Source: https://fr.scribd.com/document/94546785/jugementkhimoun
Timestamp: 2019-07-24 01:00:35+00:00
Document Index: 50040710

Matched Legal Cases: ["l'article 390", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475"]

jugementkhimoun | Boycott | Avocat
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Suppression du juge d'instruction : la lettre ouverte du SM
EXTRAIT QEs MINUTE S
Du SECRTARIAT-GREFF E DU 1 RIBUNALr DE RAi~DE [NS T ANC E
DE E30RDF-AU X
-c Tribanzl de Grzndc Insunce de BORDEAUX A rcndc [c jugcmcnc donc Iz ccncur suit :
Cour d'Appel de Bordeau x Tribunal de Grande Instance de Bordeau x Jugement du : 5 EME CHAMBRE N minute N parquet
10/02/201 0
74 7 0921800021 5
Plaid le 13/01/201 0 Dlibr le 10/02/201 0
JUGEMENT CORRECTIONNE L
A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Bordeaux le treize janvier deu x mille dix , Compose de : Monsieur COUHE Denis, prsident , Madame CERA Elisabeth, assesseur, Madame DEFFIEUX Florence, assesseur , assist de Madame BUSVELLE Virginie, greffire , en prsence de Madame RODRIGUES Sylvie, vice-procureur de la Rpublique , a t appele l'affair e ENTRE : Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, prs ce tribunal, demandeur e t poursuivan t
PARTIES CIVILES : CARREFOUR DE MERIGNAC, dont le sige social est sis MAGASIN D E MERIGNAC 33700 MERIGNAC, partie civile, pris en la personne de CHAUVA T Alex, demeurant route du Cap Ferret 33700 MERIGNAC , son reprsentant lgal , non-comparant, constitu par lettre recommande avec accus de rception en date d u 29 octobre 2009 AVOCATS SANS FRONTIERES, dont le sige social est sis Maison du Barreau 1 1 place Dauphine 75053 PARIS LOUVRE, partie civile, non comparant reprsent avec mandat par Matre DAHAN Jean-Jacques, Avocat a u Barreau de BORDEAUX Page 1 / 7
Grosse le :
Expdition le :
(Grosse le : xpdition le :
La CHAMBRE DU COMMERCE FRANCE-ISRAEL, dont le sige social est sis 8 rue Freycinet 75116 PARIS, partie civile, pris en la personne de son reprsentant lgal , non comparant reprsent avec mandat par Matre MARKOWICZ Pascal, Avocat a u Barreau de PARIS
ET Prven u Nom : KIHMOUM Saquina-Biot pouse ARNAUD ne le 22 janvier 1955 MAS CABARDES (Aude ) Nationalit : franais e Situation familiale : marie Situation professionnelle : assistante maternell e Antcdents judiciaires : dj condamn e demeurant : 3 rue Socrate 33700 MERIGNAC FRANC E Situation pnale : libre comparante assiste de Matre LANDETE Pierre, Avocat au Barreau de BORDEAU X Prvenue du chef de : PROVOCATION A LA DISCRIMINATION NATIONALE, RACIALE , RELIGIEUSE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN D E COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE faits commis le 3 0 mai 2009 MERIGNAC au Magasin Carrefou r DEBAT S A l'appel de la cause, le prsident a constat la prsence et l'identit de KHIMOU M Saquina-Bint pouse ARNAUD, et a donn connaissance de l'acte qui a saisi l e tribunal . Le prsident a instruit l'affaire, interrog la prvenue prsente sur les faits et reu se s dclarations. Le prsident a donn lecture du courrier par lequel le magasin CARREFOU R MERIGNAC s'est constitu partie civile et a fait connatre sa demande . AVOCATS SANS FRONTIERES s'est constitu partie civile par l'intermdiaire de Matre DAHAN Jean-Jacques l'audience par dpt de conclusions et a t entend u en ses demandes. La CHAMBRE DU COMMERCE FRANCE-ISRAEL s'est constitu partie civile par l'intermdiaire de Matre MARKOWICZ Pascal l'audience par dpt d e conclusions et a t entendu en ses demandes . L'avocat de AVOCATS SANS FRONTIERES a t entendu en sa plaidoirie . L'avocat de la CHAMBRE DU COMMERCE FRANCE-ISRAEL a t entendu en s a plaidoirie . Page 2 / 7
NATURE DU JUGEMENT: C CS D I D Signifi le :
DILIGENCES : q Casier judiciaire q xtrait cro u q Liasse SP C q RC P q I1xpertise qS IME + Noti f q llxp confiscatio n q IT F q Fijai s q 6me chambre
Le ministre public a t entendu en ses rquisitions . Matre LANDETE Pierre, conseil de KHIMOUM Saquina-Bint pouse ARNAUD a t entendu en sa plaidoirie . Le prvenu a eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du droulement des dbats . Puis l'issue des dbats, le prsident a inform les parties prsentes ou rguliremen t reprsentes que le jugement serait prononc le 10 fvrier 2010 14 h 00 . A cette date, le jugement a t rendu publiquement par le tribunal , Compos de : Monsieur COURE Denis, prsident , Madame CERA Elisabeth, assesseur, Madame DEFFIEUX Florence, assesseur, Assist de Madame BUSVELLE Virginie, greffire, et en prsence du ministr e public, en vertu des dispositions de la loi du 30 dcembre 1985 .
Le tribunal a dlibr et statu conformment la loi en ces termes : Une convocation l'audience du 04 novembre 2009 a t notifie KHIMOU M Saquina-Bint le 16 septembre 2009 par un agent ou un officier de police judiciaire su r instruction du procureur de la Rpublique et avis lui a t donn de son droit de s e faire assister d'un avocat . Conformment l'article 390-1 du code de procdur e pnale, cette convocation vaut citation personne . Puis l'affaire a t renvoye contradictoirement l'audience du 13 janvier 2009 . KHIMOUM Saquina-Bint pouse ARNAUD a comparu l'audience assiste de so n conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement son gard . Elle est prvenue d'avoir MERIGNAC, en Gironde, le 30 mai 2009 et en tout ca s depuis temps non couvert par la prescription, provoqu la discrimination, la hain e ou la violence l'gard d'une personne ou d'un groupe de personnes, raison de so n origine ou de son appartenance ou non appartenance une ethnie, une race, un e religion ou une nation, en l'espce en apposant sur une bouteille de jus de frui t provenant d'Isral et expose sur un rayon du magasin Carrefour une tiquette portan t les mentions suivantes : " . . .campagne boycott . . . Boycott Apartheid Isral . . . Boycott d e tous les produits Israliens . . . principales marques : CARMEL, JAFFA, TOP, OR, TEVA . . . tant qu'Isral ne respectera pas le droit international . . . " faits prvus par ART.24 AL .8, ART.23 AL . 1, ART.42 LOI DU 29/07/1881 . ART .93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982 . et rprims par ART.24 AL .8,AL .10,AL .11, AL . 12 LOI DU 29/07/1881 . ART. 131-26 2,3 C .PENAL .
SUR L'ACTION PUBLIQUE : Le 30 mai 2009, vers 11 h 30, les agents de scurit du magasin Carrefour Mrigna c interpellaient Saquina KHIMOUM pouse ARNAUD la sortie de cet tablissemen t aprs avoir constat qu'elle avait coll une tiquette sur une bouteille de jus de frui t qu'elle avait repose dans le rayon, puis une autre sur une des caisses . Les services de police, appels par le supermarch, se voyaient remettre en outre 3 9 autres tiquettes autocollantes se trouvant dans le sac de la prvenue . Interroge sur le s faits, Mme ARNAUD indiquait aux policiers qu'elle avait coll cet autocollant su r un produit isralite dans le but de dnoncer les faits politiques dans ce pays . Les 39 tiquettes saisies - de 3 sortes diffrentes - appellent toutes au boycott d e produits en provenance d'Isral raison de l'occupation de la Palestine . Entendue le 8 juillet 2009, Mme ARNAUD a reconnu avoir coll deux autocollant s "Boycott Apartheid Isral" sur une bouteille de jus d'orange et sur une caiss e "prcisant qu'il s'agissait d'une bouteille de jus d'orange en provenance d'Isral" . Elle a admis galement avoir t trouve en possession d'une trentaine d'autocollant s similaires . Elle a indiqu tre "militante de la cause palestinienne au sein de la ligu e des droits de l'homme" et que "le boycott est la seule arme pacifique que nous avon s trouv(e) pour parler de la juste cause du peuple palestinien" . Elle a contest tr e l'auteur d'actions identiques commises dans les jours prcdents dans le mm e magasin tout en convenant y tre revenue quelques jours aprs avec plusieurs autre s personnes niant toutefois - contrairement ce qu'indique le responsable du magasin avoir menac celui-ci d'une manifestation plus importante si la plainte n'tait pa s retire . A l'audience, la prvenue - qui est reste particulirement floue sur son identit exacte , les documents qu'elle prsente et les indications qu'elle fournit tant dans l'enqute qu e devant le Tribunal voquant, pour le prnom : Saquina ou Saquina-Bint ou Sakina , pour le nom : Khimoun ou Khimoum, pour le lieu de naissance : Mas Casardes o u Mas Cabardes ou Cabardes et comme pays de naissance la France ou l'Algrie - a maintenu ses prcdentes dclarations indiquant expressment que "le boycott vis e Isral travers ses produits tant qu'il y aura l'occupation" . Elle a convenu avoir t condamne en 2005 par la Cour d'Appel de BORDEAUX pour des faits similaire s mais qui n'avaient t poursuivis l'poque que sous la seule qualification d e dgradations volontaires . Aux termes de l'article 24 al .8 de la loi du 29 juillet 1881 "ceux qui, par l'un de s moyens noncs l'article 23, auront provoqu la discrimination, la haine ou l a violence l'gard d'une personne raison de leur origine ou de leur appartenance o u de leur non appartenance une ethnie, une nation, une race ou une religio n dtermine, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45 .000 o u de l'une de ces deux peines seulement" . Au cas d'espce, en apposant deux tiquettes - notamment une sur une bouteille de ju s de fruit en provenance d'Isral - portant entre autres les mentions "Boycott Aparthei d Isral", Madame ARNAUD a manifestement commis le dlit de provocation l a discrimination l'gard d'Isral . L'apposition dans un supermarch d'une tiquette autocollante constitue l'videnc e un des moyens prvus par l'article 23 de la loi de 1881 auquel renvoie l'article 2 4 s'agissant d'un crit ou tout autre support de l'crit expos dans un lieu public . Page 4 / 7
La prvenue voque le procd qu'elle emploie comme une information . Le text e mme des tiquettes litigieuses contient un appel au boycott et mentionn e expressment l'impratif prsent - utilis en conjugaison franaise pour donner de s ordres - "n'achetez pas les produits d'Isral" ce qui constitue tout le moins une fort e incitation qui devient une vritable provocation lorsque le message s'illustre d'u n dessin comportant des taches ou des gouttes de sang comme dans deux des troi s modles d'tiquettes saisies . Le boycott en tant que "cessation volontaire d'achat d'un produit ou de toute relatio n avec un pays" associ au mot "apartheid" dfini comme un "rgime de discriminatio n systmatique", ne peut qu'voquer la notion de discrimination vise par l'article 24 al . 8 prcit . Mme ARNAUD indique elle-mme que ce boycott vise directement Isral en tant qu e nation ce que confirme d'ailleurs la lettre mme des documents litigieux . Dans ces conditions, les lments constitutifs du dlit sont incontestablemen t caractriss, l'intention ne faisant par ailleurs pas de doute dans la mesure o Mm e ARNAUD revendique son action en voquant sa solidarit avec le peuple palestinien . Elle sera donc dclare coupable des faits qui lui sont reprochs et sera condamne sous l'identit figurant sur son extrait d'acte de naissance - une amende de 1 .000 .
SUR L'ACTION CIVILE : CARREFOUR MERIGNAC se constitue partie civile et sollicite la somme de 1 symbolique titre de dommages et intrts ; AVOCATS SANS FRONTIERES se constitue partie civile et sollicite la somme d e 1 .000 titre de dommages et intrts et la somme de 1 .000 sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procdure pnale ; La CHAMBRE DE COMMERCE FRANCE-ISRAEL se constitue partie civile e t sollicite la somme de 5 .000 titre de dommages et intrts et la somme de 3 .000 sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procdure pnale ;
CARREFOUR MERIGNAC sera dclar irrecevable en son action, ne pouvant s e prvaloir d'un prjudice personnel et direct dcoulant de l'infraction reproche Mm e ARNAUD, les faits de dgradations n'ayant pas t retenus son encontre . S'agissant des associations "AVOCATS SANS FRONTIRES" et "CHAMBRE D E COMMERCE FRANCE-ISRAL", elles seront dclares recevables en leur s constitutions de parties civiles . Le prjudice moral sur la base duquel elles fonden t leurs actions sera rpar par l'allocation d'un euro de dommages et intrts pou r chacune outre celle de 500 sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procdur e pnale .
PAR CES MOTIF S Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort e t contradictoirement l'gard de KHIMOUM Saquina-Bint pouse ARNAUD , CARREFOUR MERIGNAC, l'AVOCATS SANS FRONTIERES et la CHAMBRE DU COMMERCE FRANCE-ISRAEL ,
SUR L'ACTION PUBLIQUE : Dclare KHIMOUM Saquina-Bint pouse ARNAUD coupable des faits qui lui son t reprochs : PROVOCATION A LA DISCRIMINATION NATIONALE, RACIALE , RELIGIEUSE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE commis le 30 ma i 2009 MERIGNAC Magasin Carrefou r Condamne KHIMOUM Saquina-Bint pouse ARNAUD au paiement d' une amend e de mille euros (1000 euros) ; A l'issue de l'audience, le prsident avise KHIMOUM Saquina-Bint pous e ARNAUD que si elle s'acquitte du montant de cette amende dans un dlai d'un mois compter de la date laquelle cette dcision a t prononce, ce montant sera minor d e 20% sans que cette diminution puisse excder 1500 euros . Le paiement de l'amende ne fait pas obstacle l'exercice des voies de recours . Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pnales, il appartient l'intresse de demander la restitution des sommes verses .
SUR L'ACTION CIVILE : Dclare recevables les constitutions de parties civiles de AVOCATS SAN S FRONTIERES et de la CHAMBRE DU COMMERCE FRANCE-ISRAEL ; Condamne KHIMOUM Saquina-Bint pouse ARNAUD payer AVOCATS SAN S FRONTIERES : - la somme de 1 au titre de dommages et intrts ; - la somme de 500 au titre de l'article 475-1 du code de procdure pnale ;
Condamne KHIMOUM Saquina-Bint pouse ARNAUD payer la CHAMBRE D U COMMERCE FRANCE-ISRAEL : - la somme de 1 au titre de dommages et intrts ; - la somme de 500 au titre de l'article 475-1 du code de procdure pnale ; Dclare irrecevable la constitution de partie civile de CARREFOUR MERIGNAC , les faits de dgradations n'ayant pas t retenus l'encontre de Mme ARNAUD .
et le prsent jugement ayant t sign par le prsident et la greffire .
LA G'1
LE PRESIDEN T
La prsente dcision est assujettie un droit fixe de procdure de 90 euros dont es t redevable KHIMOUM Saquina-Bint pouse ARNAUD ;Le Condamn est inform qu'en cas de paiement du droit fixe de procdure dans le dlai d'un mois compter d e la date o il a eu connaissance du jugement, il bnficie d'une diminution de 20 % ramenant le droit fixe de procdure 72 (par remise d'un crit) .
POUR EXPEDI LION R t LKEE CONFORM E
fA[ LE GREFFER EN CHEF DU TRMUI\ . D E GRAMDE WSTANCE DE BORDEAUX
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JORF CMR 21AOUT87