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Timestamp: 2019-11-22 03:42:20+00:00
Document Index: 220465048

Matched Legal Cases: ['art. 142', 'art. 149', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 2']

Vertrag vom 22. Dezember 1978 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über den Schutz der Erfindungspatente (Patentschutzvertrag) (mit Anlagen)
Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention (Traité sur les brevets) (avec annexes)
Art. 1 Territoire unitaire de protection
Art. 2 Brevets européens
Art. 3 Demandes internationales de brevet
Art. 4 Effets juridiques des brevets d’invention
Art. 6 Traités et conventions
Chapitre 2: Tâches administratives
Art. 7 Office compétent
Art. 8 Représentation
Art. 9 Indication de la portée territoriale de la protection
Chapitre 3: Protection juridique
Art. 10 Autorités du Liechtenstein
Art. 11 Moyens de droit
Art. 12 Entraide judiciaire
Art. 13 Exécution et grâce
Art. 14 Relations des autorités entre elles
Chapitre 4: Questions juridiques et litiges
Art. 17 Brevets délivrés antérieurement
Art. 18 Exécution du traité
Art. 19 Ratification et entrée en vigueur
Art. 20 Durée et dénonciation
Art. 21 Maintien des droits acquis
nnexe I
Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention
(Traité sur les brevets)
Conclu le 22 décembre 1978
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 19792
Instruments de ratification échangés le 24 janvier 1980
Désirant garantir un effet unitaire aux brevets d’invention délivrés pour leurs deux pays,
Considérant la coopération internationale dans le domaine de la protection des inventions,
Souhaitant, dans l’intérêt réciproque, renforcer sur le plan de la protection des brevets d’invention les relations existant entre leurs deux pays dans le domaine de la propriété industrielle, en vertu du Traité du 29 mars 19233 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse,
de conclure à cette fin un traité, qui constitue un accord particulier au sens de l’art. 142 de la Convention du 5 octobre 19734 sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) et un traité de brevet régional au sens de l’article 45 du Traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 19705 (Traité de coopération), et ont nommé leurs plénipotentiaires:
qui, après avoir reconnu leurs pouvoirs en bonne et due forme,
La Suisse et la Principauté de Liechtenstein constituent un territoire unitaire de protection aux fins du droit des brevets.
Un brevet européen ne peut être obtenu que pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein désignées conjointement selon l’art. 149 de la Convention sur le brevet européen. La désignation de l’un vaut désignation des deux Etats contractants.
1 Dans une demande internationale, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ne peuvent être désignées que conjointement selon l’art. 4 du Traité de coopération. La désignation de l’un vaut désignation des deux Etats contractants.
2 Il en va de même pour l’élection de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein selon l’art. 31 du Traité de coopération, à condition que le chapitre II de ce traité soit applicable aux deux Etats contractants.
1 Les brevets d’invention valables pour le territoire unitaire de protection sont des brevets unitaires. Ils ont les mêmes effets dans les deux Etats contractants et ne peuvent être délivrés, transmis ou annulés, ni s’éteindre que pour l’ensemble du territoire de protection.
2 Le caractère unitaire des brevets produit aussi ses effets lorsqu’un brevet est exproprié en vertu de la législation sur les brevets; toutefois, l’exproprié a droit à une licence gratuite et exclusive pour le territoire de la Principauté de Liechtenstein.
1 Sont applicables dans le territoire unitaire de protection
le droit fédéral en vigueur pour les brevets d’invention (législation sur les brevets),
d’autres dispositions du droit fédéral, en tant que l’application de la législation sur les brevets le requiert.
2 Par territoire national au sens de la législation sur les brevets il faut entendre le territoire unitaire de protection; l’art. 8 du présent traité est réservé.
3 Le droit applicable selon l’al. 1 est indiqué dans l’annexe au présent traité. Les compléments à l’annexe et ses modifications sont communiqués par le Conseil fédéral suisse au gouvernement de la Principauté de Liechtenstein qui, pour sa part, se charge de les publier. L’art. 16 s’applique si le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein s’oppose à l’introduction d’une prescription légale suisse dans l’annexe.
1 Pour la durée du présent traité, la Principauté de Liechtenstein sera, comme la Suisse, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1, à la Convention sur le brevet européen, au Traité de coopération et, autant que l’application du présent traité le requiert, à d’autres conventions.
2 Avec des Etats tiers, la Suisse ne conclut, en matière de brevets d’invention, que des traités bilatéraux applicables au territoire unitaire de protection, si ceux-ci affectent l’application du présent traité. Elle fait en sorte que les effets de tels traités conclus avant l’entrée en vigueur du présent traité soient étendus à la Principauté de Liechtenstein.
3 Pour la durée du présent traité, la Principauté de Liechtenstein autorise la Suisse à la représenter lors de négociations avec des Etats tiers en vue de la conclusion ou de la modification de traités bilatéraux en matière de brevets d’invention et à conclure ces traités en son nom.
4 Pour la durée du présent traité, la Principauté de Liechtenstein renonce à conclure séparément avec des Etats tiers des traités bilatéraux en matière de brevets d’invention.
1 L’institut fédéral de la propriété intellectuelle1 est compétent pour accomplir valablement pour le territoire unitaire de protection les tâches administratives qui découlent de la législation sur les brevets.
2 L’institut est office récepteur, au sens de l’art. 2 et de la règle 19 du Traité de coopération, pour les demandes internationales émanant de personnes qui possèdent la nationalité du Liechtenstein ou qui ont leur siège ou leur domicile dans la Principauté de Liechtenstein.
Dans les procédures devant l’institut fédéral de la propriété intellectuelle, peuvent être instituées mandataires les personnes physiques ou morales qui ont leur siège ou leur domicile dans la Principauté de Liechtenstein, en tant qu’elles sont habilitées en vertu du droit du Liechtenstein à assurer, à titre professionnel, la représentation en matière de brevets.
Sur les publications paraissant après l’entrée en vigueur du présent traité, l’institut fédéral de la propriété intellectuelle signale de manière appropriée que les brevets d’invention sont valables pour le territoire unitaire de protection.
1 La Principauté de Liechtenstein désigne les autorités judiciaires qui, en matière de brevets
jugent en instance unique des contestations civiles,
ordonnent les mesures provisionnelles.
2 Les infractions à la législation sur les brevets sont poursuivies et jugées en première et deuxième instance par les tribunaux de la Principauté de Liechtenstein.
3 Les autorités du Liechtenstein qui sont compétentes, dans les affaires de brevets, pour les poursuites pénales, pour juger en matière pénale et en matière civile et pour faire exécuter les jugements civils et pénaux, ont les mêmes droits et devoirs que les autorités suisses correspondantes.
Les jugements civils et pénaux prononcés en matière de brevets par les tribunaux de la Principauté de Liechtenstein peuvent, conformément aux dispositions de procédure applicables en vertu du présent traité, faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
Les autorités de la Suisse et du Liechtenstein qui sont compétentes, dans les affaires de brevets, pour les poursuites pénales, pour juger en matière pénale et en matière civile et pour faire exécuter les jugements civils et pénaux ont droit et sont tenues à la même entraide que la Confédération et les cantons et que les cantons entre eux; est réservée la législation des Etats contractants en matière d’extradition.
1 La compétence et la procédure en matière d’exécution des décisions judiciaires exécutoires dans l’ensemble du territoire de protection se déterminent d’après le droit de l’Etat dans lequel l’exécution est requise.
2 Le droit de grâce appartient à l’Etat dans lequel le jugement a été prononcé.
Les autorités judiciaires et administratives des Etats contractants peuvent traiter directement entre elles.
1 Une commission mixte composée de représentants des Etats contractants sera créée en vue de faciliter l’exécution du présent traité.
2 La commission mixte a en particulier pour tâche
d’échanger des informations et de discuter les questions en rapport avec les brevets,
de traiter les questions relatives à l’interprétation ou à l’application du traité.
3 La commission mixte se réunit à la demande d’un des Etats contractants.
1 Tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent traité doivent, à la requête d’un des Etats contractants, être soumis à la commission mixte, à qui il incombe de trouver une solution au litige.
2 Si le litige n’a pas trouvé de solution, chaque Etat contractant est en droit de soumettre le différend à une commission composée d’un représentant de chaque Etat contractant; ces représentants ne peuvent avoir participé aux délibérations de la commission mixte.
3 Si l’un des Etats n’a pas désigné son représentant ni donné suite à l’invitation de l’autre Etat de le désigner dans les deux mois, le représentant est nommé, à la requête de ce dernier Etat, par le président de la Cour européenne des droits de l’homme.
4 Lorsque les deux représentants ne parviennent pas à régler le différend dans les trois mois après que celui-ci leur a été soumis, ils doivent, d’un commun accord, désigner un membre parmi les ressortissants d’un Etat tiers. A défaut d’un accord sur ce point dans un délai de deux mois, chaque Etat contractant peut demander au président de la Cour européenne des droits de l’homme de désigner le troisième membre de la commission; celle-ci fait ensuite fonction de tribunal arbitral.
5 Si, dans les cas mentionnés aux al. 3 et 4, le président de la Cour européenne des droits de l’homme est empêché ou s’il est ressortissant d’un des Etats contractants, la désignation du représentant ou du troisième membre incombe au vice-président ou au membre le plus ancien de la Cour, qui n’est ni empêché ni ressortissant d’un Etat contractant.
6 Si les Etats contractants n’en disposent pas autrement, le tribunal arbitral arrête lui-même sa procédure. Le tribunal arbitral décide à la majorité des voix de ses membres; ses décisions sont définitives et obligatoires.
7 Chaque Etat prend à sa charge les frais occasionnés par l’activité de l’arbitre qu’il a désigné. Les frais pour le troisième membre de la commission sont supportés à parts égales par les Etats contractants.
Le présent traité s’applique également aux brevets d’invention valablement délivrés pour la Suisse avant son entrée en vigueur.
1 Les gouvernements des Etats contractants concluent un arrangement d’exécution1.
2 Autant qu’il est nécessaire, les Etats contractants édictent des dispositions d’exécution.
1 RS 0.232.149.514.1
1 Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés à Berne dès que possible.
2 Le traité entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échange des instruments de ratification.
2 Il peut être dénoncé en tout temps par chaque Etat contractant; toutefois, il demeure en vigueur une année encore après la dénonciation.
1 Les droits acquis en vertu du présent traité subsistent après son expiration.
2 Les gouvernements des Etats contractants prennent, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour permettre aux ayants droit de continuer à faire valoir leurs droits en justice durant le reste de la période de protection.
Fait à Vaduz, en double exemplaire, en allemand, le 22 décembre 1978.
nnexe I1
1 Ces annexes ne sont plus publiées dans le RO (RO 1998 2335). Des tirés à part des annexes mises à jour régulièrement peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne ou consultés sur le site Internet de la Landesgesetzblatt du Liechtenstein: www.gesetze.li > Suchen > LR-Nr. 170.551.232
RO 1980 285; FF 1979 II 265
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1980 2843 RS 0.631.112.5144 RS 0.232.142.25 RS 0.232.141.1
Vertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über den Schutz der Erfindungspatente
(Patentschutzvertrag)
Abgeschlossen am 22. Dezember 1978
Von der Bundesversammlung genehmigt am 4. Dezember 19791
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 24. Januar 1980
(Stand am 27. Oktober 1998)
in Anbetracht der internationalen Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Schutzes von Erfindungspatenten,
Im Bestreben, die auf Grund des Vertrages vom 29. März 19232 über den Anschluss des Fürstentums Liechtenstein an das schweizerische Zollgebiet zwischen ihren beiden Ländern auf dem Gebiete des gewerblichen Eigentums bestehenden Beziehungen zum Schutz der Erfindungspatente im gegenseitigen Interesse zu verstärken,
zu diesem Zweck einen Vertrag zu schliessen, der ein besonderes Übereinkommen im Sinne des Artikels 142 des Übereinkommens vom 5. Oktober 19733 über die Erteilung europäischer Patente (Europäisches Patentübereinkommen) und ein regionaler Patentvertrag im Sinne des Artikels 45 des Vertrages vom 19. Juni 19704 über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens (Zusammenarbeitsvertrag) ist, und haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:
Art. 1 Einheitliches Schutzgebiet
Die Schweiz und das Fürstentum Liechtenstein bilden ein einheitliches Schutzgebiet für Erfindungspatente.
Art. 2 Europäische Patente
Ein europäisches Patent kann für die Schweiz und das Fürstentum Liechtenstein nur durch gemeinsame Benennung nach Artikel 149 des Europäischen Patentübereinkommens erlangt werden. Die Benennung des einen gilt als Benennung beider Vertragsstaaten.
Art. 3 Internationale Patentanmeldungen
1 In einer internationalen Anmeldung können die Schweiz und das Fürstentum Liechtenstein nur gemeinsam nach Artikel 4 des Zusammenarbeitsvertrages bestimmt werden. Die Bestimmung des einen gilt als Bestimmung beider Vertragsstaaten.
2 Dasselbe gilt entsprechend für die Auswahl der Schweiz und des Fürstentums Liechtenstein nach Artikel 31 des Zusammenarbeitsvertrages, vorausgesetzt, dass das Kapitel II des genannten Vertrages für die beiden Vertragsstaaten anwendbar ist.
Art. 4 Rechtswirkungen der Erfindungspatente
1 Die für das einheitliche Schutzgebiet wirksamen Erfindungspatente sind einheitlich. Sie haben in beiden Vertragsstaaten die gleiche Wirkung und können nur für das Schutzgebiet insgesamt erteilt, übertragen oder für nichtig erklärt werden oder erlöschen.
2 Die Einheitlichkeit gilt auch, wenn das Patent auf Grund der Patentgesetzgebung enteignet wird; dabei steht dem Enteigneten eine unentgeltliche und ausschliessliche Lizenz für das Gebiet des Fürstentums Liechtenstein zu.
1 Im einheitlichen Schutzgebiet gelten
das jeweilige Bundesrecht betreffend Erfindungspatente (Patentgesetzgebung),
andere Bestimmungen des Bundesrechts, soweit die Handhabung der Patentgesetzgebung ihre Anwendung bedingt.
2 Als Inland im Sinne der Patentgesetzgebung gilt das einheitliche Schutzgebiet; vorbehalten bleibt Artikel 8 dieses Vertrages.
3 Das gemäss Absatz 1 anwendbare Recht ist in der Anlage zu diesem Vertrag angeführt. Ergänzungen und Änderungen der Anlage werden vom Schweizerischen Bundesrat der Regierung des Fürstentums Liechtenstein mitgeteilt, die ihrerseits für die Veröffentlichung sorgt. Erhebt die Regierung des Fürstentums Liechtenstein gegen die Aufnahme einer schweizerischen Rechtsvorschrift in die Anlage Einspruch, so ist Artikel 16 anzuwenden.
Art. 6 Verträge und Übereinkommen
1 Das Fürstentum Liechtenstein wird während der Dauer dieses Vertrages der Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums1, dem Europäischen Patentübereinkommen, dem Zusammenarbeitsvertrag und, soweit es die Vertragsanwendung verlangt, anderen Übereinkommen in gleicher Weise wie die Schweiz als Vertragsstaat angehören.
2 Die Schweiz schliesst zweiseitige Verträge über Erfindungspatente, welche die Anwendung des vorliegenden Vertrages berühren, mit Drittstaaten nur mit Wirkung für das einheitliche Schutzgebiet ab. Sie setzt sich dafür ein, dass die Geltung solcher Verträge, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Vertrages abgeschlossen worden sind, auf das Fürstentum Liechtenstein ausgedehnt wird.
3 Das Fürstentum Liechtenstein ermächtigt die Schweiz, es während der Vertragsdauer bei Verhandlungen mit Drittstaaten über den Abschluss oder die Änderung von zweiseitigen Verträgen über Erfindungspatente zu vertreten und diese Verträge mit Wirkung für das Fürstentum Liechtenstein abzuschliessen.
4 Das Fürstentum Liechtenstein verzichtet während der Vertragsdauer, zweiseitige Verträge über Erfindungspatente mit Drittstaaten selbständig abzuschliessen.
2. Kapitel: Verwaltungsaufgaben
Art. 7 Zuständiges Amt
1 Der Vollzug der Verwaltungsaufgaben, die sich aus der Patentgesetzgebung ergeben, wird mit Wirkung für das einheitliche Schutzgebiet durch das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum1 besorgt.
2 Das Institut ist Anmeldeamt im Sinne des Artikels 2 und der Regel 19 des Zusammenarbeitsvertrages für internationale Anmeldungen von Personen, die liechtensteinische Staatsangehörige sind oder die im Fürstentum Liechtenstein ihren Sitz oder Wohnsitz haben.
Art. 8 Vertretung
Natürliche und juristische Personen, die im Fürstentum Liechtenstein ihren Wohnsitz oder Sitz haben, können in den Verfahren vor dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum als Vertreter bestellt werden, sofern sie nach liechtensteinischem Recht zur geschäftsmässigen Vertretung in Patentsachen befugt sind.
Art. 9 Hinweis auf das Schutzgebiet
Das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum macht auf den nach Inkrafttreten des Vertrages herausgegebenen Veröffentlichungen die Wirkung der Erfindungspatente für das einheitliche Schutzgebiet auf geeignete Weise kenntlich.
Art. 10 Liechtensteinische Behörden
1 Das Fürstentum Liechtenstein bezeichnet die Gerichtsbehörden, die in Patentsachen
als einzige Instanz über Zivilklagen entscheiden,
vorsorgliche Massnahmen verfügen.
2 Widerhandlungen gegen die Patentgesetzgebung werden in erster und zweiter Instanz durch die Gerichte des Fürstentums Liechtenstein verfolgt und beurteilt.
3 Die in Patentsachen für die Strafverfolgung, die zivil- und strafrechtliche Beurteilung sowie die Vollstreckung der Zivil- und Strafentscheide zuständigen liechtensteinischen Behörden haben die gleichen Rechte und Pflichten wie die entsprechenden schweizerischen Behörden.
Art. 11 Rechtsmittel
Die in Patentsachen gefällten Zivil- und Strafentscheide der Gerichte des Fürstentums Liechtenstein können gemäss den auf Grund dieses Vertrages anwendbaren Bestimmungen über die Rechtspflege beim Bundesgericht angefochten werden.
Art. 12 Rechtshilfe
Die in Patentsachen für die Strafverfolgung, die zivil- und strafrechtliche Beurteilung sowie die Vollstreckung der Zivil- und Strafentscheide zuständigen schweizerischen und liechtensteinischen Behörden sind gegenseitig zur gleichen Rechtshilfe berechtigt und verpflichtet wie der Bund und die Kantone gegenseitig sowie die Kantone untereinander; vorbehalten bleibt die Gesetzgebung der Vertragsstaaten über die Auslieferung.
Art. 13 Vollstreckung und Begnadigung
1 Die Zuständigkeit und das Verfahren für die Vollstreckung der gerichtlichen Entscheidungen, die im gesamten Schutzgebiet vollstreckbar sind, bestimmen sich nach dem Recht des Staates, wo die Vollstreckung beantragt wird.
2 Das Recht der Begnadigung steht dem Urteilsstaat zu.
Art. 14 Verkehr zwischen den Behörden
4. Kapitel: Rechtsfragen und Streitigkeiten
Art. 15 Gemischte Kommission
1 Zur Erleichterung der Durchführung dieses Vertrages wird aus Vertretern der Vertragsstaaten eine Gemischte Kommission gebildet.
2 Die Gemischte Kommission hat insbesondere folgende Aufgaben:
Informationsaustausch sowie Erörterung von Fragen des Patentwesens;
Behandlung von Fragen, die mit der Auslegung oder der Anwendung des Vertrages zusammenhängen.
3 Die Gemischte Kommission tritt auf Verlangen eines Vertragsstaates zusammen.
1 Alle die Auslegung oder die Anwendung dieses Vertrages betreffenden Meinungsverschiedenheiten sind auf Verlangen eines Vertragsstaates der Gemischten Kommission zu unterbreiten, die beauftragt ist, eine Lösung des Streitfalles zu suchen.
2 Konnte der Streit nicht geschlichtet werden, so ist jeder Vertragsstaat berechtigt, die Meinungsverschiedenheit einer Kommission zu unterbreiten, die sich aus je einem Vertreter der Vertragsstaaten zusammensetzt; diese Vertreter dürfen bei den Beratungen der Gemischten Kommission nicht mitgewirkt haben.
3 Hat der eine Staat seinen Vertreter nicht bezeichnet und ist er der Einladung seitens des andern Staates, innerhalb von zwei Monaten diese Bezeichnung vorzunehmen, nicht nachgekommen, so wird der Vertreter auf Begehren dieses letzteren Staates vom Präsidenten des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte ernannt.
4 Für den Fall, dass die beiden Vertreter nicht innerhalb dreier Monate, nachdem ihnen die Meinungsverschiedenheiten unterbreitet wurden, zu einer Regelung kommen können, haben sie im gemeinsamen Einvernehmen ein unter den Angehörigen eines dritten Staates auszuwählendes Mitglied zu bezeichnen. Mangels Einigung über die Auswahl dieses Mitgliedes innerhalb einer Frist von zwei Monaten kann jeder Vertragsstaat den Präsidenten des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte ersuchen, das dritte Mitglied der Kommission zu ernennen; diese hat sodann die Aufgaben eines Schiedsgerichtes zu versehen.
5 Ist der Präsident des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte in den in den Absätzen 3 und 4 genannten Fällen verhindert oder ist er Staatsangehöriger eines Vertragsstaates, so obliegt die Ernennung des Vertreters oder des dritten Mitgliedes dem Vizepräsidenten des Gerichtshofes oder dem dienstältesten Mitglied des Gerichtshofes, die nicht verhindert und nicht Staatsangehörige eines Vertragsstaates sind.
6 Sofern die Vertragsstaaten es nicht anders bestimmen, setzt das Schiedsgericht sein Verfahren selbst fest. Das Schiedsgericht entscheidet mit Stimmenmehrheit seiner Mitglieder; seine Entscheidung ist endgültig und bindend.
7 Jeder Staat übernimmt die durch die Tätigkeit des von ihm ernannten Schiedsrichters verursachten Kosten. Die Kosten des dritten Mitgliedes der Kommission werden durch die Vertragsstaaten zu gleichen Teilen getragen.
5. Kapitel: Übergangs- und Schlussbestimmungen
Art. 17 Bereits erteilte Patente
Art. 18 Ausführung des Vertrages
1 Die Regierung der Vertragsstaaten schliessen eine Ausführungsvereinbarung1 ab.
2 Soweit erforderlich erlassen die Vertragsstaaten Ausführungsbestimmungen.
1 SR 0.232.149.514.1
Art. 19 Ratifikation und Inkrafttreten
1 Dieser Vertrag bedarf der Ratifizierung; die Ratifikationsurkunden sollen so bald als möglich in Bern ausgetauscht werden.
2 Der Vertrag tritt am ersten Tag des dritten Monats nach dem Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft.
Art. 20 Geltungsdauer und Kündigung
1 Dieser Vertrag wird auf unbegrenzte Zeit abgeschlossen.
2 Er kann von jedem Vertragsstaat jederzeit gekündigt werden; er bleibt jedoch nach der Kündigung noch ein Jahr in Kraft.
Art. 21 Wahrung wohlerworbener Rechte
1 Der Ablauf dieses Vertrages berührt die Rechte nicht, die auf Grund dieses Vertrages erworben worden sind.
2 Die Regierungen der Vertragsstaaten treffen im gegenseitigen Einvernehmen die notwendigen Massnahmen, damit den Rechtsinhabern die gerichtliche Geltendmachung ihrer Rechte für die restliche Schutzdauer erhalten bleibt.
1 Die Anlagen werden in der AS nicht mehr veröffentlicht (AS 1980 291, 1998 2335). Separatdrucke der halbjährlich bereinigten Anlagen können bezogen werden beim Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten, Direktion für Völkerrecht, 3003 Bern oder auf der Internetseite des Landesgesetzblattes von Liechtenstein konsultiert werden www.gesetze.li > Suchen > LR-Nr. 170.551.232
AS 1980 284; BBl 1979 II 257
1 AS 1980 2832 SR 0.631.112.5143 SR 0.232.142.24 SR 0.232.141.1
Trattato tra la Confederazione Svizzera
e il Principato del Liechtenstein sulla protezione conferita dai brevetti d’invenzione
Approvato dall’Assemblea federale il 4 dicembre 19792
(Stato 27 ottobre 1998)
animati dal desiderio di garantire nei loro due Paesi effetto unitario ai brevetti d’invenzione,
considerando la cooperazione internazionale nel campo della protezione delle invenzioni,
desiderosi di rinforzare, nel mutuo interesse, le relazioni che, in virtù del Trattato di unione doganale tra la Confederazione Svizzera e il Principato del Liechtenstein del 29 marzo 19233, esistono tra i loro due Paesi nel campo della proprietà industriale per la protezione delle invenzioni,
di concludere a questo scopo un trattato, che costituisce un accordo particolare ai sensi dell’articolo 142 della Convenzione del 5 ottobre 19734 sulla concessione di brevetti europei (Convenzione sul brevetto europeo) e un trattato di brevetto regionale ai sensi dell’articolo 45 del Trattato di cooperazione in materia di brevetti del 19 giugno 19705 (Trattato di cooperazione), e hanno designato loro plenipotenziari:
1 Questi allegati non sono più pubblicati nella RU (RU 1998 2336). Estratti periodicamente aggiornati si possono richiedere al Dipartimento federale degli affari esteri, Direzione del diritto internazionale pubblico, 3003 Berna o possono essere consultati sul sito Internet della Landesgesetzblatt del Liechtenstein: www.gesetze.li > Suchen > LR-Nr. 170.551.232
1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.2 RU 1980 2843 RS 0.631.112.5144 RS 0.232.142.25 RS 0.232.141.1