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Timestamp: 2016-10-27 20:38:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 1007', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 1007']

107 Ia 24649. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1981 dans la cause C. et W. contre B. (recours de droit public)
Juridiction arbitrale. Port�e de l'obligation de motiver la sentence arbitrale (art. 33 lettre e, 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage; consid. 3). Validit� du d�sistement d'un demandeur, malgr� le d�faut de consentement de son codemandeur (art. 27 al. 3 PCF, 24 al. 2 du concordat; consid. 5a bb). Substitution de motifs par l'autorit� judiciaire saisie d'un recours en nullit�. Faits � partir de page 246
Le 25 octobre 1973, X. a vendu � C. 4500 actions d'une soci�t� anonyme qu'il dirigeait et dont le capital �tait divis� en 10000 actions. Le prix de vente �tait d�termin� par le bilan de la soci�t� au 31 d�cembre 1972, certifi� "sinc�re et v�ritable". Le vendeur garantissait que l'actif net avait augment� depuis lors d'un certain montant, au risque de devoir indemniser l'acheteur par le paiement d'une fraction de la diff�rence.
Les 5500 actions constituant le solde du capital de la soci�t� �taient d�tenues par M. S.A., dont le capital-actions appartenait BGE 107 Ia 246 S. 247� B., �galement titulaire d'une cr�ance chirographaire contre cette soci�t�.
Le 25 octobre 1973, B. a c�d� ce capital-actions et cette cr�ance � un acheteur dont les droits et obligations ont �t� repris ensuite par l'�tablissement W., dont C. �tait le fondateur. Le prix de vente, arr�t� � Fr. 13'430'656.93, �tait payable au moyen de 7 billets � ordre, que C. a sign�s en qualit� de donneur d'aval. Ce prix avait �t� d�termin� exclusivement en fonction de la valeur des 5500 actions figurant au bilan de M. S.A. X. a donn� � l'acheteur des garanties analogues � celles qu'il avait fournies � C. quant � la valeur des actions. W. n'a pay� que les deux premiers billets � ordre pour lesquels il s'�tait engag�.
Le 29 mai 1974, C. et W. ont saisi un tribunal arbitral d'une demande tendant notamment � la r�vision du prix de vente des actions en fonction de la valeur r�elle de la soci�t�. Le d�fendeur a contest� la qualit� pour agir de C. Il a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement par les demandeurs, solidairement, des sommes lui restant dues en vertu du contrat du 25 octobre 1973 ainsi que d'un montant de 2 millions de francs suisses � titre de dommages-int�r�ts.
Par la suite, W. s'est d�sist�, en d�clarant avoir acquis la certitude que le prix des actions litigieux correspondait � la valeur r�elle de la soci�t�. B. a demand� au Tribunal arbitral de prendre acte de ce d�sistement, alors que C. s'y est oppos�.
Par sentence du 17 avril 1978, le Tribunal arbitral a pris acte du d�sistement de W. et rejet� la demande de C. Il a admis la demande reconventionnelle et condamn� les demandeurs � payer solidairement au d�fendeur la somme de Fr. 9'708'554.-- avec int�r�t � 8% d�s le 1er mai 1974, ainsi qu'un montant de 2 millions de francs � titre de dommages-int�r�ts.
Saisie d'un recours en nullit� des demandeurs, la Cour de justice du canton de Gen�ve, statuant le 30 janvier 1981, a annul� la sentence arbitrale dans la mesure o� elle condamnait les demandeurs � payer au d�fendeur la somme de 2 millions de francs � titre de dommages-int�r�ts ainsi que la totalit� des frais d'arbitrage. Elle s'est fond�e sur les art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (ci-apr�s: le concordat). Elle a jug� que la motivation de cet �l�ment de la sentence �tait insuffisante et que son annulation sur ce point imposait une r�partition des d�pens entre les parties. Elle a rejet� le recours en nullit� pour le surplus.BGE 107 Ia 246 S. 248
Agissant par la voie du recours de droit public, C. et W. demandent au Tribunal f�d�ral de casser ce jugement et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle annule dans sa totalit� la sentence arbitrale du 17 avril 1978. Ils invoquent une violation de l'art. 4 Cst. et soutiennent que le jugement attaqu� est contraire aux art. 33 lettre e et 36 lettres c, h et f du concordat.
3. Les recourants invoquent d'abord les art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat. L'art. 33 lettre e prescrit que la sentence arbitrale doit contenir les motifs de fait, de droit et, le cas �ch�ant, d'�quit�, � moins que les parties n'y aient express�ment renonc�. La violation de cette r�gle, imp�rative selon l'art. 1er al. 3 du concordat, peut faire l'objet d'un recours en nullit� aupr�s de l'autorit� judiciaire comp�tente en vertu de l'art. 36 lettre h qui ouvre en outre cette voie lorsque le dispositif de la sentence est inintelligible ou contradictoire.
a) L'obligation faite au juge ordinaire de motiver ses d�cisions d�coule du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 Cst. Reconnue d�j� dans un arr�t fort ancien, comme une r�gle essentielle "dont la violation frustre les citoyens en ouvrant la porte � l'arbitraire" (ATF 19 p. 470), cette obligation s'impose par la n�cessit� de sauvegarder les droits de recours du justiciable. Celui-ci est en effet hors d'�tat d'attaquer � bon escient une d�cision dont il ne conna�t pas l'argumentation et dont le bien-fond� est alors soustrait tant au contr�le de l'int�ress� qu'� celui de l'autorit� de recours (ATF 98 Ia 464 s. consid. 5a). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le tribunal mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa sentence (ATF 102 Ia 6 consid. 2e).
Il n'y a pas de raison de donner � l'obligation de motiver qu'institue, pour les tribunaux arbitraux, l'art. 33 lettre e du concordat une port�e plus �troite que celle qui d�coule de l'art. 4 Cst., pour les tribunaux �tatiques (cf. R�EDE et HADENFELDT, Schweiz. Schiedsgerichtsrecht p. 296 � 299). Une telle distinction ne trouverait aucun appui dans le texte du concordat. Elle ne saurait se justifier par la consid�ration que l'autorit� judiciaire comp�tente pour conna�tre des recours en nullit� n'examine le fond de la sentance que sous l'angle restreint de l'arbitraire; l'obligation des tribunaux �tatiques de motiver BGE 107 Ia 246 S. 249leurs d�cisions, fond�e sur l'art. 4 Cst., n'est en effet pas diff�rente selon que celles-ci peuvent �tre d�f�r�es � une autorit� jouissant d'une libre cognition ou d'un pouvoir d'examen limit�. De plus, les sentences arbitrales rendues en Suisse ne b�n�ficient du mode d'ex�cution institu� par les art. 80 et 81 LP qu'� la condition notamment que le Tribunal arbitral ait offert aux parties les garanties de proc�dure qui leur sont accord�es par le droit f�d�ral (ATF 81 I 325 s., ATF 76 I 92). Enfin le principe de l'�conomie des moyens qui domine la proc�dure arbitrale ne contredit pas une application stricte de l'obligation de motiver la sentence, puisque les parties ont la facult� de renoncer express�ment � la motivation.
b) Selon les recourants, l'autorit� cantonale aurait failli � son devoir de contr�le en consid�rant comme conforme � l'art. 33 lettre e du concordat une sentence incompr�hensible du fait de ses insuffisances linguistiques. La r�daction de la sentence n'est certes pas un mod�le, et les nombreuses incorrections de style et fautes grammaticales qu'elle comporte en rendent l'abord malais�. L'argumentation des arbitres n'en est pas pour autant inintelligible ou contradictoire, pour reprendre les termes dont l'art. 36 lettre h du concordat use � l'�gard du seul dispositif de la sentence. Les critiques adress�es � la Cour de justice � cet �gard ne sont manifestement pas fond�es.
c) Les motifs qui ont conduit le Tribunal arbitral � admettre la validit� du d�sistement de W. et � rejeter les objections de C. sur ce point, de m�me que ceux qui l'ont amen� � accueillir la demande reconventionnelle de B., ressortent sans �quivoque du texte de la sentence, m�me s'ils sont �voqu�s bri�vement. Quant � savoir si cette motivation �tait soutenable, la question ne rel�ve pas des art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat.
Les motifs pour lesquels le Tribunal arbitral a d�bout� C. de toutes ses conclusions sont sans nul doute excessivement sommaires. La cour cantonale en a donn� acte aux recourants et a m�me consid�r� qu'ils �taient manifestement erron�s. Elle est toutefois arriv�e � la conclusion que l'argumentation du Tribunal arbitral � l'appui de l'admission de la demande reconventionnelle ne pouvait que conduire au rejet de la demande principale, cette argumentation r�sistant elle-m�me au grief tir� de l'insuffisance de la motivation. Dans ces conditions, on ne saurait dire que l'autorit� cantonale a m�connu les obligations qui lui �taient impos�es par l'art. 33 lettre e du concordat.BGE 107 Ia 246 S. 250
4. Les recourants invoquent une violation de l'art. 36 lettre c du concordat, qui ouvre la voie du recours en nullit� lorsque le Tribunal arbitral a statu� sur des points qui ne lui �taient pas soumis ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande, sous la r�serve des sentences partielles pr�vues � l'art. 32. Alors que sa mission comportait 11 questions mat�rielles, le Tribunal arbitral se serait limit� � examiner la premi�re, soit celle de la qualit� pour agir de C., et aurait d�lib�r�ment �lud� les deux questions suivantes qui se rapportaient aux bases sur lesquelles les parties au contrat avaient d�termin� la valeur des actions litigieuses. Or ces deux questions �taient la cl� de l'arbitrage, puisque de la r�ponse qui devait leur �tre donn�e d�pendait celle qui serait donn�e � toutes les autres.
Ce grief est mal fond�. Contrairement � ce que paraissent admettre les recourants, l'art. 36 lettre c du concordat ne postule pas que le dispositif de la sentence apporte une r�ponse expresse � toutes les questions soumises � l'appr�ciation des arbitres. Une telle exigence rel�verait d'un formalisme excessif, notamment lorsque la r�ponse � l'une des questions rend superflue une prise de position expresse sur les autres questions li�es � la premi�re, ce qui est le cas en l'esp�ce. Appel� � juger si les exceptions des recourants quant � la valeur r�elle des actions qu'ils avaient acquises �taient fond�es, le Tribunal arbitral a en effet retenu sur la base du dossier que le vendeur n'assumait envers eux aucune garantie de ce chef. Cette solution le dispensait d'examiner si le prix de vente des actions correspondait � une valeur que, � son avis, le vendeur n'avait pas garantie; elle �tait de nature, � elle seule, � entra�ner, d'une part, le rejet des exceptions soulev�es par le demandeur principal C. et de ses conclusions, d'autre part, l'admission de la demande reconventionnelle du d�fendeur.
5. a) Dans le cadre de l'art. 36 lettre f du concordat, les recourants reprennent d'abord l'argumentation qu'ils avaient d�velopp�e devant la cour cantonale au sujet de la reconnaissance par le Tribunal arbitral de la validit� du d�sistement de W. Tout en admettant que la lettre adress�e par cet �tablissement le 29 mars 1976 au pr�sident du Tribunal arbitral pouvait �tre interpr�t�e comme un d�sistement pur et simple de l'instance, ils affirment que ce d�sistement est nul et non avenu en raison, d'une part, d'une collusion frauduleuse �vidente entre un ancien administrateur de W. et le d�fendeur, d'autre part, de l'absence du consentement de C.
aa) La pr�tendue collusion ressortirait de deux d�cisions BGE 107 Ia 246 S. 251rendues par le Tribunal de la Principaut� du Liechtenstein les 7 mai 1976 et 21 f�vrier 1977 ainsi que de la revente � B., par W., du capital de M. S.A., un mois � peine apr�s l'envoi de la lettre de d�sistement. Les circonstances qui ont entour� le d�sistement de W. sont � vrai dire troublantes. Cela n'a pas �chapp� au Tribunal liechtensteinois, qui a notamment prononc� la r�vocation de l'administrateur en cause apr�s avoir constat� qu'il existait une haute vraisemblance de collusion entre W. et B., oppos�s pourtant dans la proc�dure arbitrale. Le Tribunal arbitral s'est lui-m�me r�f�r� dans son �tat de fait aux soup�ons de C. et en particulier aux deux d�cisions judiciaires qu'il produisait. Il a toutefois admis, en conclusion, que ces all�gations ne suffisaient pas � �tablir la r�alit� de la manoeuvre d�nonc�e. L'autorit� cantonale a consid�r� que le Tribunal arbitral avait ainsi librement appr�ci� les indices r�sultant de la proc�dure, sans n�gliger les moyens de preuve mis en oeuvre par C., et que cette appr�ciation des preuves n'�tait pas insoutenable. Le recours de droit public ne fournit aucun argument pr�cis, propre � d�montrer que ce point de vue de l'autorit� judiciaire cantonale serait lui-m�me insoutenable. Or il incombe aux recourants d'indiquer en quoi la d�cision attaqu�e est arbitraire, comme il leur appartenait d'�tablir devant la cour de justice que la sentence elle-m�me �tait arbitraire parce qu'elle reposait sur des constatations manifestement contraires aux faits r�sultant du dossier ou parce qu'elle constituait une violation �vidente du droit. Saisie d'un recours fond� sur l'art. 36 lettre f du concordat, l'autorit� cantonale doit en effet reconna�tre aux tribunaux arbitraux une grande libert� dans le domaine de l'administration et de l'appr�ciation des preuves, et ne revoir leurs d�cisions � cet �gard que si elles sont �videmment fausses ou arbitraires ou si elles reposent sur une inadvertance manifeste. Que la Cour de justice ait retenu � tort, comme le pr�tendent les recourants, qu'ils n'avaient pas critiqu� dans leur recours en nullit� l'insuffisance de la motivation sur cette question ne change rien au fait que le r�sultat auquel elle est parvenue n'est pas insoutenable, vu le pouvoir d'examen restreint dont elle disposait.
bb) L'autorit� cantonale a admis que le Tribunal arbitral avait � juste titre reconnu la validit� du d�sistement de W., ind�pendamment de l'absence de consentement de son codemandeur C. Elle s'est r�f�r�e, selon l'art. 24 al. 2 du concordat, � l'art. 27 al. 3 PCF aux termes duquel seul le consentement du d�fendeur, et non celui d'un codemandeur, est requis pour le retrait d'une demande apr�s sa notification. Elle a toutefois BGE 107 Ia 246 S. 252r�serv� le cas d'une demande form�e par des consorts n�cessaires. Ce point de vue r�sisterait m�me � un libre examen. En effet, aucune disposition concordataire ne subordonne le retrait d'une demande notifi�e � des exigences formelles plus �tendues que celles pos�es par l'art. 27 al. 3 PCF. Or cette disposition ne pr�voit pas que le d�faut de consentement du d�fendeur aurait pour cons�quence de rendre sans effet le retrait d'une action; elle donne au contraire � ce retrait la port�e d'un d�sistement rev�tu de l'autorit� de la chose jug�e. Le consentement du demandeur et d�fendeur reconventionnel C. n'�tait d�s lors pas n�cessaire pour valider le d�sistement de W. Pour le surplus, les recourants ne discutent pas l'argument du jugement attaqu� selon lequel les deux demandeurs principaux � la proc�dure arbitrale ne se trouvaient pas dans un cas de consorit� n�cessaire, o� le d�sistement de l'un d'eux aurait exig� le consentement de l'autre.
b) Apr�s avoir admis la validit� du d�sistement de W., le Tribunal arbitral avait � se prononcer sur la demande principale de C. et la demande reconventionnelle de B. La premi�re avait �t� form�e conjointement avec celle de W. qui, en sa qualit� d'acheteur, agissait en garantie contre le vendeur des actions. La seconde �tait une action en paiement ouverte par le vendeur tant contre l'acheteur W. qui, en se d�sistant, y avait acquiesc�, que contre le donneur d'aval C. Le Tribunal arbitral a d�bout� ce dernier de toutes les conclusions de son action principale puisqu'il n'�tait que donneur d'aval. La Cour de justice a tax� ce raisonnement d'arbitraire parce que le donneur d'aval est l�gitim� � opposer au porteur, titulaire originaire de la cr�ance garantie par l'effet de change, les exceptions dont pourrait se pr�valoir le tireur en vertu notamment de l'art. 1007 CO. Cette opinion n'est pas en cause dans le recours de droit public.
Proc�dant � une substitution de motifs, la Cour de justice a justifi� le rejet de la demande de C. au moyen de l'argument qui a conduit le Tribunal arbitral � admettre la demande reconventionnelle. La sentence consid�re � cet �gard comme mal fond�es les exceptions que C. entendait tirer du rapport de droit civil � l'origine de la cr�ation des effets de change, l'affirmation selon laquelle X. aurait agi en qualit� de repr�sentant de B. n'�tant pas �tablie en fait. La Cour de justice constate que sur ce point les consid�rants de la sentence arbitrale ne sont pas critiqu�s par les recourants. Or il n'est pas arbitraire d'admettre que ceux-ci auraient d� contester cette argumentation du Tribunal arbitral, BGE 107 Ia 246 S. 253quand bien m�me elle �tait pr�sent�e � l'appui du rejet de la demande reconventionnelle seulement, vu l'interd�pendance de l'action principale et des pr�tentions reconventionnelles. Les recourants ne d�montrent d'ailleurs nullement, dans leur recours de droit public, que le Tribunal arbitral serait tomb� dans l'arbitraire en consid�rant que le vendeur ne r�pondait pas de la garantie assum�e par X. et en admettant par ce motif la demande reconventionnelle. Enfin, les recourants soutiennent � tort que la motivation substitu�e aurait �t� �cart�e par le Tribunal arbitral, puisque celui-ci l'a au contraire retenue pour l'admission de la demande reconventionnelle et que cette admission excluait celle de l'action de C., vu leur interd�pendance.
Le grief tir� de l'art. 36 lettre f du concordat doit donc �galement �tre rejet�.
81 I 325
art. 27 al. 3 PCF,
art. 1007 CO