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Timestamp: 2019-02-23 08:38:48+00:00
Document Index: 11025803

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 16", "l'article 16", 'CSC ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 133', 'art. 1', "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 22", 'art. 18', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 22', "l'article 22", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 22', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 133', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', "l'article 22", "l'article 16", "l'article 36", "l'article 22", "l'article 24", 'art. 25', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 27', "l'article 36", 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 35', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 27', 'art 22', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 36', 'art 27', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 45', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 15', 'art. 39', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 22', "l'article 36", "l'article 22", 'art. 1', 'art. 27', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 43', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 9', 'art.10', "l'article 10", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 34", "l'article 33", 'art. 22', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', "l'article 37", "l'article 37", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 43", 'art. 43', 'art. 43', "l'article 43", 'art. 43', "l'article 1", "l'article 21", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 43"]

Loi sur les langues officielles (N.-B.) - Observatoire international des droits linguistiques - droitslinguistiques.ca
Loi sur les langues officielles, LNB 2002, c O-0.5
Sanctionnée le 7 juin 2002
ATTENDU QUE la Constitution canadienne dispose que le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu'ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans toutes les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick;
Qu'elle confère au public, au Nouveau-Brunswick, le droit à l'usage du français et de l'anglais à la Législature et devant les tribunaux au Nouveau-Brunswick ainsi que l'accès aux lois de la province dans les langues officielles;
Qu'elle prévoit, en outre, que le public a droit à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles pour communiquer avec tout bureau des institutions de la Législature ou du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou pour en recevoir les services;
Qu'elle reconnaît également que la communauté linguistique française et que la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux dont notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion;
Qu'elle confirme, en matière de langues officielles, le pouvoir de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de favoriser la progression vers l'égalité du statut, des droits et des privilèges qui y sont énoncés;
Il convient donc que le Nouveau-Brunswick adopte une Loi sur les langues officielles qui respecte les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés et qui permet à la Législature et au gouvernement de réaliser leurs obligations au sens de la Charte;
À CES CAUSES, Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :
« agent de la paix » s'entend d'un agent de la paix, au sens de l'article 1 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, qui dessert le public que ce soit pour le compte de la Province, d'une municipalité ou en vertu d'un contrat pour la prestation de services de police conclu avec la Province ou une de ses institutions et comprend un agent de police au sens de cette même loi; (peace officer)
« cité » désigne une cité au sens de l'article 16 de la Loi sur les municipalités; (city)
« communauté linguistique » s'entend de l'une ou l'autre de la communauté linguistique française et de la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick au sens de l'article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés; (linguistic community)
« communication » et « communiquer » visent toute forme de communication orale, écrite ou électronique; (communication)(communicate)
R. c. Mario Régis Mazerolle, 2008 NBCP 31
« institution » désigne les institutions de l'Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick, les tribunaux, tout organisme, bureau, commission, conseil, office ou autre créés afin d'exercer des fonctions de l'État sous le régime d'une loi provinciale ou en vertu des attributions du lieutenant gouverneur en conseil, les ministères, les Sociétés de la Couronne créées sous le régime d'une loi provinciale et tout autre organisme désigné à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou placé sous le contrôle du lieutenant-gouverneur en conseil ou d'un ministre provincial; (institution)
Charlebois c. Saint John (Ville), 2005 CSC 74, [2005] 3 RCS 563
Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49
Town of Riverview c. Charlebois, 2014 NBBR 154
Charlebois c. Saint John (Ville de), 2002 NBBR 382
« langues officielles » désigne les langues officielles du Nouveau-Brunswick au sens du paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés; (official languages)
« ministère » désigne un ministère au sens de la définition à l'article 1 de la Loi sur l'administration financière; (department)
« municipalité » désigne une municipalité au sens de l'article 1 de la Loi sur les municipalités; (municipality)
« publication » et « publier » désigne toute forme de publication, sur papier ou électronique; (publication)(published)
« services publics » s'entend des éléments ou des subdivisions des services publics figurant à l'annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics qui sont prescrits par règlement;(public service)
« sociétés de la Couronne » désigne les personnes morales tenues de rendre compte à l'Assemblée législative de leurs activités par l'intermédiaire d'un ministre ainsi que les sociétés de la Couronne mères et leurs filiales à cent pour cent; (Crown Corporation)
« tribunaux » désigne les cours et les tribunaux administratifs dans la province. (court)
Boisvert v. New Brunswick Federation of Labour Employer (Dispute Resolution Grievance), [2012] N.B.L.A.A. No. 15 (QL).
1.1 La présente loi a pour objet :
a) d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Nouveau-Brunswick;
b) d'assurer l'égalité de statut et l'égalité de droits et de privilèges du français et de l'anglais quant à leur usage dans toutes les institutions de la province;
c) de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions de la province au regard des deux langues officielles.
2 Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente loi.
3(1) Toute loi ou ses règlements d'application, autre que la présente loi, ne peuvent être interprétés de manière à supprimer, restreindre ou enfreindre une disposition de la présente loi et, en cas de conflit, la présente loi l'emporte.
Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49 au para 33-34 :
L'importance de ces objectifs de même que l'importance des droits et obligations linguistiques énoncés dans la Loi confèrent à celle-ci un statut privilégié dans l'ordre juridique canadien. Ce statut est explicitement reconnu au par. 3(1) de la Loi qui confirme la primauté de cette Loi et prévoit qu'en cas de conflit avec une autre loi ou un règlement qui tendrait à supprimer, restreindre ou enfreindre la présente Loi, celle-ci aurait préséance. Dans l'arrêt Lavigne c. Canada, [2002] 2 R.C.S. 773, la Cour suprême s'est penchée sur la question du statut de la Loi sur les langues officielles du Canada et a conclu que la loi fédérale jouissait d'un statut quasi-constitutionnel. Après avoir souligné l'importance des objectifs de cette loi et son rôle primordial dans la promotion des langues officielles, le juge Gonthier, au nom d'une Cour unanime, a déclaré, au par. 23 :
C'est à juste titre que la Cour fédérale a reconnu le statut privilégié de la Loi sur les langues officielles. Les racines constitutionnelles de cette loi de même que son rôle primordial en matière de bilinguisme justifient une telle interprétation.
À mon avis, les observations et conclusions du juge Gonthier s'appliquent en tout point à la Loi adoptée dans cette province. Celle-ci jouit par conséquent d'une vocation et d'un statut quasi-constitutionnel au Nouveau-Brunswick.
3(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la Loi sur l'éducation et toute autre loi, disposition législative ou mesure visant à promouvoir l'égalité des deux communautés linguistiques ou visant l'établissement d'institutions d'enseignement distinctes ou d'institutions culturelles distinctes.
4 Ne sont pas visés par la définition d'institution à l'article 1, les institutions d'enseignement distinctes et les institutions culturelles distinctes et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, le système scolaire de la province, dont les sections française et anglaise du ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance, y compris les écoles et leurs comités, les conseils et administrations, les centres communautaires, les universités et, le cas échéant, les collèges communautaires.
5 Rien dans la présente loi ne limite le pouvoir de la Législature et du gouvernement de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.
Plan de mise en application
5.1(1) La province élabore un plan établissant les modalités de respect des obligations que lui impose la présente loi, lequel énonce notamment :
a) les buts et les objectifs afférents à ses obligations;
b) les mesures propres à assurer l'égalité de statut des deux communautés linguistiques;
c) les mesures propres à assurer l'égalité d'usage du français et de l'anglais dans les services publics;
d) les mesures propres à assurer la prise en compte de la langue de travail dans la détermination des équipes de travail au sein des services publics et l'élaboration des profils linguistiques des postes dans les services publics;
e) les mesures propres à améliorer la capacité bilingue de la haute direction au sein des services publics;
f) les mesures propres à prévoir la révision et l'amélioration, au besoin, de ses politiques en matière d'affichage public en tenant compte des deux communautés linguistiques et de la composition linguistique d'une région;
g) les mesures de rendement affectées à l'évaluation de l'efficacité des mesures appliquées dans le cadre du plan et aux délais impartis pour leur mise en application.
5.1(2) Le premier ministre est chargé d'assurer la coordination gouvernementale centrale du plan élaboré tel que le prévoit le paragraphe (1) et de veiller à sa mise en application.
5.1(3) Chaque élément des services publics élabore un plan d'action énonçant les modalités d'atteinte tant des buts et des objectifs que prévoit le plan élaboré tel que le prévoit le paragraphe (1) que de la mise en application des mesures y prévues.
5.1(4) Dans les plus brefs délais après la fin d'un exercice financier, chaque élément des services publics présente au premier ministre un rapport des activités entreprises dans le cadre de son plan d'action.
5.1(5) Dans les plus brefs délais après la fin d'un exercice financier et après réception des rapports que prévoit le paragraphe (4), le premier ministre présente à l'Assemblée législative le rapport des activités entreprises dans le cadre du plan élaboré en vertu du paragraphe (1).
Débats et travaux de l'Assemblée législative
6 Le français et l'anglais sont les langues officielles de la Législature et chacun a le droit d'employer la langue officielle de son choix dans les débats et les travaux de l'Assemblée législative et de ses comités.
7 L'Assemblée législative doit pourvoir à l'interprétation simultanée de ses débats et autres travaux.
8 Les archives, les comptes-rendus, les procès-verbaux et les rapports de l'Assemblée législative et de ses comités sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles, les deux versions ayant même valeur.
Actes législatifs et autres
9 Le français et l'anglais sont les langues officielles de la législation.
10 La version française et la version anglaise des lois du Nouveau-Brunswick ont également force de loi.
11 Les projets de lois sont déposés à l'Assemblée législative simultanément dans les deux langues officielles et ils sont aussi adoptés et sanctionnés dans les deux langues officielles.
12 Les lois de la Législature sont corédigées, imprimées et publiées dans les deux langues officielles.
13 Les règles, ordonnances, décrets en conseil et proclamations dont la publication dans la Gazette royale est requise sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
14 Les avis, annonces et autres pièces à caractère officiel devant paraître ou non dans la Gazette royale sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
15 Les avis, pièces ou documents dont la présente loi ou toute autre loi exige la publication par la province ou ses institutions sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49 au para. 49 :
Dans les articles 15 et 29, les institutions de la province sont assujetties à l'obligation linguistique qui y est créée. L'article 15 exige que les institutions impriment et publient dans les deux langues officielles les avis, pièces ou documents dont la Loi ou toute autre loi exige la publication. Si l'on applique l'interprétation du terme « institution » préconisée par l'appelant, c'est-à-dire « institution » comprenant les municipalités et cités, il en résulte la même incohérence selon laquelle les municipalités qui ne sont pas assujetties aux obligations énoncées aux par. 35(1), 35(5) et 36 sont obligées de publier leurs avis, pièces et documents dans les deux langues officielles tout en ne desservant pas une population bilingue selon les conditions prévues par la Loi. L'article 29 vise l'obligation linguistique imposée aux institutions de publier dans les deux langues officielles « tout affichage public et autres publications et communications destinés au grand public ». À cet égard, le même raisonnement appliqué à l'art. 15 s'applique et on est en présence de la même incohérence.
16 Le français et l'anglais sont les langues officielles des tribunaux.
Noble Securities Holding Limited c. Tremblay, 2006 NBBR 340 au para. 21 :
Cela dit, je crois que les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 de la Loi sur les langues officielles sont obligatoires et ont priorité sur l'ordonnance de la Cour et la question de « recherche d'un juge accommodant ». Le mot « incombe » et les mots « sans l'aide d'un interprète » sont éloquents compte tenu de leur sens ordinaire. Le libellé ne prévoit aucune limite quant au moment ou à la manière dont ce droit fondamental doit être exercé. Par conséquent, l'intention du législateur devait être que les citoyens bénéficient d'un droit absolu pour la langue utilisée au tribunal, droit qui est accessible en tout temps.
17 Chacun a le droit d'employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure, pour les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent.
Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49 au para. 29 :
L'article 22 de la Loi s'inscrit dans un ensemble de dispositions (art. 16 à 26) qui établissent le bilinguisme institutionnel devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick. Bref, le principe directeur veut que toute personne, qu'elle soit partie ou témoin, a le droit de s'adresser à la Cour dans la langue officielle de son choix. Ce principe est énoncé à l'art. 17 de la Loi et reprend essentiellement le texte du par. 19(2) de la Charte, qui lui-même reprend en matière de bilinguisme judiciaire, les dispositions de l'art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Historiquement, la première exception à la règle de l'usage facultatif des langues officielles devant les tribunaux est survenu en 1982 lorsque la loi antérieure sur les langues officielles (Loi sur les langues officielles, L.R.N.-B. 1973, c. O-1) a été modifiée par l'adoption d'une nouvelle disposition (L.N.-B. 1982, c. 47, art. 1) qui prévoyait qu'en matière quasi-pénale, « une personne accusée d'une infraction à une loi ou à un règlement de la province, ou à un arrêté municipal, a droit au déroulement des procédures dans la langue officielle de son choix, et elle doit être informée de ce droit par le juge qui préside au procès avant d'enregistrer son plaidoyer ». Cette disposition a été réintroduite au par. 20(1) de la Loi actuelle et a pour effet de conférer à un accusé le droit de choisir la langue de l'instance en matière d'infractions provinciales, y compris [des] infractions d'un arrêté municipal.
R. c. Charlebois, 2004 NBCP 26 aux para. 19-20 :
L'article 17 s'applique en matière quasi-pénale comme le cas en l'espèce. Ce qui veut dire que l'agent Thibodeau a le droit d'employer la langue officielle de son choix une fois que sa raison-d'être est saisie par le tribunal. Monsieur Charlebois aussi exerce ce même droit. L'agent Thibodeau sur scène lorsqu'il détenait Monsieur Charlebois avait une obligation à remplir selon l'article 31 de la Loi mais pas devant le tribunal. Et ses notes et rapports d'incidents sont considérés comme éléments de preuve qui peuvent être utilisés devant le tribunal. Dans l'arrêt Charlebois et La ville de Saint-Jean [2004], N.B.C.A., 49, rendu par la Cour d'appel en juin 2004, le juge Daigle a statué sur l'effet de la présentation d'un document rédigé en anglais dans une instance civile. Monsieur Charlebois s'était opposé à la réception en preuve de ce document et il s'était appuyé sur les dispositions de l'article 22 de la Loi qui obligent la province à utiliser, pour des plaidoiries et les actes de procédures, la langue officielle choisie par l'autre partie civile, c'est-à-dire le français. Alors aux paragraphes 61 et 62, le juge Daigle pour la Cour dit ceci :
« Dans sa décision interlocutoire, le juge des requêtes a conclu que le Procureur général avait « le droit d'utiliser des arrêts et documents écrits dans l'autre langue officielle, sans traduction ». Le juge des requêtes s'est appuyé sur la décision du juge Noël de la Cour fédérale rendue dans l'affaire Lavigne c. Canada (Développement des Ressources humaines) [1995] A.C.F., numéro 737, pour en arriver à ses conclusions. Dans cette affaire le juge Noël avait été appelé à interpréter les expressions « plaidoiries ou actes de procédures » qui figurent à l'art. 18 de la Loi sur les langues officielles du Canada. Cette disposition est semblable, sauf quelques différences mineures dans sa formulation, à l'art. 22 de la Loi qui fait l'objet du présent litige. Le juge Noël a conclu que les mots « plaidoiries et actes de procédures » ne comprennent pas la preuve présentée au cours d'une instance. De même, le témoignage sous forme d'affidavit ne fait pas partie des plaidoiries ou des actes de procédures au sens de l'art. 18 de Loi sur les langues officielles du Canada.
J'estime que le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a appliqué les conclusions du juge Noël à la question que l'appelant avait soulevée visant la présentation en preuve d'un document rédigé en anglais. Puisqu'il s'agissait de preuve, l'appelant ne pouvait pas exiger qu'il soit rédigé en français en vertu de l'art. 22, ni que le Procureur général lui fournisse une traduction. »
Dans ce cas, c'est-à-dire l'article 22 de la Loi, il y a obligation de fournir par le gouvernement impliqué en matière civile les plaidoiries et les actes de procédures dans la langue choisie par l'autre partie civile mais non la preuve. D'autant plus que dans le cas en l'espèce, l'article 17 ne contient même pas cette obligation.
18 Nul ne peut être défavorisé en raison du choix fait en vertu de l'article 17.
19(1) Il incombe au tribunal saisi d'une affaire de comprendre, sans l'aide d'un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d'interprétation consécutive, la langue officielle choisie en vertu de l'article 17 par une partie à cette affaire.
19(2) Il incombe également au tribunal saisi d'une affaire de comprendre, sans l'aide d'un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d'interprétation consécutive, les deux langues officielles lorsque les parties ont opté pour que l'affaire soit entendue dans les deux langues officielles.
20(1) Une personne accusée d'une infraction à une loi ou à un règlement de la province, ou à un arrêté municipal, a droit au déroulement des procédures dans la langue officielle de son choix, et elle doit être informée de ce droit par le juge qui préside avant d'enregistrer son plaidoyer.
20(2) La personne accusée au sens de l'article (1), a le droit lorsqu'elle a fait son choix de langue, de se faire comprendre par le tribunal, sans l'aide d'un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d'interprétation consécutive.
21 Il incombe au tribunal de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant lui puisse être entendu dans la langue officielle de son choix et sur demande d'une partie ou du témoin, à ce que soit offert des services de traduction simultanée ou d'interprétation consécutive, le cas échéant.
22 Dans une affaire civile dont est saisi un tribunal et à laquelle est partie Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou une institution, Sa Majesté ou l'institution utilise, pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure qui en découlent, la langue officielle choisie par la partie civile.
Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49 aux para. 1, 15, 16, 20, 29, 30, 37, 45, 50, 51, 52, 58, 60, 61, 62, 63
Le présent appel soulève la question de savoir si l'intimée, la Ville de Saint-Jean, est assujettie à l'obligation prévue à l'art. 22 de la Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, c. O-0.5 (la Loi), d'utiliser, pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure qui émanent d'un tribunal, la langue officielle qu'avait choisie l'appelant, Mario Charlebois, dans l'instance civile qu'il avait engagée contre l'intimée. Le litige porte donc essentiellement sur une question d'interprétation législative. Tout particulièrement, il s'agit de décider si l'expression « institution » figurant à l'art. 22 et définie à l'art. 1 de la Loi englobe ou non la Ville de Saint-Jean. En conséquence, cette interprétation aura pour effet de préciser l'étendue de l'obligation imposée par l'art. 22 au gouvernement du Nouveau-Brunswick et à ses institutions et de circonscrire le champ d'application de la garantie linguistique qui en découle.
Comme je l'ai indiqué précédemment, la résolution du présent litige repose sur l'interprétation de l'expression « institution » figurant à l'art. 1 de la Loi. Le législateur voulait-il une définition assez large pour englober les municipalités et les cités? J'ai déjà souligné que le juge des requêtes a répondu par la négative. Il a statué que le terme « institution » n'inclut ni les municipalités ni les cités, et par conséquent, ni la Ville de Saint-Jean. En conséquence, a-t-il conclu, cette dernière n'est pas assujettie à l'obligation imposée à une institution par l'art. 22.
L'appelant soutient que le juge des requêtes a commis une erreur en interprétant de façon trop restrictive l'expression « institution » figurant aux art. 1 et 22 de la Loi. Pour déterminer l'intention du législateur et le sens qu'il convient de prêter à cette expression, il y a donc lieu de procéder à l'analyse interprétative des dispositions litigieuses en cause.
L'article 22 prévoit que Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick, c'est-à-dire, la province, ou l'une de ses institutions, doit, lorsque l'une ou l'autre est partie à une affaire civile devant un tribunal, utiliser pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure qui émanent d'un tribunal, la langue officielle choisie par l'autre partie civile. Cette disposition énonce clairement qu'elle impose une obligation linguistique à la province et à ses institutions, et elle précise la nature et l'étendue de cette obligation. À cette obligation linguistique correspond un droit conféré à toute personne de réclamer que la province ou l'une de ses institutions utilise, pour les plaidoiries et les actes de procédure, la langue officielle que cette personne qui est partie à cette affaire a choisie. Force est de constater que le libellé même de cette disposition énonce clairement la nature de l'obligation linguistique et le droit qui en découle. La difficulté survient lorsqu'il s'agit de déterminer qui est assujetti à cette obligation linguistique, compte tenu de l'expression « institution » et des circonstances en l'espèce qui mettent en cause la Ville de Saint-Jean.
L'article 22 de la Loi s'inscrit dans un ensemble de dispositions (art. 16 à 26) qui établissent le bilinguisme institutionnel devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick. Bref, le principe directeur veut que toute personne, qu'elle soit partie ou témoin, a le droit de s'adresser à la Cour dans la langue officielle de son choix. Ce principe est énoncé à l'art. 17 de la Loi et reprend essentiellement le texte du par. 19(2) de la Charte, qui lui-même reprend en matière de bilinguisme judiciaire, les dispositions de l'art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Historiquement, la première exception à la règle de l'usage facultatif des langues officielles devant les tribunaux est survenu en 1982 lorsque la loi antérieure sur les langues officielles (Loi sur les langues officielles, L.R.N.-B. 1973, c. O-1) a été modifiée par l'adoption d'une nouvelle disposition (L.N.-B. 1982, c. 47, art. 1) qui prévoyait qu'en matière quasi-pénale, « une personne accusée d'une infraction à une loi ou à un règlement de la province, ou à un arrêté municipal, a droit au déroulement des procédures dans la langue officielle de son choix, et elle doit être informée de ce droit par le juge qui préside au procès avant d'enregistrer son plaidoyer ». Cette disposition a été réintroduite au par. 20(1) de la Loi actuelle et a pour effet de conférer à un accusé le droit de choisir la langue de l'instance en matière d'infractions provinciales, y compris infractions d'un arrêté municipal.
La deuxième exception à l'usage facultatif des langues officielles par les parties est celle que vient créer l'art. 22 de la Loi. C'est une toute nouvelle disposition qui ne faisait pas partie de la loi antérieure au Nouveau-Brunswick mais qui a été calquée sur l'art. 18 de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985) ch. 31 (4e suppl.), que le gouvernement fédéral a adopté en 1988. Elle a pour effet de conférer au justiciable qui est engagé dans une instance civile avec la province ou l'une de ses institutions le droit de choisir que celles-ci utilisent, pour les plaidoiries et actes de procédure, la langue officielle que le justiciable aura choisie. À mon sens, cette nouvelle mesure législative est, sans conteste, d'une extrême importance. Sur le plan pratique, elle aura l'avantage de faciliter et favoriser, sous réserve du droit des témoins, la tenue de procès en matière civile dans la langue officielle du justiciable, et de cette façon, effectivement promouvoir l'efficacité du bilinguisme judiciaire. De plus, sur le plan juridique, elle s'inscrit dans le respect des garanties linguistiques consacrées par la Charte.
J'ai déjà exposé plus tôt les grandes lignes de l'économie de la Loi en résumant le cadre législatif afin de souligner que la structure que le législateur a mise en place pour l'ensemble de la Loi lui permettait d'utiliser l'expression « institution » définie à l'art. 1 pour énoncer certaines obligations linguistiques dans diverses dispositions de la Loi. En effet, le terme « institution » est employé dans trois autres dispositions de la Loi, en plus de l'art. 22, pour désigner les institutions de la province qui sont assujetties à des obligations linguistiques. Il s'agit des articles 15, 27, et 29 de la Loi. Par ailleurs, le terme « institution » figure dans quatre autres dispositions, soit les articles 23, 28, 28.1 et 30, dans lesquelles le législateur précise davantage la nature ou l'étendue des obligations linguistiques qu'il a créées dans les quatre articles susmentionnés. Il est évident que le législateur utilise le terme « institution » défini à l'art. 1 comme un article pivot pour identifier qui ou quelles institutions sont assujetties aux obligations linguistiques créées dans différentes dispositions de la Loi, et du même coup, délimiter le champ d'application des droits qui en découlent. Deux exemples confirment cette démarche. À l'art. 4, le législateur exclut expressément de la définition d'« institution » les institutions d'enseignement distinctes et les institutions culturelles distinctes, y compris le système scolaire et les universités, ces institutions ne pouvant être assujetties aux obligations linguistiques énoncées dans la Loi en raison de leur vocation et du principe de la dualité linguistique. À l'art. 33, le législateur, dans une démarche contraire, étend expressément le sens d'institution, malgré la définition du mot « institution » à l'art. 1, aux établissements et aux programmes de santé avant d'imposer au ministre de la Santé et du Mieux-être une obligation linguistique particulière.
Après examen du contexte global de l'art. 22 et de la définition du terme « institution », de l'économie générale de la Loi ainsi que du principe de la présomption de cohérence décrit ci-dessus, j'arrive à la conclusion que l'interprétation préconisée par l'appelant selon laquelle l'expression « institution » définie à l'art. 1 inclut les municipalités et les cités conduit à des résultats incohérents et illogiques dans l'application des art. 27 et 36 de la Loi.
En définitive, l'examen du contexte global et de l'économie de la Loi démontre des conséquences incohérentes et illogiques dans l'application de plusieurs dispositions de la Loi, en particulier les dispositions de l'art. 27 et de l'art. 36 si je devais adopter l'interprétation préconisée par l'appelant selon laquelle le terme « institution » englobe les municipalités et les cités. J'estime que l'incohérence qui en résulte n'est pas conforme au principe d'interprétation qui présume l'harmonie, la cohérence et la concordance dans l'application des dispositions d'une même loi. À mon avis, l'interprétation plausible du terme « institution » indiquée au cours des présents motifs après avoir analysé seulement le sens ordinaire du libellé de cette définition ne s'harmonise pas avec l'intention du législateur et doit être rejetée. Selon la règle que chaque disposition doit être interprétée au regard du contexte général et des autres dispositions qui précisent l'intention du législateur, je suis d'avis que l'expression « institution » figurant à l'art. 22 doit recevoir la même interprétation que celle qu'elle a reçue dans l'ensemble de la Loi. Par conséquent, je conclus que cette expression n'englobe pas les municipalités et les cités et que la Ville de Saint-Jean n'est pas assujettie à l'obligation d'utiliser, pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure, la langue officielle qu'a choisie l'appelant, en l'occurrence le français.
Avant de conclure, il me semble utile d'examiner brièvement l'argument que l'Amie de la Cour a fait valoir devant notre Cour à l'appui de la position de l'appelant. Cette argumentation est exposée aux par. 29 à 39 de son mémoire. Essentiellement, l'Amie de la Cour souligne l'importance des objectifs de la Loi qui sont clairement énoncés dans le préambule, particulièrement l'objet qui reprend le libellé du par. 16(2) de la Charte, lequel consacre le principe d'égalité réelle énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Beaulac, par. 22. L'Amie de la Cour invoque ensuite la décision de cette Cour dans l'affaire Charlebois dans laquelle cette Cour a statué que les municipalités sont des « institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick » au sens du par. 16(2) de la Charte. Se fondant à la fois sur l'objet de la Loi et sur l'interprétation que cette Cour a donnée dans le contexte de la Charte au terme « institution », l'Amie de la Cour soutient que « puisque la Loi doit respecter les droits conférés par la Charte et permettre à la Législature et au gouvernement de réaliser leurs obligations au sens de cette Charte, il va de soi que le législateur ne pouvait pas avoir comme intention d'accorder à l'expression « institution » dans la Loi un sens plus étroit que celui qu'elle a dans la Charte, à moins de le faire de manière claire ».
En toute déférence, je ne puis accepter la thèse que soutient l'Amie de la Cour. Elle ne me paraît pas bien fondée quant à la manière qu'elle propose que ce tribunal tienne compte de la Charte et l'applique pour résoudre la question d'interprétation législative qui lui est soumise. En postulant que le législateur ne pouvait pas avoir eu l'intention d'accorder à l'expression « institution » dans la Loi un sens plus restreint que celui qu'elle a reçu dans la Charte, ce raisonnement pose comme prémisse que ce sens restreint, c'est-à-dire la non-inclusion des municipalités et cités dans le terme « institution », porte atteinte à un droit garanti dans la Charte ou au principe d'égalité au sens du par. 16(2). À mon sens, l'Amie de la Cour va plus loin par ce raisonnement que d'invoquer les valeurs de la Charte comme outil d'interprétation, mais soulève en fait une question constitutionnelle qui n'a jamais été soumise au juge des requêtes ni tranchée par lui, et par conséquent, n'est nullement soulevée devant notre Cour. En effet, l'analyse de la question constitutionnelle, si elle est soulevée devant un tribunal, devra d'abord porter sur la question de savoir si le sens restreint que cette Cour prête à l'expression « institution » aux art. 1 et 22 de la Loi, c'est-à-dire la non-inclusion des municipalités, porte atteinte à un droit garanti par la Charte ou au principe d'égalité au sens du par. 16(2). Dans l'affirmative, l'analyse relative à l'article premier de la Charte devra porter sur la distinction créée par l'art. 22, c'est-à-dire la non-inclusion au terme « institution » des municipalités et cités, et décider si la disposition contestée est justifiée au regard de l'article premier. Il incombera alors à la province d'établir qu'il s'agit d'une limite raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique selon le critère de l'arrêt R. c. Oakes, 1986 CanLII 46 (CSC), [1986] 1 R.C.S. 103, pp. 136-137.
En l'espèce, j'estime que l'analyse contextuelle et téléologique de la disposition litigieuse a dissipé toute ambiguïté quant au sens de l'expression « institution » et de la portée de l'art. 22. Nous ne sommes donc pas en présence d'une ambiguïté et il n'y a donc pas lieu d'invoquer les valeurs et principes consacrés par la Charte pour faire ressortir l'intention du législateur. Au contraire, l'intention du législateur risque d'être déformée par une interprétation qui se veut conforme à la Charte. Cela aurait pour résultat de contrecarrer le respect de l'intention du législateur. En outre, une telle démarche aurait pour effet d'empêcher un tribunal de conclure, lors d'une analyse de la constitutionnalité de la disposition litigieuse, s'il y a atteinte à la Charte, et si oui, d'empêcher la province d'exercer les pouvoirs que lui confère la Constitution en vue de justifier une telle atteinte comme une limite raisonnable en vertu de l'article premier de la Charte.
L'appelant s'est opposé à la réception en preuve du document rédigé en anglais et au fait que l'avocat du Procureur général ait cité des arrêts rédigés en anglais sans en fournir de traduction. Il s'est appuyé sur les dispositions de l'art. 22 de la Loi qui obligent la province à utiliser, pour les plaidoiries orales et écrites, et les actes de procédure, la langue officielle choisie par l'autre partie civile. L'appelant avait choisi d'utiliser le français.
Dans sa décision interlocutoire, le juge des requêtes a conclu que le Procureur général avait « le droit d'utiliser des arrêts et documents écrits dans l'autre langue officielle, sans traduction ». Le juge des requêtes s'est appuyé sur la décision du juge Noël de la Cour fédérale rendue dans l'affaire Lavigne c. Canada (Développement des Ressources humaines), [1995] A.C.F. no 737 pour en arriver à ses conclusions. Dans cette affaire, le juge Noël avait été appelé à interpréter les expressions « plaidoiries ou actes de procédure » qui figurent à l'art. 18 de la Loi sur les langues officielles du Canada. Cette disposition est semblable, sauf quelques différences mineures dans sa formulation, à l'art. 22 de la Loi qui fait l'objet du présent litige. Le juge Noël a conclu que les mots « plaidoiries et actes de procédure » ne comprennent pas la preuve présentée au cours d'une instance. De même, le témoignage sous forme d'affidavit ne fait pas partie des plaidoiries ou des actes de procédure au sens de l'art. 18 de la Loi sur les langues officielles du Canada.
J'estime que le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a appliqué les conclusions du juge Noël à la question que l'appelant avait soulevée visant la présentation en preuve d'un document rédigé en anglais. Puisqu'il s'agissait de preuve, l'appelant ne pouvait pas exiger qu'il soit rédigé en français en vertu de l'art. 22, ni que le Procureur général lui fournisse une traduction.
En ce qui concerne l'utilisation par le Procureur général d'une jurisprudence rédigée en anglais dans son mémoire ou son cahier de jurisprudence, l'appelant soutient que l'art. 22 impose à la province et à ses institutions l'obligation d'utiliser une jurisprudence rédigée en français ou de traduire la jurisprudence rédigée en anglais qui pourrait être utilisée. À mon sens, les expressions « plaidoiries orales et écrites et actes de procédure » ne visent d'aucune façon la jurisprudence qui pourrait être citée dans un mémoire ou un cahier de jurisprudence. Compte tenu de la « nature essentiellement unitaire du système judiciaire canadien » (voir Tolofson c. Jensen, 1994 CanLII 44 (CSC), [1994] 3 R.C.S. 1022, par. 69) et du fait que l'immense majorité des arrêts émanant des autres juridictions canadiennes sont rédigés en anglais seulement, il me paraît tout à fait impensable que le législateur ait voulu créer une telle exigence qui irait à l'encontre des intérêts des justiciables et du système judiciaire canadien dans son ensemble. Cependant, dans la mesure où il existe une version des arrêts dans la langue officielle choisie par la partie civile, il serait normal de s'attendre à ce que la province et ses institutions utilisent cette version de la jurisprudence.
Town of Riverview c. Charlebois, 2014 NBBR 154 au para. 16
La présente motion de M. Charlebois vise à obtenir une déclaration qui répondrait à la question demeurée irrésolue après Charlebois c. Moncton et Charlebois c. Saint John (Ville). À mesure que progressait son argumentation, il est devenu manifeste que M. Charlebois cherchait en réalité à obtenir de la Cour, en l'espèce, une décision qui déterminerait si les art. 22 et 35 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick violent la Charte canadienne des droits et libertés. Quoique M. Charlebois ait évoqué une question intéressante, sa solution devra attendre. Notre Cour n'en est pas saisie aujourd'hui.
Charlebois c. Saint John (Ville de), 2002 NBBR 382 aux para. 4 et 6
La prèmiere question est de savoir si la Ville de Saint John est une « institution » selon l'article 22 de la Loi sur les langues officielles. Ce n'est pas pareil à une « institution» selon l'article 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Si le mot « institution» inclut une ville dans cette Loi, l'article 36 ne serait pas nécessaire. Alors, vu les articles 27 et 36 de la Loi sur les langues officielles, je suis de l'avis que l'Assemblée legislative n'a pas eu l'intention que la Ville de Saint John soit une « institution » selon l'article 22.
R. c. Charlebois, 2004 NBCP 26 aux para. 19-21
Je conclu[s] donc que dans le processus judiciaire, il n'y a rien qui contraint les agents de rédiger leurs notes ni leurs rapports d'incident dans la langue officielle choisie par le défendeur ni à la Couronne d'en fournir une traduction. À toute fin pratique, le défendeur [a] le droit de faire son choix de langue à deux reprises : D'abord sur scène au moment de la détention devant l'agent de paix et ensuite au tribunal lors de sa première comparution. Deux occasions, deux langues officielles, donc impossible aux agents de deviner le résultat final avant de rédiger leurs notes. C'est une autre raison pour laquelle je suis arrivé à ma conclusion dans la question de la communication de la preuve en matière de droits linguistiques.
23 Lorsque les parties à une affaire civile, autre que Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou une institution, ne peuvent s'accorder sur le choix de la langue ou qu'elles omettent de faire un choix, Sa Majesté ou l'institution concernée utilise la langue officielle la plus justifiée dans les circonstances.
24(1) Les décisions ou ordonnances définitives des tribunaux, exposés des motifs et sommaires compris, sont publiés dans les deux langues officielles
a) si le point de droit en litige présente de l'intérêt ou de l'importance pour le public; ou
b) lorsque les procédures se sont déroulées, en tout ou en partie, dans les deux langues officielles.
24(2) Dans les cas visés par le paragraphe (1) ou lorsque la publication d'une version bilingue entraînerait un retard qui serait préjudiciable à l'intérêt public ou qui causerait une injustice ou un inconvénient grave à une des parties au litige, la décision, exposé des motifs compris, est publiée d'abord dans l'une des langues officielles, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue officielle.
25 Les décisions de la Cour d'appel sont réputées satisfaire aux critères de l'article 24.
Town of Caraquet et al c. Ministre de la santé et du Mieux-être, 2005 NBCA 34 au para. 1
Aux termes de l'art. 25 de la Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, ch. O-0.5, les décisions définitives de la Cour d'appel doivent être publiées dans les deux langues officielles. Il y a publication au sens de cette disposition lorsque la décision est déposée au bureau du registraire de la Cour. L'article 25 n'a toutefois pas pour effet d'interdire le prononcé, dans une seule langue officielle, d'une décision ou de l'exposé des motifs. Nous prononçons dès aujourd'hui une décision circonstanciée dans cette affaire afin d'encourager l'emploi de moyens susceptibles de mener de façon expéditive à une solution du litige sur le fond. La décision et l'exposé des motifs que nous communiquons, séance tenante, seront publiés dès que leur traduction dans la langue anglaise sera disponible.
26 Les articles 24 et 25 n'ont pas pour effet d'interdire le prononcé, dans une seule langue officielle, d'une décision ou de l'exposé des motifs auquel cas la décision n'est pas invalide pour autant.
27 Le public a le droit de communiquer avec toute institution et d'en recevoir les services dans la langue officielle de son choix.
Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49 aux para. 6, 8, 37-40, 42, 45-50
Dans une décision interlocutoire publiée en ligne au [2002] A.N.-B. no 412 (C.B.R.) et au volume (2002), 2002 NBQB 382 (CanLII), 255 R.N.-B. (2e) 396, le juge saisi de la requête a conclu que le terme « institution » défini à l'art. 1 de la Loi n'inclut pas les municipalités et que l'art. 22 ne s'applique pas à la Ville de Saint-Jean. Dans de brefs motifs, il a cité et comparé les art. 27 et 36 de la Loi et a conclu que « si le mot « institution » inclut une ville [...], l'article 36 ne serait pas nécessaire ». S'appuyant sur ce raisonnement, il s'est dit d'avis que le législateur n'avait pas eu l'intention que la Ville de Saint-Jean soit une institution selon l'art. 22. Il a donc conclu que la Ville de Saint-Jean, ainsi que ses fonctionnaires et avocats, pouvaient en l'espèce utiliser l'une ou l'autre des langues officielles, ou les deux. En ce qui concerne les objections visant le Procureur général, il a déclaré que ce dernier avait le droit, comme partie à l'instance, de citer des arrêts et produire en preuve, sans en fournir de traduction, des documents rédigés dans la langue officielle autre que celle choisie par Mario Charlebois. (para.6)
L'intimée, pour sa part, soutient que le juge des requêtes n'a pas fait erreur lorsqu'il a conclu que l'expression « institution » figurant aux art. 1 et 22 de la Loi ne peut être interprétée de façon à englober les municipalités et cités et, en conséquence, assujettir la Ville de Saint-Jean à l'obligation linguistique prévue à l'art. 22. Selon l'intimée, c'est à bon droit que le juge a déclaré que l'interprétation de l'expression « institution » avancée par l'appelant aurait pour effet, compte tenu des articles 27 et 36 de la Loi, de mener à l'incohérence interne de la Loi et serait incompatible avec d'autres dispositions de celle-ci. D'après l'intimée, la décision rendue en première instance devrait être confirmée puisqu'elle ne renferme aucune erreur de droit. (para. 8)
J'ai déjà exposé plus tôt les grandes lignes de l'économie de la Loi en résumant le cadre législatif afin de souligner que la structure que le législateur a mise en place pour l'ensemble de la Loi lui permettait d'utiliser l'expression « institution » définie à l'art. 1 pour énoncer certaines obligations linguistiques dans diverses dispositions de la Loi. En effet, le terme « institution » est employé dans trois autres dispositions de la Loi, en plus de l'art. 22, pour désigner les institutions de la province qui sont assujetties à des obligations linguistiques. Il s'agit des articles 15, 27, et 29 de la Loi. Par ailleurs, le terme « institution » figure dans quatre autres dispositions, soit les articles 23, 28, 28.1 et 30, dans lesquelles le législateur précise davantage la nature ou l'étendue des obligations linguistiques qu'il a créées dans les quatre articles susmentionnés. Il est évident que le législateur utilise le terme « institution » défini à l'art. 1 comme un article pivot pour identifier qui ou quelles institutions sont assujetties aux obligations linguistiques créées dans différentes dispositions de la Loi, et du même coup, délimiter le champ d'application des droits qui en découlent. Deux exemples confirment cette démarche. À l'art. 4, le législateur exclut expressément de la définition d'« institution » les institutions d'enseignement distinctes et les institutions culturelles distinctes, y compris le système scolaire et les universités, ces institutions ne pouvant être assujetties aux obligations linguistiques énoncées dans la Loi en raison de leur vocation et du principe de la dualité linguistique. À l'art. 33, le législateur, dans une démarche contraire, étend expressément le sens d'institution, malgré la définition du mot « institution » à l'art. 1, aux établissements et aux programmes de santé avant d'imposer au ministre de la Santé et du Mieux-être une obligation linguistique particulière. (para. 37)
L'examen de l'économie de la Loi permet d'étudier le rapport qui existe entre les différentes dispositions de la Loi et de bien saisir l'intention du législateur. Ce facteur d'interprétation m'amène donc à examiner maintenant la conclusion du juge des requêtes qui a exprimé l'avis que si l'interprétation préconisée par l'appelant voulant que le mot « institution » englobe les municipalités et les cités était retenue, l'art. 36 de la Loi, au regard de l'art. 27, serait inutile. C'est là la thèse que l'intimée a défendue devant nous en s'appuyant sur le principe d'interprétation qui présume l'harmonie et la cohérence entre les dispositions d'une loi. (para. 38)
L'article 27 prévoit que le public a le droit de communiquer avec toute institution et d'en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Cette disposition a pour effet de consacrer le droit de tout citoyen du Nouveau-Brunswick de s'adresser aux institutions de la province et d'en recevoir les services dans la langue de son choix. Il s'agit d'un double droit, celui de communiquer et celui de recevoir des services. En énonçant ce droit à des services publics dans les deux langues officielles, le législateur a établi le régime linguistique de base qui vise l'administration provinciale et instaure un bilinguisme institutionnel dans la province. Les obligations linguistiques qui correspondent au droit ainsi créé sont imposées à toute institution qui pourrait être comprise dans la définition du terme « institution » figurant à l'art. 1. L'étendue de cette obligation est précisée dans les articles 28 et 28.1 qui prévoient qu'il incombe aux institutions de veiller à ce que le public puisse communiquer avec elles et en recevoir les services, et de veiller à ce que le public soit informé que les institutions dispensent des services dans la langue officielle choisie par le citoyen, c'est-à-dire une offre active venant de la part de l'institution. De prime abord, la formulation du droit énoncé à l'art. 27 semble avoir une portée plutôt large et cette disposition s'applique sur l'ensemble du territoire de la province. (para. 39)
La seconde disposition que le juge des requêtes a jugée incompatible avec l'art. 27 est l'art. 36. Cette disposition fait partie d'un ensemble de dispositions (art. 35 à 38) regroupées sous l'intertitre « Municipalités ». Ces dispositions ont pour effet de créer un régime linguistique distinct de celui établi à l'art. 27. Ce régime linguistique particulier s'applique aux municipalités et aux cités et comporte des éléments qu'il faut examiner de façon détaillée puisqu'ils mettent en relief l'interaction entre les dispositions pertinentes. (para. 40)
Parmi les caractéristiques du régime linguistique destiné aux municipalités et aux cités, il importe de souligner tout d'abord que le législateur établit deux catégories de municipalités; d'une part, celles dont le groupe de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de sa population totale, et d'autre part, les autres municipalités qui n'ont pas une telle composition linguistique. En établissant cette distinction, il est évident que le législateur vise à traiter de façon différente les municipalités qui desservent une population qui compte une minorité linguistique d'au moins 20 % et les autres municipalités qui ne desservent pas de telles minorités linguistiques. Ce régime linguistique est ainsi fondé sur un critère de territorialité dont une composante porte sur la composition démographique et linguistique de chaque municipalité. En second lieu, l'art. 36, eu égard à la distinction établie entre les deux catégories de municipalités, impose uniquement à la première catégorie de municipalités et non à la seconde, ainsi qu'aux cités, l'obligation d'offrir, dans les deux langues officielles les communications et les services prescrits par règlement. En dernier lieu, le sujet de l'obligation linguistique prévue à l'art. 36 est le même que celui qui fait l'objet de l'obligation prévue à l'art. 27, c'est-à-dire la prestation des services et communications offerts au public. C'est sur ce dernier point et les obligations divergentes qui en résultent que le juge des requêtes semble s'appuyer pour conclure qu'il y avait incompatibilité dans l'application des art. 27 et 36. (para. 42)
Après examen du contexte global de l'art 22 et de la définition du terme « institution », de l'économie générale de la Loi ainsi que du principe de la présomption de cohérence décrit ci-dessus, j'arrive à la conclusion que l'interprétation préconisée par l'appelant selon laquelle l'expression « institution » définie à l'art. 1 inclut les municipalités et les cités conduit à des résultats incohérents et illogiques dans l'application des art. 27 et 36 de la Loi. (para. 45)
À mon avis, si le terme « institution » inclut les municipalités et cités et que celles-ci sont assujetties à l'obligation linguistique prévue à l'art. 27, l'application des dispositions des art. 27 et 36 fait naître les incohérences suivantes. En premier lieu, il serait incohérent que toutes les municipalités, sans égard aux deux catégories de municipalités établies par la Loi, soient tenues, d'une part, de dispenser dans les deux langues officielles tous les services et communications en vertu de l'art. 27, et d'autre part, que les municipalités dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de sa population totale soient tenues, en vertu de l'art. 36, de dispenser, dans les deux langues officielles, uniquement les communications et services prescrits par règlement. Ces dernières municipalités seraient ainsi assujetties à des obligations divergentes et contradictoires, soit offrir, dans les deux langues officielles, tous les services selon l'art 27, ou bien offrir uniquement les services prescrits par règlement selon l'art. 36. En outre, sur le plan de la logique, cette seconde exigence de dispenser les services prescrits par règlement prévue à l'art. 36 pourrait être jugée inutile si ces municipalités étaient déjà tenues par l'art. 27 de dispenser tous les services dans les deux langues officielles. En d'autres mots, quelle serait l'utilité de prescrire des services par règlement si ces municipalités étaient déjà tenues de dispenser tous les services. En second lieu, il serait illogique que les municipalités qui ne desservent pas une population bilingue, c'est-à-dire celles qui ne comptent pas une minorité de langue officielle d'au moins 20 % au sein de sa population, soient assujetties en vertu de l'art. 27 à une obligation linguistique plus étendue que celle des autres municipalités visées au par. 35(1) et à l'art. 36, celles qui desservent une population bilingue, ces dernières n'étant tenues qu'a la prestation dans les deux langues officielles de services prescrits par règlement. À cet égard, il faut noter que le gouvernement a pris un règlement (Règl. 2002-63 et D.C. 2002-284) en vertu de l'art. 45 de la Loi qui prescrit la liste des services qu'il incombe à ces municipalités de dispenser au public selon un échéancier variable pour chacun de ces services. À titres d'exemples, il s'agit de publication d'avis publics de nature générale ou spécifique ainsi que les réponses à fournir aux demandes de renseignements du public dans certains domaines précis d'activités municipales. (para. 46)
Si l'on prête au terme « institution » à l'art. 27 le sens préconisé par l'appelant, il est évident que ces deux dispositions ne peuvent coexister sans créer les conséquences incohérentes et illogiques décrites ci-dessus. Selon le principe de la présomption de cohérence, il incombe au tribunal de chercher la concordance entre les dispositions d'une même loi et l'harmonisation avec l'intention du législateur. En l'espèce, les conséquences incohérentes et illogiques dont il est question disparaissent si l'on interprète la définition du terme « institution » de façon non inclusive, c'est-à-dire ce terme ne comprenant pas les municipalités et les cités. Dans cette hypothèse de non-inclusion des municipalités et des cités dans le terme « institution », l'art. 27 énonce l'obligation linguistique à laquelle sont assujetties les institutions de la province au sens de l'art. 1 de la Loi sans y assujettir les municipalités et les cités. L'article 36 énonce, pour sa part, l'obligation linguistique à laquelle sont assujetties, comme le précise le libellé de cet article, les cités de la province et les municipalités dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale. Ce régime linguistique particulier vise, d'une part, les huit cités de la province et, d'autre part, uniquement les municipalités qui satisfont aux conditions démographiques et linguistiques prévues dans la Loi, et ainsi desservent une population bilingue, et les oblige à adopter et publier dans les deux langues officielles leurs arrêtés et les procès-verbaux des séances du conseil municipal ainsi que d'offrir à leurs citoyens, également dans les deux langues officielles, les communications et les services prescrits par règlement. (para. 47)
L'examen du contexte général de la Loi révèle que les incohérences créées par l'interaction des art. 27 et 36 et du sens élargi du terme « institution » décrites ci-dessus sont également présentes dans au moins trois autres combinaisons de dispositions de la Loi. Sans en faire une analyse détaillée, il me paraît important de les mentionner puisqu'elles constituent autant d'exemples qui militent en l'espèce en faveur de l'application de la présomption de cohérence entre les dispositions de la Loi. (para. 48)
Dans les articles 15 et 29, les institutions de la province sont assujetties à l'obligation linguistique qui y est créée. L'article 15 exige que les institutions impriment et publient dans les deux langues officielles les avis, pièces ou documents dont la Loi ou toute autre loi exige la publication. Si l'on applique l'interprétation du terme « institution » préconisée par l'appelant, c'est-à-dire « institution » comprenant les municipalités et cités, il en résulte la même incohérence selon laquelle les municipalités qui ne sont pas assujetties aux obligations énoncées aux par. 35(1), 35(5) et 36 sont obligées de publier leurs avis, pièces et documents dans les deux langues officielles tout en ne desservant pas une population bilingue selon les conditions prévues par la Loi. L'article 29 vise l'obligation linguistique imposée aux institutions de publier dans les deux langues officielles « tout affichage public et autres publications et communications destinés au grand public ». À cet égard, le même raisonnement appliqué à l'art. 15 s'applique et on est en présence de la même incohérence. Enfin, dans les art. 39 à 41 regroupés sous l'intertitre « Commissions d'aménagement et Commissions de gestion des déchets solides », le législateur établit un régime linguistique analogue à celui qu'il a établi pour les municipalités et les cités. Ce régime est également fondé sur la base du territoire desservi par chaque commission et le critère de la composition démographique et linguistique de la population. Ces dispositions imposent aux commissions l'obligation linguistique d'offrir, dans les deux langues officielles, les services et communications prescrits par règlement. Toutefois, l'art. 27 qui énonce une obligation linguistique plus étendue, vise par l'emploi du terme « institution » les commissions qui figurent dans la partie descriptive d'organismes qui exercent des fonctions de l'État sous le régime d'une loi provinciale. Par conséquent, si l'on interprète le terme « institution » comme comprenant les commissions, l'on est encore une fois en présence d'incohérence dans l'application des art. 27 et 41. (para. 49)
En définitive, l'examen du contexte global et de l'économie de la Loi démontre des conséquences incohérentes et illogiques dans l'application de plusieurs dispositions de la Loi, en particulier les dispositions de l'art. 27 et de l'art. 36 si je devais adopter l'interprétation préconisée par l'appelant selon laquelle le terme « institution » englobe les municipalités et les cités. J'estime que l'incohérence qui en résulte n'est pas conforme au principe d'interprétation qui présume l'harmonie, la cohérence et la concordance dans l'application des dispositions d'une même loi. À mon avis, l'interprétation plausible du terme « institution » indiquée au cours des présents motifs après avoir analysé seulement le sens ordinaire du libellé de cette définition ne s'harmonise pas avec l'intention du législateur et doit être rejetée. Selon la règle que chaque disposition doit être interprétée au regard du contexte général et des autres dispositions qui précisent l'intention du législateur, je suis d'avis que l'expression « institution » figurant à l'art. 22 doit recevoir la même interprétation que celle qu'elle a reçue dans l'ensemble de la Loi. Par conséquent, je conclus que cette expression n'englobe pas les municipalités et les cités et que la Ville de Saint-Jean n'est pas assujettie à l'obligation d'utiliser, pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure, la langue officielle qu'a choisie l'appelant, en l'occurrence le français. (para. 50)
Charlebois c. Saint John (Ville de), 2002 NBBR 382 au para. 6
Si le mot « institution » inclut une ville dans cette Loi, l'article 36 ne serait pas nécessaire. Alors, vu les articles 27 et 36 de la Loi sur les langues officielles, je suis de l'avis que l'Assemblée legislative n'a pas eu l'intention que la Ville de Saint John soit une « institution » selon l'article 22.
28 Il incombe aux institutions de veiller à ce que le public puisse communiquer avec elles et en recevoir les services dans la langue officielle de son choix.
Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49 au para. 37
L'article 27 prévoit que le public a le droit de communiquer avec toute institution et d'en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Cette disposition a pour effet de consacrer le droit de tout citoyen du Nouveau-Brunswick de s'adresser aux institutions de la province et d'en recevoir les services dans la langue de son choix. Il s'agit d'un double droit, celui de communiquer et celui de recevoir des services. En énonçant ce droit à des services publics dans les deux langues officielles, le législateur a établi le régime linguistique de base qui vise l'administration provinciale et instaure un bilinguisme institutionnel dans la province. Les obligations linguistiques qui correspondent au droit ainsi créé sont imposées à toute institution qui pourrait être comprise dans la définition du terme « institution » figurant à l'art. 1. L'étendue de cette obligation est précisée dans les articles 28 et 28.1 qui prévoient qu'il incombe aux institutions de veiller à ce que le public puisse communiquer avec elles et en recevoir les services, et de veiller à ce que le public soit informé que les institutions dispensent des services dans la langue officielle choisie par le citoyen, c'est-à-dire une offre active venant de la part de l'institution. De prime abord, la formulation du droit énoncé à l'art. 27 semble avoir une portée plutôt large et cette disposition s'applique sur l'ensemble du territoire de la province.
28.1 Il incombe aux institutions de veiller à ce que les mesures voulues soient prises pour informer le public que leurs services lui sont offerts dans la langue officielle de son choix.
Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49 aux para. 37 et 39
29 Tout affichage public et autres publications et communications destinés au grand public et émanant d'une institution sont publiés dans les deux langues officielles.
Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49 au para. 49
Dans les articles 15 et 29, les institutions de la province sont assujetties à l'obligation linguistique qui y est créée. L'article 15 exige que les institutions impriment et publient dans les deux langues officielles les avis, pièces ou documents dont la Loi ou toute autre loi exige la publication. Si l'on applique l'interprétation du terme « institution » préconisée par l'appelant, c'est-à-dire « institution » comprenant les municipalités et cités, il en résulte la même incohérence selon laquelle les municipalités qui ne sont pas assujetties aux obligations énoncées aux par. 35(1), 35(5) et 36 sont obligées de publier leurs avis, pièces et documents dans les deux langues officielles tout en ne desservant pas une population bilingue selon les conditions prévues par la Loi. L'article 29 vise l'obligation linguistique imposée aux institutions de publier dans les deux langues officielles « tout affichage public et autres publications et communications destinés au grand public ». À cet égard, le même raisonnement appliqué à l'art. 15 s'applique et on est en présence de la même incohérence. [...]
30 Si elle fait appel à un tiers afin qu'il fournisse des services pour son compte, la province ou une institution, le cas échéant, est chargée de veiller à ce qu'il honore les obligations que lui imposent les articles 27 à 29.
31(1) Tout membre du public a le droit, lorsqu'il communique avec un agent de la paix, de se faire servir dans la langue officielle de son choix et il doit être informé de ce choix.
R. c. Losier, 2011 NBCA 102 aux para. 1, 5, 7-8, 10 et 12
La présente demande en autorisation d'appel met en cause une décision d'un juge de la Cour du Banc de la Reine qui confirme l'acquittement de l'intimé relativement à deux accusations, l'une de conduite d'un véhicule à moteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise (l'al. 253(1)b) du Code criminel), l'autre de conduite d'un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'effet de l'alcool (l'al. 253(1)a)) : 2011 NBBR 177, [2011] A.N.-B. no 240 (QL). Ces acquittements ont été prononcés à la suite de l'exclusion en vertu du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés du certificat d'un technicien qualifié, lequel visait à établir le taux d'alcoolémie en question. D'après le juge du procès, cette exclusion était justifiée en raison de la violation des droits de l'intimé de se faire servir dans la langue officielle de son choix et d'être informé de ce droit. Toujours selon le juge du procès, le droit à cette information, qui est explicitement reconnu au par. 31(1) de la Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, ch. O-0.5, se dégage implicitement du par. 20(2) de la Charte. (para. 1)
Dans une décision admirablement circonstanciée, le juge de la Cour du Banc de la Reine siégeant en appel en vertu de la Partie XXVII du Code criminel a rejeté l'appel de la procureure générale après avoir conclu que : 1) le juge du procès avait la compétence requise pour trancher la question de savoir s'il y avait eu violation des droits linguistiques de l'intimé à la suite de son interpellation; 2) l'obligation du policier d'informer l'intimé de son droit de se faire servir dans la langue officielle de son choix découle non seulement du par. 31(1) de la Loi sur les langues officielles, mais également du par. 20(2) de la Charte; et 3) le juge du procès pouvait à bon droit conclure à une violation des droits que ces dispositions conféraient à l'intimé et écarter le certificat du technicien qualifié en vertu du par. 24(2) de la Charte. (para. 5)
Les moyens d'appel soulèvent d'importantes questions « de droit seulement » au sens du par. 839(1) du Code criminel. Il y a donc lieu d'accorder à la procureure générale la permission de faire appel. (para. 7)
Cela dit, nous souscrivons, pour l'essentiel, aux motifs du juge de la Cour du Banc de la Reine (voir tout particulièrement les par. 14-49). Selon nous, ces motifs font état d'une appréciation juste du droit pertinent, notamment en ce qui concerne le sens et la portée qu'il convient de donner au par. 20(2) de la Charte. (para. 8)
Par ailleurs, comme les juges majoritaires l’ont souligné dans l’arrêt R. c. Beaulac, 1999 CanLII 684 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 768, [1999] A.C.S. no 25 (QL), il incombe aux tribunaux d’éviter une interprétation restrictive des dispositions législatives et constitutionnelles portant sur les droits linguistiques. Nous tirons aussi de cet arrêt phare d’autres enseignements. En effet, parmi les interprétations qui peuvent raisonnablement être faites d’une telle disposition, il convient de favoriser la plus apte à refléter la mise en œuvre des principes suivants : (1) le droit à l’emploi de l’une ou de l’autre des langues officielles nécessite la reconnaissance du devoir de l’état de prendre des mesures positives pour en promouvoir l’exercice ; et (2) l’objet de l’enchâssement de ce droit dans la Charte était nul autre que de contribuer au « maintien et à la protection des collectivités de langue officielle » [...]. Nous sommes d’avis que l’interprétation faite du par. 20(2) en l’espèce, tant en Cour provinciale que dans la Cour du Banc de la Reine, est fidèle à ces directives. Nous faisons remarquer qu’elle fait écho à l’interprétation qui a été retenue par la Cour du Banc de la Reine dans les affaires R. c. Gautreau (le juge en chef Richard) et R. c. Gaudet (la juge LaVigne). Quoi qu’il en soit, nous rejetons l’interprétation restrictive du par. 20(2) qui a été privilégiée dans quelques autres affaires, notamment R. c. Robichaud, 2009 NBCP 26 (CanLII), 350 R.N.-B. (2e) 113. (para. 10)
En l’espèce, le juge du procès a fait une analyse en tout point conforme au par. 24(2) et aux directives fournies par la juge en chef McLachlin dans l’arrêt R. c. Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 R.C.S. 353. À l’instar du juge de la Cour du Banc de la Reine, nous sommes d’avis que, eu égard aux circonstances et à la norme de contrôle applicable (voir R. c. Silveira, 1995 CanLII 89 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 297, [1995] A.C.S. no 38 (QL), et R. c. Buhay, 2003 CSC 30 (CanLII), [2003] 1 R.C.S. 631), la décision du juge du procès d’écarter le certificat du technicien qualifié ne saurait être infirmée. (para. 12)
R. c. McGraw, 2007 NBCA 11 aux para. 4, 6-7, 15 et 20
Lorsque M. McGraw a été appelé à répondre aux accusations devant la Cour provinciale, il a demandé leur rejet en faisant valoir que les droits linguistiques que lui confèrent le para. 20(2) de la Charte et le para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles avaient été violés (le para. 20(2) prévoit que, dans notre province, le public a droit à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services). Le juge du procès s'est dit en désaccord car, selon lui, comme M. McGraw était parfaitement bilingue, ses droits linguistiques ne pouvaient avoir été violés. Comme on pouvait s'y attendre, cette interprétation manifestement erronée des droits linguistiques a été rejetée en appel devant la Cour du Banc de la Reine. (para. 4)
Le Procureur général admet sans difficulté que le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a eu raison de conclure que les droits que le para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles confère à M. McGraw avaient été violés, mais il demande néanmoins l'autorisation de porter en appel les verdicts d'acquittement, faisant valoir qu'aucun des deux tribunaux d'instance inférieure n'était compétent pour entendre ce qu'il qualifie de [TRADUCTION] « plainte de violation de la Loi sur les langues officielles ». À cet égard, le Procureur général se fonde à la fois sur l'art. 43 de la Loi sur les langues officielles et sur le fait que cette Loi ne renferme pas de disposition comparable au para. 24(1) de la Charte pour faire valoir deux arguments connexes, à savoir que seul le Commissaire aux langues officielles est compétent en première instance pour entendre une plainte de violation du para. 31(1) et qu'une telle violation ne porte pas à conséquence dans des poursuites engagées sous le régime de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, ch. P-22.1. En toute déférence, je ne suis pas de cet avis et je m'explique. Bref, selon moi, toute violation du para. 31(1) qui entache un avis de poursuite d'une irrégularité entraîne l'application de l'art. 106 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, dont le para. (7) ordonne le retrait de tout avis de poursuite entaché d'une « irrégularité » à laquelle il ne peut être remédié. Pour régler le présent litige, il n'est pas nécessaire de déterminer si l'art. 106 constitue la seule source dont la Cour provinciale tire son pouvoir de réparer des violations de la Loi sur les langues officielles qui ne mettent pas en jeu la Charte - en supposant, de façon tout à fait hypothétique et pour les fins qui nous occupent, qu'une telle situation puisse exister - et c'est la raison pour laquelle je m'abstiens de me prononcer en la matière. (para. 6)
À titre subsidiaire, le Procureur général fait valoir qu'[TRADUCTION] « une réparation [comme un acquittement] qui met un terme à une procédure quasi criminelle ou à un processus réglementaire ne convient aucunement » en cas de violation du para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles. Comme nous le verrons plus loin, je conviens que le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a commis une erreur de droit en ordonnant des verdicts d'acquittement. En résumé, une fois les documents d'accusation annulés et les accusations déclarées nulles, il ne restait rien qui pouvait permettre au juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires de prononcer un verdict d'acquittement. (para. 7)
Quoi qu'il en soit, le juge du procès a finalement conclu qu'aucune violation des droits linguistiques ne s'était produite pendant la rencontre avec l'agent de la paix le 21 juin 2003. Selon le juge du procès, cela venait du fait que M. McGraw comprenait le français. Il serait utile à ce stade de mentionner, comme l'a d'ailleurs fait le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires, que, pour tirer cette conclusion, le juge du procès n'a fait aucune mention de l'obligation imposée par le para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles et semble avoir été [TRADUCTION] « tout à fait inconscient » de cette mesure législative inspirée par la Charte. Le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a également fait remarquer, à juste titre selon moi, que le juge du procès avait [TRADUCTION] « à tort, appliqué certaines décisions rendues avant l'adoption de la Loi sur les langues officielles » pour conclure [TRADUCTION] « qu'il n'y avait eu aucune violation des droits [du défendeur], puisque ce dernier n'avait eu aucune difficulté à communiquer avec l'agent de police et qu'il avait compris tout ce que l'agent lui avait dit ». (para. 15)
De nombreuses questions importantes sont soulevées et traitées dans les motifs réfléchis du juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires. Il s'agit notamment de déterminer si le para. 20(2) de la Charte impose implicitement l'obligation d'informer expressément prévue au para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles et si le para. 16(3) de la Charte a donné un caractère constitutionnel à cette dernière disposition. À mon avis, il n'est pas nécessaire que de telles questions soient tranchées dans le présent contexte et elles ne devraient pas l'être. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le litige vise l'étendue des droits linguistiques et l'éventail de recours permettant de remédier à leur violation, et que la partie qui se prétend lésée n'est pas représentée par un avocat, notre Cour est particulièrement hésitante à se prononcer au-delà de ce qui est absolument nécessaire afin de rendre justice conformément au droit. Comme je l'expliquerai un peu plus loin, dans la présente affaire, il est possible de rendre justice au moyen de l'art. 106 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. Cela étant dit, il convient de faire certaines observations brèves et bien circonscrites au sujet du para. 20(2) de la Charte. (para. 20)
R c Nde Soh, 2014 NBBR 14 aux para. 4, 72, 75-81 et 83
Selon la défense, si la déclaration ou une partie de celle-ci est jugée admissible, elle devrait tout de même être écartée, car la déclaration a été obtenue en violation des droits de l'accusé tel que garantis par la Charte. Plus particulièrement, la défense invoque l'art. 9, la protection contre la détention arbitraire; l'art.10, le droit d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention et d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit; ainsi que les paragraphes 20(2) de la Charte et 31(1) de la Loi sur les langues officielles, LN-B 2002, c O-0.5, le droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec un agent de la paix ou pour en recevoir les services et le droit d'être informé de ce choix. Selon la défense, étant donné ces violations à la Charte, la preuve recueillie, c'est-à-dire la déclaration, doit être écartée en vertu du par. 24(2) de la Charte, car son admission déconsidérerait l'administration de la justice. (para. 4)
Dans son avis de motion, l'accusé affirme que :
« Le ou vers le 10 octobre 2012, le gendarme Terry Francis a avisé l'accusé de son droit de procéder dans la langue de son choix et l'accusé a décidé de procéder en français. Le gendarme Terry Francis a continué dans la langue anglaise et a arrêté l'accusé et avisé des droits à l'accusé en anglais contrevenant à l'article 10 et 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés et le paragraphe 31(1) de la Loi sur les langues officielles ». (para. 72)
La défense argue que les droits linguistiques de l'accusé garantis en vertu des paragraphes 20(2) de la Charte et 31(1) de la Loi sur les langues officielles ont été violés puisque le gendarme Francis a arrêté M. Soh en anglais et l'a informé de ses droits en anglais. (para. 75)
Lors de leur conversation téléphonique, le gendarme Francis avait demandé à M. Soh de se rendre au détachement de Fredericton et l'avait informé qu'il serait alors mis en état d'arrestation pour agression sexuelle sur la personne de V.M.M. Lors de cette conversation, M. Soh avait choisi de procéder en anglais. Il était donc au courant des motifs de l'arrestation. Dès l'arrivée du gendarme Carter, ce dernier lui a expliqué qu'il avait été arrêté pour agression sexuelle sur V.M.M. et M. Soh a répondu qu'il le savait. C'est après cette explication que M. Soh a communiqué avec son avocat. À ce moment, M. Soh était au courant du risque qu'il courait, il savait exactement de quel crime on l'accusait. M. Soh comprenait l'ampleur et la nature de l'accusation et savait qu'il était sous arrestation pour cette accusation avant qu'il communique avec son avocat. Il disposait de suffisamment d'information pour évaluer adéquatement son besoin d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et il a exercé ce droit une dizaine de minutes plus tard. (para. 76)
Il incombait aux gendarmes de s'abstenir de demander des renseignements à l'accusé, jusqu'à ce que ce dernier ait été informé des motifs de son arrestation et ait eu l'occasion de consulter un avocat. Aucune question n'a été posée avant que M. Soh ait consulté son avocat. (para. 77)
Même si le gendarme Carter n'a pas répété la mise en arrestation en français, il s'est assuré que l'arrestation avait été faite par le gendarme Francis et s'est assuré que M. Soh savait qu'il avait été arrêté par le gendarme Francis et connaissait les motifs de son arrestation. Il lui a aussi expliqué ses droits. (para. 78)
Le fait que le gendarme Francis ait prononcé la mise en arrestation en anglais après que M. Soh avait choisi de communiquer en français ne rend pas l'arrestation illégale. Au mieux aller, il pourrait s'agir d'une violation des droits linguistiques du prévenu. À mon avis, rien n'empêche un policier de détenir un suspect ou le mettre en état d'arrestation dans l'autre langue officielle s'il ne peut le faire dans la langue choisie par le prévenu pourvu qu'il prenne les mesures nécessaires pour lui permettre de répondre au choix fait par le suspect dans un temps raisonnable. (para. 79)
L'arrestation de M. Soh était légale. À mon avis, il n'était pas nécessaire dans les circonstances de répéter la mise en arrestation. Ce qui était nécessaire, c'est que le gendarme Carter, dans un délai raisonnable et dans la langue française, s'assure que M. Soh ait compris qu'il était en état d'arrestation ainsi que les motifs de son arrestation ou qu'il le lui réexplique. En plus, il devait lui répéter en français et s'assurer qu'il ait compris son droit de garder le silence et son droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. Je suis satisfaite que le gendarme Carter ait rempli ses obligations. Il a expliqué le tout à M. Soh une première fois avant qu'il communique avec son avocat et a fait une mise en garde secondaire dans la salle d'interrogatoire après que M. Soh ait parlé avec son avocat. (para. 80)
Le gendarme Francis avait l'obligation de faire une offre active à M. Soh, c'est-à-dire l'informer qu'il avait le choix de se faire servir en français ou en anglais. Il s'est acquitté de cette obligation lors de la conversation téléphonique et lors de la rencontre au détachement de Fredericton. Puisque le gendarme Francis n'était pas en mesure, au détachement de Fredericton, de lui parler dans la langue choisie, à savoir le français, il devait prendre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable, c'est-à-dire faire appel à un collègue qui pouvait parler le français. Il s'est acquitté de cette obligation, en prenant des arrangements avec un collègue qui parle le français, notamment le gendarme Carter, même avant que M. Soh choisisse le français et en communiquant avec lui une deuxième fois pour lui demander de se rendre au poste immédiatement puisque M. Soh était arrivé plus tôt que prévu et voulait maintenant se faire servir en français. Le gendarme Carter est arrivé au poste dans un délai d'une quinzaine de minutes et a aussitôt pris la charge de M. Soh. Dans les circonstances, je conclus que les gendarmes Carter et Francis ont, dans un délai raisonnable, pris les mesures nécessaires pour leur permettre de répondre au choix de langue fait par M. Soh. (para. 81)
En conclusion, je n'ai trouvé aucune violation de la Charte susceptible d'enclencher l'application du par. 24(2) de la Charte.
(para. 83)
R c Robichaud, 2012 NBBR 359 aux para. 18-19
Il n'est pas contesté que le gendarme Dulac a manqué à son obligation que lui impose l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles et l'article 20(2) de la Charte en ne faisant pas une offre active à l'intimé quant à son droit d'être servi dans la langue de son choix et d'être informé de ce droit. Le ministère public reconnait que depuis la décision de la Cour d'appel dans l'affaire R. c. Losier 2011 NBCA 102, l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles et l'article 20(2) de la Charte imposent une obligation à un agent de la paix de faire une offre active quant au choix de la langue. J'ajouterais également, d'être informé de ce droit. (para. 18)
Par conséquent, en l'espèce, il y a eu violation des droits linguistiques de l'intimé [...] prévu à l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles et 20(2) de la Charte. À chaque occasion où il y a violation, le tribunal doit déterminer s'il y a lieu d'écarter ou non la preuve en application du paragraphe 24(2) de la Charte. Cette détermination doit se faire selon la grille d'analyse proposée par la Cour suprême du Canada dans R. c. Grant (supra). (para. 19)
McGraw c R, 2012 NBBR 358 aux para. 21-23 et 28-29
Depuis la décision de notre Cour d'appel dans l'affaire R. c. Losier 2011 NBCA 102, il est bien établi que les policiers ont une obligation de faire une offre active à toute personne interceptée. L'omission par un agent de la paix de faire une offre active à tout membre du public constitue une violation à l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles et l'article 20(2) de la Charte [...]. (para. 21)
En l'espèce, le juge de première instance a conclu que les termes utilisés par l'agent de la paix constituaient une offre active au sens de la Loi sur les langues officielles. Voici ce que le juge du procès a dit en statuant sur cette question :
La question, le premier point qu'a été soulevé c'est est-ce que les mots, est-ce que les mots qu'ont été, que le policier nous dit qu'il a dit le soir en question, est-ce que ça c'est suffisant? Anglais-français, English-French, français, French or English? Et dans le contexte de la province du Nouveau-Brunswick, partout dans la société aujourd'hui, on voit cette offre-là, que ce soit pour payer une facture ou pour être servi en français, en anglais, French or English, le choix est partout sur des affiches, dans les banques, dans les magasins, dans les endroits qu'on, qu'on paye des factures, etc., et j'pense qu'une personne raisonnable, que, que cette offre est faite, va, va vite comprendre au Nouveau-Brunswick que la personne que, qu'il vient d'être donné le choix de la langue de son choix. C'est lui qui décide quelle langue qu'il, veut utiliser et ceci est, comme j'dis, c'est, c'est partout dans notre société, dans d'autres provinces, ce n'est pas si évident, on voit pas ces choix-là, même si tous les, les agences, les services fédéraux à travers le Canada à doit offrir dans les deux langues, peut-être pour un citoyen d'un autre province, c'est peut-être pas si visible ou apparent, mais j'pense qu'ici au Nouveau-Brunswick, quand l'offre est faite, soit par affiche ou soit verbalement, la personne va comprendre que c'est un offre de choix de langue. (para. 22)
La question à trancher en l'espèce est à savoir si les termes utilisés par l'agent de la paix constituent une offre active au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur les langues officielles, ainsi que l'article 20(2) de la Charte. Lors de l'audience de l'appel, une divergence entre la version française du paragraphe 31(1) et la version anglaise fut portée à l'attention du tribunal. Aux fins d'analyse, il y a lieu de reprendre les versions du paragraphe 31(1) dans les deux langues. (para. 23)
Avec respect, je suis d'avis que les termes utilisés par l'agent Lajoie [« Hello/Bonjour, français/anglais, French/English »] ne rencontrent pas la double obligation prévue par les dispositions de l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles. Plus précisément, les termes utilisés n'informent aucunement l'appelant comme membre du public qu'il s'agit d'un droit de se faire servir dans la langue de son choix. D'ailleurs, l'agent du procureur général a reconnu lors de l'audience que les termes utilisés par l'agent Lajoie ne rencontrent pas le volet informationnel, c'est-à-dire d'informer l'appelant qu'il s'agit d'un droit de se faire servir dans la langue de son choix. (para. 28)
Je conclus que les termes utilisés par le gendarme Lajoie ne peuvent constituer une offre active au sens de l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles et de l'article 20(2) de la Charte, et que par conséquent, il y a eu violation aux droits linguistiques de l'appelant. (para. 29)
R. c. McGraw, 2006 NBBR 216 aux para. 23-24 et 27-28
Il n'y a pas de doute que l'obligation d'informer imposée par l'article 31 a été incorporée à la Loi pour résoudre par voie législative les problèmes auxquels les tribunaux ont été confrontés au moment d'interpréter le paragraphe 20(2) de la Charte. Si le paragraphe 20(2) n'énonce aucune obligation d'informer, le paragraphe 31(1) de la Loi sur les langues officielles, lui, est clair. Les agents de police doivent informer les membres du public de leur droit à l'emploi de la langue de leur choix. (para. 23)
Le droit de faire un choix prévu au paragraphe 31(1) est le droit de la personne détenue et non celui de l'agent de police. L'agent de police ne peut pas présumer que, si une personne répond dans la langue choisie par lui ou si elle entame l'échange dans une langue, cette langue est la langue du choix de cette personne. Il se peut que cette langue soit la langue de son choix, mais il se peut que non. Peu importe, là n'est pas la question. (para. 24)
En l'espèce, le juge du procès n'a fait aucune mention de l'obligation imposée par le paragraphe 31(1) de la Loi sur les langues officielles. Il semble en fait avoir été tout à fait inconscient de la Loi. Il a, à tort, appliqué certaines décisions rendues avant l'adoption de la Loi sur les langues officielles et a conclu qu'il n'y avait eu aucune violation des droits de l'accusé, puisque ce dernier n'avait eu aucune difficulté à communiquer avec l'agent de police et qu'il avait compris tout ce que l'agent lui avait dit. Ce faisant, il a à mon avis commis une erreur. Comme l'a souligné le juge Bastarache dans l'arrêt Beaulac, précité, il ne faut pas confondre les droits linguistiques et les questions d'équité. (para. 27)
Il y a nettement eu violation du droit de l'accusé d'être informé de son droit à l'emploi de la langue de son choix prévu au paragraphe 31(1) de la Loi sur les langues officielles de 2002. (para. 28)
R v Robinson, 2014 NBPC 37 aux para. 56-59
The Defence argues that Cpl. White did not make an active offer of service in both official languages upon first "communicating" with the Accused while he was standing on his deck. Moreover, Cpl. White repeated or caused such violation to continue upon arresting the Accused for impaired driving. As well, Cst. McEachern violated the Accused's language rights upon arresting him for assault in that he never offered him service in both official languages at the time. Rather, it is only once at the police station that the Accused was offered this service to which he replied: "English". By then, however, the officers had already "communicated" with the Accused, observed him assaulting his mother and placed him under arrest for assault and impaired driving. The Defence asserts that this amounts to a clear violation of s. 31(1) of the Official Languages Act and also a violation of s. 20(2) of the Charter. I agree. (para. 56)
Being satisfied that the Accused's language rights were not respected by Cpl. White and by Cst. McEachern, I must now direct my mind to the analysis required by s. 24(2) of the Charter in order to determine the appropriate remedy. In particular, I must decide whether the evidence consisting of the officers' observations of the Accused assaulting his mother ("the evidence") should be excluded as a result of a violation of s. 20(2) of the Charter. (para. 57)
The Grant analysis under s. 24(2) of the Charter
In R. v. Losier, 2011 NBCA 102 (CanLII) at par. 9, the Court of Appeal of New Brunswick reiterated that any peace officer in New Brunswick who interacts with someone is under a duty to comply with the obligations imposed on institutions of the Government of New Brunswick by s. 20(2) of the Charter. However, the Court of Appeal also added that:
"[11] Finally, while there is no question that language rights under the Charter are "infrangible" (see R. v. McGraw, 2007 NBCA 11 (CanLII), 2007 NBCA 11 (CanLII), 2007 NBCA 11, 312 N.B.R. (2d) 142 and Bujold v. R., 2011 NBCA 24 (CanLII), 2011 NBCA 24 (CanLII), 2011 NBCA 24, 369 N.B.R. (2d) 262) and that s. 24 must be interpreted in a way that upholds "Charter rights by providing effective remedies for their breach" (see R. v. 974649 Ontario Inc., 2001 SCC 81 (CanLII), 2001 SCC 81 (CanLII), 2001 SCC 81, [2001] 3 S.C.R. 575 at para. 19), it bears underscoring that exclusion of evidence essential to the prosecution is not necessarily the appropriate remedy for every violation of language rights, regardless of the circumstances. The analysis required under s. 24(2) must be carried out." Emphasis added). (para. 58)
Equally important, a peace officer's duty to inform a member of the public of his or her right to be served in the official language of choice, a duty that arises not only from s. 31(1) of the Official Languages Act, but also from s. 20(2) of the Charter, cannot be met merely by saying "Hello, Bonjour" or "Allo": R. v. Theriault, 2012 NBQB 184 (CanLII), at p. 13. (para. 59)
R. c. McKenzie, 2012 NBCP 15 au para. 12
Il est clair qu'un policier qui interpelle un particulier en lui disant seulement « hello-bonjour » ou « allo » ne respecte pas les obligations imposées par le par. 31(1) de la Loi sur les langues officielles ou par le par. 20(2) de la Charte (voir à ce sujet R. c. Thériault, 2012 NBBR 184 à la p. 13). Je suis donc convaincu que le gendarme Frenette n'a pas respecté les droits linguistiques de Mme McKenzie et il m'appartient maintenant de me pencher sur l'analyse envisagée par le par. 24(2) de la Charte afin de déterminer la réparation appropriée.
31(2) Lorsque l'agent de la paix n'est pas en mesure d'assurer la prestation des services dans la langue officielle choisie en vertu du paragraphe (1), il doit prendre les mesures nécessaires et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de répondre au choix fait par le membre du public au paragraphe (1).
R. c. McGraw, 2007 NBCA 11 au para. 2
Chose intéressante, la Loi sur les langues officielles précise clairement que l'inaptitude d'un agent de la paix de communiquer dans la langue choisie par un membre du public ne saurait justifier un manquement aux droits que confère le para. 31(1). De fait, le para. 31(2) impose à l'agent de la paix qui n'est pas en mesure d'assurer la prestation des services dans la langue officielle choisie par le membre du public l'obligation de prendre les mesures nécessaires, et ce, dans un délai raisonnable, pour lui permettre de « répondre au choix fait » [je souligne] par le membre du public en vertu du para. 31(1). Enfin, le para. 31(3) impose aux agences responsables ou aux corps policiers l'obligation de veiller à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour répondre au « choix fait par un membre du public » [je souligne] et pour « appuyer l'obligation de l'agent de la paix » au sens du para. 31(2).
31(3) Il incombe aux agences responsables ou aux corps policiers, le cas échéant, de veiller à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour répondre au choix fait par un membre du public en vertu du paragraphe (1) et pour appuyer l'obligation de l'agent de la paix au sens du paragraphe (2).
31(4) Lorsqu'il détermine si l'agent de la paix a pris dans un délai raisonnable les mesures nécessaires que prévoit le paragraphe (2), le tribunal prend en compte les efforts qu'a déployés l'agence responsable ou le corps policier afin de s'acquitter des obligations que lui impose le paragraphe (3).
32 L'article 31 n'a pas pour effet de porter atteinte aux obligations imposées aux agents de la paix visés en vertu de toute autre loi ou par l'application du droit, de dispenser des services au public dans les deux langues officielles.
33(1) Aux fins de la prestation des soins de santé dans la province et malgré la définition du mot « institution » à l'article 1, une institution au sens des articles 27 et 28 s'entend du réseau des établissements, installations et programmes de santé relevant du ministère de la Santé ou des régies régionales de la santé établies en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé.
33(2) Lorsque le ministre de la Santé établit un plan provincial de la santé en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé,
a) il veille à ce que les principes sur lesquels sont basés la fourniture des services tiennent compte de la prestation, dans les deux langues officielles, des services de santé dans la province, et
b) il considère la langue de fonctionnement habituelle en vertu de l'article 34.
34 Sous réserve de l'obligation de servir le public dans la langue officielle de son choix, l'article 33 n'a pas pour effet de limiter l'usage d'une seule langue officielle par un hôpital ou par un autre établissement tel que défini dans la Loi sur les régies régionales de la santé lorsque la langue utilisée est celle dans laquelle hôpital ou l'établissement fonctionne habituellement.
New Brunswick Union of Public and Private Employees v. Horizon Health Network (Zone 1) (Carey Grievance), [2015] N.B.L.A.A. No. 4. aux para 1-3 et 55
This is a "bumping" grievance, nothing more. The employer reduced the work status of an employee from permanent full-time to 0.6 part-time and gave "lack of work" as the reason for the reduction. Rather than accept what she considers a "partial lay-off", the employee sought to exercise her collective agreement right to "bump" a junior employee and identified an employee in a designated bilingual position. The employer declined to permit this because the employee is not bilingual and thus could not satisfy the language qualification for the position. The grievance followed. (para. 1)
The issue identified by the employee is whether bilingual ability is a necessary qualification for the position. (para. 3)
The employer is Horizon Health Network / Réseau de santé Horizon ("Horizon Health" or the "Employer") one of two health authorities in the Province; the other is Vitalité Health Network / Réseau de santé Vitalité. The working language of Horizon Health is English; as a publicly funded health care system, it is obligated to provide patient services in both official languages. [...] Persons accessing Horizon Health's services have the right to service in the official language of their choice not solely by virtue of the Employer's policy in that regard; the right is also statutory by virtue of the Official Languages Act, S.N.B. 2002, c. O-0.5, sections. 33-34 and, assuming that a regional health authority is an institution of the government of New Brunswick for the purposes of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, section 20(2), the right is also constitutional. (para. 55)
35(1) Une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale est tenue d'adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles.
35(2) Les cités sont également tenues d'adopter et de publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles sans égard au pourcentage prévu au paragraphe (1).
35(3) Tout nouvel arrêté ou toute modification à un arrêté existant, adopté après le 31 décembre 2002 par une municipalité ou une cité auxquelles les paragraphes (1) et (2) s'appliquent, doit être adopté et publié dans les deux langues officielles.
35(4) Sauf en ce qui concerne un arrêté visé au paragraphe (3), les municipalités et les cités auxquelles s'appliquent les paragraphes (1) et (2), autre que Moncton, doivent adopter et publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles au plus tard le 31 décembre 2005.
35(5) Le paragraphe (3) s'applique, avec les modifications nécessaires, aux procès-verbaux des séances du conseil municipal;
Riverview (Town) c. Charlebois, 2014 NBBR 154 aux para. 6, 16, 28, 30, 34 et 37
Je crois savoir que M. Charlebois a demandé l'autorisation d'appeler de ma décision du 13 janvier 2014 et que la Cour d'appel a rejeté sa demande le 18 février 2014. Si je donne cet historique de la procédure, c'est qu'il importe de souligner ce sur quoi la Cour ne statuera pas ici. Comme le montrera nettement l'analyse, M. Charlebois espère en réalité obtenir, par le biais de sa motion préliminaire, qu'il soit déclaré que les art. 22 et 35 de la Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, ch. O-0.5, violent les par. 16(2) et 18(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour n'est pas saisie de cette question. L'unique paragraphe de la motion modifiée qui sollicitait de la Cour une ordonnance prononcée en application de la Charte a été radié par la décision du 13 janvier 2014. (para. 6)
La présente motion de M. Charlebois vise à obtenir une déclaration qui répondrait à la question demeurée irrésolue après Charlebois c. Moncton et Charlebois c. Saint John (Ville). À mesure que progressait son argumentation, il est devenu manifeste que M. Charlebois cherchait en réalité à obtenir de la Cour, en l'espèce, une décision qui déterminerait si les art. 22 et 35 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick violent la Charte canadienne des droits et libertés. Quoique M. Charlebois ait évoqué une question intéressante, sa solution devra attendre. Notre Cour n'en est pas saisie aujourd'hui. (para. 16)
La Ville de Riverview soutient que la Législature provinciale a adopté des paramètres, dans la Loi sur les langues officielles, qui déterminent quelles municipalités doivent produire des arrêtés bilingues. Puisque seuls 7,7 % des habitants de Riverview déclarent qu'ils ont le français pour langue première, la Ville n'est pas contrainte par l'art. 35 de la Loi. (para. 28)
Les parties opposées à la motion font observer que, étant donné qu'une proportion de 7,7 % seulement de sa population est francophone, la Ville de Riverview n'est pas contrainte par les art. 35 ou 36 de la Loi sur les langues officielles. Elle ne contrevient pas à la Loi, donc, du fait qu'elle n'offre pas ses résolutions, ses arrêtés et les services de son personnel dans les deux langues officielles. Il est à noter que le dénombrement de la population francophone de Riverview n'était pas contesté. (para. 30)
La Ville de Riverview n'est pas tenue de produire ses résolutions ou ses arrêtés dans les deux langues officielles, puisqu'elle n'y est contrainte ni par l'art. 35 ni par l'art. 36 de la Loi sur les langues officielles. Peut-être y a-t-il lieu de souligner que Riverview est une ville, et non une cité. Riverview n'ayant pas une population francophone d'au moins 20 %, elle ne tombe sous le coup, ni du par. 35(1), ni du par. 35(2) de la Loi. (para. 34)
J'arrive aux conclusions ci-dessous après avoir délibéré sur les quatre questions soulevées par la motion préliminaire de M. Charlebois :
a) L'emploi fait de la formule 16D par la Ville de Riverview pour déposer l'avis de requête, en l'instance, était approprié. Il est valide de recourir à la formule 16D pour le dépôt de cet acte introductif d'instance.
b) Aucun motif ne fonde à déclarer invalide la résolution adoptée par la Ville de Riverview le 13 mai 2013.
c) Aucun motif ne fonde à conclure à l'invalidité des ordonnances d'Andrew Newell.
d) La Ville de Riverview n'a pas à produire ses arrêtés de zonage et de construction dans les deux langues officielles en application du par. 35(1) de la Loi sur les langues officielles. (para. 37)
36 Les municipalités et les cités visées aux paragraphes 35(1), (2) ainsi qu'à l'article 37 sont tenues d'offrir, dans les deux langues officielles, les services et les communications prescrits par règlement.
Riverview (Town) c. Charlebois, 2014 NBBR 154 aux para. 30 et 34
37 Toute municipalité peut, par arrêté de son conseil municipal, se déclarer liée par les dispositions de la présente loi et rien à la présente loi ne porte atteinte ou ne limite le pouvoir des municipalités de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.
38 Les dispositions des paragraphes 35(3), (4) et (5) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à toute municipalité visée à l'article 37.
39 Toute commission de services régionaux desservant un territoire dont la population de langue minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale sont assujetties aux obligations de l'article 41.
40 Toute commission de services régionaux dont le territoire géographique comprend une municipalité ou une cité à laquelle s'appliquent les paragraphes 35(1) ou (2) est assujettie aux obligations qu'impose l'article 41, indépendamment du pourcentage visé à l'article 39.
41 Toute commission de services régionaux à laquelle s'appliquent les articles 39 et 40 est tenue d'offrir les services et les communications prescrits par règlement dans les deux langues officielles.
42(1) Le premier ministre entreprend la révision de la présente loi, laquelle doit être terminée au plus tard le 31 décembre 2021.
42(2) Une révision visée au paragraphe (1) s'effectue en la forme et de la manière prescrites par règlement.
43(1) Est institué le commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick ainsi que le poste de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.
43(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.4), le commissaire est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l'Assemblée législative et a rang et pouvoirs d'administrateur général et se consacre à sa charge à l'exclusion de tout autre poste au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi.
43(2.1) Avant qu'il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (2), un comité de sélection est constitué aux fins de désigner des personnes comme candidats pouvant être nommés à titre de commissaire.
43(2.2) Le comité de sélection se compose :
a) du greffier du Conseil exécutif ou de la personne qu'il désigne;
b) du greffier de l'Assemblée législative ou de la personne qu'il désigne;
c) d'un membre de la magistrature;
d) d'un membre de la communauté universitaire.
43(2.3) Le comité de sélection dresse une liste de candidats compétents et la remet au lieutenant-gouverneur en conseil.
43(2.4) Le premier ministre consulte le chef de l'Opposition et les chefs des autres partis politiques représentés à l'Assemblée législative durant la session la plus récente au sujet d'un ou de plusieurs candidats compétents dont les noms figurent sur la liste du comité de sélection.
43(2.5) Le commissaire est un fonctionnaire de l'Assemblée législative.
43(3) Sous réserve du paragraphe (4), le commissaire est nommé pour un mandat de sept ans et ne peut être renommé à ce poste.
43(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut proroger le mandat du commissaire pour une période maximale de douze mois.
43(4.1) Le commissaire peut démissionner en adressant un avis écrit au président de l'Assemblée législative ou, à défaut de président ou si le président s'est absenté de la province, au greffier de l'Assemblée législative.
43(4.2) Le président ou le greffier, le cas échéant, avise immédiatement le lieutenant-gouverneur en conseil de la démission du commissaire.
43(4.3) Le commissaire est nommé à titre inamovible et ne peut être révoqué par le lieutenant-gouverneur en conseil que pour cause d'incapacité, de négligence ou d'inconduite sur adresse approuvée par les deux tiers des députés de l'Assemblée législative.
43(4.4) Sur adresse approuvée par la majorité des députés de l'Assemblée législative prenant part au vote, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le commissaire, avec ou sans traitement, pendant la tenue d'une enquête pouvant mener à la révocation prévue au paragraphe (4.3).
43(4.5) Si la Législature ne siège pas, un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, suspendre le commissaire, avec ou sans traitement, pour cause d'incapacité, de négligence ou d'inconduite.
43(5) Si le lieutenant-gouverneur en conseil présente une demande en vertu du paragraphe (4.5), sont applicables la pratique et la procédure de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick relatives aux demandes.
43(5.1) Le juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui suspend le commissaire en vertu du paragraphe (4.5) :
a) nomme un commissaire suppléant, lequel reste en fonction jusqu'à ce que l'Assemblée législative ait statué sur la suspension;
b) remet un rapport à l'Assemblée législative au sujet de la suspension dans les dix jours de l'ouverture de la session suivante de la Législature.
43(5.2) Aucune suspension prononcée en vertu du paragraphe (4.5) n'est valable après la clôture de la session suivante de la Législature.
43(5.3) Si le commissaire a été suspendu en vertu du paragraphe (4.4), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire suppléant pour remplir le poste jusqu'à la fin de la suspension.
43(5.4) Le commissaire suppléant ou intérimaire qui est en fonction jouit des attributions du commissaire et reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
43(5.5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d'un an dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) le poste de commissaire devient vacant pendant une session de l'Assemblée législative, mais cette dernière ne formule pas de recommandation en vertu du paragraphe (2) avant la fin de la session;
b) le poste de commissaire devient vacant pendant que l'Assemblée législative ne siège pas.
43(5.6) La nomination d'un commissaire intérimaire prend fin au moment où un nouveau commissaire est nommé en vertu du paragraphe (2).
43(5.7) Si le commissaire ne peut agir en raison d'une maladie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire dont la nomination prend fin lorsque le commissaire est de nouveau en mesure de remplir ses fonctions ou que le poste devient vacant.
43(5.8) La nomination prévue au paragraphe (5.1), (5.3), (5.5) ou (5.7) n'a pas pour effet d'empêcher une personne d'être nommée par la suite en vertu du paragraphe (2).
43(5.9) Le premier ministre consulte le chef de l'Opposition avant qu'il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (5.3), (5.5) ou (5.7).
43(6) Nonobstant la Loi sur la Fonction publique, le commissaire peut, lorsqu'il l'estime nécessaire à l'exercice de ses fonctions, nommer des personnes aux postes au sein du commissariat en vertu de la présente loi.
43(6.1) Le commissaire reçoit un traitement annuel que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil selon le régime de rémunération des administrateurs généraux et a droit à des avantages semblables à ceux des administrateurs généraux.
43(7) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s'applique au commissaire et aux employés du commissariat.
43(8) Le commissaire peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limitées ou dans des domaines particuliers, s'il l'estime nécessaire à l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.
43(9) Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi, le rôle du commissaire est d'enquêter, présenter des rapports et de faire des recommandations visant le respect de la présente loi et de promouvoir l'avancement des deux langues officielles dans la province.
43(10) Pour remplir son rôle au sens du paragraphe (9), le commissaire procède à des enquêtes, soit à la suite des plaintes qu'il reçoit, soit de sa propre initiative, et présente les rapports et recommandations émanant de ces enquêtes conformément à la présente loi.
43(10.1) Par dérogation au paragraphe (10), le commissaire peut, lorsqu'il l'estime indiqué, tenter de régler une plainte avant de procéder à une enquête.
43(11) Le commissaire peut, à son appréciation, refuser ou cesser d'instruire une plainte dans l'un ou l'autre des cas suivants :
c) son objet ne constitue pas une contravention à la présente loi ou, pour toute autre raison, ne relève pas de la compétence du commissaire en vertu de la présent[e] loi.
43(12) En cas de refus d'instruire un plainte ou de la poursuivre, le commissaire donne au plaignant un avis motivé.
43(13) Le commissaire donne un préavis à l'administrateur général de l'institution concernée de son intention d'enquêter en vertu de la présente loi.
43(14) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes en vertu de la présente loi.
43(15) Pour l'application de la présente loi, le commissaire a la qualité d'un commissaire selon la Loi sur les enquêtes.
43(16) Au terme d'une enquête effectuée suite à une plainte qu'il reçoit en vertu de la présente loi, le commissaire transmet les résultats de son enquête ainsi que toute recommandation, y compris toute opinion ou motifs qui ont mené à cette recommandation, au Premier ministre, à l'administrateur général de l'institution concernée et au plaignant.
43(17) Au terme d'une enquête effectuée de sa propre initiative, le commissaire transmet les résultats de son enquête ainsi que toute recommandation, y compris toute opinion ou motifs qui ont mené à cette recommandation, au Premier ministre et à l'administrateur général de l'institution concernée.
43(17.1) Sur réception des résultats de l'enquête du commissaire que prévoit le paragraphe (16) ou (17), le premier ministre ou l'administrateur général de l'institution concernée accuse réception par écrit des résultats et de toutes recommandations que fait le commissaire.
43(17.2) Au terme de l'enquête que prévoit le paragraphe (10) et s'il estime que l'intérêt public le commande, le commissaire peut publier un rapport sur les résultats de son enquête et sur toutes recommandations faites par suite de cette enquête.
43(18) Le plaignant qui n'est pas satisfait des conclusions du commissaire reçues au terme de l'enquête en vertu du paragraphe (16) ou de la suite donnée à sa plainte, peut former un recours devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
43(19) Le juge de la cour visée au paragraphe (18) rend la réparation qu'il estime juste et convenable eu égard aux circonstances.
R. c. McGraw, 2007 NBCA 11 aux para. 6 et 18
Le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a ensuite examiné quel recours était ouvert à M. McGraw en réparation du manquement aux droits que lui confère le para. 31(1). Sur ce point, il a fait les observations suivantes aux para. 35 à 38 :
35 L'article 43 de la Loi [sur les langues officielles] traite du rôle et des pouvoirs du commissaire aux langues officielles. Les paragraphes 43(18) et (19) sont ainsi libellés :
J'ai des doutes quant à l'applicabilité de ces dispositions en l'espèce. Aucune plainte n'a été présentée au commissaire. L'accusé s'est tout de suite présenté devant la cour et a soulevé la violation de l'article 31 comme élément de sa défense.
36 En application du paragraphe 116(1) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, chap. P-22.1, le paragraphe 686(2) du Code criminel s'applique en l'espèce. Il prévoit ce qui suit :
686(2) Lorsqu'une cour d'appel admet un appel en vertu de l'alinéa (1)a), elle annule la condamnation et, selon le cas :
a) ordonne l'inscription d'un jugement ou verdict d'acquittement;
b)ordonne un nouveau procès.
37 Étant donné le statut distinct des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, l'exigence relative à l'égalité réelle ainsi que le préambule et les objets de la Loi sur les langues officielles de 2002, une violation de l'article 31 constitue un tort important et non une irrégularité de procédure. En outre, elle ne peut être justifiée au nom de l'équité.
38 Le seul recours efficace, à mon avis, est une ordonnance annulant la dénonciation et déclarant nulle l'accusation. Par conséquent, le verdict de culpabilité est annulé et un verdict d'acquittement est ordonné. (para. 18)
43(20) Le présent article ne porte atteinte à aucun autre droit d'action.
Caraquet (Ville) c. Nouveau-Brunswick (ministre de la Santé et du mieux-être), 2005 NBCA 34 au para. 17
Deuxièmement, même si les appelants n'invoquaient que la Loi sur les langues officielles comme fondement de leurs revendications, leur action ne pourrait être rejetée au motif qu'ils n'ont pas épuisé les recours qui sont prévus à l'article 43. En effet, le par. 43(20) prévoit explicitement que l'art. 43 « ne porte atteinte à aucun autre droit d'action. » Par cette disposition, le législateur a édicté en termes on ne peut plus clairs que les recours prévus à l'art. 43 ne sont pas uniques ou exclusifs. Le texte législatif dont il est question en l'espèce est donc tout à fait différent de celui qui a fait l'objet d'une interprétation par la Cour Suprême dans l'affaire Canada (Vérificateur général) c. Canada (Ministre de l'Énergie, des mines et des ressources), [1989] 2 R.C.S. 49. Il vaut également de rappeler qu'aucune disposition de la Loi sur les langues officielles n'oblige un justiciable à faire une plainte aux termes de l'article 43 ou n'investit la cour du pouvoir de contraindre un justiciable à en déposer une. La décision dans l'affaire Charlebois ne fait que confirmer qu'un juge peut, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que le droit lui confère, refuser de fixer une date d'audience pour une requête qui vise uniquement la reconnaissance de droits et une réparation aux termes de la Loi sur les langues officielles, jusqu'à ce que le commissaire ait l'occasion de remplir le rôle que l'art. 43 lui attribue. La décision dans l'affaire Charlebois n'enjoint pas à la cour de rejeter une requête ou une action au motif que les recours prévus à la Loi sur les langues officielles n'ont pas été épuisés.
43(21) Dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, le commissaire présente à l'Assemblée législative, le rapport d'activité du commissariat pour l'année précédente.
43.2 Le commissaire ou quiconque occupe un poste ou remplit des fonctions relevant de lui ne peut faire l'objet d'une instance du fait d'actes qu'il peut accomplir, de rapports qu'il peut présenter ou de propos qu'il peut tenir dans l'exercice effectif ou censé tel de l'une des fonctions que lui attribue la présente loi, que cette fonction ait relevé ou non de sa compétence, sauf preuve établissant que ce dernier a agi de mauvaise foi.
Nomination de traducteurs officiels
44 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer les traducteurs officiels nécessaires afin qu'un tribunal puisse s'acquitter des responsabilités qui lui ont été conférées en vertu de la présente loi.
45 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a) en cas de silence de la présente loi, déterminant les circonstances dans lesquelles il incombe aux institutions de veiller à ce que le public puisse communiquer avec elles ou en recevoir les services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles;
a.1) désignant les éléments ou les subdivisions aux fins d'application de la définition « services publics » à l'article 1;
a.2) établissant les politiques en matière d'affichage public provincial;
b) concernant la procédure de tout tribunal, y compris
(i) l'établissement d'un avis nécessaire afin que le tribunal puisse s'acquitter de ses responsabilités, en matière de langues officielles, en vertu de l'article 21; et
(ii) l'assermentation ou l'affirmation solennelle d'un interprète;
c) concernant les services et les communications visés aux articles 36 et 41 et les modalités de leur fourniture;
d) identifiant les mesures d'incitation pour que soient effectivement assurés dans les deux langues officielles les communications et les services que les institutions sont tenues de fournir au sens de la présente loi;
e) concernant la forme et la manière selon laquelle une révision de la présente loi doit s'effectuer en vertu de l'article 42;
f) concernant les responsabilités des personnes nommées en vertu de l'article 44 et le statut et l'admissibilité en preuve des traductions faites par les personnes nommées en vertu de l'article 44;
g) concernant la prise de toute autre mesure nécessaire à l'application de la présente loi.
46 La Loi sur les langues officielles, chapitre O-1 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
47(1) La présente loi, à l'exception de l'article 43, entre en vigueur le 5 août 2002.
47(2) L'article 43 entre en vigueur le 1er avril 2003.