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Timestamp: 2017-04-24 04:22:02+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1325', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arte 1', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 2']

VADE-MECUM JURIDIQUE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS - PDF
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1 VADE-MECUM JURIDIQUE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS 5ème édition COLLECTION LES GUIDES DE LA CONFIANCE DE LA FNTC Par le cabinet d Avocats Caprioli & Associés (Paris, Nice) Sous la direction de Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Vice-Président de la FNTC2 Copyright juin 2012 Page - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - Le présent document est une œuvre protégée par les dispositions du code de la propriété Intellectuelle du 1 er juillet 1992, notamment par celles relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d auteur, ainsi que par toutes les conventions internationales applicables. Ces droits sont la propriété exclusive de la FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance). La reproduction, la représentation (y compris la publication et la diffusion), intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit (notamment électronique, mécanique, optique, photocopie, enregistrement informatique), non autorisée préalablement par écrit par la FNTC ou ses ayants droit, sont strictement interdites. Le code de la propriété intellectuelle n autorise, aux termes de l article L.122-5, d une part, que «les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration : «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite» (article L du code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle.3 AVANT-PROPOS La dématérialisation au cœur de l économie numérique Depuis sa création début 2001, quelques mois après la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la Fédération Nationale des Tiers de Confiance a multiplié les initiatives pour rassembler les nouveaux acteurs de la confiance numérique. En 2007, la FNTC mettait à disposition une première édition du vade-mecum permettant de prendre connaissance du cadre juridique applicable au secteur de la dématérialisation. Depuis, ce guide juridique n a cessé de s enrichir au fil des évolutions des différents domaines d application de la dématérialisation des documents (facture électronique, services de banque électroniques, envois électroniques recommandés, bulletin de paie, vote électronique, contrat d assurance, billetterie dématérialisée, etc.). La FNTC est heureuse de vous offrir cette 5 ème édition qui prend en compte l actualité , l évolution de certains secteurs (assemblées générales d actionnaires, marchés publics, téléprocédures, etc.) ainsi que les décrets les plus récents ; d autre part, il aborde de nouveaux sujets tels que : - la dématérialisation des procédures judiciaires ; - la protection des données à caractère personnel ; - les procédures de vérification de l état civil ; - la consultation préalable pour les actes réglementaires ; - etc. Ce guide a ainsi la vocation de contribuer à une meilleure compréhension des enjeux juridiques de la dématérialisation et générer la confiance numérique indispensable au développement de l économie numérique. La FNTC Page - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) -4 COLLECTION LES GUIDES DE LA CONFIANCE DE LA FNTC VOTE GUIDE DU VOTE ÉLECTRONIQUE Intégrité par le groupe de travail «vote électronique» de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance Page - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - DANS LA COLLECTION LES GUIDES DE LA CONFIANCE DE LA FNTC : Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents 5 ème édition (juin 2012) Guide l interopérabilité des coffres-forts électroniques (mars 2012) Le bulletin de paie électronique (mars 2012) Du livret ouvrier au bulletin de paie électronique (mars 2012) Guide du Document Hybride et de la Certification 2D (nov. 2011) Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents nouvelle édition (juin 2011) Fascicule e-paie «le rôle du bulletin de paie dans la reconstitution de carrière» (mars 2011) Comité d entreprise Délégués du personnel Conseils d administration Anonymat Sécurité e-vote Authentification Confidentialité Guide du vote électronique, nouvelle édition (mars 2011) Page - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - Guide de l archivage électronique et du coffre-fort électronique (nov. 2010) Au-delà de la migration Etebac (sept. 2010) Guide de la Facture électronique (janv. 2010) Du mandat au mandat électronique (déc. 2009) Guide de la signature électronique (sept. 2008) PROCHAINE PARUTION Guide de la traçabilité5 INTRODUCTION La dématérialisation des documents et des échanges se généralise pour tous les domaines de la vie des entreprises, des autorités administratives et des citoyens : contrats commerciaux et de consommation, documents des entreprises (factures, bulletins de paie, documents RH, ), coffres-forts électroniques, marchés publics, TVA, impôt sur le revenu, documents douaniers, téléservices en passant par le vote dans les assemblées générales d actionnaires ou les élections des instances représentatives du personnel (IRP). On ne compte plus les applications liées à la dématérialisation et leurs extensions européenne et internationale. Toutes les entités, qu elles soient privées, associatives ou publiques ont désormais pignon sur web et elles entendent échanger avec leur environnement par le biais des réseaux numériques, sans pour autant se priver de l utilisation d autres technologies (à savoir via le mobile - SMS, MMS - les cartes avec et sans contact, les réseaux sociaux, etc.). En 2011, le chiffre d affaires de l ensemble des sites de ventes en ligne a progressé de 22% par rapport à l année 2010 pour atteindre 37,7 milliards d euros. De plus, la dématérialisation s inscrit résolument dans une perspective de développement durable des entreprises. Son impact sur l environnement ne peut être contesté, alors même que les bénéfices en termes environnementaux ne seront véritablement probants qu au moment où les impressions papier seront devenues marginales et exceptionnelles. Pour soutenir ce mouvement, les pouvoirs publics devraient encourager par des mesures incitatives à la fois la destruction des documents papier d origine lorsqu elles ont des copies numériques fidèles et durables et, la réduction progressive des flux de documents papier (incitation fiscale). Si l on s interroge sur la notion de dématérialisation, elle consiste en la transformation d un document ou d un flux de documents papiers, ainsi que les traitements qui lui sont appliqués, en document, flux et traitements numériques. Pour atteindre cet objectif, la dématérialisation cherche à conserver en électronique une valeur juridique équivalente aux documents papier, quels que soient leur support et leur moyen de transmission, ainsi que leurs modalités d archivage. Aujourd hui, la dématérialisation représente pour notre société un enjeu majeur dans les domaines économiques, sociaux et technologiques ; elle constitue un important levier de croissance et d innovation. Mais elle suppose un encadrement au moyen de règles juridiques claires et cohérentes entre elles et par rapport à l ensemble des règles de droit commun avec lesquelles elles interagissent afin d instaurer la confiance et la sécurité qu attendent les utilisateurs de ces techniques. Dans la pratique, cependant, la dimension juridique ne se résume pas à la conformité juridique du procédé ou du service d échanges électroniques (audit ou opinion juridique) ou au contentieux. Le droit doit également être présent lors des phases de conception et de mise en œuvre du projet aux côtés des aspects informatique, sécurité, métier, marketing et organisation, afin de contribuer à l établissement des spécifications fonctionnelles et de la documentation juridique et. Source : FEVAD, Bilan annuel du e-commerce en 2011, disponible à l adresse Page - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) -6 technique à préparer (politiques de certification, d horodatage et d archivage, contrats avec les clients et les partenaires, analyses de risques et assurances, ). Cette association imbriquée du droit, de la technique et de l organisation représente un prérequis essentiel pour la bonne fin du projet. Sur le marché de la dématérialisation, trois éléments majeurs ont marqués les six derniers mois : le développement significatif de l utilisation des signatures électroniques fondées sur des certificats à usage unique dans de nombreux secteurs pour la souscription de contrats de crédit à la consommation, d assurances ou de mutuelle ; la contractualisation par voie électronique en face à face sur le point de vente de produits ou de services (ex : téléphonie, opérations de banque ou d assurance, financement de biens de consommation, etc.) ; la décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les dispositions de la Carte nationale d identité électronique relatives à la puce contenant des certificats pour les services commerciaux. Il convient cependant de souligner que l environnement juridique de la dématérialisation, actuellement en vigueur dans les différents pays de l Union européenne, issu pour une large part des transpositions de plusieurs directives européennes, va bientôt être modifié. En effet, la Commission européenne va réviser deux directives fondamentales en les remplaçant par des Règlements européens (un même texte dans tous les Etats de l UE d application directe) d une part, la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel et d autre part, la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques. Toutes les modifications et adjonctions à venir auront une incidence importante sur la dématérialisation des échanges. Page - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - Une des ambitions de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance est de contribuer à présenter la dématérialisation en l envisageant sous ses différentes composantes, dont le juridique est une donnée majeure tant du point de vue stratégique qu opérationnel. Actuellement, on peut estimer que les technologies et les solutions sont disponibles sur le marché, que le cadre juridique est quasiment achevé bien qu en constante évolution et que tous les documents (hormis encore quelques exceptions résiduelles) peuvent être dématérialisés, que ce soit dans la sphère privée (I ) ou dans la sphère publique (II ). Eric A. CAPRIOLI Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit Membre de la délégation française aux Nations Unies Vice-président de la FNTC7 SOMMAIRE I/ LA DEMATERIALISATION DANS LA SPHERE PRIVEE (B TO C, B TO B ET C TO C) A. Le contrat sous forme électronique (acte juridique électronique) 1. La notion d écrit sous forme électronique 2. La notion de signature électronique 3. De l original à la copie électronique 4. La gestion de preuve B. Le contrat par voie électronique (commande en ligne) 1. Le processus de contractualisation en ligne 2. Le paiement électronique C. Dispositions communes 1. L archivage électronique 2. Les conventions sur la preuve D. Domaines d application de la dématérialisation 1. Le droit social 2. La facture électronique 3. Les services de banque électronique : l exemple des relevés de compte 4. Les envois électroniques recommandés 5. Les actes authentiques sous forme électronique 6. Le vote électronique 7. La billetterie dématérialisée 8. Le contrat d assurance 9. La gestion et l archivage des courriers électroniques 10. Les jeux de hasard et d argent en ligne 11. La dématérialisation des déclarations de créances 12. Dématérialisation des procédures judiciaires E. Protection des données à caractère personnel II. LA DEMATERIALISATION DANS LA SPHERE PUBLIQUE A. L ordonnance du 8 décembre 2005 et les décrets relatifs au Référentiel général d interopérabilité (RGI) et au Référentiel général de sécurité (RGS) B. Procédure de vérification des informations d état civil C. Les téléprocédures D. Les marchés publics passés par voie électronique E. Consultation préalable à un acte réglementaire F. Les données de santé G. L archivage électronique des archives publiques H. Le permis de conduire électronique I. La Carte Nationale d Identité Electronique J. Le Label IDéNum Page - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) -8 I/ LA DEMATERIALISATION DANS LA SPHERE PRIVEE (B TO C, B TO B ET C TO C) A. Le contrat sous forme électronique (acte juridique électronique) 1. La notion d écrit sous forme électronique En droit, les actes juridiques tels que les contrats s envisagent de deux manières : sur le plan de la preuve (ad probationem) et sur celui de la validité (ad validitatem). Il est nécessaire de préciser à ce stade que l article 1341 du Code civil, et un décret modifiant la procédure civile du 20 août 2004, disposent que la preuve de ces actes peut être apportée par tous moyens jusqu à euros et qu au-delà, une preuve littérale est nécessaire 2. a) En matière probatoire «Ne pas être et ne pas être prouvé, c est tout un» dit l adage. La preuve est essentielle en droit car toute prétention juridique passe par une exigence de justification des droits. Cela se traduit par l intervention d un tiers (le juge) et la nécessité de le convaincre sur la base de faits pertinents qui permettent de déduire les conséquences juridiques posées par une règle de droit. Avec les technologies de l information et de la communication (TIC), de nouvelles règles ont été posées en matière d actes juridiques (ex. : les contrats). Page 8 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - La loi n du 13 mars 2000 portant adaptation de la preuve aux technologies de l information et relative à la signature électronique a intégré l écrit sous forme électronique dans le dispositif probatoire en insérant l article dans le Code civil. Cet article dispose que : «L écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité». De cette définition, découlent deux fonctions juridiques essentielles de l écrit sous forme électronique pour être admis en tant que preuve. Premièrement, l auteur de l acte doit pouvoir être dûment identifié, c est-à-dire que le destinataire doit être en mesure de vérifier son identité au moyen d éléments techniques suffisamment fiables associés au procédé de signature électronique (certificat électronique d identification d une personne). Deuxièmement, l acte doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité. L intégrité des écrits sous forme électronique, qui doit être assurée pendant tout leur cycle de vie, constitue la pierre angulaire du dispositif probatoire en matière électronique. 2. Décret n du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, J.O. n 195 du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005, p JO n 62 du 14 mars 2000, p V. E. A. Caprioli, Ecrit et preuve électroniques dans la loi n du 13 mars 2000, JCP, éd. E, Cah. Dr. Entrep., n 2, année 2000, p. 1 et s. Sur les aspects juridiques de la signature, de l écrit sous forme électronique et de l archivage électronique, voir les études et analyses publiées sur le site :9 b) En matière de validité d un acte juridique En ce qui concerne les exigences à des fins de validité des actes juridiques (par exemple, les contrats qui imposent des exigences de forme), la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique (LCEN) 4 a introduit, dans le Code civil, les articles et relatifs à la validité des actes juridiques conclus sous forme électronique. Ainsi, l article du Code civil dispose que : «Lorsqu un écrit est exigé pour la validité d un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles et et, lorsqu un acte authentique est requis, au second alinéa de l article Lorsqu est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s oblige, ce dernier peut l apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu elle ne peut être effectuée que par lui-même» 5. A défaut d écrit requis comme condition de validité de l acte (ex : contrat de crédit à la consommation, statuts de société, etc.), la valeur juridique de ces actes pourrait être remise en cause. Sur ce fondement, le contrat pourrait être annulé et considéré comme n ayant jamais existé. On peut d ailleurs remarquer ici que le législateur renvoie aux articles et du Code civil sur la preuve pour caractériser et définir les conditions d établissement et de conservation d un écrit à titre de validité. Toutefois, tous les actes ne peuvent pas être dématérialisés. L article du Code civil énonce que certains actes sous seing privé considérés comme graves et où l écrit est exigé pour leur validité, sont exclus de l électronique. Sont ainsi concernés par cette exception : - d une part, «les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions» (par exemple : contrat de mariage, adoption, convention préalable au divorce par consentement mutuel, ) ; - et d autre part, «les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession» (par exemple, le cautionnement). 2. La notion de signature électronique 6 L article du Code civil relatif à la signature caractérise, au même titre que l article du Code civil propre à l écrit sous forme électronique, la recevabilité d un acte sous forme électronique. La signature - et plus particulièrement la signature électronique - apparaît donc comme un élément fondamental de l écrit sous forme électronique. L article du Code civil dispose que : «La signature nécessaire à la perfection d un acte juridique identifie celui qui l appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l authenticité à l acte. Lorsqu elle est électronique, elle consiste en l usage d un procédé fiable d identification garantissant son lien avec l acte auquel elle s attache. La fiabilité de ce procédé est 4. JO du 22 juin 2004, p et s. 5. Voir Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, note Eric A. Caprioli, C.C.E, Juillet-août 2008, comm. 97 ; C.C.E. Juin 2008, comm Voir le Guide de la signature électronique, Collection «Les Guides de la confiance de la FNTC», 2008, disponible sur le site mais aussi Eric Caprioli, Signature et confiance dans les communications électroniques en droit français et européen, in Libre droit, Mélanges Ph. Le Tourneau, Dalloz, 2008, p. 155 et s., disponible sur le site Page 9 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) -10 présumée, jusqu à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l identité du signataire assurée et l intégrité de l acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat». Le procédé d identification de la signature électronique doit être fiable - comme le rappelle la jurisprudence 7 - et doit garantir le lien avec l acte auquel elle s attache. Le décret en Conseil d Etat en question, à savoir le décret n du 30 mars pris pour l application de l article du Code civil, a trait à la signature électronique sécurisée bénéficiant de la présomption de fiabilité, une catégorie particulière de signature électronique. Son article 1 er al. 2 énonce qu une signature électronique sécurisée est une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; - garantir avec l acte auquel elle s attache un lien tel que toute modification ultérieure de l acte soit détectable. L article 2 de ce décret pose, quant à lui, les conditions qui permettent de présumer fiable un procédé de signature électronique. Ainsi, pour bénéficier de la présomption, ce procédé doit mettre en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et la vérification de cette signature repose nécessairement sur l utilisation d un certificat électronique qualifié. Si la signature électronique sécurisée ne garantit pas ces deux conditions cumulées, alors la présomption ne sera pas reconnue, et elle sera soumise au même régime qu une signature électronique simple. Page 10 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - Bien qu il existe une distinction entre la signature électronique «simple» et la signature électronique sécurisée présumée fiable, les deux types de signature électronique ont la même valeur juridique dès lors qu elles reposent sur l utilisation d un procédé fiable d identification garantissant son lien avec l acte auquel elle s attache (art al. 2 du Code civil). Seule la charge de la preuve est inversée. Pour une signature électronique sécurisée présumée fiable, la charge de la preuve de l absence de fiabilité du procédé utilisé repose sur celui qui conteste la valeur juridique de la signature (et plus généralement l acte signé). Pour une signature électronique simple, la charge de la preuve de la fiabilité du procédé utilisé pour signer l acte en cause repose sur celui qui se prévaut de la signature électronique. En outre, il faut bien comprendre que tous les types de signatures électroniques «simples» sont valables dès lors qu elles répondent aux exigences posées par l article du Code 7. En ce sens, à propos d une signature scannée (non admise) pour la signature d une déclaration d appel, CA Besançon, 20 oct. 2000, JCP éd. G, 2001, II, 10606, p et s., note E. A. Caprioli et P. Agosti ; confirmé par la Cour de cassation le 30 avril 2003, Bull. civ. 2003, n 118, p. 101 et s. (disponible sur le site : Toutefois, le 17 mars 2011, la Cour de cassation a également eu l occasion de décider à propos d une notification de redressement URSSAF par courrier, qu une signature pré-imprimée n est pas électronique et de ce fait n a pas à respecter les dispositions de l article du Code civil (Cass. civ. 2 ème, 17 mars 2011, pourvoi n , disponible sur le site www. legifrance.gouv.fr.). 8. Décret pris pour l application de l article du Code civil et relatif à la signature électronique, JO du 31 mars 2001, p Voir Eric A. Caprioli, Commentaire du décret n du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, Revue de Droit Bancaire et financier, Mai/juin 2001, p.155 s. ; v. égal. Laurent Jacques, Le décret n du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, J.C.P. éd. E, 2001, Aperçu rapide, p ; F. Coupez, C. Gailliègue, Vers une signature électronique juridiquement maîtrisée. A propos de l arrêté du 31 mai 2002, C.C.E.., novembre 2002, p. 8 et s.11 civil, à savoir l identification du signataire, la manifestation du consentement des parties aux obligations découlant de l acte, la fiabilité du procédé qui garantit le lien (logique) de la signature avec l acte auquel elle s attache. Par exemple, une signature électronique fondée sur un certificat «éphémère» ou «à usage unique» (valable pour une transaction) pourra être reçue devant les tribunaux sous réserve que soient dûment respectées les exigences précédentes. Cette pratique, utilisée de plus en plus fréquemment pour la contractualisation en agence ou à distance de certains produits bancaires (épargne, crédit à la consommation, ) ou dans d autres domaines (ex : assurances) permet d assurer une identification suffisamment pertinente pour une opération déterminée d un client connu de l établissement (ou identifié par lui en face à face lors de la transaction), et ce, pendant un laps de temps relativement court (de l ordre de une à trois minutes). Une fois l opération terminée, le certificat n est plus valide et ne peut plus être utilisé. Il sera archivé avec le contrat signé dans un fichier de preuve contenant l ensemble des données démontrant qu à un instant donné, la signature était valable et qu elle a produit les effets juridiques escomptés (acceptation des termes du contrat et intégrité, validation des certificats utilisés, ). Ces procédés de signature pourront également être utilisés dans le cadre de la signature d un contrat en agence en présence physique du client (ex : téléphonie mobile). Le représentant du prestataire technique pourra attester de la fiabilité du processus de contractualisation électronique et du fichier de preuve, le cas échéant, devant le tribunal. La Commission européenne a organisé une première consultation dans le but de réviser la directive n 1999/93/CE portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques du 13 décembre et en vue de la préparation d une initiative concernant la reconnaissance mutuelle des procédés d identification et d authentification électroniques. Une évolution du cadre communautaire (un projet de Règlement européen sera diffusé en 2012) et une prise en compte au niveau des organisations de standardisation internationale (ETSI) sont en cours. L objectif est de contribuer à la confiance sur le marché en développant les signatures électroniques, encore trop peu utilisées, selon la Commission européenne dans les Etats membres. 3. De l original à la copie électronique a) Distinction entre l original et la copie électroniques des actes juridiques La distinction selon laquelle le document doit être considéré comme un original électronique ou comme une copie est importante car le régime juridique applicable est lui-même distinct et sa conséquence est déterminante en cas de litige (incidence sur la preuve) : la hiérarchie des preuves place l original au-dessus de la copie. Le titre original se définit comme «un écrit dressé, en un ou plusieurs exemplaires, afin de constater un acte juridique, signé par les parties à l acte (ou par le représentant), à la différence de la copie» 10. L ordonnance du 16 juin prise en application de l article 26 de la LCEN est venue consacrer juridiquement une nouvelle fiction juridique, l exemplaire d un original sous forme électronique : «L exigence d une pluralité d originaux est réputée 9. JOUE L. 13 du 19 janvier 2000, p Voir G. Cornu, Vocabulaire juridique, éd. Quadrige PUF, V Original. 11. JO n 140 du 17 juin 2005, p Page 11 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) -12 satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l acte est établi et conservé conformément aux articles et et que le procédé permet à chaque partie de disposer d un exemplaire ou d y avoir accès» (art. 1325, al. 5 du Code civil). Cet article renvoie aux articles et du Code civil déjà cités pour les écrits requis à titre de validité. En conséquence, les mêmes conditions d identification de l auteur et d intégrité du contenu de l acte devront être respectées pour l établissement et la conservation de l acte. L acte doit pouvoir être envoyé (aux) ou mis à disposition des parties signataires. Page 12 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - En ce qui concerne la copie, elle se définit comme «toute reproduction littérale d un original qui, n étant pas revêtue des signatures qui en feraient un second original, ne fait foi que lorsque l original ne subsiste plus et sous les distinctions établies par l article 1335 du Code civil, mais dont la valeur est reconnue à des fins spécifiées (notamment pour les notifications), sous les conditions de la loi (copies établies par des officiers publics compétents)» 12. Selon l article 1348 alinéa 2 du Code civil, à défaut d original, la copie, pour pouvoir être retenue par les juges, doit être «la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable» du titre original 13. La fidélité n est pas définie juridiquement ; en revanche, selon la norme AFNOR NF Z , un document est fidèle «s il permet de reconstituer toute l information nécessaire aux usages auxquels le document d origine est destiné». La copie électronique ou numérique doit donc être fidèle par rapport à l original papier étant précisé qu il n existe pas de régime juridique pour la copie d un original électronique qui est un original électronique. La durabilité, quant à elle, est selon l article 1348 al. 2 du Code civil «toute reproduction indélébile de l original qui entraîne une modification irréversible du support». La copie pourrait donc être tout document (Word, pdf, etc.) transitant sur les réseaux, mais dont l archivage s opère conformément aux exigences de la nouvelle version de la norme à laquelle la Fédération Nationale des Tiers de Confiance a largement contribué, et qui a pris effet le 3 mars En vertu des principes issus des versions antérieures de la norme, l archivage devait s opérer sur un support non réinscriptible (disque optique numérique, technologie WORM 15 ). Au nombre des innovations de cette version de la norme NF Z figurent notamment la reconnaissance des WORM logiques (technologie utilisant des supports tels que des disques durs), ainsi que la reconnaissance de la conservation sur des supports réinscriptibles avec les garanties et protections offertes par des moyens technologiques reconnus tels la signature électronique et l horodatage. Désormais, les écrits originaux, établis sous forme électronique avec les procédés de sécurité associés, sont appréhendés dans toute la diversité des solutions d archivage électronique utilisées en pratique. La prise en compte de la signature électronique et la définition de plusieurs niveaux d exigences pour adapter les solutions aux besoins spécifiques constituent dans ce cadre des avancées significatives. La nouvelle norme conserve le chapitre spécifiquement dédié aux Tiers archiveurs qui était déjà présent dans la version antérieure. L apport essentiel de la notion d original sous forme électronique introduite à l article 1325 alinéa 5 du Code civil est donc d intégrer un élément distinctif essentiel entre l original et la copie : la signature électronique à laquelle il est fait référence dans l article du Code civil, mais aussi à l article du Code civil. L original électronique doit rester intègre au moment de son établissement (sa signature) et pendant toute la durée de conservation. 12. Voir G. Cornu, Vocabulaire juridique, éd. Quadrige PUF, V Copie. 13. Voir G. Cornu, Vocabulaire juridique, éd. Quadrige PUF, «2. Ecrit en vue de constater un acte juridique ou un acte matériel pouvant produire des effets juridiques». 14. JO n 48 du 26 février 2009, p Pour «Write Once, Read Many», traduit en français dans la norme par «support de stockage permettant de n écrire qu une seule fois et de lire plusieurs fois».13 b) La jurisprudence et la copie électronique d un courrier papier Concernant la valeur probatoire de la copie informatique d un document, la question a été l objet de deux décisions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendues à trois ans d intervalle : le 4 décembre , saisie d une affaire dans laquelle la «copie» d une lettre envoyée par la CPAM à un employeur (l envoi étant contesté) consistait en un fichier reconstitué à partir du contenu de la lettre d une part, et d un fond de page faisant apparaître un logo plus récent d autre part, la Cour de cassation avait indiqué, au visa des articles 1334, 1348 et du Code civil, «qu il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu une partie n a pas conservé l original d un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d une copie qui doit en être la reproduction non seulement fidèle mais durable ; que selon le troisième, l écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité». Elle a ainsi jugé que la Cour d appel privait de base légale sa décision en ne recherchant pas si le document électronique produit (une copie informatique non signée d un courrier) par une CPAM répondait bien aux exigences des articles du Code civil visés. En l espèce, ce qu avait surtout sanctionné la Cour de cassation, c était le fait qu il existait un fort indice d absence de fidélité de la copie produite devant les juges, puisque le logo figurant sur le courrier en principe envoyé en 2003 n avait été utilisé par la CPAM qu à partir de Le 17 mars 2011, saisie d une affaire similaire où la preuve de l envoi du courrier devait également être faite alors que le logo du fond de page avait changé, la Cour de cassation 17 valide l analyse de la Cour d appel dans cette affaire : celle-ci n avait pas parlé de «copie» mais de «réplique informatique» identifiant l émetteur et corroborée par un second élément de preuve consistant en l accusé de réception du courrier en question : «Mais attendu que l arrêt relève que la caisse produit une réplique informatique de l avis de clôture, faisant apparaître clairement l auteur de ce document, agent gestionnaire du dossier de Mme X..., et justifie avoir adressé à la société une lettre recommandée, réceptionnée le 17 juillet 2003, ainsi qu il résulte des mentions inscrites sur l accusé de réception, lequel porte en outre les mêmes références que celles afférentes au dossier de Mme X... ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d appel a pu déduire, par un arrêt suffisamment motivé, que la caisse avait satisfait à son obligation d information à l égard de la société ( )». La notion de «réplique informatique» est une innovation jurisprudentielle. Ce n est ni un écrit au sens de l article du code civil, ni une copie fidèle et durable (article 1348 du code civil).toutefois, cette «réplique» associée aux mentions inscrites sur l accusé de réception, voit sa force probante reconnue. 16. Cass. civ. 2 ème, 4 décembre 2008, SNC Continent France c/ CPAM de la Marne, pourvoi n , Note Eric Caprioli, Communication, Commerce Electronique (Lexisnexis), février 2009, n 19, p. 44 et s. 17. Cass. civ. 2 ème, 17 mars 2011, n , F-D, SAS Carrefour hypermarchés c/ Caisse primaire d assurance-maladie d Ile-et-Vilaine, JurisData n , Voir E. A. Caprioli, Valeur juridique de la «réplique informatique» d un courrier d information de la CPAM, Com. Comm. Electr. n 7, Juillet 2011, comm. 73. Page 13 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) -14 4. La gestion de preuve L écrit sous forme électronique est souvent requis à titre de preuve d un acte. Les utilisateurs, spécialement les entreprises, doivent fournir un document électronique qui puisse être retenu comme preuve par les tribunaux (mais aussi les médiateurs et les arbitres). Or, il est important de pouvoir se prévaloir de l écrit sous forme électronique et par-là de la signature électronique au moment de la signature dudit écrit. Sans cela, la valeur juridique d un acte pourrait être remise en cause. Pour ce faire, la création d une Autorité de gestion de preuve (A.G.P.) peut être considérée comme un moyen pertinent et efficace pour vérifier la signature électronique le plus tôt possible après son apposition sur l écrit sur support électronique et gérer dans le temps les traces des vérifications réalisées (signatures du contrat, certificat, chemin de confiance) en établissant un fichier de preuve contenant ces éléments. Ce dernier établit que les vérifications ont été effectuées au moment de la signature (horodatage et scellement du fichier) conformément aux textes en vigueur 18. Il doit pouvoir emporter la conviction du juge, en cas de litige, quant à la valeur juridique et à la force probante de l écrit sous forme électronique auquel il est techniquement lié. Il devra être conservé. L A.G.P. émet une politique de gestion de preuve (P.G.P) pour fixer ses engagements en termes techniques, sécurité et juridiques et ceux de ses composantes et des utilisateurs. Le fichier de preuve, une fois constitué, pourra être versé au service d archivage électronique. B. Le contrat par voie électronique (commande en ligne) 1. Le processus de contractualisation en ligne Page 14 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - Introduit par la LCEN 19, les articles et suivants du Code civil consacrent la conclusion d un contrat par voie électronique lorsqu une personne commande un bien corporel ou incorporel ou un service sur l Internet. Ce processus de contractualisation se distingue du dispositif prévu pour les actes juridiques (art et s. du Code civil) en ce que la signature électronique n est pas requise pour disposer d une preuve (mais rien n interdit de la prévoir!) 20, dans l hypothèse où le montant de l opération est inférieur à euros. Dans un but de protection des acheteurs, l article du Code civil impose au professionnel (qu il soit une personne physique ou une personne morale) les éléments constitutifs de l offre de contracter, à savoir : - «Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; - Les moyens techniques permettant à l utilisateur, avant la conclusion du contrat, d identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; - Les langues proposées pour la conclusion du contrat ; - En cas d archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l auteur de l offre et les conditions d accès au contrat archivé ; - Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l auteur de l offre entend, le cas échéant, se soumettre». 18. Les articles et suivants du Code civil et l article 8 de l ordonnance du 8 décembre 2005 (pour la sphère publique, voir infra II/). 19. Ph. Stoffel-Munck, La réforme des contrats du commerce électronique, Comm. Com. Elect., 2004, Etude 30., E. A. Caprioli et P. Agosti, La confiance dans l économie numérique, Les Petites Affiches, 3 juin 2005, p 4 s. 20. Par exemple en prévoyant que le clic de confirmation active une signature électronique fondée sur un certificat à usage unique.15 Notons que l offre de contracter engagera le professionnel tant qu elle sera accessible par voie électronique. Ensuite, l article du Code civil établit une procédure à suivre lors d une commande en ligne. En cas de non-respect des conditions posées, le contrat ne sera pas valablement conclu. L acceptation de l offre de contracter par le consommateur se concrétise par un geste électronique tout simple : le fameux «clic» sur une icône ou sur un «oui» ou un «j accepte». La manifestation du consentement de l acheteur est l élément fondamental du contrat. Outre le fait que l acceptation de la proposition doit être expresse, elle doit être éclairée. En effet, concernant les commandes en ligne, dès lors que le client a établi sa commande (par une série de clics), qu il a «eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation», ce dernier doit la confirmer au «cybervendeur», le contrat est formé avec ce nouveau clic. D où l idée du «double clic» plus protecteur pour le consommateur. Cette confirmation constitue le moment de la formation définitive du contrat. Au surplus, le vendeur «doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée». Le dernier alinéa de l article du Code civil précise, en outre, que «la commande [de l acheteur], la confirmation de l acceptation de l offre et l accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès». Au côté de ces règles applicables aux transactions conclues par un particulier sur un site marchand, deux exceptions sont posées à l article du même Code civil : - les contrats conclus uniquement par courrier électronique ; - les conventions conclues entre deux professionnels (principe de liberté de preuve entre commerçants). On peut dès lors constater l existence d une large palette de modalités de contractualisation en ligne, avec ou sans signature électronique. 2. Le paiement électronique Le paiement est «au sens courant, le versement d une somme d argent en exécution d une obligation de somme d argent 22». Cette définition est applicable aux paiements électroniques. La seule différence notable avec le papier et les échanges physiques consiste en sa rapidité en termes de débit de compte. Les moyens de paiement électronique se sont multipliés avec l explosion du commerce électronique. Il s agit, de nos jours, d un impératif économique et commercial pour les banques mais aussi pour d autres acteurs économiques qu ils soient importants ou plus modestes. Ces moyens de paiement peuvent reposer sur un support matériel (cartes à 21. «Il est fait exception aux obligations visées aux 1 à 5 de l article et aux deux premiers alinéas de l article pour les contrats de fourniture de biens ou de prestations de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électronique. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l article et des 1 à 5 de l article dans les conventions conclues entre professionnels». 22. Voir G. Cornu, Vocabulaire juridique, éd. Quadrige, PUF, V Paiement. Selon l article 1315 du Code civil, «celui qui se prétend libéré (d une obligation) doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l extinction de son obligation.». Page 15 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) -16 puce et sans contact), l usage d un logiciel et une connexion à un réseau de communication (Internet, SMS, ). L identification de la personne comme le paiement peuvent s effectuer par le biais de plusieurs canaux. S agissant des moyens de paiement se fondant sur un support matériel, la carte bancaire est le moyen traditionnel. La carte à puce est aussi très utilisée, mais sa lecture suppose un lecteur de carte comme les terminaux de paiement ou les distributeurs de billets de banque. Il est important de noter que le Code Monétaire et Financier (CMF) protège les consommateurs en cas d utilisation frauduleuse de la carte de paiement. L article L du Code monétaire et financier issu de l ordonnance n du 15 juillet , pose le principe que le porteur n est pas engagé si les données de la carte (numéro, date d expiration, pictogramme au verso) ont été frauduleusement utilisées pour un paiement à distance 24. Il en est de même en cas de contrefaçon de la carte et si, au moment de l opération, le titulaire se trouvait en possession physique de la carte. Ainsi, dès lors que le porteur signale sans tarder, au plus tard dans les treize mois suivant le débit, une opération de paiement non autorisée, les sommes contestées lui sont restituées immédiatement et sans frais. Le prestataire de services de paiement, «le cas échéant, rétablit le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu» 25. Le porte-monnaie électronique (ex : le système Monéo) entre également dans cette catégorie. Des unités de valeurs sont stockées sur cette carte à puce pour effectuer progressivement des débits au fur et à mesure des achats. Ce procédé a été l objet d un règlement n du Comité de la réglementation bancaire et financière, homologué par un arrêté du 10 janvier et modifié à deux reprises en 2007 et Ainsi, l établissement émetteur doit assurer la sécurité du paiement et garantir la traçabilité pendant deux ans des chargements et des encaissements des unités et des transactions suspectes. Toutefois, l usage de ce type de paiement est limité à de petits montants, la valeur maximale chargée sur la carte étant de 150 euros. Il est également possible d utiliser d autres solutions de porte-monnaie électronique (ex : Moneytronic) où les unités de valeur sont stockées sur le disque dur du détenteur du compte ou de l organisme détenteur de ce solde. Ce procédé sert avant tout aux transactions en ligne. Page 16 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - Quant aux paiements à distance, le moyen le plus utilisé reste la communication en ligne (sécurisée) du numéro de la carte bancaire (ainsi que de la date d expiration et de certains numéros au verso). Par ailleurs, on constate le développement de moyens de paiement sécurisé associant la messagerie électronique de l internaute. C est par exemple le cas de Paypal, Propay Enfin, un internaute peut payer en ligne sa commande via son fournisseur d accès à Internet : il s agit d une solution de type kiosque. Notons, d autre part, que la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur 27 a été 23. Voir infra. 24. Voir Y. Gérard, L utilisation frauduleuse des instruments de paiement, JCP Entreprise et Affaire n 2, 14 janvier 2010, Article L du C.M.F. 26. Voir JO du 1 er février 2003, texte n 12 p ; A l heure actuelle la directive 2009/110 doit être transposée et elle remplace la directive 2000/46 à l origine de l arrêté du 10 janvier Il est donc probable que ce texte évolue prochainement. 27. JOUE L. 319 du 5 décembre 2007.17 transposée en droit français par l ordonnance n du 15 juillet susmentionnée, suivie du décret d application n du 29 juillet La directive de 2007 tend à harmoniser les règles existantes afin de rendre les paiements électroniques à l intérieur de l Union européenne (virements, prélèvements automatiques et paiements par carte) aussi simples et sûrs que les paiements effectués à l intérieur d un État membre. L objectif est de créer dans toute l Union européenne un marché intégré des paiements (le SEPA : espace unique de paiement en euros). Les informations à fournir aux utilisateurs, les modalités de contestation des paiements et les responsabilités associées seront similaires d un Etat à l autre ce qui devrait assurer une plus grande sécurité juridique aux utilisateurs 30. Cette Directive repose essentiellement sur trois éléments : Le droit de fournir des services de paiement au public : L objectif est d harmoniser les conditions d accès au marché applicables aux prestataires de services de paiement autres que les établissements de crédit 31. Les exigences de transparence et d information : La Directive impose des obligations d information à l ensemble des prestataires de services de paiement, que ces derniers proposent des instruments de paiement SEPA ou des instruments de paiement «traditionnels» 32. Droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services : La Directive vise enfin à clarifier les principaux droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement en harmonisant les règles nationales 33, ce qui devrait contribuer à un renforcement de la sécurité juridique. De plus, jusqu alors, chaque Etat membre disposait de son propre secteur bancaire régi par ses propres règles et utilisant ses propres solutions technologiques. La Commission européenne ayant estimé que les initiatives visant à intégrer les infrastructures devaient être menées par le secteur bancaire lui-même, les banques et les organismes de crédit européens se sont regroupés au sein d un Conseil européen des paiements (EPC). C est ce Conseil qui a élaboré les instruments de paiement communs du projet SEPA. Ils fonctionneront selon des modalités juridiques, fonctionnelles et techniques communes, qu ils soient utilisés pour réaliser des paiements nationaux ou transfrontaliers dans la zone SEPA. Ces instruments sont le virement SEPA ou SCT (SEPA Credit Transfer), le 28. Ordonnance n du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, JO n 0162 du 16 juillet 2009, p texte n 13 Voir G. Notté, Fourniture de services de paiement et création des établissements de paiement, JCP Entreprise et Affaires n 31, 30 juillet 2009, act. 358 ; dossier spécial dans le JCP Entreprise et Affaires n 2, 14 janvier 2010, 1031 à 1034 : T. Bonneau, Le domaine d application de l ordonnance, Notions d instruments de paiement, de services de paiement et d établissements de paiement au sens de l ordonnance, application dans l espace et dans le temps, domaine subjectif : consommateurs, professionnels, R. Bonhomme, Le déclenchement de l opération de paiement : le consentement et l ordre, S. Torck, L exécution et la contestation des opérations de paiement et Y. Gérard, L utilisation frauduleuse des instruments de paiements. 29. Décret n du 29 juillet 2009 pris pour l application de l ordonnance n du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, JO n 0175 du 31 juillet 2009, p , texte n Voir notamment le Guide «Du mandat au mandat électronique», publié en décembre 2009, suite aux travaux du Groupe de travail e-finance de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance. 31. Art. 5 et s. 32. Art. 30 et s. 33. Art. 51 et s. Page 17 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) -18 prélèvement SEPA ou SDD (SEPA Direct Debit), et la carte bancaire selon les modalités du SCF (SEPA Card Framework). Le SEPA Direct Debit est destiné à remplacer le prélèvement automatique domestique. Le calendrier de la mise en œuvre des instruments de paiement SEPA étant sans cesse repoussé, le Parlement européen a adopté le 14 février 2012 un Règlement 34 qui fixe une échéance au 1 er février La norme «SEPA Core Debit, Scheme Rulebook», établie par l EPC 35, définit un ensemble complet de règles opérationnelles pour la gestion du système de prélèvement du SDD dont les formats et protocoles sont les mêmes que ceux préconisés pour le virement SEPA (norme ISO 20022, identification IBAN et BIC). La version 5.0 applicable depuis le 19 novembre 2011 intègre de nouvelles informations relatives à la gestion des mandats (notamment en cas de rejet ou d anomalie d une opération). Une version 6.0 a été adoptée le 17 novembre 2011 et sera applicable à compter du 17 novembre 2012, au même titre que la version 4.0 du SDD Business to Business (B2B) Rulebook. La signature et les certificats électroniques auront leurs rôles à jouer dans l établissement des mandats sous-jacents pour ces trois moyens de paiement. Les traces des paiements électroniques devront faire l objet d un archivage. Lors de la transposition en droit français de la directive de 2007, par l ordonnance de 2009, le Code Monétaire et Financier a été profondément modifié. Les services de paiement peuvent désormais être proposés aussi bien par les banques que par des «établissements de paiement», dont le statut est mis en place par l ordonnance 36. Par ailleurs, le processus de paiement est réformé, imposant notamment un traitement électronique des ordres de paiement, interdisant la pratique des dates de valeur pour les opérations de paiement électronique et mettant à la charge des prestataires de services de paiement de nouvelles obligations, dont ils devront tenir compte dans le cadre de leurs conditions générales et dans leurs processus de contractualisation en ligne et papier. Page 18 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - De plus, la loi n du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière 37 a habilité le gouvernement à prendre dans les six mois de la promulgation de la loi, par voie d ordonnance, les mesures de transposition de la directive n 2009/110 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l accès à l activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements 38 (remplaçant la directive n 2000/46 du 18 septembre 2000 qui encadrait jusqu à présent l activité des établissements de monnaie électronique). Cette ordonnance n a finalement jamais été adoptée. En revanche, le gouvernement français a pris l ordonnance n du 14 avril 2011 portant transposition de la directive n 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive n 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 34. Règlement (UE) n 260/2012 du 14 mars 2012 du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n 924/2009, JOUE L 94 du 30 mars 2012, p V. P. Bouteiller, La transposition en droit français des disposition européennes régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, JCP Entreprise et Affaires n 39, 24 septembre 2009, JO n 0247 du 23 octobre 2010, p , texte n 1, article JOUE L. 267 du 12 octobre 2009.19 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées 39. Cette dernière a principalement modifié le Code monétaire et financier. C. Dispositions communes 1. L archivage électronique 40 L archivage peut être défini techniquement comme «l ensemble des actions, outils et méthodes mises en œuvre pour conserver à moyen ou long terme des informations dans le but de les exploiter 41». Une définition légale de l archivage, applicable pour l essentiel aux seules personnes publiques ou privées gérant un service public, se trouve à l article L du Code du patrimoine qui dispose que l archivage est la conservation de «l ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l exercice de leur activité». Chaque système d archivage a des spécificités juridiques, techniques et organisationnelles propres. Un état des besoins prenant en compte ces trois dimensions est un préalable à l élaboration de politiques d archivage 42 à mettre en œuvre en fonction des différents documents et de leur finalité juridique ou de gestion (courriers électroniques signés ou non, actes juridiques, conditions générales, documents comptables ou sociaux, photos, plans, états de comptes bancaires, numérisation de documents papier/ged, ). L archivage électronique concerne à la fois les actes juridiques signés et les processus contractuels conclus en ligne, dont la signature n est pas toujours exigée, mais aussi les pièces justificatives diverses (factures, bulletins de paie, etc.) ainsi que l ensemble des informations de gestion de l entité, le tout constituant son patrimoine informationnel. La protection et la sécurité de ces actifs «immatériels» doivent être assurées 43. a) Les documents signés L archivage d un contrat signé répond essentiellement à deux finalités juridiques : - prouver le contenu d un acte juridique (articles et du Code civil) voire la constatation d un fait juridique ; - ou respecter une exigence de forme (article du Code civil relatif à la validité des actes juridiques conclus sous forme électronique). 39. JO du 15 avril 2011, p et s. 40. E. Caprioli, La conservation électronique des preuves, à paraître dans les Cahiers du CRID (Belgique) en 2012, éd Bruylant et qui sera disponible sur le site 41. Définition du Dictionnaire du multimédia, AFNOR, Voir pour les échanges électroniques en droit public. Politique et Pratiques d archivage (sphère publique), version du 24 juillet 2006, disponible à l adresse : Cette politique est une trame qui doit être adaptée au contexte (ex : collectivité territoriale, Hopitaux publics, Etablissements publics, ). En outre, pour le privé, cette politique-type devra être adaptée en fonction de l activité de l entreprise et des contraintes juridiques afférentes aux documents archivés. 43. E. Caprioli, Introduction au droit de la sécurité des systèmes d information, in Droit et technique - Etudes à la mémoire du Professeur Xavier Linant de Bellefonds, Ed. Litec, novembre 2007, disponible sur le site Page 19 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) -20 L intégrité de l acte doit être garantie pendant tout le cycle de vie du document, c est-à-dire de son établissement à sa conservation (et donc à sa restitution). La conservation devra donc préserver les fonctions essentielles de l acte : identification et intégrité, c est-à-dire qu elle devra porter à la fois sur le document signé lui-même ainsi que sur les éléments permettant sa vérification. Aussi, sans entrer dans le détail de la technologie utilisée, la loi lie la preuve des actes sous seing privé à la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé dont il est traité à l article du Code civil. La preuve du consentement émis sera garantie par des moyens fiables de sécurité portant sur la vérification de l identité du signataire et de l intégrité informationnelle de l acte. En ce sens, la «solidité» et la durabilité du lien (logique) entre la signature électronique et le message ou le fichier constituent un aspect fondamental. L accent doit être mis sur deux éléments importants au niveau de la conservation car la durée et les modalités de conservation sont déterminées en fonction de la nature du document à archiver : La durée de conservation : En matière civile, la loi n du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 44 a profondément modifié le régime de la prescription. Ainsi, le délai de prescription de droit commun, pour les actions personnelles et mobilières, passe de 30 ans à 5 ans 45 mais peut durer jusqu à 20 ans (délai butoir) 46. Les actions réelles immobilières continuent à se prescrire par 30 ans 47. Il est à noter également que la loi prévoit la possibilité pour les parties d aménager la prescription dans certains contrats 48. Page 20 - Fédération Nationale des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - La loi a prévu des dispositions de transition avec les anciens délais de prescription. Ainsi, il est important de noter que les dispositions de la loi qui allongent la durée d une prescription s appliquent lorsque le délai de prescription n était pas expiré au 19 juin 2008 (article 26-I de la loi). Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. S agissant des dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription, elles s appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Enfin, lorsqu une instance a été introduite avant le 19 juin 2008, l action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne (article 26-II de la loi). On comprend bien que les deux régimes (antérieur et postérieur au 19 juin 2008) subsistent et sont cumulatifs. La gestion des documents archivés par une entreprise devra donc prendre en compte cette dichotomie chronologique. Une autre distinction fondamentale s impose : elle concerne les délais de conservation obligatoires des documents archivés et les délais de prescription relatifs aux droits et obligations y afférents. Le délai de conservation des documents est un délai préfix, non-susceptible d interruption et il ne concerne que l action tendant à la production des documents (comptables, sociaux, ). En revanche, le délai de prescription (civil 44. JO du 18 juin 2008, p et s. V. Eric A. Caprioli, Les apports de la loi n du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, Com. Comm. Electr. n 12, Décembre 2008, comm. 141, p. 46 et s, disponible sur le site 45. Article 2224 du Code civil. 46. Article 2232 du Code civil. 47. Article 2227 du Code civil. 48. Article 2254 du Code civil. La durée de prescription peut donc, avec l accord des parties, être réduite au minimum à un an ou allongée de 10 ans maximum ; étant noté qu un tel aménagement conventionnel est toutefois exclu dans les contrats avec les consommateurs (art. L du c. consom.) et avec les mutuelles (art. L du code de la Mutuelle). Montrer encore
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