Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3618-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20141014
Timestamp: 2019-03-20 19:33:43+00:00
Document Index: 148863219

Matched Legal Cases: ["l'article 669", "l'article 150", '§ 70', '§ 100', "l'article 150", '§ 1', '§ 80', "l'article 13"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d’acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée
3618-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d’acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée2
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20141014
2014-10-14T16:37:07.000+02:002015-07-02T16:03:46.000+02:00
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI), les cessions portant sur l'usufruit temporaire de valeurs mobilières ou de droits sociaux, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
À titre de règle pratique, il est admis que cette fraction soit appréciée à l'aide du barème prévu au I de l'article 669 du CGI, en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la cession des titres.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, les cessions portant sur l'usufruit temporaire de valeurs mobilières ou de droits sociaux, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les conditions d’imposition des plus-values retirées de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété est démembrée appellent les précisions suivantes en ce qui concerne l’application du régime d’imposition prévu à l'article 150-0 A du CGI et suivants.
Les développements qui suivent s’appliquent aussi bien en cas de cession proprement dite qu’en cas d'opérations assimilées à des cessions, tels que des apports ou des échanges de titres. Dans ce dernier cas, il y a lieu de distinguer selon que les titres reçus en échange sont eux-mêmes reçus en pleine propriété auquel cas les solutions du II-A § 70 à 95 sont applicables, ou en démembrement de propriété, qui relèvent alors du II-B § 100 à 180. Par ailleurs, les opérations d’échange et d’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont, sous certaines conditions, susceptibles d’ouvrir droit, selon le cas, à un sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20) ou à un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI.
Dans ce cas, la plus-value réalisée par chacun d’eux est égale à la différence entre le prix de cession de ses droits et leur prix d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur vénale appréciée au jour de leur entrée dans son patrimoine c’est à dire la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 au I § 1).
Dans l'hypothèse inverse au II-A § 80, lorsque les droits cédés ont été acquis distinctement par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la valeur d'acquisition de ces droits a toujours fait l'objet d'une détermination séparée (prix d'acquisition en cas d'acquisition à titre onéreux ou valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit en cas d'acquisition à titre gratuit.
- au nom de l'usufruitier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le produit de la cession de l'usufruit conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI.
Dans ce cas, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur de l’usufruit constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission de l’usufruit. Pour l’application de cette règle, la fraction du prix d’acquisition de la pleine propriété des titres afférente à l’usufruit ou à la nue-propriété, selon le cas, peut également être déterminée par l’application du barème de l’article 669 du CGI, en retenant l’âge de l’usufruitier à la date de la cession :
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