Source: http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Economie_sociale/Attestation.html
Timestamp: 2019-02-19 15:16:03+00:00
Document Index: 185461139

Matched Legal Cases: ['§7', '§7', 'art.60', '§7', "l'article 661", '§7']

Depuis le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les entités fédérées, c’est la Direction de l’Économie sociale qui est chargée en Région wallonne de la délivrance des attestations « économie sociale » à destination des employeurs..
Arrêté ministériel (de l’Etat fédéral) du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d’économie sociale en vue de l’octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’action sociale pour les initiatives spécifiques d’insertion dans l’économie sociale.
L’attestation « économie sociale » permet aux employeurs reconnus de pouvoir bénéficier d’une mise à disposition, par un CPAS, de personnel sous statut article 60§7 à subvention majorée. Ce type de mise à disposition peut se faire tant au sein d’un CPAS qu’au sein d’une des initiatives spécifiques d’insertion dans l’économie sociale (voir la liste ci-dessous).
Le CPAS doit toutefois répondre à certaines conditions pour pouvoir bénéficier de personnes mises à l’emploi dans le cadre de l’article 60§7 à subvention majorée.
De plus amples informations concernant la mise à l’emploi art.60§7 à subvention majorée (public cible) sont disponibles sur le site de la DGO5, Direction de l’Action sociale :
http://socialsante.wallonie.be/?q=action-sociale/action-sociale/legislation/articles60-61
Employeurs visés par la mesure
Pour les types d’employeurs suivants, la délivrance d’attestation se fait sur demande et sur base de sa preuve de reconnaissance par le pouvoir compétent :
Les initiatives d’économie sociale ou entreprises d’insertion agréées en vertu du décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion ;
les agences immobilières sociales visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logements à finalité sociale, notamment les articles 2 à 11
les sociétés à finalité sociale visées par l'article 661 du code des sociétés du 7 mai 1999 ;
les employeurs agréés en tant que centres d’insertion socioprofessionnelle (C.I.S.P.) en vertu du Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle ;
les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.) qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des "initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité a finalité sociale".
Comment bénéficier de la mesure
À l’exception des sociétés à finalité sociale, l’employeur-demandeur doit également joindre en annexe toute(s) pièce(s) (agrément, reconnaissance, …) prouvant que sa structure est bien reconnue dans une des catégories précitées.
Pour tout renseignement concernant les travailleurs sous statut article 60§7
http://socialsante.wallonie.be/?q=action-sociale/action-sociale/dispositifs/articles60-61