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Timestamp: 2019-12-11 02:24:28+00:00
Document Index: 155677297

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Actualités — Wilhelm & Associés
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L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant est constitutionnelle Par un arrêt du 17 octobre 2019, la cour de...
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Dépôt du rapport d’enquête parlementaire sur la grande distribution : 41 propositions formulées et un moratoire à nouveau proposé ! La commission d’enquête constituée par...
Lors de sa dernière séance du 24 octobre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en matière de droit des marques pour ne pas souligner cet arrêt...
Lors de sa dernière séance du 10 octobre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
AVIS FAVORABLE • la création d’un ensemble commercial de 28 000 m² à FERNEY-VOLTAIRE (Ain) • l’extension de 2 175 m² d’un ensemble commercial à...
« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale : la procédure détaillée par le décret du 26 juillet 2019 Un dernier décret d’application...
Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et a pris les décisions...
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La mise à jour 2019 des fascicules Procédures de concurrence est en...
LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par Pascal Wilhelm. Pour les...
Pascal Wilhelm revient pour la revue Concurrences sur les nouveaux apports législatifs en matière d’actions en dommages et intérêts. Voir l’article (abonné uniquement)
Loi Pacte et loi du 19 juillet 2019 : quels impacts en...
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Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2019 La revitalisation commerciale des centres villes est devenue, au cours des dernières années,...
Lors de sa dernière séance du 18 juillet 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
La Cour d’appel de Paris publie un rapport sur le projet de...
Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitaires, d’avocats et de magistrats, ce rapport contient des propositions visant à modifier le texte...
La Commission européenne publie les contributions à sa consultation publique portant sur...
Une première période de contributions avait eu lieu entre le 8 novembre 2018 et le 6 décembre 2018 pour recueillir des avis sur la feuille...
Distribution sélective : l’ADLC sanctionne une nouvelle fois des restrictions sur les...
Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abondamment, et encore très récemment, affirmé dans les différentes affaires Pierre Fabre et...
Procédure de revoyure – certificat de conformité – obligation de démantèlement : le décret d’application n°2019-563 du 7 juin 2019 vient préciser ces mesures phares...
Lors de sa dernière séance du 4 juillet 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Gun Jumping : la Commission européenne sanctionne Canon à hauteur de 28...
Une nouvelle fois, la Commission européenne a fait preuve de la plus grande sévérité en matière de gun jumping, incitant les entreprises à faire preuve...
Pascal Wilhelm intègre la 10ième édition du classement The Best Lawyers™ in France 2020 dans les domaines suivants : Concurrence / Antitrust Media Divertissement
Lors de sa dernière séance du 27 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°25 du 20 juin 2019. L’interdiction du blocage géographique est devenue une priorité pour...
Entrée en vigueur le 1er juin 2019 de l’Ordonnance modifiant la Loi...
Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe sans qu’une transposition en droit français soit nécessaire, plusieurs actes législatifs et règlementaires...
Le cabinet Wilhelm & Associés renouvelle son partenariat avec les musées d’Orsay et de l’Orangerie. Mécène depuis 2013, il a choisi d’apporter cette année son...
Lors de sa dernière séance du 13 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 La nouvelle composition de la CDAC et la rédaction de l’étude d’impact économique...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 Par un arrêt en date du 29 novembre 2018, la cour administrative d’appel...
Gilets jaunes : l’Etat renforce son soutien financier Le plan d’action national de soutien aux communes et aux commerçants touchés par les manifestations de «...
Lors de sa dernière séance du 6 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et pris deux décisions défavorables...
Action publique et expertise du privé : l’alliance indispensable pour un centre-ville...
Quarante ans après l’adoption du premier dispositif de protection des commerces de centre-ville instauré par la loi Royer, et après autant d’années de récrimination contre...
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Lors de sa dernière séance du 9 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et pris deux décisions défavorables...
Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédure d’examen des projets par les CDAC et sur l’étude d’impact économique Les...
Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés...
Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours formé par une Union commerciale, malgré les différentes irrecevabilités qu’il présentait:...
Lors de sa dernière séance du 2 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
SOMMAIRE Droit des obligations Actions en nullité des décisions prises par l’assemblée générale d’une association : les statuts doivent prévoir des sanctions précises en cas...
Lors de sa dernière séance du 18 avril 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu les décisions suivantes : AVIS FAVORABLE • l’extension...
Publication du 1er décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement...
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale...
Nike sanctionnée par la Commission européenne pour limitation des ventes transfrontières de...
Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’euros à Nike, après réduction de 40% du fait de sa coopération,...
Qui doit supporter la réparation en cas de sanction pour pratique anticoncurrentielle...
Par un arrêt du 14 mars 2019, la CJUE vient de juger que la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une...
Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé par Legal 500 Europe Middle East & Africa dans les domaines suivants : – EU competition and distribution...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Uber B.V. et Uber France SAS, le Conseil constitutionnel a, par décision du 5 avril...
Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN La rumeur l’annonçait en mars, mais il ne devrait plus tarder : le décret d’application des...
Lors de sa dernière séance du 4 avril 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 21 mars 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Quand l’invitation du juge de mettre une partie dans la cause prend des allures d’injonction – Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 janvier 2019,...
Les nouveaux outils de l’aménagement opérationnel issus de la loi ELAN expliqués par la Circulaire du 4 février 2019 Pour inciter les collectivités locales à...
Pascal Wilhelm interviendra jeudi 28 mars à la Cour d’appel de Paris lors de la conférence “Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : état des...
Lors de sa dernière séance du 7 mars 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2019. Par principe, il est maintenant acquis que les permis de construire accordés après le 15 février...
Lors de sa dernière séance du 21 février 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
« Excellent » Concurrence & Distribution – Déréglementation & Secteurs régulés Concurrence & Distribution – Droit de la franchise Concurrence & Distribution – Aides d’Etat « Forte...
Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les conditions de mise en œuvre, par ses services, de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative à...
Saisie en juillet 2018 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances d’une...
Portée probatoire de l’expertise non contradictoire – Cass. civ. 3, 15 novembre 2018, n° 16-26.172, FP-P+B+I Faits et procédure : Pour déterminer la valeur locative...
Lors de sa dernière séance du 7 février 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions nécessitant un décret d’application sont précisées Les conditions d’entrée en vigueur des différentes...
Le cabinet Wilhelm & Associés remporte le trophée d’argent dans la catégorie “Antitrust”
Lors de sa dernière séance du 24 janvier 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présenté ses actions prioritaires. Elle a annoncé que plusieurs avis attendus seront rendus, notamment...
Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2019. La loi n° 2018-1091 du 23 novembre 2018 dite « ELAN »...
Lors de sa dernière séance du 10 janvier 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du...
Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Cohésion des Territoires le 7 janvier...
Le cabinet Wilhelm & Associés vous présente ses meilleurs vœux pour 2019 !
Publication du rapport d’activité 2017 de la CNAC Comme elle le fait depuis 2015, la CNAC a publié son rapport d’activité annuel. Cette année, les principaux...
Introduite par les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », la procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence remplace...
Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la...
Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°51-52 du 20 Décembre 2018. 1 – Quels...
Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 décembre 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...
Lors de sa dernière séance du 20 décembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Loi ELAN : censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 octobre par plus de 60 députés, a rendu sa décision le...
Lors de ses dernières séances du 5 et 6 décembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait...
Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement rappeler la distinction et l’indépendance des actions en concurrence déloyale et...
Lors de sa dernière séance du 22 novembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
La future directive ECN+ sur le renforcement des moyens des autorités nationales...
Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la proposition amendée de directive ECN+ (European Competition Network) visant à doter les autorités...
Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 14 novembre 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...
Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative à la libre circulation des données à caractère non personnel. Cette réforme,...
Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
La CJUE se prononce sur l’application d’une clause contractuelle d’attribution de compétence...
C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question préjudicielle que la Cour de justice de l’Union européenne vient de...
Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN Après son adoption le 16 octobre 2018, la loi ELAN aurait dû être promulguée dans les 15...
Grand succès pour l’exposition Nymphéas. L’abstraction américaine et le dernier Monet au...
L’exposition Nymphéas. L’abstraction américaine et le dernier Monet, qui s’est achevée le 20 août dernier, a remporté un très grand succès auprès du public français...
Lors de sa dernière séance du 25 octobre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
La Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle :...
A l’occasion d’un contentieux opposant la société IT Development à la société Free Mobile, la difficulté que présente la qualification juridique dont relève le non-respect...
Wilhelm & Associés recherche un collaborateur junior pour son pôle droit des affaires/corporate. L’activité corporate du cabinet inclut notamment les domaines suivants : fusions-acquisitions, restructuration,...
Lors de sa dernière séance du 11 octobre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27 septembre dernier, sur les conditions dans lesquelles la régularisation d’une autorisation environnementale peut...
Le cabinet Wilhelm & Associés recherche un avocat en droit de la propriété intellectuelle. Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux relevant...
« Incontournable » Media & Entertainment – Jeux & Paris en ligne « Excellent » Concurrence & Distribution – Déréglementation & Secteurs régulés Concurrence & Distribution –...
Projet de loi ELAN : accord de la commission mixte paritaire et vote programmé Le 19 septembre dernier, la Commission mixte paritaire réunissant députés et...
La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes...
Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2018. Fruit de la réflexion d’un groupe de travail transpartisan constitué autour des sénateurs Rémy Pointereau (les...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°40 du 4 octobre 2018. À l’heure de la montée de l’e-commerce, la saga...
Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de la...
Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Lors de sa dernière séance du 21 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné 3 nouveaux projets qui ont tous été autorisés...
Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour...
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le PMU à réparer le préjudice causé à la société BETCLIC...
Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...
Adoption du projet de loi ELAN amendé de certaines mesures issues de la proposition de loi Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs...
Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par le Conseil constitutionnel le 26 juillet dernier, la loi sur la...
Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé dans les domaines suivants : – Droit européen, concurrence et distribution (Tier 3) Chez Wilhelm & Associés, Pascal Wilhelm et...
3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...
La CE pulvérise les records en infligeant à Google 4.34 milliards d’Euros...
Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliards d’Euros pour abus de position dominante dans l’affaire Google Shopping. Dans...
Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la...
Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017, a jugé...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2018. Les permis de construire portant sur les projets ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée...
Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait...
Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d’apporter plusieurs modifications aux parties réglementaires du code de justice administrative et...
Secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence renforce...
Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence vient d’annoncer un renforcement de ses investigations sur les rapprochements à l’achat. Elle a...
Affaire Coty, Francfort se prononce à la suite de la décision de...
À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, le tribunal régional supérieur...
Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et...
Pascal WILHELM classé par la revue américaine « Best Lawyers » parmi les meilleurs avocats français dans les domaines “divertissement” et “médias”
10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu les avis...
Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des centres-villes La proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des...
La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, pour l’année 2017 et le...
14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la CNAC a rendu les décisions et avis suivants :...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2018. Faisant application des dispositions de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme, qui conditionne la recevabilité...
La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de la personnalité juridique, disposent à ce titre d’un droit à la...
Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est prononcée sur une curieuse demande de dommages et intérêts présentée par...
RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection...
Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi sur la protection des...
Les administrateurs de page Facebook et la notion de responsable du traitement...
Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur un litige portant sur la qualification de « responsable...
6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...
Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur...
La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d’enregistrer sa marque «...
Avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 sur les conséquences de...
RGPD : La loi relative à la protection des données personnelles définitivement...
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Bataille juridique sur les avoirs non réclamés des jeux en ligne :...
Description du poste Le cabinet Wilhelm & Associés recherche un avocat en droit public / aménagement commercial / urbanisme. Au sein de l’équipe dirigée par...
Annonce d’une nouvelle réforme de l’aménagement commercial dans la Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Dans le prolongement de ses travaux...
Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10...
Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 2018 modifie de nombreuses dispositions de l’ordonnance, relatives au droit des contrats...
Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice une amende dont le montant particulièrement élevé se veut dissuasif. Madame Vestager,...
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Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2018. Comment justifier l’urgence en cas de demande de suspension d’une autorisation d’exploitation commerciale ? Tirant les conséquences...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 15-16 du 12 avril 2018. La clause d’interdiction faite par un fournisseur de...
Diffamation : La nullité de l’assignation poursuivant les mêmes faits sous deux qualifications...
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Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la Loi pour une République Numérique et relatifs aux obligations de transparence...
Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement...
Par arrêt du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la société Redbull à l’encontre d’une décision de l’EUIPO...
Le cabinet Wilhelm & Associés annonce les nominations de Maud Censier, Emilie Dumur et Tarek Madarbux au rang de counsel à compter du 1er janvier...
Premières réunions au Sénat du groupe de travail chargé de la revitalisation des centres villes Le groupe de travail chargé de la revitalisation des centres...
The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an undetermined term contract. In this case, two retailers signed an...
Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 2017, dans l’affaire C-547/16 Gasorba contre Repsol, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser...
De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le...
C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite «Pinel») que la possibilité d’instaurer une procédure...
Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente...
La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces opérant de...
Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du...
L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 47 du 23 novembre 2017. L’arrêt commenté, rendu le 13 septembre 2017 par...
Conférence “Distribution Sélective Et Marketplaces : Décryptage De L’arrêt Coty De La...
Jeudi 18 janvier 2018 – 14h30 à 16h30 Terrasse Monceau des Salons Hoche, 9 avenue Hoche, 75008 Paris Pascal WILHELM interviendra le 18 janvier prochain lors...
Delphine d’Albert des Essarts, associée du cabinet WILHELM, sera présente à l’édition 2017 MAPIC qui se tiendra du 15 au 17 novembre
In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Justice has analyzed the articulation between the directive 2005/29/EC, regarding unfair...
​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la...
La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Union Européenne « Surface », a saisi le Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir...
Encore des annonces sur la nécessité de modifier l’encadrement des implantations commerciales et sur l’instauration de moratoires… Les réflexions et les initiatives se poursuivent pour...
Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches...
La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pratiques sur la réparation du préjudice économique. Le recueil est divisé...
Le cabinet Wilhelm & Associés se maintient parmi les cabinets à « forte notoriété » en matière d’urbanisme et aménagement. Il conserve également son statut de « pratique...
WILHELM & Associés se classe parmi les cabinets à « forte notoriété » dans les domaines suivants : Antritrust & Pratiques anticoncurrentielles Droit de la distribution &...
Le cabinet Wilhelm & Associés se maintient parmi les cabinets à « forte notoriété » en matière de « Droit de la distribution & Pratiques restrictives »...
Parasitisme : la société reprenant la signature éditoriale d’un concurrent pour l’édition...
La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depuis 2002, a saisi le Tribunal de commerce de Paris en référé...
L’urbanisme commercial français à nouveau critiqué L’Institut pour la ville et le commerce a organisé, le 13 septembre dernier, une conférence sur « L’urbanisme commercial...
Le cabinet WILHELM & Associés obtient le statut de « pratique réputée » dans le domaine des télécommunications ainsi que pour les marques, dessins et modèles.
Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2017. Selon le Conseil d’État, un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure...
La proposition de loi Ollier sur l’urbanisme commercial de nouveau à l’ordre du jour ? L’ancienne proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite «...
​Publication des deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à groupe...
Le 21 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisions portant réexamen des injonctions imposées à Groupe Canal Plus à...
Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’avocat général...
Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : Droit européen, concurrence et distribution (Tiers 3) Droit public et administratif (Tiers 4) Medias,...
Un rapport du CGEDD recommande de rendre les SCOT plus prescriptifs en matière d’aménagement commercial Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)...
Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2017 Les cours administratives d’appel rendent actuellement des décisions contradictoires concernant la nature...
Pascal WILHELM est classé par la revue américaine « Best Lawyers » parmi les meilleurs avocats français dans le domaine des médias
Nouvelle circulaire en matière d’aménagement commercial Comme s’y était engagée la Secrétaire d’Etat au commerce, lors des « assises pour la revitalisation économique et commerciale...
Dans un arrêt du 17 mai 2017, la 3ème chambre pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de la 18èmechambre 2ème section...
Le 10 mai 2017, la commission européenne a publié son rapport final...
Le rapport publié présente les conclusions finales de la Commission Européenne, lesquelles reprennent les observations présentées dans le rapport préliminaire de septembre 2016 et confirment...
Encore des mesures de simplification des autorisations d’urbanisme ! Toujours dans l’objectif de simplifier le droit de l’urbanisme, un arrêté du 30 mars 2017 est...
Pascal Wilhelm conserve son statut de leader dans le domaine des télécommunications et des médias en France.
Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°15 du 13 avril 2017. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 2...
Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : EU competition and distribution (Tiers 3) Media & entertainment : television/radio (Tiers 1) Dispute resolution :...
Nouvelles propositions en vue de réformer la législation de l’aménagement commercial En complément du rapport sur la revitalisation des centres villes (voir fil d’actu n°4,...
Wilhelm & associés, partenaire de l’exposition «tokyo-paris. Chefs-d’œuvre du bridgestone museum of...
En 2013, sous l’impulsion de son fondateur Pascal Wilhelm, le cabinet Wilhelm & Associés est devenu mécène des musées d’Orsay et de l’Orangerie. Il a...
Abaissement à 400 m2 du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris La loi n°2017-257 relative au statut de Paris et...
Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux prestations de publicité digitale est finalement intervenue le 11 février 2017. Ce décret...
Proposition d’abaissement à 400 m² du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris L’Assemblée Nationale a adopté le 17 janvier 2017...
Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive...
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 janvier dernier, son avis sur le projet de révision de la directive 2010/13...
Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la...
Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous prétexte qu’il en faisait usage pour des pièces détachées, si ces pièces détachées...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°1 du 5 janvier 2017. La cour d’appel de Paris a rendu, le 19...
Clarifications sur le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale Saisi au mois de mars dernier par la Cour administrative d’appel de Nancy...
Succès d’une action en contrefaçon engagée par zadig & voltaire pour un...
Dans un jugement en date du 8 décembre 2016, le TGI de Paris a fait droit aux demandes de la société ZV France en condamnant...
Réforme de la procédure administrative contentieuse Suivant les préconisations du rapport « Réflexions sur la justice administrative de demain », plusieurs dispositions viennent modifier les...
Wilhelm & Associés maintient sa place parmi les cabinets « incontournables » en matière de jeux et paris en Ligne. Il conserve également son statut...
La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée vendredi 7 octobre dernier et publiée le 8 octobre au Journal Officiel....
Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Data Le 8 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 41 du 13 octobre 2016. Dans l’arrêt Coty rendu le 25 mai 2016,...
Pour la 6ième année consécutive, l’équipe de Marie-Anne Renaux obtient le statut « excellent » dans le domaine de l’urbanisme commercial. L’équipe se maintient également parmi les...
Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en...
En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Cette dernière définit des pratiques réputées déloyales en...
Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition...
Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union le nouveau projet de réforme sur le marché...
Le cabinet Wilhelm & Associés est heureux d’annoncer l’arrivée d’Adrien Reymond en qualité de collaborateur. Il rejoint l’équipe en droit public économique dirigée par Me Pascal Wilhelm...
Le Tribunal de Commerce de Paris a, par jugement du 26 septembre 2016, débouté Yves Saint Laurent de ses demandes à l’encontre de Zadig &...
Le cabinet Wilhelm & Associés est classé parmi les cabinets à « forte notoriété » dans le domaine des télécommunications. Sa pratique est qualifiée de « qualité » en...
La consommation de tabac lors d’une émission télévisée parodiant les années 1980...
Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisée Canal Plus a été mise hors de cause, après avoir fait...
La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur...
En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définissent comme « les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au...
Wilhelm & Associés et BDGS Associés conseils de FNAC devant l’Autorité de...
L’Autorité de la concurrence (l’«Autorité ») a annoncé ce jour qu’elle a décidé d’autoriser l’opération de rachat de Darty par la Fnac, sous réserve de la...
Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé dans les domaines suivants : Droit européen, concurrence et distribution (Tiers 3) Droit public et administratif (Tiers 5) Medias,...
Distribution exclusive de produits de grande consommation en Outre-mer: décision de transaction...
Par une décision n° 16-D-15 du 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a appliqué le volet de la loi Lurel interdisant les importations exclusives...
Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet...
L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, lesquels réorganisent...
Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale...
Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urbanisme, n°9, septembre 2016. La cour administrative d’appel de Nancy ayant saisi pour avis le Conseil d’État...
Pascal Wilhelm est de nouveau reconnu par ses pairs comme leader dans le domaine des télécommunications et des médias en France.
L’Autorité de la concurrence condamne le groupe altice/numéricable à une amende de...
Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom (engagement 2.1.3.1), qui avait été pris à l’occasion de...
Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du...
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « Le parasitisme se caractérise par l’intention de promouvoir sa propre activité...
Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : EU competition and distribution (Tiers 3) Media & entertainment : television/radio Dispute resolution : commercial litigation...
La Conseil d’Etat annule la décision du CSA retirant à la société...
CE 30 mars 2016, Section, société Diversité TV France, req. n° 395702. Il s’agissait d’une décision attendue qui, au-delà de son retentissement médiatique, s’inscrit dans...
Attribution des droits de la Pro D2 : l’ADLC rejette la saisine...
Par une décision n°16-D-04 du 23 mars 2016, l’autorité de la concurrence a rejeté, en l’absence d’éléments suffisamment probants, la saisine au fond et la...
Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives...
L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, réorganise entièrement la partie législative du Code de la consommation,...
La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attention ; elle considère qu’il ne peut être interdit, sans justification objective,...
Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°5 du 4 février 2016. L’arrêt du 7 décembre 2015, rendu par la cour...
Wilhelm & associés accompagne l’ouverture du capital de l’Olympique Gymnaste Club Nice...
Wilhelm & Associés a conseillé la société OGC Sport Investments Limited, et son PDG M. Edward Blackmore, pour l’achat de 49% des titres du club...
Marie-Anne Renaux, avocat-associé fondatrice du cabinet Wilhelm & Associés, devient membre du...
Mécène des musées d’Orsay et de l’Orangerie depuis 2013, le cabinet WILHELM & ASSOCIES a décidé, à l’initiative de Maitre Marie-Anne RENAUX, d’adhérer au Cercle des...
RENAUX, MARIE-ANNE, “LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT...
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Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la protection des consommateurs et favoriser le commerce en ligne transfrontalier....
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La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015...
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Le cabinet confirme un peu plus sa place cette année d’acteur majeur dans le domaine de l’urbanisme, aménagement, domanialité. Les associées Marie-Anne Renaux et Delphine...
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“3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES :...
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La directive n°2014/104/ue du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité...
« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’est avec plaisir que je constate que les entreprises et les citoyens européens...
L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars...
L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, finalement été introduite par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, plus connue sous...
L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique...
“En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne constitue pas une faute de nature à rendre l’acquéreur complice de la rupture,...
Wilhelm & associés accompagne zadig & voltaire pour l’ouverture de son flagship...
Dans le cadre de son développement à l’international, la marque de prêt-à-porter Zadig & Voltaire ouvrira prochainement un flagship à New-York sur Broome Street, dans...
RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN...
Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute représentation ou reproduction de celle-ci, il reste que ces derniers...
RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE...
CRÉATION D’UNE CHAIRE D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE “AUDIOVISUEL & NUMÉRIQUE” EN PARTENARIAT...
Le groupe TELFRANCE et l’université Panthéon-Assas ont signé un accord créant la chaire d’enseignement et de recherche sur la thématique “Audiovisuel & numérique” sous la...
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE...
Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des raisons de procédure, la décision prise par l’Autorité de la concurrence le 23 juillet...
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ASSISTÉ PAR LE CABINET WILHELM &...
Depuis le 20 février dernier, le Château de Versailles expose, dans le chambre de Madame Victoire, une commode à panneaux de laque du Japon et...
SAISIE PAR LA SOCIÉTÉ BETCLIC, L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONTRAINT LE PMU...
Aux termes d’une décision n°14-D-04 du 25 février 2014 relative au secteur des paris hippiques en ligne, l’Autorité de la concurrence a obtenu du PMU...
LE CABINET WILHELM & ASSOCIES A ASSISTÉ LE GROUPE CANAL PLUS SUR...
Le Groupe Canal Plus, par l’intermédiaire de sa filiale Canal+ Overseas, en charge notamment des activités ultramarines, a finalisé l’acquisition d’une participation majoritaire dans la...
Le cabinet Wilhelm & Associés s’engage aux côtés des musées d’Orsay et...
A l’approche de son 20ème anniversaire, le cabinet WILHELM & Associés a décidé d’offrir son soutien sur deux années aux célèbres musées parisiens. En 2014, le...
RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME,...
Avant que le contentieux des autorisations d’exploitation commerciale ne soit transféré aux cours administratives d’appel à compter du 1er janvier 2014, le Conseil d’État s’est...
“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE...
WILHELM & ASSOCIÉS A ASSISTÉ FINANCIÈRE SAINT JAMES DANS LA CESSION DE...
ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT...
Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un terme au litige opposant ALJ productions à Endemol productions confirmant...
RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE...
Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administratif préalable prévu par l’article L. 752-17 du Code de commerce, sont recevables...
La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les autorisations d’exploitation commerciale délivrées sans consultation des ministres intéressés vient d’être examinée...
LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR...
1. Quel était le litige à l’origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe Numéricâble avaient fait l’objet d’une décision prise par l’autorité de...
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Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit des Affaires (Lille II) et d’un DESS de juriste d’entreprise (Lille II), a rejoint...
BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET...
Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des ministres, le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation...
RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC...
Le Conseil d’État vient de préciser que, sous l’ancienne législation de l’équipement commercial, les observations formulées par les chambres consulaires sur les dossiers de demande...
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Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours controversée de la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs par des diffuseurs...
NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA...
Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avis rendus par l’Autorité de la concurrence donne l’occasion de revenir sur l’activité...
3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION...
FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE...
RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER :...
RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA...
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INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN...
Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l’article “ Les DAC, un peu d’études, beaucoup de concertation… de la jurisprudence passionnément! “ paru dans la revue Sites...
LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN...
article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation” n°3, mars 2011, étude 4, p. 7 par Pascal WILHELM et Vincent LORIEUL Sommaire La...
VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES”...
article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence Consommation” n°5, mai 2008, p. 2 par Pascal WILHELM et Florent VEVER La Cour européenne des Droits...
FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE...
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Conseil de la concurrence, par lettre en date du 7 mai 2007, d’une...
VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE...
article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation”, n° 11, novembre 2007 par Pascal WILHELM et Florent VEVER La détermination du caractère «...
DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9,...
Séminaire DGTPE-Concurrence – séance du 15 décembre 2005 Le concept de « two-sided market » d’origine économique, est encore mal connu des juristes en droit...
WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN...
S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la notion de barrière à l’entrée, importée de la science économique par le...
VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE :...
Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisiens et de la téléphonie mobile, une grille d’analyse de la licéité des...
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PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, “LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE :...
article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la...