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Timestamp: 2016-10-27 15:03:34+00:00
Document Index: 186877613

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 18', 'in fine', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 156']

4C.226/2002 (27.09.2002)
4C.226/2002 /ech
Arr�t du 27 septembre 2002
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Matteo Inaudi, avocat, avenue L�on-Gaud 5, 1206 Gen�ve,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Gen�ve.
interpr�tation d'un contrat; dol; erreur
(recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 17 mai 2002).
Jusqu'au 1er janvier 1998, A.________ �tait le directeur g�n�ral adjoint de X.________ S.A. (ci-apr�s: X.________), dont le si�ge est � Gen�ve et qui a pour but la gestion de fortune, ainsi que la participation � des op�rations de nature commerciale.
X.________ a �t� l'administratrice de la soci�t� fran�aise Y.________.
Le 1er avril 1991, le pr�sident directeur g�n�ral de Y.________ et son fr�re ont vendu leur participation au capital de cette soci�t� � la famille B.________.
A la suite de cette op�ration, un certain nombre de proc�dures judiciaires, civiles et p�nales, ont �t� ouvertes en France � l'encontre de X.________ et de A.________ notamment.
Le 16 avril 1997, les parties en litige ont sign� une convention intitul�e "Protocole de transaction" (ci-apr�s: le Protocole) dont le but �tait l'indemnisation du pr�judice subi par Y.________ et par la soci�t� qui avait jou� le r�le d'interm�diaire lors de la vente du 1er avril 1991, moyennant le renoncement par ces soci�t�s � toutes actions civiles et p�nales. S'agissant du volet civil, X.________, son directeur g�n�ral, A.________ et deux autres soci�t�s s'engageaient � verser 6'000'000 FF en faveur de la famille B.________ notamment; quant au volet p�nal, le versement pr�vu s'�levait � 15'500'000 FF, auquel s'ajoutait un montant suppl�mentaire de 4'000'000 FF payable � condition que X.________ et son directeur g�n�ral b�n�ficient d'une relaxe ou d'un non-lieu et que A.________ b�n�ficie d'une pareille mesure pour le chef de complicit� d'escroquerie dont il �tait accus�.
Presque simultan�ment, X.________, son directeur g�n�ral, A.________ et une autre soci�t� ont sign�, sous forme d'un courrier dat� du 22 avril 1997, une convention (ci-apr�s: la Convention). Cet accord avait pour but de r�gler les aspects financiers du litige opposant les signataires � la famille B.________. Il �tait pr�vu que la participation financi�re de A.________ et du directeur g�n�ral de X.________ dans l'affaire Y.________ �tait limit�e � 5'000'000 FF. Quant � X.________, elle s'engageait pour le surplus en ces termes : "r�clamations financi�res de toute nature d�j� formul�es ou qui pourraient l'�tre dans le futur par qui que ce soit. A titre d'exemple, et sans que cette �num�ration rev�te un caract�re exhaustif, nous citons (...) y compris frais de justice et d'avocat". En outre, la Convention pr�voyait que "le pr�sent courrier, qui vaut convention entre nous, ne saurait �tre affect� ou modifi� en aucune mani�re par la convention que notre soci�t� s'appr�te � signer avec le groupe B.________ et les cr�anciers de Y.________, voire par toute autre convention, � moins qu'il n'y soit express�ment mentionn� ou qu'il soit convenu entre nous qu'une telle convention emporte modification des pr�sentes. Notre accord demeure valable m�me en cas de non-signature ou convenable ex�cution de toute convention sign�e ou � passer".
Le 28 novembre 1997, un montant de 5'000'000 FF a �t� d�bit� du compte de A.________ aupr�s de X.________ et vers� sur un compte de passage aupr�s de cette soci�t�.
Les obligations d�coulant du Protocole ont �t� d�ment ex�cut�es de part et d'autre.
Par la suite A.________ a contest� la validit� du Protocole, affirmant qu'il s'�tait engag� sous la contrainte de plaintes p�nales et qu'il entendait r�cup�rer les sommes ind�ment vers�es, soit en ce qui le concernait 5'000'000 FF.
Le 19 juin 1998, il a indiqu� au directeur g�n�ral de X.________ qu'il entendait bien ne rien verser � l'hoirie B.________, mais que sa contribution dans le cadre de la solution transactionnelle intervenue dans la proc�dure en comblement de passif n'�tait, quant � elle, absolument par remise en cause.
Les consorts B.________ et d'autres soci�t�s se sont � nouveau constitu�s parties civiles � l'ouverture du proc�s p�nal devant se tenir du 12 au 14 octobre 1998 en France, afin de statuer, entre autres, sur le sort de A.________.
Par lettre du 8 juin 1999, X.________ a notifi� � A.________ l'invalidation de la Convention pour erreur essentielle, voire dol. Elle lui reprochait d'avoir eu l'intention de d�noncer le Protocole d�j� lors de la conclusion de ladite convention.
Le 19 juillet 2000, A.________, se fondant sur la Convention, a assign� X.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve en paiement de 267'850 FF avec int�r�t � 5 % d�s le 30 d�cembre 1998. Ce montant correspondait � une note d'honoraires de son avocat fran�ais se rapportant � l'activit� d�ploy�e par ce dernier durant l'ann�e 1998 dans le cadre de la proc�dure p�nale relative � l'affaire Y.________.
X.________ s'est oppos�e aux pr�tentions de A.________ en invoquant l'invalidation de la Convention pour dol ou erreur essentielle.
Par jugement du 22 juin 2001, le Tribunal de premi�re instance a condamn� X.________ au paiement du montant r�clam� par A.________.
Ce jugement a �t� confirm�, le 17 mai 2002, par la Chambre civile de la Cour de justice. Celle-ci a rejet� l'appel interjet� par X.________ en consid�rant, � l'instar des juges de premi�re instance, que l'appelante ne pouvait invoquer le dol ou l'erreur pour se soustraire � la Convention.
Contre l'arr�t du 17 mai 2002, X.________ (la d�fenderesse) interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, dans lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et au d�boutement de l'ensemble des pr�tentions form�es par A.________.
A.________ (le demandeur) propose au Tribunal f�d�ral de rejeter le recours dans la mesure o� il serait recevable et de confirmer l'arr�t du 17 mai 2002.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit mener son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer express�ment, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
La d�fenderesse semble avoir perdu de vue ces principes. Pour �tayer les violations du droit f�d�ral dont elle se pr�vaut, elle pr�sente, de mani�re appellatoire, sa propre version des �v�nements, qui diverge des faits constat�s par la cour cantonale, mais sans se pr�valoir d'une des exceptions lui permettant de s'en �carter. Tout en relevant � juste titre qu'une telle argumentation n'est pas admissible, le demandeur y r�pond en se fondant lui aussi sur des faits ne figurant pas dans l'arr�t attaqu�, de sorte que la Cour de c�ans n'en tiendra pas davantage compte dans son raisonnement. C'est donc exclusivement � la lumi�re des �l�ments de fait retenus par les juges cantonaux que les critiques de la d�fenderesse seront examin�es.
En application de la Convention, le demandeur peut pr�tendre au remboursement par la d�fenderesse de la note d'honoraires de son avocat fran�ais portant sur 267'850 FF, ce qui n'est du reste pas contest�. Le litige porte uniquement sur le point de savoir si la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en refusant d'admettre l'existence d'un dol ou d'une erreur qui aurait permis � la d�fenderesse d'invalider la Convention et d'�chapper ainsi � ses engagements.
A titre liminaire, la d�fenderesse reproche � la cour cantonale d'avoir � tort proc�d� � une interpr�tation de la Convention, afin de d�terminer la volont� commune des parties, alors qu'il s'agissait uniquement de se prononcer sur l'existence d'un vice du consentement.
Il est vrai qu'il ne peut y avoir vice du consentement que si les parties ont pass� un accord (ATF 105 II 23 consid. 2b p. 26). Toutefois, la cour cantonale n'a pas interpr�t� la Convention pour remettre en cause la volont� concordante des parties de conclure un tel acte, mais afin d'examiner si le comportement reproch� au demandeur par la d�fenderesse, � savoir signer la Convention, alors qu'il aurait d�j� eu l'intention de d�noncer le Protocole ult�rieurement, pouvait constituer un dol. On ne voit manifestement pas en quoi le recours aux r�gles d'interpr�tation dans un tel contexte pourrait se r�v�ler incompatible avec les principes r�gissant les vices du consentement (cf. par exemple ATF 123 III 165 consid. 3).
La d�fenderesse invoque ensuite une violation de l'art. 28 CO, faisant grief � la cour cantonale de n'avoir pas admis que le demandeur s'�tait rendu coupable d'une tromperie en lui taisant, lors de la signature de la Convention, qu'il avait la volont� de se d�partir par la suite du Protocole.
4.1 Selon l'art. 28 CO, la partie induite � contracter par le dol de l'autre n'est pas oblig�e, m�me si son erreur n'est pas essentielle. Le dol suppose que la partie qui s'en pr�vaut ait conclu le contrat sur la base d'une erreur provenant d'une tromperie intentionnelle et que, sans cette erreur, elle ne se serait pas engag�e ou alors � des conditions qui lui auraient �t� plus favorables (cf. Gauch/ Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil I, 7e �d. Zurich 1998, no 856). La tromperie peut consister soit dans de fausses d�clarations soit dans la dissimulation d'�l�ments de fait; la dissimulation de faits ne constitue toutefois une tromperie que s'il existe un devoir de renseigner, qui peut d�couler de la loi, du contrat ou de la bonne foi (ATF 117 II 218 consid. 6a; 116 II 431 consid. 3a). On admet que, dans le cadre de pourparlers contractuels, il existe un rapport de confiance qui oblige les parties � se renseigner l'une l'autre de bonne foi dans une certaine mesure sur les faits qui sont de nature � influencer la d�cision de l'autre partie de conclure le contrat ou de le conclure � certaines conditions (ATF 106 II 346 consid. 4a p. 351; 105 II 75 consid. 2a p. 80). L'�tendue du devoir d'information des parties ne peut �tre d�termin�e de fa�on g�n�rale, mais d�pend des circonstances du cas particulier, notamment de la nature du contrat, de la mani�re dont les pourparlers se sont d�roul�s, de m�me que des intentions et des connaissances des participants (ATF 116 II 431 consid. 3a; 105 II 75 consid. 2a p. 80). Enfin, il convient de pr�ciser que l'�tablissement des circonstances et la d�termination de la volont� des parties rel�vent du fait et lient donc le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 126 II 171 consid. 4c/bb p. 182; 123 III 165 consid. 3a et l'arr�t cit�).
4.2 La cour cantonale a ni� l'existence d'une tromperie. Laissant ouvert le point de savoir si le demandeur avait d�j� l'intention de d�noncer le Protocole lors de la conclusion de la Convention, les juges ont consid�r� que, m�me si tel �tait le cas, celui-ci n'avait de toute mani�re pas dissimul� des faits qu'il �tait tenu de r�v�ler selon les r�gles de la bonne foi. Pour aboutir � cette conclusion, ils se sont fond�s sur le texte de la Convention qui pr�voyait que celle-ci �tait ind�pendante de toute autre et demeurait valable en cas de non-signature ou de non-ex�cution de toute autre convention. Ils en ont d�duit que la d�fenderesse, qui �tait rompue aux affaires, avait ainsi accept� le risque de se voir oblig�e par la Convention, m�me en cas de non-signature du Protocole. Interpr�tant la clause en question, la cour cantonale a retenu que les parties avaient voulu insister sur le caract�re ind�pendant de la Convention, ce que le texte de celle-ci exprimait tr�s clairement, et qu'il fallait en inf�rer que les parties voulaient que cet accord demeure valable non seulement en cas de non-signature ou convenable ex�cution, mais aussi en cas de d�nonciation de toute autre convention.
Sur la base de ces consid�rations sur la volont� subjective des parties, que la d�fenderesse cherche en vain � remettre en cause � la fin de son recours, sous le couvert de l'art. 18 CO, perdant de vue qu'elles rel�vent du fait et qu'elles ne peuvent �tre revues dans le cadre de la pr�sente proc�dure (cf. supra consid. 1 et 4.1 in fine), on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait viol� l'art. 28 CO. En effet, il est exclu de reprocher au demandeur, en vertu des r�gles de la bonne foi, de ne pas avoir r�v�l� son �ventuelle intention de contester ult�rieurement le Protocole lors de la conclusion de la Convention, alors qu'il a �t� constat� que les parties voulaient que les deux accords soient ind�pendants et que la Convention ne puisse pas �tre influenc�e par la non-signature, l'inex�cution ou la d�nonciation ult�rieure du Protocole ou de toute autre convention. En outre, l'arr�t attaqu� ne retient pas que le demandeur aurait eu l'intention de tromper la d�fenderesse. Au contraire, il ressort des faits que celui-ci a, pour sa part, respect� ses obligations d�coulant de la Convention, puisqu'il a fourni � la d�fenderesse le montant de 5'000'000 FF convenu.
Il reste � examiner si, comme le soutient la d�fenderesse, la cour cantonale a m�connu les art. 23, 24 al. 1 ch. 4 et 25 CO, en refusant d'admettre l'invalidation de la Convention pour erreur essentielle.
5.1 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, �tait dans une erreur essentielle. L'erreur est essentielle, notamment lorsqu'elle porte sur des faits que la loyaut� commerciale permettait � celui qui se pr�vaut de son erreur de consid�rer comme des �l�ments n�cessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). L'erreur doit donc concerner un �l�ment de fait d�cisif, sans lequel la partie qui s'en pr�vaut n'aurait pas conclu le contrat ou en
tout cas pas aux m�mes conditions (cf. ATF 118 II 297 consid. 2c p. 300 s.; 114 II 131 consid. 2). En d'autres termes, il doit exister un lien de causalit� entre l'erreur et l'accord convenu (Schmidlin, Commentaire bernois, art. 23/24 CO no 40 ss; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d. Berne 1997, p. 329).
5.2 En l'esp�ce, cette condition fait clairement d�faut, d�s lors qu'il a �t� constat� que les parties ont voulu garantir l'ind�pendance de la Convention et le maintien de sa validit�, quelle que soit l'issue du Protocole. Par cons�quent, m�me si le demandeur avait d�j� eu l'intention de d�noncer le Protocole au moment de la signature de la Convention, ce qui n'a du reste m�me pas �t� �tabli, et que la d�fenderesse ait �t� dans l'erreur � ce sujet, on ne voit pas l'influence qu'aurait pu exercer cet �l�ment sur l'accord du 22 avril 1997. La d�fenderesse ne pouvait ainsi invoquer les art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO pour invalider la Convention. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'examiner si, au surplus, celle-ci s'est pr�value d'une erreur d'une fa�on contraire aux r�gles de la bonne foi, en application de l'art. 25 CO.
5.3 Enfin, comme aucune des causes d'invalidation invoqu�es par la d�fenderesse ne peut �tre valablement retenue, la question de savoir si la d�claration d'invalidation a �t� formul�e pass� le d�lai d'une ann�e pr�vu � l'art. 31 CO ou si la d�fenderesse a express�ment ratifi� la Convention dans ce d�lai, comme l'invoque le demandeur, n'a pas d'int�r�t.
Le recours sera par cons�quent rejet� et l'arr�t attaqu� confirm�.
Les frais et d�pens seront mis � la charge de la d�fenderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le recours est rejet� et l'arr�t attaqu� confirm�.
Un �molument judiciaire de 4'000 fr. est mis � la charge de la d�fenderesse.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 5'000 fr. au demandeur � titre de d�pens.