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Timestamp: 2018-05-22 12:05:58+00:00
Document Index: 55335356

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 122', 'art. 14', 'art. 7']

Commentaire de la modification de l'OeIDI
Commentaire de la modification de l'OeIDI selected
Notions – Signatures électroniques (art. 2)
Force probante – vérification de la signature (art. 3)
Accès aux données- formats des données (art. 7)
Facturation transfrontalière
Pour quelle raison existe-t-il une réglementation concernant les signatures électroniques dans le droit régissant la TVA ?
Les propriétés devant être réunies par les signatures électroniques dans le champ d’application de l’OelDI sont inscrites à l’art. 122 de l’ordonnance régissant la TVA (OTVA). Dans ce domaine, l’assimilation à la signature manuscrite n’est pas nécessaire.
Seule la signature qualifiée est définie par la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (loi sur la signature électronique, SCSE). Une signature qualifiée basée sur un certificat qualifié émanant d’un fournisseur reconnu est assimilée à la signature manuscrite (art. 14, al. 2bis, du code des obligations).
L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne voit pas la nécessité de poser, dans le domaine de la TVA, de telles exigences quant à la signature électronique. Les exigences en matière de signature électronique dans le domaine de la TVA correspondent aux exigences auxquelles la signature avancée est soumise.
Depuis le 1er novembre 2007, l’OelDI contient des dispositions permettant aux entreprises d’utiliser les signatures avancées.
Les signatures électroniques qualifiées équivalant à la signature manuscrite peuvent également être utilisées dans le domaine d’application de l’OelDI, pour autant qu’elles ne contiennent aucune restriction.
Jusqu’à fin 2009, la vérification de la signature devait avoir lieu systématiquement une fois le transfert de données terminé et avant l’utilisation des données électroniques.
En cas de traitement électronique des données, les avantages de la vérification systématique prédominent, raison pour laquelle elle est maintenue. Dans tous les autres cas, la vérification de la signature doit être effectuée et consignée uniquement dans la mesure du nécessaire. L’obligation de consigner soigneusement la vérification de la signature devient caduque.
Comment faut-il fixer l’étendue de l’échantillon à vérifier ? Il est important que les erreurs systématiques apparaissent. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de vérifier de nombreux cas similaires. Les paramètres suivants peuvent être pris en considération pour l’échantillonnage:
type de relation avec les fournisseurs,
type de transfert,
validité et recevabilité du certificat utilisé, etc.
La vérification de la signature constitue un instantané. Font également partie de l’étendue de l’échantillonnage les vérifications effectuées à d’autres moments qu'à la fin de la transmission, c’est-à-dire une fois l’archivage effectué, lors du transfert sur un autre support de données et lors du contrôle de la lisibilité de ce dernier devant être effectué périodiquement jusqu’à l’expiration de la durée de conservation.
L’échantillon déterminé est réputé effectivement vérifié lorsqu'il peut être aisément consigné. Par ailleurs, il faut mentionner le moment, l’identificateur du certificat et le résultat de la vérification.
L’art. 7 OelDI requiert l’utilisation de formats de données ayant des contenus structurés et pouvant être analysés automatiquement. L’utilisation d’autres formats est autorisée si
l’analyse est possible à partir de la comptabilité financière et
il peut être prouvé que les données ne contiennent pas de contenus dynamiques.
Dans les cas où les données d’une facture figurent dans plusieurs fichiers (de formats différents), il doit être prouvé que les données redondantes concordent. Les mesures prises à cet égard doivent être consignées dans la description de la procédure utilisée.
Les autres dispositions de l’OelDI doivent être respectées, en particulier en ce qui concerne la vérification de la signature et la reproduction du document, et ce indépendamment du fait que le format des données est analysable ou non. Le contenu doit pouvoir être reproduit de manière inaltérée et complète indépendamment du système d’exploitation, des applications de visualisation ou des versions. En outre, la compréhension et la lisibilité aisée du document doivent être garanties.
Explications concernant l’OelDI: Facturation transfrontalière (PDF, 23 kB, 02.10.2015)
Commentaire de la modification de l’OelDI: La réglementation transitoire prend fin le 31 décembre 2008 (PDF, 34 kB, 02.10.2015)
Modification du 17 septembre 2007 de l’ordonnance du DFF concernant les données et les informations transmises par voie électronique (OelDI): Commentaire (PDF, 40 kB, 02.10.2015)
641.201.511 - Ordonnance du DFF concernant les données et informations électroniques (OelDI)
641.201.511.1 - Ordonnance de l'AFC sur les services de certification dans le domaine de l'OelDI
943.03 - Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)
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