Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2016061604&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-07-12 04:06:47+00:00
Document Index: 215707183

Matched Legal Cases: ["l'article 1394", "l'article 1394", '§ 1', "l'article 1394", '§ 2', '§ 1', "l'article 1394", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 1394", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', "l'article 1394", '§ 5', '§ 1', "l'article 1394", '§ 3', '§ 2', "l'article 1394", '§ 3', '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1394", "l'article 1", '§ 4', '§ 5', '§ 7', "l'article 51", "l'article 8", "l'article 1394", "l'article 4", "l'article 1394", '§ 5', "l'article 7", '§ 1', "l'article 4"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/06/16/2016009285/justel
16 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire
Publication : 22-06-2016 numéro : 2016009285 page : 37768 PDF : version originale
Dossier numéro : 2016-06-16/04
Entrée en vigueur : 02-07-2016
Ce texte modifie le texte suivant :2015009530
CHAPITRE Ier. - Modèles
CHAPITRE II. - Déclaration de la force exécutoire et exécution du procès-verbal de non-contestation
CHAPITRE III. - Envoi de données au Registre central pour le recouvrement de dettes d'argent non contestées
CHAPITRE IV. - Transfert de données du registre national à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
CHAPITRE V. - Consultation de données
CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur et dispositions finales
Article 1er. Le formulaire de réponse visé à l'article 1394/22 du Code judiciaire et le procès-verbal de non-contestation visé à l'article 1394/24, § 1er, du même Code, sont établis conformément aux modèles repris aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Art. 2. Le procès-verbal de non-contestation est déclaré exécutoire par le magistrat visé à l'article 1394/24, § 2, du Code judiciaire au moyen d'une procédure recourant à des techniques informatiques.
Art. 3. § 1er. La formule exécutoire du procès-verbal de non-contestation visé à l'article 1394/24, § 1er, du Code judiciaire sera, pendant la durée de Notre règne, conçue en ces termes :
"Nous, PHILIPPE, Roi des Belges,
Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis, de mettre le présent procès-verbal à exécution;
A Nos procureurs généraux et Nos procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique, d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis;
En foi de quoi le présent procès-verbal a été signé par le magistrat."
§ 2. La formule exécutoire sera ainsi conçue en allemand :
"Wir, PHILIPPE, König der Belgier, tun allen Gegenwärtigen und Zukünftigen kund:
Beauftragen und weisen alle darum ersuchten Gerichtsvollzieher an, das Protokoll zu vollstrecken;
Zur Beurkundung dessen wurde das Protokoll unterzeichnet durch den Magistrat."
Art. 4. § 1er. Toutes les copies des exploits, significations, notifications, communications, facilités de paiement et procès-verbaux visés à l'article 1394/27, § 1er, du Code judiciaire ainsi que, le cas échéant, de leurs annexes, sont envoyées au Registre central pour le recouvrement de dettes d'argent non contestées au moyen d'une procédure recourant à des techniques informatiques.
§ 2. Lorsqu'un huissier de justice ouvre un dossier dans le Registre central, les données suivantes sont enregistrées :
1° le numéro de dossier de l'huissier de justice;
2° le numéro de dossier du donneur d'ordre;
3° les données du donneur d'ordre ou du créancier :
a) nom de l'entreprise du donneur d'ordre;
b) adresse de l'entreprise;
c) numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des entreprises;
4° les données du débiteur :
a) nom de l'entreprise;
b) numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des entreprises;
c) adresse de l'entreprise;
d) la forme juridique de l'entreprise;
5° les données de l'avocat du donneur d'ordre :
a) nom et prénom;
b) adresse du bureau;
6° les données de l'huissier de justice qui crée le dossier :
b) le cas échéant, le nom du bureau de l'huissier de justice;
c) adresse du bureau;
d) numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des entreprises;
7° les données de l'huissier de justice qui exécute le dossier :
8° la créance pour laquelle la procédure a été lancée :
a) la date de la créance;
b) le montant principal;
c) la ou les preuves qui étayent la créance.
§ 3. Lorsque l'huissier de justice a signifié une sommation de payer, les données suivantes seront enregistrées dans le Registre central :
1° la date de la signification de la sommation de payer;
2° les nom et prénom de l'huissier de justice qui a procédé à la signification.
§ 4. Lorsque le débiteur conteste la créance au moyen du formulaire de réponse, les données suivantes sont enregistrées dans le Registre central :
1° la date de la contestation;
2° la copie numérique du formulaire de réponse.
§ 5. Lorsque le procès-verbal de non-contestation est déposé dans le Registre central, les données suivantes sont enregistrées :
1° la date de dépôt;
2° les nom et prénom de l'huissier de justice qui a établi le procès-verbal;
3° le montant total du principal de la créance;
4° le cas échéant, le montant de la clause pénale requise;
5° le cas échéant, le montant des intérêts contractuels requis;
6° le cas échéant, le montant des paiements qui ont déjà été reçus;
7° le solde impayé encore dû par le débiteur.
§ 6. Lorsque le procès-verbal de non-contestation est déclaré exécutoire, les données suivantes sont enregistrées dans le Registre central :
1° la date de la déclaration de la force exécutoire;
2° le document numérique de la déclaration de la force exécutoire.
§ 7. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice organise l'envoi du procès-verbal de non-contestation déclaré exécutoire au moyen de techniques de protection de l'information adaptées, de sorte que l'origine, la confidentialité et l'intégrité du contenu soient garanties.
La date d'envoi des copies correspond à la date de réception que le Registre central transmet à l'utilisateur au moyen d'un accusé de réception. Cet accusé de réception mentionne :
1° la date et l'heure de réception;
2° un numéro de transaction pour l'identification de l'opération effectuée;
3° en cas d'envoi réussi, le contenu de la copie;
4° en cas d'échec de l'envoi, la raison de l'échec.
Art. 5. Le procès-verbal de non-contestation déclaré exécutoire qui a été envoyé conformément à l'article 4, peut faire l'objet d'une correction, d'une modification ou d'un ajout par son auteur selon les modalités prescrites par la Chambre Nationale. Si une modification est apportée à un procès-verbal de non-contestation, déclaré exécutoire, la Chambre Nationale tient également chaque partie intéressée informée de cette modification et des raisons de cette modification. Pour chaque procès-verbal de non-contestation déclaré exécutoire, un aperçu des corrections, modifications et ajouts apportés, avec la date et l'identité de leur auteur, est disponible pour les utilisateurs qui peuvent consulter l'avis en question. Cet aperçu peut être consulté aussi longtemps que le procès-verbal de non-contestation déclaré exécutoire auquel il se rapporte.
Art. 6. § 1er. Les données du registre national sont envoyées à la Chambre Nationale via une connexion électronique entre le Registre central et la banque de données du registre national.
§ 2. Cette connexion doit permettre une vérification automatique et sécurisée des données lors de leur introduction dans le Registre central par comparaison avec les données du registre national énumérées à l'article 1394/27, § 5, du Code judiciaire.
Art. 7. § 1er. Les données contenues dans le Registre central sont consultées au moyen d'une procédure recourant à des techniques informatiques.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice détermine la procédure d'enregistrement des huissiers de justice et de gestion du registre informatisé visé à l'article 1394/27, § 3, du Code judiciaire. Elle veille au respect de cette procédure.
§ 2. Les huissiers de justice peuvent directement consulter les données qui sont reprises dans le Registre central, tel que déterminé à l'article 1394/27, § 3.
§ 3. La détermination de l'identité - l'authentification - des huissiers de justice qui en raison de leurs missions et de leurs mandats peuvent avoir accès aux données du Registre central est contrôlée sur la base de la carte d'identité électronique ou d'un autre moyen d'authentification qui offre des garanties équivalentes.
Cette authentification se fait conformément au procédé technique instauré par la Chambre Nationale.
Art. 8. Les articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice entrent en vigueur.
Art. 9. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1. Annexe 1. : modèle de formulaire de réponse joint à l'acte de sommation de payer
FORMULAIRE DE REPONSE JOINT A L'ACTE DE SOMMATION DE PAYER LORS DU RECOUVREMENT DE DETTES D'ARGENT INCONTESTEES (article 1394/21 du code judiciaire)
Vous avez reçu une SOMMATION DE PAYER d'un huissier de justice dans laquelle un paiement de € [TEXTE AUTOMATIQUE MONTANT DU] vous est demandé.
Qu'est-ce-que cela signifie ?
Cette procédure autorise l'huissier de justice, après l'écoulement d'un délai de 1 mois et 8 jours, à établir un titre contre vous afin d'obtenir le paiement.
Comment pouvez-vous éviter cela?
1a. En procédant au paiement complet de € [TEXTE AUTOMATIQUE MONTANT DU] endéans le délai d'1 mois (voyez au verso).
1b. Vous ne pouvez pas payer le montant en une seule fois ?
Vous devez alors demander un plan de paiement à l'huissier de justice. Attention, ce plan de paiement doit d'abord être approuvé (voyez au verso).
2. Endéans un mois, en communiquant à l'huissier de justice les raisons pour lesquelles vous contestez la dette, au moyen du formulaire de réponse (voyez au verso)
(champ libre à remplir par l'huissier de justice)
Comment pouvez-vous demander un plan de paiement?
Comment pouvez-vous contester?
En indiquant la (les) raison(s) de la contestation sur ce formulaire de réponse et en le remettant ou le renvoyant :
(champ libre à remplir par l'huissier de justice avec les autres possibilités d'envoi de ce formulaire à l'huissier de justice)
[TEXTE AUTOMATIQUE ADRESSE HUISSIER DE JUSTICE]
RAISON(S) DE LA CONTESTATION :
DATE - NOM - PRENOM - QUALITE OU FONCTION - SIGNATURE
Art. N2. Annexe 2. : modèle de procès-verbal de non contestation
PROCES-VERBAL DE NON-CONTESTATION
L'an ............, le . . . . . (jour, mois)
A la requête de . . . . .
(nom, prénom, profession, qualité, nom et forme sociale de l'entreprise) dont le domicile/siège est situé à
........ (code postal) . . . . . (commune),
. . . . . (rue) ........ (numéro)
et inscrit dans la banque-carrefour des entreprises sous le numéro . . . . . (n° -B.C.E.).
Je soussigné . . . . . (nom, prénom),
huissier de justice/huissier de justice suppléant, agissant en remplacement de l'huissier de justice . . . . . (nom, prénom),
de l'arrondissement . . . . ., de résidence à
Que ce . . . . . (jour, mois, année)
une sommation de payer a été signifiée à . . . . .
(nom, prénom, profession, qualité, nom et forme sociale de l'entreprise), dont le domicile/siège est situé à
et inscrit dans la banque-carrefour des entreprises sous le numéro ....................................... (n° -B.C.E.), ci-après dénommé le débiteur.
Que la partie débitrice a été sommée de payer au demandeur le montant de € ........,........ (montant total dû avec la somme principale et les éventuels intérêts et/ou clause pénale).
Que la partie sommée, concernant cette dette, à ce jour :
O n'a effectué aucun paiement ou n'a pas effectué de paiement complet
O n'a pas demandé de facilités de paiement
O n'a pas reçu de facilités de paiement
O n'a pas réagi
O a contesté sans fournir de raison
O n'a pas suivi l'accord avec le créancier relatif aux facilités de paiement :
(communication détaillée du plan de paiement initialement prévu et les éventuels paiements)
Que le solde impayé de la créance à charge de la partie sommée s'élève à ce jour à :
(communication détaillée de la composition du solde impayé)
Les coûts s'élèvent à : . . . . .
Radiation approuvée de ............ lignes et ............ mots.
(signature de l'huissier de justice)
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2016.
Vu la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, les articles 38, 40 et 51;
Vu l'avis n° 11/2016 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 11 mars 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2016;
Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 9 juin 2016;
Vu l'avis 59.267/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise la mise en oeuvre et l'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
La loi précitée prévoit notamment l'introduction d'une procédure administrative de recouvrement de dettes d'argent non contestées aux articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire. Lorsque des biens sont livrés et que des services sont prestés, il importe que les factures concernées soient payées avec ponctualité. Dans la pratique, nous constatons cependant souvent des retards voire des défauts de paiement. L'arriéré de paiement qui en découle affecte la liquidité des entreprises. Le législateur a exprimé la ferme volonté de répondre à ce besoin social en instaurant une procédure de recouvrement moderne et efficace qui vise un fonctionnement rapide, simple et économique sans réduire la qualité de la justice. Cette procédure constitue donc un atout tant pour les créanciers que pour les débiteurs. Etant donné qu'il s'agit en l'espèce de dettes d'argent non contestées, ces créances ne doivent pas être tranchées par le pouvoir judiciaire qui peut à nouveau se concentrer sur ses missions principales.
A ces fins, le 'Registre central pour le recouvrement de dettes d'argent non contestées' (ci-après 'le Registre central') visé à l'article 1394/27 du Code judiciaire joue un rôle crucial dans la procédure. A la suite de la création du présent registre, l'huissier de justice exercera sa mission et ses mandats d'une manière informatisée. Pour pouvoir contrôler si l'huissier de justice n'outrepasse effectivement pas ses compétences, tous les actes posés seront enregistrés dans le registre, ce qui permet un suivi et l'établissement de rapports.
L'accès au Registre central est strictement réglementé. Ainsi, l'identité de l'utilisateur sera établie au moyen d'une e-ID et d'un code PIN et cet utilisateur ne pourra y avoir accès que s'il dispose en outre des droits nécessaires. Outre l'accès, l'utilisation est également très sécurisée. La transmission de données se fait par le biais de la cryptographie et de certificats numériques. Le registre offre donc les garanties nécessaires en matière d'authentification et d'autorisation. Enfin, la loi stipule aussi explicitement que les données qui ont été enregistrées dans le Registre central seront conservées durant dix ans.
Il est souligné que les parties concernées dont les données à caractère personnel seront traitées, ont droit à l'information, à l'accès et à la correction des données enregistrées, ainsi qu'il est prévu légalement.
Il est dès lors clair que le Registre central peut être organisé à court terme au moyen des techniques informatiques les plus récentes et offre les garanties nécessaires en ce qui concerne le déroulement correct de la procédure, ses possibilités de contrôle, la protection et la conservation des données, le couplage avec des données du registre national dans un environnement sécurisé.
Le choix du législateur de conférer un rôle central à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice en ce qui concerne le registre cité découle de ses compétences légales et des garanties qu'elle offre, des connaissances, de l'expertise et du savoir-faire pertinents qu'elle a acquis dans le passé, notamment à l'occasion de l'informatisation du Fichier central des avis de saisie (FCA).
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice est, en ce qui concerne le Registre central, responsable du traitement des données à caractère personnel tel que visé à l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992. Quand une modification est apportée à un procès-verbal de non-contestation, déclaré exécutoire, elle veille également à tenir informées toutes les parties intéressées de cette modification et des raisons liées. De cette manière, il peut être répondu à l'avis du Conseil d'Etat, ce afin de garantir les droits de tous les intéressés.
Le projet d'arrêté ne se limite pas à l'entrée en vigueur des articles de la loi (article 8 du projet), mais détermine également les modèles du formulaire de réponse et du procès-verbal de non-contestation (article 1er et annexes 1 à 2). Il a été répondu à l'avis du Conseil d'Etat, et le modèle de formulaire de réponse a été adapté en ce sens. De plus, les modalités de la déclaration de la force exécutoire et de l'exécution du procès-verbal visé (articles 2 et 3), de même que l'envoi des données au Registre central (articles 4 et 5) et la consultation de ces données (article 7), y sont déterminés.
Enfin, la transmission des données du registre national a été déterminée (article 6). En réponse à l'avis du Conseil d'Etat, il est à mentionner que la connexion est utile pour effectuer, si nécessaire, une recherche pour obtenir la certitude concernant les données d'identité, mais que cette information n'est pas conservée dans le registre Central.
Conseil d'Etat section de législation
avis 59.267/2 du 17 mai 2016
un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire'
Le 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 17 mai 2016 . La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Jacques Englebert, assesseur, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.
Le rapport a été rédigé par Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 17 mai 2016.
1. Un alinéa 1er nouveau doit être inséré, mentionnant " les articles 1394/25 et 1394/27, § 5, alinéa 2, et § 7, du Code judiciaire, insérés par la loi du 19 octobre 2015 ".
L'alinéa 1er actuel, devenant l'alinéa 2, se limitera à mentionner l'article 51 de la loi du 19 octobre 2015 `modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice', qui procure un fondement légal à l'article 8, 1°, du projet.
2. L'accord du Ministre du Budget qui, selon la lettre de demande d'avis, a été demandé, ne figure pas au dossier.
L'auteur du projet veillera au bon accomplissement de cette formalité.
S'il est envisageable qu'un procès-verbal contienne des erreurs ou des lacunes, devant alors faire l'objet de corrections, de modifications ou d'ajouts, il n'est pas admissible que cela puisse se faire sans l'intervention des personnes concernées. A cet égard, le seul fait que, selon la disposition à l'examen, " un aperçu des corrections, modifications et ajouts apportés, avec la date et l'identité de leur auteur, est disponible pour les utilisateurs qui peuvent consulter l'avis en question " et que " [c]et aperçu peut être consulté aussi longtemps que le procès verbal de non-contestation déclaré exécutoire auquel il se rapporte " ne suffit pas à garantir les droits des intéressés.
Dès lors que ce procès-verbal de non-contestation vaut, à l'instar d'un jugement, titre exécutoire, il conviendrait également que figure dans le texte une réserve analogue à celle mentionnée aux articles 793, alinéa 1er, et 794, alinéa 1er, du Code judiciaire, aux termes desquels :
" Art. 793. Le juge qui a rendu une décision obscure ou ambiguë peut l'interpréter sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés.
Art. 794. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée sans, cependant, que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que cette décision à consacrés ".
La question se pose en outre de savoir si, dans la logique instaurée par l'article 1394/24 du Code judiciaire, qui prévoit non seulement un procès-verbal de non-contestation établi par un huissier de justice mais également une formule exécutoire apposée par un magistrat, une procédure de même nature ne doit pas être mise en oeuvre en cas de correction, de modification ou d'ajout au procès-verbal.
L'article 6 organise une connexion entre le registre national des personnes physiques et le registre central pour le recouvrement de dettes d'argent non contestées, alors que, selon l'article 4 du projet, aucune donnée du registre national ne paraît devoir être insérée parmi celles communiquées au registre central (1) .
Le Conseil d'Etat s'interroge quant à l'utilité de cette disposition, même si le Roi dispose d'une habilitation à cet effet à l'article 1394/27, § 5, alinéa 2, du Code judiciaire.
Il appartient à l'auteur du projet d'examiner si cette disposition ne doit pas être revue.
Les principes de la responsabilité politique du pouvoir exécutif seraient mieux respectés si l'article 7, § 1er, alinéa 2, prévoyait une habilitation au ministre pour la détermination de la procédure d'enregistrement des huissiers de justice et de gestion du registre informatisé, plutôt qu'à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, ce qui n'interdirait pas que cette dernière instance soit investie à cet effet d'une compétence d'avis.
La disposition en projet ne précise pas la date d'entrée en vigueur qu'elle tend à énoncer.
Vu l'importance de cette donnée, au regard de l'objet du projet à l'examen, cette disposition n'est pas en état d'être examinée par le Conseil d'Etat.
La section de législation du Conseil d'Etat devra être saisie d'un nouveau projet réglant cette question.
L'article 1394/23, alinéa 1er, du Code judiciaire énonce que,
" Dans le cas où le débiteur paye la dette ou fait connaître les raisons pour lesquelles il conteste la dette, le recouvrement prend fin, sans préjudice du droit du créancier en cas de contestation de la dette, d'exercer son action par voie judiciaire ".
Afin de respecter cette disposition, la subdivision intitulée " Comment pouvez-vous éviter cela ? " devrait être revue comme suit :
1° les actuels point 1 et 2 devraient être fusionnés, le point 2 en projet se présentant comme une modalité de l'hypothèse prévue au point 1 ;
2° un nouveau point 2 devrait être inséré, précisant ce qui suit :
" 2. En faisant connaître dans le délai d'un mois les raisons pour lesquelles vous contestez votre dette (voyez au verso) ".
Le sous-titre suivant " Pouvez-vous contester ? ", avec le texte qui l'accompagne (" Vous pouvez contester, ... "), peut alors être omis dès lors également que la suite du modèle prévoit un espace précédé du sous-titre " Comment pouvez-vous contester ? ".
(1) Il est vrai que l'article 4 du projet énonce, parmi les données pertinentes, le nom et le prénom de l'avocat et de l'huissier de justice, qui figurent bien entendu au registre national, mais ces données sont également disponibles dans la Banque Carrefour des entreprises.