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Timestamp: 2020-02-22 07:39:25+00:00
Document Index: 254492651

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 151", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 58", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arts\n150', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-20120912
20-Section 2 : Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant
30-Sous-section 3 : Conditions tenant à la cessation des fonctions et des liens capitalistiques
I. Condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
Le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction est, dans tous les cas d'application de l'article 151 septies A du CGI , porté à deux ans s'agissant des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
Pour l'application de ces dispositions, le délai de deux années s'entend des vingt-quatre mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession. Ainsi, entre la date de la cession et la date à laquelle le cédant ou l’associé fait valoir ses droits à la retraite, il ne doit pas s'écouler ou s’être écoulé un délai supérieur à vingt-quatre mois. Il en est de même entre la date de la cession et celle à laquelle le cédant ou l’associé cesse toute fonction dans l'entreprise ou dans la société.
Exemple : un contribuable qui cède son entreprise individuelle le 25 juillet N devra soit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle et faire valoir ses droits à la retraite entre le 25 juillet N et le 25 juillet N+2, soit avoir cessé toute fonction dans l’entreprise individuelle et fait valoir ses droits à la retraite entre le 25 juillet N-2 et le 25 juillet N.
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
La cessation de fonction et le départ à la retraite doivent, normalement, intervenir soit tous les deux avant la cession, soit tous les deux après la cession. Il sera néanmoins admis que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment l'un avant la cession et l'autre après la cession, pour autant qu'en outre il ne s'écoule pas plus de vingt-quatre mois, appréciés de date à date, entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite, ou inversement.
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
Afin de tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le II de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ) a assoupli le délai de deux ans pour les cessions réalisées entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010.
Ainsi, pour les cessions réalisées au cours de cette période, et sous réserve que le cédant, en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ne puisse plus faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années de la cession comme le lui permettait la législation antérieure à la réforme, le délai de deux ans est prolongé jusqu'à la nouvelle date d'ouverture des droits à la retraite telle qu'elle résulte de l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale .
A. Condition tenant à la cessation par le cédant de toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
Dans les vingt-quatre mois qui suivent ou qui précédent la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou dans l’entreprise cédée.
Par fonction, il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise ou de la société concernée.
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
Ainsi, sous réserve du respect des règles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le cédant pourra, postérieurement ou antérieurement à la cession de l’entreprise ou des titres, et sans remise en cause du bénéfice de l’exonération prévue à l’ article 151 septies A du CGI :
- exercer une activité non salariée auprès de l’entreprise ou de la société cédée (par exemple, consultant, tuteur au sens de l’ article L. 129-1 du code de commerce ) ;
- exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.
B. Condition tenant au départ à la retraite du cédant
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
Cette condition, qui implique que seule une personne physique peut bénéficier de la présente mesure, impose au cédant, dans le délai d’un an (délai apprécié de date à date) antérieurement ou postérieurement à la date de la cession et dans le respect des prescriptions du code de la sécurité sociale en matière de liquidation de la retraite, de faire valoir ses droits à la retraite.
(Cf. RM n° 89120 Morisset JM, JO AN 24 octobre 2006, page 11061 .)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
En cas d’exploitation d’une entreprise individuelle par des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, et sous réserve qu’ils ne soient pas considérés comme exploitant en propre une entreprise distincte, la condition de départ à la retraite est appréciée indifféremment chez l’un ou l’autre de ces conjoints.
Dans ce cas, la condition tenant à la cessation de toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée doit toutefois être remplie par chacun des conjoints.
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
En cas d’exploitation dans le cadre d’une société ou d’un groupement soumis au régime d’imposition des sociétés de personnes, la condition de départ à la retraite doit être appréciée en principe au niveau de chaque associé cédant. Par hypothèse, ces associés exercent leur activité professionnelle au sein de la société ou du groupement.
Cela étant, de la même manière que pour les entreprises individuelles, lorsque les parts font partie de l’actif de la communauté de biens entre les époux, la condition de départ à la retraite est appréciée indifféremment chez l’un ou l’autre de ces conjoints.
La condition tenant à la cessation de toute fonction dans la société de personnes dont les parts sont cédées doit, dans ce cas également, être remplie par chacun des conjoints.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il convient d’apprécier les conditions distinctement pour chacun des époux associés de la société.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
Le délai de vingt-quatre mois pour faire valoir ses droits à la retraite s’apprécie soit postérieurement à la cession, soit antérieurement à celle-ci.
Pour les cessions de parts sociales échelonnées dans le temps, cf. les précisions apportées au n° 200 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 .
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
La date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie auprès desquels il est affilié à raison de son activité professionnelle.
Dans le cas précis ou le cédant est affilié auprès de plusieurs régimes de base, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié à raison de l’activité professionnelle qui cesse du fait de la cession.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
- pour le régime des artisans, commerçants et agriculteurs, le premier jour du mois suivant le dépôt ou la réception de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d’un mois ( articles R. 351-37 du code de la sécurité sociale et D. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ) ;
- pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé ( articles R. 643-6 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale ).
La circonstance que les conditions, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres cotisés, permettant l’ouverture des droits à la retraite n’aient été réunies qu’après la cession, est sans incidence pour la mise en ½uvre de l’exonération dès lors que le délai légal de vingt-quatre mois entre la cession et l’entrée en jouissance des droits est bien respecté.
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
1°) En cas de décès du cédant dans les deux années qui suivent la cession et avant qu’il ait pu faire valoir ses droits à la retraite, les conditions relatives respectivement au départ à la retraite et à la cessation des fonctions sont réputées être remplies, dès lors que le cédant a atteint l’âge légal pour entrer en jouissance de ses droits à la retraite à la date du décès, ou aurait atteint cet âge légal dans les vingt-quatre mois qui suivent la cession (délai apprécié de date à date).
2°) En cas de cession d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits de la société dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle, le cédant, atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d’invalidité prévue à l’ article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d’invalidité prévue à l’ article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles , peut bénéficier de l’exonération même s’il n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’ article 151 septies A sont remplies. La cession doit alors intervenir dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de délivrance de la carte d’invalidité.
3°) En cas de cession opérée avant l'attribution d'une carte d'invalidité, en prévision d'une aggravation de l'état de santé et d'une opération chirurgicale.
A défaut d'éléments permettant d'établir l'invalidité au jour de la cession, la plus-value constatée lors de la transmission de l'entreprise ne peut bénéficier d'aucun mécanisme d'exonération. Afin de tenir compte de la situation de ces contribuables, il sera néanmoins admis qu'ils puissent, par voie de réclamation contentieuse, obtenir le remboursement de l'impôt qu'ils auront ainsi acquitté, dès lors qu'ils auront obtenu dans les deux années de la cession la carte d'invalidité établissant le classement de celle-ci en deuxième ou troisième catégorie ou, à défaut d'une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie ( Rép. Huyghe, AN 17 mai 2011, p. 5110, n° 85211 ).
C. condition tenant à la cessation des fonctions et le départ à la retraite après le 31 décembre 2005
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 130-12/09/2012)
La cessation des fonctions et le départ à la retraite doivent impérativement être intervenus après le 31 décembre 2005. Ainsi, les exploitants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite ou ont cessé leurs fonctions avant le 1 er janvier 2006 sont exclus du régime d'exonération même s'ils ont cédé leur entreprise après le 31 décembre 2005.
Par ailleurs, les cessions ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2005 sont exclues du régime d'exonération quelle que soit la date de cessation de fonction ou de départ à la retraite dès lors que le présent dispositif s'applique aux plus-values de cession réalisées à compter du 1 er janvier 2006.
II. Condition tenant à l’absence de contrôle capitalistique du cessionnaire
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 140-12/09/2012)
Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent la réalisation de la cession.(Cf. infra n° 180 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 ).
A. Une détention directe ou indirecte des droits ou parts
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 150-12/09/2012)
Sont pris en compte pour le calcul du seuil, les droits ou parts détenus directement et/ou indirectement dans des sociétés, groupements, copropriétés ou indivisions.
Pour l’appréciation de la détention indirecte, il est tenu compte des droits ou parts qui sont détenus par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou groupements. Le pourcentage de ces droits ou parts s’apprécie alors en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations.
B. Droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30-§ 160-12/09/2012)
Le seuil de 50 % s’apprécie autant en ce qui concerne les droits aux bénéfices sociaux que les droits de vote, le droit au bénéfice pouvant, en effet, dans certaines circonstances, être déconnecté du droit de vote.
Ce seuil se calcule indifféremment sur les droits aux bénéfices ou sur les droits de vote. Ainsi, un cédant qui détient 15 % des droits aux bénéfices sociaux et 51 % des droits de vote de la société cessionnaire ne peut bénéficier des dispositions prévues à l’ article 151 septies A .
Les droits ou parts démembrés sont pris en compte de manière indifférenciée pour le calcul du seuil. Ainsi, il suffit que le cédant détienne plus de 50 % de la nue-propriété ou de l’usufruit des droits ou parts du groupement ou de la société cessionnaire pour être exclu du régime d’exonération.