Source: https://www.gobert-associes.fr/category/droit-public/
Timestamp: 2019-07-23 23:05:21+00:00
Document Index: 141849640

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Droit Public Archives - GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS - MARSEILLE - PARIS
Archives de la catégorie : Droit Public
Catégorie "Droit Public"
Actualités, Droit PublicPar URAVEL 28 mai 2019
La question écologique et l’organisation des transports conduisent les collectivités à mener une politique engagée pour promouvoir les solutions alternatives à la voiture individuelle. Leur objectif est de proposer une offre de mobilités actives en complémentarité des transports en commun au sein d’espaces urbains apaisés. Les solutions de mobilités personnelles comme les trottinettes électriques ou…
Actualités, Droit PublicPar URAVEL 21 novembre 2018
La ville de Marseille et ses partenaires ont envisagé de créer un nouvel hôpital privé de grande ampleur sur un site situé au cœur du village de St Barnabé dans le 12ème arrondissement de Marseille, regroupant les bâtiments des hôpitaux privés de Beauregard et Vert Coteau. Toutefois pour le commissaire enquêteur, Yann LE GOFF, architecte…
Garantie décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ?
Actualités, Droit Public, Immobilier & DeficalisationPar URAVEL 19 novembre 2018
La responsabilité décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ? C’est la question à laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté une réponse dans son arrêt du 12 juillet 2018 (H. c/ SAS Cheminées Hervé Gehin, n° 17-19.371) Elle a considéré que la Cour d’appel devait rechercher,…
Carte communale : dans quelles conditions peut on obtenir un permis de construire une exploitation agricole dans une zone inconstructible ?
Actualités, Droit Public, Immobilier & DeficalisationPar URAVEL 18 novembre 2018
CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans…
Permis de construire et Exploitation agricole en zone inconstructible
Actualités, Droit Public, Immobilier & DeficalisationPar URAVEL 25 octobre 2018
CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière…
Gazette du Palais – Articles de Jaques Gobert & Nicolas Fouilleul
Actualités, Assurance & Dommages corporels, Droit PublicPar URAVEL 2 juillet 2018
Dommage de travaux publics et qualification du domaine
Actualités, Droit PublicPar URAVEL 10 avril 2018
L’arrêt « Bergmann » du 22 septembre 2017 mérite d’être mentionné dans la mesure où il est l’illustration parfaite des conséquences de la qualification du domaine eu égard à la réparation de dommages subis sur un chemin desservant une propriété privée. En l’espèce, les requérants tentaient d’obtenir réparation du trouble de jouissance dont ils se prévalaient pour défaut…
Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant
Actualités, Droit PublicPar URAVEL 9 avril 2018
Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant (CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n°402921) Par un arrêt du 25 octobre 2017, le conseil d’État apporte des précisions sur le droit à indemnisation du cocontractant dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession. Lorsqu’une personne publique…
Nouvelle brèche dans l’inalienabilité attachée au domaine public
Actualités, Droit PublicPar URAVEL 7 décembre 2017
La promesse de vente d’un bien appartenant au domaine public Par la décision du 15 nov 2017, le CE fait l’une des premières application de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Dans cet arrêt et plus précisément sur ce point (l’autre point évoqué étant la procédure de cession elle-même…
Actualités, Droit PublicPar URAVEL 17 juillet 2017
Avec l’entrée en vigueur ce 1er juillet 2017 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, toutes les personnes publiques ont désormais la possibilité de recourir à un déclassement par anticipation, dans la perspective de cessions de biens du domaine public. Le délai de déclassement anticipé ne peut excéder trois ans. Ce délai…