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Timestamp: 2017-09-26 05:43:42+00:00
Document Index: 115678394

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Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassati...
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06/02/2015 09:44:53
25/01/2015 11:50:55
25/08/2014 22:58:20
09/06/2014 16:09:53
Tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation, il peut y avoir des dommages qui ne remplissent pas les caractères nécessaires permettant d'ouvrir un droit à réparation.
C'est la jurisprudence qui a progressivement fixé les conditions que le dommage doit remplir pour pouvoir être réparé. En pratique pour ce faire le dommage doit présenter 4 caractères cumulatifs : il doit être personnel, certain, direct et légitime.
L'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970, est relatif au caractère légitime du préjudice, plus précisément cet arrêt est relatif aux conditions d'ouverture du droit à réparation du préjudice consécutif au décès du concubin. Dans cet arrêt il ne sera pas question d'étudier les caractères direct, certain et personnel du préjudice qui ne font pas défaut. En effet, le préjudice est bien la conséquence directe du fait générateur, de plus le préjudice est certain, c'est-à-dire non éventuel : il est acquis. Enfin, le préjudice est personnel : le préjudice de la victime par ricochet est en effet un préjudice personnel, il est vrai que seul le fait générateur du dommage est extérieur à la victime par ricochet, mais le dommage lui est bien personnel (dommage moral et/ou matériel subi par la victime par ricochet). Au contraire, le quatrième caractère du préjudice, à savoir la légitimité de ce dernier, est problématique en l'espèce.
I. Une évolution jurisprudentielle incontestable
A. La jurisprudence traditionnelle : refus d'indemnisation du préjudice consécutif au décès du concubin
B. Un revirement de jurisprudence admettant l'indemnisation du préjudice consécutif au décès du concubin
II. Une absence de lien de droit entre le demandeur en indemnisation et le défendeur acquise et cependant limitée
A. Une jurisprudence acquise et souple
B. Une jurisprudence assortie d'une limite stricte
[...] Le président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation renvoie l'affaire devant la Chambre mixte de la Cour de cassation. L'action en réparation du préjudice causé par la mort, suppose-t-elle pour être recevable un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, et confirme ainsi le jugement de première instance. La Cour de cassation fonde sa décision sur le fait que l'article 1382 ne fait pas référence à un lien de droit devant exister entre les concubins, afin que le concubin survivant puisse obtenir réparation du préjudice résultant de la mort de son concubin. [...]
[...] La jurisprudence traditionnelle : refus d'indemnisation du préjudice consécutif au décès du concubin La jurisprudence traditionnelle, c'est à dire avant 1970, refusait d'admettre l'indemnisation du préjudice subi par le concubin survivant du fait du décès de la personne avec laquelle il vivait. Ce refus d'indemnisation était motivé par l'absence de lien de droit entre le concubin survivant (demandeur en indemnisation) et le défunt. Selon cette jurisprudence pour obtenir réparation d'un préjudice causé par la mort du concubin, il fallait rapporter la preuve d'un intérêt légitime, juridiquement protégé (Civ juillet 1937), or cette preuve ne pouvait être rapportée par le concubin survivant en l'absence de lien de droit entre les concubins. [...]
[...] Ainsi en retenant l'absence de lien de droit nécessaire entre le demandeur en indemnisation et le défunt, la jurisprudence ultérieure a pu accueillir des demandes d'indemnisation du préjudice lié au décès du défunt, et ce même dans des hypothèses de concubinage qui pouvaient être jugées comme immorales jusqu'il y a peu de temps. Cette solution est critiquable concernant le concubinage adultérin, car celui-ci est illicite, en effet il se constitue en violation au devoir de fidélité. Autrefois, le concubin adultère s'exposait à des sanctions pénales, aujourd'hui il est assujetti de sanctions civiles (dommages et intérêts dus a son conjoint, divorce pour faute). [...]
[...] Abordons désormais de manière plus approfondie l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970, dans cet arrêt il nous est précisé que Paillette a été tué dans un accident de la circulation par Dangereux déclaré responsable. Dame Gaudras, concubine de Paillette intente une action en justice contre Dangereux, afin d'obtenir réparation du préjudice pour elle de la mort de son concubin Paillette. Les juges de première instance ont fait droit à cette demande en retenant que le concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. [...]
Charlotte D.	ETUDIANT Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'action en réparation du préjudice causé par la mort