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Timestamp: 2016-10-21 11:13:58+00:00
Document Index: 127891381

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14/04/2015 06:41:00
30/12/2014 09:06:11
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2008 : l'erreur de droit Résumé du commentaire d'arrêt
L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2008 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.Un couple embauche une fille au pair, celle-ci étant chargée de garder les enfants de la famille ainsi qu'effectuer des tâches ménagères. En échange de cela, la famille d'accueil lui fournit un logement meublé. Aucune rémunération supplémentaire n'est envisagée. Le couple hésite quant à ses obligations vis-à-vis des organismes sociaux (URSAFF). Il contacte alors par courrier les URSSAF afin de demander des précisions sur leur démarche à accomplir. Un mois plus tard, une réponse leur est envoyée qui leur donne des consignes. Le couple se conforme à ces consignes et régularise en conséquence le contrat de travail qui les relie à la jeune fille aux pairs. La jeune fille les assigne toutefois en justice au motif que ses employeurs ne lui ont pas délivré régulièrement des bulletins de paye. Elle soutient ainsi qu'il y a infraction pénale qui consiste en du travail dissimulé.La Cour d'appel de Paris la déboute de sa demande dans un arrêt infirmatif du 7 octobre 2007. Elle juge en effet que la matérialité des faits est établie. Or « nul n'est censé ignorer la loi », mais l'échange de courrier entre le couple et les URSSAF permet de considérer qu'ils sont de bonne foi, car ils ignoraient qu'ils devaient délivrer des bulletins de paye. La jeune fille forme alors un pourvoi en cassation.
[...] TD Civil Commentaire d'arrêt : L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2008 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Un couple embauche une fille au pair, celle-ci étant chargée de garder les enfants de la famille ainsi qu'effectuer des tâches ménagères. En échange de cela, la famille d'accueil lui fournit un logement meublé. Aucune rémunération supplémentaire n'est envisagée. Le couple hésite quant à ses obligations vis-à-vis des organismes sociaux (URSAFF). [...] [...] Or nul n'est censé ignorer la loi mais l'échange de courrier entre le couple et les URSSAF permet de considérer qu'ils sont de bonne foi, car ils ignoraient qu'ils devaient délivrer des bulletins de paye. La jeune fille forme alors un pourvoi en cassation. La question qui se pose en l'espèce à la Cour de cassation est la suivante : l'employeur d'un personnel au pair qui met à disposition de celui-ci un logement à titre de rémunération sans émettre de bulletin de paye commet-il une erreur de droit de nature à échapper à l'infraction pénale du travail dissimulé? La Cour de cassation semble répondre par la négative. [...] [...] En effet, comme l'erreur de droit est par essence une limite à l'adage nul n'est censé ignorer la loi il est nécessaire de la part de la Cour de Cassation de fixer une jurisprudence et une interprétation stricte afin de prévenir d'éventuels abus. Cependant, on voit à travers l'évolution jurisprudentielle de l'erreur de droit, car la Cour de Cassation n'a toujours pas tranché cette question. [...] [...] L'objectif de la Cour de Cassation est ainsi de faire reconnaître en droit cette catégorie de personnels qui sont vulnérables. On peut en effet regretter que ce secteur ne soit pas réellement et clairement réglementé : la mission de ces salariés n'est pas précisément décrite, ils ne disposent pas des mêmes assurances que les salariés dits normaux n'ont pas de statut clairement défini etc En somme bien que sévère, cette décision permet en conclusion d'éclaircir le statut des salariés aux pairs. [...] [...] C'est pour cela que la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel. Il s'agit donc d'une limite à la maxime en vertu de laquelle Nul n'est censé ignorer la loi L'erreur de droit est parfois prise en compte par le juge pour excuser l'ignorance de la loi qui est légitime dans certains cas. Il y a donc des conditions concernant l'erreur de droit à savoir la bonne foi. Il faut prouver devant le juge que dans les faits il y ait une sorte d'excuse afin de justifier son ignorance de la loi. [...] À propos de l'auteur Raphael C.	étudiants Droit pénal	Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2008 : l'erreur de droit Niveau
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