Source: http://www.sjto.gov.on.ca/documents/tjso/Rapport%20annuel%202012-2013.html
Timestamp: 2018-11-15 00:21:14+00:00
Document Index: 157212985

Matched Legal Cases: ['art.144', "l'article 36", "l'article 61", "l'article 24", "l'article 142", "l'article 144", "l'article 311", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 68", "l'article 36", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 53", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 183", "l'article 194", "l'article 57"]

TJSO | Rapport annuel 2012-2013
Tribunaux de justice sociale Ontario
Commission de révision des placements sous garde
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais)
Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français)
Mandat, mission et énoncé de valeurs
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de sept tribunaux décisionnels. Son mandat est de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de huit lois se rapportant à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour les adolescents, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'aide aux personnes handicapées et autre aide sociale, et à l'éducation de l'enfance en difficulté.
TJSO et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :
veiller à ce que les services de règlement des différends soient accessibles et à ce que les différends soient réglés équitablement et dans les délais prévus;
favoriser l'application uniforme de la loi et des processus qui y sont associés, en étant sensibles aux particularités de chaque cas et aux besoins des parties, et en étant conscients du caractère évolutif de l'interprétation de la loi;
maintenir les normes les plus élevées possible sur les plans du professionnalisme, de l'intégrité et de la qualité du travail;
être des chefs de file dans le milieu de la justice administrative.
Les valeurs fondamentales décrivent la façon dont TJSO et les tribunaux qui le constituent doivent aborder leur mandat. Elles jettent les fondations sur lesquelles reposent les règles et politiques de TJSO, la façon dont celles-ci sont appliquées et la façon dont TJSO et ses tribunaux fournissent des services au public. Les valeurs fondamentales sont les suivantes :
Nous nous efforcerons d'encourager les parties à participer pleinement et de manière informée, qu'elles soient ou non représentées par un avocat.
Nous adhérons aux principes de la diversité et de l'inclusivité.
Nous établirons des modes de règlement des différends qui sont proportionnés et appropriés aux différends à régler.
Équité et indépendance
TJSO et ses tribunaux doivent être impartiaux et indépendants lorsqu'ils remplissent leur rôle décisionnel, et doivent être perçus comme tels.
Nos décisions seront fondées sur les éléments de preuve et les règles juridiques qui s'appliquent aux différends à régler, et s'appuieront sur des raisons claires, concises et cohérentes.
Nous tenons à fournir rapidement nos services de règlement des différends et à rendre nos décisions dans un délai raisonnable après les audiences.
Nos procédures, politiques et procédés seront clairs et intelligibles, et seront appliqués de façon cohérente.
Professionnalisme et service public
Les membres et le personnel respecteront les normes de service public, d'intégrité et de professionnalisme les plus élevées possible.
Nous serons attentifs aux besoins des intervenants grâce à de bonnes consultations et à un sérieux travail d'information.
Message du président exécutif
Autorité législative
COMMISSION DE RÉVISION DES SERVICES À L'ENFANCE ET À LA FAMILLE / COMMISSION DE RÉVISION DES PLACEMENTS SOUS GARDE
Message de la présidente associée
Points saillants des activités
Statistiques et commentaires
Message du président associé
TRIBUNAUX DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ DE L'ONTARIO
MEMBRES DE TJSO
Président exécutif et présidents exécutifs suppléants de TJSO
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS SUR TJSO
Michael Gottheil, président exécutif
J'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2012-2013 de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).
L'an dernier, je vous ai parlé de la notion de « regroupement ». J'exposais plus précisément la façon dont le regroupement de tribunaux contribue à améliorer l'accessibilité et la qualité de la justice en tirant parti de la force d'une organisation d'envergure et en favorisant le changement constructif et la réalisation d'économies qui peuvent ensuite être réinvesties dans la prestation de services améliorés. Dresser la liste des occasions que permet le regroupement est facile. Par contre, transformer l'organisation pour exploiter ces occasions est une entreprise plus complexe. Nous avons réalisé d'importants progrès au cours de la dernière année, et j'aimerais souligner certains d'entre eux.
TJSO est sur la voie de la maturité. Le personnel et les membres se coalisent autour de la mission et des valeurs fondamentales et collaborent, à différents égards, pour assurer aux Ontariens et aux Ontariennes un règlement professionnel et de grande qualité de leurs différends. Individuellement et collectivement, les membres et le personnel de TJSO s'efforcent de dépasser les attentes, d'innover dans l'accès à la justice et de réaliser l'un des éléments clés de leur mission, soit d'être des chefs de file dans le milieu de la justice administrative.
Au cours de la dernière année, nous avons relevé quatre priorités stratégiques : le règlement de différends, la prestation de services externes, la transformation interne et la modernisation des tribunaux. Nous avons également cerné un certain nombre de projets dans chaque secteur pour ensuite dresser un plan d'activités. Je suis fier d'annoncer que la dernière année a permis la réalisation de certains projets et l'avancement de certains autres, et tout indique que nous poursuivrons sur cette lancée.
Accroître la qualité du règlement des différends
Dans le cadre de notre engagement à améliorer la qualité et l'uniformité du règlement des différends dans l'ensemble du regroupement, nous avons adopté une stratégie globale de recrutement et de nomination conjointe des membres. À l'aide des descriptions de poste élaborées l'an dernier, et à la lumière des compétences, de l'expérience et de l'expertise recherchées par les tribunaux, nous avons pourvu à mesure les postes vacants par le recrutement et la recommandation de candidats hautement compétents. Le processus de recrutement ouvert et concurrentiel a aussi produit un meilleur bassin de candidats pour les postes de membre du tribunal.
De plus, nous avons offert des occasions de nomination conjointe. L'objectif était de tirer parti de l'étendue et de la profondeur du savoir qui existe actuellement au sein de TJSO et de combler certaines lacunes, d'appuyer le perfectionnement professionnel et d'offrir des occasions d'avancement professionnel. Dans les secteurs où nous avons relevé des besoins en nomination conjointe, nous nous sommes assurés que les membres visés avaient les compétences et les qualités requises. La nomination conjointe a également contribué à l'amélioration de notre couverture géographique et à la prestation de services en français.
En 2012-2013, nous avons poursuivi nos efforts entourant notre stratégie de perfectionnement professionnel. Nous avons élaboré des modules de formation propres à chaque tribunal à l'intention des nouveaux membres, modules qui portent notamment sur des compétences de base communes. Nous avons entrepris l'élaboration de cours en ligne et en classe sur les droits de la personne, les éléments de preuve, la rédaction de décisions et d'autres compétences. Nous avons aussi planifié et présenté notre institut de perfectionnement professionnel annuel, qui a réuni tous nos membres lors d'une séance intense de formation et d'information appuyée par les pairs.
Enfin, en vue de présenter au public une image plus cohérente et plus compréhensible de la justice, nous avons envisagé l'élaboration de règles communes. Bien que les procédures de chaque tribunal requièrent des règles qui lui sont propres, l'adoption d'une terminologie et d'une démarche communes facilitera, pour le public, la compréhension des services que nous offrons ainsi que leur accès. Au début de 2013, nous avons lancé une consultation portant sur une première série de règles communes, notamment les règles régissant les valeurs d'arbitrage fondamentales et la capacité des parties de désigner un tuteur à l'instance. Au cours des prochains mois, nous rédigerons et communiquerons des règles supplémentaires.
Prestation de services externes
Cherchant à accroître la prestation de nos services, nous avons, au cours de la dernière année, augmenté le recours aux audiences virtuelles. Des personnes habitant dans des régions éloignées ont ainsi pu avoir accès à la justice plus rapidement, et de façon plus efficace et plus efficiente. En outre, nous testons divers modèles de médiation et encourageons l'accès à la médiation dans plusieurs tribunaux du regroupement. En vue d'accroître la transparence et l'accès à l'information, les décisions du Tribunal de l'aide sociale sont dorénavant affichées sur des sites Web accessibles au public. De même, nous prévoyons élargir l'accès aux décisions de la Commission de la location immobilière.
Afin de mesurer nos efforts, nous avons établi des normes de service. Bientôt, nous pourrons communiquer chaque année au public les résultats de la mesure de notre rendement par rapport à ces normes. En règle générale, les données sont plutôt positives, mais elles révèlent aussi des aspects à améliorer. Des plans seront mis en place pour pallier les lacunes et faiblesses touchant le service, le cas échéant.
De la perspective interne, passons à la perspective externe. En novembre 2012, le « rapport Pinto » sur l'examen du système des droits de la personne de l'Ontario a été publié. Andrew Pinto a formulé des commentaires plutôt positifs sur le nouveau système. Selon lui, il est plus efficace, plus expéditif et plus accessible qu'auparavant. Il a eu de très bons mots pour le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) à de nombreux égards. Parallèlement, le rapport contient une série de recommandations propres au TDPO, et nous étudions actuellement quelques initiatives visant à mettre en oeuvre le plus grand nombre possible de ces recommandations.
La direction du regroupement n'a pas échappé au changement. C'est à regret que nous avons dit au revoir à Céline Allard, présidente associée du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et à Gary Yee, président associé du Tribunal de l'aide sociale. Je tiens à remercier David Wright d'avoir accepté la vice-présidence des Tribunaux de l'enfance en difficulté, et Beverly Moore d'avoir accepté le poste de présidente associée intérimaire du Tribunal de l'aide sociale. Avec Suzanne Gilbert et Lilian Ma à mes côtés, je suis entouré de collègues dévoués et compétents qui travaillent à la direction et à la transformation de nos tribunaux. En outre, nous avons accueilli une nouvelle directrice générale à TJSO, Ellen Wexler. Sa vaste expérience a été déterminante dans nos efforts de transformation interne et de mise en place des priorités de modernisation des tribunaux.
Nous avons fait de grands pas en deux ans, depuis l'annonce du regroupement. Nous avons encore du chemin à parcourir, mais c'est avec enthousiasme que nous relèverons les défis à venir. TJSO regorge d'expérience, et je remercie tous les membres et tout le personnel de soutien pour leur excellent travail et leur dévouement. La force de notre regroupement repose sur eux.
Ellen Wexler, directrice générale
Le regroupement de sept tribunaux décisionnels en une seule organisation donne lieu à de nombreuses occasions d'accroître l'efficacité et l'efficience, mais comporte également son lot de défis. L'exercice exige une vision stratégique à long terme permettant d'orienter les nombreuses décisions opérationnelles à court terme requises pour assurer une transition harmonieuse. C'était ma première année à TJSO, et j'ai été impressionnée par le dévouement et l'engagement des membres, des employés et des parties intéressées. J'en ai profité pour me rendre dans tous les bureaux de la province et pour rencontrer de nombreuses parties intéressées.
TJSO entreprend des réformes stratégiques internes pour s'assurer que l'organisation est structurée et que ses processus sont harmonisés avec la vision de transformation requise pour créer une structure organisationnelle efficace et efficiente, qui répond aux normes les plus élevées de professionnalisme, d'intégrité et de qualité du travail.
L'an dernier, dans le cadre d'une étape provisoire de notre objectif à long terme de partager des bureaux de Toronto, les bureaux de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille/Commission de révision des placements sous garde ont été déménagés dans des salles d'audience et des locaux communs au Tribunal de l'aide sociale. Des mesures ont été prises pour que ce changement ne nuise pas au service aux parties comparaissant devant les commissions. Ce réaménagement favorise la collaboration entre les tribunaux, le partage des ressources et la création d'un climat de travail collaboratif.
Dans le cadre de la modernisation des tribunaux, la Commission de la location immobilière entreprend la mise en oeuvre du dépôt de documents par voie électronique. Les personnes pourront désormais déposer une requête en ligne en tout temps et de n'importe où, de façon simple, rapide et sûre. Le système de dépôt électronique facilitera le remplissage du formulaire, car des messages indiqueront aux utilisateurs ce qu'ils doivent inscrire dans les champs. De plus, des invites les aviseront qu'il manque des renseignements, le cas échéant. Le nombre d'erreurs devrait donc diminuer.
Une des valeurs fondamentales de TJSO est son engagement à l'égard de l'accès à la justice, de la diversité et de l'inclusion. Dans le cadre de nos efforts à ce sujet, nous avons formé un comité chargé d'élaborer une démarche pluriannuelle de mise en place des engagements de TJSO en matière de diversité, d'inclusion et d'accessibilité. Le plan vise à faciliter la création de milieux de travail respectueux et inclusifs et à intégrer des pratiques et principes de diversité et d'inclusion dans les politiques, processus et services de l'organisation. Le plan permettra aux TJSO de poursuivre :
la prestation de services accessibles, inclusifs et axés sur les citoyens;
la mise en place d'une culture organisationnelle et d'un milieu de travail respectueux et inclusifs;
la satisfaction des exigences d'accessibilité énoncées dans la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et les lois de l'Ontario en matière d'accessibilité.
Par ailleurs, TJSO offre des services au public dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les services en français (LSF). Les bureaux régionaux dans les régions désignées par la LSF sont dotés de personnel bilingue. Nous rédigeons actuellement un plan de LSF pour nous guider dans la prestation de services uniformes et améliorés en français.
TJSO est en train de préparer le plan de la prochaine étape de sa transformation. Nous avons fait un pas de plus vers la réalisation de notre objectif de devenir une organisation intégrée dotée d'un plan, comme nous l'avons mentionné précédemment, visant à partager des bureaux de Toronto et à établir une nouvelle structure de gestion.
Je souhaite remercier chaleureusement tous les employés de TJSO et leur exprimer toute la fierté que je ressens quand je constate l'excellence de leur travail tout au long de l'année. TJSO ne pourrait se consacrer à ses activités quotidiennes ni évoluer sans la contribution de chacun.
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement établi en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi sur les tribunaux »). La création de TJSO s'inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant à garantir que les tribunaux décisionnels servent au mieux les intérêts du public, en travaillant de façon responsable, transparente et efficiente, tout en prenant des décisions de manière indépendante.
L'article 15 de la Loi sur les tribunaux énonce que le gouvernement peut désigner des tribunaux décisionnels comme groupe, s'il est d'avis que « les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément ».
tjso.ca
Suzanne Gilbert, présidente associée
Je suis très heureuse de vous présenter les faits saillants de l'exercice 2012-2013 de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) et de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG).
Certaines décisions d'intérêt ont été rendues cette année sur l'outrage dans l'affaire J.C. c. Durham Children's Aid Society, 2012 CRSEF 26, sur la compétence de la Commission dans l'affaire V.T. et D.T. c. Children's Aid Society of London and Middlesex, 2012 CRSEF 50, et sur l'annulation du rejet d'une demande d'adoption dans l'affaire J.P. et M.P. c. Children's Aid Society of Algoma (LSEF art.144), 2013 CRSEF 5.
La qualité de l'arbitrage est demeurée une priorité tout au long de l'année. Quelques changements ont été apportés au processus d'examen des décisions et au cadre de rédaction des décisions. Nous avons lancé une initiative de rationalisation du processus d'audience des plaintes liées au service mettant en cause les sociétés d'aide à l'enfance. Ces changements seront conformes aux valeurs d'arbitrage actif et de proportionnalité de TJSO. Les processus et les règles devront être adaptés au cours du prochain exercice en raison des modifications qui seront apportées à la réglementation.
Le processus de facilitation des règlements s'est révélé utile pour les parties qui avaient déposé des plaintes relatives aux services fournis par des sociétés d'aide à l'enfance. Des accords de règlement ont été signés dans 75 % des dossiers inscrits pour une facilitation de règlement. En outre, la Commission a élargi la portée de la médiation.
Les parties concernées par l'admission d'urgence d'un enfant à un programme de traitement en milieu fermé se sont réunies cette année. Cette première réunion a été l'occasion de faire valoir ses idées et de commencer à discuter de l'accès équitable et rapide à la justice.
La prochaine année s'annonce riche en défis. Je suis convaincue que le personnel et les membres continueront d'appuyer nos efforts par leur dévouement et leur professionnalisme indéfectibles, et je les remercie de leur collaboration et de leur engagement.
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF)
Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF), la CRSEF est mandatée pour réviser :
le placement en établissement d'un enfant, selon l'article 36;
la décision d'une société d'aide à l'enfance de retirer un enfant pupille de la Couronne lorsque l'enfant a demeuré chez un parent de famille d'accueil de façon continue pendant au moins deux ans, selon l'article 61;
certaines plaintes présentées par des clients au sujet de sociétés d'aide à l'enfance, selon les articles 68 et 68.1;
l'admission d'urgence d'un enfant à un programme de traitement en milieu fermé, selon l'article 24;
la décision de la directrice ou du directeur de refuser d'approuver un placement proposé en vue de l'adoption ou d'imposer des conditions à l'approbation, selon l'article 142;
la décision d'une société d'aide à l'enfance de refuser la demande d'adoption d'un enfant donné ou la décision d'une société ou d'un titulaire de permis de retirer un enfant qui a été placé chez une personne en vue de son adoption, selon l'article 144.
Aux termes de la Loi sur l'éducation, la Commission peut entendre un appel concernant :
le renvoi d'un élève par un conseil scolaire, selon l'article 311.7.
Aux termes de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale, la Commission peut réviser :
le refus de la directrice ou du directeur d'approuver une personne comme étant admissible et compétente pour adopter un enfant dans le cadre d'une adoption internationale, ou de l'approuver sous réserve de conditions, selon l'article 5;
le refus de la directrice ou du directeur d'approuver une adoption internationale projetée, ou de l'approuver sous réserve de l'approbation de la directrice ou du directeur, selon l'article 6.
Commission de révision des placements sous garde (CRPG)
Aux termes du paragraphe 97(1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la CRPG entend les demandes et formule des recommandations à l'intention des directrices provinciales et des directeurs provinciaux qui prennent des décisions concernant les jeunes sous garde, au sujet de ce qui suit :
le lieu particulier où l'adolescente ou l'adolescent est gardé(e) ou a été transféré(e);
le refus de la directrice provinciale ou du directeur provincial d'autoriser la mise en liberté provisoire de l'adolescente ou de l'adolescent, ou son congé de réinsertion sociale;
le transfert de l'adolescente ou de l'adolescent d'un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé.
La Commission* a participé activement cette année encore au programme de transformation de TJSO. Le bureau de la Commission a été déménagé et partage désormais des locaux et des salles d'audience avec le Tribunal de l'aide sociale. La transition s'est faite sur quelques mois, mais le personnel, les membres et les activités ont retrouvé un fonctionnement habituel à la fin de l'exercice. Des mesures ont été prises afin de veiller à ce que ce changement ne nuise pas au service aux parties comparaissant devant les commissions.
Au cours de l'exercice 2012-2013, la CRSEF a reçu 300 requêtes (même nombre qu'à l'exercice précédent), et la CRPG en a reçu 144, pour un total de 444. On note une légère baisse par rapport à l'exercice précédent en raison de la diminution des requêtes à la CRPG. Le tableau qui suit présente la charge de travail des trois derniers exercices.
Article 61 de la LSEF - Retrait d'un enfant pupille de la Couronne 11 9 21
Article 68 de la LSEF - Plainte à l'égard d'une société d'aide à l'enfance 229 220 210
Article 144 de la LSEF - Refus d'une demande d'adoption ou refus d'approuver un placement en vue d'une adoption 10 12 16
Article 311.7 de la Loi sur l'éducation - Appels du renvoi d'un élève par un conseil scolaire 11 10 13
Article 124 de la LSEF - Examen des admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (AUPTMF) 35 40 39
Article 36 de la LSEF - Examen des placements en établissements 4 9 6
Articles 5 et 6 de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale - Demandes d'adoption internationale (Refus d'adopter à l'extérieur du Canada) 0 0 0
Demandes auprès de la Commission de révision des placements sous garde 144 169 192
Total 444 469 497
* La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et la Commission de révision des placements sous garde sont appelées collectivement la Commission.
Article 61 de la LSEF - Retrait d'un enfant pupille de la Couronne
Demandes reçues 11 9 21
Audiences 7 3 5
Jours d'audience 30 23 20
Décisions finales rendues 5 3 2
Article 68 de la LSEF - Plainte à l'égard d'une société d'aide à l'enfance
Demandes reçues 229 220 210
Audiences 36 29 13
Jours d'audience 45 38 17
Décisions écrites à la suite d'une révision 8 8 10
Décisions finales rendues 33 21 15
Demandes retirées 22 40 18
Le nombre de demandes et de décisions rendues affiche une légère hausse. La Commission signale une augmentation du nombre de demandeurs ayant présenté une demande au cours des exercices précédents et présentant une autre demande à l'égard de nouveaux problèmes.
Facilitation du règlement des plaintes déposées selon l'article 68
Facilitation du règlement - article 68
Demandes mises au rôle pour une facilitation de règlement 168 159 133
Dossiers classés comme réglés 124 131 102
Le programme de facilitation des règlements continue de connaître du succès, ce qui explique le nombre élevé de règlements.
Article 144 de la LSEF - Refus d'une demande d'adoption ou refus d'approuver un placement en vue d'une adoption
Demandes reçues 10 12 16
Audiences 4 6 6
Jours d'audience 9 17 29
Décisions finales rendues 5 5 9
Article 311.7 de la Loi sur l'éducation - Appels du renvoi d'un élève par un conseil scolaire
Appels du renvoi d'un élève par un conseil scolaire
Appels reçus 11 10 13
Audiences 2 5 3
Jours d'audience 3 8 3
Décisions finales rendues 1 3 1
La Commission a appuyé les parties par la médiation afin de régler certains appels reçus au cours de l'exercice; d'autres appels ont été réglés par les parties.
Article 36 de la LSEF - Demande de révision d'un placement en établissement
Demande de révision d'un placement en établissement
Demandes reçues 4 9 6
Audiences 1 4 0
Décisions finales rendues 1 2 0
Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes a continué d'offrir son soutien aux enfants qui souhaitaient présenter une demande de révision de leur placement à la Commission.
La Commission a poursuivi l'utilisation d'un vaste cadre de référence aux fins de révision des placements en établissement, selon l'article 36 de la Loi. Elle a intégré dans son analyse les facteurs pertinents des critères de l'intérêt véritable décrits dans la LSEF et les facteurs dont un comité consultatif sur les placements en établissement doit tenir compte lorsqu'il révise le placement d'un enfant.
Article 124 de la LSEF - Examen des admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (AUPTMF)
AUPTMF
Demandes reçues 35 40 39
Audiences 18 13 13
Décisions finales rendues 13 13 13
Demandes retirées 19 28 24
Articles 5 et 6 de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale - Demandes d'adoption internationale (Refus d'adopter à l'extérieur du Canada)
Demandes d'adoption internationale
Demandes reçues 0 0 0
Demandes auprès de la Commission de révision des placements sous garde
Demandes reçues 144 169 192
Audiences 0 0 1
Recommandations finales faites 75 94 89
La Commission a continué à traiter principalement des dossiers dans lesquels des jeunes voulaient obtenir une recommandation visant à les rapprocher de leur foyer. Parmi les raisons pour lesquelles des jeunes ont été éloignés de leur collectivité, on compte la pénurie de lits et la restructuration des établissements.
tjso.ca/crsef tjso.ca/crpg
David A. Wright, président associé
Je suis heureux de vous présenter la section du rapport annuel de TJSO portant sur le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Les améliorations apportées à la gestion des dossiers et les développements considérables en matière de jurisprudence ont fait de cet exercice un exercice notable.
Le TDPO a continué d'établir une jurisprudence qui guide la population de l'Ontario quant aux droits prévus dans le Code. D'importantes décisions rendues au cours du dernier exercice portaient sur des enjeux émergents relatifs à la place de la famille au travail (Devaney v. ZRV Holdings Limited, 2012 HRTO 1590), aux droits des personnes transgenres (XY v. Ontario (Government and Consumer Services), 2012 HRTO 726 et Vanderputten v. Seydaco Packaging Inc., 2012 HRTO 2165) ainsi qu'aux droits de l'homme conflictuels (Taylor-Baptiste v. Ontario Public Services Employees Union, 2012 HRTO 1393 et 2013 HRTO 180). Nous avons abordé la question des demandes considérées comme déposées au-delà de la limite d'un an prévu par le Code (Garrie v. Janus Joan Inc., 2012 HRTO 995 et Ward-Taylor v. Instachange Displays Limited, 2012 HRTO 1282), de la violation de clauses de confidentialité dans les règlements (Tremblay v. 1168531 Ontario Inc., 2012 HRTO 1939) ainsi que du recours provisoire lorsqu'un élève du primaire ne fréquente pas l'école (R.B. v. Keewatin-Patricia District School Board, 2013 HRTO 130 et T.B. v. Halton District School Board, 2013 HRTO 304).
La procédure d'audience sommaire établie en 2010 est toujours un aspect important des travaux du TDPO. Les audiences sommaires ont donné lieu au rejet de nombreux dossiers dont les probabilités de succès n'étaient pas raisonnables. Et lorsqu'il a été déterminé que la cause devait faire l'objet d'une audience complète, les enjeux ayant déjà été circonscrits, les audiences ont été plus efficaces.
Nous avons accueilli trois nouveaux vice-présidents et huit nouveaux membres cette année. Comme ils viennent de milieux variés, ils possèdent ensemble un niveau exceptionnel d'expertise en matière d'arbitrage et de droits de l'homme.
Je souhaite remercier les citoyens, la communauté des droits de la personne ainsi que le Comité consultatif des pratiques pour leur soutien et leurs commentaires. Nous poursuivons sans relâche l'amélioration du processus de règlement des différends, et leur opinion est précieuse.
En terminant, je souhaite remercier le personnel et les arbitres pour leur excellent travail tout au long de cette période. Grâce à eux, nous avons réussi à réduire le nombre de dossiers en attente et les délais, et ce, malgré la hausse importante du nombre de demandes d'audience. Les résultats statistiques de vos efforts intenses se concrétiseront davantage au cours du prochain exercice, car le délai de traitement des nouveaux dossiers sera de plus en plus court.
Le TDPO est établi en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario. Depuis juin 2008, toutes les plaintes pour discrimination prévues dans le Code sont traitées par le dépôt direct des demandes au TDPO. Le rôle premier du TDPO est d'offrir un processus de règlement accessible et rapide par la médiation volontaire ou, lorsque le différend ne peut être résolu de cette façon, par la tenue d'une audience et l'annonce d'une décision.
Le point saillant de l'exercice a été l'avalanche d'audiences sur le fond. À la suite de la modification des processus du TDPO au milieu de 2010, le tribunal a réduit de plus du quart le nombre de dossiers actifs depuis le début 2011, d'abord en recourant très souvent à la médiation, puis en misant sur les audiences sur le fond tout en favorisant la médiation rapide.
Le TDPO a poursuivi la réduction du nombre de dossiers actifs en 2012-2013. On comptait 3 302 dossiers ouverts liés à l'article 34 au début de l'exercice. À la fin de l'exercice, ce chiffre était passé à 3 061, dont 416 dossiers reportés dans l'attente de la conclusion d'autres procédures extérieures au TDPO. Le nombre de dossiers ouverts est maintenant inférieur au nombre de dossiers fermés au cours des deux derniers exercices.
Les statistiques qui suivent n'ont trait qu'aux nouvelles demandes déposées selon l'article 34 du Code. Les demandes relatives aux dispositions transitoires et les plaintes renvoyées par la Commission ne sont pas incluses.
Demandes reçues 2 837 2 740 3 167
Dossiers réactivés 27 40 58
Dossiers fermés 3 105 3 364 2 717
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 3 061 3 302 3 886
Parmi les dossiers fermés au cours de l'exercice 2012-2013 et pour lesquels la demande a été accueillie, 1 251 (54 %) ont été fermés en moins d'un an. Le délai moyen entre l'acceptation de la demande et la fermeture du dossier a été de 406 jours, et le délai médian, de 329 jours. Cependant, un grand nombre de dossiers (803) ont été fermés avant d'avoir atteint l'étape de l'acceptation de la demande parce qu'ils avaient été réglés à un stade préliminaire, y compris par la nouvelle procédure d'audience sommaire. Le TDPO ne dispose pas de données sur le délai de traitement de ces 803 dossiers, mais bon nombre d'entre eux ont été réglés en moins d'un an.
Voici la répartition géographique des demandes selon le code postal des demandeurs.
Est (K) 12 % 11 % 11 %
Centre (L) 37 % 37 % 36 %
Toronto (M) 24 % 25 % 27 %
Ouest (N) 19 % 18 % 16 %
Nord (P) 6 % 6 % 6 %
Autre 3 % 2 % 4 %
Le tableau qui suit illustre le pourcentage de demandes selon les cinq domaines sociaux précisés dans le Code. Veuillez noter que même si la plupart des demandes ne concernent qu'un domaine social, certaines sont fondées sur plus d'un domaine, ce qui explique pourquoi le total est légèrement supérieur à 100 %.
Emploi 77 % 76 % 77 %
Biens, services et établissements 21 % 21 % 21 %
Logement 6 % 5 % 6 %
Contrats 1 % 1 % 2 %
Adhésion à une association professionnelle 1 % 1 % 1 %
Aucun domaine social 2 % 1 % 1 %
Le tableau qui suit illustre le pourcentage de demandes dans lesquelles un motif interdit dans le Code est soulevé. Comme de nombreuses demandes invoquent des allégations de discrimination fondées sur plus d'un motif, les totaux indiqués dépassent de beaucoup les 100 %.
Handicap 57 % 54 % 53 %
Représailles 25 % 25 % 24 %
Sexe, grossesse et identité sexuelle 22 % 25 % 24 %
Race 22 % 19 % 22 %
Couleur 15 % 13 % 16 %
Âge 15 % 14 % 15 %
Origine ethnique 15 % 15 % 16 %
Lieu d'origine 13 % 13 % 13 %
État familial 10 % 8 % 10 %
Ascendance 11 % 9 % 11 %
Sollicitations ou avances sexuelles 6 % 5 % 6 %
Croyances 6 % 7 % 6 %
État matrimonial 5 % 8 % 6 %
Orientation sexuelle 4 % 4 % 4 %
Association 4 % 3 % 5 %
Citoyenneté 4 % 4 % 5 %
Existence d'un casier judiciaire 4 % 3 % 3 %
Identité sexuelle * 2 %
Expression sexuelle * 1 %
État d'assisté social 2 % 1 % 1 %
Aucun motif 2 % 3 % 2 %
* Deux motifs se sont ajoutés avec l'entrée en vigueur de la Loi Toby de 2012 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle (projet de loi 33) le 19 juin 2012. Le formulaire de demande du TDPO a été modifié (ajout des deux motifs) à la fin de juin 2012.
Le tableau suivant présente le nombre de médiations tenues au cours du dernier exercice. Puisque le TDPO a modifié sa méthode de calcul des statistiques sur la médiation au dernier trimestre de l'exercice 2010-2011, seules les données du dernier trimestre sont fournies.
(dernier trimestre)
Nombre de médiations 1 283 1 635 433
Dossiers réglés par la médiation 60 % 62 % 60 %
Représentation du demandeur
Avocat ou parajuriste
Représentation de l'intimé
Décision finale sur le fond 134 95 104
Discrimination établie 47 40 41
Discrimination non établie 87 55 63
Rejet sur un point préliminaire (y compris à la suite des audiences sommaires) 699 786 562
Reports 252 229 233
Autres questions de procédure 424 358 608
Réexamens 142 140 103
Violations d'un règlement à l'amiable 15 12 7
Le TDPO a par ailleurs émis 1 862 directives d'évaluation de la cause abordant diverses questions de procédure.
Demandes relatives aux dispositions transitoires et plaintes renvoyées par la Commission
Les modifications apportées au Code en juin 2008 ont établi le nouveau système de protection des droits de la personne. Un mécanisme de traitement des plaintes en instance auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne y était prévu. Pendant un an, le plaignant pouvait déposer une plainte auprès du TDPO selon l'article 53 du Code. Le TDPO a reçu près de 2 000 demandes de ce type. En outre, la Commission a continué de renvoyer des plaintes au TDPO jusqu'au 31 décembre 2008.
La plupart des demandes relatives aux dispositions transitoires et des plaintes renvoyées par la Commission ont été réglées. Voici la répartition des dossiers ouverts à la fin de l'exercice 2012-2013.
Demandes relatives aux dispositions transitoires :
52 dossiers ouverts, bien que de nombreux dossiers soient liés :
23 sont dans l'attente d'une décision finale (19 dossiers concernent des demandes entendues ensemble);
16 ont été reportés dans l'attente de la conclusion d'autres procédures;
12 en sont à l'étape de la médiation ou de l'audience;
1 a été combiné aux demandes selon l'article 34.
Plaintes renvoyées par la Commission :
4 dossiers ouverts :
1 fait l'objet d'une surveillance;
3 sont dans l'attente d'une décision (y compris les nombreux cas de régimes alimentaires spéciaux, qui forment un seul dossier).
tjso.ca/tdpo
Lilian Ma, présidente associée Présidente exécutive suppléante
Commission de la location immobilière Tribunaux de justice sociale Ontario
L'an dernier, la Commission de la location immobilière (CLI) a réalisé des progrès considérables à l'égard de nombreuses initiatives visant la réalisation de sa mission, soit d'offrir des services de règlement accessibles, équitables, efficaces et rapides au secteur du logement locatif de l'Ontario.
En novembre 2011, à la suite de commentaires d'un client, la CLI a mis en oeuvre un nouveau modèle de mise au rôle pour les types de requêtes qui forment la majorité des requêtes soumises. Cette initiative a permis d'augmenter la prévisibilité des dates d'audience et de réduire les délais pour toutes les requêtes, locateurs et locataires confondus.
Nous sommes reconnaissants aux parties intéressées qui ont participé à notre première consultation en ligne au dernier exercice à propos des changements proposés aux règles de pratique, au formulaire Requête L1/L9 - Mise à jour des données à la date de l'audience et au formulaire de demande de consentement. Par cette consultation en ligne, nous avons sondé un public différent et vaste, ce qui nous a permis d'accroître l'accès à la justice.
Par ailleurs, dans le cadre de son exercice global d'efficience, la CLI rationalise le traitement des requêtes de type L5 concernant l'augmentation supérieure au taux légal et des requêtes de type A4 concernant la modification du montant de la réduction du loyer.
Le dépôt de documents par voie électronique est accueilli très favorablement à la Commission de la location immobilière. Grâce au système de dépôt électronique, même si nous n'en sommes qu'aux premières étapes, les personnes pourront désormais déposer une requête en ligne en tout temps et de n'importe où, de façon simple, rapide et sûre.
En terminant, je désire remercier les membres et le personnel chargés de la prestation des services de la Commission aux locateurs et aux locateurs pour leur importante contribution aux initiatives de la Commission.
La Commission de la location immobilière (CLI) tire son autorité législative de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la LLUH ou la Loi), qui, à l'article 1, détermine les objets suivants de la Commission :
protéger les locataires d'habitations contre les augmentations de loyer et les expulsions illicites;
établir un cadre pour la réglementation des loyers d'habitations;
atteindre un équilibre entre les droits et responsabilités des locateurs et locataires d'habitations;
prévoir l'arbitrage des différends de même que d'autres méthodes de règlement à l'amiable des différends.
Résoudre les différends
Le paragraphe 168(2) de la LLUH énonce que la Commission a compétence exclusive pour traiter les requêtes présentées selon la Loi. L'article 174 prévoit que la Commission a le pouvoir de décider de toutes les questions de fait ou de droit sur tout ce qui relève de sa compétence aux termes de la Loi.
Conformément à l'article 183 de la Loi, la Commission adopte, pour décider des questions soulevées dans une instance, la méthode la plus rapide qui donne à toutes les parties concernées une occasion suffisante de connaître les questions en litige et d'être entendues dans l'affaire.
Les audiences ont lieu dans les huit bureaux régionaux de la Commission ainsi que dans d'autres lieux dans la province.
En vertu de l'article 194 de la Loi, la Commission peut tenter de régler toute question par la médiation si les parties y consentent. Des médiateurs de la Commission peuvent rencontrer les parties afin de les aider à conclure une entente qui leur soit mutuellement acceptable.
L'article 177 de la LLUH exige de la CLI qu'elle fournisse de l'information aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et leurs obligations. La CLI remplit son mandat en offrant des services en personne à ses bureaux dans la province, ainsi que des services à partir de son site Web et d'un centre d'appel virtuel. La CLI a reçu 502 321 appels en 2012-2013.
Modification de la LLUH
Le 1er janvier 2012, la LLUH a été modifiée par le projet de loi 140, dans le cadre de la Stratégie à long terme de logement abordable du Ministère du Logement.
Selon une modification contenue dans le projet de loi 140, la Commission devra signifier un avis d'audience et de requête à l'intimé, à moins que la Commission, conformément aux circonstances établies dans ses règles, n'ordonne au requérant de le faire. Aucune date de proclamation n'a encore été annoncée pour cette disposition. La CLI se prépare à mettre en place les modifications requises par cette disposition et consultera les parties intéressées.
Orientation de la CLI à l'égard des nominations conjointes et des nouvelles nominations
La CLI a accueilli des nominations conjointes d'autres tribunaux de TJSO ainsi que de nouveaux membres. Une formation sur la LLUH leur a été offerte pour les préparer aux audiences de la Commission.
Au cours du dernier exercice, la CLI a rencontré le Comité consultatif des intervenants, composé de représentants du Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO), de la Federation of Rental Housing Providers of Ontario (FRPO) et de l'Association du logement sans but lucratif de l'Ontario (ALSBLO). Le dialogue constant entre la Commission et les représentants permet d'accorder l'attention requise aux perspectives des groupes de locateurs et de locataires dans le cadre de l'élaboration des procédures, des formulaires, des règles de pratique et des lignes directrices sur l'interprétation. Les réunions avec le Comité consultatif sont une excellente occasion de faire le point sur les initiatives de la CLI et de répondre aux préoccupations des groupes de locataires et de locateurs.
Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, la Commission a reçu 82 192 requêtes, soit 1 108 de plus qu'en 2011-2012. Au cours des trois derniers exercices, le nombre de requêtes soumises à la Commission a augmenté de plus de 6 %.
La proportion locateurs-locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à un tribunal décisionnel. Le dernier exercice n'a donc pas fait exception : 91 % des requêtes ont été déposées par des locateurs, et 9 %, par des locataires.
Les requêtes de résiliation de la location et d'expulsion de locataires constituent toujours la majeure partie des cas soumis à la Commission. De toutes les requêtes reçues par la Commission, 66,65 % avaient trait à la résiliation de la location en raison du non-paiement du loyer.
Requêtes des locateurs
Le tableau qui suit présente le nombre, par type, de requêtes déposées par des locateurs au cours de l'exercice 2012-2013 et des deux exercices précédents. Le pourcentage par rapport au nombre total de requêtes déposées par des locateurs figure entre parenthèses.
Requêtes des locateurs par type
A1 Pertinence de l'application de la loi 62 (0.08 %) 50 (0.07 %) 48 (0.07 %)
A2 Sous-location ou cession 237 (0.32 %) 234 (0.32 %) 199 (0.28 %)
A3 Requête conjointe (comporte habituellement une requête L1) 3 936 (5.24 %) 3 736 (5.05 %) 3 066 (4.34 %)
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 209 (0.28 %) 106 (0.14 %) 182 (0.26 %)
L1 Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer 54 777 (72.97 %) 54 847 (74.16 %) 53 182 (75.29 %)
L2 Résiliation pour d'autres raisons et expulsion 7 102 (9.46 %) 6 867 (9.28 %) 6 158 (8.72 %)
L3 Résiliation sur préavis ou consentement du locataire 1 225 (1.63 %) 1 263 (1.71 %) 1 075 (1.52 %)
L4 Résiliation pour non-respect du règlement 5 549 (7.39 %) 4 905 (6.63 %) 4 805 (6.80 %)
L5 Augmentation supérieure au taux légal 296 (0.39 %) 252 (0.34 %) 391 (0.55 %)
L6 Révision d'un ordre provincial d'exécution de travaux 11 (0.01 %) 13 (0.02 %) 7 (0.01 %)
L7 Transfert dans une maison de soins 0 (0.00 %) 1 (0.00 %) 1 (0.00 %)
L8 Changement de serrure par le locataire 45 (0.06 %) 21 (0.03 %) 26 (0.04 %)
L9 Requête en vue d'obtenir le paiement du loyer 1 620 (2.15 %) 1 664 (2.25 %) 1 499 (2.12 %)
Total 75 069 73 959 70 639
En moyenne, les audiences pour des requêtes de type L1 ont été mises au rôle 20,7 jours ouvrables après leur dépôt, et les ordonnances ont été émises dans les 3,4 jours suivant la dernière audience.
Requêtes des locataires
Le tableau qui suit présente le nombre, par type, de requêtes déposées par des locataires au cours de l'exercice 2012-2013 et des deux exercices précédents. Le pourcentage par rapport au nombre total de requêtes déposées par des locataires figure entre parenthèses.
Requêtes des locataires par type
A1 Pertinence de l'application de la loi 30 (0.42 %) 36 (0.51 %) 30 (0.44 %)
A2 Sous-location ou cession 45 (0.63 %) 57 (0.80 %) 49 (0.73 %)
A3 Requêtes conjointes 1 342 (18.84 %) 1 435 (20.14 %) 1 224 (18.12 %)
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 1 (0.01 %) 1 (0.01 %) 0 (0.00 %)
T1 Remboursement (p. ex. loyer illégal) 618 (8.68 %) 578 (8.11 %) 520 (7.70 %)
T2 Droits du locataire 3 676 (51.61 %) 3 548 (49.80 %) 3 587 (53.10 %)
T3 Diminution du loyer 58 (0.81 %) 65 (0.91 %) 43 (0.64 %)
T4 Manquement du locateur - augmentation supérieure au taux légal 1 (0.01 %) 1 (0.01 %) 1 (0.01 %)
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi 152 (2.13 %) 139 (1.95 %) 128 (1.89 %)
T6 Entretien 1 198 (16.82 %) 1 264 (17.74 %) 1 171 (17.34 %)
T7 Compteurs individuels 2 (0.03 %) 1 (0.01 %) 2 (0.03 %)
Total 7 123 7 125 6 755
En moyenne, les requêtes de locataire ont été entendues dans les 20,2 jours ouvrables suivant leur dépôt, et les ordonnances ont été émises dans les 8 jours ouvrables après la dernière audience.
Règlement des requêtes
Pour l'exercice 2012-2013, la Commission a reçu 82 192 requêtes et en a réglé 80 261. Certaines requêtes peuvent entraîner plus d'un règlement en raison d'une réouverture du dossier ou d'un processus de réexamen. Au 31 mars 2012, le nombre de requêtes non réglées associées à la LLUH était de 9 580.
Le tableau qui suit présente le nombre de requêtes reçues, réglées et en instance à la fin de l'exercice 2012-2013 et des deux exercices précédents.
Requêtes reçues et réglées *
Requêtes reçues 82 192 81 084 77 394
Requêtes réglées 80 261 81 032 75 420
En instance à la fin de l'exercice 9 580 10 187 10 140
* Pour l'exercice 2012-2013, les statistiques de la CLI sont tirées de son système de gestion des dossiers. Pour les exercices précédents, elles étaient calculées manuellement.
Le tableau qui suit montre que le nombre de requêtes et de règlements est relativement constant dans les régions et illustre la répartition régionale des requêtes déposées auprès de la Commission.
Statistiques sur les réexamens et les appels
Une partie à une requête peut demander le réexamen d'une ordonnance de la Commission si elle croit que l'ordonnance contient une erreur grave ou qu'une erreur grave a été commise durant l'instance, y compris lorsqu'une partie n'a pas pu raisonnablement participer à l'audience.
Au cours de l'exercice 2012-2013, la Commission a reçu 2 162 demandes de réexamen, soit 2,6 % du nombre total de requêtes. De ces demandes, 1 337 (1,6 %) ont fait l'objet d'une audience.
L'article 210 de la LLUH prévoit que toute personne visée par une ordonnance de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire dans les 30 jours de son prononcé, mais uniquement sur un point de droit. Au cours de l'exercice 2012-2013, la Commission a reçu 151 avis d'appel visant des ordonnances qu'elle avait rendues, soit 0,2 % des requêtes réglées par la Commission.
La Commission de la location immobilière a recours à des médiateurs partout dans la province. Ceux-ci fournissent des services de médiation aux parties aux requêtes présentées à la CLI lorsqu'elles souhaitent que le différend soit réglé par voie de médiation. Au cours de l'exercice 2012-2013, environ 37 % des requêtes ayant fait l'objet d'une audience à laquelle les deux parties se sont présentées ont pu être réglées par des conventions de médiation ou ont permis d'obtenir des ordonnances sur consentement.
tjso.ca/cli
David A. Wright, vice-président
Tribunaux (anglais et français) de l'enfance en difficulté de l'Ontario
Je suis heureux de présenter la section sur les TEDO (anglais et français) du rapport annuel de TJSO.
Ce fut une année de grands changements pour les TEDO. Les activités des deux tribunaux de l'enfance en difficulté ont été rapatriées sous la structure administrative du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Le greffier du TDPO exerce maintenant les fonctions de secrétaire du TEDO. En plus d'être président associé des TEDO, j'ai été nommé vice-président et directeur du TDPO par le président exécutif de TJSO.
Je me réjouis des avantages offerts aux parents et aux conseils scolaires par cette union avec le TDPO et les autres tribunaux de TJSO. Le TDPO reçoit souvent des demandes concernant la prestation de services à l'enfance en difficulté. C'est pourquoi nous prévoyons mettre en place un groupe d'arbitres experts spécialisé dans le règlement de ces dossiers, et d'autres dossiers concernant les enfants, dans l'ensemble des tribunaux. Ces changements amélioreront la capacité des parties intéressées à régler les dossiers concernant l'enfance en difficulté selon la nature du différend, par des arbitres dotés d'une expertise en matière d'enfance en difficulté et de règlement de différends dans ce contexte.
Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) est une institution importante pour la population franco-ontarienne et le système d'éducation francophone de l'Ontario. Nous sommes déterminés à offrir des services en français d'excellente qualité aux francophones qui soumettent au tribunal un différend à l'égard de l'enfance en difficulté.
Je suis fier de la solide fondation que les anciens vice-présidents et membres des TEDO ont établie en ce qui a trait à la médiation et à l'arbitrage des différends liés à l'enfance en difficulté. Je compte sur les commentaires des utilisateurs de nos services pour poursuivre nos efforts d'amélioration des services à l'aide des ressources et de l'expertise mises à la disposition de TJSO.
Le mandat législatif des TEDO est énoncé à l'article 57 de la Loi sur l'éducation, L.R.O. 1990, ch. E. 2. Leurs activités principales consistent à trancher les appels interjetés par des parents à propos de décisions prises par les conseils scolaires concernant la désignation ou le placement de leurs enfants en difficulté et à rendre des décisions qui sont dans l'intérêt supérieur de ces élèves.
Le Ontario Special Education Tribunal (English) entend les appels concernant des élèves inscrits à une école publique ou catholique romaine des 60 conseils scolaires de langue anglaise. Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) s'occupe des appels concernant les élèves qui fréquentent une école publique ou catholique romaine des 12 conseils scolaires de langue française.
Les TEDO sont des tribunaux d'appel. Les appelants doivent d'abord satisfaire aux conditions préalables prévues dans la Loi sur l'éducation et les Règlements avant d'être légalement autorisés à interjeter appel.
Au début de l'exercice actuel, le tribunal de langue anglaise comptait un dossier actif, et deux autres appels ont été interjetés au cours de l'exercice. Parmi ces appels, un a été retiré par la médiation et un autre a été fermé par décision complémentaire. À la fin de l'exercice, les TEDO comptaient un dossier actif.
Aucun appel n'a été interjeté et aucun dossier n'a été ouvert auprès du tribunal de langue française.
Dossiers actifs au 1er avril 1 4 5
Nouveaux dossiers 2 1 2
Total des dossiers au cours de l'exercice 3 5 7
Fermeture sans audience sur le fond 1 0 0
Retrait du dossier par un parent 1 1 1
Ordonnances sur consentement 0 0 0
Décisions écrites sur le fond 0 2 2
Dossiers résolus par voie de médiation 0 1 0
Dossiers résolus au cours de l'exercice 0 4 3
Dossiers actifs au 31 mars * 1 1 4
* Les dossiers actifs comprennent les dossiers en attente d'une audience et les dossiers pour lesquels une décision a été rendue, mais dont le tribunal reste saisi.
tjso.ca/tedo
Beverly Moore, présidente associée intérimaire
Le dernier exercice du Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été marqué par les changements et les possibilités. Gary Yee, président associé, a quitté son poste en août 2012. Le tribunal a poursuivi l'amélioration des échéances, de l'uniformité et de la reddition de comptes.
À la fin de 2012, le TAS a commencé à publier ses décisions sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique www.canlii.org. L'accessibilité des décisions du tribunal est un élément essentiel de la reddition de comptes et de l'uniformité du tribunal. Outre la publication des décisions, le TAS a mis en place un nouveau système de décision électronique qui réduit le délai entre l'audience et la publication de la décision. L'aspect novateur de ces améliorations a été récompensé par le prix Excelsior décerné par le ministère du Procureur général.
Le TAS a enregistré une forte augmentation du nombre d'appels à la fin de 2011, ce qui a eu une incidence sur le temps d'attente pour une audience. Le tribunal a pris des mesures pour gérer la situation. Parmi ces mesures, citons l'augmentation du nombre d'audiences, la tenue de séances de règlement anticipé pour les appels s'y prêtant et le recrutement d'arbitres supplémentaires. Le tribunal continue de favoriser l'arbitrage actif afin d'assurer la rapidité et l'efficacité des audiences, tout en préservant l'accessibilité et la justice naturelle.
Des relations professionnelles solides avec les parties intéressées nous ont permis de tenir des discussions fructueuses sur la façon d'améliorer les processus pour assurer un traitement équitable et rapide des dossiers avec les ressources disponibles. La participation et les commentaires des parties intéressées ont été très appréciés.
La nomination conjointe d'arbitres souligne les avantages de faire partie de TJSO, car elle augmente notre capacité d'audience et accroît notre expertise dans des domaines comme le Code des droits de la personne.
Je suis très fière du travail accompli par les membres et le personnel du TAS, qui veillent au règlement équitable et accessible des différends. Par son engagement et son dévouement, le TAS réussit à relever les défis liés à sa charge de travail. Nous espérons avoir l'occasion d'aller encore plus loin au cours du prochain exercice.
Le TAS a été créé en 1998 en vertu de la Partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont instruits aux termes de cette loi et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le TAS est un tribunal indépendant qui examine les appels de personnes qui se sont vu refuser l'aide sociale et des bénéficiaires de l'aide sociale qui contestent une décision touchant leur admissibilité à l'aide sociale ou le montant qu'ils reçoivent.
Le TAS instruit des appels partout en Ontario. Pour préserver la confidentialité des renseignements d'ordre privé, les appels sont instruits à huis clos, comme l'exige la loi.
Au cours des neuf premiers mois de l'exercice 2012-2013, le TAS a enregistré une augmentation de 33 % du nombre d'appels par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cependant, le nombre d'appels a retrouvé un niveau normal au cours de l'exercice. À la fin de l'exercice 2012-2013, le TAS avait reçu 15 430 appels, soit environ 15 % (1 995 appels) de plus par rapport à l'exercice précédent.
Programme de règlement anticipé
Le Programme de règlement anticipé (PRA) est un élément de plus en plus important de notre programme de gestion des dossiers. Au cours du dernier exercice, le TAS a tenu quelque 1 080 séances de règlement anticipé, soit plus de trois fois plus qu'à l'exercice précédent. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'appels, le PRA demeure un mécanisme valable et efficace pour assurer un règlement équitable et efficient sans audience.
Le PRA prévoit généralement un appel téléphonique entre les deux parties et l'agent d'aide à la procédure d'appel (AAPA) du TAS. Celui-ci anime la discussion et essaie d'établir avec les parties s'il est possible de régler le litige sans recourir à une audience intégrale. Le tribunal dispose déjà d'un avis de pratique concernant le PRA, ainsi que d'un document d'astuces pratiques, que le public peut consulter sur notre site Web.
Communication et mobilisation des parties intéressées
Le TAS maintient son engagement de communiquer efficacement avec les parties intéressées, un aspect important de la reddition de comptes et de la transparence. Au cours de l'exercice, le TAS a tenu deux réunions du Comité consultatif et, en mars 2013, a présenté sa première démonstration en vidéoconférence aux parties intéressées. Les participants ont pu voir la technologie à l'oeuvre, poser des questions et prendre part à une simulation d'audience en temps réel entre Timmins et Toronto. À partir des commentaires des parties, la TAS a rédigé une fiche réunissant des conseils sur la vidéoconférence à l'intention des participants.
Le TAS a mené à terme 13 325 appels, une hausse de plus de 500 dossiers par rapport à l'exercice précédent. Cependant, le nombre de cas en instance a augmenté de plus de 2 100 en raison de la hausse importante du nombre d'appels. Le temps moyen de traitement d'un dossier est passé de 9,2 mois à 8,7 mois.
Tableau 1 - Sommaire
Appels reçus 15 430 13 435 12 159
Mené à terme 13 325 12 816 12 388
En instance 11 355 9 250 8 631
Délai de traitement (en mois) 8,7 9,2 8,7
Tableau 2 - Appels menés à terme avec ou sans audience
Menés à terme sans audience * 4 952 (37 %) 4 940 (39 %) 4 824 (39 %)
Menés à terme avec audience ** 8 373 (63 %) 7 876 (61 %) 7 561 *** (61 %)
* « Mené à terme sans audience » englobe ce qui suit : appel réglé avant l'audience, en raison du consentement de l'appelant ou du retrait de l'appelant (p. ex., après un processus de règlement anticipé); demande de réexamen rejetée; absence de communication de l'appelant; question hors compétence; autres raisons administratives.
** « Mené à terme avec audience » englobe les décisions rendues à la suite d'une audience de réexamen.
*** Le total comprend trois décisions de l'ancienne Commission de révision de l'aide sociale.
Tableau 3 - Appels par programme
POSPH 14 317 (93 %) 12 329 (92 %) 10 801 (89 %)
Programme OT 1 113 (7 %) 1 106 (8 %) 1 358 (11 %)
Total 15 430 13 435 12 159
Tableau 4 - POSPH - Appels par catégorie
POSPH
Refus 13 307 (93 %) 11 163 (91 %) 9 694 (90 %)
Annulation et suspension 282 (2 %) 321 (2 %) 325 (3 %)
Montant et réduction 628 (4 %) 736 (6 %) 676 (6 %)
Autres 100 (1 %) 109 (1 %) 106 (1 %)
Total 14 317 12 329 10 801
Tableau 5 - Programme OT - Appels par catégorie
Programme OT
Refus 280 (25 %) 336 (30 %) 435 (32 %)
Annulation et suspension 397 (36 %) 363 (33 %) 464 (34 %)
Montant et réduction 409 (37 %) 387 (35 %) 439 (32 %)
Autres 27 (2 %) 20 (2 %) 20 (2 %)
Total 1 113 1 106 1 358
Tableau 6 - Décisions du tribunal par résultat
Accueilli 3 961 (50 %) 3 600 (50 %) 3 253 (48 %)
Rejeté 2 434 (31 %) 2 172 (30 %) 2 052 (30 %)
Rejeté in absentia * 941 (12 %) 910 (12 %) 904 (13 %)
Autre **/td> 531 (7 %) 550 (8 %) 535 (8 %)
Total 7 867 7 232 6 744
Accueilli 48 (9 %) 84 (13 %) 120 (15 %)
Rejeté 192 (38 %) 243 (38 %) 310 (38 %)
Rejeté in absentia * 151 (30 %) 197 (30 %) 257 (31 %)
Autre ** 115 (23 %) 120 (19 %) 130 (15 %)
Total 506 644 817
* Dossiers rejetés in absentia : l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience.
** Parmi les autres décisions, citons : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté après le délai; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.
tjso.ca/tas
MEMBRES DE TJSO *
(Au 31 mars 2012)
* Y compris les membres nommés par décret à temps plein et à temps partiel
Premier mandat
Michael Gottheil (président exécutif) * Mars 2011 Mars 2016
Dr. Lilian Yan Ma (présidente exécutive suppléante) * Mars 2011 Mars 2016
Le président exécutif et la présidente suppléante sont membres de tous les tribunaux décisionnels du regroupement.
* Indique que le membre siège à d'autres tribunaux (nomination conjointe).
Keith Brennenstuhl * Mai 2009 Mai 2014
Kevin W. Brothers Novembre 2010 Novembre 2013
Donald Butler Décembre 2006 Décembre 2016
Celia Denov Février 2007 Février 2017
Patrick R. Doran * Mai 2007 Mai 2017
Judy Finlay Janvier 2011 Janvier 2016
John Gates Octobre 2005 Octobre 2013
Suzanne Gilbert * (présidente associée) Octobre 2006 Mars 2016
Gail Gonda Mai 2007 Mai 2017
Andrea Himel Novembre 2010 Novembre 2013
Heather Hunter Mai 2008 Mai 2013
Lorna King Avril 2006 Avril 2014
Alina (Alice) Lazor Mai 2008 Mai 2013
Robert Lefebvre * Février 2013 Février 2014
Richard Linley Décembre 2006 Décembre 2016
Richard Meen Février 2011 Février 2016
Eva Nichols * Février 2013 August 2016
Michele O'Connor Novembre 2010 Novembre 2013
Frances Sanderson Décembre 2006 Décembre 2016
Ruth Ann Schedlich August 2002 Octobre 2014
Sheena Scott (vice-présidente) Mai 2008 Mai 2015
John F. Spekkens Novembre 2010 Novembre 2013
Wendell White Mars 1999 Septembre 2013
Mary Wong Mai 2007 Mai 2017
David Wright * Mai 2011 Mars 2016
Ian B. Anderson Octobre 2005 Octobre 2014
Paul Aterman (vice-présidente) Octobre 2012 Octobre 2014
Kenneth Bhattacharjee (vice-présidente) Septembre 2008 Septembre 2013
Catherine Bickley Janvier 2011 Janvier 2016
Keith Brennenstuhl * (vice-présidente) Septembre 2007 Septembre 2017
Ruth Carey * August 2012 Décembre 2016
Ena Chadha (vice-présidente) Septembre 2007 Septembre 2017
Kevin Cleghorn Janvier 2011 Janvier 2016
Brian Cook * (vice-présidente) Septembre 2008 Septembre 2013
Genevieve Debane (vice-présidente) Juin 2011 Juin 2013
Andrew Diamond August 2008 August 2013
Maureen Doyle (vice-présidente) August 2008 Février 2016
Brian Eyolfson (vice-présidente) August 2007 August 2017
Michelle Flaherty Octobre 2008 Juin 2014
Aida Gatfield Janvier 2013 Janvier 2014
Suzanne Gilbert * Décembre 2012 Mars 2016
Maurice Green Janvier 2013 Janvier 2014
Mark Handelman August 2008 August 2013
Beverly Harris Décembre 2012 Décembre 2013
Mark Hart (vice-présidente) Septembre 2007 Septembre 2017
Dale Hewat Septembre 2008 Septembre 2013
Judith Hinchman August 2008 August 2013
Kaye Joachim Décembre 2005 Septembre 2015
Janice Diane Johnston Janvier 2011 Janvier 2016
Judith Keene (vice-présidente) Novembre 2008 Novembre 2013
Dawn Kershaw-Halligan * Octobre 2012 Juin 2014
Michael Lerner Janvier 2011 Janvier 2016
Ian Mackenzie Mars 2011 Mars 2016
John Manwaring Mai 2009 Mai 2014
Kathleen Martin (vice-présidente) Juin 2006 Septembre 2017
Mary Anne McKellar (vice-présidente) Avril 1995 Février 2014
Yasmeena Mohamed Janvier 2011 Janvier 2016
David Muir (vice-présidente) August 2008 August 2013
Naomi Overend (vice-présidente) Septembre 2008 Septembre 2013
Jo-Anne Pickel (vice-présidente) Octobre 2012 Octobre 2014
Sheri Price (vice-présidente) Septembre 2008 Septembre 2013
Daniel Randazzo Décembre 2012 Décembre 2013
Leslie Reaume (vice-présidente) Juin 2007 Juin 2017
Alison Renton (vice-présidente) Octobre 2008 Octobre 2013
Caroline Rowan Octobre 2005 Octobre 2014
Douglas Sanderson (vice-présidente) Janvier 2011 Janvier 2016
Janice Sandomirsky August 2008 August 2013
Jennifer A. Scott (vice-présidente) Juillet 2006 Septembre 2014
Jayashree (Jay) Sengupta * (vice-présidente) Septembre 2008 Septembre 2013
Brian Sheehan August 2008 August 2013
Lorne Slotnick Septembre 2008 Septembre 2013
Mary Truemner (vice-présidente) Septembre 2008 Septembre 2013
Rosemary Walden-Stephan * Décembre 2012 Juillet 2013
Eric Whist Septembre 2008 Septembre 2013
Ailsa Wiggins August 2008 August 2013
David Wright (président associé) * Mars 2007 Mars 2016
Elizabeth Beckett * Février 2001 Avril 2014
Joseph A. Berkovits Juin 2005 Juillet 2014
Keith Brennenstuhl * Décembre 2012 Septembre 2017
Vincenza (Enza) Buffa Mai 2004 Mai 2014
Kim E. Bugby (vice-présidente) Septembre 2004 Mai 2018
William Burke Octobre 2005 Octobre 2013
Ruth Carey * Décembre 2006 Décembre 2016
Sylvie Charron * (vice-présidente) Octobre 2012 Octobre 2014
Vincent Ching Avril 2006 Avril 2014
Harry Cho Octobre 2012 Octobre 2013
Shirley Jean Collins Novembre 2009 Novembre 2014
Brian A. Cormier Avril 2006 Mai 2016
Nancy Fahlgren Juin 1998 Juin 2016
Eli Fellman (vice-présidente) Décembre 2004 Décembre 2013
Bittu George * Décembre 2012 Décembre 2013
Murray William Graham (vice-présidente) Juin 1998 Juin 2014
Petar Guzina Novembre 2009 Novembre 2014
Sean Henry (vice-présidente) Mars 2004 Décembre 2016
Brenna Homeniuk Décembre 2006 Décembre 2016
Elke Homsi Mars 2006 Février 2014
Anita Louise Horton Juin 2009 Juin 2014
Greg Joy Juin 2005 Juin 2013
Anna Jurak * August 2012 August 2014
Caroline A. A. King Octobre 2004 Octobre 2014
Claudette Leslie Avril 2006 Avril 2014
Kevin Lundy Octobre 2012 Octobre 2014
Dr. Lilian Yan Ma * (Associate Chair) Juin 2005 Mars 2016
Sandra Macchione * Février 2011 Février 2016
Vernon Wayne MacKinnon Décembre 2004 Janvier 2014
Ieva Martin Juin 2004 Juin 2014
Carol Anne McDermott * August 2012 Juin 2017
James (Jim) McMaster Octobre 2005 Novembre 2016
Alan B. Mervin Octobre 2001 Juillet 2013
Debbie Mosaheb Février 2011 Février 2016
Robert Murray * Septembre 2012 Février 2014
Gerald Naud Octobre 2004 Octobre 2014
John Patrick Nolan Novembre 2006 Mai 2014
Jean-Paul Pilon August 2006 Février 2017
James L. Robinson Février 2011 Février 2016
Jana Rozehnal Avril 2006 Avril 2014
Egya Ndayinanse Sangmuah Janvier 2007 Janvier 2017
Guy William Savoie (vice-présidente) Mai 2001 Avril 2014
Freda Shamatutu Avril 2004 Avril 2014
Michael Soo Juillet 2007 Juillet 2015
Lisa M. Stevens Novembre 2009 Novembre 2014
Lynn Stilwell Avril 2004 Avril 2014
Jeanie Theoharis Décembre 2006 Décembre 2016
Marian Elizabeth Usprich Mars 2006 Février 2014
Jonelle van Delft (vice-présidente) Novembre 2004 Juin 2017
Brad J. Wallace Décembre 2005 Décembre 2013
Karen Wallace Décembre 2006 Décembre 2016
Sylvia Nancy Watson Juin 2009 Juin 2014
Karol Wronecki Janvier 2007 Janvier 2017
Membres du tribunal anglais
Ross Caradonna Mai 2008 Mai 2013
Miray Cheskes Granovsky Décembre 2010 Décembre 2013
Suzanne Gilbert * Mai 2011 Mars 2016
Derryn Gill Avril 2005 Juin 2015
Janice Leroux Novembre 2006 Novembre 2013
Carlana Lindeman August 2008 Juillet 2013
Julie Lindhout Avril 2005 Juin 2015
Uma Madan Octobre 2005 Novembre 2013
Eva Nichols * Janvier 2005 August 2016
Jayashree Sengupta * August 2012 Juillet 2014
Noel Williams Octobre 2005 Novembre 2013
Membres du tribunal français
Colette Grant Mai 2011 Mai 2013
Lillian LaForest Avril 2008 Avril 2013
Robert Lefebvre * Janvier 2005 Février 2014
Joanne Van Alstyne Mai 2011 Mai 2013
Elizabeth Beckett * August 2012 Avril 2014
Brian Brown Avril 2004 Mai 2013
Helen Buckley-Routh Septembre 2003 Septembre 2013
Sylvie Charron * (vice-présidente) Décembre 2009 Octobre 2014
Brian Cook * Décembre 2012 Septembre 2013
Dorte Deans Septembre 2005 Octobre 2015
Patrick Doran * Juin 1998 Mai 2017
Denise Dudley Mars 2005 Mars 2015
Nathan Ferguson Juin 2006 Juin 2014
Kelly Gaon August 2008 August 2013
Audrey Hummelen (vice-présidente) Juin 2007 Octobre 2014
Anna Jurak * Mai 2004 Juin 2013
Dawn Kershaw-Halligan * Juin 2006 Juin 2014
Linda Lebourdais Février 2005 Février 2015
Sandra Macchione * Novembre 2006 Novembre 2013
Janice MacGuigan Mai 2008 Mai 2013
Roslynne Mains Janvier 2003 Février 2015
Sandra Margerrison Juin 1998 Mai 2013
Carol Anne McDermott * Juin 2007 Juin 2017
Frank Miclash Octobre 1999 Novembre 2013
Beverly Moore (présidente associée intérimaire) Octobre 2006 August 2013
Robert Murray * (vice-présidente) Mai 2004 Février 2014
William Murray Juin 2008 Novembre 2017
Marilyn Mushinski Juin 2004 Juillet 2013
Monica Purdy Mars 2005 Mars 2015
Margaret Reynolds Avril 2006 Avril 2014
Tony Riccio Octobre 2005 Novembre 2015
Sherene Shaw Février 2005 Février 2015
Richard Simpson Octobre 2005 Octobre 2013
Rosemary Walden-Stephan * Février 2001 Juillet 2013
Roy Wood Mars 2005 Mars 2015
Données pour l'exercice 2012-2013 :
Rapport de fin d'exercice du SIGIF ou version provisoire des Comptes publics
Le tableau ci-dessous indique les dépenses et les revenus de TJSO en 2012-2013.
CRÉDITS ET POSTE 303-7
2011-2012 **
Salaires 30 161 085 31 503 018
Avantages sociaux 3 915 122 4 064 677
Frais de déplacement et de communication 2 426 156 2 578 866
Services 7 716 926 7 512 619
Indemnités quotidiennes des membres à temps partiel 1 751 894 1 607 339
Fournitures et équipement 691 431 722 803
Total 46 662 614 47 989 322
Frais * 12 110 484 12 079 147
* Remboursement des frais perçus auprès de la Commission de la location immobilière pour le dépôt de demandes. Ces sommes sont versées au Trésor.
** 2011-2012 est le premier exercice de TJSO et du regroupement.