Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=4164&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2018-11-22 11:48:33+00:00
Document Index: 249491538

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 44", '§ 1', "l'article 205", '§ 2', "l'article 4", 'art. 400', 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 389", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 9", '§ 3', "l'article 77", "l'article 216", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", 'de lege ferenda', "l'article 1070", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 259", "l'article 1107", "l'article 1280", "l'article 1", "l'article 203", "l'article 207", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 235", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 346", "l'article 371", "l'article 390", "l'article 394", "l'article 2", "l'article 394", "l'article 4", "l'article 420", "l'article 43", '§ 5', "l'article 52", "l'article 574", "l'article 182", "l'article 579", "l'article 658", "l'article 682", "l'article 70", "l'article 81", "l'article 98", '§ 2', '§ 2', "l'article 98", "l'article 61", 'art. 9', "l'article 1344", "l'article 23", 'arrêt ', 'art. 51', '§ 2', 'art. 21', '§ 3', "l'article 26", 'art. 53', '§2', 'art. 12', 'art. 53', '§ 2', 'art. 5', '§ 1']

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Nyssens Clotilde" (Législature 2003-2007)
Accidents de travail - Guérison - Date - Notification de l'assureur (3-889)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Notion - Interprétation (3-2581)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Adoption en Belgique - Notion d' "enfant adoptable" - Refus abusif de consentement des parents et tuteurs (3-4141)
Allocations de chômage - Règles d'octroi - Assouplissement pour les jeunes faisant de réels efforts de formation professionnelle (Convention de stage) (3-734)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
Application de l'unité TVA - Identification des assujettis (3-6883)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Article 44, § 1er, 2°, du Code TVA - Médecin - Notion (3-2677)
Article 44, § 2, 2°, 4° et 9°, du Code TVA - Subsides - Exemptions en matière de TVA (3-2681)
Autorisation de séjour - Demandes - Séjour pour raisons médicales - Intervention d'un médecin-conseil (3-2713)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Aéroport de Bruxelles national - Utilisation de la piste 20 - Règles de sécurité (3-2305)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Aéroport de Bruxelles-National - Dispersion des nuisances des avions - Rapport BRUNORR - Problématique de la Zone 3 de Wezembeek (3-2359)
Aéroport de Bruxelles-National - Dispersion des vols - Inversion du sens des opérations aériennes sur une même piste (3-2792)
Banque-carrefour des entreprises - Assujettis étrangers - Numéros d'identification (3-6889)
CPAS - Compétence en matière d'aide sociale aux mineurs non accompagnés (MENA) (3-5558)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Casier judiciaire européen - Interconnexion des casiers judiciaires nationaux - Banque de données centrale européenne - Instauration (3-6273)
Cellule belge d'enquête sur les crimes du Rwanda - Activités - Poste vacant du chef de la cellule (3-4203)
Centres fermés - Commission des plaintes - Fonctionnement (3-2105)
Centres fermés - Détention d'enfants - Alternatives - Etude (3-7471)
Centres fermés - Politique du gouvernement (Politique à l'égard de l'immigration - Recommandations du Sénat) (3-1842)
Centres fermés - Problématique de la santé mentale (Fonctions de psychologue - Appel à un service médical spécialisé - Libération sur avis médical - Suivi en cas de libération pour raisons médicales) (3-4286)
Cession d'actifs - Facturation (3-10)
Cliniques de fertilité en Belgique - Techniques et statistiques - Afflux de lesbiennes françaises (Procréation artificielle - Critères d'accès - Remboursement par l'assurance maladie) (3-3721)
Code TVA - Prestations médicales et paramédicales - Application de la TVA (Exemption visée à l'article 44, § 1er, 2°, du Code TVA - Forme juridique de l'assujetti) (3-6895)
Conseil supérieur de la politique pénitentiaire et des commissions administratives - Remplacement par un Conseil central de la surveillance pénitentiaire et des Commissions de surveillance - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus (Réformes dans le milieu pénitentiaire - Mise en place d'une nouvelle structure - Indépendance du Conseil central de surveillance et des commissions de surveillance) (3-2)
Contributions directes de Uccle - Administration - Services - Localisation (Regroupement des services des Contributions directes - Accessibilité de la Tour des Finances pour personnes âgées et moins valides) (3-810)
Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine - Non-ratification par la Belgique (3-2937)
Cour d'arbitrage - Avocats commis d'office - Absence d'arrêté royal de mise en oeuvre (3-3886)
Cour d'arbitrage - Avocats commis d'office - Absence d'arrêté royal de mise en oeuvre (3-5417)
Cour d'arbitrage - Avocats commis d'office - Absence d'arrêté royal de mise en oeuvre (3-5418)
Cour de cassation - Premier président - Secrétariat - Tâches (3-879)
Criminalité - Chiffres en Belgique pour 2003 (3-1651)
Demandeurs d'asile - Ressortissants afghans séjournant en Belgique - Situation - Evaluation de la situation sécuritaire et humanitaire en Afghanistan (3-5239)
Demandeurs d'asile - Régularisation - Délai de 3 ou 4 ans depuis la demande du statut de réfugié - Absence de décision exécutoire (Refus pour des raisons autres que la sécurité nationale ou l'ordre public) (3-1826)
Direction de l'aéronautique - Belgocontrol - Manque de communication (Normes des composantes des vents) (3-702)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale
Divorces - Mesures prévues dans le jugement ou le règlement transactionnel - Mise en oeuvre (p. ex.: le non-respect du droit de garde ou du droit de visite relatif à l'enfant) (3-627)
Droit communautaire - Application - Modification de la législation fiscale (En matière de TVA, d'impots sur les revenus et des douanes et accises) (3-11)
Droit communautaire - Revenus définitivement taxés (RDT) - Législation - Modifications (Mise en concordance de l'article 205, § 2 du CIR avec l'article 4 de la directive 90/435/CEE) (3-1796)
Droits d'enregistrement - Coopération administrative avec la France, les Pays-Bas et le Luxembourg (Application et publication des conventions fiscales - Communication aux autorités des déclarations de succession, des actes de donation et inventaires après décès) (3-1254)
Création d'un institut de formation pour l'ordre judiciaire
Interruption complète de carrière : limitation de la période assimilée pour la pension et la prépension
Pouvoir judiciaire - Plan Themis
Problème de l'aide juridique et de l'accès à la justice
Redécoupage des arrondissements judiciaires
Réforme Franchimont
Répitibilité des honoraires des avocats
Simplification du langage judiciaire
Création d'un commissaire spécial aux droits des victimes
Création d'un tribunal de la famille
Projet de loi en matière de protection de la jeunesse
Réforme de la Cour d'assises
Répétibilité des honoraires des avocats
Scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Solidarisation du risque en matière de Justice
Lutte contre l'arriéré judiciaire dans les juridictions bruxelloises
Mesures structurelles pour les juridictions bruxelloises - Forum
Réforme de la justice - Méthode
Elections - Affichage des listes électorales (Bureaux de vote - Bureaux automatisés) (3-3)
Enregistrement comme entrepreneur - Association de copropriétaires (Assujetti à la TVA - Membre d'une association de copropriétaires - Retenues conformément à l'art. 400 e.s. du CIR 1992) (3-8)
Fisconet - Publication de circulaires et de décisions administratives - Garanties pour les contribuables - Pérennité du service (Remplacement de la publication en format papier par la banque de données Fisconet) (3-6888)
Formation professionnelle continue des magistrats - Institut de formation de l'Ordre judiciaire - Garantie d'indépendance (3-4739)
Gamètes - Commerce sur internet (Accès d'un site néerlandais qui offre en vente des ovules et spermatozoïdes - Commerce interdit en Belgique) (3-96)
Gamètes - Commerce sur internet (Accès d'un site néerlandais qui offre en vente des ovules et spermatozoïdes - Commerce interdit en Belgique) (3-97)
Gamètes - Commerce sur internet (Accès d'un site néerlandais qui offre en vente des ovules et spermatozoïdes - Commerce interdit en Belgique) (3-98)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Holding - Vente d'actions (TVA) (3-7)
Hôpital psychiatrique - Traitement d'un "indigent" - Remboursement des frais occasionnés - Coût pour les CPAS (Non-remboursement des frais de séjour dans des hôpitaux psychiatriques - Ailes psychiatriques des hôpitaux généraux - Collocation) (3-2349)
INAMI - Chaises roulantes - Modification des règles en matière d'octroi de remboursement ou d'intervention (Introduction d'un système de location dans les maisons de repos - Offre de fauteuils adaptés - Problème de la désinfection) (3-1839)
Injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde (ICSI) - Expansion - Questions controversées - Evaluation (Risque accru de malformation congénitale - Information des couples candidats) (3-701)
L'Exécutif des musulmans (Organisation d'élections - Recours en annulation près la Cour d'arbitrage et le Conseil d'Etat) (3-453)
L'accès à la justice (Souscription d'un contrat d'assurance "protection juridique") (3-1278)
L'acquisition de la prescription dans une affaire de corruption (3-84)
L'action des demandeurs d'asile politique iraniens à l'ULB et à l'UCL, ne pouvant ni rester en Belgique, ni retourner en Iran (et problématique des femmes demandeuses d'asile) (3-47)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
L'aide juridique (Augmentation des seuils de revenus pour pouvoir bénéficier de l'aide d'un avocat pro deo - Incidence sur le nombre de demandes d'aide juridique - Rémunération des avocats) (3-317)
L'ambassade belge de Sarajevo (3-429)
Question orale de Mme Nyssens à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
L'application de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Problèmes dans la pratique quant au respect des décisions judiciaires) (3-2063)
L'application de la législation sur l'usage des drogues (Libéralisation du cannabis - Difficultés d'interprétation de la circulaire, principalement par les jeunes) (3-189)
L'audit réalisé par la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines des établissements pénitentiaires (Manquements structurels dans la gestion des agents pénitentiaires - Conditions de travail proposées aux détenus) (3-1444)
L'avenir du travail pénitentiaire (Offre de travail insuffisante - Fermeture de l'imprimerie de la prison centrale de Louvain - Protection sociale) (3-1310)
L'enquête de Test-Achats sur les soins palliatifs (Soins palliatifs à domicile - Assistance psycho-sociale - Remboursement limité - Assistance morale et spirituelle) (3-1305)
Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
L'examen d'aptitude professionnelle pour les candidats néerlandophones à la fonction de magistrat (Dissertation sur un sujet politique sensible) (3-622)
L'exécutif des musulmans de Belgique (Modalités du renouvellement de l'exécutif) (3-316)
L'exécution de l'obligation d'occupation de personnes handicapées auprès des administrations publiques, d'organismes d'intérêt public et d'entreprises privées (3-53)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
L'exécution des décisions de justice rendues en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (3-15)
L'impact de la rupture du contrat relatif à l'informatisation de la Justice sur les nouvelles dispositions relatives au règlement collectif de dettes (Rupture du contrat Phenix - Impact sur le transfert du contentieux relatif au règlement collectif de dettes des juridictions de première instance vers les tribunaux du travail) (3-1470)
L'inauguration de l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes (au palais de justice à Bruxelles - Soirée dansante) (3-244)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
L'insalubrité des ailes A et B de la maison d'arrêt de Forest (Fonds prévus pour des travaux de rénovation) (3-1805)
L'insuffisance des effectifs dans les palais de justice pour escorter les détenus (Agents de sécurité - Manque d'effectifs à Bruxelles - Appel à candidats parmi les militaires et dans l'administration - Problème des audiences blanches) (3-119)
L'insécurité juridique entourant la preuve de la filiation par ADN (Volet pénal et volet civil - Agrément des laboratoires pour des analyses ADN - Affaire "Donna") (3-931)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
L'interdiction d'expulser des femmes enceintes (Femmes enceintes détenues en centres fermés) (3-1958)
L'octroi des visas (Présomption de fraude de la part de l'Office des étrangers à l'égard des ressortissants non-Européens) (3-1954)
L'organisation des élections de l'organe représentatif du culte musulman (3-517)
L'organisation du dépistage du diabète par les communes (3-304)
L'utilisation des enfants dans le cadre de la mendicité sur la voie publique (Délit - Police locale - Lutte contre la traite des êtres humains - Ressortissants étrangers - Police administrative - Pénalisation de l'exploitation de la mendicité) (3-842)
L'éloignement des résidents des centres d'accueil (Réforme pour abréger les procédures) (3-829)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
L'épidémiologie de la brucellose humaine en Belgique (Maladie infectieuse due à une bactérie du genre Brucella transmise de l'animal à l'homme - Déclaration obligatoire - Mesures de prophylaxie) (3-930)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
L'état du parquet de Bruxelles (Problèmes multiples : management, répartition de la charge du travail, pratique de l'archivage, circulation de l'information, opacité de la politique criminelle - Constat du Conseil supérieur de la Justice quant à la nécessité d'un plan d'urgence de réorganisation) (3-1119)
L'évaluation du système de l'aide juridique instauré par la loi du 23 novembre 1998 (3-1017)
L'éventualité d'une modification de l'article 33 du contrat de gestion de la SNCB qui impose que le futur musée national des chemins de fer soit édifié en Région de Bruxelles-Capitale (3-2235)
Demande d'explication de Mme Nyssens à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
La Commission de probation francophone de Bruxelles privée de son secrétariat (Maisons de Justice) (3-266)
La barémisation des honoraires des avocats et des notaires (Position de la Commission européenne tendant à interdire des honoraires fixes - Principe de la concurrence pour les professions libérales - Position de la Belgique) (3-199)
La charge de travail en matière de justice pesant sur les communes (Traitement policier autonome - Huissiers de justice - Transactions en matière de roulage) (3-265)
La confiscation de l'argent du blanchiment (Lutte contre la criminalité financière - Arrêt de la Cour de cassation - Extension des conditions de la confiscation) (3-170)
Question orale de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
La conférence interministérielle du logement (Thèmes abordés - Continuité des travaux) (3-887)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
La conservation des prélèvements réalisés à titre conservatoire sur des dépouilles mortelles (3-1342)
La continuité du projet européen "Insert" dans les prisons francophones (Formations à destination des détenus) (3-65)
La coordination de la politique de logement (Conférence interministérielle Task Force "Logement") (3-576)
Question orale de Mme De Schamphelaere à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
La date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (Mise en place d'un dispositif de sanctions administratives pour la soi-disante "petite criminalité" - Adaptation des règlements de police) (3-604)
La double nationalité et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité du 6 novembre 1997 (Double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère - Dénonciation de la convention du 6 mai 1963) (3-586)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
La délinquance urbaine (Forte hausse dans certaines zones) (3-1316)
La désignation du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique (Publication de la loi sur les habilitations de sécurité et de ses arrêtés d'exécution) (3-700)
La détention injuste en centre fermé 127bis d'une enfant de 19 mois (3-1269)
La forme de tutelle «kafala» (Démarches à suivre lorsqu'on souhaite adopter un makfoul, un enfant porteur d'une kafala - Obtention d'un visa - Assimilation à la tutelle connue en droit belge) (3-914)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
La grève dans les hôpitaux et maisons de repos (Mécontentement e.a. quant au manque d'emplois et aux conditions de travail) (3-590)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
La localisation de la quatrième école européenne (3-54)
La lutte contre la traite des êtres humains (Financement des centres d'accueil - Rôle du parquet fédéral - Révision de la loi du 13 avril 1995) (3-102)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
La maison de justice de Bruxelles (3-327)
La mise en oeuvre de la réglementation relative aux voiturettes pour personnes handicapées (Réforme du système d'octroi et de remboursement des voiturettes - Création d'un guichet unique) (3-12)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Simonis, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
La mise en place d'un guichet unique en matière de droit de visite transfrontalier (Enlèvements parentaux internationaux) (3-310)
La nationalité et le séjour des enfants et "petits-enfants" des Belges expatriés au Congo belge (Difficultés de descendants de couples mixtes belgo-congolais à prouver leur filiation) (3-1463)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
La nomination d'un directeur à la tête de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (3-1966)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
La non-scolarisation des mineurs du centre de Neder-over-Heembeek (Asile politique : mineurs non accompagnés) (3-800)
La politique de survol de Bruxelles (Aéroport Bruxelles-National - Plan de dispersion) (3-61)
La possible désignation d'un homme à la tête de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes (3-1248)
La prise en charge des patients comateux (Lits spécifiques dans des structures adaptées) (3-11)
La prison de Nivelles (Grève suite à des problèmes avec le directeur - Incendie - Plan d'évacuation) (3-1140)
La problématique des rapts parentaux (Le fonctionnement de la cellule interministérielle) (3-1076)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
La problématique, pour les personnes autres que le conjoint de la personne handicapée, de l'allocation du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé (Elargissement du droit au paiement de l'allocation aux proches ayant supporté les frais de soins et autres frais pendant le mois du décès - Paiement de l'allocation au prorata du nombre de jours que la personne décédée a encore vécu pendant le mois du décès) (3-1568)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapés, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
La procédure d'extradition d'Hissène Habré (Délivrance, par un juge belge, d'un mandat d'arrêt international contre M. Habré, président du Tchad - Demande d'extradition adressée au Sénégal - Crimes contre l'humanité) (3-812)
La procédure médicale de l'Office des étrangers relative aux demandes d'autorisation de séjour ou de sursis au départ pour raisons médicales (3-1413)
La redynamisation de la politique d'aide au retour volontaire (3-270)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
La régulation des professions de la santé mentale (Réforme) (3-740)
La rénovation du parc Josaphat par Beliris (et la gestion future du parc de Schaerbeek) (3-1061)
La santé dans les prisons (3-341)
La situation des 300 Afghans en grève de la faim (Ixelles - Réfugiés dont la demande a été refusée - Ordre de quitter le territoire) (3-10)
Question orale de Mme Durant à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
La situation des 300 Afghans en grève de la faim (Ixelles - Réfugiés dont la demande a été refusée - Ordre de quitter le territoire) (3-11)
La situation des ressortissants afghans séjournant en Belgique (3-1526)
La suite à donner aux différents accidents ayant impliqué des conducteurs en état d'imprégnation alcoolique (3-839)
La suppression de l'interdiction de la double nationalité (Entrée en vigueur de l'article 389 de la loi du 27 décembre 2006 - Dénonciation de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 - Décision du Luxembourg) (3-1355)
Le cadre légal pour les autopsies en Belgique (Initiative d'une firme privée "Pompes funèbres Fontaine") (3-1588)
Le calcul des contributions alimentaires pour les enfants (en cas de séparation des parents - Méthode dite "Renard" - Etude) (3-2226)
Le droit à l'assistance gratuite d'un interprète (3-493)
Le délai de prescription applicable aux faits d'attentat à la pudeur et viol de mineur visés à l'article 21bis du Code d'instruction criminelle (3-274)
Le fonctionnement des tribunaux d'application des peines (Surcharge - Dossiers relevant anciennement de la libération provisoire) (3-1517)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-premier ministre et ministre de la Justice
Le fonctionnement du tribunal de police de Bruxelles (Difficultés rencontrées par ce tribunal - Contentieux en matière de circulation routière - Formation continue) (3-1525)
Le manque de référendaires à la Cour de cassation (Demande d'extension du cadre - Remplacement des référendaires ayant sollicité une interruption de carrière - Extension du cadre administratif) (3-1743)
Le meurtre commis à Watermael-Boitsfort (Meurtre du curé de la paroisse de Watermael-Boitsfort par un dangereux individu contre lequel plusieurs personnes avaient déjà porté plainte pour faits de violence - Politique du parquet de Bruxelles à l'égard de plaintes concernant des faits de violence grave) (3-724)
Le nombre croissant de greffiers néerlandophones à Bruxelles (Difficultés à travailler avec les magistrats francophones - Evaluation de l'examen linguistique) (3-22)
Le nouveau centre de transit (Demandeurs d'asile - Aéroport) (3-1341)
Le paiement des travaux de traduction et d'interprétariat sollicités par les juges et les services de police (Frais de justice) (3-242)
Le projet Phénix (Informatisation de la procédure judiciaire) (3-2179)
Le projet de loi du 14 janvier 2003 modifiant la loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation (Patrimoine des établissements scientifiques nationaux - Règlement et directive CE relatives à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le pays) (3-2004)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Le rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Diffusion dans la presse) (3-399)
Le remboursement des frais de fonctionnement des Bureaux d'aide juridique (3-645)
Le remboursement à Belgacom des centimes additionnels au précompte immobilier perçus par le SPF Finances (Arrêts de la Cour d'arbitrage jugeant que l'exemption des taxes provinciales et communales et des centimes additionnels avait été accordée légalement à Belgacom - Autres litiges) (3-1020)
Question orale de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Le renouvellement de l'Exécutif musulman (Elections partielles ou générales - Financement) (3-284)
Le retard de paiement des subventions allouées par le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (3-38)
Le retard des travaux en vue de permettre les visites hors surveillance à la maison d'arrêt de Forest (3-1806)
Le retard pris dans l'institution d'un fichier central des avis de saisies (Exécution de la loi du 29 mai 2000) (3-71)
Le retrait de la pension légale aux personnes détenues depuis plus d'un an (Distinction entre suspension et retrait - Répercussions sur la famille - Possibilités de défense - Statut social des détenus) (3-93)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
Le sous-financement des équipes de soutien en soins palliatifs (3-107)
Le statut d'acteurs judiciaires (Experts judiciaires et magistrats) (3-1489)
Le statut des personnes disparues (et des personnes absentes - Gestion des biens - Intérêts des proches - Articles 112 et suivants du Code civil) (3-1870)
Le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (Transposition de la directive 2003/109/CE - Portée de la directive) (3-968)
Le suivi des mesures en matière de défense sociale (Création d'une passerelle entre l'emprisonnement et la défense sociale pour certains cas spécifiques - Mise en place de tribunaux d'application des peines à l'égard de la défense sociale - Réforme de l'internement) (3-1192)
Le surendettement lié aux dettes de GSM (Jeunes) (3-241)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable
Le survol des avions à Schaerbeek (Changement de piste le samedi 10 juin - Nuisances inhabituelles au-dessus de zones très densément habitées) (3-1175)
Question orale de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Le tiger-kidnapping (Actes de violence à l'encontre de gérants d'agence bancaire) (3-1585)
Le transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail (Absorption du nouveau contentieux - Informatisation) (3-1504)
Le tribunal de police de Bruxelles et le stationnement des poids lourds (Problèmatique du stationnement urbain illicite) (3-1632)
Le vote automatisé (3-55)
Le vote automatisé (Evaluation du système - Examen des recommandations du collège d'experts) (3-383)
Les banques de sang de cordon ombilical (Elabaration d'une législation - Transposition d'une directive européenne - Exploitation commerciale par des banques privées) (3-1384)
Les bébés médicaments (Procréation médicalement assistée afin de guérir un enfant déjà existant) (3-688)
Les centres agréés en procréation médicalement assistée et les mères porteuses en Belgique (3-282)
Les conditions de travail du personnel des greffes et des parquets au Palais de Justice de Bruxelles (3-1292)
Les critères d'appréciation dans le cadre de l'analyse individuelle des demandes d'application de l'article 9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers (Prolongation du délai de séjour pour raisons exceptionnelles) (3-572)
Les demandes de reconnaissance de cultes (Eglise Syriaque orthodoxe d'Antioche - Union bouddhique belge) (3-999)
Les difficultés relatives à la copropriété (Evaluation de la loi du 30 juin 1994 qui pose plusieurs questions techniques et d'interprétation) (3-1393)
Les kits «euthanasie» (Produits "euthanasiants" à l'usage des médecins - Approvisionnement des pharmaciens) (3-667)
Les messages confus donnés aux ressortissants de l'Union européenne quant à leur participation à l'élection du Parlement européen (3-255)
Les missions des greffiers (Interdiction de donner des consultations, devoir professionnel de donner des informations) (3-1388)
Les moyens qui seront alloués aux tribunaux d'application des peines (3-1242)
Les médecins légistes (Retard dans le paiement de leurs états de frais) (3-94)
Les nouvelles dispositions en matière d'anti-blanchiment des capitaux (Limitation des paiements en espèces : interprétation - Articles de grande valeur - Assujeti ou non à la TVA) (3-120)
Les occupants «sans papiers» de l'église Saint Boniface (Prise de contact avec les responsables de cette occupation) (3-864)
Les passeports des mineurs étrangers non accompagnés (3-1594)
Les passeports des mineurs étrangers non accompagnés (Difficultés des tuteurs à fournir un passeport national du mineur pour qu'il puisse se voir délivrer un certificat d'inscription au registre des étrangers, véritable document de séjour) (3-1682)
Les plaintes récurrentes du personnel médical de Vottem (Centre fermé pour demandeurs d'asile) (3-1458)
Les pratiques de l'Office des étrangers qu'il autorise afin d'éloigner les familles (Détention administrative du demandeur d'asile - Expulsion - Préservation de l'unité de la famille) (3-1282)
Les protocoles d'engagement à conclure avec les chefs de corps bruxellois et la situation du parquet de Bruxelles (Recrutement de magistrats - Emploi des langues) (3-160)
Les relations entre la Belgique et la Colombie (Démarches visant à indiquer au gouvernement colombien l'importance que la Belgique accorde au respect des exigences internationales en matière de droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations - Fermeture éventuelle de l'ambassade belge à Bogota) (3-1658)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Les remboursements par la police de salaires indûment reçus (Opération de régularisation de 2001) (3-629)
Les référendaires et les juristes de parquet (Fonction instaurée par la loi du 24 mars 1999 - Carrière professionnelle - Accès à la magistrature - Mobilité - Formation professionnelle - Nombre de juristes et de référendaires - Vacances d'emplois) (3-1394)
Les taux de réussites des examens linguistiques organisés par le Selor (Ecart de réussite entre candidats francophones et néerlandophones - Test informatisé "Atlas") (3-871)
Les trafics de documents au SPF Affaires étrangères et dans certaines ambassades (Trafic de visas à l'ambassade en Bulgarie) (3-1643)
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Article 77 - ASBL d'aide aux illégaux - Conformité de l'objet social (Clause humanitaire - Interprétation de l'article 77) (3-5225)
Lutte contre la pédopornographie - Mission de la Computer Crime Unit (CCU) - Collaboration avec Interpol (3-3663)
Magistrats - Formation - Institut de formation de l'Ordre judiciaire - Création (Transfert éventuel des compétences en matière de formation du SPF Justice vers le Conseil supérieur de la Justice) (3-2588)
Magistrature - Stagiaires judiciaires - Nomination (3-964)
Maisons de soins psychiatriques (MSP) - Agréation (Permis d'implantation - Concertation des différents niveaux de pouvoir) (3-3003)
Mendicité enfantine - Politique des parquets - Poursuite et protection des mineurs mendiants (3-907)
Mesures judiciaires alternatives - Secret professionnel - Personnel - Tâches (Financement - Projets - Communes concernées) (3-1174)
Mesures judiciaires alternatives - Secret professionnel - Personnel - Tâches (Financement - Projets - Communes concernées) (3-1175)
Amendement n° 12 de Mme Nyssens
Mineurs étrangers non accompagnés non demandeurs d'asile (MENA) - Situation difficile - Centres d'accueil spécialisés (3-3626)
Médecins - Numerus clausus - Modalités d'application (3-12)
Non-présentations d'enfants - Plaintes - Classement sans suite - Directives pour les parquets (3-813)
Observatoire de la santé et du social - Collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Finances (Accès aux données statistiques en matière de dettes fiscales - Problème de la paupérisation au sein de la région de Bruxelles-Capitale) (3-1825)
Ordre judiciaire - Réforme des carrières - Ancien niveau 4 - Publication des barèmes au Moniteur belge (Personnel des greffes et des secrétariats de parquet) (3-2417)
Pension de retraite - Précompte professionnel - Calcul - Remboursement (Déductions auxquelles les contribuables peuvent prétendre en cas de versement d'une pension alimentaire ou lorsqu'ils ont réalisé une dépense déductible fiscalement) (3-1015)
Personnes disparues - Statut (Mention au registre de la population - Création d'un statut d'enfant disparu auprès des autorités publiques) (3-6278)
Phénomènes migratoires ayant lieu sur le territoire belge - Etude - Commande à l'université de Rotterdam (3-6907)
Police - Formation de base des policiers (3-3946)
Porte de Halle - Rénovation - Affectation (Vestige des anciens remparts de la ville de Bruxelles - Exposition dans le cadre d'Europalia Italie) (3-346)
Mme Nyssens, sénatrice élue par le collège électoral français
Prison de Merksplas - Service psychosocial - Pénurie de personnel (3-5435)
Prisons - Détenus sourds et/ou muets - Mesures d'accompagnement (e.a. interprètes) (3-963)
Prisons - Soins kinésithérapeutiques - Prestations - Paiement (3-2452)
Procédure de regroupement familial - Avocats de confiance - Désignation et mission (Authentification des documents transmis par la famille qui attestent les liens de parenté avec le regroupant) (3-3993)
Procédures d'obtention de la nationalité belge - Personnes ne pouvant se procurer un acte de naissance ou un acte de notoriété - Déclaration sous serment (Rôle des communes dans le cadre de la procédure - Droit de refus) (3-451)
Procédures d'obtention de la nationalité belge - Personnes ne pouvant se procurer un acte de naissance ou un acte de notoriété - Déclaration sous serment (Rôle des communes) (3-345)
Projet de directive européenne sur la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques - Avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) - Position de la Belgique (3-3849)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
Amendements n° 14 à 16 de Mme Nyssens
Amendements n°s 9 à 28 de Mme Nyssens
Rapport de M. Willems et de Mme Nyssens
Amendements n°s 21 à 24 de Mme Nyssens
Amendements n°s 3 et 4 de Mme Nyssens
Amendements n°s 3, 4 et 9 de Mme Nyssens
Amendements n°s 4 à 12 de Mme Nyssens
Amendements n°s 15 et 16 de Mme Nyssens
Amendements n°s 2 à 9 de Mme Nyssens
Amendements n°s 38 et 39 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 1 à 13 de Mme Nyssens
Amendements n°s 54 à 55 de Mme Nyssens
Amendements n°s 14 à 24 de Mme Nyssens
Amendements n°s 26 à 28 de Mme Nyssens
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Procédure de la convocation par procès-verbal : introduction d'un délai maximum pour le traitement du dossier dès que l'affaire est fixée (article 216 quater Code d'instruction criminelle) - Remplacement du juge unique désigné assesseur en Cour d'assises) (3-1064)
Amendement n° 37 de Mme Nyssens
Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale (3-1162)
Vote et explications de vote de Mme Nyssens et de M. Hugo Vandenberghe
Amendements n°s 1 à 22 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 à 7, 23 à 25 et 28 de Mme Nyssens
Amendement n° 59 de Mme Nyssens
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (s'il est établi par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels ont été violés - Cour de Cassation) (3-1769)
Amendement n° 5 de Mme Nyssens
Amendements n°s 4 à 8 et 31 de Mme Nyssens
Amendement n° 70 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 à 10 de Mme Nyssens
Amendements n°s 9 à 11 et 30 à 37 de Mme Nyssens
Amendements n°s 116 à 118 de Mme Nyssens
Amendement n° 5 de Mme Nyssens et consorts
Amendements n°s 1 à 6 de Mme Nyssens
Transposition du Code judiciaire pour les avocats étrangers qui exercent leurs activités en Belgique
Procédé des lois-programmes - Critique de la méthode de travail
Réforme de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer portant sur la résidence principale et réforme du Code civil
Réforme de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer portant sur la résidence principale et réforme du Code civil : équilibre entre bailleur et preneur
Amendement n° 21 de Mme Nyssens
Amendements n°s 6 à 31 et 80 de Mme Nyssens
Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen (3-395)
Amendements n°s 1 à 25 et 34 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 à 7 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 à 12 de Mme Nyssens
Amendements n°s 18 à 49, 66 et 67 de Mme Nyssens
Amendement n° 68 de Mme Nyssens
Amendements n°s 87, 91 et 103 de Mme Nyssens
Amendements n°s 2 à 6 de Mme Nyssens
Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement(CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Modification du Code judiciaire) (3-2435)
Amendement n° 3 de Mme Nyssens
Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (Les victimes d'un acte intentionnel de violence ont droit à une indemnisation quelque soit l'endroit de la CE où l'infraction a été commise - Système de coopération visant à faciliter aux victimes l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières) (3-1420)
Amendements n°s 48 à 52 de Mme Nyssens
Récusation de magistrat (Code judiciaire, article 835)
Amendement n° 24 de Mme Nyssens
Possibilité pour les associations sans but lucratif de s'adresser directement à la Commission des normes comptables
Amendement n° 25 de Mme Nyssens
Possibilité pour les fondations de s'adresser directement à la Commission des normes comptables
Amendement n° 26 de Mme Nyssens
Possibilité pour les associations internationales sans but lucratif de s'adresser directement à la Commission des normes comptables
Amendement n° 27 de Mme Nyssens
Associations internationales qui ouvrent un centre d'opérations en Belgique
Amendements n°s 21 à 23 de Mme Nyssens
Adoption : enquête sociale
Traitements des assistants paroissiaux qui occupent des places de vicaires
Statut des assistants paroissiaux
Amendements 41 à 43 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
Fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage (Commission de la Justice) (3-102)
Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi des propositions de lege ferenda du parquet de la Cour de cassation (Commission de la Justice) (3-381)
Proposition de loi abrogeant l'article 1070 du Code judiciaire (Effet dévolutif de l'appel) (3-1971)
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (3-50)
Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Procédure pénale : nullité résultant d'une irregularité touchant la qualité d'interprète juré - Traite des êtres humains) (3-448)
Amendements n°s 87 à 91 et 103 à 110 de Mme Nyssens
Amendements n°s 127 à 138 et 144 de Mme Nyssens
Amendements n ° 156 à 201 de Mme Nyssens
Amendements n°s 213 à 245 et 251 à 280 de Mme Nyssens
Amendements n°s 281 à 289 et 294 à 313 de Mme Nyssens
Amendements n°s 314 à 332 de Mme Nyssens
Amendements n°s 333 à 338 de Mme Nyssens
Amendements n°s 339 à 354 de Mme Nyssens
Amendements n°s 355 à 374 de Mme Nyssens
Amendements n°s 491 à 504 et 539 de Mme Nyssens
Proposition de loi créant un tribunal de la famille (Code judiciaire - Code civil - Loi 8 avril 1965 protection de la jeunesse) (3-123)
Amendement n° 48 de Mme Nyssens et consorts
Amendements n°s 33 et 44 de Mme Nyssens
Proposition de loi instaurant une procédure du règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice, instance de recours et médiateur de justice (3-286)
Amendements n°s 5 et 6 de Mme Nyssens et consorts
Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur (Création d'un établissement public, qui a pour mission de cautionner les engagements des preneurs des baux relatifs à la résidence principale - Mise en place d'une garantie locative spécifique qui combine un privilège sur la somme d'argent figurant à l'actif d'un compte individualisé et une caution du Fonds - Nullité de toute autre forme de garantie) (3-1732)
Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens
Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire (Introduction d'un pourvoi en cassation sans l'assistance d'un avocat à la Cour de Cassation dans des matières relevant de la compétence des juridictions du travail) (3-447)
Proposition de loi insérant un article 19quater dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, en vue d'accorder au ministère public un recours en cassation contre la décision de mise en liberté rendue par la Commission supérieure de défense sociale (3-1831)
Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation (3-48)
Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement (3-856)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle (Révision de décisions ordonnant la suspension du prononcé d'une condamnation, même lorsqu'elles sont assorties d'une confiscation) (3-55)
Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses (3-1399)
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (Autorité parentale) (3-1369)
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable (Simplification du divorce par consentement mutuel - Révision du divorce pour cause déterminée [pour faute] - Transformation de la séparation de fait en un divorce pour cause de désunion irrémédiable - "Modernisation" des règles relatives à la pension alimentaire) (3-1116)
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Art. 577 - Association secondaire de copropriétaires - Conseil de gérance - Assemblée générale - Libre concurrence pour des travaux à effectuer - Syndic - Régime comptable de l'association de copropriétaires - Pouvoir de l'association à agir en justice) (3-2102)
Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général (3-822)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions archaïques du Code civil (3-955)
Proposition de loi modifiant l'article 1107 du Code judiciaire (Procédure à suivre lorsqu'une question préjudicielle a été posée par la Cour de cassation et qu'un décision a été rendue) (3-1106)
Proposition de loi modifiant l'article 1280 du Code judiciaire (Juge compétent après la dissolution du mariage - Demandes incidentes) (3-652)
Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales (3-113)
Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle (Enoncé précis des griefs invoqués à l'encontre du jugement rendu en première instance) (3-296)
Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation (Accès aux fonctions de conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail) (3-77)
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge (Double nationalité - Mariage mixte) (3-146)
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-326)
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-42)
Proposition de loi modifiant l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (Droit d'accès au dossier de la procédure pour les parties intéressées par la réouverture des débats) (3-1826)
Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats (3-62)
Proposition de loi modifiant l'article 259terdecies du Code judiciaire (Nomination des référendaires près de la Cour de cassation - Stage) (3-651)
Proposition de loi modifiant l'article 346 du Code judiciaire (Formulation, chaque année, de propositions de modifications législatives par le parquet de la Cour de Cassation et communication à la Commission de la Justice du Sénat) (3-394)
Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques (3-1581)
Proposition de loi modifiant l'article 390 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger après avoir atteint l'âge de 67 ans (3-365)
Proposition de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints (Précompte mobilier et précompte professionnel - Extension de l'application de l'article 394 aux impôts non relatifs aux revenus) (3-874)
Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal (3-1677)
Proposition de loi modifiant l'article 420ter du Code d'instruction criminelle (Information de toutes parties impliquées dans une procédure de cassation des motifs invoqués par le demandeur) (3-1827)
Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles (Connaissances linguistiques exigées des magistrats : tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce) (3-101)
Proposition de loi modifiant l'article 52, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Protection contre le licenciement pour les délégues syndicaux chargés d'exercer les missions du comité pour la prévention et la protection au travail) (3-775)
Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 182 du Code des sociétés, en vue de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce (Sociétés civiles versus sociétés commerciales) (3-763)
Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire (Attribution aux juridictions du travail de la compétence relative aux demandes de réparation des dommages subis par les personnes en formation professionnelle victimes d'un accident du travail) (3-47)
Proposition de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire (Dessaisissement - Cour de cassation) (3-654)
Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire et insérant un article 682bis dans le même code en ce qui concerne la procédure d'examen par la Cour de cassation des demandes d'assistance judiciaire (3-655)
Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil (Permettre aux personnes d'origine étrangère adoptées en Belgique et se trouvant dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance en vue d'un mariage, de remplacer cet acte par une copie du jugement homologuant l'adoption) (3-163)
Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie (Code judiciaire, article 81) (3-708)
Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli (3-827)
Vote et explications de vote de Mmes Nyssens et Durant
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (Publicité faisant référence aux fêtes enfantines - Critères minimaux auxquels les messages publicitaires doivent répondre afin de ne pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs - Création d'une commission d'avis au sein du Conseil de la Consommation - Renforcement des obligations d'information à l'égard du consommateur mineur d'âge - Prohibition de toute publicité par courrier électronique adressé aux mineurs de moins de 12 ans) (3-1518)
Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance (3-899)
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs (Obligation pour les juges de motiver dans leurs décisions les causes du placement et les conditions de retour à la maison - Maintien de l'union des frères et soeurs) (3-59)
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (Articles 203 et 203bis) (3-754)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (3-63)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues (Nullité de l'acte introductif d'instance et interruption de la prescription : Code civil, article 2247 - Omission automatique du rôle général : Code judiciaire article 730 § 2, a) - Nouveau droit de mise en role pour les affaires remises par les parties sans justification valable : Code judiciaire, article 730, § 2, b) - Système de couverture des nullités et délais accélérateurs : Code judiciaire, articles 865 et 867 - Production d'attestations de tiers : Code judiciaire, article 961 (nouveau) - Vente des immeubles dépendant d'une masse faillie : Code judiciaire, article 1190) (3-972)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale (Conséquences regrettables de l'unité des fautes pénale et civile) (3-52)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut (Seule la force majeure peut justifier le défaut devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel - Procédure de défaut et d'opposition en cour d'assises) (3-565)
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de le simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-469)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux (Jetons de présence : revenus divers au lieu de revenus professionnels) (3-1536)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation (Articles 835, 836, 838, 840 et 841) (3-57)
Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire (Mesures relatives au ministère public près de la Cour de cassation) (3-56)
Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires (3-620)
Proposition de loi modifiant les articles 373 et 413 du Code d'instruction criminelle, concernant le délai de pourvoi en cassation contre certaines décisions (3-1828)
Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable (afin de le mettre à même de réagir dans les délais requis ou de manière adéquate lorsqu'il reçoit un exploit d'huissier ou un pli judiciaire) (3-1970)
Proposition de loi modifiant les articles 60, 65 et 70 du Code judiciaire en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix (Mobilité des juges de paix et des juges de police) (3-790)
Proposition de loi modifiant les articles 747, 748 et 751 du Code judiciaire, en vue de préciser la date du dépôt des conclusions par les parties et les conséquences liées au dépôt tardif de ces actes (3-685)
Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise (3-550)
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire (Modification des articles 962, 975, 976, 982, 984 et 990 du Code judiciaire et insertion d'un article 876 bis) (3-60)
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (Introduction d'une disposition afin de permettre à un juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande - Juge compétent pour connaître de l'interprétation d'un jugement) (3-1458)
Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile (Modifications du Code judiciaire) (3-53)
Amendements n°s 25 à 38 et 42 à 46 de Mme Nyssens
Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mme Nyssens et M. Willems
Conventions internationales non encore ratifiées par la Belgique
Efficacité des décisions étrangères en matière d'insolvabilité
Efficacité des décisions étrangères et des actes authentiques étrangers
Obligations contractuelles, obligations non contractuelles et quasi-contrats
Rapport de Mme Nyssens et de M. Willems
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (Répudiation) (3-27)
Rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par Mmes Vienne et Nyssens
Avis fait au nom du groupe de travail "Bioéthique" par Mme Nyssens
Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Création d'un label de qualité dont pourront se prévaloir les organisations faisant appel à la générosité de la population en offrant un maximum de garanties aux donateurs quant à l'affectation des fonds - Déductibilité des libéralités) (3-1108)
Amendement n° 8 de Mme Nyssens et consorts
Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire (Conflit familial relatif à l'exercice de l'autorité parentale ou au droit aux relations personnelles à l'égard des enfants mineurs) (3-46)
Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs (3-124)
Amendements n°s 12 à 19 de Mme Nyssens
Amendements n°s 16 à 67 de Mme Nyssens
Amendements n°s 137 à 141, 143, et 162 à 165 de Mme Nyssens
Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (Problème de la maltraitance des personnes âgées au niveau pénal) (3-61)
Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats (3-528)
Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil) (3-54)
Amendements n°s 7 et 8 de Mme Nyssens
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi (Mise en oeuvre d'un des volets des accords dits de la "Sainte Alida" : octroi d'une autonomie constitutive à la région de Bruxelles-Capitale - Octroi du pouvoir d'adopter non plus des ordonnances mais des décrets ayant force de loi - Suppression des mesures de tutelle spécifiques sur les normes édictées par la Région de Bruxelles-Capitale) (3-44)
Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique (3-120)
Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration (3-251)
Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social (au lieu de l'auditorat du travail - Criminalité à col blanc - Juridictions du travail et du commerce - Modification du Code judiciaire [articles 138, 145, 150, 151bis, 152 à 155, 197, 273], de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, du Code d'instruction criminelle [art. 9, 22 et 202], de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour de la sécurité sociale, de la loi du 5 août 1952 sur la fonction de police et de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses) (3-45)
Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation (3-64)
Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation (3-97)
Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer (3-225)
Rapport de Mmes Nyssens et De Roeck
Vote et déclarations de vote de Mme Laloy, de M. Van den Brande, de Mme Nyssens et de M. Brotcorne
Proposition de MM. Brotcorne, Roelants du Vivier et Destexhe et de Mme Nyssens
Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel (Loi du 9 juillet 1977 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel) (3-1547)
Rapport de Mme Nyssens (S) et de M. Marinower (Ch)
Rapts parentaux - Groupes de travail - Composition, mission et résultats (3-4740)
Retrait de l'ordre du jour du Sénat de questions orales déjà posées à la Chambre des représentants
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) (3-49)
SELOR - Examens linguistiques - Composition des jurys (3-2959)
SELOR - Examens linguistiques - Taux de réussite - Ecart entre candidats francophones et néerlandophones (3-2960)
SELOR - Examens linguistiques oraux - Taux de réussite (3-2961)
SNCB - Ligne 26 - Exploitation (Liaison ferroviaire ceinturant la région bruxelloise [Hal-Vilvorde] - Manquements (3-373)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
SNCB - Terrains transférés au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) - Modalités de mise en vente - Région de Bruxelles-Capitale (3-2132)
SPF Justice - Personnel des greffes et des parquets - Grève des transports en commun - Dispositions à prendre par le personnel (3-2717)
Soins palliatifs - Situation (Sous-financement des différentes structures de soins - Formation professionnelle) (3-1683)
Soins palliatifs - Unités résidentielles - Quotas de lits Sp - Situation du Foyer Saint-François à Namur (3-5630)
Stationnement - Dépénalisation - Base de données de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) - Possibilités d'accès (pour obtenir l'identité du propriétaire d'une voiture garée en infraction - Concessionnaire privé) (3-2381)
TVA - Acomptes (Arrhes versées sur une commande : dédit constituant la réparation d'un préjudice commercial) (3-4)
TVA - Activités visées par l'arrêt du 5 octobre 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes - Ressources propres - Droits constatés (Dette douanière - Sixième directive TVA) (3-6866)
TVA - Application - Facturation électronique - Certificat confirmé par un tiers de confiance (3-6887)
TVA - Application - Services gratuits (Entreprise de consultants organisant gratuitement des conférences afin d'informer ses clients sur l'utilité de recourir à ses services) (3-6886)
TVA - Application aux avocats et aux autres opérations exemptées - Calcul des ressources propres (provenant de la TVA) (3-6897)
TVA - Application aux prestations de morgue (3-5633)
TVA - Application de l'unité TVA - Facturation intra-unité (3-6893)
TVA - Application de l'unité TVA - Formalités entourant les déclarations - Simplification (3-6898)
TVA - Application de l'unité TVA - Succursales à l'étranger (3-6885)
TVA - Application du principe d'attraction (Service presté depuis l'étranger : Code de laTVA, art. 51, § 2 - Services destinés à 2 établissements stables d'une même entité juridique mais situés dans des Etats différents : Code de la TVA, art. 21, § 3) (3-6217)
TVA - Application sur les bons de réduction (3-6220)
TVA - Base d'imposition (Interprétation de l'article 26 du Code de la TVA - Livraison de biens et de services - Subventions directement liées au prix) (3-1253)
TVA - Brevets étrangers «hors CEE» - Apport à titre onéreux (3-2675)
TVA - Centres d'orientation scolaire et familiale - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale - Différence (3-5635)
TVA - Contrôle de la comptabilité d'un exportateur - Production des documents EX1 ou EX3 (3-5638)
TVA - Directives européennes - Effet sur les entreprises (Dispositions des traités européens ou arrêts de la Cour CE sur lesquels l'administration fiscale s'appuie pour exiger des opérateurs économiques des charges financières - Notions juridiques qui existent à la fois dans des directives européennes et en droit commun belge - Mesures anti-abus de droit prises dans la loi-programme du 20 juillet 2006) (3-6892)
TVA - Distinction existante entre une note de crédit et un document rectificatif (Code de la TVA, art. 53, §2, et AR n° 1 d'exécution du Code de la TVA, art. 12) (3-6211)
TVA - Déductibilité sur les cadeaux de faible valeur (3-6213)
TVA - Emission de notes de crédit par le client (Code de la TVA, art. 53, § 2) (3-6212)
TVA - Exemptions (Organisme sans but lucratif) (3-9)
TVA - Exemptions - Activités économiques (Article 44 du Code de la TVA) (3-1250)
TVA - Exemptions - Autorité compétente (Crèches et pouponnières - Prestations d'enseignement - Services culturels) (3-1249)
TVA - Exonération de la mise à disposition gratuite d'immeubles (Article 44 du Code de la TVA) (3-1252)
TVA - Facturation électronique depuis l'étranger - Mentions à reprendre sur la facture (3-6216)
TVA - Livraisons à des navires à l'étranger (Constructeurs, propriétaires ou exploitants de navires et bâteaux - Assujetti non identifié à la TVA dans un autre état membre) (3-1251)
TVA - Mentions à reprendre sur les factures (Obligation de mentionner le prix unitaire : AR d'exécution du Code de la TVA, art. 5, § 1 - Livraisons de biens et prestations de services - Prestations des comptables) (3-6215)
TVA - Médecins - Prestations non reprises dans la nomenclature des prestations de soins de santé - Analyses biologiques (Affinité génétique) (3-2678)
TVA - Notion de valeur normale d'un immeuble en cas d'expertise (3-5637)
TVA - Opérations effectuées par des filiales étrangères - Application de l'unité TVA -Redevabilité de la TVA (3-6891)
TVA - Opérations immobilières et financières accessoires (3-5640)
TVA - Pratiques abusives (déclarées illicites en vertu de la loi du 24 août 2006 - Entreprises) (3-6894)
TVA - Prestations de services à une indivision - Facture - Mentions (Indivision d'assujettis à la TVA) (3-2676)
TVA - Prestations des curateurs de faillite - Différence si le curateur est ou non avocat (3-5636)
TVA - Prestations des délégués de mutuelles (Comptables indépendants - Exonération fiscale - Intermédiaires dans des prestations d'assurances) (3-6214)
TVA - Psychologues diplômés - Prestations paramédicales accessoires (Soins psychothérapeutiques) (3-2680)
TVA - Remboursement - Prescription - Interruption (3-2679)
TVA - Remboursement en cas de créances perdues (Faillite) (3-6221)
TVA - Services fournis par voie électronique depuis l'étranger à des assujettis (Envoi d'une facture électronique à l'étranger - Signature électronique) (3-6219)
TVA - Services offerts aux membres d'organisations professionnelles (Objectif syndical) (5634)
TVA - Tantièmes d'administrateurs (3-6)
TVA - Usage de la facturation électronique - Obligation de produire un certificat (Signature électronique) (3-6218)
TVA - Vente d'un immeuble - Conditions de la révision de la TVA - Usufruit d'un immeuble (3-5639)
TVA - Ventes d'actions - Négociations (Intermédiaire) (3-5)
TVA - Véhicule ayant fait l'objet d'un apport en société - Revente (3-2682)
Terrorisme - Blanchiment de capitaux - Documents à fournir aux banques - Falsification (Identification des clients - Utilisation de copies de documents d'identité - Abus) (3-954)
Traite des êtres humains - Fraude aux visas et autres documents - Implication de services du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères (Suites administratives et disciplinaires) (3-1653)
Question écrite de Mme Nyssens à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Unité TVA - Application - Holdings, avocats et notaires (3-6882)
Unité TVA - Mise en oeuvre (Etablissements de crédit) (3-6890)
Unité TVA - Mise en oeuvre - Impact budgétaire (sur le montant des contributions de la Belgique aux ressources propres à verser aux institutions européennes) (3-6884)
Unité TVA - Report de paiement à l'importation - Autorisation de remboursement accéléré (3-6896)
Women's Forum for the Economy and Society - Participation d'un membre féminin du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) - Pertinence et coûts (3-4144)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
«L'adresse de référence» des sans-abri (Sans-abri souhaitant déménager vers une autre commune) (3-896)