Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332540&dateTexte=20090520
Timestamp: 2014-07-25 16:04:15+00:00
Document Index: 72394695

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 18", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', "l'article 4", 'art. 23', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 29', "l'article 8", 'art. 25', 'art. 27']

Article 4-1 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 6 JORF 27 octobre 2005
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 7 JORF 27 octobre 2005
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2 du code de l'éducation.
Article 4-2 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 8 JORF 27 octobre 2005
En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne des élèves.
Article 4-3 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
La liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article 18, pour l'exercice de leurs fonctions ; 2° Dans les lycées, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 4-2 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves. Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Les modalités d'exercice du droit de réunion sont fixées après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne. Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration. Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret. L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Article 4-4 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 4 (V) JORF 5 février 1993
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration.
Article 4-5 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements facultatifs dés lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 10 JORF 27 octobre 2005
Section 2 : Le chef d'établissement Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 6 (V) JORF 5 février 1993
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves.
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 12 JORF 27 octobre 2005
Section 3 : Le conseil d'administration, la commission permanente Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 9 (V) JORF 5 février 1993
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 10 (V) JORF 5 février 1993
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 13 JORF 27 octobre 2005
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 14 JORF 27 octobre 2005
Créé par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 13 (V) JORF 5 février 1993
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 15 JORF 27 octobre 2005
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 16 JORF 27 octobre 2005
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 17 JORF 27 octobre 2005
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 17 JORF 5 février 1993
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 18 JORF 5 février 1993
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 18 JORF 27 octobre 2005
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 19 JORF 5 février 1993
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 19 JORF 27 octobre 2005
Section 4 : L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 20 JORF 27 octobre 2005
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 21 JORF 27 octobre 2005
Créé par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 21 JORF 27 octobre 2005
Section 4 : Le conseil des délégués des élèves et le conseil de section internationale (abrogé) Section 5 : Les conseils compétents en matière de scolarité. Article 31 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 22 JORF 27 octobre 2005
5° Cinq représentants des personnels, dont quatre représentant les personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
II. - Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article 4, dans les conditions fixées par ce même article.
Créé par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 23 JORF 27 octobre 2005
Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie soit par le représentant légal de l'élève ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel.
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 26 JORF 5 février 1993
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 24 JORF 27 octobre 2005
TITRE 2 : Organisation financière Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 28 JORF 5 février 1993
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 29 JORF 5 février 1993
TITRE 3 : Service annexe d'hébergement Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE 4 : Dispositions diverses (abrogé) TITRE 4 : Dispositions applicables aux lycées et collèges municipaux et départementaux et à la médecine de soins Article 48 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Les articles 4-1 à 4-5, l'article 8-1 et les articles 31,31-1 et 31-2 sont applicables aux collèges et aux lycées municipaux ou départementaux.
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 25 JORF 27 octobre 2005
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 27 JORF 27 octobre 2005
Article 55 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Les modalités d'organisation de la médecine de soins dans les établissements d'enseignement relèvent de la compétence et de la responsabilité de ceux-ci.
TITRE 5 : Collèges et lycées de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna Section 1 : Collèges et lycées de Mayotte. Article 55-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-6 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie. Article 55-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-13 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Le conseil de discipline des collèges et des lycées de Nouvelle-Calédonie comprend :
- un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ;
- le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
Section 3 : Collèges et lycées de Wallis et Futuna. Article 55-14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-19 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Le conseil de discipline des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend :
- trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées.
Section 4 : Disposition commune applicable aux lycées et collèges de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. Article 55-20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 56 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de budget, PIERRE BEREGOVOY