Source: https://fr.scribd.com/document/130334764/Cotisation-minimale
Timestamp: 2017-06-24 15:29:10+00:00
Document Index: 117163292

Matched Legal Cases: ["l'article 144", "l'article 16", "l'article 144", 'art.9', 'art.9', 'art.9', 'art. 6', "l'article 144"]

Cotisation minimaleUploaded by Khaled SoumitRelated InterestsIncome TaxGovernment FinancesTaxesMoneyPaymentsRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as DOCX, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentCotisation minimale Une cotisation minimale est due par les sociétés soumises à l'IS ainsi que par lespersonnes physiques disposant de revenus professionnels imposés à l'impôt sur le revenu, sous le régime du revenu net simplifié (RNS) ou réel (RNR). A cet effet, l'article 144 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que le montant de l'impôt ne peut être inférieur, pour un exercice donné, à une cotisation minimale et ce quel que soit le résultat fiscal de cet exercice, à l'exception des sociétés étrangères qui ont opté pour l'imposition forfaitaire prévue à l'article 16 du CGI. 1. Rappel commenté des dispositions légales et doctrinales 1.1. Mode de détermination de la base imposable D'après l'article 144 susvisé, la base de la cotisation minimale est constituée du montant hors TVA des produits d'exploitation suivants : - le chiffre d'affaires, constitué des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une réception partielle ou totale (quelle soit provisoire ou définitive) ainsi que les autres produits d'exploitation (art.9,I,A,1°et 5°du CGI) ; - les produits financiers : produits des titres de participation et autres titres immobilisés, gains de change et intérêts courus ainsi que les autres produits financiers (art.9,I,B,1°,2°et3°du CGI) ; (y compris la quote-part de résultat sur opérations faites en commun notamment dans la cadre d'un groupement d'intérêt économique). - les subventions d'exploitation et d'équilibre et les dons reçus de l'Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d'exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°) et/ou les produits non courants visés à l'art.9,C,2°,4° du CGI, dont les dégrèvements obtenus sur les impôts déductibles. NB ; Ne rentrent pas dans la base de la cotisation minimale, entre autres, les dividendes et autres produits de participation similaires qui bénéficient d'un abattement de 100% au titre de l'impôt sur les sociétés (art. 6,I,C,1° du CGI). 1.2. Mode de liquidation de la cotisation minimale a) Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés: Taux de la cotisation minimale Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. Ce taux est de : - 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes
exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu.l'eau . . et même en l'absence de début d'activité. . l'imputation peut être opérée sur les deux exercices suivants. . .VI-1° ci-dessus. la durée d'exonération ne peut excéder 60 mois à compter de la date de constitution de la société. Il en découle que le crédit de cotisation minimale.les produits pétroliers .500 Dirhams.l'électricité. En cas de subsistance de crédit. Le suivi du crédit de cotisation minimale se fait de façon extracomptable.le sucre .durant les trois exercices qui suivent l'exercice en question. l'entreprise n'a pas dégagé un impôt supérieur à la cotisation minimale. Exonération en début d'activité : La cotisation minimale n'est pas due par les sociétés (autres que les sociétés concessionnaires de service public) pendant les 36 mois qui suivent le début de leur exploitation. Dans le cas où le montant de l'impôt est nul (résultat déficitaire) ou inférieur à celui de la cotisation minimale. b) Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (RNR ou RNS)
.portant sur : . dégagé lors d'un exercice donné. celui ci ne peut faire l'objet de restitution mais d'imputation ultérieure telle que prévue à l'article 144-E du CGI. pour un exercice déterminé. Toutefois. . Ainsi. -6 % pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91. le droit au report du crédit de cotisation minimale sera imputé.le gaz . . Minimum de contribution : Pour les contribuables soumis à l'IS. l'exercice suivant. sur l'excédent de l'impôt sur la cotisation minimale dudit exercice. ne peut être inférieur à 1. Il constitue un acompte sur le montant de l'impôt lorsque ce dernier lui est supérieur. .l'huile . Imputation de la cotisation minimale : Le montant de la cotisation minimale est imputable sur la montant de l'impôt. le montant de la cotisation minimale.la farine . l'entreprise est soumise au minimum de la cotisation minimale. Au delà de ce délai. sera perdu si .le beurre .
architectes. interprètes. . le sucre.12° et 91.
. l'eau et l'électricité. lorsque la fraction de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel. Exonération en début d'activité : La cotisation minimale n'est pas due pendant les trois premiers exercices comptables qui suivent le début de l'exploitation professionnelle. ingénieurs. notaires. arpenteurs. s'avère inférieure au montant de la cotisation minimale. herboristes. sages-femmes.0. masseurs. maisons de santé ou de traitement. médecin.25% . Il s'agit des : médecins . la cotisation minimale est calculée sur la totalité des éléments constitutifs de la base de la cotisation. autres que ceux énumérés ci. orthophonistes. la farine. et le montant brut de la cotisation minimale est réduit selon la fraction suivante (prorata applicable à la CM brute) : Au numérateur = Produits totalement imposables + la fraction imposable des produits partiellement exonérés.50% en ce qui concerne les ventes portant sur l'ensemble des produits et activités.après bénéficiant du taux réduit de 0. avocats. la différence reste acquise au Trésor.vérificateurs.VI.144. adels .C. conseils et experts en toute matière. (art. le beurre. exploitants de cliniques.0.dentistes. l'huile.Taux de la cotisation minimale : . . comme définie ci haut.I. le contribuable qui a déjà bénéficié de cette exonération ne peut plus prétendre pour une nouvelle période d'exonération. Toutefois.1° du CGI. En cas de reprise de la même activité après une cessation totale ou partielle ou cession. métreurs. orthoptiste. géomètres.3 Calcul de la cotisation minimale en cas d'activités traitées différemment au regard de l'IS ou de l'IR En présence d'activités imposables et d'activités bénéficiant de mesures d'atténuations fiscales.25% en ce qui concerne les ventes portant sur les produits pétroliers.kinésithérapeutes. 1. vétérinaires. laboratoires d'analyses médicales. infirmiers. le gaz. topographes.2°du CGI) Imputation de la cotisation minimale : La cotisation minimale acquittée au titre des revenus professionnels est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice correspondant. par rapport au revenu global imposable du contribuable.6%en ce qui concerne les professions telles que définies aux articles 89.huissiers de justice.
Au dénominateur = l'ensemble des produits d'exploitation (exonérations incluses). Cette disposition ne concerne pas le minimum d'imposition en cas de profits fonciers. _________________
. Dans le cas où les activités exercées sont soumises à différents taux de cotisation minimale.4 Versement de la cotisation minimale Le montant de la cotisation minimale au titre de l'IS ou de l'IR est versé spontanément au Trésor. avant le 1er février de chaque année. La CM dans ce cas est versée dans le même délai que celui du versement de l'impôt correspondant (30 jours suivant la date de cession). sur la base des éléments de l'exercice précédent. 1. celle-ci est égale à la somme des cotisations partielles obtenues par application du taux correspondant à chaque catégorie d'activité imposable.
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