Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1525-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20131018
Timestamp: 2019-07-19 10:16:18+00:00
Document Index: 272978731

Matched Legal Cases: ["l'article 77", '§ 180', "l'article 258", '§ 190', "l'article 262", '§ 120', '§ 160', 'art. 289', "l'article 219", 'art. 259', "l'article 289", '§ 160', '§ 190', 'art. 289', "l'article 289", 'art. 289', '§ 190', "l'article 47", "l'article 194", '§ 180', "l'article 289", "l'article 289", "l'article 289", '§ 120', '§ 180', '§ 230', "l'article 242", "l'article 289", '§ 540', "l'article 289", '§ 110', "l'article 44", "l'article 196"]

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures
1525-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures2
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20131018
2013-10-18T10:52:59.000+02:002014-01-13T14:14:37.000+01:00
A cet égard, il est rappelé que si l'article 77-2 du code des douanes communautaire n'impose pas aux exportateurs de joindre une facture à leur déclaration en douane, cette facture doit néanmoins être tenue à la disposition des autorités douanières.
Les modalités de facturation relatives à cette opération sont précisées au BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 au II-A § 180 à 240.
Par ailleurs, lorsque le lieu de la livraison de biens meubles corporels expédiés ou transportés à partir de la France vers un autre État membre est réputé ne pas se situer en France en application de l'article 258 A du CGI, une facture doit également être émise aux conditions de l'État d'arrivée des biens (cf. II-B-1-a § 190) dès lors que la livraison y est située et que le fournisseur est nécessairement redevable de la taxe.
Il est toutefois précisé que pour ce type d'opération, comme pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI, les acomptes éventuellement versés peuvent ne pas donner lieu à l'émission d'une facture (cf. I-E § 120).
Par exception au principe énoncé ci-dessus (cf. II-A-1 § 160), les règles de facturation prévues par le CGI ne trouvent pas à s'appliquer, alors même que l'opération réalisée serait située en France (CGI, art. 289-0, I) dans certaines situations.
Toutefois, cette règle dérogatoire ne s'applique pas lorsque l'assujetti a confié à son client un mandat de facturation. En effet, l'article 219 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010), prévoit qu'en cas d'autofacturation, la facture émise par l'acquéreur ou le preneur (par ailleurs redevable de la taxe) doit se conformer à la réglementation applicable dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée au regard des règles de territorialité.
Exemple : Une entreprise établie dans un État membre A réalise une prestation d'audit pour le compte d'une société établie en France à laquelle elle a donné mandat de facturer en son nom et pour son compte (autofacturation). L'opération est située en France (CGI, art. 259. 1°), et la taxe y afférente fait l'objet d'une autoliquidation (CGI, 283, 2). En application de la dérogation prévue au I de l'article 289-0 du CGI, la facture émise au titre de cette opération devrait être établie selon les règles de facturation prévues par la législation de l'État membre A. Mais un mandat de facturation ayant été donné au preneur, la facture devra se conformer aux règles de facturation prévues par le CGI.
Ainsi qu'il a été précisé ci-avant (cf. II-A-1 § 160), les opérations situées en France ou réputées comme telles sont facturées dans les conditions prévues par le CGI.
A l'inverse, les opérations dont le lieu se situe, en application des règles de territorialité prévues par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008), sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, doivent être facturées conformément à la réglementation de cet État.
Par exception au principe énoncé ci-dessus (cf. II-B-1-a § 190), il existe des opérations pour lesquelles l'assujetti doit faire application des règles de facturation prévues par le CGI, alors même que l'opération qu'il réalise est située dans un autre État membre (CGI, art. 289-0, II-1°).
Exemple 1 : Une entreprise établie en France effectue une livraison d'électricité à destination d'un assujetti-revendeur établi dans un État membre A. Il résulte de l'application combinée des dispositions prévues aux articles 38 et 195 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009) que cette opération est réputée se situer dans l'État membre A et que la taxe y afférente doit être autoliquidée par l'acquéreur. Conformément au 1° du II de l'article 289-0 du CGI, cette livraison doit être facturée selon les règles de facturation prévues par le CGI.
Exemple 2 : Une société établie en France réalise une campagne publicitaire pour le compte d'une entreprise établie dans un État membre A. La prestation ainsi réalisée est réputée se situer dans ledit État membre, et donne lieu à autoliquidation par le preneur, en application des articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008). La facture émise au titre de cette opération doit être établie selon les règles de facturation françaises (CGI, art. 289-0, II-1°).
Le périmètre de cette règle dérogatoire dépend donc en partie de la manière dont l'État membre dans lequel l'opération est située a usé des facultés que laisse la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 de mettre en œuvre des cas d'autoliquidation au-delà des hypothèses dans lesquelles l'autoliquidation s'applique de manière obligatoire.
Lorsque le fournisseur ou le prestataire demeure redevable de la taxe, la facture alors émise doit être établie conformément à la réglementation applicable dans l'État membre dans lequel l'opération est réputée être effectuée (cf. II-B-1-a § 190).
Exemple : Une société établie en France réalise des travaux immobiliers sur un immeuble appartenant à une entreprise établie dans un État membre A, dans lequel se situe l'immeuble. Conformément aux dispositions de l'article 47 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008), la prestation de services ainsi fournie est située dans l'État membre A :
- si cet État n'a pas mis en œuvre la faculté offerte par l'article 194 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 de prévoir que la taxe est due par le preneur, le prestataire du service demeure redevable de la taxe. La facture émise par le prestataire français devra se conformer aux règles de facturation applicables dans l'État membre A ;
Toutefois, cette règle dérogatoire n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'assujetti a confié à son client un mandat de facturation. En effet, en cas d'autofacturation, la facture émise par l'acquéreur ou le preneur (par ailleurs redevable de la taxe) doit se conformer à la réglementation applicable dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée au regard des règles de territorialité (cf. II-A-2 § 180).
Exemple : Un cabinet de consulting établi en France réalise une prestation de conseil pour le compte d'une entreprise établie dans un État membre A. La prestation ainsi réalisée est réputée se situer dans ledit État membre, et donne lieu à autoliquidation par le preneur, en application des articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008). Conformément au 1° du II de l'article 289-0 du CGI, la facture émise au titre de cette opération devrait être établie selon les règles de facturation françaises. Si toutefois le prestataire a choisi de confier l'établissement matériel de la facture à son client, la facture émise en son nom et pour son compte doit se conformer aux règles de facturation en vigueur dans l'État membre A.
Il ressort des dispositions prévues au 2° du II de l'article 289-0 du CGI que les règles de facturation prévues par le CGI sont également applicables aux livraisons de biens ou prestations de services qui, en application du titre V de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008), sont réputées ne pas être situées dans l'Union européenne (U.E), lorsque celles-ci sont réalisées par un assujetti qui a, en France, le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel l'opération est réalisée, ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
En revanche, les factures délivrées aux importateurs établis ou identifiés en France par des fournisseurs établis hors de l'Union ne relèvent pas, en principe, du champ d'application territorial de l'article 289 du CGI et des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Remarque 1 : Sur la numérotation des factures émises par un tiers ou par le client, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au II-A § 120 à 130.
Remarque 2 : Sur l'incidence de l'existence d'un mandat de facturation confié au client du fournisseur (autofacturation) au regard des règles de facturation à appliquer, il convient de se reporter aux précisions apportées ci-avant (cf. II-A-2 § 180 et cf. II-B-1-b § 230).
En application des dispositions de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, lorsque l'établissement matériel des factures du fournisseur est confié à un sous-traitant établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique ayant une portée similaire aux textes communautaires visés au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du CGI, le fournisseur est tenu d'en informer l'administration par écrit. Pour l'application de cette règle (cf. III-B-2-c § 540), le pays d'établissement du tiers mandaté ne s'entend pas du pays d'établissement du mandataire, qui n'intervient pas matériellement dans l'émission des factures, mais du pays dans lequel est établie la personne, prestataire de ce mandataire ou sous-traitant du prestataire, qui émet matériellement les factures. Le client ou le tiers mandaté par le fournisseur doit informer ce dernier du pays d'établissement de la personne qui émet matériellement les factures et l'avertir de toute modification de ce lieu d'établissement.
Les agriculteurs imposables à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture doivent, en principe, se conformer aux règles générales de facturation et notamment à l'obligation fiscale de délivrance de facture édictée par le 1 du I de l'article 289 du CGI. Toutefois, en raison des usages particuliers au secteur agricole, il est admis, sous certaines conditions, que les clients des agriculteurs établissent eux-mêmes, au lieu et place de ces derniers, les factures des achats effectués. Les dispositions relatives à cette tolérance sont commentées au BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 au III § 110 et suivants.
- les prestations de services fournies par un assujetti établi en France, qui, en application de l'article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008), se situent dans l'État membre dans lequel le preneur a le siège de son activité économique, un établissement stable auquel les services sont rendus, ou, à défaut, son domicile ou sa résidence, et pour lesquelles ce dernier est redevable de la taxe conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008).
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