au brigandage, l'auteur d'une menace effectu�e au moyen d'une arme � feu non charg�e serait tomb� sous le coup de l'art. 139 ch. 1 CP et non sous celui de l'art. 139 ch. 2 CP. Cette jurisprudence s'expliquait par la s�v�rit� de la peine r�primant le brigandage qualifi� - 5 ans de r�clusion au moins (ATF 72 IV 55). Dans son Message concernant la modification du code p�nal et du code p�nal militaire, le Conseil f�d�ral a rappel� (FF 1980 I p. 1217) que la revision envisag�e faisait suite � quatre interventions parlementaires visant � doter le droit p�nal d'une disposition assurant une meilleure protection contre les actes de violence criminelle et que, partant, la d�finition des �l�ments constitutifs du vol et du brigandage qualifi� avait �t� pr�cis�e; le fait de s'�tre muni d'une arme � feu ou d'une autre arme dangereuse devait dor�navant constituer une circonstance aggravante nouvelle. Le Conseil f�d�ral a mentionn� notamment, comme dangereux, les grenades � main, les bombes, les p�tards � gaz, les sprays, les coups-de-poing am�ricains et certaines autres armes blanches. L'expression "s'�tre muni", a-t-il expos�, indique clairement que l'infraction est qualifi�e non seulement lorsque l'auteur utilise son arme, mais lorsqu'il l'a � disposition, puisqu'il compte en faire usage, ne serait-ce que pour menacer autrui ou pour couvrir sa fuite. Il ressort de ces explications et d'ailleurs de la r�daction m�me des art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP, dont les termes sont quasiment identiques, que la circonstance aggravante d�pend du caract�re objectivement dangereux (cf. ATF ATF 107 IV 111 et ATF 108 IV 20) de l'arme � feu et non de l'impression qu'elle peut faire sur la victime ou sur des tiers. On ne pourra en cons�quence prendre en consid�ration, pour qualifier l'infraction, que des armes � feu "dangereuses", c'est-�-dire susceptibles de tirer pendant l'ex�cution de l'acte d�lictueux (ATF 107 IV 111 /112), ou tout au moins caract�ris�es par une forme ou un poids tels qu'elles puissent pr�senter un danger pour autrui �quivalent � celui que constitue le coup-de-poing am�ricain mentionn� dans le Message. En revanche, une arme � feu factice, une arme � feu d�fectueuse ou une arme � feu pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition � proximit� (soit sur lui, sur un comparse, dans son v�hicule ou dont il s'est d�barrass� peu avant son arrestation) ne peut justifier la sanction BGE 110 IV 80 S. 83aggrav�e, sous r�serve de son �ventuelle qualification d'arme contondante dangereuse.
Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � tort que l'autorit� cantonale a retenu � la charge du recourant l'infraction r�prim�e � l'art. 139 ch. 1bis CP pour le seul motif que le recourant �tait muni d'une arme � feu dont elle ne contestait pas qu'elle n'�tait peut-�tre pas apte au tir faute d'�tre charg�e. Toutefois, la solution qu'elle avait adopt�e l'a d�tourn�e d'�claircir deux points qui �taient de nature � justifier n�anmoins l'aggravation de la qualification de l'infraction; aussi la cause doit-elle lui �tre renvoy�e pour qu'elle statue � nouveau, apr�s avoir d�cid� si le recourant aurait pu rapidement - soit pendant le d�roulement des faits constitutifs du brigandage - approvisionner son arme, ou si celle-ci pr�sentait des caract�ristiques permettant son emploi comme arme contondante dangereuse. On observe encore que, m�me si ces deux questions devaient �tre r�solues par la n�gative, l'application de l'art. 139 ch. 1 CP � la place de l'art. 139 ch. 1bis CP ne conduirait pas n�cessairement � une modification importante de la peine, d�s lors que celle-ci a �t� fix�e de toute mani�re dans la partie inf�rieure de l'�chelle de la r�pression possible.
2. a) Le recourant pr�tend ensuite qu'il ne s'est pas rendu coupable de vol en pr�levant 2'400 francs aupr�s d'installations Postomat, au moyen de sa carte, alors que son compte �tait � d�couvert. Selon lui, il y a bien vol lorsque le pr�l�vement est fait par une personne non autoris�e au moyen d'une carte soustraite � l'ayant droit, ainsi que lorsque l'automate est bris� ou que son m�canisme est fauss� de quelque mani�re que ce soit par l'auteur du pr�l�vement. Il conteste en revanche que l'on puisse sans autre assimiler � de tels comportements l'attitude de celui qui est d�tenteur l�gitime d'une carte et qui fait fonctionner normalement l'automate, du seul fait qu'il ne dispose pas d'une couverture suffisante. Le porteur l�gitime d'une carte serait dans une certaine mesure copossesseur des billets de banque enferm�s dans l'automate, en vertu de l'autorisation qui lui est donn�e de s'approprier de ceux-ci � concurrence de 500 francs par jour. On ne saurait d�s lors pr�tendre que le bris de possession implique que l'auteur agisse contre la volont� du propri�taire. Certes existe-t-il en l'esp�ce des dispositions contractuelles d�terminant les conditions d'utilisation de la carte Postomat, mais l'acte consid�r� se pr�senterait bien plus comme la violation d'un rapport de confiance que comme une atteinte � un pouvoir de fait. Les PTT ayant renonc� � �tablir un BGE 110 IV 80 S. 84programme �lectronique emp�chant les d�passements de ligne de cr�dit, ils ne sauraient invoquer dans une telle hypoth�se la protection de l'art. 137 CP, car il n'y aurait pas bris de possession au sens de cette disposition, mais atteinte � un rapport de confiance, justifiant tout au plus l'application de l'art. 140 CP. Une telle disposition ne serait toutefois pas applicable, pas plus que celles r�primant l'escroquerie et l'obtention frauduleuse d'une prestation au sens de l'art. 151 CP, faute de ruse.
b) Il s'agit, en premier lieu, d'examiner si, en l'esp�ce, les conditions de l'art. 137 ch. 1 CP sont remplies. Comme le Tribunal f�d�ral l'a relev� (ATF ATF 104 IV 73), la soustraction implique la violation de la possession d'autrui et la cr�ation d'une nouvelle possession, en g�n�ral en faveur de l'auteur. La possession comprend pour l'essentiel deux �l�ments: le pouvoir de fait sur une chose ainsi que la volont� d'exercer ce pouvoir (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil. I, 3 �d., p. 195 n. 79, avec jurisprudence et doctrine cit�es). Les moyens et la mani�re qu'utilise l'auteur pour priver le possesseur de son pouvoir de disposition importent peu; ils peuvent �tre fond�s sur la force, la ruse, l'adresse, voire la simple exploitation d'une occasion favorable. Selon la jurisprudence (ATF 104 IV 73), on doit admettre, au regard des r�gles commerciales en vigueur, que l'exploitant d'un appareil Postomat (ou Bancomat) n'accepte de transf�rer la possession de la marchandise qu'� la condition que l'usager respecte de son c�t� les conditions contractuelles, c'est-�-dire utilise l'appareil conform�ment aux prescriptions. De m�me que celui qui h�berge un �tranger dans sa maison dont il lui a donn� la cl�, ne partage pas avec lui la possession de son mobilier, de m�me l'administration des PTT n'abandonne sa possession sur les billets approvisionnant ses installations de Postomat que lorsque ces derni�res sont utilis�es conform�ment aux instructions. Le fait qu'un appareil puisse �tre mis frauduleusement en marche et qu'une prestation puisse ainsi �tre obtenue d'une mani�re illicite ne change rien � cela. Il s'ensuit que dans ce cas, comme dans celui d'appareils automatiques distributeurs de marchandises, l'usage illicite de l'installation constitue bien une d�possession et que si, partant, les autres �l�ments constitutifs du vol sont r�unis, seul l'art. 137 CP s'applique en tant que r�gle sp�ciale d�rogeant � la disposition plus g�n�rale de l'art. 151 CP (ATF ATF 104 IV 75 consid. 1c).
In casu, on constate que, dans la d�claration d'adh�sion sign�e par le recourant, il est bien �crit que le participant au service des ch�ques et virements de l'entreprise des PTT suisses prend note "qu'il n'est pas admis d'�mettre des ch�ques pour un montant sup�rieur � l'avoir en compte", et ce en caract�res gras. Or, selon les constatations de fait de l'autorit� cantonale, le recourant ne pouvait pas raisonnablement ignorer que les onze pr�l�vements effectu�s exc�daient sa provision. Il le savait si bien qu'� partir du moment o� la couverture n'�tait plus suffisante, il n'a plus effectu� d'encaissements au guichet, se limitant aux pr�l�vements par l'interm�diaire du Postomat; c'est donc � juste titre que l'autorit� cantonale a retenu le vol et non l'art. 151 CP, ou l'abus de confiance, ou encore l'escroquerie (voir RSJ 1971 vol. 67, p. 227; voir aussi �sterreich. JZ 1983, p. 236). Le pourvoi doit en cons�quence �tre rejet� sur ce point.
3. Il se justifie de mettre le recourant au b�n�fice de l'assistance judiciaire (art. 152 OJ). D'une part, le pourvoi porte sur des mati�res relativement nouvelles, aussi bien en ce qui concerne le brigandage que le vol par Postomat et, d'autre part, les conclusions du recourant n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec. Par ailleurs, le recourant a �tabli � satisfaction de droit qu'il est, pour l'instant du moins, dans le besoin.
104 IV 73,
108 IV 20,
104 IV 75
art. 151 CP suite... ,
Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP,