Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1358/page-17.html
Timestamp: 2020-06-04 05:56:53+00:00
Document Index: 254506772

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

Service correctionnel du Canada (suite)
55 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la contribution que la personne visée au paragraphe 24.4(1) de la Loi est tenue de payer correspond à 0,62 % de son traitement.
(2) Les personnes auxquelles le paragraphe 24.4(1) de la Loi ne s’applique pas sont celles qui ne remplissent pas les conditions visées au paragraphe 54(1).
(3) La contribution qu’est tenue de payer, en sus de toute somme à verser aux termes de l’article 7, la personne qui remplit ces conditions et qui est en congé non payé est la suivante :
a) pour les trois premiers mois de la période de congé, la contribution qu’elle aurait dû payer aux termes du paragraphe (1) si elle n’avait pas été en congé;
b) pour le reliquat de la période de congé, si elle n’a pas effectué le choix visé au paragraphe 5.3(1) de la Loi :
(i) s’il s’agit d’un congé visé au paragraphe 7(2) ou (3), la contribution visée à l’alinéa a),
(ii) dans tout autre cas, le double de cette contribution.
DORS/94-259, art. 1
DORS/2007-106, art. 3 et 4
56 [Abrogé, DORS/2007-106, art. 5]
57 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 58, service opérationnel effectif s’entend du service et des périodes d’absence désignés comme service opérationnel à l’article 53 et service opérationnel équivalent, de toute période durant laquelle la personne est réputée être affectée au service opérationnel aux termes de l’article 54.
(2) Le service opérationnel effectif et équivalent qu’une personne a effectué à compter du 18 mars 1994 et pour lequel elle exerce un choix en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(iii) de la Loi ne peut, pour l’application des articles 24.2 et 24.3 de la Loi, constituer du service ouvrant droit à pension porté à son crédit que si, pendant qu’elle est affectée au service opérationnel, elle choisit en outre de verser la contribution supplémentaire déterminée conformément au paragraphe (3), ainsi que les intérêts au sens du paragraphe 7(2) de la Loi.
(3) La contribution supplémentaire correspond à la somme qu’elle aurait été tenue de payer à l’égard de ce service aux termes de l’article 55, dans sa version applicable lorsqu’elle a effectué le service, calculé sur le traitement qu’on était autorisé à lui payer :
a) à la date du début de sa dernière affectation au service opérationnel effectif, si elle fait le choix dans l’année suivant le début de cette affectation;
b) à la date où elle fait le choix, dans les autres cas.
(4) Elle verse la contribution supplémentaire et les intérêts, à son choix :
a) soit en une somme forfaitaire au moment du choix;
b) soit par versements sensiblement égaux retenus sur son traitement ou déduits de toute prestation à lui verser aux termes de la Loi.
DORS/97-490, art. 5(F)
DORS/2007-106, art. 6
Pension immédiate ou allocation annuelle
58 (1) Les années de service visées au paragraphe (2) ne comprennent que le service qui constitue du service ouvrant droit à pension au crédit de la personne.
(2) La prestation à laquelle a droit, à l’égard du service visé à chacun des alinéas ci-après, la personne qui fait le choix visé à l’article 24.2 de la Loi est la suivante :
a) si elle compte au moins vingt-cinq années de service opérationnel effectif, une pension immédiate;
b) si elle compte au moins vingt années mais moins de vingt-cinq années de service opérationnel effectif, une allocation annuelle dont le montant correspond au résultat de la formule suivante :
A - (A × 5 % × B)
représente le montant de la pension différée à laquelle elle aurait droit en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi à l’égard de ce service,
vingt-cinq moins le nombre d’années de service opérationnel effectif, arrondi au dixième d’année près;
c) si elle est âgée d’au moins cinquante ans lors de la cessation de son affectation au service opérationnel et compte au moins vingt-cinq années de service opérationnel effectif et équivalent, une pension immédiate;
d) si elle est âgée d’au moins cinquante ans lors de la cessation de son affectation au service opérationnel et compte au moins vingt années mais moins de vingt-cinq années de service opérationnel effectif et équivalent, une allocation annuelle dont le montant correspond au résultat de la formule suivante :
vingt-cinq moins le nombre d’années de service opérationnel effectif et équivalent, arrondi au dixième d’année près;
e) si elle est âgée d’au moins quarante-cinq ans mais d’au plus quarante-neuf ans lors de la cessation de son affectation au service opérationnel et compte au moins vingt années de service opérationnel — comprenant au moins dix années mais moins de vingt années de service opérationnel effectif de même que du service opérationnel équivalent —, une allocation annuelle dont le montant correspond au résultat de la formule suivante :
la plus élevée des valeurs suivantes :
(i) cinquante moins son âge en années, arrondi au dixième d’année près, lorsqu’elle fait le choix,
(ii) vingt-cinq moins le nombre total d’années de service opérationnel effectif et équivalent, arrondi au dixième d’année près;
f) si elle est âgée d’au moins quarante-cinq ans mais d’au plus quarante-neuf ans lors de la cessation de son affectation au service opérationnel et compte au moins vingt années mais moins de vingt-cinq années de service opérationnel effectif de même que du service opérationnel équivalent, une allocation annuelle dont le montant correspond à la plus élevée des valeurs suivantes :
(i) le total de ce qui suit :
(A) l’allocation annuelle dont le montant est établi selon la formule qui figure à l’alinéa b),
(B) l’allocation annuelle dont le montant correspond au résultat de la formule suivante :
représente le montant de la pension différée à laquelle elle aurait droit en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi à l’égard du service opérationnel équivalent,
(II) vingt-cinq moins le nombre total d’années de service opérationnel effectif et équivalent, arrondi au dixième d’année près,
(ii) l’allocation annuelle dont le montant est établi selon la formule qui figure à l’alinéa e);
g) si elle est âgée d’au moins quarante-cinq ans mais d’au plus quarante-neuf ans lors de la cessation de son affectation au service opérationnel, a droit à une pension immédiate au titre de l’alinéa a) et compte à son crédit du service opérationnel équivalent, une allocation annuelle dont le montant correspond au résultat de la formule suivante :
cinquante moins son âge en années, arrondi au dixième d’année près, lorsqu’elle fait le choix.
(3) La personne qui aurait droit à une pension immédiate au titre de l’alinéa (2)a) ou c) mais qui ne fait pas le choix visé au sous-alinéa 13(1)c)(ii) ou aux articles 13.01 ou 24.2 de la Loi au plus tard un an après la cessation de son emploi dans la fonction publique est réputée avoir fait le choix visé à ce dernier article.
DORS/2007-106, art. 7 et 8
Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant
59 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 60 à 79.
choix Le choix visé à l’article 13.1 de la Loi. (election)
conjoint Le conjoint visé à l’article 13.1 de la Loi. (spouse)
niveau de réduction À l’égard d’une pension immédiate, d’une allocation annuelle ou d’une pension différée, s’entend de l’un des trois montants calculés selon l’article 68, les niveaux un, deux et trois correspondant à la réduction nécessaire pour assurer au conjoint survivant une allocation annuelle immédiate égale respectivement à 30, 40 ou 50 pour cent de la pension visée à la division 68b)(ii)(A), interprétée comme si l’alinéa 68b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi. (level of reduction)