Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?CL=ENG&CM=8&NT=112&DF=17/05/2012&VL=0
Timestamp: 2013-05-20 05:47:08+00:00
Document Index: 121833303

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 17"]

Modification de déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Croatie, en date du 27 juin 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2001 - Or.angl.Conformément à la décision du Parlement croate en date du 6 avril 2001, j'ai l'honneur de vous informer que la République de Croatie a décidé de retirer une partie des exclusions mentionnées dans la Déclaration faite lors du dépôt de son instrument d'adhésion, dans le but d'étendre l'application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées en ce qui concerne les procédures prévues à l'article 9.1.a de la Convention aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10.La République de Croatie modifie par la présente la Déclaration faite lors du dépôt de son instrument d'adhésion et qui se lit désormais comme suit : "En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare qu'elle sera tenue, en ce qui concerne l'exécution des sanctions externes sur son territoire, de suivre la procédure conforme aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1.b., et 11 de la Convention. Ceci n'exclut toutefois pas l'application de la procédure définie par l'article 9, paragraphe 1.a, c'est-à-dire l'article 10, paragraphe 1, ou l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, dans les cas où une autre Partie s'oppose à l'application de la procédure définie par l'article 9, paragraphe 1.b, et l'article 11 de la Convention, et si cela est rendu nécessaire par le transfèrement en cause. Dans ce cas, il faudra adapter la sanction par une décision judiciaire conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, en fonction des modalités du transfèrement, et l'exécution de la condamnation prononcée dans l'Etat de condamnation sera poursuivie. Durant l'application de la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, conformément aux modalités du transfèrement établis par l'Etat de condamnation, la République de Croatie peut décider de ne pas exercer ses droits tels que définis à l'article 12 de la Convention sans le consentement de l'Etat de condamnation." Period covered: 28/6/2001 - The preceding statement concerns Article(s) : 10, 11, 3, 9
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl. La République fédérale d'Allemagne se chargera de faire exécuter la peine à condition qu'un tribunal allemand déclare exécutoire le jugement prononcé dans l'Etat de condamnation. En vérifiant si les conditions pour accepter l'exécution sont remplies, le tribunal s'appuiera sur les faits et conclusions judiciaires énoncés dans le jugement. Period covered: 1/2/1992 - The preceding statement concerns Article(s) : 3
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl. La République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se réserve la possibilité de refuser d'accorder le transit conformément aux dispositions de l'article 16.2 a. et b. Period covered: 1/2/1992 - The preceding statement concerns Article(s) : 16
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt du l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, l'Islande déclare que le terme "ressortissant" (cf. article 3, paragraphe 1.a) désigne, aux fins de la Convention, les personnes ayant la nationalité islandaise ou ayant leur résidence permanente sur le territoire de la République islandaise. Period covered: 1/12/1993 - The preceding statement concerns Article(s) : 3
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt du l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, l'Islande se réserve le droit de recourir à la détention préventive ou à l'hospitalisation pour les personnes atteintes de troubles psychiques. Period covered: 1/12/1993 - The preceding statement concerns Article(s) : 9
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt du l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, l'Islande exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction en islandais, anglais, danois, norvégien ou suédois. Period covered: 1/12/1993 - The preceding statement concerns Article(s) : 17
Period covered: 1/5/1998 - The preceding statement concerns Article(s) : 7
Period covered: 14/5/2005 - The preceding statement concerns Article(s) : 20