Source: https://www.vsei.ch/fr/prestations/conseil/faq-cct
Timestamp: 2019-05-22 17:08:33+00:00
Document Index: 102381441

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 57', 'art. 29', 'art. 55', 'art. 28', 'art. 37', 'art. 45', 'art. 56', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 25']

Absences (art. 32)
Une visite auprès du médecin ou du dentiste est-elle payée?
Oui. Il est cependant possible d’exiger que ces visites, à l’exception des urgences, aient lieu pendant les heures de début ou de fin de travail.
Seul le temps de visite proprement dit auprès du médecin est payé (temps d’attente et consultation). Le temps pour le trajet d’aller-retour n’est pas payé.
Les visites régulières auprès du médecin (par ex. thérapie) sont payées. L’employé doit cependant présenter un certificat médical qui confirme la nécessité du traitement. Le certificat médical ne doit contenir aucune indication sur le genre de maladie.
Les absences pour cause de service dans le corps des sapeurs-pompiers sont-elles payées?
Oui, jusqu’à concurrence de 10 jours par année civile, si le service est obligatoire (art. 33.2).
Faut-il donner congé à un employé pour qu’il puisse s’occuper d’un enfant malade?
Oui, mais seulement dans le cas où les deux parents exercent une activité professionnelle, et ce uniquement pour un seul parent.
Le temps consacré aux soins d’un enfant malade est-il payé?
Obligation de l’employé? - Oui, mais un certificat médical confirmant la maladie de l’enfant peut être exigé. En outre, l’employé a l’obligation de veiller sans délai à ce que quelqu’un d’autre puisse s’occuper de l’enfant (autres membres de la famille, amis).
Comment d’autres absences doivent-elles être traitées?
Elles doivent être autorisées mais ne sont pas payées. De telles absences doivent être compensées (exemples: visites à l’école, rendez-vous avec les autorités).
Certificat de travail (art. 20.4)
L’employé a-t-il droit à un certificat de travail? Que doit-il contenir?
Oui, l’employé a en tout temps droit à un certificat de travail.
Le certificat de travail doit renseigner sur la durée du rapport de travail, le genre de travail, la qualité du travail de l’employé et sur son comportement envers les collaborateurs et les clients.
L’employé peut exiger que seule une confirmation de travail lui soit remise (genre et durée du rapport de travail).
Contribution aux frais d’exécution et de formation continue (art. 19)
A qui dois-je porter en déduction la contribution aux frais d’exécution et de formation continue?
A tous les collaborateurs qui sont impérativement assujettis à la CCT.
La contribution aux frais d’exécution et de formation continue ne peut pas être portée en déduction du salaire des collaborateurs qui sont volontairement assujettis (de par le contrat de travail) à la CCT (et l’employeur ne doit pas non plus payer de contribution).
Le taux d’occupation joue-t-il un rôle?
Les personnes occupées à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40% ne doivent pas payer la contribution aux frais d’exécution et de formation continue (art. 19.11). L’employeur ne doit pas non plus payer de contribution.
Années de service (art. 57.3)
Les années d’apprentissage sont-elles aussi considérées comme des années de service?
Oui, dans la mesure où l’employé reste employé sans interruption auprès de la même entreprise après son apprentissage.
Jours fériés (art. 29-30)
Quand le travail se termine-t-il avant les jours fériés?
Avant les jours fériés légaux, le travail prend fin une heure plus tôt. Cette heure doit être créditée à l’employé dans le salaire mensuel sous forme de bonification de temps. Elle doit être rémunérée aux employés salariés à l’heure.
Résiliation (art. 55 ss)
Quel délai de résiliation dois-je observer?
Dans la 1re année de service du collaborateur: 1 mois
A partir de la 2e jusqu’à la 9e année de service du collaborateur: 2 mois
A partir de la 10e année de service: 3 mois
Pendant combien de temps dois-je attendre pour une résiliation lorsqu’un collaborateur est malade ou a subi un accident?
Dans la 1re année de service du collaborateur: 30 jours
A partir de la 2e jusqu’à la 5e année de service du collaborateur: 90 jours
A partir de la 6e année de service: 180 jours
A partir de la 10e année de service pendant la perception de prestations de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou de la SUVA (toutefois au maximum 720 jours), dans la mesure où l’incapacité de travail s’élève à 100%
Ces délais se comptent en jours de calendrier, et non en jours de travail.
De combien de temps le délai de résiliation se prolonge-t-il si un collaborateur tombe malade ou subit un accident après la résiliation?
De la durée de la maladie ou de l’empêchement de travailler dû à l’accident. Cependant au maximum:
Dans la 1re année de service du collaborateur: 30 jours (et prolongation additionnelle pour la fin du mois en question)
A partir de la 2e jusqu’à la 5e année de service du collaborateur: 90 jours (et prolongation additionnelle pour la fin du mois en question)
A partir de la 6e année de service: 180 jours (et prolongation additionnelle pour la fin du mois en question)
A partir de la 10e année de service pendant la perception de prestations de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou de la SUVA (toutefois au maximum 720 jours), dans la mesure où l’incapacité de travail s’élève à 100%.
L’employé est malade, a subi un accident ou accomplit du service militaire – peut-il donner son congé?
Oui, l’employé peut, dans ces situations, donner son congé.
Faut-il, à la suite de la résiliation, accorder à l’employé du temps pour des entretiens d’embauche? Si oui, ce temps est-il rémunéré?
Oui, l’employé a le droit de se présenter auprès d’éventuels nouveaux employeurs. Ce temps est payé.
L’employé a le droit de se présenter auprès de plusieurs employeurs.
Réduction des vacances (art. 28.1, 28.2)
Quand puis-je réduire les vacances?
Lorsque le collaborateur est empêché de travailler pendant plus de 2 mois au total au cours d’une année civile, les vacances peuvent être réduites à partir du 3e mois entier après le début de l’empêchement de travailler et pour chaque nouveau mois entier que dure ledit empêchement
Les motifs de l’empêchement de travailler ne jouent aucun rôle. Cependant, les cours de répétition militaires ne peuvent être inclus dans le calcul. Les absences dues à l’école de recrues ou à un service d’avancement peuvent par contre être incluses dans le calcul.
De combien puis-je réduire les vacances?
Les vacances peuvent être réduites de 1/12 pour le 3e mois entier de l’empêchement de travailler et de 1/12 pour chaque nouveau mois entier que dure ledit empêchement.
Réduction du 13e mois de salaire (art. 37.4)
Versement du salaire en cas de maladie et d’accident (art. 45-49)
Quel montant du salaire dois-je payer à un collaborateur tombé malade et pendant combien de temps dois-je le faire?
80% du salaire à partir du premier jour de maladie pendant toute la durée du différé convenu avec l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, c.-à-d. jusqu’à ce que ladite assurance paye
Quel montant dois-je payer à un collaborateur rémunéré à l’heure?
80% du salaire. Il s’agit en l’occurrence du salaire mensuel moyen payé pendant l’année précédant la maladie ou pendant les deux années précédentes. Si le collaborateur ne travaille pas encore si longtemps dans l’entreprise, le salaire mensuel moyen sera calculé à partir de son entrée en fonction.
Quel montant dois-je payer à un collaborateur ayant subi un accident et pendant combien de temps dois-je le faire?
80% du salaire le jour de l’accident et les 2 jours suivants (3 jours).
A partir du 4e jour, l’employeur est libéré du versement du salaire.
Le calcul des 80% pour un collaborateur rémunéré à l’heure doit se faire de la même manière que pour le cas de maladie.
Temps d’essai (art. 56)
Quelle est la durée du temps d’essai?
Le premier mois du rapport de travail est considéré comme temps d’essai. Dans le contrat de travail, le temps d’essai peut être prolongé jusqu’à trois mois au maximum.
Le temps d’essai se prolonge-t-il si l’employé est empêché de travailler?
En cas de réduction effective du temps d’essai, une prolongation en conséquence n’a lieu que dans trois cas: maladie, accident ou une obligation légale indépendante de la volonté de l’employé (par ex. service militaire).
Les vacances, les congés non payés ou une grossesse, etc. n’entraînent pas de prolongation automatique du temps d’essai. Pour ces cas, il est cependant possible de convenir, dans le contrat de travail, d’une prolongation du temps d’essai du nombre de jours de travail manquants à cause de l’empêchement
Quel est le délai de résiliation pendant le temps d’essai?
Le délai de résiliation est de 7 jours. Les jours non ouvrables doivent être inclus dans le calcul. La résiliation doit parvenir au salarié licencié pendant le temps d’essai. Le délai de résiliation peut cependant expirer seulement après la fin du temps d’essai.
Le délai de résiliation de 7 jours peut être réduit ou prolongé par contrat.
Puis-je prononcer un congé si l’employé tombe malade ou subit un accident durant le temps d’essai?
Oui, la protection contre les licenciements ne s’applique qu’après l’expiration du temps d’essai.
Le délai de résiliation n’est pas interrompu si un état de fait de ce genre survient pendant le délai de résiliation.
Indemnités pour les heures de travail supplémentaires (art. 39-40)
Quand dois-je verser les indemnités pour heures supplémentaires?
Lorsque l’employé n’est pas en mesure de compenser les heures supplémentaires de l’année précédente jusqu’à fin septembre parce que l’entreprise ne peut pas lui en donner la possibilité.
Les heures supplémentaires sont à verser avec un supplément de 25%.
Dois-je également payer les indemnités pour heures supplémentaires si l’employé souhaite que celles-ci lui soient payées en lieu et place d’une compensation?
Non. Dans ce cas, l’employeur est libre de payer les heures supplémentaires ou de permettre la compensation des heures supplémentaires jusqu’à fin septembre de l’année consécutive.
Si l’employeur exige la compensation et que celle-ci n’est pas possible jusqu’à fin septembre de l’année suivante, il devra payer le supplément de 25%.
Quels suppléments de salaire dois-je accorder pour le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés?
Les suppléments sont réglés de façon détaillée dans la CCT, art. 40.1.
En principe, les suppléments doivent être accordés et compensés en tant que suppléments de temps.
Comment faut-il traiter les heures anticipées (par ex. pour les jours de pont après l’Ascension ou entre Noël et Nouvel An)?
Les heures anticipées ne comptent pas comme heures supplémentaires (art. 25.1).
Si, à titre exceptionnel, les heures anticipées ne peuvent pas être compensées, elles pourront être compensées plus tard ou payées sans supplément.