Source: https://mjust.gouvernement.lu/fr.html?idMin=1456
Timestamp: 2020-06-01 05:09:39+00:00
Document Index: 100805254

Matched Legal Cases: ["l'article 75", 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

Ministère de la Justice // Le gouvernement luxembourgeois
Les missions du ministère de la Justice sont définies par l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères.
Adaptation des horaires d'ouverture du guichet "Certificat de nationalité" et du guichet "Armes et Gardiennage"
A partir du 25 mai 2020, le guichet "Certificat de nationalité" et les bureaux accueillant les candidats à l'acquisition et au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise seront ouverts au public, tous les jours de 9h00 à 11h00.
COVID-19: Lieux de célébration des mariages et des partenariats
Le gouvernement en conseil du 4 mai 2020 a approuvé une dérogation à l'article 75 du Code civil permettant à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale. Les déclarations de partenariats peuvent avoir lieu aux mêmes endroits.
"Wir befinden uns seit Wochen in einem Angstszenario"
Interview von Sam Tanson im Tageblatt
Informations sur la crise Covid-19 en relation avec le ministère de la justice.
La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs oblige une inscription de toute personne physique qui possède ou contrôle une entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 novembre 2019 et elle est gratuite jusqu'à cette date.
Le LBR assure la gestion des registres RCS, RESA et RBE.
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FATF Guidance for a Risk-based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers
FATF Guidance for a Risk-based Approach for Legal Professionals
FATF Guidance for a Risk-based Approach for Trust and Company Service Providers
FATF Best practices on Beneficial ownership for legal persons
FATF Guidance on Digital ID
Toutes les lignes directrices et meilleurs pratiques du GAFI sont disponibles sur le site internet du GAFI
Tél. : (+352) 247-84537
Fax : (+352) 26884861
(+352) 247-84537 info@mj.public.lu Ministère de la Justice Itinéraire de Ministère de la Justice
@Ministère de la Justice -
Réouverture partielle des guichets du ministère de la Justice: à partir du 25 mai, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00, le guichet "Certificat de nationalité" et le guichet "Armes et Gardiennage" seront ouverts au public. https://mjust.gouvernement.lu/fr/actualites/articles/2020/05-mai/25-mj-guichet-horaires.html
Réouverture partielle des guichets du ministère de la Justice: à partir de 25 mai, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00, le guichet "Certificat de nationalité" et le guichet "Armes et Gardiennage" seront ouverts au public. https://mjust.gouvernement.lu/fr/actualites/articles/2020/05-mai/25-mj-guichet-horaires.html
.@SamTanson Gëschter an @chamberlux ass och den Projet de loi iwwert d'Verlängerung vun den Delaie vun de Joresofschloss-Konten wärend dem Krisenzoustand #COVIDー19 unanime ugeholl ginn #cnc.lu
Gëschter Mëtteg an @chamberlux huet @SamTanson Froen zu dem Prisong beäntwert. Ab nächster Woch sinn d'Visten erëm ënner bestëmmte Konditiounen erlaabt. 242 Inhaftéierter hunn zu Givenich um Plan volontaire d'insertion deelgeholl.