Source: http://www.fasken.com/fr/petrole-et-gaz-dans-le-golfe-du-saint-laurent/
Timestamp: 2017-06-28 22:51:36+00:00
Document Index: 147373114

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 31", 'art. 7', "l'article 92", "l'article 91", 'art. 3', 'art. 166', 'art. 14', 'art. 79', 'art. 153', 'art. 117', 'art. 113', 'art. 161', 'art. 83', 'art. 87', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 166', 'art. 304', 'art. 213', 'art. 304', 'art. 157', 'art. 165', 'art. 169', 'art 64', 'art. 67', 'art. 180', 'art. 160', 'art. 193', 'art. 199', 'art. 87', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 54', 'art. 2']

Pétrole et gaz dans le golfe du Saint-Laurent : de l'exploration à la production | Publications | Fasken Martineau
Pétrole et gaz dans le golfe du Saint-Laurent : de l'exploration à la production
Bulletin du groupe Énergie
Ce texte a été préparé avec l'aide précieuse de Delphine Pittet, étudiante.
Aucune plateforme de forage extracôtier n'obstrue encore l'horizon du golfe du Saint-Laurent. Toutefois, le débat sur la question de l'exploitation extracôtière de pétrole et de gaz au Québec a fait couler beaucoup d'encre, et c'est loin d'être terminé. Nous allons présenter un bref historique des activités d'exploitation pétrolière et gazière qui ont été menées épisodiquement sur terre et au large des côtes au cours des dernières décennies, jusqu'au récent accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada sur la gestion conjointe de la mise en valeur des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. Nous enchaînerons avec un aperçu de la législation québécoise sur les hydrocarbures et nous pourrons ainsi brosser un portrait de la conjoncture éventuelle dans ce domaine au cours des prochaines années.
1. Bref historique de l'exploration pétrolière et gazière dans le golfe et l'estuaire du Saint-Laurent C'est en 1860, en Gaspésie, qu'a été effectué le premier forage pétrolier au Québec. Toutefois, le développement pétrolier a vraiment débuté dans les années 1960, grâce à la mise au point d'une nouvelle technologie qui a facilité l'exploration : la séismologie par réflexion. En 1963, Hydro-Québec a été chargée d'effectuer des travaux d'exploration dans le golfe et l'estuaire du Saint-Laurent et elle a reçu les permis d'exploration requis.[2] Le premier forage dans le golfe du Saint-Laurent a été exécuté en 1970 à l'Île Brion, au nord des Îles de la Madeleine.[3] En 1969, la SOQUIP (Société québécoise d'initiatives pétrolières), une société d'État provinciale, a été créée pour évaluer le potentiel d'hydrocarbures du Québec. Les permis d'exploration du golfe et de l'estuaire du Saint-Laurent ont alors été transférés à la SOQUIP, mais, en 1997, après la création de la division du pétrole et du gaz d'Hydro-Québec, les permis ont été transférés à Hydro-Québec. Les travaux d'exploration exécutés au large des côtes par la SOQUIP n'ont pas donné de résultats concluants. En fait, dans son rapport de 1984, la SOQUIP a jugé qu'il n'y avait qu'un faible potentiel d'hydrocarbures au Québec.[4] En 1995, la découverte de pétrole à Port-au-Port, sur la côte ouest de Terre-Neuve, a stimulé l'exploration pétrolière dans la région. En 1996 et 1997, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec a octroyé des permis d'exploration sur 200 768 hectares dans le golfe du Saint-Laurent.[5] La compagnie Corridor Resources, qui avait acquis les permis relatifs au secteur Old Harry, a confirmé par la suite le potentiel de la région.[6] Malgré la demande de Corridor Resources, le gouvernement fédéral n'a pas reconnu la validité des permis octroyés par le gouvernement du Québec dans le golfe du Saint-Laurent.[7] a) Les différends au sujet du golfe du Saint-Laurent En 1964, les provinces Maritimes et les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec ont établi leurs frontières dans le golfe du Saint-Laurent et se sont entendues sur leurs droits exclusifs de délivrer des permis d'exploration d'hydrocarbures dans leurs secteurs respectifs du golfe. Toutefois, le gouvernement fédéral n'a jamais reconnu cette déclaration commune.[8] Se fondant sur la Proclamation royale du 7 octobre 1763[9], le gouvernement fédéral estime que l'estuaire du Saint-Laurent ainsi que la partie ouest du golfe du Saint-Laurent font partie du territoire du Québec. Par contre, le gouvernement fédéral considère également que la partie du golfe du Saint-Laurent qui est située à l'est de l'extrémité ouest de l'Île d'Anticosti relève de sa compétence.[10] La Cour suprême du Canada a indirectement confirmé la position du gouvernement fédéral sur cette question. En 1967, dans l'affaire Offshore Mineral Rights,[11] la province de Colombie-Britannique a soutenu que la mer territoriale faisait partie de son territoire. La Cour a décidé que les frontières de la Colombie-Britannique se terminaient à la laisse de basse mer et qu'en conséquence, la mer territoriale et le plateau continental relevaient de la compétence du gouvernement fédéral. Étant donné que la Colombie-Britannique n'avait jamais été un État indépendant, elle n'avait jamais acquis de droits sur la zone extracôtière.[12] Le gouvernement fédéral était propriétaire de la mer territoriale et possédait des droits exclusifs sur le plateau continental en vertu du pouvoir sur la propriété publique (article 91(1A)) ou du pouvoir non attribué (préambule de l'article 91 : « toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces »).[13] Une entente avec le gouvernement fédéral était donc nécessaire afin que les provinces puissent exploiter les hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. Suite à la découverte de la réserve de gaz naturelle de l'Île de Sable (Venture), une première entente a été conclue entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral en 1982.[14] L'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve a été signé en 1985, suite à la découverte de la réserve de pétrole d'Hibernia.[15] En 2001, un arbitrage entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve[16] a établi la frontière entre les deux provinces. Le processus d'arbitrage était prévu dans les ententes. Les arbitres ont souligné la nature non contraignante de la déclaration commune de 1964. La déclaration commune de 1964 n'a pas été considérée comme une entente définitive établissant les frontières maritimes, notamment entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. b) Moratoire
En 1997, afin de conclure sa propre entente avec le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec a modifié sa législation. Le gouvernement du Québec étant propriétaire du sous-sol[17], il gère l'accès à ses ressources. Au Québec, l'accès aux ressources en hydrocarbures est fondé sur le principe du « free mining », en vertu duquel tout le monde a accès aux ressources, les droits d'exploration sont accordés au premier demandeur et, dans le cas d'une découverte, le demandeur est assuré d'obtenir les droits d'exploitation des ressources.[18] Le permis est délivré selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toutefois, pour ce qui est de compétence fédérale, l'accès aux ressources est fondé sur un système d'appels d'offres.[19] En conséquence, le 2 septembre 1997, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune a présenté le projet de loi 182, intitulé Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public,[20] aux termes duquel un système d'appels d'offres a été instauré afin d'harmoniser la législation de l'environnement marin avec la législation fédérale.[21] Afin d'empêcher les sociétés intéressées d'acquérir tous les territoires marins avant l'entrée en vigueur du nouveau système d'appels d'offres, un moratoire a été instauré au moment de la présentation du projet de loi, le 2 décembre 1997.[22] Le moratoire sur la délivrance de permis d'exploration pétrolière et gazière dans l'environnement marin est toujours en vigueur.
c) Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE)
En 2002, la division du pétrole et du gaz d'Hydro-Québec a présenté le Plan d'exploration pétrole et gaz naturel au Québec 2002-2010. Ce plan soulignait la nécessité de recueillir plus de données au moyen de levés géophysiques afin d'évaluer le potentiel de pétrole et de gaz du Saint-Laurent.
Ce besoin de recueillir des données supplémentaires s'expliquait par la découverte de nouvelles preuves depuis les travaux de la SOQUIP dans les années 1970 et 1980. En effet, de plus en plus de signes d'un potentiel de gaz naturel et de pétrole étaient relevés dans le cadre des activités d'exploration. Les activités d'exploration dans les basses terres du Saint-Laurent se sont intensifiées par suite de récentes découvertes dans la formation de schiste de l'est des États-Unis, et les signes encourageants découverts sur la côte est du Canada (Île de Sable, Hibernia, Terra Nova) ont stimulé l'exploration dans le golfe et l'estuaire du Saint-Laurent. De plus, les récentes améliorations apportées aux technologies de forage ont permis d'exécuter des travaux d'exploration et d'extraction à de plus grandes profondeurs. Toutefois, les connaissances sur la formation rocheuse du Québec étaient très limitées et c'est ce qui explique que les résultats obtenus jusque-là aient été décevants.[23] En ce qui concerne l'exploration marine, Hydro-Québec avait prévu initialement un programme de levés géophysiques de 40 M$ qui devait s'échelonner de l'automne 2002 jusqu'au début de 2006. Ce programme visait à délimiter les structures géologiques et à repérer d'éventuelles cibles de forage. Les activités de forage devaient commencer en 2005 ou dès que des structures importantes auraient été localisées. Hydro-Québec prévoyait investir 300 M$ au total, entre 2002 et 2010, dans le golfe et l'estuaire du Saint-Laurent.[24] Si le moratoire était levé, ces informations seraient précieuses pour les sociétés souhaitant participer à un éventuel appel d'offres. L'intention première d'Hydro-Québec était de jouer un rôle de catalyseur en utilisant sa mise de fonds pour attirer de grandes compagnies pétrolières susceptible d'effectuer d'importantes contributions.[25] Après que le Plan d'exploration pétrole et gaz naturel au Québec 2002-2010 ait été rendu public et que Geophysical Service Incorporated ait obtenu le mandat de procéder aux levés géophysiques, des groupes environnementaux, des scientifiques, des communautés autochtones et des membres du secteur des pêches et de l'industrie du tourisme ont fait part de leurs inquiétudes au sujet des répercussions des levés sismiques et de l'exploitation d'hydrocarbures dans le golfe et l'estuaire du Saint-Laurent.
Pour calmer ces inquiétudes, en décembre 2003, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Environnement du Québec ont formé un comité d'experts chargé de se pencher sur les problèmes posés par les levés sismiques. Ce comité a exécuté son mandat entre le 15 décembre 2003 et le 15 février 2004. En outre, le ministre de l'Environnement a annoncé qu'une audience publique serait organisée par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE).[26] Le rapport du comité d'experts a été publié en mars 2004[27], et le rapport du BAPE, en août 2004.[28] Le comité d'experts suggérait deux changements, qui ont été décrits plus en détail dans le rapport du BAPE, au cadre juridique des levés sismiques effectués à l'intérieur des frontières marines du Québec. Le premier changement visait la mise en œuvre d'un protocole environnemental devant être respecté au cours des levés sismiques conformément au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains.[29] Ce protocole devait être harmonisé avec les autres règlements s'appliquant dans le golfe du Saint-Laurent. Le deuxième changement visait l'assujettissement des levés sismiques à une autorisation environnementale en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement[30] ou à une évaluation des impacts environnementaux et à une procédure d'examen en vertu de l'article 31.1 de la même loi.[31] Le rapport du BAPE soulignait le manque de connaissances au sujet des levés sismiques et les inquiétudes importantes qu'ils suscitaient, et il préconisait une approche prudente. La commission du BAPE soulignait la nécessité d'effectuer des recherches sur le golfe et l'estuaire du Saint-Laurent afin de circonscrire des zones protégées (corridors de migration, zones de reproduction et aires d'alimentation). En février 2004, Geophysical Service Incorporated a renoncé à son mandat et aucun levé géophysique n'a été exécuté dans le golfe et l'estuaire du Saint-Laurent. d) Plan de stratégie énergétique 2006-2015
À la suite d'un processus de consultation qui a débuté en novembre 2004, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune du Québec a présenté en 2006 son plan de stratégie énergétique pour les dix années suivantes.[32] Le gouvernement considérait que le potentiel en hydrocarbures du golfe et de l'estuaire du Saint-Laurent constituait toujours la plus prometteuse des sources éventuelles d'hydrocarbures au Québec en 2006.
La stratégie énergétique mettait à jour trois problèmes qui devaient être résolus afin de pouvoir exploiter ce potentiel : (i) la nécessité d'effectuer des investissements importants dans la prospection des gisements extracôtiers, principalement en raison du coût élevé des forages extracôtiers; (ii) les inquiétudes au sujet des impacts environnementaux éventuels des levés sismiques; et (iii) le désaccord territorial non résolu entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral concernant l'exécution de travaux d'exploration et de forage dans le golfe du Saint-Laurent.[33] Les deux derniers points doivent être résolus pour attirer des investisseurs importants.
Pour faire suite aux recommandations contenues dans le rapport du BAPE, le plan de stratégie énergétique présentait trois initiatives gouvernementales en matière d'environnement. D'abord, l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques en matière de levés sismiques extracôtiers, en collaboration avec la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement fédéral. Ce guide fixera des normes en ce qui concerne le périmètre de sécurité entre les bateaux de levés sismiques et les populations de mammifères marins, en plus de déterminer la période de l'année au cours de laquelle les levés sont autorisés. Les dispositions de ce guide seront intégrées dans le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains.[34] Ensuite, l'harmonisation des travaux de levés sismiques avec les activités de pêche commerciale et de tourisme d'observation. Tous les levés sismiques devront comprendre un volet scientifique permettant l'acquisition de nouvelles données sur les caractéristiques du milieu marin. Enfin, l'harmonisation du cadre juridique des évaluations environnementales avec les dispositions fédérales et celles des autres provinces. Le plan de stratégie énergétique prévoyait initialement que le Québec effectuerait une évaluation environnementale stratégique du golfe et l'estuaire du Saint-Laurent. Tous les levés sismiques seraient assujettis à un certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement[35], lequel certificat tiendrait compte des restrictions et des préoccupations relevées par l'évaluation stratégique. Finalement, la Loi sur la qualité de l'environnement serait également modifiée pour aligner la procédure d'évaluation environnementale sur les procédures en vigueur des offices sur les hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse.[36] Pour ce qui est d'une entente avec le gouvernement fédéral sur la propriété des ressources du golfe du Saint-Laurent, le gouvernement du Québec espérait conclure une telle entente en 2006.[37]
Hydro-Québec avait eu pour mandat d'évaluer le potentiel pétrolier et gazier du golfe et de l'estuaire du Saint-Laurent, cette fois en partenariat avec le secteur privé. Le gouvernement estimait que cette façon de procéder enverrait un signal clair et positif à l'industrie sur l'intérêt du gouvernement à promouvoir la production éventuelle de pétrole et de gaz naturel sur son territoire. De plus, cela aurait rendu possible la poursuite des travaux déjà entrepris en Gaspésie, sur l'Île d'Anticosti et dans la zone prometteuse de Old Harry dans le golfe du Saint-Laurent, ainsi que l'accroissement des données géoscientifiques détenues par Hydro-Québec. Toutefois, comme il a été mentionné dans son plan stratégique 2006-2010, Hydro-Québec a décidé de concentrer ses efforts sur les énergies renouvelables.[38] La division pétrole et gaz naturel d'Hydro-Québec a finalement été dissoute en 2007, et les permis ont été cédés au secteur privé.[39] e) Évaluation environnementale stratégique – Partie I
En juin 2009, la première de deux évaluations environnementales stratégiques (EES)[40] prévues dans le plan de stratégie énergétique 2006-2015 a débuté. Cette EES couvre le secteur nord-ouest du golfe et de l'estuaire du Saint-Laurent, du parc marin du Saguenay-St-Laurent jusqu'à l'extrémité ouest de l'Île d'Anticosti, soit le secteur du golfe et de l'estuaire du Saint-Laurent situé à l'intérieur des frontières du Québec. L'EES a pour objectif de « favoriser la compréhension des composantes biophysiques, sociales et économiques qui caractérisent ce bassin, en vue d'élaborer des recommandations quant aux conditions de réalisation des travaux d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière sur des secteurs du milieu marin. »[41] Les collectivités autochtones vivant dans le territoire étudié ont été amplement consultées. Ces consultations s'ajoutent aux autres consultations locales et régionales.
En juillet 2010, un rapport préliminaire a été publié aux fins de consultations.[42] Les questions soulevées par ce rapport peuvent être divisées en deux groupes : les questions sensibles sur les plans biologique et humain, et les usages socioéconomiques du territoire (pêche commerciale, tourisme, transport maritime, droits ancestraux, réclamations ancestrales et utilisations du territoire par les populations autochtones). Ce rapport contenait également une analyse des répercussions environnementales et socioéconomiques de l'exploration (levés géophysiques et forages d'exploration) et de l'exploitation des hydrocarbures (installations d'unités de production, la production en elle-même et la restauration des lieux en leur état originel). En plus de souligner le fait que les connaissances écologiques relatives à certaines espèces étaient insuffisantes, le rapport contenait des observations préliminaires sur les contraintes de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures dans le secteur nord-ouest du golfe et de l'estuaire du Saint-Laurent. Ces observations préliminaires découlaient des questions susmentionnées et des répercussions environnementales et socioéconomiques. Finalement, le rapport présentait une liste de mesures d'atténuation globales.
f) Loi limitant les activités pétrolières et gazières Le 27 septembre 2010, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune a annoncé que les résultats du rapport préliminaire de l'EES avaient amené le gouvernement du Québec à interdire toute activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans le fleuve St-Laurent, en amont de l'extrémité ouest de l'Île d'Anticosti.[43] Le ministre a souligné la complexité et la fragilité de l'écosystème du fleuve et indiqué qu'il ne souhaitait pas développer le secteur des hydrocarbures au détriment d'autres secteurs commerciaux.
La Loi limitant les activités pétrolières et gazières[44] a été adoptée le 10 juin 2011 et est entrée en vigueur le 13 juin 2011. En conséquence, aucun droit minier prévu en vertu de la Loi sur les mines[45] ne pourra être accordé relativement à la partie du fleuve St-Laurent située à l'ouest de l'extrémité ouest de l'Île d'Anticosti (à l'ouest du méridien de longitude 24°31'27") et relativement aux îles situées dans cette partie du fleuve, et tous les droits miniers déjà accordés sont révoqués sans indemnité[46] par le gouvernement.[47] g) Évaluation environnementale stratégique – Partie II
L'exécution de la deuxième EES a commencé en mars 2010. Cette EES couvre trois bassins : le bassin de la Baie des Chaleurs, le bassin d'Anticosti et le bassin des Îles de la Madeleine – ce qui correspond à la partie restante du golfe du Saint-Laurent située à l'intérieure des frontières du Québec selon la déclaration commune de 1964. Le rapport préliminaire préparé en vue de consultations devrait être rendu public au cours de l'été de 2011. Les consultations auront lieu au cours de l'automne de 2011 et le rapport final sera rendu public au cours de l'automne de 2012.
2. Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent Le 18 mars 2010, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion demandant au gouvernement fédéral de conclure dès que possible un accord avec le gouvernement du Québec au sujet de l'exploration et de l'exploitation de pétrole et de gaz naturel dans le secteur québécois du golfe du Saint-Laurent.[48] Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont finalement conclu un accord le 24 mars 2011. L'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent[49] (l'« Accord ») a été signé par le ministre des ressources naturelles de chacun des gouvernements.
a) Contenu de l'Accord
Sans préjudice au statut constitutionnel du golfe du Saint-Laurent ou à la division des pouvoirs législatifs prévus par la constitution, l'Accord prévoit la gestion conjointe des ressources d'hydrocarbures au moyen de l'adoption de lois miroirs par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec et de l'établissement d'un office conjoint et indépendant.[50] L'Accord vise notamment à : « promouvoir, à l'intérieur du mécanisme de gestion conjointe, autant que c'est possible, une approche cohérente avec les régimes de gestion des hydrocarbures ailleurs que dans la Zone. »[51] Les limites de la partie du golfe du Saint-Laurent assujetties à l'Accord, qui sont décrites à l'annexe 1, confirment les frontières du Québec décrites dans la déclaration commune de 1964. L'Accord prévoit un processus d'arbitrage en cas de différend non résolu avec une autre province sur les limites de la zone sujette à l'Accord (la « Zone »).[52] L'Accord reconnaît le Québec comme principal bénéficiaire de la mise en valeur des hydrocarbures. Le Québec bénéficiera de l'ensemble des recettes provenant des redevances, des frais de permis et des autres revenus tirés de la mise en valeur du gaz naturel et du pétrole. Par conséquent, le Québec possède le pouvoir exclusif d'instaurer un régime de redevances. Toutefois, les recettes provenant de l'impôt sur le revenu et des taxes de vente sont exclues de l'Accord et devraient par conséquent profiter aux deux gouvernements, selon les modalités d'une entente qu'ils concluront ultérieurement. L'Accord confirme la validité des permis qui ont été délivrés par le gouvernement du Québec, tels que les permis encore détenus par Corridor Resources pour le secteur Old Harry.[53]
L'Accord prévoit qu'avant la délivrance d'un permis d'exploration, une EES devra être effectuée conjointement. De plus, tous les projets d'exploration et d'exploitation devront respecter les obligations de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale[54] et de la Loi sur la qualité de l'environnement (Québec).[55] b) Mise en œuvre de l'Accord Les deux gouvernements devront présenter des projets de lois miroirs au plus tard deux ans après la déclaration d'une découverte exploitable. Ces lois régiront les activités d'exploration et d'exploitation de gaz naturel et de pétrole et l'établissement d'un office conjoint et indépendant chargé de la gestion de ce processus.[56] Entre-temps, un mécanisme de gestion transitoire sera mis en place par les lois miroirs transitoires qui incorporeront par renvoi ou autrement les dispositions pertinentes des lois fédérales et du Québec.[57] L'Accord sera réputé avoir été conclu une fois que les lois miroirs transitoires auront été adoptées et seront entrées en vigueur.[58] Un Secrétariat conjoint Canada/Québec formulera des recommandations relativement aux lois miroirs au cours de la phase transitoire.[59] De plus, au cours de la phase transitoire, l'Office national de l'énergie et la Régie de l'énergie régiront conjointement les fonctions de réglementation par l'entremise d'un Bureau réglementaire conjoint Canada/Québec.[60] 3. Cadre juridique
Les événements passés ont des répercussions sur le cadre juridique de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures. Premièrement, par suite de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures à l'intérieur des frontières officielles du Québec (en amont de la partie ouest du golfe du Saint-Laurent), il n'existe plus de compétences provinciales exclusives sur les hydrocarbures en milieu marin. Deuxièmement, pour ce qui est de la partie du golfe du Saint-Laurent où l'exploration n'est pas frappé d'interdiction mais qui est située à l'intérieur des frontières du Québec définies dans la déclaration commune de 1964, la compétence du Québec et celle du fédéral sont reconnues. Troisièmement, du fait que le moratoire du Québec est toujours en vigueur, aucun permis ne peut être délivré. Finalement, l'Accord Canada/Québec conclu récemment aura une incidence sur le régime applicable à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent dès que les lois miroirs transitoires entreront en vigueur, et plus encore lorsque les lois miroirs définitives entreront en vigueur et qu'un nouveau régime de permis sera mis en place.
a) Lois du Québec (i) Loi sur les mines
Au Québec, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures sont régies par la Loi sur les mines.[61] En janvier 2010, les modifications apportées en 1998 à la Loi sur les mines par la Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public[62] sont entrées en vigueur.[63] Les modifications portent sur le système d'appels d'offres pour le milieu marin,[64] le pouvoir du ministre des Ressources naturelles et de la Faune de délimiter une zone en milieu marin à l'égard de laquelle un permis de recherche de pétrole et de gaz peut être délivré,[65] et le pouvoir du ministre d'imposer des conditions ou des obligations supplémentaires ou différentes de celles prévues par la Loi sur les mines et ses règlements pour ce qui est de la délivrance de permis de recherche de pétrole et de gaz dans une zone délimitée en milieu marin.[66] Malgré l'entrée en vigueur de ces modifications, le moratoire est toujours en vigueur.[67] Ces modifications permettent l'harmonisation des lois du Québec avec les lois fédérales sur les milieux marins.
Afin de procéder à des levés géophysiques, une entreprise devra acquérir un permis de levés géophysiques délivré par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour un territoire déterminé.[68] La Directive sur les pratiques québécoises d'atténuation des incidences des levés sismiques en milieu marin doit toujours être émise par le gouvernement à la suite des résultats de l'EES, tel que le recommandait le rapport du BAPE.[69] Afin de mener des activités d'exploration de pétrole et de gaz naturel, une entreprise devra obtenir un permis d'exploration de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains délivré par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune dans le cadre d'un appel d'offres.[70] Le permis est valide pendant cinq ans, mais peut être renouvelé au plus cinq fois pour une période d'un an.[71] Le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains fixe les droits annuels.[72] En plus d'acquitter les droits annuels, chaque titulaire de permis doit exécuter des travaux d'exploration (levés géologiques et géophysiques ou forages) pour maintenir en vigueur le permis.[73] Toutefois, les coûts des travaux d'exploration peuvent être regroupés sous un seul permis si l'entreprise en possède plusieurs ou ils peuvent être reportés à des années subséquentes s'ils excèdent le minimum requis.[74] Divers autres permis devront être obtenus au fur et à mesure de la progression des activités d'exploration, à savoir : un permis de forage de puits, un permis de complétion de puits et, au besoin, un permis de modification des puits.[75] Pour que l'entreprise puisse exploiter les ressources trouvées, un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel devra être conclu avec le ministre. [76] Ce bail d'une durée de vingt ans peut être renouvelé pour une période de dix ans, au plus trois fois.[77] Le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains fixe le loyer annuel et les redevances.[78] (ii) Loi future sur les hydrocarbures En raison du développement de l'industrie du gaz de schiste, le ministre québécois des Ressources naturelles et de la Faune a annoncé à plusieurs reprises la création future d'une loi sur les hydrocarbures distincte de la Loi sur les mines.[79] Étant donné que l'exécution d'une EES sur la mise en valeur du gaz de schiste a été annoncée le 8 mars 2011 par le ministre québécois du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs,[80] un projet de loi sur les hydrocarbures ne pourra être déposé qu'après la publication du rapport.
(iii) Loi sur la qualité de l'environnement La Loi sur la qualité de l'environnement,[81] qui relève de la compétence du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, prévoit deux mécanismes d'autorisation visant la mise en valeur de pétrole en milieu marin.
Premièrement, le certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Une entreprise doit obtenir ce certificat d'autorisation avant d'entreprendre toute activité de forage en milieu marin.[82] Après un examen du projet et de ses mesures d'atténuation de son impact sur l'environnement, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs délivre le certificat assorti des conditions à respecter ou refuse le projet. Toutefois, même après la recommandation de la commission du BAPE, les levés géophysiques ne sont toujours pas assujettis à un certificat d'autorisation.[83] Deuxièmement, la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à l'article 31.1 de la section IV.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Le promoteur du projet doit produire une évaluation des impacts sur l'environnement conformément aux critères présentés dans une directive gouvernementale. Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs émet cette directive après réception de l'avis descriptif du projet soumis par le promoteur.[84] Après réception de l'évaluation des impacts sur l'environnement, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs la rend publique aux fins de consultation. Une personne, un groupe ou une municipalité peut demander au ministre la tenue d'une audience publique relativement au projet. Le ministre demande ensuite au BAPE de tenir une audience publique et de lui en faire rapport.[85] Mais cette fois encore, les activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ne sont pas assujetties à la procédure d'examen et d'évaluation des impacts sur l'environnement, même après la recommandation de la commission du BAPE.
La mise en valeur des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent peut être assujettie à diverses autres lois du Québec.[86]
b) Lois fédérales
(i) Loi fédérale sur les hydrocarbures Pour ce qui est de la partie du golfe du Saint-Laurent sous compétence fédérale, la Loi fédérale sur les hydrocarbures[87] régit la délivrance des droits de développement pétrolier et gazier. La délivrance de ces droits est effectuée dans le cadre d'un appel d'offres public.[88] Le titulaire d'un permis d'exploration possède le droit exclusif de rechercher des hydrocarbures au moyen de forages, d'essais ou d'autres moyens.[89] Lorsqu'une « découverte importante » est mise en évidence, le titulaire du permis d'exploration possède le droit exclusif d'obtenir éventuellement une licence de production.[90] La Loi fédérale sur les hydrocarbures fixe au moyen de sa réglementation le régime de redevances.[91] (ii) Loi sur les opérations pétrolières au Canada Pour sa part, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada[92] couvre l'exploration, la production, le traitement et le transport du pétrole et du gaz naturel en milieu marin. Cette loi a pour but de promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement, la conservation des ressources pétrolières et gazières, l'efficience économique des infrastructures et la conclusion d'accords conjoints de production.[93] (iii) Loi canadienne sur l'évaluation environnementale La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale[94], au moyen de son processus d'évaluation environnementale, prévoit quatre différentes évaluations environnementales : l'examen préalable; l'étude approfondie (le Règlement sur la liste d'étude approfondie[95] fournit une liste des types de projet soumis à cette évaluation); la médiation (utilisée lorsque les différentes parties souhaitent résoudre les différends); et, finalement, l'examen par une commission. Le cadre de la médiation et de l'examen par une commission est déterminé par le ministre de l'Environnement.
(iv) Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin
Le Québec a participé à l'élaboration de l'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin,[96] qui présente des mesures d'atténuation des ondes sismiques. Comme il a été mentionné plus haut, le Québec n'a pas encore intégré ces mesures dans ses lois. Pour ce qui est des lois fédérales, un promoteur demandant une autorisation pour effectuer des levés sismiques doit cibler les mesures de l'Énoncé qui s'appliqueraient ou donner une explication de toute modification ou de tout changement requis de ces mesures.
La mise en valeur des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent peut être soumise à d'autres lois fédérales.[97]
4. Événements récents dans le secteur Old Harry
En 2008, Corridor Resources a acquis auprès de l'Office Canada - Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE) le permis d'exploration pour le secteur Old Harry, dans la partie du golfe du Saint-Laurent relevant de Terre-Neuve-et-Labrador. Des levés géophysiques ont été effectués en octobre 2010 et, compte tenu des bons résultats obtenus, une description de projet a été déposée auprès de l'OCTNLHE pour le forage d'un puits d'exploration.[98] Toutefois, même s'il n'a pas trouvé de preuves de dommages potentiels à l'environnement, l'OCTNLHE a décidé de recommander au ministre fédéral de l'Environnement la médiation ou l'examen par une commission que prévoit la Loi canadienne d'évaluation environnementale. Cette décision tenait compte du nombre inhabituel de commentaires reçus du public.[99] En 2003, Hydro-Québec, a obtenu au prix de 500 000 $ une option pour acquérir une participation comprise entre 18,75 % et 40 % dans les zones prometteuses Old Harry et Cape Ray.[100] Pour exercer cette option, Hydro-Québec devra engager entre 25 % et 50 % des dépenses de forage. En juillet 2011, le gouvernement libéral du Québec a toujours l'intention d'exercer cette option, plutôt que de la vendre au secteur privé.[101]
5. Prochaines étapes du développement pétrolier et gazier au large des côtes
Le développement pétrolier et gazier au large des côtes du Québec est soumis à au moins trois conditions. D'abord, le dépôt du rapport relatif à la partie II de l'évaluation environnementale stratégique. Ce rapport, qui devrait être terminé en 2012, mettra un terme à la phase d'évaluation environnementale stratégique et servira de fondement à l'élaboration d'une loi qui tiendra compte davantage de la réalité de l'exploitation pétrolière et gazière au large des côtes. Ensuite, la levée éventuelle du moratoire après la publication du rapport et après les réactions et les ajustements auxquels il donnera lieu. Selon le gouvernement libéral du Québec, le moratoire devrait être levé en 2012.[102] Enfin, la possibilité que des permis puissent de nouveau être délivrés, sous réserve tout au moins de l'élaboration des lois miroirs transitoires pour la mise en œuvre de l'Accord Canada/Québec.
[2] « [...] Le St-Laurent est un fleuve qui devient un grand estuaire à la hauteur de l'Île d'Orléans, là où l'eau douce du fleuve se mélange à l'eau salée de l'océan et où débute la circulation estuarienne typique en deux couches. À mesure qu'on avance vers l'aval, l'eau de surface du Saint-Laurent devient de plus en plus salée et elle acquière ses caractéristiques franchement marines à la tête du chenal Laurentien (à la hauteur de Tadoussac) où se produisent d'importantes remontées d'eaux profondes qui se mélangent aux eaux de surface. Parmi les plus grands et les plus profonds des estuaires du monde, l'estuaire maritime du St-Laurent s'écoule ensuite sur près de 250 km avant de s'élargir à la hauteur de Pointe-des-Monts pour devenir le golfe du Saint-Laurent, cette mer intérieure qui s'ouvre sur l'Atlantique par les détroits de Cabot et de Belle-Isle. » En ligne : Pêches et Océans Canada <http://www.qc.dfo-mpo.gc.ca/golfe-gulf/index-fra.asp>.
[3] Hydro-Québec, Plan d'exploration pétrole et gaz naturel au Québec 2002-2010 (Québec : Hydro-Québec, 23 août 2002) à 3, en ligne : <http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/sismiques/documents/liste_documents-DA-DD.htm#DD>.
[4] Bourque, Pierre-André, André Desrochers, Bruce Hart, Donna Kirkwood et Michel Malo, Les enjeux reliés aux levés sismiques dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent – Le potentiel gazier et pétrolier (Mai 2004) [présentation à la commission du BAPE – rapport 193 – DM6] à 5, en ligne : <http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/sismiques/documents/DM6.pdf>.
[5] Supra note 3 à 65.
[6] Ibid à 67.
[7] Ibid à 65.
[8] Déclaration commune : Conférence des premiers ministres de l'Atlantique à Halifax en Nouvelle-Écosse (30 septembre 1964). Le texte complet de la déclaration commune est reproduit dans le document : Arbitrage entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et la province de la Nouvelle-Écosse concernant certaines parties des limites de leurs zones extracôtières au sens de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Atlantique Canada-Terre-Neuve (Sentence de la première phase : 17 mai 2011) (Arbitres : Gérard V. La Forest, Leonard H. Legault et James R. Crawford ) au parag. 4.16.
[9] Proclamation du roi George, 7 octobre 1763 (3 Geo III), réimprimé dans L.R.C. 1985, App II, no 1.
« Le gouvernement de Québec sera borné sur la côte du Labrador par la rivière Saint-Jean et de la par une ligne s'étendant de la source de cette rivière à travers le lac Saint-Jean jusqu'à l'extrémité sud du lac Nipissin, traversant de ce dernier endroit, le fleuve Saint-Laurent et le lac Champlain par 45 degrés de latitude nord, pour longer les terres hautes qui séparent les rivières qui se déversent dans ledit fleuve Saint-Laurent de celles qui se jettent dans la mer, s'étendre ensuite le long de la côte nord de la baie de Chaleurs et de la côte du golfe Saint-Laurent jusqu'au cap Rozière, puis traverser de la l'embouchure du fleuve Saint-Laurent en passant par l'extrémité ouest de l'Île d'Anticosti et se terminer ensuite à ladite rivière Saint-Jean. »
[10] Loi sur les océans, L.C. 1996, c. 31, art. 7 et 8(1).
[11] [1967] R.C.S. 792.
[12] Dans le Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve [1984] 1 R.C.S. 86, le tribunal a conclu que Terre-Neuve n'avait jamais obtenu le statut d'État. [13] Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict, c. 3, réimprimée dans L.R.C. 1985, App II, no 5; Hogg, Peter W., Constitutional Law of Canada, 5e édition (Toronto : Carswell 2007) à 13-5, 13-6 et 30-6 à 30-10. M. Hogg mentionne l'idée que dans l'article 92 l'utilisation des mots « dans la province » renvoie à une limitation territoriale et que tous les pouvoirs se rapportant à la souveraineté externe sont énumérés à l'article 91 (la réglementation du traffic et du commerce (2), la milice et le service militaire et le service naval, et la défense du pays (7), les armaques, les bouées, les phares et l'Île de Sable (9), la navigation et les bâtiments ou navires (10), les pêcheries des côtes de la mer de l'intérieur (12)). [14] Un accord définitif a été signé en 1986.
[15] Dakers Sonya et Lynne C. Myers, L'exploitation des réserves de pétrole et de gaz au large de la côte Est (7 août 2001) en ligne : Programme des services de dépôt par le gouvernement du Canada <http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/CIR/835-f.htm>.
[16] Arbitrage entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse sur des sections des limites de leurs zones extracôtières au sens de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Atlantique Canada-Terre-Neuve (sentence de la première phase : 17 mai 2011) (sentence de la deuxième phase : 26 mars 2002), (Arbitres : Gérard V. La Forest, Leonard H. Legault et James R. Crawford).
[17] Loi sur les mines, L.R.Q., c. M-13.1, art. 3.
[18] Ibid s art. 166 et 194(2).
[19] Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.RC., 1985, c. 36 (2e Suppl.), art. 14.
[20] L.Q. 1998, c. 24.
[21] Ibid art. 79.
[22] Ibid art. 153.
[23] Supra note 3 à 8 et 9.
[24] Ibid art. 117.
[25] Ibid art. 113.
[26] Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, Les enjeux lies aux levés sismiques dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent, Rapport 193 (Québec, 2004) à 2. Le BAPE est un organisme neutre et indépendant constitué par la Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., c. Q-2. Le BAPE est un corps consultatif sans pouvoir décisionnel dont le mandat consiste à informer et consulter le public sur des projets susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'environnement ou sur toute autre question se rapportant à la qualité de l'environnement. Le BAPE a pour mandat d'offrir l'information nécessaire pour la prise de décision d'une perspective de développement durable, qui englobe les aspects biophysiques, sociaux et économiques. En ligne : Bureau d'audiences publiques sur l'environnement <http://www.bape.gouv.qc.ca>.
[27] Rapport du Comité d'experts sur les enjeux environnementaux liés aux levés sismiques dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent (Québec, mars 2004) en ligne : Bureau d'audiences publiques sur l'environnement <http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/sismiques/documents/rapportlevessismiques.pdf>.
[28] Le rapport du BAPE (Les enjeux lies aux levés sismiques dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent, Rapport 193) en ligne : Bureau d'audiences publiques sur l'environnement <http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/rapports/publications/bape193.pdf>.
[29] RRQ, c. M-13.1, r 1.
[30] L.R.Q., c. Q-2.
[31] Supra note 27 art. 161-162 et 166; Supra note 26 art. 83-86.
[32] Ministère des Ressources naturelles et de la Faune, La stratégie économique du Québec 2006-2015 – L'énergie pour construire le Québec de demain (Québec, 2006) en ligne : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune <http://www.mrnf.gouv.qc.ca/publications/energie/strategie/strategie-energetique-2006-2015.pdf>.
[33] Ibid art. 87.
[34] Supra note 29.
[35] Supra note 30.
[36] Supra note 32 à 88.
[37] Ibid art. 89.
[38] Hydro-Québec, Plan stratégique 2006-2010 (Québec : Hydro-Québec, 15 septembre 2006) en ligne : Hydro-Québec <http://www.hydroquebec.com/publications/en/strategic_plan/pdf/plan-strategique-2006-2010.pdf>.
[39] Shields, Alexandre, « Hydro voulait continuer à explorer - Les libéraux ont mis fin à un programme de 300 millions avant de tout céder au privé », Le Devoir (15 février 2011) en ligne : Le Devoir <http://www.ledevoir.com/politique/Québec/316842/hydro-voulait-continuer-a-explorer>.
[40] Une évaluation environnementale stratégique examine la portée et la nature des effets environnementaux et socioéconomiques potentiels découlant de projets, de programmes ou de politiques. Elle est un outil reconnu à l'échelle internationale pour la mise en œuvre de politiques de développement durable. L'évaluation environnementale stratégique est utilisée pour déterminer les modalités de la prise de décision et des conditions de réalisation des interventions futures. Elle ne doit pas être confondue avec une étude d'impact sur l'environnement utilisée pour des projets spécifiques dans un emplacement précis. L'étude d'impact sur l'environnement se situe à un autre niveau. Elle est plus descriptive et moins approfondie. Évaluation environnementale stratégique, Évaluation environnementale stratégique de la mise en valeur des hydrocarbures dans le bassin de l'estuaire maritime et du nord-ouest du golfe du Saint-Laurent, Rapport préliminaire en appui aux consultations (Québec, juillet 2010) à 2, en ligne : <http://www.ees.gouv.qc.ca/documents/ees_preliminaire_pour_consultation.pdf>.
[41] Ministère des Ressources naturelles et de la Faune, Programme d'évaluation environnementale stratégique sur la mise en valeur des hydrocarbures en milieu marin – Le Saint-Laurent, source de richesses (Québec, 2009) à 10, en ligne : <http://www.ees.gouv.qc.ca/documents/ees-hydrocarbures.pdf>.
[42] Évaluation environnementale stratégique, Évaluation environnementale stratégique de la mise en valeur des hydrocarbures dans le bassin de l'estuaire maritime et du nord-ouest du golfe du Saint-Laurent, Rapport préliminaire en appui aux consultations (Québec, juillet 2010), en ligne : Évaluation environnementale stratégique <http://www.ees.gouv.qc.ca/documents/ees_preliminaire_pour_consultation.pdf>
[43] Ministère des Ressources naturelles et de la Faune, communiqué de presse, « Première évaluation environnementale stratégique : secteur de l'estuaire – le Gouvernement du Québec est à l'écoute et interdit les activités d'exploration et d'exploitation dans l'estuaire du Saint-Laurent » (27 septembre 2010) en ligne : <http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Septembre2010/27/c5394.html?slang=fr>
[44] L.Q. 2011, c. 13, au moment d'écrire le présent article, la loi n'avait pas encore été publiée.
[45] Supra note 17; les droits miniers prévus en vertu des sections IX à XIII du chapitre III. [46] Supra note 44 art. 1 et 2; Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de l'Assemblée nationale, 39e Lég, 2e session, Vol. 42, No 29 (19 mai 2011) (Nathalie Normandeau) (11 h 20) 31 permis ont été révoqués dont 10 ont été révoqués entièrement et 21 ont été révoqués partiellement (pour leur portion marine). [47] Supra note 44 art. 4.
[48] Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de l'Assemblée nationale, 39e Lég, 2e session, Vol. 41, No 96 (18 mars 2010) (Nathalie Normandeau) (11 h 10).
[49] Ministère des Ressources naturelles et de la Faune, communiqué de presse, « Les gouvernements du Canada et du Québec annoncent un accord sur les ressources marines du Québec » (24 mars 2011) en ligne à : <http://www.mrnf.gouv.qc.ca/presse/communiques-detail.jsp?id=8899>; l'Accord peut être consulté en ligne à : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune <http://www.mrnf.gouv.qc.ca/presse/pdf/Accord-Canada-Quebec-FR.pdf>.
[50] Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du St-Laurent, 24 mars 2011, au parag. 3. [51] Supra note 50 au parag. 2(j).
[52] Ibid à parag. 11.
[53] Supra note 50 aux parag. 2f), 8.1, 8.2, 8.4 et 12.1.
[54] L.C. 1992, c. 32.
[55] Supra note 30; Supra note 50 aux parag. 6.1 et 6.2.
[56] Supra note 50 au parag. 4.1. La liste des fonctions qui feront l'objet de décisions conjointes est présentée à l'annexe 2 : 1. Réception et considération des demandes de désignation; 2. Lancement d'appels d'offres et octroi des titres; 3. Approbation d'un plan de retombées économiques; 4. Octroi et modification des permis de prospection; 5. Octroi des attestations de découverte importante; 6. Ordonnance de la mise en valeur de découverte exploitable; 7. Ordonnance de forage d'un puits; 8. Octroi et modification des licences de production; 9. Octroi de licence de stockage souterrain; 10. Annulation de titre. [57] Supra note 50 au parag. 4.5a).
[58] Ibid au parag. 12.1.
[59] Supra note 50 aux parag. 4.5a) et 5.4.1.
[60] Ibid aux parag. 4.5c) et 5.5.
[61] Supra note 17.
[62] Supra note 20.
[63] Décret 1380-2009, (2009) GOQ, Partie II, page 5. [64] Supra note 17 art. 166.1.
[65] Supra note 17 art. 304(1.2).
[66] Ibid art. 213.3. L'autre modification importante vise la création d'un permis unique pour la recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains, alors qu'il fallait auparavant deux permis distincts : un pour le gaz naturel et le pétrole, et l'autre pour les réservoirs souterrains.
[67] Ibid art. 304.
[68] Ibid art. 157-159.
[69] Supra note 42 à 4-3. Voir ci-dessus à 7 (Première initiative environnementale du plan de stratégie énergétique)
[70] Supra note 17 art. 165 et 166.1.
[71] Ibid art. 169.
[72] Ibid art 64 et 65. Le montant des droits annuels est fixé à 0,10 $ l'hectare ou 0,05 $ l'hectare pour un permis sur un territoire d'au moins 100 000 ha en milieu marin.
[73] Le coût minimum des travaux devant être effectués est le suivant :
- La première année de validité du permis, le montant le plus élevé entre 0,50 $ l'hectare ou 3 000 $;
- La deuxième année de validité du permis, le montant le plus élevé entre 1 $ l'hectare ou 6 000 $;
- La troisième année de validité du permis, le montant le plus élevé entre 1,50 $ l'hectare ou 9 000 $; - La quatrième année de validité du permis, le montant le plus élevé entre 2 $ l'hectare ou 12 000 $; - La cinquième année de validité du permis, le montant le plus élevé entre 2,50 $ l'hectare ou 15 000 $; - Pour chaque période de renouvellement du permis, le montant le plus élevé entre 2,50 $ l'hectare ou 20 000 $ (Supra note 29 art. 67).
[74] Supra note 17 art. 180-181.
[75] Ibid art. 160.
[76] Ibid art. 193.
[77] Ibid art. 199.
[78] Supra note 29 art. 87 et 104. Le loyer annuel du bail d'exploitation du pétrole et du gaz naturel est de 2,50 $ l'hectare et les redevances sont fixées entre 10 et 12,5 % de la valeur au puits.
[79] Supra note 42 à 4-17.
[80] Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, communiqué de presse, « Gaz de schiste - Les activités de l'industrie seront assujetties au développement de connaissances scientifiques » (8 mars 2011), en ligne : <http://www.mddep.gouv.qc.ca/Infuseur/communique.asp?no=1831>
[81] Supra note 30.
[82] Supra note 30 art. 22(2).
[83] Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, R.Q., c. Q-2, r 3, art. 1(2).
[84] Supra note 30 art. 31.2.
[85] Ibid art. 31.3.
[86] Loi sur le développement durable, L.R.Q., c. D-8.1.1; Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., c. C-61.1; Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, L.R.Q. c. E-12.01; Loi sur la conservation du patrimoine naturel, L.R.Q., c. C-61.01; Loi sur les parcs, L.R.Q., c. P-9; Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, L.R.Q., c. C-6.2; Loi sur la protection civile, L.R.Q., c. S-2.3.
[87] Supra note 19.
[88] Ibid art. 14.
[89] Ibid art. 22.
[90] Ibid art. 29.
[91] Ibid art. 54-74; Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales, DORS/92-26
[92] L.R.C. 1985, c. O-7.
[93] Ibid art. 2.1.
[94] Supra note 54.
[95] DORS/94-638.
[96] En ligne : Office national de l'énergie <http://www.neb-one.gc.ca/clf-nsi/rthnb/nrthffshr/pblctnrprt/gdlnthrzt-fra.html> et Pêches et Océans Canada <http://www.dfo-mpo.gc.ca/oceans/management-gestion/integratedmanagement-gestionintegree/seismic-sismique/index-fra.asp>
[97] Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, L.C. 1999, c. 33; Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R.C., 1985, c. C-11; Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, c. 29; Loi sur les espèces sauvages du Canada, L.R.C. 1985, c. W-9; Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, L.C. 1994, c. 22; Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, c. 32; Loi sur la protection des eaux navigables, L.R.C. 1985, c. N-22; Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, c. F-14; Loi sur les océans, L.C. 1996, c. 31
[98] En ligne : Corridor Resources Inc. <http://www.corridor.ca/oil-gas-exploration/gulf-of-saint-lawrence.html>.
[99] Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, communiqué de presse, "C-NLOPB Recommends a Mediator or Panel Review of Proposed Old Harry Exploration Well in the Gulf of St. Lawrence" (13 juin 2011) en ligne: <http://www.cnlopb.nl.ca/news/nr20110613.shtml>.
[100] Corridor Resources, communiqué de presse. « Corridor Resources Inc. annonce la signature d'une entente avec Hydro-Québec » (7 août 2003) en ligne : <http://www.corridor.ca/media/2003-press-releases/20030807a.html>
[101] Dutrisac, Robert et Alexandre Shields, « Pétrole : changement de cap à Québec. Malgré Anticosti, l'État est prêt à investir dans l'industrie, dit Normandeau » Le Devoir (14 juillet 2011) en ligne : <http://ledevoir.com>.