Source: https://fr.scribd.com/document/213167931/Universite2009-Bail-commercial-conforme-au-droit-OHADA-pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:35:16+00:00
Document Index: 325195908

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 679', 'art. 55', 'art. 81', 'art. 87', "l'article 6", "l'article 24"]

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001 - Exam 2016
Le Fonds de Commerce Peut Être Définit Comme Étant Un Ensemble de Biens Mobiliers
001 - Exam 2015
Acte de Cession Du Fdc
Universit du Notariat dAfrique Francophone - Yaound - 22-25 avril 2009 Le bail commercial OHADA - TRAME DE REDACTION Ph.
TIGER - Pr. Ass. Universit de TOURS
CONFORME AU DROIT DES AFFAIRES DE LOHADA
TRAME DE REDACTION
1 Les parties figurant sur trame grise correspondent aux dispositions expressment qualifies dordre public par larticle 102 de lActe uniforme de lOHADA relatif au Droit commercial gnral. 2 Les parties sans repre particulier correspondent aux autres dispositions de lActe uniforme 3 Les parties bordes dun double liser ondul correspondent des clauses sans lien (direct) avec les dispositions de lActe uniforme, mais non contraires celui-ci et quil est opportun de stipuler. 4 Les rdactions alternatives sont signales - par des inserts entre crochets pour mots permuter, - par la conjonction ou pour des passages plus consistants. 5 Les commentaires hors acte sont en lettres italiques
Universit du Notariat dAfrique Francophone - Yaound - 22-25 avril 2009 Le bail commercial OHADA - TRAME DE REDACTION Ph. TIGER - Pr. Ass. Universit de TOURS
L'AN DEUX MILLE NEUF Le
Matre Notaire , soussign. A reu le prsent acte authentique, contenant BAIL, la requte des personnes ci-aprs identifies. IDENTIFICATION DES PARTIES
BAILLEUR M. Identit La personne identifie ci-dessus tant dnomme dans le corps du prsent acte "le Bailleur", de premire part, PRENEUR M. ou - La socit dont le sige social est reprsente par M agissant en qualit de en vertu dun mandat etc.
La personne identifie ci-dessus tant dnomme dans le corps du prsent acte "le Preneur",
Article 1. Objet Le Bailleur, par les prsentes, fait bail et donne loyer, pour usage [ commercial / artisanal / professionnel ] au Preneur qui accepte, les [ locaux / immeubles ]ci-aprs plus amplement dsigns. Article 2. Textes applicables Le prsent bail est soumis aux dispositions des Actes uniformes de lOHADA1 et notamment aux articles 69 et suivants de lActe uniforme relatif au droit commercial gnral applicables au bail commercial, aux dispositions suppltives du Code civil relatives au bail loyer dimmeubles ainsi quaux autres prescriptions lgales et rglementaires de droit national non contraires aux Actes uniformes de lOHADA. Article 3. Autorisations administratives Le Preneur fait siennes toutes dmarches visant obtenir toutes autorisations administratives qui seraient ncessaires lexercice de son droit de jouissance, de sorte que le bailleur ne puisse en aucune manire en tre inquit. Article 4. Rgles de police et travaux imposs par la rglementation Le Preneur se conforme aux rglements en vigueur en ce qui concerne notamment lenvironnement, la voirie, lhygine, les conditions de travail, de sorte que le Bailleur ne puisse tre ni inquit ni recherch. La gnralit du visa des textes est rendue ncessaire par la dispersion de certaines sources du droit du bail dans plusieurs actes uniformes. On pense notamment aux dispositions suivantes : - le privilge du bailleur institu par lart. 111 de lAU Srets ; - les dispositions protectrices du bailleur organises par les articles 97 et 98 de lAU procdures collectives en matire de privilge du bailleur et de droit de rsiliation ; - les dispositions protectrices du crancier bailleur organises par lart. 679 de lAU Sts commerciales en cas de fusion ; - les dispositions favorables au bailleur dimmeuble en matire de saisie conservatoire (art. 55 AU Voidex) ; - linformation personnelle du bailleur prescrite par lart. 81 AU Srets en cas de nantissement ou de privilge du vendeur ; - les obligations du bailleur qui entend poursuivre la rsiliation du bail de limmeuble dans lequel est exploit un fonds de commerce grev dinscription (art. 87 AU Srets)
Le Preneur supporte exclusivement la charge des travaux et amnagements exigs par les rgles administratives et notamment ceux rsultant des rglements dhygine et de scurit, en ce compris ceux qui savrent ventuellement ncessaires au commencement de son exploitation.
TITRE II DUREE ET FIN DU CONTRAT Article 5. Dure Le prsent bail est conclu pour une dure de [ x mois / annes ] entir(e)s et conscutif(ve)s qui ont commenc courir le [ jj/mm/aa ] pour se terminer le [ jj/mm/aa ]. ou Le prsent bail est conclu pour une dure indtermine. Article 6. Exercice du droit au renouvellement du bail Sagissant dune dure dtermine de 2 ans et plus 6.1 Le preneur a droit au renouvellement du prsent bail sous condition den faire demande par acte extrajudiciaire signifi au Bailleur, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail. Sil na pas form sa demande de renouvellement dans ce dlai, le Preneur est dchu du droit au renouvellement du bail. Le bailleur fait connatre sa rponse la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l'expiration du bail. Au cas contraire, il est rput avoir accept le principe du renouvellement de ce bail. Sagissant dune dure dtermine infrieure 2 ans 6.1 Le Preneur na pas droit au renouvellement du prsent bail. Toutefois, ce droit lui sera acquis si, par suite dun ou plusieurs renouvellements convenus expressment ou implicitement par les parties, il justifiera avoir exploit, conformment aux stipulations du bail, l'activit prvue celui-ci pendant une dure minimale de deux ans. 6.2 Dans ce cas, Le preneur aura droit au renouvellement du bail sous condition den faire demande par acte extrajudiciaire signifi au Bailleur, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail. 6.3 Sil na pas form sa demande de renouvellement dans ce dlai, le Preneur sera dchu du droit au renouvellement du bail.
6.4 Le bailleur fera connatre sa rponse la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l'expiration du bail. Au cas contraire, il sera rput avoir accept le principe du renouvellement de ce bail. Sagissant dune dure indtermine 6.1 Le prsent bail tant conclu dure indtermine, toute partie qui entend le rsilier doit donner cong par acte extrajudiciaire au moins six mois l'avance. Le Preneur peut s'opposer au cong lui notifi, au plus tard la date d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire sa contestation de cong. Faute de contestation dans ce dlai, le bail cesse la date fixe par le cong. Article 7. Opposition au droit au renouvellement du bail 7.1 Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail en rglant au locataire une indemnit d'viction. [ A dfaut d'accord sur le montant de cette indemnit, celle-ci est fixe par la juridiction comptente. ] ou [ En cas dopposition au droit au premier renouvellement du bail Le montant de cette indemnit est dores et dj fix F.CFA ] 7.2 Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail sans avoir rgler d'indemnit d'viction, dans les cas suivants : 1) s'il justifie d'un motif grave et lgitime l'encontre du preneur sortant, sagissant notamment dune inexcution par le locataire d'une obligation substantielle du bail, ou de la cessation de l'activit, alors mme que de tels faits se sont poursuivis ou renouvels plus de deux mois aprs mise en demeure du bailleur, par acte extrajudiciaire, d'avoir les faire cesser. 2) s'il envisage de dmolir l'immeuble comprenant les lieux lous, et de le reconstruire, auquel cas le Preneur aura le droit de rester dans les lieux jusqu'au commencement des travaux de dmolition, et bnficiera d'un droit de priorit pour se voir attribuer un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit. Si les locaux reconstruits ont une destination diffrente de celle des locaux objet du prsent bail, ou s'il n'est pas offert au Preneur un bail dans les nouveaux locaux, le Bailleur versera au preneur l'indemnit d'viction prvue l'article 6.2 ci-dessus. 7.3 Le Bailleur peut en outre, sans versement d'indemnit d'viction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires, pour les habiter lui-mme ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
7.4 Toutefois, ce droit de reprise ne peut tre exerc lorsque le Preneur tablit que la privation de jouissance des locaux susviss apporte un trouble grave la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible. Article 8. Dure du nouveau bail 8.1 En cas de renouvellement accept expressment ou implicitement par les parties. la dure du nouveau bail est fixe [ ] ans. 8.2 Le nouveau bail prend effet compter de l'expiration du bail prcdent, si celui-ci est dure dtermine, ou compter de la date pour laquelle le cong a t donn, si le bail prcdant est dure indtermine. Article 9. Continuit du bail (Si des personnes physiques sont parties au bail) 9.1 Le prsent bail ne prend pas fin par le dcs de l'une ou l'autre des parties. En cas de dcs du Preneur, le bail se poursuit avec les conjoint, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au Bailleur par acte extrajudiciaire dans un dlai de trois mois compter du dcs. En cas de pluralit de demandes, le Bailleur peut saisir la juridiction comptente, afin de voir dsigner le successeur dans le bail. En l'absence de toute demande dans ce dlai de trois mois, le bail est rsili de plein droit. 9.2 Le prsent bail ne prend pas fin par la mutation du droit de proprit sur des biens donns bail. Dans ce cas, l'acqureur est de plein droit substitu dans les obligations du Bailleur, et doit poursuivre l'excution du bail.
Article 10. Rsiliation judiciaire Le Preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du prsent bail. A dfaut de paiement du loyer ou en cas d'inexcution d'une clause du bail, le Bailleur pourra demander la juridiction comptente la rsiliation du bail et l'expulsion du Preneur, et de tous occupants de son chef, aprs avoir fait dlivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir respecter les clauses et conditions du bail. Cette mise en demeure doit reproduire les termes du prsent article et informer le preneur qu' dfaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un dlai d'un mois, la rsiliation sera poursuivie. Sil entend poursuivre la rsiliation du bail alors mme quun un fonds de commerce est exploit dans les lieux lous, le Bailleur qui doit notifier sa demande aux cranciers inscrits. Le jugement prononant la rsiliation ne peut
intervenir qu'aprs l'expiration d'un dlai d'un mois suivant cette notification.
Article 11. Effets de la fin de contrat 11.1. En fin de contrat, quelle quen soit la cause, le Preneur rend les lieux lous en bon tat de rparations locatives, moins quil ne prfre rgler au Bailleur les frais de remise en tat, celle-ci devant tre acquise lors du jour de la remise des cls. 11.3. Le Preneur rendra les cls des locaux lous au jour de la fin du bail, ou au jour du dmnagement si celui-ci a lieu plus tt et un tat contradictoire des lieux sera dress. 11.4. Les travaux et embellissements effectus par le Preneur restent la proprit du Bailleur, sauf les quipements et matriels qui ne peuvent tre considrs comme immeubles par destination. Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, pourra nanmoins tre rembours des constructions et amnagements qu'il a raliss dans les locaux avec l'autorisation du bailleur. A dfaut d'accord entre les parties sur le montant de ce remboursement, le Preneur pourra saisir la juridiction comptente ds l'expiration du bail dure dtermine non renouvel, ou encore ds la notification du cong du bail dure indtermine. 11.5 Si, l'expiration du bail, le Preneur se maintient dans les lieux contre la volont du Bailleur et pour une cause non prvue par le prsent bail, il doit verser une indemnit d'occupation gale au montant du loyer fix pendant la dure du bail, sans prjudice d'ventuels dommages et intrts.
TITRE III LOCAUX Article 12. Dsignation 12.1 Les locaux lous, dpendent d'un ensemble immobilier situ [ adresse ] figurant au cadastre de ladite ville, section n , pour une contenance de ci-aprs dsigns sous le vocable "LE LOCAL" ou limmeuble ci-aprs dsigns sous le vocable "L'IMMEUBLE" tel que celui-ci existe avec toutes ses dpendances, tous immeubles par destination qui en dpendent et tous droits y attachs, sans aucune exception ni rserve et sans qu'il en soit fait plus ample dsignation.
Article 13. Destination 13.1. Ces locaux devront servir au preneur pour [ l'exploitation d'un fonds de commerce de l'exploitation d'un fonds artisanal de lexercice de lactivit professionnelle suivante : ] 13.2 Le Preneur est tenu d'exploiter les locaux donns bail, en bon pre de famille, et conformment la destination prvue ci-dessus ou, dfaut de convention modificative crite, suivant celle prsume d'aprs les circonstances. 13.3 Si le Preneur donne aux locaux un autre usage que celui auquel ils sont destins, et qu'il en rsulte un prjudice pour le Bailleur, celui-ci pourra demander la juridiction comptente la rsiliation du bail. 13.4 Il en est de mme lorsque le Preneur veut adjoindre l'activit prvue au bail une activit connexe ou complmentaire. Article 14. Enseigne 14.1. Dans toute la mesure compatible avec les lois et les rglements en vigueur, le Preneur peut faire apposer, tant dans les parties communes de limmeuble que sur les surfaces extrieures des locaux, toute plaque, inscription ou autre destine faciliter ou amliorer les contacts avec sa clientle ou ses fournisseurs, charge pour lui de remettre les lieux en tat lexpiration du bail. 14.2. En fin de bail, le Preneur aura le droit dindiquer son changement de domicile par une affiche en calicot appose sur la faade des lieux lous, charge pour lui, un mois aprs son dmnagement, de retirer ladite affiche. Article 15. Assurances 15.1. Le Preneur assure son mobilier, le matriel et ses marchandises se trouvant dans limmeuble lou, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers, par une compagnie dassurances lgalement autorise et dune solvabilit notoire. 15.2. Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant tout le cours du prsent bail, et justifiera toute rquisition du paiement des primes et cotisations annuelles de ces assurances. 15.3. En outre, il devra rembourser tous les ans au Bailleur les surprimes qui pourraient tre dues par lui pour lassurance contre lincendie de limmeuble lou, en raison de la nature des activits exploites par ledit immeuble. 15.4. Le Preneur sengage renoncer et faire renoncer ses assureurs subrogs tous recours contre le Bailleur et ses assureurs, sous rserve de rciprocit.
15.5. De convention expresse, toutes indemnits dues au Preneur par toute compagnie dassurances, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectes au privilge du Bailleur, les prsentes valant en tant que de besoin transport concurrence des sommes qui pourront tre dues. Le prsent transport devra tre signifi conformment aux dispositions de larticle 1690 du Code Civil. TITRE IV LOYER ET CHARGES Article 16. Loyer 16.1. Le prsent bail est consenti et accept moyennant un loyer [ mensuel ] [trimestriel ] de x Francs CFA (en lettres) [ plus TVA ], que le Preneur sengage payer au Bailleur davance le cinq de chaque mois. 16.2 Le Preneur doit payer le loyer aux termes convenus, entre les mains du Bailleur ou de son reprsentant dsign soit au prsent bail soit ultrieurement par crit. 16.3. Toute somme due titre de loyer, charges ou accessoires et non paye son chance exacte sera de plein droit et dater de ladite chance, productive au profit du bailleur dun intrt conventionnellement fix x % par mois de retard jusqu complet paiement et ce sans prjudice du droit pour le bailleur de demander lapplication de la clause rsolutoire prvue larticle des prsentes. Article 17. Rvision Clause dchelle mobile 17.1 De convention expresse, le loyer est rajust automatiquement, sans mise en demeure pralable de part et dautre, le 1er janvier de chaque anne, et pour la premire fois le 1er janvier 20, en fonction de la variation de lindice x , publi par , lindice pris pour base pour la fixation du loyer cidessus tant celui du xime trimestre 20 et lindice de rajustement tant celui du trimestre correspondant de lanne suivante, de manire que cet indice et le loyer restent toujours dans un rapport constant. 17.2 Si lindice de rfrence ntait pas connu la date de rajustement, le loyer continuerait tre servi sans changement, sauf rgulariser en plus ou en moins avec effet rtroactif la date de rajustement. 17.3 Si lindice choisi cessait dtre publi ou ne pouvait tre appliqu pour quelque cause que ce soit, le rajustement se ferait sur la base de lindice de remplacement qui serait alors publi, avec application, le cas chant, du coefficient de raccordement ncessaire. 17.4 A dfaut d'accord crit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction comptente est saisie par la partie la plus diligente.
Article 18. Charges locatives 18.1. Le Preneur rembourse toutes les charges occasionnes par lutilisation de limmeuble, telles que taxes locatives, remboursement de fournitures et prestations individuelles ou collectives. 18.2. En outre, le Preneur remboursera au Bailleur le montant de limpt foncier affrent aux lieux lous. TITRE V CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Article 19. Obligations du Preneur Le prsent bail est fait sous les charges et conditions suivantes que le Preneur soblige excuter et accomplir, sous peine de tous dommages et intrts et mme de rsiliation du prsent bail. Article 20. Jouissance 20.1 Le Preneur prend limmeuble lou dans ltat o il se trouve actuellement. 20.2 Le Preneur dclare cet gard : - connatre parfaitement desdits biens pour les avoir visits en vue des prsentes, - s'tre entour de tous les lments d'information ncessaires tous gards, - et quils lui sont dlivrs en bon tat, sans aucune rserve quant cet tat. 20.3 Le Bailleur, ne peut, de son seul gr, ni apporter des changements l'tat des locaux donns bail, ni en restreindre l'usage. 20.4 Le Bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droits ou de ses prposs. Article 21. Garnissement Il garnit et tient constamment garni limmeuble lou, pendant toute la dure du bail, de meubles, matriel et marchandises, en quantit et de valeur suffisantes pour rpondre du paiement du loyer et de lexcution des conditions du bail, moins quil noffre dautres srets relles ou personnelles suffisantes. Article 22. Obligation dexploitation Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donns bail, en bon pre de famille. Dans tous les cas, sauf les exceptions prvues par la lgislation en vigueur, les lieux lous doivent toujours rester ouverts, exploits et achalands.
Article 23. Travaux Le preneur est tenu des rparations d'entretien. Il rpond des dgradations ou des pertes dues un dfaut d'entretien au cours du bail. 23.1. Le Preneur ne pourra faire aucun travaux ni changements de distribution, ni dmolition, ni percement des murs et cloisons dans limmeuble lou, sans le consentement exprs et par crit du Bailleur. En cas dautorisation, les travaux auront lieu sous la surveillance du matre duvre du Bailleur dont les frais et honoraires seront la charge du Preneur. 23.2. Tous les travaux qui pourraient tre autoriss, embellissements et dcors quelconques qui seraient faits par le locataire, resteront en fin de jouissance, de quelque manire et quelque poque quelle arrive, la proprit du Bailleur, sans indemnit autre que celle prvue en cas dviction. 23.3 Dans le cas o lvacuation des locaux est rendue ncessaire par la nature des travaux, aucune indemnit ni rfaction de loyer nest due par le Bailleur. 23.4 Le Preneur prend sa charge tous travaux imposs par la Compagnie dassurances, notamment en matire de scurit des lieux. Article 24. Entretien - Rparations 24.1 Le bailleur fait procder, ses frais, dans les locaux donns bail toutes les grosses rparations devenues ncessaires et urgentes, notamment celles des gros murs, des votes, des poutres, des toitures, des murs de soutnement, des murs de clture, des fosses sceptiques et des puisards. 24.2 En ce cas, le preneur en supporte les inconvnients. 24.3 Le montant du loyer est alors diminu en proportion du temps et de l'usage pendant lequel le preneur a t priv de l'usage des locaux. 24.4 Si les rparations urgentes sont de telle nature qu'elles rendent impossibles la jouissance du bail, le preneur pourra en demander la rsiliation judiciaire ou sa suspension pendant la dure des travaux. 24.5 Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses rparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction comptente les excuter, conformment aux rgles de l'art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, la juridiction comptente fixe le montant de ces rparations, et les modalits de leur remboursement. 24.6 Le Preneur sengage raliser et supporter le cot de tous travaux quexigerait la mise en conformit des locaux donns bail avec la lgislation actuellement en vigueur, ou qui le deviendrait.
Article 25. Recours Le Preneur renonce tous recours contre le Bailleur et toutes poursuites ou toutes demandes de dommages quant leurs consquences, tant pour les infiltrations deau que pour lhumidit, le mauvais fonctionnement de la ventilation ou climatisation, lobstruction des canalisations de vidange et tous vices quelconques, les troubles de jouissance provenant des voisins ou tiers quelconques (sobligeant sadresser ceux-ci pour les faire cesser), larrt de fonctionnement des services publics dans limmeuble.
Article 26. Droit de visite 26.1 Le Preneur doit laisser le Bailleur ou son architecte visiter limmeuble lou au moins une fois par an, pendant tout le cours du bail, afin de lui permettre de sassurer de son tat. 26.2 Il doit galement le laisser visiter par les amateurs ventuels, accompagns du Propritaire ou de son reprsentant, en cas de mise en vente, et, en vue de la relocation, pendant les six derniers mois de jouissance du bail. Dans ces deux cas, il souffrira lapposition dcriteaux ou daffiches annonant la vente ou la location.
TITRE VI TRANSMISSION DES DROITS Article 27. Cession 27.1. Toute cession du prsent bail doit tre signifie au Bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen crit, mentionnant : - l'identit complte du cessionnaire ; - son adresse ; - le cas chant, son numro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. 27.2 A dfaut de signification, dans les conditions de l'article 24.1 ci-dessus, la cession est inopposable au Bailleur. 27.3 Le Bailleur dispose d'un dlai d'un mois compter de cette signification pour s'y opposer et saisir dans ce dlai la juridiction comptente, en exposant les motifs srieux et lgitimes qui pourraient s'opposer cette cession. La violation par le Preneur des obligations du bail, et notamment le non paiement du loyer, constitue un motif srieux et lgitime de s'opposer la cession. 27.4 Pendant toute la dure de la procdure, le cdant demeure tenu aux obligations du bail.
27.5 Toute cession doit avoir lieu moyennant un loyer au moins gal celui alors en cours, qui doit tre stipul payable directement entre les mains du Bailleur. 27.6 Le Preneur demeure garant et rpondant solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers et lexcution des conditions du prsent bail, laquelle obligation de garantie stend tous cessionnaires successifs, occupant ou non limmeuble lou. NB. Pour cette clause, vrifier la compatibilit avec le droit national. 27.7 La cession devra tre ralise soit par acte authentique, soit par acte sous seing priv avec remise au Bailleur, sans frais pour lui, soit dune copie excutoire, soit dun exemplaire original de lacte de cession pour lui servir de titre lgard du cessionnaire. Article 28. Sous-location Toute sous-location, totale ou partielle, est interdite. ou 28.1 Toute sous-location, totale ou partielle [ des LOCAUX ] ou [ de lIMMEUBLE ], est soumise autorisation pralable du Bailleur. 28.2 Le projet de contrat de sous-location doit tre port par tout moyen crit la connaissance du bailleur, qui dispose d'un dlai d'un mois compter de la rception de la demande pour s'opposer, le cas chant, celle-ci. 28.3 En cas de sous-location autorise, l'acte dfinitif doit tre port la connaissance du bailleur par tout moyen crit. A dfaut, la sous-location lui est inopposable. 28.4 Si le loyer de la sous-location est suprieur au prix du bail principal, le Bailleur a la facult d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal. A dfaut d'accord entre les parties, cette augmentation est fixe par la juridiction comptente. 28.5 Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient du propritaire. Ce droit est soumis aux dispositions des articles 6, 7.1 et 7.2-1 du prsent bail. L'acte de renouvellement de la sous-location doit tre port la connaissance du bailleur dans les mmes conditions que la sous-location initialement autorise. A dfaut, le renouvellement de la sous-location lui est inopposable.
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 29. Droit de prfrence (disposition propose dans lintrt du preneur) 29.1 Pendant tout le cours du prsent bail et de ses renouvellements ventuels, le preneur disposera en cas de vente de l'immeuble d'un droit de prfrence tous autres acqureurs, conditions gales. 29.2 En cas de projet de cession, le bailleur notifiera au preneur par lettre recommande avec accus de rception, les conditions dudit projet (et notamment l'identit de l'acqureur, le montant et les modalits de paiement du prix, clauses particulires ) et tous lments permettant au preneur de prendre une dcision claire. 29.3 A compter de la rception de cette notification, le preneur disposera d'un dlai de 6 mois pour faire connatre au bailleur sa dcision d'acqurir, ou non, aux conditions envisages. Son silence gard pendant ce dlai vaudra refus d'exercer son droit de prfrence, l'occasion de cette opration. 29.4 Le fait pour le preneur de ne pas exercer son droit l'occasion d'une vente ne le lui fait pas perdre pour l'avenir. Article 30. Election de domicile Pour lexcution des prsentes et de leurs suites et pour toute notification qui savrerait ncessaire les parties lisent domicile : - pour le Bailleur, en son sige social ; - pour le Preneur dans les lieux lous.
Article 31. Frais et honoraires - Enregistrement 31.1. Les frais, droits de timbre et denregistrement et tous frais qui seraient la suite ou la consquence des prsentes sont, de convention expresse, la charge du Preneur, qui sy oblige. 31.2 Les honoraires dus au titre du prsent bail sont, de convention expresse, la charge du Preneur et slvent la somme de F.CFA Hors taxes, soit F.CFA TTC. 31.3 Lenregistrement du prsent bail est de convention expresse requis au droit fixe. Article 32. Obligation dinformation Le Preneur sengage informer sans dlai le Bailleur de tout changement survenu dans sa situation professionnelle, commerciale ou financire et significatif au regard des obligations rsultant du prsent bail.
Article 33. Tolrances Toute tolrance relative au respect des clauses et conditions du bail ne peut en aucun cas tre considre, quelle quen soit la frquence ou la dure, comme une renonciation de lune ou lautre des parties faire valoir ses droits.
Article 34. Taxe la Valeur Ajoute (Si applicable) Le prsent bail tant soumis la T.V.A., celle-ci sera paye par le Preneur au Bailleur en sus des loyers au fur et mesure de leur exigibilit.
Article 35. Clause compromissoire ?
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Arrêté du 20 février 2012 autorisant ARES
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Job Jamel
Shūjīng; Shu king = Chou king version Couvreur 1897