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Timestamp: 2016-10-27 11:09:02+00:00
Document Index: 103602045

Matched Legal Cases: ['art. 34', "l'article 5", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 54", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 5"]

D�cision d'irrecevabilit� no. 38014/97, 23 novembre 2000
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Equit� de la proc�dure p�nale. Erreur de droit. Qualit� de victime.
La pr�tendue partialit� du juge d'instruction est � appr�cier � la lumi�re de l'acquittement final relatif aux principaux chefs d'accusation.
Dans la mesure o� le requ�rant a �t� reconnu coupable d'un chef d'accusation secondaire, il a �t� mis au b�n�fice de l'erreur de droit et exempt� de toute peine. Dans ces conditions, l'int�ress� ne peut plus se pr�tendre victime au sens de l'art. 34 CEDH.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (deuxi�me section), si�geant le 23 novembre 2000 en une chambre compos�e de
Vu la requ�te n� 38014/97 susmentionn�e introduite devant la Commission europ�enne des Droits de l'Homme le 3 octobre 1997 et enregistr�e le 3 octobre 1997, et la requ�te n� 40193/98 susmentionn�e introduite devant la Commission europ�enne des Droits de l'Homme le 9 mars 1998 et enregistr�e le 11 mars 1998.
Vu l'article 5 � 2 du Protocole n� 11 � la Convention, qui a transf�r� � la Cour la comp�tence pour examiner les requ�tes,
Apr�s en avoir d�lib�r� le 23 novembre 2000, rend la d�cision suivante :
Le requ�rant est un ressortissant russe et isra�lien, n� en 1958 et r�sidant � Moscou. Il est repr�sent� devant la Cour par Me Xavier Magn�e, avocat au barreau de Bruxelles.
Soup�onn� d'�tre l'un des dirigeants de l'organisation russe � Solntsevskaya � impliqu�e dans diverses activit�s d�lictueuses telles les trafics de drogue, les r�seaux de prostitution et le blanchiment d'argent, le requ�rant fut interpell� � Gen�ve le 15 octobre 1996.
Les 17 et 22 octobre 1996, le juge d'instruction de Gen�ve (ci-apr�s le juge d'instruction) inculpa le requ�rant de participation � une organisation criminelle.
Il fut �galement accus� d'infractions � la l�gislation suisse en mati�re d'immeubles par les �trangers, d'une part, et de s�jour et d'�tablissement des �trangers, d'autre part.
Le 25 octobre 1996, � la demande du juge d'instruction, la chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s la chambre d'accusation) prolongea la d�tention provisoire du requ�rant pour une dur�e de trois mois.
Le 24 janvier 1997, la chambre d'accusation rejeta une demande de mise en libert� provisoire d�pos�e par le requ�rant et ordonna la prolongation de sa d�tention jusqu'au 24 avril 1997.
Par un arr�t du 3 avril 1997, le Tribunal f�d�ral admit le recours de droit public interjet� par le requ�rant contre cette ordonnance, aux motifs suivants :
� La chambre d'accusation a admis l'existence de charges suffisantes � l'encontre du (requ�rant) propres � justifier la prolongation de sa d�tention en se fondant notamment sur les d�positions d'un fonctionnaire de police isra�lien et de deux t�moins, dont l'identit� et le domicile n'ont pas �t� r�v�l�s. Or, ces pi�ces, remises � l'autorit� intim�e par le Minist�re public � l'audience de jugement, n'ont pas �t� communiqu�es au (requ�rant) et � ses conseils, sous quelque forme que ce soit. Ces derniers n'ont pas �t� en mesure d'en contester le bien-fond� (...). En se r�f�rant � des pi�ces auxquelles le recourant et ses conseils n'ont pas eu acc�s et qui ont influenc�, au moins en partie, sa d�cision n�gative, l'autorit� intim�e a viol� le droit d'�tre entendu du (requ�rant). La d�cision attaqu�e doit d�s lors �tre annul�e (...) �.
Toutefois, le Tribunal f�d�ral rejeta la demande d'�largissement du requ�rant. A cet �gard, il rappela que lorsqu'il constatait que la proc�dure ayant abouti au maintien en d�tention avait m�connu certaines garanties constitutionnelles ou conventionnelles, il ne s'ensuivait pas automatiquement que l'inculp� dut �tre remis en libert� et estima qu'en l'esp�ce, � pour r�tablir une situation conforme au droit, il (appartiendrait) � l'autorit� intim�e de statuer � nouveau sur la demande de mise en libert�, � bref d�lai et dans le respect des principes rappel�s ci-dessus, �tant pr�cis� que si elle (entendait) se pr�valoir des pi�ces produites par le minist�re public � l'audience de jugement, elle (devait) les communiquer au (requ�rant) et � ses conseils ou, � tout le moins, leur donner connaissance de leur contenu essentiel. �
Le 10 avril 1997, le requ�rant d�posa une nouvelle demande de mise en libert� provisoire.
Le 11 avril 1997, la chambre d'accusation rejeta les demandes de mise en libert� provisoire formul�es par le requ�rant en janvier et en avril 1997, et ordonna la prolongation de sa d�tention jusqu'aux 24 avril et 11 juillet 1997 respectivement.
Le requ�rant recourut contre l'ordonnance du 11 avril 1997 et le Tribunal f�d�ral se pronon�a le 17 juin 1997 confirmant le maintien en d�tention pr�ventive.
Le requ�rant a �t� maintenu en d�tention pr�ventive durant toute la phase de l'instruction, la chambre d'accusation ayant syst�matiquement prolong� cette d�tention jusqu'au 11 d�cembre 1998.
Au cours de l'enqu�te, le juge d'instruction genevois a adress� plusieurs commissions rogatoires internationales au procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie ainsi qu'en Isra�l. Par ailleurs, de nombreux t�moins ont �t� entendus aux Etats-Unis, en Russie et en Belgique et des �coutes t�l�phoniques ont �t� effectu�es durant la p�riode du 4 au 26 f�vrier 1998.
Suspension du caract�re contradictoire de l'instruction
Par ordonnance du 31 octobre 1996, le juge d'instruction a suspendu pour un mois l'instruction contradictoire, le droit de consulter le dossier et d'en lever copie, �tendant cette restriction aux conseils de l'inculp�. Le recours interjet� par le requ�rant aupr�s de la chambre d'accusation et dirig� contre cette mesure a �t� rejet� par ordonnance de la chambre d'accusation le 6 janvier 1997 et confirm�, sur recours, par le Tribunal f�d�ral le 18 avril 1997.
La chambre d'accusation a admis l'existence de charges suffisantes � l'encontre du requ�rant et un risque de collusion important eu �gard � la gravit� des infractions qui lui �taient reproch�es et des actes d'instruction en cours tant en Suisse qu'� l'�tranger.
Au cours des diff�rentes phases qui ont marqu� l'instruction, le requ�rant a adress� plusieurs recours au Tribunal f�d�ral, car il estimait que les diverses ordonnances prononc�es par la chambre d'accusation �taient arbitraires, violaient le droit � un proc�s �quitable et les droits de la d�fense ainsi que la pr�somption d'innocence. Ces recours ont �t� syst�matiquement rejet�s par cette derni�re instance.
Lors du jugement qui a eu lieu le 11 d�cembre 1998, la cour correctionnelle du canton de Gen�ve a acquitt� le requ�rant de l'essentiel des chefs d'accusation en retenant exclusivement � sa charge une infraction � la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger. Le requ�rant a toutefois �t� mis au b�n�fice de l'erreur de droit et a �t� exempt� de toute peine.
Suite � cette d�cision, le requ�rant a exerc� un recours de droit interne pour obtenir une indemnisation pour la d�tention pr�ventive subie. Selon un jugement de la cour de justice p�nale genevoise du 24 juillet 2000, le requ�rant a �t� indemnis� � concurrence d'un montant de 810 000 francs suisses.
Aux termes du Code de proc�dure p�nale du canton de Gen�ve :
� Le mandat d'arr�t est l'acte par lequel le juge d'instruction ordonne d'arr�ter et de garder en d�tention une personne inculp�e d'un crime ou d'un d�lit. �
� Il ne peut �tre d�cern� que s'il existe contre l'inculp� des charges suffisantes et si, en outre, l'une des conditions suivantes est remplie :
a) la gravit� de l'infraction l'exige ;
c) l'int�r�t de l'instruction l'exige. �
� 1. La dur�e du mandat d'arr�t est de 8 jours.
2. La Chambre d'accusation peut, � la demande du juge d'instruction (...) autoriser que la d�tention soit prolong�e, lorsque les circonstances font appara�tre cette mesure comme indispensable. L'inculp� doit �tre pr�alablement entendu.
3. Cette autorisation ne peut �tre donn�e que pour 3 mois au maximum ; elle peut �tre renouvel�e aux m�mes conditions. �
� 1. Lorsque la Chambre d'accusation est saisie d'une demande de prolongation de la d�tention, elle l'examine dans sa plus prochaine audience. �
� 1. Si les conditions pos�es par l'article 35 sont r�unies, la Chambre d'accusation autorise la prolongation de la d�tention.
2. En cas de refus, elle ordonne que l'inculp� soit remis imm�diatement en libert�. �
1. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requ�rant se plaint du fait qu'il a �t� victime de traitement inhumains ou d�gradants lors de son arrestation et durant sa d�tention.
2. Le requ�rant se plaint �galement de ce que son � droit � la libert� � a �t� m�connu, selon l'article 5 �� 1 c) et 4 de la Convention. A cet �gard, il all�gue que le Tribunal f�d�ral, en annulant l'ordonnance de la chambre d'accusation du 24 janvier 1997, a constat� l'ill�galit� de sa d�tention provisoire et aurait en cons�quence d� ordonner sa lib�ration imm�diate.
3. Citant l'article 6 de la Convention, le requ�rant all�gue qu'il n'a pas eu droit � un proc�s �quitable. Selon lui, le juge d'instruction a proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves, a viol� la pr�somption d'innocence et a cl�tur� pr�matur�ment l'instruction. Le requ�rant se plaint �galement du fait que le juge d'instruction lui a interdit la consultation de certaines pi�ces de son dossier et qu'il a refus� l'instruction contradictoire. Pour ce grief, il invoque l'article 6 � 3 a), b) et e) de la Convention en relation avec l'article 5 � 2 de la Convention.
Enfin, le requ�rant reproche au juge d'instruction d'avoir souverainement proc�d� au tri des �coutes t�l�phoniques qu'il avait ordonn�es pour les besoins de l'enqu�te. A cet �gard, il invoque la violation de l'article 8 de la Convention en relation avec l'article 6 de la Convention.
4. Le requ�rant invoque par ailleurs la violation de l'article 13 de la Convention en soutenant qu'il n'obtiendra pas un recours effectif devant une instance nationale pour obtenir une indemnisation de la d�tention pr�ventive inop�rante subie.
5. Le requ�rant se plaint enfin, sans autre explication, d'une violation de l'article 5 �� 3 et 5 de la Convention.
1. Le requ�rant se plaint de ce qu'il a �t� victime de mauvais traitements au cours de son arrestation et de sa d�tention conform�ment � l'article 3 de la Convention selon lequel :
Or, selon l'article 35 � 1 de la Convention, � la Cour ne peut �tre saisie qu'apr�s l'�puisement des voies de recours internes (...) �. En l'esp�ce, il n'appara�t pas que le requ�rant ait, � cet �gard, �puis� les voies de recours internes, puisqu'il n'a pas soulev� ce grief, express�ment ou en substance, devant les juridictions nationales.
Il s'ensuit que cette partie de la requ�te doit �tre rejet�e en application de l'article 35 �� 1et 4 de la Convention.
2. Le requ�rant se plaint en outre du fait que, suite � l'annulation, le 3 avril 1997, de l'ordonnance de la chambre d'accusation du 24 janvier 1997, le Tribunal f�d�ral aurait d� prononcer sa lib�ration imm�diate. Il invoque l'article 5 �� 1 et 4 de la Convention.
En l'�tat actuel du dossier, la Cour estime ne pas �tre en mesure de se prononcer sur la recevabilit� de ce grief et juge n�cessaire de porter cette partie de la requ�te � la connaissance du gouvernement suisse en application de l'article 54 � 3 de son R�glement.
3. Le requ�rant se plaint �galement de ce qu'il n'a pas pu, � plusieurs titres, b�n�ficier des garanties de l'article 6 de la Convention.
a. Il se plaint de l'attitude du juge d'instruction et notamment du fait que celui-ci aurait interdit la consultation de certaines pi�ces de son dossier, circonstance qui aurait �galement port� atteinte � l'article 5 � 2 de la Convention.
Toutefois, par jugement du 11 d�cembre 1998, le requ�rant a �t� acquitt� par la cour correctionnelle du canton de Gen�ve de l'essentiel des chefs d'accusation qui �taient port�s contre lui. La cour correctionnelle l'a reconnu coupable exclusivement d'une infraction � la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, mais le requ�rant a �t� mis au b�n�fice de l'erreur de droit et il a �t� exempt� de toute peine. Dans ces conditions, le requ�rant ne peut plus se pr�tendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention (Comm. eur. D. H. n� 15831/89, d�cision du 25 f�vrier 1991, D.R. 69, p. 317). De plus, � la lumi�re des explications fournies, il ne ressort aucune apparente violation de l'article 5 � 2 de la Convention.
Ce grief est donc manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention.
b. Le requ�rant invoque �galement le grief selon lequel le juge d'instruction aurait unilat�ralement proc�d� au tri des �coutes t�l�phoniques.
La Cour constate que m�me si le requ�rant invoque principalement l'article 8 de la Convention, le grief porte essentiellement sur l'article 6 de la Convention. Comme la Cour l'a relev� ci-avant, le requ�rant ne peut plus se pr�tendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, d'une violation de cette disposition. En ce qui concerne une �ventuelle atteinte � la vie priv�e et familiale, le requ�rant n'a fourni aucune explication sur la mani�re dont elle pourrait �tre intervenue. Or, la Cour constate que les �coutes t�l�phoniques ont �t� dirig�es contre une tierce personne et qu'elles ont �t� ex�cut�es dans la p�riode du 4 au 26 f�vrier 1998, alors que le requ�rant �tait maintenu en d�tention pr�ventive
Dans ces conditions, le pr�sent grief doit �tre rejet� comme manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention.
4. Le requ�rant invoque enfin la violation de l'article 13 de la Convention qui dispose que :
� Toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la pr�senteNote2007-12-05T00:00:00 Remplacer � pr�sente � par � (...) � pour les d�cisions et arr�ts de la Cour. Convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m�me que la violation aurait �t� commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. �
Dans la mesure o� le requ�rant a �puis� les voies de recours internes et a �t� indemnis� pour sa d�tention pr�ventive, il ne peut pas all�guer une violation de l'article 13 de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requ�te doit �tre rejet�e en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
5. Le requ�rant mentionne, sans plus de pr�cision, la violation de l'article 5 �� 3 et 5 de la Convention.
L'absence totale d'informations � ce sujet ne permet pas � la Cour d'apercevoir une quelconque apparence de violation des dispositions invoqu�es, de sorte que ce grief est manifestement mal fond�, au sens de l'article 35 � 3 de la Convention.
D�cide de joindre les requ�tes.
Ajourne l'examen du grief du requ�rant tir�s de la violation de l'article 5 �� 1 et 4 de la Convention ;
Erik Fribergh ���� ���Greffier
�� 1et 4