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Timestamp: 2019-08-23 23:13:43+00:00
Document Index: 143820310

Matched Legal Cases: ['§5', '§8', '§20', 'art. 226', 'art. 8', '§1', '§2', '§4', '§6', '§8', '§9', '§9', '§18']

décembre | 2016 | Vie privée de Sami (Tous droits réservés, avril 2016)
Fasc. 3715 : Protection civile des droits de la personnalité. – Conflit de droits (Jurisclasseur décembre 2015).
13 décembre 2016 3 avril 2019 Sami Article 10 de la CEDH, Dignité de la personne humaine, Droit, Droit de la personne, Exploitation de la personne d'autrui, Respect de la dignité de la personne humaine	Droits de la personnalité d'autrui
Date du fascicule : 28 Septembre 2011Date de la dernière mise à jour : 7 Décembre 2015
Professeur à l’Université de Nice-Sophia Antipolis (CEDORE)
Mise à jour du 07/12/2015 – §5. – Condamnation de la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Mise à jour du 07/12/2015 – §8. – Analyse de la Cour européenne des droits de l’homme
Mise à jour du 07/12/2015 – §20. – Le critère de l’intérêt général dans le contentieux des atteintes à la vie privée
1. – Il est nécessaire d’établir un équilibre entre la liberté de communication et la protection de la personnalité d’autrui en se fondant tant sur la Convention européenne des droits de l’homme que sur les normes internes (V. n° 1 à 14).
2. – La liberté de communication des informations concerne les faits d’actualité et les débats d’intérêt général (V. n° 15 à 22).
3. – Jusqu’à un certain point, la personnalité d’autrui permet d’illustrer des faits d’actualité ou des débats d’intérêt général (V. n° 23 à 31).
4. – La jurisprudence prend davantage en compte les conséquences de la participation à la vie publique, notamment en ce qui concerne les personnalités publiques (V. n° 32 à 41).
5. – La critique, y compris la caricature et la satire, est une conséquence de la recherche des faveurs du public qui peut conduire à réduire la protection de la personnalité (V. n° 42 à 44).
6. – Les informations ou images étrangères à l’actualité ou à un sujet d’intérêt général et qui portent atteinte aux droits de la personnalité d’autrui n’ont pas à être divulguées. Cela peut constituer une véritable exploitation de la personnalité d’autrui (V. n° 45 à 54).
7. – Le sensationnalisme et les atteintes injustifiées aux droits de la personnalité sont à proscrire (V. n° 55 à 61).
8. – La jurisprudence contemporaine impose en toutes circonstances le respect de la dignité de la personne humaine (V. n° 63 à 65).
I. – Droit à l’information du public et protection de la personnalité
A. – Bases du conflit
1° Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
2° Jurisprudence interne
B. – Liberté de communication des informations
1° Faits d’actualité et débats d’intérêt général
a) Fait d’actualité
b) Contribution à un débat d’intérêt général
2° Illustrations et exemples de faits d’actualité ou de débats d’intérêt général
a) Exemples illustrant des faits d’actualité ou un débat d’intérêt général
b) Illustration par l’image
II. – Détermination pragmatique de l’équilibre
A. – Activités publiques
1° Participation à la vie publique
a) Lieux et activités publics
b) Informations policières et judiciaires
c) Personnalités publiques
2° Critique des activités publiques
B. – Limites du droit à l’information du public
1° Informations ou images étrangères à l’actualité ou à un sujet d’intérêt général
a) Absence de nécessité d’informer
b) Exploitation de la personnalité d’autrui
2° Traitement illicite de l’actualité ou d’un débat d’intérêt général
a) Recherche du sensationnel
b) Atteintes aux droits des personnes mises en cause
c) Respect de la dignité de la personne humaine
Fasc. 3403 : Secret des correspondances (Jurisclasseur 27 mars 2014).
13 décembre 2016 3 avril 2019 Sami Ecoutes téléphoniques, Espionnage, Violation de la vie privée, Violation de la vie privée sociale, Violation de mails, de SMS, de Message de Réseaux Sociaux
Date du fascicule : 27 Mars 2014 Date de la dernière mise à jour : 27 Mars 2014
CRDP Tours (EA 2116) ; IEJUC Toulouse (EA 1919)
Est une correspondance une information exclusivement et indirectement communiquée à un correspondant, c’est-à-dire à une personne éloignée, identifiée et sélectionnée (V. n° 7).
Les fondements principaux de la protection du secret des correspondances sont le Code pénal et la Convention européenne des droits de l’homme (V. n° 9).
La protection est temporaire, de l’émission à l’ouverture de la correspondance (V. n° 15 à 18).
Tout type de contenu bénéficie du secret des correspondances (V. n° 20 et 21).
Le support de la correspondance est indifférent du point de vue de sa protection (V. n° 22 à 26).
Les atteintes incriminées sont de différentes sortes (V. n° 36 à 57).
La punition est tributaire de la qualité de l’auteur de la violation du secret des correspondances (V. n° 80 à 83).
Le contenu d’une correspondance peut être divulgué au nom de la recherche de la vérité judiciaire (V. n° 86 à 101).
L’exercice des droits de la défense est de nature à justifier la violation du secret des correspondances (V. n° 106).
Le contenu d’une correspondance peut être contrôlé pour des raisons de sécurité (V. n° 108 à 116).
I. – Contours du secret des correspondances
A. – Le secret des correspondances (C. pén., art. 226-15 et 432-9)
1° Désignation du correspondant
2° Envoi au correspondant
3° Éléments indifférents
a) L’indifférence à la teneur de l’information
b) L’indifférence au support utilisé
B. – Respect des correspondances (Conv. EDH 4 nov. 1950, art. 8)
II. – Protection du secret des correspondances
A. – Incrimination des atteintes portées au secret des correspondances
1° Atteintes à la disponibilité de la correspondance
a) Détournement de correspondances
b) Suppression de correspondances
2° Atteintes à l’exclusivité de la correspondance
a) Appropriation de l’information contenue par la correspondance
b) Recel de l’information contenue par la correspondance
3° Caractère intentionnel des atteintes
B. – Imputation des atteintes portées au secret des correspondances
1° Imputation commune
2° Imputation spécifique
C. – Punition des atteintes portées au secret des correspondances
1° Mise en oeuvre de l’action publique
2° Issue de l’action publique
III. – Immixtions dans le secret des correspondances
A. – Immixtions au nom de la vérité judiciaire
1° Intérêt social
a) Perquisitions, fouilles, saisies et confiscations
b) Écoutes téléphoniques
2° Intérêts privés
a) Intérêt de la victime
b) Intérêt du mis en cause
c) Intérêt de toute autre partie privée
B. – Immixtions au nom de la sécurité
1° Sécurité intérieure
3° Prisons
Fasc. 3400 : Protection pénale de la vie privée (Jurisclasseur mai 2016).
13 décembre 2016 3 avril 2019 Sami Article 226-1 du Code Pénal, Article 9 du Code civil, Atteinte à l'intimité de la vie privée, Code Pénal, Droit, Violation de la vie privée
Date du fascicule : 19 Janvier 2009 Date de la dernière mise à jour : 6 Mai 2016
Mise à jour du 06/05/2016 – §1. – Restriction des droits à la protection à la vie privée et aux données personnelles
Mise à jour du 06/05/2016 – §2. – La diffusion d’un film montrant le vote des jurés lors d’un procès d’assises constitue une atteinte pénale au secret de la vie privée
Mise à jour du 06/05/2016 – §4 et 13. – Refus de renvoyer une QPC portant sur les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal
Mise à jour du 06/05/2016 – §6. – Atteinte à l’intimité de la vie privée
Mise à jour du 06/05/2016 – §8. – Liberté de la preuve
Mise à jour du 06/05/2016 – §9. – Affaire Mediapart : suite du feuilleton judiciaire
Mise à jour du 06/05/2016 – §9. – Harcèlement téléphonique par SMS
Mise à jour du 06/05/2016 – §18. – Absence d’atteinte à l’intimité de la vie privée
La vie privée ne bénéficie, en tant que telle, d’une protection que depuis la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (V. n° 1).
L’article 22 de cette loi est devenu l’article 9 du Code civil. D’autres dispositions de la loi sont reprises aux articles 226-1 à 226-3 du Code pénal pour protéger l’intimité de la vie privée (V. n° 1 et 2).
La vie privée est ainsi protégée sans être définie. Il faut définir la notion d' »intimité de la vie privée » afin d’être en mesure de sanctionner les atteintes qui peuvent lui être portées (V. n° 2).
La jurisprudence a une conception tantôt extensive, tantôt restrictive, de la notion d' »intimité de la vie privée » (V. n° 2 et 3).
L’article 226-1, 1° du Code pénal sanctionne l’atteinte à la vie privée constituée par la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, par une personne, sans son consentement (V. n° 4 à 10).
Le 2° de l’article 226-1 incrimine la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement (V. n° 12 à 16).
La conservation, la divulgation de paroles ou d’images obtenues à l’aide d’un des actes prévus par l’article 226-1 sont punies par l’article 226-2 (V. n° 18 et 19).
L’article 226-3 sanctionne la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence d’autorisation, d’appareils conçus pour porter atteinte au secret des correspondances (V. n° 22).
1° Atteinte à l’intimité de la vie privée
2° Fait de captage, enregistrement ou transmission des paroles émanant d’une tierce personne
3° Emploi d’un procédé quelconque permettant de capter, enregistrer ou transmettre
4° Fait que les paroles, captées, enregistrées ou transmises, aient été prononcées, à titre privé ou confidentiel
5° Intention coupable
1° Immunité du voyeurisme
2° Controverse sur le droit à l’image des choses
3° Piscine, magasin, bateau, automobile : les contours incertains du bien privé
Fasc. 56 : Protection pénale de la vie privée (C. PÉN., ART. 226-1 ET 226-2) (Jurisclasseur 17 août 2016).
13 décembre 2016 3 avril 2019 Sami Code Pénal, Convention européenne des Droits de l'Homme, Espionnage, Violation de la vie privée
Date du fascicule : 17 Août 2016 Date de la dernière mise à jour : 17 Août 2016
Professeur à l’Université Toulouse-Capitole
IEJUC (EA 1919)
En droit pénal, la vie privée ne s’incarne que par des paroles prononcées à titre privé ou par une image se trouvant dans un lieu privé (V. n° 10).
Les enregistrements ou documents fixant des incarnations de vie privée bénéficient également de la protection (V. n° 39).
Le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme exerce beaucoup d’influence sur la protection pénale de la vie privée (V. n° 40).
Le domaine personnel des atteintes pénales à la vie privée demeure relativement incertain (V. n° 43).
La protection pénale de la vie privée s’étend en amont comme en aval des appréhensions de ses incarnations (V. n° 51).
L’appréhension de la vie privée d’autrui n’est incriminée qu’en l’absence de consentement de la personne concernée (V. n° 71).
La presse représente le vecteur privilégié des atteintes portées à la vie privée (V. n° 75).
La victime exerce une certaine maîtrise sur l’action publique (V. n° 90).
Certaines ingérences peuvent être portées au droit au respect de la vie privée dans le cadre de la recherche de la vérité (V. n° 107).
D’autres ingérences peuvent être portées à ce droit pour des raisons de sécurité (V. n° 134).
I. – Incarnations de la vie privée en droit pénal
A. – L’approche restrictive (Code pénal)
1° Exclusions
c) Correspondance
d) Informations personnelles contenues par des fichiers ou traitées par informatique
e) Caractéristiques génétiques et empreintes
2° Inclusions
a) Paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
b) Image d’une personne se trouvant dans un lieu privé
c) Enregistrements ou documents fixant des incarnations de vie privée
B. – L’approche compréhensive (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
II. – Atteintes pénales aux incarnations de la vie privée
A. – Le domaine personnel des atteintes
1° Les personnes morales
2° Les personnes décédées
B. – Le domaine matériel des atteintes
1° En amont de l’appréhension
a) Les appareils et dispositifs techniques
b) La commercialisation
c) La détention
d) La promotion
2° L’appréhension
a) L’appréhension d’un support de vie privée par l’entremise d’un procédé quelconque
b) Une atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée de la part de l’auteur
c) L’absence de consentement de la victime à l’appréhension de sa vie privée
3° En aval de l’appréhension
a) La conservation
d) La déformation
III. – Répression des atteintes pénales aux incarnations de la vie privée
A. – L’imputation des atteintes pénales aux incarnations de la vie privée
B. – La punition des atteintes pénales aux incarnations de la vie privée
1° La mise en oeuvre de l’action publique
2° L’issue de l’action
C. – La justification des atteintes pénales aux incarnations de la vie privée
1° La vérité
a) La vérité judiciaire
b) La vérité de l’information
a) La sécurité intérieure
b) La sécurité privée
c) Les prisons