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Timestamp: 2016-10-27 05:19:26+00:00
Document Index: 87589325

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

X.________, en d�tention extraditionnelle
� la prison de Champ-Dollon, 1226 Th�nex,
recourant, repr�sent� par Me Joanna B�rgisser, avocate, avenue de Frontenex 5, 1207 Gen�ve,
extradition � la Grande-Bretagne - B 129 193 MBM,
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 23 avril 2003.
Le 24 janvier 2003, X.________, ressortissant libanais naturalis� fran�ais n� en 1941, a �t� arr�t� � Gen�ve et plac� en d�tention extraditionnelle � la demande d'Interpol Londres. Un mandat d'arr�t lui a �t� notifi� le 31 janvier suivant, sur la base d'un mandat d'arr�t d�cern� le 6 juillet 2001 par un juge du Tribunal de police de Bow Street (Londres). X.________ s'est oppos� � son extradition en relevant que les autorit�s libanaises avaient d�j� ouvert une enqu�te contre lui � la requ�te des autorit�s britanniques.
Le 7 f�vrier 2003, l'Ambassade de Grande-Bretagne � Berne a fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) la demande formelle d'extradition pour des d�lits d'escroquerie et de vol en bande. Entre le 1er mai 1997 et le 31 d�cembre 1998, X.________ et Y.________ se seraient appropri� 2,22 millions d'USD qui devaient �tre plac�s dans un fond d'investissement � haut rendement pr�tendument g�r� par le "A.________". Y.________ �tait d�j� inculp� et le proc�s devait s'ouvrir en mai 2003, mais un ajournement serait possible afin de permettre de juger ensemble les deux accus�s.
Dans ses observations du 21 mars 2003, X.________ s'est oppos� � son extradition en se fondant sur les art. 2 let. a EIMP et 3 CEDH. Il se disait incapable de d�fendre ses droits en raison de son �tat physique et psychique. Le 12 f�vrier 2003, il avait �t� transf�r� au quartier cellulaire des H�pitaux universitaires genevois (HUG), apr�s une tentative de suicide. Selon des certificats m�dicaux des 13 et 14 f�vrier, ainsi que du 20 mars 2003, il souffrait de claustrophobie et d'�tats d'absence; apr�s un accident vasculaire le 2 mars 2003, il pr�sentait �galement des troubles de la marche et du langage. Une intervention chirurgicale �tait envisag�e, une nouvelle attaque c�r�brale �tant possible � tout moment. Son �tat de sant� ne lui permettait pas de subir une incarc�ration.
Par d�cision du 23 avril 2003, l'OFJ a accord� l'extradition. La CEExtr. n'autorisait pas de refuser l'extradition pour des motifs tenant � l'�tat de sant� de l'int�ress�. L'Etat requ�rant �tait partie � la CEDH et au Pacte ONU II, et rien ne permettait de redouter un traitement contraire aux art. 3 et 6 CEDH. L'OFJ s'assurerait que le transfert ne pr�senterait aucun risque et attirerait l'attention de l'Etat requ�rant sur l'�tat de sant� de X.________, en soulignant la n�cessit� de soins appropri�s.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette d�cision. Il requiert l'effet suspensif (accord� automatiquement, selon l'art. 21 al. 4 let. a EIMP), et conclut sur le fond � l'annulation de la d�cision et au refus de l'extradition.
L'OFJ conclut au rejet du recours. Invit� � r�pliquer, le recourant a renonc� � d�poser de nouvelles d�terminations, tout en indiquant que son �tat de sant� continuait � se d�grader.
L'extradition entre la Grande-Bretagne et la Suisse est r�gie, depuis le 14 mai 1991, par la CEExtr. et son second protocole additionnel (RS 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution, s'applique aux questions qui ne sont r�gl�es ni explicitement ni implicitement par le trait�, y compris lorsqu'il permet la coop�ration internationale � des conditions plus favorables (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arr�ts cit�s). Le respect des droits fondamentaux est r�serv� (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.1 La d�cision de l'Office f�d�ral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 55 al. 3 EIMP mis en relation avec l'art. 25 de la m�me loi (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375). Le recourant a qualit� pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375; 118 Ib 269 consid. 2d p. 275 et les arr�ts cit�s).
1.2 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision attaqu�e - en l'occurrence, celle qui tend au refus de l'extradition - sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP et 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulev�s sans toutefois �tre tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
Le recourant reprend ses motifs d'opposition. Il soutient qu'en raison de son �tat de sant�, l'extradition serait contraire � l'art. 3 CEDH, ce qui justifierait un refus fond� sur l'art. 2 let. a EIMP. Selon les certificats m�dicaux, il serait incapable de se d�fendre dans un proc�s. Ses troubles de la vue et de l'ou�e l'emp�cheraient de se concentrer. Il s'exprimerait avec difficult� et souffrirait de claustrophobie li�e aux traumatismes subis lors de la guerre au Liban. Son �tat ne serait pas stabilis� et il serait menac� � tout moment d'une nouvelle attaque c�r�brale. Il pr�f�rerait se laisser mourir plut�t que d'�tre extrad� vers la Grande-Bretagne, m�me s'il s'agit d'un Etat d�mocratique signataire des conventions internationales.
2.1 Lorsqu'elle accorde l'extradition, la Suisse doit s'assurer que la personne remise � l'Etat requ�rant ne risque pas d'y subir un traitement contraire aux normes de protection des droits de l'homme (notamment la CEDH et le Pacte ONU II; ATF 129 II 100 consid. 4 p. 104); outre l'art. 2 let. a EIMP, l'art. 37 EIMP permet de refuser l'extradition s'il y a lieu de craindre un traitement portant atteinte � l'int�grit� corporelle de l'int�ress�, et si l'Etat requ�rant de donne pas de garanties suffisantes et cr�dibles � ce sujet. Toutefois, comme l'a relev� l'OFJ, la CEExtr. ne permet pas � l'Etat requis de refuser l'extradition dont toutes les conditions sont par ailleurs remplies, au motif que la personne recherch�e serait malade ou que son �tat de sant� n�cessiterait un traitement m�dical. Ni la Suisse, ni l'Etat requ�rant n'ont formul� de r�serve telle que celle de la France ou d'autres Etats signataires, aux termes de laquelle l'extradition peut �tre refus�e "si la remise est susceptible d'avoir des cons�quences d'une gravit� exceptionnelle pour la personne r�clam�e, notamment en raison de son �ge ou de son �tat de sant�..." (cf. ATF 129 II 100 pr�cit�, consid. 3.2 p. 102-103). Le droit interne - qui ne saurait d'ailleurs prendre le pas sur le trait� multilat�ral - ne pr�voit pas davantage un tel motif d'exclusion de la coop�ration internationale. La jurisprudence ancienne et constante va dans le m�me sens (Robert Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 1999, n. 461, p. 356; arr�t Malzacher, du 25 novembre 1876, ATF 2 490 consid. 1 p. 491, arr�t non publi� du 19 juin 1998 dans la cause U.; ATF 129 II 56, consid. 8 non publi�).
A supposer que les objections tir�es de l'�tat de sant� soient n�anmoins recevables, elles devraient de toute mani�re �tre �cart�es.
2.2 Le dossier m�dical contient notamment un rapport de la policlinique de neurologie des HUG du 26 mars 2003, qui �voque une st�nose carotidienne gauche s�v�re d'environ 75 %, sans qu'il soit possible de lui attribuer l'ensemble des sympt�mes. Selon les certificats m�dicaux des 14 et 20 f�vrier 2003, l'�tat de sant� du recourant ne lui permettrait pas de faire face aux contraintes de l'incarc�ration. La st�nose carotidienne constituerait un facteur de risque d'accident vasculaire c�r�bral. Il est cependant pr�cis� que les soins n�cessaires ont pu �tre prodigu�s au sein de la division de m�decine p�nitentiaire, soit du quartier carc�ral psychiatrique et du quartier cellulaire hospitalier. En revanche, les soins de r�habilitation � long terme ne seraient pas pr�vus au sein de cette division.
2.3 Si l'�tat de sant� du recourant para�t actuellement incompatible avec une d�tention en cellule ordinaire, il ressort de ce qui pr�c�de que le recourant a b�n�fici�, en quartier carc�ral, des soins n�cessaires � son �tat, et rien ne permet d'affirmer qu'il ne pourrait pas en aller de m�me dans l'Etat requ�rant. Le recourant ne pr�tend pas que cet Etat ne disposerait pas des infrastructures m�dicales suffisantes. L'octroi de l'extradition ne signifie d'ailleurs pas n�cessairement que le recourant, une fois extrad�, serait ipso facto plac� en d�tention. II appartiendra aux autorit�s comp�tentes de l'Etat requ�rant d'en d�cider, sur le vu des certificats m�dicaux qui se trouvent d�j� en leur possession. Il est ainsi possible qu'elles renoncent � l'incarc�ration du recourant, compte tenu de sa sant� d�faillante, ou prennent toutes les mesures ad�quates � cet �gard, en ordonnant � nouveau son placement dans un quartier cellulaire hospitalier. Afin de pr�venir tout risque li� au transport et � l'�ventuelle incarc�ration du recourant, l'OFJ a pris l'initiative de rendre les autorit�s requ�rantes attentives � son �tat de sant�, et de les inviter � veiller � ce que celui-ci re�oive tous les soins que n�cessite sa maladie. Le recourant ne saurait non plus contester que l'Etat requ�rant applique les m�mes standards que la Suisse en mati�re de protection contre les traitements inhumains et d�gradants, ainsi qu'en mati�re de proc�s �quitable.
En d�finitive, on peut raisonnablement penser, sans qu'il y ait � poser des r�serves ou conditions sur ce point, que les autorit�s de poursuite �trang�res sauront tenir compte de l'�volution r�cente de l'�tat de sant� du recourant, d�s lors qu'elles en sont inform�es par avance.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, dont toutes les conclusions sont �cart�es.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions.