Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=09.03.2015&Aktenzeichen=T-175/12
Timestamp: 2019-09-23 14:21:52+00:00
Document Index: 254150274

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EuG, 09.03.2015 - T-175/12 - dejure.org
https://dejure.org/2015,3539
EuG, 09.03.2015 - T-175/12 (https://dejure.org/2015,3539)
EuG, Entscheidung vom 09.03.2015 - T-175/12 (https://dejure.org/2015,3539)
EuG, Entscheidung vom 09. März 2015 - T-175/12 (https://dejure.org/2015,3539)
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Deutsche Börse / Kommission
Wettbewerb - Das Gericht bestätigt den Beschluss der Kommission, mit dem der geplante Zusammenschluss von Deutsche Börse und NYSE Euronext untersagt wird
Erneute Niederlage für die Deutsche Börse
Zusammenschluss von Deutsche Börse und NYSE Euronext untersagt
Fusionsverbot gegen Deutsche Börse bestätigt
Nichtigerklärung der Entscheidung C (2012) 404 final der Kommission vom 1. Februar 2012, mit der der Unternehmenszusammenschluss zwischen Deutsche Börse und NYSE Euronext für den Gemeinsamen Markt und der Arbeitsweise des EWR-Abkommens unvereinbar erklärt wurde (Sache ...
À cet égard, il convient de rappeler que c'est au Tribunal qu'il appartient d'apprécier l'utilité de mesures d'organisation de la procédure et de mesures d'instruction (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2015, Deutsche Börse/Commission, T-175/12, non publié, EU:T:2015:148, point 417 et jurisprudence citée).
À cet égard, il importe de souligner qu'un recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C (2012) 404 (affaire T-175/12, Deutsche Börse/Commission) était pendant devant le Tribunal lorsque la demande d'accès au document demandé a été examinée et la décision attaquée adoptée.
Ensuite, s'agissant de l'argument du requérant selon lequel les parties à la concentration ont mis un terme à leur projet, force est de constater qu'il ne permet pas de remettre en cause le constat selon lequel la Commission pourrait, en fonction de l'issue de la procédure juridictionnelle dans l'affaire T-175/12, être amenée à reprendre ses activités aux fins de l'adoption éventuelle d'une nouvelle décision relative à l'opération de concentration en cause.
Le requérant rétorque, à cet égard, avoir précisé que sa demande était faite avec l'accord de son client, la partie requérante dans l'affaire T-175/12, et qu'il faisait partie de l'équipe en charge du recours dans ladite affaire.
Enfin, s'agissant de l'argument selon lequel il existerait un intérêt public à la divulgation du fait qu'il existerait des raisons de craindre que certains services de la Commission ont préjugé l'issue de l'affaire COMP/M.6166, il suffit de relever que, ainsi que le requérant l'indique lui-même, c'est dans le contexte de l'affaire T-175/12 qu'il conviendra d'examiner cette question, qui, de surcroît, ne saurait, en soit, justifier un intérêt public supérieur, ayant un caractère objectif et général.
À cet égard, il convient de rappeler que c'est au Tribunal qu'il appartient d'apprécier l'utilité de mesures d'organisation de la procédure (voir arrêt du 9 mars 2015, Deutsche Börse/Commission, T-175/12, non publié, EU:T:2015:148, point 417 et jurisprudence citée).
À cet égard, c'est au Tribunal qu'il appartient d'apprécier l'utilité de mesures d'organisation de la procédure et de mesures d'instruction (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2015, Deutsche Börse/Commission, T-175/12, non publié, EU:T:2015:148, point 417 et jurisprudence citée).
Auch das Urteil vom 9. März 2015, Deutsche Börse/Kommission (T-175/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:148, Rn. 247), auf das Rn. 199 des angefochtenen Urteils Bezug nimmt, ist nach Auffassung der Kommission nicht relevant.
Hierzu ist zunächst darauf hinzuweisen, dass die Wahrung der Verteidigungsrechte ein allgemeiner Grundsatz des Rechts der Europäischen Union ist, der in der Charta der Grundrechte der Europäischen Union zum Ausdruck kommt und in allen Verfahren, einschließlich der Verfahren vor der Kommission auf dem Gebiet der Zusammenschlüsse, gewährleistet sein muss (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 9. März 2015, Deutsche Börse/Kommission, T-175/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:148, Rn. 247).
À cet égard, il convient de rappeler que le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union européenne, dont le droit d'être entendu fait partie intégrante (arrêt du 12 février 1992, Pays-Bas e.a./Commission, C-48/90 et C-66/90, EU:C:1992:63, point 44), qui s'applique à toute personne (arrêt du 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07, EU:C:2008:746, point 36) et doit être garanti dans toutes les procédures susceptibles d'aboutir à un acte faisant grief (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 9 mars 2015, Deutsche Börse/Commission, T-175/12, non publié, EU:T:2015:148, point 247).
26 Die Kommission bezieht sich auf die Urteile vom 10. Juli 2008, Bertelsmann und Sony Corporation of America/Impala (…C-413/06 P, EU:C:2008:392, insbesondere Rn. 61, 63 und 64), und vom 9. März 2015, Deutsche Börse/Kommission (T-175/12, EU:T:2015:148, insbesondere Rn. 246, 253 bis 258, 314 und 344).
Cette analyse prospective requiert d'imaginer les divers enchaînements de cause à effet afin de retenir celui dont la probabilité est la plus forte (arrêts du 19 juin 2009, Qualcomm/Commission, T-48/04, EU:T:2009:212, point 88, et du 9 mars 2015, Deutsche Börse/Commission, T-175/12, non publié, EU:T:2015:148, point 62 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval, C-12/03 P, EU:C:2005:87, point 43).