Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861210-45523
Timestamp: 2016-12-04 22:38:54+00:00
Document Index: 193856729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 16", 'art. 2', 'art. 16']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1986, 45523
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 45523Numéro NOR : CETATEXT000007690504 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-10;45523 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Recrutement et nomination de professeurs associés - Commissions de spécialistes [article 2 du décret du 24 août 1977 modifié] - Commission n'ayant pas désigné de rapporteur - Vice de procédure.01-03-02-07, 30-02-05-01-06-01-02 Aux termes de l'article 2 du décret du 24 août 1977 modifié par le décret du 9 août 1979, les commissions de spécialistes "se prononcent ... sur le recrutement et la nomination des professeurs associés ... dans les conditions fixées par le décret du 8 mars 1978 ..." et selon l'article 16 de ce dernier décret, relatif au recrutement des personnels associés, dans les établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministre des universités, pour l'exercice de cette attribution, "le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs rapporteurs pour chacun des dossiers qui lui sont transmis". Or la demande de renouvellement des fonctions de professeur associé de M. C. à l'Université Paul Sabatier de Toulouse a été examinée sans qu'ait été désigné un rapporteur pour la présentation du dossier de l'intéressé qui est, par suite, fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la proposition du Conseil de cette université, prononcée au vu de l'avis, irrégulièrement émis, de cette commission de spécialistes.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT - Professeurs associés - Commissions de spécialistes [article 2 du décret du 24 août 1977 modifié] - Commission n'ayant pas désigné de rapporteur - Vice de procédure.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., "Les Ombrages" à Toulouse 31100 , et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la proposition émise par le Conseil de l'université Paul Sabatier, Toulouse III, le 7 juillet 1982, défavorable à son renouvellement en qualité de professeur associé de cette université,
Vu le décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret n° 79-684 du 9 août 1979 relatif au conseil supérieur des corps universitaires et modifiant le décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
- les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. X... Richard,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 24 août 1977 modifié par le décret du 9 août 1979, les commissions de spécialistes " se prononcent .. sur le recrutement et la nomination des professeurs associés .. dans les conditions fixées par le décret du 8 mars 1978 .." et que selon l'article 16 dudit décret relatif au recrutement des personnels associés : dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre des universités, pour l'exercice de cette attribution, " le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs rapporteurs pour chacun des dossiers qui lui sont transmis." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande du renouvellement des fonctions de professeur associé de génie mécanique de M. X... à l'Université Paul Sabatier de Toulouse a été examinée par la commission de spécialistes de la 48ème section sans qu'ait été désigné un rapporteur pour la présentation du dossier de l'intéressé qui est par suite fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la proposition du Conseil de cette université, prononcé au vu de l'avis, irrégulièrement émis, de cette commission de spécialistes ;
Article ler : La délibération en date du 7 juillet 1982 du Conseil de l'Université Paul Sabatier à Toulouse, refusant de proposer le renouvellement des fonctions de M. X... en qualité de pofesseur associé est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Président de l'Université Paul Sabatier à Toulouse et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 77-963 1977-08-24 art. 2Décret 78-284 1978-03-08 art. 16Décret 79-684 1979-08-09Publications :Proposition de citation: CE, 10 décembre 1986, n° 45523Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. FourréRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/12/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page