Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-30-octobre-2000-445366.html
Timestamp: 2018-10-19 02:47:54+00:00
Document Index: 13606955

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L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre d'une procédure collective.
En l'espèce, un particulier est tombé en faillite. Le liquidateur désigné a opéré un classement entre les créanciers privilégiés. Cependant, il a fait une erreur dans ce classement en considérant que le privilège de l'administration fiscale supplante celui du prêteur de deniers. Ayant déjà remboursé l'administration fiscale lorsqu'il s'est rendu compte de son erreur, le liquidateur intente une action en répétition de la somme indûment payée à l'encontre du receveur.
La Cour d'appel saisie de l'affaire fait droit à la demande du liquidateur et condamne donc le receveur à reverser au liquidateur les sommes perçues. Elle estime que le paiement qui a été octroyé à tort à l'administration fiscale constitue un indu et doit, de ce fait, être restitué au liquidateur.
La question posée à la Cour de cassation est en réalité de savoir si cette action en répétition de l'indu est admise quand le liquidateur a fait une erreur dans le classement des créanciers privilégiés. Il s'agit donc de voir si un paiement erroné du point de vue du classement des créanciers privilégiés peut être considéré ou non comme une somme indûment payée. Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, une telle action ne peut être envisageable.
La problématique posée par cet arrêt est de définir la portée de l'action en répétition de l'indu et plus particulièrement de la notion d'indu. Il convient donc de déterminer dans quelles conditions une action est envisageable en matière de procédure collective.
D'une part, l'arrêt commenté ici opère un abandon de l'action en répétition de l'indu lorsque l'erreur de classement se situe au niveau du classement des créanciers privilégiés. En effet, la Cour de cassation a décidé de débouter le liquidateur de sa demande (I). D'autre part, l'attendu de l'arrêt laisse à penser que cette action en revendication sera admissible lorsque l'erreur de classement est constatée au profit d'un créancier chirographaire (II).
L'affirmation de l'inflexibilité de la notion d'indu entre les créanciers privilégiés
L'application circonstanciée des règles relatives à la répétition de l'indu
L'interprétation rigoureuse de la notion d'indu
L'atténuation de l'inflexibilité de la notion d'indu pour les créanciers chirographaires
La résurgence de l'action en répétition de l'indu
L'établissement d'un régime mixte
[...] Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, une telle action ne peut être envisageable. La problématique posée par cet arrêt est de définir la portée de l'action en répétition de l'indu et plus particulièrement de la notion d'indu. Il convient donc de déterminer dans quelles conditions une action est envisageable en matière de procédure collective. D'une part, l'arrêt commenté ici opère un abandon de l'action en répétition de l'indu lorsque l'erreur de classement se situe au niveau du classement des créanciers privilégiés. [...]
[...] La résurgence de l'action en répétition de l'indu La chambre commerciale précise que le paiement est intervenu sans atteinte au principe de l'égalité des créanciers inapplicable aux créanciers privilégiés Par cette formule, la Cour indique que, dans les cas où ce principe viendrait à s'appliquer, la solution ne serait pas identique. Si elle avait été en présence d'un paiement erroné fait à un créancier chirographaire, elle aurait sans aucun doute été amenée à admettre l'action en répétition de l'indu. En effet, dans une telle situation, le rejet de l'action en répétition de l'indu conduit la Cour à nier le principe d'égalité des créanciers. Pour éviter de nier ce principe fondamental du droit des sûretés, la Cour accepte de qualifier d'indu la somme ainsi payée. [...]
[...] Cette diversification de la notion est cependant critiquable. Elle est d'ailleurs rejetée par la Cour de cassation qui revient à une interprétation stricte de la notion d'indu refusant d'accorder au liquidateur une action en répétition. B. L'interprétation rigoureuse de la notion d'indu La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt l'inflexibilité de la notion de l'indu. Il ne saurait être question, selon elle, de créer, comme l'a fait la Cour d'appel, une notion d'indu spécifique applicable uniquement aux cas de procédures collectives. [...]
[...] Le paiement d'une telle dette est dès lors qualifié d'indu objectif. Dans la situation d'espèce, ce n'est bien sûr pas le cas puisque la créance qui a été payée à tort existe bel et bien. Elle a d'ailleurs été admise lors de l'ouverture de la procédure collective. D'autre part, il est possible que la dette existe mais pas entre le solvens et l'accipiens en cause. L'indu est qualifié dans ce cas de subjectif. En l'espèce, le liquidateur est sans aucun doute le débiteur du créancier en cause puisqu'il représente le débiteur failli. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 octobre 2000 L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre d'une procédure collective. En l'espèce, un particulier est tombé en faillite. Le liquidateur désigné a opéré un classement entre les créanciers privilégiés. Cependant, il a fait une erreur dans ce classement en considérant que le privilège de l'administration fiscale supplante celui du prêteur de deniers. [...]
Droit fiscal Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 octobre 2000