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Timestamp: 2016-10-26 19:13:39+00:00
Document Index: 293606291

Matched Legal Cases: ['art. 306', 'art. 306', 'art. 306', 'art. 252', 'art. 275', 'art. 306', 'art. 269', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 306', 'art. 306', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 306', 'art. 251', 'art. 252', 'art. 306', 'art. 252', 'art. 306', 'art. 306', 'art. 307', 'art. 307', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 278']

6S.245/2003 (24.10.2003)
6S.245/2003 /pai
Arr�t du 24 octobre 2003
MM. et Mme les Juges Schneider, Pr�sident,
Wipr�chtiger, Kolly, Karlen et Pont Veuthey,
Juge suppl�ante.
Y.________ et R.________,
intim�s, repr�sent�s par Me Fran�ois Pfefferl�, avocat, place du Midi 46, case postale 2130, 1950 Sion 2,
Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2.
Fausse d�claration d'une partie en justice (art. 306 CP),
pourvoi en nullit� contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour p�nale II, du 23 mai 2003.
Par jugement du 23 mai 2003, modifiant partiellement le jugement du 4 mars 2002 rendu par le Tribunal d'arrondissement du district de Sion, la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan a condamn� X.________, pour fausse d�claration d'une partie en justice (art. 306 al. 1 CP), � quatre mois d'emprisonnement, sous d�duction de trois jours de d�tention pr�ventive, avec sursis durant deux ans. Par ailleurs, le tribunal a condamn� X.________ � verser 2'000 francs � Y.________ et R.________ � titre de d�pens.
Il en ressort notamment les �l�ments suivants:
En automne 1987, X.________, qui exploitait comme administrateur une entreprise de g�nie civil, a propos� � Y.________ de r�aliser une construction immobili�re, en se r�partissant le travail. X.________ �tait charg� des travaux d'entrepreneur et Y.________ des t�ches d'architecte. L'op�ration devait �tre financ�e par un pr�t bancaire. Le 28 mars 1988, la parcelle a �t� soumise au r�gime de la propri�t� par �tages (ci-apr�s: PPE). Deux enfants de X.________, M.________ et N.________, ainsi que deux enfants de Y.________, S.________ et R.________, sont devenus chacun propri�taires de trois parts de PPE, les autres parts �tant attribu�es en copropri�t� � X.________ et Y.________.
Le 28 f�vrier 1992, Y.________ et ses deux enfants S.________ et R.________ ont ouvert action civile contre X.________ et ses deux enfants M.________ et N.________. Ils pr�tendaient que les parties s'�taient associ�es pour r�aliser la promotion d'un immeuble et concluaient � la liquidation de la soci�t� simple ainsi qu'au paiement de montants � fixer par expertise. Dans leur r�ponse, les d�fendeurs ont conclu au rejet de la demande. Ils ont all�gu� que seuls X.________ et Y.________ s'�taient associ�s en vue de la construction de l'immeuble et qu'il n'existait d�s lors pas de contrat de soci�t� simple entre l'ensemble des demandeurs et des d�fendeurs.
Le 23 avril 1996, apr�s avoir �t� exhort� de dire la v�rit� et averti des cons�quences d'une fausse d�claration, conform�ment � l'art. 306 CP et � l'ancien art. 252 du Code de proc�dure civile valaisan (CPC/VS), X.________ a �t� interrog� comme partie par le juge civil sur les questions des demandeurs. Ceux-ci entendaient �tablir que le projet initial, en automne 1987, avait trait � la constitution d'une soci�t� simple entre X.________ et Y.________, mais qui n'avait pas pu se concr�tiser en raison de la situation financi�re difficile de X.________; pour ce motif, les deux promoteurs avaient d�cid� d'associer pleinement leurs enfants au projet. A la question de savoir si le projet initial n'avait pas �t� �cart� compte tenu de sa situation financi�re difficile, X.________ a r�pondu: "Non, je n'avais pas une situation financi�re difficile � l'�poque. Cette convention datait de 1987".
Dans le cadre de la pr�sente proc�dure p�nale, X.________ a d�clar� que la situation financi�re des soci�t�s dont il d�tenait le capital-actions �tait mauvaise en 1987, mais que la sienne propre, bien que "pas heureuse", lui permettait de faire face � ses engagements normaux. Pour la Cour p�nale du Tribunal cantonal valaisan, cette appr�ciation est contredite par l'existence de nombreuses poursuites et saisies en 1987; pas moins de vingt-cinq commandements de payer lui ont �t� notifi�s en 1987, pour plus de 100'000 francs; il n'a notamment pas �t� en mesure de verser un montant de quelque 13'000 francs r�clam� par une caisse de compensation, nonobstant la menace d'une plainte p�nale.
X.________ se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral contre le jugement du 23 mai 2003. Il conclut � son annulation et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
X.________ a aussi form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre ce jugement.
Y.________ et R.________ concluent au rejet du pourvoi, s'en remettant au jugement attaqu�.
Le Minist�re public valaisan a renonc� � se d�terminer.
Aux termes de l'art. 275 al. 5 PPF, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le pourvoi en nullit� jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Dans son recours de droit public, le recourant invoque en particulier une violation de son droit d'�tre entendu sur la mani�re dont la Cour p�nale a administr� les preuves pour conclure que sa d�claration � propos de sa situation financi�re en 1987 �tait fausse. Il n'est toutefois pas certain que la conformit� ou non de la d�claration du recourant avec sa situation financi�re � l'�poque soit v�ritablement pertinente pour l'application du droit (l'art. 306 CP). R�soudre cette question rel�ve du fond du droit. Il se justifie ainsi d'examiner d'abord le pourvoi, qui, s'il �tait admis, rendrait sans objet la critique soulev�e dans le recours de droit public.
Saisi d'un pourvoi en nullit�, le Tribunal f�d�ral contr�le l'application du droit f�d�ral (art. 269 PPF) sur la base d'un �tat de fait d�finitivement arr�t� par l'autorit� cantonale (cf. art. 273 al. 1 let. b et 277bis al. 1 PPF). Le raisonnement juridique doit donc �tre men� sur la base des faits retenus dans la d�cision attaqu�e, dont le recourant est irrecevable � s'�carter (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66/67).
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 306 al. 1 CP.
3.1 L'art. 306 al. 1 CP pr�voit que "celui qui, �tant partie dans un proc�s civil, aura donn� sur les faits de la cause, apr�s avoir �t� express�ment invit� par le juge � dire la v�rit� et rendu attentif aux suites p�nales, une fausse d�claration constituant un moyen de preuve, sera puni de la r�clusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement".
Pour tomber sous le coup de l'art. 306 CP, la fausse d�claration doit avoir, en vertu de la loi de proc�dure applicable, la valeur d'un moyen de preuve en faveur de la partie interrog�e, autrement dit elle doit valoir "t�moignage" (ATF 95 IV 75 consid. 1 p. 77/78; 76 IV 278 consid. 2 p. 279/280). Le champ d'application de l'art. 306 CP d�pend donc des proc�dures civiles cantonales. Plusieurs cantons ignorent l'interrogatoire d'une partie comme moyen de preuve (cf. Ursula Cassani, Commentaire du droit p�nal suisse, vol. 9, Berne 1996, art. 306 CP n. 10).
Il n'est pas contest� que la proc�dure valaisanne conna�t tant selon l'ancien que le nouveau droit l'interrogatoire personnel d'une partie comme moyen de preuve (art. 251 aCPC/VS et 197 CPC/VS), l'attention de celle-ci devant �tre attir�e sur les cons�quences p�nales d'une fausse d�claration en justice (art. 252 aCPC/VS et 198 CPC/VS). En l'esp�ce, avant son audition par le juge civil, le recourant a �t� exhort� de dire la v�rit� et rendu attentif aux cons�quences d'une fausse d�claration, conform�ment � l'art. 306 CP et � l'art. 252 aCPC/VS alors en vigueur. La r�glementation cantonale et le d�roulement de la proc�dure en l'occurrence permettent donc d'envisager l'application de l'art. 306 CP.
3.2 Le recourant soutient n'avoir formul� qu'un jugement de valeur en d�clarant qu'il n'avait pas une situation financi�re difficile � l'�poque. Ne s'�tant pas exprim� sur un fait, il ne saurait selon lui tomber sous le coup de la norme p�nale.
Selon l'art. 306 al. 1 CP, la partie doit avoir fait une d�claration sur les "faits de la cause". On retrouve cette notion � l'art. 307 CP. Les deux doivent �tre comprises de la m�me mani�re. Pour la doctrine, l'exigence selon laquelle la d�position doit avoir trait � des faits exclut les opinions et jugements de valeur (cf. Ursula Cassani, op. cit., art. 307 CP n. 28; G�nter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5�me �d., Berne 2000, � 54 n. 31).
En l'esp�ce, le recourant, quoiqu'il ait �t� interrog� sur sa situation financi�re, n'a pas eu � r�pondre sur les actifs dont il disposait, ses passifs ou sur l'existence de poursuites. Des d�clarations � ce propos auraient port� sur des faits. En revanche, l'indication du recourant selon laquelle sa situation financi�re n'�tait pas difficile proc�de d'une appr�ciation de son patrimoine. Celle-ci d�pend certes d'une pes�e des actifs et des passifs � un moment donn�, lesquels sont des �l�ments mesurables objectivement. N�anmoins, le recourant n'a fourni qu'une �valuation, au caract�re approximatif, comme le confirme l'emploi du qualificatif "difficile", qui est vague. Il convient donc de retenir que la d�claration du recourant comporte � la fois un jugement de valeur et une all�gation factuelle. On a affaire � un jugement de valeur mixte (cf. ATF 124 IV 149 consid. 3a p. 150). Or, l'art. 306 CP pr�voit express�ment que la d�claration doit porter sur "les faits de la cause". Rien ne justifie une interpr�tation extensive du texte l�gal. Ainsi, une d�claration � caract�re mixte, qui contient un jugement de valeur, ne saurait en tant que telle tomber sous le coup de la norme p�nale. Il incombe au juge civil qui proc�de � l'interrogatoire d'une partie de veiller, apr�s l'avoir avertie des cons�quences d'une fausse d�claration, � ce qu'elle s'exprime sur des faits, le cas �ch�ant sur ceux qui fondent le jugement de valeur �mis. Il s'ensuit que la condamnation du recourant viole le droit f�d�ral. Le grief est bien fond�.
Le pourvoi doit �tre admis. Il n'y a pas lieu de mettre des frais judiciaires � la charge du recourant et une indemnit� sera allou�e � son mandataire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 278 al. 3 PPF). La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est ainsi sans objet.
Aucun frais judiciaire ne sera mis � la charge des intim�s, qui ont certes conclu au rejet du pourvoi, mais sans d�velopper d'argumentation.
Le pourvoi est admis, le jugement attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Il n'est pas per�u de frais.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Yves Donzallaz, mandataire du recourant, une indemnit� de 2'000 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Minist�re public du canton du Valais et au Tribunal cantonal valaisan, Cour p�nale II.
Lausanne, le 24 octobre 2003