Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32007D0779(01)
Timestamp: 2020-01-18 23:58:09+00:00
Document Index: 298875745

Matched Legal Cases: ["l'article 296", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8"]

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32013D1313
Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (3) (ci-après dénommé «mécanisme»), l'objectif étant que la réaction de l'Union européenne en cas d'urgence soit plus cohérente et efficace. Il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision.
On a assisté, au cours des dernières années, à une augmentation sensible de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et causées par l'homme, entraînant la perte de vies humaines et de biens, dont des biens appartenant au patrimoine culturel, la destruction d'infrastructures économiques et sociales et la dégradation de l'environnement.
L'action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique (4) a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens. La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies du 17 mars 1992 sur les effets transfrontaliers des accidents industriels, approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE du Conseil (5), a contribué à améliorer la prévention et la gestion des catastrophes industrielles.
Le mécanisme a pour objectif global d'apporter, sur demande, un soutien dans les situations d'urgence majeure de ce type et de contribuer à améliorer la coordination des interventions de secours menées par les États membres et par la Communauté, en tenant compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté. Au cours des dernières années, le nombre des pays qui ont fait appel au mécanisme en vue d'une mobilisation des secours relevant de la protection civile a augmenté considérablement. Il convient de renforcer le mécanisme pour assurer une manifestation plus efficace et visible de la solidarité européenne et permettre le développement d'une capacité de réaction rapide européenne fondée sur les modules de protection civile des États membres, ainsi que l'ont préconisé le Conseil européen, lors de sa réunion des 16 et 17 juin 2005, et le Parlement européen, dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami.
Le mécanisme tiendrait dûment compte de la législation et des engagements internationaux de la Communauté européenne en la matière. La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées dans la présente décision.
Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d'urgences majeures survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, c'est-à-dire les catastrophes naturelles et causées par l'homme, les actes de terrorisme et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, y compris les pollutions marines accidentelles. Des secours relevant de la protection civile peuvent être demandés dans toutes ces situations d'urgence pour compléter les capacités de réaction du pays touché.
La prévention revêt une importance particulière pour la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales, et il conviendrait d'examiner l'opportunité de nouvelles mesures. En contribuant à poursuivre l'élaboration de systèmes de détection et d'alerte précoce, la Communauté devrait aider les États membres à réduire les délais de réaction aux catastrophes et à alerter les citoyens de l'Union. Ces systèmes devraient tenir compte des sources d'information existantes et les mettre à profit.
Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu.
D'autres mesures préparatoires consistent à centraliser les informations concernant les ressources médicales nécessaires et à encourager l'utilisation des nouvelles technologies. Ces informations ont trait aux ressources médicales que les États membres pourraient volontairement mettre à disposition pour la protection de la santé publique, à la suite d'une demande d'intervention en application du mécanisme. Conformément à l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.
Il convient d'envisager la création de modules d'intervention supplémentaires dans le domaine de la protection civile, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres, qui visent à être totalement interopérables, afin de contribuer au développement d'une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile. Les modules sont organisés au niveau des États membres et placés sous leur direction et commandement.
En cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté, qui entraîne ou qui risque d'entraîner des effets transfrontaliers ou qui est susceptible de provoquer une demande d'aide de la part d'un ou de plusieurs États membres, il convient, au besoin, de notifier la situation d'urgence par un système de communication et d'information d'urgence commun et fiable.
Le mécanisme devrait permettre de mobiliser des secours d'urgence et d'en faciliter la coordination afin de contribuer à garantir une meilleure protection, en premier lieu, des personnes, mais également de l'environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel, permettant ainsi de réduire les pertes en vies humaines, le nombre de blessés, les dommages matériels, économiques et environnementaux, et rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité. La coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur une structure de protection civile communautaire comprenant un centre de suivi et d'information (MIC) et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact dans les États membres. Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d'urgence en vue de les diffuser auprès des États membres, ainsi que de partager les enseignements tirés des interventions.
Les points de contact dans les États membres devraient être en mesure de fournir des informations sur la disponibilité des moyens de secours relevant de la protection civile demandés par le pays touché, y compris de moyens et de capacités militaires.
Il convient d'améliorer la disponibilité de moyens de transport adéquats afin de soutenir l'élaboration d'une capacité de réaction rapide à l'échelon communautaire. La Communauté devrait appuyer et compléter les efforts des États membres en facilitant la mise en commun de ressources de transport des États membres et en contribuant, en tant que de besoin, au financement des moyens de transport supplémentaires.
En ce qui concerne les interventions de secours dans le domaine de la protection civile réalisées en dehors de la Communauté, le mécanisme devrait faciliter et appuyer les actions entreprises par la Communauté et les États membres. Les interventions de secours à l'extérieur de la Communauté peuvent soit être menées de manière autonome, soit contribuer à une opération conduite par une organisation internationale, auquel cas la Communauté devrait renforcer ses relations avec les organisations internationales concernées.
Les Nations unies, lorsqu'elles sont présentes, jouent un rôle de coordination globale des opérations de secours dans les pays tiers. Les secours relevant de la protection civile fournis dans le cadre du mécanisme devraient être coordonnés avec les Nations unies et les autres acteurs internationaux concernés afin d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles et d'éviter tout double emploi. L'amélioration de la coordination des secours relevant de la protection civile fournis dans le cadre du mécanisme est indispensable pour soutenir l'effort de coordination global et assurer une contribution européenne multiforme aux opérations internationales de secours. Dans les situations d'urgence où une assistance est fournie tant en vertu du mécanisme que du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (6), la Commission devrait veiller à l'efficacité, à la cohérence et à la complémentarité de la réaction globale de la Communauté.
Le mécanisme pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne. La présente décision est sans préjudice des compétences et du rôle dévolus en vertu dudit titre à la présidence dans le cadre de la gestion des crises.
Le mécanisme pourrait aussi être utilisé pour faciliter l'assistance consulaire apportée aux citoyens européens en cas d'urgence majeure survenant dans des pays tiers, pour ce qui relève des activités de la protection civile, si les autorités consulaires des États membres en font la demande.
Lorsque le recours aux moyens et aux capacités militaires est jugé pertinent, la coopération avec les militaires se conformera aux modalités, aux procédures et aux critères établis par le Conseil ou ses organes compétents afin de mettre à la disposition du mécanisme les moyens et capacités militaires nécessaires à la protection des populations civiles.
Il convient que le recours aux moyens et aux capacités militaires soit également compatible avec les principes énoncés dans les directives pertinentes des Nations unies.
La participation des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers ainsi qu'avec des organisations internationales ou régionales devraient être possibles.
Les objectifs de la présente décision, à savoir favoriser une coopération renforcée entre la Communauté et les États membres dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile en cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, en tenant compte des avantages attendus du fonctionnement du mécanisme en termes de réduction des pertes humaines et des dommages, être mieux réalisés au niveau communautaire.
Le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne prévoient pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux visés respectivement aux articles 308 et 203,
1. Il est institué un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée entre la Communauté et les États membres lors d'interventions de secours relevant de la protection civile dans les cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir (ci-après dénommé «mécanisme»).
l'inventaire des équipes d'intervention et des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d'urgence;
l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de formation destiné aux équipes d'intervention et aux autres moyens de secours, ainsi qu'aux experts des équipes responsables de l'évaluation et/ou de la coordination (ci-après dénommées «équipes d'évaluation et/ou de coordination»;
des ateliers, des séminaires et des projets pilotes relatifs aux principaux aspects des interventions;
la constitution et l'envoi d'équipes responsables d'évaluation et/ou de coordination;
la mise en place et la gestion d'un centre de suivi et d'information (MIC), accessible et prêt à intervenir immédiatement, 24 heures sur 24, et qui est au service des États membres et de la Commission pour les besoins du mécanisme;
la mise en place et la gestion d'un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) qui permette la communication et l'échange d'informations entre le MIC et les points de contact des États membres;
la contribution à la mise au point de systèmes de détection et d'alerte rapide pour les catastrophes qui peuvent toucher le territoire des États membres, afin de permettre la réaction rapide des États membres et de la Communauté, et à l'élaboration de tels systèmes par le biais d'études et d'évaluations concernant la nécessité et la faisabilité de ces systèmes et d'actions visant à promouvoir l'établissement, entre eux, d'interconnexions, ainsi que d'une liaison avec le MIC et le CECIC. Ces systèmes tiennent compte des sources d'information, de suivi et de détection existantes et les mettent à profit;
le soutien apporté aux États membres en ce qui concerne l'obtention d'un accès aux ressources en matériel et en moyens de transport par le biais:
de la fourniture et du partage d'informations sur les ressources en matériel et en moyens de transport qui peuvent être mises à disposition par les États membres en vue de faciliter la mise en commun de ces ressources;
de l'aide apportée aux États membres en ce qui concerne le recensement des ressources en moyens de transport, qui peuvent être obtenues auprès d'autres sources, y compris le secteur privé, et des mesures visant à faciliter l'accès des États membres à ces ressources;
de l'aide apportée aux États membres en ce qui concerne le recensement du matériel qui peut être obtenu auprès d'autres sources, y compris le secteur privé;
le renforcement des ressources en moyens de transport mises à disposition par les États membres via la fourniture de moyens de transport complémentaires, nécessaires pour assurer une réaction rapide aux situations d'urgence majeure;
l'apport d'une assistance consulaire dans le cadre d'activités de protection civile aux citoyens de l'UE confrontés à des situations d'urgence majeure dans des pays tiers, si les autorités consulaires des États membres en font la demande;
d'autres actions complémentaires et d'appui nécessaires dans le cadre du mécanisme, telles que visées à l'article 4 de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (8).
«urgence majeure», toute situation qui a ou peut avoir des effets néfastes sur les personnes, l'environnement ou les biens et qui peut donner lieu à une demande d'aide au titre du mécanisme;
«réaction», toute action entreprise au titre du mécanisme pendant ou après une urgence majeure pour faire face à ses conséquences immédiates;
«préparation», état de préparation et capacité des moyens humains et matériels permettant d'assurer une réaction rapide et efficace face à une urgence, obtenus par des mesures anticipatoires;
«alerte rapide», la mise à disposition effective et en temps voulu d'informations permettant d'entreprendre des actions visant à éviter ou à réduire les risques et de se préparer à réagir efficacement;
sont constitués des ressources d'un ou de plusieurs États membres participant au mécanisme;
sont capables de remplir des missions dans le domaine de la réaction;
sont capables de remplir les missions qui leur sont confiées en se conformant à des directives reconnues au niveau international et, donc, susceptibles:
d'être envoyés dans des délais très courts après une demande d'aide;
de travailler de manière autosuffisante et autonome pendant une période donnée, si les circonstances sur place l'exigent;
sont capables d'agir en interopérabilité avec d'autres modules;
sont formés et entraînés pour satisfaire aux exigences d'interopérabilité visées aux points a) et d);
sont placés sous l'autorité d'une personne responsable de leur fonctionnement;
sont capables de fournir une aide à d'autres organes de l'UE et/ou institutions internationales, en particulier les Nations unies.
établissement et gestion du MIC;
établissement et gestion du CECIS;
contribution à l'élaboration de systèmes de détection et d'alerte précoce en cas de catastrophes, visés à l'article 2, point 7);
mise en place des moyens permettant de mobiliser et d'envoyer, dans les meilleurs délais, de petites équipes d'experts chargées:
d'évaluer les besoins en matière de protection civile de l'État demandeur de l'aide, au regard de l'aide mise à disposition par les États membres et le mécanisme;
de faciliter, en cas de besoin, la coordination sur place des opérations de secours relevant de la protection civile et, s'il y a lieu, d'assurer la liaison avec les autorités compétentes de l'État demandeur de l'aide;
élabore un programme de formation destiné à améliorer la coordination des interventions de secours dans le domaine de la protection civile en assurant la compatibilité et la complémentarité entre les équipes d'intervention et les modules visés à l'article 4, paragraphe 1, ou, le cas échéant, les autres moyens de secours visés à l'article 4, paragraphe 4, et en perfectionnant les compétences d'évaluation des experts visées à l'article 4, paragraphe 2. Le programme comprend des cours et des exercices communs, ainsi qu'un système d'échange permettant de détacher des personnes auprès d'équipes d'autres États membres;
collecte et centralisation en cas d'alerte majeure, d'informations sur la capacité des États membres d'assurer la production de sérums et de vaccins ou de toute autre ressource médicale nécessaire, ainsi que sur les réserves correspondantes susceptibles d'être disponibles lors d'une intervention;
établissement d'un programme reprenant les enseignements tirés des interventions menées dans le cadre du mécanisme et diffusion de ces enseignements via le système d'information;
stimulation et encouragement, pour les besoins du mécanisme, de l'introduction et de l'emploi de nouvelles technologies;
adoption des mesures visées à l'article 2, points 8) et 9);
mise en place des capacités permettant de fournir un appui logistique de base aux experts chargés de l'évaluation et/ou de la coordination;
adoption de toutes les mesures complémentaires et d'appui nécessaires dans le cadre du mécanisme, visées à l'article 4 de la décision 2007/162/CE, Euratom.
à transmettre la demande aux points de contact des autres États membres;
à faciliter la mobilisation des équipes, des experts, des modules et autres moyens de secours;
à recueillir des informations validées sur la situation d'urgence et à les diffuser auprès des États membres.
2. Lorsque l'assistance relevant de la protection civile visée au paragraphe 1 est fournie en réaction à une demande diffusée via le MIC, l'État membre qui assume la présidence du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé «la présidence») veille à la coordination globale des interventions de secours relevant de la protection civile, tout en respectant les fonctions de coordination opérationnelle de la Commission, telles que définies au paragraphe 4.
évaluer si le recours éventuel au mécanisme en tant qu'instrument permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises est justifié;
établir, si elle le juge nécessaire, des relations au niveau politique avec le pays tiers touché et assurer la liaison avec ce pays à tous les stades de l'urgence, compte tenu du cadre politique et stratégique global de l'intervention de secours.
maintien d'un dialogue constant avec les points de contact des États membres afin que la protection civile européenne puisse apporter, via le mécanisme, une contribution efficace et cohérente aux opérations de secours globales, notamment:
en informant rapidement les États membres des demandes d'assistance dans leur intégralité;
en envoyant sur place des équipes d'évaluation et/ou de coordination afin de réaliser une évaluation de la situation et des besoins et/ou de faciliter la coordination opérationnelle de l'aide fournie via le mécanisme;
en réalisant des évaluations des besoins en collaboration avec les équipes d'évaluation et/ou de coordination et d'autres intervenants, notamment d'autres services de l'UE;
en partageant les évaluations et les analyses pertinentes avec toutes les parties concernées;
en donnant un aperçu de l'aide proposée par les États membres et par d'autres sources;
en indiquant le type d'aide requis afin que l'assistance relevant de la protection civile qui est fournie soit conforme aux évaluations des besoins;
en aidant à surmonter toute difficulté d'ordre pratique que pourrait poser la fourniture d'une assistance dans des zones telles que les zones de transit et les douanes;
contact avec le pays tiers touché en ce qui concerne des détails techniques tels que la nature précise des besoins en aide, l'acceptation d'offres et les dispositions pratiques pour la réception et la distribution de l'aide au niveau local;
liaison ou coopération avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) NU, lorsqu'il est présent sur les lieux, et d'autres intervenants importants qui contribuent à l'ensemble des opérations de secours afin d'optimiser les synergies, de rechercher des complémentarités, d'éviter les doubles emplois et les retards;
contact avec tous les intervenants importants, en particulier durant la phase de clôture de l'opération de secours menée au titre du mécanisme, pour que la transmission du témoin se passe sans encombre;
tous les États membres qui fournissent des secours relevant de la protection civile dans les circonstances visées au paragraphe 1 en réaction à une demande transmise via le MIC informent pleinement ce dernier de leurs activités; et
les équipes et les modules des États membres se trouvant sur les lieux, qui participent à l'intervention via le mécanisme, restent en liaison étroite avec les équipes de coordination et/ou d'évaluation du MIC qui sont sur place.
les ressources pouvant être affectées aux interventions de secours, telles que prévues à l'article 4;
le MIC, tel que prévu à l'article 2, point 5);
le CECIS, tel que prévu à l'article 2, point 6);
les équipes responsables d'évaluation et/ou de coordination, telles que prévues à l'article 2, point 4), y compris les critères relatifs au choix des experts;
le programme de formation, tel que prévu à l'article 2, point 2);
les modules, tels que prévus à l'article 4, paragraphe 3;
les systèmes de détection et d'alerte précoce, tels que prévus à l'article 2, point 7);
les informations relatives aux ressources médicales, telles que prévues à l'article 5, point 6);
les interventions effectuées à l'intérieur de la Communauté, telles que prévues à l'article 7, ainsi que les interventions effectuées en dehors de la Communauté, telles que prévues à l'article 8.
(1) Avis du 24 octobre 2006 (non encore publié au Journal officiel).
(2) JO C 195 du 18.8.2006, p. 40.
(4) JO C 198 du 27.7.1991, p. 1.
(5) JO L 326 du 3.12.1998, p. 1.
(6) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(8) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.
Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil
Article 1er, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas
Considérant 4, deuxième phrase
Article 1er, paragraphe 3, premier tiret
Article 1er, paragraphe 3, deuxième tiret
Article 1er, paragraphe 3, troisième tiret
Article 1er, paragraphe 3, quatrième tiret
Article 1er, paragraphe 3, cinquième tiret
Article 1er, paragraphe 3, sixième tiret
Article 1er, paragraphe 3, septième tiret
Article 4, paragraphe 8 et article 11
Article 4, point h)
Article 10, second alinéa
Article 8, paragraphe 2, phrase introductive
Article 12, point 1)
Article 12, point 2)
Article 12, point 3)
Article 12, point 4)
Article 12, point 5)
Article 12, point 6)
Article 12, point 7)
Article 12, point 8)
Article 12, point 9)