Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/tables_archives/jean-taittinger.asp
Timestamp: 2019-06-26 18:26:04+00:00
Document Index: 280002697

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 88", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 146", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 32", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 45", "l'article 62", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 44", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 189", "l'article 7", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17"]

Assemblée nationale - Jean Taittinger - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
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Né le 25/01/1923 à Paris
Décédé le 23/09/2012 à Epalinges (Canton de Vaud - Suisse)
30/11/1958 - 09/10/1962 : Marne - Union pour la nouvelle République
18/11/1962 - 02/04/1967 : Marne - Union pour la nouvelle République-UDT
12/03/1967 - 30/05/1968 : Marne - Union démocratique pour la Ve République
23/06/1968 - 07/02/1971 : Marne - Union des démocrates pour la République
11/03/1973 - 05/05/1973 : Marne - Union des démocrates pour la République
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget (Gouvernement Chaban-Delmas) du 7 janvier 1971 au 5 juillet 1972.
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget (Gouvernement Messmer), du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973.
Garde des Sceaux, ministre de la Justice (deuxième Gouvernement Messmer) du 5 avril 1973 au 27 février 1974.
Garde des Sceaux, ministre de la Justice (troisième Gouvernement Messmer) du 1er mars 1974 au 27 mai 1974.
Député de la Marne, 1ère circonscription (app. U.N.R. puis U.N.R.).
S'inscrit au groupe de l'U.N.R. [26 avril 1960] (p. 475).
Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 19591 (p. 1723), [6 octobre 19601 (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 752).
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1960 (Affaires culturelles), n° 328, annexe 1 [28 octobre 1959].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961 (n° 866) (Crédit des affaires culturelles), n° 886, annexe 1 [18 octobre 1960].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de lei de finances pour 1962 (n° 1436) (Affaires culturelles), n° 1445 annexe 2 [10 octobre 1961].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de programme (n° 1533) relatif à la restauration de grands monuments historiques, n° 1555 (22 novembre 1961).
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de programme modifié par le Sénat (n° 1733) relatif à la restauration de grands monuments historiques, n° 1754 (6 juin 1962).
Création récente de ce Ministère ; maintien des services du personnel de l'Education nationale ; place prépondérante accordée à ces affaires par le Gouvernement ; augmentation de crédits significative en période d'austérité budgétaire ; insuffisance des sommes affectées à l'entretien des bâtiments civils et des palais nationaux ; révision nécessaire du fonctionnement des musées ; réorganisation de la Comédie française ; importance des mesures relatives aux arts et lettres, spectacles et musique ; doublement de la subvention aux Jeunesses musicales de France ; aide aux théâtres privés ; effort de décentralisation dramatique et de décentralisation lyrique ; augmentation de la subvention à la Caisse nationale des lettres ; établissement souhaitable d'une retraite de l'écrivain ; insuffisance des crédits destinés aux monuments historiques ; précisions nécessaires sur la politique du Gouvernement en matière d'affaires culturelles [17 novembre 1959] (p. 2494 à 2496) ; rattachement de la discussion sur le cinéma au budget du Ministère de l'Industrie et du Commerce (p. 2498) ;
Augmentation sensible des crédits ; importance des dépenses en capital ; conséquences budgétaires de la gestion autonome du Ministère ; accroissement du déficit de l'Opéra et de l'Opéra-comique ; nécessité d'une réorganisation de ces deux scènes lyriques; réforme des études d' architecture ; insuffisance de l'aide accordée aux écoles de musique notamment en province où elles sont presque entièrement à la charge des municipalités ; absence de mesures nouvelles pour les musées ; nécessité d'en faciliter l'accès au public ; problème de l'entretien des monuments historiques ; état alarmant du château de Sully-sur-Loire et du domaine de Fontevrault ; prise en charge par les affaires culturelles des archives de la France d'outre-mer ; remise en état du domaine de Versailles ; création de maisons de culture ; situation critique des théâtres privés soumis à une pression fiscale excessive ; création souhaitable du régime vieillesse et de sécurité pour les écrivains ; nécessité d'une loi programme pour la remise en état de nos monuments historiques [5 novembre 1960] (p. 3164, 3165).
Prend part au débat sur les questions orales relatives aux problèmes agricoles :
Ses observations sur : les efforts faits par le Ministre de l'Agriculture en matière d'aménagement du territoire lorsqu'il était à la tête de la Société pour le défrichement des terres incultes de l'Est ; l'enseignement agricole ; la parité entre la législation en matière d'accidents du travail pour l'agriculture et pour l'industrie ; l'aide à la reconversion des exploitations périmées [13 septembre 1961].(p. 2280, 2281).
- du projet de loi de finances pour 1962 (deuxième partie).
Anciens combattants et Victimes de guerre :
Retard regrettable apporté au règlement du pécule des anciens prisonniers de guerre ; rétablissement souhaitable de l'égalité des droits en matière de retraite pour tous les anciens combattants ; octroi nécessaire aux veuves de guerre d'une pension normale de 500 points [25 octobre 1961] (p. 3021) ;
Ses observations Sur. les réformes de structure intervenues au sein du Ministère ; la création d'une nouvelle direction des théâtres ; l'amélioration de la dotation de la direction des musées ; la modernisation nécessaire des méthodes de travail ; le redressement urgent s'imposant dans le domaine de la création artistique , le développement de la culture ; le retard apporté à la décentralisation lyrique et dramatique ; l'importance des subventions accordées aux théâtres nationaux ; leur mauvaise gestion ; l'insuffisance des crédits d'architecture et le retard apporté à la réparation des dommages de guerre de monuments historiques; la constitution souhaitable d'une association nationale pour la sauvegarde des monuments historiques ; la modernisation nécessaire des méthodes de conservation de notre patrimoine immobilier [26 octobre 1961] (p. 3131, 3132);
--- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la restauration des grands monuments historiques.
Les modifications apportées par le Sénat au projet ; le problème de la reconstruction des monuments historiques sinistrés par faits de guerre appartenant aux collectivités locales ; la nécessité de rechercher de nouvelles formules de financement; l'idée de prêts de longue durée [27 juin 1962] (p. 2041) ;
Article unique : Son amendement au nom de la Commission (Suppression des crédits prévus pour les collectivités locales) (p. 2044).
Député de la Marne, 1ère circonscription (U.N.R.-U.D.T.).
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [24 juin 1965] (p. 2474);
- membre du conseil d'administration de la Caisse autonome de la reconstruction [13 février 1963] (p. 2142).
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (n° 22), annexe n° 8, Construction, n° 25 [18 décembre 1962].
Son rapport fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1964 (no 549), Annexe n° 7 : Construction et articles 33, 34 et 40, no 568 [9 octobre 1963].
Son avis, présenté au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 909) instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation, n° 1027 [25 juin 1964].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1965 (n° 1087), Annexe n° 7 : Construction, n° 1106 [13 octobre 1964].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi do finances pour 1966 (n° 1577), Annexe n° 7 : Construction, n° 1598 [2 octobre 1965].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1967 (n° 2044), Annexe n° 17 : Equipement, IIi. - Logement. n° 2050 [3 octobre 1966].
Hommage à son prédécesseur ; persistance du problème du logement pour nombre de Français ; caractéristiques principales du présent budget ; poursuite de la liquidation des dommages de guerre ; diminution des effectifs de l'administration s'occupant de ce problème ; réorganisation de l'administration centrale ; transfert au Ministère de l'Intérieur du personnel de déminage ; création d'un centre électronique de gestion ; problème des attributions de la direction de l'urbanisme par rapport à l'administration chargée de l'aménagement du territoire ; crédits de subvention aux organismes procédant à des recherches en matière d'urbanisme ; bourse d'échanges du logement ; Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne ; diminution du nombre des coopératives et associations syndicales de reconstruction ; encouragement à la décentralisation industrielle et commerciale de la région parisienne; logements destinés aux fonctionnaires ; primes à la construction ; crédits pour l'aménagement des lotissements défectueux ; création d'espaces verts; application des mesures concernant les Z.U.P. et les Z.A.D. ; question des grands ensembles; problème des équipements scolaires, socioculturels, sportifs ; effort du Ministère en ce qui concerne l'amélioration des techniques ; rythme de la construction et hypothèses formulées par le Plan ; pénurie actuelle de logements; nécessité de mettre un terme à cette pénurie avant 1967 ; décalage des réalisations par rapport aux besoins [9 janvier 1963] (p. 444 à 446) ;
Modifications prévues dans le fonctionnement des services; dépenses d'intervention publique ; diminution du nombre de logements achevés ; progression accélérée de celui des logements mis en chantier ; aide à la construction ; appel à la profession du bâtiment [31 octobre 1963] (p. 6153, 6154, 6155) ;
Problème du logement ; ses observations sur le titre premier, titre II, titre III ; intentions du Gouvernement ; cadre juridique du bail à construction proprement dit ; opérations d'urbanisme ; caractère fondamental de l'article 20 du titre II ; possibilités pour le propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre d'une opération d'urbanisation ; possibilités pour les propriétaires d'apporter leurs biens à la société civile ; caractère onéreux de l'expropriation ; choix du concessionnaire revêtant une extrême importance; initiatives des collectivités expropriantes et la société civile ; paiement de la cession ; Problème de l'exonération des apports à une société civile à l'égard de la taxation des profits immobiliers ; impossibilité pour le propriétaire ayant choisi l'expropriation de demander les bénéfices des plus-values [29 juin 1964] (p. 2344 à 2346) ; ses observations sur l'éventuel recours à l'article 88 du règlement (p. 2355) ;
Art. 5 : Définition de la date d'achèvement des travaux ; choix entre celle de la réception provisoire et celle de la réception définitive (p. 2357) ; Art. 10 : Ses observations sur l'amendement de M. Denvers (p. 2360) ; Art. 20 : Son amendement tendant, au début du deuxième alinéa de l'article 20, à substituer aux mots « soit faire apport », les mots « soit s'engager à faire apport » [30 juin 1964] (p. 2381) ; choix pour un propriétaire entre l'expropriation et l'apport en société (p. 2381); son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 20 par les mots suivants : « à l'initiative des propriétaires ou de l'État, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public expropriant » (p. 2382) ; constitution de la société civile (p. 2382) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la fin du sixième alinéa de l'article 20 « totalisent au moins 20 % de la surface totale de l'opération» (p. 2382); définition du rôle de la société civile et des conditions essentielles de sa constitution (p. 2383), Art. 22 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de cet article : « L' État, la collectivité ou l'établissement public doit : » (p. 2384) ; Art. 25 : Non-application de l'article 40 de la Constitution (p. 2386) ; Art. 27: Incessibilité des titres de la société civile (p. 2391) ; Art. 29 : Ses observations sur l'amendement de M. de Tinguy (p. 2392) ; préoccupation exprimée par M. de Tinguy (p. 2392) ;
Gouvernement devant adopter des dispositions fiscales plus avantageuses [17 novembre 1964] (p. 5420);
Art. 13 : Cet article tendant à exclure les cadeaux d'entreprise et les frais au-delà de 35 francs des charges déductibles des entreprises ; conséquences de ces dispositions ; mesures de moralisation ; remise de cadeaux d'entreprises étant illicite et immorale et dans ce cas, nécessité de l'interdire ou bien la considérer comme une pratique courante, voire nécessaire [16 octobre 1964] (p. 3332) ;
Art. 17 : Retrait aux collectivités locales des
recettes importantes provenant de la taxe sur les spectacles (p. 3345) ;
Causes de la crise du logement ; effort déjà accompli; attitude du Gouvernement devant ce problème; ne pas exploiter la misère des mal-logés ; nécessité de procéder d'urgence à de profondes réformes ; augmentation du nombre de logements achevés en 1963 et en 1964 ; en 1963 le nombre des permis de construire demandés et accordés s'élevant à 525 .000 logements, nombre de logements terminés pour la même période étant de 336.000 ; écart entre l'offre et la demande; hausse de prix considérable et difficile à contrôler; augmentation des prix de revient ; coût des terrains ; politique de réserve foncière ; crédits d'équipements affectés aux Z.U.P. ; confusion entre le marché et la construction ; amener les ménages à consacrer une partie suffisante de leurs revenus à leur logement ; réserver une part importante des crédits au secteur social ; intensification d'une action gouvernementale [4 novembre 1964] (p. 4528 à 4530) ;
après l'Art. 59 : Ses observations sur l'amendement de M. Boscher (p. 4563) ; application de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances ; modification de l'amendement de M. Boscher ; remboursement des frais spéciaux; répétition des primes ou bonifications d'intérêt (p. 4569) ; équipement des zones à urbaniser en priorité ; crédits d'équipement devant accompagner les Z.U.P. (p. 4571) ;
Finances et affaires économiques.- Services financiers,
Art. 7 : Paragraphe 2 de l'article 7 de la loi de finances prévoyant la suppression, à partir du 1er janvier 1965, de certaines exemptions de la taxe dite de retenue à la source sur le produit des emprunts obligataires ; sociétés de développement régional [9 novembre 1964] (p. 5210, 5211);
Nécessité de l'expansion et de l'élévation du niveau de vie ; mettre sur pied une loi d'orientation industrielle ; regroupement des entreprises ; décentralisation ; abaissement des prix de revient ; amélioration des moyens de transport; crise du logement [24 novembre 1964] (p. 5567, 5568);
--- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Crédits du Ministère de la Construction ; accroissement des moyens financiers ; aide de l'État aux habitations à loyer modéré ; création d'une caisse de prêts aux organismes d'H.L.M. ; subvention de l'État aux coopératives et associations syndicales de reconstruction ; taxation des plus-values foncières ; prêts spéciaux forfaitaires du Crédit foncier ; épargne-logement ; réforme des circuits bancaires ; réforme du crédit hypothécaire ; délai entre le moment où un logement est autorisé et celui où il est achevé ; insuffisance du chiffre de 480 .000 logements ; nécessité d'atteindre 600.000 logements ; possibilités techniques et financières ; zones d'aménagement concerté ; objectifs du Ve Plan [22 octobre 1965] (p. 4007 à 4009) ;
Art. 45 : Cet article fixant le programme de construction des H .L.M. au nombre de 150.000 pour 1966 ainsi que le programme triennal à engager au cours de la même année; ses observations sur l'amendement de M. Denvers (p. 4037) ; Art. 60 : Modification de la date limite à laquelle les adhérents d'un groupement de reconstruction sont radiés de ce groupe lorsque les travaux que celui-ci avait mission d'exécuter n'ont pas été entrepris (p. 4037, 4038) ; retrait de son amendement (p. 4038) ;
Finances et affaires économiques.-
II.-Services financiers,
Notion de parafiscalité ; taxes perçues au profit d'organismes à vocation économique ; O.R.T.F.; centre technique des industries mécaniques; utilité des taxes existantes [27 octobre 1965] (p. 4223) ;
Diversité des comptes spéciaux du Trésor; « compte Barangé » cessant de fonctionner ; création de l'Office national des forêts ; compte concernant le lancement de certains matériels aéronautiques; autorisations de programme concernant les adductions d'eau ; équipement routier ; prêts d'équipement ; prêts du F.D.E.s. ; prêts extérieurs ; Office national interprofessionnel des céréales; montant des prêts consentis aux trois pays du Maghreb (p. 4236, 4237);
Equipement, III.- Logement,
Programme de logements sociaux ; création du Ministère de l'Equipement ; primes à la construction et aux subventions pour le financement des habitations à loyer modéré; caisse de prêts aux organismes d'H.L.M. ; nombre de logements H.L.M. financés ; épargne-logement ; nombre de logements terminés ; ralentissement des demandes de permis de construire ; niveau des prix; développement du marché de la construction; nécessité d'arrêter la spéculation ; insuffisance des terrains à bâtir ; régime des prêts différés; unité du marché du logement ; rénovation de l'habitat ancien [8 novembre 1966] (p. 4397 à 4399) ;
Art. 42 : Construction des habitations à loyer modéré [9 novembre 1966] (p. 4458); programme de logements aidés par l'État (p. 4459).
Député de la Marne, 1ère circonscription U.D.-Ve R.)(.
Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968 [30 novembre 1967] (p. 5443).
Est élu président de cette Commission [1er décembre 1967] (p. 5511).
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1968 (n° 426). Annexe n° 13 : Education nationale.-- Fonctionnement, n° 455 [10 octobre 1967].
Ses observations sur les tâches traditionnelles de l'éducation nationale ; progression du nombre d'élèves et d'étudiants; enseignement pré-scolaire ; enseignements supérieurs ; pourcentage de succès au baccalauréat de 1967 ; engouement pour le certificat préparatoire aux études médicales ; nombre des bourses; diplôme universitaire d'études littéraires ; diplôme universitaire d'études scientifiques ; nombre des étudiants inscrits en faculté des sciences; mise en place des instituts universitaires de technologie ; enseignements du premier degré; réforme des enseignements scolaires ; nationalisation d'établissements d'enseignement du second degré ; enfance inadaptée ; centre national des oeuvres universitaires ; prolongation de la scolarité obligatoire ; sections d'éducation professionnelle ; institut pédagogique national ; émissions de télévision et de radiodiffusion ; indemnité de sujétion spéciale pour les instituteurs spécialisés chargés de la direction pédagogique des sections d'enfance inadaptée des collèges d'enseignement secondaire ; ses observations sur les corps d'inspection ; situation des agrégés; publication des « tableaux de l'éducation nationale » ; recrutement du personnel enseignant; utilisation du parc immobilier [26 octobre 1967] (p. 4170 à 4173).
Député de la Marne, 1ère circonscription (U.D.R.).
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie et des finances, chargé du Budget du 7 janvier 1971 au 5 juillet 1972 et du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973.
S'inscrit au groupe d'Union des démocrates de la République [11 juillet 1968] (p. 2201).
Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969](p. 851), [2 avril 1970] (p. 750).
Est élu président de cette Commission [16 juillet 1968] (p. 2252), [3 avril 1969] (p. 851), [3 avril 1970] (p. 786).
Donne sa démission de président de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 21 janvier 1971] (p. 731).
Est nommé membre titulaire {de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [22 juillet 1968] (p. 2456).
Est élu président.de cette Commission [23 juillet 1968] (p. 2509).
Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en.discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1968 [22 juillet 1968] (p. 2456).
Est élu président Ide cette Commission [23 juillet 1968] (p. 2509).
Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'aide à l'investissement [1er octobre 1968 (p. 2952).
Est élu président de cette Commission [1er octobre 1966] (p. 2952).
Est nommé membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 399) de MM. Jacques Chaban-Delmas, Henry Rey, Raymond Mondon, Gaston Defferre et Jacques Duhamel tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale [8 novembre 1968] (p. 4217).
Cesse d'être membre de cette Commission [19 septembre 1969] (p. 2355).
Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1969 [9 décembre 1968] (p. 5248).
Est élu président de cette Commission [10 décembre 1968] (p. 5313).
Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1970 [11 décembre 1969] (p. 4863).
Est élu vice-président de cette Commission [11 décembre 1969] (p. 4863).
Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet.de loi de finances pour 1971 [4 décembre 1970] (p. 6232).
Est élu vice-président de cette Commission [8 décembre 1970] (p. 6278).
Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [17 décembre 1970] (p. 6630).
Est élu président de cette Commission [17 décembre 1970] (p. 6630).
Est nommé Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 7 janvier 1971 [J.O. du 8] (p. 292), [2 avril 1971] (p. 835).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 7 février 1971, de son mandat de député [J.O. du 9 février 1971] (p. 1400).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).
Est nommé Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget (Gouvernement Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget (Gouvernement Messmer), décret du 28 mars 1973 [J.O. du 29 mars 1973] (p. 3452).
Son projet de loi de finances pour 1972, n° 1993 [5 octobre 1971]. Son projet de loi de finances rectificative pour 1971, n° 2065 [23 novembre 1971].
Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1970, n° 2109 [6 décembre 1971].
Son projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 2226 [4 avril 1972].
Son projet de loi relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers, n° 2468 [23 juin 1972].
Son projet de loi de finances pour 1973, n° 2582 [6 octobre 1972].
Son projet de loi de finances rectificative pour 1972, n° 2660 [21 novembre 1972].
Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1971, n° 2775 [14 décembre 1972].
Ses observations au moment du dépôt du rapport de la Cour des comptes : Compétence et rôle de la Cour des comptes [24 juillet 1968] (p. 2524).
Ses observations sur le déroulement du débat [25 septembre 1968] (p. 2893) ;
- générale et à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1969 :
Collaboration entre l'exécutif et le législatif ; commission des finances ayant entendu, pour la première fois, les représentants des grandes organisations syndicales et professionnelles ; ses observations sur les événements de mai et de juin ; politique budgétaire ; travaux du comité Lasry ; montant du découvert ; amélioration de l'information ; revision des comptes nationaux ; problème de l'emploi ; nécessité de provoquer l'expansion industrielle ; remise en ordre de nos entreprises publiques ; rapport de M. Simon Nora ; fiscalité directe ; impôt sur les sociétés ; impôt sur le revenu des personnes physiques ; fonctionnement de notre système de crédit ; politique des banques françaises [22 octobre 1968] (p. 3427 à 3430) ; Art. 15 : Institution d'un droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées [24 octobre 1968] (p. 3545) ; Après l'Art. 16 : Taxation des vins (p. 3548, 3549) ; ses observations sur la discussion de la première partie de la loi de finances ; dialogue entre l'Assemblée et le Gouvernement ; hommage rendu au Rapporteur général (p. 3574) ;
de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969 :
Ses observations sur les explications de vote des différents orateurs sur l'ensemble du projet de loi [19 novembre 1968] (p. 4739, 4740) ; ses observations sur la spéculation (p. 4740) ;
Refus de la dévaluation ; rétablissement de nos affaires nationales ; crise monétaire, conséquence des événements de mai et de juin ; réforme de la T.V.A. ; ses observations sur le système monétaire actuel effet psychologique de la majoration des droits de succession ; conférence de Bonn droits de tirage sur le Fonds monétaire international ; hommage rendu à M. Ortoli ses observations sur les spéculateurs ; institution du contrôle des changes ; contrôle des prix ; freinage des rémunérations ; limitation du découvert du budget ; taxe sur les salaires ; relèvement des taux de la T.V.A. hausse des tarifs industriels d'électricité et de gaz ; conséquences d'une dévaluation sur le Marché commun ; solidité de nos institutions [26 novembre 1968] (p. 4845 à 4847)
- de la première partie du projet de loi de finances pour 1970,
Art. 2 : Situation des contribuables aux revenus modestes relèvement du montant de la première tranche [29 octobre 1969] (p. 3029) ; de la
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Ses observations sur l'amendement de M. Olivier Guichard [13 novembre 1969] (p. 3656, 3657) ;
Ses observations sur l'amendement de M. Bizet (p. 3657) ;
Equipement et logement :
Ses observations sur la poursuite de la discussion [14 novembre 1969] (p. 3731) ;
Economie et finances. - Charges communes :
Association de la Commission des finances aux travaux sur la rationalisation des choix budgétaires ; retrait de l'amendement déposé par M. Sabatier [22 novembre 1969] (p. 4314) ; ses observations au terme de la discussion budgétaire ; ses remerciements ; esprit de dialogue du Gouvernement (p. 4327) ;
Hommage rendu à la politique financière du Gouvernement ; augmentation de la production intérieure brute ; rétablissernent des équilibres fondamentaux [20 octobre 1970] (p. 4411) ; caractère de nos échanges extérieurs ; situation des Français les moins favorisés ; progrès social ; VIe Plan ; évolution des prix et des salaires contrats de progrès ; situation de l'emploi situation du marché financier national et international ; effort d'épargne des ménages en 1971 ; évolution de la conjoncture internationale ; situation de l'économie occidentale ; crédits inscrits au fonds d'action conjoncturelle ; nature de l'intervention de l'État dans l'économie ; rôle de l'État ; ses observations sur le système actuel d'attribution des subventions ; ses observations sur les mécanismes de tutelle technique (p. 4412) possibilité d'attribuer globalement une enveloppe indifférenciée aux collectivités, à charge pour celles-ci d'établir les priorités de leur choix ; caractère des dépenses de fonctionnement ; dépenses d'équipement ; inégalité de répartition de la charge publique ; champ d'activité de l'I.N.S.E.E. et des services spécialisés des différents ministères ; qualités principales du budget ; organisation de la poursuite de l'expansion (p. 4413) ;
de la première partie, Art. 2 : Ses observations sur les sous-amendements de M. Falala [22 octobre 1970] (p. 4518) ;
de la deuxième partie, Budgets annexe des Postes et Télécommunications :
ses observations sur le déroulement du débat [29 octobre 1970] (p. 4896, 4897) ; ses remerciements à la fin de la discussion budgétaire au nom de la Commission des finances ; rôle du Rapporteur général ; contrôle de l'action gouvernementale et de l'exécution du budget [17 novembre 1970] (p. 5727)
- du projet de loi de finances rectificative pour 1970 :
Ses observations sur la suite du débat [8 décembre 1970] (p. 6254)
Après l'Art. 10 : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal [9 décembre 1970] (p. 6359) ; Art. 22 : Ses observations sur l'amendement de M. Foyer (p. 6363).
En qualité de Secrétaire d'État
- du projet de loi modifiant diverses dispositions.du Code des douanes :
Directives du Conseil de la Communauté économique européenne : Régime de l'entrepôt ; problème de l'admission temporaire ; régime des zones franches [22 avril 1971] (p. 1362, 1363) ;
Art. 150 du Code des douanes : Son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes visées au 4 de l'article 146, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises » (p. 1364) ; Art. 287 du Code des douanes : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots « est instituée » à insérer les mots : « sur proposition conjointe du Ministre de l'Economie et des Finances et du ou des Ministres intéressés, après avis de la collectivité ou de l'établissement public concerné » (p. 1367) ; rôle dévolu aux Chambres de commerce et aux ports autonomes (p. 1367) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé pour cet article par la phrase suivante : « Le décret institutif concède la zone franche à la collectivité ou à l'établissement public concerné » (p. 1367) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article (conséquence de l'établissement d'une zone franche dans un port) (p. 1367) ; organismes appelés à se prononcer sur le projet de création de la zone franche (p. 1368) ; ses observations sur les explications de vote de M. Pierre Dumas (création de bureaux de dédouanement à l'intérieur du territoire (p. 1369) ;
Ses observations sur ce texte [22 juin 1971] (p. 3226)
- du projet de loi modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur :
Spécificité de la réglementation des assurances ; adaptation des entreprises d'assurances au droit des sociétés et de la faillite [22 avril 1971] (p. 1370, 1371) ;
Avant l'Art. 1er et
Art. 5 ter du décret du 14 juin 1938 : Ses observations sur les amendements de M. Tisserand (p. 1371, 1372) ; spécificité des sociétés d'assurances mutuelles (p. 1372) ;
Objet de ce texte [22 juin 1971] (p. 3226).
Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre prononcé par M. Peretti à la mémoire de Philippe Rivain ; sa collaboration avec ce dernier [27 avril 1971] (p. 1448).
Répond à la question d'actualité de M. Bertrand Denis relative au paiement par chèque [30 avril 1971] (p. 1587, 1588).
Répond à la question orale sans débat de M. Tisserand relative aux publications des associations familiales [5 mai 1971] (p. 1656).
Répond à la question d'actualité de M. Boudet relative à la fiscalité des carburants [12 mai 1971] (p. 1816, 1817).
Répond à la question orale sans débat de M. Rolland relative au paiement des travaux exécutés par l'État [12 mai 1971] (p. 1820, 1821).
- de la proposition de loi organique adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi.de finances
Respect du délai global de 70 jours prévu par la Constitution [13 mai 1971] (p. 1863) ;
- du projet.de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
Avant l'Art. 1er : Ses observations sur les centres collecteurs [8 juin 1971] (p. 2537) ; Art. 1er : Problème des stages (p. 2537) ; Art. 3 : Ses observations sur la réduction de la taxe (p. 2538) ; Art. 9 : Financement de l'apprentissage dans les départements d'Alsace et de Moselle (p. 2539) ;
- du projet de loi portant réforme du régime fiscal des profits de construction du projet de loi portant suppression de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; du projet de loi modifiant la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ;
Art. unique : Ressources des collectivités locales ; construction de nouveaux quartiers d'habitation [14 juin 1971] (p. 2902) ; ses observations sur l'amendement de M. Delachenal (p. 2902) ;
Entreprises de crédit différé,
Art. unique : Son sous-amendement, tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Bernard Marie, après les mots : « ainsi que », à insérer les mots « le cas échéant » (p. 2905) ; limitation des frais de gestion (p. 2905) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu :
Délai imparti à l'Administration pour le remboursement des éventuels trop-perçus [22 juin 1971] (p. 3222) ;
-- en deuxième lecture, du projet de loi modifiant et complétant la loi du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière,
Art. 2, 8 et 27 : Ses observations sur les amendements de M. Sabatier [22 juin 1971] (p. 3223, 3224, 3225).
Répond à la question d'actualité de M. Madrelle relative à la manufacture de tabacs de Bordeaux [25 juin 1971] (p. 3447).
Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1972,
Avant l'Art. 3 : Fixation des forfaits des bénéfices et des chiffres d'affaires [21 octobre 1971] (p. 4738, 4739) ; Art. 3 : Ses observations sur les paroles de M. Briot (p. 4739) ; Art. 4 : Son amendement (possibilité que des décrets en Conseil d'État prévoient au profit d'assujettis à la t.V.A. le remboursement du crédit de taxe déductible ; réduction du taux de la t.V.A. pour les produits alimentaires solides) (p. 4740, 4741) ; règle du butoir en agriculture (p. 4741) ; Après l'Art. 4 : Problème de la réduction du taux de la t.V .A. sur les marchandises et services indispensables (p. 4743) ; Art. 6 : Redevance perçue sur les sociétés parisiennes de courses (p. 4745) ; Art. 9 : Réduction du champ d'application de la taxe sur les spectacles ; attribution d'essence détaxée aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ; taxe intérieure sur les produits pétroliers (p. 4747, 4748) ; application de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances (p. 4749) ; niveau de rémunération à partir duquel une personne cesse d'être exploitant agricole (p. 4750) ; Art. 11 : Son amendement (modification des taux de majoration prévus par le paragraphe I de l'article 32 de la loi du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970) (p. 4751, 4752) ; majorations applicables aux rentes (p. 4752) ; Art. 12 : Son amendement (modification des taux de majoration) (p. 4752) ; possibilité que les rentes viagères servies par la Caisse des dépôts et consignations puissent être délivrées en échange de certaines valeurs d'État ou garanties par l'État ; valeur de reprise des titres (p. 4753) ; Art. 13 : Dépenses de l'A.M.E.X.A . ; problème du B.A.P.S.A. (p. 4763) ; son amendement tendant à modifier les évaluations de recettes (p. 4764) ; de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,
Art. 56 : Transfert aux départements de certaines routes secondaires du réseau national ; maintien de la subvention compensatrice de l'État dans l'avenir ; emprunt réalisé par les départements [28 octobre 1971] (p. 5045, 5046) ;
Programme de fabrication ; fabrication des pièces de dix francs ; construction de l'usine monétaire de Pessac [2 novembre 1971] (p. 5153) ; mensualisation des ouvriers de la monnaie (p. 5154) ;
Budget annexe de l'Imprimerie nationale : Augmentation de la sous-traitance ; potentiel industriel de l'Imprimerie nationale ; extension de l'Imprimerie à Douai ; structures de l'Imprimerie nationale (p. 5155) ; décentralisation de l'Imprimerie à Douai ; privilèges de l'Imprimerie ; importance des sous-traitances (p. 5156) ;
Economie et finances.- Charges communes
Incidences de la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée ; remboursements au titre du butoir ; problèmes de la fonction publique [17 novembre 1971] (p. 5822) ; cas des Français musulmans ; situation des fonctionnaires et des retraités (p. 5826) ;
Après l'Art. 57 : Son amendement (rôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en ce qui concerne les régimes spéciaux de sécurité sociale des gens de mer, des mineurs et des agents de la Régie autonome des transports parisiens ; gestion de ces risques ; taux des cotisations) (p. 5826) ; problème des régimes spéciaux d'assurance ; financement des déficits (p. 5826, 5827) ;
Rôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; prorogation du délai prévu par la loi de juillet 1970 en ce qui concerne les demandes d'indemnisation de nos compatriotes d'outre-mer (p. 5829) ; son amendement (dépôt des demandes d'indemnisation à raison des biens situés en Algérie jusqu'au 29 février 1972) (p. 5829) ;
Son amendement tendant à majorer les crédits de 14 millions de francs (p. 5829) relèvement des majorations de rentes viagères (p. 5829) ;
Ses observations sur ce budget (p. 5831) ; promotion professionnelle des collaborateurs d'architecte ; perception d'une taxe parafiscale sur les salaires versés par les architectes à leurs collaborateurs (p. 5847) ; création de taxes au profit de la Caisse centrale de secours mutuel agricole (p. 5848, 5849) taxe sur les producteurs de chaussures ; situation de l'industrie de la chaussure (p. 5849, 5850) ;
Effort d'investissement dans le secteur routier ; investissements pour l'adduction d'eau potable ; prêts du F.D.E.s. ; ses observations sur les prêts extérieurs (p. 5855) ;
Art. 26 : Ses observations sur les paroles de M. Brugnon (p. 5856) ; Art. 29 : Possibilités financières mises à la disposition des artisans non ruraux ; dotation en faveur de l'artisanat (p. 5857) ; Après l'Art. 53 : Son amendement (demandes d'indemnité au titre des dispositions de l'article 3 de l'accord de 1958 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (p. 5857) ; ses observations sur son amendement (p. 5857) ;
Economie et finances.- Services financiers :
Ses observations sur le travail effectué par les Services du Ministère de l'Economie et des Finances ; lutte contre la fraude fiscale (p. 5869) ; situation des auxiliaires ; titularisation par transformation des crédits de travaux à la tâche ; mise en place des inspections fusionnées d'assiette et de contrôle ; ses observations sur les services extérieurs du Trésor ; réorganisation du réseau des perceptions (p. 5870) ; Après l'Art. 39 : Alignement du statut fiscal des célibataires et des divorcés ayant des enfants à charge sur celui des veufs et des veuves [17 novembre 1971] (p. 5881) ;
Equilibre du budget [15 décembre 1971] (p. 6779) ; majoration des rentes mutualistes des anciens d'Afrique du Nord ; majoration des droits sur les alcools ; bénéfice réel agricole ; problème du financement des régimes sociaux ; contrôle du Parlement ; dépôt d'un projet de Ioi concernant le régime spécial des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers (p. 6780) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'article 2 ter (p. 6802) ; dépôt d'un projet de loi modifiant le régime fiscal applicable aux revenus déclarés intégralement par les tiers (p. 6802) ; son amendement tendant à supprimer l'article 2 quater (p. 6803) ; application du régime du bénéfice réel aux grandes exploitations agricoles (p. 6803) ; comptabilisation des stocks de vins qui vieillissent chez le producteur (p. 6803) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 13 (économies à réaliser en 1972) (p. 6803, 6804) ; augmentation des droits sur les alcools (p. 6804) ; son amendement tendant à compléter l'article 45 par un nouveau paragraphe (majoration des rentes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation) (p. 6804) ; extension du bénéfice de la majoration accordée par l'État pour certaines rentes mutualistes aux anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord (p. 6804) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe VI de l'article 62 (p. 6804) ; contrôle sur le financement des régimes sociaux (p. 6804) ;
Ses observations sur ce texte [16 décembre 1971] (p. 6857) ; Art. 2 quater : problème de l'imposition des exploitants agricoles dont les recettes dépassent 500.000 francs (p. 6859) ;
en troisième et dernière lecture : Ses remerciements [17 décembre 1971] (p. 6924).
Répond à la question d'actualité de M. Cousté relative à la crise boursière [29 octobre 1971] (p. 5115).
Répond à la question d'actualité de M. Douzans relative à la réforme de la patente [5 novembre 1971] (p. 5388, 5389).
Répond à la question d'actualité de M. Routard relative à la hausse des prix [5 novembre 1971] (p. 5390).
- .des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Pierre Lelong tendant à amender l'ordonnance du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixte d'intérêt agricole :
Problème de l'application de la patente aux coopératives qui font des affaires avec des tiers [23 novembre 1971] (p. 6029) ;
Art. 11 : Privilège dont bénéficient les coopératives agricoles en matières d'impôt sur les sociétés possibilité pour une coopérative de prendre le contrôle d'une société commerciale existante ou de créer une filiale commerciale problème des affaires réalisées avec des tiers par l'intermédiaire de filiales ; règle du prorata (p. 6041) ;
- du projet de loi relatif au démarchage financier et à .des opérations de placement et d'assurance :
Importance de l'épargne pour l'économie française ; triplement de l'épargne brute des ménages de 1960 à 1970 [2 décembre 1971] (p. 6351) ; exemple des opérations d'assurance et de capitalisation ; évolution des techniques des démarcheurs ; définition des établissements autorisés à faire du démarchage ; réglementation des plans d'épargne ; information des épargnants ; rôle de la Commission des opérations de Bourse ; mode de rémunération du démarcheur ; problème des obligations (p. 6352) ; problème des opérations à terme dans les bourses de commerce (p. 6353) ;
Art. 5 : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement de M. Bernard Marie par les mots : « autres que les opérations à terme ferme accompagnées d'instructions écrites en vue de lever ou de livrer les titres à la prochaine liquidation » (p. 6355) ; problème des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (S.I.C.O.M.I.) ; conditions requises pour l'octroi de l'agrément du Ministre (p. 6356) ; cas des sociétés pour le financement des télécommunications (p. 6356, 6357) ; statut des remisiers (p. 6357) ; Art. 20 : Son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Bernard Marie relatif au délai après lequel le contrat prendra effet (p. 6358) ; ses observations sur son sous-amendement (p. 6359) ;
Ses observations sur ce texte [20 décembre 1971] (p. 7000, 7001).
Répond à la question d'actualité de M. Deprez relative à l'aide en faveur des petits commerçants et artisans [3 décembre 19711 (p. 6393).
- du projet de loi de finances rectificative pour 1971,
Art. 1er : Bilan des agréments fiscaux accordés par le Gouvernement [7 décembre 1971] (p. 6445) ; Après l'Art. 1er Son amendement tendant à modifier cet article (p. 6445) ; avoir fiscal ; cas des revenus qu'une société mère reçoit d'une filiale française (p. 6445) ; Art. 2 : Provisions pour reconstitution de gisements (p. 6446) ; Art. 3 : Avoir fiscal ; réciprocité de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires en France et dans certains pays étrangers en cas de conclusion d'un accord diplomatique (p. 6477) ; Après l'Art 4 : Problème de l'application de la T.V .A. aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (p. 6448) ; Art. 9 : Extension à tous les départements d'outre-mer de la majoration du taux miximum de la taxe spéciale de consommation sur les carburants ; ses observations sur la route littorale Saint-Denis-La Possession (p. 6454) ; Art. 10 : Son amendement relatif à la taxe perçue sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes (p. 6455) ; ses observations sur son amendement (p. 6455, 6456) ; Après l'Art. 10 : Situation des éleveurs de volaille et de porcs (p. 6458) ; application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Sabatier (p. 6458) ; situation des coopératives agricoles à l'égard du financement des collectivités locales ; répartition des charges des collectivités locales ; possibilité d'exonérer de la patente les coopératives et les S.I.C.A. qui se consacrent à des services publics ruraux, les C.U.M.A., les coopératives de vinification et les coopératives de petite dimension (p. 6461) ; exemple des coopératives du Ministère de l'Économie et des Finances (p. 6464) ; indication des coopératives non agricoles qui ne sont pas imposables (p. 6466) ; ses observations sur les coopératives ouvrières de production et les coopératives maritimes (p. 6468) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Bonhomme (p. 6470) son amendement tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu l'allocation d'orphelin instituée par la loi du 23 décembre 1970 (p. 6470) ; Art. 14 : Participation de l'État à un fonds de garantie des prêts consentis pour financer le lancement et la fabrication de produits nouveaux (p. 6472) ; son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Sabatier (p. 6472) ; Art. 18 : Amendes relatives à la circulation routière relèvement du tarif des amendes ; application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Charles Bignon (p. 6475) ; Art. 20 : Problème de l'octroi de la garantie (p. 6475) ; application de l'article 44 (alinéa 3) de la Constitution (p. 6476) ; rôle des hôpitaux ruraux ; statut des personnels médicaux des établissements d'hospitalisation publics (p. 6477) ; son sous-amendement relatif aux centres hospitaliers (p. 6477) ; intégration des hôpitaux ruraux dans les services publics hospitaliers (p. 6477) ; problème des attachés des établissements d'hospitalisation publics ; distinction entre les attachés vacataires et les praticiens à temps partiel (p. 6478) ; son amendement relatif à la jouissance de la pension d'un fonctionnaire maintenu en fonction après sa radiation des cadres (p. 6478, 6479) ; son amendement relatif à l'aménagement en tunnel routier du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines (p. 6479) ; modification de son amendement (p. 6480) ; Art. 24 : Ses observations sur les paroles de M. Barel (p. 6482) ;
Problème du matériel aérien fabriqué par l'armée de l'air ; rythme de consommation des crédits [17 décembre 1971] (p. 6391, 6392) ; problème de l'imposition des activités de vinification des coopératives (p. 6933) ; ses observations sur l'amendement de M. Sabatier (p. 6935) ;
Art. 4 bis : Ses observations sur l'amendement de M. Sabatier [20 décembre 1971] (p. 7004)
Art. 10 ter : Imposition des coopératives (p. 7009) ;
Ses remerciements [20 décembre 1971] (p. 7019)
- du projet de loi portant création et organisation des régions ;
Art. 3 : Agréments fiscaux [27 avril 1972] (p. 1104) ; Art. 14 : Révision des évaluations des propriétés bâties (p. 1145) ; Art. 15 : Plafond des ressources de la région (p. 1146) ; Art. 16 : Crédits spécifiques aux zones de rénovation rurale (p. 1147, 1148) ; Après l'Art. 16 : Problème de la création d'un fonds national de compensation des régions (p. 1149) ;
- du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Diversité des problèmes traités par ce projet ; date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l'élevage ; allocation de logement ; amélioration du fonctionnement de l'Administration ; recouvrement des amendes [4 mai 1972] (p. 1353) ;
Art. 4 : Application de la loi de juillet 1970 aux organismes à caractère social des départements et communes ; cas des associations qui donnent plusieurs bals dans l'année (p. 1356) ; situation des sections locales d'une association nationale ; nombre de forfaits (p. 1357) Après l'Art. 4 : Son amendement (possibilité de soumettre les baux à construction conclus à partir du 1er janvier 1972 à la T.V.A. selon le régime applicable aux ventes de terrains) (p. 1358) ; Art. 5 : Imposition de la location des fonds de commerce ; retrait de cet article ; réforme de la patente (p. 1359) ; Art. 7 : Recouvrement de certaines amendes et condamnations pécuniaires (p. 1360, 1361) droits des créanciers (p. 1362) ; Art. 13 : Validation des nominations prononcées dans le corps des secrétaires administratifs en chef des Services extérieurs du Ministère des Armées (p. 1362) ; Après l'Art. 13 : Validation des nominations au grade d'attaché et d'attaché principal de l'administration centrale prononcées en 1963, 1964 et 1965 (p. 1363) ; Art. 15 : Dispositif de bouchage agréé par l'Administration concernant les bouteilles de spiritueux ; lutte contre la fraude fiscale ; retrait de cet article (p. 1364) ; Art. 17 : Définition du terrain à bâtir (p. 1367) plan d'urbanisme et plan d'occupation des sols ; notion de terrain à bâtir (p. 1370) ; Art. 20 : Contribution de 0,1 % sur les salaires au profit de la construction ; calcul de la contribution de 0,1 % sur le montant des salaires effectivement payés au profit du Fonds national d'aide au logement (p. 1371, 1372) ; Art. 22 : Coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 1373) ; Art. 25 : Validation des unités de valeur délivrées dans les unités pédagogiques d'architecture créées depuis décembre 1968 ; retrait de cet article (p. 1374) ; Après l'Art. 25 : Son amendement (prorogation du dépôt des demandes d'indemnisation à raison de biens situés en AIgérie) (p. 1374) ;
Ses observations sur ce texte [14 juin 1972] (p. 2470) ; Art. 4 : Son amendement permettant aux agents de change de constituer des sociétés dont l'objet exclusif sera l'exploitation de l'office (p. 2470, 2471) ; introduction de la fonction de contrepartie sur le marché des valeurs mobilières ; constitution par les agents de change de sociétés de capitaux (p. 2471, 2472) ; son amendement (sociétés financières d'innovation) (p. 2472) ; régime fiscal de ces sociétés ; rôle de l'Agence nationale de valorisation (A.N.V.A.R.) (p. 2472, 2473) ; son amendement concernant la réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce (p. 2473) ; ses observations (p. 2473) ; ressources des collectivités locales provenant de la taxe additionnelle (p. 2475) ; Art. 7 : Simplification des tâches des services du recouvrement des amendes ; institution d'une procédure simplifiée d'opposition administrative (p. 2478) ; application de l'article uniquement en cas de refus de payer (p. 2479) ; Art. 27 : Relation entre la Commission des finances et la Cour des comptes (p. 2485) ;
Ses observations [29 juin 1972] (p. 2994) ; ses amendements (p. 2995) ; contrôle du Parlement sur les entreprises ou sociétés dans lesquelles les capitaux d'origine publique sont majoritaires (p. 2995) ;
Compétence des rapporteurs particuliers des Commissions des finances du Parlement [30 juin 1972] (p. 3097) ;
Art. 4 : Son amendement (p. 3097) ; Art. 27 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Sabatier (p. 3098) ;
en quatrième et dernière lecture : Ses observations [1er juillet 1972] (p. 3116) ;
-- du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1970 :
Contrôle de l'action gouvernementale [6 juin 1972] (p. 2204) ; redressement économique et financier réalisé depuis 1968 ; jugement de la Cour des comptes ; progression des dépenses ordinaires ; procédure des décrets d'avances (p. 2205) ; réforme de la comptabilité de l'État ; introduction d'une comptabilité de droits constatés et d'une comptabilité patrimoniale (p. 2206) ; - en deuxième lecture, du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance : Ses observations [28 juin 1972] (p. 2953)
Art. 4 : Son amendement (interruption de la prescription de l'action par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assurance à l'assuré) (p. 2953)
- du projet de loi relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers :
Suppression de la taxe complémentaire ; rapport du Conseil des impôts ; situation des agents généraux d'assurances et de leurs sous-agents [29 juin 1972] (p. 2989, 2990) ;
Art. 1er : Son amendement relatif aux agents généraux d'assurances et à leurs sous-agents (p. 2991) ; problème des revenus annexes (p. 2991) ; durée de l'option (p. 2992) ; nature du Conseil des impôts (p. 2993) ;
- du projet de loi approuvant une convention conclue entre le Ministre de l'Ecomomie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France :
Définition de nouvelles parités entre les monnaies en raison de la dévaluation du dollar ; recours à l'emprunt [29 juin 1972] (p. 2993) ;
-- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Claude Martin tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence.
Intention du Gouvernement en matière de protection du consommateur ; renforcement du contrôle ; souci de préciser les règles d'information du consommateur ; annonce d'un projet de loi tendant à réprimer la publicité mensongère [18 octobre 1972] (p. 4214) ;
Art. 1er : Ses deux amendements (p. 4214, 4215) ; Après l'Art. 3 : Son amendement tendant à exclure des interdictions le service après-vente et les facilités de stationnement (p. 4215) ;
Art. 4 : Son avis favorable à l'amendement de M. Claude Martin supprimant dans le 1er bis la référence aux « menues prestations de service que les usages commerciaux associent en général à la vente ou à la prestation de service réalisée » [13 décembre 1972] (p. 6122) ; Art. 5 : Son avis favorable à l'amendement de M. Claude Martin de suppression de cet article accordant des dérogations à l'article premier (p. 6123)
-- en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile,
Art. 2 : Ses observations en faveur de l'amendement de la Commission (obligation de faire figurer au contrat le taux d'intérêt) [18 octobre 1972] (p. 4218) ses observations contre l'amendement de M. Poudevigne, inutile, car les pratiques qu'il veut empêcher (dumping, ventes à perte) sont déjà visées par la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1970) (p. 4218, 4219) ; Art. 3 : Faculté de renonciation ; accepte l'amendement de M. Jean-Claude Petit tendant à étendre à sept jours, jours fériés compris, au lieu de cinq le délai de renonciation (p. 4219) ; conforme à un report du Conseil de l'Europe ; nécessité d'englober un week-end dans ce délai (p. 4219) ; Art. 8 : N'est pas opposé à l'adoption de l'amendement de M. Chauvet tendant à exclure des dispositions des articles 1 à 5 les négociants voyageurs ; bonne réputation de cette catégorie de commerçants (p. 4222).
Répond à la question d'actualité de M. Cousté relative à la protection des consommateurs [20 octobre 1972] (p. 4271).
Répond aux questions orales avec débat de MM. Philibert, Briot, Waldeck L'Huillier, Achille-Fould et Paquet relatives au remboursement de la T.V.A. aux collectivités locales :
Changement des conditions de vie dans les agglomérations urbaines [20 octobre 1972] (p. 4278) ; accroissement des services rendus correspondant à un accroissement des efforts financiers (p. 4278) ; aide financière consacrée aux collectivités locales par les pouvoirs publics (p. 4279) ; régime particulier dont bénéficient les collectivités locales pour leurs travaux immobiliers (p. 4279, 4280) ; remboursements de butoirs (p. 4279) ; regroupements communaux (p. 4280) ; décret du 10 mars 1972 ; conclusions de la commission Pianta (p. 4280) ; problème des finances des collectivités locales (p. 4282) ; masse énorme des services rendus à la population par l'État et les collectivités locales (réseau d 'assainissement, enseignement) (p. 4283).
- de la première partie du projet de loi de finances pour 1973,
Art. 2 : Ses observations contre l'amendement de Mme Vaillant-Couturier tendant à supprimer la différence entre la veuve ou le veuf et la mère célibataire ou divorcée pour le calcul des parts, afin de ne pas favoriser l'union libre ; rappel de la question écrite de Mme Troisier (20 octobre 1972) [25 octobre 1972] (p. 4363) ;
Budget annexe des monnaies et médailles :
Envisage de remplacer l'actuelle pièce de dix francs en argent par une coupure métallique ayant une circulation réelle ; construction de l'usine de Pessac ; mutations de personnel [2 novembre 1972] (p. 4539, 4540) ; ses réponses à M. Louis Sallé (commission de contrôle de la circulation monétaire), à M. Lamps (avenir du quai de Conti, personnel muté dans la région de Bordeaux) à M. Sprauer (fabrication d'une pièce de dix francs en métal commun) (p. 4541) ;
Budget annexe de l'Imprimerie nationale :
Caractéristiques de ce budget ; extension de la sous-traitance programme de renouvellement de matériel réalisation de l'usine de Douai ; réorganisation de l'établissement parisien (p. 4542) sa réponse à M. Lamps sur les problèmes du personnel et la création d'emplois à Douai (p. 4542, 4543) ;
Taxes parafiscales (Trois additions) :
Taxe destinée à la formation des collaborateurs d'architecte ; taxe perçue au profit du fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat ; taxe destinée au financement du plan d'adaptation économique et sociale de la batellerie ; observations formulées par la Cour des comptes ; préparation d'un texte destiné à permettre un meilleur contrôle de la fabrication et de la vente des produits de la parfumerie et des cosmétiques ; n'envisage pas de créer une taxe parafiscale à cette fin ; ne peut répondre à M. Brugnon sur le financement de l'office de la viande ; ses observations à M. Marin Bénard sur le centre national interprofessionnel de l'horticulture [18 novembre 1972] (p. 5462) ;
Art. 39 : Ses observations à M. Collette sur ses deux amendements à propos des problèmes particuliers que connaissent les planteurs et les sécheurs de chicorée (p. 5480) ; son avis défavorable aux deux amendements de M. Lamps supprimant la taxe sociale de solidarité sur les graines oléagineuses et la taxe de solidarité sur les céréales ;
Economie et finances.- I.- Charges communes :
Budget hétérogène ; diminution de la charge de la dette publique ; réduction de la dette flottante ; progression des crédits consacrés aux garanties au commerce extérieur ; progression des crédits prévus pour les dépenses en atténuation de recettes (remboursements des « butoirs ») ; progression des remboursements aux exportateurs [18 novembre 1972] (p. 5492) ; situation des dossiers d'indemnisation des rapatriés ; résultat de l'activité de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ses moyens ; utilisation des crédits d'un milliard de francs ; régression de la part des crédits affectés à la couverture du moratoire et augmentation des crédits destinés à l'indemnisation ; avance sur l'indemnisation égale à 2 .000 ou à 5 .000 francs ; fin du moratoire à la date à laquelle l'indemnité aura été payée ou la demande rejetée par l'agence ; diminution des apports en capital des entreprises publiques en raison de l'aisance du marché financier ; crédits affectés à la décentralisation industrielle et administrative ; dotations du fonds d'action conjoncturelle (p. 5493) ; sa rectification de sa réponse à M. Fortuit le 25 octobre dernier (p. 5494)
Diminution de la charge nette du budget des Comptes spéciaux du Trésor ; forte diminution du solde des opérations à caractère temporaire intensification de l'effort d'équipement supporté par le fonds des adductions d'eau équipement routier et forestier ; appel aux emprunts obligataires et diminution de la dotation du fonds de développement économique et social et des crédits affectés aux prêts extérieurs ; clarification des comptes spéciaux ; aménagement de ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures ; n'estime pas nécessaire la représentation du Parlement au sein du conseil de direction du F.D.E.S. dont les attributions sont de nature strictement administrative ; dépenses de fonctionnement du fonds forestier national, du fonds de soutien aux hydrocarbures effort d'investissement des entreprises nationales S.N.C.F., R.A.T.P., Electricité de France, Charbonnages de France ; réduction d'engagement pour Air France et la Compagnie nationale du Rhône [18 novembre 1972] (p. 5497) ;
Art. 32 : Ses observations contre l'amendement de M. Boulay relatif au fonds spécial d'investissement routier ;
Situation actuelle du S.E.I.T.A . ; reconversion du personnel ; importation des allumettes [23 novembre 1972] (p. 5612, 5613) ;
- du projet de loi relatif aux remisiers et gérants de portefeuille :
Développement de l'épargne ; contrôle de la profession protection des épargnants [23 novembre 1972] (p. 5614) ;
Art. 3, 6 et 7 : Ses observations (p. 5615) ; Art. 10 : Notion de fondateur (p. 5616) ;
Simples ajustements collectif en équilibre ; n'accroît pas la part de la dépense publique dans la production nationale ; recettes : moins-value sur les impôts directs perçus par voie de rôles résultant d'un retard d'émissions d'impôts locaux) ; progression des recettes de T.V.A. réforme du butoir ; décret d'avance du 10 avril 1972 ; transformation en dotations en capital des prêts du F.D.E.S. antérieurement consentis à diverses entreprises nationales dépenses nouvelles pour la fonction publique ; crédits supplémentaires pour les entreprises nationales ; sa réponse aux questions de M. Sabatier concernant l'Entreprise minière et chimique ; crise de la potasse et des engrais ; ouverture de crédits en faveur de l'Education nationale ; bonifications d'intérêt de la Caisse nationale de crédit agricole [6 décembre 1972] (p. 5933) ; dépenses supplémentaire pour le développement et le financement de la série du Concorde et les constructions navales ; financement bancaire du Concorde ; avances aux régimes de retraite des commerçants et des artisans : 12 dispositions législatives de caractère permanent dont : 1° régime fiscal des sociétés civiles de moyens ; régime réservé aux professions libérales et notamment aux professions médicales afin de faciliter la médecine de groupe ; 2° régime fiscal des implantations à l'étranger ; 3° remaniement de l'impôt de Bourse ; 4° financement du crédit à moyen terme entre États membres de la Communauté ; 5° régime fiscal des futurs centres comptables conventionnés (p. 5934)
Art. 2 : Son amendement substituant aux mots : « ne soit pas supérieur à dix » les mots : « n'excède pas un chiffre fixé par décret » ; situation des sociétés civiles de moyens au regard de la patente ; exonération de la T.V.A. ; possibilité de cabinets de groupe groupant plus de dix praticiens ; son accord au sous-amendement de M. Peyret ; le décret prévu sera pris après l'avis des organisations représentatives des professions concernées sous réserve de la suppression du membre de phrase « pour chaque profession intéressée» (p. 5937, 5938) ; Art. 3 : Son refus de porter à dix ans le délai d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport d'éléments d'actif par un associé à une société civile professionnelle (p. 5938) ; Art. 5 : Ses explications concernant l'aménagement du barème de prélèvement progressif sur le produit de jeux des casinos avantage financier pour les communes intéressées ; fonds de réserve (p. 5939) ; Art. 6 : Ses observations sur les deux amendements de M. Sabatier relatifs à la compétence du Ministre du Développement industriel et scientifique (p. 5939) ; sa réponse à M. Duval sur les aides au développement régional (p. 5940) ; accepte l'amendement de M. Sabatier tendant à accorder le bénéfice des dispositions des paragraphes I à III aux groupements de petites et moyennes entreprises ; son amendement reportant de trois mois la substitution du nouveau régime à l'ancien (p. 5940) ; Art. 8 : Ses précisions à propos de cet article ; ses deux amendements : le premier réduisant de 9 à 2 le nombre des taux de l'impôt de Bourse, le second, fixant l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er février 1973 ; simplification de l'impôt de Bourse en vue de moderniser le marché des actions et de favoriser l'accès à la Bourse de nouvelles catégories d'épargnants (p. 5941) ; amélioration de la protection et de l'information des épargnants (p. 5941) ; démarchage financier ; protection des actionnaires minoritaires ; modernisation du statut de certains intermédiaires (agents de change, remisiers, gérants de portefeuille); revision de la tarification des opérations effectuées par les intermédiaires financiers ; libre transférabilité des titres français détenus à l'étranger ; avoir fiscal ; exonération des transactions portant sur les obligations amortissables en moins de sept ans ; refonte des taux de l'impôt de Bourse (p. 5942) ; Après l'Art. 88 : Ses observations à l'amendement de M. Sabatier et de M. Mario Bénard tendant à demander au Gouvernement de distinguer, à partir de l'an prochain, la part des crédits de la dotation du chapitre 46-91 qu'il envisage de consacrer à la contribution à l'indemnisation et celle qu'il envisage de consacrer au moratoire ; s'engage à assurer sur ce point l'information du Parlement, mais pense que cette distinction irait à l'encontre des intérêts des rapatriés (p. 5942, 5943) ; difficulté de mettre en application l'amendement de M. Jean-Pierre Roux dispensant du « bon de remis » certains transports de fruits et de légumes ; son amendement tendant à appliquer aux villes nouvelles le système de rapprochement progressif des pressions fiscales qui s'applique dans le cas de fusion de communes et à maintenir pour les villes nouvelles les exonérations de patente accordées par les communes anciennes ; son amendement tendant à relever le taux maximal des droits sur les rhums et spiritueux fabriqués aux Antilles ou à la Réunion et consommés sur place ; son amendement prorogeant les dispositions de l'article 18-IV de la loi du 21 décembre 1970 jusqu'au 31 décembre 1974 (vente d'animaux vivants) (p. 5944) ; Après l'Art. 9 : Ses observations à l'amendement de M. Mario Bénard à qui il assure que le Gouvernement est acquis à l'idée d'admettre la responsabilité décennale des fonctionnaires techniques mis à la disposition des collectivités locales création d'une caisse de garantie (p. 5945) ; Art. 11 : Ses deux amendements : le premier, tendant à adapter à la situation actuelle la définition des risques exceptionnels que la caisse centrale de réassurance est habilitée à garantir ; le second, ayant pour but d' éviter une contradiction de textes (p. 5945, 5946) ; Après l'Art. 12 : Ses observations à l'amendement de M. Duval tendant à aider les communes minières par un financement provenant du fonds d'action locale (p. 5946) son amendement instituant des centres comptables conventionnés dont la compétence serait étendue à la profession agricole ; avantages fiscaux rapprochant les conditions d'imposition des travailleurs indépendants de celles des travailleurs salariés (p. 5947, 5948) ; retrait afin de procéder à une concertation plus poussée avec les organisations professionnelles (p. 5949) ; ses observations à l'amendement de M. Le Theule ; alternance des promotions de l'Ecole militaire de la flotte et de l'Ecole navale (p. 5950) ; demande à M. Favre de bien vouloir retirer son amendement tendant à majorer les cotisations perçues lors de la délivrance des permis de chasse dans le but d'assurer le financement de l'aménagement du régime de l'indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gros gibier ; s'engage à examiner cette affaire (p. 5950) ;
État B : Ses observations contre l'amendement de M. Mitterrand de réduction des crédits du titre VI relatifs au plan « Electronique professionnelle civile » (p. 5954) ; donne à M. Sabatier l'assurance que le texte concernant le passage des agriculteurs au régime du bénéfice réel et la faculté d'inscription du patrimoine foncier au bilan sortira le plus rapidement possible (p. 5956) ;
Ses observations [18 décembre 1972] (p. 6295) ; Art. 12 quater : Adaptations du décret du 7 décembre 1971 (p. 6296) ; inscription du foncier au bilan pour les agriculteurs passant au régime du bénéfice réel ; passage au nouveau régime réel pour les éleveurs qui se trouvaient sous l'ancien régime (p. 6297) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi sur la Banque de France :
Ses observations [18 décembre 1972] (p. 6291) ; ses observations sur les amendements déposés aux différents articles de ce projet (p. 6292) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurance,
Art. 5 : Son amendement relatif aux représentants des actionnaires autres que l'État [18 décembre 1972] (p. 6294) ; Après l'Art. 5 : Son amendement concernant l'information des actionnaires autres que l'État (p. 6294) ; Art. 7 : Son amendement précisant que certains articles de la loi du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurances (p. 6294) ;
Ses observations [19 décembre 1972] (p. 6349) ;
Ses observations sur les paroles de M. Sabatier [20 décembre 1972] (p. 6384) ;
- du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération monétaire entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (B.E.A.C.) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972 :
Structure du nouvel institut d'émission ; modification de la parité du franc C.F.A. ; règles d'intervention de la banque centrale ; principe de la liberté des transferts [19 décembre 1972] (p. 6340, 6341) ; ses observations sur les paroles de M. Odru (p. 6341) ;
- du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971 :
Relations économiques et culturelles entre la France et le Togo [19 décembre 1972] (p. 6339).
Député de la Marne, 1ère circonscription (UDR).
Garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 avril 1973 au 27 février 1974, du 1er mars 1974 au 27 mai 1974.
Est nommé garde des sceaux, ministre de la justice (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 5 avril 1973 [J.O. du 6 avril 1973] (p. 3899).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).
Est nommé garde des sceaux, ministre de la justice (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 1er mars 1974 [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419)
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).
Membre de la commission de la production et des échanges [5 avril 1973] (p. 756).
DËPÔTS
En qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 455) [7 juin 1973].
- Projet de loi modifiant certaines dispositions pénales et de procédure pénale (n° 630) [2 octobre 1973].
- Projet de loi étendant aux territoires des Comores, des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et au territoire français des Afars et des Issas, certaines dispositions du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil et de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (n° 731) [29 octobre 1973].
Réponses en qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :
- M. Gerbet : Indemnisation des avoués [2 mai 1973] (p. 961, 962).
- M. Hamel : Mutinerie dans la prison de Lyon [16 mai 1973] (p. 1296) : améliorations apportées aux conditions de vie des détenus ; vétusté des locaux ; insuffisance numérique du personnel.
- M. Fontaine : Déclarations de certains magistrats [7 décembre 1973] (p. 6785, 6786) : indépendance de l'autorité judiciaire ; article 10 de la loi organique du 22 décembre 1958 interdisant aux magistrats toute prise de position politique.
- M. Billotte (n° 6523) : Problèmes juridiques soulevés par les entreprises en difficulté [14 décembre 1973] (p. 7068) : ordonnance du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
Réponses en qualité de secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
- M. Mesmin (n° 27760) : Attitude de la police lors des récentes manifestations d'étudiants à Paris [9 avril 1976] (p. 1608, 1609) : l'engagement pris par les organisations d'assurer le bon ordre de la manifestation ; l'action de manifestants anarchistes ou marginaux débordant les organisateurs ; les sanctions pénales prononcées ; les difficultés de la tâche de la police.
- M. Favre (n° 13988) : Fusions et regroupements de communes [9 avril 1976] (p. 1610) : les recommandations données par le Gouvernement en faveur des communes fusionnées ; les avantages obtenus par les fusions de communes.
- M. Ginoux (n° 27779) : Etablissement du budget des communes [9 avril 1976] (p. 1611) : les mesures de sauvegarde prises dans la loi de finances pour 1976 ; le système particulier à la région parisienne ; les études visant à simplifier le mode de répartition du VRTS et à éviter les écarts excessifs.
- M. Pujol (n° 28454) : Situation des harkis [7 mai 1976] (p. 2828, 2830) : les aides prévues en faveur des anciens supplétifs ; l'intensification de l'action d'intégration ; la résorption des hameaux de forestage la disparition des cités de Bias et de Saint-Maurice l'Ardoise fin 1976.
- M. Kedinger (n° 28853) : Rétablissement d'un tribunal administratif à Metz [14 mai 1976] (p. 3076) : l'étendue du contentieux administratif mosellan ne justifie pas une telle création ; l'existence d'un droit local commun aux trois départements rhénans justifie le maintien du rattachement de la Moselle au tribunal administratif de Strasbourg.
- M. Fiszbin (n° 29273) : Information des électeurs parisiens [11 juin 1976] (p. 4050, 4051) : les règles en vigueur au conseil municipal ; le rôle du préfet de Paris ; l'information du public ; la possibilité pour les élus de Paris d'interpeller l'administration ; la publication du Bulletin municipal officiel ; les expositions organisées sur l'aménagement de différents quartiers ; la portée de la loi du 31 décembre 1975.
- M. Morellon (n° 29724) : Recrutement de nouveaux magistrats des tribunaux administratifs [11 juin 1976] (p. 4052) : le plan quadriennal de créations d'emplois ; l'augmentation du nombre de postes offerts aux élèves de l'ENA ; le recrutement supplémentaire autorisé par le décret du 12 mars 1975 ; la réforme du statut des membres des tribunaux administratifs.
- Mme Fritsch (n° 30053) : Attribution des primes de développement régional [25 juin 1976] (p. 4726, 4727) : les différents projets concernant la région de Forbach en raison de sa situation frontalière ; les mesures prises en faveur de la Lorraine ; la possibilité de moduler, cas par cas, la prime de développement régional. Réponses en qualité de secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères :
- M. Partrat : Diffusion d'une déclaration du Président de la République par la télévision soviétique [27 octobre 1976] (p. 7098) importance de cette diffusion ; l'omission de traduction relative à la conversion en roubles du salaire minimum d'un travailleur français.
- M. Claudius-Petit : Rapports d'Israël et de l'UNESCO [27 octobre 1976] (p. 7100) les instructions données à la délégation française de voter pour l'admission d'Israël dans le groupe européen.
- M. J.-P. Cot : Violation des Droits de l'homme au Chili [8 décembre 1976] (p. 9075) : rôle joué par la France en 1973 accueil de 5 .000 réfugiés chiliens en France les raisons de l'abstention de la France dans la condamnation en 1976 du régime chilien par une résolution des Nations unies.
- M. Destremau : Importations d'origine extracommunautaire [11 mai 1977] (p. 2646) application de l'article 3 du protocole du 25 mars 1957 sur les échanges interallemands ; maintien par la France du régime spécifique d'importation avec la RDA.
- M. Soustelle (n° 38393) : Politique du Gouvernement en Afrique [10 juin 1977] (p. 3711, 3712) : détérioration de la situation politique en Afrique, enjeu d'une lutte d'influences ; les objectifs de la politique française ; maintien de la paix, promotion du développement, stabilisation ; laisser l'Afrique aux Africains, respect absolu de l'indépendance de la souveraineté et des frontières des États ; la création d'un fonds exceptionnel de promotion de l'Afrique ; l'accès à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas ; la politique en Afrique australe ; condamnation de l'apartheid.
En qualité de garde des sceaux, ministre de la justice
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au statut des notaires et de certains officiers ministériels (n° 347).
Discussion générale [7 juin 1973] (p. 1940) :
projet en discussion et statut des professions juridiques et judiciaires ; confirme qu'un plan de restructuration des offices notariaux est en cours d'élaboration par ressort de cour d'appel ; répond à M. Foyer sur les offices d'huissiers de justice ; son analyse du projet de loi.
Après l'Article 1er (p. 1941) : ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Foyer : alignement de la terminologie des primes entre le statut de la fonction publique et celui des officiers ministériels ; (p. 1942) : accepte l'amendement de coordination de M. Foyer. Article 4 : accepte l'amendement de coordination de M. Foyer. Article 6 (p. 1944) : accepte l'amendement de M. La Combe : respect des conventions collectives dans le secteur du notariat. Article 7 : accepte l'amendement de M. Piot. Article 8 : accepte l'amendement de M. Foyer régime juridique de la suspension ; son sous-amendement de coordination. Article 9 (p. 1945) : accepte les amendements de M. Foyer. Article 11 : accepte l'amendement de M. Gerbet : délai d'un mois limitant la durée de l'interdiction. Article 13 (p. 1946) : son sous - amendement à l'amendement de M. Foyer droit d'appel contre les sanctions disciplinaires ; son amendement. Article 14 (p. 1947) : accepte les amendements de M. Piot : définition des cas de démission d'office et garanties judiciaires. Article 14 : son sous-amendement : défense de l'officier ministériel devant le tribunal de grande instance. Article 15 A (p. 1949) : ses observations sur les amendements. Après l'Article 18 quinquies (p. 1951) accepte l'amendement de M. Foyer publicité des actes juridiques. Article 19 : accepte l'amendement de M. Piot.
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, pris en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur (n° 947).
Discussion générale [21 juin 1973] (p. 2369) :
inéligibilité du médiateur à l'Assemblée nationale et au Sénat ; complément à la loi du 3 juillet 1972 ; portée du projet limitée aux seuls mandats parlementaires.
- Proposition de loi tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 482).
Discussion générale [28 juin 1973] (p. 2609) :
confirme les propos du rapporteur
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale (n° 446).
Discussion générale [28 juin 1973] (p. 2610) :
fait droit à la requête de la commission des lois tendant au retrait du texte de l'ordre du jour prioritaire.
- Proposition de loi relative aux baux commerciaux (n° 615).
Discussion générale [30 juin 1973 (p. 2752) :
ses observations sur le décret du 3 juillet 1972 ; (p. 2753) : amendement du Gouvernement au Sénat ayant pour objet d'éviter toute interprétation de nature à réduire le champ d'application de l'article 7 ; ses arguments en faveur de l'adoption de ce texte ; (p. 2755) : s'oppose à l'amendement de M. Bignon tendant à la suppression du texte adopté par le Sénat.
Commission mixte paritaire [6 décembre 1973] (p. 6693) :
poussée des loyers commerciaux et équilibre du petit commerce, décret du 3 juillet 1972, problème de l'application du décret aux baux venus à expiration avant son entrée en vigueur ; (p. 6694) : thèse de l'application immédiate du décret et discussion à son sujet ; proposition de loi de M. Krieg, solution transactionnelle proposée par le Gouvernement (deuxième lecture au Sénat) ; son désaccord avec les conclusions de la commission mixte paritaire ; son accord avec l'amendement de M. Charles Bignon sous-amendé par M. Bernard Marie ; (p. 6696) : répond à M. Bardol au sujet du dépôt de son amendement ; (p. 6697) : répond à M. Anthonioz : décret du 3 juillet 1972 et baux commerciaux d'une durée supérieure à neuf ans ; sa demande de suppression de l'article 2 du texte de la commission mixte paritaire ; [18 décembre 1973] (p. 7148) : accepte le texte proposé par la commission des lois.
Cinquième et dernière lecture.
Discussion générale [20 décembre 1973] (p. 7248) :
accepte le texte proposé par la commission des lois.
Légion d'honneur et ordre de la Libération [31 octobre 1973] (p. 5110) :
son hommage au grand chancelier de la Légion d'honneur ; indique qu'on ne saurait prétendre que les attributions de croix sont faites uniquement pour des raisons politiques ; étudiera personnellement le cas du maire d'une commune de l'Hérault cité par le rapporteur ; effort consenti en faveur des anciens combattants de 1914-1918 ; prend l'engagement de demander qu'un effort important sur les crédits de l'Ordre de la Libération (secours alloués aux compagnons médaillés) marque le prochain budget.
Justice [31 octobre 1973] (p. 5113) :
la justice en tant qu'un fondement de l'État, devoirs de l'État et aspirations des citoyens ; (p. 5114) : difficultés d'adaptation de l'institution au monde moderne ; politique judiciaire ; nouveau visage de la justice, modernisation de la justice : une priorité nationale, oeuvre accomplie par la Ve République ; son hommage à MM. Sprauer et Bernard Marie, rapporteurs, à MM. Pleven et Foyer ; textes nouveaux en matière civile, en matière économique et commerciale, en matière de renforcement des droits individuels des citoyens, caractère exceptionnel de cette oeuvre législative, modernisation du fonctionnement de la justice, réformes concernant les magistrats, procédure civile, commission réunie sous la présidence de M. Foyer, région parisienne, mise en place des tribunaux périphériques et effort de rationalisation du travail judiciaire, rôle du garde des sceaux, problèmes posés par l'application des réformes ; donnera un bilan complet de cette réforme, augmentation des demandes d'aides judiciaires ; propose de renforcer les effectifs fonctionnaires des secrétariats- greffes, fusion des professions, réussite de la réforme, indemnisation consécutive à la suppression des offices d'avenir, prix moyen des offices très largement supérieur aux estimations faites en janvier 1972 ; (p. 5115) : modalités du financement de cette augmentation, institution du juge unique, loi sur les chèques, projet de texte en cours de préparation, rôle du ministère de la justice comme service public social, humanisation de la justice, justice plus accessible, plus rapide et plus efficace, renforcement des droits de l'individu, nombre de détenus à titre provisoire, appréhension efficace de la criminalité, mise en oeuvre d'une politique criminelle, problème de la refonte du code pénal, affaires nouvelles et dépénalisation, surcharge des tribunaux, vocation sociale de la justice, nécessité de la prévention, mission partagée avec d'autres départements, rôle primordial de l'éducation surveillée ; (p. 5116) : administration pénitentiaire, milieu ouvert, taux de récidive, réinsertion sociale du condamné, respect de la dignité du détenu, conditions matérielles difficiles des magistrats, textes mis au point par la commission de réforme de la procédure civile présidée par M. jean Foyer, moyens d 'intervention du juge de l'application des peines, extension du domaine de l'exécution provisoire, nouveaux moyens du président du tribunal de grande instance, carte judiciaire, langage judiciaire, alignement de l'année civile, création d'un magistrat chargé des relations avec le public, mission de ce magistrat, accroissement de la délinquance, programme de lutte contre la criminalité, groupes de travail chargés d'approfondir ces problèmes ; (p. 5117) : actualisation du droit pénal, textes en cours d'élaboration, décisions concernant l'administration pénitentiaire, désaffection des maisons d'arrêt de Boulogne-sur-Mer et de Laon, rénovation d'établissements, définition d'une conception nouvelle de l'établissement pénitentiaire, groupe de travail constitué sur ce thème, mesures concernant le régime des détentions et l'activité professionnelle des détenus, problème des suicides en milieu pénitentiaire, mesures d'ordre général, recherche par des experts des causes des suicides des détenus afin de pouvoir mener une action préventive plus spécifique, collaboration du personnel pénitentiaire, mesures concernant l'éducation surveillée, harmonisation des méthodes éducatives, mise à jour permanente de l'inventaire des établissements et des services, situation des personnels administratifs et de formation professionnelle, statut des psychologues, étude par des groupes de travail des problèmes concernant le rôle respectif du juge des enfants de l'éducateur et des services de l'action sanitaire et sociale, prise en charge des mineurs les plus difficiles, organisation de la prise en charge post-pénale des mineurs ayant fait l'objet d'une incarcération, effort considérable que représente le budget pour 1974, analyse de la progression des crédits budgétaires ; (p. 5118) : pourcentage de progression globale du budget de fonctionnement plaçant la justice au second rang de tous les ministères civils et militaires ; effort portant tant sur les dépenses de fonctionnement que sur les crédits d'équipement, effort plus équilibré entre services qu'il y paraît, comparaison entre les budgets de 1974 et de 1972 ; estime que ce budget répond bien aux problèmes de l'heure, création d'emplois de magistrats, qualité du recrutement, école nationale de la magistrature et recrutement latéral et à titre contractuel, création d'emplois de fonctionnaires, programme immobilier, construction du palais de justice de Créteil ; ses observations sur l'absence de crédit relatif au transfert des charges ; intérêt des collectivités locales pour les juridictions, création d'une école nationale des greffes ; (p. 5119) : construction d'une maison d'arrêt à Metz, de trois centres de semi-liberté, nombre des condamnés en milieu ouvert, amélioration de la formation des personnels de surveillance, renforcement des moyens de l'école nationale pénitentiaire ; exprimé sa confiance au personnel de l'administration pénitentiaire, éducation surveillée ; renforcement de l'action éducative en milieu ouvert et création de nouvelles structures d'hébergement légères ; rend hommage à l'ensemble des personnels de l'éducation surveillée ; souhaite que la modernisation de la justice soit perçue comme une priorité nationale ; (p. 5139) répond aux orateurs, appréciation par les intervenants de l'effort budgétaire accompli, problème de la réforme du divorce évoqué par M. Forni ; sa réponse à MM. Foyer et Donnez sur la formation des secrétaires-greffiers, sa réponse à MM. Foyer et Gerbet sur l'harmonisation des circonscriptions judiciaires et administratives ; sa réponse à MM. Foyer et Bernard Marie sur le transfert des charges, à MM. Donnez et Gerbet sur la réforme de l'année judiciaire ; sa réponse à M. Massot sur la question de la taxe parafiscale, de la postulation devant la cour d'appel ou le maintien des avoués d'appel ; sa réponse à MM. Gerbet, Kalinsky, Lagorce et Massot sur l'aide judiciaire ; (p. 5140) : à MM. Lagorce, Ricquert et Forni sur l'avenir de l'école nationale de la magistrature ; sa réponse à MM. Kalinsky et Lagorce sur la justice et l'ordinateur ; sa réponse à M. Commenay sur la cour d'appel de Pau, le devoir de réserve des magistrats, à M. Gerbet sur le nombre des juges de l'application des peines, à M. Rickert sur le nombre des agents de probation pour le milieu ouvert de l'administration pénitentiaire ; sa réponse à MM. Donnez et Voilquin sur les sanctions frappant les conducteurs fautifs ; sa réponse à M. Claudius-Petit sur la réinsertion des délinquants dans le milieu social, à M. Frédéric-Dupont sur la délinquance juvénile ; sa réponse à M. Kalinsky sur les magistrats chargés des relations avec le public, sur l'indépendance des avocats et les droits de la défense ; (p. 5141) : son hommage à la profession d'avocat ; place dans la nation du service public de la justice.
- Proposition de loi tendant à proroger le délai prévu par l'article 17 de la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (n° 714). Discussion générale [11 décembre 1973] (p. 6823) :
son accord avec les conclusions du rapport de la commission des lois.
- Projet de loi sur la responsabilité des hôteliers (n° 244).
Discussion générale [11 décembre 1973] (p. 6820) :
point restant en discussion : responsabilité des hôteliers relativement aux objets laissés dans les véhicules par les clients ; son accord avec la rédaction adoptée par le Sénat.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 455).
Discussion générale [13 décembre 1973] (p. 6936) :
évoque les mille avortements clandestins qui se produisent chaque jour en France et dont un sur mille est mortel ; rappelle le drame quotidien des femmes qui refusent à tout prix leur grossesse et signale que la pression des faits et l'évolution des esprits n'auraient pas manqué d'entraîner tôt ou tard une réforme radicale de notre législation ; [14 décembre 1973] (p. 6937) : législation archaïque inspirée par une politique nataliste et revêtant un caractère extrêmement répressif ; loi inadaptée puisque le taux de natalité n'a pas cessé de décroître pendant les vingt ans qui ont suivi ; taux de natalité indépendant de la liberté de l'avortement comme le montre l'exemple des pays étrangers ; loi pénale qui ne doit pas intervenir dans tous les domaines de la vie sociale ; inefficacité de la législation actuelle qui n'est appliquée qu'une fois sur mille ; (p. 6938) : absences de poursuites pénales dans la plupart des cas ; pouvoir dissuasif des peines disciplinaires visant le corps médical et empêchant les médecins de pratiquer des avortements dans certaines circonstances dramatiques d'où recours à des pratiques clandestines avec leur cortège de souffrances ; solitude de la femme devant l'épreuve de l'avortement clandestin ; nécessité de donner aux femmes qui le veulent à tout prix la possibilité de faire interrompre leur grossesse sans risquer leur vie, leur santé et leurs chances pour l'avenir d'avoir des enfants ; l'injustice scandaleuse vis-à-vis des femmes de condition modeste les moins averties en matière de régulation des naissances et les plus poussées à ne pas accepter la venue au monde d'un enfant ; femmes de condition modeste réduites aux services des « faiseuses d'anges » alors que les classes les plus favorisées ont la possibilité d'aller à Londres ou de s'adresser à des cliniques accueillantes ; loi et faits ; le projet de loi du Gouvernement écarte la solution de liberté totale car l'intervention abortive n'est pas un acte médical ordinaire, c'est la disparition du devenir d'un être humain ; (p. 6939) : la voie de la solution moyenne choisie par le Gouvernement et le système des indications retenues dans le projet de loi : santé physique ou mentale de la femme enceinte, embryopathie, viol ou inceste ; contrôle efficace des demandes ; caractère solennel de la demande de la femme qui doit être réitérée au bout de sept jours ; avis médical ; acceptation de la demande par tin second médecin opérant dans un établissement agréé ; remboursement à un taux de nature à écarter toute entreprise de lucre ; responsabilité de la femme dans cette décision ; liberté pour le médecin de ne pas accéder à certaines demandes ; intervention des magistrats, notamment en cas de viol ou d'inceste ou en cas de grossesse d'une mineure célibataire de moins de dix-huit ans ; répression de l'avortement commis par une personne étrangère au corps médical ou commis par une femme sur elle-même ; (p. 6940) : solution véritable : développement de la contraception et aide à la maternité ; rejet du projet du Gouvernement par la commission ; sondage d'opinion réalisé en décembre 1972 montrant une majorité en faveur d'une libéralisation de la loi ; assouplissement de la législation dans les pays étrangers quelles que soient les idéologies et les cultures ; impossibilité médicale du respect absolu du droit à la vie : l'avortement thérapeutique ; pertes en vies humaines dans les pays du Tiers-Monde acceptées par les sociétés développées ; (p. 6941) : transformation de la société ; changements dans les domaines de la sexualité et de la morale ; valeurs plus neuves de liberté, de dignité, de solidarité ; changement de la condition des femmes ; liberté nouvelle de choisir la maternité ; nécessité de développer les lois sociales et de généraliser l'éducation sexuelle ; l'avortement, conduite simplement tolérée ; loi faite par les hommes et subie par les femmes ; danger du maintien de la loi actuelle ; (p. 6942) : civilisation chrétienne et respect de la vie mais aussi morale protectrice des plus démunis et morale de tolérance ; drame pitoyable des femmes mal informées, délaissées, accablées, qu'il faut s'efforcer de laisser vivre ; (p. 7042) : évoque les responsabilités des parlementaires et le travail exceptionnel auquel s'est livrée la commission des affaires culturelles, rappelle la motion de renvoi déposée par la commission et le souhait du Gouvernement de voir les articles discutés sur un texte émanant de la commission ; ne s'oppose pas à la motion de renvoi et demande que le vote de cette motion soit compris comme la volonté de légiférer dans la plus grande clarté ; déclare que dès le premier jour de la prochaine session le Gouvernement demandera l'inscription à l'ordre du jour prioritaire de ce texte ; (p. 7043) : rappelle à M. Defferre qu'il n'a pas dit que le Gouvernement acceptait la motion de renvoi ; (p. 7044) : confirme que le Gouvernement demandera à la conférence des présidents l'inscription à l'ordre du jour prioritaire de l'examen du projet de loi sur l'interruption de la grossesse.