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Timestamp: 2018-02-25 19:41:22+00:00
Document Index: 41875936

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 695", 'arrêt ']

Maitre Grégory DAMY - Avocat Docteur en Droit - Nice - Régime du mandat d'arrêt européen : la CJUE en dit plus ; CJUE, 5 sept. 2012, aff. C-42/11
Régime du mandat d'arrêt européen : la CJUE en dit plus ; CJUE, 5 sept. 2012, aff. C-42/11
La technicité du régime de l'exécution des mandats d'arrêt européen continue d'alimenter la discussion jurisprudentielle (V. CJUE, 28 juin 2012, aff. C- 192/12. - Cass. crim., 8 août 2012, n° 12-84.760 : JurisData n° 2012-018805. - Cass. crim., 24 août 2012, n° 12-85.244 : JurisData n° 2012-018807).
Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE, dans un arrêt du 5 septembre 2012, est venue préciser qu'un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d'un mandat d'arrêt européen en vue de procéder à l'exécution sur son territoire d'une peine d'emprisonnement prononcée dans un autre État membre.
En l'espèce, les autorités judiciaires portugaises avaient émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'un ressortissant portugais, résidant - et socialement intégré - en France, en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée par une juridiction portugaise.
Invoquant le respect de son droit à la vie privée et familiale, ce ressortissant portugais demanda à la France de refuser sa remise aux autorités portugaises pour être incarcéré en France.
Sa demande se heurtait à l'article 695-24 du Code de procédure pénale qui réserve la faculté de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour un tel motif aux seuls nationaux.
La cour d'appel d'Amiens sursît à statuer pour demander à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité de la réserve française au regard du principe de non-discrimination.
La CJUE précise que les États membres ne sauraient, sous peine de porter atteinte au principe de non-discrimination en raison de la nationalité, limiter la non-exécution du mandat pour le motif de respect de la vie privée aux seuls ressortissants nationaux, à l'exclusion absolue et automatique des ressortissants des autres États membres.
Société d'Avocats DAMY-procédure pénale-mise à jour 2016