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Timestamp: 2018-07-21 02:35:38+00:00
Document Index: 58051471

Matched Legal Cases: ['art. 684', 'art. 292', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', '§ 24', 'art. 46', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 63', '§ 50', 'art. 55', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 686', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 167', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 686', 'ATF ', 'art. 684', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 156']

5C.200/2005 21.10.2005
5C.200/2005 /frs
Arrêt du 21 octobre 2005
toutes deux représentées par Me Robert Liron, avocat,
défendeur et intimé,
Le 5 février 2002, X.________ et Y.________, propriétaires de la parcelle n° xxx du cadastre communal de A.________, ont ouvert action contre Z.________, propriétaire du bien-fonds voisin n° zzz, sur la base de l'art. 684 CC; se plaignant d'immissions excessives (à savoir "privation de lumière et d'ensoleillement", ainsi que "maintien artificiel d'une humidité excessive"), elles ont conclu à ce que le défendeur soit condamné, sous la commination des peines de l'art. 292 CP, à abattre huit arbres.
Contre cet arrêt, les demanderesses exercent un recours en réforme au Tribunal fédéral; elles reprennent les conclusions formulées devant les juridictions cantonales, en précisant qu'un des arbres a été abattu dans l'intervalle vu son mauvais état.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité du recours dont il est saisi (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59, 153 consid. 1 p. 156 et la jurisprudence citée).
1.1 Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance par le tribunal suprême du canton, le recours est recevable sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 Le présent litige porte sur un droit de nature pécuniaire (ATF 52 II 292 consid. 1). La valeur litigieuse équivaut à l'augmentation de valeur que l'abattage des arbres procurerait au fonds des demanderesses ou, si elle est plus élevée, à la diminution de valeur qu'il entraînerait pour le fonds du défendeur (cf. ATF 45 II 402 consid. 1 p. 405/406; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 9.5 ad art. 36 OJ; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, ch. 61 n. 29, avec d'autres références); contrairement à l'opinion des demanderesses, elle ne correspond dès lors pas au coût de l'abattage des arbres en cause, estimé à 15'000 fr. (cf. ZR 87/1988 n° 132 p. 134 s.; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 2 ad § 24 ZPO).
Il n'y a pas lieu de rechercher plus avant si la valeur litigieuse exigée par la loi (art. 46 OJ) serait atteinte de ce point de vue, car le recours est voué à l'insuccès.
1.3 En instance de réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées ou que des constatations ne reposent manifestement sur une inadvertance (art. 63 al. 2 OJ).
En l'espèce, il ressort du jugement de première instance, dont l'état de fait a été intégralement repris par la Chambre des recours (cf. Poudret, op. cit., vol. II, n. 4.7 ad art. 63 OJ et les arrêts cités), que, depuis le dépôt de la demande, deux arbres ont été abattus, et non pas un seul comme l'affirment les demanderesses. Au surplus, "trois sapins" visés par les conclusions de la demande se trouvent sur la "parcelle n° 48"; or, il n'est pas constaté que le défendeur disposerait sur elle d'un droit de propriété ou d'un autre droit - réel ou personnel - lui permettant d'utiliser ledit fonds (cf. sur ce dernier point: Steinauer, Les droits réels, vol. II, 3e éd., § 50 n. 1905 et les arrêts cités). Dans la mesure où elles tendent à l'abattage des trois "épicéas" (n°s 1, 5 et 6), les conclusions des demanderesses sont d'emblée mal fondées.
Les demanderesses reprochent d'abord à l'autorité cantonale d'avoir refusé d'ordonner une inspection locale, mesure dont elles requièrent expressément l'administration.
Hormis quelques exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte, le Tribunal fédéral ne saurait administrer de preuves lui-même (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ). En tant qu'elle s'adresse à la cour de céans, la requête tendant à une inspection locale est dès lors irrecevable. Elle l'est, de toute manière, pour une autre raison. Les demanderesses ne dénoncent pas une violation de l'art. 8 CC, disposition qui accorde au justiciable le droit à l'administration de preuves de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 290). Comme elles l'admettent expressément, l'autorité cantonale a refusé d'ordonner une inspection locale à la suite d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les citations); or, ce résultat ne peut être sanctionné que dans un recours de droit public (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291).
3.2 Il n'y a pas lieu de rouvrir ici le débat sur les relations entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal en matière de plantations (cf. sur ce point: ATF 126 III 452 consid. 3 p. 457 ss; pour les constructions [art. 686 CC]: ATF 129 III 161 consid. 2 p. 163 ss). Il résulte de l'arrêt entrepris que les arbres litigieux sont soumis à la législation vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), laquelle ressortit au droit public (D. Piotet, note in JdT 2001 I 545 ss, spéc. p. 560); d'après cette loi, la décision de classement ne peut être modifiée ou abrogée que pour des motifs impérieux d'intérêt public, ou si l'objet qu'il protège ne présente plus d'intérêt du point de vue de la loi précitée (art. 27 al. 2). Le Code rural et foncier - qui appartient au droit privé cantonal (cf. art. 167 de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910 [LVCC]) - prévoit, quant à lui, que les plantations protégées ne peuvent être écimées ou enlevées qu'aux conditions fixées par la législation sur la protection de la nature, des monuments et des sites (art. 60 al. 3 CRF); néanmoins, le voisin peut exiger l'enlèvement des plantations s'il subit un préjudice grave du fait de celles-ci (art. 61 al. 1 ch. 3 CRF). Dans l'hypothèse où ces conditions ne sont - comme en l'occurrence - pas réalisées, les demanderesses font valoir, en substance, que le droit fédéral relatif à la protection contre les immissions (négatives) constitue une garantie minimale, non seulement lorsque le droit cantonal ne peut s'appliquer, par exemple en raison de la prescription de la prétention à l'abattage, mais également "lorsque la norme de droit cantonal, quelle que soit sa nature, prévoit des critères trop restrictifs pour admettre l'écimage ou l'abattage".
En l'espèce, les demanderesses ne remettent pas en cause les motifs d'intérêt public sur lesquels repose le classement des arbres litigieux, se bornant à affirmer - à la suite d'un témoin - que les essences qui composent le bosquet sont "communes". En outre, la réglementation fédérale du droit de propriété ne représente pas un ensemble exhaustif qui exclurait toute législation cantonale complémentaire (Marti, ibidem, n. 286 et les citations). Enfin, les restrictions de droit public cantonal à la propriété foncière découlant, en particulier, de la législation sur la protection de la nature, se révèlent compatibles avec le sens et l'esprit du droit civil fédéral (Marti, ibidem, n. 368 ss et les citations; cf. aussi, pour l'art. 686 CC: ATF 129 III 161 consid. 2.6 p. 165/166). Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi le refus de l'abattage en raison de la législation cantonale sur la protection de la nature contreviendrait au droit civil fédéral, en particulier à l'art. 684 CC (cf. également: arrêt 5C.269/2004 du 16 juin 2005, consid. 3 non publié à l'ATF 131 III 505).
Vu l'issue de la présente procédure, les frais de justice incombent aux demanderesses, solidairement entre elles (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au défendeur, qui n'a pas été invité à répondre.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis solidairement à la charge des demanderesses.
Lausanne, le 21 octobre 2005