Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811035
Timestamp: 2018-07-18 09:04:14+00:00
Document Index: 256495000

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 80", "l'article 88", 'art. 5', "l'article 89", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 88", 'art. 9', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 3']

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel. | Legifrance
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Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
NOR: ECOP0500907D
Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Modifié par DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 2
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du directeur général des finances publiques.
Abrogé par DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 3
Modifié par DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 4
Outre les missions qui lui sont confiées en qualité de comptable public par l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire par l'article 88 du même décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel coordonne l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires de ce ministère.
Modifié par DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 5
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ses fonctions de comptable public. Le chef du département comptable peut donner délégation pour signer tous les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité et dans la limite de leurs attributions.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation, en matière de contrôle budgétaire, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Chapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Modifié par DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 6
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Modifié par DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 7
1° Les administrateurs généraux des finances publiques ;
2° Les membres du corps du contrôle général économique et financier ayant atteint le grade de contrôleur général de première classe ou ayant accompli trois années de services effectifs dans le corps ;
4° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé les emplois de chef de service, de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet pendant au moins trois ans, dans le domaine financier, dans les services placés sous l'autorité des ministres chargés du budget, de l'économie et de l'industrie.
Modifié par DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 8
Peuvent être nommés chef du département comptable les titulaires des grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur des finances publiques adjoint.
Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Créé par DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 9
Outre les fonctions prévues par le présent décret et par dérogation aux dispositions du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des affaires étrangères est chargé des fonctions de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger prévue à l'article 10 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Abrogé par DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 10
Modifie Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 3 (Ab)