Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3729-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-10-40-20120912
Timestamp: 2018-09-18 13:34:02+00:00
Document Index: 249624485

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", 'art. 64', "l'article 64", '§ 280', "l'article 64", 'arrêt ', "l'article 64", "l'article 64", 'arrêt ']

BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Calamités agricoles
3729-PGPBA - Base d'imposition - Forfait agricole - Calamités agricoles1
BOI-BA-BASE-10-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-09-07T14:22:31.000+02:00
Le bénéfice agricole forfaitaire, calculé selon les modalités exposées au BOI-BA-BASE-10-30 peut, conformément aux dispositions de l'article 64 du code général des impôts (CGI), être réduit lorsque des calamités telles que la grêle, la gelée, l'inondation, les dégâts occasionnés par les rongeurs, les épizooties, etc., ont entraîné dans l'exploitation soit des pertes de récoltes, soit des pertes de bétail.
Remarque : Il convient de noter que la définition des calamités agricoles donnée par l'article 64 du CGI ne recouvre pas nécessairement celle des articles L361-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'indemnisation de ces calamités qui n'intéresse que les dommages non assurables (ce qui exclut en général ceux dus à la grêle) causés aux sols, aux récoltes, aux cultures, au cheptel mort ou vif (alors que l'article 64 du CGI ne concerne que les récoltes et le cheptel vif).
Elle n'est exigée que si l'agriculteur demande à bénéficier des dispositions du 5 de l'article 64 du CGI, c'est-à-dire s'il désire non seulement qu'il soit fait abstraction des superficies atteintes par les calamités mais encore obtenir une déduction complémentaire.
Remarque : Il n'est fait abstraction de la superficie des parcelles sinistrées que si la commission n'a pas tenu compte des pertes (pertes non généralisées) [cf. II-A-2].
L'article 64 du CGI exige d'ailleurs que la demande de déduction soit accompagnée soit d'une attestation du maire de la commune du lieu de l'exploitation en cas de pertes de récolte, soit d'un certificat du vétérinaire légalisé par le maire s'il s'agit de pertes de bétail (cf. IV).
En outre, ils peuvent être indemnisés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué à l'article L361-1 et suivants du code rural et de pêche maritime, à raison des dommages subis du fait de risques non assurables dus à l'action d'éléments naturels d'importance exceptionnelle.
Les principes relatifs à la prise en compte des pertes de récoltes supportées par des agriculteurs placés sous le régime du forfait collectif sont définis par les 3 et 5 de l'article 64 du CGI.
Comme les mesures respectivement applicables aux pertes généralisées et aux pertes non généralisées sont différentes -sauf lorsque les pertes sont déterminées selon la méthode simplifiée évoquée au II-B-2- le procès-verbal de la délibération de la commission doit toujours préciser s'il a été tenu compte de pertes généralisées constatées dans une région donnée.
Dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu de réduire le bénéfice forfaitaire de l'exploitant dont les terres ont été atteintes. Autrement dit, la superficie des parcelles sinistrées est retenue pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire de l'exploitant (CGI, art. 64, 3).
Les règles de détermination de la perte en fonction du rendement financier découlent des 3 et 5 de l'article 64 du CGI.
- les frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, à l'amendement des terres, aux semis, aux traitements et à la récolte des produits végétaux ;
Soit une exploitation de polyculture de 100 hectares, comportant 50 hectares de terres cultivables dont 15 ensemencés en maïs, dont le bénéfice forfaitaire à l'hectare a été fixé à 110 € .
La valeur de la récolte de maïs augmentée des indemnités reçues est de 4 600 €.
La quote-part des frais et charges d'exploitation correspondant aux terres emblavées en maïs s'élève à 6 000 €.
- bénéfice forfaitaire :100 x 110 = 11 000 € ;
- perte subie : 6 000 – 4 600 = 1 400 € ;
- bénéfice imposable : 11 000 – 1 400 = 9 600 €.
En se référant à l'exemple n° 1 ci-dessus et en supposant que le bénéfice forfaitaire à l'hectare ait été fixé à 130 €, le bénéfice imposable se calcule ainsi :
- les frais et charges d'exploitation afférents aux parcelles sinistrées (6 000 €) étant supérieurs aux recettes procurées par ces mêmes parcelles (4 600 €), il est fait abstraction des 15 hectares de maïs (cf. II-A-2). La superficie imposable de l'exploitation se trouve donc ramenée de 100 hectares à 85 hectares et le bénéfice correspondant s'élève à : 85 x 130 = 11 050 € ;
-6 000 – 4 600 = 1 400 € ;
- le bénéfice forfaitaire imposable est, en définitive, égal à : 11 050 – 1 400 = 9 650 €.
Principes de la méthode simplifiée du calcul de la perte
Cas spécifique de la méthode simplifiée de calcul de la perte (rendement effectif compris entre 50 % et 80 % de celui du compte-type)
Soit une exploitation de polyculture de 100 hectares, dont 15 ensemencés en maïs, et classée dans la catégorie moyenne d'une région agricole dont le bénéfice forfaitaire à l'hectare a été fixé à 115 €.
- le bénéfice forfaitaire à l'hectare qui doit être pris en compte est donc égal aux 14/30 de celui fixé par la commission (cf. II-B-2 § 280), soit : 115 € x (14/30) = 54 € ;
- le bénéfice retenir pour les 15 hectares sinistrés est de : 54 € x 15 = 810 € ;
- il s'ajoute au bénéfice correspondant aux terres autres que celles ensemencées en maïs : 115 € x 85 = 9 775 € ;
- soit un bénéfice total : 810 € + 9 775 € = 10 585 €.
- si l'exploitant a perçu une indemnité pour sinistre de 460 €, le bénéfice imposable est majoré d'autant. Il atteint donc : 10 585 € + 460 € = 11 045 € ;
- si le rendement réel avait été de 25 quintaux à l'hectare, le bénéfice afférent aux parcelles cultivées en maïs aurait été nul puisque le rendement effectif n'excédait pas la moitié de celui retenu dans le compte-type d'exploitation ([r / R] = [25 / 50] = 50 %). Le bénéfice total s'élèverait à 9 775 €, augmenté le cas échéant des 460 € perçus au titre des calamités et indemnités ;
- le montant du bénéfice imposable aurait été alors de : 115 € x 100 = 11 500 €.
Conformément au 5 de l'article 64 du CGI, en cas de mortalité du bétail, l'exploitant peut demander que son bénéfice forfaitaire soit réduit du montant de la perte subie sur son cheptel.
Ces dispositions s'appliquent uniquement sur demande des intéressés et visent l'ensemble des élevages, y compris les exploitations avicoles. Aucune correction d'office n'est donc prévue en matière de pertes de bétail, contrairement à ce qui existe pour les pertes de récoltes (cf. II-B).
Il faut qu'il soit fait état des recettes de bétail de même catégorie dans le compte d'exploitation type établi en vue de la fixation du bénéfice forfaitaire imposable (cf. I-B).
Par contre, la Haute Assemblée a accordé le bénéfice des dispositions susvisées à un contribuable qui, à la suite d'une épizootie de brucellose bovine dont a été atteint son bétail, en dépit des mesures de vaccination auxquelles il a fait immédiatement procéder, a subi une perte de 70 % de la production de lait de son troupeau dès lors que la vente de lait était prise en considération dans le compte d'exploitation type (CE, arrêt du 25 octobre 1968, n°s 73905 et 74657).
Les dispositions de l'article 64 du CGI ne prévoyant pas de modalités particulières pour la présentation des demandes en réduction des bases forfaitaires d'imposition par les exploitants victimes de calamités agricoles, les intéressés peuvent adresser ces demandes, soit au service des impôts du siège de leur exploitation (ou de la direction commune des exploitations en cas de pluralité d'exploitations) avant ou après la mise en recouvrement des rôles, soit au service des impôts du lieu de leur domicile dans le délai légal de réclamation, après établissement de l'imposition.
Dans une autre espèce, la Haute Assemblée a jugé qu'il appartient à l'exploitant qui demande, en se référant au 3 de l'article 64 du CGI que la superficie des parcelles sinistrées ne soit pas retenue, de justifier du montant de ses pertes (CE, arrêt du 31 mai 1967, n° 65404).
D'une manière générale, l'administration peut demander au réclamant, lorsqu'elle l'estime nécessaire, de fournir des éléments d'information complémentaires (répartition des superficies exploitées par nature de culture ; pour la culture sinistrée : rendement des parcelles touchées par le sinistre et des autres parcelles...) (cf. I-C à D).
Le service peut également demander aux contribuables tous renseignements complémentaires relatifs aux pertes de bétail dont ils font état dans leur demande en réduction (cf. I-C à D).
L'évaluation du montant des pertes par le comité d'expertise des calamités agricoles ne peut être acceptée. Seul le montant de la perte fixé par les services chargés de l'assiette de l'impôt est retenu sur le plan fiscal (R.M. Morisset, JO AN du 29 septembre 1997, p. 3182, n° 1412).
/bofip/3729-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-10-40-20120912