Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/vie-et-environnement-de-lentreprise-actualite-metier/page/31/
Timestamp: 2020-01-26 03:04:56+00:00
Document Index: 42025585

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 81', 'art. 1', 'art. 1466', 'art. 1383', 'art. 181', 'art. 810', 'art. 809', 'art. 810', 'art. 810', 'art. 811', 'art. 812', 'art. 814', 'art. 816', 'art. 817', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 244', 'art. 151', 'art. 244']

Vie et environnement de l'entreprise Archives | Page 31 sur 161 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Les rémunérations versées à vos salariés réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires depuis 2019 bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Le taux de cette réduction a été fixé.
Heures supplémentaires et complémentaires exonérées.
Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés du secteur privé ainsi que les jours de repos au-delà de 218 jours auxquels les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours ont renoncé depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale (retraite de base) (CSS. art. L 241-3 et L 241-17 ; loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 2, JO du 26 et loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 7, JO du 23).
Taux de la réduction.
Le taux de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à la somme des taux de chacune des cotisations de retraite obligatoire d’origine légale et conventionnelle dues par le salarié, dans la limite de 11,31 % [soit 7,30 % de cotisations salariales de retraite de base plafonnée (6,90 %) et déplafonnée (0,40 %) + 4,01 % de cotisations salariales de retraite complémentaire (3,15 % de cotisation de base sur T1 + 0,86 % de contribution d’équilibre général-CEG sur T1, hors contribution d’équilibre technique -CET) ].
Le taux de la réduction des cotisations salariale d’assurance vieillesse légale prend en compte les cotisations salariales de retraite complémentaire (sauf la CET) applicables sur la tranche 1 (T1 : limitée au PASS 2019, soit 40 254 €).
Le montant de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à : 11,31 % x rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié. Ce montant est ensuite déduit du montant des cotisations de retraite de base dû par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles s’applique la réduction et ne peut pas dépasser le montant des cotisations salariales de retraite de base dues.
Un salarié rémunéré au smic (1521,22 € bruts mensuels) sur la base de 35 h/semaine réalise sur un mois 39 h/semaine, soit 17,33 heures supplémentaires (majorées à 25 %). Il perçoit donc 1 738,49 € bruts pour 169 heures mensuelles, ce qui représente 217,27 € bruts au titre des 17,33 heures supplémentaires.
Imputation de la réduction sur les cotisations salariales de retraite de base: 126,90 € – 24,57 € = 102,33 €.
Cette réduction est cumulable avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés depuis le 1er janvier 2019 dans les conditions et limites fixées pour la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sont également exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an (CGI art. 81 quater).
Les heures acquises sur le compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros depuis le 1er janvier 2019. Le taux de conversion a été fixé.
– des droits sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat ;
– des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des droits comptabilisés en euros, depuis le 1er janvier 2019, inscrits sur le CPF sont celles définies à l’article L. 5 151-9 du code du travail, à savoir le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve civique, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage et les activités de bénévolat associatif, l’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie et le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Pour chacune de ces activités bénévoles ou de volontariat, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité est défini dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion de 12 €
par heure correspondant au plafond horaire de remboursement (Décret n° 2018-1349, art. 1).
La durée minimale nécessaire pour acquérir 240 € par année civile sur le CPF au titre du compte d’engagement citoyen correspond à :
– pour le service civique, une durée de 6 mois continus ;
– pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d’activités accomplies de 90 jours ;
– pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de 5 ans d’engagement ;
– pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d’engagement de 5 ans ;
– pour la réserve sanitaire, une durée d’emploi de 30 jours ;
– pour l’activité de maître d’apprentissage, une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés ;
– pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association ;
– pour la réserve citoyenne de l’éducation nationale, une durée d’engagement continue de 1 an ayant donné lieu à au moins 25 interventions ;
– pour l’activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l’engagement de 5 ans ;
– pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale, une durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an ;
– pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an ;
– pour la réserve civique et ses réserves thématiques, une durée d’activité annuelle d’au moins 24 heures (c. trav. art. D. 5151-14, I).
Le montant des droits acquis sur le CPF au titre du compte d’engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 €
(c. trav. art. D. 5151-14, III).
décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018, JO du 30 ; c. trav. art. L 5151-7 à L. 5151-12 et D. 5151-9 à D. 5151-14
Exonérations de CFE et de taxe foncière dans les QPPV
Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements des petites entreprises commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) sont prolongées pour 2 ans.
Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les établissements des petites entreprises exerçant une activité commerciale (employant moins de 50 salariés et ayant soit un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 10 M€ au cours de la période de référence, soit un total de bilan inférieur à 10 M€) peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant 5 ans puis d’un abattement dégressif de 3 ans pour les créations et extensions d’établissement réalisées au plus tard le 31 décembre 2020 dans les QPPV (CGI art. 1466 A, I septies).
Ces mêmes entreprises peuvent aussi bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 5 ans pour les immeubles situés dans un QPPV et rattachés au plus tard le 31 décembre 2020 à un établissement exonéré de CFE (CGI art. 1383 C ter).
Ces exonérations
de CFE et de taxe foncière sont prolongées pour 2 années,
établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les QPPV et pour les immeubles rattachés au plus tard au 31 décembre 2022 à un établissement exonéré de CFE.
La liste des QPPV est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
La liste des QPPV fixée par le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 (JO du 31) pour les départements métropolitains est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle ne sera actualisée qu’au 1er janvier 2023.
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 181, JO du 30
Frais supplémentaires de repas des titulaires de BIC et BNC
Les limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont fixés pour l’année 2019.
Pour 2019, la dépense supplémentaire de repas admise en déduction s’élève à 13,95 € (contre 13,80 € en 2018). Cette somme correspond à la différence entre :
– la valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile, évaluée à 4,80 € TTC pour 2019 (contre 4,80 € TTC pour 2018) ;
– et une limite d’exonération pour frais de repas fixée à 18,80 € TTC pour 2019 (contre 18,60 € TTC pour 2018), au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive.
Un artisan dont l’atelier et le domicile sont situés à Versailles effectue, en 2019, des déplacements réguliers sur Paris pour renouveler son stock de matières premières. Il dépense, lors de ces déplacements, des frais de restaurant individuels d’un montant de 12 €, régulièrement justifiés.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 12 € – 4,85 € = 7,15 €
Le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour simplifier les calculs, l’administration considère qu’un repas a un coût raisonnable lorsque son prix ne dépasse pas la même limite d’exonération des indemnités pour frais de repas d’un salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,80 € TTC pour l’année 2019.
Si le professionnel fait une dépense supérieur à 18,80 €, les frais supplémentaires de repas restent déductibles à hauteur de 18,80 €, et la fraction qui dépasse cette limite constitue, elle, une dépense personnelles qui n’est pas déductible, sauf si le professionnel justifie ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de son activité professionnelle.
si ce même artisan dépense, en 2019, des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 €, régulièrement justifiés (par exemple, par une note de restaurant accompagnée d’une facturette de carte bancaire), les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 18,80 € – 4,85 € = 13,95 €, le surplus n’est pas déductible sauf à démontrer s’il justifie qu’il ne pouvait pas déjeuner à moindre coût dans les environs.
BOI, actualité du 23 janvier 2019 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10-23/01/2019 ; BOI-BNC-BASE-40-60-60-23/01/2019
Le site DSN-info vous donne la marche à suivre en cas de fermeture ou de changement de SIRET pour opérer le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
Le SIRET est l’identifiant des établissements indispensable pour qu’il soit reconnu de manière non ambiguë et unique par toutes les administrations. Les salariés déclarés en DSN étant rattachés à l’établissement employeur, il doit impérativement être connu avant l’émission de la première paie.
L’obtention d’un SIRET dans des délais courts est un enjeu majeur à couvrir s’opérant via une formalité auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) différant selon la nature de l’activité professionnelle.
Pour les entreprises majoritairement concernées par la DSN, entreprises privées du régime générale ou du régime agricole, les CFE sont activés pour les formalités suivantes :
Dépôt de DSN dans le cas de création, modification ou cessation d’établissement.
Il est important que le circuit organisationnel de création ou de modification d’établissements mis en place dans l’entreprise soit connu des services de paie et permette de s’assurer de disposer des SIRET au moment de la production des DSN, faute de quoi, les entreprises sont pénalisées :
Dépôt par l’établissement d’une première déclaration préalable à l’embauche (DPAE) déclenchant ainsi la création du compte cotisant au niveau des Urssaf ( SIRET reconnu au moment du dépôt de la DSN)
Rattacher le nouvel établissement à l’établissement le plus proche présentant des éléments structurels de paie en cohérence avec les particularités des populations déclarées, jusqu’à l’obtention du nouveau SIRET.
Utiliser un bloc changement, lors de l’obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 – SIRET ancien établissement d’affectation).
Ne pas effectuer la demande de radiation de l’ancien SIRET tant que le nouveau SIRET n’est pas encore ouvert, pour pouvoir continuer à réaliser les dépôts de DSN.
S’assurer d’avoir bien enregistré l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ils ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur net-entreprises
Ne fermer le SIRET que lorsque l’ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées)
S’assurer d’avoir bien enregistré l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ils ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur net-entreprises.
Lorsque votre SIRET sera radié ou aura cessé, vous ne pourrez plus consulter votre tableau de bord DSN sur ce SIRET et n’aurez donc plus accès aux différents comptes rendus métier (CRM). Concernant le PAS, les comptes rendus nominatifs des DSN précédemment transmises n’étant donc plus accessibles, il vous est conseillé de veiller à leur bon enregistrement (pour rappel les taux portés par les CRM nominatifs ont une durée de 2 mois).
, actualité du 16 janvier 2019, fiche n° 1780 (
https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1780/kw/cfe
Certains actes relatifs au fonctionnement et à la dissolution des sociétés sont enregistrés gratuitement pour les actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.
Les actes enregistrés et les déclarations suivantes déposées à compter du 1er janvier 2019 sont enregistrés gratuitement :
– les apports purs et simples (autres que ceux soumis aux droits de mutation : cession d’immeubles et cession de fonds de commerce, d’une clientèle, d’un droit à un bail ou d’une promesse de bail (CGI art. 810 , I et II) ; cependant, les apports d’immeubles, de fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit à un bail faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à l’IS sont enregistrés gratuitement si l’apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s’engagent à conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal (CGI art. 809, I,3° et art. 810, III) ;
– les dispositions figurant dans les actes et déclarations et dans leurs annexes, établis à l’occasion de la constitution de sociétés lorsque les apports réalisés à l’occasion de la constitution d’une société (CGI art. 810 bis) ;
– les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés et les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (CGI art. 811) ;
– l’augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés (CGI art. 812) ;
– les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres , les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations et les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations (CGI art. 814 C) ;
– les actes qui constatent des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes (CGI art. 816 et art. 817).
loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26, JO du 30
Lors d’un achat, le commerçant ne peut pas remettre en espèces plus de 60 € à un client qui paie en carte bancaire
Les commerçants peuvent fournir des espèces à leurs clients utilisant les services de paiement, notamment par carte bancaire, dans le cadre d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services : c’est le cash back (C. mon. et fin. art. L. 112-14)
Les paiements par chèque ou par titres-papiers n’autorisent pas le commerçant à fournir des espèces au client lors de son achat.
Ce service ne peut être fourni qu’à la demande du client agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l’opération de paiement pour l’achat de biens ou de services
– l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies au client ne peut être inférieure à 1 € ;
– et le montant maximal en numéraire pouvant être remis au client par le commerçant dans ce cadre est de 60 € (C. mon. et fin. art D. 112-6).
Lors d’un paiement d’achat de biens ou de services, le commerçant risque le paiement d’une amende de 1 500 € (et 3 000 € en cas de récidive), s’il fournit :
– des espèces contre un paiement au moyen d’un instrument de paiement non autorisé (par chèques, titres-papier de titres spéciaux de paiement dématérialisés
– des espèces à l’occasion d’un paiement d’achat de biens ou de services inférieur à 1 €
ou pour un montant supérieur à 60 € (C. mon. et fin. art R.112-7).
Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26 ; loi n° 2018-700 du 3 aout 2018, art. 2, JO du 5
L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR s’applique désormais aux entreprises engageant plus de 2 M€ de dépenses de recherche
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (ou exonérées d’impôt en application de certains dispositifs de faveur) qui engagent plus de 2 M€ de dépenses (contre 100 M€ jusqu’au 31.12.2018) de recherche éligibles au CIR doivent désormais joindre à leur déclaration de CIR (imprimé n° 2069-A) un état (imprimé n°2069-A-1) décrivant :
– la nature de leurs travaux de recherche en cours, et pour lesquels elles bénéficient du CIR ;
– l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés ;
– la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base ;
– le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne ;
– ainsi que la localisation de ces moyens (CGI art. 244 quater B, III bis).
Cette obligation s’applique aux déclarations déposées depuis le 1er janvier 2019
loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151, JO du 30 ; CGI art. 244 quater B, III bis