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Timestamp: 2018-06-18 14:06:55+00:00
Document Index: 139015350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17']

Supra Protection juridique véhicules - PDF
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1 Protection juridique véhicules Conditions Générales Réf. CHAPITRE 1 DEFINITIONS Article 1 Qu est-ce qu on entend par? 3 CHAPITRE 2 OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES Article 2 Qu est-ce qui est assuré? 3 Article 3 Exclusions 3 Article 4 Garanties supplémentaires 4 Article 5 Territorialité de la police 5 Article 6 Validité de la garantie 5 Article 7 Quel est le délai de prescription? 5 CHAPITRE 3 COMMENT SE DEROULE LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE? Article 8 Les intérêts du preneur d assurance ont priorité 5 Article 9 Poursuivre un règlement à l amiable 5 Article 10 Libre choix de l avocat et de l expert 5 Article 11 Changement d avocat ou d expert 5 Article 12 Clause d objectivité 5 CHAPITRE 4 SINISTRES Article 13 Mesures préventives 6 Article 14 Obligations en cas d un sinistre assuré 6 Article 15 Subrogation 6 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 16 Formation et durée du contrat 6 Article 17 Fin du contrat 6 Article 18 Modification du risque 7 Article 19 Suspension de la police 7 Article 20 Prime 8 Article 21 Dispositions diverses 8 SIEGE SOCIAL Frankrijklei Antwerpen Tél Fax SIEGE D EXPLOITATION Avenue Louise Bruxelles Tél Fax RPM Audi sa - Entreprise d assurances agréée sous le n de code 0359
3 CHAPITRE 1 DEFINITIONS Article 1: Qu est-ce qu on entend par? Pour l application du présent contrat, on entend par: 1.1 Nous: Audi sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen, RPM , entreprise d assurances agréée sous le numéro de code 0359 pour pratiquer la branche Protection juridique (Branche 17) (AR du 04/07/1979, MB du 14/07/1979). 1.2 Vous, en tant qu assuré: a. le preneur d assurance b. le propriétaire du véhicule décrit c. toute personne qui conduit le véhicule assuré avec le consentement du preneur d assurance ou du propriétaire d. tout passager du véhicule assuré, transporté gratuitement, qui encourt des dommages à la suite d un accident de la circulation 1.3 Membres de la famille: le preneur d assurance, son conjoint ou partenaire cohabitant ainsi que leurs parents et alliés en ligne directe qui demeurent chez eux et sont entretenus par eux. 1.4 Un tiers: toute personne qui n est pas un assuré. 1.5 Le véhicule décrit: le véhicule décrit aux Conditions Particulières. 1.6 Le véhicule assuré: a. le véhicule décrit b. toute remorque ou caravane qui est attachée au véhicule assuré, ou qui est pourvue de la même plaque d immatriculation ou encore dont la plaque d immatriculation est mentionnée aux Conditions Particulières c. tout véhicule qui n appartient pas au preneur d assurance ou aux membres de sa famille et qui remplace pour une durée maximale d un mois le véhicule décrit temporairement hors usage d. pour autant que vous soyez une personne physique, le véhicule qui n appartient pas au preneur d assurance ou aux membres de sa famille et qui est occasionnellement conduit par le preneur d assurance ou par un des membres de sa famille Dans les cas 1.6.c. et 1.6.d. la garantie a un caractère complémentaire de sorte que la propre assurance Protection juridique qui a été souscrite pour le véhicule doit d abord être épuisée. 1.7 Sinistre: tout événement qui peut donner lieu à accorder une des garanties prévues dans la présente police. 1.8 Accident: un événement soudain et accidentel ou imprévisible, provoquant un préjudice, résultant directement ou indirectement d une cause externe, indépendante de la volonté de la victime. CHAPITRE 2 OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES Article 2: Qu est-ce qui est assuré? Nous vous accordons - en votre qualité de conducteur ou de passager du véhicule assuré ou de propriétaire du véhicule décrit les garanties suivantes: 2.1 Défense pénale: garantie jusqu à au maximum Nous assumons votre défense pénale, y compris la requête en grâce en cas de condamnation à une privation de liberté dans le cas où vous êtes poursuivi en justice, en utilisant le véhicule assuré, pour les raisons suivantes: a. avoir causé un accident de la circulation b. l infraction au Code de la Route belge (loi du 16 mars 1968 et l AR du 1 décembre 1975 sur la police du roulage). Notre intervention se limite à l assistance en première assistance, sauf si le Ministère Public interjette appel. c. l homicide involontaire ou coups et blessures involontaires d. avoir été en état d intoxication alcoolique, d ivresse ou dans un état analogue, ainsi que le refus de se soumettre à un contrôle d alcoolémie ou antidopage e. avoir commis un délit de fuite Dans les mêmes conditions comme prévue au cas b. nous assumons également votre défense pénale si vous êtes poursuivi pour une des infractions au code de la route suivantes: - la conduite d un cyclomoteur trafiqué - avoir conduit un cyclomoteur avec un passager sans avoir atteint l âge requis de 18 ans Nous assumons le paiement des frais judiciaires en matières pénales dans le cas où vous est condamné à la suite d un accident de la circulation que vous venez de causer en utilisant le véhicule assuré. 2.2 Recouvrement des dommages: garantie jusqu à au maximum Nous réclamerons, en cas de responsabilité extracontractuelle, l indemnité de toutes sortes de dommages aux biens et aux personnes subis par vous-même ou par vos ayants droit: a. à la suite d un accident de la circulation survenu en utilisant le véhicule assuré b. à la suite d un accident en montant et en descendant du véhicule assuré et au cours de l exécution de réparations à ce véhicule; réparations qui sont nécessaires pour continuer le chemin c. en cas de dégradation ou de destruction du véhicule assuré, à la suite d un accident, d un acte intentionnel ou d un incendie causé par des tiers ou à la suite de vol, de tentative de vol ou de cambriolage On entend par le recouvrement de l indemnité: l assurance transactionnelle ou judiciaire des intérêts légitimes des assurés ou de leurs ayants droit les frais d examen, d expertise, de consultation ou d assistance en justice les frais judiciaires en matières civiles 2.3 Défense civile: garantie jusqu à au maximum Nous défendons vos intérêts si l assureur Responsabilité civile exerce un recours contre vous. 2.4 Litiges contractuels: garantie jusqu à au maximum Au cas où les litiges contractuels suivants devraient être réglés devant un tribunal belge, nous réclamerons l indemnité pour tous les dommages aux biens et aux personnes subis par vous-même ou vos ayants droit: a. concernant l état du véhicule décrit à l occasion de la vente, de la réparation ou des travaux d entretien de ce véhicule, vis-à-vis du vendeur, de l importateur en Belgique ou du garagiste tenu à la garantie contractuelle ou légale Quant aux litiges à l occasion de l acquisition du véhicule, la garantie est seulement acquise s il s agit de l acquisition d un véhicule neuf. b. concernant votre police Dommages matériels, Conducteur ou Passagers ou un assureur accidents du travail de la part de qui l indemnité doit être obtenue après un sinistre survenu en utilisant le véhicule assuré c. à l occasion d un accident du véhicule décrit lors de son dépannage ou l usage d un car-wash 3
4 2.5 Assistance permis de conduire et litiges administratifs: garantie jusqu à au maximum Nous intervenons pour les litiges avec l administration belge concernant le permis de conduire, l immatriculation, le contrôle technique, la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation. La garantie n est pas acquise pour les litiges concernant les véhicules non décrits. Article 3: Exclusions Sont exclus de la garantie: 3.1 les dommages causés par la guerre ou par des faits similaires ou par la guerre civile 3.2 les dommages causés par des troubles civils, politiques ou religieux, des manifestations, des grèves et des lockout, sauf si vous apportez la preuve que vous n y avez pas participé activement 3.3 les dommages résultant directement ou indirectement de réactions nucléaires, de radioactivité ou de radiations ionisantes 3.4 les sinistres causés par la préparation de ou la participation aux sports motorisés, qu il s agisse de courses de vitesse, de dextérité, de régularité ou de rallyes. Toutefois, la garantie reste acquise s il s agit de la préparation de ou de la participation aux rallyes touristiques ou d agrément. 3.5 lorsque le conducteur ne répond pas aux prescriptions légales relatives à la conduite du véhicule, à l exception des cas visés à l article Cette exclusion ne s applique pas si vous démontrez qu il n existe pas de lien causal entre le non-respect des prescriptions légales et l accident. 3.6 la fraude ou les sinistres causés intentionnellement par l assuré 3.7 les accidents avec un cyclomoteur trafiqué ou lors de la conduite d un cyclomoteur avec un passager si le conducteur n a pas encore atteint l âge requis de 18 ans Cette exclusion ne s applique pas si vous démontrez qu il n existe pas de lien causal entre le non-respect des prescriptions légales et l accident. 3.8 les actions intentées devant la Cour de Cassation ou des juridictions internationales si le recouvrement des dommages en principal est inférieur à les litiges avec l administration fiscale concernant l impôt sur les revenus directs, les droits de succession, la TVA, les droits de douanes et d accises 3.10 les litiges afférents au présent contrat 3.11 les litiges afférents aux primes d assurance 3.12 le remboursement des amendes, des règlements à l amiable avec le Ministère Public, les frais relatifs aux alcootests ou aux tests de drogue et les rétributions ainsi que les indemnités auxquelles est condamné l assuré 3.13 le remboursement des frais et honoraires d un expert ou d un avocat chargé sans notre consentement Article 4: Garanties supplémentaires En cas d un sinistre assuré, nous accordons également les garanties supplémentaires suivantes: 4.1 Indemnité en cas d insolvabilité des tiers: garantie jusqu à au maximum Nous intervenons jusqu à concurrence de la première tranche de par sinistre pour le montant non contesté des dommages au véhicule et des dommages corporels subis par vous en utilisant le véhicule assuré, si le sinistre est causé par un tiers identifié dont il est établi qu il est insolvable. Le montant de l indemnité de cette première tranche sera diminué de toutes les prestations que vous avez perçues ou devez percevoir dans le chef du présent sinistre de toute autre personne, assureur ou institution. Nous assumerons également la défense de vos intérêts envers le Fonds d aide aux victimes d actes de violence intentionnels. En cas de dommages matériels à la suite d actes de violence et de vandalisme, notre intervention se limite à la première tranche de Notre garantie n est pas acquise pour les dommages matériels à la suite de vol, de tentative de vol, de cambriolage ou de litige contractuel. Dans le cas où ce montant ne suffirait pas à indemniser tous les dommages, le preneur d assurance et les membres de sa famille auront la priorité. 4.2 Avance des dommages au véhicule: garantie jusqu à au maximum Dans le cas où il est établi que la responsabilité incombe totalement à un tiers identifié, nous avançons un montant maximum de par sinistre pour le montant non contesté des dommages au véhicule assuré survenus dans les pays de l Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, San Marino, Suisse et l Etat du Vatican. En cas de litiges contractuels, nous ne procèderons au paiement d une avance que si l assureur du tiers responsable nous a confirmé son intervention. Ces avances sont récupérables avec priorité sur toutes les indemnités provisionnelles ou définitives redevables par le tiers responsable, son assureur ou toute autre personne ou organisme. Si nous ne pouvons pas récupérer le montant avancé ou que l avance a été versée à tort, vous vous engagez à nous rembourser l avance. Cette garantie n est pas acquise en cas de vol, de tentative de vol ou de cambriolage. 4.3 Avance des dommages corporels: garantie jusqu à au maximum Dans le cas où il est établi que la responsabilité incombe totalement à un tiers identifié, nous payons les avances mensuelles jusqu à concurrence de au maximum par sinistre, si le preneur d assurance et les membres de sa famille ont subi des dommages corporels à la suite d un accident de la circulation survenu dans les pays de l Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, San Marino, Suisse et l Etat du Vatican. Nous payons ces avances s il est satisfait aux conditions suivantes: il s agit d une incapacité de travail complète d un mois au minimum et il y a une perte de revenus effective Le montant de l avance mensuelle s élève à 90 % de la perte effective du revenu net mensuel, diminués de l intervention de la mutualité, avec un maximum de En cas de décès, les avances ne seront payées qu au conjoint ou au partenaire cohabitant de la victime ou aux enfants non mariés à charge de la victime. Ces avances sont récupérables avec priorité sur toutes les indemnités provisionnelles ou définitives redevables par le tiers responsable, son assureur ou toute autre personne ou organisme. Si nous ne pouvons pas récupérer le montant avancé ou que l avance a été versée à tort, vous vous engagez à nous rembourser l avance. 4
5 Toutefois, cette garantie n est pas acquise en cas d accidents de travail ou d accidents survenus sur le chemin du travail aller-retour. 4.4 Avance de la quittance signée Lorsque vous recevez une proposition d indemnité de la partie adverse et nous renvoyez la quittance originale signée, nous vous avançons ces fonds, dans l attente du versement par la partie adverse. 4.5 Avance de la caution pénale: garantie jusqu à au maximum Si une autorité étrangère exige une caution pénale pour votre mise en liberté ou le déblocage du véhicule assuré, nous avancerons cette caution à concurrence de au maximum par sinistre. Vous vous engagez à remplir toutes les formalités qui sont nécessaires pour le remboursement de cette caution. Si la caution n est pas libérée ou seulement partiellement, vous devrez nous rembourser également le solde. Cette garantie est de nature complémentaire si bien que vous devez d abord épuiser les garanties similaires d autres polices d assurance. 4.6 Frais de déplacement et de séjour: garantie jusqu à au maximum Si, à l occasion d un sinistre couvert par la présente police, vous êtes obligé de comparaître en personne devant un tribunal à l étranger, soit en tant qu inculpé, soit pour réclamer l indemnité, nous indemnisons vos frais de déplacement et de séjour nécessaires et non-récupérables jusqu à concurrence d un montant maximal de par sinistre. Article 5: Territorialité de la police Sauf mention contraire explicite, la garantie de la présente police s étend à tous les pays qui, au moment du sinistre, sont régis par l article 1 du contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ainsi qu aux pays pour lesquels vous apportez la preuve qu une assurance RC véhicules automoteurs valable a été souscrite au moment du sinistre. Article 6: Validité de la garantie La garantie est acquise pour les sinistres survenus pendant la durée de cette police. La garantie n est pas acquise pour les sinistres dont il est démontré que l assuré savait ou devrait raisonnablement savoir à la prise d effet de cette police qu un litige risquait de se produire. Article 7: Quel est le délai de prescription? Le délai de prescription pour chaque action en justice découlant d un contrat d assurance est de 3 ans. CHAPITRE 3 COMMENT SE DEROULE LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE? Article 9: Poursuivre un règlement à l amiable Nous avons le droit d essayer d obtenir un règlement à l amiable pour tout sinistre. Article 10: Libre choix de l avocat et de l expert Lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou lorsque la désignation d un avocat est requise pour la défense pénale, vous avez la liberté de choisir un avocat pour défendre ou servir vos intérêts. Lorsque la désignation d un expert est justifiée, vous avez également la liberté de choisir cet expert à condition que l expert choisi dispose des qualifications requises pour défendre vos intérêts. Si vous n avez pas de préférence, nous ferons la désignation en votre nom. Même en cas de conflit d intérêts avec la compagnie, vous avez la liberté de choisir un avocat ou un expert pour défendre ou servir vos intérêts. Vous êtes tenu, lors de la désignation de l avocat ou de l expert, de nous communiquer immédiatement le nom et l adresse de cet avocat ou expert. Article 11: Changement d avocat ou d expert Dans le cas où vous changez d avocat ou d expert, nous sommes seulement tenus à prendre à notre charge les frais résultant de l intervention de l avocat ou de l expert initialement choisi. Cette stipulation n est pas valable si vous êtes forcé malgré vous de prendre un autre expert ou avocat. Cela veut dire en cas de décès de votre avocat ou expert ou d arrêt de ses activités. Article 12: Clause d objectivité Nous ne devrons pas accorder notre garantie quand, après examen des faits et du dossier, nous sommes d avis que vos réclamations ne sont pas fondées ou ne sont pas défendables ou que la proposition de règlement à l amiable de la partie adverse est acceptable ou qu après une décision judiciaire un meilleur résultat ne peut être obtenu en instance d appel. Dans le cas où il est constaté que le tiers responsable n est apparemment pas solvable, notre intervention se limitera à la garantie Indemnité en cas d insolvabilité des tiers aux termes de l article 4.1. Si vous ne pouvez pas vous mettre d accord sur notre point de vue dans ces cas, vous pouvez consulter un avocat de votre choix pour obtenir un conseil juridique fondé. Si l avocat confirme notre position, nous sommes déchargés de toute intervention subséquente et nous rembourserons la moitié des frais et des honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de cet avocat, vous engagez ou continuez une procédure à vos frais et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous sommes obligés d accorder notre garantie et de rembourser les frais et les honoraires de la consultation. Si l avocat confirme votre thèse, nous sommes obligés, quelle que soit l issue de la procédure, d accorder notre garantie y compris les frais et les honoraires de la consultation. Article 8: Les intérêts du preneur d assurance ont priorité Si l assuré est une autre personne que le preneur d assurance, nous accordons la garantie en faveur de cet assuré à condition que le preneur d assurance ne s y oppose pas. 5
6 CHAPITRE 4 SINISTRES CHAPITRE 5 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 13: Mesures préventives Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin de prévenir tout sinistre et dès qu un sinistre se produit, de prévenir et de limiter ses conséquences. Article 14: Obligations en cas d un sinistre assuré 14.1 Quelles sont vos obligations lorsqu un sinistre assuré se produit? a. Nous déclarer le sinistre assuré au plus tard dans les 8 jours en indiquant la date du sinistre, le lieu, la cause et les circonstances ainsi que toute autre assurance qui couvre les dommages. b. Nous fournir tous les renseignements et documents utiles et répondre aux questions qu on vous pose et qui nous permettent de déterminer les circonstances du sinistre et l estimation du dommage. c. Nous tenir au courant de l évolution de la procédure afin de pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires en temps utile. Ainsi, vous êtes tenu de nous transmettre sans délai et dès réception, toutes citations, notifications et autres pièces se rapportant au sinistre. d. Suivre nos directives ou celles de l avocat ou de l expert désigné et comparaître personnellement devant le tribunal si cela est nécessaire Que faire en cas de non-respect des obligations? Nous pouvons refuser d accorder notre garantie si vous avez omis d accomplir un acte déterminé dans la police ou ne l avez pas accompli dans le délai déterminé par la police, sauf si prouvez que vous avez accompli cet acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. La garantie n est pas acquise que si nous avons subi un dommage du fait de cette omission ou que vous n avez pas respecté vos obligations intentionnellement. En cas de non-observation de vos obligations d information prévues à l article 14.1.c., les stipulations du paragraphe précédent sont seulement d application pour autant que nous ayons mis au courant l avocat désigné de ces obligations d information. Article 15: Subrogation Nous sommes subrogés dans vos droits et actions et ceux du bénéficiaire envers le tiers responsable à concurrence de nos dépenses. Par conséquent, vous ne pouvez accepter aucun abandon de recours en faveur de toute personne physique ou morale ou tout organisme sans notre consentement préalable et écrit. Si, par votre fait ou celui du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en notre faveur, nous pouvons réclamer de vous-même ou du bénéficiaire la restitution de l indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. La subrogation ne peut nuire ni à vous-même ni au bénéficiaire en cas de subrogation partielle. Dans ce cas, vous et le bénéficiaire étant prioritaires sur nous - pouvez exercer vos droits pour le restant dû. Sauf en cas de malveillance, nous n avons aucun recours contre vos descendants, vos ascendants, votre conjoint et vos alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant à votre foyer, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique. Toutefois, nous pouvons exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d assurance. En cas de recouvrement des dommages subis par l assuré, l indemnité relative à la procédure nous reviendra. 6 Article 16: Formation et durée du contrat 16.1 Les données du contrat Lors de la conclusion du contrat ainsi qu en cours de contrat, vous êtes tenu de: nous déclarer le risque entièrement et exactement nous communiquer avec précision toutes les circonstances de vous et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d appréciation du risque nous déclarer les autres assurances ayant le même objet Nous attirons votre attention sur l importance de cette obligation. En cas de non-communication ou de communication incorrecte, suivant le cas, nous limiterons ou refuserons notre indemnité, selon les dispositions légales Conditions Particulières Les Conditions Particulières sont la partie de la police qui décrit les caractéristiques spécifiques de la garantie décrite et qui constitue le contrat d assurance avec les Conditions Générales. Les Conditions Particulières remplacent les Conditions Générales dans la mesure où elles leur sont contraires Prise d effet du contrat Le contrat prend effet à la date mentionnée aux Conditions Particulières, pour autant que la première prime soit payée. L heure de la prise d effet de l assurance est conventionnellement fixée à 00h00, celle de la fin à 00h Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée d un an. Le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives d un an, à moins qu il n ait été résilié par une des parties. Article 17: Fin du contrat 17.1 Résiliation Vous pouvez résilier le contrat: à la fin de chaque période d assurance, à condition de respecter un délai de résiliation de 3 mois à l occasion d un changement de tarif, dans le mois qui suit si nous avons communiqué le changement tarifaire au plus tard 4 mois avant l échéance annuelle du contrat et dans les 3 mois qui suivent en cas de communication plus tardive à la date de prise d effet du contrat lorsque, entre la date de la conclusion du contrat et celle de sa prise d effet, s écoule un délai supérieur à un an, à condition que la résiliation soit faite au moins 3 mois avant la date de prise d effet après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement de l indemnité ou le refus d intervention en cas de diminution du risque si, dans le mois qui suit la demande de réduction de prime, vous ne parvenez pas à un accord avec nous Nous pouvons résilier le contrat: à la fin de chaque période d assurance, à condition de respecter un délai de résiliation de 3 mois à la date de prise d effet du contrat lorsque, entre la date de la conclusion du contrat et celle de sa prise d effet, s écoule un délai supérieur à un an, à condition que la résiliation soit faite au moins 3 mois avant la date de prise d effet en cas de non-paiement de la prime
7 après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement de l indemnité ou le refus d intervention en cas de modification de la législation qui peut influencer la portée de la garantie lorsqu il s avère que le risque réel est plus grave que le risque déclaré: - si vous refusez la proposition de modification du contrat ou ne l acceptez pas dans un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition. La résiliation doit avoir lieu dans les 15 jours. - si nous apportons la preuve que nous n aurions assuré en aucun cas le risque réel. La résiliation doit avoir lieu dans le délai d un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l aggravation. dans le cas où vous établissez votre domicile à l étranger 17.2 Forme et effet de la résiliation La résiliation se fait par exploit d huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Cette résiliation prend effet à l expiration d un délai: d un mois, en cas de résiliation suite à une diminution du risque, à une aggravation du risque (art. 17.1), au décès du preneur d assurance (art. 17.3), à la faillite du preneur d assurance (art. 17.4), à l établissement du domicile à l étranger (art. 17.1) ou en cas de modification tarifaire (art. 17.5). Votre résiliation suite à une modification tarifaire ne peut cependant prendre effet qu au plus tôt à la prochaine échéance annuelle principale de prime suivant la communication de cette modification tarifaire; de 3 mois, en cas de résiliation suite à un sinistre (article 17.1). Cette résiliation ne peut cependant prendre effet qu après un mois, lorsque vous-même ou le bénéficiaire n avez pas respecté l une de vos obligations émanant du sinistre dans le but de nous tromper, à condition que nous ayons déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d instruction ou que nous ayons procédé à une assignation devant une juridiction de jugement sur base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code Pénal; à compter du jour suivant la signification ou la date de l accusé de réception ou, en cas de lettre recommandée, à compter du jour qui suit le dépôt à la poste. La résiliation vaut toujours pour la totalité du contrat. Nous remboursons la partie de la prime relative à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation Cession après décès En cas de décès du preneur d assurance: le contrat est maintenu au profit des héritiers qui restent tenus au paiement des primes les héritiers peuvent résilier le contrat par lettre recommandée dans les 3 mois et 40 jours du décès nous pouvons résilier le contrat dans les 3 mois à compter du jour où nous avons eu connaissance du décès 17.4 Faillite En cas de faillite du preneur d assurance: le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers, qui devient débitrice envers nous du montant des primes échues à partir de la déclaration de la faillite le curateur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la déclaration de la faillite nous pouvons résilier le contrat au plus tôt 3 mois après la déclaration de la faillite 17.5 Modifications des conditions d assurance et du tarif Si nous modifions les conditions d assurance et/ou les primes, nous sommes en droit d appliquer ces conditions ou primes modifiées à toute garantie du présent contrat à partir de la prochaine échéance annuelle et ce après vous en avoir informé à l avance. Toutefois, vous pouvez résilier le contrat ou la garantie concernée dans un délai d un mois en cas de notification au plus tard 4 mois avant l échéance annuelle et dans un délai de 3 mois en cas de notification ultérieure. Toutefois, cette résiliation ne peut prendre effet qu au plus tôt à la prochaine échéance annuelle principale suivant la communication de cette modification tarifaire. Cette faculté de résiliation n existe pas lorsque les conditions d assurances et/ou les primes résultent d une adaptation imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. Article 18: Modification du risque 18.1 Dans le cas où le véhicule, décrit aux Conditions Particulières, est remplacé, la garantie reste acquise pour le véhicule de remplacement pour autant que le genre, la destination et la plaque d immatriculation restent inchangés. Pour un cyclomoteur, il suffit que la marque reste la même. En ce qui concerne le genre et la destination, la classification des véhicules par ordre croissant est fixée comme suit de commun accord: cyclomoteur, tracteur agricole, motocyclette, voiture de tourisme et voiture à usage mixte, camionnette et dépanneuse, camion et plaque de commerce ou d essai, taxi, autobus Dans le cas où un véhicule, décrit aux Conditions Particulières, est remplacé par un véhicule d un autre genre ou destination, avec une autre plaque d immatriculation, ou, quand il s agit d un cyclomoteur, d une marque différente, ce remplacement doit nous être signalé dans les 8 jours par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, les conditions de police et le tarif en vigueur au moment de la modification seront appliqués. Article 19: Suspension de la police 19.1 Dans le cas où le(s) véhicule(s) décrit(s) aux Conditions Particulières est (sont) transféré(s) mais non aussitôt remplacé(s), la présente police est suspendue en ce qui concerne le(s) véhicule(s) transféré(s). Vous êtes tenu de nous signaler pareil transfert par lettre recommandée à la poste, dans un délai de 8 jours suivant le transfert. Dans les cas où vous manquez de faire cette notification, nous n acterons la suspension qu à partir du moment où le transfert nous sera notifié Vous êtes tenu de demander la remise en vigueur de la police suspendue pour tout véhicule automoteur acquis par les membres de votre famille, pendant les 3 mois précédant ou pendant l année suivant la suspension de la police. La police sera remise en vigueur conformément aux conditions d assurance et au tarif qui sont appliqués au moment de la remise en vigueur et la durée de la police sera prolongée de la durée de la suspension Après l expiration d un délai de suspension d un an, la police prend fin et la partie de prime non courue est remboursée. 7
8 Article 20: Prime 20.1 En général La prime, y compris les taxes et les frais, est payable par anticipation à l échéance sur notre demande Non-paiement de la prime Le non-paiement de la prime peut aboutir à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat, conformément aux dispositions légales. Article 21: Dispositions diverses 21.1 Qui peut vous aider à exécuter votre contrat? Votre courtier d assurances peut vous informer sur votre contrat et les prestations qui en résultent. Il sera toujours à votre côté pour tout ce qui concerne l exécution du contrat. Vous pouvez aussi prendre contact avec l Ombudsman de la compagnie: Ombudsman Audi Frankrijklei Antwerpen Tél Fax Courriel: Vous pouvez également vous adresser à l Ombudsman des Assurances: Ombudsman des Assurances Square de Meeûs Bruxelles Tél Fax Courriel: 21.2 Pluralité de preneurs d assurance Lorsque l assurance est conclue par plus d un preneur d assurance, ils sont solidairement et indivisiblement liés envers nous Domicile et correspondance Toute correspondance qui nous est destinée est valablement envoyée si elle est adressée à notre siège social à Antwerpen ou à notre siège d exploitation à Bruxelles. Toute correspondance qui vous est destinée est valablement envoyée, même à l égard des héritiers et ayants droit, si elle est expédiée à l adresse indiquée aux Conditions Particulières ou à l adresse que vous nous avez notifiée ultérieurement. S il y a plusieurs preneurs d assurance, chaque communication adressée à l un d entre eux est valable à l égard de tous Juridiction Tous les différends relatifs au présent contrat ressortent exclusivement de la compétence des tribunaux belges Protection de la vie privée Audi sa traite les données à caractère personnel transmises conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel et à ses arrêtés d exécution. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Audi sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen. Audi sa traite vos données à caractère personnel aux fins suivantes: offrir un service complet en assurances, c.-à-d. l évaluation et l acceptation du risque, la conclusion du contrat d assurance, la gestion et son suivi, la gestion et le traitement des sinistres et l établissement de statistiques à l occasion d activités de contrôle, à savoir l examen et le dépistage de pratiques frauduleuses et d irrégularités pour autant que vous ne vous y soyez pas opposé expressément, à des fins de marketing Vos données à caractère personnel peuvent également être traitées à ces fins à des tiers avec lesquels Audi sa est liée contractuellement ou via sa structure d actionnariat, dont vous pouvez obtenir une liste sur demande. Ces personnes sont contractuellement soumises à une obligation de confidentialité spéciale. Audi sa peut communiquer vos données à caractère personnel, lesquelles sont pertinentes pour le jugement des risques et la gestion des contrats et des sinistres, à Datassur GIE, square de Meeûs 29 à 1000 Bruxelles. Vous donnez votre accord explicite pour traiter, aux mêmes fins que celles visées ci-dessus, les données à caractère personnel concernant votre santé. Vous donnez également votre accord pour faire traiter les données à caractère personnel concernant votre santé, en dehors de la responsabilité d un praticien professionnel des soins de santé, par les personnes qui ont besoin de ces données dans le cadre de la fonction qu elles exercent. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité spéciale. Vous donnez votre accord explicite à vos médecins traitants ainsi qu à toutes les autres personnes qui sont interrogées par Audi sa pour fournir au médecin-conseil d Audi sa tous les renseignements concernant votre santé, nécessaires à la conclusion, à la gestion ou à l exécution de votre contrat d assurance, y compris une déclaration de la cause de votre décès. Vous avez toujours le droit d accéder à et de rectifier vos données à caractère personnel. A cette fin, vous devez adresser une demande datée et signée, de même qu une copie de votre carte d identité, au responsable du traitement (Audi sa, Datassur GIE, ) Vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée à Bruxelles pour de plus amples informations. 8