Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/normes-internationales-devant-juge-administratif-459766.html
Timestamp: 2020-02-22 13:40:38+00:00
Document Index: 328134637

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Depuis quelques décennies, l'ordre juridique interne est bouleversé par l'avènement d'un nouveau type de règles juridiques : les normes internationales. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une multiplication des normes internationales est en marche. Ceci étant dû à la création et adhésion à de nombreuses organisations internationales de la part des États souverains, mais aussi à une politique de coopération et de collaboration afin de maintenir une certaine « paix » internationale entre les États.
La création de collaboration ou d'organisations internationales va de pair avec la création de normes internationales, afin de contraindre les états à respecter leurs engagements. Les normes internationales peuvent être de différents types, en effet, il peut s'agir de traité, convention, acte, directive.
C'est le rapport entre toutes ces normes internationales, diverses et variées, et le juge administratif français qu'il convient d'étudier.
Une étude qui restera concentrée sous le régime de la Ve République, car le rapport entre ces normes internationales et le juge administratif sous la Ve République n'est pas le même que celui observé sous la IVe République.
Il s'agit donc d'étudier le rapport entre le juge administratif et les normes internationales, d'étudier l'évolution de ce rapport, d'en comprendre les raisons et la portée.
Le rapport initial entre le juge administratif et les normes internationales
Une soumission initiale de la norme interne à la norme internationale reconnue par la jurisprudence administrative
Une évolution certaine au sein de ce rapport entre le juge administratif et les normes internationales : une prise de pouvoir de la part du Conseil d'Etat ?
Le Conseil d'État se reconnait compétent pour juger du rapport entre les normes internes et les normes internationales
La question d'une possible supériorité de la Constitution et de ses principes sur les normes internationales
[...] Il s'agissait d'apprécier la conformité des dispositions d'une loi de 1977 fixant les modalités de la désignation des représentants de la France au Parlement européen, laquelle loi fut estimée compatible avec les dispositions du traité de Rome. Le Conseil d'État va considérer que la loi n'est pas incompatible avec les stipulations claires du traité de Rome. Le Conseil d'État revient sur son arrêt de 1968 et s'autorise à analyser le rapport entre la loi et la norme internationale. C'est le premier pas vers l'évolution de ce rapport entre le juge administratif et les normes internationales. B. [...]
[...] La solution viendra de la Cour de cassation dans son arrêt la chambre mixte du 24 mai 1975, intitulé Société des cafés J. Vabre Cet arrêt ressemble à l'arrêt du Conseil d'Etat. Il s'agit une nouvelle fois du traité de Rome, qui crée un protectionnisme et décide la taxe du café soluble. La société des cafés J.Vabre refuse de payer car il produit son café en Hollande. Or, faire payer une taxe à un ressortissant européen est contraire au traité de Rome. La Cour de cassation va le relaxer. [...]
[...] Une évolution certaine au sein de ce rapport entre le juge administratif et les normes internationales: une prise de pouvoir de la part du Conseil d'Etat ? Une évolution qui nait de la reconnaissance d'une compétence du Conseil d'Etat à connaitre des rapports entre les normes internes et les normes internationales et qui déboucherait à la naissance d'un nouveau principe tel que la supériorité de la Constitution et de ses principes sur les normes internationales. A. Le Conseil d'État se reconnait compétent pour juger du rapport entre les normes internes et les normes internationales Cette reconnaissance découle de deux décisions du Conseil constitutionnel et un arrêt du Conseil d'État. [...]
[...] Les normes internationales peuvent être de différents types, en effet, il peut s'agir de traité, convention, acte, directive. C'est le rapport entre toutes ces normes internationales, diverses et variées, et le juge administratif français qu'il convient d'étudier. Une étude qui restera concentrée sous le régime de la 5e République. Car le rapport entre ces normes internationales et le juge administratif sous la 5e République n'est pas le même que celui observé sous la 4e République. En effet sous la 4e République, la loi avait une valeur supérieure à la Constitution, mais également aux normes internationales. [...]
[...] Les normes internationales avaient donc certaines difficultés à entrer dans l'ordre juridique interne français. On peut ainsi lire dans l'arrêt Decerf, rendu par le Conseil d'État le 28 mai 1937, qu' il n'appartient pas au Conseil d'État de connaître de l'application d'un acte touchant les rapports de la France avec une puissance étrangère. Aujourd'hui une telle politique est inconcevable. La France est liée par des normes internationales à de nombreux pays et organisations internationales. Elle se doit donc de respecter les normes internationales qu'elle approuve, signe ou encore ratifie. [...]
Droit administratif Les normes internationales devant le juge administratif