Source: http://socialsante.wallonie.be/?q=action-sociale/action-sociale/legislation/articles60-61
Timestamp: 2017-12-16 16:32:32+00:00
Document Index: 25423446

Matched Legal Cases: ['art. 229', 'art. 147', '§7', "l'article 60", '§ 7', '§7', '§7', '§7', '§7', '§7', '§7', '§7', '§7', '§ 7', '§7', "l'article 60", '§7', "l'article 2", '§4', "l'article 60", '§7', '§7', '§7', '§7', "l'article 60", '§ 7', "l'article 60", '§ 7', "l'article 60", '§ 7', "l'article 60", '§ 7', '§ 7', '§ 7', "l'article 33", "l'article 61", '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 2']

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Code wallon de l'Action sociale et de la Santé partie règlementaire (art. 229 à 235). Intégration socio-professionnelle.
Code wallon de l’Action sociale et de la santé, partie décrétale (art. 147 à 149). Aide à l’intégration socio-professionnelle.
Dans le cadre des Articles 60 §7 et 61, le CPAS qui met au travail des bénéficiaires du RIS ou de l'aide sociale équivalente peut solliciter, auprès du Service Public de Wallonie, un subside régional correspondant à 10 € par jour presté, par travailleur.
Dispositifs fédéraux transférés dans le cadre de l’emploi
Avec le dernier transfert de compétences, la Wallonie hérite de nouvelles mesures d’activation par l’emploi. Le CPAS et certains employeurs peuvent ainsi embaucher des chômeurs particulièrement difficiles à placer (tels que les travailleurs du groupe cible, c’est-à-dire des personnes qui sont sous-qualifiées et qui sont chômeurs de longue durée) en leur permettant un passage dans le marché du travail régulier et ainsi, augmenter leurs chances de réinsertion.
En ce qui concerne les mesures d'activation par les CPAS transférées à la Région wallonne, sont visés l'article 60 § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en ce compris la subvention article 60 §7 majorée pour l’économie sociale, la prime de tutorat dite article 61, Activa, PTP, SINE, Intérim d'insertion, et la convention de partenariat dite mesure 500€. La réglementation fédérale existante reste d’application jusqu’à ce que la Wallonie décide de modifications ou de nouvelles règles en la matière.
Actuellement, tous les arrêtés royaux et les circulaires existants s’appliquent. Il n’y a donc, à ce stade, aucune modification quant aux conditions de subventionnement, aux montants des subventions, etc.
a.	Article 60§7 – Subvention ordinaire
L’objectif de cette mise à l’emploi est de donner la possibilité, aux personnes sorties ou exclues du marché du travail, de réintégrer le système de la sécurité sociale et de s’inscrire également dans un processus de recherche d’emploi.
Le CPAS peut toutefois mettre le travailleur à disposition d’un partenaire visé dans l’article 60§7, alinéa 3. Ces partenaires sont :
un partenaire privé commercial ayant conclu une convention avec le CPAS sur base de la loi du 8 juillet 1976 susvisée (Attention, depuis le 1er janvier 2012, cette mise à disposition n’est plus éligible à la subvention régionale).
Dans les deux cas, le contrat de travail portera sur une durée déterminée.
Une mise à l’emploi article 60§7 ne peut d’ailleurs durer plus longtemps que la période de travail exigée pour une remise en ordre auprès de la sécurité sociale.
Cette subvention est qualifiée d’ « article 60§7 ordinaire » si le montant attribué se fait par référence au RI taux de la catégorie 3 (personne ayant une famille à charge).
b.	Article 60§7 – Subvention majorée économie sociale
Par contre, si un CPAS engage une personne sous certaines conditions et que la mise à disposition est réalisée au sein d’une initiative d’économie sociale (reconnue), il peut bénéficier dans ce cas d’une subvention majorée. L’économie sociale peut ainsi également être soutenue.
Ces initiatives d’économie sociale sont donc considérées comme des partenaires appropriés dans le cadre de cette mise à l’emploi, au vu de leur expérience et de leurs possibilités d’accompagnement des groupes cibles. Le CPAS doit dès lors veiller à cet accompagnement.
Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité du processus, la Région wallonne a maintenu le système mis en place par l’Etat fédéral.
Le budget est limité à un contingent d’emploi. En fonction des disponibilités, il est donc possible d’attribuer pour chaque CPAS – pourvu qu’il y ait une demande – un budget.
Le budget disponible est communiqué annuellement aux CPAS.
Dans ce cas, le CPAS doit conclure une convention avec le Ministre en charge de l’Economie sociale.
Les travailleurs concernés par cette mesure sont toute personne qui demande cette forme d’aide sociale et pour laquelle le CPAS est territorialement compétent.
Pour les personnes suivantes, le CPAS reçoit une subvention lorsqu’il agit lui-même en tant qu’employeur ou lorsqu’il met la personne en cette qualité à la disposition d’un tiers employeur :
les ayants droits à l’intégration sociale;
les ayants droits à une aide sociale et financière, lorsqu’il s’agit des étrangers inscrits au registre des étrangers qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre au droit à l’intégration sociale.
Le CPAS ne reçoit pas de subvention pour une mise à l’emploi des candidats réfugiés inscrits au registre d’attente.
les entreprises d’insertion (reconnues dans le cadre de la mesure SINE par le ministre en charge de l’Emploi et du ministre en charge de l’économie sociale);
les sociétés à finalité sociale;
les entreprises d’insertion ;
les organismes d’insertion socioprofessionnelle et d’intégration sur le marché du travail ;
les entreprises de formation par le travail ;
les agences immobilières sociales ;
les projets d’économies sociales, mises en place par un CPAS et reconnus par le gouvernement wallon ;
les initiatives d’économie sociale d’insertion, mises en place par un CPAS et reconnues avant le 1er janvier 2015 par le ministre qui avait l’Economie sociale dans ses attributions, dans le cadre de cette mesure (subvention majorée pour une mise à l’emploi en application de l’article 60, §7, dans une initiative d’économie sociale) ;
les initiatives d’économie sociale à caractère innovant et/ou expérimental qui ne sont pas reconnues par les autorités régionales et qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2015 par le ministre fédéral qui avait l’Economie sociale dans ses attributions, dans le cadre de cette mesure (subvention majorée pour une mises à l’Emploi en application de l’article 60§7, dans une initiative d’économie sociale).
Le montant de la subvention majorée pour l'année 2014 était fixé à 24.532,14 EUR (= rémunération brute annuelle maximale).
Une “subvention majorée – économie sociale” n'est accordée que si les trois conditions suivantes sont remplies:
Le CPAS doit disposer d'un contingent “article 60, § 7 - subvention majorée octroyée ou reconnue par la Wallonie – Economie sociale”.
La mise à l’emploi pour laquelle le CPAS peut prétendre à une subvention majorée octroyée ou reconnue par la Wallonie doit avoir lieu auprès d'une initiative d'économie sociale reconnue avec laquelle le CPAS conclut une convention. Il est d'ailleurs recommandé, lorsqu'un CPAS entretient des partenariats de longue durée avec certaines initiatives d’économie sociale, de revoir annuellement cette convention.
Les projets pilotes et expériences innovatrices (organisés par les CPAS) reconnus reçoivent le droit à la mise à l’emploi dans le cadre de l’article 60§7 grâce à la subvention majorée ou la subvention SINE.
Suivant l’Arrêté ministériel du 10 octobre 2004 paru au Moniteur belge du 30 novembre 2004, les reconnaissances qui sont octroyées par le Ministre de l’Economie sociale à des "initiatives en matière d’économie sociale d’insertion organisées par les centres publics d’action sociale", le sont pour une durée de deux ans.
Suivant le même Arrêté ministériel, à l’issue de la première période de deux ans, la reconnaissance est prolongée automatiquement pour autant que les « initiatives de CPAS » reconnues n’aient pas fait l’objet d’une évaluation négative.
Pour des raisons de simplification administrative, il n’est donc pas envoyé, aux projets pilotes et initiatives, de document de prolongation de leur reconnaissance.
Seuls sont avisés les projets pilotes et initiatives pour lesquels une évaluation négative a été faite.
Dans le cadre des activités de service pour lesquelles les titres-services sont d'application, une mise à l'emploi en application de l'article 60§7, est impossible, conformément à l'article 2 quater, §4, alinéa 1er, 14°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-service.
Ainsi, pour se voir accorder le montant majoré de subvention, le CPAS doit, notamment, démontrer que les travailleurs mis à disposition représentent également au sein de l'initiative d'économie sociale des emplois supplémentaires (l’article 4 de l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux CPAS pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale).
il doit s'agir de nouveaux engagements dans le chef du CPAS. Ainsi, les travailleurs auxquels la subvention majorée octroyée ou reconnue par la Wallonie est applicable doivent être des engagements supplémentaires et non des travailleurs qui sont déjà engagés en application de l'article 60§7, et pour lesquels la subvention « articles 60§7 et 61 ordinaire » est octroyée.
Toutefois, le passage d’une mise à l’emploi en application de « l’article 60§7 ordinaire » vers une mise à l’emploi dans le cadre du contingent économie sociale pourra être envisagée si, et seulement si, le CPAS procède simultanément à un engagement supplémentaire afin de remplacer la personne qui était occupée dans le cadre de « l’article 60§7 ordinaire ».
8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'action sociale.
Arrêté royal du 11 JUILLET 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux CPAS pour des initiatives spécifiques d’insertion sociale dans l’économie.
AR du 14 novembre 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux CPAS pour des initiatives spécifiques d’insertion sociale dans l’économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière.
AM du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d’économie sociale.
8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles.
2 AVRIL 1965. - Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale.
11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'action sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale.
14 NOVEMBRE 2002 - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'action sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière
11 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale
14 NOVEMBRE 2002 - Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'État aux centres publics d’action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'action sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée.
14 NOVEMBRE 2002 - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'action sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d'une entreprise privée.
Circulaire du 21 octobre 2002 relative à la mission de mise à l'emploi du centre public d’action sociale dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Circulaire du 24 décembre 2004 concernant les modifications des mesures relatives à la mise à l’emploi pour les ayants droit à l’intégration sociale ou à une action sociale financière à partir du 1er janvier 2004 – point 1
Circulaire du 23 mai 2007 modifiant la circulaire du 27 février 2007 relative aux subventions accordées pour une mise à l’emploi à temps plein ou à temps partiel en application de l’article 60 § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Circulaire du 27 février 2007 relative aux subventions accordées pour une mise à l’emploi à temps plein ou à temps partiel en application de l’article 60 § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi prévoit, en son article 33, que :
L’exécution de cette disposition est prévue par l’AR du 2 avril 1998 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
c.	Article 61 – Prime de tutorat
Lors d'une mise au travail en application de l'article 61, le CPAS coopère avec un employeur tiers afin de remplir sa mission de mise au travail. Dans le cas particulier où le CPAS collabore pour la mise au travail de ses bénéficiaires avec un employeur privé, le centre perçoit un subside pour l'encadrement et la formation éventuelle de la personne mise au travail. Il s'agit d'une prime pour couvrir les frais d'encadrement et de formation éventuelle, appelée prime de tutorat.
11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'action sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée.
14 NOVEMBRE 2002 – Arrêté royal déterminant la subvention, accordée aux centres publics d’action sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée.
Circulaire du 24 décembre 2004 concernant les modifications des mesures relatives à la mise à l’emploi pour les ayants droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière à partir du 1er janvier 2004 – point 1
d.	Le plan Activa
Il s’agit d’un programme général de promotion de la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi (de longue durée) et de bénéficiaires du revenu d’intégration.
En principe, tous les employeurs du secteur privé et certains employeurs du secteur public peuvent y faire appel.
L’employeur qui engage un demandeur d’emploi (de longue durée) peut prétendre à une dispense forfaitaire des cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial.
Ces avantages sont limités dans le temps. Cette limitation dans le temps dépend de l'âge et de la durée de la période pendant laquelle le travailleur engagé a été demandeur d'emploi, ainsi que du type de plan Activa. Le plan Activa comporte plusieurs régimes visant chacun un groupe-cible spécifique de travailleurs ou d’employeurs. Les ayants droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière peuvent être occupés dans les systèmes suivants :
le plan activa (général) ;
le plan activa « Plus » (qui vise la mise à l’emploi dans les communes avec un taux élevé de chômage ou de pauvreté) ;
le plan activa « Agents de prévention et de sécurité ».
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa;
Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa;
Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (articles 9, 10 et 11).
e.	Les initiatives d'insertion sociale - mise à l’emploi SINE
L’objectif ultime de ce système est qu’un certain nombre de travailleurs SINE puissent intégrer le marché du travail régulier après la fin de leur occupation dans une initiative d’insertion sociale sur base de l’expérience de travail qu’ils auront acquise. Il est cependant tenu compte du fait que cela ne concernera pas tous les travailleurs.
Lorsque ces employeurs souhaitent bénéficier de la mesure SINE, ils doivent au préalable obtenir une attestation C201.SINE prouvant qu’ils appartiennent bien à une des catégories d’employeurs mentionnées ci-dessus.
La réduction groupe cible s’élève à € 1000 par trimestre; elle s’ajoute à la réduction structurelle et à la réduction pour les bas salaires.
La règle des douze mois est d’application dans le cadre de ce programme de mise à l'emploi.
Cette règle implique que, lorsqu’un employeur SINE licencie un travailleur et le réengage dans les douze mois, la mesure SINE est appliquée comme si les deux contrats de travail concernaient une seule occupation (période intermédiaire comprise). L’employeur aura par conséquent uniquement droit au solde des avantages auxquels il avait droit au moment de l’entrée en service lors de la première occupation.
Cette règle a pour but d'éviter qu’un employeur ne licencie un travailleur pour le réengager ensuite afin de refaire débuter les avantages SINE ou pour passer d’un avantage « inférieur » à un avantage « supérieur » (droit aux avantages pendant une période plus longue ou illimitée dans le temps).
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale;
Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale;
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer (article 1er, § 1er : employeurs cibles) ;
Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (article 14).
f.	Les programmes de transition professionnelle – PTP
Il s’agit d’un programme de mise à l'emploi en vue de couvrir les besoins sociaux dans le secteur socioculturel, le secteur sportif, le secteur des loisirs, le secteur de l'environnement, qui ne sont pas ou pas suffisamment satisfaits par le circuit du travail régulier.
En outre, ces programmes offrent la possibilité aux demandeurs d’emploi (de longue durée) d'acquérir une expérience professionnelle leur permettant d'améliorer leur position sur le marché de l'emploi et, éventuellement, de décrocher un contrat de travail régulier. L’employeur qui engage un travailleur du groupe-cible peut prétendre à une dispense forfaitaire de cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial. Ces avantages sont limités dans le temps.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle;
Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle ;
Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (article 12).
Règlementation générale pour les trois dernières mesures précitées :
Article 9 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (principe de l'intervention financière) ;
Article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (principe de l'intervention financière) ;
Article 39 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (subvention) ;
Article 5, § 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale (subvention) ;
Article 58, § 2, de l'Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale (avance sur la subvention).
Circulaire du 21 octobre 2002 relative à la mission de mise à l'emploi du centre public d’action sociale dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (références : SJ/DIS/EM/1/JD) ;
Circulaire du 24 décembre 2004 concernant les modifications des mesures relatives à la mise à l’emploi pour les ayants droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière à partir du 1er janvier 2004 (références : AJSP/Em/2004-1/JD).
g.	L’intérim d’insertion
Il s’agit d’un programme de mise à l'emploi en collaboration avec le secteur du travail intérimaire.
Les entreprises de travail intérimaire peuvent conclure avec la ministre de l’emploi et de la formation une convention par laquelle elles s'engagent pour ce programme de mise à l'emploi. Cet engagement implique qu'elles embauchent un ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Pendant la durée de ce contrat de travail, l'entreprise de travail intérimaire donne au travailleur l'occasion d'acquérir une expérience professionnelle et s'efforce à plus long terme de lui procurer une occupation permanente auprès d'un employeur tiers.
Par ailleurs, l'entreprise de travail intérimaire doit offrir au travailleur l'accompagnement et l'encadrement nécessaires. Et échange de cet engagement, l'entreprise de travail intérimaire bénéficie pendant deux ans d'une subvention salariale.
Articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000;
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion (pour les ayants droit à l'intégration sociale);
Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d’action sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion.
Règlementation générale pour la mesure précitée :