Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3144054.html
Timestamp: 2020-04-08 11:54:15+00:00
Document Index: 249287368

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 235', 'art. 222', 'art. 221', 'art. 132', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 56', 'art. 221', 'art. 221', 'in fine', 'art. 221', 'art. 55', 'in fine', 'art. 221', 'art. 221', 'in fine', 'art. 221', 'in fine', 'art. 221', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 235']

DFR - BGE 144 III 54
BGE 144 III 54
4. La recourante fait valoir la violation des art. 132, 221 al. 1 ...
Art. 221 Abs. 1 lit. d und e ZPO in analoger Anwendung; Zulässigkeit einer Scheidungsklage, insbesondere mit Bezug auf die Form ihrer Abfassung.
A.d Par décision du 21 octobre 2016, le Juge de district a refusé d'entrer en matière sur la demande. Le 6 février 2017, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel interjeté par A.A. contre cette décision.
4.1.3.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation,mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 142 III 695 consid. 4.1.2 et les références, ATF 142 III 402 consid. 2.5.1).
Certains auteurs affirment que chaque fait doit être présenté séparément, avec à sa suite la preuve proposée, autrement dit, que la procédure civile unifiée prévoit un système similaire à celui de l'ancien droit de procédure civile vaudois (principe "un allégué, un fait"; MERCEDES NOVIER, Demande et réponse en procédure ordinaire selon le CPC: quelques observations, JdT 2010 III p. 195, 203 s.; dans le même sens DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 17 ad art. 221 CPC, qui expose qu'il s'agit d'articuler les faits en allégués distincts, comme le prévoyaient notamment la plupart des procédures cantonales romandes, à l'exception de la procédure genevoise, ceci même si le terme "allégué" n'apparaît pas en français dans le texte de l'art. 221 CPC [cet auteur souligne que ce terme figure cependant à l'art. 235 al. 2 CPC]). Des allégations ainsi conçues seraient nécessaires au bon déroulement de la procédure ordinaire, sous peine d'empêcher le défendeur d'indiquer dans sa réponse, avec la précision requise par l'art. 222 al. 2 CPC, quels faits sont reconnus ou contestés. Tout en évitant le formalisme excessif, le tribunal devrait faire respecter d'office cette exigence, sous peine d'irrecevabilité, le cas échéant après avoir fixé au demandeur qui ne l'aurait pas respecté un délai pour remédier à une formulation déficiente (TAPPY, op. cit., n° 18 ad art. 221 CPC).
En revanche, d'autres auteurs admettent que la loi n'impose pas un tel format de présentation, tout en soulignant qu'il est fortement conseillé de l'adopter, pour des raisons pratiques, notamment pour permettre au défendeur de se prononcer de façon plus claire sur les allégués du demandeur (JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, p. 197 s.; apparemment dans le même sens: FRANÇOIS CHAIX, L'apport des faits au procès, in Procédure civile suisse, François Bohnet [éd.], 2010, n. 34 p. 127 s., selon lequel"en pratique, l'écriture contiendra des allégués brefs, contenant chacun un unique élément de fait"). Certains auteurs ajoutent que chaque allégué doit être bref, la brièveté devant s'analyser à la lumière de l'interdiction du formalisme excessif: selon eux, on ne saurait fixer un maximum de lignes, voire de mots à ne pas dépasser, le bon sens devant prévaloir à cet égard (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd. 2015, p. 200). Un auteur précise qu'un allégué peut comprendre plusieurs faits et, s'il est numéroté, quelques paragraphes, avec indication des preuves se rapportant à ces faits. Il estime que seule une présentation désordonnée ou excessivement compacte devrait justifier un renvoi à son auteur pour rectification au sens de l'art. 132 CPC. Il relève que la question essentielle est la praticabilité de l'acte: celui-ci est recevable - et conforme aux exigences de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC - si la présentation des faits et des preuves permet au juge d'instruire la cause et si l'adversaire peut prendre position sur la demande (FRANÇOIS BOHNET, Nouveau CPC: questions choisies, RSPC 2011 p. 169 et 171).
Les auteurs alémaniques et tessinois sont en revanche muets sur la question précise de la forme des allégués. Dans leurs écrits relatifs à l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC, ils retiennent, en substance, que les faits doivent être suffisamment détaillés pour qu'il soit possible d'en apporter la preuve. Ils rappellent qu'en vertu de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, leur donnant l'occasion de les clarifier et de les compléter (parmi plusieurs THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd. 2017, n. 1058-1062 s. p. 285 s.; ERIC PAHUD, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2e éd. 2016, n° 15 ad art. 221 CPC). Ils exposent que le demandeur doit alléguer de manière concrète et suffisamment précise les faits sur lesquels il fonde ses prétentions, de telle manière que l'adverse partie puisse se déterminer sur ceux-ci et offrir ses contre-preuves (cf. notamment LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, nos 22 et 28 ad art. 221 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], 2011, p. 976; DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 29 in fine ad art. 221 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. I, 2e éd. 2017, n° 82 ad art. 55 CPC, précise, s'agissant de la structure du mémoire de demande ou de réponse, qu'un paragraphe doit être dédié aux offres ou réquisitions de preuve, et qu'il doit être placé à la suite du complexe de faits [corpo fattuale] qu'il est appelé à démontrer). Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier l'objet du procès - par exemple, parce que la demande ne contient aucun exposé des faits -, le juge peut refuser d'entrer en matière sur celle-ci et rendre une décision d'irrecevabilité (LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd. 2016, n. 11.67 in fine p. 345; dans le même sens KILLIAS, op. cit., n° 25 ad art. 221 CPC; PAHUD, op. cit., n° 15 ad art. 221 CPC; WILLISEGGER, op. cit., n° 28 in fine ad art. 221 CPC; LEUENBERGER, op. cit., n° 44a in fine ad art. 221 CPC; cf. aussi, à propos de ce principe général de procédure civile, l' ATF 115 II 187 consid. 3b in fine et l'arrêt 4C.82/2006 du 27 juin 2006 consid. 3.4). Cependant, aucun de ces auteurs n'affirme que la demande devrait être rédigée sous la forme d'allégués séparés contenant chacun un seul fait, ni que chaque allégué devrait être composé d'un nombre limité de phrases.
Enfin, selon la doctrine majoritaire, la loi n'exige pas que le demandeur numérote ses allégations de fait (TAPPY, op. cit., n° 21 ad art. 221 CPC; CHAIX, op. cit., n. 34 p. 128; NOVIER, op. cit., spéc. p. 204; BAUER/SANDOZ, La nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et les principales nouveautés en matière de procédure civile et de procédure pénale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 2010 p. 13 ss, 88; plus stricte: FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome I, 2e éd. 2016, n. 382 p. 77). Les auteurs relèvent néanmoins qu'il serait judicieux de procéder à une telle numérotation, ceci pour des raisons pratiques, en particulier, pour faciliter la rédaction des déterminations de la partie adverse (TAPPY, op. cit., n° 21 ad art. 221 CPC; CHAIX, op. cit., n. 34 p. 128; NOVIER, op. cit., spéc. p. 204; BAUER/SANDOZ, op. cit., p. 88).
4.1.3.5 En définitive, en tenant compte des différentes méthodes d'interprétation qui ont été examinées, il faut retenir que le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière générale quelle forme particulière devraient revêtir les allégations de fait et les offres de preuve, ceci quand bien même, comme le souligne à juste titre une partie de la doctrine, le respect d'un format de présentation structuré en allégués distincts présente des avantages pratiques indéniables. La loi ne prévoit pas un nombre maximal de mots ou de phrases par allégation, pas plus qu'elle ne précise que chaque allégué ne devrait contenir qu'un seul fait, ni que les faits devraient impérativement être rangés en phrases numérotées. Cette solution est conforme au but de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC ainsi qu'à l'esprit dans lequel a été envisagé le CPC, à savoir répondre aux besoins de la pratique et, en présence de solutions différentes, privilégier la plus simple. L'opinion contraire de certains auteurs, par référence à d'anciennes pratiques cantonales, se fonde principalement sur le fait qu'à leur avis, il est nécessaire que la demande revête une forme très stricte pour que le but de la loi puisse être atteint. Tel n'est cependant pas forcément le cas. L'argument selon lequel le terme "allégué", qui ne figure pas à l'art. 221 CPC, apparaît à l'art. 235 al. 2 CPC, ne saurait être décisif, ce d'autant que les textes allemand ("Ausführungen tatsächlicher Natur") et italien ("le indicazioni concernenti i fatti") de cette dernière disposition ne permettent pas d'affirmer que le CPC exigerait une forme particulière. Il résulte de ce qui précède qu'une demande de divorce ne saurait être qualifiée d'irrecevable sous le seul prétexte que certains de ses allégués de fait sont composés de plusieurs phrases, voire plusieurs paragraphes.
4.2.1 Dans son écriture du 27 mai 2016, après avoir formulé des conclusions, demandé que le tribunal consulte le dossier de mesures protectrices de l'union conjugale et indiqué produire comme moyens de preuve une procuration (annexe 1) et un certificat de famille (annexe 2), la demanderesse explique en quelques paragraphes (numérotés de 1 à 3 puis de 5 à 6), sur deux pages et demie au total, les motifs de sa demande (p. 3-5 de la demande).