Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3422.asp
Timestamp: 2016-10-22 11:43:05+00:00
Document Index: 128777377

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 373', 'art. 378', 'art. 786', 'art. 347', 'art. 388', 'art. 222', 'art. 434', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 786', 'art. 347', 'in fine', 'art. 434', 'art. 2']

N� 3422 - Rapport de Mme Annie Le Houerou sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifi�e par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relative � la protection de l'enfant (n�3394)
TITRE IER – AM�LIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE 9
Article 1er (art. L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles) : D�finition et objectifs de la protection de l’enfance et cr�ation d’un conseil national de la protection de l’enfance 9
Article 2 (art. L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles) : Bilan annuel des formations d�livr�es dans le d�partement 10
Article 2 ter (art. L. 131-8 du code de l’�ducation) : Suivi des mesures prises pour lutter contre l’absent�isme et le d�crochage 11
Article 4 (art. L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles) : D�signation d’un m�decin r�f�rent pour la protection de l’enfance dans chaque d�partement 12
TITRE II – S�CURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT EN PROTECTION DE L’ENFANCE 16
Article 5 B (art. L. 221-2-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Possibilit� pour le pr�sident du conseil d�partemental de confier un mineur � un tiers b�n�vole 16
Article 5 EA (art. L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles) : Accompagnement des jeunes majeurs au-del� du terme de la mesure de protection 17
Article 5 EB (art. L. 222-5-1-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Protocole d’accompagnement de l’acc�s � l’autonomie 18
Article 5 ED (art. L. 543-3 du code de la s�curit� sociale, art. 11 de l’ordonnance n� 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au d�partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales) : Allocation de rentr�e scolaire due au titre d’un enfant plac� 19
Article 6 (art. L. 223-1-2 [nouveau] et L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles) : D�finition des actes usuels de l’autorit� parentale 26
Article 6 bis (art. 373-2-9 du code civil) : Exigence de motivation sp�ciale de la d�cision du juge aux affaires familiales relative � l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre sp�cifiquement d�sign� 27
Article 6 quater (art. 378-1 du code civil) : Retrait de l’autorit� parentale en cas d’exposition de l’enfant � des agissements violents 27
Article 7 (art. L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles) : Mise en place d’une commission pluridisciplinaire pour examiner les situations d’enfants confi�s � l’aide sociale � l’enfance 28
TITRE III – ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT PLAC� SUR LE LONG TERME 29
Article 15 (art. L. 353 du code civil) : Audition par le juge du mineur en voie d’�tre adopt� 29
Article 16 (art. 786 du code g�n�ral des imp�ts) : Alignement du r�gime d’imposition des transmissions � titre gratuit entre adoptant et adopt� sur le r�gime applicable aux transmissions en ligne directe 30
Article 18 (art. 347, 350, 381-1 et 381-2 [nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles) : R�forme de la proc�dure de d�claration judiciaire d’abandon 31
Article 21 ter (art. 388 du code civil) : Encadrement du recours � des tests osseux 33
Article 22 (art. 222-24, 222-28, 222-30, 222-32-1 [nouveau], 227-26, 227-27-1A [nouveau] et 227-27 du code p�nal) : Cr�ation d’une qualification p�nale de l’inceste valant circonstance aggravante d’infractions � caract�re sexuel 34
Article 22 bis (art. 434-1 du code p�nal) : Suppression de l’exception pour l’infraction de non-d�nonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans 35
Article 22 quater A (art. 2-3, 356 et 706-50 du code de proc�dure p�nale) : Mesures de coordination relative � l’introduction de la notion d’inceste dans le code p�nal 36
Article 22 quater (article 221-2-2 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Objectifs de r�partition sur le territoire des mineurs priv�s temporairement ou d�finitivement de la protection de leur famille 37
Le 12 janvier dernier, la commission mixte paritaire charg�e de d�gager un texte commun aux deux assembl�es parlementaires sur la proposition de loi relative � la protection de l’enfant s’est conclue par un �chec.
En effet, deux mesures importantes continuent de faire l’objet de profonds d�saccords entre l’Assembl�e nationale et le S�nat.
Il s’agit tout d’abord des dispositions de l’article 1er qui pr�voient la cr�ation d’un Conseil national de la protection de l’enfance, supprim�es par le S�nat en deuxi�me lecture avant d’�tre r�tablies par l’Assembl�e nationale. La question majeure de la gouvernance de la protection de l’enfance ne fait pas consensus entre nos assembl�es. Nous estimons pour notre part que la cr�ation de cette instance consultative permettrait d’am�liorer la coh�rence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance, celles-ci restant � l’heure actuelle caract�ris�es par une trop forte h�t�rog�n�it� entre les d�partements et, au sein d’un m�me territoire, par un cloisonnement de l’action des diff�rents acteurs.
Il s’agit ensuite du dispositif de l’article 5 ED relatif au versement de l’allocation de rentr�e scolaire, lorsqu’un enfant est confi� au service d’aide sociale � l’enfance (ASE). Le S�nat souhaiterait que cette allocation soit vers�e � ce service. L’Assembl�e nationale estime de son c�t� que l’allocation de rentr�e scolaire ou la part d’allocation diff�rentielle qui est due � l’enfant confi� � l’ASE doit �tre vers�e � la Caisse des d�p�ts et consignations de fa�on � ce qu’elle en assure la gestion jusqu’� la majorit� de l’enfant ou, le cas �ch�ant, jusqu’� son �mancipation. � cette date, le p�cule serait attribu� et vers� � l’enfant. Il nous semble qu’il s’agit l� d’une mesure innovante de nature � faciliter l’entr�e de ces adolescents dans la vie d’adulte.
Outre ces deux principaux points de d�saccord, un certain nombre de sujets importants suscitent toujours une divergence de vues entre nos assembl�es, parmi lesquels :
– l’accompagnement des jeunes majeurs au-del� du terme de la mesure de protection dont ils font l’objet. Cette mesure est pr�vue par l’article 5 EA que le S�nat a supprim� et que l’Assembl�e nationale a r�tabli ;
– le suivi des mesures prises pour lutter contre l’absent�isme scolaire et le d�crochage. Ce dispositif est organis� par l’article 2 ter que le S�nat a supprim� et que l’Assembl�e nationale a r�tabli ;
– l’obligation faite par l’article 7, au pr�sident du conseil d�partemental, de mettre en place une commission pluridisciplinaire pour examiner les situations d’enfants confi�s � l’aide sociale � l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de d�laissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant para�t inadapt� � ses besoins – cet examen devant avoir lieu tous les six mois lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de deux ans. En deuxi�me lecture, l’article 7 a �t� successivement supprim� par le S�nat et r�tabli par l’Assembl�e nationale ;
– de m�me, l’encadrement strict du recours aux tests osseux dans la r�daction que nous avons adopt�e en premi�re lecture apporte les garanties n�cessaires aux mineurs, sans qu’il soit n�cessaire de cr�er, dans chaque d�partement, un comit� d’�thique charg� de statuer sur la minorit� ou la majorit� des personnes � partir des �l�ments d’�valuation comme le souhaiterait le S�nat ;
– enfin, ne saurait �tre retenue la r�daction adopt�e par le S�nat en deuxi�me lecture � l’article 22 quater, qui pr�voit l’obligation, pour les d�partements, de transmettre au minist�re de la justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isol�s �trangers pr�sents sur leur territoire. Cette transmission d’information permet au minist�re de la justice de fixer des objectifs de r�partition proportionn�s aux capacit�s d’accueil de ces mineurs dans les diff�rents d�partements. Il s’agit donc d’un dispositif de solidarit� nationale entre les d�partements et l’article 22 quater ne peut donc pr�voir une simple � �valuation � des capacit�s d’accueil des d�partements, mais doit fixer des objectifs de r�partition entre les diff�rents d�partements.
Notre Assembl�e est donc saisie, en nouvelle lecture, du texte qu’elle a adopt� en deuxi�me lecture, le 18 novembre 2015 – lecture lors de laquelle 23 articles ont fait l’objet d’une adoption ou d’une suppression conforme. Il reste donc 21 articles en � navette �.
Dans la mesure o� notre Assembl�e est appel�e � se prononcer sur le texte adopt� par elle en novembre dernier, la rapporteure a fait le choix de ne pas proposer d’amendements.
La Commission a adopt�, en nouvelle lecture, la proposition de loi dans sa r�daction issue des travaux de l’Assembl�e nationale en deuxi�me lecture.
La rapporteure vous invite donc � confirmer le vote de la Commission et � adopter la pr�sente proposition de loi en nouvelle lecture.
La Commission des affaires sociales examine sur le rapport de Mme Annie Le Houerou, en nouvelle lecture, la proposition de loi, modifi�e par l’Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relative � la protection de l’enfant (n� 3394) lors de sa s�ance du mercredi 20 janvier 2016.
Mme la pr�sidente Catherine Lemorton. La commission mixte paritaire n’a pas trouv� d’accord sur un texte final ; j’en suis d�sol�e, comme beaucoup d’entre vous. Nous abordons donc la nouvelle lecture de cette proposition de loi.
Mme B�reng�re Poletti. Je souhaite expliquer la position du groupe Les R�publicains.
Le S�nat s’est montr� ferme sur plusieurs mesures de ce texte, et nous partageons certaines de ses pr�occupations, notamment s’agissant de l’allocation de rentr�e scolaire et des nombreuses charges suppl�mentaires impos�es aux d�partements d�j� exsangues. En premi�re et deuxi�me lectures, nous avions d�velopp� les m�mes arguments, sans toutefois en faire un casus belli, et nous nous �tions abstenus.
Nous souhaitons aujourd’hui rediscuter de ces sujets qui nous tiennent � cœur sur la base des deux amendements que nous avons d�pos�s. Le premier tend � compl�ter le dispositif de l’article 4, en pr�voyant la possibilit� que le r�f�rent au sein du service du d�partement pour la politique de protection de l’enfant soit un professionnel de sant� et pas n�cessairement un m�decin. Le second porte sur l’article 5 ED et tend � faire reverser l’allocation de rentr�e scolaire (ARS) au service du d�partement assumant les frais scolaires des enfants confi�s � l’aide sociale � l’enfance (ASE).
Je souhaite �galement �voquer l’article 16, qui ne fait pas l’objet d’amendements. Nous soutenons la version du texte vot�e par l’Assembl�e nationale en premi�re et deuxi�me lectures, dans laquelle une situation d’in�galit� flagrante avait trouv� une solution. � l’initiative conjointe de M. Robiliard et de moi-m�me, un amendement avait �t� adopt� pr�voyant la possibilit� de demander � l’administration fiscale la remise des droits impay�s pour la partie qui exc�de les droits qui auraient �t� dus si les dispositions de l’article 16 avaient �t� en vigueur � la date du fait g�n�rateur, c’est-�-dire le d�c�s de l’adoptant.
C’�tait une mesure de justice, et nous nous �tions tous retrouv�s pour l’adopter, avec le soutien du D�fenseur des droits, mais contre l’avis du Gouvernement. Je note que le gage n’a pas �t� lev�. Nous devrons donc interpeller le Gouvernement en s�ance par �gard pour ces personnes dont le seul tort a �t� de perdre un tuteur trop t�t. Il me semble que notre assembl�e devrait agir au mieux pour que cette situation d’in�galit� flagrante cesse. Si le gage n’�tait pas lev�, � titre personnel, je m’opposerais au texte.
La loi de 2007 a permis de nombreuses avanc�es dont nous avons constat� les limites ces derni�res ann�es. Il est donc juste d’accomplir un nouveau pas en avant pour la politique de protection de l’enfant. Le groupe Les R�publicains souhaite �tre entendu lors de cette nouvelle lecture.
D�finition et objectifs de la protection de l’enfance
et cr�ation d’un conseil national de la protection de l’enfance
Le pr�sent article modifie la d�finition l�gale de la protection de l’enfance et de ses objectifs. Dans la version qu’en a adopt�e l’Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, il pr�voit �galement la cr�ation d’un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).
1. Les modifications apport�es par l’Assembl�e nationale en deuxi�me lecture
Au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, la Commission a adopt� deux amendements identiques de la rapporteure ainsi que de Mme Fran�oise Dumas et des membres du groupe Socialiste, r�publicain et citoyen visant � r�tablir, dans la r�daction issue des travaux de la commission des Affaires sociales du S�nat en premi�re lecture, les dispositions qui pr�voyaient la cr�ation d’un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) charg� d’arr�ter les grandes orientations en la mati�re. Celles-ci avaient �t� supprim�es par le S�nat, en s�ance publique, en deuxi�me lecture, � l’initiative de M. Jean-No�l Cardoux et de plusieurs de ses coll�gues, contre l’avis du Gouvernement.
Comme la rapporteure, la Commission a estim� que la cr�ation de cette instance consultative permettrait d’am�liorer la coh�rence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance, celles-ci restant � l’heure actuelle caract�ris�es par une trop forte h�t�rog�n�it� entre les d�partements et, au sein d’un m�me territoire, par un cloisonnement de l’action des diff�rents acteurs.
Au stade de l’examen de la proposition de loi en s�ance publique, l’Assembl�e nationale a adopt�, contre l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, deux amendements de M. Jean-Louis Dumont et de plusieurs de ses coll�gues :
– l’un visant � introduire, dans le dispositif d�finissant la protection de l’enfance, le principe selon lequel une permanence t�l�phonique doit �tre assur�e au sein des services comp�tents en mati�re de protection de l’enfance ;
– l’un visant � pr�voir que les modalit�s de mise en œuvre des d�cisions administratives et judiciaires concernant l’enfant doivent �tre objectiv�es par des visites imp�ratives au sein des lieux de vie de l’enfant et en sa pr�sence.
En nouvelle lecture, la Commission n’a apport� aucune modification au pr�sent article.
Bilan annuel des formations d�livr�es dans le d�partement
Le pr�sent article compl�te les missions que l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles assigne aux observatoires d�partementaux de la protection de l’enfance (ODPE), en pr�cisant que ces observatoires devront r�aliser chaque ann�e un bilan des formations continues d�livr�es dans le d�partement aux professionnels de la protection de l’enfance ainsi qu’un programme pluriannuel des besoins en formation de ces professionnels.
En deuxi�me lecture, ni le S�nat ni l’Assembl�e nationale n’ont modifi� le II du pr�sent article qui, issu d’amendements de la rapporteure ainsi que de Mme Fran�oise Dumas et des membres du groupe Socialiste, r�publicain et citoyen, modifie l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles pour laisser � un d�cret le soin de fixer la composition pluri-institutionnelle des ODPE (dont la composition est aujourd’hui d�taill�e dans la loi), de fa�on � faciliter son �volution si besoin.
En revanche, pour ce qui concerne le I du pr�sent article, au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, la Commission a, � l’initiative de la rapporteure, adopt� un amendement visant � supprimer la pr�cision apport�e par le S�nat en deuxi�me lecture, qui tendait � pr�voir que le programme pluriannuel des besoins en formation de l’ensemble des professionnels concourant dans le d�partement � la protection de l’enfance devrait faire l’objet d’une convention de financement avec la r�gion.
Au stade de l’examen de la proposition de loi en s�ance publique, l’Assembl�e nationale n’a apport� aucune autre modification au pr�sent article.
(art. L. 131-8 du code de l’�ducation)
Suivi des mesures prises pour lutter contre l’absent�isme et le d�crochage
Le pr�sent article est issu d’un amendement qui, pr�sent� par Mme Sandrine Doucet et plusieurs de ses coll�gues, a �t� adopt� par l’Assembl�e nationale contre l’avis du Gouvernement, en s�ance publique, lors de l’examen de la proposition de loi en premi�re lecture. Cet amendement visait � compl�ter l’article L. 131-8 du code de l’�ducation de fa�on � pr�voir que le directeur de l’�tablissement d’enseignement soit l’interlocuteur des collectivit�s territoriales et des autorit�s concern�es par la protection de l’enfance, les informe des mesures prises dans son �tablissement contre l’absent�isme et le d�crochage et soit en retour inform� du soutien dont il peut b�n�ficier.
Apr�s que la commission des Affaires sociales du S�nat l’a supprim� en deuxi�me lecture, � l’initiative de sa rapporteure, Mme Michelle Meunier, le pr�sent article a �t� r�tabli au stade de l’examen de la proposition de loi en commission, � l’initiative de Mme Sandrine Doucet et des membres du groupe Socialiste, r�publicain et citoyen, dans une r�daction l�g�rement diff�rente de celle qui en �tait propos�e � l’issue de la premi�re lecture.
Dans sa r�daction initiale, le pr�sent article pr�voyait qu’un � r�f�rent � soit d�sign� parmi les personnels d’�ducation pour suivre les mesures de lutte contre l’absent�isme et le d�crochage mises en œuvre au sein d’un �tablissement d’enseignement, en cas de d�faut d’assiduit� persistant d’un �l�ve, afin de rendre compte de ces mesures aux collectivit�s territoriales et aux autorit�s concern�es par la protection de l’enfance. Celles-ci, en retour, devaient informer ce r�f�rent du soutien dont il pouvait b�n�ficier afin de mener � bien sa mission de pr�vention de l’absent�isme et d’accompagnement des personnes responsables de l’enfant.
La nouvelle r�daction retenue par l’Assembl�e nationale en deuxi�me lecture propose que la mobilisation et la coordination des diff�rentes institutions intervenant aupr�s de l’enfant afin de pr�venir l’absent�isme scolaire et de lutter contre ce dernier reposent sur le directeur de l’�tablissement d’enseignement (plut�t que sur le � personnel d’�ducation r�f�rent �).
D�signation d’un m�decin r�f�rent pour la protection de l’enfance
Le pr�sent article propose de compl�ter l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles pour pr�voir la d�signation, au sein du service du d�partement, d’un m�decin r�f�rent labellis� � protection de l’enfance �, charg� d’organiser les modalit�s de travail r�gulier et les coordinations n�cessaires entre, d’une part, les services d�partementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’�valuation des informations pr�occupantes, et, d’autre part, les m�decins lib�raux et hospitaliers et les m�decins de sant� scolaire du d�partement.
Au stade de l’examen de la proposition de loi en commission, outre un amendement r�dactionnel, la Commission a adopt� un amendement de la rapporteure visant � supprimer l’ajout qui avait �t� fait par le S�nat en deuxi�me lecture et qui tendait � ouvrir la possibilit� de d�signer en tant que r�f�rent � protection de l’enfance �, au sein du service du d�partement, non seulement un m�decin, mais plus g�n�ralement, un professionnel de sant�.
En nouvelle lecture, la Commission n’a apport� aucune modification au pr�sent article. Elle a rejet� un amendement de Mme B�reng�re Poletti et de plusieurs de ses coll�gues, qui visait � permettre la d�signation, en tant que r�f�rent � protection de l’enfance �, non seulement d’un m�decin, mais aussi de tout professionnel de sant�.
La Commission est saisie de l’amendement AS2 de Mme B�reng�re Poletti.
Mme B�reng�re Poletti. Pour tenir compte des difficult�s de recrutement de m�decins dans les d�partements en difficult� du point de vue de la d�mographie m�dicale, l’amendement AS2 tend � compl�ter la r�f�rence � un � m�decin r�f�rent � par la mention d’un � professionnel de sant� r�f�rent �, de fa�on � ce que cette mesure puisse �tre mise en œuvre sans qu’il soit n�cessaire de faire appel � un m�decin.
M. Jean-Pierre Barbier. C’est l� une mesure tr�s int�ressante, car la plupart des d�partements comptent d�j� des m�decins au sein des services de la protection maternelle et infantile (PMI). Souvent, les services de protection de l’enfance, de PMI et d’aide � l’autonomie fusionnent pour que le m�decin puisse avoir une vision transversale. Qu’un professionnel de sant� puisse synth�tiser l’ensemble des avis des m�decins de PMI serait bien plus intelligent qu’ajouter un m�decin qui n’aura pas v�ritablement de fonction m�dicale.
Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Nous avons d�j� d�battu de cette question � plusieurs reprises. Il ne s’agit pas de recruter un nouveau m�decin. Pour autant, il est important de d�signer un m�decin r�f�rent au sein des services du d�partement, qui pourrait d’ailleurs �tre le m�decin de PMI.
Les m�decins sont d�j� pr�sents au sein des services de protection de l’enfance de l’ensemble des d�partements. M�me si des probl�mes de d�mographie m�dicale se posent, nous n’en sommes pas au point o� il ne serait plus possible de trouver un m�decin dans un service du d�partement.
Si nous tenons � ce que le r�f�rent � protection de l’enfance � soit un m�decin, c’est pour faciliter les liens. Il nous para�t important que l’information circule de mani�re plus fluide et plus professionnelle entre les m�decins, qu’il s’agisse du m�decin traitant ou des m�decins intervenant dans le cadre de la protection de l’enfance et � l’�cole. L’exp�rience a montr� qu’il �tait parfois plus difficile de parvenir � un �change d’informations optimal lorsqu’il n’y a pas de m�decin.
Pour que les m�decins de ville �changent des informations avec les services du d�partement, notamment avec la cellule d�partementale de recueil des informations pr�occupantes (CRIP), et qu’ils soient de v�ritables acteurs en mati�re d’informations pr�occupantes, ils doivent avoir un autre m�decin pour interlocuteur.
Le D�fenseur des droits m’a directement indiqu� que cette mesure est, � ses yeux, absolument fondamentale. Selon lui, � cela permettra une implication des m�decins pour am�liorer le rep�rage des enfants en danger et pourra concourir au maintien d’une prise en charge de proximit� des enfants, adolescents et familles en souffrance �.
Pour ces raisons, j’�mets un avis d�favorable � l’amendement.
Mme Isabelle Le Callennec. J’avais compris que le m�decin r�f�rent serait de toute fa�on le m�decin de PMI. Or vous venez de d�clarer que ce n’est qu’une possibilit� parmi d’autres.
Mais ce m�decin r�f�rent serait d�sign� au sein du service du d�partement, et le conseil d�partemental n’a autorit� que sur le m�decin de PMI et aucun autre. Quel autre type de m�decin cela pourrait-il �tre ? Et comment le conseil d�partemental pourrait-il d�signer quelqu’un sur qui il n’a pas autorit� ? Il est important pour les d�partements de savoir qui ils pourront d�signer.
M. Denis Jacquat. Il s’agit d’un amendement de bon sens, et je ne suis pas d’accord avec les conclusions de Mme la rapporteure. Plusieurs d’entre nous sont conseillers d�partementaux, et certains sont en plus professionnels de sant� ; nous connaissons donc la r�alit� du terrain. Il faut � tout prix �largir cette disposition aux professionnels de sant�.
M. Jean-Pierre Barbier. Tous les pr�sidents de conseils d�partementaux savent qu’il est tr�s compliqu� de recruter des m�decins de PMI. Si un m�decin de PMI est nomm� pour faire cette coordination, cela d�garnira un poste qu’il sera compliqu� de remplacer.
Je ne comprends pas votre volont� d’imposer un cadre en sachant pertinemment qu’il sera difficile � tenir. Si des d�partements trouvent des m�decins qui souhaitent remplir cette t�che, ils pourront parfaitement le faire si nous retenons la r�daction : � professionnel de sant� �.
Cette disposition rel�ve-t-elle de la volont� de ne faire parler les m�decins qu’entre eux ? Ce n’est pas forc�ment une bonne chose : l’expertise m�dicale est essentielle, l’avis du m�decin l’est �galement, mais dans le domaine de la protection de l’enfance, les aspects sociaux ont �galement leur importance. Ce sont ces passerelles qui manquent, particuli�rement dans le domaine en question.
Mme Fran�oise Dumas. L’article 4 pr�voit qu’un m�decin r�f�rent � protection de l’enfance � est d�sign� au sein d’un service du d�partement, ce qui ne veut pas forc�ment dire un m�decin de la protection maternelle et infantile. Nous aussi connaissons bien le terrain, et nous savons que certains d�partements sont peu pourvus en m�decins, mais on en trouve dans les services aux handicap�s ou aux personnes �g�es ou encore dans le domaine de l’action sociale.
Certes, les �quipes pluridisciplinaires m�dico-sociales ou de PMI sont importantes, et les professionnels de sant� ont des regards diff�rents en fonction de leur sp�cificit�. Pour autant, on a pu observer, lors d’interventions en urgence ou si une multitude de secrets professionnels doit �tre respect�e, que le dialogue entre m�decins acc�l�re l’�change d’informations, car, pour des raisons de d�ontologie et de protection du secret professionnel, certains m�decins ne veulent pas transmettre d’informations � une autre personne qu’un pair. C’est pourquoi nous avions envisag� cette solution.
Mme la pr�sidente Catherine Lemorton. Je suis g�n�e par la formulation � professionnel de sant� �, qui inclut des professionnels aussi divers que les p�dicures podologues, les directeurs de laboratoire d’analyses, les transporteurs, les gestionnaires de centre de sant� ou encore les fournisseurs de biens m�dicaux. Je ne pense pas que ces professions soient habilit�es � prendre le type de d�cision dont nous parlons. � supposer que nous adoptions l’amendement, nous nous exposerions, selon moi, � des probl�mes juridiques.
Mme la rapporteure. Je r�p�te que, pour nous, il est essentiel que le r�f�rent soit un m�decin. C’est au d�partement qu’il reviendra de le d�signer, �tant entendu qu’il ne s’agit pas d’un poste � temps plein et qu’il peut �tre envisag� en coh�rence avec le service de PMI.
Dans la logique de pr�vention que nous avons adopt�e, le travail en amont avec le m�decin traitant est essentiel. Or c’est souvent � ce niveau que l’on note les dysfonctionnements. Les m�decins re�us au minist�re ont point� ce manque de lien entre le m�decin traitant et les professionnels de la protection de l’enfance. C’est pourquoi il est n�cessaire de d�signer un m�decin r�f�rent qui fera le lien entre le m�decin traitant, le m�decin scolaire, le m�decin du d�partement et d’autres acteurs.
Je maintiens donc mon avis d�favorable.
M. Dominique Dord. Le lien difficile entre les travailleurs sociaux et les m�decins du fait du secret m�dical est pr�cis�ment une des causes des probl�mes de la protection de l’enfance. S’en servir d’argument pour r�futer tout �largissement aux professionnels de sant� ne va-t-il pas exactement a contrario de ce que l’on peut souhaiter ?
Quant au flou qui entoure le concept de professionnel de sant�, on imagine mal qu’un conseil d�partemental recrute un p�dicure podologue pour traiter de ce sujet. C’est une question de bon sens. Du reste, parmi les m�decins que leur titre habiliterait � �tre d�sign�s, beaucoup n’ont pas la capacit� d’exercer dans la protection de l’enfance, leur sp�cialit� n’ayant rien � voir avec ce sujet.
Il est dommage de refuser l’extension � tout professionnel de sant� au nom de ces deux arguments.
Conform�ment � la jurisprudence constitutionnelle constante qui encadre rigoureusement l’adoption d’amendements portant articles additionnels apr�s le stade de la premi�re lecture, le pr�sent article est issu d’un amendement que l’Assembl�e nationale a adopt�, � l’initiative de la rapporteure, en deuxi�me lecture, au stade de l’examen de la proposition de loi en s�ance publique, afin d’effectuer les coordinations rendues absolument n�cessaires par l’insertion, par l’article 5 AA (adopt� conforme), d’un nouvel alin�a � l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.
L’insertion de ce nouvel alin�a a impos� de modifier les r�f�rences aux actuels alin�as de l’article L. 226‑3 que font le II de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et la seconde phrase de l’article L. 226-9 du m�me code, d’autre part.
Possibilit� pour le pr�sident du conseil d�partemental
de confier un mineur � un tiers b�n�vole
Issu d’un amendement de la rapporteure adopt� par la Commission des affaires sociales de notre Assembl�e, le pr�sent article additionnel vise � compl�ter le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles (relatif au service de l’aide sociale � l’enfance) par un article L. 221-2-1 [nouveau] pr�voyant que :
– lorsqu’un enfant est confi� au service de l’aide sociale � l’enfance sur un autre fondement que l’assistance �ducative, le pr�sident du conseil d�partemental peut d�cider, si tel est l’int�r�t de l’enfant et apr�s �valuation de la situation, de le confier � un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et b�n�vole ;
– le service de l’aide sociale � l’enfance informe, accompagne et contr�le alors le tiers � qui il confie l’enfant, sans pr�judice de la responsabilit� du pr�sident du conseil d�partemental ;
– un r�f�rent d�sign� par le service est charg� de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant pr�vu par l’article 5 de la pr�sente proposition de loi.
Au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, la Commission a adopt�, � l’initiative de la rapporteure, un amendement visant � apporter un certain nombre de modifications r�dactionnelles de nature � :
– clarifier le partage des responsabilit�s entre le service de l’aide sociale � l’enfance (et plus pr�cis�ment le pr�sident du conseil d�partemental) et le tiers b�n�vole � qui est confi� l’enfant, conform�ment � l’intention exprim�e en deuxi�me lecture par le rapporteur pour avis de la commission des Lois du S�nat, M. Fran�ois Pillet ;
– supprimer la formule indiquant que le service de l’aide sociale � l’enfance � dirige � le tiers � qui il confie l’enfant ;
– harmoniser la r�daction du nouvel article L. 221-2-1 que l’article 5 B propose d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles avec celle de l’article L. 222-5 du m�me code, car ce nouvel article a vocation � s’appliquer aux enfants � pris en charge � par le service de l’aide sociale � l’enfance sur le fondement de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, et non aux enfants confi�s par le juge des enfants sur le fondement de l’article 375-3 du code civil.
au-del� du terme de la mesure de protection
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, en s�ance publique, le pr�sent article additionnel propose de compl�ter l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, qui dresse la liste des personnes susceptibles d’�tre prises en charge par le service de l’aide sociale � l’enfance, sur d�cision du pr�sident du conseil d�partemental.
Il s’agirait de pr�ciser que les mineurs qui sont pris en charge parce qu’ils ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et parce que leur situation requiert un accueil � temps complet ou partiel, ou parce qu’ils rencontrent des difficult�s particuli�res n�cessitant un accueil sp�cialis�, familial ou dans un �tablissement ou service � caract�re exp�rimental, peuvent se voir proposer un accompagnement une fois qu’ils sont devenus majeurs, pour leur permettre de terminer l’ann�e scolaire ou universitaire engag�e.
Aux m�mes fins, les majeurs �g�s de moins de vingt et un ans qui �prouvent des difficult�s d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, et qui sont, pour cette raison, pris en charge � titre temporaire par le service charg� de l’aide sociale � l’enfance, pourraient se voir proposer le m�me accompagnement.
Apr�s que le S�nat l’a supprim� en deuxi�me lecture, le pr�sent article a �t� r�tabli au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, � l’initiative de la rapporteure ainsi que de Mme Fran�oise Dumas et des membres du groupe Socialiste, r�publicain et citoyen, dans la r�daction qu’en avait retenue l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
Au stade de l’examen de la proposition de loi en s�ance publique, l’Assembl�e nationale n’a apport� aucune modification au pr�sent article.
Protocole d’accompagnement de l’acc�s � l’autonomie
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, en s�ance publique, le pr�sent article propose d’introduire, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L. 222-5-1-1 [nouveau] pr�voyant l’�laboration, dans chaque d�partement, d’un protocole visant � accompagner l’acc�s � l’autonomie des jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale � l’enfance, afin de leur offrir une r�ponse globale en mati�re �ducative, culturelle, sociale, sanitaire ainsi qu’en mati�re de logement, de formation, d’emploi et de ressources.
Au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, sur proposition de la rapporteure, la Commission a adopt� un amendement visant � pr�ciser les ajouts introduits par le S�nat en deuxi�me lecture, � l’initiative du s�nateur Daniel Chasseing.
L’amendement de la rapporteure a propos� � cette fin :
– de pr�voir que le protocole d’accompagnement de l’acc�s � l’autonomie est conclu par le pr�sident du conseil d�partemental conjointement avec le pr�sident du conseil r�gional – car il est vrai que la r�gion est un acteur institutionnel important dans la mobilisation en faveur des jeunes majeurs, notamment en mati�re de formation ou d’insertion professionnelle ;
– de supprimer la phrase pr�cisant que la charge financi�re � �manant � de cet accompagnement est r�partie en fonction des comp�tences de chaque acteur ;
– de pr�ciser, en outre, que ce protocole d’accompagnement de l’acc�s � l’autonomie vise � offrir une r�ponse globale, y compris en mati�re culturelle.
(art. L. 543-3 du code de la s�curit� sociale, art. 11 de l’ordonnance n� 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au d�partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Allocation de rentr�e scolaire due au titre d’un enfant plac�
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, en s�ance publique, le pr�sent article a fait l’objet de r��critures globales lors de son examen en deuxi�me lecture, successivement par le S�nat et par l’Assembl�e nationale.
Comme � l’issue de la premi�re lecture, il propose d�sormais de compl�ter le chapitre III du titre IV du livre V du code de la s�curit� sociale (consacr�e � l’allocation de rentr�e scolaire) par un article L. 543-3 [nouveau] pr�voyant qu’� compter de la rentr�e scolaire de 2016, lorsqu’un enfant est confi� au service de l’aide sociale � l’enfance, l’allocation de rentr�e scolaire ou la part d’allocation diff�rentielle qui lui est due serait vers�e � la Caisse des d�p�ts et consignations. Cette derni�re serait charg�e d’en assurer la gestion jusqu’� la majorit� de l’enfant ou, le cas �ch�ant, jusqu’� son �mancipation. � cette date, le p�cule serait attribu� et vers� � l’enfant.
Alors qu’en deuxi�me lecture, le S�nat avait, contre l’avis de sa rapporteure, Mme Michelle Meunier, adopt� un amendement de Mme Catherine Deroche et de M. Christophe B�chu pr�voyant que, lorsqu’un enfant est confi� au service d’aide sociale � l’enfance, l’allocation de rentr�e scolaire due � la famille pour cet enfant serait vers�e � ce service (et non � la Caisse des d�p�ts et consignations), la Commission a adopt�, � l’initiative de la rapporteure ainsi que de Mme Fran�oise Dumas et des membres du groupe Socialiste, r�publicain et citoyen, un amendement visant � r�tablir, en la pr�cisant, la r�daction du pr�sent article qui avait �t� retenue par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
Comme le Gouvernement, comme la rapporteure et comme Mme Michelle Meunier, la Commission a estim� que, lorsqu’un enfant est confi� au service de l’aide sociale � l’enfance (ASE), l’allocation de rentr�e scolaire ou la part d’allocation diff�rentielle qui lui est due doit �tre vers�e � la Caisse des d�p�ts et consignations de fa�on � ce qu’elle en assure la gestion jusqu’� la majorit� de l’enfant ou, le cas �ch�ant, jusqu’� son �mancipation. � cette date, le p�cule serait attribu� et vers� � l’enfant.
En nouvelle lecture, la Commission n’a apport� aucune modification au pr�sent article. Elle a rejet� un amendement de Mme B�reng�re Poletti et de plusieurs de ses coll�gues, qui visait � proposer une nouvelle r�daction de l’article 5 ED afin de faire en sorte que l’allocation de rentr�e scolaire soit vers�e au service de l’aide sociale � l’enfance auquel est confi� l’enfant plut�t qu’� la Caisse des d�p�ts et consignations.
La Commission examine l’amendement AS1 de Mme B�reng�re Poletti.
Mme B�reng�re Poletti. L’article 5 ED met en place un p�cule pour les enfants qui ont �t� confi�s aux services de l’aide sociale � l’enfance, afin de leur permettre de se lancer dans la vie, par exemple en finan�ant des �tudes ou en passant le permis de conduire. L’id�e est incontestablement bonne, tout comme le fait que l’allocation de rentr�e scolaire ne soit plus vers�e aux parents qui n’ont plus en charge l’�ducation de leurs enfants.
Ce que nous contestons, c’est le d�voiement de l’ARS qui s’op�re dans cet article. Cette allocation a pour objet l’acc�s � l’�ducation, qui est actuellement assur� par les conseils d�partementaux. C’est pourquoi nous consid�rons que c’est � eux que l’ARS doit �tre donn�e, et que le p�cule destin� au jeune doit �tre aliment� par un autre dispositif. Tel est l’objet de l’amendement AS1.
M. Jean-Pierre Barbier. L’article 5 ED cr�e une forme de discrimination. Soit l’enfant est plac� au sein d’une famille ou recueilli par les services du d�partement, et dans ce cadre, comme tous les autres enfants, il doit b�n�ficier d’une allocation de rentr�e scolaire ou d’une aide particuli�re pour faire la rentr�e scolaire dans de bonnes conditions. Soit nous n’allons pas assez loin, et il faut alors �voquer le probl�me des allocations familiales qui continuent � �tre vers�es � la famille biologique.
On nous dit que c’est un financement qui sert � la famille biologique pour garder un lien. Malheureusement, on constate dans quasiment tous les d�partements que peu de familles biologiques conservent des liens fr�quents avec les enfants, ou en tout cas utilisent cet argent pour conserver des liens. Mieux vaudrait inverser la r�gle et verser les allocations familiales au d�partement en le chargeant d’accompagner les familles qui font un effort. Cela aurait comme vertu �ducative de faire comprendre aux parents que pour redevenir parents ils doivent prendre leurs responsabilit�s.
Mme Marie-Fran�oise Clergeau. Ce discours, qui tend � laisser penser que tous les enfants plac�s en famille d’accueil sont d�laiss�s par leurs familles, est compl�tement faux puisque 95 % des enfants sont amen�s � retourner dans leur famille apr�s leur placement en famille d’accueil. D’o� la n�cessit� de maintenir les liens. Le lien mat�riel n’est �videmment pas le seul, mais il participe de cette d�marche.
M. Arnaud Viala. Nous n’avons pas dit que toutes les familles g�nitrices abandonnaient leurs enfants d�finitivement. Nous disons que les allocations familiales devraient �tre vers�es aux conseils d�partementaux, en pr�voyant des compensations pour les familles qui souhaitent continuer � s’occuper de leurs enfants. Cela �viterait que certaines perturbent l’�volution psychologique des enfants en ne les voyant que le nombre de fois minimum pour que les allocations familiales continuent de leur �tre vers�es. De tels cas nous sont tr�s fr�quemment rapport�s.
Quant � l’allocation de rentr�e scolaire, elle sert � �quiper les enfants de tout le mat�riel n�cessaire pour leur rentr�e � l’�cole. Beaucoup de familles s’occupent, en plus des enfants qu’elles accueillent, de leurs propres enfants, qui ont parfois le m�me �ge et vont � la m�me �cole. Elles se trouvent tr�s ennuy�es, car elles n’ont pas l’argent n�cessaire pour �quiper l’enfant accueilli comme elles le font pour leurs propres enfants. Cela pose un probl�me d’�galit� au sein d’une famille. Donner l’allocation de rentr�e scolaire � la famille qui accueille ou au service qui la r�mun�re me para�trait justice.
M. Bernard Perrut. Lorsque l’on est �lu local, on rencontre des familles dont les enfants sont confi�s � d’autres. On le sait, chaque situation est diff�rente, et l’on ne peut pas avoir de vision � l’emporte-pi�ce.
L’important est que l’int�r�t de l’enfant soit pr�serv� et que les moyens financiers accord�s par le biais des allocations familiales ou de l’allocation de rentr�e soient utilis�s � son profit. Ce n’est pas toujours le cas, mais il y a aussi des familles qui restent proches de leur enfant.
La meilleure solution serait que les moyens financiers destin�s � l’enfant soient vers�s au service en lien avec les familles. Celui-ci les distribuerait � la famille d’accueil en fonction des besoins r�els et placerait la part non utilis�e dans le dispositif mis en place pour l’avenir de l’enfant. Car c’est bien l� ce qui compte vraiment.
M. Jean-Louis Costes. Nous proposons, non pas de retirer les allocations � la famille g�n�tique, mais de laisser la d�cision � celui qui a la responsabilit� juridique de l’enfant, � savoir le service d’aide sociale � l’enfance. C’est lui qui est le mieux � m�me de savoir quelle famille a maintenu des liens, et �ventuellement de d�cider de r�troc�der ces allocations.
Mme la pr�sidente Catherine Lemorton. Les termes de � famille biologique � et � famille g�n�tique � me heurtent. Les enfants retir�s de leur famille peuvent avoir �t� adopt�s ou appartenir � des familles recompos�es. Je pr�f�rerais que l’on parle de famille d’origine.
Mme la rapporteure. Je ne suis pas �tonn�e des commentaires que j’entends. La commission mixte paritaire a �chou� principalement � cause de nos divergences, notamment avec la majorit� s�natoriale, sur cette id�e tr�s innovante de la ministre. Il s’agit de confier � la Caisse des d�p�ts et consignations l’allocation de rentr�e scolaire ou la part d’allocation diff�rentielle due � l’enfant confi� au service de l’ASE, de fa�on � ce qu’elle en assure la gestion jusqu’� la majorit� de l’enfant ou son �mancipation, date � laquelle le p�cule sera vers� � l’enfant.
Les jeunes confi�s � l’ASE entrent souvent dans la vie adulte sans �conomies, sans famille ou dans des situations familiales tr�s d�licates. Ce soutien financier leur offre un outil pour partir sur de bonnes bases, par exemple passer le permis de conduire, poursuivre une formation ou acc�der � un logement. Pour un enfant qui aurait pass� dix ans aupr�s de l’ASE, j’ai calcul� que ce p�cule pourrait s’�lever � 3 600 euros. Sans repr�senter des sommes �normes, il constituerait vraiment un coup de pouce. Ce dispositif particuli�rement innovant est le fruit d’une concertation avec les anciens de l’ASE, et il faut le soutenir.
S’agissant du lien qui a �t� fait avec les allocations familiales, je ne pense pas qu’il y ait de discrimination � ce stade, monsieur Barbier. La discrimination intervient plus en amont. Sauf erreur de ma part, le principe fix� par la loi est que les allocations familiales sont vers�es � l’ASE, et c’est, par exception, sur d�cision du juge, qu’elles sont vers�es aux familles. M. Perrut a eu tout � fait raison de souligner que chaque situation est diff�rente et que c’est l’int�r�t de l’enfant qui doit pr�valoir. Encore une fois, c’est le juge qui d�cide ; il a les �l�ments, il a le dossier, et c’est lui qui peut maintenir le versement des allocations � l’ASE ou les orienter vers la famille. Il n’y a pas � revenir sur ce point.
En tout cas, cette utilisation de l’allocation de rentr�e scolaire est un bon outil, innovant, et je le soutiens. En cons�quence, avis d�favorable � l’amendement.
M. Jean-Pierre Barbier. Je regrette, la r�gle en mati�re d’allocations familiales, c’est de les laisser � la famille d’origine. L’ASE peut demander au juge leur versement au d�partement, mais cela est tr�s rarement accord� au pr�texte que la famille d’origine doit garder un lien avec l’enfant.
Par ailleurs, la discrimination dont je parlais est bien le fait de cette allocation de rentr�e scolaire. Tous les enfants en b�n�ficient pourvu que les revenus de leur famille ne d�passent pas un certain plafond. Pour les enfants confi�s � l’ASE, l’ARS va �tre plac�e sur un compte � la Caisse des d�p�ts et consignations en vue de leur constituer un p�cule – pourquoi pas ? Mais alors, ce sont les d�partements qui vont supporter la charge des allocations de rentr�e scolaire. Pourquoi ne pas donner cet argent aux d�partements pour qu’ils fassent b�n�ficier de l’allocation de rentr�e scolaire ces enfants comme tous les autres ? L�, se cr�e la discrimination. L�, vous vous montrez g�n�reux avec l’argent des autres, en l’esp�ce celui des d�partements.
S’agissant des termes � employer, nous sommes un bon nombre � chercher les plus corrects. Je ne sais pas, d’ailleurs, si � famille d’origine � est le meilleur choix.
En ce qui concerne l’allocation de rentr�e scolaire, vous d�tournez le d�bat, madame la rapporteure. Nous pourrions �tre d’accord pour constituer un p�cule au b�n�fice des personnes confi�es � l’ASE, sur des fonds vot�s par le Parlement. Il faut, en effet, les aider � d�marrer dans la vie active. Mais pourquoi les priver de l’aide dont b�n�ficient tous les enfants pour la rentr�e scolaire ?
Les �quipes pluridisciplinaires qui accompagnent les enfants plac�s s’efforcent, malgr� les difficult�s que ceux-ci rencontrent souvent compte tenu de leurs situations individuelles, d’en scolariser le plus grand nombre en milieu ordinaire. Pourquoi ajouter une discrimination suppl�mentaire en les privant de l’�quipement dont l’ARS permet de doter tous les autres enfants ?
Mme Isabelle Le Callennec. La rapporteure et notre coll�gue Jean-Pierre Barbier ont tenu des propos exactement oppos�s sur le versement des allocations familiales : la premi�re dit qu’elles sont vers�es � l’aide sociale � l’enfance, sauf si le juge d�cide de les verser � la famille d’origine ; le second, qui pr�side un conseil d�partemental, dit l’inverse. Quelle est la r�alit� ? Il serait bien d’avoir le fin mot de l’histoire, car cette question revient de mani�re r�guli�re et, d’un d�partement � l’autre, les situations peuvent �tre tr�s diverses puisque c’est le juge qui d�cide.
Nous militons pour que les allocations familiales et l’allocation de rentr�e scolaire soient remises de mani�re syst�matique � l’aide sociale � l’enfance, qui a la responsabilit� juridique des enfants, quitte � permettre des exceptions. Ce n’est pas ce que nous constatons dans les faits.
Cet article sur l’ARS est vraiment celui � propos duquel nous nous sommes oppos�s tout au long de l’examen de ce texte, sur lequel nous avons par ailleurs plusieurs points d’accord. Nous ne comprenons pas cette id�e de la ministre alors qu’il existe mille et un moyens, dans l’�ducation d’un enfant, de mettre avec lui de l’argent de c�t� pour le jour o� il partira, comme cela se fait dans n’importe quelle famille.
Mme Fran�oise Dumas. La plupart des enfants concern�s sont confi�s � des tiers – famille d’accueil ou �tablissement – par d�cision judiciaire dans le cadre d’une assistance �ducative. Le propre de cette mesure est de prot�ger l’enfant dans son quotidien, mais aussi de travailler au maintien du lien avec les parents, afin de retrouver une situation s�curisante pour un retour au domicile. Le versement des allocations familiales est un outil qui permet de faire ce travail avec la famille, qui ne vit parfois pas au m�me endroit ou dont les parents sont s�par�s. C’est un moyen d’intervention, de prise en charge et de suivi de l’enfant. Le plus souvent, les allocations familiales sont vers�es � la famille naturelle de l’enfant, mais elles peuvent �tre supprim�es, suspendues ou confi�es � l’ASE ou un tiers digne de confiance lorsque l’enfant est confi� � un tiers. Il me semble important de pr�server cela.
Il n’y a pas d’in�galit� entre les enfants confi�s et les autres : le prix de journ�e des �tablissements ou l’indemnit� vers�e � la famille d’accueil repr�sente une prise en charge globale qui int�gre l’habillement et la vie au quotidien.
M. Gilles Lurton. J’ai beaucoup travaill� sur ce sujet en tant que rapporteur d’une proposition de loi s�natoriale relative au versement des allocations familiales � l’ASE lorsque l’enfant est plac�.
Dans la pratique, la d�cision de placement intervient toujours en urgence. Le juge ne se pr�occupe jamais, lors de la premi�re audience de placement, des allocations familiales ; il en laisse toujours le b�n�fice � la famille d’origine. Ce n’est que six mois plus tard, lors de la deuxi�me audience, que le juge va d�cider, en fonction de l’avis du personnel de l’ASE, de leur maintien en tout ou partie � la famille d’origine.
Le principe, �thique, de mon point de vue, est que l’enfant puisse un jour retourner dans sa famille et retrouver un cadre familial, m�me troubl� – il peut y avoir une assistance �ducative en milieu ouvert, un suivi de la famille. L’objectif n’est certainement pas de le placer ad vitam aeternam. Il y a certes des drames mais, dans la majorit� des cas, fort heureusement, la situation n’est pas irr�versible. Ce n’est pas parce qu’une famille, � un moment donn�, n’a pas pu assumer l’�ducation d’un enfant pour des raisons sociales, psychiatriques ou li�es � des �v�nements de la vie que cet enfant ne pourra plus jamais y retourner. Il importe de lui conserver cette possibilit�, m�me si c’est difficile, car il partage une histoire avec elle.
Au-del� de ce d�bat plut�t financier et juridique, des consid�rations �thiques doivent nous rappeler avant tout que l’enfant a des parents, et que cela doit durer dans le temps.
M. Arnaud Viala. Il ne faudrait pas en arriver � la conclusion que la seule mani�re de rester parents pour les parents naturels est de continuer � percevoir les allocations, et que la seule mani�re de pr�parer le retour de l’enfant dans sa famille naturelle – ce que tout le monde souhaite – est de laisser � celle-ci les allocations pendant qu’elle n’en a pas la charge financi�re. Puisque la situation est r�versible, on peut tr�s bien attribuer les prestations � ceux qui assument mat�riellement la charge de l’enfant pendant la p�riode de placement et les rendre � la famille naturelle lorsqu’elle r�cup�re l’enfant.
S’agissant des �moluments dont b�n�ficient les institutions de placement, ils sont fix�s par les d�partements. Ils diff�rent donc d’un d�partement � l’autre, de m�me, par cons�quent, que les conditions mat�rielles des enfants. Il arrive que certaines familles de placement qui re�oivent des enfants de d�partements diff�rents n’arrivent pas � les traiter de mani�re �gale pour des raisons d’�moluments. Adopter cet article aggraverait consid�rablement cette situation.
Mme la rapporteure. Le d�bat d�vie, aussi vais-je rappeler deux principes : le premier est que l’enfant a vocation � retrouver sa famille ; le deuxi�me est qu’en pratique, les allocations familiales vont � la famille.
Toutefois, la loi pr�voit que lorsque l’enfant est plac� en dehors de sa famille, les allocations familiales sont en principe vers�es � l’ASE. Le juge peut ensuite d�cider, de mani�re d�rogatoire, d’en verser tout ou partie � la famille d’origine en fonction des circonstances. Le principe dans la loi est donc qu’en cas de d�cision de placement, les allocations vont � l’ASE, et par d�rogation, la famille peut continuer � en b�n�ficier.
Je maintiens donc mon avis d�favorable � cet amendement.
D�finition des actes usuels de l’autorit� parentale
Le pr�sent article propose d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 223-1-2 [nouveau] pr�voyant qu’une liste des actes usuels de l’autorit� parentale que la personne (physique ou morale) � qui est confi� l’enfant ne peut accomplir au nom du service de l’aide sociale � l’enfance sans lui en r�f�rer pr�alablement devra �tre annex�e au projet pour l’enfant.
Le pr�sent article modifie en outre l’article L. 421-16 du m�me code de fa�on � pr�ciser que le contrat d’accueil qui lie l’assistant familial � son employeur, pour chaque mineur accueilli, devra reproduire les dispositions du projet pour l’enfant relatives � l’exercice des actes usuels de l’autorit� parentale et � l’information des titulaires de l’autorit� parentale sur cet exercice.
Apr�s que le S�nat avait, en deuxi�me lecture, adopt� un amendement de coordination de la rapporteure de la commission des Affaires sociales, trois amendements de la rapporteure ont �t� adopt�s au stade de l’examen de la proposition de loi en commission :
– le premier rev�tait un caract�re r�dactionnel ;
– le deuxi�me a pr�vu que les actes usuels de l’autorit� parentale que la personne (physique ou morale) � qui est confi� l’enfant ne peut accomplir au nom du service de l’aide sociale � l’enfance sans lui en r�f�rer pr�alablement devront �tre pr�cis�s non pas dans le projet pour l’enfant mais en annexe de ce dernier. Cet amendement a aussi supprim� l’exigence d’�tablissement d’une liste d’actes usuels susceptibles d’�tre accomplis sans formalit�s pr�alables, car une telle liste contreviendrait en pratique � l’objectif recherch�, qui est de faciliter la prise en charge quotidienne de l’enfant ;
– le troisi�me a supprim� les termes � en fonction de leur importance �, qui �taient de nature � laisser penser que l’on cr�ait au sein des actes usuels une cat�gorie d’actes usuels courants et une cat�gorie d’actes usuels importants, alors qu’il n’y avait pas lieu de modifier la distinction actuellement faite par le code civil entre les actes usuels et les actes importants.
Exigence de motivation sp�ciale de la d�cision du juge aux affaires familiales relative � l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre sp�cifiquement d�sign�
Le pr�sent article additionnel, adopt� en premi�re lecture � l’Assembl�e nationale � l’initiative du Gouvernement, imposait que la d�cision du juge aux affaires familiales relative � l’organisation d’un droit de visite et d’h�bergement d’un des deux parents dans un espace de rencontre sp�cifique lorsqu’il existe un contexte de violences entre eux fasse l’objet d’une motivation sp�ciale.
Apr�s que le S�nat l’a supprim� en deuxi�me lecture, le pr�sent article a �t� r�tabli au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, � l’initiative de la rapporteure, dans la r�daction qu’en avait retenue l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
Retrait de l’autorit� parentale en cas d’exposition de l’enfant � des agissements violents
Le pr�sent article additionnel, adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture suite � un amendement parlementaire en s�ance, visait � permettre le retrait de l’autorit� parentale en cas d’exposition de l’enfant � des agissements violents.
Apr�s que le S�nat l’a supprim� en deuxi�me lecture, le pr�sent article a �t� r�tabli au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, � l’initiative de Mme Catherine Coutelle et des membres du groupe Socialiste, r�publicain et citoyen, mais dans une r�daction diff�rente de celle qui avait �t� adopt�e en premi�re lecture. Alors que la pr�c�dente r�daction pr�voyait un nouveau cas de retrait de l’autorit� parentale tenant � l’exposition de l’enfant � des agissements violents, la nouvelle r�daction rattache celle-ci � l’un des cas existants. Ainsi, le pr�sent article pr�voit que l’exposition de l’enfant � des agissements violents est l’une des manifestations les plus notables de l’inconduite notoire ou des comportements d�lictueux qui peuvent conduire au retrait de l’autorit� parentale selon l’article 378-1 du code civil.
les situations d’enfants confi�s � l’aide sociale � l’enfance
En premi�re lecture comme en deuxi�me lecture, le pr�sent article a �t� supprim� par le S�nat puis r�tabli par l’Assembl�e nationale lors de l’examen de la proposition de loi en commission, � l’initiative de la rapporteure.
Il propose de modifier l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles pour pr�voir que le pr�sident du conseil d�partemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle charg�e d’examiner les situations d’enfants confi�s � l’aide sociale � l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de d�laissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant para�t inadapt� � ses besoins – cet examen devant avoir lieu tous les six mois lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de deux ans.
Apr�s qu’en deuxi�me lecture le S�nat l’a supprim�, contre l’avis du Gouvernement, au stade de l’examen de la proposition de loi en s�ance publique, � l’initiative de M. Jean-No�l Cardoux et de plusieurs de ses coll�gues, le pr�sent article a �t� r�tabli, au stade de l’examen du texte en commission, � l’initiative de la rapporteure, dans la r�daction issue des travaux de la commission des Affaires sociales du S�nat en deuxi�me lecture, c’est-�-dire dans la r�daction qu’en avait retenue l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, modifi�e en deuxi�me lecture par l’amendement de coordination que la commission de la Haute assembl�e a adopt� sur proposition de sa rapporteure, Mme Michelle Meunier.
Audition par le juge du mineur en voie d’�tre adopt�
Le pr�sent article pr�voit, dans le cadre des proc�dures d’adoption, l’audition par le tribunal du mineur capable de discernement – seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix – ou de la personne d�sign�e par le tribunal, lorsque l’int�r�t de l’enfant le commande. L’article pr�cise �galement que, lorsque le mineur refuse d’�tre entendu, le juge appr�cie le bien-fond� de ce refus.
Le texte avait �t� amend� en premi�re lecture � l’Assembl�e nationale � l’initiative de Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois, de fa�on � ce que l’audition du mineur capable de discernement soit conduite selon des modalit�s adapt�es � son �ge et � son degr� de maturit�.
Si aucune modification n’a �t� apport�e � l’article au cours de la deuxi�me lecture du texte en commission au S�nat, la r�f�rence aux modalit�s de l’audition du mineur adapt�es � son �ge et � son degr� de maturit� a �t� supprim�e lors de l’examen du texte en s�ance.
Le pr�sent article a �t� r�tabli au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, � l’initiative de la rapporteure, dans la r�daction qu’en avait retenue l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
(art. 786 du code g�n�ral des imp�ts)
Alignement du r�gime d’imposition des transmissions � titre gratuit entre adoptant et adopt� sur le r�gime applicable aux transmissions en ligne directe
Le pr�sent article modifie l’article 786 du g�n�ral des imp�ts afin d’aligner l’imposition des transmissions entre adoptant et adopt�s en la forme simple sur le r�gime applicable aux transmissions en ligne directe, lorsque l’adopt� est mineur au moment du d�c�s de l’adoptant.
En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale a adopt� un amendement de M. Denys Robiliard visant � ce que les personnes ayant des dettes fiscales du fait de l’application du r�gime actuel d’imposition puissent b�n�ficier du r�gime propos�, qui est plus favorable : l’administration fiscale devrait donc, � la demande du contribuable, proc�der � la remise des droits rest�s impay�s, pour la partie qui exc�de les droits qui auraient �t� dus si les dispositions du pr�sent article avaient �t� en vigueur � la date du fait g�n�rateur, c’est-�-dire du d�c�s de l’adoptant.
En deuxi�me lecture, la commission des Affaires sociales du S�nat a adopt� un amendement du rapporteur pour avis de la commission des Lois, M. Fran�ois Pillet, supprimant les deux alin�as ins�r�s par l’Assembl�e nationale au motif que le dispositif propos� risquait de cr�er une rupture d’�galit� devant l’imp�t entre les personnes qui, pour un d�c�s survenu � la m�me date, se sont acquitt�es de leur droit d’enregistrement et celles qui ne l’ont pas fait, quelle qu’en soit la raison. En s�ance publique, le S�nat a pr�vu la possibilit�, pour l’administration fiscale, de proc�der � des remises gracieuses dans le cadre pr�vu par le 1� de l’article L. 247 du livre des proc�dures fiscales.
Au stade de l’examen de la proposition de loi en s�ance publique, l’Assembl�e nationale a adopt�, contre l’avis du Gouvernement, deux amendements identiques de Mme B�rang�re Poletti et de M. Denys Robiliard, r�tablissant la r�daction adopt�e par l’Assembl�e en premi�re lecture.
(art. 347, 350, 381-1 et 381-2 [nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles)
R�forme de la proc�dure de d�claration judiciaire d’abandon
Le premier alin�a de l’article 350 du code civil permet de d�clarer judiciairement abandonn� � l’enfant recueilli par un particulier, un �tablissement ou un service de l’aide sociale � l’enfance, dont les parents se sont manifestement d�sint�ress�s pendant l’ann�e qui pr�c�de l’introduction de la demande en d�claration d’abandon �. La d�claration judiciaire d’abandon constitue l’une des voies d’admission de l’enfant en qualit� de pupille de l’�tat (article 224-4 du code de l’action sociale et des familles) et ouvre la possibilit� d’une adoption (article 347 du code civil).
Le pr�sent article propose de r�former cette proc�dure afin de la rendre plus lisible et plus efficace en la fondant sur des crit�res plus objectifs.
Dans sa r�daction initiale, le nouvel article 381-1 du code civil tendait � fondre la nouvelle proc�dure envisag�e non plus sur la notion de � d�sint�r�t manifeste � des parents, jug�e trop floue, mais sur celle de � d�laissement parental manifeste �, d�finie par des carences dans l’exercice des responsabilit�s parentales, compromettant le d�veloppement de l’enfant. La proc�dure �tait en l’esp�ce r�-intitul�e � d�claration judiciaire de d�laissement manifeste �, un enfant �tant consid�r� comme � d�laiss� lorsque ses parents n’ont contribu� par aucun acte � son �ducation ou � son d�veloppement pendant une dur�e d’un an. �
– en premi�re lecture, la commission des Affaires sociales du S�nat a remplac� la notion de � d�laissement � par celle � d’abandon � et a ajout� que cet abandon devait �tre � volontaire � afin d’imposer la prise en compte de l’intention des parents et non simplement des faits. Le S�nat, en s�ance publique, a confirm� la r�daction adopt�e par sa commission des Affaires sociales ;
– revenant � la r�daction initiale de la proposition de loi, l’Assembl�e nationale a, en premi�re lecture, remplac� la notion � d’abandon � par celle de � d�laissement � et a supprim� la r�f�rence au caract�re volontaire de l’absence de relations ;
– au stade de la deuxi�me lecture, la commission des Affaires sociales du S�nat a adopt� un amendement du rapporteur pour avis de la commission des Lois, M. Fran�ois Pillet, afin de r�tablir l’exigence du caract�re volontaire du d�laissement. Au stade de l’examen en s�ance publique, le S�nat a, in fine, adopt� un amendement du Gouvernement revenant � la r�daction retenue par l’Assembl�e nationale pour l’alin�a 5 en ne retenant pas l’exigence de caract�re � volontaire � du d�laissement.
Afin de s’assurer que les d�partements ont mis en place des actions de soutien aux parents avant de s’engager dans cette d�marche aux cons�quences majeures pour l’enfant et les parents, l’Assembl�e nationale a adopt�, au stade de la Commission, deux amendements identiques de la rapporteure et de Mme Fran�oise Dumas et des membres du groupe Socialiste, r�publicain et citoyen pr�cisant que, lorsque la demande est transmise par le service d�partemental de l’aide sociale � l’enfance qui a recueilli l’enfant, ce service justifie avoir propos� les mesures appropri�es de soutien aux parents.
Encadrement du recours � des tests osseux
Le pr�sent article, introduit par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, vise � encadrer strictement le recours aux tests osseux et � interdire le recours � un examen du d�veloppement pubertaire pour d�terminer l’�ge d’un individu.
Il compl�te l’article 388 du code civil qui d�finit l’�ge de la majorit� afin de pr�ciser que des examens radiologiques osseux visant � d�terminer l’�ge ne peuvent �tre r�alis�s que sur d�cision de l’autorit� judiciaire, et apr�s recueil de l’accord de l’int�ress�. Il a par ailleurs �t� pr�cis� que les conclusions de ces examens ne peuvent � elles seules permettre de d�terminer si l’int�ress� est mineur, que les examens en question doivent pr�ciser la marge d’erreur et que le doute doit profiter � l’int�ress�. Par ailleurs, le recours � un examen du d�veloppement pubertaire pour d�terminer l’�ge d’un individu a �t� interdit.
En deuxi�me lecture, le S�nat a adopt�, au stade de l’examen en commission, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des Lois, M. Fran�ois Pillet, visant � ce que le dispositif du pr�sent article ne soit pas codifi� dans le code civil. Il a �galement adopt� un amendement de Mme Corinne Imbert pr�voyant la cr�ation d’un comit� d�partemental d’�thique compos� de trois personnalit�s qualifi�es et charg� de statuer sur la minorit� ou la majorit� des personnes.
Le pr�sent article a �t� r�tabli, au stade de l’examen du texte en commission, � l’initiative de la rapporteure, dans sa r�daction issue des travaux de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
et 227-27 du code p�nal)
Cr�ation d’une qualification p�nale de l’inceste
valant circonstance aggravante d’infractions � caract�re sexuel
L’article 22 de la version initiale de la pr�sente proposition de loi visait � qualifier d’inceste certaines agressions sexuelles et certains viols, et proc�dait � la m�me qualification pour certaines atteintes sexuelles. Cet article a �t� supprim� par le S�nat en premi�re lecture en s�ance publique.
La Commission des affaires sociales de l’Assembl�e nationale a r�tabli, en premi�re lecture, l’article 22 dans une nouvelle r�daction en qualifiant qualifi� d’incestueux les viols et agressions sexuelles commis par les personnes suivantes :
– un fr�re, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une ni�ce, si cette personne a sur la victime une autorit� de droit ou de fait ;
– le conjoint ou l’ancien conjoint, le concubin ou l’ancien concubin des personnes mentionn�es pr�c�demment ou le partenaire ou l’ancien partenaire li� par un pacte civil de solidarit� (PACS) avec l’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorit� de droit ou de fait.
En deuxi�me lecture, au stade de l’examen de la proposition de loi en commission, la commission des Affaires sociales du S�nat a adopt� trois amendements du rapporteur pour avis de la commission des Lois, M. Fran�ois Pillet :
– le premier a supprim� la condition d’autorit� de droit ou de fait pour les incestes qui seraient commis par le fr�re, la sœur, l’oncle, la tante, le neveu ou la ni�ce ;
– le deuxi�me a exclu de la qualification d’inceste les actes commis par le tuteur ou le d�l�gataire de l’autorit� parentale ;
– et le troisi�me a exclu l’ancien conjoint, l’ancien concubin et l’ancien partenaire li� par un PACS.
Malgr� le d�p�t d’un amendement du Gouvernement supprimant les changements adopt�s par la commission, le S�nat n’a pas remis en cause ces modifications en s�ance publique et a confirm� l’adoption de cet article ainsi modifi�.
Au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, la Commission des affaires sociales a adopt� un amendement de la rapporteure pr�voyant l’application du pr�sent article en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �le Wallis-et-Futuna.
(art. 434-1 du code p�nal)
Suppression de l’exception pour l’infraction de non-d�nonciation
L’article 434-1 du code p�nal r�prime la non-d�nonciation d’un crime dont il est encore possible de pr�venir ou limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient �tre emp�ch�s. Il est toutefois pr�cis� que les parents en ligne directe et leurs conjoints, les fr�res et sœurs et leurs conjoints ainsi que le conjoint de l’auteur ou du complice du crime sont except�s de ces dispositions, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans.
Le pr�sent article, adopt� � l’initiative de la rapporteure en s�ance publique en premier lecture, a port� cet �ge de quinze � dix-huit ans.
La commission des Affaires sociales du S�nat a adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur pour avis de la commission des Lois et le S�nat a adopt�, en s�ance publique, l’article ainsi modifi�.
Au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, la Commission des affaires sociales a adopt� un amendement de la rapporteure pr�voyant, comme pour l’article pr�c�dent, l’application du pr�sent article en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �le Wallis-et-Futuna.
(art. 2-3, 356 et 706-50 du code de proc�dure p�nale)
Mesures de coordination relative � l’introduction de la notion d’inceste dans le code p�nal
Le pr�sent article, issu de deux amendements identiques de d�put�s du groupe socialiste, r�publicain et citoyen et de d�put�s du groupe Les R�publicains adopt�s par l’Assembl�e nationale en s�ance publique, op�re trois modifications au code de proc�dure p�nale, en lien avec le r�tablissement � l’Assembl�e nationale en premi�re lecture de l’article 22 relatif � la qualification p�nale de l’inceste :
– le 1� compl�te l’article 2-3 du code de proc�dure p�nale, qui permet aux associations de d�fense des enfants de se porter partie civile dans les cas d’agressions sexuelles commises sur un mineur, afin de viser les agressions et atteintes sexuelles incestueuses. Au stade de l’examen de la proposition de loi en commission en deuxi�me lecture, la commission des Affaires sociales du S�nat a adopt� un amendement supprimant cet alin�a, estimant que celui-ci �tait satisfait par le droit existant ;
– le 2� compl�te l’article 356 du m�me code afin de pr�voir que la qualification d’inceste fait l’objet, s’il y a lieu, d’une question sp�cifique lors des d�lib�rations de cours d’assises ;
– enfin le 3� pr�voit, � l’article 706-50 du m�me code, que la d�signation d’un administrateur ad hoc est obligatoire, sauf d�cision sp�cialement motiv�e du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, lorsque les faits reproch�s sont de nature incestueuse. Au stade de l’examen de la proposition de loi en commission en deuxi�me lecture, la commission des Affaires sociales du S�nat a adopt� un amendement supprimant cet alin�a, les rapporteurs de la commission des Affaires sociales et des Lois ayant consid�r� que pr�voir la d�signation d’un administrateur ad hoc � chaque fois que les faits reproch�s �taient de nature incestueuse n’�tait pas pertinent.
Au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, la Commission des affaires sociales a adopt� un amendement de la rapporteure pr�voyant l’application du pr�sent article en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �le Wallis-et-Futuna, � l’instar des deux pr�c�dents articles.
Objectifs de r�partition sur le territoire des mineurs priv�s temporairement ou d�finitivement de la protection de leur famille
Le pr�sent article, adopt� par la Commission des affaires sociales de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, tend � cr�er, au sein du code de l’action sociale et des familles, un nouvel article L. 221-2-2 qui vise � garantir la � remont�e � vers le minist�re de la Justice des informations des d�partements sur les mineurs �trangers isol�s et qui pr�voit que � le minist�re de la justice fixe les objectifs de r�partition proportionn�e des accueils de ces mineurs entre les d�partements en fonction de crit�res d�mographiques. � Un amendement du Gouvernement adopt� en s�ance publique a pr�cis� que ce d�cret doit �galement fixer les conditions d’�valuation de la situation de ces mineurs.
Au stade de l’examen de la proposition de loi en s�ance publique en deuxi�me lecture, le S�nat a adopt�, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des Lois, M. Fran�ois Pillet, rempla�ant la � fixation d’objectifs � de r�partition proportionn�e des accueils de ces mineurs entre les d�partements par une � �valuation des capacit�s d’accueil � de mineurs isol�s �trangers par chaque d�partement, en fonction de crit�res d�mographiques.
Le S�nat a �galement adopt� un amendement de MM. Mohamed Soilihi et Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et r�publicain, pr�cisant :
– que le ministre prend en compte l’�loignement g�ographique pour l’�valuation des capacit�s d’accueil des mineurs entre d�partements ;
– et que le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu pour d�finir les modalit�s d’application du pr�sent article, pr�cise notamment la prise en compte de la situation particuli�re de l’ensemble des collectivit�s relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au stade de l’examen en commission de la proposition de loi, la Commission a adopt� un amendement de la rapporteure visant � r�tablir le pr�sent article dans la r�daction issue des travaux de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture s’agissant de l’obligation, pour les d�partements, de transmettre au minist�re de la justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isol�s �trangers pr�sents sur leur territoire.
Cette transmission d’information permet au minist�re de la justice de fixer des objectifs de r�partition proportionn�s aux capacit�s d’accueil de ces mineurs dans les diff�rents d�partements. Il s’agit donc d’un dispositif de solidarit� nationale entre les d�partements et l’article 22 quater ne peut donc pr�voir une simple � �valuation � des capacit�s d’accueil des d�partements, mais doit fixer des objectifs de r�partition entre les diff�rents d�partements.
Mme Isabelle Le Callennec. Qu’en est-il de la lev�e du gage dont s’�tait inqui�t�e notre coll�gue B�reng�re Poletti ?
Mme la pr�sidente Catherine Lemorton. Seul le Gouvernement peut en d�cider. Mme Poletti devra reposer la question � la ministre en s�ance publique.
En cons�quence, la Commission des affaires sociales demande � l’Assembl�e nationale d’adopter la proposition de loi figurant dans le document annex� au pr�sent rapport.� Assembl�e nationale