Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1987/020_PS_SJG_SJG8738CM00020.htm
Timestamp: 2018-04-26 21:50:49+00:00
Document Index: 454051

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1026', 'arrêt ', 'art. 1026', 'arrêt ', 'art. 1026', 'arrêt ', "l'article 1026"]

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Désistement. Désistement après dépôt du rapport. Nécessité d'un arrêt constatant le désistement (nouveau C. proc. civ., art. 1026) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Désistement. Désistement après dépôt du rapport. Nécessité d'un arrêt constatant le désistement (nouveau C. proc. civ., art. 1026)
(Cass. Ass. plén., Désistement, 5 juin 1987 ; Société Delattre Levivier c. Madeuf) S'il intervient après le dépôt du rapport, le désistement du pourvoi doit être constaté par un arrêt en vertu de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Orléans, Ch. soc., 30 janvier 1986).