Source: https://www.hecht-assistent.de/296/?L=2
Timestamp: 2018-11-18 23:09:52+00:00
Document Index: 155314840

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 89", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 6']

Nous vous remercions infiniment de votre intérêt pour notre entreprise. La confidentialité des données est une priorité particulièrement importante pour notre entreprise. L'utilisation de notre site Web est possible sans aucune information sur les données personnelles. Lorsque vous souhaitez profiter des services de notre entreprise via le site Web, le traitement des données personnelles peut devenir nécessaire. Nous vous demandons toujours la permission de traiter vos données, lorsque le traitement est nécessaire et que nous n'avons pas de base légale pour le traitement.
Le traitement de données personnelles, par exemple votre nom, adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone, est toujours en accord avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et selon les règles de confidentialité des données valables dans notre état. Grâce à cette politique de confidentialité des données, nous souhaitons informer le public sur le type, la portée et le but des données personnelles que nous avons collectées et traitées. En outre, nous clarifions vos droits en raison de cette politique de confidentialité.
Notre entreprise, en tant que Responsable du traitement, a mis en œuvre un large éventail de mesures techniques et organisationnelles pour assurer une protection aussi complète que possible des données traitées à l'aide de ce site Web. Cependant, les transmissions de données sur Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, vous êtes libre de soumettre vos données personnelles de différentes manières, par exemple, avec un appel téléphonique.
La politique de confidentialité des données de notre entreprise est basée sur des concepts, qui ont été utilisés par la directive Européenne et l'organisme de réglementation, lorsqu'ils ont décrété le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre politique de confidentialité est destinée à être facilement compréhensible pour le public ainsi que par nos clients et partenaires commerciaux. Pour cela, nous voulons définir les concepts utilisés au préalable.
Nous utilisons entre autres dans cette politique de confidentialité les concepts suivants :
Les données personnelles sont toutes des informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable (depuis la personne concernée). Identifiable est une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par attribution avec un identifiant, un nom, des données de localisation, une identification en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spéciales qui sont des manifestations physiques, physiologiques, génétiques, psychiques, économiques, culturelles ou une identité sociale de cette personne.
La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données personnelles sont traitées par l'organisme responsable.
Le traitement est toute action liée aux données personnelles, réalisé avec ou sans aide de processus automatisés, tels que collecte, enregistrement, organisation, stockage, adaptation ou modification, sélection, interrogation, utilisation, divulgation par distribution de transmission ou autres formes de disposition, ajustement ou liaison, restriction, suppression ou destruction des données.
· d) Restriction du traitement
La restriction du traitement est le marquage des données personnelles avec le but de restreindre l'utilisation future des données.
Le profilage désigne tout type de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, en particulier pour analyser ou prédire les aspects suivants : performance professionnelle, situation économique, santé, préférences personnelles, intérêts, fiabilité, comportement, emplacement ou changement d'emplacement.
Pseudonymisation est le traitement des données personnelles d’une manière, dans laquelle les données personnelles ne peuvent être liées à une personne concernée sans consulter des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient stockées séparément et soient soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que ces données ne peuvent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le Responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité, l'établissement ou un autre organisme qui décide des fins et des moyens de traiter les données personnelles, seul ou avec des tiers. Sont des fins et des moyens le traitement spécifié par la loi de l'union ou la loi de l'état membre, le Responsable du traitement ou certains critères de sa désignation peuvent être fournis par la loi de l'union ou par la loi de l'état membre.
· h) Processeur de données
Le processeur est une personne physique ou morale, une autorité, un établissement ou un autre organisme qui traite les données au nom du Responsable du traitement.
La personne physique ou morale, l'autorité publique ou tout autre organisme auquel sont divulguées les données personnelles.
· j) Tiers
Une personne physique ou morale qui n'est pas le Responsable du traitement ou le processeur mais qui est autorisée par ceux-ci à traiter des données à caractère personnel.
L'autorisation informée, non ambiguë et librement donnée par la personne concernée de traiter les données le concernant.
Le Responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données, autres que les lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et autres réglementations ayant un caractère de protection des données :
97647 Sondheim c. D. Rhön –Allemagne-
Notre site web recueille une série de données et d'informations générales à chaque visite du site par une personne concernée ou un système automatisé. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les données collectées peuvent être (1) le type et les versions du navigateur utilisé, (2) le système d'exploitation du système visiteur, (3) le site Web qui dirige le système visiteur vers notre site Web (ainsi appelé référent), (4) les sous-sites sont visités par un système visiteur, (5) la date et l'heure de la visite, (6) une adresse de protocole internet (adresse IP), (7) le fournisseur d'accès Internet (ISP) du système visiteur et (8) d'autres données similaires et les informations qui servent la sécurité en cas d'attaques sur nos systèmes informatiques.
En utilisant ces données et informations générales, nous ne tirons pas de conclusions pour la personne concernée. Ces informations sont nécessaires pour (1) livrer le contenu de notre site Web correctement, (2) optimiser le contenu de notre site Web, (3) assurer l'opérabilité permanente de nos systèmes informatiques et la technologie de notre site et (4) fournir les informations nécessaires pour une enquête judiciaire auprès des forces de l'ordre en cas de cyberattaque. Ces données et informations anonymement collectées sont d'une part évaluées statistiquement, d'autre part évaluées dans le but d'améliorer la confidentialité des données et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d'assurer à terme un niveau de protection optimal des données personnelles traitées par nos soins. Les données anonymes dans les fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles d'une personne concernée.
4. Moyens de contact via notre site internet
En raison de la réglementation légale, notre site Web contient des informations permettant un contact électronique rapide avec notre entreprise et une communication directe avec nous. Cela inclut notre adresse e-mail. Si une personne concernée entre en contact avec le Responsable du traitement par courrier électronique, les données personnelles fournies seront automatiquement sauvegardées. Ceux qui ont fourni des données personnelles basées sur le consentement de la personne concernée sont stockées dans le but de traiter la demande ou de contacter la personne concernée. Aucune donnée n'est transférée à des tiers.
Le Responsable du traitement traite et stocke les données personnelles de la personne concernée uniquement pendant le temps nécessaire pour remplir l’objectif du stockage ou pour la durée spécifiée par la directive Européenne et l'organisme de réglementation ou autre législateur auquel le Responsable du traitement est soumis.
Si l’objectif du stockage n'est plus applicable ou si la période de conservation expire, les données personnelles sont bloquées ou supprimées régulièrement conformément aux réglementations légales.
· a) Droit de confirmer
Chaque personne concernée a le droit, donné par la directive Européenne et l'organisme de réglementation, d'exiger une confirmation du Responsable du traitement concernant le traitement de ses données personnelles. Si vous souhaitez revendiquer ce droit de confirmation, vous pouvez nous contacter à tout moment.
· b) Droit d'être informé
Chaque personne concernée a le droit, donné par la directive Européenne et l'organisme de réglementation, d'obtenir gratuitement des informations sur les données personnelles qui sont stockées par le Responsable du traitement à tout moment. En outre, la directive Européenne et l'organisme de réglementation ont accordé des informations aux personnes concernées sur les données suivantes :
o objectifs du traitement
o catégories de données personnelles, qui sont traitées
o le bénéficiaire ou les catégories de bénéficiaires auxquels des données personnelles ont été ou seront divulguées, en particulier avec des bénéficiaires dans des pays tiers ou des organisations internationales
o si possible la période prévue de stockage des données personnelles ou, si ce n'est pas possible, les critères pour déterminer cette période
o l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données personnelles les concernant ou de restreindre le traitement de ces données par le Responsable du traitement ou de s'opposer à ce traitement
o l'existence d'un droit de plainte auprès d'une autorité de contrôle
o toutes les informations disponibles sur la source des données personnelles, si elles ne sont pas fournies par la personne concernée
o En outre, il existe un droit d'information sur le transfert de données à caractère personnel les concernant vers des pays tiers ou des organisations internationales. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d'être informée des sauvegardes concernant le transfert.
Si vous souhaitez revendiquer ce droit à l'information, vous pouvez nous contacter à tout moment.
· c) Droit de corriger
Chaque personne concernée a le droit, donné par la directive Européenne et l'organisme de réglementation, d'exiger la correction immédiate des données personnelles les concernant. En outre, toute personne concernée a le droit d'exiger l'achèvement de données incomplètes en fonction de l'objectif du traitement, également au moyen d'une explication supplémentaire.
Si vous souhaitez revendiquer ce droit de rectification, vous pouvez nous contacter à tout moment.
· d) le droit d'effacer (droit d'être oublié)
Chaque personne concernée a le droit, donné par la directive Européenne et l'organisme de réglementation, d'exiger du Responsable du traitement que les données personnelles les concernant soient effacées immédiatement, à condition que l'une des raisons suivantes soit vraie et que le traitement ne soit pas nécessaire :
o Les données personnelles ont été collectées à des fins ou traitées d'une manière pour laquelle elles ne sont plus nécessaires.
o La personne concernée révoque son consentement sur lequel le traitement selon l'art. 6 (1) (a) RGPD ou Art 9 (2) (a) RGPD était basé et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement
o La personne concernée dépose une objection conformément à l'art. 21 (1) RGPD contre le traitement de ses données et il n'y a pas de raisons de première importance pour le traitement ou la personne concernée dépose une objection selon l'art. 21 (2) RGPD contre le traitement.
o Les données personnelles ont été traitées illégitimement.
o La suppression des données personnelles est requise par le droit syndical ou par la loi de l'État membre, auquel le Responsable du traitement est soumis.
o Les données personnelles ont été collectées concernant les services offerts d’information de l’entreprise selon l'art. 8 (1) RGPD.
o Pour autant que l'une des raisons ci-dessus soit vraie et que vous souhaitiez organiser la suppression de vos données personnelles stockées chez nous, vous pouvez nous contacter à tout moment. Votre demande de suppression sera suivie immédiatement.
Si les données personnelles ont été rendues publiques par nous et nous en tant que Responsable du traitement sommes tenus de supprimer les données personnelles conformément à l'art. 17 (1) RGPD, nous organiserons des mesures adéquates considérant la technologie disponible et les coûts d'implémentation, pour informer les autres Responsables du traitement, qui traitent les données personnelles publiques, que vous avez demandé la suppression de tous les liens hypertextes vers ces données personnelles ou copies de ces données personnelles , dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Nous allons initier le nécessaire dans des cas individuels.
· e) Droit à la restriction du traitement
Chaque personne concernée a le droit, donné par la directive Européenne et l'organisme de réglementation, d'exiger la restriction du traitement de ses données personnelles, à condition que l'une des raisons suivantes soit vraie :
o L'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée et pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles.
o Le traitement des données personnelles est illégitime, mais la personne concernée s'oppose à la suppression et exige des restrictions à la place.
o Le Responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais la personne concernée en a besoin pour l'affirmation, l'exécution ou la défense des réclamations légales.
o La personne concernée a déposé une objection contre le traitement selon l'art. 21 (1) RGPD et il n'est pas encore certain que les raisons légitimes du Responsable du traitement l'emportent sur les raisons légitimes de la personne concernée.
o Si l'une des raisons ci-dessus est vraie et que vous souhaitez demander une restriction du traitement de vos données, vous pouvez nous contacter à tout moment. Votre demande de restriction sera suivie immédiatement.
Chaque personne concernée a le droit, donné par la directive Européenne et l'organisme de réglementation, d'obtenir les données personnelles les concernant, qu'elle a fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, commun et lisible par une machine. En outre, nous avons le droit de transférer ces informations à un autre Responsable du traitement sans entrave de notre part, à condition que le traitement soit basé sur le consentement selon l'art. 6 (1) (a) RGPD ou Art. 9 (2) (a) RGPD ou un contrat selon Art 6 (1) (b) RGPD et que le traitement soit effectué par le biais de procédures automatisées, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire pour l'exécution d'une tâche, qui soit d’intérêt public ou dans l'exécution de l'autorité publique, lesquelles ont été transférés au Responsable du traitement.
En outre, il est possible d'exiger que leurs données personnelles soient transférées directement d'un Responsable du traitement à un autre, à condition que la possibilité technique et que les droits et libertés d'autrui ne soient pas compromis. Pour affirmer le droit à la portabilité des données, vous pouvez nous contacter à tout moment.
Chaque personne concernée a le droit, donné par la directive Européenne et l'organisme de réglementation, de déposer une objection contre le traitement de leurs données personnelles conformément à l'art. 6 (1) (e) ou (f) RGPD pour des raisons qui découlent de leur situation particulière à tout moment. Notre entreprise cesse de traiter les données personnelles en cas d'objection, à moins que nous puissions prouver des raisons légitimes impérieuses, qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou que le traitement soit utilisé pour affirmer, exécuter ou défendre des réclamations légales.
En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles utilisées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, si des raisons tenant à leur situation particulière est nécessaire pour effectuer une tâche dans l'intérêt public.
Si vous souhaitez revendiquer votre droit d'opposition, vous pouvez nous contacter à tout moment. Vous êtes également libre, en liaison avec les services d’information de l’entreprise, de faire valoir votre droit d'opposition au moyen de procédures automatisées qui utilisent des spécifications techniques, indépendamment de la réglementation 2002/58 / EG.
· h) Droit de révoquer le consentement
Chaque personne concernée a le droit, donné par la directive Européenne et l'organisme de réglementation, de révoquer son consentement à traiter ses données personnelles à tout moment.
Si vous souhaitez revendiquer votre droit de révoquer votre consentement, vous pouvez nous contacter à tout moment.
7. Confidentialité des données pour les applications et les procédures d'application
Le Responsable du traitement recueille et traite les données personnelles des demandeurs pour l'achèvement des procédures de demande. Le traitement peut être fait par voie électronique. Ceci est particulièrement le cas, si le demandeur a transféré ses documents de demande correspondants par courrier électronique. Si le Responsable du traitement conclut un contrat de travail avec le candidat, les données transférées seront stockées pour l'achèvement de la relation de travail conformément aux dispositions légales. Si le Responsable du traitement ne conclut pas un contrat de travail avec le demandeur, les documents de la demande seront automatiquement supprimés deux mois après l'annonce du rejet, à condition qu’il n’y ait pas d'autres intérêts impérieux du Responsable du traitement entrant en conflit avec la suppression. D'autres intérêts convaincants dans ce sens sont, par exemple, la charge de la preuve dans un processus conformément à la loi générale sur l'égalité (AGG).
8. Règles de confidentialité des données pour l'utilisation de Google Analytics (avec fonction d'anonymisation)
Nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. "(" Google ") Google Analytics utilise également des cookies qui permettent une analyse de votre utilisation du site Web. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site sont habituellement transférées sur le serveur Google aux USA et stockées. Toutefois, nous n'utilisons Google Analytics que si l'anonymisation de l'adresse IP est activée, c'est-à-dire que votre adresse IP sera préalablement réduite par Google dans les états membres de l'Union Européenne ou dans d'autres états signataires. Accord sur l'Espace Economique Européen Dans des cas exceptionnels seulement, l'adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sera abrégée. En notre nom, Google utilisera cette information pour évaluer votre utilisation du site, pour compiler des rapports sur l'activité du site Web et nous fournir d'autres services liés à l'utilisation du site Web et d'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le contexte de Google Analytics n'est pas fusionnée avec d'autres. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur votre navigateur, mais veuillez noter que si vous faites cela, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Web. Vous pouvez également empêcher Google de collecter les données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) et de traiter ces données par Google en téléchargeant et installant le plug-in du navigateur disponible sous le lien suivant : http : //tools.google.com/dlpage/gaoptout
De plus amples informations de Google concernant les termes et conditions d'utilisation et la confidentialité des données peuvent être trouvées sur www.google.com/analytics/terms/gb.html ou sur https://www.google.de/intl/en_uk / politiques /
Art. 6 (1) (a) RGPD sert notre entreprise comme base légale pour les procédures de traitement, pour lesquelles nous obtenons le consentement pour un certain but du traitement. Le traitement est-il requis pour l'exécution d'un contrat, qui inclut la personne concernée, par ex. les procédures de traitement pour livrer les marchandises ; notre base légale pour ce traitement est l'Art. 6 (1) (b) RGPD. Il en va de même pour les procédures de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par ex. en cas de demandes de renseignements sur nos produits. Notre entreprise est-elle soumise à une obligation légale qui exige le traitement des données personnelles, par ex. obligations fiscales, la base juridique est l'article 6 (1) (c) RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données personnelles peut devenir nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur de notre entreprise est blessé et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie et d'autres informations vitales doivent être transférés à un médecin, à un hôpital ou à d'autres tiers. Dans ces cas, notre base légale pour le traitement est l'article 6 (1) (d) RGPD. Les procédures de traitement, qui ne sont pas couvertes par la base légale susmentionnée sont fondées sur la dernière base, si le traitement est nécessaire pour préserver un intérêt irrésistible de notre entreprise ou d'un tiers, pourvu que les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas. De telles procédures de traitement sont particulièrement autorisées, car le législateur européen les a mentionnées en particulier. Ils ont estimé, à cet égard, qu'un intérêt irrésistible doit être présumé si la personne concernée est un client du Responsable du traitement. (Considérant l’Art. 47 (2) RGPD).
10. Intérêts incontestables dans le traitement, exercés par le Responsable du traitement ou des tiers
Si le traitement des données personnelles est basé sur l'art. 6 (1) (f) RGPD, notre intérêt majeur est l'exécution de nos activités commerciales en faveur de tous les employés et actionnaires.
Les critères pour la durée du stockage des données personnelles sont la période de conservation légale respective. Après l'expiration de la période, nous supprimons régulièrement les données correspondantes, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires pour l'exécution du contrat ou la négociation du contrat.
12.Règles juridiques ou contractuelles pour la fourniture de données personnelles ; nécessité de conclure un contrat ; obligation de la personne concernée de fournir des données personnelles ; conséquences possibles de ne pas fournir de données personnelles
Nous clarifions que la fourniture de données personnelles est légalement requise dans certains cas, par ex. réglementations fiscales, ou résultent des réglementations contractuelles, par ex. informations sur les partenaires contractuels. Parfois, il peut être nécessaire de fournir des données personnelles afin de conclure un contrat, que nous traitons par la suite pour remplir le contrat. La personne concernée est tenue de fournir des données personnelles lors de la conclusion d'un contrat avec notre entreprise. Ne pas fournir de données personnelles entraînerait la non-conclusion du contrat. Avant de fournir des données personnelles par la personne concernée, la personne concernée doit contacter un employé. Notre employé clarifiera, en ce qui concerne les cas individuels, si la fourniture de données personnelles est exigée légalement ou contractuellement ou exigée pour la conclusion du contrat, s'il y a une obligation de fournir des données personnelles et quelles conséquences il en résulterait de ne pas fournir les données personnelles.
En tant qu'entreprise responsable, nous abdiquons de la prise de décision automatisée ou du profilage.