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Timestamp: 2016-10-24 05:21:11+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 62', 'ATF ', 'art 73', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 62', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 142', 'ATF ', 'ATF ']

128 V 23638. Arr�t dans la cause Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de la Visana contre R. et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 63 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Obligation de restituer l'indu en mati�re de pr�voyance professionnelle. A d�faut de norme statutaire ou r�glementaire, la demande de restitution de prestations de la pr�voyance professionnelle vers�es � tort par une institution de pr�voyance se fonde sur les art. 62 ss CO. Extension des r�gles d�gag�es � l'ATF 128 V 50 pour la pr�voyance plus �tendue � la pr�voyance obligatoire. Exception de la prescription. Art. 2 al. 2 CC: Abus de droit � invoquer la prescription. Lors de pourparlers, le cr�ancier doit r�agir en cas de silence prolong� du d�biteur. Ne commet pas un abus de droit le d�biteur qui invoque la prescription de la cr�ance lorsque le retard � agir du cr�ancier n'est plus en relation de causalit� avec son comportement. Faits � partir de page 237
A.- a) R. a travaill� pour la soci�t� suisse d'assurances Gr�tli de 1982 � fin d�cembre 1992; il a �t� admis � la fondation de pr�voyance en faveur du personnel de l'entreprise le 1er novembre 1986. Le 7 avril 1993, il a demand� le d�compte et le versement de sa prestation de libre passage.
Selon d�compte adress� � l'int�ress� le 28 avril 1993, les cotisations vers�es par l'employ� s'�levaient � 18'816 fr., celles de l'employeur � 30'996 fr. et les int�r�ts � 5266 fr. 75, soit un capital de 55'078 fr. 75 au 31 d�cembre 1992. La cr�ance de libre passage selon le r�glement s'�levait � 27'634 fr. 15, alors que l'avoir de vieillesse acquis LPP se montait � 16'216 fr. 40. Le 29 avril 1993, la fondation a vers� la somme de 28'095 fr. sur le compte de libre passage de l'int�ress� aupr�s de la banque A.; le 29 novembre 1993, elle a vers� 28'900 fr. 70 sur un compte "libre passage" aupr�s de la banque B.
b) Le 22 ao�t 1994, la fondation a invit� R. � lui restituer le montant vers� sur le compte de la banque B. Sans r�ponse et apr�s de vaines d�marches aupr�s de cet �tablissement, elle lui a fait notifier le 14 f�vrier 1995 un commandement de payer de 28'900 fr. 70, auquel celui-ci a fait opposition.
Afin de pouvoir entrer en mati�re sur la demande de restitution, R. a invit� la fondation le 31 mars 1995 � retirer le commandement BGE 128 V 236 S. 238de payer et � lui fournir un d�compte d�taill� par ann�e des salaires et des cotisations pris en consid�ration dans le calcul de la prestation de libre passage.
Le 12 juin 1995, la fondation a adress� � R. un d�compte d�taill� du calcul de la prestation de libre passage et l'a invit� � lui rembourser le montant r�clam�. Celui-ci l'a avis�e le 29 septembre 1995 que les documents �taient herm�tiques et que le d�tail des salaires pris en consid�ration dans le calcul de la prestation n'y figurait pas. Le 23 f�vrier 1996, la fondation lui a transmis de nouveaux documents et l'a invit� � prendre position. Il s'en est suivi un �change de correspondance portant sur les salaires pris en consid�ration et la notification d'un nouveau commandement de payer le 6 mai 1999, auquel R. forma derechef opposition.
B.- Le 2 mai 2000, la fondation de pr�voyance en faveur du personnel de la Visana, successeur de la Gr�tli, a ouvert action contre R. devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve; elle a conclu, principalement au payement de 28'900 fr. 70 plus int�r�ts � 4% d�s le 1er janvier 1994 et de 90 fr. de frais de poursuite, ainsi qu'� la mainlev�e d�finitive de l'opposition � la poursuite du 6 mai 1999.
R. s'est oppos� � la demande en excipant de la prescription et en contestant implicitement un enrichissement ill�gitime, sous l'angle des salaires retenus dans le calcul de la prestation de libre passage.
Par jugement du 6 mars 2001, le Tribunal administratif a rejet� la demande.
C.- La fondation de pr�voyance en faveur du personnel de la Visana interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en reprenant les conclusions formul�es devant l'instance inf�rieure.
R. conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.
1. a) La contestation en cause rel�ve ratione materiae des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art 73 LPP. Malgr� l'absence d'une disposition l�gale expresse, le Tribunal f�d�ral des assurances est en effet comp�tent pour trancher les questions touchant � la restitution des prestations de pr�voyance professionnelle en g�n�ral (ATF 128 V 51 consid. 1a et la r�f�rence); le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
b) Le litige porte sur la pr�tention de la recourante au remboursement de 28'900 fr. 70 plus accessoires, au titre d'une prestation de libre passage vers�e � tort. L'instance cantonale a rejet� la demande aux motifs que le droit de r�p�ter l'indu �tait prescrit et que l'intim� pouvait s'en pr�valoir sans commettre un abus de droit.
Les pr�tentions litigieuses concernent la pr�voyance professionnelle obligatoire et plus �tendue.
2. a) Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer l'indu se fonde en premier lieu sur les dispositions sp�ciales qui la pr�voient et, � d�faut, sur les r�gles g�n�rales de l'enrichissement ill�gitime au sens des art. 62 � 67 CO (ATF 115 V 118 consid. 3b et les r�f�rences).
La LPP, qui se rapporte pour l'essentiel de ses dispositions � la pr�voyance professionnelle obligatoire (art. 49 al. 2 LPP), ne renferme pas de norme relative � la restitution de prestations pay�es � tort par une institution de pr�voyance.
A d�faut de norme statutaire ou r�glementaire, la demande de restitution de prestations de la pr�voyance professionnelle plus �tendue vers�es � tort par une institution de pr�voyance se fonde sur les art. 62 ss CO, notamment l'art. 63 al. 1 CO (ATF 128 V 52 consid. 3a); en revanche, dans la pr�voyance obligatoire, la question de savoir s'il y a lieu de faire application de l'art. 47 LAVS, consid�r� comme l'expression d'un principe de port�e g�n�rale, ou s'il convient d'appliquer �galement les r�gles du CO (ATF 115 V 118 consid. 3b) � une pr�tention en restitution de l'indu, a �t� laiss�e ouverte.
b) Les pr�tentions de la recourante touchant � la pr�voyance professionnelle obligatoire et plus �tendue, il convient donc d'examiner la pr�tention en restitution dans le domaine de la pr�voyance obligatoire.
L'application de l'art. 47 LAVS ou des art. 63 ss CO n'est pas indiff�rente quant au sort des pr�tentions de la recourante. Outre la base du remboursement de la prestation obligatoire, les deux syst�mes divergent sur l'�tendue de la restitution: limit�e, sauf dessaisissement de mauvaise foi, � l'enrichissement encore pr�sent chez le d�biteur lors de la demande, conform�ment � l'art. 64 CO, l'obligation de restituer peut �tre remise si le d�biteur est de bonne foi et dans une situation difficile selon les art. 47 LAVS et 79 RAVS. Sous cet angle, aucune des solutions n'est totalement satisfaisante (ROMAN SCHNYDER, Das nichtstreitige Verfahren in Versicherungsf�llen der obligatorischen und der erweiterten beruflichen Vorsorge, th�se Fribourg 1994, p. 170 ss).
L'art. 47 LAVS, comme fondement de l'obligation de restituer des prestations vers�es � tort, s'applique dans la plupart des branches du droit des assurances sociales, soit qu'elles renvoient express�ment � cette disposition, soit qu'elles contiennent une r�gle analogue. La transposition de l'art. 47 LAVS dans la pr�voyance professionnelle appara�t toutefois difficile, car son application suppose entre le cr�ancier et le d�biteur un rapport d'autorit�, inconnu de la LPP, permettant au premier d'exiger du second, par voie de d�cision, qu'il ex�cute son obligation (ATF 115 V 118 consid. 3b d�j� cit�).
A cet obstacle concret, militant pour l'application des r�gles relatives � l'enrichissement ill�gitime (art. 62 ss CO), dans la pr�voyance obligatoire, s'ajoute la r�cente jurisprudence instaurant, � d�faut de norme r�glementaire ou statutaire, l'application de ces m�mes r�gles au remboursement de prestations de la pr�voyance plus �tendue vers�es � tort (ATF 128 V 52 consid. 3a susmentionn�). En effet, un traitement identique de la m�me probl�matique, dans la pr�voyance obligatoire et dans la pr�voyance plus �tendue, appara�t souhaitable (SCHNYDER, op. cit., p. 173).
Une diff�rence de traitement dans le remboursement de prestations vers�es � tort, selon qu'elles ressortissent � la premi�re ou � la seconde, n'appara�t pas justifi�e par une raison objective, sauf � consid�rer que l'art. 47 LAVS est un principe g�n�ral dont l'application ne souffre aucune exception dans le domaine des assurances sociales r�gies par le droit f�d�ral. A cet �gard cependant, l'art. 25 LPGA, qui reprend la teneur de l'art. 47 LAVS et qui s'appliquera, d�s l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, � la restitution des prestations ind�ment touch�es, ne trouvera pas application dans la pr�voyance professionnelle.
En d�finitive, les arguments militent pour l'application dans la pr�voyance obligatoire des r�gles d�gag�es par la Cour de c�ans relatives � la restitution de prestations de la pr�voyance plus �tendue vers�es � tort.
c) Aucune disposition statutaire ou r�glementaire de la recourante ne r�gle les modalit�s de la restitution de prestations vers�es � tort. Les r�gles relatives � l'enrichissement ill�gitime (art. 62 ss CO) s'appliquent donc � la pr�tention de l'institution de pr�voyance au remboursement de 28'900 fr. 70 plus accessoires.
3. Le point de savoir si les conditions d'une r�p�tition de l'indu (art. 63 al. 1 CO) sont remplies peut demeurer ind�cis. En effet, l'exception de prescription soulev�e par le d�biteur doit �tre admise.
a) En vertu de l'art. 67 al. 1 CO, l'action pour cause d'enrichissement ill�gitime se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance de son droit de r�p�tition, et, dans tous les cas, par dix ans d�s la naissance de ce droit.
b) La recourante a eu connaissance (sur ce point, cf. ATF 127 III 427 consid. 4b) du versement litigieux au plus tard le 22 ao�t 1994, date � laquelle elle a inform� l'intim� qu'elle avait vers� deux fois par erreur le montant de la prestation de libre passage. Au regard de l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription annale a �t� interrompue valablement le 14 f�vrier 1995 par la notification d'un commandement de payer, mais elle �tait acquise le 15 f�vrier 1996, faute d'un nouvel acte interruptif de prescription avant cette date. Le droit de r�p�ter l'indu est d�s lors prescrit et ni la notification d'un commandement de payer le 6 mai 1999, ni la demande en justice du 2 mai 2000, ne peuvent y rem�dier.
4. Le litige porte sur le point de savoir si l'intim� a commis un abus de droit en invoquant le moyen de la prescription.
a) Selon la doctrine et la jurisprudence, le d�biteur commet un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) en se pr�valant de la prescription, non seulement lorsqu'il am�ne astucieusement le cr�ancier � ne pas agir en temps utile, mais aussi, lorsque sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le cr�ancier � renoncer � entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription et que, selon une appr�ciation raisonnable, fond�e sur des crit�res objectifs, ce retard appara�t compr�hensible (ATF 113 II 269 consid. 2e et les r�f�rences). Des consid�rations du m�me ordre se d�duisent, en droit public, du principe de la bonne foi (ATF 116 Ib 398 consid. 4e et ATF 116 II 431 consid. 2).
Le d�biteur aura - alors que le d�lai courait encore - d�termin� le cr�ancier � attendre (ATF 113 II 269 consid. 2e pr�cit�). L'abus de droit ne consiste pas dans le comportement du d�biteur qui incite le cr�ancier � ne pas entreprendre de d�marches juridiques, mais dans le fait que le d�biteur ayant eu ce comportement se pr�vale de la prescription (ATF 83 II 93 ss; ALFRED KOLLER, Verj�hrung von Versicherungsanspr�chen, in: Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung 1993, St. Gallen 1993, p. 34 note 114). Le simple �coulement du temps pendant le d�lai de prescription ne peut �tre interpr�t� ni comme une renonciation � la pr�tention, ni comme son exercice abusif (ATF 110 II 273). Pour admettre un abus de droit, il faut que le comportement du d�biteur soit en relation de causalit� avec le retard � agir du cr�ancier (STEPHEN V. BERTI, Kommentar zum BGE 128 V 236 S. 242Schweizerischen Zivilgesetzbuch [Commentaire zurichois], Obligationenrecht, Das Erl�schen der Obligationen: Art. 127-142 OR, 3�me �dition, Zurich 2002, no 33 et 34 ad art. 142 CO). Lors de pourparlers, le cr�ancier doit r�agir en cas de silence prolong� du d�biteur. Selon KARL SPIRO (Die Begrenzung privater Rechte durch Verj�hrungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Vol. I: Die Verj�hrung der Forderungen, Berne 1975, p. 248 ss � 108 et 109), le temps de r�action d�pend des circonstances, mais il ne saurait d�passer le d�lai de prescription applicable en cas d'interruption de la prescription.
b) Ainsi que cela ressort du dossier, le comportement de l'intim� a incit� la recourante � renoncer � entreprendre d'autres d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription et jusqu'en mai 1996. Somm� par l'institution de pr�voyance de prendre position, celui-ci, dans sa r�ponse du 25 mai 1996, n'a pas pris position. Il s'en est suivi un silence prolong� du d�biteur. La cr�anci�re n'a pas r�agi jusqu'au 12 mai 1998, date � laquelle elle a envoy� � l'intim� un nouveau d�compte et fix� un d�lai pour le remboursement. Il y a eu ensuite un nouveau rappel, la notification d'un commandement de payer le 6 mai 1999 et l'ouverture de l'action.
L'astuce du d�biteur n'est pas en cause. L'analyse du retard compr�hensible, selon une appr�ciation raisonnable fond�e sur des crit�res objectifs, doit permettre des exceptions � la r�gle absolue du d�lai de prescription pr�conis�e par Spiro. En l'esp�ce, il n'existe cependant aucun �l�ment objectif qui permette de retenir un abus de droit de la part de l'intim�. Le retard � agir de la recourante d�s le 25 mai 1996, pendant pr�s de deux ans jusqu'� la lettre du 12 mai 1998 et pr�s de trois ans jusqu'� la notification du commandement de payer du 6 mai 1999, n'appara�t pas compr�hensible. Il n'est en tous les cas plus caus� par le comportement de l'intim�. Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�.
5. L'intim�, qui obtient gain de cause, est avocat. Selon la jurisprudence (ATF 110 V 132; VSI 2000 p. 337 consid. 5 non publi� aux ATF 125 V 408), l'avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement pr�tendre une indemnit� pour l'activit� personnelle qu'il a d�ploy�e ainsi que pour sa perte de temps ou de gain. Ces conditions, qui doivent �tre remplies cumulativement, ne sont pas remplies dans le cas d'esp�ce. En effet, il ne s'agit pas d'une affaire complexe portant sur un objet litigieux �lev� et n�cessitant beaucoup de temps.