Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20051213-0217778
Timestamp: 2016-05-28 13:39:39+00:00
Document Index: 95228478

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 815", "l'article 815", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 815", 'arrêt ', "l'article 1015", "l'article 815", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 02-17778
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Sens de l'arrêt : Cassation partielleType d'affaire : CivileNumérotation : Numéro d'arrêt : 02-17778Numéro NOR : JURITEXT000007052259 Numéro d'affaire : 02-17778Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-12-13;02.17778 Analyses : 1°
INDIVISION - Indivision post-communautaire - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux - Action du créancier d'un époux sur le fondement de l'article du Code civil - Possibilité.1°
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Définition - Portée.1°
Les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l'indivision post-communautaire. En conséquence, viole l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui, pour exclure des dettes des époux du passif de la communauté, énonce que, antérieures à la date d'effet du divorce et donc à celle de la naissance de l'indivision, elles constituent des dettes communes qui ne relèvent pas du régime de l'indivision, alors qu'une indivision post-communautaire a succédé à la communauté en raison de la dissolution de celle-ci.2°
INDIVISION - Indivision post-communautaire - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux - Action du créancier d'un époux sur le fondement de l'article du Code civil - Ouverture d'une procédure collective contre l'un des époux indivisaires - Portée.2°
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Créance d'indivision post-communautaire 2°
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Procédure collective d'un époux - Portée.2°
Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la saisie de ces biens, malgré l'ouverture de cette procédure ; dès lors, l'extinction de la créance, faute de déclaration au passif de l'indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l'indivision tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil. En conséquence, viole ce texte et l'article L. 621-46 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour exclure des dettes des époux du passif de la communauté, énonce que, à supposer que les créanciers soient devenus des créanciers de l'indivision post-communautaire, ils devaient déclarer leur créance, laquelle est éteinte à l'égard de l'époux soumis à une procédure collective.Références :Sur le n° 1 :
Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 32, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.Texte : AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., époux communs en biens, a été prononcé le 17 juin 1993 et transcrit le 26 janvier 1994 ; que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 15 mai 1994 ; que Mme Y... a sollicité l'homologation de l'état liquidatif de la communauté, où figurent au passif des créances nées pendant le mariage et non déclarées à la procédure collective ;Sur le premier moyen, pris en sa première branche :Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil ;Attendu que les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l'indivision post-communautaire ;Attendu que, pour confirmer le jugement ayant exclu du passif de la communauté les dettes résultant de deux reconnaissances souscrites le 5 septembre 1987 par les époux X... envers leurs parents respectifs, l'arrêt attaqué énonce que ces dettes, antérieures à la date d'effet du divorce et donc à celle de la naissance de l'indivision, constituent des dettes communes qui ne relèvent pas du régime de l'indivision ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'une indivision post-communautaire avait succédé à la communauté en raison de la dissolution de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;Et sur la seconde branche du même moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique, dans les conditions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile :Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-46 du Code de commerce ;Attendu que les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la saisie de ces biens, malgré l'ouverture de cette procédure ; que, dès lors, l'extinction de la créance, faute de déclaration au passif de l'indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l'indivision tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil ;Attendu que, pour confirmer le jugement ayant exclu du passif de la communauté les dettes résultant du règlement d'échéances d'un emprunt par les parents de Mme Y... à la suite de la mise en oeuvre de leur engagement de cautionnement souscrit le 5 août 1986 en garantie du prêt contracté par les époux X..., l'arrêt attaqué énonce que, à supposer que les créanciers soient devenus des créanciers de l'indivision post-communautaire, ils devaient déclarer leur créance, laquelle est éteinte à l'égard de l'époux soumis à la procédure collective ;Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 19 mai 1998 en ce qu'il a constaté que les dettes de l'indivision ne pourront être imputées sur la masse passive de la communauté, à défaut de production de leur créance par les tiers concernés, et en ce qu'il a dit que M. Z... devra modifier son état liquidatif en conséquence, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.Références : 1° :2° :Code civil 815-17Code de commerce L621-46Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 03 mai 2001Publications :Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 décembre 2005, pourvoi n°02-17778, Bull. civ. 2005 I N° 494 p. 415Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 I N° 494 p. 415Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Ancel.Avocat général : M. Sainte-Rose.Rapporteur : M. Chauvin.Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Foussard.Origine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour de cassationFormation : Chambre civile 1Date de la décision : 13/12/2005Fonds documentaire : Legifrance Haut de page