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Timestamp: 2016-10-21 20:24:08+00:00
Document Index: 15437997

Matched Legal Cases: ['art. 339', 'art. 349', 'art. 4', 'art. 437', 'art. 437', 'art. 87', 'art. 90', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 339', 'art. 349', 'art. 349']

96 I 44970. Arr�t du 22 juillet 1970 dans la cause Milcent contre Magerman et Cour correctionnelle du canton de Gen�ve.
Arbitraire. Conclusions civiles au proc�s p�nal. Action civile en validation du cas de s�questre et tendant � la r�paration de dommages caus�s par des infractions p�nales; plainte p�nale d�pos�e ult�rieurement; constitution de partie civile. Exception de litispendance. Faits � partir de page 449
A.- Les �poux Milcent ont fait proc�der � Gen�ve, le 28 janvier 1964, au s�questre de certains biens d�tenus par Magerman, domicili� � Bruxelles. Ils invoquaient comme cause de leur cr�ance "pour d�tournements de papiers-valeurs, lingots d'or et esp�ces". Ils ont suivi au s�questre par une poursuite puis, apr�s opposition du d�biteur, par une action civile devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. Apr�s citation en conciliation du 5 mars 1964, la cause a �t� introduite le 1er mai 1964 devant le tribunal.
B.- Le 25 mai 1964, les �poux Milcent ont d�pos� contre Magerman une plainte p�nale pour escroquerie, faux et abus de confiance, en main du Procureur g�n�ral de Gen�ve. Le 15 juin 1964, ils se sont port�s partie civile.
Par d�cision du 20 janvier 1965, confirm�e par la Cour de justice le 4 juin 1965, le Tribunal civil, constatant que l'action civile tendait � la r�paration des dommages caus�s par les infractions p�nales reproch�es � Magerman et reposait sur les m�mes faits que l'action p�nale, a suspendu l'instruction de la cause civile. Ayant fait l'objet de renvois successifs, cette cause est rest�e pendante depuis lors.
C.- Apr�s une longue instruction, la Cour correctionnelle si�geant avec le jury a condamn� Magerman, par arr�t du 16 octobre 1969, � trente mois d'emprisonnement pour faux.
Apr�s le prononc� du verdict de culpabilit�, les parties civiles ont pris des conclusions civiles en vertu de l'art. 339 du code de proc�dure p�nale genevois (en abr�g�: CPP), conclusions qui tendaient au paiement de sommes de l'ordre de 850 000 fr. Sur requ�te du d�fenseur de Magerman, qui discutait le montant du dommage et soulevait une question de litispendance, la Cour a renvoy� sa d�cision sur les pr�tentions civiles � une audience ult�rieure, afin qu'il soit proc�d� conform�ment aux r�gles de la proc�dure civile, comme le pr�voit l'art. 349 CPP. Apr�s �change de m�moires et plaidoiries, la Cour a statu� par arr�t du 17 avril 1970, accueillant l'exception de litispendance express�ment soulev�e par le d�fendeur dans son m�moire du 12 d�cembre 1969.
D.- Les �poux Milcent ont d�pos�, contre cet arr�t, un pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, un recours en r�forme et un recours de droit public pour arbitraire.
Par arr�t du 22 mai 1970, la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le pourvoi en nullit�, pour le motif que la d�cision critiqu�e n'a pas �t� prise en m�me temps que le jugement sur l'action p�nale.
Par arr�t du 14 juillet 1970, la Ire Cour civile a d�clar� irrecevable le recours en r�forme, les recourants ne faisant valoir aucun grief fond� sur une violation du droit civil f�d�ral.
Dans leur recours de droit public, les �poux Milcent concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle statue sur les conclusions de la partie civile. Ils invoquent la violation de l'art. 4 Cst.
1. Comme l'ont admis la Cour de cassation p�nale et la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral, le jugement qui rejette pr�judiciellement une demande pour cause de litispendance est une d�cision finale, qui met fin � l'instance (RO 80 I 261). Il s'agit d'autre part d'une d�cision prise en derni�re instance cantonale: il ressort en effet de l'art. 437 al. 2 CPP que le recours en cassation n'est ouvert, en ce qui concerne les irr�gularit�s de proc�dure (art. 437 al. 1 lettre d), que contre les irr�gularit�s de forme commises au cours de l'instruction, pr�paratoire ou principale. Les conditions pos�es par l'art. 87 OJ sont ainsi r�unies.
2. Sous r�serve de certaines exceptions qui ne concernent BGE 96 I 449 S. 451pas la pr�sente esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e. Les conclusions du pr�sent recours sont d�s lors irrecevables dans la mesure o� elles tendent � autre chose qu'� cette annulation.
3. Une d�cision n'est arbitraire, selon la jurisprudence, que si elle viole la loi d'une fa�on manifeste. Aussi le Tribunal f�d�ral n'annule-t-il une d�cision que si elle est insoutenable, �videmment injuste, d�pourvue de toute justification s�rieuse, prise en violation d'un droit certain (RO 93 I 6 consid. 3, 77 I 4). D'autre part, en vertu de l'art. 90 OJ relatif � la motivation du recours de droit public, le recourant doit pr�ciser en quoi consiste la violation des droits constitutionnels qu'il all�gue. S'agissant d'un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 4 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit.
Les recourants n'entreprennent nullement de d�montrer en quoi la cour cantonale aurait fait une application arbitraire de r�gles d�termin�es de la loi cantonale. Ils commencent par contester, contre toute �vidence, que la condition premi�re de la litispendance, savoir l'existence d'une autre instance simultan�e, soit r�alis�e. La loi de proc�dure p�nale, qu'ils invoquent (art. 7 et 8), est parfaitement claire: l'action civile peut �tre intent�e en m�me temps et devant le m�me tribunal que l'action publique, mais elle peut l'�tre aussi s�par�ment. Dans cette seconde hypoth�se, l'instruction de l'action civile est suspendue jusqu'� ce que le juge p�nal ait statu� d�finitivement.
C'est cette seconde voie qui a �t� suivie en l'esp�ce: les demandeurs ont ouvert d'abord une action civile, puis ils ont provoqu� l'ouverture d'une action p�nale, ce qui a eu pour effet de faire suspendre l'action civile. C'est � la fin du proc�s p�nal seulement - auquel ils ont particip� sans prendre encore de conclusions comme parties civiles - qu'ils ont d�pos� des conclusions civiles.
En l'absence de r�gle imp�rative, on ne saurait en aucun cas qualifier d'insoutenable, soit d'arbitraire, la d�cision du juge p�nal genevois qui, constatant que l'action civile �tait pendante et qu'ainsi les demandeurs avaient opt� pour la voie civile, a refus� de se saisir de l'action civile.
Les griefs des recourants sont d'autant moins fond�s que, bien loin d'abandonner leur action civile - dont seul le maintien BGE 96 I 449 S. 452permet de valider le s�questre -, ils entendent la poursuivre afin de demeurer au b�n�fice du s�questre. Selon eux, le juge p�nal devrait statuer sur leurs pr�tentions civiles, et ensuite seulement l'action civile serait reprise pour valider le s�questre � concurrence du montant de la condamnation. Ils pr�tendent ainsi scinder le proc�s civil. Non seulement le refus de la cour cantonale de proc�der de la sorte ne se heurte � aucune r�gle formelle de proc�dure, mais il appara�t parfaitement conforme aux dispositions de la loi genevoise de proc�dure p�nale, qui laisse au l�s� le choix entre les deux voies.
L'argument tir� de l'absence de simultan�it� des instances appara�t ainsi t�m�raire.
4. Les recourants soutiennent encore que l'intim� aurait tardivement excip� de la litispendance.
Si les recourants se sont constitu�s partie civile d�s le d�but du proc�s, ils n'ont en revanche pris des conclusions civiles qu'apr�s le prononc� du verdict de culpabilit� (cf. art. 339 CPP). On peut admettre sans arbitraire que la constitution de partie civile au d�but du proc�s p�nal, ayant pour seul but de permettre aux l�s�s de sauvegarder leurs droits dans l'instruction p�nale, ne lie pas l'instance civile et que, d�s lors, c'est seulement lorsque des conclusions civiles sont d�pos�es que le d�fendeur est tenu de se d�terminer sur ces conclusions et de faire valoir ses moyens. Les recourants n'invoquent aucun texte ni aucune pratique jurisprudentielle qui infirmerait cette mani�re de voir.
Or, d�s l'annonce des conclusions civiles, le d�fendeur a d�clar� qu'une question de litispendance se posait, et la Cour a renvoy� sa d�cision � une audience ult�rieure afin qu'il soit proc�d� conform�ment aux r�gles de la proc�dure civile, comme le prescrit l'art. 349 CPP. C'est alors d'entr�e de cause, dans son m�moire r�pondant au premier m�moire des demandeurs, que le d�fendeur a excip� de la litispendance. Les recourants n'entreprennent pas de d�montrer qu'en recevant cette exception, la Cour aurait viol� les r�gles de la proc�dure civile, applicables en l'esp�ce en vertu de l'art. 349 CPP.
Le moyen pris de la tardivet� de l'exception de litispendance appara�t ainsi manifestement mal fond�.