Source: https://agoraafricaine.info/2016/09/11/sur-le-contentieux-electoral-au-gabon-par-charly-noah/
Timestamp: 2018-12-19 16:40:35+00:00
Document Index: 139057858

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 109', 'art. 132', 'art. 120', 'art. 123', 'arrêt ']

Sur le contentieux électoral au Gabon. -par Charly Noah
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Posté le 09/11/2016 09/11/2016 Auteuradmin
Nous lisons depuis deux jours tout et n’importe quoi sur la procédure de saisine en matière du contentieux électoral au Gabon et ces informations, souvent erronées, sont de nature à garder le publique dans l’erreur qui finit par devenir invincible, dans le sens que les gens répètent de foras en foras ce qu’ils ont pris pour vrai et diffusent malgré eux cette erreur dans un système de vases communiquant. Voilà pourquoi je trouve nécessaire de consacrer un peu de mon temps pour expliquer, en quelques lignes et sur la foi, non seulement de la Loi gabonaise, mais aussi de la jurisprudence internationale, comment se déroule l’instance en matière du contentieux électoral, ainsi que l’action en demande reconventionnelle qui peut être déployer par une partie au contentieux.
1 – Sur la saisine et la procédure en matière du contentieux électoral
Il convient, de prime à bord, de poser la problématique du « recours en matière du contentieux électoral en convoquant la disposition sur l’empire de laquelle est fondée la saisine en matière du « contentieux électoral ».
Le code électoral de la République du Gabon a été élaboré en 1996 à la suite de la Conférence nationale souveraine qui s’est tenue dans ce pays du 1er mars au 19 avril 1990. Il a par la suite subi des modifications, notamment par les lois N°10/98 du 10 juillet 1998 ; N°13/2003 du 19 août 2003 ; N°015/2005 du 26 août 2005 ; Et par l’ordonnance n°002/2005/PR du 11 août 2005. Son TITRE IX définit deux types du contentieux électoral :
a) Le contentieux des listes électorales régi sous l’empire de l’article 115-1, premier chapitre du titre IX qui laisse autorité au juge administratif.
b) Le contentieux des élections. Il est quant à lui gouverné à l’empire du chapitre 2 du titre IX et consacre concurremment les juges administratifs et les juges constitutionnels pour connaitre, chacun pouvant valablement dire avec autorité en la matière à lui confiée. Cas du juge administratif réglé à l’alinéa 2 de l’article 121 code électoral : « Le tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les réclamations afférentes aux élections des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998) ». Quant à alinéa 1er de la même disposition, il est prévu que : « La Cour constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les réclamations afférentes aux élections présidentielles, législatives sénatoriales et référendaires. Elle juge en premier et dernier ressort ».
Concrètement, en vertu de l’art. 121-1, la Cour constitutionnelle connait des recours contre les décisions de la CENAP, au sens de l’art. 109 code électoral. En matière du contentieux électoral, la procédure devant la Cour constitutionnelle est régie par le code des juridictions administratives gabonais, ainsi que celle suivie devant la Cour constitutionnelle, art. 132 code électoral. De plus, Conformément à l’art. 120 code électoral, le recourant peut demander l’annulation des opérations de électorales. A teneur de l’art. 123, le greffe de la Cour a un délai sur 10 jours courant à compter du dépôt du recours pour notifier du recours au candidat dont l’élection est contestée qui dispose, dès cette notification, d’un délai de 10 jours pour déposer ses moyens. La Cour examine librement l’application de la loi électorale, constate les faits sans être jamais lié par les arguments entrepris à l’appui du recours, ni les observations retenues par la CENAP pour déclarer les résultats litigieux, ni même des moyens de défense entrepris par le défendeur. Il est tenu d’accueillir chaque exception soulevée par l’une ou l’autre des parties et statue prioritairement et contradictoirement sur chaque demande incidente ou reconventionnelle.
J’ajoute, au surplus, que le juge rend sa décision en dernier ressort, en limitant son appréciation aux seuls faits de l’espèce, parce que frappé d’interdiction d’apprécier le droit. Telle est, de façon résumée, la procédure devant le juge constitutionnel en matière du contentieux électoral.
2 – Sur la demande reconventionnelle.
Dans un arrêt rendu en 2015, La Cour internationale de justice a résumé les aspect concernant la demande reconventionnelle comme suit : « Considérant qu’il est constant qu’une demande reconventionnelle présente, au regard de la demande de la partie adverse, un double caractère ; qu’elle en est indépendante dans la mesure où elle constitue une « demande distincte », c’est-à-dire un acte juridique autonome ayant pour objet de soumettre une prétention nouvelle au juge, et, qu’en même temps, elle s’y rattache, dans la mesure où, formulée à titre « reconventionnel », elle riposte à la demande principale ; que le propre d’une demande reconventionnelle est ainsi d’élargir l’objet initial du litige en poursuivant des avantages autres que le simple rejet de la prétention du demandeur à l’action – par exemple, la condamnation de celui-ci ; et que, à ce titre, la demande reconventionnelle se distingue d’un moyen de défense au fond ».
Dans la présente espèce, la Cour constitutionnelle est saisie par une partie qui allègue d’une ou de plusieurs irrégularités ayant entachées la sincérité du résultat d’ensemble et demande expressément à la Cour d’examiner les moyens à l’appui desquels le résultat querellé doit être frappé de nullité. Ce recours est donc une « demande principale », contrairement à ce qui est dit ci et là. Dans l’hypothèse où la Cours déclare admis le recours de Jean Ping et tenant compte de la jurisprudence de la Cour internationale de justice qui se veut très précise quand elle déclare que : Est une demande reconventionnelle la demande incidente par laquelle une partie à une instance prétend obtenir, en sus du rejet de la demande introduite contre elle, la satisfaction par la partie adverse d’une prétention entretenant un lien de connexité avec l’objet de la demande de cette partie, il résulte de ce qui précède que le défendeur à l’instance pendante par devant la Cour constitutionnelle a tout à fait qualité pour déployer une demande reconventionnelle qui est une procédure incidente accueillie comme élément clé dans l’administration de la justice et ce, au nom du principe de l’égalité juridique inscrit dans la Constitution gabonaise.
Je dis, par surabondance, que le recours de Ali Bongo Ondimba n’aurait eu aucun sens dès lors que c’est lui qui a été déclaré vainqueur de l’élection et n’a dès lors rien à contester devant la Cour. Ali Bongo Ondimba ne peut se prévaloir des dispositions contenues à l’articles 121 code électoral pour cette simple mais très bonne raison ci que c’est lui qui a été déclaré vainqueur et n’a donc aucun intérêt matériel à ce que la décision qui l’a consacré comme vainqueur soit changée. Voilà pourquoi il n’avait pas à saisir la Cour constitutionnelle.
Aussi, vu sous l’angle ce qui précède, le recours introduit par Jean Ping, en tant qu’il est manifestement recevable, est une demande principale sur laquelle pourra de façon opportune se greffer une demande reconventionnelle du défendeur s’il le juge utile.
Charly NOAH, j’ai dit !
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