Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/25/MTRD1720755R/jo/texte
Timestamp: 2018-04-24 09:09:03+00:00
Document Index: 23404179

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 14", "l'article 99", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 35", "l'article 1", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 41", "l'article 35", "l'article 19", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 33", "l'article 2331", "l'article 2332", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 99", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 35", "l'article 30"]

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120.
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports.
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30.
Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11.
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14.
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16.
Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21.
Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35.
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022.
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance.
TRAVAIL , ARTICLE 38 , ARTICLE 73 , CODE DU TRAVAIL , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DE L'ARTISANAT , CODE DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE , CODE CIVIL , CODE DE COMMERCE , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DE L'EDUCATION , CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , COMOFI , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION , CPCE , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPI , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , CODE DU SPORT , CODE DES TRANSPORTS , EXTENSION , ADAPTATION , PARTIE LEGISLATIVE , EMPLOI , FORMATION PROFESSIONNELLE , DEPARTEMENT D'OUTRE-MER , MAYOTTE , COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL , CREATION , COMPOSITION , JOUR FERIE , COMMEMORATION , ABOLITION DE L'ESCLAVAGE , COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE , CPA , INDEMNISATION , TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI , DROIT DU TRAVAIL
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/25/MTRD1720755R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/25/2017-1491/jo/texte
1° A l'article L. 1134-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° A l'article L. 1225-46, les mots : « ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution » et les mots : « un autre département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » ;
3° A l'article L. 1511-1, les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° L'intitulé du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° A l'article L. 1521-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ;
6° A l'article L. 1521-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;
7° Après l'article L. 1521-2-1, il est inséré un article L. 1521-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1521-2-2.-Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :
« 8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;
« 10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
« 11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ;
« 13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
« 14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;
« 15° Les références au conseil de prud'hommes sont remplacées par des références au tribunal du travail et des prud'hommes ;
« 18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud'homme, ou à leur candidature, sont supprimées ;
« 19° Les attributions dévolues au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur de l'académie de Mayotte. » ;
8° A l'article L. 1522-3 :
a) L'alinéa unique est précédé d'un « I » ;
« II.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ;
9° Le chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé :
« Art. L. 1524-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.
« Art. L. 1524-2.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée à l'article 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« Art. L. 1524-3.-Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ” sont remplacés par les mots : “ au 1er janvier 2018 ”.
« Art. L. 1524-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ” et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article ” sont supprimés.
« Art. L. 1524-5.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
« Art. L. 1524-6.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 :
« a) Les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
« b) Les mots : “ et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code ” sont remplacés par les mots : “ et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance ” ;
« c) Les mots : “ celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ définie dans un certificat médical, établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ”.
« Art. L. 1524-7.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« Art. L. 1524-8.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
« Art. L. 1524-9.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :
« a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance ”.
« Art. L. 1524-10.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.
« “ Les accords conclus et étendus avant le 1er janvier 2018, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même alinéa, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2021. ”
« Art. L. 1524-11.-Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret. » ;
10° L'intitulé du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
11° A l'article L. 1531-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés ;
12° A l'article L. 1531-3, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « en Nouvelle-Calédonie », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
13° A l'article L. 1532-1, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « à Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
1° A l'article L. 2122-6-1, il est inséré, après les mots : « code de la sécurité sociale », les mots : « et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte » ;
2° Au g du 12° de l'article L. 2261-22, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « Wallis-et-Futuna », le mot : « Mayotte, » est supprimé ;
3° L'intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Au chapitre Ier du titre II du livre VI, il est ajouté un article L. 2621-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2621-2.-Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
5° A l'article L. 2622-1, les mots : « d'un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
6° Au chapitre II du titre II du livre VI, est ajouté un article L. 2622-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2622-3.-Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
« A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1. » ;
7° A l'article L. 2623-1, les mots : « dans chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
8° L'intitulé du titre III du livre VI est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
9° A l'article L. 2631-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés ;
10° A l'article L. 2632-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
11° A l'article L. 2632-2, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « ou cette collectivité, à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « ou ces collectivités, ».
1° Au 1° de l'article L. 3324-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° L'intitulé du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° L'article L. 3422-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3422-2.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :
« 1° Le 27 avril à Mayotte ;
« 2° Le 22 mai en Martinique ;
« 3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ;
« 4° Le 10 juin en Guyane ;
« 6° Le 20 décembre à La Réunion. » ;
4° Au chapitre II du titre II du livre IV, sont ajoutés les articles L. 3422-3 à L. 3422-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 3422-3.-A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.
« Art. L. 3422-4.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.
« Art. L. 3422-5.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 :
« a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« b) Le a du 2° n'est pas applicable ;
« c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé. » ;
5° Aux articles L. 3423-1 à L. 3423-4, les mots : « de chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
6° A l'article L. 3423-5, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
7° L'intitulé du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
8° A l'article L. 3431-1, avant les mots : « à Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés et les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ».
Le livre VIII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
3° A l'article L. 4831-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
1° Au II de l'article L. 5134-110, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5134-118, au 1° du III de l'article L. 5134-120, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° A l'article L. 5427-1, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Mayotte. » ;
3° L'intitulé du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Au chapitre Ier du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 5521-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5521-2.-Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”. » ;
5° Aux articles L. 5522-2, L. 5522-2-1, L. 5522-21, L. 5522-22, L. 5523-1 et L. 5524-10, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
6° A l'article L. 5522-2-2, il est inséré, après les mots : « en Martinique, », les mots : « à Mayotte, » ;
7° A l'article L. 5522-2-3, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
8° A l'article L. 5522-23, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
9° A la section 2 du chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Art. L. 5522-27-1.-I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.
« II.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.
« Art. L. 5522-27-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”. » ;
10° Au chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Art. L. 5522-29.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5151-5, les mots : “ 2° Du compte professionnel de prévention ” sont supprimés. » ;
11° Au chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 5523-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5523-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4° ”. » ;
12° Au chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 5523-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5523-5.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les taux prévus aux articles L. 5212-2 et L. 5212-7 sont atteints à Mayotte.
« Le taux fixé de manière transitoire pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 ne peut être inférieur à 2 %. » ;
13° L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi » ;
14° Au chapitre IV du titre II du livre V, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Art. L. 5524-1.-L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.
« Art. L. 5524-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ” sont remplacés par les mots : “ anticipée attribuée en application de la législation sociale applicable à Mayotte ”.
« Art. L. 5524-3.-Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20.
« Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 5524-4.-Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 5524-5.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-6, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et les mots : “ à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
« Art. L. 5524-6.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ;
15° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Autres dispositions d'adaptation » ;
16° L'intitulé du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines ».
Le livre V de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
2° Au chapitre Ier du titre II, il est ajouté un article L. 6521-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6521-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots : “ et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ” sont supprimés. » ;
3° Aux articles L. 6522-1, L. 6522-2, L. 6523-2, L. 6523-3, L. 6523-6-1, L. 6523-6-2, L. 6523-7 et L. 6524-1, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
4° Au chapitre III du titre II, après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Autres dispositifs
« Art. L. 6523-5-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
« Art. L. 6523-5-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “ et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
« Art. L. 6523-5-3.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte. » ;
5° A l'article L. 6523-1, les mots : « Dans chacun des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
6° Après l'article L. 6523-2, il est inséré un article L. 6523-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6523-2-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte :
« a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;
« b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III. » ;
7° Après l'article L. 6523-6-2, il est inséré un article L. 6523-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6523-6-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6123-6, les mots : “ Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation ” sont supprimés. »
L'intitulé du titre II du livre V de la septième partie est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
1° Les VI, VII et IX de l'article L. 541-1 sont abrogés ;
2° Au 3° du IV de l'article L. 541-4, les mots : « et les mots : “ l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte ” » sont supprimés ;
3° Le III de l'article L. 542-1 est abrogé ;
4° Les 3° du V, 1° du XI et E du XIII de l'article L. 542-4 sont abrogés ;
5° L'article L. 542-6 est ainsi modifié :
a) Le V, le 1° du XII, les XIII à XIX et le 2° du XX sont abrogés ;
b) Au 1° du XX, les mots : « suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à la suite d'un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 8211-1 du code du travail » ;
6° Le 1° du II et les XI, XIV, XV et XVII de l'article L. 543-1 sont abrogés ;
7° Les IV et V de l'article L. 543-4 sont abrogés ;
8° L'article L. 544-2 est ainsi modifié :
a) Les IV, VII, VIII, XI à XV, XVIII et le 1° du XX sont abrogés ;
b) Le IX est ainsi rédigé :
« IX.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du travail et des prud'hommes dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au conseil des prud'hommes prévue par l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 » ;
9° Les I, 3° et 4° du II, III, IV et V de l'article L. 544-3 sont abrogés ;
10° Le 1° du II et les V à VIII de l'article L. 544-4 sont abrogés ;
11° Le I de l'article L. 544-5 est abrogé.
L'article 81 bis du code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « du code du travail applicable à Mayotte et » sont supprimés ;
A l'article L. 511-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « notamment à des dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
I.-L'article 2508 du code civil est ainsi modifié :
1° Les a, e, f, g et h du 1° sont abrogés ;
2° Au c du 1°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
II.-Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.
III.-La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.
Les articles L. 920-5, L. 926-1 et L. 926-2 du code de commerce sont abrogés.
1° Le 9° de l'article L. 161-3 est abrogé ;
2° Le b du 3° et le 8° de l'article L. 371-4 sont abrogés ;
3° Les 2°, 3° et 9° de l'article L. 472-3 sont abrogés.
I.-Le 4°, les a, b, c et f du 5° et le 6° de l'article L. 262-4 du code de l'éducation sont abrogés.
II.-Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
Les 1°, 2°, 4° à 11° et 17° de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
L'article L. 655-3-1 du code de l'environnement est abrogé.
Les articles L. 2564-4 à L. 2564-6 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
L'article L. 730-1 du code monétaire et financier est abrogé.
L'article 901-2 du code de procédure pénale est abrogé.
L'article L. 612-3 du code des procédures civiles d'exécution est abrogé.
1° L'article L. 811-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et, en ce qui concerne Mayotte, par “ collectivité territoriale ” » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est abrogé ;
2° Il est créé un article L. 811-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-2-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« a) “ région ” et “ département ” par “ Mayotte ” ;
« b) “ cour d'appel ” par “ chambre d'appel de Mamoudzou ” et “ commissaire de police ” par “ officier de police judiciaire ” ;
« c) “ conseil de prud'hommes ” par “ tribunal du travail et des prud'hommes ”. »
II.-Le c de l'article L. 811-2-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
III.-Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.
1° L'article L. 1513-1 est abrogé ;
2° Le 4° et le b du 7° de l'article L. 6414-2 sont abrogés.
1° Le 4° de l'article L. 282-2 est abrogé ;
2° Les 4° et 6° à 8° de l'article L. 642-1 sont abrogés ;
3° Les 6° et 12° de l'article L. 762-2 sont abrogés.
I.-A l'article L. 421-1 du code du sport, les références aux articles L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2 à L. 222-2-11, L. 222-3, L. 222-4 sont supprimées.
II.-Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
1° Les 3° et 7° à 10° de l'article L. 1802-2 sont abrogés ;
2° Au 2° de l'article L. 1802-2, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
3° A l'article L. 1821-1, les mots : « les chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « et le chapitre III » ;
4° L'article L. 1821-8 est abrogé ;
5° L'article L. 1821-8-1 est abrogé ;
6° L'article L. 3521-2 est abrogé ;
7° L'article L. 3521-3 est abrogé ;
8° A l'article L. 4621-1, les mots : « L. 4511-1, L. 4511-2 » sont supprimés ;
9° A l'article L. 5548-4, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
10° L'article L. 5725-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5725-1.-Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le c du 3° de l'article L. 5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
11° L'article L. 5725-3 est abrogé ;
12° L'article L. 5725-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5725-5.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”. » ;
13° L'article L. 6725-1 est abrogé.
II.-Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :
7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;
I.-L'article 30 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-Pour son application à Mayotte, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
« “ a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-5, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9, L. 5571-3, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ; ”. »
II.-L'article 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est complété par les alinéas suivants :
« Il est ajouté un article 205-1 ainsi rédigé :
« “ Art. 205-1.-Le président du tribunal du travail connait des demandes formées en référé.
« “ Pour l'application à Mayotte des articles 180 à 208, la référence au tribunal du travail est remplacée par la référence au tribunal du travail et des prud'hommes. ” »
III.-Au II de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 susvisée :
1° Avant les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
« Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, les mots : “ en matière prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ devant le tribunal du travail et des prud'hommes ”. »
IV.-Au II de l'article 14 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 susvisée, les mots : « et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte » sont supprimés.
V.-Au 2° du A du V de l'article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
VI.-Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.
VII.-Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
VIII.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
I.-L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 20-6, les mots : « L. 141-2 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Au II de l'article 20-7-1, les mots : « des adaptations suivantes : les mots : “ à l'article L. 6313-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et » sont remplacés par les mots : « de l'adaptation suivante : » ;
3° A l'article 20-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 1225-17 du code du travail » et la référence : « L. 122-48-1 » est remplacée par la référence : « L. 1225-37 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 122-48 » est remplacée par la référence : « L. 1225-17 » et les mots : « au quantième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du même code » ;
4° A l'article 20-8-1, les mots : « salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
5° Au deuxième alinéa du I de l'article 23, les mots : « applicable à Mayotte » sont supprimés ;
6° A l'article 28-7 :
a) Au I, les mots : « au salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte » ;
b) Les mots : « la référence aux dispositions relatives à l'obligation de l'employeur d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « les références aux articles L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail » ;
7° A l'article 28-9 :
a) L'alinéa unique est précédé d'un « II » ;
« I.-L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;
8° A l'article 28-11, les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les 2° à 7° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;
« 3° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
« 4° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 133-5-6 et les particuliers mentionnés au 7° du même article L. 133-5-6 ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 ”. »
II.-L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 7-2, les mots : « du salaire horaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale du Mayotte, issu de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
3° Au 2° de l'article 10, les mots : « du livre VII du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie du code du travail ».
III.-L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 8, les mots : « aux articles L. 327-1 et L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail » ;
2° Au 7° de l'article 8, les mots : « à l'article L. 722-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6342-3 du code du travail » ;
3° A l'article 14, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail ».
IV.-A l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 susvisée les mots : « l'article L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1221-10 du code du travail ».
V.-Au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
VI.-Au 2° de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « L'article L. 3121-18 du code du travail et » sont supprimés.
VII.-Le premier alinéa du III de l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte susvisée est abrogé.
VIII.-L'article 1er de l'ordonnance du 18 février 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 1°, le premier tiret du c et le d sont supprimés ;
« a) A l'article L. 114-12, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; »
« b) A l'article L. 114-12-1, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; »
« c) A l'article L. 114-15 :
«-au premier alinéa, les mots : “ L. 312-2 et L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L. 143-6 à L. 143-10 et L. 311-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ L. 8271-1-2, L. 3243-1 et L. 1221-11 du code du travail ” ;
«-au second alinéa, les mots : “ L. 327-48, L. 327-53 et L. 327-61 du code du travail applicable à Mayotte ” sont remplacés par les mots : “ L. 5426-2, L. 5124-1, L. 5429-1 et L. 5135-1 du code du travail ” ; »
d) Le dernier tiret du d est supprimé ;
e) Les premier, troisième et quatrième tirets du e sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa du g, les mots : « L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 8271-1-2 du code du travail » ;
g) Les 9° et 10° sont supprimés.
Le code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les 16° à 19° de l'article L. 1521-2-2, l'article L. 4821-2, l'article L. 5522-27-1, l'article L. 5522-29, l'article L. 5523-5 et l'article L. 6523-5-3 du code du travail, ainsi que le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 susvisée et l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 susvisée sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
1° Aux articles L. 1522-1 et L. 1522-2, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2020 ;
2° A l'article L. 1522-4, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2022.
II.-L'article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
III.-Les articles L. 2564-7 et L. 3522-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
IV.-L'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dans sa version résultant de la présente ordonnance est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2020 :
a) Au 2°, les termes : « 2° à 7° » sont remplacés par les termes : « 4° et 5° » ;
b) Les 3° et 4° sont remplacés par l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé. » ;
2° A compter du 1er janvier 2022, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ».