Source: http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Giften/Instellingen/inleiding.htm
Timestamp: 2013-05-26 07:37:49+00:00
Document Index: 263382672

Matched Legal Cases: ["l'article\n104", 'art. 104', 'art. 104', 'art. 110', 'art. 104', 'art. 108']

Administration g�n�rale de la fiscalit� - Institutions qui peuvent recevoir des libéralités déductibles fiscalement
Institutions qui peuvent recevoir des libéralités
Institutions désignées dans la loi
Liste des institutions agr��es
D�duction des lib�ralit�s faites en argent � des institutions d'un autre Etat membre de l'Espace �conomique europ�en (EEE) (1)
A T T E N T I O N ! La d�duction d�imp�t devient une r�duction d�imp�t.
Pour l�exercice d�imposition 2013, les lib�ralit�s effectu�es en 2012 donnent droit � une r�duction d�imp�t de 45 % des sommes vers�es, et non plus � une d�duction d�imp�t.
Modifications du Code des imp�ts sur les revenus 1992
Les dispositions 3� � 5� de l�article 104, ainsi que les articles 107 � 111 sont abrog�s, et remplac�s par l�article 14533.
R�f�rence l�gale
Loi portant des dispositions fiscales et financi�res (1) du 13 d�cembre 2012 (Moniteur Belge du 10.12.2012).
Sont visées ici, les institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de
libéralités déductibles de l´ensemble des revenus nets imposables des donateurs.
Un contribuable qui effectue une libéralité en argent peut la déduire de
l´ensemble de ses revenus nets, sous les conditions suivantes:
la libéralité doit être faite en faveur d´une institution visée ci-après;
elle doit atteindre au moins 40 euros par institution prise séparément et par
Elle doit faire l´objet d´un reçu délivré par l´institution bénéficiaire.
Les institutions, en faveur desquelles des libéralités déductibles fiscalement
peuvent être effectuées, sont:
soit des institutions désignées dans la loi
soit des institutions agréées
Il s´agit des institutions suivantes:
les institutions qui tombent sous l�application du d�cret du 12 juin 1991 relatif aux
universit�s dans la Communaut� flamande, ou du d�cret du 5 septembre 1994 relatif au r�gime des
�tudes universitaires et des grades acad�miques de la Communaut� fran�aise et aux
h�pitaux universitaires agr��s;
les Académies royales;
le Fonds F�d�ral de la Recherche Scientifique;
le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen;
le Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS;
les centres publics d´aide sociale;
la Croix Rouge de Belgique;
la Fondation Roi Baudouin;
le Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique
- Fondation de droit belge;
la Caisse nationale des Calamités, pour les libéralités effectuées au profit du
Fonds national des Calamités publiques ou du Fonds national des Calamités
agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des Calamités;
aux entreprises de travail adapté créées ou agréées par
le gouvernement r�gional ou l´organisme compétent, en exécution de la législation relative
au reclassement social des handicapés;
le Fonds d´indemnisation d´entreprises agricoles touchées par la crise de la
dioxine;
les Musées de l´Etat et, sous condition d´affectation à leurs musées, les
Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les centres publics
d´aide sociale.
Si elles sont faites � ces mus�es ou � ces
pouvoirs publics, pour qu'ils les affectent � leurs mus�es, les lib�ralit�s sous la forme
d´œuvres d´art sont �galement d�ductibles dans le chef
du donateur. Il doit s'agir d'�uvres d'art qui ont �t�
reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant
au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renomm�e internationale, et
dont celui-ci a fix� la valeur en argent. Top
Contrairement aux institutions désignées dans la loi, ces institutions sont
soumises à une procédure d´agrément.
L´agrément est accordé pour une période limitée.
Elles sont agréées dans l'une des catégories suivantes conformément à l'article
104, 3°, b, d, e, g, i, j,k,l, 4° of 4°bis, du CIR 92:
institutions de recherche scientifique;
institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les
personnes âgées, les mineurs d´âge protégés ou les indigents;
institutions qui sont créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités
institutions qui s´attachent à la conservation de la nature ou à la protection
de l´environnement;
institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments
et sites;
ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux;
institutions qui ont
pour but le développement durable;
institutions qui assistent les pays en développement;
institutions qui aident les victimes d´accidents industriels majeurs.
Les institutions agr��es sont r�pertori�es par ordre alphab�tique.
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Cette liste reflète la situation au 13 f�vrier 2013 et mentionne,
par institution, les années pour lesquelles l´agrément a
été accordé et donc pour lesquelles des reçus fiscaux peuvent être délivrés
raisons d'espace disponible, elle ne reprend que trois années,
à savoir l´année en cours et les deux
années qui précèdent.
En ce qui concerne une institution qui ne figure pas dans la liste, il est
loisible de contacter le service Autorisations de l�Administration g�n�rale de la Fiscalit� (t�l. 0257 656 43 - 0257 643 97)
(voir également la clause de responsabilité
On notera que le Consortium Belge pour les
Situations d'Urgence a été autorisé, par décision ministérielle du 18
janvier 2010, à délivrer des reçus pour les libéralités en argent qui lui
ont été faites durant l'ann�e civile 2010 dans le cadre de l'action HA�TI LAVI 12-12.
(1) = = Allemagne; Autriche; Belgique; Bulgarie; Chypre; Danemark; Espagne; Estonie; Finlande; France; Gr�ce; Hongrie; Irlande; Islande; Italie; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Malte; Norv�ge; Pays-Bas; Pologne; Portugal; R�publique Tch�que; Roumanie; Royaume-Uni; Slovaquie Slov�nie; Su�de.
A partir du 1.1.2009, les contribuables peuvent revendiquer la d�duction des lib�ralit�s faites en argent � des institutions d'un autre Etat membre de l'EEE en ex�cution de l'art. 104, du Code des imp�ts sur les revenus 1992 (CIR 92), pour autant que les conditions mentionn�es ci-apr�s soient r�unies.
Les lib�ralit�s doivent �tre faites en argent et doivent atteindre au moins 40 euros par institution prise s�par�ment et par ann�e civile. Elles doivent faire l'objet d'un re�u d�livr� par l�association ou l'institution b�n�ficiaire.
Institutions vis�es
Il doit s�agir d�associations ou d�institutions, �tablies dans un autre Etat membre de l'EEE, qui sont similaires � celles vis�es � l'art. 104, du Code des imp�ts sur les revenus 1992 et, le cas �ch�ant, �tre agr��es de mani�re analogue(2) aux associations ou institutions belges, dans l'une des cat�gories suivantes:
universit�s et h�pitaux universitaires;
sections nationales de la Croix-Rouge;
institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicap�s, les personnes �g�es, les mineurs d'�ge prot�g�s ou les indigents;
institutions qui sont cr��es en vue de venir en aide aux victimes de calamit�s reconnues;
institutions qui s'attachent � la conservation de la nature ou � la protection de l'environnement;
institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites;
institutions qui ont pour but le d�veloppement durable;
institutions qui assistent les pays en d�veloppement;
institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs.(2) Cf. art. 110, al. 1er et 2, CIR 92.
Le contribuable qui sollicite la d�duction de ses revenus imposables, d'une lib�ralit� faite � une association ou institution d'un autre Etat membre de l'EEE, doit tenir � la disposition de l'administration la preuve que cette association ou institution est similaire � une association ou une institution belge, vis�e � l'art. 104, 3� � 4�bis, CIR 92 et, le cas �ch�ant, qu'elle a �t� agr��e de mani�re analogue (cf.
art. 108, CIR 92).
La similitude de l�association ou l�institution et le caract�re analogue de l'agr�ment peuvent �tre d�montr�s par tous les moyens de preuve admis par le droit commun (par exemple, une copie de l'arr�t� d'agr�ment, certifi�e par l'administration �trang�re comp�tente), � l'exception du serment. Toutefois, l'administration fiscale belge se r�serve le droit de se prononcer sur la validit� des preuves ainsi fournies.
Une institution re�oit des lib�ralit�s qu'elle voudrait rendre d�ductibles
dans le chef des donateurs. Quelles sont les conditions pour �tre
agr��e? Quelle proc�dure doit-elle suivre pour demander l'agr�ment?
Une institution est agr��e pour recevoir des
lib�ralit�s d�ductibles. Directives � suivre en
ce qui concerne la d�livrance des re�us
D�duction des lib�ralit�s faites en argent � des institutions d'un autre Etat membre de l'Espace �conomique europ�en (EEE)
Origine de l'information: Administration g�n�rale de la fiscalité Dernière mise à jour le 24.04.2013