Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036337854&dateTexte=20171230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-02-22 11:28:53+00:00
Document Index: 112168547

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 257", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28"]

Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 | Legifrance
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Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
NOR: CPAE1736117A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/CPAE1736117A/jo/texte
Publics concernés : propriétaires cédants de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens.
Objet : définir le classement des communes dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Notice : le présent arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements mentionnées au A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Pour l'application du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.