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Timestamp: 2020-07-04 00:24:57+00:00
Document Index: 128363494

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', '§ 10', '§ 20', 'art. 81', '§ 30', 'art. 81', '§ 40', 'art. 81', '§ 50', 'art. 81', '§ 60', "l'article 81", '§ 70', "l'article 81", "l'article 81", '§ 80', "l'article 81", 'art. 81', '§ 90', 'art. 81', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 81", "l'article 81", '§ 140', "l'article 81", 'art. 81', '§ 150', "l'article 8", '§ 160', '§ 170', "l'article 81", '§ 180', "l'article 81", '§ 190', '§ 200', "l'article 81", "l'article 81", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 81", '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 81", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-20120604
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 1-04/06/2012)
- Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé (article 81-3° du code général des impôts (CGI)) ;
- L'indemnité prévue par l'article L1121-11 du code de la santé publique (CGI, art. 81-14° ter) ;
- Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs (CGI, art. 81-15°) ;
- L'indemnité compensatoire pour frais de transport des fonctionnaires en poste dans les départements de Corse (CGI, art. 81-23°) ;
- Les primes et indemnités versées par l'État à l'occasion d'un transfert hors de la région Île de France (CGI, art. 81-24°) ;
- Les vacations horaires, allocation de vétérance et prestation de fidélisation et de reconnaissance versées aux sapeurs-pompiers volontaires (CGI, art. 81-29°) ;
- Certaines indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit (CGI, art. 81-33° bis) ;
- Les indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CGI, art. 81-33° ter) ;
- Les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (CGI, article 81-36°) ;
I. Sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé (article 81-3° du code général des impôts (CGI))
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 10-04/06/2012)
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé par l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
Pour chacune des années durant lesquelles le descendant a participé à l'exploitation dans les conditions fixées ci-dessus, le taux de ce salaire est égal à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
L'intéressement perçu par les associés d'exploitation, en application de l'article L 321-7 du code précité, s'impute sur le montant du salaire différé (Code rural et de la pêche maritime, article L 321-11 ).
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant, l'exploitant peut, de son vivant, «rembourser» cette créance, notamment lors d'une donation-partage à laquelle il procéderait.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 20-04/06/2012)
Les dispositions de l' article 81-3° du CGI exonèrent le salaire résultant d'un contrat différé répondant aux conditions de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
L'exonération n'est toutefois applicable que si le bénéficiaire du salaire différé a effectivement cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds familial et si le montant total de la créance est définitivement arrêté.
Remarque : Les dispositions de l' article 81-3° du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues aux articles L 321-13 à L 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment, n° 9560 , JO AN du 4 avril 1994, p. 1655).
II. Indemnité prévue par l'article L1121-11 du code de la santé publique (CGI, art. 81-14° ter)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 30-04/06/2012)
L'indemnité prévue par l'article L 1121-11 du code de la santé publique, versée en compensation des contraintes subies aux personnes se prêtant à une recherche sans bénéfice individuel direct, est exonérée de l'impôt.
III. Prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs (CGI, art. 81-15°)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 40-04/06/2012)
Les prestations visées aux articles L 325-1 et L 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont exonérées de l'impôt.
Cette exonération est applicable aux départements d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article L 328-1 du même code.
IV. Indemnité compensatoire pour frais de transport des fonctionnaires en poste dans les départements de Corse (CGI, art. 81-23°)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 50-04/06/2012)
L' article 81-23° du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux agents de droit public de la Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
V. Primes et indemnités versées par l'État à l'occasion d'un transfert hors de la région Île de France (CGI, art. 81-24°)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 60-04/06/2012)
Afin de favoriser la localisation en province de certains services publics et d'entreprises privées, l'article 81-24° du CGI prévoit l'exonération de certaines primes ou d'indemnités attribuées par l'État aux agents publics et salariés concernés.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 70-04/06/2012)
Les dispositions de l'article 81-24° du CGI visent exclusivement les primes ou indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité.
Les autres primes ou indemnités attribuées par l'employeur à l'agent ou au salarié muté ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 81-24° du CGI.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 80-04/06/2012)
L'exonération prévue à l'article 81-24° est totale et définitive. Elle n'est pas subordonnée à l'affectation des primes et indemnités versées à la couverture de dépenses particulières et elle se cumule le cas échéant :
- avec l'exonération des remboursements de frais de déménagement et de transport des personnes, (ce dispositif concerne également les remboursements des frais de changement de résidence, au sens du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, accordés aux agents publics ; article 81-1° du CGI) ;
VI. Vacations horaires, allocation de vétérance et prestation de fidélisation et de reconnaissance versées aux sapeurs-pompiers volontaires (CGI, art. 81-29°)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 90-04/06/2012)
Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont exonérées.
VII. Certaines indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit (CGI, art. 81-33° bis)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 100-04/06/2012)
L' article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a posé le principe du droit à réparation intégrale pour les personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et pour leurs ayants droit de l'ensemble de leurs préjudices, et ce qu'il s'agisse :
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 110-04/06/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 120-04/06/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 130-04/06/2012)
L' article 9 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), codifié au 33° bis de l'article 81 du CGI, exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit :
- par le FIVA en application de l' article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
Remarque : Les 32° et 33° de l'article 81 du CGI exonèrent respectivement d'impôt sur le revenu l'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante et celle des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante (« préretraite amiante ») (cf. BOI- RSA-CHAMP-20-40-10-30 ).
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 140-04/06/2012)
Remarque : Alors même que certaines indemnités, correspondant à la réparation de préjudices d'ordre non pécuniaire (préjudice esthétique, pretium doloris...), n'entrent pas, par nature, dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu ou bénéficient déjà d'une mesure d'exonération en application du 9 ° bis de l'article 81 du CGI (rentes viagères servies en représentation de certains dommages-intérêts).
VIII. Indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CGI, art. 81-33° ter)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 150-04/06/2012)
L'article 81-33° ter du CGI, instauré par l'article 8 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, exonère les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit.
IX. Rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (CGI, article 81-36°)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 160-04/06/2012)
Par principe, les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés, y compris par des jeunes gens, élèves ou étudiants, à raison d'emplois occupés pendant la période de leurs congés scolaires ou universitaires, sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 170-04/06/2012)
Toutefois, le 36° de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes gens ou jeunes filles de vingt-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d'été »).
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 180-04/06/2012)
Le 36° de l'article 81 du CGI dans sa rédaction issue de l' article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi dite TEPA) prévoit que l'exonération est applicable sur option des bénéficiaires qu'ils soient ou non rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 190-04/06/2012)
L'exonération s'applique y compris au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les intéressés atteignent l'âge de vingt-six ans et ce, dans un souci d'équité, même s'ils atteignent cet âge au 1 er janvier de l'année considérée. Ainsi, les personnes nées depuis le 1 er janvier 1985 peuvent bénéficier, toutes autres conditions réunies par ailleurs, de l'exonération au titre de l'imposition des revenus de l'année 2011.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 200-04/06/2012)
Le 36° de l'article 81 exclut expressément du champ d'application de l'exonération les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.
Sont ainsi concernés tous les agents publics, quelle que soit leur fonction publique de rattachement, rémunérés dans le cadre de leur formation. Tel est le cas par exemple des agents en formation dans une école d'application (école nationale de la magistrature, école nationale des finances publiques...).
Il en va de même s'agissant des allocataires de recherche, des doctorants contractuels et des internes en médecine ou en pharmacie. Dès lors que ces contribuables sont des agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation initiale, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération précitée.
Le rescrit n°2012/16 a précisé le régime fiscal des sommes perçues par les étudiants en doctorat et les internes en médecine.
Rescrit n°2012/16
Afin d'améliorer la situation des étudiants qui travaillent pour financer leurs études, le 36° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, les rémunérations perçues par les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus l'année d'imposition dans le cadre d'une activité exercée pendant leurs études.
1 . Situation des allocataires de recherche, doctorants contractuels et internes en médecine ou pharmacie
1. 1. Ils ont le statut d'agents publics rémunérés
a ) Allocataires de recherche
Les allocataires de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche sont des agents contractuels de l'Etat, en vertu du contrat qu'ils signent avec leur école doctorale de rattachement. Ils doivent, à ce titre, être considérés comme des agents publics non titulaires qui perçoivent une rémunération dans le cadre de leur formation.
b ) Doctorants contractuels
c ) Internes en médecine ou en pharmacie
1. 2. Ils sont en formation initiale
2 . Régime fiscal
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 210-04/06/2012)
Pour la définition des études visées, il convient de se reporter aux commentaires relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études prévue par l' article 199 quater F du CGI (cf. ).
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 220-04/06/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 230-04/06/2012)
L'exonération prévue par l' article 81-36° du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. Cela étant, les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable (cf. ci-dessous X ).
En effet, les jeunes liés par un contrat de travail en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation notamment) sont, à ce titre, soumis à la législation du travail de droit commun. Par suite, ce sont des salariés à part entière : les lois, les règlements et les conventions collectives leur sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 240-04/06/2012)
L'exonération prévue par l' article 81-36° du CGI ne remet pas en cause celle prévue par la doctrine en faveur des indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentant un caractère obligatoire et dont la durée n'excède pas trois mois (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 ).
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 250-04/06/2012)
Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l'année 2011, le plafond d'exonération s'élève à 4 104 ¤ pour l'imposition des revenus 2011.
Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1 er janvier : 9 ¤ et au 1 er décembre : 9,19 ¤. Soit un SMIC horaire moyen de ((9 x 11) + 9,19)/12 = 9,02 et un SMIC horaire brut sur l'année de 9,02 x 35 x 52/12 = 1 368,03 ¤. Soit une limite d'exonération pour l'année 2011 de 4 104 ¤ (1 368,03 x 3 = 4 104,09 ¤ arrondis à 4 104 ¤).
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 260-04/06/2012)
En cas d'option pour la déduction des frais réels et justifiés, les frais liés à l'activité exercée, qui se rapportent indistinctement à l'ensemble de la rémunération perçue à ce titre, ne sont déductibles que dans la proportion du salaire imposable, c'est-à-dire net de la fraction exonérée en application de l' article 81-36° du CGI .
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 270-04/06/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 280-04/06/2012)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 290-04/06/2012)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 300-04/06/2012)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 310-04/06/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 320-04/06/2012)
La déclaration annuelle des salaires transmise par l'employeur à l'administration fiscale, en application de article 87 du CG I , doit comporter le montant total des salaires versés, y compris par conséquent la part exonérée d'impôt sur le revenu dès lors que les jeunes gens concernés sont susceptibles au cours d'une même année d'avoir plusieurs employeurs et sont par suite seuls en mesure de déterminer la fraction exonérée de leurs rémunérations au titre de l'année considérée.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 330-04/06/2012)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 340-04/06/2012)
1 er cas : le bénéficiaire a déposé à titre personnel une déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 au titre de l'imposition des revenus de l'année précédente, les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, seront pré-imprimés pour leur montant total net imposable sur la déclaration n° 2042 reçue en son nom propre.
Dans cette situation, l'intéressé, qui opte pour l'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du CGI , corrige le montant pré-imprimé à due concurrence du plafond d'exonération. Ainsi, seule la fraction des rémunérations concernées qui excède la limite d'exonération figurera alors sur la déclaration n° 2042 .
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 350-04/06/2012)
2 ème cas : dans les autres situations, c'est-à-dire celles où le bénéficiaire est à charge de droit ou rattaché sur option, au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un ou l'autre de ses parents) ou dépose une déclaration n° 2042 en son nom propre pour la première fois, les montants perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, ne sont pas pré-imprimés sur la déclaration n° 2042 .
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 360-04/06/2012)
Dans ces situations, l'intéressé reporte le montant net imposable des rémunérations ainsi perçues sur la déclaration n° 2042 , selon le cas, du foyer fiscal de rattachement ou qu'il souscrit à titre personnel, déduction faite, s'il opte pour l'exonération, de la fraction exonérée en application de l' article 81-36° .
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 370-04/06/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 bis du CGI s'applique aux salaires perçus par les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions prévues par les articles L 6221-1 et suivants du code du travail.
Remarque : Pour les indemnités de stages versées aux étudiants cf. DB 5 F 1131 n° 19 - BOI- RSA-CHAMP-20-30-10-10 n° 200 .
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 380-04/06/2012)
La réglementation relative aux contrats d'apprentissage est exposée DB 5 F 1112, n° 2 – BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 .
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 390-04/06/2012)
La limite d'exonération est égale au montant annuel du SMIC. L'exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n'excède pas, pour les salaires perçus en 2010, la somme de 16 125 ¤.
Au titre des revenus de l'année 2011, la limite d'exonération est fixée à 16 416 ¤.
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 400-04/06/2012)
En effet, les dépenses professionnelles déductibles sont, en principe, celles engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable. Par suite, celles supportées en vue d'acquérir un revenu passible de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires mais qui bénéficient d'une exonération ne sont pas admises en déduction (cf. CGI, articles 13 et 83-3° ).
Dans ces conditions, aucune déduction à titre de frais professionnels n'est possible lorsque le montant du salaire de l'apprenti est inférieur à la limite d'exonération.
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 410-04/06/2012)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 420-04/06/2012)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 430-04/06/2012)
Seule doit figurer sur la déclaration des revenus de l'apprenti ou des parents qui le comptent à charge, la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération évoquée plus haut (cf. n° 430 ).
Exemple : Un apprenti a perçu 18 000 ¤ de salaires en 2011 :
Le montant de ce salaire est exonéré à concurrence de 16 416 ¤.
Le revenu à déclarer est de 1 584 ¤ (18 000 ¤ - 16 416 ¤).
Il ouvre droit à la déduction forfaitaire de 10 % (avec minimum de 421 ¤).
Le revenu net imposable est donc égal à : (1 584 ¤ - 421 ¤) = 1 163 ¤.
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 440-04/06/2012)
L'exonération ne concerne que l'impôt sur le revenu, étant observé que seule la fraction exonérée du salaire versé à l'apprenti n'est pas éligible à la prime pour l'emploi (cf. Série IR ).
Enfin, sur le cas particulier des apprentis et l'exonération des heures supplémentaires cf. .
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 450-04/06/2012)
La réponse ministérielle à Jacques Godfrain (JO AN 25 janvier 1993, n° 58282 , p. 286) a exposé le régime applicable aux sommes versées par une entreprise à un cabinet de placement pour la réinsertion de salariés licenciés :
QUESTION N° 58282 :
M. Jacques Godfrain rappelle le contenu de la réponse publiée au Journal officiel, questions écrites de l’Assemblée nationale, du 23 décembre 1991, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et du budget avait donné suite à sa question n o 47777 relative aux indemnités pour recherche d'un nouvel emploi que les entreprises versent à certains de leurs salariés, et notamment aux cadres, lors de la rupture de leur contrat de travail. En complément il demande à M. le ministre du budget quel est le régime fiscal applicable aux sommes qu'une entreprise verse directement au cabinet de placement auquel elle a confié la recherche d'un nouvel emploi pour un salarié qu'elle n'entend pas conserver dans son effectif. Il souhaite savoir comment doivent s'analyser ces sommes, tant pour l'entreprise qui les verse que pour le salarié concerné, et demande que lui soient précisées leurs obligations fiscales respectives.