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Timestamp: 2016-10-24 23:37:28+00:00
Document Index: 205794975

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 53', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 79', 'art. 65', 'art. 156', 'art. 159']

1A.63/2002 (09.04.2002)
1A.63/2002/COL
Arr�t du 9 avril 2002
F�raud, Catenazzi,
recourant, repr�sent� par Me St�phane Cappi, avocat, rue des Petits-Epineys 2, 1920 Martigny,
extradition au Luxembourg
(recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 8 janvier 2002)
Le 30 octobre 2001, Monique Stirn, Juge d'instruction aupr�s du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a adress� � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) deux demandes d'entraide judiciaire fond�es sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, conclue le 20 avril 1959 � Strasbourg et entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 16 f�vrier 1977 pour le Grand-Duch� du Luxembourg (CEEJ; RS 0.351.1). Ces demandes �taient pr�sent�es pour les besoins de la proc�dure ouverte contre des inconnus pour prise d'otage, vol avec violences et menaces d'armes montr�es ou employ�es, extorsion, tentative d'extorsion et infraction � la loi luxembourgeoise sur les armes et les munitions. Selon l'expos� des faits joint aux demandes, trois personnes se sont pr�sent�es, le 17 octobre 2001, dans les locaux de la soci�t� X.________ � Luxembourg. Apr�s avoir immobilis� trois employ�s de la soci�t� sous la menace de leurs armes, les assaillants ont emport� avec eux des documents concernant divers clients de la soci�t�. Ils ont, dans les jours suivants, r�clam� une ran�on de 1'000'000 d'euros en �change des documents vol�s, montant � faire virer sur un compte ouvert aupr�s de l'UBS � Martigny. L'enqu�te avait permis d'identifier l'un des auteurs pr�sum�s comme �tant le ressortissant fran�ais A.________, qui avait �galement eu des contacts t�l�phoniques avec la banque Dexia � Gen�ve. Les demandes tendaient notamment � la saisie du compte n� xxx ouvert aupr�s de l'UBS et � l'identification de comptes qui auraient �t� ouverts aupr�s de la banque Dexia.
Le 16 novembre 2001, l'Office f�d�ral a d�l�gu� l'ex�cution des demandes au canton de Gen�ve comme canton directeur.
Le 16 novembre 2001, Jean-Jacques Dolar, Procureur d'Etat aupr�s du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a transmis directement au Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais, sous la forme d'une t�l�copie, une demande d'arrestation en vue d'extradition visant A.________. Sa demande se rapportait au m�me complexe de fait que celui vis� dans les demandes d'entraide du 30 octobre 2001. Le 16 novembre 2001, le Juge Stirn a adress� directement au Juge d'instruction du Bas-Valais, sous la forme d'une t�l�copie, un mandat d'arr�t en vue d'extradition d�cern� contre A.________. Le 19 novembre 2001, le Juge d'instruction du Bas-Valais a transmis ces demandes � l'Office f�d�ral, en indiquant que A.________ devait se pr�senter le lendemain � l'UBS de Martigny. Le 19 novembre 2001, l'Office f�d�ral a invit� les autorit�s luxembourgeoises � lui faire parvenir dans les plus brefs d�lais une demande d'arrestation en vue d'extradition par le truchement d'Interpol. Le 20 novembre 2001 � 7h, le bureau d'Interpol � Luxembourg a transmis � l'Office f�d�ral une copie du mandat d'arr�t du 16 novembre 2001, ainsi qu'une prise de position du Procureur Dolar, dat�e du 20 novembre 2001, indiquant notamment que des �coutes t�l�phoniques ordonn�es dans le cadre de la proc�dure conduite par le Juge Stirn avaient r�v�l� que le compte n� xxx sur lequel devait �tre vir� le montant de la ran�on r�clam�e avait �t� ouvert aupr�s de l'UBS � Martigny. Le 20 novembre 2001 � 8h30, le bureau d'Interpol � Luxembourg a demand� l'arrestation de A.________ en vue d'extradition, en confirmant qu'une demande formelle suivrait par la voie diplomatique. Le 20 novembre 2001 � 8h45, les autorit�s luxembourgeoises ont inform� l'Office f�d�ral que les d�veloppements de l'enqu�te avaient confirm� que A.________ �tait arriv� � Gen�ve la veille (soit le 19 novembre 2001), pour se rendre � l'UBS de Martigny o� il devait �tre re�u le lendemain (soit le 20 novembre 2001) � 10h.
La police cantonale valaisanne a arr�t� A.________ le 20 novembre 2001 � Martigny. Entendu par le Juge d'instruction, A.________ a, dans un premier temps, consenti � une remise sans formalit� au sens de l'art. 54 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Le 21 novembre 2001, l'Office f�d�ral a ordonn� l'extradition sans formalit� de A.________. Le m�me jour, Me St�phane Cappi, avocat � Martigny, est intervenu aupr�s de l'Office f�d�ral pour lui indiquer d�fendre A.________, lequel s'opposerait d�sormais � son extradition. L'Office f�d�ral a renonc� � la remise sans formalit� de A.________ et ouvert la proc�dure d'extradition.
Le 21 novembre 2001, le Minist�re de la justice du Luxembourg a transmis � l'Office f�d�ral une demande formelle d'extradition, fond�e sur la Convention europ�enne d'extradition, conclue � Paris le 13 d�cembre 1957, entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 16 f�vrier 1977 pour le Luxembourg (CEExtr.; RS 0.353.1). A cette demande �taient joints un r�sum� des faits �tabli le 20 novembre 2001 par le Procureur Dolar; le mandat d'arr�t international du 16 novembre 2001; la prise de position du Parquet du 16 novembre 2001; une copie des dispositions p�nales luxembourgeoises applicables.
Entendu le 30 novembre 2001 par le Juge d'instruction du Bas-Valais, A.________ s'est oppos� � son extradition.
Le 6 d�cembre 2001, le Juge d'instruction du Bas-Valais a communiqu� � l'Office f�d�ral un rapport et trois proc�s-verbaux d'audition �tablis dans le cadre de l'ex�cution des demandes d'entraide du 30 octobre 2001.
Le 14 d�cembre 2001, A.________ s'est oppos� � son extradition, en faisant valoir, en bref, qu'il n'avait pas commis les d�lits mis � sa charge; que les faits auraient �t� commis en Suisse et que les autorit�s luxembourgeoises l'auraient attir� en Suisse pour obtenir son extradition, en violation des r�gles de l'�thique et de � l'esprit des conventions internationales �. L'Office f�d�ral a invit� le Juge d'instruction � se d�terminer sur ce dernier grief. Le 21 d�cembre 2001, le Juge d'instruction a indiqu� n'avoir constat� aucune irr�gularit� dans la proc�dure; il s'est r�f�r� pour le surplus � une d�cision rendue le 7 d�cembre 2001 dans le cadre de la proc�dure d'entraide. Le 7 janvier 2002, A.________ s'est d�termin�; il a estim� que les pi�ces produites par le Juge d'instruction confirmeraient sa th�se d'une collusion entre les autorit�s suisses et luxembourgeoises.
Par note diplomatique n� 775/02 du 17 janvier 2002, l'Ambassade du Luxembourg � Berne a remis au D�partement f�d�ral des affaires �trang�res une nouvelle demande formelle d'extradition.
Le 8 f�vrier 2002, l'Office f�d�ral a accord� l'extradition de A.________ au Luxembourg, pour les faits �voqu�s dans la demande du 21 novembre 2001, ainsi que la remise des documents s�questr�s lors de l'arrestation.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral de rejeter la demande d'extradition et d'ordonner sa lib�ration imm�diate; � titre subsidiaire, il requiert que deux documents remis aux autorit�s de l'Etat requ�rant le soient avec la pr�cision qu'ils n'ont pas �t� saisis lors de son arrestation. Il invoque le principe de la bonne foi.
1.1 La Conf�d�ration suisse et le Grand Duch� du Luxembourg sont tous deux parties � la CEExtr. et au Premier Protocole additionnel � celle-ci, entr� en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 11 d�cembre 2001 pour le Luxembourg (RS 0.353.11). Les dispositions de ces instruments internationaux l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent cependant applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable � l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192; 118 Ib 269 consid. 1a p. 271, et les arr�ts cit�s). Est r�serv� le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La d�cision de l'Office f�d�ral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 55 al. 3 EIMP mis en relation avec l'art. 25 de la m�me loi (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375). Le recourant qui peut manifestement se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � obtenir l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e a qualit� pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375; 118 Ib 269 consid. 2d p. 275 et les arr�ts cit�s).
1.3 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le recourant peut ainsi demander, � l'appui du recours de droit administratif, son �largissement imm�diat (ATF 117 IV 209 consid. 1e p. 213, 359 consid. 1a p. 360/361). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'extradition sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
Le recourant se plaint d'une violation des r�gles de la bonne foi entre Etats, en faisant valoir qu'il aurait �t� attir� sur le territoire suisse uniquement parce que la France (dont il est le ressortissant et o� il r�side ordinairement) ne pourrait l'extrader au Luxembourg � raison de sa nationalit�, selon la r�serve fran�aise � l'art. 6 CEExtr.
2.1 Selon les conceptions en vigueur en Suisse, les principes g�n�raux du droit des gens sont directement applicables comme droit interne; lorsqu'ils sont d'ordre public, ils l'emportent sur le droit positif conventionnel dont l'application serait, in concreto, en contradiction avec eux (cf. art. 53 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, RS 0.111; ATF 117 Ib 337 consid. 2a p. 340; 112 Ib 215 consid. 7 p. 222/223; 108 Ib 408 consid. 8 p.410-413). La personne qui fait l'objet d'une demande d'extradition peut se pr�valoir de ces principes g�n�raux dans la mesure o� ils ont aussi pour but de prot�ger les individus (cf. ATF 106 Ib 403 consid. 5c). Il est ainsi loisible au recourant de s'opposer � l'extradition en faisant valoir une violation de la r�gle de la bonne foi (ATF 117 Ib 337 consid. 2a p. 340).
Celle-ci interdit � un Etat d'user de contrainte ou d'astuce pour s'emparer d'une personne qu'il recherche et qui s�journe sur le territoire d'un autre Etat o� elle b�n�ficierait de l'immunit� extraditionnelle. Est prohib�e toute machination abusive visant � soustraire un individu � cette immunit� pour l'amener � se rendre sur le territoire de l'Etat poursuivant ou sur le territoire d'un autre Etat qui serait en principe oblig� de l'extrader. L'Etat requis sur le territoire duquel un individu a �t� attir� par de tels proc�d�s a le devoir de ne pas les cautionner en accueillant une demande d'extradition qui lui serait adress�e par l'Etat fautif (ATF 117 Ib 337 consid. 2a p. 340 et les r�f�rences cit�es; arr�ts P.1201/1981, du 15 juillet 1982, reproduit in: EuGRZ 1983 p. 435 et traduit partiellement in: ASDI 1983 p. 228-231, et 1A.264/1993, du 7 janvier 1994, consid. 5a). La bonne foi de l'Etat requ�rant est pr�sum�e; c'est � celui qui entend se pr�valoir de cette r�gle pour faire �chec � une demande d'extradition qu'il appartient de d�montrer clairement sa violation (ATF 117 Ib 337 consid. 2b p. 340/341).
2.2 Le 30 octobre 2001, les autorit�s de l'Etat requ�rant savaient que A.________ �tait titulaire du compte n� xxx ouvert aupr�s de l'UBS � Martigny, indications mentionn�es express�ment dans les demandes form�es ce jour-l�. Pour les besoins de l'ex�cution de la demande d'entraide concernant ce compte, la police valaisanne a, le 14 novembre 2001, entendu comme t�moin Jacques P.________, employ� de l'UBS � Martigny, en pr�sence de deux agents de la police luxembourgeoise. P.________ a d�clar� que A.________ lui avait demand� d'ouvrir un compte en vue de l'encaissement d'une commission d'un montant de 1'000'000 euros. Il avait accept� d'ouvrir ce compte sur la simple pr�sentation d'une pi�ce d'identit� t�l�copi�e. Il avait toutefois averti A.________ que pour le cas o� la commission attendue serait effectivement vers�e, le montant ne pourrait �tre encaiss� qu'apr�s que A.________ se soit pr�sent� personnellement � la banque pour signer les documents d'ouverture du compte; � d�faut, le montant en question serait ristourn� � son exp�diteur. Entendu � nouveau le 22 novembre 2001, P.________ a pr�cis� que A.________ s'�tait recommand� � lui de C.________, client fran�ais connu de P.________. Le 15 novembre 2001, X.________ avait annonc� � la banque le virement d'un montant de 700'000 euros sur le compte de A.________. Ce versement �tait intervenu le jour m�me, sous la forme d'un montant �quivalent de 618'000 USD. Le 16 novembre 2001, P.________ a averti le recourant de ce versement en l'invitant � se pr�senter � la banque dans le meilleur d�lai. Un rendez-vous a �t� fix� au mardi 20 novembre 2001 � 10h. Or, le 16 novembre 2001 (soit le m�me jour que celui o� P.________ et A.________ sont convenus du rendez-vous du 20 novembre suivant), le Procureur luxembourgeois a requis du Juge d'instruction du Bas-Valais l'arrestation du recourant en vue de son extradition, en pr�cisant qu'� d�faut d'une telle arrestation surgirait le risque de voir le recourant regagner la France d'o� il ne pourrait �tre extrad� au Luxembourg.
Sur le vu de ces faits, le recourant soutient avoir �t� victime d'un complot ourdi par les autorit�s luxembourgeoises et suisses, qui l'auraient, par le truchement de P.________, fait venir � Martigny le 20 novembre 2001 dans le seul but de l'attirer sur territoire suisse, en vue de son extradition au Luxembourg. Selon cette th�se, le Procureur Dolar aurait �t� inform� (sans doute par l'entremise des policiers luxembourgeois ayant assist� � l'audition de P.________ du 14 novembre 2001) de la possibilit� de faire venir le recourant � Martigny pour les formalit� d'ouverture du compte n� xxx. Les autorit�s suisses et luxembourgeoises auraient, par l'interm�diaire de X.________ et de P.________, organis� le rendez-vous du 20 novembre 2001, faisant ainsi tomber le recourant dans une sourici�re.
A supposer que les choses se soient effectivement pass�es ainsi (sans s'attarder sur les raisons de la pr�sence des policiers luxembourgeois lors des auditions de P.________, ni sur l'�ventualit� que le Procureur Dolar ait pu tenir ces renseignements d'autres sources), cela ne suffirait pas pour confirmer la version du recourant. Celui-ci s'est rendu � Martigny de son plein gr�, dans le but d'accomplir les formalit�s d'ouverture du compte n� xxx. Ces d�marches �taient indispensables pour r�gulariser une situation que P.________ lui-m�me a reconnu, � demi-mot, comme contraire aux r�gles de l'art bancaire. En effet, si le recourant ne se pr�sentait pas personnellement � l'UBS de Martigny, il ne pouvait encaisser le montant vir� par X.________. Qu'� l'appui de sa demande d'arrestation, le Procureur Dolar ait �voqu� le fait - indubitable - que la France n'extraderait pas le recourant au Luxembourg, ne constitue pas davantage l'indice d'un comportement abusif de sa part. La r�gle de la bonne foi n'a pas pour effet d'obliger les Etats � demander l'extradition des personnes qu'ils poursuivent uniquement aupr�s des Etats dont ces personnes sont les ressortissantes ou sur le territoire desquels elles r�sident. On ne saurait en tout cas reprocher � un Etat de faire arr�ter un pr�venu dans un Etat qui pourrait accorder l'extradition, plut�t que dans un autre Etat o� le fugitif b�n�ficierait d'une immunit� extraditionnelle, attach�e par exemple � sa nationalit�. La seule limite, selon la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, est celle du cas o� la personne poursuivie est attir�e sur le territoire d'un Etat d�termin� par des moyens d�loyaux, notamment par la collusion des autorit�s de l'Etat requ�rant et de l'Etat requis.
La situation de fait est en l'esp�ce diff�rente de celles qui ont donn� lieu au prononc� des arr�ts P. et C. pr�cit�s, dont se pr�vaut le recourant. Dans la premi�re de ces causes, le recourant pr�tendait que l'Etat requ�rant s'�tait engag� � ne plus demander son extradition, et cela de tout Etat o� il pourrait se trouver en l'avenir. Dans l'affaire C., le Tribunal f�d�ral avait pu �tablir qu'un fonctionnaire de l'Etat requ�rant s'�tait adress� t�l�phoniquement � la personne poursuivie, en cachant son identit�, afin de la faire venir, sous un pr�texte fallacieux, en Suisse o� elle avait �t� arr�t�e. En l'occurrence, loin de mettre sur pied un stratag�me mont� de toutes pi�ces, les autorit�s de l'Etat requ�rant ont tout au plus exploit� leur connaissance du rendez-vous du 20 novembre 2001 � Martigny pour faire proc�der � l'arrestation du recourant. Il n'y a rien l� qui puisse appara�tre comme un comportement contraire aux r�gles de la bonne foi.
Si les conditions de l'extradition sont remplies, doivent �tre remis � l'Etat requ�rant les objets ou valeurs trouv�s en possession de la personne � extrader, qui peuvent servir de moyens de preuve ou sont le produit de l'infraction (art. 20 CEExtr. et 59 al. 1 EIMP.). Une requ�te expresse n'est pas n�cessaire (art. 22 OEIMP, moins exigeant sur ce point que l'art. 20 al. 1 CEExtr.).
3.1 Dans un premier moyen, le recourant all�gue que les documents s�questr�s lors de son arrestation auraient �t� remis pr�matur�ment aux autorit�s de l'Etat requ�rant.
Lors de l'arrestation du recourant le 20 novembre 2001, la police valaisanne a s�questr� les objets et documents trouv�s en possession de celui-ci, selon un inventaire dress� le jour m�me. Le rapport �tabli le 28 novembre 2001 par la police au Juge d'instruction du Bas-Valais indique que conform�ment aux demandes d'entraide du 30 octobre 2001 et aux instructions re�ues, une copie des documents s�questr�s lors de l'arrestation du recourant et des d�clarations des t�moins avait �t� remise aux agents luxembourgeois ayant assist� aux auditions.
Ces faits suscitent la perplexit�. Depuis le 16 novembre 2001, le Juge d'instruction du Bas-Valais n'�tait plus en charge de l'ex�cution des demandes d'entraide du 30 octobre 2001, cette t�che ayant �t� confi�e aux autorit�s du canton de Gen�ve d�sign� comme canton directeur au sens de l'art. 79 al. 1 EIMP, selon une d�cision port�e � la connaissance du Tribunal cantonal du canton du Valais. Il semble toutefois que le Juge d'instruction du Bas-Valais n'ait pas �t� inform� de ce dessaisissement. En outre, l'admission de fonctionnaires �trangers � la proc�dure selon ce que permet l'art. 65a EIMP et la transmission d'objets ou de documents n�cessitaient le prononc� de d�cisions formelles. A supposer que tel n'ait pas �t� le cas (ce que le dossier de la proc�dure extraditionnelle ne permet pas de d�terminer), il faudrait admettre que la remise des documents et proc�s-verbaux vis�s dans le rapport du 28 novembre 2001 s'est faite de mani�re irr�guli�re.
Quoi qu'il en soit, on peut se dispenser d'�claircir ce point, car le dommage li� � une transmission intempestive aurait de toute mani�re �t� gu�ri dans le cadre de la remise extraditionnelle.
3.2 Dans un deuxi�me moyen, le recourant reproche � l'Office f�d�ral d'avoir ordonn� la transmission de deux documents sur lesquels n'aurait pas port� le s�questre du 20 novembre 2001. Il se r�f�re � ce propos � une lettre dactylographi�e constituant une demande de ran�on adress�e � X.________, ainsi que les documents d'ouverture d'un compte par C.________. Or, contrairement � ce qu'all�gue le recourant, ces documents se trouvaient parmi ceux s�questr�s le 20 novembre 2001, comme le montre l'examen des pi�ces transmises le 25 janvier 2002 par le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais � l'Office f�d�ral. Le grief doit �tre �cart�. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas l'utilit� des pi�ces litigieuses pour la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant.
4. Le recours doit ainsi �tre rejet�. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 129712).