Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-2.6/page-2.html
Timestamp: 2020-02-21 06:34:13+00:00
Document Index: 156437249

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 9']

Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
S.C. 1882, ch. 45 - Table des matières
S.C. 1882, ch. 45
Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal (S.C. 1882, ch. 45)
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Note marginale :Inspection des navires et cargaisons avariés
13 Le gardien de port connaîtra de toutes les matières du ressort de l’inspection des navires de long cours et de leurs cargaisons arrivant avariés dans le port, et il en fera un mémoire et le consignera au complet dans les registres de son bureau, et, lorsqu’il en sera requis, devra, sur paiement des honoraires prescrits, délivrer des certificats de ces inspections.
Note marginale :Devoir des patrons qui prennent un chargement de grain en grenier, et du gardien de port en ce cas; Pouvoir de donner les ordres nécessaires; Comment il les fera exécuter; Procès-verbal
14 Le patron de tout navire qui se proposera de prendre un chargement de grain entièrement ou partiellement en grenier, à destination d’un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, devra faire visiter et inspecter ce navire par le gardien de port lorsqu’il sera prêt à recevoir le fardage, mais avant qu’il ne le reçoive, pour charger ce grain; et le gardien de port, dans ce cas, devra constater si ce navire est en état de recevoir et transporter ce grain à sa destination; il consignera dans ses registres la condition du navire; et s’il trouve qu’il ne peut porter sa cargaison en sûreté, il devra indiquer les réparations nécessaires pour le rendre propre à la mer; et avant que le grain ne soit mis à bord du navire, pendant que les différents compartiments seront préparés, il devra les visiter et inspecter de temps à autre; avant de commencer à remplir chaque compartiment, il devra s’assurer s’il est en état de recevoir le grain et muni des planches mobiles qu’il jugera nécessaires; et il devra veiller à ce que les planches et madriers employés pour le doubler ou pour d’autres fins soient suffisamment secs; il devra examiner les pompes et veiller à ce que le fardage et le revêtement en soient bons; il consignera dans les registres de son bureau toutes les particularités de ces visites et délivrera les certificats nécessaires; et il donnera tels ordres qu’il jugera nécessaires au sujet de toutes matières et choses mentionnées dans la présente section, et si ces ordres ne sont pas bien exécutés par le patron ou la personne ayant la charge du navire, il les donnera par écrit à tel patron ou telle autre personne en charge; et si alors ils ne sont pas suivis, il notifiera par écrit le patron ou la personne en charge d’avoir à discontinuer le chargement du navire, et le navire sera dès lors réputé impropre à la mer et au transport du grain, et il ne lui sera délivré ni certificat ni congé. Et il consignera dans les registres de son bureau tout ce qu’il aura fait et toutes les particularités se rattachant aux matières et choses prescrites par la présente section, et délivrera des certificats du bon accomplissement de ses instructions à leur égard.
Note marginale :Devoir du gardien de port quant au fardage
15 Il sera du devoir du gardien de port, lorsqu’il en sera requis, d’indiquer s’il est nécessaire de placer un fardage, et lequel, au-dessous de la cargaison, et aussi entre le blé ou le grain et le chargement qui devra être arrimé au-dessus, et son certificat fera preuve primâ facie du bon arrimage de la cargaison à ces différents égards.
Note marginale :Nouvelle inspection avant le congé; Pas de congé s’il est impropre à la mer
16 Le patron de tout navire chargeant au port de Montréal pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, devra, avant de se mettre en route ou de prendre son congé à la douane pour son voyage, notifier le gardien de port, dont le devoir sera de se rendre à bord du navire et d’examiner s’il est ou non en état de prendre la mer; s’il trouve qu’il n’est pas en état, le gardien de port indiquera sous quels rapports et à quelles conditions seulement il sera considéré en état de partir, et notifiera le patron de ne pas quitter le port avant d’avoir rempli les conditions signalées; et si le patron refuse ou néglige de les remplir, le gardien de port en donnera avis au percepteur des douanes, afin qu’il ne soit pas donné de congé au navire avant que les conditions exigées n’aient été remplies et qu’un certificat à cet effet n’ait été donné par le gardien de port ou son adjoint.
Note marginale :Pas de congé sans un certificat du gardien de port ou de son adjoint
17 Nul officier de douane ne donnera de congé à un navire dans le but de lui permettre de quitter le port de Montréal pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, à moins ni avant que le patron de ce navire ne lui ait représenté un certificat du gardien de port ou de son adjoint, à l’effet que toutes les prescriptions du présent acte ont été entièrement observées; et si quelque navire tente de quitter le port de Montréal sans un certificat de congé pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, tout officier de douane ou toute autre personne agissant sous les ordres du ministre de la marine et des pêcheries, ou le principal officier de la police du port, pourra retenir ce navire jusqu’à ce que ce certificat lui soit représenté.
Note marginale :Estimation de la valeur du navire
18 Le gardien de port devra, lorsqu’il en sera requis faire l’estimation de la valeur de tout navire qui se trouvera alors dans le port de Montréal, lorsque cette valeur sera contestée, ou lorsque la chose sera autrement nécessaire, et l’inscrira dans les registres de son bureau.
Note marginale :L’encanteur qui vend un navire avarié, etc., doit en notifier le gardien de port; Proviso : quant aux effets sujets à détérioration
19 Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi; mais si les marchandises ou effets qui doivent être vendus sont dans une condition telle qu’ils soient exposés à se détériorer rapidement s’il y a délai, le gardien de port, sur la demande d’une partie intéressée, pourra en ordonner la vente après tel avis et tel délai qu’il jugera dans l’intérêt de tous les intéressés, et consignera cette demande et son ordre dans les registres de son bureau.
Note marginale :Inspection avant la vente
20 Nulles marchandises, nuls navires ou autres effets que l’on prétendra avoir été avariés durant le voyage au dit port, ne seront vendus comme avariés pour le compte des assureurs, à moins qu’il n’y ait eu au préalable inspection et condamnation régulières, et le gardien de port sera dans tous tels cas l’un des inspecteurs.
Note marginale :Arbitrage entre patron et consignataire; Sentence et procès-verbal
21 S’il en est requis par toutes les parties intéressées, dans un mémoire par écrit signé par elles, le gardien de port entendra, arbitrera et décidera toute contestation entre le patron ou le consignataire d’un navire ou vaisseau et tout propriétaire, expéditeur ou consignataire d’une partie de sa cargaison, et à cet effet il aura le pouvoir d’entendre les parties et leurs témoins sous serment, et de faire prêter tel serment, et sa décision dans l’affaire sera sans appel; et il consignera dans les registres de son bureau un mémoire de l’affaire qui lui aura été soumise et sa décision au long.
Note marginale :Pouvoir d’instituer des poursuites
22 Si le consignataire d’un navire ou d’une cargaison ne peut être trouvé, ou si l’on ne peut communiquer avec lui, le gardien de port pourra, dans tous les cas où il jugera juste et nécessaire de la faire, instituer des poursuites et faire des inspections, et obtenir un ordre de procédure, tout comme s’il en avait été requis par les parties intéressées en vertu des dispositions du présent acte.
Note marginale :Avis au gardien de port et aux intéressés; Sujet aux règlements
23 Tous avis, réquisitions ou demandes au gardien de port ou venant de lui, devront être donnés ou faits par écrit dans une forme intelligible, et signés par celui qui les fera, ou par quelqu’un dûment autorisé en son nom, et devront être remis dans un temps raisonnable avant le temps fixé pour l’action; et avant de procéder à l’accomplissement d’aucun des devoirs qui lui sont imposés par le présent acte, le gardien de port s’assurera que l’avis à cet effet a été donné aux parties intéressées, et, dans le cas contraire, il leur en fera lui-même donner un avis raisonnable; et la nature et l’étendue des avis exigés dans tous les cas tombant sous la juridiction du gardien de port pourront, de temps à autre, être établies par les statuts, règles et règlements faits tel que ci-dessus prescrit.
Note marginale :Le gardien de port doit fournir des extraits de ses registres, etc.; Comment attestés et leur effet comme preuve; Il est exempt de comparaître comme témoin, excepté à Montréal, durant la saison de navigation
24 À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bureau, et censés contenir des copies des écritures consignées dans ses registres, seront reçues comme preuve primâ facie de l’existence et du contenu de ces écritures, devant toute cour du Canada; et le dit gardien de port ne sera pas obligé, durant la saison de navigation, de s’absenter du port de Montréal pour rendre témoignage devant aucun tribunal, ni pour aucune autre fin quelconque, si ce n’est du consentement du Conseil du Bureau de Commerce; et dans le cas où l’on aurait besoin de son témoignage devant une cour de la cité de Montréal, il aura droit à des honoraires pour chaque vacation à la cour, et il ne sera pas obligé, non plus, de s’absenter de son bureau pendant plus de trois heures dans une même journée.
1882, ch. 45, art. 24
1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
1991, ch. 32, art. 7
Note marginale :Il doit donner copie des règlements
25 Le gardien de port fournira, une fois par année, sur demande, à tout patron de navire arrivant dans le port de Montréal, une copie des statuts, règles et règlements qui se rattachent à l’emploi de gardien de port.
Note marginale :Application des règlements du Lloyd
26 Les statuts, règles et règlements concernant l’emploi de gardien de port déclareront jusqu’à quel point les règlements du Lloyds s’appliqueront au port de Montréal, et jusqu’à quel point le gardien de port et ses adjoints devront s’y conformer.
Note marginale :Appel des décisions du gardien de port; Procédures; Frais
27 Si quelque personne intéressée est mécontente de quelque décision du gardien de port (sauf en cas d’arbitrage), elle pourra en appeler au Bureau de Commerce, en adressant et remettant au secrétaire du Bureau de Commerce un mémoire écrit de la matière dont elle se plaint; et sur ce, il sera du devoir du secrétaire de convoquer immédiatement une réunion du bureau des examinateurs, qui (ou pas moins de trois de ses membres) devra de suite s’enquérir de la plainte, et, après avoir ouï les parties, sa décision, ou celle d’une majorité de ses membres, rendue par écrit, sera finale et définitive. La partie contre laquelle les examinateurs décideront paiera tous les frais de cet appel, et les examinateurs en établiront le montant.
1882, ch. 45, art. 27
1991, ch. 32, art. 8
Note marginale :Honoraires et frais
28 (1) Le Conseil du Bureau de Commerce de la cité de Montréal peut fixer les honoraires et frais payables au gardien de port pour services rendus par lui ou son adjoint, ou en déterminer les règles de fixation.
Note marginale :Publication des honoraires et frais proposés
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le Conseil donne avis des honoraires et frais qu’il se propose de fixer, ou des règles de fixation qu’il se propose de déterminer, en application du paragraphe (1), par publication dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux largement diffusés dans la cité de Montréal, au moins trente jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur. L’avis doit prévoir les date et lieu où devront être envoyées les observations à cet égard.
(3) Ne sont pas visés les avis déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (2), même s’ils ont été modifiés à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe.
Note marginale :Publication des honoraires et frais
(4) Le Conseil donne avis, par publication dans la Gazette du Canada , des honoraires et frais qu’il fixe ou des règles de fixation qu’il détermine en application du paragraphe (1). Il publie cet avis dans un ou plusieurs journaux largement diffusés dans la cité de Montréal.
(5) Les honoraires et frais payables en vertu du paragraphe (1) sont exigibles du patron du navire, de son armateur, ou du représentant de celui-ci, dès le moment où les services sont rendus.
1882, ch. 45, art. 28
1991, ch. 32, art. 9
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