Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-38/session-1/projet-loi-132
Timestamp: 2018-08-18 08:56:09+00:00
Document Index: 288399786

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Bill 132, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens - Legislative Assembly of Ontario
Projet de loi 132, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens
[38] Projet de loi 132 Sanction royale (PDF)
[38] Projet de loi 132 Amendé par le comité permanent (PDF)
(2.1) L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) La Loi est modifiée par adjonction de l'intertitre suivant immédiatement avant l'article 2 :
(4) La Loi est modifiée par adjonction de l'intertitre suivant immédiatement avant l'article 4 :
(5) Le paragraphe 4 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 6 de l'annexe A du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(6) Le paragraphe 4 (2) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 6 de l'annexe A du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par insertion de «ou du paragraphe (1.1)» après «du paragraphe (1)».
(7) Le paragraphe 4 (3) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 6 de l'annexe A du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par insertion de «ou que son comportement constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques» après «a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique» dans le passage qui précède l'alinéa a).
(8) L'alinéa 4 (3) b) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 6 de l'annexe A du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par adjonction de «ou aux fins de la sécurité publique» à la fin de l'alinéa.
(9) Le paragraphe 4 (4) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 6 de l'annexe A du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par adjonction de la disposition suivante :
(10) Le paragraphe 4 (5) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 6 de l'annexe A du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par substitution de «le maintient en laisse et le garde muselé et le contient par tout autre moyen ordonné par le tribunal» à «doit le maintenir en laisse et le garder muselé».
(11) Le paragraphe 4 (6) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 6 de l'annexe A du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par insertion de «Sous réserve des paragraphes (8) et (9),» au début du paragraphe.
(12) L'article 4 de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 6 de l'annexe A du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(13) L'article 5 de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 6 de l'annexe A du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié :
(13.1) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
(14) Les articles 6 et 7 de la Loi, tels qu'ils sont édictés par l'article 6 de l'annexe A du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
a) il appartient à un résident de l'Ontario le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 1 (14) de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens;
b) il est né en Ontario avant la fin du délai de 90 jours qui commence le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 1 (14) de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens.
(2) Aucune personne qui était propriétaire d'un ou de plusieurs pit-bulls le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 1 (14) de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens ne doit faire l'acquisition d'un pit-bull, en vertu du paragraphe (1), après ce jour-là si, par suite de l'acquisition, la personne devenait propriétaire d'un plus grand nombre de pit-bulls après ce jour-là qu'avant celui-ci.
(3) Aucune personne qui n'était pas propriétaire d'un pit-bull le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 1 (14) de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens ne doit faire l'acquisition de plus d'un pit-bull, en vertu du paragraphe (1), après ce jour-là.
1. Autoriser l'introduction d'une instance contre le propriétaire d'un chien si le chien constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques ou contre la personne qui contrevient à la Loi ou à ses règlements d'application ou à une ordonnance du tribunal rendue en application de celle-ci. (paragraphe 1 (5) du projet de loi, article 4 de la Loi)
2. Étoffer les ordonnances qui peuvent ou doivent être rendues dans ces instances. (paragraphes 1 (9) à (13) du projet de loi, articles 4 et 5 de la Loi)
3. Sauf dans les cas permis par la Loi ou ses règlements d'application, relativement aux pit-bulls _voir définition au par. 1 (2) du projet de loi, article 1 de la Loi_, interdire leur propriété, leur élevage aux fins de reproduction, leur transfert, leur abandon, leur importation et leur entraînement au combat. (paragraphe 1 (14) du projet de loi, article 6 de la Loi)
4. Prévoir une exception à l'interdiction dans le cas des «pit-bulls réglementés». Par ce terme, on entend les pit-bulls dont est propriétaire un résident de l'Ontario au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi ainsi que les pit-bulls nés en Ontario dans les 90 jours suivant cette entrée en vigueur. Les propriétaires de pit-bulls réglementés doivent veiller au respect des dispositions de la Loi et des règlements relatives aux pit-bulls réglementés. (paragraphe 1 (14) du projet de loi, article 7 de la Loi)
5. Prévoir des mesures de contrôle visant les pit-bulls. (paragraphe 1 (14) du projet de loi, articles 8 à 11 de la Loi)
6. Prévoir des perquisitions et la saisie de chiens en vertu d'un mandat, dans des situations d'urgence ou, dans des circonstances précisées, dans un lieu public. (paragraphe 1 (14) du projet de loi, articles 12 à 17 de la Loi)
7. Prévoir des infractions et des peines en cas de contravention à la Loi, à ses règlements d'application et aux ordonnances rendues en application de celle-ci. (paragraphe 1 (14) du projet de loi, article 18 de la Loi)
8. Prévoir des questions relatives à la preuve permettant de déterminer si un chien est un pit-bull aux fins des poursuites pour infraction. (paragraphe 1 (14) du projet de loi, article 19 de la Loi)
9. Autoriser la prise de règlements traitant du contrôle des pit-bulls. (paragraphe 1 (14) du projet de loi, article 20 de la Loi)
[38] Projet de loi 132 Original (PDF)
Projet de loi 132 2004
e) le membre d'une catégorie de chiens dont l'apparence et les caractéristiques physiques sont essentiellement semblables à celles des chiens visés à l'un ou l'autre des alinéas a) à d). («pit bull»)
Instances relatives aux infractions
a) il appartient à un résident de l'Ontario le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 1 (14) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens;
b) il est né en Ontario avant la fin du délai de 90 jours qui commence le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 1 (14) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens.
(2) Aucune personne qui était propriétaire d'un ou de plusieurs pit-bulls le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 1 (14) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens ne doit faire l'acquisition d'un pit-bull, en vertu du paragraphe (1), après ce jour-là si, par suite de l'acquisition, la personne devenait propriétaire d'un plus grand nombre de pit-bulls après ce jour-là qu'avant celui-ci.
(3) Aucune personne qui n'était pas propriétaire d'un pit-bull le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 1 (14) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens ne doit faire l'acquisition de plus d'un pit-bull, en vertu du paragraphe (1), après ce jour-là.
Fardeau de la preuve devant le tribunal
19. S'il est allégué dans une instance judiciaire introduite en vertu de la présente loi qu'un chien est un pit-bull, il incombe à son propriétaire de prouver que celui-ci n'est pas un pit-bull.
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens.
8. Prévoir que, dans une instance judiciaire dans laquelle il est allégué qu'un chien est un pit-bull, il incombe au propriétaire du chien de prouver le contraire. (paragraphe 1 (14) du projet de loi, article 19 de la Loi)