Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/50
Timestamp: 2017-01-21 17:42:02+00:00
Document Index: 268772194

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 24", "l'article 222", "l'article 351", 'arrêt ', "l'article 365", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 708", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1369", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 65", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Litiges de la consommation: la mise en place de la procédure de médiation par le décret du 30 octobre 2015
Le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, publié le 31 octobre dernier, est consacré à la médiation des litiges de la consommationIl a été pris en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et achève la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.Il précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d'indépendance ou d'impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d'information et de communication qui incombent à ce dernier.C'est ainsi que les articles R. 152-1 à R 152-5 du code de la consommation régissent désormais la médiation des litiges de la consommation qui doit satisfaire aux exigences suivantes :a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 152-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.Il détaille également la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.Il fixe enfin les modalités d'information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d'assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier.En application de l'article L. 156-1, le professionnel communique donc au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.Le texte est entré en vigueur ce 1er novembre 2015.
Obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un établissement
Le Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement a été publié le 31 octobre dernier.Il concerne les entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif donnant lieu à l'obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.Il a été pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelleRappelons qu'aux termes du nouvel article. L. 1233-57-14 du code du travail issu de cette loi-l'employeur doit informer le comité d'entreprise du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur et est tenu :
1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;
2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ;
4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;
5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;
6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.Le décret du 30 octobre 2015 a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises concernées mettent en œuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent l'autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel.Les notions d'établissement et de fermeture sont ainsi définies par l'article R. 1233-15 du code du travail. - "Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité d'établissement.« Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
« Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif."
Prévention des expulsions locatives: le décret du 30 octobre 2015 précise le fonctionnement de la CCAPEX
En cette date du 1er novembre souvent tant attendue par les locataires en difficulté ,puisque les expulsions locatives sont gelées pour la période hivernale, c'est l'occasion de revenir sur le Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesCe décret a été publié le 31 octobre 2015 au journal officiel et a été pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)La loi ALUR du 24 mars 2014 a en effet entendu améliorer la prévention des expulsions locatives, d'une part, en traitant les impayés le plus en amont possible, d'autre part, en renforçant le rôle des CCAPEX.La loi précise les missions de la CCAPEX comme instance de coordination, d'évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et comme instance d'examen de situations individuelles.Le présent décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe par ailleurs les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX.Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l'huissier de justice signale le commandement de payer à la commission ou à la sous-commission compétente par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer. Ce signalement peut s'effectuer par voie électronique.
Ce signalement est effectué lorsque :- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral, comprise entre trois et six mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.Les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette peuvent varier au sein d'un même département.
L'arrêté préfectoral précise l'adresse postale et électronique du secrétariat de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, à laquelle l'huissier signale le commandement, au regard de l'organisation territoriale de la commission définie par son règlement intérieur.
L'arrêté est d'une durée maximale de six ans.Le décret permet enfin que la transmission par l'huissier au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux puisse être réalisée de façon dématérialisée.Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la fixation des seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX par les huissiers, qui nécessitent un arrêté préfectoral par département, ainsi que des dispositions d'adaptation relatives aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui entrent en vigueur à la date de la première réunion de leurs assemblées délibérantes respectivesRappelons que 132000 décisions d.expulsion ont été rendues en 2014 et qu'enviro 12000 expulsions sont réalisées annuellement.
Harcèlement à l'école: journée de mobilisation du 5 novembre 2015
Le harcèlement à l’école est une réalité en France : plusieurs centaines de milliers d’enfants et de jeunes sont concernés.La lutte contre ce phénomène est une priorité car il va à l’encontre des valeurs défendues par l’école : le respect de chacun, l’apprentissage de la citoyenneté.La ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé, jeudi 29 octobre dernier, le lancement d’une nouvelle campagne de communication sur le harcèlement scolaire à partir du 5 novembre (la troisième en quatre ans) Pour dire "Non au harcèlement" : une journée nationale de mobilisation est créée, le 5 novembre.700 600 ÉLÈVES FRANÇAIS, DE L'ÉCOLE AU LYCÉE, SONT VICTIMES DE HARCÈLEMENT*Parmi eux, 383 830 élèves sont victimes d'une forme sévère de harcèlement*. Plus précisément:12% des écoliers (CE2, CM1, CM2) souffrent de harcèlement, soit 295 600 élèves sur 2 463 065. Et 5 % des élèves subissent un harcèlement sévère, soit 123 000 écoliers de cycle 3. (Enquête réalisée par l’Unicef et l’Observatoire).10% des collégiens subissent un harcèlement, soit 332 000 élèves sur 3 332 000 collégiens. Et 7% des collégiens sont confrontés à un harcèlement sévère, soit 233 000 élèves. (Enquêtes de la Depp 2011, 2013).3,4% des lycéens souffrent de harcèlement, soit 73 000 lycéens sur 2 140 900. Et 1,3% des lycéens de harcèlement sévère, soit 27 830 lycéens.Ces chiffres montrent que les risques de harcèlement sont plus grands en fin d’école primaire et au collège. Au lycée, ils diminuent fortement1 ÉLÈVE SUR 5 EST CONFRONTÉ AU CYBER-HARCÈLEMENT4,5 % des collégiens sont victimes du cyber-harcèlement. L’utilisation d’internet, des téléphones portables ou encore des réseaux sociaux fait que le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l’enceinte des établissements scolaires. Le ministère de l’Éducation nationale et l’association e-Enfance ont élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Un numéro vert national "Net Ecoute", 0800 200 000, propose des solutions juridiques et psychologiques adaptées à la victime de cyber-harcèlement, à sa famille et au personnel éducatif.Pour le lancement de la première journée de nationale "Non au harcèlement" du 5 novembre 2015, un clip de prévention pour sensibiliser les plus jeunes a été réalisé par Mélissa Theuriau. Ce clip vient en appui des autres axes de la lutte contre le harcèlement que sont les plans de prévention et de formation des professionnels. Concernant la prévention des situations de harcèlement, le ministère a inscrit le harcèlement dans les programmes d’enseignement moral et civique.UN NUMÉRO GRATUIT : LE 3020Le numéro vert 3020 "Non au harcèlement", ouvert du lundi ou vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés), est animé par un réseau de 250 "référents harcèlement" qui est chargé de la prise en charge de situations de harcèlement dont ils ont eu connaissance. Ils aident et conseillent également les écoles et les établissements pour la résolution des situations de harcèlement.UN NOUVEAU SITE INTERNET ET UNE PAGE FACEBOOK POUR AGIR CONTRE LE HARCÈLEMENTwww.nonauharcelement.education.gouv.fr oriente et donne des conseils selon le profil de l’utilisateur (victime, témoin, parent ou professionnel). Un ensemble de ressources pédagogiques est mis à la disposition des professionnels et des parents (guides, cahiers d’activités pour le primaire et grille de repérages du harcèlement).
La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.1 500 FORMATEURS POUR SENSIBILISER 300 000 PERSONNESL’année scolaire 2015/2016 est marquée par le renforcement de la formation du personnel : d’ici à la fin 2016, 1 500 formateurs seront opérationnels pour sensibiliser 300 000 personnes aux situations de harcèlement. Pour aider la mise en place des formations, un parcours M@gistère (travail à distance et en groupe) de 9 heures a été créé pour le 1er degré. Par ailleurs, la réserve citoyenne lancée le 12 mai 2015, donne la possibilité de s’engager contre le harcèlement et d’intervenir en milieu scolaire.Rappelons également sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°" Pour en savoir plus : Non au Harcèlement, ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la RechercheRetrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...Non au harcèlement | Appelez le 3020(source:www.gouvernement.fr)
Quels policiers et gendarmes enquêtent sous pseudos avec l'arrêté du 21 octobre 2015 ?
Mais oui les services de police et de gendarmerie opèrent sous pseudo sur internet afin de traquer les malfaisants et d'infiltrer les réseaux mafieux.L'Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme vient d'être publié au Journal Officiel (JORF n°0251 du 29 octobre 2015 page 20121) et autorise de nombreux services afin de permettre à des policiers et gendarmes de réaliser des enquêtes pénales sous pseudonymes .Rappelons en effet que Police et Gendarmerie disposent désormais de facultés très étendues pour procéder à des investigations sous pseudo sur internet.La possibilité pour les enquêteurs de recourir à de tels pseudonymes aux fins d'infiltration des réseaux et d'obtention d'informations sur infractions et suspects était déjà mise en place par les articles 706-2-2,pour la protection des mineurs (depuis une loi de 2007) 706-35-1,pour la lutte contre les jeux d’argent illicites (depuis 2012) 706-47-3 pour la lutte contre des infractions au code de la santé publique (depuis fin 2013)et 706-87-1 du code de procédure pénale pour la lutte contre le terrorisme, le proxénétisme ou d’autres formes de traite des êtres humains (depuis la loi du 13 novembre 2014 contre le terrorisme),La loi du 17 août 2015 sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, étend désormais largement le champ d’application des enquêtes sous pseudonymes .Les attaques informatiques, l’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France, le blanchiment d’argent, la non-justification de ressources, l’association de malfaiteurs, l’escroquerie en bande organisée, ou le travail illégal peuvent ainsi donner lieu à des enquêtes par pseudonymes qui sont donc autorisées lorsque les infractions constatées « sont commises par un moyen de communication électronique », afin « d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs».Les services de police et gendarmerie concernés sont:1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.2. Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :- les directions départementales de la sécurité publique ;
- les circonscriptions de sécurité publique.3. Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
- l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
- les brigades mobiles de recherche ;
- la brigade des chemins de fer.4. Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :- la division nationale des enquêtes ;
- les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
- le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.5. La direction générale de la sécurité intérieure.
6. Services et unités relevant de la préfecture de police :- à la direction du renseignement : la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
- à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
- à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.7. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :- la sous-direction de la police judiciaire ;
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
- les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
- les sections d'appui judiciaire ;
- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
- les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
- les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.8. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :- le bureau des enquêtes judiciaires.L’arrêté précise enfin que les officiers et agents doivent être « jugés aptes » après une « formation spécifique », et être habilités spécialement par le parquet après agrément de la hiérarchie.
La feuille de motivation prescrite par l'article 351 du code de procédure pénale pour la Cour d'assises passe le cap de la CEDH: arrêt Matis c/ France du 29 octobre 2015
Importante décision Matis c/France (requête n° 43699/13) rendue ce 29 octobre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué pour la première fois sur la "feuille de motivation" mise en place par la loi du 10 aout 2011 et la valide !L’affaire concernait la question de la motivation d’une condamnation par une cour d’assises d’appel, s’agissant plus spécialement du contenu de cette fameuse « feuille de motivation » annexée à l’arrêt.Rappelons que cette feuille de motivation ou "feuille de route" résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale« Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’’arrêt.En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356, préalablement aux votes sur les questions.La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l’article 364.Lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d’assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. »Mme Matis estimait que la motivation de sa condamnation ne répondait pas aux exigences de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable), ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif), elle se plaignait également de l’impossibilité pour un accusé acquitté en première instance de poser une QPC saisissant la cour d’assises d’appel.La Cour rappelle que dans ses arrêts Agnelet c/ France (n° 61198/08), Oulahcene c/ France (n° 44446/10), Fraumens c/France (n° 30010/13), Legillon c/ France (n° 53406/10) et Voica c/ France (n° 60995/09) du 10 janvier 2013, elle avait pris note de la réforme intervenue depuis l’époque des faits, avec l’adoption de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui avait notamment inséré un nouvel article dans le code de procédure pénale imposant la motivation des arrêts de cours d’assises. La Cour avait estimé qu’une telle réforme semblait a priori susceptible de renforcer les garanties contre l’arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l’accusé, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’hommeLa CEDH a donc jugé que le nombre et la précision des éléments factuels énumérés dans la « feuille de motivation », requise pour les arrêts de cours d’assises depuis l’adoption de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, ont été de nature à permettre à Mme Matis de connaître les raisons de sa condamnation.La Cour a estimé que Mme Matis avait disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.La Cour a constaté en outre que Mme Matis, qui a vu ses demandes de QPC déclarées irrecevables par la cour d’assises d’appel, a pu en tout état de cause les soumettre à la Cour de cassation, laquelle s’est prononcée à ce sujet.Dans sa décision du 29 octobre 2015 la CEDH a en conséquence déclaré, à l’unanimité, la requête de Mme Matis irrecevable.Retrouvez la décision Matis c/ France : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158412#{"itemid":["001-158412"]}
[pdf] DÉCISION CEDH MATIS C
Nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme: le décret du 26 octobre 2015
Le Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil est pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (publication JO du 28 octobre 2015 page 20070).Il a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel.Il détermine également le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage.Il est donc ainsi créé 4 nouveaux articles du code de l'éducation:"Art. R. 124-10. - Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder:
« 1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;
« 2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.« Art. R. 124-11. - Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L. 331-4, l'autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.« Art. R. 124-12. - Pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal :
« 1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
« 2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.
« Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.« Art. R. 124-13. - Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet. »Le décret adapte également les règles en matière de conservation par l'entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires. Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l'encadrement des stages confié à l'inspection du travail, il prévoit que les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.Il précise enfin les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.Le texte entre en vigueur dès demain 29 octobre 2015, sous réserve des dispositions de l'article 6 qui dispose: "les dispositions des articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l'éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel".Retrouvez également sur le même sujet notre article Stages en entreprise: au 1er septembre 2015 le montant de ...
Décret du 26 octobre 2015 sur le droit à crédit d'heures des conseillers municipaux de communes de moins de 3500 habitants
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d'heures équivalant à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.Le Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires publié ce matin au Journal officiel (JO du 27 octobre page 20014) fixe la durée de ce crédit d'heures à 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, mais aussi les conseillers des communautés de communes de même taille.De plus, il actualise les dispositions relatives au crédit d'heures des élus des communes de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-CalédonieLe texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.Retrouvez pour un point général sur la question des garantiesaccordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle dans notre article du 3 juin 2014 Conseiller municipal et salarié - Le blog de Thierry Vallat ...
Conservation des notes égales ou supérieures à 10/20 pour tous les candidats à l'examen des baccalauréats
Bonne nouvelle pour les recalés du bac avec ce droit ouvert à tous les élèves ayant échoué à un examen des voies générale, professionnelle et technologique à accéder à une nouvelle préparation de l'examen dans l'établissement dont ils sont issus et l'extension du bénéfice de la conservation des notes à tous les candidats à l'examen des baccalauréats général et technologique.Le Décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat vient en effet d'être publié ce 27 octobre au Journal officiel (page 20001)Ce décret prévoit que les élèves ayant échoué aux examens des voies générale, professionnelle et technologique seront autorisés à s'inscrire à nouveau dans l'établissement dans lequel ils étaient précédemment scolarisés.Pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, les candidats ayant échoué à l'examen pourront demander à bénéficier de la conservation des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, pendant les cinq sessions suivantes.La conservation des notes permet l'attribution d'une mentionL'article D. 334-13 du code de l'éducation est donc remplacé par les dispositions suivantes :« Art. D. 334-13. - Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
« Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
« Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies. »Le décret entre en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2016 concernant l'accès à une nouvelle préparation de l'examen pour tous les élèves et à compter de la session 2016 de l'examen du baccalauréat concernant l'extension du bénéfice de la conservation des notes.
Liste noire des employeurs au noir: peine complémentaire de diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal par le décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 publié le 23 octobre 2015 (page 19714)Ce décret précise les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, le traitement informatisé de cette diffusion sur le site internet du ministère du travail ainsi que les modalités de transmission des décisions pénales par les greffes des juridictions correctionnelles aux services du ministère du travail.
Il est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyaleLorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision, cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal. Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L. 8256-7 à une peine complémentaire de diffusion de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère, le greffe de la juridiction transmet la décision aux services de l'administration centrale du ministère chargé du travail dès qu'elle a acquis un caractère définitif dans les conditions prévues par l'article 708 du code de procédure pénale, et sans préjudice des dispositions des articles 471 et 512 du même code.
Le greffe informe la personne condamnée de la transmission de la décision pénale au ministère chargé du travail en vue d'une publication sur la partie dédiée du site internet de ce ministère.Retrouvez le Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
La nostalgie d’une relation amoureuse ne constitue pas un harcèlement sexuel selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2015
La nostalgie d’une relation amoureuse ne constitue pas un harcèlement sexuel selon un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2015 (pourvoi n°14-17.143)Dans cette affaire, une directrice d'un centre d'animation,engagée le 5 septembre 2002 par l'association ALATFA, devenue Asso Alfa 3A, a été licenciée pour faute grave le 29 septembre 2010.Elle invoque un harcèlement sexuel pour contester son licenciement. En effet, son ancien amant et supérieur hiérarchique lui avait adressé plusieurs SMS se référant aux temps « où elle le rendait heureux » et faisant état de la persistance de son sentiment amoureux.La salariée est déboutée de ses demandes relatives à la nullité de son licenciement,La Cour d'appel considère en effet que lorsque la personne invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.Or, en l'espèce, la salariée ne versait aux débats aucun élément de nature à laisser présumer qu'elle ait été victime de harcèlement sexuel au sein de l'association Alfa 3A, autre que les SMS adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison.
La Cour de cassation considère également que ces éléments étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement sexuel, ces messages ne démontrant que la persistance nostalgique d'un attachement sentimental de la part du supérieur hiérarchique.Retrouvez l'arrêt du 23 septembre 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031232188&fastReqId=1609229079&fastPos=1 …
Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles en copropriété: le décret du 21 octobre 2015
Mise en œuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 publié ce jour au Journal officiel (page 19707)Le formalisme du droit de la copropriété génère en effet des coûts importants, liés notamment aux frais d'envoi des convocations d'assemblée générale, de notifications de procès-verbaux d'assemblées générales et de mises en demeure.
Le décret a donc pour objet d'adapter le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.
Il crée quatre articles, 64-1 à 64-4, afin de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation et qui sont ainsi libellés:« Art. 64-1. - Lorsque l'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l'assemblée générale, il est consigné sur le procès-verbal de l'assemblée générale mentionné à l'article 17 du présent décret.
« Lorsqu'il n'est pas formulé lors de l'assemblée générale, le copropriétaire le communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au syndic, qui l'enregistre à la date de réception de la lettre et l'inscrit sur le registre mentionné à l'article 17.« Art. 64-2. - Le copropriétaire peut à tout moment notifier au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qu'il n'accepte plus d'être rendu destinataire de notifications ou de mises en demeure par voie électronique. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Le syndic en fait mention sur le registre mentionné à l'article 17.« Art. 64-3. - Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l'article 1369-8 du code civil. Dans ce cas, le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain de l'envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
« Dans le cas où il est fait application des articles 4 et 5 du même décret, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d'avis de réception au domicile du destinataire.« Art. 64-4. - Les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50. »Il modifie l'article 65 afin que les copropriétaires, ayant au préalable manifesté leur accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie dématérialisée, notifient au syndic leur adresse électronique.Ce texte entre en vigueur dès le 24 octobre 2015.Retrouvez le Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Bercy tire enfin les conséquences de l'Arrêt de Ruyter sur la restitution des prélèvements sociaux pour les non résidents
Arrêt de Ruyter suite : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) tire enfin les conséquences de la juridprudence européenne pour les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux dans un communiqué du 20 octobre 2015(http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf)La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse (voir notamment à ce sujet notre article du 27 jullet 2015 L'arrêt de Ruyter confirmé par le Conseil d'Etat le 27 juillet ...)Rappelons que l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France est contraire au droit européen, devant entraîner de facto la même conclusion quant aux revenus immobiliers perçus en France par les contribuables non-résidents. Les personnes assujetties au régime de protection sociale dans leur Etat de résidence ne peuvent en effet l’être à un autre dans un second Etat.L'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat était le dernier obstacle invoqué par le gouvernement avant de mettre en place le mécanisme de remboursement auquel l’arrêt de Ruyter de la CJUE du 26 février 2015 donne droit à tous les contribuables non-résidents concernésLes impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions qui sont enfin commentées par l'Administration .1 – Les personnes et les revenus visésCes décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse :- pour ces personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;- pour ces personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n'est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l'objet d'une restitution.2 – Les périodes concernéesPour les contribuables n'ayant pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes :- pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;- pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 ;- pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l'objet d'une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.3 - Les modalités de dépôt des réclamations- pour les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l'occasion du paiement d'une plusvalue sur la cession d'un bien immobilier : si elles ne l'ont pas encore fait, elles peuvent déposer dès maintenant leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré ;- pour les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.) : elles peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts dont elles dépendent (le service des impôts des particuliers mentionné sur l'avis d'imposition pour les résidents en France ou le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents). Les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès la réception de l'avis d'imposition 2015.Ces réclamations peuvent être présentées depuis l'espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires ou bien entendu solliciter un avocat spécialisé pour constituer leur dossier.Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.En outre, afin de vérifier que les prélèvements sociaux contestés ont été appliqués à des revenus dont le titulaire est affilié hors de France, la réclamation devra comporter tous éléments permettant d'identifier ce titulaire (bien propre à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.) ;- pour les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.) : les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition et seront prochainement communiquées. Pour plus de renseignements, les contribuables (résidents et non résidents) peuvent s'adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95 (communication banalisée + 6 cts d'€ par minute)Retrouvez notre article sur l'arrêt de Ruyter: La France condamnée par l'arrêt "de Ruyter" du 26 février ...
La nouvelle règlementation des drones est en marche avec le rapport présenté le 21 octobre 2015 par le SGDSN
Le rapport du Gouvernement au Parlement, « L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’Etat » a été présenté ce 21 octobre 2015.C'est le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale( SGDSN) qui est à la manoeuvre.Le parc de drones est évalué en France à environ 200 000 unités, dont 98 % pèsent moins de 2 kilosLa multiplication des survols de zones sensibles par les drones, à partir de l’automne 2014, a en effet mis en évidence l’utilisation croissante de l’espace aérien par ces appareils et la difficulté des services de l’État à faire respecter les interdictions de survols existantes ainsi qu’à identifier les contrevenants.Rappelons qu'un drone aérien se définit comme un engin volant sans aucune personne à bord, télépiloté ou programmé, pouvant emporter une charge utile pour une ou plusieurs missions particulières. Il est en principe récupérable en fin de vol et peut être réutilisé. Les progrès de la miniaturisation ont également permis l’apparition de drones civils sous-marins et terrestres,mais les spécificités liées au milieu aérien expliquent que seuls ces drones soient traités dans le rapport.C’est dans ce cadre que le Premier ministre a confié au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) la mission d’animer une réflexion interministérielle sur le sujet et de lui présenter des propositions susceptibles de permettre une lutte plus efficace contre l’usage malveillant de drones.La France a été l’un des premiers pays à réglementer l’activité des drones avec les Arrêtés du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.du en se limitant essentiellement aux usages professionnels.Or, si le pays compte le plus grand nombre d’opérateurs de drones civils à usage professionnel au monde, le secteur du drone de loisir connaît un essor encore plus marqué.Cette évolution est due, pour une part, aux avancées technologiques qui permettent un usage facile et ludique d’engins toujours plus petits et plus légers à des prix toujours plus bas et, pour une autre part, à l’orchestration de campagnes de promotion commerciale extrêmement efficaces.Le cadre juridique s’appliquant à cette activité est aujourd’hui très imprécis, pour ne pas dire inexistant. Ainsi, rien n’est, par exemple, prévu pour s’assurer que l’utilisateur dispose d’une connaissance même sommaire des modalités d’usage de l’espace aérien ou des simples règles de prudence.Par ailleurs, la miniaturisation des composants et l’évolution des matériaux rendent la plupart des drones difficilement détectables par les moyens mis en œuvre aussi bien par l’armée de l’air dans le cadre de sa mission permanente de sûreté que par les forces de l’ordre. La nuit, ces appareils deviennent encore plus difficiles à détecter.Lors du colloque organisé par le SGDSN au Conseil économique, social et environnemental le 28 mai 2015, les services de l’État ont dressé les trois constats suivants :- la réglementation doit évoluer dans le sens d’une responsabilisation accrue des télépilotes afin de réduire le nombre de comportements à risque et les usages malveillants. Ce mouvement doit cependant éviter d’entraver le développement d’un secteur économiquement dynamique et ne pas saturer inutilement les services de l’État ;- les services qui ont la responsabilité de la sûreté de l’espace aérien et de la sécurité publique doivent rapidement disposer de moyens adaptés pour détecter plus facilement les usages malveillants, identifier les engins concernés et leurs télépilotes et, le cas échéant, neutraliser ces aéronefs avant qu’ils ne causent un dommage ;- la conclusion de partenariats ou le renforcement de coopérations avec d’autres pays permettrait un échange de bonnes pratiques et une action coordonnée vis-à-vis des instances internationales comme l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ou l’Union européenne (UE) dans le but de définir un cadre réglementaire harmonisé, recenser les technologies existantes ou mutualiser des programmes de rechercheLes conclusions de ce rapport sont que les utilisateurs de drones de loisir vont bientôt devoir être couverts par une assurance civile et que les drones les plus lourds( plus de 25 kgs) devront être immatriculés.Nous reviendrons bien entendu sur ce projet et ses conséquences dans un très prochain article.Nous ferons également prochainement le point des drones de livraison dont les demandes d'autorisation et de tests se multiplient (Amazon et Walmart aux USA auprès de la FAA, les services postaux helvétique et finlandais etc.)Retrouvez la règlementation en vigueur dans notre article dans Lexbase du 9 avril 2015: Aviation civile - LexbaseRetrouvez le rapport du 21 octobre 2015 en fichier Pdf:
/ob_247e4a_rapport-du-gouvernement-au-parlement-s.pdf