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Timestamp: 2020-07-06 01:25:07+00:00
Document Index: 39169399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP - Handinorme
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Retrouvez ici l'ensemble de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public dans sa version consolidée au 9 février 2015.
ARRÊTE 8 décembre 2014
Version consolidée au 9 février 2015
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014,
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19.
Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs.
- dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 %
et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.
Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d’un cheminement accessible depuis l’extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l’article 3 est prévu à proximité d’une entrée accessible du bâtiment et se trouve relié à celle-ci par un cheminement accessible.
Le revêtement d’un cheminement accessible présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne ou au pied. A défaut, le cheminement comporte sur toute sa longueur un repère continu, tactile, pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
La largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m libre de tout obstacle, sans préjudice des prescriptions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Le cheminement est conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d’eau.
Lorsqu’un dévers est nécessaire, il est inférieur ou égal à 3 %.
Afin d’être repérables et d’éviter le danger de choc, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible doivent répondre aux exigences suivantes :
- s’ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol ;
- s’ils sont implantés sur le cheminement accessible, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol.
Afin d’être repérables et d’éviter le danger de choc, lors de leur installation ou lorsque des travaux sont réalisés sur le cheminement, les éléments suspendus en porte à faux ou en saillie latérale de plus de 15 cm qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible sont accompagnés de dispositifs permettant de prévenir du danger de choc.
Ces dispositifs permettant de prévenir du danger de choc sont situés dans la zone de balayage d’une canne de détection, présentent des angles arrondis et ne présentent pas d’arête vive.
En cas de travaux réalisés sur un cheminement accessible, lorsqu’il est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est implanté afin d’alerter les personnes du risque de chute.
Lors de l’installation et du remplacement du dispositif d’éveil à la vigilance prévu à l’article 7-1, celui-ci respecte les dispositions décrites en annexe 7. Les spécifications de la norme NF P 98-351:2010 sont réputées satisfaire à ces exigences.
- un élément permettant l’éveil de la vigilance des piétons. En cas de travaux, il est installé un élément respectant les dispositions décrites en annexe 7. Les spécifications de la norme NF P 98-351:2010 sont réputées satisfaire à ces exigences ;
- un marquage au sol et une signalisation qui indiquent également aux conducteurs des véhicules qu’ils croisent un cheminement pour piétons ;
Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les feux tricolores installés sur les espaces extérieurs de l’établissement sont équipés de répétiteurs de phase respectant les dispositions décrites en annexe 8. Les spécifications de la norme NF S 32-002:2004 sont réputées satisfaire à ces exigences.
Le présent article s’applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public ainsi qu’aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens.
Une place de stationnement adaptée est aisément repérable par tous à partir de l’entrée du parc de stationnement, est positionnée, dimensionnée et équipée de façon à permettre aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, et en particulier à une personne en fauteuil roulant ou à son accompagnateur, de stationner son véhicule au plus proche d’un cheminement accessible conduisant à une entrée ou d’une sortie accessible de l’établissement.
Les places adaptées, quelle que soit leur configuration, notamment lorsqu’elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu’un usager en fauteuil roulant peut quitter l’emplacement une fois le véhicule garé.
Les places de stationnement adaptées nouvellement créées sont localisées à proximité d’une entrée, de la sortie accessible, du hall d’accueil ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l’article 2 ou à l’article 6 du présent arrêté. La borne de paiement est située dans un espace accessible.
Les places adaptées destinées à l’usage du public présentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.
La largeur minimale des places adaptées nouvellement créées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m. Pour les places situées en épi ou en bataille, lorsque des travaux sont réalisés ou lorsque de nouvelles places sont créées, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant de sortir par l’arrière de son véhicule.
Qu’elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée se raccorde sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d’accès à l’entrée du bâtiment ou à l’ascenseur.
S’il existe un contrôle d’accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel.
En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :
- tout signal lié au fonctionnement du dispositif d’accès est sonore et visuel ;
- les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le conducteur.
Le niveau d’accès principal à chaque bâtiment où le public est admis est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
L’utilisation du dispositif doit être la plus simple possible.
Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs de pente indiquées au a du 2° du II de l’article 2 notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée afin de la franchir.
- une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant ;
- être situé à proximité de la porte d’entrée ;
- être situé au droit d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification ;
- comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d’une rampe amovible automatique ;
- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l’espace d’emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.
Les employés de l’établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de la rampe amovible.
S’il est prévu, le numéro ou la dénomination du bâtiment est situé à proximité immédiate de la porte d’entrée.
- être situés à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;
Lorsqu’il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il permet à toute personne à mobilité réduite d’atteindre la porte et d’entamer la manœuvre d’ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. Le bouton de déverrouillage de la porte présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.
Article 5 Dispositions relatives à l’accueil du public.
Lorsqu’il y a plusieurs points d’accueil à proximité l’un de l’autre, l’un au moins d’entre eux est rendu accessible dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides, est prioritairement ouvert et est signalé de manière adaptée dès l’entrée. En particulier, le dispositif d’accueil bénéficie d’une ambiance visuelle et sonore adaptée. Ainsi, toute information strictement sonore nécessaire à l’utilisation normale du point d’accueil fait l’objet d’une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle.
Les banques d’accueil sont utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettent la communication visuelle de face, en évitant l’effet d’éblouissement ou de contre-jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l’équipement présente les caractéristiques suivantes :
- un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.
- l’aménagement d’espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour ainsi que les espaces de manœuvre de porte pour une personne circulant en fauteuil roulant dans les étages non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
Sous réserve que le maître de l’ouvrage fournisse un plan correspondant au respect de la largeur de 1,20 m mentionnée à l’article 2 dans les circulations horizontales de l’établissement, des allées structurantes ainsi que les autres allées pourront être mises en place selon les caractéristiques suivantes, sans préjudice des dispositions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
- les allées structurantes ont une largeur de 1,20 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d’accéder depuis l’entrée aux prestations essentielles de l’établissement tels que les caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d’essayage adaptées, meubles d’accueil, photocopieurs, bacs de recyclage, bornes de lecture de prix, balances des fruits et légumes.
- les autres allées ont une largeur de 1,05 m au sol au minimum et de 0,90 mètre au minimum à partir d’une hauteur de 0,20 m par rapport au sol ;
- des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour sont positionnés tous les 6 m au maximum ainsi qu’au croisement entre deux allées.
Lorsque l’ascenseur, l’escalier ou l’équipement mobile n’est pas visible depuis l’entrée ou le hall du niveau principal d’accès au bâtiment, il y est repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l’annexe 3. Lorsqu’il existe plusieurs ascenseurs, escaliers ou équipements desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation aide l’usager à choisir l’ascenseur, l’escalier ou l’équipement mobile qui lui convient. Pour les ascenseurs, cette information figure également à proximité des commandes d’appel. Le numéro ou la dénomination de chaque étage desservi par un ascenseur est accessible sur chaque palier, à proximité de l’ascenseur, notamment par une signalétique en relief.
Les escaliers peuvent être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes est assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.
L’escalier, quelle que soit sa conception, comporte une main courante de chaque côté.
Dans le cas où leur installation dans un escalier existant aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, ou dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exigée.
- être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m mesurée depuis le nez de marche. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;
- se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;
Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements de 5e catégorie lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment ainsi que pour les établissements d’enseignement quelle que soit sa catégorie.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, les établissements hôteliers existants à la date du présent arrêté et classés, au sens de l’article D. 311-7 du code du tourisme, en catégorie 1 étoile, 2 étoiles ou 3 étoiles selon le classement en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté mais ne comportant pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, ou encore non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes, sont exonérés de l’obligation d’installer un ascenseur dès lors que les prestations et les chambres adaptées prévues à l’article 17 sont accessibles au rez-de-chaussée et que les chambres adaptées présentent une qualité d’usage de fonctionnement équivalente de celles situées en étage.
- un signal sonore prévient du début d’ouverture des portes ;
- deux flèches lumineuses d’une hauteur d’au moins 40 mm sont installées pour indiquer le sens du déplacement ;
- un signal sonore utilisant des sons différents pour la montée et la descente accompagne l’illumination des flèches.
- un indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine. La hauteur des numéros d’étage est comprise entre 30 et 60 mm ;
- à l’arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position.
3.3. En outre, un nouveau dispositif de demande de secours équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande de secours existant faisant l’objet d’une modification comporte :
- une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu’une boucle magnétique.
- l’établissement est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l’environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l’aménagement d’un cheminement accessible ou ne garantit pas l’accessibilité de l’entrée de l’établissement ;
- à l’intérieur d’un établissement situé dans un cadre bâti existant.
- un appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu’à une hauteur de 0,50 m ;
- un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon peut être installé jusqu’à une hauteur de 1,20 m ;
- un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m.
- un appareil élévateur satisfait aux règles de sécurité en vigueur. Notamment, un dispositif de protection empêche l’accès sous un appareil sans gaine lorsque celui-ci est en position haute.
- la plate-forme élévatrice a une dimension utile minimale de 0,90 m × 1,40 m dans le cas d’un service simple ou opposé ou de 1,10 m × 1,40 m dans le cas d’un service en angle ;
- l’inclinaison de leur support est comprise entre 30° et 45° par rapport à la verticale ;
5. Les ascenseurs sont libres d’accès. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements scolaires sous réserve qu’un dispositif permettant d’utiliser l’appareil en toute autonomie soit remis à l’élève concerné.
Les appareils élévateurs verticaux sont autant que possible libres d’accès. A défaut, un appareil élévateur vertical est assorti d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement. Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants :
- être situé à proximité du portillon ou de la porte d’entrée de l’appareil ;
- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.
Sauf dans les cas cités au 4 du présent article, un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l’article R.
111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. Dans ce cas, l’appareil élévateur doit être d’usage permanent et respecter les réglementations en vigueur.
Les mains courantes situées de part et d’autre de l’équipement accompagnent le déplacement.
Le départ et l’arrivée des parties en mouvement sont mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière.
- qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes présentent la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne créent pas de ressaut de plus de 2 cm ;
- les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur sont respectées.
Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants représente au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Article 10 Dispositions relatives aux portes, portiques et sas.
Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d’ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante peuvent être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne créent pas de gêne visuelle.
Les portes principales permettant l’accès aux locaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale minimale de 0,80 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.
Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l’exception :
- des portes des sanitaires, douches et cabines d’essayage ou de déshabillage non adaptés.
- à l’intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ;
- à l’extérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte.
Lorsqu’une porte est à ouverture automatique, la durée d’ouverture permet le passage de personnes à mobilité réduite. Le système est conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles.
En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.
Les portes comportant une partie vitrée importante sont repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat visibles de part et d’autre de la paroi vitrée.
Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne crée pas d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier est utilisable par une personne en position debout comme en position assis .
- lorsque l’utilisation de l’équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler ;
b) Hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.
La disposition relative au vide en partie inférieure ne s’applique pas dès lors que l’équipement ou le mobilier est situé à un étage non accessible à une personne en fauteuil roulant.
Cette disposition ne s’applique pas aux hôtels ne proposant que le service de restauration du petit déjeuner.
Lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, l’aménagement d’un cabinet d’aisances accessible n’est pas exigé pour chaque sexe. Dans ce cas, tout cabinet adapté pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe est accessible directement depuis les circulations communes et signalé par des pictogrammes rappelant la possibilité de leur utilisation par des personnes des deux sexes, handicapées ou non.
- comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d’usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l’annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ;
- comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2, situé à l’intérieur du cabinet ou, à défaut, à l’extérieur.
Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l’extérieur du cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées, il est situé devant la porte ou, à défaut, à proximité de celle-ci. Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant celle-ci.
- la surface d’assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ;
- une barre d’appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.
- chaque sortie est repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l’annexe 3 ;
Article 14 Dispositions relatives à l’éclairage.
Article 15 Dispositions spécifiques applicables à certains types d’établissements.
Article 16 Dispositions spécifiques applicables aux établissements recevant du public assis.
Tout établissement ou installation accueillant du public assis reçoit les personnes handicapées dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d’aménagements spécifiques, ces emplacements peuvent être dégagés lors de l’arrivée des personnes handicapées. Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements sont définis en fonction du nombre total de places offertes.
Dès lors qu’une mezzanine n’est pas desservie par un ascenseur conformément à la possibilité offerte par l’article 7.2 (2), le nombre de places accessibles est tout de même calculé sur la capacité totale du restaurant. Les places accessibles sont alors localisées dans l’espace principal accessible.
Lorsque plusieurs places s’imposent, les places adaptées sont réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public.
Article 17 Dispositions spécifiques relatives aux chambres des établissements comportant des locaux d’hébergement.
Lorsque ces chambres comportent une salle d’eau, celle-ci est aménagée et accessible.
Si ces chambres ne comportent pas de salle d’eau et s’il existe au moins une salle d’eau d’étage, celle-ci est aménagée et accessible depuis ces chambres par un cheminement accessible.
II.1. Pour satisfaire aux exigences du I, les dispositions relatives à l’ensemble des chambres sont les suivantes :
- une prise de courant au moins est située à proximité immédiate de la tête de lit et, pour les établissements disposant d’un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone est reliée à ce réseau ;
Les établissements comportant des locaux d’hébergement pour le public, notamment les établissements d’hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant des locaux à sommeil, notamment les hôpitaux et les internats, comportent des chambres adaptées répondant aux dispositions suivantes :
Une chambre adaptée comporte en dehors du débattement de porte éventuel et de l’emprise d’un lit de 1,40 m × 1,90 m :
- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 ;
- un passage d’au moins 0,90 m sur au moins un grand côté du lit.
- de barres d’appui permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant ;
- d’un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position « debout » ;
- d’un espace d’usage tel que défini à l’annexe 2 placé latéralement à l’équipement permettant de s’asseoir ;
- en dehors du débattement de porte et des équipements fixes, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.
Le cabinet d’aisances intégré à la chambre ou l’un au moins des cabinets d’aisances à usage collectif situés à l’étage offre dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d’usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l’annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette. Ce cabinet est équipé d’une barre d’appui latérale permettant le transfert de la personne depuis le fauteuil vers la cuvette et réciproquement. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Dans les établissements hôteliers et les établissements comportant des locaux d’hébergement existants, seules les portes permettant de desservir et d’accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m. Dans le cas où une porte située en amont du cheminement présente une largeur inférieure, la largeur minimale de passage utile de la porte de la chambre adaptée ou des locaux de services collectifs est égale à celle de la porte située en amont, avec un minimum de 0,77 m.
Article 18 Dispositions spécifiques relatives aux cabines et aux espaces à usage individuel.
1 cabine ou espace adapté si l’établissement n’en comporte pas plus de 20.
- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques
dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 ;
Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l’extérieur de la douche adaptée pour les personnes handicapées, il est situé devant la porte ou devant l’entrée de la douche ou à défaut à proximité de celle-ci. Lorsqu’elle existe, un espace de manœuvre de manœuvre de porte est nécessaire devant celle-ci. La porte est en outre équipée d’un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré.
Article 19 Dispositions spécifiques relatives aux caisses de paiement et aux dispositifs ou
équipements disposés en batterie ou en série.
Les caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série sont conçus et disposés de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. La largeur minimale du cheminement d’accès aux caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés est de 0,90 m.
Article 20 Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 1 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 10 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 11 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 12 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 2 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 3 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 4 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 5 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 6 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 7 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 8 (VT)
· Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 9 (VT)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Elles s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.
Le palier de repos s’insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m x 1,40 m.
2. Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour L’espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d’une personne avec une ou deux cannes.
L’espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur minimale correspondant à un Ø 1,50 m.
Un chevauchement partiel d’au maximum 25 cm est possible entre l’espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l’espace de débattement de la porte, à l’exception de la porte du cabinet d’aisances.
Un chevauchement de l’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d’une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo accessibles.
- ouverture en poussant : la longueur minimale de l’espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant : la longueur minimale de l’espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Cas particulier des sas d’isolement : ils ont pour fonction d’éviter la propagation des effets d’un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s’ouvrent à l’intérieur du sas : lorsqu’un usager handicapé franchit une porte un autre usager peut ouvrir l’autre porte.
Sas d’isolement :
- à l’intérieur du sas, devant chaque porte, l’espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d’au moins 1,20 m × 2,20 m ;
- à l’extérieur du sas, devant chaque porte, l’espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d’au moins 1,20 m ×
4. Espace d’usage
L’espace d’usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d’une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.
L’espace d’usage est situé à l’aplomb de l’équipement, du dispositif de commande ou de service (sauf pour les équipements situés dans des étages non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant). Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.
Visibilité Les informations sont regroupées :
- être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel ;
- s’ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne malvoyante de s’approcher à moins de 1 m.
La hauteur des caractères d’écriture est proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l’importance de l’information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d’ouvrage en fonction de ces éléments.
- 15 mm pour les éléments de signalisation et d’information relatifs à l’orientation ;
Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et continu dans tout l’établissement et sur tous les supports de communication.
DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX HAUTEUR LIBRE sous l’obstacle (HL)
NOMBRE ET POSITIONNEMENT du ou des dispositifs d’aide à la détection d’obstacle en saillie latérale ou en porte à faux hl ≥ 2,20 m Aucun dispositif nécessaire.
- l’un à une hauteur comprise entre 0,75 m
et 0,90 m au dessus du sol ;
- l’autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.
Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du JO nº 0288 du 13/12/2014, texte nº 49
Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du JO
Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur. Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, un contraste visuel est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d’au moins 0,10 m, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.
Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du JOnº 0288 du 13/12/2014, texte nº 49
Une bande de guidage tactile au sol est un repère visuel et tactile continu. Elle a pour objectif de permettre à une personne présentant une déficience visuelle de se déplacer sur un cheminement accessible. Elle peut également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l’espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive. Elles peuvent être installées aux abords et dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Article Annexe 8
Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore peut être activé soit par un bouton poussoir, soit par une télécommande ou tout autre moyen d’activation à distance. Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore présente les caractéristiques suivantes :
- lorsqu’il existe, le bouton poussoir est contrasté par rapport à son environnement immédiat et facilement actionnable ;
- lorsqu’il existe, le bouton poussoir est facilement actionnable.
- il ne présente pas d’arête vive ;
- il peut être constitué soit d’un boîtier vibrant, soit d’un cône tournant ;
Article Annexe 9
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Arrêté du 20 avril : notion de solutions d'effet équivalent assouplissant les règles d'accessibilité