Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1456-PGP&bg=5026&bd=5027&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2014-05-12&niv=4
Timestamp: 2020-06-04 11:54:12+00:00
Document Index: 87382310

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 220', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-TVA-LIQ-40-20-20140512
1 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 1-12/05/2014)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 10-12/05/2014)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 20-12/05/2014)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 30-12/05/2014)
Aux termes de l' article 281 quater du CGI et de l' article 89 ter de l'annexe III au CGI , la TVA est perçue au taux particulier en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations :
40 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 40-12/05/2014)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 50-12/05/2014)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 60-12/05/2014)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 70-12/05/2014)
- les spectacles passibles du taux normal, notamment les spectacles au cours desquels il est d'usage de consommer pendant les séances à savoir la plupart des cafés-théâtres ( BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au I-B-1 § 60 à 70 ) ;
- les concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, salles de concerts, etc.).
80 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 80-12/05/2014)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 90-12/05/2014)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 100-12/05/2014)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 110-12/05/2014)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 120-12/05/2014)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 130-12/05/2014)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 140-12/05/2014)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 150-12/05/2014)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 160-12/05/2014)
Le taux particulier est applicable aux recettes correspondant aux cent quarante premières représentations, aussi bien pour les ½uvres nouvelles que pour les ½uvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène ou d'une reprise.
La dispersion des cent quarante premières représentations sur divers points du territoire ou leur étalement sur des périodes différentes, ne doit pas, sous réserve des justifications nécessaires, faire obstacle au bénéfice du taux particulier.
170 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 170-12/05/2014)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 180-12/05/2014)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 190-12/05/2014)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 200-12/05/2014)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 210-12/05/2014)
Les droits d'entrée afférents aux représentations excédant la cent quarantième sont soumis au taux réduit dans les conditions de droit commun.
220 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 220-12/05/2014)
En revanche, les maisons de la culture, centres d'action culturelle ou théâtres qui ont d'autres activités (séances de cinéma, spectacles de variétés, expositions, etc.) doivent soumettre ces dernières au taux qui leur est propre.
230 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 230-12/05/2014)
Les scènes nationales (nouvelle dénomination donnée aux maisons de la culture et aux centres d'action culturelle) et les théâtres qui cèdent ou concèdent les droits d'exploitation de leurs spectacles à des organisateurs doivent affecter une part de leurs subventions globales à cette activité afin de l''imposer au taux qui lui est propre. Cette affectation doit être effectuée avant de procéder à la ventilation prévue au I-A-5 § 220 .
240 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 240-12/05/2014)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 250-12/05/2014)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 260-12/05/2014)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 270-12/05/2014)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 280-12/05/2014)
En application de l' article 89 ter de l'annexe III au CGI , le taux particulier s'applique aux droits d'entrée perçus à l'occasion des cent quarante premières séances où le public est admis moyennant paiement. Le fait qu'il s'agisse d'un spectacle itinérant ne s'oppose pas à l'application de cette règle.
Les recettes encaissées au-delà de la cent quarantième séance relèvent du taux réduit.
290 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 290-12/05/2014)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 300-12/05/2014)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 310-12/05/2014)
320 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 320-12/05/2014)