Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/12282
Timestamp: 2020-07-07 15:47:51+00:00
Document Index: 298620707

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

La lettre de la DAJ, n°277 du 4 juillet 2019, Décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Concomitamment à l’ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris(1), le décret n° 2019-578 du 12 juin 2019(2), publié au Journal officiel du 13 juin 2019, a défini les modalités de ce recueil au moyen du traitement de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».
Selon l’article 11 de la Constitution, l'initiative référendaire initiée par les parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Or, lors de la publication du décret relatif à ce traitement automatisé en décembre 2014(3), il n'existait pas de gestion centralisée des listes électorales permettant un contrôle satisfaisant et rapide de l’inscription aux listes électorales. Il était ainsi prévu que cette vérification s’opère a posteriori par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à travers le répertoire national d'identification des personnes physiques, combiné à la vérification par les services du ministère de l’intérieur des numéros de carte nationale d’identité ou de passeport.
L’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, a toutefois permis de rassembler les listes électorales et, par conséquent, de centraliser la gestion de la qualité d’électeur.
Le décret du 12 juin 2019 définit ainsi les modalités selon lesquelles le contrôle de l’inscription sur les listes électorales des personnes souhaitant soutenir une initiative référendaire est effectué avec le répertoire électoral unique. Il précise également, s’agissant des électeurs de Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n’est pas déployé, les conditions dans lesquelles est contrôlée leur inscription sur les listes électorales.
(1) Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution
(2) Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
(3) Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »