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Timestamp: 2018-03-18 12:13:48+00:00
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Règlement eau potable - PDF
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Justin Edmond Aubin
1 Règlement eau potable
2 Edito «L eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d intérêt général.» (Article L du Code de l environnement) Protéger et restaurer la qualité de l eau nécessite de prendre en compte le cycle de l eau. Seule une gestion équilibrée et durable de cette précieuse ressource permet, ne l oublions pas, de préserver la santé, le bien-être de chacun et son environnement. Appliqué à la production et la distribution de l eau potable, le cycle de l eau comporte les étapes nécessaires à la distribution d une eau potable jusqu au robinet de chaque usager, habitation et entreprise. Intégrée dans le cycle naturel de l eau (Sol, rivière, évaporation, nuages, pluie, etc.), l eau potable est une ressource précieuse qu il y a lieu d économiser et d utiliser avec sagesse et parcimonie. C est dans cet esprit que le pôle eau et assainissement de la Communauté d agglomération Porte de l Isère met en œuvre une gestion cohérente de la production et la distribution de l eau potable. Toutes les actions développées visent à optimiser la distribution de l eau potable, à en améliorer le traitement pour tous les usagers, à prévenir la dégradation du milieu naturel et à sensibiliser la population à une gestion raisonnée de l eau. Le présent règlement contribue pleinement à cet objectif et est adopté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Locales. C est pour atteindre ensemble ces objectifs sur notre territoire que nous avons besoin de l engagement de tous, et que les prescriptions de ce règlement doivent nous permettre de relever ces enjeux. Le Président de la CAPI, Maire de Bourgoin-Jallieu, Conseiller Général Les vices-présidents délégués à l eau, Maire de Badinières et de Saint-Quentin-Fallavier 2
3 Sommaire Chapitre I Article 1 Article 2 Chapitre II Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Chapitre III Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Préambule Dispositions Générales Objet du règlement du service Nos obligations respectives Contrats de fourniture d eau Demandes de fourniture d eau Conditions d obtention des contrats de fourniture d eau Règles générales des contrats de fourniture d eau Règles des contrats de fourniture d eau pour les immeubles collectifs Demande de cessation de la fourniture de l eau Fin des contrats de fourniture d eau Contrats de fourniture d eau pour les appareils publics Contrats de fourniture d eau temporaires Branchements Définition des branchements Nouveaux branchements Gestion des branchements Modification des branchements Fuites sur vos installations intérieures Réalisation des réseaux internes et raccordement au réseau public des lotissements et autres opérations d urbanisme
4 Règlement eau potable Chapitre IV Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Chapitre V Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Chapitre VI Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Chapitre VII Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Compteurs Règles générales concernant les compteurs Emplacement des compteurs Compteurs des immeubles collectifs Protection des compteurs Remplacement des compteurs Relevé des compteurs Vérification et contrôle des compteurs Vos installations intérieures Définition des installations intérieures Règles générales concernant les installations intérieures Appareils interdits Si vous disposez d une ressource en eau autonome Mise à la terre des installations électriques Tarifs Fixation des tarifs Composition du tarif de fourniture d eau potable Part du tarif destinée au service des eaux Tarifs des autres prestations réalisées par le service des eaux Paiements Règles générales Paiement des fournitures d eau Paiement des autres prestations Délais de paiement et intérêts de retard Difficultés de paiement Défaut de paiement Frais de facturation et de recouvrement Remboursements
5 Sommaire Chapitre VIII Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Chapitre IX Article 45 Article 46 Article 47 Chapitre X Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Perturbations de la fourniture d eau Interruption de la fourniture d eau Variation de pression Demandes d indemnités Eau non conforme aux critères de potabilité Sanctions et contestations Infractions et poursuites Voies de recours des usagers Mesures de sauvegarde Dispositions d application Date d application Contrats de fourniture d eau en cours Modification du règlement du service Application du règlement de service Annexes au reglement de service
6 Règlement eau potable Préambule «le service des eaux» désigne les exploitants du service public de distribution d eau potable, il s agit soit de la régie communautaire, soit d une entreprise délégataire selon la commune sur laquelle vous êtes situés, Régie communautaire pour les habitants des communes de Crachier, Domarin, Meyrié, Nivolas Vermelle et Ruy-Montceau (pour la partie village de Ruy), SEMIDAO pour les habitants des communes de Four, la Verpillière L Isle d Abeau, Saint Quentin Fallavier, Vaulx Milieu, Villefontaine, et à compter du 1er mars 2013 les communes de Satolas et Bonce Lyonnaise des Eaux pour les habitants des communes de Bourgoin Jallieu, Chèzeneuve, Maubec, Saint Alban de Roche, Saint Savin, Sérézin de la Tour et jusqu au 28 février 2013.les communes de Satolas et Bonce «vous» désigne l usager, c est à dire toute personne physique ou morale propriétaire ou titulaire d un titre ou d une autorisation régulière d occupation de l immeuble qui a souscrit un contrat de fourniture d eau. «la Collectivité» désigne la Communauté d Agglomération Porte de l Isère, Les habitants des communes de Badinières, Eclose, Les Eparres et Montceau ne sont pas concernés par le présent règlement de service et sont invités à se rapprocher de la Collectivité compétente afin d obtenir le règlement de service qui leur est applicable. Chapitre I Dispositions Générales Article 1 Objet L objet du présent règlement est de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles le service des eaux est tenu d accorder l usage de l eau potable issu des réseaux de distribution de la Collectivité. Le présent règlement vous est remis ou adressé par courrier postal ou électro- 6
7 Chapitre I nique par le service. Le paiement de la première facture qui vous est adressée suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut «accusé de réception». Le présent règlement est tenu à votre disposition au siège de la Collectivité ou auprès du service des eaux. Article 2 Nos obligations respectives Les prescriptions du présent règlement de service ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur Obligations générales du service des eaux Le service des eaux doit fournir de l eau à toute personne en faisant la demande et qui présente les conditions fixées par le présent règlement de service. Il assure la continuité de la fourniture de l eau qui doit présenter les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf circonstances exceptionnelles dont il doit apporter la preuve telles que la force majeure, les activités à la lutte contre l incendie. Les agents du service des eaux doivent être munis d un signe distinctif et être porteurs d une carte d accréditation lorsqu ils pénètrent, avec votre accord, dans votre propriété ou dans votre domicile privé dans le cadre des missions prévues par le présent règlement de service. Le service des eaux doit vous garantir l accès aux informations à caractère nominatif qui vous concernent et doit procéder à la rectification des erreurs portant sur les informations à caractère nominatif que vous lui signalez. Vous disposez du droit de consulter ces informations dans les locaux du service des eaux. Il vous suffit d effectuer une simple demande auprès du service des eaux afin d obtenir la communication d un exemplaire des documents nominatifs qui vous concernent à un coût n excédant pas celui nécessaire à leur reproduction. Le service des eaux se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant le coût et la qualité des prestations qu il assure Vos obligations générales en qualité d usagers En contrepartie de la fourniture de l eau et des autres prestations fournies par le service des eaux, vous devez payer les prix mis à votre charge tel que définis 7
8 Règlement eau potable par le présent règlement de service et fixés par délibération de la Collectivité et, le cas échéant, par le contrat d affermage. En souscrivant votre contrat de fourniture d eau, vous acceptez de vous conformer aux dispositions du règlement du service. En particulier, il vous est interdit : d user de l eau autrement que pour votre usage personnel et celui de votre(s) locataire(s) et notamment d en céder ou d en mettre à la disposition d un tiers sauf en cas d incendie, de pratiquer tout piquage ou orifice d écoulement sur le tuyau d amenée de votre branchement depuis sa prise située sur la canalisation publique jusqu au compteur, de modifier les dispositions du compteur, d en gêner le fonctionnement, d en briser les cachets ou bagues de scellement, d en empêcher l accès aux agents du service des eaux, de faire sur votre branchement des opérations autres que la fermeture ou l ouverture du robinet après compteur, des robinets de purge et du robinet d arrêt avant compteur, de faire obstacle à l entretien et à la vérification de votre branchement, de porter atteinte à la qualité sanitaire de l eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d eau, l introduction de substances nocives ou non désirables, l aspiration directe sur le réseau public, de manœuvrer les appareils du réseau public, de relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public, d utiliser les canalisations d eau du réseau public (ou d un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d appareils électriques. Le non respect de ces obligations, par vous-même en tant que propriétaire ou par toute personne occupant votre immeuble, vous expose à des sanctions définies au chapitre IX du présent règlement de service. 8
9 Chapitre II Chapitre II Contrats de fourniture d eau Article 3 Demandes de fourniture d eau Vous devez formuler votre demande de contrat de fourniture d eau auprès du service des eaux. Suite à cette demande, vous recevez immédiatement du service des eaux un livret d accueil usager qui contient : les caractéristiques du contrat de fourniture d eau, le présent règlement de service, le tarif en vigueur applicable au moment de la conclusion du contrat de fourniture d eau, les précautions à prendre pour protéger le compteur, contre le gel notamment, des informations sur les bonnes pratiques. Le contrat de fourniture d eau prend la forme d une facture-contrat qui vous est expédiée lors de la première facturation suivant votre demande. Le règlement de la facture-contrat confirme votre acceptation du règlement de service et des conditions particulières du contrat. Vous pouvez, si vous le souhaitez, consulter les documents publics relatifs au service public d eau potable sur votre secteur auprès de la Collectivité : le contrat de délégation du service public de distribution d eau potable ou le contrat d objectif de votre régie si existant, les comptes rendus remis par le service des eaux à la Collectivité, le rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service de l eau, les documents relatifs à la qualité de l eau distribuée (analyses et synthèse provenant de l Agence Régionale de Santé et de tout autre organisme habilité à cet effet). Article 4 Conditions d obtention des contrats de fourniture d eau 4-1. Branchements existants Dès lors que vous souhaitez conclure un contrat de fourniture d eau, vous devez disposer d un branchement tel que décrit dans le présent règlement de service. La mise en eau du branchement s effectue dans les 48 heures, soit en règle générale avant la fin du jour 9
10 Règlement eau potable suivant votre demande (hors weekends et jours fériés et sous réserve que des travaux ne soient pas nécessaires). Un contrat de fourniture d eau et un branchement individuel sont obligatoires pour chaque construction indépendante ou contiguë. Un contrat de fourniture d eau unique pourra toutefois être accordé pour plusieurs constructions implantées sur une même propriété ayant le même occupant ou la même affectation, qu elle soit commerciale, artisanale, industrielle ou agricole Branchements neufs L accord du service des eaux sur un contrat de fourniture d eau nécessitant la réalisation d un branchement neuf peut être subordonné à la présentation, par vos soins, de vos demandes d autorisations d urbanisme adaptées à la construction que vous réalisez (article L du Code de l urbanisme). Le service des eaux doit surseoir à vous accorder un contrat de fourniture d eau si l implantation de la construction ou le débit que vous demandez nécessitent la réalisation d un renforcement ou d une extension du réseau public. Le service des eaux transmet alors votre demande de renforcement ou d extension à la Collectivité. Lorsque la fourniture d eau nécessite la réalisation d un branchement neuf ou la remise en état d un branchement abandonné, l eau vous est fournie dans les conditions suivantes : achèvement des travaux d installation ou de réhabilitation du branchement, ces travaux étant réalisés par le service des eaux ou une entreprise qualifiée retenue par ce dernier, pose, par le service des eaux, d un compteur conforme aux normes en vigueur, paiement par vos soins du solde du montant des travaux réalisés, s ils ont été exécutés par le service des eaux, sous réserve que celui-ci vous ait présenté la facture prévue à l article 12 du présent règlement de service. Durant cette phase, le service des eaux vous informe du délai nécessaire à la réalisation des travaux. 10
11 Chapitre II Article 5 Règles générales des contrats de fourniture d eau Les contrats de fourniture d eau sont souscrits pour une durée indéterminée. Ils prennent effet : soit à la date d entrée dans les lieux (si l alimentation en eau est déjà effective), soit à la date d ouverture de l alimentation en eau. Le tarif de la fourniture d eau est fixé comme il est indiqué aux articles 29 et suivants du présent règlement de service. La facture-contrat mentionnée à l article 3 du présent règlement de service est établie à la date de conclusion du contrat de fourniture d eau. Elle correspond à la partie fixe du tarif calculée prorata-temporis pour la durée restante du semestre en cours et aux éventuels frais d accès au service. Article 6 Règles des contrats de fourniture d eau pour les immeubles collectifs En qualité de propriétaire ou de gestionnaire des immeubles, l un des deux systèmes de contrats de fourniture d eau suivants vous est applicable selon que vous avez procédé ou non à l individualisation des compteurs de votre immeuble : un contrat de fourniture d eau général pour l ensemble de l immeuble. Dans ce cas, les occupants des logements ne sont pas directement titulaires d un contrat de fourniture d eau au service des eaux, les consommations étant relevées au compteur général, au terme d une convention d individualisation, un contrat de fourniture d eau pour chacune des parties communes (fontaines, points d eau, arrosages, bouches de lavage, toilettes, ) équipée de compteurs et un contrat de fourniture d eau par propriétaire ou locataire, gestionnaire, ou occupant équipé d un compteur individuel. A défaut de compteur mesurant la consommation des parties communes, les consommations relatives à ces parties seront égales à la différence entre la totalité des consommations des logements et celle relevée au compteur général qui est dans tous les cas obligatoire et donne lieu à un contrat de fourniture d eau. En application du décret n du 28 avril 2003 relatif à l individualisation des contrats de fourniture d eau, 11
12 Règlement eau potable il vous est permis de procéder à l individualisation des contrats de fourniture d eau dans les conditions définies ciaprès. Le passage du système d un contrat de fourniture d eau général à un système de contrats de fourniture d eau individuel se fait sur votre demande en qualité de propriétaire de l immeuble collectif d habitation ou de l ensemble immobilier de logements et donc de titulaire du contrat de fourniture d eau, et ce, pour l ensemble de l immeuble, afin de permettre à tous vos locataires d un même immeuble de s abonner directement au service des eaux dans les conditions suivantes : le passage du système d un contrat de fourniture d eau général à un système de contrats de fourniture d eau individuels n est pas permis lorsque les installations collectives d habitation sont munies d un traitement d eau, vous devez, en qualité de propriétaire de l immeuble ou de représentant de la copropriété, souscrire une convention d individualisation auprès du service des eaux, pour le(s) compteur(s) général (aux) de pied d immeuble, l individualisation sera réalisée dans les conditions du présent règlement de service et dans le respect des prescriptions techniques spécifiques précisées à l annexe n 2 du règlement du service, nécessaires à l individualisation qui figureront dans la convention d individualisation visée à l alinéa précédent, les études, travaux, analyses d eau et contrôles nécessaires au respect de ces conditions sont à votre charge en qualité de propriétaire ou de syndic, l immeuble sera équipé d un compteur général en pied d immeuble ou dans un local technique. Le compteur général est situé en limite de propriété publique/propriété privée, dans la mesure où cela est techniquement possible, tous les locaux, appartements ou points d eau doivent être équipés de compteurs individuels accessibles depuis l extérieur des logements ou équipés de système de relève à distance, d un robinet d arrêt de type inviolable accessible sans pénétrer dans les logements et d un clapet antipollution, ces équipements doivent être conformes aux normes en vigueur et agréés par le service des eaux, la limite de responsabilité du service des eaux sera matérialisée par la pose d une vanne ou d un compteur général (à la charge du propriétaire ou du 12
13 Chapitre II gestionnaire de l immeuble) située en limite de propriété publique/propriété privée. La partie située en aval de cette dernière et jusqu aux compteurs restera sous votre responsabilité, la canalisation située en aval du compteur général et jusqu aux compteurs des logements ne doit pas être constituée d un matériau ni être dans un état susceptible d entraîner une dégradation de la qualité de l eau conduisant à distribuer une eau de qualité non conforme à la réglementation en vigueur, la mise en place des contrats de fourniture d eau individuels ne pourra prendre effet que lorsque tous les contrats de fourniture d eau individuels auront été souscrits pour un même immeuble, si l immeuble est muni d un surpresseur collectif celui-ci sera positionné à l aval du compteur général en domaine privé et sous l entière responsabilité du propriétaire de l immeuble en cas de résiliation de la convention d individualisation, les contrats individuels seront résiliés de plein droit et l alimentation en eau de l immeuble fait alors l objet d un contrat unique que vous souscrivez en qualité de propriétaire. Il est précisé que le service des eaux détient le droit exclusif de procéder à la fourniture et à la mise en place des compteurs supplémentaires qui seraient nécessaires pour respecter les conditions prévues par le décret n du 28 avril Ces prestations sont facturées au demandeur par le service des eaux sur la base des bordereaux de prix annexés aux contrats de délégation du service public de distribution d eau potable de la Collectivité ou en application des tarifs fixés par délibération de la Collectivité pour les communes en régie. Vous pouvez faire appel à l entreprise de votre choix pour tous les autres travaux qui s avéreraient nécessaires sur les parties privées des installations. Article 7 Demande de cessation de la fourniture de l eau Vous avez le droit de demander au service des eaux la résiliation de votre contrat de fourniture d eau avec un préavis de dix jours. Cette demande doit parvenir par courrier simple au service des eaux dont les coordonnées figurent sur la facture. Le cas échéant, un rendez-vous peut vous 13
14 Règlement eau potable être donné pour le relevé du compteur et la fermeture du branchement. Quel que soit le motif de votre demande de résiliation, vous devez payer la part proportionnelle du tarif correspondant au volume d eau réellement consommé, déduction faite du montant calculé prorata-temporis correspondant au surplus de la part fixe perçue d avance par le service des eaux. Lors de votre départ, vous devez mettre en œuvre les mesures de précaution dont vous aura informées le service des eaux afin de limiter les risques de dégâts des eaux pendant la période de vacance. Article 8 Fin des contrats de fourniture d eau Les contrats de fourniture d eau prennent fin : soit à votre demande ; cette demande de fin de fourniture d eau est alors présentée dans les conditions définies à l article 7 du présent règlement de service, soit sur décision du service des eaux dans le cas d un défaut de paiement, après respect de la procédure décrite à l article 38 du présent règlement de service, Cette disposition ne s applique pas aux cas d impayés résultant de difficultés sociales reconnues par les services compétents. Dans ce cas, les dispositions qui vous sont applicables sont décrites à l article 37 du présent règlement de service ; ces dispositions ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient des mesures particulières applicables aux usagers rencontrant des difficultés de paiement, soit si vous quittez votre logement sans préavis, et que ce départ est constaté par un agent du service des eaux. Si le service des eaux ne reçoit pas de nouvelle demande dans un délai d un mois à compter de la fin d un contrat de fourniture d eau, il procède à la fermeture du branchement à ses frais. Toutes les obligations d entretien et de réparation du branchement du service des eaux cessent à compter de cette date. Article 9 Contrats de fourniture d eau pour les appareils publics Des contrats de fourniture d eau sont consentis à la Collectivité et à ses com- 14
15 Chapitre II munes membres pour les appareils implantés sur le domaine public et privé tels que bornes fontaines, fontaines, toilettes publiques, bouches d arrosage et bornes de puisage. Les consommations des appareils publics, à l exception des bornes d incendie, sont facturées soit au compteur sur la base des volumes relevés par le service des eaux, soit au forfait lorsqu il n y a pas de compteur. Les contrats de fourniture d eau pour la lutte contre l incendie sont consentis dans la limite où les volumes d eau nécessaires, le débit et la pression requis sont compatibles avec les installations du service et le bon fonctionnement de la distribution. Les opérations d entretien, de vérification, et de réparation des bornes d incendie n entrent pas dans les prestations du service des eaux. La manœuvre des robinets sous bouche à clé placés sur les canalisations alimentant les bornes d incendie est exclusivement réservée au service des eaux et, en cas d urgence, au service d incendie et de secours. Le personnel du service des eaux doit intervenir à la requête du service d incendie et de secours en cas d incendie. Article 10 Contrats de fourniture d eau temporaires Le service des eaux peut consentir des contrats de fourniture d eau temporaires sous les trois réserves suivantes : l existence d un réseau de distribution de l eau au droit du terrain concerné et dans la limite des capacités des installations du service, l accord de la Collectivité lorsque celle-ci est propriétaire du terrain, la signature par le demandeur ou par le représentant du bénéficiaire d une convention particulière. Cette convention particulière pourra notamment fixer la durée de la fourniture de l eau, le montant des frais mis à la charge du demandeur pour l installation d un dispositif de comptage et de raccordement au réseau, les modalités de paiement, le délai de réalisation et de mise en service de la borne par le service des eaux. Pour l alimentation en eau potable des chantiers de bâtiment, le branchement définitif de l immeuble à desservir sera réalisé en début de chantier et servira à son alimentation. Il ne sera pas consenti de contrat de fourniture d eau 15
16 Règlement eau potable temporaire, le maître d ouvrage étant considéré comme un usager ordinaire pendant le temps du chantier. Chapitre III Branchements Article 11 Définition des branchements Dispositions générales Chaque branchement comprend depuis la canalisation publique : la prise d eau sur la conduite de distribution publique, le robinet d arrêt sous bouche à clé, la canalisation de branchement située sous le domaine public, le robinet avant compteur, le compteur, le regard ou la niche abritant le compteur, Le joint aval fait partie de la partie publique du branchement et non de votre installation intérieure. Son étanchéité est donc garantie par le service des eaux sauf en cas de manipulation de votre part. La partie publique du branchement est la partie comprise entre la canalisation publique et la limite domaine privé/ domaine public jusqu au compteur inclus lorsque celui-ci se trouve en limite de propriété, de préférence sous le domaine public. Lorsque le branchement n est pas conforme c est-à-dire que le compteur n est pas placé en limite de propriété et qu une partie du branchement est située en domaine privé, cette partie relève de votre responsabilité, en particulier s agissant des réparations ou dommages y afférant. Le service des eaux a la possibilité d exiger d installer un dispositif de disconnexion anti-retour d eau, et d un clapet anti-retour lorsque l usage de l eau ou vos installations intérieures le justifient Cas des immeubles collectifs et des ensembles immobiliers de logements Dans les immeubles collectifs, les colonnes montantes et les installations situées à l aval du compteur général ou de la vanne de pied d immeuble ne font pas partie intégrante du branchement. Ces installations sont posées et entretenues sous votre seule responsabilité en qualité de propriétaire, copropriétaire ou de représentant. 16
17 Chapitre III Les installations intérieures privatives commencent immédiatement à l aval du compteur général de pied d immeuble ou compteur général de lotissement ou à la limite domaine public/ privé. Elles s arrêtent aux compteurs individuels desservant les différents logements et, le cas échéant, les différents équipements collectifs puis vont au-delà des compteurs individuels. Le compteur du branchement est le compteur général de pied d immeuble. Article 12 Nouveaux branchements Vous devez obtenir l accord du service des eaux sur le tracé précis du branchement et l emplacement du compteur. Le diamètre du branchement et du compteur seront ensuite définis par le service des eaux en fonction des besoins. Vous ne pouvez exiger de configuration particulière du branchement si elle n est pas compatible avec les conditions normales d exploitation du service. Les travaux de construction du nouveau branchement sont réalisés par le service des eaux ou une entreprise qualifiée retenue par ce dernier. Lorsque les travaux nécessitent une extension de réseaux, ceux-ci sont réalisés par la Collectivité à l occasion de cette extension. Le service des eaux vous présente un devis dans un délai de dix jours ouvrés sauf nécessité d instructions particulières ou de vérifications techniques entraînant des consultations d organismes extérieurs au service des eaux. Dans ce cas, il vous en informe sous dix jours. Ce devis est établi à partir des bordereaux de prix unitaires annexés aux contrats de délégation du service public de distribution d eau potable de la Collectivité ou des tarifs fixés par délibérations de la Collectivité pour chacune des communes en régie. Vous pouvez vous rapprocher de la Collectivité pour faire vérifier la bonne application par le service des eaux des bordereaux de prix unitaires annexés aux contrats de délégation du service public de distribution d eau potable de la Collectivité ou des tarifs fixés par délibération sur chacune des communes en régie. Vous êtes tenus au paiement du montant des travaux sur présentation d une facture établie par le service des eaux, selon les dispositions de l article
18 Règlement eau potable Article 13 Gestion des branchements Le service des eaux est responsable de l entretien, de la surveillance, des réparations et du renouvellement des parties de branchements situées sous le domaine public. Il est responsable des dommages causés aux tiers et pouvant résulter du fonctionnement de la partie des branchements située sous le domaine public. Pour les immeubles collectifs, la responsabilité du service des eaux s arrête au compteur général inclus. Les travaux réalisés à l intérieur des propriétés privées sont effectués en réduisant, dans la mesure du possible, les dommages causés aux biens. La restitution des lieux en l état initial est à la charge du service des eaux en dehors des cas de revêtements particuliers (dallage, pierre, béton, etc.) ou de présence de bâtis particuliers (véranda, abri de jardin, garage, etc.) ou de constructions paysagères. Avant toute intervention importante, un descriptif détaillé de la nature de l intervention, de sa localisation et de ses conséquences prévisibles vous sera fourni. Vous êtes tenus d assurer la garde et la surveillance de la partie du branchement située tant en domaine public qu en domaine privé. La responsabilité du service des eaux vis-à-vis des dommages survenus sur le domaine privé du fait de la partie publique des branchements ou sur la partie publique des branchements peut être engagée lorsqu une fuite ou une anomalie que vous avez signalées sur la partie publique du branchement situées en domaine privé et en amont du compteur (compteur général de l immeuble ou vanne de pied d immeuble en immeuble collectif), colonnes montantes et installations intérieures exclues, n a pas été réparée ou neutralisée (fermeture de branchement en cas d impossibilité de réparation immédiate ou de risque particulier) par le service des eaux. Vous demeurez responsable des dommages résultant d un sinistre survenant en domaine privé lié à un défaut de garde ou de surveillance. Néanmoins votre responsabilité ne pourra être recherchée si la cause du sinistre est liée à une faute du distributeur. 18
19 Chapitre III Article 14 Modification des branchements La modification d un branchement que vous êtes susceptibles de demander doit être compatible avec la bonne exécution et la continuité du service public de distribution d eau potable. Elle est réalisée dans les mêmes conditions que la construction d un branchement neuf, à vos frais. En particulier, le service pourra être amené à déplacer votre compteur en limite de propriété à l occasion d une modification de votre branchement à la charge du demandeur de la modification. Le présent article est applicable aux demandes de déplacement de branchement. Article 15 Fuites sur vos installations intérieures Lorsque vous constatez une fuite sur votre branchement, vous devez immédiatement prévenir le service des eaux. En cas de fuite dans vos installations intérieures, vous devez fermer le robinet avant compteur. Vous êtes tenu d informer sans délai le service des eaux de cette opération. Par ailleurs, dans le cas des compteurs alimentant des locaux d habitation, le service est tenu de vous informer de tout constat d une augmentation anormale de votre consommation au plus tard lors de l envoi de votre facture suivant le relevé de votre compteur. Par augmentation anormale on entend un volume qui excède le double de votre consommation habituelle calculée sur une période d au moins trois ans. Après constat par le service des eaux d une surconsommation avérée, dans le cas d un compteur alimentant un local d habitation, et sauf si celle-ci résulte d une faute ou négligence de votre part, le volume qui vous sera facturé pour la période de relève concernée ne pourra excéder le double de votre consommation moyenne annuelle. Pour bénéficier de l application de cette disposition, vous devrez apporter la preuve de votre bonne foi par la production de factures relatives à la réparation de l installation défectueuse par une entreprise de plomberie précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. 19
20 Règlement eau potable Si vous avez été informé de la fuite par le Service des Eaux, vous devez présenter cette facture sous un mois après information pour pouvoir bénéficier de cette mesure. Aucun dégrèvement ne sera appliqué si le service des eaux n a pu accéder à votre compteur ou vérifier la réparation malgré une proposition écrite de rendez-vous. De même, les fuites liées à un dysfonctionnement de vos appareils ménagers et équipements sanitaires ou de chauffage ne pourront par faire l objet de l application de cette mesure. Si vous souhaitez bénéficier à nouveau de cette mesure dans un délai de trois ans, votre consommation moyenne sera calculée, volume de fuite inclus. En outre, à défaut d avoir localisé une fuite, vous pouvez demander, dans le même délai d un mois, au Service des Eaux de procéder au contrôle de votre compteur. Le Service est tenu de vous notifier sa réponse sous un mois à compter de la demande. Si l augmentation n est pas imputable à un défaut de comptage, vous restez redevable de la totalité de votre facture. Si vous estimez ces fuites imputables à un tiers, il vous appartient de rechercher la responsabilité de ce dernier par tous les moyens appropriés. Le service des eaux tient à disposition de la Collectivité votre dossier faisant apparaître le volume concerné, vos factures et les circonstances de survenance de la fuite. Article 16 Réalisation des réseaux internes et raccordement au réseau public des lotissements et autres opérations d urbanisme Le service des eaux est consulté sur les projets de travaux des maîtres d ouvrages privés (lotisseurs et constructeurs). La Collectivité définit les prescriptions techniques applicables à sa réalisation et dispose d un droit de regard sur la réalisation des travaux. La tuyauterie des branchements et le regard de comptage au réseau de distribution d eau potable interne au lotissement seront réalisés par l entreprise compétente librement choisie par le maître d ouvrage aux frais de celui-ci, sous contrôle du service des eaux. Le piquage sur la canalisation existante desservant le lotissement et la canalisation de raccordement jusqu au regard de comptage général 20
21 Chapitre IV ou la limite de domaine public/privé sont réalisés par le Service des Eaux, s ils ne sont pas réalisés par la Collectivité à l occasion de travaux d extension. Les dispositifs de comptage individuels sont fournis et posés par le service des eaux aux frais du maître d ouvrage. Le prix de cette prestation est établi en application des prix figurant aux bordereaux de prix unitaires annexés aux contrats de délégation du service public de distribution d eau potable de la Collectivité ou aux tarifs fixés par délibération de la Collectivité pour chacune des communes en régie. Les lotissements dont le réseau de distribution d eau potable ne fait pas l objet d une rétrocession immédiate à la Collectivité sont desservis à partir d un compteur général fourni et posé par le service des eaux aux frais du demandeur. Le réseau de distribution d eau intérieur est géré par son association syndicale. Chapitre IV Compteurs Article 17 Règles générales concernant les compteurs Les compteurs font partie intégrante des branchements et sont sous votre garde. Ils sont d un type et d un modèle agréés par la Collectivité. Ils sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par le service des eaux. Ils sont la propriété du service des eaux ou de la Collectivité. Article 18 Emplacement des compteurs Lors de la réalisation de nouveaux branchements ou de la modification de branchements existants, les compteurs seront placés dans un regard agréé, fournis et posés exclusivement par le service des eaux. Les compteurs seront posés de préférence en domaine public, à la limite du domaine privé. En cas d impossibilité, ils seront posés en domaine privé le plus près possible de la limite du domaine public. Les compteurs seront posés de façon à 21
22 Règlement eau potable permettre un accès aisé tant pour le service des eaux que pour vous. Si la modification du branchement est motivée par une impossibilité totale d accéder au compteur, le service des eaux réalisera les travaux de déplacement du compteur à sa charge, y compris pour la mise en place d un regard agréé. Dans les nouveaux immeubles collectifs, les compteurs des appartements seront placés obligatoirement à l extérieur des logements ou locaux individuels. Article 19 Compteurs des immeubles collectifs Si vous avez demandé, en qualité de propriétaire d un immeuble collectif ou de gestionnaire de cet immeuble, un contrat de fourniture d eau général pour l ensemble des consommations d eau de votre immeuble, l eau consommée par les occupants est mesurée par un compteur général placé sur le branchement desservant l immeuble. Le calcul des tranches de consommation se fera à partir de la consommation constatée au compteur général de pied d immeuble, le cas échéant. Dans le cas contraire, le compteur existant dans l immeuble pour la facturation des consommations d eau à la date d individualisation des contrats de fourniture d eau prévue à l article 6 du présent règlement de service, appelé compteur général de pied d immeuble, est maintenu. S il n existe pas ou s il n est pas localisé en limite du domaine public, son installation ou son déplacement sera réalisé par le service des eaux aux frais du propriétaire de l immeuble ou du gestionnaire de l immeuble. L entretien et le renouvellement de ce compteur restent à la charge du service des eaux. Pour les compteurs individuels, les prescriptions techniques sont les suivantes : les installations intérieures doivent notamment comporter pour chaque arrivée d eau froide : un robinet d arrêt avant compteur, un compteur de classe C (type et modèle agréés par le service des eaux), un clapet anti-retour, les installations intérieures de l immeuble doivent être accessibles aux agents du service des eaux, le service des eaux doit pouvoir à tout moment interrompre l alimentation 22
23 Chapitre IV en eau de l extérieur des logements. Simultanément à la souscription des contrats de fourniture d eau individuels et, le cas échéant, des contrats de fourniture d eau pour un usage collectif de l eau, le contrat de fourniture d eau du compteur général de pied d immeuble existant auprès du service des eaux est transformé à la date de basculement vers le contrat de fourniture d eau individuel en «convention du compteur général de pied d immeuble», soumise au présent règlement de service et faisant l objet d une facturation selon les conditions tarifaires en vigueur, sur la base du volume égal à l écart constaté entre le volume relevé audit compteur général de pied d immeuble et à la somme des volumes relevés aux compteurs individuels et aux compteurs pour un usage collectif de l eau (vide ordures, arrosage, etc.) de l immeuble concerné. Chaque contrat individuel fait l objet d une facturation séparée. Le service des eaux facturera une part fixe par compteur individuel, y compris si un logement est alimenté par plusieurs compteurs d eau froide, et pour le compteur général. Le branchement correspondant à ce compteur général de pied d immeuble ne pourra pas faire l objet de fermeture si les factures émises au titre de ce compteur général de pied d immeuble ne sont pas payées. Article 20 Protection des compteurs Lorsque le compteur n est pas situé à l intérieur d un bâtiment, il est abrité par une niche ou un regard. L emplacement du compteur et sa protection tiennent compte des risques de gel et de chocs habituels dans la région. Vous mettrez en œuvre les moyens de protection du compteur qui vous sont indiqués par le service des eaux dans le document relatif à la protection des compteurs contre le gel. Vous êtes ainsi tenus pour responsable de la détérioration du compteur, s il est prouvé que vous n avez pas respecté ces consignes de sécurité. Par ailleurs, toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous expose à la fermeture immédiate de votre alimentation en eau. 23
24 Règlement eau potable Article 21 Remplacement des compteurs Le remplacement des compteurs est effectué par le service des eaux à ses frais dans les cas suivants : à la fin de leur durée normale de fonctionnement, en cas de changement de norme ou de réglementation imposant le remplacement des compteurs, lorsque le compteur ne peut être réparé à la suite d un arrêt ou d une anomalie de fonctionnement constatée par le service des eaux, en cas de détérioration non imputable à un défaut de précaution de votre part. Si vous avez observé les recommandations qui vous ont été faites par le service des eaux à ce sujet, vous êtes présumés non responsable du dommage survenu à votre compteur. Lorsque vous présentez une demande en vue d obtenir un nouveau compteur mieux adapté à vos besoins, le remplacement du compteur s effectue à vos frais selon les dispositions mentionnées à l article 32 du présent règlement de service. Article 22 Relevé des compteurs La fréquence des relevés est au moins annuelle. Vous êtes tenu d accorder toute facilité aux agents du service des eaux pour effectuer ces relevés. Les compteurs individuels doivent être accessibles pour toute intervention des agents. Si vous êtes absent, le service des eaux laissera soit un avis de passage, soit une carte-relevé que vous devrez renvoyer au service dans un délai de dix jours. A défaut, le montant de la facture est estimé en fonction de la consommation de la période antérieure et le compte est apuré à l occasion du relevé suivant. Lorsqu un abonné est absent lors de deux relèves successives, le service des eaux lui propose un rendez-vous, de sorte que chaque compteur soit impérativement relevé au moins tous les deux ans. En cas d impossibilité de relevé, le service des eaux peut vous mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de fixer un rendez-vous dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de réception de la lettre. 24
25 Chapitre IV A défaut de réponse de votre part dans le délai imparti par la mise en demeure, le service des eaux peut procéder à la fermeture de l alimentation en eau jusqu à ce que la relève du compteur ait pu intervenir et mettre à votre charge le coût des démarches et des déplacements supplémentaires rendus nécessaires pour effectuer le relevé selon les dispositions mentionnées à l article 32 du présent règlement de service. En cas d arrêt du compteur, le service des eaux peut vous proposer que votre consommation, pendant l arrêt, soit calculée sur la base de la consommation mesurée pendant la période correspondante de l année précédente ou, à défaut, sur celle de l année en cours enregistrée par le nouveau compteur, s il y a eu mesure significative de consommation pendant un laps de temps suffisant. Si vous refusez de laisser le service des eaux faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d arrêt avant compteur ou au joint aval, le service des eaux peut, après vous avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse de votre part dans le délai imparti, interrompre la fourniture de l eau. Cette interruption ne suspend pas le paiement de la part fixe qui continue à être due. Lors du passage à l individualisation des contrats de fourniture d eau en immeuble collectif, si les compteurs sont placés à l intérieur des appartements, le service des eaux pourra installer aux frais du propriétaire ou de la copropriété, en accord avec ceux-ci, des installations de relevé à distance. La vérification et l entretien de ces systèmes sont à la charge du service des eaux, le renouvellement du système de relève à distance restant à votre charge, en votre qualité de propriétaire ou de représentant de la copropriété. En cas de relève à distance du compteur, le compteur concerné est le seul appareil de mesure faisant foi lorsqu une distorsion d enregistrement apparaît entre celui-ci et le relevé à distance. Article 23 Vérification et contrôle des compteurs Le service des eaux pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à une quelconque allocation. 25
26 Règlement eau potable Vous avez le droit de demander le contrôle de l exactitude des indications de votre compteur. Ce contrôle est effectué sur place par le service des eaux en votre présence sous forme d un jaugeage. En cas de contestation, vous avez la faculté de demander la dépose du compteur en vue de son étalonnage par un organisme indépendant accrédité. La tolérance de l exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur. Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de contrôle sont à votre charge. Ces frais correspondent au coût réel des prestations de jaugeage et, s il y a lieu, de l étalonnage facturé par l organisme accrédité. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de contrôle sont à la charge du service des eaux. Vous avez alors droit à une rectification forfaitaire de votre facture à compter du dernier relevé, sauf si vous apportez la preuve certaine de la date de la défaillance de votre compteur. Chapitre V Vos installations intérieures Article 24 Définition des installations intérieures Il s agit des installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Pour les immeubles collectifs, elles désignent l ensemble des canalisations, équipements et appareillages situés immédiatement à l aval du compteur général ou du compteur de pied d immeuble ou de la vanne d immeuble ou de la limite de domaine public/privé. Elles s arrêtent aux compteurs individuels desservant les différents logements et, le cas échéant, les différents équipements collectifs puis vont au-delà des compteurs individuels. Lorsque des équipements collectifs de réchauffement ou de retraitement de l eau existent, les installations intérieures de distribution d eau potable seront strictement séparées des canalisations distribuant, au sein de l immeuble, les eaux réchauffées ou retraitées. 26
27 Chapitre V Article 25 Règles générales concernant les installations intérieures Les installations intérieures doivent être réalisées conformément aux dispositions des articles R et suivants du Code de la santé publique et aux Documents Techniques Unifiés (sur les branchements d eau potable) avec mise en place s il y a lieu d un surpresseur ou d un réducteur de pression. En cas d installation d un surpresseur, celui-ci devra être muni d une bâche en amont pour éviter les retours d eau. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d hygiène applicables aux installations de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Lorsque les installations privées sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, l Agence Régionale de Santé ou tout autre organisme mandaté par la Collectivité peut procéder au contrôle des installations. Le service des eaux se réserve le droit d imposer la modification d une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier les installations, le risque persiste, le service des eaux peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu à la mise en conformité des installations intérieures. Pour les constructions nouvelles, les installations intérieures doivent être munies d un clapet anti-retour avec purgeur amont-aval, ou d un disconnecteur pour les établissements industriels ou dans les conditions prévues à l article 11, situé immédiatement après le compteur placé à l extrémité du branchement. Le disconnecteur devra être d un modèle agréé par le service des eaux. Vous pourrez faire poser l appareil par l entreprise de votre choix, mais le contrôle de l installation, avant sa mise en service, sera effectué par les agents du service des eaux. Il vous appartiendra d en assurer la surveillance et l entretien conformément à la réglementation en vigueur qui prévoit une vérification annuelle du fonctionnement du dispositif. 27
28 Règlement eau potable Le service des eaux pourra effectuer un contrôle de la conformité de vos installations intérieures. Il pourra procéder à la fermeture temporaire de l alimentation en eau jusqu à ce que vous ayez mis vos installations en conformité si celles-ci présentent un risque de contamination de l eau destinée à la distribution publique. L entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations intérieures, hors systèmes de comptage, n incombent pas au service des eaux et sont exclusivement à votre charge. Celui-ci ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l existence ou le fonctionnement des installations privatives ou par leur défaut d entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. Le service des eaux peut intervenir sur vos installations intérieures dans les cas limitativement énumérés par le présent règlement de service. Article 26 Appareils interdits Le service des eaux peut vous imposer soit d enlever ou de remplacer un appareil raccordé à vos installations intérieures, soit d ajouter un dispositif particulier de protection, dans le cas où l appareil endommage ou risque sérieusement d endommager le branchement ou constitue une gêne pour la distribution de l eau potable à d autres usagers. En cas d urgence, le service des eaux peut procéder à la fermeture provisoire du branchement pour éviter une détérioration ou pour maintenir la continuité de la fourniture de l eau à d autres usagers. Le service des eaux pourra vous mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de prendre les mesures nécessaires pour enlever ou remplacer l appareil en question. Si vous refusez de prendre les mesures nécessaires dans le délai imparti par la mise en demeure, le service des eaux pourra procéder à la fermeture de votre branchement. Tant que vous n avez pas demandé la résiliation de votre contrat de fourniture d eau, cette interruption de la fourniture ne suspend pas le paiement de la part fixe qui continue à être due. 28