Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3883-PGP&bg=395&bd=422&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2019-06-21&niv=3
Timestamp: 2020-07-09 06:09:26+00:00
Document Index: 248840

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-280-20190621
1 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 1-21/06/2019)
Le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou de celle, depuis le 1 er janvier 2018, d'un audit énergétique mentionné au l du 1 de l'article 200 quater du CGI ainsi que, depuis le 1 er janvier 2019 et sous condition de ressources, au titre de la dépose d'une cuve à fioul mentionnée au m du 1 de l'article 200 quater du CGI.
Le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du CGI s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, d'audit énergétique ou de dépose d'une cuve à fioul. À l'exception de certaines dépenses, la main-d'½uvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt.
10 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 10-21/06/2019)
Toutefois, conformément au 5 de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
- pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2019 ;
- pour les dépenses de dépose d'une cuve à fioul, payées à compter du 1 er janvier 2019, le taux du crédit d'impôt est fixé à 50 %.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30 .
Remarque : En outre, conformément au second alinéa du 5 de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour les dépenses payées entre le 1 er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant, en application de dispositions transitoires, entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2018.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 20-21/06/2019)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 30-21/06/2019)
- de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique ;
- de l'auditeur qui a réalisé, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l'audit énergétique ;
- de l'entreprise qui a réalisé la dépose de la cuve à fioul.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 40-21/06/2019)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-§ 50-21/06/2019)