Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039467798&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039467585
Timestamp: 2020-01-19 07:01:15+00:00
Document Index: 61172978

Matched Legal Cases: ["l'article 930", "l'article 58", 'arrêt ', "l'article 960", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 6", "l'article 4"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039467798
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ECONOMIE , PROPRIETE INDUSTRIELLE , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPI , CODE DE COMMERCE , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , CODE DE LA ROUTE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , MARCHANDISE , PRODUIT , SERVICE , MARQUE , ENREGISTREMENT , DEMANDE D'ENREGISTREMENT , MARQUE DE GARANTIE , MARQUE COLLECTIVE , DECHEANCE DE MARQUE , RECOURS , INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE , INPI , CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE , LUTTE CONTRE LA CONTREFACON , CONTROLE , CONTROLE DOUANIER , APPLICABILITE , METROPOLE , OUTRE-MER , MAYOTTE , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , ILES WALLIS ET FUTUNA
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/ECOI1921599D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1316/jo/texte
Objet : règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notamment, les dispositions relatives à l'examen, la publication et à l'enregistrement des demandes de marques s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Toutefois, les dispositions relatives à la procédure de demande en nullité ou en déchéance d'une marque ainsi que celles relatives au recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Notice : sont modifiés le livre IV, le livre VII et le livre VIII du code de la propriété intellectuelle. Le chapitre Ier du titre I er du livre IV relatif à l'Institut national de la propriété industrielle est ainsi modifié afin de prévoir la nouvelle compétence de l'office concernant les demandes en nullité ou en déchéance d'une marque, de prévoir la base juridique des redevances à percevoir pour les nouvelles procédures, ainsi que pour modifier la procédure de recours à l'encontre de l'ensemble des décisions rendues par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en instaurant un recours de plein contentieux concernant les décisions rendues dans le cadre d'une demande en nullité ou en déchéance d'une marque et en s'alignant sur la procédure de l'appel de droit commun. Les modifications du livre VII portent sur les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement de marques, notamment quant à la représentation des signes objets du dépôt d'une marque. Les modalités de renouvellement sont modifiées, en instaurant une information préalable de l'office et en prévoyant que le renouvellement peut être demandé pendant le délai d'un an avant le jour de l'expiration de l'enregistrement. Les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture de la procédure d'opposition sont modifiées. Le décret étend la possibilité de déclarer la division d'une marque après son enregistrement. Afin de faciliter la gestion des portefeuilles de marques, le décret prévoit la possibilité d'inscrire la nomination, le changement ou la radiation d'un mandataire.
Le décret précise le contenu du règlement d'usage des marques de garantie et des marques collectives. Le décret expose également les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture des procédures de nullité ou de déchéance d'une marque ainsi que pour l'articulation entre les procédures judiciaires et administratives. Le livre VIII est modifié afin d'adapter les dispositions applicables en outre-mer.
Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A l'article R. 411-1 :
a) Au 2°, les mots : « marques de fabrique, de commerce ou de service » sont remplacés par les mots : « marques de produits ou de services ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 » ;
b) Aux 3° et 6°, les mots : « marques de fabrique, de commerce ou de service » sont remplacés par les mots : « marques de produits ou de services » ;
c) Au 8°, les mots : « et l'Organisation européenne des brevets » sont remplacés par les mots : «, l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété industrielle de l'Union européenne » ;
a) Au premier alinéa du 4° et au quarante-septième alinéa, les mots : « marques de fabrique, de commerce ou de service » sont remplacés par les mots : « marques de produits ou de services » ;
b) Le 4° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«-demande en nullité ou en déchéance ;
«-droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;
«-division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; »
3° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle » ;
4° L'article R. 411-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-19.-Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.
« Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit. » ;
5° Après l'article R. 411-19, il est inséré un article R. 411-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-19-1.-La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. » ;
6° L'article D. 411-19-1 devient l'article D. 411-19-2 ;
7° Les articles R. 411-20 à R. 411-26 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-20.-Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.
« Art. R. 411-21.-Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.
« Art. R. 411-22.-Les parties sont tenues de constituer avocat.
« Art. R. 411-23.-L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.
« La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
« Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
« Art. R. 411-24.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
« Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
« Lorsque l'acte de recours est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
« Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Les modalités des échanges par voie électronique sont fixées par l'arrêté du garde des sceaux mentionné à l'article 930-1 du code de procédure civile.
« Art. R. 411-25.-Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 1° et 2° de l'article 58 du code de procédure civile, et à peine de nullité :
« 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ;
« 2° L'objet du recours ;
« 3° Le nom et l'adresse du titulaire du titre si le requérant n'a pas cette qualité ;
« 4° La constitution de l'avocat du requérant.
« Sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à cet acte à peine de nullité.
« L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
« Art. R. 411-26.-Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
« En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours.
« A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat.
« A peine de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article R. 411-30, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » ;
8° Après l'article R. 411-26, sont insérés des articles R. 411-27 à R. 411-43 ainsi rédigés :
« Art. R. 411-27.-Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
« Art. R. 411-28.-Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.
« Dès qu'il est avisé du recours, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les observations écrites et les pièces transmises par les parties et tous les documents versés au dossier dans le cadre du litige.
« Art. R. 411-29.-A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.
« Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.
« Art. R. 411-30.-Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours incident.
« Art. R. 411-31.-Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.
« Art. R. 411-32.-Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
« L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
« Sous la même sanction et dans le même délai, le défendeur à un recours incident, l'intervenant forcé et l'intervenant volontaire adressent leurs conclusions, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, et en justifient auprès du greffe.
« Art. R. 411-33.-Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
« Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
« Art. R. 411-34.-Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
« La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ainsi qu'au premier alinéa constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.
« Art. R. 411-35.-Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.
« Art. R. 411-36.-En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.
« Art. R. 411-37.-A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
« Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
« Art. R. 411-38.-Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
« A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, même si leur fondement juridique est différent.
« Art. R. 411-39.-Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième alinéa de l'article 960 du code de procédure civile. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Lorsque, dans le cadre d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, au cours de la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
« La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
« Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
« Art. R. 411-40.-Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
« Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
« Art. R. 411-41.-Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.
« Il fixe la date des débats.
« Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats.
« Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle de la date des débats.
« Art. R. 411-42.-Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
« Art. R. 411-43.-Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés :
« 1° D'un mois, lorsque la demande est portée :
« a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
« b) Soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;
« 2° De deux mois si le demandeur demeure à l'étranger.
« Les délais prescrits aux défendeurs et intervenants forcés par les articles R. 411-30 et R. 411-32 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. » ;
9° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-1, les références : « R. 712-2 et R. 712-13 » sont remplacées par les références : « R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2 ».
L'intitulé du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs » et l'intitulé de son titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Marques de produits ou de services ».
Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code, est inséré un article R. 711-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 711-1.-La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.
« Cette représentation peut être accompagnée d'une description sous réserve que celle-ci corresponde à la représentation de la marque et n'étende pas la portée de la protection.
« Lorsque la marque relève de l'un des types de marques définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, elle est accompagnée d'une indication qui correspond à la représentation de la marque.
« La représentation de la marque ne peut pas être valablement assurée par le dépôt d'un échantillon ou d'un spécimen.
« Les modalités de représentation de la marque sont précisées par décision du directeur général de l'Institut. »
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Droits conférés par la marque ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A L'article R. 714-2 :
a) Le 1° est complété par les mots : « et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque » ;
c) Après le 2°, il est inséré un nouveau 3° ainsi rédigé :
« 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ; »
2° Au premier alinéa de l'article R. 714-4, les mots : « droit de gage » sont remplacés par le mot : « nantissement » et les mots : « ce droit » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ;
3° Après l'article R. 714-4, il est inséré un article R. 714-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 714-4-1.-Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.
« 1° Un bordereau de demande d'inscription ;
« 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ;
« 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat. » ;
4° A l'article R. 714-6 :
« L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.
« Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. » ;
b) A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, d'adresse et » sont remplacés par les mots : « et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que » et après les mots : « inscrit au Registre national des marques », sont insérés les mots : «, ou de son mandataire » ;
« L'Institut peut exiger la justification de la réalité de l'identification, de la radiation, du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. » ;
5° A l'article R. 714-7-1, après la référence : « R. 714-4 », est insérée la référence : «, R. 714-4-1 » ;
6° A l'article R. 714-7-2, la référence : « R. 714-4-1 » est remplacée par la référence : « R. 714-7-1 » ;
7° Au 1° de l'article R. 714-8, après le mot : « renonciation », sont insérés les mots : «, d'une division » et le mot : « judiciaire » est supprimé.
Le chapitre V du titre Ier du livre VII du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 715-1.-Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend :
« 1° Le nom du titulaire de la marque ;
« 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ;
« 3° La représentation de la marque ;
« 4° Les produits ou services visés par la marque ;
« 5° Les caractéristiques des produits ou services que la marque garantit ;
« 6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
« 7° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions ;
« 8° Le cas échéant, lorsque la législation l'impose, le nom, le numéro d'accréditation et l'attestation d'accréditation du ou des organismes de certification. L'accréditation doit être en lien avec l'objet du dépôt de la marque. Dans le cas où l'organisme de certification n'est pas encore accrédité, le document attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation et de la portée d'accréditation demandée doit également être fourni ;
« 9° La manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les caractéristiques des produits et services et surveille l'usage de la marque.
« Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.
« Art. R. 715-2.-Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :
« 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;
« 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;
« 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;
« 5° La représentation de la marque ;
« 6° Les produits ou services visés par la marque ;
« 7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
« 8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.
« Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article. »
Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne » ;
2° A l'article R. 717-1, la référence : « R. 712-18 » est remplacée par la référence : « R. 712-19 » et les mots : « et R. 714-4 à R. 714-8 » sont remplacés par les mots : « R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 » ;
3° A l'article R. 717-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « ou une marque de garantie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « est réputé ne pas porter en France sur une marque collective de certification » sont remplacés par les mots : « est rejeté » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 717-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9. » ;
5° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « Marque communautaire » sont remplacés par les mots : « Marque de l'Union européenne » ;
6° A l'article R. 717-9 :
a) Au premier alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « l'harmonisation dans le marché intérieur » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne pour la propriété intellectuelle » ;
b) Après le c du 1°, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque. » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
d) Au dernier alinéa, la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-4-1 » ;
7° A l'article R. 717-11, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union Européenne ».
Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l'article R. 718-1, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 712-16 (1°), » sont supprimés ;
2° L'article R. 718-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute correspondance ou pièce relatives à une procédure prévue par le présent titre déposée dans les conditions mentionnées au premier alinéa devant l'Institut par un mandataire autre que celui mentionné dans le registre national des marques, est régulière. A défaut de précision expresse, ce mandataire est substitué à celui mentionné au registre pour les notifications ultérieures dans le cadre de la procédure engagée. » ;
3° Il est inséré, après l'article R. 718-5, une section 2 comprenant des articles R. 718-6 et R. 718-7 ainsi rédigée :
« Art. R. 718-6.-Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.
« Art. R. 718-7.-Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective de certification ”.
« Les marques collectives déposées avant l'entrée en vigueur du même décret, demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective simple ” ».
1° Dans l'intitulé du ce livre, après les mots : « à Mayotte, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
2° A l'article R. 811-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, » et les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 » sont supprimés ;
c) Les cinquième, septième, neuvième, onzième et treizième alinéas sont supprimés ;
3° L'article R. 811-3 devient l'article R. 811-4 ;
4° L'article R. 811-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 811-3.-Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
« 2° Les dispositions du livre II ;
« 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
« 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
« 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
« Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
« 7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle. »
1° L'article R. 811-1-1 devient l'article R. 811-1-3 :
2° L'article R. 811-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
« Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
« 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle
« Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
« 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
« “ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ”
« Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.
« Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;
« 7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
« Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. »
3° Après l'article R. 811-1-1, il est inséré un article D. 811-1-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 811-1-2.-Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« 2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. »
I. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du III de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « , pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;
3° Au 5°, les références : « des articles R. 522-1 et R. 717-11 » sont remplacés par la référence : « de l'article R. 522-1 » ;
4° Le 6° est complété par la phrase suivante :
« Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019. » ;
5° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
R.* 712-23-2
R.* 712-24-2
R.* 717-1-1
R. 717-10 et R.* 717-10-1
« Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires. »
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ».
1° Dans la troisième colonne du tableau de l'article A. 743-11, à la ligne correspondant à la prestation figurant au numéro 101, les mots : « de fabrique et de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
2° A l'annexe 4-7 :
a) Dans la quatrième colonne du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3, à la ligne à laquelle figure le numéro 101, les mots : « de fabrique et de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
b) Dans la quatrième colonne du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la ligne à laquelle figure le numéro 69, la référence : « L. 716-7 » est remplacée par la référence : « L. 716-4-6 ».
1° Au dernier alinéa de l'article R. 412-47, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;
2° Au 1° de l'article R. 433-2, les mots : « collective de certification » sont remplacés par les mots : « de garantie ».
1° A l'article R. 211-7, après le mot : « marques », sont insérés les mots : « de l'Union européenne » ;
2° A l'article D. 311-8, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » et après les mots : « rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, », sont insérés les mots : « de nullité ou de déchéance des marques, » ;
3° Au premier alinéa du tableau XVI des annexes à ce code, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » et après les mots : « rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, », sont insérés les mots : « de nullité ou de déchéance des marques, ».
IV.-Le livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A L'article R. 623-6 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de fabrique, de commerce et de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » et les mots : « communautaires enregistrées conformément au titre IV du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne enregistrées conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne » ;
2° A l'article R. 623-58, les mots : « de commerce ou de fabrique » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
V.-Au septième alinéa de l'article R. 321-9 du code de la route, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
VI.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1321-90, à l'article R. 1321-93 et à l'article R. 1322-44-14, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
2° A l'article R. 5121-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 5141-1-1, les mots : « de fabrique, de commerce et de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
VII.-Au sixième alinéa de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « ou recours » et après le mot : « civile », sont insérés les mots : « et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle ».
I.-Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.
II.-L'abrogation de l'article R. 712-25 prévue à l'article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.