Source: http://lexinter.net/Legislation/cloture_des_operations_de_liquidation_judiciaire1.htm
Timestamp: 2016-10-28 15:58:03+00:00
Document Index: 147013456

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 121', 'art. 1', 'art. 190', 'art. 1', 'art. 122', 'art. 190', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 123', 'art. 190', "l'article 65", 'art. 1', 'art. 124', 'art. 190']

CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
REPERTOIRE LEGISLATIF I CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
[ REGLEMENT DES CREANCIERS ] [ CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ]
Pr�c�dente | Remonter
(Partie L�gislative)
Section 2 : De la cl�ture des op�rations de liquidation judiciaireArticle L643-9
(ins�r� par Loi n� 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 121 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le d�lai au terme duquel la cl�ture de la proc�dure devra �tre examin�e. Si la cl�ture ne peut �tre prononc�e au terme de ce d�lai, le tribunal peut proroger le terme par une d�cision motiv�e.
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour d�sint�resser les cr�anciers, ou lorsque la poursuite des op�rations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la cl�ture de la liquidation judiciaire est prononc�e par le tribunal, le d�biteur entendu ou d�ment appel�.
Le tribunal est saisi � tout moment par le liquidateur, le d�biteur ou le minist�re public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un d�lai de deux ans � compter du jugement de liquidation judiciaire, tout cr�ancier peut �galement saisir le tribunal aux fins de cl�ture de la proc�dure.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la cl�ture de la proc�dure qu'apr�s avoir constat� le respect de ses obligations par le cessionnaire. Article L643-10
(ins�r� par Loi n� 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous r�serve art. 190)
Le liquidateur proc�de � la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont �t� remis au cours de la proc�dure pendant cinq ans � compter de cette reddition. Article L643-11
(ins�r� par Loi n� 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 122 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous r�serve art. 190)
I. - Le jugement de cl�ture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux cr�anciers l'exercice individuel de leurs actions contre le d�biteur, sauf si la cr�ance r�sulte :
1� D'une condamnation p�nale du d�biteur ;
2� De droits attach�s � la personne du cr�ancier.
II. - Toutefois, la caution ou le cooblig� qui a pay� au lieu et place du d�biteur peut poursuivre celui-ci.
III. - Les cr�anciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :
1� La faillite personnelle du d�biteur a �t� prononc�e ;
2� Le d�biteur a �t� reconnu coupable de banqueroute ;
3� Le d�biteur ou une personne morale dont il a �t� le dirigeant a �t� soumis � une proc�dure de liquidation judiciaire ant�rieure cl�tur�e pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle � laquelle il est soumis ;
4� La proc�dure a �t� ouverte en tant que proc�dure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du r�glement (CE) n� 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc�dures d'insolvabilit�.
IV. - En outre, en cas de fraude � l'�gard d'un ou de plusieurs cr�anciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout cr�ancier � l'encontre du d�biteur. Le tribunal statue lors de la cl�ture de la proc�dure apr�s avoir entendu ou d�ment appel� le d�biteur, le liquidateur et les contr�leurs. Il peut statuer post�rieurement � celle-ci, � la demande de tout int�ress�, dans les m�mes conditions.
V. - Les cr�anciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions en application du pr�sent article peuvent, si leurs cr�ances ont �t� admises, obtenir un titre ex�cutoire par ordonnance du pr�sident du tribunal ou, si leurs cr�ances n'ont pas �t� v�rifi�es, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun.
(ins�r� par Loi n� 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 123 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous r�serve art. 190)
La cl�ture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'�mettre des ch�ques, dont le d�biteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du d�cret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en mati�re de ch�ques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre � l'occasion du rejet d'un ch�que �mis avant le jugement d'ouverture de la proc�dure.
Si les cr�anciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, � compter de la d�livrance du titre ex�cutoire vis� au dernier alin�a de l'article L. 643-11.
(ins�r� par Loi n� 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 124 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous r�serve art. 190)
Si la cl�ture de la liquidation judiciaire est prononc�e pour insuffisance d'actif et qu'il appara�t que des actifs n'ont pas �t� r�alis�s ou que des actions dans l'int�r�t des cr�anciers n'ont pas �t� engag�es pendant le cours de la proc�dure, celle-ci peut �tre reprise.
Le tribunal est saisi par le liquidateur pr�c�demment d�sign�, par le minist�re public ou par tout cr�ancier int�ress�. Il peut �galement se saisir d'office. S'il est saisi par un cr�ancier, ce dernier doit justifier avoir consign� au greffe du tribunal les fonds n�cessaires aux frais des op�rations. Le montant des frais consign�s lui est rembours� par priorit� sur les sommes recouvr�es � la suite de la reprise de la proc�dure.
Si les actifs du d�biteur consistent en une somme d'argent, la proc�dure pr�vue au chapitre IV du pr�sent titre est de droit applicable.