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Timestamp: 2016-10-24 01:50:10+00:00
Document Index: 97183519

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 76', 'art. 4', 'art.\n1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 70', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 70', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ']

1P.511/1999 (10.04.2000)
1P.511/1999
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, Aeschlimann, Jacot-Guillarmod, Catenazzi et Favre.
l'arr�t rendu le 18 juin 1999 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose les recourants � la Commune de Sierre, repr�sent�e par Me Jacques Ev�quoz, avocat � Sierre;
(art. 4 et 22ter aCst. : contribution aux frais d'�quipement
d'une route communale)
A.- Par d�cision du 17 mars 1976, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuv� le plan g�n�ral d'acc�s de Sierre-ouest �tabli par la commune de Sierre en relation avec la r�alisation de l'autoroute N9. Ce plan pr�voyait notamment de prolonger vers l'ouest l'avenue de Rossfeld, le nouveau tron�on se terminant par une place de rebroussement pour les v�hicules en provenance du centre de la localit�. Il comprenait �galement la r�alisation d'une route communale perpendiculaire � l'avenue de Rossfeld d�bouchant sur la route cantonale T9 au nord, baptis�e par la suite route de Potence, en lieu et place d'un chemin agricole goudronn�.
Le plan de route a subi, en 1987 et en 1988, diverses modifications qui ont fait l'objet d'une mise � l'enqu�te publique. Le 13 janvier 1989, le D�partement de l'int�rieur du canton du Valais l'a d�clar� d'utilit� publique et a autoris� la Commune de Sierre � exproprier les droits r�els n�cessaires � sa r�alisation. Par avis paru dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 22 f�vrier 1991, celle-ci a inform� les propri�taires des parcelles se trouvant dans la zone d'influence de l'ouvrage de sa d�cision de mettre � leur charge une partie des frais de construction. Ces propri�taires ont �galement �t� inform�s personnellement par courrier recommand�.
En f�vrier 1993, la Commune de Sierre a modifi� le plan de route en pr�voyant de raccorder la route communale � r�aliser, d�nomm�e route des Lacustres, � la route cantonale T9 au lieu de la place de rebroussement initialement pr�vue dans les plans de 1976. Le plan de circulation et de signalisation du quartier du Rossfeld a �t� mis � l'enqu�te publique le 24 d�cembre 1993 et approuv� le 4 f�vrier 1994. Par avis paru dans le Bulletin officiel du 10 juin 1994, la Commune de Sierre a mis � l'enqu�te publique un dossier comprenant un expos� g�n�ral, les plans g�n�raux et d'ex�cution du projet, le devis, le mode de financement g�n�ral mis en place et le projet de perception de contribution comprenant le p�rim�tre, les zones contributives, les coefficients et les crit�res d'�valuation. Les propri�taires concern�s ont �galement �t� avis�s personnellement par envoi recommand�.
B.- Dans son rapport �tabli le 5 avril 1995, la Commission d'experts mandat�e par la Commune de Sierre a estim� � 5'365'000 fr. le co�t total de l'oeuvre et � 3'219'000 fr. la participation financi�re des propri�taires qui en retiraient un avantage particulier, selon le taux de 60% adopt� par le Conseil municipal de Sierre dans sa s�ance du 1er septembre 1992. Ces experts ont �galement divis� le p�rim�tre d'appel � contribution arr�t� par la Commune de Sierre en quatre zones contributives, de la mani�re suivante: la zone I comprenant toutes les parcelles avoisinant les nouvelles art�res et les voies d'acc�s � celles-ci et influenc�es directement ou indirectement par l'oeuvre; la zone II englobant les parcelles avec caract�ristiques identiques � la zone I, mais ayant d�j� contribu� � la construction du r�seau de "Glarier-Potence"; la zone III regroupant les parcelles situ�es � l'arri�re de la zone I, au pied du talus de la route cantonale; la zone IV incluant enfin les parcelles situ�es � l'arri�re de la zone I, b�n�ficiant d�j� d'un acc�s sur la route cantonale.
L'ensemble des parcelles comprises dans le p�rim�tre sont class�es en zone de construction mixte, qui permet la r�alisation de b�timents destin�s � l'industrie, � l'artisanat et au logement selon le r�glement communal des constructions et des zones approuv� par le Conseil d'Etat valaisan, le 14 octobre 1998.
C.- Par avis paru au Bulletin officiel du 14 avril 1995, la Commune de Sierre a mis � l'enqu�te publique un dossier comprenant notamment le plan des zones contributives, les biens-fonds assujettis, le d�compte de l'ouvrage faisant l'objet du premier appel intercalaire, les crit�res relatifs � l'�tablissement des zones contributives et de leurs coefficients ainsi que le tableau de r�partition des contributions individuelles. Les propri�taires concern�s ont �galement �t� avis�s personnellement.
A.________, B.________ et C.________ sont copropri�taires des parcelles nos 4871, 4873, 8993, 14194 et 14298 du registre foncier de la Commune de Sierre, se trouvant dans les zones I et III du p�rim�tre d'appel. L'opposition et le recours qu'ils ont form�s avec les �poux D.________, S.________ et R.________, tous �galement propri�taires ou copropri�taires de parcelles comprises dans le p�rim�tre de contribution, ont �t� �cart�s par la Commune de Sierre le 2 avril 1996 et par le Conseil d'Etat valaisan le 10 f�vrier 1999.
D.- Statuant le 18 juin 1999, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s, le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours des propri�taires concern�s contre la d�cision du Conseil d'Etat du 10 f�vrier 1999 en tant qu'il �manait de R.________, des �poux A.________ ainsi que de S.________ et renvoy�, en ce qui les concerne, l'affaire � la commune de Sierre pour nouvelles d�cisions dans le sens des consid�rants; il a rejet� pour le surplus le recours. Il a en particulier �cart� les conclusions principales tendant � faire constater la nullit� du plan de route et, partant, de l'appel � contributions. Il a rejet� les conclusions en annulation et en r�forme apr�s avoir relev� la n�cessit� de remplacer le chemin agricole goudronn� existant par un acc�s susceptible d'absorber le trafic induit par les biens-fonds class�s en zone de construction mixte, avec une densit� relativement �lev�e pour des constructions destin�es � l'industrie, � l'artisanat et au logement. Il a consid�r� que le taux de contribution de 60% mis � la charge des propri�taires du p�rim�tre d'appel ne violait pas l'art. 76 de la loi valaisanne sur les routes du 3 septembre 1965 (LR), m�me s'il �tait fix� � son maximum, et assimil� les routes communales des Lacustres et de Potence � des routes de transit, dont le taux maximal est de 60%.
La Commune de Sierre a adress� aux propri�taires concern�s sa d�cision relative au deuxi�me appel intercalaire le 15 mai 1996 et un appel �galisateur final le 24 f�vrier 1997, la participation finale des copropri�taires des parcelles nos 4871, 4873, 8993, 14194 et 14298 s'�levant � 256'319. 10 fr.
E.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 4 et 22ter aCst. , A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 18 juin 1999, avec suite de frais et d�pens. Selon eux, l'autorit� intim�e aurait commis un d�ni de justice formel en n'examinant pas la situation particuli�re de leurs biens-fonds au regard des avantages que leur procureraient les nouvelles dessertes communales. Elle aurait retenu � tort que leurs parcelles retiraient un avantage �conomique appr�ciable de la construction de la route des Lacustres et qu'il convenait de les maintenir dans le p�rim�tre de plus-value. Elle aurait fait preuve d'arbitraire en confirmant la d�cision de la Commune de Sierre de fixer la contribution due par les propri�taires au maximum pr�vu par la l�gislation cantonale. Elle aurait en outre viol� leur droit � l'�galit� de traitement en classant leurs terrains dans la m�me zone que d'autres parcelles qui ne disposaient pas d'un acc�s suffisant auparavant. La division de leurs terrains en deux zones de taxation ne reposerait sur aucun motif objectif et serait contraire au principe de l'�quivalence. Dans une motivation subsidiaire, les recourants reprochent enfin � l'autorit� intim�e d'avoir fait preuve d'arbitraire en refusant de constater la nullit� de la proc�dure ayant abouti � l'am�nagement routier.
La Commune de Sierre et le Conseil d'Etat concluent au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer.
F.- Par ordonnance du 27 octobre 1999, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a rejet� la demande des recourants tendant � la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur la nouvelle d�cision que l'autorit� communale est appel�e � prendre � propos de R.________, d'une part, et des �poux A.________, d'autre part.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours de droit public dont il est saisi (ATF 125 I 412 consid. 1a p. 414; 125 II 497 consid. 1a p. 499; 125 III 461 consid. 2 p. 463 et la jurisprudence cit�e).
a) L'arr�t attaqu� est une d�cision finale � l'�gard des recourants en tant qu'il rejette leurs conclusions et confirme leur participation financi�re � la r�alisation des dessertes du quartier de Rossfeld (cf. sur les notions de d�cision finale et incidente, ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327); le fait que le Tribunal cantonal ait admis les recours �manant d'autres propri�taires du p�rim�tre d'appel et renvoy� la cause les concernant pour nouvelle d�cision n'y change rien. L'arr�t attaqu� rev�t au demeurant, aussi sur ce point, le caract�re d'une d�cision finale dans la mesure o� le renvoi a lieu uniquement en vue de son ex�cution par l'autorit� inf�rieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une libert� d'appr�ciation notable (cf. ATF 120 Ia 369 consid. 1b p. 372; 116 Ia 41 consid. 1b p. 44, 221 consid. 1d/aa p. 225). Le recours est donc recevable au regard de l'art. 87 OJ, dans sa nouvelle teneur au 1er mars 2000 (cf. RO 2000, p. 417).
b) D�pos� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public (cf. ATF 112 Ib 235; ZBl 96/1995 p. 231 consid. 1a, p. 431 consid. 1) et qui touche les recourants dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours r�pond aux autres exigences des art. 84 ss OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- La situation de fait ressort suffisamment clairement des explications fournies par les recourants et des pi�ces du dossier pour que le Tribunal f�d�ral se prononce en connaissance de cause, de sorte qu'il ne se justifie pas de donner suite � la demande d'inspection locale pr�sent�e par ces derniers (ATF 123 II 248 consid. 2a; 122 II 274 consid. 1d p. 279).
3.- Dans une argumentation subsidiaire qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants reprochent au Tribunal cantonal de ne pas avoir constat� la nullit� de la proc�dure d'appel � contribution, nullit� qui r�sulterait du fait que la modification apport�e en f�vrier 1993 au plan de route �tabli le 17 mars 1976 n'a pas fait l'objet d'une enqu�te publique comme le requ�rait l'art. 42 al. 3 LR.
a) Selon la jurisprudence, la nullit� d'un acte commis en violation de la loi doit r�sulter ou bien d'une disposition l�gale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98; 119 II 147 consid. 4a p. 155 et les arr�ts cit�s). En d'autres termes, hormis les cas express�ment pr�vus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullit� qu'� titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le syst�me d'annulabilit� n'offre manifestement pas la protection n�cessaire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1). Tel est le cas lorsque le vice dont la d�cision est entach�e est particuli�rement grave, est manifeste ou du moins facilement d�celable et si, en outre, la constatation de la nullit� ne met pas s�rieusement en danger la s�curit� du droit. Des vices de fond n'entra�nent qu'� de rares exceptions la nullit� d'une d�cision; de graves vices de proc�dure, ainsi que l'incomp�tence qualifi�e de l'autorit� qui a rendu la d�cision, sont en revanche des motifs de nullit� (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98; 118 Ia 336 consid. 2a p. 340; 116 Ia 215 consid. 2c p. 219; 113 IV 123 consid. 2b p. 124; 104 Ia 172 consid. 2c p. 176/177; Archives 65 p. 918 consid. 2; Archives 56 p. 636 consid. 2; RDAT 1996 I n� 49 p. 137 consid. 5a; RDAT 1996 II n� 5 p. 18 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Selon la jurisprudence, l'absence de mise � l'enqu�te publique d'un projet ou d'une modification essentielle d'un projet autoris� n'entra�ne qu'exceptionnellement la nullit� de l'autorisation de construire lorsque le b�n�ficiaire de celle-ci en a d�j� fait usage de bonne foi (ATF 99 Ia 126 consid. 4a p. 135; ZBl 81/1980 p. 24 consid. 5a p. 29).
b) La question de savoir si le raccordement de la route des Lacustres � la route cantonale T9, au lieu de la place de rebroussement initialement pr�vue dans le plan de route du 17 mars 1976, constitue une modification de peu d'importance de ce plan, autorisant une dispense d'enqu�te aux conditions fix�es � l'art. 42 al. 3 LR, peut rester ind�cise; suppos� �tabli, le vice de proc�dure n'entra�nerait la nullit� que des seuls �l�ments modifi�s du plan de route et non la nullit� de celui-ci dans son ensemble ou de la proc�dure d'appel � contribution (cf. ATF 116 Ia 207 consid. 3b p. 211; 111 Ia 129 consid. 3c p. 130/131; 107 Ia 331 consid. 1b p. 334 et la jurisprudence cit�e). Or, les travaux concern�s touchent un secteur du p�rim�tre d'appel � plus-value situ� � l'oppos� des parcelles des recourants et ne justifieraient d�s lors pas une appr�ciation diff�rente de l'avantage que ces derniers retirent des ouvrages pour lesquels ils sont appel�s � contribution. Les conditions pour conclure � la nullit� de la proc�dure d'appel � contribution ne sont d�s lors pas r�alis�es. On observera au demeurant que la modification apport�e au plan de route est favorable aux recourants puisqu'elle permet de traiter la route des Lacustres comme une route de transit, au sens de l'art. 76 al. 2 let. b LR, et non plus comme une route sans issue � laquelle les propri�taires peuvent �tre appel�s � contribution � raison de 75% de ses co�ts (art. 76 al. 2 let. c LR).
Le moyen tir� de la nullit� de la d�cision de r�partition est donc mal fond�.
4.- a) Selon l'art. 70 LR, les propri�taires des immeubles auxquels la construction, la correction ou la r�fection d'une voie publique cantonale ou communale et de ses annexes conf�rent une plus-value peuvent �tre appel�s � contribuer aux frais de l'oeuvre proportionnellement aux avantages qu'ils en retirent et dans les limites fix�es � l'art. 76 LR. Cette derni�re disposition pr�cise que lorsque l'appel � contribution est effectu� par une commune, l'ensemble des contributions � la charge des propri�taires ne peut exc�der 60% du co�t des travaux d�terminant la plus-value, pour les routes de transit communales (art. 76 al. 2 let. b LR), et 75% pour les routes communales sans issue (art. 76 al. 2 let. c LR); dans les limites de la plus-value et des maxima, la contribution est fix�e compte tenu de l'int�r�t public plus ou moins prononc� de l'oeuvre (art. 76 al. 3 LR); les frais d'entretien sont exclusivement � la charge de la corporation publique (art. 76 al. 4 LR).
A teneur de l'art. 14 al. 1 du D�cret du 15 novembre 1988 concernant la perception des contributions de propri�taires fonciers aux frais d'�quipements et aux frais d'autres ouvrages publics (DCPF), le montant de la contribution est d�termin� dans les limites de la loi, compte tenu de l'importance des avantages �conomiques particuliers dont b�n�ficient les propri�taires int�ress�s et des exigences de l'�galit� de traitement entre les personnes tenues � contribuer. Les inconv�nients caus�s par l'oeuvre doivent �tre �quitablement pris en consid�ration, dans la mesure o� ils n'ont pas �t� indemnis�s dans la proc�dure d'expropriation. Les contributions des propri�taires fonciers sont, en r�gle g�n�rale, d�termin�es d'apr�s les possibilit�s d'utilisation des immeubles � la construction selon le droit en vigueur, ainsi que d'apr�s les conditions locales (art. 14 al. 2 DCPF).
Selon l'art. 16 al. 1 DCPF, les �l�ments de calcul du montant de la contribution particuli�re sont notamment la surface du bien-fonds (let. a), la valeur cadastrale des immeubles (let. b), l'indice d'utilisation (let. c) et l'appartenance � une zone contributive (let. d). L'autorit� comp�tente peut appliquer s�par�ment les crit�res de d�termination, les cumuler ou en �tablir d'autres, afin de garantir une r�partition �quitable tenant compte de l'avantage retir� (art. 16 al. 2 DCPF).
b) En l'esp�ce, les recourants ne discutent pas la base l�gale de l'appel � contribution dont ils font l'objet. Ils pr�tendent en revanche que leurs parcelles ne retireraient aucun avantage de l'am�lioration du r�seau routier litigieux et reprochent � l'autorit� intim�e d'avoir tenu ce fait pour �tabli sans en indiquer les raisons, en violation de l'obligation que lui fait l'art. 4 aCst. de motiver ses d�cisions.
aa) Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. (cf. aujourd'hui, l'art. 29 al. 1 Cst. ), une autorit� cantonale de recours commet un d�ni de justice formel si elle omet de statuer sur une conclusion du recours dont elle est saisie alors qu'elle est comp�tente pour le faire (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ZBl 96/1995 p. 174 consid. 2 p. 175). En outre, le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 4 aCst. (cf. aujourd'hui, l'art. 29 al. 2 Cst. ) impose � l'autorit� de jugement l'obligation de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient (ATF 125 II 369 consid. 2c p. 372). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que celle-ci mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, peuvent �tre tenus pour pertinents (ATF 124 V 180 consid. 1a p. 181; 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les arr�ts cit�s).
bb) En l'occurrence, l'autorit� intim�e n'a pas cit� concr�tement les avantages que les parcelles des recourants retiraient de la r�alisation des dessertes litigieuses; ces derniers n'ont cependant pas express�ment contest� ce point dans leur recours au Tribunal cantonal, mais se sont born�s � critiquer le taux de participation mis � la charge des propri�taires du p�rim�tre et les crit�res de r�partition choisis par la Commission d'experts. Ils ne pr�tendent par ailleurs pas que le Tribunal cantonal aurait d� examiner d'office cette question, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir commis un d�ni de justice en tenant ce fait pour �tabli sans en indiquer les raisons. L'autorit� intim�e a de toute mani�re satisfait � son obligation de motivation; elle a en effet relev� que les tron�ons de routes servaient avant tout � la desserte des immeubles class�s dans le p�rim�tre d'appel et qu'ils favorisaient les int�r�ts particuliers des bordiers plut�t que les int�r�ts g�n�raux de la collectivit�; elle a �galement constat� que le chemin agricole goudronn� pr�existant � la route de Potence n'aurait pu suffire � absorber l'ensemble du trafic du quartier de Rossfeld ouest, apr�s l'ach�vement de toutes les constructions qu'il est appel� � recevoir selon la planification locale. Elle a donc implicitement admis que les recourants retiraient des ouvrages litigieux un avantage particulier justifiant leur appel � contribution. Ces derniers ne s'y sont d'ailleurs pas tromp�s puisqu'ils attaquent pr�cis�ment cette motivation.
Le recours doit d�s lors �tre rejet� en tant qu'il porte sur un �ventuel d�ni de justice formel.
cc) Avant la r�alisation de la route de Potence, les parcelles des recourants et des autres propri�taires du p�rim�tre �taient reli�es � la route cantonale T9 par un chemin agricole goudronn�. Cette desserte ne constituait manifestement pas un �quipement suffisant pour les activit�s tol�r�es dans une zone mixte ouverte � la construction d'immeubles commerciaux et artisanaux. En l'absence de toute disposition l�gale d�finissant les travaux de plus-value entrant dans le calcul de la contribution (sous r�serve de l'exclusion des frais d'entretien, art. 76 al. 4 LR), l'autorit� intim�e n'a pas fait preuve d'arbitraire en admettant que la r�alisation de la route de Potence, en lieu et place de l'ancien chemin agricole, apportait une plus-value aux immeubles riverains dont font partie les parcelles des recourants (ATF 98 Ia 169 consid. 4a p. 173; arr�t non publi� du 4 d�cembre 1995 dans la cause C. contre Commune de Charrat, consid. 5c; RDAT 1998 II n� 29 p. 101 consid. 6; Jean Quinodoz, Taxes et contributions de plus-value pour la construction de routes, d'installations d'approvisionnement en eau et d'�puration des eaux us�es, RVJ 1971 p. 340; Christian Lindenmann, Beitr�ge und Geb�hren f�r die Erschliessung nach z�rcherischem Planungs- und Baurecht, th�se Zurich 1989, p. 65). Par cons�quent, le grief que ces derniers d�duisent de l'absence d'avantages retir�s des travaux litigieux pour justifier l'exclusion du p�rim�tre d'appel n'est pas fond�.
c)Les recourants tiennent pour excessif le taux de participation aux frais des dessertes mis � la charge des propri�taires riverains.
Selon l'art. 76 al. 3 LR, la contribution est fix�e compte tenu de l'int�r�t public plus ou moins prononc� de l'oeuvre, dans les limites de la plus-value et des maxima fix�es � l'alin�a pr�c�dent. Cette conception est conforme � l'opinion de la doctrine selon laquelle la part incombant aux propri�taires d�pend de la relation entre la somme des avantages de l'oeuvre pour la collectivit� publique elle-m�me et celle des avantages particuliers qu'elle pr�sente plus sp�cialement pour les propri�taires b�n�ficiaires (cf. German Mathier, Mehrwertsbeitr�ge an die Kosten �ffentlicher Strassen, Berne 1974, p. 94; Alexander Ruch, Die Bedeutung des Sondervorteils im Recht der Erschliessungsbeitr�ge, ZBl 97/1996 p. 539; Ren� Reitter, Les contributions d'�quipement, plus particuli�rement en droit neuch�telois, th�se Neuch�tel 1986, p. 86). La route des Lacustres est une route de transit au sens de l'art. 76 al. 2 let. b LR d�s lors qu'elle est reli�e � la route cantonale T9 et se prolonge vers le centre de la localit�; cette disposition fixe la participation maximale des propri�taires � 60% du co�t des travaux d�terminant la plus-value pour cette cat�gorie de route lorsque, comme en l'esp�ce, l'appel � contribution �mane d'une commune.
En l'occurrence, les recourants ne contestent pas le fait que malgr� sa liaison avec le route cantonale T9, la route des Lacustres ne pr�senterait qu'une attractivit� r�duite pour le trafic de transit en raison de la configuration des lieux et des mesures de mod�ration du trafic qu'il est pr�vu de r�aliser sur cette art�re. S'agissant ainsi d'un ouvrage destin� en priorit� � la desserte d'un quartier industriel et ne pr�sentant pas d'int�r�t particulier pour les autres usagers qui d�sireraient se rendre dans le centre de la localit�, la Commune de Sierre n'a pas vers� dans l'arbitraire en fixant la contribution des propri�taires du p�rim�tre au taux maximum pr�vu par la loi.
d) Les recourants se plaignent des crit�res choisis pour d�limiter les zones contributives et d�terminer les avantages particuliers recueillis par chacun des propri�taires. Ils reprochent � l'autorit� intim�e d'avoir m�connu leur droit � l'�galit� de traitement et le principe de l'�quivalence et tiennent la division de leur parcelle dans deux zones diff�rentes pour arbitraire.
aa) Il n'est pas contest� que la contribution r�clam�e aux recourants en application de l'art. 70 LR est une charge de pr�f�rence (ATF 110 Ia 205 consid. 3c p. 309; 102 Ia 46 consid. 1 p. 47; 98 Ia 169 consid. 2 p. 171/172; arr�t du 14 octobre 1985 paru � la RVJ 1986 p. 50 consid. 3b p. 52; sur cette notion, cf. ATF 122 I 61 consid. 3b p. 67 et les arr�ts cit�s). Une telle contribution doit �tre calcul�e d'apr�s la d�pense � couvrir et mise � la charge de celui qui profite des installations r�alis�es, dans une proportion correspondant � l'importance des avantages �conomiques particuliers dont il b�n�ficie (ATF 122 I 305 consid. 4b p. 309). Le principe de l'�quivalence, auquel est notamment soumise cette contribution, exige que le montant de cette derni�re soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie par la collectivit� publique et reste dans des limites raisonnables (cf. ATF 122 I 279 consid. 6c p. 289 et la jurisprudence cit�e). La valeur de la prestation se mesure soit � son utilit� pour le contribuable, soit � son co�t par rapport � l'ensemble des d�penses de l'activit� en cause (ATF 120 Ia 171 consid. 2a p. 174 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, lorsque - comme en l'esp�ce - la prestation fournie par la collectivit� publique a une valeur commerciale (Handelswert), il n'est pas n�cessaire que le montant pr�cis de la contribution soit fix� dans une base l�gale, le principe de l'�quivalence permettant d'en contr�ler le calcul (cf. ATF 121 I 230 consid. 3g/aa p. 238 et les r�f�rences cit�es).
L'avantage �conomique retir� par chaque b�n�ficiaire de la r�alisation ou de la r�fection d'une route est souvent difficile, voire impossible � d�terminer en pratique. Pour cette raison, la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. a admis que les contributions d'�quipement soient am�nag�es de mani�re sch�matique et tiennent compte de normes fond�es sur des situations moyennes (ATF 122 I 61 consid. 3b p. 67; 110 Ia 205 consid. 4c p. 209; 109 Ia 325 consid. 5/6 p. 328; 106 Ia 241 consid. 3b et 4d p. 244 et 247; cf. arr�t du 29 mai 1997 in RDAF 1999 I p. 94 consid. 3a p. 97/98). La taxe litigieuse doit toutefois respecter les principes de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 109 Ia 325 consid. 4 p. 327; arr�t du 10 juillet 1997 publi� in DEP 1998 p. 759 consid. 3a). Ceux-ci sont viol�s lorsque le l�gislateur adopte une r�glementation qui ne se fonde sur aucun motif s�rieux et objectif au regard de la situation de fait � r�glementer, qui proc�de � des distinctions d�pourvues de justification raisonnable ou qui, au contraire, omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (cf. ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4, 166 consid. 2a in fine p. 168, 173 consid. 6b p. 178 et les arr�ts cit�s). Dans ces limites, le l�gislateur dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation que les autorit�s judiciaires doivent respecter en n'intervenant que si les distinctions effectu�es sont insoutenables (ATF 123 I 1 consid. 6a p. 7; 121 I 102 consid. 4a p. 104; cf. ATF 109 Ia 325 consid. 4 p. 327/328).
bb) A teneur de l'art. 17 DCPF, la part de contribution est fix�e en classant les divers biens-fonds et sections de terrains compris dans le p�rim�tre en diff�rentes zones (al. 1). Lors de l'�tablissement des zones contributives, l'autorit� comp�tente tiendra compte des crit�res d'�valuation, pour autant qu'ils s'av�rent importants dans le cas particulier. L'existence d'autres acc�s suffisants doit �tre prise en consid�ration (al. 2). Pour la contribution des propri�taires � des ouvrages routiers, on peut de plus tenir compte notamment de la longueur du tron�on desservant l'immeuble (al. 3 let. a), de la longueur de l'immeuble contigu � l'oeuvre (al. 3 let. b) et de l'�loignement de l'immeuble par rapport � la route (al. 3 let. c).
L'art. 18 al. 1 DCPF pr�voit que si, en raison de circonstances particuli�res, les r�gles de calcul pr�c�dentes devaient conduire, dans un cas d'esp�ce, � un r�sultat in�quitable, l'autorit� comp�tente r�duit ou augmente de fa�on appropri�e la contribution. L'existence de circonstances particuli�res est admise notamment lorsque l'utilisation l�galement admissible du terrain ne pourrait se concr�tiser pour des motifs de protection des sites ou du paysage ou pour d'autres raisons objectives (let. a) ou lorsque, par le biais d'une d�rogation ou pour d'autres motifs, l'immeuble est utilis� ou peut �tre utilis� pour la r�alisation d'une construction ou d'une installation plus importante que celle r�sultant du r�gime ordinaire des constructions (let. b).
cc) En l'occurrence, la Commission d'experts a d�limit� le p�rim�tre d'appel en quatre zones contributives selon la proximit� des parcelles par rapport aux ouvrages r�alis�s, avec un correctif consistant � d�classer les parcelles ayant d�j� particip� financi�rement � la r�alisation de l'�quipement du r�seau de "Glarier-Potence".
La distance des biens-fonds par rapport � l'ouvrage constitue un crit�re pr�vu par la loi (cf. art. 17 al. 3 let. c CDPF) et reconnu en r�gle g�n�rale comme appropri� pour appr�cier l'avantage �conomique particulier retir� de la r�alisation d'une route, notamment lorsque les parcelles consid�r�es sont situ�es, comme en l'esp�ce, dans une zone offrant des possibilit�s de construire identiques (cf. ATF 98 Ia 169; Lindenmann, op. cit. , p. 112; Reitter, op. cit. , p. 94). La Commission d'experts n'a toutefois pas d�limit� les zones contributives en fonction de la route � laquelle les parcelles �taient directement rattach�es, mais par rapport � l'ensemble des dessertes du p�rim�tre. Une telle mani�re de proc�der n'est pas n�cessairement arbitraire; la doctrine et la jurisprudence admettent en effet qu'un seul p�rim�tre d'appel soit d�limit� pour deux ou plusieurs objets lorsqu'il existe entre eux une unit� naturelle ou un lien objectif certain (cf. Alfred B�hrer, Der Mehrwertsbeitrag an �ffentlich-rechtliche Erschliessungsbauwerke unter besonderer Ber�cksichtigung des schaffhausischen Rechts, th�se Zurich 1970, p. 64; Werner Otzenberger, Die Grundeigent�merbeitr�ge im Kanton Luzern, th�se Berne 1975, p. 52; cf. arr�t non publi� du 3 septembre 1985 dans la cause H. contre Commune de Pontresina, consid. 4). La Commission d'experts pouvait ainsi, sans exc�der le pouvoir d'appr�ciation �tendu qui lui est reconnu dans ce domaine, retenir l'existence d'un tel lien en l'esp�ce, m�me si la route des Lacustres ne pr�sente effectivement qu'une utilit� r�duite pour les parcelles des recourants. Elle a d'ailleurs partiellement tenu compte de cette situation en classant une partie de celles-ci dans la zone contributive III. Sur ce point, l'arr�t attaqu�, qui confirme la solution de la Commission d'experts, �chappe au grief d'arbitraire.
Selon les documents soumis � l'enqu�te publique et communiqu�s aux propri�taires concern�s, la zone III comprend les parcelles situ�es � l'arri�re de la zone I, au pied du talus de la route cantonale; dans les faits, cette zone s'�tend aux terrains situ�s en contrebas de la route cantonale T9suruneprofondeurdequarantem�tres, sans�gard aux limites parcellaires; cela a pour cons�quence qu'une partie des parcelles des recourantes est class�e en zone I alors m�me qu'elles n'avoisinent pas la route des Lacustres. La Commission d'experts s'est donc �cart�e sans motif objectif des principes r�gissant la d�limitation des zones contributives qu'elle avait elle-m�me fix�s. Sur ce point, la solution retenue et confirm�e sur recours par le Tribunal cantonal n'est pas soutenable et doit �tre corrig�e en classant les parcelles des recourants dans leur int�gralit� en zone III.
dd) Ces derniers reprochent enfin � l'autorit� intim�e d'avoir ignor� le fait que leurs parcelles b�n�ficiaient d�j� d'un acc�s indirect � la route cantonale avant les travaux. Dans la mesure toutefois o� les autres parcelles inclues dans le p�rim�tre d'appel b�n�ficiaient �galement d'un tel acc�s, la Commission d'experts pouvait, sans exc�der son pouvoir d'appr�ciation, faire abstraction de cette circonstance dans la d�limitation des zones contributives. En confirmant ce point de vue, le Tribunal cantonal n'est pas tomb� dans l'arbitraire. Pour le surplus, les recourants ne sont pas fond�s � se plaindre d'une in�galit� de traitement par rapport � la parcelle de R.________ dans la mesure o�, contrairement � celle-ci, leurs parcelles ne disposent d'aucun acc�s direct � la route cantonale (cf. sur le droit � l'�galit� de traitement, ATF 125 I 161 consid. 3a p. 163).
e) Le recours doit ainsi �tre admis, dans la mesure o� il est recevable, l'arr�t attaqu� �tant partiellement annul� et le dossier replac� dans la situation o� il se trouvait avant l'arr�t du 18 juin 1999 (Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, p. 399).
5.- Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 156 al. 2 OJ). Les recourants, qui agissent seuls, ne sauraient pr�tendre � des d�pens dans la mesure o� ils n'�tablissent pas avoir engag� des frais pour la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357).
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et annule l'arr�t attaqu� en tant qu'il concerne les recourants.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 10 avril 2000