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Timestamp: 2018-08-18 13:05:44+00:00
Document Index: 303804541

Matched Legal Cases: ['art 17', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 39', 'art 59', 'art 12']

1 CLP le nouveau système pour la classification, l étiquetage et l emballage des substances et mélanges chimiques Chambre de Commerce, 3 juin 2010 Virginie PIATON - Caroline FEDRIGO Helpdesk REACH, & CLP Luxembourg 1
2 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Rôle du Helpdesk REACH & CLP Aider les entreprises luxembourgeoises, et en particulier les PME, à se conformer aux exigences du règlement REACH (et CLP) Activités du Helpdesk REACH & CLP Point de contact principal pour des demandes : téléphone, Organisation de séminaires d information Publication de documents informatifs : guides, brochures, Actions de communication : newsletter, articles dans Merkur, d Handwierk, Echo des entreprises Site Internet (français, allemand, anglais) : Membre du réseau européen des Helpdesks (HelpNet) 2
3 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg CRTE Centre de Ressources des Technologies pour l Environnement 66, rue de Luxembourg L-4002 Esch-sur-Alzette Tél.: Mail : Contacts : Arno Biwer - Caroline Fedrigo Virginie Piaton - Joëlle Welfring 3
4 Sommaire 1- Contexte 2 - Qu est ce que le CLP? principes, objectifs et obligations 3- Calendrier et période transitoire 4 - Qu est ce qui change? 4-1 Classification 4-2 Etiquetage 4-3 Inventaire C&L et notification 4-4 les Fiches de Données de Sécurité 5 - Quels liens avec les autres législations? 6 - Comment se préparer? 7 - Où trouver l information? Affiche : source inrs 4
5 1. Contexte 5
6 GHS et CLP : historique Importance du commerce international des produits chimiques Divergences des lois et règlements entre pays : diversité des définitions des dangers, prescriptions d étiquettes et de FDS différentes pour un même produit chimique selon les pays Exemple : Substance Toxicité orale (LD50) =257 mg/kg US, Canada, Japon : toxique Nouvelle-Zélande : dangereux Europe, Australie, Malaisie, Thaïlande : nocif Inde : non-toxique Chine : non-dangereux SGH /GHS* : Système Général Harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques Harmonisation des critères de classification des produits chimiques et des éléments de communication (étiquette, FDS) au niveau international *GHS : Globally Harmonized System of classification and labelling of chemicals 6
7 Le GHS dans le monde Etat d avancement de la mise en œuvre du SGH dans le monde 7
8 Du SGH /GHS au CLP OIT (Organisation Internationale du Travail) Communication des dangers OCDE Critères de classification Santé-Environnement SCETMD-ONU Sous-comité d experts du transport des marchandises dangereuses du Conseil économique et social des Nations-Unies Critères de classification Dangers physiques GHS : Ensemble de recommandations internationales Adopté en 2003 par les Nations Unies après 10 ans de travail Révision tous les 2 ans Approche «modulaire» : chaque pays est libre de déterminer quels modules il souhaite mettre en œuvre Base pour l élaboration des textes juridiques 8
9 Approche modulaire Du SGH au CLP au droit national Le CLP ne reprend pas l ensemble des recommandations du SGH. Notamment : A venir le CLP ne s applique pas au transport de matières dangereuses. Ce domaine est déjà couvert par une réglementation européenne spécifique telle qu ADR, RID les dispositions concernant l élaboration des FDS sont inclues dans REACH, et ne sont pas reprises dans le CLP. Les modifications apportées par la 3ème révision du SGH, publiée en juillet 2009, seront reprises dans la seconde ATP du CLP en cours de préparation Execution au Luxembourg dispositions en cours de définition L article 47 du règlement CLP stipule que : «Les États membres adoptent des sanctions en cas de non-respect du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent règlement. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission les dispositions pour l'application de sanctions au plus tard 20 juillet 2010 et communiquent sans délai toute modification ultérieure les concernant.» 9
10 Quelques définitions Art 2 et 3 CLP SUBSTANCE un élément chimique et ses composés, à l état naturel ou obtenus par un processus de fabrication. MELANGE un mélange ou une solution constitué de 2 substances ou plus. acide chlorhydrique, éthanol, fer, sel de cuisine, fer, ammoniac, sable de quartz, eau de javel, acetone, trichlorethylene, white-spirit... détergents, peintures, vernis, béton, huile, graisse, desherbants, encres, diluants, produits de nettoyage... DANGEREUX une substance ou un mélange qui répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé, ou aux dangers pour l environnement est dangereux. 10
11 2. Qu est ce que le CLP? 11
12 Qu est ce que le CLP? «CLP» est l acronyme anglais de «Classification Labelling Packaging» Le Règlement CLP est le nom usuel du Règlement (CE) N 1272/2008 relatif à la classification, à l étiquetage et à l emballage des substances et des mélanges Publié le 31 décembre 2008 au Journal officiel de l Union Européenne Pas de transposition nationale : applicable directement depuis le 20 janvier
13 Qu est ce que le CLP? Cette législation introduit un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques. Le Règlement CLP modifie : Les directives 67/548/CEE (DSD : Directive Substances Dangereuses) et 1999/45/CE (DPD : Directive Préparations Dangereuses). Le Règlement REACH. Il existe une «période de transition» entre : utilisation des 2 systèmes en parallèle. Il s appliquera, de façon obligatoire, aux substances au 01/12/2010 et aux mélanges au 30/06/2015 Qui : industriels avant de mettre sur le marché un produit (substance ou mélange) 13
14 Qu est ce que le CLP? Objectif : assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement Principaux axes de travail, l harmonisation : critères de classification : o Les classes de danger et les critères de classification sont différents o La classification des substances et mélanges doit être révisée communication des dangers : o Apparition d un nouvel étiquetage des produits chimiques (pictogrammes, mentions d avertissement et danger ) o Modifications de la Fiche de Données de Sécurité (FDS) 14
15 Qu est ce que le CLP? Champ d application Le règlement CLP ne s applique pas aux: o substances et mélanges radioactifs o substances et mélanges soumis à un contrôle douanier o intermédiaires non isolés o déchets Il ne s applique pas aux substances et mélanges sous les formes suivantes, à l état fini : o médicaments, médicaments vétérinaires o produits cosmétiques o dispositifs médicaux o denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (y compris les arômes alimentaires, les additifs) Il ne s applique pas au transport de substances dangereuses 15
16 Qu est ce que le CLP? les obligations Vous êtes fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur de produits chimiques : le CLP vous concerne!!!! Adaptation de la classification et de l étiquetage QUI : les fabricants et les importateurs Notification des classifications à l Agence (ECHA) pour inclusion dans l inventaire C&L QUI : les fabricants et les importateurs Adaptation aux répercussions sur la législation «aval» telles que Seveso, déchets dangereux, protection des travailleurs QUI : fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur 16
17 3. Calendrier et période de transition 17
18 SUBSTANCE MELANGE Calendrier et période de transition Entrée en vigueur du Règlement CLP 20/01/2009 Obligation d appliquer le CLP aux substances 01/12/2010 Obligation d appliquer le CLP aux mélanges 01/06/ classification DSD obligatoire CLP optionnel les deux systèmes (DSD et CLP) sont obligatoires Étiquetage* Emballage FDS classification DSD sauf si option de classification selon CLP choisie --> étiquetage selon CLP obligatoire DSD obligatoire si option de classification selon CLP choisie --> FDS selon DSP et CLP CLP obligatoire les deux systèmes (DSD et CLP) sont obligatoires DPD obligatoire CLP optionnel UNIQUEMENT CLP Classification étiquetage emballage FDS Étiquetage* Emballage FDS DPD sauf si option de classification selon CLP choisie --> étiquetage selon CLP obligatoire DPD obligatoire si option de classification selon CLP choisie --> FDS selon DPD et CLP *Dispense de ré-étiquetage et ré-emballage pour 2 années supplémentaires pour les produits mis sur le marché avant le 01/12/2010 (substances) et 01/06/2015 (mélanges) 18
19 Sommaire 1- Contexte 2 - Qu est ce que le CLP? principes, objectifs et obligations 3- Calendrier et période transitoire 4 - Qu est ce qui change? 4-1 Classification 4-2 Etiquetage 4-3 Inventaire C&L et notification 4-4 les Fiches de Données de Sécurité 5 - Quels liens avec les autres législations? 6 - Comment se préparer? 7 - Où trouver l information? 19
20 4. 1 Qu est ce qui change? Classification 20
21 Classification : DSD/DPD versus CLP Système existant DSD DPD* Règlement CLP Préparation Mélange Catégorie de danger Classe de danger (nature du danger) divisée en catégories de danger (degré du danger) 15 catégories de danger 5 dangers physico-chimiques 9 classes de dangers pour la santé 2 classes de dangers / environnement dangers pour l environnement aquatique dangers pour l environnement non aquatique (couche d ozone & environnement terrestre) 28 classes de danger divisées en catégorie : 16 dangers physico-chimiques 10 classes de dangers pour la santé 2 classes de dangers / environnement dangereux pour l environnement aquatique dangereux pour la couche d ozone Art. 2 du CLP + Annexes I et II *DSD : Directive Substances Dangereuses 67/548/CEE DPD : Directive Préparations Dangereuses 1999/45/CE 21
22 Classification : classes de danger CLP Classes de danger physique explosibles gaz inflammables aérosols inflammables gaz comburants gaz sous pression liquides inflammables matières solides inflammables substances et mélanges autoréactifs liquides pyrophoriques matières solides pyrophoriques substances et mélanges autoéchauffants substances et mélanges qui, au contact de l eau, dégagent des gaz inflammables liquides comburants matières solides comburantes peroxydes organiques substances ou mélanges corrosifs pour les métaux Classes de danger pour la santé toxicité aiguë corrosion cutanée/irritation cutanée lésions oculaires graves/irritation oculaire sensibilisation respiratoire ou cutanée mutagénicité sur les cellules germinales cancérogénicité toxicité pour la reproduction STOT toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition unique STOT toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition répétée danger par aspiration Classes de danger pour l environnement dangers pour le milieu aquatique dangereux pour la couche d ozone STOT = specific target organ toxicity 22
23 Danger physique Classification : les changements / CLP Fort impact du CLP sur les critères de classification car la réglementation sur le transport de marchandise dangereuse a été utilisée comme base de travail Modification de nombreuses méthodes d évaluation Danger pour la santé Les critères de classification restent proches de ceux précédemment utilisés Modification significative pour le danger sur aspiration et la toxicité aigüe Danger pour l environnement Modification significative des critères, encore en évolution 23
24 Classification Comment? Application d une classification harmonisée (substance) SUBSTANCE Application des critères de classification SUBSTANCE et MELANGE Annexe VI du CLP : liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses Annexe I : critères de classification et d étiquetage pour les substances et mélanges dangereux Annexe VII du CLP : tableau de conversion QUI : surtout les fabricants et les importateurs Un utilisateur en aval peut reprendre la classification d une substance ou d un mélange obtenue par un autre acteur de la chaîne d approvisionnement, s il n y a pas de changement de composition de cette substance ou de ce mélange 24
25 Classification des substances Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses Annexe VI du CLP Tableau 3.1 : liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses Tableau 3.2 : liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses, provenant de l'annexe I de la directive 67/548/CEE Index No International Che mical Identi ficati on EC No CAS No Classification Suppl. Hazard Class Code (s) Hazard statement Code(s) hazard inform. Code(s) Labelling Codes Specific Conc. Limits, Mfactors Notes Classification Annex I Dir 67/548/EEC hydrogen Flam. Gas 1 H220 F+; R12 25
26 Classification des substances Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses Annexe VII du CLP Tableau de conversion entre la classification selon la directive 67/548/CEE et le règlement CLP Classification selon la État physique de la substance Classification et mentions de danger attribuées au titre du présent règlement directive 67/548/CEE (quand cette donnée est nécessaire) Classification Mention de danger F+; R12 liquide Liq. infl. 1 H224 Autoréact. CD F+; R12 liquide Autoréact. EF H242 Autoréact. G T+; R27 Tox. aiguë 1 H310 C; R34 Corr. cut. 1B H314 F; R11 solide Pas de traduction possible 26
27 Art 6 du CLP + annexe I Classification des mélanges Les méthodes dépendent du type d effet et des données disponibles approche par pallier Données disponibles sur le mélange lui-même Si pas de données d essais, appliquer l approche par extrapolation Sinon, classer en s appuyant sur les données relatives aux composants du mélanges (ingrédients) Notion de valeur seuil et de limite de concentration génériques et spécifiques 27
28 Classification des mélanges Valeurs seuils Seuil au delà duquel la présence dans une substance ou un mélange de toute impureté, d additif ou d élément individuel classé, est pris en compte pour déterminer si la substance ou le mélange doit être classé Classe de danger Valeurs seuils génériques Toxicité aiguë (TA) 0,1 (cat. 1 à 3) à 1 % (cat. 4) Corrosion / irritation cutanée 1 % Lésions oculaires graves / irritation oculaires 1 % Dangereux pour le milieu aquatique 0,1 % (TA et TC cat. 1) 1 % (TC cat. 2 à 4) 28
29 Classification des mélanges Limites de concentration génériques Seuil au delà duquel la présence dans une substance ou un mélange de toute impureté, d additif ou d élément individuel classé, peut déclencher la classification de la substance ou du mélange. Sensibilisants Classe de danger Limites de concentrations génériques 0,1 à 1 % (fonction état physique) Cancérogènes, Mutagènes 0,1 (cat. 1A et 1B) à 1 % (cat. 2) Reprotoxiques 0,3 (cat. 1A et 1B) à 3 % (cat. 2) Toxicité spécifique pour certains organes cibles, exposition unique et répétée 0,1 (cat. 1) à 10 % (cat. 2) Danger par aspiration 10 % 29
30 Classification des mélanges Facteur M Il se multiplie à la concentration d une substance classée dangereuse pour l environnement aquatique aiguë/chronique cat. 1. Un composant avec une toxicité cat. 1 aigu ou chronique contribue à la toxicité du mélange même à de faible concentration, il a un poids plus important dans la somme des composants Valeur du C(E)L50 Facteur de multiplication M 0,1< C(E)L ,01 < C(E)L50 0,1 10 La série se poursuit au rythme d un facteur 10 par intervalle 30
31 4. 2 Qu est ce qui change? Etiquetage 31
32 Etiquetage art 17 à 34 Une substance ou un mélange contenu dans un emballage doit être étiqueté conformément aux règles du CLP : o o Si la substance ou le mélange est classé comme dangereux S il s agit d un mélange contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses dont la concentration est > seuils visés à l Annexe II, partie 2, même si le mélange proprement dit n est pas classé globalement comme dangereux o S il s agit d un article explosif (Annexe I, partie 2.1) QUI : fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur, producteur et importateur d article Distributeur : possibilité de reprendre la classification de la substance ou du mélange faite par le fournisseur Utilisateur en aval : idem distributeur si pas de modification de la composition de la substance ou du mélange 32
33 Etiquetage : contenu de l étiquette Nouveau Identité du fournisseur (nom, adresse, numéro de téléphone) Quantité nominale (grand public si non précisée ailleurs sur l emballage) Identificateurs du produit (identique à celui mentionné sur la FDS) Pictogrammes de danger Mentions d avertissement «DANGER» / «ATTENTION» Mentions de danger H Conseils de prudence P Pictogrammes de danger Informations supplémentaires EUH Mention d avertissement Mention de danger Conseils de prudence Source : INRS 33
34 Etiquetage : pictogrammes de danger Remplacent les anciens symboles de dangers La classification de la substance ou du mélange détermine le(s) pictogramme(s) à afficher GHS 01 : bombe explosant GHS 02 : flamme GHS 03 : flamme sur cercle Annexe I Part 2 (dangers physiques), Part 3 (dangers pour la santé), Part 4 (dangers pour l environnement) Annexe V GHS 04 : bouteille à gaz GHS 07 : point d exclamation GHS 05 : corrosion GHS 08 : danger pour la santé GHS 06 : tête de mort GHS 09 : environnement Source : INRS 34
35 Etiquetage : pictogrammes de danger Source : INRS 35
36 Etiquetage : pictogrammes de danger Source : Helpdesk allemand 36
37 Etiquetage : mentions de danger et conseils de prudence Mention de danger H ### Conseils de prudence P ### Annexe I part 2 à 5 (critères) Annexe III part 1(liste différentes langues) Dangers Physiques 1 00 Généraux Dangers Santé 2 00 Prévention Dangers Environnement 3 00 Intervention Annexe I part 2 à 5 et annexe IV part 1 (critères) Annexe IV part 2 (liste différentes langues) 4 00 Stockage 5 00 Elimination Tous ceux requis sauf si redondance évidente Exemples : H221 : gaz inflammable H300 : mortel en cas d ingestion H400 : très toxique pour les organismes aquatiques Maximum 6 P102 : Tenir hors de portée des enfants P273 : Eviter le rejet dans l environnement P351 : Rincer avec précaution à l eau pendant plusieurs minutes 37
38 Etiquetage : informations supplémentaires Informations additionnelles sur les dangers EUH 0 # # Annexe III part 2 (liste) Dangers Physiques Dangers Santé Dangers Environnement Exemples : EUH 059 : dangereux pour la couche d ozone Informations sur certaines substances / mélanges EUH 2 # # Annexe II part 2 (règles particulières) Annexe III part 3 (liste) EUH 204 : contient des isocyanates. Peut produire une réaction allergique Cette zone de l étiquette doit aussi contenir : Information dangereux pour la couche d ozone Eléments d étiquetage résultant d autres actes communautaires (biocides, phytopharmaceutiques, COV...) Le numéro d autorisation REACH 38
39 Etiquetage : calendrier Etiquette Ancien système Règlement CLP Substance Permis jusqu au * Permis à partir du Obligatoire à partir du Mélange Permis jusqu au * Permis à partir du Obligatoire à partir du Le double étiquetage n est pas autorisé Dispense de réétiquetage et réemballage pour 2 années supplémentaires pour les produits mis sur le marché avant le 01/12/2010 (substances) et 01/06/2015 (mélanges) 39
40 Etiquetage : à noter ART 31 et ART 32 Précise les modalités d apposition des étiquettes et les dispositions des éléments d étiquetage Notamment : - Dimension des étiquettes et taille des pictogrammes - Gestion des langues : langue officiel du ou des Etats membres + rassembler par langue - Informations supplémentaires dans un section dédiée à cet effet ART 33 règles particulières si également étiquetage aux transports ART 26, 27 et 28 ordre de priorité pour les pictogrammes, mentions de dangers et les conseils de prudence ART 30 Délai de mise à jour : bref délai ou dans les 18 mois si mineur 40
41 Etiquetage : exemple d étiquette Nom chimique Pictogrammes : danger incendie, danger toxicité aigue, danger pour la santé Mention d avertissement : DANGER Mention de danger : ex : toxique par inhalation Conseil de prudence : ex : porter des gants de protection Identité fournisseur Numéro identification : ici numéro CE
42 4. 3 Qu est ce qui change? Inventaire C&L 42
43 Inventaire C&L - art 39 à 42 du CLP L inventaire est une nouvelle base de données source centrale d informations sur la classification et l étiquetage des substances pour tous les utilisateurs de produits chimiques. La première version publique sera publiée sur le site de l ECHA fin 2010 Elle comprendra : Identifiants de la substance Classification Éléments d étiquetages Limites de concentrations spécifiques ou le facteur M A Noter : publication du guide pratique 7 de l ECHA : comment notifier des substances à l inventaire des classifications et des étiquetages? 43
44 Inventaire C&L : champ d application Les fabricants et importateurs doivent notifier la classification pour les substances mises sur le marché qui sont: o o o classées comme dangereuses et relevant du champ d application du CLP (quel que soit le tonnage y compris les exemptions de REACH); classées comme dangereuses et présentent dans un mélange à une concentration supérieure aux limites fixées en annexe I du CLP ou par la directive 1999/45/CE(DPD). soumises à enregistrement dans REACH (y compris non classées) : substance telles quelles, dans les mélanges ou dans articles importés (article 7 de REACH). Possibilité de notifier en groupe 44
45 Notification Inventaire C&L : modalités d inclusion Les fabricants et importateurs soumettent à l ECHA certaines informations sur la classification et l étiquetage des substances qu ils mettent sur le marché pour inclusion dans l Inventaire o Substance mise sur le marché avant le 01/12/2010 : notification au plus tard le 03/01/2011 o Substance mise sur le marché après le 01/12/2010 : notification dans un délai de 1 mois après leur mise sur le marché Les substances enregistrées en 2010 dans le cadre de REACH inclusion via le dossier Obligation de mise à jour des informations dans les plus brefs délais 45
46 Inventaire C&L à noter! Les substances harmonisées doivent être notifiées Lien avec REACH : o les substances à enregistrer pour le 30/11/2010, la notification doit faire partie du dossier d enregistrement o Pour les substances devant être enregistrées en 2013 et 2018, il faut notifier dès leur mise sur le marché Autres cas particuliers voir le guide pratique 7 Art 41 CLP o Si une entrée diffère pour une même substance, les déclarants et/ou notifiant doivent «tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord» ECHA recommande de se rapprocher des associations industrielles 46
47 Inventaire C&L : quels outils? La notification est à soumettre uniquement par voie électronique via le portail REACH-IT (site Web ECHA), 3 possibilités pour préparer la notification : IUCLID 5 o o BULK permet d inclure plusieurs compositions (impuretés) pratique si IUCLID 5 déjà utilisé Fichier XML contenant plusieurs notifications (utiliser l outil excel fournis par l ECHA) Pas possible si facteur M ou LSC et si plusieurs compositions REACH-IT en ligne (disponible depuis le 02 juin 2010) Si utilise pas IUCLID 5 et que quelques substances à notifier A Noter : outil créateur de groupe et XML bulk (format excel) 47
48 Inventaire C&L : comment se préparer? Vous trouverez des conseils dans le guide pratique 7, L ECHA recommande de : commencer à soumettre les notifications via l interface REACH-IT (été 2010) apporter une attention particulière à l identification des substances, voir le guide REACH : de communiquer les tonnages (non obligatoire) pour adapter les conclusions et demandes de tests complémentaires de se rapprocher des associations industrielles notamment pour les notifications groupées délai 03/01/2011 attention ECHA fermée entre Noël et Jour de l an 48
49 4. 4 Qu est ce qui change? Fiche de données de sécurité 49
50 FDS : mise à jour dans le cadre du CLP Quand devez vous faire une mise à jour? une substance ou un mélange a été classé, étiqueté et emballé conformément au règlement CLP et avait déjà été classé conformément aux directives DSD/DPD. (inclusion des classifications selon DSD/DPD et CLP y compris limites spécifiques et facteur M) de nouvelles connaissances sur les dangers sont disponibles. des substances ou des mélanges qui n étaient pas classés conformément aux directives DSD et DPD sont désormais classés comme dangereux ou contiennent une ou plusieurs substances composantes classées comme dangereuses 50
51 FDS : rappel Les dispositions concernant l élaboration des FDS sont inclues dans REACH (annexe II) et ne sont pas reprises dans le CLP. La FDS est un instrument de communication important pour faire circuler l information au sein de la chaine d approvisionnement 2nd instrument après l étiquette pour l information sur les dangers des substances et des mélanges. Définit les conditions d utilisation et les mesures de gestion des risques (afin d assurer une protection de la santé et de l environnement) La FDS doit être gratuitement mise à disposition par le fournisseur La FDS doit être fournie dans une langue officielle de l Etat Membre 51
52 FDS : champ d application ART 31 REACH Fiche de données de sécurité (FDS) obligatoire lorsqu une une substance ou un mélange est : o Classé comme dangereux, o Persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vpvb) selon annexe XIII REACH, o Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) inclues dans l annexe XIV (substances soumise à autorisation), conformément à l art 59-1 de REACH : (cancérogène, mutagène,...). FDS pour le grand public sur demande, si informations suffisantes pour une bonne utilisation. QUI : les fournisseurs 52
53 FDS : champ d application ART 31 REACH Fiche de données de sécurité doit être fournie sur demande, pour un mélange non classé, mais qui contient au moins une substance : o o o Dangereuse pour la santé ou l environnement 1% en poids pour les mélanges autres que gazeux, 0,2% en volume pour les mélanges gazeux PBT, vpvb, SVHC 1% en poids pour les mélanges autres que gazeux Pour laquelle il existe une valeur limite d exposition sur le lieu du travail QUI : les fournisseurs 53
54 FDS : principaux changements Inversion de l ordre des sections 2 identification des dangers et 3 Composition/informations sur les composants Ajout d une adresse de contact en section 1 e-sds : FDS élargie pour une fabrication > 10 t/an Scénarii d exposition à joindre en annexe (conditions d utilisation et d exposition) 54
55 FDS : annexe II REACH Mise à jour de l annexe II a été publiée le 31/05/2010 et entrera en vigueur au 01/12/ Prend en compte la période de transition 2 versions de l annexe II, une avec entrera en vigueur au 01/12/2010 et l autre au 01/06/2015. Principales modifications : - Nouvelles sous sections - N d enregistrement sous REACH à fournir en section 1 - Modification de la section 2 sur l identification des dangers Modifications conséquentes : vérifier les modalités de mises à jour des logiciels de gestion des FDS. 55
56 FDS : calendrier FDS Ancien système Règlement CLP Substance Mélange Substances Obligatoire jusqu au Obligatoire jusqu au Permis à partir du Obligatoire à partir du Permis à partir du Obligatoire à partir du o o o Jusqu au : ancien système (DSD 67/548/CEE) obligatoire, CLP en option Du au : les deux systèmes obligatoires À partir de : seulement CLP obligatoire Mélanges o o Jusqu au : ancien système (DPD 1999/45/CE) obligatoire, CLP en option À partir du : seulement CLP obligatoire : 56
57 5. Quels liens avec les autres réglementations? 57
58 CLP et REACH M I S E SUR LE M A R C H E Nombreuses informations nouvelles sur les substances vont imposer une mise à jour de la classification et étiquetage CLP Classification Etiquetage Emballage Inventaire ECHA REACH Enregistrement Autorisation Restriction FDS La classification et l étiquetage sont à la base de nombreuses obligations de la réglementation REACH Exemple: dossier d enregistrement, procédure d autorisation Documents d orientation REACH pertinents pour le CLP : o Guide de l enregistrement o Guide pour l utilisateur aval o Guide relatif aux informations requises et évaluation de sécurité chimique Sur 58
59 CLP et REACH Obligations au titre de REACH engendrées par la classification : o ART 23 : Enregistrement au 30/11/2010 pour les substances CMR 1 et 2 > 1 T/an et R50/53 > 100 T/an o ART 14 : Evaluation de l exposition et caractérisation des risques associés pour préparation du rapport de sécurité chimique pour les substances > 10 T/an o ART 31 : Fiche de données de sécurité o Annexe VII : fournir toutes les informations nécessaires pour inclusion dans l inventaire C&L et obligation d un accord entre notifiant CLP et déclarant REACH o ART 57 (f) : substance soumise à autorisation si CMR 1 et 2 pour inclusion dans l annexe XIV de REACH. 59
60 CLP & la législation en aval CLP SEVESO II Directive 96/82/CE PHYTO Directive 91/414/CE VEHICULES HORS USAGE Directive 200/53/CE REACH Règlement CE 1907/2006 DETERGENT Règlement 648/2004 BIOCIDES Directive 98/8/CE EXPORTATIONS IMPORTATIONS Directive 689/2008 JOUETS Directive 88/378/CE ECOLABEL Directive 1980/2000 AEROSOL Directive 75/234/CE COSMETIQUES Directive 76/768 Vue d ensemble COV Directive 1999/13/CE 2004/42/CE DECHETS Directive 91/689CEE D3E Directive 2002/96/CE PILES Directive 91/157/CE SECURITE AU TRAVAIL Directives 98/24/CE, 2004/37/CE, 94/33/CE, 92/85/CEE, 92/58/CEE 60
61 6. Comment se préparer? 61
62 Comment se préparer au CLP La mise en œuvre du CLP nécessitera du temps et de l organisation, voici quelques pistes Définir la personne responsable de la mise en œuvre du CLP au sein de l entreprise Consulter les guidelines à votre disposition Etablir une liste des substances et de tous les mélanges que vous placez sur le marché. Attention : pas d exemptions particulières ni liées aux volumes Déterminer votre rôle : fabriquant, importateur, distributeur, utilisateur en aval NB : vous pouvez assumer plusieurs rôles. Vérifiez les obligations auxquels vous êtes soumis Planifier et prioriser l ensemble des actions à réaliser Contacter vos fournisseurs pour savoir comment ils anticipent le CLP Identifier les impacts potentiels sur la législation en aval Vérifier les évolutions nécessaire en terme d outils informatiques (gestion des FDS, imprimantes étiquettes ) Préparer la mise à jour de vos documents (Etiquettes, FDS, fiches de poste, bases de données ) Sensibilisez votre personnel aux changements d étiquetage et liés aux FDS 62
63 Comment se préparer au CLP Vos obligations au sens du règlement CLP Si vous êtes Classer les produits chimiques avant de les mettre sur le marché Vous devez vous tenir au courant des nouvelles informations qui pourraient conduire à un changement de classification. Fabricant Importateur Utilisateur en aval Etiqueter et emballer les produits chimiques avant de les mettre sur le marché Classer les substances non mises sur le marché Notifier à l Agence européenne des produits chimiques ECHA Vous devez veiller à la mise à jour des étiquettes. Pour étiqueter et emballer les produits chimiques que vous mettez sur le marché, vous pouvez utiliser la classification du produit établie par un acteur de la chaîne d approvisionnement si vous n en modifiez pas la composition qui sont soumises à obligation d enregistrement ou de notification au sens du règlement REACH. les classifications et les étiquetages des substances que vous mettez sur le marché Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur Distributeur Utilisateur en aval Fabricant Importateur Producteur d articles Fabricant Importateur Source : 63
64 Comment se préparer au CLP Vos obligations au sens du règlement CLP Si vous êtes Soumettre une proposition de classification et d'étiquetage pour les substances de l annexe VI du règlement CLP pour lesquelles vous disposez de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés. Fabricant Importateur Utilisateur en aval Coopérer avec les autres fournisseurs de la chaîne d appro -visionnement Répondre aux obligations de conservation pour satisfaire aux exigences du règlement. des informations et de demandes d informations relatives à la classification et à l étiquetage Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur Soyez vigilants à l évolution de la réglementation! Source : 64
65 7. Où trouver des informations? 65
66 Où trouver des informations? European chemicals agency : Guide d application : Helpdesk Allemand: Helpdesk Frankreich: Et aussi 66
67 Où trouver des informations? Sur le CLP en général : o o o o Indications introductives concernant le règlement CLP Guidance on the Application of the CLP Criteria FAQ on Classification and Labelling Q&A on Classification and Labelling Sur l inventaire C&L plus particulièrement : o o Guide pratique 7: comment notifier des substances dans l inventaire des classifications et des étiquetages Manuels sur les outils informatiques o Data Submission Manual part 12: comment élaborer et soumettre une notification de classification et d étiquetage à l aide d IUCLID? o Manuel d'utilisateur industriel de REACH-IT partie 15: gérer votre groupe de fabricants ou d importateurs o Manuel d'utilisateur industriel de REACH-IT partie 6: la section concerne la soumission d une notification de classification et d étiquetage 67
68 Merci de votre attention & CLP 68
REACH. Entré en vigueur le 1er juin 2007
Le règlement (CE) n 1907/2006 du 18/12/2006 concernant l enregistrement, l évaluation et l autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances REACH Entré en
Le règlement 1907/2006 REACh Les points abordés 1. REACh, généralités 2. REACh, les procédures 3. REACh, les cas particuliers pour l enregistrement 4. Quelques questions pour se préparer 2/ 55 Le règlement