Source: https://ifeelgroup.zendesk.com/hc/fr/articles/212160929-Dois-je-d%C3%A9clarer-mes-donn%C3%A9es-%C3%A0-la-CNIL-Comit%C3%A9-d-Entreprise-
Timestamp: 2019-01-21 23:58:00+00:00
Document Index: 312610136

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 131', 'art. 226', 'art. 226']

Dois-je déclarer mes données à la CNIL (Comité d'Entreprise) ? – Centre d'Aide
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Dois-je déclarer mes données à la CNIL (Association) ?
Dois-je déclarer mes données à la CNIL (Comité d'Entreprise) ?
Vous nous posez souvent la question : le Comité d’Entreprise doit-il déclarer son fichier des salariés la CNIL ? C’est vrai qu’il y a de quoi s’y perdre.
Que dit la CNIL sur les données à caractère personnel ?
Ces derniers temps, vous entendez parler de fichier de données à caractère personnel, de déclaration à la CNIL, d’obligations légales… Alors que faire ?
Etablir, utiliser, ou posséder un fichier de données à caractère personnel (en clair, un fichier qui rassemble nom, prénom, et autres informations) est très encadré par la loi. Le site de la CNIL nous donne des éléments de réponse sur ces obligations :
La sécurité des fichiers : le responsable du traitement des données personnelles doit mettre en place des mesures de sécurité physiques, logiques et adaptées. (art. 226-17 du code pénal)
La confidentialité des données : le fichier ne doit être accessible qu’aux personnes autorisées et désignées. (art. 226-22 du code pénal)
La durée de conservation des informations : les données ne doivent être conservées que pour une durée « raisonnable ». (art. 226-20 du code pénal)
L’information des personnes : les personnes concernées doivent être informées de leur « fichage » et doivent avoir accès aux informations qui les concernent. art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
L'autorisation de la CNIL : le fichier doit être autorisé par la CNIL avant sa création. art. 226-16 du code pénal
La finalité des traitements : le fichier doit avoir un objectif, en cohérence avec les informations qu’il contient ([et vice versa]). art. 226.21 du code pénal
Bon… ça fait peur tout ça. La plupart des Comités d’Entreprises exploitent, pour le bon pilotage de leurs ASC des fichiers complets et complexes à propos de leurs salariés : tranche d’imposition, identité du conjoint, date de naissance des enfants…
Mais, ça veut dire que le comité d’Entreprise doit faire une déclaration à la CNIL ?
Bon, on ne vous fait pas attendre plus longtemps : la plupart du temps, non ! Et on va vous dire pourquoi.
Effectivement, le Comité d’Entreprise traite des données à caractère personnel. Mais pour le bon fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles, et même pour vérifier le bon calcul du budget de fonctionnement, la CNIL estime que « ce sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des salariés et des membres de leurs familles ». C’est le sens de la Dispense n° 10 - Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 : celle-ci stipule que le Comité d’Entreprise est dispensé de déclaration pour toutes les informations suivantes :
Employé : nom, prénom, photographie, sexe, date et lieu de naissance, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles, situation matrimoniale
personnes à charge / ayants droit : nom, prénom, sexe, date de naissance, lien avec l'ouvrant droit, nombre d'enfants
matricule interne, date d'embauche, service, statut
montants de revenus d'activité (avis d'imposition), mutuelle, prime, part fiscale, références du compte bancaire (attention : ces informations sont facultatives et le salarié doit en être informé)
En revanche, ces informations ne peuvent être conservées qu’en tant que l’employé est… employé. Dès lors qu’il quitte l’entreprise, le CE n’a plus à les conserver. Pour les informations concernant les prestations reçues, la période est de deux ans, glissants.
Vous voyez donc que dans la plupart des cas, vous êtes dispensés. Mais ce n’est pas automatique !
Pour résumer : il y a peu de chance pour que vous soyez tenus de déclarer. Par contre, vous êtes tenus d’informer le salarié du caractère facultatif de certaines données, pensez-y ! Gardez aussi un œil sur la durée de détention des informations.