Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/e030(2010-06-16)f.php?df=2008-10-09
Timestamp: 2018-04-20 18:39:42+00:00
Document Index: 36026505

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 99", "l'article 51", 'art. 6', 'art. 16', 'art. 23']

« collectivité » Territoire ayant une administration, une direction ou un conseil qui a le pouvoir d'adopter des règles, des règlements ou des arrêtés sur des questions de gestion locale. ("community")
« parti politique inscrit » Parti politique inscrit conformément à la Loi sur le financement des campagnes électorales. ("registered political party")
L.M. 2008, c. 43, ann. B, art. 2.
32(5) Les rapports peuvent être joints au rapport annuel que prévoit l'article 99 de la Loi sur le financement des campagnes électorales.
49.1(2) Sous réserve du paragraphe (1) et de l'article 51.1 :
L.M. 2008, c. 43, ann. B, art. 6.
d) l'adresse à laquelle les documents qui doivent lui être signifiés en conformité avec la présente loi ou avec la Loi sur le financement des campagnes électorales — ou être signifiés à son agent officiel — peuvent l'être, si elle est différente de la sienne et de celle de son agent officiel;
63(1) Si, avant que ne soient remplies les obligations que la Loi sur le financement des campagnes électorales lui impose, l'agent officiel d'un candidat décède, démissionne, est incapable de remplir ses fonctions ou est révoqué, le candidat nomme sans délai un nouvel agent officiel et communique par écrit son nom et son adresse au directeur du scrutin, si la nomination a lieu au plus tard le jour du scrutin, ou au directeur général des élections, dans le cas contraire.
76(2) Abrogé, L.M. 2008, c. 43, ann. B, art. 16.
c) que pour aider un parti politique inscrit, un candidat dont la candidature a été approuvée sous le régime de la présente loi, un candidat au sens de la Loi sur le financement des campagnes électorales ou un député à l'Assemblée à communiquer avec les personnes inscrites sur la liste.
b) si le candidat est appuyé par un parti politique inscrit, le nom ou le sigle du parti, imprimé sous le nom du candidat sous la forme précisée pour impression sur les bulletins de vote, d'après la demande d'inscription présentée sous le régime de la Loi sur le financement des campagnes électorales;
165(3) Il demeure entendu qu'un dépouillement judiciaire ne peut être demandé pour qu'il soit déterminé si un candidat a reçu le nombre minimal de voix lui permettant d'obtenir le remboursement de ses dépenses électorales, au titre de la Loi sur le financement des campagnes électorales.
186(7) Abrogé, L.M. 2008, c. 43, ann. B, art. 23.