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Timestamp: 2020-02-27 09:04:01+00:00
Document Index: 194614916

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 12']

RS 0.232.112.9 Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, révisé à Genève le 13 mai 1977
0.232.112.9 Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, révisé à Genève le 13 mai 1977
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques revisé à Genève le 13 mai 1977
Conclu à Genève le 13 mai 1977
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 septembre 19851
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 janvier 1986
Entré en vigueur pour la Suisse le 22 avril 1986
(Etat le 9 mai 2014)
Art. 1 Constitution d’une Union particulière; adoption d’une classification internationale, définition et langues de la classification
1) Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (ci—après dénommée «classification»).
une liste des classes, accompagnée, le cas échéant, de notes explicatives;
une liste alphabétique des produits et des services (ci—après dénommée «liste alphabétique»), avec l’indication de la classe dans laquelle chaque produit ou service est rangé.
la classification qui a été publiée en 1971 par le Bureau international de la propriété intellectuelle (ci—après dénommé «Bureau international») visé dans la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle1, étant entendu, toutefois, que les notes explicatives de la liste des classes qui figurent dans cette publication seront considérées comme provisoires et comme étant des recommandations jusqu’à ce que des notes explicatives de la liste des classes soient établies par le Comité d’experts visé à l’art. 3,
les modifications et compléments qui sont entrés en vigueur, conformément à l’art. 4. 1) de l’Arrangement de Nice du 15 juin 19572 et de l’Acte de Stockholm du 14 juillet 19673 de cet Arrangement, avant l’entrée en vigueur du présent Acte;
les changements apportés par la suite en vertu de l’art. 3 du présent Acte et qui entrent en vigueur conformément à l’art. 4.1) du présent Acte.
4) La classification est en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
a) La classification visée à l’al. 3) i), ainsi que les modifications et compléments visés à l’al. 3) ii) qui sont entrés en vigueur avant la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature, sont contenus dans un exemplaire authentique, en langue française, déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci—après dénommés respectivement «Directeur général» et «Organisation»). Les modifications et compléments visés à l’al. 3) ii) qui entrent en vigueur après la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature sont également déposés en un exemplaire authentique, en langue française, auprès du Directeur général.
La version anglaise des textes visés au sous—alinéa a) est établie par le Comité d’experts visé à l’art. 3 à bref délai après l’entrée en vigueur du présent Acte. Son exemplaire authentique est déposé auprès du Directeur général.
Les changements visés à l’al. 3) iii) sont déposés en un exemplaire authentique, en langues française et anglaise, auprès du Directeur général.
6) Le Directeur général établit, après consultation des gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout autre moyen qui n’aurait aucune incidence financière sur le budget de l’Union particulière ou pour l’Organisation, des textes officiels de la classification dans les langues allemande, arabe, espagnole, italienne, portugaise, russe et dans les autres langues que pourra désigner l’Assemblée visée à l’art. 5.
s’il s’agit de la liste alphabétique établie en langue anglaise, le numéro d’ordre que la même indication porte dans la liste alphabétique établie en langue française, et vice versa;
s’il s’agit d’une liste alphabétique établie conformément à l’al. 6), le numéro d’ordre que la même indication porte dans la liste alphabétique établie en langue française ou dans la liste alphabétique établie en langue anglaise.
Art. 2 Portée juridique et application de la classification
Art. 3 Comité d’experts
a) Le Directeur général peut et, à la demande du Comité d’experts, doit inviter les pays étrangers à l’Union particulière qui sont membres de l’Organisation ou parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1 à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité d’experts.
Le Directeur général invite le organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des marques dont un au moins des pays membres est un pays de l’Union particulière à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité d’experts.
Le Directeur général peut et, à la demande du Comité d’experts, doit inviter des représentants d’autres organisations intergouvernementales et d’organisations internationales non gouvernementales à prendre part aux discussions qui les intéressent.
décide des changements à apporter à la classification;
adresse aux pays de l’Union particulière des recommandations tendant à faciliter l’utilisation de la classification et à en promouvoir l’application uniforme,
prend toutes autres mesures qui, sans avoir d’incidences financières sur le budget de l’Union particulière ou pour l’Organisation, sont de nature à faciliter l’application de la classification par les pays en développement;
est habilité à instituer des sous—comités et des groupes de travail.
4) Le Comité d’experts adopte son règlement intérieur. Ce dernier donne aux organisations intergouvernementales mentionnées à l’al. 2) b) qui peuvent apporter une contribution substantielle au développement de la classification la possibilité de prendre part aux réunions des sous—comités et groupes de travail du Comité d’experts.
5) Les propositions de changements à apporter à la classification peuvent être faites par l’administration compétente de tout pays de l’Union particulière, le Bureau international, les organisations intergouvernementales représentées au Comité d’experts en vertu de l’al. 2) b) et tout pays ou organisation spécialement invité par le Comité d’experts à formuler de telles propositions. Les propositions sont communiquées au Bureau international, qui les soumet aux membres du Comité d’experts et aux observateurs au plus tard deux mois avant la session du Comité d’experts au cours de laquelle elles seront examinées.
a) Sous réserve du sous—alinéa b), le Comité d’experts prend ses décisions à la majorité simple des pays de l’Union particulière représentés et votants.
Les décisions relatives à l’adoption des modifications à apporter à la classification sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des pays de l’Union particulière représentés et votants. Par modification, il faut entendre tout transfert de produits ou de services d’une classe à une autre, ou la création de toute nouvelle classe.
Le règlement intérieur visé à l’al. 4) prévoit que, sauf cas spéciaux, les modifications de la classification sont adoptées à la fin de périodes déterminées; le Comité d’experts fixe la longueur de chaque période.
Art. 4 Notification, entrée en vigueur et publication des changements
2) Le Bureau international incorpore dans la classification les changements entrés en vigueur. Ces changements font l’objet d’avis publiés dans les périodiques désignés par l’Assemblée visée à l’art. 5.
Art. 5 Assemblée de l’Union particulière
a) Sous réserve des dispositions des art. 3 et 4, l’Assemblée:
traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union particulière et l’application du présent Arrangement,
examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l’Organisation (ci—après dénommé «le Directeur général») relatifs à l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union particulière;
arrête le programme, adopte le budget biennal1 de l’Union particulière et approuve ses comptes de clôture;
crée, outre le Comité d’experts mentionné à l’art. 3, les autres comités d’experts et les groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union particulière;
décide quels sont les pays non membres de l’Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales, qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs;
adopte les modifications des art. 5 à 8,
Sous réserve des dispositions de l’art. 8.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans2 en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.
1 Modification du 2 oct. 1979.
2 Modification du 2 oct. 1979.
Art. 6 Bureau international
En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tous autres comités d’experts et tous groupes de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peut créer.
a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l’Arrangement autres que les art. 5 à 8.
les contributions des pays de l’Union particulière;
les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière;
a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l’al. 3) i), chaque pays de l’Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d’unités déterminé pour cette classe dans cette Union.
La contribution annuelle de chaque pays de l’Union particulière consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l’Union particulière de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l’ensemble des pays.
Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.
Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l’Union particulière si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées.
Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.
Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l’augmentation de celui—ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée.
Art. 8 Modification des art. 5 à 8
1) Des positions de modification des art. 5, 6, 7 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l’Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l’Assemblée six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’article 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l’Union particulière ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
Art. 9 Ratification et adhésion; entrée en vigueur
2) Tout pays étranger à l’Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, pays de l’Union particulière.
six pays ou plus ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion;
trois au moins de ces pays sont des pays qui, à la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature, sont des pays de l’Union particulière.
L’entrée en vigueur visée au sous—alinéa a) est effective à l’égard des pays qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur, ont déposé des instruments de ratification ou d’adhésion.
A l’égard de tout pays non couvert par le sous—alinéa b), le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.
Art. 10 Durée
Le présent Arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1.
Art. 11 Revision
3) Les art. 5 à 8 peuvent être modifiés soit par une conférence de revision, soit conformément à l’art. 8.
Art. 13 Renvoi à l’art. 24 de la Convention de Paris
Les dispositions de l’art. 24 de l’Acte de Stockholm de 19671 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent au présent Arrangement; toutefois, si ces dispositions sont amendées à l’avenir, le dernier amendement en date s’applique au présent Arrangement à l’égard des pays de l’Union particulière qui sont liés par cet amendement.
Art. 14 Signature; langues; fonctions de dépositaire; notifications
Des textes officiels du présent Acte sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés et dans les deux mois qui suivent la signature du présent Acte, dans les deux autres langues, l’espagnol et le russe, dans lesquelles, à côté des langues visées au sous—alinéa a), ont été signés les textes faisant foi de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle1.
Des textes officiels du présent Acte sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne et portugaise, et dans les autres langues que l’Assemblée peut indiquer.
Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent Acte aux gouvernements de tous les pays de l’Union particulière et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays.
5) Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle2:
les signatures apposées selon l’al. 1);
le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion selon l’art. 9.3);
la date d’entrée en vigueur du présent Acte selon l’art. 9.4)a);
les acceptations des modifications du présent Acte selon l’art. 8.3);
les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur,
les dénonciations reçues selon l’art. 12.
Fait à Genève, le 13 mai 1977.
Champ d’application le 9 mai 20142
a L’Arrangement ne s’applique pas à Tokélaou.
RO 1986 532; FF 1985 I 601
1 RO 1986 531
2 RO 1986 532, 1987 702, 1990 797, 2003 3423, 2005 4947, 2008 4049, 2011 2967, 2014 1217. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1986 532