Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=650-PGP&bg=8914&bd=8915&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2018-11-07&niv=6
Timestamp: 2020-08-10 02:13:58+00:00
Document Index: 31457448

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 250', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-20181107
I. Champ d'application de la garantie
1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 1-07/11/2018)
Le dispositif prévu au 4° de l’ article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) s'applique aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux jeunes entreprises universitaires (JEU) au sens du b du 3° de l' article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) .
Remarque : Le statut de JEI ayant été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
Pour prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés à ce statut, l’entreprise doit remplir les conditions prévues par l’article 44 sexies-0 A du CGI qui concernent notamment sa taille, son âge, l’engagement d’un montant minimum de dépenses de recherche, les modalités de détention de capital et le caractère réellement nouveau de l’activité.
10 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 10-07/11/2018)
20 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 20-07/11/2018)
Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, quels que soient leur forme ou leur régime d’imposition, peuvent prétendre au statut de JEI.
30 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 30-07/11/2018)
Ce dispositif est commenté au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 pour les JEI et au III-B § 250 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 pour les JEU.
II. Conditions d'application de la garantie
40 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 40-07/11/2018)
50 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 50-07/11/2018)
60 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 60-07/11/2018)
70 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 70-07/11/2018)
80 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 80-07/11/2018)
À la différence des dispositions des 2°, 3° et 3° bis de l' article L. 80 B du LPF , le caractère préalable du dépôt de la demande avant l’opération n’est pas exigé (sur le caractère préalable de la demande, se reporter au II A § 90 et 100 du BOI-SJ-RES-10-20-20-10 .
Toutefois, la garantie prévue au 4° de l'article L. 80 B du LPF n'est susceptible de s'appliquer que si la demande est déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale. En ce sens, se reporter au BOI-RES-000014 .
90 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 90-07/11/2018)
100 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 100-07/11/2018)
La demande doit porter exclusivement sur l’ article 44 sexies-0 A du CGI visé par le 4° de l' article L. 80 B du LPF , les demandes portant sur d'autres textes ne peuvent entrer que dans le champ du 1° de l’article L. 80 B du LPF.
110 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 110-07/11/2018)
La demande, écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité, doit être établie sur papier libre conformément aux modèles (JEI et JEU) figurant sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique professionnels > Présenter un recours auprès de la DGFIP > Je demande un rescrit .
120 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 120-07/11/2018)
130 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 130-07/11/2018)
140 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 140-07/11/2018)
Les demandes déposées au titre du 4° de l' article L. 80 B du LPF relatives au statut de JEI ou de JEU doivent être adressées à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.
150 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 150-07/11/2018)
160 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 160-07/11/2018)
En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi, au sens de l' article L. 80 A du LPF et de l' article L. 80 B du LPF , n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et de l’en informer.
Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère mal intentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables.
170 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 170-07/11/2018)
Les dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante ( LPF, art. R*. 80 B-7 ) précisent les modalités applicables.
- l’administration saisie d’une demande relative au statut de JEI peut solliciter l’avis des services du ministère en charge de la recherche dès lors que l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet présenté par l’entreprise le nécessite. L’administration fiscale transmet alors pour avis la demande au délégué régional à la recherche et à la technologie dont relève territorialement l’établissement où sont (seront) réalisés les travaux de recherche.
180 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 180-07/11/2018)
Lorsque le ministère en charge de la recherche est saisi, l’ article R*. 80 B-7 du LPF prévoit que la demande d'éléments complémentaires prévue à l' article R*. 80 B-3 du LPF peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur départemental des finances publiques. La demande d'éléments complémentaires doit être adressée le plus rapidement possible au contribuable, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
190 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 190-07/11/2018)
200 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 200-07/11/2018)
210 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 210-07/11/2018)
220 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 220-07/11/2018)
À défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut acceptation tacite de la demande de l’entreprise.
230 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 230-07/11/2018)
240 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 240-07/11/2018)
250 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 250-07/11/2018)
260 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 260-07/11/2018)
270 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 270-07/11/2018)
III. Étendue de la garantie
280 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 280-07/11/2018)
290 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 290-07/11/2018)
La réponse de l’administration doit être motivée en rappelant très précisément les conditions qui ont conduit à ne pas accorder à la société le bénéfice des dispositions sollicitées au vu de la situation exposée dans la demande. Cette obligation relève des dispositions légales prévues au 4° de l' article L. 80 B du LPF .
300 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 300-07/11/2018)
Si elle ne partage pas l'avis de l'administration, l’entreprise a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l' article L. 80 CB du LPF ( BOI-SJ-RES-10-30 ).
310 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 310-07/11/2018)
320 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 320-07/11/2018)
La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues par l' article L. 80 A du LPF et par le 1° de l' article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise.
330 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 330-07/11/2018)
340 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 340-07/11/2018)
350 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 350-07/11/2018)
IV. Articulation de la garantie avec d'autres services
360 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 360-07/11/2018)
370 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 370-07/11/2018)
380 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 380-07/11/2018)
En outre, dès lors que la prise de position de l’administration fiscale sur une demande d’éligibilité au statut de JEI est opposable aux organismes chargés du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale, l’administration doit, comme l’indique l’ article R.* 80 B-7 du LPF , en informer l’organisme concerné. En raison du caractère confidentiel du projet, seule une copie de la première page de la demande et la réponse apportée peuvent être transmises à cet organisme.
390 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 390-07/11/2018)
Le a du 3° de l' article 44 sexies-0 A du CGI dispose notamment que l’entreprise doit consacrer 15% de ses charges fiscalement déductibles à des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.
L’avis favorable sur son statut de JEI accordé à une entreprise sur ce fondement valide donc également l’éligibilité de son projet de recherche au dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
400 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 400-07/11/2018)
410 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 410-07/11/2018)
(420-440)