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Timestamp: 2020-08-11 09:59:11+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 6"]

PdM — Le Comité des droits de l'homme tient un débat sur le droit à la vie
Le Comité des droits de l'homme tient un débat sur le droit à la vie
communiqué de presse du 14 juillet 2015	- Comité des droits de l'homme
Le débat doit servir de base à une observation générale du Comité sur le droit à la vie
Le Comité des droits de l'homme a tenu une demi-journée de débat, ce matin, sur le droit à la vie dans le cadre de la préparation d'une observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a ainsi entendu les points de vue des représentants d'une quarantaine d'organisations non gouvernementales sur cette question, ainsi que d'institutions internationales.
M. Nigel Rodley, membre du Comité et rapporteur sur l'observation générale relative au droit à la vie, a rappelé que les observations générales sont une codification de la pratique du Pacte, et indiqué que le débat d'aujourd'hui offrirait sans aucun doute des idées sur les approches possibles que les membres du Comité pourraient adopter lors de leurs discussions en vue de la rédaction du projet d'observation générale.
Les observations générales du Comité visent à aider les États à s'acquitter de leurs obligations au titre des différentes dispositions du Pacte. Le Comité a déjà adopté des observations générales sur cette disposition du Pacte: en 1985 (observation générale no. 14) et en 1982 (observation générale no 6).
Le débat de ce matin s'est articulé autour du droit à la vie sous des angles aussi divers que la peine de mort, la signification du droit inhérent à la vie, les questions relatives à l'avortement, à l'euthanasie et au suicide assisté, entre autres. Une quarantaine d'organisations non gouvernementales* sont intervenues, ainsi que le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA).
La question de la peine de mort et de son abolition a longuement occupé les intervenants, plusieurs remettant en cause les condamnations à la peine capitale prononcées par des «tribunaux spéciaux» et des tribunaux militaires. Une organisation a tenu à rappeler que précisément l'article 6 du Pacte impose des conditions très strictes relatives à cette peine, qui ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves. Un appel a aussi été lancé aux États qui n'ont pas encore ratifié le deuxième Protocole facultatif relatif à la peine de mort à s'engager en vue d'un moratoire sur son application. Il a aussi été rappelé que les différentes méthodes d'exécution et le couloir de la mort sont aussi assimilables à la torture et aux mauvais traitements tels que définis dans la Convention sur la torture.
Des différences de vues très marquées sont apparues entre les défenseurs de l'avortement et ses détracteurs, les uns faisant valoir que le droit à la vie commence seulement à la naissance au regard du droit international et du droit relatif aux droits de l'homme, les autres défendant le droit du fœtus en tant qu'être humain. Une organisation a notamment estimé que le Comité «n'avait aucune compétence juridique» pour créer de nouveaux droits comme celui à l'avortement ou au suicide assisté; d'autres ont défendu le droit à l'interruption volontaire de grossesse et le droit pour les femmes de contrôler les droits sexuels et reproductifs.
Certaines organisations non gouvernementales ont invité le Comité à prendre en considération l'application extraterritoriale du droit à la vie, en particulier en ce qui concerne l'utilisation d'aéronefs téléguidés en temps de conflit ou de paix. Des organisations ont préconisé le désarmement total et l'usage des armes uniquement en cas de menace à la vie.
Le débat a également permis de se pencher sur des sujets relatifs à l'égalité entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques au regard du droit à la vie, de même que les questions relatives au droit à la vie qui concernent les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
Le Comité tiendra, cet après-midi à 15 heures, également en salle XIX du Palais des Nations, une réunion informelle avec les États parties au Pacte.
Débat sur le droit à la vie
Penal Reform International a souligné que les tribunaux spéciaux et les tribunaux militaires agissaient dans un climat de secret, contrairement aux tribunaux civils. En conséquence, il faudrait interdire que les tribunaux spéciaux et militaires prononcent des peines de mort. Il a recommandé au Comité que, dans tous les cas de condamnation à mort, il y ait suffisamment de temps entre la condamnation et son exécution pour que l'on puisse envisager une commutation de peine et une grâce.
La Commission internationale contre la peine de mort a expliqué que depuis l'adoption en 1982 de la première observation du Comité sur la question, bien des faits nouveaux sont intervenus, notamment le fait que plus de 100 États avaient aujourd'hui effectivement aboli la peine de mort, à quoi s'ajoute l'adoption du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. L'article 6 du Pacte impose des conditions très strictes s'agissant de la peine de mort. Il serait aussi utile de réviser régulièrement la liste de ce qui constitue les «crimes les plus graves», a suggéré l'orateur, qui a recommandé au Comité de montrer la voie aux États en vue d'une abolition totale de la peine de mort, en particulier en temps de paix. Il a exhorté à lancer un appel aux États qui n'ont pas encore ratifié le Protocole facultatif à s'engager en vue d'un moratoire sur l'exécution de cette peine.
Quaker United Nations Officea souligné que la peine de mort était une violation du droit à la vie et a mis l'accent sur les effets de la condamnation à cette peine sur les enfants des condamnés, rappelant qu'elle ne devrait pas être prononcée contre une mère.
La Commission internationale des juristes (CIJ) a indiqué que l'article 6 est un texte à la fois riche et complexe. Les éléments généraux déjà énoncés par le Comité dans ses précédentes observations générales devraient être réaffirmés dans le nouveau projet. La Commission a ensuite souhaité que le Comité souligne aussi la responsabilité des acteurs privés, y compris des sociétés privées, et qu'il tienne compte de certaines formes de violence sexiste comme les crimes d'honneur, le féminicide, ou le meurtre motivé par l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle.
Redress a aussi rappelé que les facteurs médicaux, législatifs et technologiques ont changé la perception et la pratique de la peine de mort. Elle a rappelé que les différentes méthodes d'exécution et le couloir de la mort sont aussi assimilables à la torture et aux mauvais traitements tels que définis dans la Convention sur la torture.
Réagissant aux interventions des représentants de la société civile, M. Yuval Shany, membre du Comité, s'est demandé si, dans une situation de conflit armé, on ne devrait pas confier aux tribunaux militaires le jugement des crimes les plus graves commis en temps de guerre.
Droit inhérent à la vie; avortement; euthanasie; suicide assisté
Le Center for Reproductive Rights a exhorté le Comité à mettre en relief l'importance des services de santé génésique et reproductive ainsi que la jouissance par les femmes et les jeunes filles des droits prescrits par le Pacte. La législation sur l'avortement met en péril leur vie et leur santé physique et mentale. Elle a rappelé que l'article 6 ne s'appliquait pas avant la naissance.
C'est le droit des femmes qu'il importe de protéger, a déclaré Human Rights Program (Harvard) qui s'est félicité que la norme allait dans ce sens au plan international.
En revanche, la Society for the Protection of Unborn, a appuyé l'idée que le fœtus avait le droit de vivre. Il a exhorté le Comité à ne pas «plier devant les exigences du lobby pro-avortement». D'autres organisations telles l'Association of the Catholic Doctors of Bucharest a exigé la protection de l'embryon, depuis sa fertilisation jusqu'à la naissance. Le Centre de la famille et les droits de l'homme a rejeté les interprétations vagues ou incorrectes du Pacte qui risquent de saper les travaux du Comité, chargé de la bonne application du Pacte. Le Centre a encouragé les membres du Comité à ne pas se laisser influencer par des parties externes.
L'Autistic Minority International a déclaré que les lois qui facilitent l'avortement sélectif sont injustes envers les personnes handicapées et reviennent à une préparation de génocide car on écarte maintenant la naissance d'un enfant trisomique. Il a invité à une minute de silence pour «tous les fœtus avortés et ce génocide eugénique».
Le droit à la vie est à la base des droits de l'homme, a déclaré Priests for Life, qui a fustigé l'exclusion sélective de ce droit en autorisant l'avortement. Canada Silent No Morea dit représenter des milliers de femmes qui ont avorté sur la base d'informations mensongères les assurant que le fœtus ne vivait plus. La science a établi de manière très claire que cette intervention n'est pas sûre pour la mère ou pour le fœtus, sans compter qu'il s'agit d'un acte de torture. Latin American NGOs a fait remarquer que la majorité écrasante des organisations non gouvernementales qui se sont exprimées se présentaient comme des défenseurs du droit à la vie, à laquelle, son organisation se joint. La science est claire: il y a une vie unique dès la conception.
L'ADF International a souligné que les travaux préparatoires sur l'article 6 (alinéa 1) montrent bien que les délégués étaient préoccupés de faire respecter les prérogatives des États sur le droit à l'avortement. L'ADF a considéré que la législation ne doit pas exclure les personnes qui ne sont pas encore nées. Le Legal Representative as Guardian of German Unborn Children Regarding Abortions, a décrit les souffrances des enfants auxquels on a nié le droit de naître, et des mères qui ont dû interrompre une grossesse. La dignité humaine de l'enfant à naître est niée, a-t-il réaffirmé, en revendiquant les mêmes droits pour ces enfants. Le National Right to Life Educational Trust Funda souligné que l'interdiction de la peine de mort pour les femmes enceintes constituait une reconnaissance implicite du droit de l'enfant à naître. Le droit à la vie doit aussi être entendu comme celui d'être protégé du suicide assisté et de l'euthanasie. Pro Life Campaign a mis l'accent sur le fait que le Comité a toujours critiqué l'Irlande pour avoir protégé le droit à la vie de l'enfant à naître.
Safe Abortion Women's Right a défendu, au contraire, le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Pour sa part, l'Asian-Pacific Resources and Research Centre for Women (ARROW)a dénoncé les interprétations patriarcales de la religion qui cherchent à contrôler les droits sexuels et reproductifs des filles et des femmes. ARROW a rappelé que les crimes d'honneur, la violence au foyer et dans la rue, la violence et le harcèlement contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, sont autant d'atteintes au droit à la vie, tout comme l'interdiction de l'avortement.
Reproductive Health Mattersa rappelé que la Déclaration universelle des droits de l'homme se réfère fréquemment au mot «né». L'inégalité entre les sexes est à l'origine des discriminations multiples, en particulier en termes de santé génésique. Les instances des droits de l'homme et les organes conventionnels ont toujours constaté que les pays qui incriminent l'avortement portent atteinte aux droits de l'homme car ils font que les femmes n'ont pas accès aux soins qu'elles désirent, notamment en cas d'inceste et de viol. L'Union internationale humaniste et laïque a réaffirmé l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme et mis en exergue le droit à l'intégrité physique de la personne et insisté que l'avortement n'a pas d'incidence sur le droit à la vie. L'IPAS s'est félicité que le Comité ait critiqué les lois qui incriminent ou restreignent le recours à l'avortement; chaque année, un demi-million de femmes dans le monde meurent pour ne pas avoir pu avorter dans des conditions saines. Les traités internationaux ne reconnaissent pas le droit à la vie avant la naissance, a-t-elle noté. Elle a souhaité que le Comité, dans son observation, affirme que le droit à la vie commence à la naissance.
WOOMB International a jugé que le Comité n'avait aucune compétence juridique pour créer de nouveaux droits comme celui à l'avortement ou au suicide assisté. Les lois qui facilitent l'exécution assistée violent le principe d'inaliénabilité.
L'European Centre for Law and Justice a déclaré que le droit à la vie doit être protégé contre la maladie et contre toute attaque par une autre partie. La représentante a estimé qu'il fallait maintenir une interdiction ferme de l'infanticide, pratique courante dans certains pays. Il est aussi important de respecter le droit à la vie des personnes âgées ou gravement malades, en les protégeant de l'euthanasie.
Un membre du Comité ayant demandé quel était le pourcentage de femmes ayant eu recours à l'avortement clandestin en raison d'une législation une organisation non gouvernementale a répondu qu'il y avait environ 22 millions d'avortements peu sûrs qui entraînent des milliers de morts de la mère. Une organisation non gouvernementale de Bolivie a informé le Comité que les avortements clandestins sont la première cause de décès des femmes dans ce pays.
Droit à la vie et autres domaines du droit, notamment humanitaire
Amnesty International a attiré l'attention sur l'importance d'une application extraterritoriale du droit à la vie, l'usage de la force étant rendu plus facile par le recours à la technologie, notamment l'utilisation de drones. Dès lors, les États doivent rendre publiques leurs intentions en ce qui concerne ces aéronefs téléguidés, que ce soit dans des situations de conflit armé ou non. Il en est de même pour le recours aux armes à feu et le Comité doit réaffirmer que celles-ci ne doivent être utilisées que pour protéger la vie d'un individu. Les États parties doivent aussi garantir le droit à la vérité et aux réparations. Pour Amnesty International, toutes ces questions doivent être abordées par le Comité. Mme Milena Costas Trascasas, Chercheuse indépendante, est également intervenue sur les exécutions sélectives par le biais d'aéronefs armés (drones) et la reddition de compte des États en la matière. Elle a aussi prié le Comité de réaffirmer les règles d'usage des armes à feu et de la force létale dans les opérations de maintien de l'ordre. Il serait utile d'approfondir la notion de proportionnalité, l'usage de la force devant être progressif.
Centre for Global Non-Killing a souligné que la vie était un cadeau qu'il était impératif de protéger et d'améliorer. Il est dans les obligations des États de respecter ce droit en toutes circonstances car le droit à la vie est lié à l'obligation de ne pas tuer. Il a encouragé les efforts en vue d'un désarmement mondial et de la réalisation du droit de l'humanité à la survie. Mme Ka Lok Yip, candidate au doctorat en droit international, a signalé qu'elle avait adressé au Comité une contribution écrite dans laquelle elle met en évidence la prévention de la violence et la gestion de la violence dans les conflits armés et sur l'utilisation des armes nucléaires. On ne peut mettre sur un pied d'égalité la suppression de la vie dans un conflit armé et le droit à la vie tel que présenté dans le droit humanitaire international. Le Comité des droits de l'homme gagnerait à ne pas se limiter à une définition restreinte du droit à la vie. Elle a insisté sur la prise en compte des circonstances dans lesquels les individus font des choix.
L'organisation TRiAL a attiré l'attention sur l'obligation d'enquête pour les disparitions forcées. Les auteurs de telles disparitions ne peuvent se dissimuler derrière la hiérarchie ou tout autre prétexte. Un membre du Comité ayant demandé si l'obligation de prévenir les violations du droit à la vie et de poursuivre les auteurs de disparitions forcées doit prendre en compte les mécanismes de justice transitionnelle comme les commissions de vérité et réconciliation, l'organisation a confirmé qu'elle appuyait effectivement les processus de justice transitionnelle et a ajouté qu'elle n'était pas systématiquement opposée aux lois d'amnistie.
Pour sa part, le Mouvement international de la réconciliation a défendu la liberté et de l'objection de conscience, dérivée de l'article 18 du Pacte. Il a fait une présentation écrite sur la liberté de refuser de tuer ou d'être enrôler de force.
Droit à la vie et les droits économiques, sociaux et culturels
ESCR-Net a estimé que cette nouvelle observation générale permettrait de lier le droit à la vie aux droits économiques, sociaux et culturels mais sans se contenter de réaffirmer des instruments internationaux. Il importe d'affirmer l'indivisibilité des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques.
Minnesota Citizens Concerned for Life a déclaré que la reconnaissance du droit à la vie est plus importante que jamais et exhorté à donner la priorité aux 1000 premiers jours de la vie d'un être humain. La mortalité maternelle demeure un grave problème dans le monde entier, notamment en Asie du Sud-Est et en Afrique subsaharienne. Ces morts peuvent être évitées grâce à l'assainissement, un suivi de la santé et une bonne nutrition des mères. Il y a 2,2 millions de morts à la naissance, ce qui est intolérable à notre époque, a argué le représentant, qui a plaidé pour un apport calorique en suffisance et l'absence de violence à l'égard de la mère pendant la grossesse. Justice for Girls International and Just Planet a affirmé qu'il faut protéger les enfants contre les répercussions du changement climatique. Il importe que le Comité mette pleinement l'accent sur cette dimension, a demandé le représentant qui a attiré l'attention sur les dommages irréparables du changement climatique. Il a noté que l'obligation de l'article 23 sur la protection des enfants était souvent sous-estimée par les États parties.
Le Projet sur les droits économiques, sociaux et culturels de l'Académie de Genève de droit international humanitaire et droits de l'homme a mis l'accent sur l'interdépendance de tous les droits de l'homme, comme stipulé par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme à Vienne (1993). Il a appelé à son tour à veiller à l'élimination de la malnutrition et à l'accès à une alimentation adéquate pour tous. La destruction des infrastructures peuvent aussi constituer une atteinte au droit à la vie. La Cour suprême de l'Inde a joué un rôle pionnier sur cette question reconnaissant que le droit à la vie prime dans ses avis sur les dalits ou certaines affaires d'ordre économique. Un membre du Comité ayant demandé au si la doctrine développée par la Cour interaméricaine des droits de l'homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels pourrait constituer une référence, le Projet a signalé que la jurisprudence du Comité était très étoffée et pertinente dans ce domaine. Celle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pourrait aussi l'être surtout en ce qui concerne les populations autochtones.
Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) a invité à ne pas interpréter le droit à la vie d'une manière étroite, avant de rappeler que depuis le début de l'épidémie, environ 39 millions de personnes vivent avec la maladie et des millions d'autres en sont mortes. Elle a préconisé le droit des patients séropositifs à un traitement abordable, surtout les plus vulnérables, migrants, réfugiés, prisonniers, homosexuels et les personnes prenant de la drogue par injection. Les souplesses prévues dans les accords commerciaux internationaux permettront la mise à disposition des médicaments. Mais certaines lois continuent de limiter les droits et libertés des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, voire incitent aux violences et discrimination à leur égard.
Droit à la vie, enfants et lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
ILGA a souligné qu'il incombe aux États de prévenir, sanctionner et poursuivre toute atteinte au droit à la vie, que ce soit par des acteurs étatiques ou non-étatiques. Les mesures législatives doivent prévoir l'élucidation de tout acte de haine. Dans près de 80 pays, il existe des lois prévoyant la peine de mort. La représentante d'ILGA a exhorté le Comité à développer des observations finales condamnant les actes de violence contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués et exigeant leur accès au traitement pour le VIH/sida, en prenant des mesures de santé, ainsi que de prévention du suicide.
La Coalition pour les enfants et la famille en Israël a affirmé que le droit à la vie était gravement nié en Israël au quotidien, attirant l'attention sur les nombreux cas de suicides. Elle a aussi souligné que tous les services de médiateurs dans ce pays étaient sous le contrôle du Gouvernement.
M. Nigel Rodley, Rapporteur du Comité, a conclu le débat en se félicitant de l'idée d'avoir une séance publique pour préparer la rédaction de l'observation général sur l'article 6. Plusieurs sujets et questions conceptuelles pratiques, morales, philosophiques et conceptuelles ont été abordés et une grande diversité d'opinions a été manifestée aujourd'hui par les représentants de la société civile qui, ainsi que les communications écrites, apportent une valeur ajoutée à la réflexion du Comité.
Le Président du Comité, M. Fabian Omar Salvioli, a précisé qu'il y avait eu quarante interventions orales et 115 contributions écrites. Il a souligné que l'observation générale précédente sur l'article 6 était aujourd'hui dépassée et qu'il était temps d'ouvrir de nouvelles discussions. L'adoption d'observations générales par le Comité vise à donner aux États parties des orientations. La prochaine étape sera la préparation d'un projet d'observation générale, qui sera examinée en première lecture avant d'être envoyé aux États et aux organisations de la société civile pour leurs commentaires.
*Liste des organisations non gouvernementales ayant participé au débat: Penal Reform International, Commission internationale contre la peine de mort, Quaker United Nations Office, Commission internationale des juristes, Redress, Center for Reproductive Rights, Society for the Protection of Unborn, Catholic Doctors of Bucharest, Centre de la famille et les droits de l'homme, Autistic Minority International, Priests for Life, Canada Silent No More, Latin American NGOs, ADF International, Legal Representative as Guardian of German Unborn Children Regarding Abortions, National Right to Life Educational Trust Fund, Safe Abortion Women's Right, Asian-Pacific Resources and Research Centre for Women (ARROW), Reproductive Health Matters, Union internationale humaniste et laïque, IPAS, WOOMB International, European Centre for Law and Justice, Amnesty International, Centre for Global Non-Killing, TRiAL, Mouvement international de la réconciliation, ESCR-Net, Minnesota Citizens Concerned for Life, Justice for Girls International and Just Planet, ILGA, Coalition pour les enfants et la famille en Israël.
Le Comité des droits de l'homme adopte son observation générale no 36 sur le droit à la vie — ACTU du 30 octobre 2018
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