Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000036730730&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2019-01-24 12:04:26+00:00
Document Index: 159635141

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 2']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JUSD1805895L) | Legifrance
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LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JUSD1805895L)
Dernière modification: 06 août 2018
Consulter le texte : LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 mars 2018 La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Afin d’améliorer la répression de ces violences, dont continuent d’être aujourd’hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l’arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l’interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l’aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d’agression sexuelle puni de dix ans d’emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d’atteinte sexuelle puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d’assurer l’application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d’assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l’existence du délit d’atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d’acquittement. En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu’ils puissent s’appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée. En dernier lieu, il permet une répression expresse et efficace du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention d’outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros. Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une amélioration très significative des dispositions pénales permettant de sanctionner comme il se doit les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 juillet 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3 de la Constitution, par le Sénat le 31 juillet 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 1er août 2018
Rapport d'information n° 895 fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport n° 938 de Mme Alexandra Louis
Texte de la commission déposé le 10 mai 2018
Rapport d'information n° 574 (2017-2018) fait au nom de la délégation aux droits des femmes
Rapport n° 589 (2017-2018) de Mme Marie Mercier
Texte de la commission déposé le 20 juin 2018 : changement de titre : « Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ».
Rapport de Mmes Alexandra Louis (n° 1186 à l'Assemblée nationale) et Marie Mercier (n° 686 (2017-2018) au Sénat) : rétablissement du titre initial du projet de loi : « Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ».
Texte de la CMP déposé le 23 juillet 2018
Compte rendu intégral des séances du 14 mai 2018
1ère séance du 14 mai 2018 : présentation.
2e séance du 14 mai 2018 : motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.‎
Compte rendu intégral des séances du 15 mai 2018
2e séance du 15 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, avant l'art 2, art 2.
3e séance du 15 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite).
Compte rendu intégral des séances du 16 mai 2018
1ère séance du 16 mai 2018 : discussion des articles (suite) : après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, après l'art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, avant l'art 4, art 4.
2e séance du 16 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2018 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er A, art 1er A, art additionnel, art 1er, art additionnel, art 1er bis, art additionnels, art 2.
Compte rendu intégral de la séance du 5 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 2, art 2 bis A, art 2 bis B (supprimé), art additionnels, art 2 bis D, art additionnels, art 2 bis E (supprimé), art additionnel, art 2 bis (supprimé), art additionnels, art 3, art additionnels, art 4, art additionnels, art 4 bis (supprimé), art additionnels, art 4 quater, intitulé du projet de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 31 juillet 2018 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 2 bis EA, explication de vote, vote sur l'ensemble.
Séance unique du 1er août 2018 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la CMP, vote sur l'ensemble.