Source: http://dfo-mpo.gc.ca/media/charges-inculpations/pac-fra.htm
Timestamp: 2017-09-22 02:36:36+00:00
Document Index: 8993421

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 11', 'art. 63']

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-465-4336.
Le tableau suivant présente les condamnations des six derniers mois.
Abbréviations des lois et règlements
RPPCA : Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
RPSCB : Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
CCC : Code criminel
LMMCC : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
RP-DG : Règlement de pêche (dispositions générales)
RGPPC : Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
RMM : Règlement sur les mammifères marins
RRAP : Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
RSEPP : Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
RPPC : Règlement de pêche du Pacifique (1993)
RPTY : Règlement de pêche du territoire du Yukon
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Pacifique
Information sur l’accusation
(article et description)
Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances
NGUYEN, Salem, Abbotsford (C.-B.) 5 juillet 2016. Parc marin Barnet (C.-B.). Alinéa 36b) du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique – Capture/conservation de plus de crabes que le quota quotidien. Crabe dormeur, pêche récréative Amende de 1 000 $ imposée par le tribunal 2017-08-15
NGUYEN, Salem, Abbotsford (C.-B.) 5 juillet 2016. Parc marin Barnet (C.-B.). Alinéa 37(1)b) du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique (RPSCB) – Capture/conservation d’un crabe dormeur de taille non réglementaire. Crabe dormeur, pêche récréative Amende de 1 000 $ imposée par le tribunal 2017-08-15
NGUYEN, Salem, Abbotsford (C.-B.) 5 juillet 2016. Parc marin Barnet (C.-B.). Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Contrevenir aux conditions de permis. Crabe dormeur, pêche récréative Amende de 800 $ imposée par le tribunal 2017-08-15
NGUYEN, Salem, Abbotsford (C.-B.) 5 juillet 2016. Parc marin Barnet (C.-B.). Article 39 du RPSCB – Aucune autre personne pour pêcher et possession de plus de deux bolinches/épuisettes. Crabe dormeur, pêche récréative Amende de 150 $ imposée par le tribunal 2017-08-15
BROWN, Reynard Bella Bella (C.-B.) 29 juin 2015. Bella Bella (C.-B.) Article 25 du Règlement de pêche du Pacifique – Aucune carte d’enregistrement de pêcheur. Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Non-respect des conditions de permis, défaut d’avoir soumis le rapport de pêche sur le début des activités de pêche et défaut d’avoir un registre de captures à bord (à deux reprises). 7 juillet 2015. Bella Bella (C.-B.) Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Non-respect des conditions de permis, défaut d’avoir soumis le rapport de pêche sur la fin des activités de pêche et le rapport des prises quotidiennes (à deux reprises). 7 septembre 2015. Bella Bella (C.-B.) Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Non-respect des conditions de permis (avoir laissé le saumon à bord du navire six heures avant la pêche commerciale du saumon). Saumon, pêche commerciale Amende de 7 000 $ imposée par le tribunal 2017-07-27
FORBES, Peter William, Nanoose Bay (C.-B.) 12 juillet 2016. Kitimat (C.-B.). Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Non-respect des conditions de permis de pêche au saumon à la senne pour ne pas avoir fait son appel de sortie en mer. Saumon rose, pêche commerciale à la senne Réponse à l’accusation – Amende de 2 500 $ 2017-07-17
Sanford, Robert, Chilliwack, C.-B. 27 juillet 2016 Hope, C.-B. art. 7 du RPPCA Non-respect des conditions de permis – Retirer des poissons non traités du site de séchage Saumon rouge - Pêche traditionnelle des Premières Nations destinée au séchage Amende imposée par le tribunal : 1 250 $ et confiscation de 1 985,00 $ provenant de la vente du poisson saisi 2017-07-13
McKinnell Fishing LTD,
Chemainus (C.-B.)
Entre le 9 novembre 2011 et le 17 septembre 2012; Pêche commercial du crabe 29 000 $ en tout 2017-06-09
Pêche en zone fermée pour cause de dioxine à deux dates distinctes entre le 6 et le 26 janvier 2012, ce qui contrevient à l'art. 63 du RPP $8,000
Pêche en zone fermée pour cause de dioxine le 9 et le 15 mai 2012, ce qui contrevient à l'art. 63 du RPP $8,000
Pêche en zone fermée pour cause de dioxine, entre le 3 août et le 17 septembre 2012, ce qui contrevient à l'art. 63 du RPP $8,000
Pêche dans la zone de l'île Kuper en période de fermeture saisonnière, ce qui contrevient à l'art. 63 du RPP $2,000
Inscription de renseignements incomplets ou inexacts dans le registre de captures au sujet des secteurs ou sous-secteurs dans lesquels des activités de pêches ont été menées, ce qui contrevient au paragr. 22(7) du RPP $500
HACKETT, Curtis, rivière Powell (C.-B.) Le 16 octobre 2015, Okeover (C.-B.). LP, parag. 63(1). Déclaration fausse ou trompeuse à un agent des pêches. de l’asari, bivalves autochtones Condamnation à une peine d'emprisonnement de 21 jours imposée par le tribunal. 2017-05-04
CANTA, Dario, Baie de Halfmoon (C.-B.) Le 3 avril 2017, Sechelt (C.-B.) RPSCB, art. 49. Pêche au saumon avec des engins de pêche interdits. al.18(1)a). Pêche sans permis. Saumon quinnat, pêche récréative du saumon dans les eaux de marée Contravention de 250 $ et confiscation des engins de pêche terminaux 2017-04-27
UNCAO, Alfredo, North Vancouver (C.-B.) Le 3 avril 2017, Pender Harbor (C.-B.). RPSCB, art. 49. Pêche au saumon avec des engins de pêche interdits (2 chefs d'accusation) RPDG, art. 11. Omission de présenter un permis. Saumon quinnat, pêche récréative du saumon dans les eaux de marée Contravention de 335 $ et confiscation d'une canne à pêche, d'un moulinet et des engins de pêche terminaux 2017-04-19
LE, Van Tan, Prince Rupert, C.-B. Entre le 21 juin 2015 et le 30 juin 2015 Masset (C.-B.) RPP, art. 63, pêche dans une zone interdite Crabe dormeur, pêche commerciale Amende totale de 15 000 $ : amende de 1 000 $ imposée par le tribunal et ordonnance de 14 000 $ en vertu de l'alinéa 79.2f) de la Loi sur les pêches 2017-04-10
LE, Huu Tuan, Surrey (C.-B.) 19 février 2017, Lund (C.-B.). RPDG, al. 33(1)c. Omission de remettre immédiatement à l'eau les poissons (6 chefs d'accusation). Crabe à pattes trouées, sébaste, plie, pêche commerciale du crabe Contravention de 300 $ et confiscation des prises 2017-04-04