Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrats-services-157105.html
Timestamp: 2017-09-25 06:26:19+00:00
Document Index: 228138623

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art 1987', 'art 1988', 'art 1341', 'art 2004', 'art 2004']

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07/01/2015 06:31:21
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L'une des parties charge l'autre d'accomplir une prestation. Le contrat ne porte pas directement sur un bien. Les contrats portant sur un bien ont pour caractéristique de contribuer à la circulation ou à l'exploitation des biens. Les deux types de contrats, de services, ou de biens, contribuent au développement des richesses mais dans des conditions distinctes.
Lorsqu'il s'agit de contrat de services, la richesse résulte de l'exécution du contrat.
Dans les contrats portant sur des choses, la richesse porte sur la chose elle-même, chose qui préexiste au contrat.
Cependant les prestations se caractérisent par leur diversité, leur nombre illimité, à la seule condition quelles respectent l'ordre public, conforme à l'art. 6 du Code civil. Cette diversité qui explique le nombre illimité de contrats de services. Les uns sont des contrats nommés, relevant des dispositions du Code civil ou des textes particuliers, mais les autres sont des contrats innomés, créés par la pratique, pour les besoins des parties.
I. Les conditions de formation du mandat
II. Les conditions de la forme du contrat de mandat
III. Les effets du contrat de mandat
IV. La fin du mandat
[...] Nécessaire pour conférer l'étendu des pouvoirs du mandataire. C'est ainsi que l'art 1987, prévoit deux modalités d'expression de l'objet du mandat : - le mandat peut être spécial : porté sur une affaire ou certaines affaires précises - le mandat peut être général : porté sur toutes les affaires du mandant. L'art 1988, précise que le mandat peut être conçut en termes généraux (il ne comporte que les actes d'administration). Si l'on combien les deux dispositions on peut éclairer les modalités d'expression de l'objet du mandat. [...]
[...] II Les conditions de la forme du contrat de mandat Art 1985, en fait un contrat consensuel. Les parties ont donc le choix qu'en à la forme dès lors que aucun texte particulier ne l'impose. Le seul problème est celui de la preuve du mandant. Or cet article renvoi au droit commun de la preuve. En vertu de l'art 1341, l'acte dont le montant est supérieur à ne pourra se prouver que par écrit. La preuve pourra aussi résulter de l'exécution du mandat, de la ratification par le mandant, ou d'un commencement de preuve par écrit (échange de correspondance). [...]
[...] Le mandant est tenu des actes dolosifs du mandataire s'il en a tiré profit. Certains actes non-conformes peuvent engager le mandat sur le fondement du mandat apparent. Il y a mandat apparent dans le cas ou aucun pouvoir n'a été donné au mandataire mais la Jp applique la théorie de l'apparence pour sauver de tels actes qui devraient être annulés. Cette théorie permet de retenir l'engagement du prétendu mandant en raison de la croyance légitime du tiers, aux pouvoirs du faux mandataire. [...]
[...] - La situation consacrée par la pratique professionnelle et la Jp. C'est le cas du mandant d'intérêt commun : c'est une création prétorienne car la Jp la consacré vers la fin du 19ème siècle afin de faire échec à la libre révocation posé par l'art 2004. Faire a cet échec, dans la mesure où, elle fragilise la situation du mandataire surtout lorsqu'il s'agit d'un mandataire professionnel. L'art 2004 créée pour le mandataire professionnel une situation de précarité puisque le mandant peut mettre fin au mandat n'importe quand, sans justifier et sans l'indemniser. [...]
[...] Ainsi le mandant devient soit créancier soit débiteur du tiers ayant traité avec le mandataire en vertu des actes souscrit par le mandataire en son et pour sont compte. Ses actes ne doivent pas être frauduleux. Les actes non-conformes : ils sont en principe nuls. Ils n'ont pas été consentit par le mandant, le mandataire qui les a souscrit n'a pas entendu de s'engager. Nullité absolue pour défaut de consentement. Cependant, le mandant peut les ratifier. La ratification consiste pour le mandant a considéré ces actes comme ayant été autorisé. [...]
Hayat H.	Droit des affaires	Les contrats de services