Source: http://docplayer.fr/1727392-L-expert-et-l-avocat-dans-le-proces-penal.html
Timestamp: 2017-07-22 01:14:59+00:00
Document Index: 145946344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 530', 'art. 530', 'arrêt ']

L EXPERT ET L AVOCAT DANS LE PROCÉS PÉNAL - PDF
L EXPERT ET L AVOCAT DANS LE PROCÉS PÉNAL
Download "L EXPERT ET L AVOCAT DANS LE PROCÉS PÉNAL"
1 Faculté de Médecine Laboratoire d Ethique Médicale et de Médecine Légale Directeur : Professeur Christian HERVE L EXPERT ET L AVOCAT DANS LE PROCÉS PÉNAL MEMOIRE Diplôme Universitaire de Criminalistique Université de PARIS V DIRECTEUR DU MEMOIRE Lieutenant Colonel VANDEN-BERGHE Directeur adjoint de l Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale PHILIPPE THOMAS ANNEE UNIVERSITAIRE 2008/20092 «La science restera toujours la satisfaction du plus haut désir de notre nature, la curiosité ; elle fournira à l homme le seul moyen qu il ait pour améliorer son sort.» Ernest Renan 23 I N D E X AVANT PROPOS 04 LISTE DES ABBREVIATIONS 05 PLAN 06 INTRODUCTION TITRE UN TITRE DEUX CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES4 A v a n t p r o p o s L expertise dans le procès pénal suit le progrès des techniques scientifiques, elle ne subit pas une mutation à proprement parler mais connaît des difficultés d intégration dans la forme structurelle de notre droit civiliste, l appréhension de ce phénomène se décline sous deux aspects, l interprétation d une expertise d une part et les moyens donnés aux parties d intervenir d autre part. C est dans la logique de cette évolution que le principe du contradictoire a été renforcé ces dernières années et notamment depuis la loi du 5 mars 2007, si la procédure reste toutefois complexe et rigoureuse, les avocats des parties doivent pouvoir s organiser en conséquence. Ce mémoire est divisé en deux parties ; la phase de l instruction et celle du procès, la première partie est la plus abondante en texte et s explique par l importance de l expertise pendant l instruction et par une procédure trop lourde à mon sens. La seconde partie expose le déroulement d un procès pénal, le rôle de ses acteurs et intervenants, il sera notamment souligné l intervention d experts aux rapports d une clarté remarquable qui domineront les débats, jusqu à ceux d une dimension plus modeste, qui donneront une impression d inutile et de confusion propre à tromper la «religion» d un tribunal ou d une Cour. C est aussi le regard du juriste sur les relations entre le juge, l expert, l avocat des parties, le ministère public d un bout à l autre de la procédure. Le pénaliste doit estimer la cohabitation difficile entre deux sciences différentes mais complémentaires : celle du droit et de la science criminalistique avec pour corollaire le poids de l expertise dans le procès pénal. Les nouvelles dispositions réglementaires sur l expertise qui viennent au 1 er janvier 2010 sont évoquées mais faute d un recul nécessaire elles ne seront pas commentées, cela ne signifie pas pour autant que ces travaux soient d ores et déjà obsolètes, ils reprennent en partie une situation d aujourd hui évoquée par le témoin d une procédure qui mérite d évoluer dans le sens de l équité. PHILIPPE THOMAS 45 T A B L E D E S A B R E V I A T I O N S Art : Article Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation CA : Cour d appel Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. civ. : Code civil CD : Centre de Détention CP : Centre Pénitentiaire Coll. : Collection Comm. : Commentaire CNB : Conseil national des barreaux C. pén : Code pénal CPP : Code de procédure pénale DSP : Dispositif de Soins en Psychiatrie Dr. Pén : Droit pénal Ed : Edition Fasc : Fascicule FNEJ : Fédération national des experts judiciaires Ibid.: Ibidem Id : Idem JURISPR : Jurisprudence NCPC : Nouveau code de procédure civile Obs. Observations RD pén. Crim : Revue de droit pénale et de criminologie Rép. Pén. Dalloz : Dalloz encyclopédie (droit pénal) REV.SC.CRIM : Revue de recherche juridique Droit prospectif SOMM : Sommaires commentés dans le Recueil Dalloz Supra : Au dessus T : Tome TRIB. CORR : Tribunal correctionnel UCSA : Unités de consultations et de soins ambulatoires SMPR : Service Médico Psychologique Régional 56 S O M M A I R E INTRODUCTION Pertinence de l enseignement des sciences criminalistiques auprès des auxiliaires de justice TITRE 1 L INSTRUCTION PRÉPARATOIRE DU PROCÈS PÉNAL 1. LA DEMANDE D EXPERTISE A. Phase préparatoire selon la catégorie d infraction B. La réquisition judiciaire C. Les expertises judiciaires 1 à la demande du magistrat instructeur 2 à la demande de l avocat 2. L EXPERTISE A. Le rapport provisoire 1 les expertises psychiatriques 2 sur les délais des parties 3 sur les observations des parties B. Le rapport définitif 1 les notifications des rapports C. La distinction des expertises complémentaires 1 la contre expertise 2 l expertise complémentaire ou la nouvelle expertise a) le rejet des expertises complémentaires par le juge b) les recours 67 TITRE 2 LE PROCÈS PÉNAL A Les différentes juridictions A.1 EXPOSÉ DES RAPPORTS D EXPERTISES a. déposition des experts à l audience b. interrogatoire et contre interrogatoire des experts B.1 EXPOSÉ DES PARTIES CIVILES, DU MINISTÈRE PUBLIC ET DE LA DÉFENSE a. les conclusions des parties au procès b. la démonstration de la preuve 3 CONCLUSIONS L expertise dans le procès pénal 78 INTRODUCTION Si la criminalistique fascine nos contemporains, c est par l image combinée de la science et de l aventure qu elle véhicule dans l imaginaire populaire. Au delà, les applications de cette science participent à la manifestation de la vérité dans une variété de techniques scientifiques multidisciplinaires dont le but est d identifier le ou les auteurs de faits infractionnels. La série «les experts» a contribué à vulgariser cette science et le taux d audience télévisuel témoigne de son succès. La recette est simple, celle d une enquête policière mais réalisée sous le prisme de la police scientifique, bien loin du raisonnement du lieutenant Colombo! Les personnages de la série sont à l image de notre époque, froids et méthodiques, avec une rationalité télévisuelle, il importe peu ici de savoir pourquoi un crime a été commis, il s agit désormais de savoir comment il s est déroulé! L apport des sciences forensiques et criminalistiques en justice est en fait plus difficile qu il n y parait, deux modes de pensée s affrontent, l une littéraire et l autre scientifique. Si le premier mode ne pose aucun problème pour le magistrat, l autre en revanche sera livré à son appréciation sans qu il ait reçu pour autant une formation adéquate. Le cas est plus remarquable quand il s agit du jury populaire que le hasard d une liste électorale a érigé en magistrat d un jour ou d un procès et, où sa connaissance des techniques criminalistiques se limite le plus souvent dans le divertissement de séries télévisées incultes. C est donc sur le rapport de l expert en particulier que les magistrats professionnels et les jurés devront s appuyer pour juger de la réalité d un fait mais aussi dans la pertinence des questions qu ils n hésiteront pas à poser. En amont de la procédure, la désignation de l expert peut déterminer le résultat du procès, cette prérogative du juge d instruction peut être à l origine d une source de conflit quand on sait que certains magistrats nomment invariablement les mêmes experts qui correspondent le plus à leurs façons de penser. 89 Aussi critiquable que soit le mode qui désigne un expert, celui-ci doit être désigné, les parties pourront utiliser d autres moyens pour compenser tous les déséquilibres de l instruction et/ou celles de la procédure pénale. Peut être pourrait-on suggérer un tableau de roulement à l instar de la désignation des juges d instruction ou un tirage au sort par un juge de l expertise qui serait à l écart de toute procédure. La criminalistique est avant toute chose une affaire de vérité qui doit matérialiser l indice en preuve, la logique scientifique de ses différentes disciplines soulève le problème de son intégration dans le monde juridique. Cette difficulté n est pas sans rappeler les travaux du doyen Carbonnier dans son opposition au panjurisme après le constat d une «passion de la République pour plus de droit» 1 La réglementation à outrance n est pas synonyme de garantie, aussi quand Jean Carbonnier déduit que la culture juridique représente «tout le poids du non droit» 2 il expose sa préférence dans l approche globale du phénomène juridique qui rejette la conception moniste du droit dogmatique en privilégiant la flexibilité de la règle de droit sur la diversité sociale et culturelle de la nation. La démonstration scientifique est censée remplacer la culture de l aveu, et si ses applications techniques ne présentent pas de difficulté particulière dans l enquête policière il n en est pas de même dans notre tradition juridique et les déductions du Juge. Le magistrat va donc s entourer d auxiliaires dont les missions consistent à établir avec loyauté la matérialité de faits, leurs catégories infractionnelles et déterminer une relation de cause à effet qui relie l infraction à l infracteur 3, 1 Jean Carbonnier : Droit et passion du droit sous la Ve République (ed. Flammarion 2006) 2 Jean Carbonnier : Pour une sociologie sans rigueur (7ème éd. Paris 1992) 3 Infracteur, personne qui commet une infraction, qualificatif employé en criminologie. V. Robert CARIO, Introduction aux sciences criminelles, 6è éd. 2008, p10 Pierre Dray, Président de la Cour de Cassation écrivait que «L expert est au temps de sa mission le compagnon de route du juge à la recherche de la vérité», c est effectivement une relation de confiance qui va sceller l instruction et/ou le procès en intégrant les conclusions des services de police, de gendarmerie et d experts. Les méthodes policières aiment toutefois s affranchir du poids des lois, l exemple le plus concret est celui du fichier de la police nationale «STIC» puisque ce dernier a fonctionné en toute illégalité à partir de 1995 avant d être «légalisé» par le décret N du 5 juillet La gendarmerie a de son coté, exposé plus tardivement la réalité du fichier «JUDEX» auprès de la CNIL en décembre 2002, celui-ci fonctionnait en effet de manière clandestine depuis 20 ans avant qu une existence légale ne lui soit reconnue par décret le 22 novembre Ce souci de légaliser était non seulement indispensable mais permettait de légiférer sur l'interconnexion des fichiers STIC et JUDEX qui devraient se fondre dans un fichier unique et qui répondra au nom d ARIANE. Si donc ce système «à la marge» est toléré, c est en raison des résultats qu il génère, cependant il ne faut pas oublier que l enquête conduite à l écart des règles de droit pose un problème sur les garanties du justiciable dans un procès équitable. Ces «écarts» sont généralement sanctionnées par la nullité totale ou partielle de l enquête ou d un ou plusieurs PV voire de l intégralité de la procédure si le visa du parquet est absent au début d une procédure et/ou si «l absence» du contrôle du juge compromet durablement les droits du justiciable et de la défense. Notre société admet ainsi une absence de règles dans un «non droit» gérée au sein de notre culture juridique, mais les nouvelles techniques ne peuvent remettre en question l égalité des armes dont l'objectivité impose le respect de toutes les garanties de régularité dans l organisation d un procès. 4 Décret n du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". 1011 Des principales cultures juridiques occidentales celle de la «common law» semble la plus adaptée dans l administration de la preuve scientifique et le caractère contradictoire des expertises au procès. La culture juridique anglo-saxonne est une procédure accusatoire et distingue différemment les garanties juridiques de la procédure pénale française dans le droit à une procédure équitable, celle-ci a pour origine l habeas corpus de 1272 sous Edouard 1 er Roi d Angleterre, avant d être légalisé formellement par une loi, l habeas corpus act de La culture juridique française intègre au 12 ème siècle les pratiques du tribunal fondé par l Eglise dont la mission était de réunir les preuves essentiellement par l'aveu. L absolutisme inquisitoire est toujours d actualité dans l esprit procédural français qui nous vient en ligne directe du droit médiéval, ce droit précisait notamment que «l'aveu rend la chose notoire et manifeste, il devient la preuve incontestable de la culpabilité de l'accusé». 6 La force de l aveu donne ainsi à l intime conviction du Juge un moyen de décider de la culpabilité d un justiciable, cela explique que dans cette configuration procédurale les arrêts des cours d assises ne comportent aucune motivation et se référent uniquement à l article 353 du code de procédure pénale «La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction?» L absence de motivation est ici regrettable dans l articulation d un jugement car l intime conviction qui rejoint le serment des jurés prévu à l article 304 du code de procédure pénale peut défier toutes les lois physiques et autres vérités mathématiques, le procès de Galilée 7 est l exemple parfait de cette forme d hérésie où la croyance remplace l évidence. 5 L ordonnance d'habeas corpus énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement. Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée- V. Evidentiary Hearings In Federal Habeas Corpus Cases, 1990 B.Y.U. L. REV Karine Trotel Costedoat, La torture dans la justice criminelle médiévale, Histoire Médiévale, n 18, juin Le 22 juin 1633 Galileo Galilei, est condamné à la prison à vie par la congrégation du Saint-Office, le bras judiciaire de l'inquisition. Il a été obligé d abjurer le système héliocentrique de Copernic 1112 Il est probable que notre culture juridique n échappera pas à ses contradictions dans les réformes qui dénaturent sa tradition civiliste au profit de normes juridiques anglo-saxonnes. De ce fait, l équité juridique impose une refonte de la procédure pénale qui ne soit pas en opposition avec son histoire. Pour intégrer le volet scientifique dans la démonstration de la preuve, le législateur doit tenir compte d une culture juridique séculaire avant de l adapter aux évolutions de la science criminalistique dans les règles du procès équitable. Au delà, l égalité des armes exige une formation adaptée des magistrats mais aussi des avocats, dans l accusation comme dans la défense. 1213 TITRE 1 L INSTRUCTION PRÉPARATOIRE DU PROCÈS PÉNAL 1314 1.1 LA DEMANDE D EXPERTISE 1.1.A PHASE PRÉPARATOIRE SELON LA CATEGORIE D INFRACTION Il existe trois types d infractions : 1. Les contraventions qui relèvent d infractions mineures, l'article du Code pénal dispose que «constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas euros». 2. Les délits qui sont des infractions punies d'une peine correctionnelle, par une amende supérieure à 3750, et d'autre part, une peine d'emprisonnement. 3. Le crime qui est la catégorie infractionnelle la plus grave. L article 79 du code de procédure pénale prévoit que si l instruction est obligatoire en matière criminelle, elle est facultative en matière délictuelle et exceptionnelle en matière contraventionnelle. L instruction doit rassembler les preuves d une infraction et en rechercher les auteurs, ses principes généraux disposent qu elle est secrète, écrite et non contradictoire mais qu elle doit être équitable, équilibrée et respecter le droit des parties. C est dans ce cadre tendancieux qu intervient l expert, son ministère se retrouve de l instruction préparatoire jusqu au procès pénal, il peut effectivement être requis 8 dans une enquête préliminaire et sous le contrôle du ministère public, il peut être nommé par le juge d instruction 9 il peut déposer à la barre du Tribunal correctionnel pour éclairer le juge ou les défenseurs sur les détails techniques d une expertise. Qu il soit inscrit ou non sur la liste de la Cour d appel 10, l expert agit en qualité d auxiliaire de justice bien loin du justiciable ordinaire, dans le procès pénal, il est en général présent devant les juridictions statuant en matière correctionnelle et/ou criminelle. 8 Article 60 du code de procédure pénale 9 Article 156 du code de procédure pénale 10 Article 157 du code de procédure pénale 1415 1.1.B LA RÉQUISITION JUDICIAIRE La réquisition est un ordre ou une injonction donnée par une autorité qui agit dans les limites de sa compétence auprès d un homme de l art, ouvrier, manouvrier, experts, ou toutes personnes pouvant prêter son concours dans un cadre administratif ou judiciaire. La réquisition provient soit d'une autorité judiciaire, soit d'une autorité administrative, l article R du code pénal opère une distinction entre la réquisition administrative et la réquisition judiciaire. La réquisition judiciaire dépend des articles 16, 60 et 67 du code de procédure pénale. Les personnes habilitées à agir dans le cadre judiciaire sont : L officier de police judiciaire (O.P.J.) policier ou gendarme Le magistrat : procureur ou un substitut Un président de Cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. L autorité judiciaire a la possibilité de requérir, sans restriction alors que récemment, son pouvoir était limité à l exécution judiciaire par l article R du code pénal. La réquisition Judiciaire est une mesure entourée par un cadre légal définie dans le code de procédure pénale, c est une injonction ou un ordre qui entraîne une exécution immédiate. L alinéa premier de l article 77-1 du code de procédure pénale encadre la réquisition comme suit «S il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le P.R. ou, sur autorisation de celui-ci, l OPJ a recours à toutes personnes qualifiées.» Lorsque le juge d instruction n a pas été saisi, c est le procureur de la République qui dirige l enquête judiciaire. Il possède toute latitude pour recourir à des experts qui assisteront les enquêteurs. 1516 C est ce que la procédure pénale prévoit dans le «recours à des personnes qualifiées». Ce pouvoir tendra à se renforcer dans le contexte d une disparition programmée du magistrat instructeur, il permet au procureur d éviter le recours au juge d instruction chaque fois qu un problème technique se pose. Cette possibilité permet au parquet d associer l expert au travail des enquêteurs qui sont autorisés à pratiquer la réquisition dans une procédure de flagrant délit 11 s ils possèdent la qualité d officier de la police judiciaire. Il peut s agir d une réquisition pour une prestation de service, qui peut être réalisée par toutes personnes (tiers, professionnel, APJ) sous le contrôle de l OPJ dans le cadre d une enquête préliminaire. La réquisition de service est destinée à demander l exécution d un travail qui nécessite une connaissance ou une compétence particulière comme l ouverture de porte par un serrurier, l enlèvement d un cadavre par les pompiers, la prise en charge d un blessé par une ambulance, un renseignement spécifique. Dans ce genre de réquisition, la personne requise ne prête pas serment et ne fournit aucun avis, constat ou rapport. Elle est cependant passible d une contravention de seconde classe en cas de refus injustifié de déférer à la réquisition. La procédure est justifiée dans une décision de la Cour d appel de Grenoble en date du 7 juillet 2000 qui précise que si les réquisitions dites «à manœuvrier» entre dans le champ d application de l article 77-1 du code de procédure pénale, elles n exigent pas pour autant le formalisme exigé pour les personnes qualifiées, attendu que les réquisitions dites «de service» sont des actes simples permettant d orienter utilement l enquête. 11 Article 62 du code de procédure pénale 1617 La réquisition à personne qualifiée doit en effet, observer un formalisme rigoureux en ce qu elle relève de la compétence d un OPJ et qu elle est soumise aux articles 77-1 et 60 du code de procédure pénale et 151 du code pénal. La réquisition à personne qualifiée comporte une mission précise qui doit être signifiée par écrit et doit être signée de l autorité judiciaire, le visa du parquet ou du magistrat demandeur est un impératif qui vaut à peine de nullité. Le procureur de la République peut requérir une information, notamment pour rechercher les causes d une mort, si la mort est d'origine criminelle, la procédure de flagrant délit 12 permet à l'opj de pratiquer la réquisition sous le contrôle du parquet. L article 60 du code de procédure pénale souligne le caractère d urgence, il dispose que «s'il y a lieu de procéder à des consultations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée». La réquisition en ce cas, consiste à pratiquer un ou plusieurs examens techniques qui détailleront la preuve d'une infraction avant que ces dernières ne dépérissent ou disparaissent. Dans le cas de coups et blessures, de découverte d un cadavre, c est le corps médical qui sera sollicité pour procéder au constat de la matérialité de l infraction. Les textes indiquent que la réquisition est impérative et nominative et que le médecin requis est tenu de déférer à cette dernière, celui-ci est «obligé» vis-à-vis des dispositions de l'article R du Code pénal 13, mais également de celles contenues à l article L alinéa 2 du code de la santé publique qui prévoit une amende de euros si le requis n a pas fait droit aux réquisitions de l autorité publique. 12 Article 62 du code de procédure pénale 13 Article R du CP «le fait, sans motif légitime de refuser ou de négliger de répondre à une réquisition, est puni de l amende prévue par les contraventions de 2 ème classe.» 1718 1.1.C LES EXPERTISES JUDICIAIRES Dans le procès pénal, l encadrement de la procédure expertale s applique dans un schéma vertical où le juge contrôle la personne qualifiée dans la mission qu il va lui confier en définissant ses limites par un encadrement de questions précises, l expert s y conformera selon la doctrine expertale «la mission et rien que la mission» 14 Cette instrumentalisation relève d une politique souverainiste qui guide la main invisible du droit où l expertise n est pas censée s écarter du cadre fixé par le juge sans le risque d altérer «la pureté de la fonction juridictionnelle» 15 L avocat doit défendre les intérêts des personnes qu il représente, dans l expertise son rôle appuie ou combat les conclusions d une expertise, son objectif n est pas de rechercher une quelconque vérité mais d obtenir l adhésion même momentanée du juge dans son argumentation qui sera reprise dans la motivation d une décision. Il s agit ici d une stratégie de la règle du contradictoire où un rapport de force s engage contre «l adversaire», car le magistrat jouit d une liberté d action dans la présentation du rapport d expertise qu il peut évaluer, rejeter ou entériner avant d en faire ou non la source de sa décision. Le recours à l expert est un recours à «la personne qualifiée», à «l homme de l art», c est le technicien, le comptable, l artiste, le médecin etc. qui accepte de mettre son savoir au service de la Justice. L expert judiciaire ne dispose d aucun statut dans le corps judiciaire, il reste affilié à sa profession et attaché à son organisation professionnelle, la dénomination relève plus d une qualité que d un titre selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 10 janvier Article 158 du CPP «La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise» 15 Bruno Oppetit «les rôles respectifs du juge dans l administration de la preuve» in IEJ 1976 p19 Son serment est un appel solennel à l honneur et à la conscience, il s agit d un rappel du principe de loyauté qui doit accompagner l expert dans sa mission et dont les modalités sont prévues par les articles 77-1 al.2, 157 et 160 du code de procédure pénale. La qualité d expert est ainsi reconnue à toutes personnes qualifiées qui restent soumises à l article 60 du code de procédure pénale. L existence de la mission suffit à déterminer la qualité qu elles soient ou non inscrites sur les listes de la cour d appel comme le prévoit l article 157 du code de procédure pénale. C est ainsi que la jurisprudence définit le rôle de l expert comme une personne qualifiée désignée par le Juge et qui donne en toute indépendance et impartialité un avis d ordre technique. Le rapport d expertise se divise en général en quatre parties distinctes : 1. Un préambule qui rappelle les termes de la mission, un résumé de la procédure avec une distinction des parties en présence et leurs positions respectives. 2. Un exposé des différentes phases de l expertise 3. Une discussion des éléments recueillis 4. L avis de l expert C est l absence d intérêt personnel qui détermine le caractère exceptionnel de la parole de l expert dont l acte possède la valeur de la force probante absolue 16, le rapport contribue à attester de la réalité ou d une réalité, il s agit donc d une démonstration de causalités qui éclaire une situation qui échappe plus ou moins à la compréhension du Juge. Si la nature exogène de l expertise dans le procès pénal contribue à l élaboration d une décision, elle ne garantie pas pour autant l infaillibilité des résultats, car comme le souligne Karl Popper, les procédures de l expert sont soumises au critère de falsification Michel olivier «l expertise en matière civile» de l expertise et des experts T.2 p Karl Popper «conjonctures et réfutations. La croissance du savoir scientifique» Paris ed. Payot20 Le principe du contradictoire et de la contre expertise sont par conséquent indispensables tout particulièrement dans les sciences humaines et les sciences appliquées plus favorables à l interprétation subjective. L avocat ne doit donc pas sous estimer la force d un rapport d expertise défavorable pour son client et doit agir en conséquence, notamment en cas de non respect de la procédure, où quand la qualité du rapport d expert est de mauvaise qualité, plein d erreurs où entaché d un vice de forme. 2021 1.1.C.1 LA DEMANDE D EXPERTISE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR. Le recours à une expertise est prévu par les dispositions de l article 156 du code de procédure pénale, c est une décision rendue sous la forme d une ordonnance de commission d expert par le juge. Le choix d un expert dans l instruction repose donc sur le magistrat, l expert qui sera désigné peut être inscrit sur la liste des experts inscrits auprès de la Cour d appel 18 mais cela n est pas obligatoire. Selon le principe «Audiatur et altera pars» 19 les parties en présence doivent être entendues. Le secret de l instruction et la «solitude» du juge tendent à donner à l expertise un caractère non contradictoire contraire à l article 6 1 de la CEDH qui détermine la notion d égalité des armes et qui doit s appliquer à tout moment de la procédure. Il est possible de désigner plusieurs experts contre un seul, la procédure civile retenait en 1806 le principe d une collégialité à trois, jusqu à la loi du 15 juillet 1944 qui décida d une réduction de cette pluralité à un seul expert. En matière pénale les textes élaborés en 1958 prévoyaient deux experts jusqu à l ordonnance du 4 juin 1960 qui autorisait au juge de n en choisir qu un seul. La loi du 30 décembre 1985 met fin au principe de collégialité des experts, et l article 159 du code de procédure pénale reprend pour règle la désignation d un seul expert. La commission de plusieurs experts sur une même mission par le magistrat instructeur est donc une mesure inhabituelle au regard des textes et doit être spécialement motivée. Cette pluralité ne donnera pas au juge autant de rapport qu il y a d expert mais un seul avec cependant les avis de chaque co-expert. 18 Article 157 du code de procédure pénale 19 «Qu'on entende l'autre partie également» traduction, se dit à propos d un procès ou d une contestation 2122 La loi n du 5 mars 2007 organise le caractère contradictoire dans l instruction d un dossier, le juge d instruction qui ordonne une expertise doit avant de saisir l expert communiquer la copie de l ordonnance au Procureur de la République et aux parties. Les nouvelles dispositions de l article du CPP prévoient que la copie de la décision du juge d instruction ordonnant l expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties. Cette nouveauté est d importance car avant la loi du 5 mars 2007, le secret de l instruction ne permettait pas aux parties de connaître une mesure d expertise décidée par le juge, ainsi les termes de la mission de l expert demeuraient parfaitement inconnus par la défense. Enfin l article du CPP permet au juge d instruction qui accorde à l expert un délai supérieur à un an, le droit de requérir avant l expiration du délai un rapport d étape qui sera notifié aux parties comme rapport provisoire, celles-ci pourront alors adresser au juge et à l expert des observations en vue du rapport définitif. Le titre IX du code de procédure pénale révisé par la loi du 5 mars 2007 vise donc à renforcer le caractère contradictoire de l'expertise, c est ainsi que la loi introduit deux importantes dispositions : celle du rapport d étape et celle du rapport provisoire. Afin de limiter les longueurs de transmission, l article 166 du code al. 4 offre la possibilité à l expert de communiquer les conclusions du rapport auprès du ministère public et aux avocats des parties mais toujours avec l accord du magistrat instructeur. Les nouvelles dispositions permettent au ministère public et aux avocats des parties de demander dans un délai de dix jours suivant une commission d experts par le juge d instruction : d'adjoindre un expert à celui ou à ceux désignés par le magistrat modifier ou compléter les questions posées à l'expert. 2223 L'association française des magistrats instructeurs s est montrée particulièrement sévère envers ces mesures qu elle considère comme «une atteinte à l'efficacité de l'enquête dans la divulgation du contenu des expertises en cours.» Cette appréciation apparaît exagérée dans la mesure où l évolution de la procédure ne consacre plus le caractère secret de l instruction et que l avocat dans la procédure pénale ne peut intervenir que par observations après notification du rapport provisoire ou du rapport définitif. Le projet de loi prévoyait explicitement que la décision ordonnant l'expertise n'est pas transmise aux parties en cas d'urgence ou si cette communication «risque d'entraver l'accomplissement des investigations.» 23 Montrer encore
Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement Plus en détail Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318
FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE Plus en détail Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE
ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application Plus en détail Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques
Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la Plus en détail AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS
AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières Plus en détail Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)
Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager) Plus en détail JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?
Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut
CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative Plus en détail CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients Plus en détail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale Plus en détail Direction Générale de la Cohésion Sociale
Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 31 octobre 2013 relative à la présentation des dispositions de la loi n 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n 2013-958 du 25 octobre 2013 relatives à la mise en œuvre du droit à l interprétation Plus en détail Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004
COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)
(S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements Plus en détail N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code Plus en détail Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs
S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2 Plus en détail d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité Plus en détail L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire
L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire pour régler les litiges entre les simples justiciables (juridictions Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission
2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés Plus en détail BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite
BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA Plus en détail Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire Plus en détail 1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit :
CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 45827/07 présentée par Mathieu JACQUIER contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 1 er Plus en détail OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré Plus en détail LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation Plus en détail Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal
Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions Plus en détail LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L AUDITION «LIBRE» Sabrina Goldman Avocat au Barreau de Paris
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif Plus en détail - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)
Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant Plus en détail La procédure de fixation de l honoraire
Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie, Plus en détail TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre Plus en détail DYSFONCTIONNEMENTS JURIDIQUES & MEDICAUX
DESCRIPTIF DES DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES JURIDIQUES ET MEDICAUX DE LA SECURITE SOCIALE Vous êtes victime de dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la Caisse Primaire d Assurance Plus en détail Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue, Plus en détail CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui Plus en détail Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2
Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21 Plus en détail Les droits et devoirs des chefs d établissement
Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL Plus en détail CHARTE de la MÉDIATION
CHARTE de la MÉDIATION de l INTERMÉDIATION Banque, assurance, finance Règlement des litiges en ligne Version n : 0001/2015 Mise à jour : 1 er juillet 2015 Avec la Médiation, HK Conseil offre la possibilité Plus en détail FICHE D EVALUATION 2011-2012
COUR DE CASSATION FICHE D EVALUATION 2011-2012 Nom : Nom d usage : Prénom Situation de famille : Fonctions exercées : Juridiction : DESCRIPTION DE L ACTIVITE DU MAGISTRAT (à remplir par l évaluateur dans Plus en détail ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE
A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité Plus en détail REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices Plus en détail LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS
DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure Plus en détail PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE
PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de Plus en détail La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:
Circulaire du 3 janvier 2013 relative à la présentation du décret n 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l organisation judiciaire NOR : JUSC1243674C Plus en détail DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011
DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 Patrick Martowicz, Magistrat, Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires civiles et du Sceau, Plus en détail Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables
Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de Plus en détail Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014
Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service Plus en détail LES DROITS DE L ENFANT
LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article Plus en détail GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS
GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES
Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la Plus en détail DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004
DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990, Plus en détail MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité
MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir Plus en détail Titre I Des fautes de Gestion
Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités Plus en détail CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière
CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends Plus en détail L ENTRETIEN PROFESSIONNEL
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien Plus en détail CHARTE DES BONNES PRATIQUES
COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi Plus en détail JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale
La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence :! loi n 65-61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale).! loi n 85-25 du 25 février Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de Plus en détail COUR D APPEL DE PARIS. Numéro d inscription au répertoire général : 09/12459
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2010 (n, 04 pages) Numéro d inscription au répertoire général Plus en détail CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ
CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes Plus en détail Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris
Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)
Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt Plus en détail Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle, Plus en détail Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE [COMMUNE] STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE [n ], [rue] - [code postal] [commune] Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP POUR : [nom du requérant] [nationalité Plus en détail Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives
Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier
Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont Plus en détail CHARTE entre la Compagnie
< CHARTE entre la Compagnie des Experts de Justice près la Cour d Appel d Angers et les Barreaux du ressort Recommandations pratiques en matière d expertise civile Le Conseil National des Barreaux et la Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité
J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations Plus en détail Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?
Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique Plus en détail CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS
CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS ET L'UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS DE LA COUR D APPEL DE PARIS CONCERNANT LA CONDUITE ET LA GESTION Plus en détail EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité») Plus en détail OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE
PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative Plus en détail JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression
Les suites d une plainte pour agression Etape 1. L avis à victime Suite à la plainte que vous avez déposée, le Procureur de la République vous transmet un «avis à victime» à votre domicile. Il vous informe Plus en détail N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE
N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-83677 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, Plus en détail INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL
INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe. Plus en détail DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007
DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys
Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014
Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back