Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic662x.html
Timestamp: 2019-02-16 01:32:15+00:00
Document Index: 17881670

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 77", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.04 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
Le développement des questions et interpellations commence à 16.04 heures. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.
01 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la police de proximité" (n° 17579)
01 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de buurtpolitie" (nr. 17579)
01.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'aimerais revenir avec vous sur la problématique de la police de proximité.
En effet, un an après les attentats de Bruxelles et alors que la menace terroriste pèse toujours sur notre pays, force est de constater que sur le terrain, les choses n'ont pas réellement évolué. Par exemple, dans la commune de Forest, la police de proximité a presque disparu. Cette situation est assez étonnante quand on sait que la police de proximité, constamment sur le terrain, peut être très utile pour débusquer une planque éventuelle ou prévenir des comportements anormaux dans le quartier. De plus, pour que la police de proximité puisse fonctionner correctement, un arrêté royal prévoit un agent de quartier pour 4 000 habitants. Pourtant, dans certaines zones de police, nous sommes loin du compte.
De plus, votre plan Canal permet de faire venir des policiers d'autres zones dans des quartiers qui ont besoin de renfort. Mais ces policiers ne sont pas là pour rester et veulent, à juste titre, retourner dans leur véritable zone. Il faudrait donc se concentrer sur l'embauche de nouveaux policiers de proximité, qui connaissent leur quartier et leur zone parfaitement et qui sont ainsi à même de réagir face à une situation anormale. Malheureusement et comme toujours les moyens ne suivent pas.
Comment combler le manque d'inspecteurs de quartier dans certaines zones de police? Combien de zones de police ne disposent pas d'un agent de quartier pour 4 000 habitants? Comment encouragez-vous les nouveaux policiers à devenir inspecteurs de quartier? Une fois les policiers déployés grâce au plan Canal retournés dans leur ville d'origine, comment comptez-vous combler le manque d'effectif dans la police, qui se fait de plus en plus criant?
01.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Ben Hamou, la responsabilité d'organiser son corps de police et de prévoir du personnel nécessaire dans les sept fonctionnalités de base est une compétence locale prévue par la loi. Je ne peux que répéter l'importance d'une police orientée vers la communauté et d'une police de proximité.
Cela se reflète dans les différentes fonctions au sein de la police et plus particulièrement dans la fonction de l'agent de quartier. Le contrôle des normes minimales s'effectue au travers de différents outils dans la tutelle spécifique, le plan zonal de sécurité et l'évaluation du mandat de chef de corps.
Par ces différents mécanismes, il n'est pas prévu d'effectuer systématiquement un contrôle au niveau fédéral. Le travail de proximité fait partie intégrante du métier policier et n'est pas une exclusivité de l'agent de quartier, même si son rôle est indispensable dans le bon fonctionnement d'un corps de police. Les membres de la police intégrée sont formés et sensibilisés, pendant leur formation de base, sur les principes et les pratiques de la police orientée vers la communauté. De plus, différents services policiers, en plus des agents de quartier, reçoivent une prime de proximité. Cela veut dire que, dans leur travail, ils doivent prêter une attention particulière à cet aspect.
Sur base des chiffres de la morphologie de la police locale du 31 décembre 2015 – les chiffres pour 2016 ne sont pas encore disponibles -, 22 zones de police sur les 189 ne répondaient pas à la norme d'un agent de quartier pour 4 000 habitants. Cela correspond à 12 % des zones de police: 2 en Wallonie, 2 au niveau de la Région Bruxelles-Capitale, 18 en Flandre. Les données de 9 zones n'ont pas été transmises et n'ont, dès lors, pas pu être comptabilisées. Nous pouvons vous fournir un tableau par zone de police.
En 2016, j'ai obtenu, pour la police fédérale, un budget supplémentaire pour pouvoir recruter du personnel pour le plan Canal. Ce plan vise à donner du renfort de la police fédérale aux zones limitrophes du canal Charleroi-Bruxelles-Willebroek, soit les zones de Bruxelles-Ouest, Bruxelles-Midi, Bruxelles-Capitale/Ixelles, Bruxelles-Nord et Vilvorde.
Pour pouvoir mettre le plan Canal très vite en place, j'ai demandé à la police fédérale de désigner temporairement 140 inspecteurs issus de la réserve générale aux corps d'intervention de Bruxelles (120) et de Hal-Vilvorde (20) en deux tranches (février et septembre 2016). Entre-temps, la police fédérale a recruté 140 inspecteurs spécifiquement destinés au plan Canal.
J'ai promis que dès le 2 mai, il y aurait des policiers dédicacés, c'est-à-dire pas dans le cadre d'un plan de mobilité, pour les années suivantes. Ces inspecteurs ont terminé leur formation le 1er mai 2017 et ils remplacent les inspecteurs de la réserve générale. Ils sont intégrés pour quelques années dans le plan Canal.
Au niveau du recrutement, les besoins en policiers sont chaque année demandés aux zones de police locale. En fonction de ces besoins, nous allons engager 1 400 policiers chaque année, après les 1 600 engagés en 2016.
01.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Nous avions une proposition de loi qui vise à offrir une prime aux inspecteurs de quartier mais elle a été rejetée par la majorité. Vous l'avez évoquée dans votre réponse.
01.04 Jan Jambon, ministre: Cela existe.
01.05 Nawal Ben Hamou (PS): Les inspecteurs de quartier n'ont pas de prime à l'heure actuelle. Nous avions fait une proposition…
01.06 Jan Jambon, ministre: Je ne suis pas d'accord. Nous avons une prime de proximité. C'est prévu.
01.07 Nawal Ben Hamou (PS): Vous savez très bien que l'inspecteur de quartier est le parent pauvre de la police. Je pense qu'il y avait là une opportunité d'attirer le personnel vers cette fonction mais la majorité n'a pas accepté.
Je vous l'ai déjà dit lors de la présentation de votre note de politique générale, il y a un manque criant de personnel pour assurer les missions de police et les inspecteurs de quartier sont réquisitionnés pour faire de la répression alors que leur mission principale est de faire de la prévention.
Dès lors, il y a une rupture avec les citoyens. Ceux-ci ne comprennent pas pourquoi, du jour au lendemain, leur inspecteur de quartier se met à faire de la répression, alors que sa mission principale était la prévention. Je précise surtout qu'il faut des années pour tisser des liens avec la population de son quartier et créer un climat de confiance. J'entends que vous essayez de trouver des solutions et qu'il y a de l'engagement, mais il faut que les solutions arrivent au plus vite.
- de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de druk op de lokale politie aan de kust" (nr. 17646)
- mevrouw Annick Lambrecht aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de versterking van de kustpolitiezones tijdens het zomerseizoen" (nr. 18100)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vragen van de lokale politie aan de kust tijdens de komende zomermaanden" (nr. 18316)
- M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la pression subie par la police locale à la côte" (n° 17646)
- Mme Annick Lambrecht au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le renforcement des zones de police du littoral pendant l'été" (n° 18100)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les demandes de la police locale de la côte pour les prochains mois d'été" (n° 18316)
02.01 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, door de terreurdreiging blijft de druk op de lokale politiezones toch relatief hoog. Aan de kust neemt die druk nog toe omdat er toch veel gevallen van agressie en overlast zijn veroorzaakt door transmigranten. Ook al blijkt uit de laatste cijfers dat het aantal transmigranten heel specifiek in Zeebrugge stabiel blijft, toch waren er in maart dubbel zoveel meldingen van overlast als in dezelfde periode van vorig jaar.
Daarnaast start ook het toeristisch seizoen waarvoor lokale patrouilles ingezet moeten worden. In het verleden kregen politiezones van kustgemeenten elk vier extra agenten ter beschikking tijdens de zomermaanden. Deze agenten werden vanuit de federale reserve overgedragen. Vorige zomer was er sprake van dat er niet in extra politiemensen zou worden voorzien om ondersteuning te bieden aan de lokale zones gedurende deze drukke periode. De politiezones van de kust konden toen evenmin een beroep doen op de stagedoende inspecteurs die hun opleiding aan de West-Vlaamse politieschool beëindigden.
Ik heb daarover enkele concrete vragen voor het seizoen dat er aankomt. Zullen de lokale politiezones aan de kust dit jaar tijdens het toeristisch seizoen kunnen rekenen op extra steun van de federale politie – de HyCap – en/of van stagedoende inspecteurs van de politieschool? Krijgen de kustzones opnieuw versterking van de politie te paard? Ik zie er tijdens het weekend rijden in Zeebrugge. Wordt dit bestendigd? Welke maatregelen zult u nemen zodat de problematiek van de transmigranten beheersbaar blijft?
02.02 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, zowel aan de Belgische kust als in het toeristische Brugge verdrievoudigt in de zomer de werklast van de lokale politiekorpsen, zowel in interventies als voor de omkadering van vele evenementen. De laatste jaren komt daar de verhoogde inzet aan de Frans-Belgische grens en in Zeebrugge bovenop in het kader van de transmigrantenproblematiek.
In het verleden werd daarom een beperkte versterking geleverd door het zogenaamde CIK, afdeling West-Vlaanderen. Vorig jaar was dit, ook al omwille van het dreigingsniveau 3, niet het geval. Het herhaaldelijk aandringen bij de minister van Binnenlandse Zaken vanwege de West-Vlaamse provinciegouverneur en de kustburgemeesters om toch enige federale versterking te krijgen, is toen onbeantwoord gebleven.
Zowel de scheepvaartpolitie als het CIK West-Vlaanderen kampen met een schromelijk personeelstekort. Voor het CIK gaat het om maar liefst 18 personeelsleden, of 45 % van wat op de organieke tabel is voorzien. Ondanks het feit dat daarvoor de vereiste financiële middelen aanwezig zijn, krijgen ook de politiezones aan de kust hun minimaal personeelskader niet ingevuld. De voornaamste verklaring daarvoor is de beslissing om zowat viervijfden van de aspirant-inspecteurs, die rond deze tijd afstuderen aan de West-Vlaamse politieschool, af te romen voor het zogenaamde Kanaalplan en naar Brussel te sturen.
Naar jaarlijkse gewoonte bezorgde de provinciegouverneur u, op vraag van de lokale korpschefs, op 25 april jongstleden opnieuw de vraag om versterking. In de geest van de omzendbrief GPI 44ter, met betrekking tot de inzet van het interventiekorps, wordt voorgesteld om het zomerseizoen aan de kust en het onmiddellijke hinterland, met maar liefst zeven miljoen toeristen, als een jaarlijks terugkerend en grootschalig evenement te beschouwen, zodat de prioritaire inzet van het interventiekorps mogelijk wordt.
Ik heb dan ook twee vragen, mijnheer de minister.
Ten eerste, bent u bereid het zomerseizoen aan de Belgische kust als een jaarlijks terugkerend en grootschalig evenement te beschouwen en dit aan de bepalingen van de omzendbrief GPI 44ter toe te voegen?
Ten tweede, welke zeer concrete engagementen gaat u aan ingevolge de vraag om federale versterking van de kustpolitiezones in de zomer 2017?
02.03 Minister Jan Jambon: Collega’s, ik merk dat u uw werk van volksvertegenwoordiger goed doet. Ik vind het verwonderlijk dat de vragen die de parlementsleden hier stellen, niet via de gebruikelijke kanalen, namelijk via de korpschef, de gouverneur of de bestuurlijke directeur-coördinator (DirCo), werden gevraagd aan de bevoegde dienst binnen de federale politie. Dat is geen verwijt maar een vaststelling. U doet uw werk zoals het hoort, maar voor dergelijke vragen voor versterking zijn er procedures en die zijn nog niet geactiveerd.
Mijnheer Demon, er is niet voorzien in een gestructureerde versterking voor de kustzones van politiemensen uit het CIK tijdens het toeristisch seizoen. Wel zal de federale politie punctuele steun leveren op basis van de MFO-2. Als een politiezone naar aanleiding van een evenement steun vraagt, zal de steunaanvraag dus op de reguliere wijze worden afgehandeld. De prioriteit van het interventiekorps West-Vlaanderen betreft nog steeds de aanpak en het beheer van de transmigranten, wat op zich een indirecte steun betreft. In de mate van het mogelijke zal tijdens de maanden juli en augustus op nationaal niveau geen beroep worden gedaan op de zogenaamde hypothecaire capaciteit van de kustzones. Dat impliceert wel dat de andere politiezones van West-Vlaanderen tijdelijk een bijkomende inspanning moeten leveren, ook voor de inzet buiten de eigen provincie. Wat de afgestudeerde inspecteurs betreft zal, enerzijds, een deel worden toegewezen aan het Kanaalplan en de CSD Brussel en, anderzijds, de inspecteurs de mogelijkheid tot mobiliteit aangeboden krijgen.
Mevrouw Lambrecht, momenteel wordt de MFO-2 over de HyCap-richlijn herschreven om de onderlinge solidariteit tussen de zones beter te kunnen regelen. Als dat is beëindigd, zal ik aan de federale politie een herziening vragen van de GPI 44ter waarnaar u verwijst. Het toekennen van het statuut ‘bijzondere gebeurtenis in het domein van de openbare orde’ aan het zomerseizoen aan de kust moet grondig worden onderzocht. Het betreft hier immers een jaarlijks terugkerend fenomeen over een lange periode en dat kan moeilijk als een bijzondere gebeurtenis worden bestempeld. Er zijn in de GPI 44ter voorbeelden opgesomd. Bovendien zijn de gevolgen van de toepassing van dat statuut groot op de rest van het land, op andere evenementen en op statutair vlak.
De versterking van de kustzones voor dit zomerseizoen wordt voortdurend geëvalueerd. Een beslissing wordt genomen op basis van de nood aan versterking voor de diverse evenementen, georganiseerd in het hele land, het dreigingsniveau, zowel het globale als het punctuele, voor diverse evenementen en de beschikbare middelen van de federale politie.
Ook hier is niet in een gestructureerde inzet van de cavalerie voorzien. Zoals ieder jaar kan elke politiezone wel een steunaanvraag voor de cavalerie indienen, die dan op het centrale commando zal worden beoordeeld en al dan niet zal worden gevalideerd. Bijvoorbeeld naar aanleiding van de brand in het kamp Grande Synthe in Frankrijk werd op vraag van politiezone Westkust onmiddellijk de cavalerie van de federale politie ingezet om mede toezicht te houden en controle uit te voeren om zo een eventuele transmigrantenstroom vanuit Frankrijk te beheren en te beheersen. Een ad hoc en dringende punctuele inzet behoort steeds tot de mogelijke opties.
Het interventiekorps van West-Vlaanderen heeft nog steeds de opdracht om gerichte controles uit te voeren en ondersteuning te geven in het beheer van de transmigranten. Het doet dat, enerzijds, autonoom en, anderzijds, ter ondersteuning van de lokale politie, de scheepvaartpolitie, de wegpolitie en de federale gerechtelijke politie. Het doet dat in samenwerking met het parket en met de DVZ.
02.04 Franky Demon (CD&V): Als ik het goed begrepen heb, kregen de kustgemeenten tot enkele jaren geleden vier extra agenten ter beschikking tijdens de zomermaanden. Nu moet die vraag voor extra steun gesteld worden door de gouverneur, de burgemeester of de politiezone. Heb ik goed begrepen dat deze vraag tot op heden nog niet gesteld werd?
02.05 Minister Jan Jambon: Niet volgens de geijkte procedure bij de DAO, waar dat normalerwijze behandeld en afgehandeld wordt.
02.06 Franky Demon (CD&V): Samenvattend kan ik stellen dat er dus geen structurele federale steun is. Er wordt wel punctueel gekeken naar wat mogelijk is. Dat hoeft niet naar aanleiding van een event te zijn. Trouwens, het toeristisch seizoen is een aaneenschakeling van events. Ik veronderstel dat ik het zo kan interpreteren.
02.07 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, mijn vraag sluit aan bij de vraag van de heer Demon. We weten dat er jaarlijks zeven miljoen toeristen naar de kust komen, regen of zon. Begrijp ik het goed dat dit toch niet wordt erkend als een jaarlijks terugkerend grootschalig evenement?
02.08 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lambrecht, ook ik ben gebonden door de wet. In de wet staat bepaald wat moet worden verstaan onder een grootschalig evenement. Het feit dat er gedurende maanden meer volk is aan de kust is geen evenement. Een evenement betekent net dat iets punctueel is. Zich daarop beroepen om te zeggen dat men permanent meer steun moet krijgen, is niet de juiste manier.
Zoals ik in mijn antwoord heb gezegd, zal permanent worden geëvalueerd of er bijkomende behoeften zijn. Wij kunnen dit bezwaarlijk laten voldoen aan de wettelijke definitie van een evenement. Het is echter evident dat wij de politiemensen daar inzetten waar ze nodig zijn. Als we weten dat er een massale toestroom naar de kust zal zijn, zal daarmee in de verdeling van de capaciteit en de reservecapaciteit rekening worden gehouden, maar het betreft hier niet het vehikel evenement of specifieke gebeurtenis.
Wij doen dit jaarlijks en de gouverneur, de korpschefs en de burgemeesters weten dat en dienen de vragen in via de geijkte kanalen en worden ook van versterking voorzien. Dat is de gebruikelijke manier van werken die wij al jarenlang hanteren.
02.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai vu que l'ordre du jour de la commis-sion était particulièrement chargé. Est-ce que, avec l'accord du ministre, on peut transformer les deux premières questions en questions écrites, si j'ai les réponses du collaborateur du ministre?
Le président: D'accord. Les questions n° 17667 et n° 17668 de M. Nollet sont transformées en questions écrites.
03 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'agrément d'Electrabel" (n° 17669)
03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de erkenning van Electrabel" (nr. 17669)
03.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La réglementation en matière d'agrément prévue par l'arrêté royal du 17 octobre 2011 sur la protection physique est entrée en vigueur le 1er mai 2012. Les exploitants ont eu six mois pour introduire leur demande d'agrément auprès de l'Agence et l'AFCN a rendu son avis le 1er mai 2013. À partir de la réception de cet avis, les exploitants ont eu 36 mois, soit jusqu'au 1er avril 2016, pour mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité proposées par l'AFCN.
À ce moment, l'AFCN a une nouvelle fois évalué le système de protection physique mis en place et a rendu son verdict le 1er novembre 2016. Suite, notamment, aux graves et nombreuses failles recensées dans le système informatique, le système de protection d'Electrabel a été refusé par l'AFCN. L'exploitant disposait alors d'un délai de trois mois pour formuler des réponses et procéder à des ajustements. Ensuite, l'AFCN procéderait à un nouvel examen. Où en est-on dans cet examen? L'AFCN a-t-elle donné son feu vert ou va-t-elle le faire? A-t-elle décelé de nouveaux et/ou persistants problèmes? Quels sont-ils? Quel est le calendrier et les prochaines étapes?
03.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, d'abord, permettez-moi d'apporter des clarifications à votre question. Il n'y a pas un seul système de protection d'ENGIE-Electrabel mais bien deux: un pour Tihange et un pour Doel. De plus, concernant les décisions de novembre 2016 de refus d'agrément des systèmes de sécurité d'ENGIE-Electrabel, je vous renvoie au rapport de la sous-commission du 22 novembre 2016.
Comme vous l'avez mentionné, la dernière évaluation intermédiaire concernant les agréments de sécurité a eu lieu le 1er novembre 2016. Les exploitants se sont vu accorder un délai jusqu'au 1er février 2017 pour apporter à leur système de protection physique les modifications requises par l'AFCN. C'est pourquoi d'ailleurs des inspecteurs et des experts de l'AFCN se sont rendus sur place. L'AFCN a rendu sa décision sur l'agrément du système de protection physique des installations et des sociétés de transport nucléaire peu avant le 1er mai.
Sur base de son évaluation, l'AFCN a conclu que de manière générale toutes les installations et tous les transporteurs nucléaires ont réalisé d'énormes progrès, tout en constatant que certains exploitants ne satisfaisaient pas encore à toutes les conditions nécessaires pour obtenir leur agrément. Ces exploitants bénéficient d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre les dernières mesures.
En ce qui concerne le dossier spécifique des agréments d'ENGIE-Electrabel, l'AFCN a accordé l'agrément du système de protection physique pour le site de Tihange ainsi que pour le site de Doel. Toutefois, pour le site de Doel, les unités de Doel 1 et Doel 2 ont été exclues de cet agrément. Les mesures de sécurité actuellement en vigueur sur ces deux unités présentent déjà un niveau élevé. Mais l'AFCN estime que celles-ci peuvent être améliorées. Cette décision est liée à certains travaux que doit encore réaliser l'exploitant en lien avec la prolongation de dix ans, donc le long term operation, de ces deux unités.
L'AFCN a donc motivé sa décision auprès de l'exploitant, a imposé à celui-ci des mesures complémentaires de protection physique, assorties de délais de mise en œuvre. Lorsque l'AFCN aura constaté que l'exploitant a implémenté toutes les mesures complémentaires de protection physique, elle agréera le système de protection physique et informera l'exploitant de sa décision.
Je ne peux vous fournir plus d'informations sur le sujet. Il ne peut vous échapper que ces dossiers sont des documents hautement sensibles et dûment classifiés.
03.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous demande néanmoins un élément d'information complémentaire. Vous dites que l'AFCN a donné un délai supplémentaire aux différents exploitants. Est-ce que ce délai est connu? La dernière fois, vous m'aviez donné le délai pour les renseignements ou les évolutions nécessaires. Ici, quel est le délai? Est-ce de nouveau trois mois?
03.04 Jan Jambon, ministre: Si je suis bien renseigné ou informé, oui, c'est trois mois. Mais je vais vérifier.
03.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Sauf contrordre, c'est trois mois. Comme ça je sais quand je peux éventuellement reposer la question.
04 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les relations entretenues entre Bel V et l'AEPN" (n° 17671)
04 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de relatie tussen Bel V en EVK" (nr. 17671)
04.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne critiquerai pas ici la démarche non scientifique de l'AEPN. Ce ne sont ni l'envie ni les arguments qui me manquent, mais ce n'est ni le lieu ni l'objet de ma question.
En revanche, j'aimerais savoir pourquoi, malgré son devoir de neutralité, Bel V se permet de référencer cette association militante sur son site internet? Depuis quand ce lien officiel est-il établi? Trouvez-vous cela normal? L'AFCN dont Bel V n'est que le bras armé cautionne-t-elle une telle pratique? Cela fait-il partie des missions de Bel V de militer "pour" le nucléaire? Quels sont les critères utilisés en matière de sites associatifs référencés par Bel V? Pourquoi, eu égard aux critères utilisés, des associations pourtant beaucoup plus sérieuses sur le sujet comme Greenpeace, le Réseau Sortir du nucléaire ou encore les Écologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales ne sont-elles pas mentionnées alors que c'est le cas de l'AEPN? Outre le référencement sur le site, quelles sont les autres relations entretenues par Bel V avec l'AEPN?
04.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, il n'est en effet pas normal qu'une association militante telle que l'AEPN soit référencée sur le site internet de Bel V.
En tant que ministre de tutelle de l'autorité de sûreté, tout comme l'AFCN, je ne cautionne pas ce référencement. Ce lien a d'ailleurs été supprimé du site internet de Bel V.
Je tiens également à vous préciser qu'il n'existe aucun lien officiel entre Bel V et l'AEPN et que ces deux organisations n'entretiennent aucune relation.
Le lien dont question figurait sur le site à titre informatif. Mais je suis bien conscient que cela n'aurait pas dû être le cas.
Par ailleurs, je tiens à souligner que je suis profondément convaincu de l'indépendance, de la neutralité de l'autorité de sûreté, qu'il s'agisse de l'AFCN ou de sa filiale Bel V. La présence de ce lien ne doit en aucun cas remettre en cause la qualité du travail effectué ainsi que l'indépendance et la neutralité de ces deux organismes.
Il est clair qu'il eût été préférable que ce lien ne se retrouve pas sur le site de Bel V.
04.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très claire, comme c'est souvent le cas.
Monsieur le ministre, vous ne le ferez pas, mais vous auriez pu compléter votre réponse en attirant l'attention sur le fait que les sites de Greenpeace et du Réseau Sortir du nucléaire sont également sérieux. Je ne parlerai pas ici du troisième site puisqu'il s'agit du nôtre.
- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les conséquences du dépôt de bilan par Westinghouse" (n° 17670)
- M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la faillite de Westinghouse et ses conséquences en Belgique" (n° 17770)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gevolgen van de faillissementsaanvraag van Westinghouse" (nr. 17670)
- de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het faillissement van Westinghouse en de gevolgen voor België" (nr. 17770)
05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le constructeur américain de centrales nucléaires Westinghouse a déposé le bilan le mercredi 29 mars, au regard de la débâcle financière dans laquelle il était entraîné.
Quand on sait que Westinghouse a fourni la technologie pour la moitié des centrales nucléaires dans le monde, on mesure la gravité de la situation et l'indicateur fort que représente cette faillite en termes d'absence de perspective pour ce secteur à la dérive. D'autres entreprises majeures du nucléaire, pensons par exemple à Areva, ont également été récemment emportées dans les bas-fonds de l'économie.
Ma première question vise à savoir quel regard vous portez sur ce dépôt de bilan et, plus globalement, sur l'évolution économique profonde du secteur.
Mais immédiatement après vient la question de savoir si cette faillite aura des conséquences sur la sécurité de nos centrales nucléaires, car cette entreprise assure une série de services pour les centrales belges. Pouvez-vous nous lister ces services et surtout nous garantir qu'ils continueront à être offerts en nous précisant comment cette nécessité sera concrétisée?
05.02 Michel de Lamotte (cdH): M. Nollet a dressé le tableau et je viens effectivement m'accrocher à sa question en disant que Westinghouse, qui a déposé le bilan, a des projets à différents stades d'achèvement dans différents pays et assure aussi une série de services pour les centrales belges. Selon les médias, le constructeur américain assure que ses opérations internationales ne seront pas affectées par son placement en faillite.
Monsieur le ministre, quels sont les services assurés par Westinghouse dans les centrales nucléaires belges? L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) analyse-t-elle ce dossier et les impacts possibles sur la sûreté nucléaire des centrales belges? Une autre société a-t-elle déjà été désignée afin d'assurer les missions effectuées auparavant par Westinghouse? Si oui, laquelle?
05.03 Jan Jambon, ministre: Chers collègues, en effet le 29 mars dernier, Westinghouse Electric Company a annoncé son dépôt de bilan et l'engagement d'une profonde restructuration sous couvert du chapitre 11 du Code des faillites des USA.
Concernant les conséquences de cette faillite sur la sûreté de nos centrales, sachez que, dans son communiqué, Westinghouse a annoncé que cette restructuration ne devrait pas avoir d'impact sur ses activités européennes. Westinghouse déclare, en effet, que "Westinghouse corporations in Europe are not impacted by the chapter 11 filings customers. Those regions will continue to receive the high quality products and services they have to come to expect in usual courses”.
Toutefois, dans le cadre de sa mission, l'AFCN a bien évidemment considéré cette situation. Afin d'anticiper ces problèmes, l'AFCN a demandé à l'exploitant ENGIE-Electrabel de fournir un bilan de répercussions directes et indirectes de cette faillite. Sur la base de ces informations, l'exploitant est chargé d'évaluer les impacts potentiels ainsi que les mesures à prévoir pour compenser au maximum les possibles conséquences négatives. L'AFCN évaluera par la suite tous ces éléments.
Je puis vous garantir que l'AFCN suit cette situation avec la plus grande attention et qu'aucun élément ne remettra en cause le niveau de sûreté appliqué dans nos centrales nucléaires belges. Ils feront la même chose quand d'autres évolutions économiques se produiront et qui pourraient avoir un impact sur la sûreté nucléaire. Pour le moment, nous attendons donc le rapport d'impact d'ENGIE-Electrabel.
05.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Quand c'est bien, il faut le dire aussi. L'AFCN a immédiatement eu le réflexe de demander une analyse d'impact à ENGIE. Combien de temps nécessitera-t-elle?
05.05 Jan Jambon, ministre: Je ne pense pas qu'on ait donné un délai obligatoire.
05.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je referai donc le point avec vous dans un mois ou un mois et demi, en tout cas avant les congés.
La première réponse que vous avez donnée de Westinghouse consistait à dire: "Oui, mais notre unité européenne n'est pas menacée". Si on connaît bien le droit américain, que vous connaissez mieux que moi, quand il y a une situation de faillite, ce sont toutes les unités qui sont potentiellement visées par les conséquences éventuelles. Alors, on sait que des solutions peuvent encore être trouvées, car le droit américain permet d'avoir des étapes mais ce n'est pas une solution qui, dès le départ, est différenciée, qui donne une garantie absolue. Et c'est pour cela que le réflexe d'étudier les conséquences potentielles de l'AFCN est sain. Néanmoins, j'aimerais que cette dimension sur les conséquences en Belgique, et plus globalement en Europe, soit analysée au-delà de la réponse un peu simpliste donnée par la maison-mère de façon très générale d'ailleurs.
Aussi, attendons les résultats! Mais je vous interrogerai à nouveau parce que vous avez bien compris – et c'est également votre propos – que ce sont des éléments qui peuvent avoir un impact en termes de sécurité chez nous. Donc, surveillons la situation!
05.07 Michel de Lamotte (cdH): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse et pour votre vigilance et celle de l'AFCN. Mais, si vous êtes vigilant, nous le sommes aussi. On se retrouvera dans quelques semaines lorsque la situation aura évolué et qu'on pourra examiner le rapport éventuel de l'AFCN sur le sujet.
06 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la lutte contre la criminalité environnementale en matière de biodiversité" (n° 17681)
06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de strijd tegen milieumisdaden op het stuk van biodiversiteit" (nr. 17681)
06.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il s'agit d'une question très importante pour moi. La note-cadre de Sécurité intégrale 2016-2019 prévoit, en matière de criminalité environnementale, qu'un point de contact central existe auprès de la police fédérale, dont les fonctions principales sont l'expertise, l'appui, la coordination et l'imagerie. Ce point de contact y est, en outre, jugé indispensable pour continuer à encourager, via une gestion et une collecte actives des informations, le lancement, l'encadrement et la coordination d'enquêtes réactives et pluridisciplinaires vis-à-vis de la criminalité environnementale grave.
Par ailleurs, cette même note détermine cinq champs prioritaires: fraude aux déchets, biodiversité, bien-être animal, fraude à l'énergie et milieu marin. L'objectif est de mener, dans chacun de ces champs prioritaires, une politique de poursuites efficiente et ciblée.
Monsieur le ministre, puis-je savoir combien de personnes sont spécifiquement affectées au niveau de la police fédérale à chacun de ces champs et plus particulièrement à celui de la biodiversité? Quel est le nombre de dossiers traités au niveau biodiversité par la police fédérale par année au cours des cinq dernières années?
Comment expliquez-vous par ailleurs que cet enjeu important de la biodiversité ne soit pas identifié en tant que tel dans le Plan national de sécurité alors qu'il s'agit d'une des cinq priorités définies par la Note-cadre? Qu'est-ce qui explique cette inadéquation? Comment et quand comptez-vous corriger les choses en la matière?
Comment cela se passe-t-il concrètement quand un magistrat formule une demande sur un dossier en lien avec la biodiversité? Comment cela se passe-t-il quand un autre pays formule une telle demande? Qui traite concrètement les dossiers qui relèvent des priorités de la Note-cadre mais non repris dans le Plan national?
J'aimerais enfin vous interroger sur la participation et la représentation de la Belgique dans une série d'initiatives internationales liées à ces dossiers que j'estime importants en termes de criminalité. Comme nous le savons, dans ce domaine, il n'y a pas de frontières.
Le Service central Environnement est-il toujours partie prenante active du programme environnement d'Interpol? Si oui, qui nous y a représenté lors des cinq dernières réunions? Si la réponse est négative, depuis quand et pour quelles raisons? Le Service central environnement est-il toujours partie prenante active du programme Crime Pollution d'Interpol? Si oui, qui nous y a représenté lors des cinq dernières réunions? Si la réponse est négative, depuis quand et pour quelles raisons?
La Belgique est-elle toujours partie prenante active du projet Augias dont elle a été initiatrice lors de la présidence belge de l'Union européenne en 2010? Si oui, qui nous y a représenté lors des cinq dernières réunions? Si la réponse est négative, depuis quand et pour quelles raisons?
Le Service central Environnement est-il toujours partie prenante et actif au sein du réseau informel EnviCrimeNet créé au sein d'Europol? Si oui, qui nous y a représenté lors des cinq dernières réunions? Si la réponse est négative, depuis quand et pour quelles raisons?
Le service central Environnement participe-t-il toujours activement aux échanges nourrissant la base de données EU-TWIX sur la faune et la flore? Si oui, qui nous y a représenté lors des cinq dernières réunions? Si la réponse est négative, depuis quand et pour quelles raisons?
Enfin, le service central Environnement participe-t-il encore aux actions internationales de contrôle dans le domaine de la faune, telle l'opération Thunderbird dont la presse s'est fait l'écho? Si oui, quelles sont les cinq dernières actions auxquelles nous avons pris part et leurs dates? Si la réponse est négative, depuis quand avons-nous décroché et pour quelles raisons?
Cela fait beaucoup de questions mais, au-delà des questions précises, je tiens à avoir une réflexion générale.
06.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, il n'y a pas de données statistiques uniformes disponibles pour répondre à votre première question, étant donné que le personnel de la police est engagé de manière flexible dans différentes missions de police. Par exemple, des activités de recherche peuvent avoir lieu dans des dossiers de blanchiment ou de délits sous-jacents constituant une fraude aux déchets.
La police de la route peut, pendant un contrôle concernant la sécurité routière, contrôler un camion et constater des infractions relatives au transport de déchets. Dans le cadre de l'approche administrative, thème transversal du Plan national de sécurité, les directions déconcentrées de police fédérale peuvent échanger des informations, via le service central Environnement, avec les autorités administratives respectives afin que celles-ci puissent prendre des mesures administratives adéquates. Il n'est donc pas possible de sortir les éléments que vous décrivez de toutes les activités des polices.
Il est vrai qu'un service central Environnement existe au niveau de la police judiciaire fédérale. D'après le tableau organisationnel, ce service comprend huit équivalents temps plein; actuellement, il est composé de six équivalents temps plein.
La banque de données générale (BNG) est une base de données policière où sont enregistrés les faits sur la base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaires et administratives. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques, tels que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, etc.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les informations disponibles dans la BNG ne portent pas sur le nombre de dossiers traités mais bien sur le nombre de faits relatifs à la biodiversité enregistrés par la police.
Le tableau que je vais vous fournir présente le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de biodiversité faune et flore, répartis par sous-classes, tels qu'enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau national pour les années 2012-2015 et les trois premiers trimestres de 2016. Ces données proviennent de la banque de données clôturée le 20 janvier 2017.
S'agissant des chiffres de 2016, les chiffres annuels seront, comme d'habitude et après contrôle de qualité et de complétude, moyennant autorisation et publication, mis à disposition en juin 2017.
Dans ce tableau, on parle de "Bien-être animal", "Commerce et détention", "Législation CITES", "Destruction d'animaux", "Permis et autorisations Animaux" et "Protection de la nature". À titre d'exemple, en ce qui concerne la catégorie "Bien-être animal", on parle de 1 461 faits en 2012, et de 1 362 faits en 2015. Pour la catégorie "Protection de la nature", on relève 325 faits en 2012, et 256 en 2015.
Pour répondre à vos questions, il n'est pas question d'inadéquation. La Note-cadre Sécurité intégrale reprend tous les acteurs et parties prenantes dans l'approche intégrale et intégrée de la prévention, de la réaction et du suivi. Pour les phénomènes liés à l'environnement, les entités fédérées jouent un rôle important. Leur contribution est reprise dans la Note-cadre.
Plus particulièrement, pour la police intégrée, le PNS reprend les objectifs pour la police fédérale et ce, pour les services de police locaux, en concertation au niveau du conseil zonal de sécurité et repris dans les plans zonaux de sécurité. La police intégrée indique donc dans le PNS 2016-2019, quelle approche elle entend adopter à l'égard des phénomènes de sécurité. Cette approche prend la forme de projets d'amélioration du fonctionnement quotidien et/ou par programme. Si, en matière de service rendu à la population, ces deux approches sont équivalentes, elles diffèrent toutefois d'un point de vue méthodologique. Un fonctionnement par programme s'applique aux phénomènes dont la connaissance est insuffisante et qui nécessitent une nouvelle approche. Quant aux projets d'amélioration, ils consistent en une remise en cause et en une amélioration des processus existants.
Par ailleurs, le PNS comporte également une série de thèmes transversaux liés aux phénomènes de sécurité.
Sur la base du critère susmentionné, il a été décidé d'aborder les infractions à la biodiversité sous la forme de projets d'amélioration du fonctionnement quotidien. La police locale constitue ici le maillon essentiel de cette approche.
Vous posez ensuite deux questions très spécifiques. Tout en vous renvoyant à mon collègue Koen Geens, je puis toutefois vous répondre ceci. Le magistrat attribuera un dossier à la police fédérale ou à la police locale en s'appuyant sur les critères repris dans la circulaire du Collège des procureurs généraux (COL 2/2002).
Les dossiers complexes, à fort caractère supralocal ou qui nécessitent l'emploi de techniques policières particulières sont, en principe, attribués à la police fédérale. C'est toujours le magistrat compétent qui prend la décision finale.
En ce qui concerne les requêtes d'appui officiel entre pays, elles peuvent circuler entre les magistrats concernés. Cela n'exclut toutefois pas qu'une enquête officielle soit menée ou que des échanges d'informations aient lieu entre les services de police afin de satisfaire à la demande émanant du magistrat.
Quant à la question qui porte sur la représentation de la Belgique et, plus particulièrement, de la police fédérale, je puis vous confirmer qu'elle participe bien à plusieurs programmes et groupes de travail internationaux.
Le service central Environnement de la police fédérale participe en tant que membre actif au groupe Pollution Crime d'Interpol. Cela se traduit par la participation de cent représentants lors de la réunion annuelle de ce groupe. En revanche, le service n'a plus participé, au cours des cinq dernières années, au groupe Wildlife, à la suite de la décision prise par la Direction des services centraux de la police fédérale de ne plus engager de capacités dans le phénomène de la biodiversité. La police belge n'y est donc plus représentée pour le moment.
Le service central Environnement est le promoteur du projet Augias, développé lors de la présidence belge de l'Union européenne en 2010. Les opérations et actions en découlant devaient, au départ, se limiter à la durée de cette présidence. Néanmoins, en raison de la rédaction d'un guide pratique de contrôle et de la création du réseau EnviCrimeNet, des opérations se déroulent encore et des contacts continuent d'être pris, en étant orchestrés par le service central Environnement de la police fédérale.
Le réseau informel EnviCrimeNet, développé par le service central Environnement, est au service des partenaires européens. Depuis la présidence belge de l'Union européenne, ce groupe est resté actif et la plate-forme est utilisée par tous pour l'échange communautaire d'informations relatives à la lute contre la criminalité environnementale.
Le service central Environnement de la police fédérale fait partie depuis 2011 du comité de pilotage du groupe et participe dès lors annuellement à la réunion plénière.
Le service central Environnement n'a plus la capacité nécessaire pour couvrir tous les aspects des infractions à l'environnement et ne participe plus aux échanges ou à l'alimentation de la base de données EU-TWIX depuis 2015.
Enfin, depuis le 1er août 2013, le service central Environnement ne dispose plus de personnel avec expertise dans ce domaine spécifique. Il ne participe donc plus aux actions concernées. Dans le cadre de l'opération Thunderbird, le service a diffusé la note Interpol, qui lui avait été adressée fin janvier 2017 aux différentes unités de terrain et vers les douanes via l'officier de liaison. Ce service n'y a donc plus joué son rôle, dans les domaines de l'expertise, de l'appui et de la coordination.
06.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je prendrai le temps de les analyser car elles sont assez complètes.
Permettez-moi déjà une réflexion transversale qui est aussi un signe d'inquiétude de ma part. Vous dites qu'on ne doit pas s'inquiéter car le système est plus flexible. Vous ne savez pas dire combien de personnes sont affectées mais vous nous rassurez en précisant que la mission est toujours bien prise en compte, avec plus de flexibilité entre différents services. Dans le même temps, quand je demande s'il y a encore des participations belges à tel et tel enjeu, vous répondez pour certains oui, mais pour d'autres non, parce qu'on n'a plus la capacité humaine d'être présent, de partager des informations et d'être acteur dans ces réseaux internationaux.
Là, je suis concrètement inquiet. Cela donne l'impression que ce qui est un enjeu important pour la biodiversité, ce n'est pas pour rien qu'il n'est plus identifié en tant que tel dans le Plan national de sécurité.
J'aimerais entendre un engagement de votre part, disant que vous voyez quelle est la situation, quelles sont les difficultés (dégager du personnel, etc.), et que vous allez y remédier afin qu'il n'y ait pas de conséquence, ni de désinvestissement. Pour que ce ne devienne pas un choix politique de votre part ou de la part du gouvernement de désinvestir ce qui reste une priorité, à savoir la lutte contre la criminalité environnementale. Pouvez-vous vous y engager?
06.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, comme cela se trouve dans le Plan national de sécurité, ce sont les priorités du gouvernement mais aussi celles de tous les services concernés. Je peux vous confirmer qu'il n'y a pas de décision du gouvernement pour désinvestir ces priorités. Elles sont prévues dans le Plan national de sécurité et le gouvernement n'a pas changé de politique à ce sujet.
06.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous interrogerai plus tard sur ce sujet, car le problème, c'est que c'est défini dans la Note-cadre mais pas dans le Plan national de sécurité. Il y a une divergence entre les deux textes: la Note-cadre Sécurité intégrale le prévoit, mais pas le Plan national de sécurité. Cela tombe dans le vide entre les deux?
06.06 Jan Jambon, ministre: Non, cela veut dire que c'est repris dans les différents services distribués. Il n'y a pas de forces qui y sont dédiées, mais cela se retrouve dans les activités courantes. Nous n'allons pas avoir des policiers différents pour faire le contrôle environnemental, le contrôle de carburant, etc., dans le cadre du contrôle d'un camion.
06.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suis d'accord avec vous. Je voulais juste attirer votre attention sur le fait qu'il y a des missions transversales qui nécessitent du personnel spécifique, au-delà de la flexibilité. En ce qui concerne les camions, je peux comprendre le principe, mais il s'agit ici plutôt d'engagements et de programmes internationaux, où nous avons des choses à apporter et à apprendre. J'y reviendrai quand j'aurai analysé votre réponse.
07 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de protocollaire rangorde" (nr. 17682)
07 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'ordre de préséance protocolaire" (n° 17682)
07.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik heb u al meermaals om een stand van zaken gevraagd omtrent de modernisering van de protocollaire rangorde.
Het staat in het Vlaamse regeerakkoord dat de Vlaamse regering al beslist heeft om dit te agenderen. U hebt van bij het begin duidelijk gemaakt dat u bereid was om daar iets aan te doen. De timing is al enkele keren opgeschoven. Toen ik u daarover een eerste keer heb ondervraagd, was uw doel om het in orde te krijgen vóór 21 juli 2015. Er is dan een werkgroep opgericht die een aantal aanbevelingen heeft geformuleerd. Bij antwoorden op andere vragen is de timing verschoven naar het najaar van 2015, dan naar het voorjaar van 2016. Toen ik u vorig jaar opnieuw vroeg naar een stand van zaken, was uw antwoord dat het zeker vóór 21 juli in orde zou zijn maar dat u niet wist van welk jaar.
Kennelijk botst u op verzet binnen de regering en is het daar nog steeds in overleg. De aanleiding om opnieuw een stand van zaken te vragen is het feit dat de Vlaamse minister-president heeft laten weten dat hij blijkbaar toch ongeduldig is in die zaak en dat hij beslist heeft het punt te agenderen op het Overlegcomité. Naar verluidt, zou hij daartoe een nota opgesteld hebben.
Wat is de stand van zaken in de federale regering omtrent dit punt? Wat staat er in die nota van de Vlaamse regering? Welk standpunt neemt de federale regering in op het Overlegcomité als de Vlaamse regering het daar op de agenda zet?
07.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Pas, in een regering zijn er onbelangrijke dingen die eenvoudig opgelost geraken, zoals: een tax shift doorvoeren, begrotingen opstellen, een veiligheidsplan goedkeuren enzovoort. Andere zeer belangrijke zaken blijken toch iets moeilijker te zijn om geregeld te krijgen. Maar ik zal op uw vragen antwoorden.
In het voorjaar van 2015 werd een werkgroep opgericht die hoofdzakelijk samengesteld was uit vertegenwoordigers van de verschillende federale protocoldiensten. Deze werkgroep heeft in juli een reeks aanbevelingen geformuleerd in verband met een protocollaire aanpassing voor verschillende functies die oorspronkelijk opgenomen waren in de voorrangslijst. De vertegenwoordigers van alle deelstaten werden uitgenodigd op een vergadering van de werkgroep die plaatsvond op 5 juni 2015. Zij hebben hun standpunt over de plaats die de voorzitters van de gemeenschaps- en gewestassemblees evenals de ministers-presidenten zouden moeten hebben op de voorrangslijst kunnen meedelen.
Het belangrijkste idee dat uit de standpunten van de Gemeenschappen en de Gewesten naar voren kwam, was voor de wetgevende macht om de voorzitters van de federale assemblees direct te laten volgen door de voorzitters van de gemeenschaps- en gewestparlementen. Inzake de uitvoerende macht zou de eerste minister direct gevolgd worden door de minister-presidenten, de vice-eersteministers door de vice-ministerpresidenten en de federale ministers door de gemeenschaps- en gewestministers.
De werkgroep formuleerde eveneens in consensus van de deelnemers aanbevelingen om de protocollaire rangorde een update te geven door niet meer bestaande functies te schrappen of aan te passen aan nieuwe naamgeving. De premier is de eindverantwoordelijke voor de bepaling van de federale protocollaire volgorde. Binnen de federale overheid bestaan er immers meerdere protocoldiensten, onder andere op Buitenlandse Zaken, Defensie en de kanselarij, die dezelfde rangorde moeten volgen. De premier is op de hoogte van de werkzaamheden en de conclusies van de werkgroep, alsook van de positie van de gemeenschaps- en gewestparlementen.
De nota van de Vlaamse regering verdedigt de stelling zoals opgenomen in het Vlaams regeerakkoord, dat het volgende vermeldt: “Om de internationale zichtbaarheid van Vlaanderen te verhogen, moeten de intra-Belgische protocollaire afspraken herzien worden. Zo dient de minister-president in de protocollaire volgorde onmiddellijk na de eerste minister te komen. Met opeenvolgende staatshervormingen namen de bevoegdheden en het belang van de deelstaten ontegensprekelijk toe. Dat geldt niet enkel binnen de federatie, maar ook in relaties met buitenlandse actoren. De protocollaire rangorde moet een weerspiegeling zijn van het toegenomen belang van de deelstaten. Concreet verzoekt de Vlaamse regering de federale regering om een stand van zaken in het dossier van de protocollaire rangorde, de eventuele knelpunten te verduidelijken en voorstellen tot oplossing te formuleren en verzoekt de federale regering om een nieuwe regeling voor te stellen, rekening houdend met de opmerkingen en het institutioneel belang van de deelstaten, voor het Overlegcomité van mei 2017.” Dat is een letterlijk citaat uit de nota van de Vlaamse regering.
Het standpunt van de federale regering moet binnen de regering nog bepaald worden. De premier zal de nodige initiatieven nemen om de vraag van de Vlaamse regering op het Overlegcomité afdoende te beantwoorden. Zoals gezegd, is daartoe al heel wat voorbereidend werk verricht binnen de werkgroep die ik heb laten oprichten. Met andere woorden, de deadline wordt bepaald op het Overlegcomité van mei 2017, dus eerstdaags.
07.03 Barbara Pas (VB): Ik dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.
U vergat nog een aantal onbelangrijke zaken op te noemen die deze regering nog af te handelen heeft, zoals het begrotingsevenwicht en de daling van de vennootschapsbelasting. De minister-president vindt de protocollaire rangorde wel een belangrijke zaak of, ten minste, hij doet alsof hij het een belangrijke zaak vindt. U verwees naar de nieuwe naamgeving, maar u antwoordde zelf op mijn schriftelijke vraag dat het puur een technische aanpassing betreft, die ten gronde niets heeft veranderd.
Ik kan alleen maar vaststellen dat het dossier ondertussen al drie jaar in de regering ter bespreking ligt en dat er nog altijd geen standpunt over is. De deadline hebt u vastgelegd, maar die werd een aantal keren verschoven. Vorig jaar durfde u zelfs geen datum meer te prikken. Nu zal het Overlegcomité de deadline bepalen. Ik ben zeer benieuwd naar die deadline. Het zal u niet verbazen dat ik het verder zal opvolgen.
- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la non-reconduction du subside octroyé aux communes les plus touchées par le phénomène du radicalisme" (n° 17763)
- M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la suppression des moyens alloués aux cellules de déradicalisation" (n° 17816)
- Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la fin des subsides accordés aux communes faisant face à la menace terroriste" (n° 18276)
- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de niet-verlenging van de subsidie aan de gemeenten die het meest met radicalisering worden geconfronteerd" (nr. 17763)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het schrappen van middelen voor de deradicaliseringscellen" (nr. 17816)
- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het schrappen van de subsidies voor de gemeenten in het kader van de terreurbestrijding" (nr. 18276)
08.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a quelques semaines, vous avez confirmé la non-reconduction du subside d'un million d'euros octroyé en 2015 aux dix communes belges les plus touchées par le phénomène des départs en Syrie. Ce subside permettait de lutter contre la radicalisation religieuse en détectant les personnes potentiellement aptes à partir combattre en Syrie. Et, on le sait, ce travail doit se mener en grande partie au niveau local.
Grâce à l'argent que vous avez accordé à quatre communes bruxelloises, plusieurs projets ont pu être mené à bien sur le terrain. Mais sans ce financement, plusieurs cellules antiterroristes sont en péril. Par exemple, dans la cellule de Molenbeek, un psychologue et une personne en charge de l'insertion socioprofessionnelle risquent de voir leur contrat se terminer faute de moyens. D'autres projets, comme par exemple une étude sur les risques présents à l'école, sont menacés.
Monsieur le ministre, j'ai du mal à comprendre cette décision, sachant que la menace terroriste pèse encore fortement sur notre pays. Sans ce subside, les communes vont devoir piocher dans leurs fonds propres pour mener à bien la lutte contre le radicalisme. Je ne trouve pas cela normal du tout.
Pour quelles raisons précises avez-vous décidé de ne pas reconduire ce subside?
Serait-il possible d'envisager un nouveau subside pour ces communes, même si le montant n'atteint pas le million d'euros?
Envisagez-vous, par ailleurs, de soutenir autrement que via des subsides les projets des communes dans la lutte antiterroriste? Si oui, comment?
08.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame la députée, comme vous le mentionnez dans votre question, j'ai toujours été clair sur le fait que l'allocation octroyée à quinze villes dans le cadre des arrêtés royaux du 9 novembre 2015 et du 2 décembre 2015 était un soutien financier unique, destiné à permettre à ces quinze villes – qui sont celles qui disposent de la plus grande expérience dans la lutte contre le radicalisme – de consentir des investissements leur permettant d'accroître et de partager leurs pratiques.
Je rappelle en effet que le but premier de cette allocation est édicté à l'article 2 des arrêtés que je viens de mentionner. Il s'agit d'encourager ces quinze villes à partager leurs connaissances et pratiques avec d'autres villes exposées, dans une moindre mesure, aux risques que représente le radicalisme violent.
Cette contribution a permis, entre autres choses, de développer une série d'initiatives, comme l'amélioration de l'expertise du personnel existant, l'organisation de journées d'étude, la création d'outils pour les acteurs de première ligne, la formation pour les équipes de terrain, etc.
Bon nombre d'initiatives développées dans ces villes pourront servir de sources d'inspiration pour les autres villes cherchant à développer des pratiques en matière de prévention de la radicalisation violente. Ces différentes expériences seront, notamment, intégrées dans le guide des bonnes pratiques qu'élabore actuellement la Mobile Team du SPF Intérieur.
S'agissant de la mise en péril possible des cellules dédiées à la lutte contre le radicalisme violent, je me dois de préciser que l'article 7 de l'arrêté susmentionné est clair à ce sujet. Il est, en effet, indiqué que l'allocation financière peut être affectée tant au financement de frais matériels qu'aux prestations fournies dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente. Il s'agit toutefois d'une contribution unique non destinée aux dépenses en personnel récurrent. Par conséquent, les villes qui auraient utilisé cette impulsion financière pour recruter du personnel n'ont pas suivi la réglementation en vigueur. Je rappelle enfin que cette allocation unique n'était pas le seul moyen financier pour supporter la lutte contre le radicalisme violent. Les villes dont il est question disposent d'un subside récurrent de 6 000 euros à utiliser dans ce cadre. Elles peuvent aussi réorienter les moyens octroyés dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention. Les initiatives déployées pour lutter contre le radicalisme violent permettent de lutter également contre d'autres phénomènes criminels comme le crime organisé, etc. Des synergies sont donc tout à fait possibles, y compris avec des moyens que les villes perçoivent d'autres autorités du pays pour contribuer pareillement contre le radicalisme violent et le terrorisme. Le fédéral n'est pas le seul acteur ni le seul contributeur dans la lutte contre ce phénomène.
08.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, je vous remercie pour votre réponse.
Monsieur le ministre, je ne peux que déplorer cette décision. La lutte contre le terrorisme passe aussi par la prévention et non uniquement par la répression. Justement, le travail fourni jusqu'à présent par ces communes portait ses fruits.
Au lieu de perpétrer ces projets, vous arrêtez tout! Il s'agit clairement d'un choix politique. Visiblement, la prévention ne fait pas partie de vos priorités.
De voorzitter: Aangezien de heer Maingain noch de heer Blanchart aanwezig is, worden de vragen nr. 17765 van de heer Maingain en nr. 18321 van de heer Blanchart uitgesteld. Vraag nr. 17767 van de heer Maingain wordt behandeld in de commissie voor de Financiën. Samengevoegde vragen nr. 17824 van de heer Van Hecke en nr. 18322 van de heer Blanchart worden omgezet in een schriftelijke vraag.
Ik heb geen bericht gekregen van de collega’s Hellings en Blanchart. Met toepassing van artikel 127.10 van het Reglement worden de samengevoegde vragen nr. 17829 van de heer Hellings en nr. 18338 van de heer Blanchart als ingetrokken beschouwd. Vraag nr. 17864 van mevrouw de Coster-Bauchau wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 17867 van mevrouw Lahaye-Battheu over buurtpreventie wordt uitgesteld. Vraag nr. 17879 van de heer Piedboeuf wordt uitgesteld. Vraag nr. 17909 van mevrouw Jadin wordt uitgesteld. Vraag nr. 17915 van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
09 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de onpartijdigheid van politieagenten" (nr. 17923)
09 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'impartialité des policiers" (n° 17923)
09.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, artikel 127 van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, bepaalt het volgende over de eventuele politieke activiteiten van politieambtenaren – ik citeer: "Het statuut van de politieambtenaren waarborgt hun onpartijdigheid. Zij moeten elke handeling of houding vermijden waardoor dit vermoeden van onpartijdigheid zou kunnen worden aangetast. De politieambtenaren moeten elke willekeur bij hun optreden uitsluiten, door inzonderheid te vermijden dat ze, bij hun wijze van optreden of uit hoofde van de aangelegenheid waarvoor zij optreden, afbreuk doen aan de onpartijdigheid die de burgers van hen mogen verwachten. De politieambtenaren moeten er zich in alle omstandigheden van onthouden in het openbaar uiting te geven aan hun politieke overtuiging en zich in het openbaar in te laten met politieke activiteiten. Zij mogen geen kandidaat zijn voor een politiek mandaat".
De deontologische code voor de politiediensten schrijft hetzelfde voor in verband met politieke neutraliteit. De politieke neutraliteit zorgt voor een hogere geloofwaardigheid van een politiedienst. Het vertrouwen van burgers in die dienst berust dus op de volstrekte onpartijdigheid van zijn leden die de hoedanigheid van politieambtenaar hebben.
Hebt u weet van politieambtenaren die de deontologische code en de wetgeving omzeilen? Zo ja, over hoeveel personen gaat het precies?
Welke sancties zijn verbonden aan het omzeilen van de politieke neutraliteit?
Ten slotte, een politieambtenaar mag geen kandidaat zijn voor een politiek mandaat. De wet omschrijft echter een ruimere neutraliteit, want daarnaast mag men ook geen openbare uiting geven aan een politieke overtuiging. Mag ik er dan ook van uitgaan dat een politieambtenaar bijvoorbeeld geen voorzitter kan zijn van een lokale politieke afdeling?
09.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Top, na het raadplegen van de lijsten der tuchtstraffen sedert 2007, kan ik u meedelen dat er voor de federale politie geen enkele tuchtprocedure werd opgestart voor inbreuken of aanverwante inbreuken op het bewuste artikel 127 van de WGP. Het betreft dan wel voornamelijk dossiers op het niveau van de hogere tuchtoverheid. Wij hebben geen zicht op de dossiers van de gewone tuchtoverheden of de lokale politie.
Op de derde vraag kan ik geen uniform antwoord geven. Naar gelang van de graad en functie van de betrokkene, tuchtverleden, ruchtbaarheid en politieke activiteit kan het gaan van een lichte tuchtstraf, een waarschuwing of blaam, tot een zware tuchtstraf, zelfs een ontslag van ambtswege wanneer het bijvoorbeeld gepaard zou gaan met extreem racistische of antisemitische uitlatingen.
Ten slotte, overeenkomstig artikel 127, derde lid, en artikel 133 van de wet van 7 december 1998 tot de organisatie van de geïntegreerde politiediensten moeten de personeelsleden van het operationeel kader er zich in alle omstandigheden van onthouden in het openbaar uiting te geven aan hun politieke overtuiging en zich in het openbaar in te laten met politieke activiteiten. Op grond van artikel 134 van de WGP kan een personeelslid van het operationeel kader een openbaar mandaat uitoefenen, indien het zich in non-activiteit wegens persoonlijke aangelegenheden bevindt. Gelet op het feit dat het uitoefenen van het voorzitterschap van een lokale politieke afdeling gepaard gaat met het openbaar uiten van de politieke overtuiging, kan dat enkel worden toegestaan, indien het personeelslid van het operationeel kader een afwezigheid van lange duur wegens persoonlijke aangelegenheden geniet. Dat is dan ook de enige omstandigheid waarin dat kan gebeuren.
09.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, uw antwoord is voldoende duidelijk, dus ik heb geen verdere vragen.
De voorzitter: Vraag nr. 17924 van mevrouw Grosemans wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
10 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het onderzoek van de AIG naar de toepassing van de MFO-2 bij de Europese top van 20 en 21 oktober 2016" (nr. 17948)
10 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'examen de l'AIG concernant l'application des MFO-2 pendant le Sommet européen des 20 et 21 octobre 2016" (n° 17948)
10.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, eind februari stelde mevrouw Lahaye-Battheu u een vraag over de nieuwe MFO-2. Als gevolg van deze vraag ontvingen de leden van deze commissie een onderzoeksrapport naar de toepassing van de MFO-2 op de Europese top van 20 en 21 oktober 2016.
Mevrouw Lahaye-Battheu vroeg echter naar het verslag van de Algemene Inspectie in verband met de oorzaken van de structurele tekortkomingen. Hoewel het doorgestuurde rapport ook melding maakt van de oorzaken van de structurele tekortkomingen tijdens de top in oktober, is dit rapport misschien minder algemeen dan het rapport van juli.
In het rapport dat ons nu werd bezorgd staat het volgende: "Ondanks het belang dat aan een Europese top moet worden gehecht en de degelijke voorbereiding door de politiezone Brussel Hoofdstad-Elsene, is gebleken dat onvoldoende effectieven ter beschikking konden worden gesteld om de ordedienst op de gewenste wijze te beheren. Er hebben zich geen noemenswaardige problemen voorgedaan, toch bestaat de indruk dat er risico's werden genomen."
De oorzaak van de tekorten is onder meer een onvoldoende mobilisatie van de HyCap. Intussen hebt u stappen ondernomen om dit verder aan te pakken.
Kunnen wij alsnog het rapport van de Algemene Inspectie van juli 2016 krijgen?
Aan de Brusselse politiezones worden subsidies toegekend om de organisatie van Europese toppen te financieren. In welk mate kunnen politiezones van buiten Brussel, die versterking leveren in het kader van een Europese top, ook van deze subsidies genieten?
De training van het personeel van de HyCap liet te wensen over. Welke aanpassingen plant u in het nieuwe voorstel?
Bij de bewaking van de top werden militairen ingezet voor opdrachten die in feite aan politiemensen moesten worden toevertrouwd. In welke mate mag en kan dit?
In het rapport staat dat de indruk bestaat dat er risico's werden genomen bij de beveiliging van de Europese top. Over welke risico’s gaat het dan?
10.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, voor uw eerste vraag, ik heb het rapport reeds aan de commissie bezorgd.
Ten tweede, het politioneel beheer en de organisatie van de frequente Europese toppen te Brussel hebben een bijzondere en substantiële impact op de Brusselse politie, wat inderdaad een bijkomende financiering heeft genoodzaakt en volgens mij ook rechtvaardigt. Naast de ondersteuning van de federale politie leveren telkens diverse andere lokale politiediensten versterking voor het veilige verloop van de EU-toppen volgens het reguliere HyCap-mechanisme gebaseerd op het solidariteitsbeginsel binnen de geïntegreerde politie. Onverminderd de structurele federale financiering van dergelijke opdrachten van federale aard door de jaarlijkse federale basisdotatie impliceert deze versterking dat de prestaties op de kredietlijn van die zones worden aangerekend. Het vernieuwde HyCap-model, waarop ik dadelijk terugkom, moet immers zorgen voor een nog evenwichtiger spreidingsysteem van de werklast in combinatie met een billijk belonings- en sanctiesysteem.
De lokale en de federale politie hebben recent gezamenlijk een aangepast concept voor de dwingende ministeriële richtlijn MFO-2 uitgewerkt. Ik heb dat voorstel bestudeerd en ik ben van mening dat het een afdoend antwoord biedt op de recentelijk vastgestelde pijnpunten en de geformuleerde aanbevelingen door onder meer de AIG. Momenteel wordt het voorstel omgezet in een dwingende omzendbrief die na de voorziene adviesprocedures als nieuwe MFO-2 zal worden uitgevaardigd. Het voorstel bevat naast kwantitatieve aspecten, zoals de mobiliseerbare aantallen, ook een groot aantal maatregelen om de kwaliteit van het HyCap-mechanisme te verhogen. De opleiding en de training is daarin een heel belangrijk thema en komt ook aan bod in het voorgestelde concept. Gelet op de nog in te winnen adviezen, enerzijds, en de complexiteit en de techniciteit van de materie, anderzijds, geef ik er de voorkeur aan om daarop nog niet inhoudelijk in te gaan.
Het protocolakkoord betreffende de steun van Defensie aan de geïntegreerde politie voor bewakingsopdrachten laat toe dat militairen worden ingezet om bepaalde sites, plaatsen of instellingen te bewaken. Gelet op het algemene dreigingniveau 3 en het specifieke dreigingniveau voor de Europese top, ook niveau 3, was de inzet van militairen mogelijk en zelfs noodzakelijk.
De perceptie van de AIG dat er risico’s werden genomen, is gebaseerd op de vaststelling dat de politiezone Brussel-Hoofdstad-Elsene niet over alle gevraagde effectieven kon beschikken om de ordedienst op de gewenste wijze te beheren. Er kon dus verondersteld worden dat een aantal risico’s die werden behandeld bij de risicoanalyse, niet werden afgedekt. Uit het onderzoek van de AIG is gebleken dat de politiezone Brussel-Hoofdstad-Elsene een risicoanalyse heeft uitgevoerd om de nodige middelen voor het beheer van de ordedienst te bepalen. Het onderzoek had weliswaar niet tot doel om te evalueren of de geplande inzet van middelen voldoende was. Er werd met andere woorden geen onderzoek gevoerd naar de noodzaak en de opportuniteit van de voor deze ordedienst uitgetrokken middelen. Toch overheerste bij de onderzoekers van de AIG het gevoel dat er zeker niet te veel middelen werden gevraagd.
10.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord en de verduidelijking bij het inspectieverslag en de vernieuwing van het HyCap-systeem.
Over de vernieuwing van het HyCap-systeem werden al verschillende keren vragen gesteld. In een vorig antwoord zei u dat de omzendbrief in verband met de MFO-2 klaar lag om te worden verspreid. Heb ik het dan verkeerd voor?
Wij weten dat er pijnpunten zijn, dat hebt u zelf al aangehaald in uw antwoorden op verschillende vragen van de collega’s. Wij merken dat bijvoorbeeld ook in onze zone en in West-Vlaanderen. Naar aanleiding van deze evaluatie stellen wij echter ook vast dat er mogelijk risico’s worden gelopen.
Ik dring er dan ook op aan om heel snel werk te maken van het vernieuwde systeem om mogelijke calamiteiten en problemen bij een Europese top of het bezoek van een belangrijk staatshoofd dat bijvoorbeeld binnenkort op het programma staat, te voorkomen en om te vermijden dat er risico’s worden genomen, teneinde namens die persoon geen nieuwe uitspraken te krijgen die ik hier nu niet zal uitspreken.
11 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le cadre déficitaire de la police judiciaire de l'arrondissement Mons-Tournai" (n° 17985)
11 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de onderbemanning van de gerechtelijke politie van het arrondissement Bergen-Doornik" (nr. 17985)
11.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans une interview accordée au journal L'Avenir le 10 avril dernier, le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire Mons-Tournai fait part de son inquiétude liée au cadre du personnel de la police judiciaire Mons-Tournai qui est déficitaire. En effet, au sein de la PJ de cet arrondissement, 200 personnes sont sur le terrain alors qu'officiellement, ils devraient être 242. Cela représente tout de même un manque d'effectifs de 20 %!
Monsieur le ministre, la cadre de la PJ Mons-Tournai va-t-il est respecté ? Des engagements afin de le compléter sont-ils prévus? Si oui, pourrais-je avoir un agenda précis?
11.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Delannois, il est important de savoir que le cadre organique du personnel TO 3, suite à l'optimalisation de la police fédérale, détermine une capacité maximale, et non une capacité réelle, répartie par grade, niveau et par direction de la police fédérale. Selon les informations transmises par la police fédérale, le nombre d'effectifs présents à la PJF de Mons-Tournai en date du 25 avril 2017 est de 223 sur 242, ce qui signifie que le cadre organique (TO 3) est rempli à 92 %.
En 2016, plusieurs efforts ont été réalisés pour cette PJF; j'y reviendrai.
La police fédérale s'organise en fonction des crédits de personnel actuellement attribués de manière à répartir au mieux sa capacité sur l'ensemble de ses services et en tenant compte des déficits de ceux-ci. Lors de chaque cycle de mobilité, la police fédérale dégage une marge budgétaire, convertie en points de mobilité, lui permettant d'ouvrir des emplois. Ces points sont répartis entre les directions générales et leurs entités.
Au sein de la DGJ, les besoins formulés par les différentes unités qui la composent sont analysés et classés en fonction de priorités, de la charge de travail, du déficit de l'unité, etc. Les emplois ouverts en mobilité le sont à concurrence du nombre de points attribués à la direction générale de la police judiciaire.
Comme mentionné dans la réponse à la première question, un certain nombre de points en mobilité ont été accordés à la DGJ durant l'année 2016. Après classement des différents besoins exprimés par les unités, des emplois ont pu être ouverts en mobilité au sein de la PJF Mons-Tournai.
Pour la mobilité en 2016, 16 emplois pour la PJF de Mons ont été ouverts, dont 15 ont été attribués. Donc, quinze collaborateurs sont mis en place. J'ai ici le tableau représentant les places ouvertes, tableau que je peux vous communiquer.
Cette année, cinq emplois seront publiés dans le second cycle de mobilité 2017: pour la PJF de Mons, un inspecteur, trois inspecteurs principaux et un commissaire. Les autres recrutements suivront. Mais, pour les raisons invoquées en réponse à votre première question, il est difficile de détailler pour le moment l'agenda des engagements à la PJF Mons-Tournai. Nous vous transmettons les tableaux.
11.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Ma seule interrogation porte sur la variation des chiffres selon qu'ils viennent des organisateurs ou de la police. Le 10 avril, le procureur considère qu'il y en a 200, tandis que vous nous dites qu'ils sont au nombre de 223. Je ne sais pas qui est "l'organisateur" et qui est "la police". En tout cas, j'examinerai les différents chiffres. J'entends toutefois que cinq pourraient arriver cette année. Il s'agit évidemment d'une bonne nouvelle. Je vous remercie.
11.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur Delannois, si je puis me permettre, il arrive que des collaborateurs tombent malade. Ils font partie du quota et sont engagés, mais sans être actifs à tel moment. J'ignore si, dans ce cas précis, cela peut expliquer la différence, mais cela peut contribuer à l'objectiver.
11.05 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.
De voorzitter: Vraag nr. 18026 van mevrouw Monica De Coninck wordt uitgesteld. De heer Calomne zou nog komen, dus wij wachten nog even met zijn vraag. Vragen nrs 18070, 18071, 18073 en 18074 van mevrouw Gabriëls worden uitgesteld. Vraag nr. 18095 van mevrouw Dierick wordt ook uitgesteld.
- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de verstekelingen in de Belgische havens" (nr. 18058)
- de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de fundamentele rechten van verstekelingen" (nr. 18323)
- Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les passagers clandestins dans les ports belges" (n° 18058)
- M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les droits fondamentaux des passagers clandestins des navires" (n° 18323)
12.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, le mardi 11 avril dernier, la presse a relayé le nouveau rapport du Centre fédéral migration, Myria, très critique envers la manière dont la Belgique traite les passagers clandestins découverts par les capitaines des navires amarrés dans les ports d'Anvers, de Gand, de Zeebrugge-Blankenberge et d'Ostende-Nieuport.
Selon l'institut public indépendant, les droits de ces personnes seraient bafoués, alors que le pays ne dispose pas d'un texte législatif qui encadre spécifiquement ce sujet.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes. Quel est le nombre de passagers clandestins découverts dans les ports belges? Quel est le nombre de ceux ayant demandé l'asile et combien ont-ils obtenu le statut de réfugié politique depuis 2014 jusqu'à nos jours?
Quelle est la procédure suivie lors de la découverte d'un passager clandestin? Des procès-verbaux sont-ils également dressés dans ce cadre lors des contrôles de navires?
Quels sont les services fédéraux chargés du contrôle des frontières maritimes? Quelles sont leurs compétences?
Quelles sont les consignes reçues par les services de police applicables à tous les ports belges?
Les passagers clandestins font-ils l'objet d'un accueil et d'un accompagnement juridique et administratif adéquat? Si oui lesquels? Si non, pourquoi pas? Je vous remercie pour vos réponses.
12.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, selon les chiffres provenant de l'Office des Étrangers, le nombre de passagers clandestins découverts dans les ports belges, c'est-à-dire Anvers, Gand, Zeebrugge et Ostende, s'élève à 26 en 2014, 20 en 2015, 12 en 2016 et encore zéro en 2017. Selon l'Office des Étrangers, durant ces années, aucun passager clandestin n'a demandé l'asile.
Je peux encore vous dire que la police de la navigation dresse un procès-verbal lors de chaque découverte d'un passager clandestin.
Deux autorités sont compétentes pour le contrôle des frontières maritimes, à savoir la police de la navigation et l'Office des Étrangers. L'autorité compétente pour exercer le contrôle frontalier aux frontières maritimes externes est la police fédérale, c'est-à-dire la police de la navigation.
L'article 17 de la loi du 3 mai 1999 prévoit que: "La police fédérale est chargée de la police des eaux dans les zones maritimes et sur les eaux sous juridiction belge." L'article 18 de la même loi prévoit ce qu'on doit entendre par "police des eaux": "Dans la présente loi, on entend par police des eaux (…) le contrôle frontalier." C'est une de leurs compétences.
La compétence de la police de la navigation découle également de l'arrêté royal du 11 avril 2005 relatif aux contrôles frontaliers aux frontières maritimes externes. En effet, cet arrêté royal prévoit que "les membres de la police fédérale chargés de la police des eaux exercent, selon des principes uniformes, sur base de compétences nationales et conformément aux accords internationaux liant la Belgique, le contrôle de la circulation des personnes aux frontières maritimes externes".
Pour les compétences de l'Office des Étrangers, je vous renvoie vers le cabinet de mon collègue M. Theo Francken.
Quant aux consignes reçues par le service de police, applicables à tous les ports belges, la police de la navigation se rend à bord du navire dès qu'elle est informée de la présence d'un passager clandestin. Lors de cette intervention, les inspecteurs de la police de la navigation vérifieront si les passagers clandestins sont traités d'une manière humaine. Le cas échéant, les policiers interviennent auprès du commandant de bord afin de requérir une plus grande cabine, de la nourriture en suffisance et en qualité, une visite d'un médecin, de meilleurs vêtements, etc. Si la santé du passager clandestin le requiert, il sera immédiatement fait appel à un médecin. À intervalles réguliers, la police de la navigation procédera à des contrôles afin de vérifier l'état de santé de l'intéressé.
Le commandant de bord est informé du fait qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter une fuite du passager clandestin, ce qui constituerait une infraction à l'article 77 de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980.
Quand un séjour humanitaire à bord est exclu, quand le commandant de bord le demande spécifiquement ou quand des soins médicaux urgents s'avèrent nécessaires, un débarquement/séjour est possible à titre temporaire.
Préalablement à tout débarquement, un document mentionnant une caution solidaire à verser doit être signé par le commandant de bord et l'agent maritime, ceci afin de pouvoir payer les frais engendrés. Dans le cas où le passager clandestin introduit une demande d'asile, l'Office des Étrangers est immédiatement averti.
12.03 Emir Kir (PS): Je voudrais remercier le ministre pour sa réponse complète. Je vais évidemment l'analyser et revenir vers lui. Merci beaucoup.
13 Samengevoegde interpellatie en vraag van
- mevrouw Annick Lambrecht aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de hervorming van de Civiele Veiligheid en de sluiting van de kazerne in Jabbeke" (nr. 18164)
- de heer Alain Top tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen over "de hervorming van de Civiele Bescherming" (nr. 213)
13 Interpellation et question jointes de
- Mme Annick Lambrecht au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la réforme de la Sécurité civile et la fermeture de la caserne de Jabbeke" (n° 18164)
- M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "la réforme de la Protection civile" (n° 213)
13.01 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, op 7 april jongstleden kondigde u aan dat vier van de zes kazernes van de civiele bescherming moeten sluiten, waaronder ook die van Jabbeke, terwijl de kazernes van Crisnée en Brasschaat open zouden blijven. De kazerne in Jabbeke staat sinds jaar en dag in de kustregio en het achterland in voor de veiligheid van een groot aantal burgers en bedrijven bij kleine en grote rampen, en beschikt daartoe over gespecialiseerde teams, kennis en materiaal. Haar inzet bij onder andere chemische ongevallen in bedrijven, hygiënische ongevallen op de openbare weg en overstromingen, en bij rampen op zee en in zeehavens in het bijzonder, draagt in sterke mate bij tot een veiligere regio en provincie.
Het is mijn overtuiging dat de volledige verdwijning van de civiele bescherming in Jabbeke zowel een groot verlies betekent van gespecialiseerde kennis en middelen bij rampenbestrijding op zee en aan de kust als een sterke achteruitgang in efficiëntie en kwaliteit van de geleverde dienstverlening op het vlak van openbare veiligheid. Het stuit dan ook tegen de borst dat de twee resterende kazernes in de uithoeken van het land zijn gelegen. Boze tongen durven te beweren dat het de thuishavens zijn van de burgemeester-minister van Binnen–landse Zaken en een MR-volksvertegenwoordiger. Ook in Liedekerke is men allerminst te spreken over de aanpak. Volgens uw collega-burgemeester van Liedekerke is het hem na een ontmoeting op uw kabinet duidelijk geworden dat de beslissing eenzijdig door u om politieke redenen zou genomen zijn en niet wordt gesteund door grondig onderzochte motieven.
Mijnheer de minister, is er een rationeel plan dat de keuze om de kazerne in Jabbeke te sluiten en die in Brasschaat te behouden, onderbouwt of is het louter de keuze voor het behoud van de kazerne in de gemeente van de burgemeester-minister?
Wat is de verdere timing en inhoud van de hervorming van de civiele veiligheid?
De voorzitter: Ik wil mevrouw Lambrecht erop wijzen dat het hele debat dat nu wordt gevraagd, al drie weken geleden vrij uitgebreid werd gevoerd.
13.02 Minister Jan Jambon: Ik heb hier uren aan een stuk een presentatie gegeven – de heer Top kan daarvan getuigen –, een presentatie met slides en antwoorden op alle elementen die aan bod zijn gekomen. Wat zit ik hier eigenlijk te doen? Waarom bied ik altijd aan om heel uitgebreid de commissie te woord te staan? Ik verwijs voor mijn antwoorden op de vragen vandaag gewoon naar de verslagen van de vorige commissie–vergaderingen, want die zijn daar uitgebreid en letterlijk beantwoord. We kunnen onze tijd ook nuttig besteden!
De voorzitter: Mijnheer Top, u wilt ongetwijfeld toch het woord voeren, aangezien u over het onderwerp een interpellatie hebt.
13.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, wij verschillen van standpunt wat de civiele bescherming betreft. Mijn betoog gaat inderdaad verder dan wat hier al is gebracht in het debat. Daarom heb ik ook een interpellatie ingediend in onze commissie.
Mijnheer Degroote, ik bied alvast mijn excuses aan dat u zo lang moet wachten, want u zult straks nog een eenvoudige motie moeten indienen.
Ik geef nog wat toelichting bij de reden voor mijn interpellatie.
Enkele weken geleden hebben wij kennisgenomen van een eenzijdige beslissing om het takenpakket van de civiele bescherming te reduceren en vier van de zes kazernes te sluiten. In het voorstel van beslissing staat dat de kazernes van Brasschaat en Crisnée wel open zouden blijven.
Volgens ons is de hervorming van de civiele bescherming gestoeld op verkeerde uitgangspunten, die niet rationeel en efficiënt zijn. Zoals mijn collega al zei, zeggen verschillende deskundigen op het terrein dat het helemaal fout zou zijn te redeneren dat voor de gespecialiseerde taken die de civiele bescherming voortaan zou uitvoeren, de snelheid van interventie geen belang meer zou hebben. Ik denk aan het inzetten van zwaardere pompen, het ophalen van verdachte enveloppen of pakjes, terwijl daarvoor soms een bedrijf moet worden stilgelegd of geëvacueerd, of steunopdrachten aan de politie.
Een efficiënte taakuitvoering is zeker gebaat bij een commandostructuur, maar zeker niet bij het sluiten van bestaande kazernes en het overhouden van slechts twee eenheden of posten.
Met name de sluiting van de kazernes Liedekerke en Jabbeke is onbegrijpelijk. Op basis van een eerste objectieve analyse werd de eenheid van Liedekerke blijkbaar eerst als meest geschikte en meest kostenefficiënte kazerne gerangschikt. De post ligt het meest centraal in Vlaanderen wat aanrijtijden betreft richting hulpverleningszones in Vlaanderen en zelfs in Wallonië. Zo is ook de afstand naar Henegouwen aanvaardbaar. De post is gehuisvest in uiterst goeie gebouwen. Er werd in Liedekerke tot voor kort enorm geïnvesteerd in een volledig nieuw gebouwde kazerne en in de modernisering van alle bijhorende gebouwen en hallen. Ook het sluiten van de eenheid van Jabbeke roept vragen op om een aantal redenen. De eenheid in Jabbeke vormt een belangrijke kazerne voor het bestrijden van rampen op zee. De zeer specifieke expertise van die kazerne kan niet zomaar worden overgedragen naar hulpverleningszones of andere kazernes van de civiele bescherming die openblijven.
Hoe zult u met de twee resterende posten de veiligheid voor alle burgers in ons land kunnen blijven garanderen, gelet op het feit dat de posten niet centraal gelegen zijn?
Op de vraag wat de precieze impact is van uw beslissing op het personeel, hebt u al geantwoord, maar ik voeg ze hieraan toe ter vervollediging van de motie.
Wat is vandaag de stand van zaken wat het sociaal overleg betreft?
13.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer Top, ik heb respect voor het feit dat u een jong en geëngageerd lid bent, hier in de commissie. U hebt alle discussies al meegemaakt. We verschillen op het aangehaalde punt inderdaad van mening. Dat kan in een democratie. Ik heb volgens mij ook al omstandig geantwoord op de eerste vraag.
Uw derde vraag is wel nieuw. Sindsdien is er inderdaad een ontmoeting geweest met de vakbonden.
Overeenkomstig de logica over de hervorming van de civiele veiligheid, waarvan het gedeelte betreffende de brandweer reeds werd beslist door de voorgaande regering, worden de hulpverleningszones de eerstelijnsverantwoordelijken in de keten. Dat is niet mijn beslissing. Ze werd genomen vanuit de commissie-Paulus, bij het begin van de brandweerhervorming. Het verslag daarvan dateert van 2007, als ik me niet vergis. Zij staan in voor de urgente interventies die, eenvoudig gesteld, burgers in dringende nood moeten redden. Hiertoe worden de zones verwacht een risicoanalyse op te stellen voor hun grondgebied en hun structuur en werking daarop te richten.
Daarnaast zal de civiele bescherming instaan voor de tweedelijnsinterventies, die een meer langdurige en of gespecialiseerde ontplooiing omvatten om een incident verder adequaat af te kunnen handelen.
De ligging vormt slechts een van de criteria voor de analyse die resulteerde in de keuze van de kazernes. Uiteindelijk moet men kijken naar het volledige plaatje van de diverse elementen voor alle eenheden en niet selectief kijken naar wat voor of tegen de ene of gene kazerne pleit.
Op 4 mei 2017 vond inderdaad een eerste technische vergadering plaats met de vakbonden, waarbij de ontwerpteksten inzake arbeidstijd, inschaling en reaffectatie een eerste keer zijn toegelicht. Een tweede technische vergadering is gepland op 24 mei. Tegen 17 mei zullen de gesprekspartners de ontwerpteksten ontvangen wat het administratief en geldelijk statuut betreft. In eerste instantie gaat het om informele, technische vergaderingen, die in het najaar zullen worden omgezet in officiële onderhandelingen, met als doel af te ronden tegen het einde van het kalenderjaar, wat het statuut betreft.
13.05 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik zal de discussie van vorige keer over onze benadering van de civiele bescherming niet herhalen.
Ik wil u toch bedanken, omdat u meer uitleg hebt gegeven over het sociaal overleg.
Ik blijf erop hameren dat voor elk personeelslid van de civiele bescherming een oplossing moet worden geboden. In de vorige vergadering hebt u uitgelegd dat zij de kans krijgen, maar laten we alle middelen en mogelijkheden bieden, opdat elk personeelslid van de civiele bescherming een afdoende kans krijgt om, als dat zijn keuze is, over te gaan naar de overblijvende posten of naar de hulpverleningszones. Alles moet in het werk worden gesteld om dat in orde te krijgen.
Wij blijven uiteraard met u van mening verschillen over de civiele bescherming. Daarom wil ik graag mijn motie indienen, zodat wij voor alle inwoners van ons land de nodige waarborgen blijven behouden. Blijf het sociaal overleg ook respecteren en aanhouden. Het valt nog te bekijken wat er gebeurt met de kazernes, als de beslissing niet wordt teruggedraaid. Er moet worden onderzocht op welke wijze de site, de gebouwen en het personeel kunnen worden ingekanteld in de brandweerzones, opdat er minstens een nieuwe start met de nodige financiering komt met het oog op gepaste civiele bescherming. Er moet een duidelijke toekomstvisie worden opgesteld voor de resterende kazernes en hun personeel.
Ik overhandig de tekst aan de voorzitter.
13.06 Annick Lambrecht (sp.a): Ik wil de minister danken voor het antwoord.
Men had mij echter op een normale manier kunnen zeggen dat het punt nu niet zou worden behandeld, want dan had ik hier niet zo lang gewacht.
verzoekt de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen
- de veiligheid van de inwoners in ons land te allen tijde te blijven waarborgen,
- een duidelijke toekomstvisie voor de resterende kazernes voor te leggen aan deze commissie,
- zelf de beslissing tot uitholling van het takenpakket van de civiele bescherming en tot sluiting van vier kazernes van de Civiele Bescherming ongedaan te maken en zonder meer de veiligheid centraal te blijven waarborgen en de expertise maximaal te waarborgen door het behoud van de kazernes te Liedekerke en te Jabbeke,
- de precieze impact op het personeel van de Civiele Bescherming in kaart te brengen en voor te leggen aan de leden van deze commissie,
- respect te tonen voor het sociaal overleg,
- wanneer de beslissing om de kazernes te sluiten niet wordt teruggedraaid, te onderzoeken op welke wijze de site, de gebouwen, het personeel en het materieel van de Civiele Bescherming eventueel kan ingekanteld worden in de brandweerzone om, op deze wijze, minstens een nieuwe start te krijgen voor een gepaste Civiele Bescherming. Hiervoor dient de federale regering een gepaste financiering te voorzien én niet te besparen op veiligheid."
ayant entendu l'interpellation de M. Alain Top
- de continuer à garantir à tout moment la sécurité des habitants de notre pays,
- de présenter à cette commission une vision d'avenir claire pour les casernes qui subsisteront,
- d'annuler personnellement la décision qui a été prise de démanteler les tâches de la Protection civile et de fermer quatre casernes de la Protection civile, et de continuer en tout état de cause à garantir que la sécurité restera une préoccupation centrale et de garantir une expertise maximale grâce au maintien des casernes de Liedekerke et de Jabbeke,
- de déterminer l'incidence exacte de ces mesures sur le personnel de la Protection civile et d'en informer les membres de la commission,
- de respecter les procédures de concertation sociale,
- si l'on ne revient pas sur la décision de fermer les casernes, d'examiner de quelle manière il serait éventuellement possible d'intégrer le site, les bâtiments, le personnel et le matériel de la Protection civile à la zone d'incendie pour assurer ainsi, à tout le moins, un nouveau départ adéquat à la Protection civile. Il appartient au gouvernement fédéral de prévoir à cet effet un financement ad hoc, et non pas d'économiser sur la sécurité."
14 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le stand de tir de la police situé à Woluwe-Saint-Pierre" (n° 18036)
14 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de schietbaan voor de politie in Sint-Pieters-Woluwe" (nr. 18036)
14.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, le stand de tir de la police fédérale situé à Woluwe-Saint-Pierre ne serait plus conforme aux exigences minimales en matière de sécurité. Cette situation a été dénoncée par des représentants syndicaux des forces de l'ordre à l'occasion de leur visite des lieux les 6 et 20 mars derniers. À ce propos, un délégué du syndicat SNPS a indiqué, outre des difficultés d'accès liées à la porte d'entrée, à un passage étroit et à la présence de cordes tendues, que "nous avons aussi constaté que le bouton d'arrêt d'urgence n'est pas toujours clairement signalé. En outre, il y a la présence de nombreuses pièces métalliques dans le stand, qui peuvent occasionner des ricochets ou des dégradations au sol à de nombreux endroits, pouvant entraîner des chutes". À ces éléments s'ajouteraient des problèmes de sanitaires, en mauvais état en raison de la présence de moisissures et de champignons sur les murs et les plafonds.
À ce sujet, je souhaiterais vous poser les questions suivantes.
Pouvez-vous confirmer ces éléments? Le cas échéant, pouvez-vous nous communiquer un état des lieux de la situation et des difficultés vécues sur le terrain par les forces de l'ordre? Quelles mesures ont été arrêtées pour améliorer la situation et pour permettre aux agents de la police de continuer à s'entraîner aux exercices de tir? Enfin, quel est l'état des concertations à ce sujet avec les autorités communales qui affirment, par la voix du bourgmestre, que l'exploitant privé des lieux s'est mis en conformité avec les prescrits du SIAMU? Je vous remercie.
14.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Calomne, permettez-moi tout d'abord de préciser le fait que la police fédérale ne possède aucun stand de tir à Woluwe-Saint-Pierre. Le stand de tir auquel vous vous référez doit dès lors être un stand de tir exploité par le secteur privé, et auquel certains services de police sont susceptibles de recourir en cas de besoin pour l'entraînement à la maîtrise de la violence avec armes à feux, conformément aux dispositions de la GPI 48.
En ce qui concerne votre première question, la gestion du stand de tir relève de la responsabilité de l'exploitant privé en conformité avec la législation applicable dans ce domaine. En ce qui concerne l'agrément du stand de tir en question, il s'agit d'une responsabilité locale et provinciale.
Dans ce cas-ci, le bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre et pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale, le haut fonctionnaire. Ceci ne relève pas de mes compétences mais je ne manquerai pas de sensibiliser les autorités compétentes afin que les services de police puissent utiliser le stand de tir en toute sécurité.
De même, les mesures à prendre en regard de problèmes identifiés au sein du stand de tir relèvent de la responsabilité de l'exploitant privé. À cet égard, l'avis du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale constitue une référence à suivre pour la mise en conformité d'éventuels manquements relevés. Les autorités communales disposent dans ce cadre de moyens visant à faire appliquer les exigences formulées par le SIAMU.
Finalement, si l'exploitant privé du stand de tir ne s'est pas mis en conformité avec les exigences du SIAMU, ce dernier peut soumettre un nouveau rapport au bourgmestre afin qu'il prenne les mesures qu'il estime adaptées en regard du ou des manquements relevé(s).
14.03 Gautier Calomne (MR): Je remercie M. le vice-premier ministre pour sa réponse.
De voorzitter: Vraag nr. 18169 van de heer Van Hecke zal door de minister van Mobiliteit worden beantwoord.
15 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le dispositif du changement d'heure" (n° 18175)
15 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de zomertijd" (nr. 18175)
15.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, depuis 1977, notre pays applique le régime de l'heure d'été qui a pour objectif d'effectuer des économies d'énergie et de réduire les dépenses. Aujourd'hui, ce système est harmonisé au niveau européen via la directive 2000/84/CE du Parlement et du Conseil adoptée en janvier 2001.
Toutefois, plusieurs institutions ont mis en doute l'efficacité et le bien-fondé de ce dispositif. Ainsi, en 2007, la Commission européenne a admis que les économies réalisées sont "difficiles à déterminer et sont, en tout cas, relativement limitées". En 2012, le secrétaire d'État belge à l'Environnement et à l'Énergie a admis à la Chambre que "parmi les nombreuses études menées sur le sujet, toutes (à quelques exceptions près) aboutissent plus ou moins à la même conclusion: les effets au niveau des économies d'énergie réalisées sont limités".
Ajoutons à cela que le changement d'heure serait suspecté, selon bon nombre d'acteurs publics et institutionnels, d'être à l'origine de diverses incidences négatives. Ainsi, dès 1997, le Sénat français concluait dans un rapport que "les avantages annoncés ou attendus du changement semestriel de l'heure ne sont pas suffisamment importants pour compenser les inconvénients ressentis par les populations".
En matière de santé publique, la modification brutale des rythmes biologiques causée par le changement d'heure occasionnerait des troubles du sommeil, de l'appétit, de l'attention, de la capacité de travail ou encore de l'humeur. En matière de sécurité routière, l'IBSR a constaté une augmentation du nombre d'accidents suite au changement d'heure. Les secteurs de l'élevage et de la production de lait seraient également impactés négativement, tout comme les animaux domestiques. Enfin, ce régime compliquerait les télécommunications et les transports internationaux, sachant que certains pays appliquent le changement d'heure et d'autres pas.
Dans sa réponse à ma question sur le sujet le 18 avril dernier, votre collègue la ministre de l'Énergie, Mme Marghem, m'a indiqué partager l'analyse dans une large mesure et a affirmé que les bénéfices escomptés de cette mesure en termes d'énergie étaient très limités en raison de la part de plus en plus réduite de l'éclairage dans la consommation d'électricité. Elle en a également référé à votre compétence sur cette question.
Monsieur le ministre, quelle est votre position par rapport à cette mesure? À l'aune des informations à votre disposition, considérez-vous que le changement d'heure est toujours un système pertinent? Avez-vous connaissance de dangers ou d'impacts négatifs de ce régime, aussi bien en matière de santé publique, d'agriculture que de sécurité routière ou de transports? Enfin, existe-t-il un cadre de discussion au niveau européen sur cette thématique? Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire si vos services y sont associés? Le cas échéant, quelle est la position qui y est défendue par le gouvernement fédéral?
15.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Calomne, je ne sais pas si vous êtes perturbé par l'heure d'été, mais vous avez introduit cette question une deuxième fois hier soir à 23 h 00!
Je ne dispose d'aucune donnée objective concernant les éventuelles économies engrangées par l'application du système de l'heure d'été. Je vous invite à cet effet à vous adresser à mon collègue de l'Économie. Je ne dispose pas davantage d'informations concernant les dangers ou impacts négatifs de ce système, que ce soit en matière de santé publique, d'agriculture, de sécurité routière ou de transports.
Néanmoins, ainsi que l'indiquait déjà M. Melchior Wathelet, qui était secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, dans sa réponse formulée le 29 mai 2012 sur ce sujet: "Les opinions, positives ou négatives, sont très partagées en cette matière et dépendent souvent de la sensibilité des personnes à ces questions de mesure du temps."
Mon département est uniquement en charge de l'application de la législation relative à l'heure d'été, les décisions étant prises au niveau européen. Or, le Conseil des ministres de l'Union européenne n'a pas abordé cette question au cours des cinq dernières années. Il en est de même en ce qui concerne la Commission européenne. Celle-ci n'a rédigé aucun livre vert, ni organisé de consultation publique sur ce sujet au cours des cinq dernières années. Seule la DG Mobilité et Transports de la Commission européenne a demandé une étude sur le sujet, parue le 19 septembre 2014, sous le titre The application of summertime in Europe.
Cette étude ne préconise aucune révision de la réglementation européenne actuelle et plaide, au contraire, pour le maintien d'une approche harmonisée au niveau européen.
Pour votre information, ma réponse à votre question de la semaine prochaine sera la même!
15.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous rassure, il s'agit bien d'une erreur et cela n'est pas dû au fait que je sois particulièrement dérangé par le dispositif de l'heure d'été. Ceci étant, c'est un thème récurrent qui revient dans l'opinion publique. Beaucoup s'interrogent sur la pertinence de cette question à l'heure actuelle. Il est évidemment nécessaire de traiter cette question au niveau européen. Je voulais savoir si c'était le cas dans les discussions avec vos homologues. Je vous remercie pour la réponse que vous venez de me faire. Je n'hésiterai pas à interroger votre collègue en charge de l'Économie afin d'avoir un aperçu complet de l'état de la question.
16 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la modernisation du Registre national" (n° 18287)
16 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de modernisering van het Rijksregister" (nr. 18287)
16.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre du volet "Sécurité & Intérieur" de votre note de politique générale, il fut question de la modernisation du Registre national en 2017 avec la migration des applications destinées à l'accès aux données du Registre d'une plate-forme mainframe vers un système open source.
La fin de la migration devrait avoir lieu en décembre 2017, les objectifs étant à terme la réduction des coûts d'opération et une sérieuse progression en matière d'agilité et d'efficacité de nos systèmes ICT, de même pour la diminution de l'empreinte carbone qui en découlera.
L'évolution technologique vers le monde "ouvert" comportera, en 2017, les étapes de tests fonctionnels et de performance. Celles-ci seront suivies de la mise à niveau des applications avant la mise en production.
Dès lors, monsieur le vice-premier ministre, pouvez-vous m'éclairer quant à l'état d'avancement de la modernisation du Registre national? Quel calendrier prévoyez-vous à cet effet? Existe-t-il une évaluation des obstacles susceptibles d'être rencontrés vers cette modernisation? Si oui, lesquels? Si non, pourquoi pas?
16.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, je peux vous confirmer que les travaux dans le cadre de la modernisation du Registre national se déroulent comme prévu. Entre-temps, les tests préparatoires et la délivrance des prototypes ont été clôturés.
La migration à proprement parler démarrera début juillet 2017 et sera réalisée par phases afin que celle-ci puisse être terminée en novembre 2017 au plus tard. Le délai que j'avais annoncé dans la note de politique générale sera par conséquent respecté.
Jusqu'à présent, aucun facteur bloquant influençant négativement le bon déroulement des travaux n'a encore été constaté. Le déroulement des travaux est constamment évalué. Pour le moment, tout avance comme prévu.
16.03 Emir Kir (PS): Je remercie M. le ministre pour ses réponses complètes.
17 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la carte blanche parue dans la presse du 4 mai 2017 relative à la Chasse à l'enfant" (n° 18289)
17 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het opiniestuk van 4 mei 2017 over de 'jacht op kinderen'" (nr. 18289)
17.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, dans une carte blanche publiée le 4 mai dernier dans Le Vif, l’avocate Selma Benkhelifa, relate une scène vécue à Schaerbeek, à 8 h 20 à l'arrêt du tram 55. Une dizaine d'agents de la STIB accompagnés de policiers en uniforme contrôlaient les passagers du tram à l'heure où les parents accompagnent les enfants à l'école. Le tram est bondé de mamans et d'enfants qui portent de gros cartables. Le contrôle des tickets et des cartes d'identité a lieu. "La STIB participe à la chasse aux sans-papiers et aux enfants sans-papiers", écrit-elle.
L'avocate estime qu’une telle opération ne diminue en rien le taux de criminalité ni l'insécurité. Cela n'améliore le quotidien de personne. Personne ne peut s'en réjouir. Arrêter des gosses et leurs mères n'a pas d'autre but que de terroriser ces familles et celles qui assistent impuissantes à une telle action. Que devons-nous répondre à nos enfants qui demandent: "Maman, pourquoi ils arrêtent des enfants?"
Dans sa carte blanche, l'avocate explique à juste titre que la loi prévoit qu'avec ou sans papiers, tout enfant est soumis à l'obligation scolaire. Les enfants sans-papiers vont à l'école et s'y rendent en tram comme les autres. L'éducation est un droit que l'État doit respecter, mais encore faut-il arriver jusqu'à l'école.
"C'est la meute des honnêtes gens qui fait la chasse à l'enfant", disait Jacques Prévert.
Monsieur le ministre, confirmez-vous les informations reprises dans cette carte blanche? Quel est le nombre de personnes appréhendées lors de ce contrôle? Combien d'entre elles ont-elles été remises en liberté? Quel est le nombre de passagers toujours incarcérés, et pour quels motifs le sont-ils? Quelles conclusions tirez-vous des chiffres en votre possession? Quelle position vous inspire cette situation fort sensible? Partagez-vous cette approche inhumaine? Quel est le coût relatif des moyens déployés par la police dans le cadre de cette opération?
17.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Kir, il s'agit d'initiatives locales qui contribuent au sentiment de sécurité dans les transports en commun. Elles ne relèvent pas de mes compétences mais je ne peux que les encourager. Je ne doute pas du professionnalisme avec lequel les contrôles sont effectués par les polices locales.
Les informations communiquées par la zone de police de Bruxelles-Nord signalent qu'elle s'attache depuis plusieurs années à mener des opérations visant à renforcer le sentiment de sécurité des usagers et conducteurs de transports en commun. C'est dans ce cadre, qu'une unité de 46 membres du personnel a été créée en 2012, et patrouille quotidiennement sur les réseaux de transports en commun de surface.
Dans le souci de préserver une approche intégrée et en réseau des thématiques de sécurité en associant l'ensemble de la chaîne de sécurité sociétale, certaines opérations policières sont menées en partenariat avec la STIB.
L'opération à laquelle fait référence cette carte blanche est un exemple de cette approche intégrée par ailleurs prévue dans le plan global de prévention et de sécurité de la Région de Bruxelles-Capitale. Durant une heure, soit de 7 h 15 à 8 h 15, sept policiers ont participé à une opération dans le but de sécuriser les agents de la STIB dans le cadre de leur contrôle effectué à hauteur de l'arrêt du tram 55, 6 rue Général Eenens à Schaerbeek et de les appuyer pour effectuer certaines vérifications plus approfondies lorsque le cadre légal le prévoyait.
Tandis que la STIB a dressé 38 procès-verbaux, la police a réalisé deux contrôles de personnes majeures, mais n'a procédé à aucune interpellation ou privation de liberté. Comme mentionné supra, sept inspecteurs de police ont participé à cette opération durant une heure, et ceci durant leur travail régulier. L'opération n'a donc engendré aucun coût supplémentaire pour la police. Je ne dispose pas du nombre de contrôleurs de la STIB investis ni du montant que cela représente.
17.03 Emir Kir (PS): Je remercie le ministre pour ses réponses qui sont claires et démontrent que ce qu'il y avait dans cette carte blanche ne correspond pas à ce qui s'est passé sur le terrain.
De voorzitter: Vragen nr. 18271 en nr. 18272 van de heer Demon worden omgezet in schriftelijke vragen. Dat geldt eveneens voor vraag nr. 18324 van de heer Kir.