Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6712-PGP
Timestamp: 2017-10-20 08:41:46+00:00
Document Index: 72041074

Matched Legal Cases: ["l'article 1407", "l'article 1383", "l'article 91", "l'article 1407", "l'article 91", "l'article 1465", '§ 240', '§ 190', "l'article 1639", "l'article 1407", "l'article 1639", "l'article 1407", 'art.1530', '§ 40', "l'article 1407", "l'article 1459", "l'article 1459", "l'article 1407", '§ 20']

IF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés sur délibérations
6712-PGPIF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés sur délibérations2
BOI-IF-TH-10-40-20-20160706
2016-07-06T15:46:09.000+02:00
En application des dispositions du III de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les communes peuvent sur délibération, exonérer de taxe d'habitation les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.
Il est précisé que l'article 1383 E bis du CGI prévoit, également, dans les ZRR, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux des hôtels exclusivement affectés à l'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme et pour les chambres d’hôtes (BOI-IF-TFB-10-50-50-60).
Dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 91 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, le 1° du III de l'article 1407 du CGI exonérait de taxe d'habitation, les locaux mis en location à titre de gîte rural. En application de l'article 91 précité, cette exonération est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2016.
L'exonération s'applique dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts.
Elle concerne les locaux situés dans ces zones au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve que la commune ait délibéré afin d'instituer l'exonération (cf. II § 240).
Pour plus de précisions sur les zones de revitalisation rurale, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-40.
- les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Pour plus de précisions sur ces deux catégories locaux, il convient de se reporter respectivement au I-B § 190 à 220 du BOI-IF-TFB-10-50-50-60.
L'exonération est subordonnée à une délibération de la seule commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI.
Cependant, les communes ne sont pas tenues d'accorder l'exonération de taxe d'habitation à l'ensemble des catégories de locaux mentionnés au III de l'article 1407 du CGI. Elles peuvent ainsi exonérer les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes ou l'une seulement de ces deux catégories de locaux meublés.
Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
L'exonération de taxe d'habitation prévue au III de l'article 1407 du CGI emporte celle :
- des taxes spéciale d'équipement perçues au profit de certains établissements publics (BOI-IF-AUT-70),
- de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations perçue au profit des communes ou des EPCI (CGI, art.1530 bis),
Au regard du loueur, les locaux loués en meublé qui font partie de son habitation personnelle sont à la fois passibles de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (BOI-TH-10-20-20 au I-A-2 § 40).
- de taxe d'habitation en application du III de l'article 1407 du CGI s'il s'agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ou de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code ;
- de cotisation foncière des entreprises en application du 3° de l'article 1459 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-30-50).
Ces locaux peuvent donc être exonérés cumulativement de cotisation foncière des entreprises en application du 3° de l'article 1459 du CGI et de taxe d'habitation en application du III de l'article 1407 du CGI.
Les redevables susceptibles de bénéficier de l'exonération doivent déposer, auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation des immeubles, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration (déclaration n° 1205 GD-SD (CERFA n° 13567, accessible sur le site www.impots.gouv.fr) mentionnant la liste des biens passibles de taxe d'habitation qui répondent aux conditions mentionnées au I § 20 et suivants.
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