Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1760-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-10-20-20120912
Timestamp: 2013-12-05 15:56:44+00:00
Document Index: 298573505

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 75", "l'article 155", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 155", "l'article 63", "l'article 155", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 50", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 92", "l'article 75"]

1760-PGPBA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus exclus de la catégorie des bénéfices agricoles1
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui. BOI-BA-CHAMP-10-10-20-20120912
industriels ou commerciaux (BIC) : il en est ainsi, en application du 1 du I de l'article 155 du code général des impôts
(CGI), lorsque ces activités ne constituent que l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. En pareil cas, la totalité du bénéfice professionnel est imposée dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-CHAMP-60-10-IV et BOI-BIC-CHAMP-30).
les activités extra-agricoles sont imposés, en principe et sauf application des dispositions des articles 75 du CGI et
75 A du CGI, dans la catégorie de revenus correspondant à la nature des opérations réalisées.
l'agriculture sont, en principe et sauf application des articles 75 du CGI et
75 A du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40), imposés dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité
dont ces opérations relèvent, dès lors que l'activité agricole du contribuable est prédominante ou nettement distincte.
l'article 75 du CGI ou de celles du
I de l'article 155 du CGI en fonction de l'importance relative de chaque activité. Ainsi, si la production de lait provenant de
l'exploitation agricole ne représente pas une part prépondérante dans la quantité totale du lait de toutes origines vendu, l'intéressé doit être assujetti à l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des
profits dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
(CE, arrêt du
7 juillet 1971, n° 71564).
métayage (cf. BOI-BA-CHAMP-20-10-III).
(CE, arrêt du 11 mai 1979, req. n° 12862).
qu'il fournirait la nourriture nécessaire à leur alimentation. Il n'en va autrement, sous réserve de l'application de
155 du CGI, que si l' « intégrateur » a lui-même produit les poules qu'il confie à l'agriculteur « intégré » ou si, ayant acheté des poussins, il a participé de manière déterminante à leur cycle
(RM Georges DURAND, JO AN du 8 mai 1989, p. 2124, n° 7610).
l’article L132-1
du code de commerce comme étant celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d’un commettant, réalise
des opérations commerciales dont les résultats sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-CHAMP-30).
- l’exploitant agricole agit en son nom propre : le régime fiscal exposé au
I-A-2-a est applicable ;
(cf. BOI-BA-CHAMP-10-40).
considéré, au sens du 1 du I de l'article 155 du CGI, comme l'accessoire de l'activité industrielle ou commerciale de
l'entreprise. (cf. BOI-BIC-CHAMP-40-10)
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, en application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 63 du
CGI, sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation.
Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en masse au
regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. Cette disposition fait l'objet de développements figurant au
BOI-BA-CHAMP-10-40-I-A.
(cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV). Dans la seconde situation, l'ensemble des profits de l'exploitation est rattaché à cette catégorie de revenus.
dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI (cf. I).
dispositions de l'article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1).
Bouvier, JO Sénat du
août 1988, p. 887,
des activités de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers peuvent être rattachées, au bénéfice agricole, conformément aux dispositions de
l'article 75 du CGI.(cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1).
Pour les exploitants agricoles placés sous le régime agricole forfaitaire, ces recettes sont
imposées dans les conditions de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, c'est à dire, sauf option pour un régime réel d'imposition ou lorsque ce dernier s'applique à titre
obligatoire, le régime applicable de plein droit aux activités non agricoles accessoires des exploitants relevant du forfait agricole est le régime des petites entreprises (micro-BIC) défini à
l'article 50-0 du CGI.
directement dans la mise en valeur de biens ruraux ou autre exploitation de nature agricole, ces droits sont imposables en bénéfices agricoles (cf.
BOI-BA-CHAMP-10-10-10-III-E).
l’article 75 du CGI (cf.
BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1).
Pour plus d'informations sur les dispositions de
l’article 75 du CGI, il convient de se référer
au BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1.
l'article 75 du CGI peuvent également trouver à s'appliquer (cf.
l'article 75 du CGI peuvent toutefois trouver à s'appliquer (cf.
chevaux présentent un caractère commercial et sont imposables sous réserve des dispositions visées à l'article 75 du CGI (cf.
BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1) selon les règles prévues pour les bénéfices commerciaux, même si l'entretien des animaux est
assuré avec les produits de l'exploitation.
soumis, pour leur part, aux bénéfices non commerciaux en application des dispositions de l'article 92-1 du CGI visant toutes les
occupations, exploitations lucratives et sources de profit qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus
(R. M. n° 21463, M. Patrick BALKANY, JO AN du 15 mai 1995, p. 2485).
l'article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1)
indemnités à forme de traitements, taxables suivant les modalités applicables à la catégorie des traitements et salaires (cf.
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-VIII).
s'installer et souhaitent être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article D343-3 du code rural et de la pêche
maritime, doivent réaliser un plan de professionnalisation personnalisé visé au 4° de l'article D343-4 du code
rural et de la pêche maritime dont les conditions de mise en œuvre ont été définies par un
9 janvier 2009 (NOR :
AGRE0828794A).
l'article D343-23 du code rural et de la pêche maritime, perçue par le maître-exploitant constitue un produit
imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles mais elle est réputée couverte par le forfait pour les exploitants soumis à ce régime.
la catégorie des traitements et salaires (cf. BOI-BA-BASE-20-30-40-10).
/bofip/1760-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-10-20-20120912