Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/922
Timestamp: 2019-08-17 14:44:52+00:00
Document Index: 95338590

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 58", "l'article 12", "l'article 39", "l'article 47", "l'article 1601", "l'article 1600", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 60"]

Séance en hémicycle du 9 décembre 2006 à 15h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 9 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 44 (voir le dossier)
Article 46 quater (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78).
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » (et articles 44, 45, 46, 46 bis, 46 ter, 46 quater et 47).
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je rappellerai brièvement les principaux chiffres de la mission « Développement et régulation économiques ».
Cette mission regroupe 3, 955 milliards d'euros au titre des autorisations d'engagement et 3, 942 milliards d'euros au titre des crédits de paiement, auxquels s'ajoutent de nombreuses dépenses fiscales rattachées, pour un montant supérieur à 10 milliards d'euros, soit deux fois et demie le montant de ses crédits de paiement.
Le plafond d'emplois de la mission s'élève à 28 900 équivalents temps plein travaillés. En outre, les opérateurs des programmes de la mission rémunèrent 5 729 équivalents temps plein travaillés hors plafond.
S'il est vrai que cette mission est très vaste et présente encore un caractère assez disparate, ses différents programmes apparaissent globalement bien gérés, ce qui n'exclut pas, bien entendu, la critique constructive.
Sur la forme, le programme « Développement des entreprises », très ample, qui représente 1, 1 milliard d'euros en crédits de paiement, conserve un caractère « fourre-tout », ne rendant pas très aisée une lecture globale. Par ailleurs, des dépenses fiscales pour un montant total de plus de 10 milliards d'euros lui sont rattachées, ce qui correspond à neuf fois le montant de ses crédits. Une évaluation de l'efficacité de ces dépenses fiscales au regard des objectifs du programme semble donc absolument nécessaire.
Sur le fond, les crédits demandés sont bien justifiés dans les documents budgétaires, et les différentes évolutions constatées vont tout à fait dans le sens souhaité par la commission des finances, ce dont je ne peux que me féliciter, en tant que rapporteur spécial.
Je pense, en particulier, au réseau des missions économiques à l'étranger de la DGTPE, la direction générale du Trésor et de la politique économique, dont les crédits baisseront de 2 %, après avoir connu une diminution de 2, 6 % en 2006, grâce à un véritable effort de rationalisation.
Je pense aussi à l'AFII, l'Agence française pour les investissements internationaux, les crédits alloués à la campagne « Image de la France » passant de 13, 5 millions d'euros à 7 millions d'euros, conformément aux voeux exprimés par notre rapporteur général dans le rapport d'information qu'il a déposé au mois de juillet dernier.
Mon collègue Gérard Cornu et moi-même vous avions fait part, messieurs les ministres, de certaines interrogations quant à la réelle efficacité de ces crédits.
Nous serions heureux que vous puissiez nous apporter également des éclaircissements sur plusieurs points concernant le FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales.
Pouvez-vous nous apporter des précisions, d'une part, sur les réformes qui ont été engagées à la suite du rapport d'information que j'ai déposé au mois de mars dernier, lequel faisait lui-même suite à une enquête de la Cour des comptes que la commission des finances avait demandée, en vertu du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, et, d'autre part, sur l'utilisation des 29, 6 millions d'euros qui ont été débloqués par un décret d'avance en date du 27 mars 2006 pour que le FISAC aide les commerces réunionnais affectés par la crise du chikungunya.
Dans le même esprit, je suis surpris de constater qu'aucun crédit ne figure à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2007, alors qu'un retour du virus semble très probable. Ne serait-il pas prudent de provisionner une somme au sein de ce programme, à condition, bien sûr, que vous nous démontriez que l'argent débloqué en 2006 a été dépensé de façon utile ? À moins que ces crédits ne soient inscrits dans un autre programme.
S'agissant du programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », qui représente 265 millions d'euros au titre des autorisations d'engagement et 261 millions d'euros au titre des crédits de paiement, je n'ai que peu de choses à dire, car les crédits demandés semblent correctement justifiés.
En revanche, ce programme me semble très critiquable dans sa conception, car il reste marqué du sceau d'une logique administrative et non d'une logique d'action, qui devrait pourtant prévaloir dans le cadre de la LOLF. Il semble que l'on ait voulu faire, ou préserver ici, un « programme des DRIRE », les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Alors que le programme se divise en diverses actions de contrôle, l'action n° 4 « Développement industriel » tombe un peu, si je puis dire, comme un cheveu sur la soupe, et serait plus à sa place au sein du programme « Développement des entreprises ».
Mais surtout, nous nous interrogeons sur la présence de l'action n° 1 « Prévention des nuisances et des risques industriels », sans aucun crédit, qui gagnerait probablement à figurer dans une autre mission, à savoir, bien sûr, la mission « Écologie et développement durable ».
À cet égard, on peut se demander pourquoi quarante-six emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le MINEFI, sont transférés au ministère de l'écologie et du développement durable, au titre du contrôle des installations nucléaires, si la gestion de ces mêmes emplois est confiée, dans ce programme, au MINEFI !
En outre, je serais heureux d'avoir des précisions sur les relations qui existent entre les DRIRE et les DDE, les directions départementales de l'équipement.
En effet, dans le cadre de la décentralisation, certains d'entre nous ont le sentiment que les cadres non transférés des DDE pourraient venir renforcer ceux des DRIRE, dans le cadre du contrôle des établissements classés.
Par ailleurs, les entreprises regrettent que les DRIRE n'aient pas intégré leur rôle de conseil et soient cantonnées dans un rôle de contrôle.
Pour ce qui concerne le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », dont les crédits de paiement s'élèvent à 1, 9 milliard d'euros et qui regroupe plus de 22 000 emplois, je tiens avant tout à saluer la signature des contrats pluriannuels de performance de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, pour la période 2006-2008.
Ces contrats devraient améliorer la « culture de la performance » au sein de ces deux directions générales ; j'aimerais en savoir plus sur leur mise en oeuvre.
Comme ce programme regroupe les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes chargées de la régulation économique, je me demande si les crédits alloués à la Commission de régulation de l'énergie, dans ce projet de budget, qui a été élaboré avant l'examen par le Parlement du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, lui permettront de remplir efficacement ses importantes missions, dans le nouveau cadre créé par la libéralisation totale des marchés de l'électricité et du gaz prévue le 1er juillet 2007.
Enfin, je n'ai que peu de chose à dire sur le programme « Passifs financiers miniers », dont les crédits de paiement s'élèvent à 688 millions d'euros, et qui regroupe essentiellement des dépenses contraintes, nécessaires pour la gestion de l'après-mines. Sa présence détonne d'ailleurs quelque peu au sein d'une mission qui est, par ailleurs, orientée vers la compétitivité.
Pour le reste, je me contenterai d'observer que l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, que nous aurons à examiner dans quelques jours, prévoit de diversifier les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, un opérateur important du programme. Messieurs les ministres, pouvez-vous nous dire si cette mesure aura un impact significatif sur l'évolution des crédits de ce programme ?
Au bénéfice de ces observations, je confirme que cette mission est globalement bien gérée et que ses crédits sont très correctement justifiés. En conséquence, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, de les adopter sans modification, ce qui ne sera pas le cas, en revanche, pour certains articles rattachés.
La parole est à M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.
Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je présenterai l'enveloppe budgétaire de la mission « Développement et régulation économiques » au nom de mon collègue Pierre Hérisson, qui, compte tenu de la modification de l'ordre du jour, n'a pu se libérer aujourd'hui.
Cette mission mobilise près de 4 milliards d'euros au titre des crédits et 10 milliards d'euros au titre des dépenses fiscales associées, qui sont destinés à améliorer l'emploi et la compétitivité de nos entreprises. J'indique d'ores et déjà que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission.
Permettez-moi d'abord, messieurs les ministres, d'évoquer un point méthodologique concernant la pertinence des objectifs et des indicateurs de performance qui ont été retenus pour élaborer cette mission budgétaire.
Ainsi, peut-on raisonnablement mesurer l'efficacité de l'action des régulateurs que sont l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et la CRE, la Commission de régulation de l'énergie, à la seule aune des délais de réponse aux demandes d'avis ou de traitement des différends et des plaintes ?
De même, peut-on n'assigner au programme « Développement des entreprises » aucun objectif relatif à l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information », alors même que cette action mobilise 20 % de ses crédits et que le projet annuel de performances la qualifie de « priorité stratégique » ?
Je consacrerai mon propos à un volet de cette priorité stratégique, je veux parler de La Poste.
La Poste est au milieu du gué : elle a entrepris une réforme en profondeur, mais son environnement reste incertain. Cette dynamique de réforme se traduit de diverses manières.
D'abord, elle a amélioré sa performance globale, avec un résultat d'exploitation, en 2005, de 755 millions d'euros. C'est le meilleur score de l'exploitant public depuis sa création en 1991. Sa rentabilité opérationnelle est passée de 1, 7 % en 2003 à 3, 9 % en 2005. Et, grâce à la loi de 2005, La Poste a la perspective de profiter enfin, en 2006, de 200 millions d'euros, au titre de l'allégement des charges sociales.
Par ailleurs, deuxième fruit de la réforme, dans un contexte de concurrence croissante, La Poste dispose d'une stratégie face au tassement des volumes de courrier. En effet, elle met en place deux projets majeurs d'investissement : le plan « Cap Qualité Courrier », avec 3, 4 milliards d'euros pour mécaniser et automatiser intégralement la production d'ici à 2010, et le plan « Cap Relation Client », qui prévoit 1 200 bureaux rénovés en 2006 et autant en 2007, soit dix fois plus qu'en 2004.
Ces investissements contribuent d'ores et déjà à améliorer la qualité du service aux clients. Ainsi, presque 82 % des lettres sont distribuées le lendemain, ce qui représente neuf points de plus qu'en 2002, et ce malgré les entraves au transport aérien et routier qu'elle subit.
Le troisième fruit de la réforme concerne le lancement de La Banque Postale, au 1er janvier dernier.
La Poste peut ainsi espérer rajeunir et fidéliser sa clientèle et faire de La Banque Postale la banque principale de 10 millions de Français en 2010.
Enfin, sur les métiers du colis et de l'express, La Poste se modernise pour conforter sa croissance.
Néanmoins, malgré cette volonté de réforme manifeste, elle reste tributaire d'un environnement incertain.
D'abord, le cadre réglementaire de son activité est encore inachevé : certains décrets d'application de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales n'ont toujours pas été pris, monsieur le ministre délégué. Je pense surtout au décret relatif au service universel postal, essentiel pour elle.
Ensuite, La Poste est confrontée à une concurrence grandissante : dès 2006, le chiffre d'affaires du secteur réservé - donc en monopole - ne représentera que 38 % du chiffre d'affaires de la maison mère. Et la Commission européenne propose une libéralisation complète des marchés postaux en 2009. Pour ma part, je juge impossible d'imposer à La Poste une concurrence totale tant que le financement du service universel postal, clef de l'aménagement du territoire, n'est pas sécurisé.
Enfin, La Poste reste soumise à trois hypothèques bruxelloises.
La première concerne le livret A, sur lequel la Commission européenne a ouvert une enquête. C'est un sujet important pour le logement social, mais aussi pour La Poste, pour son image et son équilibre financier.
La deuxième hypothèque porte sur le statut de La Poste ou, plus exactement, sur la garantie illimitée de l'État dont elle bénéficierait. Or en quoi La Poste, dont la capacité d'autofinancement a dépassé le milliard d'euros en 2005, aurait-elle besoin d'une aide de l'État en la matière ?
La dernière hypothèque concerne les retraites des postiers fonctionnaires. Bruxelles veut s'assurer que l'équité concurrentielle n'est pas menacée par la prochaine réforme de leur financement, prévue dans le collectif, grâce au versement d'une soulte et d'une cotisation employeur libératoire, orientée vers le niveau d'équité concurrentielle.
Vous le voyez, mes chers collègues, La Poste n'est pas encore arrivée à bon port et le vent souffle fort. Nous voulons l'accompagner dans cette traversée. Je sais qu'elle peut aussi compter sur vous, monsieur le ministre délégué.
Voilà ce que voulait dire notre collègue Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, grand défenseur de La Poste !
Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'évolution des crédits budgétaires n'appelant pas de commentaire particulier, je saisis en revanche l'occasion de ce débat pour porter une attention particulière aux PME.
Je voudrais d'abord déplorer le retard qu'a pris, en certains domaines, l'application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, texte dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les décrets relatifs aux conjoints collaborateurs, à la prime de transmission d'entreprise et au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, autant de dispositifs que nous avions défendus avec acharnement en 2005 lors de l'examen de la loi ?
Mais je voudrais surtout me pencher sur un volet de l'accompagnement public des petites entreprises, à savoir leur accès à la commande publique.
Les PME jouent un rôle essentiel dans le dynamisme de l'économie puisqu'elles emploient 54 % des personnes occupées et représentent 42 % de la valeur ajoutée. Comment donc mieux les impliquer dans la commande publique et soutenir ainsi leur développement et l'innovation ?
Avant de répondre à cette question, j'ai tenté de dresser un état des lieux, opération délicate tant les données sont lacunaires ou anciennes.
Il apparaît toutefois que la part des PME dans la commande publique avoisine 36 %, alors que ces entreprises représentent 50 % du PIB. Il semblerait aussi que leur accès au secteur de l'innovation et des services soit particulièrement insuffisant.
En revanche, s'agissant du secteur des travaux, j'ai été agréablement surpris d'entendre les représentants des fédérations professionnelles que j'ai auditionnés, à savoir la Fédération française du bâtiment, la FFB, et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, déclarer que les PME de leur secteur accédaient assez aisément à la commande publique. Ils constatent l'efficacité des réformes successives du code des marchés publics - il faut le souligner -, qui ont opéré des simplifications au bénéfice des PME.
Nous appelons souvent à des simplifications. Eh bien, voilà une simplification et une réforme efficaces !
Mais en quoi consistent ces réformes précisément ? D'abord, les seuils de montants de marchés entraînant des procédures formalisées ont été relevés. Désormais, l'appel d'offres n'est plus la procédure de droit commun. Le code de 2006 généralise la négociation, qui est même possible pour des marchés importants, jusqu'à 5, 27 millions d'euros.
Ensuite, je citerai la dématérialisation des marchés publics. En effet, toute la réglementation applicable est désormais disponible en ligne, facilement accessible aux PME.
Enfin, un délai global de paiement de 45 jours a été instauré. Tout dépassement ouvre de plein droit le bénéfice d'intérêts moratoires.
Quant au nouveau code de 2006, il comprend de nouvelles mesures décisives qui devraient efficacement faciliter l'accès des PME aux marchés publics : l'allotissement devient la règle ; les entreprises sans références peuvent être retenues ; l'acheteur public doit fixer des critères de sélection des candidatures proportionnels à l'objet et aux caractéristiques spécifiques du marché ; les groupements momentanés d'entreprises sont encouragés ; enfin, les entreprises peuvent bénéficier d'un financement par avances jusqu'à 30 %, voire 60 % du montant du marché.
Les outils réglementaires existent donc, mais ils sont encore mal connus des maîtres d'ouvrage comme des maîtres d'oeuvre.
Parallèlement, d'autres pistes d'amélioration méritent d'être explorées. En effet, les pays les plus compétitifs du monde favorisent largement l'accès de leurs PME aux marchés publics grâce à une dérogation aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, fixées dans l'accord sur les marchés publics, l'AMP. Les PME européennes sont donc défavorisées par rapport à leurs concurrentes.
Le gouvernement français propose de saisir l'occasion offerte par la révision prochaine de cet accord pour le rééquilibrer : il s'agirait pour l'Union européenne de bénéficier de la même dérogation que les États-Unis. Notre collègue Francis Grignon avait analysé en 1997 l'exemple américain du Small Business Act, qui est notamment fondé sur le principe de parts réservées aux PME dans les marchés publics.
Il n'est pas sûr que ce principe soit à transposer à l'identique. La FFB et la Fédération nationale des travaux publics, la FNTP, considèrent d'ailleurs que le recours à un système de quotas est une « fausse bonne idée », les marchés de travaux étant déjà largement remportés par les PME du secteur.
Mais, sans attendre l'issue de ces démarches diplomatiques, de meilleures pratiques doivent d'ores et déjà être encouragées pour aider les PME, à commencer par le respect des délais de paiement ou, à défaut, le paiement systématique des intérêts moratoires. Aux acheteurs publics de s'organiser pour payer à 45 jours et non plus à 69 jours !
Ces actions contribueront à doter la France d'un tissu d'entreprises innovantes de taille moyenne, capables d'exporter et de nourrir la croissance. Je donne donc un avis favorable sur l'adoption des crédits de cette mission.
Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen des crédits disparates de cette mission budgétaire, je voudrais exprimer ma préoccupation à l'égard du déficit commercial que la France enregistre encore cette année.
Je m'interroge : le Gouvernement répond-il de manière appropriée au creusement de notre déficit commercial ?
Là est la question, monsieur le ministre !
Rappelons d'abord les faits.
Après avoir enregistré des excédents de manière récurrente depuis 1992, notre solde commercial a commencé à se dégrader, atteignant en 2005 un déficit de 26 milliards d'euros, le triple de l'an passé. Ce déficit commercial n'a pas été compensé par l'excédent de la balance des services, si bien que les échanges de biens et de services en prix constants sont devenus déficitaires en 2005 de 12 milliards d'euros, pour la première fois depuis 1991.
Or la contre-performance de la France en 2005 est intervenue dans un contexte d'appréciation du dollar et de croissance de la demande mondiale. Comment peut-on alors l'expliquer ?
Certes, la hausse des prix du pétrole, qui a alourdi notre facture énergétique de 10 milliards d'euros, compte pour moitié dans l'aggravation du déficit commercial. Mais la flambée des cours pétroliers n'a pas compromis la vigueur du commerce international. Pourtant, les exportations françaises n'ont pas tiré parti de cette croissance en 2005.
Alors que le déficit énergétique augmentait à partir de 2001 de manière comparable en Allemagne et en France, les balances commerciales respectives de nos deux pays connaissaient des évolutions divergentes : en Allemagne, les exportations progressaient plus vite que les importations, tandis qu'en France les exportations progressaient deux fois moins vite que les importations.
Pourquoi ? D'abord, en raison de l'orientation géographique de notre commerce extérieur vers la zone euro, où la croissance a été relativement peu dynamique par comparaison avec la croissance mondiale.
Ensuite, la spécialisation sectorielle de la France ne lui a pas permis de répondre autant que l'Allemagne à la demande mondiale, notre pays étant peu présent sur le secteur de moyenne technologie des biens d'équipement. Parallèlement, le consommateur français privilégiait les produits d'importation.
Enfin, même si l'euro s'est stabilisé en 2005, deux années d'appréciation de notre monnaie ont considérablement réduit la compétitivité des produits français.
Mais ces raisons macroéconomiques n'expliquent la contre-performance française que de manière très partielle. Ainsi, le Conseil d'analyse économique identifie d'autres facteurs explicatifs, d'ordre microéconomique : d'une part, nos exportateurs n'arrivent pas à tirer parti des évolutions des marchés extérieurs ; d'autre part, notre tissu industriel serait peu adapté aux conquêtes des marchés lointains. Nous manquons d'entreprises exportatrices, lesquelles se distinguent par leur plus grande taille et leur meilleure productivité.
À titre d'illustration, je veux dire quelques mots du marché du vin.
Au cours des dix dernières années, la part des vins français dans le marché mondial est passée de 70 % à 40 %. Ce recul tient à la montée en puissance des nouveaux pays exportateurs. Certes, le Gouvernement a annoncé un plan de 12 millions d'euros pour stimuler les ventes de vin à l'étranger. Mais ce soutien public est sans commune mesure avec celui qu'ont consenti divers pays concurrents.
Il est par ailleurs nécessaire de regrouper les nombreuses entreprises de ce secteur pour leur permettre de mettre en commun leurs moyens commerciaux et de proposer à l'exportation d'importants volumes.
Face à cette détérioration de notre solde commercial, le Gouvernement agit-il de manière appropriée ? Voilà une autre bonne question, monsieur le ministre !
Certes, il existe de nombreux instruments destinés à soutenir nos entreprises à l'export, mais leur multiplicité est source de complexité pour elles.
En outre, des plans de soutien aux exportations non seulement sectoriels mais aussi géographiques vers vingt-cinq pays cibles, ont été mis en place. Mais cela ne suffit pas à enrayer la dégradation de notre solde commercial. Il est donc temps de mieux orienter le soutien public à l'export vers le niveau microéconomique.
D'abord, il est nécessaire d'accroître la variété des produits français à l'export et leur positionnement haut de gamme. Cela exige de soutenir l'innovation et d'accroître le nombre des entreprises exportatrices, synonyme de variété accrue de nos offres sur les marchés étrangers.
Ensuite, et ce n'est pas sans lien, il faut accompagner les entreprises jusqu'à ce qu'elles atteignent un niveau de taille critique qui dynamise leur capacité exportatrice. La France ne sait pas faire grandir ses entreprises, qui manquent notamment de financements.
N'oublions pas ceci, mes chers collègues : 1 milliard d'euros d'exportations représente 13 000 emplois.
Compte tenu des limites de la politique publique d'appui à l'exportation, je voterai donc, à titre personnel, contre les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
Cependant, je dois reconnaître que la commission des affaires économiques, quant à elle, a donné un avis favorable sur l'adoption de ces crédits et qu'elle a émis un avis unanimement favorable sur les articles 46, 46 bis, 46 ter et 46 quater.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Ferrand.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est sur l'action « Développement international de l'économie française » que je voudrais centrer mon propos. En l'absence de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur, je serai heureux, messieurs les ministres, de vous faire partager mes réflexions, car, nous le savons bien, votre action à tous deux, qu'il s'agisse des PME ou de notre production industrielle, est essentielle pour nos performances sur les marchés extérieurs.
De nombreux rapports, études et autres articles de presse relatent et analysent les résultats de notre commerce extérieur. Je me dispenserai donc d'un tel exercice.
Je n'ai pas non plus la prétention de proposer la recette miracle...
Je voudrais simplement vous faire part d'observations de terrain en soulignant ce qui, pour moi, est satisfaisant et en vous proposant quelques actions qui me paraissent devoir être privilégiées.
À ce sujet, la liste est longue des initiatives prises par Mme Christine Lagarde, et vous m'autoriserez à saluer ici la qualité et la détermination de son engagement personnel ainsi que l'heureuse et intense activité que votre collègue déploie en faveur de notre commerce extérieur.
Ainsi, qu'il s'agisse du plan « Cap Export », de la montée en puissance d'Ubifrance et de son rôle dans l'animation du réseau des missions économiques en matière d'appui aux entreprises - ayant l'honneur de représenter le Sénat au sein du conseil d'administration d'Ubifrance, j'ai plaisir à témoigner ici des grands progrès accomplis ainsi que de la pertinence de sa stratégie et de son action -, qu'il s'agisse également du centrage du réseau des missions économiques sur l'action commerciale et l'attractivité, du rapprochement de ce réseau avec l'AFII, ou qu'il s'agisse encore de la recherche de la performance et de l'évaluation, nous soutenons toutes ces initiatives et participerons autant que nous le pourrons à leur succès.
J'en viens maintenant aux quelques idées, d'ordre divers, que je voudrais vous faire partager.
Je commencerai par une remarque préliminaire sur les statistiques de notre commerce extérieur. Chacun sait que les chiffres concernant les exportations d'Airbus en troublent l'appréciation. Même s'il faut, bien sûr, nous réjouir de l'importance de la contribution de cette activité à nos résultats, ces données rendent difficile l'observation. Les statistiques apparaissent parfois erratiques, cachant souvent la réalité des performances des autres secteurs. Pourquoi ne pas systématiquement les distinguer et privilégier les résultats « sans Airbus » ?
Deuxième remarque, parce que, dans le contexte de la mondialisation, l'élaboration de la norme est devenue, dans tous les domaines, en particulier le domaine économique, un extraordinaire enjeu d'influence et de pouvoir, un « plan d'action sectoriel à l'exportation des métiers du droit » a été mis en place.
De leur côté, les conseillers du commerce extérieur de la France s'emploient à mobiliser tous les juristes de leur grand réseau, en France et dans toutes les parties du monde, et à les organiser pour qu'ils agissent en faveur du même objectif. Ils ont dénommé ainsi le groupe de travail qu'ils ont constitué : « Droit et influence internationale de la France ». Ils pensent à juste titre qu'il serait opportun que ces deux initiatives se rejoignent, et, si Mme la ministre déléguée au commerce extérieur en était d'accord, je lui serais reconnaissant de favoriser un tel rapprochement.
Troisième remarque, je suis conscient qu'il n'est pas toujours facile de déterminer les meilleurs critères permettant de bien apprécier les résultats, et je souscris à ceux qui sont aujourd'hui retenus par Ubifrance. Il me semble cependant souhaitable d'attirer l'attention des responsables sur les limites de ces critères et sur leurs éventuels effets négatifs dans certains cas. Il faut éviter les cas où nos missions économiques pourraient gêner, par leur concurrence, le développement d'opérateurs privés français. Le principe de subsidiarité devrait être la règle.
Mes autres réflexions portent sur la couverture du terrain par notre réseau à l'étranger, sur le maillage de ce que l'on a coutume d'appeler notre « dispositif d'appui au commerce extérieur » et sur l'utilisation opérationnelle qui en est faite.
Je suis souvent étonné que ce maillage comporte des faiblesses, voire des trous, y compris dans des zones potentiellement prometteuses. Je pense par exemple à l'Alberta, dans l'Ouest canadien. Et, si le souci du Gouvernement d'alléger les coûts est évidemment louable, a-t-on toujours conscience, sur le terrain, que le réseau de la DGTPE, celui des missions économiques, n'est pas le seul sur lequel on devrait pouvoir s'appuyer ? D'autres acteurs peuvent intervenir pour assurer la compensation et le complément.
Dans le domaine économique comme dans d'autres, à l'étranger aussi, l'État a besoin de regrouper toutes ses forces et de cultiver un partenariat avec celles du secteur privé.
La situation de nos échanges extérieurs est une grande cause nationale, et il faut mobiliser toutes nos forces pour leur promotion.
Ainsi, notre réseau consulaire, ses consuls généraux mais aussi honoraires, qui couvrent bien le terrain, devraient être mieux associés à l'élaboration de ce maillage. Il faut au moins, dans un premier temps, les sensibiliser, avant qu'ils soient réellement parties prenantes. C'est heureusement parfois le cas déjà, même en dehors des fameux postes mixtes « Quai d'Orsay-Bercy » dont on ne sait toujours pas si, gérés avec plus de conviction réciproque, ils auraient pu être un succès.
Je cite aussi avec bonheur le cas de ces directeurs d'alliances françaises qui, je l'ai vu, font parfois de leur mieux pour pallier les faiblesses du maillage. Allons voir, par exemple, à Bangalore !
Les chambres de commerce françaises à l'étranger représentent, quant à elles, un potentiel qui n'est pas, et de loin, suffisamment exploité. À condition de s'assurer que leur capacité et leur organisation soient partout adaptées, elles pourraient jouer un rôle beaucoup plus important.
Bien loin d'être des concurrentes de nos missions économiques, les chambres de commerce françaises à l'étranger doivent les compléter, se substituant aux missions économiques là où celles-ci ne sont pas présentes. Ainsi, les responsabilités géographiques et les rôles de chacun seraient précisés dans une organisation harmonieuse et synergique qui n'exclurait pas une saine émulation.
Ce devrait être, à mes yeux, un axe fondamental de notre politique de développement économique à l'international.
Une fois ce maillage complété et rendu opérationnel, ses acteurs se partageront les tâches, et - j'ai la faiblesse de beaucoup tenir à cette idée - au lieu, seulement, de constater leur absence en ne faisant que la regretter, « ils iront chercher les entreprises » dans les régions et les filières professionnelles. Pour ce faire, ils auront auparavant, ensemble, conduit une étude qui permettra de déterminer les cibles.
Connaît-on, en effet, tous les marchés géographiques et sectoriels dans lesquels nous ne sommes pas présents et où, pourtant, nous devrions jouer un rôle ? Car nous avons des champions nationaux, actuels ou potentiels, ou des niches de spécialités, en particulier dans nos pôles de compétitivité.
À propos de ces derniers, en juillet dernier, sur l'initiative des conseillers du commerce extérieur de Nice-Côte d'Azur, Mme la ministre déléguée au commerce extérieur et M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire, Christian Estrosi, notre hôte à Nice, ont coprésidé une journée de travail sur le thème : « Les pôles de compétitivité et l'international ». Un groupe de travail poursuit aujourd'hui ces travaux à partir, en particulier, de la conclusion suivante : « Il faut que l'international et les PME soient très présents dans les pôles de compétitivité qui, en fonction de leur spécificité, doivent multiplier les contacts directs avec les marchés et les partenaires étrangers ».
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes le premier convaincu de la pertinence de telles initiatives comme de la nécessité de faire grossir nos entreprises moyennes et petites afin de les rendre capables d'« aller à l'international ». Je souhaite que vos « gazelles » croissent, se multiplient et prennent le goût des grands espaces.
L'étude menée par le réseau ainsi mobilisé permettra également de prendre plus finement conscience, par pays, des secteurs qui font largement appel à la production étrangère et qui alimentent ainsi les bons résultats de nos concurrents. Je pense bien entendu aux biens d'équipement, à la machine-outil, et aussi à l'immense domaine de toutes les nouvelles technologies, dans lequel il nous faut coûte que coûte revenir en force.
Cela devrait ainsi nous aider à élaborer et à mettre en oeuvre des plans de développement et de mise à niveau volontaristes dans les filières qui en ont besoin pour combler nos handicaps à l'export.
Je sais, monsieur le ministre délégué à l'industrie, combien vous êtes sensible à cette problématique, qui concerne autant vos fonctions actuelles que les précédentes, car c'est un lieu commun que d'affirmer que la structure de notre tissu industriel conditionne en très large partie nos résultats sur les marchés extérieurs. Vous pourrez compter sur notre entier soutien dans vos nombreuses initiatives.
J'en arrive au terme de mon intervention.
J'espère, messieurs les ministres, avoir apporté ma modeste pierre à une cause qui représente un tel enjeu pour notre pays qu'il faut nous mobiliser tous ensemble, sphère publique et sphère privée, conjuguer nos efforts pour atteindre nos objectifs et, au moins, suivre le rythme de développement du commerce mondial.
Au temps des brillantes analyses macroéconomiques qui se contentent de nous expliquer pourquoi notre fille est muette, doit succéder celui du « micro », celui de l'action déterminée au plus proche du terrain.
Je suis heureux de pouvoir dire qu'ensemble, messieurs les ministres, avec votre collègue Mme Lagarde, vous nous montrez la voie.
Monsieur le ministre délégué à l'industrie, quand vous étiez vous-même chargé du commerce extérieur, vous nous invitiez à chasser en meute avec vous. Aujourd'hui, nous naviguons en escadre autour de Mme Lagarde, mais l'objectif reste le même !
Vous l'avez compris, je voterai les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
Messieurs les ministres, une croissance zéro au troisième trimestre, un chômage qui ne baisse pas quoi qu'on en dise, un euro qui flambe, un déficit record de la balance commerciale, une production industrielle en recul, des délocalisations en cascade : voilà autant d'indicateurs de l'efficacité des politiques économiques engagées par votre gouvernement depuis plusieurs années !
C'est dans ce contexte économique inquiétant que nous examinons la mission « Développement et régulation économiques ». Les crédits de la mission, portés à 4 milliards d'euros, enregistrent encore cette année une diminution. Les effectifs, qui diminuent de près de 300 emplois, font également les frais de la rigueur budgétaire.
Face à l'importance des secteurs concernés par ce programme - l'industrie, l'énergie, les entreprises, les télécommunications, la prévention des risques technologiques, la sûreté nucléaire, le passif minier et j'en passe -, les crédits dégagés nous semblent largement insuffisants.
Ce budget s'inscrit encore une fois dans la droite ligne des choix politiques qui sont les vôtres : l'abandon d'une politique industrielle offensive, l'encouragement de la financiarisation de l'économie et l'ouverture totale à la concurrence des secteurs clés de notre économie.
À cet égard, la multiplication des mesures d'incitations fiscales est révélatrice du caractère non interventionniste de votre politique. Ainsi, l'essentiel de la politique en faveur des entreprises réside non pas dans les crédits budgétaires, mais dans les dépenses fiscales, qui représentent près de 10 milliards d'euros. Les plus importantes d'entre elles constituent une confiscation de la richesse créée par le travail au profit du capital et favorisent les grandes sociétés et les gros revenus.
Comme le faisait remarquer le rapporteur de la commission des finances à l'Assemblée nationale, M. Hervé Novelli, il serait intéressant d'étudier et d'évaluer l'impact de ces dépenses à l'avenir. Pour notre part, nous regrettons que cette préoccupation arrive un peu tard.
Des efforts sont faits en faveur des entreprises, mais ils sont, à notre avis, insuffisants et mal dirigés. Si l'on prend en considération, par exemple, l'écart qui existe entre les taux pratiqués par les banques à l'égard des plus petites entreprises - entre 6 % et 8 % - et ceux qui sont pratiqués à l'égard des grands groupes - seulement 2 % -, force est de constater que la question du crédit aux entreprises présente encore un certain nombre de difficultés.
Comment comptez-vous soutenir le renouvellement du tissu entrepreneurial français, favoriser le développement des entreprises, contribuer à leur pérennité et améliorer leur compétitivité, alors que les crédits de paiement de l'action n° 2 baissent de plus de 9 millions d'euros ?
Le tissu des PME, et particulièrement des très petites entreprises, les TPE, est un atout majeur pour notre pays. N'oublions pas que les PME emploient aujourd'hui près de 60 % de la population active. Il est important de préserver le précieux savoir-faire de ces entreprises et d'éviter qu'elles ne disparaissent au gré des appétits effrénés des multinationales.
Les crédits alloués à l'action n° 6 sont, quant à eux, divisés par trois par rapport à ceux de la loi de finances pour 2006. Les mesures en faveur des bassins d'emploi en difficulté seront sérieusement limitées. On assiste pourtant à une véritable dévitalisation de notre industrie.
L'industrie souffre de difficultés sectorielles. Les trois cas de restructuration des usines Well, Aubade et Dim, dans le textile, illustrent une crise beaucoup plus large qui touche de nombreux secteurs industriels. Alors même que ces usines étaient en bonne santé, et c'est là que le système marche sur la tête, elles sont l'objet de suppressions d'emplois massives et de délocalisation de production.
Ces entreprises rachetées par des fonds d'investissement cherchent à améliorer leur rentabilité afin de satisfaire les appétits des actionnaires. Depuis le début de l'année, le nombre d'acquisitions d'entreprises impliquant ces fonds s'est élevé à 2 461 pour un total de 542, 2 milliards de dollars, selon le fournisseur de statistiques Thomson Financial. Il s'agit, là aussi, d'un record. Les fonds sont à la tête de plus en plus d'argent. En 2005, ils ont levé plus de 260 milliards de dollars, moitié plus qu'en 2004.
Le secteur du textile défraie tristement la chronique, mais il n'est pas le seul à connaître des difficultés. Le recul dans l'automobile est très alarmant, étant donné son impact sur l'ensemble du tissu national. La sous-traitance des pièces se délocalise, il en serait de même des entreprises de montage. L'aéronautique connaît également de graves déboires. Et bien d'autres exemples pourraient, hélas, être donnés !
Vous en conveniez vous-même, monsieur le ministre délégué, l'industrie française souffre du manque d'investissement dans la recherche industrielle. Et pour cause : la recherche de profit à court terme n'est pas compatible avec cette démarche ! Selon une étude récente, l'insuffisance des investissements des entreprises industrielles risque d'entretenir le manque de compétitivité de l'économie française et la perte des marchés à l'export.
Vous avez affirmé l'importance des synergies entre les acteurs économiques. Pourtant, avec votre projet de privatisation de Gaz de France, vous avez tout mis en oeuvre pour mettre en concurrence les deux entreprises publiques françaises que sont GDF et EDF.
L'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie prônée par votre gouvernement a d'ailleurs déjà fait sentir ses effets négatifs sur les consommateurs non domestiques. Vous vous targuez de soutenir les entreprises et les industries, alors que nombre d'entre elles ont connu des difficultés dramatiques dans leur activité à cause de la hausse déraisonnable de leur facture énergétique !
L'action « Politique de l'énergie et des matières premières », dont les crédits de paiement pour 2007 sont en baisse, ne suffira pas à réparer les dégâts que ne manquera pas d'occasionner votre politique énergétique.
Quel poids aura une entreprise privée devant Gazprom ? Son vice-président déclarait, la semaine dernière, que l'ouverture des marchés lui permettrait non seulement d'acheminer son gaz jusqu'à la frontière française, mais aussi d'acquérir des capacités de transport jusqu'à la porte du consommateur. Dans ces conditions, quel intérêt aura la Russie à maintenir les contrats à long terme qui nous garantissait des prix d'achat raisonnables ?
Seul un pôle public de l'énergie est capable de garantir la continuité de l'approvisionnement en énergie. Renforcer l'indépendance énergétique de notre pays ne peut se réduire à l'inscription de crédits dans un bleu budgétaire, cela nécessite un réel engagement politique de l'État et des investissements à long terme dans le secteur énergétique. L'Agence internationale de l'énergie estime à 20 000 milliards de dollars les besoins d'investissements mondiaux d'ici à 2030 !
Abordons maintenant le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel ».
La réduction d'impôt sur les sociétés liée aux dépenses engagées au titre de travaux effectués pour la prévention des risques technologiques représente la totalité des crédits alloués à l'action n° 1.
Rappelons que cette action vise à mette en oeuvre les missions d'inspection des installations classées. Le ministère ne peut cependant fournir d'évaluation pour le montant de cette dépense fiscale, et cela n'a rien d'étonnant, puisqu'elle repose sur le bon vouloir des entreprises, qui peuvent ou non décider de tels travaux ! Le manque de lisibilité des crédits accordés à cette action et le désengagement de l'État, qui fonctionne exclusivement à coup de dépenses fiscales, ne nous satisfont pas au regard de l'importance du contrôle des installations classées.
La catastrophe de l'usine AZF avait mis en évidence la très grande insuffisance des moyens de l'Inspection des installations classées pour mener à bien ses missions de contrôle et d'instructions. Le plan de renforcement des effectifs arrêté par le Premier ministre en 2003 ne sera pas respecté. Alors que ce plan prévoyait une croissance de 400 postes dès 2005 - cela a été dit ici même, dans cet hémicycle -, les promesses n'ont pas été honorées. Cette tendance se confirme aujourd'hui, tant dans la mission « Développement et régulation économiques » que dans la mission « Écologie et développement durable ».
Enfin, en ce qui concerne le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », les crédits stagnent. Le programme couvre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale des douanes et des droits indirects, ainsi que les trois autorités administratives indépendantes que sont le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Alors que la majorité gouvernementale se félicite que les services de l'État, les douanes et la DGCCRF poursuivent leurs efforts de réduction des effectifs et de rapprochement, nous aurions apprécié que des moyens budgétaires nouveaux soient dégagés pour embaucher de nouveaux fonctionnaires.
De plus, la position laxiste du Gouvernement au regard des pratiques commerciales abusives de la grande distribution lors de l'examen de la loi sur les PME est de nature à jeter le doute sur la réelle volonté gouvernementale de protéger les consommateurs.
Je n'ai malheureusement pas pu aborder l'ensemble des problèmes dans mon intervention, et croyez bien que je le regrette. Vous aurez cependant compris que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre le budget de la mission « Développement et régulation économiques », socialement injuste et économiquement inefficace.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon collègue Bernard Dussaut souhaitait intervenir sur cette mission, mais, la discussion ayant été reportée, il est retenu aujourd'hui par des engagements de longue date. Je me ferai donc l'écho des préoccupations qu'il aurait aimé développer à cette tribune.
Dans le cadre du dernier budget de la XII e législature et de l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », je me suis plus particulièrement attachée à examiner, dans le programme « Développement des entreprises », les dépenses d'intervention contenues dans l'action n° 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ».
L'artisanat et les petites entreprises constituent une spécificité de notre pays. C'est un capital que nous nous devons de développer. Ce secteur dynamique, créateur d'emplois et facteur de développement du territoire, est en fait la toute première entreprise de France. Pourtant, messieurs les ministres, les crédits sont en baisse et demeurent cette année encore insuffisants pour conforter et développer le tissu de ces entreprises.
L'accès aux financements constitue un élément central de développement. Il importe que les formules de cautionnement et de garantie se généralisent. Il faut à la fois permettre l'accès au crédit et renforcer les fonds propres. L'accompagnement bancaire est essentiel pour la création, la transmission et le développement des petites et moyennes entreprises.
Nous savons que les départs massifs à la retraite dans les toutes prochaines années vont rendre plus prégnante encore la question de l'accès aux financements pour les transmissions.
Des progrès ont, certes, été réalisés. Il n'en demeure pas moins que, pour les garanties de prêts, les crédits affectés à OSEO-Sofaris sont quasi constants par rapport à l'année dernière.
Je m'arrête un instant sur la question de la transmission. L'une des mesures phare de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises d'août 2005 prévoit qu'une prime doit être versée lors de la transmission d'entreprise au profit des commerçants et des artisans qui signent une convention de tutorat avec un repreneur.
Cette disposition, qui devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2006, n'est toujours pas effective, le décret n'étant pas signé. On sait pourtant que les entreprises transmises résistent beaucoup mieux que celles qui se créent : après cinq ans d'exercice, 59 % des entreprises reprises sont encore en activité contre seulement 49 % pour les entreprises nouvelles. Ces dix points d'écart méritent toute notre attention.
Si l'artisan ou le commerçant peut percevoir une prime au départ, prime non cumulable avec la prime à la transmission, cherchera-t-il à transmettre son entreprise ? C'était bien la problématique évoquée lors de la discussion du projet de loi.
Au-delà de l'aspect dommageable de cette situation, doit-on comprendre que les crédits destinés à l'aide au départ et à la prime de transmission ne concerneront que l'aide au départ, ou bien prennent-ils en compte la prime à la transmission dans le cadre d'une convention de tutorat ?
La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, demeure un dossier brûlant. Rien n'a pourtant été réglé par rapport à l'année dernière. Une réforme profonde s'impose. La décision de mettre en place un groupe de travail n'a absolument pas satisfait les commerçants, qui estiment que l'on essaie de les faire patienter sans avoir l'intention de régler le problème, et la colère gronde...
L'amélioration du fonctionnement du FISAC demeure par ailleurs posée. Les moyens de ce fonds sont simplement reconduits d'année en année, alors que l'on sait l'outil formidable de solidarité territoriale qu'il représente.
Si l'on regarde les documents relatifs aux objectifs de performance du ministère des finances, on note que le taux de survie à trois ans des entreprises ayant bénéficié des aides apportées par le FISAC s'élève à 94 % pour 2005. C'est donc bien au niveau des crédits d'intervention que doit se situer la priorité.
Or le Gouvernement choisit, cette année encore, une autre stratégie. Face à l'atonie de la croissance - une croissance même nulle au troisième trimestre 2006 -, vous prévoyez de nouvelles mesures fiscales. Ainsi, le montant des dépenses fiscales rattachées à ce programme est neuf fois supérieur au montant de ses crédits. Dans ces conditions, il est indispensable que soit évaluée l'efficacité de toutes ces mesures fiscales au regard des objectifs du programme.
Dans le même esprit, les mesures annoncées par le Président de la République le 14 novembre dernier à Amiens ont été adoptées, le jour même, par un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, toute micro-entreprise créée en zone franche verra ses cotisations calculées au prorata du chiffre d'affaires réalisé. On peut également se poser la question de l'efficacité de ce type de mesure.
Le président de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis, a lui-même émis des réserves sur cette disposition. Je le cite : « Je voudrais être certain que cette mesure sera créatrice d'emplois. Les chiffres d'affaires retenus ne concernent pratiquement que des entreprises individuelles : pour ne pas dépasser le plafond et subir une avalanche de cotisations sociales, les entrepreneurs ne recruteront aucun collaborateur ! Ce dispositif risque donc de se révéler contraire à son objectif de justice sociale et d'aide à l'emploi. »
C'est le temps des bilans, et pourtant le Gouvernement ouvre quelques grands dossiers qui sont parties prenantes du champ économique auquel nous nous intéressons aujourd'hui.
Le premier dossier concerne le dialogue social. Un projet de loi de modernisation du dialogue social remet au goût du jour la nécessaire prise en compte des instances représentatives du monde du travail, alors même que vous tardez, et ce depuis plus de quatre ans, à rendre effectif l'accord conclu le 12 décembre 2001 dans le secteur de l'artisanat. En effet, le MEDEF et les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 n'ont toujours pas validé et étendu cet accord, qui aurait permis de prendre en compte la représentation patronale de la petite et de la très petite entreprise et l'instauration d'un véritable dialogue social dans le cadre d'accords de branche.
L'autre grand dossier concerne les consommateurs. Le projet de loi en faveur des consommateurs, trop timoré sur certains points, est l'objet de critiques de la part des associations de consommateurs. Il inquiète aussi vivement les petits commerçants, en ce qu'il offrirait la possibilité d'écouler les stocks tout au long de l'année, sortes de soldes permanentes déguisées destinées à faire face à la concurrence des ventes en ligne.
Mais la discussion de ces deux textes n'ira probablement pas à son terme avant la fin de cette législature.
Nous aurions souhaité voir d'autres dossiers aboutir, messieurs les ministres, comme la publication des décrets d'application en suspens de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, la réforme de la TACA ou la clarification du FISAC.
Pour le groupe socialiste, vous n'avez pas fait les bons choix budgétaires. En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'exprimerai maintenant à titre personnel, me faisant également la voix de notre collègue Daniel Reiner, qui, si cette discussion n'avait pas été reportée, aurait souhaité s'exprimer plus particulièrement sur les programmes 134 et 174 concernant respectivement la politique de l'énergie et des matières premières et la gestion de l'après-mines.
Je commencerai par une interrogation portant sur la politique de l'énergie et des matières premières. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, en quoi votre politique énergétique garantit la continuité de l'approvisionnement en énergie et matières premières, renforce l'indépendance énergétique du pays par la maîtrise de la consommation et le développement de la production nationale, répond à la demande à un coût supportable pour l'économie et assure le bon fonctionnement des marchés finaux ainsi que du service public de l'énergie.
Cette question peut vous paraître candide, mais elle découle du texte même du projet de loi de finances et des quatre priorités qu'il affiche en matière de politique de l'énergie. Or comment imaginer atteindre ces objectifs en privatisant l'opérateur historique GDF ?
Voilà un peu plus d'un mois, dans cet hémicycle, nous avons débattu durant trois semaines du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui visait à privatiser GDF. Mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons sans relâche tenté de vous persuader que ce projet était une hérésie : d'abord, l'énergie n'est pas un bien comme les autres ; ensuite, il nous paraît indispensable que l'État garde le contrôle des approvisionnements ; enfin, il est nécessaire que l'État puisse jouer un rôle en matière de régulation des tarifs de l'énergie afin que chacun puisse continuer d'y avoir accès, et ce quels que soient ses ressources ou son lieu de vie.
Nonobstant ces remarques de bon sens, comme le soulignait Daniel Reiner, vous vous êtes obstiné et vous avez, avec l'appui d'une courte majorité, remporté une victoire, mais une victoire à la Pyrrhus. Qu'en est-il, en effet, aujourd'hui ?
Si GDF et Suez ont effectivement obtenu l'accord de la Commission européenne pour fusionner, c'est au prix de nombreux « délestages » qui ont fini par vider cette fusion de l'intérêt qu'aurait pu présenter le fait d'adosser un gazier à un électricien. C'est aussi au prix du déni de l'ensemble des acteurs.
Cela a donc suscité la colère des syndicats de GDF, qui, conscients qu'il ne pourra se faire sans une énorme casse sociale, s'opposent depuis l'origine à ce projet. Cela a également provoqué la grogne des actionnaires de Suez, qui réclament une réévaluation de la parité en leur faveur, faute de quoi ils ne voteront pas la fusion.
De plus, à la suite d'une requête déposée par le comité européen d'entreprise, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de reporter le conseil d'administration pour « manque d'informations » sur l'impact social du projet. Le patron de GDF, qui a d'ailleurs été épinglé à ce propos pour manque de transparence et de dialogue social, a bel et bien été lâché par votre gouvernement ! On pouvait lire dans Le Nouvel Observateur du 30 novembre : « Après avoir organisé de bout en bout ce mariage pour sauver Suez, porté le projet à bout de bras devant les parlementaires, s'être mêlé des moindres détails de la noce comme une belle-mère tyrannique, voilà le ministre de l'économie qui lâche en vol la mariée. »
M. Yves Coquelle rit.
Et, pour couronner le tout, le Conseil constitutionnel considère que GDF doit rester un service public national jusqu'au 1er juillet 2007.
En résumé, ces différentes décisions ne font qu'aller un peu plus dans le sens de notre refus de privatiser GDF : elles nous ont donné raison, et vous ont donné tort, monsieur le ministre ! Cette chronique annoncée de la privatisation de GDF par votre gouvernement est un fiasco total.
Quant aux tarifs réglementés, nous nous opposons à leur suppression, nous l'avons dit et répété, et, afin de garantir leur pérennité, nous demandons l'adoption de contreparties à l'ouverture des marchés électrique et gazier le 1er juillet 2007.
Ce sont les fondements mêmes du service public de l'énergie qui sont aujourd'hui mis en cause : égalité tarifaire, qualité et sécurité du service, économies d'énergie et efficacité énergétique. Je le répète volontiers, nous préférons pour notre part garder la maîtrise de la politique tarifaire en créant un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de GDF. C'est la meilleure protection que nous puissions donner aux consommateurs, nous y avons longuement insisté au cours des débats du mois d'octobre dernier.
Monsieur le ministre, vous êtes demeuré sourd à nos appels et à ceux des gaziers, qui sont pourtant en première ligne. Serez-vous également sourd à la décision du Conseil constitutionnel, ou bien allez-vous enfin renoncer à l'article 39 de cette bien mauvaise loi ?
Un mot à présent sur la panne d'électricité qui, le 4 novembre dernier, à la suite d'une défaillance du réseau allemand, a touché 10 millions de foyers répartis sur neuf pays européens. Cette panne montre bien à quel point le système électrique européen est fragile et combien la libéralisation du secteur de l'énergie à l'échelle européenne mériterait que l'on prenne le temps de réfléchir sérieusement aux conséquences qu'elle peut entraîner sur la vie quotidienne de nos concitoyens, et ce avant le 1er juillet 2007.
Vous nous avez présenté votre « programmation pluriannuelle des investissements de production électrique », censée être le « document de référence » qui doit « permettre au Gouvernement d'intervenir, si nécessaire, sur le développement des moyens de production d'électricité ». Or la panne qui vient de se produire n'est-elle pas la preuve d'un manque d'anticipation des besoins énergétiques, à tout le moins d'un manque de coordination entre pays européens ? Nous espérons que la commission d'enquête sur les causes de cette panne, si elle est créée, nous permettra d'y « voir plus clair »...
Je terminerai en évoquant l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers pour vous faire part des plus vives inquiétudes que nourrissent à son sujet mes collègues du groupe socialiste, tout particulièrement Daniel Reiner.
L'objectif du législateur, en 1999, était d'assurer une véritable mémoire de l'après-mines et une transmission simple et rapide des connaissances. Or, vous le savez, l'Agence n'a jamais eu les moyens de fonctionner véritablement : budget insuffisant au regard de ses missions, démission du président, difficultés pour recruter un directeur, et j'en passe.
Pour l'année 2006, son budget s'élevait à 212 000 euros de subvention gouvernementale, alors même qu'il lui en fallait 850 000, comme en 2004, pour qu'elle réponde véritablement à ses missions. Daniel Reiner soulignait d'ailleurs en juin 2006, à l'occasion d'une question orale avec débat, que lui accorder 212 000 euros, c'était la condamner à l'inertie. Vous lui répondiez alors, monsieur le ministre : « Je n'ai pas encore pris ma décision. »
Permettez-nous d'en douter, à la lecture de ce projet de loi de finances, puisqu'il y est précisé, s'agissant de l'Agence : « Elle bénéficiait d'une subvention programmée en loi de finances pour 2005 de 216 000 euros, laquelle anticipait sur cette dissolution. » Avouez que c'est faire peu de cas du travail réalisé par le personnel et le conseil d'administration de l'Agence pour parvenir malgré tout à remplir ses missions !
Nous avons pris bonne note du fait que le Bureau de recherche géologique et minière, le BRGM, serait chargé des missions d'archivages. Mais qu'en sera-t-il des autres missions dévolues à l'Agence, telles que la médiation entre les élus et les services de l'État, l'aide à l'élaboration des règlements d'urbanisme, l'association aux différentes étapes de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers, les PPRM ?
Ces missions, loin d'être secondaires, faisaient tout l'intérêt d'un outil de dialogue tel que l'Agence. Mes collègues, notamment Daniel Reiner, s'interrogent : seront-elles confiées à une commission nationale ? Si oui, à qui sera-t-elle rattachée et quel sera son rôle exact ?
J'en finirai là avec mes interrogations, monsieur le ministre, mais, comme vous pouvez le constater, les questions que le projet de loi de finances soulève sont très nombreuses, trop nombreuses pour que mes collègues, en particulier Daniel Reiner, et moi-même vous donnions un quelconque blanc-seing !
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez les uns et les autres souligné le rôle essentiel des petites et moyennes entreprises dans le développement économique de notre pays, et je voudrais abonder dans votre sens, ne serait-ce que pour ce qui est de la création d'emplois. Vous savez que le contrat nouvelles embauches a permis la création, en solde net, de près de 70 000 emplois depuis qu'il a été mis en place, et sans aucun euro d'impôt supplémentaire. C'est là un acquis des PME au service de la politique de l'emploi.
De même, le rythme annuel de création d'entreprises est aujourd'hui de près de 232 000, ce qui est sans commune mesure avec ce que nous connaissions avant 2002, époque à laquelle nous stagnions, et encore, péniblement, autour de 170 000 créations d'entreprise chaque année. Cela montre que l'action conjuguée du Gouvernement, de la majorité et des PME, des entrepreneurs français et de leurs salariés, porte des fruits.
Le budget du ministère des PME n'est évidemment pas, à mes yeux, l'indicateur essentiel de l'action que j'ai conduite en faveur de ces entreprises, et seuls ceux qui ne sont pas au fait du fonctionnement de notre économie peuvent établir un lien de cause à effet entre ce budget et l'efficacité des PME.
C'est néanmoins un budget important, puisque sont prévus 166 millions d'euros. Dans le contexte de rigueur budgétaire que nous connaissons, j'ai souhaité préserver les dotations les plus efficaces.
Ainsi, le FISAC est reconduit au niveau voté pour 2006, soit 81, 5 millions d'euros, ce qui est beaucoup plus, je le rappelle, qu'en 2002 ou en 2003.
De même, nous avons très fortement augmenté les dotations à OSEO, qui est un outil efficace. Je rappelle qu'OSEO-Sofaris a reçu 120 millions d'euros en 2006 et en recevra 300 millions en 2007.
Plusieurs mesures en faveur des PME figurent dans le projet de loi de finances pour 2007, et d'abord le statut des entreprises de croissance, les « gazelles » : il est essentiel que nous puissions non seulement les identifier, mais aussi les encourager. Or, jusqu'à présent, aucune politique n'avait été conçue pour ces entreprises à fort potentiel de croissance, qui seront demain les champions de l'économie française et qu'il faut donc aider. Je vous remercie, monsieur Ferrand, des voeux que vous formez pour ces « gazelles ».
Vous avez également évoqué France Investissement, dispositif aujourd'hui indispensable et qui est d'ailleurs assez original : ni purement libéral, ni purement étatiste, il mêle argent public et argent privé pour l'investir dans des entreprises à travers des fonds de fonds.
Nous avons aussi amélioré le mécanisme d'exonération des charges sociales, notamment pour les entreprises de moins de vingt salariés. Celles-ci, à compter du 1er juillet prochain, ne paieront plus de cotisations patronales au niveau du SMIC et bénéficieront de cette mesure en sifflet jusqu'à 1, 6 SMIC. Cela représente un allégement de charges appréciable.
J'ai également voulu compléter le dispositif dit « Madelin », qui devrait pouvoir stimuler les business angels, ces particuliers qui investissent dans des entreprises en assumant le risque de l'échec économique.
Enfin, nous avons mis en place d'importantes mesures en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Là encore, un dernier amendement a montré la volonté du Gouvernement de soutenir ce secteur, qui est aujourd'hui l'un des plus fragiles.
Enfin, parce que, pour moi, la création d'entreprises c'est aussi une action sociale dans les quartiers, dans les territoires déshérités, dans les zones urbaines sensibles, nous avons mis en place un « bouclier social », dispositif qui évitera à un certain nombre de créateurs d'entreprise de payer beaucoup plus de charges sociales qu'ils ne le peuvent.
Ce bouclier sera opérationnel dans quelques semaines.
Je répondrai maintenant à M. Doligé sur le FISAC.
J'ai bien tenu compte des recommandations de la Cour des comptes et du Sénat. Une étude a été commandée, visant à définir une méthodologie rigoureuse pour comparer le taux de survie des entreprises aidées, directement ou indirectement, trois ans et cinq ans après l'octroi de l'aide, au taux de survie des entreprises comparables.
Nous avons également suivi les années 1999, 2000, 2001 et 2002, et nous savons que, sur cette période, en moyenne, le taux de survie des entreprises aidées atteint 95 %.
Mais nous nous engageons à ce que le FISAC ne serve plus à accorder des prêts sans intérêt. Nous voulons que le rapport d'activité annuel détaille désormais les opérations nationales et que les opérations non apurées, qui ont fait l'objet d'une campagne de relance, soient soldées le plus rapidement possible.
En ce qui concerne l'allégement des procédures, la réforme intervenue en 2003 a débouché sur une simplification qui aujourd'hui, je crois, est appréciable. Les délais de traitement des dossiers FISAC sont revenus à la normale après un afflux en 2004 et en 2005.
En ce qui concerne le chikungunya, une provision de 29, 55 millions d'euros a été constituée pour indemniser les entreprises.
Je rappelle d'ailleurs le caractère totalement exceptionnel de ce soutien de l'État, car le FISAC n'a pas vocation a priori à être un fonds de secours. Si le Gouvernement a pris cette décision pour l'île de la Réunion, c'est à titre exceptionnel et en raison du fléau économique que constitue aussi cette maladie.
À la date du 1er décembre 2006, 2 922 dossiers sur 3 031 ont été examinés, et 1 729 ont reçu un avis favorable.
La consommation de la provision ne devrait pas excéder 10 millions d'euros sur 2006 et 2007, dans l'hypothèse où une seconde épidémie aurait des conséquences comparables à la première. Cette provision a été déléguée au règlement sanitaire international, le RSI. Nous devrions donc être capables de faire face.
Je répondrai maintenant à M. Gérard Cornu, qui a toujours été particulièrement vigilant sur le dossier des PME. Il est d'ailleurs l'un des auteurs de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, et je comprends tout à fait qu'il s'inquiète de la mise en oeuvre des décrets d'application.
La réforme du conjoint collaborateur est importante. Elle va apporter à nombre des femmes qui n'avaient pas de retraite, situation terrible en cas de divorce, de décès du conjoint ou de dépôt de bilan, un vrai statut social. Un premier décret, le décret relatif aux modalités de calcul des cotisations, vient d'être signé par tous les ministres concernés et sera donc publié très prochainement au Journal officiel, monsieur le sénateur.
S'agissant de la prime de transmission, nous avons encore quelques arbitrages à rendre. La concertation se poursuit. Les textes seront transmis immédiatement au Conseil d'État et, en fonction des délais d'examen, devraient être publiés au premier trimestre 2007.
Enfin, s'agissant des baux commerciaux, si nous avons un peu tardé - je le confesse bien volontiers - c'est parce que la situation n'était pas facile.
Nous aurions pu prendre un décret à la hâte pour mettre en oeuvre une disposition elle-même introduite dans la loi par voie d'amendement parlementaire, c'est-à-dire sans avoir été précédée de l'étude qui conduit normalement à de bons textes législatifs.
On sait l'intérêt des amendements qui répondent à des problèmes réels, mais on sait aussi leurs défauts, car tout le travail de concertation et d'analyse technique qui n'a pas été fait en amont du vote doit être réalisé en aval.
Mais si nous nous étions hâtés, nous aurions pu irriter tous les commerçants, qui se seraient considérés lésés en cas de préemption de leur fonds de commerce par un maire. Ce n'est absolument pas mon intention.
J'ai donc voulu pousser très loin la concertation. Un projet de décret a été préparé, il a reçu l'accord du Conseil du commerce de France - c'est important -, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'ACFCI, et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, l'APCM ; j'attends l'aval de l'Association des maires de France. Dès que cette dernière m'aura donné son accord sur ce texte, nous pourrons le publier.
Votre collègue Philippe Leroy a exprimé à plusieurs reprises les difficultés de l'accès à la commande publique pour les PME. Le Gouvernement, pour la première fois me semble-t-il en France, a sensibilisé ses partenaires à ce dossier. Dans notre pays, tout le monde est pour un Small Business Act, mais personne ne s'est vraiment penché sur les conditions effectives de sa mise en oeuvre. Or, pour que le SBA puisse être transposé en Europe, il faut d'abord convaincre nos partenaires.
Nous avons constaté avec Christine Lagarde qu'un certain nombre de nos partenaires européens ignoraient tout de cette question. Les Allemands, par exemple, ont découvert l'existence du SBA. Il a donc fallu faire un énorme travail de pédagogie auprès de nos partenaires européens et j'ai bon espoir que nous puissions, dans le cadre de l'OMC, obtenir la transposition d'un système qui a fait ses preuves aux États-Unis et qui permet à des entreprises, notamment dans les secteurs innovants, de s'appuyer sur une garantie de financement, avec les commandes publiques.
Par ailleurs, j'indique à l'intention de M. Bernard Dussaut que les députés ont adopté jeudi dernier un amendement qui diminuera de près de 25 millions d'euros le montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. C'est tout à fait légitime, car cette taxe a pesé lourdement sur le commerce. Les députés ont fait là oeuvre utile. Néanmoins, un groupe de travail va être mis en place pour réfléchir à l'évolution d'une taxe qui, instituée en 1972, a beaucoup vieilli.
Enfin, monsieur Ferrand, les cent dix chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ont de très nombreux atouts et l'ensemble des ministres intéressés par le développement des PME à l'international les soutiennent et saluent l'efficacité de leur action.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par remercier les sénateurs qui ont tenu à s'exprimer aujourd'hui - un samedi après-midi - marquant ainsi l'importance de l'industrie pour notre pays et pour son avenir économique, qu'il conditionne.
Je veux vous rendre attentifs à la part de l'industrie dans la valeur ajoutée de notre économie. En fait, cette part est stable depuis 1995, l'industrie représentant 16 % de la valeur ajoutée française, 80 % de la recherche et développement privée, 30 % des investissements.
Pour ce qui est des effectifs de l'industrie, certes, ils diminuent, mais lorsque l'on y agrège les effectifs propres à l'industrie, on s'aperçoit que, depuis dix ans, l'ensemble est passé de 5, 1 millions d'emplois à 5, 3 millions d'emplois, ce qui correspond à l'introduction d'une part plus importante d'immatériel dans notre économie, mais qui est réalisée par le secteur industriel.
Notre industrie évolue dans un contexte international caractérisé par la concurrence exacerbée des pays émergents, mais cette concurrence ne tient pas seulement aux bas coûts de main-d'oeuvre - l'Inde et la Chine forment tous les ans des centaines de milliers d'ingénieurs -, et se fait donc sur l'ensemble du registre, que ce soit sur les produits à haute valeur ajoutée ou les autres.
Cette concurrence est stimulante pour notre industrie puisqu'elle l'amène à faire sans cesse des progrès. On constate, en effet, qu'elle augmente ses dépenses de recherche et développement. Nous avons donc fait du développement des dépenses de recherche et développement privée et de l'innovation dans les entreprises un des axes de notre politique.
À ce titre, nous avons doublé les moyens d'OSEO-ANVAR cette année ; l'Agence de l'innovation industrielle soutiendra sept projets, correspondant à 1 milliard d'euros d'assiette de recherche dans les entreprises. Dans le même esprit, les dépenses liées aux jeunes entreprises innovantes augmentent de façon très importante, puisque 105 millions d'euros sont prévus. C'est bien évidemment le premier levier de croissance sur lequel nous devons agir, et j'y reviendrai encore longuement.
Le deuxième levier consiste, évidemment, à favoriser les synergies entre les acteurs économiques. C'est ce que nous faisons, par exemple, lorsque nous réalisons des pôles de compétitivité. Cette année, l'État et ses agences ont engagé 540 millions d'euros sur les 1, 5 milliard d'euros prévus sur trois ans. Cela a généré, avec un effet de levier de un à trois, 1, 8 milliard d'euros de dépenses dans les entreprises, et pas moins de 4 000 emplois sont concernés. Nous continuons en 2007 à doter les entreprises des moyens nécessaires, avec même des augmentations.
Le troisième levier de croissance consiste à aider nos PME à croître et à gagner en productivité.
Je ne reprendrai pas les propos de Renaud Dutreil, mais, dans ma sphère d'activité, j'agis également sur la question de la croissance des entreprises en organisant des actions collectives, par exemple, ou en permettant l'activité des centres techniques industriels, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir en détail tout à l'heure, lors de l'examen des amendements.
Outre ces moyens, strictement financiers, je dois citer les moyens qui sont réglementaires.
Dans ce domaine, la création de l'Agence de l'innovation industrielle est indissociable d'une réflexion d'ensemble sur les normes qui permettent la mise en oeuvre d'une innovation. Je prendrai l'exemple de la politique des biocarburants. Il faut à la fois assurer une rentabilité aux investissements en donnant des agréments, en décidant des abattements fiscaux pour les produits fabriqués, mais il faut aussi trouver les bonnes réglementations et savoir faire évoluer les normes nécessaires pour permettre à ces produits d'exister sur le marché dans les quantités que nous souhaitons.
La réglementation constitue donc en elle-même, au-delà de la question financière, un important levier sur lequel il faut agir.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la LOLF donne d'ores et déjà un certain nombre d'éléments d'information intéressants.
Bien sûr, il n'y a pas encore beaucoup de rapports annuels de performance, mais nous avons déjà des données sur certains objectifs.
S'agissant de l'usage des énergies renouvelables, par exemple, un indicateur nous renseigne sur l'évolution annuelle du nombre de pompes à chaleur, chauffe-eau solaires individuels et appareils à bois bénéficiant du crédit d'impôt ouvert : l'augmentation est de 40 % cette année, et nous sommes d'ores et déjà certains de ce chiffre.
S'agissant de la recherche dans le domaine de l'énergie, un autre indicateur lolfien montre que l'augmentation en 2006 sera de 48 %.
Ce ne sont bien sûr que des exemples, mais je tenais à les prendre devant vous pour vous montrer l'intérêt des outils de mesure que la LOLF nous offre et dont nous ferons une application systématique l'année prochaine.
La fongibilité des crédits m'a aussi permis cette année de répondre rapidement et de manière efficace à des situations nouvelles apparues au cours de l'année, notamment dans le domaine de l'après-mines. J'ai pu ainsi mettre en oeuvre le relogement de quatre-vingt-trois familles à Moutiers, petite ville de Lorraine victime d'un affaissement minier.
Concernant le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », qui relève de la compétence de Jean-François Copé, je ne vous donnerai que quelques éléments puisque vous connaissez déjà les principaux enjeux.
Vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux enjeux de ce programme : garantir une concurrence saine entre les acteurs économiques et protéger les consommateurs en assurant un haut niveau de sécurité des produits.
Comme M. le rapporteur spécial l'avait demandé, ces enjeux sont aujourd'hui déclinés dans des contrats pluriannuels de performance, qui ont été conclus au printemps. Il s'agit d'outils de responsabilisation collective et individuelle, organisés autour de caps stratégiques clairs, d'engagements précis, mesurables, « auditables » et assortis d'un mécanisme d'intéressement collectif à la performance.
Pour ce qui est de la douane, les efforts de lutte contre les trafics frauduleux - stupéfiants, contrefaçons ou contrebande de tabac - seront poursuivis et amplifiés, grâce à un renforcement, en 2007, de la capacité opérationnelle des douaniers.
Nous engageons, par ailleurs, la réforme de la branche des opérations commerciales. Vous savez que ce projet est vital non seulement pour la douane, mais aussi pour la compétitivité de notre économie tout entière. Les opérateurs ayant aujourd'hui le libre choix, au sein de l'Union européenne, de leur lieu de dédouanement, la France perd des parts de marché dans ce domaine, puisque 17 % des importations nationales sont dédouanées hors de nos frontières.
Nous devons donc adapter notre offre de service, simplifier, dématérialiser les procédures douanières et renouveler nos méthodes de contrôle. C'est une réforme difficile et exigeante, puisque l'on veut non seulement renforcer nos efforts, mais aussi offrir un service de meilleure qualité.
S'agissant de la DGCCRF, priorité sera donnée en 2007 à la défense des intérêts des consommateurs, ainsi qu'au renforcement des partenariats, avec, notamment, la fusion des réseaux des laboratoires de la douane et de la DGCCRF.
Sur le plan budgétaire, ce programme est tout à fait vertueux puisqu'il présente un budget pour 2007 quasiment stable en valeur pour la douane et inférieur au rythme de l'inflation pour la DGCCRF, et ce grâce aux efforts consentis en matière de réduction des effectifs, laquelle a été rendue possible par les gains de productivité. J'ajoute que ce programme est très ambitieux puisque sont prévus de nouveaux équipements lourds pour la douane, à savoir des scanners, des hélicoptères et des patrouilleurs.
Je souhaiterais maintenant vous dire quelques mots, au nom de Christine Lagarde, sur l'action 7 « Développement international de l'économie française ». Il s'agit des crédits de personnel et de fonctionnement du réseau des missions économiques et des directions régionales du commerce extérieur, ainsi que des subventions à deux organismes, Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux, et du financement des contrats de plan État-régions.
L'objectif est simple : faire mieux.
Dans cette optique, il convient tout d'abord d'offrir à nos entreprises des outils publics simples, lisibles et efficaces, en assurant le redéploiement du réseau des missions économiques, car nous avons bien conscience des enjeux qui ont été évoqués tout à l'heure par M. Ferrand.
Il s'agit également d'effectuer des choix qui nous permettent de suivre l'évolution de l'économie mondiale dans laquelle ces missions économiques interviennent.
Il importe aussi de définir des priorités sectorielles et géographiques. C'est le sens du plan Cap export mis en oeuvre cette année par Mme Lagarde.
Il faut renforcer Ubifrance, qui assure le pilotage de l'activité d'appui aux entreprises, en rénovant et en dotant cette agence de nouveaux moyens. Pour mieux identifier les PME exportatrices, Ubifrance s'appuiera sur les directions régionales du commerce extérieur et sur les vingt-six partenariats noués avec les chambres de commerce et d'industrie.
Dans un autre domaine, avec 4 433 volontaires internationaux en entreprise, Ubifrance a dépassé, en 2006, ses objectifs. Je me souviens que le nombre de ces volontaires n'était, voilà trois ou quatre ans, que de 2 500 ! En outre, le taux de satisfaction des clients d'Ubifrance atteint 96, 5 %.
Dans le même temps, nous mobiliserons moins de moyens, grâce à une orientation géographique et sectorielle prioritaire.
Par ailleurs, le rapprochement d'Ubifrance et de l'AFII sera systématique au niveau des missions économiques.
S'agissant des crédits pour la campagne de communication « Image de France », ils seront réduits, pour atteindre 7 millions d'euros en 2007. Cette somme, suffisante pour mener une vraie campagne, permettra de répondre au souhait de la commission des finances d'une meilleure orientation des moyens.
Concernant le commerce extérieur, ce budget permet de pérenniser les efforts engagés.
Je souhaite maintenant vous apporter quelques précisions, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les points plus précis que vous avez évoqués.
Monsieur le rapporteur spécial, vous m'avez interrogé sur la place des DRIRE au sein de la mission. Selon vous, il aurait été plus logique que celles-ci soient rattachées à plusieurs programmes. En fait, cette année, nous avons appliqué la recommandation du 21 janvier 2004 de l'Assemblée nationale et du Sénat, selon laquelle les deux sources de financement de ces directions devaient figurer à l'intérieur d'un même programme.
Au total, nous avons l'impression qu'il s'agit d'une bonne formule. Nous nous sommes en effet rendu compte que le Parlement avait eu raison de nous inciter à adopter une telle solution. Ainsi, les crédits sont affectés au niveau national et la DRIRE n'a à gérer qu'une seule source de financement. Cette méthode nous semble la meilleure, mais l'expérience nous permettra de procéder aux adaptations nécessaires.
Vous avez également évoqué, monsieur le rapporteur spécial, les relations entre les DRIRE et les DDE, en proposant un transfert d'effectifs des DDE vers les DRIRE. Nous n'avons rien prévu dans ce domaine, mais je suis bien évidemment ouvert aux suggestions.
Concernant les crédits affectés à la CRE, vous avez estimé qu'ils pouvaient être augmentés. Or nous avons le sentiment qu'avec l'évolution législative dont la CRE a bénéficié les moyens dont elle dispose aujourd'hui sont suffisants
En effet, l'accroissement du nombre de commissaires a été pris en compte dans ce budget.
S'agissant de l'activité d'information des consommateurs, qui sera approfondie par la CRE en 2007, une enveloppe supplémentaire de 200 000 euros par rapport à 2006 et l'augmentation des crédits destinés aux frais d'études et d'audits externes, qui passent de 2 millions d'euros à 2, 4 millions d'euros en 2007, sont de nature à répondre aux missions confiées à la CRE.
Vous avez également évoqué le programme « Passifs financiers miniers », vous interrogeant sur sa place au sein de la mission « Développement et régulation économiques ».
En fait, la mission intègre dans le programme « Développement des entreprises » l'action « Politique de l'énergie et des matières premières ». Elle doit donc également intégrer les conséquences de cette politique. C'est la raison pour laquelle la présence de ce programme au sein de la mission me paraît fondée.
J'observe que le sujet de l'après-mines a été largement évoqué aujourd'hui. Sortir ce programme et le placer dans une mission différente le ferait dépendre de trois missions, ce qui rendrait probablement sa mise en oeuvre encore plus compliqué. Vous avez pu constater les avantages de la fongibilité dont ce programme a pu bénéficier en figurant dans cette mission.
Monsieur Cornu, je vous remercie d'avoir rappelé les bons résultats de La Poste non seulement sur le plan financier, mais aussi en termes de services rendus.
Les crédits « Presse » sont partagés entre le programme « Presse », géré par les services du Premier ministre, et le programme « Développement des entreprises », ce qui n'est pas optimal. Il en est d'ailleurs de même pour les crédits relatifs à la franchise postale.
Nous sommes ouverts à la révision de la maquette sur ce point, mais celle-ci devra être gérée dans un cadre interministériel, après cette première année de gestion conforme à la LOLF.
Vous avez également évoqué la situation de l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information ». La localisation de cette action pourrait être modifiée, mais il est clair que celle-ci correspond par ailleurs au développement économique.
Vous avez fait allusion aux évolutions du cadre réglementaire de l'activité de la Poste.
Le décret relatif à l'aménagement du territoire a été publié le 12 octobre 2006. Il sera complété par deux décrets simples relatifs aux commissions départementales de présence territoriale et au fonds national postal de péréquation territoriale, qui sont en cours de signature et ont déjà fait l'objet des consultations obligatoires.
Pour ce qui est du décret concernant le service universel postal, je l'ai signé ; il doit maintenant être soumis au Premier le ministre.
Le décret fixant les caractéristiques des envois recommandés administratifs et judiciaires est en cours d'examen par le Conseil d'État.
Le projet de décret en Conseil d'État relatif à l'accès aux boîtes aux lettres particulières fait actuellement l'objet d'une consultation publique sur le site du ministère de l'industrie.
Le cadre réglementaire mis en place par le Gouvernement permettra à l'ensemble des acteurs du secteur postal de se préparer, dans des conditions d'équité concurrentielle garanties par le régulateur, aux prochaines échéances, notamment au niveau européen ; je pense en particulier au projet de directive postale.
Monsieur Courteau, s'agissant du déficit commercial, les exportations françaises affichent une hausse globale de 10 % par rapport à l'année dernière.
En 2006, nos exportations vers les grands pays émergents, pays identifiés comme prioritaires, ont augmenté de façon substantielle : 39 % en Chine, 36 % en Russie et 31 % en Inde. Si je ne me souviens pas exactement des résultats des années précédentes, je peux vous dire que ce rythme d'augmentation est l'une des caractéristiques de nos exportations vers les grands pays émergents.
Cela dit, il est certain que l'effort ne doit pas être relâché. Je l'ai expliqué tout à l'heure, il faut à la fois des procédures simples et des dotations suffisantes pour les priorités ; c'est ce que nous faisons.
Il reste que la plupart des PME françaises n'ont pas la taille moyenne des PME allemandes. Nous devons donc tous oeuvrer pour leur donner la capacité de se regrouper et de jouer collectif à l'export, de naviguer en escadre, comme l'on dit aujourd'hui. Une aide pour chaque « groupement export » et un crédit d'impôt prospection commerciale ont été mis en place par Christine Lagarde à cette fin. S'ajoute à cela le dispositif de l'assurance prospection.
Monsieur Ferrand, je vous remercie de vos encouragements. Vous avez constaté qu'il fallait jouer collectif à l'export, que ce soit en meute ou en escadre. C'est effectivement ce que nous faisons.
J'ai bien pris note de l'intérêt des postes mixtes pour une meilleure couverture. Vous avez cité les exemples de l'Alberta ou de Bangalore. Je vais rendre Christine Lagarde attentive à ces situations.
Un travail très important se fait avec les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. À ce jour, soixante-dix conventions ont été signées localement entre les missions économiques et ces CCIFE.
L'identification des marchés porteurs et une meilleure connaissance de l'offre française sont indispensables. À cet égard, je retiens votre proposition de mieux nous appuyer sur l'expérience très riche et variée des conseillers du commerce extérieur de la France, à l'image des groupes de travail qu'ils ont formés sur « les pôles de compétitivité à l'international » ou « le droit et l'influence international de la France ». Ces sujets, même s'ils se situent en amont de l'action exportatrice, sont très importants, car ce sont des sujets-clés pour l'avenir et la force de nos entreprises sur les marchés étrangers.
Enfin, sur la possibilité ou non de présenter des statistiques du commerce extérieur sans Airbus, ce serait dommage de ne pas en tirer profit, car nous avons une vraie spécialisation industrielle en France dans l'aéronautique et c'est une force. Dans tous les cas, les statistiques annuelles de notre commerce extérieur seront assez détaillées pour nous permettre d'identifier la part de l'aéronautique dans nos exportations.
Monsieur Coquelle, selon vous, la production industrielle française est en recul. Ce n'est pas vrai, elle a augmenté de 2 % au premier semestre. L'investissement industriel s'est accru de 4 %. L'exportation industrielle est en hausse de 7 % au premier semestre.
Les crédits destinés à la politique industrielle sont, selon vous, en diminution. Ce n'est pas vrai non plus. Une partie de ces crédits figure dans la mission que nous examinons aujourd'hui, mais il faut y ajouter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, dont disposent l'Agence nationale de la recherche et les pôles de compétitivité. Au total, l'augmentation est de 36, 3 millions d'euros pour la politique industrielle, les crédits passant de 2, 493 milliards d'euros à 2, 529 milliards d'euros, soit une augmentation d'environ 1, 4 %. S'agissant plus particulièrement des pôles de compétitivité, on passe de 524 millions d'euros à 580 millions d'euros, c'est-à-dire une augmentation de 10 % entre 2006 et 2007.
J'ai bien noté, monsieur Coquelle, que vous souhaitiez un investissement important dans le domaine énergétique. Nous sommes d'accord...
Vous avez le mot pour rire !
... et je vous remercie de votre soutien. Ce n'était pas toujours le cas avant.
Nous avons des incitations très fortes auprès d'EDF. Quant à la part budgétaire, les crédits, provenant de plusieurs missions, qui sont consacrés au développement de la politique de maîtrise de l'énergie de l'ADEME sont également en hausse. Il en est de même des moyens de recherche pour l'énergie, qui ont augmenté de 1, 4 %.
Enfin, selon vous, les effectifs pour les contrôles des installations classées ne sont pas au rendez-vous des ambitions de 2002. En fait, depuis cette année-là, ce sont 350 nouveaux agents qui ont été embauchés, plus précisément 300 depuis 2004, et non le nombre que vous avez annoncé.
Monsieur Courteau, je ne vais pas refaire le débat sur Gaz de France, même s'il y aurait encore beaucoup à dire !
Oh oui ! M. Courteau ne doit pas s'inquiéter !
De nouveaux événements se sont produits depuis le long débat que nous avons eu.
Dans le domaine énergétique, nous avons toujours été clairs sur le rôle de l'État qui, à l'évidence, a assuré la continuité d'intervention. La France a une grande politique énergétique dont elle peut être fière. La loi relative au secteur de l'énergie, adoptée fin 2006, est un moyen supplémentaire d'intervention.
Vous croyez que seule la propriété permet d'agir. Mais il existe d'autres moyens d'action en notre possession, ...
... et la loi de 2006 nous en fournit un de plus.
Vous avez souhaité obtenir des précisions sur la panne d'électricité qui a eu lieu et qui est d'origine allemande. La France a très bien réagi.
D'abord, les plans de délestage ont fonctionné et permis de préserver l'alimentation électrique des sites sensibles, tels que les hôpitaux et les centres névralgiques.
Ensuite, plus de 5 000 mégawatts de production nouvelle ont été injectés sur le réseau en moins de trente minutes, grâce à notre potentiel hydroélectrique rapidement mobilisable.
Grâce à ces actions très rapides, tous les consommateurs en France ont été réalimentés moins d'une heure après l'incident : certains en dix minutes, la grande majorité en vingt ou trente minutes.
Des investigations sont en cours. Nous avons déjà un rapport d'étape de l'association des gestionnaires des réseaux européens, qui a été rendu public le 30 novembre dernier. Il précise que la très forte sensibilité à la fréquence du réseau de certaines unités de production - éoliennes et cogénération - a entraîné la déconnexion automatique de ces unités et que ce déséquilibre sur le réseau a conduit à la panne.
Afin de tirer tous les enseignements de la crise au niveau national, j'ai demandé au Conseil général des Mines de diligenter une mission sur le traitement de la crise électrique en France. J'ai aussi demandé à mes partenaires du Nord-Est de l'Europe de travailler sur cette question. En particulier, j'ai écrit à mon homologue allemand pour lui demander le retour d'expérience qu'il tirait de cette panne et lui proposer des initiatives communes, afin d'éviter que de telles coupures ne se reproduisent.
Vous êtes intervenu également, à la demande de Daniel Reiner, si j'ai bien compris, sur l'Agence pour la prévention et la sécurité des risques miniers, l'APSRM, son dispositif de remplacement et la procédure envisagée.
Dans ce domaine, nous avons constaté que l'Agence n'avait pas vraiment commencé à fonctionner. J'ai pris un certain nombre d'avis.
À l'occasion de la question orale sur la gestion de l'après-mines, le 22 juin 2006 au Sénat, nous avions déjà évoqué ce projet de dissolution. À l'époque, j'avais indiqué que ma décision n'était pas encore arrêtée. Pour avancer sur ce sujet, j'ai recueilli l'avis de plusieurs parlementaires concernés. Tous ont considéré que le rôle confié à l'Agence n'était pas adapté, mais ils ont insisté pour que soit préservé un espace de concertation entre élus sur l'après-mines.
M. Kucheida, vu à deux reprises par mon cabinet pour lui expliquer les raisons de la dissolution et lui présenter les mesures de substitution envisagées, nous a fait part de propositions rédactionnelles constructives par courrier en date du 27 novembre dernier. Nous pourrons tenir compte de la plupart d'entre elles.
Le dispositif de substitution prévu comporte deux niveaux.
Le premier est la création d'une commission de concertation nationale, dans laquelle les élus seraient largement représentés. Un projet de décret est en cours de finalisation. Son adoption est prévue avant la fin de l'année. Dès le mois de janvier ou de février 2007, la commission sera constituée.
Le second est la création de commissions locales d'information sur les risques miniers, ayant pour rôle d'informer localement, au plus près du terrain, sur les risques miniers et de rendre compte des actions prises au niveau local dans ce domaine. Une circulaire est en cours de finalisation pour diffusion début 2007 et mise en place des commissions avant la fin du premier trimestre.
Ces deux propositions ont fait l'objet d'un communiqué de presse. La dissolution de l'APSRM résultera de l'article 47 du projet de loi de finances.
Les personnels, à savoir un directeur, une archiviste et une secrétaire, devraient bien évidemment être repris dans les entités de l'après-mines, le BRGM/GEODERIS.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai essayé de répondre aux questions que vous avez posées, bien que la hiérarchie entre toutes ces priorités soit assez difficile à établir lorsque l'on veut être exhaustif.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à ce stade de nos débats, je voudrais d'abord exprimer des remerciements à chacun d'entre vous.
Selon la conférence des présidents, qui a organisé la discussion budgétaire, il n'était pas prévu que le Sénat siège ce samedi 9 décembre. Mais, malgré nous, les débats ayant été un peu plus longs, nous avons dû nous résigner à organiser la séance de cet après-midi, afin de nous prononcer sur les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
Je remercie le président de séance, qui avait sans doute organisé autrement cette fin de semaine, MM. les ministres, ainsi que le rapporteur spécial, les rapporteurs pour avis, et chacun d'entre vous, chers collègues.
C'est le dernier débat de la législature sur les PME, sur l'industrie, sur l'économie. Cela peut être l'occasion de jeter un regard sur ce qui s'accomplit. Nous sommes entrés dans une économie mondialisée, dont les effets - et c'est peu dire ! - sont significatifs sur notre économie, notre industrie et le niveau de l'emploi.
À cet égard, je voudrais apporter une petite précision.
Depuis mon bureau, où j'ai suivi le débat, j'ai entendu notre collègue Bariza Khiari rappeler les propos que j'ai tenus lorsque M. Borloo est soudainement venu, voilà quelques jours, nous proposer une disposition modifiant le barème de cotisations sociales pour les très petites entreprises.
Ce soir-là, j'ai protesté. Le texte avait été voté à l'Assemblée nationale et le Gouvernement nous présentait un amendement dont le contenu avait été annoncé le matin même par M. le Président de la République. Mesurons l'autorité d'une telle déclaration ! Nous avons donc dû examiner cet amendement relativement complexe sans avoir pu procéder à aucune expertise préalable. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons d'un bon travail parlementaire ! C'est la raison pour laquelle j'avais protesté.
J'ai exprimé mes craintes sur les conséquences d'une telle disposition, en particulier les effets de seuil, voire le renoncement à franchir un certain niveau de chiffre d'affaires par crainte de ne plus bénéficier d'un régime avantageux.
La discussion a permis de progresser, de clarifier les choses et, en définitive, j'ai voté ce texte, car je crois qu'il va dans la bonne direction.
J'ignorais cette évolution !
Je me permets de vous le préciser.
Maintenant, il reste à voir le décret d'application, car, vous le savez bien, le diable est dans les détails !
Nous avons donc évoqué le rôle des PME dans l'économie française, et il est vrai, messieurs les ministres, que tout l'avenir économique va dépendre désormais des PME. Les sociétés cotées au CAC 40 sont entrées totalement dans la mondialisation. Pour optimiser leurs résultats, sous la contrainte de la tyrannie du court terme, elles n'hésitent pas à faire pression sur les producteurs nationaux. Le bilan, en termes d'emploi, est certainement négatif. Elles sont dans l'économie mondiale et un jour viendra où elles paieront leurs impôts sur les bénéfices non plus en France, mais là où ces derniers auront été réalisés.
Notre avenir dépend des PME. Nous devons donc, tous ensemble, nous mobiliser afin de créer les conditions les plus favorables.
Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, vous avez évoqué l'exonération des cotisations sociales au niveau du SMIC pour les entreprises comptant moins de vingt salariés. Cette mesure présente un avantage immédiat, mais aussi deux inconvénients.
Le premier inconvénient, c'est que, progressivement, tous les salariés français se retrouveront au niveau du SMIC, parce que, pour l'employeur, aller au-delà, c'est être assailli de cotisations sociales, ce qui nuit à la compétitivité de l'entreprise.
Le deuxième inconvénient, c'est le seuil des vingt salariés, que certains peuvent avoir des réticences à franchir. Je pense, messieurs les ministres, que notre législation est tellement compliquée qu'il faut nous préparer au grand soir des seuils ! Les PME françaises souffrent de ne pas être plus importantes, comme les PME allemandes. Tous ces seuils, de vingt, de cinquante, de deux cent cinquante salariés, sont autant de handicaps pour le développement des PME.
Par conséquent, nous devrions nous fixer comme horizon pour la prochaine législature la disparition de tous ces seuils, qui sont des éléments de complexité, d'inhibition, de recherche d'optimisation, toutes spéculations auxquelles on consacre beaucoup d'énergie en pure perte. Ce n'est pas ainsi que l'on créera de la valeur ajoutée !
Nous devons être conscients, monsieur le ministre, que l'industrie a perdu un million d'emplois en quinze ans et que le PIB a diminué d'environ dix points.
Bien sûr, les services ont créé des emplois, mais l'INSEE vient de publier un rapport qui fait apparaître qu'en 2005 les pertes d'emplois dans l'industrie n'ont pas été compensées par les gains d'emplois dans les services.
En quinze ans, nous avons dû créer autant d'emplois dans la fonction publique que nous en avons perdu dans l'industrie. Cela doit nous préoccuper. La mondialisation est là !
M. Ferrand s'inquiète au sujet de notre commerce extérieur et du poids des Airbus. Mais, mon cher collègue, il ne vous a pas échappé que l'Airbus A320 sera bientôt assemblé en Chine.
Un jour viendra où l'on nous expliquera que cela coûte moins cher d'assembler les Airbus en Chine plutôt qu'en France. Et l'on nous refera le coup de la Logan ! Souvenez-vous : on nous avait dit que la Logan serait fabriquée en Roumanie parce qu'elle était destinée aux pays émergents et, deux ans plus tard, on nous explique qu'il serait tout de même dommage d'en priver les Français !
Notre modèle, c'est « moins cher pour moins d'emplois » !
Nous devons être conscients que promettre à nos électeurs à la fois une vie moins chère et plus d'emplois relève de la quadrature du cercle.
Essayons ensemble de réfléchir à ces questions fondamentales, faute de quoi nous rencontrerons les pires difficultés pour nous en sortir.
Des réformes de simplification doivent être engagées ; vous les avez orientées, messieurs les ministres, et je tiens à vous en féliciter et à vous en remercier. Nous allons là dans la bonne direction, mais si nous voulons des gains de compétitivité, nous devons aller un tout petit peu plus loin.
Comme chacun d'entre vous, j'ai rêvé le soir du 31 décembre 2005 lorsque le Président de la République a déclaré qu'il fallait financer autrement la protection sociale. J'ai alors cru qu'il allait articuler les grands principes de la TVA sociale. Car, messieurs les ministres, en maintenant des impôts sur la production, nous organisons la délocalisation des activités et des emplois.
À la veille de la prochaine élection présidentielle, je souhaite que cette question fondamentale soit au coeur des débats et que l'on sorte des dogmatismes et de l'idéologie. La France est dans l'économie mondiale. Nous devons donc trouver ensemble les bonnes réponses pour que nos compatriotes aient envie d'entreprendre.
Nous avons privilégié la consommation à l'excès. On part de l'idée que c'est la consommation qui stimule la croissance. Je n'y crois pas ! Lorsqu'on augmente la prime pour l'emploi, je suis sûr que cela a un effet immédiat sur notre commerce extérieur : on importe un peu plus de Chine et d'autres pays à bon marché.
Le véritable pouvoir d'achat, c'est celui qui résulte du travail. Nous devons donc donner à nos compatriotes la possibilité d'entrer dans le monde du travail. Telle doit être désormais notre priorité ! C'est là que se trouve la solution à nos problèmes fondamentaux. En maintenant des impôts sur la production et des cotisations sociales, nous ruinons la compétitivité des entreprises. La TVA sociale me paraît donc être une bonne idée.
À pousser à fond la consommation, on entretient un mythe consumériste qui ne mène à rien. L'avenir est à un impôt sur la consommation, pour mettre fin aux grands maux de la société que sont la pollution, l'obésité - que sais-je encore ? -, conséquences de l'hyperconsommation.
Il est tout de même singulier qu'en France on prête infiniment plus facilement pour consommer que pour produire ! Lorsque vous vous rendez dans un supermarché, on vous propose de souscrire un prêt à la consommation, pratiquement sans vous demander de justifier de vos revenus. Mais lorsque vous avez envie de produire quelque chose, de créer une entreprise et que vous demandez que l'on vous prête trois sous, vous vous heurtez alors aux pires réticences. Il est donc urgent de réhabiliter la production et de considérer que le véritable pouvoir d'achat, c'est celui qui résulte du travail.
À mon tour, je souhaite vous remercier, messieurs les ministres, mes chers collègues, de votre présence aujourd'hui.
Monsieur le président de la commission, nous avons tous écouté avec intérêt votre déclaration. Je tiens également à vous dire combien nous avons été sensibles à votre assiduité. Non seulement vous n'avez jamais manqué d'être présent en séance, mais vous avez été particulièrement attentif, intervenant chaque fois que cela était nécessaire.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » figurant à l'état B.
J'appelle en discussion les articles 44, 45, 46, 46 bis, 46 ter, 46 quater et 47 ainsi que les amendements n° II-15, II-284 et II-285 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 € », « 8 € » et « 106 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 € », « 9 € » et « 109 € ». -
L'amendement n° II-15, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
L'article 106 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport inclut une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
Cet amendement tend, je le rappelle, à inclure dans le rapport prévu par la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995 une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
La commission des finances estime, comme elle l'avait déjà indiqué l'année dernière, que la fixation du montant de la taxe qui est due par les ressortissants devrait relever plus de la relation entre mandants et élus que d'une décision du Parlement.
On demande au Parlement de fixer le plafond de cette taxe. En réalité, cela revient à en déterminer le montant. On s'aperçoit en effet que l'ensemble des organismes qui peuvent bénéficier de cette taxe retiennent le plafond arrêté. Cela représente plus de 1, 300 milliard d'euros.
Les demandes annuelles de ressources ne sont en général accompagnées d'aucune analyse, d'aucune expertise, d'aucune simulation permettant au Parlement de faire sérieusement son travail.
L'amendement n° II-15 tend donc à prévoir que le « jaune PME » annexé au projet de loi de finances inclue une présentation détaillée de tous ces organismes. Cette présentation devra en particulier mettre en regard l'ensemble de leurs ressources et de leurs dépenses, en particulier les dépenses dues à des décisions de l'État.
Tout d'abord, le Gouvernement est très sensible au fait que le Parlement s'interroge sur des prélèvements obligatoires qui ne peuvent être levés que grâce à l'autorité des pouvoirs publics. Ces prélèvements bénéficient à des institutions qui, elles, émanent du monde économique ; il est normal que le Parlement exerce un contrôle.
J'indique d'ailleurs que, depuis 2002, les deux grands partenaires de nos réformes concernant les PME ont été les chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie. Elles sont souvent critiquées ; elles ont la réputation, à tort ou à raison, d'être des lieux de notables plus que des institutions guidées par l'esprit d'entreprise. Ce jugement me paraît quelque peu injuste.
Les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat sont les portes d'entrée naturelles de tous les créateurs d'entreprises. En matière de transmission d'entreprise, des marchés ont été constitués pour rapprocher l'offre et la demande et permettre à ceux qui cèdent leur entreprise de rencontrer des acheteurs.
Les chambres de commerce et d'industrie ont fait l'objet d'une grande réforme, qui aboutira à une réduction de leur réseau. Il n'est pas facile de faire accepter l'idée d'une fusion par près de 180 chambres de commerce et d'industrie. On cite toujours le cas de la Seine-Maritime, qui compte plus de cinq chambres de commerce et d'industrie ; le caractère un peu absurde de cette carte est dû à l'héritage des bassins industriels de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle.
Je salue néanmoins la volonté de l'ensemble de ce réseau de se moderniser. Il faut accompagner ce mouvement, peut-être avec plus de confiance.
Monsieur le rapporteur spécial, vous ouvrez la voie à une réflexion sur la façon dont le Parlement, le Gouvernement et les organismes consulaires devraient organiser le financement de ces institutions. Je sais que le « jaune » budgétaire contient des éléments relatifs aux chambres consulaires, mais qu'ils sont très insuffisants.
Je vous propose de mettre en place un groupe de travail afin de rechercher des pistes, différentes d'ailleurs pour les chambres de métiers et de l'artisanat et pour les chambres de commerce et d'industrie, qui ne sont pas du tout comparables. Nous pourrions ensuite engager des réformes, comme nous l'avons déjà fait sur bien des points, par exemple les élections.
J'indique d'ailleurs, à l'intention de Mme Bariza Khiari, que les entreprises qui cotisent aux chambres de métiers et de l'artisanat et qui sont dirigées par des étrangers pourront voter lors des prochaines élections consulaires. Il s'agit là d'une forme de reconnaissance de tous les ressortissants étrangers inscrits en tant qu'artisans aux chambres de métiers et d'industrie, qui contribuent au développement de la croissance économique. Le décret sera publié très rapidement.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sous réserve, bien entendu, de la mise en place de ce groupe de travail, auquel je souhaite que vous soyez étroitement associé.
Ces réseaux sont responsables. Ils sont aujourd'hui conscients de leurs limites, mais aussi soucieux de bénéficier d'un véritable soutien des pouvoirs publics. Le monde économique est en effet trop souvent brocardé en France pour être privé de ce soutien. Des solutions concrètes doivent être trouvées pour améliorer la lisibilité de leurs engagements.
Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-15 est-il maintenu ?
Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le ministre. Vous avez commencé votre propos en évoquant le jugement que certains portent sur les chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que sur les chambres de commerce et d'industrie. Je tiens à dire que, bien évidemment, tel n'est pas notre cas. Nous nous posons simplement des questions sur la capacité du Parlement à déterminer les montants des taxes ou des augmentations annuelles, alors qu'il n'a connaissance ni de la recette globale ni de la dépense et qu'il ne dispose d'aucune véritable expertise.
Nous ne sommes pas contre la création d'un groupe de travail, car il faut réfléchir à l'organisation du financement, à terme, des différentes chambres consulaires.
J'accepte de retirer cet amendement, monsieur le ministre, sous réserve que nous soyons véritablement impliqués dans cette réflexion et que nous soyons informés du résultat des travaux.
Je vais m'efforcer de vous répondre plus clairement, monsieur le rapporteur spécial.
D'ici à la prochaine loi de finances, vous aurez des propositions précises pour une présentation plus lisible des dépenses des organismes consulaires, ainsi que sur les mécanismes de financement, notamment des mécanismes d'indexation, puisque ce sera probablement la voie à suivre. Cela permettra au Parlement de se prononcer plus rapidement.
Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
L'amendement n° II - 15 est retiré.
Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. -
I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0, 091 % » est remplacé par le taux : « 0, 1 % ».
II. - Dans le 2° du VII du E du même article de la même loi, le taux : « 0, 25 % » est remplacé par le taux : « 0, 275 % ». -
Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois » ;
3° Le 2 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise. » ;
« VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0, 1 % pour les produits du secteur des industries du bois.
« Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique de la mécanique.
« Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement. »
L'amendement n° II-284, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
S'agissant des CTI, nous avions retenu un grand principe selon lequel l'application de la nouvelle taxe ou l'extension du champ d'assiette ne pouvaient intervenir qu'à la condition que tous les professionnels soient d'accord au sein d'une même profession.
Or l'article 46 bis prévoyant l'extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois ne fait pas l'objet d'un consensus au sein de la profession.
Si la partie de la profession dont l'activité est liée à la matière première est tout à fait favorable à cette disposition, une autre partie, comprenant notamment les charpentiers, les menuisiers, voire d'autres professions telles que les parquetiers, y est défavorable, considérant, à juste titre, qu'elle n'a pas donné lieu à une concertation.
Autrement dit, la partie au sein de laquelle il y a eu concertation n'a pas consulté l'autre partie, qui n'est pas d'accord pour se voir appliquer cette taxation, laquelle est en réalité une double taxation.
Par conséquent, ayant constaté à la fois l'absence de consensus et le risque de double taxation, la commission propose de supprimer l'article 46 bis.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez présenté tous les avantages et les inconvénients de ces dispositions.
Nous sommes face à un secteur qui souhaite étendre le champ de la taxe, mais ce souhait n'est pas partagé par toutes les professions.
Devant cette situation, nous avions deux possibilités : soit attendre que se dégage un consensus, ce qui ne se produira jamais, soit mettre en place un dispositif permettant de négocier avec les différents représentants de ces professions et de développer leur travail en commun. Ayant opté pour la seconde possibilité, le Gouvernement a soutenu, à l'Assemblée nationale, l'amendement d'origine parlementaire visant à introduire ces dispositions.
En réalité, je ne pense pas que l'on puisse trouver un accord global. La seule façon d'y parvenir, c'est de prévoir un article de loi élargissant le champ de la taxe existante et, sur la base de cet article, de préparer, en concertation étroite avec l'ensemble des fédérations professionnelles, l'arrêté nécessaire qui, lui, devra être très détaillé, en particulier sur le champ, l'assiette, les moyens, les objectifs et la composition du conseil d'administration.
Cet article permettra d'entamer une négociation avec, notamment, la Fédération française du bâtiment, qui a fait valoir ses réflexions dans ce domaine, mais aussi avec toutes les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du bois.
Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, et je m'engage à faire en sorte que la concertation la plus large ait lieu afin de tenir compte des préoccupations de ceux qui ne sont pas satisfaits par cette disposition.
Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-284 est-il maintenu ?
Le sujet est délicat, car une partie de la profession est pour, l'autre contre.
Sur cet amendement, qui a été déposé très tardivement à l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la commission des finances était contre ; il n'a donc été suivi. Je me trouve peut-être dans la même situation !
Je conçois fort bien que les avis soient partagés : ceux qui ont souhaité élargir l'assiette de la taxe sont forcément pour ces mesures, et ceux qui doivent subir cet élargissement sont nécessairement contre. Une véritable négociation doit donc être menée, notamment avec la Fédération française du bâtiment ; cela concerne quand même environ 100 000 personnes !
Des éléments chiffrés démontrent, même s'ils ont été établis rapidement, que de nombreuses entreprises seront soumises à cette nouvelle taxation, en particulier les PME et les TPE, donc en général des entreprises comptant moins de cinq salariés. Cela n'est pas acceptable, d'autant que les petites entreprises dont le chiffre d'affaires repose à 80 % sur la main d'oeuvre subiront en réalité une double taxation portant à la fois sur la matière première, la transformation et la pose.
Je sens bien qu'un certain nombre de sénateurs sont opposés à cet amendement, mais je ne peux le retirer que si des garanties sont apportées sur deux points.
Tout d'abord, une véritable négociation doit être engagée avec l'ensemble des entreprises. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il était impossible que tout le monde soit d'accord. Pourtant, s'agissant de l'article 46 quater, un accord in extremis a été obtenu au sein du secteur des roches ornementales, où la situation était à peu près similaire.
Ensuite, un arrêté devra être pris de façon à exclure du champ de la disposition les entreprises qui risquent d'être assujetties à la double taxation.
J'ai un point de vue très personnel sur ces questions.
Je ne suis pas favorable à toutes ces taxes sur la production. Si les professionnels souhaitent, à un moment donné, mettre en commun leurs moyens pour faire progresser leur activité, ils doivent y parvenir sur des bases conventionnelles.
Nous évoquions tout à l'heure les contributions aux chambres consulaires ; bien souvent, les élections à ces organismes enregistrent des taux de participation relativement modestes. Pourquoi faut-il que la loi intervienne en la matière ? Sans nous en rendre compte, nous perpétuons des modes de prélèvement, quelquefois des administrations - malgré la vigilance de ceux qui ont la charge de gérer ces institutions -, et nous recréons des petites bureaucraties, avec leur pesanteur, leurs conventions collectives qui ne sont pas toujours en phase avec la compétitivité.
Donc, messieurs les ministres, j'ai une opposition de principe systématique à l'égard de tout ce qui constitue un impôt sur la production. Je pense qu'il faut laisser des marges de manoeuvre à ceux qui entreprennent ; ils doivent être conscients des enjeux.
Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai l'amendement s'il est maintenu et, s'il est retiré, je ne voterai pas l'article.
Je rejoins le président de la commission des finances dans une perspective à moyen terme. Cependant, dans la conjoncture actuelle, l'importance de la filière bois et le souci de son développement durable conduit la profession, aujourd'hui malmenée et confrontée à de nombreux dépôts de bilan, à souhaiter mieux s'organiser, ce qui était attendu depuis très longtemps.
C'est là le principal objet du projet de taxe affectée, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative des députés et, en particulier, d'un collègue parlementaire de mon département Yves Censi, pour favoriser le développement des industries du bois.
Déjà, en soi, le rassemblement de l'ensemble de la profession autour d'une même vision est une avancée historique. C'est toute une dynamique qui est lancée !
Certes, si l'on entre dans le détail des diverses composantes de la profession, surtout si l'on considère les toutes petites entreprises, il est beaucoup plus difficile de vérifier l'unanimité.
Il est vrai que, sans remettre en cause quant au fond la disposition votée par l'Assemblée nationale, la Fédération française du bâtiment, à l'origine de l'amendement, a exprimé ultérieurement le souhait d'avoir des certitudes sur la prise en compte, dans les modalités d'application, du problème des entreprises qui sont dans une situation très particulière. Il s'agit d'une partie seulement des entreprises adhérant à la Fédération française du bâtiment, à savoir celles dont l'activité est principalement de la mise en oeuvre et qui pourraient ainsi être assujetties à la fois à la taxe affectée aux industries de l'ameublement, qu'elles acquittent déjà, et à son extension aux industries du bois.
Selon mes informations, une solution simplifiée serait d'ores et déjà esquissée, qui pourrait être de nature à satisfaire ces entreprises. Une réunion à ce sujet aurait eu lieu, le 4 décembre dernier, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans ces conditions, la suppression par le Sénat de l'article 46 bis me semblerait disproportionnée par rapport à l'objectif visé de protection de cette catégorie d'entreprises, en attendant la mise en oeuvre à leur intention de cette solution simplifiée et de la définition des entreprises protégées.
Je reconnais, monsieur le rapporteur spécial, votre souci de justice et votre vigilance pour qu'une mesure de portée générale, dont bénéficieraient très largement les industries du bois et de l'ameublement, ne nuise pas, même de façon marginale, à une partie de ce secteur.
Toutefois, la suppression de cette disposition pénaliserait toute la dynamique qui vient d'être enclenchée par la profession. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement de la commission des finances dans l'attente de garanties supplémentaires, puisque la question est là.
Sur le fond, je rejoins le président de la commission des finances, mais si on le suivait, c'est la suppression de la totalité de la taxe qu'il faudrait envisager, ce que nous ne sommes pas près de faire !
Dans l'état actuel de la situation, il me semble important d'aider la profession, qui vit des moments difficiles face à une concurrence internationale très vive ; je souscris entièrement à l'analyse du président de la commission des finances sur la mondialisation de notre économie.
Dans ma propre commune, une entreprise d'ameublement de quatre cents salariés, confrontée à une forte concurrence, m'a fait part de son intérêt pour toute mesure qui donnerait au secteur interprofessionnel des facilités pour s'organiser.
Si M. le ministre apporte les garanties qui lui sont demandées, je suis certain qu'après avoir loué les mérites du rapporteur spécial quant à son attachement à la justice, je serai rapidement amené à souligner ses qualités de sagesse.
La commission des affaires économiques a examiné l'article 46 bis qui a été introduit par l'Assemblée nationale, et elle a émis un avis favorable. Sa position est donc claire.
Je comprends la position de M. le rapporteur spécial et de M. le président de la commission des finances, car il n'est jamais satisfaisant de créer des taxes supplémentaires. Cependant, il s'avère que, pour une fois, cette taxe est acceptée par les assujettis. Reste que M. Arthuis a raison de soulever le problème de la représentativité des organismes et de vouloir privilégier une solution conventionnelle.
Cela étant, le Gouvernement a donné des assurances claires : un arrêté, établi en étroite concertation avec l'ensemble des fédérations professionnelles, déterminerait le champ d'application de la taxe : ne seraient ainsi taxés que ceux qui le souhaitent. À cet égard, je tiens à saluer la démarche de M. le rapporteur spécial, qui a voulu s'assurer que ces dispositions avaient recueilli un consensus ; ce n'est pas le cas. Dans la mesure où le Gouvernement a été alerté à ce sujet, il fera certainement preuve de prudence, dans l'arrêté, s'agissant de ceux qui seront taxés.
Si l'article 46 bis était supprimé, on ne pourrait plus rien faire et on pénaliserait les professionnels qui veulent organiser la filière bois. Dans cette optique, je pense que les membres de la commission des affaires économiques resteront cohérents avec leur décision initiale en votant contre cet amendement.
Tout a été dit par MM. Seillier et Cornu, mais je tiens à apporter une précision : la commission des affaires économiques a adopté l'article 46 bis à l'unanimité.
En assujettissant les fabricants du secteur des industries du bois à la taxe pour le développement des industries de l'ameublement, la profession disposerait de moyens supplémentaires. Cette mesure pourrait également contribuer à l'augmentation des exportations dans certains secteurs. Un tel dispositif existe déjà pour d'autres secteurs, comme celui du textile, où il a pu démontrer son utilité.
Pourquoi empêcherions-nous un secteur de se doter de moyens supplémentaires afin d'être plus performant, plus dynamique et plus efficace, notamment en vue de mieux exporter ?
La commission des affaires économiques a considéré que l'article 46 bis constituait un bon dispositif. C'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement de suppression, s'il était maintenu.
Je ne désespère pas d'obtenir le retrait de cet amendement en vous apportant, monsieur le rapporteur spécial, toutes les assurances que vous avez demandées.
D'abord, si j'ai dit tout à l'heure qu'il était très difficile d'obtenir l'unanimité, la négociation qui est en cours avec l'ensemble des parties prenantes montre les points sur lesquels le Gouvernement devra être vigilant dans l'arrêté, si la possibilité de le prendre lui est donnée.
Je sais d'ores et déjà qu'il faudra séparer la production et la pose du bois. La crainte de la Fédération française du bâtiment est que l'extension de la taxe porte sur les activités de pose, alors qu'elle souhaiterait que seules les activités liées à la fabrication y soient soumises. Je sais qu'un compromis est possible. La négociation n'est pas encore terminée, mais nous sommes en mesure d'aboutir.
Ensuite, je voudrais indiquer que je ne suis pas non plus partisan de taxer la production. Mais, en l'occurrence, plusieurs fédérations professionnelles réclament la mise en place d'une telle mesure. Certaines d'entre elles ont déjà l'expérience de l'utilisation de cette taxe. Ainsi, M. Courteau vient d'évoquer le secteur du textile, où existe un dispositif similaire ; ce dernier représente un outil fondamental du développement de ses exportations.
Aujourd'hui, le secteur de l'ameublement a conscience que les perspectives à l'international sont importantes et il préfère regrouper ses forces. En effet, ce n'est pas en agissant individuellement que les crédits nécessaires à la conduite de missions de prospection dans un pays pourront être réunis. Cette volonté va tout à fait dans le sens de notre politique.
Monsieur le rapporteur spécial, je réponds par l'affirmative à votre demande d'une véritable négociation. Je vous garantis que nous tiendrons compte des entreprises qui sont opposées à l'extension de la taxe. En outre, je suis prêt à vous associer à la mise en oeuvre du dispositif afin que vous soyez absolument certain qu'aucune bureaucratie nouvelle ne se crée. Sachez que la gestion du produit financier de cette taxe s'effectuera au travers du Comité professionnel de développement économique des industries de l'ameublement, le CODIFA, qui intervient déjà pour aider les entreprises dans le domaine de la formation et de l'exportation.
Le Gouvernement vous demande donc à nouveau de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il s'en remettra à la sagesse du Sénat.
Tout d'abord, j'ai obtenu satisfaction de la part de M. le ministre : les choses sont claires, et je lui fais totalement confiance. Les propos qu'il a tenus devraient répondre au souhait des deux parties concernées.
Ensuite, j'ai compris que la commission des affaires économiques était nettement opposée à la suppression de l'article 46 bis.
Enfin, la commission des finances a clairement indiqué qu'à défaut d'un consensus des professionnels concernés elle ne choisirait pas entre les uns ou les autres. Or ce désaccord existe.
En tant que rapporteur spécial, je ne peux pas retirer cet amendement. Cela étant, je pressens le résultat du vote du Sénat. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l'amendement n° II-284.
Je mets aux voix l'article 46 bis.
Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ;
3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ;
4° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité. » -
Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : «, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;
« II. - Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :
« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;
« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.
« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.
« III. - La taxe est assise :
« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi même.
« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;
« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.
« 1° Les reventes en l'état ;
« 2° Les importations en provenance d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États.
« IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué :
« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi même ;
« 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ;
« 3° 0, 20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ;
« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;
c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;
« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;
e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».
L'amendement n° II-285, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté. »
L'article 46 quater tend à étendre la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction.
Cette disposition a fait l'objet d'un consensus de dernière minute, sous réserve de l'adoption du présent amendement.
M. François Loos, ministre délégué. Je constate que la commission des finances a un parti pris différent de l'amendement précédent.
Il y a eu un consensus !
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° II-285.
Je mets aux voix l'article 46 quater, modifié.
L'article 46 quater est adopté.
I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'État.
Je mets aux voix l'article 47.
Le groupe socialiste vote contre !
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).
Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
- Examen des articles de la seconde partie non rattachés à l'examen des crédits :
Aucun amendement aux articles de la seconde partie n'est plus recevable.
- Éventuellement, seconde délibération sur les articles.
En application de l'article 60 bis, troisième alinéa du règlement, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 aura lieu, de droit, par scrutin public à la tribune, à la fin de la séance du mardi 12 décembre 2006.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 décembre 2006, à dix-sept heures.
Débat sur les énergies renouvelables, la transition énergétique et le Plan Climat : rapport d'information de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard fait au nom de la Délégation du Sénat pour l'aménagement du territoire (n° 436, 2005-2006) et question orale avec débat n° 19 de M. Pierre Laffitte sur la transition climatique et le plan climat ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 23 de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : Mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures
Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.