Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/jj-yj/moyer/p5.html
Timestamp: 2018-01-17 04:51:58+00:00
Document Index: 254227423

Matched Legal Cases: ['§ 34', '§\n605', '§ 12', '§ 59', '§ 45', '§\n923']

Détermination de la peine - Comparaison : Dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dans la présente section, il est tenu compte de toutes les données de contrôle recueillies pendant la période de six mois qui a suivi l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents car chaque peine imposée pendant cette période l’a été en vertu de cette loi.
La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents a créé plusieurs nouvelles peines : réprimande, participation à un programme offert dans un établissement non résidentiel (connu sous le nom de centre de fréquentation obligatoire), programme d’assistance et de surveillance intensives et ordonnance différée de placement et de surveillance.[6] Dans presque 20 pour cent des affaires traitées sous le régime de la LSJPA, au moins l’une de ces nouvelles peines a été infligée (Tableau 17). On remarque aussi une réduction importante de la proportion d’adolescents condamné à une peine de probation, à la peine de détention qu’ils avaient déjà purgée ou au placement sous garde (qui porte désormais le nom de « placement et surveillance) au cours de la période qui a suivi l’entrée en vigueur de la Loi. Les autres changements peuvent être attribués au fait que les méthodes de collecte de données utilisées pour l’un et l’autre des échantillons comportaient des différences.
Tableau 17 : Répartition détaillée des peines imposées avant et après l'entrée en vigueur de la LSJPA, tous tribunaux confondus
Pourcentage d’affaires où les peines
suivantes ont été imposées :
s.o. 4,3
Amende, restitution de biens
14,6* 10,0*
32,8* 27,9*
73,7* 63,7*
Assistance et surveillance intensives
s.o. 4,5
Peine déjà purgée en détention
17,2* 12,3*
s.o. 5,4
Ordonnance différée de placement et de surveillance
Placement, placement et surveillance
31,8* 19,7*
Nombre total d’affaires
1552 578
* Les paires ombragées sont statistiquement significatives à p< 0,05, d’après la variable khi carré.
s.o. = sans objet; la peine n’existait pas sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants.
La somme des pourcentages dépasse 100 % du fait que des peines multiples peuvent être imposées dans le cadre d’une même affaire.
Tableau 18 : Répartition détaillée des peines imposées avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA, selon l’emplacement du tribunal
Le Tableau 18 qui précède contient la même information que le Tableau 17, sauf que les résultats sont divisés par tribunal. Ainsi, on constate que la réprimande a été beaucoup plus utilisée par le tribunal du centre-ville de Toronto que par n’importe quel autre; que les ordonnances visant les centres de fréquentation obligatoire ont été utilisées plus communément à Edmonton; que le recours aux programmes d’assistance et de surveillance intensives a été plus fréquent au centre-ville de Vancouver; enfin, que les ordonnances différées de placement et de supervision (ODPS) se sont révélées légèrement plus répandues à Scarborough et Surrey, quoique qu’aucun tribunal n’ait fait un usage fréquent de cette dernière peine. Le taux élevé d’utilisation des programmes offerts dans les centres de fréquentation obligatoire dans la ville d’Edmonton s’explique par le fait qu’un centre jouissant d’une bonne réputation y a été créé. Le personnel du centre est chargé de la surveillance des jeunes qui suivent ces programmes et de ceux qui jouissent de la liberté sous caution. Notons que les programmes d’assistance et de surveillance intensives ne sont pas offerts à Halifax ni à Toronto/Scarborough.
Nombre d’accusations dans l’affaire en cause
L’une des caractéristiques d’une affaire que l’on ignore souvent dans les analyses portant sur la détermination de la peine est l’incidence du nombre d’accusations sur le processus de décision judiciaire. Le Tableau 19 montre que, tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la sévérité de la peine infligée augmentait avec le nombre d’accusations en cause. Autre conclusion plus utile : après l’entrée en vigueur de la LSJPA, plus d’accusations étaient en cause, en moyenne, dans les affaires où ont été infligées une sanction monétaire, une période de probation, une peine équivalente au temps passé en détention ou le placement sous garde.
Tableau 19 : Nombre d'accusations en cause dans les affaires ayant franchi l'étape de la détermination de la peine, avant et après l'entrée en vigueur de la LSJPA
Pourcentage des affaires ou les peines Page suivantes ont été imposées :
Nombre moyen d’accusations par affaire
Amende, restitution
4,1† 5,1†
5,0† 6,1†
6,0† 7,6†
6,2† 9,2†
Nombre moyen d’accusations pour l’ensemble des affaires
† Les paires ombragées sont statistiquement significatives à p<0,05, d’après la variable khi carré.
Dans la plupart des affaires, plusieurs peines ont été imposées, de sorte qu’une même affaire peut figurer dans plus d’une rangée et être comptée plusieurs fois.
2. Placement sous garde
Au chapitre du recours au placement sous garde au cours des deux périodes examinées, aucun changement n’a été remarqué à Scarborough ou à Winnipeg : les taux sont quasi identiques avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA lorsque l’on regroupe les cas où une ordonnance différée de placement et de surveillance a été prononcée et ceux où le tribunal a imposé le placement et la surveillance (soit l’avant-dernière rangée du Tableau 18). À Edmonton, si on effectue ce même regroupement, on ne constate aucune différence statistiquement significative entre les périodes antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de la LSJPA. Par contre, à Halifax, dans le centre-ville de Toronto ou de Vancouver et à Surrey, une diminution significative des peines de placement sous garde a été observée. Ainsi, au centre-ville de Toronto, s’il est vrai que des peines ont été imposées dans seulement 30 affaires au cours des mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, il est tout de même étonnant de constater qu’aucun placement sous garde n’a été ordonné, alors que dans l’échantillon de référence, cette même peine a été imposée dans le tiers des affaires où une condamnation a été prononcée.
L’analyse qui suit présente le rapport qui existe entre le type d’infraction et la peine de placement sous garde.
Accusations ayant entraîné le placement sous garde ou une ODPS : profil des infractions en cause
Jusqu’ici, l’analyse a utilisé le nombre d’affaires comme unité de dénombrement, mais dans le Tableau 20, c’est l’infraction qui devient l’unité de dénombrement. Les données indiquent, pour chaque grande catégorie d’infractions, le pourcentage des infractions qui ont donné lieu à une peine de garde sous le régime de la LJC et de la LSJPA. Les actes criminels contre la personne et la propriété étaient tous deux plus susceptibles d’entraîner le placement sous garde sous le régime de la LSJPA, alors que le contraire s’appliquait pour les manquements aux conditions de probation et les autres infractions contre l’administration de la justice (défaut de comparaître devant le tribunal ou de respecter les conditions de la liberté sous caution).
Tableau 20 : Pourcentage d'accusations ayant entraîné le placement sous garde ou une ODPS, pour chaque grande catégorie d'infractions
Acte criminel contre la personne
5,9 11,0
Acte criminel contre la propriété
12,8 25,7
Acte criminel, drogues ou armes
Infraction mixte contre la personne
Infraction mixte/sommaire contre la
Infraction mixte/sommaire, armes ou
Manquement aux conditions de la
27.2 19.5
Autre infraction contre l’administration
20,2 12,7
Autres types d’infractions
Total, en pourcentage
99,9 % 100,0%
Nombre total d’accusations
Analyse des cas de détermination de la peine (sanction communautaire comparé à placement/ODPS) en tenant compte des effets de l’infraction
Pour le reste de la présente section, les affaires redeviennent l’unité de dénombrement (Tableau 21). Ici, la question posée était la Page suivante : « Si on introduit les grandes catégories d’infractions comme mesure de contrôle, le pourcentage des affaires qui se sont soldées par une peine de placement sous garde ou une ordonnance différée de placement est-il différent d’une période à l’autre? ». Les données doivent être interprétées comme suit : sous le régime de la LJC, le placement sous garde a été imposé dans 61 pour cent des affaires qui ont donné lieu à une déclaration de culpabilité pour un acte criminel contre la personne, alors que sous le régime de la LSJPA, c’est dans 46 pour cent de ces affaires qu’une ordonnance différée de placement et surveillance ou une ordonnance de placement et surveillance a été rendue. On observe une telle diminution du recours au placement sous garde à l’égard de la plupart des grandes catégories d’infractions. Les actes criminels ou les infractions mixtes contre la propriété constituent une exception importante. Cela ne signifie pas nécessairement que le placement sous garde a été imposé dans des proportions égales pour ces catégories d’infractions sous le régime de la LJC et de la LSJPA; c’est plutôt dans des proportions similaires que le placement sous garde a été imposé.
Tableau 21 : Pourcentage d'affaires ayant donné lieu à une ordonnance placement/ODPS, avant et après l'entrée en vigueur de la LSJPA, par grande catégorie d'infractions
% d'affaires avec ODPS /placement :
a) Acte criminel contre la personne
(avec violence, plus grave) :
1+ acte criminel contre
Condamnation au placement/ODPS 29,4%‡ 19,8%‡ 61,3%‡ 46,3%‡
Nombre total d'affaires 1433 525 119 67
Khi carré, nu=1, valeur P 17,93, p<0,001 3,95, p<0,04
b) Acte criminel contre la propriété
Condamnation au placement/ODPS 28,2%‡ 16,8%‡ 46,3% 41,4%
Nombre total d'affaires 1243 447 309 145
Khi carré, nu=1, valeur P 22,90, p<0,001 0,96 (n.s.)
c) Infraction mixte contre la
personne (avec violence, sans
grande gravité)
1+ infraction mixte
Condamnation au placement/ODPS 32,6%‡ 24,2%‡ 29,4%‡ 19,0%‡
Nombre total d'affaires 1188 434 364 158
Khi carré, nu=1, valeur P 10,57, p<0,001 6,17, p<0,05
d) Infraction mixte contre la
contre la propriété
Condamnation au placement/ODPS 34,8%‡ 21,9%‡ 27,9% 24,4%
Nombre total d'affaires 886 383 666 209
Khi carré, nu=1, valeur P 20,62, p<0,001 1,00 (n.s.)
e) Manquement aux conditions de
1+ manquement
Condamnation au placement/ODPS 24,1%‡ 18,1%‡ 50,6%‡ 39,7%‡
Nombre total d'affaires 1099 452 453 140
Khi carré, nu=1, valeur P 6,58, p<0,02 6,91, p<0,01
f) Violation des conditions de la
1+ violation
Condamnation au placement/ODPS 27,3%‡ 22,0%‡ 44,9%‡ 24,8%‡
Nombre total d'affaires 1153 427 399 165
Khi carré, nu=1, valeur P 4,57, p<0,04 19,65, p<0,001
‡ Nota : Les paires ombragées sont statistiquement significatives à p<0,05, d’après la variable khi carré.
Le dénominateur pour chaque pourcentage est le nombre d’affaires de la grande catégorie d’infractions applicable.
Le rapport entre les peines de placement/ODPS et tous les actes criminels en cause ainsi que le rapport entre les peines de placement/ODPS et toutes les infractions contre la personne en cause, sont illustrés dans le Tableau 22 pour chaque centre urbain. En proportion, le placement sous garde a été imposé moins fréquemment à l’égard des affaires relatives à un acte criminel par les deux tribunaux de Colombie-Britannique et pour l’ensemble de l’échantillon. De la même façon, à Halifax, devant les deux tribunaux de Colombie-Britannique et dans l’échantillon total, une proportion moins élevée d’affaires mettant en cause une infraction avec violence s’est soldée par la condamnation de l’adolescent au placement.
Nombre d’accusations en cause dans les affaires où une ordonnance de placement/ODPS a été rendue
En comparaison des affaires où le placement a été imposé pendant la période d’application de la LJC, les affaires ayant donné lieu au placement ou une ordonnance différée de placement et de surveillance sous le régime de la LSJPA comportaient un nombre beaucoup plus important d’accusations à Winnipeg, Edmonton et dans l’ensemble de l’échantillon (Tableau 23).
Tableau 22 : Pourcentage d’affaires ayant donné lieu à une ordonnance de placement ou à une ordonnance différée de placement et de surveillance, avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA, selon la gravité de l’infraction et l’emplacement du tribunal
Tableau 23 : Nombre d’accusations en cause dans les affaires ayant donné lieu à une ordonnance de placement/ordonnance différée de placement et de surveillance, avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA, selon l’emplacement du tribunal
Analyse des cas de détermination de la peine (sanction communautaire comparé à placement/ODPS) en tenant compte des effets des antécédents criminels
Les Tableaux 23 et 24 illustrent la relation entre les antécédents criminels et le recours au placement, le premier pour l’échantillon complet et le second, par tribunal. Le Tableau 24, à la rangée a), indique que peu de jeunes sans antécédents criminels ont été condamnés au placement sous garde pour l’une ou l’autre des périodes concernées (soit 13 et 11 pour cent). Quant à ceux qui avaient déjà fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, la probabilité qu’ils soient condamnés au placement sous garde était moins élevée sous le régime de la LSJPA (35 pour cent) que sous celui de la LJC (47 pour cent). De la même façon, dans la rangée b), où l’échantillon est divisé selon le nombre de déclarations antérieures de culpabilité (soit 2 ou moins, ou 3 et plus), une baisse appréciable des pourcentages de placement sous garde ont été obtenus pour chaque groupe après l’entrée en vigueur de la LSJPA.
Tableau 24 : Affaires ayant donné lieu à une ordonnance de placement ou une ordonnance différée de placement et de surveillance, selon les antécédents criminels, avant et après l'entrée en vigueur de la LSJPA, tous tribunaux confondus
% des affaires avec ODPS/placement :
a) Antécédents criminels :
1+ déclaration de culpabilité
Condamnation au placement/ODPS
12,6% 10,8% 46,5%§ 34,6%§
605 240 864 321
b) Nombre de déclarations antérieures :
0 à 2 déclarations antérieures
3+ déclarations antérieures
17,1%§ 12,4%§ 59,3%§ 45,7%§
923 356 528 199
§ Nota : Les paires ombragées sont statistiquement significatives à p<0,05, d’après la variable khi carré.
Ces tendances se sont en grande partie répétées dans chaque tribunal considéré individuellement (Tableau 25). Pour les cas où l’adolescent avait des antécédents criminels, une diminution du recours au placement sous garde a été constatée à Halifax, au centre-ville de Toronto, à Edmonton, et à Vancouver. Quant aux adolescents ayant déjà été déclarés coupables à au moins trois reprises, ils étaient moins susceptibles d’être condamnés au placement sous garde à Toronto, Edmonton et Vancouver.
Aucun lien statistiquement significatif n’a été établi entre le nombre moyen de déclarations antérieures de culpabilité et les peines de placement sous garde, quel que soit le tribunal considéré (section c) du Tableau 25).
La LSJPA permet l’imposition du placement sous garde dans quatre circonstances, notamment si l’adolescent a commis acte criminel grave et a fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité. Ce facteur a été mis en application de façon à établir si l’adolescent avait été déclaré coupable, dans l’instance en cause, de la perpétration d’un acte criminel et s’il avait déjà fait l’objet d’au moins trois déclarations de culpabilité (Tableau 26). Tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la LSJPA, environ 70 pour cent des affaires qui répondaient à ces critères ont donné lieu à une peine de placement sous garde. Autrement dit, une majorité substantielle de jeunes répondant aux deux conditions se sont vus imposer le placement sous garde quelle que soit la période examinée.
Tableau 25 : Pourcentage d’affaires ayant donné lieu à une ordonnance de placement ou à une ODPS, selon les antécédents criminels et l’emplacement du tribunal, avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA
Tableau 26 : Pourcentage d'affaires dans lesquelles l'adolescent, ayant déjà fait l'objet d'au moins trois déclarations de culpabilité et été déclaré coupable, dans l'instance en cause, d'un acte criminel, a été condamné au placement sous garde avant et après l'entrée en vigueur de la LSJPA, tous tribunaux confondus
3+ déclarations antérieures de
culpabilité et déclaration de
culpabilité dans l’instance en cause
pour un acte criminel?
28,4 29,9
Oui, pour les deux facteurs
71,6 70,1
Nombre total d’affaires répondant
aux deux critères
Khi carré, nu=1, valeur P
0,06 (n.s.)
Une grande majorité d’adolescents ont fait l’objet d’une ordonnance de probation, quelle que soit la période en cause. On a observé une diminution importante du recours à la probation dans deux tribunaux après l’entrée en vigueur de la LSJPA, même dans le cas d’infractions plus graves comme les actes criminels et les infractions avec violence (Tableau 27, sections a) et b)). À Vancouver/Surrey, en proportion, moins de jeunes ayant été déclarés coupables d’un acte criminel se sont vus imposer une période de probation sous le régime de la nouvelle loi; à Edmonton, une diminution importante a été constatée à ce chapitre, cette fois à l’égard des adolescents déclarés coupables d’une infraction contre la personne.
Les renseignements empiriques recueillis auprès des professionnels du système judiciaire interrogés après la proclamation de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents permettent de croire que les adolescents assujettis à une ordonnance de probation sont maintenant tenus de respecter des conditions plus nombreuses et plus sévères. Les données contenues dans les Tableaux 28 et 29 étayent leurs perceptions.
Une seule des conditions communément incluses dans une ordonnance de probation a subi une diminution à Winnipeg, Edmonton et dans l’ensemble de l’échantillon après la proclamation de la LSJPÀ, soit celle, relativement typique, consistant à « fréquenter l’école/ trouver et conserver un emploi ». L’imposition d’heures de rentrée, ou couvre-feux, s’est accrue à Edmonton, Vancouver/Surrey et dans l’ensemble de l’échantillon. Certains tribunaux pour adolescents ont aussi davantage recours à des conditions (sans doute) afférentes à l’infraction, comme l’interdiction de communiquer avec les victimes ou d’autres personnes ou de sortir d’un périmètre défini. L’interdiction de port d’armes a connu une augmentation considérable partout, sauf à Toronto. Quant à l’interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues illicites, c’est une augmentation spectaculaire que l’on observe à Edmonton et à Vancouver/Surrey (avec des pourcentages qui ont triplé).[7] Voir le Tableau 28.
Tableau 27 : Pourcentage d’affaires ayant franchi l’étape de la détermination de la peine pour lesquelles une ordonnance de probation a été rendue, avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA, selon la gravité de l’infraction en cause et l’emplacement du tribunal
Tableau 28 : Types de conditions prévues dans l’ordonnance de probation, avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA, selon l’emplacement du tribunal
Tableau 29 : Nombre de conditions contenues dans l’ordonnance de probation, avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA, selon l’emplacement du tribunal
Quel que soit le tribunal examiné, le nombre moyen de conditions de probation imposées dans une affaire s’est accrû depuis l’adoption de la nouvelle loi, un changement qui s’est avéré important à Winnipeg, Edmonton, Vancouver/Surrey et dans l’ensemble de l’échantillon (Tableau 29, ci-dessus).
La durée moyenne de la période de probation imposée, en nombre de mois, n’a pas changé avec le temps : cette moyenne était de 13 mois en 1999 comme en 2003. On constate d’importants écarts entre les villes au chapitre de la durée de la probation. Cette durée moyenne était de 10 mois – la plus basse moyenne enregistrée – à Edmonton et Vancouver/Surrey, tandis qu’elle était de 17 mois à Winnipeg. Ces données n’ont pas été mises sous forme de tableau.
Manquements aux conditions de la probation
Dans l’analyse qui suit, les trois périodes examinées aux fins de l’enquête sont présentées séparément en raison d’importants écarts de pourcentage pour les accusations concernant des manquements aux conditions de l’ordonnance de probation dans les deux jeux de données recueillies pendant les six premiers mois d’application de la LSJPA (Tableau 30). Les affaires traitées sous le régime de la LJC et celles du groupe LSJPA « pur » affichaient des proportions presque identiques : environ le tiers de ces affaires comportaient au moins une accusation pour manquement.[8] Toutefois, les manquements se rapportant à des accusations en cause sont sous-estimés dans l’échantillon de la LSJPA puisque, en raison du moment où les données ont été recueillies, le suivi de affaires n’a pas dépassé quelques mois. La situation était toute autre pour l’échantillon de référence, puisque les adolescents assujettis à une ordonnance de probation pour les accusations de départ portées dans l’affaire en cause ont été suivis pendant au moins deux ans afin de déterminer si d’autres accusations seraient portées subséquemment pour manquement aux conditions de probation.
Pour ce qui est de l’échantillon formé des affaires qui ont débuté avant l’entrée en vigueur de la LSJPA et se sont terminées après, seulement 14 pour cent d’entre elles mettaient en cause un manquement aux conditions de probation; ce groupe se distingue fortement, et à plusieurs égards, du groupe des affaires entièrement traitées sous le régime de la LSJPA. Par exemple, pour le premier groupe, la probabilité qu’un adolescent n’ait jamais fait l’objet d’une déclaration de culpabilité et qu’une date de procès ait été fixée est plus élevée.
Tableau 30 : Affaires dans le cadre desquelles des accusations ont été portées pour manquement aux conditions de probation : affaires traitées sous le régime de la LJC (période de référence), affaires ayant débuté après l'entrée en vigueur de la LSJPA et affaires ayant débuté avant la LSJPA, mais terminées après son entrée en vigueur
Premiers six mois d’application
traitées selon
la LSJPA
Affaires ayant
débuté avant la
Aucune accusation pour manquement
67,4 68,1 85,6
Une ou plusieurs accusations
32,6 31,9¶ 14,4¶
1843 395 548
¶ Nota : Les valeurs ombragées sont statistiquement significatives à p<0,05.
Les conditions qui ont fait l’objet d’un manquement présumé n’ont pas changé avec le temps lorsque l’on compare les affaires traitées sous le régime de la LJC et les affaires du groupe LSJPA « pur ». (Tableau 31)[9] Les changements qui concernent l’obligation de se présenter à l’agent de probation semblent avoir pris naissance avant l’entrée en vigueur de la LSJPA : 28 pour cent percent des adolescents, pour l’échantillon de référence, 19 pour cent, pour le groupe des affaires débutées avant la nouvelle loi et 15 pour cent, pour le groupe « pur », ont été accusés d’avoir fait défaut de se présenter à l’agent de probation, d’aviser ce dernier d’un changement d’adresse ou de rester dans le ressort du tribunal. La proportion d’affaires où l’adolescent a fait défaut de compléter ses travaux communautaires, de payer une amende ou de restituer un bien a connu une baisse significative après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ces conclusions pourraient très bien être une conséquence du moment choisi pour la collecte de données : les directeurs provinciaux n’avaient peut-être pas encore enquêté sur les accusations de violation des conditions de probation pour ces types de manquements.
Presque toutes les accusations visant un manquement à l’obligation « de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite » ont été portées à Halifax.[10] Les services de police de cette ville ont coutume de déposer ce type d’accusation lorsque la personne assujettie à une ordonnance de probation est accusée d’autres infractions. Cette pratique n’a pas cours dans les autres services de police.
Tableau 31 : Types de conditions de probation ayant fait l'objet d'une violation : affaires traitées sous le régime de la LJC (période de référence), affaires ayant débuté après l'entrée en vigueur de la LSJPA et affaires ayant débuté avant la LSJPA mais terminées après son entrée en vigueur
Condition dont la violation est alléguée :
débuté avant
% d’affaires impliquant un manquement
aux conditions de probation
Ne pas troubler l’ordre public et avoir
14,3 11,5 16,9
Se présenter à l’agent de probation,
l’aviser d’un changement d’adresse,
rester dans le ressort du tribunal
27,7ƒ 14,8ƒ 19,3
Résider chez un parent, à l’endroit
ordonné ou dans un foyer d’accueil
21,0 16,4 9,6
Fréquenter l’école ou trouver et
12,3 6,6 2,4
Participer à des séances de counseling
ou subir une évaluation en vue du
counseling, suivre un programme donné,
suivre le programme indiqué par l’agent
9,0 6,6 2,4
S’abstenir de consommer de l’alcool ou
des drogues, autres que des médicaments
vendus sous ordonnance
4,8 8,2 3,6
Ne pas communiquer avec la victime ou
6,5 3,3 7,2
Respecter le couvre-feu
29,8 27,9 13,3
Rester dans le périmètre précisé/hors de
2,7 0,8 1,2
Défaut de compléter les travaux communautaires, de payer l’amende ou de restituer un bien
18,5ƒ 7,4ƒ 19,3
600 122 83
ƒ Nota : Les valeurs ombragées sont statistiquement significatives, à p<0,05.
Ces données sont constituées des principales conditions dont on a allégué la violation; il se peut que l’adolescent concerné n’ait pas été déclaré coupable de ces violations.
En résumé, les données ne permettent pas de tirer des conclusions claires quant aux changements survenus entre les périodes ayant précédé et suivi la LSJPA au chapitre des conditions de probation ayant fait l’objet de manquements.
5. Probation et placement sous garde
La présente section s’intéresse à la proportion d’affaires dans le cadre desquelles le placement sous garde et une période de probation ont été imposés de même qu’aux cas où l’adolescent était assujetti à une ordonnance de probation au moment de son arrestation. Bon nombre de ces adolescents seront encore sous le coup d’une ordonnance de probation à l’issue de leur placement sous garde.
Sauf en ce qui concerne les deux tribunaux de la région de Toronto, on constate une diminution de la proportion des cas de placement sous garde pour les affaires où une période de probation et le placement sous garde ont été ordonnés. Les écarts étaient statistiquement significatifs à Edmonton, Vancouver/Surrey et dans l’ensemble de l’échantillon (Tableau 32, rangée a)). Ainsi, si on considère cet échantillon, les deux peines ont été imposées dans 68 pour cent des affaires traitées sous le régime de la LJC, et dans 53 pour cent des affaires traitées sous la LSJPA.
Tant dans le groupe ayant précédé l’entrée en vigueur de la LSJPA que dans celui qui l’a suivie, environ la moitié des adolescents condamnés au placement sous garde étaient déjà en probation et il n’y avait aucun écart entre les périodes, sauf à Halifax, où l’on comptait moins d’adolescents en probation au moment de leur arrestation dans l’échantillon relatif à l’application de la LSJPA. Voir le Tableau 32, rangée b).
La troisième rangée de données du Tableau 32 contient le pourcentage global d’affaires pour lesquelles le placement sous garde ainsi qu’une période de probation ont été imposés, en conséquence soit de la peine en cours, soit d’une ordonnance antérieure de probation (probablement) encore en vigueur. La grande majorité des adolescents condamnés au placement sous garde – de 74 à 100 pour cent selon le tribunal et la période concernés – étaient assujettis à une ordonnance de probation au moment où ils finissaient de purger la peine de placement sous garde qui leur avait été infligée relativement aux infractions liées à l’affaire en cours. Ici encore, le tribunal d’Halifax constituait une exception; on constate une diminution importante de ce pourcentage après l’entrée en vigueur de la LSJPA.
Ainsi, sous le régime de la LSJPA, la plupart des adolescents condamnés au placement sous garde demeurent sous l’autorité du tribunal au-delà du moment où se termine la partie de leur peine de placement purgée en milieu ouvert.
Tableau 32 : Probation et placement sous garde ordonnés, avant et après l’entrée en vigueur de la LSJPA, selon l’emplacement du tribunal
[6] L’ordonnance de placement et de surveillance aux fins de réadaptation intensive représente aussi une nouvelle peine possible. Toutefois, aucun adolescent de l’échantillon de contrôle n’a reçu cette peine.
[7] Certains de ces changements sont peut-être attribuables à des différences, entre les deux périodes examinées, dans l’interprétation des instructions chez les personnes qui ont procédé au codage des données.
[8] Ces pourcentages sont différents de ceux des Tableaux 3 et 4 parce que ces derniers ne tiennent compte que des accusations de départ alors qu’ici, il est tenu compte de toutes les accusations portées au cours des périodes examinées dans le cadre de l’enquête.
[9] Dans bon nombre d’affaires appartenant à l’échantillon recueilli au cours des six premiers mois d’application de la LSJPA, la condition à laquelle il y avait eu manquement n’avait pas été précisée. Il importe donc de faire montre de prudence avant de tirer des conclusions formelles.
[10] Ces données n’ont pas été mises sous forme de tableau.