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Timestamp: 2016-10-24 01:51:16+00:00
Document Index: 21427145

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 64', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 64']

121 II 20935. Extrait de l'arr�t de la I�re Cour de droit public du 17 mai 1995 dans la cause St. contre Pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public et recours de droit administratif)
Art. 4 Cst.; art. 3 al. 4 LAVI; assistance judiciaire gratuite dans le proc�s p�nal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas � la victime un droit inconditionnel � la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation peut refuser de prendre en charge ces frais lorsqu'il semble �vident que ceux-ci seraient engag�s en pure perte (consid. 3). Faits � partir de page 210
L. et St. ont d�pos� plainte p�nale pour coups et blessures contre M. et G. qui les auraient pris � partie le 28 avril 1993 dans l'apr�s-midi alors qu'ils p�n�traient dans un b�timent propri�t� de M. afin d'y r�cup�rer des effets personnels. Au cours de l'altercation, St. a re�u des blessures au front, � la main et � l'�paule.
Le 29 juin 1993, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a class� la plainte p�nale, au motif que les d�clarations recueillies ne permettaient pas de reconstituer le d�roulement exact des faits et que d'autres mesures d'investigation paraissaient inutiles.
St. a recouru aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve qui l'a d�bout� le 13 septembre 1993.
Le 1er juillet 1993, St. avait demand� l'assistance juridique que le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance lui a refus�e, le 7 juillet 1993, au motif qu'un recours form� contre l'ordonnance de classement du 29 juin 1993 serait d'embl�e vou� � l'�chec.
Le 17 septembre 1993, le Pr�sident de la Cour de justice a rejet� le recours form� par St. contre le refus de l'assistance juridique.
Agissant par la voie du recours de droit public, St. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 17 septembre 1993 et de lui accorder l'assistance juridique pour la proc�dure cantonale avec effet au 29 janvier 1993. Il invoque l'art. 2 Disp. trans. Cst. en relation avec les art. 7 et 9 LAVI (RS 312.5), ainsi que l'art. 4 Cst. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, tant comme recours de droit public que comme recours de droit administratif.
Extrait des consid�rants: I. Recours de droit public
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 4 Cst. garantissant le droit � l'assistance judiciaire gratuite.
a) Rappel des principes relatifs au droit � l'assistance judiciaire gratuite, tel que le garantit l'art. 4 Cst. (ATF 120 Ia 180 consid. 3, ATF 119 Ia 11 consid. 3a, 253 consid. 2b, et les arr�ts cit�s).
b) (En l'occurrence, il �tait impossible, sur la base des r�sultats de l'enqu�te polici�re et des t�moignages recueillis de d�terminer l'origine BGE 121 II 209 S. 211et l'auteur des blessures re�ues par le recourant. Les autorit�s cantonales �taient en droit de penser que la v�rit� ne serait jamais d�voil�e, la sc�ne n'ayant pas connu d'autres t�moins que ses protagonistes et que la mise en oeuvre d'autres mesures d'investigation ne permettrait pas d'apporter d'�l�ments nouveaux au dossier de la proc�dure. Le refus de l'assistance judiciaire ne violait ni l'art. 143A LOJ gen., ni l'art. 4 Cst., les pr�tentions du recourant paraissant mal fond�es et un recours contre l'ordonnance de classement vou� � l'�chec d'embl�e.) II. Recours de droit administratif
3. Le recourant soutient principalement que l'art. 3 al. 4 LAVI, mis en relation avec les art. 7 � 9 de la m�me loi, instituerait en faveur des victimes au sens de l'art. 2 LAVI un droit inconditionnel � l'assistance judiciaire dans le proc�s p�nal.
a) A teneur de l'art. 64ter Cst., la Conf�d�ration et les cantons veillent � ce que les victimes d'infractions contre la vie et l'int�grit� corporelle b�n�ficient d'une aide incluant une indemnisation �quitable lorsqu'en raison de l'infraction, ces victimes connaissent des difficult�s mat�rielles. Sur cette base constitutionnelle, la Conf�d�ration a, le 4 octobre 1991, adopt� la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, dont l'art. 2 al. 1 pr�voit que b�n�ficie d'une aide au sens de cette loi toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, que l'auteur ait �t� ou non d�couvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif. Aux termes de l'art. 3 LAVI, les cantons veillent � la cr�ation de centres de consultation de caract�re public ou priv�, autonomes dans leur secteur d'activit� (al. 1). Ces centres sont charg�s en particulier de fournir � la victime, eux-m�mes ou en faisant appel � des tiers, une aide m�dicale, psychologique, sociale, mat�rielle et juridique (al. 2). Les centres fournissent leur aide tout de suite et, au besoin, pendant une p�riode assez longue; ils doivent �tre organis�s de mani�re � fournir en tout temps une aide imm�diate (al. 3). Les prestations fournies directement par les centres de consultation et l'aide imm�diate apport�e par des tiers sont gratuites; les centres de consultation prennent � leur charge d'autres frais, comme les frais m�dicaux, les frais d'avocat et les frais de proc�dure, dans la mesure o� la situation personnelle de la victime le justifie (al. 4).
Le canton de Gen�ve a mis sur pied, d�s le 1er janvier 1994, post�rieurement au prononc� de la d�cision attaqu�e, un centre de consultation pour victimes d'infractions au sens de l'art. 3 LAVI. En BGE 121 II 209 S. 212l'occurrence, le Pr�sident de la Cour de justice, appliquant d'office la LAVI entr�e en vigueur le 1er janvier 1993, a consid�r� que la situation personnelle du recourant ne justifiait pas la prise en charge de ses frais d'avocat selon l'art. 3 al. 4 de cette loi.
b) L'aide juridique octroy�e en application de l'art. 3 al. 4 LAVI se distingue de l'assistance judiciaire � laquelle elle ne se substitue pas. En �dictant la LAVI, le l�gislateur a manifest� son intention de limiter son intervention � l'�diction de garanties minimales et de ne pas empi�ter sur le domaine r�serv� aux cantons selon les art. 64 al. 3 et 64bis al. 2 Cst. en mati�re d'organisation judiciaire et de proc�dure, y compris l'assistance judiciaire (cf. le Message du Conseil f�d�ral du 25 avril 1990, FF 1990 II 919, 921, 927, et les interventions des conseillers nationaux Stamm, B�guelin et Antille, BOCN 1991 I p. 9, 10, 12 et 13 et du conseiller f�d�ral Koller, BOCN 1991 I p. 14; PETER GOMM/PETER STEIN/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne, 1995, Vorbemerkungen no 5-10 ad Art. 1 und 2). Dans le domaine de l'aide judiciaire aux victimes, la LAVI assume ainsi une fonction subsidiaire � celle de l'assistance judiciaire (ANDREAS KLEY-STRULLER, Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, PJA 2/1995 p. 179 ss, 184). De m�me, l'art. 3 al. 4 LAVI ne conf�re-t-il pas � la victime un droit � l'assistance judiciaire qui irait au-del� de ce que lui garantissent le droit cantonal et l'art. 4 Cst. dans ce domaine (arr�t non publi� M. du 15 mars 1995, consid. 3a/aa; MARC FORSTER, Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeist�ndung in der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, ZBl 93/1992 p. 457 ss, 467). Lorsque la victime b�n�ficie de l'assistance judiciaire gratuite totale selon le droit cantonal, celle-ci inclut la prise en charge des frais d'avocat et de proc�dure; il n'y a donc plus lieu d'intervenir pour le centre de consultation selon l'art. 3 al. 4 LAVI (GOMM/STEIN/ZEHNTNER, no 46 Ad Art. 3, no 52, 53, 57 ad Art. 3). Lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire gratuite totale selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner, � la lumi�re de la situation personnelle de la victime, si le remboursement des frais d'avocat et de proc�dure se justifie; dans ce cas, rien n'emp�che le centre de consultation d'accorder une aide fond�e sur le droit f�d�ral lorsque les conditions l�gales en sont r�unies (GOMM/STEIN/ZEHNTNER, no 59 ss ad Art. 3), alors m�me qu'une requ�te d'assistance judiciaire aurait �t� refus�e. Mais cela ne signifie pas pour autant que le centre de consultation devrait accorder inconditionnellement le remboursement des frais d'avocat et de proc�dure � toute victime qui lui en pr�sente la BGE 121 II 209 S. 213demande (arr�t M. cit�, consid. 3a/aa; cf. aussi l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 avril 1994, reproduit in: JAB 1995 p. 206 ss); eu �gard au texte et au but de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation est habilit� � refuser la prise en charge de ces frais lorsqu'il appara�t �vident que les d�marches entreprises le seraient en pure perte.
L'autorit� intim�e n'a ainsi pas viol� l'art. 3 al. 4 LAVI en exigeant que la proc�dure pour laquelle le recourant avait demand� la prise en charge de ses frais d'avocat, ne soit pas d'embl�e d�nu�e de toute chance de succ�s. Tel n'�tait manifestement pas le cas en l'esp�ce (cf. consid. 2b ci-dessus).
120 IA 180,
art. 7 et 9 LAVI suite... ,
art. 64ter Cst.