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Timestamp: 2017-06-23 21:18:18+00:00
Document Index: 155626380

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 62', 'art. 68']

9C_186/2007 (12.06.2007)
9C_186/2007
recourant, représenté par CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, case postale 5591, 1002 Lausanne,
Caisse de compensation de la CVCI-AIV,
case postale, 1001 Lausanne,
que M.________, né en 1957, bénéficie d'une rente d'invalidité, et des prestations correspondantes pour son fils S.________ né le 18 avril 1985, depuis le 1er mars 1993 (décisions du 30 octobre 1998 annulant et remplaçant celles des 13 mars 1995 et 18 novembre 1998);
que la Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (ci-après: la caisse) a demandé à l'assuré de lui faire parvenir les attestations d'étude ou contrats d'apprentissage entrepris par son fils depuis le mois de mai 2003 dans la mesure où celui-ci était enregistré en qualité d'étudiant et que les documents mentionnés faisaient défaut (courrier du 6 juin 2005);
que le fils de l'intéressé n'a suivi ni étude, ni apprentissage depuis son accession à la majorité mais était en attente d'une réponse concernant une demande de réadaptation professionnelle par les organes de l'assurance-invalidité (courrier du 15 juillet 2005);
que par décision du 21 avril 2006 confirmée sur opposition le 28 juin suivant, la caisse a en conséquence exigé de M.________ la restitution des prestations versées en trop en rejetant les arguments relatifs à la prescription du droit d'en demander la restitution et aux conditions de la remise de l'obligation de restituer;
que l'assuré a déféré la décision sur opposition au Tribunal des assurances du canton de Vaud qui l'a débouté par jugement du 22 février 2007;
qu'il a interjeté un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement concluant, sous suite de frais et dépens, à la constatation du fait qu'il ne devait pas restituer le montant réclamé et, subsidiairement, à la remise de l'obligation de restituer;
qu'est litigieux le point de savoir si les conditions concernant la restitutions des prestations perçues indûment et celles régissant la remise de l'obligation de restituer sont remplies;
qu'à cet égard, le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables;
que celui-ci peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant ainsi limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140);
qu'en l'occurrence, l'intéressée reprend in extenso les arguments développés en instance cantonale;
qu'il soutient d'une part que la demande de restitution était périmée le 21 avril 2006 dans la mesure où le droit à la rente pour enfant s'éteint ipso jure au 18e anniversaire de celui-ci (art. 25 al. 4 LAVS applicable par renvoi de l'art. 35 LAI) et où la caisse intimée, qui connaissait la date de naissance de S.________, aurait dû s'apercevoir bien avant 2005 que les montants dont le remboursement était exigé avaient été versés à tort;
qu'il soutient d'autre part que l'obligation de renseigner ne porte pas sur un fait tel que l'accession d'un enfant à la majorité, prévisible en l'espèce dès 1993, et dont l'avènement entraîne une conséquence inéluctable prévue par la loi, ce qui ne saurait dès lors mettre en cause sa bonne foi;
que le recourant soulève ainsi des questions juridiques qui ont trait à la réalisation de conditions légales ou jurisprudentielles concernant la demande de restitution ou la remise de l'obligation de restituer et auxquelles la juridiction cantonale a déjà répondu de manière pertinente;
qu'effectivement, dans la mesure où le droit à la rente pour les enfants qui accomplissent une formation peut s'étendre au-delà de leur majorité, mais au plus tard jusqu'à leur 25e anniversaire (art. 25 al. 5 LAVS applicable par renvoi de l'art. 35 LAI), et que S.________ était enregistré en qualité d'étudiant, la caisse intimée n'a pas pu avoir connaissance de son erreur avant la réception du courrier du 15 juillet 2005, de sorte que formulée le 21 avril 2006, la demande de restitution n'était pas périmée;
que compte tenu des informations figurant sur chaque communication ou décision reçue (l'exigence d'annoncer des modifications dans la situation personnelle porte notamment sur «l'interruption ou l'achèvement de l'apprentissage ou des études lorsque l'enfant bénéficie d'une prestation au-delà de sa 18e année»), l'intéressé ne pouvait ignorer l'étendue de son obligation de renseigner, ni se prévaloir de sa bonne foi;
que la procédure n'est pas gratuite (art. 62 LTF);
que représenté par la «CAP, Compagnie d'assurance de protection juridique SA», le recourant qui succombe n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF),
Les frais de justice, d'un montant de 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'il a effectuée.