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Timestamp: 2016-10-24 16:13:31+00:00
Document Index: 87888432

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

H 262/03 (14.10.2004)
du Tribunal f�d�ral
H 262/03
Arr�t du 14 octobre 2004
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Beauverd
G.________, recourant, repr�sent� par Me Antoine Kohler, avocat, avenue Krieg 44, 1208 Gen�ve,
Caisse de compensation de la Soci�t� Suisse des Entrepreneurs, agence de Gen�ve, rue Malatrex 14, 1201 Gen�ve, intim�e, repr�sent�e par Me Eric C. Stampfli, avocat, route de Florissant 112, 1206 Gen�ve,
Instance pr�c�dente
Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, Gen�ve
(Jugement du 24 avril 2003)
La soci�t� R.________ SA avait pour but l'exploitation d'une entreprise de papiers peints, peinture et tous travaux se rapportant au b�timent, le commerce de tous produits en relation avec de tels travaux, ainsi que l'achat, la vente et le courtage de biens immobiliers. La soci�t� �tait affili�e � la Caisse de compensation de la Soci�t� suisse des entrepreneurs (ci-apr�s: la caisse). Son conseil d'administration �tait form� de F.________, administrateur-pr�sident, de G.________ et de C.________, membres.
Par jugement du 26 mai 1998, le Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a prononc� la faillite de la soci�t�. La liquidation sommaire a �t� ordonn�e et un d�lai pour les productions a �t� fix� au 11 d�cembre 1998. Le 16 novembre 1998, la caisse a produit une cr�ance d'un montant de 88'444 fr. Les cotisations AVS/AI/APG/AC - frais d'administration compris - encore dues s'�levaient � 23'391 fr. 75.
Par d�cision du 6 septembre 1999, la caisse a r�clam� � G.________, en sa qualit� de membre du conseil d'administration de la faillie, le paiement du montant susmentionn�, avec int�r�t � 6 % l'an depuis le 1er juin 1998. Le pr�nomm� a fait opposition � cette d�cision.
Par demande du 5 novembre 1999, la caisse a port� le cas devant la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI du canton de Gen�ve (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve), en concluant � la condamnation de l'opposant au montant pr�cit�.
Par jugement du 24 avril 2003, la juridiction cantonale a lev� l'opposition form�e par G.________ jusqu'� concurrence du montant de 23'391 fr. 75, sans int�r�t et sous imputation de versements �ventuels.
G.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il conclut � l'annulation, sous suite de frais et d�pens.
La caisse conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. D�sormais, la responsabilit� de l'employeur est r�gl�e de mani�re plus d�taill�e qu'auparavant � l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 RAVS ont �t� abrog�s. Le cas d'esp�ce reste toutefois r�gi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).
La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Le jugement entrepris expose de mani�re exacte et compl�te les dispositions l�gales et r�glementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels applicables au pr�sent cas. Il suffit donc d'y renvoyer.
4.1 Le recourant fait grief � la juridiction cantonale d'avoir admis sa responsabilit� pour le dommage caus� � la caisse, bien qu'on ne puisse pas lui reprocher une violation intentionnelle ou par n�gligence grave des obligations l�gales incombant � l'employeur en mati�re de perception des cotisations AVS. Il fait valoir que sa participation � la gestion de la soci�t� faillie, en sa qualit� d'administrateur, consistait essentiellement � v�rifier les comptes d�j� �tablis. Dans la mesure o� les informations et la comptabilit� en sa possession ne laissaient pas supposer des irr�gularit�s de gestion de la part de l'administrateur-pr�sident, il n'avait aucune raison de les v�rifier en d�tail.
4.2 Ce point de vue est mal fond�. Selon la jurisprudence, m�me s'il est �cart� de la gestion de la soci�t� anonyme, un membre du conseil d'administration reste tenu de surveiller les personnes charg�es de la gestion et de la repr�sentation, afin que l'activit� de la soci�t� se d�roule conform�ment � la loi. La violation de ce devoir de surveillance constitue une n�gligence grave entra�nant l'obligation de r�parer le dommage subi par la caisse (RCC 1989 p. 115 s. consid. 4). Il en va de m�me lorsque, en raison de la r�partition interne des fonctions administratives, il incombe en premier lieu � certains administrateurs de veiller au paiement des cotisations. Les autres administrateurs n'en sont pas moins tenus de s'enqu�rir de la situation et de prendre les mesures n�cessaires en cas de retard dans le paiement des cotisations (ATF 109 V 88 s. consid. 6).
4.3 En l'esp�ce, il est constant que le recourant n'a pas cherch� � s'informer sur le point de savoir si la soci�t� s'acquittait effectivement des cotisations, laissant � l'administrateur-pr�sident toute latitude de veiller � ce que les paiements soient effectu�s conform�ment � la loi. Par ailleurs, ce manquement au devoir de surveillance ne saurait faire l'objet d'une appr�ciation cl�mente, du moment que l'on n'est pas en pr�sence d'une grande entreprise dans laquelle les possibilit�s de chaque membre du conseil d'administration de contr�ler la gestion sont limit�es (cf. ATF 108 V 203 consid. 3a; RCC 1989 p. 116 consid. 4 et les r�f�rences). Aussi, doit-on consid�rer qu'en violant le devoir qui lui incombait en sa qualit� de membre du conseil d'administration, le recourant a commis une n�gligence grave entra�nant l'obligation de r�parer le dommage subi par la caisse.
5.1 A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque en outre une convention pass�e entre la caisse et l'administrateur-pr�sident F.________ le 1er novembre 1999. Aux termes de cet accord, la caisse donne quittance pour solde de tout compte au pr�nomm�, si celui-ci ex�cute correctement son engagement de s'acquitter, par des versements mensuels de 100 fr. au minimum, du montant de 24'597 fr. 55 repr�sentant les cotisations AVS et les allocations familiales de droit cantonal encore dues.
Le recourant reproche � la juridiction cantonale de n'avoir pas tenu compte de cette convention, laquelle, selon lui, a un effet lib�ratoire �galement en ce qui concerne sa propre dette envers la caisse intim�e.
5.2 Ce grief est mal fond�. Il ressort du dossier que le montant de 24'597 fr. 55, dont F.________ a promis de s'acquitter � l'aide de versements mensuels, comprend notamment la somme de 23'391 fr. 75 repr�sentant les cotisations AVS/AI/APG/AC - frais d'administration compris - encore dues. Aussi, la convention susmentionn�e ne constitue-t-elle pas une transaction portant sur la remise ou la r�duction de dommages-int�r�ts, laquelle doit satisfaire aux conditions restrictives pos�es par la jurisprudence (cf. VSI 1999 p. 214 s. consid. 2b et c, et les r�f�rences; arr�t V. du 8 novembre 2002, H 392/01, consid. 3.3; cf. aussi Turt� Baer, Die Streiterledigung durch Vergleich im Schadenersatzverfahren nach Art. 52 AHVG, in : RSAS 2002 p. 433 s.; Grisel, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, p. 451; H�felin/M�ller, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 3�me �d., Zurich 1998, n. 876 p. 223). La convention du 1er novembre 1999 proc�de bien plut�t du droit de la caisse de rechercher tous les d�biteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, � son choix (ATF 119 V 87 consid. 5a; Turt� Baer, op. cit., p. 439).
Cela �tant, les arguments que le recourant pense pouvoir tirer de l'arr�t ATF 107 II 226 ne sont pas d�terminants pour l'issue du pr�sent litige. Cet arr�t indique quelles sont les circonstances, au sens de l'art. 147 al. 2 CO, qui justifient la lib�ration de tous les d�biteurs solidaires lorsque l'un d'entre eux est lib�r� sans que le cr�ancier n'ait obtenu satisfaction. Or, dans le cas particulier, la quittance pour solde de tout compte est soumise � la condition que F.________ s'acquitte enti�rement du montant des cotisations sociales encore dues. C'est pourquoi la lib�ration du d�biteur pr�nomm� ne pourra intervenir sans que le cr�ancier n'ait obtenu satisfaction, au sens de l'art. 147 al. 2 CO, mais seulement si la dette est �teinte en totalit�, �ventualit� vis�e � l'art. 147 al. 1 CO.
Ainsi, le recourant ne peut pas se pr�valoir de la convention susmentionn�e pour obtenir la lib�ration de son obligation de r�pondre du dommage subi par la caisse.
Vu ce qui pr�c�de, le jugement attaqu� n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
Le litige ne concernant pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances prononce:
Les frais de justice, d'un montant de 1'700 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais qu'il a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 octobre 2004
Au nom du Tribunal f�d�ral des assurances
La Pr�sidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: