Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6502-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-20-30-30-20190807
Timestamp: 2020-08-15 11:15:54+00:00
Document Index: 79794357

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", '§ 200', 'art. 200', 'art. 220', '§ 40', '§ 80', "l'article 238", '§ 30', '§ 40', "l'article 156", '§ 1', '§ 200', '§ 10', '§ 130', '§ 200', '§180', '§ 130', '§ 10']

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Utilisation de la réduction d'impôt | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-RICI-20-30-30
Version en vigueur du 07/08/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 07/08/2019
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Utilisation de la réduction d'impôt
La réduction d’impôt définie à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou le foyer fiscal. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt s’impute sur le solde de l’impôt.
Remarque: En matière d'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-30-20 au II-F § 200 à 220.
Ces dispositions s’appliquent tant aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 200 bis) qu’à celles soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 220 E).
Il est précisé que ce report de la réduction d’impôt se cumule avec le report des versements excédant le plafond de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (BOI-BIC-RICI-20-30-20 au III § 40). Il existe donc un double suivi en base et en impôt (II § 80).
L’article 49 septies XB de l’annexe III au CGI précise que la réduction d’impôt calculée au titre des versements prévus à l’article 238 bis du CGI réalisés au cours d’un exercice est utilisée en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés avant les réductions d’impôt de même nature calculées au titre d’années ou d’exercices antérieurs. Les réductions d’impôt reportables au titre d’années ou d’exercices antérieurs s’imputent alors par ordre d’ancienneté.
La fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD et la déclaration des revenus (imprimé n° 2042) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Remarque: Cet exemple est transposable à l'identique si l'entreprise avait effectué des versements au titre du 4 de l'article 238 bis du CGI.
En pratique, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI ne peut se cumuler avec le bénéfice d’une exonération particulière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. En effet, les entreprises exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière ne sont pas en mesure d’imputer cette réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu puisqu’elles ne sont pas redevables de l’un ou l’autre de ces impôts et que la réduction d’impôt susvisée n’est pas restituable (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 au I § 30).
Cependant, les entreprises exonérées de manière temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, ou exonérées en vertu d’un abattement pratiqué sur leurs résultats imposables, bénéficient du dispositif dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 au I § 40).
Exemple : L’entreprise F a été créée le 1er janvier N dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE). Elle bénéficie donc d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés durant ses soixante premiers mois d’activité en vertu de l’article 44 octies A du CGI. Au cours de la période N à N + 6, elle a réalisé, au titre de l’article 238 bis du CGI, les versements suivants, exprimés en euros.
Plafond (10 000 € ou 5 ‰ du CA)
(1) Le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires est égal à 2 500 € (500 000 * 5 ‰). Le plafond applicable est donc de 10 000 €, supérieur au plafond de 5 ‰ du CA.
(4) Il s’agit des réductions d’impôt calculées au titre des exercices N + 1 à N + 4 qui n’ont pas encore été utilisées. Le solde de la réduction d’impôt de l’année N qui n’a pu être utilisé en paiement de l’impôt du au titre des cinq exercices suivant sa constatation est définitivement perdu (6 000 € - 800 € = 5 200 €).
Les sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier elles-mêmes de la réduction d’impôt au titre des versements visés à l’article 238 bis du CGI.
La réduction d’impôt est donc transférée aux membres de ces sociétés et groupements au prorata de leurs droits dès lors qu'ils participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
La SNC G a effectué durant l’exercice N des versements visés à l’article 238 bis du CGI pour un montant de 5 000 €, le plafond de versement étant par hypothèse de 10 000 €.
La réduction d’impôt, égale à 60 % de ces versements soit (5 000 x 60 % = 3 000 €), ne peut être utilisée directement par la société G. Elle est donc répartie entre X (3 000 € x 40 %), soit 1 200 €, et Y (3 000 € x 60 %), soit 1 800 €.
Si la réduction d’impôt ne peut être imputée en totalité sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés, l’excédent non imputé peut être utilisé, comme dans le cas général exposé au I § 1 à 50, en paiement de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû respectivement au titre des cinq années ou exercices suivants.
Remarque : Il convient de se reporter également au BOI-IS-RICI-30-20 au II-F § 200 à 220 et dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, au BOI-IS-GPE-30-30-10.
Conformément aux dispositions codifiées au e de l’article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 238 bis du CGI.
Plafond de versements (10 000 € ou 5 ‰ du CA)
Commentaire : La société mère A pourra imputer sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l’exercice N une réduction d’impôt égale à 6 000 € + 5 400 €, soit 11 400 €.
Les versements effectués par la société B qui excèdent le plafond de 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires (soit 1 000 €) pourront entrer dans le calcul de la réduction d’impôt, propre à cette société, calculée au titre des cinq exercices suivants.
La réduction d’impôt « mécénat » constatée par une société filiale au titre d’un exercice au cours duquel elle n’était pas encore membre du groupe, qui ne peut être transmise à la société mère du groupe, est utilisée dans les conditions prévues à l’article 220 E du CGI (I § 10 et 20).
Exemple : En N, la société B a bénéficié d’une réduction d’impôt de 5 000 € au titre des versements effectués au titre de cet exercice. Elle a pu imputer 2 000 € sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de cet exercice.
Le solde de réduction d’impôt non utilisé par la société B (3 000 €), qui ne peut être transmis à la société mère, pourra être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société B au titre de l’exercice N + 3.
Par ailleurs, les excédents de versement constatés par une société filiale au titre d’exercices antérieurs à son entrée dans le groupe peuvent être pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt dans les conditions précisées au IV § 130.
La société filiale qui sort d’un groupe ne peut imputer les réductions d’impôt dégagées au titre des versements qu’elle a effectués pendant sa période d’appartenance au groupe. Il en est de même des réductions d’impôt constatées par l’entreprise durant sa période d’appartenance au groupe et calculées à partir des excédents de versements reportés au titre d’exercices antérieurs à son appartenance au groupe (IV-A § 200). En revanche, cette société pourra imputer, le cas échéant, les réductions d’impôt qu’elle a constatées avant son entrée dans le groupe et qui n’ont pas encore été imputées (IV-A §180).
Les excédents de versement constatés par la société sortie du groupe et qui n’ont pas été pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt peuvent être pris en compte, dans les conditions précisées au IV § 130, dans le calcul de la réduction d’impôt de la société à compter de son exercice de sortie.
En cas de cessation du groupe, les réductions d’impôt « groupe » qui n’ont pu être imputées par la société mère sont imputables dans les conditions prévues à l’article 220 E du CGI par cette dernière sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable à compter de l’exercice de cessation du groupe.
En cas d’opération de fusion, la fraction de réduction d’impôt non utilisée par la société apporteuse est transférée à la société absorbante qui l’utilisera pour le paiement de son propre impôt jusqu’à expiration du délai d’imputation mentionné au I § 10.