Source: http://admi.net/jo/20020910/JUSX0200117L.html
Timestamp: 2018-03-21 11:03:02+00:00
Document Index: 196765035

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 706", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 768", "l'article 769", "l'article 775", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 706", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 32", "l'article 775", "l'article 768", "l'article 143", "l'article 144", "l'article 137", "l'article 145", "l'article 137", "l'article 207", "l'article 137", "l'article 80", "l'article 177", "l'article 186", "l'article 706", "l'article 495", "l'article 421", "l'article 723", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 74", "l'article 80", "l'article 74", "l'article 66"]

LOI no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
J.O. Numéro 211 du 10 Septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : JUSX0200117L
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2002-461 DC en date du 29 août 2002 ;
TITRE IerDISPOSITIONS DE PROGRAMMATION
L'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2002-461 DC du 29 août 2002.
TITRE IIDISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICEDE PROXIMITE
« LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA JURIDICTION DE PROXIMITE »
« TITRE III« LA JURIDICTION DE PROXIMITE« Chapitre unique« Dispositions générales« Section 1« Institution, compétence et fonctionnement
« Art. L. 331-2. - En matière civile, la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 1 500 Euros ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1 500 Euros.
« Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Art. L. 331-5. - En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Section 2« Organisation
L'article 21 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge n'a pas recueilli l'accord des parties pour procéder aux tentatives de conciliation prévues au 1o, il peut leur enjoindre de rencontrer une personne qu'il désigne à cet effet et remplissant les conditions fixées au premier alinéa. Celle-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation. »
« TITRE XXIV« DISPOSITIONS RELATIVESA LA JURIDICTION DE PROXIMITE
TITRE IIIDISPOSITIONS PORTANT REFORMEDU DROIT PENAL DES MINEURSSection 1Dispositions relativesà la responsabilité pénale des mineurs
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
Après l'article 15 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« 1o Confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;
« 2o Interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;
« 3o Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ;
« 4o Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;
« 5o Mesure d'aide ou de réparation mentionnée à l'article 12-1 ;
« 6o Obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi et dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de non-respect par le mineur des sanctions éducatives prévues au présent article , le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une mesure de placement dans l'un des étabissements visés à l'article 15. »
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
1o Au 3o de l'article 768, les mots : « des articles 8, 15, 16 et 28 » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 » ;
2o Au 1o de l'article 769-2, les mots : « des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 » ;
3o Au 1o de l'article 775, les mots : « des articles 2, 8, 15, 16, 18 et 28 » sont remplacés par les mots : « des articles 2, 8, 15, 15-1, 16, 16 bis, 18 et 28 ».
Section 2Dispositions relatives à la retenue des mineursde dix à treize ans
Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
1o Dans la deuxième phrase, les mots : « des indices graves et concordants » sont remplacés par les mots : « des indices graves ou concordants », les mots : « un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement » et les mots : « qui ne saurait excéder dix heures » sont remplacés par les mots : « qui ne saurait excéder douze heures » ;
2o Dans la troisième phrase, les mots : « pour une durée qui ne saurait non plus excéder dix heures » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures ».
Section 3Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire,dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire
L'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
1o Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles 10-2 et 11 » ;
2o Après l'article 10, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2. - I. - Les mineurs âgés de treize à dix-huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent article .
« 1o Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ;
« 2o Respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat en application des dispositions de l'article 10 et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33.
« Toutefois, les obligations prévues au 2o ne peuvent être ordonnées que pour une durée de six mois et ne peuvent être renouvelées par ordonnance motivée qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois.
« Le responsable du service ou centre désigné en application des 1o et 2o doit faire rapport au juge des enfants ou au juge d'instruction en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées ; copie de ce rapport est adressée au procureur de la République par ce magistrat.
« Le contrôle judiciaire auquel peuvent être astreints en matière correctionnelle les mineurs âgés de seize ans ne peut comporter que l'obligation de respecter les conditions d'un placement, conformément aux dispositions du 2o du II. Le mineur est alors placé dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33.
1o Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, conformément aux dispositions des articles 137 à 137-4, 144 et 145 du code de procédure pénale, que dans les cas prévus par le présent article , à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 soient insuffisantes.
« 1o S'ils encourent une peine criminelle ;
« 2o S'ils encourent une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans ;
« 3o S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions de l'article 10-2.
« 2o S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions du III de l'article 10-2.
2o A l'avant-dernier alinéa du même article , les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « des treizième et quatorzième alinéas » ;
3o Après l'article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
Section 4Dispositions instituantune procédure de jugement à délai rapproché
1o La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigée :
2o Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « articles 8-2 et 8-3 » sont remplacés par les mots : « articles 8-2 et 14-2 » ;
3o Après l'article 14-1, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2. - I. - Les mineurs de seize à dix-huit ans qui ont été déférés devant le procureur de la République peuvent être poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de jugement à délai rapproché dans les cas et selon les modalités prévues par le présent article .
4o L'article 8-2 est ainsi rédigé :
5o L'article 8-3 est abrogé.
Section 5Dispositions relatives au jugement des mineurspar la juridiction de proximité
L'article 21 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article . »
Section 6Dispositions relatives à l'exécution des peinesd'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve
I. - L'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
1o Au dernier alinéa de l'article 20-2, après les mots : « par les mineurs », sont insérés les mots : « soit dans un quartier spécial d'un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs » ;
2o Après l'article 20-8, il est inséré un article 20-9 ainsi rédigé :
Section 7Des centres éducatifs fermés
L'article 33 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
L'article 34 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rétabli :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 322-1 du code pénal, après les mots : « est puni de 3 750 Euros d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 322-2 du même code, après les mots : « 7 500 Euros d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article 322-3 du même code, après les mots : « 15 000 Euros d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général ».
Section 8Dispositions diverses
1o Après le douzième alinéa (11o), il est inséré un 12o ainsi rédigé :
« 12o Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur. » ;
2o Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « 1o à 10o » sont remplacés par les mots : « 1o à 12o ».
2o Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « 1o à 10o » sont remplacés par les mots : « 1o à 12o ».
« Art. 311-4-1. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 Euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans. »
1o Dans le premier alinéa, les mots : « habituellement des crimes ou des délits » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit » ;
2o Dans le deuxième alinéa, après les mots : « mineur de quinze ans », sont insérés les mots : « , que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ».
Après l'article 10 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Lorsqu'ils sont convoqués devant le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs, les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à cette convocation peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 750 Euros.
Dans le deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « assister aux débats », sont insérés les mots : « la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, ».
I. - L'article 8 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le cinquième alinéa (3o) de l'article 9 de la même ordonnance est complété par les mots : « ; toutefois, lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans et que le mineur est âgé de seize ans révolus, le renvoi devant le tribunal pour enfants est obligatoire ».
L'article 35 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rétabli :
DISPOSITIONS TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE PENALE ET A ACCROITRE SON EFFICACITE
Chapitre IerDispositions relatives à l'enquête
II. - Dans l'article 22 de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 32, ».
Chapitre IIDispositions relatives à la composition pénale
1o Au premier alinéa, après la référence : « 314-6, », il est inséré la référence : « 321-1, » ;
2o Au 3o, après les mots : « permis de conduire », sont insérés les mots : « , pour une période maximale de six mois, » ;
3o Après le 4o, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
« 5o Suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois. » ;
4o La dernière phrase du septième alinéa est supprimée ;
5o La quatrième phrase du dixième alinéa est supprimée ;
« Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin no 1 du casier judiciaire. »
III. - L'article 768 est complété par un 9o ainsi rédigé :
« 9o Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. »
IV. - L'article 769 est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale. »
V. - Après le 13o de l'article 775, il est inséré un 14o ainsi rédigé :
« 14o Les compositions pénales mentionnées à l'article 768. »
Chapitre IIIDispositions relatives à la détention provisoireet à l'instructionSection 1Dispositions relatives à la détention provisoireParagraphe 1
1o L'article 137-4 est ainsi rédigé :
2o L'article 137-5 est abrogé ;
3o Le quatrième alinéa de l'article 143-1 est supprimé ;
4o La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 144 est supprimée ;
5o L'article 145-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent article . La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. » ;
6o Après le deuxième alinéa de l'article 145-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article . La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. » ;
7o Dans l'article 207, les mots : « formée en application de l'article 137-5 » sont supprimés.
Paragraphe 2Dispositions relatives aux demandes de mise en libertéet instituant la procédure de référé-détention
« Art. 148-1-1. - Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance du procureur de la République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article , la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.
Section 2Dispositions relatives à l'instruction
1o Au premier alinéa de l'article 80-2, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2o L'article 86 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3o Après l'article 177-2, il est inséré un article 177-3 ainsi rédigé :
4o Le dernier alinéa de l'article 186 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsqu'il est fait appel, après expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article , de toute ordonnance du juge d'instruction ou lorsque l'appel est devenu sans objet. » ;
5o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Chapitre IVDispositions relatives au jugement des délitsSection 1Dispositions relativesà la procédure de comparution immédiate
1o Au premier alinéa, les mots : « sans excéder sept ans » sont supprimés ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à un an sans excéder sept ans » sont remplacés par les mots : « au moins égal à six mois ».
1o Au deuxième alinéa, les références : « 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa, » sont remplacées par la référence : « 137-3, premier alinéa, » ;
Section 2Dispositions étendant la compétence du juge uniqueen matière correctionnelle
1o Au 5o, après la référence : « 433-5 », sont insérées les références : « 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, » ;
2o Après le 7o, il est inséré un 8o ainsi rédigé :
« 8o Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. »
Section 3Dispositions relatives à la procédure simplifiéeen matière de délits
« Section 7« De la procédure simplifiée
« 1o Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
« 2o Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;
« 3o Si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.
Chapitre VDispositions relatives à la procédure criminelleet à la cour d'assises
1o La première phrase est complétée par les mots : « , sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 » ;
2o Les trois dernières phrases sont supprimées.
Chapitre VIDisposition relative à l'application des peines
Chapitre VIIDispositions relatives à certaines atteintesà l'autorité de l'Etat
« Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende. »
Chapitre VIIIDispositions diverses
I. - Dans le premier alinéa de l'article 421-4 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 Euros d'amende » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 Euros d'amende ».
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Chapitre IerDisposition relativeaux communications téléphoniques
« 7o Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de télécommunication mobiles de tous types. »
II. - Dans le dernier alinéa du même article , après les mots : « mentionnées ci-dessus », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles prévues au 7o, ».
Chapitre IIDispositions relatives à l'hospitalisationdes personnes détenues atteintes de troubles mentaux
1o Au titre Ier du livre II de la troisième partie, il est créé un chapitre IV intitulé : « Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux » ;
2o Le chapitre IV devient le chapitre V et les articles L. 3214-1 à L. 3214-4 deviennent les articles L. 3215-1 à L. 3215-4 ;
3o Dans le nouveau chapitre IV, sont créés les articles L. 3214-1 à L. 3214-5 ainsi rédigés :
Chapitre IIIDispositions relativesau placement sous surveillance électronique
1o Après le 16o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation prévue au 2o peut être exécutée, avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Les articles 723-9 et 723-12 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines. » ;
2o Dans le dernier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et au placement sous surveillance électronique ».
Chapitre IVDisposition relative à la répartition des détenus
Chapitre VDe la réinsertion professionnelle des détenus
TITRE VIDISPOSITIONS RELATIVESA LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
1o La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et des agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps » ;
« 1o Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
« 2o Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
« 3o Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. »
« Section 6« Fin de fonctions
Les articles 1er, 2 et 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs sont abrogés.
« Section 4« Les assistants de justice
« Chapitre VII« Les assistants de justice
TITRE VIIDISPOSITION RELATIVE AUX ASSISTANTSDE JUSTICE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
TITRE VIIIDISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE AUX VICTIMES
« 1o D'obtenir réparation du préjudice subi ;
« 2o De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;
« 3o D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
« 4o D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
« 5o De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14. »
« Art. 40-1. - Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3o des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Après l'article 9-1 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1o et 2o), 222-23 à 222-26, 421-1 (1o) et 421-3 (1o à 4o) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. »
1o Après l'article 74, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :
2o Après l'article 80-3, il est inséré un article 80-4, ainsi rédigé :
II. - L'article 26 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
2o Le quatrième alinéa est supprimé ;
3o Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le procureur de la République fait application des dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale, il est mis fin aux recherches administratives prévues par le présent article . »
TITRE IXDISPOSITIONS RELATIVESA L'APPLICATION A L'OUTRE-MER
1o Rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de rendre applicables à Mayotte les titres Ier et II, les chapitres II à IV du titre V, les articles 61, 63 et 65 et le II de l'article 66 de la présente loi ;
2o Rendre applicables, dans les mêmes collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 20 à 26 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
3o Intégrer, dans la fonction publique de l'Etat, les agents du territoire de la Polynésie française et de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services pénitentiaires ;
4o Supprimer le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions législatives du code de justice administrative.
2o Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
I. - AMELIORER L'EFFICACITE DE LA JUSTICEAU SERVICE DES CITOYENS
La réalisation de ces objectifs, permettant à la justice de faire face à l'accroissement de ses charges et au développement de ses missions, se traduira par la création de 4 397 emplois, dont 3 737 pour les services judiciaires, 480 pour les juridictions administratives et 180 pour l'administration centrale : 1 329 MEuros (coût des emplois compris) seront consacrés à ces objectifs en dépenses ordinaires ainsi que, pour les investissements, 382 MEuros en autorisations de programme.
II. - ADAPTER LE DROIT PENAL A L'EVOLUTION DE LA DELINQUANCE ET DEVELOPPER L'EFFECTIVITE DE LA REPONSE PENALE
762 MEuros seront affectés à cet objectif en dépenses ordinaires ainsi que, pour l'investissement, 1 198 MEuros en autorisations de programme.
III. - PREVENIR ET TRAITER PLUS EFFICACEMENTLA DELINQUANCE DES MINEURS
1 988 emplois seront créés pour la mise en oeuvre de cet objectif de traitement plus efficace de la délinquance des mineurs, dont 188 dans les services judiciaires, 550 dans les services pénitentiaires et 1 250 dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. 423 MEuros en dépenses ordinaires seront affectés à cet effet sur la période couverte par la présente loi ainsi que 170 MEuros en autorisations de programme.
IV. - AMELIORER L'ACCES DES CITOYENSAU DROIT ET A LA JUSTICE1. Améliorer l'aide aux victimes
262 MEuros en dépenses ordinaires seront ouverts et 115 emplois seront créés sur la période de la loi pour la mise en oeuvre de ces objectifs d'amélioration de l'accès au droit et à la justice.
Au total, la loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit la création de 10 100 emplois et l'ouverture de 2 775 MEuros en dépenses ordinaires (coût des emplois compris). Pour financer les investissements correspondants, 1 750 MEuros d'autorisations de programme viendront s'ajouter au niveau actuel des autorisations de programme du ministère de la justice.
En dépenses ordinaires et en crédits de paiement, les moyens nouveaux accordés par la loi s'élèveront à 3 650 MEuros.
Les services judiciaires bénéficieront de 4 450 emplois (950 magistrats et 3 500 fonctionnaires), de 1 207 MEuros en dépenses ordinaires et de 277 MEuros d'autorisations de programme.
Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives bénéficieront de 480 emplois, de 114 MEuros en dépenses ordinaires et de 60 MEuros en autorisations de programme.
L'administration pénitentiaire bénéficiera de 3 740 emplois, de 801 MEuros en dépenses ordinaires et de 1 313 MEuros en autorisations de programme.
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficieront de 1 250 emplois, de 293 MEuros en dépenses ordinaires et de 55 MEuros en autorisations de programme.
L'administration centrale bénéficiera de 180 emplois, de 360 MEuros en dépenses ordinaires et de 45 MEuros en autorisations de programme.
(1) Loi no 2002-1138.
Projet de loi no 362 (2001-2002) ;
Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 370 (2001-2002) ;
Avis de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des finances, no 374 (2001-2002) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 154 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 157 ;
Avis de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des finances, no 158 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, no 184 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 392 ;
Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, no 393 (2001-2002) ;
Décision no 2002-461 DC du 29 août 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.