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Timestamp: 2016-10-22 18:07:19+00:00
Document Index: 92513601

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 94', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 48', 'art. 156', 'art. 159']

2P.68/2000 (04.09.2000)
2P.68/2000
pr�sident, M�ller et Yersin. Greffi�re: Mme Rochat.
G.________ et vingt-six consorts, tous repr�sent�s par G.________,
l'arr�t rendu le 11 f�vrier 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose les recourants � la Commune de Y.________ et au Conseil d'Etat du canton du V a l a i s;
(art. 8 Cst. : taxe de promotion touristique)
A.- Dans sa s�ance du 15 juin 1998, l'Assembl�e primaire municipale de la commune de Y.________ a adopt� un r�glement pour la taxe de promotion touristique. Homologu� le 23 septembre 1998 par le Conseil d'Etat du canton du Valais, ce r�glement est entr� en vigueur le 1er novembre 1998.
B.- Durant les mois de mars et d'avril 1999, la Commune de Y.________ a fait notifier aux assujettis � la taxe de promotion touristique une d�cision de taxation pour l'ann�e 1999.
Par acte du 7 avril 1999, G.________ et vingt-six consorts, tous commer�ants � Y.________, ont recouru aupr�s du Conseil communal contre leur d�cision de taxation respective, en concluant � son annulation et � l'�laboration d'un nouveau r�glement communal fixant la taxe de promotion touristique � 1% du revenu commercial ou locatif. Comme les d�cisions de taxation ne comportaient pas d'indication de voie de droit, ils ont adress� le m�me acte de recours au Conseil d'Etat. Estimant les r�gles de proc�dures lacunaires, ils ont �galement demand� aux deux instances de leur indiquer de suite la voie de recours.
Le 12 mai 1999, le Conseil municipal de Y.________ a rejet� le recours de chacun des commer�ants, en pr�cisant qu'il �tait consid�r� comme une r�clamation au sens de l'art. 6 al. 3 du r�glement communal sur la taxe de promotion touristique.
Partant, il a indiqu� que sa d�cision pouvait faire l'objet d'un recours aupr�s du Conseil d'Etat dans les 30 jours. Les recourants n'ont toutefois pas adress� de nouveau recours au Conseil d'Etat, ni signal� � cette autorit� qu'ils d�siraient que leur acte du 7 avril 1999 soit trait� comme un recours contre la d�cision sur r�clamation du 12 mai 1999.
De son c�t�, le Conseil d'Etat a d�clar� le recours du 7 avril 1999 irrecevable, par d�cision du 25 ao�t 1999, et a mis les frais � la charge des recourants, par 204 fr. Il a consid�r� que la comp�tence pour statuer sur une r�clamation contre une d�cision de taxation prise en application du r�glement pour la taxe de promotion touristique du 15 juin 1998 appartenait d'abord � l'autorit� communale (art. 6), lui-m�me ne pouvant �tre saisi que d'un recours contre la d�cision rendue sur r�clamation (art. 13 dudit r�glement).
C.- G.________ et consorts ont recouru aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la d�cision du Conseil d'Etat.
Par arr�t du 11 f�vrier 2000, le Tribunal cantonal a admis le recours en ce qui concerne les frais et l'a rejet� pour le surplus, en confirmant le point de vue du Conseil d'Etat. Il a cependant reconnu que la notification des d�cisions de taxation avait �t� irr�guli�re et que les recourants avaient pu �tre induits en erreur par l'art. 13 du r�glement communal, de sorte qu'ils n'avaient pas � supporter les frais.
D.- G.________ et consorts forment un recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 11 f�vrier 2000 et concluent, avec suite de frais, � sa r�forme, l'affaire �tant renvoy�e au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur le fond de leur recours du 7 avril 1998.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer et le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours.
De son c�t�, la commune de Y.________ d�clare maintenir sa position et conclut implicitement au rejet du recours avec suite de d�pens, compte tenu des charges que lui a occasionn�es la proc�dure.
E.- La recourante Z.________ �tant d�c�d�e le 18 mars 2000, ses h�ritiers ont �t� interpell�s conform�ment � l'art. 6 al. 2 PCF, applicable en vertu de l'art. 40 OJ.
Consid�rant en d r o i t:
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83 et les arr�ts cit�s).
a) Il y a lieu tout d'abord de constater que la cause doit �tre ray�e du r�le en ce qui concerne la recourante feu Z.________, dans la mesure o� ses h�ritiers n'ont pas manifest� leur intention de poursuivre la proc�dure dans le d�lai qui leur avait �t� imparti (art. 6 al. 4 PCF).
b) Selon l'art. 88 OJ, la qualit� pour recourir appartient � quiconque est directement atteint par la d�cision attaqu�e dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s et a un int�r�t actuel et pratique � son annulation (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397, 300 consid. 1b p. 304).
En l'esp�ce, les recourants n'ont pas attaqu� le r�glement communal pour la taxe de promotion touristique dans le d�lai de 30 jours d�s son homologation par le Conseil d'Etat, le 23 septembre 1998, mais ont attendu que la premi�re d�cision de taxation prise en application de ce r�glement leur soit notifi�e pour contester les bases de la perception de la taxe litigieuse. Certains d'entre eux ont certes d�j� pay� tout ou partie de cette taxe; ils ont cependant toujours un int�r�t actuel et pratique pour recourir au sens de l'art. 88 OJ, d�s lors que le recours de droit public d�pos� le 20 mars 2000 aupr�s du Tribunal f�d�ral n'a pas b�n�fici� de l'effet suspensif (art. 94 OJ), contrairement � la r�clamation trait�e par l'autorit� communale et aux recours devant les instances cantonales (voir art. 34d et 51 al. 1 de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976, en abr�g�: LPJA). Au demeurant, comme il s'agit d'une taxe per�ue chaque ann�e sur les m�mes bases et que la commune de Y.________ ne pr�tend pas avoir modifi� le r�glement du 15 juin 1998, la situation peut se r�p�ter (ATF 120 Ia 165 consid. 1a p. 166).
c) Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le pr�sent recours qui remplit pour le surplus les autres conditions de recevabilit� des art. 86 et ss OJ.
2.- Invoquant l'arbitraire de l'arr�t attaqu� (art. 9 Cst.), les recourants se plaignent en r�alit� du fait que les d�cisions de taxation de la commune de Y.________ ne contenaient aucune information relative � leur droit de d�poser une r�clamation. Ils reprochent aussi au Conseil d'Etat de ne pas s'�tre demand� imm�diatement si une d�cision sur r�clamation avait �t� rendue et, le cas �ch�ant, de ne pas avoir exig� sa production. Par ailleurs, les recourants consid�rent que si le Conseil d'Etat s'estimait incomp�tent, il lui appartenait de transmettre sans d�lai l'affaire � l'autorit� comp�tente et d'en aviser les int�ress�s, conform�ment � l'art. 7 al. 3 LPJA.
a) D'apr�s l'art. 6 du r�glement pour la taxe de promotion touristique, les taxations se font annuellement pour la fin de l'ann�e touristique (31 octobre) et les r�clamations �ventuelles doivent parvenir au service concern� au plus tard � la date d'�ch�ance de la facture; le Conseil municipal statue sur ces r�clamations (al. 2 et 3). L'art. 13 pr�voit en outre que "toute d�cision prise dans ce r�glement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours aupr�s du Conseil d'Etat" (al. 1), les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la proc�dure et la juridiction administratives �tant applicables pour le surplus (al. 2).
Selon un principe g�n�ral du droit administratif (voir sur le plan cantonal, art. 31 LPJA et sur le plan f�d�ral, art. 38 PA et 107 al. 3 OJ), une notification irr�guli�re ne peut entra�ner aucun pr�judice pour les parties, de sorte que la d�cision affect�e d'un tel vice doit en principe �tre consid�r�e comme nulle. Toutefois, selon la jurisprudence, toute notification irr�guli�re n'est pas n�cessairement nulle. Le principe l�gal a bien plut�t pour effet que la protection juridique recherch�e est d�j� r�alis�e lorsqu'une notification objectivement irr�guli�re atteint son but malgr� cette irr�gularit�; c'est pourquoi il y a lieu d'examiner, d'apr�s les circonstances concr�tes du cas, si la partie int�ress�e a r�ellement �t� induite en erreur par l'irr�gularit� de la notification et a, de ce fait, subi un pr�judice. A cet �gard, le principe de la bonne foi, qui s'impose aux organes de l'Etat, comme aux particuliers, limite l'invocation du vice de forme constat� (ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238 et les r�f�rences cit�es; 111 V 149 consid. 4c).
b) Il est constant en l'esp�ce que les d�cisions de taxation de la commune ne contenaient pas d'indication de voie de droit et que le Tribunal cantonal consid�r� � juste titre que leur notification avait �t� irr�guli�re, c'est-�- dire qu'elles avaient �t� faites en violation de l'art. 34a al. 3 LPJA. Toutefois, cela n'a pas emp�ch� les recourants de d�poser d'embl�e un recours devant l'autorit� communale, laquelle a trait� leur acte comme une r�clamation. Ils n'ont donc subi aucun pr�judice du fait de la notification irr�guli�re et ne sauraient ainsi se plaindre de l'absence d'indication de la voie de droit, que ce soit lors de la r�ception des d�cisions de taxation ou lors du d�p�t de leurs recours simultan�s du 7 avril 1999 � la commune et au Conseil d'Etat.
Quant � l'absence de renseignements de la part du Conseil d'Etat, voir des omissions qui lui sont reproch�es, ce dernier rel�ve, dans sa r�ponse au pr�sent recours, qu'il n'a pas �t� en mesure de se rendre compte de son incomp�tence avant le d�p�t de la d�termination de la commune de Y.________ du 24 juin 1999, car c'est � ce moment-l� qu'il a pris connaissance de la d�cision sur r�clamation rendue le 12 mai 1999. Cela n'est cependant pas d�terminant, d�s lors que cette d�cision, qui contenait les motifs justifiant la taxation litigieuse, aurait d� de toute mani�re �tre attaqu�e aupr�s du Conseil d'Etat. A cet �gard, les recourants n'ont pas �t� induits en erreur, puisque cette d�cision du 12 mai 1999 mentionnait clairement la voie de recours, ce qui devait les inciter � r�agir. Il leur appartenait en particulier de motiver leur recours conform�ment � l'art. 48 LPJA, en expliquant pourquoi la d�cision sur r�clamation �tait infond�e, ainsi que le rappelait express�ment l'indication de la voie de droit. Or, � aucun moment les recourants n'ont critiqu� la d�cision du 12 mai 1999 devant le Conseil d'Etat, pas plus qu'ils n'ont manifest� leur intention de recourir contre elle.
c) Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait admettre sans arbitraire que le Conseil d'Etat n'�tait pas tenu d'entrer en mati�re sur le recours qui lui avait �t� adress� le 7 avril 1999 contre la d�cision de taxation initiale, parce que seule la d�cision sur r�clamation �tait susceptible d'�tre attaqu�e devant lui. Compte tenu de la mani�re brouillonne de proc�der des recourants, il n'a pas non plus retenu arbitrairement que le Conseil d'Etat n'avait pas viol� des r�gles de la proc�dure cantonale durant l'instruction.
3.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge solidaire des recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ). En ce qui concerne les d�pens, il n'y a pas lieu de d�roger � la r�gle g�n�rale de l'art. 159 al. 2 OJ, la Commune de Y.________ n'ayant au demeurant pas recouru � l'aide d'un mandataire professionnel.
1. Constate que l'affaire est ray�e du r�le en ce qui concerne feu Z.________.
2. Rejette le recours pour le surplus.
3. Met � la charge des recourants un �molument judiciaire 2'000 fr., solidairement entre eux.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au repr�sentant des recourants, � la Commune de Y.________, � la Cour de droit public du Tribunal cantonal et au Conseil d'Etat du canton du Valais.
Lausanne, le 4 septembre 2000 ROC/elo