Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1990/069_PS_SJG_SJG9008CM00069.htm
Timestamp: 2018-04-20 09:21:23+00:00
Document Index: 114420234

Matched Legal Cases: ['art. 721', 'art. 721', 'art. 721', 'art. 721', 'art. 721', 'art. 721']

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Service public judiciaire. Décisions du juge de l'application des peines. Réductions de peines (C. proc. pén., art. 721 et 721-1). Compétence administrative. 2° Peines. - Réductions. C. proc. pén., art. 721. Décisions du juge de l'application des peines. Compétence administrative. Contrôle restreint - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08 > 1° Compétence administrative ou judiciaire. — Service public judiciaire. Décisions du juge de l'application des peines. Réductions de peines (C. proc. pén., art. 721 et 721-1). Compétence administrative. 2° Peines. - Réductions. C. proc. pén., art. 721. Décisions du juge de l'application des peines. Compétence administrative. Contrôle restreint
(Trib. adm. Poitiers 1er février 1989 ; M. Rodriguez). Les décisions du juge de l'application des peines relatives aux réductions de peines pour bonne conduite (C. proc. pén., art. 721) ou pour succès à un examen (art. 721-1) sont prises au vu d'éléments étrangers à ceux retenus par les juges chargés d'arrêter les peines et constituent par suite des actes administratifs relevant du contrôle du juge administratif. Celui-ci contrôle l'erreur de fait ou de droit, mais non l'appréciation des faits à (...)