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Timestamp: 2018-06-20 01:45:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7']

RS 0.232.111.196.54 Traité du 16 septembre 1977 entre la Confédération suisse et la République portugaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires (avec prot. et annexes)
0.232.111.196.54 Traité du 16 septembre 1977 entre la Confédération suisse et la République portugaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires (avec prot. et annexes)
0.232.111.196.54
Traité entre la Confédération suisse et la République portugaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et des dénominations similaires
Conclu le 16 septembre 1977
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 octobre 19781
Instruments de ratification échangés le 14 février 1980
Entré en vigueur le 14 mai 1980
(Etat le 14 mai 1980)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement portugais
les plénipotentiaires, après avoir- échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
les noms, dénominations et représentations graphiques mentionnés aux art. 2, 3 et 5, al. 2, ainsi que les dénominations figurant dans les annexes A et B du présent traité, conformément à ce traité et au protocole qui y est annexé.
(1) Le nom «Portugal», les dénominations «Portugalia» et «Lusitania», et les noms des provinces et d'autres régions naturelles portugaises, ainsi que les dénominations figurant dans l'annexe A du présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n'en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés, sur le territoire de la Confédération suisse, aux produits ou marchandises portugais et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation portugaise. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par le protocole annexé au présent traité.
(2) Si l'une des dénominations figurant dans lannexe A du présent traité est utilisée pour d'autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l'annexe A, le premier alinéa est seulement applicable:
lorsque lutilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des marchandises ou produits portugais indiqués dans l'annexe A, à moins qu'il n'existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de la Confédération suisse pour des produits ou marchandises qui ne sont pas d'origine portugaise,
lorsque l'utilisation est de nature à affaiblir la renommée particulière ou le pouvoir attractif particulier de la dénomination.
(3) Si l'une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom d'une région ou d'un lieu situé hors du territoire de la République portugaise, le premier alinéa n'exclut pas que la dénomination soit utilisée pour indiquer la provenance des produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu à condition que toute confusion soit exclue. Toutefois, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées par le protocole annexé au présent traité.
(4) Les dispositions du premier alinéa n'empêchent pas, de plus, quiconque d'indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom d'une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou marchandises, sur leur emballage, sur des étiquettes, sur des papiers de commerce ou dans la publicité, en tant que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L'utilisation de ce nom et de cette raison de commerce comme signe distinctif est cependant licite si un intérêt légitime la justifie.
(1) Le nom «Confédération suisse», les dénominations «Suisse» et «Confédération», les noms des cantons suisses, ainsi que les dénominations figurant dans l'annexe B du présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n'en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés sur le territoire de la République portugaise, aux produits ou marchandises suisses et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par le protocole annexé au présent traité.
lorsque l'utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des produits ou marchandises suisses indiqués dans l'annexe B, à moins qu'il n'existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de la République portugaise pour des produits ou marchandises qui ne sont pas d'origine suisse,
(2) Les dispositions du présent article s'appliquent même lorsque ces noms ou dénominations sont utilisés soit en traduction, soit avec l'indication de la provenance véritable, soit avec l'adjonction de mots tels que «genre», «type», «façon», «imitation» ou de termes similaires, soit sous une forme modifiée, si, dans ce dernier cas, un danger de confusion subsiste malgré la modification.
(2) Les noms ou représentations graphiques de lieux, d'édifices, de monuments, de rivières, de montagnes, de personnages historiques ou littéraires, de costumes, d'éléments ou de types du folklore, les expressions typiques du langage, etc. d'un Etat contractant, qui, pour une partie importante du public ou des milieux commerciaux intéressés de l'autre Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, évoquent clairement le premier Etat ou un lieu ou une région de cet Etat, sont considérés comme des indications fausses ou susceptibles d'induire en erreur sur la provenance au sens du premier alinéa, s'ils sont utilisés pour des produits ou marchandises qui ne sont pas originaires de cet Etat, à moins que, dans les circonstances données, on ne puisse attribuer raisonnablement au nom ou à la représentation graphique qu'un sens descriptif ou fantaisiste.
Les actions pour violation du présent traité peuvent être intentées devant les tribunaux des Etats contractants non seulement par les personnes et sociétés qui, d'après la législation des Etats contractants, ont qualité pour les introduire, mais aussi par les syndicats, associations et groupements qui, directement ou indirectement, représentent les producteurs, fabricants, commerçants ou consommateurs intéressés et qui ont leur siège dans lun des Etats contractants, en tant que la législation de l'Etat dans lequel se trouve ce siège leur donne qualité pour agir en matière civile. Dans les mêmes conditions, ils peuvent faire valoir des droits et des moyens de droit en procédure pénale, dans la mesure prévue par la législation de l'Etat dans lequel la procédure se déroule.
(3) Lorsqu'une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 constitue un élément d'une raison de commerce déjà utilisée licitement au moment de la signature du traité, les dispositions de l'art. 2, al. 4, première phrase, et de l'art. 3, al. 4, première phrase, sont applicables même si cette raison de commerce ne comprend pas le nom d'une personne physique. L'al. 2, deuxième phrase, du présent article est applicable par analogie.
(2) Les dispositions de l'art. 7 sont applicables en cas de modification ou d'extension de la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant du territoire de l'un des Etats contractants; au lieu du moment de la signature et de l'entrée en vigueur du traité, c'est le moment de la publication de la modification ou de l'extension par l'autre Etat contractant qui est déterminant.
(1) Le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle1 et l'Institut national de la propriété industrielle pourront échanger des informations relatives à l'application du traité.
(2) Une commission mixte composée de représentants des gouvernements de chaque Etat contractant sera créée en vue de faciliter l'exécution du présent traité.
(3) La commission mixte a pour tâche d'étudier les propositions qui visent à modifier ou étendre les listes des annexes A et B du présent traité et qui requièrent l'agrément des Etats contractants, ainsi que de discuter toutes questions relatives à lapplication du présent traité.
(4) Chaque Etat contractant peut demander la réunion de la commission mixte.
1 Actuellement «Office fédéral de la propriété intellectuelle» (art. 58 al. 1 let. c de la loi du 19 sept. 1978 sur l'organisation de l'administration - RS 172.010).
(1) Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés à Berne dès que possible.
Fait à Lisbonne, le 16 septembre 1977, en deux exemplaires originaux rédigés en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Les art. 2 et 3 du traité ne sont pas applicables aux dénominations de races d'animaux.
Il en est de même pour les dénominations qui, en raison de la Convention internationale du 2 décembre 19612 pour la protection des obtentions végétales, doivent être employées pour désigner des variétés, à condition que cette convention soit entrée en vigueur dans les relations entre les Etats contractants.
Le traité ne porte pas atteinte aux dispositions réglementant dans chacun des Etats contractants l'importation de produits et de marchandises.
Le nom «Iberia» peut être utilisé en Suisse pour des produits en provenance du Portugal.
Les noms des provinces et d'autres régions naturelles portugaises visés à l'art. 2, al. 1 du traité sont les suivants:
Autres régions naturelles
Les indications relatives aux qualités substantielles, au sens de l'art. 5, al. 1 du traité sont:
Pour les vins portugais:
1. La protection conférée aux dénominations «Gruyère» et «Emmental», figurant à l'annexe B au traité, est assurée tant que la République portugaise n'est pas partie à la Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages, signée à Stresa le 1er juin 19513.
2. Le délai visé à l'art. 7, al. 2 du traité est porté à huit ans en faveur des personnes et des sociétés portugaises qui, elles-mêmes ou leurs prédécesseurs en droit, utilisaient de bonne foi, pour des fromages portugais, au moment de la signature du traité, les dénominations «Gruyère» et «Emmental» sur le territoire de la République portugaise.
A. Dénominations des vins produits en régions légalement délimitées
1. Vins «generosos»
Appellations d'origine régionale
Appellations subrégionales
Vinho da Madeira (Madeira, Madère, Madeira Wine, Madeira Wein, Madeira Vin et autres traductions)
Vinho do Porto (Porto, Oporto, Port, Portwine, Portwein, Portvin, Portwijn et autres traductions)
Moscatel de Setùbal, ou Setúbal
2. Autres vins
Régua (Peso da Régua)
Vila Nova de Foscoa
Lima (Portugal)
Arco de Val-de-Vez
Viana do Castelo, ou simplement Viana
B. Dénominations des vins produits en d'autres régions déterminées
1. Vins de liqueur
Moscatel de Favaios (Douro)
Cartaxo (Ribatejo)
Estremadura (Portugal) (incluant région de Palmela)
Reguengos (ou Reguengos de Monsarás)
Tarouca (Vale de Varosa)
Torres (ou Torres Vedras)
C. Autres dénominations géographiques
Alcanhões (Ribatejo)
Almeirim (Ribatejo)
Arruda dos Vinhos (Torres Vedras)
Azueira (Torres Vedras)
Batalha (Alcobaça)
Benfica do Ribatejo (Ribatejo)
Bombarral (Torres Vedras)
Cadaval (Torres Vedras)
Cantanhede (Bairrada)
Carvoeira (Torres Vedras)
Chamusca (Ribatejo)
Chaves (Trás-os-Montes)
Cortes (Alcaboça)
Covilhã (Pinhel)
Dois Portos (Torres Vedras)
Figueira de Castelo Rodrigo (Pinhel)
Fundão (Pinhel)
Gouxa-Alpiarça (Ribatejo)
Granja-Mourão (Reguengos)
Labrujeira (Torres Vedras)
Lagos (Algarve/Portugal)
Lourinhã (Torres Vedras)
Macedo de Cavaleiros (Trás-os-Montes)
Martim-Rei-Sabugal (Trás-os-Montes)
Mealhada (Bairrada)
Mogofores (Bairrada)
Montijo (Palmela)
Olhalve (Torres Vedras)
Redondo (Reguengos)
Riba Tua - Cachão (Trás-os-Montes)
Ribadouro - Mogadouro (Trás-os-Montes)
Ribeira de Oura-Vidago (Trás-os-Montes)
Rio Maior (Ribatejo)
Santo Isidro de Pegões - Pegões Velhos (Palmela)
S. Mamede da Ventosa (Torres Vedras)
S. Romão-Armamar (Zona do Vale de Varosa)
Sobral de Monte Agraço (Torres Vedras)
Souselas (Bairrada)
Távora-Moimenta da Beira (Vale de Varosa)
Terra Fria - Bragança (Trás-os-Montes)
Tomar (Ribatejo)
Vale do Sorraia-Coruche (Ribatejo)
Valpaços (Trás-os-Montes)
Vermelha (Torres Vedras)
Vidigueira - Cuba (Portugal)
Vidigueira - Alvito
Vila Franca das Naves (Pinhel)
Vilarinho do Bairro - Poutena (Bairrada)
1. Confiserie
Doçaria regional do Algarve
Arrufadas e biscoitos de Coimbra
Queijos doces de Tomar
2. Conserves de poisson
Conservas de atum dos Açores
Conservas de peixe do Algarve
Conservas da Madeira
3. Fromages et produits de l'économie animale
Carnes fumadas de Castelo Branco
Mel de Castelo Branco
Presuntos de Chaves
4. Fruits et fleurs
Ananaz dos Açores
Frutas de Alcobaça
Amendoas do Algarve
Figos secos do Algarve
Morangos do Algarve
Melão de Almeirim
Amendoas do Alto Douro
Azeitonas de conserva do Alto Douro
Pero bravo esmolfo da Beira
Laranjas do Douro
Azeitonas de conserva de Elvas
5. Eaux minérales et thermales
Água do Arieiro
Água da Bela Vista de Setúbal
Água de Caldas de Monchique
Água de Castelo de Pisões-Moura
Água do Gerês
Água de Pedras Salgadas
Água de Vidago
6. Spiritueux
III. Produits d'artisanat et industriels
1. Porcelaines, faïences, poteries et verrerie
Cerâmica de Barcelos
Barros de Redondo
Faianças e Porcelanas Vista Alegre
2. Articles en cuivre et fer forgé
Cobres de Évora
Ferro forjado de Évora
Cobres de Loulé
Cobres de Reguengo
3. Vannerie, articles en liège et meubles
Móveis Alentejanos
Cestaria do Algarve
Cortiças de Évora
Móveis do Funchal
Cestaria da Madeira
Cortiças de Portalegre
Móveis de Viseu
4. Broderies, tapisseries, dentelles et autres textiles
Tapeçaria da Madeira
Rendas de Peniche
Mantas de Reguengo
5. Orfèvrerie, joaillerie et filigrane
Ourivesaria, Joalharia e Filigranas de Gondomar
Ourivesaria do Porto
6. Marbres
Mármores de Borba
Mármores do Escoural
Mármores de Vila Viçosa
7. Granits
Granitos de Monforte
Granitos de Santa Eulália
Sion, (Sitten)
Ile de Saint-Pierre (St. Peterinsel)
Noms des régions:
Weinland/Kanton Zürich (non pas Weinland sans adjonction)
Weinland/Kanton Zürich (et non pas Weinland sans adjonction)
6. Canton d'Argovie
Bière de Winterthur
Fromage d'Emmental (Emmentaler Käse)
Gruyère (Greyerzerkäse, Gruviera) (mais non le Gruyère d'origine française)
Verre de Wauwil
Papier de Biberist
Papier de Sihl
RO 1980 478; FF 1978 I 353
1 RO 1980 4772 RS 0.232.161/.1623 RS 0.817.142.1
RO 1980 478
14.05.1980 PDF DOC
Traité du 16 septembre 1977 entre la Confédération suisse et la République portugaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires (avec prot. et annexes)