Source: https://www.scribd.com/document/96644102/La-fraude-a-la-loi
Timestamp: 2018-10-22 10:31:29+00:00
Document Index: 176194756

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 509", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 922", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 14", "l'article 1630", "l'article 1628", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 2"]

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Fiche à jour au 5 mars 2007
Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert
SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE
Civ.1ère, 6 juin 1990 2
LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI
Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL Civ.1ère, 20 mars 1985 L’ELEMENT INTENTIONNEL Civ.1 , 11 juillet 1977
LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI
Civ.1ère, 15 juin 1982
Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
alinéa 2. la fraude à la loi consiste.. de sa demande . la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte et des principes susvisés . certes. Ainsi. que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986. dans la jurisprudence. Pour lutter contre ce phénomène. ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale .. Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 11.. M. en droit international privé. On trouve. Cependant. Civ. fondée mais facultative en application de l'article 11 précité. 6 juin 1990 Attendu que les époux X. mais de sanctionner le comportement frauduleux des plaideurs.. selon la combinaison du texte et des principes susvisés. le lendemain.. En effet. Y. les juridictions de cet Etat peuvent être également compétentes pour prononcer la dissolution du mariage quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action. a déclaré répudier son épouse . 6 juin 1990) Civ. la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la compétence du juge marocain réservée par l'article 11. le droit international privé a développé un mécanisme juridique : l’exception de fraude à la loi. a débouté Mme X. sans rechercher également si la saisine de la juridiction marocaine dont la compétence était. que Mme X. étaient domiciliés en France .. il ne s’agit pas de corriger la neutralité de l’élément de rattachement.. Et sur la seconde branche du moyen : . Il s’agit donc de provoquer l’application d’une loi incompétente.. à la différence de l’ordre public. n'avait pas été faite par le mari dans le seul but d'échapper aux conséquences du jugement français. que si au cas où les deux époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats. Attendu. par le tribunal de première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales en résultant . existe-t-il la fraude à la juridiction ou encore la fraude au jugement (par exemple.1ère. a assigné son mari. que cet acte a été homologué.. tous deux de nationalité marocaine. le 2 juillet 1986. c'est à la condition que le choix de ces juridictions n'ait pas été fait dans un but frauduleux .2 Le droit international privé est une branche du droit dans laquelle la fraude peut être très présente. en contribution aux charges du mariage ... Notons que le droit international privé connaît d’autres types de fraudes que la fraude à la loi. que l'arrêt attaqué. de nombreux exemples de manœuvres réalisées en vue d’échapper à l’application d’une loi considérée comme gênante. Attendu qu'en se déterminant ainsi.1ère. alinéa 2. Attendu que pour déclarer inopérante la fraude invoquée par Mme X... de la Convention susvisée . en des manœuvres destinées à obtenir l’application d’une loi autre que celle en principe compétente pour régir la situation internationale. constatant la dissolution du lien conjugal. il s’agit d’un mécanisme d’éviction de la loi en principe compétente d’après la règle de conflit de lois du for. Tout comme l’exception d’ordre public. de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire.
par un contrat du 18 décembre 1975. dans toutes ses dispositions. alinéa 1er. de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 16 b de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements . Qu'à la date de réception de ces travaux. remet.. le 7 mai 1977. Ces derniers découlent de la définition prétorienne de la fraude. encore. consacrée notamment par l’arrêt Lafarge du 17 mai 1983 : « les parties ont volontairement modifié un rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement compétente ».3 Vu l'article 13. la société en commandite de droit allemand Keramische industrie bedarfs K G Paul Gatzke (ci-après Kerabedarfs) s'était engagée à construire en France. par la cour d'appel de Toulouse . Civ. que. Qu'à l'issue de négociations deux actes furent signés à Berlin le 3 juin 1977 . la cour d'appel a. privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés . la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et. l'arrêt rendu le 22 octobre 1987.. en conséquence. selon les énonciations des juges du fond. De cette définition. Les éléments de la fraude à la loi En droit international privé français. quatre fours pour la cuisson de tubes d'alumine . Attendu que pour admettre l'opposabilité de l'acte marocain. la fraude à la loi est constituée par trois éléments.. les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux Il convient d’étudier les différents éléments constitutifs de la fraude à la loi (I) avant d’envisager la sanction retenue par le droit international privé (II). un élément matériel (B) et un élément intentionnel (C) doivent être simultanément réunis pour que la fraude à la loi soit constituée. Kerabedarfs était à la fois créancière sur la société Euroceral du montant du marché (13503180 dm) et débitrice du prix de matériaux qui lui avaient été fournis par la société carbonisation entreprise et céramiques (CEC) et par la société des établissements Prost produits réfractaires (Prost). pour être fait droit. I. comme le soutenait Mme X.1ère. Attendu qu'en statuant ainsi. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE. . entre les parties. sans rechercher si. pour le compte de la société anonyme Euroceral. 17 mai 1983 Attendu. aux droits desquelles est aujourd'hui la société Lafarge réfractaires . il ressort qu’un élément légal (A). la procédure suivie devant les autorités marocaines permettait à chaque partie de faire valoir ses prétentions ou ses défenses. l'arrêt attaqué énonce que l'obstacle tiré de l'ordre public ne saurait subsister lorsqu'il s'agit. de laisser se produire en France les effets d'un droit acquis sans fraude à l'étranger et en conformité avec la loi applicable . comme en l'espèce.
la société Kerabedarfs a fait assigner les sociétés Euroceral. de régler la société CEC et la société Prost . Que. le 7 septembre 1977. Sur le second moyen. par les actes du 3 et 10 mai 1978 elle a fait citer ces trois sociétés devant le Tribunal de commerce de Paris en paiement des sommes que lui devait la société Euroceral au titre du marché . la société CEC et la société Prost. et. Que les difficultés apparurent aussitôt en raison des exigences de la réglementation française des changes subordonnant le règlement de la dette de la société Euroceral vis-à-vis de la société Kerabedarfs au désintéressement préalable des fournisseurs français de cette dernière . à régler le solde de sa de la dette (778520 dm) des réception d'un virement de 820000 dm fait par la société Euroceral au compte de la société Kerabedarfs à la banque francoallemande de Sarreguemines . des deux mêmes pourvois : Attendu que l'arrêt est encore critiqué en ce qu'il a accueilli la demande . CEC et Prost pour obtenir la reconnaissance en France de ces deux ordonnances . le 26 septembre 1977. le tribunal de commerce a sursis à statuer jusqu'au résultat de l'appel interjeté contre le jugement du 30 juin 1980 du Tribunal de grande instance de Nanterre qui avait déclaré exécutoires en France les deux ordonnances du 15 novembre 1977 et des 19 et 20 décembre 1977 ayant prononcé l'ouverture de la procédure règlement judiciaire de la société Kerabedarfs et homologue les propositions concordataires de cette société . d'une part. Que.4 Que le premier. d'un montant non déterminé de la société Kerabedarfs sur la société Euroceral en règlement d'une partie de ses arrières. puis. intitulé cession de créance. à virer en deux parts égales à la société CEC et à la société Prost la retenue de garantie (675159 dm) que la société Euroceral venait de prendre l'engagement de lui verser sans délais. la société CEC et la société Prost adressèrent à la société Kerabedarfs une lettre dans laquelle elles déclaraient tenir pour caduques les modalités de règlement prévues le 8 juin et la mettaient en demeure de se libérer soit par paiement direct. le solde des factures de la société CEC et de la société Prost reliquat qui devra être calculé après passation sur le compte de ces dernières des créances de la société Euroceral que la société Kerabedarfs leur cédait . la société Euroceral donna ordre à son banquier. la société Kerabedarfs dut déposer son bilan et adressa à tous ses créanciers une circulaire du 20 septembre pour les inviter à produire au Tribunal d'instance de Berlin-Charlottenburg . le 8 juillet 1977. dans les trois mois. que le second contenait l'engagement de la société Kerabedarfs de payer. Que. pris en ses deux branches. tandis que. cette même juridiction homologua les propositions concordataires de cette société au taux minimum de 35 % des créances concordataires . après avoir fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société Euroceral. le 10 novembre 1977. un arrêté de compte était établi entre les représentants des sociétés intéressées dans lequel la société Kerabedarfs s'engageait. Que. le 8 juin 1977. sans attendre une autorisation de celle-ci. le Tribunal d'instance de Berlin-Charlottenburg prononça l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire de la société Kerabedarfs. lui firent signifier la cession de créance du 3 juin 1977 signification dont la société Kerabedarfs n'eut connaissance que le 28 octobre. par jugement du 2 octobre 1981. d'autre part. par une première ordonnance du 15 novembre 1977. par une seconde ordonnance des 19 et 20 décembre 1977. prévoyait la cession à la société CEC et à la société Prost de la créance. soit sous forme de cession de créance sur la société Euroceral . Que par des actes du 17 janvier 1978. Que. Que. Que.
la société Euroceral n'avait jamais été attraite. Mais attendu que s'il appartient au juge français de vérifier que les décisions étrangères qui sont soumises à son contrôle n'ont pas consacré une fraude à la loi. qui n'a pas exercé son appréciation directe sur la fraude invoquée. mais aussi une loi étrangère. selon la première branche du moyen. il s’agit de la loi qui. alors. que. dès lors que la loi allemande compétente leur ouvrait à cet effet un recours dont elles auraient pu user .5 d'exequatur. Qu'il est aussi soutenu. Que l'arrêt attaqué. A. Autrement dit. ce qui lui interdisait ensuite de contester cette cession. en raison de la cession de créance. qu'il ne pouvait être exigé des sociétés CEC et Prost qu'elles réclament à la juridiction berlinoise la révocation du concordat. La loi objet de la fraude peut être la loi française. ce qui aurait impliqué qu'elles déniaient la validité de la cession de créance et la valeur du règlement obtenu par elles en novembre 1977 . en prétendant se retrancher derrière la compétence exclusive de la juridiction allemande devant laquelle. l’éviction de la loi . Notons que la fraude à la loi n’est envisageable que lorsque la règle de conflit de loi désignant la norme applicable n’est pas fondée sur un élément de rattachement subjectif dépendant de la volonté des parties. dans la seconde branche du moyen. c'est à bon droit que la cour d'appel s'est refusé à examiner l'allégation des sociétés CEC et Prost suivant laquelle le concordat aurait été obtenu dolosivement. La reconnaissance de la fraude à la loi étrangère est logique dès lors que le système de droit international privé français est fondé sur des règles de conflit de lois bilatérales. mais les arrêts récents l’admettent. notamment en recherchant si les parties n'ont pas volontairement modifié le rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement compétente. la cour d'appel a méconnu sa propre compétence et violé l'article 509 du nouveau code de procédure civile . légalement justifié sa décision et qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé . Qu'elle a. dès lors. a insuffisamment motivé sa décision et violé les articles 6 du Code civil. après avoir procédé au contrôle de toutes les conditions requises pour l'exequatur des ordonnances allemandes en l'absence de droit conventionnel applicable à la matière. le pouvoir de réviser ces décisions . L’élément légal L’élément légal est constitué par la norme législative fraudée. En effet. en vertu de la loi locale. que le juge de l'exequatur est directement compétent pour apprécier le bien-fondé d'une fraude à la loi. le juge de l'exequatur n'a pas. Qu'en l'espèce. ainsi. au surplus. La sanction de la fraude à la loi étrangère au profit de la loi du for n’a pas toujours été admise en jurisprudence. Par ces motifs : rejette les pourvois formés contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1981 par la Cour d'appel de Versailles. 455 et 509 du nouveau code de procédure civile . reposant en l'espèce sur la circonstance que la société Kerabedarfs avait obtenu le concordat au taux minimum. en revanche. est en principe compétente pour régir le litige. compte tenu de la localisation géographique des différents éléments de la situation privée internationale et de la règle de conflit du for.
dans laquelle. c’est que la loi soit normalement compétente d’après les règles de conflit de lois françaises (Civ. devenue mobilière. afin d’éviter l’application des dispositions de la loi française sur la réserve successorale à un immeuble situé en France (compétence de la lex rei sitae). les parties ont modifié la nature juridique du bien à transmettre. la loi matériellement applicable. mais sur la qualification du rapport de droit. La loi française normalement compétente a ainsi été écartée par une manipulation de la qualification du rapport de droit (Civ. précitée). Ainsi en est-il des éléments de rattachement sur lesquels la volonté peut agir. leur localisation ne peut être contrôlée. Ce type de manœuvre est notamment illustré par l’affaire Caron. Sur ce point. Il s’agit donc d’une manipulation ayant pour conséquence d’éluder l’application de la loi qui aurait été applicable à défaut d’une telle manœuvre. . la sanction de la fraude à la loi étrangère. certains éléments de rattachement sont plus facilement malléables que d’autres. de sorte que. dans une moindre mesure la nationalité (tout dépend cependant de la conception du domicile retenue par le for. l’immeuble a été transmis à une société constituée à l’étranger. En effet. Cet acte par lequel le fraudeur soustrait la situation à la loi normalement compétente peut concerner différents éléments. dans son principe. L’arrêt Lafarge recours à une formule qui ne distingue plus selon que la loi fraudée est française ou étrangère. B. La modification de la qualification du problème de droit permet de modifier la règle de conflit de lois applicable et. 20 mars 1985). et. Au contraire. par exemple le lieu de formation d’un acte juridique. Il est donc logique d’admettre. pour d’autre éléments. des règles d’acquisition et de perte de la nationalité en vigueur dans les Etats concernés par le litige). le domicile et. ce qui compte.6 étrangère normalement compétente d’après les conflits de lois françaises revient à violer une norme à laquelle la loi française a pourtant reconnu un caractère obligatoire dans un certain domaine d’application spatial. La manœuvre peut porter sur la localisation de l’élément de rattachement retenu par la règle de conflit de loi du for. pour la nationalité.1ère. par conséquent. 17 mai 1983. tels que la situation d’un immeuble ou le lieu d’un fait dommageable. l’immeuble a été « transformé » en meuble (les parts de la société devenue propriétaire) et la succession. Pour ces éléments. a été soumise à la loi du lieu du dernier domicile du défunt (situé en l’espèce à l’étranger).1ère. dans le patrimoine successoral. la difficulté d’agir sur leur localisation conduit les plaideurs désireux d’échapper à l’application de la loi normalement compétente à agir non pas sur la localisation du rattachement. L’élément matériel La fraude à la loi se manifeste par un élément matériel consistant en une manœuvre destinée à modifier la loi compétente et effectuée par le bénéficiaire du changement de loi applicable.
sur l'immeuble constituant la propriété de celle-ci . l’opération constitutive de la manœuvre peut être parfaitement licite et régulière. quant à son résultat. Sur le deuxième moyen du pourvoi incident. faisaient valoir que la fictivité de cette société n'aurait pu être invoquée comme élément de fraude à la loi que si les demandeurs avaient justifié de cette fictivité selon la loi des îles vierges. qu'en faisant application de la notion de fraude à la loi en méconnaissant les droits des tiers. En effet. l'arrêt attaqué aurait violé l'article 3. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches .T.B.B. Mais attendu que les conclusions invoquées ont été signifiées le 22 janvier 1982. Alors. alors elle pourra caractériser une fraude. d'un droit de propriété sur les actions de la société C. 20 mars 1985 Sur le premier moyen du pourvoi incident. qui est préalable : Attendu que les époux Odell et les trustees font grief à la cour d'appel d'avoir admis qu'en réalisant les opérations litigieuses. et de la F.P. conformément à laquelle elle avait été constituée . le bien litigieux ayant été transféré du domaine de la "le rei sitae" dans celui de la règle qui soumet la succession mobilière à la loi du dernier domicile du défunt. Alors. compte tenu des donations entre vifs consenties par Jean-Claude Caron à ses enfants. à écarter l’application de la loi normalement compétente. qu'en retenant comme élément matériel de la fraude à la loi l'utilisation non d'une règle de conflits de lois mais de "l'ensemble du système de solution de conflits" . Alors. qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions additionnelles de la F. qu'il n'a pas été répondu aux conclusions additionnelles par lesquelles il était soutenu que. irrégulière.C. l'arrêt attaqué contreviendrait " à l'esprit et au but du mécanisme de la fraude à la loi française de solution de conflits de lois" . de cinquième part. . de deuxième part. de première part. mais si elle conduit. d'après la loi française. qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen. avant l'introduction de l'instance. suivant lequel la qualité disponible se détermine en ajoutant fictivement tous les biens donnés entre vifs par le défunt . Alors. Qu'elles n'étaient donc pas recevables . Civ.7 Notons que la manœuvre n’a pas à être. d'autre part. qui n'a pas été révoquée . ceux-ci n'étaient pas privés de leur réserve . en elle-même.P. qu'en constatant la fictivité de la société C. alors. alors. pris en ses huit branches : Attendu que les époux Odell et les trustees font grief à la cour d'appel d'avoir admis l'existence d'une fraude à la loi successorale française. de quatrième part. et. partant.1ère.C. Jean-Claude Caron avait voulu porter atteinte aux droits d'héritiers réservataires de ses enfants Leslie et Aimery. la décision critiquée contreviendrait à l'esprit et au but de ladite notion . d'une part. qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions par lesquelles les époux Odell et la société C.C. par lesquelles elles faisaient valoir qu'elles avaient été investies. alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 14-5 de la convention d'établissement francoaméricaine du 25 novembre 1959 . Alors. de troisième part. la juridiction du second degré a violé l'article 922 du code civil. après le prononcé de l'ordonnance de clôture du 4 janvier 1982.C.
qu'il importe peu que la règle de conflit soit unitaire ou complexe pour qu'il y ait fraude à la loi .P. manipulation consistant. que la cour d'appel. qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions additionnelles de la F. et. d'une .B. n'était pas tenue de se prononcer sur une hypothèse qui ne s'est pas réalisée et qui aurait pu consister dans la modification du nouvel élément de rattachement sciemment recherché par l'auteur de la fraude . à modifier l'élément de rattachement constitué à l'origine par la nature immobilière du bien situé en France. l'arrêt attaqué aurait violé la notion de fraude à la loi française ainsi que la règle de conflit déterminant la loi successorale . bien que la loi prétendument fraudée n'ait pas été définitivement désignée au moment de la vente. sans se prononcer sur la nullité ou l'inexistence. par lesquelles elles faisaient valoir que la loi successorale prétendument fraudée n'était pas connue au moment de la vente puisqu'elle dépendait du domicile du vendeur au moment de son décès . l'arrêt attaqué aurait méconnu le principe de l'autonomie de la volonté et violé l'article 1134 du Code civil . comme entachée de fraude à la loi successorale française. à seule fin d'éluder l'application d'une loi compétente . Sur le troisième moyen.P. selon le moyen. mélangé de fait et de droit. l'arrêt attaqué n'a pas violé l'article 3. Leslie et Aimery Caron. qui a retenu la manipulation d'un règle de conflits comportant deux éléments de rattachement. Attendu.C. alors que. rien n'interdit au juge français d'en constater. la fictivité et de tirer les conséquences de son caractère artificiel pour les besoins et dans les limites de la cause". la juridiction du second degré. en droit. Attendu. et de la F. qui n'a pas été révoquée .T. Qu'il suffit que cette règle de conflit soit volontairement utilisée. est nouveau. de sixième part. de la société étrangère. après l'ordonnance de clôture du 4 janvier 1982. Alors. de septième part. Mais attendu. en fait. . qui tient en échec le principe de l'autonomie de la volonté . en premier lieu. qui a statué au vu des éléments dont elle était saisie pour en déduire l'existence d'une fraude à la loi successorale française. enfin. enfin. Attendu. Que le deuxième moyen doit donc être écarté . devenu ensuite bien meuble. le grief de la quatrième branche ni celui de la septième branche ne peuvent être accueillis et que le moyen tiré par la cinquième branche de la méconnaissance des droits des tiers.8 Alors. en deuxième lieu. Alors. qu'en retenant l'existence d'une fraude à la loi. Que ces conclusions étant irrecevables. qu'en se bornant à cette simple constatation de fait. Attendu.C. la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées . Qu'en l'espèce. a ainsi caractérisé l'existence de la fraude. irrecevable . en quatrième lieu. qui n'a pas été valablement invoqué devant les juges du fond. afin d'écarter l'application de la loi successorale française prévoyant une réserve. en troisième lieu. qu'en déclarant inopposable aux consorts Caron. pris en ses deux branches. la vente consentie par leur auteur à la société C. par suite. par une série d'opération harmonisées. en modifiant un élément de rattachement. qu'en énonçant que "sans pour autant prononcer la nullité d'une société américaine ou la déclarer inexistante.B. que les conclusions additionnelles invoquées ont été signifiées le 22 janvier 1982. alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966 ou l'article 14-5 de la convention d'établissement francoaméricaine du 25 novembre 1959 . du pourvoi incident : Attendu que les époux Odell et les trustees reprochent encore à la cour d'appel d'avoir rejeté le moyen pris de la garantie du fait personnel opposée aux deux héritiers.
Il faut encore que soit caractérisée l’intention animant l’auteur de la manœuvre d’éluder grâce à celle-ci la loi normalement compétente et plus précisément de parvenir à un changement de la loi applicable au détriment de la loi en principe compétente. L’élément intentionnel L’élément intentionnel de la fraude à la loi consiste en l’intention frauduleuse. mais seulement par les héritiers réservataires. a justement estimé que ceux-ci ne pouvaient "se voir opposer" les obligations de leur auteur liées à une convention dont la finalité était de faire fraude à leurs droits .que si cette action est fondée sur un motif d'ordre public que tout intéressé peut faire valoir. la conséquence inéluctable de l'inopposabilité ou de l'annulation de la vente et qu'ainsi l'article 1630 du code civil a été violé . d'autre part. Lafarge précité). En effet. 920 et 1628 du code civil . "résiste" au droit propre qu'il avait sur la chose vendue et qu'ainsi l'article 1628 du code civil a été violé . Alors que. Sur le quatrième moyen du pourvoi incident : attendu que les époux Odell. L’intention frauduleuse est . suivant acte du 22 mars 1974. à laquelle succède l'héritier pur et simple. Que. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches . tandis que la protection de la réserve ne peut être invoquée par tout intéressé. le vendeur et ses héritiers ne peuvent exercer une action en nullité de la vente . ce qui exclut qu'elle puisse faire obstacle à l'exception de garantie . mais seulement en ce qu'il a dit que la vente par Jean-Claude Caron à la société Commodore corporation. tendant au remboursement du prix par elle payé à Jean-Claude Caron au moment de la vente. pour que l’exception de fraude puisse être retenue. la juridiction du second degré a rejeté à bon droit la demande en restitution du prix . n'est inopposable à Leslie et Aimery Caron qu'à concurrence des 2/3 indivis de l'immeuble. Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être mieux accueilli que les précédents . Que l'arrêt attaqué aurait donc violé les articles 913. entre les parties. Mais attendu que la juridiction du second degré. il ne suffit pas qu’il y ait eu des manœuvres.C. Rejette le pourvoi incident . alors que la restitution du prix était. dès lors que celle-ci a été écartée. Moyen : casse et annule. la société C.sauf pour vice du consentement . qui a constaté que la société acquéreuse avait pour seuls associés l'auteur et les complices de la fraude. mais aussi le but exclusif. la seule finalité de la manœuvre (cf.9 part. l'obligation de garantie. Mais attendu qu'il résulte de l'article précité que la restitution du prix n'est que la conséquence de l'obligation de garantie . et les trustees font enfin grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société C.C. C. et qui n'a pas prononcé la nullité de la vente mais son inopposabilité aux héritiers réservataires. selon le moyen. par la Cour d'appel d'Aix-en-provence. l'arrêt rendu le 9 mars 1982. Ainsi. le changement de loi applicable doit non seulement être le résultat de la manœuvre.
siégeant à Reno. par le second moyen. l’application d’une certaine loi sans accepter les conséquences plus essentielles découlant normalement de cette opération.10 caractérisée seulement lorsque la manœuvre est effectuée afin d’obtenir. à supposer que la cour d'appel eut le pouvoir de contrôler la compétence du Tribunal de Reno par rapport à celle des autres juridictions des Etats-unis.1ère. du dessein frauduleux de tenir en échec l'interdiction de toute procédure judiciaire de divorce figurant alors dans la loi du Québec. 1ère. il est soutenu. La fraude ne sera donc pas retenue faute d’élément intentionnel. et que ce choix relève. L’exigence d’un élément intentionnel pose. Attendu que. .. Ainsi. Cependant. n'a imprimé qu'un caractère artificiel au choix fait par lui de la juridiction de cette ville. le fait de ne jamais résider dans l’Etat dans lequel le domicile a été situé peut démontrer l’intention frauduleuse animant l’auteur de la modification du domicile permettant l’application d’une autre loi que la loi normalement compétente pour régir son divorce (Civ. sans autre motif que de satisfaire aux conditions de la loi locale pour rendre compétent le tribunal de cette ville. par défaut contre la femme. la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le choix du Tribunal de Reno parmi ceux des Etats-unis avait été fait en fraude de la loi canadienne . sont assumées et voulues par l’auteur. à Reno. G avait soutenu que le domicile conjugal était établi aux Etats-unis que le fait qu'il eut saisi une juridiction de l'Etat du Nevada plutôt que celle d'un autre Etat était inopérant au regard du droit des Etatsunis et que l'appréciation donnée sur ce point par la cour d'appel revient à interférer dans l' ordre judiciaire de cet Etat fédéral . elle n'aurait pas suffisamment motivé sa décision. qu'en ne s'expliquant pas sur la réalité du domicile de G aux Etats-unis dès avant son installation au Nevada. Qu'il est prétendu dans une dernière branche de ce moyen. avait prononcé. ni répondu aux motifs contraires du jugement infirmé . applicable aux époux. le divorce de C. si l’ensemble des conséquences de la manœuvre et pas seulement l’effet sur la loi normalement compétente. au surplus. grâce à la manœuvre. Que ce refus a été motivé par le fait que le séjour de six semaines fait par G. Attendu que. d'une part. et T C. par le premier moyen. 11 juillet 1977). manifesté la volonté d'y fixer son établissement définitif . ni sur la règle du conflit qu'aurait appliquée un tribunal d'un autre Etat des Etats-unis. il est soutenu que le juge de l'exequatur n'a en principe le contrôle que de la compétence internationale du juge étranger. Civ. Qu'il est encore soutenu que les juges d'appel devaient d'autant plus rechercher si G avait un domicile aux Etats-unis que les juges du premier degré avaient constaté qu'il avait en décembre 1956. la preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment des présomptions du fait de l’homme tirées de l’attitude du plaideur et des circonstances de fait.G. qu'en l'espèce. que. pris en leurs diverses branches : Attendu que l'arrêt attaqué a refusé l'exequatur à un jugement du 25 avril 1958 par lequel le tribunal du second district judiciaire de l'Etat du Nevada (Etats-unis d'Amérique). tous deux de nationalité canadienne . pour la partie qui se prévaut de la fraude. 11 juillet 1977 Sur les deux moyens réunis. des difficultés de preuve.
ainsi que le relève l'arrêt attaqué. que la cour d'appel a estimé que le choix du Tribunal de Reno relevait du dessein frauduleux d'écarter l'interdiction de toute procédure judiciaire de divorce figurant alors dans la loi commune des époux . qui sont surabondants. . que devait être appréciée la fraude. c'était la loi canadienne applicable au Québec qui devait régir leur statut personnel. le juge va traiter la rapport de droit à l’occasion duquel il y a eu fraude sans prendre en considération la modification apportée par la fraudeur. La nullité peut être retenue si l’opposabilité ne permet pas de parvenir à l’inefficacité de la fraude. Notons cependant que la nullité ne peut être prononcée que s’il n’est pas porté atteinte à la souveraineté d’une autorité étrangère : l’opération frauduleuse ne doit donc pas relever de la compétence d’un Etat étranger (par exemple la nationalité). Que. que devait être appréciée la fraude . et non par rapport à la seule absence d'une procédure judiciaire de divorce. à cette époque.1ère. Ainsi. Il s’agit donc de rendre inefficace la manœuvre frauduleuse. Mais attendu que. Que c'est par une appréciation souveraine.11 D'autre part. la sanction concrètement retenue sera l’inopposabilité de la manœuvre. en France.en l'absence d'allégation d'un renvoi de cette loi à une autre loi. Le jeu de l’exception de fraude et la sanction retenue sont destinés à priver la manœuvre frauduleuse de l’effet attendu par le fraudeur. 15 juin 1982). L’exception de fraude est un outil forgé par la jurisprudence pour sanctionner la fraude à la loi lorsque l’action du législateur s’est révélée insuffisante. n°17). La sanction de la fraude à la loi La fraude à la loi est sanctionnée tant à l’occasion de la résolution d’un litige par le for français qu’à celle de la reconnaissance ou de l’exequatur. elle a légalement justifié le refus d'exequatur . Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 mars 1976 par la Cour d'appel de Paris. II. par ce seul motif. Qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli . seules compétentes selon la règle de conflit alors applicable. de sorte que la loi applicable sera celle normalement compétente et non celle dont l’application était issue de la manœuvre (Civ. autrement dit d’écarter l’application de la loi devenue compétente du fait de la fraude et appliquer la loi que le plaideur a cherché à évincer. Que c'est donc par rapport à la loi canadienne et la loi québécoise. de décisions étrangères (sur ce point cf. que G avait fait valoir que la loi canadienne permettait à l'époque aux époux québécois le divorce par "bill prive" et que c'est par rapport à l'ensemble de cette loi. Plus précisément. et abstraction faite de ceux que critique le premier moyen. les deux époux étant de nationalité canadienne et soumis à la loi du Québec. et sans méconnaître l'existence au Canada. de divorces législatifs dont elle n'avait pas à rappeler les conditions.
Attendu que.12 Civ. aux îles vierges (Etats-unis d'Amérique). selon les énonciations de l'arrêt attaqué. D'où il suit que le moyen est. avaient tranché la question de savoir si la société commodore corporation était fictive. entre ressortissants des Etats-unis et conformément à la loi de ce pays . décision qui avait été d'ailleurs frappée d'un appel qui faisait l'objet d'une autre procédure et sur lequel l'arrêt attaqué à expressément précisé qu'il n'avait pas à statuer . faire dire que la dévolution successorale de cet immeuble est régie par la loi française. interprétant la demande des consorts Caron. le 9 octobre 1980. Jean-Claude Caron était seul propriétaire d'un appartement sis à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). ensuite. Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu. et non de la décision prétendument prise. en vertu de l'article 44 du nouveau code de procédure civile. quant au fond. que sur cet immeuble Leslie et Aimery Caron ont droit chacun à une part de réserve héréditaire d'un tiers et qu'en outre Leslie Caron. ensuite. une action en inopposabilité d'un contrat de vente. d'une société. en se fondant sur la fraude qu'ils estimaient réalisée par la combinaison d'une vente. que M. Que Leslie et Aimery Caron ont assigné les époux Odell. que l'action intentée par les consorts Caron était. dépourvu de tout fondement . tout d'abord. action personnelle mobilière. pris comme règle de compétence internationale. Et attendu. par le tribunal. d'abord. de la compétence du tribunal du domicile des défendeurs. la first pennsylvania bank et la first pennsylvania banking and trust company devant le Tribunal de grande instance de Grasse. les époux Odell et leurs consorts soutiennent. faire déclarer inopposable la vente par lui consentie en 1974 à la société américaine commodore corporation. Que la cour d'appel. que les premiers juges. a dit que le Tribunal de grande instance de Grasse était compétent pour connaître de cette demande . Leslie Caron et Aimery Caron. pour statuer tant sur cette revendication que sur les moyens invoqués à son appui . statuant au fond après s'être déclarés compétents. la société commodore corporation. statuant sur contredit. d'un trust et d'un testament. par la Cour d'appel d'Aix-en-provence . de nationalité française. qu'il a exclus par testament de sa succession . alors qu'ils étaient incompétents pour connaître de la validité d'un acte passe aux Etats-unis. pour faire juger que M. l'a analysée comme ayant pour objet la revendication d'un immeuble situé en France.1ère. ayant son siège aux îles vierges. est décédé. saisie du seul contredit. peut exercer sur cet immeuble le droit de prélèvement prévu par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819. 15 juin 1982 Sur le moyen unique. domicilié à SaintThomas. dans chacune de ses deux branches. pour lui reprocher d'en avoir ainsi décidé. pris en ses deux branches : Attendu. et a relevé que le Tribunal de grande instance de Grasse n'a jamais été saisi d'une demande tendant à faire déclarer la société fictive ou nulle . laissant deux enfants légitimes. que. la cour d'appel devait se prononcer sur la compétence en fonction de la demande présentée. que la cour d'appel. Jean-Claude Caron. Mais attendu. et. ce qui porte sa part de propriété dans cet immeuble aux deux tiers . par son objet expressément défini. Qu'elle en a justement déduit que le tribunal du lieu de situation de l'immeuble était compétent.
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