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Timestamp: 2019-12-16 14:17:55+00:00
Document Index: 271400447

Matched Legal Cases: ["l'article 300", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", 'art.\n3', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Journal officiel L 156/2009
doi:10.3000/17252563.L_2009.156.fra
Règlement (CE) no 522/2009 de la Commission du 18 juin 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 523/2009 de la Commission du 18 juin 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) no 524/2009 de la Commission du 18 juin 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008
Règlement (CE) no 525/2009 de la Commission du 18 juin 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008
Règlement (CE) no 526/2009 de la Commission du 18 juin 2009 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 7ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009
Règlement (CE) no 527/2009 de la Commission du 18 juin 2009 fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 5ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009
Règlement (CE) no 528/2009 de la Commission du 18 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille
Règlement (CE) no 529/2009 de la Commission du 18 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines
Règlement (CE) no 530/2009 de la Commission du 18 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille
Règlement (CE) no 531/2009 de la Commission du 18 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël
Règlement (CE) no 532/2009 de la Commission du 18 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1383/2007 pour la viande de volaille originaire de Turquie
Règlement (CE) no 533/2009 de la Commission du 18 juin 2009 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
Règlement (CE) no 534/2009 de la Commission du 18 juin 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95
2009/472/CE
Décision du Conseil du 6 avril 2009 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE
2009/473/CE
Décision du Conseil du 28 mai 2009 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée et la Communauté européenne
2009/474/CE, Euratom
Décision du Conseil du 9 juin 2009 portant nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
Action commune 2009/475/PESC du Conseil du 11 juin 2009 relative à la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX
RÈGLEMENT (CE) N o 522/2009 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 2009.
RÈGLEMENT (CE) N o 523/2009 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2 en liaison avec son article 4,
L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.
Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.
L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.
Les restitutions à l'exportation concernant la République dominicaine ont été différenciées afin de tenir compte des droits de douane réduits appliqués aux importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire d’importation prévu par le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3). En raison d'une évolution du marché de la République dominicaine, caractérisée par une concurrence accrue en ce qui concerne la poudre de lait, le contingent n'est plus entièrement utilisé. Afin d'optimiser l'utilisation du contingent, il convient de supprimer la différenciation des restitutions à l'exportation pour la République dominicaine.
Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (4).
(4) JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.
Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 19 juin 2009
les destinations visées aux article 36, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1, et article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).
Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.
les destinations visées aux article 36, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).
(1) Tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
RÈGLEMENT (CE) N o 524/2009 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 16 juin 2009.
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 16 juin 2009, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés respectivement à l'article 1er, points a) et b), et à l'article 2 dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.
RÈGLEMENT (CE) N o 525/2009 DE LA COMMISSION
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 16 juin 2009, le montant maximal de la restitution pour le produit et les destinations visés respectivement à l'article 1er, point c), et à l'article 2 dudit règlement est de 25,80 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 526/2009 DE LA COMMISSION
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 7ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009
Compte tenu des offres reçues pour la 7ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat.
En ce qui concerne la 7ème adjudication particulière relative à l'achat de beurre prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 16 juin 2009, le prix maximal d'achat est fixé à 220,00 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 527/2009 DE LA COMMISSION
fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 5ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009
Le règlement (CE) no 310/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (3).
Compte tenu des offres reçues pour la 5ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d’achat.
En ce qui concerne la 5ème adjudication particulière relative à l’achat de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 16 juin 2009, le prix maximal d’achat est fixé à 167,90 EUR/100 kg.
(2) JO L 97 du 16.4.2009, p. 13.
RÈGLEMENT (CE) N o 528/2009 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille
vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.
Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2009-30.9.2009
RÈGLEMENT (CE) N o 529/2009 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines
vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.
Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N o 530/2009 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille
vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont pour certains contingents inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,
1. Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009, sont fixées à l'annexe.
Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1.10.2009-31.12.2009
RÈGLEMENT (CE) N o 531/2009 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël
Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,
Les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009, sont fixées à l'annexe.
(1) Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.
(2) Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
RÈGLEMENT (CE) N o 532/2009 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1383/2007 pour la viande de volaille originaire de Turquie
Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4103 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1383/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009, sont de 750 000 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 533/2009 DE LA COMMISSION
fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,
Conformément à l’article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point p) et énumérés à l’annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement.
Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007.
Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état.
L’article 11 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état.
Toutefois, pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exportation peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l’avance des restitutions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs.
L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règlement portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou aux produits assimilés.
L’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’octroi d’une aide pour le lait écrémé produit dans la Communauté qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions.
Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) prévoit que du beurre et de la crème doivent être vendus à prix réduit à des secteurs qui fabriquent certains produits.
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l’annexe I, partie XVI, du règlement (CE) no 1234/2007 qui sont exportés sous forme de marchandises énumérées à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
(3) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1.
Taux des restitutions applicables à compter du 19 juin 2009 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
(1) Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de:
Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse;
territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;
Territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar;
RÈGLEMENT (CE) N o 534/2009 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,
Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.
(2) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.
du règlement de la Commission du 18 juin 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95
Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3
Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées
Poitrines de poulets, congelées
Cuisses de poulets, congelées
Carcasses de dindes présentation 80 % congelées
Jaunes d'œufs séchés
Œufs sans coquilles séchés
Ovalbumines séchées
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE
(2009/472/CE)
vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord ACP-CE», et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et notamment son article 3,
Les éléments essentiels de l’accord ACP-CE, visés en son article 9, ont été violés.
Conformément à l’article 96 de l’accord ACP-CE, des consultations ont été engagées, le 20 octobre 2008, avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la République islamique de Mauritanie à l’occasion desquelles les représentants de la junte militaire au pouvoir n’ont pas présenté de propositions ni d’engagements satisfaisants. Nonobstant un délai additionnel d’un mois, aucun élément nouveau n’a pu être noté,
Les consultations engagées avec la République islamique de Mauritanie conformément à l’article 96 de l’accord ACP-CE sont clôturées.
Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord ACP-CE.
La présente décision expire le 6 avril 2011. Elle est réexaminée régulièrement, au moins tous les six mois, par le biais de missions de suivi conjointes de la présidence de l’Union européenne et de la Commission.
L’Union européenne attache une grande importance aux éléments essentiels énumérés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou, le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord ACP-CE», concernant le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-CE.
Dans cet esprit, à la suite du coup d’État militaire du 6 août 2008, l’Union européenne a immédiatement condamné le coup et a, à maintes reprises, appelé au respect de la démocratie et du cadre institutionnel légal mis en place depuis 2007. En application de l’article 96 de l’accord ACP-CE, et considérant que le coup d’État constitue une violation grave des éléments essentiels énumérés à l’article 9 dudit accord, l’Union européenne s’est engagée dans un dialogue politique avec le pouvoir en place, qui a conduit à l’ouverture de consultations afin d’examiner la situation ainsi que les possibles solutions consensuelles pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel.
À l’issue de la réunion d’ouverture de ces consultations, qui a eu lieu à Paris, le 20 octobre 2008, l’Union européenne n’a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie mauritanienne. Dans un esprit d’ouverture au dialogue et ayant conscience de la complexité de la situation politique mauritanienne, l’Union européenne a initialement proposé que les consultations restent ouvertes pendant une période d’un mois, tout en indiquant que la présentation, par la partie mauritanienne, d’une solution potentiellement satisfaisante permettrait la tenue d’une nouvelle réunion de consultation. Elle a aussi informé les États ACP et la partie mauritanienne qu’en l’absence de nouveaux éléments, les consultations seraient clôturées et des mesures appropriées seraient adoptées.
Lors de plusieurs réunions présidées par l’Union africaine, l’Union européenne, ainsi que les cinq organisations internationales qui ont formé un groupe de contact international sur la Mauritanie, ont clairement identifié les éléments essentiels d’une solution politique consensuelle à la crise.
Le groupe de contact international s’est à nouveau réuni, le 28 janvier 2009, à la veille de la mise en œuvre effective des sanctions individuelles décidés par l’Union africaine, et le 20 février 2009, pour constater l’existence de plusieurs propositions de sortie de crise dont celle formulée par le pouvoir en place, qui a été jugée insuffisante. Le groupe international de contact a invité les parties mauritaniennes à lancer un dialogue politique national inclusif sous les auspices du président de l’Union africaine afin d’obtenir un retour consensuel à l’ordre constitutionnel.
Mesures appropriées d’accompagnement pour un retour à l’ordre constitutionnel
Sur la base de ce qui précède, l’Union européenne a décidé de mettre fin à la période de consultations et a décidé, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c) de l’accord ACP-CE, d’arrêter les mesures appropriées décrites ci-dessous. Étant donné la situation actuelle insatisfaisante et le gel déjà en cours d’une grande partie de la coopération, ces mesures appropriées visent à une réouverture progressive de la coopération en réponse aux jalons suivants sur la voie d’un retour consensuel à l’ordre constitutionnel:
Situation actuelle et mesures immédiates
Solution de sortie de crise consensuelle conforme aux éléments essentiels proposés par la communauté internationale, et notamment la mise en place, dans le cadre d’un dialogue politique inclusif et ouvert, d’un cadre électoral permettant la tenue d’une élection présidentielle libre, transparente et représentative, organisée par des institutions crédibles, sous l’égide d’un gouvernement neutre
Mise en œuvre factuelle et irréversible de la solution de sortie de crise susmentionnée
Retour complet de la Mauritanie à l’ordre constitutionnel. Cette situation est constatée une fois qu’un chef de l’État légitime sera au pouvoir et que la Constitution sera en vigueur et respectée
1) Situation actuelle et mesures immédiates
Les mesures décrites ci-dessous sont adoptées. Les mesures restrictives de la coopération n’affecteront pas l’aide humanitaire, ni l’appui direct aux populations et à la société civile mauritaniennes.
Le dialogue politique prévu dans le cadre de l’article 8 de l’accord ACP-CE sera maintenu avec toutes les parties mauritaniennes en parallèle avec les mesures appropriées qui figurent à l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII de l’accord ACP-CE. Ce dialogue sera conduit en coordination avec le groupe de contact international sur la Mauritanie et pourra s’intensifier dès qu’une solution consensuelle pour un retour à l’ordre constitutionnel sera acceptée.
La mise en œuvre des projets en cours et du programme indicatif national du dixième FED, avec les exceptions et modifications mentionnées ci-dessous, reste suspendue à une éventuelle reprise graduelle de la coopération sur la base des conditions exposées.
La Commission européenne se réserve le droit de reprendre immédiatement à son propre titre les fonctions d’ordonnateur national du FED.
Dans la mesure où le suivi des évolutions et des décisions de politiques sectorielles mises en œuvre par les autorités au pouvoir, de fait et non de droit, affectent la coopération encore en cours, et dans l’espoir d’une éventuelle reprise de la coopération à la suite d'une solution de sortie de crise acceptable pour la communauté internationale, les services de la Commission continueront à participer au dialogue, mené au niveau technique, sur les politiques sectorielles en Mauritanie, sans pour autant que ce dialogue puisse être considéré comme une reconnaissance de la légalité du pouvoir mis en place après le coup d’État du 6 août 2008.
Les paiements relatifs aux contrats déjà en cours seront honorés conformément aux décisions de financement y afférant. Ceci inclut les projets suivants:
routes Rosso–Boghé et Kaedi–Gouaraye, ainsi que l’assistance technique au ministère du transport,
projet «Aménagement de l’oasis d’Adrar»: clôture des engagements en cours,
facilité eau: poursuite des trois contrats en cours,
facilité énergie: poursuite des contrats en cours,
programme d’appui à l’ordonnateur national: mesures nécessaires à la clôture du programme,
programme régional solaire: poursuite des contrats en cours en Mauritanie,
programme d’appui à la société civile: continuité dans la mise en œuvre des activités relatives à la gouvernance dans le cadre d’appels de propositions gérés directement par la Commission européenne,
programme d’appui à l’établissement national d’entretien routier (ENER): poursuite des contrats limitée aux engagements contractuels en cours,
contrat de subvention dans le cadre de l’enveloppe B régionale pour la réhabilitation de zones inondées dans la zone du fleuve Sénégal,
appui aux autorités locales (hors FED): projet d’amélioration de la gestion communale de l’eau de Nouakchott et partenariat pour le soutien au système scolaire de la commune de Boustilla,
projet d’assainissement Zazou (hors FED, cofinancement aux ONG).
Des nouveaux contrats pourront être signés, dans le respect des conventions de financement, pour les programmes suivants:
lancement des appels locaux à proposition dans le domaine «Acteurs non étatiques et démocratie et droits de l’homme» (hors FED). Les appels de propositions en faveur des autorités locales restent, quant à eux, suspendus,
mise en œuvre du projet d’appui à la gestion des flux migratoires sur fonds régionaux ACP 9 FED,
mise en œuvre du projet «Soutien au retour des réfugiés» en coordination et en harmonisation avec l’Office d’aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO), pour autant, d’une part, que les conditions en Mauritanie en permettent la mise en œuvre et, d’autre part, que les conditions contractuelles prévues soient respectées.
De nouveaux projets pourront être instruits dans les domaines suivants:
dans le cadre de la réponse à la crise alimentaire proposée par l'intermédiaire de la mobilisation de l’enveloppe B régionale du dixième FED, une intervention ciblée en faveur de la population pourra être programmée pour un montant de 2 080 000 EUR, à exécuter par une organisation internationale et/ou une ONG, sans que l’activité comporte des appuis directs à l’administration ou à l’État ou à ses agences,
programmation de l’enveloppe allouée pour la Mauritanie dans le cadre de la nouvelle «Facilité alimentaire» et de la ligne thématique «Sécurité alimentaire», via des projets d’appui à l’agriculture qui pourront être mis en œuvre par des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales,
le programme indicatif national du dixième FED prévoyait un montant indicatif de 40 millions EUR pour un appui budgétaire. Ce projet ne pourra pas être instruit avant un retour complet à l’ordre constitutionnel tel que décrit au point 4, sous réserve du respect des conditions générales d’éligibilité requises pour la mise en œuvre de ce type de programme,
dès à présent, le montant indicatif de ce programme est réduit à 25 millions EUR. Sur les 15 millions EUR dégagés, 10 millions EUR seront tenus en réserve pour un éventuel appui à des élections dans le cadre d’une solution constitutionnelle de la crise conforme aux demandes de la communauté internationale. Les 5 millions EUR restants seront tenus en réserve, entre autres, pour parer à d’éventuelles crises humanitaires découlant de la crise provoquée par le coup d’État du 6 août 2008,
le programme d’appui à la gestion des flux migratoires, prévu par le programme indicatif national pour un montant de 8 millions EUR, sera exceptionnellement instruit avant une éventuelle reprise de la coopération sur la base d’objectifs et de priorités à définir.
2) Solution consensuelle acceptée
Cette situation implique qu’un accord effectif existe avec les parties mauritaniennes, comme décrit dans l’introduction, au point 2.
Les projets suivants seront débloqués:
port minéralier de Nouadhibou: négociation et signature du contrat pour le renouvellement du port, pour autant que la réglementation en vigueur et les résultats de l’appel d’offres le permettent. Vu que la date limite d’exécution non prorogeable de ce projet est fixée au 31 décembre 2011, il existe un risque réel de perte du financement du projet (45 millions EUR). La Commission étudiera toutes les possibilités pour minimiser ce risque, qui augmente avec le temps,
reprogrammation d’un projet d’enlèvement des épaves du port de Nouadhibou à la suite du transfert, à partir du 31 décembre 2008, vers le dixième FED, des fonds Stabex prévus à cet effet (23 millions EUR). En l’absence du coup d’État, un contrat pour cette action aurait dû être signé avant la fin de 2008. Les procédures de reprogrammation et l’instruction du nouveau projet commenceront immédiatement afin de pouvoir passer le plus rapidement possible à la phase de mise en œuvre, dès que la situation politique le permettra (solution consensuelle acceptée),
lancement des appels locaux de proposition en faveur des autorités locales précédemment suspendus.
3) Mise en œuvre de la solution de sortie de crise
Cette situation implique la mise en œuvre irréversible de la solution consensuelle de sortie de crise, comme décrit dans l’introduction, au point 3.
Une reprise complémentaire de la coopération sera effectuée. Ceci pourra inclure:
l’appui éventuel et l’observation éventuelle de nouvelles élections,
la continuation de la mise en œuvre du programme d’appui à la justice,
la mise en œuvre du programme européen de renforcement des institutions des collectivités locales et de leurs services,
la mise en œuvre de tous les programmes et projets signés ou prévus sous le huitième et le neuvième FED, mais pas encore contractualisés.
4) Retour complet à l’ordre constitutionnel
Le retour complet de la Mauritanie à l’ordre constitutionnel permettra la levée de toutes les restrictions énumérées ci-dessus conformément l’article 96, paragraphe 2, point a), quatrième alinéa, de l’accord ACP-CE. Ceci permettra notamment la mise en œuvre de l’intégralité du programme indicatif du dixième FED (156 millions EUR) tout en tenant compte d’éventuels besoins de révision de ce programme en raison des impacts négatifs sociaux, économiques et politiques causés par le coup d’État du 6 août 2008.
Suivi des mesures appropriées
L’Union européenne continuera à suivre de près l’évolution de la situation en Mauritanie et pourra appuyer, le cas échéant, la mise en place d’une solution politique consensuelle à la crise, dans la mesure où cette solution sera fondée sur les éléments essentiels mentionnés ci-dessus, conformément aux demandes de la communauté internationale. Des missions de suivi régulières seront organisées à cette fin.
L’Union européenne se réserve le droit d’examiner et de réviser les mesures susmentionnées pour prendre en compte d’éventuels développements de la situation en Mauritanie.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Général, l’expression de nos salutations distinguées.
concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
La Communauté a négocié avec la République de Guinée un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé le 20 décembre 2008.
L’accord de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement de la République de Guinée, d’autre part, du 28 mars 1983 devrait être abrogé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont en conséquence paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche à compter du 1er janvier 2009.
Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord.
Le texte dudit accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties comme suit entre les États membres:
thoniers senneurs:
11 navires
canneurs:
2. Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre.
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la République de Guinée selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (1), jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du règlement établissant les règles détaillées au sens de l’article 30 du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (2), et après cette date, selon les modalités prévues par ces dernières règles.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009.
(1) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.
(2) Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).
ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée
Je me réjouis que les négociateurs de la République de Guinée et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.
Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux guinéennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Guinée et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.
Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux guinéennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 20 décembre 2008 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 19 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 2009.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Je me réjouis que les négociateurs de la République de Guinée et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.
entre la République de Guinée et la Communauté européenne
ci-après dénommée «Guinée»,
ci-après dénommée «Communauté»,
ci-après dénommées «les parties»,
CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et la Guinée, notamment dans le cadre de l’accord de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations;
CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération;
DETERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée «CICTA»;
CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995;
DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques;
CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;
DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement de Guinée, à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;
DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux de la Guinée, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux;
RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties,
Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:
la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche de la Guinée pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche en Guinée,
les conditions d’accès des navires de pêche communautaires dans les zones de pêche de la Guinée,
la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche de la Guinée en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.
«autorités de Guinée», le ministère chargé des pêches;
«autorités communautaires», la Commission européenne;
«zone de pêche de la Guinée», les eaux relevant, en matière de pêche, de la juridiction de la Guinée. L’activité de pêche des navires communautaires prévue dans le présent accord ne s’exerce que dans les zones où la pêche est autorisée par la législation guinéenne;
«navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes;
«navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;
«commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et de la Guinée telle que spécifiée à l’article 10 du présent accord;
«transbordement», transfert au port et/ou en rade d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire;
«circonstances anormales», circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité de pêche dans les eaux de la Guinée;
«marins ACP», tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou. À ce titre, un marin guinéen est un marin ACP;
«la surveillance»: le Centre national de surveillance et de protection des pêches (CNSP);
«la délégation»: la délégation de la Commission européenne en Guinée;
«armateur»: toute personne responsable juridiquement du navire de pêche;
«autorisation de pêche»: le droit d’exercer des activités de pêche pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou dans une pêcherie déterminée et conformément aux dispositions du présent accord.
Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord
1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche guinéennes sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d’une même région géographique, y compris les accords de réciprocité en matière de pêche.
2. Les parties s’engagent à consacrer les principes du dialogue et de la concertation préalable, notamment au niveau de la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche, d’une part, et des politiques et mesures communautaires pouvant avoir un impact sur la filière de pêche guinéenne, d’autre part.
3. Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations ex ante, concomitantes et ex post, tant conjointement qu’à l’initiative unilatérale, des mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.
4. Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale, avec le souci de contribuer à la création d’emplois en Guinée, et dans le respect de l’état des ressources halieutiques.
5. En particulier, l’emploi de marins ACP à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Coopération dans le domaine scientifique
1. Pendant la durée de l’accord, la Communauté et la Guinée s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche de la Guinée.
2. Les deux parties, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de toutes les organisations internationales d’aménagement et de gestion des pêches compétentes et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et d’un commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.
3. Les parties s’engagent à se consulter, soit directement, y compris au niveau de la sous-région, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.
Article 5 Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux de la Guinée
1. La Guinée s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.
2. Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur en Guinée. Les autorités guinéennes notifient à la Communauté toute modification de ladite législation. Sans préjudice de dispositions que les parties pourraient convenir entre elles, les navires communautaires doivent observer cette modification de la réglementation dans un délai d’un mois à partir de sa notification.
3. La Guinée s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates en ce qui concerne l’application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités guinéennes compétentes pour la réalisation de ces contrôles.
4. La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction de la Guinée, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Conditions d’exercice de la pêche – Clause d’exclusivité
1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche guinéenne que s’ils détiennent une autorisation de pêche valide délivrée par la Guinée dans le cadre du présent accord et de son protocole annexé.
2. Pour des catégories de pêche non prévues par le protocole en vigueur, ainsi que pour la pêche expérimentale, des autorisations de pêche peuvent être octroyées à des navires communautaires par le ministère. Toutefois, l’octroi de ces autorisations de pêche reste tributaire d’un avis favorable des deux parties.
3. La procédure permettant d’obtenir une autorisation de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.
1. La Communauté verse à la Guinée une contrepartie financière conformément aux termes et conditions définis dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes relatives, respectivement:
à l’accès des navires communautaires aux eaux et ressources halieutiques de la Guinée, et
à l’appui financier de la Communauté à l’instauration de la politique nationale de la pêche basée sur une pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux guinéennes.
2. La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b) ci-dessus, est déterminée en fonction de l’identification par les deux parties, d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement guinéen et d’une programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.
3. La contrepartie financière versée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause:
de circonstances anormales;
de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible;
d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet;
de réévaluation conjointe des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche en Guinée lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;
de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de son article 15;
de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 14.
Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile
1. Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.
2. Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés de transformation des produits de la pêche.
3. Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en œuvrant à l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.
4. Les parties encouragent, en particulier, la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systématique de la législation guinéenne et de la législation communautaire en vigueur.
Les parties contractantes, soucieuses de s’assurer de l’efficacité des mesures d’aménagement et de préservation des ressources halieutiques:
développent une coopération administrative en vue de s’assurer que leurs navires respectent les dispositions du présent accord et la réglementation des pêches maritimes de Guinée, chacune en ce qui la concerne,
coopèrent pour prévenir et lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment au moyen de l’échange d’informations et d’une coopération administrative étroite.
1. Il est institué une commission mixte chargée de suivre et de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:
superviser l’exécution, l’interprétation et le bon fonctionnement de l’application de l’accord, ainsi que la résolution des différends;
assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre de la contribution de l’accord de partenariat à la mise en œuvre de la politique sectorielle des pêches de la Guinée;
assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche;
servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;
réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;
définir les conditions de pêche conformément aux dispositions du protocole;
fixer les modalités pratiques de la coopération administrative prévue à l’article 9 du présent accord;
toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer y compris en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de coopération administrative.
2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement en Guinée et dans la Communauté, sous présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.
Zone géographique d’application
Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de la Guinée et aux eaux sous juridiction guinéenne.
Le présent accord s’applique pour une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacite reconduction et par périodes identiques, sauf dénonciation conformément à son article 15.
Les parties contractantes se consultent en cas de différends concernant l’interprétation et/ou l’application du présent accord.
1. L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par écrit de son intention par la partie intéressée et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.
2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit pour la durée de la suspension proportionnellement et prorata temporis.
1. Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en cas d’évènements anormaux relatifs, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit de possibilités de pêche accordées par la Guinée aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
2. La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer l’accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.
3. L’envoi de la notification visée au paragraphe 2 entraîne l’ouverture de consultations par les parties.
4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et prorata temporis.
Protocole et annexe
Le protocole et l’annexe font partie intégrante du présent accord.
Dispositions applicables de la loi nationale
Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux guinéennes sont régies par la législation applicable en Guinée, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.
À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne du 28 mars 1983.
Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012
Période d’application et possibilités de pêche
1. À partir du 1er janvier 2009 et pour une période de quatre ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées, pour les espèces hautement migratoires (espèces listées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies de 1982), comme suit:
thoniers senneurs congélateurs: 28 navires,
canneurs: 12 navires.
2. À partir de la deuxième année d’application du présent protocole et à la suite de l’évaluation conjointe de l’état des stocks crevettiers et de la gestion des pêcheries guinéennes dans cette catégorie, des possibilités de pêche pour les chalutiers crevettiers, en raison de 800 tonneaux de jauge brute (tjb) par trimestre, peuvent être accordées sur une base annuelle aux conditions suivantes:
la mise en œuvre d’une gestion transparente de l’accès à la pêcherie crevettière et notamment de l’effort de pêche déployé par les flottes nationales et étrangères sur cette espèce. À cet effet, la Guinée transmettra annuellement, et avant le 31 octobre de chaque année, un tableau récapitulatif de l’effort de pêche sur cette espèce dans les eaux de la Guinée,
la mise en œuvre d’un plan de surveillance, de suivi et de contrôle dans les eaux guinéennes,
l’analyse scientifique de l’état de la ressource et les résultats des campagnes scientifiques, dont les résultats seront communiqués annuellement et en même temps que les informations sur l’effort de pêche.
Les conditions de pêche pour cette catégorie seront définies d’un commun accord chaque année avant l’émission des autorisations de pêche, et en tout état de cause avant le paiement de la contrepartie financière annuelle additionnelle proportionnelle à l’augmentation des possibilités de pêche prévue à l’article 2 du présent protocole.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.
4. Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée que s’ils détiennent une autorisation de pêche valide délivrée par la Guinée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l’annexe du présent protocole.
Contrepartie financière – Modalités de paiement
1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord se compose, d’une part, pour la période visée au paragraphe 1 de l’article 1er, d’un montant de 325 000 EUR par an équivalent à un tonnage de référence de 5 000 tonnes par an, et, d’autre part, d’un montant spécifique de 125 000 EUR par an dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Guinée. Ce montant spécifique fait partie intégrante de la contrepartie financière unique (1) définie à l’article 7 de l’accord.
Au cas où des possibilités de pêches additionnelles sont octroyées, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 1er, la contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord comprend également, pour la période visée au paragraphe 2 de l’article 1er, un montant de 300 000 EUR par an, proportionnel à l’augmentation des possibilités de pêche.
Aux montants visés ci-dessus s’ajoute une contribution spécifique de la Communauté à hauteur de 600 000 EUR la première année, de 400 000 EUR la deuxième année, et de 300 000 EUR les années suivantes, dédiée au renforcement du système de suivi, contrôle et surveillance dans les zones de pêches guinéennes et en vue de pouvoir permettre à la Guinée de s’équiper d’un système de surveillance satellitaire au plus tard avant le 30 juin 2010. Cette contribution est gérée suivant les dispositions prévues à l’article 7 du présent protocole.
2. Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent protocole.
3. Le montant total fixé au paragraphe 1 (soit 1 050 000 EUR pour la première année et, le cas échéant, 1 150 000 EUR pour la deuxième année et 1 050 000 EUR pour les années suivantes) est payé annuellement par la Communauté pendant la période d’application du présent protocole (2). Ces montants ne préjugent pas des modifications des possibilités de pêches ou de l’inclusion de nouvelles possibilités de pêches qui peuvent être décidées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.
4. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche guinéennes dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (soit 1 050 000 EUR pour la première année et, le cas échéant, 1 150 000 EUR pour la deuxième année et 1 050 000 EUR pour les années suivantes). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.
5. Le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 30 novembre 2009 pour la première année et au plus tard le 1er février pour les années suivantes.
6. Sous réserve des dispositions de l’article 6, l’affectation de ces fonds est décidée dans le cadre de la loi de finances de la Guinée, sauf en ce qui concerne la contribution spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent protocole, et, à ce titre, relève de la compétence exclusive des autorités de la Guinée.
7. Les paiements prévus dans le présent article sont versés sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale de la Guinée dont les références sont communiquées annuellement par le ministère, sauf en ce qui concerne la contribution spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, qui sera versée directement sur un compte du Centre national de surveillance et de protection des pêches, et la première année après adoption par les deux parties de la programmation de ces fonds.
Coopération pour une pêche responsable – Coopération scientifique
1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux guinéennes sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.
2. Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les autorités guinéennes s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche guinéenne.
3. Les deux parties s’engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et de toute autre organisation sous-régionale ou internationale compétente.
4. Conformément à l’article 4 de l’accord et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région, et d’un commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires. Ces mesures tiendront compte des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
Révision d’un commun accord des possibilités de pêche
1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être augmentées d’un commun accord dans la mesure où, d’après les conclusions de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3 du présent protocole, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources de Guinée. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 est augmentée proportionnellement et prorata temporis.
2. Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption d’une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et prorata temporis.
3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et d’un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3 du présent protocole quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche ainsi le justifie.
Autres possibilités de pêche
1. Au cas où les navires de pêche communautaires seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1er, la Communauté consultera la Guinée pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.
2. Les parties peuvent mener conjointement des campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche guinéennes, après avis de la réunion scientifique prévue au paragraphe 4 de l’article 3 du présent protocole. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d’une des parties et déterminent, cas par cas, des nouvelles ressources, conditions et autres paramètres pertinents.
3. Les deux parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux paramètres scientifiques, administratifs et financiers adoptés mutuellement. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d’essai, au maximum pour deux campagnes de six mois, à compter de la date décidée d’un commun accord par les deux parties.
4. Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources maritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à des navires communautaires suivant la procédure de concertation prévue à l’article 4 du présent protocole et jusqu’à l’expiration du protocole et en fonction de l’effort permissible. La contrepartie financière sera augmentée en conséquence.
Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière en cas de circonstances anormales
1. En cas de circonstances anormales, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée, le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole peut être suspendu par la Communauté européenne.
2. La décision de suspension dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus sera prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des deux parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait tout montant dû au moment de la suspension.
3. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d’un commun accord à la suite de consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.
4. La validité des autorisations de pêche accordées aux navires communautaires, suspendue concomitamment au paiement de la contrepartie financière, est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.
Promotion d’une pêche responsable dans les eaux de la Guinée
1. La totalité de la contrepartie financière ainsi que la contribution spécifique, fixées au paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole, contribuent annuellement à l’appui et à la mise en œuvre des initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement de Guinée, et agréés par les deux parties sur la base des modalités décrites ci-après.
La gestion par la Guinée du montant correspondant est fondée sur l’identification par les deux parties d’un commun accord, et conformément aux priorités actuelles de la politique des pêches de la Guinée en vue d’assurer une gestion durable et responsable du secteur, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, conformément au paragraphe 2 ci-après, notamment en ce qui concerne le contrôle et la surveillance, la gestion des ressources et l’amélioration des conditions sanitaires des produits halieutiques et le renforcement de la capacité de contrôle des autorités compétentes.
2. Sur proposition de la Guinée et aux fins de la mise en œuvre du paragraphe précédent, la Communauté et la Guinée s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord, dès l’entrée en vigueur du protocole, et au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel multiannuel, et ses modalités d’application, y compris notamment:
les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement seront utilisés;
les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d’une pêche responsable et durable;
les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.
3. Les deux parties conviennent toutefois de mettre un accent particulier sur l’ensemble des actions d’appui au suivi, au contrôle et à la surveillance des pêches, y compris la surveillance des eaux de la Guinée par voie maritime et aérienne, la mise en place d’un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche, l’amélioration du cadre juridique ainsi que son application concernant les infractions.
4. Toute modification proposée du programme sectoriel multiannuel ou de l’utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.
5. Chaque année, la Guinée affecte la valeur correspondant aux montants visés au paragraphe 1, aux fins de la mise en œuvre du programme multiannuel. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté dès que possible et en tout état de cause avant l’approbation en commission mixte du programme sectoriel multiannuel. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par la Guinée à la Communauté au plus tard le 31 janvier de l’année précédente.
6. Au cas où l’évaluation conjointe annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel multiannuel le justifie, la Communauté européenne pourra effectuer un réajustement du montant dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Guinée faisant partie de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.
7. La Communauté se réserve le droit de suspendre le paiement de la contribution spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent protocole lorsque les résultats obtenus à partir de la première année d’application du protocole, sauf circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, ne sont pas conformes à la programmation à la suite de l’évaluation faite dans le cadre de la commission mixte.
Différends – Suspension de l’application du protocole
1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions de ce protocole et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.
3. La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.
4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Dès survenance du règlement à l’amiable, l’application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.
Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiement
Sous réserve des dispositions de l’article 6, au cas où la Communauté omettrait d’effectuer les paiements prévus à l’article 2, l’application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:
Les autorités compétentes guinéennes adressent une notification indiquant l’absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.
En l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l’article 2 de ce protocole, les autorités compétentes guinéennes sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai.
L’application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.
1. Dans le cas de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des parties peut demander la révision de ses dispositions en vue d’une modification éventuelle de celles-ci.
2. La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention d’engager la révision des dispositions du présent protocole.
3. Au plus tard soixante jours ouvrables après la notification, les deux parties engagent à cette fin des consultations. En cas d’absence d’accord quant à la révision des dispositions, la partie intéressée peut dénoncer le protocole conformément à son article 14.
Le présent protocole et ses annexes abrogent et remplacent le protocole de pêche en cours ainsi que l’accord-cadre entre la Communauté économique européenne et la Guinée relatif à la pêche au large des côtes guinéennes.
Le présent protocole et ses annexes s’appliquent pour une durée de quatre ans à partir du 1er janvier 2009 sauf dénonciation conformément à l’article 14.
En cas de dénonciation du protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d’effet de la dénonciation. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.
1. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Ils sont applicables à partir du 1er janvier 2009.
(1) Au montant de la contrepartie financière visée au premier alinéa de l’article 1, s’ajoute le montant des contributions prévues au chapitre II de la présente annexe, perçues directement par la Guinée, et qui est estimé à 118 000 EUR par an hors taxes relatives à la contribution à la surveillance et à la recherche.
(2) À ces montants, s’ajoutent les montants des contributions prévues au chapitre II de la présente annexe, perçues directement par la Guinée, et qui est estimé à 118 000 EUR par an hors taxes relatives à la contribution à la surveillance et à la recherche.
Conditions de l’exercice de la pêche thonière dans la zone de pêche de la Guinée par les navires de la Communauté
FORMALITÉS APPLICABLES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE PÊCHE
Délivrance des autorisations de pêche
Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une autorisation de pêche en zone de pêche de la Guinée.
Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activités de pêche en Guinée. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration guinéenne, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Guinée dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté, notamment en ce qui concerne l’embarquement des marins.
Les autorités compétentes de la Communauté soumettent par voie électronique au ministère chargé des pêches de la Guinée une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l’accord, au moins trente jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.
Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure à l'appendice I. Les autorités guinéennes prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la demande d’autorisation de pêche soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de pêche.
Chaque demande d’autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants:
la preuve du paiement de l’avance forfaitaire pour la période de sa validité,
tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole.
Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités guinéennes conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.
Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l’exception de la taxe pour la contribution à la surveillance des pêches, la taxe pour la contribution à la recherche halieutique et les frais pour prestations de service. En ce qui concerne les taxes pour la surveillance et la recherche, ces dernières seront applicables au prorata de la présence effective dans la zone de pêche de la Guinée et seront versées par les opérateurs lors du décompte final des redevances conformément aux dispositions de la section 2 de la présente annexe.
À la demande de la partie guinéenne, et dans l’attente de la signature d’un protocole VMS avec la Communauté, cette dernière fournira à la Guinée les données satellite relatives aux périodes de présence dans la zone de pêche guinéenne en vue d’établir le calcul des taxes à payer par les armateurs au titre de la contribution à la surveillance.
Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 5 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches de la Guinée, aux armateurs ou à leurs représentants par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en Guinée.
L’autorisation de pêche est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable.
Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, l’autorisation de pêche d’un navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d’un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l’article 1er du protocole, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.
L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l’autorisation de pêche annulée au ministère chargé des pêches de la Guinée par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.
La date de prise d’effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise par l’armateur de l’autorisation de pêche annulée au ministère chargé des pêches de la Guinée. La délégation de la Commission européenne en Guinée est informée du transfert d’autorisation de pêche.
L’autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment. La Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une autorisation de pêche est demandée conformément aux dispositions du présent protocole. Ce projet est notifié aux autorités guinéennes dès son établissement et ensuite chaque fois qu’il est mis à jour. Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance adressée par la Commission européenne aux autorités du pays côtier, le navire est inscrit par l’autorité compétente guinéenne sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste est envoyée à l’armateur et détenue à bord en lieu et place de l’autorisation de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.
Les deux parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système d’autorisation de pêche exclusivement basé sur un échange électronique de toute l’information et document décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de l’autorisation de pêche papier par un équivalent électronique telle la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée.
Les parties s’engagent, dans le cadre de la commission mixte, à remplacer dans ce protocole toute référence en TJB en GT et à adapter, en conséquence, toutes les dispositions ainsi affectées. Ce remplacement sera précédé des consultations techniques appropriées entre les parties.
Conditions d’autorisation de pêche — Redevances et avances
Les autorisations de pêche ont une durée de validité d’un an. Elles sont renouvelables.
La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Guinée pour les thoniers senneurs et à 25 EUR pour les canneurs.
Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:
4 025 EUR par thonier senneur, équivalant aux redevances dues pour 115 tonnes par an,
500 EUR par canneur, équivalant aux redevances dues pour 20 tonnes par an.
Les États membres communiquent à la Commission européenne, au plus tard le 15 juin de chaque année, les tonnages de captures relatifs à l’année écoulée, tel que confirmé par les instituts scientifiques visés au point 5 ci-après.
Le décompte final des redevances dues au titre de l’année n est arrêté par la Commission européenne au plus tard le 31 juillet de l’année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia), l’IPIMAR (Instituto Português de Investigação Marítima) et le Centre national des sciences halieutiques de Boussoura (CNSHB). Il est transmis par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.
Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches de la Guinée et aux armateurs.
Chaque éventuel paiement additionnel pour les quantités capturées au-delà de 115 t pour les thoniers senneurs et de 20 t pour les canneurs sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes guinéennes au plus tard le 31 août de l’année n + 1, au compte visé au point 6 de la section 1 du présent chapitre, sur la base de 35 EUR la tonne pour les senneurs et 25 EUR pour les canneurs.
Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au point 3 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable par l’armateur.
Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base ou le cas échéant au-delà de l’isobathe de 20 m pour les thoniers senneurs et les canneurs.
RÉGIME DE DÉCLARATION DES CAPTURES
La durée de la marée d’un navire communautaire dans la zone de pêche de la Guinée aux fins de la présente annexe est définie comme suit:
soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de la Guinée,
soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée et un transbordement ou/et un débarquement en Guinée.
Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes dans le cadre de l’accord doivent communiquer leurs captures au ministère chargé des pêches de la Guinée afin que ces autorités puissent contrôler les quantités capturées qui sont validées par les instituts scientifiques compétents conformément à la procédure visée au chapitre I, section 2, point 5, de la présente annexe. Les modalités de communication des captures sont les suivantes:
Pendant une période annuelle de validité de l’autorisation de pêche au sens de la section 2 du chapitre I de la présente annexe, les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Les originaux sur support physique des déclarations sont communiqués au ministère chargé des pêches de la Guinée dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. En outre, ces communications seront effectuées par fax (+ 224 30413660) ou par courrier électronique (cnspkaly@yahoo.fr).
Les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure à l'appendice 3. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s’est pas trouvé dans la zone de pêche de la Guinée, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention «Hors zone de pêche de la Guinée».
Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire ou son représentant légal.
Les déclarations relatives aux captures doivent être fiables afin de contribuer au suivi de l’évolution des stocks.
En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement guinéen se réserve le droit de suspendre l’autorisation de pêche du navire incriminé jusqu’à l’accomplissement de la formalité et d’appliquer à l’armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur en Guinée. La Commission européenne et l’État membre de pavillon en sont informés.
Les deux parties s’accordent pour promouvoir un système de déclaration de capture exclusivement basé sur un échange électronique de toutes informations et documents décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la déclaration écrite (logbook) par un équivalent sous forme de fichier électronique.
TRANSBORDEMENT ET DÉBARQUEMENTS
Les deux parties coopèrent en vue d’améliorer les possibilités de transbordement et de débarquement dans les ports de la République de Guinée.
Les navires thoniers communautaires qui débarquent volontairement dans un port de la République de Guinée bénéficient d’une réduction sur la redevance de 5 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de la République de Guinée sur le montant indiqué à la section 2, point 2, du chapitre I de l’annexe.
Une réduction supplémentaire de 5 EUR est accordée dans le cas d’une vente des produits de pêche dans une usine de transformation de la République de Guinée.
Ce mécanisme s’appliquera, pour tout navire communautaire, jusqu’à hauteur de 50 % maximum du décompte final des captures (tel que défini au chapitre III de l’annexe) dès la première année du présent protocole.
Les modalités d’application du contrôle des tonnages débarqués ou transbordés seront définies lors de la tenue de la première commission mixte.
Le niveau des incitations financières ainsi que le pourcentage maximal du décompte final des captures seront ajustés dans le cadre de la commission mixte, en fonction de l’impact socio-économique généré par les débarquements effectués au cours de l’année concernée.
Les armateurs s’engagent à employer, pour la saison de la pêche au thon dans la zone de pêche de la Guinée, au moins 20 % de marins originaires de pays ACP, dont en priorité des marins guinéens. En cas de non-respect de ces dispositions, les armateurs concernés pourront être considérés comme non éligibles à l’obtention d’une autorisation de pêche par la Guinée, conformément aux dispositions de la section 1 de la présente annexe.
Les armateurs s’efforceront d’embarquer des marins supplémentaires guinéens.
La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Les contrats d’emploi des marins ACP, dont une copie est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.
Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l’OIT. La garantie salariale brute des marins non communautaires, embarqués à bord des thoniers senneurs congélateurs pêchant dans le cadre d’un accord de partenariat de pêche entre la CE et un pays tiers, sera égale au salaire minimal de base fixé par la résolution de l’OIT applicable à la marine marchande dans la convention du travail maritime. Cette garantie salariale sera écrite dans les contrats de travail. Toutefois, dans l’éventualité où la convention pour le secteur pêche prévoirait des dispositions plus favorables en matière de salaire minimal ou de droits sociaux que la convention du travail maritime, ce serait alors la première qui devrait s’appliquer.
Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l’heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.
Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CICTA pour la région en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.
Les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par l’organisation régionale de pêche (ORP) compétente dans les conditions établies ci-après:
Sur demande de l’autorité compétente, les navires communautaires prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux de la Guinée.
L’autorité compétente établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite tous les trois mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.
L’autorité compétente communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l’observateur désigné pour être placé à bord du navire au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche, ou au plus tard quinze jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur.
Le temps de présence de l’observateur à bord est d’une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes de la Guinée, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l’autorité compétente lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.
Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et l’autorité compétente.
L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux de pêche de la Guinée suivant la notification de la liste des navires désignés.
Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports de la sous-région prévus pour l’embarquement des observateurs.
Au cas où l’observateur est embarqué dans un pays hors de la sous-région, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la zone de pêche régionale, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.
En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus, et ce dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.
L’observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux de la Guinée, il accomplit les tâches suivantes:
observer les activités de pêche des navires;
vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;
procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;
faire le relevé des engins de pêche utilisés;
vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche guinéennes figurant dans le journal de bord;
vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables;
communiquer par tout moyen approprié les données de pêche y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente.
Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.
L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.
Durant son séjour à bord, l’observateur:
prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche;
À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l’observateur scientifique.
L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.
Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge du ministère chargé des pêches. L’armateur effectue auprès du Centre national de surveillance et de protection des pêches un paiement de 15 EUR par journée passée par un observateur à bord de chaque navire.
Les deux parties se consulteront dans les meilleurs délais avec les pays tiers intéressés sur la définition d’un système d’observateurs régionaux et le choix de l’organisation régionale de pêche compétente. Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système d’observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée dans le cadre de l’accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par les autorités compétentes guinéennes conformément aux règles édictées ci-dessus.
Conformément au point 13 de la section 1 de la présente annexe, la Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une autorisation de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités guinéennes chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.
Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance visée au point 3 de la section 2 du chapitre I de la présente annexe adressée par la Commission européenne aux autorités du pays côtier, le navire est inscrit par l’autorité compétente guinéenne sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste peut être obtenue par l’armateur et détenue à bord en lieu et place de l’autorisation de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.
Les navires communautaires notifient, au moins trois heures à l’avance, aux autorités compétentes guinéennes chargées du contrôle de la pêche, leur intention d’entrer ou de sortir de la zone de pêche de la Guinée; ils déclarent également les quantités globales et les espèces à bord.
Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position. Ces communications seront effectuées en priorité par fax (+ 224 30413660) ou par courrier électronique (cnspkaly@yahoo.fr) ou, à défaut, par radio (code d’appel du Centre national de surveillance et de protection des pêches).
Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l’autorité compétente guinéenne est considéré comme un navire en infraction.
Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l’adresse e-mail sont communiqués aussi au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche.
Les capitaines des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche de la Guinée permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire guinéen chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.
La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.
À l’issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre de cet accord feront l’objet d’un suivi par satellite selon les dispositions reprises à l’appendice 2. Ces dispositions entreront en vigueur le dixième jour après la notification par le gouvernement guinéen à la délégation de la Communauté européenne en Guinée de l’entrée en activité du Centre national de surveillance des pêches (CNSP) de Guinée.
Les autorités compétentes guinéennes informent l’État du pavillon et la Commission européenne, dans un délai maximal de 36 heures, de tout arraisonnement et de toute application de sanction d’un navire communautaire, intervenu dans les eaux de pêche de Guinée.
L’État de pavillon et la Commission européenne reçoivent en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.
Procès-verbal d’arraisonnement
Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l’autorité compétente guinéenne, signer ce document.
Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée. S’il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit et l’inspecteur appose la mention «refus de signature».
Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités de Guinée. Dans les cas d’infraction mineure, l’autorité compétente guinéenne peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.
Réunion de concertation en cas d’arraisonnement
Avant d’envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l’équipage du navire ou toute action à l’encontre de la cargaison et de l’équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l’infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d’un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes de Guinée, avec la participation éventuelle d’un représentant de l’État membre concerné.
Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d’aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L’armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l’arraisonnement.
Règlement de l’arraisonnement
Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l’infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l’arraisonnement.
En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation de Guinée.
Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l’arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l’infraction, est déposée par l’armateur auprès d’une banque désignée par les autorités compétentes de Guinée.
La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes de Guinée.
soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,
soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 9.3 ci-dessus et son acceptation par les autorités compétentes de Guinée, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire.
Tout navire communautaire qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux guinéennes effectue cette opération dans les ports ou/et en rade des ports de Guinée.
Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités compétentes de Guinée, au moins 24 heures à l’avance, les informations suivantes:
le nom des navires de pêche devant transborder;
le nom, le numéro OMI et le pavillon du cargo transporteur,
le tonnage par espèces à transborder,
le jour et le lieu du transbordement.
Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche de Guinée. Les capitaines des navires doivent remettre aux autorités compétentes guinéennes les déclarations des captures et notifier leur intention soit de continuer la pêche soit de sortir de la zone de pêche de Guinée.
Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche de Guinée. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur en Guinée.
Les capitaines des navires communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port guinéen permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs de Guinée. À l’issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
Formulaire de demande d’autorisation de pêche
Dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et coordonnées de la zone de pêche de Guinée
Journal de bord de la CICTA
Les deux parties se consulteront ultérieurement au sein de la commission mixte afin de définir les dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et les coordonnées de la zone de pêche de Guinée.
du 9 juin 2009
portant nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
(2009/474/CE, Euratom)
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 225 A,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140 B,
Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique») a été institué par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil (1). Ladite décision a ajouté, à cette fin, une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommée «annexe I du statut de la Cour de justice»).
Par la décision 2005/150/CE, Euratom (2), le Conseil a fixé les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique, tel que prévu à l'article 3, paragraphe 2, de l’annexe I du statut de la Cour de justice.
Par la décision 2005/49/CE, Euratom (3), le Conseil a établi les règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du statut de la Cour de justice (ci-après dénommé «comité»).
À la suite de la démission de l’un des juges du Tribunal de la fonction publique, un appel public à candidatures en vue de la nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique pour la période allant du 1er septembre 2009 au 31 août 2015 a été publié le 6 mars 2009 (4).
Le comité s’est réuni le 26 mars, le 7 mai et les 25 et 26 mai 2009. À l’issue de ses travaux, il a mis au point l’avis et la liste prévus à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du statut de la Cour de justice.
En vertu de l’article 225 A, quatrième alinéa, du traité CE et de l’article 140 B, quatrième alinéa, du traité CEEA, les juges du Tribunal de la fonction publique sont nommés par le Conseil.
Il convient, par conséquent, de nommer une des personnes figurant sur la liste prévue à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, en veillant à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés, tel que prévu à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe I du statut de la Cour de justice,
Maria Isabel ROFES i PUJOL est nommée juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour une période de six ans allant du 1er septembre 2009 au 31 août 2015.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 2009.
(1) JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.
(2) JO L 50 du 23.2.2005, p. 7.
(3) JO L 21 du 25.1.2005, p. 13.
(4) JO C 53 du 6.3.2009, p. 15.
ACTION COMMUNE 2009/475/PESC DU CONSEIL
du 11 juin 2009
relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,
Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (1). Cette action commune, telle qu’ultérieurement modifiée et prorogée, expire le 30 juin 2009.
Le 24 mars 2009, le Comité politique et de sécurité est convenu que la mission EUJUST LEX devrait être prorogée d’une nouvelle période de douze mois, soit jusqu’au 30 juin 2010. Pendant cette période, la mission EUJUST LEX devrait non seulement poursuivre ses activités principales, mais également mener une phase pilote comportant des activités en Iraq.
Le montant de référence financière de 10 millions EUR prévu dans l’action commune 2005/190/PESC a été complété par un montant de 11,2 millions EUR dans l’action commune 2006/708/PESC (2) et par un montant de 7,2 millions EUR dans l’action commune 2008/304/PESC (3), afin de couvrir les dépenses liées à la mission EUJUST LEX jusqu’au 30 juin 2009. Il convient de prévoir un nouveau montant de référence financière afin de couvrir les dépenses liées à la mission au cours de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) tels que définis à l’article 11 du traité.
La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la mission,
1. L’Union européenne crée la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX.
2. EUJUST LEX agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l’article 2.
1. EUJUST LEX répond aux besoins urgents du système de justice pénale iraquien en fournissant une formation aux fonctionnaires de haut niveau et de niveau intermédiaire, dans les domaines de l’encadrement supérieur et des enquêtes judiciaires. Cette formation vise à améliorer les moyens d’action, la coordination et la collaboration des différentes composantes du système de justice pénale iraquien.
2. EUJUST LEX favorise une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l’ensemble du système de justice pénale iraquien, renforce les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel appartenant essentiellement aux services de police, à l’appareil judiciaire et au système pénitentiaire, et améliore les compétences et les procédures en matière d’enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l’État de droit et des droits de l’homme.
3. Les activités de formation ont lieu sur le territoire de l’Union européenne et en Iraq ou dans la région, et la mission dispose d’un bureau de liaison à Bagdad. Pendant la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, la mission EUJUST LEX entame une phase pilote d’activités en Iraq, incluant notamment des activités de conseil stratégique, d’encadrement à des fins de suivi, et de formation, dans la mesure où les conditions de sécurité et les ressources le permettent.
Compte tenu de l’évolution des conditions de sécurité en Iraq, ainsi que de la disponibilité d’infrastructures adéquates, le Conseil examine les résultats de la phase pilote et décide du devenir de la mission après le 30 juin 2010.
4. Un partenariat stratégique et technique effectif est mis en place avec la partie iraquienne pendant toute la durée de la mission, en particulier en ce qui concerne l’établissement des programmes pendant la phase de planification. Par ailleurs, il faudra coordonner les actions entreprises pour sélectionner, contrôler, évaluer, suivre et structurer le personnel suivant la formation, en vue d’une prise en charge rapide par les Iraquiens. Une coordination étroite entre EUJUST LEX et les États membres fournissant une formation est également nécessaire pendant la phase de planification et la phase opérationnelle. Cette coordination doit notamment se traduire par la participation des missions diplomatiques des États membres concernés en Iraq, ainsi que par l’établissement de contacts avec les États membres fournissant actuellement une formation utile du point de vue de la mission.
5. EUJUST LEX doit se dérouler dans de bonnes conditions de sécurité, être indépendante et se distinguer d’autres initiatives analogues, tout en venant compléter et enrichir les efforts déployés par le gouvernement de l’Iraq et la communauté internationale, notamment par les Nations unies et les États-Unis d’Amérique, et en opérant des synergies avec les activités menées en la matière par la Communauté et les États membres. À cet égard, il convient qu’EUJUST LEX établisse des contacts avec les autorités iraquiennes compétentes et les États membres qui mènent actuellement des projets de formation.
EUJUST LEX est en principe structurée comme suit:
le chef de mission;
un bureau de coordination établi à Bruxelles;
un bureau de liaison à Bagdad;
les établissements de formation, les formateurs et les experts mis à disposition par les États membres, EUJUST LEX assurant la coordination.
Ces éléments sont précisés dans le concept d’opération (CONOPS) et le plan d’opération (OPLAN).
Commandant d’opération civil
1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant d’opération civil d’EUJUST LEX.
2. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l’autorité générale du secrétaire général/haut représentant (SG/HR), exerce le commandement et le contrôle d’EUJUST LEX au niveau stratégique.
3. Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission.
4. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.
5. Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union européenne soit correctement rempli.
1. Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle.
2. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.
3. Le chef de mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission, y compris au bureau de coordination de Bruxelles et au bureau de liaison de Bagdad, afin que la mission EUJUST LEX soit menée d’une façon efficace; il se charge par ailleurs de la coordination de la mission et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.
4. Le chef de mission est responsable de l’exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.
5. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. S’agissant du personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union européenne concernée.
6. Le chef de mission représente EUJUST LEX et veille à la bonne visibilité de la mission.
1. L’effectif d’EUJUST LEX et ses compétences sont conformes au mandat de la mission énoncé à l’article 2 et à la structure définie à l’article 3.
2. Le personnel d’EUJUST LEX est détaché par les États membres ou par les institutions de l’Union européenne. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes au personnel d’EUJUST LEX qu’il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières de subsistance, et les frais de voyage, tels que définis dans l’état financier.
3. Il est également possible, en fonction des besoins, de recruter du personnel international comme du personnel local, sur une base contractuelle.
4. Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (4).
1. S’il y a lieu, le statut du personnel d’EUJUST LEX, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement d’EUJUST LEX, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.
2. Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.
1. EUJUST LEX possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.
2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique d’EUJUST LEX.
3. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du SG/HR, est le commandant d’EUJUST LEX au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.
4. Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du SG/HR.
5. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle d’EUJUST LEX au niveau du théâtre et relève directement du commandant d’opération civil.
1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cet effet, conformément à l’article 25 du traité.
2. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier le CONOPS et l’OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.
3. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.
4. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civil et du chef de mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.
1. Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour EUJUST LEX conformément aux articles 4 et 8 et en coordination avec le bureau de sécurité du Conseil.
2. Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l’opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l’opération, conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne et des documents qui l’accompagnent.
3. En ce qui concerne les éléments de la mission qui sont mis en œuvre dans les États membres, l’État membre hôte prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.
4. Pour ce qui est du bureau de coordination établi à Bruxelles, les mesures nécessaires et adéquates sont prises par le bureau de sécurité du SGC, en collaboration avec les autorités de l’État membre hôte.
5. Si la formation a lieu dans un État tiers, l’Union européenne, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs ou experts sur son territoire.
6. EUJUST LEX dispose d’un agent affecté à la sécurité, qui rend compte au chef de mission.
7. Le chef de mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le SG/HR.
8. Les membres d’EUJUST LEX, les formateurs et les experts suivent une formation obligatoire à la sécurité organisée par le bureau de sécurité du SGC et, s’il y a lieu, se soumettent à un contrôle médical avant d’être déployés ou de se rendre en Iraq.
9. Les États membres s’efforcent de fournir à EUJUST LEX, en particulier au bureau de liaison, au personnel, aux formateurs et aux experts qui se rendent en Iraq ou voyagent à l’intérieur du pays, un hébergement sûr, des gilets pare-balles et une protection rapprochée en Iraq, et de prendre, le cas échéant, toute autre mesure nécessaire à leur sécurité dans ce pays. À cet effet, le chef de mission peut conclure avec des États membres ou les autorités locales, selon les besoins, les accords appropriés.
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 est de 10,8 millions EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Si une partie de la formation se déroule dans des États tiers, les ressortissants de pays tiers sont autorisés à soumissionner. Dans ce cas, les biens et services acquis au profit d’EUJUST LEX peuvent également provenir de pays tiers.
3. Compte tenu des conditions de sécurité particulières qui règnent en Iraq, la fourniture de services à Bagdad et, le cas échéant, dans d’autres régions du pays, intervient dans le cadre des contrats conclus par le Royaume-Uni, d’autres États membres, le cas échéant, ou des accords conclus avec les autorités iraquiennes avec les sociétés fournissant et facturant ces services. Le budget d’EUJUST LEX couvrira ces dépenses. Le Royaume-Uni ou les autres États membres concernés, en accord avec le chef de mission, rendent dûment compte au Conseil de ces dépenses.
4. Le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.
5. Les dispositions financières respectent les besoins opérationnels d’EUJUST LEX, y compris la compatibilité des équipements.
6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.
7. Le matériel et les fournitures destinés au bureau de coordination établi à Bruxelles sont achetés ou loués au nom de l’Union européenne.
1. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de la Commission afin d’assurer la cohérence de l’action de l’Union européenne dans le soutien apporté à l’Iraq.
2. Le chef de mission agit en étroite coordination avec la représentation locale de la présidence de l’Union européenne et les autres chefs de mission de l’Union européenne.
3. Le chef de mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents dans le pays, en particulier les Nations unies.
Communication d’informations classifiées
Le SG/HR est autorisé à communiquer à l’État hôte ainsi qu’aux Nations unies, s’il y a lieu et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l’Union européenne – jusqu’au niveau «RESTREINT UE» – établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des dispositifs locaux sont établis à cet effet.
Le dispositif de veille est activé pour EUJUST LEX.
La présente action commune entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Elle prend fin le 30 juin 2010.
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 11 juin 2009.
(1) JO L 62 du 9.3.2005, p. 37.
(2) JO L 291 du 21.10.2006, p. 43.
(3) JO L 105 du 15.4.2008, p. 10.
(4) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.