Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cte-39-1/journal-debats/CTE-100603-2.html
Timestamp: 2020-07-02 15:10:20+00:00
Document Index: 127936351

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 39", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 422", "l'article 23", "l'article 422", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 61", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 23", "l'article 422", "l'article 23", "l'article 422", "l'article 23", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 23", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 23", "l'article 422", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 23", "l'article 422", "l'article 209", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 422", "l'article 209", "l'article 422", "l'article 34", "l'article 23", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 24", "l'article 434", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 24", "l'article 509", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 327", "l'article 61", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 85", "l'article 434", "l'article 7", "l'article 434", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 433", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 422", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 24", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 209", "l'article 436", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 39", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 100", "l'article 426", "l'article 510", "l'article 385", "l'article 508", "l'article 480", "l'article 508", "l'article 480", "l'article 508", "l'article 508", "l'article 33", "l'article 434", "l'article 510", "l'article 395", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 468", "l'article 34", "l'article 468", "l'article 468", "l'article 34", "l'article 514", "l'article 328", "l'article 35", "l'article 28", "l'article 28"]

Le jeudi 3 juin 2010 - Vol. 41 N° 71
Courses de rue, «car surfing» et action imprudente
Véhicules lourds et véhicules outils (suite)
*	M. Claude Bergeron, Société de l'assurance automobile du Québec
*	Mme Johanne St-Cyr, idem
*	M. Gervais Corbin, idem
Le Président (M. Bérubé): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. McKay (L'Assomption) est remplacé par M. Bergeron (Verchères).
Le Président (M. Bérubé): Merci. Alors, au moment de l'ajournement de la première séance consacrée à l'étude de ce projet de loi, le 15 avril dernier, nous venions de terminer le sujet intitulé Ajustements techniques et autres mesures de concordance. De plus, les articles 28, 30, 32 et 44 ainsi que les amendements introduisant les articles 29.1 et 30.1 sont suspendus.
Courses de rue, « car surfing »
et action imprudente
Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, suite à une entente avec l'opposition, nous pourrions commencer les travaux de la commission avec l'item Courses de rue, «car surfing» et action imprudente. Je pense que ça convenait également à l'opposition. Donc, nous serions à l'article 7, M. le Président. Alors, je peux y aller?
Le Président (M. Bérubé): Oui. La parole est à vous, Mme la ministre.
Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, ça va pour l'opposition? Est-ce que c'est O.K.? On va attendre, on va attendre que les gens aient le temps de...
Le Président (M. Bérubé): Ça va, tout le monde, vous avez les documents? On peut procéder.
Mme Boulet: Alors, je peux procéder. L'article 7, M. le Président, se lit comme suit: L'article 209.2 de ce code, modifié par l'article 39 du chapitre 40 des lois de 2007 et par l'article 22 du chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui suit: «ou 328.1» par ce qui suit: «, 328.1, 422.1 ou 434.2».
Alors, cet article apporte une modification de concordance aux nouveaux articles 422.1 et 434.2 afin de tenir compte que la saisie s'applique lorsqu'une personne conduit alors qu'elle est sous l'effet d'une suspension de permis à la suite d'une course avec un autre véhicule ou pour le fait de se tenir sur une partie extérieure d'un véhicule routier en mouvement, de s'y agripper ou de le tolérer.
Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce qu'il y a des commentaires là-dessus pour l'opposition?
M. Bergeron (Verchères): Bien, j'aurais juste besoin de comprendre, M. le Président...
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Verchères.
M. Bergeron (Verchères): Je comprends, là, qu'on a changé... qu'on a ajouté de nouveaux articles. C'est quoi, l'effet de cet article-là, là, en clair?
Le Président (M. Bérubé): Allez-y.
Le Président (M. Bérubé): Est-ce qu'on a consentement?
M. Bergeron (Verchères): Oui, bien sûr.
Le Président (M. Bérubé): ...vous nommer, ainsi que votre fonction.
M. Bergeron (Claude): Claude Bergeron, avocat à la Société de l'assurance automobile du Québec. Alors ça, c'est l'article qui prévoit la saisie d'un véhicule sur-le-champ pour conduite durant une sanction. Puis on énumère, à la fin de l'article, les différents motifs de sanction. Donc, on rajoute... Il y avait déjà alcool, il y avait déjà sanction pour points d'inaptitude, là on rajoute les sanctions qui concernent la suspension du permis pour course de rue, qu'on va adopter... bien, qui est proposée dans ce projet de loi là, et aussi ce qu'on appelle communément le fait de se tenir sur un véhicule, «car surfing».
M. Bergeron (Verchères): Donc, on met un petit peu la charrue devant les boeufs, là, c'est-à-dire qu'on adopte...
M. Bergeron (Claude): Bien ça, c'est un article de concordance. C'est...
M. Bergeron (Verchères): Oui, mais on n'a pas adopté l'article original, là.
M. Bergeron (Claude): C'est à la commission, à ce moment-là, de décider de l'ordre dans lequel...
M. Bergeron (Verchères): Non, non, ça va. On devrait pouvoir l'adopter aussi, mais c'est un petit peu curieux comme séquence, là.
Mme Boulet: ...en ordre de numéro.
M. Bergeron (Claude): C'est ça, ils sont en ordre de numéro.
Le Président (M. Bérubé): Je comprends qu'ils sont par thèmes, un peu comme il a été indiqué au début de... à la fois la présidence. Ça vous va, M. le député de Verchères?
M. Bergeron (Verchères): Oui, mais il n'en demeure pas moins, M. le Président, qu'on adopte... on présume, en adoptant l'article 7, de l'adoption de l'autre article, qui n'est pas encore adopté. C'est simplement ce que je voulais souligner.
Mme Boulet: On peut le suspendre, M. le député, si vous aimez mieux qu'on le suspende puis qu'on y revienne.
M. Bergeron (Verchères): Ça serait plus logique. Je...
Mme Boulet: Il n'y a pas de problème.
M. Bergeron (Verchères): Je ne présume pas qu'il ne sera pas adopté, loin de là, là, mais il me semble que la séquence n'est pas très...
Le Président (M. Bérubé): ...consentement pour le suspendre?
Le Président (M. Bérubé): Consentement?
Mme Boulet: Alors, l'autre, c'est 23, et là il y a un papillon à l'article 23. Alors, M. le Président, l'article 23, est-ce que ça va, collègues?
M. Bergeron (Verchères): Là, ce que vous allez nous lire, c'est le...
Mme Boulet: Là, je vais commencer par lire l'amendement, puis après je vais lire l'article 23 original. Alors, l'amendement dit ceci:
À l'article 422.2 proposé par l'article 23:
1° supprimer ce qui suit: «pour une période de 30 jours»; et
2° remplacer les mots «auprès de la Société après avoir établi de façon prépondérante» par les mots «d'un juge de la Cour du Québec exerçant en matière civile après avoir établi».
La justification de l'amendement, c'est: le premier amendement à l'article 422.2 proposé par l'article 23 du projet de loi permet de demander la levée de la suspension du permis sans égard à sa durée, qu'elle...
M. Bergeron (Verchères): Je m'excuse, Mme la ministre...
Mme Boulet: Vous n'avez pas l'amendement?
M. Bergeron (Verchères): ...je ne veux pas vous interrompre, mais je ne pense pas que j'ai cet amendement, là. Je...
Une voix: Il est à la page... après la page 31, là.
M. Bergeron (Verchères): Après la page 31?
Le Président (M. Bérubé): Mme la ministre, l'amendement est recevable, on va distribuer les copies.
Mme Boulet: Mais ils sont supposés d'avoir un cahier avec les amendements.
Une voix: Il est là, l'amendement.
Le Président (M. Bérubé): Vous l'avez?
M. Bergeron (Verchères): Il y a combien d'amendements à l'article 23?
Mme Boulet: Il y en a juste un.
M. Bergeron (Verchères): Bien non, il n'y en a pas juste un.
Le Président (M. Bérubé): Vous l'avez, M. le député de Verchères?
M. Bergeron (Verchères): Si je vous suis bien, là, on a l'article 23 qui s'applique au 422.2 du Code de la sécurité routière, puis ensuite on a l'article 23 qui s'applique au 422.3 du Code de la sécurité routière, puis ensuite on a l'article 23 qui s'applique au 422.5 du Code de la sécurité routière. C'est bien ça?
M. Bergeron (Verchères): Ça fait que, là, on commence avec l'article 23 qui s'applique au 422.2 du Code de la sécurité routière.
Le Président (M. Bérubé): Par 422.1.
Mme Boulet: ...422.1, là, puis je ne l'ai pas, moi non plus.
Le Président (M. Bérubé): ...qu'on puisse y aller séparément, 422.1 en commençant, puis un à la suite de l'autre. Si ça vous va, on peut y aller un par un pour clarifier. Ça vous va? Alors, 422.1.
Mme Boulet: Alors, 422.1, il n'y a pas d'amendement. Alors, l'article 23, 422.1 se lit comme suit:
«Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de sept jours, le permis visé à l'article 61 de toute personne qui conduit un véhicule routier en contravention à l'article 422.
«Lorsque la personne n'est pas titulaire d'un permis ou est titulaire d'un permis délivré par une autre autorité administrative, l'agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de sept jours, son droit d'obtenir un permis d'apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire.
«Dans le cas d'une personne qui, au cours des 10 années précédant la suspension, a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité reliée à une infraction à l'article 422, la durée de la suspension est portée à 30 jours.»
Cet article introduit la suspension sur-le-champ pour une durée de sept jours du permis de la personne qui conduit un véhicule routier pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu. La durée de la suspension est portée à 30 jours en cas de déclaration de culpabilité à une infraction de course de rue dans les 10 années précédant la suspension.
Le Président (M. Bérubé): Ça va? Commentaires? M. le député de Verchères, ça va?
M. Bergeron (Verchères): M. le Président.
M. Bergeron (Verchères): Je présume, Mme la ministre, que ce ne sera pas la seule sanction prévue, là, puis que, dans les articles subséquents, là, il va y avoir d'autres mesures, d'autres mesures prévues?
Mme Boulet: Effectivement, là, la sanction prévue, c'était une suspension du permis, mais il y avait également une amende qui était...
Mme Boulet: O.K., on l'aurait à 422.4.
M. Bergeron (Verchères): Je sais qu'on a eu l'occasion d'en discuter entre nous, là, avant le début de la commission, mais, pour le bénéfice peut-être des gens innombrables qui nous écoutent ce soir, il avait été question en commission, et je sais que ça suscitait également des préoccupations de la part de notre collègue de Chomedey, il avait été question éventuellement d'accroître la pénalité financière, l'amende pour les jeunes de moins de 18 ans. Alors, je sais que vous vous êtes montrée réceptive à cette mesure. Ceci dit, c'est quelque chose qui échappe au contrôle du ministère des Transports. Peut-être simplement nous faire part d'où est-ce qu'on en est là-dessus, là, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent.
Mme Boulet: Alors, oui. Alors, on sait tous que, pour les jeunes de 18 ans et moins, en vertu d'une loi au ministère de la Justice, les pénalités sont fixées au maximum à 100 $. Et je pense que... je pense que ça fait plusieurs fois qu'on en parle, en parlant de sécurité routière, que cette pénalité-là, selon nous, pour les jeunes de 18 ans et moins qui, entre autres, ont une conduite irresponsable, notamment c'est le cas avec le «car surfing» ou avec les courses de rue, que le 100 $ n'était pas suffisamment élevé en termes d'amende. Donc, pour eux, ce n'était pas une vraie pénalité, là. Donc, ça ne les incitait pas à se comporter de façon plus responsable ou respectueuse des lois et des règles.
Alors, moi, j'ai demandé à ma collègue... parce que nous ne pouvons pas, à l'égard du Code de la sécurité routière, changer cet élément-là: la loi du ministère de la Justice a préséance sur la loi du Code de la sécurité routière. Donc, actuellement, au ministère de la Justice, on est après revoir l'ensemble des amendes et des pénalités suite à... sur plusieurs fautes ou sur plusieurs éléments. Et cet élément-là est également à l'étude actuellement au ministère de la Justice. Donc, j'espère que, le plus rapidement possible, nous pourrons trouver une piste qui répondra davantage à nos préoccupations en cette Chambre.
M. Bergeron (Verchères): Ça me va.
Le Président (M. Bérubé): Ça vous va. Je vous propose... Oui, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette: J'ai une clarification, M. le Président. Dans l'article 23, on dit: «Dans le cas d'une personne qui, au cours des 10 années précédant la suspension, a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité reliée à une infraction[...], la durée de la suspension est portée à 30 jours.»
Est-ce que je comprends que le policier qui interceptera et qui donnera un billet d'infraction suspend automatiquement pour sept jours, avise la SAAQ, et c'est la SAAQ qui va porter la suspension de sept à 30 jours et qui va aviser le détenteur du permis de conduire, ou il y aura une indication dans le Centre de renseignements policiers du Québec, ou dans le fichier de la SAAQ, à l'effet que la personne a déjà été déclarée, au cours des 10 dernières années, coupable d'une infraction pour la même chose?
Le Président (M. Bérubé): M. Bergeron. Consentement pour M. Bergeron? Allez-y.
M. Bergeron (Claude): Oui. Actuellement, le système de récidive existe déjà pour l'alcool, O.K.? Donc, c'est sur-le-champ, ces suspensions-là. Ces sanctions administratives là qui sont annoncées ici sont sur-le-champ. Donc, le policier devra avoir aussi l'information pour appliquer à ce moment-là la suspension sur-le-champ, de 30 jours.
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Chomedey.
M. Ouellette: Donc, si je comprends bien, M. le Président, c'est que, de disponible ou à l'ordinateur au service de police de la SAAQ, là, je veux dire, l'ordinateur sur lequel le CRPQ, ce qu'on appelle le Centre de renseignements policiers, sur lequel le policier va aller chercher ses informations, il y aura dans le dossier, dans le permis de conduire de l'individu, il y aura une note que cette personne-là a déjà été condamnée ou a déjà été déclarée coupable, pour que le policier puisse exécuter sur-le-champ la suspension de 30 jours.
M. Bergeron (Claude): C'est sûr que, moi, je ne rentrerai pas dans le détail technique à savoir si ça va passer par le CRPQ ou par quoi, mais ça devra... il devra avoir l'information effectivement, l'information officielle comme de quoi cette personne-là a été déclarée coupable, pour pouvoir l'appliquer.
Le Président (M. Bérubé): Ça vous va, M. le député de Chomedey?
M. Ouellette: O.K. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): Donc, Mme la ministre, on peut procéder à 422.2. On va y aller un à la suite de l'autre.
Mme Boulet: Alors, il y a un amendement. Ça va pour l'opposition? Alors, l'amendement se lit ainsi: À l'article 422.2 proposé par l'article 23:
Le premier amendement à l'article 422.2 proposé par l'article 23 du projet de loi permet de demander la levée de la suspension du permis sans égard à sa durée, qu'elle soit de sept jours ou de 30 jours.
Le deuxième amendement prévoit que la demande de levée de la suspension peut se faire devant un juge de la Cour du Québec.
L'article 422.2, M. le Président, se lit comme suit: «Le conducteur d'un véhicule routier dont le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu pour une période de 30 jours conformément à l'article 422.1 peut obtenir la levée de cette suspension auprès de la Société après avoir établi de façon prépondérante qu'il ne conduisait pas le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu.»
Cet article introduit la possibilité d'obtenir la levée de la suspension du permis suspendu durant 30 jours pour une course de rue, un pari ou un enjeu si le titulaire du permis démontre qu'il ne conduisait pas le véhicule pour une course de rue avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la ministre. M. le député de Verchères, sur l'amendement.
M. Bergeron (Verchères): Non. Je pense que les explications sont claires. Peut-être simplement permettre à Mme St-Cyr de nous expliquer les raisons pour... parce qu'encore une fois on a eu l'occasion d'en débattre. Mais pourquoi tout à coup on décide qu'on ne s'adresse plus à la Société de l'assurance automobile, mais à la cour, à un juge de la Cour du Québec? Je pense que c'est important, là, qu'on puisse...
Le Président (M. Bérubé): J'ai besoin du consentement pour Mme St-Cyr.
Le Président (M. Bérubé): Consentement. Veuillez vous identifier, ainsi que votre titre.
Mme St-Cyr (Johanne): Merci. Alors, Johanne St-Cyr, vice-présidente, Sécurité routière, à la Société de l'assurance automobile du Québec.
Alors, effectivement c'est que ceci est en quelque sorte un cas nouveau. D'habitude, lorsque quelqu'un a une suspension de permis sur-le-champ, souvent, à titre d'exemple, c'est parce qu'il dépasse le 0,08 alcool ou le 0,16, donc il y a une lecture d'un appareil. Dans le cas d'une course de rue ou du «car surfing», c'est vraiment fonction de l'appréciation que le policier fait de la situation. Alors, nous trouvions que la société serait fort mal placée pour apprécier les dires du citoyen versus la position du policier. Alors, c'est pour cette raison-là qu'on a suggéré que soit... vraiment, ce recours-là puisse se faire carrément devant la Cour du Québec.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme St-Cyr. M. le député de Verchères.
M. Bergeron (Verchères): Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): Ça vous va? Alors, Mme la ministre, on peut poursuivre avec 422.3.
Mme Boulet: 422.3, il y a un amendement.
Le Président (M. Bérubé): Oui. On pourrait au moins adopter l'amendement tout de suite.
M. Bergeron (Verchères): On l'a-tu fait pour...
M. Ouellette: Non, c'était à l'article...
Le Président (M. Bérubé): Non, on peut y aller dans l'intégralité, à la suite, si ça vous va, là.
M. Ouellette: Oui, on pourra tout adopter...
Le Président (M. Bérubé): 23 au global. Ça vous va?
M. Bergeron (Verchères): 23 au global.
Le Président (M. Bérubé): Ça vous va?
M. Ouellette: Oui. Bon, bien...
Le Président (M. Bérubé): Oui, on va adopter l'amendement avant de poursuivre.
M. Ouellette: Adopté, l'amendement.
Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que c'est adopté, l'amendement?
M. Ouellette: Il est adopté, l'amendement.
M. Bergeron (Verchères): Il faudrait adopter l'autre avant aussi.
M. Ouellette: On a juste un amendement de fait à date.
Le Président (M. Bérubé): Ce n'est pas nécessaire, c'est seulement l'amendement... pour poursuivre.
M. Bergeron (Verchères): Ah! Seulement... O.K. Je comprends.
Le Président (M. Bérubé): Il faut d'abord aller sur l'amendement, puis après on va poursuivre avec la suite de 23. Donc, je comprends que...
Le Président (M. Bérubé): L'amendement est adopté? Ça va?
Le Président (M. Bérubé): Alors, on peut poursuivre avec 422.3. Mme la ministre.
Mme Boulet: L'amendement se lit comme suit: Remplacer l'article 422.3, proposé par l'article 23, par le suivant:
«422.3. Les articles 202.6.1 et 202.7, le deuxième alinéa de l'article 209.11 et l'article 209.12 s'appliquent dans le cas d'une suspension de permis visée à l'article 422.1 avec les adaptations nécessaires.»
La justification de l'amendement. Cet amendement à l'article 422.3 fait la concordance avec l'amendement à l'article 422.2. Il prévoit les modalités d'une amende de levée de suspension devant un juge de la Cour du Québec.
L'article 422.3 se lit: «L'article 202.6.1, le premier alinéa de l'article 202.6.3, les articles 202.6.4 et 202.6.5, le deuxième alinéa de l'article 202.6.6, les articles 202.6.7, 202.6.9 à 202.6.12 et 202.7 s'appliquent à la suspension de permis avec les adaptations nécessaires.»
La justification. Cet article permet d'appliquer à la suspension pour course de rue les diverses modalités établies à l'égard d'une suspension pour alcoolémie prohibée, telles que la remise d'un procès-verbal de suspension au conducteur par l'agent de la paix et la procédure applicable à la demande de levée de suspension.
Le Président (M. Bérubé): Mme la ministre, on va avoir besoin d'une copie de l'amendement pour statuer de la recevabilité.
Le Président (M. Bérubé): C'est recevable, Mme la ministre. C'est recevable. M. le député de Verchères, là-dessus?
M. Bergeron (Verchères): Non, M. le Président, sinon pour dire simplement que, dans l'énumération de chiffres, point ci, point ça, je m'attendais à entendre le .05, mais ça viendra plus tard.
Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que c'est... est-ce que l'amendement... M. le député de Chomedey, je vais d'abord poser la question avant votre réponse. Est-ce que c'est adopté, l'amendement?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Très bien. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre. 422.4.
Mme Boulet: 422.4. Il n'y a pas d'amendement. Alors, je vais lire l'article. Alors: «422.4. Dans le cas d'une personne qui contrevient à l'article...»
M. Bergeron (Verchères): Je me permets de vous interrompre, Mme la ministre.
Mme Boulet: Oui, certainement. Je ne vois pas d'amendement, moi, monsieur.
M. Bergeron (Verchères): Je ne veux pas... C'est ça. Je suis d'accord avec vous. Je ne veux pas remettre en doute la parole du président, mais, que je sache, on n'a pas adopté l'article 23, par rapport à l'article 422.1. Alors, comme là on étudie 422.4, peut-être devrions-nous procéder à l'adoption de 422.1.
Le Président (M. Bérubé): Ce qu'on suggère ici, c'est qu'on peut y aller un à un, et ensuite, dans sa globalité, adopter l'article 23 sans qu'il y ait de problème. À moins que vous en voyiez un et puis que vous souhaitiez qu'on fasse le premier tout de suite avant de poursuivre.
Le Président (M. Bérubé): Tout à fait. Vos droits de parole demeurent pour chaque article, là. Mais sinon on continuerait pour finir 23, puis ensemble on irait sur la globalité.
M. Bergeron (Verchères): Mais qu'est-ce qui se passe si, par exemple -- je ne présume pas de rien, mais -- on est d'accord avec 422.1, mais on n'est pas d'accord avec 422.4?
Le Président (M. Bérubé): On va suspendre un petit peu, quelques secondes.
(Reprise à 19 h 58)
Le Président (M. Bérubé): Écoutez, on va poursuivre de cette façon-là. Un par un. Vous avez votre droit de parole.
Le Président (M. Bérubé): Alors, on va un peu être indulgents.
Le Président (M. Bérubé): Je n'ai pas vu le geste qu'il a fait, mais...
Le Président (M. Bérubé): C'est moi qui ai eu un geste? C'est un geste qui était parlementaire?
Mme Boulet: Vous aviez l'air d'un magicien plus que d'un parlementaire!
Le Président (M. Bérubé): Écoutez, on va poursuivre un peu de cette façon-là, parce qu'on est allés un peu dans... on est allés dans l'ordre. Je vous suggère qu'on y aille article par article. Puis, s'il y avait une problématique particulière, vous aurez toujours l'option, là, de choisir votre vote à la fin, pour 23, si ça vous va. Moi, j'irais comme ça, article par article.
M. Bergeron (Verchères): Et ça veut dire quoi?
Le Président (M. Bérubé): C'est-à-dire qu'on poursuit article par article, puis ensuite on adoptera le 23 dans son intégralité.
M. Bergeron (Verchères): O.K. Mais est-ce qu'on adopte chacun des articles au fur et à mesure?
Le Président (M. Bérubé): Non. Seulement à la fin.
M. Bergeron (Verchères): Alors, je vous repose ma question, M. le Président. Si, par exemple, moi, j'étais d'accord avec le 422.1, puis je ne suis pas en accord avec le 422.4, ça veut dire que je vote contre l'article 23 au total?
Le Président (M. Bérubé): Idéalement, il faudrait être capable d'annoncer son désaccord, si c'est le cas. Écoutez, à ce moment-là, on pourrait... On pourrait revenir en arrière un peu, seulement pour adopter le 422.1, et ensuite poursuivre article par article, comme vous suggérez. Ça vous va?
M. Bergeron (Verchères): Moi, je vous propose plus simple, M. le Président, d'adopter le 422.1, puis on va y aller comme ça...
Le Président (M. Bérubé): Et on poursuit 422.4 par la suite, et ainsi de suite.
M. Bergeron (Verchères): C'est ça.
Le Président (M. Bérubé): Un à un. O.K. Écoutez, on s'ajuste. Alors, on revient à 422.1. Est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Voilà. Alors, vous comprenez qu'on revient à 422.4.
M. Ouellette: 422.2. On fait 422.2.
Le Président (M. Bérubé): Oui, tel qu'amendé.
Une voix: Ils sont adoptés, les autres.
Le Président (M. Bérubé): Oui, on les avait...
M. Ouellette: Non, non, les amendements. Mais il faut l'adopter tel qu'amendé.
Le Président (M. Bérubé): Oui, effectivement. 422.2, tel que... Est-ce que l'article 422.2, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Adopté.
M. Ouellette: 422.3.
Le Président (M. Bérubé): 422.3, tel qu'amendé également, est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. 422.4.
M. Ouellette: Yes! C'est beau.
Le Président (M. Bérubé): Mme la ministre. Ça va?
Mme Boulet: Avec un beau sourire, il m'invite à continuer.
M. Ouellette: Il a hâte d'arriver au point 5.
Le Président (M. Bérubé): Je suis... Je me sens privilégié d'être témoin de votre complicité.
Mme Boulet: C'est juste ici. Ça ne sort pas de cette salle.
Le Président (M. Bérubé): Mme la ministre, à vous.
Mme Boulet: Alors, l'article 422.4.
Une voix: Ne suscitez pas de débat, là.
Mme Boulet:«422.4. Dans le cas d'une personne qui contrevient à l'article 422, l'agent] de la paix...»
M. Bergeron (Verchères): ...422.05.
Le Président (M. Bérubé): Réservez vos commentaires.
Mme Boulet:«422.4. Dans le cas d'une personne qui contrevient à l'article 422, l'agent de la paix procède sur-le-champ, au nom de la Société et aux frais du propriétaire, à la saisie du véhicule routier et à sa mise en fourrière pour une durée de sept jours si elle n'a pas, au cours des 10 années précédant la suspension de son permis en vertu de l'article 422.1, fait l'objet d'une déclaration de culpabilité reliée à une infraction à l'article 422 ou pour une durée de 30 jours si elle a, au cours de la même période, fait l'objet d'une déclaration de culpabilité reliée à une telle infraction.
«Les articles 209.3 à 209.10 s'appliquent à la saisie, avec les adaptations nécessaires.»
La justification, c'est: Le premier alinéa de l'article 422.4 prévoit la saisie sur-le-champ, pour une durée de sept jours, du véhicule routier qui est conduit pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu. La durée de la saisie est portée à 30 jours en cas de déclaration de culpabilité à une infraction de course de rue dans les 10 années précédant la saisie.
Le deuxième alinéa de cet article permet d'appliquer à la saisie pour course de rue les diverses modalités établies à l'égard d'une saisie pour conduite durant sanction ou pour conduite avec une alcoolémie prohibée, tels que la remise d'un procès-verbal de saisie au conducteur et le droit de récupérer le chargement et les effets personnels.
M. Bergeron (Verchères): M. le Président, si je comprends bien la distinction entre l'article 422.1 et 422.4, c'est qu'en 422.1 ce qu'on retire pour sept jours, c'est le permis de conduire, tandis qu'en 422.4 c'est le véhicule. C'est bien ça?
Le Président (M. Bérubé): M. Bergeron vous a indiqué oui. Mme la ministre, quelque chose à ajouter là-dessus?
Une voix: Excusez-nous, parce que...
Mme Boulet: Excusez-moi, c'est parce que je posais une question à mon collègue. Est-ce que je peux demander à M. Bergeron, peut-être, de répondre?
Le Président (M. Bérubé): Peut-être, M. Bergeron... à écouter la question. M. Bergeron, allez-y.
M. Bergeron (Claude): Vous avez...
Une voix: Excusez-nous!
M. Bergeron (Verchères): Il n'y a pas de problème.
M. Bergeron (Claude): Vous avez bien... Vous avez bien deviné. Effectivement, c'est ça. La suspension du permis est à 422.1 et la saisie du véhicule est à 422.4, pour les mêmes durées, sept et 30 jours.
Le Président (M. Bérubé): Ça vous va, M. le député de Verchères?
M. Bergeron (Verchères): Très bien.
Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que 422.4 est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Mme la ministre, 422.5.
Mme Boulet: 422.5, M. le Président, se lit comme suit: Remplacer l'article...
Mme Boulet: ... -- c'est un amendement, alors, c'est... c'est correct? -- l'article 422.5, proposé par l'article 23, par le suivant:
«422.5. Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession du véhicule, sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile dans l'un des cas suivants:
«1° il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur conduirait le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu ou il n'avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule;
«2° étant le conducteur, il ne conduisait pas le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu.
«La société lève la suspension du permis ou du droit d'en obtenir un imposée en vertu de l'article 422.1 si la personne concernée obtient la mainlevée de la saisie en vertu du premier alinéa.
«Le deuxième alinéa de l'article 209.11 et les articles 209.11.1, 209.12, 209.13 et 209.15 s'appliquent avec les adaptations nécessaires.»
La justification. Le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 422.5 est semblable au texte du projet de loi. Il prévoit la possibilité, pour le propriétaire du véhicule qui n'était pas le conducteur au moment de la saisie, d'obtenir, sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec, la remise en possession du véhicule en démontrant qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur conduirait le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu ou qu'il n'avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule.
Le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 422.5 introduit, pour sa part, la possibilité, pour le propriétaire du véhicule qui était le conducteur au moment de la saisie, d'obtenir, sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec, la remise en possession du véhicule en démontrant qu'il ne conduisait pas le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu.
Le premier... Le deuxième alinéa, excusez-moi, de l'article 422.5 prévoit que la société lève la suspension du permis si le titulaire du permis obtient la mainlevée de la saisie du véhicule.
Le troisième alinéa de l'article 422.5 rend applicables les conditions de remise en possession du véhicule en matière de saisie pour conduite durant une sanction ou pour conduite avec une alcoolémie prohibée.
L'article 422.5 nous dit ceci: «Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession du véhicule, sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile, s'il n'était pas le conducteur et s'il ne pouvait raisonnablement prévoir que ce dernier conduirait le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu ou s'il n'avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule.
«Le propriétaire du véhicule routier qui était le conducteur, au moment de la saisie de 30 jours, peut être remis en possession de son véhicule s'il obtient la levée de la suspension de son permis en vertu de l'article 422.2.
«Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 209.11 et les articles 209.12 à 209.15 s'appliquent avec les adaptations nécessaires.»
J'imagine que je n'ai pas besoin de vous lire la justification, là, ça revient...
Le Président (M. Bérubé): Alors, c'est recevable comme amendement, Mme la ministre. M. le député de Verchères, sur l'amendement.
M. Bergeron (Verchères): Oui, M. le Président. L'alinéa n° 1... Encore une fois, c'est-u l'alinéa? Il me semble que c'est ça.
M. Ouellette: Paragraphe.
M. Bergeron (Verchères): Oui. Non...
M. Ouellette: Non, non, non, excuse.
M. Bergeron (Verchères): Alors, disons, le n° 1, bon. Alors ça, on peut le comprendre assez aisément: la personne passe son véhicule à quelqu'un; le quelqu'un en question fait une course de rue. Moi, j'ai passé mon véhicule, je ne sais pas nécessairement que la personne à qui je l'ai passé va se livrer à une course de rue. L'autre élément ou l'autre éventualité qu'on souligne dans le n° 1, c'est: Je passe mon véhicule ou je... un bon matin, je réalise que mon fils a pris le véhicule, je ne lui ai pas nécessairement passé; ou encore, je me le suis fait voler, puis la personne a fait une course de rue avec le véhicule. Bon, ça, c'est assez compréhensible.
Le deuxième élément, quand on dit «étant le conducteur, il ne conduisait pas le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu», ça, j'imagine que ça fait référence à ce à quoi nous alertait Mme St-Cyr un peu plus tôt, à savoir que, si une personne est arrêtée par la police pour avoir fait une course de rue puis que la personne prétend qu'elle ne faisait pas... elle ne se livrait pas à une course de rue, bien là, elle doit se présenter devant le juge de la Cour du Québec, puis là le juge, en fonction des différents éléments, des preuves qui lui sont soumises, bien il doit déterminer effectivement qui de l'un ou de l'autre a raison et a tort quant au fait que le conducteur ou le propriétaire se livrait ou non à une course de rue. C'est bien ça?
Le Président (M. Bérubé): Mme St-Cyr...
Mme St-Cyr (Johanne): Oui, monsieur...
Le Président (M. Bérubé): ...indique oui.
Mme St-Cyr (Johanne): Oui, M. le Président.
M. Bergeron (Verchères) O.K.
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Chomedey, vous voulez ajouter quelque chose?
M. Ouellette: Oui. Je disais, M. le Président, que c'était comme contester un billet d'infraction que tu reçois, pour n'importe quelle raison.
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Verchères, quelque chose à ajouter?
M. Bergeron (Verchères) Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): Ça vous va? Est-ce que l'article...
M. Ouellette: ...un commentaire.
Le Président (M. Bérubé): Oui, un autre commentaire...
M. Ouellette: ...je veux rajouter autre chose.
Le Président (M. Bérubé): ...M. le député de Chomedey.
M. Ouellette: Dans le 1°, ce qui est écrit «ou il n'avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule», je présume qu'à ce moment-là il faudra que le propriétaire soit ait avisé les forces policières d'une prise sans permission ou d'un vol de véhicule?
Mme St-Cyr (Johanne): Ça ne va pas nécessairement... Pardonnez-moi.
Le Président (M. Bérubé): Mme St-Cyr.
Mme St-Cyr (Johanne): Ça ne va pas nécessairement aussi loin. Effectivement, dans le cas du... du fiston qui est puni, qui n'a pas le droit de partir avec l'auto, je n'avertirai pas nécessairement la police, mais je pourrai invoquer le fait que, non, mon fils, la semaine, il n'a pas le droit de prendre l'auto, il faut qu'il étudie, ou n'importe quoi, là, quelque chose. Mais ça n'exige pas des pièces aussi officielles qu'un rapport à la police, par exemple, ou rapporter une auto volée. Naturellement que, si elle est vraiment volée, je ne l'ai pas rapportée, là... Mais c'est un peu le même principe que ce qui vaut actuellement dans les cas d'alcool. Si un propriétaire nous dit, avec preuve à l'appui, là, raisonnable, qu'il n'avait pas prêté le véhicule à Mme X et que ça fait beaucoup de sens, ça peut être un motif recevable.
M. Ouellette: Mais il y aura...
M. Ouellette: ... -- M. le Président -- toutes sortes de raisons qui pourront être inventées. D'ailleurs, on a une cause devant les tribunaux, là, justement pour un récidiviste d'alcool au volant qui a pris sans permission ou qui s'est approprié le véhicule d'un propriétaire, et le propriétaire est poursuivi. Il y a une décision qui va être rendue très prochainement par la Cour du Québec.
Donc, dans l'optique que je voyais l'écriture du 1°, en partant du moment où tu ne consens pas, c'est soit une prise sans permission... Je comprends, c'est le fiston, mais il y a un accident ou il y a quoi que ce soit, il y a toute la question de la responsabilité civile. Donc, là, je pense en policier, là, et je vous dis, il y a une plainte de prise sans permission ou une plainte de vol de véhicule, c'est la seule raison qu'il pourra invoquer devant un juge pour remplir les exigences du 1° de 422.5. Sans ça...
Mme St-Cyr (Johanne): Si vous me permettez. Oui, je voulais souligner: Dans le fond, ça fait pratiquement 10 ans que nous fonctionnons avec la demande en mainlevée de saisie qui peut s'exercer. Là, on a le cas particulier du propriétaire-conducteur, là, pour le «car surfing», mais, si je parle de tous les autres cas, les personnes peuvent, règle générale, soit s'adresser à la Société d'assurance auto soit à la Cour du Québec pour justement faire valoir des faits. Et, jusqu'à présent, je ne pense pas qu'il y ait eu vraiment de problèmes majeurs, là, en 10 ans d'expérience.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme St-Cyr. Est-ce que, M. le député de Chomedey, c'est éclairant pour vous?
M. Ouellette: C'est très éclairant, je suis prêt à faire... à proposer l'adoption, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): Alors, sur l'article 422.5 tel qu'amendé, est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Est-ce que l'amendement est adopté?
M. Ouellette: C'est l'amendement qui est adopté, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): Oui, effectivement, l'amendement. Et maintenant 422.5, tel qu'amendé, est adopté, oui?
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Verchères, je vois votre consentement. Très bien. Alors, sur le 23 dans son intégralité, est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Pour la suite, Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez qu'on aille d'abord à 23.1, qui est un ajout, ou à ce qu'on revienne à 7?
Mme Boulet: Bien, c'est comme le désire le collègue de Verchères, on pourrait faire 23.1, qui... ou revenir à 7, je n'ai pas de problème, là.
M. Ouellette: C'est parce que, 7, il y a d'autre chose avec ça.
Mme Boulet: Non, 7...
Le Président (M. Bérubé): Qui est un ajout.
Mme Boulet: Je n'ai pas de problème. Comme le désire l'opposition, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Verchères, ça vous va?
M. Bergeron (Verchères): Bien, je veux juste vérifier si tout ce qui est prévu à 7... Non, je pense qu'on n'a pas fini de tout adopter ce qui est prévu à 7.
M. Ouellette: 34. C'était à l'article 34.
Le Président (M. Bérubé): Vous souhaiteriez qu'on aille d'abord à 7?
M. Bergeron (Verchères): 434.2.
M. Bergeron (Verchères): On va continuer, M. le Président, puis on reviendra à 7 plus tard.
Le Président (M. Bérubé): O.K. Alors, Mme la ministre, 23.1, un ajout.
Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, insérer... C'est un amendement. Donc, je lis l'amendement: Insérer, après l'article 23, le suivant:
23.1. L'article 434 de ce code est remplacé par le suivant:
«434. Nul ne peut, alors qu'un véhicule routier est en mouvement, s'y agripper ou être tiré ou poussé par le véhicule et le conducteur ne peut tolérer une telle pratique.»
Alors, la justification, c'est, en premier lieu: cet amendement remplace l'article 434 du code afin d'ajouter les interdictions d'être tiré ou poussé par un véhicule routier alors qu'il est en mouvement. De plus, il est précisé à l'article 434 qu'il incombe au conducteur de ne pas tolérer qu'une personne s'agrippe ou soit tirée ou poussée par un véhicule routier alors qu'il est en mouvement.
En deuxième lieu, cet amendement supprime les interdictions à l'égard de la bicyclette assistée, puisqu'elles seront prévues à l'article 434.0.1 proposé par l'article 24 du projet de loi.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la ministre. M. le député de Verchères.
M. Bergeron (Verchères): J'ai simplement besoin de comprendre, M. le Président, la distinction légale que le ministère établit entre «ne peut autoriser» et «ne peut tolérer».
Le Président (M. Bérubé): Oui. Monsieur...
Mme Boulet: Bergeron.
Le Président (M. Bérubé): ...Bergeron. Bergeron, Bergeron?
M. Bergeron (Claude):«Autoriser», je pense que ça implique un peu plus un acte volontaire, alors que «tolérer», c'est... ça peut être quelque chose de passif, de... C'est dans ce sens-là que le terme a été remplacé, pour être plus englobant, pour viser plus de situations, là.
Le Président (M. Bérubé): Très bien. M. le député de Verchères, est-ce que vous souhaitez ajouter...
M. Bergeron (Verchères): Si je n'autorise pas... Si je n'autorise pas un jeune à s'agripper après mon véhicule en patin à roulettes, puis que je ne le tolère pas, quelle est la distinction légale entre les deux termes?
M. Bergeron (Claude): C'est aussi parce qu'il y avait déjà le terme «nul ne peut tolérer»; on l'avait déjà dans l'autre article sur la course... L'autre article, sur 433, utilisait le terme «tolérer». Alors, c'est par concordance aussi avec 433 dans le Code de la sécurité routière, qui est une autre composante du «car surfing», qui est l'interdiction de se tenir sur une partie extérieure du véhicule.
Le Président (M. Bérubé): Merci, M. Bergeron. M. le député de Verchères.
M. Bergeron (Verchères): 433. Ça, on vient d'introduire ça, là, «tolérer», dans le 433, ou c'était déjà là?
M. Bergeron (Claude): Non, c'était déjà là.
M. Bergeron (Verchères): Alors, si c'était déjà là, pourquoi... Ah bien, c'est une concordance, au fond.
M. Bergeron (Claude): C'est ça. C'est une concordance, puis, moi, je le vois... je le vois un peu plus large qu'«autoriser», parce que...
M. Bergeron (Verchères): Parce qu'autrefois, jusqu'à maintenant, on avait «tolérer» dans un cas puis «autoriser» dans l'autre.
M. Bergeron (Claude): C'est ça, oui.
M. Bergeron (Verchères): Puis là on veut avoir «tolérer» dans les deux cas.
M. Bergeron (Claude): C'est ça.
M. Bergeron (Verchères): Mais on aurait pu choisir d'avoir «autoriser» dans les deux cas. Alors, moi, ma question demeure, à savoir quelle distinction légale on établit entre «autoriser» et «tolérer». Parce que, si je n'autorise pas quelqu'un à s'agripper, en patins à roulettes, après mon véhicule puis que je ne tolère pas que cette personne s'agrippe après mon véhicule, pour le commun des mortels, ça me semble être pas mal la même chose.
Le Président (M. Bérubé): M. Bergeron.
M. Bergeron (Claude): Oui, le résultat va être le même à la fin, mais je pense que l'obligation de ne pas tolérer, là, est plus... est plus exigeante. Je veux dire, non seulement tu ne dois pas donner d'autorisation explicite, mais tu ne... pas non plus, là, rester passif si la personne... Si la personne effectue l'acte de s'agripper, «tolérer», ça implique nécessairement, là, que tu as un degré de... tu as un degré de vigilance plus grand.
M. Bergeron (Verchères): Plus grand que de ne pas autoriser? Si, moi, je n'autorise...
M. Bergeron (Claude): Selon moi, oui. Selon moi.
M. Bergeron (Verchères): Si je n'autorise pas quelqu'un à s'agripper à mon véhicule puis il s'agrippe quand même...
M. Bergeron (Claude): Bien, à ce moment-là, vous allez dire: Je n'ai jamais autorisé cet acte-là. Mais, si on vous demande: Vous ne devez pas tolérer; donc, à ce moment-là, si vous voyez quelqu'un effectuer l'acte, vous devez prendre des moyens pour... si possible, pour l'en empêcher.
M. Bergeron (Verchères): Ce que vous êtes en train de me dire au fond, c'est que, si on avait gardé «autoriser», à ce moment-là ça aurait pu être un objet de défense?
M. Bergeron (Claude): Bien, moi, je pense que oui, effectivement.
M. Bergeron (Verchères): Alors que «tolérer», ça ne peut pas être utilisé comme moyen de défense.
M. Bergeron (Claude): Bien, comme je vous dis, je pense que le fardeau est plus large, est plus lourd, à ce moment-là, sur le conducteur. Parce que «autorisation», ça demande... ça demande, à ce moment-là, qu'on s'adresse directement à la personne, alors que «tolérer», tu dois, à ce moment-là, poser un geste pour empêcher la personne de s'agripper à l'automobile.
M. Bergeron (Verchères): Bien, je ne suis pas sûr que je le vois comme ça, mais, là où j'étais presque convaincu, c'est lorsque vous m'avez dit: Une personne pourrait dire au juge: Bien, je ne l'ai pas autorisé. Donc, ne l'ayant pas autorisé, je n'ai pas nécessairement réagi, mais, comme je ne l'avais pas autorisé, je me sens en droit de dire qu'en vertu de l'article, comme je ne l'ai pas autorisé, je suis blanc comme neige. Ceci dit, si on transforme «tolérer»... bien, si on transforme «autoriser» par «tolérer», c'est que, même s'il ne l'a pas autorisé, il n'était pas supposé de lui permettre. C'est ça, la distinction?
M. Bergeron (Claude): Oui, je pense, effectivement. Il n'était pas supposé de lui permettre, il devra démontrer... À mon sens, il devrait démontrer qu'il a agi, qu'il a été diligent, qu'il a agi de façon à ne pas être conscient que l'autre... Parce qu'une tolérance, là, ça veut dire: tu as eu conscience que l'autre le faisait puis tu n'as rien fait. Donc, il devra démontrer, là, qu'il a été diligent pour surveiller l'automobile. C'est son automobile, c'est lui qui est en contrôle de l'automobile.
M. Bergeron (Verchères): Je vois Mme St-Cyr qui piaffe de...
Le Président (M. Bérubé): Peut-être, Mme St-Cyr, voulez-vous ajouter quelque chose?
Mme St-Cyr (Johanne): Mais ce ne sera pas une différence légale, ce ne sera pas juridique. Mais «autoriser», c'est vraiment donner un consentement explicite et c'est dire: Oui, tiens-toi après mon auto. Puis j'ai donné un consentement, puis là, effectivement, je n'ai pas donné de consentement, versus «tolérer», là je t'ai dit: Fais-le pas. Je n'ai pas donné de consentement, il s'agrippe, je le laisse aller, je le tolère. Alors, dans le fond, c'est vraiment plus large, et c'est ce qu'on veut, on ne veut pas qu'il tolère qu'il soit accroché après. Même s'il n'a pas dit: Tu as le droit de le faire, si la personne le fait, il ne faut pas qu'il reste là. Alors, c'est pour ça que c'est important que ce soit le mot «tolérer», à ce moment-là, mais ce n'est pas une définition légale.
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Verchères, êtes-vous convaincu?
Le Président (M. Bérubé): Ça vous va? Alors, sur l'amendement, est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Très bien. Alors, pour la suite, on revient à 7, on poursuit? Mme la ministre? 24? On pourrait faire le 7 à la fin, à la rigueur?
M. Ouellette: On ne peut pas faire le 7 avant qu'on ait fait le 24.
Le Président (M. Bérubé): Il faudrait le faire... On fait le 24, puis on verra si on y va avec le 7 ensuite. Parfait.
M. Ouellette: Oui, parce que le 7, il y a 434.2.
Le Président (M. Bérubé): Parfait. Alors, Mme la ministre, sur le 24.
Mme Boulet: Oui, M. le Président, je vais lire. Alors, le 24 se lit comme suit: Insérer avant l'article 434.1, proposé par l'article 24, le suivant:
«434.0.1. Nul ne peut, alors qu'une bicyclette assistée est en mouvement, s'y agripper ou être tiré ou poussé par la bicyclette et le conducteur ne peut tolérer une telle pratique.»
Cet amendement reformule dans un article distinct l'interdiction de s'agripper à une bicyclette assistée en mouvement en y ajoutant l'interdiction d'être tiré ou poussé par la bicyclette afin de prévoir, à l'article 33.1, une amende distincte -- 100 $ -- de la situation où une personne s'accroche ou est tirée par un véhicule routier -- 1 000 $ prévu à l'article 34.
Alors, l'article 24 se lit comme suit:
«434.1. Les dispositions des articles 433 et 434 s'appliquent sur les chemins publics, sur les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les [chemins] de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.»
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la ministre. Alors, l'article est recevable. L'amendement est recevable. M. le député de Verchères, à vous.
M. Bergeron (Verchères): Je comprends qu'on introduit cet article pour faire une distinction au niveau de la pénalité. On comprend que, si on fait du «car surfing» avec une bicyclette assistée, ça n'a pas le même impact que de faire du «car surfing» avec un véhicule... un véhicule routier.
Cela étant dit, M. le Président, je ne saisis pas très bien pourquoi on établit une distinction aussi importante de pénalité, parce que les dommages corporels, si je peux m'exprimer ainsi, risquent d'être quand même assez importants. Alors...
D'abord, peut-être pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, là, il faudrait peut-être définir ce que c'est qu'une bicyclette assistée dans un premier temps, quelle distinction on fait par rapport à une motocyclette ou à un autre véhicule automobile; et, dans un deuxième temps, sur la base de quel rationnel on décide d'y aller à 1 000 $ pour une motocyclette mais à 100 $ pour une bicyclette assistée.
Le Président (M. Bérubé): Alors, ce sera pour le bénéfice de la présidence également. Est-ce que vous souhaitez faire...
M. Ouellette: Consentement?
Le Président (M. Bérubé): Consentement? Alors, veuillez vous identifier, ainsi que votre fonction.
Le Président (M. Bérubé): Alors, oui, M. Bergeron.
M. Bergeron (Gaétan): Oui, bonjour. Je suis Gaétan Bergeron, chef du service d'ingénierie des véhicules.
Le Président (M. Bérubé): Bienvenue. Alors, à vous.
M. Bergeron (Verchères): ...Transports...
Le Président (M. Bérubé): Alors, votre question, pouvez-vous la répéter pour le bénéfice de M. Bergeron?
M. Bergeron (Verchères): C'est-u vrai?
Le Président (M. Bérubé): Bien, en fait, c'était de préciser qu'est-ce qu'était une...
Des voix: ...bicyclette assistée?
M. Bergeron (Verchères): Bien, en fait, il y a deux... il y a deux...
Le Président (M. Bérubé): ...bicyclette assistée. C'est ce que j'ai compris de la question.
M. Bergeron (Verchères): ...il y a deux questions. Pour résumer, là: C'est quoi, une bicyclette assistée, et pourquoi avoir mis 1 000 $ pour une motocyclette puis 100 $ pour une bicyclette assistée? Sur la base de quel rationnel il y a une telle différence entre les deux?
M. Bergeron (Gaétan): Je vais expliquer ce que c'est que la bicyclette assistée. Une bicyclette assistée, c'est une bicyclette qui est dotée d'un moteur électrique et qui circule à un maximum de 32 km/h. Ça, c'est la définition de bicyclette assistée.
M. Bergeron (Gaétan): Pour la différence dans les infractions, je vais laisser mon collègue répondre, si vous permettez.
Le Président (M. Bérubé): Alors, M. Bergeron.
M. Bergeron (Claude): Oui. Déjà, il y a des amendes pour les bicyclettes assistées, puis il faut dire que c'était une amende déjà qui existait pour la bicyclette assistée, pour... qui était déjà de 100 $, là, à l'article 509 du Code de la sécurité routière, O.K.? Donc, on a pris...
Autrement dit, l'article 434 prévoyait déjà le... Ce qu'on prévoit là, on le reporte dans un autre article en mettant à jour l'amende. Parce qu'on a mis à jour l'amende avec l'amende qui existe déjà pour une autre disposition, sur l'obligation d'avoir un casque quand on circule à bord d'une bicyclette... avec une bicyclette assistée, et l'amende était de 100 $. Alors, on a tout simplement mis à jour l'amende en concordance...
M. Bergeron (Verchères): On s'entend-u que l'infraction, je veux dire, je vous livre mon point de vue, là, mais on s'entend-u que l'infraction, à mon sens, est beaucoup moins grave si j'oublie, un bon matin, de mettre mon casque sur ma bicyclette assistée que de délibérément traîner quelqu'un puis risquer non seulement ma vie, mais la sienne puis peut-être celle d'autres personnes. Je me dis: Pourquoi le même 100 $ pour le fait qu'on ne porte pas le casque... C'est-à-dire qu'on a voulu, pour les véhicules automobiles, arriver avec une pénalité importante, 1 000 $. Puis là on fait une distinction pour les bicyclettes assistées, pour dire: Ça ne sera pas 1 000 $ dans ce cas-là, ça va être 100 $.
Mme Boulet: On vient...
M. Ouellette: ...300 $?
M. Bergeron (Verchères): Alors...
M. Bergeron (Verchères) ...qui dit mieux? Qui dit mieux?
Le Président (M. Bérubé): Alors, la question... la question à 100 piastres. Alors, M. le député de Verchères, votre question est dirigée à lequel des MM. Bergeron?
M. Bergeron (Verchères): ...dit, c'est 30 quelques kilomètres-heure. Parce que la question qu'on pourrait se poser également, c'est: Est-ce qu'on fait une distinction également pour un scooter? Est-ce qu'un scooter, c'est 1 000 $, ou un scooter, c'est 100 $?
M. Bergeron (Claude): C'est que la bicyclette assistée, tous les autres types de véhicules à deux roues motorisés, là, ils tombent dans la définition de soit «cyclomoteur» ou «motocyclette», et ça, ce sont les véhicules routiers, donc ils sont visés par la disposition générale.
Mme Boulet: ...1000 $.
M. Bergeron (Claude): L'amende de 1 000 $. Parce qu'à un moment donné c'est sûr que, là, on n'a pas prévu toute la...
M. Bergeron (Verchères): La nomenclature.
M. Bergeron (Claude): ...toute la panoplie des types de véhicules qu'il peut y avoir, là. Alors, actuellement, il y a «véhicule routier», c'est l'amende principale; puis là il y avait «bicyclette assistée», il a fallu sortir de l'article pour donner l'amende.
M. Bergeron (Verchères): C'est quoi, la vitesse maximale d'un scooter?
Mme Boulet: 70.
M. Bergeron (Gaétan): Un cyclomoteur, c'est 70 km/h, effectivement.
Le Président (M. Bérubé): M. le député de...
M. Bergeron (Verchères): Ça fait qu'à 35 km/h, c'est 100 $, puis, à 70 km/h, c'est 1 000 $?
M. Ouellette: Bien, c'est le double, la vitesse.
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Chomedey, vous avez quelque chose à ajouter là-dessus?
M. Ouellette: Ça va bien, M. le Président, je m'excuse.
Le Président (M. Bérubé): Qu'on s'assure de bien entendre vos propos. M. le député de Verchères? Oui, Mme la ministre.
Mme Boulet: Si vous me permettez, M. le Président? On peut... Ce n'est peut-être pas ici utile de faire toute la nomenclature des... ou on n'est peut-être pas là pour faire la distinction. Par contre, si le député de Verchères veut qu'on... moi, je suis d'accord avec lui que l'impact pour la personne qui s'accroche, même s'il est sur une motocyclette assistée, l'impact peut... il peut arriver une voiture qui arrive pendant que la personne tombe, et, moi, je pense qu'il peut y avoir des dommages qui sont importants. Et le geste, selon moi, peut-être que le 100 $ ne reflète pas la responsabilité à l'égard de la faute. Moi, je n'ai pas de problème. Est-ce qu'on peut convenir... Je ne sais pas si on peut suspendre et convenir d'un montant, puis on pourrait apporter un amendement. Moi, je suis tout à fait à l'aise avec ça, là.
Le Président (M. Bérubé): Alors, on va suspendre quelques instants.
Le Président (M. Bérubé): Alors, écoutez, on va suspendre formellement pour que vous puissiez échanger ensemble.
Le Président (M. Bérubé): Alors, on revient à l'article 434.0.1. Celui-là, on peut procéder à l'adoption de l'amendement. Est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Très bien. Maintenant, pour être conséquents avec les discussions qu'on a eues de part et d'autre, on s'en va à 434.1. C'est bien ça? Mme la ministre, ça vous va?
Le Président (M. Bérubé): On va poursuivre comme ça.
Mme Boulet: Oui. Merci, M. le Président. Alors...
M. Bergeron (Verchères): Avant d'aller plus loin, Mme la ministre...
Le Président (M. Bérubé): Oui, M. le député de Verchères.
M. Bergeron (Verchères): ...il y avait une question que j'avais posée à M. Bergeron durant la suspension, mais M. Bergeron était à ce moment-là conscrit pour rédiger l'amendement, ça fait que je n'ai pas voulu le déranger plus longtemps. Puis je pense que c'est peut-être une information pour le bénéfice des auditeurs et auditrices.
Qu'est-ce qui se passe dans le cas d'une personne qui s'agrippe à une bicyclette en mouvement, qui, on le sait, peut atteindre des vitesses de pointe de 20, 30 km/h, là?
M. Bergeron (Claude): Dans le Code de la sécurité routière, il y a une disposition générale pour les actions imprudentes. Donc, on ne va pas dans le détail sur ce genre d'exemple que vous me donnez là. Mais je peux vous lire l'article. C'est l'article 327, qui dit que «toute vitesse [et] toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée». Donc, ça vise les situations générales, là, de négligence vraiment patente, là. Et ça pourrait peut-être, là, dépendamment des circonstances, de la gravité du cas, là, ça pourrait peut-être même être visé par cet article-là, là, l'exemple que vous donnez.
M. Bergeron (Verchères): O.K. Là, si je comprends bien, on a jugé pertinent de faire une disposition particulière dans le Code de la sécurité routière pour une bicyclette assistée, mais on n'en a pas par rapport aux autres véhicules: automobiles, motos, cyclomoteurs, et ainsi de suite. On a fait une distinction pour la bicyclette assistée, mais on ne fait pas de distinction pour la bicyclette. Ça rentre dans cette disposition générale dont vous venez de nous faire lecture.
M. Bergeron (Claude): Exactement. Alors, on est allés... on a tout simplement... C'était déjà... les distinctions entre le véhicule routier et le bicyclette assistée étaient déjà... la bicyclette assistée était déjà nommément mentionnée dans le Code de la sécurité routière. Donc, on a tout simplement... on l'a déplacé d'article. C'est pour ça qu'il y a eu un amendement. Mais elle faisait déjà l'objet d'une interdiction de s'accrocher après une bicyclette assistée. Ce n'est pas une nouvelle... un nouveau principe qu'on adopte.
M. Bergeron (Verchères): Non, non. Ça, je le comprends bien. Mais, à quelque part, le législateur a choisi de faire une distinction pour la bicyclette assistée.
M. Bergeron (Claude): Maintenant qu'on fait une plus grande... qu'on augmente l'amende considérablement plus pour le véhicule routier, oui.
Le Président (M. Bérubé): Alors, madame...
M. Bergeron (Verchères): Bien...
Le Président (M. Bérubé): Pour l'instant?
Le Président (M. Bérubé): Alors, Mme la ministre, on poursuit avec 434.1.
Mme Boulet:«434.1. Les dispositions des articles 433 et 434 s'appliquent sur les chemins publics, sur les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux [ou] autres terrains où le public est autorisé à circuler.»
Cette modification étend le champ d'application des prohibitions de se tenir sur une partie extérieure d'un véhicule routier en mouvement, de s'y agripper ou de le tolérer aux mêmes lieux que la saisie pour conduite sans permis ou conduite durant sanction, afin de faciliter leur application.
Le Président (M. Bérubé): Une intervention, M. le député de Verchères?
M. Bergeron (Verchères): Si je comprends bien, ça veut dire que quelqu'un qui s'agripperait après un VHR dans un chemin forestier, ça s'appliquerait.
M. Bergeron (Claude): Oui.
Le Président (M. Bérubé): Ça vous va? Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Non. 434.1, oui. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Mme la ministre, 434.2
Mme Boulet:«434.2. Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de sept jours, le permis visé à l'article 61 de toute personne qui contrevient à l'article 433 ou 434.
«Dans le cas d'une personne qui, au cours des 10 années précédant la suspension, a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité reliée à une infraction [de] l'article 433 ou 434, la durée de la suspension est portée à 30 jours.»
Cet article introduit la suspension sur-le-champ, pour une durée de sept jours, du permis d'une personne pour le fait, alors qu'un véhicule est en mouvement, de s'être tenue sur une partie extérieure du véhicule, sur le marchepied, dans la benne ou la caisse du véhicule, ou d'avoir toléré une telle pratique, ou pour le fait de s'être agrippée à un véhicule routier en mouvement ou de l'avoir autorisé. La durée de la suspension est portée à 30 jours en cas de déclaration de culpabilité à une infraction à ce sujet dans les 10 années précédant la suspension.
M. Bergeron (Verchères): Oui, M. le Président. J'ai besoin de comprendre. Là, je vais avoir besoin de Mme Cashman-Pelletier, là. Est-ce qu'on parle d'un paragraphe ou d'un alinéa, là? Le deuxième alinéa ou le deuxième paragraphe? Le deuxième alinéa, ça, si je me souviens bien, hein? Deuxième alinéa. Voilà.
Alors, le deuxième alinéa, lorsqu'on dit que «lorsque [une] personne [...] est titulaire d'un permis délivré par une autre autorité administrative, l'agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de sept jours, son droit d'obtenir un permis d'apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire», là, éclairez-moi, là, mais il me semble qu'une personne qui a déjà un permis d'une autre autorité administrative, il ne se garrochera pas dans les sept prochains jours pour obtenir un permis d'apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire, là.
Le Président (M. Bérubé): Je comprends que vous faites une demande pour que Mme Cashman-Pelletier...
M. Bergeron (Verchères): Non, non, non. Pas du tout.
Le Président (M. Bérubé): Non? Ça va? J'avais compris ça tout à l'heure.
Mme Boulet: Non, c'était...
M. Bergeron (Verchères): C'est pour la terminologie légale de la disposition du texte.
Le Président (M. Bérubé): Ça va. Très bien.
Mme Boulet: C'est pour M. Bergeron.
M. Bergeron (Claude): Oui. C'est parce qu'aussi c'est une... étant donné que c'est un permis délivré, bien la société ne peut pas suspendre les permis qu'elle n'a pas délivrés. Alors, il faut respecter ce principe-là.
Par contre, il ne faut pas non plus rester passible devant le geste posé par quelqu'un qui n'a pas de permis, donc on suspend son droit d'en obtenir un. Et ça, ça va aussi, par incidence, dans le Code de la sécurité routière, ça va empêcher, si on veut, le non-résident de pouvoir conduire aussi, même... Bien, de toute façon, toute personne va pouvoir avoir une infraction pour conduite durant sanction, parce qu'elle fait... «sanction» étant défini comme étant soit la suspension d'un permis soit la suspension du droit d'en obtenir un. Et, si c'est un non-résident, aussi ça va l'empêcher de conduire au Québec pendant la période de sept jours. Donc, c'est la façon juridique d'atteindre le résultat, le même résultat que si elle avait un permis de conduire, c'est-à-dire: on va suspendre son droit de conduire au Québec pendant sept jours.
M. Bergeron (Verchères): Bien là, je suis assez fasciné, parce qu'il faut comprendre de ce qu'on lit là que ça suspend pendant sept jours son droit de conduire au Québec.
M. Bergeron (Claude): Oui. Bien, tout comme le même... sur le même pied qu'un titulaire de permis de conduire qu'on suspend pendant sept jours son droit de conduire.
M. Bergeron (Verchères): Oui, mais vous le disiez...
M. Bergeron (Claude): Il faut... Pour les mettre sur le même pied.
M. Bergeron (Verchères): Oui, mais le vous disiez tout à l'heure, on ne peut pas enlever le permis de conduire de quelqu'un...
M. Bergeron (Claude): Non, c'est ça, on ne peut pas enlever le... Mais par contre...
M. Bergeron (Verchères): Bon. Mais, moi, je m'excuse, mais je ne lis pas ce que vous me dites.
M. Bergeron (Claude): Bien, la nuance...
M. Bergeron (Verchères): On dit qu'on suspend: «...l'agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de sept jours, son droit d'obtenir un permis d'apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire.» Or, il en a déjà un, permis de conduire. Donc, en quoi est-ce que ce que je lis là équivaut à une suspension du droit de conduite pendant sept jours? Moi, je ne lis pas ça, là.
M. Bergeron (Claude): C'est parce que, dans le Code de la sécurité routière, quand on parle d'un permis de conduire, là, c'est les permis de conduire prévus par le Code de la sécurité routière, donc c'est les permis de conduire délivrés par la Société de l'assurance automobile du Québec, là. C'est un autre article qui va prévoir... Par exemple, ici, j'ai l'article 85 aussi, où on dit: «Un non-résident peut conduire un véhicule routier pendant une période d'au plus six mois[...], s'il satisfait aux [conditions] suivantes:
«4° il ne fait pas l'objet d'une suspension du droit d'obtenir un permis délivré par la société ou une classe de celui-ci.»
Alors, c'est par le biais d'un autre article.
M. Bergeron (Verchères): Donc, s'il fait l'objet d'une suspension, à ce moment-là c'est l'équivalent de l'empêcher de conduire sur le territoire.
M. Bergeron (Claude): C'est ça. Autrement dit, son permis, dans son territoire à lui, il va pouvoir s'en servir, parce que notre... juridiquement la compétence de l'Assemblée nationale ne s'étend pas en dehors du territoire du Québec. Donc, c'est pour ça qu'on ne suspend pas son permis, parce que ce n'est pas ici qu'on l'a délivré. Mais par contre, sur le territoire du Québec, l'article 434.2 va avoir un effet juridique, ça va l'empêcher de conduire au Québec.
M. Bergeron (Verchères): O.K. Et est-ce qu'il y a des ententes entres les différentes autorités administratives pour qu'un comportement, disons, irresponsable et dangereux au Québec se traduise dans sa juridiction à lui ou à elle par des sanctions quelconques, et vice versa? Y a-tu des ententes avec certaines...
M. Bergeron (Claude): Il y a des ententes. Il y a certaines ententes avec certaines provinces où c'est... lors de l'échange d'un permis, lorsque les personnes se présentent pour obtenir un permis. Alors, à ce moment-là, il y a des échanges informatiques qui se font entre les dossiers des différentes administrations pour bloquer justement la... pour éviter que la personne aille magasiner son permis dans différentes provinces en sachant qu'elle est déjà suspendue dans une autre province.
M. Bergeron (Verchères): Mais, au-delà de cela, il n'y a pas d'autre conséquence que de ne pas pouvoir se magasiner un autre permis dans une autre province?
M. Bergeron (Claude): Je ne comprends pas le sens. Dans quelle conséquence que vous voulez...
M. Bergeron (Verchères): Bien, ce que je dis simplement, c'est qu'une personne qui adopte un comportement routier irresponsable, dangereux au Québec, il y a des conséquences qui sont liées à ça. O.K.? Est-ce qu'il y a des ententes entre les différentes autorités administratives ou avec certaines autorités administratives pour qu'on s'entende mutuellement pour que: tel comportement chez nous va avoir telle conséquence chez vous, et vice versa? Est-ce que ça existe, ce genre de chose, ou ça se limite simplement au fait de dire: Bien, il ne pourra pas se magasiner un permis dans les autres juridictions, mais, pour le reste, il n'y a pas d'autre conséquence?
Mme St-Cyr (Johanne): Alors, avec votre permission.
Mme St-Cyr (Johanne): Alors, oui, il existe certaines ententes. C'est un nombre petit, cependant. Puis on va me préciser, là, on cherche l'information pour savoir avec quelles provinces ou États, le cas échéant. Mais ce n'est pas un très grand nombre.
M. Bergeron (Verchères): Bien, il faut commencer quelque part. Donc, c'est parfait. Non. Moi, ça va. Merci. Alors, vous allez me revenir avec l'info?
Mme St-Cyr (Johanne): Oui, on va... On cherche, là, puis on va vous revenir avec l'information.
Le Président (M. Bérubé): Ça va. Est-ce qu'on serait prêts à procéder à l'adoption de 434.2 ou vous avez besoin d'informations supplémentaires? Ça vous va? Alors, est-ce que 434.2 est adopté?
Mme Boulet: Adopté, M. le Président.
M. Bergeron (Verchères): J'aurais peut-être une autre question.
M. Bergeron (Verchères): Je sais que c'est adopté, là. Mais, quand on dit qu'une personne n'est pas titulaire d'un permis, là on suspend son droit d'obtenir un permis d'apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire pour les sept jours, est-ce que, pour une personne qui n'a pas de permis, ça a véritablement une incidence? À moins que cette personne-là ait déjà prévu, le surlendemain, aller chercher son permis probatoire, ça n'aura pas ou peu d'incidence pour à peu près personne qui n'a pas de permis que cette disposition-là.
M. Bergeron (Claude): C'est ça, mais c'est quand même le principe, là, le principe qui veut... on veut mettre quand même tout le monde sur le même pied. C'est vrai que peut-être, théoriquement, cette personne-là n'avait tout simplement pas l'intention d'aller chercher un permis, mais je pense qu'il faut respecter le principe de suspendre au même titre ces personnes-là que les autres.
M. Bergeron (Verchères): Moi, je suis parfaitement d'accord. Mais ce que je me dis, c'est qu'il aurait peut-être été souhaitable de mettre en place une disposition qui fasse en sorte que véritablement il y a une sanction pour cette personne-là au niveau du droit d'obtenir un permis.
M. Bergeron (Claude): Bien, je ne sais pas jusqu'où vous voulez aller, mais là il y a déjà... la personne est déjà, je veux dire...
M. Bergeron (Verchères): Là, on ne peut plus aller nulle part, l'article est adopté.
M. Bergeron (Claude): De toute façon... Non, mais dans le sens que cette personne-là, de toute façon, elle ne pouvait pas déjà. Sans permis, déjà elle ne peut pas conduire.
M. Bergeron (Verchères): Non, je sais. Ça, c'est clair dans mon esprit. Normalement, cette personne-là n'aurait pas dû conduire. Ça fait qu'en partant, là, déjà il y a comme une double infraction, si vous me permettez l'expression, là. Mais, cette personne-là, si elle décide... si cette personne-là n'avait pas l'intention d'aller chercher son permis dans les sept jours, cette disposition-là est absolument sans effet pour cette personne-là, là.
M. Bergeron (Claude): Je dois rajouter par contre que, vu qu'elle va être considérée comme étant... C'est-à-dire que, si elle conduit de nouveau, bien c'est considéré comme une sanction. Donc, elle va être sujette à une saisie du véhicule sur-le-champ, là, parce que c'est une conduite durant sanction, au même titre que n'importe qui, au même titre que quelqu'un titulaire de permis dont le permis est suspendu qui conduit à nouveau durant sa sanction est sujet sur-le-champ à une saisie du véhicule.
Mme St-Cyr (Johanne): Et j'ai l'information, M. le Président, alors si vous me permettez.
Le Président (M. Bérubé): Mme St-Cyr. Bien sûr.
Mme St-Cyr (Johanne): Je disais que c'est un petit nombre, effectivement: l'Ontario, le Maine et l'État de New York.
M. Bergeron (Verchères): Merci beaucoup, Mme St-Cyr.
Le Président (M. Bérubé): Ça vous va comme compréhension postadoption de...
M. Bergeron (Verchères): Oui. Non, mais c'est parce que...
Le Président (M. Bérubé): C'est votre droit le plus légitime, M. le député de Verchères.
M. Bergeron (Verchères): Je maintiens, M. le Président, que c'est une disposition qui est à peu près sans effet, là. Peut-être qu'il aurait été souhaitable d'envisager, je ne sais pas, moi, là, je dis à peu près n'importe quoi, là, parce que c'est à chaud, là, mais de dire: Bien, la personne qui n'a pas de permis, bien on va suspendre pour une période d'un mois ou trois mois la possibilité pour elle de se prévaloir du droit d'obtenir un permis, là. Mais, bon, de toute façon, l'article est adopté. Mais merci des informations.
Le Président (M. Bérubé): Très bien. Alors, maintenant que c'est adopté, on va passer à 434...
M. Bergeron (Verchères): ...l'article 7, M. le Président?
Le Président (M. Bérubé): On est rendus à 7, là? Non, on poursuit. 434.3.
Mme Boulet: On peut finir 434.5 puis 434.6.
Le Président (M. Bérubé): On va le terminer, si vous n'avez pas de...
Mme Boulet: Oui. C'est ça, c'est ça.
Le Président (M. Bérubé): On va terminer notre séquence, et puis on va y revenir nécessairement.
M. Bergeron (Verchères): Pourquoi pas?
Le Président (M. Bérubé): Alors, Mme la ministre, 434.3.
Mme Boulet: 434.3?
Le Président (M. Bérubé): C'est bien ça? Oui.
Mme Boulet: J'étais rendue à 434.4, moi, je dois avoir avancé, là, pour... Excusez-moi. 434.3, M. le Président: «La personne, autre que le conducteur, dont le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu conformément à l'article 434.2 peut obtenir la levée de cette suspension d'un juge de la Cour du Québec exerçant en matière civile après avoir établi qu'elle n'était pas dans une situation interdite par l'article 433 ou 434.
«Le conducteur d'un véhicule routier dont le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu conformément à l'article 434.2 peut obtenir la levée de cette suspension d'un juge de la Cour du Québec exerçant en matière civile après avoir établi qu'il n'avait pas toléré qu'une personne contrevienne à l'article 433 ou 434.»
Cet amendement permet à celui à qui est reproché de s'être tenu sur une partie extérieure d'un véhicule, de s'y être agrippé, d'avoir été tiré ou poussé par un véhicule ou d'avoir toléré une telle pratique de demander la levée de la suspension de son permis sans égard à sa durée, qu'elle soit de sept ou de 30 jours. De plus, cet amendement prévoit que la demande de levée de la suspension peut se faire devant un juge de la Cour du Québec.
M. Bergeron (Verchères): Ça va.
Le Président (M. Bérubé): Ça va. Est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Mme la ministre, 434.4.
Mme Boulet: 434.4, M. le Président: «Les articles 202.6.1 et 202.7, le deuxième alinéa de l'article 209.11 et l'article 209.12 s'appliquent dans le cas d'une suspension de permis visée à l'article 434.2, avec les adaptations nécessaires.»
La justification de cet amendement: Cet amendement à l'article 434.4 fait la concordance avec l'amendement à l'article 422.3. Il prévoit les modalités d'une demande de levée de suspension devant un juge de la Cour du Québec.
Il faudrait lire 434.4. 434.4: «L'article...»
Le Président (M. Bérubé): Oui. Alors, on va recevoir l'amendement. Juste un instant.
Le Président (M. Bérubé): C'est recevable, Mme la ministre. Vous pouvez procéder.
Mme Boulet:«434.4. L'article 202.6.1, le premier alinéa de l'article 202.6.3, les articles 202.6.4 et 202.6.5, le deuxième alinéa de l'article 202.6.6 et les articles 202.6.7, 202.6.9 à 202.6.12 et 202.7 s'appliquent à la suspension de permis, avec les adaptations nécessaires.»
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Verchères, sur l'amendement.
Le Président (M. Bérubé): Ça va. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Bérubé): C'est adopté. Mme la ministre, on poursuit. 434.5.
Mme Boulet: 434.5. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): Ah! 434.4, oui, effectivement, tel qu'amendé, c'est adopté? Oui? C'est moi qui avais...
Mme Boulet: Escamoté.
Le Président (M. Bérubé): Oui. Ah! Mon erreur. Alors, 434.4, tel qu'amendé, c'est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Bon, parfait. Petite nuance. 434.5. Mme la ministre.
Mme Boulet:«434.5. Dans le cas d'une personne qui contrevient à l'article 433 ou 434, l'agent de la paix procède sur-le-champ, au nom de la société et aux frais du propriétaire, à la saisie du véhicule routier et à sa mise en fourrière pour une durée de sept jours si elle n'a pas, au cours des 10 années précédant la suspension de son permis en vertu de l'article 434.2, fait l'objet d'une déclaration de culpabilité reliée à une infraction à l'article 433 ou 434 ou pour une [période] de 30 jours si elle a, au cours de la même période, fait l'objet d'une déclaration de culpabilité reliée à une telle infraction.
La justification, M. le Président: Le premier alinéa de l'article 434.5 prévoit la saisie sur-le-champ pour une durée de sept jours du véhicule routier pour le fait, alors qu'un véhicule est en mouvement, de s'être tenu sur une partie extérieure du véhicule, sur le marchepied, dans la benne ou la caisse du véhicule, ou d'avoir toléré une telle pratique, ou pour le fait de s'être agrippé à un véhicule routier en mouvement ou de l'avoir autorisé. La durée de la saisie est portée à 30 jours en cas de déclaration de culpabilité à une infraction à ce sujet dans les 10 années précédant la saisie.
Le deuxième alinéa de cet article permet d'appliquer à la saisie les diverses modalités établies à l'égard d'une saisie pour conduite durant sanction ou pour conduite avec une alcoolémie prohibée, tels que la remise d'un procès-verbal de saisie au conducteur et le droit de récupérer le chargement et les effets personnels.
M. Bergeron (Verchères): Donc, M. le Président, dans la mesure où ce sont essentiellement... on ne fait que reprendre les dispositions qu'on a adoptées tout à l'heure pour les courses de rue, mais cette fois-là appliquées pour le «car surfing», ça va.
Le Président (M. Bérubé): Est-ce que 434.5 est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Mme la ministre, 434.6. Je comprends que c'est un amendement.
Mme Boulet: L'amendement se lit comme suit: Remplacer l'article 434.6 proposé par l'article 24 par le suivant:
«434.6. Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession du véhicule, sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile:
«1° s'il n'était pas l'un des contrevenants et s'il ne pouvait raisonnablement prévoir qu'une personne contreviendrait à l'article 433 ou 434;
«2° s'il était l'un des contrevenants autres que le conducteur et s'il établit qu'il n'était pas dans une situation interdite par l'article 433 ou 434;
«3° s'il était le conducteur du véhicule et s'il n'avait pas toléré qu'une personne contrevienne à l'article 433 ou 434.
«La société lève la suspension du permis ou du droit d'en obtenir un imposée en vertu de l'article 434.2 si la personne concernée obtient la mainlevée de la saisie en vertu du premier alinéa.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la ministre. C'est...
Mme Boulet: Il y a la justification, M. le Président. Est-ce que vous...
Le Président (M. Bérubé): Oui. Allez-y, allez-y.
Mme Boulet: Bien, je... Cet amendement prévoit la possibilité pour le propriétaire du véhicule qui était ou non le conducteur ou un autre contrevenant d'obtenir, sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec, la remise en possession du véhicule en démontrant qu'il n'était pas dans une situation interdite par l'article 433 ou 434 ou ne pouvait prévoir qu'une personne contreviendrait à l'un ou l'autre de ces articles.
De plus, cet amendement prévoit que la société lève la suspension du permis si le titulaire du permis obtient la mainlevée de la saisie du véhicule.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la ministre. Effectivement, c'est recevable comme amendement. M. le député de Verchères, sur l'amendement.
Le Président (M. Bérubé): Ça va. Alors, pour l'adoption de l'amendement, est-ce qu'on a...
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Et sur l'article tel qu'amendé?
Mme Boulet: L'article 434.6: «Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession du véhicule, sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile, s'il n'était pas l'un des contrevenants et, suivant la situation applicable, s'il ne pouvait raisonnablement prévoir qu'un contrevenant se tiendrait ou prendrait place sur le marchepied, sur une partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse du véhicule, qu'il s'agripperait ou s'accrocherait au véhicule ou que le conducteur autoriserait ou tolérerait une telle pratique, ou s'il n'avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule.
«Le propriétaire du véhicule routier qui était l'un des contrevenants, au moment de la saisie de 30 jours, peut être remis en possession de son véhicule s'il obtient la levée de la suspension de son permis en vertu de l'article 434.3.
«Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 209.11 et les articles 209.12 à 209.15 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.»
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Verchères, sur l'article tel qu'amendé, commentaires?
Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce qu'on a adoption de l'article 436.6 tel qu'amendé?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Et maintenant sur l'article 24 tel qu'amendé? Pour l'ensemble?
Le Président (M. Bérubé): Ça va. Pour la suite, Mme la ministre, est-ce qu'on...
Mme Boulet: Est-ce qu'on revient à l'article 7?
Le Président (M. Bérubé): Oui, bien on peut revenir à 7. Est-ce que, l'opposition, ça vous va? On revient à ce qu'on devait faire au tout départ, donc à 7. Vous pouvez procéder, Mme la ministre.
Mme Boulet: L'article 209.2 de ce code, modifié par l'article 39 du chapitre 40 des lois de 2007 et par l'article 22 du chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui suit: «ou 328.1» par ce qui suit: «, 328.1, 422.1 ou 434.2».
Cet article apporte une modification de concordance aux nouveaux articles 422.1 et 434.2 afin de tenir compte que la saisie s'applique lorsqu'une personne conduit alors qu'elle est sous l'effet d'une suspension de permis à la suite d'une course avec un autre véhicule ou pour le fait de se tenir sur une partie extérieure d'un véhicule routier en mouvement, de s'y agripper ou de le tolérer.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la ministre. M. le député de Verchères, sur l'article 7.
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Alors, on...
M. Bergeron (Verchères): J'aurais une question, M. le Président...
M. Bergeron (Verchères): ...à l'intention de M. Bergeron.
M. Bergeron (Verchères): Les modifications apportées aux pénalités pour le «car surfing», tant pour les bicyclettes assistées que pour les autres véhicules automobiles, ça va nous revenir à quel moment?
M. Bergeron (Claude): Moi, je pense qu'on a les articles qui sont prêts. Si la commission veut, on peut procéder. C'est dans le même sujet.
Mme Boulet: Est-ce que... Mais avec quel article ils sont associés? C'était ça, la question. Y a-tu...
Le Président (M. Bérubé): La question était spécifiquement là-dessus.
M. Bergeron (Claude): O.K. Il y a l'article 34 qui concerne l'amende pour le «car surfing», comme tel, avec le véhicule routier.
Mme Boulet: Alors, 34, on le verra ultérieurement, 34.
M. Bergeron (Verchères): Pour la bicyclette assistée, c'est-u 34 aussi?
M. Bergeron (Claude): 33.1.
Le Président (M. Bérubé): O.K. Donc, on va y arriver.
M. Bergeron (Verchères): On y arrive de toute façon.
Le Président (M. Bérubé): On va y arriver nécessairement. On va passer à 33. Mme la ministre.
Mme Boulet: Oui, parfait. Merci, M. le Président. L'article 33, l'amendement se lit comme suit: L'article 506 de ce code, modifié par l'article 100 du chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié:
2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «480 à 482» par ce qui suit: «480, 481, 482».
L'amende actuelle pour une infraction à ces articles est de 30 $. Dans le cas d'un autobus affecté au transport d'écoliers, l'amende pour une infraction à l'article 426 est de 200 $. L'amende pour ces infractions sera désormais fixée à 200 $, à la suite d'un amendement à l'article 510 du code, ce qui correspond à celle prévue pour une infraction d'avoir conduit un véhicule routier dont une ceinture est manquante, modifiée ou hors d'usage, en violation de l'article 385... 395 du code.
D'autre part, cet amendement apporte un ajustement de concordance pour tenir compte de la disposition pénale prévue à l'article 508.1 du code applicable à une infraction à l'article 480.1 concernant l'interdiction pour une personne de moins de 16 ans qui conduit un cyclomoteur de transporter un passager.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la ministre. On est à regarder la recevabilité de l'amendement. Ça va. Alors, M. le député de Verchères.
M. Bergeron (Verchères): Bien, j'aurais quelques questions, M. le Président.
M. Bergeron (Verchères): On nous dit, au niveau des justifications de l'amendement, que ces... l'amende pour ces infractions sera désormais fixée à 200 $. Alors, est-ce qu'on parle des infractions touchant le cas d'un véhicule qui transporte sur la banquette avant plus de trois passagers ou qui transporte plus d'un passager par siège-baquet à l'avant ou on parle également des infractions dans le cas d'un autobus affecté au transport d'écoliers, qui est déjà à 200 $? Est-ce que ça reste à 200 $ ou est-ce qu'on va indexer également, dans le cas d'un autobus affecté au transport d'écoliers?
Le Président (M. Bérubé): Me Bergeron.
Mme St-Cyr (Johanne): M. le Président...
Le Président (M. Bérubé): Allez-y, Mme St-Cyr.
Mme Boulet: L'autobus, en fait on passe pour... à 30 $ pour le premier, il passe à 200 $. Mais, dans le cas de l'autobus affecté au transport écolier, ce que je lis puis ce que j'en comprends, c'est qu'il reste, il demeurerait à 200 $.
Mme St-Cyr (Johanne): Et, de mémoire -- vous me corrigerez, merci -- c'est suite à la demande qui avait été faite par les contrôleurs routiers. Lorsqu'ils étaient venus en commission parlementaire, ils avaient dit: Il y a des véhicules qu'on voit qui contiennent plus de passagers que de ceintures, puis ce n'est pas normal, ils ne sont à peu près pas pénalisés. Alors, c'est dans ce contexte-là que cette infraction monte à 200 $.
M. Bergeron (Verchères): J'ai bien reconnu là effectivement l'une des revendications des contrôleurs routiers. Mais ce que j'essaie simplement de comprendre, c'est que le législateur, par le passé, avait défini une gradation dans l'importance de l'infraction entre un véhicule qui transporte sur la banquette avant plus de trois passagers ou qui transporte plus d'un passager par siège-baquet à l'avant et le cas d'un véhicule, d'un autobus affecté au transport d'écoliers. Et là ce que je comprends, c'est que, tout en reconnaissant le fait qu'il faille effectivement accroître l'infraction ou accroître la pénalité -- c'est plus juste de parler de la pénalité -- accroître la pénalité dans le cas d'une infraction pour un véhicule qui transporte sur la banquette avant plus de trois passagers ou qui transporte plus d'un passager par siège-baquet à l'avant, on ne touche pas à la pénalité pour les autobus affectés au transport d'écoliers.
Alors, moi, je cherche simplement à comprendre le rationnel derrière cette décision. C'est sûr que je suis d'accord avec le fait d'augmenter à 200 $ la pénalité, à la demande des contrôleurs routiers, mais je me demande si on ne devrait pas malgré tout établir ou maintenir cette gradation en termes d'importance de l'infraction entre quelqu'un qui commet cette infraction-là dans un véhicule privé et quelqu'un qui commet cette même infraction dans un véhicule affecté au transport d'écoliers.
Le Président (M. Bérubé): Qui? Mme St-Cyr.
Mme St-Cyr (Johanne): En fait, vraiment je n'ai pas la réponse. Il faudrait regarder éventuellement les impacts potentiels si on augmentait l'infraction dans le cas d'autobus scolaires. Mais l'exercice a surtout consisté à voir l'économie générale des infractions liées, là, au fait qu'il n'y a pas de ceinture, qu'il y a des ceintures défectueuses, qu'il y a plus de monde, mais celle liée aux autobus n'a pas été remise en question, à ma connaissance.
Le Président (M. Bérubé): Merci. Mme la ministre.
Mme Boulet: Mme St-Cyr, dans le cas des autobus affectés au transport écolier, on ne parlerait pas du siège-baquet à l'avant.
Mme St-Cyr (Johanne): Non, non.
Mme Boulet: Ce serait vraiment le nombre de ceintures qui ne correspond pas aux places, là.
Mme St-Cyr (Johanne): Ou le plus de passagers, oui.
Mme Boulet: C'est ça, qu'il y ait plus de passagers que le nombre de ceintures à l'intérieur de l'autobus.
Alors, on peut suspendre cet article-là puis voir s'il y a lieu d'augmenter la pénalité, là, ou l'amende, là. Peut-être qu'on peut...
Le Président (M. Bérubé): Il y a consentement pour...
M. Bergeron (Verchères): Oui. Puis, au nombre des questions que j'avais, on dit, dans le dernier élément de la justification de l'amendement: «D'autre part, cet amendement apporte un ajustement de concordance pour tenir compte de la disposition pénale prévue à l'article 508.1 du code applicable à une infraction à l'article 480.1 concernant l'interdiction pour une personne de moins de 16 ans qui conduit un cyclomoteur de transporter un passager.» Et là j'ai besoin de comprendre. Est-ce que, dans le cas d'une personne de moins de 16 ans qui conduit un cyclomoteur et qui transporte un passager, l'infraction passerait à 200 $?
Mme St-Cyr (Johanne): À ma connaissance, justement on prend soin d'éviter que l'amende soit touchée puis on la maintient à 100 $. C'est ça. Alors, c'est plutôt pour s'assurer. À cause du jeu des articles, que Me Bergeron pourra vous expliquer, il y avait éventuellement le fait que l'amende était haussée, mais on ne veut pas que l'amende soit haussée pour le cyclomoteur. Elle demeure à 100 $.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme St-Cyr. M. le député de Verchères, peut-être que Me Bergeron a quelque chose à ajouter là-dessus pour votre compréhension.
M. Bergeron (Verchères): Oui, peut-être. Ça va peut-être...
M. Bergeron (Claude): Bien, il y avait déjà un article spécifique, à l'article qui prévoyait une amende de 100 $, à l'article 508.1 du Code de la sécurité routière. Donc, c'est tout simplement pour faire une concordance, pour enlever la mention de 480.1, parce que, dans le libellé, 480 à 482, techniquement ça comprend 480.1. Étant donné qu'il y avait déjà un article spécifique concernant le 480.1, donc on fait «480, 481» pour s'assurer qu'on exclut de l'énumération 480.1, qui est déjà ailleurs.
M. Bergeron (Verchères): Mais est-ce que je fais erreur, M. le Président, si je dis que de toute façon, même si on ne l'avait pas exclu, compte tenu du Code de procédure pénale puis de ce dont on parlait il y a quelques instants, de toute façon l'amende ne peut pas être de plus de 100 $ pour un jeune de 16 ans?
Le Président (M. Bérubé): M. Bergeron, vous indiquez que oui?
M. Bergeron (Claude): C'est vrai. Mais il faut quand même avoir une amende... il faut quand même avoir une amende prescrite dans le Code de la sécurité routière. Alors, il y avait déjà... C'est ce que prévoit l'article 508.1, une amende de 100 $.
M. Bergeron (Claude): Le Code de procédure pénale, moi, ce que je comprends, c'est qu'ils mettent une limite à l'amende, alors que les lois particulières viennent fixer l'amende.
M. Bergeron (Verchères): Mais c'est la limite, de toute façon.
M. Bergeron (Claude): Oui, mais qui établissent... Je veux dire, le Code de la sécurité routière vient créer l'infraction, si on veut dire, alors que le Code de procédure pénale ne vient que dire: En cas de...
Mme Boulet: Bien, il vérifie la... En fait, il dit que, s'il y a une amende, c'est 100 $. Mais je comprends que l'autre loi, de toute façon, nous interdirait de dire que c'est plus que 100 $. Je comprends ce que vous dites. Lui, il vient dire qu'avec cette infraction-là c'est 100 $. Mais ça ne pourrait pas être plus que 100 $, vous avez raison là-dessus, là.
Mme St-Cyr (Johanne): Et, si je peux me permettre, je ne veux pas vous mêler davantage, mais le problème de concordance va aussi dans le fait que les amendes étaient de 30 $ à 60 $ même quand a été adoptée la disposition sur le cyclomoteur, alors que l'intention était vraiment qu'elle soit de 100 $. Alors, à cause du jeu des articles, c'était encore inclus dans les articles qui prévoyaient des amendes de 30 $ à 60 $. Tu sais, le fait qu'il y ait plus de passagers, c'était 30 $ à 60 $. Le cyclomoteur se trouvait dans le même intervalle, alors que, de fait, il y a un article qui prévoit expressément que c'est 100 $. C'est pour ça, là. On a essayé de démêler pour que ce soit clair. Cyclomoteur, c'est 100 $.
Le Président (M. Bérubé): M. le député de Verchères, quelque chose à ajouter là-dessus? Tout est clair?
M. Bergeron (Verchères): Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que, l'amendement, on suspend?
Mme Boulet: On va suspendre pour le 200 $, là, alors, si on veut réviser pour l'autobus, là.
Le Président (M. Bérubé): Est-ce qu'on a consentement? Consentement pour suspendre?
M. Bergeron (Verchères): Évidemment.
Le Président (M. Bérubé): C'est par précaution. Alors, dans ce cas-là, M. le secrétaire, on poursuit?
Mme Boulet: ...l'article 33, M. le Président. On va aller à 33.1?
Le Président (M. Bérubé): Oui, exact.
Mme Boulet: D'accord. Merci. Alors, l'amendement à 33.1: L'article 509 de ce code est modifié par l'insertion, après ce qui suit: «421.1,» de ce qui suit: «434.0.1,».
Cet amendement vise en premier lieu à prévoir une amende de 100 $ à 200 $ pour celui qui s'accroche ou est tiré ou poussé par une bicyclette assistée ou qui tolère une telle pratique.
Alors, tantôt on a changé ces montants-là, c'est de 300 $ à 500 $.
Le Président (M. Bérubé): ...suspension qu'on avait faite, alors...
Mme Boulet: Alors, je vais lire l'amendement.
Mme Boulet: Alors, ce code est modifié par l'insertion de l'article suivant: «Quiconque contrevient à l'article 434.0.1 commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 500 $.»
33.2. L'article 510 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après ce qui suit: «423,» de ce qui suit: «426, 427,».
Cet amendement vise en premier lieu à prévoir une amende de 300 $ à 500 $ pour celui qui s'accroche ou est tiré ou poussé par une bicyclette assistée ou qui tolère une telle pratique.
En deuxième lieu, cet amendement vise à ajouter à la disposition pénale de l'article 510 les infractions aux articles 426 et 427 relatives au nombre de passagers dans un véhicule et au port de la ceinture de sécurité, afin de porter l'amende à 200 $, ce qui correspond à celle prévue pour une infraction d'avoir conduit un véhicule routier dont une ceinture est manquante, modifiée ou hors d'usage, en violation de l'article 395 du code.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la ministre. Sur l'amendement, M. le député de Verchères.
M. Bergeron (Verchères): M. le Président, est-ce que cet amendement-là s'applique également à l'autobus destiné au transport d'écoliers, auquel cas il faudrait peut-être le suspendre également?
Mme St-Cyr (Johanne): L'autobus n'est pas nommé, là.
Mme Boulet: Alors, on va le suspendre.
Le Président (M. Bérubé): Donc, consentement pour le suspendre. Alors, on poursuit.
Mme Boulet: Alors, on poursuit. Alors, 33.2, M. le Président? 33.2. Alors, c'est un... Je n'ai pas d'article, ça doit être un ajout.
Le Président (M. Bérubé): Non, non. Effectivement, Mme la ministre, les deux sont suspendus par la même occasion. C'est le même amendement. 33.2 également est suspendu. Là, on passerait à 34.
Mme Boulet: 34. D'accord. L'article 34, M. le Président, se lit comme suit: Remplacer l'article 34 du projet de loi par le suivant: 34. L'article 512 de ce code est remplacé par le suivant:
«512. Quiconque contrevient à l'un des articles 327, 422, 433 ou 434 commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 1 500 $.»
M. Bergeron (Verchères): ...a changé aussi.
Mme Boulet: Oui, c'était 2 000 $ tantôt.
Le Président (M. Bérubé): Oui, hein, il est modifié.
Le Président (M. Bérubé): Merci. Ah! Effectivement, 1 000 $ à 2 000 $. Alors, Mme la ministre.
Mme Boulet: Il faudrait en donner à l'opposition.
Le Président (M. Bérubé): Oui. Vous pouvez donner notre copie, à la rigueur, là. Bon, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 21 h 34)
Le Président (M. Bérubé): Alors, on va reprendre. On va reprendre maintenant que l'opposition est saisie... maintenant que l'opposition est saisie de l'amendement et d'un fou rire par la même occasion.
Mme Boulet: Alors, l'article 34... on peut y aller, M. le Président?
Le Président (M. Bérubé): Oui, oui. Allez-y. Vous pouvez procéder, Mme la ministre.
Mme Boulet: L'article 34: L'article 512 de ce code est remplacé par le suivant:
«512. Quiconque contrevient à l'un des articles 327, 422, 433 ou 434 commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $.
«Le conducteur d'un véhicule routier qui contrevient au deuxième alinéa de l'article 468 commet une infraction et est passible d'une amende de 700 $ à 2 100 $.»
Pour tenir compte de la modification du montant de l'amende proposée par le paragraphe 2° de l'article 34 du projet, l'amendement propose de ne plus distinguer l'amende applicable au conducteur d'un véhicule hors normes qui omet de se conformer à l'exigence d'un agent de la paix de conduire son véhicule dans un endroit convenable. L'article actuel prévoit en effet que l'amende pour un conducteur de véhicule lourd est de 700 $ à 2 100 $ et, pour les conducteurs des autres véhicules, est de 300 $ à 600 $.
M. Bergeron (Verchères): Bien, M. le Président, là, j'aurais besoin qu'on m'explique, parce que la justification ne me semble pas correspondre à l'article, du moins au premier paragraphe de l'article. Puis, quant au deuxième, peut-être qu'on devrait me l'expliquer parce que... Dans quel contexte ce type d'amende s'applique-t-il? Et, moi, j'aurais besoin de savoir... Bien, en tout cas, on verra quand on m'aura répondu. Parce qu'on passe de 1 000 $ à 2 000 $ dans un cas puis de 700 $ à 2 100 $ dans l'autre cas. C'est un peu curieux, là. On dirait que la marche est encore plus élevée dans le deuxième cas. Je ne sais pas si vous me suivez?
M. Bergeron (Verchères): Alors, j'ai juste besoin de comprendre le rationnel derrière ça, là. À qui la chance?
Le Président (M. Bérubé): C'est en délibéré.
Le Président (M. Bérubé): Mme la ministre? Quelques instants?
Mme Boulet: Est-ce que vous avez besoin de suspendre, Mme Johanne?
Mme St-Cyr (Johanne): ...
Le Président (M. Bérubé): Oui, on va suspendre quelques instants.
Le Président (M. Bérubé): Alors, oui, on reprend maintenant. Alors, M. Bergeron, vous avez... Non. Monsieur... Alors... Est-ce qu'il y a consentement...
Le Président (M. Bérubé): Oui. Est-ce qu'il y a consentement pour vous entendre, vous identifier, ainsi que votre fonction au ministère?
M. Nolin (Patrick): Patrick Nolin, de la Direction des affaires juridiques du ministère des Transports.
Le Président (M. Bérubé): Bienvenue.
M. Nolin (Patrick): Merci. Donc, ce qui se passe, c'est que l'amende qui était prévue pour les cas de 327, 422, 433 et 434 était augmentée pour la visée de 1 000 $ à 1 500 $. Actuellement...
Mme Boulet: À 2 000 $.
M. Nolin (Patrick): À 2 000 $, pardon. Donc, actuellement, il y avait les gens qui sont des conducteurs, je dirais, non professionnels, des conducteurs ordinaires qui avaient une amende de 300 $ à 600 $ lorsqu'ils ne respectaient pas l'article 468, l'article 468 qui nous dit: lorsqu'on a la consigne de ranger notre véhicule sur le côté, on doit respecter la consigne de l'agent de la paix. Et l'article actuel faisait en sorte que, pour le conducteur ordinaire, il y avait une amende de 300 $ à 600 $ et, pour le conducteur professionnel, il y avait une amende de 700 $ à 2 100 $, comme on le voit au deuxième alinéa de 512.
Donc, ce qu'on est venu faire, c'est éliminer cette concordance-là pour venir dire, dans le fond: Tous les conducteurs de véhicules vont être passibles de la même amende de 700 $ à 2 100 $ dans le cas où on ne respecte pas l'ordre d'un contrôleur ou de quelqu'un de stationner notre véhicule. Donc, en faisant ça, bien ça évite d'avoir une amende, pour le conducteur particulier, qui serait plus élevée, de 1 000 $ à 2 000 $. Donc, c'est pour ça que, là, on a fait ce lien-là.
Le Président (M. Bérubé): Merci, M. Nolin.
Mme Boulet: Mais, 1 000 $ à 2 000 $, c'est pour le «car surfing»?
M. Nolin (Patrick): C'est ça. C'est pour le «car surfing». Puis, pour ce qui est de ne pas répondre à l'ordre de l'agent de la paix en vertu de 468, bien là, tout le monde va être dans le deuxième alinéa, que ce soit un conducteur professionnel ou le conducteur ordinaire.
Le Président (M. Bérubé): Merci, M. Nolin. M. le député de Verchères.
M. Bergeron (Verchères): J'ai une première question par rapport à ça. Pourquoi avons-nous décidé de mettre tout le monde dans le même bateau, qu'il soit un conducteur professionnel ou un conducteur que vous appelez ordinaire? Pourquoi appliquer la même fourchette de pénalités à tout le monde? J'imagine que le législateur, quand il a fait cette distinction entre un conducteur professionnel et ce que vous appelez un conducteur ordinaire, il devait y avoir une intention derrière cette distinction. Alors, qu'est-ce qui nous amène aujourd'hui à faire fi de cette intention et à tout ramener tout le monde avec la même fourchette de pénalités?
M. Nolin (Patrick): Bien, je vous dirais que l'opportunité y était, puis aussi ce n'est pas non plus un article pour lequel il y a beaucoup de pénalités qui sont données, il n'y a pas énormément de constats. Et, que ce soit un conducteur professionnel ou un conducteur ordinaire, de ne pas répondre à l'ordre d'un agent, bien, d'avoir la même sanction, ça semblait raisonnable.
M. Bergeron (Verchères): Alors, j'ai besoin de savoir aussi pourquoi le plancher est, dans le cas du «car surfing», à 1 000 $, mais je crois que c'est un 1 000 $ tout à fait justifié, et qu'il est de 700 $ dans le cas de ne pas obtempérer à une injonction d'un agent de la paix de se ranger, et que le plafond est à 2 000 $ dans le cas du «car surfing» mais qu'il est à 2 100 $, donc on passe d'un plancher plus bas pour aller à un plafond plus élevé, dans le cas d'une personne qui refuse d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix à l'effet de se ranger, et on passe de 1 000 $ à 2 000 $ seulement pour une personne récidiviste du «car surfing».
Le Président (M. Bérubé): Me Nolin.
M. Nolin (Patrick): Oui. Dans le cas d'une amende de 700 $ à 2 100 $, c'était l'amende qui était déjà fixée. Donc, on ne fait aucune modification, donc c'est statu quo là-dessus.
M. Bergeron (Verchères): Bien, c'était fixé pour les professionnels, mais, pour ceux qui n'étaient pas professionnels, ça fait toute une différence.
M. Nolin (Patrick): C'est ça, oui, pour ceux-là, mais dans le sens qu'on n'est pas venu augmenter ou changer les chiffres qui étaient prévus au deuxième alinéa, le deuxième alinéa n'est pas modifié par l'article. Maintenant, en ce qui concerne le montant, pour le mettre à 2 000 $, bien là, je pense que c'est plus une question d'opportunité, là, qui doit être débattue, là.
M. Bergeron (Verchères): Parce que ça donne l'impression que se rendre coupable de «car surfing» une première fois, c'est plus grave que de ne pas obtempérer à l'ordre d'un policier une première fois, mais ça donne l'impression que de commettre du... de faire du «car surfing» une deuxième puis une troisième fois, c'est, cette fois, moins grave que de refuser d'obtempérer à l'ordre d'un policier une deuxième ou une troisième fois, puis je ne suis pas sûr qu'on envoie un bon message, là. Je ne sais pas si vous suivez mon raisonnement, là, c'est un peu curieux comme... c'est un peu curieux comme message, c'est comme pas conséquent. Si on juge que le «car surfing» est plus grave pour une première offense, on devrait juger que le «car surfing» est plus grave pour une deuxième puis une troisième offense. Je ne sais pas. Non? Oui?
M. Bergeron (Claude): Je pense qu'aussi ce que vous soulevez, c'est la problématique qui... quand on s'adresse à un comportement précis et qu'on vient modifier les amendes, ça pose la question de toute la relativité avec les autres... Ça, c'est sûr qu'il y a de nombreuses amendes, c'est difficile de... à moins de refaire toute la grille.
M. Bergeron (Verchères): Ah! vous avez raison, on ne peut pas faire nécessairement toute la grille, mais le hasard a voulu qu'on ait sous les yeux d'un même coup d'oeil ces deux fourchettes de pénalités, et il y a quelque chose qui m'apparaît pour le moins étonnant dans ces deux fourchettes-là, dans la mesure où on semble juger que, dans le cas du «car surfing», pour une première offense, c'est plus grave que de ne pas répondre, de ne pas obtempérer à l'ordre d'un agent de la paix à l'effet de se ranger, pour une première fois, mais que c'est moins grave de le faire une deuxième ou une troisième fois, dans le cas du «car surfing», que de le faire une deuxième ou troisième fois dans le cas de refuser d'obtempérer à un agent de la paix.
Mme Boulet: Bien, je vais faire une tentative, mais Patrick pourrait peut-être compléter si... Ce qu'il me dit... Je dis: Pourquoi vous n'avez pas laissé le 300 $ à 600 $, là, pour les véhicules ordinaires, finalement, faire le «car surfing», faire les véhicules ordinaires puis faire les véhicules lourds, le laisser comme c'était pour les véhicules... et ce qu'il m'explique, c'est que, de par les articles qu'il y a là, à 512, où c'est écrit «de 1 000 $ à 2 000 $», c'est qu'on allait inclure les véhicules légers. Ça fait que les 300 $ à 600 $ passaient de 1 000 $ à 2 000 $. Ça fait que c'est pour ça, ils les ont retirés de cette catégorie-là pour les mettre dans la deuxième catégorie. C'est ça, hein, M. Nolin?
M. Nolin (Patrick): C'est exact. Si vous regardez...
Mme Boulet: Par erreur... bien, pas par erreur, mais l'article s'est retrouvé dans la catégorie des 1 000 $ à 2 000 $ pour les véhicules réguliers.
M. Nolin (Patrick): Si vous regardez l'article 34 tel que présenté dans le projet de loi, c'est ce qu'on prévoyait. Vous voyez, il y a «sauf dans le cas d'un conducteur d'un véhicule lourd».
Mme Boulet: Alors, les véhicules légers se retrouvaient...
M. Nolin (Patrick): C'est ça. Donc, on se ramassait avec des gens avec des véhicules non professionnels, bien ils se ramassaient avec une amende de 1 000 $ à 1 500 $.
M. Nolin (Patrick): À 2 000 $, oui.
M. Nolin (Patrick): Donc, là, nous, on les a...
Mme Boulet: Ils les ont retirés de la pénalité des «car surfing»...
M. Nolin (Patrick): C'est ça, dans le deuxième alinéa.
Mme Boulet: ...pour les mettre dans la pénalité...
M. Bergeron (Verchères): Là, on parle de deux choses complètement différentes. Ce n'est pas sans pertinence, loin de là, c'est très pertinent, ce qui vient d'être présenté, mais ça a peu à voir avec mon interrogation quant à la première offense, deuxième offense, dans le cas du «car surfing» puis du refus d'obtempérer.
Mais, si on s'attaque immédiatement à ce dont la ministre vient de nous faire part, je dirais qu'à mon sens, M. le Président, c'est un problème tout à fait technique. On aurait pu créer un troisième alinéa qui aurait maintenu dans une catégorie à part les véhicules... les conducteurs dits ordinaires qui auraient refusé d'obtempérer à l'ordre d'un policier à l'effet de se ranger.
Je veux dire, je comprends là qu'on a décidé de faire en sorte de l'enlever pour ne pas qu'ils aient à payer de 1 000 $ à 1 500 $, mais, plutôt que de maintenir un alinéa distinct les concernant pour qu'ils paient de 300 $ à 600 $, on a décidé de les intégrer dans l'alinéa qui les intègre aux 700 $ à 2 100 $. Alors ça, c'est un choix. L'un n'explique pas l'autre. On a fait le choix de les intégrer dans ce groupe-là puis de ne pas les maintenir dans un alinéa distinct. Je ne conteste pas, j'ai essayé de comprendre le rationnel derrière cette décision, puis j'achète fort bien l'argument selon lequel, que tu sois un conducteur ordinaire, entre guillemets, ou un conducteur professionnel, si tu refuses d'obtempérer à un agent de police, ce n'est pas plus grave ou moins grave dans un cas comme dans l'autre, c'est aussi grave, donc on devrait avoir effectivement la même pénalité.
Je pense que la ministre souhaitait...
Mme Boulet: Bien, en fait, ce que j'offre aux collègues... Moi, je n'ai pas de problème à deux choses, j'ai une ouverture, là, pour deux... soit qu'on remette un paragraphe distinct pour les 300 $ à 600 $, là, ou, si, comme vous le dites, c'est peut-être bien qu'on envoie le même message pour tous les conducteurs puis qu'il y a lieu de réviser peut-être le 2 100 $, qui est peut-être plus cher encore que le «car surfing», là. Je n'ai pas de problème à réviser les montants, là, qu'on mette tout le monde en même temps sur le même pied d'égalité pour être équitables. Mais est-ce que le 2 700 $... le 2 100 $, à ce moment-là, est-ce qu'il devient peut-être un peu trop pour la pénalité ou pour l'offense qui est faite, là? Mais je n'ai pas de problème que ce soit l'un ou l'autre.
M. Bergeron (Verchères): Moi, M. le Président...
M. Bergeron (Verchères): ...moi, je n'ai pas d'objection à ce qu'il reste à 2 100 $, je cherchais juste à comprendre le rationnel. Si, de fait, on me dit: Bien non, au fond, il n'y a pas vraiment de rationnel, à ce moment-là, on peut peut-être effectivement envisager de le réduire, de telle sorte qu'on n'envoie pas ce double message comme quoi une première offense de «car surfing», c'est plus grave qu'une première offense pour refuser d'obtempérer, mais qu'une deuxième offense de «car surfing», c'est moins grave qu'une deuxième offense ou une troisième offense de refus d'obtempérer. C'est un drôle de message, là, qu'on envoie à ce moment-là.
Le Président (M. Bérubé): Merci, M. le député de Verchères. Est-ce qu'il y a un point d'interrogation au bout de votre phrase ou...
M. Bergeron (Verchères): Non, non, ce n'était pas un point... ce n'était pas une question.
Mme Boulet: Ce que me dit M. Nolin, il me dit: De 700 $ à 2 100 $, c'est un pour trois ou trois pour un, là. À ce moment-là, on pourrait mettre, pour les «car surfing», 1 000 $ à 3 000 $. Bon.
M. Bergeron (Verchères): ...position initiale, je ne serai pas contre, certain.
Mme Boulet: C'est ça. Alors, on pourrait soit tenir ça, parce que baisser le 2 100 $, si ça fait longtemps que c'est dans la... ça semble être un peu plus...
M. Nolin (Patrick): Il peut y avoir des incidences, là. Il faudrait vérifier avec les gens du transport routier, là.
Mme Boulet: Parce que c'est de longue date.
M. Bergeron (Verchères): ...conviendrait davantage, Mme la ministre.
Mme Boulet: Ça va comme à l'inverse de tout ce qui est... Le maintenir à 2 100 $, c'est une chose, s'il est déjà là depuis de nombreuses années; le baisser, ça envoie un drôle de message. Alors que, si on mettait le «car surfing» à 3 000 $, on maintient à peu près la même proportion de la première offense à l'égard d'une récidive, là.
M. Bergeron (Verchères): Tout à fait.
Le Président (M. Bérubé): Alors...
Mme Boulet: Alors, on va...
Le Président (M. Bérubé): On va suspendre?
M. Bergeron (Verchères): Quoiqu'on s'entend, par exemple, M. le Président, pour dire que c'est vrai, de baisser le 2 100 $, ça aurait l'air un peu drôle, mais ça permettrait peut-être également de rééquilibrer pour les conducteurs dits ordinaires qui, eux, sont passés de 300 $ à 600 $, à 700 $ à 2 100 $, quand même, là.
Mme Boulet: C'est ça que je dis, on aurait peut-être pu dire: De 700 $ à 1 500 $, mettons, ça aurait été du simple au double, là.
Le Président (M. Bérubé): Je comprends que vous consentez à suspendre, de part et d'autre?
Mme Boulet: Bien, en fait, on va suspendre l'article, puis on va... les gens vont nous proposer quelque chose, j'imagine, ou...
Le Président (M. Bérubé): Peut-être qu'on aura même le temps d'y revenir avant la...
M. Bergeron (Verchères): Bien, le libellé, c'est toujours le même, tu sais, au lieu de mettre 2 000 $ en haut, on met 3 000 $ puis c'est réglé.
Mme Boulet: Bon. Mais alors vous aimez mieux 1 000 $ à 3 000 $ puis laisser le 2 100 $ là, que d'aller...
M. Bergeron (Verchères): Moi, pour le «car surfing», moi, j'étais bien d'accord d'aller à 3 000 $ en partant.
Mme Boulet: O.K. Alors, on va y aller comme ça.
Le Président (M. Bérubé): Il faut d'abord le retirer pour en amener un nouveau.
Le Président (M. Bérubé): Si on a le temps de le traiter aujourd'hui, on le fera.
Mme Boulet: Allez, faites comme il se doit d'être fait, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): Écoutez, on suspend celui-là. Vous allez arriver avec une nouvelle mouture. Et on pourrait passer à 35. Et, si on a le temps d'avoir la modification, tout de suite après on pourra clore ce bloc-là qui porte sur course de rue, «car surfing» et action imprudente.
M. Bergeron (Verchères): Non, parce qu'il reste encore les articles 33, 33.1 qui sont suspendus.
Le Président (M. Bérubé): Ah oui, c'est vrai.
M. Bergeron (Verchères): 33.2 aussi.
Le Président (M. Bérubé): Je comprends que vous retirez votre amendement, Mme la ministre?
Mme Boulet: Oui, oui. Tout à fait. On va en proposer un qui sera modifié.
Le Président (M. Bérubé): Oui. Oui, pour celui-là. Et il y en aura un nouveau qui...
Le Président (M. Bérubé): ...qui va dans le sens de ce que vous dites, de ce que je comprends.
M. Bergeron (Verchères): Ah, mon Dieu! C'est parce qu'on a besoin de présenter une autre feuille. C'est ça, là?
Le Président (M. Bérubé): Oui. Nécessairement, il faut qu'il soit retiré d'abord.
M. Bergeron (Verchères): Parce que... Je ne sais pas si vous avez remarqué, mais la feuille, là, qu'ils vous ont soumise...
Le Président (M. Bérubé): Elle était déjà... Oui.
M. Bergeron (Verchères): ...c'est juste... on rature le 1 500 $ puis on met 2 000 $. Ça fait que raturez-la, puis mettez 3 000 $, puis c'est réglé, là.
Le Président (M. Bérubé): On m'indique que ça ne se fait pas.
M. Bergeron (Verchères): Ça prend absolument une photocopie. Manuscrit, c'est encore bien moins...
Le Président (M. Bérubé): Bien, il faut qu'il y ait l'acte formel de retirer... retirer et en présenter un nouveau, quel que soit le support.
M. Bergeron (Verchères): Bon. Alors, c'est retiré. Puis on vous en remet un autre, là.
Le Président (M. Bérubé): Attendez, attendez, attendez.
M. Bergeron (Verchères): Je l'ai fait, moi. J'ai mis 3 000 $.
Le Président (M. Bérubé): Un instant, M. le député de Verchères.
Le Président (M. Bérubé): Écoutez, M. le député de Verchères, j'ai une réponse tout aussi rationnelle à vous offrir. C'est que la personne qui dépose l'amendement ne peut pas l'amender elle-même. Donc, elle doit d'abord le retirer pour en déposer un nouveau.
M. Bergeron (Verchères): O.K. C'est retiré, là. On peut-u déposer l'autre? Regardez, il est prêt, là.
Le Président (M. Bérubé): Je pense que oui. On peut procéder, oui. Alors, il y a... On va le raturer nous-mêmes.
M. Bergeron (Verchères): Il est prêt.
Le Président (M. Bérubé): Oui. Il y a un consentement pour le retirer. Et, par magie, j'en reçois un nouveau qui, lui, indique le chiffre... Juste valider le chiffre. Par contre, on va le noter nous-mêmes.
Mme Boulet: 3 000 $.
Le Président (M. Bérubé): Oui. Juste avoir le geste... de l'avoir... Ça va être plus formel que si c'est nous-mêmes qui le faisons. Et là qu'il passe de 1 000 $ à 3 000 $. C'est bien ça?
M. Bergeron (Verchères): C'est bien cela.
Le Président (M. Bérubé): Bon. Alors, sur cette base-là, est-ce que la discussion se poursuit?
Le Président (M. Bérubé): On est prêts à adopter l'amendement?
M. Bergeron (Verchères): Nous sommes prêts.
Le Président (M. Bérubé): Sans jeu de mots.
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Sur l'article tel qu'amendé, est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Bérubé): C'est adopté également. Parfait. Alors, on peut passer à 35.
Mme Boulet: 35, M. le Président. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 514, du suivant:
«514.1. Quiconque conduit un véhicule routier gardé en fourrière en vertu de l'article 328.2, 422.4 ou 434.5 commet une infraction et est passible d'une amende de 600 $ à 2 000 $.»
Cet article prévoit une amende de 600 $ pour celui qui conduit un véhicule qui a été saisi et qui est gardé en fourrière pour grand excès de vitesse, course de rue ou pour le fait de se tenir sur une partie extérieure du véhicule alors qu'il était en mouvement, de s'y agripper ou de le tolérer.
Le Président (M. Bérubé): Merci, Mme la ministre. On va avoir besoin d'une copie pour la recevabilité. Je vous demande quelques instants. Alors, seulement l'article, M. le député de Verchères. Sur l'article, une intervention, un questionnement?
Le Président (M. Bérubé): État d'âme?
M. Bergeron (Verchères): Je ne sais pas si c'est l'effet de l'heure, M. le Président, mais je ne suis juste pas sûr de bien saisir exactement ce que ça veut dire.
Mme Boulet: Mme St-Cyr pourrait vous expliquer. C'est juste un ajout à l'égard des grands excès de vitesse et des courses de rue.
Mme St-Cyr (Johanne): ...effectivement, M. le Président. Alors...
Mme St-Cyr (Johanne): Merci. Alors, effectivement cette disposition-là existait déjà, mais dans les cas de saisie qui étaient déjà prévus au code, soit notamment en cas de conduite durant sanction pour alcool. Alors, ça ne fait que rajouter. Ça s'appliquerait aussi si le véhicule avait été saisi pour grand excès de vitesse, pour «car surfing».
Mme Boulet: C'était déjà là pour les véhicules saisis.
M. Bergeron (Verchères): Vous voulez dire... Un véhicule saisi dont on se servirait malgré tout?
Mme St-Cyr (Johanne): Oui. C'est ça. Qui est en fourrière, dont on se servirait malgré tout, qui serait utilisé par quelqu'un, il y aurait une amende, qui est prévue, de 600 $.
Mme Boulet: Mais elle était déjà là, l'amende. Mais là on vient... Elle était déjà là, l'amende. Ça existait déjà. Maintenant, on vient rajouter deux infractions qui impliquent une saisie, donc une mise en fourrière, qui n'étaient pas là, à l'article précédent. Les grands excès de vitesse puis les courses de rue, il y a une saisie qui est associée à ces infractions-là. Et avant ils n'étaient pas... ça n'existait pas, la saisie à l'égard des grands excès de vitesse et à l'égard du «car surfing». Donc, on vient les ajouter à l'amende qui existait. C'est-u clair?
M. Bergeron (Verchères): Si je comprends bien, là, et encore une fois je vous le dis, c'est peut-être l'effet de l'heure, là, mais, si je comprends bien, on ajoute à l'amende prévue une amende de 600 $...
Mme Boulet: De 300 $ à 600 $. Oui, c'est 600 $, excusez-moi.
Mme St-Cyr (Johanne): On n'ajoute pas à l'amende prévue, si vous me permettez. L'amende était déjà là dans le cas où quelqu'un aurait conduit un véhicule saisi pour les motifs qui existaient déjà au code. On pouvait saisir pour conduite durant sanction, on pouvait saisir pour alcool...
M. Bergeron (Verchères): Je vous interromps tout de suite, Mme St-Cyr.
M. Bergeron (Verchères): Excusez-moi. Mais, une personne qui commet un «car surfing», qui se livre à un «car surfing», c'est 1 000 $. On s'entend?
M. Bergeron (Verchères): O.K. Si cette personne commet... se livre à du «car surfing» avec un véhicule qui était saisi, c'est 1 000 $ plus le 600 $.
Mme St-Cyr (Johanne): Bien, vraisemblablement, si elle est allée chercher... Effectivement, si elle est allée chercher...
M. Bergeron (Verchères): Donc, c'est 600 $ de plus?
Mme St-Cyr (Johanne): ...le véhicule dans une fourrière, oui, dans ce sens-là, oui.
M. Bergeron (Verchères): O.K. Donc, on parle vraiment... Là, bien là, vous avez besoin de m'expliquer, là, comment est-ce qu'on peut... comment est-ce qu'on peut...
Mme Boulet: Prendre une voiture dans une fourrière.
M. Bergeron (Verchères): Oui, voilà.
Mme St-Cyr (Johanne): Bien, j'espère que ça ne se produit pas trop souvent, bien honnêtement...
M. Ouellette: J'espère!
Mme St-Cyr (Johanne): ...mais je n'ai pas de chiffres là-dessus. Je ne sais pas si on en a. Mais effectivement ça pourrait être...
M. Bergeron (Verchères): Ça existe-tu? Je ne pensais pas que c'était possible, une affaire de même. Il y a quelqu'un, là, qui va rentrer dans une fourrière, va affronter les chiens, tout ça, puis là, là...
Mme St-Cyr (Johanne): Ou...
M. Bergeron (Verchères): ...puis là il va... il va rentrer dans la clôture pour sortir avec le véhicule, puis là il va aller faire du «car surfing», toi!
Le Président (M. Bérubé): ...assouvir sa passion... mettre une deuxième clé en quelque part...
Mme St-Cyr (Johanne): ...seulement pour rouler avec le véhicule. Il n'est pas obligé de faire du «car surfing»...
M. Bergeron (Verchères): Ah! dans le cas... dans le cas...
Mme St-Cyr (Johanne): C'est ça.
M. Bergeron (Verchères): ...dans le cas de rouler avec le véhicule, ça serait juste une amende de 600.
Mme St-Cyr (Johanne): Oui, c'est ça. Effectivement.
M. Bergeron (Verchères): O.K. O.K. Mais ça arrive-tu pour vrai, des affaires de même?
Une voix: Bien, un vol d'auto... il n'y a pas de chien de garde.
M. Bergeron (Verchères): De quoi c'est?
Une voix: Un vol d'auto, ça peut se faire n'importe où.
Mme Boulet: Bien, il vole son propre véhicule, à la limite. Il peut aller chercher son véhicule qui est à la fourrière.
Mme St-Cyr (Johanne): Bien oui, quelqu'un qui sait et qui...
Le Président (M. Bérubé): Oui. Alors, Mme St-Cyr...
Mme St-Cyr (Johanne): Excusez-moi.
Le Président (M. Bérubé): Allez-y, allez-y.
Mme St-Cyr (Johanne): Ou encore simplement quelqu'un qui a un accès, qui n'a pas besoin d'affronter les chiens et qui se sert d'un véhicule.
M. Bergeron (Verchères): ...
Le Président (M. Bérubé): ...alors, je vais y aller avec les droits de parole, effectivement. Est-ce que ça répond à votre insatiable curiosité?
M. Bergeron (Verchères): Ah, mais c'est absolument fascinant! Bien oui, ça répond à ma question.
Le Président (M. Bérubé): Très bien. Alors, sur l'article 35, est-ce que c'est adopté?
M. Bergeron (Verchères): Tu sais, je veux dire, c'est le genre d'affaire que j'aurais même pas imaginé.
Le Président (M. Bérubé): Oui? Parfait. Il reste, dans ce bloc-là... on peut l'appeler un bloc... deux articles sont suspendus. Est-ce que vous êtes prête à procéder, Mme la ministre, on peut y revenir, oui?
Mme Boulet: Oui. Si...
Le Président (M. Bérubé): C'était, si je ne me trompe pas, 31.1...
Mme Boulet: 31.1...
Le Président (M. Bérubé): ...et... 33.1 et 33.2.
M. Bergeron (Verchères): Est-ce que les motifs pour lesquels on l'avait suspendu sont... sont réglés? C'est parce qu'on parle de l'autobus, là...
Le Président (M. Bérubé): 33.1, 33.2, oui, il y en a trois.
M. Bergeron (Verchères): On a-tu statué là-dessus, au ministère?
Mme Boulet: Oui. C'est ça, les autobus, là.
Le Président (M. Bérubé): C'est à vous de me le dire.
M. Bergeron (Verchères): Parce que, s'ils ont statué...
Le Président (M. Bérubé): Parce que, si on n'est pas en mesure de le faire pour l'instant, on ira ailleurs.
Mme Boulet: Alors, non. Bien, on pourrait passer, M. le Président, peut-être aux véhicules lourds et véhicules routiers, là.
Le Président (M. Bérubé): Oui. Puis, si on a du temps aujourd'hui, on pourrait y revenir. Ça vous va?
M. Bergeron (Verchères): Oui, mais là il est déjà 10 h 5, là.
Le Président (M. Bérubé): Parce qu'ils ne sont pas en mesure de... procédure...
Mme Boulet: Non, mais on va revenir...
Une voix: À 10 h 30...
Mme Boulet: On reviendra la semaine prochaine, quand on siégera à nouveau.
Le Président (M. Bérubé): O.K.
M. Bergeron (Verchères): Hein? Oui, oui. Mais, par consentement unanime, on pourrait tirer la plogue drette là.
Une voix: ...continuer jusqu'à 11 heures.
M. Bergeron (Verchères): Aïe, capotez pas, là!
Le Président (M. Bérubé): Vous êtes souverains.
Mme Boulet: On pourrait peut-être...
M. Bergeron (Verchères): Je propose...
Le Président (M. Bérubé): Oui?
M. Bergeron (Verchères): ...qu'on ajourne, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): On a une proposition d'ajournement. Est-ce qu'il y a consentement?
Mme Boulet: Bien, on essaie-tu de terminer les véhicules lourds, chers collègues?
M. Bergeron (Verchères): Vous voulez vraiment finir à et demie?
Mme Boulet: Bien, non! S'il y a deux articles, si vous n'avez pas trop de questions, ça va finir...
Une voix: ...véhicules lourds.
Mme Boulet: ...ça va finir à et quart. Bien, je ne sais pas, si c'est trop long...
M. Bergeron (Verchères): Bon. En cinq minutes, là, hein?
Mme Boulet: On peut aller voir. Si c'est des discussions qui sont trop longues, bien je n'ai pas de problème à ce qu'on ajourne. Est-ce qu'on est capables...
M. Bergeron (Verchères): Alors, 28... On peut l'essayer, on va voir ce que ça va donner.
Mme Boulet: C'est juste ça. Tout à fait.
Véhicules lourds et
véhicules outils (suite)
Le Président (M. Bérubé): Écoutez, véhicules lourds, c'est l'article 28.
Mme Boulet: Si vous jasez trop longtemps, on ajournera.
M. Bergeron (Verchères): Vous ne m'aurez pas de cette façon-là, Mme la ministre.
Mme Boulet: L'article 28, l'amendement, M. le Président. C'est: Remplacer l'article 28 du projet de loi par le suivant... Ah, c'est M. Gervais...
28. L'article 473 de ce code est modifié:
1° par l'insertion, au début du troisième alinéa, de ce qui suit: «Sous réserve des conditions que peut fixer le gouvernement par règlement,»;
2° par le remplacement de ce qui suit: «véhicule routier qui nivelle, déblaie ou marque la chaussée d'un chemin public» par ce qui suit: «véhicule de service public»;
3° par l'addition de l'alinéa suivant:
«Aux fins du troisième alinéa, un véhicule de service public est un véhicule routier conçu et aménagé pour la prestation de services essentiels à une collectivité, notamment le véhicule affecté à l'entretien des chemins publics et des parcs, à la collecte des déchets ou à l'entretien d'un réseau de distribution d'énergie.»
L'amendement proposé vise à simplifier l'exception contenue à la fin du troisième alinéa qui autorisait certains véhicules ayant un équipement excédant sa largeur à effectuer certaines tâches sur un chemin public. Ainsi, l'exception ne visera plus seulement les véhicules qui nivellent, déblaient ou marquent la chaussée. Par règlement, il sera notamment possible d'établir une largeur excédentaire maximale ou encore que les équipements soient en position rétractée lorsqu'ils sont inutilisés.
Le Président (M. Bérubé): Sur l'amendement, monsieur... C'est recevable. Sur l'amendement, M. le député de Verchères.
M. Bergeron (Verchères): M. Gervais va-tu venir nous jaser un peu? Ah, il est là! Oui. Je pensais qu'il était pour s'installer là.
Le Président (M. Bérubé): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour que M. Gervais puisse s'exprimer à nous. Vous pouvez vous identifier, votre nom et votre fonction au ministère des Transports?
M. Corbin (Gervais): C'est Gervais Corbin, chef du Service de normalisation technique au ministère des Transports.
Une voix: ...la parole?
Le Président (M. Bérubé): Avez-vous votre question?
M. Bergeron (Verchères): Pourrais-je lui poser une question?
Le Président (M. Bérubé): Oui, mais... allez-y.
M. Bergeron (Verchères): Ça va simplifier un peu les choses.
Le Président (M. Bérubé): ...une camaraderie.
M. Bergeron (Verchères): M. le Président, on se souviendra que les contrôleurs routiers nous avaient sensibilisés au fait que des véhicules routiers... pas des... bien, enfin, des véhicules lourds circulaient lorsqu'ils effectuaient des travaux d'entretien, collecte de déchets, déneigement, ainsi de suite, sans nécessairement avoir de permis spécial dans des circonstances qui leur apparaissaient pour le moins hasardeuses, comme une signalisation inadéquate, et ainsi de suite.
Alors là, ce que je comprends de cet amendement-là, c'est que, loin de resserrer le nombre d'exceptions, on vient l'accroître. Alors, je sais qu'on a eu l'occasion de se parler préalablement, mais, pour le bénéfice des gens toujours plus nombreux qui nous écoutent ce soir, peut-être serait-il de mise de nous expliquer le rationnel derrière cet amendement-là qui semble, à première vue, aller à l'encontre de la préoccupation des contrôleurs routiers.
Le Président (M. Bérubé): ...Gervais.
M. Corbin (Gervais): Oui. Bon, au niveau de la préoccupation des contrôleurs routiers, ce qu'il faut mentionner, c'est que les véhicules qui sont visés par l'exemption sont quand même encadrés par des normes de visibilité. Donc, il y a des exigences qui sont prévues dans les normes de signalisation, qui prévoient, notamment pour les véhicules de déneigement, l'obligation d'avoir un feu jaune lorsqu'ils font des opérations de déneigement. Donc, la préoccupation des contrôleurs routiers, c'était de dire qu'il n'y avait pas de norme de sécurité qui s'appliquait à ces véhicules-là, parce qu'ils ne détenaient pas de permis spéciaux, alors qu'il y a des normes qui sont prévues, dans les normes de signalisation, puis il y a un article du Code de la sécurité routière qui permet aux contrôleurs routiers d'intervenir lorsque les normes de signalisation ne sont pas respectées par les véhicules. Donc, ce n'est pas via le permis spécial nécessairement qu'on encadre la visibilité des véhicules, mais via les normes de signalisation qui sont prévues lorsqu'on fait des travaux mobiles, par exemple.
M. Bergeron (Verchères): Et cet amendement vient, comme je le signalais tout à l'heure, accroître le nombre des exceptions possibles. Y a-t-il péril en la demeure par rapport à ces préoccupations que nous avaient exprimées les contrôleurs routiers ou si ce que vous venez de nous expliquer vient, pour ainsi dire, régler y compris les problèmes qui pourraient survenir avec cet élargissement des exceptions possibles?
M. Corbin (Gervais): Bon. Au niveau de l'élargissement des véhicules, c'est quand même marginal. Il y a effectivement quelques véhicules qui actuellement ne sont pas... ne sont pas, je dirais, autorisés normalement à circuler dans des conditions d'opération particulières. Je peux donner des exemples: par exemple, le véhicule à déchets qui ramasse des bacs le long de la route lorsque le mécanisme qui permet de prendre en charge le bac, bien, le véhicule se trouve en surlargeur. Donc, la modification de l'article permet d'inclure ces équipements-là à l'intérieur de l'exemption, puis, à ce moment-là, bien ça régularise la circulation de ces équipements-là. Donc, ça élargit pour des situations qui n'étaient pas prévues initialement. Donc, dans ce sens-là, c'est correct. Et puis, bien, au niveau des normes de signalisation, ces véhicules-là vont être soumis aux mêmes exigences que les véhicules de déneigement. Donc, ça ne cause pas vraiment de problème au niveau de la sécurité.
Le Président (M. Bérubé): Ça vous va? Alors, est-ce qu'on est en mesure d'adopter l'amendement? C'est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Adopté. Et l'article tel qu'amendé? C'est adopté également?
M. Bergeron (Verchères): Bien là, peut-être...
Le Président (M. Bérubé): Il manque quelque chose, hein?
M. Bergeron (Verchères): ...peut-être devrions-nous en faire lecture, là, de l'article tel qu'amendé?
Mme Boulet: M. le Président: 28. L'article 473 de ce code est modifié par l'addition, à la fin du troisième alinéa, des mots «ou qui emprunte un tel chemin pour aller effectuer ces opérations sur toute autre infrastructure publique.»
Le Président (M. Bérubé): Alors, est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?
M. Bergeron (Verchères): La justification est-elle la même que dans le cas de l'amendement? Je crois que non, hein?
Mme Boulet: Alors, je peux vous lire la justification?
M. Bergeron (Verchères): Ce serait... Oui, pour le bénéfice...
Le Président (M. Bérubé): La justification, oui, pour s'assurer d'avoir l'ensemble du portrait.
Mme Boulet: Cet article propose d'étendre l'exemption prévue au troisième alinéa concernant les équipements d'un véhicule routier qui nivelle, déblaie ou marque la chaussée aux véhicules routiers qui doivent emprunter un chemin public pour se rendre à une infrastructure publique afin d'y effectuer une de ces tâches. Cette proposition donne suite à des demandes exprimées par les municipalités.
Le Président (M. Bérubé): Ça va, M. le député de Verchères?
M. Bergeron (Verchères): Oui, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): Alors, l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bérubé): Parfait. Moi, j'aurais le prochain, le 32. Est-ce que vous... C'est ce que vous avez également?
Mme Boulet: J'aurais le... Le 32, moi, je pense qu'il a été adopté. Il n'était pas adopté?
Une voix: Non, il était suspendu.
Mme Boulet: Il était suspendu.
Le Président (M. Bérubé): Suspendu, 32. Puis on a le 44, plus tard, aussi.
Mme Boulet: Oui, il y a le 44, c'est ça, j'étais déjà à 44.
Le Président (M. Bérubé): Là, on pourrait passer au 32.
Mme Boulet: Oui, tout à fait, M. le Président.
M. Bergeron (Verchères): Il doit y avoir une consultation du côté ministériel.
Le Président (M. Bérubé): Oui. Vous pouvez y aller pour le 44 avant...
M. Bergeron (Verchères): Il doit y avoir une...
Le Président (M. Bérubé): ...ou vous voulez suspendre quelques instants?
M. Bergeron (Verchères): Laissez-leur juste se parler un peu.
Le Président (M. Bérubé): Oui? On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 22 h 11)
(Reprise à 22 h 12)
Le Président (M. Bérubé): On va reprendre.
M. Bergeron (Verchères): M. le Président?
M. Bergeron (Verchères): Alors, M. le Président, suite à des consultations ayant eu lieu pendant ce bref ajournement, ou cette brève suspension, devrais-je dire, je fais motion pour que nous puissions ajourner nos travaux à... à... sine die. Je ne sais pas quand est-ce que...
Le Président (M. Bérubé): Est-ce qu'on a le consentement?
Mme Boulet: Tout à fait, M. le Président.
Le Président (M. Bérubé): Parfait.
Une voix:«À» sine die?
M. Bergeron (Verchères): Bien, c'est parce que je cherchais le «à quand», mais je ne le sais pas c'est quand. Ça fait que j'ai finalement remplacé le «à» par «sine die».
Le Président (M. Bérubé): Alors, la commission ajourne ses travaux sine die.