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Timestamp: 2018-12-19 12:22:07+00:00
Document Index: 22236880

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 86", "l'article 50", "l'article 78", "l'article 51", "l'article 74"]

Constitution haitienne de 1874, Digithèque MJP
Après la démission de Boyer, le 18 mars 1846 et les troubles qui s'ensuivirent, la Constitution de 1843, très démocratique et bien rédigée, ne fut jamais appliquée. Riché remet en vigueur la précédente Constitution de 1816, et charge le Sénat de la réviser. La présidence à vie est ainsi rétablie par le nouveau texte constitutionnel approuvé le 14 novembre 1946 et promulgué le lendemain. Mais Riché doit faire face à un mouvement de révolte de la paysannerie et il meurt, le 28 février 1847, peut-être empoisonné. Le Sénat porte à la présidence le général Faustin Soulouque. Celui-ci jugeant la présidence à vie insuffisante à ses ambitions, se proclame bientôt empereur.
Mais, en mars 1876 plusieurs insurrections se produisent dans l'Ouest et le Sud, puis le 15 avril à Port-au-Prince, où un Comité révolutionnaire publie une adresse au Peuple (Bulletin des Lois, n° 7, 1976, p. 1). Le 23 avril, un gouvernement provisoire est nommé, présidé par Pierre Théoma Boisrond-Canal, qui fait procéder à des élections générales. L'Assemblée nationale le nomme Président le 17 juillet, la Constitution de 1867 étant remise en vigueur.
À la suite de plusieurs tentatives de coup d'État, la dernière le 30 juin 1879, Boisrond-Canal démissionne le 17 juillet et un gouvernement provisoire est formé le 28 juillet, il est renversé le 3 octobre, et un autre gouvernement provisoire aussitôt établi. Cependant, la nouvelle Assemblée nationale élit le 23 octobre le général Salomon à la présidence et décide de réviser la Constitution de 1867. Ce sera la Constitution du 18 décembre 1879.
Sources : Louis-Joseph Janvier, Les Constitutions d'Haïti, Paris, Marpon et Flammarion, 1886. Bulletin des lois, 1974, p. 73-99. Il convient de préciser que le texte publié ne possède pas de titre IV, nous avons rétabli la numérotation.
Le peuple haïtien proclame, en présence de l'Être Suprême la présente Constitution de la République d'Haïti, pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et politiques, sa souveraineté et son indépendance.
Son territoire et les îles adjacentes qui en dépendent sont inviolables et ne peuvent être aliénés par aucun traité ou convention.
La Tortue, la Gonâve, l'Ile-à-Vaches, les Cayemittes, la Navaze, la Grosse-Caille [la Grosse-Caye] et toutes les autres qui se trouvent placées dans le rayon des limites consacrées par le droit des gens.
Le territoire de la République, qui a pour limites frontières toutes les positions occupées actuellement par les Haïtiens, est divisé en cinq départements ; chaque département est subdivisé en arrondissements et chaque arrondissement en communes.
La femme haïtienne mariée à un étranger suit la condition de son mari.
Nul, s'il n'est Haïtien ne peut être propriétaire d'immeubles en Haïti. Néanmoins, sur la proposition du Président d'Haïti, le Corps législatif pourra délivrer des titres de naturalité à tout étranger de bonnes moeurs, qui, après sept années de résidence dans le pays, y aura introduit un art ou un métier utile, formé des élèves ou rendu des services réels et efficaces à la République.
La loi règle les formalités de cette naturalisation.
Tout Haïtien qui se fait naturaliser dans le pays par-devant un représentant quelconque d'une puissance étrangère agit contre le droit commun des nations, et cette prétendue naturalisation demeure nulle et non avenue.
Tout Haïtien qui se fera naturaliser étranger en due forme, ne pourra revenir dans le pays qu'après cinq années.
Néanmoins, les étrangers devenus Haïtiens ne sont admis à cet exercice qu'après une année de résidence dans la République.
La qualité de citoyen se perd :
L'exercice des droits politiques ne peut se perdre, ni être suspendu que dans les cas exprimés aux articles précédents.
Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon le mode qu'elle a établi.
Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne soit exécuté, il faut :
Toute arrestation faite hors des cas prévus par la loi et sous les formes qu'elle prescrit, toutes violences ou rigueurs employées dans l'exécution d'un mandat, sont des actes arbitraires contre lesquels chacun a le droit de protester, et contre lesquels les parties lésées peuvent se pourvoir devant les tribunaux compétents, en poursuivant soit les auteurs, soit les exécuteurs.
Tout citoyen doit ses services à la Patrie et au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre.
La peine de mort sera, en toute matière, restreinte à certains cas que la loi déterminera.
L'établissement d'une église ou d'un temple, et l'exercice public d'un culte, peuvent être réglés par la loi.
L'instruction primaire est gratuite et obligatoire.
Les écoles primaires sont fondées graduellement, en raison de l'importance des populations.
La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par la loi avec l'autorisation et sous la haute surveillance du gouvernement.
Cette surveillance s'étend sur tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune distinction.
Une école d'arts et métiers sera créée dans chaque chef-lieu de département.
Le jury est établi en matière criminelle et sa décision n'est soumise à aucun recours.
Néanmoins, seront jugés par les tribunaux criminels, sans assistance de jury, les faits d'incendie, de fausse-monnaie, de contrefaçon du sceau de l'État, des billets de banque, des effets publics, des poinçons, timbres et marques.
La connaissance de tous les délits politiques et de presse appartient aux tribunaux ordinaires.
Les Haïtiens ont le droit de se réunir et de s'associer. Ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive, sans préjudice néanmoins du droit qu'a l'autorité de surveiller et de poursuivre toute réunion et toute association dont le but serait contraire à l'ordre public.
L'emploi des langues usitées en Haïti est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour les actes de l'autorité et pour les affaires judiciaires.
Les dettes publiques contractées soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, sont garanties.
La Constitution les place sous la sauvegarde de la loyauté de la nation.
La puissance législative s'exerce collectivement par le Chef du Pouvoir exécutif et par deux Chambres représentatives ; la Chambre des représentants et le Sénat forment le Corps législatif.
La puissance judiciaire est exercée par un tribunal de cassation, des tribunaux civils, des tribunaux de commerce et des tribunaux de paix.
Lorsque l'état du pays le permettra, il sera formé un tribunal d'appel dans chaque département.
La Chambre des Représentants se compose des représentants des communes de la République.
Jusqu'à ce que la loi ait fixé le nombre des représentants à élire, ce nombre est réglé ainsi qu'il suit : Trois pour la capitale, deux pour chaque chef-lieu de département, deux pour chacune des villes de Jacmel et de Jérémie et un pour chacune des autres communes.
Tous les trois ans, du 10 au 20 janvier, les assemblées primaires des communes se réunissent, conformément à la loi électorale, et élisent chacune cinq électeurs.
Du 1er au 10 février, les électeurs des communes de chaque arrondissement se réunissent au chef-lieu et forment un collège électoral.
Le collège nomme au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, le nombre des représentants que doit fournir l'arrondissement.
Ces suppléants, par ordre de nomination, remplacent les représentants de leurs communes respectives, en cas de mort, démission, déchéance ou dans le cas prévu par l'article 58.
3° Être propriétaire d'immeubles en Haïti.
L'étranger devenu Haïtien, devra, en outre des conditions prescrites par l'article précédent, justifier d'une résidence de trois années dans la République, pour être élu représentant ou suppléant.
Un représentant qui exerce une autre fonction salariée par l'État ne peut cumuler deux indemnités pendant la durée de la session.
Les membres des tribunaux civils, les officiers du ministère public près ces tribunaux ne pourront être élus représentants dans le ressort du tribunal auquel ils appartiennent.
Les membres du tribunal de cassation, les officiers du ministère public près ce tribunal ne pourront être élus représentants dans le ressort du tribunal civil de Port-au-Prince.
Les commandants d'arrondissements et leurs adjoints, les commandants des communes et les adjudants de place ne pourront être élus représentants dans l'étendue de leurs circonscriptions respectives.
Tout représentant qui accepte, durant son mandat, une fonction salariée par l'État, cesse de faire partie
Chaque représentant reçoit du Trésor public une indemnité de trois cents piastres par mois, durant la
Le Président de la République sortant soit par démission, soit à l'expiration de son mandai, est de droit
membre du Sénat, pendant la durée fixée par l'article précédent.
Les sénateurs sont élus par la Chambre des Représentants, sur la proposition du Président d'Haïti, ainsi
La Chambre des Représentants adresse au Sénat les procès-verbaux constatant la nomination des sénateurs et informe en même temps le Président d'Haïti de cette nomination.
Le Sénat invite les sénateurs élus à venir prêter serment. Cette formalité remplie, le Sénat en informe le Président d'Haïti.
Dans les cas de mort, démission ou déchéance, le Sénat informe également le Président d'Haïti et la Chambre des Représentants, des remplacements à opérer dans son sein.
Dans aucun cas, les représentants en fonctions ne pourront faire partie des listes adressées par le Président d'Haïti à la Chambre.
1° Être âgé de 35 ans accomplis ;
Un militaire peut être sénateur, mais il cesse, dès lors, d'exercer toutes fonctions militaires.
L'étranger devenu Haïtien devra, en outre des conditions prescrites par l'article précédent, justifier d'une résidence de quatre années dans la République, pour être élu sénateur.
Chaque sénateur reçoit du Trésor public une indemnité mensuelle de cent cinquante piastres.
Les fonctions de sénateur sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques.
Néanmoins, un sénateur pourra, durant son mandat, accepter la charge de secrétaire d'État ou d'agent de la République à l'étranger ; dès lors, il cesse d'être sénateur.
La Chambre des Représentants s'assemble le premier lundi d'avril de chaque année. L'ouverture de la session peut être faite par le Président d'Haïti en personne.
La session législative est de trois mois. En cas de nécessité, elle peut être prolongée jusqu'à quatre, soit par le Corps législatif, soit par le Pouvoir exécutif.
Dans l'intervalle de deux sessions et en cas d'urgence, le Pouvoir exécutif peut convoquer les Chambres
à l'extraordinaire. Il leur rend compte alors de cette mesure par un message. Il peut aussi, selon qu'il y a lieu, convoquer le Sénat seul durant son ajournement.
Lorsque, dans un cas de conflit grave entre la Chambre des Représentants et le Pouvoir exécutif, le Sénat n'aura pu ramener à une entente, la Chambre des Représentants sera tenue de se dissoudre immédiatement, et le Pouvoir exécutif convoquera les assemblées primaires, pour la formation intégrale d'une nouvelle Chambre dans le délai d'un mois au plus, et les élections auront lieu d'après les dispositions des articles 49, 50 et 51.
La Chambre des Représentants vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet, conformément à la Constitution et à la loi électorale.
Les séances des Chambres sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, lorsqu'elle le juge convenable, sur la demande de trois de ses membres, ou sur celle du secrétaire d'État présent.
La délibération qui a lieu en comité secret est rendue publique, si la Chambre qui l'a prise, en décide ainsi.
L'initiative des lois appartient à chacune des deux Chambres et au Pouvoir exécutif.
Néanmoins, toute loi relative aux recettes et aux dépenses publiques, aux impôts ou contributions, doit d'abord être votée par la Chambre des Représentants.
Au Pouvoir législatif seul appartient l'interprétation des lois.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution, qu'à la majorité absolue de ses membres déterminée par les articles 49 ou 61.
Les votes sont émis par assis et levé. En cas de doute, il se fait un appel nominal, et les votes sont alors donnés par oui ou par non.
Chaque Chambre a le droit d'enquête sur les objets et à l'occasion des objets soumis à ses délibérations.
Les organes du Pouvoir exécutif ont la faculté de proposer des amendements aux projets de loi qui se discutent, même en vertu de l'initiative des Chambres.
Lorsqu'il en fait, il renvoie la loi à la Chambre où elle a été primitivement votée, avec ses objections.
Si elles sont admises par les deux Chambres, la loi est amendée et le Pouvoir exécutif la promulgue.
Si le Pouvoir exécutif fait des objections à une loi adoptée par les deux Chambres, et que ces objections ne soient pas admises par ces deux Chambres, le Pouvoir exécutif pourra refuser sa sanction à la loi. Cependant, si une dissolution de la Chambre des Représentants survenait, et que la même loi fût votée de nouveau par les deux Chambres, le Pouvoir exécutif sera tenu de la promulguer.
L'admission des objections et les amendements auxquels elles peuvent donner lieu, sont votés à la majorité absolue, conformément à l'article 86.
1° Dans les huit jours, pour les lois d'urgence sans qu'en aucun cas, l'objection puisse porter sur l'urgence ;
2° Dans les quinze jours, pour les autres lois.
Les lois et autres actes du Corps législatif sont rendus officiels par la voie d'un bulletin imprimé et numéroté, ayant pour titre : Bulletin des Lois, et par leur insertion au Journal officiel.
Les Chambres correspondent avec le Président d'Haïti pour tout ce qui intéresse l'administration des affaires publiques ; mais elles ne peuvent en aucun cas, l'appeler dans leur sein, pour fait de son administration.
Au Sénat seul il appartient de nommer le Président d'Haïti.
Si, après un premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu le nombre de suffrages ci-dessus fixé, il est procédé à un autre tour de scrutin. Si, à ce second tour, la majorité des deux tiers n'est pas obtenue, l'élection se concentre sur les trois candidats qui ont le plus de suffrages.
Si, après trois tours de scrutin, aucun de ces trois candidats ne réunit la majorité des deux tiers, il y a ballottage entre les deux qui ont le plus de voix, et celui des deux qui obtient la majorité absolue est proclamé Président de la République.
En cas de vacance de l'office de Président d'Haïti, pendant l'ajournement du Sénat, son comité permanent le convoquera sans délai.
Le Sénat approuve ou rejette les traités de paix, d'alliance, de neutralité, de commerce et d'autres conventions internationales consenties par le Pouvoir exécutif.
Les membres du Corps législatif ne peuvent être exclus de la Chambre dont ils font partie, ni être, en aucun temps, recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions et votes émis par eux, soit dans l'exercice de leurs fonctions.
Un représentant qui exerce une fonction publique après la session, peut être poursuivi pour les faits délictueux dont il se serait rendu coupable par devant les tribunaux et dans les formes ordinaires.
Aucun membre du Corps législatif ne peut être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle, ou de police, durant son mandat, qu'après l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant délit. Dans ce dernier cas, il en est référé sans délai à cette Chambre.
Toutefois, aucun membre du Corps législatif, poursuivi en raison de l'exercice d'une autre fonction publique, ne saurait se prévaloir de l'inviolabilité ni d'aucune des prérogatives attachées à ses fonctions législatives.
Dans les cas criminels, entraînant peine afflictive ou infamante, tout membre du Corps législatif est mis en état d'accusation par la Chambre dont il fait partie.
Le Sénat se forme en haute Cour de justice pour juger les accusations admises soit contre les membres
du Corps législatif, soit contre les secrétaires d'État ou tous autres grands fonctionnaires publics.
Le mode de procéder devant la haute Cour de justice sera déterminé par une loi.
Section première. Du Président d'Haïti.
Le Président d'Haïti est nommé pour huit ans.
Il entre en fonctions le jour de sa prestation de serment.
Nul ne peut être réélu Président d'Haïti qu'après un intervalle de huit ans.
1° Être né Haïtien ;
2° Avoir atteint l'âge de quarante ans ;
En cas de vacance définitive de l'office de Président d'Haïti, les secrétaires d'État, réunis en Conseil, exerceront sous leur responsabilité le Pouvoir exécutif.
Si le Président d'Haïti se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le Conseil des secrétaires d'État est chargé de l'autorité exécutive tant que dure l'empêchement.
Avant d'entrer en fonctions, le Président prête devant le Sénat le serment suivant :
Le Président d'Haïti fait sceller les lois et autres actes du Corps législatif, du sceau de la République, et les fait promulguer immédiatement après les délais fixés par les articles 90 et 94.
Le Président d'Haïti ordonne que (loi ou acte) du Corps législatif soit revêtu du sceau de la République, publié et exécuté.
Il fait exécuter les lois ou autres actes du Corps législatif promulgués par lui.
Il fait tous règlements arrêtés et proclamations nécessaires à cet effet.
Il nomme tous les fonctionnaires civils et militaires, et détermine le lieu de leur résidence, si la loi ne l'a déjà fait.
Le Président d'Haïti commande les forces de terre et de mer, et confère les grades dans l'armée, conformément à la loi.
Il fait les traités de paix, d'alliance, de neutralité, de commerce, et autres conventions internationales, sauf la sanction du Sénat et du Corps législatif, dans les cas déterminés par la Constitution. (Art. 102.)
Il propose au Sénat les déclarations de guerre, lorsque les circonstances l'exigent. Si ses projets sont approuvés, il déclare la guerre.
Le Président d'Haïti pourvoit, d'après la loi, à la sûreté intérieure et extérieure de l'État.
Le Président d'Haïti a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. L'exercice de ce droit sera réglé par une loi.
Il peut aussi exercer le droit d'amnistie, pour les délits politiques seulement.
Aucun acte du Président, autre que l'arrêté portant nomination ou révocation des secrétaires d'État, ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un secrétaire d'État qui, par cela seul, s'en rend responsable.
A l'ouverture de chaque session, le Président d'Haïti, par l'organe des secrétaires d'État, présente au Corps législatif la situation générale de la République tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Le Président d'Haïti réside au Palais-National de la capitale.
Il reçoit annuellement du trésor public une indemnité de vingt-quatre mille piastres, et douze mille piastres pour tous frais de représentation et de tournée.
Il y a de quatre à six secrétaires d'État, selon que le Président d'Haïti le jugera utile.
Leurs départements sont fixés par l'arrêté portant leur nomination.
Les secrétaires d'État se forment en conseil, sous la présidence du Président d'Haïti ou de l'un d'eux délégué par lui.
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres, pour soutenir les projets de lois et les objections du Pouvoir exécutif ou pour toutes autres communications du gouvernement.
Les secrétaires d'État interpellés sont tenus de s'expliquer, à moins qu'ils ne jugent l'explication compromettante pour l'intérêt de l'État, alors ils réclament le huis-clos.
Les secrétaires d'État sont respectivement responsables, tant des actes du Président d'Haïti qu'ils contresignent, que de ceux de leur département, ainsi que de l'inexécution des lois.
En aucun cas l'ordre verbal ou écrit du Président d'Haïti ne peut soustraire un secrétaire d'État à la responsabilité.
La Chambre des représentants accuse les secrétaires d'État et les traduit devant le Sénat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'excès de pouvoir, et de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Sénat prononce la destitution, et, selon le cas, d'autres peines, conformément aux lois pénales.
S'il y a lieu de statuer sur l'exercice de l'action civile, il y sera procédé devant les tribunaux ordinaires, soit sur l'accusation admise par la Chambre des communes, soit sur la poursuite des parties.
La mise en accusation et la déclaration de culpabilité seront respectivement prononcées dans chaque Chambre, à la majorité absolue des voix.
Chaque secrétaire d'État reçoit du trésor public une indemnité annuelle évaluée de huit mille piastres, tous frais de tournée et autres compris.
Section III. Du Conseil d'État.
Un Conseil d'État composé de douze membres, à la nomination du Président d'Haïti, sera créé.
Son organisation et ses attributions seront fixées par la loi.
Chaque conseiller d'État recevra de la caisse publique une indemnité de trois cents piastres par mois. Leurs fonctions dureront trois ans.
Section IV. Des institutions d'arrondissements et de communes.
Un conseil par commune.
Les membres de ces conseils sont à la nomination du Président d'Haïti.
Une loi réglera leurs attributions.
Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit, notamment celle de cours martiales.
Il y a pour toute la République un tribunal de cassation, dont l'organisation et les attributions sont déterminées par la loi.
A l'avenir, nul ne peut être nommé juge au tribunal de cassation s'il n'a été cinq ans au moins juge, officier du parquet ou avocat à un tribunal civil.
Cependant le juge qui, sans empêchement légitime dûment constaté ou sans congé, aura manqué à trois audiences consécutives, sera réputé démissionnaire et définitivement remplacé.
Tout juge peut être appelé à faire valoir ses droits à la retraite, s'il est dans les conditions voulues par les
Nul ne peut être nommé juge ou officier du ministère public s'il n'a 30 ans accomplis pour le tribunal de cassation et 25 ans pour les autres tribunaux.
Les fonctions de juges sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques, excepté celles de représentants ou de membres d'une commission de l'instruction publique.
Il est établi des tribunaux de commerce. La loi règle leur organisation, leurs attributions et la durée des fonctions de leurs membres.
Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et les
obligations des membres de ces tribunaux et la durée de leurs fonctions.
Tout citoyen âgé de 21 ans accomplis a le droit de voter aux assemblées primaires et électorales, s'il est d'ailleurs propriétaire foncier, s'il a l'exploitation d'une ferme, ou s'il exerce une profession, un emploi public ou une industrie quelconque.
Pour être habile à faire partie des collèges électoraux, il faut être âgé de 25 ans et être de plus dans l'une des autres conditions prévues au précédent article.
Les assemblées primaires se réunissent, de plein droit en vertu de l'article 50 de la Constitution, ou sur
la convocation du Président d'Haïti, dans le cas prévu en l'article 78.
Les collèges électoraux s'assemblent également de plein droit, en vertu de l'article 51 de la Constitution,
ou sur la convocation du Président d'Haïti, dans le cas prévu par l'article 74.
La réunion des deux tiers des électeurs d'un arrondissement constitue un collège électoral, et toutes les élections se font à la majorité absolue des suffrages des membres présents et au scrutin secret.
Les assemblées primaires et les collèges électoraux ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que des élections qui leur sont respectivement attribuées par la Constitution.
Les impôts au profit de l'État, ne peuvent être établis que par une loi.
Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, mais elles peuvent être prorogées.
Aucune charge, aucune imposition communale ou d'arrondissement ne peut être établie que par la
loi, de l'avis du conseil d'arrondissement ou du conseil communal.
Nulle exception ou modération d'impôt ne peut être faite que par la loi.
Hors les cas formellement exceptés par la loi aucune contribution ne peut être exigée des citoyens, qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de l'arrondissement ou de la commune.
Aucune pension, allocation ou subvention , à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.
Le cumul d'indemnités ou de traitements est formellement interdit.
Une somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d'un autre chapitre, et employée à d'autres dépenses sans une loi.
Le secrétaire d'État des finances présentera, à chaque session législative, les comptes généraux des recettes et des dépenses de la République, avec la balance de chaque année administrative.
Une loi spéciale fixera le mode à suivre dans la tenue de comptabilité de l'administration financière de la République.
1° le compte des recettes et des dépenses de l'année ou des années précédentes, appuyé de pièces justificatives ;
Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne pourra être adopté à l'occasion du budget, dans le but de réduire ni d'augmenter les appointements des fonctionnaires publics et la solde des militaires, déjà fixés par des lois spéciales.
Les comptes généraux et le budget prescrits par les articles précédents doivent être soumis aux Chambres par le secrétaire d'État des finances, au plus tard dans les dix jours de la session législative.
Les Chambres refusent la décharge des secrétaires d'État, et même le vote du budget, jusqu'à ce que satisfaction leur soit donnée, si les comptes présentés ne fournissent pas par eux-mêmes, ou par les pièces à l'appui, tous les éléments de vérification et d'appréciation nécessaires.
La Chambre des comptes est composée d'un certain nombre membres, nommés par le Président d'Haïti
pour trois ans et pouvant être renouvelés.
Son organisation, le nombre de ses membres et ses attributions seront déterminés par la loi.
L'effigie ne peut être autre que celle de la République.
La loi règle l'organisation de la force publique, le mode de recrutement, son pied de paix et son pied de guerre, l'avancement, les droits et les obligations des militaires, et détermine les cas et le mode d'après lesquels ils peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions.
La garde particulière du président d'Haïti est maintenue. Cette garde reste soumise au même régime militaire que les autres corps de l'armée.
L'armée est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer.
La garde nationale est organisée par une loi spéciale ; son état-major est à la nomination du Président de
la République. Elle ne peut être mobilisée, en tout ou en partie, que dans les cas prévus par la loi sur son organisation.
A l'avenir, nul ne pourra être promu à aucun grade militaire, s'il n'a été soldat.
L'organisation et les attributions de la police des villes et des campagnes feront l'objet d'une loi.
La ville de Port-au-Prince est la capitale de la République et le siège du gouvernement.
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République, jouit de la protection accordée aux personnes, sauf les exceptions établies par la loi.
En cas de pertes éprouvées par suite de troubles civils et politiques, nul, serait-il étranger, ne peut prétendre à aucune indemnité. Cependant, il sera facultatif aux parties lésées de poursuivre, par devant les tribunaux, conformément à la loi, les individus reconnus les auteurs des torts qui leur auraient été causés, afin d'en obtenir justice et réparation légale.
S'il y a lieu, l'enquête pourra être autorisée.
La loi établit un système de poids et mesures.
Les fêtes nationales sont : 1° celle de l'Indépendance d'Haïti et de ses héros, le 1er janvier, et 2° celle de l'Agriculture, le 1er mai.
Le territoire de la République, en tout ou en partie, peut être déclaré en état de siège dans les cas de troubles civils ou dans celui d'invasion imminente ou effectuée par une force étrangère.
Cette déclaration est faite par le président d'Haïti ; elle doit être contresignée de tous les secrétaires d'État.
Il sera fait une loi d'après laquelle des marques d'honneur ou décorations purement personnelles seront
accordées à ceux qui auront rendu des services à l'État, ou qui se seront distingués dans une branche quelconque de connaissances humaines, sans néanmoins constituer dans l'État une distinction d'ordre ou porter atteinte aux principes d'égalité consacrés dans la Constitution.
Il sera fondé immédiatement une Banque principale à Port-au-Prince, avec des succursales dans les villes importantes de la République.
II sera fondé aussi un établissement de crédit foncier pour déterminer le développement de l'agriculture. La loi déterminera l'organisation de ces banques.
La rente sur l'État sera constituée.
Un grand-livre de la dette publique sera ouvert pour toute la République.
Si, après deux années d'expérience, la nécessité d'une révision de la Constitution se fait sentir, la proposition de cette révision pourra être faite par l'une des deux Chambres ou par le Pouvoir exécutif. Cependant, en cas d'une révision partielle, si l'utilité en est reconnue, des amendements pourront être proposés par le Pouvoir exécutif ou par l'une des deux Chambres durant la session, pour être discutés et admis par le Corps législatif.
Si, dans la session suivante, le Pouvoir exécutif et les deux Chambres sont d'accord sur la révision, le projet sera renvoyé à un comité composé de sénateurs et de représentants du peuple, lequel fera son rapport.
Ces nouvelles dispositions adoptées par le comité de révision seront, après discussion dans les deux Chambres, les secrétaires d'État présents, votées et publiées dans la forme ordinaire des lois, comme articles de la Constitution.
Aucune proposition de révision, aucun amendement ne pourra être adopté dans les Chambres qu'à la majorité des deux tiers des suffrages.
Le Président actuel de la République prêtera serment à la présente Constitution devant l'Assemblée nationale constituante.
Entré en charge le 11 juin de cette année, il en sortira le 14 juin 1882.
Il est laissé la faculté au Président d'Haïti, pendant un an, de révoquer, s'il y a lieu, les juges, afin d'élever
la magistrature à la hauteur de sa mission.
Pour bien concilier les intérêts du peuple avec ceux du culte catholique, apostolique et romain, qu'il professe, le Concordat laissant à désirer, le gouvernement est autorisé à en proposer la modification dans le but de créer le plus tôt possible un clergé national.
En attendant, au gouvernement seul est déféré le droit de délimiter la circonscription territoriale des paroisses et évêchés, et de nommer les administrateurs supérieurs de l'Église en Haïti, lesquels, à l'avenir, doivent être Haïtiens.
L'Assemblée nationale constituante exercera la puissance législative pendant le temps, qui sera nécessaire jusqu'à la réunion de la Chambre des représentants des communes, à partir du vote définitif de la Constitution.
Les codes de lois civiles, commerciales, pénales et d'instruction criminelle, et toutes autres lois qui en font partie, seront maintenus jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Toutes les dispositions de lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui sont contraires à la présente Constitution demeurent abrogés.
Donné au palais de l'Assemblée nationale constituante, à Port-au-Prince, le 6 août 1874, an LXXIe de l'Indépendance.
J.-J. Audain, Chenet, Th. Paret, F. Acloque, Alcindor, M.-J. Noël, P.-Ch. Thébaud, H. Saint-Cloud, A. Boissonnière, Th.Maignan, J.-B.-H.Cadet, J. Lafosse, B. Moïse, D. Larèche, J. Lucas, Debout aîné, W. Debrosse, A. Mauchil, Conzé, Lachaise Papin, Messac, J. Brignolle, Nord Isaac, L. Dupin, Armand jeune, Horatius Joseph, J.-B.-M. Guillet, P. -Emile Féquière, F. Poitevien, H. Gaétan, P. Chassagne, J.-H. Lucas, P.-A. Sylvain, Boucard, Numa Rameau, B. Scute, B. Gauvin, Dalestin Sévère, Laperrière, Lamarre Arnoux, A. Samson, Déborde jeune, Nicolas fils, P. Dénoyer, Madiou, J.-A. Dumbar, S.-L. Alexandre, Papillon, Léonard, Gervais Jacob, Milfort Jean-François, P. P. André, J.Armand, E. Audigé, François, Linstant-Pradine, général Cauvin, Ch. Dannel, A. P. André, G. Débrosse, Nelson aîné, Fénelon Geffrard, E. Lamur, D. Nazère, P. Niclaise,
J. Thébaud, président ;
J.-G. Brun et L. Bastien, secrétaires.
Le président de l'Assemblée : J. Thébaud.
Les secrétaires : J.-C. Brun et L. Bastien.