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Timestamp: 2020-04-01 12:49:21+00:00
Document Index: 49436843

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 1"]

Arrêté du 23/02/18 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes | AIDA
Arrêté du 23/02/18 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
(JO n° 53 du 4 mars 2018)
NOR : TREP1717398A
Article 1er de l'arrêté du 23 février 2018
Article 2 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 3 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 4 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 5 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 6 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 7 de l'arrêté du 23 février 2018
Titre II : Implatation des appareils à gaz destinés à la production de chaleur, de froid ou d'électricité
Article 8 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 9 de l'arrêté du 23 février 2018
Toute installation intérieure de logement en immeuble collectif est commandée par un organe de coupure individuelle (OCI) situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement desservi.
Il est muni d'une identification indélébile, accessible en permanence, bien signalé, facilement manœuvrable et doté d'un raccord mécanique démontable à sa sortie vers le logement.
Article 10 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 11 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 12 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 13 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 14 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 15 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 16 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 17 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 18 de l'arrêté du 23 février 2018
A. Pour les bâtiments existants soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 susvisé ou de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé, il y a lieu de respecter aussi les dispositions ci-après :
B. Pour les bâtiments existants antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements, les dispositions ci-après sont appliquées :
Article 19 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 20 de l'arrêté du 23 février 2018.
Article 21 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 22 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 23 de l'arrêté du 2 3 février 2018
Article 24 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 25 d e l'arrêté du 23 février 2018
Article 26 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 27 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 28 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 29 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 30 de l'arrêté du 23 février 2018
L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'organe de coupure mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions dudit arrêté », sont remplacés par les mots : « la terminaison mentionnée au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement. »
II. Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « les canalisations situées en amont des organes de coupure définis au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « les canalisations situées en amont de la terminaison mentionnée au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement ».
III. Après l'article 25, est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. Les canalisations de distribution de gaz dont la pression maximale en service dépasse 10 bars si le diamètre nominal dépasse 200 ou dont la pression maximale en service dépasse 16 bars dans les autres cas sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
1° L'étude de dangers prévue à l'article R. 554-46 du code de l'environnement est établie et mise à jour conformément à un cahier des charges particulier ;
2° Le plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du code de l'environnement est établi et mis à jour conformément à un cahier des charges particulier ;
3° Les dispositions techniques de surveillance et de maintenance prévues à l'article 20 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé font l'objet d'un cahier des charges particulier établi en accord avec les 2e à 9e alinéas de l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2014 ;
4° L'obligation de mise en place d'un système de gestion de la sécurité prévue à l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé n'est pas applicable.
Article 31 de l'arrêté du 23 février 2018
Article 32 de l'arrêté du 23 février 2018
1° L'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
2° L'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;
3° L'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
4° L'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
5° L'arrêté du 25 avril 1985 relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés ;
6° L'arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée-gaz ;
7° L'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés ;
8° Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent aux bâtiments d'habitation et à leurs dépendances.
Est abrogé, à compter du 21 avril 2018, l'arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE.
Article 33 de l'arrêté du 23 février 2018
I. Les qualifications reconnues par arrêté pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 abrogé par l'article 32 du présent arrêté valent cahier des charges approuvé au sens de l'article 23 du présent arrêté, après l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à leur limite de validité.
II. Les agréments d'organismes délivrés par arrêté pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 abrogé par l'article 32 du présent arrêté valent habilitation au sens de l'article R. 554-55 du code de l'environnement et de l'article 22 du présent arrêté, après l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à leur limite de validité.
Article 34 de l'arrêté du 23 février 2018
Annexe 1 : Liste des guides mentionnés à l'article 31 du présent arrêté (article 5)
Annexe 2 : Evaluation et vérification des performances des matériels et de leur constance
Annexe 3 : Liste des exigences de performances minimales applicables aux matériels à gaz destinés à être incorporés dans les installations de gaz visées à l'article 1er du présent arrêté (article 6.2)
- température minimale de service à l'extérieur des bâtiments : - 20°C ;
- température minimale de service à l'intérieur des bâtiments : - 5°C ;
Annexe 4 : Prescriptions applicables aux conduits « Alsace » (article 19)
Annexe 5 : Modèles de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz neuve ou modifiée (article 24)
vient abroger : Arrêté du 30/05/89
vient abroger : Arrêté du 25/04/85
vient abroger : Arrêté du 15/07/80
vient abroger : Arrêté du 02/08/77
fait référence à : Arrêté du 23/06/78