Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-49-3-constitution-395718.html
Timestamp: 2016-10-21 00:36:03+00:00
Document Index: 264030358

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49"]

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11/04/2015 12:14:55
20/09/2006 11:15:06
Les vives critiques soulevées par le récent recours à l'article 49-3 (plus justement l'alinéa 3 de l'article 49) par le Gouvernement de M. De Villepin, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale de la loi sur l'égalité des chances, ont, au-delà de l'objet même de la loi, mis une nouvelle fois en lumière cette clause de la Constitution et le débat qui l'entoure. Conjuguant une utilisation simple à un effet visible et ?radical?, l'adoption d'un texte par l'Assemblée sans vote, l'article 49-3 est contesté à la hauteur de sa grande efficacité en tant qu'instrument de domination de l'exécutif sur le législatif, ce en quoi il constitue un bon exemple de disposition du parlementarisme rationnalisé; il l'est également, et plus largement, pour l'usage abusif qui en serait fait, dans un esprit ?dénaturé? par rapport à celui qui aurait présidé à sa conception. Comment la pratique de l'article 49-3, disposition du parlementarisme rationnalisé devant permettre la survie du Gouvernement, en est-elle arrivée à symboliser une certaine impuissance parlementaire, et à être ainsi critiquée? ...
Un fonctionnement simple et efficace mis au service du 'parlementarisme rationnalisé'
Une pratique qui, conjuguée au fait majoritaire, a perdu sa raison d'être initiale et a pu être dénoncée comme abusive
[...] Plus généralement, l'article 49-3 peut apparaître comme le symbole d'une certaine impuissance du Parlement: en 1967, le Gouvernement de Georges Pompidou y eut ainsi recours pour permettre à son Gouvernement de prendre des ordonnances (ce qui inspirera à Pierre Marcilhacy l'équation: + 49.3 = 16 De là une méfiance des parlementaires vis-à-vis de l'utilisation de l'article 49-3 qui explique que le nombre de ses utilisations soit plus réduit en période de cohabitation, quand le Parlement est seule source de légitimité et seul soutien du Gouvernement. M. Jospin, Premier ministre de 1997 à 2002, s'était ainsi fait une règle de ne jamais s'en servir (à la place de quoi il lui arriva de mettre le poids de sa démission dans la balance, méthode qui fut elle-même critiquée). L'utilisation du 49-3 -bien exploitée par ses détracteurs- est également susceptible de rencontrer un mauvais écho dans l'opinion publique. [...] [...] Conçu, comme de nombreuses autres dispositions de la Constitution, dans le but d'équilibrer les rapports entre Parlement et Gouvernement, l'article 49- 3 a vu sa portée profondément modifiée par l'émergence du fait majoritaire: pour ses détracteurs, il est symptomatique du déséquilibre nouveau entre les pouvoirs, au profit cette fois de l'Exécutif. Devant les protestations qui ne manquent jamais d'accompagner son utilisation, il faut cependant rappeler qu'un Gouvernement ne transgresse aucune règle en ayant recours à l'article 49-3, pour quelque motif qu'il le fasse: il ne fait qu'utiliser un outil mis à sa disposition par la Constitution, laquelle ne l'accompagne que de peu de conditions. C'est pourquoi la question est à replacer dans celle, plus vaste et de plus en plus fréquemment soulevée, de la réforme des institutions de la République. [...] [...] Ils ne sont pas votés non plus par l'opposition. Ils ne sont pas votés du tout. Ils sont considérés comme adoptés, la motion de censure n'ayant pas été votée Ce à quoi M. Giscard d'Estaing répondra en 1980 par un rappel à l'esprit originel de la disposition: les textes qui [ ] n'apparaissent pas indispensables à la politique gouvernementale doivent pouvoir être débattus et votés par le Parlement, sans recours à l'article 49-3 L'opposition parlementaire se prive d'ailleurs rarement d'exploiter l'utilisation de l'article 49-3, dénonçant souvent ?autoritarisme?, ?passage en force?, et jusqu'à la légitimité du texte ainsi adopté, comme l'a récemment mis en évidence le débat sur le projet de loi dit ?d'égalité des chances?. [...] [...] Il s'agit donc d'une arme politique, au moins autant que ?technique?, et qui a fait preuve de son efficacité: aucune utilisation de l'article 49-3 n'a jusqu'ici débouché sur l'adoption d'une motion de censure. Il convient cependant de noter que, dans l'esprit du constituant, l'article 49-3 semblait devoir être réservé à un usage exceptionnel. Entendu sur ce point par le Comité consultatif constitutionnel le 13 août 1958, Michel Debré ne se représentait son utilisation que sur des textes de première importance quant à la bonne marche du pays et de ses institutions. C'est dans un tout autre sens qu'a évolué la pratique. [...] [...] L'article 49-3 n'est donc plus aujourd'hui un dernier recours ?s'il l'avait jamais été- mais bien souvent une commodité pour la majorité. Contrairement à ce qu'en avait dit le constituant, son usage n'est pas réservé à des textes de première importance (en 1982, il s'agissait ainsi de réhabiliter les généraux du putsch de 1961). Les détracteurs de l'article 49-3 font également valoir que, conçu pour mettre les parlementaires face à leur responsabilité, il tend au contraire, dans sa pratique actuelle, à les en décharger: certains députés de la majorité, peu enclins en ce qui les concerne à voter tel projet de loi, seraient, grâce à l'utilisation du 49-3 par le Gouvernement, soulagés du dilemme entre leur soutien au Gouvernement et leur opinion personnelle. [...] À propos de l'auteur Amroze A.	Etudiant Droit constitutionnel	L'article 49-3 de la Constitution