Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cfiab/01-02/c0102040.asp
Timestamp: 2019-06-26 10:28:32+00:00
Document Index: 32126251

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 12 février 2002 (Séance de 16 heures) 1
- Examen pour avis du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat (M. Didier Chouat, rapporteur pour avis) (n°3555)
La commission a procédé à l'examen pour avis, sur le rapport de M. Didier Chouat, Rapporteur pour avis, du projet de loi pour le développement de la petite entreprise et de l'artisanat (n° 3555).
M. Didier Chouat a indiqué que la commission des Finances s'était saisie pour avis du titre premier du projet de loi, c'est-à-dire des huit premiers articles. Ce projet est une marque de reconnaissance et de soutien à l'artisanat et aux petites et moyennes entreprises. Il fait suite à une série de rapports parlementaires, sur la création d'entreprises par M. Jean-Marie Bockel ou sur le développement des entreprises, par MM. Jean-Claude Daniel et Didier Chouat. Le projet de loi concerne plus de 2 millions d'entreprises, dont 800.000 artisans, qui emploient 5 millions de salariés.
Le projet de loi contient dix-sept articles et trois chapitres, ces derniers concernant le financement des entreprises, la mise en _uvre d'un statut moderne pour les femmes et les hommes qui y travaillent, enfin, l'amélioration de l'environnement dans lequel s'inscrivent ces entreprises. Par ailleurs, le secrétariat d'État aux PME, au commerce et à l'artisanat publiera, dans les jours qui viennent, un document détaillant les mesures réglementaires, que le Gouvernement s'apprête à prendre, parmi lesquelles la création d'un prêt à la reprise d'entreprises bâti sur le modèle du prêt à la reprise d'entreprise.
M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que le groupe UDF se félicitait de la discussion d'un texte utile pour le tissu économique français. Il a néanmoins regretté qu'il n'y ait sans doute pas d'aboutissement législatif avant la fin de la session et a considéré que le projet ne réglait pas le problème de la transmission des entreprises, problème que l'on peut qualifier de récurrent.
M. Gérard Saumade a interrogé le Rapporteur pour avis sur la nature du document qui devrait être publié.
Le Rapporteur pour avis a confirmé qu'il énumérerait l'ensemble des décrets qui seraient pris par l'actuel Gouvernement dans les prochaines semaines.
Article premier (Art. 150-0 A du code général des impôts ; art. L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. 1er de la loi du 9 juillet 1984) : Fluidification de l'épargne réglementée
- Paragraphe I : le plan d'épargne en actions (PEA)
La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur pour avis, le premier de précision et le second visant à étendre les possibilités de déblocage de l'épargne placée sur un PEA en cas de création ou de reprise d'une entreprise par un descendant du titulaire du plan. Elle a également adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant, d'une part, à éviter la clôture systématique d'un PEA en cas de retrait partiel de sommes ou valeurs affectées à la création ou la reprise d'une entreprise et, d'autre part, à aménager les dispositions relatives aux prélèvements sociaux.
- Paragraphe II : les comptes d'épargne-logement
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis qui, outre une amélioration rédactionnelle visant à mieux insérer cette disposition dans l'actuel article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, étend les possibilités d'utilisation de l'épargne-logement au cas de création ou de reprise d'une entreprise par un descendant du titulaire du compte. Elle a également adopté un amendement du même auteur visant à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les conditions dans lesquelles des prêts peuvent être accordés pour la création ou la reprise d'une entreprise par le titulaire d'un compte d'épargne-logement.
- Paragraphe III : le livret d'épargne entreprise (LEE)
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant à étendre les possibilités de déblocage de l'épargne placée sur un livret d'épargne entreprise en cas de création ou de reprise d'une entreprise par un descendant du titulaire du livret.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 1er ainsi modifié.
Article 2 (Art. 6 de la loi du 8 juillet 1983) : Relèvement du plafond des CODEVI
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant à modifier directement l'article du code général des impôts dans lequel ont été codifiées certaines des dispositions relatives aux CODEVI, notamment le plafond des dépôts, et supprimant les articles 5 et 6 de la loi du 8 juillet 1983 devenus inutiles.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 (Art. L. 313-12 du code monétaire et financier) : Sécurisation des concours bancaires
La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur pour avis, la majeure partie des concours à durée indéterminée accordés par les banques ne faisant pas l'objet d'un contrat en bonne et due forme.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 (Art. 244 quater B du code général des impôts) : Réouverture du droit d'option au crédit d'impôt recherche
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 4 sans modification.
Article additionnel après l'article 4 (Art. 244 quater E du code général des impôts) : Crédit d'impôts pour les dépenses de mise aux normes et de mise en _uvre des nouvelles technologies de l'information.
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis instituant un crédit d'impôt au profit des petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros pour leurs dépenses de mises aux normes et de mise en _uvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication, son auteur ayant insisté sur le faible développement d'internet dans les petites entreprises.
Article 5 (Art. L. 611-1 du code de commerce) : Groupements de prévention agréés
La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur pour avis, le premier visant à élargir la possibilité d'adhésion à un groupement de prévention agréé à toutes les entreprises immatriculées sur l'un des registres centralisés à l'INPI, le second précisant que ces groupements visent à anticiper le risque de défaillance des entreprises dans lesquelles ils interviennent.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 5 ainsi modifié.
La Commission a examiné une série d'amendements de M. Jean-Louis Dumont défendus par M. Gérard Bapt, dont le premier vise à déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les excédents mis en réserve par les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Rappelant qu'il venait juste d'en prendre connaissance et du fait de l'absence de son auteur, le Rapporteur pour avis s'est déclaré dans l'impossibilité d'apprécier la portée réelle des amendements déposés par M. Jean-Louis Dumont. Il a estimé qu'il y avait donc un risque en les retenant de créer des distorsions de concurrence entre les sociétés coopératives et les sociétés ordinaires, voire entre les différentes catégories de sociétés coopératives. Il a alors suggéré de rejeter, en l'état, ces amendements afin de laisser le soin à leur auteur de les défendre personnellement lors de l'examen du projet de loi en séance publique.
M. Gérard Saumade a jugé qu'il convenait de veiller à ce que les sociétés coopératives ne soient pas exclues du bénéfice des dispositions contenues dans le projet de loi.
Après avoir souligné que le champ d'application du projet était indépendant du statut juridique des entreprises, M. Pierre Hériaud s'est interrogé sur le lien entre ces amendements et le texte, même s'il s'est dit favorable au fond des mesures proposées.
La Commission a ensuite rejeté le premier amendement de M. Jean-Louis Dumont ainsi que les suivants relatifs à l'exonération des aides et subventions reçues par les sociétés coopératives d'intérêt collectif, aux conditions d'admission de nouveaux associés dans les coopératives de commerçants, aux relations entre coopératives de commerçants, à la possibilité pour des commerçants non communautaires d'adhérer à une société coopérative de commerçants, à la possibilité de rémunérer les fonctions de président du conseil de surveillance d'une telle coopérative, aux règles de majorité au sein de leurs assemblées générales extraordinaires, aux modalités d'association aux activités d'une société coopérative artisanale et à la libération progressive du capital d'une société coopérative artisanale constituée sous forme de SARL.
Article additionnel après l'article 6 (article 151 septies du code général des impôts) : Élargissement des exonérations en cas de cession ou de donation d'une entreprise à un salarié.
La Commission a adopté un amendement de M. Gérard Bapt élargissant les seuils des recettes rendant les entreprises éligibles au dispositif d'exonération en cas de cession ou de donation d'une entreprise à un salarié.
M. Didier Chouat, Rapporteur pour avis, s'est déclaré très sensible au mécanisme proposé, tout en insistant sur son coût d'environ 80 millions d'euros.
Article 7 (Art. 790 A du code général des impôts) : Donation d'entreprise
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis supprimant l'exigence d'une activité professionnelle s'exerçant exclusivement dans l'entreprise qui vient d'être reprise, considérant que certaines personnes ont la capacité de créer, reprendre et gérer plusieurs entreprises. M. Michel Bouvard s'est déclaré favorable à l'amendement, estimant que dans les zones rurales un grand nombre de commerces était détenu par des personnes pluriactives. M. Gérard Saumade s'est déclaré également favorable à l'amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur pour avis prévoyant que l'administration fiscale ne puisse reprendre les droits de mutation qui ont fait l'objet de l'exonération, alors que le donataire est contraint par les circonstances de se soumettre à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 7, ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 7 (article 726 du code général des impôts) : Réduction du droit d'enregistrement sur les cessions de parts de SARL.
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant à aligner le taux du droit d'enregistrement des actes portant cession de parts de SARL (actuellement de 4,8 %) sur celui applicable en cas de cession de parts de sociétés par actions (actuellement de 1 %), le statut de SARL étant adopté par plus de 80 % des petites entreprises constituées sous forme de société. S'il a admis le coût élevé de cette proposition, le Rapporteur pour avis a souligné que cette différence de taxation était particulièrement injuste et n'avait aucun fondement.
Le Président Henri Emmanuelli a indiqué qu'en effet, une telle différence n'était pas justifiée.
Article 8 (Art. 199 terdecies-0 B - nouveau - du code général des impôts) : Création d'une réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts acquittés par le repreneur de titres de société
La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Louis Dumont, présenté par M. Gérard Bapt étendant le bénéfice de la création d'une réduction d'impôt à la reprise d'entreprises individuelles. Elle a également adopté trois amendements de coordination du même auteur.
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 8, ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 8 (article 44 sexies du code général des impôts) : Reprise d'une activité d'hôtellerie, de restauration ou de débit de boissons dans les zones de revitalisation rurale.
M. Michel Bouvard a présenté un amendement étendant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale, non plus à la seule création d'entreprise, mais également à la reprise d'entreprise dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, son auteur ayant insisté sur la structure souvent familiale des entreprises concernées.
Le Rapporteur pour avis, puis M. Augustin Bonrepaux, ont approuvé cet amendement, que la Commission a adopté.
Article additionnel après l'article 8 (article 199 terdecies - 0 C - nouveau - du code général des impôts) : Réduction d'impôt pour les investissements dans des fonds communs de placement territoriaux.
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis mettant en place un dispositif destiné à inciter fiscalement les particuliers à investir dans de nouveaux fonds communs de placement constitués sur une base territoriale pour aider au financement des petites entreprises, y compris des entreprises individuelles qui ne sont pas constituées sous forme de sociétés. Son auteur, après avoir indiqué que le dispositif proposé s'inspire de celui existant en matière de souscription au capital de sociétés non cotées ou de souscription de parts de fonds communs de placement pour l'innovation, a souligné que le mécanisme était harmonisé avec un dispositif adopté dans la loi de démocratie de proximité.
Article additionnel après l'article 8 : Accès des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux marchés publics
La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Louis Dumont présenté par Mme Nicole Bricq reprenant les dispositions introduites dans la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier relatives à l'accès des entreprises de l'économie sociale aux marchés publics, dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La nouvelle disposition proposée précise les quatre types d'entreprises concernées, laisse une plus grande latitude aux administrations pour déterminer les lots faisant l'objet d'une réservation et fixe les conditions dans lesquelles les offres sont prises en compte.
En outre, M. Éric Besson a présenté un amendement insérant un article additionnel après l'article 15. Cet amendement crée un nouveau dispositif, baptisé « titre emploi salarié », proche du « titre emploi salarié agricole » créé par la loi d'orientation agricole. Ce nouveau dispositif confie aux URSSAF la mission de prendre en charge les formalités sociales des entreprises de moins de onze salariés qui le souhaitent.
Rappelant que sur 2.000.000 de petites entreprises, 1.150.0000 n'avaient aucun salarié, le Rapporteur pour avis s'est déclaré tout à fait favorable à cet amendement qui reprend, sous une autre forme, la proposition d'un « chèque emploi premier salarié » formulée dans le rapport de M. Jean-Marie Bockel. Il a jugé que cette mesure était susceptible de faciliter la tâche des petites entreprises souhaitant embaucher un premier salarié et, donc, était de nature à lever leurs hésitations à créer des emplois.
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du titre premier, ainsi modifié, du projet de loi.
La Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé M. Didier Chouat, rapporteur pour avis, sur le titre I du projet de loi pour le développement de la petite entreprise et de l'artisanat (n° 3555).
Elle a décidé de reporter au 20 février 2002 la nomination d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour siéger au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites.