Source: https://sainthenri-promsoc.be/website/cap/
Timestamp: 2020-08-05 16:08:01+00:00
Document Index: 298003514

Matched Legal Cases: ['art 37', '§2', 'art 17', '§ 3', 'art 17', '§4']

L’admission dans la section CAP est régie par une règlementation spécifique. La réglementation impose à l’étudiant de détenir :
Soit une attestation d’occupation d’une fonction d’enseignant rémunérée dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté Française ;
Soit une attestation d’admission définitive (décision favorable de la chambre de la pénurie pour une autorisation illimitée) à une fonction de recrutement en tant que titulaire d’un titre de pénurie non listé (art 37§2bis du décret Titres et fonctions) ;
Soit un titre de master pour autant que le titulaire soit en possession
soit d’une attestation d’irrecevabilité d’un établissement d’enseignement supérieur (document mentionnant l’impossibilité de s’inscrire dans un cursus conduisant au grade académique de master agrégé) (Art 94 du Décret définissant la formation initiale des enseignants modifiant art 17 § 3 du Décret Titres et fonctions),
soit d’un document attestant de la plus grande accessibilité de la formation si elle est organisée par une université, une haute école ou une école supérieure des arts en collaboration avec un établissement de promotion sociale (Art 94 du Décret définissant la formation initiale des enseignants modifiant art 17 §4 du Décret Titres et fonctions).