Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880704&dateTexte=19790207&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 07:29:49+00:00
Document Index: 154985164

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 42", "l'article 67", "l'article 69", "l'article 75", "l'article 77", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 185", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 2"]

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES FORETS (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE DU NOUVEAU CODE FORESTIER) | Legifrance
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES FORETS (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE DU NOUVEAU CODE FORESTIER)
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : réglementaire, du nouveau code forestier)
Vu le nouveau code forestier, première partie, législative ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1977, constatant le caractère réglementaire de dispositions de forme législative ;
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier, deuxième partie, réglementaire, à la date du 1er juin 1978.
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau code, deuxième partie ci-annexée.
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le code forestier, deuxième partie annexée au présent décret ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, notamment les textes suivants :
Ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier ;
Article 26, alinéa 1 ;
Article 31 ;
Article 32 ;
Article 60 ;
Article 63 ;
Article 66 ;
Article 74 ;
Article 100 ;
Article 122, alinéas 1 et 2 ;
Article 139 ;
Article 140, partie ;
Article 141 ;
Article 147, alinéa 2 ;
Article 148 ;
Article 169, alinéa 1 ;
Article 182, alinéa 1 ;
Article 185 ;
Article 186 ;
Article 197, partie ;
Ordonnance du 23 mars 1845 relative aux frais de délimitation et bornage des bois communaux ou d'établissements publics :
Ordonnance du 8 août 1845 relative à l'extraction, pour travaux de voirie, de matériaux en forêt soumise au régime forestier :
Décret du 12 avril 1854 abrogeant et remplaçant les articles 112, 113, 114, 115, 116 et 145 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier :
Décret du 18 mai 1857 pour l'application du décret du 12 avril 1854, en matière de cantonnement des droits d'usage en bois :
Décret du 31 décembre 1859 portant règlement d'administration publique pour les transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière et pour les prestations en nature autorisées par la loi du 18 juin 1859 :
Décret du 11 juillet 1882 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 4 avril 1882 sur la restauration et la conservation des terrains en montagne :
Décret du 26 novembre 1918 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 juillet 1913 tendant à favoriser le reboisement et la conservation des forêts privées :
Décret du 2 août 1923 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection :
Décret du 20 août 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 mars 1924 :
Décret n° 5468 du 30 décembre 1941 portant modification de certains articles de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier :
Article 1er modifiant les articles 64, 71, 73, 100, 128, 131, 135, 139, 140 et 169 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827.
Décret n° 47-2444 du 30 décembre 1947 portant application aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique de la législation forestière en vigueur dans la métropole :
Article 6, alinéa 1 ;
Décret n° 53-1098 du 5 novembre 1953 modifiant le décret du 2 août 1923 portant règlement d'administration publique déterminant les conditions d'application de la loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection :
Décret n° 55-1068 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 relatif à la constitution de groupements pour le reboisement et la gestion forestière :
Article 1er, alinéa 2 ;
Décret n° 57-331 du 11 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 relatif à la constitution de groupements pour le reboisement et la gestion forestière :
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police :
Article 14, 1re phrase ;
Décret n° 61-601 du 13 juin 1961 pour l'application de l'article 25-1 du décret du 30 décembre 1954 tendant à favoriser la constitution de groupements pour le reboisement et la gestion forestière :
Décret n° 65-330 du 27 avril 1965 pour l'application de l'article 5 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 :
Décret n° 65-364 du 11 mai 1965 pour l'application de l'article 8 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises :
Décret n° 65-468 du 18 juin 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 :
Décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts :
Article 37 modifiant les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du décret du 26 novembre 1918, les articles 38, 55, 69 et 71 du code forestier, l'article 8 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, l'article 29 du décret du 20 août 1924 ;
Article 38, alinéa 1 ;
Décret n° 66-71 du 22 janvier 1966 modifiant les articles 16, 26, 27, 30, 31, 32, 58, 59, 64, 66, 68, 73, 74, 100, 118, 119, 121, 122, 123, 128, 130, 131, 133, 136, 139, 140, 141, 142, 144, 148, 149, 169, 170, 171, 172, 173, 177, 180, 182, 184 et 186 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier.
Décret n° 66-72 du 22 janvier 1966 relatif aux attributions précédemment exercées par les ingénieurs des eaux et forêts en matière de constatation, de poursuite et de répression des infractions forestières et de constatation des infractions de pêche fluviale, article 1er, à l'exclusion de ses dispositions relatives au code rural.
Décret n° 66-136 du 4 mars 1966 relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière.
Décret n° 66-222 du 13 avril 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3, 4 et 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 :
Article 27-1 ;
Article 32-1 ;
Article 32-2 ;
Article 40 ;
Article 41 ;
Article 53 ;
Article 56 ;
Article 62 ;
Article 69 ;
Article 75 ;
Article 75-1 ;
Article 77 ;
Article 79 ;
Décret n° 66-1077 du 30 décembre 1966 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds forestier national :
Article 20-1 ;
Article 20-2 ;
Article 20-3 ;
Article 20-4 ;
Article 20-5 ;
Décret n° 68-119 du 8 février 1968 fixant les conditions d'exploitation du droit de chasse dans les forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat :
Décret n° 68-120 du 8 février 1968 fixant les conditions d'application du décret n° 68-119 du 8 février 1968 :
Décret n° 68-449 du 15 mai 1968 relatif à l'octroi de permis forestiers et aux vents de coupes dans le département de la Guyane :
Décret n° 68-621 du 9 juillet 1968 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 :
Décret n° 69-1118 du 11 décembre 1969 modifiant le décret n° 66-1077 du 30 décembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au fonds forestier national :
Article 1er modifiant l'article 8 du décret n° 66-1077 du 30 décembre 1966 ;
Article 2 introduisant les articles 20-1, 20-2, 20-3, 20-4 et 20-5 du décret n° 66-1077 du 30 décembre 1966.
Décret n° 70-54 du 15 janvier 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les transactions, de l'article 10 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 :
Décret n° 71-155 du 18 février 1971 portant règlement d'administration publique relatif aux catégories d'agents assermentés de l'office national des forêts :
Décret n° 71-233 du 25 mars 1971 modifiant et complétant le décret n° 66-222 du 13 avril 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3, 4 et 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises :
I remplaçant l'article 12 du décret du 13 avril 1966 ;
II remplaçant l'article 13 du décret du 13 avril 1966 ;
III remplaçant le deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 13 avril 1966 ;
IV remplaçant l'article 26 du décret du 13 avril 1966 ;
V modifiant l'article 27 du décret du 13 avril 1966 ;
VI introduisant l'article 27-1 du décret du 13 avril 1966 ;
VII remplaçant l'article 28 du décret du 13 avril 1966 ;
VIII remplaçant le 4e du premier alinéa de l'article 30 du décret du 13 avril 1966 ;
IX introduisant le troisième alinéa de l'article 32 du décret du 13 avril 1966 ;
X introduisant les articles 32-1 et 32-2 du décret du 13 avril 1966 ;
XI remplaçant l'article 33 du décret du 13 avril 1966, sous réserve de la modification ultérieure des textes cités par l'article 33 ;
XII modifiant l'article 35 du décret du 13 avril 1966 ;
XIII modifiant l'article 37 du décret du 13 avril 1966 ;
XIV remplaçant l'article 42 du décret du 13 avril 1966 ;
XVI remplaçant le premier alinéa de l'article 67 du décret du 13 avril 1966 ;
XVII introduisant le troisième alinéa de l'article 69 du décret du 13 avril 1966 ;
XVIII introduisant l'article 75-1 du décret du 13 avril 1966 ;
XIX insérant le quatrième alinéa actuel entre les troisième et quatrième alinéas anciens de l'article 77 du décret du 13 avril 1966.
Décret n° 71-702 du 25 août 1971 pour l'application de l'article 11-VIII, alinéa 3, de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969) :
Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace méditerranéen :
Décret n° 72-441 du 15 mai 1972 modifiant le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts :
Décret n° 72-863 du 19 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières :
Décret n° 72-901 du 21 septembre 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières et de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des matériels forestiers de reproduction :
Décret n° 73-349 du 12 mars 1973 relatif aux modes de vente des coupes et des produits des coupes dans les bois et forêts soumis au régime forestier :
Décret n° 73-607 du 29 juin 1973 déterminant les départements dans lesquels sont applicables, aux landes et maquis, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 185 du code forestier :
Décret n° 73-614 du 5 juillet 1973 modifiant et complétant le décret modifié n° 66-1077 du 30 décembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au fonds forestier national :
I modifiant et complétant l'article 8 du décret du 30 décembre 1966 modifié ;
II remplaçant le premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 septembre 1966 modifié ;
III remplaçant l'article 14 du décret du 30 décembre 1966 modifié ;
IV remplaçant l'article 15 du décret du 30 décembre 1966 modifié ;
V remplaçant l'article 16 du décret du 30 décembre 1966 modifié ;
VI complétant le premier alinéa de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1966 modifié ;
VII modifiant le troisième alinéa de l'article 20-2 du décret du 30 décembre 1966 modifié ;
VIII modifiant et complétant le deuxième alinéa de l'article 20-4 du décret du 30 décembre 1966 modifié ;
IX modifiant et complétant l'article 21 du décret du 30 décembre 1966 modifié ;
X modifiant le premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 décembre 1966 modifié ;
XII remplaçant le premier alinéa de l'article 25 et l'article 26 du décret du 30 décembre 1966 modifié.
Décret n° 73-1155 du 20 décembre 1973 portant application du titre Ier, chapitre III, relatif aux groupements syndicaux forestiers, de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 sur l'amélioration des structures forestières :
Article 6-I, II, III et IV ;
Décret n° 74-1047 du 27 novembre 1974 modifiant et abrogeant certains articles de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier relatifs aux manteaux forestiers :
Article 1er remplaçant les articles 36 et 37 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827.
Décret n° 75-615 du 2 juillet 1975 modifiant le décret n° 68-120 du 8 février 1968 fixant les conditions d'application du décret n° 68-119 du 8 février 1968 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et les terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat :
Article 1er modifiant l'article 4 du décret n° 68-120 du 8 février 1968.
Décret n° 76-994 du 29 octobre 1976 relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière :
Article 1er remplaçant le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 66-136 du 4 mars 1966.
Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature :
I complétant les articles 15, 85 et 157 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ;
II complétant l'article 2 du décret du 11 juillet 1882 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 4 avril 1882 sur la restauration et la conservation des terrains en montagne ;
V complétant l'article 2 du décret n° 68-621 du 9 juillet 1968 pris pour l'application de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 relative aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies.
Décret n° 77-1552 du 31 décembre 1977 modifiant le décret n° 65-1065 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts, modifié par le décret n° 68-655 du 18 juin 1968 et le décret n° 72-441 du 15 mai 1972 ;
Article 1er complétant l'article 8 du décret du 7 décembre 1963 ;
Article 2 remplaçant le premier alinéa de l'article 9 du décret du 7 décembre 1965 ;
Article 3 complétant l'article 10 du décret du 7 décembre 1965 ;
Article 4 remplaçant le troisième alinéa de l'article 14 du décret du 7 décembre 1963.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau code forestier, partie réglementaire.