Source: https://www.apicil.com/responsable-protection-sociale/accords-de-branche/convention-collective-organisme-formation
Timestamp: 2018-01-21 02:47:59+00:00
Document Index: 89873371

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 83", "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Organismes de formation : convention collective et accord de branche - APICIL
Les accords de branche/
Organismes de formation/
Par avenant du 19 novembre 2015 modifiant l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 et son annexe, les partenaires sociaux de la branche des Organismes de Formation ont recommandé, à compter du 1er janvier 2016, APICIL Prévoyance comme assureur du régime de prévoyance.
Le régime de prévoyance complémentaire présente un haut degré de solidarité tel que prévu par l'article L. 921-1 du code de la Sécurité sociale et ses décrets d'application.
L'accord institue un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tous les personnels exerçant une activité salariée dans les organisme de formation visés par la convention collective.
La Convention Collective des Organismes de Formation prévoit des garanties de prévoyance obligatoires pour tous les salariés de la branche affiliés ou non affiliés à l'AGIRC.
Les risques couverts par l'accord collectif sont :
Garantie frais d'obsèques,
APICIL Prévoyance, assureur co-désigné par la branche pour couvrir les risques décès, frais d'obsèques, Incapacité et Invalidité, est également le gestionnaire de ce régime de prévoyance sur l'ensemble du territoire national.
La garantie Rente Education est assurée par l'OCIRP et gérée par APICIL.
N° d'IDCC (Identification De Convention Collective): 1516.
Numéro de brochure de la CCN : 3249.
Les avantages liés aux contrats conventionnels
La mutualisation des risques entre tous les organismes de la profession permet de faire bénéficier aux salariés et aux employeurs de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l'équilibre technique du régime.
Une protection sociale complémentaire "négociée" et proche des attentes de l'ensemble des salariés.
Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution des accords ou avenants sans que l'employeur n'ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles.
Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l'accès à une protection sociale privilégiée indépendamment de leur âge et de leur état de santé.
Les garanties prévues dans l'accord conventionnel ne représentent que le socle minimum des garanties. Les assureurs recommandés par la branche peuvent mettre à disposition des organismes de formation des régimes optionnels qui viennent compléter et renforcer la protection sociale des salariés.
Contrainte et limite de l'adhésion au régime conventionnel
L'obligation d'adhérer au régime conventionnel pèse sur l'employeur.
A défaut, ses salariés ne seront pas garantis et en cas de sinistre, sa responsabilité est engagée.
Une demande d'adhésion tardive auprès d'APICIL Prévoyance et de l'OCIRP, d'une entreprise ayant des salariés en arrêt de travail, pourra générer des pénalités d'adhésion tardive à la charge de l'employeur.
Pour adhérer au régime de prévoyance, APICIL Prévoyance vous propose un kit d'adhésion complet pour effectuer vos démarches de mise en conformité au régime de prévoyance obligatoire.
Les contrats collectifs obligatoires bénéficient de conditions fiscales avantageuses. Les cotisations patronales liées à ces contrats sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise (dans la limite des plafonds fiscaux) et exonérées de charges sociales (dans la limite des plafonds fiscaux).
Le salarié ne peut s'opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime de base.
Cependant, des avantages considérables sont liés aux contrats collectifs :
Les cotisations salariales bénéficient d'un environnement social favorable puisque déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l'article 83-1 du Code Général des Impôts. Elles n'entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable,
Le coût du contrat est cofinancé par l'employeur selon les modalités de l'article 19 de l'avenant du 19 novembre 2015.
Avenant du 19 novembre 2015 (4.6 Mo)
Accord du 03 juillet 1992 (1.1 Mo)
Avenant du 13 octobre 2008 (0.1 Mo)
Avenant du 20 octobre 2009 (0.1 Mo)
Avenant du 14 novembre 2013 (1.6 Mo)
Champs d'application (0.1 Mo)
Lettre avenant 1er janvier 2015 (0.1 Mo)
Vos garanties Prévoyance :
régime conventionnel obligatoire
Les bénéficiaires des garanties du régime conventionnel de prévoyance sont l'ensemble des salariés des organismes entrant dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation.
Rente éducation assurée par l'OCIRP,
La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l'ensemble de la masse salariale brute du personnel affilié à l'AGIRC et non affilié à l'AGIRC, primes incluses, quelle que soit l'ancienneté ou le nombre d'heures de travail effectuées. La cotisation sur la tranche A pour les salariés affiliés à l'AGIRC est à la charge intégrale de l'employeur. La cotisation du personnel non affilié à l'AGIRC est répartie à hauteur de 50 % employeur et 50 % salarié.
Régime optionnel : Garanties facultatives Maintien de salaire Article 14-1 de la CCN
L'employeur peut souhaiter s'assurer pour le risque "Maintien de salaire" qui est à sa charge. En effet, les salariés affiliés et non affiliés à l'AGIRC, à partir d'un an d'ancienneté, bénéficient du maintien de leur salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
Le régime "Maintien de salaire", entièrement financé par l'employeur, couvre l'intégralité des obligations prévues par la CCN.
Ensemble du personnel cadre et non-cadre justifiant une ancienneté d'un an dans l'entreprise et bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, déterminé ou intermittent, à l'exclusion des intervenants mentionnés à l'article I de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation.
Cette garantie est à la charge exclusive de l'employeur.
Personnel affilié à l'AGIRC et personnel non affilié à l'AGIRC :
Option Maintien de salaire Article 14-1 de la CCN : 0.63% TA+1.09% TB
Adhésion de l'organisme de formation
Pour adhérer au régime conventionnel, vous devez retourner à APICIL une demande d'adhésion dûment complétée (comprenant la liste des salariés en arrêt de travail lors de la demande d'adhésion) et accompagnée de la liste des salariés présents dans l'établissement lors de cette demande.
Pendant la durée de vie du contrat, l'employeur doit faire remplir à chaque nouveau salarié entrant, une demande individuelle d'Affiliation-Radiation et la transmettre à APICIL.
Affiliation des salariés licenciés pour maintien gratuit des droits à la prévoyance
L' accord de branche collectif prévoit un maintien gratuit des droits à la prévoyance pour les salariés bénéficiaires des allocations chômage pendant les 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail.
Ce dispositif de maintien est organisé par mutualisation pendant l'activité, aucune cotisation de l'ancien salarié n'est due au titre du régime conventionnel (voir avenant du 14 décembre 2009).
Afin de maintenir ces droits à la prévoyance dans le cadre de l'ANI (Accord National Interprofessionnel), les formalités à accomplir par l'employeur et le salarié sont les suivantes : dans un délai d'un mois suivant la date de la rupture ou de fin de contrat de travail ouvrant droit au maintien des garanties prévoyance, l'employeur doit adresser un bulletin d'affiliation dûment complété à APICIL et déclarer les entrées et sorties des participants bénéficiant du maintien des garanties par l'intermédiaire du document "Bulletin d'affiliation collective".
L'ensemble de ces documents devra être envoyé à l'adresse suivante:
38 rue François Peissel - BP 99
Tout bulletin d'adhésion doit contenir impérativement le numéro de téléphone, le mail et le nom de l'interlocuteur en vue d'un contact éventuel de nos services pour qualifier votre demande.
La déclaration de bénéficiaires en cas de décès du salarié
Les salariés ont la possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) du capital décès en remplissant et retournant dûment complétée et signée le formulaire de bénéficiaires.
Lors d'un décès ou d'un arrêt de travail, c'est l'employeur qui déclare le sinistre au Groupe APICIL.
Les demandes de prestations devront être envoyées par courrier à l'adresse ci-dessous :
38 rue François Peissel - BP 47
Demande d'adhésion (0.1 Mo)
Demande Individuelle d'Affiliation Radiation (0.1 Mo)
Barème de garanties Régime conventionnel obligatoire (0.1 Mo)
Barème de garanties Cadres (0.1 Mo)
Barème de garanties Non Cadres (0.1 Mo)
Barème de garanties Option Maintien de salaire (0.1 Mo)
Cotisations (0.1 Mo)
Cotisations Option Maintien de salaire (0.1 Mo)
Déclaration d'arrêt de travail Décès (0.1 Mo)
Désignation de bénéficiaire (0.1 Mo)
Notice d'information (0.2 Mo)
Conditions Générales (0.3 Mo)
Depuis le 1er avril 2014, un fonds d'action sociale dédié aux salariés des Organismes de Formation adhérents au régime conventionnel de Prévoyance a été créé à l'initiative de vos partenaires sociaux, en collaboration avec les assureurs et gestionnaires de votre régime.
Ce fonds d'action sociale est financé par les résultats excédentaires de la mutualisation de votre régime de prévoyance.
Chaque salarié d'une entreprise adhérente, gérée par APICIL, peut demander à bénéficier de ce fonds social. Les demandes doivent être adressées au service Action Sociale APICIL.
L'attribution des aides n'est pas systématique mais répond aux critères définis par vos représentants.
Nous vous invitons à découvrir les possibilités d'interventions et les coordonnées du service à contacter dans les supports joints.
Courrier Fonds Social (0.1 Mo)
Dépliant Fonds Social (1 Mo)
Affiche Fonds Social (2 Mo)
Collecte des Frais du Paritarisme
Communication aux entreprises adhérentes (0.1 Mo)