Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179808&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120529
Timestamp: 2013-05-21 08:32:18+00:00
Document Index: 295214961

Matched Legal Cases: ["l'article 1518", 'art 44', "l'article 1411", "l'article 44", "l'article 6", "l'article 1388"]

NOTA: Loi n° 2008-1443 du 31 décembre 2008 article 110 II : Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010. Il s'applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l'article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2009. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
NOTA: (1) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 44 XIII B : les dispositions de l'article 1411 telles qu'elles résultent de l'article 44 VIII entrent en vigueur au 1er janvier 2012 à l'exception du 3 du II et du second alinéa du 2° du II quater qui entrent en vigueur au 1er janvier 2011. Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 article 29 : Les présentes dispositions s'appliquent sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole. Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.