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Timestamp: 2016-10-24 08:56:31+00:00
Document Index: 182792102

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 214', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 18', 'art. 340', 'art. 18', 'art. 105', 'art. 260', 'art. 264', 'art. 351', 'art. 105', 'art. 351', 'ATF ', 'art. 264', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 264', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 2', 'art. 270', 'art. 2', 'art. 2']

8G.66/2002 (27.08.2002)
8G.66/2002 /rod
plaignants, repr�sent�s par Me Reza Vafadar, avocat,
rue Massot 9, 1206 Gen�ve,
Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, place du
Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Gen�ve 3.
refus de comp�tence,
plainte contre la "d�cision" du 5 juin 2002.
Au mois d'octobre 1999, l'Office f�d�ral de la police a ordonn� le blocage des comptes de Sani Abacha (ex-pr�sident du Nig�ria) et de ses proches. Cette mesure r�sultait d'une demande d'entraide judiciaire �manant de la R�publique f�d�rale du Nig�ria. Des comptes furent bloqu�s � Gen�ve et � Zurich.
Le Nig�ria a d�pos� une plainte p�nale aupr�s du Parquet genevois contre diverses personnes qui auraient d�tourn� des fonds publics, particip� � une organisation criminelle et commis des brigandages
Au mois d'avril 2002, un r�glement amiable entre le Nig�ria et certains proches de feu Sani Abacha a �t� envisag�. Dans ce cadre, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve �tait pri� d'ordonner aux banques suisses de virer un important montant � la Banque des r�glements internationaux.
Le 2 mai 2002, X.________, administrateur unique d'une soci�t� canadienne, a d�pos� devant le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et parall�lement devant le Minist�re public de la Conf�d�ration une plainte p�nale contre diff�rents proches de Sani Abacha d�nonc�s pour blanchiment d'argent, recel, participation � une organisation criminelle, faux dans les titres, escroquerie, brigandage, s�questration et tentative d'extorsion, voire toute infraction � d�terminer.
Le plaignant X.________ a d�clar� agir tant en son nom personnel (en sa qualit� d'administrateur unique de l'�tablissement pr�cit�), qu'en tant que trustee de plusieurs personnes morales et physiques.
Les plaignants se disent victimes de l'organisation criminelle mise sur pied par Sani Abacha et soup�onnent que les fonds bloqu�s en Suisse proviennent de ses activit�s d�lictueuses.
Le 6 mai 2002, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a invit� les plaignants � apporter plus de pr�cisions quant � une �ventuelle comp�tence des autorit�s p�nales suisses et a indiqu� que l'argent devant revenir aux proches de Sani Abacha serait probablement vers� par un pays autre que la Suisse.
Par une d�cision du 24 mai 2002, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a inform� les plaignants que leur cause �tait class�e et que le Minist�re public de la Conf�d�ration (abr�g� MPC) admettait la comp�tence des autorit�s genevoises pour statuer sur ce dossier.
Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve pr�cisait notamment que les personnes mises en cause, condamn�es ou inculp�es dans la poursuite en cours dans ce canton, ne correspondaient pas � celles incrimin�es par les plaignants et que les valeurs patrimoniales saisies en Suisse paraissaient provenir d'infractions commises au pr�judice de l'Etat du Nig�ria lui-m�me, non pas au d�triment de tiers.
Par une lettre du 5 juin 2002 � l'avocat genevois des plaignants, le MPC a formellement d�clin� sa comp�tence car, dans l'hypoth�se o� il pourrait y avoir une relation entre les valeurs patrimoniales confisqu�es (dans l'affaire Abacha et consorts) et le pr�judice subi par les plaignants, il serait contraire � l'efficacit� de la poursuite p�nale de demander aux autorit�s judiciaires f�d�rales de traiter cette nouvelle plainte; en outre, s'il n'y avait aucune relation entre les faits d�nonc�s dans celle-ci et l'enqu�te Abacha et consorts, il n'y aurait aucun lien avec la Suisse.
Le 11 juin 2002, X.________ et consorts ont saisi la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral d'une plainte contre la "d�cision" de refus de comp�tence prise le 5 juin 2002 par le MPC (art. 105bis al. 2 en liaison avec l'art. 214 PPF et avec l'art. 340bis CP). Ils demandent l'annulation de cette d�cision, la suspension de tout transfert des fonds bloqu�s, cela jusqu'� droit jug� dans la pr�sente proc�dure, et la r�ouverture de l'examen par le MPC de sa comp�tence, le tout sous suite de frais et d�pens.
Par une ordonnance du 14 juin 2002, le Pr�sident de la Chambre de c�ans a rejet� la demande de suspension, consid�rant qu'un �ventuel effet suspensif relatif � la d�cision d'incomp�tence du MPC ne pouvait avoir pour cons�quence de g�n�rer un blocage de fonds qui n'a pas �t� ordonn� par le MPC.
Dans ses observations du 20 juin 2002, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a conclu � l'irrecevabilit� de la plainte du 11 juin 2002, subsidiairement � son rejet sous suite de frais.
Le 24 juin 2002, le MPC a conclu au rejet de la plainte et a indiqu� qu'il renon�ait � plaider.
D'apr�s les plaignants, en bref, le MPC aurait d�clin� sa comp�tence en violation de l'art. 340bis CP qui serait d'application imm�diate, faute de dispositions transitoires contraires; ainsi, la plainte d�pos�e apr�s le 1er janvier 2002 serait r�gie par le nouveau droit, lequel serait applicable � toutes les proc�dures introduites depuis cette date. L'existence d'une organisation criminelle et son activit� de blanchiment en Suisse ne feraient aucun doute; le produit des infractions commises contre les plaignants aurait vraisemblablement �t� blanchi en Suisse et certains auteurs ou complices de ces actes figureraient parmi les inculp�s de la proc�dure ouverte en Suisse pour blanchiment. La part pr�pond�rante des crimes de cette organisation criminelle aurait �t� commise � l'�tranger au sens de l'art. 340bis al. 1 let. a CP. Vue sous l'angle d'une d�l�gation du MPC aux autorit�s genevoises, la d�cision attaqu�e serait mal fond�e car l'art. 18 PPF, en liaison avec les art. 340 et 340bis CP, ne permettrait pas un tel transfert de comp�tence dans une enqu�te, qui n'est pas simple au sens de l'art. 18bis al. 2 PPF.
Dans un arr�t de principe du 25 juin 2002 (8G.46/2002) destin� � la publication, la Chambre de c�ans a examin� certains aspects des conflits de comp�tence pouvant surgir � la suite de l'introduction des nouvelles dispositions issues du "Projet d'efficacit�" (FF 1998 p. 1253 ss, Mesures tendant � l'am�lioration de l'efficacit� et de la l�galit� dans la poursuite p�nale). Il ressort de cet arr�t notamment que l'absence d'une d�cision formelle du MPC sur sa comp�tence - ce qui est la r�gle - rend la voie de la plainte pr�vue � l'art. 105bis PPF impraticable, que l'art. 260 PPF (en vigueur d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3073) est calqu� sur l'art. 264 PPF et qu'en cons�quence les r�gles proc�durales en mati�re de conflits de for intercantonaux sont applicables; il s'ensuit que les plaintes au sujet de la comp�tence doivent �tre trait�es de la m�me fa�on que celles relatives � l'art. 351 CP, non pas comme une plainte pr�vue � l'art. 105bis PPF.
En l'esp�ce, les plaignants s'en prennent, par un recours post�rieur au 31 d�cembre 2001, � un accord intervenu entre le MPC et le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, aux termes duquel celui-ci a accept� sa comp�tence vu la connexit� de la nouvelle plainte avec une instruction en cours � Gen�ve. Le MPC n'a pas notifi� aux plaignants une d�cision formelle d�clinant sa comp�tence; la lettre du 5 juin 2002 se limite � les informer des raisons pour lesquelles il a d�clin� sa comp�tence, sans mentionner une �ventuelle voie de recours.
3.1 D'apr�s les r�gles valables pour r�soudre les conflits de for intercantonaux au sens de l'art. 351 CP, le plaignant n'est pas tenu d'agir dans un d�lai pr�cis mais dans un d�lai raisonnable � partir du moment o� il a connaissance des �l�ments n�cessaires (ATF 120 IV 146 consid. 1). La plainte du 11 juin 2002 r�pond � cette exigence.
3.2 Le l�s�, le plaignant ou le d�nonciateur sont en principe d�pourvus de la qualit� pour porter plainte au sujet du for, sauf en cas de conflit n�gatif; ils ne sont d'ailleurs pas mentionn�s � l'art. 264 PPF. Il en va ainsi m�me s'ils ont d�pos� une plainte p�nale du chef d'infractions poursuivies sur plainte. L'ATF 116 IV 83 consid. 1b, o� la qualit� du plaignant pour saisir la Chambre de c�ans a �t� admise, est d�pass� depuis la modification de l'art. 270 PPF entr�e en vigueur le 1er janvier 2001. En effet, selon la jurisprudence, la qualit� pour contester le for d�pend �troitement de la qualit� pour former un pourvoi en nullit�.
Le simple d�nonciateur, c'est-�-dire celui qui n'est ni l�s� ni victime, n'a jamais eu la qualit� pour former un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral. Le l�s� et le plaignant n'ont plus cette qualit� pour recourir, cela depuis l'entr�e en vigueur du nouvel art. 270 PPF, le 1er janvier 2001; toutefois, le plaignant peut se pourvoir en nullit� pour autant qu'il s'agisse de son droit de porter plainte (RO 2000 p. 2719 et 2724; loi du 23 juin 2000).
L'ancienne jurisprudence d�coulant de l'art. 264 PPF (ATF 88 IV 143 p. 144) a reconnu au plaignant le droit de saisir la Chambre d'accusation, bien qu'il ne soit pas mentionn� dans cette disposition, cela parce qu'il pouvait alors se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral. Ce motif a d�sormais disparu, ce qui conduit � d�nier au plaignant et au l�s� la qualit� pour agir en se fondant sur l'art. 260 ou 264 PPF.
Il devrait en aller de m�me pour la victime au sens de l'art. 2 LAVI car celle-ci ne peut se pourvoir en nullit� qu'� certaines conditions pr�vues � l'art. 270 let. e PPF, dans sa teneur en vigueur d�s le 1er janvier 2001. Cette question peut toutefois demeurer ind�cise ici.
3.3 En l'esp�ce, la plainte p�nale d�pos�e le 2 mai 2002 devant le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve d�nonce des personnes pour blanchiment d'argent, recel, participation � une organisation criminelle, brigandage, s�questration, tentative d'extorsion et toute infraction � d�terminer. Dans la plainte au sujet de la comp�tence, du 14 juin 2002, adress�e � la Chambre de c�ans, les plaignants ne donnent aucune explication �tablissant qu'ils seraient des victimes au sens des art. 2 LAVI et 270 let. e PPF et on ne discerne pas non plus en quoi ils le seraient. Ils se plaignent en substance d'avoir �t� spoli�s, mais ils ne font pas valoir des atteintes directes � leur int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique (art. 2 LAVI). D�s lors, leur qualit� de victime fait d�faut. Ils doivent �tre consid�r�s ici comme des l�s�s. Or, le l�s� n'a pas qualit� pour saisir la Chambre de c�ans d'une plainte au sujet de la comp�tence.
Lausanne, le 27 ao�t 2002