Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191028/cult.html
Timestamp: 2019-12-07 01:10:52+00:00
Document Index: 302958143

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 9"]

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : compte rendu de la semaine du 28 octobre 2019
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous examinons les amendements de séance au texte de la commission sur la proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements nos 12, 4, 6 et 7, en discussion commune, portent respectivement sur l'interdiction du port de signes et de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans l'espace public, les fonctionnaires, les élus locaux et le public assistant aux séances des assemblées délibératives des collectivités territoriales. Ils ne concernent donc pas l'école et, partant, ne respectent pas le périmètre de l'article 45 tel que nous l'avons défini lors de notre réunion du 23 octobre. Je vous propose de les déclarer irrecevables.
Les amendements nos 12, 4, 6 et 7 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Max Brisson, rapporteur. - Mêmement, les amendements nos 5 relatif au code du travail, 1 sur les maillots de bain confessionnels et 2 concernant les créneaux réservés par sexe dans les piscines n'entrent pas dans le périmètre de l'article 45 tel que défini par notre commission. Ils sont donc irrecevables.
Les amendements nos 5, 1 et 2 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement no 10 : l'adopter reviendrait à supprimer l'article 1er de la proposition de loi et donc l'objet du texte.
M. Max Brisson, rapporteur. - Notre commission a déjà rejeté l'amendement no 3 lors de sa précédente réunion. Avis défavorable.
M. Max Brisson, rapporteur. - Par cohérence avec l'avis donné sur l'amendement no 10, je suis défavorable à l'amendement no 11.
M. Max Brisson. - L'amendement no 9 modifie le titre de la proposition de loi pour prendre en compte la terminologie utilisée dans le texte. J'aurais dû y penser ! Avis favorable.
La réunion est close à 14 h 5.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Avant que nos collègues Claude Kern et Christian Manable ne présentent leurs conclusions sur la mission d'information consacrée aux nouveaux territoires du sport, il nous appartient de désigner un sénateur et une sénatrice appelés à siéger au sein du Conseil d'évaluation de l'école, créé par l'article 40 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance pour succéder au Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco). Dans le respect de la parité et du pluralisme des sensibilités politiques, je vous propose de désigner Laurent Lafon et Mireille Jouve membres de cette nouvelle instance d'évaluation.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - En application de l'article 9 bis du Règlement du Sénat, les membres des organismes extra-parlementaires (OEP) sont tenus de présenter devant la commission compétente, avant chaque renouvellement du Sénat, une communication sur leur activité au sein de l'organisme au sein duquel ils ont été désignés. Il serait opportun que certains d'entre vous puissent nous présenter leur activité au sein de ces instances au mois de décembre.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a confirmé le principe de la compétence partagée dans les domaines du sport et de la culture. Comme rapporteur pour avis, j'avais, à l'époque, soutenu le transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps) aux régions. Alors que le Gouvernement tente d'afficher une politique du sport, il est apparu utile de réaliser un bilan de la nouvelle organisation territoriale en la matière. Le Sénat peut s'enorgueillir de son implication en faveur du sport ; la présente mission d'information s'inscrit dans ce cadre.
M. Christian Manable, co-rapporteur. - Notre mission a été créée en février dernier pour réaliser un bilan des dispositions relatives au sport dans la loi NOTRe. Son article 28 a prévu la régionalisation des Creps, réforme que chacun s'entend à considérer comme réussie : les régions ont apporté un nouveau dynamisme au réseau. Son article 90 a organisé le transfert, souvent déjà effectif, des équipements des départements aux métropoles. Son article 104 a confirmé le principe de la compétence partagée dans le domaine du sport. Enfin, son article 105 a ouvert la possibilité de mettre en place un guichet unique pour l'ensemble des aides et subventions dans le sport.
Les auditions menées au printemps ont visé à répondre à diverses interrogations. Compte tenu de la grande difficulté à mettre en place des guichets uniques, était-il envisageable de revenir sur certaines dispositions de la loi NOTRe ? Était-il, en particulier, possible de faire évoluer la clause de compétence partagée vers une clause de compétence répartie qui reconnaîtrait à chaque niveau de collectivité un champ d'action déterminé pour éviter les chevauchements et le saupoudrage des crédits ? Nous nous sommes également interrogés sur l'utilisation des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) dans le sport, mais aucun interlocuteur ne les a évoquées. Comme le souligne un rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) de 2017, les CTAP ne sont encore guère utilisées par les élus.
Les auditions ont apporté deux éclaircissements précieux. D'abord, l'ensemble des associations d'élus locaux souhaite maintenir la clause de compétence partagée entre les collectivités, qui permet de conduire des politiques transversales utiles pour l'attractivité du territoire et les actions en faveur de la jeunesse. Pour beaucoup, sans cette compétence facultative, les initiatives - et donc des investissements dans le sport - seraient moindres. Ensuite, la création de l'Agence nationale du sport suscite de grandes inquiétudes. Installée en mars dernier par voie réglementaire, elle a succédé au Centre national pour le développement du sport (CNDS) sans que sa gouvernance territoriale ait été précisée. Les élus craignaient que l'agence ne soit pas opérationnelle avant longtemps, un délai de deux ans étant même évoqué par certains interlocuteurs.
M. Claude Kern, co-rapporteur. - Pour répondre à leurs inquiétudes, nous avons saisi l'opportunité d'un texte principalement consacré aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 déposé en juin sur le bureau du Sénat, qui comportait un article concernant l'Agence nationale du sport afin de préciser sa gouvernance territoriale. La loi du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comprend ainsi des précisions essentielles concernant la création des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs du sport. Leurs compositions respectives ont été précisées, ainsi que le principe de l'élection de leurs présidents. Le rôle du préfet a été circonscrit et le contenu de la convention qui lie l'agence à l'État clarifié.
L'apport de notre commission à ce texte n'aurait pas été possible sans le travail de la mission d'information. Forts de ce succès, nous avons souhaité entendre à nouveau l'ensemble des acteurs pour connaître leur sentiment sur cette nouvelle architecture. Si les apports du Sénat ont été salués, des craintes se sont exprimées sur les modalités d'application de la loi. En effet, le texte a volontairement conservé quelque souplesse s'agissant du fonctionnement des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs, car les associations ne souhaitaient pas figer un schéma qui aurait pu se révéler inadapté à certaines situations territoriales.
Cette souplesse était justifiée et nécessaire, mais elle conduit à des libertés d'interprétation dans le cadre des décrets d'application. En séance publique, hier soir, nous avons interpellé la ministre à ce sujet. Or, comme l'a rappelé son directeur général, la création de l'Agence nationale du sport, qui aura la charge de construire le financement des projets locaux, revient à coordonner et à structurer l'exercice de la compétence partagée. Nous avons donc estimé indispensable de préciser les contours des dispositions d'application, afin de préserver l'esprit de la loi voulue par le Parlement. Aussi, notre rapport d'information relève-t-il pour partie du suivi attentif de l'application d'une loi ; ce n'est pas le moindre de ses intérêts. Il en ressort une douzaine de préconisations, mises en regard avec les réponses reçues au questionnaire envoyé aux départements et aux régions. Souhaitons qu'elles soient entendues par le Gouvernement au moment où il s'attelle à la rédaction des décrets d'application qui devraient être publiés en janvier 2020.
Nos préconisations s'articulent autour de trois objectifs : permettre à toutes les collectivités territoriales de s'investir dans le développement du sport, veiller à ce que la nouvelle gouvernance territoriale du sport respecte les spécificités locales et prévoir des moyens suffisants de l'État pour résorber les déséquilibres territoriaux et développer la pratique sportive.
Notre première préconisation vise à maintenir le principe de la compétence partagée dans le domaine du sport pour les différentes collectivités dans le cadre d'une coordination territoriale étroite.
M. Christian Manable, co-rapporteur. - Nous proposons, au travers de la deuxième préconisation, d'assurer la présence d'au moins un Creps par région métropolitaine - la Bretagne, la Normandie et la Corse en sont dépourvues - et de veiller à intégrer les territoires ultramarins au maillage de la haute performance selon des modalités adaptées.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - La loi NOTRe n'a pas créé les Creps, mais les a transférés aux régions.
M. Claude Kern, co-rapporteur. - Dans les trois régions mentionnées par notre collègue Christian Manable, des structures existent, mais ne bénéficient pas de l'appellation ni du statut de Creps. Notre troisième préconisation consiste à renforcer la représentation des départements, des métropoles et des communes dans la gouvernance des Creps, afin de développer un maillage territorial favorable au développement du haut niveau. Cette possibilité existe, mais demeure peu appliquée.
M. Christian Manable, co-rapporteur. - Nous prévoyons, avec la préconisation n° 4, la présence de droit du président de la conférence régionale du sport ou de son représentant au sein du conseil d'administration des Creps.
M. Claude Kern, co-rapporteur. - Notre préconisation n° 5 propose d'associer l'Agence nationale du sport à la préparation et à la mise en oeuvre des conventions prévues entre les Creps et l'État.
M. Christian Manable, co-rapporteur. - La France est plurielle : il convient de tenir compte des particularismes locaux. En conséquence, notre sixième préconisation vise à préserver l'esprit de la loi du 1er août 2019 précitée, ouvrant la voie à une importante différentiation territoriale, afin de permettre un degré d'intégration variable selon les territoires.
M. Claude Kern, co-rapporteur. - Nous proposons, avec notre septième préconisation, de reconnaître que l'absence de chef de filât d'une collectivité dans le sport représente une condition du succès de la nouvelle politique territoriale fondée sur une démarche pleinement partenariale. Cette opinion est partagée par l'ensemble des associations d'élus locaux.
M. Christian Manable, co-rapporteur. - « Il faudrait un système commun pour réduire les contraintes, mais la conférence des financeurs doit être un lieu de consensus », nous indiquait David Lazarus, maire de Chambly et coprésident du groupe de travail Sports de l'Association des maires de France (AMF). Notre préconisation n° 8 consiste donc à instaurer un guichet commun au sein de chaque conférence des financeurs, respectueux des choix des collectivités territoriales, de préférence à un guichet unique risquant de créer une obligation de participation au financement. La nuance entre guichet unique et guichet commun peut sembler subtile, mais, en l'absence de consensus au sein d'un guichet unique, un projet peut se trouver bloqué.
M. Claude Kern, co-rapporteur. - Notre neuvième préconisation prévoit l'existence d'une conférence des financeurs permanente au niveau départemental et de chaque métropole.
M. Christian Manable, co-rapporteur. - Nous prévoyons, avec notre préconisation n° 10, que le secrétariat des conférences régionales du sport et celui des conférences des financeurs soient organisés par les collectivités territoriales par voie de convention dans le cadre de la compétence partagée.
M. Claude Kern, co-rapporteur. - Notre préconisation n° 11 vise à éviter un désengagement de l'État du financement des équipements sportifs locaux et à réaffirmer son rôle pour résorber les déséquilibres territoriaux et développer le sport pour tous.
M. Christian Manable, co-rapporteur. - Enfin, notre proposition n° 12 invite à négocier, dans les meilleurs délais, la convention entre l'État et l'Agence nationale du sport et à définir une trajectoire pluriannuelle ascendante des moyens en lien avec les besoins identifiés par le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales et tenant compte des ressources disponibles croissantes issues du monde du sport - droits télévisés, paris sportifs, etc. L'État doit s'engager dans la durée, principe que le ministère de l'économie et des finances n'apprécie guère...
M. Claude Kern, co-rapporteur. - Dans la durée et de manière croissante !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je remercie nos rapporteurs pour leur travail qui aboutit à des propositions fortes et concrètes.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je salue également le travail de nos collègues sur la déclinaison territoriale de l'Agence nationale du sport. La ministre l'a rappelé hier soir en séance publique : l'année 2020 verra la mise en place des conférences régionales du sport au premier semestre et celle des conférences des financeurs au second semestre. Pour autant, de nombreux éléments demeurent confus. Si le rôle, déterminant, des collectivités territoriales semble clair, qu'en est-il des relations entre les différentes instances de l'Agence sur le terrain ? Comment, par exemple, motiver le monde économique en faveur du sport pour tous ?
L'Agence nationale du sport doit se mettre en place rapidement et efficacement, car, depuis deux ans, l'écart se creuse entre le sommet - les fédérations nationales et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) - et la base - les clubs et les associations - laquelle n'a guère le loisir de se préoccuper de sujets administratifs. De fait, pour la première fois, le nombre de salariés associatifs diminue, ce qui cause de multiples difficultés. L'année 2020 sera effectivement cruciale.
Par ailleurs, les questions relatives aux conseillers techniques sportifs (CTS) et à la suppression des contrats aidés demeurent. Vie des clubs, jeux Olympiques : tout est lié. Or, les jeux Olympiques de 2020 ne se présentent pas sous les meilleurs auspices : à l'issue des derniers championnats du monde d'athlétisme, matière majeure des Jeux, la France se classe vingt-quatrième au rang des nations. Hélas, vos propositions ne devraient pas être retenues dans le cadre du projet de loi à venir dit sport et société, qui portera principalement sur les fédérations.
M. Michel Savin. - Je félicite à mon tour nos deux collègues. Les inquiétudes dont ils se sont fait l'écho s'agissant de l'Agence nationale du sport s'expliquent par l'absence de lisibilité de son organisation territoriale. Certaines régions sont davantage investies ; tout dépend du dynamisme des élus qui portent le projet. Veillons toutefois, comme notre collègue Nicole Duranton s'en inquiétait hier auprès de la ministre, à ne pas créer une politique territoriale du sport à deux vitesses. Faisons confiance aux acteurs ! L'Agence nationale du sport a été créée pour que les fédérations, l'État, les acteurs économiques et les collectivités territoriales dialoguent. L'objectif est d'importance : précédemment, les collectivités n'étaient pas consultées, alors qu'elles financent le sport à 80 %.
Vous proposez la création d'un guichet commun. Or, le guichet unique a été pensé pour éviter le financement d'équipements sportifs au détriment de la poursuite de certains objectifs. Les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs visent à établir un consensus entre le développement des politiques sportives du ressort des fédérations et le financement des équipements par les collectivités. Il convient, si le guichet commun était retenu, d'éviter tout retour en arrière du travail collectif.
Je partage votre préoccupation s'agissant du risque de désengagement de l'État. Nous devons rester vigilants. Les préfets, représentants de l'État au sein des commissions d'attribution de la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR), peuvent décider du financement d'équipements sportifs. Il ne faudrait pas qu'ils renvoient désormais les demandes des collectivités territoriales en la matière à l'Agence nationale du sport qui ne pourrait toutes les assumer.
Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi dit sport et société au premier semestre de l'année 2020. Son périmètre s'annonce réduit, mais nous pourrions l'étendre à certaines propositions du rapport, ainsi qu'aux sujets afférents au sport et à la santé et au sport à l'école. Ne passons pas à côté d'une occasion unique d'en débattre.
Mme Annick Billon. - Je félicite nos rapporteurs. Pourquoi, dans les trois régions identifiées, les Creps n'en sont-ils pas véritablement ? Est-ce en raison d'un besoin de liberté et d'agilité ou par crainte d'une nouvelle organisation ?
L'investissement des régions, des départements et des métropoles dans le sport est variable. Le Gouvernement a érigé le sport pour tous et les liens entre le sport et la santé comme objectifs majeurs de sa politique. La DETR, déjà, est surchargée de demandes de financement : elle ne peut répondre positivement à toutes, ce qui handicape notamment les petites communes. Elle ne doit pas constituer, pour l'État, un moyen de se désengager.
M. Jean-Marie Mizzon. - J'adresse mes félicitations à nos collègues. Votre troisième préconisation évoque le renforcement de la représentation des départements, des métropoles et des communes dans la gouvernance des Creps. Pourquoi ne pas avoir fait référence aux autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ?
Mme Maryvonne Blondin. - Je vous remercie pour ce travail de grande qualité. Vous êtes-vous intéressés à la vie des clubs, au rôle des bénévoles en leur sein et à la mission essentielle des centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) ? Sans bénévole, le sport se trouvera en difficulté dans les territoires. Par ailleurs, les comités départementaux olympiques et sportifs s'inquiètent de leurs financements, ponctionnés par l'Agence nationale du sport et par le budget des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
M. Antoine Karam. - Avez-vous réfléchi à l'apport des Outre-mer au sport national ? Je pense notamment au volley, au basket et à l'aïkido. Nous aurons également un représentant en équipe de France de bobsleigh aux prochains jeux Olympiques.
M. Jacques-Bernard Magner. - Je félicite également nos deux rapporteurs. Dans le rapport commis avec Alain Dufaut sur les emplois aidés, j'évoquais les conséquences probables de leur suppression dans le sport. Cela s'est, hélas !, vérifié et je crois utile d'évaluer plus finement l'impact de la pénurie de bénévoles et d'actifs sur l'encadrement des pratiques sportives.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je souhaite compléter la question de Jean-Marie Mizzon. Dans les régions dépourvues de Creps, avez-vous étudié la structure qui s'y substitue ? Est-ce efficient ? Lors des débats sur la loi NOTRe, j'avais souligné que les régions souhaitant un Creps devaient être aidées financièrement par l'État. Qu'en est-il effectivement ? Enfin, selon quelles modalités une collectivité territoriale qui ne le finance pas peut-elle être associée à la gouvernance d'un Creps ?
M. Claude Kern, co-rapporteur. - Hier, la ministre indiquait que le monde économique pouvait localement être représenté par la société civile.
M. Jean-Jacques Lozach. - Et par les usagers du sport !
M. Claude Kern, co-rapporteur. - J'avoue ne pas avoir parfaitement saisi son propos... Nous lui remettrons, quoi qu'il en soit, notre rapport en mains propres.
Monsieur Savin, l'organisation choisie par une région peut difficilement être dupliquée ; elle dépend des personnes en charge du dossier - je pense notamment à Jean-Paul Omeyer, vice-président de la région Grand-Est chargé des sports - et de leur engagement. L'objectif de l'Agence nationale du sport est de faire travailler ensemble les différents acteurs, entre lesquels il est parfois difficile de trouver un compromis. Nous proposons un guichet commun en raison de l'échec du guichet unique, qui fonctionne mal : si un partenaire s'oppose à un projet, il reste bloqué, comme celui de l'Arena du club de basket Strasbourg Illkirch-Graffenstaden (SIG) du fait des atermoiements de l'Eurométropole propriétaire de la salle. En outre, la loi NOTRe n'a pas intégré les fédérations au guichet unique. Dès lors, un guichet commun nous apparaît plus opérationnel.
M. Christian Manable, co-rapporteur. - Madame Billon, les trois régions privées de Creps en étaient dotées avant 2010, mais elles se sont trouvées privées de leur label. Pour autant, des structures comparables aux Creps existent sous forme de groupement d'intérêt public (GIP) en Bretagne et en Normandie.
M. Claude Kern, co-rapporteur. - L'Agence nationale du sport a inscrit 500 000 euros pour les trois régions concernées et les territoires ultramarins. Se posera ensuite la question de l'investissement de l'État, notamment sur le sport de haut niveau.
M. Christian Manable, co-rapporteur. - Madame Blondin et Monsieur Magner, n'y voyez aucune inconvenance, mais vos questions n'entrent pas dans le champ de la mission d'information. Pour autant, nous reconnaissons évidemment le rôle majeur joué par les bénévoles dans les associations sportives et regrettons la suppression des emplois aidés, notamment dans les communes rurales.
M. Claude Kern, co-rapporteur. - Madame Billon et Monsieur Savin, je vous renvoie, s'agissant de la DETR, à notre préconisation n° 11 relative au désengagement de l'État.
Monsieur Mizzon, vous avez évoqué la conférence des financeurs et le rôle respectif des métropoles et des autres EPCI. La loi NOTRe a transféré la compétence sport aux métropoles, mais il demeure possible de mettre en place des conférences ponctuelles sur certains projets ; le dispositif est évolutif.
Monsieur Karam, nous avons envoyé un questionnaire à tous les départements et les collectivités d'Outre-mer, sans recevoir, hélas, la moindre réponse.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous n'avez pas répondu à ma question relative aux modalités d'intégration des différentes collectivités territoriales à la gouvernance des Creps.
M. Christian Manable, co-rapporteur. - Notre préconisation n° 3 en fait mention.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Pourquoi les métropoles sont-elles traitées différemment des autres EPCI ? Pourquoi intégrer à la gouvernance des Creps des collectivités territoriales qui ne participent pas à son financement ? Ne confondons pas les Creps et les conférences.
M. Claude Kern, co-rapporteur. - Notre rapport développe plus précisément que les collectivités compétentes, dont les EPCI, doivent être représentées au sein des instances de gouvernance des Creps.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous remercie. Votre travail nous fournit d'intéressantes perspectives pour les échéances législatives à venir.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, nous auditionnons pour la première fois M. Dominique Boutonnat, nommé président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) le 24 juillet dernier. Monsieur le président, soyez le bienvenu en ces lieux.
Votre nomination intervient alors que l'édifice français de financement des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est fragilisé par la montée en puissance des plateformes de streaming, qui contribue à l'assèchement des ressources financières. Le Gouvernement vous avait d'ailleurs confié une mission sur le financement des oeuvres, que vous étiez venu présenter aux rapporteurs et à moi-même avant l'été.
Nous sommes donc impatients de vous entendre nous exposer votre vision non seulement du rôle du CNC, mais également des évolutions à venir qui permettraient de contribuer à préserver notre exception culturelle, je pense bien entendu au projet de loi sur l'audiovisuel qui va nous occuper dès le début de l'année prochaine. Je vous rappelle que la commission est représentée par M. David Assouline, qui siège au conseil d'administration du CNC.
M. Dominique Boutonnat, président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). - Je vous remercie de me recevoir à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Je suis très touché de me trouver au Sénat, car mon grand-père, Julien Brunhes, a été sénateur durant dix-huit ans, et j'ai dans ce palais des souvenirs d'enfance.
Je voudrais revenir sur le contexte positif pour notre secteur, à l'initiative du Gouvernement, dans lequel s'inscrit ce projet de loi de finances.
La réforme de la régulation de l'audiovisuel lancée par le ministre Franck Riester donnera lieu à une loi afin de refondre sur une base plus large les contributions de tous les diffuseurs, y compris les nouvelles plateformes. Ce texte passera en conseil des ministres fin novembre ou début décembre et le Parlement en discutera dans le courant du premier trimestre de 2020.
J'ai rédigé l'année dernière un rapport sur le financement privé qui contenait des projections et des prospectives sur le financement du secteur. Nous estimons que, dans les trois à cinq ans à venir, les financements privés, essentiellement, baisseront de 130 à 300 millions d'euros, alors même que la multiplication des plateformes crée une demande de contenu plus forte. Il y a là un problème que ce projet de loi sur l'audiovisuel doit résoudre.
Il s'agit par ce texte de rappeler clairement les fondamentaux de l'exception culturelle française : le respect du droit d'auteur à la française, une production indépendante des diffuseurs, un soutien à la diversité culturelle et la logique de préfinancement.
Ce texte tendra également à étendre le financement des diffuseurs aux plateformes qui visent le public français.
Le tout, enfin, en laissant une large place à la concertation : les décrets fixeront des niveaux minimums d'investissements, qui pourront être dépassés par les accords entre les plateformes et les diffuseurs, sur l'investissement comme sur l'indépendance.
La réforme fiscale du CNC s'inscrit elle-même dans ce contexte. Elle a pour but d'assurer une meilleure équité entre nos éditeurs hertziens traditionnels, qui acquittent la taxe sur les services de télévision « éditeurs » (TST-E) à 5,65 % et les services de médias audiovisuels à la demande, redevables de la taxe sur la vidéo (TSV) à 2 %.
Les plateformes, notamment américaines, contribuent déjà, par cette taxe, à une approche volontaire et positive d'intégration à notre système. On pense souvent, à tort, qu'elles refusent d'investir, mais ce n'est pas le cas, nous en discutons et elles sont disposées à l'intégrer dans leur modèle. Certes, nous allons maintenant leur imposer de nouvelles contraintes.
La réforme répond à une logique : l'ensemble des acteurs de la diffusion doit participer au financement de la création. Le taux unifié sera donc fixé pour tout le monde à 5,15 %, afin de garantir une fiscalité plus neutre entre acteurs concurrents.
S'il faut aller plus loin dans la simplification, nous le ferons l'année suivante, avec l'objectif de remplacer les trois taxes que sont la TST-E, la taxe sur les services de télévision « distributeurs » (TST-D), et la TSV, par deux taxes concernant respectivement l'édition de contenus et l'accès à internet.
Sur le financement du CNC, je suis très transparent. Depuis 2012, les recettes des taxes affectées se sont stabilisées sous un palier de 700 millions d'euros. Les réserves constituées entre 2005 et 2012 ont été consommées, car la courbe des dépenses est passée au-dessus de celle des recettes.
L'État a prélevé 60 % du fonds de réserve, le reste a été utilisé pour équilibrer le budget du CNC entre 2012 et 2018, au bénéfice d'actions de transformation du secteur, en particulier la numérisation des salles, une des meilleures opérations de ce type réalisées en Europe, et celle des oeuvres. Ces réserves sont aujourd'hui épuisées.
L'année dernière, ma prédécesseur a mis en place un premier plan d'adaptation des aides touchant exclusivement l'audiovisuel pour 40 millions d'euros sur deux ans. Elle avait prévenu : l'effort suivant portera sur le cinéma. J'ai ainsi réuni le 8 octobre dernier les professionnels du secteur à l'occasion d'une commission « Chavane » exceptionnelle et je leur ai annoncé un nouveau plan d'économie de 15 millions d'euros afin de retrouver une trajectoire financière de dépenses équivalente à celle des recettes projetées sur les années à venir. Deux scénarios ont été évoqués au cours des réunions de travail qui ont débuté avec les professionnels : soit des économies ciblées sur certaines aides, soit un rabot général de 5 % sur toutes les aides destinées au cinéma.
Le sujet important que j'ai évoqué lors de cette réunion est, dès 2020, la revue générale de l'ensemble des aides du CNC à laquelle nous nous attellerons. J'en ai discuté avec les professionnels, qui relèvent tous un problème de lisibilité de l'ensemble du dispositif d'aides du CNC, vis-à-vis du secteur, des pouvoirs publics, comme du Parlement.
Il existe ainsi 91 aides différentes ; 30 nouveaux dispositifs à part entière et 51 systèmes de bonus ou de majoration sur les aides existantes ont été créés dans les dix dernières années. Au total, on compte donc 140 entrées différentes.
Début 2020, nous nous donnons six mois pour revoir globalement ces aides afin d'évaluer si elles répondent aux objectifs du CNC, que nous allons clarifier.
S'agissant des crédits d'impôt, le Sénat, qui en est à l'origine, y est attaché. Les chiffres de 2018 indiquent que vous aviez raison : les dépenses en France ont augmenté de plus de 500 millions d'euros par an depuis début 2016, par rapport à la période précédant la réforme. 30 000 emplois ont été créés sur 270 000 dans la filière et le taux de délocalisation des dépenses de tournage a été divisé par deux. Il s'agit d'un très gros enjeu pour le secteur, car des dispositifs d'attraction fiscale se mettent en place ailleurs. La Grande-Bretagne, par exemple, se prépare ainsi à pratiquer un véritable dumping fiscal dès que le Brexit interviendra, s'il intervient.
Le CNC a évalué la situation et vous avez été destinataires d'une étude région par région de l'impact des crédits d'impôt dont bénéficient le cinéma et l'audiovisuel. Après un rapport positif, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est montré inquiet d'éventuels abus. Nous travaillons sur des modifications pour préciser certains critères, mais il reste fondamental de ne pas créer d'instabilité fiscale : je suis bien placé pour savoir que les créateurs ont besoin de prévisibilité pour monter des tournages ou de la postproduction en France.
Nous entendons également développer d'autres sources de financement. Le CNC a une idée fondée sur le financement des oeuvres, nous travaillons à une approche complémentaire : l'aide aux entreprises. Le Fonds pour les industries culturelles et créatives, doté de 225 millions d'euros, est à ce titre essentiel. Il sera opérationnel dès novembre et comprend un « couloir » réservé aux industries du cinéma et de l'audiovisuel et opéré par Bpifrance avec l'expertise de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). En outre, l'IFCIC aura la possibilité de délivrer davantage de prêts participatifs dans le secteur.
Le CNC entend, en outre, faciliter les initiatives privées de financement par la mise en place de fonds privés spécialisés dans le cinéma ou l'audiovisuel. La loi PACTE a assoupli les modalités d'éligibilité du capital investissement à l'assurance-vie ou à l'épargne retraite ; aujourd'hui, le cinéma et l'audiovisuel peuvent être attractifs pour certains fonds. Nous y travaillons.
Enfin, nous opérons un travail de transparence du secteur, notamment en ce qui concerne la remontée des recettes. Ainsi, la modernisation du registre du cinéma et de l'audiovisuel (RCA) devra permettre aux financiers d'accéder aux contrats. Le suivi du CNC s'étendra à ces nouveaux outils, avec une conférence annuelle des financeurs.
Un autre axe d'évolution concernera la décentralisation et la mobilisation des collectivités territoriales. Nous signons des conventions avec les régions et l'État, à travers les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), sur la base de 1 euro investi par le CNC, 2 euros investis par les collectivités territoriales.
En matière de gouvernance, on entend souvent que le CNC a besoin de transparence. Il est vrai que son statut, entre administration centrale et établissement public, est particulier. Cela lui confère à la fois de l'agilité et la capacité tirée de la puissance publique. Il rend déjà des comptes à l'exécutif, au Parlement, aux corps de contrôle et aux professionnels du secteur. Je vois ainsi régulièrement le ministre de la culture et le ministre de l'économie et des finances. S'agissant du Parlement, vous êtes destinataires du document stratégique de performance que nous publions, deux parlementaires siègent à notre conseil d'administration, nous sommes très régulièrement auditionnés et le Parlement décide du niveau des taxes qui nous sont affectées. Quant aux corps de contrôle, depuis 2012, le CNC a été l'objet de cinq rapports de la Cour de comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires et de deux rapports de l'inspection des finances. Enfin, les professionnels sont consultés en amont de chaque réforme, ils participent au moins deux fois par an aux commissions « Chavane » et siègent dans les commissions qui attribuent les aides sélectives aux oeuvres.
J'ai toutefois entendu ce besoin de transparence, qui est mon leitmotiv. Le document stratégique de performance a été refondu, et, dès l'année prochaine, l'exécution pour 2019 vous sera transmise plus tôt dans l'année, au moment de l'examen du projet de loi de règlement.
Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis des crédits du livre et des industries culturelles. - Vos documents sont en effet particulièrement clairs cette année et je vous en remercie.
Le CNC va mener en 2020 trois chantiers de front : la révision des soutiens, la réforme de la fiscalité affectée et le projet de loi sur l'audiovisuel. Dans quel état d'esprit abordez-vous ces échéances ?
M. Dominique Boutonnat. - Cela représente beaucoup de chantiers qu'il faut mettre en cohérence. La révision des aides ne vise pas seulement à faire des économies, pour remettre le budget à l'équilibre. C'est, certes, un prérequis, mais ce n'est pas très compliqué à réaliser dans les deux mois à venir : faire 15 millions d'euros d'économie sur 675 millions d'euros de dépenses, c'est à notre portée. La vraie question est la mise en cohérence de l'ensemble du dispositif d'aides avec les enjeux à venir. Le projet de loi sur l'audiovisuel devra donc nous permettre de faire entrer les plateformes dans le dispositif et de relancer les négociations avec les nouveaux entrants. Nous allons initier le dialogue avec eux, puis les représentants des producteurs s'y attelleront.
La réforme de la fiscalité affectée sera la mise en application des nouveaux dispositifs. Il faudra surtout travailler sur les nouveaux entrants que nous ne connaissons pas encore, comme Disney Plus, qui prévoit un investissement de 15 milliards de dollars par an dans la création, soit plus que Netflix. Les perspectives, toutefois, me semblent bonnes, et je vois cela positivement. J'ai ainsi rencontré hier un des plus grands producteurs d'animation français, donc un des meilleurs mondiaux, puisque la France est le deuxième producteur et exportateur au monde dans ce secteur, qui m'a informé que la première série d'animation non américaine commandée par Disney sera produite par un Français. Nous sommes donc capables de livrer de nouvelles oeuvres françaises pour une demande qui explose : mettons en perspective les 15 milliards de dollars de Disney et les 12 milliards de dollars de Netflix avec l'ensemble de l'investissement dans le cinéma et l'audiovisuel en France, soit 2,8 milliards. Il serait donc bon que nous parvenions à faire contribuer les plateformes et à leur proposer des oeuvres adaptées.
Le chantier du projet de loi sur l'audiovisuel va être lourd, en particulier pour les représentants des différentes professions, la révision des aides va être prenante pour nous, en ce qui concerne la fiscalité affectée, le chantier est déjà mené, mais il y a un quatrième point : nous devons retravailler la chronologie des médias. Ce sera un gros chantier, mais les différents points que j'ai évoqués en dépendent. Tous ces chantiers doivent être menés de front, parce que chacun a un impact sur les autres.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Notre commission a produit un rapport sur la chronologie des médias, qui a malheureusement été oublié pendant un an, ce qui a causé une perte de dynamique regrettable. Peut-être est-il encore d'actualité ?
M. Dominique Boutonnat. - Je vais le lire.
Ces réformes sont nécessaires, le secteur y est prêt, ce ne sera pas facile, mais il faut le faire maintenant.
Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis. - Pensez-vous qu'il soit nécessaire de faire évoluer le modèle français basé sur le préfinancement et la production indépendante ? Le décret Tasca est considéré par certains comme garant de la diversité culturelle et d'autres l'accusent de bloquer l'ambition des productions.
M. Dominique Boutonnat. - Ces principes sont ancrés dans le projet de loi sur l'audiovisuel, notamment le préfinancement, dont le principe ne sera pas remis en cause. En revanche, celui-ci ne concernera pas l'ensemble du financement d'un film et d'autres leviers seront nécessaires. Nous devons déterminer comment les entreprises pourront assurer ce préfinancement et renforcer leurs capacités à le faire sur leurs fonds propres. Cette démarche s'inscrit donc dans le cadre du développement du financement des entreprises, et pas seulement des oeuvres. Il s'agit de défendre cet outil, qui est un des garants de la liberté et de la diversité de la création. De même, l'indépendance des producteurs vis-à-vis des diffuseurs garantit l'indépendance éditoriale dans leurs rapports avec les auteurs. Nous ne souhaitons pas introduire de producteurs exécutifs à la solde d'un diffuseur, ce qui est de plus en plus fréquent dans les chaînes de télévision comme dans les studios, et pas seulement dans les plateformes.
Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis. - Votre rapport a suscité des remarques, d'aucuns craignant qu'il ne se superpose à votre feuille de route, ce qui aurait posé un problème de confiance avec la profession. Je suis aujourd'hui rassurée, et je laisse mes collègues aller plus loin.
M. Dominique Boutonnat. - La confiance dans le CNC n'a jamais été remise en cause, grâce à la qualité de ses équipes et à leur fidélité à ses fondements, mais je comprends que j'ai pu, personnellement, susciter des craintes, en raison de mon rapport professionnel avec le financement privé. Ces craintes sont légitimes, au moins pour ceux qui n'avaient pas lu mon rapport, car pour moi, le développement du financement privé est lié à la rentabilité, mais je n'ai jamais remis en cause ni le financement public ni le rôle du CNC. Au contraire, j'ai appelé à le renforcer, particulièrement dans cette période de transition, c'est pourquoi je considère que les crédits d'impôt et le non-plafonnement des taxes affectées sont essentiels.
J'ai renforcé la confiance en rencontrant beaucoup d'acteurs du secteur et j'ai le sentiment qu'elle a été restaurée.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel. - Comme ma collègue, je vous félicite pour le document stratégique que vous nous avez transmis, il est remarquable. Dans le contexte d'une mutation de notre modèle économique, vous nous annoncez la réduction des dépenses du CNC de 15 millions d'euros, dont j'ai de plus entendu qu'elle pourrait bien passer à 25 millions d'euros, et la réduction des crédits de l'audiovisuel public.
Quel sera l'impact sur la création française de ces économies, malgré la contribution des plateformes ? Faut-il craindre une attrition des budgets de la création dans l'audiovisuel ?
Je voudrais également aborder la question du patrimoine cinématographique. Vos prédécesseurs disposaient de réserves budgétaires qui leur conféraient les moyens d'investir dans la restauration et la numérisation. Ces réserves étant maintenant consommées, quelle sera votre politique en vue de sanctuariser les moyens nécessaires pour mener à bien cette tâche et favoriser l'exposition de ce patrimoine ?
Nous avons toujours été un peu schizophrènes en France, avec une volonté de diversité, nous produisons beaucoup d'oeuvres, autour de 300 films par an, dont les deux tiers relèvent d'une initiative française, mais très peu de ces films trouvent leur public. Je ne souhaite pas parler de gaspillage, mais le mot est prononcé par certains de nos interlocuteurs. Que comptez-vous faire pour traiter ce problème dans ce contexte ?
S'agissant de la fiscalité, vous indiquez avoir défini un équilibre à 5,15 % pour l'ensemble des opérateurs, ce qui correspond à une baisse des taux pour les acteurs traditionnels, et à une augmentation pour les plateformes nouvellement arrivées. Ce taux ne posera aucune difficulté aux grosses plateformes, mais il me semble élevé pour les nouveaux acteurs plus petits - j'ai à l'esprit en particulier le projet Salto. Ne peut-on pas envisager des paliers entre 2 % et 5,15 % pour une durée limitée afin de faciliter l'entrée dans ce marché ?
M. Dominique Boutonnat. - Vous évoquez un risque d'attrition, mais le plan d'économie est limité à 40 millions d'euros pour l'audiovisuel et 15 millions d'euros pour le cinéma et sans doute pas 25 millions d'euros. Ce dernier chiffre ne serait retenu que si les recettes pour 2020 étaient inférieures à nos projections, ce que nous saurons plus tard.
M. David Assouline. - Avez-vous vraiment une incertitude à ce sujet, à 10 millions d'euros près ?
M. Dominique Boutonnat. - Le chiffre final dépend des entrées en salles, nous ne le connaissons pas. Le calcul n'est pas simple, il dépend du profil des films, en raison du taux de retour par rapport aux entrées pour les films français, qui ne concerne pas les films américains. En effet, on ne connaît pas les chiffres à l'avance à 10 ou 15 millions d'euros près.
Je ne crois toutefois pas que ces économies changeront l'équilibre global, surtout si le redéploiement de l'ensemble du système permet de limiter les pertes, avec, en particulier, un vrai travail de lutte contre la fraude. En 2019, cet effort a permis de dégager 12 millions d'euros supplémentaires. Je connais suffisamment bien le système de la production cinématographique pour savoir que l'on peut encore glaner quelques millions supplémentaires dans ce domaine.
Depuis 2016, les crédits d'impôt ont beaucoup augmenté, ce qui fait que le financement public - au-delà du seul budget du CNC - est, en 2019-2020 du même ordre qu'en 2016-2017. Je serai satisfait que ce financement augmente encore, mais en tout état de cause, il ne connaît pas de baisse significative.
S'agissant du patrimoine, en effet, l'utilisation des réserves pour la numérisation a été utile, mais aujourd'hui nous n'en avons plus. Nous maintenons un budget de 2,5 millions d'euros par an pour la restauration du patrimoine et nous allons lancer une grande campagne d'appel au mécénat, car le secteur est attractif. Nous pourrions obtenir ainsi beaucoup d'argent pour la restauration du patrimoine. Le mécénat est utilisé dans le domaine artistique et nous allons nous y mettre pour en bénéficier également. En outre, le budget de la Cinémathèque de France est maintenu.
Vous évoquez les films qui ne trouvent pas leur public. En effet, c'est de plus en plus compliqué pour certains films, en raison de la dispersion des entrées : beaucoup d'oeuvres font peu d'entrées et le succès se concentre sur certaines productions, qui peuvent être françaises, pas seulement américaines.
Je ne suis pas favorable à une politique malthusienne en matière de cinéma, mais je ne souhaite pas non plus une dispersion trop forte des aides du CNC. C'est un problème générationnel : la jeunesse va moins au cinéma et ne s'y rend que pour voir un certain type de films. Il y a donc un véritable travail d'éducation à l'image qu'il faut renforcer au niveau local. Le maillage de salles en France est exemplaire, ce qui nous permet d'y travailler. En outre, il faut amener ce type de cinéma vers ce public, là où il le consomme. Ce problème relève donc également de la chronologie des médias, un sujet lourd, politiquement compliqué, mais fondamental pour que nos films - donc notre identité, nos valeurs culturelles - puissent être vus par cette génération qui s'en écarte.
J'entends donc à la fois amener ce public vers les salles, et apporter la création là où cette génération consomme des oeuvres audiovisuelles. C'est là un des plus gros chantiers qui nous attend, nous en reparlerons après la redéfinition des objectifs du CNC et de l'État dans le secteur qui sera la boussole de la revue générale des aides. C'est un des grands objectifs qui s'étend sur les trois ans à venir, c'est-à-dire la durée de mon mandat.
La modulation des 5,15 % me semble en effet être une bonne idée, notamment pour les nouvelles plateformes. En dehors de Salto, on pourrait imaginer que des plateformes de niche se développent autour du patrimoine ou d'autres thématiques. C'est donc une bonne piste pour encourager de nouveaux entrants.
M. David Assouline. - Je représente le Sénat au conseil d'administration du CNC, dont je salue l'excellence du travail. Le mérite en revient, pour le passé, à Frédérique Bredin, à laquelle il faut rendre hommage. Je vous souhaite bon courage dans votre tâche, nous allons essayer de travailler ensemble, dans le cadre d'un contrôle parlementaire que vous affirmez vouloir renforcer. C'est en effet nécessaire : vous avez évoqué la complexité du système et je vous confirme que, même pour moi, ce fonctionnement est un peu abscons. Or le contrôle commence par savoir de quoi l'on parle.
Vous avez tout de suite dû affronter des questions qui nous parviennent à l'occasion des projets de loi de finances, comme le plafonnement des taxes affectées que certains cherchent à imposer. Votre proximité avec le Président de la République vous a été reprochée, mais en l'espèce, elle a été utile pour faire un sort à ces pressions. Bercy reviendra pourtant à la charge, comme chaque année !
J'ai une question sur le fonds de réserve et les économies. Le système fonctionnait bien jusqu'en 2012 et générait du surplus, qui n'était pas gaspillé, vous l'avez dit, puisque la numérisation nous a permis de garder un niveau de salles hors normes. Ces fonds n'étaient donc pas gâchés, mais l'État en a pourtant prélevé 60 %. Quand la situation est moins bonne, l'État impose des économies, mais ne rend pas les fonds qu'il a prélevés. Ce n'est pas satisfaisant, d'autant que vous faites encore face à des pressions énormes de Bercy. En période de mutation, comme celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, est-il normal, selon vous, que l'État, sans accorder d'aides, impose des économies de 15 ou 25 millions d'euros chaque année ?
Vous avez été critiqué à propos du financement privé, vous dites aujourd'hui que vous ne l'envisagez pas à la place du financement public, mais vous savez bien, pourtant, que plus vous vous livrerez au privé, plus l'État y trouvera des justifications pour se désengager. Je vous enjoins donc à faire attention à propos de ces 15 ou 25 millions d'euros d'économies.
Au Sénat, nous ne sommes pas seulement des conservateurs. Nous avons étés en pointe sur des questions fondamentales, comme le crédit d'impôt. Nous avions alors avancé, il est vrai au doigt mouillé, que les rentrées fiscales augmenteraient suffisamment pour compenser le coût fiscal de la mesure. Comme nous nous préparons à devoir encore argumenter, pouvez-vous nous indiquer le niveau de rentrées fiscales du secteur et nous dire s'il suffit à compenser le coût fiscal des crédits ?
Le Sénat a été en pointe dans un autre domaine : la taxe sur la vidéo, dite « YouTube », qui avait été fixée à 2 %. Vous en augmentez le taux à 5,15 %, et je vous soutiens, mais cette augmentation va seulement compenser la baisse que vous accordez parallèlement à l'audiovisuel classique. Envisagez-vous, dans les prochaines années, des entrées plus importantes issues de la taxation des plateformes ?
Nous discuterons en détail les différents points que vous avez évoqués à l'occasion du projet de loi sur l'audiovisuel, mais je vous demande de ne pas céder, en préparant ces économies dont je conteste l'esprit, à ceux qui prétendent qu'il y aurait trop de films. En effet, les films qui marchent bien ont besoin de moins d'aides, ce sont tous ces petits films qui n'y arrivent pas qu'il faut aider. Comme dans le sport, c'est dans le foisonnement que certains émergent.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Vous évoquiez un souvenir de famille au Sénat, je vais en passer par votre famille pour poser ma question. Je suis depuis longtemps le travail de votre frère Laurent, dont j'admire le génie, et je souhaite vous parler du lien entre l'image et le son, qu'il a opéré. Nous venons de créer le Centre national de la musique, comment percevez-vous cette nouvelle instance ? Quelles passerelles envisagez-vous entre le CNM et le CNC, dont les statuts sont toutefois différents ? Je suis convaincu que l'image et le son ont à se parler.
Mme Sonia de la Provôté. - Le cinéma d'animation est longtemps resté la part accessoire du CNC, vous avez évoqué les compétences françaises dans ce secteur et l'apport économique qu'il constitue pour toute la filière. Quelle dimension souhaitez-vous lui donner ? En outre, les grands artistes français existent dans le domaine, vous l'avez dit, mais les écoles spécialisées sont toutes privées et très chères.
Qu'en est-il du cinéma itinérant ? Il participe à l'aménagement du territoire grâce aux contractualisations avec les collectivités, mais il se trouve en grande difficulté face à la transition numérique, alors même qu'il donne souvent lieu à des événements sociaux très importants dans les communes.
Enfin, les multiplexes se positionnent de plus en plus sur le créneau de l'art et essai, avec des moyens financiers sans commune mesure avec ceux que peut mobiliser le secteur classique. Cela suscite une grande inquiétude de la part des salles indépendantes, et risque de tuer le foisonnement et la qualité de la production indépendante, et l'émergence de compétences dans le cinéma français pourrait se trouver mise en défaut. Que comptez-vous faire à ce sujet ?
M. Laurent Lafon. - Vous avez évoqué le fonds pour les industries culturelles et créatives dont la création a été annoncée par le Président de la République et qui a été confié à Bpifrance, en indiquant qu'il comprendra un couloir réservé au cinéma et à l'audiovisuel. Quel en sera le montant ? La somme de 80 à 100 millions d'euros est souvent évoquée, la confirmez-vous ?
Vous annoncez pour 2020 une revue des aides du CNC, dont on comprend bien l'objectif : il s'agit d'en accroître la visibilité et l'efficacité. Vous avez évoqué le financement important des plateformes, dont des producteurs français pourront bénéficier. Les aides du CNC seront-elles dès lors davantage orientées vers ceux qui ne bénéficieront pas de ces nouveaux financements ? Le cinéma d'auteur, par exemple, ne profitera sans doute pas directement de l'intégration des plateformes dans le système de financement.
M. Michel Laugier. - Votre nomination a fait beaucoup de bruit. Dans ce budget pour 2020, quelle est la mesure emblématique, dont vous pourriez dire qu'elle est « signée Dominique Boutonnat » ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il est question de 225 millions d'euros, n'aurions-nous pas intérêt à investir massivement dans la création d'une plateforme française et européenne pour peser et atteindre enfin la masse critique nécessaire ? Je vois que David Assouline fait la grimace.
M. David Assouline. - Je n'ai rien contre l'idée elle-même, en revanche, je refuse qu'elle soit financée avec cet argent.
M. Dominique Boutonnat. - Monsieur Assouline, nous sommes d'accord, je défends également le non-plafonnement des taxes affectées. Il est difficile de demander à l'État de rendre l'argent, mais si les ressources augmentent, nous devons pouvoir les utiliser à bon escient dans le secteur.
Les réserves n'ont, en effet, pas été gaspillées, notre parc de salles a profité de la numérisation en quelques années, et le maillage territorial qui en résulte apporte plus encore que le cinéma : un véritable service public de proximité qui permet la rencontre des gens. C'est formidable. Nous entendons donc protéger ces ressources, j'espère en effet qu'elles augmenteront grâce aux plateformes. La poussée de ces dernières se paiera toutefois d'une baisse dans d'autres secteurs à terme. Les rentrées augmenteront peut-être dans un premier temps, nous verrons si cela durera.
M. David Assouline. - En matière de sport, ça a été le cas !
M. Dominique Boutonnat. - L'arrivée de nouvelles chaînes a surtout fait exploser le piratage alors qu'il n'y en avait pas auparavant.
Il ne faut pas regarder que le budget CNC : certaines obligations qui s'imposent aux nouveaux entrants ne passent pas par lui et bénéficient directement aux oeuvres elles-mêmes et cet argent supplémentaire n'est pas comptabilisé dans le budget CNC. Notre objectif est que la création française puisse obtenir de plus en plus d'investissements.
Je forme le voeu que le financement privé ne fasse pas baisser le financement public, qui est légitime. Nous révisons nos aides pour ordonnancer notre organisation en fonction des objectifs qui ont été validés avec vous, avec notre tutelle et avec le secteur.
Sur le taux de retour fiscal, je laisse la parole à Maxime Boutron, notre directeur financier et juridique.
M. Maxime Boutron, directeur financier et juridique du CNC. - Le taux de retour des crédits d'impôt est en effet extrêmement positif : ce dispositif a entraîné une augmentation des dépenses de 550 millions d'euros de plus sur une année, avec un taux moyen de prélèvement obligatoire situé entre 40 % et 45 %, cela correspond à quelque 200 ou 250 millions d'euros de recette supplémentaires pour un coût fiscal inférieur à 100 millions d'euros.
M. Dominique Boutonnat. - Il serait utile, en effet, de procéder à cette évaluation chaque année.
Je ne suis pas d'accord pour dire qu'il y a trop de films et je souhaite toujours favoriser l'émergence de nouveaux talents dans tous les domaines du cinéma et de l'audiovisuel : les films et les documentaires, mais aussi les nouveaux formats comme la vidéo en ligne ou les jeux vidéo. Je me suis d'ailleurs rendu hier à la Paris Games Week, la part de la France dans la création artistique de ce secteur est exemplaire.
M. David Assouline. - Va-t-elle enfin être reconnue officiellement par le ministère ?
M. Dominique Boutonnat. - Le secteur est inclus parmi les industries créatives et culturelles et relève du CNC, il offre en outre un écosystème duquel nous avons beaucoup à apprendre. En outre, c'est le premier contact de nos enfants avec l'image. Nous avons soutenu vingt-cinq sociétés qui ont créé leurs propres jeux. En termes d'images et de contenu, leur diffusion est très intéressante.
M. David Assouline. - Pourtant, les auteurs ne sont toujours pas considérés comme des artistes.
M. Dominique Boutonnat. - Ce sujet relève de la qualification de l'ensemble de la chaîne de travail.
Dans l'attribution des aides aux films qui marchent ou qui ne marchent pas, les critères ne conduiront pas à favoriser les premiers, mais la création elle-même. C'est l'objectif du CNC, qui ne concerne d'ailleurs pas seulement le cinéma, mais aussi, par exemple, les séries. Je rends d'ailleurs hommage à Frédérique Bredin qui a mis en place le plan séries en basculant une partie des aides aux séries vers les plus créatives. C'est intéressant parce que cela pousse à la créativité.
Je pense depuis longtemps à établir des passerelles avec le CNM. Son président et moi nous rencontrerons très vite quand il sera nommé, il me semble que nous avons beaucoup à apprendre mutuellement. En matière de rapprochement entre la musique et l'image, nous avons, par exemple, un fonds d'aide à la musique de film, avec une commission rassemblant des musiciens et des professionnels du cinéma qui attribue 2 ou 3 millions d'euros par an. Nous pourrions y travailler ensemble. De même, la captation de spectacles vivants et les clips musicaux relèvent de notre secteur.
Le secteur de l'animation est particulièrement fort en France, il est soutenu grâce au CNC et au crédit d'impôt. Cela confère une force aux producteurs par rapport aux plateformes, en permettant aux studios, même les plus petits, de financer eux-mêmes 50 % de la production et de conserver plus de droits et de propriété intellectuelle. Il faut donc préserver ce soutien, car il rend nos studios plus compétitifs. C'est une grosse pression. La situation a vraiment changé : auparavant, le Canada raflait tout, mais la réforme du crédit d'impôt a changé la donne et a permis de rapatrier la fabrication des films d'animation en France.
M. David Assouline. - Reste le problème de la suppression de France 4.
M. Dominique Boutonnat. - Ce sera un sujet si nous n'avons pas de solution de replay efficace. Nous y travaillons.
L'animation bénéficie de 64 millions d'euros par an en aides du CNC et d'un montant que je ne connais pas en crédit d'impôt.
Un autre élément important pour le développement économique du secteur est le système d'avances à l'audiovisuel, notamment dans le domaine de l'animation, qui pousse au développement économique de ces structures.
S'agissant du cinéma itinérant, nous avons remis un prix de l'innovation à un exploitant de cinéma itinérant, c'est un des domaines dans lesquels l'innovation technologique peut prospérer. Ce secteur est essentiel à la politique et au maillage territorial, et son soutien fait partie intégrante de notre politique d'éducation à l'image avec le renouvellement des conventions avec les régions. Nous entendons développer l'itinérance dans les territoires où l'on trouve peu d'offres fixes.
Vous évoquez le secteur art et essai. En effet, les multiplexes diffusent des films d'art et d'essai, sans toutefois percevoir des subventions au titre de cette catégorie. Cela répond à un souhait formulé dans les engagements de programmation afin que ces salles programment certains films, dont des films d'art et d'essai. Votre propos concerne plutôt, me semble-t-il, la définition même des films d'art et d'essai, qui a été revue l'an dernier et que nous devons évaluer avant la fin de l'année.
Dans le fonds pour les industries culturelles, le montant du couloir réservé au cinéma et à l'audiovisuel atteindra 80 ou 100 millions d'euros. Ce n'est pas figé dans le marbre, mais c'est le chiffre que je préconise. Ce sera à peu près cela.
La revue générale des aides n'a pas pour but la diminution du nombre de films aidés. Cela arrivera peut-être, mais ce n'est pas un objectif. Nous entendons soutenir la diversité, l'économie du secteur, et répondre aux grands enjeux à venir : la volonté de toucher à nouveau une population qui nous échappe de plus en plus, l'internationalisation de nos oeuvres, pour laquelle l'arrivée des plateformes est fondamentale et le renforcement du tissu économique.
La mesure que je considérerai comme emblématique de mon budget serait certainement que les taxes ne soient pas plafonnées. Plus sérieusement, la mesure emblématique en 2020 sera la clarification des grands enjeux pour l'avenir et celle du positionnement du CNC pour atteindre ces objectifs. Nous devons faire travailler le CNC avec tout l'écosystème du financement public, y compris l'audiovisuel public, qui investit 500 millions d'euros par an dans la création audiovisuelle et cinématographique.
M. David Assouline. - Qu'en est-il de la contribution de Canal Plus ?
M. Dominique Boutonnat. - Il ne s'agit pas d'une chaîne publique, mais son apport atteint aujourd'hui 125 millions d'euros pour le cinéma et 40 millions d'euros pour l'audiovisuel, mais il est indexé sur le chiffre d'affaires, il faut espérer que celui-ci augmente.
Les nouveaux entrants auront un impact important, si nous retravaillons la chronologie des médias. La réforme doit jouer sur des curseurs dont il faut calculer les effets pour faire entrer des acteurs et moderniser le système sans pour autant pénaliser la création et nos opérateurs français traditionnels.
Consacrer des fonds à la création d'une plateforme, c'est une très bonne idée. Il existe déjà des plateformes françaises de qualité qui pourraient être éligibles et que l'on pourrait ainsi promouvoir. Il existe en outre d'autres financements qui peuvent, par exemple, être issus d'autres fonds de Bpifrance.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous devons nous mobiliser pour mettre en place un outil permettant de concurrencer les grandes plateformes.
M. Dominique Boutonnat. - Il faut se reposer sur Salto, bien sûr, mais également sur Arte, qui a développé beaucoup de partenariats européens, ou sur des initiatives françaises de très bonne qualité comme Molotov. Pourrait-on mettre tous ces acteurs ensemble et les soutenir publiquement pour en faire un seul acteur ? J'en serais totalement partisan, mais cela va au-delà de mes capacités.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci de cet échange très approfondi, nous vous souhaitons la réussite dans vos missions.
En 2020, le Louvre verra en conséquence sa dotation diminuer de 11 millions d'euros, qui seront redéployés en faveur des monuments historiques. Le ministère sera ainsi en mesure de soutenir les investissements du Centre des monuments nationaux en faveur des monuments historiques dans les territoires pour 3 millions d'euros ; de poursuivre la montée en puissance à hauteur de 5 millions d'euros nouveaux du fonds incitatif et partenarial en faveur des communes à faibles ressources, que nous souhaitions renforcer depuis plusieurs années ; de financer, à hauteur de 2 millions d'euros, un plan de sécurité incendie pour les 87 cathédrales classées appartenant à l'État, après l'incendie de Notre-Dame-de-Paris. L'audit est finalisé, et des plans d'action sont en cours d'élaboration par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Les travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame-de-Paris ne sont pas dans le budget, car ils seront intégralement financés par la souscription nationale dédiée, conformément à la loi que vous avez adoptée. La semaine dernière, j'ai annoncé que 922 millions d'euros de promesses de dons nous sont parvenus ; 110 millions d'euros ont été effectivement récoltés et 69 millions d'euros ont été reversés à l'État. Les besoins pour la sauvegarde totale de la cathédrale - il reste à retirer l'échafaudage et les gravats sur les voûtes - s'élèvent à 87 millions d'euros.
Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis sur les crédits du livre et des industries culturelles. - Permettez-moi un trait d'humour, monsieur le ministre, nul besoin d'écriture inclusive pour vous interpeller, vous et vos collaborateurs, exclusivement masculins... Je parle au nom de la délégation aux droits des femmes ! (Mme Billon, Mme Jouve et M. Ouzoulias applaudissent)