Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3883-PGP&bg=395&bd=422&datePlan=2019-09-11&niv=3&dateVersion=2016-06-30
Timestamp: 2020-06-02 18:16:35+00:00
Document Index: 289771251

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", '§ 10', "l'article 3", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-280-20160630
1 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 1-30/06/2016)
Le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI.
10 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 10-30/06/2016)
Pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , est réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux », qui s’entend de la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées. La réalisation d'un bouquet de travaux au titre d'une même résidence s'apprécie sur une année ou sur deux années consécutives.
Enfin, des modalités d'application transitoires sont prévues afin de maintenir le bénéfice du crédit d'impôt dans ses conditions d'application antérieures à l'article 3 de la loi de finances pour 2015 pour les contribuables ayant réalisé des dépenses éligibles du 1 er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d'un « bouquet de travaux » non achevé au 31 août 2014.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 20-30/06/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 30-30/06/2016)
Le fait générateur de l'avantage fiscal étant constitué par la date du paiement de la dépense, le crédit d'impôt est accordé, par principe, au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante.
Par dérogation, lorsque le contribuable réalise un bouquet de travaux sur deux années consécutives (2014 et 2015), le fait générateur du crédit d'impôt est reporté à la seconde année de réalisation du bouquet de travaux, et ce pour l'ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux.
Pour le bénéfice du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture comportant les mentions prévues en fonction de la nature des dépenses réalisées, selon le cas :
- de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils ;
- de l'entreprise donneur d'ordre lorsque l'installation des équipements, matériaux et appareils ou la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux et appareils sont réalisées par une entreprise sous-traitante ;
- de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 40-30/06/2016)
Sous réserve de dispositions transitoires, pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose des équipements, matériaux et appareils. A cet effet l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité, conformément aux dispositions de l' article 46 AX de l'annexe III au CGI .
50 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 50-30/06/2016)