Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000208-4183598
Timestamp: 2016-12-10 07:20:44+00:00
Document Index: 68708340

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE CHIERICI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 41835/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-08;41835.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : CHIERICIDéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE CHIERICI c. ITALIE 1 (Requête n° 41835/98)
En l’affaire Chierici c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, Mme Bianca Chierici et M. Enrico Chierici (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1er octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41835/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M.V. Esposito.
3. Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1925 et 1927. Le requérant est décédé le 15 avril 1998. La requérante réside à Bologne et a informé la Cour qu’elle est son unique héritière.
4. Le 9 février 1979, Mme S., mère des requérants ainsi que de M. C.A., et ce dernier, déposèrent un recours devant la Cour des comptes visant à obtenir l’annulation d’une décision du ministère de la Défense refusant d’augmenter leur pension privilégiée de réversion.
5. Le 15 mars 1980, le dossier fut transmis au ministère public pour instruction. Suite à la loi 19/1994 instituant des chambres régionales de la Cour des comptes, le 26 février 1994, le dossier fut transmis à la chambre régionale d’Emilie-Romagne de la Cour des comptes. Après le décès de Mme S. et de M. C.A., survenu respectivement en 1981 et 1986, le 22 décembre 1994 la requérante indiqua qu’elle souhaitait continuer la procédure devant cette juridiction en tant qu’héritière. Une demande similaire fut formulée par le requérant le 9 décembre 1997. L’audience fut fixée au 17 février 1999. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 28 avril 1999, la chambre régionale déclara son incompétence en la matière. EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 6. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
8. La période à considérer a débuté le 9 février 1979 et s'est terminée le 28 avril 1999.
9. Elle a donc duré plus de vingt ans et deux mois, pour une instance.
13. La requérante s'en remet à la Cour pour établir le montant dû au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi. 14. La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer à la requérante, en son nom et en tant qu'héritière, la somme globale de 73 000 000 ITL.
15. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 73 000 000 (soixante-treize millions) lires italiennes pour dommage moral ;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement.
ARRÊT CHIERICI DU 8 FÉVRIER 2000
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» DU ...Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 08/02/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page