Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1134-code-civil-315638.html
Timestamp: 2017-03-26 21:05:46+00:00
Document Index: 90468872

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134"]

L'article 1134 du Code civil
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1134-code-civil-315638.html
20/05/2015 02:30:25
28/04/2015 22:51:14
28/11/2014 04:55:18
03/08/2014 08:53:47
02/07/2014 12:58:30
Larticle 1134 du Code civil
L'articulation des alinéas de l'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Longtemps, on a vu dans l'alinéa 1, une « disposition technique dépourvue de signification substantielle ». Les juges du fond avaient décidé qu'en sa qualité de dirigeant et de principal actionnaire le cessionnaire avait délibérément exposé la société au risque du redressement fiscal ; il ne pouvait donc, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants. Cassation au visa de l'article 1134 du Code civil intéressée. ...
I. La primauté de la force obligatoire du contrat sur le devoir d'exécution de bonne foi
A. La possibilité confirmée, pour le juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle
B. L'atteinte à la substance, une restriction du pouvoir du juge, ou la suprématie reconnue de l'alinéa 1 de l'article sur l'alinéa 3
II. Un principe primordial
A. Un principe encadrant la bonne foi de façon plus réaliste
B. Un principe aux contours confus  Extraits du commentaire de texte
[...] Un principe encadrant la bonne foi de façon plus réaliste. Aux vues de ce que l'on vient de dire, on ne peut s'empêcher de penser que l'arrêt marque un certain repli de la bonne foi, puisqu'une clause ne peut être écartée même s'il ya mauvaise foi. Pour autant cet arrêt n'est pas dans sa solution réformateur, puisque la cour de cassation a tjrs refusé que le juge modifie directement les stipulations des parties en dehors des exceptions légales. Mais, l'exigence d'exécution de bonne foi n'est pas un moyen pr le juge de réécrire le contrat civ.1e 2 juin 1987. [...] [...] En effet, l'article 1134 alinéa 3 du code civil dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Cette limite textuelle que constitue la bonne foi doit été respecté par les parties, qui doivent alors se comporter loyalement. Si classiquement cette notion n'avait pas d'impact, la jurisprudence la mise en valeur, en obligeant ce comportement loyal dans l'exécution du contrat. Le contractant de mauvaise foi peut alors engager sa responsabilité contractuelle et être sanctionné. Les parties doivent utiliser le contrat et les obligations de manière loyale, si une parte invoque une obligation dont elle est créancière de mauvaise foi, la jurisprudence pourra refuse de donner sa pleine mesures à l'obligation (exemple des clauses résolutoires et limitatives de responsabilités)/ les exemples jurisprudentiels consacrant la bonne foi sont abondant. [...] [...] (L'arrêt ne statue que sur la déloyauté) Apport de cette solution mitigé dans la mesure ou la distinction entre prérogative contractuelle et substance du dt, critère ici retenu de la révision que peut permettre la prise en compte de la bonne foi, n'est pas explicite. [...] [...] Qu'elle est la sanction en l'espèce ? Mais l'application de ce principe formulé ne sera pas tjrs faciles, pcq la distinction des prérogatives contractuelles et de la substance des dts et obligations n'est pas nette. Sens général : le juge peut sanctionner par responsabilité de son auteur, par la déchéance de la prérogative considérée- la déloyauté dans l'exécution du contrat mais il ne peut pas au nom de l'exécution de bonne foi, modifier le contrat et les obligations dont les parties ont convenu. [...] [...] L'article 1134 du Code civil. L'articulation des alinéas de l'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Longtemps, on a vu dans l'alinéa une disposition technique dépourvue de signification substantielle Les juges du fond avaient décidé qu'en sa qualité de dirigeant et de principal actionnaire le cessionnaire avait délibérément exposé la société au risque du redressement fiscal ; il ne pouvait donc, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants. [...] À propos de l'auteur Inès Y.	Etudiant Droit civil	Larticle 1134 du Code civil