Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811589&dateTexte=20130807&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 01:56:24+00:00
Document Index: 105338320

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", 'art. 33', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 22"]

Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur | Legifrance
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Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur
NOR: EFIP1240500D
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 27 juin 2013 ;
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, du commerce extérieur et de la fonction publique ou d'un de leurs établissements publics ou autorités publiques et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
Modifié par Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 33 (VD)
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé.
Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des contrôleurs des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 14 du décret du 30 janvier 2007 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article 5 du décret du 17 octobre 2000 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du b du 2° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
aux corps et grades
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire
Agents contractuels de l'Autorité de la concurrence
Agents contractuels des établissements publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Ingénieur-économiste de la construction de classe normale
Agent technique des finances publiques de 2e classe
Agent de constatation des douanes de 2e classe
Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe
Contrôleur des douanes et droits indirects de 2e classe
Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et du commerce extérieur
Inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Agents contractuels de la Masse des douanes et de l'Agence française pour les investissements internationaux
Adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Agents contractuels des services de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Agents contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé
Agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe
Technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de classe normale
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie et du budget
Agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom de classe normale
Ingénieur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie