Source: http://www.senat.fr/rap/a08-151/a08-15115.html
Timestamp: 2020-02-25 15:17:38+00:00
Document Index: 174729081

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53"]

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
fourniture d'informations relatives
programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication publique en ligne relatifs
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
II. Supprimer les mots :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le mot :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
2° Cinq représentants de l'Etat ;
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;
Après la première phrase du deuxième alinéa du 1°bis du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, insérer une phrase ainsi rédigée :
Compléter la première phrase du troisième alinéa du 1°bis du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par une phrase ainsi rédigée :
Après le a) du 5° du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du b) du 5° du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, insérer une phrase ainsi rédigée :
Au 7°bis du texte proposé par cet article pour l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :