Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019834.html
Timestamp: 2014-03-08 15:45:19+00:00
Document Index: 245188690

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 48", "l'article 84", "l'article 66", "l'article 82", "l'article 84", "l'article 86", "l'article 130"]

Liste des lois vot�es depuis plus d'un an en attente de d�crets d'application - S�nat
Liste des lois vot�es depuis plus d'un an en attente de d�crets d'application
M. Jean Louis Masson demande � M. le ministre de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche de lui indiquer quelle est la liste et la date des lois vot�es par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son minist�re n'a pas encore publi� l'ensemble des d�crets d'application n�cessaires.
Les lois vot�es par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles le minist�re de l'�ducation nationale n'a pas encore publi� l'ensemble des d�crets d'application sont les suivantes : 1. La loi n� 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dont l'article 60-V-4� pr�voit qu'un d�cret en Conseil d'Etat devra d�terminer les conditions dans lesquelles les personnes autoris�es � exercer la m�decine en France peuvent obtenir la qualification de sp�cialiste. Ce texte est actuellement en cours d'�laboration ; 2. La loi n� 2004-800 du 6 ao�t 2004 relative � la bio�thique, dont l'article 5 (art. L. 1131-1 et 3 du code de la sant� publique) concerne l'examen des caract�ristiques g�n�tiques d'une personne ou son identification par empreinte g�n�tique. Un projet de d�cret d'application est actuellement � l'�tude. S'agissant de l'article 12 de cette loi, relatif � la conservation, la pr�paration et l'utilisation des tissus et des cellules du corps humain et de leurs d�riv�s, un d�cret en Conseil d'Etat est en cours d'�laboration ; 3. La loi n� 2004-806 du 9 ao�t 2004 relative � la politique de sant� publique, dont l'article 9 (art. L. 2325 du code de la sant� publique) concerne le suivi sanitaire des �l�ves et des �tudiants pour lequel un d�cret en Conseil d'Etat devra �tre r�dig�. Une �tude d'impact a �t� demand�e par le secr�taire g�n�ral du Gouvernement aux inspections g�n�rales afin de mesurer le co�t financier de cette mesure. S'agissant de l'article 48 de cette loi, qui pr�voit un d�cret d'application relatif aux cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours, le d�cret sera publi� prochainement, apr�s avoir �t� soumis au conseil sup�rieur de l'�ducation. Un d�cret en Conseil d'Etat doit �galement intervenir pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 84 de cette loi, qui pr�voit la cr�ation de l'�cole des hautes �tudes en sant� publique ; 4. La loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, dont l'article 66-1 pr�voit l'intervention d'un d�cret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre les centres r�gionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les collectivit�s territoriales. Ce texte est en cours de signature. S'agissant de l'article 82 de cette loi, relatif � la fixation des tarifs de restauration scolaire, le d�cret d'application est de la comp�tence de la direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes. Le minist�re de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche, consult�, a donn� son accord sur un projet de texte. En ce qui concerne l'article 84 de la loi pr�voyant l'intervention d'un d�cret �tablissant une liste des �tablissements publics nationaux d'enseignement agricole et le transfert des coll�ges et lyc�es d'Etat, un projet a �t� transmis � la direction g�n�rale des collectivit�s locales du minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire. Par ailleurs, le d�cret en Conseil d'Etat d�terminant les r�gles d'organisation et de fonctionnement des �tablissements publics d'enseignement primaire ainsi que les modalit�s d'�valuation des r�sultats de l'exp�rimentation pr�vu par l'article 86 de cette loi est toujours � l'�tude. Enfin, le d�cret en Conseil d'Etat, pr�vu par l'article 130 de cette loi et relatif � la transmission de statistiques aux collectivit�s territoriales, fait l'objet d'une saisine des repr�sentants des collectivit�s territoriales avant sa transmission au Conseil d'Etat.