Source: http://docslide.fr/documents/laccord-europeen-sur-la-grece.html
Timestamp: 2017-05-25 08:39:32+00:00
Document Index: 219797203

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

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L'accord européen sur la Grèce
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La version française de l'accord conclu lundi 13 juillet.
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1 Euro Summit Bruxelles, le 12 juillet 2015 Objet: Déclaration du sommet de la zone euro Bruxelles, le 12 juillet 2015 Le sommet de la zone euro souligne la nécessité cruciale de rétablir la confiance avec les autorités grecques, condition préalable pour un éventuel futur accord sur un nouveau programme du MES. À cet égard, il est essentiel que la maîtrise du processus revienne aux autorités grecques, et les engagements pris dans ce contexte devraient être suivis d'une mise en œuvre effective. Il est attendu d'un État membre de la zone euro demandant l'assistance financière du MES qu'il adresse, lorsque cela est possible, une demande similaire au FMI
. Il s'agit d'une condition préalable pour que l'Eurogroupe approuve un nouveau programme du MES. La Grèce demandera donc que le FMI maintienne son soutien (surveillance et financement) à partir de mars 2016. Compte tenu de la nécessité de rétablir la confiance avec la Grèce, le sommet de la zone euro se félicite que la Grèce ait pris l'engagement de légiférer sans délai sur une première série de mesures. Ces mesures, prises en accord total et préalable avec les institutions, porteront sur: 1
Traité instituant le MES, considérant (8). 2 pour le 15 juillet • une rationalisation du régime de TVA et un élargissement de l'assiette fiscale afin d'accroître les recettes; • des mesures directes pour améliorer la viabilité à long terme du système des retraites dans le cadre d'un programme global de réforme des retraites; • la garantie de la pleine indépendance juridique d'ELSTAT; • la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, notamment en rendant opérationnel le conseil budgétaire avant la finalisation du protocole d'accord et en introduisant des réductions quasi automatiques des dépenses en cas de dérapages par rapport à des objectifs ambitieux d'excédents primaires, après avoir sollicité l'avis du conseil budgétaire et sous réserve de l'accord préalable des institutions; pour le 22 juillet • l'adoption du code de procédure civile, qui représente une refonte en profondeur des procédures et modalités propres au système de justice civile et peut accélérer considérablement les procédures judiciaires et réduire les coûts dans ce domaine; • la transposition de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, avec le soutien de la Commission européenne. Ce n'est qu'après - et immédiatement après - que les quatre premières mesures susmentionnées auront fait l'objet d'une mise en œuvre au plan juridique et que le Parlement grec aura approuvé tous les engagements figurant dans le présent document, avec vérification par les institutions et l'Eurogroupe, qu'une décision pourra être prise donnant mandat aux institutions de négocier un protocole d'accord. Cette décision serait prise sous réserve de l'achèvement des procédures nationales et à condition que les conditions préalables prévues à l'article 13 du traité instituant le MES soient réunies, sur la base de l'évaluation visée à l'article 13, paragraphe 1. 3 Afin de pouvoir servir de base à la conclusion positive du protocole d'accord, les mesures de réforme présentées par la Grèce doivent être sérieusement renforcées compte tenu de la profonde dégradation de la situation économique et budgétaire du pays au cours de l'année dernière. Le gouvernement grec doit s'engager formellement à renforcer ses propositions dans un certain nombre de domaines recensés par les institutions, en les accompagnant d'un calendrier suffisamment précis pour ce qui est de la législation et de la mise en œuvre, y compris des critères de référence structurels, des échéances et des critères de référence quantitatifs, afin de donner une idée claire de l'orientation des politiques à moyen terme. Il doit notamment, en accord avec les institutions:  mener d'ambitieuses réformes des retraites et définir des politiques visant à compenser pleinement l'incidence budgétaire de l'arrêt de la cour constitutionnelle relatif à la réforme des pensions de 2012 et mettre en œuvre la clause de déficit zéro ou des mesures alternatives mutuellement acceptables d'ici octobre 2015;  adopter des réformes plus ambitieuses du marché des produits assorties d'un calendrier précis de mise en œuvre de toutes les recommandations du volume I du manuel de l'OCDE pour l'évaluation de la concurrence, y compris dans les domaines suivants: ouverture des magasins le dimanche, périodes de soldes, propriété des pharmacies, lait et boulangeries, à l'exception des produits pharmaceutiques vendus sans ordonnance qui feront l'objet d'une mise en œuvre à un stade ultérieur, ainsi qu'en ce qui concerne l'ouverture de professions fermées essentielles au niveau macro-économique (par exemple, les transports par ferry). En ce qui concerne le suivi du volume II du manuel de l'OCDE, l'industrie manufacturière doit être comprise dans les actions préalables;  en ce qui concerne les marchés de l'énergie, procéder à la privatisation de l'opérateur du réseau de distribution d'électricité (ADMIE), à moins que l'on puisse trouver des mesures de remplacement ayant un effet équivalent sur la concurrence, comme convenu par les institutions;  en ce qui concerne le marché du travail, entreprendre un réexamen rigoureux et une modernisation des négociations collectives, de l'action syndicale et, conformément à la directive pertinente de l'UE et aux bonnes pratiques, des procédures de licenciement collectif selon le calendrier et l'approche convenus avec les institutions. Sur la base de ces réexamens, les politiques du marché du travail devraient être alignées sur les meilleures pratiques internationales et européennes, sans que cela se traduise par un retour aux politiques antérieures qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de croissance durable et inclusive; 4  adopter les mesures nécessaires pour renforcer le secteur financier, y compris des mesures radicales concernant les prêts non performants et des mesures visant à renforcer la gouvernance du Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) et des banques, en particulier en éliminant toute possibilité d'interférence politique, notamment dans les processus de nomination. Par ailleurs, les autorités grecques prendront les mesures suivantes:  élaborer un programme de privatisation nettement plus étoffé avec une meilleure gouvernance; des actifs grecs de valeur seront transférés dans un fonds indépendant qui monétisera les actifs par des privatisations et d'autres moyens. La monétisation des actifs constituera une source permettant le remboursement programmé du nouveau prêt du MES et générera sur la durée du nouveau prêt un montant total fixé à 50 milliards d'euros, dont 25 milliards d'euros serviront au remboursement de la recapitalisation des banques et d'autres actifs, et 50 % de chaque euro restant (c'est-à-dire 50 % de 25 milliards d'euros) serviront à diminuer le ratio d'endettement, les autres 50% étant utilisés pour des investissements. Ce fonds serait mis en place en Grèce et géré par les autorités grecques sous la supervision des institutions européennes concernées. En accord avec les institutions, et sur la base des bonnes pratiques internationales, un cadre législatif devrait être adopté pour garantir des procédures transparentes et une valorisation adéquate des ventes d'actifs, conformément aux principes et aux normes de l'OCDE sur la gestion des entreprises publiques;  conformément aux ambitions du gouvernement grec, moderniser et considérablement renforcer l'administration publique grecque, et mettre en place, sous l'égide de la Commission européenne, un programme de renforcement des capacités et de dépolitisation de l'administration publique grecque. Une première proposition devrait être présentée d'ici le 20 juillet après discussion avec les institutions. Le gouvernement grec s'engage à réduire encore les coûts de l'administration publique grecque, conformément à un calendrier convenu avec les institutions; 5  normaliser complètement les méthodes de travail avec les institutions, y compris le travail nécessaire sur le terrain à Athènes, pour améliorer la mise en œuvre et le suivi du programme. Le gouvernement doit consulter les institutions et convenir avec elles de tout projet législatif dans les domaines concernés dans un délai approprié avant de le soumettre à la consultation publique ou au Parlement. Le sommet de la zone euro souligne une nouvelle fois que la mise en œuvre est capitale et, dans ce contexte, se félicite que les autorités grecques aient l'intention de demander d'ici le 20 juillet le soutien des institutions et des États membres en vue d'une assistance technique, et demande à la Commission européenne de coordonner ce soutien de l'Europe;  à l'exception de la loi sur la crise humanitaire, le gouvernement grec procédera à un réexamen en vue de modifier les dispositions législatives adoptées qui sont contraires à l'accord du 20 février puisqu'elles constituent un retour en arrière par rapport aux engagements pris au titre du programme précédent ou il définira des mesures compensatoires clairement équivalentes pour les droits acquis qui ont été créés par la suite. Les engagements énumérés plus haut correspondent au minimum exigé pour entamer les négociations avec les autorités grecques. Toutefois, le sommet de la zone euro a clairement indiqué que le fait de commencer des négociations n'exclut pas la possibilité d'un accord final sur un nouveau programme du MES, qui devra reposer sur une décision relative à l'ensemble du paquet (y compris les besoins de financement, le caractère soutenable de la dette et un financement-relais éventuel). Le sommet de la zone euro prend acte de ce que les besoins de financement du programme pourraient se situer entre 82 et 86 milliards d'euros, selon les estimations des institutions. Il invite ces dernières à étudier les possibilités de réduire l'enveloppe de financement, en suivant une autre trajectoire budgétaire ou grâce à des recettes plus élevées tirées des privatisations. Rétablir l'accès au marché, ce qui est un des objectifs de tout programme d'assistance financière, diminue la nécessité de puiser dans l'enveloppe de financement totale. Le sommet de la zone euro prend note des besoins de financement urgents de la Grèce qui rendent d'autant plus nécessaire de progresser rapidement pour prendre une décision sur un nouveau protocole d'accord: d'après les estimations, ces besoins s'élèveraient à 7 milliards d'euros d'ici le 20 juillet, et à 5 milliards d'euros supplémentaires d'ici la mi-août. Le sommet de la zone euro est conscient qu'il importe de veiller à ce que l'État grec souverain puisse régler ses arriérés vis-à-vis du FMI et de la Banque de Grèce et honorer ses titres de créances dans les semaines qui viennent afin de créer les conditions qui permettront de mener à bonne fin les négociations. Le risque de ne pas pouvoir conclure rapidement les négociations demeure entier pour la Grèce. Le sommet de la zone euro invite l'Eurogroupe à discuter d'urgence de ces questions. 6 Compte tenu de l'acuité des problèmes rencontrés par le secteur financier grec, l'enveloppe totale d'un nouveau programme éventuel du MES devrait inclure la constitution d'un fonds de réserve de 10 à 25 milliards d'euros pour le secteur bancaire afin de pouvoir faire face aux éventuels besoins de recapitalisation des banques et aux éventuels coûts de résolution, dont 10 milliards d'euros seraient immédiatement mis à disposition dans un compte ségrégué au MES. Le sommet de la zone euro est conscient qu'une décision doit être prise rapidement sur un nouveau programme pour que les banques puissent rouvrir, ce qui permettrait d'éviter une augmentation de l'enveloppe de financement totale. La BCE/le MSU procédera à une évaluation complète après l'été. La réserve globale permettra de combler les éventuelles insuffisances de fonds propres suivant l'évaluation complète après que le cadre juridique aura été appliqué. De sérieux doutes planent sur le caractère soutenable de la dette grecque. Cela est dû au relâchement des politiques au cours des douze derniers mois, qui a entraîné la dégradation récente de l'environnement macroéconomique et financier du pays. Le sommet de la zone euro rappelle que les États membres de la zone euro ont, tout au long de ces dernières années, adopté une série impressionnante de mesures pour soutenir la viabilité de la dette de la Grèce, qui ont allégé le service de la dette de la Grèce et sensiblement réduit les coûts. En conséquence, dans le cadre d'un éventuel programme futur du MES, et conformément à l'esprit de la déclaration de l'Eurogroupe de novembre 2012, l'Eurogroupe est prêt à envisager, si nécessaire, d'éventuelles mesures supplémentaires (un allongement éventuel des périodes de grâce et des délais de remboursement) afin de faire en sorte que les besoins bruts de financement demeurent à un niveau soutenable. Ces mesures seront subordonnées à la mise en œuvre intégrale des mesures à convenir dans le cadre d'un nouveau programme éventuel et seront envisagées après le premier réexamen qui aura abouti à un résultat concluant. Le sommet de la zone euro souligne que l'on ne peut pas opérer de décote nominale sur la dette. Les autorités grecques réaffirment leur attachement sans équivoque au respect de leurs obligations financières vis-à-vis de l'ensemble de leurs créanciers, intégralement et en temps voulu. 7 Pour autant que toutes les conditions nécessaires figurant dans le présent document soient remplies, l'Eurogroupe et le conseil des gouverneurs du MES peuvent, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité instituant le MES, charger les institutions de négocier un nouveau programme du MES, si les conditions préalables énoncées à l'article 13 du traité instituant le MES sont réunies sur la base de l'évaluation visée à l'article 13, paragraphe 1. Pour contribuer à soutenir la croissance et la création d'emplois en Grèce (au cours des trois à cinq prochaines années), la Commission travaillera étroitement avec les autorités grecques pour mobiliser jusqu'à 35 milliards d'euros (dans le cadre de différents programmes de l'UE) en vue de financer des investissements et l'activité économique, y compris au niveau des PME. À titre de mesure exceptionnelle et compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve la Grèce, la Commission fera une proposition visant à augmenter le niveau de préfinancement d'un milliard d'euros afin de donner une impulsion immédiate aux investissements, dont se chargeront les colégislateurs de l'UE. Le plan d'investissement pour l'Europe offrira également des possibilités de financement pour la Grèce. X
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