Source: http://www.poscriptum.fr/Presence-des-avocats-en-garde-a-vue-Audience-de-QPC-au-Conseil-Constitutionnel_a117.html
Timestamp: 2016-12-04 20:19:39+00:00
Document Index: 258472589

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 6", "l'article 55"]

Présence des avocats en garde à vue - Audience de QPC au Conseil Constitutionnel
Publié par Pierre-Olivier Sur le Mardi 20 Juillet 2010
Avec Vincent Nioré et Yves Repiquet
L'audience commence à 9h30. Dès 9h, le président Jean-Louis Debré accueille les premiers avocats et les membres du public. Il a un sourire satisfait. Devant l'affluence annoncée des personnalités et de la presse, il a fait installer une salle d'audience spéciale dans le grand salon de l'Hôtel de Montpensier. Même si les deux anciens Présidents de la République ne siègent pas aujourd'hui, il y a une ambiance, un parfum, quelque chose d'historique. Si Le fondement juridique de l'annulation possible de l'article 63-4 du Code de procédure pénale est triple, il ne laisse objectivement qu'une voie de passage étroite.
- L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme a permis les jurisprudences Saldüz (CEDH, 27 novembre 2008) et suivantes de la Cour européenne sanctionnant les régimes juridiques similaires à la France... mais l'article 6 qui définit urbi et orbi le procès équitable et donc la place obligatoire de l'avocat ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité.
- L'article 66 de la Constitution interdit toute détention arbitraire et réserve à l'autorité judiciaire la protection des libertés individuelles. Il est l'un des fondements de la QPC. Les avocats ne manquent donc pas de le plaider, en dénonçant une GAV soumise au parquet - qui ne relève pas de l'autorité judiciaire selon la jurisprudence Medvedyev (arrêt de la CEDH, 29 mars 2010)... mais l'article 66 ne vise pas directement et précisément la question de la présence de l'avocat en garde à vue.
- L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose qu'il ne peut exister de Constitution si "la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée"... mais là encore il faut raisonner par cercles concentriques pour aborder précisément la question de la garde à vue.
Ainsi, les deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Emmanuel Piwnica et Hélène Farge ont-ils décliné ce matin les fondements des articles précités en offrant à leurs confrères avocats à la Cour le soin de passer en force sur ce qui est un scandale : l'exception française de la garde à vue sans avocat.
Emmanuel Ravanas - invité à se présenter à la barre par le président Debré en tant que "secrétaire de la Conférence du barreau de Paris" - a simplement raconté et décrit la garde à vue. Il l'a fait avec force, émotion, et une formule choc : "Voici donc une défense sans avocat comme s'il pouvait exister une justice sans juge!". Ses camarades de promotion présents dans la salle, Zoé Royaux, Kee-Yoon Kim et Guillaume Pellegrin opinaient du chef de même que les anciens secrétaires de la Conférence eux aussi présents, qu'ils soient Bâtonniers, anciens Bâtonniers, pénalistes etc : Yves Repiquet, Christian Charrière-Bournazel, Jean-Yves Le Borgne, Vincent Nioré, Edmond Fréty, Christian Saint-Palais, Benjamin Sarfati...
Au delà de Paris, la France des Barreaux et de la défense assistait à cette audience historique. Ainsi le CNB était-il en particulier représenté par Alain Mikowski, président de la commission "libertés et droits de l'Homme". Alors tour à tour, des avocats de Lille, Lyon, Dijon, Brest, ont plaidé la nécessité de faire évoluer le droit. Notre confrère Candela nous a comparé en garde à vue à des médecins au chevet de leurs patients... sans médicaments. Il a conclu son propos avec les faux aveux de Patrick Dils et l'évidence selon laquelle tout système fondé sur la recherche des aveux s'éloigne nécessairement de la recherche de la vérité. Alors chacun dans le public affiche son approbation. De Romain Carayol (FNUJA) à Corinne Dreyfus-Schmidt (ADAP), jusque Pierre Servan-Schreiber (Skadden), ainsi bien évidemment que Fabrice Orlandi pour l'association "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat".
A côté de moi, Emmanuelle Hauser Phélizon et Sarah Baruk prenaient quelques notes, probablement pour faire rapport de la présente audience au Conseil de l'Ordre de cet après-midi. Le Conseil Constitutionnel rendra sa décision la semaine prochaine.
Puis nous irons plaider pour la même cause devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 août prochain, avec Nathalie Schmelck et Madeleine Munier-Apaire, sur le fondement de l'article 6 de la CEDH via l'article 55 de la Constitution... c'est-à-dire l'application directe en droit français des normes européennes. A nouveau ce sera une première. Le combat sévit. L'été sera chaud !
Tags : article 66, avocat, benjamin sarfati, CEDH, christian charrière-bournazel, christian saint palais, conseil constitutionnel, conseil d'état, Constitution, corinne dreyfus schmidt, cour de cassation, debré, edmond fréty, emmanuel piwnica, emmanuel ravanas, emmanuelle hauser phélizon, fabrice orlandi, gael candela, garde à vue, hélène farge, jean-yves leborgne, madeleine munier-apaire, medvedyev, nathalie schmelck, pierre servan schreiber, qpc, romain carayol, sarah baruk, vincent nioré, yves repiquet
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