Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-19-decembre-2018_n2019010799.html
Timestamp: 2019-08-20 12:29:29+00:00
Document Index: 265528974

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 42", "l'article 1", '§ 2', "l'article 2", '§ 2']

Arrete Ministeriel du 19/12/2018 modifiant l'arrete ministeriel du 28 juin 2012 nommant les membres du conseil de l'aide aux projets theatraux
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du conseil de l'aide aux projets théâtraux
Numac : 2019010799
19 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 28 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/06/2012 pub. 05/10/2012 numac 2012029411 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil de l'aide aux projets théâtraux fermer nommant les membres du conseil de l'aide aux projets théâtraux
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, le titre Ier modifié par les décrets du 10 novembre 2011 et 17 juillet 2013, et l'article 46;
Vu l' arrêté ministériel du 28 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/06/2012 pub. 05/10/2012 numac 2012029411 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil de l'aide aux projets théâtraux fermer nommant les membres du conseil de l'aide aux projets théâtraux, modifié par les arrêtés ministériels des 7 novembre 2012, 24 juillet 2013, 29 septembre 2015, 28 avril 2016, 28 avril 2017, 22 mars 2018, 18 juillet 2018, 28 août 2018 et 08 octobre 2018;
Considérant la démission de Monsieur Renaud RIGA en date du 13 novembre 2018;
Considérant qu'en raison de cette démission, le mandat de membre suppléant de Monsieur Stéphane LEDUNE devient effectif;
Considérant cependant que l'intéressé étant déjà membre effectif du Conseil de l'Art dramatique, il ne peut être titularisé en vertu de l'article 42 alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 lequel prévoit que, nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat avec voix délibérative au sein des instances du secteur professionnel des arts de la scène, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er, § 2 de l' arrêté ministériel du 28 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/06/2012 pub. 05/10/2012 numac 2012029411 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil de l'aide aux projets théâtraux fermer nommant les membres du conseil de l'aide aux projets théâtraux, les mots « M. Renaud RIGA (ECOLO) » sont supprimés.
Art. 2.A l'article 2, § 2 du même arrêté, les mots « M. Stéphane LEDUNE (ECOLO) » sont supprimés.
Bruxelles le 19 décembre 2018.
type arrêté ministériel prom. 28/06/2012 pub. 05/10/2012 numac 2012029411 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil de l'aide aux projets théâtraux
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