Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/artidx/b-ii-2.htm
Timestamp: 2013-05-19 19:21:26+00:00
Document Index: 329592656

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article\n5", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 12', "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 6"]

Convention de Bruxelles concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution
des d�cisions en mati�re civile et commerciale
Titre II - Comp�tence
S e c t i o n 2: Comp�tences sp�ciales
Comp�tence en mati�re contractuelle - G�n�ralit�s
Comp�tence "en mati�re contractuelle" - Interpr�tation autonome - Cha�ne de contrats - Action en responsabilit� pour d�fauts d'une chose intent�e par le sous-acqu�reur contre le fabricant - Exclusion - N� 1992/4 Mesures provisoires ou conservatoires - Expertise - Demande sur base du seul article 5, 1�, de la Convention - Demande accueillie sur la base de l'article 24 - Urgence contest�e par le d�fendeur - Absence d'incidence - N� 1992/13
Contrats d'�change de taux d'int�r�t entre banque anglaise et autorit� locale �cossaise - Contrats nuls pour incapacit� de l'autorit� locale de conclure de telles transactions - Action en restitution de la somme d'argent vers�e � l'autorit� locale par la banque - N� 1993/8
Comp�tence "en mati�re contractuelle" - Notion - Interpr�tation autonome - Cha�ne de contrats - Action en responsabilit� pour d�fauts d'une chose intent�e par le sous-acqu�reur contre le fabricant - Exclusion - N� 1993/29 Comp�tences en mati�re contractuelle - Notion - Action visant � faire constater l'absence de contrat de concession exclusive entre les parties - Inclusion - D�termination du lieu d'ex�cution - Lieu situ� dans l'Etat o� la partie d�fenderesse est �tablie, exerce son activit� commerciale et pour le territoire duquel elle pr�tend b�n�ficier de la concession exclusive - Incomp�tence des juridictions de l'Etat du si�ge de la partie demanderesse - N� 1994/16 Mati�re contractuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Cha�ne de contrats - Action en responsabilit� pour d�fauts d'une chose intent�e par le sous-acqu�reur contre le fabricant - Exclusion - Clause attributive de juridiction convenue entre le fabricant et son cocontractant - Inopposabilit� au sous-acqu�reur - N� 1995/22 Notion d'obligation - Obligation � prendre en consid�ration - Obligation principale de paiement par l'acheteur/commettant - Ex�cution au domicile du cr�ancier - Comp�tence du juge italien - N� 1997/16
Notion d'obligation - Obligation servant de base
� l'action judiciaire - Action en r�siliation d'un contrat d'exclusivit� consentie pour
le territoire d'un Etat contractant - Obligations ne pouvant �tre ex�cut�es que dans
cet Etat - N� 1997/22
Pr�tention s�rieuse de l'existence du contrat - Inclusion - N�
du lien contractuel - N�cessit� d'�tablir des indices suffisants de
l'existence d'un rapport contractuel entre les parties - Appr�ciation par
la juridiction saisie - Comp�tence du juge norv�gien - N� 1997/33
Tribunal du lieu
d'ex�cution de l'obligation servant de base � la demande - Demande fond�e sur
diff�rentes obligations r�sultant d'un m�me contrat - Contrat d'agence commerciale -
Demande de paiement de commissions et d'indemnit� compensatoire pour rupture abusive du
contrat -Obligations consid�r�es comme �quivalentes - Ex�cution, selon les r�gles de
conflit du for, dans des Etats contractants diff�rents - Possibilit� d'attraire devant
une m�me juridiction pour l'ensemble de la demande - N� 1998/7
Compétences en "matière contractuelle" et "en matière délictuelle ou quasi délictuelle" - Marchandises avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre - Action en réparation intentée par le destinataire à l'encontre du transporteur maritime réel n'ayant pas émis le connaissement - Action relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Détermination - Lieu de survenance du dommage - Lieu de livraison des marchandises par le transporteur maritime
- N� 1999/1 Portée - Compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires - Inclusion - Litige au fond soumis à l'arbitrage - Fondement de la compétence sur le seul article 24
- N� 1999/2 Matière contractuelle - Notion - Contrats d'échange de taux d'intérêt entre banque anglaise et autorité locale écossaise - Contrats nuls pour incapacité de l'autorité locale de conclure de telles transactions - Action en restitution des sommes d'argent versées à l'autorité locale par la banque - Exclusion - Incompétence de la juridiction anglaise
- N� 1999/56 Contrats conclus par les
consommateurs - Champ d'application - Contrat conclu suite � une
publicit� accompagn�e d'une promesse de gain - Droit du destinataire
de demander le prix apparemment gagn� - Inclusion ou, � d�faut,
qualification de demande contractuelle au sens de l'article 5, point 1
ou d�lictuelle au sens de l'article 5, point 3 - Demande
d'interpr�tation - N� 2000/10 D�fendeur domicili� au Luxembourg - Notion de "domicile"
au sens de l'article I, al. 1, du Protocole annex� � la Convention - Si�ge
d'une soci�t� de capitaux - Inclusion
- N� 2003/28 D�fendeur
domicili� au Luxembourg - Incomp�tence du tribunal d'un autre Etat
contractant saisi en vertu de l'article 5, point 1, de la Convention -
Conditions - Existence de liens particuliers avec le Luxembourg - Soci�t�
de capitaux ayant son si�ge statutaire au Luxembourg sans y exercer
ses activit�s - Exclusion - Inapplicabilit� de l'article I, al. 1,
du Protocole annex� � la Convention
- N� 2003/28 Action de nature contractuelle -
Notion - Action d'un consommateur domicili� dans un �tat membre visant �
faire condamner une soci�t� de vente par correspondance �tablie dans un
autre �tat membre � la remise d'un prix apparemment gagn� - Inclusion -
Conditions - Envoi adress� au consommateur le d�signant de mani�re
nominative comme le gagnant du prix - Acceptation de la promesse par le
consommateur et demande de versement du prix - Non-subordination de
l'attribution du prix � une commande de marchandises et absence d'une telle
commande - Absence d'incidence - N� 2005/4
Comp�tence en mati�re contractuelle - Champ d'application, notion
d'"obligation" Transport maritime et terrestre de marchandises - Demande d'indemnisation form�e par le destinataire ou l'assureur de la marchandise sur le fondement du connaissement, contre un d�fendeur n'ayant pas �mis le connaissement mais consid�r� par le demandeur comme le transporteur maritime r�el - Inclusion - En cas de r�ponse n�gative: Litige relevant de la mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle, ou bien du domaine de la comp�tence g�n�rale - N� 1997/9 Contrat d'agence commerciale - Demande du
commettant visant � faire constater les montants d�s par lui �
titre d'indemnit� et par l'agent pour sommes recouvr�es aupr�s des
clients - Pluralit� d'obligations qui servent de base � la demande -
Prise en compte de l'obligation principale - Obligation de paiement
d'une indemnit� suite � la r�siliation du contrat par le demandeur
- Incomp�tence du juge italien - N� 1997/10 Contrat de vente - Refus de l'acheteur de prendre livraison d'une partie des marchandises - Demande de paiement du prix int�gral - Obligation de l'acheteur de prendre livraison et de payer le prix - N� 1998/17
Demandes fond�es sur diff�rentes obligations r�sultant d'un contrat d'agence commerciale - Obligation � prendre en consid�ration aux fins de la comp�tence judiciaire -Obligation principale - Lieu d'ex�cution - D�termination selon la loi qui r�git l'obligation selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie - R�gles de conflit renvoyant au droit du lieu de conclusion du contrat - Droit italien - Obligation � ex�cuter au Danemark -Comp�tence du juge danois - N� 1998/40
de cautionnement entre une entreprise de transports et une compagnie
d'assurance �tablissant l'obligation de la caution de payer les
droits de douane impos�s au propri�taire des marchandises transport�es
- Droit de la caution de demander au propri�taire, non partie au
contrat, le remboursement des sommes vers�es de mani�re anticip�e -
Obligation du propri�taire d�coulant de la loi et non du contrat -
Application de l'article 5, point 1 - Demande
d�interpr�tation - N�
abusive d�un contrat de distribution exclusive - Demande unique en
dommages et int�r�ts couvrant tant le manquement aux obligations
contractuelles que les actes de concurrence d�loyale cons�cutifs �
celui-ci - Applicabilit� du seul article 5, point 1, de la
Convention, � l'exclusion de l'article 5, point 3 - N�
de paiement par la banque du d�biteur des ch�ques livr�s par
celui-ci en vue de r�gler un prix d�achat - Absence de liens
contractuels entre le cr�ancier et la banque du d�biteur - Exclusion
Comp�tence "en mati�re
contractuelle" - Notion - Action intent�e par la caution, en tant
que subrog�e, contre le d�biteur principal dans le cadre d'un contrat de
cautionnement conclu avec un tiers - Exclusion en l'absence d'autorisation
� la conclusion du contrat donn�e par le d�biteur principal - N�
d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Notion comprenant toute demande
visant � mette en jeu la responsabilit� d'un d�fendeur ne se rattachant pas
� la mati�re contractuelle - Action intent�e par une compagnie d'assurance
- Action intent�e par la caution contre le d�biteur principal dans le cadre
d'un contrat de cautionnement - Absence d'autorisation � la conclusion dudit
contrat donn�e par le d�biteur principal - Absence d'une responsabilit�
civile de ce d�biteur - Exclusion de la mati�re d�lictuelle ou quasi
d�lictuelle - N� 2005/15
contractuelle - Notion - Contestation du lien contractuel - Action d'un
consommateur domicili� dans un Etat membre visant � faire condamner une
soci�t� de vente par correspondance �tablie dans un autre Etat membre � la
remise d'un prix apparemment gagn� - Inclusion - Conditions - Envoi adress�
au consommateur le d�signant comme le gagnant du prix - Acceptation de la
promesse par le consommateur et demande de versement du prix -
Non-subordonation de l'attribution du prix � une commande de marchandises et
absence d'une telle commande - Absence d'incidence - N� 2005/18
contractuelle - D�fendeur domicili� au Luxembourg - Exception � l'article
5, point 1, vis�e � l'article I du Protocole annex� � la Convention -
Pluralit� de d�fendeurs - Incidence - Application de l'article 6, point 1
- Non-application du protocole - N� 2005/20 Mati�re contractuelle - Notion - Action d'un consommateur domicili� dans un �tat membre visant � faire condamner une soci�t� de vente par correspondance �tablie dans un autre �tat membre � la remise d'un prix apparemment gagn� - Inclusion - Conditions - Envoi adress� au consommateur le d�signant de mani�re nominative comme le gagnant du prix - Acceptation de la promesse par le consommateur et demande de versement du prix - Non-subordination de l'attribution du prix � une commande de marchandises et absence d'une telle commande - Absence d'incidence - N� 2006/17 Contrats conclus par les consommateurs - Notion - Contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels - Promesse de gain d'un prix d'une soci�t� de vente par correspondance - Absence de lien avec un contrat ayant pour objet une fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services - Exclusion - N� 2006/17 Mati�re contractuelle - Notion - Interpr�tation large - Promesse de gain d'un prix d'une soci�t� de vente par correspondance - Demande visant � faire condamner cette soci�t� � la remise du prix apparemment gagn� - Inclusion - N� 2006/24
Comp�tence en mati�re contractuelle - Lieu d'ex�cution de l'obligation
Contrat de travail - Ex�cution sur le territoire de plusieurs �tats contractants et tiers - N�
Lieu d'ex�cution de l'obligation - Notion - Interpr�tation selon la loi qui r�git l'obligation litigieuse selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie – Contrat d'ouvrage r�gi par la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers - Obligation de r�tribution - N�
Engagement d'une soci�t�-m�re envers les cr�anciers de ses filiales de fournir des efforts pour garantir la solvabilit� des filiales - N�cessit� d'accomplir des actes mat�riels et juridiques dans l'�tat du si�ge des filiales - Comp�tence des juridictions du lieu du si�ge des filiales - N�
Lieu d'ex�cution de l'obligation - Notion - Interpr�tation selon la loi qui r�git l'obligation litigieuse selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie - Contrat d'ouvrage r�gi par la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers - Obligation de r�tribution - Lieu d'�tablissement du vendeur - N�
Lieu d'ex�cution de l'obligation - Notion - Interpr�tation selon la loi qui r�git l'obligation litigieuse selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie - Application des principes de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 m�me avant son entr�e en vigueur - Loi de l'�tat o� est �tablie la partie qui doit fournir la prestation caract�ristique - Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels - Obligation de payer le prix - Lieu d'�tablissement du vendeur - N�
Contrat de travail - Lieu d'ex�cution de l'obligation caract�risant le contrat - Notion autonome - Lieu de l'exercice par le travailleur des activit�s convenues - Exercice dans plusieurs �tats contractants - Lieu o� ou � partir duquel le travailleur s'acquitte principalement de ses obligations - N�
Obligation servant de base � la demande - Contrat d'agence - Obligation de l'agent de promouvoir les contrats - Obligation du commettant de paiement de provisions et d'indemnit�s - D�termination du lieu d'ex�cution selon la loi qui r�git le contrat d'apr�s les r�gles de conflit du juge saisi - Droit italien - Obligations � ex�cuter en France - Incomp�tence du juge saisi - N�
Contrat d'agence commerciale - Demande de r�siliation fond�e sur la violation du droit d'exclusivit� de l'agent - Demandes de paiement de provision, d'indemnit� et de dommages et int�r�ts - Obligation de respecter le droit d'exclusivit� de l'agent � ex�cuter en Italie - Comp�tence des juridictions italiennes - Existence du contrat contest�e entre les parties - Absence d'incidence sur la d�termination du juge comp�tent - N�
Contrat de vente - Action du vendeur visant � la r�solution du contrat en raison de l'impossibilit� de livrer les marchandises - Obligation servant de base � la demande - Obligation de livraison des marchandises - Lieu d'ex�cution - Clause d�signant le lieu de livraison - Confirmation par la Loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels - N�
Contrat de transport maritime - Demande en dommages et int�r�ts pour la perte de la marchandise transport�e - - Obligation servant de base � la demande - Obligation de livraison des marchandises - Livraison � ex�cuter au port de destination au Royaume-Uni - Incomp�tence du juge italien - N�
Contrat de vente - Demande de l'acheteur en dommages et int�r�ts - Obligation servant de base � la demande - Obligation du vendeur ayant pour objet une transmission de savoir-faire distincte de celle d�coulant du contrat de vente d'aider l'acheteur � acqu�rir la ma�trise de la machine achet�e - Absence - Comp�tence des juridictions du domicile du vendeur - N�
D�termination - Charge et degr� de la preuve incombant au demandeur se pr�valant de la comp�tence des juridictions dans un �tat contractant autre que celui du domicile du d�fendeur - N�
1993/33
Contrat relatif � la fabrication et vente de marchandises par le demandeur domicili� en Irlande au d�fendeur domicili� au Royaume-Uni - Obligation de l'acheteur de passer des commandes - Insuffisance d'�l�ments probants concernant les modalit�s et la localisation de l'ex�cution - Incomp�tence de la juridiction irlandaise - N�
D�termination du lieu d'ex�cution en vertu du droit mat�riel, y compris �ventuellement le droit uniforme en mati�re de vente internationale, applicable selon les r�gles de conflit du tribunal saisi - N�
Contrat de vente - Demande en dommages et int�r�ts fond�e sur l'inex�cution de l'obligation de livraison - Lieu d'ex�cution de l'obligation - D�termination par le droit national applicable et la loi uniforme sur la vente internationale - Ex�cution au lieu de remise au transporteur en France - Livraison pr�vue "franco arrivo Nord Italia" - Absence d'incidence - N�
Contrat de vente - Obligation de payer le prix - Domicile du vendeur - N�
Contrat visant � la production d'un film par une partie, � sa distribution par l'autre partie et au partage des profits - Demande en dommages et int�r�ts du producteur en raison de la faiblesse des profits distribu�s - Obligation servant de base � la demande - Obligation de faire tous les efforts raisonnables pour assurer une bonne distribution et exploitation du film - D�termination du lieu d'ex�cution - Territoire de distribution constitu� par le monde entier � l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande - Obligation n'ayant pas � �tre ex�cut�e en Irlande - Incomp�tence des juridictions irlandaises - N�
Obligation de garantie du vendeur - Distinction entre cette obligation et l'obligation de livraison � appr�cier conform�ment � la loi qui r�git les obligations du vendeur - D�termination du lieu d'ex�cution selon cette loi - N�
1994/23
D�signation du lieu d'ex�cution par une clause contractuelle - Clause n'ayant pas pour objet de d�terminer l'endroit o� les prestations doivent �tre fournies, mais visant uniquement � �tablir la comp�tence judiciaire - Effets de la clause - N�
Contrat de travail - Lieu o� le travailleur "accomplit habituellement son travail" - Notion - D�termination - Crit�res - Travailleur exer�ant ses activit�s dans plusieurs �tats - Temps de travail pass� pour la plus grande partie dans un �tat contractant ou pour une plus grande partie dans cet �tat que dans un ou plusieurs autres �tats - Incidence - Domicile du travailleur et bureau � partir duquel il pr�pare ou g�re ses activit�s dans d'autres �tats, situ�s dans un �tat contractant o� il revient apr�s chaque d�placement professionnel - Incidence - N�
Obligation de livraison - Obligation pour le vendeur d'assurer la mise en fonctionnement dans les locaux de l'acheteur - D�termination du lieu d'ex�cution d'apr�s les termes du contrat de vente - Locaux de l'acheteur �tabli en France - N�
Obligation de livrer une marchandise de la qualit� convenue - D�termination du lieu d'ex�cution selon l'article 19 de la loi uniforme sur la vente internationale de 1964 - Lieu de remise de la marchandise au transporteur - Clauses "cif/fio" et "franco arrivo" - Absence d'incidence - N�
Contrat de travail - Lieu o� le travailleur accomplit habituellement son
travail - Notion - Accomplissement du travail dans plusieurs �tats contractants - N�
D�signation par les parties d'un lieu autre que celui de
l'ex�cution effective dans le seul but d'�tablir un lieu de for d�termin� -
Inapplicabilit� de l'article 5, point 1 - Applicabilit� des conditions de forme requises
pour les conventions attributives de juridiction - N� 1997/4
Obligation de paiement du prix - D�termination conform�ment �
la loi qui r�git l'obligation d'apr�s les r�gles de conflit du juge saisi - Convention
de La Haye sur la loi applicable aux ventes � caract�re international d'objets mobiliers
corporels - Loi du vendeur - Dette qu�rable - Domicile de l'acheteur - N� 1997/19
Action en paiement pour des op�rations � terme - Obligation de
garantir qu'un tiers ex�cute son obligation de rachat - D�fendeur ayant son si�ge au
Royaume-Uni - Loi applicable d�termin�e selon le droit international priv� - Lieu
d'ex�cution du paiement au Danemark - Comp�tence du juge danois - N� 1997/27
Contrat de concession exclusive pour la France - Obligation
portant sur des livraisons de machines - Ex�cution dans l'�tablissement du fabricant -
Obligation de ne pas livrer � d'autres que le concessionnaire - Ex�cution, entre
dans l'Etat o� le fabricant est �tabli - Comp�tence des juridictions anglaises - N�
Obligation servant de base � la demande - Action en paiement de
la facture d'un contrat d'entreprise de peinture en b�timents - Loi applicable au contrat
d�termin�e selon le droit international priv� du for - Lieu d'ex�cution du paiement
situ� au Danemark - Comp�tence du juge danois - N� 1997/32
Tribunal du lieu d'ex�cution de
l'obligation servant de base � la demande - D�termination du lieu d'ex�cution - Recours
� la loi applicable � l'obligation selon les r�gles de conflit du juge saisi, ou
recours � une notion autonome comportant la recherche du lieu o� la prestation a �t�,
ou devait �tre, effectivement fournie - N�
de l'esp�ce - Lieu o� la prestation r�clam�e avait �t� ou devait �tre effectivement
fournie - Marchandises � r�ceptionner et � payer au si�ge du vendeur - N� 1998/17
Contrat de concession de vente exclusive - Rupture abusive du contrat et refus de vente
par le conc�dant - Demande de dommages-int�r�ts - Obligations litigieuses du conc�dant
- Recherche de la loi applicable - N�cessit� - N� 1998/23
Contrat de vente -
Obligation de livraison du vendeur servant de base � la demande - Lieu
d'ex�cution situ� au lieu de remise des marchandises au premier
transporteur pour transmission � l'acheteur - Incomp�tence du juge fran�ais -
N� 1998/25
Contrat d'agence commerciale -
Demande du commettant visant � faire constater la cessation du contrat et demande
reconventionnelle de l'agent en paiement del'indemnit� de fin de contrat - Prise en
compte du lieu convenu pour l'ex�cution des prestations de l'agent et pour le versement
des sommes dues par le commettant - N�
Contrat de vente comportant le
transport des marchandises - Obligation de livraison - D�termination en vertu de la
convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises - Ex�cution
au lieu de la remise au transporteur par le vendeur - N� 1998/42
Contrat de construction - Recours à la loi applicable à l'obligation selon les règles de conflit du juge saisi - Obligation de paiement - Exécution au lieu de la construction envisagée - Solution identique en cas de recours à la nature du rapport d'obligation et aux circonstances de l'espèce
- N� 1999/41
Transport maritime puis terrestre de marchandises - Obligation servant de base à la demande - Obligation de livraison - Lieu spécifié dans le connaissement à la fois comme port de débarquement et comme lieu de livraison - Incompétence du tribunal du lieu de destination du trajet routier
- N� 1999/47
Contrat de pr�t
bancaire - Obligation de versement de la somme pr�t�e - D�termination
du lieu d'ex�cution selon la loi applicable d'apr�s les r�gles de
conflit du juge saisi - Convention de Rome de 1980 - Loi allemande
applicable au contrat - Incomp�tence du juge fran�ais retenue sur cette
seule base par la Cour d'appel - Absence de recherche du lieu d'ex�cution
selon la loi applicable - Violation de l'article 5, point 1, de la
Convention - N� 1999/48
Contrat de vente - Obligation de livraison du vendeur servant de base à la demande - Lieu d'exécution situé au lieu de remise de la marchandise au premier transporteur pour acheminement à l'acheteur - Incompétence du juge du domicile de l'acheteur
- N� 1999/49
Contrat de vente - Demande de paiement du solde du prix - Obligation servant de base à la demande - Obligation de paiement du prix - Lieu d'exécution à déterminer sur la base de la loi régissant l'obligation d'après les règles de conflit du juge saisi - Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 - Obligation à exécuter au domicile du vendeur
- N� 1999/62
Contrat de fourniture assorti d'une clause d'exclusivité - Demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de ne pas faire découlant de la clause d'exclusivité - Lieu d'exécution de l'obligation à déterminer sur la base de la loi régissant le contrat d'après le droit international privé du juge saisi - Convention de Rome de 1980 - Loi du pays le plus étroitement lié au contrat - Accord d'exclusivité à exécuter en Italie - Droit italien - Volonté des parties et nature de l'obligation de ne pas faire - Obligation à exécuter en Italie - Compétence du juge italien
- N� 1999/63
Contrat de travail de marin - Demande du travailleur italien, domicilié en Italie, visant à obtenir de l'employeur allemand le paiement de sommes afférentes à la rémunération - Obligation de paiement à exécuter au lieu désigné par la loi applicable au contrat d'après les règles de conflit du juge saisi - Volonté des parties quant à la loi applicable - Choix implicite du droit italien - Obligation pécuniaire à exécuter au domicile du travailleur/créancier - Compétence du juge italien
- N� 1999/64
Contrat d'entreprise ayant pour objet la construction de navires - Demande de l'entrepreneur de résiliation du contrat pour inexécution des obligations du maître de l'ouvrage - Obligation servant de base à la demande - Obligation de paiement de la rémunération - Lieu d'exécution à déterminer sur la base de la loi applicable au contrat d'après les règles de conflit du juge saisi - Droit italien - Obligation à exécuter au domicile du créancier
- N� 1999/65
D�termination du lieu d'ex�cution en vertu
de la loi applicable selon les r�gles de conflit du tribunal saisi
- N� 2000/1
Demande fond�e sur des obligations �quivalentes r�sultant d�un m�me
contrat - Obligations � ex�cuter, l�une dans l�Etat du tribunal
saisi et l�autre dans un autre Etat contractant - Incomp�tence du
tribunal saisi pour conna�tre de l�ensemble de la demande - N�
Demande fond�e sur une
obligation g�n�rale d�exclusivit� - Obligation devant �tre
respect�e sans aucune restriction g�ographique - Comp�tence du tribunal
d�un des quelconques lieux d�ex�cution de l�obligation - Demande d�interpr�tation - N� 2000/13 For du d�fendeur - Action en
indemnit� pour rupture d�un contrat d�agence commerciale - Lieu
d�ex�cution situ� dans l�Etat du domicile du d�fendeur -
Inapplicabilit� de l�article 5, point 1- Applicabilit� des r�gles
relatives � la comp�tence g�n�rale de l�article 2 - Comp�tence des
juridictions du domicile du d�fendeur - N� 2000/29 D�termination en vertu de la
loi applicable selon les r�gles de conflit du juge saisi - Chargement,
dans un Etat contractant, en vue d�un transport maritime effectu� par
un transporteur domicili� dans un autre Etat contractant - Avaries lors
du transport - Assignation du capitaine et du transporteur devant les
juridictions du lieu du chargement - Obligation du juge saisi de
rechercher la loi applicable avant de statuer sur sa comp�tence - N�
D�termination de la loi
applicable selon les r�gles de conflit de la Convention de Rome - N�
2000/48
Obligation de distribuer des produits dans un Etat contractant - Comp�tence des juridictions de cet Etat - N�
de ne pas faire applicable sans limitation g�ographique - Inapplicabilit�
de l'article 5, point 1, de la Convention - Application du seul article 2
de la Convention - N� 2002/1
de travail - Travail accompli "sur le territoire d'un �tat
contractant" - Notion - Travail accompli sur la zone de plateau
continental adjacent � un �tat contractant - Inclusion
- N� 2002/2
de travail - Lieu o� le travailleur accomplit habituellement son travail
- D�termination en cas d'accomplissement du travail dans plusieurs �tats
contractants - Crit�res
- N� 2002/2 D�termination
du lieu d'ex�cution selon le droit mat�riel applicable - Contrat cadre
concernant la livraison exclusive de marchandises � des fins de
conditionnement - Lieu d'ex�cution de l'obligation au domicile du cr�ancier
- Demande du cr�ancier visant � la pr�sentation des comptes et en
indemnit� - Droit autrichien - Cpmp�tence du juge du domicile du cr�ancier
- N� 2002/20 Contrats
entre une agence de voyage et un h�tel (Ski-Packages) - Indemnit� pr�vue
en cas d'annulation du contrat par l'agence du voyage - Demande de l'h�telier
en paiement de l'indemnit� suite � l'annulation du contrat - Indemnit�
payable au si�ge de l'agence de voyage (Allemagne) conform�ment au droit
national applicable (droit autrichien) - Incomp�tence du juge autrichien
saisi - N� 2002/21
d�un contrat de repr�sentation commerciale ex�cut� au Danemark -
Action en r�paration du pr�judice - Comp�tence du tribunal situ� sur
le territoire du lieu d'ex�cution - N� 2002/31
en vertu de la loi applicable selon les r�gles de conflit du juge saisi -
Rupture abusive d�un contrat de distribution exclusive - Localisation du
lieu d�ex�cution au pays du si�ge du conc�dant sans application de la
loi �trang�re d�clar�e applicable - Inadmissibilit�
- N� 2002/35
servant de base � la demande - Garantie des vices cach�s - Obligation ex�cutable
au lieu de livraison - D�termination du lieu de livraison selon la loi
applicable � l'obligation conform�ment aux r�gles de conflit du juge
saisi - Vente internationale de marchandises soumise � la Convention de
Vienne du 11 avril 1980 - Applicabilit� de la Convention de Vienne - N� 2002/37 Accord
verbal des parties sur un lieu autre que celui de l'ex�cution effective -
Validit� de l'accord - Comp�tence juridictionnelle du juge du lieu o�,
selon l'accord, l'obligation doit �tre ex�cut�e - N� 2003/39
Obligation servant de base �
la demande - Obligation de paiement pour les services rendus - Incomp�tence
des juridictions portugaises
- N� 2003/46
Contrat de vente - Obligation de paiement du
prix d'achat - D�termination selon la Convention de Vienne sur les
contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 -
Conditions g�n�rales d'achat figurant au verso d'une lettre valant �galement
de facture, non sign�e par le cocontractant - Livraisons r�guli�res de
marchandises effectu�es par le vendeur au domicile de l'acqu�reur
contrairement auxdites conditions - Fixation du lieu d'ex�cution au si�ge
de l'acqu�reur - N� 2004/23
Promesse d'une soci�t�
de vente par correspondance d'un prix apparemment gagn� - D�termination
selon le droit national - Dette d'argent - Lieu d'ex�cution de l'obligation
au domicile du d�biteur - Incomp�tence du jug� national - N� 2005/18
Demande en paiement de la r�mun�ration du
travail forc� effectu� en Allemagne de 1944 � 1945 et de dommages-int�r�ts
- Accomplissement dudit travail dans l'usine de la soci�t� BMW -
Applicabilit� de l'article 5, 1� - Incomp�tence de la juridiction fran�aise - N�
Impossibilit� pour le d�fendeur assign�
devant une juridiction de l'�tat de son domicile, conform�ment �
l'article 2, de se pr�valoir de la comp�tence du tribunal du lieu d'ex�cution
de - N� 2005/36
exclusive - Obligation principale - Obligation de consigner les marchandises - N�
Contrat de distribution exclusive - D�termination
de la loi applicable au contrat sur la base de la Convention de Rome de
1980 - Loi du pays le plus �troitement li� au contrat - D�termination
de la prestation la plus caract�ristique du contrat - Fourniture de la
marchandise - Comp�tence du juge italien - N� 2005/39
Moment d�cisif pour
appr�cier la comp�tence - Application des r�gles du droit national - Date
o� la proc�dure est engag�e - N� 2005/46 Promesse de gain d'un prix de la part d'une soci�t� ayant son si�ge en Autriche - Demande d'une personne domicili�e en Allemagne de remise du prix apparemment gagn� - D�termination du lieu d'ex�cution d'apr�s la loi applicable selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie - Application du droit allemand - Lieu d'ex�cution au domicile du cr�ancier - Comp�tence des juridictions allemande - N� 2006/24 Contrat de concession de vente exclusive - Rupture du contrat - Demande de dommages-int�r�ts - Ex�cution sur le territoire conc�d� (Danemark) de l'obligation du conc�dant de maintenir la relation d'exclusivit� - Comp�tence du tribunal saisi - D�termination de la loi applicable conform�ment � l'article 4, paragraphe 2 de la Convention de Rome - N� 2006/26 Contrat de vente - Obligation servant de base � la demande - Obligation de paiement - D�termination du lieu d'ex�cution conform�ment � la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises - Lieu d'ex�cution au domicile du vendeur - N� 2006/44 Agent de commerce domicili� en France ayant pr�tendument viol� le pacte de non-concurrence - R�siliation du contrat de la part du commettant domicili� en Italie - Action du commettant visant � la d�claration d'inexistence de l'obligation de payer une indemnit� compensatoire et au paiement de dommages int�r�ts - Obligation servant de base � la demande - Obligation de l'agent r�sultant du pacte de non-concurrence - Obligation � ex�cuter en France - Incomp�tence du juge italien - N� 2007/31 Demande en nullit� d'un contrat - Comp�tence de la juridiction dans le ressort de laquelle l'obligation tax�e de nullit� aurait d� recevoir ex�cution - Livraison et �rection d'une maison d'habitation - Lieu de la situation du terrain - N� 2008/41 Hypoth�se d'obligation li�e � un lieu pr�cis - D�termination de la comp�tence en faveur du juge de ce lieu - Comp�tence du juge italien saisi - N� 2009/53 Comp�tence en mati�re contractuelle - Contrat de travail Lieu d'ex�cution de l'obligation - Contrat de travail - Ex�cution sur le territoire de plusieurs �tats contractants et tiers - N� 1992/7 Lieu o� le
travailleur accomplit habituellement son travail - Notion - Accomplissement du travail
dans plusieurs �tats contractants - N� 1997/3 Accord conclu dans le cadre d'une relation de travail -
Employeur promettant la r��valuation d'actions d�tenues par l'employ� ou le paiement
d'une somme �quivalente - Demande de l'employ� en paiement de la somme - Obligation �
prendre en consid�ration - Obligation principale d'accomplir le travail - Ex�cution en
Italie - Comp�tence du juge italien - N� 1997/13
Lieu d�ex�cution -
Lieu de l�accomplissement habituel du travail - Notion - Plateau
continental d�un Etat contractant - Inclusion - Demande d�interpr�tation
- N� 2000/8
Lieu de l�accomplissement habituel du travail - Notion - P�riode
pertinente pour la d�termination du lieu habituel de travail en cas d�accomplissement
du travail dans plusieurs Etats contractants pendant plusieurs
p�riodes - Entr�e en vigueur, pendant la dur�e de la relation de
travail, d�une l�gislation nationale attribuant comp�tence aux
juridictions du for - Incidence - Demande d�interpr�tation - N�
2000/8 Lieu o� le travailleur accomplit habituellement son travail - Notion - Travailleur ayant conclu un premier contrat avec une entreprise italienne pr�voyant comme lieu de travail Turin - Contrat "mis en attente" (regime di aspettativa) par la suite, selon la convention collective applicable, pour une p�riode limit�e pendant laquelle l'entreprise italienne s'obligeait � rembourser au travailleur ses frais de loyer et de voyage � Munich afin qu'il puisse y travailler dans le cadre d'un projet de coop�ration internationale � laquelle l'entreprise italienne ne participait pas directement - Travailleur ayant conclu, avec r�f�rence au premier contrat, un deuxi�me contrat de travail avec une entreprise allemande � Munich o� il a effectivement exerc� son activit� - Demande � l'encontre de l'entreprise italienne de payer les frais de loyer et de voyage - Comp�tence du juge allemand - N� 2001/8
Lieu o� le travailleur accomplit habituellement son travail - D�termination
- Salari� ayant conclu successivement deux contrats avec deux employeurs
diff�rents, le premier contrat �tant suspendu pendant l�ex�cution du
second - Litige opposant le salari� au premier employeur - N� 2003/4 "Lieu o� le travailleur accomplit
habituellement son travail" au sens de l'article 5, point 1 - Notion -
Travail accompli par un salari� sur des installations fixes ou flottantes
situ�es sur ou au-dessus du plateau continental adjacent � un Etat
contractant - Inclusion - N� 2003/15 "Lieu o� le travailleur
accomplit habituellement son travail" au sens de l'article 5,
point 1 - D�termination en cas de d'accomplissement du travail dans
plusieurs Etats contractants - Crit�res - N� 2003/15 Lieu o� le travailleur accomplit habituellement son travail - Notion - Transfert d'un joueur de football d'un club espagnol � un club italien - Transfert ult�rieur � un autre club espagnol - Participation du joueur � l'indemnit� due en raison du premier transfert - Demande de paiement - Int�r�t des deux premiers clubs � l'ex�cution du transfert - Lien de rattachement particuli�rement �troit entre la contestation et la juridiction appel�e � en conna�tre - Protection ad�quate du travailleur - Comp�tence des juridictions espagnoles - N� 2006/27 Ex�cution dans plusieurs �tats contractants - Prise en compte de l'endroit o�, ou � partir duquel, le salari� ex�cute l'essentiel de ses obligations � l'�gard de l'employeur - Sportif professionnel - Coureur cycliste domicili� en France ayant conclu un contrat avec une soci�t� italienne et ayant effectu� la majorit� des courses et des entra�nements en France - Comp�tence du juge fran�ais - N� 2009/41 Contrat soumis par les parties � la loi italienne et ex�cut� en France - Clause compromissoire pr�vue dans le contrat - Inopposabilit� au salari� ayant saisi la juridiction comp�tente en vertu des r�gles applicables - Indiff�rence � cet �gard de la loi r�gissant le contrat de travail - N� 2009/41
Art. 5, 2�
Obligation alimentaire - Demande visant � constater l'inexistence de l'obligation alimentaire du p�re naturel, r�sidant en Italie, au regard du fils r�sidant en Allemagne - Comp�tence du juge allemand - N�cessit� d'un examen incident de l'existence du lien de paternit� naturelle - Comp�tence du juge italien pour statuer sur la question de la paternit� - Absence d'incidence sur la comp�tence en mati�re d'obligation alimentaire - Incomp�tence du juge italien - N� 1993/28
Obligation alimentaire - Cr�ancier d'aliments - Notion - Partie demanderesse ne pouvant se pr�valoir d'une d�cision de justice ant�rieure lui reconnaissant un droit � aliments � la charge du d�fendeur - N� 1996/6 Interpr�tation autonome - Comp�tences
sp�ciales - Comp�tence en mati�re d'obligation alimentaire
- Cr�ancier d'aliments - Notion - N� 1997/6
Obligation alimentaire - Champ
d'application - Demande en remboursement des paiements
alimentaires introduite par l'�tat agissant en qualit� de
cessionnaire l�gal - Inclusion - Demande d�interpr�tation -
N� 2002/8
Comp�tence en mati�re
d�obligations alimentaires - Action r�cursoire introduite
par un organisme public subrog� dans les droits du cr�ancier
d'aliments - Inapplicabilit� de l'article 5, point 2, de la
N� 2004/2
Comp�tences exclusives - Ex�cution
des d�cisions - Notion - Action visant � la constatation de
la d�ch�ance du droit � une pension alimentaire en cas
d'existence d'une d�cision ex�cutoire ayant condamn� le d�biteur
au paiement de cette pension suite � une action tombant dans
le champ d'application de la Convention - Exclusion -
N� 2004/14
Comp�tence "en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle" - Notion - Action dite "paulienne" - Exclusion - N� 1992/3 Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de survenance du dommage - Notion - Lieu o� s'est produit un pr�judice patrimonial - N� 1993/6
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de l'�v�nement causal et lieu o� le dommage est survenu - Publication en France d'un article diffamatoire diffus� �galement au Royaume-Uni - N� 1993/7
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Contrats d'�change de taux d'int�r�t entre banque anglaise et autorit� locale �cossaise - Contrats nuls pour incapacit� de l'autorit� locale de conclure de telles transactions - Action en restitution de la somme d'argent vers�e � l'autorit� locale par la banque - N� 1993/8
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Demandes en dommages et int�r�ts fond�es sur la violation d'un contrat de concession exclusive et sur des actes de concurrence d�loyale - Contrat comprenant une convention attributive de juridiction au juge allemand - Distinction entre la demande fond�e sur la responsabilit� contractuelle et celle fond�e sur la concurrence d�loyale - Applicabilit� de l'article 5, 3�, � la demande fond�e sur les actes de concurrence d�loyale - Ev�nement causal et dommage survenus en Italie - Comp�tence du juge italien - N� 1993/21
Comp�tences en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Demande en constatation de l'inexistence d'un droit � la cessation de l'impression et de la diffusion d'une revue - Exclusion - N� 1993/26
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Notion - Lieu o� le dommage est survenu et lieu de l'�v�nement causal - Concurrence d�loyale - Fabrication et commercialisation en Italie d'un produit pr�tendument constitutif d'une copie servile du produit fabriqu� par la demanderesse - Exposition du produit italien en vue de promouvoir sa vente en France - Comp�tence des juridictions fran�aises - N� 1993/30
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Action visant � pr�venir un d�lit imminent - Partie requ�rante titulaire de droits de marque enregistr�s en Allemagne - Comportement de la partie d�fenderesse constitutif d'une menace de contrefa�on - D�lit susceptible d'�tre commis par la diffusion de programmes de t�l�vision - Applicabilit� de l'article 5, 3� - D�termination du lieu du d�lit imminent - N� 1994/7
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de survenance du dommage - Notion - Lieu o� s'est r�alis�e la diminution du patrimoine de la personne l�s�e - Inclusion - N� 1994/9
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu o� s'est r�alis� la diminution du patrimoine de la personne l�s�e - Si�ge de la soci�t� qui pr�tend �tre l�s�e - N� 1994/14
Comp�tence "en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle" - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Diffamation transfrontali�re par voie de presse - Droit d'option du demandeur - Tribunal du lieu d'�tablissement de l'�diteur de la publication - Comp�tence pour l'int�gralit� des dommages - Tribunaux des lieux de diffusion de la publication dans chaque �tat contractant o� la r�putation de la personne l�s�e est atteinte - Comp�tence limit�e aux dommages caus�s dans l'�tat du tribunal saisi - N� 1995/3 Comp�tence "en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle" - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Diffamation - Appr�ciation du caract�re dommageable du fait litigieux et des conditions de preuve du pr�judice all�gu� - Application des r�gles de conflit de lois du for - Limites - N� 1995/3 Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Demande fond�e sur violation d'une obligation non contractuelle de confidentialit� - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de survenance du dommage - Lieu o� le d�fendeur a exploit� l'information confidentielle produisant directement un pr�judice commercial au demandeur - Inclusion - Lieu o� le demandeur subit des cons�quences financi�res indirectes - Exclusion - N� 1995/19 Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Action en responsabilit� ne relevant pas de la mati�re contractuelle - Action intent�e par le sous-acqu�reur d'une chose contre le fabricant - Inclusion - N� 1995/22
Comp�tence "en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle" - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Droit d'option du demandeur - Lieu de l'�v�nement causal et lieu de survenance du dommage - Port�e - Lieu d'un pr�judice patrimonial cons�cutif � un dommage initial subi par la victime dans un autre �tat contractant - Exclusion - N� 1996/4
Mati�re d�lictuelle ou quasi
d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de la
survenance du dommage - Lieu du constat, par le destinataire,
d'avaries aux marchandises transport�es successivement par
voie maritime et terrestre - Inclusion - N� 1997/9
d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Fait de discr�diter
la renomm�e commerciale d'autrui - Lieu o� le fait causal,
engageant la responsabilit� d�lictuelle ou
quasi-d�lictuelle, a produit directement ses effets
dommageables � l'�gard de celui qui en est la victime -
Dommages caus�s au patrimoine d'une entreprise italienne -
Comp�tence du juge italien - N� 1997/16
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle
- Lieu du fait dommageable - Notion - Lieu o� le dommage est
survenu et lieu de l'�v�nement causal - Refus de vente -
Droit d'option du demandeur - Lieu o� la marchandise aurait d�
�tre revendue par le demandeur - N� 1997/30
- Lieu du fait dommageable - Op�ration d'une centrale nucl�aire
- Contamination radioactive - Action en d�claration d'ill�galit�,
en cessation et en indemnit� - Lieu o� les cons�quences du
fait dommageable sont ressenties - N� 1997/41
- Demande fond�e sur une action en contrefa�on par voie de
presse - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Option
du demandeur entre le tribunal de l'Etat du lieu d'�tablissement
de l'auteur de la contrefa�on et celui de l'Etat dans lequel
la publication objet de la contrefa�on est diffus�e -
Etendue de la comp�tence de la juridiction du lieu de
survenance du dommage pour accorder la r�paration -
Limitation aux dommages survenus dans l'Etat de cette
juridiction - N� 1998/24
Comp�tence en mati�re d�lictuelle
ou quasi d�lictuelle -Diffamation - Action en dommages-int�r�ts
intent�e par des demandeurs domicili�s en Irlande et au
Royaume-Uni contre l'�diteur domicili� au Royaume-Uni -
Publication diffamatoire diffus�e et dommages survenus en
Irlande - Comp�tence des tribunaux irlandais - N� 1998/36
Comp�tences en "mati�re
contractuelle" et "en mati�re d�lictuelle ou quasi
d�lictuelle" - Marchandises avari�es � l'issue d'un
transport maritime puis terrestre - Action en r�paration
intent�e par le destinataire � l'encontre du transporteur
maritime r�el n'ayant pas �mis le connaissement - Action
relevant de la mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle -
Lieu o� le fait dommageable s'est produit - D�termination -
Lieu de survenance du dommage - Lieu de livraison des
marchandises par le transporteur maritime - N� 1999/1
d�lictuelle - Notion - Contrats d'�change de taux
d'int�r�t entre banque anglaise et autorit� locale
�cossaise - Contrats nuls pour incapacit� de l'autorit�
locale de conclure de telles transactions - Action en
restitution des sommes d'argent vers�es � l'autorit� locale
par la banque - Absence de fait dommageable - Exclusion -
Incomp�tence de la juridiction anglaise - N� 1999/56
Contrats conclus par les
consommateurs - Champ d�application - Contrat conclu suite
� une publicit� accompagn�e d�une promesse de gain -
Droit du destinataire de demander le prix apparemment gagn� -
Inclusion ou, � d�faut, qualification de demande
contractuelle au sens de l�article 5, point 1 ou d�lictuelle
au sens de l�article 5, point 3 - Demande d�interpr�tation
- N� 2000/10
- Notion - Interdiction d�utiliser dans les contrats conclus
avec les consommateurs des conditions g�n�rales illicites ou
contraires aux bonnes moeurs - Action pr�ventive introduite
par des organisations agr��es - Inclusion - Demande
d�interpr�tation - N� 2000/11
- Notion - Transport maritime et terrestre des marchandises -
Demande d�indemnisation form�e par le destinataire ou
l�assureur de la marchandise sur le fondement du
connaissement contre un d�fendeur n�ayant pas �mis le
connaissement mais consid�r� par le demandeur comme le
transporteur maritime r�el - Inclusion - Lieu du fait
dommageable - Lieu du constat des avaries par le destinataire
- Exclusion - N� 2000/25
Application du principe de l��galit�
de traitement vis� par l�article 6 du trait� CE (devenu
art. 12 CE) dans le cadre d�une action en diffamation engag�e,
en application de l�article 5, point 3, de la Convention,
dans le lieu de survenance du fait dommageable - Connexit� de
l�action avec exercice des libert�s fondamentales garanties
par le droit communautaire - N� 2001/4
- Notion - Action en dommages-int�r�ts introduite pour
violation de l'obligation l�gale d'agir de bonne foi au cours
des n�gociations pr�contractuelles - Inclusion - Demande
d'interpr�tation - En cas de r�ponse n�gative: Action
relevant de la "mati�re contractuelle" - Demande
d'interpr�tation - En cette hypoth�se: Obligation servant de
base � la demande - Demande d'interpr�tation -
Subsidiairement: Application du crit�re g�n�ral de comp�tence
(domicile du d�fendeur) - Demande d'interpr�tation - N� 2001/7
- Notion - Action du propri�taire du navire contre le
transporteur en vue du recouvrement du paiement, effectu� sur
base d'une responsabilit� contractuelle, au profit du tiers
porteur du connaissement - Fondement d�lictuel de l'action en
recouvrement - Admissibilit� - Inclusion - Comp�tence des
juridictions du lieu de survenance du dommage (Belgique) - N� 2001/17
- Notion - Offre de vente par Internet, � partir des Pays-Bas,
de m�dicaments exclusivement vendus en pharmacie, destin�e
notamment � des clients r�sidant en Allemagne - Comportement
constitutif d'un acte de concurrence d�loyale - Inclusion -
Lieu o� le fait dommageable s�est produit - Lieu du serveur
Internet et tout lieu de destination de l'offre - Comp�tence
des tribunaux allemands - N� 2001/28
Contrats conclus par les consommateurs -
Contrat ayant pour objet la fourniture de services ou d'objets mobiliers
corporels suite � une proposition sp�cialement faite ou � une publicit�
(article 13, alin�a 3, de la Convention) - Droit pour le destinataire
d'une publicit� trompeuse de revendiquer le prix pr�tendument gagn�
sans que le versement de celui-ci soit li� � une commande de sa part ou
� une fourniture des marchandises par l'entreprise concern�e -
Qualification comme droit fond� sur un contrat au sens de l'article 13,
alin�a 3 - Dans la n�gative: Qualification comme droit fond� sur un
contract au sens de l'article 5, point 1, ou sur un d�lit au sens de
l'article 5, point 3 - Demande d�interpr�tation - N� 2002/11
d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Demande introduite, devant le
Tribunal du travail au Danemark, par une conf�d�ration patronale danoise �
l'encontre d'un syndicat su�dois et visant � la constatation du caract�re
ill�gal d'un mouvement syndical ayant pour but la conclusion d'une convention
collective de travail pour des travailleurs ne b�n�ficiant pas d'une telle
convention - Inclusion - Mouvement se trouvant au stade de pr�avis -
Incidence - Mouvement suspendu en attente d'une d�cision du Tribunal du
travail - Incidence - Demande d�interpr�tation - N� 2002/12
- Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de l'�v�nement
causal et lieu o� le dommage est survenu - Mouvement men� par un
syndicat d'un Etat membre ayant pour objet la conclusion d'une convention
collective de travail au profit de travailleurs occup�s � bord d'un
bateau immatricul� dans un autre Etat membre - Dommage caus� par ce
mouvement survenant dans le pays d'immatriculation - Demande d�interpr�tation
- Lieu du fait dommageable - Notion - Domicile de la victime d'un simple
pr�judice patrimonial subi � l'occasion de placements de capitaux dans
un autre �tat contractant - Inclusion - Demande d�interpr�tation - N� 2002/15
- Lieu du fait dommageable - Notion - Publicit� sur internet impliquant
une violation du droit de marque par l'usage non-autoris� de celle-ci -
Lieu o� le site peut �tre consult� - Inclusion - Comp�tence du juge
autrichien - N� 2002/22
- Notion de mati�re d�lictuelle - Action visant une d�claration de
non-infraction d'un brevet - Exclusion - Inapplicabilit� de l'article 5,
point 3 - N� 2002/23
contractuelle - Notion d�obligation - Rupture abusive d�un contrat de
distribution exclusive - Demande unique en dommages et int�r�ts couvrant
tant le manquement aux obligations contractuelles que les actes de concurrence
d�loyale cons�cutifs � celui-ci - Applicabilit� du seul article 5, point
1, de la Convention, � l'exclusion de l'article 5, point 3 - N� 2002/35 Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle
- Lieu du fait dommageable - Port�e - Lieu d'un pr�judice cons�cutif �
un dommage initial subi par la victime dans un autre Etat contractant -
Exclusion - N� 2002/55
ou quasi d�lictuelle - Notion - Action en responsabilit� pr�contractuelle
fond�e sur la violation de r�gles de droit lors de n�gociations
visant � la formation d�un contrat - Inclusion - N� 2003/1
ou quasi d�lictuelle - Notion - Action pr�ventive d�int�r�t
collectif intent�e par une association de protection des
consommateurs et visant � interdire l�utilisation par un
commer�ant de clauses abusives dans les contrats conclus avec
les consommateurs - Inclusion - N� 2003/2
- Notion - Action pr�ventive d'int�r�t collectif par une
association de protection des consommateurs et visant �
interdire l'utilisation par un commer�ant de clauses abusives
dans les contrats avec les consommateurs - Inclusion N� 2003/14
- Lieu de survenance du fait dommageable - Lieu de l'�v�nement
causal et lieu de survenance du dommage - Port�e - Lieu de
survenance d'un pr�judice patrimonial cons�cutif � un
dommage initial subi dans un autre Etat contractant -
Exclusion - N� 2003/17
Lieu de survenance du fait
dommageable - Lieu de survenance d�un pr�judice patrimonial
- Enseigne commerciale enregistr�e aux fins d'une protection
en Allemagne - Utilisation illicite dans un autre Etat
contractant sur les sites Internet - Installation du serveur
Internet dans l'autre Etat contractant - Possibilit� d'y acc�der
en Allemagne suffisante pour �tablir la comp�tence du
tribunal allemand - Absence de la n�cessit� d'autres liens
avec le for - N� 2003/26
consommateurs - Contrat ayant pour objet la fourniture de
services ou d'objets mobiliers corporels suite � une
proposition sp�cialement faite ou � une publicit� (article
13, premier alin�a, point 3, de la Convention) - Notion -
Publicit� trompeuse donnant l'impression au destinataire
d'avoir gagn� un prix - Droit pour le destinataire de
revendiquer le prix pr�tendument gagn� - Qualification comme
droit contractuel au sens de l'article 13, premier alin�a,
point 3 - Qualification, en m�me temps, en tant que mati�re
d�lictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la Convention
- Lieu o� le fait dommageable se produit - Notion - Domicile
du consommateur - N� 2003/27
d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu de survenance du fait dommageable -
Faute imminente susceptible de produire un fait dommageable en �cosse -
Demande de mesures provisoires - Admissibilit� - Comp�tence du juge
�cossais - N� 2003/34
- Lieu de survenance du fait dommageable - Contrefa�on d'une
marque au moyen de l'utilisation d'un nom de domaine pour un
site Internet - Comp�tence territoriale du tribunal en raison
de l'accessibilit� du site Internet - Comp�tence du juge �cossais
- Lieu du fait dommageable - Lieu de survenance du dommage et
lieu de l'�v�nement causal - Notion de lieu de survenance du
dommage - Crit�res de d�termination - Prise en compte des pr�judices
pr�sentant uniquement des liens directs et pas indirects ou
par ricochet avec le fait dommageable - Invalidit� corporelle
provoqu�e par un accident dans le port de Rotterdam et ayant
n�cessit� des soins d'abord aux Pays Bas et ensuite en Gr�ce
- Dommage cens� �tre survenu aux Pays Bas - Comp�tence des
juridictions hell�niques - Exclusion - N� 2003/37
Comp�tence "en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle" -
Notion - Action juridictionnelle concernant la l�galit� d'une action
collective, relevant de la comp�tence exclusive d'une juridiction diff�rente
de celle comp�tente pour statuer sur des �ventuelles demandes d'indemnit� -
Inclusionn - N� 2004/3
Comp�tence "en mati�re d�lictuelle
ou quasi d�lictuelle" - Lieu o� le fait dommageable
s'est produit - Dommages r�sultant d'une action collective
engag�e par un syndicat dans un �tat contractant ayant
accueilli dans ses eaux territoriales un navire enregistr�
dans un autre �tat contractant - Localisation du pr�judice
dans l'�tat du pavillon - Prise en consid�ration du crit�re
de nationalit� du navire - Limites - N� 2004/3
s'est produit - Notion - Lieu du domicile du demandeur ayant
subi un pr�judice patrimonial � l'occasion de placements de
capitaux dans un autre �tat contractant - Exclusion - N�
d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Action en responsabilit�
pr�contractuelle fond�e sur la violation de r�gles de droit lors de
n�gociations visant � la formation d'un contrat - Inclusion - N� 2004/11
- Juridiction comp�tente - Juridiction du lieu o� le fait
dommageable s'est produit - Lieu de l'�v�nement causal et
lieu o� le dommage est survenu - Action en responsabilit� pr�contractuelle
visant � la formation du contrat - Comp�tence du Tribunal du
lieu du si�ge de la soci�t� les�e et du lieu o� la volont�
de ne pas conclure le contrat a �t� exprim�e - N� 2004/11
- Concurrence d�loyale et contrefa�on - Lien de connexit�
entre deux actions - N� 2004/26
- Contrefa�on - Lieu du fait dommageable - Exploitation d'un
site internet en Espagne accessible sur le territoire fran�ais
- Action en pr�vention et en r�paration des dommages subis
en France - Comp�tence des juridictions fran�aises - N�
- Notion - Concurrence d�loyale - Brevet europ�en - Action
recognitive visant � faire constater la l�gitimit� du
comportement d�une entreprise concurrente � celle titulaire
du brevet - Absence d'un fait dommageable - Exclusion de la
notion - N� 2004/32
- Atteinte � des droits de propri�t� industrielle -
Qualification d�lictuelle - Comp�tence de la juridiction du
lieu o� le fait dommageable s'est produit - Atteinte � des
droits de propri�t� industrielle par Internet - Caract�re
suffisant de l'affirmation du lieu o� le fait dommageable
s'est produit aux fins de la d�termination de la comp�tence
des juridictions allemandes - N� 2005/28
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Actes de concurrence d�loyale - Inclusion - N� 2006/18
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Affirmations diffamatoires pouvant nuire au cr�dit d'une entreprise contenues dans un fax transfrontalier - Lieu du si�ge de l'entreprise susceptible de subir un pr�judice patrimonial du fait desdites affirmations - Exclusion - N� 2006/18
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Contrefa�on - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu d'exposition et de proposition � la vente de la marchandise argu�e de contrefa�on - Comp�tence du juge fran�ais - N� 2006/31
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de survenance du dommage et lieu de l'�v�nement causal, indistinctement - Notion de lieu de survenance du dommage - Crit�res de d�termination - Prise en compte des pr�judices pr�sentant uniquement des liens directs et non indirects ou par ricochet avec le fait dommageable - Invalidit� corporelle provoqu�e par un accident dans le port de Rotterdam et ayant n�cessit� des soins d'abord aux Pays Bas et ensuite en Gr�ce - Dommage cens� �tre survenu aux Pays Bas - Incomp�tence des juridictions hell�niques - N� 2006/34
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Notion - Lieu de l'�v�nement causal et lieu de survenance du dommage - Droit d'option du demandeur - Port�e - Lieu d'un pr�judice mat�riel et immat�riel cons�cutif � un dommage initial ressenti par la victime pour la premi�re fois dans un autre �tat membre - Exclusion - Naissance d'un enfant suite � une faute professionnelle - Lieu de survenance du dommage immat�riel - Lieu de la conception de l'enfant ou lieu o� se trouvait la personne concern�e au moment de la prise de connaissance de la grossesse - Lieu de naissance de l'enfant - Exclusion - N� 2006/40
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Action en mati�re de concurrence d�loyale - Inclusion - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de la r�alisation du dommage - Offre de vente par Internet de m�dicaments, destin�e notamment aux clients r�sidant en Allemagne - Comp�tence des tribunaux allemands - N� 2007/18
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Diffamation transfrontali�re d'une entreprise italienne par voie de presse - Publication allemande diffus�e en plusieurs �tats contractants - Action en r�paration du dommage patrimonial subi - Droit d'option du demandeur - Comp�tence du juge du lieu d'�dition de la publication - Comp�tence pour l'int�gralit� des dommages - Comp�tence des tribunaux du lieu de diffusion de la publication - Comp�tence limit�e aux dommages caus�s dans l'�tat du tribunal saisi - N� 2007/32
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Action en mati�re de violation des droits d'auteur - Inclusion - N� 2008/22
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion du lieu o� le fait dommageable s'est produit - Comp�tence de la juridiction du lieu o� le fait dommageable risque, d'apr�s les pr�tentions de la partie demanderesse, de se produire - Inclusion - N� 2008/22
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Partie demanderesse titulaire de droits d'auteur - Comportement de la partie d�fenderesse constitutif d'une violation desdits droits - Obligation de la partie d�fenderesse de ne pas faire, r�sultant de ladite violation des droits d'auteur - Comp�tence de la juridiction du lieu o� le fait dommageable s'est produit - Applicabilit� de l'article 5, 3� - N� 2008/22
Art. 5, 5�
Contestations relatives � l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre �tablissement - Notion d'exploitation - Contrat conclu par une succursale devant �tre ex�cut� dans un �tat contractant autre que celui o� la succursale est �tablie - N� 1993/13
Contestations relatives � �'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre �tablissement - Assureur ayant son si�ge au Royaume-Uni - Transmission par un courtier �tabli en France de la note de couverture faisant �tat d'un autre courtier dans un Etat non contractant - Demande d'indemnisation dirig�e contre le mandataire g�n�ral en France de l'assureur - Litige relatif � l'exploitation par le d�fendeur d'un �tablissement en France - Exclusion - N� 1994/27
Contestation relative � l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre �tablissement - Notion d'"exploitation" - Engagements pris par l'�tablissement secondaire au nom de la maison m�re - Engagements devant �tre ex�cut�s � l'�tranger - Inclusion - N� 1995/5
agence ou autre �tablissement
- Contestation relative � l'exploitation d'une succursale,
agence ou autre �tablissement - Notion - Litige portant sur
les droits et obligations d�coulant d'un contrat d'agence
commerciale - Exclusion - N� 1998/40
Succursale, agence ou autre �tablissement
- Exploitation d�une succursale - Notion - Droits et
obligations relatifs � la gestion, engagements pris au nom de
la soci�t� m�re et obligations assum�es pour le compte de
celle-ci - Action en paiement intent�e contre la succursale
fran�aise d�une soci�t� m�re portugaise par un des
coassoci�s de la succursale - Action ne relevant pas de
l�exploitation de la succursale - Incomp�tence des
juridictions fran�aises - N� 2000/33
Comp�tence en mati�re de
contestations relatives � l�exploitation d�une succursale
- Succursale, agence ou autre �tablissement - L�gislation
nationale pr�voyant l'application aux entreprises du secteur
de la construction effectuant une prestation de services, de
certaines dispositions de contrats collectifs d�clar�s
obligatoires erga omnes - Obligation pour des employeurs �tablis
en dehors de l'Allemagne et ayant d�tach� des travailleurs
sur le territoire allemand de verser des cotisations - Litige
portant sur l'obligation de la succursale allemande d'une
entreprise italienne ayant employ� des travailleurs italiens
- Comp�tence des juridictions allemandes - N� 2004/22
- Notion - Soci�t� ind�pendante �tablie dans un Etat
contractant et faisant fonction d'interm�diaire ad hoc entre
les clients �tablis dans cet Etat et le producteur �tabli
dans un autre Etat contactant - Absence de contrat de
collaboration entre cette soci�t� et le producteur, absence
de pouvoir de conclure des contrats pour le compte de celui-ci
et absence de participation � l'ex�cution des conrats pass�s
entre les clients et le producteur - Exclusion - N� 2005/29
Pluralit� de d�fendeurs - Demande en dommages et int�r�ts - Responsabilit� solidaire des d�fendeurs - Lien de connexit� entre les demandes - D�fendeur domicili� en Italie - Comp�tence du juge italien - N� 1993/21
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Condition - Lien de connexit� au sens de la Convention entre les demandes - Demandes intent�es en responsabilit� contractuelle contre un d�fendeur domicili� en Irlande et en responsabilit� d�lictuelle contre deux d�fendeurs domicili�s en Angleterre - Absence de lien de causalit� entre la pr�tendue faute contractuelle et la responsabilit� d�lictuelle - Incomp�tence quant aux cod�fendeurs �trangers - Abus de proc�s quant au d�fendeur irlandais - N� 1993/25
Pluralit� de d�fendeurs - Inapplicabilit� de l'article 6, 1�, en mati�re d'assurances - N� 1994/27
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal de l'un des d�fendeurs - Conditions - Lien de connexit� entre les demandes - Achat d'une machine � un distributeur fran�ais et d'un accessoire directement au fabricant �tabli en Allemagne - Demandes de r�solution des deux transactions - Comp�tence du tribunal du si�ge social du distributeur - N� 1995/26 Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence
� l'�gard du d�fendeur domicili� dans un autre Etat
contractant, en raison d'un lien d'indivisibilit� avec une
demande dirig�e contre un cod�fendeur domicili� dans un
Etat tiers - Admissibilit� - N� 1997/9
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence
du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Action dirig�e
par un employ� licenci� contre trois soci�t�s d'un m�me
groupe afin de faire d�signer son employeur parmi les d�fenderesses
- Si�ge social d'une des soci�t�s en France - Comp�tence
du juge fran�ais - N� 1998/27
du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Condition
- Domicile du cod�fendeur dans un �tat contractant - N� 1999/1
du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Condition -
Lien de connexit� au sens de la Convention entre les demandes
- Action en r�paration du pr�judice caus� par la vente
d'une marchandise d�fectueuse intent�e contre le vendeur et
contre la soci�t� ayant servi d'interm�diaire -
Participation du cod�fendeur � la mise en place du
financement de l'achat -Connexit� existant entre les demandes
- Comp�tence des juridictions fran�aises - N� 1999/46
Pluralit� de d�fendeurs -
Prorogation de comp�tence entre le demandeur et l'un des cod�fendeurs
- Extension de l'effet de la clause aux d�fendeurs qui ne
l'ont pas souscrite - Inadmissibilit� - N� 1999/50
du tribunal du domicile de l�un des d�fendeurs - Conditions
- Lien de connexit� entre les demandes - Demandes ayant pour
objet la constatation de contrefa�ons de brevets enregistr�s
dans deux Etats contractants, certaines commises par le d�fendeur
domicili� dans l�Etat du for, d�autres par le d�fendeur
domicili� dans un autre Etat contractant - Demande
d�interpr�tation - N� 2000/12
Condition - Domicile du cod�fendeur dans un Etat contractant
- D�fendeur domicili� dans un Etat contractant et cod�fendeur
domicili� dans un Etat tiers, attrait devant les juridictions
d�un autre Etat contractant - Comp�tence des juridictions
de cet autre Etat � l��gard du d�fendeur en raison d�un
lien indivisible avec la demande dirig�e contre le cod�fendeur
- Inadmissibilit� - N� 2000/25
du tribunal du domicile de l�un des cod�fendeurs -
Conditions - N�cessit� d�un lien entre les demandes -
Demandes en d�claration de non- responsabilit� contre
plusieurs d�fendeurs - D�fendeur domicili� dans un autre
Etat contractant n�ayant fait valoir aucune pr�tention
contre le demandeur - Absence de lien n�cessaire - N� 2000/41
du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - D�fendeurs
domicili�s en Italie et en Grande-Bretagne - Demande
introduite en Italie en r�paration d'un dommage caus� en
Grande-Bretagne - Choix abusif du for - Non - N� 2001/43
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des
cod�fendeurs - Conditions - Applicabilit� de l'article 6, paragraphe 1, de
la Convention - Limitation aux seuls cas permettant d'�viter le risque de
solutions inconciliables ou inclusion �galement de ceux laissant subsister un
risque de solutions inconciliables entre le recours au principal et d'autres
actions - Applicabilit� de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention
seulement en cas de risque de solutions inconciliables r�sultant
d'appr�ciations juridiques divergentes ou �galement en cas de risque de
solutions inconciliables r�sultant d'appr�ciations de faits divergents -
Demande d�interpr�tation - N� 2002/7
du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Conditions
- Action contractuelle introduite devant un tribunal du
domicile d'un d�fendeur - Cod�fendeur, ayant son domicile
dans un autre Etat contractant sur base d�une action d�lictuelle
ou quasi d�lictuelle, connexe de l�action contractuelle -
- Lien de connexit� entre les demandes - Absence de connexit�
entre une action visant une d�claration de non-infraction
d'un brevet et une action pour l'annulation d'un brevet -
Demande contre un d�fendeur domicili� en Belgique avec comme
seul but de cr�er un for en Belgique - Inapplicabilit� de
l'article 6, point 1 - N� 2002/23
- N� 2003/11
Demandes en justice pour violation d'un brevet europ�en, dans
diff�rents Etats contractants, form�es contre des soci�t�s
�tablies dans ces diff�rents Etats contractants - Comp�tence
du tribunal du si�ge de l'une des soci�t�s - Existence d'un
lien de connexit� entre les demandes n�cessaire pour
l'application de l'article 6, point 1 - Demande d�interpr�tation
- Dans la n�gative, circonstances requises pour un tel lien -
Incidence du fait que les soci�t�s appartiennent au m�me
groupe d'entreprises - Incidence du fait qu'il y ait une
action concert�e des soci�t�s en vertu d'un plan d'action
commun - Incidence du lieu dont rel�ve ce plan d'action
commun - Incidence du fait que les demandes ont pratiquement
le m�me objet - Demandes d'interpr�tation
- N� 2004/8
du tribunal du domicile de l'un d'eux - N� 2004/26
- Lien de connexit� entre les demandes - Demande contre un d�fendeur
domicili� en Belgique n'ayant pas pour objectif de cr�er un
for en Belgique - Applicabilit� de l'article 6, point 1 - N�
Possibilit� pour le demandeur de choisir entre le tribunal du
lieu d'ex�cution de l'obligation et celui du domicile d'un
quelconque d�fendeur - N� 2005/46
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Condition - Lien de connexit� - Actions en contrefa�on d'un brevet europ�en dirig�es contre des d�fendeurs �tablis dans des �tats contractants diff�rents pour des actes commis dans ces �tats - Absence - N� 2006/7
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - D�sistement � l'�gard du d�fendeur domicili� en Espagne intervenu lors de la proc�dure orale - Comp�tence des juridictions espagnoles - N� 2006/27
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Diffamation transfrontali�re par voie de presse - Action en r�paration du dommage patrimonial subi introduite contre plusieurs personnes dont une ayant son domicile en Italie - Responsabilit� solidaire des d�fendeurs - Risque de solutions inconciliables - Applicabilit� de l'article 6, point 1, de la Convention - Rejet au fond de la demande dirig�e contre le d�fendeur domicili� en Italie - Absence d'incidence - N� 2007/32
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Condition - Lien de connexit� - Actions en contrefa�on d'un brevet europ�en dirig�es contre des d�fendeurs �tablis dans des �tats contractants diff�rents pour des actes commis dans ces �tats - Absence - Incomp�tence du juge n�erlandais - N� 2008/15
Art. 6, 2�
Demande en garantie ou intervention - Convention attributive de juridiction entre le d�fendeur originaire et le tiers mis en cause - Incidence - N� 1992/16
R�gles g�n�rales - For du d�fendeur
- Demande en recouvrement des d�pens dirig�e contre une
personne n�ayant pas �t� partie � l�instance - Personne
domicili�e dans un autre Etat contractant - Non-application
de l�article 2 - Comp�tence de la juridiction ayant statu�
sur le fond - Subsidiairement application de l�article 6,
point 2 - N� 2000/39
Demande en garantie ou en
intervention - Notion d'une demande "qui n'ait �t� form�e
que pour traduire hors de son tribunal celui qui a �t� appel�"
au sens de l'article 6, point 2, de la Convention - Absence de
comp�tence sp�ciale en cas d'abus de droit - Port�e -
Demande principale form�e dans le seul objectif de rendre
comp�tent sur la demande en garantie un juge diff�rent de
celui comp�tent selon les autres dispositions de la
Convention - Inclusion - N� 2003/45
Demande en garantie ou
intervention - Appel en garantie ou en intervention entre
assureurs - Application de l'article 6, point 2, de la
Convention - Demande d�interpr�tation - Dans l'affirmative,
exigence d'un lien de connexit� entre les diff�rentes
demandes au sens de l'article 22 de la Convention, ou, � tout
le moins, soumission de cette application � la preuve de
l'existence d'un lien suffisant entre les demandes caract�risant
l'absence de d�tournement de for - Demande d'interpr�tation - N�
Demande en garantie -
Applicabilit� � un appel en garantie fond� sur un cumul
d'assurances - Condition - Existence d'un lien de connexit�
avec la demande principale - N� 2005/8
Demande en garantie ou intervention - Contrat d'assurance - Appel en garantie entre assureurs - Inapplicabilit� des r�gles de comp�tence en mati�re d'assurances figurant � la section 3 du titre II de la Convention - Exigence d'un lien de connexit� entre la demande originaire et l'appel en garantie pour l'application de l'article 6, point 2, de la Convention - Absence - N� 2007/7
Demande en garantie ou intervention - Demande en intervention forc�e - D�tournement de for - Conditions - Caract�risation - Demande en intervention forc�e form�e dans le cadre d'un litige concernant un accident de la route (Tunnel du Mont Blanc) devant la juridiction du si�ge du d�fendeur, d�j� saisie du fond et ayant d�j� d�clin� sa comp�tence au profit des juridictions du lieu de l'accident - Comp�tence pour statuer sur la demande en intervention d�clin�e au motif de l'�tranget� du d�fendeur avec le litige au fond - Motivation impropre � caract�riser un d�tournement de for - N� 2008/29
Demande en garantie ou intervention - Comp�tence conditionn�e uniquement par l'existence d'un lien de connexit� avec la demande principale - Obligation de verser une somme due aux termes d'une garantie bancaire � d�faut de paiement par le d�biteur principal, cocontractant du demandeur - Demande en garantie formul�e par la banque du d�biteur en vue d'obtenir l'intervention, � titre de caution, d'autres banques - Contestation par ces derni�res de la comp�tence du juge italien en raison de l'absence d'un lien de connexit� entre la demande principale et l'action r�cursoire de la banque envers les autres soci�t�s garantes - Absence d'un lien de connexit� entre les diff�rentes demandes au sens de l'article 22 de la Convention - Inapplicabilit� de l'article 6, point 2, de la Convention - Incomp�tence du juge italien pour l'action r�cursoire - N� 2008/37
Art. 6, 3�
Demande reconventionnelle - Notion - Demande pr�sent�e en vue d'une compensation
- N� 1993/11
Demande reconventionnelle - Demande qui "d�rive du contrat ou du fait sur lequel est fond�e la demande originaire" - Notion - Comparaison avec la notion de connexit� au sens de l'article 22, alin�a 3, de la convention
- N� 1993/11 Demande reconventionnelle - Demande pr�sent�e en vue d'une compensation - Application par analogie de l'article 6, 3� - Demande �trang�re au contrat ou au fait sur lequel �tait fond�e la demande originaire - Incomp�tence pour conna�tre de cette demande - Inadmissibilit� de la compensation
- N� 1993/36
Demande reconventionnelle - Demande principale visant au paiement du prix de produits livr�s dans le cadre d'un contrat de concession exclusive - Demande reconventionnelle en paiement de dommages et int�r�ts pour violation de la clause d'exclusivit� - Comp�tence contest�e pour la premi�re fois devant la juridiction d'appel - Application de l'article 6, 3� - N� 1994/24
Demande reconventionnelle - Notion - Demande tendant au prononc� d'une condamnation distincte du demandeur � l'instance originaire - Moyen de d�fense visant � la compensation de la cr�ance du demandeur avec une cr�ance du d�fendeur - Exclusion - N� 1996/1
Demande reconventionnelle -
Conditions - Lien de connexit� avec la demande originaire -
Demande principale en paiement de marchandises livr�es -
Exception de compensation, soulev�e sous forme de demande en
paiement d�une cr�ance en liquidation, contre la succursale
du demandeur originaire - Absence de lien suffisant avec la
demande originaire - Incomp�tence des juridictions fran�aises
- N� 2000/33
-Demande reconventionnelle -
Demande originaire en paiement du prix de vente - Demande
reconventionnelle pour mauvaise ex�cution du contrat de vente
par le vendeur - Demandes fond�es en partie sur les m�mes
circonstances factuelles et donnant lieu aux m�mes exceptions
- Applicabilit� de l'article 6, point 3, de la Convention -
Comp�tence de la juridiction saisie de la demande originaire N� 2001/30
Prorogation de comp�tence -
Convention attributive de juridiction - Effets - Demande
reconventionnelle introduite devant une juridiction autre que
celle convenue - Primaut� de l'article 17 sur l'article 6,
point 3 - N� 2001/36
Art. 6, 4�
Comp�tences exclusives - Mati�re immobili�re - Caract�re mixte de l'action - Action personnelle jointe � une action r�elle - Action r�elle tendant � la modification d'un droit r�el d'hypoth�que sur un immeuble sis en Espagne - Comp�tence des tribunaux espagnols
- N� 1995/25 Prorogation de comp�tence - Convention attributive de juridiction - Conflits avec une comp�tence imp�rative ou exclusive - Clause attributive de comp�tence figurant dans un contrat de financement - Action fond�e sur le rapport contractuel jointe � une action r�elle - Application par analogie de l'article 6, point 4 - Clause sans effet- N� 1995/25 Art. 6 bis
Connexit� - Risque de solutions
inconciliables - Action en dommages-int�r�ts intent�e en
France par les armateurs et les op�rateurs d'un navire �tant
entr� en collision avec un second navire, � l'encontre des
armateurs de ce dernier -Proc�dure en limitation de
responsabilit� encourue suite � la collision, entam�e en
Angleterre par les armateurs du second navire � l'�gard de
toute personne demandant des dommages-int�r�ts li�s � la
collision, y compris des affr�teurs de leur navire et des
armateurs et des affr�teurs du premier navire - Sursis �
statuer prononc� par la juridiction saisie en second lieu �
l'�gard de l'un des affr�teurs du premier navire - N� 1998/31
Responsabilit� de l�exploitation d�un navire - Responsabilit� de l�armateur
- Port�e - Constitution d�un fonds de limitation - Inclusion - Effets -
Cr�ation d�un chef de comp�tence exclusif au profit de la juridiction de
constitution du fonds - Exclusion - Comp�tence exclusive du tribunal devant
lequel le fonds de limitation a �t� constitu� - Absence - N� 2001/34
Litispendance et connexit� - Connexit� -
Action en responsabilit� pour abordage intent�e en France �
l�encontre de l�armateur d�un navire - Demande de limitation de la
responsabilit� dudit armateur intent�e en Grande-Bretagne - Sursis �
statuer de la juridiction britannique saisie en second lieu - N� 2001/34