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A la veille des Fêtes, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt Darty. Le principe de l’effort de reclassement est-il soluble dans l’accord à bon marché ? - [Chronique ouvrière]
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A la veille des Fêtes, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt Darty. Le principe de l’effort de reclassement est-il soluble dans l’accord à bon marché ?
mercredi 6 janvier 2016 par Pascal MOUSSY
Conseil d’État le 7 décembre 2015.pdf
Le Conseil d’Etat a rendu le 7 décembre 2015 un arrêt [1], destiné à la publication au Recueil Lebon, par lequel il prend position sur l’étendue du contrôle devant être exercé par l’administration invitée à valider un accord collectif majoritaire déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Entendant rendre un arrêt de principe, le Conseil d’Etat propose à la lecture un considérant qui n’a rien d’elliptique. « S’il résulte notamment des dispositions de l’article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document élaboré unilatéralement par l’employeur en application de l’article L. 1233-24-4 du même code, il appartient à l’administration de s’assurer du respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code et d’apprécier, à ce titre, si les mesures prévues par ces articles et contenues dans le plan sont de nature à satisfaire les objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés compte tenu, notamment, des moyens dont dispose l’entreprise ou le groupe, il résulte en revanche, des dispositions du 3° de l’article L. 1233-57-2 du code du travail citées au point 5 que, lorsque, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi a été déterminé par un accord collectif majoritaire signé dans les conditions prévues à l’article L. 1233-24-1 du même code, l’administration doit seulement s’assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; que par suite, le syndicat CGT Darty Ile-de-France ne peut utilement soutenir, pour contester la décision de validation litigieuse, que le plan de reclassement prévu par l’accord collectif est insuffisant au regard du nombre de postes vacants au sein de l’entreprise ».
Cette interdiction faite à l’administration de s’assurer que le plan de reclassement est suffisant au regard du nombre de postes vacants au sein de l’entreprise a été présentée par Liaisons sociales comme un « ultime rappel » du Conseil d’Etat. [2] Un commentateur de la Semaine sociale Lamy a préféré parler d’« épilogue provisoire » [3]. Cette invitation à ne pas clore le débat provient d’un magistrat directement concerné par l’arrêt rendu le 7 décembre 2015 par le Conseil d’Etat. Il s’agit du Président de la chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles qui a rendu l’arrêt contre lequel le syndicat CGT Darty Ile-de-France a formé un pourvoi. La lecture de l’arrêt du 24 juin 2014 de la Cour administrative d’appel de Versailles met en évidence une totale convergence entre les juges versaillais et le Conseil d’Etat. « Que, toutefois, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la validation d’un accord collectif majoritaire, l’administration doit seulement faire porter son contrôle sur la présence, dans le plan de sauvegarde de l’emploi, des éléments prévus aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; que, dans ce cadre, l’administration n’avait pas à se prononcer sur le nombre d’emplois offerts dans le plan de reclassement ni sur la validité des clauses figurant dans le projet de convention proposé aux salariés optant pour un départ volontaire ; que le plan de reclassement figurant dans l’accord collectif majoritaire du 12 septembre 2013 comprenait la liste des emplois offerts au reclassement et était par conséquent complet ». [4]
Mais trois mois ont suffi pour faire mûrir la réflexion de cette même chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles, qui accepte le 30 septembre 2014 de contrôler la proportionnalité des efforts faits en matière de reclassement. « Que lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la validation d’un accord collectif majoritaire, en application de l’article L. 1233-57-2 du même code, l’administration exerce son contrôle sur la présence, dans le plan de sauvegarde de l’emploi, des éléments prévus aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; (…) ; que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que ces mesures présentaient un caractère suffisant » [5]. Le Président de la chambre versaillaise a indiqué que ce propos plus nuancé que celui tenu par l’arrêt du 24 juin 2014 pouvait se retrouver dans les conclusions rendues sous l’arrêt du Conseil d’Etat par le rapporteur public Gaëlle DUMORTIER. Celle-ci, en effet, a cultivé la nuance, de manière un peu alambiquée. « Sans doute le contrôle de la « présence » d’une mesure peut-il intégrer le contrôle de sa densité suffisante pour qu’il y ait matière à parler d’une véritable « présence ». Il ne suffit pas que le plan de sauvegarde de l’emploi fasse état d’un plan de reclassement, il faut encore que ce dernier puisse être regardé comme tel pour que l’administration l’estime présent. Mais l’administration, saisie d’une demande de validation, n’a pas à aller au-delà et à contrôler le caractère suffisant du plan de reclassement ». [6]
On pourrait penser que, logiquement, le pas est vite franchi entre le contrôle de la « densité suffisante » et celui du « caractère suffisant » du plan de reclassement. Mais, par son arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a tenu à maintenir un subtil distinguo entre la consistance et la suffisance des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu par un accord collectif, quitte à affranchir l’autorité administrative de l’exercice du contrôle de qualification pourtant voulu par les règles d’ordre public auxquelles restent soumis les partenaires à l’accord définissant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. [7]
I. Une exigence incontournable : le plan conventionnel de sauvegarde de l’emploi doit traduire un effort de reclassement.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2015 vise le 3° de l’article L. 1233-57-2 du Code du travail qui indique que l’autorité administrative invitée à valider l’accord collectif déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit s’assurer de « la présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ». Pour accéder à l’intelligence de l’article L. 1233-57-2, il ne faut pas oublier son 1°, qui dispose que l’autorité administrative ne peut valider l’accord collectif sans avoir préalablement vérifié « sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ».
Le 1° de l’article L. 1233-24-3 ne saurait passer inaperçu. Il indique très explicitement que l’accord collectif ne peut déroger à l’obligation d’effort de formation, d’adaptation et de reclassement incombant à l’employeur en application des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.
L’article L. 1233-4 énonce la règle qui veut que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient ».
Jusqu’à présent, les juges rappelaient à l’employeur que la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne le dispensait pas de son obligation de reclassement individuel à l’égard de chaque salarié en procédant à la recherche sérieuse voulue par l’article L. 1233-4 (ancien article L. 321-1, alinéa 3) du Code du travail. [8]
Les actuelles dispositions légales soulignent que les négociateurs qui construisent le dispositif conventionnel de reclassement sont soumis à l’obligation de mobiliser les forces de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient pour éviter les licenciements pour motif économique.
A défaut d’un tel effort, si l’on s’en tient aux dispositions de l’article L. 1233-57-2 du Code du travail, l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ne saurait être validé par l’autorité administrative.
Il ne peut qu’être relevé que le caractère essentiel du respect par l’accord collectif de la règle générale de l’effort de reclassement n’a pas échappé aux services du Ministère du travail qui ont souligné, dans leurs instructions concernant la validation de l’accord collectif qu’il convient à la DIRECCTE de vérifier que l’accord ne déroge pas à l’obligation de reclassement incombant à l’employeur mentionnée aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du Code du travail. [9]
L’obligation de reclassement, cette « obligation générale de prévention », « prioritaire, substantielle et continue » [10], a une place de tout premier rang dans la hiérarchie des normes. Se référant à la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2005, [11] les auteurs du Précis Dalloz de Droit du travail ont souligné que le droit au reclassement était devenu un « droit fondamental ». « L’obligation de reclasser est peut-être l’obligation la plus importante qui soit imposée à l’employeur au cours de la procédure de licenciement. Cette obligation est d’origine jurisprudentielle. Elle a été reprise et amplifiée par le le législateur (L. de 2002, 2003 et 2005) et est aujourd’hui consacrée par l’article L. 1233-4 du Code du travail. Le droit au reclassement a de surcroît été renforcé par la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2005, qui considère que ce droit au reclassement des salariés licenciés « découle directement » du « droit de chacun d’obtenir un emploi ». [12]
Il ressort par ailleurs de l’avis du Conseil d’Etat du 25 septembre 2013 que l’obligation de reclassement est un « principe général du droit ». « Il résulte toutefois d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l’emploi correspondant sur l’emploi correspondant, de rechercher à reclasser l’intéressé ». [13]
L’obligation de reclassement revêt donc le caractère d’un principe auquel il ne saurait être dérogé.
Il sera noté que les termes du 1° de l’article L. 1233-24-3, qui indiquent fermement que l’accord collectif ne peut déroger à l’obligation d’effort de reclassement incombant à l’employeur en application des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1, portent la marque du fameux avis du Conseil d’Etat du 22 mars 1973. « Une convention collective ne saurait légalement déroger ni aux dispositions qui, par leurs termes, présentent un caractère impératif ni aux principes fondamentaux énoncés dans la Constitution ou aux règles de droit interne ou, le cas échéant, international, lorsque ces principes débordent le domaine du droit du travail ou intéressent des avantages ou garanties échappant, par leur nature, aux rapports conventionnels ». [14]
Comme l’a souligné Antoine LYON-CAEN, dans son commentaire des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 1997, Les Grands magasins de la Samaritaine, un « plan » n’est pas un catalogue de mesures disparates. « La rationalisation d’une action, à travers l’imposition d’un plan, comme c’est le cas avec le plan social, mais aussi dans bien d’autres domaines où l’institution d’un plan s’est épanouie, invite à regarder l’action comme un ensemble de moyens soumis à une fin ». [15]
Par un arrêt du 28 mars 2000, la Cour de cassation a refusé de valider le raisonnement des juges du fond qui proposaient de considérer qu’une seule mesure, par son efficacité, pouvait être de nature à assurer le maintien de l’emploi et l’employeur n’était dès lors pas tenu de faire figurer dans le plan social toutes les mesures de recherche de reclassement pouvant être répertoriées. En rendant un arrêt de cassation, la Chambre sociale a rappelé le principe qui veut que le plan social traduise l’effort visant à mettre en œuvre, dans la recherche du reclassement, toutes les mesures possibles en fonction des moyens dont dispose l’entreprise. [16]
La règle selon laquelle « le contenu du plan social doit reposer sur une règle de proportionnalité ente les moyens dont dispose l’entreprise et les mesures qu’elle propose de mettre en œuvre » [17] vaut a fortiori, dans tous les cas de figure, pour un « plan de sauvegarde de l’emploi ».
La construction du plan doit répondre à l’incontournable exigence de l’effort de reclassement. L’accord déterminant le contenu du plan, avant d’être validé, ne saurait donc échapper au contrôle de proportionnalité.
II. L’examen par l’autorité administrative de la demande de validation implique nécessairement un contrôle de la qualification des mesures présentées par l’accord.
La critique de la solution proposée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2015 sera vraisemblablement dénoncée par certains comme la volonté d’engager un mauvais procès tentant de dénigrer une négociation collective menée entre partenaires responsables et conscients des intérêts de leurs mandants.
Mais la conclusion d’un accord collectif valant « plan de sauvegarde de l’emploi » ne fait pas taire toute inquiétude sur la réelle intransigeance des signataires syndicaux au regard de la défense de d’emploi, à une époque où la conclusion d’un « accord de maintien de l’emploi » peut être présenté comme légitimant des mesures de licenciement. [18]
La vigilance ne doit pas être relâchée et, avant de délivrer une décision de validation, il semble nécessaire, si l’on n’oublie pas que le droit du reclassement est régi par une « obligation de loyauté », [19] de s’assurer de la « loyauté de la négociation collective ». [20]
Il appartient dès lors à l’autorité administrative de vérifier si les mesures de reclassement présentées par l’accord collectif méritent la qualification de « plan » mettant en œuvre l’effort de reclassement voulu par la loi.
Si l’on donne tout son sens au principe fondamental de l’effort de reclassement, l’examen devrait relever du « contrôle normal » et d’un « plein contrôle de proportionnalité », « se traduisant par la mise en œuvre d’une méthode exigeante d’appréciation de la qualification des faits ». [21] Habituellement, c’est sur le débiteur de l’obligation de reclassement que pèse la charge de la preuve de l’impossibilité du reclassement. [22] IL serait donc logique que l’administration soumette à une enquête serrée, au regard des moyens dont dispose l’entreprise et, éventuellement, les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, les dispositions conventionnelles se prélavant de la qualité de « plan de sauvegarde de l’emploi ».
Néanmoins, il faut savoir vivre avec l’effet de mode.
La négociation collective semble être en vogue du côté du Conseil d’Etat. Le Président de sa section sociale vient de remettre un rapport destiné à la « doper ». [23] Il ne serait dès lors guère surprenant que le Conseil d’Etat se laisse influencer par l’aménagement de la charge de la preuve opéré par les arrêts rendus le 27 janvier 2015 par la Cour de cassation dans le contentieux suscité par la confrontation entre la négociation collective et cet autre principe fondamental qu’est le principe d’égalité.
L’attendu du juge judicaire est formulé de la manière suivante : « Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ». [24] L’explication par le conseiller doyen à la Chambre sociale est particulièrement éclairante. « La présomption du caractère justifié des différences de traitement opérées entre catégories professionnelles déplace la charge de la preuve. C’est au salarié qui entend combattre la présomption de prouver que les différences opérées sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. N’est-ce pas remettre les choses à l’endroit que de présumer licite un accord collectif ? C’est en tout cas libérer les négociateurs du soupçon qui pesait a priori sur ces dispositions. C’est conférer à la négociation collective et à son résultat une sécurité juridique que beaucoup se plaignaient d’avoir perdue du fait des risques de contentieux ultérieurs à l’issue incertaine, car liée en partie à une habileté argumentative plus qu’à des certitudes juridiques ». [25]
Si le juge administratif se laisse emporter par cette dynamique de la négociation collective et par le déplacement de la charge de la preuve qui en résulte, il peut demander à l’administration invitée à se prononcer sur la conformité de l’accord collectif au principe de l’effort de reclassement de faire basculer le « contrôle normal » vers le « contrôle restreint ».
« En cas de contrôle normal, la décision doit être en rapport exact avec les faits, qui doivent être exactement de nature à la justifier juridiquement. En cas de contrôle restreint, il suffit qu’il n’y ait pas de disproportion manifeste. C’est important : la liberté d’appréciation de l’administration subsiste, mais elle doit en user de façon raisonnable. L’importance du contrôle de proportionnalité ainsi assuré ne doit pas dissimuler que ce contrôle porte sur la qualification juridique. Ce n’est pas un contrôle de type nouveau. C’est un contrôle limité à la qualification juridique des faits. Censurer une décision pour cause d’erreur manifeste d’appréciation, c’est la censurer parce que, manifestement, les faits ne sont pas de nature à la justifier juridiquement ». [26]
Si l’on rentre dans une logique de « contrôle restreint », l’autorité administrative serait en droit de demander à celui qui lui demande de ne pas valider un accord collectif déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi de lui présenter des éléments faisant ressortir que, manifestement, les mesures figurant dans l’accord ne peuvent prétendre à la qualification d’un « plan » mettant en œuvre un réel effort de reclassement.
Mais le « contrôle de qualification » ne peut disparaître.
Le Conseil d’Etat ne saurait légitimement persister dans sa jurisprudence Darty.
Si le« contrôle restreint » devait se borner à la seule vérification de l’exactitude matérielle de la présence de mesures de reclassement, le principe d’un réel effort serait rapidement soluble dans l’accord à bon marché.
Annexe : ce même article au format PDF.
A la veille des Fêtes, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt Darty. Le principe de l’effort de reclassement est-il soluble dans l’accord à bon marché.pdf
[1] N° 383856.
[2] Liaisons sociales n° 16973 du 9 décembre 2015, « Le Conseil d’Etat se prononce sur les PSE des sociétés Mory-Ducros et Darty ».
[3] S. BROTONS, « Sur quelques questions nouvelles », Semaine sociale Lamy n° 1702 du 14 décembre 2015.
[4] CAA Versailles, 24 juin 2014, n° 14VE00884.
[5] CAA Versailles, 30 septembre 2014, n° 14VE02100.
[6] L’étendue du contrôle de l’administration sur un PSE négocié ». Extrait des conclusions de Gaëlle DUMORTIER, Rapporteur public, Semaine sociale Lamy n° 1704 du 28 décembre 2015.
[7] Voir, à ce sujet, G. AUZERO, E. DOCKES, Précis Dalloz de Droit du travail, 30e éd., 573 et s. : « Homologation et validation semblent ainsi être des actes très proches. Ce qui est finalement assez logique. Certes, la légitimité du plan conventionnel est plus grande. Mais le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi demeure un contenu d’ordre public, auquel les interlocuteurs sociaux ne peuvent pas déroger en moins favorable. A cet égard, le pouvoir de la convention collective n’est pas supérieur à celui de l’employeur seul. Le contrôle de la suffisance du plan de sauvegarde, présent dans un cas comme dans l’autre, ne pouvait dès lors différer substantiellement ».
[8] Cass. Soc. 9 janvier 2002, n° 00-40437.
[9] Instruction DGEFP/DGT n° 2013/13 du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique collectif. 3.2.2 « Le contrôle de validation d’un accord majoritaire d’un accord collectif complet portant sur tout le projet de licenciement (article L. 133-57-2 du code du travail).
[10] Voir B. LARDY-PELISSIER, « L’obligation de reclassement », D. 1998, Chr. 399 et s.
[11] Décision n° 2004-509 DC ; Dr. Soc. 2005, 375.
[12] G. AUZERO, E. DOCKES, op. cit., 544.
[13] Conseil d’Etat, avis du 25 septembre 2013, n° 365139 ; AJDA 2013, 1831.
[14] Conseil d’Etat, avis du 22 mars 1973, Dr. Ouv. 1973, 190. Cet avis est rappelé dans l’article de Michèle BONNECHERE, « Sur l’ordre public en droit du travail : les principes sont toujours là… », Dr. Ouv. 2008, 12.
[15] A. LYON-CAEN, note sous Cass. Soc 13 février 1997 (2 arrêts), D. 1997, Jurisprudence, 173.
[16] Cass. Soc. 28 mars 2000, n° 98-21870 ; Bull. V, n° 131 ; Dr. Ouv. 2000, 493 ; Dr. Soc. 2000, 600.
[17] M. HENRY, « Plans sociaux et reclassement », Dr. Ouv. 1994, 24.
[18] Voir M. L. DUFRESNE-CASTETS, « La tentative d’obtenir du juge un contrôle un contrôle extra light de la cause réelle et sérieuse d’un licenciement », dans « Les accords de l’emploi ont-ils un avenir ? », Revue de droit du travail 2015, 501 ets.
[19] Voir Cass. Soc. 7 avril 2004, n° 01-44191 ; Bull. V, n° 114 ; RJS 6/04, n° 666.
[20] A partir de l’expression de Jean PELISSIER : « La loyauté dans la négociation collective » (Dr. Ouv. 1997, 496).
[21] R. CHAPUS, Droit administratif général, tome 1, 15e éd., 1074.
[22] Voir, par exemple, Cass. Soc. 17 juin 2009, n° 07-44429.
[23] « Les propositions du rapport Combrexelle pour doper la négociation collective », Liaisons sociales n° 16911 du 11 septembre 2015.
[24] Cass. Soc. 27 janvier 2015, n° 13-22179, n° 13-25437 et n° 13-14773.
[25] « Arrêts du 27 janvier sur les avantages catégoriels : l’éclairage de Jean-Marc Béraud », Liaisons sociales n° 16765 du 3 février 2015.
[26] R. CHAPUS, op. cit. , 1066.
Pascal MOUSSY
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Le juridique au service de l’action syndicale
Accord collectif et principe d’égalité, la Cour de Cassation intervient dans la "liberté" de négocier
L’obligation de l’employeur à une certaine loyauté dans la négociation collective : une construction jurisprudentielle qui s’affirme
La sanction pécuniaire n’est pas consensuelle : la Cour de Cassation renouvelle l’hommage à Lénine
Les rythmes de travail feront-ils un jour partie du contrat de travail ?
Lorsque PCA maltraite le principe d’exécution de bonne foi du contrat de travail
A propos de l’arrêt "Syndicat Anti-Précarité"
L’action syndicale aux fins d’interdiction du transfert irrégulièrement mis en œuvre est-elle vraiment irrecevable ?
Curé, sous la soutane, tu restes un travailleur (qui a le droit de s’organiser collectivement) !
Le délégué syndical, c’est celui qui attire la sympathie des électeurs (toutes tendances confondues)
Le syndicat a le droit de militer dans l’entreprise pour la République sociale !
A la recherche (victorieuse) de la représentativité perdue, ou des dangers des divisions internes à l’intérieur d’un même syndicat
Le droit à l’information syndicale ne doit pas subir de restrictions excessives
Le code du travail ne s’applique pas à La Poste : tous les syndicats ont le droit de faire du syndicalisme !
Regards croisés sur l’arrêt Vigimark : <BR><BR>Le principe d’autonomie interdit à une union syndicale de supplanter le syndicat d’entreprise. <BR><BR>Arrêt Vigimark : de l’obligation de respecter les règles que l’on se (...)
Il faut respecter la liberté syndicale, tonnerre de Brest !
A La Poste, la direction n’est pas en droit de voler une partie du salaire de l’agent qui s’est payé un bon moment en participant à la "délégation de masse"
L’employeur non rigoureux dans la tenue du registre du personnel ne peut remettre en cause le libre choix du délégué syndical.
Sanctions et licenciement pour motif disciplinaire
Avec le troisième témoignage, surgit le doute qui va sauver le salarié "protégé" !
L’avertissement est rattrapé par les droits de la défense
Une nouvelle fusion-absorption : faute grave - cause sérieuse de licenciement ?
L’hébergement dans l’hôtellerie doit rester internalisé !
SNR Roulements, à l’époque filiale de Renault, avait zappé le décret du 2 mars 1848 abolissant le marchandage
L’employeur qui ne veille pas au maintien de « l’employabilité » cause un dommage… qu’il faut réparer !
Élections professionelles
Reconstitution de la communauté de travail, on lâche rien !
A propos du droit de vote des TAM aux élections professionnelles
La Cour d’appel de Paris n’admet pas la remise en cause conventionnelle de la communauté de travail
CHSCT à La Poste : le(s) siège(s) cadre/maîtrise n’existe(nt) pas !
Listes communes et répartition des suffrages : qui informer ?
L’avenant de la honte annulé par le TGI de Paris
Elections au CHSCT : la règle de la plus forte moyenne, un principe absolu
Les 63 de Bois Debout ne se sont pas laissés faire. Le patron de l’exploitation bananière a été condamné à mensualiser les ouvriers agricoles à "la tâche".
La Cour de cassation attaque la mensualisation. Un arrêt à jeter au panier !
Le bonheur n’était pas dans le (Petit) Pré : l’ouvrière agricole ne recevait pas à la fin du mois la totalité du salaire dû
A propos de l’abattement illégal pour frais professionnels dans la branche de la "propreté"
Il a été rappelé à Aubert & Duval que la mensualisation n’a pas encore été abrogée. En cas de maladie et pendant les congés payés, le salaire ne doit pas être amputé !
Chez CARREFOUR, discount sur le SMIC ! Le juge présente la facture : 3,66 millions d’euros d’amendes avec de substantiels dommages-intérêts en prime
Chez Champion, la paye n’est pas terrible. Mais il y a une "promo" sur la lessive : 3 kg gratuits par trimestre !
De l’audience de mise en l’état en matière prud’homale
Prescription des demandes, c’est bien 5 ans jusqu’au 17 juin 2016 !
Prescription, piège à c...
En matière de preuve, la voix de son maître ne vaut pas
Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, le Conseil d’Etat ne fait pas peser sur le demandeur la charge de la preuve
La justice prud’homale de l’urgence est en danger ! Les patrons et l’Etat sont co-responsables !
Qui veut la mort de la défense syndicale ?
A propos des arrêts "SAS" du 19 novembre 2010 : "le salarié est-il toujours un sujet de droit ?"
A propos du procès-verbal de conciliation. Le remède de l’habitude : l’habitude contraire
Où l’on apprend que la SAS (Société par Actions Simplifiée) n’est peut-être pas la Société capitalistique mirifique
Travail dissimulé et omission de statuer
De l’utilisation abusive de l’article 700 du NCPC à des fins dissuasives et corporatistes
A propos du "délai raisonnable"
Le référé médiation
Exploitation à la façon McDo ou à la mode halal ? Le juge des référés marseillais face à un sacré pastis.
L’interdiction de séjour sur le Technocentre Renault de Guyancourt du "lanceur d’alerte" sur les menaces pesant sur la liberté syndicale n’a pas été validée par le juge des référés
Pour évacuer les déchets, l’expulsion des travailleurs du nettoyage en grève n’est pas une "mesure utile"
Le juge des référés administratif n’accepte pas le licenciement de l’auteur de l’ enregistrement indélicat
En ordonnant à l’employeur d’annuler la sanction illicite, le juge des référés prescrit la mesure ad hoc
Le juge des référés intervient pour que le n° 1 mondial du voyage arrête de balader l’expert du C.E.
En violant l’accord collectif, France télévisions a semé le trouble : le journal télévisé était sans images !
Le directeur du McDo de Passy a un problème avec la grammaire et avec la CGT
Un CHSCT du Ministère du travail obligé de saisir le Tribunal Administratif pour contraindre l’administration à mener l’enquête obligatoire suite à une alerte Danger Grave et Imminent
Il y a urgence à mettre fin à la confusion ! La Poste entendait profiter de la réorganisation de l’ établissement pour restructurer la section syndicale en déplaçant d’office sa principale animatrice (...)
Le référé-liberté lancé par le patron n’a pas marché ! Le préfet avait raison de fermer temporairement l’établissement nettoyé par un faux "auto-entrepreneur"
Xavier MATHIEU obtient 5000 € à titre de provision sur dommages et intérêts. Le juge des référés refuse d’admettre l’atteinte au principe d’égalité de traitement dont a été victime le porte-parole de la lutte des Conti (...)
L’accord de compétitivité Renault s’est fait épingler : l’atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite !
Dans la hiérarchie des troubles manifestement illicites, il vaut mieux être harcelé sexuellement qu’être militant syndical !
Lorsque le juge de référés intervient efficacement pour préserver la liberté de parole
Le message reçu par La Poste est clair. Il n’y a pas besoin de mandat pour demander (et obtenir) à l’audience de référé la suspension de la mutation dangereuse pour le mandat syndical
Fralib : pour une fois, l’Eléphant ne (se) trompe pas énormément !
Il est urgent de faire annuler les mises à pied illicites !
RENAULT rappelé à l’ordre pour avoir dépouillé le "compte épargne formation" de ses salariés
La CGT a fait sauter le bouchon : son délégué a retrouvé en référé la clé d’une vie meilleure !
Victoire pour les GM&S : le PSE est annulé en appel !
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Les Conti ont bien été licenciés sans motif économique légitime. Ils ont perdu leur emploi. Il leur reste leur indemnité.
L’absence de cause réelle et sérieuse des licenciements des Conti confirmée en appel
L’usine de Clairoix a été fermée pour accroître les profits ! 680 Conti obtiennent du juge prud’homal une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En annulant l’autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU, le Tribunal administratif d’Amiens désavoue WOERTH et SAPIN. Ce n’est pas la sauvegarde de la compétitivité de CONTINENTAL qui a été à l’origine de la fermeture de l’usine de CLAIROIX (...)
Viveo : la nullité ne réussit pas à frapper la fraude que la Cour de cassation laisse s’échapper
Quand le non respect de l’ordre des licenciements entraîne la nullité du licenciement économique
Lorsque la séparation des pouvoirs conduit à une opposition des souverainetés dans l’appréciation de la réalité de la cessation d’activité
Fermeture de la station Esso Duquesnay au Marin : la SADAG, instrument de Esso Antilles Guyane, condamnée !
Plan d’ajustement des effectifs de Renault : la Cour de Cassation entérine la thèse qui impute au salarié la responsabilité du départ
Les Pages Jaunes épinglées pour leur manque de compétitivité dans la recherche du reclassement des "salariés protégés"
Des co-employeurs condamnés solidairement par des juges prud’hommes ardéchois doublement compétents
Le Tribunal valide le plan "d’ajustement des effectifs" de Renault en vidant de leur substance les dispositions légales relatives au "plan de sauvegarde de l’emploi".
Le juge social doit préserver la libre volonté des salariés de partir de l’entreprise et de pratiquer le self-reclassement visant à améliorer la profitabilité de Renault. C’est le poisson d’avril de la Cour de (...)
Licenciement du salarié "protégé"
Après plus de dix ans de bras de fer, le délégué syndical CGT fait crascher Servair !
Le Conseil d’Etat a reviré en restituant tout son sens au contrôle
"L’autorité de la chose jugée" ne doit pas servir à faire la peau du délégué combatif
Le considérant superfétatoire n’a pas à repêcher la décision d’autorisation insuffisamment motivée
Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas la prescription disciplinaire
La fin du déni pour le salarié dit "protégé" ?
Tefal a été désavouée. La condamnation de l’inspectrice du travail "lanceuse d’alerte" n’a pas été validée en cassation
Il ne faut pas confondre "tentative de chantage" et observations adressées par l’Inspection du travail
Une inspection du travail bicéphale
On touche pas à la liberté d’agir en justice !
Le droit de grève doit être respecté dans l’hôtellerie !
"Devoir de réserve" ou tentative de répression d’une légitime solidarité ?
Le cumul des atteintes au droit de grève par l’entreprise publique RATP
La protection attachée au mandat prud’homal soumise à un renversement de la charge de la preuve
Ghislaine est relaxée. elle avait le droit d’écrire et de dire : "An band béké profité, volé, Nou ké fouté yo deho !"
Xavier MATHIEU relaxé ! Les syndicalistes au combat n’ont pas à donner leur ADN !
Continental : pour la Cour d’Amiens, il fallait punir, mais symboliquement
"Zone réservée" de l’aéroport de Roissy : le préfet a du mal à faire la distinction entre l’action terroriste et l’activité syndicale
Zone réservée : l’Huluberlu du Conseil d’Etat se fait l’auxiliaire des services de l’ex-chef du RAID dans leur guerre contre la liberté syndicale
Zone réservée de l’aéroport de Roissy (suite) : le juge des référés s’attache à cautionner les graves atteintes portées à la liberté syndicale
Réquisitions : premières remarques après les ordonnances de ces dernières semaines
De la nullité pour fait de grève du terme d’un CDD requalifié en CDI
Actualités coloniales. Aujourd’hui, à Fort-de-France, ne pas se laisser exploiter en silence coûte 5001 €
La Cour de cassation a fait une bonne lecture : les dispositions du Code du Travail ne permettent pas aux intérimaires déjà en poste de remplacer des grévistes
Le droit de grève ne s’achète pas avec 1000 € !
Apparemment, le préfet de Seine Saint Denis n’apprécie pas la solidarité avec les familles touchées financièrement par un mouvement de grève
Quand Sapin se prend les pieds dans ses petits bricolages
Forfaits jours : la grande distribution épinglée
Refus de la modulation du temps de travail : le Conseil d’Etat invite à passer la loi Warsmann sur le grill !
Le travail de nuit... à la santé
Le temps d’habillage et de déshabillage des agents hospitaliers est assimilé à du temps de travail effectif : il doit être payé
Le forfait jours ne peut s’appliquer dans la branche des hôtels cafés restaurants
Un coup de gomme ne suffit pas à faire disparaître les heures impayées
Arnaques sur la journée de solidarité
HCR, c’était bien 35h dès février 2000 !
Quand la justice met un frein aux us et abus de la modulation
Sur la preuve des heures supplémentaires
Les facteurs doivent être indemnisés pour le temps consacré à mettre et ôter l’uniforme !
L’intégrité du consentement à la rupture conventionnelle doit être assurée au moment de de sa conclusion
Le licenciement portant atteinte au droit fondamental à la paternité est nul
Le juge peut fixer les modalités d’une réintégration satisfactoire et apaisée
Lorsqu’une convention collective permet de faire condamner un employeur qui viole les droits de la défense
TOYOTA, c’est une grande famille : il doit y avoir de la place pour le reclassement de l’agent de production qu’elle a rendu inapte
Défaut de visite de "reprise" : quelles conséquences ?
A propos de la réintégration satisfactoire
Licenciement, j’annule tout !
Attention ! Dans le contentieux de la « prise d’acte » de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié !
Cachez cette précarité que je ne saurais voir !
Les ravages de la sous-traitance hôtelière s’étendent aux escroqueries à la formation professionnelle !
Décathlon, à fond l’exploitation !
Lorsque précarité et nullité font la une à France Télévision !
Flexibilité des temps partiels : des barrières enfin réelles ?
Dans les hôtels, cafés et restaurants : "extra" ne doit plus nécessairement rimer avec précaire !
Les extras ont aussi le droit de vote !
Temps partiel : longue marche vers le temps plein...
Tel est précarisé qui croyait précariser
Un bel exemple de requalification en emploi permanent : ce n’est pas parce que la durée du contrat de l’agent non-titulaire est courte que le besoin de l’administration est saisonnier
La Poste et l’Usine sucrière et rhumière du Galion condamnées pour intermittence sauvage !
Continuer la lutte pour faire appliquer l’ordonnance de référé
Beau rétablissement : l’emploi sur lequel est affecté le salarié titulaire de contrats à durée déterminée d’usage successifs doit avoir un caractère temporaire !
Une belle victoire pour les ouvriers agricoles marocains : le juge des référés refuse la complaisance de la Préfecture permettant de perpétuer un droit au travail et au séjour à temps réduit !
L’hôtel Campanile La Villette licencie pour état de santé : c’est nul !
Exploitation des travailleurs étrangers : un droit implicite ?
La RATP condamnée pour un énième déni au droit de grève
Discriminations à l’Auberge DAB : suite et fin ?
Attention ! Risque de contamination ! Le centre hospitalier ne voulait pas de la militante syndicale à l’école d’aides-soignants
La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, résultat d’une action militante
Même dans une SAS, il ne faut pas oublier le lien avec le mandat !
Licencier une salariée <BR>en congé parental : c’est nul !
L’état de santé ne saurait être légitimement la cause d’une suppression d’emploi
Le droit à la santé n’est pas un droit à l’essai !
Chacun a droit au respect de ses convictions personnelles
AIRBUS à l’honneur : première entreprise condamnée en matière prud’homale pour discrimination raciale à l’embauche !
Retraite : les cheminots ne lâchent pas prise. En finir avec la taule, d’accord ! Mais avec une pension à taux plein !
TOYOTA s’est pris une tôle devant la Cour de Cassation ! Derrière la campagne pour le "présentéisme", il y avait bien un licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé !
Blacks, blancs beurs : à compétence égale, traitement égal !
La Cour de Cassation donne un tuyau à l’employeur pour échapper à la réintégration du salarié qui a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire : ne pas rédiger de lettre de licenciement
Le juge prud’homal refuse de tenir pour légitime le "rapatriement" pour cause d’activité syndicale du travailleur polonais détaché
ED l’Epicier et la femme du syndicaliste CGT
A TOYOTA, la discrimination tentait de se cacher derrière le masque de la campagne pour le "présentéisme". Elle vient d’être appréhendée et neutralisée par le juge des référés !
Préjudice d’anxiété : militons pour que l’arrêt du 5 avril ouvre d’ autres possibilités !
Renault-Cléon : les juges retiennent que la dégradation des conditions de travail est à l’origine d’un suicide
La Poste désavouée pour son absence de mesure dans la répression du printemps social suscité par la marguerite
Le cancer du bitume est une maladie professionnelle et l’employeur qui expose consciemment ses salariés sans protection commet une faute inexcusable
L’organisation du travail de RENAULT et sa finalité du profit maximal ont été condamnées
A propos de l’oralité du droit de retrait
A l’usine de Flins, un accident mortel du travail dû à la "faute inexcusable" de Renault
La CJCE n’accepte pas la médicalisation du droit à la paresse
Le licenciement du travailleur qui préserve son droit à l’existence est nul
Procès AZF : il suffit d’effacer les preuves pour ne pas être puni... quand on s’appelle TOTAL
La Cour de Cassation nous livre le secret d’une "bonne gestion" capitaliste : savoir mettre la pression... sans aller jusqu’au harcèlement moral
La condamnation pénale de l’empoyeur qui met en danger la santé des salariés en se bornant à une approche formelle de la prévention
Pressions contre les accidentés du travail à RENAULT Cléon
Panorama de jurisprudence
Pas d’application directe d’un accord de branche pour annualiser le temps de travail !
Indemnisation de la maladie et des congés payés, la Cour de Cassation nous donne raison !
Les indemnités de congés payés et leur rémunération
Prime de précarité : l’UIMM doit revoir sa copie
Droits des sans-papiers
L’imagination débordante des exploiteurs de sans-papiers remisée au placard
Travailleurs sans papiers : la voie est ouverte pour une régularisation banalisée
Travailleurs sans papiers : de l’utilité de la grève
Travailleurs sans papiers mais pas sans droits (suite)
L’assurance de garantie des salaires (AGS) doit aussi garantir les sommes dues aux travailleurs sans papiers
Circulaire de règlementation des travailleurs sans papiers : ça ne tourne toujours pas rond !
Exécution et rupture du contrat de travail d’un travailleur sans papiers
Travailleurs sans papiers mais pas sans droits
La bataille pour l’accès au tribunal
Pour la Cour de Strasbourg, le libre choix du travailleur de son mode de défense devant la Cour de cassation doit-il être revu et corrigé par le principe d’égalité ou par la démocratie censitaire (...)
Requête de Claude PERRAUD
Requête de Jérémy CAVECIN
Requête du Syndicat CGT des salariés de LOUVRE HOTELS
La Cour de cassation poursuit la construction du barrage anti-justiciable
Forum syndical
Représentativité. Un délégué syndical désigné à moins de 10 % : que faire ?
Syndicats / Employeurs / Salariés : une relation triangulaire toxique ?
Pour comprendre les débats sur les heures supplémentaires et leur contingent, une mise au point est nécessaire
Le retour du réel pour un Président nouvellement élu. Un slogan n’a jamais fait une politique
Répression anti-syndicale à EDF Guyane
Heures supplémentaires : l’arnaque se fait jour
Mettre la formation au coeur de l’émancipation de l’individu
une interview de Serge SANCHES, auteur du livre "INTERIM. L’esclavage moderne ?"
Interview de Léon CREMIEUX, syndicaliste SUD AERIEN, "Les pilotes d’Air France ont eu raison de refuser le droit du travail low cost. Il s’agit maintenant d’imposer pour tous le respect du principe "à travail égal, salaire (...)
Interview de Karl GHAZI, secrétaire général de l’US CGT Commerce de Paris : Salaires de misère. Salariés "volontaires" pour travailler le dimanche ou/et la nuit ?
Danièle HANRYON, déléguée ICTS Roissy :"Le mouvement de grève observé en décembre 2011 sur les aéroports par les agents de sûreté a été un bel exemple de détermination"
Il faut se battre pour une réelle indépendance du médecin du travail !
Le 15 décembre prochain, les békés veulent un procès colonial pour faire payer le mouvement de février et mars 2009
"Mon licenciement pour état de santé a été mis en échec grâce à un combat collectif" (Eddy CAIL)
Quelques interrogations sur la position commune du 9 avril 2008
Entretien avec Tino FORTUNAT, conseiller du salarié CGT
Interview de Noël HENNEQUIN. Retour sur le contentieux de la discrimination salariale et syndicale avec un ancien de Peugeot Sochaux
La bataille pour la réintégration des cinq de Renault Le Mans
Le mouvement des contractuels de la faculté d’EVRY
Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions !
Bas salaires et Précarité le commerce se rebiffe !
Vers la Ière Internationale des coursiers à vélo, des travailleurs prêts à en découdre avec leurs patrons
Coursiers de tous les pays, unissez-vous ! La naissance de Fédération Transnationale des Coursiers
Affaire "Prudis" : la bataille pour la liberté d’expression s’est déplacée de Paris à Strasbourg
La devise des signataires de l’accord de la métallurgie du 29 juin 2018 : des contrats précaires à la chaîne !
Quand les salariés rédigent la loi
De la Belgique à l’Allemagne : que reste-t-il de la réduction collective du temps de travail ?
Le 8 mars, à Paris, rencontre autour du livre "Un monde à gagner. La lutte de classes au tribunal"
Solidarité financière avec les grévistes de l’Holiday Inn Clichy !
A lire et à faire lire : "Un monde à gagner (la lutte de classes au tribunal) de Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS !"
L’ubérisation du contrat de travail
Macron et la sécurisation : la banalisation du mal
Prud’hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d’Etat
Le 22 novembre, devant la Cour d’appel de Paris : la poursuite d’un combat de plus de 10 ans pour le respect du droit de grève et de la liberté d’expression
Non à la répression à l’usine de Renault de Maubeuge ! Le salarié licencié pour avoir participé à la grève contre le projet de loi El Khomri doit être réintégré !
Le "lanceur d’alerte" sur les menaces pesant sur la liberté syndicale est interdit de séjour sur le Technocentre Renault de Guyancourt. Il demande réparation !
La légalisation de la délinquance patronale
Procès AZF : après 14 ans, le combat des sinistrés et des victimes continue !
Reconstituer la communauté de travail : un livret mis à la disposition des organisations syndicales
PSA à l’épreuve du principe d’indépendance : la "rupture de l’essai" du médecin du travail est refusée
Reconstituer la communauté de travail : encore et toujours !
Comptabilisation des temps de délégation : les socialistes volent au secours d’Air France contre la liberté syndicale !
Procès AZF : nous ne laisserons pas bâillonner !
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