Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/lesueur_givry_482.html
Timestamp: 2018-12-17 02:18:28+00:00
Document Index: 277632146

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Rapport de M. Lesueur de Givry,Conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. Lesueur de Givry,Conseiller rapporteur
Rapport de M. Lesueur de Givry,
Arrêt n°505
Le pourvoi pose la question de savoir si l’indemnisation de la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation puis de celle des troubles dans les conditions d’existence postérieurs à la consolidation doivent être comprises dans l’assiette du recours des tiers payeurs, en l’espèce des caisses primaires d’assurance maladie.
- Articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation
- Articles L. 376, alinéas 2 et 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale
Le 15 novembre 1996, M. Y... a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à M. X... assuré auprès de la société MAAF Assurances. Ces derniers n’ont pas contesté son droit à indemnisation.
Les conclusions non contestées de l’examen médical amiable sont les suivantes :
- blessures subies : fracture ouverte de la jambe droite stade 3 avec dévascularisation de l’artère tibiale ;
- incapacité temporaire totale du 15 novembre 1996 au 11 mai 1998,
- incapacité temporaire partielle à 50% du 12 mai 1998 au 15 septembre 1998,
- consolidation des blessures le 15 septembre 1998, incapacité permanente partielle de 28% et gêne professionnelle du fait des difficultés de marche,
- pretium doloris 5,5 /7,
- préjudice esthétique 3,5 /7,
- préjudice d’agrément pour la pratique des sports nécessitant l’usage des membres inférieurs.
Au vu de ce rapport, par actes des 17, 19 et 25 mai 1999, M. Y... a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris M. X... et son assureur pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.
Dans ses conclusions, il a notamment demandé sous la rubrique "préjudice personnel", les sommes respectives de 40.000 F et de 420.000 F au titre de ce qu’il a qualifié de "préjudice fonctionnel d’agrément avant et après consolidation".
Par jugement du 27 juin 2000, le tribunal de grande instance de Paris a fixé le préjudice de M. Y... soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 816.486,04 F et dit que compte tenu de la créance de la Sécurité sociale, il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime.
En revanche, s’agissant du "préjudice de caractère personnel", le tribunal l’a évalué à 560.000 F dont 40.000 F au titre de la gêne dans les actes de la vie courante durant les périodes d’arrêt total d’activité et de ralentissement d’activité, 380.000 F au titre du "préjudice fonctionnel d’agrément", 100.000 F en réparation de la souffrance endurée et 40.000 F au titre du préjudice esthétique.
M. X... et la MAAF ont interjeté appel faisant principalement grief au jugement d’avoir exclu du préjudice soumis à recours des organismes sociaux les indemnités allouées au titre de la gêne dans les actes de la vie courante durant l’arrêt d’activité et du "préjudice fonctionnel d’agrément".
De son côté, M. Y... a alors demandé à la Cour d’indemniser son préjudice corporel en distinguant les préjudices patrimoniaux soumis au recours de la C.P.A.M. des préjudices moraux extra-patrimoniaux non soumis à ce recours, classant, au titre de ces derniers, les postes "préjudice d’agrément antérieur à la consolidation" et "préjudice fonctionnel d’agrément".
Par arrêt du 25 février 2002, signifié le 22 mars suivant, la cour d’appel de Paris, infirmant partiellement le jugement entrepris quant à l’évaluation de certains chefs de préjudice, a fixé les préjudices économiques patrimoniaux de M. Y... à la somme de 125.996,98 euros, et dit que compte tenu de la créance de la Sécurité sociale qui s’élève à 148.558,56 euros, il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime ;
Par ailleurs et surtout, sous l’intitulé "Préjudices moraux extra-patrimoniaux", la Cour a indemnisé d’une part la gêne dans les actes de la vie courante, correspondant à un préjudice d’agrément subi avant la consolidation (6.097,96 euros), d’autre part comme "préjudice fonctionnel d’agrément"corrélatif au déficit fonctionnel de la victime, l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans les activités de loisirs (57.930,63 euros ). Elle a ajouté l’indemnisation des souffrances (15.244,90 euros) et du préjudice esthétique (9.146,94 euros). M. X... et la MAAF ont ainsi été condamnés à payer à M. Y... la somme de 88.420,43 euros en réparation de son préjudice corporel.
Pour statuer ainsi, adoptant la méthode de détermination du préjudice corporel proposée par la victime, la cour d’appel a énoncé : "la méthode d’évaluation proposée est conforme à la loi du 5 juillet 1985 qui tend à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents et permet de mieux respecter le principe de la réparation intégrale du dommage ;
En effet, conformément à la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs, il est plus juste et plus logique que l’objet des recours (créances à récupérer ) et l’assiette de ceux-ci (créances sur lesquelles ils s’exercent ), portent sur les mêmes chefs de préjudice ;
Ainsi les préjudices économiques patrimoniaux sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels au taux d’incapacité et englobent l’ensemble des pertes subies et des gains manqués ;
En revanche, les préjudices moraux sont attachés à la personne même de la victime et donc exclus du recours des tiers payeurs ; ils sont essentiellement constitués du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice fonctionnel d’agrément".
C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi formé le 21 mai 2002 par la SA MAAF et M. X... ; ils ont déposé le 21 octobre 2002 un mémoire ampliatif (pas d’indemnité réclamée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile).
M. Y... a produit un mémoire en défense le 17 décembre 2002 ; il ne sollicite pas davantage d’indemnité au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Après distribution initiale du dossier à la deuxième chambre civile, est intervenue, avant l’ouverture des débats, une ordonnance de M. le premier président renvoyant le pourvoi devant l’Assemblée plénière.
Le pourvoi développe un moyen unique en 5 branches :
Il reproche à l’arrêt d’avoir exclu du recours de la CPAM, d’une part, l’indemnité de 6.097,96 euros allouée en réparation de la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité, d’autre part, l’indemnité de 57.930,63 euros allouée en réparation du "préjudice fonctionnel d’agrément" et d’avoir condamné M. X... et la MAAF in solidum à payer à M. Y... la somme de 88.420,43 euros en réparation de son préjudice corporel.
Selon le moyen, pris en ses deux premières branches, la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation de même que les troubles dans les conditions d’existence causés après consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante constituent un préjudice corporel de caractère objectif, distinct du préjudice d’agrément, qui doit être compris dans l’assiette du recours des caisses primaires d’assurance maladie ; en les excluant de l’assiette de ce recours, la cour d’appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
La troisième branche, prise d’un manque de base légale au regard des mêmes textes, reproche à la cour d’appel, qui a considéré que devait constituer un préjudice moral extra-patrimonial, exclu de l’assiette du recours de la Sécurité sociale, l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après consolidation, de ne pas avoir fait le départ entre le préjudice de caractère objectif tenant aux troubles dans les conditions d’existence et de travail et donc soumis à recours et le préjudice d’agrément tenant aux troubles dans les activités affectives et familiales et dans les activités sportives.
Enfin, les quatrième et cinquième branches invoquent la violation de l’article 1382 du Code civil selon lequel les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; or en condamnant M. X... et la MAAF à payer la somme de 57.930,63 euros en réparation du "préjudice fonctionnel d’agrément" tout en constatant qu’une rente d’accident du travail était versée à M. Y... représentant un capital de 31.503,80 euros, quand ce dernier ne demandait au titre de l’incidence future de l’incapacité permanente partielle qu’une somme de 9.146,94 euros, ce dont il résultait que la CPAM avait pris en charge le déficit fonctionnel subi par la victime, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; à tout le moins aurait-elle dû s’assurer que le préjudice fonctionnel d’agrément n’était pas déjà réparé par les prestations versées par la CPAM.
La question de la détermination des droits de la victime et de l’assiette du recours des tiers payeurs -en l’espèce la caisse de sécurité sociale- est au coeur de plusieurs pourvois en cours. La jurisprudence des juridictions du fond (1)
n’est pas totalement homogène. Notre Cour elle-même semble parfois marquer quelques hésitations. Aussi la réponse à la question posée par le pourvoi est-elle attendue.
Ses enjeux sont importants à différents points de vue :
- tout d’abord, et c’est la portée de l’arrêt qui est déféré devant notre Cour, l’amélioration de l’indemnisation des victimes qui voient souvent, notamment en cas de partage de responsabilité, la créance de la Sécurité sociale absorber la totalité de l’indemnisation afférente à la réparation de ce que les textes (articles 376-1 et 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985) désignent sous la terminologie d’ "atteinte à l’intégrité physique" ;
- il s’agit aussi des incidences financières prévisibles d’un cantonnement du recours des caisses de sécurité sociale et de son éventuel impact sur les assurances ;
- en outre, la réponse à la question posée intéresse les médecins-experts quant à la conduite et à la présentation de leurs expertises ;
- il est une autre dimension majeure de ce pourvoi : en une matière dont l’impact social est considérable, rendre plus effectif "le contrôle de l’application du droit par les juges du fond et unifier son interprétation sur l’ensemble du territoire". Il s’agit ici de sécurité juridique et d’égalité des citoyens devant la loi.
Enfin, l’actualité de la question posée par le pourvoi est soulignée par le récent "Rapport sur l’indemnisation du préjudice corporel" établi à l’initiative du Conseil national de l’aide aux victimes par un groupe d’experts sous la présidence de Mme Lambert-Faivre. Relevons également que le médiateur de la République vient de proposer de réformer la "définition des préjudices des victimes d’infractions pénales à l’égard du recours subrogatoire des assurances sociales (2) par l’exclusion de l’assiette du recours subrogatoire de l’organisme social des préjudices afférents au déficit fonctionnel, au handicap qui se traduit par "les troubles dans les conditions d’existence"et "qui correspondent aux dépenses nécessaires au maintien d’une vie quotidienne aussi normale que possible, entraînant des préjudices économiques non indemnisés par la sécurité sociale" et à "la perte d’autonomie, qui équivaut à la perte de la liberté".
Tout d’abord, une mise en perspective s’impose : elle permettra de situer la question posée dans son évolution législative et jurisprudentielle (I). Suivra la présentation de la jurisprudence actuelle, objet de vives critiques doctrinales que certaines juridictions du fond, comme dans l’espèce qui vous est soumise, reprennent à leur compte (II) ; des éléments de réflexion tirés de la jurisprudence administrative, de recommandations européennes ou de plusieurs droits étrangers apporteront d’utiles éclairages (III). Seront ainsi dégagées différentes réponses envisageables (IV).
I-1. La législation de 1945-1946
L’article 95 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, devenu l’article 397 du Code de la sécurité sociale, instituait une subrogation des caisses aux droits de la victime dans leur action contre le tiers responsable de la maladie ou de l’accident.
Dans le domaine des accidents du travail, la loi du 30 octobre 1946 prévoyait en son article 68, devenu l’article 470 du Code de la sécurité sociale, que si la responsabilité du tiers auteur de l’accident était entière ou partagée avec la victime, la caisse était admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l’indemnité mise à la charge du tiers.
Le "débat judiciaire" entre la Sécurité sociale et les victimes s’est alors déroulé sur deux terrains (3) : d’une part celui de l’application du partage de responsabilité au recours de la caisse, thèse écartée par la chambre criminelle (4), d’autre part celui de l’étendue du recours des caisses sur des chefs de préjudice à caractère personnel.
Sur ce second terrain, seul objet du présent pourvoi, il convient de relever que l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux accidents causés par un tiers aux agents de l’Etat exclut du recours de l’Etat, en son article 5, "la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l’article 1er" (celles de l’Etat) ; cette disposition pouvait sembler transposable aux salariés du régime général. Telle ne fut pas la position de la Cour de cassation : confirmant la jurisprudence de la chambre criminelle et de la chambre civile, l’arrêt rendu par la Cour, toutes Chambres réunies, le 27 avril 1959 (5) énonce que "l’article 68, § 3 de la loi du 30 octobre 1946 (article 470 du Code de la sécurité sociale), ne faisant aucune distinction entre les éléments matériels ou moraux du préjudice qu’elle a pour objet de réparer, l’indemnité mise à la charge du tiers, même réduite en raison du partage des responsabilités, doit être intégralement affectée, à due concurrence, au remboursement des dépenses effectuées par les caisses, par suite de leurs obligations légales". En l’espèce, l’organisme social a ainsi pu s’approprier l’indemnité afférente au pretium doloris que le tiers responsable était condamné à payer à la victime.
Devant cette situation, certaines juridictions du fond ont alors résisté, notamment la cour d’appel de Paris (6) : l’arrêt confirme un jugement du tribunal de la Seine ayant estimé que "l’assiette de la créance" (de sécurité sociale) "ne saurait trouver d’autres bases que celles figurant dans le Livre IV du Code de la sécurité sociale et dépasser les sommes correspondant aux seuls éléments dont l’indemnisation est prévue par la législation sur les accidents du travail, laquelle est exclusive du dommage matériel, du préjudice esthétique et du pretium doloris".
Pour éviter que les victimes se trouvent privées de toute indemnisation par le jeu du recours des caisses de sécurité sociale, le législateur est alors intervenu.
I-2. La loi du 27 décembre 1973
Relative à "l’étendue de l’action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident occasionné à un assuré social par un tiers", cette loi a notamment modifié les articles 397, alinéa 1er, et 470, troisième alinéa, devenus en 1985 les articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, dans les termes identiques suivants :
"Si la responsabilité du tiers (l’article 470 précise "auteur de l’accident") est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique. De même en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise".
Désormais, l’indemnisation de certains dommages qu’elle énumère échappe au recours des caisses et les juges ne peuvent plus statuer "toutes causes de préjudices confondues". Ils doivent ventiler l’indemnité globale due par le tiers afin de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.
Cette réforme a aussitôt suscité des controverses. Pour les uns, elle devait conduire à évaluer distinctement les préjudices à caractère économique, comme tels soumis au recours de la Sécurité sociale, des préjudices non économiques. Parmi ces derniers il y avait lieu de comprendre celui correspondant à l’aspect fonctionnel et physiologique dont l’indemnisation devait être exclue du recours de l’organisme social. D’autres (7) estimaient qu’aux termes mêmes de la loi, l’exclusion de l’assiette du recours ne visait que les seuls préjudices moraux. Ces divergences traversèrent les formations de notre Cour, la chambre sociale (8), en s’opposant à l’extension de la notion de préjudice d’agrément au détriment de l’invalidité physique, se montrant plus stricte que la deuxième chambre civile (9) et la chambre criminelle (10).
I-3. La loi du 5 juillet 1985
Elle comporte un chapitre consacré aux "recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne" (art. 28 à 34). Alors que la réforme de 1973 ne concernait que le recours des caisses, la loi du 5 juillet 1985 harmonise la situation de tous les tiers payeurs désormais énumérés à l’article 29.
S’agissant des recours dont le caractère subrogatoire est affirmé (art. 30), l’article 31 dispose qu’ils "s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la personne, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit". Ces termes, simple reproduction de ceux employés dans la loi de 1973, imposent donc seulement au juge de distinguer l’indemnisation des préjudices de "caractère personnel" qu’elle énumère de celle afférente au préjudice résultant de "l’atteinte à l’intégrité physique" sur laquelle s’exercent les recours des tiers payeurs (11). C’est donc essentiellement le caractère subrogatoire des recours mentionnés à l’article 29 (énumération des prestations ouvrant droit à recours) qu’il convient de souligner.
II - DONNÉES JURISPRUDENTIELLES ET DOCTRINALES
II -1. La jurisprudence judiciaire
En l’absence de clarification légale du "contenu des concepts des différents chefs de préjudice", s’est progressivement dégagée une "conception large" de la notion de préjudice d’agrément (12) qui n’est plus cantonnée à la privation des activités sportives ou artistiques, et correspond à "la privation des agréments d’une vie normale" (13), à "la privation des agréments normaux de l’existence" (14). La chambre sociale, un temps réservée à l’égard de cette évolution (15), a par la suite adhéré à la conception extensive (16) en rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant qualifié de préjudice d’agrément l’altération de la capacité de la victime d’accomplir des actes banals, définissant à son tour ce préjudice comme "la privation des agréments d’une vie normale".
Il convient cependant de souligner que cette approche plus compréhensive du préjudice d’agrément par la Cour de cassation n’a, jusqu’à présent, nullement remis en cause la distinction entre préjudice d’agrément et préjudice physiologique. Comme la chambre sociale, la chambre criminelle a estimé que "les troubles physiologiques constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être pris en compte dans l’assiette du recours de la caisse dans la mesure où il se distingue du dommage essentiellement moral réparé sous la qualification de préjudice d’agrément (17)".
Quant à la deuxième chambre civile, elle a rendu le même jour deux arrêts de rejet qui ont suscité quelque perplexité : le premier (18) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant exclu de l’assiette du recours des tiers payeurs le préjudice d’agrément corrélatif au déficit fonctionnel séquellaire de la victime. Elle énonce : "sans violer le principe de la réparation intégrale, l’arrêt retient que le préjudice d’agrément résulte de la perte de qualité de vie de M. X..., dont les fonctions mentales sont diminuées et que ce préjudice est distinct de l’incidence professionnelle, indemnisée au titre du préjudice économique".
En revanche, par le second arrêt (19), elle approuve la cour d’appel d’Angers d’avoir énoncé que "le préjudice physiologique subi pendant la durée de l’incapacité totale est soumis au recours des organismes sociaux". Cette position, qu’elle a confirmée (20) par la suite, est également celle de la chambre criminelle (21) qui inclut dans l’assiette du recours les "troubles dans les conditions d’existence jusqu’à la consolidation". Mme Lambert-Faivre (22) souligne "la prudente neutralité" de la Cour de cassation et l’importance du choix des mots -"préjudice d’agrément", "préjudice physiologique"- même s’ils recouvrent la même réalité (23). Plus récemment (24), la même Chambre, s’agissant de "la perte des joies usuelles de la vie courante durant la période d’ITT", a affirmé que "ce préjudice, distinct de la perte de revenus pendant l’ITT, correspondant au préjudice d’agrément subi avant consolidation, c’est à bon droit que la cour d’appel l’a exclu du préjudice soumis à recours".
Ce qui est certain : indépendamment, d’une part, de l’extension de la notion de préjudice d’agrément qu’elle a avalisée -préjudice également défini comme la perte des "joies légitimes que l’on peut attendre de l’existence" (25) ou comme la "perte des joies usuelles de la vie courante" (26) ou même de la perte de l’odorat et du goût (27)- d’autre part, de l’indemnisation parfois distincte du préjudice sexuel et du "préjudice d’établissement", le plus souvent compris dans le préjudice de caractère personnel (28), la Cour de cassation s’est jusqu’à présent refusée à inclure dans le préjudice d’agrément, fût-il qualifié de "préjudice fonctionnel d’agrément", le préjudice physiologique. L’incapacité permanente partielle (IPP) comporte à la fois le préjudice économique et le préjudice physiologique et les juges du fond ne sont pas tenus de les réparer distinctement (29) : "C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel qui n’était pas tenue de réparer distinctement le préjudice physiologique et le préjudice économique a fixé le montant de la réparation en motivant sa décision".
Ainsi, la distinction opérée par la cour d’appel de Paris entre "préjudices économiques patrimoniaux" et "préjudices moraux extra-patrimoniaux" n’est pas adoptée par notre Cour. Dans le même temps, la 17ème chambre de cette Cour confirme avec constance sa jurisprudence (30).
II-2. La doctrine
La "nature hybride" de l’ITT et surtout de l’IPP n’est pas contestable (31) :
- l’incapacité temporaire totale de travail s’accompagne souvent d’une gêne dans les actes de la vie courante. Au demeurant, lorsque la victime n’a pas d’activité professionnelle, seule est en cause cette gêne et son indemnisation ne souffre pas de discussion.
- quant à l’IPP, elle recouvre à la fois un préjudice économique et un préjudice physiologique. Mais alors, où classer ce dernier ? Dans le préjudice soumis à recours ou dans le préjudice de caractère personnel, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en adoptant (32) la notion suggérée par la doctrine de "préjudice fonctionnel d’agrément" ?
Un courant éminent de la doctrine approuve l’orientation de la cour d’appel de Paris (17ème Ch. A). Il s’exprime, notamment, sous les plumes de Mmes Lambert-Faivre (33), Viney (34) et de M. Jourdain (35).
Est invoquée la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs d’où il résulte que l’assiette du recours doit être cantonnée aux indemnités réparant des dommages que les prestations ont indemnisés. Or ces prestations n’indemnisent en fait que des dépenses de santé et des pertes de revenus (indemnités journalières et pensions d’invalidité). Par suite, ne doit pas être prise en compte dans l’assiette du recours des caisses l’indemnisation des dimensions non économiques de l’incapacité temporaire de travail et du déficit fonctionnel séquellaire auquel correspond un taux d’incapacité fonctionnelle (IPP) au demeurant sans nécessaire incidence professionnelle.
Cette approche conduit à distinguer, comme l’a fait l’arrêt attaqué, les "préjudices économiques patrimoniaux" soumis au recours des tiers payeurs des "préjudices extra-patrimoniaux" qui en sont exclus. Parmi ces derniers figure le "préjudice fonctionnel d’agrément" défini par Mme Lambert-Faivre comme "l’ensemble du "mal être" vécu par la personne handicapée par un déficit fonctionnel". Le recours à la notion de "déficit fonctionnel d’agrément" présente alors l’avantage d’être compatible avec la terminologie légale de préjudice d’agrément.
Ce puissant courant doctrinal est toutefois vivement contesté par certains (36). Le plus souvent, il appelle des réserves ou des interrogations (37). La conception fonctionnelle et objective du préjudice d’agrément ne risque-t-elle pas en effet de recouvrir la même réalité que le dommage corporel et se confondre avec l’incapacité physique ? N’appartient-il pas au législateur d’intervenir pour que, dans la ligne de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée, le recours des caisses ne puisse s’exercer "sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l’article 1er" ?
III - AUTRES APPROCHES
III-1. La jurisprudence administrative
Elle est exposée dans les conclusions du commissaire du Gouvernement Morisot (38).
Antérieurement à la loi du 27 décembre 1973, l’application des articles L. 397 et L. 470 du Code de la sécurité sociale donnait lieu à une jurisprudence homogène des juridictions judiciaires et administratives et il arrivait également que la créance de l’organisme social absorbe tous les droits à indemnisation de la victime.
L’application de l’article 3 de la loi de 1973, rédigé en fonction de la pratique judiciaire, a mis en lumière deux divergences entre les deux ordres de juridictions : l’une relative à l’IPP, l’autre au préjudice d’agrément :
- au titre de l’IPP, le juge administratif’ indemnise la seule perte de revenus (39) alors que le juge judiciaire prend en compte l’incapacité physique, même sans perte de revenus. Aussi, l’indemnisation allouée par le juge judiciaire s’est vue dans son intégralité soumise au recours des caisses de sécurité sociale.
- s’agissant du préjudice d’agrément, même strictement entendu, M. Morisot observe que le juge administratif en ignore la notion et qu’en revanche, il recourt à la notion de "troubles dans les conditions d’existence" (40). Cette terminologie recouvre en réalité à la fois des préjudices de caractère personnel qualifiés d’agrément par les juridictions judiciaires (tels que la gêne dans les actes de la vie courante), et des éléments de préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique au sens de la loi de 1973.
La jurisprudence administrative fait donc traditionnellement le départ dans les troubles dans les conditions d’existence entre l’indemnisation qui recouvre les troubles physiologiques dont l’indemnisation est soumise à recours (41) et les autres troubles dans les conditions d’existence qui, ne recouvrant pas de tels troubles, constituent des droits propres de la victime exclus du recours des organismes sociaux (42).
C’est cette notion de troubles dans les conditions d’existence dégagée par le juge administratif que l’on retrouve dans la définition donnée par le Fonds d’indemnisation du préjudice spécifique de contamination de la victime contaminée par le virus du SIDA et avalisée par la cour d’appel de Paris (43) : "le préjudice personnel et non économique de contamination par le V.I.H. recouvre l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence entraînés par la séropositivité et la survenance de la maladie déclarée...". Aussi, en accord avec le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles, la Cour de cassation a-t-elle logiquement exclu ce préjudice du recours des tiers payeurs (44). S’agissant du virus de l’hépatite C, la première chambre vient de juger que "les différents éléments constitutifs du préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l’espèce" (45). Mais nous sommes sur le terrain de pathologies exceptionnelles génératrices du préjudice spécifique de contamination.
Il convient enfin de signaler que s’agissant de la réparation à laquelle ont droit de la part de la collectivité publique les fonctionnaires victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle, le Conseil d’Etat, opérant un revirement de jurisprudence, a récemment décidé que le caractère forfaitaire de la réparation statutaire ne faisait pas obstacle à une indemnisation complémentaire réparant les souffrances physiques ou morales ainsi que les préjudices esthétiques ou d’agrément, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, même en l’absence de faute de la part de la collectivité publique (46).
III-2. La Résolution (75-7) du 14 mars 1975 du Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès (47)
Cette résolution traduit la volonté d’unifier les concepts juridiques et propose des principes pour l’indemnisation des lésions corporelles. Elle distingue en effet l’atteinte à des droits patrimoniaux de celle portée à des droits extra-patrimoniaux ; à ce dernier titre, elle mentionne :
Article 10 : "Le fait pour la victime de devoir fournir des efforts accrus afin d’obtenir dans son travail le même résultat constitue un préjudice ouvrant droit à réparation".
Article 11 : "La victime doit être indemnisée du préjudice esthétique, des douleurs physiques et des souffrances psychiques. Cette dernière catégorie comprend en ce qui concerne la victime divers troubles et désagréments tels que des malaises, des insomnies, un sentiment d’infériorité, une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l’impossibilité de se livrer à certaines activités d’agrément".
En revanche, s’agissant de l’assiette du recours des organismes sociaux, le commentaire de la résolution souligne la variété des systèmes d’assurances sociales, le poids des raisons financières invoquées par les organismes sociaux ce qui a conduit les rédacteurs de la recommandation à ne pas prendre position.
Plus récemment, à l’issue d’un congrès tenu les 8 et 9 juin 2000 à l’Académie de droit européen de Trèves, a été réaffirmée sous la forme d’une recommandation adressée aux instances européennes la nécessité d’une indemnisation spécifique du dommage non économique qui soit distincte de celle allouée pour les pertes économiques (48).
III-3. Données de droit comparé
Le rapport du groupe d’expert présidé par Mme Lambert-Faivre comporte les éléments suivants :
- la méthodologie de l’indemnisation suivie majoritairement par les juges du fond en France est appliquée en Belgique, au Luxembourg, au Portugal, en Espagne et en Italie alors que les pays nordiques et anglo-saxons ont toujours distingué les préjudices économiques et professionnels des préjudices non économiques et personnels.
- en revanche, en droit allemand (article 116 SGB, Code social allemand) comme en droit suisse (article 43 de la LAA, loi sur l’assurance accidents), le droit à subrogation des tiers payeurs est limité et l’imputation des prestations s’effectue "poste par poste" et "période par période".
Mme Viney souligne pour sa part que "la comparaison avec les pays dont les Cours suprêmes ont adopté une attitude plus active et volontariste n’est pas à notre avantage" (49) ; elle relève la position de la Cour suprême du Canada (50) qui par trois arrêts dits arrêts de la trilogie (51) rendus en 1978 obligent les tribunaux inférieurs à suivre une méthodologie rigoureuse de détermination des préjudices.
Est exigée une évaluation poste par poste, en fonction de trois pôles : le coût des soins futurs, la perte de revenus et le préjudice d’agrément. L’expert médical évalue l’incapacité en termes d’incapacité fonctionnelle et l’avocat puis le juge feront le départ entre les pertes pécuniaires et non pécuniaires.
De l’ensemble de ces données de cadrage de la question posée par le pourvoi, on retiendra que la Cour de cassation n’exerce qu’un contrôle minimal de la mise en oeuvre des textes applicables : elle veille à ce que soit opérée la distinction entre les postes de préjudice de caractère personnel et ceux réparant l’atteinte à l’intégrité physique. En outre, elle a avalisé une extension de la notion de préjudice d’agrément ainsi que l’admission au titre du préjudice de caractère personnel des postes qualifiés de préjudice sexuel, d’établissement ou juvénile. En revanche, sous le socle de l’IPP dont l’origine remonte à l’indemnisation des accidents du travail, elle répare à la fois le préjudice économique et le déficit physiologique et, de façon générale, juge que la gêne dans les actes de la vie courante durant la période d’arrêt total ou partiel d’activité est génératrice d’une indemnisation soumise à recours.
Nombreux sont ceux qui soulignent la nécessité d’un renforcement du contrôle afin d’assurer davantage de cohérence et de sécurité juridique dans l’indemnisation du préjudice corporel sur des bases conceptuelles clarifiées et selon une méthodologie rigoureuse, en référence au cadre européen et à la lumière de données comparatives.
Faut-il, sans attendre des textes législatifs ou réglementaires, infléchir à nouveau notre jurisprudence et amorcer ainsi une évolution vers "un statut juridique"de la réparation du préjudice corporel ?
IV - LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES
Le rapport du groupe de travail présidé par Mme Lambert-Faivre rappelle (p. 6) l’orientation de sa réflexion : "... aboutir à des propositions d’ordre législatif ou réglementaire" tout en soulignant (p. 14) qu’en l’état des textes, rien ne s’oppose à l’incitation réformatrice de la doctrine et de la jurisprudence par l’adoption d’"une nomenclature claire des préjudices indemnisables et d’une méthodologie analytique de l’indemnisation" mais que "rien non plus ne l’impose".
La cassation de l’arrêt confirmerait l’orientation générale de notre jurisprudence, selon laquelle les troubles physiologiques avant comme après la consolidation constituent un préjudice corporel de caractère objectif dont l’indemnisation est soumise au recours des tiers payeurs. Ne serait donc pas aujourd’hui admise la méthodologie retenue par l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Cette cassation pourrait alors intervenir sur les deux premières branches réunies sans examen des autres branches du moyen.
Une cassation portant sur la seule troisième branche marquerait le refus de faire droit à la notion de "préjudice fonctionnel d’agrément" ; elle consisterait à reprocher à la cour d’appel, s’agissant de la période postérieure à la consolidation, de ne pas avoir distingué le préjudice résultant des troubles dans l’existence de nature personnelle qui relèvent du préjudice d’agrément (handicap dans les activités affectives et familiales, de loisirs), même largement entendu (perte des joies légitimes que l’on peut attendre de l’existence, des joies usuelles de la vie courante), des troubles de nature physiologique, de caractère objectif. Cette solution serait compatible avec les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 454-1, alinéa 3, et 376, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale et en harmonie avec la démarche habituelle des juges de l’ordre administratif à partir de la notion de troubles dans les conditions d’existence. Mettant à néant la fixation des préjudices figurant au dispositif de l’arrêt, elle rendrait sans objet l’examen des autres branches. Toutefois, dans le prolongement de l’un des arrêts du 19 mars 1997 et de celui du 20 avril 2000 précité de la deuxième chambre, la question peut se poser de l’opportunité d’une réponse préalable au rejet de la première branche qui consisterait à admettre la qualification de préjudice d’agrément temporaire à ce stade d’avant consolidation.
Le rejet des trois premières branches du pourvoi constituerait un revirement de jurisprudence.
Dépassant la lecture exégétique des textes (articles L. 376-1, alinéas 2 et3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985) et abandonnant le concept ambivalent d’I.P.P. à la fois incapacité physiologique et incapacité professionnelle, il consacrerait la distinction entre les préjudices économiques soumis à recours (pertes subies et gains manqués) et les préjudices extra-patrimoniaux "strictement personnels" (gêne dans les actes de la vie courante appréciée comme un préjudice d’agrément, "préjudice fonctionnel d’agrément" correspondant au déficit fonctionnel de la victime affectant les conditions d’existence). Ce faisant, notre Cour, par une nouvelle interprétation des textes en cause résolument axée sur la personnalisation de l’indemnisation des victimes, fournirait aux juges du fond une grille d’analyse des chefs de préjudice corporel qui s’accorderait davantage avec la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs.
Resterait la question posée par les quatrième et cinquième branches du moyen.
Le mémoire en défense lui oppose sa nouveauté.
Sur le fond, relevons les éléments chiffrés suivants :
Devant la cour d’appel, M. X... et la MAAF offraient dans le cadre du préjudice soumis à recours des organismes sociaux les sommes de 266.000 F au titre de l’incapacité permanente partielle et de 42.000 F correspondant à la prise en compte de l’incidence professionnelle. Pour sa part, M. Y... demandait sous la rubrique "préjudice économique patrimonial soumis à recours de la CPAM" la somme de 60.000F (9.146,94 euros) au titre du préjudice professionnel et dans le cadre des "préjudices moraux extra-patrimoniaux non soumis à recours de la CPAM" la somme de 420.000 F au titre du préjudice fonctionnel d’agrément. L’arrêt relevant que la Sécurité sociale verse à la victime une rente accident du travail dont le capital constitutif s’élève à 206.651,38 F estime "qu’on peut penser qu’elle indemnise l’incidence professionnelle future de l’incapacité permanente partielle" et, constatant que "M. Y... ne demande de ce chef qu’une indemnité de 9.146, 94 euros" y fait droit cependant qu’elle alloue par ailleurs la somme de 380.000 F (57.930,63 euros) au titre du "préjudice fonctionnel d’agrément". A supposer que les trois premières branches du pourvoi soient rejetées, la cassation ne serait-elle pas encourue sur les quatrième et cinquième branches, ce qui remettrait en cause l’intégralité du dispositif de l’arrêt ?
1. V. not. CA Rennes, 10 décembre 1999, RG 98/03800
CA Rennes, 22 janvier 2003, RG 01/05436, arrêt n° 22
CA Rennes, 2 avril 2003, RG 01/07731, arrêt n° 147
CA Bordeaux, 16 janvier 2003, RG 00/05705
CA Nîmes, 20 mars 2000, RG 1883/99
CA Nîmes, 25 juin 1998, RG 693/98
CA Rouen, 22 mai 2003, RG 01/00664
CA Aix-en-Provence, 10 avril 2003, RG 02/11961
CA Besançon, 14 février 2003, RG 02/00662
CA Lyon, 24 octobre 1995, RG 99/404079
2. Proposition de réforme 31-R10
3. M. Dangibeaud et M. Ruault, Les désagréments du préjudice d’agrément (autour et alentours de la loi n° 73-1200 du 27 décembre 1973), D., 1981, Chronique, p. 162
4. Crim., 15 juin 1954, Bull., n° 218
5. Cass., Ch. réunies, 27 avril 1959, Bull., n° 1
6. CA Paris, 29 juin 1965, cité au rapport n° 506 fait au nom de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à l’étendue de l’action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident occasionné à un assuré social par un tiers, par M. Barrot, député (Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 1973)
7. M. Dangibeaud et M. Ruault, op. cit
8. Soc., 9 novembre 1976, Bull., V, n° 573
9. Civ. 2, 20 mai 1978, Bull., II, n° 131
10. Crim., 5 mars 1985, Bull., n° 105, 2ème espèce
11. Crim., 24 novembre 1974, Bull., n° 350
Civ. 2, 30 juin 1976, Bull., II, n° 216
Soc., 16 novembre 1978, Bull., V, n° 781
12. L. Cadiet, Le préjudice d’agrément, Thèse, Université de Poitiers, 1983, p. 11 et s.
G. Viney, Les conditions de la responsabilité civile, LGDJ, 2ème édition, n° 261 et s.
13. Civ. 2, 20 mai 1978, Bull., II, n° 131
14. Crim., 26 mai 1992, Bull., n° 210
15. Soc., 16 novembre 1983, Bull., V, n° 559
16. Soc., 5 janvier 1995, Bull., V, n° 10
17. Crim., 5 mars 1985, Bull., n° 105, 1ère espèce (pourvoi n° 82-94.085)
18. Civ. 2, 19 mars 1997, pourvoi n° 94-17.062
19. Civ. 2, 19 mars 1997, Bull., II, n° 79
20. Civ. 2, 30 septembre 1998, pourvoi n° 96-20.972
Civ. 2, 29 novembre 2001, pourvoi n° 99-17.444
21. Crim., 22 mai 2002, pourvoi n° 01-84.213
22. Y. Lambert-Faivre, Dommage corporel : l’esprit et la lettre dans la réparation des préjudices extrapatrimoniaux, D., 1998, J, p. 62
23. Y. Lambert-Faivre, Le dommage corporel entre l’être et l’avoir, RCA, décembre 1997, p. 6
24. Civ. 2, 20 avril 2000, pourvoi n° 98-19.247
25. Crim., 2 juin 1964, D., 1964, p. 629
26. Civ. 2, 20 avril 2000, pourvoi n° 98-19.247
27. Civ. 2, 25 février 1981, Bull., II, n° 43, p. 29
28. Civ. 2, 19 novembre 1998, pourvoi n° 97-13.242
29. Civ. 2, 20 novembre 1996, pourvoi n° 95-11.430
30. v. not. CA Paris (17ème ch. A), 26 mai 2003, Gaz. Pal., 10, 11 octobre 2003, p. 29 et 30
31. V. note M. Bourrie-Quenillet, Pour une réforme conférant un statut juridique à la réparation du préjudice corporel, JCP, 1996, 3919, p. 139
32. CA Paris, 3 mai 1994, note Y. Lambert-Faivre, D., 1994, J, p. 516
CA Paris, 17 septembre 2001
33. Y. Lambert-Faivre, Le droit et la morale dans l’indemnisation des dommages corporels, D., 1992, Chronique, p. 165
Y. Lambert-Faivre, Le dommage corporel entre l’être et l’avoir, note sous Civ. 2, 19 mars 1997, RCA, 1997, p. 5
Y. Lambert-Faivre, Avancées et trébuchements de la jurisprudence sur le recours des organismes sociaux, D., 2001, p. 248
Y. Lambert-Faivre, Dommage corporel : l’esprit et la lettre dans la réparation des préjudices extra-patrimoniaux, D., 1998, J, p. 59
Y. Lambert-Faivre, Méthodologie de l’indemnisation du dommage corporel : le préjudice fonctionnel d’agrément et le recours des tiers payeurs, D., 1994, p. 516
Y. Lambert-Faivre, Les droits de la victime et les recours de la Sécurité sociale, J.C.P, 1998, I, 110
Y. Lambert-Faivre, Note sous CA Paris, 2 décembre 1977, D., p. 285
34. G. Viney, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 2ème édition (1998), p. 36 et s.
35. P. Jourdain, Le préjudice fonctionnel d’agrément et son exclusion de l’assiette des recours des tiers payeurs : la cour d’appel de Paris montre l’exemple (Paris, 17 septembre 2001), RTDCIV, 2002, p. 113
36. M. Dangibeaud et M. Ruault, op. cit.
L. Melennec, L’indemnisation du préjudice d’agrément, Gaz. Pal.,1976, I, p. 272
37. V. not. L.Cadiet et P. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2002-2003, § 1592
J. Bedoura, Les incidences de la loi du 27 décembre 1973 sur les concepts traditionnels relatifs au préjudice, D., 1980, Chronique, p. 139
M. Le Roy, L’évaluation du préjudice corporel, Litec, 2000, 15ème éd.
38. CE, Ass., 14 février 1975, Société des eaux de Marseille, Recueil Lebon, 1975, p. 124 et s., conclusions Morisot
39. CE, 9 juin 1971, Entreprise Lefèbvre
40. F. Moderne, Note sur le devenir de la notion de "troubles dans les conditions d’existence" dans le contentieux administratif de la responsabilité, AJDA, 1976, p. 240
41. CE, 11 avril 1986, n° 42965, Inédit au Recueil Lebon
42. CE, 6 avril 1979
CAA Lyon, 7 avril 1994, 45340
43. Y. Lambert-Faivre, Principes d’indemnisation des victimes post-transfusionnelles du sida, CA Paris, 27 novembre 1992 (20 arrêts), D., 1993, Chronique, p. 67
44. Civ. 2, 2 avril 1996, Bull., II, n° 88
45. 1ère Civ., 1er avril 2003, Bull., I, n° 95
46. CE, Ass., 4 juillet 2003, (n° 211106)
47. Résolution (75-7) du 14 mars 1975 du Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès
48. H. Groutel, La rationalisation de l’appréciation médico-légale des préjudices non économiques, RCA, septembre 2000, p. 3
49. G. Viney, JCP 2000, I, 199, p. 70 et s.
50. J-L. Baudoin et P. Deslaurieurs, La responsabilité délictuelle, éd. Y. Blais, 5ème éd., n° 313 et s.
51. X... c. Grand and Alberta Ltd, X... c. Board of School Trustees of School District no.57 et X... c. Y... (1978) 2 R.C.S. 287