Source: http://docplayer.fr/541759-Droit-des-societes-responsabilites-des-dirigeants.html
Timestamp: 2016-10-24 00:13:14+00:00
Document Index: 160921147

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art.13', 'art.189', 'art.23', 'art.26', 'art.189', 'art.160', 'art.160', 'art.160', 'art 159', 'art.13', 'art.138', 'art.139', 'art.34', 'art 156', 'art.157', 'art.11', 'art.58', 'art.129', 'art.60', 'art. 60']

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1 Les cahiers juridiques de la chambre des Métiers 04 droit des sociétés & responsabilités des dirigeants Gestion juridique et commerciale2 4 Cahier juridique de la Chambre des Métiers Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants J u i l l e t N u m é r o I S B N :3 Ce cahier juridique a été rédigé par Gilles Cabos, attaché juridique à la Chambre des Métiers, sous l impulsion et la direction de Tom Wirion, directeur adjoint de la Chambre des Métiers. Nous remercions Sabrina Funk, l équipe de Contact Entreprise, et tous les collaborateurs de la Chambre des Métiers pour leur dévouement au service des artisans et sans qui ces cahiers juridiques n auraient pas pu être réalisés. Les cahiers juridiques ont comme objectif de synthétiser, à l attention des artisans, les règles applicables, sous la forme de fiches thématiques et de modèles pratiques. Nous attirons l attention des lecteurs que ces cahiers juridiques ne peuvent pas remplacer une consultation juridique sur un problème particulier, et que les modèles qui sont présentés ne le sont qu à titre indicatif et qu ils doivent être adaptés en fonction des besoins. La Chambre des Métiers décline donc toute responsabilité relativement à l utilisation qui pourrait être faite de ces cahiers juridiques. Les fiches et modèles de documents du présent cahier juridique peuvent être déchargés sur notre site : Contact : Contact Entreprise Chambre des Métiers Tel. : Mail :4 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants 3 Préface La complexité croissante de l'environnement économique et législatif nécessite de la part des chefs d'entreprises une prise en considération systématique des aspects juridiques dans le cadre de leur gestion courante. Les entreprises accomplissent en effet quotidiennement des actes juridiques que ce soit en embauchant des salariés, en signant un contrat ou devis, en établissant une facture, etc. Or la méconnaissance respectivement la nonobservation des règles juridiques élémentaires de forme et de fond peut entraîner des conséquences souvent fâcheuses pour les entreprises. Avec cette brochure, la Chambre des Métiers entend compléter son assistance juridique d'ores et déjà offerte aux entreprises artisanales à travers ses différentes formations, séminaires et publications. Elle se propose d'aborder de façon succincte et claire les principes essentiels de la gestion juridique d'une entreprise et ce dans une approche résolument pratique. Cette brochure constitue ainsi un outil précieux susceptible de permettre aux chefs d'entreprises et aux créateurs d'entreprises d'éviter des "fautes juridiques" et de mieux relever les défis posés par les problèmes juridiques au quotidien. Chambre des Métiers5 4 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants Sommaire D une manière générale, le droit des sociétés peut être défini comme l'ensemble des règles de droit régissant la vie des sociétés, de leur «naissance» (on parle de création) à leur «mort» (liquidation). Vous pourrez être amené à vous y intéresser au gré de thématiques diverses et variées, abordées en détails dans le présent Cahier juridique. Exercice en nom propre ou sous une forme sociétale Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous hésitez quant à la forme sous laquelle vous pourriez vous établir : entreprise individuelle ou société? Quelles différences principales caractérisent l une et l autre forme? Fiche 1 Différents types de sociétés S il existe plusieurs formes de sociétés, on distingue traditionnellement les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Ce cahier juridique vous propose des tableaux comparatifs sociétés de personnes / sociétés de capitaux, ou encore sociétés anonymes / sociétés à responsabilité limitée. Vous trouverez en outre un tableau récapitulatif des caractéristiques des différentes formes de sociétés commerciales. Fiche 2 Modèles 1 à 7 Autres formes de groupements et d associations A côté des sociétés commerciales, il existe d autres formes de structures appréhendées par le droit. Que visent exactement les notions de «succursales», «groupements d intérêts économiques», «associations momentanées» ou encore «associations en participation»? Fiche 3 Modèles 8 (ASBL) & 9 (GIE) Responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales est une nouveauté, puisqu elle a été introduite par une loi du 3 mars Avez-vous connaissance de ce à quoi elle correspond? Fiche 46 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants 5 Prescriptions en droit des sociétés En droit des sociétés, certaines prescriptions de cinq ans existent. Savez-vous exactement quelles hypothèses elles visent? Fiche 5 Responsabilité civile des dirigeants de sociétés Avez-vous connaissance que la responsabilité des dirigeants peut être de nature contractuelle ou délictuelle? Que cette responsabilité n est limitée aux administrateurs ou gérants, mais peut être étendue à d autres personnes? Fiche 6 Responsabilité civile des administrateurs et des gérants Savez-vous ce qu il est exactement entendu par «faute» dans le cadre de la responsabilité «pour faute» des dirigeants? Il existe une responsabilité aggravée des dirigeants pour violation des statuts ou de la loi sur les sociétés commerciales. Qui concerne-t-elle et quelle en est l étendue? Fiche 7 Responsabilité pénale des dirigeants Cette étude va vous permettre de bien délimiter ce que renferme la notion de responsabilité pénale des dirigeants. Fiche 8 Autres responsabilités des dirigeants On sait que les dirigeants peuvent être confrontés à d autres types de responsabilités, que ce soit suite à des engagements donnés pour une société en formation, qu il s agisse d en répondre à l égard de l Administration des Contributions Directes ou de la Sécurité Sociale, ou encore qu elle touche au droit d établissement ou au non-respect de certaines conditions d exploitation. Quelle est exactement la teneur de ces différents types de responsabilités? Fiche 97 6 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants Table des matières Les fiches Fiche 1. Fiche 2. Fiche 3. Fiche 4. Fiche 5. Fiche 6. Fiche 7. Fiche 8. Fiche 9. Fiche 10. Entreprise individuelle ou forme sociétale... 8 Sociétés commerciales Succursales, GIE, et associations commerciales Responsabilité pénale des personnes morales Prescriptions en droit des sociétés Responsabilité civile des dirigeants : vue d ensemble Responsabilité civile des administrateurs et des gérants Responsabilité pénale des dirigeants Autres responsabilités des dirigeants Liens utiles en droit des sociétés Les modèles Modèle 1. Société anonyme Modèle 2. Société à responsabilité limitée Modèle 3. Société à responsabilité limitée unipersonnelle Modèle 4. Société en nom collectif sous forme d acte notarié Modèle 5. Société en nom collectif sous forme d acte sous seing privé Modèle 6. Société en commandite simple sous forme d acte notarié Modèle 7. Société en commandite simple de droit luxembourgeois sous seing privé Modèle 8. Association sans but lucratif Modèle 9. Groupement d intérêt économique Modèle 10. Délégation de pouvoirs... 558 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants 7 Principales abréviations utilisées AG (AGO ; AGE) al. art. ASBL BIJ c.cass. c.civ. c.com c.cons c.trav. CA CE CSJ JOUE JP NCPC Assemblée générale (Assemblée générale ordinaire ; Assemblée générale extraordinaire) Alinéa Article Association sans but lucratif Bulletin d Information de la Jurisprudence Cour de Cassation Code Civil Code de Commerce Code de la Consommation Code du Travail Cour d Appel Commission Européenne Cour Supérieure de Justice Journal Officiel de l Union Européenne Justice de Paix Nouveau Code de Procédure Civile p. Page Pas. RCS RGD Pasicrisie Registre du Commerce et des Sociétés Règlement Grand-Ducal s. Suivants SA Sàrl SECA SECS SNC TA TFUE TT UE Société Anonyme Société à Responsabilité Limitée Société en Commandite par Actions Société en Commandite Simple Société en Nom Collectif Tribunal d Arrondissement Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne Tribunal du Travail Union Européenne9 8 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants Fiches Fiche 1. Entreprise individuelle ou forme sociétale Plusieurs facteurs sont à prendre en considération pour choisir entre une activité en nom propre («entreprise individuelle») ou sous une forme sociétale. Pour une analyse détaillée du choix de la forme juridique, veuillez consulter la brochure de la Chambre des Métiers : «Créer son entreprise artisanale, choisir sa forme juridique.» 1.1. Avantages et inconvénients de l entreprise individuelle (synthèse) Avantages Inconvénients Faible formalisme : - Il n y a pas de création d'une nouvelle personnalité juridique : la personnalité du chef d'entreprise et celle de l'entreprise sont confondues - Il n y a pas d'obligation d'avoir un capital social minimum. - Les décisions peuvent être prises rapidement (investissements, embauches, orientations stratégiques, ) et sans autre formalisme par le chef d entreprise. Risques importants : - une répartition des tâches de gestion n'est guère possible - l'entrepreneur doit répondre, avec tout son patrimoine, des dettes de l entreprise. - en cas de décès de l'entrepreneur individuel, l'entreprise est soumise au droit commun des successions, avec le risque d'un éventuel démantèlement. - Les comptes annuels ne font l'objet d'aucune publicité vis-à-vis des tiers.10 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants Tableau comparatif : entreprise individuelle / société Exposition du promoteur Frais de constitution et de fonctionnement Entreprise individuelle Entière. L entrepreneur individuel finance et assume la responsabilité intégrale des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel. Limités. Pas de capital social ; frais de fonctionnement réduits. Société Limitée aux apports. Cependant des garanties personnelles sont souvent demandées par les banques. A prévoir. Acte notarié pour les statuts d une SA ou d une Sàrl ; secrétariat social, comptabilité. Aspects comptables Principe : plan comptable approprié à l entreprise (art. 12, c.com.). Exception : pour les commerçants personnes physiques, les SNC et les SECS dont le chiffre d affaires du dernier exercice (à l exclusion de la TVA) n excède pas euros (art.13, c.com.). Transmission de l entreprise Aspects de la sécurité sociale Rigidité. Cession en bloc du fonds de commerce. Affiliation obligatoire comme indépendant pour tout exercice en nom propre. Souplesse plus ou moins grande selon le type de structure. Affiliation obligatoire comme indépendant des personnes sur lesquelles repose l autorisation d établissement et qui sont : 1 - Associés de SNC, SECS ou de Sàrl détenant plus de 25% des parts sociales ; ou - Administrateurs, commandités ou mandataires de SA, de SECA ou de sociétés coopératives délégués à la gestion journalière. Aspects fiscaux Imposition personnelle du promoteur sur les bénéfices de l exploitation. Sociétés de capitaux (SA, Sàrl, SECA notamment) : les actionnaires sont imposés sur les distributions de dividendes (opacité fiscale). Sociétés de personnes (SNC, SECS notamment) : les associés sont imposés personnellement sur les bénéfices. 1 Articles 1er 4, 85 7 et du code de la sécurité sociale.11 10 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants Fiche 2. Sociétés commerciales La loi du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après «Loi de 1915») reconnaît 7 formes de sociétés commerciales qui sont traditionnellement classées en deux catégories : les sociétés de personnes (ou : «sociétés à risques illimités») et les sociétés de capitaux (ou : «sociétés à risques limités»). Les règles particulières concernant la société coopérative et la société européenne ne seront pas traitées ci-après. Modèles 1 à 7 (statuts des principales sociétés commerciales) Pour une analyse détaillée du choix de la forme juridique, veuillez consulter la brochure de la Chambre des Métiers : «Créer son entreprise artisanale, choisir sa forme juridique.» 2.1. Les sociétés de personnes (SNC, SECS) Les sociétés de personnes sont des sociétés «fermées» comportant des risques «illimités.» Risques illimités Sous réserve des associés commanditaires d une SECS (qui ne répondent des dettes de l entreprise qu à concurrence de leurs apports), les associés répondent personnellement des dettes de l entreprise. Caractère fermé Il faut le consentement de tous les associés pour sortir de la société Les sociétés de capitaux (SA ; Sàrl, SECA, et Société européenne) Les sociétés de capitaux sont des sociétés «ouvertes» comportant des risques «limités.» Risques limités A l exception des associés commandités d une SECA, les associés ne s engagent qu au montant de leurs apports. Caractère ouvert (sauf pour la Sàrl) Sous réserve des règles particulières prévues pour les Sàrl, les actions sont, en principe, librement cessibles. Les parts sociales d une Sàrl sont : - librement cessibles entre associés, - soumises au consentement d une AG représentant les ¾ du capital pour une cession à des tiers.12 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants Tableaux récapitulatifs Les principales sociétés commerciales Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple (SECS) Société Anonyme (SA) Société à responsabilité limitée (Sàrl) Constitution Acte sous seing privé ou acte notarié Acte sous seing privé ou acte notarié Acte notarié Acte notarié Publication des statuts Par extraits Par extraits En entier En entier Nombre minimum d associés (1) 2 2 (1) 3 Montant minimum de capital social , ,68 Responsabilité des associés Illimitée Illimitée pour les commandités ; limitée pour les commanditaires Limitée Limitée Cessibilité des parts Interdite Interdite Libre Réglementée Régime fiscal de l associé/actionnaire Transparence fiscale (imposition dans le chef des associés) Transparence fiscale (imposition dans le chef des associés Imposition des dividendes distribués Imposition des dividendes distribués La situation des associés (sociétés de personnes/sociétés de capitaux) Sociétés de capitaux Sociétés de personnes Anonymat SA : oui (les actions peuvent être au porteur) Sàrl : non (parts sociales toujours nominatives) Non : parts sociales toujours nominatives Droit de sortir de la société SA : oui Sàrl : non 4 Non : consentement de tous les associés. Aspects fiscaux pour les associés Opacité (sous réserve des associés commandités) : les bénéfices sont imposés au niveau de la société et seules les (éventuelles) distributions de dividendes sont imposées dans le chef des associés. Transparence (sous réserve des associés commanditaires) : les bénéfices de la société sont imposés dans le chef des associés. 2 Cf. ci-après, Cf. ci-après, La cession des parts sociales à un tiers est obligatoirement subordonnée à une décision de l AG représentant les ¾ du capital social (art.189, Loi 1915).13 12 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants 2.4. Comparaison Sàrl 5 / SA Capital social minimum Nombre d associés Principales caractéristiques des parts/actions de la société Sàrl ,68 entièrement souscrit et libéré lors de la constitution. Un seul est possible (Eurl)/ Maximum : 40 associés. Parts sociales d égale valeur / Parts nominatives / Emission publique de parts sociales ou d obligations est interdite. SA ,69 entièrement souscrit. Chaque action peut être seulement libérée du ¼ au moment de la constitution. Un seul est possible (art.23 et 26 Loi de 1915) /Pas de maximum. Actions d égale valeur / Au porteur ou nominatives (forme nominative tant qu elles ne sont pas entièrement libérées) / Liberté: titres ou parts bénéficiaires, actions sans droit de vote, actions rachetables, coexistence de plusieurs catégories d actions, émission publique d actions ou d obligations. Formes de l apport 1. Apports en numéraire : une somme d argent. 2. Apports en nature : un bien autre qu une somme d argent, comme par exemple un fonds de commerce, une créance, ou un brevet. La vérification de l apport en nature par un réviseur d entreprise est obligatoire dans les SA. 3. Les apports en industrie : activité d un associé. Les apporteurs sont exclus du capital social (art.26-3, Loi de 1915). Cependant un apport en industrie peut être rémunéré par des «parts bénéficiaires» (des titres non représentatifs du capital de la société). Cession des parts à un tiers AGO AGE Administration Surveillance Agrément de l AG des associés représentant le ¾ du capital social (art.189, Loi de 1915). La tenue effective : obligatoire que pour les Sàrl de plus de 25 associés / Les décisions sont prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social (sous réserve de dispositions statutaires contraires). 6 Décisions sont prises à la majorité des associés représentant le ¾ du capital social (unanimité pour changement de nationalité). Nomination des gérants dans les statuts / dans un acte postérieur / pour une durée limitée ou non limitée. Révocation du gérant n est possible que pour un «juste motif» sous réserve de dispositions statutaires contraires. Contrôle interne par un ou plusieurs commissaires (associés ou non) si le nombre des associé dépasse 25. Contrôle externe par un réviseur d entreprise indépendant si la Sàrl dépasse les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : somme du bilan: millions d euros, chiffre d'affaires net: 6,25 millions d euros, personnel: 50. Libre cessibilité (sous réserve de restrictions pouvant être prévues dans les statuts). Réunion obligatoire une fois par an à une date prévue dans les statuts / Décisions sont prises à la majorité (sous réserve de dispositions statutaires contraires). La moitié du capital présente ou représentée 7 et décisions prises aux 2/3 des voix exprimées (unanimité pour le changement de nationalité). Système moniste (Conseil d administration) ou dualiste (Directoire et Conseil de surveillance) / Nomination des dirigeants par l AG des actionnaires / Durée maximale de 6 ans avec possibilité de réélection. Révocation d un administrateur toujours «ad nutum» : sans motifs, ni pénalités. Contrôle interne par un ou plusieurs commissaires (associés ou non). Contrôle externe par réviseur d entreprise indépendant à partir d un certain seuil. 5 La Sàrl est une société «hybride» car (1) les risques sont limités comme la SA, mais (2) les parts sociales ne sont pas librement négociables. 6 Si le quorum n est pas atteint, les décisions sont prises à la majorité après une deuxième convocation/consultation. 7 A défaut, une seconde AGE doit être convoquée qui statuera sans condition de quorum.14 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants 13 Fiche 3. Succursales, GIE, et associations commerciales 3.1. Les succursales Il y a une succursale quand il y a un siège d opération (établissement secondaire, installation commerciale par exemple) qui est «établi de façon stable et régulière en un lieu fixe, où se tient un préposé qui y représente à demeure la société et y traite avec le public au nom de celle-ci» (CA, , pas.11 p.239). La succursale n est pas juridiquement une «personne morale» distincte, mais certaines règles doivent être respectées : Contrôle des comptes Lorsque la succursale dépasse les critères d une petite société tels que visés à l article 35 de la loi du 19 décembre 2002, ses documents comptables doivent être contrôlés par un ou plusieurs réviseurs d entreprises (art.160-7, Loi de 1915) Immatriculation et publication pour les succursales de sociétés étrangères 8 Si une «société étrangère» décide d implanter au Luxembourg une succursale, cette dernière doit être immatriculée au RCS de Luxembourg et faire publier les comptes annuels de la société étrangère à laquelle elle est rattachée. Les informations suivantes sont demandées : adresse de la succursale, indication de ses activités, le registre et le numéro d immatriculation, la dénomination et la forme de la société à laquelle elle est rattachée (ci-après «la société de rattachement»), la dénomination de la succursale (si elle est différente de celle de la société de rattachement), le nom des personnes qui ont le pouvoir d engager la société de rattachement à l égard des tiers (nomination et cessation des fonctions), les représentants permanents pour l activité de la succursale avec indication de l étendue de leurs pouvoirs (art.160-2, Loi de 1915), et si la société de rattachement est domiciliée hors UE, les statuts et toute modification statutaire concernant la société de rattachement doivent également être publiés (art.160-6, Loi de 1915) Les Groupements d Intérêts Economiques Modèle 9 (GIE) Le Groupement Européen d Intérêt Economique Le Groupement Européen d Intérêt Economique (ou : GEIE) a été institué par le règlement (UE) N 2137/85 du transposé par la loi du Le GEIE est une nouvelle forme de «coopération transnationale pour exercer en commun certaines activités, telles que par exemple la recherche et le développement, l achat, la production et la vente ( ), le traitement de données par ordinateur, la formation de consortiums multidisciplinaires dans le domaine de la construction en vue de la soumission de marchés publics ou privés» (Bulletin des Communautés européennes, supplément 3/87). Le Groupement d Intérêt Economique (ou : GIE) a été introduit par une loi du 25 mars 1991 afin d offrir, sur un plan national, les mêmes possibilités de coopération offertes au plan transnational. 8 Est étrangère une société qui n a pas à Luxembourg son «administration centrale» (autrefois «principal établissement) ou son domicile (art 159 Loi de 1915).15 14 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants Régime juridique des GIE Constitution Personnalité juridique Responsabilité (indéfinie & solidaire) Acte notarié ou sous seing privé. Dès la conclusion du contrat pour le GIE ; à compter de l immatriculation au RCS pour le GEIE. Les membres du groupement répondent indéfiniment et solidairement de toutes les obligations du groupement. Il convient de noter que le groupement n est pas légalement tenu à avoir un capital social. Le but du groupement L activité du groupement doit : - d une part, avoir pour but exclusif de faciliter ou de développer l activité économique de ses membres, d améliorer ou d accroitre les résultats de cette activité ; - d autre part, se rattacher à celle de ses membres en n ayant qu un caractère auxiliaire. Le groupement ne peut pas avoir pour objet de se substituer à l activité de ses membres qui doivent conserver leur activité propre. Ainsi, un membre ne peut pas apporter son fonds de commerce. Le groupement ne peut pas non plus exercer de pouvoir de direction ou de contrôle des activités propres de ses membres, ni détenir des participations dans les entreprises membres, ni encore rechercher des bénéfices pour son propre compte. 9 Immatriculation au RCS Gestion Le groupement est immatriculé sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité. Le groupement est géré par une ou plusieurs personnes membres ou non du groupement Les associations commerciales Les associations commerciales prévues par la Loi de qui peuvent être «momentanées» ou «en participation» - sont caractérisées par : - aucune formalité de constitution, la règle étant ici la liberté contractuelle (art.13, Loi de 1915) ; - aucune personnalité morale, contrairement aux associations sans but lucratif de la loi du 21 avril (ou : «ASBL») L association momentanée - L association momentanée doit avoir pour objet de traiter un nombre restreint d opérations de commerce déterminées sans raison sociale. En application de cette règle, les tribunaux ont requalifié une association momentanée ayant pour objet l érection en commun de maisons en SNC irrégulière (TA Lux., , n du rôle). - Les associés sont solidairement tenus envers les tiers avec qui ils ont traité (art.138, Loi de 1915). 9 Le groupement peut cependant réaliser des bénéfices qui sont imposables au niveau des membres. 10 Aux termes de la Loi de 1928, l ASBL ne doit pas se livrer à des opérations industrielles ou commerciales (à titre principal) ni chercher à procurer à ses membres un gain matériel, et doit réunir certaines conditions pour bénéficier de la responsabilité civile (notamment la publication de ses statuts au mémorial). Modèle 8 (ASBL)16 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants L association en participation - La caractéristique de l association en participation est le caractère occulte ou secret : les tiers ne connaissent que le gérant avec qui ils traitent tout en ignorant qu il agit au nom d une association. - Les gérants sont solidairement tenus envers les tiers (art.139, Loi de 1915).17 16 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants Fiche 4. Responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite à Luxembourg par la loi du 3 mars Conditions pour sanctionner pénalement une société La loi du 3 mars 2010 prévoit que trois conditions cumulatives doivent être réalisées pour pouvoir sanctionner pénalement une société (art.34 du code pénal) : 1. l infraction incriminée a été commise par un dirigeant (de droit ou de fait) ou un organe légal (tel que conseil d administration, commissaire au compte ou assemblée générale) ; 2. l infraction incriminée a été commise au nom de la personne morale, et 3. l infraction incriminée a été commise dans l intérêt de la personne morale Les sanctions pénales Les sanctions pénales prévues sont les suivantes : - l amende ; - la confiscation spéciale ; - l exclusion de la participation à des marchés publics ; - la dissolution de la société est prévue dans deux cas : 1. d une part, pour les sociétés qui ont été créées intentionnellement pour commettre les faits qui lui sont incriminés ; 2. d autre part, pour les infractions punies, en ce qui concerne les personnes physiques, par une peine privative de liberté supérieure ou égale à 3 ans La délégation de pouvoir Pour qu une délégation de pouvoir à un salarié soit exonératoire de responsabilité pour le dirigeant, il faut qu elle ait une réelle consistance. Cette «consistance» est appréciée au niveau de la personne à qui le dirigeant a entendu déléguer une parcelle de pouvoir qui doit avoir la compétence, l autorité et les moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Modèle 10 (délégation de pouvoirs) 11 Mémorial A-N 36 du 11 mars 2010.18 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants 17 Fiche 5. Prescriptions en droit des sociétés Le principe est que les actions contre les sociétés se prescrivent dans le même temps que les actions contre les particuliers (art 156, Loi de 1915). Certaines prescriptions de 5 ans sont cependant prévues (art.157, Loi de 1915). Cahier juridique 1. Droit des contrats 5.1. La prescription de la responsabilité des associés ou dirigeants Les actions contre les actionnaires La responsabilité délictuelle des actionnaires se prescrit par 5 ans à compter de la publication de leur départ de la société ou de la dissolution de la société Les actions contre les dirigeants La responsabilité des dirigeants, pour faits de leur fonction, se prescrit par 5 ans à compter de la date de la commission des faits incriminés, ou de la date de la découverte des faits incriminés s ils ont été faits de manière intentionnelle. En cas de démission d un dirigeant, le point de départ de la prescription dépend de la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité. La responsabilité contractuelle en cas de démission La prescription de 5 ans court à compter de la notification de la démission à la société (l'ag n'a pas a accepter la démission mais seulement à en prendre acte). La décharge donnée par l AG a pour effet de couvrir les fautes de gestion imputables à l administrateur et empêche l exercice de l action sociale à son encontre. (TA Lux, , in JurisNews Vol.1, n 05/2008). La responsabilité délictuelle en cas de démission La prescription de 5 ans court à compter de la publication de la démission au mémorial C (art.11bis3), Loi de 1915). La décharge donnée par l'ag n'éteint pas la responsabilité délictuelle. (en revanche la mention des faits reprochés dans une décision d'ag, par suite publiée, ferait en principe courir la prescription!). 12 Les responsabilités des dirigeants sont étudiées dans le Cahier juridique 5.19 18 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants 5.2. La prescription de la responsabilité après dissolution de la société L article 157 de la Loi de 1915 précise que sont prescrites par 5 ans toutes actions contre les liquidateurs en cette qualité, à partir de la publication de la clôture de la liquidation. L existence passive de la société pendant cinq ans après la clôture de la liquidation a été consacrée par les tribunaux : «Si, en principe, l être moral disparaît avec la clôture de la liquidation, ( ) l extinction par la clôture de la liquidation n est pas absolue et (que) la société continue d exister jusqu à l écoulement de la prescription quinquennale pour répondre des actions que des créanciers sociaux pourraient exercer contre elle» (CSJ, , pas.20, p.339). Les liquidateurs sont habilités à représenter la société commerciale dans les actions intentées contre elle par les créanciers sociaux endéans le délai de cinq ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation. Cahier juridique 5. Cessation de l activité.20 Cahier juridique 4 - Droit des sociétés & Responsabilités des dirigeants 19 Fiche 6. Responsabilité civile des dirigeants : vue d ensemble Traditionnellement, la responsabilité des dirigeants est considérée comme étant : - de nature contractuelle vis-à-vis de la société et de ses associés en raison de l exécution d un contrat de mandat ; - de nature délictuelle vis-à-vis des tiers car il n y a pas de contrat direct entre ces personnes, aucun mandat ne liant les dirigeants aux tiers. 13 La responsabilité des dirigeants comprend à la fois la responsabilité des administrateurs et des gérants, mais aussi la responsabilité d autres personnes La responsabilité des administrateurs et des gérants (ci-après «dirigeants») La loi modifiée du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après : «loi de 1915») prévoit le même régime de responsabilité pour les administrateurs de SA (art.58 à 60) que pour les gérants de Sàrl (art.129). La loi de 1915 distingue deux régimes de responsabilité civile des dirigeants : - une responsabilité vis-à-vis de la société pour faute de gestion ; - une responsabilité plus rigoureuse, tant vis-à-vis de la société que des tiers, pour violation de la loi de 1915 ou des statuts Supra Fiche La responsabilité d autres personnes Les «délégués à la gestion journalière» La «gestion journalière» 14 peut être déléguée à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants, ou autres agents, associés ou non, agissant seuls ou conjointement (art.60, loi 1915). Les grandes règles qui s appliquent à la délégation journalière sont les suivantes : - la délégation ne doit pas excéder la gestion journalière car «l administration générale» de la société est confiée au conseil d administration (SA) ou aux gérants (Sàrl) qui ont la confiance des actionnaires ; - le délégué à la gestion journalière peut être nommé par le Conseil d Administration sauf dispositions contractuelles contraires ; - le délégué à la gestion journalière peut cumuler un contrat d emploi lorsqu il exerce une fonction technique ou administrative distincte de ses fonctions sociales, et dans un lien de subordination. - le délégué à la gestion journalière est responsable, à l égard de la société, conformément aux règles générales du mandat (art. 60 loi de 1915) et, à l égard des 13 A.Steichen, précis de droit des sociétés, 2010, n 239 et s. 14 Ce sont les actes de gestion qui doivent être accomplis au jour le jour et qui, en raison de leur peu d importance et de la nécessité d une prompte solution, ne justifient pas l intervention du conseil d administration. 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