Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/054.asp
Timestamp: 2019-04-23 14:16:08+00:00
Document Index: 12118114

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 10", "l'article 73", "l'article 96", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 27", 'in fine', "l'article 2"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU lundi 15 novembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 23ème jour de séance, 54ème séance
2ème SÉANCE DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2004
ÉQUIPEMENT ET TRANSPORTS, AVIATION CIVILE (suite) 2
tourisme et mer 17
II. Transports et sécurité routière 17
ÉTAT C - TITRE VI 17
Budget annexe de l'aviation civile 21
AFFAIRES ÉTRANGERES 21
L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des crédits du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, concernant l'équipement et les transports, ainsi que les crédits du budget annexe de l'aviation civile.
ÉQUIPEMENT ET TRANSPORTS, AVIATION CIVILE (suite)
M. Christophe Caresche - Je suis heureux de poser cette question à M. Goulard, que je sais fervent partisan de la municipalisation du stationnement payant. Celui-ci relève encore de l'Etat pour la fixation du montant de l'amende et son recouvrement.
Différents projets sont en cours, dont l'un est soutenu par M. Philip, et le groupe socialiste est ouvert à toute proposition de réforme, car le système actuel génère bien des dysfonctionnements. Il s'avère ainsi que, dans les grandes villes, l'usager a parfois intérêt à s'acquitter de l'amende de 11 €, plutôt que de payer le stationnement, alors que dans les petites villes, ce même montant peut apparaître excessif et dissuader toute répression.
Nous déposerons cette semaine, avec Mme Saugues, une proposition de loi allant dans ce sens, et je voudrais connaître la position du Gouvernement.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Ce projet est en effet soutenu par de nombreux parlementaires, dont M. Philip, mais peut-être s'agit-il d'une décentralisation plus que d'une municipalisation du stationnement payant, car le destinataire des fonds pourrait tout aussi bien être un groupement de communes, une communauté d'agglomérations, une communauté urbaine.
Cette idée est intéressante en ce qu'elle permettrait aux collectivités locales de mener une politique plus active du stationnement et de disposer de ressources pour développer les transports collectifs. Mais elle soulève des difficultés matérielles, tant au niveau de la capacité des services du ministère des finances à recouvrer la nouvelle redevance qu'au niveau de la gestion de ce contentieux de masse.
Une mission de réflexion a été confiée à plusieurs corps d'inspection en vue d'engager la réforme, à laquelle nous sommes favorables.
Mme Odile Saugues - L'agence créée le 1er janvier pour le financement des grands projets d'infrastructures devrait disposer pour 2005 de 635 millions de crédits de paiement, dont 435 issus des ressources autoroutières. Or, l'on peut s'interroger sur la pérennité de ce mode de financement, du fait de l'ouverture en cours du capital des autoroutes, qui aura des conséquences sur l'aménagement du territoire.
Permettez-moi de vous interroger plus précisément sur le tronçon autoroutier, dit « barreau de Balbigny », entre Balbigny, dans la Loire, et la Tour-de-Salvagny, au nord de la capitale des Gaules. Aujourd'hui remis en question, il devait éviter le détour par Saint-Etienne.
M. François Rochebloine - Bonne question !
Mme Odile Saugues - En effet, le système de l'adossement, qui permettait à l'Etat de faire construire de nouveaux tronçons autoroutiers en les confiant à l'une des sociétés concessionnaires du réseau voisin, a été supprimé par la loi de novembre 2001, suite à la transcription par l'Assemblée d'une directive communautaire, Bruxelles ayant estimé que ce dispositif portait atteinte au droit de la concurrence en avantageant les sociétés autoroutières déjà pourvues d'un réseau concédé.
Du fait de l'incertitude qui pèse sur les ressources de l'agence créée pour le financement des grands projets d'infrastructures, comment allez-vous garantir la réalisation de cet aménagement du territoire, essentiel pour la région d'Auvergne ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Le projet autoroutier du « barreau de Balbigny » qui représente l'extrémité est de l'A 89, entre Bordeaux et Lyon, est déjà concédé à ASF. Compte tenu de son caractère d'accessoire de cette grande liaison, le Gouvernement a demandé à ASF d'étudier les modalités d'intégration de cette extrémité dans le périmètre de sa concession existante. La Commission européenne nous a demandé des explications sur la réalisation de ce projet qui lui paraît contraire au droit de la concurrence, et nous ferons tout pour la convaincre du bien-fondé de notre projet. Nous espérons une issue favorable, et nous tiendrons le Parlement informé de l'évolution du débat.
Mme Odile Saugues - Et si c'était non ?
M. le Ministre - Nous aviserions alors.
M. François Rochebloine - Je souhaiterais appeler votre attention sur les difficultés de circulation croissantes entre les agglomérations stéphanoise et lyonnaise, notamment entre Saint-Chamond et Gisors. J'évoquerai d'abord, en y associant mes collègues Artigues et Clément, le projet d'autoroute A 45, que le Premier ministre a reconnu comme une priorité nationale dimanche à Saint-Etienne. Je souhaite connaître précisément le calendrier des études et les prochaines étapes de la procédure en cours. A quelle échéance - 2015 ou 2020 - cette autoroute sera-t-elle mise en service ?
J'en viens au programme de requalification de l'A 47. Les moyens prévus au titre du volet routier du contrat de plan Etat-région sont hélas très insuffisants. De plus, les travaux ont pris du retard, notamment la rectification du dangereux virage de Corbeyre. Il est vrai que les services de l'équipement se heurtent à de réelles difficultés. Sur cet axe autoroutier vital pour le sud du département, qui supporte un trafic supérieur à 70 000 véhicules par jour, avec un nombre croissant de poids lourds, les travaux pénalisent grandement la population des communes concernées et les usagers. Entre la Grand-Croix et Rive-de-Gier, on ne compte plus les journées où la circulation a été paralysée, du fait notamment de la rénovation du viaduc de Rive-de-Gier. La saturation en journée, que la ligne SNCF ne suffit plus à compenser, pèse sur l'économie du secteur, renforçant son sentiment d'enclavement. Nombre d'entreprises en ressentent quotidiennement les effets.
Il est important que vous mesuriez la gravité de la situation. Si nous exhortons les usagers à la patience, les pouvoirs publics doivent faire en sorte que les travaux - dont certains se déroulent de nuit - ne s'éternisent pas. C'est un appel au secours que je vous lance : l'Etat doit impérativement intensifier ses efforts en faveur de la priorité qu'est la remise à niveau de l'A 47. La situation de notre département l'exige. Je vous remercie de nous préciser le calendrier de la mise aux normes de l'A 47, bandes d'arrêt d'urgence, voies d'accélération et de décélération comprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. le Ministre - La liaison Saint-Etienne-Lyon fait évidemment partie de celles dont les conditions de circulation doivent être améliorées en priorité.
Pour l'A 45, j'ai approuvé le 20 janvier 2004 le tracé de la bande des 300 mètres. Les études d'avant-projet sommaire se poursuivent dans la perspective d'une enquête d'utilité publique avant la fin de l'année 2005. Les modalités de concertation et d'information du public sont en cours de définition. Nous envisageons une mise en service avant 2015 : c'est en tout cas l'objectif que nous nous fixons.
Les études et les travaux de requalification de l'A 47 sont menés en cohérence avec sa fonction future. Les travaux de protection accoustique sur La Grand-Croix et les aménagements de sécurité sur la section de Couzon à Combe-plaine sont en cours d'achèvement. Ceux de la rectification du virage de Corbeyre ont commencé en 2004 et se poursuivront en 2005. Les travaux des équipements dynamiques commenceront début 2005. Hors contrat de plan, un financement complémentaire au programme a permis d'engager cet été les travaux de mise en sécurité du viaduc de Rive-de-Gier, qui s'achèveront à l'été 2005. Ont également été financées la réfection des chaussées de la déviation de Saint-Chamond et la rénovation des glissières. Enfin, une dotation de 2,2 millions d'euros a été prévue pour remédier aux intempéries de décembre 2003. Six millions auront ainsi été consacrés à cette autoroute. Cet effort conduira à une amélioration significative de la sécurité et du traitement des nuisances. Il sera poursuivi dans les prochaines années au titre de la réfection des ouvrages, des chaussées et des équipements.
L'APS global a été produit au début de l'année. Il faut maintenant hiérarchiser les aménagements en fonction des possibilités financières et des exigences de sécurité, mais aussi en cohérence avec les fonctions que l'A 47 assurera lorsque l'A 45 sera réalisée.
M. Gilles Artigues - Je me réjouis que le Président de la République ait fait de la sécurité routière un chantier prioritaire. La formation y tient une place aussi importante que la répression. Elle intéresse au premier chef ceux que l'on appelle désormais les enseignants de la conduite, qui s'inquiètent de l'avenir de leur profession.
Parmi leurs revendications légitimes figurent le prix des carburants et les quotas de places pour le permis de conduire, en nombre insuffisant malgré les importantes nominations d'inspecteurs auxquelles vous avez procédé : dans mon département de la Loire, il est difficile de se représenter après un échec.
Où en êtes-vous dans les négociations entreprises avec Bercy sur la redevance télévision et la taxe sur les essieux, impositions d'un autre âge très pénalisantes pour nos auto-écoles ? Que prévoyez-vous pour ces 22 000 structures, qui emploient 45 000 personnes et forment six millions de nos concitoyens chaque année ? J'associe à cette question mon collègue François Rochebloine.
M. le Ministre - Les auto-écoles jouent un rôle très important, appelé à croître en 2005. Je vous ai cité, d'ailleurs, le nombre des recrutements d'inspecteurs du permis de conduire. La formation qu'elles dispensent doit reposer sur des bases économiques saines leur permettant de vivre. Je suis convaincu que la sécurité routière a tout à gagner d'une amélioration de la situation économique des auto-écoles.
Pour mieux répondre aux demandes de ce secteur - diminution du taux de la TVA, suppression de la vignette automobile et de la taxe à l'essieu, détaxe du carburant pour les véhicules utilisés - j'ai commandé une étude socio-économique à l'université de Marne-la-Vallée, qui y associe la profession. Cet état des lieux permettra d'identifier les évolutions possibles et les dispositions susceptibles de les accompagner. Sur ma proposition, le Premier ministre a également confié une étude à votre collègue Jean-Michel Bertrand, pour formuler des propositions en vue de faciliter l'accès au sésame du permis de conduire.
Le Gouvernement a engagé un effort sans précédent de recrutement d'inspecteurs : 330 postes entre 2001 et 2004, auxquels s'ajoutent les 65 postes prévus aujourd'hui. C'est notre réponse à l'attente légitime des professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Philippe Folliot - Ma question porte sur le désenclavement du secteur de Castres-Mazamet, qui compte 150 000 habitants et est l'un des rares bassins d'emploi ne disposant ni d'autoroute, ni de TGV, ni d'aéroport de dimension nationale ou internationale. Les attentes des acteurs locaux sont donc fortes, comme vous avez pu le mesurer, Monsieur le ministre, à l'occasion de votre visite sur place.
L'enjeu est essentiel à plus d'un titre. L'autoroute est un facteur essentiel du développement. L'article 49 de la loi de 1995 relative à l'aménagement du territoire - dite loi Pasqua - posait le principe qu'à l'horizon 2015, tout point du territoire devrait être à moins de 45 minutes d'une gare TGV ou d'un accès autoroutier. C'est loin d'être le cas pour notre bassin d'emploi. Au rythme actuel, il faudrait quatre ou cinq contrats de plan Etat-région pour le désenclaver. Cette situation est intenable.
Vous nous aviez annoncé que les études pourraient déboucher sur une déclaration d'utilité publique à l'horizon 2006 pour l'ensemble de l'itinéraire. Or le conseil régional refuse de les financer. Comment fera-t-on en sorte que les travaux prévus dans le contrat de plan - déviation de Puylaurens, sortie de Castres - soient réalisés ? Je me félicite cependant que grâce à votre intervention, les travaux de la rocade de Castres se déroulent normalement. Je vous remercie de répondre à la forte attente de notre bassin d'emploi.
M. le Ministre - Comme annoncé lors du CIADT du 18 décembre 2003, la RN 126 va être classée grande liaison d'aménagement du territoire. Elle sera donc mise à deux fois deux voies, ce qui est essentiel pour désenclaver le bassin de Castres-Mazamet, dont je garde le meilleur souvenir.
La démarche d'APS sur la liaison Toulouse-Castres a été relancée dans l'objectif d'obtenir la DUP en 2006. Elle permettra de définir les aménagements à réaliser et leur hiérarchisation, compte tenu de l'impossibilité de recourir à une concession. Si la région confirmait sa défaillance, l'Etat financerait les études nécessaires, dans le même esprit que le Premier ministre lorsqu'il a débloqué 300 millions d'autorisations de programme et 150 millions de crédits de paiement en loi de finances rectificative.
M. le Ministre - Le contrat de plan Etat-région a inscrit un peu plus de 100 millions - dont 33 millions pour l'Etat - pour l'aménagement de la RN 126. Sont concernées la réalisation de la rocade nord ouest de Castres, la liaison de Castres à Saix et la déviation de Puylaurens. Plus de 28 millions ont été consacrés à cette opération. Cela a notamment permis de procéder à une partie des acquisitions foncières de la déviation de Puylaurens et d'engager les travaux de la rocade de Castres.
S'agissant des déviation de Saint-Alby et de Puylaurens, l'enquête d'utilité publique a été lancée cette année et les travaux afférents démarreront en 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. François Asensi - Si le trafic aérien mondial a été gravement affecté par les événements du 11 septembre 2001, il connaît aujourd'hui une remarquable embellie avec une croissance des liaisons de l'ordre de 2,6%. Malgré l'explosion des cours du pétrole, les principales compagnies affichent des bénéfices, cependant que l'Etat, engagé dans sa démarche de privatisation d'Air France et d'Aéroports de Paris, s'apprête à se priver d'instruments d'aménagement du territoire d'une importance stratégique. En outre, les communautés aéroportuaires privées ont pâti du manque d'initiative des pouvoirs publics, décidemment peu pressés de conduire l'indispensable politique de désengorgement des grandes plateformes et de développement durable.
S'agissant des vols de nuit, la proportion des vols de fret courte distance à destination d'agglomérations desservies par des trains à grande vitesse ne laisse de surprendre : 90% des vols de nuit troublant la tranquillité des riverains de Roissy-Charles de Gaulle concernent le fret, et la moitié d'entre eux se concentrent sur cinq destinations situées à moins de cinq cents kilomètres. Est-ce raisonnable ? N'y a-t-il pas lieu de se montrer plus déterminé dans la promotion du ferroutage et du rééquilibrage du trafic entre Roissy et Orly, le projet de troisième aéroport ayant été abandonné ?
M. le Ministre - Il y a bien des aspects dans la question de l'éminent parlementaire, et je suis donc au regret de ne lui transmettre que des éléments de réponse, ma porte lui restant ouverte pour aborder tous ces dossiers de manière plus approfondie.
S'agissant des vols de nuit à Roissy, qu'il veuille bien considérer qu'à la différence de mon aimable prédécesseur, je suis parvenu à les réduire de 15%, à l'issue de négociations très serrées avec les différents opérateurs - dont la Poste, que cette évolution n'arrangeait pas du tout -, et à éliminer du ciel nocturne francilien les avions les plus bruyants. C'est un travail de fourmi, qui, lui, ne s'entend guère mais que nous réalisons au profit des riverains car nous mesurons bien le traumatisme que peut entraîner le manque de sommeil lié aux nuisances aéroportuaires. Nous sommes extrêmement volontaires sur ce dossier et nous ne lâcherons pas prise. Au reste, Air France a déjà accompli d'énormes efforts, en aménageant les horaires de tous ses vols long courrier pour éviter un atterrissage à Roissy entre 23 heures 30 et cinq heures du matin. La situation s'améliore progressivement, jamais assez vite pour les riverains gênés, mais aussi vite que le permet la prise en compte de tous les paramètres de dossiers aussi complexes.
Le ferroutage, nous y croyons, en particulier dans les grands corridors nord-sud où les trains de camions que nous croisons tous sur les autoroutes devraient être mis sur des rails ! Nos contacts avec les chargeurs donneurs d'ordre se poursuivent et nous sommes déterminés à progresser dans cette voie.
S'agissant des lignes à grande vitesse et du fret, le CIADT du 18 décembre 2003 a validé la mobilisation de moyens supplémentaires pour réaliser de front deux projets de TGV, grâce aux ressources de l'agence de financement des infrastructures de transport.
Quant au réseau aéroportuaire, nous croyons au potentiel de développement de Chateauroux et de Vatry, dont l'exploitation doit être confortée, même si nous regrettons qu'un grand opérateur ait finalement renoncé à s'y implanter, au profit de Leipzig.
L'Etat consacre 800 millions au plan fret. Il s'agit d'un effort exceptionnel pour ce programme de la dernière chance, tendant, conformément au plan Véron, à mobiliser les ressources sur les lignes les moins déficitaires.
M. Daniel Paul - Le projet Port 2000 du Havre a toujours été considéré comme d'importance nationale, même si c'est le port autonome qui a procédé aux principaux investissements. Alors que sa livraison est attendue dans le courant de 2005, j'appelle l'attention sur le fait que la viabilité à terme de ce projet dépend de la qualité des liaisons ferroviaires et routières qui seront réalisées pour mettre le port en relation directe avec son environnement européen, proche ou plus lointain. Pour atteindre l'objectif de trois millions de conteneurs par an - deux millions traités aujourd'hui -, il est indispensable d'achever le contournement de la région parisienne dans la liaison avec le nord de l'Europe et de réaliser, dans l'agglomération havraise, le viaduc permettant d'assurer une liaison directe entre le port et le nœud ferroviaire principal, sur la ligne venant de Paris. Las, faute de financement, les retards s'accumulent...
M. le Ministre et M. le Secrétaire d'Etat - Pas du tout !
M. Daniel Paul - ...et nous ne pouvons que craindre que l'ensemble du projet n'en soit durablement affecté. Quelles mesures entendez-vous prendre pour que Port 2000 dispose d'une desserte ferroviaire et routière à la hauteur de son potentiel ?
M. le Secrétaire d'Etat - S'il y a eu naguère quelques retards à déplorer, vous ne pouvez mettre en doute notre volonté d'aboutir...
M. Daniel Paul - La volonté ne suffit pas : avez-vous les crédits ?
M. le Secrétaire d'Etat - Précisément. Considérée dès cette année comme une priorité absolue, l'amélioration de la desserte ferroviaire du port du Havre est d'ores et déjà financée. Elle est liée à la création d'un accès direct au port, à l'achèvement du contournement de la région parisienne et à un meilleur raccordement avec la Picardie. Les financement afférents sont installés : l'Etat participe au financement de l'accès direct au port à hauteur de 19,3 millions, au contournement de la région parisienne pour 22 millions et au tronçon Picardie - inscrit dans le CPER, que M. de Robien connaît bien... - à hauteur de 2,9 millions. Les travaux sont en cours de lancement et nous réfutons par conséquent votre analyse selon laquelle le retard n'a pas été rattrapé.
M. François Liberti - Le 20 novembre 2003, le Parlement européen a rejeté la première directive de la Commission européenne visant les services portuaires. Ce vote a été obtenu grâce à la forte mobilisation des parties intéressées, très sensibilisées aux risques que faisait courir le principe de l'auto-assistance, notamment en matière d'emploi et de sécurité au travail. Les élus ont du reste présenté des contre-propositions tout à fait pertinentes, cependant que la mobilisation des dockers européens permettait de faire échec à ce mauvais coup.
Las, le 13 octobre dernier, le collège des commissaires européens a présenté un nouveau projet de directive, encore plus libéral que le précédent et redonnant une place prépondérante aux notions de libre concurrence et d'auto-assistance. Il ignore les propositions des acteurs de terrain, qu'il s'agisse de la reconnaissance des métiers, de l'emploi, du savoir-faire ou de la sécurité portuaire, gravement menacée par l'auto-assistance. Mme Loyola de Palacio a poussé la provocation jusqu'à déclarer que la nouvelle proposition contenait de quoi dissiper les craintes suscitées par la première. On ne peut accepter que le vote du Parlement européen soit ainsi remis en question par la Commission. Même les représentants des employeurs regrettent l'empressement de Bruxelles à remettre l'ouvrage sur le métier sans concertation préalable.
Quelle initiative comptez-vous prendre pour que le vote du Parlement européen soit respecté ? Pouvez-vous nous donner les éléments dont dispose l'Observatoire sur les coûts des passages portuaires ?
M. le Secrétaire d'Etat - Il est exact que l'administration française observe de près les coûts et l'efficacité des services portuaires. C'est essentiel pour nos ports, mais aussi pour l'ensemble de l'économie nationale. Je ne peux vous donner de chiffres, mais il n'apparaît pas de surcoûts pénalisants. D'autres paramètres, comme la rapidité ou la sécurité, entrent toutefois dans les décisions des armateurs et des chargeurs. Mais nous sommes attentifs à cette question.
Quant au projet de directive, il n'est qu'à la première étape de son élaboration. Les règles de l'Union européenne font qu'à ce stade, les Etats membres ne peuvent s'exprimer.
Par ailleurs, votre description du projet n'est pas exacte. Exiger l'agrément obligatoire de tous les intervenants par les Etats, est-ce une mesure de libéralisation à outrance ? Nous ne sommes pas hostiles à une mesure de cet ordre.
Le projet antérieur a été repoussé par le Parlement européen, ce qui montre que l'Union européenne est dotée d'institutions démocratiques. (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) La Commission a donc présenté un projet différent. L'auto-assistance, qui était possible dans l'ancien projet avec les moyens du navire, ne l'est dans le nouveau qu'avec les moyens à terre, sauf exception dans le cas des « autoroutes de la mer ».
Le sujet est plus compliqué que vous le dîtes. Je pense en particulier à l'intervention des collectivités publiques dans le financement des infrastructures portuaires.
Nous déterminerons en temps utile la position du gouvernement français, mais sachez que nous veillons à garantir la compétitivité de nos ports et la stabilité de l'économie.
M. Jean-Pierre Grand - Je souhaite interroger le Gouvernement sur la réalisation de la déviation Est de Montpellier et en particulier sur le maillon de cette rocade qui doit aller de la RN 113 à la rue de la Vieille-Poste. Cette section est située en totalité sur la commune de Castelnau-le-Lez.
La déclaration d'utilité publique a été signée par le préfet de l'Hérault. Mais, en raison de la régulation budgétaire, les crédits de paiement alloués en 2004 ne permettent pas d'amorcer les travaux (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), ni même de financer en totalité les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux préparatoires. Si l'Etat retardait la mise en service de ce tronçon, les parties réalisées par l'agglomération et le conseil général déboucheraient dans les vignes, ce qui serait inacceptable.
Ma question est donc simple : l'Etat envisage-t-il d'abonder l'enveloppe des crédits de paiement pour les premiers travaux de déplacement de réseaux et la poursuite des acquisitions foncières ? Je souhaite aussi savoir si, en 2005, nous disposerons des 10 millions d'autorisations de programme nécessaires au financement des travaux ?
M. le Ministre - En 2005, nous lancerons les travaux. L'aménagement de la rocade figure au contrat de plan pour un montant de 22,8 millions. L'avant-projet sommaire a été approuvé en mai 2003. Les travaux entre la RN 113 et la rue de la Vieille-Poste viennent de faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique qui va rendre possibles les acquisitions foncières. Elles seront poursuivies l'année prochaine et les travaux seront engagés. J'ai demandé au préfet de coordonner ces travaux avec ceux que nécessitera la réalisation du nouveau tramway.
Mme Chantal Brunel - A la connexion des autoroutes A 4 et A 104, un muret séparateur a été érigé pour permettre aux voitures sortant de l'A 4 de se rabattre en toute sécurité sur l'A 104. Or ce muret neutralise la sortie n° 11 : les automobilistes qui viennent du sud de la Seine-et-Marne ne peuvent plus y accéder. Pour se rendre à Torcy et au centre commercial régional, ils doivent emprunter la sortie précédente et traverser la petite commune de Collégien. La situation est devenue dangereuse, compte tenu de la densité du trafic.
Pendant l'instruction du dossier de la ZAC de Lamirault à Collégien, l'Etat s'était engagé à remplacer le muret par un saut de mouton, afin de rendre accessible la sortie n° 11. L'ouverture du centre de loisirs Bay 1, prévue fin novembre, va encore accroître la circulation. La situation devient donc préoccupante. Pouvez-vous m'indiquer quels aménagements sont envisagés par vos services ?
M. le Ministre - L'élargissement de l'A 104 a rendu nécessaire, pour des raisons de sécurité, la construction d'un muret séparateur, qui interdit aux usagers venant du sud de sortir à Torcy. Nous sommes donc d'accord sur le constat.
Le trafic risque de s'accroître, en effet, et nous devons remédier à une situation qui n'est pas satisfaisante. Il est donc prévu de substituer au muret un franchissement dénivelé des bretelles de l'échangeur. La déclaration d'utilité publique devrait intervenir rapidement. Tout est fait pour que les travaux commencent dans les meilleurs délais.
Mme Chantal Brunel - Je vous remercie.
M. Jean-Pierre Grand - La deuxième ligne de tramway de Montpellier coûtera 425 millions d'euros et l'aide de l'Etat se limite à 5 millions d'euros. Or le Gouvernement vient d'annoncer une aide de 20 millions pour le deuxième tramway de Bordeaux : je m'en réjouis pour mon ami Alain Juppé et pour les Bordelais, mais je ne peux concevoir que l'Etat ne prenne qu'une part aussi minime au financement du tramway de Montpellier. Vous connaissez les avantages de ce mode de transport. En particulier, la deuxième ligne de tramway devrait nous permettre de mieux répondre aux exigences de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain et en particulier aux obligations de son article 55.
Je ne peux me satisfaire que l'Etat ne participe qu'à hauteur de 1% au financement de ce projet d'intérêt général.
M. Daniel Paul - Il a raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Ministre - Je connais l'importance de ces projets de transport collectif pour une agglomération comme celle de Montpellier. Les participations de l'Etat n'ont cessé de décroître depuis des années, jusqu'à atteindre des niveaux si bas qu'ils ont cessé d'être incitatifs. C'est un nouveau système de financement qu'il nous faut. Vous le savez, il existe trois enveloppes de 500 millions d'euros, gérées par la Caisse des Dépôts, la BEI associée à la Caisse d'épargne et le groupe Dexia. Nous venons d'améliorer le système en permettant aux collectivités de choisir entre un taux fixe et un taux variable indexé sur celui du livret A, qui a baissé l'année dernière. Les élus se précipitent sur ces nouveaux outils de financement.
Par ailleurs, nous recherchons une approche globale du problème au plan européen. Dès que nous disposerons de réponses précises, vous en serez informé et vous nous direz si elles vous donnent satisfaction.
M. Bernard Carayon - Le bassin de Castres-Mazamet est le seul de Midi-Pyrénées à ne pas être desservi par une voie à grande circulation, et il paie cher les renoncements de l'Etat depuis vingt-cinq ans : deuxième bassin de main-d'œuvre en 1998 après Toulouse, il était le cinquième trois ans plus tard ; deuxième bassin industriel pendant des décennies, il est désormais le sixième. Toutes les villes importantes de Midi-Pyrénées enregistrent des progressions démographiques, sauf Castres et Mazamet.
Lors de votre visite dans le Tarn en 2003, Monsieur le ministre, vous avez reconnu après vos prédécesseurs que l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 126 constituait la clé de l'avenir. Vous vous êtes engagé notamment à financer les études sur la déviation de Puylaurens et à lancer les procédures de remembrement et d'acquisitions foncières, mais il manquerait environ 2,2 millions pour financer cette opération, pourtant programmée pour 2005. Vous avez jugé capital, dans une correspondance que vous m'avez adressée le 16 avril 2003 que l'ensemble de l'axe Toulouse-Mazamet fasse l'objet d'une DUP en 2006 ; qu'en est-il aujourd'hui ? Quelle appréciation portez-vous sur un projet de partenariat public-privé, associant élus locaux et industriels ?
Par ailleurs, tous les élus souhaitent que la RN 112 ne soit pas transférée au département, mais demeure dans le giron de l'Etat car c'est une voie de liaison entre plusieurs départements et plusieurs régions.
M. le Ministre - L'avenir de la RN 112 devra être discuté avec les conseils généraux ; sa vocation nous semble surtout locale, mais nous sommes tout à fait ouverts à la discussion.
La RN 126 va être classée grande liaison d'aménagement du territoire et elle est donc appelée à passer à deux fois deux voies. Nous en sommes à l'avant-projet sommaire sur la liaison Toulouse-Castres-Mazamet, qui a été relancé pour obtenir la DUP en 2006. Un peu plus de 100 millions sont inscrits au contrat de plan, dont 33 pour l'Etat. Sont concernés la rocade Nord-Ouest de Castres, l'aménagement entre Castres et Saix et la déviation de Puylaurens. A ce jour, plus de 28 millions ont été consacrés à ces opérations. En 2005, la relance décidée par le Premier ministre permettra de lancer les premiers travaux sur la déviation de Puylaurens et de procéder aux premières acquisitions foncières pour la déviation de Saint-Alby.
M. Michel Hunault - Monsieur le ministre, vous avez confirmé ce matin l'annonce faite par le Premier ministre de débloquer 300 millions dans le cadre des contrats de plan. Ma question concerne la RN 171, et plus spécialement, en Loire-Atlantique, d'une part la section Savenay-Nozay, pour laquelle il y a urgence à réaliser les travaux prévus, cet axe étant utilisé par des convois exceptionnels à destination du port de Nantes-Saint-Nazaire, et d'autre part la déviation de Châteaubriant, également urgente, pour laquelle la DUP est prolongée encore quelques mois.
M. le Ministre - Les travaux d'aménagement entre Savenay et Nozay ont fait l'objet d'une DUP en 2001. L'Etat s'est engagé au cours de l'enquête publique à conduire plusieurs études complémentaires. La concertation avec les communes est en cours pour déterminer le fuseau. La sécurisation du carrefour de l'Hôtel de France a été réalisé par anticipation en 2001. Les études de tracé de la déviation de Bouvron sont reprises à la demande de la commune, ce qui retarde l'ensemble. Une enquête publique sera lancée en 2005 pour valider le nouveau tracé.
S'agissant des aménagements compris entre Nozay et Châteaubriant, les travaux de mise hors gel et de sécurité prévus ont été intégralement réalisés. La déviation de Châteaubriant figure dans l'avenant au contrat de plan signé le 27 novembre 2003, pour neuf millions, ce qui porte à 45,6 millions le montant inscrit pour la RN 171 entre Savenay et le département du Maine-et-Loire. La DUP a été à cette date prorogée pour cinq ans, et les études de projet sont en cours, la détermination des emprises finales étant prévue, en étroite concertation avec les élus, pour le début de 2005. J'inscrirai donc au programme 2005 les moyens nécessaires à l'acquisition des terrains et aux premiers travaux, grâce à la relance décidée par le Premier ministre, et aussi à votre insistance !
M. Daniel Paul - L'année 2004 a été marquée par des avancées significatives dans le domaine du transport fluvial, en particulier le lancement des études d'avant-projet et de la concertation sur le canal Seine-Nord-Europe. Nous accueillons avec satisfaction la décision prise par le CIADT en décembre dernier, mais avec beaucoup plus de circonspection votre budget. Les exercices précédents ont été marqués par une baisse préoccupante des crédits alloués aux voies navigables et de la part consacrée aux infrastructures ; le budget accuse cette année une baisse de plus de 4%, induite, nous dit-on, par la création de l'AFITF. Mais les dotations de celle-ci n'offrent aucune garantie quant à la réalisation prochaine d'un grand projet d'infrastructure tel que Seine-Nord ; le décalage entre les moyens alloués et les financements exigés étant flagrant, il y a tout lieu de craindre que ce projet accuse un retard considérable. La situation est d'autant plus inquiétante que d'autres projets doivent être mis à l'étude si nous voulons que la France s'intègre correctement dans le réseau européen de voies navigables.
Ma question, à laquelle s'associe bien évidemment Jacques Brunhes, porte donc sur le calendrier et le financement du projet Seine-Nord, ainsi que sur l'avancée des études relatives aux liaisons Seine-Est et Rhône-Saône-Moselle.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vais finir par croire que le groupe communiste veut cet après-midi mettre en valeur la politique de ce gouvernement...
M. Daniel Paul - Quand elle va dans le bon sens, nous le disons ! Mais il ne faut pas se contenter d'annonces.
M. le Secrétaire d'Etat - En effet, et c'est pourquoi nous apportons les financements nécessaires.
Dans le cadre de notre politique de transport fluvial, nous nous employons à renforcer la synergie entre les réseaux à grand gabarit français et européen. Sous l'impulsion de Gilles de Robien, ce grand projet, qui était annoncé depuis longtemps, a été inscrit au CIADT de décembre 2003. Il figure donc désormais parmi les priorités du Gouvernement et est éligible au financement de l'AFITF. En 2005, 11 millions sont inscrits pour les études. L'objectif est que la DUP soit acquise avant la fin 2007, de telle sorte que les travaux commencent avant 2010, pour que nous puissions bénéficier de financements européens. Oui, nous agissons pour développer le transport fluvial, et je vous remercie de votre question !
M. François Liberti - D'abord une remarque sur la décision de créer l'AFITF par voie réglementaire. Il est choquant que les parlementaires ne soient pas représentés au sein de l'établissement, alors qu'un contrôle est indispensable sur les choix qu'il sera amené à faire - de même qu'il est choquant qu'il ait fallu une forte pression des élus locaux pour leur assurer une représentation, néanmoins limitée à trois membres sur onze. Comment entendez-vous répondre à cet impératif démocratique ?
S'agissant du financement, vous dites qu'il pourrait atteindre 7,5 milliards sur la période 2005-2012, pour engager près de 20 milliards de travaux, mais nous ne donnez aucune garantie. Le montant des dotations est manifestement insuffisant cette année, les produits de placement sont aléatoires, et il est à craindre que la politique de l'Agence soit bientôt guidée par l'unique préoccupation du désendettement.
Enfin, j'aimerais connaître les raisons du taux calamiteux d'exécution du contrat de plan pour le port de Sète.
M. le Ministre - Face à cette rafale de questions, je concentrerai ma réponse sur l'Agence. C'est pour aller vite que nous avons choisi la voie réglementaire et, de fait, les premières ressources seront disponibles dès le début de l'année. Mais c'est bien une voie démocratique qui est suivie puisque c'est le vote de l'article 41 de la première partie de cette loi de finances qui permet d'affecter les recettes prévues au nouvel établissement. En outre, il y aura bien quatre élus, dont deux parlementaires, au conseil d'administration de l'Agence.
M. François Liberti - Dont acte.
M. le Ministre - Vous ne pouvez par ailleurs nous accuser de vouloir privatiser les autoroutes et priver l'AFITF des recettes prévues alors que, pour la première fois depuis longtemps, nous mettons un outil de financement à côté des projets.
L'Agence disposera également de concours budgétaires additionnels et de la capacité d'emprunter. Les projets pourront aussi bénéficier de financements européens : le canal Seine-Nord-Europe, grâce au soutien des Pays-Bas et de la Belgique, figure parmi les grands projets communautaires. Cela va dans le sens du développement durable auquel je vous sais attaché. Je tiens à votre disposition une liste des projets concernés.
M. Yves Deniaud - Le transfert, le 1er janvier 2006, des routes nationales aux conseils généraux, prévu par les lois de décentralisation, suscite évidemment une attente forte mais aussi certaines inquiétudes. Je veux plaider ici pour le maintien de la RN 12 au sein du réseau relevant de la responsabilité de l'Etat. Je traiterai la partie qui va de Paris à Pré-en-Pail, laissant à Yannick Favennec le soin de vous parler de la partie ouest de l'itinéraire.
Il revient à l'Etat d'assurer la cohérence nationale des grands itinéraires. Or les points cruciaux non encore aménagés de la RN 12 - Dreux-Nonancourt, Verneuil-sur-Avre, ouest d'Alençon - sont tous trois situés à cheval sur deux départements et deux régions. Seul l'Etat peut donc arbitrer.
Par ailleurs le tracé en étoile des radiales autoroutières ou à deux fois deux voies à partir de Paris, laisse entre l'A 13 et l'A 11 un vide qui doit être comblé par une grande liaison vers le sud de la Normandie et le nord de la Bretagne.
Pour toutes ces raisons, l'achèvement de l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 12 relève pleinement du rôle d'aménagement du territoire qui reste sous la responsabilité de l'Etat.
Pouvez vous, Monsieur le ministre nous indiquer votre position ?
M. le Ministre - C'est après concertation avec les départements sur le futur réseau structurant qui restera de la compétence de l'Etat que le gouvernement arrêtera son choix, en recherchant un équilibre entre ce réseau et celui pour lequel les fonctions locales seront prépondérantes. Le décentralisation ne vise en aucun cas à transférer aux départements des charges qu'ils ne pourraient assumer et je veillerai à ce que les dispositions que le législateur a prévues pour l'assurer soient appliquées en toute transparence.
M. Yannick Favennec - Je parlerai à mon tour de la RN 12, mais de la partie qui irrigue le nord Mayenne et ses 100 000 habitants, de Pré-en-Pail à Ernée.
Le projet de décret qui doit être prochainement transmis au préfet, prévoit qu'elle reste de la compétence de l'Etat de Paris à Brest, sauf pour la partie qui va d'Alençon à Fougères. Ce déclassement partiel suscite émotion et incompréhension chez les élus qui le jugent discriminatoire puisque la loi de décentralisation doit s'appliquer équitablement d'une région et d'un département à l'autre. Une telle décision aurait de graves effets sur le développement économique du pays de Mayenne, qui compte plus de 20 000 salariés et de nombreuses entreprises de transport tributaires de la qualité des infrastructures routières. Au-delà, trois régions, trois départements, quatre pays en subiraient les conséquences.
La mise à deux fois deux voies du tronçon Paris Alençon étant projetée à court terme, il parait souhaitable de poursuivre l'amélioration de la RN 12 de manière cohérente. Or on observe des pics de fréquentation importants aux abords des agglomérations - près de 12 000 véhicules par jour dans la seule ville de Mayenne, plus de 11 000 à l'est de Fougères - et le trafic poids lourds est très important. Dans la Mayenne, les traversées d'Ernée et de Mayenne sont extrêmement difficiles. Le contournement de cette dernière est d'ailleurs une priorité et je vous demande, une nouvelle fois, de veiller à ce que le contrat de plan Etat-région soit respecté afin que les travaux démarrent bien au premier semestre 2005. Je vous rappelle également votre engagement, devant les élus des trois départements concernés, de réactiver l'étude sur la sécurité de la RN 12.
Pouvez-vous me rassurer sur ces dossiers particulièrement importants pour l'avenir de ce territoire, essentiellement rural ?
M. le Ministre - C'est pour des raisons de trafic, et parce qu'elle double d'assez près l'A 81 Le Mans-Rennes, qu'il n'a pas été prévu de maintenir ce tronçon de la RN 12 dans le réseau routier d'intérêt national ou européen. Mais on peut en discuter, et c'est précisément pourquoi le législateur a prévu la consultation des départements avant que le Gouvernement soumette son projet de décret au Conseil d'Etat. Pour ma part, je souhaite que ce transfert, qui répond à un besoin de subsidiarité, se fasse de façon équilibrée, et surtout qu'il n'aboutisse ni à transférer aux départements des charges qu'ils ne pourraient supporter, ni à priver l'Etat des moyens nécessaires pour gérer le réseau structurant.
Si on soutient la décentralisation, on doit être optimiste, puisque les moyens suivent ! Dans ces conditions, le transfert sera plutôt un avantage pour les départements.
S'agissant du contournement de Mayenne, je puis vous indiquer que 1,3 million est engagé pour la poursuite des études et les premières acquisitions foncières, après le retard pris en 2004 du fait des contraintes budgétaires.
Ils font partie de ceux qui bénéficient du plan de relance annoncé voilà huit jours par le Premier ministre.
M. Daniel Garrigue - Au début de 1991, le choix du tracé de l'A 89 a laissé de côté la vallée de la Dordogne et le Bergeracois. Parmi les compensations prévues, la déviation est de Bergerac, par la RN 21, aurait dû se réaliser rapidement. Les premières acquisitions foncières avaient de fait commencé en 1997. Des problèmes contentieux et un certain manque de combativité nous ont fait perdre plusieurs années. Heureusement, à partir d'août 2002, la reprise des travaux a permis de réaliser le tronçon sud de la déviation, inauguré le 26 février dernier. Nous sommes impatients de voir progresser le second tronçon, qui va de la RD 660, vers Sarlat, à la RD 32, vers Saint-Alvère. Les AP, m'avez-vous dit, sont engagées à hauteur de 3,6 millions, dont 320 000 euros de crédits d'Etat. Le préfet de région m'a indiqué que cette opération était classée en première priorité par la DRE, et acceptée comme telle par la direction des routes. Reste à mettre en place les crédits de paiement. La construction d'une route est un long combat. Voilà longtemps que nous nous battons. Dites-nous que les travaux vont reprendre rapidement.
M. le Ministre - C'est vrai, vous êtes un combattant opiniâtre de la RD 660 et de la RD 32. L'ensemble des AP est affecté sur ce tronçon, le marché de travaux est prêt, mais les contraintes sur les CP en 2004 ont conduit le TPG à émettre des réserves sur l'engagement du marché. La relance annoncée par le Premier ministre lève cette contrainte, de sorte que les travaux pourront commencer l'an prochain. Je vais notifier le marché dans les tout prochains jours.
M. Yves Deniaud - Depuis le début de l'année, une proposition de concession partielle de l'A 88 entre Falaise et Sées est en cours de discussion avec le concessionnaire de l'A 28 Rouen-Alençon à laquelle l'A 88 se raccroche, le conseil régional de Basse-Normandie et les conseils généraux de l'Orne et du Calvados. Où en sont ces discussions ? Quand une décision favorable pourrait-elle être prise ? Cette autoroute est très attendue, et le plus vite possible. Quand l'admission de l'A 88 au 1% « Paysages et développement » sera-t-elle officialisée ? L'A 88 et l'A 28 pourront-elles bénéficier de la procédure des Villages d'étape ?
M. le Ministre - L'idée de réaliser sous forme concédée la section terminale sud de la liaison A 88 Sées-Caen est apparue au début de 2003. Des discussions entre les parties intéressées ont eu lieu. En mars 2004, les progrès ont paru suffisants pour lancer une nouvelle enquête d'utilité publique. Tout récemment, il s'est avéré impossible d'aller plus loin. La société concessionnaire envisagerait de revoir sa position. Mes services vérifient s'il pourrait en sortir une solution satisfaisante pour tous. Sinon, la réalisation de la section concernée sera poursuivie au meilleur rythme possible dans le cadre du contrat Etat-région. L'A 88 est entièrement éligible au 1% « Paysages et développement ». Les chartes d'itinéraires de l'A 28, dans l'Eure et dans l'Orne, viennent d'être approuvées. La candidature de la communauté de communes du pays de Sées proche de l'A 88 et de l'A 28 à l'appellation de Villages d'étape est en cours d'instruction. La réponse de principe pourrait être donnée au tout début de l'an prochain. Ce dispositif pourrait être expérimenté sur le réseau autoroutier concédé, sous réserve qu'il ne concurrence pas les aires de service d'autoroute sur le plan économique.
M. Marc Le Fur - La RN 164, axe structurant en particulier pour l'agroalimentaire, traverse la Bretagne intérieure de Montauban à Châteaulin. Sous votre autorité, des progrès significatifs ont été accomplis : la déviation de Carhaix a été achevée, et celle de Trémorel est en voie de l'être. Nous nous en félicitons. Je salue à cette occasion le travail accompli par la DDE des Côtes-d'Armor, si remarquable qu'on peut se demander s'il est opportun de transférer cette route.
Mais beaucoup reste à faire pour achever la mise à deux fois deux voies. Je pense à la déviation de Gouarec-Saint-Gelven, et surtout à celle de Saint-Caradec. Ce bourg est le premier que l'on traverse en venant de Paris, avec le problème de sécurité que posent des écoles situées de part et d'autre de la route. Cette déviation, inscrite au contrat de plan en 1994, a été oubliée en 1999, au grand dam des habitants et des usagers. Le CIADT de décembre 2003 a réintroduit la déviation, allouant à la RN 164 15 millions, permettant au total 30 millions de travaux. Il convient à présent de transcrire dans le contrat de plan l'excellente disposition du CIADT. Comment et quand ?
La partie de la déviation de Loudéac restant à réaliser ne représente plus que sept millions de travaux. Tout est prêt. Encore faut-il que les crédits soient inscrits dès 2005.
M. le Ministre - De fait, le CIADT de décembre 2003 a rajouté 15 millions pour abonder l'enveloppe destinée à l'aménagement de la RN 164, qui contribue puissamment à désenclaver la Bretagne centrale. L'opération, pour l'essentiel, est celle de Saint-Caradec. Des instructions ont été données pour finaliser le plan de financement. J'inscrirai au programme pour 2005 des investissements routiers les moyens permettant de lancer l'enquête parcellaire au deuxième semestre. Les travaux pourraient démarrer en 2006, sous réserve de la mise au point du plan de financement. Les travaux de doublement de la déviation de Loudéac devraient commencer en 2005 grâce à la relance budgétaire décidée par le Premier ministre. Je vous remercie de l'hommage rendu aux agents de l'Equipement.
M. François Guillaume - Entre les ambitions routières affichées par les régions et le rythme des réalisations, le décalage est grand. Ce fait n'est pas nouveau, mais devrait conduire à éviter d'annoncer de grands projets, comme l'A 32, pour viser des objectifs plus directement opérationnels et moins coûteux. Dans cet esprit, et pour en finir avec la mise à deux fois deux voies de la RN 4, pouvez-vous nous garantir en 2005 l'achèvement du contournement de Blâmont et l'acquisition des terrains de la section résiduelle Blâmont-Saint-Georges pour conserver le bénéfice de sa DUP, qui expire en juin prochain ? Puisque la loi du 13 août 2004 ouvre de nouvelles perspectives pour financer les projets routiers, envisagez-vous d'autoriser le recours aux financements qu'elle prévoit pour terminer à un coût acceptable la mise à deux fois deux voies de la RN 4 sur tout son parcours, qui intéresse les régions d'Ile-de-France, de Champagne-Ardenne, de Lorraine et d'Alsace, et pour achever la réalisation du dernier tronçon de la RN 59 , qui ne représente que 14 kilomètres ?
M. le Ministre - Pour la RN 4, 99 millions sont inscrits, représentant près de 18% de l'enveloppe du volet routier de la région. Des efforts très importants ont déjà été réalisés, puisque 84% des financements de l'Etat prévus ont été mis en place, principalement pour l'aménagement entre Thiébauménil et Blâmont-est, que vous appelez Saint-Georges, et pour la déviation de Bebing-Heming. Les études et les procédures nécessaires aux acquisitions foncières sur la section entre Blâmont-est et Heming se poursuivent. Trois millions ont été mobilisés depuis 2000 à cet effet. Même si les travaux ne sont pas inscrits au présent contrat de plan, il importe de conserver le bénéfice de la DUP, qui expire en effet en juin prochain. Pour la RN 4 entre l'Ile-de-France et Toul, des investissements importants sont en cours. La relance décidée par le Premier ministre permettra de lancer les travaux de la déviation de Fère-Champenoise. L'éligibilité au FCTVA des fonds de concours doit permettre aux collectivités locales d'en faire bénéficier les travaux routiers. Cette décision leur appartient et je les soutiens.
Quant au péage sur la RN4, la question n'est pas à l'ordre du jour, car je n'ai été informé d'aucune demande de la part des élus d'Ile-de-France ou de Champagne-Ardenne.
M. Jean-Claude Mignon - Dans le cadre du renouvellement urbain des quartiers de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, les opérations ferroviaires à réaliser à Dammarie-les-Lys ont fait l'objet d'une étude par Réseau Ferré de France. Il s'agit du déplacement de la gare de Vosves à Dammarie-les-Lys sans déviation du tracé ferroviaire, du remplacement du passage à niveau 15 par un passage piéton, et du 18 par un franchissement dénivelé à fonctionnalité identique.
Ces aménagements étaient prévus au cahier des charges de la tangentielle ouest-sud, inscrite dans le contrat de plan Etat-région 2000-2006, aujourd'hui remis en cause pour des raisons financières et des blocages au niveau de l'Essonne.
Le projet de renouvellement urbain de Dammarie-les-Lys nécessite, outre le déplacement de la gare, d'autres franchissements sécurisés : le prolongement à environ 25 mètres du pont rail pour compenser la suppression du passage à niveau 18, la réalisation d'un passage piéton dénivelé à la place du passage à niveau 16, et d'un passage routier dénivelé à la place du passage à niveau 17, afin de reconquérir une friche industrielle d'une centaine d'hectares pour du logement, des activités tertiaires, et des loisirs - une première tranche de 20 à 25 hectares, inscrite dans le dossier ANRU, est prévue pour 2008.
L'enjeu est crucial pour la commune de Dammarie-les-Lys. Les élus de l'agglomération melunaise ont conçu ce projet de renouvellement urbain dans le strict respect de la loi urbanisme et habitat, et du plan de cohésion sociale, et la réalisation des infrastructures de transports est indispensable à sa réussite.
Sans attendre la reprise du projet de la tangentielle ouest-sud, serait-il possible d'affecter une partie des crédits inscrits dans le contrat de plan Etat-région 2000-2006 à ces aménagements et aux opérations d'amélioration de l'accueil, de la sécurisation, et du confort des usagers sur les tronçons existants ?
M. le Secrétaire d'Etat - La tangentielle ouest-sud est en effet inscrite au contrat de plan pour un montant de 381 millions, soit 305 pour la partie Ouest, et 76 pour la partie Sud. Le projet s'avérant beaucoup plus coûteux, le STIF a alors décidé de le décomposer et de rechercher d'autres financements.
Le déplacement de la gare de Vosves à Dammarie-les-Lys, ainsi que le remplacement des passages à niveau 15 et 18 pourront être financés dans le cadre du contrat de plan. Il appartient au STIF de les proposer aux financeurs de ce contrat.
Les aménagements des passages à niveau 16 et 17 sont certes intéressants, mais ils doivent faire l'objet d'un financement complémentaire, pourquoi pas dans le cadre du schéma directeur du RER D, ou du programme de sécurisation des passages à niveau. L'Etat est favorable à ces propositions.
C'est véritablement au STIF qu'il appartient de décider de l'opportunité de tels aménagements, et sa décentralisation devrait permettre de répondre aux attentes.
Mme Françoise de Panafieu - En 2000, quatre tronçons du périphérique parisien - Porte de Vanves, Porte des Ternes, Porte de Champerret et Porte des Lilas - étaient inscrits au contrat de plan 2000-2006, pour bénéficier d'une couverture, afin de lutter contre des nuisances sonores inadmissibles et la pollution. Il faut savoir que des crèches et des écoles sont situées à proximité du périphérique dans le 17e arrondissement.
Les études préliminaires de faisabilité technique ont été achevées en 2001 sur l'ensemble des secteurs. La première phase de concertation préalable s'est déroulée au quatrième trimestre 2001, et le bilan en a été approuvé par le Conseil de Paris le 8 avril 2002, ce qui a permis le lancement des marchés de maîtrise d'œuvre et de conception des ouvrages, ainsi que la poursuite des études sur les aménagements de surface.
Des groupements de bureaux d'études et d'architectes ont été retenus en 2002, et les études d'avant-projet ont été menées entre octobre 2002 et mai 2003.
Et voilà que de mai à juin 2004, seules deux enquêtes publiques ont eu lieu, l'une pour la porte de Vanves, l'autre pour la porte des Lilas. Le 17e arrondissement semble avoir été complètement oublié ! Serait-ce parce que j'avais obtenu en 2002 que soit projetée la construction d'un tunnel d'un seul tenant Champerret-Ternes ? Qu'en est-il exactement ?
Le premier ministre, lors d'un déplacement en province, le 5 novembre dernier, a annoncé que 300 millions allaient être débloqués au bénéfice des contrats de plan. L'opération de couverture des périphériques pourra-t-elle en profiter ?
M. le Ministre - Sur la couverture du périphérique, l'Etat est engagé à hauteur de 60 millions sur trois secteurs : Porte des Lilas, Porte de Vanves, Porte de Champerret. La Mairie de Paris assure la maîtrise d'ouvrage, et elle a déposé un dossier, en cours d'instruction, sur les seuls secteurs de la Porte des Lilas et de la Porte de Vanves.
S'agissant de la Porte de Champerret, la Ville de Paris nous a informés que le dossier n'était pas prêt . D'après le maître d'ouvrage, le lancement des travaux ne serait pas envisagé pour 2005 sur ce secteur, aussi la question du financement par l'Etat n'est-elle pas à l'ordre du jour.
Il est nécessaire que des concertations s'engagent entre la ville et les autres partenaires sur ce programme afin de mieux coordonner l'action du maître d'ouvrage et des partenaires financiers, au premier rang desquels figure l'Etat.
Si le dossier s'avérait prêt, nous pourrions envisager de mobiliser une partie des 300 millions d'autorisations de paiement et des 150 millions de crédits de paiement sur ce dossier.
M. Marc Le Fur - Je voudrais vous interroger à propos de l'argent des radars...
Mme la Rapporteure pour avis - La cagnotte !
M. Marc Le Fur - Sur les 1 000 prévus, 450 sont déjà installés et contribuent efficacement à la lutte contre les violences routières.
Combien coûtent-ils ? 91 millions aujourd'hui, plus de 200 millions à terme. S'ils relèvent aujourd'hui du ministère de l'intérieur, c'est votre ministère qui les financera l'année prochaine.
Combien rapportent-ils ? Lorsqu'ils seront tous installés, ils devraient rapporter environ 375 millions.
Où va l'argent ? Il avait été décidé que les radars seraient payés par les radars, mais ils seront intégralement financés dés 2005.
Par ailleurs, il faut tordre le cou à cette rumeur qui voudrait que l'argent des radars aille au prescripteur ! Il n'en est heureusement rien, mais pour en convaincre nos concitoyens, peut-être devriez-vous démontrer qu'il sert à financer la lutte pour la sécurité routière, qu'il s'agisse des équipements routiers, des secours, des centres spécialisés pour les grands traumatisés de la route, de la prévention ou de l'éducation routière.
M. Mariton l'a dit, il faut établir un lien objectif entre l'argent pris à l'usager et son affectation.
M. le Ministre - Merci de poser cette question qui me permet de rappeler que l'argent des radars ne sert pas à alimenter le train de vie de l'Etat !
L'article 9 de la loi du 12 juin 2003 a prévu que, de 2004 à 2006, le produit des amendes perçues par la voie des systèmes automatiques serait versé au budget général de l'Etat. A ce jour, 208 radars sont installés et le produit perçu s'élève à 86 millions. Le total des engagements juridiques s'élevant à 91,240 millions, nous sommes toujours en déficit, sans parler du fonctionnement. Le budget nécessaire pour la réalisation du programme dit « des 1 000 radars » s'élève à 189 millions, dont 84 pour 2004 et 105 pour 2005. Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2004, le Premier ministre a annoncé qu'après le financement des investissements et des dépenses induits par le système, le surplus du produit des amendes serait affecté à des actions de sécurité routière, selon des modalités restant à définir.
Votre collègue Bertrand travaille actuellement sur l'accessibilité au permis de conduire.
Quant au rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes prévu par l'article 10 de la loi, les ministères des Finances et de l'Intérieur y travaillent actuellement. J'espère que le produit des amendes va diminuer, mais si surplus il y a, l'engagement du Premier ministre sera honoré.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - J'ai déjà appelé votre attention sur le respect des engagements pris par l'Etat dans le volet routier des contrats de plan. J'ai bien noté la « rallonge » de 300 millions en autorisations de programme et de 150 millions en crédits de paiement. Mais en Gironde, l'insuffisance des crédits pour 2005 retardera le démarrage des travaux du carrefour giratoire de Césarée à Gujan-Mestras sur l'A 660.
L'avant-projet sommaire a proposé un phasage pour la réalisation des carrefours giratoires, l'élargissement à deux fois deux voies s'opérant dans un second temps. Aujourd'hui, l'appel d'offres pourrait être lancé pour les travaux du carrefour giratoire, qui sont essentiels puisque 25 000 voitures empruntent chaque jour cet axe majeur. Ils s'inscrivent en outre dans le cadre de la « route des lasers » entre Bordeaux et Arcachon, qui est liée au dossier du laser mégajoule. On ne peut demander à nos élus locaux de consentir de gros efforts d'équipement sans engager ces travaux.
Je souhaiterais donc que vous puissiez nous rassurer sur les engagements financiers de l'Etat pour cette opération inscrite dans le 12e contrat de plan Etat-région pour 13,6 millions d'euros, dont seulement 400 000 à la charge de l'Etat. Je vous remercie de m'indiquer les délais dans lesquels pourront s'engager les travaux.
M. le Ministre - Dans le cadre de l'aménagement à deux fois deux voies de l'A 660 entre Le Teich et La Hume, il a été décidé de réaliser le carrefour giratoire de Césarée avant l'élargissement de la voie. Cette opération programmée en 2004 n'a pu être engagée compte tenu des contraintes budgétaires. Dans sa grande sagesse, le Premier ministre a annoncé la semaine dernière une relance. Cela permettra de lancer dès 2005 les travaux du carrefour giratoire de Césarée.
M. Henri Emmanuelli - Avec un an de retard !
M. Christian Philip - Permettez-moi de revenir sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement sur voirie. Loin d'être une idée fixe de votre serviteur, cette réforme est approuvée par de nombreuses associations d'élus. Vous nous avez opposé les problèmes techniques, qui exigeraient du temps. Mais ils sont désormais résolus. Sur le plan budgétaire, notamment, nous proposons une mesure de compensation pour l'Etat : la rémunération de la consultation du fichier d'immatriculation des véhicules. Vous avez demandé un rapport à une mission d'inspecteurs généraux pour comparer la faisabilité de cette proposition avec celle de l'amélioration du recouvrement des contraventions par l'Etat.
Le sujet n'est pas là. Nous entendons conférer aux agglomérations une réelle compétence sur l'ensemble des questions de déplacement, y compris le stationnement. Il y a là une voie à explorer.
Les contraintes budgétaires rendent difficile de subventionner nos grands projets de transports collectifs. Il faut bien trouver d'autres ressources, la liberté d'affectation des sommes recueillies par les collectivités restant entière dans la réforme que je propose. Je souhaiterais donc que le Gouvernement rende possible sa mise en œuvre au 1er janvier 2006.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez attaché votre nom à l'idée d'une réforme du stationnement payant qui recueille la faveur des élus locaux. Elle permettrait aux collectivités d'avoir une politique plus active du stationnement payant au bénéfice du financement des transports collectifs.
Beaucoup vous rejoignent sur le principe. Mais une telle réforme soulève des interrogations pratiques, notamment relatives au recouvrement ou encore au contentieux, qui est un contentieux de masse. Le Gouvernement a donc demandé aux corps d'inspection des ministères de l'équipement, de l'intérieur, de la justice et des finances un rapport sur la faisabilité de cette réforme. Nous attendons ses conclusions pour vous répondre.
M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions. Les crédits inscrits à la ligne « Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer » seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits de l'aménagement du territoire. Toutefois, en accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant un amendement de M. Grand portant sur les transports et la sécurité routière ainsi que trois amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 73.
ÉTAT C - TITRE VI
M. Jean-Pierre Grand - L'amendement 113 vise à rétablir une égalité de traitement, s'agissant des aides de l'Etat, entre les transports en commun en site propre de province et d'Ile-de-France. Ces transports répondent au double objectif de développement urbain durable et de protection de l'environnement. Les transports en commun en site propre sont liés pour les agglomérations au projet symbolique des plans de déplacements urbains. En favorisant la mixité urbaine et sociale, ils satisfont également dans les meilleures conditions aux exigences de la loi SRU.
Je demande une égalité de traitement entre Paris et la province, au même titre que j'ai demandé tout-à-l'heure une égalité de traitement entre les différentes communes. Or, s'agissant des dotations aux transports en commun en site propre, les agglomérations les moins aidées sont justement celles qui ont le revenu par habitant le plus faible. Telle n'est pas ma conception de la République.
M. Henri Emmanuelli - Très bien !
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui répond à une logique explicitée dans notre rapport et reprend une idée chère à Christian Philip : donner aux agglomérations le responsabilité de leur politique de déplacements. Cela peut justifier la suppression de l'aide aux transports en site propre des villes de province, à condition que soient envisagés des modes alternatifs de financement et qu'il n'y ait pas d'inégalités entre l'Ile-de-France et la province.
On peut partager le choix fait l'an dernier par le Gouvernement s'agissant des transports en site propre en province. Mais il reste une fâcheuse inégalité à l'avantage de l'Ile-de-France.
La solution proposée par M. Grand poserait de sérieuses difficultés aux autorités organisatrices de transport en Ile-de-France, mais elle a le mérite de relever une inégalité de traitement particulièrement flagrante entre Paris et la province.
Mme Odile Saugues, rapporteure pour avis - Gardons-nous de déshabiller Pierre pour habiller Paul. On ne règlera pas les problèmes des villes de province en aggravant ceux de l'Ile-de-France. Ce qui importe, c'est que l'Etat tienne ses engagements. Notre groupe votera contre cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car son adoption serait très lourde de conséquences pratiques défavorables pour la région francilienne. Au surplus, il ne faut pas méconnaître l'existence d'une spécificité de la région parisienne - laquelle concentre 60% des déplacements urbains - en matière de gestion des transports urbains. La situation particulière de l'Ile-de-France justifie le maintien à son niveau actuel de l'intervention de l'Etat.
M. Gilbert Biessy - Cela fait plus de trente ans que nous défendons l'idée qu'il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre l'Ile-de-France et les autres régions. Pour nous, les communes accomplissant des efforts significatifs pour développer leurs transports urbains devraient être aidées de la même manière que celles de la région parisienne. Ce n'est donc pas une réduction de crédits qu'il faut proposer mais l'extension du dispositif d'aide propre à l'Ile-de-France à toutes les communes dynamiques !
M. Jean-Pierre Grand - M. Goulard évoque les conséquences fâcheuses qu'aurait, pour l'Ile-de-France, une amputation des crédits. Croit-il que la suppression des crédits auxquels nous avions droit ne nous a pas posé un énorme problème ? C'est pourquoi nous demandons leur rétablissement immédiat.
M. Michel Bouvard - Notre collègue a déposé un amendement d'appel...
M. Jean-Pierre Grand - Et de -très- mauvaise humeur !
M. Michel Bouvard - ...tendant à rétablir l'aide au financement des transports urbains en site propre dans les villes de province. Le Gouvernement a proposé un dispositif...
M. Gilbert Biessy - Palliatif !
M. Michel Bouvard - En tout état de cause, on ne règlera pas les problèmes de la province en supprimant les crédits destinés à l'Ile-de-France ! Le Gouvernement doit cependant se montrer attentif aux besoins de financement des communes au titre du développement des transports urbains en site propre, auquel s'attachent des enjeux majeurs en termes d'amélioration de la qualité de la vie et de respect de l'environnement.
M. Jean-Pierre Grand - J'ai une certaine conception du rôle de l'Etat et je ne puis me faire à l'idée qu'il ne participe qu'à proportion de 1% à la réalisation du tramway de Montpellier !
Je retire cependant mon amendement.
M. Gilbert Biessy - C'est bien dommage !
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial - Mon amendement 144-2e rectification, cosigné par Christian Philip, tend, en vue de contribuer à la mise en œuvre des politiques de déplacements urbains, à ce que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes soient compétents pour organiser le service public du stationnement payant sur voirie et dans les parcs publics de stationnement. En cohérence, il reviendrait à l'organe délibérant de la collectivité d'établir, sur les emplacements qu'il détermine, des redevances de stationnement et les modalités de leur paiement. A défaut de disposer du rapport gouvernemental - demandé par le Parlement en juin 2003 - relatif à l'utilisation du produit des amendes, nous souhaitons que les collectivités locales soient mises en mesure de prendre leurs responsabilités.
M. Christian Philip - Cette évolution est d'autant plus urgente que, comme en témoignait l'amendement de M. Grand, nombre de communes sont confrontées à de graves problèmes de financement, tendant à compromettre l'aboutissement de leurs projets d'aménagements. La réforme soumise à votre approbation au travers de cet amendement procède d'un long travail d'élaboration concertée. Il n'y a aucune raison d'en différer l'entrée en vigueur, que nous avons fixée au 1er janvier 2006.
Mme Odile Saugues, rapporteure pour avis - Le mouvement de dépénalisation des amendes et de responsabilisation des collectivités locales dans la politique du stationnement urbain a été enclenché pour compenser la carence de l'Etat, et je déposerai une proposition de loi à ce sujet dans le courant de la semaine. Dans l'immédiat, je suis favorable à l'amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - L'idée est intéressante à plus d'un titre, notamment en ce qu'elle tend à procurer aux collectivités un surcroît de ressources et à leur donner un nouvel instrument d'aménagement de l'espace public, en modulant le montant des amendes, souvent considéré comme trop uniforme. Nous nous rejoignons donc sur la nécessité de faire évoluer le dispositif...
M. Henri Emmanuelli - Mais ?
M. le Secrétaire d'Etat - Face à la complexité du sujet, le Gouvernement a demandé à quatre corps d'inspection relevant des ministères intéressés de produire un rapport... (Murmures sur divers bancs)
M. Gilbert Biessy - C'est mal barré !
M. le Secrétaire d'Etat - ...avant la fin de cette année. Il faut aussi considérer que l'enjeu budgétaire n'est pas négligeable, puisqu'il porte sur plusieurs dizaines - voire des centaines - de millions.
Le Gouvernement porte un grand intérêt à la réforme proposée par MM. Mariton et Philip mais invite au retrait de leur amendement, dans l'attente des conclusions de la mission d'inspection. A défaut de son retrait, je demanderai la réserve du vote de cet amendement.
M. Gilbert Biessy - C'est bien la preuve que, pour le Gouvernement, la liberté des communes est pour le moins conditionnelle !
M. Hervé Mariton - Quatre corps d'inspection, cela fait beaucoup... et nous ne sommes pas pour autant quatre fois plus rassurés ! Au reste, les inspections ont vocation à aider le législateur à préciser ses propositions ; certainement pas à les valider ! En outre, la mise en œuvre de la réforme étant programmée à compter du 1er janvier 2006, son adoption serait sans incidence sur la loi de finances pour 2005.
Cet amendement fait suite à de nombreux travaux de réflexion. Une affaire qui paraissait mûre au moment du débat sur la décentralisation devrait l'être aujourd'hui. Cet amendement, utile, est maintenu.
M. Maxime Bono - Toutes les autorités organisatrices des transports et les maires sont favorables à la démarche de M. Philip. Cet amendement mérite d'être adopté.
M. Michel Bouvard - Le groupe UMP soutient cette initiative qui accède à une demande ancienne des élus locaux. Elle s'inspire du rapport Philip, qui a fait l'objet d'un large consensus. Nous sommes en première lecture : il sera toujours possible, au Sénat, de corriger d'éventuelles imperfections du dispositif. L'adoption de cet amendement constituerait un signal positif pour les élus locaux.
M. le Ministre - M. Mariton a lui-même donné la meilleure raison de ne pas voter son amendement. Sur le fond, il a probablement raison, mais je me méfie des mesures qui ne prennent effet que quinze mois plus tard. Nous disposerons bientôt d'un rapport technique qui nous permettra de construire un système opérationnel complet en 2005. Voter aujourd'hui cet amendement ne ferait que susciter des déceptions dans un an.
M. le Président - La demande de réserve au titre de l'article 96 est de droit. Je ne mets pas l'amendement aux voix. Il vous sera soumis, selon la procédure du vote bloqué, à la fin de la discussion budgétaire.
M. le Ministre - L'allocation temporaire complémentaire est versée aux ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne pendant les huit premières années de leur retraite. Elle représente 75% d'une prime perçue par ces fonctionnaires, l'indemnité spéciale de qualification. L'allocation est financée par les agents eux-mêmes, à partir d'un fonds géré par la Caisse des dépôts et abondé par une cotisation représentant 13% de l'indemnité spéciale de qualification.
Ce dispositif, créé par la loi du 29 décembre 1997 modifiant celle du 31 décembre 1989 vise à améliorer le taux de remplacement des pensions, sans modifier les dispositions générales relatives aux pensions civiles. Le taux de remplacement, qui s'établissait auparavant à 48%, est ainsi passé à 59%. Mais l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a réduit ce taux. C'est pourquoi, avec les partenaires sociaux, nous souhaitons augmenter cette allocation temporaire financée par les agents. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en question l'âge limite de départ en retraite, qui est dans cette profession de 57 ans, pour des raisons d'aptitude physique.
L'amendement 137 du Gouvernement vise donc à majorer l'allocation à 108% de l'indemnité pendant les huit premières années et à prolonger son versement pendant cinq années supplémentaires au taux réduit de 54%. Pour financer cette mesure, la cotisation passera à 24,6% de l'indemnité.
M. Charles de Courson, rapporteur spécial - Je fais miens les propos tenus ici par M. Migaud, alors rapporteur général, le 18 décembre 1997, lorsqu'il regrettait que ce dispositif soit introduit par un amendement qui n'avait pas été examiné en commission. Il s'agissait d'un amendement du Gouvernement, déposé à la fin de la discussion d'une loi de finances rectificative, si bien qu'il ne fit pour ainsi dire l'objet d'aucun débat. M. Migaud, après avoir regretté le procédé, avait appelé à voter pour un amendement qui créait un OVNI à caractère social. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
L'allocation temporaire complémentaire représente aujourd'hui 640 euros par mois pour les intéressés. Son coût, en 2005, sera de 4,4 millions d'euros. Elle est financée par une cotisation de 13% sur l'indemnité spéciale de qualification, cotisation qui rapporte 4,6 millions d'euros à un fonds géré par la Caisse des dépôts. Cette cotisation n'équilibre pas tout à fait le régime, puisqu'il y a une petite contribution de l'Etat, de l'ordre de 0,5 million.
Quel est le fondement de cette mesure ? Une négociation sociale, certes. Toutefois, les fonctionnaires perçoivent un salaire indiciaire et des primes plafonnées à 100% de celui-ci. Quand ils partent en retraite, leur pension est calculée sur la base du salaire indiciaire. Les contrôleurs de la navigation aérienne se payent à 90% leur système de lissage, mais le prélèvement est déductible de l'impôt sur le revenu, si bien qu'ils en récupèrent une partie.
L'amendement du Gouvernement aurait pour effet de prolonger le dispositif de huit à treize ans, de relever de 13 à 24,6% le taux de cotisation et de porter l'allocation de 640 à 930 euros par mois. Il a été négocié dans le cadre d'un protocole, ce qui nous met devant le fait accompli.
Ne risque-t-on pas de créer un précédent pour d'autres catégories de fonctionnaires ? Il existe déjà un régime complémentaire sur les primes, sans compter les régimes de type Préfon.
A titre personnel, j'ai quelques hésitations. Mais, si le ministre s'engage à renégocier avec la Caisse des dépôts la convention de gestion de ce fonds, afin de supprimer la contribution de l'Etat, je ne m'opposerai pas à cet amendement. Je souhaite un engagement du Gouvernement : la contribution de l'Etat est faible, mais il s'agit d'une question de principe. Cette contribution patronale implicite, qui représente 1,3% de la masse, n'est peut-être pas nécessaire.
M. le Ministre - Je peux certes examiner si ces fonctionnaires peuvent payer en totalité ce dispositif, mais l'essentiel n'est pas là. Il s'agit d'une profession particulière dont la tension au travail justifie un départ en retraite à 57 ans. La part des primes dans leur rémunération rend nécessaire un régime complémentaire. Il est vrai que leur cotisation est déductible, mais leur retraite complémentaire est soumise à l'impôt sur le revenu, si bien que l'Etat peut se rattraper.
Vous craignez la contagion, mais les autres agents de l'Etat ne partent pas en retraite à 57 ans. Il s'agit, encore une fois, d'un métier spécifique. Je ne crois pas cet amendement immoral et, si je l'avais cru, je ne vous l'aurais pas présenté.
M. Michel Bouvard - Je ne suis pas sûr d'avoir saisi toutes les subtilités de la mesure, mais nous faisons confiance au Gouvernement... Je préfère d'ailleurs ce dispositif à ceux qui ont été adoptés il y a quelques semaines dans d'autres secteurs de la fonction publique, où le financement des avantages de retraite n'est pas assuré par les personnes concernées.
M. le Ministre - Monsieur de Courson, nous allons examiner si l'on peut atteindre l'équilibre dans la situation actuelle. Par ailleurs, j'ai omis de préciser que, si les négociations ont été assez dures, il y a maintenant un consensus des partenaires sociaux sur ce dispositif.
M. Henri Emmanuelli - Voilà ce qu'on voulait savoir !
M. Charles de Courson, rapporteur spécial - Certes c'est le fruit d'une négociation, mais faisons attention à la cohérence de nos positions en matière de retraite car le problème se pose pour d'autres catégories. Le ministre étant d'accord pour examiner la suppression de toute dotation du budget de l'aviation civile, j'invite mes collègues, même si c'est avec un peu de réticence, à voter cet amendement.
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial - L'amendement 71 de la commission des finances demande au Gouvernement de déposer chaque année un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'AFITF, apportant des précisions sur ses recettes, en particulier sur son recours à l'emprunt, et sur la nature de ses dépenses. Il convient en effet de permettre au Parlement de suivre avec toute la vigilance nécessaire les crédits ainsi débudgétisés.
M. le Président - J'appelle maintenant les crédits du budget annexe de l'aviation civile.
Les crédits ouverts à l'article 50 au titre des crédits votés, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits ouverts à l'article 51 au titre des mesures nouvelles, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer concernant l'équipement et les transports ainsi que des crédits du budget annexe de l'aviation civile.
La séance, suspendue à 17 heures 50, est reprise à 18 heures 5.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires étrangères et la francophonie - Les affaires étrangères et la francophonie, ces enjeux stratégiques pour la France, disposent d'un budget qui ne représente que 1,58% du total des dépenses. On touche manifestement au symbolique, celui qui entretient l'image et le rayonnement de la France, dont la consistance relève finalement tantôt de nos succès économiques, tantôt des efforts conjugués de tous les ministères réunis sous la bannière de l'action extérieure de la France. Investir dans le symbole, c'est en période de disette budgétaire la démarche la plus significative d'une volonté politique.
Quand les temps sont durs, on cherche les gisements d'économie. Or, rares sont ceux parmi nous qui reviennent d'un déplacement à l'étranger, sans témoigner du faste des lieux de la République, de la qualité des réceptions de l'ambassadeur, voire d'un cérémonial au charme d'un autre temps. Manifestement, le Quai d'Orsay sait recevoir, et dans d'autres ministères, il est des hauts fonctionnaires pour railler ce train. Mais saluons ceux qui, alors que le ministère s'efforce de réduire ses coûts de fonctionnement, parviennent à maintenir l'image de la France dans le monde.
Avec un budget de 4,41 milliards, en augmentation de 1,1%, le Quai fait vivre un réseau de 159 présences diplomatiques, dont les missions sont parfois périlleuses, la mobilisation des diplomates lors des tensions en Côte d'Ivoire nous le rappelle brutalement.
Comment servir mieux en dépensant moins ? Cela suppose de redéfinir les objectifs stratégiques. Le Quai d'Orsay a ainsi pris à la lettre la stratégie ministérielle de réforme pour en faire un instrument d'optimisation de son fonctionnement. Aussi, un des grands objectifs pour 2005 est de rassembler en un seul site les onze points d'implantation à Paris et en proche banlieue. La future présentation des crédits a aussi été l'occasion d'engager, très tôt, une réflexion sur l'organisation qui a fait de ce département un des meilleurs élèves dans la préparation des futurs projets annuels de performances.
Le Quai s'est aussi engagé dans une remarquable démarche de gain de productivité. Les crédits de rémunération et de fonctionnement diminuent encore de 1,32% cette année, après avoir été réduits de 2,37% en 2004. Ils ne représentent désormais plus que le tiers du total, ce qui permet de dégager des moyens d'intervention supplémentaires.
Car la place de la France dans le monde, au-delà des petits fours et des belles demeures, dépend de sa politique d'intervention, à travers les dotations internationales et l'aide au développement. Et cette intervention est en hausse : 628 millions, soit plus 11%, pour le FED, que la France finance à hauteur de 25% ; 150 millions - plus 300% - pour le fonds mondial de lutte contre le sida ; 34 millions - plus 22% - pour le FSP. Les crédits d'intervention sont aussi en augmentation pour la francophonie, en particulier pour l'apprentissage du français, action essentielle à notre rayonnement. Ainsi, la baisse des crédits de l'AEFE n'est qu'optique : grâce aux économies réalisées, le réseau progressera, comme l'an dernier. En 2003-2004, les établissements français à l'étranger ont accueilli 156 951 élèves, soit 12 500 de plus que l'année précédente, dans 269 établissements en gestion directe ou conventionnée.
On le constate, le Quai n'est, ni dans ses missions, ni dans sa gestion, un ministère du passé. Il doit cependant poursuivre son adaptation. Il conviendrait ainsi de dynamiser la gestion des 2,4 millions de mètres carrés dont il est propriétaire en France et à l'étranger. Sans être un adepte des structures étatiques, je plaide pour la création d'un service autonome qui gèrerait ces biens dans une vision patrimoniale et non seulement domaniale. Par ailleurs, si notre réseau diplomatique est similaire à celui des autres grandes puissances, le redéploiement de celui des Etats-Unis et du Royaume Uni vers l'Extrême-Orient est déjà engagé. Je forme le vœu qu'on accélère celui du réseau français, conformément à l'attente de tous ceux qui se font une certaine idée de la France.
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour les affaires étrangères - Les principales caractéristiques de ce budget, viennent de vous être présentées et je ne reprendrai donc pas les chiffres qui figurent dans mon rapport. Pour notre commission, ce budget répond bien aux grandes priorités de ce ministère et il nous permettra, sous certaines conditions, de tenir nos engagements internationaux.
Un mot, tout d'abord, de l'exécution du budget 2004, pour rappeler que certains avaient accueilli avec scepticisme mon affirmation qu'il était satisfaisant, à condition qu'il échappe à la régulation budgétaire. Le pari que nous avions fait alors de nous arc-bouter sur ce budget réaliste a été gagné puisque le chef de l'Etat a demandé au Premier ministre, le 10 mars 2004, d'éviter toute nouvelle régulation à un département qui avait déjà beaucoup donné. Pour bien terminer l'année, il convient que la demande de rallonge budgétaire, que la commission soutient totalement, soit acceptée.
En effet elle est justifiée parce que la France a dû faire face à des engagements internationaux qui n'étaient pas tous prévus, comme la montée en puissance des opérations de maintien de la paix dans le cadre de l'ONU, ou l'accélération du décaissement du FED. Cette rallonge est estimée à 90 millions, que l'effet de change entre le dollar et l'euro ne permettra pas de financer intégralement, de sorte que 50 millions seront effectivement nécessaires pour terminer l'année de façon satisfaisante.
C'est donc sur des bases plus saines que nous abordons le budget pour 2005. Avec une aide publique au développement atteignant 0,44% du PIB, nous tenons nos engagements. Venant de 0,31% en 2000, nous serons unanimes, j'en suis sûr, à saluer l'effort accompli, d'autant que la moyenne des pays du G7 fait moitié moins que nous, avec un taux de 0,21%. Jérôme Chartier l'a dit, les crédits du FED augmentent de 11%, avec 628 millions, et les CP du FSP de 24%, pour rattraper un retard substantiel. Nos engagements sont ainsi tenus. L'effort n'est pas moindre en faveur des Français de l'étranger et des étrangers en France, avec la réforme de l'asile et les moyens accrus accordés à l'OFPRA et à la CRR, qui sont passés en trois ans de 17 millions à 46,3 millions. Le nombre de dossiers en stock a diminué de 34500 au début de 2002 à 13800 au milieu de 2004. Le stock moyen était de dix mois en 2002, cumulable alors avec une demande d'asile territorial, ce qui n'est plus possible depuis la loi du 10 décembre 2003. Là aussi les engagements sont tenus pour que ces procédures destinées à accueillir ceux pour lequel l'asile est une nécessité ne soient pas détournées à 80%, comme c'est le cas, par de fausses demandes cachant des entrées irrégulières.
Pour les moyens du ministère en personnel et en fonctionnement, la rationalisation entamée depuis dix ans se poursuit. Les moyens de fonctionnement diminueront légèrement à périmètre constant, et si le déblocage des quatre millions supplémentaires sur les recettes de visas est effectif, ces moyens progresseraient de 0,7%, ce qui est moins que l'inflation mais reste gérable, compte tenu là aussi du rapport prévisible entre l'euro et le dollar. L'évolution des frais de personnels est comparable, en raison du non-remplacement d'un départ sur deux et aussi de l'effet de change. En revanche le dispositif d'indemnisation de l'expatriation est stabilisé en 2005, contrairement à certaines rumeurs. Le mode de fixation des majorations familiales sera quant à lui amélioré.
Cependant le moment paraît venu de se doter d'envisager à plus long terme les moyens de notre diplomatie et, comme l'a écrit le Président de la République, que les économies réalisées sur certains postes soient redéployées au profit d'autres, qui méritent plus de moyens. Un compromis doit donc être trouvé entre le conservatisme, injustifiable, et une conception purement comptable, également détestable.
M. Jean-Claude Lefort et M. Jacques Myard - Très bien !
M. Richard Cazenave, Irapporteur pour avis - Ainsi, dans le réseau diplomatique, il s'agit principalement de réorganiser les fonctions administratives et de gestion, les fonctions politiques étant souvent exercées avec des effectifs très tendus. Cependant, est-il nécessaire de disposer de trois représentations permanentes à Bruxelles, de deux à Genève et à Vienne ? Dans le domaine culturel, il convient de moderniser et de redynamiser un réseau touffu, complexe et coûteux, en repensant par exemple la carte des établissements culturels afin d'aboutir à des redistributions de compétences. L'action culturelle de la France ne serait pas amoindrie par un réexamen du rôle des différents établissements présents dans un même pays et qui font souvent doublon. Ce qui compte est le service rendu et non pas la pérennisation des outils pour eux-mêmes.
Les évolutions contemporaines ont largement transformé les missions du réseau consulaire. Dans l'Union européenne, les consulats doivent servir de relais de l'influence française plutôt que de continuer à assurer des prestations traditionnelles. Le service des visas subit un déficit d'emplois et d'investissements, et l'exemple des frais de visas illustre le traitement dont souffre trop souvent le ministère des Affaires étrangères. Ainsi les frais de dossier, qui ne sont nullement une recette fiscale, ont procuré 17,4 millions supplémentaires en 2004, dont le ministère n'a récupéré qu'une faible partie. Or ces frais constituent une prestation, et rien ne s'oppose, à leur sujet, à la création d'un fonds de concours. Tous ces domaines offrent matière à un contrat pluriannuel avec Bercy.
M. Jacques Myard - Il faut le lui imposer !
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis - Il faut qu'au moins une partie des moyens économisés soient redistribués là où le besoin s'en fait sentir.
Le budget pour 2005, au total, permet au ministère de mener à bien les objectifs ambitieux d'action diplomatique tracés par le Président de la République. Cependant trois chapitres budgétaires pourraient se révéler insuffisants en cours d'année. D'abord, les contributions de la France aux OMP dans le cadre de l'ONU sont reconduites à hauteur de 136 millions, alors que la montée en puissance de celles déjà en cours et l'apparition de nouvelles conduiront à dépenser plutôt 164 millions, soit un manque de 28 millions qui, dans des hypothèses hautes, pourrait aller jusqu'à 70 millions. Ce chapitre 42-31 est prévisionnel, et devra donc être abondé en gestion en cours d'année. En second lieu, le niveau de décaissement du FED est tel que nous pourrions être sollicités à hauteur de 705 millions, soit 77 millions de plus que les 628 millions provisionnés, lesquels représentent une augmentation de 11 millions par rapport à l'an dernier. Cet engagement de la France pour le FED, souscrit à Cotonou, nous a fait passer de 360 millions en 2002 à 705 millions possiblement en 2005, soit un doublement en trois ans. L'effort est vraiment colossal.
Enfin, le budget de coopération militaire et de défense conserve une dette de 11 millions qu'il faudra bien apurer. Notre commission considère donc que la bonne exécution du budget 2005 suppose que non seulement il soit préservé des régulations, mais que la réalité de ses chapitres soit réexaminée en cours d'année, afin de procéder aux abondements nécessaires. Le ministre, en commission, s'en est déclaré conscient, et a fait état d'un engagement obtenu dans ce sens auprès de Bercy.
Le ministère s'est attelé à moderniser l'action extérieure de l'Etat. Nous sommes satisfaits d'avoir été entendus sur le découpage des missions du ministère, mais nous n'avons obtenu qu'un demi-succès pour la mission interministérielle d'aide au développement. L'ensemble des membres de la commission des finances avait demandé la création d'une mission action extérieure de l'Etat. Le travail n'est donc pas achevé sur ce point. Nous nous réjouissons que le périmètre du ministère se soit étendu, avec l'intégration de la contribution du fonds sida et des crédits de l'aide alimentaire. Nous observons avec intérêt l'expérimentation « budget pays » et de quatre chapitres LOLF. Nous soutenons aussi l'approche interministérielle, avec par exemple le plan Affaires étrangères 2007 ou la conférence budgétaire placée sous la présidence de l'ambassadeur, ainsi que le renforcement de la coopération entre le ministère des finances et celui des affaires étrangères dont témoigne la mise en compatibilité des systèmes d'information. Nous suivrons attentivement les conclusions de la réflexion confiée par le Premier ministre à M. Raymond-François Le Bris.
L'année 2004 a montré qu'un budget fortement critiqué au moment de la discussion parlementaire pouvait répondre aux besoins du ministères des affaires étrangères, à condition d'être réaliste et de ne pas subir de régulations. Le projet de budget pour 2005 est conforme à cette logique, et sera satisfaisant à condition que les dotations votées par le Parlement constituent un minimum incompressible, et que les services votés soient automatiquement abondés par les dotations votées lors du collectif de fin 2004. Cela implique qu'une réponse positive soit apportée aux demandes du ministère, et que les dotations supplémentaires pour 2004 ne soient pas compensées par des redéploiements internes,
Enfin, les chapitres qui pourraient s'avérer insuffisamment dotés en loi de finances initiale pour 2005, notamment le FED et les opérations de maintien de la paix des Nations unies, devront pouvoir être abondées sans peser sur les autres crédits du ministère.
Sous ces réserves, je vous recommande de rendre un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère des affaires étrangères pour 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Lamy, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour les affaires étrangères - La France s'engage auprès de l'ONU à hauteur d'un peu moins de 136 millions pour le budget ordinaire de l'ONU, les institutions spécialisées, et les tribunaux internationaux, et d'un peu plus de 136 millions pour le budget des opérations de maintien de la paix, ce qui est un peu juste au regard de l'augmentation prévisible du coût des opérations militaires de l'ONU.
La France devrait fournir cette année un effort similaire à celui de 2003, notamment au regard du nombre de soldats déployés.
Par ailleurs, la France soutient la construction d'une politique européenne de défense et de sécurité, au travers de la création d'une agence européenne de défense ainsi que la mise en place d'un quartier général européen et de groupes interarmés d'intervention rapide.
Le montant engagé par le budget communautaire au titre de la PESC s'élève à 62,6 millions pour 2004, et la part de la France avoisinera les 12 millions pour 2004 et 2005.
J'en viens enfin à la politique de coopération militaire et de défense supervisée, depuis 1998, par le ministère des affaires étrangères. Ce choix, résultant de l'intégration du ministère de la coopération, était compréhensible, mais il est aujourd'hui remis en cause par les coups de boutoir budgétaires successifs, et par l'implication sur le terrain du ministère de la défense.
Le projet de loi de finances initiale pour 2005 dote la direction de la coopération militaire et de défense - DCMD - d'environ 93,5 millions, soit un montant équivalent à celui de 2004, ce qui conduira à une baisse, du fait de l'inflation.
Ainsi, dans le cadre du programme de renforcement des capacités africaines de maintien de la paix, les armées françaises ont donné aux forces africaines les matériels dont elles n'avaient plus l'usage du fait de leur professionnalisation. Le vieillissement de ces équipements impose une reconstitution des stocks que ne peut assumer la DCMD : c'est donc le budget de l'armée de terre qui est mis à contribution.
De même, la DCMD n'aura pas les moyens d'assumer le financement de l'école nationale à vocation régionale de Bamako.
Pendant ce temps, la ministre de la défense souhaite avoir la responsabilité exclusive de la coopération militaire, mais je pense que la France y perdrait en légitimité politique. Quelle est votre position à ce sujet, Monsieur le ministre ?
A défaut de pouvoir approuver ces crédits, je m'en suis remis à la sagesse de la commission de la défense, qui a émis un avis favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la coopération et le développement - Permettez-moi d'élargir mon propos à l'ensemble de l'aide publique au développement, sans me limiter aux stricts crédits de la coopération. Il s'agit à la fois d'un champ plus restreint que les crédits de la coopération - de nombreux crédits de coopération n'ont pas pour destinataires des pays en voie de développement - et beaucoup plus larges, puisque les crédits de coopération ne représentent même pas la moitié de l'aide publique au développement.
Cette extension est justifiée car elle anticipe la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, une mission « Aide publique au développement » étant aujourd'hui prévue, composée de deux programmes, l'un géré par le ministère des affaires étrangères, et l'autre par le ministère des finances : quel ministre défendra les crédits de cette mission ? S'il s'agit du ministre des affaires étrangères, quelle sera son autorité pour présenter les crédits inscrits sur le programme géré par Bercy ?
Cette extension à l'aide publique au développement a par ailleurs un sens politique, votre Gouvernement s'étant engagé à ce que la part du PIB consacré par la France atteigne 0,5% d'ici la fin de la législature.
Malheureusement, faute d'investissements suffisants de la part des pays développés, ces objectifs ne seront probablement pas atteints.
Qu'en est-il de l'effort de la France ? Depuis quatre ans, le niveau de l'APD est lié à celui des annulations de dette. Elles représentaient 12% de notre effort en 2000, contre le tiers aujourd'hui ! Or, seules 17% de ces annulations font l'objet de crédits budgétaires, 40% étant directement imputés sur le découvert du Trésor et 47% sur le compte COFACE de l'Etat .
La lisibilité de ces annulations est plus que relative, et leurs retombées positives sur la situation des bénéficiaires incertaines. Par ailleurs, l'essentiel des dettes annulées étant de nature commerciale, est-il légitime de considérer ces annulations comme de l'aide publique au développement ?
Que se passera-t-il lorsque le niveau des dettes baissera, en 2006 ? Les outils classiques de coopération devront alors prendre le relais, qu'il s'agisse des crédits d'intervention de la DGCID, du Fonds de solidarité prioritaire, ou des dons de l'Agence française de développement. Je doute que ce soit suffisant.
Les crédits d'intervention inscrits sur le chapitre 42-15 progressent légèrement, de 1,7% après plusieurs années de baisse. La prétendue priorité accordée à l'APD n'est pas une réalité sur le terrain.
Les crédits de la coopération décentralisée baissent de 445 000 euros.
S'agissant du soutien aux organisations de solidarité internationale, le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une augmentation de 3,5 millions , mais nous sommes loin du niveau de 2000, et les séquelles laissées par l'exécution 2003 mettront du temps à s'effacer.
La stagnation des contributions volontaires est regrettable. Si le chapitre 42-32 augmente, c'est exclusivement en raison d'un changement de périmètre puisque la dotation au Fonds Sida est désormais inscrite sur votre budget. Quant aux autres contributions, elles stagnent. Notre pays affiche dés qu'il le peut ses convictions multilatérales, mais il rechigne à contribuer aux organismes qui les portent ! La France contribue ainsi à hauteur de 16 millions au PNUD, ce qui en fait le onzième contributeur, loin derrière les Etats-Unis, la Norvège, les Pays-Bas, le Japon ou la Suède.
Dans un accord-cadre signé en mai dernier, le Gouvernement s'est engagé à augmenter cette contribution. J'espère que cet engagement sera honoré.
La dotation de 103 millions prévue au titre des contrats de désendettement-développement est sous-évaluée ou surévaluée, selon des sources divergentes. Mon sentiment est cependant que si le Cameroun ne parvient pas au « point d'achèvement » en 2005, ce qui est probable, elle ne sera pas consommée. Il faudra veiller à ce qu'elle reste affectée à des outils que vous maîtrisez et à ce que le transfert de charges entre Bercy et votre ministère qui s'est produit cette année - puisque vous avez financé la dotation au Fonds Sida qui incombait à Bercy - ne se reproduise pas.
Les subventions d'investissement augmentent de 6,6%, mais cette hausse est intégralement consommée par le Fonds européen de développement.
Le Fonds de solidarité prioritaire a traversé en 2003 et 2004 une grave crise financière, que vous n'avez pu juguler que par le transfert de 50 millions destinés à l'Agence française de développement. En 2005, le FSP disposera de 182 millions en crédits de paiement, soit plus qu'en loi de finances initiale pour 2004, mais moins qu'en exécution. Ce montant sera encore insuffisant en 2005. Quant aux autorisations de programme, seuls 104,5 millions sont prévus : à vouloir réduire les risques de paiement liés à une insuffisance de crédits de paiement, on risque d'aboutir à une réduction drastique du nombre de projets de développement à moyen terme.
2005 sera l'année d'un recentrage du FSP, certaines de ses compétences, telles l'agriculture ou la santé, étant transférées à l'AFD. Quelles seront les conséquences budgétaires de ce transfert ? Qui est responsable de la stratégie dans ces domaines ?
Les crédits de paiement inscrits au titre de l'AFD, en baisse de 30%, s'élèvent à 110 millions. Certes, la bonne santé financière de l'Agence lui permet de maintenir le niveau de sa participation à l'aide publique au développement. Cela durera-t-il ?
Le Fonds européen de développement consomme une part croissante de nos crédits : 225 millions en 1997, 628 inscrits pour 2005. Encore cette dotation ne sera-t-elle pas suffisante, puisque des appels à contribution sont prévus à hauteur de 705 millions. Comme en 2003 et comme cette année, où des crédits devront être inscrits en loi de finances rectificative, la dotation prévue sera insuffisante, nous contraignant à payer des indemnités de retard.
Je conclurai sur un point stratégique: le dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement - CICID - a pris des décisions presque contradictoires : on veut faire du ministre chargé de la coopération le coordonnateur de nos politiques de développement, mais on réduit le champ d'intervention du ministère des affaires étrangères au profit de l'AFD, émanation directe de Bercy.
Comme le notait le Comité d'aide au développement dans son évaluation de notre dispositif d'aide au développement, une harmonisation de nos structures est indispensable.
Contre mon avis, la commission des finances a adopté les crédits de la coopération et du développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jacques Godfrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour la coopération et le développement - Plus encore que les années précédentes, l'année 2005 montrera que la coopération et l'aide au développement sont une ardente obligation.
En septembre prochain se tiendra en effet le grand sommet des Nations unies sur les objectifs du millénaire, qui dressera un premier bilan de la mise en œuvre de ces objectifs cinq ans après leur définition. Le Royaume-Uni a par ailleurs décidé de mettre au cœur de sa présidence du G8 les questions de développement et l'Afrique.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés qui frappent les pays du Sud - la Côte d'Ivoire en est malheureusement un exemple. Rappelons simplement que plus d'un milliard de personnes vivent aujourd'hui dans le plus extrême dénuement. Nous ne pouvons ni les délaisser ni en détourner notre regard.
M. Jacques Godfrain, rapporteur pour avis - Il s'agit là d'une question morale, mais aussi politique. Il est de notre intérêt de ne pas laisser ces peuples à la dérive : la stabilité du monde se joue sur ces questions de développement qui, grâce aux initiatives du Président de la République, sont au cœur de l'actualité internationale. Son intervention à l'ONU en septembre a connu un formidable écho. La proposition, présentée avec le Président Lula, d'identifier de nouvelles formes de financement pour l'aide au développement, inspirée par le rapport Landau, a ouvert un large débat. Notre pays peut en être fier.
Il n'est pas aisé de cerner avec précision l'état les crédits du développement et de la coopération. D'une part, ce n'est qu'à la fin de l'exercice budgétaire que l'on connaît la réalité du montant de l'aide publique au développement, certaines dépenses comme l'aide aux étudiants étrangers n'étant connues qu'en fin d'année. D'autre part, l'aide au développement recouvre des réalités diverses : dotations budgétaires, allégements de dette, crédits du ministère des affaires étrangères, crédits du ministère des finances... Et la nouvelle configuration des crédits de l'aide au développement dans le cadre de la LOLF ne va pas faciliter les choses : le périmètre délimité pour cette nouvelle mission budgétaire ne recouvre pas tout à fait le périmètre actuel. Je souhaite donc que les documents budgétaires, notamment le fascicule « jaune », soient plus clairs l'an prochain.
Nous pouvons heureusement nous en remettre aux perspectives définies par le Président de la République et reprises par le comité interministériel de juillet dernier. L'objectif est de parvenir à une aide publique au développement de 0,5% du revenu national brut en 2007, ce qui constituerait une progression importante. Alors qu'en 2001, ce chiffre était de 0,32%, il sera en 2004 de 0,42% et en 2005 de 0,44%, l'objectif final étant de parvenir à 0,7% en 2012.
Le Gouvernement a fait un véritable choix budgétaire : en 2004, les crédits totaux de l'aide au développement, allégements de dette compris, augmenteront de 400 millions pour atteindre 6,8 milliards et, en 2005, la hausse sera de 700 millions pour un montant total de 7,5 milliards. L'Afrique subsaharienne bénéficie de 60% de cette aide.
Les crédits consacrés au développement dans le budget du ministère augmentent de 8% pour atteindre plus de 2,2 milliards. Cette hausse s'explique par l'accroissement de notre contribution au Fonds Sida - qui atteindra 150 millions - et par la montée en puissance des décaissements du Fonds européen de développement.
Nous devons aussi nous réjouir de l'exécution budgétaire 2004, puisqu'il n'y a pas eu de gel cette année. Votre rapporteur est satisfait de constater que les observations qu'il avait formulées dans ses précédents rapports ont été suivies d'effet. Nous devons néanmoins demeurer vigilants sur les conditions d'emploi des crédits en 2005.
Notre attention a été appelée sur les contributions françaises au programme de l'ONU et en particulier au PNUD, qui n'augmentent pas et demeurent à un niveau insuffisant. Or si la diplomatie française entend, de plus en plus, s'appuyer sur l'ONU, il ne faudrait pas que notre politique en matière de développement semble se désintéresser de ces institutions. Des pays comme le Royaume-Uni engagent d'ailleurs un effort en direction des programmes de l'ONU, mettant en œuvre une politique d'influence au sein de l'institution. Le rôle des associations doit également être mieux défini, notamment lorsqu'il s'agit d'associations d'intérêt public comme les Volontaires du progrès.
La commission des affaires étrangères s'est également interrogée sur les conditions dans lesquelles des dotations budgétaires effectives prendraient, dans les années à venir, la suite des allégements de dette dont la part dans l'aide publique au développement devrait diminuer. Je souhaiterais que le ministre nous éclaire sur ces perspectives, sur le montant des dettes qui pourraient encore faire l'objet d'annulations et sur les postes budgétaires qui pourraient prendre le relais. Cet effacement de dettes revêt une grande importance : demain matin, c'est le Premier ministre lui-même qui officialisera l'abandon d'une grande partie de la dette malgache, donnant à cet acte une portée politique.
J'en viens aux conditions dans lesquelles la politique du développement est décidée, en France, sur le plan stratégique et opérationnel.
La réforme de 1998 a eu des effets positifs comme la mise en place, en 1999, du Haut conseil de coopération internationale. Elle a permis de rationaliser certaines procédures et de mieux cibler notre aide, en particulier dans le cadre de la zone de solidarité prioritaire qui compte aujourd'hui 55 pays. L'action de la DGCID doit être sur ce point regardée avec faveur.
On déplorera néanmoins la multiplication des intervenants. Les relations entre le Quai d'Orsay et Bercy, entre la DGCID et l'Agence française du développement ne permettent pas toujours de dégager des axes clairs. L'OCDE l'a d'ailleurs constaté récemment, et lors du comité interministériel du 20 juillet, des mesures ont été prises afin de renforcer le rôle du ministère des Affaires étrangères dans la définition des orientations stratégiques en matière de développement. L'AFD se verrait, quant à elle, recentrée sur des objectifs plus opérationnels.
Pour ma part, je pense que le balancier est allé un peu loin et qu'il nous faut proposer un nouvel instrument de définition et d'exécution de notre politique de développement. Il faut réfléchir à la création d'une grande agence non seulement opérationnelle, mais également chargée de la définition des orientations stratégiques de notre politique d'aide, avec, à sa tête, une équipe de direction reconnue. Nous devons envisager de manière globale nos modalités d'action et leur financement.
Au-delà des conclusions du rapport Landau sur les contributions internationales, il nous faut instaurer un mécanisme de valorisation de l'épargne des migrants, qui représente plus de 100 milliards de dollars par an et n'est pas assez orientée vers les investissements productifs. Je vous renvoie à la proposition de loi que j'ai déposée avec notre collègue Jean-Pierre Brard . Le Gouvernement a mis cette idée à l'étude. Il est temps que ce projet aboutisse et qu'un dispositif opérationnel voie le jour.
Avant de conclure, je voudrais évoquer les interrogations de nos compatriotes rapatriés en urgence de Côte d'Ivoire. Que vont-ils devenir ? Sur quelle aide peuvent-ils compter ? Je remercie en leur nom les militaires de l'opération Licorne et tous les Ivoiriens qui les ont aidés à se cacher ou à s'enfuir face aux milices qui organisent la « chasse aux Blancs ». Nous pouvons être satisfaits de l'effort engagé par la France pour aider les pays les plus pauvres, même s'il doit être soutenu. C'est ce que la commission des affaires étrangères a fait en émettant un avis favorable à l'adoption des crédits du développement et de la coopération. Je vous invite à faire de même et serai très attentif aux propositions que le Gouvernement pourra faire sur la rationalisation de nos structures de coopération. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la francophonie et les relations culturelles internationales - Les crédits pour la francophonie et l'action culturelle extérieure sont, comme le reste du budget des affaires étrangères, touchés par la maîtrise des dépenses publiques. L'enveloppe totale des crédits dont disposera la DGCID augmente ainsi de 1,9%, et, si l'aide publique au développement est confortée, l'évolution des crédits pour la francophonie et l'enseignement du français n'est pas conforme aux ambitions affichées. Si notre pays promeut la diversité culturelle et le multilinguisme au sein de toutes les instances internationales, il ne mobilise pas des moyens financiers proportionnés à cet objectif partagé. C'est ainsi que les dotations aux établissements culturels baisseront de 2,5%, et que les gains de productivité escomptés risquent surtout de se traduire par un recul de la présence française et de la francophonie.
Concernant plus précisément l'enseignement du français, comment ne pas déplorer la baisse de 2,2% des crédits accordés à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger , laquelle, malgré le « plan d'orientation stratégique » adopté fin 2003, manque précisément d'une stratégie d'action cohérente ? Parallèlement, la réduction des effectifs du corps enseignant expatrié se poursuit, le même malthusianisme préside à l'accueil dans nos établissements d'enfants non français et nous demeurons dans l'incapacité d'offrir à tous les bacheliers francophones une possibilité de poursuivre des études universitaires.
A contrario, je souhaiterais saluer l'augmentation de 4,5% du nombre de boursiers, ainsi que le sort favorable fait aux alliances françaises, avec une croissance de 14,4% des subventions d'investissement et de 3,3% des crédits de mise à disposition de personnel.
Ces observations m'ont personnellement conduit à m'en remettre à la sagesse de la commission des affaires culturelles, qui a émis un avis favorable.
J'en viens au cœur de ce rapport budgétaire, soit le projet de création d'une chaîne française de télévision internationale. Nous avons connu, en deux ans, l'appel à projets de la direction du développement des médias, les préconisations du rapport Baudillon, le rapport de la mission d'information parlementaire présidée par François Rochebloine et, enfin, le rapport de trop de notre collègue Bernard Brochand... Le temps passe. L'engagement pris par le Président de la République fêtera son troisième anniversaire en mars prochain, et nous avons tous pu déplorer que ce projet ne fasse l'objet d'aucune inscription budgétaire en 2005.
Certes, la communication ministérielle - singulièrement celle émanant, pas plus tard que la semaine dernière, de la rue de Valois - s'est voulue rassurante, la création de la chaîne étant tout à coup présentée comme une « ardente obligation », mais nous étions nombreux à craindre qu'elle ne soit tombée aux oubliettes de notre audiovisuel extérieur ! Pour tenter de renouveler un peu le genre, plutôt que de répondre une nouvelle fois à la question « une chaîne française internationale, pour quoi faire ? », je voudrais me demander avec vous, «une chaîne française internationale, pour qui ? ». Afin de vérifier qu'il existait bien un public pour cette chaîne, votre rapporteur a eu l'opportunité de se rendre en Egypte, puissance amie ayant le français en partage et pays arabe stratégique au plan international.
Ce sont les enseignements de cette mission que je me propose de vous livrer, tant ils me semblent révélateurs. D'abord, cette première interpellation recueillie au Caire : dans un environnement audiovisuel déjà surabondant, une « CNN à la française » serait aujourd'hui dépassée. Nos rapports sur la chaîne française d'information internationale sont déjà des ouvrages historiques... Cette évolution commande de choisir entre le projet d'une chaîne globale à destination du monde entier et celui de chaînes transnationales pour des zones déterminées. En réalité, il semble d'ores et déjà bien établi que l'avenir sera plutôt à des chaînes transnationales.
En Egypte, comme en bien d'autres points du globe, il y a une attente de la France, venant opportunément à la rencontre de notre sentiment séculaire d'avoir un message universel à transmettre. Attente de la vision qu'a la France des affaires du monde, illustrée si fortement lors de l'intervention américaine en Irak ; attente aussi des modèles que la France incarne, qu'il s'agisse de l'Etat de droit, de la démocratie ou des droits de l'homme. Attente enfin d'explications, lorsque la loi sur la laïcité n'est pas comprise ou à l'occasion du débat sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. La France est attendue car, contrairement aux Etats-Unis, elle n'est pas soupçonnée de vouloir exporter un modèle de civilisation. Notre pays est en situation de contribuer puissamment au dialogue des cultures.
Une chaîne de télévision internationale devrait avoir la capacité d'expliquer les positions de la France mais, aussi, dans le cadre d'un échange équilibré, de se faire l'écho de ce que les autres pays sont susceptibles d'apporter au monde. Le message devient ainsi plus important que la langue. De même, donner une image renouvelée de la France, puissance économique, commerciale et technologique apparaît plus déterminant qu'exprimer seulement la voix de la France.
La langue utilisée reste cependant une caractéristique essentielle. Si on prétend toucher un large public dans les pays du Maghreb, du Levant et du Golfe et par effet d'audience concerner les élites dirigeantes, il faut une télévision en arabe médian, ayant recours de manière complémentaire au français et à l'anglais.
Ce souci d'audience, dans un environnement audiovisuel où les chaîne reçues par satellite se compte déjà par centaines, exige de définir le bon format. A cet égard, plutôt que de retenir une logique de « tout info », il semble opportun de privilégier une chaîne généraliste, conjuguant l'information, la connaissance, le divertissement et les sports - le football en particulier, à l'heure où Zidane est le plus connu des Français -, notamment pour attirer les plus jeunes. Autre public à prendre en compte lors de l'élaboration de la grille des programmes : les femmes. Une telle chaîne permettrait d'accroître sensiblement l'audience de l'offre culturelle française, notamment celle de nos instituts et centres culturels.
Joseph Samaha, journaliste libanais récemment cité par Le Monde, constatait que « le seul rapport de forces qui existe en ce moment entre l'Orient et l'Occident, c'est Al Jazira contre CNN ». Il est d'ailleurs révélateur qu'Al Jazira, télévision de modèle occidental s'étant forgée une identité anti-occidentale, ait pour projet de créer dans un an un service en anglais afin de toucher les populations musulmanes d'Asie. En Egypte comme dans nombre d'autres pays, l'information reste contrôlée, et l'on se branche sur les chaînes internationales - souvent par l'intermédiaire de décodeurs pirates - pour s'ouvrir à d'autres réalités. Dans ce contexte particulier, Deutsche Welle est jugée trop officielle, BBC World trop culturelle, Arte trop ciblée et TV5 - malgré l'engagement remarquable de Serge Adda dont je salue la mémoire avec émotion - trop « francophone » - c'est à dire insuffisamment française. Dans un monde où la France est identifiée mais pas encore l'Union européenne, la relance éventuelle du projet de diffusion d'Euronews en arabe n'est pas jugée suffisamment attractive. Le contre-exemple régulièrement cité est sans conteste la chaîne lancée par le Pentagone, Al Hurra, unanimement assimilée à une œuvre de propagande alors même qu'elle ne diffuse pas que de l'information.
Pour éviter de tels écueils, le chaîne française de télévision internationale devrait se décliner en écrans régionaux, à l'image de France 3. En vue de diffuser des contenus adaptés au public de chaque zone, il semble indispensable de nouer des partenariats avec les médias locaux et de travailler avec des journalistes locaux. La mise en place de sociétés locales de production permettrait aussi d'enrichir les programmes et de donner un ton propre à chaque rédaction. C'est ainsi qu'émerge l'idée de chaînes transnationales, destinées à recueillir une plus large audience. Si la montée dans les bouquets satellitaires offre le mode de diffusion le plus logique, l'audience de la chaîne serait naturellement encore enrichie dans l'hypothèse où il serait possible de la faire bénéficier de canaux hertziens.
Je ne puis conclure sur ce sujet sans évoquer l'apport incomparable pour cette télévision française internationale, de l'AFP, de RFI, de France Télévisions - y compris RFO -, de TV5, d'Arte et d'Euronews. La future chaîne, en s'appuyant sur les outils existants, créera des effets de synergie susceptibles de réorganiser une offre audiovisuelle extérieure aujourd'hui quelque peu essoufflée. Il convient cependant, au moins dans un premier temps, de jouer la carte des complémentarités, plutôt que de vouloir d'emblée supprimer telle ou telle rédaction, ce qui n'aurait pour effet que de freiner les coopérations.
Grâce à ce nouveau média, la France pourra servir pleinement la vocation internationale qui est la sienne et qui s'exprime en trois dimensions : européenne, méditerranéenne et francophone. Cette chaîne est une occasion unique pour notre pays de faire entendre sa voix mais aussi de permettre à toutes les nations d'exprimer la leur, car elle sera comme une formidable caisse de résonance des cultures du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour la francophonie et les relations culturelles internationales - Les crédits du ministère des affaires étrangères concourant à l'action culturelle extérieure de la France s'élèvent à environ 1,1 milliard, soit une augmentation de 0,6% par rapport à 2004. S'agissant des crédits concourant au développement de la langue française et de la francophonie, leur montant connaît une progression de 0,2%, pour atteindre 801,8 millions Compte tenu de l'inflation - estimée à 1,8% - les crédits, en euros constants, sont en baisse et cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle fait suite à une succession de lois de finances caractérisées par leur stagnation
S'agissant de la coopération culturelle et scientifique, les maux de notre réseau sont connus : constitué d'un maillage très dense, il souffre d'un manque de moyens endémique. Le nombre des instituts culturels est de 148, auxquels se rattachent 65 annexes, ainsi que cinq centres franco-étrangers répartis dans 96 pays, en majorité en Europe et en Afrique. Les alliances françaises subventionnées par le ministère sont au nombre de 220, auxquelles il convient d'ajouter 33 délégations générales. Le ministère a entrepris de rationaliser ce réseau : dans les villes où coexistent une alliance française et un établissement à autonomie financière, il est mis fin à cette redondance.
Le ministère est conduit à fermer certaines implantations dans des villes secondaires en raison du niveau trop modeste de leurs activités.
S'il faut que le réseau s'adapte, il ne faut pas, sous prétexte de rationalisation, le priver des moyens de fonctionner. Il constitue en effet un outil indispensable au rayonnement de notre culture.
Je souscris à la politique de rapprochement avec nos partenaires allemands, qui se traduit par la localisation commune d'établissements culturels.
M. Jacques Myard - Bof...
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis - Il convient de poursuivre dans cette voie.
Je regrette que l'engagement pris par Dominique de Villepin, dans son allocution du 25 mai 2003 à Jérusalem, d'ouvrir un nouveau centre culturel à Tel-Aviv n'ait pu se concrétiser. Ce dossier doit être considéré comme prioritaire par les pouvoirs publics, car il s'agit d'honorer la parole de la France et d'entretenir de bonnes relations bilatérales avec Israël.
Après avoir diminué de 6 millions d'euros en loi de finances pour 2004, la subvention de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger devrait encore baisser de 7,58 millions, pour s'établir à 324,7 millions d'euros. L'année 2005 sera le dernier exercice pour le plan de transformation des postes de l'agence prévu dans le décret du 4 janvier 2002. Si on ne peut que se réjouir que les conditions matérielles des enseignants résidents s'améliorent, la réforme pose toutefois deux problèmes. D'une part, avant de bénéficier du statut de résident, les enseignants doivent séjourner trois mois dans leur pays d'affectation. Ils sont alors à la charge des établissements, ce qui pèse sur les frais de scolarité acquittés par les familles. D'autre part, certains enseignants titulaires sont recrutés alors qu'ils ne peuvent bénéficier du statut de résident : ils sont pénalisés dans le déroulement de leur carrière. Il serait logique que les années effectuées dans ce cadre soient prises en considération. Je souhaite donc que le Gouvernement prenne une disposition statutaire en ce sens. A défaut, je déposerai un amendement au projet de loi d'orientation sur l'école.
La volonté affichée par l'agence de développer les bacs binationaux doit être encouragée. Conçu comme un instrument au service des expatriés ouvert aux élèves étrangers, le réseau des lycées français pourrait devenir un point d'entrée dans notre système d'enseignement pour les meilleurs élèves étrangers.
Pour avoir eu la chance d'assister aux Jeux olympiques d'Athènes, je souhaite faire état du constat établi par Hervé Bourges, qui était chargé par le secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie d'observer la place de la langue française dans ces Jeux. Alors que l'anglais et le français sont les deux langues officielles du mouvement olympique, en application de l'article 27 de la charte olympique, notre langue a été réduite à la portion congrue.
M. Jacques Myard - Scandaleux ! Des sanctions !
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis - Les instances de la Francophonie, mais aussi les pouvoirs publics français et les fédérations sportives doivent se mobiliser pour réclamer l'application de la charte olympique lors des Jeux d'hiver de Turin, en 2006, et des Jeux d'été de Pékin, en 2008.
Avant d'aborder les crédits de l'audiovisuel extérieur, je veux rendre hommage à Serge Adda, PDG de TV5 prématurément disparu. Il s'était toujours montré d'une grande disponibilité. Il a su, par sa compétence et son professionnalisme, dynamiser la chaîne en modernisant sa grille et en confortant son audience.
D'un montant de 165 millions d'euros, les crédits de l'audiovisuel extérieur sont stables depuis des années, ce qui signifie qu'ils baissent en euros constants. Un redéploiement qui s'effectue au détriment de Canal France International permet de dégager un million en faveur de la chaîne franco-marocaine MEDI 1 SAT.
Il n'est toujours pas prévu de crédits pour la chaîne française d'information internationale. Monsieur le ministre, vous avez à deux reprises indiqué à la commission des affaires étrangères que vous souhaitiez prendre votre temps pour évaluer ce projet. Votre collègue Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, a pour sa part déclaré que l'absence de crédits ne voulait pas dire que la chaîne ne verrait pas le jour l'année prochaine. A Lille, vendredi dernier, il a rappelé l'importance stratégique de ce projet. Si la concertation entre vos deux ministères s'améliore, force est de constater que nous en sommes au point mort. Je souhaite que le projet soit relancé sur la base des conclusions de la mission d'information commune, adoptées à l'unanimité en mai 2003. Il était proposé de créer un groupement d'intérêt public fédérant l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel public qui serait néanmoins ouvert aux opérateurs privés.
On est en droit de se demander comment a pu naître le projet d'une société de droit privé détenue à 50% par TF1 et à 50% par France Télévisions, financée par le contribuable sans que les programmes soient visibles en France. A mon sens, la seule explication tient au souci du premier groupe audiovisuel privé français, spécialisé dans la vente de « temps de cerveau disponible », de protéger sa propre chaîne d'information continue. Sinon, pourquoi prendre des positions dans le secteur de l'information internationale, où il n'a rien à gagner ? Le Gouvernement lui-même s'en est aperçu : après avoir annoncé qu'il allait saisir la Commission européenne pour savoir si la mariage de TF1 et de France Télévisions était compatible avec le droit de la concurrence, il a reconnu ne l'avoir saisie que de manière informelle.
Il faut que la future chaîne soit dotée d'un statut clair. S'agissant d'une mission d'intérêt général, financée par l'argent public, il est difficilement concevable qu'elle ne s'inscrive pas dans un cadre de service public. La chaîne devra être visible en France et son responsable, désigné par le CSA. Enfin, l'organisation et les missions de la chaîne devront être définies par la loi, comme c'est le cas pour France Télévisions, Radio France ou RFI. TV5 ou Euronews ne sauraient constituer des solutions de repli satisfaisantes : TV5 est une chaîne généraliste qui ne peut émettre en langue étrangère ; quant à Euronews, sa structure capitalistique nous empêche de modifier ses missions et sa grille.
Si le projet de chaîne internationale d'information devait être abandonné, il faut avoir le courage de le dire, plutôt que de continuer à faire semblant. Dans ce cas, il faudrait renforcer les moyens des opérateurs existants.
Force est de constater que les moyens engagés par la France en matière d'action culturelle extérieure sont insuffisants. C'est pourquoi, à titre personnel, je m'abstiendrai sur ces crédits. La commission des affaires étrangères s'est montrée favorable à leur adoption, tout en regrettant leur insuffisance. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF)
M. Bruno Bourg-Broc - La France, plus que d'autres pays, a besoin d'une diplomatie active, réactive, d'une diplomatie de mission et parfois de combat. C'est pour cela que notre engagement international doit bénéficier d'un soutien budgétaire ambitieux.
M. Bruno Bourg-Broc - Pour la première fois depuis de nombreuses années, le budget des affaires étrangères n'aura subi en 2004 ni gel, ni annulations de crédits, conformément aux engagements du Président de la République. C'est un signe fort en direction de la communauté internationale : la France prend des engagements et elle les respecte.
Ce budget s'inscrit dans un contexte international particulièrement dense et inquiétant. La France défend l'idée qu'elle se fait du dialogue entre les nations, un dialogue qui doit être respecté et partagé, dont l'objet est l'émergence d'un monde pacifié et multipolaire, garantie d'un mondialisation maîtrisée et humanisée.
Comme vous l'avez dit en commission, Monsieur le ministre, un monde plus sûr ne peut être qu'un monde plus juste. Je salue l'effort consenti depuis 2002 en faveur de l'aide publique au développement. La France a donné l'exemple en étant le premier membre du G8 à se fixer une date butoir pour atteindre l'objectif de 0,7% du PIB : ce sera 2012. Nous atteindrons 0,44% en 2005 et c'est l'honneur de la France de se hisser au troisième rang des contributeurs mondiaux, à travers des outils comme l'Agence française pour le développement, qui bénéficie de 110 millions de crédits de paiement.
Avec ce budget, la France reste le premier contributeur au Fonds européen de développement, dont elle finance 25% des dépenses. La dotation du FED, qui augmente considérablement, sera au moins de 628 millions d'euros. De même, les crédits de paiement consacrés au Fonds de solidarité prioritaire sont de nouveau en augmentation, atteignant 174 millions d'euros. S'il faut se féliciter de l'augmentation des crédits de paiement, il est regrettable que les autorisations de programme soient amputées d'un tiers.
Il faudra veiller que la minoration progressive des annulations de dettes ne fasse pas, globalement, diminuer notre aide publique au développement. Il faudra donc davantage de dotations budgétaires. Augmenter celle du fonds de solidarité prioritaire est indispensable. L'année dernière, je proposais l'élaboration d'une loi de programme qui donne un cadre pluriannuel aux crédits de l'aide publique au développement.
Une France forte, c'est une France solidaire et généreuse, mais c'est aussi une France tenant son rang au sein des organisations internationales. Il faut donc se réjouir de la décision, prise par le Président de la République, de contribuer chaque année à hauteur de 150 millions au Fonds mondial de lutte contre les grandes maladies, dont le sida. Cependant l'implication de la France dans les fonds et programmes de Nations Unies n'est peut-être pas à la hauteur des espoirs que sa vision des relations internationales peut susciter. Par exemple, notre pays ne contribue qu'à hauteur de 2,4% au PNUD, de 2,1% au Fonds des Nations unies pour l'enfance et de 0,5% au Fonds des Nations unies pour l'aide aux populations. Troisième contributeur mondial d'aide publique au développement, il n'est qu'au onzième rang des contributeurs du PNUD, auquel ce budget ne consacre que 16 millions ; je rappelle qu'en mai dernier, la France a signé un accord cadre indiquant qu'elle s'efforcera d'augmenter ses contributions au PNUD parallèlement à son APD.
M. Jacques Myard - Mieux vaut faire du bilatéral.
M. Bruno Bourg-Broc - Même si l'influence d'un pays au sein d'une institution internationale ne dépend pas en théorie du niveau de ses contributions, il est à craindre que le nombre de Français aux postes de décision soit en baisse dans les prochaines années.
L'effort budgétaire consenti depuis plus de dix ans par le ministère des affaires étrangères, dont les effectifs sont encore amputés cette année de 100 postes, risque de porter atteinte à notre crédibilité internationale.
Le réseau des établissements culturels français voit sa carte évoluer : la fermeture de certains centres est en partie compensée par un redéploiement au profit de la Chine et de la Russie ; et ce budget vise à moderniser les établissements et à améliorer les services proposés, dont il convient d'assurer la cohérence.
L'effort en faveur de l'enseignement français à l'étranger se poursuit. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est confirmée dans ses ambitions, mais je regrette que la subvention du ministère soit en baisse de 7,58 millions, d'autant que les lycées français scolarisent des élèves qui appartiendront souvent plus tard à l'élite de leur pays, ce qui constitue un formidable atout pour le développement des liens avec la France. Je me félicite néanmoins de l'engagement pris par le ministre délégué à la coopération de développer les baccalauréats binationaux, en commençant dès l'année prochaine par un bac franco-portugais. Il faut également se réjouir du million supplémentaire affecté aux bourses scolaires.
Enfin, l'ambition de notre pays de proposer une vision du monde différente de celle des Anglo-saxons ne peut se passer du formidable outil culturel et diplomatique que représente la francophonie. Ce budget réaffirme le soutien à la francophonie institutionnelle, mais dans sa globalité l'engagement de la France en faveur de la francophonie n'est pas à la mesure de ce que laissait espérer les déclarations des autorités publiques en faveur de la diversité culturelle et linguistique. A la différence des espaces hispanophone et lusophone, l'espace francophone est organisé : c'est une chance qu'il faut utiliser. Je regrette donc que les crédits concourant au développement de la langue française et de la francophonie soient simplement reconduits, et donc en baisse en euros constants. A la veille du sommet de Ouagadougou, veillons à ce que nos paroles soient suivies d'actes.
Nous ne saurions faire l'impasse sur l'audiovisuel. Le Président de la République a fait de la création d'une chaîne internationale d'information une ardente nécessité, mais aucun crédit n'est inscrit à ce titre dans ce budget. Il est indispensable que la France se dote rapidement de cet outil, qui confirmera le statut de langue internationale du français et permettra de sensibiliser le monde à la vision française des relations internationales.
Monsieur le ministre, ce budget répond aux priorités que le président de la République a fixées à notre diplomatie, il engage plus encore la France dans la défense d'un monde plus sûr parce que plus juste, il est digne de notre volonté de rayonnement et d'influence. Tout en souhaitant bien sûr qu'il soit plus important encore pour qu'il y ait parfaite adéquation entre notre volonté, nos discours et nos actes, le groupe UMP le votera donc (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
M. François Loncle - Les débats de politique internationale ne sont pas fréquents dans notre hémicycle, c'est une vieille habitude fondée sur une interprétation contestable des institutions de la Ve République.
Monsieur le ministre, vous avez pris vos fonctions il y a moins d'un an et nous sommes conscients de la difficulté de votre tâche. Comme membres de la commission des affaires étrangères, nous sommes sensibles à votre disponibilité.
La succession est pour vous doublement délicate. D'abord en raison des malheurs du monde, de l'ampleur des crises et de risques croissants. Ensuite en raison de ce sentiment tenace, chez nombre de pays amis comme chez ceux qui le sont moins, d'une arrogance française. Nous avons approuvé sur le fond la politique de votre prédécesseur sur le dossier irakien, mais tout autant déploré la forme, la manière dont nous nous adressons aux autres ; et nous continuons de nous interroger sur les résultats de cette politique, en regrettant en particulier le manque d'initiative de la France, et de l'Europe, au Proche et Moyen-Orient.
Lors de sa première audition devant notre commission en juillet 2002, M. de Villepin s'était bien gardé - à juste titre - de mettre en cause la gestion politique de son prédécesseur, M. Hubert Védrine, mais il lui avait cependant reproché in fine de s'être brouillé avec les Israéliens et les Américains...
S'agissant de l'Irak, quelles sont vos intentions ? Quelle position adoptera la France le 22 novembre à la conférence de Charm El Cheik ? Peut-on espérer que l'Union européenne défende une position commune ?
Concernant nos deux compatriotes retenus en otage, la représentation nationale fait bloc avec le Gouvernement pour obtenir leur libération. Je sais qu'après les malheureuses et obscures initiatives du mois dernier, dont vous n'êtes aucunement responsable, votre ministère, l'ambassadeur Bajolet et vous-même déploient tous les efforts possibles. Permettez-moi de souhaiter qu'en la circonstance, notre diplomatie puisse s'adresser à toutes les parties susceptibles de nous aider sur le terrain, comme aux voisins immédiats.
A propos de ceux-ci, je souhaiterais avoir une explication claire sur la volte-face de notre politique à l'égard de la Syrie. Dans quelle direction souhaite-t-on aller ?
Avant d'évoquer les crédits de votre ministère, je voudrais exprimer une satisfaction. Elle concerne l'accueil du président Arafat dans les services hospitaliers militaires français. Comme vous sans doute, j'ai ressenti une vive émotion en regardant le drapeau français mêlé aux emblèmes palestiniens lors des funérailles de Ramallah. Il y avait là plus qu'un symbole, la marque d'une continuité politique et d'une reconnaissance.
Je voudrais souligner un succès incontestable de votre diplomatie, à l'initiative de votre prédécesseur, avec vos homologues britannique et allemand : la démarche européenne a conduit l'Iran à signer un protocole d'accord l'engageant à renoncer à l'armement nucléaire. Certes le suivi de ce dossier devra être minutieux, mais il y a là un exemple d'efficacité qui doit être salué.
Notre politique africaine est, au contraire, peu lisible et peu cohérente. Elle conduit parfois à des drames, vécus ces jours-ci par notre armée, la communauté française et la population ivoirienne. Vous n'êtes pas, Monsieur le ministre, responsable des accords déséquilibrés de Marcoussis-Kléber, qui semblaient privilégier la partie rebelle. La responsabilité du président Gbagbo est bien entendu primordiale, mais pourquoi jeter de l'huile sur le feu comme l'a fait hier le président Chirac ? Les solutions appartiennent désormais à l'Afrique elle-même, à l'Union africaine, sous l'égide des Nations unies, dont il faut espérer que le mandat soit plus clair. Maintenon nos forces militaires au service de la paix, mais sans engagement partisan.
Notre commission des affaires étrangères est disponible. Nous travaillons notamment sur l'implication souhaitable de l'Europe dans la résolution du conflit israélo-palestinien, sur le renouveau de la relation transatlantique, sur le rôle des organisations non gouvernementales. Nous ferons sur ces sujets des propositions dont nous espérons qu'elles seront prises en compte par la diplomatie française.
J'en viens aux moyens dont vous disposez. Vous avez eu, comme Hubert Védrine, la volonté d'en finir avec le désengagement de l'Etat vis-à-vis de l'action extérieure de la France. Vous avez bénéficié du soutien verbal du Président de la République. Malheureusement, les résultats sont décevants : le réseau diplomatique est à nouveau amputé par des suppressions de personnels, l'aide publique au développement ne progresse pas, nos contributions aux organisations internationales diminuent à l'exception de celle au fonds de lutte contre le sida. La part réservée au Programme de développement des Nations unies est particulièrement regrettable puisqu'elle place la France au onzième rang des contributeurs. Se dégradent aussi dangereusement les crédits de l'action culturelle de la France à l'étranger, de l'enseignement du français, de la francophonie. Diminuent aussi, cruel constat aujourd'hui, les crédits affectés aux frais de rapatriement. A l'évidence, les affaires étrangères restent hélas la bête noire de Bercy ; son plan de régression sans précédent en témoigne, même s'il a été abandonné...
M. le Ministre - De quand date-t-il ?
M. François Loncle - De janvier dernier, mais il porte en germe des menaces ultérieures et notre vigilance doit être totale.
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis - Elle le sera !
M. François Loncle - Parce que vos moyens ne correspondent pas à cette « diplomatie d'influence » que vous appeliez de vos vœux le 24 août dernier lors de la conférence des ambassadeurs, le groupe socialiste ne votera pas ce budget. Je souhaite que ce vote négatif soit un stimulant pour ceux qui prépareront le budget 2006 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Claude Lefort - Je veux naturellement commencer mon intervention en évoquant la disparition du président de l'Autorité palestinienne Yasser Arafat et la situation qui en résulte au Proche-orient. Yasser Arafat était une figure emblématique de la cause d'un peuple dépossédé depuis longtemps de son droit légitime de disposer d'un Etat. Résistant farouche à l'occupation israélienne, il a été en même temps un homme de dialogue, ce qui lui valut de recevoir, avec Yitzhak Rabin, le Prix Nobel de la paix.
Il s'est éteint en France, pays qu'il affectionnait particulièrement, après une réclusion insupportable de trois ans dans cet amas de ruines qu'est la Mouquata'a, réclusion que vous avez justement condamnée, Monsieur le ministre, lors de votre rencontre avec lui à Ramallah.
Notre groupe apprécie hautement les paroles et les actes des autorités françaises depuis son hospitalisation dans notre pays jusqu'à son départ pour le Caire. Revenant de Ramallah où j'ai assisté aux obsèques, je peux témoigner de la reconnaissance profonde et émue du peuple palestinien et de ses dirigeants vis-à-vis de notre pays.
Ces circonstances exceptionnelles, où la France s'est montrée exemplaire, expliquent que, sur ce budget, que nous critiquons vivement par ailleurs, nous nous abstiendrons, en signe de soutien à ce qui a été fait et d'encouragement à ce que la France persévère dans cette voie de l'audace et du respect.
Car notre rôle dans cette région est très attendu. Une page nouvelle s'est ouverte pour les deux peuples. Celui qui servait de prétexte pour refuser toute négociation de paix n'est plus. Désormais, Tel-Aviv comme Washington sont convoqués par l'histoire. Or déjà ils se dérobent sur deux aspects majeurs pourtant essentiels pour donner - enfin ! - toutes ses chances à la paix au Proche-Orient. Le premier, c'est de créer les conditions pour que l'élection du nouveau président de l'Autorité palestinienne qui doit avoir lieu avant le 9 janvier, soit démocratique et confère, par la participation de tous les Palestiniens, une forte légitimité au nouveau président. Or il y a de nombreux obstacles : l'occupation, le mur, la population de Jérusalem-Est, les 7 500 prisonniers politiques parmi lesquels se trouvent deux députés, dont Marwan Barghouti. L'Union européenne s'est dite prête à soutenir le processus électoral par une aide technique et par l'envoi d'observateurs vérifiant la pleine liberté de vote du peuple palestinien. Il ne faut céder sous aucun prétexte sur ces exigences, qui rejoignent la volonté de tout un peuple. Washington et Tel-Aviv se déconsidéraient totalement à refuser ces conditions légitimes et fondées en droit. Si les élections n'étaient pas démocratiques ou si aucune élection n'était possible, s'ouvrirait une nouvelle période sombre pour toute cette région.
Le second point, c'est la reprise des négociations pour la création d'un Etat palestinien viable, dans les frontières reconnues de 1967. Ce qui ne constitue pas un problème mais une solution pour qu'Israël vive en sécurité. Alors que la feuille de route de 2003 prévoyait la création d'un Etat palestinien en 2005, aujourd'hui le Président Bush la renvoie à 2009. C'est inacceptable ! Nous disposons de deux moyens politiques en cas de blocage sur cette question : l'accord d'association avec Israël, dont l'article 2 n'a jamais été activé, mais aussi la jurisprudence de la résolution 377 V du 3 novembre 1950 qui, plusieurs fois utilisée, permet à l'Assemblée générale de se substituer au Conseil de sécurité en cas de carence durable de celui-ci à remplir son rôle pour le maintien ou le rétablissement de la paix.
Notre diplomatie ne doit pas raser les murs, ni se taire devant l'arrogance, les inégalités flagrantes ou l'esprit de domination. Elle ne saurait accepter sans rien dire les violations incessantes du droit international. Quand nous avons des mots justes, pourquoi ne pas les transformer en actes ? La grille de lecture qui explique le cours du monde uniquement par le terrorisme, par les axes du mal et du bien, n'est pas pertinente. Ainsi, on s'en prend à l'Iran à propos de ses engins nucléaires. Mais pourquoi ne disons-nous pas la vérité sur la possession d'armes nucléaires par Israël, sur le fait que ce pays a construit, dans des chantiers navals allemands, trois sous- marins atomiques ?
Prenons par ailleurs le projet de Constitution européenne. Je ne reviens pas sur notre forte opposition au modèle de société de droite ultralibéral que ce traité prévoit d'instaurer de manière « illimitée ». Mais j'observe que ce projet ne peut nous placer en situation d'autonomie et nous permettre d'oeuvrer à l'instauration d'un monde multipolaire. Vous aurez bien du mal à expliquer qu'une défense européenne dépendante de l'OTAN - comme l'indique le traité - peut nous donner les moyens d'une autonomie politique sur la scène internationale !
M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères - « Compatible » avec l'OTAN !
M. Jean-Claude Lefort - C'est pareil ! Autre exemple, qui touche directement au budget pour 2005. Son augmentation est due à celle de l'aide publique au développement, et sur ce point les engagements sont tenus. Mais, à y regarder de plus près, la hausse des crédits de l'APD tient à ce que les allégements de dettes y sont inclus, ce qui est très contestable. Sans ces allégements qui représentent 30% de son montant, l'APD diminuerait. Or ils ne sont pas de même nature qu'elle, et ils se réalisent dans une totale opacité, ce qui me conduit à proposer que notre Assemblée se dote d'une mission d'étude et d'observation pour procéder à un audit complet de toutes les créances détenues par la France, de leurs remboursements et de l'affectation de ces derniers.
Le décalage entre les mots et les actes de la politique extérieure française apparaît dans d'autres domaines. Nous avons avancé l'idée d'instaurer une taxe sur les transactions internationales et sur les ventes d'armes pour lutter contre la pauvreté. Elle a été reprise après qu'on nous eut raillés. Nous ne pouvons qu'être d'accord avec notre propre idée ! Mais à quand cette taxe ? Si vous répondez qu'on y travaille à la Banque mondiale, pourquoi sommes-nous tenus dans l'ignorance ? Et pourquoi l'observatoire de la mondialisation promis par le Président de la République n'est-il toujours pas créé ? Pour lutter contre les pandémies qui tuent plus de six millions de personnes chaque année, dont trois par le sida, nous participons au fonds onusien dans des conditions satisfaisantes. Mais en même temps nous signons à l'OMC un accord rendant impossible l'accès des pays concernés aux médicaments, ce qui transforme le fonds en machine à subventionner les exportations. Ce sont encore et toujours les industries pharmaceutiques qui sont protégées. La directive européenne en préparation va elle aussi dans ce sens. Si on meurt aujourd'hui du sida, ce n'est pas parce qu'il n'existerait pas de médicaments, c'est parce que les pays du sud ne peuvent pas les acquérir. Sortons de cette logique, et soyons à l'origine d'une caisse mondiale de sécurité sanitaire permettant que tous les médicaments déclarés essentiels soient accessibles à tous au moindre coût, en dédommageant au juste prix les droits de propriété intellectuelle.
Nous avions beaucoup de raisons de nous opposer à votre budget, en considérant l'intérêt de la France, de l'Europe et du monde. Notre vote d'abstention n'en prend qu'un plus grand sens politique.