Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030062253&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=
Timestamp: 2019-09-21 18:13:24+00:00
Document Index: 20653884

Matched Legal Cases: ['art. 71', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 35", "l'article 71", "l'article 145", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 145", "l'article 72"]

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 71
Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b du présent 1 et sont soumis au régime prévu au présent article à condition que le constituant conserve l'exercice des droits de vote attachés aux titres transférés ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Le délai de conservation mentionné au premier alinéa du c n'est pas interrompu par le transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire.
a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014] ;
c) Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ;
d) Aux produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A ;
e) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens, au sens du 1° du I de l'article 35.
Conformément à l'article 71 II de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les dispositions de l'article 145 telles qu'elles résultent du 1° du I de l'article 71 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les dispositions de l'article 145 telles qu'elles résultent du 1° du I de l'article 72 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.