Source: https://www.canada.ca/fr/sr/srb/sra.html?idx=60&allq=non-Canadiens
Timestamp: 2020-08-04 23:45:53+00:00
Document Index: 170474274

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", 'art. 1', 'art. 1']

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ARCHIVÉE - Règlement sur Investissement Canada
laws.justice.gc.ca > DORS/85-611
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laws.justice.gc.ca > TR/97-96
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Choix prévu à l'article 217
27 juil. 2020 - Choix prévu à l'article 217 Cette page offre des renseignements pour les particuliers qui font le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Qu'est-ce que le choix prévu à l'article 217? Si vous êtes un non-résident du Canada, les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur les revenus admissibles de source
1 juil. 2020 - du paragraphe 24(4) de la Loi. (CUSMA investor) investisseur ALÉNA investisseur ALÉNA[Abrogée, DORS/2020-76, art. 1] investisseur OMC investisseur OMC[Abrogée, DORS/2015-64, art. 1] investisseurs investisseurs Un non-Canadien qui dépose un avis d’investissement en vertu de l’article 12 de la Loi ou une demande d’examen en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi. (investor
laws.justice.gc.ca > L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)
1 juil. 2020 - », de « Canadiens », de « non-Canadien », de « non-Canadiens » et des adjectifs correspondants, ainsi que de « sous contrôle canadien » et de « Canada », valent respectivement mention de « investisseur ACEUM », de « investisseurs ACEUM », de « non-Canadien — autre qu’un investisseur ACEUM — », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs ACEUM — », des adjectifs
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