Source: http://conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1012-La-notion-de-terme-dans-un-contrat.html
Timestamp: 2019-08-23 23:22:37+00:00
Document Index: 47878623

Matched Legal Cases: ['art. 1944', 'arrêt ', 'art. 1186', 'art. 2257', 'art. 1188', 'art. 217']

La notion de terme dans un contrat - page 1 - droit civil - Ius Gentium
Le terme est un événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. A la différence de la condition, le terme n'affecte pas l'existence de l'obligation, il n'est qu'une modalité de celle-ci qui affecte seulement son exigibilité et sa durée.
A – Les différentes sortes de termes.
1 – Le terme conventionnel, légal ou judiciaire.
Le terme est le plus souvent conventionnel. Il constitue un droit pour le débiteur (terme de Droit). Le terme peut aussi être établi par la loi quand celle-ci accorde des délais pour l’exercice d’un droit ou pour l’exécution d’une obligation.
Le terme établi par la loi est communément appelé moratoire (du latin MORA – le temps qui passe).
Le terme peut être enfin judiciaire. Il s’agit dans ce cas d’un délai de grâce que le juge accorde au débiteur pour lui permettre d’exécuter son obligation.
2 – Le terme certain ou incertain.
Le terme est toujours un événement certain, ce qu’on sait qu’il signifie qu’il arrivera. Si l’on sait que le terme arrivera à une date fixée, tel jour du calendrier ou telle fête, le terme est dit certain. A l’inverse, si l’on ne sait pas quand arrivera la date auquel est rattaché le terme, on dit que le terme est incertain (par exemple, dans le cadre d’un décès).
3 – Le terme établit dans l'intérêt du débiteur, du créancier ou des deux.
Normalement, le terme est stipulé en faveur du débiteur. Il en est ainsi lorsque le Code ne dit rien parce que le terme a pour but de reculer dans l’avenir le moment où la dette sera exigible. Ceci est logique et a pour conséquence que le débiteur peut renoncer au terme et payer par anticipation.
Mais le terme peut être stipulé dans l’intérêt du créancier. Par exemple, dans le contrat de dépôt, le déposant est le créancier de la restitution de l’objet déposé. Il peut être convenu que l’objet restera déposé jusqu’à telle date. Le terme est alors vu comme étant l’intérêt du créancier, lequel peut exiger la restitution de l’objet avant le terme prévu (art. 1944 C.Civ. “ Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée".
Dans d’autres cas, le terme peut être établi dans l’intérêt commun du débiteur et du créancier. Cet intérêt commun peut résulter soit de la stipulation, soit des circonstances (art . 1187 C.Civ.), par exemple, le prêt à intérêts où le banquier a intérêt à ce que le prêt soit remboursé régulièrement en raison des intérêts qu’il perçoit.
4 – Le terme extinctif ou suspensif.
Le terme est suspensif lorsqu’il retarde l’exécution de l’obligation. Il est extinctif lorsqu’il éteint l’obligation.
B – Les effets du terme.
1 – Le terme suspensif.
Il y a deux périodes à envisager, mais il faut savoir que le terme suspensif ne modifie que l’exigibilité de l’obligation.
a – Pendant la durée du terme.
Pendant la durée du terme, l’obligation existe. Il y a là une différence avec la condition suspensive. Il suit de là trois conséquences
Si le débiteur à terme a payé par erreur, dans ce cas l’exécution de l’obligation reste valable. Il y a là également une différence avec la condition. Aucun paiement de l’indu n’est possible.
Le créancier à terme peut faire des actes conservatoires. Le débiteur à terme est déjà un débiteur. Il y a là une ressemblance avec la condition.
S’il s’agit d’un corps certain, les risques sont pour le créancier à terme. Celui-ci devient propriétaire le jour du contrat. Il peut donc établir des actes conservatoires comme, par exemple, assurer le biens.
Toujours pendant la durée du terme, l’exécution de l’obligation est différée (art. 1186 C.Civ.). Il s’ensuit que le créancier ne peut agir en justice avant l’échéance et, par conséquent, le créancier ne peut procéder à aucun acte d’exécution. Par ailleurs, la créance à terme est imprescriptible, ce qui signifie que la prescription extinctive ne court pas (art. 2257 al.4 C.Civ.).
Dans certains cas, le créancier à terme retrouve le droit d’agir immédiatement. C’est le cas en cas de renonciation. Le débiteur peut toujours renoncer au terme lorsque le terme est établi dans son intérêt.
Le bénéfice du terme peut être perdu par suite de déchéance. C’est le cas lorsque, par son fait, le débiteur a diminué les sûretés qu’il avait donné par contrat à son créancier (art. 1188 C.Civ. reprenant l’art. 217 de la loi du 25 janvier 1985 concernant les procédures collectives d’exécution des liquidations ou des redressements judiciaires).
Le débiteur peut également perdre le bénéfice du terme s’il ne paye pas. L’intégralité de la créance deviendra alors exigible. Dans ce cas, la confiance qui se trouve à l’origine du terme disparaît, ce qui entraîne la disparition du bénéfice du terme.
b – Après l'expiration du terme.
Les choses sont simples. L’échéance rend exigible la dette qui ne l’était pas. Le créancier peut poursuivre le débiteur.
2 – Le terme extinctif.
La situation ici est moins complexe. L’obligation affectée d’un terme extinctif s’exécute normalement. C’est une obligation pure et simple. A l’échéance, l’obligation cesse, mais sans aucune rétroactivité. C’est une différence avec le terme suspensif et la condition résolutoire.