Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10526-PGP
Timestamp: 2018-06-21 12:11:02+00:00
Document Index: 263957326

Matched Legal Cases: ['§ 70', "l'article 38", "l'article 38", '§ 100', "l'article 39", '§ 100', "l'article 39"]

10526-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevage1
BOI-BA-BASE-20-30-10-30-20160504
2016-05-04T11:25:55.000+02:00
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 jusqu'au 20 mai 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
L’article 39 quinquies FB du code général des impôts (CGI) permet un amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient, réparti linéairement sur cinq ans, des bâtiments affectés aux activités d’élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage.
L’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI concerne les équipements construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
L’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il s'applique également aux exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés.
Pour plus de précisions sur la notion de dépenses d’entretien, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-20.
D'une manière générale, pour bénéficier des dispositions de l’article 39 quinquies FB du CGI, les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage doivent être construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour plus de précisions sur les dates à retenir, il convient de se reporter aux I-C-1 et 2 § 70 à 120 du BOI-BIC-BASE-100.
Pour bénéficier des dispositions de l’article 39 quinquies FB du CGI, les travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage doivent être réalisés à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
La base de l'amortissement exceptionnel est constituée par le prix de revient des biens éligibles qui s'entend de la valeur d'origine pour lesquels ils sont inscrits au bilan de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.
S'agissant des coûts d'emprunts engagés pour la construction, l'acquisition ou la fabrication des immobilisations, il est précisé qu'ils sont compris dans la base soumise à l'amortissement exceptionnel lorsque l'entreprise a fait le choix, conformément aux dispositions de l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, de les comprendre dans la valeur d'origine de l'immobilisation en cause.
Le dispositif prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI autorise l'amortissement de 40 % du prix de revient des immobilisations concernées, réparti selon le mode linéaire sur cinq ans. Sauf décalage de la déduction de la première annuité d'amortissement exceptionnel (cf. II-A § 100), le point de départ de l'amortissement exceptionnel intervient à la date de mise en service des immeubles, des matériels et équipements en cause. Par conséquent, lorsque la mise en service intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et le point de départ de l’amortissement.
Exemple : Soit un bâtiment d’élevage acquis le 1er mars 2017 pour un montant de 90 000 € HT par un exploitant agricole clôturant ses exercices à l'année civile.
Dans le cas où l'exploitant décide de ne pas pratiquer immédiatement l'amortissement exceptionnel, les annuités d'amortissement à pratiquer avant l'application du présent dispositif devront être déterminées selon les règles de droit commun et devront en particulier respecter les règles de l'amortissement minimal fixées à l'article 39 B du CGI.
Exemple récapitulatif : Reprise de l'exemple figurant au II-A § 100.
90 000 x 40 % = 36 000 € sur cinq ans soit 7 200 € (au lieu de 4 500 €) par exercice de douze mois.
- pour l'exercice de 2017, un amortissement exceptionnel de 6 000 € (7 200 € x 10/12) ;
- pour les exercices de 2018 à 2021, un amortissement exceptionnel de 7 200 € ;
- pour l'exercice de 2022, un amortissement exceptionnel de 1 200 € (7 200 € x 2/12).
La valeur résiduelle à l'issue de la période durant laquelle l'amortissement s'est appliqué, est de 54 000 € (90 000 € - 36 000 €) et sera amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation résiduelle de 15 ans.
L’exploitant agricole pourra pratiquer une annuité d’amortissement de 3 600 € (54 000 € / 15) sur quinze ans. Pour l'exercice 2022, l'annuité de l'amortissement fiscal est égale au solde de l'annuité de l'amortissement exceptionnel (1 200 €) complété de l'annuité de l'amortissement calculée sur la durée résiduelle et la valeur résiduelle (3 600 x 10/12 = 3 000 €), soit 4 200 €.
L’application de l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies FB du CGI est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
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