Source: https://inlernet.com/fr/HU007053/eula
Timestamp: 2020-07-03 09:19:15+00:00
Document Index: 145426726

Matched Legal Cases: ['art.\n2', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", 'art. 6']

Conditions Générales - Inlernet - Créez de la valeur avec vos achats!
pour le programme de fidélité des membres d'Inlernet
Aller aux annexes no. 1., 2., 4.
La société Inlernet Worldwide AG. (ci-après dénommée : “Inlernet” ) fait fonctionner une communauté internationale d'acheteurs (ci-après dénommé “le Système Inlernet” ou le programme de fidélité d'Inlernet) où chacun des acheteurs (ci-après dénommé “le membre ou l'Acheteur”) bénéficie de divers avantages économiques qui prennent la forme de commissions, de bons d'achat et d'autres bénéfices ou bonus et qui servent à gratifier ses achats et ses activités de démarchage visant à augmenter le chiffre d'affaires, à parrainer de nouveaux membres qui s'inscrivent, et à aider ses partenaires à obtenir des avantages économiques similaires.
Le règlement des achats de biens et de services s'effectue en espèces, par carte bancaire, par virement ainsi que par le biais de bons d'achat donnant droit à des réductions de prix et de bons d'achat remplaçant les espèces ; ces bons d'achats sont émis soit sur papier, soit en ligne dans le cadre du traitement des informations enregistrées dans le système par Inlernet ou par ses entreprises partenaires qui commercialisent des produits ou distribuent des services (ci-après dénommées « les Entreprises partenaires »). Les présentes Conditions Générales fixent toutes les règles détaillées et toutes les conditions (ou droits et obligations) qui constituent une base contractuelle pour la coopération et le partenariat entre Inlernet et ses Acheteurs fidèles au cours de l'exploitation du programme de fidélité d'Inlernet.
Avant de vous inscrire, veuillez lire, comprendre, télécharger et enregistrer sur votre ordinateur les présentes Conditions Générales.
1.1. Le membre est autorisé à participer, conformément aux présentes conditions générales, au programme de fidélité d'Inlernet (au système Inlernet), à acheter des biens et des services auprès des entreprises partenaires d'Inlernet en utilisant les modes de règlement listés ci-dessus, à faire connaître le programme de fidélité à d'autres acheteurs potentiels et à les aider à s'inscrire afin de promouvoir le programme de fidélité et d'élargir la communauté d'acheteurs. Le membre doit exercer ses droits et exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions Générales et avec le plus grand soin, il doit également faire preuve de bonne foi lors de ses démarches vis-à-vis de tiers lorsqu'il utilise les services fournis par le programme de fidélité d'Inlernet.
1.2. Le champ d'application des présentes Conditions Générales ne s'étend pas sur les relations entre Inlernet et les entreprises partenaires étant donné que leur relation est réglementée et définie par un contrat à part.
2.1. En tant que Parties contractuelles, Inlernet et l'Acheteur sont des acteurs du marché juridiquement et financièrement indépendants et autonomes.
2.2. Au sens des présentes Conditions Générales, la dénomination « Inlernet » ne s'applique pas seulement à la société Inlernet Worildwide AG. qui a créé le système Inlernet : ce nom couvre l'ensemble des sociétés qui appartiennent au Groupe Inlernet qui, sur la base d'un mandat, d'un contrat d'agent ou d'un autre lien contractuel, sont habilitées à exploiter le programme de fidélité dans les pays où elles opèrent, étant toutefois précisé que le membre ne peut être en relation contractuelle qu'avec Inlernet Worldwide AG. et que les autres sociétés du Groupe participent seulement à l'exploitation du système Inlernet pour faire fonctionner le programme de fidélité.
2.3. L'inscription et la participation au programme de fidélité d'Inlernet ne sont possibles que pour les personnes de plus de 18 ans, ayant une capacité juridique intégrale, qui, en signant le présent contrat, déclarent et confirment qu'elles sont majeures et ne sont pas placées sous tutelle ou sous protection avec limitation de leurs capacités juridiques. Les cas définis au point 2.4 constituent des exceptions à cette règle.
2.4. Les mineurs dotés d'une capacité juridique limitée qui ont quatorze ans révolus et qui n'ont pas été déclarés incapables juridiquement peuvent adhérer au programme de fidélité. Pour être valables, toutes les déclarations d'un mineur ayant une capacité juridique limitée doivent être soumises à l'approbation et à l'accord de son représentant ou tuteur légal, notamment celles qui sont nécessaires:
a) pour l'inscription au programme de fidélité d'Inlernet et pour toute modification des données personnelles du membre,
b) pour verser des acomptes sur bons d'achat dans le programme de fidélité d'Inlernet ou pour effectuer les paiements complémentaires pour atteindre le montant total de bons d'achat ainsi commandés,
c) pour acheter des biens et des services par le biais du programme de fidélité d'Inlernet,
d) pour faire inscrire ou parrainer d'autres personnes en tant que recommandeurs,
e) pour organiser ou animer des présentations, des forums d'information ou d'autres manifestations,
f) dans tous les autres cas non définis au préalable qui sont soumis à un accord écrit.
Un membre mineur peut organiser et animer des événements liés au programme de fidélité d'Inlernet pour d'autres membres, soit des membres majeurs, soit des personnes intéressées par une participation au programme de fidélité sous réserve que son représentant légal y soit présent et y assure une surveillance. Si un mineur avec une capacité limitée atteint sa capacité juridique intégrale, il décidera tout seul de la validité de ses déclarations juridiques en cours d'application.
Le représentant légal d'un membre mineur est tenu de contrôler et de vérifier les inscriptions des personnes que celui-ci souhaite faire entrer dans le programme de fidélité. Il peut refuser de valider des inscriptions s'il y a des défauts au niveau de la forme ou du fond (notamment parce que les conditions financières ne sont pas remplies), en particulier dans les cas où les candidats à l'inscription n'ont pas la capacité juridique ou qu'ils n'ont pas obtenu le consentement de leur représentant légal.
En vertu des dispositions correspondantes du Code civil, le représentant légal d'un membre mineur reste responsable pour les engagements et obligations auxquels le membre mineur s'est soumis.
Les membres mineurs ne peuvent pas prendre d'engagements liés au programme de fidélité qui sont de nature à leur faire peser une charge disproportionnée par rapport aux avantages susceptibles d'être obtenus même si leur représentant légal ou leur recommandeur a donné son consentement exprès pour le faire.
Le représentant légal d'un membre mineur ayant une capacité juridique limitée mais une lucidité intégrale doit tenir compte de l'avis de ce dernier lorsqu'il fait des déclarations qui concernent directement sa position au sein du programme de fidélité. Pour tout autre aspect du lien juridique ainsi établi, les déclarations juridiques et les droits des Membres mineurs sont soumis aux dispositions des articles 2:10 à 2:18 du Code civil.
Les déclarations juridiques et les droits des membres mineurs sont soumis aux dispositions des articles 11 à 13 du Code civil.
Si la personne qui souhaite s'inscrire a atteint sa majorité parce qu'elle s'est mariée, son inscription ne peut s'effectuer que sur la base d'un contrat membre sur papier sur lequel il faut indiquer comment cette personne a atteint sa majorité ainsi que la date de son mariage et le numéro de l'extrait du registre des mariages de l'état civil.
Si le membre mineur souhaite prendre des dispositions concernant les droits acquis dans le programme de fidélité d'Inlernet pour les reconnaître ou en assurer la succession par voie testamentaire, les déclarations juridiques de son représentant légal ne seront valables que sous réserve du consentement exprès de la Protection des mineurs si ces déclarations portent sur:
a) l'obtention des droits du membre mineur liés à Inlernet et acquis sur la base d'une succession, ou
b) une disposition du testament du membre mineur au sujet de ses droits de propriété dont la valeur dépasse le plafond prévu par la loi et provient sans nul doute (preuves à l'appui) du programme de fidélité d'Inlernet.
Si une déclaration juridique a été validée par le tribunal ou un notaire, l'accord de la Protection des mineurs n'est pas requis pour la validité de cette déclaration. On ne pourra obtenir la nullité d'une déclaration juridique au motif de la capacité juridique limitée ou de l'incapacité juridique que dans l'intérêt d'un membre mineur dont la capacité juridique est limitée ou nulle.
Si, en connivence avec son représentant légal ou son recommandeur, un membre mineur trompe Inlernet au sujet de sa capacité ou de son incapacité juridique, il engage une responsabilité conjointe avec son représentant légal ou son recommandeur et devra indemniser Inlernet pour tout dommage ou préjudice subi en raison de ou en liaison avec ses agissements et son complot. Lorsqu'un membre et son représentant légal signent le contrat membre, ils s'engagent simultanément et expressément à respecter la présente disposition.
2.5. Le membre déclare que les renseignements relatifs à sa personne qui figurent au contrat et qu'il a indiqués ailleurs sont parfaitement réels et exacts, et qu'il n'est au courant d'aucun fait ou renseignement qui pourrait entraver la conclusion du présent contrat ou avoir une incidence sur la décision d'Inlernet de le conclure ou qui rendrait ce contrat nul et non avenu.
2.6. Un identifiant membre ne peut être attribué qu'à une seule personne inscrite au même titre que tous les droits et toutes les obligations qui en découlent.
3. Droits et obligations d'Inlernet
3.1. Inlernet doit tenir le membre au courant de toutes les modifications et de tous les changements affectant son programme de fidélité en utilisant, pour ce faire, les informations enregistrées dans la base de données d'information de son programme de fidélité ainsi que les formations et les stages qu'il organise. La Base de données d'information membres comprend le site internet d'Inlernet (www.inlernet.com) ainsi que le matériel d'information envoyé par voie électronique sur demande des membres qui n'ont pas accès au site internet. Le membre peut, à ses frais, participer aux formations et stages nécessaires pour la bonne marche de ses activités qui sont basées sur le présent contrat. Pour faire valoir ce droit d'accès à l'information qui est le sien, le membre ne peut présenter aucune revendication financière à Inlernet ou à n'importe quelle société du Groupe Inlernet.
3.2. Inlernet peut contrôler et vérifier de façon régulière les activités, le comportement et la rigueur financière des Acheteurs qu’ils utilisent des services de son programme de fidélité, et il peut vérifier en particulier:
- si l'une quelconque des activités des Acheteurs fait infraction à la loi ou à la déontologie,
- si l'Acheteur a toutes les connaissances nécessaires pour recommander le Système Inlernet à d'autres personnes,
- si l'Acheteur et/ou ses filleuls qu'il a fait inscrire au programme de fidélité d'Inlernet fait ses activités/font leurs activités visant à promouvoir le Système Inlernet conformément aux informations officiellement publiées et en respectant les instructions données par Inlernet à cet égard.
3.3. Si nécessaire, Inlernet est en droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales et de toutes les annexes de celles-ci compte tenu des évolutions du taux d'inflation valable, du contexte économique, des caractéristiques de la communauté d’acheteurs et du cadre légal et réglementaire, notamment en vue d'assurer la conformité de ses textes à la loi fiscale.
4. Droits et obligations du membre
4.1. Le membre ne peut pas, de quelque manière que ce soit, vendre, céder, offrir, transférer ou remettre à autrui (à un autre acheteur fidèle de la communauté ou à une tierce personne physique ou morale) sa position de carrière, son taux de remise et ses avantages nés du fait de sa participation au programme de fidélité. Parmi les avantages économiques obtenus grâce à l'utilisation du programme de fidélité d'Inlernet, l'Acheteur peut transférer ou vendre uniquement ses Droits Inlernet, et ceci sous réserve d'avoir obtenu l'accord écrit préalable d'Inlernet et de respecter les conditions fixées par les Conditions Générales.
4.2. Après son inscription au Système Inlernet, l'Acheteur n'a plus le droit d'effacer le nom de son recommandeur ou d'indiquer plusieurs recommandeurs en même temps.
4.3. Si l'Acheteur souhaite changer de Recommandeur, il doit obtenir l'accord de tous les Recommandeurs actuellement au-dessus de lui ou susceptibles d'être au-dessus de lui à l'avenir en remplissant le formulaire intitulé « Demande de changement d'équipe » (qui peut être téléchargé sur le site www.inlernet.com) en s'adressant à tous les Recommandeurs actuels ou futurs qui comprennent le premier Recommandeur commun de la brache actuelle et existante et de la branche future. Lors de son transfert, le Membre garde son équipe (ou groupe) d'acheteurs inscrits directement au-dessous de lui.
Les clients fréquents peuvent demander une modification d'équipe simplifiée, et la modification est effectuée sans l'approbation de l'arbitre, si l'arbitre directement au-dessus d'eux est considéré comme inactif, conformément à l'article 4.12. Dans ce cas, le Client Fréquent ne peut demander que des modifications d'équipe jusqu'au premier arbitre actif dans sa ligne d'arbitres. La modification d'équipe simplifiée ne peut être initiée que par un Client Fréquent sans arbitre actif direct. Si le Leader revient plus tard au statut actif, il n'a aucune possibilité de regagner des groupes précédemment perdus.
Inlernet peut rejeter les demandes de changement d'équipe sans motiver ce refus. L'Acheteur ne peut demander un changement de recommandeur qu'une seule fois pendant la durée de sa qualité de membre (ou pendant la durée de sa licence d'exploitation s'il s'agit d'une société), exception faite des demandes de modification simplifiée d'équipe.
4.4. Les clients fréquents peuvent également demander une modification d'équipe s'ils n'ont pas gagné leur premier Inletrnet-Right et leur première Unité Porteuse Personnelle ou de Groupe dans les 12 mois suivant leurs inscription ou leurs dernière modification de l'équipe. Dans ce cas, après un délai de 12 mois, vous pouvez soumettre un formulaire «Demande de modification d'équipe» et demander à Inlernet d'être autorisé à changer d'arbitre, il vous suffit d'obtenir l'approbation de votre futur arbitre direct. Si le Client Fréquent possède déjà un Inlernet-Right et une Unité Porteuse Personnelle ou de Groupe, ce type de modification d'équipe n'est plus possible. Les Clients Fréquents conservent leurs groupes de clients fréquents après le transfert. Inlernet se réserve le droit de refuser les demandes de modification d'équipe sans justification.
4.5. Le client fréquent n'est pas autorisé à se réenregistrer auprès du système Inlernet en utilisant son propre nom ou tout autre nom, sauf sous le nom de son entreprise, sous le nom d'une société représentée par eux ou en tant que personne de contact d'une entreprise. Le Client Fréquent n'a droit qu'à l'utilisation du Système Inlernet et de ses services sous une seule identification de Client Fréquent avec les droits Inlernet, sauf dans les cas des exemples précédemment cités.
4.6. À l'exception des inscriptions résultant de fraudes commises par des tiers malveillants ou selon l'article 4.5., si l'acheteur s'inscrit deux ou même plusieurs fois au programme de fidélité d'Inlernet ou y agit sous le nom d'autrui en usurpant l'identité de cette personne et Inlernet en prend connaissance avec preuves à l'appui, Inlernet confisque à l'acheteur membre toutes les récompenses présentées à l'annexe no 1 des présentes Conditions générales (p. ex. un voyage, une broche, etc.). Inlernet prend des mesures dans les 3 jours qui suivent la découverte des faits et transfère directement au statut qui correspond à la première inscription réglementaire du membre toutes les structures arborescentes directes et indirectes qui se trouvent sous la vraie identité du membre et des identités qu'il a utilisées frauduleusement en conservant la hiérarchie des équipes. Inlernet élimine les inscriptions qu'une personne a faites après sa première inscription réglementaire.
Les dispositions relatives au transfert ne sont applicables qu'aux acheteurs inscrits après le 1er juillet 2009. Pour ce qui est des membres inscrits avant le membre fraudeur, Inlernet statue la possibilité d'un changement de recommandeur et en détermine les modalités dans une procédure ouverte suite à la demande individuelle de chaque membre concerné, et décide des sanctions applicables vis-à-vis du fraudeur. Ces mesures peuvent intervenir à n'importe quel moment sans limitation temporelle, mais seulement après que les faits ont été intégralement mis au jour.
S'il est démontré pendant l'enquête qu'un membre a commis une fraude en profitant des possibilités offertes par le programme de fidélité pour faire plus d'une inscription ou obtenir plus d'une position, Inlernet peut prendre la décision d'exclure le membre fraudeur de la communauté d'acheteurs ou de limiter certains de ses droits membre de manière provisoire ou de façon définitive.
Les sanctions décrites dans ce qui précède n'ont pas lieu si le membre prouve qu'il n'est pas responsable pour les inscriptions répétées, et surtout si l'enquête aboutit à la conclusion de dire que les inscriptions multiples résultent d'actes illicites ou frauduleux commis par un tiers malintentionné.
4.7. Le membre déclare et confirme par sa signature qu'il n'est pas limité dans le temps, ni n'est lié à un lieu spécifique pour exercer les activités définies par la présente relation contractuelle ; il utilisera uniquement ses propres moyens matériels et ses propres installations pour exercer ses activités.
4.8. S'il doit avoir à sa disposition certaines autorisations ou certaines installations et certains moyens matériels pour mener à bien ses activités décrites par le présent contrat, il les obtiendra ou achètera respectivement pour lui-même et à ses propres frais. Le membre est tenu, d'une part, de supporter lui-même toutes les charges fiscales et sociales qui sont applicables et imposées sur les remises, commissions ou autres avantages dont il bénéficie sur la base du contrat de la part d'Inlernet ou de l'une des sociétés du Groupe Inlernet ainsi que celles imposées sur ses revenus générés par ses activités définies au présent contrat, et, il est tenu, d'autre part, de payer lui-même tous les coûts annexes liés à ses activités ; il est tenu de s'acquitter de toutes ses obligations de comptabilisation, de déclaration et de règlement liées à ces charges et à ces prélèvements obligatoires en vertu de la législation en vigueur. Inlernet décline toute responsabilité concernant l'exécution de ces obligations. Inlernet ne peut pas être tenu responsable en ce qui concerne l'inexécution des obligations ci-dessus de l'Acheteur.
4.9. Si l'acheteur membre exerce son activité de démarchage dans un but commercial (il recommande l'inscription au programme de fidélité à un grand nombre d’acheteurs potentiels et d'entreprises partenaires potentielles), il accepte de créer une entreprise dont il peut choisir la forme juridique (entreprise individuelle, société commerciale, etc.). Inlernet pourra suspendre le versement des commissions et bloquera l'accès à ces montants tant que le membre n'aura pas apporté d'attestations concernant la création de son entreprise.
Le membre doit attester la création de son entreprise et l'existence de son statut d'entrepreneur en envoyant les documents suivants à l'adresse électronique officielle d'Inlernet ou en présentant à Inlernet les copies certifiées conformes des originaux de ces documents:
- l'extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société, de l'organisation ou de l'établissement dont le membre est actionnaire, gérant ou administrateur fondé de pouvoir,
- un document de nature à attester qu'il est fondé de pouvoir,
- la licence d'entrepreneur (en cas d'entreprise individuelle).
L'Acheteur est tenu de mettre à la disposition d'Inlernet chacun des documents officiels, tels que les certificats, attestations, pièces ou autres, demandés et nécessaires pour certifier les actes juridiques ci-dessus.
S'il doit avoir à sa disposition une autorisation ou un permis ou un accord des pouvoirs publics en vue d'exercer l'un quelconque de ses droits ou exécuter l'une quelconque de ses obligations découlant du présent contrat, il est tenu de l'obtenir à ses propres frais.
4.10. Le membre ne peut exercer son activité de démarchage et recommander ou présenter dans ce cadre le programme de fidélité d'Inlernet à des entreprises partenaires potentielles que sous réserve d‘avoir suivi une formation d'agent conseiller auprès des partenaires organisée par lnlernet et à condition d’avoir réussi toutes les épreuves des examens à l'issue de cette formation ; il n'a donc pas le droit de contacter des partenaires potentiels et de négocier avec eux s'il n'a pas les qualifications prévues à cet effet.
4.11. Les Parties déclarent expressément qu'il n'existe aucun contrat ni autre lien relevant du droit du travail ou du mandat, ni aucun contrat d'association entre elles du fait de l'existence du présent contrat entre Inlernet et le membre. Il n'existe entre les Parties qu'un lien relevant du droit civil au sens du présent contrat sur la base du quel le membre doit être considéré comme un acteur du marché autonome et indépendant d'Inlernet durant sa participation au programme de fidélité d'Inlernet ou son activité de parrainage ou de recommandation auprès de nouveaux acheteurs qui s'inscrivent. En tant que membre du programme de fidélité, l'Acheteur ne peut jamais être considéré comme un mandataire, un délégué, un représentant d'Inlernet, et de ce fait, le membre n'est pas habilité à faire des déclarations ou à prendre des engagements au nom et pour le compte d'Inlernet.
4.12. Sur la base du présent contrat, le membre n'est pas tenu d'exécuter d'activités de marchandage ou de recommandation, d'acheter de biens et de services, d'obtenir de résultats à cet égard, il peut participer au programme de fidélité à ses seuls risques commerciaux et par sa seule volonté dans le cadre contractuel actuel. Néanmoins, l'activité du Client Fréquent est surveillée. Si le Client Fréquent ne remplit pas les exigences d'activité énoncées à la Pièce jointe 1. pour les deux mois suivants, il doit être considéré comme inactif au cours du mois suivant. Dans de tels cas, les Clients Fréquents de l'Arbitre inactif peuvent demander une modification d'équipe simplifiée, comme indiqué à l'article 4.3.
Inlernet déclare expressément que les membres inscrits - éventuellement - par l'intermédiaire du membre ne sont pas habilités à verser de l'argent ou de fournir des services d'une manière directe ou d'une autre façon à des membres inscrits avant eux, et les membres inscrits plus tôt ne peuvent pas réclamer de paiements ou d'autres services, à quelque titre que ce soit, aux nouveaux membres qui rejoignent la communauté d'acheteurs. Inlernet ne paiera pas d'argent, ni n'offrira d'autres services à l'Acheteur pour récompenser le fait que ce dernier a parrainé de nouveaux membres.
4.13. Le membre est tenu de s'informer de manière autonome sur d'éventuels changements de la législation et de la réglementation en matière de fiscalité et de contributions à la Sécurité sociale afin de pouvoir se conformer, à ses frais et sous sa propre responsabilité, aux exigences et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Inlernet n'est pas tenu de fournir d'informations à ce sujet au membre et de changer de lien contractuel avec le membre malgré d'éventuelles revendications émanant de ce dernier à cet égard.
4.14. Le membre peut participer, à ses frais, aux stages de formation et aux séminaires organisés par Inlernet ou les sociétés du Groupe Inlernet à condition d'avoir envoyé sa fiche d'inscription à ces manifestations dans les délais prévus à travers son bureau virtuel individuel. Si le membre s'est inscrit à une manifestation et souhaite régler les frais d'inscription sur place et a un empêchement qui rend impossible sa participation, les conditions suivantes sont à appliquer:
Si le membre a envoyé son annulation par écrit dans un délai de 72 heures avant le début de la manifestation, l'annulation est sans frais. S'il n'a pas annulé, les frais d'inscription restent à payer à 100 % et Inlernet est en droit de les déduire en les débitant sur le compte membre de l'acheteur ou de revendiquer le règlement du montant dû par tout autre moyen. En cas de règlement par des bons en ligne, les frais d'inscription ne sont remboursables en aucun cas.
4.15. Si le membre a recours à l'assistance d'autres personnes pour mener à bien ses activités exercées dans le cadre du programme de fidélité, il est tenu de sélectionner ses assistants avec le plus grand soin et de les former convenablement afin que ces personnes respectent et accomplissent les obligations du membre qui découlent du présent contrat. Le membre est responsable pour tous les actes ou toutes les actions de ses mandataires de la même manière que pour ses propres actes et actions.
4.16. Dans le cadre de ses activités relevant du programme de fidélité d'Inlernet, et en particulier lorsqu'il recommande Inlernet à de nouveaux membres potentiels, le membre ne peut ni représenter Inlernet ou les sociétés du Groupe Inlernet, ni recevoir d'argent en espèces, ni faire de déclarations juridiques, ni prendre d'engagements, ni se soumettre à des obligations, ni accepter d'habilitations en leur nom, pour leur compte ou de leur part. Il ne peut promouvoir le programme de fidélité d'Inlernet qu'en utilisant les formulaires et le matériel d'information qui ont été publiés, autorisés et mis à sa disposition par Inlernet. Sans le consentement écrit préalable d'Inlernet, il ne peut utiliser ou publier ni le programme de fidélité d'Inlernet ni les labels et brevets rattachés à celui-ci sur des espaces publicitaires qui ont été conçus à sa demande ou par ses soins, et il n'est pas habilité à intégrer au programme de fidélité de nouveaux membres par ce biais. Tous les dommages nés d'une quelconque infraction à cette règle, notamment les recettes perdues, engagent la responsabilité de l'Acheteur qui est tenu d'indemniser l'autre Partie en application des règles générales sur l'indemnisation.
4.17. Le membre est tenu d'informer Inlernet sans tarder s'il y a des changements affectant ses données personnelles importantes, notamment celles qui ont une incidence sur l'exécution des présentes obligations contractuelles, et doit enregistrer les changements de ses informations à caractère personnel sur le site internet d'Inlernet dans son espace bureau individuel en ligne. Cette obligation porte avant tout sur les changements de nom, de numéro de la carte d'identité, d'adresse, d'identité bancaire et d'adresse électronique. Si le membre manque aux obligations qui viennent d'être décrites, Inlernet, qui doit faire face à des dépenses, surcoûts ou dommages causés par ce manquement, peut demander au membre de les lui rembourser.
Par la signature du présent contrat, le membre consent au traitement, à la gestion, à l'archivage, à l'utilisation et à la transmission par Inlernet aux fins de son programme de fidélité de toutes ses informations à caractère personnel qu'il a indiquées, précisées, communiquées ou portées à la connaissance d'Inlernet dans le texte du contrat ou par tout autre moyen. Il consent expressément à ce qu'Inlernet utilise son numéro de téléphone et son adresse électronique qu'il a indiqués afin de lui envoyer du matériel d'information à des fins de marketing ou aux fins du programme de fidélité.
4.18. Si le membre ne communique pas son changement d'adresse à Inlernet, Inlernet lui envoie à sa dernière adresse connue tout le matériel qui lui est destiné en considérant ses envois comme reçus ; dans ces cas, Inlernet ne se considère pas responsable pour les retards de livraison dus au fait que le matériel acheminé à la dernière adresse connue du membre lui est renvoyé par la poste avec une indication telle que « nouvelle adresse inconnue », « non réclamé » etc. de la part des services postaux, servant à attester que toute tentative de livraison a été sans résultat. Inlernet ne doit faire aucune recherche, ni lancer aucune procédure de nature juridique qui viserait à trouver ou à obtenir les informations non connues ou modifiées du membre.
4.19. Le membre peut promouvoir et faire connaître le programme de fidélité auprès des personnes susceptibles de s'inscrire - des membres potentiels -, mais il est alors tenu d'utiliser le matériel publicitaire et d'information imprimé, publié et prévu à cet effet par Inlernet ; il est également tenu de transmettre aux membres potentiels les connaissances et informations apprises lors des stages et séminaires dispensés par Inlernet et de les respecter sans rien y changer. Il n'est pas en droit d'offrir des réductions ou faire des promesses en dehors de celles qui sont prévues par Inlernet.
Il doit éviter de communiquer ou de divulguer des faits faux et irréels, et de passer des informations incorrectes ou fausses pour des informations correctes et vraies, de porter atteinte ou préjudice à la bonne réputation d'autres membres, d'autres entreprises partenaires ou d'Inlernet.
On considère comme préjudice à la bonne réputation toute communication, affirmation et information méprisante ou diffamatoire au sujet des membres, des entreprises partenaires et d'Inlernet qui nuit à la fiabilité commerciale et professionnelle, à la compétence, au rôle joué sur le marché et à la gestion d'Inlernet, ainsi que l'affirmation de faits dont le contrôle n'est possible qu'au prix d'un préjudice subi par la personne visée et la diffusion de données ou d'informations portant sur d'autres membres et partenaires ou sur Inlernet qui sont aptes à affaiblir la confiance ou à fomenter la méfiance d'autrui vis-à-vis d'Inlernet, de ses membres et entreprises partenaires.
4.20. En faisant la publicité ou la promotion du système Inlernet ou en le recommandant à d'autres personnes, l'Acheteur n'exerce qu'une activité marketing, quel que soit le lieu où il fait son activité (que ce soit sur le territoire hongrois ou à l'étranger). Cette activité marketing n'est pas considérée comme une activité d'agent commercial ou comme du courtage financier.
4.21. L'Acheteur ne peut recevoir ni de rémunérations, ni de commissions, ni d'autres contreparties financières similaires de la part des entreprises partenaires. Lorsqu'il recommande le programme de fidélité d'Inlernet, il est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; en particulier, il ne peut créer à l'intérieur ou en dehors du système Inlernet aucun autre programme de fidélité identique ou similaire, à quelque égard que ce soit, à celui d'Inlernet.
4.22. Pour son activité de recommandation ou de démarchage et pour ses achats réalisés au sein du programme de fidélité d'Inlernet, le membre bénéficie de commissions et d'autres avantages membre dont le taux, le montant et les autres conditions applicables sont précisés et portés à la connaissance du membre dans les présentes Conditions Générales et dans les annexes de celles-ci sur le site d'Inlernet (www.inlernet.com). Ces commissions sont comptabilisées immédiatement après être générées et elles sont virées sur le compte bancaire du membre tous les quinze jours sous réserve que leur montant dépasse 10 000 HUF.
Une fois réglées, les commissions ne peuvent pas faire l'objet d'autres revendications vis-à-vis d'Inlernet ou des sociétés du groupe Inlernet. Le membre accepte de rembourser les commissions et autres avantages déjà crédités et versés si la transaction servant de base au versement des commissions en question (règlement d'un acompte sur bon d'achat, règlement du prix total d'un bon d'achat) n'a pas lieu pour un motif indépendant de la volonté d'Inlernet, et Inlernet est en droit de les récupérer ou de les débiter des soumissions futures à créditer plus tard. Les commissions touchées sans motif doivent être remboursées par le membre ; si ce dernier manque à cette obligation, Inlernet pourra mettre fin au contrat par résiliation sans préavis avec effet immédiat.
4.23. Pendant toute la durée du contrat et même après sa résiliation ou sa cessation (pendant la durée de sa qualité de membre et pendant les 5 années suivant la fin de son statut), le membre est tenu de traiter d'une façon strictement confidentielle toutes les informations dont il a pris connaissance au sujet d'Inlernet et des sociétés du Groupe Inlernet et, avant tout, des autres membres de la communauté. Il ne peut pas les exploiter et doit éviter de faire des activités qui pourraient causer un préjudice moral ou matériel à Inlernet ou qui préjudicieraient à sa position sur le marché, et éviter, notamment, de créer ou d'exploiter un réseau ou un programme de fidélité défini au point 4.21.
4.24. Pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec Inlernet, il ne peut recommander que le système Inlernet auprès des personnes qui sont susceptibles de devenir des membres. Pendant la durée de sa relation contractuelle et après la cessation de celle-ci, il est INTERDIT pour le membre d'attirer et de faire entrer les salariés et/ou les membres et entreprises partenaires d'Inlernet ou des sociétés du Groupe Inlernet dans sa société ou dans une société concurrente ayant un profil identique qui exploite une communauté d'acheteurs et un programme de fidélité comme Inlernet.c
Il est INTERDIT pour le membre de désigner ou de nommer ces personnes dans le cadre de contrats de mandat, d'intermédiaire ou de représentation ou assimilés ou d'une autre manière pour conclure un accord similaire avec elles pour des sociétés et des communautés d'acheteurs concurrentes d'Inlernet. Pendant la durée de la relation contractuelle avec Inlernet, et après la cessation ou la fin du contrat, le membre n'est pas autorisé à faire des propositions aux membres d'Inlernet pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou en mandatant de tierces personnes ou entreprises au sujet d'autres communautés d'acheteurs, de faire l'intermédiaire pour celles-ci ou pour faire une activité de conseil à ce sujet. Le membre ne peut pas exercer d'activités commerciales concurrentes. Au sens de cette disposition, on considère comme salarié ou membre ou acheteur toute personne qui avait un contrat valable avec Inlernet pendant les 48 mois précédant la date en question. Le membre ne peut utiliser la marque et le label « Inlernet » en dehors du Système Inlernet ni à ses propres fins commerciales ni dans son propre intérêt commercial, ni aux fins commerciales ni dans l'intérêt commercial d'un tiers.
4.25. Pour chacune de ses fraudes, le membre est tenu d'indemniser Inlernet pour tous les préjudices issus de dommages, de pertes et de recettes non réalisées qu'Inlernet a subis, et de rembourser à Inlernet les recettes qu'il a réalisées de manière frauduleuse. En cas de fraude, le membre perd automatiquement ses droits quant aux commissions non encore reçues ou utilisées. Les cas de violation des clauses de non-concurrence par le membre sont assimilés à une violation de l'interdiction de concurrence prévue par la loi.
4.26. Si le membre effectue l'enregistrement en ligne de contrats sur papier signés par d'autres personnes (seuls les membres inscrits sont habilités à le faire) sur la base d'un mandat reçu de la part des personnes concernées, il doit conserver l'original imprimé sur papier de ces contrats.
4.27. Le Règlement sur le traitement des réclamations d'Inlernet réglemente les procédures applicables en cas de réclamations et de remarques faites (ci-après dénommées les plaintes) par les membres ou des tiers afin de traiter les plaintes d'une manière efficace, transparente et rapide et pour éviter ou minimiser les pertes et les dysfonctionnements résultant de la coopération entre Inlernet et les membres de son programme de fidélité. Le règlement relatif au traitement des réclamations peut être consulté sur le site Inlernet (www.inlernet.com) ou au bureau d'accueil de la clientèle d'Inlernet. On considère comme réclamation ou plainte les demandes et réclamations individuelles au sujet des activités ou des services fournis par Inlernet lorsque le plaignant se plaint des procédures ou des façons de faire d'Inlernet ou formule explicement ses demandes ou ses besoins concrets. Inlernet accueille les plaintes sous forme écrite (cf. al. 9.4).
Pour les plaintes et réclamations, Inlernet met à disposition des formulaires conçus à cet effet qui sont téléchargeables sur son site.
5. Règles relatives au fonctionnement du Système Inlernet
5.1. Inlernet conclut un contrat prévu à cet effet avec les entreprises partenaires et la relation contractuelle qui en résulte ne relève pas du présent contrat membre. Les entreprises partenaires sont tenues de prendre connaissance des dispositions fixées par les présentes Conditions Générales et de les reconnaître obligatoires à leur égard, ce qui permet aux membres d'acheter des biens ou des services auprès des entreprises partenaires. Un accord conforme aux présentes CG ne peut être conclu qu'avec des entreprises partenaires, les Conditions Générales ne s'appliquent donc pas à des sociétés ou prestataires qui ne sont pas des partenaires. La liste des entreprises partenaires qui ont un contrat valable avec Inlernet peut être consultée sur le site Inlernet (www.inlernet.com).
5.2. Pour être conforme aux règles en application pour le règlement des achats de biens et de services dans le cadre du système Inlernet, tout règlement avec des bons d'achats doit s'effectuer au moyen de bons d'achat en ligne émis par Inlernet ou de bons d'achat émis par les partenaires, mais distribués par Inlernet (ci-après conjointement dénommés les bons d'achat Inlernet). L'Acheteur prend acte du fait que les bons d'achat matérialisés ne peuvent être ni vendus ou transférés à des tiers, ni convertis en argent ou en d'autres moyens de paiement.
5.3. Les règlements effectués en espèces, par virement ou par carte bancaire qui sont différents de ceux définis au point 5.2. ci-dessus ne sont valables au sens du système Inlernet qu'à condition que l'acheteur communique à l'entreprise partenaire son identifiant Inlernet au moment où il réceptionne la pièce justificative de la transaction (la facture, le ticket de caisse ou le reçu). Après cela, l'entreprise partenaire doit enregistrer les informations relatives à la transaction dans son espace bureau virtuel dans un délai de 30 jours de calendrier en exécution de son contrat entreprise partenaire.
Les bons que le membre n'a pas achetés à Inlernet ou à l'une des sociétés du Groupe Inlernet ou par l'intermédiaire d'Inlernet (notamment les bons d'achat émis directement par les entreprises partenaires), ou les bons qui n'ont pas été émis par Inlernet à travers son système d'émission de bons, ne lui donnent pas le droit d'acheter des biens et des services en bénéficiant des avantages du programme de fidélité. S'il utilise des bons non fournis ou non émis par Inlernet, le membre renonce automatiquement aux avantages membre et accepte que ces bons n'obligent Inlernet à fournir aucun service, aucun avantage ou aucune commission tant que les informations relatives à la transaction n'ont pas été enregistrées par l'entreprise partenaire concernée (de même que pour les modes de paiement autres que par bons d'achat) et que l'entreprise partenaire n'a pas versé les commissions sur la base de la facture adressée à son ordre.
5.4. Pour les achats de biens et de services, Inlernet n'établit que des bons d'achat en ligne (donc vendus uniquement par Internet) et ne permet d'en imprimer que une copie sur papier. Ces bons d'achats sont valables dans la monnaie du pays où l'entreprise partenaire fait son activité.
5.5. Aucun autre bon émis par Inlernet n'est considéré comme une fourniture de services. Les copies sur papier des bons d'achats ne servent qu'à attester qu'Inlernet s'est engagé à régler les montants figurant sur les bons, minorés des commissions d'Inlernet, par virement à l'ordre des entreprises partenaires concernées suite aux commandes passées par les membres.
5.6. Les bons Inlernet sont enregistrés et archivés en ligne par Inlernet dans son système de fidélité. Lorsqu'ils passent des commandes de bons d'achat, quels que soient les bons en question, les membres doivent indiquer les coordonnées des entreprises partenaires où ils souhaitent acheter des biens et/ou des services (dénomination exacte de l'entreprise, code identifiant partenaire agréé) en utilisant les bons commandés.
5.7. Le membre est en droit de commander des bons d'achat Inlernet en ligne et/ou des bons d'achat émis par les partenaires agréés. Il peut commander des bons d'achats en indiquant son identifiant membre et son mot de passe par le biais de son bureau virtuel sur le site web d'Inlernet (pour commander des bons en ligne). Il accepte que le montant minimum des bons d'achat qu'il commande soit de 5 000 HUF (soit cinq mille forints). Inlernet n'accepte d'émettre les bons d'achat en ligne et de distribuer les bons d'achat émis par les entreprises partenaires que sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
- Inlernet a reçu le bon de commande dûment rempli par l'intermédiaire du bureau virtuel individuel du membre, a ainsi reçu toutes les informations indispensables pour remplir le bon d'achat et a envoyé une confirmation à ce sujet,
- le montant équivalant à la valeur du bon d'achat a été viré et crédité sur le compte bancaire d'Inlernet, et le membre a ainsi réglé le prix intégral du bon d'achat qui a été crédité à l'ordre d'Inlernet à l'intermédiaire du système Inlernet,
- pour commander un bon d'achat émis par une entreprise partenaire, cette dernière a envoyé le bon à Inlernet suite à la commande.
Quand Inlernet a rempli le bon d'achat pour le membre, il en envoie immédiatement une copie à l'entreprise partenaire.
5.8. Inlernet s'oblige à virer le prix du bon d'achat minoré de ses commissions sur le compte de l'entreprise partenaire dans les délais prévus au contrat entreprise partenaire une fois qu'il a rempli le bon en ligne ou qu'il a reçu le bon de l'entreprise partenaire.
5.9. Les bons d'achat Inlernet ne peuvent pas être vendus, cédés ou transférés à des tiers. Le membre ne peut utiliser le bon d'achat que chez l'entreprise partenaire qui a un contrat valable et qu'il a indiqué lors de sa commande. L'entreprise partenaire doit vendre des biens ou fournir des services si un Acheteur lui présente la copie d'un bon d'achat Inlernet en ligne et un bon d'achat qu'elle a émis dans le cadre du système Inlernet, les règles détaillées de la transaction étant précisées dans le contrat conclu entre Inlernet et l'entreprise partenaire.
5.10. Les bons d'achat Inlernet ne sont utilisables que pour l'achat de biens et de services et donnent, pour les membres, droit à des remises ou réductions sur le prix des biens et des produits achetés, mais uniquement jusqu'à concurrence du montant indiqué et auprès des entreprises partenaires désignées sur les bons. Les bons d'achat Inlernet ne peuvent pas être échangés contre de l'argent liquide ou contre d'autres moyens de paiement qui remplacent les espèces ; ils ne peuvent pas être utilisés chez des commerçants qui n'ont pas conclu de contrat avec Inlernet ou l'une des sociétés de son groupe.
5.11. Après avoir envoyé sa commande ferme et/ou réglé le montant du bon, le membre accepte de ne plus pouvoir annuler la commande ou récupérer le montant du bon ou transcrire le bon au nom d'une autre entreprise partenaire ou l'échanger contre un autre bon. Après l'émission d'un bon d'achat Inlernet, le membre ne peut l'utiliser que chez l'entreprise partenaire désignée pour acheter les produits et/ou les services qu'il a désignés.
5.12. Le membre peut verser une caution qui est l'équivalent d'un acompte versé sur la valeur d'un bon d'achat de manière à régler à Inlernet le montant de la caution ou de l'acompte selon les dispositions stipulées à l'annexe 1 des Conditions Générales. Il accepte et consent expressément à ce qu'Inlernet lui paie des commissions sur la valeur des acomptes versés et en paie à d'autres membres inscrits au Système étant donné que les acomptes constituent une partie de la valeur des bons d'achat et qu'Inlernet est en droit d'en disposer après qu'ils ont été versés. Inlernet gère les montants provenant des acomptes sur bons d'achat sur un compte de dépôt à part, entre autres en tant que garanties versées pour le règlement des commissions.
Le Membre déclare connaître les dispositions de l'article 6:185 de la Loi no IV de 2013 sur le code civil qui portent sur les cautions, acomptes et arrhes ; et accepte, de ce fait, de ne plus pouvoir récupérer le montant versé à titre d'acomptes sur bons d'achat Inlernet au cas où il a acheté ces bons d'achat en versant uniquement des acomptes. Le membre peut toutefois compléter le montant des acomptes versés sur bons d'achat pour atteindre le montant total du bon et régler à Inlernet le montant qui reste dû afin de pouvoir ainsi commander et utiliser des bons d'achat chez des entreprises partenaires chez qui il souhaite faire des achats. Ainsi, un montant total, tributaire du taux de remise accordé par le commerçant, est toujours rapporté au montant de l'acompte versé, les montants étant présentés dans le tableau présenté à l'annexe no 2 qui contitue une partie indissociable des présentes Conditions Générales.
La remise accordée par l'entreprise partenaire choisie au moment du paiement de l'acompte sur bon d'achat et le montant de cet acompte constituent conjointement la valeur totale du bon d'achat. Si l'Acheteur ne règle qu'une partie de la valeur totale d'un bon d'achat acheté avec un acompte, la valeur partielle du bon ainsi payée est proportionnelle à la valeur totale présentée au tableau de l'annexe 2 au même titre que le montant utilisable pour le bon partiel est proportionnel au montant total de l'acompte. Ainsi, il peut utiliser d'autant moins sur la valeur totale de l'acompte (de la caution) que la différence exprimée en pourcentage entre la valeur du bon partiel commandé et la valeur totale du bon présentée au tableau de l'annexe 2. Le montant qui reste dû sur le montant total de l'acompte peut être utilisé à l'avenir pour un ou plusieurs bons partiels selon les modalités présentées ci-dessus.
Une fois que l'acompte a été versé, l'entreprise partenaire peut être modifiée lors du règlement de la valeur totale ou partielle du bon. Dans ce cas, l'acompte disponible pour le bon partiel peut changer selon les modalités précédentes puisque la remise accordée par une entreprise partenaire n'est pas forcément la même chez la précédente, or, c'est ce qui détermine la valeur totale des bons.
Les valeurs des différents bons peuvent être cumulées ou complétées par des bons partiels lors du règlement du montant du bon d'achat. Dans ce cas, plusieurs cautions sur bon d'achat peuvent être regroupées (cumulées), mais seulement en fonction de la proportion entre les valeurs de bons d'achat déterminées par la remise accordée par le partenaire, présentées au tableau de l'annexe 2 des CG et les valeurs des bons effectivement commandés et réglés.
Les valeurs totales rapportées aux remises non présentées au tableau de l'annexe 2 peuvent être déterminées sur la base du tableau en appliquant des proportions.
5.13. Les bons d'achat Inlernet restent valables pendant trois ans à compter de leur date d'émission. Passé la date de validité, les bons d'achat perdent leur validité automatiquement et sans aucune conséquence juridique. Si la date de validité est dépassée et que le bon n'a pas été utilisé, le membre accepte qu'il ne peut réclamer le montant correspondant à la valeur du bon d'achat périmé ni à l'Internet ou ni à l'une des sociétés du Groupe Inlernet. La perte de ce droit n'affecte en rien le droit de réclamer à l'entreprise partenaire un produit ou la fourniture d'un service avant la date de prescription sauf s'il s'agit d'un produit ou d'un service qu'il n'est plus possible de fournir ou de vendre et l'exécution de la demande ne peut plus être réclamée à l'entreprise partenaire. Le membre ne peut pas non plus faire de réclamation à Inlernet ou à l'une des sociétés du Groupe Inlernet au cas où la fourniture de services ou l'exécution des obligations par l'entreprise partenaire n'est pas conforme aux stipulations du contrat. Il accepte que le lien juridique consistant à acheter et vendre des biens ou utiliser et fournir des services existe uniquement entre lui et l'entreprise partenaire. De ce fait, l'entreprise partenaire qui n'exécute pas ou n'exécute pas bien les services qu'on lui demande commet une fraude ; mais le membre ne peut pas pour ce motif réclamer de lui rembourser le montant du bon d'achat ou de l'échanger contre un bon utilisable chez une autre entreprise partenaire même avant la date de péremption, ou présenter toute autre revendication de quelque nature que ce soit à Inlernet ou à l'une des sociétés du Groupe Inlernet.
5.14. Lorsqu'il s'inscrit au programme de fidélité d'Inlernet, le membre reçoit son identifiant membre et son mot de passe pour accéder à son bureau virtuel par courrier électronique à l'adresse e-mail qu'il a communiquée à Inlernet. Le membre doit respecter et suivre les règles, instructions et consignes présentées sur le site web d'Inlernet pour entrer dans son espace bureau virtuel individuel, pour changer de mot de passe plus tard ou pour effectuer des opérations en ligne à travers le bureau virtuel.
Le mot de passe est indipensable pour des raisons de sécurité et permet d'assurer à l'Acheteur d'être la seule personne habilitée à accéder à son espace bureau virtuel. Il est tenu de conserver le mot de passe de son espace bureau virtuel dans un endroit sûr. Il est obligé de modifier le mot de passe généré par Inlernet de façon à ce que celui-ci contienne au moins 8 caractères, comprenant des lettres (minuscules et majuscules confondues) et des chiffres, sans être identique au numéro d'identification personnelle, au numéro de la carte d'identité, à la date de naissance, au numéro de portable du membre, ni ressembler à s'y méprendre aux précédents ni les contenir. Le mot de passe et les paramètres personnels peuvent être modifiés à tout moment par le biais de l'espace bureau virtuel.
5.15. Le mot de passe fourni par Inlernet puis modifié par le membre est strictement confidentiel. Inlernet décline toute responsabilité pour les cas où l'Acheteur n'aurait pas respecté les règles relatives au traitement confidentiel des informations en permettant ainsi à des tiers de commettre une fraude avec des renseignements à caractère personnel et d'avoir ainsi porté préjudice aux intérêts de l'Acheteur. Si l'Acheteur s'aperçoit d'une fraude qui concerne son accès au site ou à son espace bureau virtuel, il doit en avertir Inlernet par courrier électronique officiel dans un délai d'un jour à compter de la date où il s'est aperçu de la fraude. Si, suite à la notification relative à la fraude, il est nécessaire de modifier les identifiants qui lui permettent d'accéder au site, l'Acheteur recevra un courrier électronique destiné à l'informer sur ses nouveaux identifiants et son mot de passe.
5.16. Au sens du présent contrat, le système Inlernet, qui a pour fonction de créer des relations commerciales entre les membres et les entreprises partenaires du programme de fidélité, de faciliter la circulation des biens et des services échangés dans le cadre de ces relations, d'émettre des bons d'achats permettant de faciliter l'échange des biens et des services, se limite à ces opérations.
Le membre prend acte du fait que les biens et services achetés auprès d'une entreprise partenaire sont proposés par celle-ci et qu'Inlernet décline toute responsabilité pour l'exécution ou la non-exécution et pour le comportement de ses entreprises partenaires et qu'il n'est lié par aucune obligation à leur égard. L'entreprise partenaire est responsable pour l'exécution de ses services au bénéfice de l'Acheteur en vertu des dispositions légales et réglementaires du droit hongrois en matière de droit civil et commercial.
5.17. Inlernet n'offre aucune garantie juridique ou technique pour les biens et les services qui sont échangés entre les acheteurs et les entreprises partenaires par le biais du programme de fidélité Inlernet. Les entreprises partenaires restent responsables et offrent des garanties pour les produits vendus et les services fournis en exécution des règles générales applicables. Le membre comprend et accepte qu'il existe un lien contractuel uniquement entre lui et l'entreprise partenaire chez qui il achète des biens et des services et que cette relation bilatérale n'englobe pas Inlernet qui n'y participe à aucun titre et pour aucun motif.
Le membre accepte de ne pouvoir faire des réclamations qu'auprès de l'entreprise partenaire si celle-ci n'exécute pas ses obligations contractuelles. Pour toutes ses réclamations liées à une mauvaise exécution par l'entreprise, il doit s'adresser à celle-ci ou, si aucun accord ne peut être trouvé, à l'agent conseiller partenaires qui a suivi le dossier de l'entreprise partenaire. Il ne peut adresser aucune réclamation pour non-exécution ou mauvaise exécution par une entreprise partenaire, ni ne peut répercuter aucune revendication à Inlernet à quelque titre que ce soit, ni ne peut faire des démarches ou prendre des mesures visant à faire valoir ses intérêts auprès d'Inlernet. Le membre accepte qu'Inlernet ne soit pas tenu de faire des démarches concernant les affaires de garanties techniques ou juridiques issues de la transaction entre le membre et l'entreprise partenaire qui comprend l'achat de biens ou de services. Le membre ne peut ni revendiquer à Inlernet d'agir en tant qu'intermédiaire ou médiateur entre lui et l'entreprise partenaire ni lui demander de servir de témoin ou de faire des déclarations, quelles qu'elles soit, au cas où il y a des différents nés d'une mauvaise exécution de la part de l'entreprise partenaire.
6. Avantages liés à l'utilisation du Système Inlernet.
6.1. Sa participation au programme de fidélité permet au membre de bénéficier des conditions avantageuses prévues pour les achats des membres auprès des entreprises partenaires, de partager ces avantages avec Inlernet sous forme de commissions, de bonus, de réductions et remises et autres avantages.
Inlernet n'est pas responsable pour le règlement des montants liés aux remises, aux commissions et d'autres avantages qu'une entreprise partenaire ne lui a pas versées dans les délais en commettant ainsi une fraude.
Si le règlement a lieu à une date ultérieure du fait d'un retard de paiement ou qu'il a lieu dans le cadre d'un recouvrement judiciaire, Inlernet s'engage à verser au membre intéressé les montants dus. En cas de retard dû à une fraude de l'entreprise partenaire, Inlernet ne doit pas payer d'intérêts de retard au membre et les Parties s'accordent pour exclure cette responsabilité.
Étant donné que les conditions du contrat existant entre Inlernet et l'entreprise partenaire peuvent changer, les Parties acceptent que la facturation des remises, commissions et autres avantages à l'entreprise partenaire s'effectue conformément aux conditions en application prévu par le contrat existant entre Inlernet et l'entreprise partenaire au moment donné. Inlernet s'engage à publier sur son site tous les changements de son contrat conclu avec les entreprises partenaires qui ont une incidence sur sa relation avec les acheteurs dans un délai de 15 jours à compter de la date d'amendement du contrat. Sur cette base, l'Acheteur accepte que les conditions contractuelles n'aient pas encore été mises à jour sur le site compte tenu du délai de 15 jours à la disposition d'Inlernet pour le faire, et de ne présenter aucune revendication ou réclamation à Inlernet à cause de cela.
6.2. Les règles détaillées des avantages accordés aux membres sur la base du présent contrat sont présentées par les annexes numérotées des présentes Conditions Générales qui peuvent être consultées sur le site d'Inlernet. Ces annexes constituent une partie indissociable des Conditions Générales.
6.3. Le membre qui atteint la position no 6 - la position de Directeur de Division - décrite dans l'annexe 1 des présentes Conditions générales devient éligible pour la conclusion d'un contrat de prise en charge des frais automobiles avec Inlernet. Avant de demander une plaque d'immatriculation aux autorités compétentes, le membre est tenu de soumettre le numéro d'immatriculation et l'usage de celui-ci à Inlernet ; il peut ensuite demander aux autorités compétentes de l'autoriser à utiliser une plaque commençant par « INET » ; cependant, Inlernet ne peut pas garantir cette autorisation. Inlernet n'autorise pas le membre à commander et à recevoir une plaque d'immatriculation allant du numéro INET-01 au numéro INET-06. En effet, ces numéros d'immatriculation sont réservés à la direction d'Inlernet. Les coûts imputables à la mise à disposition des plaques d'immatriculation commençant par « INET » ne sont pas pris en charge par Inlernet. L'utilisation d'une plaque d'immatriculation commençant par « INET » avant que le membre ait atteint le niveau de Directeur de Division entraîne la résition immédiate du contrat membre.
7. Frais liés à l'utilisation du Système Inlernet.
7.1. La participation de l'Acheteur au programme de fidélité d'Inlernet est gratuite. Les achats réalisés par le membre ne sont pas majorés de frais liés aux transactions et de frais divers, à l'exception de ceux présentés au point 7.3 ci-dessous, au tableau des frais divers et dans le bulletin d'information.
7.2. L'Acheteur peut utiliser les services Inlernet à travers le site Inlernet sans devoir payer quoi que ce soit pour ces services.
7.3. L'Acheteur accepte de ne pouvoir utiliser que des bons d'achat virtuels, ou en ligne, pour faire des achats chez un partenaire étranger (sous réserve que l'entreprise partenaire étrangère accepte cela). S'il commande un bon d'achat en ligne qu'il souhaite utiliser chez une entreprise partenaire étrangère, il doit payer des frais administratifs correspondant à 1 % du montant du bon d'achat indépendamment de la monnaie officielle en circulation dans le pays de l'entreprise partenaire. Les montants en devises étrangères sont calculés au taux de conversion moyen de la Banque centrale (MNB), valable le jour où la transaction est comptabilisée.
8. Amendement du contrat membre
8.1. Le Membre accepte que les présentes Conditions Générales correspondent à la définition de l'art. 6:77 du Code civil sur les Conditions Générales de vente qu'Inlernet a établies à l'avance et unilatéralement, c'est-à-dire sans l'intervention ou la participation de l'autre Partie, afin de déterminer les conditions contractuelles d'un grand nombre de contrats à conclure.
Par la signature du contrat membre, l'Acheteur déclare simultanément qu'il a pris connaissance de la totalité des Conditions Générales et qu'il sait que les dispositions des Conditions Générales font partie de son contrat membre. Il accepte également que quelques-unes des dispositions des présentes Conditions Générales puissent être différentes des dispositons habituelles compte tenu de la nature inhabituelle de la relation contractuelle entre les Parties.
8.2. Les modifications apportées par Inlernet au texte des Conditions Générales et des annexes de celles-ci doivent être considérées comme valables, applicables, exécutoires et approuvées par le membre dans tous les cas où le membre ne s'y est pas opposé par écrit dans les 30 jours qui ont suivi la notification d'Inlernet concernant les modifications proposées ou qu'il a continué à utiliser le système Inlernet après la notification concernant les changements proposés.
Étant donné qu'Inlernet n'est pas en droit d'appliquer plusieurs Conditions Générales exécutoires, Inlernet peut procéder à la résiliation ordinaire, avec un préavis de 15 jours, du contrat membre si le membre lui fait parvenir son opposition dans les délais fixés plus haut.
Le texte présenté sur le site Inlernet reste le seul texte valable des Conditions Générales et des annexes de celles-ci. Les Conditions Générales et ses annexes peuvent être consultées dans le bureau d'accueil de la clientèle d'Inlernet Hungary Partners Zrt.
8.3. Le membre accepte qu'Inlernet envoie toutes les modifications des conditions, propositions de modification, règles, directives commerciales, notifications et lettres d'information à l'adresse électronique, au numéro de téléphone (sous forme de SMS s'il a un numéro de portable), au bureau virtuel et à l'adresse postale qu'il lui a communiqués.
9. Cessation du contrat
9.1. Si l'Acheteur a commandé et libellé un bon d'achat à l'ordre d'une entreprise partenaire, il ne peut pas, après avoir libellé le bon, se désister du contrat ou annuler sa commande étant donné qu'Inlernet ayant ainsi exécuté toutes ses obligations concernant la transaction en question et prévues au point 5.11 des Conditions Générales et au présent contrat, la relation juridique ne lie plus que le membre et l'entreprise partenaire : le membre ne peut donc plus exercer son droit de désistement ou d'annulation que vis-à-vis de l'entreprise partenaire.
Les Parties s'accordent pour stipuler qu'au sens du présent contrat, aucune d'entre elles n'est habilitée à exercer son droit d'annulation ou de désistement sur le plan de la commande des bons d'achat et des acomptes sur bon d'achat.
Si, malgré cette stipulation, le tribunal compétent établit que le membre a légitimement exercé son droit de désistement ou d'annulation, après le règlement du prix total du bon d'achat ou le versement d'un acompte qui atteint la valeur totale du bon d'achat, les Parties considèrent que le montant correspondant à la valeur du bon d'achat pour un bon entièrement payé, mais non utilisé, et le montant de l'acompte versé sur bon qui n'a pas été utilisé sont une indemnité ou un dédit qui n'est pas remboursable en cas de désistement ou d'annulation de la commande par le membre. Le membre déclare expressément qu'il connaît le sens du terme « dédit » et qu'il accepte expressément le montant de ce dédit d'après ce qui vient d'être stipulé, et déclare qu'il ne provoquera pas de différends vis-à-vis d'Inlernet pour le réclamer. La stipulation sur ce dédit est d'autant plus légitime qu'Inlernet tirerait des bénéfices si la la transaction se réalisait entre l'Acheteur et l'entreprise partenaire, c'est-à-dire qu'il ne devrait pas renoncer à des recettes si l'Acheteur utilisait l'acompte versé sur le bon d'achat, et qu'Inlernet fournit des services à l'Acheteur (et à d'autres membres) sous forme de commissions, bonus et avantages d'après les annexes des présentes CG, dont les coûts ne peuvent pas être couverts autrement que par un dédit en cas de rétraction ou d'annulation de la transaction.
9.2. Les présentes Conditions Générales, les annexes de celles-ci et les contrats-types sont identiques à la proposition contractuelle. Ainsi, Inlernet envoie une notification écrite au membre dans un délai de 8 jours pour lui confirmer l'acceptation de la proposition ou pour la lui refuser sans motif. Le contrat-type signé par le membre est considéré par Inlernet comme accepté dans un délai de 8 jours de calendrier et la relation contractuelle devient valable entre les Parties sauf si le membre reçoit une notification de refus de la part d'Inlernet. Le membre est la seule personne habilitée à signer les contrats rattachés aux présentes Conditions Générales (et à accepter les Conditions contractuelles générales publiées sur le site web d'Inlernet). Le membre ne peut mandater aucune autre personne physique ou morale pour signer son contrat à sa place. Au regard de la signature du contrat, la fausse représentation basée sur la bonne foi est exclue : si quelqu'un d'autre signe le contrat à la place du membre, celui-ci devient immédiatement caduc et attaqué en justice.Une personne qui signe un Accord Client Régulier en utilisant le nom de quelqu’un d'autre de mauvaise foi, en falsifiant sa signature, commet le délit d'utilisation de faux documents privés aux termes de l'Article 345 du Code Pénal. En cas de suspicion raisonnable de délit, Inlernet ouvrira une procédure pénale contre un auteur inconnu auprès de l'organisme d'enquête compétent.
9.3. En application des présentes Conditions Générales, le contrat est à durée déterminée. Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des Parties avec un délai de 30 jours, fin de mois, par écrit dans une lettre envoyée à l'autre Partie.
9.4. De même que toutes les autres déclarations prévues par les présentes Conditions Générales, la résiliation doit être notifiée par écrit. Les notifications sont considérées comme accomplies lorsqu'elles ont été envoyées par voie postale ou électronique ou de télécopie ainsi que par le biais du bureau virtuel sur le site Inlernet et sous réserve d'avoir été reçues par l'autre Partie.
Les notifications envoyées par voie postale doivent être considérées comme reçues le jour où elles ont été livrées au destinaire ou, s'il a refusé la réception, le jour où les services postaux ont tenté de les livrer. Si une notification n'a pas pu être distribuée parce que le destinataire ne l'a pas réceptionnée et qu'elle a été renvoyée à l'expéditeur avec la mention « non réclamé », elle doit être considérée comme reçue le cinquième jour ouvrable suivant la seconde tentative de livraison par la poste jusqu'à preuve du contraire. Les notifications envoyées par courrier électronique ou par télécopie doivent être considérées comme reçues si l'équipement technique du destinaire a renvoyé un accusé de réception de type « message reçu » ou que le destinaire renvoie une confirmation écrite pour accuser réception.
Pendant le préavis, chacune des Parties est tenue d'exécuter ses obligations découlant du contrat. Au terme du préavis, Inlernet et le membre procèdent au décompte des commissions dues du fait des nouvelles inscriptions et des achats effectués. Après ce décompte, l'Acheteur ne peut prétendre au paiement d'aucune commission ni à aucun avantage, et l'obligation de comptabilisation et de règlement d'Inlernet cesse également. Suite à la cessation de son contrat avec Inlernet, le membre est tenu de ramener ou renvoyer toute la documentation et tout le matériel qui se rapporte à Inlernet au bureau d'accueil de la clientèle de la filiale hongroise d'Inlernet (1024 Budapest, Zivatar u. 14.) dans un délai de 15 jours à compter de la fin du contrat. S'il manque à cette obligation de restitution de la documentation, Inlernet peut prendre les mesures nécessaires pour se faire indemniser pour tous les dommages qu'il aurait subis de ce fait. Si le membre résilie le contrat à titre ordinaire, c'est-à-dire sans motif, il peut se réinscrire en tant que membre du programme de fidélité et conclure un nouveau contrat avec Inlernet Worldwide AG. sous réserve que le préavis soit écoulé et qu'Inlernet lui donne son accord, Dans ce cas, sa réinscription ne peut être effectuée qu'en faveur de son recommandeur avant la résiliation du contrat précédent. Cependant, l'Acheteur ne peut pas récupérer son groupe d'acheteurs antérieurement construit qui va ainsi être directement rattaché à son recommandeur. Inlernet peut refuser sans motif cette demande de réinscription.
9.5. Les Parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat si l'une des Parties n'a pas exécuté ses obligations découlant des présentes Conditions Générales et qu'elle n'a pas essayé de remédier à son manquement malgré l'avertissement de l'autre Partie sauf si la fraude est si grave qu'il ne serait plus possible de demander à la Partie défaillante de maintenir la relation contractuelle.
À part les cas précédents, Inlernet peut résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat dans les cas suivants:
- Le membre manque de communiquer ses renseignements personnels ou les changements les affectant, ou communique des informations fausses ou mensongères,
- Le membre fait des déclarations diffamatoires qui sont préjudiciables à la bonne réputation d'Inlernet ou a un comportement qui y porte atteinte,
- Le membre fait la promotion ou la publicité du système Inlernet d'une manière non autorisée, ou utilise les labels et logos d'Inlernet sur son propre matériel sans autorisation, ou fait des déclarations ou prend des engagements au nom ou pour le compte d'Inlernet (sans mandat écrit à cet effet),
- Le membre modifie ou falsifie le matériel d'information ou pédagogique ainsi que les présentations sans avoir obtenu l'autorisation d'Inlernet,
- Le membre accepte des réductions différentes de celles prévues et publiées sur le site www.inlernet.com et les sites reliés de la part d'une entreprise partenaire et en connivence avec celle-ci en contournant le système Inlernet,
- Le membre accepte de toucher en espèces ou d'une manière directe l'équivalent des remises prévues et publiées sur le site www.inlernet.com et les sites reliés de la part d'une entreprise partenaire en contournant ainsi le système Inlernet,
- Le membre accepte de toucher en espèces, par virement ou d'une autre manière l'équivalent de la totalité ou d'une partie du montant d'un bon d'achat en ligne chez l'entreprise partenaire en contournant ainsi le système Inlernet et en connivence avec l'entreprise partenaire,
- Le membre ne rembourse pas à l'Internet les commissions qu'il a touchées de manière injustifiée, et ce malgré la mise en demeure d'Inlernet,
- Le membre veut faire inscrire d'autres acheteurs et d'autres entreprises partenaires en leur présentant des informations évidemment fausses ou trompeuses ou en les désinformant quant à l'utilisation du programme de fidélité et au sujet des avantages qu'il offre,
- Le membre veut faire passer Inlernet auprès du public ou lors de son activité de démarchage pour une société qui désinforme le public et cherche à faire des investissements de capital soumis à autorisation ou un investissement financier soumis à autorisation ou d'autres activités soumises à autorisation, ou pour une société qui exerce des activités illégales, contraires, voire opposées à la législation,
- En tant que recommandeur, le membre inscrit de nouveaux acheteurs à l'insu et sans l'accord des personnes concernées,
- Il poursuit des activités concurrentes qui pourraient causer un préjudice moral ou matériel à Inlernet ou qui préjudicieraient à sa position sur le marché, en créant notamment un programme de fidélité défini au point 4.21 ci-dessus,
- Le membre intente un procès ou entame une procédure juridique ou judiciaire à l'encontre d'Inlernet,
- Le membre cause intentionnellement du préjudice à Inlernet et à ses partenaires ou commet des actes délictueux à leur encontre,
- Le membre fait preuve d'un comportement qui le rend incompatible avec le système et inapte à la coopération avec Inlernet ou qui rend la coopération très difficile.
9.6. En cas de décès, le présent contrat est repris par l'héritier ou le successeur légitime du membre de façon à ce que celui-ci remplace automatiquement le membre dans le contrat. Dans le système Inlernet, les avantages, commissions et droits (ci-après dénommés par un nom commun : les Droits Inlernet) sont transférés dans une base de données dite provisoire où ils demeurent à partir du jour où le décès du membre est porté à la connaissance d'Inlernet jusqu'à la date où un jugement d'envoi en possession est rendu, et en cas de procès successoral, jusqu'au jour où Inlernet reçoit le jugement exécutoire de la part de l'héritier. L'ouverture de la base de données provisoire signifie en même temps que l'accès au bureau virtuel individuel est bloqué ; la possibilité d'obtenir des droits Inlernet n'en est pas affectée. Cela veut dire que les droits Inlernet peuvent être crédités sur le compte d'un membre décédé avant l'identification du nouveau membre (c'est-à-dire l'héritier du membre décédé). Les jugements rendus lors d'une procédure successorale complémentaire ne sont pas opposables au regard du système Inlernet.
Que la succession soit testamentaire ou issue d'un jugement, un seul héritier peut être désigné pour reprendre les droits Inlernet obtenus par le membre décédé. Les Droits Inlernet ne peuvent pas être partagés entre plusieurs héritiers. Si le membre décédé a plusieurs héritiers, les héritiers doivent indiquer celui qui reprend les droits (qui en hérite). Si le membre décédé n'a pas désigné son héritier ou que l'identité de l'héritier reste secrète ou que le domicile de l'héritier reste inconnu ou que la procédure successorale reste sans résultat, les Droits du membre décédé reviennent à son recommandeur sauf si le décès du membre a été causé par acte volontaire ou par la négligence du recommandeur sous réserve que ce soit prouvé par un jugement pénal exécutoire.
Si l'héritier d'un membre décédé est lui-même un membre inscrit au programme de fidélité, sa branche qu'il a construite dans la structure arborescente de fidélisation et les droits rattachés, constituant l'héritage, ne sont pas ajoutés à la branche et aux droits qui appartiennent au membre héritier. Dans ce cas, le membre testateur décédé est remplacé par l'héritier désigné avec l'indication suivante : XY est l'héritier de ZW, les noms devant être remplacés respectivement par les vrais noms. C'est le seul et unique cas où un membre, en l'occurence l'héritier, a recours aux services d'Inlernet sous deux ou plusieurs identifiants membre, contenant des droits de différente nature. L'identifiant membre du testateur reste inchangé même après la succession car il en fait partie.
9.7. Toutes les dispositions du présent contrat membre resteront en application jusqu'à la date de cessation du lien contractuel. La date de cessation coïncide avec le dernier jour du préavis en cas de résiliation ordinaire. À partir de la date de cessation du contrat, le membre n'est plus en droit d'utiliser le système Inlernet et d'entrer dans son espace bureau virtuel individuel dont l'accès est automatiquement bloqué par Inlernet en sa direction. Si le membre n'a payé que des acomptes pour des bons d'achat, il ne perd pas le montant de ses acomptes, il a un an à compter à partir de la date de fin de contrat pour compléter ce montant pour atteindre la valeur totale en application des dispositions fixées au point 5.12. Cependant, il perd le montant des acomptes au cas où il ne complète pas par le monant restant dû en l'espace d'un an.
10. Responsabilité et demandes d'indemnisation
10.1. Inlernet et les sociétés du Groupe Inlernet ne sont responsables des dommages, de quelque nature qu'ils soient, qui ont causés en rapport avec le contrat ou survenant du fait de la relation contractuelle chez des membres que si ces dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave par leurs actes ou par un crime commis par l'un de leurs salariés. Cette responsabilité d'indemnisation s'applique uniquement aux cas où l'on peut reprocher à Inlernet des actes qui ont porté atteinte à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique d'un membre ou d'un salarié du membre. Dans tous les autres cas, Inlernet et les sociétés du Groupe Inlernet déclinent toute responsabilité pour tous les dommages qui se sont produits et ont affecté l'Acheteur et son personnel ou ses biens.
10.2. Inlernet et les sociétés du Groupe Inlernet n'assument aucune responsabilité ni aucune garantie pour la disponibilité sans entrave et permanente de l'accès à Internet, au site web d'Inlernet, aux espaces bureaux virtuels et/ou aux services téléphoniques ou de SMS, et en particulier pour la disponibilité des réseaux de téléphonie mobile ou des terminaux mobiles. Toute responsabilité est exclue dans les cas où les installations énumérées ci-dessus n'auraient pas été disponibles ou n'auraient pas foncionné sans incident à l'exception des cas où les dommages qui en résultent sont imputables à une intention délibérée de nuire ou à une négligeance grave de la part d'Inlernet.
10.3. Inlernet décline toute responsabilité pour les cas où l'Acheteur aurait été malinformé ou désinformé par son recommandeur ou un autre membre ou un tiers au sujet de l'inscription au programme de fidélité, concernant la structure et l'utilisation du système Inlernet et pour ce qui est des habilitations et du champ d'application de celles-ci. À cet égard, c'est la version publiée sur le site www.inlernet.com des Conditions Générales et des annexes de celles-ci qui fait foi, et seuls les documents publiés sur ce site peuvent être considérés comme des sources d'information officielles validées et rendues publiques par Inlernet dans le but d'informer le public.
10.4. Sont constitutifs de cas de force majeure les événements imprévisibles qui surviennent en dehors de la volonté d'Inlernet, entre autres, sans toutefois s'y limite:
les catastrophes naturelles, les incendies, les crues et inondations, l'état d'urgence décrété sur ordre du tribunal ou des autorités, les émeutes, les guerres civiles, les conflits armés, les grèves ou les autres arrêts de travail de cette nature, les pannes et inscidents durables du site web d'Inlernet et d'autres installations permettant l'accès aux bases de données qui surviennent indépendamment de la volonté d'Inlernet et qui causent directement ou indirectement une entrave ou un obstacle au bon fonctionnement du Système Inlernet ou qui sont à l'origine de sa desctruction, de son interruption durable ou de son entrave importante. Inlernet n'est pas responsable pour l'exécution incomplète ou retardée de ses obligations contractuelles ni pour leur inexécution si un événement constitutif de cas de force majeure l'a empêché d'exécuter ses obligations. En cas de survenue d'un cas de force majeure, Inlernet doit en aviser le membre par écrit (étant précisé qu'une déclaration à ce sujet sur le site officiel est considérée comme une notification) dans un délai de 8 jours. La validité du contrat est suspendue pendant la durée de l'événement constitutif de cas de force majeure dans la mesure où celui-ci rend impossible d'exécuter le contrat.
11. Règles générales relatives au traitement d'informations
11.1. Inlernet traite et gère les données fournies par le Client Fréquent conformément à cet accord, les données statiques et autres données obtenues en relation avec cet accord, ainsi que les données obtenues des achats effectués avec la carte MasterCard prépayée Inlernet. Pendant le traitement d'informations, Inlernet est tenu d'appliquer les dispositions en vigueur de la loi sur la protection des données. Inlernet n'est habilité à utiliser ces informations que pour identifier les membres, vérifier leur performance et leur capacité économique et juridique, pour leur faire respecter leurs droits et obligations stipulés par les présentes Conditions Générales ainsi que pour permettre à leurs recommandeurs (instructeurs) d'y avoir accès dans les limites prévues par la législation.
11.2. Inlernet et les sociétés du Groupe Inlernet ne peuvent utiliser les données personnelles des membres qu'afin de rendre possible la fourniture ou la réception de leurs services dans le cadre du programme de fidélité, afin d'assurer une exploitation ininterrompue et sans défauts ni incidents du système (ainsi en particulier pour assurer l'identification et vérifier les positions à l'intérieur du système), mais il leur est interdit de transmettre ou transférer ces données à des tiers à l'exception de l'accès autorisé pour les recommandeurs (instructeurs ou parrains) qui souhaitent consulter des données sur les volumes d'achat.
11.3. Inlernet est en droit de transmettre les données personnelles enregistrées et traitées des membres aux sociétés de son Groupe et aux recommandeurs (instructeurs ou parrains) des membres en vue d'assurer la fourniture des services prévus dans son programme de fidélité. En signant ce contrat, le Client Fréquent accepte spécifiquement qu'Inlernet et les sociétés du Groupe Inlernet (Inlernet Célcsoport) puissent acquérir, traiter, aux fins décrites, gérer et partager avec d'autres organisations commerciales - en particulier avec des sociétés en relation contractuelle ou autre relation d'affaires avec Inlernet et de gérer les systèmes d'achats fréquents ou d'autres systèmes commerciaux - les données acquises et traitées comme décrit ci-dessus, principalement les données statiques et autres données personnelles utilisées pour l'identification des clients fréquents et pour l'identification nécessaire pour la certification de la base juridique de la gestion des données antérieures. Par contre, Inlernet n'est pas en droit de transmettre les données recueillies et traitées d'un membre qui ne consent pas à la transmission de ses données personnelles à ces fins. En même temps, l'Acheteur prend acte du fait que les limitations qu'il impose à la transmission de ses données personnelles risquent de limiter ou d'entraver son accès aux droits qui résultent du programme de fidélité d'Inlernet.
11.4. Par la signature du présent contrat, l'Acheteur consent expressément et permet à Inlernet d'utiliser ses données personnelles à des fins publicitaires ou en tant que référence, en particulier pour la fourniture d'informations personnalisées sous forme de messages courts (SMS) et de courrier électronique. Inlernet ne peut pas transmettre à cette fin les données personnelles d'un membre qui s'oppose expressément à la transmission des données qui le concernent. L'Acheteur accepte qu'Inlernet lui envoie des messages informatifs et publicitaires au sujet de son programme de fidélité à son adresse électronique et à son téléphone portable.
Le membre consent sans contrepartie à ce qu'Inlernet publie ou présente, lors de divers événements et sur son site web ou par d'autres moyens, les photos et enregistrements vidéo réalisés lors de ses manifestations destinées aux membres sauf dans les cas où les photos ou les séquences vidéo en question porteraient un préjudice évident à la bonne réputation et à d'autres droits liés à la personne du membre.
12.1. Si le présent contrat est conclu avec une entreprise (en commandite, SARL, SA, etc.), le représentant de celle-ci est tenu de faire connaître et de faire respecter toutes les dispositions et stipulations contractuelles à chacun de ses représentants, salariés et administrateurs ainsi qu'à ses conseillers indépendants. La société et son représentant sont responsables pour toutes les fraudes commises par les personnes énumérées ci-dessus.
12.2. La relation contractuelle est soumise au droit hongrois, notamment au code civil hongrois, indépendamment de la nationalité ou du domicile de l'Acheteur. Les Parties sont tenues de chercher à se concerter afin de régler leurs différends nés de leur relation contractuelle, et elles doivent tâcher de les régler à l'amiable si possible. Si aucun accord à l'amiable ne peut être trouvé, les Parties se soumettent à la seule compétence du tribunal de première instance compétente dans la zone géographique du siège d'Inlernet Wordwide AG.
12.3. Les Parties s'obligent à respecter l'intégralité des stipulations du présent contrat. L'Acheteur ne peut ni céder, ni transférer, ni transmettre de quelque manière que ce soit, ses droits et obligations nés du présent contrat sans avoir obtenu l'accord écrit préalable d'Inlernet à cet égard. S'il s'agit d'un membre qui est une société commerciale, cette interdiction ne s'applique pas à la succession définie par la loi no IV de 2006 sur les sociétés commerciales. En cas de reprise des droits contractuels par un ayant-droit, ce dernier doit strictement respecter ses obligations quant à la communication de ses données personnelles.
Les droits acquis du membre, y compris, avant tout, ses bonus, peuvent être vendus à un autre membre si le membre sort du programme de fidélité suite à sa résiliation. En cas de cession des droits acquis dans le cas décrit au présent point, Inlernet peut exercer un droit de préemption. Pour toute vente d'unités ou de droits attribués au membre, le membre doit obtenir le consentement écrit préalable d'Inlernet et lui rappeler qu'il peut exercer son droit de préemption.
12.4. Dès la signature du présent contrat, le membre consent expressément à ce qu'Inlernet cède ou vende d'une autre manière certains ou la totalité de ses droits et certaines et la totalité de ses obligations découlant du contrat à une tierce personne ou société, en priorité à l'une des sociétés du groupe Inlernet si Inlernet fait l'objet d'une opération de succesion ou de reprise par un ayant-droit.
12.5. Les présentes Conditions Générales englobent l'accord contractuel intégral conclu entre les Parties au sujet du programme de fidélité d'Inlernet, et elles prévalent sur tous les accords ou contrats écrits ou oraux conclus antérieurement ou simultanément au même sujet qui sont ainsi remplacés par les présentes conditions contractuelles. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales s'avèrent nulles, inapplicables ou inexécutables, le reste de l'accord conclu entre les Parties n'est pas affecté par cette nullité, cette inapplicabilité ou cette inexécutabilité. Les dispositions contractuelles qui ne sont pas concernées par la nullité restent valables et applicables. Les Parties sont tenues d'appliquer les règles valables et exécutables les plus proches du sens des dispositions invalides ou inexécutables sauf si les Parties n'avaient pas conclu le contrat sans les dispositions invalides ou considérees comme telles.
Si certaines dispositions du contrat et des présentes Conditions Générales ou des annexes de celles-ci sont contradictoires, ce sont les dispositions du contrat qui prévalent, elles sont donc les seules applicables lorsque les Parties définissent ou interprètent les règles de leur relation contractuelle.
Les brèves descriptions présentées sur le site web d'Inlernet et les diverses explications et présentations du programme de fidélité font foi pour bien interpréter les présentes Conditions Générales.
Les Parties déclarent avoir lu, compris et approuvé les présentes Conditions Générales qu'elles déclarent obligatoirement applicables à leur égard dans le cadre de leur relation contractuelle.
1. Mars 2016.