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Timestamp: 2016-10-26 15:12:41+00:00
Document Index: 72611873

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 328', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 521', 'art. 524', 'art. 521', 'art. 521', 'art. 239', 'art. 3', 'art. 328', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 24']

P 15/06 (24.04.2007)
Borella, Leuzinger, Ferrari et Fr�sard.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 7 f�vrier 2006.
C.________, ressortissante italienne n�e en 1931, a v�cu en Suisse de 1960 � 1994, avec son conjoint. Tous deux ont exerc� une activit� lucrative salari�e en Suisse. A leur retraite, ils sont retourn�s s'�tablir en Italie.
Apr�s le d�c�s de son mari, C.________ a rejoint en Suisse sa fille, son beau-fils et ses petits enfants, en ao�t 2000. Le Service des �trangers du canton de Neuch�tel lui a d�livr� une autorisation de s�jour, apr�s que sa fille et son beau-fils eurent chacun sign� l'attestation suivante :
�Je d�clare prendre compl�tement � ma charge tous les frais qui d�couleront du s�jour de la personne faisant l'objet de la pr�sente demande, afin qu'il n'en r�sulte aucune charge pour les pouvoirs publics. Je r�ponds �galement de tous les frais pouvant d�couler d'une maladie ou d'un accident.�
C.________ est titulaire d'une rente de vieillesse de 1'391 fr. par mois. Le 11 juin 2003, elle a adress� � la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (ci-apr�s : la caisse) une demande de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse et survivants. La caisse a rejet� la demande, par d�cision du 1er ao�t 2003 et d�cision sur opposition du 21 octobre 2003, en raison de l'engagement pris par la fille et le beau-fils de la requ�rante d'assurer son entretien.
Par jugement du 7 f�vrier 2006, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a admis le recours et renvoy� la cause � la caisse afin qu'elle examine la situation financi�re de l'assur�e et statue � nouveau (jugement du 7 f�vrier 2006).
La caisse interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. L'intim�e conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission.
Le 24 avril 2007, la Ire Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a tenu une audience ouverte aux parties.
Le litige porte sur le droit de l'intim�e � des prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse. L'octroi de ces prestations n'entre en consid�ration qu'� partir du 1er juin 2003, soit le premier jour du mois o� la demande a �t� d�pos�e (art. 21 al. 1 OPC-AVS/AI).
3.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LPC, �les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent une des conditions pr�vues aux art. 2a � 2d doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires si les d�penses reconnues sont sup�rieures aux revenus d�terminants�. L'art. 2 al. 2 LPC pr�voit par ailleurs que �les �trangers qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires au m�me titre que les ressortissants suisses :
a. s'ils ont habit� en Suisse pendant les dix ans pr�c�dant imm�diatement la date � partir de laquelle ils demandent la prestation compl�mentaire et s'ils ont droit � une rente, � une allocation pour impotent ou � une indemnit� journali�re de l'AI ou remplissent les conditions d'octroi pr�vues � l'art. 2b, let. b; les assur�s ayant droit � une allocation pour impotent doivent en outre �tre �g�s d'au moins 18 ans;
b. Pour les r�fugi�s et les apatrides, s'ils ont habit� en Suisse pendant les cinq ans pr�c�dant imm�diatement la date � partir de laquelle ils demandent la prestation compl�mentaire, ou
c. Au cas o� ils auraient droit � une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de s�curit� sociale. Tant que le d�lai pr�vu aux lettres a et b n'est pas �coul�, ils ont droit au plus � une prestation compl�mentaire d'un montant �quivalant au minimum de la rente ordinaire compl�te correspondante.�
L'art. 2a LPC pr�voit que les personnes �g�es qui per�oivent une rente de vieillesse de l'AVS, ou qui ne satisfont pas la dur�e de cotisation minimale pr�vue � l'art. 29, al. 1 LAVS, mais qui ont atteint l'�ge de la retraite, ont droit aux prestations au sens de l'art. 2.
3.2 L'intim�e ne poss�de pas la nationalit� suisse et ne remplit pas les conditions pos�es par l'art. 2 al. 2 let. a � c LPC pour l'octroi de prestations compl�mentaires aux ressortissants �trangers. En particulier, elle n'a pas habit� en Suisse pendant les dix ans pr�c�dant imm�diatement la date � partir de laquelle elle demande les prestations litigieuses. Cela �tant, il convient d'examiner si ces conditions lui sont opposables, compte tenu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681).
4.1 Selon l'art. 1 al. 1 de l'annexe II � l'ALCP - intitul�e �Coordination des syst�mes de s�curit� sociale�, fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le r�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, dans sa teneur en vigueur � la date de signature de l'ALCP (ci-apr�s : r�glement no 1408/71), ainsi que le r�glement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) no 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, ou des r�gles �quivalentes, dans sa teneur en vigueur � la date de la signature de l'ALCP. L'art. 16a LPC, entr� en vigueur le 1er juin 2002 (RO 2002 689 sv., 700), en m�me temps que l'ALCP, renvoie � cet accord et auxdits deux r�glements de coordination. Le terme �Etat(s) membre(s)� figurant dans ces actes est consid�r� renvoyer, en plus des Etats membres de l'Union europ�enne parties � l'ALCP, � la Suisse (art. 1 par. 2 de l'annexe II � l'ALCP).
Aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure o� l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE) ant�rieure � la date de sa signature (le 21 juin 1999). Les arr�ts rendus post�rieurement � cette date peuvent, le cas �ch�ant, �tre utilis�s en vue d'interpr�ter l'ALCP, surtout s'ils ne font que pr�ciser une jurisprudence ant�rieure (ATF 130 II 113 consid. 5.2 p. 119).
4.2.1 Le litige porte sur des prestations pour une p�riode post�rieure � l'entr�e en vigueur de l'ALCP. Ratione temporis, cet accord, en particulier son annexe II, est donc applicable en l'esp�ce (cf. ATF 131 V 390 consid. 3.2 p. 395, 128 V 315).
4.2.2 Aux termes de l'art. 4 par. 1 du r�glement no 1408/71, celui-ci �s'applique � toutes les l�gislations relatives aux branches de s�curit� sociale qui concernent : (a) [...]; (b) les prestations d'invalidit�, y compris celles qui sont destin�es � maintenir ou � am�liorer la capacit� de gain; (c) les prestations de vieillesse; (d) les prestations de survivants [...].� Il s'applique �aux r�gimes de s�curit� sociale g�n�raux et sp�ciaux, contributifs et non contributifs, ainsi qu'aux r�gimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur concernant les prestations vis�es au par. 1� (art. 4 par. 2 du r�glement no 1408/71).
L'art. 4 par. 2bis du r�glement no 1408/71 pr�voit que celui-ci s'applique �aux prestations sp�ciales � caract�re non contributif relevant d'une l�gislation ou d'un r�gime autres que ceux qui sont vis�s au par. 1 ou qui sont exclus au titre du par. 4, lorsque ces prestations sont destin�es : (a) soit � couvrir, � titre suppl�tif, compl�mentaire ou accessoire, les �ventualit�s correspondant aux branches vis�es au par. 1 points a) � h); (b) soit uniquement � assurer la protection sp�cifique des handicap�s.� En Suisse, cette disposition concerne notamment les prestations compl�mentaires relevant de la LPC (art. 10bis du r�glement no 1408/71 et annexe IIbis � ce r�glement, compl�t�e par l'annexe II � l'ALCP, section A, ch. 1, lettre h; ATF 132 V 423 consid. 7 ss p. 432 ss; voir �galement SILVIA BUCHER, Soziale Sicherheit, beitragsunabh�ngige Sonderleistungen und soziale Verg�nstigungen, Eine europarechtliche Untersuchung mit Blick auf schweizerische Erg�nzungsleistungen und Arbeitslosenhilfe, Th�se, Fribourg 2000, p. 648 ss; CARLO MARAZZA, Prestations compl�mentaires et prestations cantonales : les revenus sociaux de compensation, in : Erwin Murer [�dit.], L'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et ses effets � l'�gard de la s�curit� sociale en Suisse, Berne 2001, p. 270). A ce titre, les prestations litigieuses entrent dans le champ d'application mat�riel de l'annexe II � l'ALCP et du r�glement no 1408/71.
4.2.3 L'art. 2 par. 1 du r�glement no 1408/71 pr�cise que ce r�glement s'applique �aux travailleurs salari�s ou non salari�s et aux �tudiants qui sont ou ont �t� soumis � la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres [...] ainsi qu'aux membres de leur famille et � leurs survivants.�
L'intim�e est de nationalit� italienne et a exerc� une activit� salari�e en Suisse pendant plusieurs ann�es, avant de retourner s'�tablir en Italie. Elle a donc �t� soumise � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse, en qualit� de travailleuse salari�e au sens de l'art. 2 par. 1 du r�glement no 1408/71. A ce titre, elle entre dans le champ d'application personnel de l'annexe II � l'ALCP et du r�glement no 1408/71. Il n'est pas d�terminant, dans ce contexte, qu'elle soit � la retraite et n'exerce plus d'activit� lucrative (arr�ts de la CJCE du 5 mars 1998, Kulzer, C-194/96, Rec. p. I-719, point 24 et 26, du 22 mai 1980, Walsh, C 143/79, Rec. p. 1639, point 6 sv.; SILVIA BUCHER, op. cit., p. 79 ss, en particulier p. 83 et 88; BETTINA KAHIL-WOLFF, L'accord sur la libre circulation des personnes suisse-CE et le droit des assurances sociales, SJ 2001 p. 114).
5.1 Conform�ment � l'art. 10bis du r�glement no 1408/71, �[... ] les personnes auxquelles [ce r�glement] est applicable b�n�ficient des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif vis�es � l'art. 4 par. 2bis allou�es exclusivement sur le territoire de l'Etat membre dans lequel elles r�sident et au titre de la l�gislation de cet Etat, pour autant que ces prestations soient mentionn�es � l'annexe IIbis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de r�sidence et � sa charge.� Il s'agit d'une exception au principe d'exportation des prestations pr�vu par l'art. 10 du r�glement no 1408/71, admise en raison des liens �troits liant les prestations sp�ciales � caract�re non contributif au contexte �conomique et social dans l'Etat de l'institution comp�tente, et parce que ces prestations s'apparentent non seulement � des prestations de s�curit� sociale destin�es � couvrir les risques mentionn�s � l'art. 4 par. 1 let. a) � h) du r�glement no 1408/71, mais aussi � des prestations d'assistance sociale au sens de l'art. 4 par. 4 de ce r�glement (cf. arr�t de la CJCE du 4 novembre 1997, Snares, C-20/96, Rec. p. I-6057, points 33 et 42; voir �galement l'arr�t de la CJCE du 11 juin 1998, Partridge, C-297/96, Rec. p. I-3467, point 34, ainsi que SILVIA BUCHER, op. cit., p. 261 ss, en particulier p. 262 sv.; PRODROMOS MAVRIDIS, La s�curit� sociale � l'�preuve de l'int�gration europ�enne, Etude d'une confrontation entre libert�s du march� et droits fondamentaux, Bruxelles 2003, p. 233 sv., p. 531 ss; BETTINA KAHIL-WOLFF/PIERRE-YVES GREBER, S�curit� sociale : aspects de droit national, international et europ�en, Gen�ve, B�le, Munich, Bruxelles 2006, no 698 p. 319 sv.).
5.2 Le caract�re non exportable des prestations sp�ciales � caract�re non contributif mentionn�es � l'annexe II bis du r�glement no 1408/71 ne dispense pas les Etats membres d'en garantir l'octroi aux personnes r�sidant sur leur territoire, et auxquelles les dispositions du r�glement no 1408/71 sont applicables, dans les m�mes conditions qu'� leurs propres ressortissants. Cette obligation d�coule du principe d'�galit� de traitement pr�vu par l'art. 3 par. 1 de ce r�glement (BUCHER, op. cit., p. 345) et, � titre subsidiaire, par l'art. 2 ALCP (sur la port�e g�n�rale et subsidiaire de cette disposition : ATF 131 V 390 consid. 5.1 p. 397, 130 I 26 consid. 3.2 p. 34 sv., consid. 6.2 non publi� de l'ATF 133 V 33 et arr�ts 2A.325/2004 du 25 ao�t 2005 consid. 3.3, 2A.114/2003 consid. 4.2).
Le principe d'�galit� de traitement prohibe toutes les discriminations ostensibles fond�es sur la nationalit� (discriminations directes) et toutes formes dissimul�es de discrimination qui, par l'application d'autres crit�res de distinction, aboutissent en fait au m�me r�sultat sans �tre justifi�es par des raisons objectives ni proportionn�es au but � atteindre (discriminations indirectes). En pr�sence d'une discrimination, la personne concern�e a droit � la prestation comme si elle remplissait les conditions d'octroi de celle-ci. En effet, lorsque le droit national pr�voit un traitement diff�renci� entre plusieurs groupes de personnes, en violation de l'interdiction de discrimination, les membres du groupe d�favoris� doivent �tre trait�s de la m�me fa�on et se voir appliquer le m�me r�gime que les autres int�ress�s. Tant que la r�glementation nationale n'est pas am�nag�e de mani�re non discriminatoire, ce r�gime reste le seul syst�me de r�f�rence valable (ATF 131 V 209 consid. 6 p. 214, 390 consid. 5.1 et 5.2 p. 397, avec les r�f�rences).
5.3 En soumettant l'octroi de prestations compl�mentaires aux ressortissants �trangers non seulement aux conditions pos�es pour les ressortissants suisses, mais � des conditions suppl�mentaires de r�sidence en Suisse avant la date pour laquelle ils demandent ces prestations, l'art. 2 al. 2 LPC est directement discriminatoire. D�s lors qu'elle a son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse, l'intim�e devrait pouvoir pr�tendre l'octroi de prestations compl�mentaires aux m�mes conditions que les ressortissants suisses, conform�ment aux art. 3 par. 1 et 10bis par. 1 du r�glement no 1408/71 (cf. BUCHER, op. cit., p. 437 sv.; KAHIL-WOLFF/GREBER, loc. cit.; MARAZZA, op. cit., p. 260; dans le m�me ouvrage : RUDOLF TUOR, Das Freiz�gigkeitsabkommen aus Sicht der Kantone - Erg�nzungsleistungen, kantonale Familienzulagen, Pr�mienverbilligung in der Krankenversicherung und andere Leistungen). L'intim�e et l'OFAS ne le contestent d'ailleurs pas. Aussi convient-il d'examiner le droit aux prestations litigieuses en faisant abstraction de la nationalit� �trang�re de l'intim�e et des conditions pos�es par l'art. 2 al. 2 LPC.
C.________ est titulaire d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants suisse au sens de l'art. 2a LPC (en relation avec l'art. 2 al.1 LPC). Elle peut donc pr�tendre l'octroi de prestations compl�mentaires pour autant que ses d�penses reconnues soient sup�rieures � ses revenus d�terminants. Selon l'OFAS, il conviendrait de le nier d'embl�e, d�s lors que la fille et le beau-fils de l'intim�e se sont engag�s � couvrir tous ses frais afin qu'il n'en r�sulte aucune charge pour les pouvoirs publics.
6.1 Les revenus d�terminants � prendre en consid�ration pour le calcul du droit aux prestations compl�mentaires sont �nonc�s � l'art. 3c al. 1 let. a � h LPC. Ils comprennent notamment les rentes, pensions et autres prestations p�riodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d), les prestations touch�es en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue (let. e) et les pensions alimentaires pr�vues par le droit de la famille (let. h). En revanche, les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 et suivants du code civil, de m�me que les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou priv�es ayant manifestement un caract�re d'assistance sont exclus des revenus d�terminants (art. 3c al. 2 let. a et b LPC).
L'art. 13 al. 1 OPC-AVS/AI pr�cise que �les assur�s qui sont au b�n�fice d'un contrat d'entretien viager leur conf�rant le droit d'�tre compl�tement entretenus et soign�s ne peuvent g�n�ralement pas pr�tendre une prestation compl�mentaire; font exception les cas o� il est prouv� que le d�biteur du contrat d'entretien viager n'est pas en mesure de fournir les prestations dues ou que l'entretien accord� doit, d'apr�s les conditions locales, �tre qualifi� de particuli�rement modeste. [...]� Par ailleurs, �si les prestations fournies par le d�biteur du contrat d'entretien viager ne sont manifestement pas en rapport avec celles qui lui ont �t� accord�es par le cr�ancier de ce contrat, ce sont les contre-prestations correspondant � la fortune c�d�e qui doivent �tre mises au compte du cr�ancier� (art. 13 al. 2 OPC-AVS/AI). �Les prescriptions des al. 1 et 2 sont aussi valables pour les conventions analogues aux contrats d'entretien viager� (art. 13 al. 3 OPC-AVS/AI).
6.2 Dans l'ATF 109 V 134, la jurisprudence a laiss� ouvert le point de savoir si l'engagement pris par le fils d'un ressortissant �tranger de subvenir aux besoins de son p�re, d�sireux de s'�tablir en Suisse, constituait un contrat d'entretien viager ou une convention analogue au sens de l'art. 3c al. 1 LPC. Il a consid�r� que la situation avait chang�, depuis cet engagement, le fils ayant fond� une famille, de sorte que l'entretien ne pouvait plus �tre exig�.
Dans le cas d'esp�ce, aucun changement de circonstances n'est survenu depuis que la fille et le beau-fils de l'intim�e se sont engag�s � couvrir tous les frais encourus par cette derni�re. Il convient donc de d�terminer si cet engagement constitue un contrat d'entretien viager ou une convention analogue, �tant pr�cis� qu'il ne peut correspondre � aucun autre revenu d�terminant au sens de l'art. 3c al. 1 LPC. En particulier, il ne correspond pas � une obligation de verser une pension alimentaire pr�vue par le droit de la famille, au sens de l'art. 3c al. 1 let. h LPC.
6.3.1 L'art. 521 al. 1 CO d�finit le contrat d'entretien viager comme celui par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre � lui transf�rer un patrimoine ou certains biens, contre l'engagement de l'entretenir et de la soigner sa vie durant. Le cr�ancier vit dans le m�nage du d�biteur, qui lui doit les prestations que la valeur des biens re�us et la condition sociale ant�rieure du cr�ancier permettent �quitablement d'exiger. Le d�biteur est, en particulier, tenu de fournir au cr�ancier une nourriture et un logement convenables; en cas de maladie, il lui doit les soins n�cessaires et l'assistance du m�decin (art. 524 al. 1 et al. 2 CO).
Tel que d�fini par ces dispositions, le contrat d'entretien viager se caract�rise par l'engagement d'une partie � entretenir l'autre partie de mani�re durable (1), par un transfert de biens en �change de cet engagement (2) et par un aspect al�atoire (3), l'obligation assum�e par le d�biteur d'entretien �tant subordonn�e au terme incertain que constitue le d�c�s du cr�ancier. Il s'agit d'un contrat bilat�ral, le cr�ancier de l'entretien devant faire � l'autre partie une attribution correspondant au moins partiellement � la valeur estim�e de l'entretien qui sera fourni. A d�faut d'une contre-prestation du cr�ancier d'entretien, l'engagement du cocontractant �quivaut � une donation (TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 3�me �d., Fribourg 2002, ch. 6460 ss; MARC SCHAETZLE, Berner Kommentar, 2�me �d., n. 9 ss et 34 ss ad art. 521 CO; SCH�NENBERGER, Z�rcher Kommentar, 2�me �d., n. 2 ss ad art. 521 CO).
6.3.2 Le seul point commun entre un contrat d'entretien viager et l'engagement pris par la fille et le beau-fils de l'intim�e est leur promesse de subvenir aux besoins essentiels de cette derni�re. En revanche, les proches de l'assur�e ne se sont pas engag�s � assumer cet entretien jusqu'� son d�c�s et n'ont b�n�fici� d'aucune contre-prestation. Or, en l'absence de toute contre-prestation, soit l'assistance que lui fournissent ses proches repose sur une donation, voire sur l'accomplissement d'un devoir moral (art. 239 al. 3 CO) - elle entre alors dans le champ d'application de l'art. 3c al. 2 let. c LPC, qui exclut des revenus d�terminants les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou priv�es ayant manifestement un caract�re d'assistance -, soit cette assistance r�pond � l'obligation d'entretien pr�vue par l'art. 328 CC et ne rev�t aucune port�e propre. A ce titre, elle est �galement exclue des revenus d�terminants par l'art. 3c al. 2 let. b LPC (dans ce sens, mais concernant une rente viag�re constitu�e en faveur de la b�n�ficiaire de prestations compl�mentaires : ATF 116 V 328).
Contrairement � ce que soutient l'OFAS, le cas d'esp�ce n'est pas comparable � ceux qui ont donn� lieu aux arr�t S. du 27 juillet 1995 (P 30/94) et C. du 4 juin 1999 (P 33/98). Dans ces deux cas, la jurisprudence avait admis l'existence d'une convention analogue � un contrat d'entretien viager, en prenant en consid�ration non seulement la promesse d'entretien de l'une des parties vis-�-vis de l'autre, mais �galement la contre-prestation du b�n�ficiaire de l'entretien. Le premier arr�t cit� porte sur le droit d'un rentier de l'assurance-vieillesse � des prestations compl�mentaires, apr�s qu'il eut c�d� divers biens immobiliers � ses enfants contre l'engagement de subvenir � son entretien en cas de besoin; � cette cession s'ajoutait le versement du prix de vente d'un autre bien immobilier (148'000 fr.). Le second arr�t porte sur le droit � des prestations compl�mentaires d'un membre d'une communaut� religieuse b�n�ficiant, sa vie durant, d'un entretien complet en contrepartie de l'accomplissement des t�ches confi�es par sa communaut�. Il constitue un cas d'application d'une jurisprudence �tablie de longue date, d'apr�s laquelle l'entretien garanti � ses membres par une communaut� religieuse est comparable � une convention d'entretien viager, compte tenu notamment de la contre-prestation que repr�sente l'engagement de la personne concern�e � consacrer toute sa vie active aux t�ches de la communaut� sans �tre r�tribu�e sous la forme d'un salaire (ATFA 1967 p. 53 consid. 2b; ATFA 1968 p. 122 consid. 2).
6.3.3 Vu ce qui pr�c�de, on ne saurait qualifier de contrat d'entretien viager ou de convention analogue au sens de l'art. 3c al. 1 let. e l'engagement de la fille et du beau-fils de l'intim�e � subvenir � ses besoins, de sorte qu'aucun revenu d�terminant n'entre en consid�ration, � ce titre, dans le calcul du droit aux prestations litigieuses.
7.1 La recourante et l'OFAS soul�vent le grief de l'interdiction de l'abus de droit. Ils reprochent � l'intim�e un comportement contradictoire, puisqu'elle demande des prestations compl�mentaires alors qu'elle avait indiqu�, � l'appui de sa demande d'autorisation de s�jour, que sa fille et son beau-fils subviendraient � ses besoins de mani�re � ce qu'il n'en r�sulte aucune charge pour les pouvoirs publics. L'OFAS ajoute qu'appliquer le principe d'�galit� de traitement dans ce contexte reviendrait � vider de leur sens les art. 24 de l'annexe I � l'ALCP et 16 al. 2 de l'Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association europ�enne de libre �change (Ordonnance sur la libre circulation des personnes; OLCP; RS 142.203).
7.2 L'ALCP a notamment pour objectif d'accorder un droit d'entr�e et de s�jour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activit� �conomique dans le pays d'accueil (art. 1 let. c ALCP). A cet effet, l'art. 2 par. 2 de l'annexe I � l'ALCP pr�voit, en relation avec les art. 3 et 4 ALCP, que �les ressortissants des parties contractantes n'exer�ant pas d'activit� �conomique dans l'Etat d'accueil et qui ne b�n�ficient pas d'un droit de s�jour en vertu d'autres dispositions du pr�sent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions pr�alables requises dans le ch. V, un droit de s�jour. [...]�
Sous le chiffre V (�Personnes n'exer�ant pas une activit� �conomique�) de l'annexe I � l'ALCP, l'art. 24 par. 1 pr�voit qu'�une personne ressortissante d'une partie contractante n'exer�ant pas d'activit� �conomique dans l'Etat de r�sidence et qui ne b�n�ficie pas d'un droit de s�jour en vertu d'autres dispositions du pr�sent accord re�oit un titre de s�jour d'une dur�e de cinq ans au moins, � condition qu'elle prouve aux autorit�s nationales comp�tentes qu'elle dispose pour elle-m�me et les membres de sa famille : a) de moyens financiers suffisants pour ne [pas] devoir faire appel � l'aide sociale pendant leur s�jour; b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. [...]� L'art. 24 par. 2 d�finit comme suffisants �les moyens financiers n�cessaires qui d�passent le montant en dessous duquel les nationaux, eu �gard � leur situation personnelle et, le cas �ch�ant, celle des membres de leur famille, peuvent pr�tendre � des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont consid�r�s comme suffisants lorsqu'ils sont sup�rieurs au niveau de la pension minimale de s�curit� sociale vers�e par l'Etat d'accueil.�
Selon l'art. 16 al. 2 OLCP, qui se r�f�re � l'art. 24 de l'annexe I � l'ALCP, �les moyens financiers d'un ayant droit � une rente, ressortissant de la CE [...] ainsi que les membres de sa famille, sont r�put�s suffisants s'ils d�passent le montant donnant droit � un ressortissant suisse qui en fait la demande, �ventuellement aux membres de sa famille, � des prestations compl�mentaires [au sens de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�].�
7.3.1 L'art. 24 par. 1 de l'annexe I � l'ALCP s'applique exclusivement aux personnes qui ne b�n�ficient pas d'un droit de s�jour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP. En l'occurrence, on peut se demander si l'intim�e ne remplit pas les conditions pos�es par l'art. 3 par. 1 de l'annexe I � l'ALCP, d'apr�s lequel les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de s�jour ont en principe le droit de s'installer avec elle. Sont consid�r�s comme membres de la famille, notamment, les ascendants de la personne titulaire du droit de s�jour et ceux de son conjoint qui sont � sa charge (art. 3 par. 2 let. b de l'annexe I � l'ALCP). La question peut �tre laiss�e ouverte. En effet, l'argumentation de la recourante et de l'OFAS est mal fond�e, pour les motifs expos�s ci-apr�s, m�me si l'on admet par hypoth�se que l'intim�e ne dispose pas d'un droit de s�jour au titre de l'art. 3 par. 1 de l'annexe I � l'ALCP.
7.3.2 L'art. 24 par. 1 de l'annexe I � l'ALCP concerne les conditions auxquelles une partie contractante peut refuser le droit de s�jour � une personne ressortissante d'une autre partie contractante n'exer�ant pas d'activit� lucrative. Il n'a pas pour objet, en revanche, la coordination des r�gimes de s�curit� sociale, qui fait l'objet de l'annexe II � l'ALCP. Comme on l'a vu, celle-ci renvoie au r�glement no 1408/71, dont les art. 3 et 10bis pr�voient l'octroi de prestations sp�ciales � caract�re non contributif par les Etats membres, conform�ment � leur l�gislation, mais sans discrimination fond�e sur la nationalit�, aux personnes qui r�sident l�galement sur leur territoire. Dans ce contexte, il n'appartient pas aux institutions de s�curit� sociale suisses ni, par voie de recours, au Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en mati�re d'assurance sociale, de se prononcer sur le bien-fond� de l'autorisation de s�jour d�livr�e � l'intim�e ou sur le maintien de cette autorisation : d�s lors que l'intim�e en est titulaire, elle r�side l�galement en Suisse et peut pr�tendre des prestations compl�mentaires, � des conditions �quivalentes � celles fix�es par le droit suisse pour un ressortissant suisse (dans ce sens, arr�t de la CJCE du 7 septembre 2004, Trojani, C-456/02, Rec. p. I-7573, points 40 ss; cf. �galement BUCHER, op. cit., p. 224 ss, MAVRIDIS, op. cit., p. 535 sv.). Il revient en d�finitive aux autorit�s de police des �trangers d'examiner si l'autorisation de s�jour doit �tre allou�e, voire maintenue ou retir�e, eu �gard aux art. 24 par. 1 de l'annexe I � l'ALCP et 16 al. 2 OLCP.
7.3.3 Le grief d'abus de droit n'est pas davantage fond�. L'intim�e expose avoir consid�r� de bonne foi, en se r�f�rant � l'engagement de sa fille et de son beau-fils de subvenir � ses besoins, qu'elle renon�ait aux prestations de l'assistance sociale, mais pas aux prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (�[...] Cette d�claration sp�cifiait que nous n'aurions pas recours aux aides sociales, ce qui fut accept�. Mais pour moi, la rente AVS n'est pas une aide sociale comme on l'entend en g�n�ral, mais un droit pour les travailleurs qui ont pay� leurs cotisations AVS durant leurs ann�es professionnelles et qui n'obtiennent pas, avec leur rente, le minimum vital pr�vu par la Loi f�d�rale. [...]�). Ces all�gations sont cr�dibles et l'intim�e ne peut donc pas se voir reprocher d'avoir d�lib�r�ment cherch� � contourner la loi par des d�clarations contradictoires.
Vu ce qui pr�c�de, la recourante ne pouvait nier d'embl�e le droit de l'intim�e aux prestations litigieuses. Les premiers juges lui ont � juste titre renvoy� la cause pour qu'elle statue � nouveau apr�s instruction compl�mentaire sur les revenus d�terminants de l'intim�e - sans que l'engagement de sa fille et de son beau-fils soit assimil� � un contrat d'entretien viager - et sur ses d�penses reconnues au sens de la LPC.