Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0183&language=FR&mode=XML
Timestamp: 2018-10-21 00:34:27+00:00
Document Index: 101330685

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 148", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 148", "l'article 136", "l'article 148", "l'article 290", "l'article 153", "l'article 5", "l'article 121", "l'article 5", "l'article 121"]

Procédure : 2010/0281(COD)
Cycle relatif au document : A7-0183/2011
PE 454.699v01-00 A7-0183/2011
(2 ter) L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes, à savoir une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi, un semestre européen de renforcement de la coordination des politiques économiques et budgétaires, un cadre opérant de prévention et de correction des positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un solide dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, et un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers.
(2 quater) Une solution globale et intégrée pour la crise de l'endettement dans la zone euro s'impose étant donné qu'une approche au cas par cas s'est avérée inefficace jusqu'à présent.
2. Le tableau de bord, constitué d'une batterie d'indicateurs statistiques macroéconomiques et structurels, pertinents et reconnus, permet des comparaisons entre États membres et reflète les tendances conjoncturelles, structurelles et à moyen et long termes en ce qui concerne les finances publiques. La Commission fixe des seuils indicatifs inférieurs et supérieurs, symétriques le cas échéant, permettant d'utiliser ces indicateurs comme instrument d'alerte. Le tableau de bord des indicateurs, et en particulier les seuils d'alerte, est différencié selon qu'il s'agit d'États membres faisant ou non partie de la zone euro, si cela est justifié par les caractéristiques particulières de l'Union économique et monétaire et par les conditions économiques pertinentes. Ces indicateurs et ces seuils reflètent le processus de convergence entre les États membres. Le franchissement d'un seuil inférieur ou supérieur déclenche uniquement, le cas échéant, une surveillance plus étroite sous la forme d'un bilan approfondi.
2 bis. Les travaux du comité européen du risque systémique sont dûment pris en considération lorsqu'il s'agit d'élaborer des indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers.
1. Compte tenu des discussions au sein du Parlement européen, du Conseil et de l'Eurogroupe prévues à l'article 4, paragraphe 4, la Commission procède à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu'il peut être touché par un déséquilibre ou qu'il est exposé à ce risque. Cette analyse constitue une procédure standard. Elle consiste notamment à évaluer si l'État membre en question est touché par des déséquilibres, si ces déséquilibres sont excessifs et quelle est leur gravité, et s'ils ont des conséquences sur les relations entre cet État et d'autres États membres. Le bilan approfondi repose sur un examen minutieux de la situation spécifique de chaque État membre, en particulier de leur conjoncture initiale respective. Il porte sur l'étude détaillée d'un large éventail de variables économiques et tient compte des spécificités nationales en ce qui concerne les relations du travail et le dialogue social. Il est effectué en conjonction avec des missions de surveillance dans l'État membre en question, qui sont réalisées en liaison avec la BCE lorsque cet État fait partie de la zone euro ou qu'il participe au MCE II au sens de l'article -12.
2. Le bilan approfondi est rendu public. Il étudie en particulier:
a bis) l'origine des déséquilibres détectés, y compris les profondes interrelations commerciales et financières entre les États membres, les répercussions des politiques économiques nationales et l'impact asymétrique des politiques de l'Union et de la zone euro;
a ter) les circonstances économiques exceptionnelles qui peuvent causer ou aggraver ces déséquilibres;
2. Le Conseil évalue le plan de mesures correctives dans les deux mois qui suivent sa présentation et sur la base d'un rapport de la Commission. S'il est jugé satisfaisant, sur proposition de la Commission, le Conseil l'approuve au moyen d'une recommandation qui dresse la liste des mesures spécifiques requises, fixe les délais impartis pour prendre ces mesures et établit un calendrier de surveillance en tenant dûment compte des canaux de transmission et étant conscient qu'il peut s'écouler un laps de temps important entre l'adoption des mesures correctives et la correction effective des déséquilibres.
Si les mesures prises ou envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants pour mettre en œuvre les recommandations, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une recommandation qu'il adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci présente un nouveau plan de mesures correctives, en principe dans un délai de deux mois. Ce plan modifié est examiné selon la procédure prévue par le présent paragraphe.
Les propositions de la Commission sont réputées adoptées par le Conseil si celui-ci n'a pas décidé, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent leur adoption par la Commission, de les rejeter. L'État membre concerné peut demander la convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil afin qu'il statue sur la décision.
1. La Commission suit la mise en œuvre, par l'État membre concerné, ▌du plan de mesures correctives. À cette fin, l'État membre rend compte régulièrement au Conseil et à la Commission sous la forme de rapports d'avancement à présenter selon la fréquence établie par le Conseil dans la recommandation visée à l'article 7, paragraphe 2.
Après la publication du rapport d'avancement par l'État membre, le président de l'Eurogroupe et le commissaire compétent font rapport au Parlement européen.
1. Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil évalue si l'État membre concerné a engagé l'action corrective recommandée conformément à la recommandation émise en application de l'article 8, paragraphe 2.
1 bis. En vertu de l'article 121, paragraphe 3, du traité, la Commission élabore un rapport supplémentaire analysant si les déséquilibres macroéconomiques à l'intérieur de l'Union ont diminué ou non, en tenant compte de certains aspects intéressant l'Union européenne dans son ensemble, comme la demande européenne, les perspectives des marchés, les conditions de crédit, la marge budgétaire pour investir, le soutien financier aux régions en phase de rattrapage, etc. Ce rapport est réputé adopté par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de le rejeter.
2. Le rapport de la Commission est rendu public.
6. Le Conseil réexamine régulièrement la suspension de la procédure à l'égard des États membres concernés conformément à la procédure énoncée aux paragraphes 1 à 5.
Article 11Clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs
b) soit du parlement de l'État membre,
c) soit du parlement de l'État membre assumant la présidence tournante de l'Union européenne.
1. Pour le ...** et ensuite tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement.
- Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec celui de la légitimité démocratique des décisions adoptées, ce qui requiert une participation plus étroite, et en temps utile, non seulement des parties intéressées, mais aussi et surtout des parlements nationaux et du Parlement européen à toute la procédure.
- Les rapporteurs soulignent que le cadre du nouveau semestre économique européen doit s'intégrer dans les textes juridiques et pas seulement dans un code de conduite approuvé par le Conseil. Ce semestre devra être un instrument précieux pour garantir la cohérence avec le pacte de stabilité et de croissance, avec les programmes de stabilité et de convergence, avec les programmes nationaux de réforme et avec les objectifs à moyen et à long termes, à savoir la convergence et la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le pacte de stabilité et de croissance et le cadre de gouvernance économique dans son ensemble devraient soutenir les stratégies de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi en vue d'accroître la compétitivité de tous les États membres et la stabilité sociale dans toutes les régions de l'Union, et être compatibles avec cette stratégie.
- Ce cadre amélioré de gouvernance économique ne saurait être dissocié d'une réglementation et d'une surveillance renforcées des marchés financiers (y compris la surveillance macroprudentielle exercée par le comité européen du risque systémique).
- Les constatations qui ont pu être faites au cours des dix premières années du fonctionnement de l'Union économique et monétaire montrent clairement qu'un cadre amélioré de gouvernance économique est nécessaire, lequel devrait être fondé sur une plus large adhésion des États membres à des règles et à des politiques décidées d'un commun accord et sur un système plus solide de surveillance, au niveau européen, des politiques économiques nationales, ces deux éléments s'intégrant dans un cadre destiné à favoriser une croissance durable et équilibrée de l'Union dans son ensemble. Les rapporteurs sont donc en faveur d'une vaste réforme du cadre de gouvernance sur la base de la méthode communautaire (méthode de l'Union).
Compte tenu de l'objectif de la proposition, qui est de renforcer la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro, l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique appropriée.
Ces propositions sont une réponse à la faiblesse du système actuel révélée par la crise financière et économique mondiale. Deux des propositions concernées ont trait à la procédure concernant les déficits excessifs et sont basées sur l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE. Les quatre autres propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6; deux d'entre elles (COM(2010)0524 et COM(2010)0525) sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE.
La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (ci-après, "la proposition") complète la procédure de surveillance multilatérale prévue dans le cadre de la stratégie Europe 2020 avec l'introduction d'un élément complètement nouveau, la "procédure concernant les déséquilibres excessifs". Selon son exposé des motifs, cette proposition "vise à fournir un cadre pour déceler et corriger les déséquilibres macroéconomiques"(4). La proposition devrait être examinée avec le règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs; les deux actes mettent en place un mécanisme complet de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques.
Les amendements déposés par la commission compétente au fond (ECON) et la commission de l'emploi et des affaires sociales tendent à modifier la base juridique, pour substituer à la base juridique unique de l'article 121, paragraphe 6, une base juridique multiple, à savoir l'article 121, paragraphe 6, et l'article 148, paragraphes 3 et 4, ou l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136.
Comme la Commission le souligne dans l'exposé des motifs(5), l'Union doit renforcer sa surveillance macroéconomique, en couvrant tous les domaines de politique économique pertinents. Ainsi, "les déséquilibres macroéconomiques devaient être examinés en liaison avec la politique budgétaire et les réformes mises en œuvre [...] pour stimuler la croissance". On peut observer une tendance caractérisée, d'une part, par l'élargissement du périmètre de la surveillance économique au-delà de la surveillance budgétaire en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et, d'autre part, par le renforcement de la surveillance budgétaire.
La première série de mesures figure dans la proposition de règlement sur la procédure concernant les déséquilibres excessifs, qui vise à fournir un cadre pour déceler et corriger les déséquilibres macroéconomiques. Ce cadre comprend une évaluation régulière des risques de déséquilibres permettant de traiter les déséquilibres macroéconomiques et des règles permettant d'engager une action corrective.
Le second projet de proposition traite de l'exécution des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs. Il concerne uniquement les États membres de la zone euro et vise à les encourager à corriger rapidement les déséquilibres macroéconomiques et à prendre les mesures correctives appropriées le cas échéant.
Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble. Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.
Article 148, paragraphes 3 et 4
4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l'avis du Comité de l'emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut, s'il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux États membres.
Conformément à son considérant 3, la proposition vise à étendre la surveillance des politiques économiques des États membres "en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d'aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s'ancrent durablement." À cette fin, elle prévoit des dispositions relatives à la détection (chapitre II, articles 3 à 5), la prévention (chapitre II, article 6) et la correction des déséquilibres macroéconomiques (chapitre III, articles 7 à 11).
Le règlement proposé comporte une évaluation régulière des risques de déséquilibres à partir d'un tableau de bord d'indicateurs et la réalisation d'analyses approfondies par pays. Si besoin est, le Conseil pourrait adresser des recommandations nationales spécifiques à un État membre faisant état de déséquilibres (ou d'un risque de déséquilibre). Le Conseil peut constater l'existence de déséquilibres graves ou de déséquilibres constituant une menace pour l'UEM. Dans ce cas, une procédure concernant les déséquilibres excessifs est ouverte; le Conseil peut recommander à l'État membre concerné d'engager une action corrective dans un délai donné et de présenter un plan de mesures correctives.
Il ressort de ce qui précède que le seul objectif de la proposition de règlement est d'étendre la procédure de surveillance économique, comme le permet l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE. La base juridique de la proposition semble donc être correcte.
Il n'apparaît en outre pas nécessaire d'ajouter aucun des articles supplémentaires visés dans les amendements déposés dans les commissions compétentes.
Tout d'abord, étant donné que l'article 121, paragraphe 6, fait déjà référence au paragraphe 3, il n'est pas nécessaire d'ajouter l'article 121, paragraphe 3, en tant que base juridique supplémentaire.
Ensuite, l'article 148 fait partie du titre IX, relatif à l'emploi. Cette disposition permet au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'adopter des lignes directrices dont les États membres doivent tenir compte dans leurs politiques pour l'emploi. L'article 148, paragraphes 3 et 4, permet au Conseil de procéder "à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres" et de faire des recommandations aux États membres. Ces dispositions ne peuvent pas constituer une base juridique pour l'adoption d'actes législatifs stricto sensu.
L'article 148, paragraphes 3 et 4, ne pourrait donc pas constituer une base juridique adéquate pour le règlement proposé, dont l'objectif déclaré est, en tout état de cause, d'étendre la surveillance économique.
Enfin, aucun élément de l'acte proposé ne justifie l'ajout de l'article 136 du traité FUE en tant que base juridique.
Il ressort de ce qui précède que l’article 121, paragraphe 6, du traité FUE représente la seule base juridique pertinente pour la proposition à l’étude.
Article 121, paragraphe 4: "Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (23.3.2011)
Les propositions de la Commission contiennent de nombreuses bonnes idées. Dans l'ensemble, votre rapporteure pour avis partage l'avis de la Commission selon lequel il importe de mettre au point une nouvelle procédure structurée pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables dans chaque État membre. Elle rappelle que la communication de la Commission sur l'UEM@10 avait déjà souligné une accentuation des divergences entre les États membres avant la crise et que la résolution du Parlement sur l'UEM@10 s'était longuement étendue sur ce point. C'est pourquoi, un mécanisme destiné à surveiller et à éviter ces divergences et ces déséquilibres est fortement souhaitable. Néanmoins, votre rapporteure pour avis estime qu'il est nécessaire d'apporter un certain nombre de modifications pour veiller à ce que les déséquilibres et les divergences entre les États membres soient décelés, évités ou, en dernier recours, corrigés de façon efficace. C'est pourquoi elle propose une série d'amendements aux propositions de la Commission sur "la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques" et sur "les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs" portant sur les principaux aspects suivants:
- Le cadre de surveillance de l'UE devrait inclure des aspects sociaux et d'emploi, en plus des aspects de nature économique et financière générale. C'est pourquoi il convient d'ajouter l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) à la base juridique de la partie préventive du cadre de surveillance et le règlement concerné devrait porter sur la prévention et la correction des déséquilibres tant macroéconomiques que sociaux, dans les mêmes conditions. Cela permettra de garantir une approche économique et sociale plus intégrée.
- Le tableau de bord d'indicateurs qui servira d'instrument pour la détection précoce et la surveillance des déséquilibres devrait être adopté et mis à jour régulièrement par la Commission par voie d'actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE. Les principaux indicateurs devraient comporter des aspects relatifs à l'emploi, au chômage, à la pauvreté et à la fiscalité.
- Il ne suffit pas que le système de correction des déséquilibres contribue à la discipline budgétaire des États membres de la zone euro. Il est important également qu'il soit conçu de manière à éviter l'émergence de chocs asymétriques et qu'il contribue à la croissance durable et à la création d'emploi. Ce système devrait ainsi venir en soutien de la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi de l'Union, comme ceux qui ont été adoptés dans le cadre de la stratégie Europe 2020.
(1 ter) Le marché intérieur, tel que le prévoit le traité FUE, doit œuvrer pour le développement durable de l'Union, fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et à la cohésion sociale, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.
(1 quinquies) Le Conseil européen, lors de sa réunion du 17 juin 2010, a adopté une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance qui vise à permettre à l'Union de sortir renforcée de la crise, et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le Conseil européen a également décidé de lancer, le 1er janvier 2011, le semestre européen de coordination politique afin que les États membres puissent bénéficier d'une coordination précoce au niveau européen et afin de permettre une surveillance renforcée et une évaluation simultanée des mesures budgétaires ainsi que des réformes structurelles visant à stimuler la croissance et l'emploi.
(4 bis) Les mesures adoptées en vertu du présent règlement doivent être totalement compatibles avec les dispositions horizontales du traité FUE, à savoir les articles 7, 8, 9, 10 et 11 du traité FUE, en liaison avec l'article 153, paragraphe 5, ainsi qu'avec le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité FUE,
4. La Commission évalue régulièrement la pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée et se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article - 12 pour l'adapter, s'il y a lieu, afin de préserver ou de renforcer son aptitude à déceler les déséquilibres naissants et à suivre leur évolution.
1. Si, sur la base de son bilan approfondi visé à l'article 5 du présent règlement, la Commission considère qu'un État membre est touché par des déséquilibres, elle en informe le Conseil. Celui-ci peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l'État membre concerné les recommandations qui s'imposent, suivant la procédure énoncée à l'article 121, paragraphe 2, du traité.
1. Si, sur la base de son bilan approfondi visé à l'article 5 du présent règlement, la Commission considère qu'un État membre est touché par des déséquilibres, elle en informe le Parlement européen et le Conseil. Celui-ci peut, sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, adresser à l'État membre concerné les recommandations qui s'imposent, suivant la procédure énoncée à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE.
* Date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article -12 bis (nouveau)