Source: http://www.tanguyfinances.fr/fr/prelevement-a-la-source-operations-a-realiser-ou-eviter-en-2018-2111.html
Timestamp: 2018-07-21 11:31:42+00:00
Document Index: 84029915

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 130', '§ 150', '§ 180', '§ 50', '§ 150', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 80', '§ 70', 'art. 80']

Prélèvement à la source : Opérations à réaliser ou éviter en 2018 | Actualités | TANGUY FINANCES
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Définition des revenus courants, des travaux d’urgence, cession d’usufruit temporaire, cotisations d'épargne retraite etc. : notre analyse et nos stratégies
différents critères sont pris en compte pour qualifier les revenus courants (la nature du revenu, les montants perçus les années précédentes, etc.).
Certains éléments du BOFiP ne sont pas encore parus, notamment, la définition des revenus courants et exceptionnels pour les salaires, BIC, BNC et rémunérations de gérance.
Nous analyserons ces derniers éléments dès la parution du BOFiP.
le contribuable devra distinguer ses revenus courants et ses revenus exceptionnels sur sa déclaration des revenus 2018 (à réaliser en mai 2019)
BOI-IR-PAS-50-20-40 § 1
l’efficacité des réductions et crédits d’impôt en 2018 est confirmée puisque le CIMR s’impute après les réductions et crédits d’impôt,
BOI-IR-PAS-50-10 § 10 ; BOI-IR-PAS-50-10-10 § 130
​les cessions d'usufruit temporaire portant sur un immeuble constituent des revenus fonciers exceptionnels (et sont donc imposés au taux moyen),
les travaux réalisés en 2018 ouvrent droit à une déduction en 2019 à hauteur de 50 % : ce supplément de déduction est conditionné au maintien du bien en location en revenus fonciers en 2019
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 150
la notion de travaux d'urgence est précisée : il s'agit des travaux de force majeure tels que des travaux de toiture consécutifs à une catastrophe naturelle, la réparation d'une porte ou d'une fenêtre suite à un cambriolage, la réparation d'une panne de chaudière indispensable pour la poursuite de la location
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 180
la limite de déduction des cotisations d'épargne retraite (notamment Perp) en 2019 s'applique par personne et non par foyer fiscal
BOI-IR-PAS-50-20-30 § 50 et 140
BOI-IR-PAS-50
La mise en place du prélèvement à la source devrait être reportée au 1er janvier 2020 pour les particuliers employeurs (en cas d’emploi d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel par exemple).
Economie.gouv (Annonce du Ministre de l'Action et des Comptes publics)
L’administration fiscale n’a d’ailleurs pas commenté les modalités d’application du prélèvement à la source pour ces particuliers employeurs (BOI-IR-PAS-30-10-40 toujours en cours de rédaction).
En cas d’incertitude sur le caractère courant ou exceptionnel, l’employeur peut demander à l’administration de se prononcer sur la nature du revenu dans le cadre d’un rescrit employeur spécifique.
Le défaut de réponse de l’administration dans les 3 mois vaut acceptation tacite : on formulera donc une demande de confirmation du caractère non exceptionnel du revenu, et non une question ouverte à l’administration fiscale.
BOI-IR-PAS-50-20-40 § 150
A notre sens, les rémunérations versées aux présidents de SAS devraient pouvoir faire l’objet de ce rescrit employeur (​dès lors que ces rémunérations sont traitées fiscalement comme des salaires).
Les rémunérations des gérants majoritaires de SARL imposées selon l’article 62 du CGI ne peuvent pas bénéficier de ce rescrit mais ceux-ci peuvent recourir à la procédure de rescrit ordinaire (qui, à défaut de réponse dans les 3 mois, ne vaut pas acceptation tacite).
Seuls les revenus déclarés spontanément sont éligibles au CIMR : les revenus réintégrés par l’administration fiscale suite à un contrôle ne bénéficient pas du CIMR. Pour rappel, le délai de reprise de l’administration pour l’IR 2018 est porté de 3 à 4 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2022).
BOI-IR-PAS-50-10 § 20
Le CIMR s’applique uniquement aux revenus soumis au barème de l’IR (il ne s’applique pas à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - CEHR).
BOI-IR-PAS-50-10-10 § 30
L’efficacité des réductions et crédits d’impôt est 2018 est confirmée puisque le CIMR s’impute sur l'IR après les réductions et crédits d’impôt. Pour rappel, les réductions d'impôt sont efficaces dans la mesure où elles n'excèdent pas l'IR calculé.
l’ensemble des versements effectués sur les différents contrats d’épargne concernés (Perp, Prefon, Corem, CHR, PERE et part facultative des contrats de retraite d'entreprise),
BOI-IR-PAS-50-20-30 § 40
mais le dispositif s’applique par personne et non par foyer fiscal.
3.3. Revenus fonciers : qualification des revenus courants
Les revenus fonciers qualifiés de courants (et bénéficiant du CIMR) correspondent au montant soumis au régime micro (après abattement) ou au régime réel.
Ne bénéficient pas droit au CIMR :
Ces revenus sont qualifiés d'exceptionnels et sont donc imposés au taux moyen.
BOI-IR-PAS-50-10-20-40
Pour l’année 2018, les modalités de déductions des charges foncières sont différentes selon qu’ils s’agissent des charges "récurrentes" ou "pilotables".
BOI-IR-PAS-50-20-10
Date d'exigibilité..
Date indiquée dans l’avis d’échéance
La compagnie d’assurance adresse un courrier, reçu par le client le 17 décembre 2017 avec un avis d’échéance de paiement au 15 janvier 2018. Cet avis correspondant à une période du 15 janvier 2018 au 14 janvier 2019.
Impositions (taxe foncière notamment)
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 90
Dans les 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle (date indiquée dans l’avis d’imposition)
L’appel de charges du 4eme trimestre 2018 est envoyé par le syndic : la date d’exigibilité est fixée au 1er octobre 2018 mais l’appel est effectivement payé en janvier 2019. Ces charges sont déductibles des revenus 2018 uniquement.
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 100
Date indiquée dans l’échéancier du prêt
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 110
Date fixée par la loi ou par les parties (date indiquée sur les factures d’acompte, mandat de gestion locative, etc.)
A défaut de mention d’une date, la date d’exigibilité est la date de facturation des frais.
Provisions prévues à l’article 14-1 et 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 (dépenses comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété)
à l’exclusion des provisions pour constitution d’un fonds de travaux
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 80
Date indiquée dans courrier du syndic (provision dans le budget prévisionnel)
ou date fixée par assemblée générale (provisions hors budget)
Ces modalités de déduction s’appliquent également aux charges récurrentes afférentes aux monuments historiques dont le propriétaire se réserve en tout ou partie la jouissance (et donc imputables sur le revenu global).
BOI-IR-PAS-50-20-20
sont déductibles en 2019 à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019 à condition que le bien sur lesquels ont porté les travaux reste loué en 2019 en revenus fonciers
pour les travaux d’urgence en cas de force majeure : il s’agit des travaux rendus nécessaires par des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du contribuable (appréciation au cas par cas)
Ces modalités de déduction s’appliquent également aux charges pilotables afférentes aux monuments historiques dont le propriétaire se réserve en tout ou partie la jouissance (et donc imputables sur le revenu global).
En revanche, les plus-values et créances en sursis d’imposition (de plein droit ou sur option) ne sont pas prises en compte pour le calcul du CIMR. Toutefois, le CIMR sera recalculé, en tenant compte de ces plus-values et créances en cas de survenance d’un événement mettant fin au sursis (cession, rachat, etc.) si le contribuable opte pour l'imposition au barème l'année de son départ de France.
BOI-IR-PAS-50-10-10 § 70 à 120
Le défaut de réponse de l’administration dans les 3 mois vaut acceptation tacite.
A cet effet, les salariés et les autres contribuables (notamment les dirigeants et travailleurs indépendants qui ne peuvent pas recourir au rescrit spécifique aux employeurs) peuvent demander un rescrit ordinaire, qui, à défaut de réponse dans les 3 mois ne vaut pas acceptation tacite.
LPF. art. 80, B, 1°