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Timestamp: 2017-10-20 16:29:58+00:00
Document Index: 17624846

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 83', 'art. 8']

Art. 8 et 10 CEDH: Refus de transmettre les lettres adressées par un détenu à des tiers et à un avocat.
Restriction au droit à la correspondance et à la liberté d'expression. Refus de transmettre des lettres adressées par un détenu à un tiers et contenant des remarques inconvenantes et injurieuses à l'égard de l'autorité (consid. 3b et c).
Le refus de transmettre une lettre adressée par un détenu à un avocat viole en l'espèce l'art. 8 CEDH, disposition selon laquelle une telle correspondance constitue un moyen de communication privilégié. Le respect du secret prévaut en principe sur la simple possibilité d'un abus (consid. 3d et 4a).
Considérants à partir de page 506
ATF: 117 IA 466, 119 IA 71, 118 IA 87, 117 IA 30 suite... , 116 IA 151, 113 IA 316, 119 IA 73, 116 IA 422, 117 IA 479, 117 IA 469, 119 IA 75
Article: art. 8 CEDH, Art. 8 et 10 CEDH, art. 4 e 36 Cost., art. 4 Cost. suite... , art. 23 del, art. 83 del, art. 8 cpv. 2 CEDU