Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011114-228286
Timestamp: 2016-10-28 14:38:45+00:00
Document Index: 174250267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 228286
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228286Numéro NOR : CETATEXT000008037998 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;228286 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Karima X... ;
Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de Mlle Karima X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le PREFET DE POLICE peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 2 juillet 1998, de l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... réside de façon continue en France depuis 1991 et y exerce désormais une activité professionnelle ; que sa mère, son jeune frère et l'une de ses soeurs vivent en France ; que dans les circonstances particulières de l'affaire, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Karima X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-06-30Arrêté 1999-03-31Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 228286Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 14/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page