Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7866-PGP&bg=2566&bd=2567&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2016-07-06&niv=6
Timestamp: 2020-02-24 06:33:07+00:00
Document Index: 31285086

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-20160706
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 20-06/07/2016)
Sous réserve des situations particulières exposées au I-D-1 § 40 à 50 , pour être exonérées d'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent les conditions de l’ article 44 quindecies du CGI doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau 2058-A de détermination du résultat fiscal (CERFA n° 10951) ou au tableau 2033-B (CERFA n° 10957), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084) ou de déclaration 2031 (CERFA n° 11085).
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 50-06/07/2016)
A défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, sur réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’ article R*.196-1 du LPF , le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération prévue à l’ article 44 quindecies du CGI .
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 90-06/07/2016)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 100-06/07/2016)
Le VI de l’ article 44 quindecies du CGI prévoit le maintien des droits acquis des entreprises implantées sur des communes perdant le bénéfice du classement en ZRR. Par conséquent, l’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR après la date de sa création ou de sa reprise.
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 120-06/07/2016)
Ces principes qui figurent dans le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 relatif au régime de faveur prévu à l’ article 44 sexies du CGI modifié par le décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 s’appliquent également au nouveau régime prévu à l’ article 44 quindecies du CGI .
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-30-§ 150-06/07/2016)