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Timestamp: 2020-06-05 22:00:06+00:00
Document Index: 143028641

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 90', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', "l'article 1729", 'art. 8', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-CF-INF-10-20-20-20170308
L’ article 1729 du code général des impôts (CGI) sanctionne deux types de comportements.
1 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 1-08/03/2017)
Il s'agit des insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations ou les actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ( BOI-CF-INF-10-20-10 au I § 1 ) qui, lorsqu'elles sont réparées, se traduisent par un supplément d'impôt mis à la charge du contribuable.
Ces infractions sont constatées soit par la mise en ½uvre d'une procédure de rectification, soit à l'occasion du dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration ou d'un acte rectificatif.
10 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 10-08/03/2017)
Par créance de nature fiscale, il convient d’entendre toutes les créances sur l'État liées à un impôt comme, par exemple, les crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, la créance née du report en arrière d’un déficit prévue à l’ article 220 quinquies du CGI ou, également, les remboursements de crédits de TVA.
20 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 20-08/03/2017)
Les majorations sont applicables aux contribuables dont le caractère délibéré du manquement est établi par l’administration ou qui se sont rendus coupables de man½uvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l' article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou encore en cas d'application des dispositions de l' article 792 bis du CGI .
- de man½uvres frauduleuses,
Remarque : L' article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 , applicable aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1 er janvier 2009, a modifié le b de l' article 1729 du CGI pour introduire une gradation de la majoration applicable en cas d'abus de droit en fonction du rôle tenu par le contribuable contrôlé dans les opérations constitutives de l'abus de droit .Sous l'empire des anciennes dispositions, les rectifications opérées en application de la procédure de répression des abus de droit donnaient lieu automatiquement à l'application d'une majoration de 80 %.
L’ article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités : l’ article R. 80 E-1 du LPF prévoit que ce grade est celui d’inspecteur divisionnaire.
25 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 25-08/03/2017)
Les majorations prévues par l’ article 1729 du CGI ne s’appliquent pas lorsque la majoration de 80 % prévue à l' article 1729-0 A du CGI pour défaut de déclaration de compte, de contrat d'assurance-vie ou de trust à l'étranger est mise en ½uvre à raison des mêmes droits. Cette majoration fait l'objet d'un exposé au II § 90 et suivants du BOI-CF-INF-20-10-50 .
30 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 30-08/03/2017)
Remarque : L' ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 qui a procédé à une refonte du régime des pénalités fiscales a notamment remplacé l'expression « mauvaise foi » par l'expression « manquement délibéré ». Il s'agit d'une simple modification formelle qui n'emporte aucune conséquence juridique, notamment sur les éléments constitutifs des infractions.
40 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 40-08/03/2017)
- le fait, en fin d'exercice, de minorer systématiquement les soldes des comptes clients par la passation d'écritures d'extourne, suivies de contre-passations du même montant au début de l'exercice suivant ( CE, arrêt du 5 novembre 2003, n° 247309 ) ;
- lorsque, d'une part, la globalisation des recettes, l'absence de bordereaux de remise en banque de factures et l'encaissement de recettes sur comptes de tiers constatés au cours du contrôle fiscal avaient notamment pour objet de rendre plus difficile la vérification du chiffre d'affaires de l'intéressé et que, d'autre part, les recettes minorées sont importantes et les infractions sont répétitives ( CE, arrêt du 25 avril 2003, n° 234812 ) ;
- volonté délibérée de la société d’éluder une partie de l’impôt dû par le biais de pratiques comptables défectueuses utilisées pendant quatre ans pour minorer les recettes dans une proportion de 20 à 30 % du chiffre d’affaires déclaré et consistant, notamment, en un enregistrement global en fin de journée de recettes dont aucune pièce comptable ne permettait de justifier le détail ( CE, arrêt du 10 décembre 1999, n° 180691 ) ;
- dirigeant d'une société faisant l’objet de rappels d’impôt sur le revenu en conséquence de la réintégration dans sa base d'imposition à titre de revenus distribués de recettes non déclarées par la société, dès lors que sont constatées des dissimulations répétées de recettes et que l'intéressé a personnellement et délibérément participé à ces dissimulations ( CE, arrêt du 27 février 1998, n° 177991 ).
50 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 50-08/03/2017)
En revanche, le Conseil d'État a jugé que le manquement délibéré du redevable n’était pas établi s’agissant d’une entreprise nouvellement créée, que ses dirigeants ont regardée à tort comme une entreprise nouvelle au sens de l' article 44 quater du CGI , par le seul fait que l'un des gérants de la société créée était également chef des ventes de la société préexistante ( CE, arrêt du 20 octobre 2004, n° 253089 ).
Bien que rendues à propos de la majoration pour mauvaise foi, ces décisions juridictionnelles sont transposables mutatis mutandis à la qualification du manquement délibéré prévu par la rédaction de l’ article 1729 du CGI issu de l’ ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 .
60 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 60-08/03/2017)
- existence de factures d’achats fictives délivrées par une société, dont le contribuable était le président directeur général, à l’entreprise exploitée par celui-ci en location-gérance, portant sur des matériels déjà cédés par une autre société que dirigeait le même contribuable ( CE, arrêt du 15 décembre 1993, n°84181 ) ;
- fait de se faire rémunérer des ventes en espèces en faisant appel à des prête-noms délivrant des quittances de complaisance moyennant commission et de dissimuler le stock dans une cache aménagée dans un coffre-fort ( CE, arrêt du 22 janvier 1992, n° 46678 ) ;
- recours à une société-écran permettant à ses dirigeants de fait notamment de faire passer les dépenses de leur train de vie pour des charges sociales déductibles ( CE, arrêt du 15 avril 1991, n° 63885 ) ;
- participation d'un contribuable à l'émission de factures rédigées au nom d'un organisme inexistant dont ce contribuable a conservé personnellement le règlement sans faire figurer les sommes correspondantes dans ses déclarations ( CE, arrêt du 2 mars 1979, n° 05712 ).
70 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 70-08/03/2017)
- le seul fait d'avoir volontairement, soit omis de souscrire une déclaration, soit minoré les bases d'imposition, en l'absence de tout acte, opération ou artifice destiné à égarer ou restreindre le pouvoir de vérification de l'Administration ( Cass. Com., arrêt du 8 octobre 1985, n° 83-17 055 ; décision rendue en matière de taxe sur les véhicules des sociétés) ;
- le fait de constituer une SCI entre associés appartenant à la même famille, l'acquisition d'une villa utilisée par l'un d'entre eux comme résidence secondaire et la déduction des déficits fonciers y afférents dès lors que cette situation peut être aisément qualifiée par la loi fiscale ( CE, arrêt du 7 juillet 1982, n° 30975 ) ;
- le fait de déduire une taxe (TVA) en prétendant l'avoir supportée ( CE, arrêt du 24 avril 1981, n° 16349 ) ; dans ce même arrêt, le Conseil d'État a précisé que le juge de l'impôt doit, dans un tel cas, substituer à la majoration de 80 % pour man½uvres frauduleuses la majoration de 40 % pour manquement délibéré (anciennement « mauvaise foi ») ;
- la condamnation pour fraude fiscale intervenue antérieurement. Celle-ci ne justifie pas, à elle seule, l'application a posteriori des majorations pour man½uvres frauduleuses ( CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 07132 ).
80 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 80-08/03/2017)
En application du b de l' article 1729 du CGI , les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l'application d'une majoration de 80 % en cas d'abus de droit au sens de l' article L. 64 du LPF ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Ont ainsi été considérés comme les principaux bénéficiaires et les principaux instigateurs tous les participants à une opération abusive au sens de l' article L. 64 du LPF bien que chacun soit actionnaire minoritaire dès lors que la mise en place de la filiale litigieuse ne trouve sa raison d'être que dans la participation de plusieurs associés minoritaires ( CE, arrêt du 27 juillet 2009, n° 295358, Caisse Interfédérale du Crédit Mutuel ).
Le dispositif du b de l' article 1729 du CGI a pour vocation d'écarter les associés très minoritaires d'une société qui ne sont en fait que des associés passifs et qui ne disposent pas d'information particulière ni de pouvoir de décision au sein de la société. Ce dispositif permet d'appliquer la sanction au taux de 40 % dès lors que certains bénéficiaires de l'opération critiquée n'en retirent qu'un avantage fiscal minime attestant ainsi de l'absence d'intentionnalité dans la man½uvre constatée.
Il découle de l' article 666 du CGI et de l' article 761 du CGI que les droits de donation sont assis, non sur le prix exprimé, mais sur la valeur réelle du bien.
En ce qui concerne la procédure de l'abus de droit fiscal, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-30 .
En ce qui concerne la solidarité de paiement prévue au 1 du V de l' article 1754 du CGI , il convient de se reporter au II-A-1 § 90 du BOI-CF-INF-30-30 .
Les dispositions du b de l' article 1729 du CGI s'appliquent conformément à l' article L. 284 du LPF aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1 er janvier 2009 sans faire obstacle, le cas échéant, à l'application rétroactive des dispositions du b de l'article 1729 du CGI à des agissements commis avant cette date, en vertu de l'application rétroactive de la loi pénale la plus douce ( déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 8 ).
90 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 90-08/03/2017)
Cette intention de fraude distingue la dissimulation de l'insuffisance de prix. Il y a seulement insuffisance quand le prix énoncé dans l'acte est inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis tout en étant celui qui résulte des conventions des parties ( LPF, art. L17 ).
- que les règles relatives à l'établissement d'une insuffisance du prix déclaré ne sont pas applicables pour prouver la dissimulation d'une partie du prix payé ( Cass. Com., arrêt du 1 er juin 1993, n° 91-10 639 ) ;
- et du refus de faire droit à sa demande d'expertise fondée sur l' article R*. 202-3 du LPF , sont inopérants dès lors que ces règles ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de rehaussement pour insuffisance de prix ( Cass. Com., arrêt du 6 avril 1993, n° 91-11 720 ).
100 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 100-08/03/2017)
Enfin, il a été jugé que la prescription du droit de reprise est la prescription de longue durée prévue à l’ article L. 186 du LPF lorsque le juge relève que rien dans l’acte de vente ne permettait de révéler la dissimulation de prix, de sorte que les agents de l’administration ont été obligés de procéder à des rapprochements avec des documents ultérieurs pour déterminer cette dissimulation, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération la date à laquelle ces documents ultérieurs étaient parvenus à la connaissance de l’administration ; par ailleurs, c’est hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve que le juge retient l’existence de la dissimulation de prix alléguée, lorsqu’il apprécie les éléments de preuve dont il dispose pour avoir été mis dans le débat ( Cass. Com., arrêt du 7 mars 1995, n° 93-12324 ).
110 (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 110-08/03/2017)
Il appartient à l'administration d'établir l'existence de la dissimulation par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( LPF, art. R*. 195-1 ).
- que l'existence d'une dissimulation de prix peut être démontrée à partir de déclarations faites par le redevable dans une autre procédure devant un officier de police judiciaire. Ainsi, dès lors qu'un tribunal a constaté que les propos tenus par le redevable devant un officier de police judiciaire se rapportaient sans équivoque et de manière formelle à une dissimulation de prix et que cette déclaration, provoquée dans le cadre d'un interrogatoire de police, a été librement consentie, le jugement rendu par ce tribunal n'encourt aucune critique au regard de l' article 1354 du code civil ( Cass. Com., arrêt du 15 février 1994, n° 92-10709 ) ;
- que l’existence d’une dissimulation de prix peut résulter du constat par le juge que le vendeur avait admis avoir reçu une somme incluant le supplément de prix, même si l’acte secret n’a pas d’existence matérielle ( Cass. Civ., arrêt du 5 mars 1997, n° 95-14838 ) ;