Source: https://www.entraidalat.com/reglement
Timestamp: 2020-06-07 04:54:58+00:00
Document Index: 155814741

Matched Legal Cases: ["l'article 23", 'art. 4', 'art. 3', 'art 3', 'art.8', 'art. 5', 'art. 5']

Règlement | Entraide ALAT | France
Validé par l'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2015 -
Et approuvé par arrêté du 11 mars 2016 -
Établi conformément à l'article 23 des statuts de l’ENTRAIDE ALAT, il a pour objet de préciser les conditions d'application des statuts de l'association.
Le siège social de l'association est fixé à
Commandement de l’ALAT (COMALAT), Route de Gisy, 78129 VILLACOUBLAY-AIR.
Le lieu d'implantation du siège social peut être modifié par décision du conseil d'administration.
3.1 – Les cotisations annuelles :
Les montants des cotisations annuelles votés en A.G. du 6 février 2008 :
- Officier personnel navigant (OPN) : 27 €
- Officier personnel non navigant (ONPN) : 15 €
- Sous-officier personnel navigant (SOPN) : 15 €
- Sous-officier personnel non navigant (SONPN) : 7 €
- Engagé volontaire de l’armée de terre (EVAT) : 5 €
- Personnel civil fonctionnaire catégories A et B : 15 €
- Personnel civil fonctionnaire catégorie C et ouvrier d’état : 7 €
- Vétéran : 7 €
Les montants des cotisations sont déterminés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l’assemblée générale.
En cas de cessation d’activité, de démission de l’institution ou de l’association, de radiation ou de décès (cf. art. 4 des statuts) les cotisations des années cotisées et de l’année en cours restent acquises à l'association.
3.2 – Les cotisations annuelles du personnel réserviste :
Le personnel réserviste peut cotiser au même titre que le personnel d'active.
Le montant de la cotisation annuelle est identique à celui du personnel d'active.
Il peut adhérer à l'Entraide ALAT dès la signature de son contrat de réserve au titre d'une unité ALAT ou d'une unité servant l'ALAT.
En cas de décès, il n'y a pas de notion d'activité ou de non activité. Il sera pris en compte par l'Entraide sans notion de sa position administrative lors du décès.
Un personnel civil de la défense servant dans une unité ALAT ou une unité servant l'ALAT qui est réserviste dans une unité ALAT ou d'une unité servant l'ALAT ne peut cotiser qu'à un seul titre, libre à lui de faire le choix du quel.
Article 4 les aides (cf. article I-1.1 des statuts)
4.1 – Les aides morales :
Elles sont dispensées par les délégué(e)s de l’association aux orphelins, au conjoint, qu’il soit marié, Pacsé ou concubin sans aucune distinction et aux parents de célibataires.
4.2 – Les aides matérielles :
Elles sont dispensées dans la mesure des fonds disponibles.
4.2.1 – Le secours immédiat :
Il intervient au décès de l’adhérent.
Il est composé d’une allocation forfaitaire et d’un supplément par enfant à charge.
La totalité du secours immédiat est versée au conjoint, qu’il soit marié, Pacsé ou concubin déclaré sans aucune distinction ou aux parents (père et mère) de l’adhérent célibataire.
Il peut être versé au concubin non déclaré après étude du dossier et aval des parents (père et mère).
Il est ré-évaluable annuellement par le conseil d’administration.
4.2.2 – Les allocations scolaires ou bourses d’études :
Elles sont dédiées aux orphelins de l’adhérent décédé non ressortissant de l’association des Ailes Brisées.
Elles peuvent être accordées aux enfants de l’adhérent dont le conjoint, père ou mère des enfants, est décédé.
Elles interviennent annuellement (après étude du dossier de demande) et sont calculées selon un barème préétabli et ré-évaluable.
Elles sont attribuées jusqu’à la fin des études de l’enfant sans notion d’âge limite.
4.2.3 – Le secours exceptionnel :
Il peut être accordé au conjoint ou parents (père et mère) de l’adhérent décédé sur demande et après étude de recevabilité du dossier.
4.2.4 – Le secours exceptionnel aux adhérents :
Il peut être accordé aux adhérents sur demande de l’intéressé motivée par le chef de corps, le président de catégorie et/ou l’assistant(e) social(e) et après étude de recevabilité du dossier.
4.2.5 – Le prêt d’honneur :
Sans intérêt et sans frais, il peut être accordé au conjoint ou parents (père et mère) des adhérents décédés sur demande et après étude de recevabilité du dossier.
Il peut être accordé aux adhérents sur demande et après étude de recevabilité du dossier.
Il ne peut excéder 1 500 € et 24 mensualités.
4.2.6 – Le chèque de Noël aux orphelins :
Il est dédié aux orphelins de l’adhérent décédé et aux enfants de l’adhérent dont le conjoint, père ou mère des enfants, est décédé.
Les deux montants du chèque (enfants jusqu'à 12 ans et enfants de 12 à 18 ans) sont définis et ré-évaluable annuellement par le conseil d’administration.
Il est envoyé au mois de décembre de chaque année.
Il est attribué jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant.
4.2.7 – Le chèque d'été aux orphelins :
Le montant du chèque, identique à tous les bénéficiaires est défini et ré-évaluable annuellement par le conseil d’administration.
Il est envoyé au mois de juin de chaque année.
4.2.8 – Le chèque « majorité » aux orphelins :
Le montant du chèque, identique à tous les bénéficiaires, est défini et ré-évaluable annuellement par le conseil d’administration.
Il est attribué au 18ème anniversaire de l’enfant.
Article 5 L’association
5.1 – Elle est composée de membres d'honneur, bienfaiteurs, adhérents, associés et cooptés (qui doivent être désignés ou agréés par le conseil d'administration à la majorité des présents) (cf. art. 3 des statuts).
5.2 – Au regard de leur action au profit de l'association, le titre de membre d’honneur est décerné aux délégués régionales (art 3.1 du statut)
Article 6 L’assemblée générale (A.G.)
A l'ouverture de l’A.G., il est procédé au comptage des membres présents et à la vérification des pouvoirs. Le quorum est fixé à 25 % des adhérents (cf. art.8 des statuts).
L'A.G. valide et ratifie l'élection des membres du conseil d'administration qui sont élus à la majorité des voix.
Article 8 Rôle et attribution de l'A.G.
8.1 – Le président de l’ENTRAIDE ALAT, assisté des membres du bureau, préside l’A.G..
8.2 – Le président expose la situation morale de l'association.
8.3 – Le trésorier rend compte de la situation financière, il soumet le bilan à l'approbation de l'A.G., ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice suivant.
8.4 – Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés.
8.5 – L'A.G. délibère sur les points inscrits à l'ordre du jour et vote les résolutions proposées.
8.6 – Tout adhérent peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'A.G.. Cette demande doit être adressée au conseil d'administration qui précède l’A.G..
Article 9 : (cf. art. 5 et 6 des statuts)
9.1 – L’ENTRAIDE ALAT est administrée par un conseil d'administration (C.A.) qui a tout pouvoir pour gérer les biens et affaires de l'association.
9.2 – Le C.A. est constitué de :
- membres élus pour 3 ans,
- membres cooptés (consultatifs).
9.3 – Les membres élus s'engagent à participer annuellement aux séances du C.A. et à l'A.G.. Ils sont renouvelables en fin de mandat (durée du mandat : 3 ans), en principe par tiers chaque année. En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges, le C.A. peut provisoirement pourvoir à leur remplacement jusqu'à la prochaine A.G. qui procédera alors au remplacement normal par voie de vote.
9.4 – Il sera fait appel à candidature, au moins, 3 mois avant la prochaine A.G.. Le C.A. devra comprendre, autant que possible, des représentants de toutes les catégories (grade, spécialités diverses, personnel navigant ou non, etc.) de personnel ainsi que d'un maximum de formations différentes.
Lors des appels à candidature, il peut être fait mention de conditions particulières, concernant certains postes à pourvoir. Ces conditions seront déterminées et votées lors du C.A. qui précède l’appel à candidature. Elles devront être notifiées sur l’appel à candidature.
9.5 – Les noms des candidats et les modalités de vote seront diffusés deux mois avant l’A.G..
9.6 – Les formations feront parvenir le procès-verbal récapitulatif des votes de la formation au secrétaire général de l'association en respectant la date de la clôture effective des votes, soit 15 jours avant l’A.G..
9.7 – Le personnel isolé ou détaché fera parvenir son bulletin de vote, avant l’échéance, directement au secrétaire général de l’Entraide ALAT.
9.8 – Chaque séance du C.A. donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal signé du président et du secrétaire général.
9.9 – Le C.A. peut, si besoin, désigner des commissions permanentes ou occasionnelles.
9.10 – Le C.A. prend toutes dispositions au nom de l'association, pour placer l’actif financier, non nécessaire au fonctionnement courant. Les produits financiers peuvent être diversifiés comme suit :
- Comptes à termes
Les placements seront effectués après études et avis auprès de conseillers en la matière en minimisant au maximum les risques financiers.
Tous les contrats financiers doivent être lus, approuvés et émargés par le président et un autre membre du Bureau (secrétaire général, vice-président, etc...).
10.1 – Le bureau exécutif, constitué en application de l'art. 5 des statuts, est chargé de l'expédition des affaires courantes.
10.2 – Il se réunit à l'initiative du président ou sur proposition de l'un de ses membres aussi souvent que cela est nécessaire.
10.3 – Il est particulièrement chargé d'instruire les dossiers de prêts, secours, allocations et bourses d'études (visées au préalable par les déléguées régionales). Il délibère et fixe les sommes accordées et les modalités de financement.
10.4 – Il étudie toutes questions qui seront soumises ensuite à la décision du C.A. et il apporte pour cela tous les éléments utiles à la décision.
10.5 – Il fixe les lieux et dates de réunion des déléguées et détermine éventuellement la participation d'autres personnes selon le besoin.
10.6 – Il a charge de contracter et contrôler qu'une assurance responsabilité civile couvre les bénévoles de l'association dans le cadre des activités de celle-ci (Loi 1901) (Doivent être couvert, entre autre, par cette assurance : président d'honneur, président, délégué(e)s et membres du conseil d'administration qui ne seraient plus en activité de service).
10.7 – Modalités d’élection des membres du Bureau :
La candidature est faite au profit d’un poste du Bureau (Président, Secrétaire, Trésorier etc.).
L’appel à candidature est adjoint à la convocation du 1er C.A. annuel.
Les candidatures sont envoyées au COMALAT/Entraide ALAT qui édite les bulletins de vote.
Le scrutin secret a lieu lors du 1er C.A. de l’année.
Les candidats peuvent se présenter à plusieurs postes du Bureau.
Pour être élu, le candidat doit atteindre plus de 50% du suffrage. Les votes blancs sont comptabilisés. Une seule procuration par membre présent. Aucun vote par correspondance.
Si deux candidats ou plus sont en lice pour un même poste et qu’aucun n’atteint plus de 50% du suffrage, un second tour, avec les deux candidats ayant obtenu le plus de votes, sera organisé.
Au second tour, le candidat obtenant le plus grand suffrage sera élu au Bureau de l’Entraide ALAT pour une année.
Si un seul candidat se présente et qu’il n’atteint pas les 50% de suffrage, au premier tour ; un deuxième tour sera organisé avec le membre, du poste convoité, du Bureau sortant, même si celui-ci ne se présente pas, sauf si le membre du Bureau sortant est ouvertement démissionnaire.
Si aucun candidat ne se présente, le C.A. validera la reconduction du membre du Bureau sortant pour une année.
V ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU
11.1 – Il conduit la politique de l'Entraide ALAT conformément aux buts définis dans les statuts et aux décisions de l'A.G. et du C.A..
11.2 – Il dirige les débats de l'assemblée générale et préside aux séances du C.A. et du bureau.
11.3 – Il vise et signe tous les documents et correspondances concernant l'association.
11.4 – Il ordonne les dépenses et contrôle les mouvements de fonds ainsi que les comptes. Les émissions de chèques, prélèvements, ventes de SICAV, retraits de fonds et clôtures de comptes sont opérés sous la seule signature du président qui peut la déléguer à certains membres du C.A. affectés à COMALAT; (ex : vice-président et/ou secrétaire général et/ou chef de cabinet).
11.5 – Il veille à la bonne exécution des décisions prises.
11.6 – Sa voix est prépondérante en cas d’égalité des voix.
11.7 – Pour le fonctionnement courant de l'association, il peut, avec l’accord du général COMALAT,
éventuellement et ponctuellement solliciter la collaboration bénévole de personnel du COMALAT.
11.8 – Il représente l’Entraide ALAT aux A.G. de diverses associations (Ailes Brisées, Solidarité Défense, etc…).
11.9 – Il participe à la réunion des chefs de corps de l'ALAT ou s'y fait représenter.
12.1 – Il supplée le président en cas d'empêchement de celui-ci.
12.2 – Il l'assiste, éventuellement, dans l'accomplissement de toutes ses tâches.
12.3 – Il intervient, sur délégation spéciale du président, dans toutes missions qui lui seraient confiées.
Article 13 : Le délégué(e) national(e)
13.1 – Il coordonne l’action des délégué(e)s.
13.2 – Il suit le fichier des ayants-droit.
13.3 – Il prend contact avec divers organismes ou associations (DRHAT, service des pensions, Ailes Brisées, etc.)
13.4 – Dans la mesure du possible, il participe à la réunion annuelle des chefs de corps de l'ALAT.
14.1 – Il est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration.
14.2 – Il veille à l'exécution des dispositions du règlement intérieur.
14.3 – Il est responsable des convocations, de la rédaction des procès-verbaux et de la conservation des archives.
14.4 – Il peut être assisté d'un secrétaire général adjoint à qui il peut confier certaines missions et qui le supplée en cas d’absence.
14.5 – Sur délégation du président, il procède à la signature de certains documents ou correspondances.
15.1 – Il est responsable de la tenue des documents comptables.
15.2 – Il tient la comptabilité des matériels.
15.3 – Il arrête les comptes et dresse le bilan au 31 août de chaque année.
15.4 – Il effectue les opérations courantes de l'association, assure notamment les mouvements des fonds entre comptes et banques, livret et autres produits financiers.
15.5 – Il présente à l'A.G. un rapport annuel sur la situation financière de l'association.
15.6 – Il s'assure que les remboursements de prêts ont lieu aux dates fixées.
15.7 – Il rend compte au président et au bureau dès qu'il constate une dérive ou une anomalie.
15.8 – Il peut être assisté d'un trésorier adjoint à qui il peut confier certaines missions et qui le supplée en cas d’absence.
Article 16 : Elles proviennent essentiellement des :
- revenus financiers,
- subventions éventuelles,
- ressources créées à titre exceptionnel,
- plus généralement, de toutes autres recettes légales.
Article 17 : Le placement des fonds est décidé par le conseil d'administration (cf. article 8).
VII DISPOSITIONS FINANCIERES
18.1 – Les fonctions de membres du conseil d'administration, de délégué(e)s et de correspondants d'unité sont assurées bénévolement. Toutefois, certains dédommagements peuvent être accordés sur décision du bureau.
18.2 – Pour assurer le SOUTIEN MORAL aux familles dans le cadre de leurs missions, les délégué(e)s et leurs suppléants peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire décidée par le bureau, couvrant tout ou partie des frais de correspondance, téléphone, etc.
18.3 – Les conjoint(e)s du personnel décédé, participant à l'A.G. et à la cérémonie annuelle du souvenir de l'ALAT, peuvent être remboursé(e)s des frais de déplacement, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF en 2° classe (titre de transport à adresser à l'association).
L’Entraide prend en charge, exclusivement pour les veuves ou veufs des décédés et parents (dans la limite de deux personnes) représentants la famille des décédés célibataires, les réservations, le déjeuner et le coût d’une nuitée en chambre simple dans un hôtel choisit par l’association (règlement des frais effectué par l’Entraide auprès du responsable de l’établissement).
18.4 – Les frais correspondants à la participation des délégué(e)s aux différentes réunions seront réglés sur justificatifs, par l'association
VIII DISPOSITIONS LEGALES
Article 19 : Conformément à la loi INFORMATIQUE et LIBERTÉ, les ayants-droit peuvent, en ce qui les concerne, demander l'accès au fichier par courrier recommandé, déclaré auprès de la CNIL.