Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1990/013_PS_SJG_SJG9042CM00013.htm
Timestamp: 2018-04-20 00:08:29+00:00
Document Index: 111833599

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 1735', 'art. 72', 'art. 1735', 'art. 72', 'art. 1735', "l'article 1735"]

Alsace et Moselle. — Baux (en général). Dégradations et pertes. Perte du fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. Application. L. 1er juin 1924, art. 72. Charge (C. civ., art. 1735). Exclusion (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Alsace et Moselle. — Baux (en général). Dégradations et pertes. Perte du fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. Application. L. 1er juin 1924, art. 72. Charge (C. civ., art. 1735). Exclusion (non)
(Cass. civ. 3e, R., 11 juillet 1990 : Mme Atlan et autre). L'article 72 de la loi du 1er juin 1924, n'a pas exclu l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article 1735 du Code civil aux termes duquel le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (pourvoi c. Colmar 19 octobre 1988).