Source: http://www.attali-associes.fr/vos-droits-pendant-arret-maladie/
Timestamp: 2020-01-21 09:41:11+00:00
Document Index: 236236047

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Arrêt maladie : quelles sont mes droits ? - ATTALI ASSOCIES
Vous êtes en arrêt maladie? Attention aux faux pas qui peuvent s’avérer dangereux !!
Vos droits pendant un arrêt maladie ?
Tout salarié ayant au minimum un an d’ancienneté a le droit dans le cadre d’un arrêt maladie, à l’allocation complémentaire aux indemnités journalières qui relèvent de la sécurité sociale. Pour cela il faut justifier son incapacité dans les 48H au prés de sa caisse d’assurance maladie dans le but de maintenir une rémunération (en règle générale pendant 90 jours). Le contrat est « suspendu » le temps nécessaire à son rétablissement.
AUCUN licenciement ne peut être motivé par l’état de santé du salarié, par conséquent le salarié ne peut être licencié pendant son arrêt maladie.
Seule la visite médicale de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.
Pendant votre arrêt de travail, la caisse d’Assurance Maladie peut effectuer des contrôles au domicile du salarié ou sur convocation. Vous avez à ce moment l’obligation de vous soumettre à ces contrôles.
D’autre part, si vous souhaitez quitter le département pendant votre arrêt maladie, il vous faut nécessairement un certificat médical délivré par votre médecin traitant ainsi que l’accord de votre caisse d’assurance maladie…
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