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Timestamp: 2017-05-27 21:17:36+00:00
Document Index: 68859354

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 14', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Article 1108 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Article 1109 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Article 1116 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Article 1128 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Article 1146 Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 85 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Article 1147 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Article 1304 Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 14
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. (...)
Article 1315 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L 113-7 Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. (...)
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. (...)
La gestion collective des droits d'auteurs par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD)
Contrat de production audiovisuelle et de cession des droits d'auteur type de la SACD (extrait)
CESSION DE DROITS D'AUTEUR-REALISATEUR
La Société ………, S.A. – S.A.R.L. au capital de ...............euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de ............................. sous le numéro ........................, dont le siège social est à .................................., représentée par son Président / Gérant M. / Mme ................................,
Ci‑après dénommée "le Producteur",
M. / Mme ………, Auteur membre de la SACD, demeurant ..............................................,
Ci‑après dénommé(e) "le Réalisateur",
Le Producteur et le Réalisateur étant ci-après dénommés ensemble "les Parties"
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile à capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro D 784 406 936, dont le siège social est à Paris (75009), 11 bis rue Ballu,
Représentée par……, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci‑après dénommée "la SACD".
que le Producteur envisage de produire un film cinématographique de long-métrage destiné à une première exploitation dans les salles de cinéma, intitulé provisoirement ou définitivement :
(dénommé ci-après par le terme "le film")
d’après le scénario dialogué (ci-après le « Scénario ») écrit par M./Mme ……
que le Producteur souhaite confier au Réalisateur, qui l’accepte, la réalisation du film.
que la présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Réalisateur apportera sa collaboration au film, étant précisé que les conditions d'engagement du Réalisateur en sa qualité de salarié technicien feront l'objet d'un contrat de travail séparé.
Article 1er ‑ OBJET DE LA CONVENTION
1. Le Producteur engage M. / Mme ......................., ce que ce dernier/cette dernière accepte, en qualité de Réalisateur pour l'exécution des services artistiques énumérés ci‑après, se rapportant à la production du film cinématographique de long métrage en version originale de langue française, provisoirement ou définitivement intitulé :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de la contribution de M./Mme….en sa qualité d’auteur-réalisateur du film ainsi que les conditions de la cession par le Réalisateur au Producteur des droits permettant la réalisation et l’exploitation du film.
2. Le Réalisateur assurera les services artistiques suivants :
collaborer à la préparation de la production ; assurer la direction artistique et superviser en accord avec le Producteur la totalité du travail de mise en scène, c’est-à-dire approuver les décors et les costumes, choisir les interprètes principaux et secondaires et diriger le tournage ;
établir le découpage technique du scénario pour définir un plan de travail du tournage ; le Réalisateur s’engage à faire son meilleur effort afin que le plan de travail, défini d’un commun accord entre le Producteur et lui, n’excède pas …. (…) jours de tournage. Une fois ce plan de travail établi, le Réalisateur s'engage, en ce qui le concerne, à ce qu'il soit respecté en cours de réalisation ;
le choix des principaux interprètes, techniciens et collaborateurs, du compositeur de la musique, sera fait d'un commun accord entre le Réalisateur et le Producteur ;
les studios, lieux de tournage, lieux d'extérieurs, seront également choisis d'un commun accord entre le Producteur et le Réalisateur ;
la mise en scène se fera sous la direction exclusive du Réalisateur ;
assurer la direction des prises de vues du film et la supervision des enregistrements sonores ;
diriger et superviser, en accord avec le Producteur, le montage, l’enregistrement musical, le mixage et tous travaux de finition jusqu'à l'établissement de la version définitive du film prévue à l’article L.121-5 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle.
Il est précisé que le film sera tourné en couleurs, dans tous lieux à choisir d'un commun accord et par un procédé à choisir également d'un commun accord entre le Producteur et le Réalisateur.
3. Dans le cas où le titre du film ne serait pas celui mentionné ci-dessus, le titre définitif serait choisi d'un commun accord entre le Réalisateur et le Producteur et, s'il y a lieu, les autres coauteurs.
4. L’engagement du Réalisateur en qualité de technicien‑réalisateur salarié fait l'objet d'un contrat distinct.
Le cas échéant : Il est d’ores et déjà entendu que le salaire de M./Mme … en sa qualité de technicien-réalisateur est fixé à … € (… euros) bruts.
5. En cas d’incapacité physique du Réalisateur empêchant ce dernier de poursuivre et/ou d’achever la réalisation du film, telle que définie aux présentes, il devra informer immédiatement le Producteur qui aura la faculté de le faire remplacer par un tiers choisi d’un commun accord.
Dans le cas où le Réalisateur serait remplacé par un tiers, le Producteur conservera, sur la contribution inachevée du Réalisateur, le bénéfice du présent contrat, sachant que la rémunération du Réalisateur sera réduite aux montants d’ores et déjà contractuellement dus à la date de l’arrêt du Réalisateur.
Les rémunérations proportionnelles et les mentions publicitaires relatives au Réalisateur, en sa qualité de coréalisateur du film, seront modifiées selon des conditions à convenir ultérieurement d’un commun accord et de bonne foi en fonction de la collaboration réelle du Réalisateur au film par voie d’avenant au présent contrat.
Article 2 ‑ CESSION DE DROITS
Sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat, et du parfait paiement par le Producteur des rémunérations ci-après mises à sa charge, le Réalisateur, en accord avec la SACD, cède au Producteur dans les conditions et sous les réserves ci-après stipulées, pour le monde entier, à titre exclusif, et pour la durée précisée à l'article 3 ci-dessous, les droits d'exploitation ci-après définis découlant de sa collaboration au film.
Ces droits comprennent les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation ainsi que les droits d’exploitation secondaires et dérivés du film.
I – Les droits d’exploitations principales
A. Le droit d’adaptation
Le droit d’adaptation comporte le droit de traduire, doubler, ou sous-titrer le film en toutes langues.
B. Le droit de reproduction
1. Le droit de faire réaliser le film en version originale de langue française ;
2. Le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, les images en noir et blanc ou en couleur, les sons originaux et doublages, les titres ou sous-titres ou avec audiodescription du film, ainsi que les photographies fixes représentant des scènes du film ;
3. Le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de la version définitive du film sur tous supports analogiques ou numériques ;
4. Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour l'exploitation cinématographique du film et toutes exploitations ci‑après énumérées ;
5. Le droit d’enregistrer et de synchroniser, avec les images du film, toutes compositions musicales avec ou sans paroles, originales et/ou préexistantes ;
6. Le droit de moduler, compresser et décompresser ou utiliser tout autre procédé technique nécessaire à la digitalisation du film, à son stockage, à son transfert et à sa diffusion.
C. Le droit de représentation
Le droit de représentation comporte :
1. Le droit de représenter ou de faire représenter le film en version originale, doublée ou sous‑titrée en toutes langues et sur tous supports, par tous modes et procédés et ce, dans toutes les salles d'exploitation cinématographique, payantes ou non‑payantes, tant dans le secteur commercial que non‑commercial (tel que ce secteur est défini par le Code du cinéma et de l’image animée) notamment à des fins culturelles ou pédagogiques. Ce droit comprend, pour le Producteur, la faculté d’autoriser le Ministère des Affaires Etrangères à exploiter le film notamment dans le circuit des ambassades françaises à l’étranger et dans le cadre de manifestations culturelles diverses.
2. Le droit de représenter ou de faire représenter le film par télédiffusion, en version originale doublée ou sous-titrée, par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux et notamment internet et téléphonie mobile, avec ou sans service de télévision de rattrapage (dit « Catch up »), y compris sous forme de services de médias à la demande tels que notamment la SVOD (subscription video on demand ou vidéo à la demande par abonnement) ou la Free VOD (Free video on demand ou vidéo à la demande gratuite rémunérée par des recettes publicitaires ou non), en vue de sa communication au public, à titre gratuit ou contre paiement d'un abonnement forfaitaire ou d'un prix individualisé, à destination de terminaux fixes ou mobiles, à charge pour le Producteur de rappeler aux télédiffuseurs (et plus généralement tous fournisseurs de service de média) installés ou dont les programmes sont télédiffusés en France, Belgique, Suisse( …) ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la SACD, à laquelle le Réalisateur est affilié, ou toute société d'auteurs la représentant interviendrait ultérieurement, que l'exécution des obligations souscrites à son égard ne dégage pas lesdits télédiffuseurs (et plus généralement tous les fournisseurs de service de média susvisés), des obligations qu'ils ont ou devront contracter avec les sociétés d'auteurs susmentionnées.
Le Réalisateur est tenu de déclarer le film au répertoire de la SACD pour percevoir directement, auprès de cette dernière, les droits à lui revenir.
La SACD fournira au Producteur, sur simple demande écrite, la liste mise à jour de ces nouveaux territoires d'intervention.
- Les droits du Réalisateur afférents à la retransmission par câble simultanée, intégrale et sans changement sont et seront gérés dans le monde entier par la SACD dans le cadre des accords généraux qu'elle a conclus ou sera amenée à conclure directement ou indirectement avec les câblo-distributeurs.
- Pour l’exploitation pay per view et vidéo à la demande à l’acte, la cession par le Réalisateur au Producteur du droit d'exploiter le film par tout moyen de télécommunication permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé, et notamment en pay per view et vidéo à la demande, lui est consentie aux conditions prévues au protocole en date du 12 octobre 1999 signé entre la SACD et les Organisations Professionnelles de Producteurs. Dans le cas où le présent protocole viendrait à expiration sans être renouvelé, les conditions de ladite cession seraient définies par avenant conclu de bonne foi entre les Parties.
3. L’exploitation par vidéogrammes (ou tous autres supports matériels reproduisant le film)
Le Réalisateur cède au Producteur le droit de reproduire le film objet du présent contrat sur tous supports matériels connus ou inconnus à ce jour et destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public. (…)
II – Les droits d’exploitations secondaires
Les droits d'exploitations secondaires comportent :
1. Sous réserve du droit moral du Réalisateur, le droit d’exploiter ou autoriser l’exploitation du film par extraits et/ou fragments, ainsi que la duplication de toutes les affiches, les photographies ou photogrammes et de tous les éléments sonores et parlants du film (notamment les images, dialogues, musiques, etc.) et ce :
tant pour les besoins de la publicité et/ou de la promotion du film,
qu’en vue d’une exploitation commerciale ou non commerciale du film notamment par tous les modes d’exploitation tels que prévus au présent contrat.
Le Producteur est notamment autorisé à céder des extraits et/ou fragments (visuels et/ou sonores) et photographies du film à des tiers en vue de leur utilisation dans des émissions de plateau, magazines télévisées et en général toutes émissions en hommage à un auteur, réalisateur, artiste interprète ou autre professionnel. (…)
III – Les droits d’exploitations dérivées
Le droit de « merchandising », c’est-à-dire le droit d’utiliser tout ou partie des éléments du film (titres, personnages, décors, costumes, accessoires, affiches, photogrammes, photos…) pour réaliser des éléments de merchandising, commerciaux ou non, et de les distribuer (…)
IV - Droits réservés
Tous les droits non expressément visés au présent article demeurent l'entière propriété du Réalisateur avec le droit d'en disposer à son gré et sans restriction aucune. Le Réalisateur conserve notamment, sans que cette énumération soit limitative, tous ses droits sur le film en vue de représentations théâtrales, d'adaptations radiophoniques et d'éditions littéraires et graphiques sous toutes formes et en toutes langues.
Les droits d'adaptation du film sous une autre forme audiovisuelle (tels que notamment les droits de remake, sequel, prequel ou spin-off du film) sont expressément réservés par le Réalisateur.
Article 3 ‑ DUREE
Les droits énumérés à l'article 2 ci‑dessus sont cédés à titre exclusif au Producteur pour une durée de ... (………) années à dater de la signature des présentes. (…)
Article 4 ‑ REMUNERATION
Il est préalablement précisé que les définitions des « recettes nettes part producteur », du « coût du film » et de « l’amortissement du coût du film » sont jointes à la présente convention en annexes 1, 2 et 3.
A ‑ Rémunération proportionnelle
1. Exploitation cinématographique en France dans les salles du secteur commercial
Conformément aux dispositions de l'article L.132‑25 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération du Réalisateur sera constituée par un pourcentage de :
- ...% (…… pour cent)
sur le prix payé par le public au guichet des salles de spectacle cinématographique assujetties à l'obligation d'établir un bordereau de recettes, sous la seule déduction de la TVA et de la TSA. (…)
2. Autres exploitations
Pour toutes exploitations principales et secondaires du film en France (…) le Réalisateur recevra du Producteur, conformément aux articles L.131‑4 et L.132‑25, 1er alinéa, du code de la propriété intellectuelle, une rémunération proportionnelle en un pourcentage fixé à :
- ...% (……… pour cent) sur les « recettes nettes part producteur » ; (…)
Il est toutefois expressément entendu que :
a) En cas d’exploitation par télédiffusion telle que définie à l’article 2-I-C.2 ci-dessus
i) Pour l’exploitation du film par télédiffusion, le pourcentage ci-dessus ne sera pas dû par le Producteur dans les territoires (mentionnés à l'article 2-I-C.2 ci-dessus) où la SACD intervient directement ou indirectement auprès des télédiffuseurs (et plus généralement de tous fournisseurs de service de média) pour percevoir ou faire percevoir les redevances dues à raison de l'utilisation des œuvres inscrites à son répertoire, la rémunération du Réalisateur étant alors constituée par lesdites redevances réparties conformément aux règles de la SACD.
ii) Pour l'exploitation du film sous forme de pay per view / vidéo à la demande à l’acte dans le cadre du protocole conclu le 12 octobre 1999, la rémunération du Réalisateur sera constituée des redevances perçues par la SACD auprès des services de communication audiovisuelle concernés. Cette rémunération sera répartie entre les auteurs du film conformément aux règles de la SACD. (…)
b) Au titre de l'exploitation par vidéogrammes en France
Le Producteur versera au Réalisateur un pourcentage de :
i) Pour l’exploitation du film dans son intégralité sur tous supports vidéographiques destinés à l’usage privé du public, le Producteur versera au Réalisateur, en application de l’article L.132-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, une rémunération proportionnelle en un pourcentage fixé à :
- …% (…… pour cent) du prix hors taxes payé par le public. (…)
B ‑ Minimum garanti
A titre d'à-valoir minimum garanti sur le produit des pourcentages prévus à l’article 4-A ci‑dessus à la charge du Producteur, celui‑ci versera au Réalisateur une somme de :
‑ ...€ H.T. (………euros hors taxes). (…)
Le Producteur exercera la compensation jusqu'à complet remboursement, étant précisé que si l'ensemble des sommes revenant au Réalisateur était inférieur au montant du minimum garanti, le Producteur ne pourrait pas exercer de recours contre le Réalisateur pour la différence. (…)
Article 5 ‑ REDDITION DES COMPTES ‑ PAIEMENTS
2. Les comptes d'exploitation seront arrêtés semestriellement, les 30 juin et 31 décembre, au cours des cinq premières années d'exploitation, et annuellement, le 31 décembre de chaque année, ensuite. (…)
4. Faute par le Producteur de rendre les comptes ou de payer l'une quelconque des sommes dont il est redevable envers le Réalisateur en vertu des présentes aux échéances prévues, et 15 (quinze) jours après l'envoi par la SACD d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au Réalisateur et à la SACD, le Réalisateur recouvrant alors l'entière propriété de tous ses droits d'auteur, et ce sans formalité ni réserve. De plus, le Réalisateur pourra, si besoin est, cesser sa collaboration prévue aux présentes, les sommes déjà reçues lui restant définitivement acquises, et les sommes encore dues par le Producteur devenant immédiatement exigibles, sous réserve de tous dommages-intérêts éventuels. (…)
Article 8 ‑ PROTECTION DES DROITS
1. Sous réserve des apports aux sociétés d'auteurs et des droits propres des coauteurs éventuels, le Réalisateur garantit au Producteur, mais ce sans préjudice des dispositions de l'article 2-IV, l'exercice paisible des droits cédés et notamment :
‑ qu'il n'introduira dans son travail aucune réminiscence ou ressemblance pouvant violer les droits d'un tiers ;
‑ qu'il n'a fait ni ne fera aucun acte susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le Producteur des droits que lui confère la présente cession.
Article 13 ‑ CLAUSE RESOLUTOIRE
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes (à l'exception de celles définies à l'Article 5-4 ci‑dessus qui comporte une clause de résolution pour défaut de paiement et reddition des comptes), après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 15 (quinze) jours de son envoi, le présent contrat sera résolu de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, par simple lettre recommandée avec accusé de réception sans autre formalité judiciaire, si bon semble à l'autre partie, sous réserve de tous dommages-intérêts éventuels.
Dans l’hypothèse d’une mise en demeure à l’attention du Réalisateur, la lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée à la SACD.
Fait à ……, le ……, en quatre exemplaires dont un pour les Registres du Cinéma et de l'Audiovisuel
Le Réalisateur Pour le Producteur
Pour la SACD
Les acteurs de la nouvelle chaîine de valeur de la donnée Source: Comportements culturels et données personnelles au coeur du Big data (Ernst & Young et Associés, 2013)