Source: https://www.csa.be/dabplus2019/documents-de-reference/reponses-a-vos-questions/
Timestamp: 2020-04-02 03:52:08+00:00
Document Index: 85493251

Matched Legal Cases: ['§2', 'art 54', '§1', 'art 3', 'art. 56', 'art. 1', '§1', 'art. 53', '§2', '§2', 'art 56', 'art. 113', '§3']

Réponses à vos questions | Plan de fréquences
Les réponses aux questions du public sont désormais cloturées (vendredi 15/03/2019 à 16h)
QUESTIONS-REPONSES au 15/03/2019 (partie 2)
Si on rajoute des informations complémentaires sur la fiche 6 (transmission technique du service) que nous venons de recevoir, doit-on aussi vous renvoyer en plus de la formule papier via recommandé une nouvelle version sur clé usb ou cd-rom avec cet ajout?
Non, seuls les éléments qui complètent le dossier peuvent être envoyés. Il n’est pas nécessaire de renvoyer tout le dossier de candidature. S’il s’agit d’annexes uniquement, il ne faut pas oublier d’indiquer les questions auxquelles elles se rapportent. Ces compléments ou corrections pourront être pris en comptent s’ils sont bien envoyés dans les mêmes délais et sous recommandé avec accusé de réception et en n’oubliant pas de mentionner de quelle candidature il s’agit (personne morale + nom de service). Si les ajouts/corrections sont conséquents, il est alors préférable de renvoyer un dossier de candidature complet (papier et électronique).
QUESTIONS-REPONSES au 15/03/2019 (partie 1)
Notre dossier de candidature à l’appel d’offre est désormais prêt, il ne nous reste plus qu’à le signer. Pouvez-vous m’indiquer si le signataire doit apposer un paraphe sur chaque page de la demande (formulaire, annexes…), ou s’il ne doit signer que le courrier d’accompagnent de la demande (donc, sans signe le formulaire en lui-même) ?
Il n’est pas nécessaire de parapher chaque page du dossier de candidature. Il peut s’agir tout simplement d’un courrier signé qui accompagne le reste des documents pour plus de facilité.
Je suis un nouveau candidat et ne pourrai postuler au plan de fréquence car je n’ai pas encore les autorisations nécessaires pour le futur site d’émission.
Les candidats autorisés au terme de la procédure auront 18 mois pour mettre en œuvre leur nouveau service radiophonique.
Accepteriez-vous que la partie informatique soit envoyée sur cd rom à la place d’une clef USB?
QUESTIONS-REPONSES au 14/03/2019
J’ai envoyé mon dossier par recommandé avant la date de clôture mais je me rends compte que j’ai oublié d’y joindre des éléments. Que puis-je faire?
Tous les éléments qui nous parviennent par recommandé avec accusé de réception avec un cachet de la poste daté du 16/03/19 au plus tard pourront être pris en compte dans le cadre de la procédure. Vous pouvez donc envoyer d’autres éléments de cette manière en n’oubliant pas de préciser à quel dossier ils se rapportent.
Nous souhaitons postuler en tant que radio indépendante. Je souhaiterai savoir quelle était la part maximale de publicité à respecter en termes de volume horaire ?
L’article 22 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels fixe une proportion de maximum 20% de publicités par heure horloge, soit maximum 12 minutes.
Et y a-t-il un montant maximum par rapport au Chiffre d’Affaire d’une ASBL à respecter (comme c’est le cas en France) ?
Non il n’y a pas de montant maximum à respecter par rapport au chiffre d’affaires d’une association sans but lucratif en Belgique.
Question point MusiqFR dérog Q1 – La musique diffusée dans le cadre d’un programme d’information rentre-t-elle en compte dans les différents quotas applicables à la musique ?
Tout dépend de la façon dont la musique est présentée : un extrait musical de courte durée destiné à illustrer une actualité liée à un artiste ne serait pas à prendre en compte. Par contre un morceau de musique diffusé dans son entièreté serait bien à prendre en compte.
Concernant le contenu de la clé USB, vous indiquez sur le site http://dabplus2019.be/documents-de-reference/ que la version papier et la version éléctronique doivent être identique mais il est expressément demandé de ne pas fournir de scan d’image. L’obligation concerne-t-elle uniquement le formulaire de demande ou également les annexes? Dans notre cas, et probablement d’autres candidats également, les attestations SABAM et SIMIM ont été reçues uniquement en version papier, donc impliquent un scan afin de les mettre sur clé USB. De même pour les statuts, nous ne disposons que de versions PDF qui sont des scans images réalisés par le greffe. Dans ce cas, la clé USB doit-elle contenir uniquement le formulaire de candidature? ou également les annexes avec les scans précités? ou encore avec les annexes mais SANS les scans précités?
Sur la clé USB, il n’ y a que le formulaire de candidature et les annexes que vous produisez vous-même qui ne peuvent être des scans. Tous les autres éléments de la version électronique de la candidature peuvent être des scans (attestation, statuts, etc…).
Question : nous ne retrouvons pas dans le document d’appel d’offres, la question qui permet de répondre à la déclaration de transparence prévue à l’article 6 §2, 2°. Autant il y a bien une question sur les intérêts dans d’autres médias détenus par la société éditrice, autant nous ne voyons pas où répondre à cette question pour les actionnaires de la société éditrice ?
Vous pourrez trouver dans le document d’appel d’offre (Fiche n°1 de l’Annexe 7 : Formulaire de Candidature pour un projet de Radio en Réseaux), une section consacrée aux aspects liés à la transparence dans laquelle vous pourrez mentionner les actionnaires de la société éditrice (champs TSP Q1 à TSP Q5) et indiquer le nom de la personne physique dans la case de réponse à la question TSP Q1 et « personne physique » dans la case TSP Q2 relative à la forme juridique.
QUESTIONS-REPONSES au 13/03/2019
Nombre moyen de titres diffusés par 24h en semaine (du lundi au vendredi) : On parle bien du nombre de plages musicales diffusées et pas du nombre de titres différents ?
Il s’agit bien du nombre de plages musicales.
La grève générale du 15 mars risque d’impacter les services postaux. Serait-il possible d’obtenir un délai supplémentaire pour le dépôt de l’envoi recommandé avec accusé de réception ?
L’arrêté appel d’offres spécifie très clairement que les envois recommandés avec accusé de réception contenant les dossiers de candidature doivent être déposées à la Poste dans les 60 jours calendrier suivant la publication de l’arrêté. Aucun délai n’est donc possible.
Notez par ailleurs que si les bureaux de poste risquent d’être fermés vendredi, il n’en va pas de même pour les « Point Poste » qui vous permettent également l’envoi de recommandés (jusqu’à 2 kg de poids).
Est–ce qu’une radio émettant déjà à l’étranger peut se porter candidate au plan de fréquence et diffuser le même service que dans son pays?
Pour qu’un candidat étranger puisse postuler à l’actuel appel d’offres, comme répondu précédemment, veuillez vous référer au guide de remplissage du formulaire de candidature pour les questions ID Q8 & Q9 (que vous trouverez à l’adresse http://www.csa.be/documents/2964), qui dit en substance ceci : « Tout candidat en provenance de l’étranger peut postuler à l’appel d’offre pour autant qu’il dispose d’un établissement en Communauté française au sens de l’article 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. » Le texte complet du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels est disponible sur le site du CSA.
Par contre, le candidat étranger qui est déjà autorisé ou déclaré pour un service sonore auprès d’un régulateur étranger ne peut être également régulé par le CSA de la Fédération Wallonie-Bruxelles à moins qu’il ne créée une nouvelle personne morale et donc un nouveau service qui a des engagements propres au service diffusé en Belgique.
Au point MusiqFR Q1, subsiste un doute : pour un service radiophonique qui ne diffusera pas de musique, devons-nous demander une dérogation quant au seuil légal de diffusion d’œuvres en français (point MusiqFR dérog Q1) ou nous n’entrons tout simplement pas dans les cases et nous pouvons dès lors stipuler « non applicable » ?
Si vous ne diffusez pas du tout de musique, la dérogation n’est pas applicable. Par contre, si vous diffusez de la musique et que vous trouvez que votre format ne vous permettra pas de respecter les différents quotas, il est préférable de demander une dérogation.
QUESTIONS-REPONSES au 11/03/2019 (partie 2)
Comme vous dites que le schéma des comptes est proposé à titre purement indicatif nous pensions nous limiter au tableau numéro 1 recette/dépense ce qui est le plus parlant pour une Asbl… Nous voulons être surs qu’il n’y a pas de problème si le tableau 2 proposé à titre indicatif peut ne pas être utilisé ? Car pour les Asbl la loi n’exige manifestement pas ce genre de chose dans une comptabilité simplifiée …
Selon le cas, la loi donne la possibilité aux ASBL de produire une comptabilité simplifiée. Cependant, dans le cadre de l’appel d’offre du plan fréquence, nous attendons un maximum d’information qui nous permettra d’évaluer les projets avec justesse. Pour rappel, afin d’être recevable, l’offre doit comporter le bilan et les comptes du demandeur pour le dernier exercice disponible tels que déposés à la Banque Nationale ou au Greffe du Tribunal de Commerce. Il faut également que le plan financier soit établi sur trois ans et qu’il présente tous les moyens disponibles répartis suivant leur origine et les dépenses prévues suivant leur affectation.
Dans quelles proportions de production, une radio indépendante peut-elle intégrer, par échange, des programmes d’autres radios indépendantes? Ces programmes mutualisés ou échangés sont-ils considérés comme de la production propre?
Le seuil minimal et donc l’engagement minimum en production propre est de 70%. Les 30 autres pourcents peuvent être utilisés pour diffuser des programmes produits par des tiers. L’article 56 bis permet néanmoins une dérogation. Celle-ci est accordée ou non par le Collège d’autorisation et de contrôle en fonction des informations fournies dans les dossiers de candidature. Si la dérogation est acceptée par le Collège, les programmes échangés sont comptabilisés comme de la production propre. La recommandation ne fixe pas de plafond à la dérogation mais liste les conditions pour l ’obtenir et éviter certains écueils que cette dérogation pourrait engendrer si elle n’était pas encadrée. La recommandation est disponible sur le site internet dédié au plan de fréquence.
QUESTIONS-REPONSES au 11/03/2019 (partie 1)
Fiche n°6 : TRANSMISSION TECHNIQUE DU SERVICE: ResMixt Q1 – Réseau mixte (FM-DAB+) de radiofréquences pour lequel vous demandez l’assignation (minimum deux choix à lister par ordre de préférence) Pour les réseaux provinciaux, il n’y a qu’un choix par province. Que devons-nous répondre ?
Effectivement, en ce qui concerne les réseaux provinciaux, il n’y qu’une seule place disponible par province. Si votre candidature concerne un réseau provincial, vous pouvez donc n’indiquer qu’un seul choix en réponse à cette question, conformément à l’art 54, §1 du DSMA qui dit : « lorsque l’appel d’offre comprend plusieurs réseaux de radiofréquences ayant une même zone de service théorique, le demandeur qui se porte candidat à un réseau de ce type doit, dans sa demande, classer par ordre de préférence au moins deux de ces réseaux. » Autrement dit, si le réseau auquel vous postulez est le seul dans sa zone de service théorique, l’obligation de postuler à un minimum de 2 réseaux ne s’applique pas.
Conditionner l’accès à nos programmes ? Pourriez-vous préciser la question ?
En DAB+, l’accès à une radio par des auditeurs peut être payant sur décision de l’éditeur et donc non accessible pour tous. La question demande donc si vous souhaiter conditionner l’accès au service en DAB+ par un abonnement des auditeurs.
En Dab+, dans la dénomination du multiplex, un candidat pour une radio indépendante peut-il choisir dans l’annexe 1 le réseau de radio fréquence numérique HA? Si cette solution n’est pas admissible, comment ou en quelle qualité peut-on prétendre à ce réseau précis ?
Les candidats doivent choisir s’ils postulent en tant que radio indépendante ou comme radio en réseau. Les formulaires sont différents : l’annexe 8 de l’arrêté appel d’offres est à compléter pour les radios indépendantes et l’annexe 7 pour les radios en réseau. Autrement dit, un candidat à une fréquence réservée aux radios indépendantes ne peut pas postuler à un réseau (communautaire ou provincial), et vice-versa.
Pouvons-nous postuler à un réseau de fréquences avec une société commerciale qui a un numéro de TVA belge en bonne et due forme mais dont ce numéro est rattaché à une adresse à l’étranger ? Comment peut procéder un candidat étranger par exemple ?
Veuillez vous référer au guide de remplissage du formulaire de candidature pour les questions ID Q8 & Q9 (que vous trouverez à l’adresse http://www.csa.be/documents/2964), qui dit en substance ceci : « Tout candidat en provenance de l’étranger peut postuler à l’appel d’offre pour autant qu’il dispose d’un établissement en Communauté française au sens de l’article 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. » Le texte complet du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels est disponible sur le site du CSA.
Le plan financier est-il bien sur 2019-2020-2021 ?
Etant donné que nous allons analyser la pérennité des projets sur le court/moyen terme, ce sont bien les plans financiers pour 2019-2020-2021 qui sont demandés.
L’art 3.3 de l’arrêté publié sur le Moniteur Belge le 15.01.19 dit que « chaque demande d’autorisation sera signée, au nom du demandeur [….] ». Est-ce que cela veut dire simplement de préparer une lettre d’accompagnement du dossier qui sera signée par le demandeur ?
QUESTIONS-REPONSES au 07/03/2019
L’appel d’offres des radios indépendantes prévoit des mini-réseaux SFN et MFN en DAB+.
Comment dans ce cadre faut-il comprendre la notion de « mini-réseau déguisés » qui apparaît dans certains commentaires relatifs à l’art. 56Bis du décret SMA, alors que le CAC estime que les radios indépendantes pourraient dans le cadre de l’application de l’article 56bis précité ne plus produire qu’un minimum de 14 heures de programmes de contenu par semaine, soit 2 heures par jour, de manière totalement autonome.
Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuel définit à l’article 1er, 40°, les radios en réseau en mode numérique comme les services sonores privés « ayant une zone de service théorique communautaire, pluriprovinciale ou provinciale ».
Par ailleurs, il définit à l’article 1er, 41°, les radios indépendantes en mode numérique comme les services sonores privés qui disposent dans leur autorisation initiale « d’un droit d’usage d’une radiofréquence ou d’un réseau de radiofréquences ayant une zone de service locale ».
Les « mini-réseaux SFN ou MFN » selon votre expression ne sont autres que les réseaux de radiofréquences ayant une zone de service locale au sens de l’article 1er, 41° du décret SMA. Ce ne sont pas des « radios en réseau » au sens de l’article 1er, 40°.
La référence à la « constitution déguisée de mini-réseaux » mentionnée dans les travaux préparatoires du nouvel article 56bis est à entendre au sens d’un regroupement progressif de radios indépendantes dont les programmes seraient tellement similaires qu’elles en viendraient à constituer de facto une sorte de radio en réseau (au sens de l’article 1er, 40° précité) qui bénéficierait d’une zone de service ne pouvant être qualifiée de locale au sens de l’art. 1er, 41° du décret SMA.
Dans le cadre d’une application non discriminatoire de l’article 56Bis du décret SMA et de la création de synergies culturellement positives, est-il possible pour quatre radios indépendantes portant une racine commune dans leur marque (Radio « XYZ Bruxelles », Radio « XYZ Charleroi » par exemple) de mutualiser leur production propre et d’échanger des programmes produits en propre, ceux-ci pouvant être comptabilisés au même titre par chacune des radios indépendantes, à raison de mutualisations et d’échanges de maximum 8 heures par jour, donc en conservant des programmes totalement autonomes pour 9 heures de diffusion par jour (24h x 70% – 8h = 9h), sans pour autant constituer un « mini-réseau déguisé » et en pouvant conserver de ce fait leur statut de radios indépendantes ?
Les services du CSA, en charge des réponses aux questions posées dans le cadre de cette procédure d’appel d’offres, ne peuvent se prononcer sur des questions de volumes qui seront examinées par le Collège d’autorisation et de contrôle au moment du traitement des dossiers de candidature. Les informations qui figurent dans la recommandation relative au traitement de la production propre dans le cadre de l’article 56bis permettent aux candidats de se positionner en connaissance de cause.
Nos informations nationales et internationales sont achetées à l’extérieur, en ce qui concerne Copie du Règlement d’Ordre Intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information. Celui-ci doit-il être au nom de notre ASBL ou celui de l’ASBL qui nous les fournit?
L’article 36 §1er 3° du décret dit que l’éditeur doit “s’il diffuse de l’information, établir un règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information et s’engager à le respecter”. C’est donc l’éditeur qui diffuse de l’information qui doit adopter un Règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information et non pas son fournisseur de programmes. De plus, pour rappel, un éditeur de service est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé. Le non-respect du traitement objectif de l’information est donc la responsabilité de la radio même s’elle n’a pas produit ce contenu.
Le.la Président.e de la radio met bénévolement à disposition de l’Asbl le local, le matériel de diffusion, l’émetteur, lecteurs cd, K7, platine et robot et prend en charge l’alimentation électrique. Sous rubrique TSP Q33 à 35 je reprends les coordonnées de Le.la Président.e? Dois-je établir une annexe pour expliquer le bénévolat ?
Comme le stipule le cahier des charges, les demandeurs sont tenus d’identifier les personnes physiques ou morales œuvrant dans des activités de fourniture de ressources intervenant de manière significative dans la mise en œuvre des programmes des services de médias audiovisuels. Dans ce cadre, les éléments repris dans cette question sont suffisamment relevant pour être signalés dans le dossier de candidature.
Vous pouvez effectivement mentionner les coordonnées de le.la Président.e de la radio sous rubrique TSP Q33 à 35. Vous pouvez également nous communiquer, par le biais d’une annexe, toutes les informations relatives au bénévolat. Nous aurons ainsi une meilleure vision pour analyser votre dossier.
Par rapport à la réponse fournie le 05/03/19 : “En FM, les radios indépendantes n’ont droit qu’à une seule fréquence cadastrée. La même asbl peut avoir une seconde fréquence cadastrée mais uniquement si elle dépose un deuxième dossier de candidature pour un deuxième projet radiophonique distinct de l’autre.“ Pourriez-vous me signifier quel sens vous donner à “distinct” dans le cas où on rentre deux dossiers, 1. totalement différent, 2.similitude au premier dossier, 3.identique mais faisant l’objet d’une demande concernant par exemple un autre site de diffusion ou d’autres fréquences?
Un projet de radio indépendante en FM ne peut avoir qu’une seule fréquence cadastrée. Si elle entre une seconde candidature pour une seconde fréquence, elle doit au moins produire 70% de programmes en production propre pour chacune d’elle voir plus selon les engagements pris dans les dossiers de candidature.
Musiq Annexe 1: Veuillez lister les titres et artistes les plus diffusés sur votre radio au cours de la dernière année, si vous ne pouvez fournir une telle liste, veuillez en expliquer les raisons. Devons-nous vous fournir une liste avec les 20, 50 ou 100 voir plus titres les plus diffusés au cours de l’année 2018 ? Cette liste est-elle composée de titres de toutes catégories confondues ou alors doit-elle être établie pour chaque catégorie (Français, Anglais, Communauté Françaises)
Il n’y a pas de nombre minimum ou maximum. Il n’y a pas non plus de catégorisation à préciser. Le candidat est libre de présenter la programmation qu’il juge nécessaire et la plus représentative de son projet.
Dans le cadre de l’appel d’offre 2019, nous terminons de compléter notre dossier de candidature. Pour être dans les normes et pour permettre la bonne lecture de notre dossier, où pouvons-nous insérer les annexes complémentaires ?
Les annexes sont donc des pages ajoutées au formulaire de candidature. Elles peuvent être ajoutées à la fin de celui-ci. Il est nécessaire que chaque annexe soit clairement identifiée pour que l’on puisse la rattacher à la question à laquelle elle se rapporte.
Nous venons de créer notre ASBL pour répondre à l’appel d’offre, pouvons-nous insérer ‘’Néant’’ dans le tableau ci-dessous pour ID Annexe 2 ? En effet, nous n’avons aucune rentrée ni sortie d’argent à l’heure actuelle.
Pour les nouveaux organismes, en effet, vu qu’aucun exercice comptable n’existe, l’annexe ID Annexe 2 ne doit pas être jointe.
QUESTIONS-REPONSES au 05/03/2019
Nous sommes une radio indépendante. Dans notre région, il semblerait qu’une autre radio locale existante ne rentrerait pas de dossier pour une nouvelle reconnaissance. Si nous la reprenions pour agrandir notre territoire d’écoute, en diffusant les mêmes programmes, dans quelles conditions serait-ce possible ou non? (—>2 fréquences à 2 endroits différents sous la même asbl). Ou faut-il alors avoir 2 asbl différentes ?
En FM, les radios indépendantes n’ont droit qu’à une seule fréquence cadastrée. La même asbl peut avoir une seconde fréquence cadastrée mais uniquement si elle dépose un deuxième dossier de candidature pour un deuxième projet radiophonique distinct de l’autre.
Dans l’annexe qui doit comporter la liste des artistes et titres les plus diffusés sur la dernière année, combien faut-il lister ?
Il n’y a pas de nombre minimum ou maximum. Le candidat est libre de présenter la programmation qu’il juge nécessaire et la plus représentative de son projet.
Peut-on postuler sur les deux multiplex et demander une autorisation de diffusion simultanée du même programme sur les 2 réseaux étant donné qu’il n’y a pas de recouvrement d’un lot sur l’autre.
Si non, sachant que ces 2 lots correspondent à la zone couverte souhaitée, est-ce possible d’introduire une dérogation nous permettant de diffuser le même programme sur ces deux réseaux ?
Pour diffuser sur 2 multiplex, deux dossiers de candidatures différents doivent être introduits. Il n’y a pas de dérogation possible à l’article 1er 41° qui définit une radio indépendante. Ces deux dossiers de candidature devront donc porter sur deux projets radiophoniques distincts.
QUESTIONS-REPONSES du 04/03/2019
Est-il possible de louer une chaîne locale dab + en tant que radio locale flamande reconnue sur un site, et si oui à quel tarif ?
L’intention est de diffuser le signal flamand identique à fm et le flux Internet y serait, bien sûr, dans une région un peu éloignée … L’anecdote est que l’avantage théorique (60 db uVm) de certains multiplexeurs jusqu’à 10-15 km de notre studio de radio fonctionne …
En Flandre, il n’est pas possible de postuler pour un multiplex local, ce qui serait évidemment possible en Wallonie, bien que les tarifs d’un multiplex local soient également moins chers que ceux bénéficiant d’une couverture semi-nationale (Flandre / Wallonie).
Selon l’article 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, les éditeurs de services qui relèvent de la compétence de la Communauté française doivent être « établi(s) en Région de langue française » ou « établi(s) en région bilingue de Bruxelles-Capitale et dont les activités doivent être rattachées exclusivement à la Communauté française. » Il n’est donc pas possible en tant que radio locale flamande de postuler à un droit d’émettre sur un multiplex DAB+ dépendant de la Communauté française.
Existe-t-il des accords avec Sabam, car nous devons être honnêtes, car fm sabam facture des coûts pour la plage théorique, en fait, ce n’est pas le cas, dab + en est à ses balbutiements, peu de gens ont déjà un récepteur, peu de voitures en sont équipés, la plage d’écoute est donc beaucoup moins ..
La SABAM nous a indiqué qu’elle cherche à prendre en compte le taux d’équipement réel en DAB+ afin d’adapter sa tarification à la réalité du terrain. Par ailleurs, cette tarification se base sur le calcul des audiences potentielles qui a été fait par le SGAM. Ces audiences potentielles sont beaucoup plus basses en DAB+ de par le nombre potentiellement élevé de services sur un multiplex. Enfin, à couverture identique, il ne devrait pas y avoir de double perception pour la FM et le DAB+. Ces informations sont données à titre purement indicatif, la SABAM restant souveraine dans l’exécution de ses missions.
Prog Q1 : Quel est le type de réponse attendue ? Un texte court suffit-il ou est-il attendu d’apporter des précisions via une annexe plus complète ?
Cette question a pour but de définir, d’expliquer votre projet et ses spécificités. Elle peut effectivement faire l’objet d’une annexe tout en n’oubliant pas de préciser à quelle question elle fait référence.
Fournisseurs : S’agit-il de tous les fournisseurs de moyens (apports en natures, programmes, moyens financiers) ?
Oui. Tous les fournisseurs doivent être mentionnés, en ce inclus les apports en nature ou en programmes.
Fournisseurs : Doit-on également indiquer les fournisseurs rémunérés par les éditeurs ? Exemple : fourniture de journaux parlés, location de locaux, prestataires technique, etc
Oui. Tous les fournisseurs doivent être mentionnés, même si la fourniture fait l’objet d’une transaction commerciale.
Budget prévisionnel : Vu la difficulté de calculer avec exactitude le coût du DAB+ pour les radios plus isolées, est-il possible de fournir deux budgets :
1- Un budget réaliste et viable, sans calcul du DAB+
2- Un budget hypothétique incluant le DAB+ et mentionnant des apports (subsides de fonctionnement etc) actuellement non garantis
Oui. Les deux versions peuvent être transmises.
Budget prévisionnel : Une radio associative ayant perçu un subside indexé peut-elle continuer à tenir compte de cette indexation dans son budget ou est-il préférable de le plafonner à 19 500€ (ou moins selon sa situation) ?
Il est préférable de se référer aux montants officiels repris dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 et plafonné à 19 500 euros (ou moins selon le cas). Si elles le souhaitent, les radios associatives peuvent néanmoins signaler en annexe dans leur dossier si elles ont bénéficié d’une indexation de leur subside par le passé.
Le subside radio associative peut-il être indiqué dans le budget prévisionnel ou souhaitez-vous évaluer la pérennité du projet sans l’apport de ce subside ?
Etant donné que l’octroi du subside doit répondre à plusieurs conditions (notamment de recours au volontariat, type de programmation, etc…) et que les radios doivent démontrer chaque année qu’elles répondent bien aux conditions requises pour prétendre au subside, il est préférable que les projets soient présentés sans l’apport du subside. Si elles le souhaitent, les radios associatives peuvent néanmoins signaler en annexe dans leur dossier si elles ont bénéficié d’un subside par le passé.
Plan d’emploi : Souhaitez-vous voir apparaître les noms des bénévoles dans le plan d’emploi (comme pour les dossiers radios associatives) ou une synthèse simplifiée ne reprenant que le nombre de bénévoles par postes est-elle suffisante ?
Seuls les noms des bénévoles ayant un poste clé au sein de l’organisation sont requis dans les dossiers de candidature (à condition que le poste ait déjà été attribué).
Liste des membres : Pouvez-vous garantir la confidentialité des données fournies (identité et adresses) des bénévoles auprès d’autres institutions : ONEM, FOREM, Office des étrangers, etc ?
Nous garantirons la confidentialité de toutes les données que nous recevrons sous réserve des pouvoirs d’investigation que pourraient exercer à notre égard d’autres administrations sur pied d’une base légale.
Grille horaire : Pouvez-vous préciser le niveau de détails ? Un programme ponctuel mais prévisible doit-il être indiqué ? Exemples : Couverture de festival ou d’événements en direct sur plusieurs jours consécutifs, conférences, etc.
Il s’agit ici d’exposer la programmation habituelle. Les événements auxquels le candidat compte participer peuvent être mentionnés dans l’annexe Prog Annexe 1.
Musiq Annexe 1 : Est-il obligatoire de fournir la liste des “titres” diffusés ? Autant la fourniture des artistes les plus diffusés est pertinente, autant pousser le détail au titre spécifique d’un artiste ne semble pas apporter d’informations pertinentes. Pourriez-vous le cas échéant préciser le type de réponse attendue ?
Il est clairement demandé de “lister les titres et artistes les plus diffusés sur votre radio au cours de la dernière année” ou pour les nouveaux candidats de “lister les genres musicaux, titres et artistes que vous prévoyez de diffuser”.
Lg Dérog Q1 – Utilisation des langues : Un programme réalisé dans une langue étrangère mais régulièrement recontextualisé en français doit-il faire l’objet d’une dérogation ? Exemple : un programme dont les interventions parlées sont réparties entre langue étrangère 70% – Français 30%.
L’art. 53, §2, c) du décret sur les services de médias audiovisuels prévoit l’obligation d’émettre en langue française. Toute utilisation d’une autre langue que le français est soumise à dérogation.
Musiq CFWB Q1 : Le calcul est-il opéré sur l’ensemble des titres diffusés ou limité seulement aux titres chantés (comme c’était jusqu’à présent le cas) ?
Le calcul des quotas des œuvres de la Fédération Wallonie-Bruxelles se fait sur l’entièreté des œuvres diffusées (qu’elles soient chantées ou instrumentales) puisqu’il s’agit ici de valoriser l’origine d’une œuvre. Seuls les quotas des œuvres chantées en français se basent sur le nombre des œuvres chantées puisqu’il s’agit ici de voir si elles utilisent une langue et si oui est-ce du français.
Quotas : les quotas sont-ils calculés par jour ou sur l’ensemble des titres diffusés sur l’année ?
Il s’agit d’établir une moyenne. La programmation d’un service peut varier d’un jour à l’autre en fonction de ses spécificités.
Echange de programmes : Un éditeur doit-il indiquer qu’il met à disposition certains programmes en production propre à un autre éditeur sans contrepartie et sans volonté d’utilisation de l’Art 58bis du décret SMA ?
Non. Il revient aux autres éditeurs d’indiquer la provenance de leurs programmes.
Concernant l’ID Annexe 4 et 6 : finalement dans le plan emploi nous allons mettre tous les bénévoles des personnes porteuses du projet repris dans le point 6. Ne pouvons-nous pas fusionner ces deux annexes ? Ou préférez-vous avoir les informations en double ?
Veuillez nous fournir les informations en double conformément au questionnaire.
ID Annexe 2 (Bilan et comptes du demandeur pour le dernier exercice disponible, tels que déposés à la Banque Nationale ou au Greffe du Tribunal de Commerce) : notre ASBL vient d’être constituée, nous n’avons dès lors pas encore de bilan. Nous ne devons rien fournir pour ce point ?
Pour les nouveaux organismes, vu qu’aucun exercice comptable n’existe, l’annexe ID Annexe 2 ne doit pas être jointe.
PP Q1 (Engagement en matière de proportion de production propre par rapport à la durée annuelle totale des programmes en %) : Sachant que le seuil légal est de 70%. Si nous faisons 90% de production propre, on ne doit pas demander de dérogations ? Tous les points PP Q2 à Q10 doivent être indiqué comme N/A?
Non vous ne devez pas demander de dérogation et vous pouvez dès lors indiquer N/A dans les réponses suivantes.
Pour la grille des programmes, pour le type que doit-on renseigner pour une émission thématique musicale ? Exemple une émission qui ne passe qu’un style musical précis avec de l’actualité concernant ce style ? Ce n’est pas un type IV ? Mais ce n’est pas un Type II non plus car il y a une thématique.
C’est un programme de type V, « programme musical thématique », voir page 19 du guide de remplissage.
Dans le dossier de base que vous fournissez il y a une colonne « remarques ». Peut-on supprimer cette colonne pour que notre dossier soit plus lisible ?
Cette colonne servant également aux sous-questions, il est hautement déconseillé de la supprimer au risque de supprimer une série de sous-questions et rendre un dossier incomplet.
Lg – dérog Q1 (Souhaitez-vous demander une dérogation pour cet engagement ? (OUI – NON)) : Si nous avons ne fusse qu’une émission de 2 heures animée en anglais pendant un DJ Set et sachant que le seuil légal de programme parlé en langue française est de 100%, nous devons donc demander une dérogation ?
IndFM PR Q2 : Est-ce que cette personne ressource peut être une personne physique ?
Fournisseur: nous nous demandons si nous devons mettre ici les propriétaires des sites d’antennes que nous louons, ainsi que les fournisseurs d’électricité. ?
Comme le stipule le cahier des charges, les demandeurs sont tenus d’identifier les personnes physiques ou morales œuvrant dans des activités de fourniture de ressources intervenant de manière significative dans la mise en œuvre des programmes des services de médias audiovisuels. Dans ce cadre, les propriétaires des sites d’antennes de location et les fournisseurs d’électricité sont suffisamment relevant pour être signalés dans le dossier de candidature.
Pouvez-vous me dire si il faut mettre dans la grille des programmes toutes les séquences y compris celles que l’on retrouve dans la partie culturelle et socio-culturelle ainsi que la partie info?
Si toutes les séquences d’une même émission concernent la même thématique, il n’est pas nécessaire de les énumérer. Par contre si votre programme est une tranche horaire composée de séquences aux thématiques différentes, il faut toutes les lister.
Notre ASBL est composée de trois administrateurs. Nous n’avons de loin ni de près une participation dans aucune autre radio. Donc, dans votre dossier (données de transparence), nous n’avons donc rien à signaler si ce n’est N.A. Non applicable et NON lorsqu’on nous demande nos taux de participations en actions chez dans d’autres médias ?
Les questions TSP Q1 à TSP Q3 sont à reproduire pour chaque membre du conseil d’administration. La question TSP Q3 qui concerne les autres activités dans les médias peuvent contenir NON ou N.A. si aucun des membres n’est concerné. S’il n’y a pas d’actionnaire au sein de l’organisme candidat, NON ou N.A. peuvent être utilisés pour les questions TSP Q4 à TSP Q12.
Fiche 2 : Grille à compléter. La grille doit-elle suivre l’ordre chronologique de la journée ou peut-elle être présentée sous une forme libre, ou par thèmes (bloc info, bloc musical, bloc talk, etc.) ?
Il n’y a pas d’obligation d’ordre chronologique dans la grille. Le plus important est qu’elle soit complète et suffisamment précise, c’est-à-dire avec une description des contenus et des informations de durée qui nous permettront de calculer les proportions des différents types de programmes sur la semaine.
Notre asbl est train de modifier ses statuts sur le plan de son objet social. Le texte a été élaboré par le Conseil d’administration pour être approuvé en AG en avril, soit après la clôture du dépôt des candidatures. La candidature d’une ASBL dont les statuts sont en voie de modification est-elle recevable, étant donné que l’Assemblée Générale de ladite Asbl approuvera les statuts modifiés en avril 2019 ?
Ce sont les statuts déposés au Greffe du tribunal de commerce ou publiés au Moniteur qui seront pris en compte dans l’analyse des dossiers de candidature. Si ceux-ci sont en cours de modification, nous vous invitons tout de même à nous les transmettre en plus des précédents en précisant qu’ils devront être approuvés en AG avec la date de celle-ci.
QUESTIONS-REPONSES du 01/03/2019
TSP Q10 : Qu’en est-il des “Web radio” ou des services de “Radio vision”? En effet, les services de radio vision n’étant que la déclinaison d’un service sonore, ceux-ci ne font l’objet d’aucune déclaration ni autorisation spécifique. Faut-il dès lors les mentionner ?
Oui, il faut les mentionner. Un éditeur est responsable par rapport à un service mis à la disposition du public. Selon la jurisprudence du Collège d’autorisation et de contrôle, les services de radio vision comportent des contenus qui impliquent une responsabilité supplémentaire par rapport au contenu sonore couvert par l’autorisation en FM et/ou DAB+ et de ce fait relèvent également de la régulation télévisuelle.
TSP Q15 : Quid par rapport à la question TSP Q10 et la mention ou non d’éventuels “Web radio” ou services de “Radio vision”?
Dès lors qu’il est demandé de mentionner les Web radios ou services de Radio Vision, ces informations doivent également être transmises.
Réseaux :TSP Q30-Q32: Il est question ici de prestataires techniques également. Quid de la redondance avec les éléments repris dans la Fiche 6 ? Faut-il les mentionner ici également ?
Les questions TSP Q30-Q32 concernent tous types de fournisseurs et ne nous permettront pas, si leur nombre est important, d’identifier le prestataire technique ou personne-ressource de la fiche 6. Malgré l’impression de redondance, les éléments doivent être fournis au complet pour chaque partie du formulaire.
Réseaux : TSP Q32 : Aucune case n’est prévue pour indiquer le montant de leur participation comme cela est requis à l’article 6§2, 3° du décret. Est-ce dès lors demandé et si oui où et comment l’indiquer?
Si vous disposez de cette information, nous vous invitons à l’indiquer dans la case TSP Q32.
ID Annexe 4: Le plan d’emploi doit-il être développé sur trois ans comme le plan financier ?
Le plan financier ne permet pas d’établir clairement le nombre et le type d’emploi impliqué dans le projet. Aussi, afin d’avoir une vue plus concrète de sa pérennité, il est préférable de développer sur trois ans le nombre et le type de ressources humaines employées dans le cadre du projet comme cela est requis dans le plan financier.
ID Annexe 4 : Concernant la fourniture des contrats, il faut noter que certains contrats sont signés électroniquement et ne sont dès lors pas revêtus de signatures manuscrites. Les copies sont néanmoins les seules en notre possession. Comment le préciser ?
Il n’est pas nécessaire de fournir de copies des contrats pour le plan d’emploi. Les seules copies de contrats à fournir concernent les journalistes professionnels pour les radios en réseau.
Réseaux – ID Annexe 6: Existe-t-il obligatoirement une différence entre les personnes porteuses du projet et les personnes ressources participant à l’élaboration du programme visées par TSP Q30 à TSP Q32 ?
Les questions TSP Q30 à TSP Q32 portent sur des prestataires externes (personne physique ou personne morale) intervenant de manière significative dans la mise en œuvre du service. Le document à fournir en ID Annexe 6 doit quant à lui reprendre la liste autres personnes porteuses du projet en dehors des administrateurs et dirigeants.
Les informations peuvent effectivement se répéter entre les deux mais l’annexe 6 permet de renseigner, par exemple, des membres du personnel qui ne sont pas considérés comme “fournisseurs”.
ID Annexe 8 : Les pièces sont à joindre « dans le respect du secret des affaires ». Cela signifie-t-il que l’on peut ne pas remettre les documents en le justifiant dûment ou bien cela veut-il simplement dire qu’on peut flouter certains passages ?
Cela signifie que le CSA garantit la confidentialité des documents et des informations transmises dans le respect du secret des affaires. Les informations non–transmises ou floutées peuvent rendre difficile l’analyse de certaines données.
Réseaux – En DAB+, le droit d’usage pour exploiter un service à couverture communautaire est-il accordé pour un MUX spécifique, ou vaut-il pour la présence sur un des deux MUX à couverture communautaire sans qu’il soit pour autant précisé lequel ?
L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21/12/2018 fixant un appel d’offre global pour l’attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique comporte en annexe 1 un tableau qui lie de façon explicite chaque réseau analogique à une place sur un des multiplex numériques, sous la dénomination Réseau A.1 à A.6, et Réseau B.1 à B.4.
Par exemple le Réseau A.1 correspond au C1 en FM et au C1 (sur le Mux1) en numérique.
Réseaux – En DAB+, un groupe média qui recevrait un droit d’usage pour plusieurs services à couverture communautaire peut-il demander à ce que ces services soient regroupés sur un seul et même MUX, la zone de service des deux multiplex communautaires étant équivalente ?
Le CAC ne pourra délivrer que ce qui est mis en appel d’offre sur le numérique, soit deux places maximum sur le MUX1 (C6 et C7) et 3 places maximum sur le MUX2 (C9 à C11). Pour les demandes DAB+ « only », il faudra donc mettre vos choix par ordre de préférence, sans garantie d’octroi de votre premier choix. Les regroupements pourraient ensuite éventuellement faire l’objet de négociations dans le cadre des travaux d’optimisation qui pourraient reprendre après le plan de fréquences.
Indépendamment des productions propres d’une radio indépendante au sens du décret SMA, la programmation de celle-ci peut comprendre des programmations qui ne lui sont pas « propres », mais qui ont été réalisées et produites par des tiers, le cas échéant dans un autre pays membre de l’Union européenne, et dont ces tiers ont autorisé la reprise par la radio indépendante en cause. La simple circonstance que ces programmations de tiers soient par ailleurs également reprises par d’autres éditeurs de services sonores, par exemple par une « radio en réseau », autorisée conformément aux dispositions du décret SMA, tel un éditeur de service sonore distribué via une plateforme DAB+ s’étendant à l’ensemble de la Communauté Wallonie-Bruxelles, pose-telle problème au regard des obligations décrétales relatives aux radios indépendantes ? Ainsi, par exemple, le simple fait qu’une partie de la programmation d’une radio indépendante, laquelle ne constitue pas une « programmation propre » de celle-ci et ne la dispense pas du respect de ses obligations en matière de production propre, soit également diffusée, simultanément ou non, par d’autres éditeurs de services sonores, par exemple par un tiers reconnu comme une radio en réseau, pose-t-il problème ?
Le seuil légal pour la production propre est fixé à 70%, libre à chaque radio de s’engager à davantage et/ou de diffuser des programmes produits par des tiers, qu’elle qu’en soit l’origine (radio étrangère, radio indépendante, radio en réseau). Néanmoins, si un grand nombre de radios diffusent les mêmes programmes, le Collège d’autorisation et de contrôle pourra s’interroger sur la manière dont ces radios enrichissent (ou non) l’offre radiophonique de la Fédération Wallonie-Bruxelles et contribuent à sa diversité.
L’indépendance d’une radio indépendante, autorisée conformément à l’article 55 du Décret SMA, s’oppose-t-elle à ce que cette radio indépendante soit un membre effectif et le cas échéant un membre du Conseil d’administration d’une ASBL, aux côtés d’autres membres effectifs de cette ASBL, et ce alors que l’ASBL en cause (et non la radio indépendante elle-même) détient la majorité des parts sociales d’une société commerciale autorisée comme « radio en réseau » en mode numérique DAB+ ? La réponse à cette question est-elle la même si la radio indépendante en cause est minoritaire au sein de l’assemblée générale de l’ASBL en cause et/ou ne participe pas à la gestion quotidienne de la société commerciale (filiale de l’asbl) et/ou qu’elle ne possède aucun organe commun (administrateurs) avec celle-ci.
Derrière une radio indépendante, il y a une personne morale qui est éditeur de service. Cette personne morale peut être également membre du conseil d’administration d’une autre personne morale.
L’art 56 bis permet aux radios indépendantes de développer entre elles des synergies en matière de production, sous le contrôle du CSA, tout en respectant le critère d’indépendance. Est-il possible pour des radios indépendantes de développer également entre elles des synergies en matière de services de support (administration, approches coordonnées de donateurs ou annonceurs, service d’accueil téléphonique, support technique etc…) entre elles et/ou, le cas échéant, avec une radio communautaire, et, si oui, à quelles conditions ?
L’article 56 bis permet aux radios indépendantes qui bénéficient de l’accord du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA de mutualiser leurs productions. Cet article n’intervient en rien dans la gestion des ressources humaines ou dans l’administration des éditeurs. Des synergies administratives peuvent donc être imaginées entre radios indépendantes sans l’accord du Collège.
Une asbl détient la majorité des parts sociales d’une société commerciale autorisée comme « radio en réseau » DAB+ s’étendant à l’ensemble de la Communauté Wallonie – Bruxelles. Peut-on qualifier de « production propre » une émission réalisée en co-production entre cette asbl et sa filiale, société commerciale qui est titulaire d’une autorisation comme « radio en réseau », alors que le technicien ainsi que le matériel technique ont été mis à disposition par la « radio en réseau » et que l’animateur bénévole de l’émission est lui mis à disposition par l’asbl précitée ?
La notion de coproduction (article 1er, 12°) n’existe dans le décret que pour la production d’œuvres audiovisuelles (article 1er, 23°) qui par définition ne peuvent être que des œuvres de fiction cinématographiques ou télévisuelles ou des œuvres documentaires au sens de l’article 1, 25°. Seul l’article 56bis et la recommandation du CSA, et dans la mesure où le Collège marque son accord, permettent une mutualisation des productions entre radios et uniquement entre radios indépendantes.
Une émission réalisée par une « radio en réseau » DAB+ communautaire en co-production avec une ONG (du type « Médecins sans frontières ») et/ou avec une mutualité, peut-elle valoir comme « production propre » d’une « radio en réseau », étant entendu qu’elle sera diffusée en première diffusion par la « radio en réseau » ?
Dans la mesure où le programme est produit pour cette radio et qu’il s’agit de la première diffusion de ce programme, il s’agit effectivement de production propre.
Un programme sonore est réalisé en co-production entre une « radio en réseau » et une « radio indépendante » au sens du décret SMA. Sa première diffusion est effectuée par la « radio en réseau » DAB+ communautaire. Une telle émission coproduite, qui est ensuite reprise dans la programmation de la « radio indépendante », peut-elle valoir également comme « production propre » de cette « radio indépendante » ? A quelles conditions cela peut-il être le cas au regard de la pratique décisionnelle du CAC du CSA ?
Une « radio indépendante » peut-elle compter dans ses organes sociaux (son conseil d’administration) une ou deux personnes physiques et/ou morales qui sont également administrateurs d’autres radios indépendantes ?
Oui. Il n’y a pas d’incompatibilité à ce sujet.
Une « radio indépendante » peut-elle compter dans ses organes sociaux (son conseil d’administration) une ou deux personnes physiques et/ou morales qui seraient également administrateurs au sein d’une société commerciale autorisée comme « radio en réseau » DAB+ de niveau communautaire ?
Dans le dossier à remplir, vous demandez une copie des statuts de l’ASBL. Peut-on vous fournir une copie des statuts sous format WORD / PDF comme ceux rédigés à l’origine ? Y’a t-il un format spécifique ? Je comptais les joindre en annexe.
Les statuts, s’ils ont été déposés au Greffe du Tribunal, reçoivent un cachet de dépôt. Il suffit de joindre une copie de ces statuts et de la preuve de dépôt.
Concernant les points ID Annexe 3 et ID annexe 4, vous fournissez des modèles à titre d’exemple non contraignant. Par ailleurs, vous stipulez qu’aucun élément figurant dans le formulaire original ne peut être supprimé. Cette interdiction vaut-elle également pour les points en question, sachant qu’ils ne semblent pas vraiment faire partie du formulaire, mais être plutôt des pistes de remplissage ?
Les annexes sont à joindre au formulaire de candidature et doivent clairement faire référence/renvoyer à une question du formulaire. Les canevas non contraignants permettent de comprendre les éléments qui doivent être contenus dans ces annexes. Si vous n’utilisez pas les canevas, il suffit d’indiquer que vous transmettez les informations en annexes mais pouvez laisser ces canevas vierges dans le formulaire.
Concernant la fiche 2 “grille à compléter”. Une fois rempli, le tableau s’étale sur plusieurs pages. Y a-t-il lieu de numéroter, donc d’identifier, chaque page et, si oui, à l’aide de quel identifiant ?
Si les pages se suivent au sein du formulaire, il n’y a pas lieu de les numéroter. D’ailleurs, les pages des formulaires sont déjà numérotées et chaque ajout de pages modifie automatiquement cette numérotation.
Nous avons reçu une attestation de la SIMIM qui ne mentionne pas explicitement l’acquittement des droits PlayRight. Cette attestation est-elle valable pour être jointe au dossier de candidature à l’appel d’offre ?
Pour les radios en réseau, la perception de la rémunération équitable est faite par la SIMIM, puis partagée avec PlayRight à raison de 50% chacun.
Pour les radios indépendantes, la perception est faite par la firme Outsourcing Partners pour le compte de PlayRight pour les artistes-interprètes et de la SIMIM pour les producteurs.
L’attestation de la SIMIM mentionne en principe toujours l’acquittements des droits SIMIM et PlayRight. Mais même si elle ne la mentionne pas, elle est sensée s’acquitter des obligations des radios pour les deux sociétés de gestion.
ID Annexe 7 : “bilan et comptes annuels des actionnaires du demandeur” : Les actionnaires de la société sont des personnes physiques. Avez-vous besoin de leurs comptes annuels personnels ? Avertissement-extrait de rôle, par exemple ?
Non, les comptes et bilan des personnes physiques ne doivent pas nous être transmis.
Si une radio indépendante a l’ambition d’être candidate pour un réseau provincial, quelle est la procédure pour postuler pour ce réseau et en second choix, pour sa fréquence historique ?
Une radio indépendante diffusant en FM dans une grande ville peut-elle postuler sur le MUX provincial de celle-ci avec le même projet dans un même dossier de candidature?
Le candidat doit rentrer deux dossiers de candidature : un pour le réseau et un pour le projet de radio indépendante. L’arrêté appel d’offres contient deux annexes (formulaires) différents. L’annexe 7 pour les réseaux et l’annexe 8 pour les radios indépendantes. Il n’y a donc pas moyen de panacher dans ses choix de préférences de fréquences des réseaux et des indépendantes dans le même dossier de candidature. Si les deux dossiers reçoivent une autorisation, le candidat pourra choisir soit de conserver les deux autorisations (avec l’obligation que les deux projets aient leur propre identité : 70% minimum de production propre ou plus selon les engagements sur ce point), soit de renoncer à l’une des deux autorisations.
QUESTIONS-REPONSES du 15/02/2019
Lg-derog Q1: Notre question porte sur “les contenus faisant l’objet d’un traitement journalistique” … qui “ne peuvent être diffusés dans une langue autre que le français qu’au prorata du pourcentage de la dérogation octroyée (par exemple si diffusion de 6 jp/jour en Italien, obligation de diffuser minimum 6 jp/jour en Français)”. La durée des journaux parlés est-elle prise en compte ? Dans l’exemple précité, si les 6 jp en Français sont 10 minutes chacun (=60 minutes), pouvons-nous diffuser 12 jp en Italien de 5 minutes (=60 minutes) ? Le calcul se fait par jour ou par semaine / par année calendrier ?
On parle surtout ici de proportions en %. L’éditeur peut choisir la manière dont il respecte sa dérogation en durées de journaux ou autres programmes faisant l’objet d’un traitement journalistique en français et ceux dans une autre langue. Il n’y a pas d’obligation de traiter l’information dans une autre langue que le français. L’éditeur peut choisir de ne diffuser ce type de programme qu’en français. Mais dans le cas où il souhaite le diffuser dans une autre langue, il doit veiller au respect de sa dérogation.
Dans le cadre des échanges et coproductions autorisés via l’article 56 Bis du décret, y a-t-il un plafond à ne pas dépasser pour ces 2 points ?
Il s’agit d’une dérogation accordée ou non par le Collège d’autorisation et de contrôle en fonction des informations fournies dans les dossiers de candidature. La recommandation ne fixe pas de plafond à la dérogation mais liste les conditions pour l ’obtenir et éviter certains écueils que cette dérogation pourrait engendrer si elle n’était pas encadrée.
Une bénévole me demande si son émission qu’elle produit pour nous (radio locale indépendante) peut être reprise (même contenu) par une structure telle que Vivacité (donc structure soit en réseau, soit provinciale, soit communautaire) ?
Oui, mais elle doit d’abord être diffusée sur votre radio, et elle ne pourra pas être prise en compte comme production propre sur les autres services où elle sera rediffusée.
Lors de la réunion de Charleroi, vous avez précisé l’obligation non dérogeable d’informations culturelles locales, en précisant qu’elle restait attachée à la zone FM pour les éditeurs choisissant d’aller aussi vers le DAB+. Cette zone est-elle étendue à l’ensemble du SFN en cas de programmes « DAB+ only » ?
L’obligation de promotion culturelle est la même en FM et en DAB+. L’éditeur a la liberté de choisir la manière dont il rencontre cette obligation sur sa zone de couverture.
Si les opérateurs décident de souscrire à l’offre d’un prestataire pour leur diffusion DAB+, il ne s’agit plus là d’investissement, mais juste de “coûts de diffusion”. La partie « investissement » serait-elle intégralement reportée sur le financement de ces coûts récurrents ?
Actuellement, les discussions sont toujours en cours sur les modalités d’octroi de l’aide à la transition numérique. Le CSA ne peut donc pas se prononcer sur cette question à l’heure actuelle.
Le choix entre une solution d’auto–diffusion et un prestataire va forcément se poser. Et le niveau de financement, face à l’incertitude de l’avenir pour certain, aura du poids dans la décision de candidature en premier lieu, et ensuite dans la sélection de la solution technique.
En DAB+, la solution de l’auto-diffusion n’est possible que si vous êtes la seule radio à exploiter un multiplex. Cette situation ne devrait pas se présenter sur notre territoire, donc il y aura de toute façon une entité qui jouera le rôle d’opérateur de diffusion. Il reviendra donc aux radios qui se partageront un MUX à se fédérer pour choisir soit de monter ensemble une société opératrice du MUX, soit de travailler avec un opérateur déjà établi.
Dans votre plan financier, nous souhaitons surtout voir que vous avez entamé la réflexion et que vous avez pris des contacts pour estimer l’effort à fournir de façon réaliste. Rien ne vous empêche de changer d’avis par après en fonction de la situation et des accords qui seront à prendre avec les autres radios partenaires au sein du même multiplex.
Lors d’une séance d’information, un système de pondération a été présenté concernant les critères de sélection qui seront utilisés lors du processus d’attribution. Serait-il possible d’en avoir une synthèse complète ?
Le système de pondération est précisé dans l’arrêté appel d’offres, article 4, que vous pouvez consulter au Moniteur ou sur notre site dédié au plan de fréquences: http://dabplus2019.be/attribution-des-frequences/
Quels sont les critères de recevabilité des candidatures en réponse à l’appel d’offres ? J’ai cherché sur le site mais je ne trouve pas ces indications. Je sais que vous aviez parlé qu’il fallait envoyer en plus du dossier une lettre de “motivation” pour la demande et d’autres points. Pouvez-vous me dire comment les trouver facilement ou me fournir ces informations.
Les critères de recevabilité sont repris dans l’arrêté appel d’offres, article 3, que vous pouvez consulter au Moniteur ou sur notre site dédié au plan de fréquences: http://dabplus2019.be/attribution-des-frequences/
Le dossier de candidature doit être envoyé dans les délais par recommandé avec accusé de réception, soit au plus tard le 16/03/2019. La candidature doit mentionner la fréquence cadastrée à laquelle elle soumet un projet. Le candidat doit être constitué en personne morale. Le dossier doit contenir un plan financier et un projet radiophonique.
En cas de demande et d’octroi de dérogation, la pondération n’est pas appliquée. Que cela signifie-t-il ?
Chaque critère est évalué de 5 à 50 points. En cas de dérogation, le critère est neutralisé. C’est-à-dire qu’il n’obtient aucun point. Mais afin que le reste des critères ne pèse pas plus lourd sur le dossier par rapport aux autres candidats, les autres critères gardent la même proportion de pondération. Par exemple, le plan financier qui est évalué sur 50 points sur 210 points soit 23,8% de la pondération, restera à 23,8% de pondération si d’autres critères sont neutralisés.
Pouvez-vous nous transmettre les présentations Powerpoint qui ont servi aux séances d’informations pour les radios indépendantes ?
Vous les trouverez prochainement également sur le site dédié au plan de fréquences.
TSP Q35 : Quel calcul attendez-vous pour la valorisation de la mise à disposition d’équipements ? Le montant est-il la valeur brute de l’équipement, la valeur de l’équipement moins l’amortissement ou une estimation de l’étalement de la valeur sur les 9 ans d’autorisation ?
Nous attendons un calcul qui corresponde un maximum à la réalité économique de votre situation. C’est pour cette raison que nous préférons un calcul intégrant un amortissement dégressif durant les 9 ans. Cette solution permet de prendre en compte la valeur réelle de l’équipement durant sa durée de vie tout en intégrant ses coûts d’entretien qui augmentent avec son âge. Le coût total du bien (amortissement et entretien) sera donc plus stable et représentatif de la réalité économique et financière du projet. Afin de valoriser au mieux votre équipement, n’hésitez pas aussi à consulter un expert-comptable qui pourra vous accompagner dans cette démarche.
En ce qui concerne la mise à disposition, n’hésitez pas à fournir tout document probant indiquant une description de ce qui est mis à disposition ainsi que les modalités et la durée de la mise à disposition.
ID Annexe 2 : Nous travaillons avec une comptabilité simplifiée. Est-il pertinent de vous fournir, en plus du bilan et comptes classiques, une version rectifiée de nos comptes et bilan laissant voir le bénéfice réel de notre activité pour l’exercice 2018 ? Notre situation : Le résultat de nos comptes laisse imaginer une perte importante pour l’exercice 2018.
Les comptes et bilan que vous nous communiquerez doivent refléter avec exactitude votre situation financière. Vous pouvez néanmoins nous communiquer via des annexes ou des commentaires d’autres informations qui nous permettront d’affiner notre analyse et ainsi avoir une vision plus précise de votre situation économique et financière.
IndFM Q1 : Comment avez-vous prévu de gérer le fait qu’une radio, voulant garantir l’attribution d’une fréquence spécifique, n’indique que cette seule fréquence au point Ind FM Q1 au détriment d’autres éditeurs postulants également pour cette fréquence ? Notre situation : Nous souhaitons changer de fréquence et nous craignons que l’éditeur actuellement sur cette fréquence ne postule qu’à cette dernière.
Ne postuler qu’à une seule fréquence ne garantit pas de l’obtenir. Il est préférable d’établir plusieurs choix et de leur fixer une priorité. Dans le cas où l’évaluation de votre dossier de candidature est meilleure que les autres, vous obtiendrez votre premier choix. Dans le cas ou d’autres dossier sont mieux évalués que le vôtre, vous n’obtiendrez pas votre premier choix. Et si aucune fréquence n’est indiquée, le CSA ne pourra attribuer de fréquence qui ne sont pas sollicitées dans le dossier de candidature et vous n’obtiendrez aucun titre d’autorisation vu que la fréquence demandée aura été attribuée à un autre candidat.
QUESTIONS-REPONSES du 05/02/2019
Séances d’informations : Je me suis enregistré 2 fois à la séance d’information du 11 février 2019 mais je n’ai pas reçu de confirmation, pourriez-vous me confirmer que je suis bien enregistré ?
Il n’y a effectivement pas de mail automatique de confirmation d’inscription et si un problème technique devait survenir lors d’une inscription nous n’empêcherons pas l’accès aux séances. Les inscriptions servent essentiellement à estimer le nombre de personnes qui se présenteront.
TSP Q1-2-3 : Ou mettez-vous la limite dans le type d’activités exercées ? Y a-t-il une liste exhaustive d’activités ?
Le décret coordonné sur les médias de services audiovisuels ne prévoit pas d’incompatibilité avec d’autres mandats dans d’autres médias pour les radios. Ces informations permettent aux citoyens de se forger librement leur propre opinion du média qu’ils écoutent et au CSA de garantir un pluralisme des médias à travers un large choix de contenus médiatiques en provenance de sources indépendantes et autonomes et reflétant la variété des points de vue et des opinions. Une offre plurielle constitue également une condition nécessaire à l’exercice de la liberté d’information et de la liberté d’expression.
TSP Q26 à Q32 : Les éditeurs de services regroupés au sein d’une ASBL en vue de réaliser leur propre distribution de service DAB+ doivent-il indiquer cette activité ici ?
ID Annexe 3 : Doit-on valoriser, dans le plan financier, la mise à disposition gratuite de locaux, d’équipement, etc ? Si oui de quelle manière ?
Information disponible dans le guide de remplissage, fiche 1, fournisseurs.
Faut-il diffuser un pourcentage des œuvres musicales francophones pendant les heures d’écoute significative ?
Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels prévoit une obligation d’au moins 6 %, dont 4,5% entre 6h et 22h, d’œuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d’artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d’exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il n’y a pas de contrainte linguistique pour ce quota « Fédération ».
Il y a par contre une obligation de diffuser au moins 30% d’œuvres musicales de langue française, mais le choix de l’horaire de diffusion est libre.
IndDAB Q7 Qui sera / est le fournisseur ou opérateur prévu pour le DAB+ pour les radios indépendantes ?
Aucun opérateur n’a été désigné à l’avance pour les radios indépendantes. Les éditeurs indépendants regroupés sur un multiplex (bouquet) sont tenus de se concerter entre eux pour choisir un opérateur qui assurera la mise œuvre de ce multiplex DAB+ mais cette concertation peut avoir lieu après délivrance des autorisations.
Dans l’éventualité où les éditeurs indépendants regroupés sur un multiplex devaient ne pas trouver d’accord quant au choix d’un opérateur, le CSA interviendra pour organiser un appel d’offre visant à désigner un opérateur pour le multiplex concerné. (cfr art. 113 §3 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels).
Quelles sont les conditions techniques à remplir ? (Pour émettre en DAB+)
L’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode numérique par voie hertzienne terrestre définit d’une part dans son article 1er le gabarit spectral (ou masque critique) à respecter pour les émissions HF en DAB+ afin de limiter une perturbation potentielle vis-à-vis de radiofréquences utilisées sur les blocs adjacents, et d’autre part les caractéristiques techniques de chacune des stations d’émission numérique (nom de la station, fréquence attribuée, coordonnées géographiques, puissance apparente rayonnée maximum et directivité horizontale). Cet arrêté est disponible en suivant directement ce lien sur le site du plan de fréquence.
Le site de l’association WorldDAB recense quant à lui l’ensemble des spécifications techniques relatives à la mise en œuvre des standards liés au DAB+, du codage audio à l’émission. Disponible ici.
Avez-vous une idée des coûts mensuels ?
Les coûts mensuels exacts vont dépendre de nombreux facteurs, qui font qu’il est impossible de donner une réponse valable pour tous les éditeurs indépendants. Les principaux facteurs sont les suivants :
Nombre de services présents sur le MUX et se répartissant entre eux les coûts d’investissement et d’exploitation,
Nombre d’émetteurs cadastrés pour le multiplex,
Technique utilisée pour le codage et le transport du signal jusqu’au(x) point(s) d’émission,
Gamme de prix du matériel de codage et d’émission : il existe du matériel bas de gamme à prix réduit, du matériel de très haute qualité à prix prohibitif et toute une série d’intermédiaires.
Le mieux à faire est de rentrer en contact sans tarder avec les éditeurs de votre région et/ou des prestataires de service afin de concevoir une stratégie de mise en œuvre qui fixe déjà certaines options et une fourchette de prix réaliste. Il est bien entendu que le nombre exact de services présent sur chaque MUX ne sera connu qu’à l’issue de l’appel d’offres.
Un budget destiné à financer les investissements en infrastructure pour le passage des radios indépendantes en DAB+ a été réservé par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. A ce jour, les modalités exactes de ce financement de la mutation numérique des radios indépendantes n’ont pas été fixées.
Concernant le DAB, je n’ai pas trouvé d’informations concernant les couts d’exploitation de ce service. J’aurais besoin aussi d’informations concernant les spécifications techniques requises pour l’émission studio vers émetteur. Auriez-vous des informations concernant ces aspects ? Sinon, pourriez-vous svp me donner le contact de la personne responsable chez RTBF pour avoir des renseignements sur mes questions ci-dessus ?
Il existe différentes solutions pour l’acheminement du signal audio qui ont chacune leurs avantages et inconvénients. Au plus simple, vous pouvez par exemple utiliser votre stream MP3 si vous en avez un, ou récupérer le signal émis en FM pour une réémission en DAB+. Pour obtenir la meilleure qualité possible il faut installer un encodeur en studio qui préparera directement le flux numérique au bon format et y associera éventuellement les métadonnées. Le transport proprement dit peut alors se faire par une ligne ADSL.
La RTBF est l’opérateur désigné par le Gouvernement de la Communauté française pour la mise en œuvre des multiplex à couverture communautaire, destinés aux réseaux communautaires, urbains et provinciaux, pour plus d’informations, veuillez–vous rendre sur le site dédié au DAB+ en Belgique : https://www.dabplus.be/fr/contact/.
Les éditeurs indépendants regroupés sur un multiplex sont tenus de se concerter entre eux pour choisir un opérateur qui assurera la mise œuvre de leur multiplex DAB+. La RTBF n’est à priori pas candidate à devenir opérateur pour les éditeurs indépendants.
QUESTIONS-REPONSES du 28/01/2019
Fiche 2: grille programmes ne comporte pas assez de cases : “les cases n’étant pas assez nombreuses peut–on mettre les différentes émissions construites sur le même canevas et ensuite faire une fiche détaillée?”
Fiche 2: Grille des programmes: chaque émission doit être renseignée dans ce tableau. Une émission par ligne et il faut ajouter des lignes à la grille pour que chacune soit renseignée. Toutes les informations jugées nécessaires mais ne rentrant dans aucune case du tableau peuvent être ajoutées en annexes en précisant la référence de la question à laquelle elle se rapporte et le nom de l’émission décrite.
Fiche 3: ” traitement de l’information comment devons-nous remplir cette fiche vu que nous avons un fournisseur pour l’info?”
Les informations sont disponibles en commentaires dans le formulaire de candidature et également en exemple dans la “fiche 3 : grille à compléter”.
Peut-on modifier la mise en page du formulaire? (Envoi d’un formulaire vierge sans colonne ni cases).
Il vous est demandé de maintenir la présentation sous forme de tableau et de ne pas modifier le système de grilles et cases proposé dans le formulaire. Si cette mise en page vous restreint dans vos réponses, vous pouvez joindre des annexes en précisant les références de la question à laquelle elle se rapporte. Vous pouvez aussi ajouter des lignes fusionnées en dessous de la question, voir exemple ci-dessous.
Prog Q3 Durée quotidienne des programmes en direct en semaine hors congés scolaires Par programme en direct, on entend un programme dont la diffusion nécessite une intervention humaine (réalisateur, DJ, animateur, journaliste, …)  Réponse
Suite de la réponse Prog Q3
Fiche 1 TSP Q1 à Q5 : “”Il s’agit de l’actionnaire de l’actionnaire de la société éditrice. Je multiple alors les questions TSP Q1 à Q5 le nombre de fois qu’il y a d’actionnaires différents et j’adapte la nomenclature ? TSP Q1.1, TSP Q1.2,….. TSP Q2.1, TSPQ2.2 ….? Ok ?”
Information disponible dans le “guide de remplissage” : pour chaque actionnaire, suivre le modèle TSP Q1 à TSP Q9 pour chacun d’eux. Il n’est pas obligatoire d’adapter la numérotation des questions en fonction du nombre d’actionnaires.
Fiche 1 : TSP Q5 : “Il est mis que le droit vote devrait être exprimé en €. Ne doit-on pas juste mettre les % ?”
Le principal est d’indiquer les % de droit de vote. L’information peut être complétée par la valeur des parts détenues en €.
Fiche 1 : TSP Q6 : “Composition de l’actionnaire ? C’est la composition de l’actionnariat  des actionnaires de la société éditrice ? On doit renseigner quoi comme info (le nom de la société, les actionnaires, les droits de vote au sein de l’actionnaire de l’actionnaire de l’actionnaire de la société éditrice ?)”