Source: https://fr.scribd.com/document/66691128/Principe-General-Droit-Penal
Timestamp: 2019-07-17 13:12:29+00:00
Document Index: 206192881

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 434', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112']

Transféré par Lionel-harry Sam
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Le droit pnal gnral dtermine les conditions gnrales d'incriminations et les rgles gnrales de la fixation des peines. Il prvoit aussi les diverses grandes catgories d'infractions classes en fonction de leur gravit relative ou de leurs caractres essentiels. Il prcise galement les conditions d'application et d'excution des condamnations. Les dispositions qu'il nonce constituent la loi pnale.
La loi pnale est d'interprtation stricte. Elle n'autorise pas le juge crer des infractions ou des sanctions, ni prononcer des peines suprieures au maximum prvu par les textes. Elle ne dispose que pour l'avenir, c'est--dire qu'elle ne s'applique qu' partir de sa publication.
La lgalit des incriminations et des peines, l'interprtation stricte de la loi pnale et la non-rtroactivit dans le temps qui constituent les principes rgissant le droit pnal seront exposes et expliques.
1 / LGALIT DES INCRIMINATIONS ET DES PEINES
Nul ne peut tre puni pour un crime ou un dlit dont les lments ne sont pas dfinis par la loi, ou par une contravention dont les termes ne sont pas fixs par le rglement. Nul ne peut tre puni d'une peine qui n'est pas prvue par la loi, si l'infraction est un crime ou un dlit, ou par le rglement, si l'infraction est une contravention (C.P., art. 111-3). Aucun comportement ne peut tre reproch une personne s'il n'a dj t expressment incrimin par un texte normatif. Pour un acte incrimin, aucune peine ne peut tre prononce qui ne soit expressment prvue, au moment de la commission de l'infraction, par un texte normatif. La porte du principe est essentielle puisqu'elle garantit, dans la socit, les conditions fondamentales de la scurit juridique applique la libert individuelle. Le principe de la lgalit des incriminations et des peines fonde l'tat de droit. Il a une valeur constitutionnelle qui s'impose au lgislateur lui-mme.
La lgalit des incriminations a pour consquence qu'il n'y a pas d'infraction sans loi. De ce fait, le juge ne peut pas crer des incriminations et il doit interprter strictement la loi pnale. La lgalit des peines signifie qu'il n'y pas de peine sans loi. Le juge ne peut pas crer des peines, mais il dispose d'un pouvoir d'apprciation pour fixer la peine dans la limite d'un maximum dtermin par la loi. ------- Il n'existe ni infraction, ni peine sans loi-----------
L'INTERPRTATION STRICTE DE LA LOI PNALE L'interprtation des lois par le juge, ou la recherche de leur vrai sens constitue une ncessit. Le magistrat est tenu de statuer sur chaque cas qui lui est prsent et les textes laissent parfois place l'hsitation (C.P., art. 434-7-1). Il ne doit pas en rsulter la cration de textes. Ceux-ci n'auraient pas force de loi. Le juge ne peut crer ou tendre abusivement des infractions nouvelles partir de l'interprtation plus ou moins exacte d'une loi. Par contre, il est tenu de rechercher l'esprit de la loi (C.P., art. 111-4). Le juge ne peut ni crer des sanctions, ni prononcer des peines suprieures au maximum prvu par la loi. Il peut cependant, puisque aucun minimum n'est fix, les moduler en fonction de la gravit des faits ou de la personnalit de l'auteur, voire de la victime. Ce principe n'est pas contradictoire avec celui relatif la personnalisation des peines. ----------La loi pnale est d'interprtation stricte. Elle n'autorise pas le juge crer des infractions ou des sanctions, ni prononcer des peines suprieures celles prvues par les textes.-------
2 / Non rtroactivit de la loi pnale : La loi pnale dispose gnralement pour l'avenir, c'est dire qu'elle produit ses effets partir de sa publication. Le principe de la non-rtroactivit des lois dans le temps s'applique diffremment selon la catgorie de textes en cause. Les lois relatives aux incriminations et aux peines Loi pnale plus svre ; non-rtroactivit des peines et des incriminations ;
loi pnale plus douce ; application immdiate de la loi sans qu'elle affecte la validit des actes accomplis antrieurement ; loi pnale supprimant une incrimination ; la peine prononce par l'infraction supprime cesse d'tre excute (C.P., art. 112-1 et 112-4). Les lois relatives la comptence, l'organisation judiciaire et la procdure Elles s'appliquent immdiatement la rpression des infractions commises avant leur entre en vigueur, avec deux rserves : les lois de comptence et d'organisation judiciaire ne sont pas applicables aux affaires en cours si un jugement sur le fond est dj intervenu ; les lois relatives aux voies de recours ne s'appliquent qu'aux dcisions rendues aprs leur entre en vigueur. Seules sont applicables immdiatement les dispositions modifiant la forme mme des recours (C.P., art. 112-2, 1 et 2 et 112-3). Les lois relatives au rgime d'excution et d'application des peines Les lois relatives au rgime d'excution et d'application des peines sont d'application immdiate. Toutefois lorsqu'elles ont pour consquence d'accrotre la svrit des peines prononces par le jugement elles ne sont applicables qu'aux condamnations prononces pour des faits commis postrieurement leur entre en vigueur (C.P., art. 112-2, 3). Les lois relatives la prescription Les lois relatives la prescription de l'action publique et la prescription des peines s'appliquent ds leur entre en vigueur sauf si leurs dispositions aggravent la situation des individus bnficiaires de cette mesure (C.P., art. 112-2, 4). -----------La loi pnale est non-rtroactive, toutefois ce principe n'est pas de porte gnrale. Selon que les dispositions de la loi soient plus svres ou plus douces, elles sont ou non d ' a p p l i c a t i o n immdiate aux i n s t r u c t i o n s , jugements ou condamnations en cours.--------------
Les principes qui rgissent le droit pnal fixent les conditions gnrales d'incriminations et des peines ainsi que les rgles d'application de la loi pnale dans le temps.
Devant interprter strictement la loi pnale les juges ne peuvent crer des incriminations ou des peines. Ils ne disposent que d'un pouvoir d'apprciation des textes et doivent respecter les conditions de leur application.
Ces principes peuvent paratre rigides mais ils fondent l'tat de droit et garantissent les conditions fondamentales de la scurit juridique des citoyens sans entraver l'application des rgles relatives la personnalisation des peines. Toutefois, il convient de noter qu'ils souffrent d'une exception affrente la rtroactivit de la loi concernant les crimes contre l'humanit.
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