Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020358258&cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=20120522&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-18 23:34:21+00:00
Document Index: 160935074

Matched Legal Cases: ['art. 36', "l'article 256", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 302']

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 2 | Legifrance
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 2
du 5 mars 2009 - art. 36
Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. Liens relatifs à cet article
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 1
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 1 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (VT)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 26, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KB (VD)