Source: https://justice.public.lu/fr/actualites/2017/06/arret-119-de-la-cour-constitutionnelle.html
Timestamp: 2020-04-03 11:04:33+00:00
Document Index: 217070312

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Arrêt n°119 de la Cour constitutionnelle dans le contexte du litige entre la société anonyme A et l'Etat concernant la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre — La Justice // Luxembourg
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 16 juin 2017 un arrêt dans l’affaire n°00119 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif, suivant jugement du (…) (n° … du rôle), parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 décembre 2014, dans le cadre d’un litige se mouvant
la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-,
Sur le rapport et le rapport complémentaire du magistrat délégué respectivement présentés aux audiences des 24 avril 2015 et 19 mai 2017 et les conclusions déposées au greffe de la Cour le 21 janvier 2015 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour la société anonyme A, celles déposées le 28 janvier 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les conclusions additionnelles déposées le 4 mars 2015 par Maître Guy LOESCH pour la société anonyme A et, suite au renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur les conclusions additionnelles déposées au greffe de la Cour le 13 avril 2017 respectivement par Maîtres Guy LOESCH pour la société anonyme A et Patrick KINSCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
Considérant que, statuant sur un recours de la société anonyme A (ci-après « la société A»), tendant à la réformation, sinon à l’annulation,
1) de l’arrêté rendu le 6 juin 2013 par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures modifiant le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n° EQE-2008-11 du 7 février 2008 et imposant à la société A la restitution de 80.922 quotas d’émission de gaz à effet de serre pour le 31 juillet 2013,
3) de la décision de refus du même ministre du 24 septembre 2013 déclarant le recours gracieux introduit en date du 8 juillet 2013 par la société A contre la décision précitée du 6 juin 2013 non fondé,
Considérant que par arrêt du (…), la Cour a dit qu’avant tout autre progrès en cause, il y avait lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la CJUE ») de la question préjudicielle suivante :
« l’article 13, paragraphe 6, de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où il permet au ministre compétent d’exiger la restitution sans indemnité totale ou partielle des quotas délivrés conformément à l’article 12, paragraphes 2 et 4, de la même loi, mais non utilisés, est‑il conforme à la directive 2003/8[7]/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ce plus particulièrement à l’économie du système d’échange des quotas y prévu, cette question s’étendant à celle de l’existence effective, voire, dans l’affirmative, de la qualification de la restitution de quotas délivrés, mais non utilisés, de même qu’à celle de la qualification éventuelle de biens de pareils quotas » ;
Considérant que par arrêt du (…) (aff. C-…) la CJUE, cinquième chambre, a dit pour droit :
Considérant que la réponse fournie par la CJUE dans son arrêt du (…) repose sur la prémisse que des quotas non utilisés qui ont été indûment délivrés à l’exploitant, en conséquence de la violation par ce dernier de l’obligation d’informer en temps utile l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation d’une installation, étant constant que la CJUE estime qu’il appartient au juge national de renvoi, c’est-à-dire au tribunal administratif, de vérifier si, en l’occurrence, la société A a effectivement suspendu les activités de ses installations de (…) à partir du mois de novembre 2011 et si cette suspension pouvait être qualifiée de « cessation des activités » au sens de l’article 13, paragraphe 6, de la loi du 23 décembre 2004 ;
Considérant qu’à la suite de l’arrêt de la CJUE du (…), la Cour est amenée à retenir que la restitution exigée par l’autorité compétente sans indemnité, totale ou partielle, de quotas non utilisés et qui ont été indûment délivrés à l’exploitant, en conséquence de la violation par ce dernier de l’obligation d’informer en temps voulu l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation d’une installation, le tout en application de l’article 13, paragraphe 6, de la loi du 23 décembre 2004, issu de la transposition de l’article 7 de la directive 2003/87/CE, ne s’analyse pas en une expropriation d’un bien qui ferait déjà partie intégrante du patrimoine de l’exploitant, mais simplement en un retrait de l’acte allouant des quotas, en raison du non-respect des conditions fixées respectivement par lesdites loi et directive, de sorte qu’aucune non-conformité à l’article 16 de la Constitution ne se trouve vérifiée dans cette mesure, pas plus que, selon l’analyse de la CJUE, une non-conformité à l’article 17 de la Charte ;
dit que, par rapport à la question préjudicielle posée et à la prémisse posée dans l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du (…), les dispositions de l’article 13, paragraphe 6, de la loi modifiée du 23 décembre 2004 ne sont pas contraires à l’article 16 de la Constitution ;
dit qu’il sera fait abstraction du nom de la société anonyme A lors de la publication de l’arrêt au Journal officiel ;