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Timestamp: 2018-06-20 12:56:22+00:00
Document Index: 318442963

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382"]

jugement-aff. indice
MINUTE No :4 54
JUGEMENT DU 18 Juillet 2001
DOSSIER # 00100652
AFFAIRE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, poursuites et diligences du Président du Gouvernement de la Polynésie Française.
C/ Société TAHITI PACIFIQUE MAGAZINE, inscrite au RCS de Papeete sous le no 4189 B, prise en la personne de Mme Célia Teipo GERMAIN épouse DUPREL, gérante, domiciliée en cette qualité audit siège., Alex DUPREL
JUGEMENT No 00/00652
AUDIENCE DU 18 Juillet 2001
- TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, poursuites et diligences du Président du Gouvernement de la Polynésie Française., demeurant BP 2 55198713 PAPEETE (TAHITI),
Représenté par la SELARL PIRIOU, QUINQUIS, BAMBRIDGE-BABIN & LAMOURETTE, avocats au barreau de PAPEETE ;
1° Société TAHITI PACIFIQUE MAGAZINE, inscrite au RCS de Papeete sous le n'> 4189 B, prise en la personne de Mme Célia Teipo GERMAIN épouse DUPREL, gérante, domiciliée en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Plantation Opuhi - 98729 MOOREA, DEFENDEUR, Absente;
2° Monsieur Alex DU PREL, de nationalité Française, Profession : Journaliste au sein de la Société TAHITI MAGAZINE PACIFIQUE, demeurant Plantation Opuhi Pao Pao - 98729 MOOREA,
DEFENDEUR, Comparant;
PRESIDENT: Jean-Marc HOUEE
GREFFIER : Emilienne PUTUA
Requête en Dde en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions intentionnelles- en date du 02 Juin 2000
Déposée et enregistrée au greffe le 23 Juin 2000
Numéro Rôle 00100652
Audience publique du 18 Juillet 2001 Par décision contradictoire et en premier ressort
Le magazine "TAHITI PACIFIQUE" a publié dans son édition du mois de mai 2000 un article signé A.d.P (Alex du PREL) sous le titre "Folie des salaires à la Présidence - Toujours plus pour les nantis" dans le cadre duquel il était notamment écrit:
"- Mais le plus étonnant est bien l'augmentation furieuse de la rémunération de ces heureuses personnes (Conseillers et Directeur de Cabinet du Président du Gouvernement de la Polynésie Française). Alors qu'en 1996 le plafond de rémunération de ces précieux conseillers se limitait à 1.245.000 Fcp (1.500 points d'indice à 830 Fcp) elle vient d'être relevée à 1.875.790 Fcp (103.000 FF) par mois (2.110 points d'indice à 889 Fcp)".
Par acte du 20 juin 2000 le Territoire de la Polynésie Française a fait assigner la S.A.R.L. TAHITI PACIFIQUE MAGAZINE" et monsieur Alex du PREL en responsabilité et paiement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Le défendeur a régulièrement conclu.
Les débats ont été clôturés par ordonnance du 25 avril 2001. L'affaire a été évoquée et retenue à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2001 et mise en délibéré à ce jour.
Le Territoire de la Polynésie Française fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1382 du code civil (à l'exclusion de l'application de la loi de 1881) et expose que le ton de l'article incriminé a vocation à porter atteinte à l'image du Territoire, et plus particulièrement des conseillers et du directeur de Cabinet du Président du Gouvernement, d'autant que l'information contenue dans cet article est erronée, la valeur de l'indice étant de 570 Fcp et non de 889 Fcp.
Il soutient qu'en ne s'assurant pas de l'exactitude de l'information diffusée les défendeurs ont commis une faute en relation directe avec le préjudice subi; que l'intention de nuire apparaît donc manifeste; qu'en procédant ainsi le journaliste a eu la volonté de créer chez le lecteur un sentiment d'indignation ; que l'audience de ce magazine dépasse les frontières du Territoire puisque celui-ci est diffusé en métropole; qu'il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 500.000 Fcp à titre de dommages et intérêts ;
Il sollicite en outre la publication de la décision à intervenir et l'octroi de 300.000 Fcp au titre des frais irrépétibles.
Les défendeurs s'interrogent en premier lieu sur le vice de forme susceptible d'affecter l'assignation quand les délais prévus par le code de procédure civile n'ont pas été respectés et qu'une procédure d'urgence n'apparaissait ni nécessaire ni utile puisque deux droits de réponse avaient déjà été publiés début juin 2000.
Sur le fond, ils concluent à la "relaxe" (en fait au débouté) en soutenant que ]e journaliste a fait un travail honnête d'information du public en respectant les règles de déontologie et d'équité journalistiques après avoir rappelé que des vérifications de l'information avaient été faites et que l'erreur provient du service des Finances, dû en partie à un système mis en place où toute information est farouchement gardée secrète, les fonctionnaires refusant de parler aux journalistes ;
Ils soulignent qu'on ne peut condamner ni les questions que le journalistes se posent ni le ton d'un article, d'autant qu'il est difficile de ne pas qualifier de furieuse une augmentation de plus de 40% du plafond de l'indice entre 1991 et 2000;
Ils précisent avoir publiquement rectifié l'erreur et publié les droits de réponse de monsieur PAOLETTI et du ministre PEAUCELLIER; qu'il est d'ailleurs singulier d'avoir opté à la fois pour le droit de réponse et l'action devant le tribunal;
Affirmant que cette action est abusive ils sollicitent 100.000 Fcp chacun à titre de dommages et intérêts.
Le Territoire de la Polynésie Française n'a pas entendu répliquer malgré les nombreux renvois sollicités.
Sur la validité de l'assignation
Attendu que les défendeurs relèvent que les délais prévus par les articles 6 et 7 du code de procédure civile de la Polynésie Française (en l'espèce 15 + 8 jours) n'ont effectivement pas été respectés; que cependant il apparaît que le Territoire avait été autorisé par une ordonnance du Président du Tribunal datée du 9 juin 2000 à assigner à bref délai, pour l'audience du 28 juin suivant;
Attendu en conséquence que l'acte d'assignation n'apparaît entaché d'aucun vice de forme
Attendu que le Territoire de la Polynésie Française fonde ses prétentions sur l'article 1382 du code civil invoquant notamment à cet égard une faute consistant à ne pas vérifier l'information diffusée quant à la valeur mensuelle du point d'indice, ce qui aurait entraîné un préjudice par suite d'une atteinte à l'image du gouvernement ; que si l'existence d'une législation spéciale ne met pas obstacle à ce que soit recherchée la responsabilité civile sur la base de l'article 1382, il appartient cependant au juge de s'assurer que le fondement ainsi choisi ne consiste pas à tourner les dispositions de la loi de 1881 protectrices de la liberté d'expression, découlant notamment des articles 41, 46 et 65 de ladite loi ;
Attendu que l'article 1382 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer;
Attendu qu'en outre et en matière de presse la responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil n'est susceptible de trouver application qu'à la condition que les faits dénoncés ne puissent être qualifiés au regard de la loi du 29 juillet 1881; qu'en tout état de cause les défendeurs ne le prétendent aucunement, même s'il est permis de s'interroger sur l'incidence du fait que la loi du 29 juillet 1881 prévoit l'hypothèse de la divulgation de fausse nouvelle et que l'atteinte à l'image dont il est question n'est pas très éloignée de la notion de diffamation ;
Attendu que monsieur Du PREL, rédacteur de l'article litigieux et directeur de la publication, admet qu'il a existé une erreur sur la valeur mensuelle du point d'indice; qu'une mention erronée peut constituer une faute au sens de l'article 1382 précité si celle-ci résulte notamment d'une absence de vérification élémentaire de la part du journaliste ;
Attendu cependant qu'en l'espèce monsieur Du PREL justifie avoir effectué un certain nombre de démarches et ainsi obtenu des chiffres erronés, notamment en provenance du service territorial des Finances; que par ailleurs il est établi que la même erreur avait été diffusée deux semaines auparavant sur l'antenne d'une radio sans réaction aucune ni autre démenti de la part du Territoire, ce qui était de nature à faire penser aux défendeurs à la justesse de l'information; qu'il en résulte donc une absence de faute caractérisée ;
Attendu au surplus et si tant est que l'on puisse retenir une faute à l'encontre des défendeurs que l'erreur invoquée n'est pas susceptible à elle seule de générer le préjudice dont le Territoire se prévaut, et ce d'autant moins que dès le magazine du mois de juin 2000 des rectificatifs ont été publiés émanant du Conseiller spécial chargé du développement économique et du ministre des Finances de l'époque, dans le cadre de l'exercice du droit de réponse ;
Attendu que le Territoire sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu que la S.A.R.L. "TAHITI PACIFIQUE MAGAZINE" et monsieur Alex du PREL sollicitent des dommages et intérêts pour procédure abusive; qu'en l'espèce il apparaît effectivement que l'action engagée par le Territoire peut être ainsi qualifiée, compte tenu de l'intention manifeste de nuire ; qu'en effet, cette action a été initiée alors que le droit de réponse avait été exercé; que le Territoire connaissait depuis début juin 2000 les explications de monsieur Du PREL, lesquelles étaient reproduites à la suite des droits de réponse; que le Territoire a par ailleurs usé de la voie de l'assignation à bref délai, en arguant d'une urgence qui s'avérera toute relative quand après les écritures de la Sarl 'TAHITI PACIFIQUE MAGAZINE" et de monsieur Alex du PREL déposées le 28 juin 2000 (jour du premier appel de cause) le Territoire n'a eu de cesse de réclamer des renvois (5 y compris injonction) sans en fait jamais répliquer ; qu'il sera fait une juste appréciation en allouant à la Sarl. "TAHITI PACIFIQUE MAGAZINE" et monsieur Alex du PREL la somme de 60.000 Fcp chacun à titre de dommages et intérêts
Dit que l'acte d'assignation n'apparaît entaché d'aucun vice de forme
Déboute le Territoire de la Polynésie Française de l'ensemble de ses prétentions
Condamne le Territoire de la Polynésie Française à payer à la S.a.r.l. "TAHITI PACIFIQUE MAGAZINE" et à monsieur Alex du PREL la somme de 60.000 Fcp chacun au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne le Territoire de la Polynésie Française aux entiers dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique de ce Tribunal les jour, et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.