Source: http://www.europe-infos.eu/europeinfos/fr/archives/numero153/article/5149.html
Timestamp: 2020-05-31 05:06:40+00:00
Document Index: 120056723

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#153 - octobre 2012
L’accueil des plus vulnérables : les parents ont-ils le droit de sélectionner un enfant en bonne santé ?
Un nouvel arrêt sur l’accès aux techniques de diagnostic génétique pré-implantatoire soulève d’importantes questions éthiques et juridiques et ouvre la voie à un débat inévitable.
Le diagnostic génétique pré-implantatoire fait référence aux procédures, venant compléter les techniques d’assistance médicale à la procréation, par lesquelles un embryon est génétiquement analysé afin de détecter la présence de certaines caractéristiques génétiques désirées ou non. Un cas typique est celui de l’examen d’une ou deux cellules (blastomères) d’embryons précoces (composés de 6 à 12 cellules, encore totipotentes) afin de détecter des anomalies chromosomiques en liaison avec certaines maladies non désirées. Normalement, il n’y a que moins de 20% des embryons ayant subi une biopsie qui sont finalement disponibles pour être transférés dans l’utérus. Les embryons qui ne sont pas transférés sont normalement détruits. Et pourtant, même en ce qui concerne le ou les embryons effectivement transféré(s) dans l’utérus, la biopsie comporte des risques significatifs pour sa vie et son intégrité physique.
En Italie, l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation n’est autorisé que pour les couples stériles ou ceux dans lesquels l’homme souffre d’une maladie sexuellement transmissible (par exemple, le VIH). L’Italie ainsi que l’Autriche et la Suisse sont donc les seuls pays signataires de la Convention européenne des Droits de l’homme à interdire le diagnostic génétique pré-implantatoire (même si douze pays n’ont tout simplement aucune réglementation en la matière). Toutefois, dans un arrêt datant du 28 août dernier, la Cour européenne de Strasbourg a soutenu que cette interdiction était une violation de la Convention européenne des Droits de l’homme.
Ce n’est pas la première fois que la Cour européenne des Droits de l’homme s’occupe de techniques d’assistance médicale à la procréation (voir aussi les articles figurant dans les numéros 134 et 146 d’europeinfos). Dans l’arrêt en question (Costa & Pavan c. Italie), les requérants – un couple italien – sont des porteurs sains de mucoviscidose ayant déjà procédé à un avortement car le fœtus souffrait de cette grave maladie génétique ; ce couple voulait maintenant recourir au diagnostic génétique pré-implantatoire afin de sélectionner et transférer dans l’utérus un embryon sain. La Convention européenne des Droits de l’homme établit à l’article 8 (2) qu’il “ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit (le droit de respecter la vie privée et familiale), que pour autant que cette ingérence […] est nécessaire […] à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ”.
Le gouvernement italien, sans contester que ce cas relève du champ d’application de l’article 8, a soutenu que l’interdiction en question était une ingérence justifiée pour protéger la santé de la mère et de l’enfant – une expression que la Cour a néanmoins refusé d’appliquer à “l’embryon” – pour éviter des déviations eugénistes et protéger la liberté de conscience du personnel médical.
Toutefois, ce qui est en jeu lorsqu’on parle de diagnostic génétique pré-implantatoire est bien plus important : ce type de diagnostic viole notamment le principe de la dignité humaine, l’inviolabilité du droit à la vie et le droit à l’intégrité physique de tout être humain. C’est pourquoi il s’agit d’un grave tort moral. La Congrégation pour la Doctrine de la Foi affirme, dans son Instruction Donum Vitae de 1987, qu’un “diagnostic attestant l’existence d’une malformation ou d’une maladie héréditaire ne doit pas être l’équivalent d’une sentence de mort ” (p. I, n°2). Bien que cette déclaration soit faite à propos du diagnostic prénatal, elle est également vraie pour le diagnostic pré-implantatoire.
Et pourtant ces deux types de diagnostic sont des procédures techniques relativement différentes, dont les importantes conséquences éthiques et juridiques découlent de ces différences. Tout d’abord, il faut noter que dans le cas du diagnostic prénatal, l’être humain "en mauvaise santé" existe déjà, alors que dans le cas du diagnostic pré-implantatoire, on continue délibérément à fertiliser les ovules bien que l’on connaisse déjà le risque élevé de créer des embryons "en mauvaise santé". En outre, dans le cas du diagnostic pré-implantatoire, on crée des embryons surnuméraires, dont certains – même sains – sont ultérieurement éliminés. De plus, dans ce diagnostic, l’analyse du blastomère entraîne aussi sa destruction : comme le blastomère est lui-même un embryon (au sens retenu dans le fameux arrêt de la Cour européenne de Justice dans l’affaire Brüstle), le "gaspillage" final des embryons est en fait encore plus important. Le diagnostic pré-implantatoire comporte aussi, comme indiqué plus haut, des risques significatifs pour la vie et l’intégrité physique de l’embryon qui a subi une biopsie et qui est transféré dans l’utérus ; certains de ces risques sont inhérents aux techniques de fécondation in vitro en général. Les coûts relatifs au diagnostic pré-implantatoire sont beaucoup plus élevés et doivent être évalués sur le plan éthique en fonction de la mise en œuvre du principe de justice dans la répartition des ressources allouées à la santé. En outre, un nombre bien plus grand de maladies peut être décelé par le diagnostic prénatal : c’est pourquoi on recommande normalement de procéder à un nouveau test après transfert, pendant la grossesse, sur l’embryon qui a subi une biopsie. Enfin, il n’est pas possible que le diagnostic pré-implantatoire ait un véritable objectif thérapeutique alors que le diagnostic prénatal pourrait en avoir un, du moins en théorie (la Cour elle-même, dans l’arrêt relatif à l’affaire R.R. c. Pologne, a reconnu que les femmes ont accès aux examens médicaux pendant la période prénatale pour des raisons diverses).
Dans l’affaire qui nous occupe, la Cour européenne des Droits de l’homme, en refusant d’accepter les arguments du gouvernement italien, a centré son analyse sur la cohérence entre la loi italienne en question – qui interdit le diagnostic pré-implantatoire – et la loi qui autorise l’avortement d’un fœtus montrant des symptômes de mucoviscidose. La Cour souscrit à tort à l’idée que “le seul choix” qui reste en raison du manque d’accès au diagnostic pré-implantatoire, dans le cas d’un embryon en mauvaise santé, est le recours à l’avortement. Ce serait pour cette raison que la Cour compare le diagnostic pré-implantatoire à l’avortement et non au diagnostic prénatal. Bien que la plupart des considérations ci-dessus soient également valables dans cette perspective spécifique (“un seul” être humain est éliminé par avortement au lieu de l’énorme “gaspillage” d’embryons en liaison avec les procédures de diagnostic pré-implantatoire, etc.), aucune d’entre elles n’a été prise en compte dans le présent arrêt.
Tout d’abord, la Cour européenne des Droits de l’homme émet l’hypothèse, sans aucun questionnement, que la loi italienne sur l’avortement est proportionnée, ce qui n’a rien de surprenant puisqu’elle avait déjà déclaré, dans l’affaire Vo c. France, qu’il “n’est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une « personne » au sens de l’article 2 de la Convention” (cf. aussi Evans c. Royaume-Uni).
Ainsi, étant donné qu’on peut légalement procéder en Italie à l’avortement d’un fœtus souffrant d’un trouble chromosomique associé à la mucoviscidose, la Cour conclut à une incohérence (au sein du système juridique italien) et donc à la disproportion de l’ingérence dans le droit des couples. Ceci est suffisant pour la Cour européenne des Droits de l’homme, qui renonce simplement à fournir toute norme objective permettant d’évaluer en soi le diagnostic pré-implantatoire. D’après le raisonnement de la Cour, si la législation italienne sur l’avortement devait interdire ce que l’on appelle un avortement “thérapeutique”, cette interdiction deviendrait proportionnée – la Cour et les parties ne s’opposent pas à ce que l’interdiction vise la protection de la morale et des droits et libertés d’autrui – et la soi-disant incohérence du système juridique italien disparaîtrait.
Après tout, sans explicitement le reconnaître, la Cour fait appel une fois encore à la problématique de l’égalité, mais de nouveau avec un succès mitigé. Même dans la perspective adoptée par la Cour, une analyse minutieuse de la réalité du diagnostic pré-implantatoire et de ce qui le différencie substantiellement du diagnostic prénatal, ou du diagnostic prénatal suivi d’un avortement, ne peut guère conduire à conclure à l’incohérence du système juridique italien et à une ingérence disproportionnée dans la vie privée et familiale des requérants.
Enfin, le présent arrêt n’est pas non plus satisfaisant dans la mesure où la Cour réaffirme non seulement une sorte de “droit d’avoir un enfant” au sens d’un “droit au respect de la décision de devenir parent au sens génétique du terme” (Evans c. Royaume-Uni; voir aussi Dickson c. Royaume-Uni, par exemple) ou le “droit des couples à concevoir un enfant en faisant appel à la procréation médicalement assistée” ( S.H. et autre c. Autriche) ; mais la Cour va encore plus loin : elle considère maintenant que le désir d’avoir un enfant qui ne serait pas affecté par la maladie en question se situe dans le champ d’application de l’article 8 ; en d’autres termes, il existerait le droit d’avoir un enfant sain, droit qui ne peut être réduit que dans les conditions prévues à l’article 8 (2) de la Convention. Cette position n’est pas loin de la reconnaissance d’un droit à l’eugénisme, comme nous l’avons déjà suggéré.
Selon l’Instruction Donum vitae, “le mariage ne confère pas aux époux le droit d’avoir un enfant, mais seulement le droit de poser les actes naturels ordonnés en eux-mêmes à la procréation. Un droit véritable et strict à l’enfant serait contraire à sa dignité et à sa nature. L’enfant n’est pas un dû et il ne peut être considéré comme un objet de propriété ” ; au contraire, c’est l’enfant qui a le droit “d’être le fruit de l’acte spécifique de l’amour conjugal de ses parents, et aussi le droit d’être respecté comme personne dès le moment de sa conception” (p. II, n°8).
On attend une requête du gouvernement italien pour que l’affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour. Les attentes sont vives à l’heure actuelle à l’égard de la publication d’un arrêt plus solide et mieux étayé de la Cour européenne des Droits de l’homme.