Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20020510-200029
Timestamp: 2016-12-03 21:55:28+00:00
Document Index: 257106733

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 90"]

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 2000-29
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Civile traditionnelleSens de l'arrêt : IrrecevabilitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 2000-29Numéro NOR : 58088 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-05-10;2000.29 Parties : Demandeurs : GANDAHO Fulgence GANDAHO PascalDéfendeurs : AHOUASSA JérômeTexte : La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 15 juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle GANDAHO Fulgence, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°117/98 rendu le 10 juillet 1998 par la 1ère chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 15 juillet 1998 ;
Attendu que suivant l'acte n° 60/98 du 15 juillet 1998 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, GANDAHO Fulgence a élevé pourvoi en cassation en son nom et au nom de Pascal GANDAHO contre les dispositions de l'arrêt n° 117/98 rendu le 10 juillet 1998 par la première chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 15 juillet 1998;
Que par lettre n° 2206/GCS du 6 septembre 2000, GANDAHO Fulgence et GANDAHO Pascal ont été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire leurs moyens de cassation dans un délai d'un mois conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême ;
Qu'à la suite de cette mise en demeure, GANDAHO Fulgence a par lettre en date du 9 novembre 2001, informé la Cour de son désistement;
Attendu que sans aller au fond, il est nécessaire de relever d'office que les demandeurs au pourvoi ont, pour exercer ce recours adressé une lettre au Greffier en Chef de la Cour d'appel de Cotonou ;
Que l'article 89 de cette ordonnance précise en son alinéa 1er: «Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqué.»
Que de plus , l'article 90 aliéna 1 du même texte énonce: «la déclaration de pourvoi est inscrite sur un régistre à ce destiné. Elle est signée du déclarant et du Greffier, et si le déclarant ne peut signer, il en est fait mention. Une expédition sur papier libre lui en est délivrée sur le champ».
Attendu que par conséquent, le pourvoi par lettre recommandée est irrecevable. Et il en est de même, comme c'est le cas d'espèce, du pourvoi par lettre missive adressée au Greffier en Chef de la Cour d'appel de Cotonou;
Ginette AFANWOUBO épse HOUNSA {
GREFFIER.Références : Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou (1ère chambre de droit traditionnel), 15 juillet 1998Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 10/05/2002	Haut de page