Source: https://www.reporterbf.net/vente-dune-parcelle-litigieuse-a-sankar-yaare-la-cour-de-cassation-a-tranche-en-faveur-des-orphelins/
Timestamp: 2020-07-04 01:43:20+00:00
Document Index: 183689933

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VENTE D’UNE PARCELLE LITIGIEUSE A SANKAR YAARE : La Cour de cassation a tranché en faveur des orphelins – Le Reporter
En mai 2018, dans Le Reporter n°238, nous faisions cas d’une affaire de vente d’une parcelle qui défraie la chronique devant les juridictions. La parcelle en question, patrimoine familial, a été vendue et est aujourd’hui objet d’une grosse et longue bagarre judiciaire. Vendue une première fois par l’un des fils dans des conditions scabreuses à un commerçant, puis une deuxième fois par le nouvel acquéreur à un autre commerçant, les cohéritiers vont passer par la Justice pour se faire rétablir dans leurs droits. Depuis 2003, ils ont contesté le titre de tuteur accordé précipitamment par la Justice à leur frère. La Cour de Cassation vient de trancher en leur faveur. Mais ce n’est pas fini. Il reste encore la récupération du Permis urbain d’habiter (PUH) délivré au dernier acheteur de la parcelle.
La supercherie a été découverte après le décès du père. En 2002, le fils, Lassané, à l’insu de ses autres frères et sœurs, a vendu la parcelle familiale à un premier acquéreur, Félix Nana, à 14 millions FCFA. A la fois surpris et en colère contre le frère, ils entament une procédure pour rectifier la situation et réintégrer la parcelle dans le patrimoine de la famille. Trop tard, l’acheteur Félix Nana a déjà vendu, à son tour, la parcelle, pendant que la procédure était déjà en cours devant la Justice. Voici tout le problème auquel ils font véritablement face depuis des années. Les procédures se sont multipliées. Les décisions également se sont faites à la pelle. Mais ils ne voient aucune justice poindre à l’horizon en leur faveur.
Nous relevions dans le premier article que la Cour d’appel de Ouagadougou, en usant de son pouvoir d’évocation, avait procédé à un second examen de l’affaire et avait reconnu aux sept frères et sœurs, la qualité d’héritiers de feu Kaboré. En conséquence, elle a annulé la vente de la parcelle conclue entre le fils Kaboré Lassané et Félix Nana et du même coup, a «ordonné en conséquence, l’expulsion de Félix Nana de ladite parcelle tant de sa personne, de ses biens que de tous autres occupants de son chef ». Toujours selon la Cour d’appel, l’ordonnance qui avait fait de Lassané le tuteur a été irrégulière et frauduleuse ; d’où la nullité de la vente de la parcelle entre Lassané Kaboré et Félix Nana. Lassané ne pouvait avoir ni titre ni qualité ni pouvoir pour procéder à une telle vente, disent les juges. Nous étions en avril 2013.
Mais l’affaire n’était pas pour autant terminée. Le 5 juin 2013, Félix Nana s’est pourvu en cassation contre l’arrêt. C’est finalement en février 2019 que la Chambre civile de la Cour de cassation enrôle le dossier. Elle va alors confirmer que Félix Nana ne saurait être le propriétaire de la parcelle, encore moins la vendre, à moins de vendre un bien d’autrui. Ce qui est condamnable. Pour la Cour de cassation, l’ordonnance qui fait de Lassané le tuteur ayant été rétractée, les actes qui s’en suivent sont de fait nuls. Cette décision vient mettre fin à un pan de la bataille judiciaire en faveur des orphelins. Mais pour combien de temps encore ?
Le Conseil d’Etat devra décider, enfin !
Il reste encore que les ayants droit de la famille Kaboré devraient faire preuve d’une endurance sans pareil. En effet, devant les juridictions administratives, ils entendaient faire annuler le PUH qui avait été établi au nom de Kantagba Kayabila Jérôme lors de son achat.
C’est là que les choses coincent. En effet, par jugement n°69 rendu le 7 avril 2016, le Tribunal administratif avait annulé le PUH n°243158/26 du 30 décembre 2011 délivré à Kantagba Kayabila Jérôme par le Maire de Baskuy, en se fondant sur l’arrêt n°093 du 18 avril 2013 de la Cour d’appel de Ouagadougou. Cet arrêt avait, en effet, annulé la vente de la parcelle conclue entre Kaboré Lassané et Félix Nana. Kayabila Jérôme invoque alors l’incompétence du juge administratif et fait appel de la décision devant le Conseil d’Etat. Il veut garder ses droits sur la parcelle. Aujourd’hui, le dossier est visiblement dans un virage hautement dangereux, puisque le Conseil d’Etat est en plein dedans. Entre temps, les frères Kaboré avaient tenté par ordonnance de faire expulser l’occupant des lieux, le sieur Kantagba Kayabila Jérôme. Là également, ce sont des procédures judiciaires qui vont s’enchaîner sur cet aspect.
Expulsé par un acte d’huissier, il est réintégré. Ordonnances, commandement de libérer et de déguerpir, sommation de quitter et de libérer sous peine d’expulsion forcée à l’expiration de délai… Aucune n’a abouti et presque rien n’aura eu raison de la détermination du sieur Kantagba.
Le temps s’écoule jusqu’en avril 2019, où à l’audience du 9 du même mois, le Conseil d’Etat va rendre l’arrêt n°055. En somme, le Conseil d’Etat a jugé l’appel recevable et partiellement fondé. Il déclare cependant non fondée la requête des frères Kaboré qui souhaitent l’annulation du PUH délivré à Kantagba Kayabila Jérôme.
Certes, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt mais visiblement, il y a encore à redire. La procédure va encore se poursuivre. En effet, les frères Kaboré, de par leur conseil, vont se pourvoir en cassation contre l’arrêt du Conseil d’Etat. Pour eux, cet arrêt est une violation et une fausse application et interprétation de la loi. Mieux, les motifs sont absents et insuffisants, disent-ils. Ils avancent que le Conseil d’Etat est pourtant bien compétent pour se prononcer car, lorsqu’il est saisi et statue en premier et dernier ressort, sa décision est susceptible de pourvoi en cassation devant la formation des Chambres réunies et présidée par le premier président comme l’indique l’article 16 de la loi portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil d’Etat.
En outre, les Avocats estiment qu’une décision de Justice ayant déjà statué que la parcelle n’appartenant plus à Félix Nana, les voies de fait et de droit supposent que les actes qui s’en suivent soient à juste titre également nuls. Donc le PUH délivré à Kantagba Kayabila Jérôme. Félix Nana a donc vendu un bien qui ne lui appartient pas.
«La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût d’autrui» comme le stipule l’article 1599 du Code civil, relevé par les conseils des héritiers. Quant aux Avocats de Kantagba Kayabila Jérôme, les frères Kaboré ne précisent ni les dispositions législatives ou règlementaires, ou la règle de droit violée par le PUH de Kantagba, ni en quoi consiste cette violation. De ce fait, le Conseil d’Etat devrait rester sur sa position, s’il venait à connaitre du dossier avec les Chambres réunies. Affaire à suivre !