Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6361-PGP&datePlan=2014-11-10&bg=5471&bd=5472&niv=3
Timestamp: 2020-07-03 20:59:18+00:00
Document Index: 167986904

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 150', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 50', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-TPS-PEEC-20-20140206
20-Titre 2 : Base et montant de la participation
Les employeurs soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction doivent consacrer chaque année au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées au moins 0,45 % du montant des salaires payés par eux au cours de l'année précédente( Code de la construction et de l'habitation(CCH), art. L. 313-1, 1er al ).
1 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 1-06/02/2014)
10 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 10-06/02/2014)
20 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 20-06/02/2014)
30 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 30-06/02/2014)
En revanche, lorsqu'une entreprise exerce à la fois des activités non agricoles et des activités agricoles, les salaires versés au personnel employé à ces dernières activités sont à exclure du montant de la base de la participation .
Pour déterminer les situations où les salaires sont à exclure du montant de la base de la participation et en ce qui concerne les employeurs agricoles ayant au moins cinquante salariés, il convient de se référer au BOI-TPS-PEEC-40 au II-D § 150 et suivants .
40 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 40-06/02/2014)
50 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 50-06/02/2014)
70 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 70-06/02/2014)
80 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 80-06/02/2014)
Conformément aux dispositions de l' article L. 313- 2 du CCH , les allègements visés au II-B-1 § 50 ne s'appliquent pas aux entreprises dont le franchissement du seuil de vingt salariés résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années civiles précédentes.
90 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 90-06/02/2014)
100 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 100-06/02/2014)
110 (BOFiP-TPS-PEEC-20-§ 110-06/02/2014)