Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-01-2002-P_67-2001
Timestamp: 2016-10-24 10:46:46+00:00
Document Index: 141866232

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'in fine', 'art. 2', 'ATF ']

P 67/01 (30.01.2002)
P 67/01 Kt
Arr�t du 30 janvier 2002
A.- B.________, ressortissant fran�ais, a b�n�fici� d'autorisations successives de s�jour (permis B) puis d'�tablissement (permis C). Il a �t� domicili� en Suisse du 4 avril 1990 au 30 septembre 1999, date � laquelle il est retourn� en France afin de s'occuper de sa m�re qui �taitgravement malade. Le pr�nomm� s'est � nouveau install� en Suisse, le 1er juin 2000, o� il a introduit une demande de r�int�gration de son permis C (attestation du Service de la population de Lausanne, du 17 octobre 2000).
Rentier de l'AI, B.________ a sollicit� le versement d'une prestation compl�mentaire � l'AI, le 29 ao�t 2000.
Par d�cision du 3 novembre 2000, la Caisse cantonale vaudoise de compensation (la caisse) a rejet� la demande, au motif que le requ�rant n'avait pas habit� la Suisse de mani�re ininterrompue durant les dix ann�es pr�c�dant la demande.
B.- B.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant implicitement au versement d'une prestation compl�mentaire.
La juridiction de recours l'a d�bout�, par jugement du 26 f�vrier 2001.
C.- Dans le d�lai de recours, B.________ s'est adress� au Conseil f�d�ral. Son �criture a �t� transmise au Tribunal f�d�ral des assurances.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours de droit administratif. L'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�.
1.- a) D'apr�s l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions pr�vues aux articles 2a � 2d doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires si les d�penses reconnues par la pr�sente loi sont sup�rieures aux revenus d�terminants.
L'art. 2 al. 2 let. a LPC dispose que les �trangers qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires au m�me titre que les ressortissants suisses s'ils ont habit� en Suisse pendant les dix ans pr�c�dant imm�diatement la date � partir de laquelle ils demandent la prestation compl�mentaire et s'ils ont droit � une rente, � une allocation pour impotent ou � une indemnit� journali�re de l'AI ou remplissent les conditions d'octroi pr�vues �l'ar- ticle 2b, lettre b.
b) La jurisprudence a r�gl� le droit des ressortissants �trangers � une prestation compl�mentaire, lorsqu'ils ont interrompu leur s�jour en Suisse durant le d�lai de carence instaur� par l'art. 2 al. 2 LPC. C'est ainsi qu'une absence � l'�tranger ne d�passant pas trois mois n'interrompt pas ledit d�lai de dix ans; en revanche, si l'absence dure plus de trois mois, un nouveau d�lai de carence recommence � courir d�s le retour en Suisse. Demeure toutefois r�serv�e l'�ventualit� o� l'assur� n'a pas pu revenir en Suisse � temps, en raison d'une atteinte � la sant� ou d'un cas de force majeure (ATF 126 V 465 consid. 2c, 110 V 172-174 consid. 3; voir aussi le ch. 2015 des Directives de l'OFAS concernant les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI).
2.- Dans le cas d'esp�ce, il est �tabli que le recourant n'avait plus de domicile en Suisse, au sens du droit civil (art. 23 CC), durant la p�riode qui s'est �tendue d'octobre 1999 � mai 2000, soit pendant huit mois. Par ailleurs, l'assistance - aussi louable qu'elle ait �t� - que le recourant a prodigu�e � sa m�re malade en France, ne constituait pas un cas d'atteinte � la sant� (de l'assur�) ou de force majeure, qui aurait emp�ch� l'int�ress� de revenir en Suisse (ATF 126 V 465 consid. 2c in fine). En cons�quence, le d�lai de carence de dix ans pr�vu par l'art. 2 al. 2 let. a LPC a recommenc� � courir d�s le retour du recourant en Suisse, le 1er juin 2000.
Il s'ensuit que ce dernier ne remplissait pas les conditions l�gales mises au versement d'une prestation compl�mentaire � l'AI, au moment o� il en a requis le versement (le 29 ao�t 2000). D�s lors, la d�cision litigieuse et le jugement attaqu� sont en tous points conformes au droit f�d�ral, nonobstant les rigueurs que cela entra�ne pour le recourant (� ce sujet, voir ATF 126 V 466-467 consid. 3).
Par ailleurs, on peut se passer d'examiner la solution qu'il conviendrait de donner au pr�sent litige � la lumi�re des accords sectoriels conclus entre la Communaut� europ�enne et la Conf�d�ration suisse (FF 1999 p. 5646; Carigiet/Koch, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, suppl�- ment 2000, p. 76), car ceux-ci ne sont � l'heure actuelle pas en vigueur.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 janvier 2002