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Timestamp: 2018-05-21 20:53:35+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La légalité des jeux d'argent - Droit des nouvelles technologies / Informatique - Cabinet Avocats Picovschi
Jeux d'argent sur Internet : est-ce légal ?
Par Alexandre RODRIGUES	| Article archivé
« N'estime l'argent ni plus ni mois qu'il ne vaut : c'est un bon serviteur et un mauvais maître » - Alexandre DUMAS fils
Que cela soit pour des paris sportifs ou pour des jeux de casino, les sites Internet proposant des jeux d'argent fleurissent et rencontrent un incroyable succès. Mais ces sites Internet sont-ils légaux ? Les jeux sont faits, rien ne va plus…
La question de la légalité des sites de jeux en ligne est primoridiale car il s'agit d'un commerce en pleine croissance. Il s'agirait en effet d'un marché estimé à 11,8 milliards d'euros, en 2006.
Ces sites Internet sont légalement autorisés à exercer leurs activités dans des Etats membres de l'Union européenne comme le Royaume-Uni ou Malte. Mais qu'en est-il en France ?
Les jeux d'argent sous monopole dans la législation française
En France, deux lois ont interdit le principe des jeux d'argent, que cela soit par Internet ou dans le monde physique. Il s'agit, d'une part, de la loi du 21 mai 1836 laquelle interdit les loteries, sauf si elles sont organisées localement ou pour des associations caritatives.
D'autre part, les jeux de hasard ont été prohibés par une plus récente loi du 12 juillet 1983.
Toutefois, le législateur a accordé trois dérogations à cette interdiction :
Une loi de 1891 réserve les paris sur les courses de chevaux au Pari Mutuel Urbain (PMU).
Quant aux casinos, ils bénéficient d'une dérogation à la loi du 12 juillet 1983, sous réserve d'une procédure réglementée qui les soumet à approbation du Ministère de l'Intérieur.
Mais le problème est que cette législation a été adoptée à une époque où Internet n'existait pas. Les lois françaises sur les jeux d'argent sont-elles applicables aux sites de jeux en ligne ?
On se retrouve alors face à un conflit transfrontière puisque ces sites de jeux en ligne sont établis à l'étranger mais ils sont accessibles pour les internautes français. Or, normalement, la loi pénale française s'applique dès lors que des faits constitutifs de l'infraction se sont produits sur le territoire français. Dès lors, ces sites Internet ne devraient pas proposer des jeux d'argent aux internautes français, sous peine de poursuites judiciaires. C'est d'ailleurs ce qu'il est arrivé aux dirigeants du site Bwin lesquels ont été arrêtés en septembre 2006 alors qu'ils s'apprêtaient à tenir une conférence de presse au centre d'entraînement de l'AS Monaco, club de football sponsorisé par le site de jeux d'argent en ligne.
Toutefois, tout espoir n'est pas perdu pour les sites Internet de jeux d'argent puisque le droit communautaire est en train de voler à son secours.
La tendance communautaire à la libéralisation
La législation française sur les jeux d'argent (qu'ils soient sur Internet ou pas d'ailleurs) est en totale contradiction avec le droit communautaire.
En effet, rappelons-le, l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne pose le principe de la libre prestation des services entre Etats membres. Or, les jeux d'argent sont considérés comme des services et ils devraient donc bénéficier des dispositions de l'article 49.
Toutefois, la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique avait semé le doute puisqu'elle excluait de son champ d'application « les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux de valeur monétaire ». Cela sous-entendait que les jeux d'argents en ligne pouvaient être interdits.
Finalement, c'est la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui est venue clarifier la position communautaire sur les jeux d'argent en ligne. En effet, par le célèbre arrêt Gambelli, rendu le 6 novembre 2003, la CJCE indique que les Etats membres ne peuvent restreindre l'offre transfrontalière de services de jeux d'argent que s'ils établissent qu'ils ont une « politique de canalisation de jeu cohérente et systématique ».
Autrement dit, la CJCE accepte que les Etats membres puissent interdire les jeux d'argent mais à condition que ces derniers ne sont montrent pas hypocrites, en interdisant d'un côté les jeux pour des motifs liés à la protection des consommateurs ou de la Société en générale tandis qu'il mène de l'autre côté une politique active de développement du jeu au travers de ses monopoles.
La CJCE a confirmé sa jurisprudence Gambelli par un arrêt Placanica du 6 mars 2007.
Or, le système français symbolise cette hypocrisie que rejette la CJCE. En effet, la Française des Jeux (FDJ) n'a cessé ces dernières années d'accroître et de diversifier son offre (le meilleur exemple étant le Loto qui est passé d'un tirage hebdomadaire à deux et même à trois à partir de septembre 2008). Et comble de l'ironie : la FDJ a étendue ses activités à…..Internet !
Voilà pourquoi la Commission européenne a menacé la France de saisir la CJCE, par un avis motivé rendu en juin 2007. Au vu de la jurisprudence Gambelli, le risque d'amende pour l'Etat français serait important, amende qui pourrait être complétée par l'obligation de payer des dommages-intérêts aux responsables de sites Internet de jeux d'argent.
Pour l'instant, il s'agit d'une simple menace brandit par l'instance communautaire qui n'a pas encore souhaité passé à l'acte mais la France n'a pas intérêt à jouer avec le feu.
Vers une libéralisation des jeux d'argent en France ?
Peut-on y voir une cause à effet ? En tout cas, à peine quinze jours après la menace de la Commission européenne, la Cour de cassation rendait un arrêt à travers lequel elle se rangeait derrière la jurisprudence communautaire.
Ainsi, dans un arrêt « Ze Turf » rendu le 10 juillet 2007, la Haute Juridiction indique, en se référant à la jurisprudence communautaire, que « il appartient aux juges du fond de vérifier, d'une part, que les restrictions à la libre prestation de services intracommunautaires répondent au souci de réduire véritablement les occasions de jeux de façon cohérente et systématique, d'autre part de vérifier que les raisons impérieuses d'intérêt général invoquées par pour justifier les restrictions ne sont pas déjà sauvegardées par les règles auxquelles le prestataire de service est soumis dans l'Etat membre où il est établi » (Cass. Com., 10 juillet 2007, n°06-13.986). Il faut attendre désormais la décision de la juridiction du fond de renvoi et on vous en tiendra informer sur notre Blog d'actualité juridique, dès qu'elle sera rendue.
En attendant, la section du contentieux du Conseil d'Etat a rendu un arrêt, le 9 mai 2008, à travers lequel elle décide de poser une question préjudicielle à la CJCE avant de rendre sa décision. Or, comme on connaît déjà la réponse du juge communautaire, on peut parier que le Conseil d'Etat se range en faveur d'une libéralisation des jeux d'argent.
Or, le législateur ne semble pas avoir entendu les instances communautaires. Au contraire, il a pris de nouvelles mesures afin de lutter davantage contre les jeux illégaux, c'est-à-dire ceux ne relevant pas des monopoles consentis par l'Etat.
C'est ainsi que la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, comporte des dispositions destinées à empêcher le développement des jeux illégaux sur Internet. Elle prévoit par exemple le blocage des flux financiers de personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi française. L'internaute français pourra donc parier sur ses sites mais ne pourra pas récupérer les éventuels gains de ses paris car les Banques françaises ont pour mission de bloquer les transferts d'argent.
Toutefois, un rapport, rendu le 6 février 2008 par une Délégation de l'Assemblée Nationale, pourrait redonner un petit espoir aux sites Internet de jeux d'argent. En effet, s'il propose dans un premier temps de limiter la portée des décisions communautaires dans le domaine des jeux d'argent, le rapport de l'Assemblée Nationale prévoit néanmoins un système de licence nationale. Un agrément pourrait ainsi être délivré sous réserve d'avoir satisfait à un cahier des charges strict.
Une procédure de certification serait alors mise en place, avec l'apposition d'un label sur la page d'accueil de l'ensemble des sites Internet lesquels seraient tous regroupés sur un seul et même portail.
Pas sûre que cette ouverture maitrisée satisfasse à la fois les responsables des sites de jeux d'argent en ligne et la Commission européenne.
Par conséquent, les jeux d'argent en ligne font l'objet d'un vif conflit entre des Etats qui veulent pouvoir conserver un contrôle dessus et des instances communautaires qui prônent la libéralisation et la légalisation de ces sites. Au milieu de tout ça, on retrouve les pauvres internautes, qui voudraient pouvoir parier et récupérer les gains acquis, ainsi que des sites de jeux en ligne de bonne foi et respectant les lois (pas tous !). Aussi, n'hésitez pas à parier sur… un avocat compétent aussi bien dans le domaine de l'Internet que pour les problématiques liées au droit européen et communautaire.