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Timestamp: 2019-05-23 01:18:18+00:00
Document Index: 16318015

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ']

Relations patrimoniales - dissertation, fiche, commentaire d'arrêt
Relations patrimoniales
Sous-catégorie Droit civil Droit de la famille Droit autres branches Droit des affaires Droit du travail Droit des obligations Droit européen Droit fiscal Droit international Droit administratif Propriété intellectuelle Droit pénal Histoire du droit
L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2009)
Fillette considère que « le dispositif protecteur de la séparation des biens permet de limiter les effets de mauvaises affaires, tandis que lesprit communautaire de la société dacquêts permet une plus juste répartition de lenrichissement du ménage ». Il souligne ainsi les...
Un couple peut se définir comme lunion de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple peut dabord ne pas officialiser son...
Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux - une dichotomie traditionnelle aux frontières floues
Les personnes physiques sont titulaires de droits subjectifs. Tous ces droits ne sexpriment pas de la même manière, nouvrent pas les mêmes possibilités daction, ni ne mettent à la charge des personnes qui en sont titulaires les mêmes obligations. Le droit, qui se réalise à...
Commentaire de l'arrêt rendu le 16 avril 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux licences de taxi
En l'espèce, un chauffeur de taxi, divorcé de son épouse commune en biens, entre en conflit avec cette dernière quant à la liquidation de leur régime matrimonial, notamment quant au sort sort de la licence (nommée autorisation de stationnement par le droit positif) qu'il exploite depuis le...
Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux
Chapitre de droit niveau lycée sur les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux, bases fondamentales du droit.
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux
Larrêt de cassation rendu le 28 novembre 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur léventuelle nullité dun mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En lespèce, deux personnes se marient le 13 juillet 1995. Par la suite,...
L'arrêt soumis à notre étude a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 29 mars 1995. Le comte et la comtesse de Paris ont confié à la société Sotheby's Monaco des objets mobiliers en vue de leur mise en vente publique. Les consorts d'Orléans (alors membres de la...
Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il sagit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices...
Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A linstar des autres grandes distinctions opérées par le Code...
Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation en Assemblée Plénière le 9 octobre 2006 : le principe d'autonomie patrimoniale des sociétés
Arrêt rendu par lAssemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 relatif au principe dautonomie patrimoniale des sociétés. En lespèce la société BTF SA confie mandat à la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, de vendre les parts quelle détient dans une société....
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires lancent...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance. En l'espèce, la société ACR 1 avait acquis pour le prix symbolique de un franc, la créance de la société National Westminster Bank (NWB).
07 Nov. 2001
Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Néanmoins, à mesure que la société se montrait plus tolérante, le concubinage a eu des conséquences juridiques de plus en plus complexes. La récente législation du 15 novembre 1999 a introduit une...
Les relations internationales sont des relations qui dépassent les limites d'un seul Etat et qui, se situant dans le cadre de la société internationale, échappent à l'emprise d'un pouvoir étatique unique. Ce sont des relations qui vont dépasser l'Etat et qui vont se nouer...
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins » (Napoléon Bonaparte). Cette formule, bien qu'ancienne, est toujours d'actualité, quand bien même le Code civil ? depuis une loi du 15 novembre 1999 ? consent à fournir une définition du concubinage dans son article 515-8.Or, en...
« Boire, manger, coucher ensemble, cest le mariage ce me semble » (Loysel.). Le mariage ici définit par Loysel, est un fait de vie sociale. Pourtant, en droit positif, ce mariage comporte des obligations extrapatrimoniales entre les époux. Les obligations dans le mariage -puisquil...
Le piratage reste le piratage, aucun auteur n'aime être mis devant un fait accompli. La reproduction consiste selon larticle L122-3 du CPI "dans la fixation matérielle de l'uvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte". La fixation...
Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsquon observe cette nomenclature, on voit quelle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra patrimoniaux évolutifs....
Droit suisse - Effets personnels et patrimoniaux du partenariat enregistré
Quid des effets dun partenariat enregistré sur les époux ? Lart. 65a LDIP, clause générale de renvoi, qui renvoie aux règles du chapitre 3 qui vaut pour la compétence et la reconnaissance et qui vaut pour le droit applicable. Un ajustement pour ce qui est de la reconnaissance des...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2006 relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce
Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce.En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une relation en concubinage avec...
Les effets patrimoniaux du mariage
L'article 214 est relatif à la contribution aux charges du mariage. Par "charges du mariage", il faut entendre cette idée que, précisément, dès lors qu'existe le mariage, découle de cette existence un certain nombre de charges : charges financières, bien évidemment, mais également charges en...