Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911018-59787
Timestamp: 2017-04-27 21:27:15+00:00
Document Index: 169901624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", "l'article 14", "l'article 59", 'art. 18', 'art. 14', 'art. 57', 'art. 59']

France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 octobre 1991, 59787
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 59787Numéro NOR : CETATEXT000007786614 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-18;59787 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est à l'Hôtel-Dieu de Paris, 1 place du Parvis-Notre-Dame à Paris Cédex 04 (75181), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 84-268 du 10 avril 1984 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le décret attaqué du 10 avril 1984 modifiant l'article 18 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils a pour seul objet d'autoriser le détachement dans des emplois d'administrateur civil, en vue de satisfaire à l'obligation de mobilité, des administrateurs de la commune de Paris et ne constitue pas une mesure d'application du principe de l'accès des fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat énoncé, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1987, par l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui a été confirmé en ce qui concerne les personnels appartenant à la fonction publique hospitalière par les articles 57 à 59 de la loi du 9 janvier 1986 et dont les modalités d'application n'étaient pas encore définies conformément aux dispositions de l'article 59 de ladite loi, en ce qui concerne ces personnels, à la date du décret attaqué ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS ne justifie pas d'un intérêt le rendant recevable à contester la légalité du décret du 10 avril 1984 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.Références : Décret 72-556 1972-06-30 art. 18Décret 84-268 1984-04-10Loi 83-634 1983-07-13 art. 14Loi 86-33 1986-01-09 art. 57 à 59, art. 59Loi 87-529 1987-07-13Publications :Proposition de citation: CE, 18 octobre 1991, n° 59787Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RonteixRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 4 ssrDate de la décision : 18/10/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page