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Timestamp: 2016-10-23 08:03:17+00:00
Document Index: 162895285

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 30', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 109', 'art. 50', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_602/2014 (30.06.2014)
2C_602/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 30 juin 2014
Autorisation de s�jour, autorisation d'�tablissement,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 3 juin 2014.
X.________, ressortissant tunisien n� en 1978, a �pous� une suissesse � l'�tranger en f�vrier 2005 et est entr� en Suisse le 23 avril 2005. Le couple s'est s�par� le 1er octobre 2009 et le divorce a �t� prononc� le 6 f�vrier 2012. Aucun enfant n'est issu de cette union.
L'int�ress� ne dispose pas de qualifications professionnelles particuli�res. En Tunisie, il a travaill� pour le Club M�diterran�e. Depuis qu'il est en Suisse, il n'a occup� que de courts emplois dans la restauration ou est rest� inactif. Il a des dettes pour 25'000 fr. et fait l'objet de poursuites. Entre le 23 juin 2011 et le 23 octobre 2013, il a �t� condamn� p�nalement � quatre reprises notamment pour voies de fait, abus de confiance, d�lit manqu� d'extorsion et de chantage, utilisation abusive d'installations de t�l�communication, menace, d�lit manqu� de contrainte, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et contravention � la loi sur les stup�fiants. Il est d�tenu � la prison d'Orbe depuis le 12 juillet 2013. Sa lib�ration est pr�vue pour le 15 janvier 2015 et sa lib�ration conditionnelle pour le 14 juillet 2014.
Par d�cision du 12 mars 2014, le Service de la population du canton de Vaud a refus� de renouveler son autorisation de s�jour et de lui octroyer une autorisation d'�tablissement � titre anticip� et prononc� son renvoi de Suisse. Le 23 avril 2014, X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par arr�t du 3 juin 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours. Ni les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a ni celles de l'art. 50 al. 1 let. b ni celles de l'art. 50 al. 3 ni enfin celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'�taient remplies, principalement en raison du fait que l'int�ress� ne pouvait pas se pr�valoir d'une int�gration r�ussie en Suisse.
Par courrier du 11 juin 2014, X.________ a adress� � l'Office f�d�ral des migrations un recours dirig� contre l'arr�t rendu le 3 juin 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. L'Office f�d�ral des migrations a transmis ce courrier au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence. L'int�ress� fait valoir qu'il est bien int�gr� en Suisse. Il d�sire sinc�rement reprendre sa vie en main et d�clare rembourser ses dettes par mensualit�s. Il craint les difficult�s li�es � un retour en Tunisie. Il demande qu'un avocat lui soit d�sign�.
Le recourant se pr�vaut au moins implicitement de l'art. 50 LEtr. Son recours �chappe par cons�quent au motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
Sur le fond, renvoi est fait � l'arr�t attaqu� qui expose correctement le droit et la jurisprudence applicable en mati�re d'autorisation de s�jour et d'�tablissement apr�s dissolution de la famille (art. 109 al. 3 LTF) et qui constate � bon droit que le recourant n'en remplit pas les conditions.
En jugeant que le recourant n'a pas droit au renouvellement de son autorisation de s�jour ni droit de mani�re anticip�e � une autorisation d'�tablissement, l'instance pr�c�dente n'a pas viol� l'art. 50 LEtr.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande de d�signation d'un mandataire est rejet�e (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF). Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
La requ�te de d�signation d'un mandataire est rejet�e.