Source: https://fr.scribd.com/document/369785268/Directive-CE-2006-95-CE
Timestamp: 2019-06-26 02:45:03+00:00
Document Index: 276694268

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 5"]

Transféré par Eric Morisset
DIRECTIVE 2006/95/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006
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Directive SEVESO I
Securité Escaliers Et Trotoir Roulants
La directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ( 3 ) a été modifiée de façon substantielle ( 4 ). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
( 1 ) JO C 10 du 14.1.2004, p. 6. ( 2 ) Avis du Parlement européen du 21 octobre 2003 (JO C 82 E du 1.4.2004, p. 68) et décision du Conseil du 14 novembre 2006. ( 3 ) JO L 77 du 26.3.1973, p. 29. Directive modifiée par la directive 93/ 68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). ( 4 ) Voir annexe V, partie A.
Sans préjudice de tout autre mode de preuve, la conformité du matériel électrique à ces normes harmonisées peut être présumée du fait de l'apposition ou de la délivrance de marques ou de certificats sous la responsabilité des organismes compétents ou, à défaut, de la déclaration de conformité délivrée par le constructeur. Les États membres devraient cependant, en vue de faciliter l'élimination des entraves aux échanges, reconnaître ces marques ou certificats ou ladite déclaration en tant qu'éléments de preuve. À cet effet, ces marques ou certificats devraient faire l'objet d'une publicité, notamment par la publication au
Pour le matériel électrique pour lequel n'existent pas encore des normes harmonisées, la libre circulation peut être assurée, à titre transitoire, par un recours aux normes ou dispositions en matière de sécurité déjà élaborées par d'autres organismes internationaux ou par un des orga- nismes qui établissent les normes harmonisées.
(10) La décision 93/465/CEE du Conseil ( 1 ) détermine les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique.
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que
le matériel électrique ne puisse être mis sur le marché que si,
construit conformément aux règles de l'art en matière de sécurité valables dans la Communauté, il ne compromet pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.
2. L'annexe I résume les principaux éléments des objectifs de
sécurité visés au paragraphe 1.
( 1 ) Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (JO L 220 du 30.8.1993, p. 23).
1. Pour autant que les normes harmonisées au sens de l'article 5
n'ont pas encore été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2 le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (CEE-él) ou de l'«International Electrotechnical Com- mission» (IEC) (Commission électrotechnique internationale), à l'égard desquelles la procédure de publication prévue aux paragraphes 2 et 3 a été accomplie.
2. Les dispositions en matière de sécurité visées au paragraphe 1
sont notifiées aux États membres par la Commission dès l'entrée en vigueur de la présente directive et ensuite dès leur publication. La Commission, après consultation des États membres, indique
les dispositions et notamment les variantes dont elle recom- mande la publication.
3. Les États membres communiquent à la Commission, dans
un délai de trois mois, leurs objections éventuelles à l'égard des
dispositions ainsi notifiées en indiquant les raisons de sécurité qui s'opposent à l'acceptation de l'une ou de l'autre disposition concernée.
1. Avant la mise sur le marché, le matériel électrique doit être
muni du marquage «CE» tel que prévu à l'article 10, qui indique la conformité aux dispositions de la présente directive, y compris la procédure d'évaluation de conformité décrite à l'annexe IV.
2. En cas de contestation, le constructeur ou l'importateur peut
présenter un rapport, établi par un organisme notifié confor- mément à l'article 11, premier alinéa, point b), relatif à la conformité du matériel électrique aux dispositions de l'article 2.
3. Lorsqu'un matériel électrique fait l'objet d'autres directives
portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que ce matériel est également présumé conforme aux dispositions de ces autres directives.
1. Si, pour des raisons de sécurité, un État membre interdit la
mise sur le marché d'un matériel électrique ou fait obstacle à sa
libre circulation, il en informe immédiatement les autres États membres intéressés et la Commission en indiquant les motifs de sa décision et en précisant notamment:
a) si la non-conformité à l'article 2 résulte d'une lacune des normes harmonisées visées à l'article 5, des dispositions visées à l'article 6 ou des normes visées à l'article 7;
b) si la non-conformité à l'article 2 résulte de la mauvaise application desdites normes ou publications ou du non- respect des règles de l'art visées audit article.
2. Si d'autres États membres soulèvent des objections à l'égard
de la décision visée au paragraphe 1, la Commission procède,
sans délai, à une consultation des États membres intéressés.
3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de la
communication de l'information prévue au paragraphe 1, si un accord n'a pu être obtenu, la Commission recueille l'avis d'un des organismes notifiés, conformément à l'article 11, premier alinéa, point b), ayant son siège en dehors du territoire des États membres intéressés et n'étant pas intervenu dans le cadre de la procédure prévue à l'article 8. L'avis précise dans quelle mesure les dispositions de l'article 2 ne sont pas respectées.
4. La Commission communique l'avis de l'organisme visé au
paragraphe 3 à tous les États membres qui peuvent, dans un délai d'un mois, faire part à la Commission de leurs observations. La Commission prend en même temps connaissance des observa- tions des parties intéressées au sujet dudit avis.
5. Après avoir pris connaissance de ces observations, la
Commission formule, le cas échéant, les recommandations ou avis appropriés.
1. Le marquage «CE» visé à l'annexe III est apposé par le
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté sur le matériel électrique ou, à défaut, sur l'emballage, sur la notice d'emploi ou sur son bon de garantie, de manière visible, facilement lisible et indélébile.
2. Il est interdit d'apposer sur les matériels électriques des
marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur le matériel électrique, son emballage, sur la notice d'emploi ou sur le bon de garantie, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» entraîne pour le fabricant ou pour son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre le produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l'État membre prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché conformément à l'article 9.
a) la liste des organismes visés à l'article 5, deuxième alinéa;
b) la liste des organismes qui établissent un rapport conformément à l'article 8, paragraphe 2, ou donnent un avis conformément à l'article 9;
c) la référence de la publication visée à l'article 5, deuxième alinéa.
a) Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect conditionnent une utilisation conforme à la destination et un emploi sans danger figurent sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui l'accompagne.
b) La marque de fabrique ou la marque commerciale est apposée distinctement sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur l'emballage.
c) Le matériel électrique, ainsi que ses parties constitutives, sont construits de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate.
d) Le matériel électrique est conçu et fabriqué de façon telle que la protection contre les dangers repris aux points 2 et 3 de la présente annexe soit garantie, sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat.
2. Protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique Des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que:
a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon adéquate contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects;
b) des températures, arcs ou rayonnements qui provoqueraient un danger ne se produisent pas;
c) les personnes, les animaux domestiques et les objets soient protégés de façon appropriée contre les dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l'expérience;
3. Protection contre les dangers qui peuvent être causés par les influences extérieures sur le matériel électrique Des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que:
a) le matériel électrique réponde aux exigences mécaniques prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques et les objets ne soient pas mis en danger;
b) le matériel électrique résiste aux influences non mécaniques dans les conditions d'environnement prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques et les objets ne soient pas mis en danger;
c) le matériel électrique ne mette pas en danger les personnes, les animaux domestiques et les objets dans les conditions de surcharge prévues.
A. Marquage «CE» de conformité Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:
B. Déclaration CE de conformité La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants:
1. Le contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au paragraphe 2, assure et déclare que le matériel électrique satisfait aux exigences applicables de la présente directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité.
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au paragraphe 3; le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient cette documentation, sur le territoire de la Communauté, à la disposition des autorités nationales concernées à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du matériel électrique.
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au paragraphe 2 et aux exigences applicables de la présente directive.
Directive 73/23/CEE du Conseil Directive 93/68/CEE du Conseil Article 1 er , point 12, et article 13 seulement
(JO L 77 du 26.3.1973, p. 29) (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1)
août 1974 ( 1 )
1 er janvier 1995 ( 2 )
( 1 ) Pour le Danemark, le délai a été porté à cinq ans, à savoir au 21 février 1978. Voir article 13, paragraphe 1, de la directive 73/23/CEE.
( 2 ) Jusqu'au
janvier 1997, les Etats membres devaient admettre la mise sur le marché et la mise en service des produits conformes aux
régimes de marquage en vigueur avant le 1 er janvier 1995. Voir article 14, paragraphe 2, de la directive 93/68/CEE.
Articles 1 er à 7 Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 3, point a) Article 8, paragraphe 3, point b) Article 9, paragraphe 1, premier tiret Article 9, paragraphe 1, deuxième tiret Article 9, paragraphes 2 à 5 Article 10 Article 11, premier tiret Article 11, deuxième tiret Article 11, troisième tiret Article 12
Article 8, paragraphe 3, premier alinéa Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa
Article 9, paragraphe 1, point b) Article 9, paragraphes 2 à 5 Article 10 Article 11, point a) Article 11, point b) Article 11, point c) Article 12
Annexe V Annexe VI
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