Source: https://www.ofru.com/fr/contact/declaration-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-06-26 11:53:22+00:00
Document Index: 330764983

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6']

Déclaration de confidentialité - OFRU Recycling
1 Nom et adresse de l'entreprise responsable
Adresse du domicile et adresse de livraison :
M. Jürgen Rosenow
Société de protection des données et sécurité des données
3 Base juridique pour le traitement de données personnelles
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l'art. 6, al. 1, du règlement de base de l'UE sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.
L'art. 6, al. 1, let. b, RGPD sert de base juridique au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Cela s’applique également aux processus de traitement nécessaires à l’exécution des mesures antérieures au contrat.
Si un traitement de données personnelle est nécessaire pour la satisfaction d’une obligation légale à laquelle notre entreprise, l’art. 6 alinéa 1 lettre c RGPD sert de base légale.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l'art. 6, al. 1, let. f, RGPD sert de base légale au traitement.
4 Effacement des données et durée d’enregistrement
Les données personnelles de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation ne s'appliquera plus. Le stockage peut également avoir lieu si le législateur européen ou national l'a prévu dans les règlements, lois ou autres dispositions de l'Union auxquels la personne responsable est soumise.
Les données sont également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins que cela ne soit nécessaire pour la conservation ultérieure des données en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.
Pour le traitement, nous utilisons le support d'un contrat de traitement de commande avec des prestataires de services liés à nous, tels que l'opérateur technique du site Internet (hébergeur).
En fonction de la finalité du traitement, nous transmettons également les données à nos distributeurs. En voici une liste :
Il n'y aura pas d'autres transferts à des tiers, à moins qu'ils ne soient liés à nous par un contrat de traitement de commande, qu'il y ait une base légale ou explicitement mentionnée.
6 Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
□ Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
□ Heure de connexion
□ Pages consultées et durée de consultation
□ Le système d'exploitation de l'utilisateur
□ Le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur
□ L'adresse IP de l'utilisateur
□ Date et heure de la consultation
□ Sites Web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site Web
□ Sites Web accessibles par le système de l'utilisateur par l'intermédiaire de notre site Web
Les fichiers journaux contiennent des adresses IP ou d'autres données permettant d'identifier un utilisateur. Cela peut être le cas, par exemple, si le lien vers le site Web à partir duquel l'utilisateur accède au site Web ou le lien vers le site Web vers lequel l'utilisateur passe contient des données personnelles.
Ces données ne sont pas stockées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.
La base juridique de la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est l'art. 6 al. 1 f RGPD.
L’enregistrement des fichiers journaux a lieu afin de garantir la fonctionnalité du site Internet.
De plus, les données nous permettent d’optimiser le site Internet de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
Dans ce contexte, les données ne sont pas évaluées à des fins marketing.
Ces finalités incluent également notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l'art. 6, al. 1 f, RGPD.
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de la collecte. Dans le cas de la saisie des données afin de mettre à disposition le site Internet, cela est le cas une fois la session correspondante terminée.
Dans le cadre de l’enregistrement des données dans des fichiers journaux, cela est le cas après sept jours au plus tard. Un enregistrement d’une durée supérieure est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou rendues anonymes de sorte à empêcher la mise en relation avec le client consultant.
6.5 Possibilité d'opposition et de radiation
Notre site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur visite un site Web, un cookie peut être stocké dans le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d'identifier de manière unique le navigateur lors d'une nouvelle consultation du site.
7.1.1 Cookies techniquement nécessaires
Une liste des données stockées suit :
□ Paramètres linguistiques
□ Articles dans un panier
□ Informations de connexion
7.1.2 Cookies pour optimiser le contenu du site Web
Nous utilisons également des cookies sur notre site Internet, qui nous permettent d'analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs.
□ Termes de recherche saisis
□ Fréquence de consultation des pages
□ Utilisation des fonctions du site Web
Les données d'utilisateur ainsi collectées sont pseudonymisées par des précautions techniques. Par conséquent, il n'est plus possible d'affecter les données à l'utilisateur consultant. Les données ne sont pas stockées avec d'autres données personnelles des utilisateurs.
Lorsque vous visitez notre site Web, une bannière d'information (pied de page) vous informe de l'utilisation des cookies à des fins d'analyse et vous renvoie à cette déclaration de confidentialité. Dans ce contexte, il est également indiqué qu'il est possible d'empêcher l'enregistrement de cookies dans les paramètres du navigateur.
Lors de la consultation de notre site Internet, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et son consentement au traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte est obtenu. Dans ce contexte, nous renvoyons également à la présente déclaration sur la protection des données.
7.2 Base juridique du traitement des données
La base légale pour le traitement des données personnelles en cas d’utilisation de cookies est l’art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD.
La base légale pour le traitement de données personnelles à l'aide de cookies à des fins d'analyse est l'art. 6, al. 1, let. a, RGPD si l'utilisateur a donné son consentement.
Les données de l’utilisateur collectées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisation.
Vous trouverez ci-dessous des informations sur les cookies d'analyse.
Dans ce but, notre intérêt légitime réside également dans le traitement des données personnelles au sens de l'art. 6, al. 1, let. 1 et suivants RGPD.
7.4 Durée de stockage, possibilité d'opposition et d'enlèvement
Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site par l'utilisateur. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies qui ont déjà été enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut aussi se faire automatiquement.
Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il est possible que toutes les fonctions du site Web ne puissent pas être utilisées dans leur intégralité.
□ Adresse e-mail
□ Raison sociale (facultatif)
□ Prénom (facultatif)
□ Nom (facultatif)
□ Civilité
□ Adresse IP de l'ordinateur consultant
□ Date et heure de l'enregistrement
Dans le cadre du traitement des données pour l'envoi de newsletters, les données sont transmises à un prestataire de services lié par nous par un contrat de sous-traitance. Les données seront utilisées exclusivement pour l'envoi de la newsletter.
La base légale pour le traitement des données par l'utilisateur après l'inscription à la newsletter est l'art. 6, al. 1, RGPD si l'utilisateur a donné son consentement.
8.4 Durée de l’enregistrement
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de la collecte. L'adresse e-mail de l'utilisateur est donc enregistrée tant que l'abonnement à la newsletter est actif.
8.5 Possibilité d'opposition et de radiation
L'abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l'utilisateur concerné. A cet effet, un lien correspondant figure dans chaque newsletter.
9 Formulaire de contact et contact par e-mail
Un formulaire de contact est disponible sur notre site Web, qui peut être utilisé pour un contact électronique. Si un utilisateur utilise cette option, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et stockées. Ces données sont :
□ Dénomination sociale
□ Nom ou interlocuteur
□ Tél.
□ Je suis intéressé(e) par
□ Veuillez me rappeler
Votre consentement sera obtenu pour le traitement des données dans le cadre du processus d'envoi et il sera fait référence à cette déclaration de protection des données. Cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données.
L'art. 6 al. 1 f RGPD est la base légale pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un e-mail.
Si la finalité du contact par courrier électronique est la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire du traitement est l'article 6.1.b RGPD.
9.4 Durée de l’enregistrement
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de la collecte. Pour les données à caractère personnel dans la fenêtre de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation avec l'utilisation est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances permettent de déduire que le cas concerné a été clarifié.
9.5 Possibilité d'opposition et de radiation
Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'enregistrement ou le révoquer par e-mail.
10 Analyse Web par Google Analytics
10.1 Champ d'application du traitement des données à caractère personnel
Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse de site web fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des fichiers textes appelés « cookies » qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser l’utilisation que vous faites du site. Les informations créées par le cookie sur votre utilisation du site sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées
□ Deux octets de l'adresse IP du système appelant de l'utilisateur
□ Le site Web consulté
□ Le site Web à partir duquel l'utilisateur a accédé au site Web appelé (referrer)
□ Les sous-pages consultées depuis la page Web consultées
□ Le temps passé sur le site Web
□ Fréquence de consultation d'un site
Dans le cas de l'activation de la mise en anonyme de l'adresse IP sur ce site Internet, votre adresse IP sera raccourcie cependant auparavant au sein des États membre de l'Union Européenne ou dans les autres états ayant ratifié l'accord sur l'espace économique européen. Seuls dans des cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et sera raccourcie là-bas. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Internet, établir des rapports sur les activités du site pour les exploitants de celui-ci et pour fournir à ces exploitants des prestations liées à l'utilisation du site Internet.
L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas mise en commun avec d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'installation de cookies en paramétrant en conséquence votre navigateur, veuillez cependant observer que dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser l'ensemble des fonctions de ce site Internet. Vous pouvez de plus empêcher Google d'enregistrer les données créés par les cookies et relatives à votre utilisation du site Internet (ceci incluant votre adresse IP) et de traiter ces données en téléchargeant et en installant le plugin disponible à l'adresse suivante :tools.google.com/dlpage/gaoptout
Il s'agit généralement d'un lien sous la forme : javascript:gaOptout()
Google Analytics avec l'extension _anonymizeIp()" est configuré de telle sorte que les adresses IP ne soient pas stockées complètement, mais que 2 octets de l'adresse IP soient masqués (par ex : 192.168.xxx.xxx).
Ainsi, il n'est plus possible d'attribuer l'adresse IP raccourcie à l'ordinateur appelant.
Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'utilisation et la protection des données ici :
10.2 Base juridique pour le traitement de données personnelles
La base juridique du traitement des données personnelles des utilisateurs est l'art. 6 al. 1 let. f RGPD
10.3 Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d'analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. En évaluant les données collectées, nous sommes en mesure de compiler des informations sur l'utilisation des différentes composantes de notre site Web.
Cela nous aide à améliorer constamment notre site Web et sa convivialité. Dans ce but, notre intérêt légitime réside également dans le traitement des données conformément à l'art. 6, al. 1, let. f RGPD. En anonymisant l'adresse IP, l'intérêt des utilisateurs à la protection de leurs données personnelles est suffisamment pris en compte.
10.4 Durée de l’enregistrement
Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à notre enregistrement.
Dans notre cas, c'est le cas après 2 ans.
10.5 Possibilité d'opposition et de radiation
A l'avenir, nous offrirons à nos utilisateurs la possibilité de se retirer de la procédure d'analyse sur notre site Web. Pour cela, vous devrez suivre le lien approprié. De cette façon, un autre cookie sera placé sur votre système, qui signalera à notre système de ne pas stocker les données de l'utilisateur. Si l'utilisateur supprime le cookie correspondant de son propre système entre-temps, il doit réinitialiser le cookie opt-out.
Plus d'informations sur les paramètres de confidentialité du logiciel Matomo peuvent être trouvées sous le lien suivant :tools.google.com/dlpage/gaoptout
Si vous traitez des données personnelles, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous bénéficiez des droits suivants à l'égard de la personne responsable :
11.1 Droit de renseignement
□ les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
□ les catégories de données à caractère personnel traitées ;
□ les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les renseignements personnels vous concernant ont été ou seront communiqués ;
□ la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, s'il n'est pas possible de fournir des informations spécifiques à cet égard, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
□ l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;
□ l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
□ toutes les informations disponibles sur l'origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
Vous avez le droit d’obtenir des renseignements sur le fait de savoir si les données personnelles vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informer sur les garanties adaptées selon l’art. 46 RGPD en lien avec la transmission.
11.2 Droit à la rectification
□ si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps qui permet au responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
□ le traitement est illicite et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données personnelles ;
□ le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre une action en justice, ou
□ si vous avez fait opposition au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 RGPD et qu'il n'a pas encore été déterminé si les motifs justifiés du responsable du traitement l'emportent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, celles-ci peuvent être uniquement traitées, hormis leur enregistrement, avec votre consentement ou pour revendiquer, exercer ou défendre des prétentions juridiques ou pour la protection de droits d’une autre personne physique ou morale ou en raison d’un intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
11.4.1 Obligation de suppression
□ Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
□ Vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6 al. 1 let. a ou de l'art. 9 al. 2 let. a RGPD et il n'y a aucune autre base légale pour le traitement.
□ Vous vous opposez selon l’art. 21 alinéa 1 RGPD au traitement et il n’existe aucune raison légitime prioritaire pour le traitement ou vous vous opposez au traitement selon l’art. 21 alinéa 2 RGPD.
□ Les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
□ La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
□ Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information offerts conformément à l'art. 8 al. 1 RGPD.
11.4.2 Suppression d'informations de tiers
Si le responsable a rendu publiques les données vous concernant et s’il est tenu selon l’art. 17 alinéa 1 RGPD à leur suppression, il prendra alors, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre des mesures adaptées, également de type technique, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles que vous avez exigé en tant que personne concernée la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou répliques de ces données personnelles.
11.4.3 Exceptions pour les suppressions
□ pour l'exercice de la liberté d'expression et d'information ;
□ pour satisfaire à une obligation légale que le traitement requiert en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour accomplir une mission effectuée dans l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
□ pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'art. 9, al. 2, let. h et i et à l'art. 9, al. 3, RGPD;
□ à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l'art. 89 al. 1 RGPD, dans la mesure où la loi visée à l'alinéa a) rend vraisemblablement impossible ou compromet gravement la réalisation des objectifs d'un tel traitement, ou
□ pour revendiquer, exercer ou défendre des prétentions légales
11.5 Droit à l’information
Si vous avez le droit à la rectification, la suppression ou la restriction du traitement envers le responsable, nous sommes tenus d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette correction ou suppression des données ou de la restriction du traitement à moins que cela s’avère impossible ou que cela implique des efforts démesurés.
Vous avez le droit envers le responsable d’être informé de ces destinataires.
11.6 Droit à la transmissibilité des données
Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable dans un format structuré, habituel et lisible par une machine. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans obstacle du responsable à qui les données personnelles ont été transmises si
□ le traitement repose sur un consentement selon l’art. 6 alinéa 1 lettre a RGPD ou l’art. 9 alinéa 2 l. a RGPD ou sur un contrat selon l’art. 6 alinéa 1 lettre b RGPD et
□ si le traitement se fait à l’aide d’une procédure automatisée.
Dans l’exercice de ce droit, vous avez de plus le droit de faire en sorte que les données personnelles vous concernant soient directement transmises par un responsable à un autre responsable si cela est techniquement possible. Les libertés et droits d’autres personnes ne doivent pas être affectés par cela.
Le droit à la transmissibilité des données ne s’applique pas à un traitement des données personnelles nécessaire pour la réalisation d’un mandat relevant de l’intérêt public ou dans l’exercice du pouvoir public qui a été transmis au responsable.
Vous avez le droit, pour des raisons liées à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles effectué sur la base de l'art. 6 al. 1 e ou f RGPD; ceci vaut également pour le profilage sur la base de ces dispositions.
Le responsable ne traitera plus les données vous concernant à moins que nous puissions prouver qu’il existe des raisons impératives pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts , droits et libertés ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des prétentions légales.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées pour effectuer une publicité directe, vous avez le droit de faire opposition à tout moment contre le traitement des données personnelles vous concernant aux fins d’une telle publicité ; cela s’applique également au profilage si celui-ci est lié à une telle publicité directe.
Vous avez la possibilité, en lien avec l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédés automatisés pour lesquels des spécifications techniques sont utilisées.
Le fournisseur de cette page d'accueil est OFRU Recycling GmbH & Co. KG.
En tant que "fournisseur" des offres, la protection des données de nos utilisateurs est une préoccupation importante pour nous. Pour la plupart de nos applications, il n'est pas nécessaire d'entrer des données personnelles. Si l'entrée de données personnelles est nécessaire pour le traitement correct des services, nous le soulignons.
Chaque accès et récupération d'un fichier stocké sur le site est enregistré sous forme anonyme. Le stockage sert à des fins internes liées au système et à des fins statistiques. Les documents suivants sont documentés : URL du site Web consulté, date et heure de la demande, quantité de données transmises, notification du succès de la demande, navigateur Web utilisé pour la demande et adresse IP anonyme de l'ordinateur consultant. La collecte et le stockage de ces données ne permettent pas de tirer des conclusions sur vous en tant que personne physique.
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3 Utilisation des cookies et de Google Analytics
Pour des raisons d'optimisation, des cookies (petits fichiers contenant des informations de configuration) sont utilisés dans certains cas.
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Vous pouvez empêcher ou restreindre l'utilisation des cookies en configurant votre navigateur pour désactiver les cookies ou pour afficher un avertissement avant d'accepter les cookies.
En cas d'anonymisation IP - que nous effectuons en complétant le code Google Analytics avec "gat._anonymizeIp() ;" - votre adresse IP sera raccourcie par Google dans l'Union européenne ou dans d'autres Etats contractants de l'Accord sur l'Espace économique européen. Dans des cas exceptionnels, tels que des problèmes techniques, l'adresse IP complète est transmise à un serveur Google aux États-Unis et raccourcie sur place. Ces informations sont utilisées dans le but d'évaluer votre utilisation du site Web, de compiler des rapports sur l'activité du site Web et de fournir d'autres services à l'exploitant du site Web concernant l'activité du site et l'utilisation d'Internet. L'adresse IP transmise n'est pas liée à d'autres informations de l'utilisateur.
Si vous ne souhaitez pas être traité par Google, vous pouvez utiliser le lien suivant pour configurer votre navigateur : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.
Vous trouverez de plus amples informations sur http://www.google.com/analytics/terms/de.html ou sur http://www.google.com/intl/de/analytics/privacyoverview.html.
4 Enregistrement et transmission de données personnelles
Les données personnelles ne sont collectées que si vous fournissez ces informations volontairement. Dans la mesure du possible, les données personnelles que vous nous communiquez sont transmises sous forme cryptée à tous les endroits où vous fournissez des données personnelles. Toutes les données des utilisateurs sont stockées sur des serveurs spécialement protégés en Allemagne. L'accès n'est possible qu'aux personnes spécialement autorisées et impliquées dans la gestion technique ou commerciale des serveurs (protocoles et contrôles d'accès stricts).
Vos données personnelles ne seront transmises ou transmises à des tiers que si cela est nécessaire au traitement du contrat, à la facturation, à l'émission d'un mandat exécutoire ou d'une décision judiciaire ou si vous avez donné votre accord préalable. Vous avez le droit de révoquer à tout moment un accord donné avec effet pour l'avenir.
L'effacement des données personnelles stockées a lieu si vous révoquez votre consentement au stockage, si leur connaissance n'est plus nécessaire pour la réalisation de l'objectif poursuivi par le stockage ou si leur stockage n'est plus nécessaire pour d'autres raisons légales.
5 Droit de renseignement
Sur demande, nous vous informons volontiers sur les données enregistrées sur votre personne.