Source: https://www.lautrechose.com/fr/declaration-sur-le-traitement
Timestamp: 2020-02-22 22:46:28+00:00
Document Index: 25817103

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 3']

Careers Privacy Policy - FR
(aux termes de l’art. 13 du décret législatif n° 196 du 30.6.2003 - « Code Vie privée » et des articles 13 et 14 du Règlement UE n° 2016/679 - « RGPD »)
La société L’AUTRE CHOSE SPA, dont le siège se situe à Porto Sant’Elpidio (FM), Via Mar Egeo n. 9/13 (Code d’identification fiscale et Numéro de TVA 01412510446), prise en la personne de son représentant légal en exercice, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel aux termes de l’art. 4 point 7) du Règlement UE n° 679/2016, aux termes de l’art. 13 du décret législatif n° 196 du 30.6.2003 (ci-après « Code vie privée ») et des articles 13 et 14 du Règlement UE n° 2016/679 (ci-après, le « RGPD »), reconnait l’importance de maintenir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel vous concernant et vous informe que les Données à caractère personnel que vous communiquez à notre société seront traitées dans le respect du droit de l’Union européenne en vigueur en matière de protection des données, dans le respect des principes de loyauté, de licéité, de transparence, de protection de la confidentialité, selon les procédés et pour les finalités qui seront illustrés ci-dessous, en garantissant le respect des droits qui vous sont reconnus par la règlementation en vigueur.
1. Finalités du traitement et base juridique :
Le traitement des données, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 1 point b) du RGPD, a pour finalité de permettre au Responsable du traitement d’examiner votre candidature en vue d’un éventuel recrutement ou d’une collaboration avec L’AUTRE CHOSE SPA.
2. Responsable du traitement :
Le responsable du traitement est L’AUTRE CHOSE SPA, dont le siège se situe à Porto Sant’Elpidio (FM), Via Mar Egeo n. 9/13 (Code d’identification fiscale et Numéro de TVA 01412510446), prise en la personne de son représentant légal en exercice.
3. Obligation et faculté de communiquer les données et conséquences d’un éventuel refus
Nous vous informons de plus que, pour ce qui est des finalités indiquées au paragraphe 1), la transmission des Données à caractère personnel vous concernant est obligatoire pour permettre à L’AUTRE CHOSE SPA d’examiner votre candidature dans le respect des finalités prévues au par. 1), et que le fait de ne pas transmettre, ou de transmettre des données incomplètes ou inexactes, pourrait avoir pour conséquence de ne pas pouvoir examiner votre candidature ou de ne pas pouvoir l’examiner correctement.
4. Procédé de traitement et durée :
Les données à caractère personnel que vous avez fournies seront traitées par le Responsable, éventuellement en externalisation, moyennant le recours à des outils et procédures capables de garantir leur sécurité et leur confidentialité. Ledit traitement pourra être effectué aussi bien sur support papier que dématérialisé.
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé en effectuant les opérations décrites à l’art. 4 du Code Vie privée et à l’art. 4 n° 2) du RGPD et précisément : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’adaptation, la modification, la sélection, l’extraction, le rapprochement, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, l’effacement ou la destruction des données.
Le Responsable traitera les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire pour réaliser les finalités visées au par. 1) et en tout état de cause pour une durée ne dépassant pas 2 ans à compter de la fin de la relation pour les Finalités du Service.
À cette fin, le Responsable du traitement a déjà déployé des mesures techniques et organisationnelles de sécurité.
5. Destinataires des données à caractère personnel - Communication et diffusion :
Les données à caractère personnel que vous avez communiquées ne seront pas « diffusées », ce terme désignant le fait de porter à la connaissance de personnes indéterminées, quelle qu’en soit la façon, éventuellement en les leur mettant à disposition ou pour consultation.
Ces données pourront en revanche être « communiquées » par le Responsable du traitement, ce terme désignant le fait de porter à la connaissance d’une ou plusieurs personnes déterminées, aux conditions suivantes :
- à des personnes désignées par le Responsable, et notamment aux préposés sur service comptabilité ou du service commercial ;
- à des personnes pouvant accéder aux données en vertu de la loi, d’un règlement ou du droit de l’Union, dans les limites prévues par ces textes ;
- à des consultants du Responsable du traitement, dans les limites nécessaires pour mettre en œuvre leur mission, sur mandat préalable imposant un devoir de confidentialité et de sécurité du traitement des données.
La liste détaillée des tiers auxquels le Responsable du traitement, toujours dans le respect des finalités susmentionnées, communiquera les données à caractère personnel que vous avez communiquées, est détenue par le Responsable du traitement et sera communiquée sur simple demande.
Aux termes de l’art. 7 du décret législatif n° 196/2003 et 15 du RGPD, la personne concernée a le droit de :
obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication sous une forme intelligible.
obtenir l’indication : a) de l’origine des données personnelles ; b) des finalités et de procédures de traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec des outils électroniques ; d) des coordonnées du responsable, des sous-traitants et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2 du Code vie privée et de l’art. 3, alinéa 1, RGPD ; e) des personnes ou des catégories de personnes auxquelles les données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées ou qui peuvent y accéder en tant que représentant désigné sur le territoire de l’État, de sous-traitants ou de préposés au traitement.
obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, un complément de ses données ; b) la suppression, la transformation sous une forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, notamment celles dont la conservation n’est pas nécessaire par rapport aux buts pour lesquels les données ont été collectées ou ensuite traitées ; c) l’attestation que les personnes auxquelles les données ont été communiquées ou divulguées, également en ce qui concerne leur contenu, ont pris connaissance des opérations visées aux alinéas a) et b), exception faite pour le cas où ceci se révèle impossible ou implique le recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;
s’opposer, en tout ou partie, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles vous concernant, même si justifiées dans le cadre de la collecte ;
Introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ;