Source: https://www.armes-ufa.com/spip.php?article247
Timestamp: 2019-12-12 16:02:00+00:00
Document Index: 124313489

Matched Legal Cases: ['art.30', 'art.31', 'art.32', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 31']

Analyse du décret du 23 novembre 2005 - Site officiel de l'Union Française des amateurs d'Armes
Analyse du décret du 23 novembre 2005
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Publié à l’origine en décembre 2005
samedi 9 février 2008, par l’IFAL
La modification du décret d’application du décret de 1939, par un décret du 23 novembre 2005 ne prend pas en compte toutes les dispositions de la Loi dite sur la Sécurité Quotidienne de 2001. Et c’est heureux, peu de professionnels y auraient survécu. Pendant les 4 années d’attente de promulgation des décrets d’application nécessaires par les modifications de la législation en 2001 et 2003, les pouvoirs publics avaient assuré que la modification de la réglementation se ferait a minima. Seule l’obligation d’un certificat médical normal comme pour les autres sports et la présentation d’une licence de tir ou d’un permis de chasseIl n’en est rien !
Le décret 1995, modifié, ne reprend que les dispositions de la L.S.I., pas celles de la L.S.Q.1, qui sont pour la plupart inapplicables ! Celles-ci restent inscrites dans la loi et peuvent être décrétées à tous moments. C’est une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête des professionnels.
Cependant, ce décret modificatif du 23 novembre 2005 comprend des mesures non prévues par la loi et reprend des dispositions du projet de décret Jospin :
Le projet Jospin abrogeait l’article 30 (du décret de 95), dans sa nouvelle rédaction ce décret, le vide de sa finalité première (la préservation du droit de propriété pour les armes soumises à autorisation postérieurement à leur acquisition) et fixe un délai de 6 mois au lieu d’un an, interdisant par là même à un non tireur de remplir les conditions requises pour l’obtention d’une autorisation à titre sportif !
Plus vicieux que le projet Jospin.
La modification de l’article 31, introduit presque dans les mêmes termes que le(s) projet(s) Jospin un motif de défense qui n’existe pas dans la loi et qui était absent jusqu’à présent de la réglementation.
Le refus de renouvellement d’autorisation en cas de retard dans le dépôt du dossier.
Ceci prouve que l’administration n’a pas enterré le(s) projet(s) Jospin, dont les restrictions peuvent être sorties des cartons à tous moments (en dehors d’une période électorale) et sous n’importe quel gouvernement.
Un agenda bien suivi !
30/11/05 France : Publication du décret du 23 novembre 2005 modifiant le décret du 6 mai 1995, dans un sens beaucoup plus restrictif et liberticide.
7/12/05 Canada :
pleine campagne législative, Paul Martin, premier ministre libéral sortant, son gouvernement ayant été mis en minorité sur fonds de corruptions, annonce qu’il fera voter un ban des armes de poing, s’il était reconduit fin janvier 2006...
mathieu Bréard, chercheur canadien en criminologie répond sur un forum québécois Les anti-armes ont perdu au Brésil et maintenant ils se tournent vers le Canada pour en faire un exemple.
9/12/05 Belgique : Sur proposition de Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. Un des buts avoués est : l’objectif d’exercer un contrôle....d’une manière plus générale, en diminuant le nombre d’armes en circulation. (source Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 9 décembre 2005) L’alibi : Le projet de réforme s’inscrit dans l’esprit de cette Directive européenne.
C’est manifestement faux !
D’après les éléments que nous connaissons, B. Leroux avait un agenda de 10 ans, en 1998, pour régler à sa façon la question des armes détenues par les citoyens en France. En 2006, l’ONU tient le 2° volet de la conférence sur les petites armes dont la 1° partie s’est déroulée en 2001.
Il est impératif de se mobiliser en masse contre ce texte. C’est maintenant ou jamais.
Après réunion de son Conseil d’administration, L’A.D.T. a décidé d’une riposte sur plusieurs plans, juridique et lobbying politique.
L’efficacité d’une association est fonction de l’engagement de ses membres !
A. - Attaquer le décret devant les juridictions compétentes :
Le nouveau libellé de l’art.30 : Une violation flagrante du droit de propriété.
L’ajout au texte primitif : s’ils remplissent les conditions posées par les dispositions du chapitre Ier du titre III pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie. laisse supposer que le droit à autorisation n’est pas dû au seul fait de détenir l(es) arme(s) avant leur classement au régime de l’autorisation administrative, mais de remplir un des motifs prévus par le texte. C’est à dire, dans la plupart des cas, être tireurs sportifs et ne pas avoir atteint son quota.
De plus, rien dans ce texte ne prévoit le respect du droit de propriété si le quota diminue (prévu dans le(s) projet(s) Jospin) ou si un type d’arme est prohibé pour le tir comme c’est le cas avec les fusils à pompe dans ce même texte ! Les pompe aujourd’hui. Et demain ? Les gros calibres ? les semi-auto ? les copies ’PN’ ?
Le nouveau libellé de l’art.31 : Une violation flagrante de la loi.
Le nouveau libellé introduit une notion inédite les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle. Ceci est restrictif par rapport au décret de 1939, texte d’ordre législatif, qui n’interdit que la détention de plusieurs armes de 1° ou 4° catégorie par une même personne.
Le nouveau libellé de l’art.32 : Une violation flagrante du principe de non discrimination par la fortune.
L’interdiction pour le tir des fusils à pompe.
Cette arme est incontestablement une arme de tir sportif. L’administration qui a perdu devant les tribunaux administratifs en 1° instance ou en appel, toutes les fois qu’elle invoquait l’argutie qu’un fusil à pompe n’était pas une arme de tir, se livre avec ce texte à un véritable détournement de procédure.
Au moins les points a et c peuvent être défendus devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Nos juristes étudient la question et l’I.F.A.L. orchestrera le tout.
Préparer les recours qui doivent être déposés avant le 30 janvier 2006.
Il faut rappeler que devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, seuls des personnes physiques (donc pas les associations) peuvent ester (nos AMI britanniques se sont faits débouter pour cela, lors du Ban de 1996).
Elaborer une lettre de bons vœux 2006 à l’intention de nos parlementaires.
Ce genre de recours est très onéreux, nous lançons donc une souscription.
Depuis 1995, la criminalité n’a cessé d’augmenter en France, comme dans tous les pays prohibitionnistes en matière de droit aux armes. En revanche, elle a baissé fortement aux Etats-Unis, en même temps que le nombre d’armes détenues par les citoyens augmentait fortement. Nous avons maintes fois mis en évidence ces faits. Aussi, le gouvernement et ses nervis dans l’administration ou dans les médias ont changé de tactique. N’ayant pu démontrer après trois enquêtes administratives diligentées par trois ministères (Intérieur, Défense et Jeunesse et Sports) et après moult perquisitions aux aurores chez des détenteurs d’armes par la Police et les douanes sous des prétextes les plus divers et variés, que ni les clubs de tir, ni les détenteurs d’armes sont des repères de facieux. Et où souvent le perquisitionné n’était aucunement en cause. Le pouvoir et les médias aux ordres insinuent que si les détenteurs d’armes sont des honnêtes gens, ils risquent d’être cambriolés par des personnes males intentionnées ! Un comble !<br>
Qui est chargé d’assurer la sûreté des biens et des personnes ?
Il faut reconnaître que pour la sûreté des biens publics ou privés, des évènements récents ont largement démontré l’incurie des pouvoirs publics !
Et il est douteux que la sûreté des personnes soient mieux assurée si nécessaire.
Il existe malheureusement de douloureux précédents...
Non seulement l’argument selon lequel nos armes de sport ou de collection, intéresseraient autrement que pour leur valeur vénale, comme n’importe quel bien, le grand banditisme et le terrorisme international ne résiste pas à l’analyse. Combien de crimes ont-ils été commis au moyen d’armes dérobées chez des détenteurs respectueux des lois ? Il semblerait que les hors-la-loi préfèrent se servir dans les armureries des services de l’Etat quand ce n’est pas dans les greffes des tribunaux !
Quant aux attentats terroristes, l’emploi d’engins explosifs actionnés à distance, semble privilégié. Il serait plus judicieux de contrôler les téléphones portables et les télécommandes de portail automatique.
Complaire à l’opinion publique ! Cette fadaise ne résiste pas non plus à l’épreuve des faits.
Comment expliquer que le décret du 23/11/2005 ait été promulgué dans le silence assourdissant des médias ?
En effet, ce texte d’importance majeure pour les détenteurs d’armes respectueux des lois a été publié en catimini. La majorité des détenteurs d’armes et le grand public restent toujours dans l’ignorance la plus complète de ces nouvelles restrictions.
Par ce texte, l’administration semble promulger une interdiction générale, sauf octroie d’une autorisation pour une infime partie de la population, des armes des 1e et 4e catégories, ce que la loi ne prévoit pas au contraire. Le décret de 1939, après moult modifications (1958, 1977, 2001 et 2002) n’interdit que l’acquisition et la détention de plusieurs armes de ces catégories, sauf dans les cas prévus par décret. Et pour les armes des 5e et 7e catégories, l’administration instaure une interdiction générale pour les non-chasseurs et les non tireurs ! Le législateur a pourtant prévu des exceptions que l’exécutif n’a pas retenu.
Agissant ainsi le pouvoir exécutif et son administration se sont octroyés un pouvoir législatif qu’ils ne détiennent pas.
Le principe républicain fondamental de séparation des pouvoirs est ainsi bafoué !
Ce texte remet immédiatement en cause les autorisations accordées à titre sportif pour les fusils à pompe à canon lisse (art. 28) et pour toutes les armes détenues au titre du domicile (art. 31).
Il semble également remettre en question les autorisations accordées pour les armes acquises en 5e et 7e catégories (art. 30)
Dans le cas présent, il ne s’agit pas du principe de non rétroactivité des lois, mais du principe selon lequel, il n’y a pas de droit acquis au maintien d’un règlement (C.E. Vannier 1961). Il suffit pour l’administration de respecter les formes, c’est à dire d’abroger le droit par un texte de même valeur que celui qui l’avait concédé. Ce qui est le cas pour les articles modifiés par le décret du 23 novembre 2005 (art. 28, art. 30 et art. 31).
De plus, par simple arrêté peuvent être soumises à autorisation des armes actuellement en 8e catégorie telles les copies à P.N. ou les armes de la liste complémentaire...
Il suffit d’un incident médiatisé. Et comme ce sont les seules armes à feu accessibles aux déments...
De même, si des calibres actuellement en 5e catégorie sont reclassés en 1e catégorie, les armes suivront de droit... Quant à l’obtention d’un certificat médical spécifique pour les héritiers ? ? ?
Et le tout sans indemnisation.
Dix ans de mensonges, une decennie de spoliation
Mai 1995 : Le décret n° 95-589 du 6/05/95, transcrit dans notre droit national, la directive du 18/06/91, mais en introduisant des restrictions ignorées par notre réglementation précédente et non imposées par la directive européenne (p.e. : soumettre à autorisation les armes à répétition manuelle de plus de 10 coups).
Et surtout, l’administration conserva l’exception française du classement selon le calibre !
En revanche, pour la dernière fois, il y eu une concertation préalable avec les représentants des professionnels et des amateurs d’armes. Ainsi, fut obtenu une augmentation du quota d’armes des 1e et 4e catégories pouvant être détenues à titre sportif d’une part et d’autre part des précisions furent inscrites pour le cas où des armes se trouveraient par un nouveau texte soumises à autorisation administrative.
Mai 1998 : Le député B. Leroux (PS_93-1) dépose une proposition de loi visant à édicter une interdiction générale des armes pour les citoyens. Votée en première lecture par l’Assemblée, cette loi n’ira pas plus loin ! La France n’a connu une telle interdiction que sous l’Occupation !
Décembre 1998 : Par surprise le gouvernement Jospin modifie le décret de 1995 par le décret n° 98-1148 du 16/12/98. Ce texte des plus liberticides, introduit des contraintes excessives qui découragèrent bon nombre de tireurs sportifs. En particulier, il classa sans aucune raison objective de nouvelles armes en 4e catégorie.
La menace est tellement grave que le Président de la Ligue de Bretagne écrit le 11/01/99 aux présidents de club et aux tireurs bretons :
Nous allons faire de la Résistance !
En 2001 : Sans aucune véritable concertation et dans un véritable inventaire à la Prévert, le Gouvernement Jospin fait voter une Loi (L.S.Q.) modifiant fortement le décret de 1939.
Avril 2002 : Après le massacre de Nanterre où l’incurie de l’administration, à tous les niveaux, est patente, le gouvernement Jospin tente de faire passer en force un projet de décret encore plus liberticide. Sans succès et avec les conséquences que l’on connaît !
Octobre 2002 - mars 2003 : Avec les mêmes méthodes non démocratiques qu’en 2001, le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, présente un nouveau projet de loi (L.S.I.), les décrets d’application de la modification du décret de 1939 n’étant toujours pas publiés !
L’A.D.T. écrit une lettre accompagnée d’un mémoire au Président de la République et au Président du Conseil Constitutionnel, dénonçant le caractère anticonstitutionnel de ce texte.
Ce courrier est resté à ce jour sans réponse !
De 2003 à 2005 : Une véritable saga dont les étapes sont résumées ci-dessous :
3 janvier 2003 : Nicolas Sarkozy adresse aux Préfets un télégramme pour leur demander le simple respect de la réglementation. Un comble !
Début 2004 : Le Cabinet de Nicolas Sarkozy envisage de sortir le décret d’application sans les dispositions de la L.S.Q. (Daniel Vaillant) mais en étant déterminé à exiger la production du certificat médical et à l’obligation de produire un permis de chasse ou une licence de tir pour l’acquisition de certaines armes des 5e et 7e catégories.
Mars 2004 : Débâcle aux élections régionales pour le gouvernement.
Nicolas Sarkozy va au ministère de l’Économie et des Finances.
Dominique de Villepin le remplace au ministère de l’Intérieur avec une nouvelle équipe.
Jean-Pierre Raffarin demeure Premier ministre.
Avril 2004 : Avec l’équipe de Villepin la méthode change. Même les organismes qui tentent de nouer des négociations se heurtent à un silence poli. Le seul interlocuteur durant la période semble avoir été le Cabinet de Matignon, où un conseiller semble être à l’écoute des demandes des amateurs d’armes.
Le Cabinet de Villepin est sous l’influence des services du ministère, Direction des Affaires Juridiques et des Libertés publiques (sic) d’une part et d’autre part Direction de la Police Nationale, ce qui laisse présager un texte des plus contraignant. Officiellement, pour le ministère de l’Intérieur, il est urgent de ne rien faire ! En réalité, un texte est préparé en catimini pour sortir au premier incident mettant en cause des armes.
Décembre 2004 : Profitant de l’examen par le Parlement du projet de loi pour le développement des territoires ruraux, comportant un volet chasse, la Fédération Nationale des Chasseurs et d’autres organismes prennent l’initiative en faisant déposer des amendements armes.
Le Cabinet de Dominique de Villepin sort de sa léthargie pour dénoncer cette initiative choquante conduite sans concertation. Un comble !
Le ministre de l’Intérieur, Dominique de Villepin en personne, réagit pour contrer cette initiative parlementaire.
Tout porte à croire que la main de l’Elysée n’est pas étrangère à cette démarche ! En effet, des éléments concordants laissent penser que les dossiers chasse et armes sont dirigés directement depuis le château !
Par une loi d’habilitation du 22 décembre 2004, le décret de 1939 est codifié.
La Constitution exige que cette codification soit effectuée à droit constant. Mais il n’en est rien. Prétextant une maladresse l’administration inclut deux modifications dont l’adoption aurait interdit le rechargement, le tir aux armes à poudre noire et la tenue de bourses aux armes !
L’I.F.A.L. déjoua la manœuvre et les députés corrigeront, hélas que partiellement, ces maladresses en mars 2005.
Janvier 2005 : par crainte d’une fronde des Parlementaires et d’un possible passage en force au Sénat sur les mêmes amendements et semble-t-il avec le soutien de Matignon, le Cabinet de Dominique de Villepin paraît donner des gages sur les points de la L.S.Q., difficilement applicables qui ne devraient pas être dans un premier temps applicables.
Ces dispositions n’auront pas de décrets d’application !
La VPC et la vente entre particuliers.
Des mesures concernant l’ouverture des armureries.
Le certificat médical pour les chasseurs et pour les tireurs, la simple production du permis de chasse ou de la licence devrait en tenir lieu. Il semble donc que pour les tireurs sportifs qu’ils soient compétiteurs ou non la procédure sera la même. Mais pour les non chasseurs et les non tireurs qu’en sera-t-il ?
Mai 2005 : Nouvelle débâcle électorale pour Jacques Chirac et son gouvernement.
Les Français repoussent, par référendum, à une forte majorité, la Constitution européenne que le pouvoir voulait leur imposer ! Nouveau remaniement ministériel :
Dominique de Villepin devient Premier ministre.
Nicolas Sarkozy retourne au ministère de l’Intérieur. Mais avant son départ du ministère l’Intérieur, l’équipe de Dominique de Villepin soumet au Conseil d’État plusieurs projets de décrets dans une totale discrétion et sans la moindre concertation avec quiconque sur le contenu du texte final.
Eté 2005 : Il apparaît que contrairement aux affirmations de Matignon, la procédure de consultation du Conseil d’État qui aboutira en séance plénière en septembre, interdit toute possibilité de modifier tel ou tel article au gré des choix gouvernementaux, sauf à reprendre un nouveau décret. Lorsque le Conseil d’Etat a étudié un projet de décret et formulé son avis, le Gouvernement n’a plus que trois possibilités :
( Reprendre l’intégralité du texte revu et corrigé par le Conseil d’État, ( Promulguer le texte d’origine sans tenir compte des modifications du Conseil d’État.
Rédiger un nouveau projet de décret. * Il n’existe donc aucune possibilité de modification partielle du texte.
Septembre 2005 : Le Cabinet de Nicolas Sarkozy prend conscience des erreurs rédactionnelles et du manque d’information provoqués par la précipitation de l’équipe de Villepin qui a déposé un texte à la sauvette, sans aucune concertation, malgré de nombreuses promesses avec les représentants des détenteurs d’armes et des professionnels du secteur.
30 novembre 2005 : Le décret du 23 novembre 2005, modifiant en profondeur le décret de 1995 est publié au J.O..
Depuis 1995, tous les gouvernements quelque soit leur couleur ont évité tout débat sur la question des armes que ce soit devant le Parlement ou par de véritables négociations avec les représentants des professionnels ou des citoyens.
Un comble, la seule démarche démocratique a été la proposition liberticide de Bruno Leroux en mai 98 !
Conscients de cet état de fait, l’A.D.T. et l’U.FA., suivant les conseils de l’I.F.A.L, n’ont pris part à aucune concertation directe avec l’Administration. Cette dernière ayant une tendance certaine à prétendre après avoir reçu un quelconque représentant du monde des armes ou de la chasse que ce dernier est en parfait accord avec ses positions !
Mais, sans plus de succès, il faut le reconnaître, que les organisations qui ont tenté de dialoguer, vos associations ont fait des propositions réalistes conformes à la directive européenne de 1991.
En revanche, nous avons efficacement agit sur contre pour limiter les conséquences des prétendues maladresses commises par l’administration lors de la codification du décret de 1939, comme cela l’a été exposé ci-dessus.
Le décret de 1995, dans sa nouvelle rédaction, faite selon la technique du mille feuilles, où les interdits s’ajoutent aux interdits en comporte quelques unes et non des moindres. Aussi, il est impératif qu’une mobilisation citoyenne d’envergure voit le jour et se manifeste tous azimuts !