Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/decisions_!.php?Year=2008&RasType=1
Timestamp: 2018-02-22 20:27:14+00:00
Document Index: 279584634

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 83", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 63", "l'article 10", "l'article 86"]

Date Decisions Details
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 7 mars 2007 : N 188-ЗИД-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika« Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et la fonction publique dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», N 189-ЗИД-IV« Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le système budgétaire dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», N 190-ЗД-IV «Sur le dépôt du complément à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika »; l’Arrêté du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 4 décembre 2006 № 527 «Sur l'adoption du Règlement-type «Sur le Fonds des mandats».
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie première du point 2 de l'article 17 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le statut des juges dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» en corrélation avec le point 2 de l'article 7, avec l'article 8 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le statut des juges dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et avec l'article 83 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie deuxième de l’article 92 du Code de logement de la RSS de Moldavie.
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le Budget républicain pour l'an 2007» selon la plainte de la citoyenne Reptchina Ekatérina Ivanovna.
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 24, de la partie deuxième du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les médias».
Sur l'affaire d'interprétation de la partie première du point 5 de l'article 63 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe a) de la partie première du point 1 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les bases du système fiscal dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» selon la plainte du citoyen Goudz Oleg Efimovitch.
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Kozlovski Alexander Anatolievitch.
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