Source: https://www.grandparisgrandest.fr/fr/entreprises-emploi/covid-19-soutien-durgence-aux-entreprises
Timestamp: 2020-06-05 13:32:23+00:00
Document Index: 308814638

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Covid-19 - Soutien d’urgence aux entreprises
Synthèse des différentes mesures applicables en Ile-de-France et aux entreprises de Grand Paris Grand Est
L'épidémie de Covid 19 impacte gravement l'activité économique nationale et des entreprises de Grand Paris Grand Est. Pour vous aider à faire face à cette situation et limiter les conséquences économiques de cette crise, des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises sont mises en place par l'Etat, Bpifrance et la Région-Ile-de-France.
La Direction du Développement économique de Grand Paris Grand Est, avec ses partenaires, se tient à votre disposition.
Quelles mesures en matière fiscale et sociale ?
Comment bénéficier de reports de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) ?
Cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF
Les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 15 du mois (entreprises de moins de 50 salariés) ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 mars 2020.
De même, les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 5 du mois (entreprises de plus de 50 salariés) peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 5 avril 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
A noter : Reconduction du dispositif de déclaration de report de cotisation pour l'échéance du 15 avril.
La possibilité de report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF le 15 avril par les entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés importantes a été officiellement annoncée. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois de mars est reconduit (report d'office jusqu'à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins).
En cas de demande de report du paiement des cotisations URSSAF, la déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins être transmise au plus tard le mercredi 15 avril 12h00.
Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs : L'échéance mensuelle URSSAF du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
- l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni pénalité;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Quelles sont les modalités pour le report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ?
Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Attention, il s'agit d'un report et non d'une annulation de prélèvement.
Nouveau : Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin
Consulter le calendrier des échéances fiscales
Démarches et contacts utiles
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impo.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Consulter la "Documentation utile" à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et de crédit de TVA ?
Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôts sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.
Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat ("liasse fiscale").
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l'entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l'intermédiaire d'un partenaire agrée (partenaire EDI).
Comment bénéficier d’une suspension de CFE et de Taxe foncière ?
Comment obtenir un délai de paiement de ses dettes fiscales et sociales ?
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations le plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Mesures de soutien aux entreprises prises par l'Etat : cliquez sur le lien Consulter la FAQ Entreprises
Quels sont les dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises ?
Mise en place du Fonds de solidarité ouvrant droit à une aide de 1 500€ : qui peut en bénéficier ?
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires ainsi qu'un bénéfice imposable à 60 000 € et qui :
ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Le Fonds de solidarité est renouvelé pour le mois d’avril.
Nouveau : Mise en place du deuxième volet du Fonds de solidarité
À partir du 15 avril 2020, une aide complémentaire comprise entre 2.000€ et 5.000€, en fonction du chiffre d’affaires notamment, est mobilisable à travers un deuxième volet.
Cette aide complémentaire est ouverte aux très petites entreprises (TPE), micro entrepreneurs, associations et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, exerçant leur activité en Île-de-France et attributaires du premier volet du fonds de solidarité.
L'entreprise concernée doit notamment :
• Avoir bénéficié du premier volet de l’aide,
• Employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020,
Les demandes sont à déposer sur la plateforme ouverte par la Région Île-de-France.
Guide des démarches pour bénéficier du Fonds de solidarité :
Les entreprises concernées pourront effectuer une demande auprès de la DGFiP.
Accès au Volet 2 du Fonds de solidarité entreprises :
https://www.iledefrance.fr/fonds-de-solidarite-entreprises-volet-2
Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Démarches et contacts utiles Contacts
Guide des démarches pour bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat:
Qui contacter : Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa manque pour demander le bénéfice d'un prêt de trésorerie garanti par l'Etat.
Quelles mesures spécifiques de soutien sont mises en œuvre par Bpifrance et la Région Île-de-France ?
Vous avez besoin de disponibilités rapidement ou vous voulez sécuriser votre découvert ou vos lignes court terme ? Bpifrance garantit :
auprès de votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans
à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois
Vous avez besoin de consolider votre trésorerie à moyen terme, pour soulager votre découvert ?
Bpifrance vous propose notamment :
Le Prêt Atout, pour financer le besoin de trésorerie ponctuel ou l'augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjecture jusqu'à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d'amortissement.
La garantie "Renforcement de la trésorerie Covid-19" de la Région Île-de-France et Bpifrance : peuvent notamment être garantis les nouveaux financements amortissables à moyen terme.
La durée, égale à celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans, pour un plafond de risques maximum de 5 millions d'euros pour les PME et 30 millions d'euros pour les ETI.
Le Prêt Back’ up Prévention : Back up prévention répond aux tensions de trésorerie conjoncturelles pour accompagner le repositionnement de l'offre de l'entreprise et l'amélioration de sa compétitivité.
Ce prêt finance prioritairement les besoins immatériels (dépenses liées à un recrutement, dépenses de communication, prospection, logiciel, brevet ...) le besoin en fonds de roulement ou des opérations de croissance externe.
Il peut généralement être mobilisé pour le rachat de tout ou partie d'une entreprise en difficulté.
Les mesures pour répondre aux questions des entreprises franciliennes - Région Île-de-France : cliquez sur le lien
Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises : cliquez sur le lien
Ou appeler le numéro vert de Bpifrance "coronavirus" au 0969 370 240
Afin d'aider ses partenaires à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, la Région Île-de-France met à leur disposition un numéro de téléphone unique : le 01 53 85 53 85, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Création d’une nouvelle aide régionale pour que les entreprises pouvant modifier leur outil de production pour répondre au enjeu de la crise sanitaire : PM’up COVID-19
La Région Île-de-France a décidé de mettre en place « PM’up COVID-19 », une déclinaison de sa gamme d'aides « UP » pour les entreprises.
Cette nouvelle aide exceptionnelle est destinée à soutenir les projets d’entreprises franciliennes qui souhaitent et peuvent s’engager dans la lutte contre le Covid-19. Que ce soit en fabriquant du gel hydro-alcoolique, des masques, des blouses, des respirateurs, etc., ou en proposant de nouveaux services.
« PM’up COVID-19 » leur permettra de financer l’adaptation ou la conversion de leur outil de production pour confectionner ces matériels indispensables.
Quelles sont les entreprises concernées ? Les TPE, PME et ETI employant au maximum 4.999 salariés, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros.
Quel est le montant de l’aide ? Le montant de « PM’up COVID-19 » est plafonné à 800.000 euros maximum. L’aide sera disponible jusqu’au 31 décembre 2020.
Flyer PM’up COVID-19 : https://www.iledefrance.fr/sites/default/files/2020-04/flyer_covid_pmup.pdf
Contact : Par téléphone via le numéro régional unique : 01 53 85 53 85 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) Par mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr
Comment rééchelonner ses crédits bancaires et saisir la médiation du crédit
Site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Correspondant TPE/PME en Seine-Saint-Denis :
Tél :0800 08 32 08 (service et appel gratuit)
Mail : TPME93@banque-france.fr
Quelle gestion RH et organisation du travail en cette période de crise ?
Comment bénéficier du dispositif de mise en place du chômage partiel pour ses salariés ?
L'entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L'entreprise sera intégralement remboursée par l'Etat, pour les salaires jusqu'à 6 927 euros bruts mensuels, c'est-à-dire 4,5 fois le SMIC.
Qui peut bénéficier du dispositif exceptionnel ?
les salariés en temps plein ou partiel;
les intérimaires ou les salariés en CDD;
les salariés employés à domicile par des particuliers;
les assistants maternels;
les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage;
certains salariés saisonniers;
Les demandes sont à déposer en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.
Nouveau : possibilité d’une individualisation et d’une prise en charge au-delà de 35 heures de l’activité partielle
L’ordonnance du 22 avril 2020 permet d’individualiser le recours à l’activité partielle, dans la perspective de la bascule vers ce dispositif des salariés actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfant. En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif. Par dérogation à ce principe, l’employeur peut désormais placer une partie seulement de ses salariés en activité partielle. Il peut également appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Pour cela l’employeur doit s’appuyer soit sur un "accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut", une convention ou un accord de branche, soit recueillir l’avis favorable du CSE. Il ne peut passer outre un avis défavorable.
L’ordonnance permet également l’indemnisation des heures non travaillées au-delà de la durée légale, lorsqu’elles sont prévues par la convention collective. Cette mesure vise notamment les salariés des hôtels, cafés, restaurants, dont la durée de travail conventionnelle est de 39 heures hebdomadaire ainsi que des salariés dont les heures supplémentaires sont incluses dans un forfait.
Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr/discours/274158-conseil-des-ministres-du-22-avril-2020-ordonnances-covid-19
• Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
• Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
Quelles entreprises doivent mettre en place le Télétravail ?
En particulier, les entreprises et les salariés participant à des activités économiques considérées comme essentielles sont tenus de poursuivre leur activité. À titre d’exemple, une entreprise de maintenance concourant à la sûreté d’un site industriel ne saurait stopper son activité, de même que le fournisseur d’un OIV ou d’un hôpital.
Quelles sont les activités soumises à une interdiction de recevoir du public ?
Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
­au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
Certaines activités relevant des catégories ci-dessus peuvent toutefois continuer à recevoir du public (voir liste en annexe).
Par ailleurs, la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite, sauf autorisation spéciale.
Prise des congés payés et RTT, durée du travail, repos, quelles sont les nouvelles dispositions dérogatoires?
Les mesures concernant la prise de congés payés et jours RTT
Les employeurs peuvent imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai normal de préavis d'un mois.
Cette faculté est encadrée : un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire, le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six (soit une semaine de congés), un délai de préavis d'au moins un jour franc doit être respecté par l'employeur.
Les dispositions sur la durée du travail et le repos
Les entreprises "relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale" sont autorisées à déroger temporairement aux durées maximales de travail et de repos quotidien jusque fin 2020.
Dans ces entreprises (énergie, télécommunications, logistique ...la liste sera fixée par décret), la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures (contre 10 heures) et la durée hebdomadaire au cours d'une même semaine jusqu'à 60 heures (contre 48 heures).
Précisions sur l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, Ministère du Travail.
Comment gérer les relations clients et fournisseurs ?
Bénéficier de l’intervention du médiateur des entreprises
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne
Toutes les informations sur le site du médiateur des entreprises
Suspension de l’application des pénalités de retards pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales
Quelles mesures concernant le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir point ci-dessus sur le « Fonds de solidarité ») pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité :
Concernant le loyer des locaux commerciaux :
Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Pour les TPE et PME dont l'activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
Je souhaite mobiliser un administrateur ou un mandataire judiciaire – comment procéder ?
Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l’Etat, un numéro vert gratuit actif à partir de lundi 23 mars : 0 800 94 25 64.
Ce dispositif vise à aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) : https://www.cnajmj.fr/fr/
Quelles sont les mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
Pour accéder aux détails de ces mesures consultez le communiqué de presse
Quelles sont les mesures mises en places pour les particuliers employeurs et salariés à domicile.
Les particuliers employeurs et les salariés à domicile sont aussi touchés par les conséquences du confinement. Difficulté pour verser les salaires pour les uns, absence d’activité pour les autres, les pouvoirs publics et l’URSAFF ont donc mis en place des dispositifs pour garantir le versement des rémunérations de mars et avril et la protection des salariés exerçant des activités d’aide à domicile pour le compte des personnes vulnérables bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation Compensatoire de Handicap (PCH).
Comment puis-je profiter de l’indemnisation exceptionnelle mise en place par l’URSAFF si je suis particulier employeur ?
Au nom de la solidarité nationale, le Réseau URSAFF invite les employeurs en capacité de le faire à verser l’intégralité de la rémunération d’avril à leur salarié. Ils bénéficieront du crédit d’impôt.
Pour ceux en incapacité de le faire, le dispositif appliqué au mois de mars est reconduit
Les heures réalisées sont rémunérées et déclarées sur leur compte Cesu
Les heures non réalisées mais prévues sont déclarées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle du mois d’avril. Ce formulaire indiquera le montant de l’indemnité à verser à leur salarié et correspond à 80% du montant net des heures prévues mais non travaillées. Les employeurs particuliers seront ensuite remboursés sur leur compte bancaire.
Les employeurs dont le salarié n’aura pas travaillé tout au long du mois d’avril pourront effectuer la même démarche à la seule différence que toutes les heures prévues et non travaillées doivent être mentionnées sur le formulaire. Ils seront remboursés sur leur compte bancaire à hauteur de 80% également.
Cette indemnisation n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvre pas le droit au crédit d’impôt contrairement au salaire directement versé sans indemnisation.
En cas d’arrêt maladie du salarié, seule les heures effectuées avant la date de l’arrêt seront prises en compte.
Cette indemnisation concerne également les particuliers employeurs passant par des plateformes tierces de jobbing.
Puis-je obtenir un masque si je suis doit travailler en tant qu’aide à domicile ?
Le ministère de la Santé a mis en place un dispositif permettant aux travailleurs exerçant en tant qu’aide à domicile auprès de personnes bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation Compensatoire de Handicap (PCH).
Puis-je me déplacer pour aller travailler si j’exerce une activité de services à la personne ?
Le confinement interdit les déplacements SAUF pour les personnes dont le cadre d’activités ne peut donner lieu à du télétravail. C’est pourquoi il est tout à fait possible d’aller travailler si l’on est salarié à domicile en respectant toutes les mesures barrières qui s’appliquent sans exception sur tout le Territoire national.
Un justificatif de déplacement doit être fourni par l’employeur et est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage
Un ami est particulier employeur mais ne dispose pas d’Internet, comment peut-il profiter de l’indemnisation exceptionnelle ?
Un courrier d’indemnisation et un formulaire dédié ont été envoyés début avril. Celui-ci doit être complété et retourné au Cesu qui analysera le dossier pour remboursement.
Il convient de préciser que l’employeur qui n’a plus de contact direct avec son salarié peut recourir au versement du salaire par virement bancaire ou chèque par voie postale.
Je n’ai pas conclu de contrat de travail avec mon salarié, puis-je bénéficier des mesures et si oui comment ?
Sans contrat de travail écrit, l’employeur et le salarié s’accordent en début de mois sur le calendrier d’intervention et le nombre d’heures à réaliser. C’est selon cet accord que sont déterminés les salaires et l’éventuelle indemnisation exceptionnelle.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site du Cesu : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/coronavirus--les-reponses-a-vos.html
Comment suivre l’actualité des mesures ?
Mesures de soutien aux entreprises prises par l’Etat : cliquez sur le lien
Dispositifs mobilisables par les entreprises : Télécharger les fiches
Les mesures pour répondre aux questions des entreprises franciliennes – Région Ile-de-France : cliquez sur le lien
FAQ Accompagnement des entreprises - Réponses à toutes vos questions : cliquez sur le lien
Affichage Gestes barrières : Télécharger l'affiche officielle
Déplacements professionnels : Télécharger le justificatif officiel
Guide artisans, commerçants, indépendants : comment maintenir une activité économique pour les TPE, PME dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire ?
Cette ordonnance permet d’individualiser le recours à l’activité partielle, dans la perspective de la bascule vers ce dispositif des salariés actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfant. Il permet aussi l’indemnisation des heures non travaillées au-delà de la durée légale, lorsqu’elles sont prévues par la convention collective
Ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Cette ordonnance permet désormais à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. La mise en place d'un accord d'intéressement n'est plus nécessaire. La prime peut être versée jusqu'au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement).
Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
Cette ordonnance prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et des reports d'échéances pour les employeurs et les organismes de formation. Elle sécurise les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.
Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
Cette ordonnance détermine :
- Les conditions dans lesquelles sont suspendus les processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise ;
- Les mesures sur le statut et la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en œuvre différée des processus électoraux.
Fonds de solidarité : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Cette ordonnance étend le bénéfice du dispositif d'activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu'alors exclus, afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19.
Prise des congés payés et RTT, durée du travail, repos... L'ordonnance permet aux employeurs de déroger provisoirement au droit du travail pour adapter leur organisation et faire face aux difficultés économiques dans le contexte de l'épidémie du Covid-19.
Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement
Les conditions d'attribution de l'allocation complémentaire à l'indemnité journalière perçue en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, sont aménagées. Le champ des salariés éligibles est, par ailleurs, élargi.
S'agissant de l'épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
Afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des TPE, cette ordonnance interdit :
- la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l'échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité;
- l'application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.
Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes
Cette ordonnance procède à la propagation de plusieurs délais s'appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l'approbation de ceux-ci.
Ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics
Cette ordonnance adapte les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique.
Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération :
- des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales;
- et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
Liste des lieux fermés au public jusqu'au 15 avril 2020 : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?, vie-publique.fr, 24 mars 2020.
Cellule d'urgence d'accompagnement de Grand Paris Grand Est
Horaires d'ouverture : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, durant les jours ouvrables
Les Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Fabienne THEVENOT
Mail : urgence.entreprise@cci-paris-idf.fr
CMA Seine-Saint-Denis
Tél : 01 41 60 75 02
Mail : eco@cma93.fr
Tél : 0 969 370 240 (n° vert gratuit)
Faire part de votre besoin en remplissez le formulaire de demande en ligne : cliquez sur le lien
Cellule de continuité économique de la DIRECCTE Ile-de-France
Tél : 01 70 96 14 15
Mail : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
Tél : 01 53 85 53 85, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Tél : 0 806 804 209
Tél : 3698 (artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée) ; 3957 (profession libérale relevant de la Cipav)
Tél : 0 800 94 25 64
https://www.cnajmj.fr/fr/
Contact EPT Grand Paris Grand Est
deveco@grandparisgrandest.fr
Cellules d’aides
DIRECCTE : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr, 01 70 96 14 15,
CCI France : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr, 01 44 45 38 62
CMA France : InfoCovid19@cma-france.fr, 01 44 43 43 85
Région Ile-de-France : Afin d’aider ses partenaires à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, la Région Île-de-France met à leur disposition un numéro de téléphone unique : le 01 53 85 53 85, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Contact cellule entreprises : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr
Plan d’urgence pour les entreprises mis en place par la Région : https://www.iledefrance.fr/covid-19-la-region-ile-de-france-lance-un-plan-durgence-pour-les-entreprises