Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1CA2109C4944D327526A391C629926AC.tplgfr42s_2?idArticle=LEGIARTI000006902246&cidTexte=LEGITEXT000006068387&dateTexte=20100416
Timestamp: 2018-01-20 21:10:20+00:00
Document Index: 269244651

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 1", 'art. 4', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 99', 'art. 7', 'art. 38', 'art. 7', 'art. 1']

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 3 | Legifrance
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Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 3
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 5 JORF 2 juillet 2004
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.
2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après.
La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 19 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 2 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 22 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 22-1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 8 (VD)
Arrêté du 1 septembre 1972 - art. 1 (V)
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 12 (Ab)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 99, v. init.
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 7 (V)
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 38, v. init.
DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 7, v. init.
DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-2 (Ab)
Code du tourisme. - art. L213-7 (V)