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Timestamp: 2019-08-19 11:48:21+00:00
Document Index: 273383630

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 99", '§ 2', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", '§ 1', '§ 2', "l'article 11"]

Arrete Royal du 30/05/1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative a l'interruption de la carriere professionnelle
publié le 13 septembre 1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle
1997012324
30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (1)
Vu la convention collective de travail n° 56 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du travail, instituant un droit limité à l'interruption de la carrière professionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle..
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Convention collective de travail du 13 avril 1995 Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 30 mai 1995 sous le numéro 38001/CO/120) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er. § 1er. Tout en tenant compte du § 2 ci-après, la présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs occupés en exécution d'un contrat de travail et visés à l'article 99, alinéa 1er de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, ainsi qu'aux employeurs qui les occupent et qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. § 2. Sont exclus, les travailleurs visés par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail. CHAPITRE II. - Droit limité de la carrière professionnelle
Art. 2.Les travailleurs visés à l'article 1er ont le droit de bénéficier des dispositions prévues aux articles 100 et 102 de la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, pour autant que le total des périodes d'interruption prises dans ce cadre n'excède pas une durée de trois ans calculée sur la base de la carrière.
Ces périodes d'interruption peuvent être prises pour une durée de trois mois minimum et d'un an maximum; la durée minimale de trois mois n'est pas exigée pour une prolongation.
Art. 3.Par année civile, le nombre moyen de travailleurs qui peuvent bénéficier de l'article 2 est limité à 1 p.c. du nombre moyen des travailleurs occupés dans l'entreprise au cours de l'année civile précédente.
Le nombre moyen de travailleurs occupés dans l'entreprise est obtenu en appliquant la méthode de calcul prévue par l'article 4 de l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité et d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Art. 4.Les règles d'organisation sont prévues par le conseil d'entreprise conformément au prescrit de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 conclue au sein du Conseil national du travail coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail.
Art. 5.§ 1er. Le travailleur qui souhaite obtenir le bénéfice de la présente convention collective de travail en avertit son employeur deux mois à l'avance.
Il lui communique la date à laquelle l'interruption de la carrière professionnelle prend cours et la durée de celle-ci.
Le délai de deux mois peut être réduit de commun accord entre l'employeur et le travailleur.
La même procédure est d'application en cas de prolongation.. § 2. En cas de réduction des prestations de travail et conformément aux dispositions de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, le contrat de travail est constaté par écrit; cet écrit mentionne le régime de travail à temps partiel et l'horaire convenus. CHAPITRE IV. - Disposition finale
Art. 6.Cette convention collective de travail est conclue en application du titre I de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. Elle produit ses effets le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 1997.
nomination par arrêté royal Administration des douanes et accises Nominations et mutations Par arrêté royal du 13 avril 1997, MM. Van Hove, Walter A., et Raeckelboom, Emiel H.M.E.C., contrôl(...) nomination par arrêté royal Cours du travail - Tribunaux du travail Ordres nationaux - Nominations - Promotions Par arrêtés royaux du 14 avril 1997 sont nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de Léopold Officier MM. : Amssoms, C., De Vriendt, W.,
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