Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2014_5871/janvier_5872/141_30_28404.html
Timestamp: 2019-06-17 21:18:06+00:00
Document Index: 186157579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 141 du 30 janvier 2014 (12-28.512) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200141 | Cour de cassation
>Arrêt n° 141 du 30 janvier 2014 (12-28.512) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200141
Demandeur(s) : Mme Bernadette X...
Défendeur(s) : la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches du Rhône
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2010) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.987), qu’un tribunal d’instance ayant autorisé la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône à procéder à la saisie des rémunérations de Mme X…, en remboursement des sommes réglées en exécution d’une précédente décision en faveur de celle-ci, l’arrêt qui avait infirmé ce jugement a été cassé dans toutes ses dispositions ;
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’appel interjeté par elle alors, selon le moyen :
1°/ que la censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi ; qu’en se prononçant sur la recevabilité de l’appel interjeté par Mme X…, bien que la CAF se soit abstenue de critiquer, à l’appui de son pourvoi, le chef de dispositif par lequel l’arrêt du 16 mai 2007 avait déclaré l’appel de Mme X… recevable, qui était donc passé en force de chose jugée, la cour d’appel de renvoi a excédé les limites de sa saisine ,en violation des articles 624 et 638 du code de procédure civile ;
2°/ que la censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; qu’en se prononçant sur la recevabilité de l’appel interjeté par Mme X…, bien que la Cour de cassation ait déclaré non admis le moyen dirigé contre l’arrêt du 16 mai 2007 en ce qu’il avait déclaré l’appel de Mme X… recevable, la cour d’appel de renvoi a excédé les limites de sa saisine, en violation des articles 624 et 638 du code de procédure civile ;
3°/ qu’ il appartient à l’intimé qui oppose à l’appelant une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel d’établir que l’appel a été interjeté hors délai ; qu’en affirmant que Mme X… ne démontrait pas que le jugement lui avait été notifié et, par conséquent, que l’article 528-1 du code de procédure civile, sur le fondement duquel l’irrecevabilité de son appel serait encourue, n’était pas applicable, quand il appartenait à la CAF des Bouches-du-Rhône d’établir que, le jugement n’ayant pas été notifié, l’appel interjeté plus de deux ans après son prononcé était irrecevable, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et 122 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d’une part, que la cassation prononcée par l’arrêt du 19 novembre 2008 de la décision attaquée « dans toutes ses dispositions » investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit et, d’autre part, que c’est à la partie qui exerce un recours plus de deux ans après son prononcé d’établir qu’il est recevable au regard des dispositions de l’article 528-1 du code de procédure civile, de sorte que c’est sans méconnaître l’étendue de sa saisine ni inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a décidé que l’appel était irrecevable ;
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Brunaton ; SCP Gatineau et Fattaccini