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Timestamp: 2020-02-17 17:19:20+00:00
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Convention.fr - Page 6/7 - Actualité droit du travail et CCN
Actualités du droit - archives page 6
Refus de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel
28 février 2017 Par Amandine Jacquel
Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indemnisation prévues aux disposition de l’article L1243-4 du code du travail (Cass. soc. 8 février 2017 n° 16-40.246).
16 janvier 2017 Par Amandine Jacquel
A partir du 1er janvier 2017, l’employeur peut transmettre le bulletin de paie du salarié sous forme électronique, sauf opposition de ce dernier.
L’obligation de réentraînement n’est pas subordonnée à la reprise du travail
20 décembre 2016 Par Amandine Chapou
Dans un arrêt en date du 23 novembre 2016 (Cass. soc., 23 novembre 2016, n°14-29592), la Cour de cassation précise que l’obligation de réentraînement n’implique pas nécessairement la reprise du travail.
14 décembre 2016 Par Amandine Jacquel
13 décembre 2016 Par Amandine Chapou
A partir du 1er janvier 2017, le congé de soutien familial sera remplacé pour le congé de proche aidant. Ce congé a été créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement puis modifié par la loi Travail du 18 août 2016. Le décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 en précise les modalités.
Le décret relatif à la modification de l’indemnité forfaitaire de conciliation est publié
06 décembre 2016 Par Amandine Jacquel
Le décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail est publié. En raison de la fixation du référentiel indicatif d’indemnisation par le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016, l’indemnité forfaitaire de conciliation est modifiée.
Le décret relatif au référentiel indicatif d’indemnisation est publié
Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail est publié (JORF n°0274 du 25 novembre 2016). Ce référentiel est applicable dans le cadre d’un licenciement injustifié à compter du 26 novembre 2016.
Décrets du 18 novembre 2016 sur la durée du travail
30 novembre 2016 Par Amandine Chapou
Deux décrets publiés au Journal officiel le 19 novembre 2016 apportent les précisions nécessaires sur les points modifiés par la loi Travail et plus particulièrement en ce qui concerne la durée du travail. Il s’agit du décret n°2016-1551 et du décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
L’obligation de l’employeur de divulguer l’identité du conducteur du véhicule, auteur d’une infraction routière
22 novembre 2016 Par Amandine Chapou
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et a notamment pour but de sensibiliser les salariés à la sécurité routière.
14 novembre 2016 Par Amandine Chapou
L’importance de l’obligation de formation des salariés à la charge de l’employeur
09 novembre 2016 Par Amandine Chapou
Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle l’importance de l’obligation de formation à la charge de l’employeur. Elle a condamné un employeur au versement de 6 000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que deux formations sur huit ans (Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-13594).
Simplification relative aux affichages obligatoires dans l’entreprise
07 novembre 2016 Par Amandine Jacquel
Deux décrets en date du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs dans l’objectif d’une adaptation aux moyens de communication modernes et modifient les obligations de transmission de documents à l’administration. L’article ci-dessous mentionne uniquement les modifications apportées quant aux obligations d’affichage de l’employeur.
La preuve du préjudice dû à la mauvaise foi de l’employeur doit être rapportée en cas de retard de paiement des heures supplémentaires
En cas de retard dans le versement des heures supplémentaires, il convient de rapporter la preuve du préjudice dû à la mauvaise foi de l’employeur (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°14-26101).
Des parcours distincts dans l’entreprise justifiant une différence de traitement
31 octobre 2016 Par Amandine Jacquel
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, qu’une différence de traitement peut être justifiée entre salariés si elle repose sur des raisons objectives, notamment en raison des parcours distincts dans l’entreprise (Cass. soc., 5 oct., 2016, nº 15-11.235 et nº 15-11.240).
L’indemnité de précarité est due sauf conclusion immédiate d’un CDI
24 octobre 2016 Par Amandine Chapou
D’après un arrêt récent de la Cour de cassation, lorsqu’une entreprise utilisatrice propose un contrat à durée indéterminée à un salarié temporaire avant le terme de sa mission mais que celui-ci ne l’accepte qu’après cette date, elle est tenue de lui verser une indemnité de précarité (Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-28672).
Une sanction ne peut être prononcée à l’égard du salarié que si elle est prévue dans le règlement intérieur
21 octobre 2016 Par Amandine Chapou
Le règlement intérieur est un document important dans une entreprise. Cela est confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Rennes en date du 7 septembre 2016 qui vient annuler l’avertissement notifié à un salarié, faute de règlement intérieur dans l’entreprise.
Assouplissement de la réglementation concernant l’emplacement de restauration en entreprise
14 octobre 2016 Par Amandine Chapou
La mise en place d’un local ou d’un emplacement de restauration dans les entreprises est actuellement très encadrée. Le décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 prévoit un assouplissement pour les entreprises dont le nombre de salariés souhaitant prendre leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25.
Le harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation
11 octobre 2016 Par Amandine Jacquel
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 septembre 2016 (Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-21.823) définit la protection d’un salarié prétendu victime d’un harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation. En effet, elle détermine les contours de la protection d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral.