Source: http://www.senat.fr/seances/s200511/s20051124/s20051124005.html
Timestamp: 2019-12-12 14:31:15+00:00
Document Index: 111840314

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 116", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'in fine', "l'article 9", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 185", "l'article 55"]

Articles additionnels après l'article 8 ou après l'article 11
L'amendement n° 62, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à insérer des dispositions permettant la sous-location directe en meublé par les sociétés d'économie mixte.
En vertu du droit en vigueur, la location directe en meublé de logements conventionnés par des sociétés d'économie mixte n'est pas autorisée. Ces sociétés doivent ainsi louer ces logements à des associations qui procèdent, dans un deuxième temps, à la sous-location en meublé.
Or, dans certaines communes, il n'existe pas forcément de telles associations, ce qui peut susciter des difficultés pour assurer la gestion de ces logements. En revanche, ces mêmes communes peuvent disposer de sociétés d'économie mixte, qui pourraient remplir ces missions, mais qui n'en ont pas la faculté en raison de la législation actuelle.
Le dispositif permet donc de lever cette difficulté qui me semble importante.
M. le président. L'amendement n° 435 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les sociétés d'économie mixte peuvent gérer directement les logements foyers conventionnés pour étudiants nonobstant toute disposition contraire. Elles peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants et les logements foyers conventionnés pour étudiants qu'elles gèrent directement.
M. Philippe Nogrix. Sur le fond, c'est le même amendement que celui de la commission. Nous soutiendrons donc bien sûr ce dernier.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 et l'amendement n° 435 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 360, présenté par MM. Todeschini, Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - construire, acquérir, réaliser des travaux, et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de gendarmerie, de police, ou des personnels pénitentiaires. »
II. Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à entériner des pratiques qui existent déjà sur certains territoires, mais nécessitaient un support législatif ou, en tout cas, une codification au sein du code de la construction et de l'habitation.
Il s'agit de donner la possibilité aux cinq familles des organismes d'HLM de construire des logements pour les militaires et les personnels de sécurité.
Les organismes sont fréquemment sollicités par des collectivités territoriales pour réaliser des logements à l'intention des personnels de sécurité, ainsi que des bureaux adjacents. Ils ont une expérience ancienne de construction et de gestion d'ensembles d'habitations, et de toutes les structures nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.
Ils ont vu leur compétence étendue récemment aux opérations de conception, de réalisation et de maintenance d'équipements médico-sociaux, voire hospitaliers, dans le cadre de l'ordonnance du 4 septembre 2003.
L'extension de leur compétence à la construction et à la gestion de logements de fonctionnaires - policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires visés par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI - et des équipements nécessaires répondrait à une demande générale des collectivités sur tout le territoire, qu'il s'agisse de pourvoir au logement de ces fonctionnaires ou de rapprocher les forces de l'ordre ou de sécurité civile de la population.
Monsieur le président, afin de réparer un oubli, je souhaiterais rectifier mon amendement de façon à élargir la disposition aux sociétés coopératives d'HLM, qui seraient visées au même titre que les autres organismes d'HLM.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Todeschini, Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :
« - construire, acquérir, réaliser des travaux, et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de gendarmerie, de police, ou des personnels pénitentiaires.
III. Avant le dernier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Dominique Braye, rapporteur. Après les événements que nous avons connus, nous ne pouvons nier que logement et sécurité vont de pair. Il me paraît bon que les fonctionnaires de police et de gendarmerie soient logés dans des conditions stables afin qu'ils puissent exercer leur difficile métier avec la sérénité requise.
Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis Je soutiendrai cet amendement car, en deçà d'un certain seuil, ce sont les collectivités locales, et non l'Etat, qui sont amenées à investir dans la construction des gendarmeries.
Or, aujourd'hui, l'évolution des coûts de construction compromet l'équilibre de ces opérations, notamment en raison des contraintes techniques qui sont imposées par les gendarmes.
C'est donc une bonne chose de pouvoir recourir aux financements liés directement aux HLM et de permettre également aux offices d'HLM d'intervenir, pour faciliter ces opérations, d'autant que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a déjà donné aux collectivités locales de nouvelles possibilités d'action, par le biais soit du bail emphytéotique, soit du partenariat public-privé.
L'intervention d'un office d'HLM pour le montage et l'apport des financements HLM permettront de faciliter l'équilibre de ces opérations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.
L'amendement n° 63 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 352 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « administrateurs d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « autres que les personnes morales ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 423-11 du même code, après les mots : « administrateurs d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « autres que les personnes morales ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Dominique Braye, rapporteur. À partir du 1er janvier prochain, les représentants des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes d'HLM risquent d'être condamnés pour prise illégale d'intérêt.
En effet, à compter de cette date, les personnes morales seront pénalement responsables de toutes les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants.
Or le code de la construction et de l'habitation prévoit plusieurs types d'interdictions, qui pourraient conduire les collectivités territoriales, du fait de leur participation au conseil d'administration de ces sociétés anonymes d'HLM, à ne plus pouvoir traiter avec ces dernières.
Cette situation serait bien évidemment absurde, car les sociétés anonymes d'HLM sont des organismes au service des collectivités territoriales et dans lesquels ces dernières peuvent désormais être actionnaires de référence.
Cet amendement permet donc de lever tout risque d'incrimination pour les représentants des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des sociétés d'HLM.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 352.
M. Thierry Repentin. Il s'agit de sécuriser les administrateurs de ces sociétés.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
Je rappelle qu'un très remarquable rapport, dit « rapport Loloum » vise un certain nombre de difficultés juridiques, liées, d'ailleurs, à l'évolution des professions, je pense notamment aux problèmes de filialisation. Il s'agit d'un chantier assez vaste, sur lequel nous travaillons avec les professions.
Toutefois, cette partie-là étant prête, je vous propose de la soutenir.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 352.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 353 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'être syndic de copropriétés d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. »
II. - Après le seizième alinéa de l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.
M. Dominique Braye, rapporteur. La compétence de syndic a été octroyée par le passé aux sociétés d'HLM sur la base d'une disposition réglementaire. Aujourd'hui, les compétences des organismes d'HLM sont prévues par la loi. Afin de donner une sécurité juridique à cette activité qui est exercée depuis de nombreuses années par les bailleurs HLM, le présent amendement prévoit les dispositions législatives nécessaires pour sécuriser l'exercice, par les organismes, de cette mission qui est de plus en plus importante.
M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 353 rectifié.
M. Roger Madec. Les sociétés d'HLM assument, depuis plusieurs années, la compétence de syndic sur la base d'une insécurité juridique qu'il convient de prendre en compte par de nouvelles dispositions législatives contenues dans le présent amendement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié et 353 rectifié.
L'amendement n° 405, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « des chambres d'agriculture » sont insérés les mots : «, des organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires d'immeubles situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ».
M. Thierry Repentin. Cet amendement, s'il était adopté, rendrait possible - et non pas obligatoire, comme c'est indiqué par erreur dans l'objet - la consultation des organismes d'HLM lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, PLU, et du schéma de cohérence territoriale, SCOT, par l'inscription, dans le code de l'urbanisme, d'un alinéa faisant référence aux structures pouvant, à leur demande, être entendues lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Ces organismes d'HLM étant directement concernés par la destination de ces documents, il semblerait pertinent que l'on puisse répondre favorablement à leur demande d'être entendus et d'être des partenaires actifs de l'élaboration des documents d'urbanisme.
M. Dominique Braye, rapporteur. Les organismes d'HLM sont bien évidemment toujours associés à l'élaboration du programme local de l'habitat. C'est tout à fait normal et indispensable.
S'agissant des SCOT et des PLU, je comprends très bien la logique que vous défendez, mais, de grâce, n'allongeons pas la liste des instances consultées, qui est d'ordre réglementaire.
À cet égard, je veux attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les problèmes que pose l'intégration dans la loi de précisions qui ne ressortent pas de son domaine, et qui pourraient être définies dans les décrets. Si nous en tenions compte, nous siégerions peut-être un peu moins longtemps, à des heures tardives, pour débattre de ces sujets.
Certes, un grand nombre d'acteurs sont cités pour l'élaboration des PLU et des SCOT, y compris les sections régionales de la conchyliculture dans les communes du littoral ! (Sourires.) Vous comprendrez qu'à force d'ajouter des précisions de cette nature nos codes deviennent excessivement volumineux !
Dans ces conditions, que l'union sociale de l'habitat ne m'en veuille pas, mais le législateur que je suis ne peut qu'émettre un avis défavorable sur un tel amendement, à moins que vous n'acceptiez de le retirer, mon cher collègue.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je comprends la nécessité de la concertation et je n'imagine pas qu'elle n'ait pas lieu. Pour autant, à chacun sa responsabilité, et laissons les élus prendre les leurs, après concertation. Le mélange des genres me paraît délicat.
Je rappelle qu'un peu de cohérence a été déjà introduite par la loi de rénovation urbaine, qui a rendu possible la présence des collectivités locales, à hauteur de 30 %, dans le capital des sociétés anonymes d'HLM. En ce qui concerne les offices, la question ne se posait pas.
M. le président. L'amendement n°405 est-il maintenu, monsieur Repentin ?
M. Thierry Repentin. Dans la loi, n'ont pas été mentionnés, parmi les personnes associées à la préparation des SCOT et des PLU, au titre des personnes consultées à leur demande, les organismes d'HLM.
Il résulte de cette omission que toutes les parties prenantes, à l'exception des organismes d'HLM, sont associées à la préparation de ces documents directement ou par l'intermédiaire d'une chambre de commerce, d'une chambre d'agriculture ou d'une chambre de métiers, par exemple les promoteurs privés, les lotisseurs, les constructeurs de maisons individuelles. Tous ceux qui concourent à la production de logements dans notre pays, à l'exception du logement HLM, sont consultés à leur demande, notamment des associations, y compris les associations de riverains hostiles à un projet qui figurera dans un document d'urbanisme, notamment des projets de logements sociaux, lors de la préparation des documents qui conditionnent explicitement la construction de logements sociaux.
Le rapporteur a signalé à juste titre que les sociétés régionales de conchyliculture sont consultées à leur demande, donc si elles le souhaitent.
Si je ne saisissais pas l'occasion de l'examen d'un texte sur l'engagement national pour le logement pour demander que tous les constructeurs HLM participent à l'élaboration des PLU, alors que tous les autres constructeurs, promoteurs privés, y participent, je manquerais à mon devoir de défense à l'égard du monde HLM.
Aussi, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
Division additionnelle avant l'article 9
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui a pour objet d'insérer une division intitulée : « Renforcer la mixité de l'habitat ».
M. le président. Le sous-amendement n° 380, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé proposé par l'amendement n° 65 pour la division additionnelle avant l'article 9 :
Faire vivre la mixité sociale
M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement apporte une nuance. En effet, nous proposons d'intituler cette division « Faire vivre la mixité sociale ». Cela exprime d'une manière plus volontariste que l'intitulé proposé par le rapporteur le souhait d'un engagement plus concret et ambitieux de l'État et des élus des collectivités locales dans tous les domaines du logement, dans une vision équilibrée de son implantation territoriale et de sa diversité de statuts.
M. Dominique Braye, rapporteur. Que mon collègue Repentin n'y voit aucune vanité de ma part, mais je préfère le titre que j'ai proposé. « Faire vivre la mixité sociale », c'est un très beau concept, mais je n'arrive pas à le définir précisément. En revanche, « Renforcer la mixité sociale » me semble beaucoup plus abordable pour le commun des mortels et beaucoup plus volontaire. Je maintiens donc ce titre.
Soyez assuré que si je pensais un seul instant que votre titre était meilleur, monsieur Repentin, j'aurais proposé à la Haute Assemblée de l'adopter.
M. Alain Vasselle. C'est l'avantage d'être rapporteur, monsieur Repentin !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Même avis que la commission
M. le président. Le sous-amendement n° 380 est-il maintenu, monsieur Repentin ?
M. Thierry Repentin. Puisque M. le rapporteur s'engage à prendre des dispositions pour renforcer la mixité sociale, j'attends de lui que, dans les prochaines heures, il me suive sur un certain nombre de propositions destinées à favoriser la construction de logement social dans les territoires qui en manquent.
Je retire mon sous-amendement, monsieur le président, j'abandonne volontiers son titre à M. Braye. Je me battrai davantage sur le contenu...
M. le président. Le sous-amendement n° 380 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 65.
M. le président. En conséquence, une division ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 9.
M. le président. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « évaluation » est inséré le mot : « territorialisée ».
2° La même première phrase est complétée par les mots : « qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ».
3° Les deuxième et quatrième phrases du troisième alinéa sont supprimées.
4° Le quatrième alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Il fixe, par secteur géographique, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles visées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et garantir le principe de mixité sociale. A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :
« b) la création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements ;
« g) l'identification des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation et les actions de résorption correspondantes.
« Aux fins de traitement de l'habitat indigne, le comité responsable du plan met en place un observatoire nominatif des logements et locaux visés au g ci-dessus. La nature des informations recueillies et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
5° Le cinquième alinéa est supprimé.
6° Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « après avis du comité régional de l'habitat » sont insérés les mots : « et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation »
7° Il est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à renforcer le contenu des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, les PDALPD, créés par la loi du 31 mai 1990.
Il est primordial que le PDALPD permette un meilleur ajustement des offres aux demandes de logements des personnes les plus défavorisées, ainsi qu'une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs du logement dans le département.
Voilà pourquoi cet amendement complète ce plan par des dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives et au traitement de l'habitat indécent et indigne.
Il prévoit également la façon dont les fonds de solidarité pour le logement, les FSL, contribuent à la réalisation des objectifs du plan en matière d'endettement et d'impayés des personnes en situation difficile.
Enfin, il établit un récapitulatif des besoins d'insertion par le logement des personnes placées dans des foyers ou des centres d'hébergement temporaires.
Par ailleurs, le comité en charge du plan aurait la responsabilité de réunir les détenteurs de droits réservataires de logements - préfet, maires des communes non membres d'un EPCI, présidents d'EPCI - afin de fixer avec eux les principes permettant une meilleure coordination des attributions prioritaires.
C'est sur le fondement de ces principes qu'il rédigera un avis à destination de la commission de médiation.
Cette organisation, qui me paraît plus rationnelle, permettra d'assurer un meilleur fonctionnement du système des attributions de logements sociaux et, la responsabilité de chaque acteur étant mieux définie, les compétences de chacun pourront s'articuler avec plus de clarté et d'efficacité.
Il est vraiment nécessaire de développer les PDALPD et l'ensemble de leurs missions, car aujourd'hui tous les territoires, tous les EPCI, n'ont pas un PLH.
Définir très précisément les objectifs à atteindre et leur traduction en termes de mesures dans un plan départemental permettra une harmonisation des politiques qui garantira, autant que faire se peut, une prise en charge de ceux qui sont les plus éloignés du logement ou qui vivent dans les conditions les plus précaires, dans l'ensemble du territoire départemental, qu'il y ait ou non des PLH.
Le sous-amendement n° 66 rectifié bis est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Le sous-amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Modifier ainsi l'amendement n° 146 rectifié :
I. - Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du II par un alinéa ainsi rédigé :
"1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « territorialisée » est ajouté après le mot : « évaluation » et la même phrase est complétée par les mots : « qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat » ;
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° du II, remplacer les mots :
la mixité sociale des villes et des quartiers
III. - Compléter le b) du 4° du II par le mot :
IV. - Rédiger ainsi le g) du 4° du II :
"g) le repérage des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, et les actions de résorption correspondantes, ainsi que des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement."
V. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 4° du II, après le mot :
en Conseil d'Etat
VI. - Rédiger ainsi le 5° du II :
"Il prend en compte les besoins en logement des personnes et familles hébergées dans des établissements ou services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code."
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 66 rectifié bis.
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission des affaires économiques avait initialement adopté un amendement qui avait le même objet que celui de la commission des affaires sociales, mais dont la rédaction était légèrement différente.
Signe de la qualité des relations entretenues par les commissions lors de la préparation de ce texte, la commission des affaires économiques, contrairement à l'usage, a transformé son amendement en sous-amendement, pour permettre l'adoption de celui de Mme Létard, et ce afin de lui être agréable, ainsi qu'à la commission dont elle est le porte-parole. Madame le rapporteur, j'espère que vous serez sensible à cette attention.
Sur le fond, le présent sous-amendement insère les éléments qui étaient contenus dans l'amendement de la commission des affaires économiques et que la commission des affaires sociales n'avait pas repris.
Tout d'abord, il nous apparaît pertinent de conserver une rédaction similaire à celle que nous avons retenue pour le repérage des logements insalubres dans les PLH.
En outre, la commission préconise que soient suivis les logements ayant fait l'objet d'une qualification de non-décence à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter le sous-amendement n° 354 rectifié.
M. Thierry Repentin. Il s'agit de conforter le rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne, dans la prévention des expulsions et dans l'analyse territoriale des besoins. L'instauration d'un observatoire de l'habitat indigne permettra la mise en oeuvre d'actions plus précises pour éradiquer l'habitat indigne, en espérant que nous ne connaîtrons pas de drames comme ceux qu'a connus la ville de Paris l'été dernier.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne peux qu'être favorable à ce sous-amendement, puisqu'il est identique à celui de la commission. Je remercie M. Repentin d'avoir remarqué que le sous-amendement de la commission était important au point de présenter un amendement identique.
M. Thierry Repentin. Vous ne faites pas preuve de sectarisme !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement est bien sûr favorable à l'amendement de Mme Létard ainsi qu'aux sous-amendements nos 66 rectifié bis et 354 rectifié, qui visent à renforcer les plans départementaux en faveur du logement des personnes défavorisées, à rendre obligatoires les actions visant à prévenir les expulsions locatives et à lutter contre l'habitat indigne.
La mise en place d'un observatoire des logements indignes s'inscrit dans la droite ligne des mesures déjà prises en faveur de la prévention des expulsions et des propositions qui ont été faites dans le rapport Doutreligne-Pelletier, remis récemment au Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 66 rectifié bis et 354 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 146 rectifié.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.
L'amendement n° 389, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
II - L'article 6 est ainsi modifié :
« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »
III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :
« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »
IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :
« Art. 6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »
V - L'article 7 est supprimé.
VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. »
B - Les pertes de recettes pour l'État résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Repentin. Cet amendement revient sur la réforme des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, opérée par la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.
L'État, garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL. L'article rétablit donc le financement des FSL État-département à parité ainsi que le rôle des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées pour l'établissement des conditions d'octroi, afin d'éviter qu'à situation équivalente les droits ne varient en fonction du département de résidence.
Les FSL prenant désormais en charge les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, l'amendement rend obligatoire la participation financière des opérateurs d'eau, d'énergie et de téléphone au financement du fonds.
En transférant les FSL aux départements, on a transféré en même temps une charge qui n'a pas été compensée par l'État.
Ainsi, dans le département de l'Hérault, entre 2004 et 2005 la contribution de l'État a diminué de plus de 213 000 francs.
Le transfert de compétences sans moyens humains s'est avéré coûteux puisqu'il a fallu mettre en place en équivalents temps plein une personne et demie à la charge du département.
Pour faire face à l'évolution de ses charges, compte tenu de la non-revalorisation des aides à la personne, le FSL a dû adapter ses critères d'éligibilité à ses propres contraintes budgétaires, c'est-à-dire que les familles à revenus identiques sont moins aidées que par le passé.
Les principales difficultés résident dans l'évolution constante de la précarité.
En 2004, dans l'Hérault, 26 000 dossiers étaient traités, un an plus tard 28 000. C'est le département qui en assume seul la charge, puisque depuis le transfert de compétences il n'y a pas eu de complément de l'État.
Il est donc nécessaire de revenir à un système équilibré où la solidarité nationale s'exprime comme elle le faisait dans le passé, pour ne pas mettre en place un dispositif comme celui que nous avons connu autrefois avec la prestation spécifique dépendance et avec lequel, d'un département à l'autre, à contraintes identiques, l'accompagnement de la collectivité locale était différent.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement revient sur les dispositions que nous avons votées lors de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, notre collègue Thierry Repentin souhaite rétablir le cofinancement État-département des fonds de solidarité pour le logement. Je rappelle que ce transfert a été compensé à l'euro près. Nous n'allons pas refaire ce débat.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Même avis défavorable. Le département étant, à l'évidence la collectivité de proximité de l'action sociale, un tel retour en arrière serait difficilement compréhensible.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.
M. le président. L'amendement n° 392, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales. »
M. Thierry Repentin. À travers la discussion de cet amendement va sans doute s'engager un débat dans lequel apparaîtra de façon plus flagrante encore ce qui nous sépare, bien qu'il ne soit pas impossible que nous nous rejoignions sur certains constats.
M. Alain Vasselle. On a eu du mal à s'en rendre compte jusqu'à présent !
M. Thierry Repentin. Par cet amendement, il s'agit d'étendre le champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ainsi qu'à toutes les communes d'Île-de-France. Dans les autres régions, restent soumises à cette obligation les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Cet amendement est motivé par plusieurs raisons, la plus évidente étant qu'actuellement, en province, la loi ne traite pas également les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, la définition de l'agglomération sur la base de laquelle s'applique ou non l'article 55 de la loi SRU repose sur celle qu'en a donnée l'INSEE et diffère de celle des EPCI. De ce fait, pour prendre le cas de communautés d'agglomération, deux EPCI de plus de 50 000 habitants ayant tous deux la compétence « politique de la ville » et « logement et habitat » sont traités différemment, bien qu'ils soient éventuellement contigus et situés dans le même bassin d'habitat : la différence tient au seul fait que dans un cas existe une coupure d'urbanisation sur 300 mètres, coupure dont l'INSEE, à l'époque, a fait le critère de la définition de l'agglomération. Cela signifie que, à situation identique, des communes appartenant à deux EPCI voisins ont l'obligation ou non de respecter la règle de 20 % de logements sociaux.
L'extension du champ de cette obligation à tous les EPCI de plus de 50 000 habitants sur l'ensemble du territoire national permettrait d'élargir le champ d'application de l'article 55 à 2 100 communes supplémentaires qui, aujourd'hui, n'y sont pas soumises. Actuellement, seules quelque 750 communes sont visées par le dispositif, nombre insuffisant pour laisser espérer que nous pourrons répondre à l'attente en matière de construction, qui accuse effectivement du retard.
En outre, en élargissant la carte, nous donnons un argument à M. le Président de la République, à son Premier ministre et au président de l'AMF, qui, ces huit derniers jours, sur les ondes et dans les médias, ont déclaré que nulle commune ne devait se soustraire au devoir de solidarité nationale et que la loi, toute la loi devait s'appliquer aussi sur leur territoire.
Tel est, mes chers collègues, l'objet de cet amendement. En l'adoptant, vous permettrez un traitement équitable de tous les territoires de France et vous éviterez que ne soient stigmatisées les seules 745 communes visées par l'article 55.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous abordons la discussion de plusieurs amendements ayant trait à l'article 55 de la loi SRU, je souhaiterais exposer brièvement la position qu'a retenue la commission des affaires économiques sur ce sujet.
Depuis le début de nos travaux sur le projet de loi, nous avons tous constaté une forte attente de la part de l'ensemble des groupes politiques sur cette question très controversée. En effet, l'article 55 de la loi SRU a été placé - du fait notamment de sa médiatisation, à mon sens excessive - au coeur des débats sur le logement. Or je souhaiterais, à ce stade de mon intervention, tenter de dépassionner un peu cette discussion, si cela est possible, discussion certes importante, mais qui ne doit pas nous faire oublier l'essentiel.
M. Roland Muzeau. Non, ce n'est pas possible !
M. Dominique Braye, rapporteur. De quoi s'agit-il au juste ? L'article 55 est un mécanisme, applicable depuis l'année 2001, qui concerne aujourd'hui un peu plus de 700 communes - 742 exactement - comptant moins de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
M. Alain Vasselle. Y compris des communes socialistes !
M. Dominique Braye, rapporteur. Quels sont les enseignements des premiers bilans qui ont été établis depuis cette date ?
Eh bien, mes chers collègues, je tiens à vous le dire ici avec force, ces bilans nous délivrent des messages très positifs. Près de la moitié des 742 communes soumises aux obligations ont respecté leur objectif triennal de construction de logements sociaux ! Bien plus, parmi elles, beaucoup l'ont dépassé de façon significative. Pour le solde, 18 % des communes ont atteint entre 50 % et 100 % de leurs objectifs, et 33 % seulement moins de 50 %.
Au total, il en résulte donc un bilan très positif, comme je le soulignais lors de la discussion générale, puisque ce que les unes n'ont pas réalisé a été très largement compensé par ce que les autres ont fait. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. La bonne blague ! Combien y en a-t-il à Neuilly ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Alors que, sur la période 2001-2004, ces 742 communes se sont vu fixer un objectif de construction de 62 000 logements sociaux, ce sont en définitive 87 000 logements sociaux qui ont été effectivement réalisés, soit un dépassement de plus de 40 %.
Ces chiffres ne doivent-ils pas, mes chers collègues, nous conduire à la modération ? Ne doivent-ils pas contribuer à dépassionner nos débats ?
Certes, le fait que certaines n'aient pas respecté leurs engagements doit nous amener à nous pencher sérieusement, sans parti pris, sans aucun esprit de vindicte et en toute objectivité, sur les raisons qui les ont empêchées de le faire.
D'un côté, certaines communes peuvent avoir délibérément refusé de se mettre en conformité avec la loi. Pour celles-là, une procédure existe : le constat de carence. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est parmi nous, a répété à plusieurs reprises qu'il souhaitait que ces constats soient dressés très prochainement. Je ne doute pas qu'il nous le confirmera, le cas échéant. Pour ma part, je crois aussi qu'il faut mettre les communes face à leurs responsabilités.
Mais, de l'autre côté, certains élus partageant pleinement les objectifs de promotion de la mixité sociale et souhaitant résolument construire des logements sociaux ont été confrontés, pour des raisons très diverses, à de réelles difficultés. (M. Roland Muzeau grommelle.) Il n'est que de citer les divers motifs d'inconstructibilité liés aux servitudes de protection, aux plans de prévention des risques ou à la multiplication des recours contentieux.
À ce titre, laissez-moi vous citer le cas d'une commune, située dans le département des Yvelines et que je connais bien, qui a perdu au cours des trois dernières années six recours successifs portant sur des opérations locatives sociales. Cette commune-là souhaite faire du logement social et, en dépit de sa volonté affirmée, ne le peut pas. Trouvez-vous normal de la pénaliser ?
M. Christian Demuynck. Et voilà !
M. Dominique Braye, rapporteur. En définitive, j'en appelle au sens de la responsabilité des uns et des autres. Mes chers collègues, serait-il aujourd'hui raisonnable de notre part de mettre le doigt dans l'engrenage du « détricotage » du dispositif de l'article 55 ?
Vous avez été nombreux à déposer des amendements tendant à modifier tel ou tel de ses aspects. Vous avez avancé beaucoup d'idées. Certaines, je l'avoue, sont attractives. Chaque amendement a sa logique propre, et la plupart sont inspirés par le légitime souci d'améliorer le mécanisme.
Toutefois, mis à bout à bout, ces amendements, s'ils étaient adoptés, ne pourraient que conduire à une remise en cause générale et bien souvent contradictoire du dispositif. Est-ce souhaitable ? Serait-ce porteur de sens ? Je ne le crois pas, et la commission des affaires économiques non plus.
Telles sont les raisons pour lesquelles elle a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, sans exception aucune.
Cela signifie-t-il pour autant que la commission considère que tout soit parfait dans le monde de l'article 55 ? Je le dis très fort : sûrement pas ! Mais il lui apparaît hautement préférable de réfléchir à une évolution globale et équilibrée des dispositions en cause.
Que tous ceux qui servent la cause du logement social, et ils sont nombreux dans cet hémicycle, le comprennent bien : la commission des affaires économiques ne défend pas en l'occurrence un quelconque conservatisme. Elle défend une position de sagesse - mot ô combien sénatorial ! - et de prudence. Elle souhaite que le temps de la navette parlementaire puisse être mis à profit pour qu'il soit procédé à une analyse fine des résultats de cette première période triennale,...
M. Jean Desessard. La prudence !
M. Dominique Braye, rapporteur. ...de façon à pouvoir disposer, en deuxième lecture, d'un constat objectif pour examiner toutes les propositions de la Haute Assemblée. M. le ministre, à qui j'en ai longuement parlé, partage cette préoccupation.
Ne l'oubliez pas, mes chers collègues, il est question du logement de nos concitoyens et de leurs attentes, mais aussi de la manière dont ceux qui en sont responsables peuvent répondre à leurs aspirations. Il nous faut mobiliser tous les acteurs locaux sur ce dossier. Il ne convient donc pas que nous avancions en désordre et dans la précipitation, chacun de son côté et sans concertation. Au contraire, il nous faut agir collectivement et après mûre réflexion.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. L'avis de la commission me paraît sage.
Dans la loi SRU, votée à la toute fin de l'année 2000 pour une entrée en vigueur en 2002, était prévu un rattrapage en vingt ans, de façon que l'ensemble des collectivités concernées puissent enclencher le processus attendu.
Il était également prévu que ce processus de rattrapage, qui était quantifié, fasse l'objet d'une évaluation au terme de la première période triennale. Dès le mois de février de cette année, le Gouvernement a donné aux préfets les instructions en ce sens. Le 21 août, au vu des premiers résultats, a été engagée avec les collectivités locales, en application de la loi, l'élaboration du bilan contradictoire de la situation des unes et des autres. Le cadre général, le rapporteur l'a rappelé, montre que l'application de la loi a permis des résultats plutôt positifs.
Les collectivités se répartissent en trois catégories. Certaines se sont engagées dans le processus et ont réalisé l'objectif de rattrapage. D'autres, tout en s'étant également mises en mouvement, ne l'ont pas tout à fait atteint ; cependant, la comparaison avec les chiffres des années antérieures montre que l'effort est réel : il faut savoir que, lorsqu'une collectivité locale n'a pas construit ou a peu construit de logements sociaux auparavant, la mise en route de la mécanique - l'expertise, le savoir-faire, la collaboration - demande un certain temps. Enfin, d'autres collectivités restent manifestement en dessous de l'objectif fixé, auquel cas il appartient à la commission régionale de l'habitat, la CRH, qui est alors saisie, d'établir dans le cadre du débat contradictoire les raisons de cette situation et d'examiner les motifs avancés, les conditions techniques et matérielles... Peut-être un programme de 200 logements, d'ores et déjà financé, est-il en cours et permettra-t-il d'atteindre l'objectif de rattrapage non pas cette année, mais l'année prochaine ; un recours juridique, une inondation, peuvent expliquer le retard... Il peut aussi être tout à fait clair que la collectivité locale ne s'est tout simplement pas engagée dans le processus de rattrapage.
Le législateur avait voulu que la procédure d'évaluation soit transparente. Elle est donc contradictoire entre le préfet et la collectivité concernée, qui est ainsi en mesure de répondre. Elle est soumise pour avis à la CRH, laquelle, vous le savez, est extrêmement diverse puisqu'elle réunit des représentants des différents partenaires. Une fois l'avis rendu, le préfet peut décider d'établir ou non un constat de carence, qui peut avoir plusieurs types de conséquences : substitution du préfet, qui peut alors imposer un programme de logement social, évolution partielle de la pénalité pouvant aller de 1 % à 100 %.
Nous en sommes à cette phase-là. La commission régionale de l'habitat d'Île-de-France, par exemple, se réunit demain après-midi.
Je crois qu'il est important de considérer la situation avec calme et objectivité avant de s'engager dans quelque évolution que ce soit d'un dispositif qui a manifestement déclenché un processus apaisé de construction de logements sociaux.
Hier, la Haute Assemblée a souhaité rappeler avec Jean-Paul Alduy que l'un des sujets importants en matière de logement social était celui de la répartition des crédits pour la rénovation des quartiers urbains, soulevant ainsi le problème de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la fameuse la TFPB, et de son exonération.
En tout cas, le fait de demander, au titre de la solidarité nationale, à des collectivités qui, parfois, sont largement en dessous du seuil de 20 %, d'accepter de construire un certain nombre de logements sociaux relève d'un processus qui doit faire appel à la concertation. J'ai en tête l'exemple de la ville de Blois, avec le quartier Croix Chevalier, où tout le monde s'est impliqué dans cette démarche sur la base du volontariat.
La position du Gouvernement est assez claire, relayant en cela celle du chef de l'État : cette loi sera appliquée en tenant compte des difficultés éventuelles.
De grâce, faisons une analyse objective de la situation avant d'imaginer une nouvelle instabilité législative ! Attendons que le texte ait produit pleinement ses effets et qu'il ait pu être évalué.
S'il y a un mot que j'ai retenu dans cette Haute Assemblée, c'est bien le mot « évaluation » des politiques publiques. Je vous propose donc que nous nous donnions le temps de l'évaluation.
M. Jack Ralite. Et pendant ce temps, les mal-logés attendent !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Après les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, je voudrais livrer à mon tour le sentiment de la commission des affaires sociales sur les amendements qu'elle a choisi de présenter et qui visent à modifier l'article 55 de la loi SRU, sans en changer le périmètre.
Il s'agit non pas, bien évidemment, de troubler un équilibre fragile, mais, sur un certain nombre de points qui ne modifient pas le périmètre de la loi, de préciser les modalités d'application et de réalisation de l'objectif de 20 % de logements sociaux, afin que l'on puisse atteindre de manière plus juste ce seuil.
Il n'est pas question ici de pénaliser plus fortement des communes qui ont quelquefois du mal à réaliser cet objectif ; je reviendrai tout à l'heure sur cet aspect. Je crois que, sans changer l'économie générale de ce texte, qui est extrêmement important parce que les problèmes que nous avons rencontrés ces derniers jours, dans certains quartiers, montrent bien qu' il est urgent de tracer la voie, il convient de surmonter un certain nombre de difficultés qui nous empêchent d'atteindre cet objectif.
Le rôle du Sénat est aussi, tout en se donnant le temps de réfléchir pour ne pas créer de déséquilibre, de faire en sorte que nous commencions à avancer sans plus attendre. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
M. Jean Desessard. Hier, c'était la révolution foncière ! Aujourd'hui, nous sommes dans le statu quo.
Monsieur le rapporteur, avez-vous transmis à M. Chirac tous vos chiffres pour lui expliquer qu'il ne fallait rien changer ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait rien changer !
M. Jean Desessard. Vous avez parlé de statu quo, d'équilibre. Ensuite, vous avez dit qu'il y avait des communes méritantes, des communes moyennement méritantes et des communes qui n'étaient pas méritantes du tout, que l'on faisait une moyenne et que tout allait bien !
Ce n'est pas une bonne attitude. Je vous ai connu plus sévère ! Lorsque certaines personnes avaient fait des bêtises, vous n'avez pas dit : il y a des bons et des mauvais, et je renvoie tout le monde dos à dos ! Vous avez été beaucoup plus dur à l'égard de celles qui ne respectaient pas certaines règles. Or, aujourd'hui, il y a des maires qui ne respectent pas les règles. Cela a été suffisamment dit et cela a été repris par le Président de la République. Il faut donc que l'on prenne de nouvelles mesures obligeant ces communes - qui font partie de la troisième catégorie dont vous avez parlé - à respecter les dispositions en vigueur.
Monsieur le ministre, je ne crois pas que le préfet osera intervenir. Peut-être le fera-t-il une fois, de manière symbolique, mais je ne crois pas qu'il établira un constat de carence ni qu'il imposera une obligation.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que certaines communes avaient obtenu des résultats. Vous semblez bien documenté : pourriez-vous me communiquer des chiffres précis ? Combien y avait-il de PLAI, de PLUS et de PLS ?
Des logements sociaux ont été réalisés dans certaines communes qui n'atteignaient pas le seuil de 20 %, mais s'agit-il essentiellement de PLS ? Dans ce cas, on ne devrait pas parler de mixité sociale, puisque 80 % de la population française peuvent prétendre à ces prêts. Il peut donc s'agir de gens qui ont des revenus plus importants, de familles aisées. Par conséquent, dans les communes qui n'ont pas de logements sociaux, la mixité sociale doit s'opérer sur la base des PLAI.
Monsieur le rapporteur, pourrait-on connaître les différentes catégories et leurs pourcentages dans les réalisations effectuées par ces communes ?
M. Roland Muzeau. Cet amendement n° 392 revient à juste titre sur la question que pose l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le fameux article 55 de la loi SRU.
Comme l'a rapporté la presse, en retenant les termes actuels de la loi, 742 communes sont dans l'illégalité la plus complète s'agissant du respect de la norme de 20 % de logements sociaux.
M. Philippe Dallier. Cela recommence !
M. Jean Desessard. C'est le débat !
M. Roland Muzeau. Et pourtant, mes chers collègues, cette définition des logements sociaux est extensible.
M. Philippe Dallier. C'est une contrevérité !
M. Roland Muzeau. Les termes mêmes de l'article L. 302-5 sont éclairants. Je vous en ferai grâce à cette heure.
En résumé, passe dans la définition des logements sociaux l'ensemble des logements, qu'il s'agisse des logements PLA, des logements éligibles à la PALULOS, des logements PLAI, PLUS, PLS, des logements conventionnés par l'ANAH sous conditions de ressources et de loyer, des logements-foyers.
On se demande comment certains ont tant de mal à réaliser des logements qualifiés de « sociaux ». On le comprend d'autant moins que le secteur de la construction connaît une relance impressionnante de son activité. En effet, si l'on en croit la presse, le nombre des permis de construire a progressé de 14,4 % en un an, avec cependant une amplitude fort différenciée.
C'est ainsi que, en Lorraine, le nombre de permis de construire est en chute de 7,5 % tandis que la progression est de 7 % dans la région d'Île-de-France où la tension est la plus forte dans le secteur du logement.
Le problème est que cette hausse du niveau de la construction ne concerne que 77 000 logements sociaux et qu'il ne s'agit là que des logements financés avec les aides multiples que j'ai rappelées tout à l'heure. Et l'on sait parfaitement qu'il y a parfois loin des financements délivrés à la réalisation effective et que le décalage dans le temps peut atteindre 30 % à 40 % des autorisations.
Où sont donc, monsieur le ministre, les 90 000 logements promis dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale ?
En réalité, tout n'est pas fait pour que la loi soit respectée.
Construire 400 000 logements, dont moins de 20 % de logements sociaux, tandis que s'étiole le parc locatif social concerné par les opérations de rénovation urbaine et que se réduit le parc locatif social privé, quand 60 % à 70 % des ménages mal logés se situent sous le plafond d'accès au PLA- intégration, signifie que l'offre est totalement inadaptée à la demande.
Il est temps de cesser de laisser certains élus braver la loi au nom d'arguties et de considérations techniques et urbanistiques diverses, qui dissimulent en réalité leur profond mépris et leur désaccord quant à la satisfaction des besoins sociaux.
Il y a quelques instants, M. le rapporteur a de nouveau surfé sur des excuses qui n'en sont pas. Dans toutes les villes hors la loi, ni le PPRI, ni les recours, ni l'absence de foncier n'ont empêché quiconque de construire. Il suffit de compter le nombre de grues qui fleurissent dans ces villes pour réaliser des logements de standing et du locatif privé hors de prix !
M. Laurent Béteille. C'est n'importe quoi !
M. Roland Muzeau. Il suffit de circuler dans les Hauts-de-Seine pour constater que seize villes sur trente-six sont dans cette situation de non-respect de la loi.
M. Jean Desessard. Vous avez raison ! Ils n'y croient pas !
M. Roland Muzeau. Et pourtant, ces seize villes construisent tous les ans.
J'en citerai quelques-unes : Vaucresson, 2,42 % de logements sociaux ; Neuilly-sur-Seine, 2,56 % ; Ville-d'Avray, 3,06 % ; Marne-la-Coquette, 5 % ; La Garenne-Colombes, 9,78 % ; Boulogne-Billancourt, 10,54 % ; Sceaux, 11,39 % ; Saint-Cloud, 12,78 %, et je pourrais continuer la liste.
M. Jean Desessard. Elles ont construit, ces villes-là !
M. Roland Muzeau. Bien évidemment ! Il y a des grues partout !
Il s'agit là de quelques observations que nous ne pouvions manquer de produire à l'occasion de cette discussion et qui corrigent fort justement les inexactitudes qui ont été énoncées tout à l'heure.
M. le ministre nous parle de statu quo, pour mesurer les effets de la loi telle qu'elle est appliquée aujourd'hui ; par ailleurs, on nous dit qu'il ne faut pas accabler ces maires qui ne peuvent pas construire parce qu'ils font face eux-mêmes à des impossibilités. Or ils construisent et beaucoup, la population augmente, mais il n'y a pas de nouveaux logements sociaux.
Mme Éliane Assassi. J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur. D'une part, ils m'ont donné le sentiment qu'il était un peu sur la défensive et, d'autre part, ils ne m'ont pas fait changer d'avis sur le fond.
Pour illustrer mon propos, je prendrai la tête de liste des mauvais élèves de la classe de la mixité sociale, à savoir la ville de Neuilly-sur-Seine. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Desessard. Qui en est le maire ?...
M. Philippe Dallier. Et cela recommence !
Mme Éliane Assassi. Nous n'avons pas peur, monsieur Dallier, nous évoquons des faits qui ne sont pas des vues de l'esprit ! Je sais bien que cela vous fait mal, mais c'est ainsi !
M. Philippe Dallier. La loi s'applique à tout le monde !
M. Christian Cambon. Parlez des Pavillons-sous-Bois !
Mme Éliane Assassi. La ville de Neuilly-sur-Seine, de taille relativement réduite, compte un peu moins de 60 000 habitants aujourd'hui et se dépeuple année après année...
M. Philippe Dallier. Parlez-nous de Livry-Gargan !
M. Jean Desessard. Vous prendrez la parole tout à l'heure !
Mme Éliane Assassi. Monsieur Dallier, vous réglerez vos comptes avec vos collègues tout à l'heure. Pour l'instant, laissez-moi parler !
Je disais donc que la ville de Neuilly-sur-Seine, de taille relativement réduite, compte un peu moins de 60 000 habitants aujourd'hui et se dépeuple, année après année, du fait même de la persistance d'une intense pression foncière et immobilière.
Le nombre de logements existants y est particulièrement élevé, puisque Neuilly-sur-Seine compte 7 200 logements par kilomètre carré de superficie communale, quand une ville comme Gennevilliers, dans le même département, en compte 1 350.
Mais, à cette densité importante de logements que Paris est sans doute la seule ville à atteindre en Île-de-France, s'ajoute la rareté du logement social qui ne représente en effet, comme l'a dit mon collègue Roland Muzeau, que 2,6 % du parc immobilier de la localité alors qu'il constitue 60,5 % du parc immobilier de Gennevilliers.
En clair, il y a moins de 200 logements sociaux au kilomètre carré à Neuilly-sur-Seine, ce qui n'est donc pas une source de dépassement du coefficient d'occupation des sols, pour 800 logements sociaux à Gennevilliers.
M. Christian Demuynck. Heureusement qu'il y a Neuilly !
Mme Éliane Assassi. Des impossibilités manifestes de disponibilité foncière pourraient-elles motiver le fait que Neuilly-sur-Seine ne peut construire des logements sociaux ? On pourrait effectivement se poser la question. La réalisation de l'opération urbaine de l'île de la Grande Jatte laisse plutôt penser que la ville de Neuilly-sur-Seine a quelque peu manqué de volonté politique en la matière.
Nous pouvons également nous interroger sur un autre élément surprenant de la situation.
Le maire actuel de la commune a, pendant de longues années, été le président de l'office central interprofessionnel du logement, l'OCIL, principal collecteur du 1 % logement, et a exercé des mandats d'administrateur dans plusieurs des sociétés anonymes d'HLM, des sociétés civiles immobilières créées par ce collecteur.
Nombre des cités gérées par ces sociétés figurent d'ailleurs aujourd'hui en bonne place dans les quartiers sensibles concernés par les politiques de rénovation urbaine.
C'est donc un élu particulièrement au fait de la problématique du logement, d'autant que l'OCIL a effectué, voilà quelques années, un regroupement avec un autre collecteur pour constituer un ensemble encore plus consistant de moyens financiers et d'interventions, qui dirige la ville de France la moins respectueuse des obligations légales de construction.
Vous comprendrez donc notre grand embarras devant une situation qui, je l'affirme avec force, ne peut décemment plus durer. C'est une raison supplémentaire pour voter en faveur de l'amendement n° 392.
M. Philippe Dallier. Bonne ou mauvaise, la loi doit s'appliquer partout. Comme j'ai déjà tenté de le faire lundi, je vais m'efforcer de vous expliquer pourquoi cette loi est mauvaise, en tout cas injuste.
Elle est injuste, car elle traite toutes les communes de la même manière, des plus petites à la plus grande, et ce quelles que soient leurs ressources. Vous reconnaîtrez que c'est assez particulier.
M. Muzeau persiste et signe dans l'erreur en affirmant que les 742 maires dont les noms figurent partout sont des maires hors la loi. Je vais essayer de lui démontrer que c'est faux.
J'ai reçu cette semaine - le hasard fait parfois bien les choses - un courrier de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis m'indiquant qu'il a l'honneur de m'informer que la commune des Pavillons-sous-bois, pour la période triennale passée, a rempli ses objectifs à hauteur de 119 % et qu'en conséquence j'ai atteint et même dépassé les objectifs.
Je ne suis donc pas un maire hors la loi ! Vous pouvez venir aux Pavillons-sous-Bois. Vous constaterez qu'il y a des grues, et certaines participent à des programmes d'opérations mixtes qui allient des logements privés et des logements sociaux. Monsieur Muzeau, je vous invite à venir en Seine-Saint-Denis, peut-être apprendrez-vous certaines choses !
Dans un autre courrier daté de janvier 2005, M. le préfet de la Seine-Saint-Denis m'informait, avec regret, que, pour l'année 2005, je serai redevable de la pénalité de quelque 115 000 euros.
J'ai rempli mon objectif triennal sur les années 2002, 2003 et 2004. En 2005, absurdité suprême, je suis pénalisé parce qu'en 2003, le pénultième exercice, je ne peux pas déduire de dépenses pour la réalisation de logements sociaux, alors que, au cours de la même période, j'ai dépassé l'objectif qui m'était fixé.
C'est ça une loi équitable et juste ? Je vous pose la question et j'espère que vous allez y répondre.
Messieurs Repentin et Desessard, s'agissant de l'aggravation des pénalités,...
M. Jean Desessard. C'est le rapporteur qui a dit qu'il ne fallait rien changer !
M. Philippe Dallier. Laissez-moi terminer !
S'agissant de l'aggravation des pénalités, disais-je, je vais avoir l'occasion de vous démontrer, chiffres à l'appui, comme je me suis efforcé de le faire lundi, les conséquences de cette disposition pour les villes qui ne sont pas riches. Car il en est des villes comme des particuliers : certaines sont au SMIC alors que d'autres paient l'ISF. J'ai plutôt le sentiment que ma commune est au SMIC.
Pour justifier vos amendements, vous nous parlez de Paris. La belle affaire ! Paris ressemblerait donc aux 36 000 communes de France ! Mais où croyez-vous que nous sommes ? Comment pouvez-vous espérer nous convaincre en prenant Paris comme exemple et en essayant de montrer que la multiplication par cinq ou par dix d'une pénalité n'aura pas d'effet sur les communes puisque Paris s'en sortirait. C'est scandaleux d'utiliser de tels arguments !
Est-ce que je dis des contrevérités, monsieur Muzeau ?
M. Roland Muzeau. Je ne peux pas vous interrompre !
M. Philippe Dallier. Monsieur Repentin, mon propos sur la manière dont vous présentez vos amendements en prenant l'exemple de Paris est-il exact ? Je crains d'avoir raison.
Monsieur le ministre, cette loi est injuste, parce qu'elle pénalise aussi bien ceux qui font que ceux qui ne font pas ! Et s'il s'agit bien de faire le tri entre le bon grain et l'ivraie, c'est d'abord faire le tri entre ceux qui font et ceux qui ne font pas. Or le texte actuel ne le permet pas.
Les amendements que vous présentez ce soir, monsieur Repentin, visent à pénaliser encore et toujours plus ceux qui font comme ceux qui ne font pas.
Monsieur le ministre, permettez-moi de considérer que cette loi est injuste.
Monsieur le rapporteur, je suis trop fier d'être devenu parlementaire et j'ai trop de respect pour la fonction que j'exerce pour retirer des amendements qui me semblent frappés au coin du bon sens. Je maintiendrai donc mes amendements et nous verrons le sort qui leur sera réservé.
Je ne peux plus supporter ces injustices. Nous venons de passer quinze jours ou trois semaines pendant lesquels les 742 maires visés ont été traînés dans la boue - je le dis comme je le pense -, dans tous les médias. J'en faisais partie alors que, je peux vous le démontrer, j'ai respecté la loi. Pourtant, je n'ai entendu personne en dehors de cet hémicycle dire qu'il ne fallait pas mettre tout le monde dans le même panier.
Aussi, monsieur le rapporteur, me permettrez-vous de ne pas vous suivre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, je crois que l'on peut s'exprimer avec passion sans interpeller nominativement les collègues. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Jusqu'à ce soir, vous me donnerez acte que je ne l'ai jamais fait.
M. Philippe Dallier. Cela n'avait rien de personnel. Veuillez accepter mes excuses.
M. Thierry Repentin. Vous m'avez interpellé nominativement !
Cela dit, je m'exprimerai moi aussi avec passion et sincérité.
La loi de la République doit s'appliquer partout, de façon identique, quelle que soit l'appartenance politique des uns et des autres. Je dénoncerais, s'il le fallait, les maires de ma famille politique. La France n'est pas l'addition de 36 000 républiques.
Mon amendement, je pense que vous en conviendrez, ne vise en rien à modifier le système. Ce dernier est-il bon ou mauvais ? Vous avez votre appréciation, j'ai la mienne. Je n'ouvrirai pas le débat sur ce point.
Cet amendement vise à faire en sorte que la loi s'applique partout de la même façon, afin que l'on évite de se focaliser sur quelque 740 communes. Si elles figurent sur la liste qui a été publiée c'est non pas pour ne pas avoir rempli leurs obligations, mais parce cette liste tient compte des logements qui ont été financés en 2002, 2003 et 2004, et pas forcément les logements livrés puisque sur cette période ont pu être effectivement livrés des logements qui avaient été financés en 2000 ou 2001.
Il faut donc lire avec attention les données qui ont été publiées. Or, j'espère que vous en conviendrez, certains en font une lecture qui peut dépasser les chiffres fournis.
M. le ministre a dit qu'il fallait faire une évaluation avant d'aller plus loin. Je ne suis pas hostile à une évaluation, mais je pense qu'elle ne doit pas nous empêcher d'avancer.
Le présent projet de loi porte « Engagement national pour le logement ». Plus on avance, plus on se rapproche de l'intitulé initial qui était « Propriété pour tous ». Ensuite il a été appelé « Habitat pour tous », puis « Engagement national pour le logement ». De plus en plus, au gré des avancées que nous faisons depuis deux jours, nous revenons à « Propriété pour tous ».
La suggestion de M. le ministre consiste à dire : faisons une évaluation ensemble, d'une façon partenariale, puis nous avancerons. Mais des avancées ont d'ores et déjà été faites ou vont l'être.
Premièrement, nous avons adopté des incitations à remettre sur le marché des logements accessoires au commerce qui ne sont pas utilisés. Il s'agit en effet d'une bonne mesure.
Deuxièmement, un nouveau système de défiscalisation, qui a été adopté hier, contribuera à mettre sur le marché des logements à 17 euros par mois le mètre carré de surface utile. Le prix du mètre carré au titre de la loi de Robien est de 18 euros. C'est donc un peu mieux mais c'est beaucoup plus mal que le prix du logement social qui, y compris pour les PLS, est inférieur à 10 euros.
Troisièmement, nous allons discuter de l'élargissement du prêt à taux zéro pour faciliter l'accession à la propriété aux classes dites moyennes, c'est-à-dire aux ménages dont les ressources sont de l'ordre de 5 000 à 7 000 euros par mois !
Quatrièmement, nous incitons les propriétaires de logements assujettis à la taxe sur les logements vacants à mettre ces logements sur le marché.
Cinquièmement, nous allons discuter des moyens nouveaux que nous allons donner à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat afin qu'elle puisse mettre sur le marché des appartements à loyers dits maîtrisés.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Repentin.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, nous sommes au coeur du débat. Je suis certes un peu long, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser, mais cela me permettra d'être plus concis par la suite.
Les logements à loyers maîtrisés sont mis sur le marché à 15 euros par mois le mètre carré. Nous sommes bien loin du logement social.
Ces cinq mesures montrent que les avancées sont réelles, mais elles ne portent que sur un seul créneau. Or, comme nous avons été nombreux à le dire, il faut s'intéresser à toute la chaîne du logement. Et le type de logements que nous avons le plus de difficulté à offrir sur nos territoires respectifs, ce sont tout de même les logements sociaux.
On ne peut pas être volontariste pour les uns et attentistes pour les autres, surtout si ces derniers sont les 1 300 000 familles qui éprouvent les plus grandes difficultés à trouver seules un logement.
En disant cela, je pense n'agresser personne, ni les élus de droite ni ceux de gauche. Il s'agit d'un simple constat, même s'il est fait avec passion. Je souhaite que nous débattions sur le fond afin que l'engagement national pour le logement concerne aussi les personnes modestes et moyennes, et pas exclusivement celles qui ont la chance de pouvoir se loger seules.
Avec cet amendement, j'élargis la carte et ne sont donc pas visées les communes auxquelles s'applique l'article 55 de la loi SRU.
M. le président. Concluez, monsieur Repentin.
M. Thierry Repentin. Je conclus, monsieur le président.
Ainsi, 2 113 communes supplémentaires pourraient contribuer à l'effort que vous faites sur le territoire de votre commune, monsieur Dallier.
Pour la seule agglomération de Paris, 62 000 logements sociaux pourraient être construits sur vingt ans, soit 3 200 par an, à mettre en regard des 4 000 logements par an que permet l'application de la loi SRU. Ce n'est pas neutre et cela permettra de réduire les listes d'attente.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Si imparfait soit-il, l'article 55 de la loi SRU a au moins un double mérite : il favorise la mixité sociale, notamment pour les collectivités qui étaient en retard en matière d'habitat social, et a révélé, après cinq ans, des situations très diverses, qui ont été rappelées par M. le ministre.
L'heure est sans doute venue de tirer un bilan au moment où les premiers constats de carence vont être arrêtés. Il faut évaluer clairement les différentes adaptations nécessaires, qui ont été largement évoquées dans ce débat. S'il y a des abus qui nécessitent sans doute un durcissement de notre cadre législatif, il y a aussi de nombreux cas dans lesquels le texte en vigueur n'est pas adapté aux spécificités locales, et il faudra bien assouplir le dispositif pour les communes concernées. Nous en avons eu un bon exemple avec les propos de notre collègue Philippe Dallier.
Toutefois, ces adaptations nous imposent d'engager une concertation entre les commissions, les acteurs concernés et le Gouvernement au cours de la navette. Nous avons bien noté l'engagement du ministre de faire aboutir ces propositions lors de la deuxième lecture de ce texte.
Chacun de nous apprécie selon des critères qui lui sont propres l'urgence des adaptations nécessaires, mais de toute façon, qu'elles interviennent aujourd'hui ou dans trois ou quatre mois, le calendrier final sera le même.
Enfin, ne l'oublions pas, des moyens coercitifs existent dans ce texte : le constat de carence. Celui-ci donne des prérogatives au préfet pour réaliser en lieu et place de la collectivité les logements sociaux manquants.
Il faut donc, en tenant compte bien sûr des particularités locales, que ces constats de carence soient dressés le plus rapidement possible. Là aussi, monsieur le ministre, vous vous y êtes engagé, ce soir. Pour moi, il s'agit vraiment d'une urgence.
Utilisons d'abord les moyens que nous donne la loi et donnons-nous un temps limité à deux ou trois mois pour répondre de façon efficace aux attentes légitimes liées aux différentes particularités locales.
C'est pourquoi, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suivrai la proposition de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je m'adresserai à notre collègue Philippe Dallier. Je comprends personnellement ce qu'il ressent pour avoir, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2003, défendu la même position. À travers les amendements qu'il a présentés, il a d'ailleurs repris nombre des dispositions que j'avais introduites dans la proposition de loi qui - je le rappelle - avait été adoptée par le Sénat.
Je le comprends d'autant plus que ceux qui lui donnent des leçons aujourd'hui ne se sont jamais demandé pourquoi il était dans cette situation : pourquoi n'y a-t-il pas de logements sociaux aux Pavillons-sous-Bois ? M. Dallier est, depuis peu, maire de cette commune, qui a été gérée pendant quatre-vingt-trois ans par la gauche ! (Mme Catherine Procaccia applaudit.)
M. Christian Cambon. C'est embêtant, ça !
M. Dominique Braye, rapporteur. Pourquoi a-t-il fallu attendre M. Dallier pour construire des logements sociaux dans cette commune ? Pourquoi a-t-il fallu attendre qu'un maire UMP vienne dans cette commune pour construire les logements que la gauche n'a pas construits ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) (
Mme Eliane Assassi. Je n'étais pas maire des Pavillons-sous-Bois !
M. Dominique Braye, rapporteur. Quand M. Desessard nous demande des chiffres précis sur les PLAI, les PLS et les PLUS, nous ne sommes pas capables de les lui donner. Si nous voulons construire quelque chose qui donne satisfaction, qui mette hors du système - je me suis toujours battu de cette manière, et tous ceux qui siègent ici le savent - tous ceux qui sont montrés du doigt injustement, il faut, et j'en prends l'engagement, écouter tous nos collègues.
Je vous propose une manière d'avancer. Qu'est-ce que cela apportera d'adopter vos amendements, de ne pas les retirer en première lecture, étant donné que le projet de loi ne sera définitif qu'à l'issue de la navette ?
Je vous suggère que nous examinions ces questions ensemble, que vous fassiez partie du groupe de travail que nous allons mettre en place. Mais faisons-le de façon constructive, afin d'éviter de détricoter l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain dans le désordre. En effet, certains sénateurs voudraient légitimement assouplir le texte, mais d'autres voudraient le durcir alors qu'ils sont très souvent responsables de la situation.(Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Allez faire un tour à Livry-Gargan !
M. Dominique Braye, rapporteur. Des champions, il y en a partout ! Vous gérez une commune de 18 000 habitants, mon cher collègue ! L'un des champions du non-logement social est une commune socialiste des Bouches-du-Rhône, Allauch, qui compte, comme la vôtre, près de 19 000 habitants, or elle a moins de 2 % de logements sociaux !
Le problème n'est pas de savoir qui est à la tête. Puisque tout le monde prend l'exemple des Hauts-de-Seine, donnons les chiffres puisque nous les avons ! (M. Roland Muzeau. Opine.) Anthony a atteint 572 % de son objectif - merci M. le maire ! Et la liste est longue : 113 % pour Asnières, 709 % pour Bois-Colombes,...
M. Roland Muzeau. Ils sont à 16 % !
M. Dominique Braye, rapporteur. ...147 % pour Boulogne-Billancourt,...
M. Roland Muzeau. Ils sont à 10 % !
M. Dominique Braye, rapporteur. ...193 % pour Bourg-la-Reine, 252 % pour Chaville, 1258 % pour Garches ! Voilà des maires qui - vous avez raison -, au lieu d'être pénalisés, devraient être récompensés ! (Mme Eliane Assassi s'exclame.).
M. Roland Muzeau. Gardez votre calme, monsieur le rapporteur. Cessez de hurler !
M. Dominique Braye, rapporteur. Laissons hurler les responsables de cette situation ! Mettons-nous d'accord pour adopter une technique...
M. Roland Muzeau. Calmement !
M. Dominique Braye, rapporteur. ...afin que le Sénat ne soit pas montré du doigt, demain, par ceux qui sont responsables de la situation. En effet, ils s'exprimeront dans les médias pour dire : Vous voyez ce que le Sénat a fait ! Ils siègent dans cette Haute Assemblée, mais ils la dénigrent tous les jours. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Ne participons pas à cela, mes chers collègues ! Soyons unis, avançons ensemble. Les responsables de la situation crient continuellement (M. Roland Muzeau s'esclaffe.) et ne construisent rien. Je vous propose qu'ensemble nous construisions quelque chose !
M. Roland Muzeau. Monsieur le rapporteur, vous devriez prendre de l'Exomyle ! (Sourires.)
M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après nous avoir rappelés à nos responsabilités, nous avoir demandé d'examiner cet article avec beaucoup de calme, vous avez, monsieur le rapporteur, un peu dépassé les limites que vous nous aviez fixées. (M. Jean Desessard sourit.)
M. Roger Madec. C'est vrai !
M. Philippe Nogrix. Il est important d'examiner les résultats de la décision que nous avons prise il y a deux ans. En rester au statu quo ne nous permettra pas de nous sentir responsables, ici, dans notre hémicycle, de discussions et d'enrichissements.
Depuis que je siège dans cette assemblée, je me suis rendu compte que les sénateurs essaient toujours d'améliorer les choses, en étant dynamiques, et non pas statiques.
M. Dominique Braye, rapporteur. En ayant les éléments !
M. Philippe Nogrix. Nous avons les éléments, et nous le savons puisque nos objectifs étaient fixés.
Par nos amendements, nous ne voulons pas bouleverser le texte, nous souhaitons simplement faire avancer les choses. En effet, à l'usage, quelques légères modifications nous sont apparues nécessaires pour améliorer le dispositif.
Ne tombons pas dans la polémique, dans les débats, après tant de séances au cours desquelles nous avons essayé de faire avancer la situation du logement, car cela ne grandit ni le Sénat, ni l'UMP, ni ceux qui y sont opposés. Restons dans des limites qui nous paraissent nécessaires par rapport aux gens qui attendent des décisions, non des disputes. Ils souhaitent que nous avancions
M. Jack Ralite. Nous sommes arrivés à une situation qui frise l'absurde.
Les textes que nous examinons ont été pensés et ils sont nés à partir d'un constat déjà ancien : des centaines de milliers de personnes en France ne peuvent pas se loger en raison de leurs faibles revenus. Une loi a donc vu le jour, qui comme toute loi a sans doute des défauts, mais elle a un mérite essentiel : elle n'oublie pas le terrain.
Savoir qui dirigeait la ville il y a trente ou quarante ans ne me préoccupe pas. Dans celle où je vis depuis cinquante-trois ans, ceux qui la dirigeaient y sont encore et ils continuent à construire des logements sociaux parce qu'il y a toujours de la demande.
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est parce que vous n'en avez pas construit !
M. Jack Ralite. Il est maintenant possible de s'inscrire dans les offices d'HLM des villes voisines. Comme à côté on ne construit rien, ce sont toujours les mêmes villes qui recueillent les demandes et qui, petit à petit, les solutionnent.
On nous parle de l'évaluation. Lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, la même discussion a eu lieu et il nous avait été dit qu'on allait nous donner tous les chiffres. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées - dont je suis membre -, à travers ses composantes diverses, a fait l'évaluation et a conclu qu'il fallait avancer. L'évaluation essentielle, c'est la situation sociale de notre pays.
Voilà quinze jours, il y avait la grande peur, parce que ça bougeait. Et tout d'un coup, on l'aurait oubliée ! Mais ce sont ces questions de fond qui, sous des formes diverses que l'on peut ou non approuver, se manifestaient !
Et vous n'entendez plus, cela ? Le recours à la loi instituant l'état d'urgence, par exemple, ne se justifiait que pour empêcher que cela continue de se manifester ? C'est le meilleur moyen d'encourager les gens à protester ! Ne pas avoir de logement avec sa famille, c'est une des tragédies de la vie humaine. Je n'entends pas de ce côté-là de l'hémicycle (L'orateur regarde vers les travées de l'UMP) une seule fois cette tragédie avancée. Sans doute des communes ont-elles des difficultés, et je ne dis pas au maire des Pavillons-sous-Bois qu'il est un menteur ! Mais le problème n'est pas là !
Le problème, c'est la situation nationale. J'ai été très touché par l'intervention de notre collègue socialiste. La France, ce n'est pas 36 000 petites républiques qui deviendraient bananières, c'est une grande République avec une solidarité constitutionnelle. C'est à cela que nous sommes confrontés.
Nous avons déjà eu ce débat en novembre 2002 et notre rapporteur s'était mis en colère, au point que certains membres de la majorité sont venus me voir en me disant : « on ne peut pas parler comme cela ! » Il faut garder la raison que donne l'expérience de la vie au milieu de ces gens.
Moi, j'habite en HLM (Protestations sur les travées de l'UMP) ...
M. Christian Demuynck. Ça c'est scandaleux !
M. Jack Ralite. ...et je ne quitterai jamais l'HLM parce que je suis passé d'un hôtel meublé où il n'y avait pas d'eau...
M. Christian Cambon. Qu'est-ce que vous faites en HLM, avec vos revenus ?
Mme Catherine Procaccia. C'est un scandale !
M. Christian Demuynck. Un bel exemple !
M. Jack Ralite. Je paie le surloyer !
M. Christian Cambon. Rendez votre appartement à une famille !
M. Roland Muzeau. Ce sont des méthodes de voyous !
M. Dominique Braye, rapporteur. Qu'avez vous fait quand vous étiez au gouvernement ?
M. Jack Ralite. Monsieur Braye, je ne réponds pas, car en entendant parler sur ce ton-là, je me crois ailleurs que dans une institution de la République !
En tout cas, vous pouvez venir à Aubervilliers. On a régulièrement construit des logements sociaux et même quand on a fait des cités plus modernes avec des architectes plus inventifs, on constate que la misère a gêné la vie dans ces logements.
Il faut donc aller plus loin. C'est le sens profond, humain. En fait, il y a les droits humains et les droits inhumains. Certains ont choisi les seconds et nous, nous avons choisi les premiers. Soyez-en certains, nous ne céderons pas, parce que le peuple ne cédera pas !
M. Laurent Béteille. Les auteurs de l'amendement n° 392 semblent ne pas connaître la région parisienne. En effet proposer que l'ensemble des communes de cette région soient soumises à l'obligation d'avoir 20 % de logements sociaux, c'est méconnaître que dans des départements de la grande couronne comme le mien, l'Essonne, 15 % des communes comptent moins de 500 habitants. Certaines ont 60 habitants. Demander à une commune de 60 habitants d'avoir 20 % de logements sociaux, cela n'a aucun sens !
Ces communes sont loin de tout, à quatre-vingts kilomètres de Paris, ne sont pas desservies, n'ont ni services, ni crèche, et les écoles sont organisés en regroupement, c'est-à-dire que les élèves doivent faire plusieurs kilomètres pour s'y rendre. Demander que ces communes accueillent des logements sociaux alors que seuls quelques agriculteurs les habitent, c'est de la folie furieuse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 25 :
M. Thierry Repentin. Dommage !
L'amendement n° 143 rectifié ter, présenté par MM. Balarello, Vasselle et Beaumont, est ainsi libellé :
I- Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« ... ° Les logements construits avec des crédits habitations à loyer modéré (HLM) et vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré en application de la loi n° 65-656 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires et de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Vasselle. Cet amendement que M. Balarello, M. Beaumont et moi-même avons déposé a pour objet de prendre en compte l'accession sociale à la propriété dans les logements sociaux pour le calcul des 20 %.
Je ne m'étendrai pas davantage, car il s'explique par son texte même. En outre, nous allons examiner d'autres amendements allant dans le même sens. Enfin, après le très long débat qui vient d'avoir lieu, je crois comprendre qu'il recevra un avis défavorable de la part tant de la commission que du Gouvernement.
Les longues tirades auxquelles nous avons assisté montrent que les auteurs ne vont pas se priver de présenter leurs amendements. Je ne suis pas persuadé que nous ayons gagné beaucoup de temps et je crains même, au train où nous allons, que vous ne soyez obligé, monsieur le président, de prévoir une séance dimanche !
M. le président. On ne peut pas l'exclure !
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Amoudry, Barbier, Lecerf, About, Vasselle et Dériot, Mme Bout, M. Lardeux, Mmes B. Dupont et Sittler, M. Seillier, Mmes Rozier et Henneron, MM. Milon et Cambon, Mme Procaccia, MM. Adnot, Darniche, P. Dominati et Türk et Mme Létard, est ainsi libellé :
« ... ° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. »
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement, tout comme celui de M. Vasselle, concerne les HLM qui sont vendues à leurs occupants.
J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement seraient défavorables à ce type d'amendement, d'autant que vous avez, monsieur le ministre, fait la promotion des maisons à 100 000 euros, donc de cette accession à la propriété qui favorise la mixité sociale.
Les personnes qui vivent dans les HLM et qui souhaitent acheter leur appartement, car leurs revenus le leur permettent, contribuent justement à maintenir une cohésion sociale et une mixité dans les immeubles.
Comme vous pouvez le constater, ceux qui ont cosigné cet amendement sont nombreux et de toutes origines, c'est-à-dire non seulement de la région parisienne, mais aussi de la province, car c'est une question qui nous sensibilise tous.
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Procaccia, le fait que les logements HLM vendus ne soient plus comptabilisés dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU pose effectivement un problème.
Cela peut en effet dissuader les communes qui sont à la limite de ce taux de vendre les HLM, alors qu'elles auraient des bonnes occasions de le faire. Cela va à l'encontre d'une accession sociale à la propriété, dont rêvent pourtant nombre de personnes modestes !
Faut-il les garder éternellement ou pendant un certain temps pour permettre à la commune de proposer une offre locative ? Là est le problème. Je propose, comme je l'ai dit à Philippe Dallier, que nous y réfléchissions ensemble, d'ici à l'examen du texte en deuxième lecture, au sein d'un groupe de travail.
Le fait de ne pas adopter cette disposition maintenant ne constitue nullement une perte de temps, car le système global retenu ne sera de toute façon pas mis en place avant l'adoption définitive de la loi.
Par conséquent, madame Procaccia, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 179 rectifié et je fais la même demande à M. Vasselle pour l'amendement n° 143 rectifié ter.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Monsieur le président, permettez-moi de compléter l'intervention de Mme Procaccia.
Cet amendement, proposé par Mme Desmarescaux, cosigné par de nombreux parlementaires et défendu par Mme Procaccia, a rencontré une très large adhésion lors de sa présentation devant la commission des affaires sociales, car il est apparu, dans tous les groupes, que la mixité passait par l'accession sociale.
Le fait de diversifier, dans les immeubles, les entrées, donc les types de population, chacune avec des logiques différentes, contribue à la diversité et permet d'éviter qu'un immeuble, une partie de quartier, voire un quartier entier ne devienne d'un seul coup une zone de non-droit, faute d'ouverture à la diversité.
La commission des affaires économiques est donc favorable à cet amendement
M. Jean-Louis Borloo, ministre. S'agissant de la cession du parc HLM, le Gouvernement a une position qui est double. Il est globalement favorable à la cession dans l'individuel et le petit collectif, mais il fait preuve d'une grande prudence sur le très grand collectif. Un des problèmes majeurs que nous rencontrons est celui des copropriétés privées dégradées. Nous avons d'ailleurs pris tout à l'heure une délibération pour changer le statut des opérateurs qui portent les opérations sur les copropriétés privées dégradées.
Quand on pense aux événements récents, l'un des problèmes du plateau de Clichy-sous-Bois-Montfermeil, ce sont essentiellement des copropriétés privées dégradées qui, je le rappelle, sont toutes des anciens immeubles du parc détenu pour partie par l'OPIEVOY et pour partie par un autre organisme, qui avaient été cédés à « la barre » à l'époque.
Toutefois, sur le fond, je partage le sentiment sur l'accession sociale.
Le texte de la loi SRU, présenté de surcroît sous forme de pénalités, est difficile à appliquer. Le point d'accord sur lequel il nous faut travailler est de savoir si, oui ou non, nous sommes d'accord pour renforcer les sanctions dans le cas où, manifestement, l'opposition à la construction de logement social vient d'une volonté politique, alors que les collectivités locales en ont les moyens.
Nous devons, d'un côté, lister les points techniques, réels, de bon sens, moralement absolument conformes à la volonté de la construction de logement social et, de l'autre, analyser les difficultés grâce aux procédures contradictoires qui ont lieu. Les difficultés que vous rencontrez dans votre ville, monsieur Dallier, ne sont pas les mêmes que celles d'autres villes, qui connaissent un taux inférieur ou des problèmes de rattrapage, étant dans l'impossibilité de construire des logements sociaux pour des raisons objectivement techniques.
Faisons la somme de tous ces éléments, réfléchissons à l'éventualité de sanctions complémentaires, mieux adaptées, et trouvons un équilibre pour ne pas donner le sentiment - car c'est l'interprétation qui risque d'être faite - de tourner le dos à la mixité sociale, d'autant que, sur le fond, ce n'est à l'évidence pas la volonté des auteurs des différents amendements.
Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, de répondre avec retard à votre observation relative à l'illégalité de l'action des maires. Il n'est pas vrai qu'ils ne respectent pas la loi. De plus, le Gouvernement et les préfets font respecter la loi et aucun sénateur, ici, n'a le droit de mettre en doute le fait que les préfets de la République appliquent les lois de la République !
Je trouve scandaleux que l'on persiste à utiliser les mots « illégal » ou « fraudeur », qui ne sont pas adaptés à la situation des collectivités qui ne disposent pas encore de 20 % de logement sociaux, mais qui ont fait le travail de rattrapage prévu sur vingt ans, car le texte a été fait par des gens qui savent que le processus est long ! Je le dis à chaque fois que j'ai à m'expliquer en public et je le redirai !
M. Bernard Seillier. J'ai bien entendu le rapporteur sur l'amendement que j'ai cosigné, mais son argument ne tient pas. Le rapporteur est suffisamment expérimenté pour savoir que, dans une procédure de navette, le fait d'avoir voté un amendement, loin d'empêcher l'avancée de la réflexion et la mise au point d'une formule finale, la facilite au contraire souvent.
Par conséquent, à ce stade, je pense qu'il est préférable de voter l'amendement. Il nous sera plus aisé de réfléchir à partir d'un texte déjà voté et cela nous permettra d'aller plus loin.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, mon explication de vote vaudra pour les amendements nos 143 rectifié ter et 179 rectifié.
Notre groupe votera contre ces deux amendements, non pour les raisons données par la commission et le Gouvernement, mais simplement parce que, en matière de logement social, les deux idées qui reviennent, à savoir la mise en place d'un surloyer de solidarité pour libérer des logements et la comptabilisation de l'accession sociale à la propriété, sont de fausses bonnes idées.
Le système doit être très incitatif pour favoriser effectivement l'accession sociale à la propriété. Mais, ces dernières semaines, le Gouvernement a bien failli le mettre à mal avec la disparition du fonds de garantie de l'accession sociale, le FGAS, à moins qu'il ne s'agisse d'une incompréhension. En tout cas, dans le monde bancaire, depuis le 21 novembre, premier jour d'examen de ce texte, plane une menace : celle que les banques ne prennent plus de décision pour accompagner les familles modestes à l'accession à la propriété.
Donner des moyens pour favoriser l'accession à la propriété : oui ! Mais, si nous comptabilisons l'accession à la propriété dans les 20 % de la loi SRU, vous savez ce qui va se passer, mes chers collègues. Beaucoup garderont à l'esprit cette idée de stock et penseront que, s'ils vendent des appartements de leur parc, la proportion de logements sociaux comptabilisée diminuera d'autant.
Le danger résidera alors dans le flux, car les organismes de logements sociaux proposeront de faire non plus du logement locatif, ce qui est difficile, mais du logement en accession sociale à la propriété, ce qui est beaucoup plus facile. En effet, vous le savez aussi bien que moi, la « clientèle » n'est pas la même, la réaction des administrés non plus d'ailleurs ! Tous ceux qui ont un mandat local ont pu le constater, quel maire ne s'est pas heurté à la réaction du voisinage quand un organisme annonce la mise en place d'un programme de locatif social ? Craignant des recours, il souhaite un autre projet. L'organisme de logement social propose alors un programme d'accession à la propriété, qui évitera au maire d'avoir des réactions négatives, car il est vrai que l'on identifie un propriétaire à quelqu'un qui n'est pas susceptible de causer des ennuis. Et c'est comme cela qu'il n'y aura plus de logement locatif social !
M. Roland Muzeau. Mon explication de vote vaut pour les deux amendements en discussion commune. À mon avis, les auteurs de ces amendements commettent une erreur, et ce à plusieurs titres.
Tout d'abord, ils s'entêtent à vouloir vendre des logements sociaux, alors qu'il en manque 600 000 dans notre pays. C'est une erreur majeure. M. le ministre a pris tout à l'heure l'exemple du plateau de Clichy-sous-Bois-Montfermeil où l'on trouve de grands ensembles de copropriété. Même si cet exemple est parfaitement vrai, il n'est pas suffisant pour étayer une argumentation contre ces amendements.
Pour notre part, notre objection est plus profonde : elle porte sur le refus de vendre un patrimoine social qui a été financé et aidé à l'intention de ménages à revenus modestes, car c'est injuste.
Par ailleurs, si nous tenions compte de tels arguments, nous pourrions considérer, à l'inverse, que le logement insalubre est un logement social. Or cette demande n'a pas été formulée, ce qui est peut-être regrettable.
En effet, les logements insalubres appartiennent en totalité aux bailleurs privés, qui sont, dans la plupart des cas, des marchands de sommeil. Or ils ne sont pas comptabilisés dans le logement social. En effet, la classification tient compte des personnes qui habitent ces logements, mais elle tient aussi compte de la qualité de l'habitat. Les locataires de logements insalubres sont modestes, voire pauvres, et ils méritent de bénéficier d'un effort national visant à construire des logements.
Je le répète, je suis contre la vente d'un patrimoine que je considère comme étant national, puisqu'il été construit avec les deniers publics, les subventions publiques.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'amendement n° 179 rectifié est quelque peu différent de l'amendement n° 143 rectifié ter dans la mesure où il vise à fixer une durée limitée, ce qui répond en partie aux interrogations posées par M. Repentin.
Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas pénaliser la commune qui veut s'engager dans l'accession sociale à la propriété pendant la période où elle devra reconstruire des logements sociaux locatifs afin d'atteindre de nouveau le quota des 20 %. À partir du moment où la commune fait l'effort de vendre des logements sociaux à leurs occupants, il s'agit de lui donner un délai, en l'occurrence dix ans, pour produire des logements locatifs sociaux et ne pas être pénalisée par la loi SRU.
M. Philippe Nogrix. Exactement !
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. De plus, la vente des logements sociaux garantit une certaine mixité dans les immeubles.
M. Philippe Nogrix. Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia. Pour bien connaître un certain nombre des signataires de ces amendements et des maires de petites communes, je suis intimement persuadée que l'objectif est non pas de ne pas créer de logements sociaux, mais de répondre à une attente, ce qui ne les empêchera pas de continuer, dans la mesure du possible, à créer des logements sociaux.
Mme Catherine Procaccia. Je ne veux pas prendre la responsabilité de retirer cet amendement alors que ce dernier émane de sénateurs originaires de toutes les régions de France et de communes de taille différente. C'est pourquoi je maintiens l'amendement n° 179 rectifié. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié ter.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 26 :
Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27 :
Majorité absolue des suffrages exprimés 147
Contre 247
L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Sittler et Troendle, MM. Cambon, Dallier et Karoutchi, Mme Malovry, MM. Demuynck et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »
M. Christian Cambon. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil des amendements précédents. Il tend précisément à considérer les logements régis par la loi de 1948 comme des logements sociaux, à condition que ceux-ci aient une surface inférieure à cinquante mètres carrés.
Contrairement à ce que l'on a pu entendre ici ou là, je pense que notre débat est très intéressant. J'ai entendu avec grand intérêt MM. Dominique Braye et Pierre Jarlier. Dans l'âpreté de ce débat, on voit bien que l'application de l'article 55 de la loi SRU pose problème.
M. Dominique Braye, rapporteur. Eh oui !
M. Christian Cambon. Nous nous faisons l'écho de cette inquiétude en utilisant les moyens dont dispose tout parlementaire, et notamment les amendements. J'irai même jusqu'à dire : peu importe si ces amendements ne sont pas adoptés ce soir ; ils reflètent notre volonté d'exprimer un véritable problème. En l'occurrence, nous suivons résolument celles et ceux qui, au sein de la majorité présidentielle, veulent appliquer les 20 % de logements sociaux dans chaque commune. C'est le cas de ma commune, qui en compte 24 %. J'ai même mis en place des PLA-TS en bordure du bois de Vincennes. Les villes avoisinantes sont, elles aussi, bien au-delà des 20 % prévus.
En l'occurrence, nous voulons aider nos collègues maires, qui ne font pas partie de celles et de ceux qui s'inscrivent résolument dans la désobéissance, et rencontrent des difficultés pour aller plus loin. M. Repentin a parlé tout à l'heure d'un jeu dans les contingents, ce qui permet effectivement de basculer dans un sens ou dans un autre.
À cet égard, je prendrai un autre exemple récent. À Sucy-en-Brie, un organisme social vient de déconventionner d'un coup plus de 300 logements, faisant passer cette ville qui était à 23 % de logements sociaux à 19,5 %. Elle va donc être taxée alors que ni le conseil municipal ni le maire n'ont été avisés de cette décision et n'ont eu leur mot à dire. Voilà un effet pervers de la loi, monsieur le sénateur. C'est pour cette raison que nous souhaitons que la comptabilisation des 20 % de logements sociaux soit la plus précise possible.
Tous les maires ici présents savent que les petites surfaces soumises à la loi de 1948 sont en réalité des logements sociaux. Nous intervenons constamment auprès de ces locataires pour les aider face aux propriétaires : les standards de confort ne sont plus respectés, la plupart de ces locataires sont dégrevés partiellement ou en totalité de la taxe d'habitation.
Tous ces arguments doivent être pris en compte.
J'entends positivement les engagements des rapporteurs et, plus encore, ceux du ministre, les uns et les autres étant décidés à réviser ces critères afin que l'on traite de manière plus juste les maires qui sont en difficulté.
Peut-être cette discussion nous permettra-t-elle d'avancer.
Lorsque j'entends le témoignage de Philippe Dallier, je ne comprends pas que la loi s'applique avec tant de rigueur. On m'objectera que seules quelques communes sont concernées. Dans ce cas, retirons les deux, trois, cinq ou dix communes visées de la liste des sept cent quarante-deux, ou alors faisons en sorte qu'elles aient les moyens de respecter dans l'honneur l'article 55 de la loi SRU.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Bien sûr !
M. Christian Cambon. On ne cesse de nous citer le fameux rendez-vous du Président de la République avec l'AMF. Moi aussi, j'ai lu la déclaration qu'il a faite ainsi que les dépêches d'agences qui ont été publiées ultérieurement. Sachez que le président et le bureau de l'AMF ont demandé eux-mêmes au chef de l'État que ces critères soient précisés.
Cet amendement vise précisément à faire entrer les logements de moins de cinquante mètres carrés soumis à la loi de 1948 dans le logement social.
Cette catégorie de logements tendant à diminuer avec le temps, ce n'est pas elle qui fera passer le taux de logements sociaux d'une commune au-delà de la barre des 20 %. Mais au moins les maires auront-ils le sentiment qu'ils sont aussi respectés dans leurs devoirs et dans leurs droits !
M. Marcel-Pierre Cléach. Très bien !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais remercier Christian Cambon de ce qu'il vient de dire. Je n'ai rien à y ajouter. Je partage totalement son point de vue, dont il constatera qu'il rejoint exactement celui que j'ai exprimé lors de la discussion générale.
M. Christian Cambon. J'étais là !
M. Dominique Braye, rapporteur. J'irai même un peu plus loin que vous, mon cher collègue : quand bien même, une seule des sept cent quarante-deux communes serait concernée, on n'aurait pas le droit de la condamner, car on ne condamne pas un innocent !
M. Roger Madec. Oh !
M. Dominique Braye, rapporteur. À l'impossible, nul n'est tenu ! Pourquoi pénaliser une commune qui, manifestement, ne peut respecter les obligations qui lui incombent ? Manifestement, il faut traiter ce problème. Comme le disait M. le ministre, nous avons hérité d'une situation. La commune de Philippe Dallier en est le meilleur exemple. Chacun agit comme il le peut. J'ai toujours soutenu qu'il ne fallait pas prononcer de sanctions a priori. Est-il normal qu'un maire qui a rempli ses objectifs au-delà de ce que la loi requiert soit quand même pénalisé ? Non, ce n'est pas normal et il faut traiter le cas de ces communes.
Certains maires ont la volonté de faire du logement social, et ils en font. D'autres veulent en faire, mais rencontrent de nombreuses difficultés, en raison notamment des recours qui sont déposés. Comme l'a dit M. le ministre, beaucoup de maires qui, initialement, ne respectaient pas leurs obligations légales, s'y sont finalement pliés. S'agissant de ceux qui n'arrivent pas tout à fait à atteindre l'objectif légal, peut-être faudrait-il les y aider. Cela vaut mieux que de les montrer du doigt et de les pénaliser.
Enfin, nous nous accordons tous pour dire que nous ne défendrons jamais ceux qui refusent sur le territoire de leur commune tout logement social, alors même qu'ils auraient la possibilité d'en construire. Mes chers collègues, je sais bien que vous ne les défendrez pas plus que moi, parce qu'une telle attitude n'est pas défendable.
C'est sur ces bases qu'il faut travailler. J'aurais vraiment souhaité éviter ce qui se passe ce soir. J'aurais préféré que nous attendions la seconde lecture pour lister tous les problèmes et nous mettre d'accord sur les solutions à apporter. Nous sommes pratiquement tous d'accord sur la manière dont il faut avancer. Nous sommes suffisamment intelligents et nous connaissons suffisamment les problèmes du logement pour essayer de bâtir une loi qui ne sera plus une loi SRU, mais une loi pour la construction de logements sociaux, une loi qui permettra d'obtenir les meilleurs résultats, sans qu'il soit nécessaire de sanctionner a priori les maires.
Pensez un instant au maire de la Celle-Saint-Cloud, ville de mon département. Il se couche un soir assuré de dormir du sommeil du juste avec ses 30,2 % de logements sociaux. À son réveil, le lendemain matin, le pourcentage n'est plus que de 2,6 %. Dans l'intervalle, la loi SRU a été votée, qui ne comptabilise pas ces logements au titre du logement social ! Or les personnes qui les habitent sont de condition aussi modeste que celles qui vivent dans les logements sociaux classiques. Ce n'est pas normal !
Là où le bât blesse, c'est qu'il y a autant de problèmes qu'il y a de situations.
M. Jean Desessard. Une loi par commune !
M. Dominique Braye, rapporteur. Une loi qui ambitionne d'apporter une solution unique et globale valable sur l'ensemble du territoire ne peut qu'arriver au résultat contraire au but de ses promoteurs. Ce n'est pas en stigmatisant les élus et en les pénalisant qu'on en fera des partenaires.
Cela étant, cet amendement modifie l'assiette, ce à quoi je ne peux souscrire. Certes, le problème soulevé, comme bien d'autres qui le seront ce soir, requiert notre attention.
Compte tenu de la position qu'a adoptée la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Ce faisant, la commission vous propose de progresser de façon cohérente et ordonnée, afin que nous trouvions tous ensemble des solutions dignes de la Haute Assemblée, plutôt que d'avancer par petits pas.
Plus généralement, je demande aux auteurs de retirer les amendements. C'est préférable. À défaut, nous devrions nous prononcer contre des amendements qui, nous le reconnaissons tous, soulèvent des problèmes qui doivent être réglés. La majorité de notre assemblée ne s'oppose par pour autant aux solutions que vous préconisez, chers collègues. Mais on risque d'introduire la confusion dans l'esprit de ceux qui nous écoutent et qui nous regardent.
Notre position est purement formelle. Nous voulons aboutir à une solution équilibrée et pour ce faire, nous demandons aux auteurs des amendements en discussion de ne pas contraindre le Sénat à afficher une position qui en fait n'est pas la sienne. Si ces amendements sont retirés, je m'engage auprès de leurs auteurs à ce qu'ils soient étudiés avant la seconde lecture.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je souscris à l'ensemble de votre propos, monsieur Cambon. J'y souscris aujourd'hui et j'y souscrirai demain. Il y a néanmoins une difficulté : je ne suis pas certain que l'on ait pris la mesure de l'ensemble des dysfonctionnements et des réponses qu'il faut y apporter. Donnons-nous le temps d'analyser de manière contradictoire les cas de sept cent quarante-deux communes. Dans l'état d'esprit que vous avez défini, mettons sur pied une mission à caractère partenariale qui sera chargée de poser les problèmes et d'étudier les réponses qui doivent y être apportées.
Au-delà de la stricte application de la loi SRU, ce débat a fait apparaître d'autres problèmes, ainsi que l'attestent les difficultés rencontrées par certaines communes, telles que Les Pavillons-sous-Bois. La solution, pour ces communes qui ont des problèmes de financement structurels, ne réside pas en une modification de l'article 55. L'année dernière, par la modification de la loi SRU applicable à un même type de territoires, nous avons apporté un certain nombre de solutions.
Ainsi que l'a montré ce débat, d'autres territoires sont concernés, qui ont besoin de réponses complémentaires et plus spécifiques. Je propose que nous nous donnions le temps de les mettre au point ensemble. Vous avez la volonté de soutenir la mixité sociale. Soyez néanmoins conscients que jamais ce pays n'a fait autant pour le logement social, que jamais ce pays n'a autant fait pour l'amélioration de l'habitat, que jamais ce pays n'a autant fait pour l'environnement des quartiers comptant le plus grand nombre de logements sociaux.
Il serait dommage que, par une maladresse technique, le Parlement laisse croire que tel n'est pas le cas. La situation de crise que connaissent tant le logement social que le logement en général est ancienne. Elle n'est pas imputable à cette majorité. Ne tombez pas dans le piège d'un vote qui accréditerait la thèse inverse.
M. le président. Monsieur Cambon, l'amendement n° 181 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Cambon. Mme Procaccia étant le premier signataire de l'amendement, il lui appartient de s'exprimer sur cette demande.
J'entends bien ce que nous dit le ministre. Nous attendons l'engagement formel, notamment en seconde lecture, que l'on n'applique plus de manière rigide ces critères et que l'on corrige le dispositif à la marge - elle peut parfois être grande -, car les écarts et les distorsions qu'il introduit entre les maires sont source pour les élus de graves difficultés. Les maires dont nous parlons sont montrés du doigt par la presse et par l'opposition, mais ils ne doivent pas être confondus avec ceux qui n'ont pas la volonté d'appliquer la loi.
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 181 rectifié bis est-il donc maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Étant une parlementaire novice, j'ai quelque difficulté à comprendre la procédure. Le président de la commission des affaires sociales, commission à laquelle j'appartiens, m'a expliqué que, pour tout texte sur lequel l'urgence n'a pas été déclarée, il était loisible de déposer des amendements en première lecture, de les discuter et de les voter, les lectures dans chaque assemblée laissant le temps d'ajuster le cas échéant les dispositifs.
M. Thierry Repentin. C'est vrai !
Mme Catherine Procaccia. C'est un premier sujet d'incompréhension pour une parlementaire qui n'a qu'un an d'expérience. Mais il en est un second, qui concerne cet amendement relatif aux loyers régis par la loi de 1948. Je ne pense pas que beaucoup de communes soient concernées. En revanche, dans ma commune, près de 35 % des logements sont régis par cette loi.
J'avais eu l'occasion d'expliquer cette situation à des collaborateurs de M. Daubresse, alors ministre délégué au logement et à la ville. J'avais alors suggéré que, parmi les logements régis par la loi de 1948, seules les petites surfaces soient considérées comme du logement social, afin d'éviter tout abus. De toute façon, les petits logements relevant de la loi de 1948 sont appelés à disparaître. C'était une incitation pour celles des communes qui auraient voulu les prendre en charge.
Monsieur le ministre, nous souhaitions un engagement. Si l'on se réfère à ce qui a été dit ici depuis plusieurs jours, et particulièrement ce soir, cette loi ne convient à personne. Nombre de ses dispositions sont défaillantes et mal rédigées. J'accepte de retirer mon amendement, à la condition que, en seconde lecture, nous revenions non pas sur la loi SRU et sur le taux de 20 %, mais sur des décomptes qui sont parfois illogiques.
J'attends une réponse de M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je remercie mes collègues. Si j'étais un parlementaire novice - ce que je ne suis plus -, je ne suis pas certain que j'aurais retiré mon amendement, de surcroît compte tenu de mon tempérament ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Mais vous êtes calme, monsieur le rapporteur !
M. Dominique Braye, rapporteur. Depuis, mes collègues m'ont calmé...
M. Thierry Repentin. Je suis sûr du contraire !
M. Dominique Braye, rapporteur. ...et je me suis aperçu que tout était relatif !
Je ne vous dirai qu'une chose : vous connaissez mes idées, j'ai été le seul parlementaire à proposer, tout de suite après l'adoption de la loi SRU, une modification tenant compte de tous les problèmes que vous soulevez aujourd'hui. Eh bien, je prends l'engagement formel, ce soir, que, si l'on ne nous permet pas de modifier la loi SRU, je refuserai d'être le rapporteur en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Procaccia. Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 181 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 182 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, B. Dupont, Henneron, Garriaud-Maylam, Lamure, Mélot, Rozier, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, Mme Malovry, MM. Demuynck et Béteille, est ainsi libellé :
« ° Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ; »
M. Christian Demuynck. Avant de défendre cet amendement, je souhaite dire à nos collègues de gauche qui nous attaquent (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) qu'ils ne sont pas les seuls à faire du social !
M. Roland Muzeau. Mais nous n'avons rien dit !
M. Jean Desessard. Non, vraiment !
M. Christian Demuynck. J'ai été élu en 1983 ; j'ai succédé à une municipalité dirigée par les communistes. Il y avait alors vingt-trois logements sociaux. Aujourd'hui, il y en a plus de mille deux cents. Je n'ai pas attendu la loi SRU !
M. Jean Desessard. Oui, des PLS !
M. Christian Demuynck. Je me suis lancé, avec mon équipe, dans la réalisation de logements sociaux dès 1983 ! Le pourcentage d'augmentation est de plus de 3000 %. Je n'accepte donc aucune leçon !
Mais je me retrouve dans une situation où je ne peux plus construire. (Mme Eliane Assassi s'exclame.) Madame Assassi, je vous suggère de venir demain midi, pendant la suspension de séance, avec vos collègues du groupe CRC, à Neuilly-Plaisance et aux Pavillons-sous-Bois pour voir où nous pourrions faire du logement social ! Après, nous discuterons !
Aujourd'hui, je fais partie des 742 maires qui sont montrés du doigt, sur lesquels on jette l'opprobre, et tout cela de manière totalement injuste, car nous avons tenu nos engagements, et nous avions largement engagé la réalisation de logements sociaux avant la loi.
Alors, je vous en prie, arrêtez de nous donner des leçons ! Surtout que ce n'est pas vous qui êtes à l'origine des logements sociaux ! À l'époque, c'était le préfet qui décidait et c'est le général de Gaulle qui a lancé la grande politique du logement social dans notre pays. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. À l'époque, il y avait une politique nationale du logement ! Ce n'est plus le cas !
M. Christian Demuynck. J'ajoute, madame Assassi, que ma commune compte soixante-sept logements très sociaux, qui n'entrent dans aucune catégorie et qui ne sont pas pris en compte ; les locataires paient un loyer extrêmement faible, qui peut être de 40 euros par mois.
Donc, véritablement, la loi est à revoir en fonction des engagements et des possibilités des uns et des autres.
Cela dit, monsieur le président, je reviens à l'amendement. Il concerne les aires d'accueil des gens du voyage. Ce sont des emplacements dont l'aménagement a été mis à la charge des communes et dont l'utilisation n'est pas subordonnée au paiement d'un loyer. De fait, il s'agit de logements à caractère social qui devraient être pris en considération dans la comptabilisation des logements sociaux.
M. Dominique Braye, rapporteur. Vous avez bien compris, mes chers collègues, que je demanderai systématiquement le retrait de ces amendements.
Je le répète, je serai très attentif à la prise en compte des problèmes que vous soulevez. Dans le cas contraire, vous pourrez me rappeler cet engagement d'ici à la deuxième lecture. Nous conduirons une réflexion sur le fond ; M. le ministre s'est engagé à nous donner tous les éléments nécessaires. (M. le ministre le confirme.)
Il ne s'agit pas d'une question de principe, car il est insupportable de voir des élus pointés du doigt, alors qu'ils se « défoncent » du matin au soir pour leurs concitoyens !
M. Thierry Repentin. Ils ne se défoncent pas assez !
M. Jean Desessard. Et avec quoi ? C'est interdit ! (Rires.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je livrerai au débat deux éléments complémentaires.
Tout à l'heure, on a parlé du déconventionnement. C'est un problème de plus ! Par exemple, le maire de Draveil s'est retrouvé avec un déconventionnement massif sans pouvoir rien faire.
Pour dépassionner le débat, je me propose de venir devant vos commissions avec tous les éléments utiles. L'important, ce n'est pas le point de départ, c'est l'effort de construction. Nous avons tous intérêt à disposer de chiffres objectifs s'agissant de l'effort qui a été accompli pendant la période triennale. Alors, je vous en prie, laissez-nous le temps de vous les communiquer ! Sinon, nos débats risquent d'être déformés à l'extérieur, ce qui sera d'autant plus facile que le sujet suscite d'ores et déjà une certaine émotion.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le ministre, vous l'avez bien compris, ce problème n'intéresse pas que la commission des affaires économiques. Il faudra donc mettre en place un groupe de travail réunissant les trois commissions. Nombre de mes collègues ici présents ne font pas partie de la commission des affaires économiques, alors qu'ils sont manifestement au coeur du problème. Toutes les personnes concernées doivent pouvoir vous entendre et formuler des propositions.
M. le président. Monsieur Demuynck, l'amendement est-il maintenu ?
M. Christian Demuynck. Compte tenu de la position de M. le rapporteur et des explications de M. le ministre, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 182 rectifié bis est retiré.
M. Jean Desessard. Ils rentrent dans le rang !
M. Christian Demuynck. Nous ne faisons pas n'importe quoi, comme vous !
M. Dominique Braye, rapporteur. Ne cédez pas à la provocation !
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, Henneron, Garriaud-Maylam, Rozier, Sittler et Troendle, MM. Cambon, Dallier et Karoutchi, Mme Malovry et M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« ... ° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8. »
Mme Catherine Procaccia. Dans le droit fil des amendements que nous avons défendus précédemment, il nous paraîtrait normal que les logements qui sont conventionnés avec le concours financier de l'ANAH à des conditions de loyer maîtrisé puissent, pendant la durée de la convention, bénéficier de l'article 55 de la loi SRU.
M. le rapporteur nous ayant annoncé la mise en place d'un groupe de travail auquel nous pourrons participer, je vais retirer cet amendement.
Permettez-moi tout de même une précision. Nous comprenons que tous nos amendements ne seront sans doute pas retenus, car les préoccupations ne sont pas les mêmes dans toutes les villes de France, mais vous pouvez être certains que nous ne perdrons rien de notre pugnacité en deuxième lecture !
Cette précision étant apportée, monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 471 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. »
M. Jean Desessard. Ce débat interne à la droite ne m'aura pas laissé l'occasion de répondre à M. le rapporteur. D'après lui, il y a les communes qui font du logement social, il y a celles qui n'en font pas et qui ne sont pas défendables - quelles mesures compte-t-il prendre à leur égard ?- et puis il y a celles qui voudraient faire du logement social, mais qui ne le peuvent pas, et il avait l'air de les excuser.
Mais si une commune ne peut pas faire du logement social parce que cela coûte cher, en quoi est-il gênant qu'elle paie une petite amende de solidarité ?
M. Philippe Dallier. Une « petite » amende ?
M. Christian Demuynck. Nous ne sommes pas riches !
M. Jean Desessard. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Dallier, c'est la double peine pour les communes qui ne construisent pas parce que cela coûte cher et qui se trouvent obligées d'acquitter une pénalité. Mais, après tout, puisque ces communes ne construisent pas, elles ne dépensent pas non plus !
J'en viens à l'amendement. Il vise à ne pas comptabiliser dans les logements sociaux les logements qui sont financés par des PLS dans le cadre du dispositif prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi impose aux communes des agglomérations d'avoir 20 % de logements sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sociale sur ces territoires. Cet amendement est proche des propositions de la Fondation Abbé Pierre.
Si les PLS sont intéressants pour développer une offre locative à loyer intermédiaire et contribuer à la diversité sociale des quartiers concernés par la politique de la ville, il n'apparaît pas souhaitable de proposer ce type de logements dans les communes où il n'y a pas de logements sociaux traditionnels. Ces logements ne sont en effet pas des logements sociaux au sens strict du terme, puisque près de 80 % des ménages peuvent y avoir accès et que les loyers plafonds représentent 150 % des loyers PLUS, c'est-à-dire des logements HLM standards.
M. Dominique Braye, rapporteur. Défavorable, pour les raisons que j'ai exposées précédemment.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. S'il s'agit d'exclure une partie du logement social déconventionné, alors que notre volonté à tous est d'accroître l'offre, dont celle de logement social, s'il s'agit donc de recréer de la ségrégation territoriale, je dois dire que j'ai beaucoup de mal à vous suivre, monsieur Desessard.
Mais, puisque vous avez fait explicitement référence à la Fondation Abbé Pierre, monsieur Desessard, vous auriez pu aussi nous rappeler que déjà dans son rapport de 2002 - 2002, monsieur le sénateur ! -, la fondation considérait que l'on était passé d'une crise du logement à une crise de société, tant la crise du logement était grave, et elle lançait un appel aussi fort que celui de son fondateur en 1954.
Alors, de grâce, évitons de montrer du doigt les uns ou les autres !
M. Thierry Repentin. Nos collègues de droite cherchent à comptabiliser dans les 20 % telle ou telle catégorie de logements existants. On comprend bien le stratagème !
M. Christian Demuynck. Ce n'est pas un stratagème !
M. Philippe Dallier. C'est une réalité !
M. Thierry Repentin. Pour notre part, nous souhaitons augmenter les constructions de logements sociaux.
D'ailleurs, l'intervention de M. Cambon devrait vous interpeller, monsieur le ministre. Il a donné un exemple tout à fait significatif des effets du déconventionnement : du jour au lendemain, sur la commune qu'il a citée, un certain nombre de logements sociaux ont perdu leur caractère social et ne sont donc plus comptabilisés dans les 20 %.
Monsieur le ministre, il faut que vous vous attaquiez à cette question. Dans le cadre de la réflexion que vous allez engager, il conviendrait d'étudier la façon dont l'État peut, compte tenu de la crise actuelle, règlementer d'une façon plus stricte le déconventionnement. C'est une piste à explorer pour le parc existant !
Bientôt, des moyens vont être donnés à l'ANAH. Privilégions les logements conventionnés plutôt que les logements à loyers maîtrisés ! La nuance est d'importance, car cela nous permettra d'avoir sur nos territoires des logements sociaux qui seront comptabilisés dans les 20%. Je pense que vous pouvez nous rejoindre sur ce point !
En revanche, nous nous félicitons de n'avoir pas voté tout à l'heure le nouveau système PERL. Car, avec ce dispositif, nous risquons de nous retrouver dans la situation qu'a décrite M. Cambon. : des logements qualifiés « sociaux » ne le seront que temporairement et pourront changer de qualité du jour au lendemain. Ces risques de fluctuations incessantes ne sont pas maîtrisables. Il faut un système durable et non erratique pour le logement conventionné.
Reconnaissons que, avec les constructeurs de logements sociaux, il n'y a pas ce caractère erratique : le logement social porté par les organismes des cinq familles reste toujours conventionné.
Dans la mesure où nous avançons ensemble dans la réflexion, nous pourrions parvenir à une position commune sur ce point.
Pour en revenir plus précisément à l'amendement n° 471 rectifié, je dirai à M. Desessard que je ne le suivrai pas parce que, pour moi, les PLS sont nécessaires : ils représentent la gamme supérieure du logement social et doivent à ce titre entrer dans les 20 %.
Cela étant, je plaiderai pour que, dans le plan de cohésion sociale, les PLAI - c'est-à-dire les logements sociaux les plus sociaux - et les PLUS - c'est-à-dire les logements sociaux classiques - soient proportionnellement plus nombreux que les PLS.
M. Roland Muzeau. Je voterai l'amendement de M. Desessard. J'ai bien entendu l'argumentation de M. Repentin, mais je crois que le travail parlementaire a aussi pour fonction de donner des signes.
J'ai évoqué tout à l'heure l'exemple de certaines villes de mon département, les Hauts-de-Seine, où seuls des logements PLS ont été construits et ont été classés « logements sociaux ».
M. Thierry Repentin. Je l'ai dénoncé !
M. Roland Muzeau. Aucune famille modeste n'a pu y habiter, en raison de l'absence de PLUS et de PLAI. Car, tout le monde le sait, les logements PLS sont bien plus onéreux que les logements de type HLM.
M. Roland Muzeau. Si le PLS peut effectivement participer à la diversité locative, c'est surtout par opposition au logement privé libre. C'est un échelon dans la gamme de logements offerts qui permet d'éviter des dérives : avec le PLS, on maintient une relation entre le prix du loyer et les capacités financières d'une certaine catégorie de population.
Je dirai un mot sur les engagements que vient de prendre M. le ministre et sur la menace de démission que M. le rapporteur a brandie...
M. Christian Cambon. C'est courageux !
M. Roland Muzeau. Peut-être, mais, cette démission nous ne sommes pas près de la fêter ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
En tout cas, ces engagements et cette menace de démission ont porté notre inquiétude à son comble. En effet, monsieur le ministre, vous venez de donner des gages incroyables, pour les trois ou quatre mois de discussion à venir, à votre majorité, y compris à sa fraction la plus « ultra ». (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Demuynck. Les ultras ne sont pas là !
M. Philippe Dallier. Ce n'est pas nous !
M. Roland Muzeau. Je n'ai cité aucun nom, mais chacun se reconnaîtra. En tout cas, je ne vise pas les derniers intervenants, M. Cambon, Mme Procaccia ...
Quoi qu'il en soit, il y a de quoi s'inquiéter sérieusement devant les assurances que vous venez de donner à la majorité de la commission à propos de la navette.
Il serait absurde - que ceux qui ont signé les amendements précédents ne prennent pas ce terme en mauvaise part - de considérer que l'on peut calculer le nombre de logements sociaux en fonction de la richesse de ceux qui y habitent. Un tel raisonnement, poussé à l'extrême, reviendrait à comptabiliser les SDF comme occupant des logements sociaux puisqu'il n'y a pas plus démuni qu'eux ! Or c'est exactement ce que vous faites !
La loi, même si j'en critique les dérives, se réfère exclusivement au nombre de logements, c'est-à-dire au contenant, et à leur mode de financement. Évidemment, le contenu, c'est-à-dire les habitants, est aussi pris en compte puisqu'il ne faut pas dépasser un certain revenu pour avoir droit à tel type de logement.
M. Philippe Dallier. En devenant sénateur, j'imaginais qu'on légiférerait pour les 62 millions de Français et les 36 000 communes de France. Qu'on m'entende bien : dans mon esprit, il n'a jamais été question de juxtaposer 36 000 républiques !
Or, que proposez-vous ? Vous prenez l'exemple d'une commune où il n'y a eu que des PLS et vous déposez un amendement visant à interdire les PLS dans les communes qui n'ont pas atteint les 20 % ! Que faites-vous d'autre, alors, que de légiférer au cas par cas ?
Je vais encore une fois parler des Pavillons-sous-Bois. Vous finirez par bien connaître cette commune !
M. Jean Desessard. Invitez-nous plutôt !
M. Philippe Dallier. Elle compte mille logements sociaux, dont, jusqu'à présent, aucun PLS. À vous écouter, on devrait m'interdire, à l'avenir, de faire des PLS. Cela n'a aucun sens, permettez-moi de vous le dire.
M. Philippe Dallier. Selon vous, la mixité sociale, ce sont les 20 % de logements sociaux ! Ces 20% sont devenus l'alpha et l'oméga de la politique du logement comme des dotations de l'État : la DSU, la part forfaitaire de la DGF, etc. On sait toutes les conséquences que cela entraîne pour les communes qui n'ont rien d'autre.
Je vous le répète, monsieur Desessard, le revenu moyen dans ma commune est de 10 000 euros par habitant, alors que la moyenne régionale de la strate est de 12 000 euros. Cela ne suffit-il pas pour établir que, aux Pavillons-sous-Bois, la mixité sociale existe ? Sinon, on devrait être à 12 000, 13 000, 14 000 ou même 16 000 euros, comme à Paris.
De grâce, cessez de considérer que ces 20 % sont la panacée pour régler tous les problèmes ! La question est bien plus complexe que cela ! Et si nous sommes si passionnés, c'est simplement parce que nous avons le sentiment de ne pas être entendus, d'être considérés comme des scélérats, des vauriens, des hors-la-loi. Pourtant, ce que nous affirmons depuis des semaines ne me semble pas dénué de fondement.
Alors, je vous en supplie, écoutez-nous un peu et, après, formez votre propre jugement !
M. Jean Desessard. Je ne peux rien répondre à M. Dallier : il est exemplaire ! Il construit, il fait des PLAI...
M. Christian Demuynck. Il n'est pas le seul !
M. Jean Desessard. Où sont, alors, ceux qui ne le font pas ? Ils ne sont pas au Sénat ce soir. On a envoyé les vertueux de service ! C'est la triple peine ! Ils font des PLAI, ils se font traiter de scélérats et ils sont de service le jour où l'on débat du logement ! (Eh oui ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Monsieur le ministre, comme la fondation Abbé Pierre, je pense que la crise du logement est une crise de société.
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est en 2002 qu'elle disait cela !
M. Jean Desessard. Il n'y a plus de crise de société aujourd'hui, monsieur Braye ? C'est un point de vue !
Le problème, je l'ai dit lors de la discussion générale, c'est que l'on recourt plus aujourd'hui aux PLS qu'aux PLAI. Il y a des chiffres qui en témoignent et, s'il le faut, je les citerai à nouveau. Les communes, lorsqu'elles font des PLAI sont confrontés à des recours. Du coup, elles paient plus cher pour les PLAI que pour les PLS. Elles ont donc tendance à préférer les PLS. Quoi de plus humain, de plus logique, de plus « gestionnaire » ? Ce n'est donc pas la peine de contrer les PLS pour forcer les communes à utiliser les PLAI !
Qu'est-ce qui différencie notre propos de celui de M. Repentin ? C'est qu'il n'y a pas simplement une crise du logement ; il y a en France un malaise social profond, fait de baisse du pouvoir d'achat, de précarité, de chômage.
S'il ne s'agissait que d'une crise du logement, il suffirait de financer des logements par les PLS ! La mobilité pourrait se faire entre les différents types de logements, et tout irait bien. Mais certains habitants n'ont même plus les moyens de se loger ! Une grande part de la population subit un terrible appauvrissement. Si ces gens ne peuvent pas se loger dans des logements PLAI, où iront-ils ?
Si la mobilité résidentielle fonctionnait, la simple construction de logements serait suffisante. Mais comme cette crise de logement se double d'une crise sociale, il faut construire en général et construire en particulier du social.
M. Christian Cambon. Je dirai simplement à M. Desessard, qui n'a pas la chance d'être maire,...
M. Jean Desessard. Je ne sais pas si c'est une chance !
M. Christian Cambon. ...que le PLS joue un rôle fondamental dans le parc social parce qu'il en assure la fluidité.
J'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, d'évoquer la situation suivante : certains ont obtenu des logements sociaux parce que leurs revenus et leur situation familiale le leur permettaient à un moment donné ; ces conditions ne sont plus réunies aujourd'hui et, pourtant, ils restent dans ces appartements.
Le PLS permettra de plus en plus, je l'espère, de rendre le parc social plus fluide. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions en ce sens.
Dans nos communes, nous n'avons plus aucune réponse à donner aux familles en difficulté qui ont de nombreux enfants. Il n'y a plus de grands appartements disponibles. Dans le même temps, on voit des familles qui avaient obtenu un grand appartement il y a cinq, dix ou quinze ans, sur la base de critères tout à fait justes, mais qui y sont toujours, moyennant un surloyer ne correspondant pas vraiment à leurs moyens financiers. Ces locataires mobilisent un appartement alors qu'ils pourraient le libérer si, par une mesure équitable - car nous recherchons toujours l'équité -, ils étaient relogés dans un appartement un peu plus coûteux. Cette solution aurait l'avantage de satisfaire deux familles, notamment celle qui se trouve le plus en difficulté.
M. le président. L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des logements sociaux subventionnés par une aide publique aux bailleurs ou aux personnes accédant à la propriété et soumise à des conditions de ressources. »
L'amendement n° 393, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. ».
M. Thierry Repentin. Cet amendement ne coûte rien : ni aux collectivités locales ni à l'État. C'est un premier point et il est intéressant, vous en conviendrez.
En outre, il n'impose aucune autre obligation que celles qui sont prévues par l'article 55 de la loi SRU.
Cet amendement prévoit simplement que les inventaires de logements locatifs qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes aux préfets, font apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux qui auront été créés dans les communes.
Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque commune. Il fera apparaître la proportion des fameux PLAI, PLUS et PLS, mais aussi le nombre de résidences sociales, de résidences pour personnes âgées et de résidences étudiantes, puisque celles-ci peuvent être financées par ces trois types de prêt.
Nous pourrions alors, collectivement, corriger certains déséquilibres, notamment la trop forte prédominance des PLS. À ce titre, Jean Desessard et mes collègues du groupe CRC trouveront sans doute quelque intérêt à cet amendement.
M. Jean Desessard. Ah oui !
M. Thierry Repentin. Je le répète, sans imposer rien de plus ni aux communes ni à l'État, cela nous permettrait d'avoir une meilleure vision de la réalité. Au final, plus personne n'aurait le sentiment que certains d'entre nous préfèrent cacher ce qu'ils font en termes de logements sociaux sur leurs territoires respectifs. Ce dispositif garantit donc la plus grande transparence possible. Nous n'aurons plus à éplucher la presse pour prendre connaissance des bilans que nous avons beaucoup de difficultés à obtenir actuellement auprès de la Direction générale, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Dominique Braye, rapporteur. Défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.
M. Jean Desessard. Mais cela ne coûterait rien !
M. Roland Muzeau. Avec plus de transparence !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Repentin, je comprends votre motivation, mais il est techniquement impossible d'établir un inventaire en fonction des plafonds de ressources et de loyers.
D'ailleurs, dans le cadre des délégations d'aide à la pierre, qui représentent les trois-quarts des habitants des collectivités locales, nous disposons bien d'un inventaire répartissant les logements hors plafond de ressources et de loyers.
Cet amendement me semble donc redondant. (M. Thierry Repentin exprime son étonnement.) Je vous remercie d'ailleurs d'avoir reconnu tout à l'heure qu'il y avait des difficultés d'application et que vous n'étiez pas hostile à étudier, objectivement, en gardant votre liberté de parole, les moyens de remédier à cette situation. Je pense effectivement que le groupe de travail doit être partenarial.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 393.
L'amendement n° 147, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . . - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, à l'exception des logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre des programmes sociaux thématiques, pour lesquels le coefficient est porté à 1,5. Cette disposition s'applique aux logements financés entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011. »
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Le bilan de cinq années d'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s'acquittent de leur obligation de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social, ou PLS, destinés à des ménages disposant d'un niveau de revenus intermédiaire, niveau largement supérieur à celui qui permet d'obtenir un prêt locatif aidé d'intégration, ou PLAI.
C'est la raison pour laquelle, au regard des besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisées, il me semble urgent et nécessaire d'inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social, tels que ceux qui sont financés à l'aide d'un PLAI ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques.
Cet amendement a donc pour objet d'affecter d'un coefficient de 1,5 les logements très sociaux ou à caractère très social lors du décompte qui est réalisé, chaque année, par le préfet, lequel doit s'assurer du respect du quota des 20 %.
Il s'agit d'une mesure temporaire, qui vise à donner un coup d'accélérateur à la production de ces nouveaux logements. La mesure s'applique aux flux, et non aux stocks, puisqu'elle est destinée aux nouveaux logements financés entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011.
À cet égard, monsieur Cambon, je souscris totalement à ce que vous avez dit sur le PLS, qui joue effectivement un rôle essentiel dans l'organisation générale du parc locatif. Nous avons d'ailleurs besoin de disposer de tous les types de logement locatif. Or, aujourd'hui, en une année, les constructions financées par un PLS sont six fois plus nombreuses que celles qui sont financées par un PLAI. Il est donc très difficile de monter en puissance.
M. Thierry Repentin. Triste constat !
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Nous souhaitons donc inciter les élus à s'engager plus volontairement, en tout cas plus fortement, dans la voie de la production des logements très sociaux.
Monsieur Dallier, nous n'avons pas souhaité intégrer dans notre amendement les CHRS, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, parce que, à nos yeux, le meilleur moyen de désengorger ces centres consiste à développer du logement très social.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Comme nous pouvons le constater, les CHRS sont trop souvent « embouteillés », en raison du manque de logements très sociaux à notre disposition pour sortir les familles de l'hébergement d'urgence.
Ce type de logements est donc vraiment au coeur de plusieurs problématiques et il est important de remédier rapidement aux problèmes rencontrés. En tout état de cause, le dispositif envisagé ne change en rien la logique actuelle de l'article 55 de la loi SRU.
Je partage totalement la réflexion qui a été faite sur le groupe de travail. Pour autant, Mme Procaccia l'a dit tout à l'heure, l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte : il nous est donc tout à fait possible de lancer des pistes de réflexion, quitte à y revenir par la suite. Avec ce type d'amendement, nous ne bouleversons pas l'économie générale du texte, mais nous donnons un premier signe d'encouragement à la production de logements très sociaux.
M. Jean Desessard. Je suis assez d'accord avec vous !
M. le président. Le sous-amendement n° 498, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
I- Compléter la première phrase du texte proposé par l'article n° 147 pour insérer un article après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et d'un coefficient égal à 2 pour les logements de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L .351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés à l'article 185 du code de la famille et d'aide sociale
II- Supprimer la seconde phrase du même texte.
M. Philippe Dallier. La mesure proposée par la commission des affaires sociales me semble effectivement excellente. Je propose de pousser la logique un peu plus loin, en affectant un coefficient de 2 aux foyers pour travailleurs migrants et aux résidences sociales.
Il y a sur ma commune une résidence sociale, qui compte quarante-quatre logements gérés par le PACT-ARIM. Je connais très bien la problématique de la sortie de ce type d'hébergement. Les personnes ne sont en effet censées demeurer dans ces logements que vingt-quatre mois. Or, dans bien des cas, malheureusement, au terme de cette période, nous ne trouvons aucune solution : la situation des gens n'ayant pas fondamentalement changé, il est difficile d'envisager l'accès au PLAI.
Je souhaite donc vraiment que l'on s'intéresse de près aux communes qui gèrent une résidence sociale sur leur territoire, car cela représente un effort particulier par rapport aux autres communes.
M. Philippe Dallier. Il en est de même pour les centres municipaux de santé. Pour en avoir un aux Pavillons-sous-Bois, je peux vous dire, à titre d'information, qu'il accueille également des patients de Clichy-sous-Bois ou de Montfermeil, qui ne trouvent pas l'équivalent dans leur ville.
M. Jean Desessard. Mais la loi n'est pas faite pour vous, monsieur Dallier !
M. Philippe Dallier. Au reste, le déficit annuel de 300 000 euros de notre centre n'est pris en compte nulle part, notamment pas dans la DGF.
Mes chers collègues, je tenais vraiment à vous faire ce panorama complet sur ma ville des Pavillons-sous-Bois, pour que vous vous rendiez compte des réels efforts que nous y faisons !
M. Jean Desessard. On est d'accord !
M. Philippe Dallier. Par ailleurs, il ne me semblerait pas déraisonnable d'appliquer les coefficients aux stocks, et non pas nécessairement aux flux. Dans l'un de ses amendements, le groupe socialiste semble d'ailleurs aller dans le même sens.
M. le président. L'amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
« Art. L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, à l'exception des logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre des programmes sociaux thématiques, pour lesquels le coefficient est porté à 2. Cette disposition s'applique aux logements financés entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011. »
M. Philippe Nogrix. Même si cet amendement est un petit plus ambitieux, nous le retirons au profit de l'amendement n° 147 de la commission des affaires sociales, sur lequel je demande un scrutin public.
M. le président. L'amendement n° 272 rectifié est retiré.
L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Art. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L.302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d'un coefficient égal à 1,5 pour les prêts locatifs aidés intégration et d'un coefficient égal à 0,5 pour les prêts locatifs sociaux. »
M. Thierry Repentin. La proposition de Mme la rapporteur pour avis mérite effectivement d'être étudiée de plus près. Je partage complètement son sentiment, car elle a raison de s'indigner de l'interprétation qui est faite de la loi. En effet, quel que soit le type de logement construit, tout est fait comme si cela induisait les mêmes charges pour les collectivités locales, alors que chacun sait que ce n'est pas vrai. Eu égard à la typologie des familles bénéficiant d'un logement social, nous savons très bien que celles qui sont accueillies dans le cadre d'un PLS seront moins demandeuses de services offerts par les communes.
M. Thierry Repentin. Nous en revenons d'ailleurs au débat de tout à l'heure sur l'amendement de Jean Desessard, qui a été soutenu par le groupe communiste.
En définitive, le PLS, c'est pratiquement le luxe du logement social. Les familles hébergées dans ce type de logement sont en général autonomes, ce qui n'est pas le cas pour celles qui vivent dans des logements en PLAI. Je vous le rappelle, les personnes qui touchent les minima sociaux peuvent souvent accéder aux PLAI, mais quasiment jamais aux PLUS, et ce n'est même pas la peine d'y penser pour les PLS !
M. Thierry Repentin. Je suis donc favorable à un système de pondération, car il me semble légitime qu'un logement en PLAI compte plus qu'un logement en PLS.
Tel est l'objet de l'amendement n° 362 rectifié, dans lequel nous proposons le schéma suivant : aucun changement pour le PLUS, c'est-à-dire la strate du milieu, celle qui concerne le logement classique traditionnel que nous connaissons tous, avec un coefficient de 1 ; une majoration pour le PLAI, c'est-à-dire le logement social qui demande un accompagnement effectif, avec un coefficient de 1,5 ; une légère diminution pour le PLS, avec un coefficient de 0,5.
Pour en revenir à la commune dont il est beaucoup question depuis le début de la soirée, grâce au système de comptabilisation que nous proposons et compte tenu de ce qui nous a été annoncé sur la typologie des logements concernés, le pourcentage de réalisation serait bien supérieur et par conséquent votre situation au regard de vos obligations légales serait également meilleure, monsieur Dallier !
M. Jean Desessard. Vous n'auriez plus rien à payer, monsieur Dallier !
M. Philippe Dallier. Mais si, c'est bien cela le problème !
M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, réfléchissez bien à notre proposition : selon notre système, avec deux logements construits, on en comptabilise trois. Cela permettrait aux communes en infraction avec l'article 55 de la loi SRU de rattraper plus facilement leur retard.
M. Dominique Braye, rapporteur. Les uns et les autres l'ont montré, il existe bien une différence d'appréciation sur les modalités d'inventaire des logements, y compris au sein d'une même famille politique, puisque Mme Létard et le groupe de l'UC-UDF ont présenté chacun leur amendement. (M. Philippe Nogrix s'exclame.) Cela prouve manifestement que la réflexion n'est pas aboutie.
Les coefficients pour le PLAI varient d'un amendement à l'autre. D'un côté, Mme Létard propose 1,5. De l'autre, les collègues de son groupe envisagent 2, même s'il est vrai que M. Nogrix a finalement retiré son amendement. M. Dallier souhaite, lui, que certains hébergements d'urgence soient également affectés d'un coefficient de 2. Quant à M. Repentin, il prévoit 0,5 pour les PLS et 1,5 pour les PLAI : selon lui, trois PLS équivalent donc à un PLAI.
Mes chers collègues, à partir du moment où tous les groupes posent le problème, cela prouve qu'il est important. Pour autant, puisque chacun place le curseur à un niveau différent, je le répète, la réflexion n'est visiblement pas aboutie.
Par conséquent, comme l'ont fait jusqu'à maintenant un certain nombre de nos collègues, notamment Mme Procaccia, je demande globalement aux uns et autres de bien vouloir retirer leur amendement ou sous-amendement. La logique commande de réunir les différentes commissions autour d'une table et d'approfondir notre réflexion, afin de nous accorder sur les modalités de comptabilisation et sur le meilleur endroit où placer le curseur.
Cela étant dit, je souhaite modérer les propos de M. Repentin à l'endroit de M. Dallier. Je ne crois pas que ce dernier soit si sensible que cela au fait qu'une petite opération immobilière sur sa commune soit comptabilisée trois fois au lieu de deux. En outre, M. Repentin a oublié les vingt logements prévus en PLS qui, eux, seraient alors comptés pour moitié, ce qui diminuerait d'autant le quota de la ville.
M. Jean Desessard. Il n'en a pas fait pendant trois ans !
M. Thierry Repentin. C'est le plus vertueux de tous !
M. Dominique Braye, rapporteur. M. Dallier me contredira peut-être, mais j'ai cru comprendre qu'il était en train de lancer une opération comprenant notamment la construction de vingt PLS !
M. Philippe Dallier. Il y en a vingt de financés, mais aucun n'est sorti de terre !
M. Thierry Repentin. Merci de me donner raison !
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Repentin, l'essentiel est que l'opération soit lancée ! Or ces vingt PLS ne compteraient plus que pour dix dans la nouvelle comptabilisation.
En tout état de cause, nous ne savons pas exactement pour l'instant où placer le curseur, ce qui me conduit à suggérer le retrait des deux amendements restants et du sous-amendement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Je souhaite cependant insister sur un point. Il ne faut pas confondre les problèmes de ressources financières liés à des charges particulières, telles la construction d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou d'un foyer SONACOTRA, et les difficultés d'application du processus incitatif à la production de logements sociaux que nous examinons. Dans les travaux ultérieurs, il faudra bien distinguer les deux sujets.
M. le président. Monsieur Philippe Dallier, le sous-amendement n° 498 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Non, monsieur le président, celui-là, je le retire !
M. le président. Le sous-amendement n° 498 est retiré.
Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 147 est-il retiré ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'amendement n° 147.
M. Philippe Nogrix. Je rappelle à M. le rapporteur qu'il s'agit d'un amendement déposé non pas par Mme Létard mais par la commission des affaires sociales. Je suis fort étonné que l'on ne prenne pas en compte, dans cet hémicycle, l'avis de ladite commission sur un sujet comme celui dont nous traitons et que l'on n'essaie pas de comprendre les motivations de nos collègues qui siègent au sein de cette commission.
Je suis doublement surpris, car M. le rapporteur est d'habitude toujours prêt à batailler pour défendre le Sénat. Or, en l'occurrence, il s'apprête à laisser à nos amis députés le soin d'enrichir ce projet de loi.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Eh oui !
M. Philippe Nogrix. Une fois n'est pas coutume, ce texte est soumis au Sénat en première lecture avant que l'Assemblée nationale en soit saisie. Nous pouvions donc exprimer notre point de vue et contribuer à enrichir le texte. Et voilà que M. le rapporteur nous demande de renvoyer le tout à la deuxième lecture ! Mais qu'est-ce que cela veut dire, mes chers collègues ?
Les médias, et ils nous écoutent, comme tous ceux qui attendent que nous apportions des modifications au projet de loi seront sans doute enclins à penser que les sénateurs sont incapables d'accomplir la tâche et que celle-ci doit donc revenir aux députés.
M. Thierry Repentin. Absolument !
M. Philippe Nogrix. Je ne comprends pas la position adoptée par M. le rapporteur. Je ne comprends pas davantage pourquoi M. le ministre ne nous laisse pas nous exprimer, débattre, prendre position sur des amendements qui ont été acceptés par une commission dont chacun connaît le sérieux et la considération qu'elle manifeste pour ceux de nos concitoyens qui sont les plus en difficulté, je veux nommer la commission des affaires sociales.
Pour cette raison, je confirme que je demande un scrutin public et je soutiendrai, au nom de mon groupe, l'amendement présenté par la commission des affaires sociales. C'est le moins que l'on puisse faire !
M. Roland Muzeau. Les amendements nos 147 et 362 rectifié, qui visent à accorder une prime de solidarité à ceux qui réalisent des logements sociaux grâce à des financements spécifiques, me semblent nécessiter une expertise.
L'idée est séduisante, et j'en ai parlé avec Mme Létard voilà quelques minutes, mais, selon moi, sa concrétisation soulève un certain nombre de questions.
Les auteurs de cet amendement demandent que soit réévalué le pourcentage de logements sociaux dans toutes les localités concernées, ce qui ne peut manquer d'avoir quelques conséquences.
La proposition qui nous est soumise présente un autre défaut : elle ne tient pas compte de l'existant et des efforts accomplis, y compris par les communes respectant largement les pourcentages imposés en matière de recours au financement spécifique.
Tout à l'heure, j'ai cité à Mme Létard l'exemple de mon département, les Hauts-de-Seine. Aucune autorisation de la DDE n'y est accordée sans que soit imposé un minimum de 5 % de PLAI dans l'ensemble des PLU. Pour nous, il n'y a là rien que de très logique, mais j'ignore s'il s'agit d'une règle générale appliquée par toutes les DDE ou si la situation que je décris est simplement locale.
Évidemment, le problème ne se pose que lorsqu'il y a un PLU, car, sinon, il n'est pas question de PLAI. Cet exemple démontre néanmoins la nécessité de s'assurer qu'un pourcentage minimal de 5 % de PLAI est bien intégré dans le cadre d'un PLU. Dans des cas spécifiques de rénovation et de renouvellement urbains, ce pourcentage peut atteindre 10 %.
Ce fameux pourcentage de logements sociaux conditionne également l'attribution de certaines dotations budgétaires aux collectivités locales, singulièrement la dotation de solidarité urbaine. Il ne faut pas l'oublier ! Le nombre de logements sociaux est même l'un des éléments clés de l'indice synthétique. Où sont les projections en la matière ?
Il serait surprenant que, d'un seul coup, grâce au dispositif que nous étudions, ceux qui ont tardé à respecter leurs obligations légales changent radicalement de cap !
Les membres du groupe CRC ne pourront donc pas voter l'amendement n° 147, à moins que ne soit supprimée la mention selon laquelle le dispositif s'applique aux logements construits entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2011. Je m'en suis expliqué tout à l'heure.
Plus largement, et pour faire suite aux propos de M. Nogrix sur le droit d'amendement du Sénat, je pense qu'il serait raisonnable que, ce soir, la Haute Assemblée vote l'amendement n° 362 rectifié, qui a le mérite d'être équilibré, même s'il nous manque, pour en apprécier la portée, un certain nombre de projections. Mais la navette nous permettra de compléter notre information sur ce point. Mme Létard le soutiendra probablement.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Monsieur Muzeau, vous m'avez interrogée sur le pourcentage de PLAI et vous avez évoqué le taux de 5 %. Je précise que c'est à l'échelon de chaque organisme bailleur que des quotas de production de PLS et de PLAI doivent être respectés, et non par programme.
Cela étant, le rapport est toujours de un PLAI pour six PLS. Si le nombre de PLAI produits aujourd'hui pouvait être accru, eu égard aux besoins des populations éligibles à ce type de logement, ce serait un encouragement supplémentaire et, en la matière, je ne pense pas que l'addition de ces deux mesures - une production minimale de PLAI et un encouragement à en produire encore plus - puisse poser problème, puisque cela va dans le bon sens.
Tout à l'heure, M. Nogrix a rappelé que l'amendement n° 147 était bien celui de la commission des affaires sociales. Par conséquent, il ne m'est pas permis de le retirer. Il a fait l'objet d'une longue discussion au sein de ladite commission. Cette décision n'a pas été prise à la légère ; elle a été pesée. Les membres de cette commission ont choisi de faire porter leurs efforts sur ce type de logements, et non sur l'hébergement d'urgence, qui est temporaire. Ils ont estimé que favoriser la construction de logements très sociaux était le meilleur moyen de faire en sorte que l'on n'ait pas besoin de construire d'hébergement d'urgence.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UC-UDF.
Pour l'adoption 41
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 362 rectifié.
M. Thierry Repentin. Je ne referai pas la démonstration à laquelle je me suis livré en présentant cet amendement. Chacun a bien compris l'intérêt de ce texte pour la comptabilisation des logements manquants sur les territoires visés par la loi SRU.
Au cas où une ambiguïté subsisterait, je rappelle qu'aux termes de notre proposition un coefficient de 1,5 est appliqué à un PLAI contre un coefficient de 0,5 pour un PLS. Par conséquent, deux logements sociaux construits selon le dispositif du PLAI sont comptabilisés pour trois. Cette mesure est l'exacte reproduction de celle qu'a présentée Mme Létard, à cette différence près que nous pondérons à la baisse la réalisation de logements sociaux en PLS.
Ainsi, dans notre système, deux PLAI équivalent à six PLS. Cette mesure permet d'équilibrer la production de logements sociaux, comme l'a souhaité la commission des affaires sociales, et d'inciter ceux qui acceptent des logements à caractère social réel à en accepter plus encore s'ils veulent pouvoir bénéficier de cette sorte de prime.
M. Jean Desessard. Les Verts se sont abstenus sur l'amendement n° 147 de la commission des affaires sociales, tout à l'heure, mais n'ont pas voté contre, parce qu'il allait malgré tout dans le bon sens.
Pour ce qui est de cet amendement n° 362 rectifié de M. Repentin, les Verts ont décidé de voter pour, parce qu'il distingue bien les PLS des PLAI et des PLUS et correspond au maintien de l'objectif.
Je lis dans la revue - bolchevique - de l'Union sociale pour l'habitat les données suivantes : subventions des collectivités locales pour un PLUS, 5 500 euros ; pour un PLAI, 10 000 euros et, pour un PLS, 2 000 euros.
Certes, j'aurais préféré que les coefficients soient liés à la contribution des collectivités locales pour le logement social. Cependant, cet amendement va dans le bon sens, et nous le voterons.
M. Jack Ralite. Je m'exprimerai en fait moins sur l'amendement que sur la tonalité de nos débats au moment où nous nous apprêtons à nous séparer, l'heure étant venue d'arrêter là pour ce soir. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Ce qui se passe me semble très important, très sérieux et très grave.
Nous avons été convoqués pour discuter d'une loi sur l'habitat qui, comme il a été dit tout à l'heure, avait un temps été appelée « Habitat pour tous ». Si nous avions déjà constaté que ce texte perdait dans son titre les mots qui le caractérisaient le plus, à l'heure où je vous parle, il est en train de perdre, dans les faits, le contenu qu'on nous laissait entendre qu'il aurait.
Il y a deux poids, deux mesures : quand il s'agit de logements sociaux, c'est toujours impossible. Alors, bien sûr, on nous dit qu'il y a ceux qui peuvent et ceux qui ne peuvent pas.
M. Christian Demuynck. Exact !
M. Jack Ralite. Je me demande si cette nouvelle manière d'aborder le réel ne risque pas de nous ramener au temps où ceux qui ne pouvaient pas se payer les vivres qu'ils voyaient dans les magasins n'avaient d'autre solution que de les prendre !
C'est absurde, mais nous avons visiblement beaucoup oublié. En revanche, les autres logements, eux, sont comptabilisés.
Monsieur le ministre, samedi dernier, lors d'une réunion intéressante du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, je vous ai prévenu que je ne voulais pas faire « ami-amour » au cours de cette réunion et « ami-méchant » au Sénat.
Je n'imaginais pas alors penser si juste ! Si M. le rapporteur crie, menace et fait même mine de s'en aller, vous, monsieur le ministre, vous êtes la douceur personnifiée. Et pourtant, le résultat est le même. En nous quittant, nous étions convenus de ne passer au vote que lorsque nous serions tombés d'accord.
Moi, j'estime que c'est cela, la République, agir pour les logements sociaux en ne considérant que ce qui sera en plus en termes de logements sociaux. C'est à cela que tendait la loi SRU, c'est dans cette voie que le Gouvernement devait continuer, c'est cette politique que le Président de la République a recommandé de mener. Tout le reste, c'est contre les logements sociaux !
À l'instant où je vous parle, nous avons pris une mauvaise course et je vous demande, monsieur le ministre, de redresser la barre, et de le faire en homme d'État, car la nation vous regarde et attend de vous que vous agissiez de la sorte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 29 :
Nombre de suffrages exprimés325
Majorité absolue des suffrages exprimés163