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Timestamp: 2019-03-24 23:42:41+00:00
Document Index: 181668440

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Indemnisation dommage - fiche, commentaire d'arrêt, cours - 2
Indemnisation d'un dommage
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit des obligations Droit autres branches Droit du travail Droit des affaires Droit pénal Droit international Droit européen Droit des assurances
L'indemnisation est l'action qui consiste à réparer un préjudice, par compensation. Elle est la résultante de la responsabilité, dans le prolongement de l'article 1382 c. civ. : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est...
Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes
Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au...
Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est dautant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler lindemnisation en fonction des différents types de dommages....
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008 - la faute civile et le principe d'indemnisation
En lespèce, une conductrice, Mme X qui souhaitait garer son véhicule à déplacée une barrière métallique sur la chaussée en raison du « plan Vigipirate ». Un homme, M. Y a précisé à la conductrice que le stationnement était interdit à cet endroit et a remis la barrière à sa place. Cependant,...
Cas pratique - la responsabilité civile et les préjudices indemnisables
Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick Méneac, Yves Lemée et Erwan Caradec qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, Caradec décida...
Pour que lon puisse valablement engager la responsabilité de ladministration, trois conditions doivent être réunies : lexistence dun préjudice ou dommage, le fait de ladministration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de...
Comme nous le dit Yvonne Lambert-Faivre « la sécurité des personnes est lun des pôles fondamentaux de lorganisation de toute vie en société » . Conséquemment, la nécessité de protéger la sécurité des personnes et de les indemniser lorsquelles sont atteintes, fondée sur ce...
La responsabilité pour dommage causé par des travaux ou des ouvrages publics
L'un des principaux intérêts de la qualification d'une opération comme travail public ou d'un immeuble comme ouvrage public se rapporte au régime de la responsabilité de la puissance publique du fait de cette activité ou de cet immeuble. En effet, ce régime de responsabilité pour dommage...
L'indemnisation du dirigeant en cas de révocation - Les dirigeants bénéficient-ils de plein droit d'une indemnisation en cas de révocation ?
Lindemnisation caractérise le paiement dune indemnité. Selon le Lexique des termes juridiques, cest une «?somme dargent destinée à réparer un préjudice ou à rembourser un débours qui nest pas à la charge du solvens?», cela «?permet de réparer le dommage...
La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux justifications. Selon...
Commentaire comparé d'arrêts : Cour de Cassation 10/03/98 et Cour d'Appel 05/05/92 : l'indemnisation des conducteurs victimes
La loi du 5 juillet 1985 sur lindemnisation des victimes daccident de la circulation est une loi essentiellement axée sur la question de lindemnisation et le rôle des assurances. A travers notre arrêt va se poser le problème de lindemnisation des...
Pour quune administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en uvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en uvre passent par : ? LA NATURE DU PRÉJUDICE...
L'indemnisation des VRP (Voyageurs - Représentants - Placiers) et des agents commerciaux lors de l'extinction du contrat
Les Voyageurs  Représentants  Placiers (VRP) et les agents commerciaux sont tous deux des diffuseurs au sens du droit de la distribution. Cependant, l'un est salarié, l'autre se trouve être un mandataire civil. Les VRP sont une catégorie à part regroupant les intermédiaires de...
Par un arrêt en date du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer quant au refus dindemniser un préjudice illicite ayant une nature purement économique. Un joueur de casino demande à ce que lui soit interdite la possibilité de...
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne sengage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien...
Lactivité de lAdministration comme toute activité peut être génératrice de dommages, dautant plus fréquents et lourds quelle met en oeuvre des moyens puissants. Après avoir bénéficié dun statut favorable édifiant son irresponsabilité, lAdministration,...
Un homme est mort dune maladie occasionnée par lamiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X) demandent réparation du préjudice personnel quils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le défunt. La...
Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970 - l'indemnisation du concubin
En lespèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont lentière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le jugement...
Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas dinexécution de ses obligations par lune des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale :...