Source: https://www.espritdechateau.com/fr/mentions-legales/
Timestamp: 2019-06-24 21:50:19+00:00
Document Index: 61445436

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 8', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 6']

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En tant que responsable du traitement, KRAMM VISION 3000 GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour que les données à caractère personnel traitées via ce site Internet soient aussi complètes que possible. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent généralement comporter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous soumettre des données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone.
La politique de confidentialité de KRAMM VISION 3000 GmbH est basée sur la terminologie utilisée par la directive européenne et l’autorité de régulation lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données (DS-GVO). Notre politique de confidentialité doit être facile à lire et à comprendre, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions expliquer à l’avance la terminologie utilisée.
Nous utilisons dans ce
La politique de confidentialité incluant les termes suivants:
Données à caractère personnel: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « la personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique qui, directement ou indirectement, notamment par association avec un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spéciales, exprime les caractéristiques physiques, physiologiques, l’identité génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique peut être identifiée.
Par traitement, on entend tout processus ou série d’opérations liées à des données à caractère personnel, tels que la collecte, la saisie, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, la lecture, l’interrogation, l’utilisation, avec ou sans l’aide de procédures automatisées; divulgation par soumission, diffusion ou toute autre forme de fourniture, de rapprochement ou d’association, de restriction, d’effacement ou de destruction.
Le profilage désigne tout type de traitement automatisé de données à caractère personnel impliquant l’utilisation de telles informations personnelles pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, en particulier les aspects relatifs aux performances, à la situation économique, à la santé, aux besoins personnels. Analyser ou prédire les préférences, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou la réinstallation de cette personne physique.
La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée sans avoir besoin d’informations supplémentaires, à condition que ces informations soient conservées séparément et soient soumises à des mesures techniques et d’organisation propres à garantir que non attribué à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le responsable du traitement ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’organisme ou les organismes qui, seuls ou de concert avec d’autres, décident des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être définis dans le droit de l’Union ou le droit national.
Un sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Le consentement est toute expression de volonté volontairement et sans ambiguïté donnée par la personne concernée sous la forme d’une déclaration ou d’un autre acte de confirmation sans ambiguïté exprimant à la personne concernée qu’elle consent au traitement des données à caractère personnel la concernant. est.
Responsable au sens du règlement général sur la protection des données, des autres lois applicables en matière de protection des données dans les états membres de l’Union européenne et d’autres dispositions comportant des données
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La personne concernée a la possibilité de s’inscrire sur le site web du responsable du traitement en fournissant des données à caractère personnel. Quelles données p
La personne concernée a la possibilité de s’inscrire sur le site web du responsable du traitement en fournissant des données à caractère personnel. Quelles données personnelles sont responsables du traitement?
eichenbeschränkung: 5000
La personne concernée a la possibilité de s’inscrire sur le site web du responsable du traitement en fournissant des données à caractère personnel. Quelles données personnelles sont responsables du traitement Les informations sont transmises à partir du masque de saisie utilisé pour l’enregistrement. Les données à caractère personnel saisies par la personne concernée sont collectées et stockées uniquement pour un usage interne par le responsable du traitement et pour ses propres besoins. Le responsable du traitement peut organiser le transfert vers un ou plusieurs processeurs, tels qu’un service de colis, qui utilise également les données à caractère personnel uniquement à des fins d’utilisation interne attribuables au responsable du traitement.
En s’inscrivant sur le site Web du contrôleur, l’adresse IP attribuée par le fournisseur de services Internet (ISP) de la personne concernée, la date et l’heure de l’enregistrement sont également stockées. Le stockage de ces données se déroule dans le contexte voulant que seule une utilisation abusive de nos services puisse être évitée, et ces données si nécessaire pour clarifier les infractions commises. À cet égard, le stockage de ces données est nécessaire pour sécuriser le contrôleur. Une divulgation de ces données à des tiers ne l’est pas, tant qu’il n’ya pas d’obligation légale de divulgation ou que la divulgation de l’application de la loi sert.
En enregistrant la personne concernée fournissant volontairement des données à caractère personnel, le responsable du traitement a pour fonction de lui fournir un contenu ou des services qui, en raison de la nature du cas, ne peuvent être proposés qu’aux utilisateurs enregistrés. Les personnes inscrites sont libres de modifier à tout moment les données personnelles fournies lors de l’enregistrement ou de les supprimer complètement de la base de données du responsable du traitement.
Le responsable du traitement doit, à tout moment et sur demande, fournir à chaque personne concernée des informations sur les données personnelles la concernant. En outre, le responsable du traitement corrige ou supprime des données à caractère personnel à la demande ou en référence de la personne concernée, dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec les exigences légales en matière de conservation. Toutes les personnes concernées par le responsable du traitement sont à la disposition de la personne concernée en tant que personne de contact dans ce contexte.
6. Contact via le site web
Conformément aux dispositions légales, le site Web de KRAMM VISION 3000 GmbH contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre société, ainsi qu’une communication directe avec nous, qui comprend également une adresse générale du courrier électronique (e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données personnelles fournies par la personne concernée seront automatiquement sauvegardées. Ces informations personnelles fournies volontairement par une personne concernée au contrôleur sont stockées à des fins de traitement ou de contact avec la personne concernée. Il n’y a aucune divulgation de ces données personnelles à des tiers.
7. Suppression et blocage courants des données personnelles
Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre le but du stockage ou, si les directives et les règlements européens ou tout autre législateur de la loi ou de la réglementation l’exige, celle du responsable du traitement sous réserve de fourni.
Si l’objectif du stockage est omis ou si une période de stockage prescrite par les directives et règlements européens ou par toute autre législature pertinente expire, les données à caractère personnel seront systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.
Chaque personne concernée a le droit, conformément à l’accord de l’Autorité de réglementation et de réglementation européenne, de demander au responsable du traitement de confirmer si les données à caractère personnel la concernant sont en cours de traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut contacter un employé du contrôleur à tout moment.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par l’autorité de réglementation et de régulation européenne d’informer à tout moment le responsable du traitement gratuitement des données à caractère personnel stockées à son sujet ainsi qu’une copie de cette déclaration. obtenir ure. De plus, la politique européenne et de la législature de l’information de la personne concernée a accordé les informations suivantes:
l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant ou la restriction de traitement par le contrôleur ou le droit de recours contre ce traitement
l’existence d’un droit d’application avec un organisme de réglementation
si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée: toutes les informations disponibles sur l’origine des données
En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations si les données personnelles ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée est, en outre, ont le droit d’obtenir des informations sur les mesures de protection appropriées dans le cadre de la soumission.
Veut prendre une victime de ce droit à compléter, il peut être ce à tout moment de l’appel à un employé du contrôleur de données.
Toute personne impliquée dans le traitement des données personnelles a le droit accordé par les directives européennes et les donateurs des règlements, la correction immédiate à la demande de données personnelles incorrectes respectives. En outre, la personne concernée a le droit, en tenant compte des finalités du traitement, l’achèvement des données personnelles incomplètes – à la demande – également au moyen d’une déclaration complémentaire.
Veut prendre une victime de ce droit de rectification, il peut ce tout moment de l’appel à un employé du contrôleur de données.
d) le droit de supprimer (droit à l’oubli sont)
Les données ont été collectées à de telles fins ou traitées d’une autre manière, pour lesquels ils ne sont plus nécessaires.
La personne concernée conformément à l’art. 21 par. 1 objet DS-OGM au traitement, et il n’y a pas de motif légitime prépondérants pour le traitement avant, ou la personne agissant conformément à l’art. 21, par. 2 DS-OGM opposition à la traitement une.
La suppression des données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou de la loi des États membres, au sujet de la charge.
Les données personnelles 1 DS-OGM ont été offerts en termes de services de la société de l’information conformément à l’art. 8, par. Collected.
veut Si l’une des raisons mentionnées précédemment et une personne concernée la suppression des données personnelles, le 3000 GmbH stocké à la VISION KRAMM, parce qu’elle peut à cet effet à tout moment de l’appel à un employé du contrôleur de données. Les employés de KRAMM VISION 3000 GmbH causeront est remplie immédiatement la demande de suppression.
les données personnelles de la VISION KRAMM fait 3000 publics GmbH et 17 par. 1 DS-OGM notre société en tant que responsable selon l’art. obligé de suppression des données personnelles, la KRAMM VISION rencontre 3000 GmbH en tenant compte de la technologie disponible et le coût de mise en œuvre les mesures appropriées, y compris à d’autres techniques pour responsables de traitement qui traitent les données personnelles publiées sur le point d’être informé que la personne concernée de ces autres a pour le contrôleur de données nécessite la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications des données personnelles, dans la mesure où le traitement ne fonctionne pas est nécessaire. Les employés de KRAMM VISION 3000 GmbH feront ce qui est nécessaire dans les cas individuels.
La précision des données personnelles est contestée par la personne concernée, à savoir pour une période qui permet au contrôleur de vérifier l’exactitude des données personnelles.
Le traitement est illicite et la personne concernée rejette la suppression des données personnelles et appelle à la place pour limiter l’utilisation des données personnelles.
La personne responsable n’a pas besoin de données personnelles à des fins de traitement plus long, la personne concernée, toutefois, il a besoin de l’établissement, l’exercice ou la défense des revendications juridiques.
La personne concernée en vertu de l’opposition au traitement. Art. 21 par. 1 DS-OGM inséré et il est pas encore clair si les motifs légitimes de l’accusation portée contre ceux qui l’emportent sur la personne concernée.
Si l’une des conditions ci-dessus est donnée et une personne concernée la restriction des données personnelles dans la VISION 3000 KRAMM GmbH sont enregistrées, il faudrait qu’il peut pour à tout moment de l’appel à un employé du contrôleur de données. Les employés de KRAMM VISION 3000 GmbH entraînera la limitation du traitement.
Toute personne impliquée dans le traitement des données personnelles a le droit accordé par les directives européennes et les donateurs règlements qu’ils obtiennent des données personnelles qui ont été fournis par l’intéressé une charge, dans un format structuré, cohérent et lisible par machine. Il a également soumettre ces données à une autre charge sans être gêné par les responsables, dont les données personnelles ont été fournies, le droit, à condition que le traitement sur le consentement conformément à l’article. 6 par. 1 point un DS-OGM ou de l’art. 9 par . 2, point a DS-OGM ou d’un contrat conformément à l’Art. 6, par. 1, le point b DS-OGM sur la base et réalisée la transformation en utilisant des procédés automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire pour l’exécution d’une tâche qui est dans l’intérêt public ou , fait dans l’exercice de l’autorité publique qui a été transférée à la personne responsable.
En outre, la personne concernée 1 DS-OGM a dans l’exercice de leur droit à la portabilité des données selon l’art. 20 par. Pour obtenir que les données personnelles sont transférées directement d’une charge à une charge différente, si cela est techniquement possible et si la loi, Cela ne veut pas, les droits et les libertés d’autrui sont touchés.
Pour exercer le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment demander à KRAMM VISION 3000 GmbH d’un employé.
Toute personne impliquée dans le traitement des données personnelles a le droit accordé par les directives européennes et règlements des donateurs, pour des raisons découlant de leur situation spécifique à tout moment au traitement les concernant des données personnelles sur la base de l’art. 6 par. 1 lettre e ou f DS-OGM fait appel. Ceci s’applique également au profilage basé sur ces dispositions.
La VISION 3000 KRAMM GmbH ne traite plus les données personnelles en cas de contradiction, à moins que nous pouvons prouver des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, l’emportent sur les intérêts, les droits et libertés de la personne concernée, ou le traitement est pour l’établissement, l’exercice ou la défense des revendications juridiques.
Traite le KRAMM VISION 3000 GmbH informations personnelles pour gérer le courrier direct, la personne concernée a le droit à tout moment de s’opposer au traitement des données personnelles aux fins de cette publicité. Cela vaut également pour le profilage, dans la mesure où il est dans le cadre de ce courrier direct. La personne en face Contredire la VISION 3000 KRAMM traitement GmbH à des fins de directe KRAMM VISION 3000 GmbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, contre le traitement de données à caractère personnel la concernant chez KRAMM VISION 3000 GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1. Les DS-OGM s’opposent à l’opposition à moins qu’un tel traitement ne soit nécessaire pour remplir une tâche d’intérêt public.
Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut contacter directement tout employé de KRAMM VISION 3000 GmbH ou un autre employé. La personne concernée est également libre, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant de la directive 2002/58 / CE, d’exercer son droit d’opposition par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
h) Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris l’établissement de profils
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, reconnu par la directive et l’autorité de régulation européennes, de ne pas être soumis à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a un effet juridique sur celui-ci ou, de manière similaire, l’affecte considérablement; sauf si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) autorisée par la législation de l’Union ou d’un État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis, et que cette législation prévoit des mesures appropriées protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) avec le consentement exprès de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) elle a lieu avec le consentement exprès de la personne concernée, KRAMM VISION 3000 GmbH prend les mesures appropriées pour protéger les droits et les libertés, ainsi que préserver les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne par le responsable du traitement, d’exprimer sa propre position et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite s’appuyer sur des droits de décision automatisés, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.
9. Base légale du traitement
Art 6 j’ai allumé. Un DS-OGM sert à notre entreprise de base légale pour les opérations de traitement dans lesquelles nous obtenons le consentement pour un objectif de traitement particulier. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas, par exemple, dans le cas de traitements nécessaires à la livraison d’un bien ou à la fourniture d’un autre service ou à la contrepartie, le traitement est fondé sur: Art 6 j’ai allumé. b DS-GMO. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas d’enquêtes sur nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale imposant le traitement de données à caractère personnel, telle que l’exécution d’obligations fiscales, le traitement est basé sur l’article 6 I lit. c DS-GMO. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être requis pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur de nos locaux était blessé et si son nom, son âge, son assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à une autre tierce partie. Ensuite, le traitement serait basé sur l’article 6, j’ai allumé. d Les OGM DS sont basés. En définitive, les opérations de traitement pourraient être basées sur l’article 6 I lit. f Les DS OGM sont basés. Sur cette base juridique, les traitements basés sur le keisi le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de notre société ou d’un tiers, à moins que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne prévalent. De tels traitements sont particulièrement autorisés car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. À cet égard, elle a estimé qu’un intérêt légitime pouvait être pris en compte si la personne concernée était un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, DS-BER).
10. Intérêts de traitement éligibles poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers
12. Dispositions légales ou contractuelles relatives à la fourniture de données à caractère personnel; Nécessité de la conclusion du contrat; Obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel; conséquences possibles de la non-fourniture
Nous précisons que la fourniture d’informations personnelles est en partie requise par la loi (comme la réglementation fiscale) ou peut résulter d’arrangements contractuels (comme les coordonnées de l’entrepreneur). Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat selon lequel une personne concernée nous fournit des données personnelles qui doivent ensuite être traitées par nous. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des informations personnelles lorsque notre société conclut un contrat avec elle. Si les données personnelles ne sont pas fournies, le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être fermé. Avant que des données personnelles soient fournies par la personne concernée, celle-ci doit contacter l’un de nos employés. Notre employé informera la personne au cas par cas si la fourniture des données à caractère personnel est requise par la loi ou par un contrat ou requise pour la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et ce qui aurait résulté de la non-communication de ces données.
13. existence d’une prise de décision automatisée
Cette politique de confidentialité a été créée par le générateur de déclaration de confidentialité de la DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui agit en tant que responsable externe de la protection des données, en coopération avec le défenseur de la vie privée Christian Solmecke.