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Timestamp: 2019-01-22 11:14:16+00:00
Document Index: 277618531

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

La protection du consommateur dans les contrats de vente à distance à travers le droit de rétractation | مجلة القانون والأعمال
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Ecrit par Abdelouahed OUABI
« Nul ne peut se faire justice lui-même » c’est un principe du droit qui consiste en l’existence des institutions spéciales qui vont nous faire justice, et donc aucune personne n’a le droit à sanctionner une autre ou même arraché son droit d’une autre. Mais, le droit de rétractation ce n’est qu’une exception à ce principe puisqu’il permet à une personne, le consommateur, de revenir sur un contrat tout simplement par sa propre volonté.
Le droit de rétractation est l’un parmi les droits fondamentaux édictés par le préambule de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Il est considéré comme l’un des droits visant à protéger le cyberconsommateur dans la phase post contractuelle.
La philosophie d’instauration de ce droit s’inscrit dans le cadre de permettre au consommateur de revenir sur sa décision lorsqu’il regrette ou n’est pas bien satisfait par le produit ou le service demandé, et surtout dans les contrats de vente à distance où le consentement du consommateur peut être perturbé en raison de plusieurs facteurs liés à la nature du contrat lui-même. Alors, on peut se demander qu’est-ce que ce droit de rétractation ? et comment le législateur marocain a organisé l’exercice du droit de rétractation par les consommateurs dans les contrats de vente à distance ?
Dans le cadre de notre étude portée sur le droit de rétractation dans les contrats de vente à distance, nous étudierons la notion de ce droit dans laquelle on va essayer de lui porter une définition et de déterminer ses objectifs, ainsi que son champ d’application (Section 1), et ensuite on analysera comment le consommateur exerce son droit de rétractation (Section 2).
Section 1 : Notion du droit de rétractation
On cherchera une définition du droit de rétractation (§1), avant de se pencher sur ses objectifs (§2) et en fin son champ d’application (§3).
§1 : Définition du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’a pas fait l’objet d’aucune définition législatif, en effet la recherche d’une définition doctrinale s’impose.
En parcourant les études et recherches sur le droit de rétractation, on constate tout d’abord qu’il existe une diversité linguistique dans ce droit, parfois appelé droit de rétraction, parfois droit de renonciation, droit de repentir …etc.[1]
Une partie de la doctrine définie le droit de rétractation comme étant « le fait de revenir, en vue d’en détruire les effets juridiques, sur un acte qu’on avait volontairement accompli »[2].
D’autres le définir comme : « la faculté reconnue par la loi à l’une des parties au contrat de revenir de manière discrétionnaire, sur le consentement qu’elle a fourni lors de la conclusion du contrat »[3].
Une autre définition plus étroite considère le droit de rétraction comme étant : « un droit pour le consommateur de disposer, en vertu de la loi et pour certains contrats déterminés, de la possibilité de se rétracter, dans un certain délai, sans avoir à donner de motif »[4].
Il ressort de toutes ces définitions qu’il existe une unanimité sur l’effet de droit de rétractation qui est de revenir sur le contrat et de permettre au consommateur à résilier le contrat. Ensuite, derrière la reconnaissance d’un droit de rétraction au profit du consommateur, il existe un certain nombre d’objectifs.
§2 : Objectifs du droit de rétraction
Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication est accompagné par un développement des techniques utilisées dans le commerce électronique, tels que les publicités en ligne dont dispose les cybercommerçants. Ce qui peut affecter le consentement du consommateur avant la conclusion du contrat, soit par son ignorance des clauses du contrat ou même par ce que le produit peut apparaitre autrement sur la technique de communication à distance utilisée[5]. C’est pour cette raison que la protection du consommateur nécessite d’octroyer à ce dernier un droit de rétractation, qui va lui permettre de résilier le contrat s’il n’est pas satisfait.
Certes le consommateur dispose de plusieurs possibilités qui lui permettent de résilier le contrat conformément au droit des obligations et des contrats (D.O.C) en se basant sur des mécanismes tels que le dol, les vices de consentement …etc.[6], mais ces mécanismes sont insuffisants pour assurer une meilleure protection du consommateur surtout dans les contrats de vente à distance, c’est pour cela que ce droit de rétractation est instauré.
En outre ce droit vise principalement la protection du consommateur en lui permettant de disposer d’un délai de réflexion sur le contrat, car il peut être trompé dans les transactions commerciales et surtout dans les contrats à distance[7].
Le droit de rétractation est donc justifié sur la nécessité d’une protection du consommateur, mais il ne faut pas oublier que le commerçant peut être lésé par ce droit. Dans une logique de conciliation entre les intérêts des deux parties le législateur a limité le champ d’application du droit de rétractation.
§3 : Champ d’application du droit de rétractation
Le législateur marocain, comme toutes les législations comparées, a réservé ce droit à des types spéciaux des contrats.
La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur stipule que le consommateur a le droit de se rétracter dans trois cas de figures : le contrat conclu à distance, le démarchage, le contrat de crédit[8].
En outre le législateur marocain a restreint le champ d’application du droit de rétractation en excluant certains contrats tels qu’ils sont déterminés par l’article 38 de la loi 31-08[9]. D’après la lecture de cet article, en déduit que ces contrats qui sont hors champ du droit de rétraction sont des contrats où il est impossible d’exercer le droit de rétraction en raison de la nature du produit ou du service objet du contrat. Dans ces cas un droit de rétractation n’aurait pas de sens parce que les biens restitués après la rétractation n’auraient aucune valeur commerciale pour le fournisseur[10].
En matière du commerce électronique, le contrat de consommation peut porter sur des produits numériques qui sont considérés comme vendus au moment où le téléchargement commence, ces produits ne sont pas concernés par le droit de rétractation qu’à une seule condition : que le téléchargement n’ait justement pas débuté[11].
Par conséquence, le législateur marocain a donc instauré un droit fondamental au profit des consommateurs et des cyberconsommateurs particulièrement, c’est le droit de rétractation qui est donc justifié sur son but de permettre au consommateur de réfléchir et d’éclairer son consentement. Ensuite, et dans une logique de protection du professionnel à limiter le champ d’application en excluant certains contrats.
Section 2 : Exercice du droit de rétractation
On étudiera dans cet élément les délais d’exercice du droit de rétractation (§1), les modalités de son exercice, (§2), et enfin les effets du droit de rétractation (§3).
§1 : Délai de rétractation
L’article 36 de la loi 31-08 est claire concernant le délai du droit de rétraction, il dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation (…) sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les délais mentionnés à l’alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le même article ajoute que : « de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32 ». Cette dernière disposition vise à protéger le consommateur non informé sur certains informations[12]. Le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trente jours[13] lorsque le fournisseur ne se comporter pas vigilant et n’honore pas cette obligation d’information.
Alors le délai de rétraction normale est de 7 jours à compter, soit à partir de la date de la réception du bien, soit à partir de la date de l’acceptation de l’offre (conclusion du contrat) pour les services. En revanche, le législateur français a porté ce délai de rétractation de 7 jours à 14 jours après la transposition de la directive européenne n° 2011/83/UE[14].
Après avoir étudier les délais d’exercice du droit de rétraction, il nous reste maintenant de se pencher sur les modalités de son exercice.
§2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation
Tout d’abord, l’exercice du droit de rétractation est gratuit, à l’exception des frais de retour,[15] pour le consommateur, il s’agit d’une garantie pour l’exercice de droit de rétractation et d’assurer même l’objectif derrière ce droit. C’est la gratuité d’exercice de droit de rétractation qui le distingue d’autres facultés[16] telle que la faculté de dédit[17].
Quant aux modalités d’exercice, la loi 31-08 a resté silencieuse sur la manière dont le consommateur doit exercer son droit de rétractation. La même chose pour le législateur français, mais la directive européenne a prévu une nouveauté dans ce sens, elle prévoit un modèle formulaire de rétractation devant être mis à la disposition du consommateur par le professionnel lors de la conclusion d’un contrat à distance[18].
Généralement le consommateur exerce ce droit sans recours à la justice et sans le consentement du professionnel[19]. En effet, pour garantir une protection du consommateur, celui-ci doit choisir un mode d’exercice de ce droit qui en assure de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation, comme de choisir par exemple : envoi en recommandé avec accusé de réception, par poste …etc.[20] En matière de preuve, le législateur marocain ne prévoit pas à qui incombe la préparation de la preuve du respect de délai de droit de rétractation, par contre le législateur français a met la charge de la preuve sur le consommateur[21].
Enfin malgré l’inexistence d’une règle contraignante, sur le plan pratique, le professionnel pour satisfaire à cette obligation de permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation, met en place un système de formulaire détachable qui sera rempli, signé et renvoyé à l’adresse du vendeur[22].
Quel que soit le mode d’exercice de ce droit, après avoir été exercé, il produit certains effets à l’égard des deux parties.
§3 : effets du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le commerçant est tenu de le rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours, car passé ce délai, la somme due sera productive d’intérêts au taux légaux en vigueur.
Cet effet est édicté par l’article 37 de la loi 31-08 qui stipule : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur ». Dans la pratique, certains professionnels remboursent le consommateur par un billet d’achat ou en lui fournissant un produit équivalent, mais cette pratique se voit contre le sens de l’article 37, car le législateur a visé la restitution du prix payé par le consommateur[23]. En cas de refus du fournisseur de rembourser le consommateur, est punie d’une amende de 1.200 à 50.000 dirhams, et en cas de récidive cette amende est portée au double[24].
En outre le droit de rétractation a des effets positifs car il permet le développement du commerce électronique et surtout les transactions transnationales, et il permet de mettre fin aux litiges entre les parties au contrat, ce qui est généralement au profit du professionnel, mais ça ne veut dire qu’il n’a pas d’effet négatif[25].
A l’égard du consommateur, le droit de rétractation produit certains effets positifs, tels que : la participation du consommateur dans la prise de décision, le renforcement de son accès à la justice contractuelle[26].
Par conséquence, le droit de rétractation c’est une faculté octroyée au consommateur et surtout le cyberconsommateur tendant à le protéger en cas de son non satisfaction par le produit ou service demandé. Mais ça ne signifie pas que tout consommateur peut se rétracter, il faut respecter certains délais pour exercer ce droit qui est reconnu uniquement pour un genre spécifique des contrats. Et en fin, on a vu que le droit de rétractation affecte profondément la relation contractuelle en produisant certains effets à l’égard des parties.
[1] ROCHFELD, Judith. L’acquis communautaire : le contrat électronique, paris, Economica, 2010, p. 146.
[2] JOLY, Cathie-Rosalie. Le paiement en ligne : sécurisation juridique et technique, Paris, Hermes Science, 2005, p. 217.
[3] GOLA, Romain v. Droit du commerce électronique : guide électronique de e-commerce, LEXTENSO éditions, 2013, p. 308.
[4] ROCHFELD, Judith. op.cit., p. 147.
[5] هشام بلخنفر، << الحق في الرجوع كألية لحماية المستهلك المتعاقد عن بعد>>، مجلة القانون والأعمال، العدد الحادي عشر، نونبر 2016، ص. 19.
[6] Idem. p. 166.
[7] خلوي عنان نصيرة، المرجع السابق، ص. 72.
[8] Ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies, guide du consommateur, AWB éditions, mars 2012. p. 11. Document téléchargeable sur le lien : http://www.mcinet.gov.ma/~mcinetgov/sites/default/files/Guide%20du%20consommateur%20-%20FR.pdf consulté le 18/05/2017.
[9] Il dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1. de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2. de fourniture de produits, biens ou de services dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4. de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
5. de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines »
[10] GESLAK, Virginie. La protection du consommateur et le contrat en ligne, mémoire, Université de Montpellier I, 2011, P. 74.
[11] Encyclopédie LE JURIDIQUE, Tome1, éditions AUZOU, 2016, p. 260.
[12] Les caractéristiques du produit ou service, le nom et la dénomination social du fournisseur et ses cordonnés, (pour le cybercommerçant : le registre du commerce, le numéro d’immatriculation, le capital de la société et éventuellement le numéro d’identité fiscale ou même le numéro de licence…), les délais et frais de livraison, le cas échéant l’existence du droit de rétractation, la durée de validité de l’offre et de prix…etc.
[13] Ce délai est de trois mois en droit français, Cf. GOLA, Romain v., op.cit., p. 309.
[14] Cf. R. GOLA, op.cit., p. 309. Et Encyclopédie LE JURIDIQUE, Tome1, éditions AUZOU, 2016, p. 260.
[15] Article 36 de la loi 31-08.
[16] JOLY, Cathie-Rosalie. op.cit., p. 319.
[17] Clause de dédit : « clause d’un contrat conférant à l’une des parties ou aux deux la faculté de se désengager (de se dédire) en renonçant à l’exécution du contrat moyennant, généralement, le paiement d’un prix »
[18] Cf. pour plus d’informations, GOLA, Romain v, op.cit., p. 314.
[19] حسن أساكتي؛ صباح كوتو، << حق المستهلك في التراجع عن العقد>>، مجلة القانون والأعمال، العدد الحادي عشر، نونبر 2016، ص. 22.
[20] GOLA, Romain v, op.cit., p. 312.
[22] GESLAK, Virginie. Précité, P. 74.
[23] هشام بلخنفر، مقال سابق، ص. 176.
[24] L’article 178 de la loi 31-08.
[25] هشام بلخنفر، مقال سابق، ص. 178.
[26] Idem. p. 174.