Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/548-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-30-20120912
Timestamp: 2019-08-22 09:25:34+00:00
Document Index: 329839928

Matched Legal Cases: ['§ 150', "l'article 4", '§ 150', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", '§ 90', "l'article 155", "l'article 155", "l'article 209", "l'article 155", "l'article 155", '§ 70', "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155"]

IR – Situations particulières liées au domicile - Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France
548-PGPIR – Situations particulières liées au domicile - Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France1
BOI-IR-DOMIC-30-20120912
L'article 155 A du code général des Impôts (CGI) est susceptible de s'appliquer à toute personne physique ou morale qui prête son concours dans les conditions définies aux § 150 à 170 à une personne physique ou morale domiciliée ou établie hors de France.
La notion de domicile à retenir est celle du domicile fiscal tel qu'il est défini à l'article 4 B du CGI, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales (en ce qui concerne la notion de domicile fiscal, cf. BOI-IR-CHAMP-10);
Il est souligné, en outre, que la nature des services rendus n'a pas, en principe, à être prise en considération (cf. § 150).
La loi prévoit par ailleurs des règles différentes selon que le bénéficiaire de la rémunération est ou non domicilié ou établi dans un pays à régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du CGI.
L'article 155 A du CGI fait référence à la notion de personne domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du CGI.
Dans ce cas, l'article 155 A du CGI est applicable et l'imposition des sommes versées peut être effectuée au nom du prestataire des services dès lors que le bénéficiaire des rémunérations satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
Même lorsqu'il ne possède pas le contrôle de la personne étrangère, le prestataire peut être soumis aux dispositions de l'article 155 A du CGI s'il n'établit pas que la personne qui reçoit la rémunération des services exerce, de façon prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services. Cette preuve incombe donc au prestataire des services.
Sauf dans le cas où une telle situation donnerait lieu à des abus, il y a lieu de considérer que ne sont pas visées par l'article 155 A du CGI les activités rattachées à un établissement que posséderait en France la personne morale étrangère dès lors que les revenus correspondants sont imposables e n France.
Par mesure de tempérament, il n'y a pas lieu en principe d'appliquer le texte de l'article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus par une personne morale étrangère est établie de façon indiscutable, notamment dans le cadre d'une activité de cabinet (expertise comptable, ingénieur conseil, conseil juridique ou comptable, courtage d'assurances, etc.). Cette mesure de tempérament doit cependant être refusée aux personnes morales :
ou qui sont contrôlées par le prestataire de services (cf. § 90) lorsque ce dernier est domicilié en France.
En principe, la nature des services rendus n'a pas à être prise en considération. D'une manière générale sont donc visées toutes les activités, quelle qu'en soit la nature, par lesquelles une personne s'oblige à exécuter, moyennant une rémunération déterminée, un travail quelconque ou à exercer des activités qui donnent lieu à la perception de profits divers (commissions, participations, primes, redevances, etc.). Mais l'article 155 A du CGI trouve plus souvent à s'appliquer dans le cas d'activités artistiques, littéraires ou sportives.
Les dispositions de l'article 155 A du CGI sont applicables à toutes les sommes rémunérant des services rendus en France ou hors de France. Toutefois, si le prestataire est une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS), les sommes rémunérant des services rattachables à une exploitation (établissement) située hors de la France ne seraient pas imposables en France par application des règles de territorialité prévues par le I de l'article 209 du CGI.
Lorsque le prestataire est domicilié ou a son siège hors de France : les dispositions de l'article 155 A du CGI ne s'appliquent qu'aux sommes rémunérant des services rendus en France.
D'une manière générale, le fait que la personne bénéficiaire des rémunérations ait son domicile fiscal ou son siège social dans un pays à fiscalité non privilégiée ayant conclu une convention fiscale avec la France ne s'oppose pas à l'application des dispositions de l'article 155 A du CGI lorsque l'une des deux conditions visées au § 70 est remplie.
En outre, lorsque les conditions d'application de l'article 155 A du CGI sont réunies, l'imposition du prestataire des services doit être effectuée en principe par application des seules règles de droit interne français. Il convient en effet de considérer que les conventions fiscales internationales qui sont destinées à éviter les doubles impositions ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas de montages du type de ceux visés par l'article 155 A du CGI puisque le prestataire des services n'a pas été imposé dans un autre État à raison des sommes reçues par la personne domiciliée ou établie hors de France.
Cette règle excluant l'application des conventions fiscales internationales comporte toutefois une exception concernant les professionnels du sport et du spectacle : certaines conventions prévoient en effet, en ce qui concerne l'imposition des artistes et des sportifs, une disposition comparable à l'article 155 A du CGI auquel elle se substitue (cf. BOI-INT-DG-20-20-70). Dans ces conventions, la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'artiste ou le sportif, perçue par la société sur la personne qui a fourni les services dudit artiste ou sportif, est imposable dans l'État où l'activité a été exercée.
L'article 155 A du CGI permettant de faire abstraction de l'existence du bénéficiaire des rémunérations, le prestataire de services doit être imposé à raison des sommes encaissées par ce dernier.
Les rémunérations versées sont soumises aux retenues à la source prévues aux articles 182 A du CGI et 182 B du CGI (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20).
Pour une étude générale sur la décharge en responsabilité solidaire, cf. BOI-CTX-DRS.
/bofip/548-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-30-20120912