Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-07-2004-2A-403-2004
Timestamp: 2016-10-25 03:24:56+00:00
Document Index: 325203138

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 36']

2A.403/2004 (16.07.2004)
M�ller et et Yersin.
rejet d'une demande de reconsid�ration (autorisation de s�jour),
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 15 juin 2004.
X.________, ressortissant turc n� en 1967, est arriv� en Suisse en 1987. Le 20 d�cembre 1995, il a �t� condamn� � une peine de dix ans de r�clusion pour assassinat et rixe, sous d�duction des jours de d�tention pr�ventive d�j� effectu�s (du 18 novembre 1992 au 8 f�vrier 1994). Apr�s avoir �t� lib�r� conditionnellement en mars 2000 et avoir �pous�, le 6 avril 2000, une femme au b�n�fice de la double nationalit� fran�aise et suisse, il a sollicit� une demande d'autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 7 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). L'autorit� comp�tente lui a oppos� un refus qui a �t� confirm�, sur recours, successivement par le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) et le Tribunal f�d�ral (arr�t no 2A.503/2001 du 21 janvier 2002).
Le 21 f�vrier 2003, X.________ a demand� que son cas soit reconsid�r� � la lumi�re de l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: Accord sur la libre circulation des personnes ou ALCP; RS 0.142.112.681).
Par d�cision du 25 mars 2003, le Service de la population du canton de Vaud a �cart� cette demande. Saisi d'un recours, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 15 juin 2004, en impartissant � l'int�ress� un d�lai au 31 ao�t 2004 pour quitter le territoire vaudois.
X.________ interjette recours de droit administratif contre cet arr�t dont il requiert l'annulation, sous suite de frais et d�pens, en concluant � l'octroi d'une autorisation de s�jour ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au Service de la population pour nouvelle d�cision. Pr�ala- blement, il demande le b�n�fice de l'effet suspensif � son recours.
Comme l'a consid�r� � juste raison le Tribunal administratif, le recourant ne peut b�n�ficier des dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes relatives au regroupement familial, �tant donn� qu'il ne r�sidait pas l�galement sur le territoire de l'une des parties contractantes lorsqu'il a d�pos� sa demande de reconsid�ration le 21 f�vrier 2003 (cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6, p. 9 ss et l'arr�t cit� de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [ci-apr�s: la Cour de justice]). Certes, les autorit�s comp�tentes ont tol�r� sa pr�sence en Suisse - non sans magnanimit� - jusqu'� droit connu sur l'issue des nombreuses proc�dures de recours qu'il a form�es pour s'opposer � son renvoi ordonn� dans plusieurs d�cisions. Son raisonnement, consistant � assimiler ce statut pr�caire � un s�jour r�gulier, proc�de toutefois du pur sophisme: soumis � un r�gime d'autorisation, son s�jour ne pouvait en effet �tre consid�r� comme l�gal aussi longtemps qu'une d�cision formelle lui octroyant le droit de rester en Suisse ne lui avait pas �t� d�livr�e. De ce point de vue, son cas est rigoureusement identique � celui qui a donn� lieu � l'arr�t rendu par la Cour de c�ans le 23 avril 2004 dans la cause 2A.114/2003 (consid. 3).
Par cons�quent, la pr�sente proc�dure de reconsid�ration rel�ve de l'art. 7 al. 1 LSEE, comme la premi�re demande d'autorisation de s�jour qui en est � l'origine. Or, la situation du recourant n'a depuis lors subi aucun changement notable; il ne le soutient du reste pas. Aussi bien la pes�e des int�r�ts � laquelle ont proc�d� les premiers juges, en se r�f�rant � l'arr�t que la Cour de c�ans avait rendu � l'issue de la premi�re proc�dure de recours, ne souffre pas la critique: l'int�r�t public � �loigner le recourant de la Suisse l'emporte en effet largement sur son int�r�t priv� � y demeurer, vu notamment la nature et la gravit� des crimes pour lesquels il a �t� condamn� (assassinat et rixe) ainsi que la peine qui lui a �t� inflig�e � raison de ces faits (dix ans de r�clusion), �tant rappel� que la quotit� de la peine constitue, en r�gle g�n�rale, le premier crit�re � prendre en compte dans la pes�e des int�r�ts (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 et la r�f�rence cit�e). Quant � l'�pouse du recourant, qui connaissait parfaitement son lourd pass� judiciaire et sa situation pr�caire du point de vue de la police des �trangers lorsqu'elle a d�cid� de se marier avec lui, elle a accept� le risque de devoir faire sa vie de couple � l'�tranger; sa condition personnelle n'est d�s lors pas d�terminante dans la pes�e des int�r�ts (cf. ATF 116 Ib 353 consid. 3e-f p. 358 ss).
Au surplus, on rel�vera que, � supposer que l'Accord sur la libre circulation des personnes lui f�t applicable, le recourant n'aurait pu en inf�rer aucun droit � une autorisation de s�jour: bien qu'une mesure d'�loignement prise sur la base l'art. 5 annexe I ALCP requi�re, en vertu l'art. 3 de la directive 64/221/CEE, une menace r�elle et actuelle pour l'ordre public qui ne se laisse pas d�duire automatiquement de la seule existence de condamnations p�nales (cf. ATF 129 II 215 consid. 7 p. 221 ss; arr�t destin� � la publication du 7 avril 2004, 2A.273/2003, consid. 3.4.1 et les arr�ts de la Cour de justice cit�s), "il peut arriver aussi que le seul fait du comportement pass� (de l'int�ress�) r�unisse les conditions de pareille menace" (cf. arr�t de la Cour de justice du 27 octobre 1977, Bouchereau, aff. 30/77, Rec. 1977, p. 1999, pt 29). L'appr�ciation de ce risque doit se faire en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas; elle doit �tre d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menac� est important (cf. arr�t pr�cit� destin� � la publication, consid. 4.3.1). Or, en l'occurrence, les circonstances et les mobiles de l'assassinat que le recourant a commis en 1992 ont mis en �vidence une personnalit� d�nu�e de tout scrupule et empreinte d'une grande froideur affective; elles ont �galement r�v�l� une totale absence d'int�gration aux valeurs du pays d'accueil, la conduite de l'int�ress� ayant �t� d�termin�e par des haines de clan fond�es sur des valeurs et des r�gles totalement inconnues en Suisse (code d'honneur, justice priv�e, vengeance,...), susceptibles d'influencer son comportement aussi pour l'avenir. L'existence d'une menace r�elle et actuelle pour l'ordre public est donc �tablie � satisfaction de droit.
6. Manifestement mal fond�, le recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans �change d'�critures.