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Timestamp: 2019-09-23 11:31:44+00:00
Document Index: 134106829

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 35', 'art, 35', 'art. 37', 'art. 77', 'art. 127', 'art. 37', 'art. 97', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 106', 'art. 106']

Déclaration et paiement de la TVA - Betterstudy
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Rendez-vous dans notre cours complet pour aller plus loin et acquérir les connaissances nécessaires afin de faire les bons choix TVA en entreprise, en matière de déclaration et de paiement de la TVA.
Déclaration et paiement de la TVA : différentes méthodes
Dans cet article, nous allons aborder les principaux éléments afférents à la déclaration et au paiement de la TVA, ainsi que les différentes méthodes de décomptes offertes à l’assujetti en fonction de sa situation.
En TVA, il existe trois méthodes qui permettent de décompter la TVA avec l’AFC :
Méthode de décompte effective
Méthode de décompte du taux de la dette fiscale nette
En fonction de la méthode de décompte qu’il a choisie, l’assujetti est ainsi tenu de remettre un décompte TVA trimestriellement (méthode effective et méthode des taux forfaitaires) ou semestriellement (méthode des taux de la dette fiscale nette).
Rappelons tout d’abord la définition de la créance fiscale :
La créance fiscale peut être définie comme le montant de TVA qui est dû à l’AFC sur la fourniture d’une prestation (livraison d’un bien ou fourniture d’une prestation de service).
Le contribuable TVA doit acquitter la créance fiscale dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte TVA au cours de laquelle la créance fiscale a pris naissance. Par période de décompte TVA, il faut comprendre :
le trimestre (méthode de décompte effective ou forfaitaire)
le semestre (méthode de décompte du TDFN)
le mois (il s’agit d’une exception accordée par l’AFC lorsque des montants d’impôt préalable importants sont régulièrement remboursés à l’assujetti, 35, al. 1, let. c LTVA)
Voyons maintenant plus en détail les différentes méthodes :
1. Méthode de décompte effective (art. 36 LTVA)
En principe, les décomptes TVA sont établis selon la méthode de décompte effective (grande majorité des cas).
La créance fiscale de la période de décompte TVA correspondante (trimestre) est déterminée en déduisant l‘impôt préalable de la TVA grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (chiffre d’affaires) et les acquisitions. Le décompte TVA est établi tous les trimestres (rares exceptions : sur une base mensuelle conformément à l’art. 35, al. 1, let. c LTVA).
Une entreprise assujettie TVA, qui réalise des opérations imposables uniquement, décompte la TVA trimestriellement selon la méthode effective. L’impôt préalable grevant les achats de marchandises, les acquisitions, les investissements ainsi que les frais généraux, a été récupéré à 100%, étant donné que l’entreprise ne réalise que des opérations imposables à 100%.
La dette fiscale à payer à l’AFC, pour le 3etrimestre de l’année XY, se présente comme suit :
TVA à payer pour le 3e trimestre XY
(délai de paiement : 30 novembre)
CA (CHF) TVA (CHF) CA %
TVA s/ chiffre d’affaires 7,7% 9’000’000 693’000 90
TVA s/ chiffre d’affaires 2,5% 1’000’000 25’000 10
TVA s/ chiffre d’affaires exclu 0% 0 0
Total 10’000’000 718’000 100
TVA s/ acquisitions 7,7% 100’000 7’700
Total TVA à payer 725’700
./. TVA sur acquisitions 7,7% -7’700
./. TVA sur marchandises 7,7% -29’000
./. TVA sur marchandises 2,5% -4’000
./. TVA sur frais généraux 7,7% -12’000
./. TVA sur frais généraux 2,5% -5’000
./. TVA sur investissements 7,7% -40’000
Impôt préalable total -97’700
Créance fiscale (à payer AFC) 628’000
Le montant de CHF 628’000.- (créance fiscale) sera reporté sous le chiffre 500 de la déclaration de TVA. Ce montant devra être payé au 30 novembre de l’année XY, au plus tard, c’est-à-dire dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte TVA (3etrimestre : juillet, août, septembre). Si ce montant n’est pas payé dans le délai, un intérêt moratoire viendra alourdir la facture à payer.
Notons que dans le cas où cette même entreprise réaliserait des opérations imposables (80%) et des opérations exclues (20%), l’impôt préalable ne serait récupéré qu’à hauteur de 80% seulement (REDIP), étant donné que l’entreprise réalise aussi bien des opérations imposables (80%) que des opérations exclues (20%). La dette fiscale à payer à l’AFC, pour le 3e trimestre de l’année XY, se présente comme suit :
TVA s/ chiffre d’affaires 7,7% 7’000’000 539’000 70
TVA s/ chiffre d’affaires exclu 0% 2’000’000 0 20
Total 10’000’000 564’000 100
Total TVA à payer 571’700
Impôt préalable total (avant REDIP) -97’700
./. correction 20% (REDIP) 19’540
Impôt préalable total (après REDIP) -78’160
Créance fiscale (à payer AFC) 493’540
Méthode intéressante si l’impôt préalable est important : investissements planifiés considérables ou branches d’activité dans lesquelles l’impôt préalable sur les achats est structurellement important (construction, artisanat, commerce de détail, etc.)
Méthode intéressante lorsque des acquisitions doivent être déclarées : si l’acquisition est en lien avec du chiffre d’affaires imposable, la TVA payée sur l’acquisition pourra être récupérée dans le même décompte TVA comme impôt préalable aussi
Charge administrative importante en lien avec la comptabilité et l’établissement du décompte TVA (il est nécessaire de saisir chaque montant d’impôt préalable, donc de bien structurer le plan comptable et de bien paramétrer le programme de comptabilité, ce qui peut impliquer la création de nombreux comptes et codes TVA)
Décompte TVA à établir trimestriellement, ce qui alourdit la charge administrative
Méthode peu intéressante pour les branches d’activité dans lesquelles l’impôt préalable est structurellement peu important (la plupart des prestataires de services : fiduciaires, avocats, consultants, agences de publicité, etc.) et lorsque de surcroît les investissements planifiés sont faibles ou nuls
2. Méthode de décompte du taux de la dette fiscale nette (art, 35, al. 1, let. b LTVA, art. 37 LTVA, art. 77 à 96 OTVA, art. 127 OTVA)
La méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette est prévue pour les petites et moyennes entreprises. Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) sont des taux par branche qui tiennent compte, forfaitairement, de l’intégralité de l’impôt préalable. Dans le décompte TVA, les TDFN sont utilisés comme des multiplicateurs, c’est-à-dire que pour déterminer l’impôt dû il s’agit de déclarer le total des chiffres d’affaires imposables, y compris la TVA, et de le multiplier par le TDFN.
Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) sont des taux d’imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte avec l’AFC puisque l’impôt préalable ne doit plus être déterminé. L’AFC publie, sur son site internet, une liste des TDFN classifiés par branches d’activités ou par taux.
Lors de l’application de cette méthode, l’impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d’affaires brut (TVA au taux légal comprise) par le TDFN accordé par l’AFC. En outre, l’impôt sur les acquisitions (perçu notamment en cas d’acquisition de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger) doit être acquitté au taux légal. Comme il s’agit d’une méthode de décompte simplifiée, l’impôt dû peut, dans certains cas, être supérieur ou inférieur au montant d’impôt calculé selon la méthode effective. Il s’agit donc pour l’assujetti de comparer les deux méthodes de calcul avant de faire son choix définitif.
La méthode des TDFN peut uniquement être appliquée par des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables n’excède pas CHF 5’005’000.- et dont le montant d’impôt pour la même période, calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour eux, n’excède pas CHF 103’000.-
Le TDFN à appliquer par l’assujetti est déterminé en fonction du genre de prestations qu’il fournit. La valeur des TDFN se base sur la structure des coûts spécifique à la prestation correspondante. Ainsi, plus l’impôt préalable compris dans les biens, les prestations de services, les moyens d’exploitation, les biens d’investissement et les frais généraux, est élevé, plus le TDFN est bas. A long terme, la dette fiscale nette ne s’écarte par conséquent pas, ou alors seulement légèrement, de celle obtenue par l’application de la méthode effective (calcul de la TVA en fonction du chiffre d’affaires et déduction de l’impôt préalable).
Les assujettis qui désirent appliquer la méthode des TDFN doivent s’annoncer à l’AFC par écrit. L’AFC leur accorde tout au plus deux TDFN. Le décompte avec l’AFC s’effectue semestriellement.
Dans les factures envoyées aux clients, l’assujetti doit toujours indiquer l’impôt au taux légal (taux normal de 7,7%, taux réduit de 2,5% ou 3,7% pour le taux spécial de l’hébergement).
Dans notre cours complet, vous en apprendrez plus la méthode du TDFN dans le cas par exemple d’activités différentes au sein de l’entreprise et de la possibilité de demander plusieurs taux, ainsi que de la procédure à suivre pour le passage de la méthode effective à la méthode du TDFN.
3. Méthode forfaitaire (art. 37, al. 5 LTVA, art. 97 à 100 OTVA)
La méthode de décompte selon les taux forfaitaires peut être appliquée par les services autonomes, assujettis à la TVA, des collectivités publiques et par les établissements apparentés tels que les écoles et les hôpitaux privés, ainsi que par les associations et les fondations. Les taux forfaitaires (TaF) sont des taux spécifiques à certaines branches qui tiennent compte, forfaitairement, de l’intégralité de l‘impôt préalable. Dans le décompte TVA, les TaF sont utilisés comme des multiplicateurs, c’est-à-dire que pour déterminer l’impôt dû, il s’agit de déclarer le total des chiffres d’affaires imposables, y compris la TVA, et de le multiplier par le TaF.
Simplification administrative considérable pour la comptabilité et l’établissement du décompte TVA
Gain d’impôt assuré, si appliqué judicieusement (au détriment de la méthode effective)
Spécificité TVA dont il convient de bien connaître les particularités, sinon risque TVA latent
Décompte TVA trimestriel, contrairement au décompte selon la méthode du TDFN
Les TAF représentent donc une spécificité TVA. Cette méthode n’est pas très souvent rencontrée en pratique, considérant le nombre total d’assujettis.
Dans notre cours complet, vous découvrirez également des exemples chiffrés de chacune des méthodes ainsi que la différence entre l’une et l’autre. Vous verrez qu’un changement de méthode peut s’avérer judicieux pour l’assujetti lorsqu’il envisage de réaliser de gros investissements. Dans ce cas, il sera vivement recommandé de procéder à un calcul par simulation, établi sur la base de budget avant de choisir la méthode.
En principe, après que la méthode de décompte a été choisie par l’assujetti, il convient de choisir, cette fois-ci, le mode de décompte :
Décompte TVA trimestriel (méthode effective, forfait) :
déclaration de la TVA sur les chiffres d’affaires du trimestre d’après la date de facturation ou d’après la date de l’encaissement de ces chiffres d’affaires ?
récupération de l’impôt préalable sur les factures de fournisseurs à la date de facturation du fournisseur ou à la date du paiement au fournisseur ?
Décompte TVA semestriel (méthode du TDFN) :
En fonction du choix fait par l’entreprise assujettie, suite aux questions posées ci-dessus, l’entreprise devra choisir, à choix, entre l’un des deux modes de décompte suivants : les contre-prestations convenues et les contre-prestations reçues.
a. Les contre-prestations convenues.
Lorsque le décompte TVA (trimestriel, semestriel, mensuel) est établi d’après les contre-prestations convenues (art. 39, al. 1, LTVA), l’assujetti doit déclarer les contre-prestations dans la période de décompte au cours de laquelle il a facturé les prestations fournies à ses clients. De manière équivalente, l’assujetti peut déduire l’impôt préalable dans la période de décompte au cours de laquelle il a reçu la facture du fournisseur de la prestation (art. 40, al. 1, LTVA).
Attention : si des acomptes sont encaissés avant l’envoi de la facture au client, il faut soumettre ces acomptes à la TVA au moment de leur encaissement, malgré le fait que la facture ne sera envoyée que plus tard.
Il s’agit du mode de décompte par défaut : l’AFC part du principe, lors d’un assujettissement TVA, que l’assujetti décomptera la TVA selon ce mode (sous réserve d’une demande d’autorisation pour pouvoir décompter la TVA selon le mode des contre-prestations reçues).
Gestion stricte de la TVA lors de gros volumes de commandes et de nombreux clients et fournisseurs (si une comptabilité débiteurs ou fournisseurs n’est pas tenue rigoureusement, la gestion comptable, administrative et de la TVA peut vite s’avérer chaotique et problématique)
Méthode adaptée pour les grandes entreprises, multinationales ou entreprises de taille moyenne
Méthode adaptée pour les entreprises qui disposent de beaucoup de liquidités (car il faut avancer la TVA à l’AFC, alors même que celle-ci n’a pas été encaissée)
Le gros inconvénient réside dans le fait qu’il faut «avancer» les liquidités à l’AFC : l’assujetti doit déjà payer la TVA sur les factures qu’il émet, alors qu’il n’est même pas sûr que ces dernières seront encaissées… (parfois il peut se passer plusieurs mois, donc concerner des trimestres différents entre le moment de l’émission de la facture et le moment de l’encaissement). Surtout problématique lorsque la TVA est à avancer à l’AFC sur des montants de factures clients importants (paiement de la TVA à l’AFC, puis encaissement seulement auprès des clients).
Méthode peu adaptée pour les entreprises qui ne disposent pas de beaucoup de liquidités (peut s’avérer problématique si plusieurs mois s’écoulent entre l’émission de la facture et le recouvrement de celle-ci auprès du client).
b. Les contre-prestations reçues.
Par contre, lorsque le décompte est établi d’après les contre-prestations reçues (art. 39, al. 2, LTVA), la dette TVA sur le chiffre d’affaires ne naît qu’au moment où l’assujetti encaisse effectivement la contre-prestation. Quant au droit à la déduction de l’impôt préalable, il naît au moment du paiement (art. 40, al. 2, LTVA). Ce mode de décompte peut être appliqué, même si une comptabilité de débiteurs est tenue. Par contre, ce mode de décompte est soumis à autorisation de l’AFC.
Mode de décompte idéal pour les PME qui travaillent beaucoup ou qu’exclusivement avec des paiements en argent liquide : boucheries, kiosques, coiffeurs, petits magasins de prêt-à-porter, boulangeries-pâtisseries, fromageries, etc.
La TVA n’est reversée à l’AFC que lorsqu’elle a été encaissée. L’assujetti ne doit donc pas jouer au banquier en avançant à l’AFC une TVA qui n’a pas encore été encaissée (parfois plusieurs semaines, mois d’attente avant le versement par le client)
Convient bien aux PME qui envoient des factures mais qui ont peu de débiteurs à gérer
Permet une gestion optimale des liquidités (encaissement de l’argent auprès du client, puis déclaration, toujours dans la même période TVA).
Ne convient guère aux entreprises d’une certaine taille qui doivent gérer de gros volumes de factures débiteurs
Ne convient guère aux entreprises d’une certaine taille qui doivent gérer de nombreux clients et fournisseurs
Le mode de décompte d’après les contre-prestations reçues requiert une demande d’autorisation auprès de l’AFC
Le mode de décompte choisi par le contribuable doit être conservé pendant au moins une période fiscale (art. 39, al. 3 LTVA)
Lors du passage du mode de décompte des contre-prestations reçues au mode de décompte des contre-prestations convenues, les débiteurs et fournisseurs ouverts (pas encore payés) doivent être déclarés à la date du changement (art. 106, 107 OTVA)
Lors du passage du mode de décompte des contre-prestations convenues au mode de décompte des contre-prestations reçues, les débiteurs et fournisseurs ouverts (pas encore payés) doivent être communiqués à la date du changement afin d’éviter une déclaration à double (art. 106, 107 OTVA)
En résumé, concernant le décompte de la TVA avec l’AFC, l’assujetti a le choix comme suit :
Les délais de remise des décomptes TVA et de paiement des créances fiscales sont les suivants :
Délais de remise des décomptes et de paiement de l’impôt
Décompte effectif / Taux forfaitaires Taux de la dette fiscale nette
Période de décompte Délais de remise des décomptes et de paiement de l’impôt Période de décompte Délais de remis des décomptes et de paiement de l’impôt
1er trimestre 30.05
2e trimestre 30.08 1er semestre 30.08
3e trimestre 30.11
4e trimestre 28.02 / 29.02 2e semestre 28.02 / 29.02
En revanche, si le décompte TVA présente un excédent d’impôt préalable, il n’y aura donc pas de créance fiscale envers l’AFC. Dans ce cas de figure, le montant en faveur de l’assujetti lui sera remboursé par l’AFC dans un délai de 60 jours qui suivent la réception du décompte par celle-ci.
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Tags:Étiquettes : comptabilité, décompte tva, finance, fiscalité, imposition, impôts, tva
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