Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=877-PGP&bg=6906&bd=6907&datePlan=2020-05-06&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-13 07:09:52+00:00
Document Index: 23215566

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 679', '§ 20', 'art. 1589', '§ 30']

BOFiP-ENR-DG-20-30-30-20-20120912
1 (BOFiP-ENR-DG-20-30-30-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DG-20-30-30-20-§ 10-12/09/2012)
Ce droit s'applique également, sous réserve de l' article 739 du CGI , aux actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ( CGI, art. 679-3 °).
20 (BOFiP-ENR-DG-20-30-30-20-§ 20-12/09/2012)
- les promesses de vente unilatérales ( code civil, art. 1589-2 ) ;
30 (BOFiP-ENR-DG-20-30-30-20-§ 30-12/09/2012)
- les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'État ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 , L. 2122-6 à 2122-14 , L. 2122-17 à L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l' article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l' article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales ;
- les actes portant crédit-bail consentis en application de l' article L. 1311-4-1 ou du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;
- les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales , soit en application des articles L. 6148-2 et L. 6148-3 du code de la santé publique ;