Source: http://www.wordscope.fr/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/unit%C3%A9+mon%C3%A9taire.htm
Timestamp: 2020-03-29 00:04:02+00:00
Document Index: 250588503

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 109"]

- Translation : unité monétaire : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
“Discovering ancient climates in oceans and ice - TED Talks -”
Translation of "unité monétaire " (French → English) :
monnaie européenne [ UCE | unité de compte | unité de compte européenne | unité monétaire européenne ]
European currency [ EUA | European unit of account | unit of account ]
postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept
monnaie historique [ monnaie d'origine | monnaie non indexée | unité monétaire historique | unité monétaire d'origine | unité monétaire non indexée ]
nominal monetary unit
échantillonnage en unités monétaires [ EUM | sondage des unités monétaires | sondage par unités monétaires ]
monnaie historique | unité monétaire non indexée | unité monétaire historique | unité monétaire d'origine | monnaie non indexée | monnaie d'origine
monnaie constante [ unité monétaire constante | unité de pouvoir d'achat constant | monnaie indexée | unité monétaire indexée ]
constant monetary unit [ unit of constant purchasing power ]
sondage par unités monétaires | SUM | sondage sur unités monétaires | sélection d'unités monétaires
monetary unit sampling | dollar unit sampling | DUS | MUS
relation monétaire
système monétaire européen [ serpent monétaire | SME ]
European Monetary System [ EMS | monetary snake ]
Les fonds monétaires ne valorisent pas leurs actifs au coût amorti, ne fondent pas leur publicité sur une valeur liquidative constante par part ou par action, ni n'arrondissent la valeur liquidative constante par part ou par action au point de pourcentage le plus proche ou son équivalent lorsque la VL est exprimée dans une unité monétaire, à moins qu'ils n'aient été expressément agréés en tant que fonds VLC liés à la dette publique ou pour petits investisseurs ou qu'il s'agisse d'un fonds VL à faible volatilité soumis à l'article 27, paragraphe 4.
A MMF shall not use the amortised cost method for valuation, or advertise a constant NAV per unit or share, or round the constant NAV per unit or share to the nearest percentage point or its equivalent when the NAV is published in a currency unit unless it has been explicitly authorised as a public debt or retail CNAV MMF or unless it is a LVNAV MMF subject to Article 27(4).
2. La valeur liquidative réelle par part ou par action est arrondie au point de base le plus proche ou son équivalent lorsque la VL est exprimée dans une unité monétaire.
2. The actual NAV per unit or share shall be rounded to the nearest basis point or its equivalent when the NAV is published in a currency unit.
2. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l'article 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1 500 000 unités monétaires par passager; 62 500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragr ...[+++]aphe 1 de l'article 22; 15 000 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 22; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 22.
2. Nevertheless, those States which are not Members of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 of this Article may, at the time of ratification or accession or at any time thereafter, declare that the limit of liability of the carrier prescribed in Article 21 is fixed at a sum of 1 500 000 monetary units per passenger in judicial proceedings in their territories; 62 500 monetary units per passenger with respect to paragraph 1 of Article 22; 15 000 monetary units pe ...[+++]r passenger with respect to paragraph 2 of Article 22; and 250 monetary units per kilogramme with respect to paragraph 3 of Article 22.
Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions de l’alinéa 2b) de l’article 22 peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de deux cent cinquante unités monétaires par kilogramme, cette unité monétaire correspondant à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin.
Nevertheless, those States which are not Members of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 2(b) of Article 22 may, at the time of ratification or accession or at any time thereafter, declare that the limit of liability of the carrier in judicial proceedings in their territories is fixed at a sum of two hundred and fifty monetary units per kilogramme. This monetary unit corresponds to sixty-five and a half milligrammes of gold of millesimal fineness nine hundred.
12 500 unités monétaires par colis ou par unité de chargement ou 37,5 unités monétaires par kilogramme de poids brut des marchandises.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]
d)en cas de fourniture de terrains ou d'immeubles, un paiement en numéraire aux fins d'un contrat de location d'un montant nominal annuel ne dépassant pas une unité monétaire de l'État membre peut être effectué.
(d)in the case of provision of land or real estate, a cash payment, for the purposes of a lease agreement of a nominal amount per annum not exceeding a single unit of the currency of the Member State, may be made.
La stratégie d’audit ex post relative aux dépenses engagées au titre du programme se fondera sur l’audit financier des transactions sur la base d’un échantillonnage par unité monétaire, complété par un échantillon fondé sur une analyse des risques.
The ex-post audit strategy for expenditure under the Programme will be based on the financial audit of transactions defined by Monetary Unit Sampling, complemented by a risk-based sample.
1. Where the calculation of compensation requires the conversion of sums expressed in foreign currency, conversion shall be at the exchange rate applicable on the day and at the place of payment of the compensation.
Dans le cas d'un titre de créance, le prix peut être exprimé soit en unités monétaires, soit en pourcentage.
In the case of a debt instrument, the price may be expressed either in terms of currency or as a percentage.
Nous ne pouvons imaginer que la coordination monétaire suffira. Au contraire, la coordination monétaire, l'unité monétaire rendent obligatoire la coordination des politiques macro-économiques. Dès lors, il faut dès maintenant plus de transparence, des informations plus opportunes pour la Commission et pour les autres pays et des règles de conduite communes en matière de politique monétaire.
We cannot be content with coordinating monetary policy: quite the opposite, the coordination of monetary policy and the single currency make it imperative that we coordinate macroeconomic policies too; therefore, from this moment onwards, there must be greater transparency, more timely provision of information to the Commission and the other countries and common rules of conduct in the field of monetary policy.
b) «unité monétaire nationale», l'unité monétaire d'un État membre participant, telle qu'elle est définie le jour précédant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire; «l'unité monétaire nationale» renvoie, dans la présente recommandation, à l'unité monétaire nationale de l'État membre où la banque procédant à la conversion est située;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-04-22]
(b) 'national currency unit` is the unit of the currency of a participating Member State, as that unit is defined on the day before the start of the third stage of economic and monetary union; 'the national currency unit` in this Recommendation refers to the national currency unit of the Member State where the bank making the conversion is located;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-04-22]
(13) considérant que l'unité euro et les unités monétaires nationales sont des unités de la même monnaie; qu'il faut garantir que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre participant par le crédit d'un compte puissent se faire soit dans l'unité euro soit dans l'unité monétaire nationale; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte doivent aussi s'appliquer aux paiements transfrontaliers libellés dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale du compte du créancier; qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement en arrêtant des dispositions rel ...[+++]atives aux paiements effectués sur des comptes au moyen d'instruments de paiement utilisés dans ces systèmes; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte ne doivent pas avoir pour effet d'obliger les intermédiaires financiers à offrir d'autres services ou instruments de paiement libellés dans une unité particulière quelconque de l'euro; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte n'empêchent pas les intermédiaires financiers de coordonner l'introduction de services de paiement libellés dans l'unité euro, qui reposent sur une infrastructure technique commune pendant la période transitoire;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-05-02]
(13) Whereas the euro unit and the national currency units are units of the same currency; whereas it should be ensured that payments inside a participating Member State by crediting an account can be made either in the euro unit or the respective national currency unit; whereas the provisions on payments by crediting an account should also apply to those cross-border payments, which are denominated in the euro unit or the national currency unit of the account of the creditor; whereas it is necessary to ensure the smooth functioning of payment systems by laying down provisions dealing with the crediting of accounts by payment instruments ...[+++] credited through those systems; whereas the provisions on payments by crediting an account should not imply that financial intermediaries are obliged to make available either other payment facilities or products denominated in any particular unit of the euro; whereas the provisions on payments by crediting an account do not prohibit financial intermediaries from coordinating the introduction of payment facilities denominated in the euro unit which rely on a common technical infrastructure during the transitional period;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-05-02]
Pendant la période transitoire, l'unité monétaire dans laquelle est libellé un instrument juridique - qu'il s'agisse de l'unité euro ou d'une unité monétaire nationale - doit être respectée: tous les actes à exécuter en vertu de cet instrument devront l'être dans l'unité monétaire dont l'utilisation est stipulée par celui-ci.
During the transitional period the currency unit in which a legal instrument is denominated - irrespective of whether it is the euro unit or a national currency unit - must be respected: all acts to be performed under this instrument must be performed in the currency unit stipulated in the instrument.
1. Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques prévoyant l'utilisation d'une unité monétaire nationale ou libellés dans une unité monétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale.
1. Acts to be performed under legal instruments stipulating the use of or denominated in a national currency unit shall be performed in that national currency unit.
Le règlement énonce également les mesures que chaque Etat membre participant peut prendre durant la période transitoire, notamment pour relibeller en unité euro l'encours des dettes émises par ses administrations publiques et libellées dans son unité monétaire nationale et pour permettre de modifier l'unité de compte de leurs procédures opératoires, l'unité monétaire nationale étant remplacée par l'unité euro.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-05-02]
The text also sets out the measures which each participating Member State may take during the transitional period, notably to redenominate in the euro unit any outstanding debt issued by the Member State's general Government in its national currency unit, and to enable the change of the unit of account of their operating procedures from the national currency unit to the euro.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-05-02]
(10) considérant que le Conseil, lorsqu'il statue conformément à l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du traité, arrête les taux de conversion de l'euro en termes d'un euro exprimé dans chacune des monnaies nationales des États membres participants; que ces taux de conversion doivent être utilisés pour toute conversion entre l'euro et les unités monétaires nationales ou entre les unités monétaires nationales; que, pour toute conversion entre des unités monétaires nationales, un algorithme fixe doit définir le résultat; que l'u ...[+++]tilisation de taux inverses pour la conversion conduirait à arrondir les taux et pourrait entraîner des imprécisions significatives, notamment lorsque la conversion porte sur des montants élevés;
(10) Whereas the Council, when acting in accordance with the first sentence of Article 109l (4) of the Treaty, shall define the conversion rates of the euro in terms of each of the national currencies of the participating Member States; whereas these conversion rates should be used for any conversion between the euro and the national currency units or between the national currency units; whereas for any conversion between national currency units, a fixed algorithm should define the result; whereas the use of inverse rates for conversion would imply rounding of rates and could result in significant inaccuracies, notably if large amounts a ...[+++]re involved;
Étant donné les coûts énormes qu'entraîne l'adoption d'une unité monétaire, quelle qu'elle soit, on ne peut pas changer constamment cette unité à mesure que les zones monétaires optimales évoluent.
Given the huge cost of adopting some type of monetary unit, you cannot keep exchanging that unit as optimum currency areas change.
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