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Timestamp: 2019-07-21 06:30:57+00:00
Document Index: 196636143

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 62', 'arrêt ', 'art 62', 'art. 26', 'arrêt ', 'art. 62', 'arrêt ', 'art. 62', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 26', 'art. 62', 'arrêt ', 'art. 62', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 8']

2A.637/2004 - 2006-01-19 - Grundrecht - art. 8 et 9 Cst. (procédure de nomination)
Le 8 décembre 2003, dans le délai fixé au 12 décembre, le Dr X.________, médecin spécialiste titulaire de diplômes FMH en chirurgie plastique reconstructive, esthétique et chirurgie de la main, a fait acte de candidature. Par courrier du 19 janvier 2004, la Faculté de médecine l'a informé que la Commission de nomination avait décidé de ne pas proposer son nom au Rectorat de l'Université et lui remettait à titre d'information un document contenant les extraits de la loi sur l'Université et de son règlement d'application relatifs à la procédure de plainte pour violation de la règle de préférence instituée par l'art. 26A de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'Université (LU/GE; RSGE C 1 30). Le 28 janvier 2004, X.________ a annoncé au Doyen de la Faculté de médecine qu'il déposerait plainte pour violation de la règle de préférence et sollicitait la motivation de la décision du 19 janvier ainsi que le droit d'accès au dossier de candidature des personnes retenues pour le tour final. Dans un courrier du 29 janvier 2004, ce dernier a dénié la qualité pour se plaindre à X.________, qui n'appartenait pas au sexe sous-représenté, lui a refusé l'accès au dossier des candidatures et annoncé qu'il motiverait le rejet de sa candidature une
fois le nom de la personne proposée par l'Université connue.
3.1 Répondant au mandat constitutionnel de l'art. 8 al. 3 Cst. (art. 4 al. 2 , 2 ème phrase aCst.), la loi sur l'égalité a pour but de promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes (art. 1er LEg), en particulier dans les rapports de travail régis par le code des obligations et par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg). Elle interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment à l'embauche (art. 3 al. 1 et 2 LEg). Elle précise que les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes ne constituent pas une discrimination (art. 3 al. 3 LEg). Sans préjuger de la constitutionnalité d'éventuelles mesures adoptées par voie législative, ce dernier alinéa constitue une réserve dont le but est d'éviter que de telles mesures ne soient d'emblée qualifiées de discriminatoires au sens de l'art. 3 al. 1 LEg (Message du Conseil fédéral du 24 février 1993 concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163 ss p. 1212; ATF 131 II 361 consid. 7.5 p. 387 s.).
3.2 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que des règles de quotas, comme mesure de promotion des femmes, étaient admissibles, pour autant qu'elles reposent sur une base légale suffisante, en principe formelle, même si elles pouvaient entrer en collision avec l'interdiction, en principe absolue, de discriminer à raison du critère du sexe. La tension ("Spannungsfeld") pouvant naître entre, d'une part, l'exigence d'égalité formelle et, d'autre part, les mesures législatives destinées à concrétiser l'égalité matérielle entre les sexes, devait être résolue selon le principe de la concordance pratique, la constitutionnalité de mesures positives étant étroitement liée à l'examen in concreto du principe de la proportionnalité considéré sous ses trois volets (aptitude, nécessité, et proportionnalité au sens étroit de la mesure en cause), tout en tenant compte, si nécessaire, des autres droits fondamentaux susceptibles d'être lésés par la mesure envisagée, comme par exemple, en matière de quotas politiques, les garanties attachées au droit de vote des citoyens. Dans l'examen de la proportionnalité, il prenait soin de distinguer les quotas flexibles ou souples, qui donnent la préférence aux femmes à qualifications égales ou
équivalentes à celles des hommes, des quotas fixes ou rigides, qui accordent la préférence aux femmes indépendamment de leurs qualifications, en raison du seul critère du sexe, ces derniers ayant été jugés difficilement admissibles voire contraires dans certains cas au principe de proportionnalité, notamment lorsque les postes concernés requièrent des capacités et des qualifications importantes qu'un système de quotas rigides ne prend par définition pas en compte (ATF 131 II 361 consid. 5 p. 373 ss et les références citées; ATF 125 I 21; 123 I 152).
3.3 Selon l'art. 5 LEg, quiconque subit une discrimination au sens des art. 3 et 4 de la loi peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative d'interdire la discrimination ou d'y renoncer (a), de la faire cesser si elle persiste (b), d'en faire constater l'existence si le trouble qui en résulte subsiste (c) ou d'ordonner le paiement du salaire dû (d). Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le CO, la personne lésée ne peut prétendre qu'à une indemnité qui, en cas de refus d'embauche, n'excède pas trois mois de salaire (al. 2 et 4). L'art. 13 LEg règle les voies de droit contre les décisions rendues en application de la loi sur l'égalité ou qui, à tort, ne l'applique pas. La loi sur l'égalité ne précise ni les délais, ni les formes dans lesquelles les diverses prétentions mentionnées à l'art. 5 LEg peuvent être exercées. S'agissant de la fonction publique cantonale, le recourant doit d'abord épuiser les voies de recours que le droit cantonal met à sa disposition (FF 1993 I p. 1227). Sous réserve des règles générales de procédure fédérale et pour autant que l'aménagement des moyens de droit cantonaux permette aux personnes et organisations légitimées de se
prévaloir efficacement des droits mentionnés à l'art. 5 LEg, les délais et formes en sont fixés par le droit cantonal de procédure (arrêt 1A.8/2000 du 10 mars 2000, consid. 2c).
La procédure de nomination est régie par les art. 40 ss LU/GE. Après une enquête préalable (art. 40 et 40A LU/GE), la procédure s'ouvre par une inscription publique (art. 41 al. 1 LU/GE), exceptionnellement par un appel (art. 41 al. 2 LU/GE). Le collège des professeurs ordinaires crée une commission de nomination (art. 42 al. 1 LU/GE). Cette commission examine tous les dossiers de candidature remplissant les conditions formelles de l'inscription. Un candidat qui ne remplit pas les conditions formelles posées par l'inscription est informé, dans les meilleurs délais du motif de son irrecevabilité (art. 42 al. 4 LU/GE). Dans la règle, le rapport final de la commission propose deux candidatures rangées par ordre de préférence (art. 42 al. 4 LU/GE). Le collège des professeurs ordinaires préavise la proposition. Le préavis est sanctionné par un vote (art. 42 al. 9 LU/GE). Le rapport de la commission accompagné du préavis de la faculté est examiné par le rectorat (art. 43 al. 1 LU/GE), notamment sous l'angle du respect de la procédure et de la mise en oeuvre de la promotion du principe d'égalité des droit entre femmes et hommes (art. 43 al. 3 LU/GE). Le rectorat se prononce en faveur de l'une des deux candidatures rangées par ordre de
préférence qu'il transmettra au Conseil d'Etat (art. 43 al. 5 LU/GE). Ensuite, le rectorat informe les candidats qui remplissent les conditions formelles du sort de leur candidature, du nom de la personne proposée et du rapport de représentation des deux sexes dans la faculté concernée (art. 62A RALU/GE).
4.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif constate à bon droit que l'interprétation littérale et systématique de l'art 62B RALU/GE ne limite pas la qualité pour se plaindre au candidat appartenant au sexe sous-représenté. Les travaux préparatoires du Grand Conseil concernant notamment l'art. 26A LU/GE montrent également que la volonté de ce dernier était de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes par une "mesure positive du type quota d'influence" (consid. 15 de l'arrêt attaqué). De l'avis du Tribunal administratif, l'art. 62B RALU/GE doit en assurer l'indispensable mise en oeuvre, afin d'éviter que l'usage de la notion de "qualifications", dont le Grand Conseil craignait le caractère indéterminé (Mémorial des séances du grand Conseil n° 20, p. 2202 s.), permette à l'autorité de ne jamais appliquer la règle de préférence en prétextant que les qualifications de la personne du sexe sous-représenté n'étaient pas équivalentes à celles du candidat de l'autre sexe. L'exclusion de la voie de la plainte pour une personne du sexe sur-représenté était admissible, de l'avis du Tribunal administratif, du seul fait qu'elle pouvait être qualifiée de mesure positive, au service d'un quota d'influence, destiné à promouvoir le
principe d'égalité (consid. 16b de l'arrêt attaqué).
En conférant à l'art. 62B RALU/GE une portée asymétrique sur le constat que l'art. 26A LU/GE pourrait être éludé au seul détriment du sexe sous-représenté, le Tribunal administratif perd de vue que la règle de préférence suppose d'abord une comparaison de la qualification scientifique et pédagogique des candidats quel que soit leur sexe. Ce n'est qu'après cette appréciation que préférence peut et doit être donnée aux personnes du sexe sous-représenté, à qualifications équivalentes. On ne saurait réaliser l'égalité en renonçant au contrôle de la comparaison des qualifications prévue par la loi ou en l'empêchant, au motif qu'il pourrait être faussé au détriment des personnes appartenant au sexe sous-représenté. Au demeurant, en n'ouvrant la plainte qu'aux personnes appartenant au sexe sous-représenté, le "quota d'influence" voulu par le législateur se trouve partiellement transformé en un quota fixe contraire au texte clair de l'art. 26A LU/GE. Ainsi, le recourant doit pouvoir invoquer efficacement les droits conférés par l'art. 5 LEg, quand bien même il ne fait pas partie du groupe historiquement minoritaire. Qu'elle soit intentée par une personne appartenant au sexe sur- ou sous-représenté, la voie de la plainte est nécessaire
pour s'assurer de la mise en oeuvre correcte de la règle de préférence, en particulier de l'application non discriminatoire de la notion indéterminée de "qualifications équivalentes".
Admettre une conception symétrique de la qualité pour se plaindre selon l'art. 62B RALU/GE ne diminue en rien l'efficacité de la règle de préférence de l'art. 26A LU/GE voulue par le Grand Conseil genevois et destinée à promouvoir la représentation du sexe minoritaire. En effet, la nature procédurale, formellement neutre, de la voie de la plainte de l'art. 62B RALU/GE ne préjuge pas des chances de succès de celle-ci. En ce sens, le fait que le recourant ne bénéficie d'aucun droit à l'embauche, comme le soutiennent le Tribunal administratif dans l'arrêt attaqué et le Bureau fédéral de l'égalité dans sa prise de position, importe peu: les candidates auxquelles le droit de se plaindre est reconnu n'ont pas non plus de droit à l'embauche. Le cas échéant, elles peuvent prétendre à une indemnité (Message du Conseil fédéral du 24 février 1993 concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163 ss p. 1214). Enfin, conférer une portée asymétrique à la plainte de l'art. 62B RALU/GE risque de stigmatiser les bénéficiaires de la mesure positive de l'art. 26A LU/GE, laissant penser que celles-là sont nommées principalement en raison de leur sexe (Vincent Martenet, Géométrie de l'égalité, Schulthess 2003, p. 434 s.
et les références citées en note 436). Cet effet pervers est contraire au mandat constitutionnel de l'art. 8 al. 2 Cst. qui vise non seulement l'élimination des discriminations contenues dans la législation, mais également la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes dans les faits (FF 1993 II p. 1177).
Entscheid : 2A.637/2004
Publiziert : 24. Februar 2006
Regeste : art. 8 et 9 Cst. (procédure de nomination)
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111-IB-56 • 116-IA-264 • 123-I-152 • 123-I-313 • 123-II-285 • 124-I-231 • 124-II-409 • 125-I-21 • 125-II-86 • 127-II-1 • 127-II-8 • 128-I-46 • 128-II-145 • 128-II-34 • 128-II-56 • 129-II-183 • 130-II-149 • 131-II-361
1A.8/2000 • 2A.279/2004 • 2A.637/2004 • 2P.277/2004
GlG: 1, 2, 3, 4, 5, 11, 13
OG: 84, 97, 98, 99, 102, 103, 104, 105, 114, 159
1993/I/1163 • 1993/I/1227 • 1993/II/1177