Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-01-juillet-1997_n1997012545.html
Timestamp: 2019-11-15 10:10:33+00:00
Document Index: 88865048

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 79", '§ 4', "l'article 79", '§ 4', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 79", "l'article 84", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrete Ministeriel du 01/07/1997 fixant le modele et le contenu du contrat ale en execution de l'article 79, r 4, alinea 8 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant la reglementation du chomage
Arrêté ministériel fixant le modèle et le contenu du contrat ALE en exécution de l'article 79, § 4, alinéa 8 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage
1997012545
1er JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant le modèle et le contenu du contrat ALE en exécution de l'article 79, § 4, alinéa 8 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage (1)
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et l'article 8 inséré par la loi du 30 mars 1994;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, 4 remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1997; . Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;
Vu l'urgence motivée par le fait que les chômeurs qui effectuent des activités dans le cadre d'une ALE ne sont pas liés par un contrat de travail; que le Gouvernement a donc décidé qu'il est nécessaire de conclure, avec chaque chômeur qui effectue des prestations dans ce cadre un contrat sui generis qui définit d'une manière plus précise les droits et obligations de chaque partie et que l'élargissement des catégories de chômeurs qui peuvent effectuer des activités dans le cadre d'une ALE nécessite de fixer sans délai le contenu de ce contrat afin de pouvoir déjà conclure au moment du premier contact un tel contrat avec tous les chômeurs auquels l'élargissement prévu est d'application;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrete :
Article 1er.A partir de la date visée à l'article 3 du présent arrêté, un contrat ALE, conforme au modèle repris en annexe, est conclu avec chaque chômeur au moment où il commence à effectuer des prestations dans le cadre d'une ALE.
Art. 2.Pour les chômeurs qui sont déjà inscrits à l'ALE et ont déjà effectué des prestations à la date visée à l'article 3 du présent arrêté, le contrat ALE est remis au plus tard dans l'année suivant cette date.
Bruxelles, le 1er juillet 1997.
arrêté ministériel Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail Démission honorable et nomination d'un membre effectif Par arrêté ministériel du 1er juillet 1997 : 1. démission honorable de ses fonctions de membre effectif, représentant une 2. arrêté ministériel du 17 août 1998 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments arrêté ministériel Entreprises de travail intérimaire - Autorisations préalables Par arrêté ministériel du 1er juillet 1997, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée
arrêté ministériel Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 24 avril 1997, la S.A. Jacobs a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux, pour une période qui prend cours la date de sa signature et s'étend jusqu'au 31 décembre 19 arrêté ministériel Collecteurs d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 24 avril 1997, la S.A. Jacobs a été agréée en qualité de collecteur d'huiles usagées, à l'exclusion des huiles usagées contenant plus de 50 ppm de PCB, pour une période qui prend cours arrêté ministériel Collecteurs de PCB/PCT Par arrêté ministériel du 16 juin 1997, la S.A. Mourik a été agréée en qualité de collecteur de PCB/PCT usagés en concentration supérieure à 50 ppm, pour une période qui prend cours le 1er juillet 1997 et qui s'étend arrêté ministériel Aménagement du territoire MOUSCRON. Un arrêté ministériel du 1er juillet 1997 modifie l'arrêté du 26 mai 1994 décidant la rénovation du site SAE/MC13-MC15 dit « Meubles Toff et Teintureries Hollebecq » à Mouscron et décide de maintenir pou arrêté ministériel du 13 février 2003 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services
document Aménagement du territoire BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 2 octobre 1997 décide d'affecter à usages d'artisanat et de services certains terrains situés sur le territoire de la commune de Blégny, zone dite « Extension de la zone de Frumy ». document Aménagement du territoire AMBLEVE. - Un arrêté ministériel du 1 er août 1997 n'approuve pas le plan d'alignement du tronçon du chemin vicinal allant du lieu-dit « Möderscheider Mühle » jusqu'au village de Möderscheid, tel qu'il résulte BUTGE document Aménagement du territoire ANS et GRACE-HOLLOGNE. Un arrêté ministériel du 7 juillet 1997 décide que le site d'activité économiquen° SAE/LG118 dit « CMI » à Grâce-Hollogne et Ans et comprenant les parcelles cadastrées 2e division, section
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