Source: https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1465&ln=fr
Timestamp: 2020-01-26 19:19:34+00:00
Document Index: 48222278

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 53", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 15"]

Le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, demande aux juges l’autorisation d’ouvrir une enquête à propos de la situation au Bangladesh/Birmanie Français '; document.getElementById("fra").setAttribute("class", "selectedlanguage") //document.getElementById("fra_s").setAttribute("class", "selectedlanguage") } if(currentLocation.indexOf("ln=fr") <= -1) { //document.getElementById("icc-language-toggle").innerHTML = 'English '; // to be modified document.getElementById("eng").setAttribute("class", "selectedlanguage") //document.getElementById("eng_s").setAttribute("class", "selectedlanguage") } }; function myFunction(lang) { if(lang == 'English') { var currentLocation = "" + window.location; // if French if(currentLocation.indexOf("ln=fr") > -1) { var len = currentLocation.length; // in end ?ln=fr or &ln=fr var pos = currentLocation.indexOf("ln=fr"); var url = ""; if (len > pos + 6) { url = currentLocation.substring(0, pos-1) + currentLocation.substring(pos+5, len);	if(url.indexOf("?") <= -1) { var tempurl = url.replace("&", "?"); url = tempurl; } } if (len <= pos + 6) { url = currentLocation.substring(0, pos-1); } document.getElementById("eng").className = "selected"; window.open(url,"_self"); } } if(lang == 'Français') { var currentLocation = "" + window.location; // if not already French if(currentLocation.indexOf("ln=fr") <= -1) { // if already any param in url if(currentLocation.indexOf("?") > -1) { // code added for # if(currentLocation.indexOf("#") > -1) { window.open(currentLocation.substring(0,currentLocation.indexOf("#")) + "&ln=fr" + currentLocation.substring(currentLocation.indexOf("#"),currentLocation.Length),"_self"); } else { window.open(currentLocation + "&ln=fr","_self"); } } // if no param in url if(currentLocation.indexOf("?") <= -1) { // code added for # if(currentLocation.indexOf("#") > -1) { window.open(currentLocation.substring(0,currentLocation.indexOf("#")) + "?ln=fr" + currentLocation.substring(currentLocation.indexOf("#"),currentLocation.Length),"_self"); } else { window.open(currentLocation + "?ln=fr","_self"); } } } } }
Communiqué de presse : 4 July 2019 | বাংলা, Rohingya, Burmese
Aujourd'hui, le Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») a demandé aux juges de la Cour l'autorisation d'ouvrir une enquête sur des crimes contre l'humanité qui auraient été commis contre le peuple rohingya de Birmanie, à savoir la déportation, d'autres actes inhumains et des actes de persécution.
Plus particulièrement, le Procureur a demandé aux juges de la Cour l'autorisation d'ouvrir une enquête sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour dont un élément au moins serait survenu sur le territoire du Bangladesh – État partie au Statut de Rome (le «Statut») – dans le contexte des deux récentes vagues de violence qui ont frappé l'État de Rakhine sur le territoire de la Birmanie, ainsi que sur tout autre crime suffisamment en lien avec les événements en cause.
L'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en question couvre la période qui démarre le 9 octobre 2016.
La requête du Procureur fait suite à l'examen préliminaire minutieusement mené par son Bureau, au terme duquel il a été conclu que les conditions juridiques requises par le Statut pour ouvrir une enquête étaient réunies.
Il convient de rappeler que le 9 avril de l'année dernière, le Procureur avait déposé une requête auprès des juges de la Cour afin qu'ils se prononcent sur la question de la compétence en ce qui concerne la déportation présumée du peuple rohingya de la Birmanie vers le Bangladesh.
La deuxième phase de l'examen préliminaire de cette situation a débuté en septembre dernier, après que les juges ont rendu leur décision à la suite de cette requête et confirmé que la Cour pouvait exercer sa compétence au titre de l'article 12-2-a du Statut de Rome, « si au moins un élément d'un crime relevant de la compétence de la Cour ou une partie d'un tel crime [était] commis sur le territoire d'un État partie au Statut de Rome ».
À l'issue de l'examen préliminaire effectué par le Bureau, le Procureur a conclu qu'il existait une base raisonnable permettant de croire qu'au moins 700 000 Rohingya avaient été déportés de la Birmanie vers le Bangladesh par divers moyens coercitifs et que leur droit de rentrer dans leur État d'origine ayant été bafoué, ils avaient enduré de grandes souffrances ou de graves atteintes.
Déportation visée à l'article 7-1-d du Statut. Même si les moyens coercitifs qui ont contraint le peuple rohingya à fuir ont été employés sur le territoire birman, les victimes en cause ont franchi une frontière — élément essentiel du crime de déportation — en entrant sur le territoire bangladais ;
Autres actes inhumains visés à l'article 7-1-k du Statut, à savoir, le fait d'infliger de grandes souffrances ou de porter de graves atteintes au moyen de graves violations intentionnelles du droit international coutumier qui confère aux personnes déplacées le droit de retourner en toute sécurité et dans des conditions humaines dans l'État d'origine avec lequel elles ont des liens suffisamment étroits;
Persécution pour des motifs ethniques et/ou religieux, visée à l'article 7-1-h du Statut, au moyen de la déportation et d'une forme de privation grave et intentionnelle du droit de retour consacré par le droit international coutumier.
Toutefois, il n'est pas exclu que d'autres crimes relevant de la compétence de la Cour soient retenus au cours de toute enquête que les juges autoriseraient.
Étant donné que la Birmanie n'est pas un État partie au Statut de Rome, mais que le Bangladesh l'est, il est important de garder à l'esprit que si les juges autorisent l'ouverture d'une enquête, celle-ci ne portera pas sur l'ensemble des crimes potentiellement commis en Birmanie, mais qu'elle se concentrera sur ceux qui auraient été commis en partie sur le territoire bangladais.
Toutefois, une enquête sur la déportation signifie qu'il faudra regarder de plus près les violences qui n'auraient laissé aux Rohingya d'autre choix que de fuir la Birmanie.
Le Bureau du Procureur a soigneusement examiné les renseignements dont il dispose à propos de toute procédure pertinente à l'échelle nationale. Compte tenu de la gravité des actes commis – dont les détails sont exposés dans la demande du Procureur – et de l'absence de poursuites et d'enquêtes pertinentes engagées à l'échelon national en Birmanie ou dans un pays tiers concerné à l'encontre des personnes qui porteraient la responsabilité la plus lourde dans les crimes les plus graves dans la situation en cause, le Procureur estime que les affaires potentielles qui selon son Bureau pourraient faire l'objet d'une enquête dans cette situation, seraient recevables au titre de l'article 53-1-b et des alinéas a et b de l'article 17-1 du Statut.
En outre, le Procureur a estimé qu'il n'existait aucune raison substantielle de croire que l'ouverture d'une enquête desservirait les intérêts de la justice, compte tenu de la gravité des crimes en cause et de l'intérêt des victimes.
S'il était fait droit à la demande du Procureur, comme pour toutes les situations dans le cadre desquelles son Bureau mène une enquête, ces activités seraient menées en toute indépendance et en toute impartialité, dans le strict respect du mandat qui lui a été confié en vertu du traité fondateur de la Cour et conformément au principe de complémentarité consacré par le Statut.
Aujourd'hui, conformément aux règles en vigueur, le Procureur a également informé les victimes ou leurs représentants légaux de son intention de demander l'autorisation d'ouvrir une enquête dans le cadre de la situation au Bangladesh/Birmanie et de la possibilité qu'elles ont de présenter leurs observations aux juges de la Chambre préliminaires III au sujet de sa demande le 28 octobre 2019 au plus tard.
Demande d'autorisation d'ouvrir une enquête présentée par l'Accusation au titre de l'article 15 du Statut (version intégrale);
Résumé de la Demande d'autorisation d'ouvrir une enquête présentée par l'Accusation au titre de l'article 15 du Statut;