Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7560-PGP&bg=1812&bd=1813&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2014-06-06
Timestamp: 2020-07-09 18:50:46+00:00
Document Index: 103972690

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 80', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 50', '§ 60', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-20140606
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 1-06/06/2014)
Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est en principe acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Dès lors, il convient de distinguer selon qu'il s'agit de cédants :
- personnes physiques domiciliées hors de France et associés personnes physiques domiciliés hors de France de sociétés de personnes ayant leur siège en France. Ces personnes physiques peuvent être dispensées, sous certaines conditions, de l'obligation de désigner un représentant accrédité (cf. I-B § 80 à 130 ) ;
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 10-06/06/2014)
Pour les personnes physiques domiciliées hors de France et les associés personnes physiques non résidentes de sociétés de personnes relevant de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI ayant leur siège en France, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale :
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 20-06/06/2014)
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 30-06/06/2014)
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 40-06/06/2014)
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 50-06/06/2014)
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 60-06/06/2014)
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 70-06/06/2014)
Lors de la réquisition de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement, à défaut de dépôt de déclaration n° 2048-IMM comportant la désignation d'un représentant accrédité, le service de publicité foncière ou le service des impôts des entreprises refuse l'accomplissement de cette formalité au déposant.
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 80-06/06/2014)
Par dérogation, l'administration fiscale accorde des dispenses automatiques de représentant accrédité dans les cas où les cessions remplissent l'un des critères définis ci-après.
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 90-06/06/2014)
100 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 100-06/06/2014)
110 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 110-06/06/2014)
En cas de cession par une société qui relève de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI et dont le siège est en France, le deuxième alinéa du II de l' article 150 VF du CGI prévoit que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues à l' article 244 bis A du CGI .
120 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 120-06/06/2014)
130 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 130-06/06/2014)
La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant à raison de la plus-value réalisée d'une exonération totale d'imposition, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l' article 150 VC du CGI et du 2 du VI de l' article 136-7 du code de la sécurité sociale ( BOI-RFPI-PVI-20-20 ), et cela quel que soit par ailleurs le prix de cession.
140 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 140-06/06/2014)
150 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 150-06/06/2014)
160 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 160-06/06/2014)
La désignation obligatoire du représentant accrédité s'effectue dans les conditions définies aux I-A-2-a § 50 et I-A-2-b § 60 .
170 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 170-06/06/2014)
180 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 180-06/06/2014)
En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter l'impôt aux lieu et place du contribuable non domicilié en France, l' article 244 bis A du CGI et l' article 171 quater de l'annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement.
190 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 190-06/06/2014)
200 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 200-06/06/2014)
210 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 210-06/06/2014)