Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?year=2016&month=08
Timestamp: 2018-08-19 14:17:58+00:00
Document Index: 24412241

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Les publications de Maître André ICARD en août 2016
L’administration peut-elle demander au juge administratif d’infliger une amende à un requérant particulièrement quérulent ?
Par André ICARD le 28/08/2016
NON : car l’infliction d’une amende pour recours abusif relevant des pouvoirs propres du juge, toutes conclusions en ce sens étant irrecevables. Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 294896, Publié au recueil Lebon « Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ... Lire la suite >
Comment apprécier l’ancienneté d’un agent contractuel en CDD déterminant le délai de prévenance en cas de non renouvellement du contrat ?
Par André ICARD le 27/08/2016
EN BREF : dans son arrêt en date du 14 mars 2007, le Conseil d’Etat considère que, dès lors que les contrats successifs par lesquels Mme A a été recrutée étaient établis pour une durée d'un an renouvelable, l'intéressée doit être regardée comme n'ayant ... Lire la suite >
L’émotion et les inquiétudes résultant d’attentats terroristes peuvent-elles permettre à un maire d’interdire le port du « burkini » sur les plages de sa commune ?
NON : dans une ordonnance du 26 août 2016, le Juge des référés du Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de risques de trouble à l’ordre public, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, notamment de celui commis à Nice le 14 juillet ... Lire la suite >
Le juge administratif du fond peut-il procéder d’office à une substitution de motif ?
Par André ICARD le 26/08/2016
NON : dans un arrêt en date du 29 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est dans le contentieux de l’excès de pouvoir un moyen d’ordre public ... Lire la suite >
Le juge administratif qui neutralise un moyen sans analyser sa légalité commet-il une omission de statuer viciant sa décision ?
OUI : dans son arrêt en date du 14 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en se bornant à constater que le préfet s'était également fondé sur le motif tiré de ce que Mme A ... n'avait pas sa résidence habituelle en France et en estimant que ce motif était ... Lire la suite >
L’imprécision des conclusions du rapporteur public entache-t-elle d’irrégularité le jugement ?
Par André ICARD le 25/08/2016
OUI : dans un arrêt en date du 5 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère qu'il ressort des pièces du dossier que s'agissant des conclusions aux fins d'annulation des décisions du 18 février 2014, le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu'il conclurait ... Lire la suite >
L’administration peut-elle prendre et notifier hors délais une décision expresse après une décision tacite ?
Par André ICARD le 24/08/2016
OUI : en règle générale, une décision de l’administration n’est pas illégale du seul fait qu’elle ait été notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai qui lui était imparti pour la prendre. Dans le cas d’une décision ... Lire la suite >
L’absence d'entretien préalable en cas de non renouvellement d’un CDD en CDI constitue -t-elle une formalité dont le défaut entraîne l'illégalité de la décision ?
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d’Etat considère que toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la ... Lire la suite >
Un mémoire concluant « sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement … » doit-il être regardé comme annonçant la production d’un mémoire complémentaire ?
NON : dans un arrêt en date du 5 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire motivé, régulièrement présenté par un requérant sans avocat et formulant des conclusions « sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ... Lire la suite >
Télérecours : une « pièce complémentaire » annotée dans la rubrique « Informations utiles », transmise par l’onglet « préparer l’envoi d’un document » peut-elle valoir mémoire ?
NON : lorsque l’application « Télérecours » est utilisée, ne peuvent être regardées comme des requêtes ou des mémoires que les seules transmissions effectuées sous les rubriques « requête » ou « mémoire », dont l'arrivée est certifiée ... Lire la suite >