Source: https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/marketingweb?cmd=_render-content&content_ID=ua/UserAgreement_full&locale.x=fr_FR
Timestamp: 2014-03-12 11:39:46+00:00
Document Index: 8049137

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 13"]

REMARQUE : Pour utiliser de nombreuses fonctionnalités du site PayPal, vous avez besoin de JavaScript et de cookies. Vous pouvez les activer à l'aide des paramètres de votre navigateur.Accéder au contenu principalOuvrir un compteConnexionAideSécuritéAccueilParticuliersMarchandsDéveloppeurs
Conditions d'utilisation du Service PayPal Dernière mise à jour : 25 février 2014
Les présentes Conditions d'utilisation contiennent seize articles (y compris une annexe). Vous pouvez accéder directement à n'importe quel article en sélectionnant le lien adapté ci-dessous. Les titres et sous-titres ci-dessous sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants. Certains termes commençant par une majuscule sont expressément définis à l'article 15. Vous trouverez également des mots soulignés dans ce contrat et sur notre site ; il s'agit de liens hypertextes vers l'information connexe.
1. Votre relation avec PayPal
2. Accessibilité et types de Comptes 3. Envoi d'argent
4. Réception d'argent
5. Soldes de Compte et informations relatives aux transactions
6. Retrait/Remboursement de Monnaie Électronique
7. Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte 8. Commissions et conversion de devise
9. Activités Interdites
10. Vos responsabilités - Mesures que nous pouvons prendre 11. Programme de Protection des Marchands PayPal
12. Erreurs et transactions non autorisées 13. Protection des Achats PayPal 14. Litiges avec PayPal
Annexe 1. Tableau des commissions Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat passé entre vous et PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) (ci-après dénommée "PayPal") et s'appliquent à votre utilisation des Services. Le Règlement sur le respect de la vie privée, le Règlement sur les utilisations autorisées, le Règlement concernant les primes et le Règlement relatif aux chèques-cadeaux marchand, tous disponibles sur la page "Contrats d'utilisation des services PayPal", font partie intégrante du présent Contrat et comprennent des conditions supplémentaires applicables à l’utilisation des Services. Toute modification prévue et décrite dans une Mise à jour du règlement et déjà publiée sur la page "Contrats d'utilisation" du site PayPal au moment de votre inscription aux Services est intégrée au présent Contrat pour référence et prendra effet conformément aux conditions stipulées dans la Mise à jour du règlement. Le présent Contrat, ainsi que l’ensemble des autres termes juridiques et communications légalement requises relatives à votre utilisation du Service PayPal vous seront fournis à tout moment sur le(s) Site(s) PayPal (habituellement au travers de la page dénommée "Contrats d’Utilisation"). Ces informations peuvent également vous être envoyées ou être affichées sur certaines pages du (des) site(s) PayPal ou partout où cela peut sembler opportun au regard de votre utilisation des Services PayPal. Une description des principales caractéristiques du Service PayPal est fournie dans le document intitulé Informations essentielles sur les paiements et le Service qui est accessible via le lien Contrats d'Utilisation présent au bas de chaque page du ou des sites PayPal.
En vous inscrivant aux Services, vous devez lire et accepter l'intégralité des termes figurant au présent Contrat (y compris les Mises à jour du règlement désignées ci-dessus). Le présent Contrat vous est fourni et est conclu en langue française. Nous vous recommandons de conserver ou d'imprimer un exemplaire du présent Contrat (y compris de tous les règlements associés) pour vos archives personnelles. Important Le présent document est un document important ; vous devez l’étudier avec soin si vous envisagez d'utiliser les Services et ce, à tout moment. Nous vous remercions de lire les termes du présent Contrat avec attention avant de l’accepter. Le présent Contrat met également en évidence certains risques liés à l'utilisation des Services et vous donne des conseils pour effectuer en toute sécurité des paiements en ligne via PayPal. Vous devez tenir compte de ces risques et conseils lors de l'utilisation de PayPal.
Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation des Services PayPal, y compris, notamment, celles liées aux activités d'export ou d'import, aux taxes et impôts ou aux transactions en devises étrangères.
Veuillez noter qu'en utilisant les Services PayPal, vous vous exposez aux risques suivants et êtes soumis aux conditions principales suivantes :
Risque d'annulation du paiement : Les paiements reçus sur votre Compte PayPal peuvent être ultérieurement annulés (dans certains cas jusqu’à 180 jours après réception du paiement) si ledit paiement fait l'objet d'une Opposition, d'une Annulation, d'une Réclamation ou est invalidé pour quelque raison que ce soit. En conséquence, les paiements reçus sur le Compte de certains vendeurs peuvent être renvoyés à l'expéditeur ou être retirés du Compte desdits vendeurs d’une autre manière, après que ces vendeurs aient été payés et/ou qu’ils aient livré les biens vendus. Vous pouvez limiter les risques d'annulation de paiement en respectant les critères définis dans le Programme de Protection des Marchands PayPal et en suivant les conseils destinés aux vendeurs figurant dans l'Espace sécurité, accessible à partir de n'importe quelle page du site PayPal.
L'une des conditions principales pour pouvoir bénéficier de la Protection des Marchands PayPal consiste pour le vendeur à envoyer l'objet à l'adresse indiquée sur la page Détails de la transaction. Si l'objet est remis en main propre ou si vous l'envoyez à une autre adresse (par exemple, si l'acheteur vous demande d'envoyer l'objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous ne pourrez pas obtenir un remboursement.
Nous pouvons, dans la mesure et aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire, bloquer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte et à nos Services et/ou limiter votre accès à vos fonds à des fins de protection contre le risque d'engagement de responsabilité (voir l'article 10.2h) en cas d'infraction au présent Contrat, y compris le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal et tout autre contrat conclu entre vous PayPal. Afin de mettre fin à d'éventuels doutes, nous pouvons bloquer définitivement votre compte en cas d'infraction à l'article 10.7 (Informations vous concernant).
Risque que les paiements soient retenus par PayPal
Veuillez également noter qu’un Compte PayPal dispose de deux fonctionnalités distinctes : la fonctionnalité de paiement et la fonctionnalité de réserve. Votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte et à effectuer des transactions de paiement à partir de votre Compte dépendra de la fonctionnalité à laquelle les fonds sont rattachés au moment considéré. Pour les besoins du présent Contrat :
La partie de votre Compte qui correspond à la fonctionnalité de paiement sera désignée comme le "Compte de Paiement". Le Compte de Paiement est la composante opérationnelle de votre Compte au travers de laquelle vous avez accès à vos fonds et qui peut être utilisée pour l’exécution de transactions de paiement.
La partie de votre Compte qui correspond à la fonctionnalité de réserve sera désignée comme le "Compte de Réserve". Votre accès au Compte de Réserve est restreint et vous n’avez pas la possibilité d’accéder aux fonds dans le Compte de Réserve ou d’effectuer des transactions de paiement à partir de fonds détenus dans le Compte de Réserve. Les fonds détenus dans le Compte de Réserve peuvent être identifiés, par exemple, comme étant "En attente", "Non compensés" ou "Retenus". Les fonds pouvant être retenus par PayPal afin de limiter les risques incluent par exemple dans les situations suivantes : un paiement par Virement Différé, Ajout de Fonds ou virement bancaire d'approvisionnement de votre compte PayPal (voir l'article 3.7)
Délai de Traitement des Données Marchand (voir l'article 3.9)
Réserve (voir l'article 10.4)
Procédure de Vérification du paiement (voir l'article 4.3)
Procédure de Suspension du paiement ou Suspension du paiement d'un objet eBay (voir les articles 10.5 et 10.6)
Activité Interdite et mesures prises par PayPal (voir les articles 9 et 10)
Litiges Si vous souhaitez signaler un litige dans le Gestionnaire de litiges en ligne de PayPal, vous devez le faire dans 45 jours qui suivent la date de votre paiement.
Exécution du Paiement Veuillez noter que PayPal exécutera tout Ordre de Paiement valide passé par vos soins par l'intermédiaire de votre Compte de Paiement et créditera le fournisseur de services de paiement de la personne à laquelle vous envoyez votre paiement sous 1 Jour Ouvré suivant la date à laquelle vous nous aurez transmis votre Ordre de Paiement valide. Ce délai d’exécution est soumis à certaines conditions et de plus amples détails relatifs à l’exécution des Ordres de Paiement sont fournis à l’article 3.1 du présent Contrat. Vous devez prendre ces risques et conseils en considération lorsque vous utilisez PayPal.
Pour plus d'informations sur le service PayPal, veuillez consulter nos Informations essentielles sur les paiements et le service.
1.1 PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement. PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la "Loi") et est soumise à la surveillance prudentielle de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
L'activité principale de PayPal est l'émission de Monnaie Électronique et la fourniture de services étroitement liés à cette émission. Une description des principales caractéristiques du Service PayPal est fournie dans le document intitulé Informations essentielles sur les paiements et le Service qui est accessible au travers du lien Contrats d’Utilisation présent au bas de chaque page du (des) site(s) PayPal. Le service étant limité à l’émission de Monnaie Électronique qui n'est pas considérée comme un service d'investissement ou de dépôt au sens de la Loi, vous ne bénéficiez pas de la protection accordée par les systèmes de garantie des dépôts du Luxembourg de l'Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL). PayPal vous permet d'envoyer des paiements à des tiers et d'accepter des paiements provenant de tiers. À toutes fins pratiques, PayPal est une entité juridiquement indépendante. PayPal n’exerce aucun contrôle sur les produits et services payés par l’intermédiaire du Service et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant de la légalité desdits produits et services. Nous ne pouvons garantir l'identité d'un utilisateur, ni assurer qu'un acheteur ou un vendeur mènera la transaction à son terme. Veuillez noter qu'il existe une possibilité que vous ayez affaire à des personnes de moins de 18 ans ou agissant de manière frauduleuse. 1.2 Respect de la vie privée. La confidentialité de vos données est importante pour PayPal. Consultez notre Règlement sur le respect de la vie privée pour mieux comprendre nos engagements en la matière, ainsi que la manière dont nous utilisons et divulguons vos informations. 1.3 Propriété intellectuelle. Les URL des Sites PayPal, le nom "PayPal" ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos Sites sont protégés par le droit d'auteur ou constituent des marques ou des marques déposées de PayPal ou de ses concédants. De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont soit protégés par les droits de reproduction de PayPal, ou constituent des marques de service, des marques commerciales et/ou l'identité visuelle de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant que marchand, vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par PayPal via nos services marchands, fonctions de solution eBay ou programmes affiliés sans notre consentement écrit préalable en vue de diriger du trafic Internet vers le service. Vous ne pouvez pas altérer, modifier, ou changer ces logos HTML en aucune manière, les utiliser d’une manière qui déprécie PayPal ou le Service, ou les afficher d'une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l'approbation de PayPal. 1.4 Cession. Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de PayPal. Vous n'êtes pas autorisé à transférer votre Compte à un tiers. PayPal se réserve le droit de céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation dans le cadre du présent Contrat à tout moment sans votre consentement. Cela n'affecte aucunement votre droit de fermer votre Compte, comme énoncé à l'article 7.1. 1.5 Notifications qui vous sont destinées. Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle le présent Contrat est mis à votre disposition. Vous acceptez que PayPal puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant sur le(s) Site(s) PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pourrez accéder en vous connectant à votre Compte), en l'envoyant à l'adresse email ou à l'adresse postale indiquée dans votre Compte, en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS. À l'exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication sur le(s) Site(s) PayPal ou son envoi par email. Si la notification est envoyée par courrier, nous considérerons que vous l'aurez reçue trois Jours Ouvrés après son envoi. Vous pouvez nous demander une copie de toutes les informations légales obligatoires (y compris le présent Contrat) et nous vous la fournirons sous une forme qui vous permet de conserver et de reproduire ces informations (par exemple par e-mail). Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant PayPal selon les modalités décrites à l’article 1.6 ci-dessous. PayPal peut vous facturer des frais (conformément à l'Annexe 1) pour vous fournir une copie papier. PayPal se réserve le droit de clore votre Compte PayPal si vous refusez de recevoir ces informations légales obligatoires par voie électronique. 1.6 Notifications destinées à PayPal. Toute notification envoyée à PayPal dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier au siège social de PayPal : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. À l'attention du Service juridique, 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
1.7 Historique des transactions. Sauf dans le cas dans lequel votre Compte est restreint, vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions de votre Compte et consulter le montant de votre Solde en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l'onglet Historique. Reportez-vous à l’article 5.1 du présent Contrat pour de plus amples informations sur la manière dont vous pouvez accéder à vos informations de Compte. Vous acceptez de consulter et de vérifier vos transactions au travers de l’historique de votre Compte plutôt qu’au travers de relevés périodiques envoyés par courrier. 1.8 Modifications du présent Contrat. Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s'agissant des Commissions et des autres frais applicables à votre Compte (tels que prévus en Annexe 1) (ci-après désignée comme une "Modification") en vous notifiant de ladite Modification au travers de la publication d'une version modifiée du présent Contrat sur le(s) site(s) PayPal. Toute Modification sera faite de manière unilatérale par PayPal et vous serez réputé avoir accepté la Modification après en avoir reçu notification. La notification vous sera adressée 2 mois avant l’entrée en vigueur de la Modification, étant toutefois entendu que ce préavis de 2 mois ne s’appliquera pas si la Modification concerne l’ajout d’un nouveau service, d’une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou de tout autre changement dont nous pensons, de manière raisonnable, qu’il ne diminue pas vos droits ni n’accroît vos responsabilités. Dans ce cas, la Modification sera effectuée sans qu'aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.
Si vous refusez une quelconque Modification, vous devez fermer votre Compte en suivant la procédure de fermeture de Compte décrite à l’article 7.1. Si vous ne manifestez pas votre refus de la Modification par la fermeture de votre Compte au cours de la période de préavis de 2 mois, vous serez réputé l’avoir acceptée. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de PayPal après votre résiliation du présent Contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat ; veuillez également prendre connaissance de nos droits aux termes de l'article 10.3 (Clôture de Compte et accès restreint).
2. Éligibilité et types de Comptes
2.1 Éligibilité. Pour être éligible à nos Services, vous devez (i) être un résident d'un des pays listés sur la page PayPal dans le monde ; (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat et (iii) si vous êtes un particulier, avoir au moins 18 ans. Vous déclarez et nous garantissez en outre, lorsque vous ouvrez un Compte chez nous, que vous n'agissez pas au nom ou au profit de toute autre personne, excepté si vous ouvrez ledit Compte pour et sous la direction de la société qui vous emploie, d'un mandant secret ou d'un bénéficiaire tiers. Si vous n'agissez pas pour le compte de la société qui vous emploie, le nouveau Compte doit être exclusivement à votre nom. Le présent Contrat s'applique uniquement aux utilisateurs résidant en France. Si vous êtes résident d'un autre pays, vous pouvez consulter le Contrat qui vous est applicable sur le(s) Site(s) PayPal de votre pays (le cas échéant). 2.2 Comptes Personnel, Premier et Business. Nous proposons trois types de comptes : Personnel, Premier et Business. À moins qu'il n'en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d'un Compte Personnel ou Premier et d'un Compte Business. En ouvrant un Compte Premier ou Business et en acceptant les termes et conditions décrits au présent Contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles ou familiales. Vous acceptez que votre Compte soit composé du Compte de Paiement et du Compte de Réserve. 2.3 Statut Vérifié.
Pour obtenir le statut Vérifié, procédez comme suit : 1) ajoutez un compte bancaire, mettez en place le prélèvement automatique et suivez la Procédure de Vérification par virement (si cette procédure est disponible) ; ou 2) enregistrez une carte bancaire et suivez le Programme Code à 4 chiffres PayPal.
Il se peut que PayPal mette de temps en temps à votre disposition d'autres méthodes ou procédures pour obtenir l'état "Vérifié". En désignant un Utilisateur comme étant "Vérifié", PayPal signale simplement que l'Utilisateur Vérifié a suivi les étapes permettant d'obtenir cet état. Conformément à l'article 1.1, l'octroi par PayPal du statut Vérifié ne signifie en aucune manière que PayPal garantit, de quelque manière que ce soit, que l'Utilisateur Vérifié mènera à son terme une quelconque Transaction Commerciale.
3. Envoi d'argent 3.1 Exécution par PayPal de vos Ordres de Paiement. Sous réserve des termes du présent Contrat (et de votre respect desdits termes), vous acceptez que nous exécutions tout Ordre de Paiement que vous aurez passé par l’intermédiaire de votre Compte de Paiement et créditions le fournisseur du service de paiement de la personne à laquelle vous adressez votre paiement sous 1 Jour Ouvré suivant la date à laquelle vous nous aurez donné et nous aurons reçu votre Ordre de Paiement valide, à la condition que vous nous ayez fourni :
votre Ordre de Paiement avant 14h00 (heure locale du pays dans lequel votre compte est enregistré), un Jour Ouvré. Si vous nous donnez votre Ordre de Paiement après cette heure ou en dehors d’un Jour Ouvré, vous acceptez que votre Ordre de Paiement soit considéré comme reçu par PayPal le Jour Ouvré suivant ; un Identifiant Unique correct ou tout autre détail valide relatif au destinataire ou à votre personne que PayPal ou le destinataire de votre paiement peut raisonnablement vous demander lorsque vous complétez les informations pour effectuer un Ordre de Paiement ;
toute information obligatoire demandée lors de la procédure de paiement ou de commande ; (si nécessaire) les détails de votre (vos) Source(s) d’Approvisionnement valide(s) et disposant de fonds suffisants pour effectuer le paiement ; et
un consentement valable visant à autoriser l’Ordre de Paiement ; le consentement est considéré comme valablement fourni lorsque vous : cliquez sur le bouton "Payer" ou "Continuer" ou sur tout autre bouton présent sur le(s) site(s) PayPal ou sur les pages de commande ; cela vous permet de nous adresser un Ordre de paiement après que vous avez correctement saisi vos informations de connexion (par exemple votre email et votre mot de passe) et que vous vous êtes connecté avec succès à votre Compte PayPal ; et/ou
avez établi une Autorisation permettant un paiement initié par un tiers au travers de laquelle vous êtes convenu avec un marchand ou tout autre tiers de fournir une Autorisation anticipée permettant à ce marchand ou à ce tiers de collecter ou d’obtenir de toute autre manière le paiement de fonds depuis votre Compte PayPal ; et/ou
nous donnez pour instruction d’effectuer un paiement selon une procédure que nous vous aurons notifiée au moment de l’Ordre de Paiement.
Notre obligation d’exécuter les ordres de paiements sous 1 Jour Ouvré suivant la date à laquelle vous nous donnez un Ordre de Paiement valide s’applique uniquement aux paiements exécutés : entre Utilisateurs ayant des Comptes enregistrés au sein de l’Espace Économique Européen ("EEE") ; et en livres sterling, euro ou dans la devise du pays membre de l’EEE qui n’a pas adopté l’euro comme devise. Une fois que votre Ordre de Paiement nous a été adressé, vous ne pouvez plus le révoquer ou, d’une quelconque autre manière, retirer votre consentement relatif à l’exécution de la transaction de paiement, exception faite de la possibilité que vous avez d’annuler un Paiement Récurrent à condition que vous le fassiez avant la fin du Jour Ouvré qui tombe le jour précédent celui au cours duquel le prochain paiement récurrent est censé être effectué. Nous n’avons aucune obligation d’exécuter votre Ordre de Paiement si vous n’avez pas de fonds suffisants. PayPal se réserve le droit de ne pas exécuter votre paiement avant d’avoir reçu des fonds compensés.
3.2 Limites de paiement. Si vous avez une limite de paiement annuelle sur votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte". À cette fin, "annuelle" se réfère à chaque année civile. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites inférieures au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Vous pouvez afficher la limite de paiement annuelle de votre compte en vous connectant à votre Compte PayPal et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" sur la page "Aperçu du compte". 3.3 Levée de votre limite de paiement. Pour lever votre limite de paiement, procédez comme suit : 1) ajoutez un compte bancaire, mettez en place le prélèvement automatique et suivez la Procédure de Vérification par Virement (si cette procédure est disponible); ou 2) enregistrez une carte bancaire et suivez le Programme Code à 4 chiffres PayPal. 3.4 Sources d'Approvisionnement par Défaut. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez à obtenir les fonds en votre nom depuis votre Source d'Approvisionnement applicable, pour émettre de la Monnaie Électronique et la transférer au destinataire ou sur votre Solde, mais dans tous les cas conformément à vos instructions et aux termes du présent Contrat. PayPal approvisionnera vos transactions de la manière suivante :
Si vous n'avez pas de Solde, ou que votre Solde est insuffisant pour approvisionner l'intégralité de la transaction, PayPal approvisionnera votre transaction, ou le restant de votre transaction, dans l'ordre suivant (sous réserve que ces Sources d'approvisionnement puissent être utilisées avec votre Compte) : Solde (le cas échéant)
3.5 Source d'Approvisionnement Préférée. Vous pouvez sélectionner une Source d'Approvisionnement Préférée dans les cas suivants :
Chaque fois que vous effectuez un paiement. Vous pouvez sélectionner une Source d’Approvisionnement Préférée à chaque paiement que vous effectuez. Pour ce faire, cliquez sur le lien vous proposant de changer votre mode de paiement sur la page "Vérification du paiement" et effectuez un choix parmi les Sources d'Approvisionnement disponibles. Dans les Préférences de votre Compte – Paiements Récurrents. Si vous avez mis en place un Paiement récurrent ou un Paiement automatique ou si vous avez autorisé un marchand ou un tiers à prélever des paiements sur votre Compte PayPal, vous pouvez sélectionner une Source d'approvisionnement préférée pour tous vos futurs paiements audit marchand ou audit tiers. Il vous suffit pour cela de vous connecter à votre Compte, de sélectionner "Préférences", puis "Paiements récurrents" ou "Liste des autorisations de paiement" et enfin de cliquer sur les liens pour configurer une Source d'Approvisionnement Préférée (éventuellement appelée "Source d'Approvisionnement secondaire").
Restrictions. Si vous avez un Solde sur votre compte PayPal, PayPal l'utilisera à la place de votre Source d'approvisionnement préférée. Seule exception : lorsque vous choisissez le Virement Différé à la place de votre Solde comme Source d'Approvisionnement Préférée. Si vous avez un Solde et ne souhaitez pas l'utiliser pour approvisionner votre prochain paiement, vous devez retirer votre Solde avant d’initier la procédure de paiement. Paiement rapide. Si vous sélectionnez l'option "Paiement rapide" pour vos paiements PayPal Mobile, vous ne pourrez pas choisir de Source d’Approvisionnement Préférée pour vos futurs paiements PayPal Mobile effectués à l'aide de cette fonction. Vous pouvez désactiver l'option "Paiement rapide" à tout moment depuis votre téléphone mobile. 3.6 Limitations des Sources d'Approvisionnement. Afin de gérer les risques, PayPal peut limiter les Sources d'Approvisionnement disponibles pour une transaction. Si nous limitons les Sources d'Approvisionnement, nous vous avertirons du fait qu'il existe un risque plus élevé que la normale associé au paiement (par exemple, un risque que le caractère autorisé du paiement soit contesté). Cela ne signifie pas que l'une des parties à la transaction est en train d'agir de façon malhonnête ou frauduleuse. Cela signifie seulement qu'un risque plus élevé que la normale est associé à la transaction. Les Sources d'Approvisionnement peuvent aussi être limitées si vous effectuez un paiement PayPal sur certaines applications ou certains sites tiers.
Si vos Sources d'Approvisionnement sont limitées, vous pouvez choisir de poursuivre la transaction en ayant conscience du fait que vos recours pourraient être moindres si la transaction ne vous donnait pas satisfaction (par exemple, si l'une de vos Sources d'Approvisionnement est votre carte bancaire, mais que suite à une limite des Sources d'Approvisionnement, vous ne pouvez pas approvisionner votre paiement PayPal par carte bancaire, vous ne disposerez pas de droits d'Opposition pour le paiement PayPal). 3.7 Virements bancaires. Lorsque vous utilisez le Virement Immédiat, le Virement Différé ou le virement bancaire d'approvisionnement de votre compte PayPal comme Source d'Approvisionnement, ou lorsque vous initiez une transaction de type Ajout de Fonds, vous demandez à ce qu'un virement électronique soit effectué depuis votre compte bancaire.Pour ces transactions, vous acceptez ce qui suit :
Virement Différé. Un paiement par Virement Différé implique l'exécution de deux Ordres de Paiement consécutifs et liés entre eux, comme suit : (1) un Ordre de Paiement au travers duquel vous donnez pour instruction à votre banque de payer PayPal ; et (2) un Ordre de Paiement au travers duquel vous donnez pour instruction à PayPal de payer le destinataire à partir de votre Compte de Paiement. Vous acceptez qu'une fois que PayPal reçoit les fonds de votre banque, PayPal puisse retenir ces fonds dans votre Compte de Réserve et que ces fonds ne soient pas mis à votre disposition dans votre Compte de Paiement pour déclencher l'exécution du second Ordre de Paiement avant le Jour Ouvré au cours duquel PayPal estimera que le risque d'annulation du premier paiement a disparu. Le risque d’annulation du premier paiement est lié à la possibilité qu’a la banque de nous notifier qu’il n’y avait pas de fonds suffisants sur le compte bancaire pour exécuter le premier Ordre de Paiement ("Risque de Fonds Insuffisants"). Jusqu’à ce que les deux Ordres de Paiement aient été finalisés, les fonds seront retenus dans votre Compte de Réserve et la transaction vous apparaîtra comme étant "Non compensée" dans les détails de votre Compte. PayPal considère que les fonds de votre premier Ordre de Paiement ne sont pas à sa disposition et ne permet pas que ces fonds soient mis à votre disposition dans votre Compte de Paiement pour déclencher le second Ordre de Paiement, avant que le Risque de Fonds Insuffisants n’ait disparu. En outre, PayPal n’est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds à la disposition du destinataire dans son Compte de Paiement avant que PayPal n’estime que le Risque de Fonds Insuffisants a disparu. Virement bancaire d'approvisionnement de votre compte PayPal et Ajout de Fonds. Un "virement bancaire d'approvisionnement de votre compte PayPal" est un paiement pour lequel vous demandez à votre banque d'effectuer un paiement sur le compte bancaire PayPal. Cette demande est faite en contactant votre banque directement et en lui fournissant les informations bancaires de PayPal. Vous acceptez qu’une fois que PayPal reçoit les fonds de votre banque, ces fonds seront retenus jusqu’au Jour Ouvré au cours duquel PayPal estimera que le risque d’annulation du paiement pour Risque de Fonds Insuffisants a disparu. Une transaction d’"Ajout de Fonds" vous permet d’ajouter des fonds au Solde de votre Compte depuis votre compte bancaire. Elle implique l’exécution d’un Ordre de Paiement au travers duquel vous donnez pour instruction à votre banque de payer PayPal. Vous acceptez qu’une fois que PayPal reçoit les fonds de votre banque, ces fonds seront retenus dans votre Compte de Réserve jusqu’au Jour Ouvré au cours duquel PayPal estimera que le risque d’annulation du paiement pour Risque de Fonds Insuffisants a disparu. Jusqu'à ce que l'Ordre de Paiement soit finalisé, la transaction apparaîtra comme "Non compensée" dans les détails de votre Compte. PayPal n'est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour placer les fonds d'un Ordre de Paiement de type Ajout de Fonds ou un Approvisionnement de Compte PayPal à votre disposition dans votre compte de Paiement avant que le risque de Fonds Insuffisants n'ait disparu.
PayPal effectuera un transfert électronique depuis votre compte bancaire, du montant que vous avez spécifié au travers d’un mécanisme dénommé Chambre de Compensation Automatisée (Automated Clearing House ou encore ACH). Vous acceptez qu'en demandant à PayPal d’effectuer un transfert électronique depuis votre compte bancaire, vous autorisez PayPal à procéder au virement, et qu'une fois que vous aurez autorisé le virement, vous ne pourrez plus l’annuler. PayPal se réserve le droit de vous demander d'approvisionner votre paiement par Virement Différé afin de limiter les risques associés à votre Ordre de Paiement. Vous accordez à PayPal le droit de représenter toute demande de débit de votre compte bancaire que vous avez autorisée et qui serait retournée en raison de fonds insuffisants ou non collectés. PayPal commencera à utiliser les mandats de prélèvement SEPA (Espace unique de paiement en euros) en février 2014. L'espace unique de paiements en euros (SEPA) est une initiative de la Commission européenne et du secteur bancaire européen destinée à rendre plus efficaces les transactions au sein de l'Union européenne. Lorsque vous inscrirez un compte bancaire auprès de PayPal après le passage au système SEPA ou que vous paierez avec un nouveau compte bancaire pour la première fois, vous transmettrez à PayPal un mandat de prélèvement SEPA. Vous pourrez accéder au dit mandat et à la référence unique de mandat (RUM) dans les préférences de votre compte PayPal à tout moment et vous pourrez annuler le mandat pour de futures transactions.
Lorsque, par la suite, vous effectuerez un virement électronique depuis votre compte bancaire vers PayPal via un prélèvement SEPA, vous autorisez PayPal à utiliser ledit mandat et à en retirer le montant de votre compte bancaire, comme expliqué ci-avant au présent article 3.7 et vous autoriserez votre banque à procéder au paiement de PayPal. Vous pouvez demander un remboursement à votre banque jusqu'à 8 semaines après la date à laquelle le paiement par prélèvement SEPA a été effectué, conformément aux conditions générales de votre banque.
PayPal vous informera du montant du paiement par prélèvement SEPA et du délai au terme duquel PayPal collectera le montant sur le compte bancaire, avec la confirmation d'achat. Dans le cas où PayPal devrait soumettre une nouvelle fois une demande de prélèvement SEPA du fait de l'annulation du paiement initial, aucune information (supplémentaire) ne sera fournie sur le montant et le délai avant nouvelle soumission.
3.8 Transactions refusées. Lorsque vous envoyez de la Monnaie Électronique et bien que la Monnaie Électronique soit à la disposition du destinataire, ce dernier n'est pas tenu de l'accepter. Vous acceptez de ne pas tenir PayPal pour responsable des éventuels dommages résultant de la décision du destinataire de refuser un paiement effectué par l’intermédiaire du Service. Nous :
Reverserons rapidement tout paiement remboursé ou rejeté sur votre Solde ou, selon le cas, sur votre Source d'Approvisionnement initiale ; et Reverserons tout paiement non récupéré sur votre Solde dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez initié le paiement.
3.9 Délai de Traitement des Données Marchand. Lorsque vous envoyez un paiement à certains marchands, vous donnez au marchand l'Autorisation de traiter votre paiement et d'effectuer la transaction. Le paiement est mis en attente jusqu'à ce que le marchand traite votre paiement. Certains marchands peuvent retarder le traitement de votre paiement. Dans ce cas, votre Autorisation reste généralement valable pendant 30 jours. Si vous disposez d’un Solde positif au moment où vous avez donné votre Autorisation, vous acceptez que PayPal puisse retenir le montant de votre Solde qui correspond au montant du paiement dans votre Compte de Réserve. Le paiement retenu sera identifié comme étant "en attente" dans votre Compte de Réserve jusqu’à ce que le marchand finalise le traitement de votre paiement. Si nous devons effectuer une conversion de devise pour votre paiement, le montant de la Commission de conversion de devise (conformément à l'Annexe 1) sera déterminé au moment où le marchand traitera votre paiement et finalisera la transaction. Entre le moment où vous autorisez un paiement et le moment où ce paiement est traité, le vendeur peut modifier le montant (par exemple, pour prendre en compte les taxes, les frais d'affranchissement ou des ajouts à l'achat que vous avez effectué auprès du vendeur). Au moment de l'Autorisation, vous acceptez qu'un paiement soit effectué à l'intention du marchand, dans la limite du montant maximum défini sur la page d'autorisation du paiement. Ceci vise à inclure tout montant supplémentaire que vous devez au marchand, conformément à l'accord passé entre vous et le marchand. Vous acceptez également que nous ne soyons pas tenus de vérifier ce montant supplémentaire au moment du transfert du paiement et que nous puissions transférer tout montant inférieur au "maximum autorisé" (ou similaire) sur la base de votre autorisation et à la réception des instructions du marchand concernant le montant final du paiement, en gardant toutefois à l'esprit que ledit montant final ne peut pas représenter plus de 115 % du montant du paiement ou une différence de $75 USD, quel que soit le montant le plus faible. Il est de la responsabilité du marchand de vous informer du "montant maximum" (ou similaire) et de s'assurer que vous autorisez un tel montant.
3.10 Paiements initiés par un tiers (y compris les Paiements Récurrents).
Un paiement initié par un tiers est un paiement effectué sur la base de l'Autorisation que vous accordez par avance à un tiers (un marchand ou eBay, par exemple) de prélever des fonds sur votre Compte PayPal.
Un exemple de ce type de paiement est un "Paiement récurrent", qui est le paiement initié par un tiers effectué sur une base récurrente (de manière ponctuelle ou périodique), qui peut être géré via votre compte PayPal. Les Paiements Récurrents sont parfois également appelés "abonnements", "paiements pré-approuvés" ou "paiements automatiques".
En accordant une Autorisation à l'avance, vous donnez audit tiers la possibilité de prélever ou d'annuler des paiements d'un montant variable à partir de votre Compte, de manière unique ou récurrente (ponctuelle ou régulière), jusqu'à ce que vous mettiez fin à l'arrangement en place avec ledit tiers ou à l'autorisation accordée. Par les présentes, vous autorisez PayPal et lui donnez pour instruction de payer au tiers (ou à toute autre personne désignée par ledit tiers) les sommes que vous lui devez en prélevant les fonds sur votre Compte PayPal. Vous acceptez que PayPal ne soit pas obligée de vérifier ou d’obtenir confirmation du montant que le marchand lui indique pour les besoins du traitement d’un paiement de ce type. En outre, vous reconnaissez et convenez que les paiements effectués dans le cadre du présent article peuvent varier et être effectués à des dates différentes.
Si vous utilisez la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal pour réaliser un Paiement initié par un tiers auprès d'un autre Utilisateur (généralement un marchand) qui accepte les paiements par le biais de la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal, vous pouvez Autoriser ledit Utilisateur en le sélectionnant dans la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal. Lorsque vous Autorisez ledit Utilisateur, nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de restreindre le montant total que ledit Utilisateur autorisé peut demander sur votre compte sur une période spécifique.
Si votre paiement initié par un tiers nécessite que nous procédions à une conversion de devises, le montant de la Commission de Conversion de Devise (selon l'Annexe 1) sera déterminé au moment où ledit tiers traite votre paiement et finalise la transaction. Vous reconnaissez que le taux de change déterminé au moment de chaque transaction de paiement puisse varier et vous acceptez que l’exécution future de paiements initiés par un tiers soit basée sur des taux de change fluctuants. Les tiers qui nous présentent une demande de paiement en vertu des présentes :
garantissent à PayPal que les montants qu'ils présentent ont été acceptés par l'Utilisateur dont le Compte sera déduit (y compris les modifications auxdits montants) et qu'ils notifieront la déduction à l'Utilisateur au préalable ; et
acceptent de notifier à leurs clients au moins 4 semaines à l’avance du montant qu’ils prélèveront si ce montant a augmenté de manière telle que le client ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à payer un tel montant, en tenant compte du profil de ses dépenses passées et des circonstances propres à l’opération et de devoir à PayPal tout remboursement desdits paiements, à moins que ledit remboursement n’ait pas lieu dans le cadre d’une violation de leurs obligations en vertu du présent article.
Vous ne pourrez pas demander de remboursement à PayPal pour un paiement initié par un tiers, à moins que :
l’Autorisation n’ait pas spécifié le montant exact de la transaction de paiement lorsque l’Autorisation a été donnée et le montant applicable n’excède le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, en tenant compte du profil de vos dépenses passées et des circonstances propres au dossier ; et
votre consentement à la réalisation du paiement initié par un tiers n'ait pas été donné conformément à l'article 3.1 (e) ; ou
les informations relatives au paiement initié par un tiers n'aient pas été données ou mises à votre disposition au moins 4 semaines avant la date à laquelle la transaction de paiement a été effectuée au bénéfice du marchand ;
vous nous adressiez votre demande dans les 8 semaines suivant la date à laquelle le paiement a été effectué ; et
vous répondiez aux demandes d'information que nous vous adresserons de manière raisonnable pour vérifier les éléments du dossier. Nous nous réservons le droit de vous demander de plus amples informations tel que cela est raisonnablement nécessaire pour nous assurer que les conditions ont été remplies ou de renoncer à l'application d'une ou de plusieurs desdites conditions.
3.11 Annulation des Paiements Récurrents. Vous pouvez annuler un ordre de Paiement Récurrent à tout moment jusqu'à 1 Jour Ouvré avant la date de paiement prévue. Pour annuler un Paiement Récurrent, connectez-vous à votre Compte, accédez aux onglets "Mon compte", puis "Préférences". Accédez ensuite à la colonne "Informations financières" et cliquez sur "Liste des autorisations de facturation" ou sur "Paiements récurrents". Suivez alors les instructions relatives à l'annulation du paiement. Rappelez-vous que parfois les Paiements Récurrents sont appelés "abonnements" ou "paiements pré-approuvés". Par ailleurs, si vous annulez un Paiement Récurrent, le marchand peut malgré tout exiger d'être payé par un autre moyen.
Lorsque vous utilisez la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal pour Autoriser un Paiement initié par un tiers auprès d'un Utilisateur (généralement un marchand) qui accepte les paiements par le biais de la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal, vous pouvez uniquement annuler ladite Autorisation en suivant les étapes permettant d'annuler votre sélection dudit Utilisateur dans la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal.
3.12 Envoi de Monnaie Électronique en plusieurs devises. Vous pouvez envoyer de l'argent en dollars américains, dollars canadiens, euros, livres sterling, yens, pesos argentins, dollars australiens, réaux brésiliens, couronnes tchèques, couronnes danoises, dollars de Hong-Kong, forints hongrois, nouveaux shekels israéliens, pesos mexicains, dollars néo-zélandais, couronnes norvégiennes, pesos philippins, zlotys polonais, dollars de Singapour, couronnes suédoises, francs suisses, bahts thaïlandais et dollars taïwanais. Certaines restrictions peuvent exister s’agissant des destinations vers lesquelles vous pouvez envoyer certaines devises. Lorsque vous envoyez de l'argent à un marchand ayant demandé une devise différente de votre devise principale, vous devrez spécifier si vous voulez payer le marchand dans la devise qu'il souhaite ou dans votre devise principale (dans certains cas, le marchand peut ne pas vous laisser le choix). Si vous envoyez de la Monnaie Électronique dans une devise qui n'est pas votre devise principale, nous suivons les pratiques suivantes :
Si vous possédez un Solde dans la devise requise, PayPal approvisionnera votre transaction à l'aide de votre Solde.
Si vous possédez un Solde dans une devise différente, PayPal effectuera une conversion de devise et l'utilisera pour approvisionner votre transaction. Si vous ne possédez pas de Solde, PayPal approvisionnera votre transaction grâce à vos Sources d'Approvisionnement par Défaut. 3. 13 Informations relatives à votre carte. Si le numéro ou la date d'expiration de votre carte change, nous pouvons obtenir cette information de nos partenaires de services financiers et mettre à jour votre Compte.
4. Réception d'argent.
4.1 Levée de votre limite de réception. Si vous avez une limite de réception annuelle sur votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien Afficher les limites sur l'Aperçu du compte". À cette fin, "annuelle" se réfère à chaque année civile. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever votre limite de réception, procédez comme suit : 1) établissez un prélèvement bancaire et suivez la Procédure de Vérification par Virement (si cette procédure est disponible) ou enregistrez une carte bancaire et suivez le Programme Code à 4 chiffres PayPal ; 2) pour les titulaires de comptes Business et Premier, fournissez des informations commerciales complémentaires et 3) fournissez tout autre document raisonnablement demandé par PayPal.
4.2 Utilisation de PayPal sur eBay. Les vendeurs proposant PayPal comme mode de paiement dans leurs annonces eBay doivent satisfaire aux exigences suivantes :
Accepter PayPal si l'annonce eBay inclut PayPal comme mode de paiement.
Accepter les paiements par PayPal quelle que soit la Source d'Approvisionnement choisie par l'acheteur, notamment les Virements Différés et les cartes bancaires.
Accepter les transactions PayPal transfrontalières admises par PayPal si l'annonce eBay propose la livraison hors de la zone dans laquelle le vendeur est inscrit. 4.3 Vérification du paiement. La Vérification du paiement est la procédure par laquelle PayPal vérifie certaines transactions de paiement potentiellement à haut risque. Cela peut être dû au fait que PayPal soupçonne, de manière raisonnable, que l’Instrument de Paiement et/ou le Compte d’un acheteur sont utilisés dans le cadre d’une Activité Interdite (telle que définie à l’article 9) ou pour toute autre raison déterminée par PayPal, à sa discrétion, de manière raisonnable. Si un paiement fait l'objet d'une Vérification, PayPal :
exécutera l’Ordre de Paiement passé par l’acheteur ;
à la discrétion de PayPal, immédiatement après l’exécution de cet ordre, restreindra l’Instrument de Paiement de l’acheteur ;
placera le paiement en attente, ce qui signifie que les fonds sont détenus dans le Compte de Réserve du vendeur ;
indiquera au vendeur de retarder l’expédition du bien acheté par l’acheteur; et
effectuera une vérification du paiement. PayPal n’est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds à la disposition du vendeur dans son Compte de Paiement jusqu’à ce que la procédure de Vérification du Paiement ait été finalisée et que PayPal ait conclu que le paiement était en bon ordre. Lorsqu’à l’occasion de la procédure de Vérification du Paiement, PayPal identifie un problème relatif au paiement, le paiement sera annulé et les fonds seront retransférés du Compte de Réserve du vendeur à l’acheteur. Tous les paiements qui sont revus dans le cadre de la procédure de Vérification du Paiement peuvent toujours faire l’objet d'une annulation ultérieure conformément aux termes du présent Contrat, mais pourront bénéficier du Programme de Protection des Marchands PayPal s'ils répondent aux critères dudit programme. PayPal vous tiendra informé par email et/ou dans l'onglet Historique des transactions de votre compte PayPal. La Vérification du paiement permet uniquement de vérifier un paiement afin de réduire la probabilité qu'un utilisateur PayPal reçoive des transactions à haut risque. La procédure de Vérification du Paiement ne constitue ni une vérification, ni une évaluation par PayPal des transactions commerciales, de la moralité ou de la réputation d'une partie à la transaction et elle ne doit pas être interprétée comme un manque de respect à l'égard de quelque personne que ce soit.
4.4 Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations. La réception d'un paiement sur votre Compte PayPal n'est pas assimilée à la réception de fonds. La notification de l’envoi de Monnaie Électronique à votre attention n'équivaut pas à la réception de Monnaie Électronique sur votre Compte à moins que vous n'ayez accepté le paiement. Vous reconnaissez et acceptez qu’une transaction de paiement soit considérée comme ayant été finalisée et reçue par vous, même si elle fait ultérieurement l’objet d’une annulation, d’une opposition, d’une Réclamation, d’une Réserve ou d’une suspension. Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement auquel s'ajoutent les frais éventuels en cas d'invalidation ultérieure du paiement pour une raison quelconque. Sans préjudice de toute autre responsabilité, en cas d'Annulation ou si vous perdez une Opposition ou une Réclamation et n'êtes pas en droit de percevoir un paiement dans le cadre du Programme de Protection des Marchands PayPal, vous devrez à PayPal un montant égal à l'Annulation, à l'Opposition ou à la Réclamation, auquel s'ajoutent nos frais conformément à l’Annexe 1 (y compris les Frais d'Opposition le cas échéant), et PayPal débitera votre Solde pour récupérer ledit montant. Si les fonds de votre Solde sont inférieurs au montant de la réclamation, PayPal se réserve le droit de collecter votre dette en utilisant des paiements reçus sur votre compte. Sinon, vous acceptez de rembourser PayPal par d'autres modes. PayPal peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement. Si l'expéditeur du paiement dépose une Opposition, c'est l'émetteur de la carte, et non PayPal, qui déterminera l'issue finale de l'Opposition.
4.5 Interdiction de décourager l’utilisation de PayPal. Dans les déclarations que vous faites à vos clients ou dans vos communications au public, vous acceptez de ne pas dénigrer PayPal en tant que moyen de paiement. Vous acceptez de n’appliquer de frais pour l’utilisation de PayPal que conformément à la loi qui vous est applicable. Vous acceptez également que si vous faites payer à l’acheteur une quelconque forme de frais pour l’utilisation de PayPal, il est de votre responsabilité, et non de celle de PayPal, d’informer l’acheteur des frais appliqués. PayPal n’a aucune responsabilité vis-à-vis des acheteurs si vous ne les avez pas informés des frais applicables. Le non-respect des dispositions susmentionnées constitue une infraction aux présentes Conditions et autorise PayPal à résilier les présentes Conditions conformément à l'article 10.3.
4.6 Réception d'argent dans plusieurs devises. Il n'est pas nécessaire de maintenir un Solde de Compte dans une devise donnée pour pouvoir recevoir des paiements dans cette devise. Si vous possédez déjà un Solde libellé dans la devise dans laquelle vous recevez un paiement, nous créditerons tous les paiements reçus dans cette devise sur votre Solde. Si vous recevez un paiement dans une devise pour laquelle vous ne disposez pas de Solde, le paiement restera en attente et nous vous demanderons d'accepter ou de refuser manuellement le paiement à moins de disposer d'un compte Premier ou Business et d'avoir déjà configuré vos Préférences pour accepter automatiquement les paiements dans cette devise. Lorsque vous (et non PayPal) proposez une conversion de devise au niveau du point de vente, vous devrez informer l’acheteur du taux de change et de tous frais qui seront appliqués à la transaction de paiement. PayPal ne saurait encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’acheteur si vous omettez de l’informer du taux de change et des frais applicables. Vous reconnaissez que si vous n’informez pas l’acheteur du taux de change et des frais applicables, cette omission pourrait être constitutive d’un délit. 4.7 Taxes. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes s'appliquent, le cas échéant, aux paiements envoyés ou reçus et de collecter, déclarer et verser les taxes adaptées aux administrations fiscales correspondantes. PayPal n'est en aucun cas chargée de déterminer les taxes applicables à votre transaction, ni de collecter, déclarer ou verser les taxes associées à une transaction.
4.8 Votre règlement sur les remboursements et sur le respect de la vie privée. Si vous vendez des biens ou des services, nous vous recommandons de publier sur votre site un règlement sur vos conditions de remboursement et sur votre respect de la vie privée.
5.1 Soldes et informations relatives aux transactions. Vous pouvez consulter votre Solde en vous connectant à votre Compte. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email et l’historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre Compte. Vous serez également en mesure d’accéder à un rapport téléchargeable via la section "Historique" de votre Compte. La section "Historique" fera également apparaître tous les frais encourus ainsi que tout autre montant imputé à votre Compte au cours de la période considérée. L'"Historique" ne sera mis à jour et à disposition que si une activité a été constatée sur votre Compte ou une quelconque Commission a été encourue au cours de la période considérée. PayPal se réserve le droit de vous appliquer des frais pour la fourniture d’informations supplémentaires ou pour la fourniture de l’historique de transactions et d’autres informations relatives aux Commissions sous une autre forme. La manière dont nous vous fournissons les informations relatives aux transactions vous permettra de les conserver et de les reproduire sans les modifier, par exemple en imprimant une copie. PayPal s’assurera que les détails de chaque transaction pourront être consultés en ligne pendant une durée au moins égale à 13 mois à partir de la date de première mise à disposition. Vous n'êtes pas tenu de disposer d'un Solde sur votre Compte pour pouvoir effectuer des paiements. Un Solde sera créé chaque fois que vous utiliserez le Service pour effectuer un Paiement Approvisionné par Compte Bancaire ou par Carte Bancaire. Si vous possédez un Solde, vous ne percevrez aucun intérêt ni aucun autre revenu sur ce Solde car ce dernier représente de la Monnaie Électronique et non un dépôt. 5.2 Montants dus et devises multiples. Si, parmi vos Comptes, l'un de vos Soldes est négatif pour quelque raison que ce soit, PayPal peut prélever le montant dû en utilisant des fonds que vous détenez sur un autre Solde dans une autre devise, ou en déduisant les montants que vous devez à PayPal de l'argent que vous recevez sur votre Compte, ou de l'argent que vous tentez de retirer ou d'envoyer depuis votre Compte, ou d'un autre Compte, ou encore en déduisant ces fonds de tout retrait que vous tentez d’effectuer. Si, pendant une période de 21 jours, vous avez un Solde négatif exprimé dans une devise autre que l’euro, PayPal convertira le montant dû en euros (la Commission de Conversion de Devise sera appliquée pour toute conversion). 5.3 Risques de maintien de Soldes en plusieurs devises. Vous êtes responsable de tous les risques associés au maintien de soldes en plusieurs devises (notamment le risque de fluctuation de la valeur de ces Soldes liée au changement des taux de change, et pouvant se traduire dans le temps par une baisse significative de la valeur des Soldes). Vous acceptez de ne pas tenter d'utiliser des devises multiples à des fins spéculatives. 5.4 Compensation des soldes. Vous acceptez que nous puissions exercer une compensation entre tout montant détenu sur tout Compte dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, et tout frais ou montant dû à PayPal. En termes simples, notre droit à exercer une compensation signifie que nous pouvons déduire les frais, débits ou autres montants mentionnés dans cet article d'un Solde de Compte dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle.
5.5 Sûreté. Afin de garantir la bonne exécution par vos soins du présent Contrat, vous accordez à PayPal un droit sur le produit de votre Compte en garantie de tout montant que vous pourriez nous devoir. En langage juridique, ce droit est un "droit de rétention" ou une "sûreté" portant sur votre compte. Retour en haut de la page
6.1 Comment retirer/se faire rembourser de la Monnaie Électronique. Vous pouvez retirer des fonds en les transférant électroniquement vers votre compte bancaire ou, si vous êtes un utilisateur enregistré dans un Pays Acceptant les Virements vers des Cartes Bancaires, sur votre carte Mastercard ou Visa. Le compte bancaire sur lequel le remboursement de Monnaie Électronique est demandé doit être tenu dans la devise locale de votre Compte. Les soldes doivent être remboursés dans votre devise locale. Consultez l'article 6.4 si votre compte présente un solde en devises multiples.
Limites de retrait/remboursement. Vous acceptez de vous conformer à nos demandes de vérification de votre identité avant le remboursement de votre Monnaie Électronique afin de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations existantes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou toutes autres dispositions légales. Vous pouvez consulter votre limite de retrait annuelle et/ou périodique (y compris celle applicable aux virements sur votre carte Mastercard ou Visa, selon le cas) en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte".À cette fin, "annuelle" se réfère à chaque année civile. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez retirer par le biais de notre Service.
Méthodes de réalisation et délais.
Généralités. Les transactions de retrait depuis votre Compte de paiement seront réalisées dans les délais prévus à l'article 3.1.
Vérification de la transaction. Nous pouvons vérifier votre transaction de retrait afin de limiter les risques et/ou d'éviter le blanchiment d'argent et nous assurer de l'absence d'Activité Interdite (telle que définie à l'article 9) ("Risque lié au Retrait"). Si nous identifions un Risque lié au Retrait, nous nous réservons le droit de restreindre votre Instrument de Paiement et/ou de refuser votre Ordre de Paiement. Lorsque vous nous donnez pour instruction d’effectuer un retrait, nous pouvons traiter cette demande comme un Ordre de Paiement futur daté que nous exécuterons dans les délais définis à l’article 3.1 une fois que nous aurons déterminé que le Risque lié au retrait a disparu. Si nous levons la restriction et/ou procédons au remboursement, vous acceptez que la date de votre Ordre de Paiement commence le Jour Ouvré au cours duquel la restriction aura été levée. 6.3 Levée de votre limite de retrait. Pour lever votre limite de retrait, procédez comme suit : 1) établissez un prélèvement bancaire et suivez la Procédure de Vérification par Virement (si cette procédure est disponible) ; ou 2) enregistrez une carte bancaire et effectuez le Programme Code à 4 chiffres PayPal. 6.4 Retrait d'argent dans plusieurs devises. Si votre Solde comporte plusieurs devises, vous pourrez effectuer un choix lors du retrait de fonds, mais à moins qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait se fera dans la devise locale. Si vous pouvez effectuer des virements sur votre carte Mastercard ou Visa, ceux-ci peuvent se faire dans une devise autre que votre devise locale selon que PayPal prend en charge les virements dans la devise de base de la carte. La Commission de Conversion de Devise indiquée à l'Annexe 1 du présent Contrat s'appliquera si vous retirez votre Solde dans une devise autre que la devise principale.
7. Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte
7.1 Durée du Contrat et procédure de fermeture de votre Compte. Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous vous ouvrez avec succès un Compte PayPal et le restera jusqu’à ce qu’il soit résilié, quelle qu’en soit la raison. Sous réserve des termes de l’article 7.2, vous pouvez fermer votre Compte et résilier le présent Contrat à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l'onglet "Préférences", puis sur le lien "Clôture du compte". Suivez ensuite les instructions. En fermant votre Compte, nous annulerons toutes les transactions en attente et vous perdrez tous les Soldes associés à vos Codes avantage. Vous devez virer votre Solde au plus tard au moment où vous clôturez votre Compte et résiliez ce contrat.
7.2 Limitations relatives à la clôture de votre Compte. Vous ne pouvez pas fermer votre Compte PayPal pour échapper à une étude. Si vous tentez de fermer votre Compte PayPal alors que nous effectuons des vérifications, nous pouvons bloquer vos fonds pendant une période maximale de 180 jours afin de protéger PayPal ou un tiers des risques d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamation, de frais, d'amendes, de pénalités ou de toute autre responsabilité quelle qu'en soit la nature. Vous devrez cependant continuer à remplir les obligations liées à votre Compte PayPal, même après la clôture de celui-ci. 7.3 Soldes non récupérés sur des Comptes dormants. Sous réserve de l’application du reste du présent article, la validité de la Monnaie Électronique sur votre Compte ne fait l'objet d'aucune limitation dans le temps. Si vous n'accédez pas à votre Compte pendant une période de 3 ans, votre Compte pourra être clôturé. Après la clôture de votre compte, nous pourrons utiliser les informations que vous nous avez fournies pour tenter de vous rembourser la Monnaie Électronique sur votre Compte. Si ces informations ne sont pas correctes et que nous ne pouvons pas effectuer le paiement en votre faveur, nous pouvons déposer votre Monnaie Électronique à la Caisse de Consignation du Luxembourg à la Trésorerie de l'État, 3 rue du St-Esprit, L-1475, Luxembourg, Tél : (+352) 2478-2478, Fax : (+352) 46 72 62. Pour éviter tout doute, la Trésorerie de l'État, Caisse de Consignation, n'est pas une unité opérationnelle de PayPal, mais un département de la Trésorerie du Luxembourg fonctionnant sous la juridiction du Ministère des Finances du Luxembourg. Veuillez contacter le Service clientèle de PayPal au numéro de téléphone affiché sur le ou les sites PayPal si vous avez des questions concernant les fonds détenus sur votre compte, si celui-ci a été fermé conformément à cet article 7.3.
8. Commissions et conversion de devise
8.1. Commissions. Les commissions pour les Utilisateurs enregistrés en France sont établies en Annexe 1 ci-dessous. Pour éviter tout doute, un utilisateur dont le compte PayPal n'est pas enregistré en France devra s'acquitter, auprès de PayPal, de la commission indiquée dans les Conditions d'utilisation comme étant applicable au pays dans lequel l'utilisateur est enregistré ou indiquée dans le tableau récapitulant les commissions et accessible via le bouton situé au bas de chaque page du site PayPal du pays d'enregistrement.
Si d’autres Commissions s’appliquent pour des services ou fonctionnalités non indiqués en Annexe 1, vous serez avisé de ces Commissions sur le(s) Site(s) PayPal où ces autres services et fonctionnalités sont proposés ou fournis. 8.2 Conversion de devise. Si votre transaction nécessite une conversion de devise par PayPal, elle sera effectuée à un taux de change déterminé par une institution financière, qui est ajusté de manière régulière sur la base des conditions du marché. Le taux de change est ajusté de manière régulière et peut être appliqué immédiatement sans qu'il vous soit notifié. Le taux de change inclut des frais de traitement exprimés comme un certain pourcentage au-dessus du taux de change en gros auquel PayPal obtient la devise étrangère, et les frais de traitement sont conservés par PayPal.
Lorsqu’une conversion de devise est proposée par PayPal au niveau du point de vente, le taux de change qui sera appliqué à la transaction vous sera indiqué avant que vous autorisiez la transaction de paiement. En autorisant la transaction de paiement, vous acceptez la conversion de devise sur la base du taux de change. Vous pouvez refuser une conversion de devise par PayPal avant de terminer votre paiement en sélectionnant "Autres options de conversion" sur la page "Vérifiez vos informations", lors du paiement. Lorsqu’une conversion de devise est proposée au niveau du point de vente par le marchand, et non par PayPal, et que vous choisissez d’autoriser la transaction de paiement sur la base du taux de change et des frais proposés par le marchand, PayPal ne saurait encourir aucune responsabilité pour cette conversion de devise. L'outil "Convertisseur de devises" est disponible dans votre Compte et peut être utilisé pour savoir quels taux de change s'appliquent à tout moment.
Lorsque votre paiement est approvisionné par une carte bancaire et implique une conversion de devise, en acceptant les présentes Conditions, vous consentez à et autorisez PayPal à convertir la devise à la place de votre émetteur de carte bancaire.
La Commission de Conversion de Devise (en application de l'Annexe 1 des présentes Conditions) s'appliquera à chaque conversion de devise effectuée par PayPal.
9.1 Activités interdites. Dans le cadre de votre utilisation de notre Site, de votre Compte ou des Services, ou dans vos relations avec PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :
Manquer au présent Contrat (notamment en ouvrant plusieurs Comptes PayPal), au contrat de traitement de carte, au Règlement sur les utilisations autorisées ou à tout autre contrat souscrit avec PayPal (y compris un règlement) ; Violer une loi, un contrat ou un règlement (notamment, ceux régissant les services financiers, y compris la lutte contre le blanchiment d'argent, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère) ;
Porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à PayPal ou à un tiers ; Promouvoir de quelque manière que ce soit à vos clients ou à un tiers un instrument de paiement de crédit comarqué PayPal (par exemple, la Carte Visa PayPal ou le Crédit Renouvelable PayPal) présenté comme une source d'approvisionnement pour les paiements PayPal sans l'autorisation préalable écrite de PayPal et de l'émetteur dudit instrument de paiement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par PayPal et l'émetteur de l'instrument de paiement de crédit ;
Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; Envoyer ou recevoir ce que nous pensons, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
Refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de votre identité ou de toute information fournie ;
Effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de PayPal et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de votre carte bancaire pour la même transaction ;
Utiliser un proxy permettant d'assurer votre anonymat ;
Contrôler un Compte PayPal lié à un autre Compte PayPal engagé dans une de ces activités Interdites ;
Conduire vos affaires ou utiliser les Services d'une manière qui génère ou risque de générer des Litiges, Réclamations, Annulations, Oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour PayPal, un Utilisateur, un tiers ou vous-même ;
Profiter frauduleusement (en tant qu'acheteur ou que vendeur) de notre procédure de résolution des litiges en ligne et/ou de notre Protection des Achats PayPal ;
Provoquer la réception d'un nombre disproportionné de Réclamations fermées en faveur du demandeur concernant votre compte ou entreprise ;
Avoir un indice de solvabilité d'une agence d'information sur la solvabilité qui indique un niveau élevé de risque associé à votre utilisation des Services ;
Utiliser votre Compte ou les Services d'une manière que PayPal, Visa, MasterCard, American Express ou nos banques acquéreurs et/ou les sociétés de traitement des paiements considèrent, de manière raisonnable, comme un abus de la procédure d'annulation bancaire, du système de carte bancaire ou une violation des règles de l'association des cartes bancaires ;
Disposer sur votre compte d'un solde indiquant un montant qui nous est dû ; Entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (comme PayPal peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont elle dispose) ;
Vous constituer une avance de trésorerie à l'aide de votre carte bancaire (ou aider d’autres à le faire) ;
Accéder aux Services à partir d'un pays ne figurant pas sur la page mondiale de PayPal ; Divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre Utilisateur, ni utiliser ces informations à des fins marketing sans avoir reçu le consentement exprès de l'Utilisateur en ce sens ;
Envoyer des emails non sollicités à un Utilisateur ou utiliser les Services pour collecter des paiements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des emails non sollicités à des tiers ;
Entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ;
Transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ; Utiliser tout robot, spider, autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier notre site sans notre autorisation écrite préalable ;
Utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier nos en-têtes d'exclusion automatiques, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec notre Site ou les Services ;
Copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivés, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) Site(s) PayPal sans notre consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
Prendre toute action pouvant nous faire perdre l’un des services fournis par nos fournisseurs de services Internet, nos sociétés de traitement de paiements ou d'autres fournisseurs ; Utiliser le Service pour tester le comportement de cartes bancaires ;
Communiquer le ou les mots de passe de votre compte PayPal à quiconque, ni utiliser ceux d'autres Utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez, y compris, notamment, l'utilisation de votre compte PayPal par toute personne autre que vous résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;
Faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Service ou des activités exécutées dans le cadre des Services ou non conformément aux termes du présent Contrat ;
Demander ou envoyer un paiement de Transaction Personnelle pour une Transaction Commerciale ; ou
Permettre que l'utilisation que vous faites du Service présente à PayPal un risque de non-conformité avec les obligations PayPal en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre le financement des activités terroristes ou de toute autre obligation légale similaire (y compris, sans limitation, lorsque nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou lorsque vous ne complétez pas les étapes pour lever votre limite de paiement, de réception ou de virement conformément aux articles 3.1, 4.1 et 6.3).
Vous acceptez que le fait de vous engager dans l’une des Activités Interdites ci-dessous diminue l’accès et l’utilisation sûrs pour vous et les autres utilisateurs PayPal de votre Instrument de Paiement, de votre Compte, et du Service d’une manière générale. 9.2 Sécurité de votre Instrument de Paiement. Vous acceptez de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité de votre Instrument de Paiement :
ne pas vous engager dans l’une quelconque des Activités Interdites ;
préserver la sécurité des détails de vos Sources d'Approvisionnement et de votre mot de passe ;
ne pas permettre à qui que ce soit d'avoir ou d'utiliser les détails de vos Sources d’Approvisionnement ou de votre mot de passe ;
ne pas divulguer les détails de vos Sources d'Approvisionnement ou de votre mot de passe sauf lorsque vous utilisez le Service ;
ne jamais écrire votre mot de passe d'une manière qui peut être comprise par quelqu'un d’autre ;
ne pas choisir un mot de passe dont vous pouvez facilement vous souvenir, tel qu'une suite de lettres ou de chiffres qui sont faciles à deviner ;
vous assurer que personne ne peut voir votre mot de passe lorsque vous l’utilisez ; et
vous conformer à toutes les instructions raisonnables que nous pourrons émettre concernant la préservation de la sécurité de votre Instrument de Paiement.
10. Vos responsabilités - Mesures que nous pouvons prendre
10.1 Votre responsabilité.
Vous êtes responsable des Annulations, Oppositions, Réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés PayPal, les Utilisateurs PayPal, ou encore les tiers dus à votre utilisation des Services et/ou découlant d'un manquement de votre part au présent Contrat. Vous acceptez de rembourser PayPal, les Utilisateurs ou les tiers en cas d’engagement de l’une quelconque de ces responsabilités. Responsabilités concernant les Réclamations liées à la Protection des Achats PayPal. Nonobstant tout autre article du présent Contrat, si PayPal prend une décision finale à votre encontre dans le cadre d'une réclamation déposée directement auprès de ses services par un acheteur n'importe où dans le monde, vous serez tenu de rembourser PayPal à hauteur du montant de votre responsabilité. Le montant de votre responsabilité inclut le prix d'achat intégral de l'objet ainsi que les frais d'expédition et de livraison initiaux (il se peut que, dans certains cas, l'objet ne vous soit pas renvoyé). La Protection des Marchands PayPal peut couvrir le montant de votre responsabilité (reportez-vous à l'article 11 ci-dessous). Remboursement du montant correspondant à votre responsabilité. Dans le cas où vous êtes responsable du paiement de tout montant dû à PayPal, PayPal peut immédiatement débiter ledit montant de votre Solde (dans la mesure où des fonds sont disponibles). Si les fonds de votre Solde sont inférieurs au montant de la réclamation, PayPal se réserve le droit de collecter votre dette en utilisant des paiements reçus sur votre compte. Sinon, vous acceptez de rembourser PayPal par d'autres modes. PayPal peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement. Suspensions temporaires pour les transactions litigieuses. Si un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition ou une Annulation, PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l'objet de la Réclamation, de l'Opposition ou de l'Annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement votre utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la Réclamation, de l'Opposition ou de l'Annulation, à moins que nous ayons une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en votre faveur ou si le paiement est admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal, nous annulerons la suspension temporaire et rétablirons votre accès aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en votre faveur, PayPal retirera les fonds de votre Compte.
10.2 Mesures prises par PayPal. Si nous disposons de preuves ou avons des raisons de penser que vous prenez part à des Activités Interdites, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger PayPal, un utilisateur ou un tiers, ou vous-même des risques d'Annulation, d'Opposition, de Réclamation, de frais, d'amende et de toute autre responsabilité. Nous pouvons notamment prendre les actions suivantes :
nous pouvons, à tout moment et sans encourir de responsabilité de ce fait, suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler votre droit d’utiliser votre Instrument de Paiement ou votre Compte entièrement ou pour une transaction en particulier, ce qui à son tour peut suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler l’accès à votre Compte ou aux Services (tel que limiter l’accès à l’une quelconque de vos Sources d’Approvisionnement, et votre capacité à envoyer de l’argent, à effectuer des retraits ou à supprimer des informations financières). Nous vous adresserons en principe une notification préalable en cas de suspension ou d’annulation mais nous pouvons, si cela s’avère raisonnable (par exemple si vous manquez au présent Contrat ou si nous pensons que cela est recommandé pour des raisons de sécurité), suspendre ou annuler votre droit d’utiliser votre Instrument de Paiement ou votre Compte sans vous adresser de notification préalable ;
bloquer votre Compte et/ou retenir des fonds sur votre Compte de Réserve (y compris, sans limitation, pour une durée supérieure à 180 jours si PayPal le requiert, conformément aux droits de PayPal mentionnés dans l'article 10.2 et découlant de votre engagement dans l'Activité Interdite citée à l'article 9.1 ag.)
refuser une quelconque transaction de paiement à tout moment, pour toute raison, et notre seule obligation sera de vous avertir du refus et de vous en donner les raisons et de vous expliquer comment vous pouvez résoudre le problème, lorsque cela est possible, sur demande et à moins que cela ne soit interdit par la loi ;
Nous pouvons annuler tout paiement (c'est-à-dire, le renvoyer vers la Source d'Approvisionnement de l'expéditeur) qui enfreint ou que nous suspectons, de manière raisonnable, d'enfreindre notre Règlement sur les utilisations autorisées ou l'article 9 ;
Contacter des tiers et communiquer des informations relatives aux Activités Interdites, de la manière décrite dans notre Règlement sur le respect de la vie privée ;
Vous demander des informations ou mettre à jour des informations inexactes que vous nous aurez fournies ; Refuser de vous offrir nos Services dans le futur ; nous pouvons suspendre vos fonds dans la mesure et aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour nous protéger contre le risque de responsabilité. Vous reconnaissez que, en tant que guide non exhaustif :
Le risque de responsabilité de PayPal à l'égard des paiements financés par carte que vous recevez peut durer jusqu'à ce que le risque d'une Opposition au paiement demandée en faveur du payeur/acheteur (tel que déterminé par les règles de système de carte) soit passé. Ceci dépend de certains facteurs, notamment : Du type de marchandises ou de services pour lesquels vous recevez le paiement ; ou
Du délai de livraison des marchandises ou de l'exécution des services pour lesquels vous recevez un paiement (par exemple, les ventes de billets d'événements des mois à l'avance peuvent présenter un risque plus élevé et plus durable d'oppositions au paiement que des ventes de la plupart d'autres articles ou services) ;
Le risque de responsabilité de PayPal concernant une Réclamation ou un Litige découlant d'un paiement que vous recevez peut durer le temps qu'il faut pour que les parties ferment la Réclamation ou le Litige et tous les appels liés à cette Réclamation ou ce Litige conformément à l'article 13 du présent Contrat ;
Le risque de responsabilité de PayPal en cas d'insolvabilité peut durer aussi longtemps que et dans la mesure où les lois applicables à votre insolvabilité empêchent PayPal de prendre des mesures légales contre vous , et
Si votre compte dispose d'un solde indiquant un montant qui est dû à PayPal, le risque de responsabilité de PayPal peut durer le temps que vous devez ce montant à PayPal, et
engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
Sauf indication contraire de notre part, vous ne devez pas utiliser ou tenter d’utiliser votre Instrument de Paiement ou votre Compte alors que celui-ci est suspendu ou a été fermé. Vous devez vous assurer que tous les accords avec des marchands ou d’autres tiers qui impliquent des paiements initiés par des tiers (y compris, des Paiements Récurrents) établis sur votre Compte sont immédiatement annulés à la résiliation, la suspension ou la fermeture de votre Compte. Vous demeurez responsable en application du présent Contrat du paiement de tous frais et tous autres montants encourus du fait de l’utilisation de votre Compte à tout moment, nonobstant toute résiliation, suspension ou fermeture.
10.3 Clôture de Compte et accès restreint. Nous pouvons, à notre entière discrétion, clore votre Compte PayPal et mettre un terme au présent Contrat lorsque nous le souhaitons en vous adressant une notification préalable de deux mois. Nous pouvons également fermer votre Compte et résilier le présent Contrat à tout moment si vous manquez aux termes du présent Contrat. Si nous clôturons votre Compte PayPal, nous vous en aviserons le plus tôt possible et, lorsque cela sera possible, nous vous en fournirons les raisons et vous informerons de la possibilité de retirer tous fonds que vous possédez et qui ne font l'objet d'aucune contestation. Si nous pensons que votre Compte a été utilisé sans votre consentement, nous pouvons également suspendre ou restreindre l'accès à votre Compte ou aux Services (par exemple, en limitant l'accès à vos Sources d'Approvisionnement et votre capacité à envoyer de l'argent, à effectuer des virements ou à supprimer des informations financières de votre Compte). Si nous limitons l'accès à votre Compte d'une quelconque autre manière, nous vous en informerons à l'avance et vous offrirons l'opportunité de demander la restauration de vos droits d'accès si cela est adapté. 10.4 Réserves. PayPal peut, à son entière discrétion, constituer une Réserve sur les fonds de votre Compte si elle estime, de manière raisonnable (d'après les informations disponibles au moment de la constitution de la Réserve et de ce qu'elle considère, à son entière discrétion, être un niveau de risque acceptable au vu des circonstances) qu'il existe un niveau de risque important associé à votre Compte. Si PayPal constitue une Réserve sur les fonds de votre Compte, les fonds seront retenus sur votre Compte de Réserve et les fonds seront marqués comme étant "En attente" dans votre Solde PayPal. Si votre Compte fait l'objet d'une Réserve, PayPal vous en informera en spécifiant les termes et conditions de la Réserve. Ces modalités peuvent comprendre l'exigence qu'un pourcentage des montants reçus dans votre Compte soit bloqué pendant un certain temps ou qu'un montant donné soit retenu dans une Réserve, ou encore, toute autre mesure jugée nécessaire par PayPal aux fins de protection contre les risques liés à votre Compte. PayPal peut modifier les modalités de la Réserve à tout moment en vous en avisant. Vous pouvez fermer votre compte si vous refusez la Réserve. Si votre compte est clos pour une raison quelconque, nous avons le droit de bloquer la réserve pour une période maximale de 180 jours. Dans le cadre de la gestion des risques associés aux Comptes, PayPal peut également limiter le montant que vous pouvez immédiatement virer ou modifier la rapidité ou les modes de virement, effectuer des compensations à partir de votre Solde et/ou exiger que vous, ou toute personne qui vous est associée, consentiez à d'autres formes de sûretés (par exemple, en apportant une garantie ou en exigeant que vous déposiez des fonds auprès de PayPal en garantie de vos obligations envers PayPal ou envers des tiers). Vous acceptez également de prendre, à vos propres frais, toute disposition (à savoir notamment, la signature de tout document nécessaire et l'enregistrement de toute forme de document pour répondre à toute demande raisonnable de notre part nous permettant de constituer toute forme de sûreté ou toute autre demande) nécessaire à la création d’une Réserve ou de toute autre forme de sûreté, selon les modalités déterminées de manière raisonnable par PayPal. 10.5 Suspension des paiements.
Vous acceptez que : si vous recevez un paiement qui comporte un Risque lié à la Transaction ; ou
si votre Compte présente un risque inacceptable (sur la base des informations que PayPal a à sa disposition au moment considéré et de ce qu’elle estime, de manière discrétionnaire, constituer un niveau de risque acceptable ou non, quelles que soient les circonstances), PayPal puisse de manière discrétionnaire (mais raisonnable) suspendre ce paiement ou tout autre paiement. Si PayPal suspend des fonds sur votre Compte, nous vous en informerons (et notamment de la durée maximale de la suspension) ; ces fonds seront placés dans votre Compte de Réserve et identifiés comme étant "En attente" dans votre Solde PayPal.
PayPal lèvera la suspension placée sur votre paiement en application du présent article lorsque PayPal déterminera que le Risque lié à la Transaction ou le risque relatif à votre Compte a disparu. Par exemple, s’agissant d’une suspension effectuée sur un paiement correspondant à un objet acheté sur eBay, PayPal pourra lever la suspension lorsque l’acheteur laisse une évaluation positive. Veuillez noter que, nonobstant ce qui précède, si vous recevez un Litige, une Réclamation, une Opposition ou une Annulation sur la transaction de paiement qui fait l’objet de la suspension, les fonds pourront être maintenus sur votre Compte de Réserve (ou un montant égal au paiement considéré) jusqu’à ce que le problème soit résolu conformément au présent Contrat. Vous acceptez de fournir à PayPal toute information que PayPal pourra vous demander de manière raisonnable afin de permettre à PayPal de déterminer si le Risque lié à la Transaction ou le risque relatif à votre Compte a disparu. Vous pouvez fermer votre Compte si vous vous opposez à la mesure de suspension prise en application du présent article. Si votre Compte est fermé pour quelque raison que ce soit, PayPal a le droit de suspendre un paiement en application du présent article pendant une durée pouvant aller jusqu’à 180 jours à partir de la date à laquelle l’intégralité des obligations nées du contrat de vente (à l’occasion duquel le paiement est effectué) ont été exécutées.
10.6 Suspension des paiements reçus pour des objets eBay. Vous acceptez que si PayPal, à son entière discrétion, pense qu’un paiement reçu pour une transaction eBay comporte un niveau de risque important, le montant puisse être retenu dans votre Compte de Réserve jusqu’à ce que nous déterminions, de manière raisonnable, que ce risque a disparu. Si les fonds sont retenus dans votre Compte de Réserve, ils pourront être marqués comme étant "En attente" sur votre compte PayPal. Levée de la suspension d’un paiement reçu pour un objet eBay. PayPal lèvera la suspension et mettra les fonds à votre disposition dans votre Compte de Paiement au bout de 21 jours, sauf si la transaction eBay dont le paiement est suspendu fait l'objet d'un Litige, d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation. PayPal peut débloquer le paiement plus tôt si l'acheteur laisse une évaluation positive sur eBay. Période de blocage supplémentaire. Si la transaction eBay dont le paiement est suspendu fait l'objet d'un Litige, d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation, les fonds pourront être retenus dans votre Compte de Réserve (ou tout montant égal au paiement en question) jusqu'à résolution du problème conformément au présent Contrat.
10.7 Informations vous concernant.
PayPal se réserve le droit de vous demander des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le présent Contrat, pour lui permettre de se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Vous acceptez de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par PayPal afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Dans ce cadre, nous pouvons notamment être amenés à vous demander de nous envoyer par fax, email ou de toute autre manière certains documents d’identification. Vous acceptez également de nous fournir, sur demande raisonnable de notre part et à vos propres frais, des informations relatives à vos finances et à vos activités, y compris, notamment, vos relevés financiers (certifiés ou autre) et récapitulatifs de votre activité mensuelle (le cas échéant) les plus récents. Retour en haut de la page
11. Programme de Protection des Marchands PayPal
11.1 Qu'est-ce que la Protection des Marchands PayPal ?
Nous vous rembourserons un montant correspondant aux Réclamations, Oppositions ou Annulations effectuées à votre encontre pour l’une des raisons suivantes :
Une Opposition ou une Annulation a été effectuée à votre encontre pour "Paiement Non Autorisé" ; ou
Une Opposition ou une Réclamation a été effectuée à votre encontre pour "Objet Non Reçu" ;
Lorsque PayPal reçoit la preuve que l'objet a été envoyé ou livré conformément aux conditions énoncées ci-dessous et selon les clauses supplémentaires de cet article 11 (y compris, sans s'y limiter, les Conditions applicables à la Protection des Marchands PayPal de l'article 11.6).
11.2 La Protection des Marchands PayPal est disponible :
pour les vendeurs disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en France, qui ont reçu des paiements PayPal de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible via eBay (dans le monde et partout où PayPal est accepté) ; et
pour les vendeurs disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en France, qui ont reçu des paiements PayPal de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible en dehors d'eBay.
La Protection des Marchands PayPal ne s'applique pas aux Réclamations, Oppositions et/ou Annulations concernant un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description ou un objet remis en main propre. 11.3 Quelle est l'étendue de la protection fournie par la Protection des Marchands PayPal ?
PayPal vous versera le montant total de tout paiement admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal et faisant l'objet d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation et n'appliquera pas les Frais d'Opposition correspondants, le cas échéant.
La Protection des Marchands PayPal pour les Paiements non autorisés et les Oppositions pour Objet non reçu s'applique excepté si au cours des 30 derniers jours
le montant total des Réclamations (Objet non reçu et/ou Ne correspondant pas du tout à sa description), Oppositions et Annulations émises envers votre compte PayPal est égal ou supérieur à 1 % du volume total des paiements reçus
est égal ou supérieur à 100 dossiers de Réclamations (Objet non reçu et/ou Ne correspondant pas du tout à sa description), d'Oppositions et d'Annulations.
Si vous dépassez les seuils susmentionnés, votre admissibilité à la Protection des Marchands PayPal sera suspendue pendant au moins 90 jours et l'article 11.5 s'appliquera.
Passée ladite période de 90 jours, votre Compte PayPal peut être admissible à la Protection des Marchands PayPal uniquement si, au cours d'une période de 90 jours, votre Compte PayPal respecte les conditions suivantes :
le montant total des Réclamations (Objet non reçu et/ou Ne correspondant pas du tout à sa description), Oppositions et Annulations émises envers votre compte PayPal reste inférieur à 1 % du volume total des paiements reçus
moins de 300 dossiers de Réclamations (Objet non reçu et/ou Ne correspondant pas du tout à sa description), d'Oppositions et d'Annulations ont été émises envers votre compte PayPal.
PayPal vous notifiera par email si votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal pour les paiements non autorisés est suspendue en fonction des conditions susmentionnées ou si vous êtes à nouveau éligible à la Protection des Marchands PayPal. 11.4 Que se passe-t-il lorsqu'un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition ou une Annulation ?
PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l’objet de la Réclamation, de l’Opposition ou de l’Annulation. 11.5 Si le paiement n'est pas couvert par la Protection des Marchands PayPal, PayPal retirera les fonds de votre compte et les reversera à l'acheteur. De plus, vous serez tenu au paiement des Frais d'Opposition PayPal, le cas échéant. 11.6 Conditions applicables à la Protection des Marchands PayPal. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la Protection des Marchands PayPal ?
Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre Compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et l'article 11.5 s'applique à votre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité à la Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année.
Pour être éligible à la Protection des Marchands PayPal, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vous devez respecter les exigences spécifiées à l'article 11.3 en ce qui concerne votre Compte PayPal.
L'objet acheté doit être un bien physique et tangible.
La transaction doit être désignée comme étant éligible à la Protection des Marchands PayPal dans la page "Détails de la transaction" de votre compte.
Si la transaction est désignée comme étant éligible, la Protection des Marchands PayPal s'appliquera à la fois en cas de Paiement Non Autorisé et d'Objet Non Reçu.
Vous devez envoyer l'objet à l'adresse de livraison indiquée dans la page "Détails de la transaction". Si l'objet est remis en main propre ou si le vendeur l'envoie à une autre adresse (par exemple, si l'acheteur vous demande d'envoyer l'objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous n'aurez pas droit à un remboursement conformément aux conditions de la Protection des Marchands PayPal. Vous pouvez accéder à la page "Détails de la transaction" en vous connectant à votre Compte PayPal, en cliquant sur "Historique", puis sur "Détails" à côté de la transaction en question.
Respectez les conditions d'envoi énoncées ci-dessous.
Vous devez accepter un paiement unique d'un Compte PayPal pour l'achat (les paiements partiels et/ou échelonnés sont exclus).
Répondez aux demandes de documents et d'informations que PayPal pourra vous adresser, de manière raisonnable, dans le but d'étudier le problème dans les meilleurs délais.
11.7 Quelles sont les conditions d'envoi ?
Protection en cas de Paiement Non Autorisé Protection en cas d’Objet Non Reçu National/international
Preuve de livraison*
Si le paiement concerne des biens précommandés ou sur mesure, l'envoi doit avoir lieu dans le délai indiqué sur l'annonce de l'objet eBay ou, si la transaction a eu lieu en dehors d'eBay, dans le règlement d'expédition ou toute autre spécification du site Web du Marchand.
* Si vous utilisez le service Colissimo National (DOM inclus), PayPal exige uniquement une Preuve de Dépôt papier.
Pour tous les autres services d'envoi nationaux (et internationaux, TOM inclus), PayPal exige une Preuve de livraison, quelle que soit la valeur de l'objet.
11.8 Qu'est-ce qu'une "Preuve de Dépôt" ?
Tout document en ligne ou physique émanant d'une société de transport et sur lequel figure les informations suivantes :
Un état confirmant l'expédition et la date de celle-ci.
L'adresse du destinataire, comportant au moins la ville ou le code postal (ou équivalent international).
L'acceptation officielle de la société de transport (un cachet, un reçu ou des informations de suivi en ligne, par exemple). Si vous disposez d'une Preuve de Livraison, vous n'êtes pas tenu de fournir une Preuve de Dépôt.
11.9 Qu'est-ce qu'une "Preuve de Livraison" ?
Tout document en ligne émanant d'une société de transport et sur lequel figure les informations suivantes (ou sur lequel la société affirme avoir reçu ces informations) :
Un état confirmant la livraison et sa date.
11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?
Objets immatériels, licences donnant accès à des contenus numériques et services
Objets que vous remettez (ou qui sont enlevés) en main propre Transactions effectuées à l'aide de Zong ou PayPal e-Terminal (si disponible)
Objets achetés sur ou hors eBay par le biais de petites annonces
Les litiges déposés directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges en ligne conformément à l'article 13 du présent Contrat.
12. Erreurs et transactions non autorisées
12.1 Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées. Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre Compte sur le site PayPal et en cliquant sur l'onglet "Historique". Il est très important que vous informiez PayPal immédiatement si vous avez des raisons de croire que l'une des situations suivantes s'est présentée : (i) une transaction non autorisée a été effectuée sur votre Compte ; (ii) un accès non autorisé est survenu sur votre Compte ; (iii) votre mot de passe ou code d'accès à PayPal Mobile ou à votre appareil alors que vous êtes connecté aux services a été détourné ; (iv) votre mobile activé pour PayPal Mobile a été perdu, volé ou désactivé ou (v) quelqu'un a transféré ou peut transférer de l'argent en utilisant votre compte sans votre autorisation (ci-après collectivement désignés comme des « Accès frauduleux au compte »). Vous devez également immédiatement nous informer si vous avez des raisons de penser qu’une erreur a été commise sur votre Compte. Afin de pouvoir informer PayPal immédiatement de l'un des événements ci-dessus, vous vous engagez à surveiller votre Compte de Monnaie Électronique attentivement et régulièrement. Nous ne chercherons pas à vous tenir pour responsable pour toute utilisation non autorisée de votre Compte par quiconque, à condition que nous soyons convaincus que vous n'avez pas agi délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à votre code PayPal et/ou à votre mot de passe. Nous vous tiendrons pour responsable de toute utilisation non autorisée de votre Compte PayPal si nous avons la preuve que vous avez agi délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à votre identifiant PayPal et/ou à votre mot de passe ; que vous avez agi de manière frauduleuse ou si, de manière intentionnelle ou du fait d’une négligence grossière, vous avez manqué à vos obligations d’utiliser votre Instrument de Paiement de la manière décrite au présent Contrat. 12.2 Notification à PayPal des erreurs, des transactions non autorisées et/ou des utilisations inappropriées ou non autorisées de votre Instrument de Paiement. Si vous pensez qu'il y a eu ou qu'il pourrait y avoir une erreur, une transaction non autorisée, une utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de votre Compte PayPal, vous devez nous en informer en contactant le Service clientèle de PayPal au numéro affiché sur le(s) Site(s) PayPal, ou contactez-nous en utilisant ce formulaire ou bien encore écrivez à PayPal, à l'attention de : Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Si vous nous fournissez initialement les informations par téléphone, nous pourrons vous demander éventuellement de nous adresser votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant l'appel téléphonique. Veuillez remplir le formulaire d'attestation et le soumettre en ligne ou l'envoyer par courrier postal à PayPal, à l'attention de : Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Vous devez nous communiquer toutes les informations en votre possession relatives aux circonstances de toute erreur, transaction non autorisée et/ou utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de votre Compte et prendre toutes les mesures raisonnables requises pour assister PayPal dans ses recherches. Nous pouvons divulguer des informations à des tiers si nous estimons que cela est justifié au vu des circonstances et conformément à notre Règlement sur le respect de la vie privée.
12.3 Analyse des signalements. Nous vous informerons de résultats de notre étude dans les 20 jours ouvrés après réception de votre notification. Si nous avons commis une erreur, nous la corrigerons rapidement. Néanmoins, si nous avons besoin de plus de temps, l'étude de votre réclamation ou question pourra prendre jusqu'à 60 jours. Si nous pensons avoir besoin de davantage de temps, nous recréditerons de façon provisoire votre Compte du montant litigieux, dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre notification. Vous pourrez ainsi utiliser la Monnaie Électronique correspondante pendant que nous terminons notre étude. Si, à l'origine, vous nous avez fourni des informations par téléphone et que nous ne recevons pas votre plainte ou question par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant votre notification orale, nous ne serons pas tenus de recréditer provisoirement votre Compte. Nous vous informerons des résultats de notre étude dans les 3 jours ouvrés suivants la fin de cette étude. Si nous déterminons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication par écrit et nous pourrons débiter tout montant qui vous aurait été précédemment et provisoirement recrédité en rapport avec l'erreur supposée. Vous pouvez demander une copie des documents que nous avons utilisés pour les besoins de notre étude (sans toutefois devoir régler les Frais de Demande d'Archives énoncés en Annexe 1).
12.4 Responsabilité en cas de transactions non autorisées. Si vous nous signalez et que nous vérifions qu'il y a eu un Accès Frauduleux à votre Compte et qu’aucune preuve ne suggère qu’il y a eu une fraude ou un comportement délibéré ou grossièrement négligent de votre part, nous vous rembourserons la totalité des transactions non autorisées envoyées depuis votre Compte à condition que vous nous ayez informés de l'Accès Frauduleux au Compte sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus de 13 mois après que la première transaction résultant d’un Accès Frauduleux au Compte ait été exécutée. Si nous pensons, de manière raisonnable, que de plus amples investigations sont nécessaires pour clarifier les circonstances entourant l’Accès Frauduleux au Compte que vous nous avez signalé, nous suivrons la procédure décrite à l’article 12.3 pour cette investigation.
12.5 Droit à remboursement. Vous êtes en droit de percevoir un remboursement du montant total de toute transaction de paiement autorisée par vous et initiée par ou via un marchand ou tout autre tiers, sous réserve que les conditions applicables à un remboursement conformément à l'article 3.10 soient remplies.
12.6 Erreurs. Si nous découvrons une erreur de traitement, nous rectifierons l'erreur. Si vous avez reçu moins d'argent que ce qui vous était dû, PayPal créditera votre compte PayPal de la différence. Si vous avez reçu plus d'argent qu'il ne vous était dû, PayPal peut débiter les fonds supplémentaires de votre Compte PayPal. Si un paiement a été effectué sur votre Source d'Approvisionnement par erreur, PayPal peut corriger l'erreur en débitant ou créditant (le cas échéant) la ou les Sources d'Approvisionnement adaptées. Si l'erreur provient du fait que nous n'avons pas fini une transaction à temps ou avec le bon montant, nous serons tenus au remboursement de tout montant résultant du traitement d'une transaction de paiement défectueuse ou non exécutée et de vos pertes et dommages survenus directement et en prévision raisonnable de ce manquement, sauf si :
indépendamment de toute erreur de notre part, vous ne disposiez pas des fonds disponibles pour finaliser la transaction ;
notre système ne fonctionnait pas correctement et vous étiez informé d'un tel dysfonctionnement avant d'initier la transaction ; des circonstances échappant à notre contrôle (un incendie, une inondation ou une perte de connexion Internet par exemple) ont empêché la transaction, en dépit de nos précautions raisonnables.
Nonobstant tout autre terme du présent Contrat, PayPal ne saurait être tenue pour responsable de la non exécution ou de l'exécution défectueuse d'une transaction de paiement (qu'elle ait été initiée par vos soins ou par ceux d'un autre client PayPal) si vous n’avez pas notifié à PayPal cette transaction de paiement incorrectement exécutée sans délai injustifié ou, en toutes hypothèses, dans les 13 mois suivant la date de débit, après avoir pris connaissance de cette transaction de paiement incorrectement exécutée. Retour en haut de la page
La Protection des Achats PayPal vous protège dans les cas suivants : vous n'avez pas reçu l'objet que vous avez payé avec PayPal : " Objet Non Reçu ",
l'objet que vous avez payé avec PayPal ne correspond pas du tout à sa description : " Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description ". Pour plus de détails sur ce que nous entendons par "Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description", référez-vous à l'article 13.8.
Si votre problème est une transaction que vous n'avez pas autorisée (notamment, mais sans s'y limiter, un paiement en double ou incorrect lors de l'utilisation de la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal), veuillez signaler ladite transaction non autorisée par le biais de l'Espace sécurité de PayPal à l'adresse https://www.paypal.fr/securite ou suivez le lien "Sécurité" en bas de la page d'accueil du site PayPal.
Payez le montant intégral de l'objet à l'aide d'un paiement unique. Les objets achetés à l'aide de paiements multiples (tel le versement d'un acompte suivi du paiement final) ne peuvent bénéficier du Règlement sur la Protection des Achats PayPal. Envoyez le paiement au vendeur de l'une des façons suivantes : en utilisant le bouton "Payer maintenant" d'eBay ou une facture eBay, ou
pour toute Réclamation relative à un Objet Ne Correspondant Pas Du Tout à Sa description pour des achats effectués hors eBay : onglet Envoi d'argent sur le site PayPal en cliquant sur l’onglet "Paiement d'un achat" ou flux de paiement PayPal du vendeur (notamment la fonctionnalité de PayPal des paiements basés sur la localisation, si elle est utilisée par le vendeur) et
Le programme de Protection des Achats s'applique uniquement aux paiements PayPal concernant certains biens tangibles et physiques. Aux termes de la Protection des Achats PayPal, les paiements effectués pour les biens suivants ne sont éligibles à aucun remboursement : les biens immatériels
les objets réglés par Zong, "Website Payments Pro" ou PayPal e-Terminal (si disponible)
Veuillez noter les conditions suivantes pouvant être appliquées aux annonces eBay : recherchez dans la liste eBay un message relatif soit à la Protection des Achats PayPal, soit à la Protection des Achats eBay. Si vous voyez ce message et que vous répondez à toutes les autres conditions requises, votre objet peut bénéficier du Règlement sur la Protection des Achats PayPal. Vous trouverez ce message sur l'annonce en vous connectant à votre compte eBay une fois votre achat terminé. Pour cela, accédez à "Mon eBay", puis à "Objets achetés" et consultez l'annonce. Si le message concernant la Protection des Achats PayPal ne figure pas sur l'annonce eBay, votre objet ne peut en bénéficier. Fonctionnalité Point de vente de PayPal
Si vous utilisez une fonctionnalité Point de vente de PayPal (notamment la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal) en personne à un point de vente physique (par exemple en magasin) pour payer (ou accepter de recevoir la facture pour un paiement) depuis votre compte PayPal pour votre article (ledit article étant un "Article de Point de vente"), nous vous recommandons, dans la mesure du possible, d'inspecter ledit Article de Point de vente en présence du Destinataire du paiement au point de vente physique, afin que vous puissiez traiter immédiatement et directement avec le Destinataire du paiement en cas de problème avec ledit Article de Point de vente.
Vous pouvez signaler un litige concernant le fait qu'un Article de Point de vente ne correspond pas du tout à sa description, uniquement dans la mesure où : vous n'avez pas pu inspecter l'Article de Point de vente immédiatement avant d'en prendre possession physiquement (par exemple, vous avez pris physiquement possession de l'Article de Point de vente lorsqu'il était dans son emballage d'origine intact et non refermable) et
l'état de l'Article de Point de vente ne correspondant pas du tout à sa description est apparu uniquement lorsque vous avez pris physiquement possession dudit article (par exemple, vous avez découvert que l'Article de Point de vente ne correspondait pas du tout à sa description uniquement lorsque vous avez ouvert l'emballage pour la première fois chez vous).
Vous pouvez signaler un litige concernant le fait qu'un Article de Point de vente est un Objet non reçu (et nous pourrons traiter votre Article de Point de vente en tant que tel), uniquement dans la mesure où : vous avez convenu par écrit avec le Destinataire du paiement de recevoir l'Article de Point de vente à un moment et/ou dans un lieu autre que le point de vente physique et
le Destinataire du paiement n'a pas mis l'Article de Point de vente à votre disposition comme convenu.
Si, suite à une réclamation de votre part, PayPal statue en votre faveur, vous serez remboursé du prix d'achat intégral de l'objet et des frais d'expédition d'origine uniquement. PayPal ne vous remboursera pas les frais d'affranchissement liés au renvoi de l'objet au vendeur ou à tout tiers indiqué par PayPal dans le cas d'un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description. Si le vendeur produit des justificatifs prouvant qu'il a livré les biens à votre adresse, PayPal peut clore le litige en faveur de celui-ci, même si vous n'avez pas reçu les biens en question. Reportez-vous à l'article 13.10 pour connaître les autres protections auxquelles vous pouvez prétendre. Si vous êtes un client français, vous pouvez également contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) pour obtenir des conseils relatifs aux droits des consommateurs. 13.5 Résolution des litiges
Si vous n'êtes pas en mesure de résoudre un problème directement avec le vendeur, accédez au Gestionnaire de litiges en ligne et suivez la procédure ci-dessous : Signalez un Litige
Signalez un litige dans les 45 jours suivant la date de paiement de l'objet litigieux. Nous sommes susceptibles de refuser tout litige signalé en rapport avec ledit objet après expiration de ladite période (soyez-y notamment attentif lorsque vous convenez d'une date de livraison avec le vendeur qui se situe au-delà de l'expiration de ladite période).
Vous devez attendre au moins 7 jours à partir de la date du paiement avant de transformer un Litige pour Objet Non Reçu en Réclamation, sauf si la valeur du Litige est supérieure ou égale à $2 500 USD (ou devise équivalente). Afin de déterminer le prix équivalent dans toute autre devise (par exemple, GBP ou euro) au moment de la transaction, veuillez vous connecter à votre compte PayPal et utiliser l'outil Convertisseur de devises situé dans votre Aperçu du compte. Si vous ne transformez pas le Litige en Réclamation dans les 20 jours, PayPal le clôturera et vous ne pourrez plus prétendre à un remboursement dans le cadre du Règlement sur la Protection des Achats PayPal. Vous êtes autorisé à modifier une Réclamation après son dépôt pour ajouter des informations complémentaires ou pour changer le motif de votre Litige/Réclamation de "Objet Non Reçu" à "Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description" (seulement dans le cas d'un paiement unique). Autrement, vous ne pouvez pas modifier un Litige une fois que celui a été transformé en Réclamation. Répondez aux demandes d'informations de PayPal dans les meilleurs délais
Dans le cadre d’une Réclamation, PayPal peut vous demander de fournir des documents à l’appui de votre demande. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou tout autre document demandé par PayPal. Répondez aux demandes de PayPal en matière d'expédition et de livraison dans les meilleurs délais. Pour les réclamations concernant un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description, PayPal est susceptible de vous demander de renvoyer le bien par la poste au vendeur, à une adresse fournie par PayPal durant la procédure de réclamation, ou à PayPal, ou à un tiers, à vos frais, et de fournir :
Si vous utilisez le service Colissimo National : - pour les objets dont la valeur est inférieure à € 200 EUR, PayPal exige uniquement une Preuve de Dépôt papier ; et
- pour les objets dont la valeur est supérieure ou égale à € 200 EUR, PayPal exige une Preuve de Livraison. Pour tous les autres services d'envoi nationaux (et internationaux), PayPal exige une Preuve de Livraison, quelle que soit la valeur de l'objet. Les montants en devises applicables sont les suivants : 325 CAD, 150 GBP, 250 USD, 28 000 JPY, 350 AUD, 330 CHF, 1 600 NOK, 2 000 SEK, 1 500 DKK, 800 PLN, 55 000 HUF, 6 000 CZK, 400 SGD, 2 000 HKD, 380 NZD, 2 750 MXN, 1 000 ILS, 8 250 TWD, 9 000 THB, 12 500 PHP, 500 BRL, 750 ARS. Veuillez prendre bien soin d'emballer à nouveau l'objet de manière à ce qu'il ne soit pas endommagé lors de l'envoi. PayPal peut également vous demander de détruire l'objet et de prouver sa destruction. 13.6 De quelle manière est résolue la Réclamation ?
Dès qu'un Litige a été transformé en Réclamation, la décision finale revient à PayPal. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou toute autre information ou tout document pour répondre à toute demande raisonnable de PayPal dans le cadre de l'étude de la Réclamation. A son entière discrétion, PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur en fonction des critères qu'elle juge appropriés. Dans le cas où PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur, chaque partie est tenue de se conformer à sa décision. PayPal peut demander à l'acheteur d'envoyer par la poste au vendeur, un bien dont l'acheteur déclare qu'il Ne Correspond Pas du Tout à sa Description, à une adresse fournie à l'acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation (aux frais de l'acheteur), et PayPal peut demander au vendeur d'accepter le retour du bien et de rembourser l'acheteur à hauteur du prix intégral de l'achat auquel s'ajoutent les frais postaux. Si le vendeur refuse d'accepter le bien, PayPal peut trancher la Réclamation en faveur de l'acheteur, sous réserve que ce dernier ait fourni les preuves nécessaires à PayPal que le bien a été renvoyé au vendeur, à l'adresse fournie à l'acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation. Dans le cas où une Réclamation est résolue en faveur de l’acheteur, le vendeur ne sera pas remboursé des frais PayPal ou eBay associés à la transaction. Si une Réclamation pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description est résolue en faveur de l'acheteur parce que l'objet vendu est une contrefaçon, il sera demandé au vendeur de rembourser intégralement l'acheteur sans recevoir l'objet en retour (celui-ci pourra être détruit). 13.7 Que faire dans le cas où mon achat n'est pas éligible pour un remboursement aux termes de la Protection des Achats ?
Vous pouvez également tenter de résoudre un problème directement avec le vendeur en signalant un litige par le biais du Gestionnaire de litiges en ligne PayPal. Pour ce faire, vous devez signaler un litige dans le Gestionnaire de litiges en ligne de PayPal dans les 45 jours suivant la date où vous avez effectué le paiement. Une fois cette étape terminée, vous pouvez tenter de résoudre le Litige directement avec le vendeur. Si votre paiement n'est pas éligible à la Protection des Achats PayPal, PayPal ne prendra pas de réclamation en compte. 13.8 Qu'est-ce qu'un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description ?
Un article ne Correspond Pas du Tout à sa Description s'il est substantiellement différent de la dernière description de l'article que vous avez reçue du vendeur avant de payer l'article (ce qui, exclusivement pour les achats en ligne, équivaut à la description de l'article par le vendeur dans l'annonce de l'article). Voici quelques exemples non exhaustifs : Vous avez reçu un objet complètement différent. Par exemple, vous avez acheté un livre et reçu un DVD ou une boîte vide. L'état de l'objet n'était pas correctement présenté. Par exemple, l'annonce indiquait que l'objet était "neuf" alors qu'il a manifestement été utilisé. L'objet n'est pas authentique alors qu'il était présenté comme tel.
Il manque à l'objet des pièces ou composants essentiels dont l’absence n’a pas été mentionnée dans l'annonce. Vous avez acheté trois objets auprès d'un vendeur mais n'en avez reçu que deux. L'objet a été endommagé lors de l'envoi. Un objet n'est pas considéré comme Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description s'il correspond, de manière substantielle, à la description qui en a été faite par le vendeur. Voici quelques exemples non exhaustifs : Le défaut de l'objet a été correctement décrit par le vendeur. L'objet a été correctement décrit, mais vous n'en voulez plus après l'avoir vu de vos propres yeux. L'objet était correctement décrit, mais ne répond pas à vos attentes. L'objet présente des éraflures minimes et était annoncé comme étant d'occasion. 13.9 Subrogation. Si PayPal est amenée à régler financièrement une Réclamation, une Annulation ou une Opposition que vous déposez contre le destinataire de l’un de vos paiements, vous acceptez de céder à PayPal les droits, avantages et recours que vous détenez vis-à-vis du destinataire. En langage juridique, vous acceptez de "subroger" PayPal en vos droits à l’encontre du destinataire et des tiers en relation avec le paiement ou de "céder" ces mêmes droits à PayPal, et acceptez que nous puissions nous prévaloir de ces droits, avantages ou recours, directement ou en votre nom, selon le choix de PayPal. 13.10 Relations entre la Protection des Achats PayPal et les Oppositions. Les droits existants en matière d'Opposition, s'ils sont applicables, peuvent aller au-delà de la Protection des Achats PayPal. Les droits existants en matière d'Opposition ne sont pas limités à certains montants spécifiques par transaction, peuvent être utilisés plus de 45 jours après le paiement et peuvent couvrir des biens immatériels. Vous pouvez signaler un Litige ou déposer une Réclamation auprès de PayPal ou contacter votre société émettrice de cartes de paiement afin de faire valoir vos droits en matière d'Opposition. Vous ne pouvez pas engager toutes ces actions en même temps ni demander deux remboursements (ou plus). Si vous avez une Réclamation ou un Litige en cours avec PayPal, et que vous effectuez une Opposition auprès de votre société émettrice de cartes de paiement, PayPal clôturera votre Réclamation ou votre Litige et vous ne pourrez plus compter que sur vos droits en matière d'Opposition. Si PayPal ne prend pas de décision finale concernant votre Réclamation avant l’expiration du délai imposé par la société émettrice de votre carte pour faire opposition ou pour signaler un litige, et que, du fait de notre retard, vous récupérez moins que le montant total auquel vous auriez alors eu droit auprès de l'émetteur de votre carte bancaire (soit le montant de l'opposition, c'est-à-dire le montant payé à l'aide de votre carte ), nous vous rembourserons la différence (moins tout montant récupéré auprès du vendeur). Avant de contacter votre société émettrice de cartes ou de signaler un Litige auprès de PayPal, vous devez contacter le vendeur afin de résoudre votre problème conformément à son règlement en matière de retours (le cas échéant), tel qu'indiqué sur son annonce eBay ou sur son site.
votre droit à déclarer un litige reste soumis à la période de 45 jours définie à l'article 13.5a. Il vous incombe de respecter ces délais ; et
si (que ce soit dans le cadre du règlement en matière de retours du vendeur ou non) le vendeur vous demande (et vous acceptez) d'envoyer le bien par la poste à une adresse qui ne correspond pas aux informations dont nous disposons pour l'adresse du vendeur, nous pouvons déterminer que vous n'avez pas renvoyé le bien par la poste au vendeur conformément à l'article 13.5d.
13.11 Pas de remboursements multiples. Vous n'êtes pas en droit de signaler un litige/une réclamation, ou de recevoir un remboursement, pour un achat dans le cadre de la Protection des Achats PayPal si vous avez déjà reçu un remboursement pour ledit achat directement auprès d'eBay, du vendeur ou de tout autre tiers, ou si vous avez déjà ouvert un dossier pour ledit achat auprès d'eBay, du destinataire du paiement ou de tout autre tiers.
14. Litiges avec PayPal
14.1 Contacter d'abord PayPal. Si un litige survient entre vous et PayPal, nous notre but est de comprendre et de répondre à vos préoccupations et, si nous n’y parvenons pas d’une manière qui vous convienne, de vous fournir un moyen neutre et aussi peu couteux que possible pour résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et PayPal concernant nos services peuvent être signalés en ligne au Service clientèle depuis le lien "Contactez-nous par email" de la page "Contact" ou en composant le numéro de téléphone du Service clientèle affiché sur le(s) Site(s) PayPal. 14.2 ECC-Net et CSSF. Si vous avez une réclamation à formuler à notre encontre, vous pouvez contacter l’un des organismes suivants : Le Centre Européen des Consommateurs (également dénommé ECC-Net). Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur ECC-Net et la manière dont vous pouvez le contacter à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/. La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier à Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF au 110 Route d'Arlon, L-2991 Luxembourg. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la CSSF et la manière dont vous pouvez la contacter à l'adresse suivante : http://www.cssf.lu. 14.3 Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par la loi anglaise. Cependant, si vous êtes un client, aucune disposition du présent Contrat ne vous privera de la protection qui vous est accordée conformément à la législation française d'ordre public (en particulier les lois définissant les droits des consommateurs). Plus spécifiquement, aucune disposition du présent Contrat n'exclura ou ne limitera de toute autre manière la responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur. (La responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur peut uniquement être limitée ou exclue dans les cas stipulés par la loi.) Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre, sans préjudice de votre droit d'engager une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France. 14.4 Absence de renonciation. L’absence d'action de notre part s’agissant d’un manquement qu’il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation à notre droit d'agir s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs. 14.5 Limitations de responsabilité. Nous ne pourrons être tenus pour responsables que des pertes et dommages raisonnablement prévisibles et résultant directement d'un manquement de notre part au présent Contrat. Notre responsabilité est en outre limitée de la manière suivante : Notre responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence) ainsi que celle des autres sociétés de notre groupe, des personnes qui agissent en notre nom, et/ou des personnes avec lesquelles nous concluons des contrats ne saurait en aucun cas être engagée du fait des pertes ou dommages suivants pouvant survenir dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, ou de toute autre manière : toute perte de profit, de clientèle, d'activité, de contrats, de revenus ou d'économies prévues, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages, perte de profit, de clientèle, d'activité, de contrats, de revenus ou d'économies prévues ; ou toute perte ou corruption de données ; ou
toute perte ou tout dommage qui ne résulte pas directement d'un manquement de notre part au présent Contrat ; ou toute perte ou tout dommage au-delà de ce qui résulte directement d’un manquement de notre part au présent Contrat (que vous soyez ou non en mesure de prouver une telle perte ou un tel dommage). Aucun terme du présent Contrat ne saurait limiter notre responsabilité en cas de fraude, de tromperie frauduleuse, de négligence grossière, de faute dolosive de notre part, de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence ou de celle de nos sous-traitants, ou dans les cas dans lesquels de telles limitations ou exclusions ne sont pas autorisées par la loi applicable. 14.6 Absence de garantie.Sauf clause contraire du présent Contrat et sans préjudice des droits qui vous sont accordés par la loi, nous fournissons le Service sans aucune garantie expresse ou tacite. PayPal n'a aucun contrôle sur les produits ou services payés par le biais de son Service, et PayPal ne peut garantir qu'un vendeur ou un acheteur va mener à terme une transaction ou qu'il est autorisé à le faire. PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses différents services. Nous ne serons pas tenus responsables des retards pouvant intervenir dans la prestation de services couverte par cet accord. Vous reconnaissez que votre accès aux Sites peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. PayPal mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques concernant les cartes ainsi que les comptes bancaires, sont traitées dans un délai raisonnable. Vous devez lire attentivement toutes les correspondances entre vous et nous et nous avertir le plus rapidement possible si vous remarquez que ces correspondances contiennent une information qui vous semble inexacte ou en contradiction avec les instructions que vous nous avez données. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation des services PayPal, y compris, notamment, celles liées aux activités d'export ou d'import, aux taxes et impôts ou aux transactions en devises étrangères.
14.7 Indemnisation/remboursement. Vous acceptez de nous défendre, rembourser ou dédommager (en langage juridique de nous "indemniser") et de dégager PayPal, les autres sociétés de notre groupe et les personnes qui travaillent pour nous ou qui sont autorisées à agir en notre nom de toute responsabilité relative à toute réclamation ou demande (y compris des frais juridiques) qu'un tiers élèverait ou dont il serait l'objet et qui serait liée à un manquement de votre part, de la part de vos employés ou mandataires au présent Contrat, ou à la violation d’une loi quelconque et/ou à l'utilisation des Services.
14.8 Intégralité du Contrat et droits des tiers.Le présent Contrat (y compris toute Annexe) contient l'intégralité des accords entre vous et PayPal relatifs au Service. Les articles 1, 7, 8, 10, 14, 15 et l'Annexe 1, ainsi que tous les autres termes et conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur, le resteront après la résiliation du Contrat. Si une clause du présent Contrat était déclarée nulle ou non applicable, cette clause serait annulée mais toutes les autres clauses du Contrat demeureraient en vigueur. Toute personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne dispose d'aucun droit, conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi relative aux contrats - droits des tiers), pour invoquer ou faire appliquer les stipulations du présent Contrat (à l'exception d'eBay, conformément à ses droits tels que stipulés dans le présent Contrat) sans préjudice des droits et recours des tiers qui existent ou sont disponibles indépendamment de ladite loi. 14.9 Octroi de licence ; logiciels tiers. Si vous utilisez un logiciel PayPal tel qu'une API, le kit de développement ou toute autre application que vous avez téléchargée sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou autre plateforme, PayPal et ses concédants vous accordent le droit, de manière limitée et non exclusive, d'utiliser le logiciel PayPal pour votre usage personnel uniquement et en accord avec la documentation fournie, y compris les mises à jour, les mises à niveau, les nouvelles versions et les logiciels de remplacement ici décrits. Il est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits sur le logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux conditions d'intégration et d'utilisation énoncées dans la documentation PayPal, ainsi qu'aux instructions fournies de manière ponctuelle par nos soins dans le cadre des Services (y compris, notamment, toute conditions d'intégration et d'utilisation que nous vous imposons dans le but de respecter les lois et règles imposées par les associations de carte). En cas de non respect des instructions et des exigences de PayPal en matière d'intégration et d'utilisation, vous serez tenu pour responsable de tous les dommages subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. Vous vous engagez à ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, effectuer des opérations d'ingénierie inverse, traduire, démonter, décompiler ni tenter de quelque autre façon que ce soit de recréer l'un des codes source dérivés du logiciel. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel PayPal sont détenus par PayPal. Tout logiciel tiers que vous utilisez sur le site PayPal est soumis à la licence que vous avez acceptée avec le tiers qui vous fournit ce logiciel. PayPal ne possède pas, ne contrôle pas et n'est pas responsable des logiciels tiers que vous choisissez d'utiliser sur le site PayPal et/ou en relation avec les Services PayPal. Si vous utilisez les Services PayPal sur le site PayPal, ou sur une plateforme ou un site hébergé par PayPal ou un tiers, et que vous ne téléchargez pas le logiciel PayPal ou que vous n'utilisez pas de logiciel tiers sur le site PayPal, cet article ne s'applique pas à votre utilisation des services hébergés de PayPal. 14.10 Droits d'accès des tiers. Vous pouvez expressément concéder, supprimer ou gérer les droits d'accès de certains tiers pour qu'ils effectuent certaines opérations en votre nom en vous connectant à votre Compte. Accédez au sous-onglet Préférences sous l'onglet Mon compte, sélectionnez Accès à l'API, puis Gérer les droits d'accès API. Vous acceptez que si vous autorisez un tiers à agir en votre nom, PayPal puisse divulguer certaines informations sur votre compte PayPal à ce tiers. Accorder un droit d'accès à un tiers ne vous dégage pas de vos responsabilités définies dans ce Contrat. Vous reconnaissez et vous acceptez de ne pas tenir PayPal responsable et d'indemniser PayPal de toute responsabilité résultant des actions ou inactions de ce tiers associées aux droits d'accès que vous lui avez accordés. 14.11 Clients professionnels. Si vous n'êtes pas un consommateur (entendu comme une personne physique agissant pour des besoins non professionnels), une Micro-Entreprise ou une organisation caritative avec un revenu annuel de moins de 1 million de livres sterling, nous vous considérons comme un "Client Professionnel" et certaines dispositions de la Directive relative aux Services de Paiement peuvent être écartées s'agissant de votre utilisation du Service. Dans de telles hypothèses, vous déclarez et garantissez à PayPal qu'au moment où vous avez conclu le présent Contrat ou tout autre accord relatif au service considéré, vous êtes un Client Professionnel et acceptez par la présente qu'il soit dérogé aux articles suivants du présent Contrat comme suit : vous n'avez pas droit au remboursement applicable aux Paiements Récurrents et transactions de paiement initiées par un destinataire (c'est-à-dire un marchand) tel que décrit aux articles 3.10 et 12.5 ; si vous identifiez une erreur, une transaction non autorisée, une utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de votre Compte conformément aux articles 12.1 et 12.2, vous avez jusqu'à 60 jours à partir de la date de l'erreur ou de l'Accès Frauduleux au Compte supposé pour nous le signaler, après quoi nous n'aurons plus d'obligation d'enquêter ou d'agir sur la base de votre signalement ; nous n'accepterons de responsabilité pour des transactions non autorisées conformément à l’article 12.4 que lorsque vous nous aurez notifié de l'Accès Frauduleux au Compte ou de l'erreur dans les 60 jours de sa survenance ; et
En tant que Client Professionnel, vous acceptez également que, même si nous pouvons le faire, nous ne soyons pas obligés de nous conformer ou de vous fournir les informations définies dans la Partie 5 des Payment Services Regulations 2009. En outre, vous acceptez que les règles 60, 75, 76 et 77 des Payment Services Regulations 2009 ne s'appliquent pas à votre utilisation du Service PayPal. Retour en haut de la page
"ACH" désigne la chambre de compensation automatisée, Automated Clearing House.
"Compte" ou "Compte PayPal" désigne un compte Personnel, Business ou Premier.
"Ajout de Fonds" a le sens qui lui est donné à l'article 3.7.
"Contrat" désigne le présent contrat, y compris toutes les modifications qui lui sont ultérieurement apportées.
"Autoriser" ou "Autorisation" signifie que vous autorisez un marchand ou un autre tiers à prélever ou à collecter un paiement sur votre Compte PayPal. "Solde" désigne toute monnaie électronique que vous avez sur votre compte PayPal.
"Paiement approvisionné par Compte bancaire/Solde" désigne un paiement entièrement approvisionné par un Virement Immédiat, Virement Différé et/ou par le Solde.
"Compte Business" désigne un compte utilisé principalement à des fins professionnelles (et non personnelles, familiales ou domestiques).
"Jours ouvrés" désigne un jour (autre que le samedi ou dimanche) pendant lequel les banques au Luxembourg sont ouvertes (à d'autres fins que les actions bancaires électroniques 24 heures sur 24). "Acheteur" désigne un utilisateur qui achète des biens et/ou des services et utilise les Services pour l'envoi de paiements.
"Année civile" (ou calendaire) correspond à la période comprise entre le 1er janvier et 31 décembre d'une année.
"Paiement Approvisionné par Carte Bancaire" désigne un paiement entièrement ou partiellement approvisionné par carte bancaire.
"Opposition" désigne la demande effectuée par un acheteur directement auprès de l’émetteur de sa carte bancaire pour annuler un paiement.
"Réclamation" désigne la contestation d'un paiement effectuée par un acheteur directement auprès de PayPal, y compris, notamment, les contestations effectuées dans le cadre de la Protection des Achats PayPal énoncée à l'article 13. "Pays acceptant les retraits par carte bancaire" désigne l'un des pays suivants : Italie, Luxembourg, Lituanie, Bulgarie, Saint-Marin, Slovaquie, Lettonie, Roumanie, Chypre, Slovénie, Estonie, Malte, Gibraltar et Liechtenstein (ainsi que tout autre pays que PayPal pourra vous indiquer de temps à autre sur son site ou ses sites).
Le "Service clientèle" est le service d'assistance clientèle de PayPal accessible en ligne depuis le lien "Contactez-nous par email" de la page "Contact" ou en composant le numéro de téléphone du Service clientèle affiché sur le(s) Site(s) PayPal.
"Jours" désigne les jours calendaires.
"Sources d'Approvisionnement par Défaut" désigne l'ordre dans lequel PayPal utilise vos Sources d'Approvisionnement pour approvisionner une transaction si vous ne sélectionnez pas une Source d'Approvisionnement Préférée.
"Litige" désigne un litige déposé directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges en ligne conformément à l'article 13 du présent Contrat. "eBay" désigne eBay Inc et ses sociétés affiliées (le cas échéant).
Le terme "Virement Différé" est défini à l'article 3.7.
"Monnaie Électronique" désigne une valeur monétaire représentant une créance sur PayPal, stockée sur un support électronique, émise contre la remise de fonds et acceptée comme moyen de paiement par des personnes autres que PayPal. Les termes "monnaie électronique", "argent" et "fonds" sont utilisés de manière indifférente dans le présent Contrat. De plus, toute référence à un paiement effectué par l’intermédiaire des Services désigne un paiement en Monnaie Électronique. "Espace Économique Européen" ou "EEE" désigne la région composée des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Slovaque, République Tchèque, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.
"Programme Code à 4 chiffres PayPal" est une procédure de vérification qui consiste pour PayPal à débiter sur votre carte bancaire une commission de confirmation de carte. Vous devrez alors vous connecter à votre Compte et saisir le Code à 4 chiffres PayPal associé à la commission de confirmation de carte qui apparaîtra sur votre relevé de carte bancaire (voir l'Annexe 1).
"Commissions" désigne les montants décrits à l'Annexe 1 du présent Contrat.
"Source d'Approvisionnement" désigne le mode de paiement utilisé pour approvisionner une transaction. Les modes de paiements suivants peuvent être utilisés pour approvisionner une transaction : Solde, Virement Immédiat, Virement Différé, carte bancaire et codes avantage.
"Informations" désigne toute information de nature confidentielle ou qui permet de vous identifier personnellement ou toute autre information relative à un Compte ou un Utilisateur, notamment les informations suivantes : nom, adresse email, adresse postale/de livraison, numéro de téléphone et informations financières. "Virement Immédiat" signifie un paiement approvisionné par le compte bancaire de l'expéditeur et que PayPal crédite immédiatement au destinataire.
"Paiement Groupé" désigne la possibilité d'envoyer plusieurs paiements de manière simultanée. Tout fichier de Paiements groupés que nous recevons de votre part est soumis à l'article 3.1 et constitue l'accusé de votre Ordre de paiement pour les besoins du présent Contrat.
"Délai de Traitement des Données Marchand" désigne le délai existant entre le moment où vous autorisez un paiement et celui où le marchand traite votre paiement.
"Micro-Entreprise" désigne une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d’euros.
"Risque de Fonds Insuffisants" désigne le risque qu’une banque annule un paiement approvisionné au moyen d’un compte bancaire au motif qu’il n’y avait pas de fonds suffisants sur le compte bancaire pour effectuer le paiement.
"Gestionnaire de litiges en ligne" désigne le Gestionnaire de litiges PayPal auquel vous pouvez accéder via l'onglet "Mon compte" lorsque vous êtes connecté à votre Compte ou par tout autre moyen que PayPal met à votre disposition de temps en temps.
"Compte de Paiement" a le sens qui lui est donné dans l'introduction du présent Contrat.
"Instrument de Paiement" désigne l’ensemble des procédures, instructions ou conditions indiquées sur le(s) site(s) PayPal et qui permettent aux Utilisateurs d’accéder au Service PayPal et/ou de l’utiliser.
"Ordre de Paiement" désigne une instruction que vous donnez valablement à PayPal aux fins de l’exécution d’une transaction de paiement.
"Vérification du paiement" désigne la procédure décrite à l'article 4 du présent Contrat. "PayPal", "nous" ou "notre" désigne PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. dont le siège social est situé au 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg, et inclut ses successeurs ainsi que toute personne à qui elle a cédé ses droits en application du présent Contrat. "Protection des Achats PayPal" désigne le programme de Protection des Achats PayPal décrit à l'article 13.
"Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal" désigne la fonctionnalité de Point de vente de PayPal dans l'application PayPal Mobile qui permet à l'Utilisateur de payer à un autre Utilisateur (généralement un marchand) des biens et des services à un point de vente physique (par exemple en magasin), grâce à laquelle l'Utilisateur payeur sélectionne et donc autorise l'autre Utilisateur (le marchand) à recevoir un paiement.
"Application PayPal Mobile"désigne l'application sur un appareil mobile qui permet à un Utilisateur de réaliser certaines transactions de son compte PayPal au moyen dudit appareil mobile.
"Fonctionnalité de Point de vente de PayPal" désigne toute fonctionnalité fournie par PayPal utilisée exclusivement sur un point de vente physique, qui permet à un Utilisateur de recevoir un paiement pour des biens et services dans ledit compte PayPal de l'Utilisateur.
"Site(s) PayPal" désigne toute URL, telle que www.paypal.fr, par le biais de laquelle vous avez accès aux Services offerts par PayPal.
"Compte Personnel" désigne un Compte utilisé principalement à des fins personnelles ou familiales.
"Règlement" ou "Règlements" désigne tout règlement ou contrat entre vous et PayPal, passé sur le(s) Site(s) PayPal, ou en rapport avec votre utilisation des Services.
Une "Mise à jour du règlement" correspond à l'annonce d'une modification future que PayPal met à votre disposition par écrit.
"Article de Point de vente" a la signification donnée à la section 13.3.c.
"Source d'Approvisionnement Préférée" désigne la Source d'Approvisionnement que vous sélectionnez pour approvisionner un paiement au lieu d'utiliser les Sources d'Approvisionnement par Défaut.
"Compte Premier" désigne un Compte pouvant être utilisé à des fins personnelles, familiales, domestiques ou professionnelles. "Preuve de Livraison" a le sens qui lui est donné à l'article 11.9 du présent Contrat. "Preuve de Dépôt" a le sens qui lui est donné à l'article 11.8 du présent Contrat.
"Procédure de Vérification par virement" est une procédure de vérification qui consiste pour PayPal à effectuer deux virements d'un faible montant sur votre compte bancaire. Pour finaliser la Procédure de Vérification par Virement, vous devrez saisir le détail des virements qui vous ont été effectués sur votre compte bancaire. "Paiement Récurrent" a le sens qui lui est donné à l'article 3.10.
"Code avantage" désigne le code électronique nécessaire pour pouvoir utiliser un chèque-cadeau, des eBay Anything Points ou autres bons de réduction promotionnels.
"Réserve" désigne un pourcentage des fonds reçus sur votre Compte que nous bloquons à des fins de protection contre le risque d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamations ou d'autres responsabilités relatives à votre compte PayPal et/ou à l'utilisation des Services.
"Compte de Réserve" a le sens qui lui est donné dans l'introduction du présent Contrat.
"Activités Interdites" désigne les activités décrites à l'article 9 du présent contrat.
"Annulation" désigne un paiement que vous avez reçu et que PayPal peut reverser à l'expéditeur ou à tout autre tiers pour la ou les raison(s) suivante(s) : (a) le paiement a été contesté par un acheteur directement auprès de sa banque et/ou (b) le paiement a été retiré de votre Solde pour une raison (autre qu'une Opposition ou une Réclamation en application de la Protection des Achats PayPal), incluant, notamment, le fait que le paiement enfreint notre Règlement sur les utilisations autorisées (ou le fait que nous pensions de manière raisonnable qu'il enfreint notre Règlement sur les utilisations autorisées) ou lorsque le montant du paiement n'a pas été autorisé par l'expéditeur auprès du tiers concerné dans le cadre d'une autorisation de paiement initié par un tiers valable (voir l'article 3.10) et/ou (c) le paiement a été identifié par les modèles PayPal de gestion des risques comme paiement à risque devant être annulé afin de réduire les risques associés à celui-ci. Le terme "Annulé" devra être interprété en fonction.
"Vendeur" et "Marchand" sont utilisés indifféremment et désignent un Utilisateur qui vend des biens et/ou des services et utilise les Services pour recevoir des paiements.
"Envoyer de l'Argent" désigne votre capacité à envoyer de l'Argent par l'intermédiaire du Service.
"Services" désigne tous les services de paiement et les produits associés disponibles au travers des Sites PayPal.
"Confirmation de réception signée" désigne tout document pouvant être consulté en ligne sur le site de la société de transport et indique que la livraison de l'objet a été confirmée par une signature.
"Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description" a le sens qui lui est donné à l'article 13.8 du présent Contrat.
"Risque lié à la Transaction" désigne le risque que la position de PayPal soit lésée s'agissant d'une quelconque responsabilité que vous pourriez avoir vis-à-vis de PayPal ou de tout tiers relative à une Transaction Commerciale (y compris, sans limitation, (i) le risque relatif à un Litige, une Réclamation, une Opposition au paiement, une Annulation, des frais, amendes ou pénalités, (ii) le risque qu'un vendeur n'exécute pas le contrat conclu avec ses acheteurs, (iii) le risque découlant de la vente d'un objet que vous ne pouvez pas immédiatement livrer à réception du paiement et (iv) le risque découlant de toute autre responsabilité encourue par PayPal (ou tout tiers) relative au paiement en question), dans chaque cas, qu'il s'agisse d'un risque réel, anticipé par PayPal ou dont PayPal soupçonne l'existence. Les Risques liés à la Transaction comprennent notamment (a) dans le cas de la vente de tickets pour un concert ou un évènement, le risque qui existe tant que l'évènement ou le concert n'a pas eu lieu et (b) en cas de transactions relatives à des voyages, le risque qui existe tant que les biens ou services relatifs au voyage n'ont pas été fournis. De temps à autre, il se peut que vous soyez informé d'autres circonstances spécifiques dans lesquelles un Risque lié à la Transaction survient (ou semble être survenu) pour les besoins du présent Contrat.
"Paiement Non Autorisé" désigne une contestation de la part d'un acheteur affirmant qu'il n'a pas effectué le paiement et que la personne l'ayant effectué n'en avait pas l'autorisation.
"Identifiant Unique" désigne (1) pour les besoins de l'envoi d'un paiement PayPal : l'adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile ou tout autre identifiant que nous pouvons vous notifier et qui est enregistré sur un Compte PayPal en règle ; ou (2) pour les besoins du retrait de fonds de votre Compte : votre compte bancaire (par exemple l'IBAN ou le code guichet et le numéro de compte bancaire) ou les détails d'identification de la carte (par exemple le numéro de carte et le cryptogramme visuel).
"Utilisateur", "vous" ou "votre" vous désigne, ou toute autre personne ou entité concluant le présent Contrat ou utilisant le Service.
"Vérifié" signifie que vous avez mené à bien la procédure de vérification destinée à aider PayPal à établir votre identité. Retour en haut de la page
Une Transaction Commerciale implique l'achat et la vente de biens et de services ou des paiements reçus lorsque vous utilisez la fonction "Demande de paiement" proposée par PayPal.
Une Transaction Personnelle implique l'envoi d'argent (initié à partir de l'onglet "Personnel" de la page "Envoyer de l'argent") à, et la réception d'argent sur votre compte PayPal en provenance de, amis ou membres de votre famille sans acte d'achat (c'est-à-dire que le paiement ne correspond pas à l'achat de biens ou de services). Si vous vendez des biens ou des services, vous ne pouvez pas demander à l'acheteur de vous régler son achat en vous envoyant un paiement pour une Transaction Personnelle. Si vous ne respectez pas cette interdiction, PayPal peut suspendre votre capacité à accepter des paiements, en tout ou partie, pour des Transactions Personnelles. Veuillez noter que :
vous n'êtes pas en droit d'envoyer de l'argent pour une Transaction Personnelle PayPal depuis certains pays, notamment la Chine et (dans certains cas) l'Allemagne ;
les comptes enregistrés en Inde ne peuvent ni envoyer ni recevoir de paiements pour des Transactions Personnelles. Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer de paiements pour des Transactions Personnelles sur des comptes enregistrés en Inde ;
quand une commission s'applique à une Transaction Personnelle, elle est prise en charge soit par l'expéditeur, soit par le bénéficiaire, jamais par les deux. Dans la plupart des cas, l’expéditeur décide qui paye la commission. Dans certains cas, l’expéditeur ne sera pas en mesure de décider et la commission sera demandée soit à l’expéditeur, soit au bénéficiaire. Si vous envoyez un paiement pour une Transaction Personnelle depuis un site Internet ou une application tierce (non PayPal), alors le tiers déterminera à qui, de l'expéditeur ou du bénéficiaire de la Transaction Personnelle, s'appliqueront les commissions. Ceci vous sera indiqué par le tiers.
Une "Transaction Nationale" est une transaction dans laquelle l’expéditeur et le destinataire du paiement exécutent tous deux un paiement entre des Comptes PayPal enregistrés dans le même pays ou la même région.
Une "Transaction Transfrontalière" est une transaction dans laquelle l’expéditeur et le destinataire du paiement exécutent une transaction entre des Comptes PayPal qui ne sont pas enregistrés dans le même pays ou la même région. Remarque : chaque commission exprimée en pourcentage dans le tableau ci-dessous correspond au montant équivalent au pourcentage du montant de la transaction de paiement. Transactions Personnelles
La commission applicable à la Transaction Personnelle sera indiquée au moment du paiement.
Transactions Personnelles Nationales
Activité Commission pour un paiement totalement approvisionné par :
- Solde PayPal
- Compte bancaire Commission pour un paiement totalement ou partiellement approvisionné par
- Carte de débit et/ou
- Carte de crédit Envoi ou réception Gratuit (lorsqu'aucune conversion de devise n’est nécessaire) 3,4 % + Commission Fixe (voir le tableau ci-dessous) Transactions Personnelles Transfrontalières Afin de déterminer la commission pour un paiement de Transaction personnelle transfrontalière adressé à un utilisateur d'un pays spécifique, suivez les étapes ci-après. Notez que la commission est payée soit par l'expéditeur soit par le destinataire, mais pas par les deux. Dans la plupart des cas, l’expéditeur décide qui paye la commission. Consultez la sous-section c de la définition des Transations Personnelles dans la présente Annexe 1 pour plus d'informations.
Étape 1. Localisez le pays du destinataire dans le tableau ci-après (dans la première colonne en partant de la gauche).
Étape 2. Déterminez la région du pays de l'expéditeur (deuxième colonne).
Étape 3. Trouvez la commission applicable en fonction du mode de paiement utilisé (troisième et quatrième colonnes).
Pays de l'expéditeur Commission pour un paiement totalement approvisionné par solde ou compte bancaire PayPal Commission pour un paiement totalement ou partiellement approvisionné par carte de débit ou carte de crédit Albanie, Andorre, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande (y compris les Îles Aland), Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte,Norvège,Portugal, Roumanie, Russie, San Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni (y compris les Îles Anglo-Normandes et l'Ile de Man). Europe du Nord*
3,8 % + Commission fixe
États-Unis, Canada, Europe I **
3,9 % + Commission fixe
4,4 % + Commission fixe
4,9 % + Commission fixe
Belgique, France, Guyane, Guadeloupe, Italie, Martinique, Mayotte, Pays-Bas, Réunion. Europe du Nord*
4,7 % + Commission fixe
5,2 % + Commission fixe
Allemagne Europe du Nord*
3,7 % + Commission fixe
Pologne Europe du Nord*
Australie Tous les pays
Brésil Tous les pays
7,4 % + Commission fixe
Japon Tous les pays
États-Unis et Canada Tous les pays
Tous les autres pays Tous les pays
* Europe du Nord : Danemark, Îles Féroé, Finlande (y compris les Îles Aland), Groenland, Islande, Norvège, Suède.
** Europe I : Autriche, Belgique, Chypre, Estonie, France (y compris Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte) , Allemagne, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie , Luxembourg, Malte, Pays-Bad, Portugal, San Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Royaume-Uni (y compris Îles Anglo-Normandes et Ile de Man), Cité du Vatican.
*** Europe II : Albanie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine.
Remarque : les paiements transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise entre comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des paiements correspondant à des transactions nationales aux fins de facturation de commissions.
Commission Fixe (fonction de la devise reçue)
Devise : Commission : Peso argentin :
Ringgit malais :
1,35 PLN Rouble russe : ^
^ Sous réserve du commencement du service en rouble russe de PayPal.
Activité Commission
Envoi (Achat) Gratuit (lorsqu'aucune conversion de devise n’est nécessaire)
Réception des paiements nationaux (vente)
Tarifs standards en France : 3,4¬% + Commission Fixe (voir le tableau ci-dessous)
Tarification dégressive (sur demande et préapprobation de PayPal. Évalué par dossier, y compris, notamment, sur les critères suivants : volume de transactions mensuel, taille du panier moyen et compte en règle.Voir la page "Tarification dégressive") :
Taux des marchands en France :
De 1,4 % à 2,00 % + Commission fixe
Réception de paiements transfrontaliers (vente)
La commission pour recevoir des paiements correspondant à des transactions commerciales nationales s'applique, sur la base d'un élément en pourcentage de cette commission ajouté au montant en pourcentage de la Commission transfrontalière présentée dans le tableau ci-dessous (selon le pays de l'expéditeur).
De 0,4 % à 1,3 %
Europe I/États-Unis/Canada**
De 0,5 % à 1,4 %
De 1,3 % à 2,2 %
De 1,8 % à 2,7 %
** Autriche, Belgique, Canada, Îles Anglo-Normandes, Chypre, Estonie, France (y compris la Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte), Allemagne, Gibraltar, Grèce, Irlande, Île de Man, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco^^, Pays-Bas, Portugal, Monténégro^^, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Royaume-Uni, États-Unis, État de la Cité du Vatican.
*** Andorre, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine^^, Moldavie^^, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine.
Remarque : les Paiements Transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des paiements correspondant à des Transactions Commerciales Nationales aux fins de facturation de Commissions.
^^ Les acheteurs de ces pays ne peuvent pas ouvrir de Compte PayPal, mais peuvent réaliser des achats par carte bancaire sur certains sites marchands.
La Commission Fixe pour les Transactions Commerciales est fonction de la devise reçue, comme suit :
Shekel israélien :
^ Sous réserve du commencement du service en rouble russe de PayPal
Frais supplémentaires Activité Commission
Commission de Conversion de Devise Pour des conversions de devises survenant sur votre compte PayPal à l'extérieur et/ou avant une Transaction Commerciale ou Personnelle ("En Compte") (soldes de conversion vers d'autres devises avant le retrait, par exemple), ainsi que pour les transactions impliquant une conversion de devise pour laquelle le vendeur a accepté de supporter les frais de conversion
2,5¬% au-dessus du taux de change en gros
Pour toutes les autres transactions impliquant une conversion de devise et pour laquelle le vendeur n'a pas accepté de supporter les frais de conversions :
Entre 3,0 % et 4,0 % au-dessus du taux de change en gros, en fonction de la devise dans laquelle le montant concerné est converti (veuillez vous reporter au tableau ci-dessous).
Devise et code
Commission de Conversion de Devise
Peso argentin (ARS) :
Dollar australien (AUD) :
Réal brésilien (BRL) :
Dollar canadien (CAD) :
Couronne tchèque (CZK) :
Couronne danoise (DKK) :
Euro (EUR) :
Dollar de Hong-Kong (HKD) :
Forint hongrois (HUF) :
Shekel israélien (ILS) :
Yen japonais (JPY) :
Ringgit malaisien (MYR) :
Peso mexicain (MXN) :
Dollar néo-zélandais (NZD) :
Couronne norvégienne (NOK) :
Peso philippin (PHP) :
Zloty polonais (PLN) :
Rouble russe (RUB) :^
3,5 %^
Couronne suédoise (SEK) :
Franc suisse (CHF) :
Dollar taïwanais (TWD) :
Baht thaïlandais (THB) :
Livre turque (TRY) :
Livre sterling (GBP) :
Dollar américain (USD) :
Virement de votre Solde Virement sur un compte bancaire : gratuit Frais d'Opposition
Afin de couvrir le coût de traitement des oppositions, PayPal applique des Frais de règlement aux vendeurs pour les oppositions sur des paiements effectués par carte bancaire. (Une opposition peut avoir lieu lorsqu’un acheteur rejette ou annule un paiement effectué à l’aide de sa carte auprès de l’émetteur de sa carte). Ces frais ne s’appliquent pas si la transaction est couverte par la protection des Marchands PayPal.
Les Frais d'Opposition sont fonction de la devise reçue, comme suit :
Dollar canadien : 20,00 CAD
Roupie indienne :
Ringgits malais :
Rouble russe : ^
Frais de remboursement de Transaction Commerciale
Si vous remboursez le paiement d'une Transaction Commerciale, nous conservons la portion de Commission Fixe de la Commission sur Transaction Commerciale.
Le compte de l'acheteur sera crédité du montant total du paiement correspondant à une Transaction Commerciale.
Envoi de paiements à l’aide de la fonctionnalité Paiements Groupés PayPal 2 % du montant total du paiement
Un plafond de commission par paiement s'applique comme suit pour les transactions nationales (selon la devise du paiement):
Un plafond de commission par paiement individuel s'applique comme suit pour toutes les autres transactions (selon la devise du paiement) :
1 400,00 THB
Remarque : pour les paiements transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise effectués entre comptes enregistrés dans l'Union Européenne ou l'EEA, le plafond des transactions nationales s'applique.
Frais de confirmation de carte (vérification des coordonnées de carte). D’une manière générale, l’inscription sur PayPal est gratuite. Toutefois, certains Utilisateurs, afin de lever leurs limites de paiement ou si PayPal le détermine, peuvent se voir appliquer des Frais de confirmation de carte. En fonction de la devise :
£1 GBP, €1,50 EUR, $1,95 USD, $2,45 CAD, ¥200 JPY, $2 AUD, 3 CHF, 15 NOK, 15 SEK, 12,50 DKK, 6,50 PLN, 60 RUB^, 400 HUF, 50 CZK, $3 SGD, $15 HKD, $3 NZD, 70 TWD, 70 THB, 100 PHP, 4 BRL, 6 ARS, 20 MXN ou 8 ILS.
Ce montant sera remboursé dès que la procédure de confirmation de la carte aura été finalisée. Frais de Demande d'Archives
12,00 EUR (par unité)
Ce montant s’appliquera aux demandes d’informations relatives aux raisons pour lesquelles nous avions une justification raisonnable de refuser votre Ordre de Paiement. Nous n’appliquerons pas ce montant si vous affirmez, de bonne foi, qu’une erreur relative à votre Compte s’est produite.
Frais de renvoi de la banque
Ce montant est appliqué lorsqu’un utilisateur tente d’effectuer un virement et que celui-ci échoue en raison de coordonnées bancaires ou d’informations de livraison incorrectes.
Tarification applicable aux Associations caritatives
Sur demande et préapprobation de PayPal
Tarif national : 1,4 % + Commission fixe par transaction.
Commission fixe pour Tarification applicable aux Associations caritatives (en fonction de la devise du paiement reçu) :
Tarif transfrontalier : la Commission transfrontalière pour la Tarification applicable aux Associations caritatives est identique à la Commission de Réception de paiements commerciaux transfrontaliers.
Remarque : pour les paiements transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise effectués entre Comptes enregistrés dans l'Union Européenne ou l'EEE, le tarif national s'appliquera.
Réception de virements différés Un plafond de commission par virement différé (en fonction de la devise reçue) s'applique comme suit :
45,00 CAD Couronne tchèque :
1 900,00 PHP Zloty polonais :
1 350,00 TWD
Tarifs applicables aux micropaiements Activité Commission
Micropaiements nationaux
5 % + Commission Fixe* Micropaiements transfrontaliers
6 % + Commission Fixe* Commission Fixe applicable aux Micropaiements*
Comme la Commission Fixe indiquée par la devise reçue
Yen japonais : ¥7,00 JPY
Remarque : les paiements transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise entre comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des Micropaiements Nationaux aux fins de facturation de Commissions.
Si vous souhaitez bénéficier de ce taux, vous pouvez ouvrir un compte ou surclasser un compte existant sur la page dédiée au Micropaiement PayPal de notre site. Ce taux s’appliquera à tous les paiements correspondant à des transactions commerciales reçues sur votre Compte PayPal.
Les commissions indiquées incluent toutes les taxes applicables. Néanmoins, d'autres taxes ou coûts peuvent exister, qui ne sont pas payés via PayPal ou qui sont imposés par d'autres que nous. Vous êtes responsable des frais de téléphone et de tous les frais effectués par votre fournisseur de service Internet ou similaire, ou des frais associés, et résultant de votre utilisation des Services. Vous acceptez que nous puissions déduire nos Commissions des montants que nous transférons mais avant que ces fonds soient crédités sur votre Compte. Nous vous fournirons les détails des montants que vous recevez et de nos frais soit par e-mail soit au travers de votre historique de transactions accessible en vous connectant à votre Compte. A moins qu’il ne soit démontré que nous avons commis une erreur, vous devez nous régler nos commissions sans compensation d’aucune sorte ou autre type de déduction. Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais pour tout service additionnel que nous fournissons en dehors du présent Contrat. Nous vous communiquerons le montant de ces frais lorsque vous demanderez à bénéficier du service. Retour en haut de la page
En savoir plusNotre sociétéTypes de compteTarifsRespect de la vie privéeSécuritéContactContrats d'utilisationDéveloppeursMobilePaiements groupés
Copyright © 1999-2014 PayPal. Tous droits réservés.AccueilPremiers pasAcheterVendreEnvoyer de l'argentTarifsGarantiesEspace shoppingEspace clientParticuliersMarchandsDéveloppeurs