Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-rendu-16-juillet-2008-arret-masson-464409.html
Timestamp: 2019-12-16 09:41:00+00:00
Document Index: 111855583

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 79", "l'article 11", "l'article 79", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le phénomène de globalisation du monde s'étant accéléré tout au long du XXe siècle, il n'est pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, qu'ils soient économiques, sociaux ou encore diplomatiques, ne peuvent prospérer dans une sphère dépourvue de structure normative. Modeste au départ, ce droit international s'est mis à occuper une place de plus en grande dans le droit national. L'exemple français illustre bien ce phénomène puisqu'aujourd'hui plus de 80 % des normes qui s'appliquent sur le territoire sont issues des traités internationaux et des normes de l'Union européenne.
Le problème de cette pénétration du droit international dans le droit interne se pose au niveau de sa reconnaissance et donc de son application. Pour rester sur l'exemple français, les conventions ont dû trouver leur place dans une hiérarchie des normes déjà constituée par la Constitution, la loi et le règlement. Malgré le fait que l'article 55 de la Constitution dispose de la supériorité des « traités ou accords régulièrement ratifiés » sur les lois, il faut attendre la fin des années 80 pour que ces normes internationales soient pleinement reconnues par le droit positif français (CE Ass, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo).
L'exécution non systématique des lois
Le schéma classique d'exécution des textes législatifs
La non-exécution des lois inconventionelles
Le caractère supralégislatif des conventions internationales
L'inefficacité de l'écran législatif face au contrôle de conventionalité
La dévaluation de la matière législative
[...] Ce type de contrôle est réservé selon lui au Conseil constitutionnel (CE sect nov arrêt Arrighi). En revanche, il accepte de contrôler la constitutionnalité d'un décret à partir du moment où aucun texte législatif disposant sur le fond ne vient faire écran. Or, puisque l'écran législatif semble banni du contrôle de conventionalité sous prétexte que ces conventions sont supérieures à la loi, il serait opportun, dans un souci d'uniformité, d'envisager d'appliquer la même chose en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité d'un acte administratif. [...]
[...] Cependant, le Conseil d'Etat, en tant que juge administratif, n'a pas accueilli cette demande. Pour lui, le premier ministre était [au contraire] tenu de ne pas prendre les mesures d'exécution de ces dispositions La non-exécution des lois inconventionelles La décision du Conseil d'Etat faisant droit au décret du premier ministre réside dans le fait que l'article 79-I du Code civil local est jugé inconventionnel à l'article 11 de la CEDH stipulant la liberté de réunion et d'association Le raisonnement est le suivant : l'article 79-I issu de la loi du 1er août 2003 dispose que les associations n'ayant plus d'activité ni de direction depuis plus de cinq ans peuvent être radiées du registre des associations. [...]
[...] Le Conseil répond par la négative en rejetant la demande d'annulation pour excès de pouvoir qui lui a été faite. Le juge a ici estimé que le pouvoir règlementaire n'était pas toujours tenu de prendre les mesures d'exécution des lois ceci confirmant le caractère supralégislatif des conventions internationales (II). L'exécution non systématique des lois Si le premier ministre est tenu par la Constitution de prendre les mesures nécessaires quant à l'exécution des lois celui-ci peut déroger à ce principe lorsqu'il serait amené à prendre des décrets d'application inconventionnels Le schéma classique d'exécution des textes législatifs Pour rappel, afin d'être applicable, une loi nécessite, en plus de la promulgation présidentielle, des mesures d'exécution afin d'être efficace. [...]
[...] Modeste au départ, ce droit international s'est mis à occuper une place de plus en grande dans le droit national. L'exemple français illustre bien ce phénomène puisqu'aujourd'hui plus de des normes qui s'appliquent sur le territoire sont issues des traités internationaux et des normes de l'Union européenne. Le problème de cette pénétration du droit international dans le droit interne se pose au niveau de sa reconnaissance et donc de son application. Pour rester sur l'exemple français, les conventions ont dû trouver leur place dans une hiérarchie des normes déjà constituée par la Constitution, la loi et le règlement. [...]
[...] Aujourd'hui, le droit international fait partie intégrante du système de droit français. Les juges n'hésitent plus à sanctionner les règles violant le droit international. Le juge administratif, de son côté, selon le principe de légalité, annule les actes administratifs contraires aux conventions Ass 1977, Astidullo-Caleja). Plus encore, depuis l'arrêt Nicolo, ce juge accepte de contrôler la conformité d'un décret d'application directement par rapport à un traité. Or, c'est justement de ce contrôle dont il sera question ici à travers l'arrêt Masson, rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 2008. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16 juillet 2008 : l'arrêt Masson