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Timestamp: 2019-03-23 19:33:23+00:00
Document Index: 41126635

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261']

BGE 131 IV 78 S. 79
X. forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Se plaignant, dans le premier, d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, d'une violation de son droit d'être entendu et d'une violation de la liberté de conscience et de croyance et,
BGE 131 IV 78 S. 80
dans le second, d'une violation de l'art. 261bis CP, il conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée.
BGE 131 IV 78 S. 81
Selon la jurisprudence du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale, les termes de l'art. 6 de la convention - relatif au devoir des Etats signataires d'assurer à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une voie de recours effectives contre les actes de discrimination raciale - "n'imposent pas aux Etats parties l'obligation de mettre en place un
BGE 131 IV 78 S. 82
mécanisme de recours successifs, allant jusqu'à et y compris la Cour suprême, dans les cas présumés de discrimination raciale" (CERD/ C/36/D/1/1984, affaire Dogan c. Pays-Bas, communication n° 1/ 1984 du 10 août 1988 par. 9.4; CERD/C/63/D/27/2002, affaire Quereshi c. Danemark, communication n° 27/2002 du 19 août 2003 par. 7.5). La convention, plus précisément son art. 6, qui est à cet égard déterminant, n'implique donc pas d'admettre plus largement la qualité pour recourir ni, par conséquent, d'interpréter plus largement l'art. 2 LAVI dans le domaine de la discrimination raciale.
BGE: 128 I 218, 120 IA 157
Artikel: Art. 2 Abs. 1 OHG, Art. 2 OHG, art. 261bis al. 4 1, art. 261bis al. 5 CP mehr... , art. 261bis CP, art. 261bis al. 4 2