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Timestamp: 2018-09-21 14:11:59+00:00
Document Index: 251608054

Matched Legal Cases: ['art.126', 'art.14', 'art.17', 'art.1', 'art.1', 'art.10', 'art.11', 'art.17', 'art.17', 'art.126', 'art.25', 'art.13', 'art.25', 'art.68', 'art.5', 'art.41', 'art.226', 'art.3', 'art.125', 'art.131', 'art.131', 'art.131', 'art.121', 'art.131', 'art.131', 'art.131', 'art.131', 'art.126', 'art.125', 'art.433', 'art.121', 'art.433', 'art.131', 'art.433']

Art.L.4 341-1 modifié par loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art.126
En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthophoniste est habilité à accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d'une prescription médicale. Un Compte-Rendu du bilan et des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention.
L'orthophoniste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues à l'art.L.4 341-9.
Art.L. 4 341-2 modifié par ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art.14
Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'orthophoniste sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession.
Un orthophoniste ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
Les dispositions des art.L.4 311-26 et L.4 311-27 sont applicables aux orthophonistes.
Art.L.4 341-2-1 modifié par ordonnance n°2009-1 585 du 17 décembre 2009 - art.17
L'orthophoniste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'orthophoniste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'orthophoniste.
Art.L.4 341-2-2 créé par ordonnance n°2009-1 586 du 17 décembre 2009 - art.1 : Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'art.L.4 341-2 sous forme d'informations certifiées.
Art.L.4 341-2-3 créé par Ordonnance n°2009-1 586 du 17 décembre 2009 - art.1 : Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'art.L.4 341-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'art.L.4 341-2.
Art.L.4 341-3
Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'art.L.4 341-2 sont le Certificat de Capacité d'Orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé ou l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création dudit certificat.
Le décret instituant le C.C.O. fixe les conditions d'obtention avec dispense partielle ou totale de scolarité, de stages et d'épreuves dont peuvent bénéficier les personnes qui, sans posséder l'un des titres prévus au premier alinéa, sont munies :
1° soit d'un certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants atteints de déficience auditive, reconnu par le ministre chargé de la santé
Art.L.4 341-4 modifié par ordonnance n°2009-1 585 du 17 décembre 2009 - art.10
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthophoniste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études post secondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus à l'art.L.4 341-3, sont titulaires :
1° d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat
2° ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant 2 ans au cours des 10 dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres cités à l'art.L.4 341-3.
Art.L.4 341-5 : Les personnes qui ont obtenu, avant le 31 décembre 1973, l'un des titres dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la Sécurité Sociale et qui ont cessé d'être délivrés à partir de cette date, sont autorisées à exécuter habituellement, hors la présence du médecin, des actes de rééducation des personnes présentant des difficultés de nature pathologique à acquérir les mécanismes permettant d'apprendre la lecture et l'orthographe, indépendamment de toute insuffisance intellectuelle ou sensorielle.
Art.L.4 341-6 : Par dérogation aux dispositions de l'art.L.4 341-2, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission nommée par arrêté conjoint, peuvent autoriser à continuer à exercer leur profession, soit sans limitation aucune, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé, les personnes qui, à la date du 1er janvier 1964, exécutaient habituellement des actes de rééducation « constituant un traitement des anomalies de nature pathologique » de la voix, de la parole et du Langage Oral ou Ecrit, hors de la présence du médecin, sans être munies de l'un des titres mentionnés à l'art.L.4 341-2 et qui avaient déposé une demande d'autorisation avant le 1er juillet 1972.
Art.L.4 341-7 modifié par ordonnance n°2009-1 585 du 17 décembre 2009 - art.11 et par ordonnance n°2009-1 585 du 17 décembre 2009 - art.17
L'orthophoniste, ressortissant d'un Etat membre de l'U.E. ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen qui est établi et exerce légalement les activités d'orthophoniste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'art.L.4 341-2.
Art.L.4 341-8 créé par ordonnance n°2009-1 585 du 17 décembre 2009 - art.17 : L'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
Art.L.4 341-9 modifié par loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art.126
1° les règles professionnelles
2° la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'art.L.4 341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation
3° les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'art.L.4 341-7
4° les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'art.L.4 341-2-2.
Art.L.4 343-1 modifié par loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art.25 JORF 5 mars 2002
Les dispositions des art.L.4 113-5, L.4 113-6 et L.4 113-8 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.
Toutefois, pour l'application de l'art.L.4 113-6, les conventions passées entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'art.L.4 391-1.
Art.L.4 343-2 créé par loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art.13 JORF 1er février 2007 : Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux art.L.4 341-1 et L.4 342-1, sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art.L.4 343-3 modifié par ordonnance n°2009-1 585 du 17 décembre 2009 - art.25
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, soit d'une suspension prononcée dans les conditions prévues à l'art. L.4 311-26.
Toutefois, lorsque le demandeur est frappé d'une interdiction d'exercer la profession dans un autre pays qu'un Etat membre de l'U.E. ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, il peut être autorisé à exercer cette profession en France par décision du D.G. de l'A.R.S.
Art.L.4 343-4 créé par loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art.68 : S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le D.G. de l'A.R.S. refuse l'inscription sur la liste.
Art.L.4 344-1 modifié par loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art.5 : Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des A.R.S., les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'art.L.4 344-3.
Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 art.41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au 1er alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'AFSSaPS.
Le décret n°2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.
Art.L.4 344-2 : Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux art.226-13 et 226-14 du code pénal.
Art.L.4 344-3 modifié par ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art.3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les infractions mentionnées aux art.L.4 163-2, L.4 163-3 et L.4 163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de 10 ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.
Art.L.4 344-4 modifié par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art.125
L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
a) l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'art.131-35 du code pénal
b) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'art.131-21 du code pénal
c) l'interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'art.131-27 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'art.121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'art.131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'art.131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'art.131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Art.L.4 344-4-1créé par loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art.131
Exerce illégalement la profession d'orthoptiste toute personne qui pratique l'orthoptie, au sens de l'art.L.4 342-1, sans être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste ou de l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthoptie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création dudit certificat ou de tout autre titre mentionné à l'art.L.4 342-4 exigé pour l'exercice de la profession d'orthoptiste ou sans relever des dispositions de l'art.L.4 342-5.
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthoptie qui effectuent un stage dans le cadre de l'art.L.4 381-1.
Art.L.4 344-4-2 créé par loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art.126
Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie au sens de l'art.L.4 341-1 sans :
1° être titulaire du C.C.O.
2° être titulaire de l'un des diplômes ou de l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création du certificat mentionné au 1° du présent article ou de tout autre titre mentionné à l'art.L.4 341-4 exigé pour l'exercice de la profession d'orthophoniste
3° remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'art.L.4 341-7
Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie qui effectuent un stage en application de l'art.L.4 381-1.
Art.L.4 344-5 modifié par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art.125
L'usage sans droit de la qualité d'orthophoniste ou d'orthoptiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'art.433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'art.121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'art.433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'art.131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'art.433-25 du même code.