Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2006.110.01.0014.01.FRA&toc=OJ:C:2006:110:TOC
Timestamp: 2020-08-13 06:52:20+00:00
Document Index: 26580571

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", 'art. 5']

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EUR-Lex - 52006AE0402 - EN
Document 52006AE0402
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne [COM(2005) 377 final — 2005/0157 (COD)]
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council on the financing of European standardisation (COM(2005) 377 final — 2005/0157 (COD))
OJ C 110, 9.5.2006, p. 14–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
C 110/14
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne»
[COM(2005) 377 final — 2005/0157 (COD)]
(2006/C 110/03)
Le 16 septembre 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 février 2006 (rapporteur: M. A. PEZZINI).
Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 140 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.
Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission, qui entend fournir un cadre juridique sûr, clair et transparent au financement de la normalisation, compte tenu de son importance pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l'industrie européenne, ainsi que du rôle des normes techniques européennes dans le soutien de la législation et des politiques communautaires.
Le Comité confirme que la normalisation européenne est, et doit demeurer, une activité volontaire exercée par et pour les parties intéressées dans le but précis d'établir des normes et autres produits de normalisation en réponse à leurs besoins.
Le Comité recommande au Conseil, au Parlement européen et à la Commission d'adopter une approche plus proactive en matière de politique européenne de normalisation. Compte tenu de la révision récente de l'Agenda de Lisbonne, celle-ci doit être considérée comme l'une des politiques fondamentales de l'Union et contribuer au développement, dans les institutions européennes et nationales comme dans les entreprises, d'une véritable «culture de la norme» en tant qu'élément stratégique au plan national et international.
Le Comité considère qu'il est essentiel de faire en sorte que toutes les parties concernées, en particulier les ONG, les PME ainsi que les organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, puissent participer pleinement à un système normatif européen renforcé,
Le Comité souligne que la normalisation européenne est essentielle pour le fonctionnement et la consolidation du marché intérieur, notamment grâce aux directives dites «nouvelle approche» dans les secteurs de la santé, de la sécurité, de la protection de l'environnement et des consommateurs ou encore pour assurer l'interopérabilité dans de nombreux domaines, surtout les transports et les télécommunications. Elle permet en outre d'accroître la compétitivité des entreprises, dans la mesure où elle favorise la libre-circulation des produits et des services dans le marché intérieur et sur le marché mondial.
De l'avis du Comité, le système européen de normalisation est une ressource stratégique indispensable et il y a dès lors lieu de garantir une gestion saine et durable des activités financées, la possibilité de poursuivre les objectifs communs de coopération ainsi que les conditions administratives et financières nécessaires, d'une part afin de préserver l'indépendance et la neutralité du système et, d'autre part, pour renforcer son caractère opérationnel et la production de normes.
Le Comité considère que le montant global proposé est insuffisant pour soutenir l'ensemble du système de normalisation européen pendant la période de cinq ans concernée et qu'il y a lieu de relever actuel de 2 % afin de garantir la libre production et la libre diffusion de normes de manière à ce qu'elles soient adaptées à l'élargissement de l'UE à 25 et aux perspectives liées à l'adhésion future des pays candidats.
Le Comité met l'accent sur l'importance des éléments suivants:
assurer le maximum de transparence et de certitude concernant le financement des structures centrales européennes de normalisation, en clarifiant les dépenses éligibles au titre des infrastructures et services de procédure offerts par les organismes européens de normalisation (OEN) pour la production des normes qui sont le résultat du travail des experts des comités techniques,
simplifier et accélérer les procédures de financement en garantissant l'éligibilité de coûts unitaires et forfaitaires afin d'éviter des procédures d'information financière complexes, étant donné qu'elles représentent environ 30 % du financement octroyé,
prévoir, pour les services comme ceux fournis par les OEN, des procédures d'appel d'offre qui respectent réellement les conditions de «partenariat égalitaire» entre les OEN et la Commission européenne, en d'autres termes entre le fournisseur et le destinataire du service. Cet élément ne concernera en aucun cas les normes volontaires produites, qui restent la propriété des organismes de normalisation.
Si les OEN offrent les infrastructures et les services nécessaires à la production des normes, elles ne les élaborent toutefois pas: les normes sont le fruit du travail des experts techniques. De l'avis du CESE, ce point important devrait être mis en exergue dans les considérants.
Le montant total de 134 millions d'euros proposé par la Commission pour la période 2006–2010 semble à peine suffisant.
Le Comité a toujours été favorable à une utilisation plus étendue de la normalisation européenne dans les politiques et la législation de l'Union afin de renforcer, conformément aux besoins de la société comme des entreprises, l'expansion de la normalisation technique dans de nouveaux domaines tels que les services, les technologies de l'information et de la communication, les transports, la protection des consommateurs et de l'environnement.
En particulier, il y a une prise de conscience accrue, parmi les grands chefs d'entreprise et les autres parties intéressées, des avantages que comporte la normalisation pour le monde des affaires. Cette prise de conscience se traduit par le renforcement des principales structures européennes de normalisation (CEN/CENELEC/ETSI) et la participation à part entière au processus d'élaboration des normes de tous les intéressés, surtout les petites et moyennes entreprises.
Compte tenu du potentiel que ces organismes représentent en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, le CESE souhaite que la société civile organisée bénéficie d'une représentation significative au sein de leurs conseils d'administration.
Afin de renforcer la présence et la participation des différents acteurs de la société civile, ANEC, ETUI-REHS, NORMAPME ainsi que depuis peu ECOS (1), qui a été créé en novembre 2002, participent à plein titre aux processus de normalisation dans le cadre du CEN, du CENELEC et de l'ETSI (2).
À plusieurs reprises (3) le Comité a plaidé pour une révision du cadre législatif en vigueur sur la normalisation, de manière à le rendre plus conforme aux récents développements et défis en matière de normes techniques européennes et de simplification législative, et plus conforme au principe «mieux légiférer» (4) et aux orientations de «politique industrielle dans une Europe élargie» (5) ainsi qu'aux priorités de la stratégie du marché intérieur pour la période 2003-2006 (6).
Le Comité s'est également prononcé en faveur de l'adoption d'un cadre financier stable pour asseoir la normalisation européenne sur des bases juridiques solides. De la même manière, il estime qu'il convient de garantir un cofinancement Commission/États membres des activités de normalisation, des infrastructures européennes ainsi que des mesures visant à approfondir les synergies entre les OEN pour accroître leur efficacité dans le processus de production de normes techniques européennes et de promotion de normes internationales.
Une participation accrue des représentants des États membres pourrait améliorer la production de normes destinées aux acteurs concernés et la rendre plus précise.
Le développement d'une culture européenne de la normalisation technique est essentiel pour garantir un fonctionnement efficace et équilibré du marché intérieur dans une Union à 25. Aussi est-il important, au niveau européen, de garantir l'existence de structures qui soient en mesure de répondre efficacement:
aux exigences de la «nouvelle approche»,
aux exigences en matière d'interopérabilité sur les marchés,
aux contraintes et aux opportunités en matière de compétitivité qui gagnent en importance sur les marchés internationaux.
En 2004, le nombre total de normes européennes était d'environ 1.200 en ce qui concerne le CEN et d'environ 400 en ce qui concerne le CENELEC, ce qui porte à plus ou moins 15.000 l'ensemble des normes européennes adoptées par ces deux organismes.
Selon le Comité, il convient de préserver l'ensemble des caractéristiques à l'origine de ce succès et, le cas échéant, de les renforcer. Le Comité considère que le nouveau cadre juridique, fondé sur les articles 95 et 157 du traité, qui régit le financement des activités de normalisation ne doit en aucune façon compromettre la nature et les caractéristiques essentielles du processus de normalisation, celui-ci devant rester libre, volontaire et consensuel.
Par ailleurs, le Comité est conscient de l'importance qu'il y a à rationaliser, consolider et sécuriser dans la durée le cadre financier des structures centrales européennes, notamment compte tenu de l'intensification du recours aux normes techniques observée ces dernières années.
En effet, il y a un intérêt grandissant à éviter de nouveaux obstacles aux échanges grâce à un système de normalisation capable de soutenir la compétitivité des produits, des services et des procédés de l'industrie européenne, dans le but de mettre en œuvre les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement prévus par la stratégie de Lisbonne.
À l'heure actuelle, aucun texte de référence juridique ne règle explicitement, au niveau européen, le financement du système de normalisation technique ni ne permet à la Commission d'appuyer financièrement, au moyen de ressources additionnelles, toutes les activités de normalisation.
On le sait, ces activités s'étendent du domaine des technologies de l'information et de la communication à celui des «nouveaux arrangements» (7), en passant par le secteur des transports, de la protection de l'environnement et du consommateur, de la sécurité des processus et produits alimentaires, de la recherche prénormative et conormative et des services.
Par ailleurs, il convient d'améliorer la cohérence et la stabilité des structures centrales du CEN, du CENELEC et de l'ETSI, en particulier après l'adhésion des nouveaux États membres et dans la perspective des futurs élargissements de l'Union.
Alors que les organismes nationaux de normalisation peuvent bénéficier, en ce qui concerne leur financement, de recettes directes sur les produits et services, les organismes communautaires ne peuvent compter que sur les cotisations de leurs membres et les ressources additionnelles de l'UE et de l'AELE qui sont, à maints égards, insuffisantes pour assurer l'efficacité et la solidité du système européen de normalisation.
Dans ses conclusions de 2002, le Conseil avait invité les autorités publiques à attribuer une importance stratégique à la normalisation et à montrer clairement leur engagement dans ce sens, notamment au moyen d'une contribution spécifique destinée au maintien d'infrastructures de normalisation efficaces.
En décembre 2004, le Conseil a pris acte de l'initiative de la Commission visant à réformer le cadre institutionnel et à proposer une nouvelle base juridique pour le financement de la normalisation européenne (8). Aussi a-t-il invité la Commission, les États membres et les organismes de normalisation nationaux et européens à examiner les possibilités d'améliorer le système européen de normalisation, dans le but de tirer au mieux profit des ressources disponibles ainsi que d'examiner d'autres options destinées à assurer un fonctionnement efficace de la normalisation dans l'Union (9).
La Commission a élaboré différentes propositions (10) relatives aux scénarios envisageables concernant le financement du système européen de normalisation:
la non-intervention,
le financement exclusif par l'industrie et les parties intéressées,
le financement exclusif par les États membres et les organismes nationaux de normalisation,
une option à valeur ajoutée, qui prévoit la participation financière de la Communauté.
Le financement exclusif par l'industrie et autres parties intéressées présenterait le défaut de se limiter presque exclusivement à la production de normes techniques orientées vers le marché, c'est-à-dire dont l'objet est d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial.
Ce type de financement aurait l'avantage de provenir directement des entreprises et de refléter les besoins du marché et ne serait donc pas conditionné par des éléments extérieurs. Dans le même temps, il pourrait toutefois avoir de profondes répercussions sur la protection, en particulier la protection équilibrée, de tous les intérêts représentés, principalement ceux des PME.
L'option du financement exclusif par les États membres, via les OEN qui sont membres du CEN, du CENELEC et de l'ETSI, pourrait affaiblir la coordination européenne ainsi que la cohérence du système européen de normalisation.
D'un autre côté, cette option permettrait de satisfaire dans une large mesure aux principes de subsidiarité et de proportionnalité prévus par le traité.
Une participation plus importante de la Commission aurait le mérite de conférer une forte valeur ajoutée européenne à la normalisation étant donné qu'elle conduirait à la suppression des normes nationales non conformes et renforcerait le fonctionnement du marché unique, notamment en termes d'économies d'échelle pour la production de l'industrie européenne.
La Commission pourrait influencer et orienter le processus de normalisation selon un point de vue communautaire et, le cas échéant, l'améliorer en termes de visibilité, de cohérence et d'efficacité en soutien à ses politiques.
S'agissant des dépenses, il ressort d'études récentes (11) que les coûts annuels du système de normalisation CEN/CENELEC/ETSI avoisineraient les 700 millions d'euros et seraient ventilés comme suit:
26 % pour les coûts institutionnels des OEN,
2 % pour les coûts de gestion du centre de gestion du CEN (CMC),
72 % pour les coûts de participation des experts nationaux aux différents comités de normalisation.
Du point de vue des recettes, les principales sources de financement actuelles peuvent être réparties comme suit:
2 % de contributions UE/AELE,
8 % de contributions des gouvernements nationaux,
90 % de contributions de l'industrie et des parties concernées.
Actuellement, le soutien financier à la normalisation européenne est fondé sur plusieurs actes qui, pour la plupart, ne contiennent pas de dispositions explicites et spécifiques sur les conditions de financement. Ces actes fournissent une base permettant à la Commission de demander aux organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) d'élaborer des normes européennes en soutien à ses politiques.
Le soutien financier à la normalisation européenne s'inscrit dans le cadre des relations de partenariat fixées entre la Commission, l'AELE et les organismes européens de normalisation, telles que spécifiées dans les Orientations générales de coopération signées le 28 mars 2003.
Le financement des activités de normalisation européenne vise essentiellement:
des contrats de performance annuels avec les OEN, pour améliorer le fonctionnement de leurs secrétariats centraux en termes de cohérence, d'efficacité, de qualité et de visibilité,
l'amélioration de la qualité de la normalisation européenne, via l'évaluation par des consultants externes des projets de normes harmonisées et la traduction en tant que de besoin de leur version finale,
l'élaboration de normes européennes ou autres produits de normalisation élaborés en soutien des politiques et de la législation communautaires,
la promotion et la visibilité du système européen de normalisation et des normes européennes,
l'assistance et la coopération technique avec les pays tiers et la coopération internationale.
La normalisation contribue également à réduire les obstacles techniques au commerce international par le biais des accords discutés au sein de l'OMC, tels que le TABD (Trans Atlantic Business Dialogue) et le MEBF (Mercosur European Business Forum), et par le biais de la transposition des normes techniques européennes en normes internationales (ISO, IEC, ITU).
3. Observations particulières
Afin de préserver les caractéristiques indispensables du système de normalisation européen, qui doit rester volontaire, consensuel et orienté vers le marché, le Comité juge opportun l'ajout d'un nouveau considérant libellé comme suit:
«Le processus de normalisation doit rester volontaire, consensuel et orienté vers le marché. Ces caractéristiques doivent être préservées et valorisées dans les nouvelles bases juridiques pour le financement de la normalisation européenne qui s'inscrivent dans le Plan d'action à l'égard de la normalisation adopté par la Commission en octobre 2005. Ce plan doit être mis à jour chaque année, en accord avec les OEN et les parties concernées».
Le Comité considère que la rapidité de l'évolution des technologies ne justifie pas la prolifération, dans le secteur industriel, de consortiums et forums ayant pour objet la création de techniques spécifiques en dehors du processus formel de normalisation européenne. Cette situation risque en effet d'affaiblir des éléments essentiels de la législation européenne, tels que la participation ouverte à tous les experts (en particulier les petites entreprises), la transparence de l'ensemble du processus et l'extension de l'élément de base qu'est le consensus volontaire. Aussi considère-t-il qu'il est important d'ajouter le nouveau considérant suivant:
«Les nouvelles bases juridiques pour le financement doivent rendre la normalisation plus efficace et la renforcer afin qu'elle soit en mesure de répondre, dans le cadre d'un processus transparent, ouvert et volontaire, aux exigences des nouveaux» arrangements «(spécifications techniques, rapports techniques et guides). Les OEN devraient pouvoir surveiller ces nouveaux arrangements (12) afin de répondre tant aux besoins de tous les acteurs concernés, surtout les moins structurés et ceux de petite taille, qu'aux demandes légitimes des organisations de consommateurs».
De l'avis du Comité, il serait opportun de modifier l'actuel considérant 4, en ce sens que l'objectif doit être de fournir un fondement juridique non seulement «au financement par la Communauté de toutes les activités de la normalisation européenne nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques et de sa législation», mais aussi au renforcement du processus européen de normalisation en tant qu'élément fondamental de la compétitivité de l'industrie européenne, de la protection du consommateur ainsi que de la protection de la santé et du bien-être des citoyens européens:
«Il est nécessaire de fournir un fondement juridique explicite, complet et détaillé au financement par la Communauté de toutes les activités de la normalisation européenne nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques et de sa législation, ainsi qu'au renforcement du système européen de normalisation en tant qu'élément fondamental de la compétitivité de l'industrie européenne, de la diffusion de nouvelles technologies innovantes, de la protection du consommateur ainsi que de la protection de la santé et du bien-être des citoyens européens».
Le Comité considère qu'il convient de préciser plus clairement que les OEN ne produisent pas de normes techniques mais fournissent un service d'infrastructure européenne, dans le cadre duquel les normes sont élaborées par les experts qui représentent les parties concernées participantes. Aussi convient-il d'ajouter, après le considérant 8, un nouveau considérant libellé comme suit:
«Les organismes européens de normalisation fournissent essentiellement des services d'infrastructure pour l'élaboration des normes techniques qui sont avant tout le fruit d'un processus libre et consensuel d'élaboration technique par les représentants des parties concernées».
Le CESE propose l'ajout de deux nouveaux points g) et h) après le point f) du premier paragraphe de l'article 3 de la proposition de décision, intitulé «Activités de normalisation éligibles au financement communautaire»:
Comme le CESE l'a souligné au paragraphe 1.4, la formation des acteurs concernés par la normalisation revêt une importance particulière. Aussi le nouveau point g) de l'article 3 devrait-il être libellé en ces termes:
«La formation des représentants des parties concernées, en particulier des entreprises de petite taille, du secteur des services et de la distribution ainsi que des organismes moins structurés, tant en ce qui concerne le processus de normalisation en général que, d'une manière plus spécifique, le renforcement des capacités de» coproduction «de normes européennes et internationales».
Afin d'assurer une participation accrue des nombreux acteurs de la société civile aux processus de normalisation, il est indispensable de renforcer leur mise en réseau. Aussi le nouveau point h) de l'article 3 devrait-il être libellé en ces termes:
«Le renforcement de la coordination interdisciplinaire de méthodes, procédures et politiques, de réseaux informatiques européens interactifs entre les organismes de normalisation nationaux et régionaux».
3.6 Les modalités de financement
L'activité des organismes de normalisation peut être assimilée à une activité d'intérêt économique général, puisqu'elle produit des services indispensables pour la santé, l'environnement et le développement durable.
De l'avis du CESE, les activités des secrétariats centraux des organismes européens de normalisation pourraient être financées non seulement par des «subventions à l'action» et des «subventions de fonctionnement» (13), mais aussi par des appels à présenter des propositions, conformément à la procédure d'appel d'offres. En d'autres termes, il convient principalement de faire preuve d'une souplesse accrue dans ce domaine.
Article 5: «Modalités de financement», paragraphe 5: s'agissant des conventions-cadres de partenariat, signées entre la Commission et les OEN, le Comité estime que ces conventions doivent être le fruit d'un réel «partenariat égalitaire» et ne pas être imposées unilatéralement. Il convient également d'assouplir les procédures et le contrôle administratifs, en veillant à éviter de lourds systèmes de certification et de vérification des coûts imputables et à appliquer des règles forfaitaires qui couvrent totalement les coûts marginaux.
3.7 Les aspects environnementaux
À côté des objectifs qui sont à la base des normes, à savoir favoriser les échanges, améliorer la qualité de la vie, contribuer à l'amélioration de la santé et de la sécurité des procédés et des services, une attention très particulière doit être réservée aux questions environnementales.
L'exemple vient de la politique intégrée des produits qui est axée sur le «cycle de vie» environnemental (14). L'étude des aspects environnementaux au niveau de l'entreprise et du «site» a déjà été insérée dans la norme EN/ISO 14.001, qui a été adoptée comme norme européenne. Les autres normes de la série ISO 14.000 (gestion de l'environnement) sont également rentrées dans la pratique européenne: ISO 14.020 (étiquetage et déclarations environnementales), ISO 14.030 (étude des performances environnementales), ISO 14.040 (LCA — Life Cycle Assessment).
3.8 Les modalités de gestion, de mise en œuvre et de surveillance
De l'avis du Comité, il serait opportun d'harmoniser le paragraphe 2 de l'article 6 avec le nouveau considérant 4 modifié.
Bruxelles, le 15 mars 2006.
(1) ANEC = organisme de représentation des consommateurs. ETUI-REHS (exTUTB) = organisme de représentation des travailleurs; NORMAPME = organisme de représentation des PME. ECOS = consortium regroupant des organisations environnementales.
(2) CEN = Comité européen de normalisation. CENELEC = Comité européen de normalisation électrotechnique. ETSI = Institut européen des normes de télécommunication.
(3) JO C 48 du 21.2.2002 et JO C 74 du 23.3.2005.
(4) COM(2002) 278 final.
(5) COM(2002) 714 final.
(6) COM(2003) 238 final.
(7) Nouveaux arrangements: techniques spécifiques pour lesquelles les procédures basées sur le consensus sont assouplies et accélérées, ce qui permet de réduire rapidement les incertitudes de marché sans devoir recourir à des normes formelles, pour lesquelles les procédures sont plus longues et laborieuses. Leur validité est limitée dans le temps et ils sont utilisés dans le cadre de la société de l'information. Ils sont élaborés dans le contexte des «accords ponctuels (Workshop Agreements)» du CEN.
(8) Conclusions du Conseil du 21.12.2004.
(9) Recommandation B2 du Conseil du 21.12.2004.
(10) SEC(2005) 333 du 19.8.2005 (Évaluation ex ante).
(11) Ronald Berger & Partners GMBH, décembre 2000.
(12) Cfr. note 7.
(13) COM(2005) 377, art. 5, par. 2.
(14) COM(2003) 302 final.