Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/loyer-article.html
Timestamp: 2019-12-07 04:01:06+00:00
Document Index: 170216674

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 15", "l'article 57"]

Loyer, Article | Immobilier
Loyer, Article
Les juges, appuyant leur argumentation sur l'article 17c, estiment que la société n'allègue nullement, à l'appui de son offre, d'un loyer manifestement sous-évalué. [...] La notification doit en effet reproduire, sous peine de nullité, les termes de l'article 17c, indiquer le montant du loyer proposé, ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. [...] L'alinéa 1er de l'article 17c mentionnant précisément la sous-évaluation manifeste du loyer, le problème en l'espèce était de déterminer si cette mention suf­fisait pour que la proposition du bailleur soit considérée comme régulière. [...]
Face à l'envolée de l'ICC, de nombreux locataires ont fait jouer l'article L. 145-39 du code du commerce qui permet, si leur loyer initial a grimpé de plus de 25%, de revenir à un loyer de marché. [...] En l'occurrence, pendant que l'ICC flambait, les loyers de marché chutaient, constate Régis Gosset, président de Initium Asset Management. [...] En revanche, chaque partie peut profiter du renouvellement du bail pour, d'un commun accord, changer d'indice. [...]
Le bail doit obligatoirement indiquer le montant du loyer hors charges (article 3 al. [...]
L'article 17, II, A de la loi de 1989 précise qu' une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la signature dudit contrat. [...] Le loyer est révisable tous les ans à la date anniversaire du bail. Aymeric a adressé une LRAR à Jeanne avant le 1er mai 2015 afin de lui préciser l'augmentation du loyer. [...] Votre courrier doit reproduire intégralement, à peine de nullité, les dispositions de l'article 17-2, I de la loi de 1989 et mentionner le montant du loyer ainsi que le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. [...]
Cet article décrypte la procédure de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 qui permet au bailleur d'augmenter le loyer s'il est manifestement sous-évalué, à la fin du bail. [...] Pour être valable, la proposition d'augmentation de loyer doit impérativement reproduire intégralement les termes de l'article 17 c de la loi du 6juillet 1989. [...] 3e, 10 avril 2002). En revanche, l'omission de la reproduction du texte le l'article 17 c ne peut être régularisée par la signification d'un exploit d'huissier comportant le texte manquant, dès lors que cette signification n'est pas faite six mois au moins avant l'expiration du bail. [...]
Dans votre article sur les plafonds de loyer (n° 318 d'avril 2015), j'ai du mal à vous suivre. [...] Dans ce cas, le loyer peut évoluer dans une proportion plus grande, mais qui reste encadrée. [...] - La première année, le loyer sera donc de. 685 € + 17,08 € = 702,08 €, la deuxième année. [...]
Ce que change l'article 17-1 introduit dans la loi de 1989 Il interdit au bailleur d'appliquer rétroactivement l'augmentation du loyer. [...] 2e cas. vous avez omis, volontairement ou non, de procéder à une ou plusieurs augmentations de loyer auxquelles vous auriez pu prétendre. [...] Désormais, il est recommandé d'être très réactif et non seulement de prévoir des clauses d'indexation de loyer dans les baux, mais surtout de les appliquer à la lettre. [...]
La remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent, en l'absence de dépôt de garantie, telle que prévue par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut dépasser un mois de loyer. [...] Ce qui était une façon de contourner la loi sur le dépôt de garantie Cela n'est plus possible. [...] Le locataire doit toutefois avoir donné son consentement. L'offre de renouvellement est notifiée dans les formes ­prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans le délai de trois mois à compter de l'accord survenu entre les parties. [...]
L'article décrit la façon de procéder à la hausse de loyer, avec des exemples de calculs à la clé. [...] à Marseille, c'est la saint Michel, soit le 29 septembre. En général, le propriétaire a tout intérêt à laisser le bail se poursuivre au-delà des douze ans pour obtenir le déplafonnement du loyer. [...] Il suffit qu'elle soit notable... Et encore, la jurisprudence admet-elle qu'une série de modifications sans caractère notable en soi constituent, cumulées, une modification notable justifiant le déplafonnement du loyer (Cass. [...]
Cet article passe en revue les avantages d'une telle solution. Un comparatif énumére les différences entre baux professionnel et d'habitation (différences en matière de durée, de renouvellement, de préavis, de loyer, de charges et de clauses du contrat de location). [...] Si, au contraire, le règlement réserve l'immeuble à l'habitation (ou stipule qu'il devra être occupé bourgeoisement ) et exclut expressément toute autre activité, un bail professionnel y est impossible. [...] Il faut être attentif à la rédaction d'un bail professionnel, dans la mesure où ces baux ne sont pratiquement pas réglementés, hormis sur deux points, par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 6 juillet 1989. [...]
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