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Timestamp: 2020-05-28 12:37:30+00:00
Document Index: 65641073

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Salarié en arrêt de travail pour accident du travail et manquement à l’obligation de loyauté : la faute grave est encourue ! - Éditions Tissot
Rupture du contrat pendant une suspension du contrat pour accident du travail : rappel
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficient d’une protection spécifique pendant les périodes de suspension vis-à-vis des mesures de rupture de leur contrat limitant ainsi les motifs de licenciement (pour le salarié en CDI) ou de rupture du contrat de travail à durée déterminée pendant ces périodes.
Lorsque le salarié est en CDD, l’employeur a normalement l’interdiction de rompre le contrat pendant une période de suspension résultant d’un accident du travail (Code du travail, art. L. 1226-18). Mais cette interdiction ne fait pas obstacle à l’arrivée du terme du contrat. Si le contrat de travail comporte une clause de renouvellement, l’absence de mise en oeuvre du renouvellement doit être justifiée par un motif réel et sérieux étranger à l’accident du travail.
Ce principe ne joue pas si l’employeur a pris sa décision de ne pas renouveler le contrat avant que ne survienne l’accident de travail ayant entraîné la suspension du contrat.
Cette protection limite les cas de rupture anticipée du CDD. Seuls deux motifs sont admis : la faute grave ou la force majeure.
En dehors du cas particulier du salarié en arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le CDD peut prendre fin légalement soit par l’arrivée du terme, soit d’un commun accord des parties, soit par anticipation en cas de faute grave, d’inaptitude, de force majeure ou d’embauche du salarié en CDI.
La force majeure est définie comme un événement insurmontable, imprévisible et extérieur.
La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail et justifie la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement. La faute grave reprochée au salarié peut être liée à l'accident, comme elle peut lui être étrangère.
Récemment, la Cour de cassation est venue préciser voire limiter la définition de la faute grave lorsqu’elle est commise pendant la période de suspension du contrat de travail.
Qualification de la faute grave commise pendant une période de suspension du contrat : une seule cause admise
Seuls des manquements à l’obligation de loyauté pendant une période de suspension du CDD résultant d’un accident de travail peuvent constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD.
C’est en ce sens que s’est récemment prononcé la Cour de cassation dans un arrêt inédit.
A l’origine du contentieux, un salarié engagé le 15 août 2013 en CDD en qualité de basketteur professionnel est victime d’un accident de travail. Le 30 juin 2015, et alors qu’il était en arrêt de travail consécutif à cet accident, son contrat est rompu pour faute grave.
L’employeur lui reprochait d’avoir manqué à son obligation de loyauté pendant la période d’arrêt de travail en ne se prêtant pas aux soins nécessaires à la restauration « de son potentiel physique en cas de blessure » (exigence résultant de la convention collective du basket et de son contrat de travail).
S’estimant lésé, le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêt.
Devant la cour d’appel le salarié est débouté de sa demande. Même s’il reconnaît bien que la suspension du contrat pour accident du travail ne fait pas obstacle au maintien de l’obligation de loyauté du salarié vis à vis de son employeur, le basketteur salarié considère toutefois que cette suspension le dispensait de fournir sa prestation de travail.
Cette assimilation, entre obligation de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique et exercice de sa prestation de travail, n’aura pas convaincue les juges du fond.
Et la Cour de cassation non plus…
Les juges poseront la règle suivante : pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.
Sur cette base, la Cour de cassation rejettera le pourvoi du salarié. En effet, la spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique. Pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins. Ces éléments suffisent à faire ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail. La faute grave pour manquement à l’obligation de loyauté est caractérisée et la rupture anticipée du CDD justifiée.
Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019, n°17-18.912 (le salarié en CDD, dont le contrat est suspendu suite à un accident du travail, commet une faute grave et manque à son obligation de loyauté s'il ne se prête pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique)