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Timestamp: 2016-10-26 17:22:42+00:00
Document Index: 95912694

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_290/2013 (11.03.2014)
8C_290/2013, 8C_304/2013 � � Arr�t du 11 mars 2014
8C_290/2013
8C_304/2013
Assurance-accidents (�valuation de l'invalidit�; revenu sans invalidit�; rendu d'invalide),
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 4 mars 2013.
C.________, n� en 1979, s'est form� dans la profession de monteur �lectricien. Il est d�tenteur d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) fran�ais et d'un certificat f�d�ral de capacit� (CFC) suisse obtenu en 1999. Apr�s son dipl�me, il a travaill� deux ans et demi chez X.________ SA (devenu Xx.________ SA) puis, � partir du 2 mai 2002, au service de l'entreprise int�rimaire Y.________ SA.
Le 24 mai 2004, C.________ a �t� victime d'un accident de la circulation au volant de sa moto qui lui a occasionn� une fracture complexe des plateaux tibiaux du genou droit. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA), aupr�s de laquelle il �tait obligatoirement assur� contre le risque d'accidents, a pris en charge les cons�quences de cet �v�nement (prise en charge du traitement m�dical et versement d'indemnit�s journali�res). L'instruction m�dicale a r�v�l� qu'en raison des s�quelles de l'accident, une reconversion professionnelle �tait indiqu�e.
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a accord� � C.________ un reclassement professionnel sous la forme d'un apprentissage de dessinateur �lectricien planificateur aupr�s du bureau d'ing�nieurs Z.________ du 18 novembre 2006 au 31 ao�t 2009. Apr�s l'obtention du CFC, l'assur� a �t� engag� � plein temps par ce bureau d'ing�nieurs � partir du 1er septembre 2009 avec un salaire de 4'000 fr. vers� treize fois l'an, lequel a �t� port� � 4'200 fr. d�s avril 2010, respectivement � 4'300 fr. d�s janvier 2011 et 4'400 fr. d�s janvier 2012. Durant la p�riode du 1er septembre 2009 au 27 f�vrier 2010, l'assur� a b�n�fici� d'une allocation d'initiation au travail. Il s'est �galement vu octroyer une rente enti�re d'invalidit� limit�e dans le temps du 1er mai 2005 au 30 septembre 2006 (d�cision de l'Office AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger du 28 septembre 2010).
Le 31 janvier 2011, la CNA a rendu une d�cision par laquelle elle a allou� � C.________ une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� d'un taux de 15%, mais lui a refus� le droit � une rente d'invalidit�, la comparaison des revenus avec et sans invalidit� conduisant � un taux d'incapacit� de gain de 2%. A cet �gard, elle a consid�r� que l'assur� n'utilisait pas pleinement sa capacit� r�siduelle de gain en r�alisant aupr�s son nouvel employeur un revenu comparable � un travailleur non qualifi�. Saisie d'une opposition, la CNA l'a �cart�e dans une nouvelle d�cision du 27 janvier 2012.
L'assur� a d�f�r� la d�cision sur opposition de la CNA � la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Par jugement du 4 mars 2013, la juridiction cantonale a admis le recours et annul� la d�cision litigieuse. Elle a constat� que l'assur� a droit � une rente LAA d'un taux de 19% d�s le 1er septembre 2009, respectivement de 14% d�s le 1er avril 2010 et de 12% d�s le 1
er�janvier 2012, major�e d'un int�r�t de 5% d�s le 11 janvier 2012, et a renvoy� la cause � la CNA pour calcul des prestations dues au sens des consid�rants.
C.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, il conclut, principalement, � l'octroi d'une rente LAA fond�e sur un degr� d'invalidit� de 26% d�s le 1er septembre 2009, major�e d'un int�r�t � 5% l'an d�s le 11 janvier 2012; subsidiairement, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
La CNA interjette �galement un recours en mati�re de droit public, en concluant � l'annulation du jugement cantonal et � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 27 janvier 2012.
Chacune des parties a conclu au rejet du recours de sa partie adverse. De son c�t�, l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Les recours en mati�re de droit public concernent des faits de m�me nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirig�s contre le m�me jugement. Il se justifie donc de joindre les causes et de les liquider dans un seul arr�t (art. 24 PCF [RS 273] en relation avec l'art. 71 LTF; ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60).
Le jugement attaqu� doit �tre consid�r� comme une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF. En effet, bien que la juridiction cantonale renvoie la cause � la CNA pour calcul des prestations dues, ce renvoi ne laisse aucune marge de manoeuvre � l'assureur-accidents qui doit allouer � l'assur� une rente LAA en fonction des degr�s d'invalidit� reconnus par le tribunal cantonal (cf. ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127 s.).
L'assur� invalide (art. 8 LPGA; RS 830.1) � 10% au moins par suite d'un accident a droit � une rente d'invalidit� (art. 18 al. 1 LAA). Chez les assur�s actifs, le degr� d'invalidit� doit �tre �valu� sur la base d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assur� aurait pu obtenir s'il n'�tait pas invalide est compar� avec celui qu'il pourrait obtenir en exer�ant l'activit� qui peut raisonnablement �tre exig�e de lui apr�s les traitements et les mesures de r�adaptation, sur un march� du travail �quilibr� (art. 16 LPGA).
Les juges cantonaux se sont �cart�s du revenu sans invalidit� retenu par l'assurance-invalidit� (74'000 fr.) motif pris que le calcul effectu� comprenait deux fois le treizi�me salaire d�clar� par l'ancien employeur, et ont laiss� la question ouverte de savoir si l'assur� aurait, en 2009 (ann�e d�terminante pour le droit � la rente), continu� � exercer sa profession de monteur �lectricien en tant qu'int�rimaire ou en tant qu'employ� fixe comme celui-ci le faisait valoir. En effet, toujours selon les juges cantonaux, le salaire horaire annualis� qu'il aurait per�u en 2009 s'il avait continu� � travailler pour Y.________ SA (soit 63'835 fr.; 28,33 fr./h + 2,36/part du 13i�me salaire x 40 heures x 52 semaines) �tait �quivalent � celui bas� sur le salaire horaire minimum pr�vu par la convention collective de travail (CCT) pour le m�tier de monteur �lectricien dans le canton de Gen�ve (soit 63'824 fr.; 28,33 fr./h x 173,3 heures mensuelles x 13 salaires), �tant pr�cis� qu'aucun �l�ment au dossier ne permettait de retenir que l'assur� aurait pu travailler pour le compte d'un employeur versant un salaire sup�rieur aux normes de la CCT. En ce qui concerne le revenu d'invalide, ils se sont fond�s sur le salaire effectivement per�u par l'assur� aupr�s du bureau d'ing�nieurs Z.________ depuis le 1
er�septembre 2009. Il r�sultait de la comparaison des revenus - en tenant compte de l'�volution des revenus avec et sans invalidit� �tablis au dossier jusqu'au prononc� de la d�cision d'opposition litigieuse -, un degr� d'invalidit� de 19% d�s le 1er septembre 2009, de 14% d�s le 1er avril 2010 et de 12% d�s le 1er janvier 2012, ce qui ouvrait le droit � une rente LAA d�gressive.
5.1.�L'assur� reproche aux premiers juges la mani�re dont ils ont fix� son revenu sans invalidit�. Il soutient qu'il aurait pu obtenir un contrat fixe au service de l'entreprise aupr�s de laquelle il �tait en mission au moment de l'�v�nement accidentel et qu'en tout �tat de cause, il n'aurait pas gard� un emploi int�rimaire s'il n'avait pas �t� atteint dans sa sant�, un tel statut n'�tant par d�finition pas destin� � �tre durable (selon les donn�es statistiques suisses, le statut d'employ� temporaire concernait seulement 2% de la population active suisse). Par ailleurs, la comparaison effectu�e par les premiers juges entre la r�mun�ration qu'il aurait per�ue en qualit� d'employ� temporaire et celle qu'il aurait obtenue dans le cadre d'un engagement fixe n'�tait pas correcte. En 2009, apr�s dix ans d'exp�rience professionnelle en qualit� de monteur �lectricien, il aurait r�alis� selon toute vraisemblance un salaire r�el plus �lev� que les salaires minimaux pr�vus par la CCT de la branche. Preuve en �tait que le salaire statistique valable en 2009 dans ce secteur �conomique s'�levait � 73'130 fr. C'�tait � tout le moins ce montant qu'il fallait prendre en consid�ration pour fixer son revenu sans invalidit�.
5.2.�Quant � la CNA, elle remet en cause le revenu d'invalide retenu par la juridiction cantonale, faisant valoir que les conditions jurisprudentielles pos�es pour tenir compte du revenu effectivement r�alis� apr�s la survenance de l'atteinte � la sant� ne sont pas remplies dans le cas de l'assur�. Elle se r�f�re aux r�sultats de son enqu�te r�alis�e aupr�s de diverses entreprises d'�lectricit� genevoises, selon lesquels un dessinateur b�n�ficiant d'une exp�rience de dix ans dans le domaine de l'�lectricit� pourrait r�aliser un revenu de 10'000 fr. sup�rieur � celui que l'assur� obtient aupr�s du bureau d'ing�nieurs Z.________.
6.1.�Le revenu sans invalidit� s'�value, en r�gle g�n�rale, d'apr�s le dernier salaire que l'assur� a obtenu avant l'atteinte � la sant�, en tenant compte de l'�volution des circonstances � l'�poque o� est n� le droit � la rente. Compte tenu des capacit�s professionnelles de l'assur� et des circonstances personnelles le concernant, on prend en consid�ration ses chances r�elles d'avancement compromises par le handicap, en posant la pr�somption que l'assur� aurait continu� d'exercer son activit� sans la survenance de son invalidit�. Des exceptions ne sauraient �tre admises que si elles sont �tablies au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la r�f�rence). On ne saurait ainsi s'�carter du dernier salaire pour le seul motif que l'assur� disposait avant la survenance de son invalidit� de meilleures possibilit�s de gain que celles qu'il mettait en valeur, � moins qu'il ressorte de l'ensemble des circonstances du cas qu'il ne se serait pas content� d'une r�mun�ration modeste de mani�re durable (PJA 2002 1487, arr�t I 696/01 consid. 4; RCC 1992 p. 96 consid. 4a). De m�me, on ne tiendra compte d'une augmentation du salaire r�el gr�ce � un d�veloppement des capacit�s professionnelles individuelles (li� en particulier � un compl�ment de formation) ou en raison d'une circonstance personnelle comme une promotion � une fonction sup�rieure ou un changement de profession, que si ces circonstances apparaissent d�ment �tablies (RAMA 2006 n� U 568 p. 65, U 87/05, consid. 2.1.2; 1993 n� U 168 p. 97, U 110/92, consid. 3b).
6.2.�En l'occurrence, la question de savoir si l'assur� aurait ou non gard� un emploi int�rimaire n'appara�t pas d�cisive pour l'issue du litige, d�s lors que le m�tier de monteur �lectricien est r�gi dans le canton de Gen�ve par une CTT (voir RSGE J 1 50.26) et qu'il ressort des d�clarations de Y.________ SA que l'assur� aurait re�u en 2009 un salaire horaire au moins �quivalent aux augmentations obligatoires pr�vues par cette CCT en 2009 pour un travailleur qualifi� avec CFC (soit 28,33 fr.). On notera que ce montant est l�g�rement sup�rieur � celui pr�vu par la CCT de la branche suisse de l'installation �lectrique et de la t�l�communication pour un monteur �lectricien en possession d'un CFC � partir de 30 ans r�volus (27.59 fr. en 2009 [CCT consultable sur le site internet www.unia.ch > Travail & droit > Branches & CCT > Service CCT > Notre service CCT > Installations �lectriques et de t�l�communication > Archive > 01.01.2009 - 31.12.2010]). Cela �tant, il n'existe aucun �l�ment concret qui permettrait d'�tablir au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante que l'assur� aurait eu droit � une augmentation de salaire sup�rieure aux minima de la CTT ou que l'exp�rience acquise lui aurait automatiquement apport� une promotion. Le recourant ne fournit aucune preuve au sujet d'un revenu plus �lev� qu'il aurait pu obtenir au service de l'entreprise V.________ SA aupr�s de laquelle il �tait plac� par Y.________ SA. Quant au document qu'il a produit de l'Union syndicale suisse sur les salaires d'usage en 2008 pour les travaux d'installation, il ne suffit pas non plus � l'�tablir. D'une part, ce document se rapporte � tous les travaux d'installation de b�timents et on comprend mal comment le recourant arrive � en d�duire un salaire usuel de 73'130 fr. pour un monteur �lectricien. D'autre part, le seul fait qu'un revenu r�el se r�v�le inf�rieur au revenu moyen r�sultant des donn�es statistiques dans la m�me branche �conomique ne constitue pas un motif pour que l'on s'�carte de la r�gle du dernier salaire obtenu en faveur d'un salaire statistique. Pour cela, il faut des circonstances particuli�res comme par exemple lorsqu'il n'est pas possible de d�terminer le revenu sans invalidit� faute d'informations fiables sur le dernier travail exerc�, ou que l'assur� a subi une p�riode de ch�mage avant la survenance de l'invalidit� ou encore percevait une r�mun�ration inf�rieure aux normes de salaires usuelles (voir arr�t B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2 et 5.3). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce.
Il s'ensuit que la solution des premiers juges consistant � annualiser le salaire horaire que l'assur� aurait per�u aupr�s de Y.________ SA pour fixer le revenu sans invalidit� est conforme au droit et � la jurisprudence.
Il reste � examiner les griefs soulev�s par la CNA � l'�gard du revenu d'invalide fix� par les premiers juges.
7.1.�Le revenu d'invalide doit �tre �valu� avant tout en fonction de la situation professionnelle concr�te de la personne assur�e. Lorsque l'activit� exerc�e apr�s la survenance de l'atteinte � la sant� repose sur des rapports de travail particuli�rement stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacit� de travail r�siduelle exigible et que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'�l�ments de salaire social, c'est le revenu effectivement r�alis� qui doit �tre pris en compte pour fixer le revenu d'invalide (ATF 135 V 297 consid. 5.2. p. 301).
7.2.�In casu, il est incontestable que ces conditions sont r�unies. En effet, l'assur� a �t� engag� � 100% par le bureau d'ing�nieurs Z.________, aupr�s duquel il avait �t� r�adapt� dans la profession de dessinateur �lectricien planificateur sous l'�gide de l'assurance-invalidit�, avec un salaire dont il est �tabli qu'il respecte les dispositions de la CTT applicable aux bureaux d'ing�nieurs � Gen�ve. La circonstance que cinq autres employeurs potentiels ont d�clar�, sur demande t�l�phonique de la CNA, �tre susceptibles d'offrir un salaire plus �lev� que celui effectivement per�u par l'assur� n'est pas de nature � d�montrer que celui-ci n'�puise pas sa capacit� de gain r�siduelle. Les renseignements donn�s par l'assureur-accidents � ces employeurs potentiels sont de nature tellement g�n�rale (CFC de dessinateur avec dix ans d'exp�rience professionnelle en tant que monteur �lectricien sans autres pr�cisions au sujet de la situation concr�te de l'assur�), que l'on peut fortement douter que le salaire indiqu� soit vraiment repr�sentatif de ce que celui-ci pourrait r�ellement obtenir aupr�s d'eux. Par ailleurs, les explications fournies par le bureau d'ing�nieurs Z.________ sur l'engagement de l'assur� (cf. compte-rendu d'entretien t�l�phonique du 14 octobre 2010) permettent de se convaincre non seulement que le salaire convenu correspond au travail fourni mais qu'il tient �galement �quitablement compte de l'exp�rience professionnelle pass�e de l'int�ress�. La progression salariale de ce dernier le d�montre �galement. Les premiers juges �taient donc fond�s � s'y r�f�rer pour fixer le revenu d'invalide.
Les calculs du degr� d'invalidit� auxquels a proc�d� la juridiction cantonale sur la base des revenus d�terminants jusqu'en janvier 2012 ne sont pas critiquables et peuvent �tre confirm�s. Ces calculs se fondent sur la situation concr�te de l'assur�, de sorte que l'on ne peut pas consid�rer que le revenu sans invalidit� aurait �volu� de la m�me mani�re que le revenu d'invalide comme le pr�tend l'int�ress�. Quant � la r�duction de la rente op�r�e par la juridiction cantonale en application des r�gles sur la r�vision, elle n'est pas contest�e comme telle par les parties. En l'absence de tout grief � ce propos, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office cette question.
Tant le recours de l'assur� que celui de la CNA doivent par cons�quent �tre rejet�s.
Vu l'issue des litiges, les frais judiciaires sont r�partis par moiti� entre les recourants (art. 66 al. 1 LTF). L'assur� a droit � une indemnit� de d�pens dans la cause 8C_290/2013 (art. 68 al. 1 LTF).
Les causes 8C_290/2013 et 8C_304/2013 sont jointes.
Les frais de justice, arr�t�s � 1'600 fr. sont mis � la charge des parties par 800 fr. chacun.
La CNA versera � l'assur� une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.