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Timestamp: 2020-01-29 18:08:56+00:00
Document Index: 287349777

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', "l'article 4", "l'article 29", "l'article 4", '§ 1', '§ 2', "l'article 124", '§ 6']

Arrete Royal du 14/02/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complement d'entreprise en cas de chomage a partir de 58
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 58
2013207117
14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 58 ans (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 58 ans.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 17 mai 2013 Complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 26 juin 2013 sous le numéro 115699/CO/109) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.La présente convention collective de travail vise la continuation de l'application du régime de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
La présente convention collective remplace, avec effet au 1er janvier 2013, la convention collective du 19 mai 2011 (104447/CP/109) concernant la prépension à partir de 58 ans et s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.
Art. 3.En exécution de l'article 3, 3° des statuts, fixés par la convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection", il est octroyé aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 4 une indemnité complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et de liquidation sont fixés ci-après, à charge du fonds susmentionné, en faveur des travailleurs qui accèdent au régime de chômage avec complément d'entreprise pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. CHAPITRE III. - Conditions pour avoir droit à l'indemnité complémentaire
Cette indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers et ouvrières qui sont licenciés et qui répondent aux conditions, définies à l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer, réglant le régime de chômage avec complément d'entreprise et aux conditions définies dans la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement et qui, à la fin du contrat de travail, ont atteint l'âge de 58 ans ou plus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
Art. 5.Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions d'âge imposées par l'article 4 entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire mentionnée dans ce même article 4, si, en sus des conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, ils peuvent aussi apporter la preuve : - soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant immédiatement le licenciement, qui donne droit au complément d'entreprise, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection; - soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, à l'expiration du contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Si, en vertu des dispositions de son contrat de travail, l'ouvrier ou l'ouvrière n'avait dû travailler que pendant une partie du mois de référence et qu'il (ou elle) n'ait pas travaillé pendant toute cette période, le salaire brut se calcule sur la base du nombre de jours de travail fixé dans son contrat de travail. § 5. Le salaire brut gagné par l'ouvrier ou l'ouvrière, qu'il soit payé par mois ou d'une autre manière, est majoré d'un douzième du total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont la périodicité de paiement n'excède pas le mois et que cet ouvrier ou cette ouvrière a gagné séparément dans le courant des douze mois qui précèdent le licenciement. § 6. Comme mois de référence est pris en considération le mois civil précédant la date du licenciement. § 7. S'il appert toutefois que le salaire gagné pendant ce mois de référence dépasse le salaire des douze mois précédents, par suite d'une majoration salariale qui n'a pas été appliquée sur la base de l'indexation ou sur une base collective conventionnelle, l'indemnité complémentaire sera calculée sur le salaire des douze mois qui précèdent le licenciement, augmentée sur la base de l'indexation ou sur une base conventionnelle. § 8. Si l'ouvrier ou l'ouvrière bénéficie d'une rémunération variable et au cas où l'application du salaire du dernier mois de référence donnerait lieu à une indemnité complémentaire inférieure à l'indem-nité complémentaire calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le courant des douze mois qui précèdent le licenciement, l'ouvrier ou l'ouvrière en question pourra prétendre à une indemnité complémentaire qui est calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le courant de ces douze mois qui précèdent le licenciement.
Art. 11.Si le montant de l'indemnité complémentaire, calculée dans un régime de travail à temps plein conformément aux articles 8 à 10 susmentionnés, est inférieur à 80 EUR, un montant de 80 EUR est prévu à partir du 1er juillet 2005. CHAPITRE V. - Droits des travailleurs à temps partiel
Art. 13.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est accordée aux ouvriers et ouvrières qui travaillent involontairement à temps partiel conformément à l'article 29 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer, sera calculée par rapport au salaire gagné par un ouvrier ou une ouvrière à temps plein et non par rapport au salaire de l'emploi à temps partiel, pour autant que l'ouvrier puisse prouver soit, une occupation à temps plein de 5 ans dans le secteur de l'habillement et de la confection dans une période de 10 ans qui précède l'adhésion au régime de chômage avec complément d'entreprise, soit, une occupation à temps plein de 20 ans dans le secteur de l'habillement et de la confection.
Pour les ouvriers et ouvrières qui, au moment du licenciement, bénéficient dans le cadre de la convention collective de travail n° 77bis, ter et quater ou de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, d'une diminution des prestations de travail à une occupation à mi-temps ou d'une diminution des prestations de travail de un cinquième, l'indemnité complémentaire visée à l'article 4 est calculée conformément au salaire brut à temps plein qui aurait été applicable si l'ouvrier ou l'ouvrière n'avait pas bénéficié d'un crédit-temps, d'une diminution de carrière ou d'un emploi de fin de carrière. CHAPITRE VI. - Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire
En outre, le montant de cette indemnité est revu annuellement le 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires réglementaires, conformément à ce qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil national du travail.
Pour les ouvriers et les ouvrières qui accèdent au régime dans le courant de l'année, l'adaptation se fait sur la base de l'évolution des salaires réglementaires, compte tenu du moment de l'année où ils accèdent au régime; chaque trimestre étant pris en considération pour le calcul de l'adaptation. CHAPITRE VII. - Cumul de l'indemnité complémentaire avec d'autres avantages
Le préavis peut être donné au plus tôt le deuxième jour ouvrable après le jour où cet entretien a eu lieu ou était prévu. Les ouvriers ou ouvrières licencié(e)s ont la possibilité d'accepter ou de refuser le régime complémentaire et par conséquent de faire partie de la réserve de main-d'oeuvre. CHAPITRE IX. - Paiement de l'indemnité complémentaire et des cotisations spéciales
Art. 18.§ 1er. Le paiement de l'indemnité complémentaire visée dans la présente convention collective de travail est effectué mensuellement par le "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection". § 2. Le "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" paye également les cotisations patronales spéciales qui sont dues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, visé au chapitre VI du titre XI de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), modifiée pour la dernière fois par la loi-programme du 29 mars 2012, qui sont dues sur l'indemnité complémentaire payée par le fonds social de garantie précité.
Hormis les cas visés dans la convention collective de travail n° 17 précitée, tels que la prise d'une activité ou du travail pour le compte de l'employeur qui a licencié l'ayant droit au complément d'entreprise visé dans la présente convention collective de travail, aucun complément d'entreprise n'est dû, sachant que celui-ci serait considéré en tant que salaire et ne serait donc pas considérée comme un complément à une allocation sociale, vu l'article 124, § 6 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), modifiée pour la dernière fois par la loi-programme du 29 mars 2012.
Par conséquent, aussi bien l'ayant droit au complément d'entreprise que l'employeur sont tenus de signaler immédiatement de tels cas particuliers de reprise du travail au "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection". Ils sont d'ailleurs responsables des conséquences de toute négligence à ce sujet.
Considérant entre autres les dispositions de l' arrêté royal du 29 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010201753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à cer fermer, portant exécution du chapitre VI du titre XI de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, l'ayant droit au complément d'entreprise visé dans la présente convention collective de travail est tenu de communiquer immédiatement tout changement intervenu dans sa situation au "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection". CHAPITRE X. - Dispositions finales
Art. 19.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente convention collective sont fixées par le conseil d'administration du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection".
Art. 21.S'il s'avère que les données mentionnées sur le document délivré par les services du chômage ne sont pas conformes aux dispositions de la réglementation relative au chômage et/ou aux dispositions mentionnées dans la présente convention collective de travail, le directeur du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" informera sans délai l'Office national de l'emploi, afin d'arriver à un calcul correct des indemnités visées dans la présente convention collective de travail.
arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 février 2014, M. NICOLAS, Stephane, Attaché au département, est admis à la pension le 1 er janvier 2014. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à la pension de retra arrêté royal Conseil d'Etat Mandat adjoint de premier auditeur chef de section Par arrêté royal du 14 février 2014, Mme Ann VAN MINGEROET, premier auditeur, est désignée pour le mandat adjoint de premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat. arrêté royal Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 14 février 2014 il est accordé à M. Jean-Paul GODECHOUL, conseiller général au Service Public Fédéral Sécurité sociale, démission honorable de ses fonctions le 30 avril 2014. M. Jean-Paul
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 février 2014, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Mons est accordée à M. DEL FABBRO Julien à la f arrêté royal Institut national de Criminalistique et de Criminologie. - Promotions Par arrêté royal du 14 février 2014, Mme CRAB, Roselien, née à Anvers le 23 janvier 1982, est promu(...)
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