Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2017-0373_FR.html
Timestamp: 2019-12-06 16:58:22+00:00
Document Index: 208650141

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 30"]

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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
Rapporteurs: Mercedes Bresso, Rainer Wieland
– vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis sous forme d’amendements de la commission du contrôle budgétaire (A8-0373/2017),
(5) Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle et l'obligation démocratique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de rendre des comptes, ainsi que le lien entre la société civile européenne et les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen, il convient de subordonner l'accès au financement par le budget général de l’Union européenne à la publication, par les partis membres, du programme et du logo du parti politique européen concerné, ainsi que d’informations sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.
(5) Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle et l’obligation démocratique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de rendre des comptes, ainsi que le lien entre la société civile européenne et les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen, il convient de subordonner l’accès au financement par le budget général de l’Union européenne à la publication, par les partis membres, de manière compréhensible, fiable et conviviale, du programme et du logo du parti politique européen concerné, ainsi que d’informations sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.
Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014
(-1) Le considérant 12 est remplacé par le texte suivant:
(12) Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées souhaitant être reconnus en tant que tels au niveau de l'Union en vertu de la détention d'un statut juridique européen et bénéficier d'un financement public du budget général de l'Union européenne devraient respecter certains principes et remplir certaines conditions. Il est nécessaire, notamment, que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées respectent les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
«(12) Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées souhaitant être reconnus en tant que tels au niveau de l'Union en vertu de la détention d'un statut juridique européen et bénéficier d'un financement public du budget général de l'Union européenne devraient respecter certains principes et remplir certaines conditions. Il est nécessaire, notamment, que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées respectent, en particulier dans leur programme et dans le cadre de leurs activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités.»
(-1 bis) Le considérant 30 bis suivant est inséré:
(30 bis) Dans le respect des dispositions et des procédures prévues dans le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen est appelé à examiner les allégations d’infractions pénales dans le cadre du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui ont une incidence sur les intérêts financiers de l’Union, au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. L’obligation, prévue à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, d’informer le Parquet européen de tout comportement susceptible de constituer une infraction relevant de la compétence du Parquet européen s’applique également à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
(1 bis) À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«b bis) ses partis membres ne peuvent être membres d’un autre parti politique européen;».
Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1
(1 ter) À l’article 10, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut demander à l'Autorité de vérifier le respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 3, paragraphe 2, point c). Dans ce cas et dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 3, point a), l'Autorité demande au comité de personnalités éminentes indépendantes établi à l'article 11 d'émettre un avis sur la question. Le comité rend son avis dans un délai de deux mois.»
«Le Parlement européen, de sa propre initiative ou sur demande motivée d’un groupe de citoyens, transmise conformément aux dispositions applicables de son règlement intérieur, le Conseil ou la Commission peut demander à l'Autorité de vérifier le respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 3, paragraphe 2, point c). Dans ce cas et dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 3, point a), l'Autorité demande au comité de personnalités éminentes indépendantes établi à l'article 11 d'émettre un avis sur la question. Le comité rend son avis dans un délai de deux mois.»
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R1141&from=fr
Article 18 – paragraphe 3 bis
3 bis. Un parti politique européen inclut dans sa demande des éléments démontrant que ses partis membres ont publié sur leurs sites web, en continu pendant les 12 mois précédant la date de la demande, son programme politique et son logo, ainsi que des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.
3 bis. Un parti politique européen inclut dans sa demande des éléments démontrant que la majorité de ses partis membres et, en tout état de cause, au moins sept d’entre eux ont publié sur leurs sites web, de manière compréhensible, fiable et conviviale, en continu pendant les 12 mois précédant la date de la demande, son programme politique et son logo. Par ailleurs, les partis politiques européens sont encouragés à inclure dans leurs demandes des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.
Article 19 – paragraphe 1 – tiret 1
– 5 % sont répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires,
– 10 % sont répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires,
Article 19 – paragraphe 1 – tiret 2
— 95 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen.
— 90 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen et qui sont membres de plein droit d’un parti politique européen.
Article 27 – paragraphe 1 – point b bis
b bis) lorsque le parti ou la fondation en question ne remplissait pas une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, au moment de son enregistrement et a provoqué la décision d’enregistrement en fournissant des informations fausses ou incomplètes à cet égard, une décision radiant ce parti ou cette fondation du registre est adoptée dans un délai raisonnable à partir du moment où l'Autorité aurait pu déterminer que ledit parti ou ladite fondation ne remplissait pas la ou les conditions en question;
b bis) lorsque la décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des indications inexactes ou trompeuses dont le demandeur est responsable ou lorsque cette décision a été obtenue frauduleusement.
Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 2
(5 bis) À l’article 30, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
S’il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l’ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses remboursables encourues par le parti politique européen ou aux coûts éligibles supportés par la fondation politique européenne jusqu’à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.
La référence aux «dépenses remboursables» est l’expression utilisée dans l’article 204 octies du règlement financier et dans l’article 17, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, et il s’agit du concept qui doit être utilisé dans le cadre du recouvrement.
Article 32 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)
(6 bis) À l’article 32, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«j bis) une liste mise à jour des députés au Parlement européen qui sont membres d’un parti politique européen .»;
Le Parlement européen publie, cinq ans après l’entrée en application du présent règlement et après avoir consulté l'Autorité, un rapport sur l'application du présent règlement et sur les activités financées. Le rapport indique, s'il y a lieu, les éventuelles modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement.
Le Parlement européen publie, à la fin de la troisième année suivant l’entrée en application du présent règlement puis tous les cinq ans et après avoir consulté l'Autorité, un rapport sur l'application du présent règlement et sur les activités financées. Le rapport indique, s'il y a lieu, les éventuelles modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement.
Article 40 bis – alinéa 1
Par dérogation à l’article 18, paragraphe 3 bis, et en ce qui concerne les demandes de financement pour l’exercice 2019, l’ordonnateur du Parlement européen, avant de se prononcer sur une demande de financement, demande au parti politique européen de démontrer que ses membres ont publié sur leurs sites web en continu pendant une période débutant un mois après l’entrée en vigueur du règlement (UE, EURATOM) 2018/XX, son programme politique et son logo, ainsi que des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés au Parlement européen.
Par dérogation à l’article 18, paragraphe 3 bis, et en ce qui concerne les demandes de financement pour l’exercice 2019, l’ordonnateur du Parlement européen, avant de se prononcer sur une demande de financement, demande au parti politique européen de démontrer que la majorité de ses partis membres et, en tout état de cause, au moins sept d’entre eux ont publié sur leurs sites web en continu pendant une période débutant un mois après l’entrée en vigueur du règlement (UE, EURATOM) 2018/XX, son programme politique et son logo, ainsi que des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés au Parlement européen.
Article 40 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les partis politiques européens enregistrés avant le [date d’entrée en application du règlement (UE) 2018/... (le règlement modificatif)] présentent, au plus tard le 31 décembre 2018, des documents attestant qu’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et b bis).
Article 40 bis – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. L’Autorité radie du registre un parti politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée lorsque le parti en question ne parvient pas à démontrer, dans le délai fixé au paragraphe 1 bis, qu’il satisfait aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et b bis).
Toutefois, les dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer dans leurs versions originales aux actes effectués et aux engagements pris au titre du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes pour l’exercice 2018.
Cet amendement a pour but d’assurer la sécurité juridique. Les procédures entamées en 2017 devraient relever du règlement en vigueur avant sa révision.
de la commission du contrôle budgétaire
Pour la commission du contrôle budgétaire: Ingeborg Gräßle (présidente)
La commission du contrôle budgétaire présente à la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, les amendements suivants:
(11 bis) Le champ d’application matériel des compétences du Parquet européen est limité aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union conformément au règlement portant création du Parquet. Le Parquet européen devrait donc avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 20171 bis ainsi que des infractions qui leur sont indissociablement liées.
1 bis Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(11 ter) Afin de garantir le respect des obligations énoncées dans le présent règlement concernant le financement et les dépenses des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et d'autres questions, il convient d'établir des mécanismes de contrôle efficaces. À cette fin, l'Autorité, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres devraient coopérer et échanger toutes les informations nécessaires. Ils devraient également convenir de modalités pratiques prévoyant certaines règles communes concernant la manière de protéger les lanceurs d’alerte. Il convient également d'encourager la coopération mutuelle entre les autorités des États membres de façon à garantir le contrôle efficace et efficient des obligations résultant du droit national applicable. L’OLAF et le Parquet européen sont tenus de participer au partage d’informations lorsqu’il s’agit de donner suite à la décision de l’Autorité.
Article 25 – paragraphe 7 bis (nouveau)
(4 bis) À l’article 25, le paragraphe suivant est ajouté:
7 bis. Lorsque des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 sont perpétrées dans un ou plusieurs États membres qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce dernier est appelé à enquêter, dans le respect des conditions énoncées dans le règlement (UE) nº xxx/xxxx [JO, prière d'insérer le numéro du règlement portant création du Parquet européen];
(5 bis) À l’article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Ils conviennent également des modalités pratiques de cet échange d’informations, y compris des règles en matière de divulgation d’informations confidentielles ou d’éléments de preuve, de la protection des lanceurs d’alerte et de la coopération entre États membres.
(5 ter) À l’article 28, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4. L'Autorité informe l'ordonnateur du Parlement européen de toute décision qu'elle a prise en matière de sanctions afin de permettre à ce dernier de tirer les conséquences appropriées au titre du règlement financier. Le cas échéant, l’Autorité informe également l’OLAF et le Parquet européen, afin de permettre ainsi à ces organes de procéder à l’enquête correspondante.
Article 1 – alinéa 1 – point 5 quater (nouveau)
Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1
(5 quater) À l'article 30, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
S’il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l’ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses remboursables encourues par le parti politique européen ou aux dépenses éligibles encourues par la fondation politique européenne jusqu’à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.
Rapporteure pour avis remplacée
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0274.