Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000410136&fastPos=3&fastReqId=1579157361&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-16 03:03:12+00:00
Document Index: 219423665

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 4"]

Décret n° 2002-1284 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) | Legifrance
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Décret n° 2002-1284 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a été crée par le décret 2000-1282 du 26-12-2000, modifiant le code de la santé publique, afin d'optimiser les moyens à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour élaborer le système d'information nécessaire à la conduite de la politique hospitalière. Cet établissement public constitue une structure à vocation de maîtrise d'oeuvre technique, placée sous la tutelle du ministère de la santé. Sa création vise notamment à consolider le dispositif sur lequel s'appuie la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) pour élaborer les outils du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) et assurer l'exploitation des données recueillies auprès des établissements de santé. L'ATIH pourra également assurer la mise en uvre d'autres systèmes d'information sur l'hospitalisation pour le compte de la DHOS, en partenariat avec l'assurance maladie et en relation avec les représentants des établissements de santé. La localisation du siège de l'ATIH à Lyon a fait l'objet d'une décision du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 09-07-2001. Cette opération s'inscrit dans la double volonté de l'Etat et des collectivités territoriales de créer à Lyon un pôle d'excellence dans le domaine des sciences de la vie. L'agence disposera par ailleurs d'une antenne à Paris. La directrice de l'ATIH (Mme Maryse CHODORGE) ayant été nommée par arrêté du 10-12-2001, l'objectif est de rendre l'ATIH opérationnelle en septembre 2002, pour donner un cadre de travail cohérent à 25 agents. Le champ des missions de l'agence devrait probablement déterminer un effectif de 40 à 50 agents au terme dune montée en charge sur deux à trois années. Le budget prévisionnel de l'ATIH pour l'exercice 2002, du 01-07-2002 au 31-12-2002, est de 2 481 962  (4, 3 M en année pleine). Son financement doit s'opérer par une dotation globale constituée d'une contribution de l'assurance maladie pour deux tiers, et de l'Etat pour un tiers. Le présent décret, qui modifie le code de la santé publique, comporte deux séries de dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation. La première (art. 1 du décret), modifie l'art. R. 710-5- 27 relatif à la composition du conseil d'administration de l'agence. La seconde (art. 2 et 3 du décret), crée un article R. 7l0-5-37-l qui définit le régime de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'organisation (ATIH). L'art. 1 du décret, qui est relatif à la composition du conseil d'administration, modifie l'article R.710-5-27 du code susvisé. Pour des raisons de lisibilité, la réécriture de l'article a été jugée préférable. Les modifications sont les suivantes : a) le DHOS est désigné comme président du conseil d'administration, alors que le texte initial prévoyait la nomination du président par arrêté ; cette mesure marque plus fortement la tutelle de la DHOS sur l'ATIH, et simplifie les formalités de désignation du président ; b) la direction de la sécurité sociale est introduite comme membre de droit ; c) le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, qui assurera la tutelle de l'ATIH, est également introduit comme membre de droit. En raison de l'introduction de deux membres de droit représentant des directions d'administration centrale, le conseil ne compte plus les deux fonctionnaires représentants de l'Etat nommés par arrêté initialement prévus ; d) l'avant dernier al. de l'art. R. 710-5-27, qui prévoyait initialement la nomination du président du conseil d'administration par arrêté, disparaît dans la mesure où cette présidence revient de droit au DHOS dans la nouvelle rédaction ; il est en outre précisé, dans un dernier al., qu'en cas d'absence du président, celui-ci désigne, parmi les membres du conseil d'administration, celui qui présidera la séance. La dotation globale de l'ATIH (art. 2 et 3), qui trouve sa base légale dans l'art. 4 de la loi de modernisation sociale (2002-73 du 17-01-2002), présente un régime très proche de celui de la dotation globale de l'ANAES, agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation (art. R. 791-3-l à R. 791-3-8 du code). La dotation globale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; cet arrêté est notifié à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale. Celle-ci est versée en deux fois (en janvier et juin) à l'agence par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription de son siège. La répartition de la charge de la dotation globale entre les différents régimes d'assurance maladie est faite selon les taux identiques à ceux fixés annuellement en application de l'art. R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. Pour l'exercice 2002, année de la constitution de l'agence, la dotation globale fait l'objet d'un versement unique.
SANTE , SANTE PUBLIQUE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , HOPITAL , HOSPITALISATION , AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION , ATIH , ORGANISATION , COMPOSITION , FONCTIONNEMENT , MISSION
JORF n°250 du 25 octobre 2002 page 17692
NOR: SANH0222970D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/SANH0222970D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/2002-1284/jo/texte
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 710-5-27 et R. 710-5-37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-2 et R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ;
L'article R. 710-5-27 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 710-5-27. - Le conseil d'administration comprend :
« a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
« b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« e) Le directeur du budget ou son représentant ;
« f) Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
« 2° Six personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
« a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
« b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces caisses.
« Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix consultative.
« Le conseil d'administration est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Celui-ci, en cas d'empêchement, désigne le membre du conseil d'administration qui présidera la séance. »
A la sous-section 3 de la section II ter du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, après l'article R. 710-5-37, est inséré l'article R. 710-5-37-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 710-5-37-1. - La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de l'exercice considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités. Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de deux versements, égal chacun à la moitié de la dotation globale annuelle de l'année considérée. Le premier versement intervient en janvier et le second en juin.
« L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
« A défaut de notification du montant de la dotation globale avant le 1er janvier de l'exercice concerné, la caisse primaire d'assurance maladie verse à l'agence, jusqu'à ce que la décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels dont le montant est égal à un douzième de la dotation globale de l'année précédente ; il est, après notification du montant de la dotation globale, procédé à une régularisation selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.
« La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie est faite selon la clef de répartition fixée annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. »
Pour l'exercice 2002, la dotation globale fera l'objet d'un versement unique dans les quinze jours suivant la notification à la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 710-5-37-1 du code de la santé publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.