Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1782-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-20-20-20181228
Timestamp: 2020-08-05 07:55:24+00:00
Document Index: 219973586

Matched Legal Cases: ["l'article 2434", "l'article 1929", "l'article 1730", "l'article 1731", "l'article 1929", "l'article 2379", "l'article 2381", "l'article 2374", "l'article 2427", "l'article 2428", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 76", 'art. 76', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 75", "l'article 50", "l'article 6", "l'article 2432", "l'article 1727", "l'article 2432", 'art. 71', '§ 190', '§ 150', "l'article 40", "l'article 30", 'art. 2431']

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription | Bofip-impots.gouv.fr
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor est opérée dans les conditions fixées par les articles 2426 et suivants du code civil (C. civ.) par le comptable des finances publiques tant que la créance n'est pas atteinte par la prescription. Elle ne peut plus être inscrite une fois que le délai de prescription de l'action en recouvrement est écoulé (BOI-REC-EVTS-30).
Remarque : Dans ce cas, l'hypothèque légale du Trésor est inscrite pour la durée correspondant à la période qui doit s'écouler jusqu'à la date de la dernière échéance, augmentée d'un an , conformément aux dispositions de l'article 2434 du C. civ. ;
À la lecture de l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI), deux situations se présentent.
La procédure de l'hypothèque judiciaire provisoire mise en œuvre avant même l'émission des rôles ou avis de mise en recouvrement permet au comptable de sauvegarder les droits du Trésor par la prise de garanties dès le début de la procédure d'assiette et de liquidation de l'impôt. Le comptable dispose d’un délai de trois mois à compter de l’ordonnance du juge de l’exécution pour inscrire l’hypothèque judiciaire provisoire (BOI-REC-GAR-20-20).
Le comptable devra, dès que l'impôt en cause est mis en recouvrement, demander au service de la publicité foncière l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire qui prendra donc effet à la date de l'inscription provisoire. La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois, courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. R. 533-4).
- les majorations visées à l'article 1730 du CGI et à l'article 1731 du CGI.
Certains événements placent l'administration dans l'impossibilité de faire inscrire efficacement l'hypothèque légale du Trésor (BOI-REC-GAR-10-20-10-30).
Selon l'article L. 622-30 du code de commerce (C. com.), l'article L. 631-14 du C. com. et l'article L. 641-3 du C. com., les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
L'article L. 632-1 du C. com., dont l'interprétation doit être stricte, ne peut être étendu par analogie, à l'hypothèque légale du Trésor visée à l'article 1929 ter du CGI.
La signification d'un commandement de payer valant saisie immobilière (CPC exéc., art. L. 321-2) interdit au débiteur propriétaire de l'immeuble saisi de disposer de l'immeuble et rend inopposable au créancier saisissant toute inscription postérieure (CPC exéc., art. L. 321-5).
Dès lors qu'elles ont été inscrites après le dépôt du commandement de payer à fin de saisie immobilière, les hypothèques (légales, judiciaires ou conventionnelles) ne peuvent être opposées aux créanciers saisissants, même non inscrits, sous réserve du droit pour le vendeur d'inscrire dans les délais prévus à l'article 2379 du C. civ. et à l'article 2381 du C. civ. les privilèges qui lui sont conférés par l'article 2374 du C. civ..
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2427 du C. civ., l'inscription d'une hypothèque " ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante."
Les bordereaux d'inscription sont établis en double exemplaire par le comptable détenteur des rôles ou des avis de mise en recouvrement dans les conditions prévues par l'article 2428 du C. civ., par l'article 55 à l'article 57 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et par l'article 76-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Les formules à utiliser sont les bordereaux d'inscription portant le numéro 3267-C-SD (Cerfa n°11197 - feuille simple ou double) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Les bordereaux sont datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité (en général le comptable détenteur du titre exécutoire). Le certificat de conformité doit contenir en outre la désignation du comptable des finances publiques signataire et porter décompte et approbation des renvois et des mots rayés (décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art. 76-1).
Le créancier étant le Trésor public, le comptable chargé du recouvrement n'intervient que pour requérir l'inscription de l'hypothèque. Il n'a pas à fournir, en ce qui concerne le créancier, les éléments exigés pour les parties, par l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Les modalités de la certification de l'identité des parties sont fixées par l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et par l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et par l'article 75 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
- dans les autres cas, au vu d'un extrait de l'acte de naissance quelle qu'en soit la date, ou, en cas d'impossibilité d'obtenir un extrait de l'acte de naissance, au vu d'un passeport, d'un acte d'identité ou d'un acte de notoriété. En outre, pour les formalités requises sans le concours du titulaire du droit, le certificat d'identité peut, en cas d'impossibilité d'obtenir une des pièces justificatives ci-dessus prévues, être établi sur la foi des renseignements d'état civil recueillis en application de l'article 50-3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ou, à défaut, figurant dans les documents déjà transcrits ou publiés, ou dans des actes ou décisions précédemment enregistrés.
Les conditions dans lesquelles sont certifiés les éléments d'identification des sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales sont indiquées à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Remarque : S'il s'agit d'une société immatriculée ou ré-immatriculée au RCS postérieurement au 1er mars 1954, il est possible d'utiliser un extrait ou une copie dudit registre reproduisant les mentions relatives aux quatre éléments d'identification précités.
Les intérêts constituent un accessoire de la créance en principal, ayant pour objet de compenser le préjudice subi par le Trésor du fait du paiement tardif ; ces sommes réclamées au débiteur et dont la quotité varie avec le temps doivent être considérées comme ayant le caractère d'un intérêt au sens de l'article 2432 du C. civ.. Elles sont dès lors garanties dans les conditions suivantes : les intérêts courus doivent être liquidés, compris dans l'avis de mise en recouvrement précédant l'inscription hypothécaire et visés expressément dans celle-ci sous la forme : « La somme de ... euros à laquelle s'élève l'intérêt de retard encouru à la date du ... en application de l'article 1727 du CGI au taux légal de 0,2 % par mois de retard ». Cette inscription garantit à son rang le paiement de la somme mentionnée dans le bordereau.
En outre, les dispositions de l'article 2432 du C. civ. donnent au Trésor, créancier hypothécaire, le droit d'être également colloqué au même rang pour trois années de ces mêmes intérêts. En principe, il s'agit des trois années précédant, en cas de vente amiable, la signification de la notification à fin de purge et, en cas d'adjudication, la publication du jugement.
" Pour sûreté de la somme de (montant en principal et majorations) représentant le montant des impositions dont détail certifié ci-après, augmenté de la majoration de 10% pour paiement tardif, liquidée le (date limite de paiement). Cette somme est susceptible d'être augmentée du montant des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales qui seraient liquidés au taux légal à compter du (date d'effet des intérêts moratoires) majoré de 5 points à défaut de paiement à l'expiration d'un délai de deux mois à partir du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire ".
L'article 2428 du C. civ. dispose que le rejet est prononcé « lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre » générateur de la sûreté.
Lorsque l'inscription ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l'immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l'acte ou de la décision judiciaire, dont une copie est jointe à la requête. Lorsque la fraction dont il s'agit est située dans un bâtiment, sa situation est définie par l'indication de l'escalier, de l'étage, de l'emplacement dans l'étage et par l'indication du bâtiment dont fait partie le local décrit quand l'immeuble comprend plusieurs bâtiments (décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art. 71-3). À défaut, le dépôt est refusé.
Il certifie, par une mention portée au pied du bordereau, l'identité des parties dénommées dans le document (II-A-2-b § 190 à 250) ; les deux exemplaires du bordereau conformes entre eux ; le certificat de conformité contient la désignation du comptable signataire et porte approbation des renvois et mots rayés et nuls (II-A-1 § 150).
- et, éventuellement, l'extrait cadastral n° 3 si l'inscription porte sur un immeuble situé dans une commune où le cadastre a été rénové et qui n'a donné lieu à aucune formalité de publicité depuis le 1er janvier 1956 (ou depuis la rénovation si elle est postérieure à cette date) par application de l'article 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 30 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955.
Dès réception de ces documents, le service de la publicité foncière procède à l'inscription dans les conditions ordinaires et certifie l'accomplissement de cette formalité par une mention sur l'un des deux exemplaires du bordereau qui est renvoyé au comptable requérant (C. civ., art. 2431).