Source: http://www.cnss.tn/fr/web/non-salarie/non_sal_asset_services/-/asset_publisher/w1WU/content/non_sal_autres_etudiants_immatriculation?convention=false&categorie=3&secteur=1&champAppli=1&servActif=1
Timestamp: 2020-06-01 08:36:46+00:00
Document Index: 243617644

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 62", "l'article 61", "l'article 83", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 62", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 49", "l'article 21", "l'article 72", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 56", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 54", "l'article 52", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 106", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 72", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 83", "l'article 53", "l'article 88", "l'article 10", "l'article 37", "l'article 13", "l'article 111", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 106", "l'article 52", "l'article 57", "l'article 52", "l'article 54", "l'article 105"]

Indépendants et autres catégories - CNSS
Indépendants et autres catégories
Non_Sal_autres_etudiants_immatriculation
Secteur non agricole
Secteur pêche
Artistes intellectuels et créateurs
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Pays couverts par une convention
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COMMUNIQUE2:Les nouveautés des Prêts Universitaires
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L'étudiant inscrit dans un établissement tunisien d'enseignement supérieur et âgé de moins de 28 ans ou stagiaires
1-L'étudiant doit être:
Tunisien ou étranger ressortissant d'un pays lié avec la Tunisie par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale des étudiants ,ou étranger bénéficiaire d'une bourse universitaire du gouvernement tunisien.
Inscrit dans un établissement tunisien d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire en cours ou avoir retiré son inscription pour des raisons de santé.
Agé de moins de 28 ans. Toutefois cette limite d'âge peut être reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux, celui passé dans la fonction publique ou celui pendant lequel l'étudiant(e) a dû interrompre ses études par suite de longue maladie ou de maternité.
L'étudiant doit payer la somme de 5 dinars au profit de la CNSS et ce :
* lors de l'inscription à l'établissement d'enseignement supérieur pour l'étudiant tunisien inscrit à un établissement public d'enseignement supérieur et âgé de moins de 28 ans.
* à l'occasion de la demande d'immatriculation, par mandat postal au compte courant n°73-32 pour l'étudiant inscrit à un établissement privé d'enseignement supérieur,l'étudiant étranger et l'étudiant âgé de plus de 28 ans.
L'étudiant tunisien inscrit à un établissement public d'enseignement supérieur et âgé de moins de 28 ans peut bénéficier des soins dans les policliniques de la CNSS et les établissements sanitaires publics en présentant sa carte d'étudiant.
2-Le stagiaire doit être:
bénéficiaire de l'un des programmes d'emploi suivants institués dans le cadre des interventions du Fonds National de l'Emploi :
* stage d'initiation à la vie professionnelle,
* contrat d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur,
* contrat d'adaptation et d'insertion professionnelle,
* contrat de réinsertion dans la vie active,
* programme d'accompagnement des promoteurs des petites entreprises,
* contrat Emploi-Solidarité,
* programme du service civil volontaire.
ou poursuivant une formation professionnelle initiale au sein d'un établissement public de formation professionnelle ou d'un établissement privé de formation professionnelle agrée.
Formulaire de demande rempli et signé .
Copie certifiée conforme du certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant au titre de l'année universitaire en cours. Ce document peut être remplacé par une attestation de retrait d'inscription pour raisons de santé, le cas échéant.
Copie certifiée conforme du contrat de stage ou attestation de stage délivrée par l'établissement de formation.
Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
Copie de la carte d'identité nationale .
Bulletin de versement de la somme de 5 dinars au profit de la CNSS au compte courant postal n°73-32 pour le stagiaire.
Pour l'étudiant âgé de plus de 28 ans :
Attestation d'interruption de la scolarité pour longue maladie ou maternité, délivrée par l'établissement universitaire.
Ou attestation délivrée par les services du Ministère de la Défense Nationale précisant la période passée sous les drapeaux.
Ou attestation délivrée par les services de la fonction publique précisant les périodes passées dans la fonction publique.
Ou rapport médical circonstancié en cas de maladie grave nécessitant des soins urgents et onéreux.
Bulletin de versement de la somme de 5 dinars au profit de la CNSS au compte courant postal n°73-32.
Pour l'étudiant inscrit à un établissement privé d'enseignement supérieur :
Pour l'étudiant étranger :
Attestation de bénéfice d'une bourse, délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur pour l'étudiant étranger ressortissant d'un pays non lié avec la Tunisie par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale des étudiants.
Pour l'étudiant ou le stagiaire marié :
Extrait d'acte de naissance du conjoint et de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois, à fournir lors de l'immatriculation ou postérieurement.
Le dossier d'immatriculation est déposé au Bureau Régional ou Local le plus proche .
Une carte d'assuré social comportant le numéro d'immatriculation est envoyée à l'adresse personnelle de l'assuré dans un délai d'une semaine.
Loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Loi n°65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants.
Loi n° 88-06 du 08 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale
Loi n° 89-67 du 21 juillet 1989 étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stage de formation professionnelle.
Loi n° 2000-115 du 18 janvier 2000, étendant la couverture sociale aux stagiaires des poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle.
Décret n°92-631 du 23 mars 1992 fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants tel que modifié par le décret n°2003-1544 du 2 juillet 2003.
Décret n°2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2011-1du 3 janvier 2011 et le décret n° 2011-98 du 11 janvier 2011.
Les dispositions des articles 68 à 96, 100 à 120 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, susvisée concernant les régimes de sécurité sociale et celles des articles 20 à 38, 46 à 52, 54 et 57 du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974, concernant le régime des pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants sont étendues compte tenu des modalités particulières prévues ci-après, aux travailleurs tunisiens à l'étranger qu'ils soient salariés ou non salariés, qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale ou par une réglementation spéciale régissant leur affiliation à la sécurité sociale.
Art. 6 (Modifié par le décret n° 88-40 du 6 mai 1988).
L'étudiant père de famille, a droit du chef de ses propres enfants, aux allocations familiales et le cas échéant à la majoration pour salaire unique, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. Le montant de ces prestations correspond aux taux plafond tel qu'ils résultent de l'application des articles 61 et 65 bis de la loi précitée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Les personnes soumises au présent décret bénéficient des prestations du régime des assurances sociales prévu par le titre II, chapitre II de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après.
Le montant des cotisations est payable auprès des services de la caisse nationale ou auprès d'autres organismes et établissement selon des modalités fixées par des conventions conclues à cet effet.
Le droit au bénéfice des prestations prévues par le présent décret est subordonné au paiement effectif de la totalité des montants des cotisations dues à la caisse nationale de sécurité sociale.
Décret n°89-107 du 10 janvier 1989.
L'adhésion au régime prévu par le présent décret est volontaire. Elle couvre obligatoirement la branche des assurances sociales et celles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci. Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la caisse nationale de sécurité sociale de la demande d'affiliation.
Le revenu annuel moyen de référence, servant de base pour le calcul des indemnités de maladie, de couche et de décès, est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classe auxquelles l'assuré a adhéré au cours des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu l'évènement, rapporté à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, en vigueur à la date d'ouverture du droit.
Le revenu moyen de référence, servant de vase pour la liquidation des prestations en espèces visées à l'alinéa précédant, est plafonné conformément aux conditions définies à l'article 88 (nouveau) de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960.
Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .
Les allocations familiales sont versées à la personne qui a la garde de l'enfant.
Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents.
Art. 87 quater (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981).
L'indemnité de décès et le capital-décès sont dûs sur production d'une copie de l'acte de décès. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un médecin ou une sage-femme ainsi qu'une copie de permis d'inhumer. Ils sont payés dans les quinze jours qui suivent la production des attestations visées à l'alinéa précédent.
Le paiement des cotisations est effectué trimestriellement et dans un délai maximum d'un mois à partir de la fin du trimestre au titre duquel sont dus les mois se rapportant aux cotisations.
Ces cotisations peuvent être payées mensuellement ou de manière préalable, toutefois, elles n'ouvrent pas droit aux prestations qu'après l'expiration des périodes d'exercice effectif relatives à ces cotisations.
Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Art.19 (nouveau) ( abrogé et remplacé par le décret n°94-1429 du 30 juin 1994) .
Pour le calcul du salaire mensuel moyen, sont pris en considération dans leur ordre chronologique, les soixante ou quatre vingt quatre ou cent vingt mois validés au titre du régime de pension, écoulés à la date du 1er janvier de l'année en cours de laquelle l'assuré remplit la condition d'âge pour l'ouverture du droit à pension ou a cessé son activité professionnelle assujettie. Il n'est pas tenu compte pour le calcul du salaire moyen visé à l'alinéa précédent des périodes au cours desquelles l'assuré n'a pas exercé d'activité assujettie au versement de cotisation en vertu de la législation de sécurité sociale. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 18 du présent décret, le salaire mensuel moyen est égal au 1/60ème ou au 1/84ème ou au 1/120ème du total des salaires visés à l'article 18 précédent, éventuellement augmentés du montant des salaires mensuels moyens ayant servi de base au calcul des prestations allouées sur le fondement des périodes d'assimilation énumérées à l'article 2
Les modalités de paiement et de calcul des indemnités au titre des assurances sociales sont fixées par décret.
Les allocations familiales sont versées, dans le cas prévu à l'article 62 ci-dessus, suivant les règles et aux taux en vigueur au moment des échéances. Toutefois, leur montant ne peut être inférieur à 50 % du montant maximum de l'allocation déterminée à l'article 61 ci-dessus, lorsque les bénéficiaires sont des enfants de travailleurs décédés ou victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, atteints d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 40 %.
Art. 84 Bis (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981).
Pour l'application de l'article 83 de la présente loi, sont considérés comme ayants droit dans l'ordre de priorité indiqué ci-après :
en cas de décès du conjoint non assuré, le travailleur assuré, ses enfants ;
en cas de décès d'un enfant, le travailleur assuré, son conjoint, les autres enfants.
Pour les catégories citées aux paragraphes "a", "b", et "c" de l'article 2 du présent décret, l'employeur est tenu de communiquer à la caisse nationale de sécurité sociale, et dans les mêmes délais fixés pour le paiement des cotisations de chaque catégorie, une déclaration nominative selon modèle établi à cet effet.
Le bénéfice des indemnités en espèce, en cas de maladie ou de décès, est lié à la réalisation de deux trimestres de cotisations effectives pendant les quatre trimestres précédant celui au cours duquel est survenu l'événement.
Pour prétendre à l'indemnité de couche, l'affiliée doit justifier d'un stage de quatre trimestres de cotisations effectives précédant le trimestre au cours duquel a eu lieu l'accouchement.
Art. 62 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)
En cas de décès pour une cause autre que l'accident de travail ou la maladie professionnelle, en cas de maladie, ou de maternité, la base sur la quelle est effectué le décompte des allocations est déterminé :
soit par le dernier salaire mensuel intégralement payé par l'employeur ;
soit s'il s'agit d'un travailleur intermittent, par le salaire mensuel obtenu en multipliant par 25 le dernier salaire journalier normal ou par 33 le montant normal d'une vacation dans les professions où ce mode de rémunération est pratiqué.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les allocations familiales sont calculées d'après le salaire de la victime, déterminé, suivant le cas, dans les conditions soit de l'article 16, soit des articles 25 et suivants de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (*).
(*) Cette loi a été abrogée et remplacée par la loi 94-28 du 21/02/94 figurant au fascicule III Art. 65 .- Les allocations familiales doivent être versées aux ayants droit, par la caisse nationale, au moins une fois par trimestre dans les 45 jours suivant le terme de la période à laquelle elles s'appliquent.
Les cotisations sont dues pour chaque mois. L'employeur paie la totalité du montant des cotisations après retenue obligatoire et préalable de la quote-part mise à la charge de l'employé.
Les personnes prévues aux paragraphes "c", "d", et "e" de l'article 2 du présent décret, travaillant pour leur propre compte, supportent la totalité du montant des cotisations dues.
Art.17 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982).
Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 40 % du salaire moyen de référence tel que déterminé à l'article 18 ci-après, lorsque se trouve réalisée la condition de 120 mois de cotisation, énoncée à l'article 15 précédent. Toute fraction de cotisation, supérieure à 120 mois, ouvre droit, par période de 3 mois de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 0,5 % dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit salaire. Pour les assurés qui prennent leur retraite anticipée en application des dispositions de l'alinéa (c) de l'article 15 bis du présent décret, le montant de la pension, calculé en application des dispositions des deux alinéas précédents, est réduit de 0,5 % par trimestre restant à courir entre leur âge lors du départ à la retraite et l'âge normal de celle-ci. (Ajouté par le décret n°82-1030 du 15 Juillet 1982).
Les personnes assujetties à la présente loi bénéficient des prestations du régime des assurances sociales prévues au chapitre II, titre II de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants.
Art. 61 (nouveau) (Modidfié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)
Sous réserve des dispositions de l'article 62 ci-dessous, les allocations familiales sont calculées sur la base de la rémunération trimestrielle du salarié allocataire, déterminée conformément aux dispositions de l'article 42 ci-dessus et effectivement perçue par l'intéressée. Le montant trimestriel de l'allocation est calculé en pourcentage de la rémunération globale trimestrielle du travailleur plafonnée à 122,000 dinars soit :
18 % pour le premier enfant ;
16 % pour le deuxième enfant.
14 % pour le troixième enfant ( Modifié par la loi n° 88-38 du 6 mai 1988).
Pour un enfant dont le droit est né, a été suspendu ou s'est éteint au cours du trimestre, le montant ci-dessus est réduit au prorata du nombre de validité du droit, compte tenu de l'article 38 ci-dessus. A défaut de déclaration de salaire, les allocations familiales peuvent être décomptées à la diligence du demandeur, sur la base de ses bulletins de paie, ou d'une attestation de salaire délivée par son employeur ou des conclusions d'une enquête effectuée au siège de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la caisse dispose du délai supplémentaire prévu à l'article 49 ci-dessus . (Ajouté par la loi n°75-82 du 30 décembre 1975 ).
Art. 83 (nouveau) (Modifié par loi n° 81-5 du 12 février 1981).
Il est accordé à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sa charge, une indemnité dite " indemnité de décès" à condition de justifier, soit d'un total de 50 jours de travail au moins pendant les deux trimestres civils, soit d'un total de 80 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour l'évaluation de la durée d'emploi ci-dessus, les périodes, au cours desquelles l'assuré a bénéficié de l'indemnité de maladie ou de couches, sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Le taux de cotisations, concernant les employés de maison et les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, est réparti comme suit :
5 % à la charge de l'employeur,
2,5 % à la charge de l'employé.
Les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs, les petits éleveurs et les artisans supportent la totalité du taux de cotisations.
Art.15 bis - (Ajouté par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982) .
Non obstant les dispositions de l'article précédent, le droit à la retraite est ouvert sans conditions d'âge, mais la jouissance de pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 50 ans dans les cas suivants :
aux assurés licenciés pour des raisons économiques et qui ne peuvent reprendre une activité assujettie à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes risques. Pour ouvrir droit à pension de retraite anticipée, le licenciement doit être approuvée par la commission de contrôle des licenciements prévue à l'article 21 du code du travail. En outre, l'assuré doit fournir un document attestant qu'il a été inscrit au bureau de l'emploi pendant 6 mois au moins et qu'aucun travail ne lui a été proposé durant cette période.
aux assurés qui cessent leur activité pour usure prématurée de l'organisme due aux conditions de travail auxquelles ils ont été soumis durant leur carrière.
(1) Cf : les arrêtés - du 04/07/75 p - du 12/11/75 p - du 15/12/76 p. La décision de mise à la retraite est obligatoirement prise sur avis de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi susvisée n°60-30 du 14 décembre 1960, qui tient dûment compte de la diminution de la capacité de travail de l'assuré et des possibilités de sa reconversion dans d'autres activités au sein de l'entreprise.
aux assurés qui cessent leur activité salariée pour convenance personnelle et qui justifient un stage minimum de 360 mois de cotisations validées.
aux femmes salariées, mères de trois enfants vivants au moins, et justifiant de 180 mois de cotisations validées.
Les prestations servies en application des articles 56 à 59, sont à la charge de la caisse nationale quand l'employeur est régulièrement affilié ou à la charge du dernier employeur lorsque celui-ci est légalement dispensé d'affiliation ou lorsque encore, assujetti, il ne s'est pas affilié à la caisse nationale.
Les cotisations prévues par le présent régime sont assises sur un revenu mensuel forfaitaire égal au :
deux tiers du salaire minimum professionnel garanti, régime 48 heures, rapporté à une durée de travail de 200 heures par mois pour les employés de maison et les artisans travaillant à la pièce,
deux tiers du salaire minimum agricole garanti, rapporté à une durée de travail égale à 25 jours par mois pour les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, ainsi que les pêcheurs travaillant sur les bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs et les petits éleveurs.
Toute majoration du salaire minimum garanti des divers secteurs n'est prise en compte dans le calcul des cotisations qu'a partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu ladite majoration.
Art.14 (nouveau) (Modifié par le décret n°90-1455 du 10 septembre 1990) .
Le droit à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 15. Les périodes d'emploi accomplies au delà de cet âge ne sont prises en compte dans la liquidation du droit à pension à moins que l'assuré concerné ait été maintenu en activité après autorisation préalable de l'inspection du travail territorialement compétente. La période de maintien en activité n'est cependant prise en compte que dans la limite de la durée nécessaire pour remplir la condition de stage permettant l'ouverture du droit à pension telle que prévue à l'article 15 .
Art. 59 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963).
En cas de décès d'un salarié pour une autre cause que celle prévue à l'article 56 ci-dessus, ouvrent droit à l'allocation familiale au profit de la personne qui en recueille la garde, les enfants au titre desquels le travailleur décédé percevait ou aurait dû percevoir de telles prestations, si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
Que ce travailleur ait été occupé pendant six mois au moins, soit dans l'année précédant son décès, soit dans l'année précédant la céssation de son travail.
Qu'il ait été occupé, au cours des dix années grégoriennes immédiatement antérieures, à raison d'au moins huit mois sur douze en moyenne, par un ou plusieurs employeurs affiliés à un organisme d'allocations familiales, ou légalement dispensés d'affiliation. Les délais de six et huit mois sont respectivement réduits à trois et quatre mois, chaque fois que l'emploi considéré relevait d'une activité saisonnière. Pour l'application des dispositions prévues par le présent article il faut entendre, par mois, une période de travail de 24 jours. Le droit à allocations familiales est étendu, dans les cas prévus au présent article, aux enfants nés du salarié dans les 300 jours suivant le décès du salarié ; s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus.
L'adhésion dans les conditions définies à l'article précédent est exercée au titre d'une année civile entière et le changement de classe d'appartenance ne peut courir qu'à compter du premier jour de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la demande y afférente est introduite.
Art. 57 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963).
Le travailleur atteint d'une incapacité de travail couverte par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, continue à bénéficier des allocations familiales, pour les périodes suivantes :
Pour toute la période d'incapacité temporaire ;
Pour toute la période d'incapacité permanente, à condition que cette dernière soit égale ou supérieure à 40 %. Toutefois, si la victime de l'accident ou de la maladie professionnelle reprend une activité salariée, donnant droit aux allocations familiales, seules sont dues, dans ce cas, les prestations dont le montant est le plus élevé. Le droit aux allocations familiales est étendu aux enfants nés dans les 300 jours suivant la date de l'accident du travail ou de la constatation définitive de la maladie professionnelle, s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus.
Les cotisations au régime prévu par le présent décret sont assises sur un revenu forfaitaire, affecté du coefficient multiplicateur correspodant à la classe à laquelle appartient l'assuré.
(*) A titre transitoire, sont dispensés de la taxation d'office et du paiement des dommages intérêts, les travailleurs non salariés qui présentent volontairement leurs demandes d'affiliation à la CNSS avant le 30/06/1997 (voir le décret n°96-2145 du 6/11/1996). Le revenu forfaitaire pris en compte pour le calcul des cotisations du travailleur du secteur non agricole est déterminé par référence au salaire minimum interprofesssionnel garanti (SMIG) afférent au régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an. Le revenu forfaitaire à retenir pour le travailleur du secteur agricole est déterminé par référence au salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une durée de travail de 300 jours par an.
Coefficient multiplicateur du SMIG
Coefficient multiplicateur du SMAG
(*) L'assuré social ne peut être placé dans une classe de revenus inférieure à celle correpondant à l'activité professionnelle qu'il exerce, telle que fixée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité. Il dispose toutefois de la faculté d'adhésion à une classe supérieure à celle correspondant à son activité professionnelle.
Les employés de maison, les personnes employés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux doivent faire parvenir à leur employeur, aux fins de transmission à la caisse nationale de sécurité sociale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations prévues par le présent décret, et cela, dans le délai d'un mois de la survenance de l'évènement affectant leur situation en tant qu'assurés sociaux. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription.
Ces pièces peuvent être présentées directement à la caisse par les travailleurs concernés.
Les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et les artisans travaillant à la pièce sont tenus de transmette les pièces précitées à la caisse nationale dans le même délai. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription.
Art. 56 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) .
Les allocations familiales sont maintenues en cas de décès du salarié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge dans les conditions fixées à l'article 54 ci-dessus. Le droit aux allocations familiales est étendu aux enfants nés du salarié décédé dans les 300 jours suivant la date du décés, s'ils viennent en rang utile, au sens de l'article 52 ci-dessus.
Les cotisations aux régimes de sécurité sociale prévues par le présent décret sont dues pour l'année civile, leur versement est effectué trimestriellement et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Pour les travailleurs qui commencent leur activité en cours d'année, les cotisations sont dues à partir du trimestre au cours duquel ces travailleurs ont été assujettis au présent régime. Pour les travailleurs qui cessent leur activité assujettie, les cotisations sont dues jusqu'au trimestre au cours duquel la cessation a eu lieu.
L'affiliation se fait dans un délai d'un mois de la date de l'assujettissement au présent régime. Elle prend effet à compter de la date d'assujettissement, si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.
Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de la présentation de la demande.
Art. 55 (nouveau) (Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996) .
Dans tous les cas où un prestataire peut réclamer des allocations familiales, pour un même enfant, à plusieurs titres, seules sont dues, les prestations dont le montant est le plus élevé. Un même enfant ne peut ouvrir droit à allocations familiales, à plusieurs prestataires. "Lorsque le père et la mère ou l'adoptant et son conjoint, à la charge desquels se trouve un enfant, sont tous deux suceptibles de recevoir les allocations familiales ou des allocations similaires prévues par d'autres réglementations, l'allocation est servie à la personne ayant la garde de l'enfant. Toutefois, si le montant des allocations familiales dues au titre de l'activité de la personne ayant la garde de l'enfant diffère de celui pouvant être alloué par référence à l'activité d'une autre personne y ouvrant droit, au titre du même enfant, l'allocation la plus élevée est servie".
Les allocations ne sont dues intégralement à la mère ou au conjoint de l'adoptant, au titre de leur propre activité salariée, que si le père ou l'adoptant n'a pu obtenir, pour une cause quelconque, ni les allocations familiales, ni des dommages-intérêts compensatoires ; dans ce cas, la caisse nationale est mise en cause.
Les demandes d'affiliation et d'immatriculation sont présentées auprès des services de la caisse nationale de sécurité sociale ou auprès d'autres organismes et établissements, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec la caisse susvisée.
Le taux des cotisations est fixé à 7,5% du salaire forfaitaire, tel que déterminé par l'article 13 du présent décret. Ce taux est réparti sur la base de :
2,5 % au titre des prestations de soins,
5 % au titre des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
L'affiliation des artisans travaillant à la pièce se fait sur demande présentée à la caisse nationale et sur la base des pi!ces fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat.
L'affiliation des pêcheurs indépendants, des petits armateurs, des petits agriculteurs et des petits éleveurs se fait sur la base de pièces fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions des articles 27,28,29 et 30 du présent décret, les petits agriculteurs, les petits éleveurs, les artisans, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux sont tenus de s'affilier à ce régime selon les conditions prévues au présent décret.
Art. 52 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) .
Les allocations familiales sont dues aux travailleurs salariés exerçant leur activité en Tunisie dans les établissements ou professions énumérés à l'article 34 à partir du premier enfant à charge résidant en tunisie. "Elles ne sont dues que pour les trois premiers enfants du travailleur ou ceux adoptés par lui ou vis-à-vis desquels il exerce le droit de garde et dans la mesure où ils sont à sa charge. Hormis le cas de décès survenu dans le groupe des trois premiers enfants tels que déterminés à l'alinéa précédent, le quatrième enfant et les suivants dans l'ordre chronologique de la filiation, de l'adoption ou de la prise en garde ne peuvent venir en rang utile pour le bénéfice des allocations familiales.
Dans le cas de décès prévu à l'alinéa précédent, l'enfant substituant doit venir en rang utile immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire et la substitution ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre des enfants bénéficiaires au-delà de trois". (Modifié par la loi n° 88-38 du 6 mai 1988).
Lorsque plusieurs catégories d'enfants viennent en concours chez un même allocataire, pour l'ouverture des droits à allocations, la règle de la limitation du nombre des enfants bénéficiaires s'applique indistinctement à l'ensemble des enfants ; ceux adoptés, pris en tutelle ou pris en garde, prennent rang à compter de la date du jugement d'adoption, de l'acte de tutelle officieuse ou de la prise en garde. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le droit aux allocations familiales est maintenu au travailleur salarié Tunisien au titre de ses enfants résidant à l'étranger. Le même droit est reconnu au travailleur salarié étranger dont les enfants résident à l'étranger, à condition qu'ils soient ressortissants d'un Etat ayant conclu, avec la tunisie, une convention de réciprocité en matière d'allocations familiales.
Le régime de sécurité sociale prévu par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, est applicable aux catégories sociales suivantes :
Les employés de maison attachés au service de la maison quels que soient le mode et la périodicité de leur rétribution et employés par des personnes physiques dans des travaux domestiques d'une façon habituelle et par un ou plusieurs employeurs, ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives. Sont considérés comme employés de maison, les aides de ménages, les cuisiniers, les jardiniers, les chauffeurs et autres.
Les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif qui ne sont pas couvertes par un autre régime légal de sécurité sociale et qui perçoivent un montant mensuel au moins égal au salaire minimum agricole garanti, rapporté à une durée d'occupation de 25 jours par mois.
Les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, ainsi que les pêcheurs indépendants et les petits armateurs. Sont considérés comme petits armateurs, les armateurs de bateaux qui ne dépassent pas 5 tonneaux de jauge brute.
Les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et justifiant l'exploitation de superficies ne dépassant pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué, ainsi que les petits éleveurs.
Les artisans travaillant à la pièce. Les activités concernées et les conditions exigées pour le bénéfice du présent régime sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat.
La demande d'affiliation est présentée aux services de la caisse nationale de sécurité sociale. Cette affiliation est effectuée après avis de la commission consultative indiquée à l'article 18 du présent décret.
L'avis de la commission consultative est signifié à l'intéressé par voie de notification écrite dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'avis de la commission.
En cas de cumul de la pension du conjoint survivant avec les pensions d'orphelins, le montant cumulé ne doit pas excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait dé bénéficier le défunt. Il est procédé, le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.
Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se ra marie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans ; en cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du contrat de mariage, le service de la pension revalorisée, le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli.
Le cumul de pensions de conjoint survivant, au titre de contrats de mariage successifs, est interdit.
Toutefois, en cas d'ouverture de droit pour le conjoint survivant à une nouvelle pension de survivants, au titre d'un nouveau mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie.
Les personnes visées à l'article premier du présent décret doivent obligatoirement s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujetties au régime prévu par la loi n°2002-104 susvisée
L'assujettissement au présent régime prend effet à compter de la date de la notification de l'avis de commission consultative prévue à l'article 18 du présent décret.
Sont exemptées de l'obligation d'affiliation à ce régime, les personnes visées à l'article premier du présent décret, affiliées au régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole prévu par le décret n°95-1166 du 3 juillet 1995 susvisé.
La pension d'orphelins, allouée en vertu des dispositions de la présente loi, est collective et son montant est réduit au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir la condition requise pour en bénéficier ou vient, soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.
La pension servie aux orphelins est suspendue aussi longtemps que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'Etat.
La jouissance des prestations prévues par le présent régime est tributaire du règlement effectif des sommes dues à la caisse nationale.
Les personnes visées à l'article premier de la présente loi sont tenues de s'affilier obligatoirement à la caisse nationale de sécurité sociale, durant le mois qui suit la date de leur assujettissement au régime prévu par la présente loi.
Sont exemptés de l'obligation d'affiliation, les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité prévue par un régime légal de sécurité sociale.
L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement au régime si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.
Dans le cas contraire, l'affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception, par la caisse nationale de sécurité sociale, de la demande d'affiliation en ce qui concerne les personnes qui présentent volontairement une demande d'affiliation et s'il s'agit d'une affiliation d'office, à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, et adressée à l'intéressé tant que ce dernier n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux.
Le taux de la pension d'orphelins, est fixé à 30 % du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dé bénéficier le défunt au moment de son décès.
Le montant des pensions en cours de paiement sera révisé en fonction du secteur d'activité, auquel appartient le bénéficiaire en cas de majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), régime 48 heures, ou du salaire minimum agricole garanti (SMAG). La date et les modalités de cette révision sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité.
La pension de survivants est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès du conjoint assuré.
L'invalidité ouvre droit à pension d'invalidité dont le taux est fixé à 30 % du revenu moyen de référence défini à l'article 19 du présent décret lorsque se trouve réalisée la condition de 60 mois de cotisations énoncée à l'article 21 du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974. Toute fraction de cotisations supérieure à 120 mois ouvre droit par période de 3 mois de cotisations supplémentaires à une majoration égale à 0,5 % dudit revenu moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder 80 % dudit revenu.
Chaque orphelin de bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré social, remplissant à la date de son décès, la condition de stage prévue à l'article 12 de cette loi, a droit à une pension temporaire selon les conditions suivantes :
jusqu'à l'âge de 16 ans, sans condition,
jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite d'un enseignement dans un établissement secondaire, ou dans un centre de formation technique ou professionnelle, public ou privé,
jusqu'à l'âge de 25 ans à condition de poursuivre des études supérieurs et en cas de non bénéfice d'une bourse universitaire,
sans limitation d'âge, s'il est atteint d'une infection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à aucune activité rémunérée,
« Sans limite d'âge, pour la fille dont il est établi qu'elle ne dispose pas de ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux à la date de décès de son ascendant bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui à la date de son décès la condition d'ancienneté minimum ouvrant droit à l'une des deux pensions ; le paiement de la pension qui lui est attribuée est définitivement suspendu au cas où l'une de ces deux conditions fait défaut ».(1)(Abrogé et remplacé par la loi n°2007-43 du 25 juin 2007)
Le même droit est reconnu aux orphelins du bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou l'assuré décédé avant l'âge légal de mise à la retraite, qui, au moment de son décès, remplissait les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi.
Toute période de cotisation inférieure à la période de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse ou d'invalidité, telle que fixée par les articles 23 et 26 donne droit à un versement unique dont le montant est égal aux cotisations réglées par l'assuré intéressé, au titre du régime des pensions prévu par le présent décret. En cas de décès de l'assuré, ce versement s'effectue au profit du conjoint et des enfants mineurs dans les mêmes proportions que les pensions de survivants.
Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans. Le paiement de la pension est reconduit en cas de décès du nouveau conjoint ou de dissolution de l'acte de mariage revalorisée le cas échéant compte tenu des différentes modifications pendant la durée de suspension.
Le cumul de pension du conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit. Toutefois, au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension de survivants au titre du second mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie.
Le montant annuel des pensions de vieillesse d'invalidité ou de survivants liquidées en application du régime prévu par le présent décret ne peut, à la date d'ouverture du droit à pension, être inférieur à 30% du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures ou à 30% du salaire minimum agricole garanti (SMAG)rapporté à une durée d'occupation de 300 jours par an, selon la nature d'activité.
En cas d'invalidité, une pension d'invalidité est due dont le montant est égal à 30% du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré, tel que fixé l'article 22 du présent décret, et ce, en cas de réalisation de la condition de 60 mois de cotisations.
Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5 % du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit salaire.
La fixation ou la révision du taux d'invalidité est du ressort de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.
Le montant de la pension de survivants est fixé à 50 % du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont a bénéficié le défunt ou qui lui était due le jour de son décès. Ce taux est majoré de 75 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité en cas d'existence d'enfants bénéficiaires d'une pension.
L'invalidité ouvre droit à pension d'invalidité dont le taux est fixé à 30 % du revenu moyen de référence défini à l'article 25 du présent décret lorsque se trouve réalisée la condition de vingt trimestres de cotisations. Toute fraction de cotisation supérieure à quarante trimestres ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisations supplémentaires à une majoration égale à 0,5 % dudit revenu moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder 80% dudit revenu.
Le revenu annuel moyen de référence servant de base au calcul du capital décès est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapporté selon le secteur d'activité, à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, ou du salaire minimum agricole garanti (SMAG) correspondant à une durée de travail de 300 jours par an, en vigueur à la date d'ouverture du droit. Lesdits revenus ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de six fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ou le salaire minimum agricole garanti (SMAG), en fonction de la nature d'activité.
La pension du conjoint et des enfants survivants, est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès de l'assuré.
Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 30 % du revenu moyen de référence tel que déterminé à l'article 25 précédent, lorsque se trouve réalisée la condition de quarante trimestres de cotisations. Toute fraction de cotisation supérieure à quarante trimestres ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisations supplémentaire, à une majoration égale à 0,5 % du revenu moyen de référence, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit revenu.
Bénéficient d'une pension de survivants, le conjoint et les enfants survivants du titulaire d'une pension de vieillesse ou de l'assuré remplissant au moment de son décès la condition de stage prévue à l'article 12 de la présente loi.
Le même droit est reconnu au conjoint et aux enfants survivants du titulaire d'une pension d'invalidité ou de l'assuré décédé avant l'âge légal de mise à la retraite qui, au moment de son décès, remplissait la condition de stage prévue à l'article 15 de la présente loi, pour bénéficier d'une pension d'invalidité.
Le revenu annuel moyen de référence servant de base au calcul des pensions est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapporté selon le secteur d'activité, à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, ou du salaire minimum agricole garanti (SMAG) correspondant à une durée de travail de 300 jours par an, en vigueur à la date d'ouverture du droit.
Le montant des pensions en cours de paiement sera révisé en cas de hausse sensible du niveau de vie. La date et les modalités de cette révision sont déterminées par décret.
Le montant des pensions en cours de paiement est revalorisé automatiquement chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures, lié à une durée de travail de 2400 heures par an.
Le montant des majorations est calculé en multipliant le taux d'augmentation susvisée par le montant de la pension avant l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti.
L'âge d'ouverture de droit à pension de vieillesse est fixé à 65 ans. Cependant, les intéressés peuvent demander une pension de retraite à partir de l'âge de 60 ans. Dans ce cas, le montant de la pension, calculé en application des dispositions de l'article 26 du présent décret, est réduit de 0,5 % par trimestre restant à courir entre l'âge du départ à la retraite et l'âge de 65 ans.
Le montant annuel des pensions de vieillesse ou d'invalidité liquidées en application des articles 20 et 21 du présent décret ne peut être inférieur à la moitié du SMIG rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures.
Les pensions servies par la caisse nationale de sécurité sociale sont incessibles et insaisissables, tant qu'il ne s'agit pas du paiement de dettes alimentaires et à condition que la quotité cédée ou saisie ne dépasse pas la limite permise pour la saisie des salaires.
La caisse nationale de sécurité sociale peut retenir le montant des prestations indément perçues, sur le montant des prestations revenant aux intéressés. Cette retenue ne peut s'effectuer qu'après constatation judiciaire définitive de la dette au profit de la caisse nationale consécutive en répétition de l'indu, et dans la limite permise pour la saisie des salaires.
L'ouverture du droit à pension de vieillesse est subordonnée à la réalisation d'un stage minimum de quarante trimestres de cotisations effectives
La caisse nationale de sécurité sociale ne peut refuser, suspendre ou annuler le paiement des prestations servies suite à une demande accompagnée des pièces nécessaires et répondant aux conditions de jouissance.
Les personnes soumises au présent décret bénéficient des prestations du régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants prévues par le décret n°74-499 du 27 avril 1974 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles ci-après.
Le revenu annuel moyen de référence servant de base au calcul des pensions et des prestations d'assurances sociales est égale à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapporté à la valeur du SMIG du régime de 48 heures en vigueur au moment de la liquidation, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an.
Les arrérages de pension sont payables mensuellement et à terme échu au dernier domicile du titulaire, le paiement des premiers arrérages doit intervenir au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel a été réalisée la constitution définitive du dossier.
Les personnes visées à l'article 2 du présent décret et ayant atteint l'âge de la mise à la retraite prévu à l'article 22, sans remplir la condition de 120 mois de cotisations effectives et validées, peuvent être autorisées à poursuivre l'exercice de leur activité en vue d'achever cette période.
Pour bénéficier des dispositions du paragraphe premier du présent article, il est exigé que cette activité soit effective et assujettie à ce régime et que le paiement des cotisations dues à ce titre soit effectué.
L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à 65 ans. Cependant, les intéressés peuvent demander une pension de retraite à partir de l'âge de 60 ans. Dans ce cas, le montant de la pension, calculée en application des dispositions de l'article 20 du présent décret, est réduit de 0,5 % par trimestre restant à courir entre leur âge lors du départ à la retraite et l'âge de 65 ans.
L'entrée en jouissance des pensions prévues par la présente loi est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle assujettie à ce régime ou a été reconnu invalide ou est décédé.
Au cas où les conditions exigées par la présente loi ne sont plus remplies ou en cas de décès de l'assuré, le service de la pension est interrompu à l'expiration du mois au cours duquel les conditions ont cessé d'exister ou a eu lieu le décès.
Art. 87 ter (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .
Le capital décès tel qu'il est déterminé aux articles précédents est versé :
à raison d'un tiers au conjoint non divorcé du de cujus ;
à raison de deux tiers : aux enfants mineurs s'ils sont à charge et non assurés et aux enfants handicapés ou atteints d'une affection incurable qui les rend incapables de se livrer à une activité rémunérée.
En cas de pluralité de conjoints non divorcés, le capital-décès ou la fraction du capital-décès, dont ils sont attributaires en vertu des règles posées au présent article, est réparti entre eux par parts égales. En cas de contestation sur la validité du mariage, la preuve incombe à l'ayant droit survivant. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital-décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé du de cujus. En cas d'absence de conjoint non divorcé du de cujus, le capital-décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux par parts égales.
A défaut de conjoint et d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital-décès, ce dernier est attribué par parts égales aux père et mère du de cujus, à la condition qu'au moment du décès, ils soient à la charge de celui-ci, qu'ils aient au moins 60 ans et qu'ils ne soient pas titulaires d'une pension de retraite.
Si l'un des ascendants ne remplit pas cette double condition, le capital-décès est versé en totalité à son conjoint, la limite d'age de 60 ans est toutefois ramenée à 55 ans pour la mère de l'assuré si elle est veuve ou divorcée. Cette limite d'âge n'existe pas pour les père et mères infirmes ou atteints d'une maladie grave, les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.
Le montant des pensions servies dans le cadre du présent décret est revalorisé au cours du paiement selon la nature de l'activité du bénéficiaire et en rapport avec l'évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti régime 48 heures ou du salaire minimum agricole garanti, en ce qui concerne le salaire ayant servi de base au cours de la première liquidation de la pension.
Toutefois, n'est prise en compte, toute majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti qu'à partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la majoration dudit salaire a eu lieu.
Les périodes d'emploi effectuées à l'étranger par les travailleurs visés par le présent décret et ayant donné lieu au versement de cotisations au titre du présent régime, sont comptées pour l'ouverture de droit et la liquidation des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants comme s'il s'agit des périodes accomplies en Tunisie.
Toute demande de pension doit être formulée auprès de la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum de cinq ans à partir du jour où le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à la pension ou a cessé d'exercer une activité professionnelle assujettie ou a été déclaré invalide ou est décédé.
La production tardive de la demande de liquidation de pension entra"ne déchéance du droit de réclamer le paiement des arrérages échus antérieurement à l'accomplissement de cette formalité.
Art. 87 Bis (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .
Pour les ayants droit des assurés bénéficiaires, d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, le montant de capital décès tel que déterminé à l'article précédent est réduit à 50% . Ce pourcentage est réduit :
à 40% lorsque l'assuré est décédé après l'âge de 70 ans révolus ;
à 30% lorsque le décès survient après l'âge de 75 ans révolus ;
à 20% lorsque le décès survient après l'âge de 80 ans révolus ;
à 10% lorsque le décès survient après l'âge de 85 ans révolus.
Le montant minimum de la pension de vieillesse est fixé à 30 % du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré, tel que prévu à l'article 22 du présent décret, en cas de réalisation de la condition de 120 mois de cotisations effectives et validées .
Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5 % du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit salaire.
Les personnes soumises au présent décret bénéficient des prestations du régime des assurances sociales prévues par le titre II, chapitre II de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960 à l'occasion de leur séjour temporaire en Tunisie. Bénéficient également des prestations du même régime, les membres de famille à charge restés en Tunisie. Les travailleurs concernés bénéficient des prestations du régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants prévus par le décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 sous réserve des dispositions particulières énumérées aux articles qui suivent.
Le montant minimal de la pension de vieillesse est fixé à 200 dinars par mois, en cas de réalisation des conditions prévues à l'article 12 de la présente loi, toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 0,5 % du revenu moyen de référence, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit revenu.
Le revenu moyen de référence pour le calcul de la pension de vieillesse est fixée par décret.
Art. 87 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .
Le montant du capital-décès tel qu'il est déterminé à l'article précédent est majoré de un douzième par période de 12 mois de cotisation aux régimes de sécurité sociale sans que cette majoration puisse excéder l'équivalent de 18 mois de salaires, la période supérieure à 6 mois étant arrondie à un an ; la fraction inférieure à 6 mois est négligée. Ne sont pris en compte pour le calcul de la majoration que les trimestres ayant donné lieu au versement d'un salaire au moins égal au SMIG rapporté à une durée d'occupation de 600 heures .
Le montant du capital décès ainsi obtenu est majoré à raison de 10% par enfant à charge. En aucun cas, le montant du capital décès ne peut être inférieur au SMIG rapporté à une période d'occupation de 2400 heures.
Le montant de la pension servie dans le cadre du présent régime est calculé au titre des 120 mois de cotisations visées à l'article 13 de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 susvisée sur la base du :
salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 200 heures par mois et en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension pour ce qui concerne les employés de maison et les artisans travaillant à la pièce. Toutefois, le montant du salaire précité n'est pris en compte qu'à concurrence des deux tiers lors de la fixation de la fraction de la pension résultant des périodes de cotisations qui dépassent les 120 mois.
salaire minimum agricole garanti, rapporté à une période d'occupation de 25 jours par mois et en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension, pour les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs et les petits éleveurs. Toutefois, le montant du salaire précité n'est pris en compte qu'à concurrence des deux tiers lors de la fixation de la fraction de la pension résultant des périodes de cotisations qui dépassent les 120 mois.
Art. 86 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .
Le montant du capital-décès est égal à une annuité de salaire, il est calculé sur la base de la moyenne annuelle des salaires soumis à cotisation que l'assuré a perçus au cours des trois ou cinq dernières années précédant le décès, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse. lesdits salaires ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de six fois le SMIG rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures.
Les demandes de pension sont déposées auprès des services de la caisse nationale ou auprès d'autres organises ou établissements selon des modalités fixées par des conventions conclues à cet effet.
Le montant de la pension de vieillesse est fixée à 30 % du revenu moyen de référence en cas de réalisation de 40 trimestres de cotisations, toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 0,5 % du revenu moyen de référence, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit revenu.
En tout état de cause le montant de la pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants ne peut être inférieur à 200 dinars par mois.
Art. 65 ter . (Ajouté par la loi n° 82-71 du 15 Août 1982).
Le bénéfice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu pour le trimestre suivant celui au cours duquel l'assuré social a cessé son activité en cas de perte d'emploi de l'intéressé pour une raison qui ne lui est pas imputable. L'octroi de cet avantage est subordonné à la condition que l'intéressé n'ait pas repris, au cours du trimestre considéré, une activité assujettie à un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux prestations familiales. La situation du travailleur est constatée par la commission de contrôle des licenciements ou par l'ispection du travail. Le montant de ces prestations corespond aux taux plafond tels qu'ils résultent de l'application de la présente loi.
Art. 85 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .
Les ayants droit d'un assuré décédé, remplissant au moment de son décès les conditions prévues à l'article 83 de la présente loi, bénéficient d'une indemnité dite "capital-décès". Toutefois, aucune condition de stage n'est exigée en cas de décès résultant d'un accident .
Le revenu annuel moyen de référence, servant de base pour le calcul des pensions, est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré est inscrit, rapporté à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, en vigueur à la date d'ouverture du droit.
Art. 65 bis .- (ajoutée par la loi n° 80-36 du 28 mai 1980) (*).
Il est attribué à l'assuré, ayant des enfants à charge, au sens de l'article 53 précédent, ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales et dont le conjoint n'exerce aucune activité professionnelle, une indemnité dite "majoration pour salaire unique" dont le montant trimestriel est de :
9,375 dinars si le foyer comporte un enfant à charge. 18,750 dinars si le foyer comporte 2 enfants à charge. 23,475 dinars si le foyer comporte 3 enfants à charge.
La majoration pour salaire unique est liquidée dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que l'allocation familiale. Elle est versé à la personne qui a la garde des enfants. La caisse nationale de sécurité sociale se substitue aux employeurs, affiliés qui assurent à leurs salariés, à la date de la promulgation de la présente loi, le service d'une indemnité de même nature dans la limite des taux sus-mentionnés. Seule, reste à la charge de l'employeur la différence éventuelle entre le taux de la majoration légale et celui de la majoration contractuelle.
Le revenu annuel moyen de référence servant de base au calcul des indemnités de maladie, de couche et de décès, est égal à la moyenne pondérée des coefficients multimicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré au cours des quatres trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu l'événement, rapporté selon le secteur d'activité, à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, ou du salaire minimum agricole garanti (SMAG) correspondant à une durée de travail de 300 jours par an, en vigueur à la date d'ouverture du droit. Pour la liquidation des prestations en espèces visées à l'alinéa précédant le revenu de référence est plafonné dans les conditions définies à l'article 88 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960.
La liquidation des prestations en espèces est soumise aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.
L'ouverture du droit aux indemnités en espèces en cas de maladie ou de décès est subordonné à la réalisation de deux trimestres de cotisations effectives pendant les quatre trimestres précédant celui au cours duquel est survenu l'évènement. Pour prétendre à l'indemnité de couche, l'assurée doit justifier d'un stage de quatre trimestres de cotisations effectives précédant le trimestre au cours duquel a eu lieu l'accouchement.
La demande d'affiliation doit être accompagnée des pièces permettant l'identification du travailleur et présentée conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale de sécurité sociale. Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à la caisse nationale de sécurité sociale toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations de sécurité sociale et cela dans le delai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social.
L'ouverture du droit aux prestations prévues par la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 susvisée est subordonnée au règlement effectif des montants des cotisations dues à la caisse nationale de sécurité sociale.
Toute majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ne peut être prise en compte dans le calcul des indemnités de maladie, de couche et de décès qu'à partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle est intervenue ladite majoration.
Les allocations familiales doivent être versées aux ayants droit, par la caisse nationale, au moins une fois par trimestre dans les 45 jours suivant le terme de la période à laquelle elles s'appliquent.
Art.18 -(nouveau) ( abrogé et remplacé par le décret n°94-1429 du 30 juin 1994) .
La pension est basée sur les salaires soumis à cotisations que l'assuré a perçus au titre des périodes définies ci-après précédant l'âge d'ouverture de droit à pension :
Les cinq dernières années à partir du 1er juillet 1994.
Les sept dernières années à partir du 1er juillet 1995.
Les dix dernières années à partir du 1er juillet 1996.
Au cas où la période d'activité déclarée est inférieure aux périodes précitées, la moyenne est calculée sur la base des salaires perçus au cours de cette période. Lesdits salaires ne sont pris en compte pour une durée déterminée que dans la limite de 6 fois le SMIG régime 48 heures rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures. Ils sont actualisés selon un barème fixé annuellement par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Décret n°2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
L'état cité à l'article 10 du présent décret est pris en considération pour l'intervention du fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels prévu à l'article 37 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 relative à la loi de finances de l'année 2003.
Le taux des cotisations est fixé à 11% du revenu correspondant à la classe à laquelle est placé l'assuré. Les cotisations se répartissent à raison de : .7 % destinés à financer le régime des pensions .4 % destinés à financer le régime des assurances sociales.
La caisse nationale de sécurité sociale procède à l'établissement d'un état comportant les dépenses et recettes ainsi que les résultats réalisés durant l'exercice considéré.
Les modalités de recouvrement des cotisations sont fixées par décret.
Toute majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ne peut être prise en compte dans le calcul des cotisations qu'à partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle est intervenue ladite majoration.
Pour les assurés sociaux qui cessent leur activité assujettie au présent régime, les cotisations sont dues jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel la cessation de l'activité a eu lieu.
Le taux de la pension d'orphelins est fixé à 30 % du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dž bénéficier le défunt, au moment de son décès.
Les cotisations au régime de sécurité sociale prévu par la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 susvisée, sont dues pour l'année civile. Pour les assurés sociaux qui commencent leur activité en cours d'année, les cotisations sont dues à partir du trimestre au cours duquel les conditions de leur assujettissement au présent régime ont été réunies.
Les cotisations sont versées trimestriellement et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent.
Les cotisations peuvent être réglées mensuellement, trimestriellement ou annuellement par anticipation mais elles ne peuvent ouvrir droit aux prestations qu'après expiration des périodes de travail effectives y afférentes.
Art. 25.(modifiépar la loi n°2007-43 du 25 juin 2007)
Chaque orphelin d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré remplissant, à la date de son décès, les conditions fixées à l'article 13 de la présente loi, a droit à une pension temporaire selon les conditions suivantes :
jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite d'un enseignement dans un établissement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé,
jusqu'à l'âge de 25 ans, sur justification de la poursuite des études de l'enseignement supérieur et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire.
sans limitation d'âge lorsque il est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à un quelconque travail salarié,
Sans limite d'âge, pour la fille dont il est établi qu'elle ne dispose pas de ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux à la date de décès de son ascendant bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui à la date de son décès la condition d'ancienneté minimum ouvrant droit à l'une des deux pensions ; le paiement de la pension qui lui est attribuée est définitivement suspendu au cas où l'une de ces deux conditions fait défaut ».(1)(Abrogé et remplacé par la loi n°2007-43 du 25 juin 2007)
Bénéficient du même droit, les orphelins du bénéficiaire de la pension d'invalidité ou d'un assuré décédé avant l'âge légal de la mise à la retraite remplissant, au moment de son décès, les conditions relatives à l'octroi de la pension d'invalidité.
L'inscription à la caisse de revenu, considérée conformément aux modalités prévues à l'article précédent, est exercée au titre d'une année civile entière.
Le changement de classe d'appartenance ne prend effet qu'à compter du premier jour de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la demande y afférente est présentée.
Art. 5.- La demande d'affiliation doit être accompagnée des pièces permettant l'identification du travailleur et son classement à la classe de revenus correspondante, telle que prévue par le présent décret. Elle doit être présentée conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale.
Les travailleurs concernés doivent faire parvenir à la caisse nationale toutes les pièces constitutives et modificatives de leurs droits aux préstations de sécurité sociale et celà dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré sociale. En tout état de cause, leurs droits sont exposés à la prescription enoncée à l'article 111 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 susvisée(*).
L'assuré social est inscrit selon son choix dans l'une des classes citées à l'article 5 susvisé. Toutefois, il peut opter pour une autre classe une fois par an.
Art. 54 (nouveau) (Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996 ).
Les allocations familiales sont dues au titre des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans. En ce qui concerne les enfants âgés de 16 ans et plus, l'allocation est accordée :
Jusqu'à l'âge de 18 ans, au titre des enfants en apprentissage qui ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 75% du salaire minimum interprofessionnel garanti, afférent au régime de 48 heures.
Jusqu'à l'âge de 21 ans :
au titre des enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé, agrée à cet effet par l'autorité compétente, à condition que les enfants n'occupent pas d'emploi salarié.
au titre de celle des filles qui remplacent auprès de ses frères et sœurs, la mère de famille, lorsque celle-ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve, occupant un emploi salarié absorbant toute son activité ; 3) Au delà de 21 ans, au titre des enfants qui par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié et aux handicapés titulaires d'une carte handicapé qui ne sont pas pris en charge intégralement par un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de l'aide de l'État ou des collectivités locales.
Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont servies quel que soit le rang de l'enfant handicapé ou infirme.
Les allocations familiales sont maintenues pendant toutes les périodes des vacances scolaires, y compris celles qui suivent la fin de l'année scolaire.
La classe de revenu, et le coefficient multiplicateur sont fixés comme suit :
Classe de revenu Coefficient multiplicateur du SMIG
Classe 2 2,5
Classe 3 3
Classe 4 4
Classe 5 5
Classe 6 7
Classe 7 10
Classe 8 13
Classe 9 16
Classe 10 18
Art. 2 .- Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant à titre principal une activité professionnelle quelle que soit sa nature, pour son propre compte ou en qualité de mandataire.
Le régime prévu par le présent décret s'applique également aux travailleurs du secteur de l'artisanat, titulaires d'une carte professionnelle, ainsi qu'au métayers.
Les cotisations sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire, affecté du coefficient multiplicateur correspondant à la classe à laquelle appartient l'assuré social, sans que ces cotisations ne soient inférieures à deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
Le revenu forfaitaire pris en compte pour le calcul des cotisations est déterminé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) afférent au régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an.
En cas de cumul de la pension du conjoint survivant avec les pensions d'orphelins, le montant cumulé ne doit pas excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Il est procédé le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.
Les dispositions des articles 68 à 98, 100 à 107, 109 à 120 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 susvisée concernant les régimes de sécurité sociale et celles des articles 20 à 38, 46 à 52, 54 et 57 du décret n°74-499 du 27 avril 1974 susvisé concernant le régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants sont étendues, compte tenu des modalités particulières prévues ci-après, aux travailleurs non salariés des secteurs agricole et non agricole, qui ne sont pas affiliés au titre de leur activité non-salariée à un régime légal couvrant les mêmes risques.
Le montant de la pension de survivants est fixé à 50 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait de bénéficier le défunt, au moment de son décès.
Le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré remplissant, au moment de son décès, les conditions déterminées à l'article 13 de la présente loi pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse, bénéficie d'une pension de survivants.
Bénéficie du même droit, le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité, ou d'un assuré décédé avant l'âge de la retraite et remplissant les conditions fixées par les articles 15 et 16 de la présente loi.
Le droit à l'hospitalisation pour les personnes soumises au présent décret et leurs ayants droit est subordonné à ce que l'assuré remplisse la condition de stage de deux trimestres de cotisations effectives pendant les quatre trimestres précédant celui du début de l'hospitalisation.
En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail, la pension est réduite d'un montant égal à la moitié de la rente, sans, toutefois, que cette réduction puisse excéder la moitié du montant total de la pension d'invalidité.
La caisse nationale de sécurité sociale procède, une fois par an, à un contrôle de l'état d'invalidité. La pension d'invalidité doit faire l'objet d'un retrait de la pension lorsque l'état d'invalidité du titulaire ne répond plus à la définition de l'article 15 de la présente loi.
Le titulaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre aux règles du Contrôle médical. En cas de refus de se soumettre à ce Contrôle, il sera procédé à la suspension immédiate du service des arrérages de la pension d'invalidité.
Lorsque l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité est majorée d'une bonification égale à 20 % de son montant.
Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 30 % du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré.
Toute fraction de cotisation supérieure ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5 % du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit salaire.
Il est exigé pour le bénéfice de la pension d'invalidité :
que l'intéressé n'ait pas atteint l'âge requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse,
que la période de cotisations effectives ne soit pas inférieure à 60 mois.
Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 30 % du revenu moyen de référence tel que déterminé à l'article 19 précédent, lorsque se trouve réalisée la condition de 120 mois de cotisations énoncée à l'article 15b du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974. Toute fraction de cotisations supérieure à 120 mois ouvre droit par période de 3 mois de cotisation supplémentaires à une majoration égale à 0,5 % dudit revenu moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit revenu.
Bénéficie d'une pension d'invalidité, l'assuré social atteint d'une incapacité d'origine non professionnelle, réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.
La caisse nationale est l'organisme de gestion des régimes visés à l'article 2 ci-dessus (1). Outre sa mission principale de gestion, la caisse nationale est habiletée :
1) à prêter son concours à l'administration du fonds des accidents du travail, dans les conditions fixées par la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) (2) ;
2) à promouvoir une action sanitaire et sociale ;
3) à subventionner des oeuvres à caractère social, public ou d'utilité publique, dans les conditions fixées par décret (3) ;
4) à gérer selon des conventions particulières approuvées par le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales, après avis des secrétaires d'Etat intéressés, des régimes conventionnels de retraite ou d'entraide sociale.
(1) Depuis la promulgation du décret n°94-1477 du 04/07/94 figurant à la p la gestion des régimes des pensions a été transférée à la CNSS
(2) Cf : Loi n°94-28 du 21/02/94 relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles figuront au fascicule III a agrogé la loi n°57-73 du 11/12/57
(3) Décret n°82-1029 du 15/07/82 p
Tout employeur occupant une personne appartenant aux catégories prévues par l'article premier de la présente loi, est tenu de la faire immatriculer à la caisse nationale de sécurité sociale, conformément aux dispositions et procédures en vigueur.
Cette obligation est étendue aux personnes travaillant pour leur propre compte et qui appartiennent aux catégories citées à l'article premier de la présente loi. Les conditions et les modalités de l'affiliation et de l'immatriculation sont fixées par décret.
Pour toutes les personnes soumises au présent décret, les cotisations prévues à l'article 7 du présent décret sont à la charge du travailleur. Elles peuvent également être prises en charge, en tout ou en partie pour le compte du travailleur, par son employeur. Ces cotisations doivent être payées au moyen de déclaration sur un modèle établi par la caisse nationale de sécurité sociale.
Les personnes assujetties à la présente loi bénéficient d'une pension de vieillesse au cas où les deux conditions suivantes sont remplies :
atteindre l'âge de 65 ans.
avoir un stage minimum de 40 trimestres de cotisations effectives.
Le taux des cotisations annuelles est fixé à 10,65 % du revenu forfaitaire correspondant à l'une des classes prévues à l'article 6 du présent décret.
Les cotisations se répartissent à raison de :
5,4 % destinés à financer le régime des assurances sociales.
5,25 % destinés à financer le régime des pensions.
Le montant minimum de la pension de vieillesse est fixé à 30 % du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré, en cas de réalisation de la condition de 120 mois de cotisations effectives et validées.
Les cotisations au régime prévu par le présent décret sont assises sur un revenu forfaitaire déterminé par affectation au SMIG du régime de 48 heures de travail par semaine correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, du coefficient multiplicateur relatif à la classe à laquelle appartient l'assuré.
Le coefficient multiplicateur est fixé selon les classes comme suit :
L'assuré est placé selon son choix dans l'une de ces 4 classes.
Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, au sens de la présente loi, l'assuré social doit remplir les conditions suivantes :
être âgé au moins de 65 ans,
avoir un stage minimum de 120 mois de cotisations effectives et validées,
ne pas exercer une activité professionnelle rémunérée, assujettie aux régimes de sécurité sociale.
Les cotisations aux régimes de sécurité sociale prévues par le présent décret sont dues pour les quatre trimestres de l'année.
Le règlement des cotisations est effectué trimestriellement.
Pour les travailleurs qui commencent leur activité en cours d'année, les cotisations sont dues à partir du trimestre au cours duquel ces travailleurs ont été assujettis au présent régime.
Pour les travailleurs qui cessent toute activité dans le pays d'accueil de main-d'oeuvre, les cotisations dont dues jusq'au trimestre au cours duquel la cessation d'activité a eu lieu.
Entrent en ligne de compte, pour la détermination du droit à pension, les périodes de cotisations effectives, conformément aux dispositions énoncées à 'article 13 de la présente loi.
Art. 84 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .
Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie multiplié par :
90, en cas de décès du conjoint ou d'un enfant de plus de 16 ans ;
45, en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16ans ;
30, en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6ans ;
10, en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans.
La pension d'orphelins, allouée en vertu de la présente loi, est collective et est réduite au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier ou vient, soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.
La pension servie à l'orphelin est suspendue tant que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'Etat.
Les travailleurs visés à l'article premier du présent décret doivent obligatoirement s'affilier à la caisse nationale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime prévue par le présent décret.
Toutefois, l'affiliation à la caisse nationale au titre du présent régime ne peut être admise au delà de l'âge de 55 ans révolus.
L'adhésion au régime au delà de cet âge est cependant admise si, à la date de présentation de la demande, le travailleur concerné totalise une période de cotisation à un régime légal de sécurité sociale, égale à 40 trimestres validés, au moins.
Sont exemptés de l'obligation d'affiliation au régime prévu par le présent décret les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité prévues par un régime légal de sécurité sociale.
L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement, si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.
Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la caisse nationale de la demande d'affiliation ou s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi au travailleur de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la loi susvisée n°60-30 du 14 décembre 1960 si le travailleur n'a pas fait opposition dans les formes et délai légaux et celà sans préjudice du droit par la caisse de demander le versement des cotisations arriérées calculées à compter de la date d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard. Dans ce dernier cas, les revenus pris en compte pour la détermination de la taxation d'office sont fixés sur la base d'une évaluation effectuée par les services de la caisse nationale.
L'affiliation couvre l'ensemble des régimes prévus à l'article premier du présent décret (*).
Art. 53 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963).
Les allocations familiales sont dues :
Au père ou à la mère du chef de leurs enfants ou de ceux nés d'un premier lit ;
A l'adoptant ou au conjoint de l'adoptant, pour les enfants adoptés ;
Au tuteur officieux salarié du fait de sa propre activité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies
le père ou la mère du pupille doit appartenir à une profession salariée assujettie au régime des allocations familiales, défini par la présente loi ;
le pupille aurait ouvert ce même droit à ses père et mère selon les conditions fixées à l'article 52 ci-dessus ;
A toute personne ayant la garde de l'enfant en vertu des dispositions de l'article 57 du code du statut personnel ou des dispositions de son propre statut personnel, du fait de sa propre activité, à la double condition :
qu'elle assume d'une façon effective le logement, la nourriture et l'habillement de cet enfant ;
que l'enfant vienne en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus d'une part chez ses père et mère, d'autre part auprès de la personne qui en à la garde. "A défaut d'activité propre assujettie, ouvrant droit aux allocations familiales, la personne ayant la garde de l'enfant peut bénéficier desdites allocations en qualité d'attributaire dans les conditions de l'article 54 ci-dessous, si le droit est ouvert du fait de l'activité du père ou de la mère et si l'enfant vient en rang utile auprès de ces derniers".(Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996).
L'employeur assujetti, qui ne s'est pas affilié ou qui ne s'est pas réaffilié en cas de reprise d'activité, est mis en demeure de régulariser sa situation, au regard de la caisse nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les quinze jours, il n'a pas régularisé sa situation, la procédure prévue à l'article 105 ci-dessus lui est applicable, et l'employeur est affilié d'office.
Toute personne (physique ou morale) peut avoir accès aux documents administratifs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sous les conditions suivantes :
Le document ne doit pas être protégé par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique ou par une décision juridictionnelle,
Le document ne doit pas avoir été fourni à la Caisse à titre confidentiel,
La communication du document ne doit pas être préjudiciable :
aux relations entre Etats ou organisations internationales,
à la formation ou au développement d'une politique gouvernementale efficace,
à la sécurité ou à la défense nationale,
à la détection, prévention ou enquête criminelle,
à l'arrestation et au procès en justice des accusés,
à l'administration de la justice, au respect des règles de l'équité, et à la transparence des procédures de passation des marchés publics,
au processus de délibération, d'échange d'avis et point de vue, d'examen ou d'essai, ou aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l'organisme public concerné.
Toutefois, ces exceptions ne s'appliquent pas :
aux documents tombant dans le domaine public sous réserve de la législation en vigueur et notamment la loi relative aux archives,
aux documents dont la divulgation est nécessaire en vue d'exposer, d'enquêter ou de poursuivre de graves violations des droits de l'Homme ou crimes de guerre,
lorsque l'intérêt public général l'emporte sur l'intérêt protégé, en raison d'une menace grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement, du risque d'un acte criminel, de corruption ou de mauvaise gestion dans le secteur public.
Un formulaire de demande dûment rempli et signé,
Une copie de la carte d'identité nationale (ou de la carte de séjour pour les étrangers).
Si le postulant est une personne morale :
Un extrait datant de moins d'un mois du registre de commerce ou une copie de la publication au journal officiel de la république tunisienne de la nomination du représentant légal de la personne morale,
Une procuration portant la signature légalisée du représentant légal de la personne morale autorisant la personne signataire de la demande à recevoir les documents demandés.
Le dossier de demande documents administratifs doit être déposé au secrétariat de la structure qui détient le document (direction, bureau régional ou local, policlinique ou centre d'appareillage orthopédique). Ou au bureau des relations avec le citoyen 6 rue Beyrout – Tunis
La demande d'accès aux documents administratifs est satisfaite dans les délais suivants:
15 jours en cas ordinaire.
30 jours lorsque la demande concerne un grand nombre de documents ou nécessite la consultation d'autres parties.
2 jours ouvrables si la demande d'accès aux documents administratifs pourrait avoir des conséquences sur la protection de la vie ou la liberté d'une personne.
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.
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