Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878457&dateTexte=20060716&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-15 07:54:18+00:00
Document Index: 173280199

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 139', 'art. 1']

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 21-1 | Legifrance
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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 21-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 124 JORF 14 décembre 2000
A ce titre, la région décide, sur l'ensemble de son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de voyageurs et notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager, en tenant compte du schéma national multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma régional de transport, dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements, de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire dont l'Etat est le garant. Les régions exercent leurs compétences en matière de tarifications dans le respect des principes du système tarifaire national. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de voyageurs.
Loi 82-1153 1982-12-30 art. 29
Code général des collectivités territoriales - art. L4413-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26 (T)
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 22 (Ab)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-3 (VT)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-5 (VT)
Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 44, annexe (VT)
Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 5, annexe (VT)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 139 (V)
Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 - art. 1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (VD)