Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1987/050_PS_SJG_SJG8704CM00050.htm
Timestamp: 2018-04-23 21:42:12+00:00
Document Index: 221955635

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 171', 'art. 12', 'art. 171', 'art. 12', 'art. 171', "l'article 12", "l'article 185"]

Instruction (en matière pénale). — Nullité. Nullité de l'ordonnance de détention provisoire d'un mineur. Défaut de consultation préalable du service de l'éducation surveillée (Ord. 2 février 1945, art. 12 nouveau). Procédure. Saisine de la Chambre d'accusation à la demande du procureur de la République (C. proc. pén., art. 171). Objet. Remise en cause d'une décision ayant acquis un caractère définltif - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Instruction (en matière pénale). — Nullité. Nullité de l'ordonnance de détention provisoire d'un mineur. Défaut de consultation préalable du service de l'éducation surveillée (Ord. 2 février 1945, art. 12 nouveau). Procédure. Saisine de la Chambre d'accusation à la demande du procureur de la République (C. proc. pén., art. 171). Objet. Remise en cause d'une décision ayant acquis un caractère définltif
(Cass. crim., R., 4 novembre 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai). Si l'article 12 nouveau de l'ordonnance du 2 février 1945 prescrit qu'avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur le service de l'éducation surveillée compétent doit être obligatoirement consulté il appartient le cas échéant, au ministère public, dans les délais prévus par l'article 185 du Code de procédure pénale de relever appei de l'ordonnance de placement en détention provisoire (...)