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Timestamp: 2018-01-21 08:22:42+00:00
Document Index: 287158936

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Rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la tribune de l'OGC Nice
Le Tribunal administratif de Nice a rejeté, par une ordonnance de référé du 17 avril 2015, la requête de l'OGC Nice demandant la suspension de l'exécution de la décision la Ligue de Football Professionnel qui avait prononcé, à titre conservatoire, la fermeture de la « Tribune Populaire Sud » du stade de l’Allianz Riviera à Nice.
Ajouté le, vendredi, 17 avril 2015 11:59
Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ? (2)
La justice allemande vient de rendre deux décisions refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (et donc par ricochet, des décisions de Fédérations Internationales), au motif que ceux-ci étaient contraire au droit de l'Union européenne. Découvrez cette semaine les deux arrêts qui peuvent révolutionner l'arbitrage dans le sport. Aujourd'hui, l'affaire Pechstein c/ International Skating Union devant la Cour d’appel de Munich (15.01.2015).
Ajouté le, vendredi, 27 février 2015 14:29
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Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ?
La justice allemande vient de rendre deux décisions refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (et donc par ricochet, des décisions de Fédérations Internationales), au motif que ceux-ci étaient contraire au droit de l'Union européenne. Découvrez cette semaine les deux arrêts qui peuvent révolutionner l'arbitrage dans le sport. Aujourd'hui, l'affaire SV Wilhelmshaven c/ FIFA & DFB devant la Cour d’appel de Brême (31.12.2014).
Ajouté le, jeudi, 26 février 2015 14:52
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 4 février 2015 (Gunn c/ Poitiers Basket 86, n°13-26.172), l'interdiction des clauses résolutoires dans les contrats de travail à durée déterminée des sportifs professionnels.
Ajouté le, mardi, 24 février 2015 15:57
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Football : la blessure n'est pas un cas de juste cause pour rompre le contrat d'un joueur
Un arrêt du Tribunal Arbitral du Sport du 3 décembre 2014 permet de revenir sur la notion de "juste cause" permettant à l'une des deux parties (le joueur ou le club) de rompre le contrat de travail les liant de manière anticipée.
Ajouté le, vendredi, 13 février 2015 15:13
Le Tribunal administratif de Besançon annule la décision de la FFF autorisant la montée du RC Lens en Ligue 1
Ajouté le, vendredi, 30 janvier 2015 15:05
Football, responsabilité civile : nécessité d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu
L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2014 permet de rappeler les éléments permettant d'engager la responsabilité civile d'un sportif : la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu doit être rapportée.
Ajouté le, mercredi, 03 décembre 2014 17:50
Dopage : pas d'urgence pour le sportif amateur .... privé de compétition ?
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 10 octobre 2014, a restreint la possibilité pour les sportifs amateurs suspendus pour dopage de contester leur sanction par la voie du référé. En effet, si la sanction n'interdit pas un sportif de pratiquer sa discipline, l'urgence ne peut être caractérisée du fait de la seule privation de "compétitions sportives" auxquelles il est susceptible de participer en "qualité d'amateur".
Ajouté le, mardi, 28 octobre 2014 14:13
Football, licenciement d'un salarié administratif : la saisine de la commission juridique constitue une garantie de fond
Doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d’un salarié administratif d’un club de football professionnel, lorsque ce dernier n’a pas saisi la commission juridique de la LFP, tel que prévu par la convention collective des administratifs et assimilés du football, avant le licenciement.
Ajouté le, jeudi, 25 septembre 2014 14:41
Football, Ligue 2, Luzenac - Le tribunal administratif suspend la décision de la Fédération Française de Football
Saisi en référé (procédure d'urgence) par Maîtres Frédéric Carol (pour le Club) et Jean-Jacques Bertrand (pour les salariés : 23 joueurs, 4 membres du staff technique et 5 administratifs), le Tribunal administratif de Toulouse vient de rendre son ordonnance dans le conflit opposant le Club de Luzenac Ariège Pyrénées à la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel.
Ajouté le, vendredi, 01 août 2014 15:04
La Fédération Française de Football gagne une bataille contre Viagogo
Le fait pour une société de mettre en vente des billets de matches, notamment de l'Équipe de France de football, alors qu'elle ne dispose pas de l'autorisation de la Fédération, qui bénéficie du monopole d'exploitation de ces rencontres sur le territoire national, constitue une faute engageant sa responsabilité délictuelle. Tel est en substance, la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 mai 2014.
Ajouté le, lundi, 07 juillet 2014 13:18
Journaliste pigiste : présomption d'existence de contrat de travail
La Cour de cassation vient de rappeler une jurisprudence classique dans son arrêt du 14 mai 2014. C'est en effet à l'employeur de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail.
Ajouté le, mercredi, 11 juin 2014 11:43
Le CNEA, syndicat patronal représentatif de l'ensemble de la branche sport
Le Conseil d'État (arrêt du 14.05.2014) vient de mettre un terme à un conflit qui durait depuis bientôt 3 ans. En effet, il annule la décision du Ministre du Travail qui refusait d'étendre l'avenant n°62 avenant n°62 à la Convention Collective Nationale du Sport, relatif à la désignation d'un OPCA. Le CNEA, syndicat patronal, est par la même occasion reconnu comme étant un syndicat représentatif de l'ensemble de la branche sport.
Ajouté le, jeudi, 22 mai 2014 14:27
Commission fédérale irrégulièrement composée : annulation de la décision
Pour le Tribunal administratif de Dijon (23 avril 2014, n°1400471, Elan Sportif Chalonnais c/ Fédération Française de Basket-Ball) doit être annulée une décision prise par une commission d'une Fédération irrégulièrement composée lorsqu'elle a statué, et ce nonobstant la régularisation postérieure de ladite composition.
Ajouté le, lundi, 19 mai 2014 14:31
L'exécution de la décision sanctionnant le jockey est suspendue
Le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy Pontoise a suspendu, par une ordonnance du 10 septembre 2013, l'exécution d'une décision interdisant un jockey de monter dans les courses hippiques pendant 3 mois suite à un contrôle antidopage.
Ajouté le, mercredi, 30 avril 2014 16:37
Enseignement contre rémunération : les cours sont-ils assujettis à la TVA ?
Un arrêt du Conseil d'État du 11.04.2014 nous permet de compléter notre dernière étude de l'ABéCéDaire concernant l'enseignement contre rémunération. Cet arrêt revient en effet sur l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des cours donnés par le titulaire d'un Brevet d'État d'Éducateur Sportif (BEES).
Ajouté le, mercredi, 16 avril 2014 15:07
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Convention collective du Rugby : la Cour de cassation déclare illicite la disposition imposant la signature d'un CDD dont la durée ne peut être supérieure à 5 ans
L'article 1.3 de la Convention collective du Rugby professionnel ne permet pas la signature d'un contrat de travail avec un joueur professionnel pour une durée supérieure à 5 saisons sportives. La Cour de cassation, par un arrêt du 2 avril 2014, vient de déclarer illicite cette disposition, celle-ci dérogeant "aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée".
Ajouté le, mercredi, 09 avril 2014 18:02
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