Source: http://cuy.be/cours/cpta/tva9.html
Timestamp: 2019-02-18 01:11:54+00:00
Document Index: 208309581

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 44", '§ 3', "l'article 19", '§ 2', '§ 3', "l'article 44", '§ 3', '§ 2', 'art. 78', 'art. 13', 'art. 86', '§ 2', 'arrêt ', 'art.20']

CUY - comptabilité - TVA
comptes de liaison (08) | | rémunération du personnel (10)
Valeur ajoutée et mécanisme de la TVA
Prix HTVA ou TVAC; TVA en dehors ou en dedans
Plan comptable et TVA
Mécanisme d'enregistrement comptable de la TVA et déclaration
Enregistrement comptable de la TÉ (taxe d'égalisation)
Quelques opérations avec TVA
Cas particuliers : TVA partiellement déductible
Cas de non facturation de TVA
Remboursement et restitution par la TVA
I. Introduction : justification
Généralités et taux
T.V.A. vue par PIZZABRAINE
A. Généralités et taux
Nous savons tous que toute entreprise, lors de ses achats, doit payer une T.V.A. à ses fournisseurs et, lors de ses ventes, facture une T.V.A. à ses clients. Il convient dès lors dans un premier temps de bien comprendre le mécanisme de la T.V.A. avant d'acquérir les mécanismes d'enregistrement comptable.
Ne dites pas comme l'un de mes étudiant qui l'avait demandé à ses parents ; "Tout Va Augmenter".
Le mécanisme décrit ci-après devrait permettre de saisir et justifier cette dénomination de cette taxe à la consommation, dite aussi imposition indirecte.
Le taux actuel de TVA est de 6 % pour les produits de première nécessité (nourriture),
de 21 % sur la majorité des autres produits,
de 12 % sur quelques produits et services (tels les locations d'immeubles sociaux) [voir encadré qui suit ; source : arrété royal n° 20 du ].
"TABLEAU B
Biens et services soumis au taux de 12 %
III. Phytopharmacie
Les produits phytopharmaceutiques agréés par le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions.
IV. Couches et couches-culottes
V. Seringues pour injection d'insuline
VI. Margarine
VII. Pneumatiques et chambres à air
Les pneumatiques et les chambres à air pour les roues de machines ou tracteurs agricoles, à l'exclusion des pneumatiques et des chambres à air pour tracteurs forestiers et motoculteurs.
Le bénéfice du taux réduit de 12 % est subordonné à la remise par l'acquéreur ou l'importateur, au fournisseur ou à la douane, d'une déclaration écrite dans laquelle il mentionne son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et certifie qu'il est un exploitant agricole et qu'il utilisera effectivement les biens pour les besoins de son exploitation agricole.
VIII. Combustibles
Les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille, les lignites et agglomérés de lignites, à l'exclusion du jais; les cokes et semi-cokes de houille, de lignite et de tourbe; les cokes de pétrole non calcinés utilisés comme combustibles.
IX. Télévision payante
Les prestations qui consistent à permettre aux auditeurs et téléspectateurs d'avoir accès à des programmes de radio ou de télévision au moyen d'un décodeur installé à leur domicile.
X. Logement social
§ 1er. Le taux réduit de 12 p.c. s'applique :
A) aux livraisons des bâtiments ci-après et aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels bâtiments, qui ne sont pas exemptées par l'article 44, § 3, 1°, du Code, lorsque ces bâtiments sont destinés au logement social :
a) les logements privés qui sont livrés et facturés aux sociétés régionales de logement, aux sociétés agréées par celles-ci, aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres public intercommunaux d'aide sociale, aux centres publics d'aide sociale et aux sociétés holding mixtes à majorité publique et qui sont destinés à être donnés en location par ces institutions ou ces sociétés comme habitations sociales ;
b) les logements privés qui sont livrés et facturés aux sociétés régionales de logement, aux sociétés agréées par celles-ci et aux centres publics d'aide sociale, et qui sont destinés à être vendus par ces sociétés ou centres comme habitations sociales ;
c) les logements privés qui sont livrés et facturés comme logement social par les sociétés régionales de logement, par les sociétés agréées par celles-ci et par les centres publics d'aide sociale ;
d) les complexes d'habitation qui sont destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri, des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques et qui sont livrés et facturés à des personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent :
1° des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées ;
2° des internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent ;
3° des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'assistance spéciale à la jeunesse ;
4° des maisons d'accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l'autorité compétente ;
5° des maisons de soins psychiatriques qui hébergent d'une manière durable, en séjour de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé, ou des handicapés mentaux, et qui sont renconnues comme telles par l'autorité compétente ;
6° des bâtiments où s'effectuent, au titre d'initiative d'habitation protégée, reconnue comme telle par l'autorité compétente, l'hébergement d'une manière durable, en séjour de jour et de nuit, et l'accompagnement des patients psychiatriques.
B) aux travaux immobiliers au sens de l'article 19, § 2, alinéa 2, du Code, à l'exclusion du nettoyage, et aux autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6., du tableau A, effectués aux logements privés et aux complexes d'habitation visés sous A et fournis et facturés aux personnes de droit public ou de droit privé visées sous A, par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
C) à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b, du Code, portant sur des logements privés et des complexes d'habitation visés sous A lorsque le preneur en location- financement ou leasing immobilier du bâtiment est une personne de droit public ou de droit privé visée sous A.
§ 2. Le taux réduit de 12 p.c. n'est en aucune façon applicable :
1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture ;
2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires."
Remarquons que les taux à l'achat et à la vente ne sont pas toujours identiques :
PIZZABRAINE, lors de l'achat paiera 6 % de TVA (nourriture)
et lors de la vente en cafétéria ou à domicile, devra compter 21 % (service de restauration).
B. T.V.A. vue par PIZZABRAINE
Pour introduire le mécanisme de la T.V.A., nous nous placerons quelques instants dans la peau d'un commerçant.
PIZZABRAINE, lors de l'achat de 4000 pizzas toutes faites, paiera 6 000 EUR HTVA, plus 360 EUR de TVA (6 %), soit 6 360 EUR à son fournisseur.
Pour la vente de ces mêmes pizzas (à 3 EUR/p) devra considérer 2,48 EUR HTVA + 0,52 EUR de TVA (21 %) par unité vendue.
Pour les 4000 pizzas,
PIZZABRAINE aura payé 360 EUR de TVA à son fournisseur,
et a reçu de ses clients 2 083 EUR à payer à l'administration de la TVA.
Paiera-t-il 2 x la TVA ?
Devra-t-il réellement payer les 2 083 EUR la deuxième fois ?
Combien recevra réellement l'administration de la TVA ?
Ne peut-il pas décompter les 360 EUR déjà payés au fournisseur ?
Que devra payer le fournisseur à l'administration TVA ?
Quand chacun doit-il faire (calculer) ses comptes de TVA ?
Quand chacun doit-il régler (payer) ?
Autant de questions qui trouveront réponse ci-après.
C. La facture
Aucun texte de loi ne prévoit que le mot 'facture' doit apparaître sur le document.
Les orateurs conseillent néanmoins de l'indiquer, afin d'éviter toute confusion.
Ils recommandent également de ne pas signer les factures, pour ne pas que le client puisse les considérer comme une quittance.
Le montant total de la TVA doit être mentionné dans la devise monétaire nationale de l'Etat membre dans lequel les biens/services sont fournis. La base d'imposition et les autres montants peuvent être libellés dans n'importe quelle
En ce qui concerne la langue de la facture, aucune obligation spécifique n'est en vigueur sur le plan de la TVA. Un contrôleur peut néanmoins exiger une traduction à des fins de contrôle quand la facture est rédigée dans une langue
autre qu'une langue nationale du client.
Il est plus qu'évident qu'un exercice d'équilibre s'impose à ce sujet entre les intérêts commerciaux et juridiques.
LES AMENDES APPLICABLES EN CAS DE FACTURATION INCORRECTE
• En cas d'omission d'émission d'une facture, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 200 % de la TVA.
• Quand des mentions relatives au numéro d'entreprise/nom/adresse des parties concernées, à la description des marchandises/services, aux prix ou aux éléments accessoires font défaut ou sont incorrectes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 200 % de la TVA.
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur la facture?
• la date de délivrance de la facture ;
• un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries sous lequel la facture est inscrite au facturier de sortie ;
• l'identification complète du fournisseur/prestataire de services :
nom, dénomination sociale, adresse du siège social ou administratif, numéro d'entreprise BE XXX.XXX.XXX et, si la société a un représentant légal, son identité, son adresse et sa qualité.
Le numéro de registre de commerce peut être supprimé.
• les mentions obligatoires en vertu de l'art. 78 de la loi sur les sociétés :
forme juridique, RPM (registre des personnes morales), juridiction ;
• la mention du compte bancaire (art. 13 de la loi sur la création de la BCE) ;
• la facturation par une succursale belge (art. 86 de la loi sur les sociétés) ;
• l'identification complète du client : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro d'entreprise, mentions complémentaires lorsque le redevable est un représentant fiscal/une personne agréée au préalable: nom, identité et adresse ;
• la date de livraison des marchandises / prestations des services quand celle-ci est différente de la date d'émission de la facture ou de l'encaissement total ou partiel du prix (par exemple factures pour acompte, factures récapitulatives)
• la description des biens et/ou services : dénomination et quantité, code ou liste de stock, tarif.
Attention à la mention ‘gratuit’ :
vous devez dans ce cas procéder vous-même au paiement de la TVA ;
• la base d'imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors TVA, les réductions pour paiement anticipé et les ristournes ;
• le taux de TVA ;
• le montant total de la TVA à payer exprimée dans la devise monétaire nationale de l'Etat membre dans lequel la livraison des marchandises ou la prestation du service a lieu (en principe, en euros)
• lorsque le cocontractant est redevable de la TVA, la mention 'taxe payable par le cocontractant – Code TVA, article 51 § 2' est obligatoire ;
• en cas d'exonération de la TVA, la mention de la directive ou de la disposition nationale en vertu de laquelle aucune TVA n'est applicable est nécessaire ;
• renvoi aux documents précédemment délivrés si plusieurs factures ou documents ont été émis dans le cadre de l'opération ;
• toutes les autres mentions prescrites par le Code de la TVA ou ses arrêtés d'exécution, ex. concernant les notes de crédit: ‘TVA à rembourser à l'Etat dans la mesure où elle a été déduite au préalable’’ ;
• mention des conditions générales sur papier.
pour d'autres informations, voir La transaction commerciale, de la demande de prix à la facture.
II. Valeur ajoutée et mécanisme de la TVA
"La valeur ajoutée représente la différence entre la production d'une entreprise et les consommations intermédiaires de biens et de services" (LURQUIN P., Le diagnostic financier, Louvain, Centre de Recherches en gestion financière, 1970, p. 137). La V.A. est donc bien ce que l'entreprise a dû ajouter dans son produit (ou sa prestation de services) par rapport aux achats de biens et services qu'elle a dû faire pour réaliser son activité.
Les consommations intermédiaires sont reprises dans les comptes "Achats", "Variation de stocks" et "Services et biens divers". Les amortissements, les rémunérations du personnel, les produits et charges financiers, ne font pas partie des consommations intermédiaires.
La V.A. brute de PizzaBraine sera donc la différence entre entre son chiffre d'affaire (le total de ses ventes) et le coût de chacun des ingrédients qui entrent dans la fabrication des pizzas. La valeur ajoutée nette sera la VA brute dont on retire les amortissements.
Cette VA sera à la source de divers revenus :
revenus du travail : salaires, appointements, autres rémunérations (gérants, associés, administrateurs), commissions, indemnités, etc.
revenus du capital : dividendes, tantièmes, intérêts perçus, intérêts payés pour les emprunts, etc.
revenus de l'État (pris globalement) : charges ONSS, impôts directs (IPP ou ISOC), impôts indirects (TVA, autres taxes), etc.
revenus de l'entreprise : bénéfice reporté, mises en réserves, création de provisions, (amortissements), etc.
Nous imaginerons un circuit simplifié des ventes de la laine. Ce circuit mettra en scène cinq personnages, à savoir :
= le berger/producteur de laine,
= le négociant (éventuellement impor/exportateur),
= le grossiste,
= le détaillant,
= le client, consommateur final.
Nous conviendrons que tous sont assujettis à la TVA, sauf le client final.
Pour simplification, nous imaginerons que le berger n'a aucun frais de départ, qu'il produit de rien (pas d'achat de bêtes, pas de frais de nourriture, pas de location de prairies, pas de bergerie à amortir, pas de frais de vétérinaires...).
Chaque intermédiaire, sauf le client, vend sa marchandise au suivant en lui facturant la TVA, qu'il devra alors rembourser à l'État.
Chacun, en achetant la marchandise, paie donc au précédent un prix TVAC qui comprend le montant HTVA et la TVA, qu'il paie tous deux à son fournisseur.
Au moment de la vente, il reçoit de son client un montant TVAC qui comprend le montant HTVA (prix de vente > prix d'achat) et la TVA totale, qu'il devrait payer à l'État.
Or, le vendeur, assujetti, a déjà payé une partie de cette TVA au moment de son achat ; il ne paiera donc réellement et finalement à l'État que la différence entre la TVA sur sa vente et la TVA sur son achat.
Remarquons cependant que l'État, ou mieux l'Administration de la TVA, reçoit en plusieurs étapes, le montant total de la TVA de la dernière facture établie par un assujetti.
= vend de la marchandise pour 1000 au négociant ;
= facture 1000 + 210 TVA ;
= devra payer 210 à l'Administration TVA.
= achète de la marchandise pour 1000 au berger ;
paie 1000 + 210 TVA au berger ;
= vend sa marchandise 1500 au grossiste ;
facture 1500 + 315 TVA ;
devrait payer 315 à l'Admin.TVA ;
a déjà payé 210 au berger ;
= devra payer 315-210 soit 105 à l'Adm.TVA ;
rem : 105 = 21 % de sa valeur ajoutée : 1500-1000 = 500.
= achète de la marchandise pour 1500 au négociant ;
paie 1500 + 315 TVA au négociant ;
= vend sa marchandise 2200 au détaillant ;
facture 2200 + 462 TVA ;
devrait payer 462 à l'Admin.TVA ;
a déjà payé 315 au négociant ;
= devra payer 462-315 soit 147 à l'Adm.TVA ;
rem : 147 = 21 % de sa valeur ajoutée : 2200-1500 = 700.
= achète de la marchandise pour 2200 au grossiste ;
paie 2200 + 462 TVA au grossiste ;
= vend sa marchandise 3000 au client ;
facture 3000 + 630 TVA ;
devrait payer 630 à l'Admin.TVA ;
a déjà payé 462 au grossiste ;
= devra payer 630-462 soit 168 à l'Adm.TVA ;
rem : 168 = 21 % de sa valeur ajoutée : 3000 - 2200 = 800.
le client (non assujetti)
= achète de la marchandise pour 3000 au détaillant ;
paie 3000 + 630 TVA au détaillant ;
rem : l'Administation a reçu les 21 % de la dernière facture,
soit 630 (210 du berger, 105 du négociant, 147 du grossiste, 168 du détaillant).
III. Prix HTVA ou TVAC; TVA en dehors ou en dedans
Transformation du principe général
Prix TVAC = Prix HTVA + TVA
B. Transformation du principe général
# La TVA est un pourcentage calculé sur le prix HTVA ;
par exemple, si le prix HTVA est 1 000 et la TVA de 21 %,
le prix TVAC sera 1 000 + 0,21 * 1 000 soit 1 210.
# Exprimons par t le taux de TVA, exprimé non pas en pourcentage, mais en nombre réel ( 21 % devient 0,21 )
# prix TVAC
= prix HTVA + t * prix HTVA
= prix HTVA ( 1 + t)
# prix HTVA
= prix TVAC / ( 1 + t )
= prix TVAC - prix HTVA
# Lorsqu'on donne un prix HTVA, on dit qu'on a une TVA en dehors.
# Lorsqu'on donne un prix TVAC, on dit également qu'on a une TVA en dedans.
IV. Plan comptable et TVA
Observons le plan comptable de plus près : on y trouve les rubriques et comptes suivants :
voir solution en classe 4, ici ;
Dans une première étape, en cas de "rectification de facture" (NdD, NdC...), nous utiliserons la méthode souvent employée par les enseignants, car plus simple pour les élèves, à savoir : une modification dans les comptes "4110 TVA s/ Achats" et "4510 TVA s/ Ventes".
Nous ne ferons allusion aux comptes "Régularisations de TVA" (voir plus loin) qu'à la fin, compte tenu que le raisonnement est identique.
V. Mécanisme d'enregistrement comptable de la TVA
En fin de mois : assujetti régime mensuel
En fin de trimestre : assujetti régime trimestriel
A. Exemple d'achat
Nous imaginerons le cas d'achat de la laine par un détaillant à un grossiste pour 1 000 000 EUR de marchandises HTVA; TVA 21 %.
Nous savons déjà que tout achat de marchandises d'un montant supérieur à 75 EUR doit être enregistré en deux fois : l'un constatant l'achat et l'autre le paiement.
2. les comptes à mouvementer
440 Fournisseurs car tout achat engendre une dette envers son fournisseur (et le paiement immédiat ou plus tardif effacera cette dette).
4110 TVA sur achats il s'agit bien d'un compte d'Actif, puisque payant cette TVA à son fournisseur, l'entreprise a une créance v-à-v de l'administration TVA... elle a le droit de déduire (ou de récupérer) la part de TVA qu'elle vient de payer à son fournisseur.
Cette TVA est aussi appelée "TVA à récupérer" ; de plus il existe un compte plus général "411 TVA à récupérer".
604 Achats de marchandises charge qui diminuera le bénéfice calculé en fin d'année (d'exercice comptable)... qui sera entièrement effacée par une future vente à un prix supérieur, qui, elle, augmentera le futur bénéfice calculé.
3. le tableau de mutations
Tableau de mutation
4110 TVA s/ achat
+ 1 210 000
604 achats marchand
Actif+ Charges
Passif+ Produits
Et, pour ceux qui souhaitent aborder la notion de TVA avant d'aborder les charges et produits, on aurait pu (provisoirement) présenter l'opération ainsi :
Un achat qui génère une diminution de bénéfice (ou une perte), donc une diminution de dette vis-à-vis des actionnaires (1 000 000), une créance sur l'Administration TVA (210 000) et une dette envers le fournisseurs de 1 210 000), soit :
14 Bénéfice
4. le livre chronologique
198 30-06 4117 TVA-acomptes versés A - C Tva AcVersés 50 000
4519 C Cour Admin TVA P + C CC Adm TVA 40 000
4110 TVA s/Ach A - C TVA s/Ach 420 000
4510 TVA s/Vent P - D TVA s/V 510 000
Clôture TVA du mois de juin
Le lecteur attentif aura noté que le livre journal doit commencer par les comptes débités, donc on devrait lire :
198 30-06 4117 TVA-acomptes versés A - C TVA s/V 510 000
4519 C Cour Admin TVA P + C Tva AcVersés 50 000
4110 TVA s/Ach A - C CC Adm TVA 40 000
4510 TVA s/Vent P - D TVA s/Ach 420 000
= à titre d'exercice, enregistrez l'achat de la laine fait par le grossiste chez le négociant, à un prix normalement inférieur, à savoir 600 000 EUR HTVA.
= à titre d'exercice, enregistrez l'achat de la laine fait par le négociant chez le berger, à un prix normalement inférieur, à savoir 350 000 EUR HTVA.
= à titre d'exercice, déterminez le montant de TVA facturé au dernier acquéreur (détaillant), ainsi que la montant de TVA réellement payé par chaque intermédiaire à l'administration et comparez.
Voir solution 916, ici
B. Exemple de vente
Nous imaginerons le même cas que ci-dessus, mais en nous plaçant chez le grossiste qui vend la laine au détaillant pour 1 000 000 EUR de marchandises HTVA ; TVA 21 %.
Nous savons déjà que toute vente de marchandises d'un montant supérieur à 75 EUR doit être enregistrée en deux fois : l'un constatant la vente et l'autre le paiement.
4510 TVA sur ventes il s'agit bien d'un compte de Passif, puisque recevant cette TVA de son client, l'entreprise a une dette envers l'administration TVA.
Cette TVA est aussi appelée "TVA à payer", de plus, il existe un compte plus général "451 TVA à payer".
700 Ventes de marchandises
4510 TVA s/ ventes
+1 210 000
700 vente march
77 26-09 700 Vent March Pr + C Clients
4510 TVA s/ Vent A - C Tva s/vent
400 Clients A + D Ventes march
vente marchandises chez Duc Lian; n/facture n° 234-93
= à titre d'exercice, enregistrez la vente de la laine faite par le négociant au grossiste, à un prix normalement inférieur, à savoir 60 000 EUR HTVA.
= à titre d'exercice, refaites les exercices faits en A.5., mais en vous plaçant chaque fois du côté vendeur.
voir solution 917, ici
C. En fin de mois : assujetti régime mensuel
1. cas le plus fréquent : entreprise débitrice v-à-v TVA
Normalement, une entreprise tient à gagner de l'argent ; il est donc normal d'envisager que ses chiffres de vente soient supérieurs à ses chiffres d'achats.
De même, il paraît logique d'envisager que le solde (créditeur, puisque cpte de passif ou de dettes) de "4510 TVA sur Ventes" soit supérieur à celui (débiteur, puisque cpte d'actif ou d'avoirs [et créances]) de "4110 TVA sur Achats".
Supposons le cas d'une entreprise ayant eu un Chiffre d'Affaires de 1 000 000 pour des achats à concurrence de 600 000.
Or, l'entreprise :
= AU MOMENT DE L'ACHAT,
paie à son fournisseur la TVA sur Achats ;
ce fournisseur (qui est vendeur) doit à l'administration TVA, ce montant qui est de la TVA sur Ventes pour lui ;
= AU MOMENT DE LA VENTE,
reçoit de son client la TVA sur Ventes qu'elle doit normalement payer à l'administration ;
= AU MOMENT DE SOLDER SES COMPTES V-À-V DE LA TVA,
ne paiera réellement à l'administration TVA que la différence entre la TVA due (sur Ventes et sur régularisations) et la TVA à récupérer (sur Achats et sur régularisations).
Le compte "4519 Compte courant de l'administration TVA" (de Passif) reprendra la dette de l'entreprise vis-à-vis de l'administration TVA.
Écriture à passer au livre chronologique en fin de mois pour regrouper les comptes : il s'agit de solder les comptes TVA s/ achats et TVA sur ventes par le compte courant Administration TVA.
pour solder le compte 4510 TVA s/ventes,
qui avait un solde créditeur, car cpte de passif ou de dettes (voir plus haut),
il faudra débiter ce compte (pour le solder, pour avoir un solde nul)...
pour solder le compte 4110 TVA s/achats,
qui avait un solde débiteur, car cpte d'actif [avoirs, créances] (voir plus haut),
il faudra créditer ce compte (pour le solder, pour avoir un solde nul)...
et pour équilibrer l'opération, on ne pourra que
créditer de la différence le cpte 4519 (qui représente la dette réelle de l'entreprise envers l'Administration) :
177 30-09 4510 TVA s/Vent P - D TVA s/Vent
4110 TVA s/Ach A - C TVA s/Ach
4519 Cpte Cour. de l'Admin. TVA P - C Cpte Cour. de l'Admin. TVA
clôture TVA du mois de septembre
Écriture à passer au livre chronologique avant le 20 du mois suivant pour règlement des comptes : il s'agit de solder le compte 4519 Administration TVA (donc le débiter) par le crédit d'un compte bancaire (actif ou avoir qui diminue, puisque le paiement à l'Administration se fait par banque) :
187 19-10 5500 Bque A C.c. A - C Cpte Cour. de l'Admin. TVA
4519 Cpte Cour. de l'Admin. TVA P - D Bque A C.c.
Rappelons au lecteur qui n'a pas eu l'occasion d'aborder notre chapitre sur le livre chronologique, que ce dernier comporte des colonnes préparatoires et justificatives du livre-journal que nous présentons ici en fond vert.[1]
2. cas moins fréquent : entreprise créditrice v-à-v TVA
Plus rarement, une entreprise peut perdre de l'argent ;
il est donc envisageable que ses chiffres de ventes soient inférieurs à ses chiffres d'achats.
De même, il paraît possible d'envisager que le solde de "4510 TVA sur Ventes" (augmenté du solde de "4514 TVA due pour régularisations") soit inférieur à celui de "4110 TVA sur Achats" (augmenté du solde de "4114 TVA récupérable pour régularisations").
Supposons le cas d'une entreprise ayant eu un Chiffre d'Affaire de 1 000 000 pour des achats à concurrence de 1 600 000.
l'administration TVA aura reçu plus de la part des fournisseurs que n'aura reçu l'entreprise de la part de ses clients ;
la différence entre la TVA due (sur Ventes < Achats) et la TVA à récupérer (sur Achats > Ventes) sera donc à récupérer par l'entreprise.
Cependant, l'assujetti ne pourra demander le remboursement que moyennant respect des conditions détaillées en 'X. Remboursements et restitutions de la TVA'.
Le compte "4119 Compte courant de l'administration TVA" (d' Actif) reprendra la créance de l'entreprise sur l'administration TVA. Le compte "4118 TVA à rembourser par l'administration TVA" (d' Actif) enregistrera la créance de l'entreprise qui, éventuellement, réclamera son dû (voir paragraphe précédent) à l'administration TVA.
Écriture à passer au livre chronologique en fin de mois pour regrouper les comptes : il s'agit de solder les comptes TVA s/ achats et TVA sur ventes par le compte courant Administration TVA :
4110 TVA s/Ach A - C Cpte Cour de l'Admin. TVA
4119 Cpte Cour de l'Admin. TVA A + D TVA s/Ach
Écriture à passer au livre chronologique pour le constat du droit au remboursement, si l'assujetti en fait la demande : il s'agit de solder le compte courant Administration TVA par le compte "4118 TVA à rembourser par l'administration"
179 30-09 4118 TVA à remb par l'Adm A + D TVA à remb par l'Adm 126
4119 Cpte Cour de l'Admin. TVA A - C Cpte Cour de l'Admin. TVA 126
demande trimestrielle de remboursement TVA du mois de septembre
Écriture à passer au livre chronologique pour le règlement de la dette par l'administration TVA :
179 17-10 4118 TVA à remb par l'Adm A - C BqueA Cc 126
5500 BqueA Cc A + D TVA à remb par l'Adm 126
remboursement TVA du mois de septembre; extrait BqueA n°458
D. En fin de trimestre : assujetti régime trimestriel
La déclaration à la T.V.A. (cliquer ici pour voir le modèle à compléter depuis le 1er janvier 2007, et ici pour les directives pour la confection de ce formulaire 625-F) doit être introduite mensuellement au plus tard le vingtième jour du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (imprimé 625) et le paiement de la T.V.A., dont l’exigibilité résulte de cette déclaration, doit s’effectuer dans le même délai.
Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 EUR doivent seulement introduire une déclaration trimestrielle.
Toutefois ceux qui livrent des huiles minérales, doivent depuis le 1er juillet 2001, toujours introduire une déclaration mensuelle, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 EUR.
En cas de dépassement de ce seuil, l’assujetti doit introduire des déclarations mensuelles à partir de la première déclaration de l’année civile suivante.
La déclaration relative à des opérations d’une période doit être introduite au plus tard le 20 du mois après le dépassement de cette période.
Depuis 1994, le montant de l’avance dont les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles sont redevables pour le mois de décembre est égal à la taxe réellement due (montant de la T.V.A. exigible diminuée de la T.V.A. pour laquelle le droit à déduction peut être exercé) pour les opérations accomplies pendant la période du 1er au 20 décembre inclusivement de l’année civile en cours.
Le montant de l’avance ainsi déterminé doit être acquitté au plus tard le 24 décembre de l’année civile en cours.
Ceux qui le souhaitent peuvent toujours continuer à suivre l’ancienne méthode, c’est-à-dire verser une avance égale au montant de la T.V.A. due pour le mois de novembre de l’année civile en cours.
L’avance ainsi calculée doit, elle aussi, être payée pour le 24 décembre.
Un assujetti doit, lors du commencement de ses activités, indiquer pour quelle périodicité il opte.
En cours d’activité, il peut changer de régime, en introduisant avant le 1er décembre, auprès du bureau de T.V.A. dont il relève, une demande écrite.
Le nouveau système sera d’application à dater de la nouvelle année calendrier.
Même s'il s'agit d'un assujetti trimestriel, l'administration TVA veut recevoir mensuellement un montant ; dès lors, avant le 20 de chaque mois (autre que janvier, avril, juillet et octobre), l'entreprise doit effectuer des versements d'acomptes.
Le montant à verser à titre d'acomptes est d'un tiers de la TVA due pour le trimestre précédent.
En fin de trimestre, l'entreprise doit payer la différence entre la TVA sur Ventes et la TVA sur Achats, de laquelle elle retire les acomptes versés lors des deux premiers mois du trimestre.
Les acomptes à verser lors du trimestre suivant seront le tiers de la différence entre TVA s/ Ventes et s/ Achats du trimestre écoulé.
1. la chronologie des opérations
= fin décembre détermination des TVA s/ Ventes du trimestre, détermination des TVA s/ Achats, calcul de la TVA due par différence des 2 ; rien à payer ;
= pour le 20-01 paiement de la TVA due du trimestre précédent (oct, nov, déc), moins les acomptes versés en novembre et décembre ;
= pour le 20-02 paiement d'un acompte équivalant au tiers de la TVA due du trimestre octobre à décembre ;
= pour le 20-03 paiement du même acompte (2e tiers) ;
= fin mars détermination des TVA s/V et TVA s/A, TVA due par différence ;
= pour le 20-04 paiement de la TVA due du trimestre précédent, moins les acomptes versés en février et mars ;
= pour le 20-05 paiement d'un acompte équivalant au tiers de la TVA due du trimestre janvier à mars ;
= pour le 20-06 paiement du même acompte (2e tiers) ;
= fin juin détermination des TVA s/V et TVA s/A du trimestre avril à juin, TVA due par différence ;
= pour le 20-07 paiement de la TVA due du trimestre précédent, moins les acomptes versés en mai et juin ;
2. cas illustré : entreprise débitrice v-à-v TVA
= fin mars, lors de la clôture du premier trimestre, la TVA s/Achats était 450 000, la TVA s/Ventes 525 000, les acomptes versés avant les 20-2 et 20-3 étaient de 27 000 ; fin juin, lors de la clôture du deuxième trimestre, la TVA s/Achats est 420 000, la TVA s/Ventes 510 000, les acomptes sont à verser avant les 20-5 et 20-6.
= la TVA due pour le 1er trimestre est :
525 000 - 450 000 soit 75 000 ;
= la TVA versée avant le 20-4 est :
75 000 - 2 * 27 000 soit 21 000 ;
= les acomptes à verser avant les 20-5 et 20-6 sont :
75 000 / 3 soit 25 000 ;
= la TVA due pour le 2e trimestre est :
510 000 - 420 000 soit 90 000 ;
= la TVA à verser avant le 20-7 est :
90 000 - 2 * 25 000 soit 40 000 ;
= les acomptes à verser avant les 20-8 et 20-9 seront :
90 000 / 3 soit 30 000.
3. les versements des acomptes
Écriture à passer au livre chronologique en fin de mois pour payer les acomptes en mai et juin : il s'agit de payer les acomptes TVA sur le tiers de la TVA due lors du trimestre précédent par la banque :
177 15-05 4117 TVA-acomptes versés A + D TVA Ac Versés 25 000
5500 BqueA Cc A - C BqueA Cc 25 000
acompte TVA du mois de mai ; extrait BanqueA n° 241
Écriture à passer au livre chronologique en fin de trimestre pour regrouper les comptes pour le compte courant TVA : il s'agit de solder les TVA s/Achats et s/Ventes, sans oublier les acomptes versés :
198 30-06 4117 TVA-acomptes versés A - C TVA s/Vent
4519 C Cour Admin TVA P + C Cc Adm TVA
4510 TVA s/Vent P - D TVA Ac Versés
5. le règlement du solde
Écriture à passer au livre chronologique avant le 20 du mois suivant pour règlement des comptes : il s'agit de solder le compte Administration TVA par le crédit d'un compte bancaire :
207 15-07 5500 BqueA Cc A - C BqueA Cc 40 000
4519 Cpte Cour de l'Admin. TVA P + D Cc Adm TVA 40 000
paiement TVA du mois de juin; extrait BqueA n° 289
6. cas non illustré : entreprise créditrice v-à-v TVA
= il est plus rare qu'au cours de trois mois d'activités, l'entreprise soit créditrice envers la TVA, ce qui signifierait plus d'achats que de ventes.
= nous savons qu'il y a lieu de faire usage du compte "4119 Compte courant de l'administration TVA" lors du regroupement des sous-comptes TVA, qu'il faut solder par le compte "4118 TVA à rembourser par l'administration TVA" lors du constat du droit au remboursement.
= à faire : les 3 étapes en cas d'entreprise créancière de l'administration TVA ; supposons dès lors, que la TVA sur ventes du 2ème trimestre soit 456 000 EUR, au lieu des 510 000 EUR dans le cas illustré.
voir solution 915, ici
E. La déclaration de T.V.A.
La déclaration de TVA sera décrite plus loin (Remboursement et restitution).
L'utilisation des possibilités de déclaration électronique est fortement recommandée pour la confection et l'envoi des déclarations Intrastat. (voir l'Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel du Moniteur du 14 juin 2007)
La déclaration Intrastat est la déclaration légale obligatoire des mouvements de marchandises entre la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne.
Les marchandises qui pénètrent sur le territoire belge en provenance d'autres États membres de l'UE sont appelées arrivées, les marchandises qui quittent le territoire belge à destination d'autres États membres de l'UE sont appelées expéditions.
À dater du 1/1/2007, le transfert par voie électronique est obligatoire pour les déclarations de plus de 15 lignes !
Une entreprise, dont la valeur annuelle des arrivées est égale ou supérieure à € 400 000, est redevable de déclaration pour les arrivées.
Une entreprise, dont la valeur annuelle des expéditions est égale ou supérieure à € 1 000 000, est redevable de déclaration pour les expéditions.
Une entreprise peut donc être redevable pour aucun, un ou pour les deux flux de marchandises.
Déclarer électroniquement peut se faire de trois façons différentes :
- par le logiciel IDEP de la BNB ;
- par le formulaire web de la BNB ;
- par fichier électronique conforme aux exigences Intrastat.
1. Le logiciel IDEP (Intrastat Data Entry Package)
de la BNB sur http://www.intrastat.be (gratuit)
Ce logiciel contient une série de fonctions utiles qui facilitent l'établissement de la déclaration aussi bien aux petits déclarants qu'aux déclarants de plus de mille transactions. Ce logiciel IDEP peut être couplé à un propre logiciel, aux logiciels comptables ou administratifs.
IDEP contrôle et valide les données et les envoie ensuite sous fichier conforme à la BNB. Un exemple d'écran d'une ligne de déclaration dans notre logiciel IDEP est repris en annexe.
2. Le formulaire web de la BNB sur http://www.nbb.be/CSSR (gratuit)
La Banque Nationale de Belgique offre la possibilité d'encoder immédiatement la déclaration intrastat à l'aide d'un formulaire électronique sur internet. Ce service est surtout destiné aux déclarants qui ont un nombre limité de transactions par mois. Le formulaire web Intrastat fait partie du CSSR (Central Server for Statistical Reporting) et est accessible après obtention d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe ou au moyen d'un certificat électronique.
Si vous disposez déjà d'un code d'accès pour d'autres enquêtes (Balance des paiements, CBFA, ...), vous pouvez également l'utiliser pour Intrastat. Vous trouverez plus d'informations sur l'accès au CSSR sous le titre FAQ sur http://www.nbb.be/CSSR ou auprès du helpdesk Access CSSR (02 221 49 39 ou access.cssr@nbb.be).
3. Les fichiers électroniques conformes au exigences Intrastat
On peut trouver les exigences formelles imposées sur le CD-Rom Intrastat, sous la mention "Info-déclarations électroniques", ainsi que sur http://www.intrastat.be.
La plupart des logiciels comptables commerciaux et administratifs peuvent préparer ce genre de fichiers. S'il le souhaite, le déclarant peut également préparer ces fichiers à l'aide d'un logiciel propre.
Les fichiers de déclaration (IDEP ou autres logiciels) peuvent être envoyés de différentes manières à la BNB, soit via e-mail (intrastat@nbb.be) soit via transfert sécurisé sur le site internet (http://www.intrastat.be). L'envoi des fichiers sur disquettes est encore possible mais, pour des raisons pratiques, fortement déconseillé.
VI. Enregistrement comptable de la TÉ (taxe d'égalisation)
Régime de la taxe d'égalisation
Remarque : le régime de taxe d'égalisation a été supprimé en 1994. Il a été remplacé par un système de taxation forfaitaire. À titre d'information, nous en donnons cependant le mécanisme de fonctionnement.
A. Régime de la taxe d'égalisation
Des petits commerçants dont le chiffre d'achats annuel hors TVA était inférieur à 4 500 000 BEF = 111 552 EUR (pour les épiceries) ou 2 500 000 BEF = 61 973 EUR (pour les autres commerce) pouvaient opter pour le régime de taxe d'égalisation. Remarquons que certains commerçants ne pouvaient en aucun cas opter pour ce régime de T.É., c'étaient les bouchers, boulangers, coiffeurs, garagistes, bijoutiers, horlogers, antiquaires et quelques autres...
Le régime de taxe d'égalisation permettait de faciliter le travail comptable de ces petits commerçants, puisqu'ils ne devaient pas avoir de facturiers de sorties, donc pas de factures à dresser, et pas de perception de TVA à rembourser à l'administration TVA. Ils devaient cependant avoir un facturier d'entrées.
Ces petits commerçants soumis à la T.É. payaient à leurs fournisseurs :
(1) le prix HTVA des marchandises achetées,
(2) la TVA sur ces achats,
(3) une T.É. en sus.
Cette T.É. correspondait en principe à la différence de TVA à encaisser lors de la vente et de la TVA payée lors de l'achat. Elle se calculait sur la TVA s/ Achats, à savoir 15 % si la TVA est de 6 %, et 33 % dans les autres cas.
B. Enregistrement comptable
Un assujetti normal à la TVA, lors de ses achats paie une TVA qu'il pourra récupérer, c'est-à-dire déduire du montant de TVA sur ses ventes, afin de ne liquider à l'administration TVA que la différence entre les deux.
Un assujetti à la T.É. tenait une comptabilité simplifiée. Il n'enregistrait pas ses ventes ; de plus, lors de ses achats, il n'enregistrait que l'achat et la dette envers le fournisseur, toutes taxes comprises.
15 26-09 604 Ach March Ch + D Ach March 1 280
440 Fournisseurs P + C Fourniss 1 280
achat marchandises chez Duber G.; s/ facture n? 234-93
Par contre le fournisseur, en cas de vente à un assujetti T.É. devait ventiler
(1) sa vente,
(2) la TVA encaissée et
(3) la T.É. perçue.
Il utilisait les comptes "400 Clients", "70 Chiffre d'affaires" , "451 TVA à payer" et "4511 Taxe d'égalisation due"
77 26-09 700 Vent March Pr + C Clients 1 280
4510 TVA s/Vent P + C TVA s/Vent 210
4511 Té due P + C T.é due 70
400 Clients A + D Ventes ma 1 000
Vente marchandises chez Duc Lian; n/facture n°234-93
Tous auront remarqué que les comptes 4510 et 4511, se soldaient de la même façon que vu précédemment, lors de la clôture des compte de l'administration TVA par "4519 Compte Courant Administration TVA" , si l'entreprise était débitrice v-à-v de la TVA.
C. Régime forfaitaire
Le régime forfaitaire est un régime simplifié auquel peut faire appel tout assujetti qui remplit les conditions. Ce régime n’est applicable qu’à la demande de l’assujetti.
Les conditions suivantes doivent toutefois être remplies pour bénéficier du régime forfaitaire :
• l’assujetti doit être une personne physique ou une SNC ou une SPRL ;
• 75 % du chiffre d’affaires doit consister en des opérations pour lesquelles aucune facture ne doit être établie ; ce pourcentage peut dans certaines conditions être ramené à 60 % ;
• le chiffre d’affaires TVA non comprise ne peut dépasser 500 000,00 €
Ces assujettis ne sont pas tenus à inscrire leurs recettes au jour le jour et leurs chiffres d’affaires sont déterminés forfaitairement
Il existe des forfaits pour les secteurs suivants :
• détaillants en alimentation ;
• détaillants en produits laitiers et laitiers ambulants ;
• droguistes ;
• détaillants en gibier et volaille ;
• détaillants en chaussures ;
• cordonniers ;
• détaillants en poisson et poissonniers ambulants ;
• détaillants en produits textiles divers et en maroquinerie ;
• détaillants en quincaillerie et en outillage ;
• détaillants en journaux et périodiques ;
• détaillants en livres ;
• détaillants en produits du tabac ;
• bouchers-charcutiers ;
• boulangers, boulangers-pâtissiers ;
• cafetiers ;
• coiffeurs pour hommes, coiffeurs pour dames ;
• coiffeurs pour dames et hommes ;
• pharmaciens ;
• médecins avec dépôt de médicaments ;
• glaciers, commerçants forains et exploitants de friterie.
Les assujettis qui sont soumis au régime forfaitaire de taxation doivent lors de chaque déclaration joindre une pièce justificative concernant le calcul de leur chiffre d’affaires et de l’impôt redevable, selon les bases forfaitaires de la déclaration. Ces feuilles de calcul sont établies sur un formulaire, qui, si nécessaire, peut être obtenu par l’intéressé auprès du bureau de contrôle dont il ressort.
Suite à l’introduction de la déclaration électronique, les assujettis soumis au régime forfaitaire ne doivent plus, depuis le 18 septembre 2001 (déclaration relative au 3e trimestre de 2001), joindre systématiquement ni introduire les feuilles de calcul. L’obligation d’établir la feuille de calcul reste en soi une obligation mais doit seulement être présentée au contrôleur de la TVA à sa demande
Des règles détaillées en rapport avec chaque type de forfait peuvent être obtenues auprès de l’administration. La réglementation est publiée sous forme de brochure reliée et peut être obtenue à l’adresse suivante : Place Masui 13 à 1210 Bruxelles, tél 02/201 04 89.
VII. Quelques opérations avec TVA
Simple facture d'achat marchandises
Facture d'achat avec escompte ferme
Facture d'achat avec escompte conditionnel
Note de débit reçue pour intérêts de retard
Note de crédit reçue pour escompte obtenu
Le problème des emballages
Simple facture de vente de marchandises
Facture de vente avec escompte ferme
Facture de vente avec escompte conditionnel
Note de débit envoyée pour intérêts de retard
Note de crédit envoyée pour escompte accordé
Si la créance v-à-v de l'administration TVA augmente
Si la dette envers l'administration TVA augmente
TVA et acomptes
Chez l'acheteur avec facture d'acompte
Chez le vendeur avec facture d'acompte
Sans facture d'acompte
A. Simple facture d'achat de marchandises
Qu'il s'agisse d'une simple facture ou d'une reprenant des Remises, Rabais ou Ristournes, ou encore y incorporant des frais de transport, la TVA se calcule sur le net financier (sauf escompte conditionnel).
1. établissement de la facture
prix de la marchandise achetée
T.V.A. (21 %) 15 750
À payer 90 750
2. comptabilisation de la facture
15 27-09 604 Ach March Ch + D Ach March 75 000
4110 TVA s/Ach A + D TVA s/Ach 15 750
440 Fournisseurs P + C Fourniss 90 750
Achat marchandises chez Duber G; s/facture n°234-93
B. Facture d'achat avec escompte ferme
Un escompte sur facture est une réduction accordée à l'acheteur en cas de paiement immédiat ou rapide (à préciser) de la part du client. Un escompte incite donc le client à s'acquitter de sa dette dans le délai fixé pour l'escompte, afin de pouvoir "payer sa facture" moins cher.
Il est relativement rare qu'il y ait indication d'un escompte ferme pour paiement immédiat. En effet, cet escompte peut être assimilé à une réduction ou remise (et aucune TVA ne sera due sur cette diminution de prix). De plus, pour qu'il soit ferme, il faut être certain que le paiement soit fait (en liquide) au comptoir, lors de l'achat.
remise (5 %)
T.V.A. (21 %)
(2 % sur 76 000) - 1 520
À payer 90 121
15 27-09 604 Ach March Ch + D Ach March 76 000
4110 TVA s/Ach A + D TVA s/Ach 15 641
440 Fournisseurs P + C Fourniss 90 121
756 Esc obtenu des f Pr + C Esc obtenu des f 1 520
C. Facture d'achat avec escompte conditionnel
Comment facturer, en souhaitant offrir la possibilité d'escompte au client et obtenir son argent immédiatement, mais en permettant aussi au client de bénéficier des conditions usuelles de vente (vente à 30 jours fin de mois p.ex.) ?
Au moment de facturer, le vendeur ignore si son client en profitera ou pas. Dès lors, aucune TVA sur l'escompte accordé, mais enregistrement d'un produit financier sans TVA pour l'acheteur, si paiement dans les conditions. Théoriquement, l'acheteur est cependant tenu de payer la totalité de la facture, le vendeur lui enverra une note de crédit, si les conditions ont été remplies.
escompte si paiement avant fin de semaine (2 % sur 76 000)
À payer, si paiement dans la semaine
440 Fournisseurs P + C Fourniss 91 641
3. comptabilisation du paiement de facture si usage d'escompte
17 29-09 5500 Bque A Cc A - C Fourniss
756 Esc obt d fourn Pr + C Esc obt
440 Fournisseurs P - D Bque A Cc
paiement fact de Duber G.; extrait banque n° 235
Cette pratique est tolérée, mais pas régulière.
En effet, seul le vendeur est habilité à estimer si l'escompte est à accorder ou non, et enverra pour cet accord une note de crédit pour escompte obtenu.
Nous présenterons donc ici, la comptabilisation de paiement de facture, qui devra être suivi dès réception de la note de crédit, de l'enregistrement décrit en E. ci-après.
Au moment du paiement, l'acheteur ne peut pas déduire du montant facturé, l'escompte obtenu, il le fera au moment de la réception de la NdC.
17 29-09 5500 Bque A Cc A - C BqueA Cc 91 641
440 Fournisseurs P - D Fourniss 91 641
D. Note de débit reçue pour intérêts de retard
Les notes de débit et notes de crédit sont des documents envoyés par un vendeur à son client. Les notes de débit sont à assimiler à des factures supplémentaires envoyées au client ;
les notes de crédit, par contre, sont à considérer comme un cadeau que le vendeur fait à son client.
Nous y consacrerons un chapitre ultérieurement.
La note de débit reçue pour intérêts de retard, sera comptabilisée comme une facture (complémentaire), sauf qu'au lieu d'enregistrer un achat comme charge (d'exploitation), on enregistre une charge financière (compte principal 65). De plus aucune TVA sur cette charge financière n'est à enregistrer.
1. établissement de la note de débit
intérêts pour non paiement à l'échéance
2. comptabilisation de la réception de la NdD
17 29-09 650 Charg d dettes Ch + D Ch d det 2 000
440 Fournisseurs P + C Fourniss 2 000
Note de débit n° 54 de Duber G.
E. Note de crédit reçue pour escompte obtenu
La note de crédit reçue pour escompte obtenu, sera comptabilisée comme une facture à l'envers, sauf qu'au lieu de diminuer le compte Achats (charges donc à droite, donc créditer), on augmente un produit financier (compte principal 75) et qu'aucune TVA sur ce produit financier n'est à enregistrer.
1. établissement de la note de crédit
2. comptabilisation de la réception de la NdC
17 29-09 756 Esc obt d fourn Pr + C Fourniss 1 520
440 Fournisseurs P - D Esc obt 1 520
Note de crédit n° 548 de Duber G.
Il restera à enregistrer le remboursement de Duber G. (le fournisseur) par banque ou caisse...
De plus, on remarquera que le fournisseur, entre le moment où l'entreprise reçoit la NdC et le moment où elle reçoit le remboursement de son fournisseur, de son état habituel de créancier, devient débiteur puisqu'il doit de l'argent à l'entreprise, au même titre qu'un client.
F. Le problème des emballages
1. présentation des emballages perdus
Chez l'acheteur, les emballages non repris (on les appelle aussi non consignés, perdus ou non récupérables) sont facturés et soumis à la TVA ; ils doivent donc apparaître dans la base taxable de la facture reçue (palettes, vidanges perdues,...). Ces frais accessoires (comme tout frais de transport) sont portés au débit du compte "604 Achats de marchandises", s'il est indéniable qu'il soient affectés à l'achat en question. Dans les autres cas, on fera usage d'un compte particulier de la rubrique "64 Autres charges d'exploitation".
Imaginons Omer qui achète des marchandises à crédit à Dalors pour 200 000 EUR HTVA, non compris les emballages non récupérables (donc perdus) pour 30 000 EUR.
2. établissement de la facture : emballages perdus
Sous-total TVAC
3. comptabilisation de la facture avec emballages perdus
159 27-09 604 Ach March Ch + D Ach March 230 000
4110 TVA s/Ach A + D TVA s/Ach 48 300
440 Fournisseurs P + C Fourniss 278 300
achat marchandises chez Dalors; s/ facture n° 234-96
4. présentation des emballages consignés
Les emballages repris sont facturés mais non soumis à la TVA ; ils doivent donc apparaître hors de la base taxable de la facture.
Nous déplorons que la majorité des ouvrages comptables à destination pédagogique ne fassent pas allusion au compte "4165 Emballages à rendre".
Ce compte de "créances diverses" permet de distinguer l'achat de marchandises, de l'acquisition d'emballages payés et à rendre au fournisseur.
Ce compte est un compte d'actif, car l'acheteur en devient propriétaire jusqu'à sa restitution éventuelle (et récupération de la caution versée).
Imaginons Omer qui achète des marchandises à crédit à Dalors pour 200 000 EUR HTVA, non compris les emballages récupérables pour 30 000 EUR.
5. établissement de la facture : emballages récupérables
6. comptabilisation de la facture avec emballages consignés
159 27-09 604 Ach March Ch + D Ach Marc
4110 Tva s/ Ach A + D TVA s/ach
440 Fournisseurs P + C Emball à r
4165 Emball à rend A + D Fourniss
G. Simple facture de vente de marchandises
4510 Tva s/ Vent P + C TVA s/Vent
400 Clients A + D Vent March
vente marchandises chez Duc Lian; n/ facture n° 234-93
H. Facture de vente avec escompte ferme
Comme signalé lors de l'achat, un escompte sur facture est une réduction accordée à l'acheteur en cas de paiement immédiat ou rapide (à préciser) de la part du client.
Un escompte incite donc le client à s'acquitter de sa dette dans le délai fixé pour l'escompte, afin de pouvoir "payer sa facture" moins cher.
Il est rare qu'il y ait un escompte ferme pour paiement immédiat.
Pour qu'il soit ferme, il faut être certain que le client s'exécute dans le délai, ce qui n'est possible qu'en cas de paiement en liquide, lors de la vente.
escompte ferme (2 % sur 76 000)
4510 Tva s/ Vent P + C Esc acc
656 Esc accordés aux clients Ch + D TVA s/Vent
I. Facture de vente avec escompte conditionnel
Facturer, offrir la possibilité d'escompte au client et obtenir son argent immédiatement, mais permettre aussi au client de bénéficier des conditions usuelles de vente (vente à 30 jours fin de mois p.ex.) ?
Au moment de la vente, le vendeur ignore si son client en profitera ou pas.
Dès lors, aucune TVA sur l'escompte accordé, mais enregistrement d'une charge financière sans TVA pour le vendeur, si paiement dans les conditions.
L'acheteur est en principe tenu de s'acquitter de la totalité de la facture, le vendeur lui enverra une note de crédit, si les conditions ont été remplies.
77 26-09 700 Vent March Pr + C Clients 91 641
4510 Tva s/ Vent P + C TVA s/Vent 15 641
400 Clients A + D Vent March 76 000
17 29-09 5500 Bque A Cc A + D Bque A Cc
656 Esc accord aux clients Ch + D Esc acc
400 Clients A - C Clients
paiement n/ fact 234-93 par Duc Lian; extrait banque n° 235
En effet, seul le vendeur est habilité à estimer si l'escompte est à accorder ou non, et enverra pour cet accord une note de crédit pour escompte accordé; il n'appartient pas à l'acheteur de s'exécuter de suite.
Nous présenterons donc ici, la comptabilisation du paiement de facture par le client, qui devra être suivi d'un envoi de la note de crédit et du renvoi chez le client du montant escompté, de l'enregistrement décrit en K. ci-après.
17 29-09 5500 Bque A Cc A + D Bque A Cc 91 641
400 Clients A - C Clients 91 641
J. Note de débit envoyée pour intérêts de retard
La note de débit envoyée pour intérêts de retard, sera comptabilisée comme une facture (complémentaire), sauf qu'au lieu d'enregistrer une vente comme produit, on enregistre un produit financier (compte principal 75), "751 Produits sur actifs circulants". De plus aucune TVA sur ce produit financier n'est à enregistrer.
2. comptabilisation de l'envoi de la NdD
77 26-09 751 Pr s/act circ Pr + C Clients
400 Clients A + D Pr/s a circ
intérêts pour non paiement de Duc Lian; n/ NdD n° 23-93
Il restera à enregistrer le(s) paiement(s) des facture et NdD envoyées chez Duc Lian (le client) par banque ou caisse...
K. Note de crédit envoyée pour escompte accordé
La note de crédit envoyée pour escompte accordé, sera comptabilisée comme une facture à l'envers (complémentaire), sauf qu'au lieu de diminuer le compte Ventes (produit donc à gauche, donc débiter), on augmente une charge financière (compte principal 65), "653 Charges d'escompte de créances", et qu'aucune TVA sur cette charge financière n'est à enregistrer.
2. comptabilisation de l'envoi de la NdC
77 26-09 653 Ch d'esc d cr Ch + D Ch d'esc 1 520
400 Clients A - C Clients 1 520
escompte accordé à Duc Lian; n/ facture n° 234-93; n/ NdC n°21
Il restera à enregistrer le paiement à Duc Lian (le client) par banque ou caisse...
L. Le problème des emballages
Chez le vendeur aussi, les emballages non repris sont facturés et soumis à la TVA ; ils doivent donc apparaître dans la base taxable de la facture.
Les emballages repris sont donc aussi facturés et non soumis à la TVA ; ils doivent donc apparaître hors de la base taxable de la facture.
Nous renvoyons le lecteur au problème soulevé et solutionné, lors de l'enregistrement de la facture chez l'acheteur.
Ici encore, nous déplorons que la majorité des ouvrages comptables à destination pédagogique ne fassent pas allusion au compte "4895 Emballages à récupérer".
Ce compte de "dettes diverses" permet de distinguer la vente de marchandises, de l'acquisition de cautions pour emballages acquises, perçues et à rendre au client. Ce compte est un compte de passif, car le vendeur reçoit la caution du client, jusqu'à sa restitution éventuelle (et récupération des emballages repris).
Reprenons le cas d'Omer qui achète des marchandises à crédit à Dalors pour 200 000 EUR HTVA, non compris les emballages récupérables pour 30 000 EUR. Dalors enregistrera :
4895 Emb à récup P + C Emb à réc
vente marchandises chez Omer; n/ facture n? 234-96
Remarques : TVA et NdD et NdC
Nous avons signalé qu'en cas de rectification de facture, par notes de débit ou de crédit, les comptes TVA à manipuler étaient les mêmes que ceux utilisés lors des achats et/ou ventes de marchandises.
Le raisonnement est correct, sauf que le droit comptable exige que ces opérations soient traitées à l'aide de comptes "4114 TVA récupérable pour..." et "4514 TVA due pour..." de "Régularisations de TVA".
Donc, au lieu de créditer "4110 TVA s/ achats", on créditera "4514 TVA due pour régularisation". Le compte "4110" ne sera dès lors plus crédité, sauf opérations de clôture de TVA.
De même, au lieu de débiter "4510 TVA s/ ventes", on débitera "4114 TVA récupérable pour régularisation". Le compte "4510" ne sera dès lors que crédité (et donc ne sera plus débité), sauf opérations de clôture de TVA.
Remarques : TVA et RRR
Le vade-mecum de l'expert-comptable C.N.E.C.B., n° 3, dit qu'il faut entendre par :
réductions appliquées exceptionnellement sur le prix de vente préalablement convenu, pour tenir compte, par exemple, d'un défaut de qualité ou de conformité des objets vendus ;
réductions appliquées habituellement sur le prix de vente, pour tenir compte, par exemple, de l'importance de la vente ou de la profession exercée par le client ;
réductions appliquées sur le prix de vente, par exemple, pendant une période donnée (soldes, liquidation provisoire...) ;
Ces "réductions" peuvent être :
- accordées lors d'une vente (charge pour le vendeur)
- obtenues lors d'un achat (produit pour l'acheteur).
- portées sur la facture (l'usage fait que généralement, aucune écriture comptable spéciale ne soit enregistrée, l'achat ou la vente se comptabilisant sur des montants RRR compris);
- accordées ou obtenues plus tard sur base d'une NdC.
Dans ce dernier cas, on fera usage des comptes :
- "708 Remises, ristournes et rabais accordés" (sur ventes) ; alors qu'on pourrait penser qu'il s'agit d'une charge pour le vendeur qui accorde un R.R.R., la loi comptable exige que le vendeur l'enregistre comme diminution d'un produit ;
- "608 Remises, ristournes et rabais obtenus" (sur achats) ; alors qu'on pourrait penser qu'il s'agit d'un produit pour l'acheteur qui obtient un R.R.R., la loi comptable exige que l'acheteur l'enregistre comme diminution d'une charge.
M. Si la créance v-à-v de l'administration TVA augmente
La créance v-à-v de l'administration TVA peut augmenter dans deux cas s'il y a "modification de facture" :
= pour l'acheteur qui reçoit une nouvelle NdD (augmentation de facture) ;
= pour le vendeur qui envoie une NdC (diminution de facture) ;
Dans ces deux cas, il sera fait usage du compte "4114 TVA récupérable pour régularisations".
= pour l'acheteur qui reçoit une nouvelle NdD (augmentation de facture), il s'agira de débiter le compte 4114, au lieu de débiter le compte "4110 TVA s/Achats" ;
= pour le vendeur qui envoie une NdC (diminution de facture, donc vente à l'envers), il s'agira de débiter le compte 4114, au lieu de débiter le compte "4510 TVA s/Ventes" ;
N. Si la dette envers l'administration TVA augmente
La dette envers l'administration TVA peut augmenter dans deux cas s'il y a "modification de facture" :
= pour l'acheteur qui reçoit une NdC (diminution de facture, donc diminution de la créance v-à-v de la TVA) ;
= pour le vendeur qui envoie une NdD (augmentation de facture) ;
Dans ces deux cas, il sera fait usage du compte "4514 TVA due pour régularisations".
= pour l'acheteur qui reçoit une nouvelle NdC (diminution de facture, donc diminution de sa créance v-à-v de la TVA), il s'agira de créditer le compte 4514, au lieu de créditer le compte "4110 TVA s/Achats" ;
= pour le vendeur qui envoie une NdD (facture complémentaire, donc comme une vente), il s'agira de créditer le compte 4514, au lieu de créditer le compte "4510 TVA s/Ventes".
Rappelons que lors de versements d'acompte sur une commande, deux cas peuvent se présenter :
soit, le vendeur (ou fournisseur) envoie une facture d'acompte... et de ce fait les TVA sont notées et sont donc comptabilisables (c'est le cas des factures intermédiaires d'électricité ou d'eau) ;
soit, l'acompte est versé conventionnellement, sans autre forme de procès... et, dès lors, aucune pièce justificative ne donne naissance à une quelconque obligation (ou droit, le cas échéant) vis-à-vis de la TVA.
Nous attirons l'attention sur la différence entre
les acomptes (à payer avant mise en oeuvre de la chose commandée ; ex : avant production de l'ordinateur souhaité, avant livraison du yacht souhaité, avant la mise en route d'une construction) pour lesquels n'existe aucune contrepartie qu'une livraison future, et
les factures intermédiaires (qui s'établissent au fur et à mesure de l'avancement et de la livraison de la chose commandée ; ex : livraison d'électricité, livraison d'eau, avancement des travaux de construction d'une habitation) pour lesquels une livraison, fut-elle partielle, a déjà été obtenue en contrepartie.
O. Chez l'acheteur avec facture d'acompte
L'acheteur, s'il reçoit une facture d'acompte, devra enregistrer,
comme s'il s'agissait d'un achat, une dette envers son fournisseur du montant facturé,
en compensation de la TVA déjà payée (ou à payer prochainement) et donc récupérable et de l'achat HTVA (ou du bien immobilier acheté HTVA).
Malheureusement, aucun achat (= charges) ni aucun immobilisé n'entre dans l'entreprise... d'où l'utilisation
soit d'un compte de créance commerciale "406 Acomptes versés", s'il s'agit d'un acompte en vue d'un achat de matières premières ou de marchandises (court terme, soit moins d'un an), ou d'un compte de créance commerciale "2906 Acomptes versés", s'il s'agit d'un acompte en vue d'un achat de matières premières ou de marchandises (long terme) ;
soit d'un compte d'immobilisation provisoire "271 Immobilisations en cours et acomptes versés", s'il s'agit de l'acquisition de futurs immobilisés.
Ainsi, en cas de commande fin mai, chez Machinou, d'une machine de 100 000 € HTVA, livrable dans 4 mois, l'acheteur passera ces écritures aux dates respectives :
877 31-05 271 Acompt versés - immobil en cours A + D Acompt versés - immobil en cours
4110 Tva s/ Achats A + D TVA s/ach
notre commande chez Machinou, s/ facture d'acompte 234-96
Nous négligerons les opérations de paiement au fournisseur, puis fin septembre, lors de la réception de la facture de solde (60 000 + TVA), il faut entre autres faire apparaître cette machine et solder les acomptes versés :
1025 30-09 271 Acompt versés - immobil en cours A - C Machine
231 Machine A + D TVA s/ach
4110 Tva s/ Achats A + D Acompt versés - immobil en cours
notre commande chez Machinou, s/ facture de solde 234-1295
Ici aussi, nous négligerons les opérations de paiement au fournisseur.
P. Chez le vendeur avec facture d'acompte
Le vendeur, s'il envoie une facture d'acompte, devra enregistrer,
comme s'il s'agissait d'une vente, une créance son client du montant facturé,
en compensation de la TVA à recevoir et donc payable et du montant HTVA de la vente.
Malheureusement, aucune vente (= produits) ne sort de l'entreprise... d'où l'utilisation
soit d'un compte de dette commerciale "426 Acomptes reçus sur commandes", s'il s'agit d'un acompte en vue d'une vente [jamais de matières premières] de marchandises [ce qui est toujours le cas, car le vendeur ne vend que de la marchandise, pas des immobilisés] (pour le long terme terme échéant dans l'exercice), ou d'un compte de dette commerciale "46 Acomptes reçus sur commandes", s'il s'agit d'autres ventes de marchandises.
Ainsi Machinou, en cas de commande reçue de Duclian, d'une machine de 100 000 € HTVA, livrable dans 4 mois, le vendeur Machinou passera ces écritures aux dates respectives :
265 28-05 46 Acompt reçus s/ commandes P + C 400 Clients
4510 Tva s/Ventes P + C 46 Acompt reçus s/ commandes
400 Clients A + D 4510 Tva s/Ventes
commande de Duclian, n/ facture d'acompte 234-96
Nous négligerons les opérations de paiement du client et les écritures de paiement de la TVA (début juin) ; puis fin septembre, lors de l'envoi de la facture de solde (60 000 + TVA), il faut entre autres faire apparaître cette vente et solder les acomptes reçus :
362 28-09 700 Vent marchand Pr + C Clients
46 Acompt reçus s/ commandes P - D Acomptes reçus s/ comm
4510 Tva s/ Ventes P + C Ventes march
400 Clients A + D TVA s/ ventes
commande de Duclian, n/ facture de solde 234-1295
Ici aussi, nous négligerons les opérations de paiement du client et les soldes des comptes de TVA...
Q. Sans facture d'acompte
La situation en cas de paiement d'un acompte, sans facturation, est la même que celle décrite ci-dessus, sauf qu'à défaut de facture, il n'y a pas de TVA lors du paiement de l'acompte... mais la TVA est calculée sur le total de la facture au moment de l'envoi de celle-ci.
À vos crayons, dans la même hypothèse d'une machine commandée par Duclian à Machinou fin mai, et livrable fin septembre.
Certains auteurs et enseignants utilisent une autre technique, pas correcte, mais admissible et compréhensible :
pour le vendeur, refus de créditer un des comptes de dettes commerciales "46" ou "426" lors de la réception de l'acompte, ils préfèrent créditer provisoirement leur compte "400 Clients", compte qui normalement enregistre en son débit, les créances de l'entreprise sur ses clients ; ils diminuent ainsi leur future créance sur ce client.
de même, pour l'acheteur, refus de débiter un des comptes de créances commerciales "406", "2906" ou "271" lors du paiement de l'acompte, ils préfèrent débiter provisoirement leur compte "440 Fournisseurs", compte qui normalement enregistre en son crédit, les dettes de l'entreprise envers ses fournisseurs ; ils diminuent ainsi leur future dette envers ce fournisseur.
VIII. Cas particuliers : TVA partiellement déductible
Exemple illustratif: acquisition d'un véhicule
Exception: commerçant en produit de tabac
Pour certaines dépenses, l'administration n'admet qu'une déduction partielle de la TVA.
En cas de dépenses d'hôtellerie et/ou de restauration, l'administration ne tolère que la déduction de la moitié de la TVA relative à cette dépense ; ainsi, pour une note de restaurant de 110 EUR HTVA, l'acheteur ne pourra affecter au compte "TVA sur achats" que la moitié de la TVA relative au repas, soit la moitié de 22,05 EUR à titre de TVA à récupérer.
Les autres 11,02 EUR de TVA viendront s'ajouter aux 110 EUR du repas, pour être comptabilisés comme une charge ("6151 Frais de déplacement et de réceptions" ou "617 Publicité et autres frais commerciaux" selon les classifications des "Services et biens divers" adoptée).
De même, pour les frais relatifs à un véhicule mixte (c-à-d employé tant à titre privé qu'à titre professionnel, pouvant servir au transport de personnes et de choses), l'administration ne tolère que la déduction de la moitié de la TVA relative à ces frais (à concurrence de la quotité professionnelle avec un maximum de 50 %) ; ainsi en sera-t-il pour la TVA relative à l'achat du véhicule, la TVA sur le carburant, etc. L'acheteur ne pourra affecter au compte "TVA sur achats" que la moitié de la TVA relative à ces frais, comme TVA à récupérer. L'autre moitié de TVA viendra s'ajouter aux frais, pour être comptabilisée comme une charge ("6151 Frais de déplacement et de réceptions" ou "617 Publicité et autres frais commerciaux" selon les classifications des "Services et biens divers" adoptée).
Attention à ne déduire la T.V.A. que sur les factures, en aucun cas celle-ci ne peut être déduite sur des tickets. Tout dépend du type de véhicule présent dans la société :
Si voiture mixte : 50 % de la tva est déductible ;
Si véhicule utilitaire : 100 % de la tva est déductible.
Remarquons que l'administration des IMPÔTS Directs, tant l'ISOC que l'IPP, applique, elle aussi, une limite à ces dépenses particulières.
Les 31 % des frais d'hôtellerie et de restauration pris en semaine forme des D.N.A., ces mêmes frais pour dépenses faites du vendredi soir au lundi midi appartiennent aux D.N.A., enfin, un quart des frais de véhicule (utilisation professionnelle) s'ajoutent aussi aux D.N.A.
D.N.A. = dépenses non admises
B. Exemple illustratif : acquisition d'un véhicule
Achat à terme d'un véhicule mixte, valeur HTVA 20 000, affecté à titre professionnel pour 65 %.
La TVA, pour l'achat du véhicule utilisé pour le transport de personnes s'élève à 21 %, soit 4 200 EUR.
Ce qu'il faudrait faire selon certains contrôleurs :
35 % à affecter au compte "4160 Compte de l'exploitant",
les autres 65 % répartis pour moitié (32,5 %) au compte "6151 Frais de déplacement",
et l'autre moitié (32,5 %) au compte "4110 TVA s/ achats".
Ce qui est souvent fait (mais les contrôleurs ne sont pas dupes ;o) ) :
les autres 65 % répartis pour moitié (50 %) au compte "6151 Frais de déplacement",
et le reste (15 %) au compte "4110 TVA s/ achats".
Pour ceux qui n'en sont pas convaincus, je rappelle quand même que la Cour de Cassation du 02/10/2003 en a décidé autrement en cassant l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 16/05/2001. Selon elle en effet il y a d’abord lieu appliquer la limitation de 50% sur lequel on applique ensuite le prorata : « chaque autre explication aurait pour conséquence, dit-elle, que les assujettis mixtes tireraient un avantage trop important de la réglementation sur les déductions par rapport aux assujettis qui ont une activité entièrement assujettie.»
Remarque : le PCMN ne prévoyant pas d'autre subdivision, certains font usage du compte "64 Autres charges d'exploitation"
3. comptabilisation au livre chronologique
77 26-09 2410 Matér roul:VA A + D Mat roul
4110 TVA s/Ach A + D TVA s/Ach
4160 Cpte de l'expl A + D Cpt expl
440 Fournisseurs P - C Fr.déplac
6151 fr d déplacem Ch + D Fourniss
achat du véhicule Golf IV chez Renauld S.Pace; s/ facture n° 234-94
C. Exception : commerçant en produit de tabac
Quiconque, qui commercialise du tabac ou des produits à base de tabac, est soumis au régime selon lequel la T.V.A. est redevable dès le moment où les accises doivent être acquittées.
En pratique, cela signifie que la T.V.A. sur le produit fini est payée lors de l’apposition de la bandelette fiscale, de sorte que le détaillant qui achète ces produits n’est plus un intermédiaire dans le système de la T.V.A..
IX. Cas de non facturation de TVA
Aucune T.V.A. n'est à facturer pour :
* les remises, rabais et ristournes (procès perdu par la Belgique concernant les voitures) ;
* les escomptes (conditionnels ou pas) calculés sur un prix hors RRR ;
* les intérêts de retard ;
* les emballages repris et cautionnés.
Par contre, une T.V.A. est à facturer pour :
* les frais de transports ;
* les emballages non repris et non cautionnés.
X. Remboursement et restitution par la TVA
Un petit mot pour détendre l'atmosphère, mais n'en parlez pas de trop, car les avis divergent : les fiduciaires se bornent souvent à n'utiliser qu'un seul compte de TVA. Quand on sort de l'école, on croit avoir la bonne manière (et c'est la bonne). Mais nombreuses fiduciaires, pour gagner du temps et ne pas avoir à extourner les comptes en vue de la déclaration de la TVA, utilisent un seul de ces comptes, arguant "Ce n'est pas une OBLIGATION d'utiliser les 2 comptes 411 et 451. C'est une latitude". En effet, en utilisant un SEUL COMPTE, le solde du compte est en permanence la somme qui est due à l'admnistration ou qui est à récupérer. AUCUN contrôleur n'a (et ne peut) jamais rejeté cette (théoriquement mauvaise) manière de comptabiliser.
À l'inverse, d'autres fiduciaires prétendent qu'on doit justement très attention d'utiliser le bon compte pour la bonne opération... difficile de se mettre d'accord sur des normes ;o)
Périodicité de déclaration
si le chiffre d'affaire par an est supérieur à 500 000 euros ;
si le chiffre d'affaire par an est inférieur à 500 000
et si il y a le paiement d'un acompte (1/3 taxe due le trimestre précédent) au plus tard le 20e jour des 2e et 3e mois des trimestres civils.
au plus tard le 20 du mois qui suit le mois déclaré
au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre déclaré
Si le 20 est un samedi ou un dimanche ou un jour férié: dépôt pour le 1er jour ouvrable suivant.
délais supplémentaire pendant les vacances
Pour la déclaration de juin au plus tard le 10/08
pour la déclaration de juillet au plus tard le 10/09
demande expresse et mandat bancaire (cocher la case)
régularité dans les paiement et le dépôt
Période (fixée par l'administration) et montant suffisant
Si déclarant mensuel :
le crédit est supérieur à 1485 euros (mars/juin/septembre) et
si le crédit est supérieur à 245 euros (en décembre)
Si déclarant trimestriel :
le crédit est supérieur à 615 euros (mars/juin/septembre) et
Si le crédit est supérieur à 245 € ;
si 30% du chiffre d'affaire (de l'année précédente) est = à de l'exportation et/ou livraison intra-communautaire ;
si le crédit d'impôt (de l'année précédente) est supérieur à 12 390 euros ;
et si titulaire d'une autorisation spéciale.
(Toutes les conditions doivent être remplies simultanément)
La déclaration (de façon électronique depuis le 1er juillet 2007, voir fiscus.fgov.be) est à déposer même s'il n'y a eu aucune opération
Si le dépôt est tardif
non remboursement d'un crédit d'impôt
Formulaire de déclaration automatisé
il faut garder un double pendant 10 ans
Les données à fournir lors d'une déclaration de TVA (comme reprises dans le formulaire de 2003 ci-dessus) sont les suivantes:
• nom et adresse du déclarant (soit la société associée au numéro de TVA, sa raison sociale et son adresse)
• numéro de TVA correspondant à la déclaration
• période (mois-année) ou trimestre-année (1 à 4 et année en 4 chiffres)
s'il s'agit d'une demande de restitution ou d'une demande de formules de paiement
les opérations à la sortie (00->03)
• les opérations à l'entrée (81->83)
• les taxes dues (54->57)
• les taxes déductibles (59,62,64,66)
• le solde (0,00 en cas de déclaration "NEANT")
• l'acompte
• le total de contrôle
• la date et la signature
• les nom, qualité et numéro de téléphone du signataire (la personne qui (remplit et) signe la déclaration)
Une déclaration de TVA ne peut jamais contenir de montants négatifs. S'il y a plus à récupérer qu'à verser pour la déclaration en cours, le montant à récupérer doit alors être reporté sur la déclaration suivante, et le montant à inscrire dans les cases 81 à 83 doit alors être mis à zéro sur la déclaration courante.
Le total de contrôle n'est pas un simple total. Il doit tenir compte des identifiants à côté de chaque case. Voir les directives pour plus d'infos. (125,00 dans la case 01 devient 1.250.001, les milliers étant séparés par des points).
La déclaration une fois terminée, une copie doit être conservée pendant 10 ans (légal).
Il existe des règles de formatage spéciales, comme le fait qu'un remplissage numérique doit être fait en Arial 12 normal et que le numéro de TVA et les montants de la grille doivent être formattés sans séparateur pour les milliers, mais qu'une virgule doit séparer les unités des décimales. Merci de consulter le document "Directives pour remplir la déclaration" cité plus haut pour plus de précision.
Détail des champs numériques
Les champs numériques du formulaire sont accolés d'un identifiant numérique (qui doit être repris dans le calcul du total de contrôle). Toutefois, ces champs ne sont pas explicités dans les directives au remplissage du formulaire. Voici une définition pour chacun des champs, extraite des exemples de l'interface INTERVAT. Il se pourrait que ces codes soient faux, mais ce serait vraiment une très mauvaise idée du ministère des finances d'avoir fait des captures d'écran d'une application avec les mêmes codes que le formulaire papier ci ce n'était pas pour indiquer qu'il s'agit des mêmes champs !
À l'exception des champs de totaux auxquels s'appliquent des règles spéciales, chaque case de la grille ne doit contenir une valeur que si cette valeur est non-nulle. Dans le cas d'une valeur nulle, il convient de laisser la case vide.
Cadre II: Opérations à la sortie
Il s'agit des opérations portant sur la vente de services/produits, d'où "sortie".
• 00: Opérations soumises à un régime particulier
• 01: Opérations pour lesquelles la TVA est due par le déclarant au taux de 6%
• 02: Opérations pour lesquelles la TVA est due par le déclarant au taux de 12%
• 03: Opérations pour lesquelles la TVA est due par le déclarant au taux de 21%
• 45: Opérations pour lesquelles la TVA est due par le cocontractant
• 46: Livraisons intracommunautaires exemptées effectuées en Belgique et ventes ABC (l'accent est mis ici sur les livraisons de biens, donc pas de services)
• 47: Autres opérations exemptées et opérations effectuées à l'étranger (donc les services réalisés pour l'étranger et pas forcément hors de Belgique)
• 48: Montant des notes de crédit délivrées et des corrections négatives relatif aux opérations inscrites en grille 46
49: Montant des notes de crédit délivrées et des corrections négatives relatif aux autres opérations du cadre II
Cadre III: Opérations à l'entrée
Il s'agit des opérations portant sur l'achat de services/produits, d'où "entrée".
• 81: Montant des opérations à l'entrée compte tenu des notes de crédit reçues et autres corrections marchandises, matières premières et matières auxiliaires
• 82: Montant des opérations à l'entrée compte tenu des notes de crédit reçues et autres corrections services et biens divers
• 83: Montant des opérations à l'entrée compte tenu des notes de crédit reçues et autres corrections biens d'investissement
• 84: Montant des notes de crédit reçues et des corrections négatives relatif aux opérations inscrites en grille 86
• 85: Montant des notes de crédit reçues et des corrections négatives relatif aux autres opérations du cadre III
• 86: Acquisitions intracommunautaires effectuées en Belgique et ventes ABC
• 87: Autres opérations à l'entrée pour lesquelles la TVA est due par le déclarant
Cadre IV: taxes dues
• 54: TVA relative aux opérations déclarées en grilles 01, 02 et 03
• 55: TVA relative aux opérations déclarées en grille 86
• 56: TVA relative aux opérations déclarées en grille 87, à l'exception des importations avec report de perception
• 57: TVA relative aux importations avec report de perception
• 61: Diverses régulations TVA en faveur de l'état
• 63: TVA à reverser mentionnée sur les notes de crédit reçues
• 65: A ne pas compléter
• xx: Total des grilles 54, 55, 56, 57, 61 et 63
• 59: TVA déductible
• 62: Diverses régularisations TVA en faveur du déclarant
• 64: TVA à récupérer mentionnée sur les notes de crédit délivrées
• 66: A ne pas compléter
• yy: Total des grilles 59, 62 et 64
(une seule des grilles 71 ou 72 doit être remplie)
• 71: Taxe due à l'Etat: grille xx - grille yy
• 72: Sommes dues par l'Etat: grille yy - grille xx
• 91: TVA réellement due pour la période du .. au ... Attention, cette case n'est à remplir que dans le cas de déclarations mensuelles *et* pour le mois de décembre, sous certaines conditions (à voir avec votre bureau des taxes).
Le total de contrôle est le résultat de l'addition des éléments suivants (nouvelles règles pour les déclarations à partir de 2007):
• le numéro de TVA du déclarant
• la période concernée par la déclaration (pour une déclaration mensuelle de juillet 2007: 072007, pour une déclaration trimestrielle du 2ème quadri 2007: 22007)
• un X dans la case "Demande de restitution" ou "Demande de formules de paiement" équivaut à un "1" qu'on ajoute au total. Si les deux cases sont cochées, on ajoute 2. Si aucune n'est cochée, ignorer.
• les divers montants obtenus en juxtaposant, derrière les montants déclarés dans les grilles 00 à 91, les codes d'identification qui s'y rapportent 00, 01, etc. mais sans tenir compte de la virgule mentionnée dans ces grilles (par exemple: un montant de 125,00 EUR inscrit dans la grille 01 devient, pour le calcul du total de contrôle, un montant de 1.250.001)
• pour les déclarations mensuelles du mois de décembre, si la grille 91 est vide, il faut y faire figurer "0,00" et donc prendre en compte le "91" de la grille pour l'additionner au total de contrôle.
• Lors de l'impression du total de contrôle dans la grille ad hoc, les milliers doivent être séparés au moyen d'un "point" ou d'un "espace", l'alignement doit se faire à partir de la droite.
Il ne peut jamais être mentionné avec des décimales.
Enfin, il ne faut pas tenir compte des codes d'identification s'ils sont précédés d'une grille vierge.
Dans le journal des ventes (facturier de sortie) et le journal des notes de crédit sur ventes, c'est la base imposable (escompte déduit)
Opérations soumises à un régime particulier (00)
Tabac, journaux, produits de récupération (TVA = 0 %)
Opérations où TVA du par déclarant (01)/(02)/(03)
ventes (LB et PS) soumises à la TVA en Belgique (6 / 12 / 21 %)
TVA due par le cocontractant (45)
Pour les opérations de travaux immobiliers (AR n 1 art.20)
Livraisons intra-communautaires exemptées (46)
Pour les opérations de livraisons intra-communautaires (mais pas les acomptes Livraisons intra-communautaires)
Autres opérations exemptées et opérations à l'étranger (47)
PS situées hors Belgique
Corrections (Journal des notes de crédit sur ventes)
Relatives aux Notes de crédit sur ventes sur livraisons intra-communautaires
Relatives aux Notes de crédit sur ventes
Dans le journal d'achat et dans le journal de notes de crédit sur achat, dans les journaux financiers et dans le journal des opérations diverses cela donne la base imposable ( escompte déduit + TVA non récupérable)
Montant total (achat - NC/A)
Marchandises (compte 60..) (81)
SBD (tous les comptes 61.. + 62 ; 64 ; 65 si soumis à la TVA) (82)
investissement (compte 2..) (83)
Corrections (NC/A)
Sur AI (montant de NC dans le facturier) (84)
sur autres que AI (total de NC autres que AI) (85)
Acquisitions intra-communautaires (AI)
Pas les acomptes (car non soumis à la TVA)
Achats - NC/A (86)
Autres opérations à l'entrée
Les TI, les importations (87)
Montant total des taxes dues sur
ventes 4510 (54)
Montant des taxes dues sur importations Avec report de perception (4512) (57)
On ne fait apparaître dans le facturier que ce type d'importations
Régularisation non mentionnée sur NC/A (4514) (61)
Insuffisance de taxation (rectification de la TVA; intérêts de retard; révisions de déduction; NC/AI; assujetti mixte; etc)
erreur d'imputation (à corriger dans le JOD)
Régularisation avec NC/A (4514) (63)
Retour de marchandises nationales, etc.
Dans le journal des achats, journal financier JOD + JNC/V +JNC/A
Montant de la TVA déductible (59)
4110 --> JA - JF
Régularisation non mentionné sur une NC/v (62)
4114 --> révision à déduction, NC/AI, erreur constatée par l'administration,...
Régularisation avec NC/V (64)
YYY = 59 + 62 + 64
Cadre 6 : Solde
Somme due à l'état (71)
XX plus grand que YY
taxe due plus grand que taxe déductible
Somme due par l'état (72)
XX plus petit que YY
Taxe due plus petit que taxe déductible
Cadre 7 : Acomptes
Opérations réalisées du 1er au 20 décembre. La TVA est exigible si elle est plus grande que la TVA déductible (91)
Si la TVA exigible est plus petite que la TVA déductible alors il n'y a rien en (91)
Même montant que la grille 71 de novembre, rien en (91)
Pas de grille (91) pour les déclarants trimestriels
Pour toute information complémentaire, le Code TVA belge est disponible ici, proposé par le site "becompta".
[1] Merci JG pour ta demande de précision