Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2013/12/19/tarif-d-achat-eolien-arret-de-la-cour-de-justice-de-l-union-5250820.html
Timestamp: 2020-06-06 21:09:32+00:00
Document Index: 161031773

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tarif d'achat éolien : et maintenant ? (arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2013) - Cabinet Gossement Avocats
12h23 19 déc. 2013
Le communiqué de presse du Syndicat des énergies renouvelables peut être consulté ici.
Lors d'une première audience, le Rapporteur public - chargé de proposer une solution à la formation de jugement - avait conclut à l'illégalité des arrêtés tarifaires du 17 novembre et 23 décembre 2008 et à leur annulation rétroactive.
L'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012
La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas été saisie du point de savoir si, globalement, le mécanisme de financement de l’obligation d’achat d’électricité éolienne constitue ou non une aide d’Etat. La Cour n’était pas saisie d’une question portant sur les quatre conditions de qualification de l’aide d’Etat.
En réalité, comme la rappelé justement l’Avocat général, la Cour n’a été saisie que d’une demande d’avis sur l’une des quatre conditions à remplir pour qu’un mécanisme de financement puisse être qualifié d’aide d’Etat. En effet pour qu’une « mesure nationale » relève de la qualification d’«aide d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1 du Traité cela suppose : 1. une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; 2. que cette intervention soit susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; 3. qu’elle accorde un avantage à son bénéficiaire ; 4. qu’elle fausse ou menace de fausser la concurrence.
Ce qu'il a fait immédiatement puisque sa décision du 15 mai 2012 précise :
Les conclusions de l'Avocat général du 11 juillet 2013
Sur cette question très précise posée par le Conseil d'Etat, l’Avocat général prés la Cour de justice a répondu ainsi :
« Un mécanisme de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, qui repose sur une taxe prélevée sur tous les consommateurs finals d’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi n° 2000‑108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, telle que modifiée, relève de la notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. »
En clair, l’Avocat général a considéré que la première des quatre conditions de la qualification d’aide d’Etat est remplie : le mécanisme français de l’obligation d’achat éolienne relève de la « notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ».
A noter : l'Avocat général s'était prononcé sur la question de la récupération éventuelle de l’aide d’Etat illégale, notamment. Et ce d’autant plus que l’Avocat général a proposé à la Cour de rejeter la demande de limitation dans le temps des effets de son arrêt. Celle aussi de la possibilité de pérenniser le mécanisme actuel. On notera en effet cette position de l’Avocat général :
« 51. Tout en admettant que, physiquement, l’énergie provenant de sources différentes se fond dans le réseau de distribution, je relève que, dans le cadre du mécanisme en cause au principal, les fournisseurs n’ont pas la possibilité de différencier les tarifs entre les différentes catégories de consommateurs et que les consommateurs sont privés de la possibilité d’opter pour ou contre l’achat d’énergie renouvelable. Or, les règles applicables dans le marché intérieur libéralisé de l’électricité visent à offrir aux consommateurs un choix réel à des prix équitables et concurrentiels, à stimuler la production d’énergie propre et à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. En effet, l’objectif de la divulgation des informations sur les sources d’énergie pour la production d’électricité était déjà souligné dans la directive 2003/54 ».
A la lecture de cet arrêt, deux points sont à analyser.
En premier lieu, sur le point de savoir si le dispositif français de l'obligation d'achat doit être regardé comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat , l'arrêt précise
44 Partant, il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt".
Il convient cependant de bien distinguer la question de la limitation des effets dans le temps de cet arrêt, de celui qui sera rendu par le Conseil d'Etat.
L'arrêt à venir du Conseil d'Etat
A la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d’Etat devra se prononcer définitivement dans un délai de deux à trois mois sans doute.
Il appartient désormais au Conseil d’Etat de se prononcer définitivement, par arrêt, d’une part sur la satisfaction des quatre conditions de la qualification d’aide d’Etat, d’autre part sur les conditions d’application dans le temps de sa décision, notamment aux contrats d’achat déjà signés.
Il semble donc probable que le Conseil d’Etat retienne la qualification d’aide d’Etat. Mais il faudra attendre encore plusieurs mois pour le savoir.
Dans les prochaines semaines, l’Etat français a plusieurs « possibilités ». En premier lieu, en théorie, il peut souhaiter maintenir son argumentaire devant le Conseil d’Etat, continuer à défendre la thèse de l’absence d’aide d’Etat et attendre l’arrêt du Conseil d’Etat. En second lieu, il peut anticiper une annulation de son arrêté tarifaire de 2008. En troisième lieu, il peut réfléchir à une solution alternative au mécanisme actuel de financement de l’obligation d’achat. Cette dernière hypothèse n’est pas tout à fait théorique.
Quel sera le sort des contrats d'achats conclus depuis 2008 ?
Les titulaires de contrats d'achat conclus sur le fondement des arrêtés tarifaires de 2008 sont légitimement inquiets. Notons cependant qu'à plusieurs reprises, le Ministère de l'écologie a indiqué que ces contrats ne seraient pas remis en cause.
Il convient de distinguer deux risques pour les contrats d'achat d'ores et déjà signés: le risque lié à l'annulation rétroactive des arrêtés de 2008, le risque lié à l'obligation éventuelle, pour l'Etat français, de récupérer les sommes versées. Sur le deuxième point, il est délicat de se prononcer dés à présent et d'anticiper l'analyse qui pourrait être celle de la Commission européenne.
Sur le premier point, le Conseil d'Etat pourrait, s'il suit les conclusions de son rapporteur public prononcées en 2012, annuler rétroactivement les arrêtés tarifaires de 2008. Concrètement, cela signifierait que ces deux textes disparaissent de l'ordonnancement juridique et sont présumés n'avoir jamais existés.
Attention : le Conseil d'Etat n'est saisi que d'un recours contre ces arrêtés et non pas de la question de savoir quelles seront les conséquences d'une annulation pour le maintien des contrats d'achat. Il appartiendra à l'Etat de tirer les conséquences qu'il juge utile de l'arrêt à venir du Conseil d'Etat, pour les contrats d'achat. Ce qu'il a déjà fait, rappelons-le, en précisant par voie de presse que lesdits contrats d'achats seraient maintenus.
Par ailleurs, il existe un précédent en matière de contrat d'achat d'énergie solaire. L'annulation partielle d'un arrêté tarifaire n'a pas eu pour effet de remettre en cause les contrats d'achat conclus sur son fondement.
Peut-on signer encore des contrats d'achat ?
A l'heure où ces lignes sont écrites, les arrêtés tarifaires de 2008 n'ont pas été annulés et le recours en cours d'instruction n'est pas suspensif. Rien n'interdit donc, au seul motif de ce recours, que des contrats d'achat soient signés et tel est d'ailleurs le cas.
La question se posera lorsque le Conseil d'Etat rendra son arrêt et s'il annule rétroactivement les arrêtés tarifaires précités.
Si le Conseil d'Etat annule rétroactivement les arrêtés de 2008, il n'est pas tout à fait exact de dire qu'il n'y aurait plus du tout d'arrêté tarifaire. L'arrêté de 2008 avait été pris à la suite de l'annulation de celui de 2006. Reste que l'arrêté tarifaire du 8 juin 2001 n'a pas été annulé. Certes, il a été abrogé par l'arrêté du 17 novembre 2008 (article 8). Mais cette abrogation a été elle-même annulée. L'arrêté du 8 juin 2001 serait donc appelé à produire de nouveau des effets de droit si l'arrêté du 17 novembre devait être rétroactivement annulé.
Cela même si c'est justifié et conforme à la jurisprudence de la Cour va encore accroître l'instabilité dans un secteur qui est déjà bien victime. Pour les énergies renouvelables, on bricole, on bricole, mais on ne parvient jamais à remettre à plat un dispositif pour qu'il soit pérenne dans le temps et c'est bien dommage.
Écrit par : Orange pressé 19h59 - jeudi 19 décembre 2013