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Timestamp: 2017-06-27 01:43:25+00:00
Document Index: 199117490

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1788", "l'article 1131", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

| | Cass. 3e civ., 2 févr. 2017,
n°15-20939
Assurance de responsabilité civile -
applicabilité de la garantie dans le temps – définition contractuelle du
« sinistre » assuré - inapplicabilité de la clause dite de
« réclamation » - absence de cause de l’obligation de paiement des
prime. Obs. : Etendue de la
garantie dans le temps Dans un nouveau litige relatif à l’étendue
de la garantie dans le temps en matière d’assurance de responsabilité, la Cour
de cassation reprend ses solutions traditionnelles pour rappeler que le
sinistre défini contractuellement comme la « réclamation » ne permet
pas, en soi, d’écarter les garanties si le fait générateur est antérieur à la
résiliation du contrat et pendant la période de validité de celui-ci. Dans le cas d’espèce en effet, l’assureur
avait rédigé ses conditions générales en définissant le sinistre comme la
réclamation du tiers lésé consécutive à la réalisation d’événements garantis
(la police en question étant une assurance décennale). Et, les mêmes conditions
générales prévoyaient que la garantie n’était due qu’à condition que le
sinistre survienne pendant la période de validité du contrat. Or, la société
assurée souhaitant faire appliquer la garantie souscrite au titre d’une
réclamation formulée après la résiliation du contrat d’assurance se voyait
opposer les termes de son contrat. La cour d’appel suivait l’argumentation de
l’assureur et, faisant application du contrat, elle jugeait que le contrat
avait été résilié à la date de la réclamation constituant le sinistre au sens
de la définition donnée par le contrat d’assurance. Au visa de l’ancien article 1131 du code
civil, ensemble avec l’article L 124-1 du Code des assurances, la Cour de
cassation casse et annule l’arrêt d’appel : « Qu’en statuant
ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la
prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie
nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui
s’est produit pendant cette période et que toute clause ayant pour effet de
réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée
de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et
doit être réputée non écrite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».
A première lecture, cet attendu peut
surprendre. Tout d’abord, en ce qu’il reproduit quasiment à la lettre certains
attendus d’arrêts rendus avant la réforme de 2003 par la Haute Juridiction, qui
affirmait déjà à l’époque que « toute clause qui tend à réduire la
durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la
responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme
telle illicite et réputée non écrite » et ensuite, en ce que les
garanties bases réclamation sont valides – quoiqu’encadrées – depuis ladite
réforme. Le visa de l’article L 124-1 du Code des
assurances permet néanmoins d’éclairer le débat. Si la garantie base
réclamation demeure valide, encore faut-il que le contrat respecte les
dispositions légales encadrant les conditions de la garantie. Or, il est expressément
prévu par ledit article que « dans les assurances de responsabilité,
l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat,
une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé ».
Autrement dit, les parties ont la
possibilité d’organiser les modalités d’application dans le temps de la
garantie dans le respect des dispositions de l’article L. 124-5 du Code des
assurances mais nullement de donner une définition du « sinistres »
contraire à L. 124-1-1 du Code des assurances.
Dès lors, en effet, que le nouveau régime
d’assurance responsabilité définit le sinistre comme « tout dommage ou
ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de
l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou
plusieurs réclamation » et que « Le fait dommageable est celui
qui constitue la cause génératrice du dommage », l’assureur qui se
borne à définir la seule réclamation comme élément constitutif du sinistre
ampute le sinistre de l’une de ses composantes légales et partant, prive de
cause le versement des primes pendant la durée du contrat d’assurance. Partant, la clause y relative est illicite
et doit être réputée non écrite, son objet étant simplement de contourner le
dispositif relatif à l’application de la garantie dans le temps. Cette solution est ainsi parfaitement
cohérente avec les dispositions de l’article L 124-5 qui, pour rappel,
prévoient que, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation,
l’assureur doit maintenir sa garantie pour les réclamations qui
interviendraient dans un délai qui ne saurait être inférieur à 5 ans après la
résiliation du contrat. Lionel Lefevbre
Attendu, selon l'arrêt
attaqué (Bordeaux, 26 mars 2015), qu'en février 2007, pour la construction
d'une maison, M. et Mme X... ont confié, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y...,
architecte, assurée auprès de la MAF, la réalisation du gros oeuvre à la
société JTC, assurée auprès de la SMABTP ; que, se plaignant, avant la
réception de l'ouvrage, de l'apparition de malfaçons et d'un abandon de
chantier, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné notamment Mme Y..., la
MAF, la société JTC et la SMABTP, pour obtenir la résiliation des contrats aux
torts exclusifs de ceux-ci, et la réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société JTC fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement
d'une certaine somme au titre du vol commis sur le chantier au mois de mars
2010 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société JTC ne pouvait valablement soutenir
qu'elle avait terminé ses travaux au mois de juin 2008 et relevé que le marché
conclu avec cette société n'avait pas été résilié au moment du vol qui s'était
produit avant la réception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui s'est fondée sur
l'article 1788 du code civil, a pu en déduire que les conséquences du vol
devaient être indemnisées par la société JTC ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de
l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des
assurances ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la SMABTP, l'arrêt retient
que la garantie ne peut être mobilisée, même au titre des conséquences de
l'absence de protection de la trémie, le contrat ayant été résilié à la date de
la réclamation constituant le sinistre au sens de la définition donnée par le
contrat d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se
situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour
contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans
un fait qui s'est produit pendant cette période et que toute clause ayant pour
effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à
la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans
cause et doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes
susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes dirigées
contre la SMABTP, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour
d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;