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Timestamp: 2020-01-23 06:00:59+00:00
Document Index: 250781713

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 155", '§ 30', '§ 40', 'art. 236', "l'article 156", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 39", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 39', '§ 230']

BOFiP-BA-SECT-40-20120912
1 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 1-12/09/2012)
Le présent titre a pour objet de commenter les article s 63 du code général des impôts (CGI) et 238 bis G du CGI au sujet spécifique des profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales et des cédants ou concédants des certificats d'obtention.
10 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 20-12/09/2012)
En application du 1 du I de l'article 155 du CGI , les produits de l'obtention, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire, sont assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux s'ils proviennent de l'extension d'une activité industrielle ou commerciale (cf. BOI-BA-CHAMP-10-10-20 ). Il en serait ainsi, par exemple, des redevances touchées par un industriel à raison de la concession d'un certificat d'obtention qu'il utilise lui-même en vue d'améliorer les produits d'origine végétale qu'il incorpore dans ses fabrications. Dans ce cas, les recettes trouvant leur origine dans le certificat d'obtention sont prises en compte pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux des entreprises concernées.
1. L'obtenteur relève du forfait agricole
30 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 30-12/09/2012)
L' article 63 du CGI ne prévoit aucune disposition particulière pour l'imposition des obtenteurs relevant du régime du forfait agricole. Or, le bénéfice forfaitaire agricole est censé tenir compte des gains de toute nature réalisés en cours d'exploitation. Aucune imposition des produits de l'obtention autre que celle résultant du forfait collectif ne peut donc être établie au nom d'un obtenteur placé sous ce régime fiscal, sous réserve de l'application éventuelle de l' articl e 151 septies du CGI , cf. BOI-BA-BASE-20-20-30-20 .
40 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 40-12/09/2012)
Il est précisé, toutefois que les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche peuvent, au choix de l'entreprise être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées ( CGI, art. 236 ). Mais, bien entendu, lorsque la déduction de ces dépenses aboutit à la constatation d'un déficit, celui-ci ne peut s'imputer sur les revenus d'autres sources perçus par l'exploitant que lorsque ces derniers n'excèdent pas la limite visée au 1° du I de l'article 156 du CGI (cf. BOI-BA-BASE-40 ).
50 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 60-12/09/2012)
Par analogie avec les dispositions applicables aux produits de la propriété industrielle, les sommes tirées de la concession et, le cas échéant, de la cession de certificats d'obtention sont exclues du régime des plus-values à long terme, lorsque ces sommes ont été admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise versante et qu'il existe directement ou indirectement des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-30-III et suivants ).
70 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, lorsqu'un inventeur, personne physique, concède une licence exclusive d'exploitation de certificats qu'il a déposés à une entreprise créée à cet effet à compter du 1 er janvier 1984, ces dispositions ne s'appliquent pas l'année de la création de cette entreprise et les deux années suivantes à condition que, pendant cette période, l'exploitation des droits concédés représente au moins la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-20 ).
80 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 80-12/09/2012)
Dès lors que les frais de recherche exposés ont été pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (cf. I-B-2-a ), la base d'imposition à retenir en cas de cession d'un certificat est le montant intégral du prix de vente.
90 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 100-12/09/2012)
La question a été posée de savoir si les redevances versées par la SICASOV aux obtenteurs qui en sont membres pour la concession des certificats, peuvent, lorsque ces obtenteurs sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou au régime du bénéfice réel agricole, bénéficier des dispositions applicables aux plus-values à long terme.
Remarque : Lorsque l'obtenteur est imposé forfaitairement, les redevances sont couvertes par le forfait.
110 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 110-12/09/2012)
D'autre part, les dispositions des articles L623-17 du code de la propriété intellectuelle à L623-22 du code de la propriété intellectuelle condamnent le principe de l'exploitation par un seul exploitant des variétés nécessaires à la vie humaine ou animale ; en effet, ces articles prévoient qu'une telle variété peut faire l'objet d'une licence d'office à toute personne en ayant fait la demande et ayant obtenu l'agrément du ministre de l'agriculture.
120 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 140-12/09/2012)
En cas de liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la SICASOV et les obtenteurs qui en sont ou en deviendront membres, cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-30-III .
150 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 190-12/09/2012)
- le certificat n'a pas été exploité par l'intéressé mais la recette provenant de la cession ou de la concession, augmentée éventuellement des autres recettes accessoires à caractère industriel, commercial ou non commercial réalisées par l'exploitant, n'excède pas les limites mentionnées à l' article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40 ).
200 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 200-12/09/2012)
Les règles applicables sont celles du régime des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du CGI , ou du forfait agricole, selon la nature fiscale du profit (cf. II-A ). Le régime du forfait agricole est censé tenir compte, comme pour l'obtenteur, de tous les profits provenant de l'exploitation, de la cession ou de la concession du certificat (cf. I-B-1 ).
210 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 210-12/09/2012)
Ces profits sont imposés selon les mêmes règles que pour l'obtenteur (cf. I-B-2-a ).
220 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 220-12/09/2012)
Qu'il s'agisse de profits industriels et commerciaux ou agricoles, les modalités d'imposition exposées au I-B-2-b sont applicables. Toutefois, l'acquéreur ne peut bénéficier du régime d'imposition des plus-values à long terme que si le certificat cédé ou concédé présente le caractère d'un élément de l'actif immobilisé et a été acquis depuis au moins deux ans ( CG I, art. 39 t erdecies ).
230 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 230-12/09/2012)
- qui ne l'a pas exploité et dont les recettes accessoires à caractère industriel, commercial et non commercial sont supérieures aux limites mentionnées à l' article 75 du CGI