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Timestamp: 2020-08-03 09:36:51+00:00
Document Index: 311161905

Matched Legal Cases: ['art. 800', 'art. 800', "l'article 700", 'art. 700', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 15']

DOSSIER PROCEDURE : LA CONSTITUTIONNALITE DES FRAIS ET DEPENS-REFLEXIONS SUR L'ART.700
Par bernard.kuchukian le 22/10/11
Dans une décision rendue hier 21 octobre 2011, en matière de Q.P.C., et que voici:
Le Conseil constitutionnel continue son oeuvre remarquable de réflexion, de normalisation et de recherche d'honnêteté des textes de droit positif.
La question lui était posée de la constitutionnalité de l'art. 800-2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel la juridiction du non-lieu, de la relaxe ou de l'acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qui peut être finalement mise à la charge de la partie civile.
Le Conseil commence par juger (point 5) qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance, en ajoutant cependant que la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense.
Certes, mais malgré cette réserve, il juge aussi et c'est sa décision, que l'art. 800-2 porte atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal, et qu'il est contraire à la constitution.
Bon, si on s'attaquait maintenant à l'article 700 et à ses dérives personnalisées ? C'est-à-dire à son allocation au bon vouloir du juge en fonction de la tête du débiteur.
J'ajoute une chose fondamentale:
La cohérence parfaite du Conseil constitutionnel.
En matière de Q.P.C. chez lui, point de dépens, d'art. 700 et de toute cette sorte de choses.
DOSSIER AVOCATS : REFLEXION DE L'O.M. SUR LES ELUS DE LA PROFESSION PAR LES TEMPS ACTUELS
Il est évident qu'à MARSEILLE, les groupes de supporters de l'O.M. ne se reconnaissent plus dans leur club. A l'instant 15ème sur 20 en première division. Oubliés les champions. D'une seule voix, ils disent :
« Notre ferveur n'est pas un dû. Nous ne sommes pas obligés de venir encourager une équipe qui nous couvre de honte. Fiers d'être Marseillais est une réalité bafouée à tous les niveaux : joueurs, entraîneurs, staff, président et salariés. Aucun n'est au niveau de nos rêves et de notre passion. Pour manifester notre désillusion, nous avons décidé en commun aujourd'hui de cesser tout encouragement envers cette équipe de spectres. »
Par les temps actuels, sans doute à part beaucoup ceux de de PARIS, qui ont tenu tête au C.N.B. au moins sur le numérique, et ont gagné, avec intelligence et panache, tous les autres avocats de France seraient bien inspirés de copier au mot près les supporters de La Canebière, à la fois contre leurs élus nationaux et les locaux.
Le catalogue des ratées dans la défense de la profession est en effet impressionnant : le numérique, l'aide juridique et les 35 &euro;, les cadeaux aux avoués avec la couteuse indemnisation sans compter la prochaine captation par eux-mêmes de leur suppression, j'arrête l'énumération.
Il y a cependant une très grosse différence ici. Les supporters de l'O.M. sont courageux et déterminés. Je ne suis pas sûr du tout que ce soit le cas de l'immense majorité de mes confrères, qui sont légalistes, et surtout qui laissent faire les autres.
L'ennui est que leurs élus font mal ou ne font pas. La règle n'est pas ici la fière devise de l'O.M., tout à fait dépassée par les temps qui courent, soit « droit au but ».
Mais plutôt : « pas de vague ».
DOSSIER 35 A PROPOS DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE
Par bernard.kuchukian le 21/10/11
Voici qu'on apprend que notre Conseil national des barreaux aurait chargé un excellent avocat à la Cour de cassation en la personne de notre confrère Patrick SPINOSI d'attaquer le décret des 35 € avec un référé à la clé.
Première observation : SPINOSI est déjà l'avocat du barreau de MARSEILLE (et celui de quelques confrères parties jointes dont Jacques JANSOLIN et moi meme) dans l'attaque de la décision scélérate de la chancellerie qui exige de passer obligatoirement par NAVISTA pour accéder au R.P.V.J. via le R.P.V.A. du C.N.B. SAUF POUR LES AVOCATS PARISIENS.
Dans cette instance, on a eu bien lentement les conclusions de la chancellerie. Qui annonce le numérique non pas au 1er janvier 2012 mais au 1er janvier 2013 (d'où peut etre la colle des timbres). On attend encore celles du Conseil national des barreaux. Peut etre fera-t-il choix d'un autre avocat, ou s'en dispensera-t-il ?
En tout cas, il a découvert que le barreau de Marseille paraissait avoir fait appel à un bon avocat.
Voici au moins un confrère qui aura gagné ici quelque chose.
Deuxième observation: je rappelle ou apprends que tout un chacun a parfaitement le droit d'intervenir volontairement dans uns instance en cours, s'il y a intéret personnel. Chaque avocat a intéret évidemment ici.
On, y va?
C'est tout simple un mémoire en intervention. Quelques lignes. Conseil d'Etat, place du Palais royal, 75001 PARIS.
Troisième observation. Oui mais. Faut-il coller un timbre à 35 € sur l'acte d'intervention ?
J'ai l'impression que non, car l'intervention n'as été imaginée ni par le décret ni par la circulaire ou ça m'a échappé. Et l'intervention n'est pas une instance nouvelle en tout cas: c'est le wagon de plus qui s'accroche à celui déjà derrière la locomotive, si on me pardonne ce vocalaire ferroviaire.
DOSSIER BLOGOSPHERE : A PROPOS DES ANONYMES
Par bernard.kuchukian le 20/10/11
Je ne parviens jamais à comprendre les propos anonymes sur les blogs, spécialement sur le mien, qui en foisonne. Serais-je satanique à ce point ?
Et puis, j'ai du mal à comprendre certains pseudos. On sait l'histoire récente de JANUS. On a le souvenir de MEDICIS, ALEXIA, IL DOTTORE, mon ami JRM, j'en oublie. Mais par exemple, voyez ces temps-ci PLINE. Quel rapport avec les véritables PLINE, l'ancien, oncle de son neveu, le jeune, qui fut avocat ?
J'ai pensé un moment à son courrier à l'empereur TRAJAN célèbre constructeur de colonne aux Forums romains, dont il fut le collaborateur, sur les chrétiens.
Je me fais une religion, seigneur, de vous exposer tous mes scrupules ; car qui peut mieux, ou me déterminer, ou m'instruire ? Je n'ai jamais assisté à l'instruction et au jugement du procès d'aucun chrétien. Ainsi je ne sais sur quoi tombe l'information que l'on fait contre eux, ni jusqu'où l'on doit porter leur punition. J'hésite beaucoup sur la différence des âges. Faut-il les assujettir tous à la peine, sans distinguer les plus jeunes des plus âgés ? Doit-on pardonner à celui qui se repent ? ou est-il inutile de renoncer au christianisme quand une fois on l'a embrassé ? Est-ce le nom seul que l'on punit en eux ? ou sont-ce les crimes attachés à ce nom ? (...).
Qui est TRAJAN, qui est PLINE ?
DOSSIER AVOUES : REPRISE ET PRISE D'AMPLEUR DE LA CHRONIQUE DE LA HAINE ORDINAIRE
C'est dans Le barbier de Séville que ROSSINI fait naitre, monter, grandir et se développer encore et encore la calomnie.
Di'ici au 31 décembre prochain, et meme après, on va voir naitre, monter, grandir et se développer encore et encore la haine ordinaire contre nous autres avocats, nous memes ordinaires.
Je n'ose pas imaginer ce qui se passerait si le Conseil d'Etat annulait le décret d'avril.
Et/ou lorsque la juriction de l'expropriation de Paris s'en tiendra à la décision du Conseil constitutionnel sur le ^périmètre de l'indemnisation.
Comme je commence (pardon je continue) à subir la haine précitée, je rappelle que ni Monsieur Jean-Louis DEBRé, ni les deux anciens présidents de la République, ni les autres membres du Conseil constitutionnel ne sont mes cousins. Que je ne suis ni député ni sénateur. Ni ministre, ni membre du Conseil national des barreaux. Rien du tout et fier de l'etre.
LORSQUE L'ENFANT PARAIT : LES VOEUX DE LA BLOGOSPHERE
A défaut de pouvoir représenter ceux qui écrivent comme moi sur ce site, je trouve normal de présenter moi au moins tous mes voeux à la petite Giulia SARKOZY, fille du président de la République et de Madame BRUNI (1). Et compliments aux parents, spécialement à la maman.
Comme dit POPECK (2), on n'est pas des sauvages.
Renvois pour initiés:
(1) Message à mon épouse. J'allais mettre un E à la fin.
(2) Message à ma fille.
DOSSIER AVOCATS : LE BATONNIER EST UN HOMME ORCHESTRE
Le bâtonnier de l'ordre des avocats, bâtonnier local en attendant Dieu sait quelle réforme de gouvernance, est :
- Le représentant de l'ordre dans tous les actes de la vie civile,
- L'instructeur des réclamations des tiers (art . 21 de la loi de 1971),
- Sous la double réserve, particulière de la Q.P.C. que le bâtonnier MATTEI et moi-même, avocats de tel confrère ami, avons dans une procédure d'appel en cours, et générale, de recours devant la Cour d'appel, arbitre obligatoire, sans convention, et même juge du contentieux professionnel entre avocats (art. 21 de la loi + 142 et suivants du décret de 1991,
- Président de droit du conseil de l'ordre (art. 6 du décret),
- Arbitre obligatoire, sans convention non plus, sous réserve de recours au premier président de la Cour d'appel, de la vérification des honoraires des avocats (art. 10 de la loi et 174 et suivants du décret),
- Président de droit de la caisse de règlements du barreau local (je n'ai plus le texte sous la main).
Représentant élu de la collectivité des avocats, il en donc est à la fois l'émanation, comme représentant organique, chef du gouvernement - parlement que constitue le conseil de l'ordre, chef des finances des fonds propriété des clients de ses confrères, autorité de poursuite devant la juridiction disciplinaire, heureusement indépendante, suivant ce que juge le Conseil constitutionnel.
Et aussi, s'il est bien juge, émanation de l'Etat, donc de puissance publique et souveraine.
C'est beaucoup pour un seul homme dans un Etat démocratique et libéral.
DOUBLE DOSSIER POSTULATION ET SURTOUT IDENTITE DE LA FRANCE : LA COUR DE CASSATION VIENT DE FLINGUER FRANCOIS 1ER
Tout est dans un arrêt du 29 septembre écoulé de la Cour de cassation. N° 10-14968.
Une ordonnance de justice britannique, qui condamne des Français. Demande d'exéquatur. Comme la décision émane d'un Etat membre de l'Union européenne, et que tel règlement communautaire le prévoit, procédure par requête au greffier du Tribunal de grande instance de la résidence des débiteurs français. Toutes les pièces du dossier n'ont pas été traduites de l'anglais en français.
L'exéquatur est accordé. La Cour d'appel le confirme.
On passe rapidement sur le premier argument. Vous m'avez bien lu, et sinon, je me répète. Le texte communautaire dit que la requête est présentée au greffier, pas au président. Le greffier a ainsi un pouvoir juridictionnel.
Du coup, la Cour de cassation constate qu'aucun texte du Code de procédure civile n'impose un principe général de représentation judiciaire pour l'obtention d'un acte du greffe. On signale au passage que la requête avait été déposée par un avocat extérieur au barreau du Tribunal dont le greffier était saisi.
Une touche de plus pour la suppression de la postulation. Elle se meurt à petit feu. Une couche supplémentaire encore en janvier : plus du tarif des avoués et de son cout énorme. Plus rien.
Tout le monde ou presque connait l'édit de VILLERS COTTERETS de FRANCOIS 1er en 1521. De temps immémorial comme dit un bâtonnier ami, on doit parler et écrire le français devant les tribunaux (à l'époque, le texte avait été promulgué contre le latin).
La constitution de 1958 dit pareil, kif-kif, vous allez voir pourquoi je parle comme dans le Bab-el-Oued de ma jeunesse.
Le français est la langue de la France. Bien que tout le monde sache bien que dans la réalité, même après que le boucher Hugues CAPET (oui, il était boucher) ait été élu roi de France, enfin de l'ile de France, en 897, le français a eu beaucoup de mal à s'imposer.
D'après mes souvenirs de lecture, Fernand BRAUDEL, le grand auteur de L'identité de la France, qui fut d'ailleurs professeur au Lycée Bugeaud à Bab-el-Oued (encore) n'évoque pratiquement pas la question de la langue française. Un excellent ami, ancien inspecteur de la SOCIETE GENERALE, banquier et breton pur jus, m'a confié souvent que dans sa jeunesse des années 40, élevé par sa grande mère en Bretagne, celle-ci ne parlait que le breton, et que lui-même a attendu l'âge de cinq ou six ans pour parler le français.
Passons, revenons à l'arrêt. Le moyen soulevé était seulement dans les art. 15 et 16 du Code de procédure civile. Ecarté.
Apparemment, l'avocat à la Cour de cassation avait donc oublié VILLERS COTTERETS. Peut-être parce que le texte n'en n'est pas cité sur le site du CONSEIL CONSTITUTIONNEL et qu'il faille aller le chercher sur celui de l'ASSEMBLEE NATIONALE.
Alors, la Cour de cassation va assez vite. Elle s'en sort par une pirouette.
Je la cite : « la Cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction en décidant que la régularité de la procédure n'était pas affectée par le défaut de traduction de pièces non retenues pour sa décision ».
FRANÇOIS 1ER avait pourtant décidé d'interdire tout ce qui n'était pas en français. On a changé la règle en on a simplement écarté tout ce qui n'est pas en français.
Il n'a pas la cote FRANCOIS 1er avec les juges français.
Cette affaire me rappelle un très mauvais procès que j'avais perdu dans le temps. Un client avait transformé son bar en snack-bar et c'était interdit par le bail. Alors le bailleur le lui reprochait dans son assignation. J'avais soutenu la nullité de la demande, car le mot snack-bar n'était pas français. Et qu'on ne comprenait pas.
Le président René SALOMON, qui après avoir quitté MARSEILLE pour aller présider plusieurs cours d'appel et est je crois maintenant en retraite, m'avait répondu d'un clin d'oeil : « N'en déplaise à FRANÇOIS 1ER, tout le monde sait ce qu'est un snack-bar ».
Pauvre FRANÇOIS 1ER, on vous a flingué.
Il reste tout au plus le souvenir de 1515- MARIGNAN et sculpté en marbre blanc par Philibert DELORME, votre superbe gisant à SAINT DENIS.
Dans un environnement ou le latin et le français ont été remplacés par le ... kif-kif.
Mais il est vrai aussi que vous aviez été copain de SOLIMAN LE MAGNIFIQUE. Alors ...
DOSSIER 35 : UNE SOLUTION UNIVERSELLE POUR EN SORTIR
Puisqu'on trouve normal de faire financer l'aide juridique (gratuite) par une taxe sur ceux qui ne l'ont pas et ne peuvent pas l'avoir,
Que ça coute 35 €, parce que le budget général ne peut financer l'aide juridique,
Que c'est une charge publique nouvelle,
Je propose que le financment de la couverture médicale universelle, C.M.U., soit assurée désormais par une taxe spéciale, que paierait chaque assuré social cotisant, par exemple parce qu'il a la chance, lui, d'etre salarié ou travailleur indépendant cotisant.
Cette taxe serait ainsi acquittée par un timbre fiscal, sous la responsabilité des praticiens médicaux, et des pharmaciens, lesquels ne pourraient accorder leurs prestations et délivrer leurs médicaments qu'après le paiement correspondant. Le montant de la taxe serait collectée par l'ordre national des médecins, et ensuite réparti si on en trouve aux plus modestes d'entre eux. Idem pour les pharmaciens, sauf qu'on va avoir du mal à en trouver des pauvres.
Je ne demande rien en l'échange de cette idée géniale, qui va ainsi réduire considérablement le déficit de la sécurité sociale.
Vous voulez de la justice sociale, en voilà.
Il reste à déterminer le montant de la taxe.
DOSSIER NUMERIQUE MAIS QUI EST VRAIMENT MAITRE JANUS
Certain s'en doute et si dit que c'est finalement beaucoup d'honneur déplacé de l'avoir considéré au sens de l'avoir lu voire commenté ici.
Mais, mon éthique à moi, est justement de répondre à tous, sans mépriser personne.
Maintenant, si on considère que dire à un imbécile que c'est un imbécile, en lui laissant la possibilité de démontrer le contraire, est méprisant, c'est autre chose.