Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/duree-raisonnable-procedure-civile-condition-epuisement-voies-recours-445040.html
Timestamp: 2018-12-17 20:30:35+00:00
Document Index: 154394519

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'CourEDH ', 'CourEDH\n', 'CourEDH\n', 'CourEDH ', 'CourEDH ', "l'article 35", 'CourEDH ']

Avant de pouvoir intenter un recours devant la Cour Européenne des droits de l'Homme, il est nécessaire, conformément à l'article 35 de la Convention, que les voies de recours internes soient épuisées, c'est-à-dire que le justiciable doit avoir exercé tous les recours prévus au plan interne pour que sa requête puisse être présentée à la Cour. Cette exigence s'explique par le principe de subsidiarité des recours devant l'instance européenne. En effet, il est nécessaire que le justiciable passe d'abord devant les juridictions internes.
Le terme « et » est utilisé pour mettre en relation ces deux notions. Sont-elles liées ou bien faut-il les distinguer, les opposer ?
Quels rapports entretiennent la notion de délai raisonnable et la condition d'épuisement des voies de recours internes?
Un recours pour non-respect du délai raisonnable doit-il être prévu en droit interne préalablement à toute requête fondée sur ce grief devant la CourEDH ?
A priori les deux notions sont différentes l'une de l'autre. Toutefois, la jurisprudence les a rapprochées récemment considérant désormais que les Etats doivent mettre à la disposition des individus un recours devant une instance interne pour non-respect de la durée raisonnable de la procédure civile (I). De ce fait, le recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme présente un caractère subsidiaire (II).
Le rapprochement jurisprudentiel des notions de délai raisonnable et d'épuisement des voies de recours
Des notions à priori différentes
Des notions rapprochées par la jurisprudence de la CourEDH
Le caractère nécessairement subsidiaire d'un recours en non-respect du principe de célérité devant la CourEDH
L'application du principe de subsidiarité
Les effets engendrés par cette évolution jurisprudentielle
[...] L'application du principe de subsidiarité La subsidiarité est un principe essentiel du droit européen et signifie que la responsabilité de garantir les droits et libertés énoncées dans la Convention incombe avant tout aux autorités nationales. La Cour de Strasbourg est appelée à statuer uniquement dans les cas où celles-ci ne remplissent pas leurs obligations. Cette évolution jurisprudentielle est tout à fait conforme au principe de subsidiarité sur lequel se fonde la condition d'épuisement des voies de recours. On peut approuver la CourEDH sur ce point. [...]
[...] Quels rapports entretiennent la notion de délai raisonnable et la condition d'épuisement des voies de recours internes? Un recours pour non-respect du délai raisonnable doit-il être prévu en droit interne préalablement à toute requête fondée sur ce grief devant la CourEDH ? A priori les deux notions sont différentes l'une de l'autre. Toutefois, la jurisprudence les a rapprochées récemment considérant désormais que les Etats doivent mettre à la disposition des individus un recours devant une instance interne pour non-respect de la durée raisonnable de la procédure civile De ce fait, le recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme présente un caractère subsidiaire (II). [...]
[...] Avant de pouvoir intenter un recours devant la Cour Européenne des droits de l'Homme, il est nécessaire, conformément à l'article 35 de la Convention, que les voies de recours internes soient épuisées, c'est-à-dire que le justiciable doit avoir exercé tous les recours prévus au plan interne pour que sa requête puisse être présentée à la Cour. Cette exigence s'explique par le principe de subsidiarité des recours devant l'instance européenne. En effet, il est nécessaire que le justiciable passe d'abord devant les juridictions internes. Le terme et est utilisé pour mettre en relation ces deux notions. [...]
[...] Des notions rapprochées par la jurisprudence de la CourEDH Pendant longtemps, la jurisprudence n'était pas très exigeante concernant les conditions de recevabilité des requêtes déposées devant elle fondées sur le grief du non-respect du délai raisonnable. En effet, il n'était pas nécessaire que les Etats prévoient un recours interne pour violation de l'exigence du délai raisonnable. L'article 13 de la Convention exige que toute personne subissant une atteinte à un droit protégé par la Convention puisse faire examiner son grief dans l'ordre juridique interne par le biais d'un recours effectif. [...]
[...] La durée raisonnable de la procédure civile et la condition d'épuisement des voies de recours La lenteur des procédures fait souvent l'objet de recours des justiciables contre les Etats parties à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. L'Etat français n'échappe pas à cette critique puisqu'il est l'un de ceux qui font l'objet de condamnations répétées sur ce fondement. Il existe aujourd'hui un phénomène d'engorgement des instances judiciaires, ce qui ralentit considérablement les procédures, allant parfois même jusqu'à les bloquées et l'on tente de remédier à cette situation. [...]