Source: http://reglements.ville.quebec.qc.ca/fr/showdoc/an/R.A.V.Q.212/
Timestamp: 2018-11-19 18:10:12+00:00
Document Index: 231645270

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8503", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 23"]

Règlement de l’agglomération modifiant le Règlement numéro 3137 décrétant les règles du régime complémentaire de retraite pour les fonctionnaires et les professionnels de la Ville de Sainte-Foy (Groupe I)
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 212
Prise d'effet de l'article 25 par 4° le 1er janvier 1990
Prise d'effet de l'article 14 1er janvier 1996
Prise d'effet de l'article 1 le 1er janvier 2000
Prise d'effet des articles 3, 4, 12 par 1°, 13 et 15 le 1er janvier 2002
Prise d'effet des articles 26 et 27 le 1er janvier 2005
Le Règlement numéro 313 7 décrétant les règles du régime complémentaire de retraite pour les fonctionnaires et les professionnels de la Ville de Sainte-Foy [Groupe I] est modifié afin d'être conforme à la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives (2000, chapitre 41).
Ce règlement prévoit aussi des dispositions afin de scinder ce régime le 1er janvier 2005 et de transférer l'actif et le passif se rapportant aux différents groupes de participants et bénéficiaires à quatre nouveaux régimes de retraite mis en place à cette date aux termes de quatre règlements du conseil de la ville.
Les nouveaux régimes mis en place visés par la scission sont le « Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec », le « Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec» et le « Régime de retraite des pompiers de la Ville de Québec ».
Ce règlement prévoit en outre une disposition interprétative en regard du transfert de certains participants en janvier 1990 dans un nouveau régime qui était réservé aux pompiers de Sainte-Foy. Enfin, il prévoit l'abrogation des dispositions de ce régime complémentaire de retraite pour les fonctionnaires et les professionnels de la Ville de Sainte-Foy [Groupe I] qui n'ont plus d'application après le 31 décembre 2004.
1.L'article 3.08 du Règlement numéro 3137 décrétant les règles du régime complémentaire de retraite pour les fonctionnaires et les professionnels de la Ville de Sainte-Foy [Groupe I], est abrogé.
2.L'article 3 .12 de ce règlement est abrogé.
3.L'article 3.14 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe b) du premier alinéa par le suivant :
« Classe B : les employés faisant partie de l'« Association du personnel professionnel de la Ville de Sainte-Foy ». ».
2°la suppression du paragraphe d) du premier alinéa.
4.L’article 4.02 de ce règlement est modifié par :
1° le remplacement des paragraphes b et c du premier alinéa par les suivants :
« 1° qu'ils prennent connaissance des modifications apportées au régime, des indications portées au registre tenu en application du paragraphe b du troisième alinéa et de la situation financière;
« 2° permettre au groupe de chacun de ceux-ci de désigner des représentants au sein du comité de retraite.
2° l'insertion, dans le paragraphe rn) du premier alinéa, après le mot «participants», de : « , actifs ou non actifs, »;
3° l'insertion, après le paragraphe rn) du premier alinéa, du paragraphe suivant :
5° l'addition, après le paragraphe b) du deuxième alinéa, des paragraphes suivants :
5.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l’article 6.01, du suivant:
« 6.01.1 Compte tenu du surplus actuariel identifié dans l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2001, la cotisation d'un employé pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 est réduite aux pourcentages suivants :
1° s'il est un employé de la Classe A, à 0 %;
2° s'il est un employé de la Classe B, à 3,25%;
3° s'il est un employé de la Classe C, à 0,43 %. ».
6.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 6.02, des suivants :
Si la nouvelle cotisation est diminuée ou augmentée, la première mensualité due après la transmission du rapport doit être ajustée, avec les intérêts, le cas échéant.
« 6.02.2 Compte tenu du surplus actuariel identifié dans l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2001, la cotisation patronale pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 est réduite aux pourcentages suivants :
1° pour les employés de la Classe A, à 0 % ;
2° pour les employés de la Classe B, à 3,25%;
3° pour les employés de la Classe C, à 0,43 %. ».
« a) Au moins 50 % de la valeur de toute prestation qu'un employé participant a droit lors de sa cessation de service, de son décès ou de sa retraite, pour son service effectué à partir du 1er janvier 1990, doit provenir des cotisations de 1 'employeur. La valeur en est déterminée à la date d'acquisition suivant des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi. »;
« c) Si l'employé demeure un participant, les cotisations salariales excédentaires et les intérêts crédités doivent servir à acheter une rente additionnelle ayant les mêmes caractéristiques que la rente normale qui lui est versée. Cette rente est déterminée suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au paragraphe a). ».
« d) Les cotisations de transfert et les intérêts crédités doivent servir à acheter au participant une rente additionnelle ayant les mêmes caractéristiques que la rente normale qui lui est versée. Cette rente est déterminée suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au paragraphe a de l’article 6.03.
« e) Lors d'un. transfert fait à la demande d'un participant en vertu d'une entente de transfert, les droits qui lui sont attribués doivent être au moins égaux à ceux qui, établis suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au paragraphe a de 1' article 6.03, auraient résulté du transfert dans un régime non régi mais prescrit par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou ses règlements. ».
9.L'article 7.03 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe c) par le suivant :
« c) À la date où en débute le paiement, la rente ajournée est revalorisée sur la base d'équivalence actuarielle selon des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi et qui, à la date où le participant a atteint l'âge normal de la retraite, sont les. mêmes que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03, en tenant compte toutefois des règles prévues à l'article 8.06. ».
« b) Après la fin de la période de versement de la rente, la partie non versée de la rente ajournée est revalorisée sur la base d'équivalence actuarielle selon des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi et qui, à la date où le participant a atteint 1' âge normal de la retraite, sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03, en tenant compte toutefois des règles prévues à l'article 8.06. ».
« 2° quarante pour cent (40 %) du maximum des gains admissibles de 1’année; »;
« Pour tenir compte du versement annuel demandé, la rente acquise par le participant est réduite d'un montant équivalant à la valeur que représente un tel versement. Cette valeur est établie suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au paragraphe a de 1' article 6.03. ».
13.Ce règlement est modifié par l'insertion, avant l’article 8.01, de ce qui suit :
« b) À compter du mois qui suit celui où il atteint 1' âge de 65 ans ou de la date de la retraite si elle est postérieure à 65 ans, la rente annuelle du participant' est réduite, pour chaque année de service créditée à compter du 1er janvier 2005, de 0,7 % de la moyenne des salaires annuels du participant durant ses trois dernières années de cotisation au régime, jusqu'à concurrence de la moyenne du maximum des gains admissibles dans ces mêmes années; la réduction ne doit cependant pas excéder la rente que le participant a alors droit en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec. »;
Si le conjoint n'a pas renoncé à la rente, la rente viagère du participant est ajustée pour que le montant soit 1' équivalent de la rente payable sous la forme prévue au paragraphe c.
15.L'article 8.01 A de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe i) par le suivant :
« i) Les employés participants au 31 décembre 2001, qui ne cessent pas leur emploi avant d'être éligibles à une retraite anticipée, ont droit à une prestation annuelle de raccordement :
1° par année de service créditée depuis le 1er janvier 1974 jusqu'au 31 décembre 1995, de 448 $;
2° par année supplémentaire créditée pour déterminer le droit à la retraite, de 448 $;
3° pour les années avant le 1er janvier 1974, du montant fixé suivant 1' annexe A.
La rente est payable sans réduction de la date de retraite anticipée jusqu'à 1' âge 60 ans et, par la suite, elle est réduite de moitié jusqu'à l'âge de 65 ans. ».
« 8.01 A.1 La prestation de raccordement doit respecter les limites prescrites à l'article 8503(2) (b) du Règlement de la Loi de 1 'impôt sur le revenu.
« 8.01A.2 L'employé participant a droit une rente qui est réversible à son conjoint.
Si le conjoint n'y renonce pas, la prestation du participant est ajustée pour que le montant soit l'équivalent de la rente payable sous la forme prévue par le paragraphe iv de l'article 8.01A. ».
17.L'article 8.02 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe c) par le suivant :
« c) Au 31 décembre de 1995, de 1998 et de 2001, toutes les rentes servies aux retraités ou à leurs bénéficiaires sont augmentées pour tenir compte de l'indexation annuelle de la Régie pour chaque année depuis leur retraite.
Cependant, les rentes de ceux qui ont bénéficié de l'indexation du régime depuis 1990 ne peuvent être augmentées que de l'excédent du taux d'indexation de la Régie sur celui déjà calculé selon le régime. ».
« 8.03 Un participant, qui cesse sa participation pour une raison autre que la retraite ou le décès, a droit à une rente différée égale à la rente normale de retraite, compte tenu des années de service reconnu. Cette rente est payable à la date normale de sa retraite et selon les mêmes modalités et conditions.
La valeur de la rente acquise pour le service antérieur au 1erjanvier 1990 est au moins égale aux cotisations qu'il a versées au régime avant cette date plus les intérêts crédités à la date de sa détermination.
Le participant a également droit à la prestation additionnelle déterminée de la façon prévue à l'article 8.03.7.
« 8.03.1 Le participant peut faire transférer la valeur de ses prestations acquises, de même que les intérêts crédités, vers un autre régime de retraite prescrit par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
« 8.03.2 Tout participant, qui a cessé de participer au régime avant le 1erjanvier 2001 ou qui cesse de participer au régime pour une raison autre que le décès, a droit, sur demande, en remplacement de sa rente, au paiement comptant et immédiat de sa valeur actuelle, si celle-ci est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles pour l'année de la cessation de participation.
« 8.03.3 Un participant qui a cessé sa participation au régime a également droit, sur demande, au paiement complet et immédiat de la valeur de ses droits, qu'il ait ou non commencé à recevoir sa rente, s'il fait la preuve, à la satisfaction du comité, qu'il ne réside plus au Canada depuis au moins deux ans.
« 8.03.4 Aux fins du paiement, le comité doit, quelque soit la situation, demander au participant de lui faire connaître les modalités de paiement. À défaut d'instruction dans les 30 jours suivant la transmission de l'avis, le paiement est alors fait selon les modalités qu'il détermine.
« 8.03.5 Aux fins du calcul, toutes les rentes sont déterminées suivant des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi et qui sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03.
« 8.03.6 Un participant ne peut mettre fin à sa participation tant qu'il est un employé visé par le régime.
« 8.03.7 À compter du 1er janvier 2001, le participant qui cesse sa participation au régime avant l'âge de 55 ans, a droit à une prestation additionnelle. Cette prestation est égale à l'excédent du total des montants visés aux paragraphes 1° et 2° sur le total des montants visés aux paragraphes 3° et 4°:
b) est ajusté annuellement entre la date de la cessation et l'âge de 55 ans du moindre de 2% ou de la moitié de l'augmentation de l'indice des prix à consommation de l'année;
4° le montant des cotisations salariales excédentaires calculées conformément au paragraphe b de l'article 6.03 pour les années de service reconnu du participant postérieures au 31 décembre 1989.
« 8.03.8 La prestation additionnelle est payée sous forme d'une rente viagère.
Le montant de cette rente est établi à la date de la cessation de participation, par équivalence actuarielle avec le montant de la prestation additionnelle de façon à ce qu'aucun « facteur d'équivalence pour services passés», au sens du Règlement de Loi de 1’impôt sur le revenu, ne soit déterminé pour le participant.
« 8.04. Lorsque le participant décède sans avoir reçu de prestation de retraite, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit pour le service antérieur au 1er janvier 1990 à une prestation payable en un versement unique égale aux cotisations du participant et les intérêts crédités.
Toutefois, si un participant décède après l'âge de 50 ans, il est réputé avoir pris sa retraite à sa demande le jour qui précède son décès, si cela confère à son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause une prestation plus importante.
La valeur actuelle de la rente est déterminée suivant des hypothèses et méthodes actuarielles et qui sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03. On ne doit toutefois pas tenir compte des hypothèses de survie. ou de mortalité pour la période qui précède le début du service de la rente. À cette valeur, sont ajoutées, le cas échéant, les cotisations salariales excédentaires portées au compte du participant, calculées selon le paragraphe a de l'article 6.03, plus les intérêts crédités.
« 8.04.2 Si le décès du participant survient après sa date normale de retraite · et si toute ou partie de la rente a été ajournée, son conjoint a droit, à moins d'y avoir renoncé, à une rente dont la valeur est égale à la plus élevée des valeurs suivantes :
Toutefois, si au décès du participant, celui-ci recevait le paiement partiel de sa rente selon l'article 7.04, l'article 8.05 s'applique à cette partie de la rente et le présent article, à celle qui a été ajournée.
« a) Si au décès d'un participant, la rente normale de retraite prévue au paragraphe c de l'article 18.01 était toujours versée, son bénéficiaire peut demander le versement comptant de la valeur actuelle du solde.
2° par le remplacement, dans le paragraphe d), des mots « ayants droit » par les mots « ayants cause ».
20.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 8.05, du suivant:
21.L'article 8.08 de ce règlement est modifié par :
« i) Rente viagère réversible à 60% et garantie dix ans
Les versements de rentes sont payés au participant sa vie durant mais, s'il décède avant qu'il n'ait reçu sa rente pendant une période de dix ans, la rente continue d'être versée au bénéficiaire jusqu'à l'expiration de la période garantie; par la suite, 60 % de la rente continue d'être versée, le cas échéant, au conjoint. »;
3° le remplacement du sous-paragraphe a) du sous-paragraphe ii) du paragraphe c) par le suivant :
22.L'article 8.09 de ce règlement est modifié par :
1° le remplacement du premier l'alinéa du paragraphe c) par le suivant :
23.L’article 8.10 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « service » par le mot « participation ».
24.L'article 8.11 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe a), des mots « des engagements » par les mots : « les engagements » ;
2°la renumérotation du paragraphe b) qui suit le sous paragraphe vii) du paragraphe b), en paragraphe c).
25.Ce règlement est modifié par l'addition, après l'article 8.11, de ce qui suit :
« a) L'avis requis en cas de terminaison du régime indique les participants, qu'elle vise et la date où elle a lieu; cette date ne peut être antérieure à la date de cessation de la perception des cotisations salariales. » ;
4° le remplacement du paragraphe t) par le suivant :
« f) En cas de terminaison du régime, les actifs de la caisse de retraite sont acquis aux participants conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Cependant, aucune distribution de surplus ne peut servir à conférer aux participants des rentes supérieures au maximum prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le surplus non distribué est remis à l'employeur. ».
28.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 9.04 de ce qui suit :
« 10.En date du 1er janvier 2005, l'actif et le passif du régime est scindé entre quatre régimes mis en place par la Ville de Québec.
Ces quatre régimes, enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec sont :
2°le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec, numéro 320 14;
3°le Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec, numéro 32015;
4°le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Québec, numéro 32016.
« 11.Sont transférés dans le régime de retraite des fonctionnaires, les droits et obligations se rapportant aux participants et aux bénéficiaires suivants :
1°tout participant actif au 1er janvier 2005 qui occupait un poste de cadre ou de conseiller-cadre;
« 13.Sont transférés dans le régime de retraite du personnel professionnel, les droits et obligations se rapportant aux participants et aux bénéficiaires suivants :
Régime de retraite des pompiers
« 14.Sont transférés dans le régime de retraite des pompiers, les droits et obligations se rapportant aux participants et aux bénéficiaires suivants :
1°tout participant actif au 1er janvier 2005 qui est représenté par l'Association des pompiers professionnels de Québec inc.;
2°tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s'il avait continué à occuper son poste de pompier;
« 15.Aucun des participants ou bénéficiaires ne conservent de droits dans 1' ancien régime; ils deviennent des participants et des bénéficiaires du régime de retraite dans lequel ses droits et obligations ont été transférés. ».
29.Aux fins de l'application des articles 6.01.1 et 6.02.2 de ce règlement, les réductions y prévues sont réputées avoir été accordées avant la scission du régime.
30.Ce règlement est en outre modifié de la façon prévue en annexe.
Les modifications prévues au présent règlement prennent effet à la date de leur enregistrement par la Régie mais s'appliquent à compter du 1er janvier 2001; toutefois :
1°le paragraphe 4° de l’article 27 s'applique à compter du 1er janvier 1990;
2°l'article 16 s'applique à compter du 1er janvier 1999;
3°l'article 3 s'applique à compter du 1er janvier 2000;
4°l'article 5 et l'article 6, dans la mesure où ils édictent l'article 6.02.2, le paragraphe 1° de l'article 14, l'article 16, dans la mesure où il édicte l'article 8.01 A.1 et l'article 23 s'appliquent à compter du 1er janvier 2002;
5°les articles 28 et 29 s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
1. Les articles 1.01 à 1.08 de ce règlement sont abrogés.
6. Les articles 6.01, 6.0 1.1, 6.02, 6.02.1 et 6.02.2 de ce règlement sont abrogés.
7. L'article 6.04 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes a) et b).
8. L'article 6.05 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes a), c), e), et j).
10. L'article 8.07 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe a).
Je donne avis qu'à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 3137 décrétant les règles du régime complémentaire de retraite pour les fonctionnaires et les professionnels de la Ville de Sainte-Foy [Groupe I] afin d'être conforme à la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives(2000, chapitre 41).
Ce règlement prévoit aussi des dispositions afin de scinder ce régime le 1er janvier 2005 et de transférer 1’actif et le passif se rapportant aux différents groupes de participants et bénéficiaires à quatre nouveaux régimes de retraite mis en place à cette date aux termes de quatre règlements du conseil de la ville.
Les nouveaux régimes mis en place visés par la scission sont le « Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec », le « Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec » et le « Régime de retraite des pompiers de la Ville de Québec ».
Ce règlement prévoit en outre une disposition interprétative en regard du transfert de certains participants en janvier 1990 dans un nouveau régime qui était réservé aux pompiers de Sainte-Foy. Enfin, il prévoit 1’abrogation des dispositions de ce régime complémentaire de retraite pour les fonctionnaires et les professionnels de la Ville de Sainte-Foy [Groupe I] qui n'ont plus d'application après le 31 décembre 2004.