Source: http://www.jpfontaineleveque.be/sujet/baux/baux-a-loyer-et-residence-principale
Timestamp: 2019-08-18 07:19:14+00:00
Document Index: 54158323

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', '§ 5', 'art. 3', '§ 5', 'arrêt ', "l'article 748"]

Baux de résidence principale – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019
Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 Baux,Baux de résidence principale
Bail de résidence principale – Congé pour occupation personnelle – Non réalisation du motif – Circonstances exceptionnelles (non).
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 13 mars 2014, JLMB 2016, p. 330. Les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l’absence d’occupation personnelle invoquée par les bailleurs pour mettre fin au contrat doivent être postérieures à la notification du congé, ne pas avoir été raisonnablement prévisibles au moment de cette notification et empêcher toute occupation effective du […]
Baux relatifs à la résidence principale — durée du bail (art. 3) — congé du preneur (art. 3, § 5) — dispense de respect d’un délai de préavis en cas de non-enregistrement du bail (art. 3, § 5, 3ème al.) — applicable en présence d’un bail de courte durée transformé en bail de 9 ans. Application de l’article 748 bis du C.J.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 11 décembre 2014. J.L.M.B. 2015, p.261. et J.J.P. 2016, p. 38 Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 a reconnu le caratère d'ordre public de l'article 748 bis du Code judiciaire. Le juge doit donc soulever le moyen d'office. La sanction légale du non-enregistrement du bail s'applique […]
Brochure loi sur les loyers
Brochure éditée par le S.P.F. Justice, édition mars 2013. Votre conseil pourra vous informer sur la doctrine et la jurisprudence récentes.