Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309604&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20010531
Timestamp: 2016-10-28 04:34:16+00:00
Document Index: 211048188

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 12', "l'article 265", 'art. 271', 'art. 273']

Article 298 Modifié par Loi - art. 1 (V) JORF 3 décembre 2000
Modifié par Loi - art. 12 (V) JORF 3 décembre 2000
Modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 12 VI, 1, 2 Finances pour 2001 JORF 3 décembre 2000
b les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
7. (Transféré).
Code des douanes - art. 271 (Ab)
Code des douanes - art. 273 (Ab)