Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EAF8D235618BDDF2125AC4C624A4FCF5.tplgfr36s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165749&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180614
Timestamp: 2018-10-21 00:48:51+00:00
Document Index: 186308361

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 250", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 329"]

Titre VII : De la filiation
Chapitre II : De l'établissement de la filiation
Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
Article 312 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 10 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Article 313 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Article 314 En savoir plus sur cet article...
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Article 315 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.