Source: https://leofugazza.wordpress.com/
Timestamp: 2017-10-22 20:43:06+00:00
Document Index: 186495057

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 10']

Léo Fugazza | Musings & ramblings, et plus si affinités
Terrorisme et populisme
Référence: Terrorisme et populisme, 2017 OPLF 3
Il a été dévoilé récemment que la Direction des poursuites criminelles et pénales n’accuserait pas Alexandre Bissonnette, autrement accusé relativement à des gestes allégués de violence mortelle à caractère islamophobe, de terrorisme. Cela choque visiblement une bonne partie du public. Cela est aussi l’occasion d’explorer pourquoi ce choc n’est pas justiifé.
Je serai direct: le problème, ce n’est pas qu’Alexandre Bissonnette ne soit pas «accusé de terrorisme»; c’est plutôt que tant d’autres ont été stigmatisé à outrance par ces infractions qui n’ont pas lieu d’être.
D’abord, il importe de souligner que le discours populaire entourant le terrorisme ne porte pas vraiment sur le spectre complet des infractions de terrorisme. Laquelle des multipes infractions lié au terrorisme parle-t-on quand on parler d’accuser quelqu’un de terrorisme? Ce que le public appelle terrorisme n’est en effet qu’une faible portion des infractions de terrorisme prévues par notre droit. Si Alexandre Bissonnette était accusé, par exemple, d’utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes, bien peus seraient portés à dire qu’il était accusé de terrorisme. Pourtant, il s’agit d’une infraction de terrorisme:
Il y a un écart marqué entre ce que le public perçoit comme étant terroriste et ce que le droit criminel qualifie de terroriste. Cela devrait nous amener à nous demander si jamais le droit criminel est le véhicule approprié pour porter la réprobation sociale du terrorisme.
Depuis leur création en 2001, les infractions comprises dans la partie II.1 – Terrorisme du Code criminel posent un problème fondamental en droit criminel. Il n’est pas unique au Canada. Au Royaume-Uni, notamment, l’Independent Reviewer of Terrorism Legislation, Max Hill, recommande l’abrogation des lois antit-terrorismes. Elles souffrent en effet d’un vice majeur: leur existence dédouble des dispositions juridiques génériques déjà existantes, sans apporter de réel effet juridique.
Au Canada, les infractions tournent autour de la définition suivante d’«activité terroriste», prévue à l’article 83.01(1) C.cr.:
un acte — action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger :
Cette définition est large, parfois difficile à cerner, mais surtout, plus apte à décrire une circonstance rendant d’autres infractions plus graves qu’à décrire des infractions en soit. En effet, il est virtuellement impossible qu’un geste qui constitue une activité terroriste ne constitue pas une infraction générale. Pourquoi alors en faire des infractions distinctes?
Sciemment terroriser la population au nom d’une idéologie est hautement condamnable. Cela justifie certainement, à geste égal, d’imposer une plus forte sentence à l’auteur du gest motivé par une telle doctrine. Les infractions de terrorisme auraient donc un rôle en prévoyant des peines plus évelées, diront certains. Certes, c’est leur utilité pratique. Cependant, il nous faut nous poser la question suivante: est-ce que le même effet pourrait de toute façon être obtenu autrement que par la création d’infractions distinctes? La réponse est oui. Essentiellement, toutes les infractions de terrorisme pourraient simplement devenir des facteurs aggravants d’infractions génériques, sans que le résultat final ne change.
Nous croyons que l’existence des infractions de terrorisme ne se justifie que par le populisme. Elles se limitent à des coups de “force” législatifs promeuvant l’idée que l’État lutte contre le terrorisme, sans avoir d’effet utile réel. Lorsque la population demande «Que faites-vous pour nous protéger?», le gouvernement peut répondre «Nous avons adopté toutes ces dispositions.». Mais c’est de la masturbation législative, au plus. L’État pouvait tout aussi bien lutter contre les activités terroristes avant l’adoption de ces infractions spécifiques, en employant des dispositions générales. Le meurte, pour prendre cet exemple, était criminel même avant 2001.
Demeure la question du stigmate. En effet, l’étiquette terroriste emporte avec elle une dsapprobation sociale marquée. Son utilisation permettrait donc d’envoyer au public un message dissuasif, mais également cathartique. Elle permettrait de désigner les méchants, afin de convaincre le reste qu’ils sont les bons.
Sur ce point, deux choses doivent être dites. D’une part, rien n’exige que ce stigmate provienne du droit criminel. Il semble même plus approprié qu’il demeure politique. Ainsi, un meurtre qualifié par les autorités de geste terroriste n’est pas moins stigmatisé parce que les accusations portées sont celles du meurtre, et non pas du “meurtre terroriste”. [Notons que l’enjeu devient alors quand les autorités qualifient publiquement des gestes comme terroristes ou non. Quoique similaire en partie, c’est un problème fondamentalement différent.] Après condamnation, le rôle du droit criminel dans la stigmatisation se limitera alors à la prise en compte de ce facteur aggravant pour moduler la peine à infliger. C’est là déjà beaucoup.
D’autre part, l’application de ce stigmate est grandement ouverte à l’arbitraire. On doit examiner les possibles doubles standards. Le cas classique est que seuls les Autres peuvent être terroristes, par opposition aux Nous. Le jeune ghettoisé à la peau brune est un terroriste, tandis que le jeune blanc rejeté dans sa banlieue est un incompris souffrant de problèmes mentaux. Mais voilà, le fait de ne pas accuser les “terroristes” blancs tout en accusant les personnes issues de minorités ethniques et les activistes illustre bien la raison d’être de ces infractions découle presque de leur design. Leur rôle est de stigmatiser des populations ciblées et souvent vulnérables. Ainsi, on accusera des étudiants en 2012 de terrorisme (incitation à craindre à des activités terroristes, plus précisément) avant de retirer ces accusations en 2013. On usera d’influence policière injustifiée (et illégale) pour pousser un couple racisé vers l’action radicale et le crime. La solution à ce double standard n’est pas d’accuser les blancs aussi avec des étiquettes trop dichotomiques, c’est de ne plus accuser personne ainsi.
Les infractions terrorisme représentent l’extrême limite des problèmes de l’overcharging. En donnant à la poursuite une capacité accrue de porter des accusations particulièremenr stigmatisantes, à la limite du fair labeling, on l’encourage à contourner les droits constitutionnels des personnes ainsi accusées à outrance en les poussant à plaider coupable à des infractions moindres et incluses. Pourquoi risquer d’être trouvé coupable d’une infraction au profit d’un groupe terroriste sous l’article 83.2 C.cr., passible de l’emprisonnement à perpétuité, quand il est si facile de plaider coupable à l’infraction qui aurait apparamment été au profit du groupe terroriste? Les ressources nécessaires pour monter une défense efficace à ces accusations, appuyées par des opérations policières d’envergure, sont importantes. On s’épuise vite. La preuve n’est pas toujours si difficile à faire pour la poursuite, surtout lorsque les forces policières tirent des inférences que nous dirons questionnables. La pression est forte d’en finir avec certitude.
Certains diront que le fair labeling exige que de telles infractions existent. Qu’il faut appeler un chat un chat. J’aurais tendance à dire que le principe du fair labeling vise plus à protéger l’accusé d’accusations qui n’ont pas de commune mesure avec les gestes posés qu’à s’assurer du respect de l’intérêt public à ce que les accusations portées reflètent les gestes effectivement posés. S’il fallait trancher, ce serait un moindre mal que de limiter la capacité à sur-accuser au détriment du fair labeling. Ainsi, on ne devrait pas accuser de voies de faits armées la personne qui lance un avion en papier sur quelqu’un d’autre, même si ce geste répond à la définition de cette infraction. La solution n’est pas de créer une infraction spécifique de voies de fait avec un avion de papier. C’est d’accepter que l’infraction de voies de fait simple devra suffire.
En terminant, quant au cas d’Alexandre Bissonnette, certains ont avancé que le fait de ne pas l’accuser d’une infraction de terrorisme releverait de l’économie prosécutoriale. Ce seraient des accusations inutiles, puisque la poursuite arriverait même sans celles-ci à obtenir l’emprisonnement virtuellement éternel d’Alexandre Bissonnette, sans possibilité de libération conditionnelle. Or, faire ce calcul, c’est légitimer un tel résultat. Il demeure abjecte de retirer toute possibilité réaliste de libération conditionnelle en permettant le cumul des peines, que ce soit en vertu de dispositions liées au terrorisme ou en vertu de celles générales liées aux meurtres. Se dire que le DPCP n’a pas besoin du terrorisme pour arriver à enfermer Alexandre Bissonnette pour toujours, les meurtres suffisants, c’est légitimer cette fin. Or, terrorisme ou non, toute personne devrait avoir le droit de faire la démonstration de sa réhabilitation.
Modification législative de 672.54 C.cr.: quid des arrêts Winko, Pinet et Magee?
Référence: Modification législative de 672.54 C.cr.: quid des arrêts Winko, Pinet et Magee?, 2017 OPLF 2
Ce texte a originellement été rédigé en octobre 2014, dans le cadre d’une activité clinique dans le cadre de mon baccalauréat en droit. Il est reproduit tel quel, sans révision ni modification.
Le législateur fédéral adoptait récemment la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, L.C. 2014, ch. 6. Elle modifiait notamment l’article 672.54 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, adopté à l’origine en 1991 et demeuré inchangé sur le fonds depuis. Sanctionnée le 11 avril 2014, sa disposition qui nous intéresse est entrée en vigueur le 11 juillet 2014. Vu cette modification au fonds de 672.54 C.cr., il y a lieu de revisiter les arrêts Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 R.C.S. 625, Pinet c. St. Thomas Psychiatric Hospital, 2004 CSC 21 et Mental Health Centre, Penetanguishene v. Magee, 2006 CanLII 16077, 80 O.R. (3d) 436, 208 CCC (3d) 365 (Ont. C.A.).
La question qu’on peut se poser est la suivante: la modification législative de 672.54 C.cr. fait-elle échec à l’application des arrêts Winko, Pinet et Magee? Si la réponse est oui, il faut alors distinguer la nouvelle approche prévue par 672.54, et potentiellement sa constitutionnalité. Si la réponse est non, alors il faut évaluer comment appliquer ces arrêts à 672.54 d’une manière compatible avec son nouveau libellé.
Il est manifeste que le législateur souhaitait que le nouveau 672.54 constitue une modification du droit que prévoyait l’ancien 672.54. La lecture comparative des deux libellés ne laisse aucun doute sur ce point. Le nouveau 672.54 remplace le concept de la «décision la moins sévère et la moins privative de liberté» de l’ancien 672.54 par la décision «nécessaire et indiquée dans les circonstances». C’était là un élément central des motifs des arrêts Winko, Pinet et Magee, et sa modification milite en faveur de l’écartement de ces arrêts face à la nouvelle disposition législative. Le nouveau 672.54 modifie également les critères à considérer, passant de la prise en compte «de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale» de l’ancien 672.54 à «d’une part, la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins». Là encore, jouer avec la hiérarchie des critères à considérer touche au fonds de 672.54, et des arrêts qui en ont traité.
Est-ce que ces arrêts sont pour autant à écarter? Je ne le crois pas. Ainsi, et comme le rappelle d’ailleurs la Cour dans Winko au paragraphe 48, citant Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038, «une loi doit être interprétée d’une manière conforme à la Charte.» Cela vaut aussi bien pour le nouveau 672.54 que cela valait pour l’ancien 672.54. Ces trois arrêts portent principalement sur le droit à la liberté protégé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c.11 (R.-U.)]. Le libellé de ce droit à l’article 7 n’a pas changé, depuis le nouveau 672.54 C.cr. ou depuis Winko. 672.54 y est subordonné, en tant qu’élément d’une loi ordinaire, et si aucune interprétation de cet article qui respecterait l’article 7 de la Charte n’est formulée, il pourra être jugé inconstitutionnel. La loi ordinaire peut bien prétendre rendre «la sécurité du public» «prépondérant» sur les autres facteurs, mais la Charte exige que le droit à la liberté (et les autres droits et libertés qu’elle constitutionnalise) prime sur la hiérarchie prévue par la loi ordinaire. On peut à la limite même se demander si il ne faudrait pas read in la notion de «moins sévère et […] moins privative de liberté» dans le nouveau libellé de 672.54, afin de le rendre conforme à la Charte.
Je note également que la règle de la stare decisis horizontale permet à une cour de modifier et renverser ses arrêts précédents si certains critères non exhaustifs sont rencontrés, critères notamment exposés dans R. c. Bernard, [1988] 2 S.C.R. 833, R. c. Chaulk, [1990] 3 R.C.S. 1303, R. c. Henry, 2005 CSC 76, Ontario (Procureur général) c. Fraser, 2011 CSC 20, Canada c. Craig, 2012 CSC 43 et Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72. Parmi ces critères, on retrouve la modification du droit ayant sous-tendu la décision. En effet, ce n’est pas parce qu’un article de loi porte le même numéro qu’un ancien article qu’il s’agit du même article, ni qu’il comporte la ou les mêmes normes législatives. Ici, la modification législative du libellé de l’article 672.54 visé par les arrêts constitue certainement un motif permettant à la cour de modifier le droit. En attendant qu’un tel renversement soit effectué, par contre, je ne vois pas de raisons impérieuses exigeant qu’on écarte ces arrêts.
Considérons Magee, tout d’abord. La conclusion qu’il faut considérer, à chaque étape du processus d’évaluation, les intérêts de liberté de l’accusé non-criminellement responsable (par. 60) demeure entièrement valide. De même, l’exigence d’une évaluation comprenant tous les facteurs de 672.54 C.cr. est toujours appropriée (par. 59), bien que ces facteurs aient été modifiés. Si, également, on adopte l’opinion qu’il convient de read in la notion de «moins sévère et […] moins privative de liberté», alors l’affirmation qu’il faut l’appliquer à tous les autres facteurs demeure également valide (par. 59).
Considérons Pinet, ensuite. Sa conclusion que les principes de justice fondamentale de l’article 7 de la Charte exigent que l’on tienne compte du droit à la liberté à toutes les étapes est toujours aussi valide (par. 19). Cela est d’autant plus vrai si on considère que Pinet avait déjà qualifié la sécurité du public comme objectif dominant, ce que je rapprocherais de l’idée de prépondérance du nouveau libellé de 672.54 C.cr.
Considérons Winko, finalement. Si l’on considère que la cour se basait sur le fait que «la prescription selon laquelle le tribunal ou la commission d’examen doit rendre la décision la moins sévère et la moins privative de liberté, compte tenu de la preuve, écarte tout doute à ce sujet» (par. 47) pour considérer que l’ancien 672.54 C.cr. respectait l’article 7 de la Charte, on constate un problème. Sans le recours au reading in, je ne crois pas qu’on puisse encore considérer que 672.54 C.cr. «ne crée pas de présomption de dangerosité et n’a pas pour effet d’imposer à l’accusé non responsable criminellement le fardeau de prouver qu’il n’est pas dangereux.» (par. 46). Il faudrait donc écarter Winko, et se questionner sur la constitutionnalité de 672.54. Heureusement, je ne crois pas que ce soit nécessaire.
Je noterai en effet que l’article 45(2) de la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, nous force à ne pas appliquer une présomption de droit nouveau. Il prévoit que «la modification d’un texte ne constitue pas ni n’implique une déclaration portant que les règles de droit du texte étaient différentes de celles de sa version modifiée ou que le Parlement, ou toute autre autorité qui l’a édicté, les considérait comme telles.» Cela pourrait certainement être utilisé pour appuyer l’opinion d’un juge qu’il doit continuer d’appliquer ces trois arrêts, sans réelle modification si ce n’est que la décision «nécessaire et indiquée dans les circonstances» sera toujours la «décision la moins sévère et la moins privative de liberté».
Évolution législative de l’article 672.54 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence, L.C. 1991, ch. 43, art. 4
672.54 Pour l’application du paragraphe 672.45(2) ou de l’article 672.47, le tribunal ou la commission d’examen rend la décision la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale:
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence, L.C. 2005, ch. 22, 20.
672.54 Pour l’application du paragraphe 672.45(2) ou des articles 672.47 ou 672.83, le tribunal ou la commission d’examen rend la décision la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale:
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, L.C. 2014, ch. 6, art. 9
672.54 Dans le cas où une décision est rendue au titre du paragraphe 672.45(2), de l’article 672.47, du paragraphe 672.64(3) ou des articles 672.83 ou 672.84, le tribunal ou la commission d’examen rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances:
Droit et mouvement étudiant: le cas de l’affiliation nationale de l’AGECEM à la FECQ
Référence: Droit et mouvement étudiant: le cas de l’affiliation nationale de l’AGECEM à la FECQ, 2017 OPLF 1
J’appartiens à un cercle limité de personnes qui s’intéressent au droit du mouvement étudiant. Il s’agit d’une niche très peu explorée, qui soulève des questions qui remettent en cause bien des présupposés du droit des obligations, du droit des personnes morales de droit privé, et des droits et libertés fondamentales. Les sources jurisprudentielles et doctrinales sur le sujet se font rares, et lorsqu’elles existent elles ont tendance à se limiter à un cas d’espèce très précis et qu’à ne difficilement se décliner en principes généraux. C’est donc avec beaucoup d’intérêt que je suis tombé sur une récente décision de la Cour supérieure du Québec, Association générale des étudiants du Collège Édouard-Montpetit (Campus Longueuil) c. Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), 2017 QCCS 3037, au détour d’une recherche pour le code de procédures pour les assemblées délibérantes étudiantes que je rédige présentement.
Rendu le 7 juillet 2017, l’honorable juge Élise Poisson y traite d’un litige concernant un processus de désaffiliation de l’AGECEM envers la FECQ. Après un référendum unilatéral, l’AGECEM demandait à la Cour de forcer la FECQ à reconnaître sa désaffiliation, ce à quoi la FECQ s’opposait. La juge Poisson donne gain de cause à la FECQ, principalement en raison d’arguments juridiques peu étayés du côté de l’AGECEM. Plusieurs questions ne sont pas soulevées et donc ne reçoivent aucune réponse. Toutefois, la juge Poisson parvient à partir du portrait factuel et juridique incomplet devant elle pour établir certaines conclusions et réflexions de portée plus large. Nous entendons les explorer dans le présent billet.
D’abord, il convient de garder en tête deux passages qui expliquent en grande partie la conclusion du jugement:
«[13] Le Tribunal précise que l’AGECEM n’a pas allégué ses règlements généraux dans sa Demande introductive d’instance. Suite à différents échanges avec le Tribunal, elle a demandé la permission de les produire en cours d’instruction. La FECQ s’est objectée au motif que l’introduction en preuve des règlements généraux de l’AGECEM, à un stade aussi tardif, était susceptible d’engendrer de nouveaux arguments de faits et de droit, en défense, et une remise de l’audience.
[14] Considérant le contrat judiciaire entre les parties résultant de la mise en état du dossier et afin d’éviter de retarder l’audition de cette affaire, le Tribunal a accueilli l’objection de la FECQ et refusé le dépôt des règlements généraux de l’AGECEM.»
Le tribunal n’avait donc pas accès aux règlements de l’association étudiante locale et n’a donc pas considéré les questions qui auraient pu en découler. Plusieurs passages de la décision sont d’ailleurs plus éclairants, en dehors du litige particulier entre l’AGECEM et la FECQ, lorsque considérés a contrario.
La Cour débute en établissant clairement l’applicabilité de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants, RLRQ, c. A-3.01:
[22] La Loi sur l’accréditation vise l’accréditation d’associations ou de regroupement d’associations au sein d’un même établissement. Elle ne régit pas le regroupement d’associations provenant de différents établissements, telle que la FECQ.
Voir également au même effet Sibel Ataogul et Guillaume Grenier, Mémoire sur la nature juridique des associations nationales étudiantes québécoises, Melançon Marceau Grenier et Sciortino s.e.n.c., 2014. Si la réponse est évidente, il est bienvenu de règler la question pour de bon.
Elle traite également du caractère impératif des dispositions accordant au Conseil d’administration des associations à but non-lucratif les pouvoirs de contracter et d’adopter des règlements. Elle conclut que les dispositions pertinentes de la Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38, sont d’odre public:
[71] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal est d’avis que les articles 83 et 91 (1) et (2) g) de la Loi sont impératifs et confèrent au conseil d’administration de l’AGECEM le pouvoir exclusif de conclure des contrats et de prendre des règlements pour la conduite de ses affaires.
[77] L’objectif des articles 83 et 91 de la Loi concernent la structure et l’organisation des associations puisqu’ils confèrent aux administrateurs le pouvoir d’en administrer les affaires. La préservation de l’essence de la personne morale, en assurant une structure et une administration minimale, constitue une « raison sérieuse de remettre en question le principe de la liberté contractuelle ».
[78] Pour ces motifs, le Tribunal est d’avis que les articles 83 et 91 (1) et (2) g) de la Loi sont des dispositions d’ordre public de direction et il convient d’en reconnaître le caractère impératif.
L’impact de cette conclusion est large. Il établit clairement qu’une association étudiante qui est régie par la Loi sur les compagnies (ce qui est le cas de toutes celles accréditées en vertu de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants, art. 10.1 al. 1 par. 1° et 10.2 al. 1 par. 1°) ne peut pas donner à ses membres ou à un autre groupe ces pouvoirs, mais doit absolument les donner à son Conseil d’administration, qui doit les exercer personnellement. Cela limite juridiquement la possibilité pour une association de fonctionner sur un modèle de “démocratie directe”, où l’assemblée des membres a le pouvoir de diriger l’association. La loi exige, sans permettre d’y déroger, un modèle de “démocratie déléguée”, où les membres élisent les administrateurs et administratrices réellement chargées de diriger l’association.
Ceci établi, la Cour résume le coeur du litige ainsi:
[83] Lorsque l’AGECEM est devenue membre affiliée de la FECQ, une relation de nature contractuelle s’est créée entre l’AGECEM et la FECQ. Ce faisant, elle a accepté d’avance de suivre les règlements adoptés par la FECQ. Est-ce à dire que le conseil d’administration de l’AGECEM a illégalement délégué, à ses membres, l’exercice du pouvoir de mettre fin au contrat d’affiliation? […]
Elle ajoute du même souffle que «[l]e Tribunal ne le croit pas.» Les motifs au soutien de cette position ont des répercussions relativement large.
Déjà, la Cour reconnaît la nature particulière des “compagnies” du mouvement étudiant. Elle note ainsi que «[c]ertaines particularités, propres aux associations et fédérations étudiantes, les distinguent d’autres associations sans but lucratif.» (par. 84) Notamment, il est reconnu que «[l]es intérêts des membres […] comportent une dimension politique.» (par. 86). Fait intéressant à noter, le fouillé texte du professeur Finn Makela, «La démocratie étudiante, la grève étudiante et leur régulation par le droit», (2014) 44:2-3 RDUS 307, est cité au soutien de cette affirmation (par. 86, note 50). Il s’agit à ma connaissance de la première citation judicaire répertoriée de cet article. La Cour reconnaît en raison de ces particularités que si la relation entre association locale et regroupement national est «de nature contractuelle», elle «ne se limite pas à un contrat de service» (par. 89).
La Cour poursuit en précisant que puisque «[l]a règlementation de la FECQ contient plusieurs engagements souscrits directement en faveur des étudiant(e)s membres des associations affiliées», «il est important que ces membres puissent s’exprimer sur le choix de s’affilier ou de se désaffilier de la FECQ.» (par. 90) Ainsi, bien que «[l]e pouvoir d’administrer les affaires de l’association sans but lucratif, appartient aux administrateurs,» «dans le contexte d’un regroupement d’étudiants, une importance particulière doit être accordée à l’expression, par les membres étudiant(e)s, du choix politique de demeurer affilié ou non à l’association fédérative.» (par. 91)
Conciliant ces deux positions, la Cour conclue qu’impliquer les membres dans un processus de désaffiliation n’est pas en soi une délégation illégale de pouvoir du Conseil d’administration. Elle distingue la situation ayant cour entre l’AGECEM et la FECQ de celle entre l’APECQ et l’ACQ dans Association patronale des entreprises en construction du Québec c. Association de la construction du Québec, 2009 QCCS 3236. Ainsi:
[95] Le Tribunal est d’avis, contrairement aux constats tirés dans Association patronale, qu’en l’espèce, il ne s’agit pas « d’une délégation des pouvoirs du conseil d’administration aux membres de l’association réunis en assemblée générale pour la conduite des affaires de l’association ou pour la conclusion d’un contrat avec un tiers ».
[96] Il s’agit plutôt d’un choix exercé par l’AGECEM et la FECQ, conformément à leur règlementation respective, dans la conduite de leurs affaires, d’impliquer activement les membres dans cette prise de décision. Le contrat d’affiliation conclu entre l’AGECEM et la FECQ n’est pas contraire aux articles 83 et 91 (1) et (2) g), et à l’article 310 C.c.Q. puisqu’il ne suspend pas ou ne modifie pas la portée ou l’effet d’un règlement adopté par l’AGECEM.
A contrario, nous noterons donc que le principe du jugement Association patronale s’applique si un contrat d’affiliation prétendait exiger un vote des membres si les règlements de l’association locale prévoyait que seul le Conseil d’administration pouvait décider de la question de l’affiliation. La Cour ne précise toutefois pas si «impliquer activement les membres dans cette prise de décision» est limité à un caractère consultatif, le Conseil d’administration demeurant libre d’ignorer l’avis des membres, ou si jamais cela peut s’étendre légalement à lier le Conseil d’administration dans sa décision, par exemple en lui imposant la désaffiliation ou alors en l’empêchant de décider une désaffiliation. Vu le contenu d’Association patronale, en attente d’une précision sur ce point, nous croyons plus prudent de considérer que l’exigence d’une consultation préalable des membres respecterait les normes impératives de la Loi sur les compagnies et du Code civil du Québec, mais qu’un Conseil d’administration demeure juridiquement (mais pas politiquement) libre d’en ignorer le résultat d’un côté comme de l’autre.
Quant à savoir quels règlements, entre ceux de l’association locale et ceux du regroupement national, appliquer, la Cour présume qu’il faut appliquer ceux du regroupement national, mais sans pour autant les faire primer. Elle énonce succinctement le test applicable ainsi:
[94] Le contrat d’affiliation conclu, entre l’AGECEM et la FECQ, prévoit que les règlements de la FECQ s’appliqueront en cas de désaffiliation. Un tel engagement n’est pas contraire à l’ordre public, dans la mesure où le processus de désaffiliation de la FECQ respecte les droits des membres de l’AGECEM et ne contrevient pas à celui prescrit aux règlements de l’AGECEM.
Ici, l’a contrario est très important. En effet, «[e]n l’espèce, la preuve n’établit pas que la procédure prescrite dans la règlementation de la FECQ est incompatible avec celle prévue aux règlements de l’AGECEM.» (par. 98) Le principe général qui se dégage du jugement consacre que les règlements locaux priment, mais seulement en cas d’incompatibilité avec ceux nationaux. Nous soulignerons que cette incompatibilité pourrait d’écouler d’une clause générale dans les règlements de l’association locale écartant les règlements du regroupement national. Bref, la Cour donne clairement aux membres de l’association locale (qui doivent approuver ses règlements) le droit de décider du processus à suivre. Les règlements d’un regroupement national ne pourraient pas imposer un référendum à une association locale (par. 97), mais il est loisible aux membres de l’association locale d’accepter de tenir un référendum.
La Cour conlut:
[99] En l’absence d’une telle incompatibilité, l’AGECEM doit respecter l’engagement qu’elle a souscrit au moment de son affiliation à la FECQ voulant qu’elle respecte les règlements de la FECQ en cas de désaffiliation. Décider autrement mènerait à un résultat inadapté à la réalité des regroupements d’associations étudiantes.
L’a contrario de cette conclusion pourrait cependant être résumé, pour reprendre une citation du registre de la désaffiliation, par la déclaration suivante: «Si j’ai bien compris, vous êtes en train de me dire: à la prochaine fois.» En effet, le jugement la Cour indique, par les conclusions qu’elle n’a pas pu atteindre, à l’AGECEM une marche à suivre si elle souhaite toujours se désaffilier de la FECQ tout en ignorant les règlements de cette dernière. Il lui faudra trouver un incompatibilité. Il se peut qu’il en existe déjà une. Il lui faudra alors déposer en preuve ses règlements, ce qu’elle a oublié de faire en l’espèce et qu’il ne lui a pas été permis de faire tardivement. Autrement, il lui faudra adopter un processus de désaffiliation soit qui ne peut pas être réconcilié avec celui prévu par la FECQ, soit qui prévoit expressément qu’il supplante celui-ci.
Fait intéressant, la Cour laisse ouverte la question de savoir si «la procédure de désaffiliation contenue aux règlements de la FECQ est arbitraire, contraire à son droit d’association ou à l’intérêt de ses membres» (par. 100), puisque l’AGECEM n’a pas plaidé ces arguments. On ne peut que spéculer sur les conclusions qu’auraient retenues la Cour si elle avait eu à se pronconcer sur ces points. D’autres éventuelles affaires pourraient donner lieu à leur examen.
Le délai d’appel de ce jugement n’est pas encore écoulé. Il serait donc possible que la Cour d’appel du Québec ait à se prononcer, lui donnant l’occasion de contribuer au maigre corpus juridique sur le mouvement étudiant. En attendant, l’honorable juge Élise Poisson de la Cour supérieure du Québec offre tout de même un jugement dont les ramifications sont plus importantes qu’elles ne peuvent paraître à la première lecture.
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