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Timestamp: 2017-05-24 23:12:46+00:00
Document Index: 274476892

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 18", 'art 931', "l'article 16", "l'article 3"]

Mairie des Brulais (35) - Vie municipale > Le Conseil Municipal : Document utile pour le cimetière
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LE REGLEMENT DU CIMETIÈRE
ARRÊTE DU MAIRE :
Le Maire de la Ville de LES BRULAIS ;
· Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 et suivants ; L.2213-7 et suivants ; L 2223-1 et suivants ; R 2213-2 0 à R 2213-57 et R 2223-1 à R 2223-98.
· Vu le Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires et modifié par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
· Vu le nouveau Code Pénal, notamment les articles 225-17 ; 225-18 et R 610-5.
· Vu le Code Civil, notamment les articles 78 à 92.
· Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016/054 du 11/07/2016
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières,
La commune de LES BRULAIS n'assure pas le service extérieur des pompes funèbres. Elle ne dispose pas de chambre funéraire ni de crématorium. L'essentiel de la mission de service public est assuré par les entreprises des pompes funèbres et prestataires de services qui bénéficient d'une habilitation.
Article 1 : Désignation du cimetière :
Le cimetière, situé route de Saint Seglin est affecté aux inhumations des personnes sur la Commune de LES BRULAIS :
Le présent règlement s'applique. Il est apposé à la porte du cimetière sous forme d'extraits, tout particulièrement ce qui a trait à la Police des cimetières. Le cimetière reste ouvert 24h/24.
· Les terrains concédés destinés à l'inhumation d'un cercueil ou d'une urne.
· Un terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été prévu de concession ou de cavurne. (fosse commune)
· Un ossuaire.
· Un caveau temporaire.
· Un jardin du souvenir. Une stèle du souvenir fera apparaitre les noms, prénoms et dates.
L'inhumation dans le cimetière communal est due :
· Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
· Aux personnes domiciliées ou ayant une résidence secondaire sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées,
· Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l'article 1, quels que soient leur domicile et lieu de leur décès,
· Aux personnes ayant vécu plus de 40 ans sur la commune (exemple des personnes en maison de retraite)
· Aux Français établis hors de France, n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 1 : Désignation du cimetière : 1
Article 2 : Affectation des terrains. 1
Article 3 : Destination. 1
CONCESSIONS - INHUMATIONS. 4
Chapitre 1 - Dispositions générales relatives aux concessions. 4
Article 4 : Choix de l'emplacement. 4
Article 5 : Acquisition. 4
Article 6 : Nature type et durée des concessions. 4
Article 7 : Titres de concession - Attribution des concessions. 4
Article 8 : Droit d'inhumation en terrain commun. 4
Chapitre 2 - Dispositions générales relatives aux inhumations. 5
Article 9 : Autorisations. 5
Article 10 : Délais d'inhumation. 5
Article 11 : Caveau provisoire. 5
Chapitre 3 - Aménagements des concessions. 5
Article 12 : Autorisation des travaux. 5
Article 13 : Dimensions de concession et profondeur de fosse. 5
Article 14 : Constructions de monuments. 6
Article 15 : Inscriptions et pose d'objets sur les emplacements :. 6
Article 16 : Précautions à prendre lors des travaux :. 6
Article 17 - Stabilité des monuments. 7
Article 18 - Dégradations. 7
Article 19 - Règles d'hygiène et de sécurité. 7
Chapitre 4 - Les droits et obligations du concessionnaire. 7
Article 20 - Les Droits :. 7
Article 21 - Les Obligations :. 8
Article 22 - Non renouvellement ou non-paiement. 8
Article 23 - Reprise d'une concession en état d'abandon. 8
LES EXHUMATIONS. 8
Article 24 - Demande d'exhumation. 8
Article 25 - Conditions de l'exhumation. 8
Article 26 - Prothèses à pile et crémation. 9
ESPACES CINERAIRES. 9
Article 27 - Dépôt d'urne. 9
Article 28 - Droit des personnes à un emplacement dans les espaces cinéraires. 9
Article 29 - Dépôt d'Objet. 9
Chapitre 1 - Jardin du souvenir - Dispersion. 9
Article 30 - Autorisation. 9
Chapitre 2 - Les cavurnes. 10
Article 31 - Travaux de construction. 10
POLICE DES CIMETIERES. 10
Article 32 - Police des Cimetières. 10
Article 33 - Accès au Cimetière. 10
Article 34 : Respect des lieux de mémoire. 10
TAXES - REDEVANCES - TARIFS. 11
Annexe :. 12
Demande de Concession ou de renouvellement dans le cimetière de Les Brulais. 12
CONCESSIONS - INHUMATIONS
Chapitre 1 - Dispositions générales relatives aux concessions.
Article 4 : Choix de l'emplacement
Pour obtenir une concession, les familles doivent s'adresser au service Etat Civil de la Mairie. Celui-ci détermine l'emplacement de la dite concession en accord avec le futur concessionnaire, suivant le plan général préétabli.
L'attribution d'une concession peut avoir lieu à l'occasion d'un décès, ou par anticipation.
Peuvent obtenir une concession, les familles des défunts énumérés à l'article 3.
L'octroi d'une concession accorde au concessionnaire l'autorisation d'y fonder une sépulture et d'y construire des monuments et caveaux. Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation.
Les concessions sont consenties à des tarifs fixés par le Conseil Municipal. Lors de leur renouvellement, le taux applicable est celui en vigueur à cette date.
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte aucun droit de propriété, mais seulement de jouissance.
Article 6 : Nature type et durée des concessions
· Concession individuelle dédiée à une personne expressément désignée,
· Concession de famille destinée au concessionnaire et à l'ensemble de ses ayants droits,
· Concession nominative pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais avec des liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ou des ayant(s) droit (s) direct(s).
En outre, le caractère individuel ou collectif de la concession doit être expressément mentionné dans le titre.
Sauf stipulations contraires formulées par les pétitionnaires, les concessions sont accordées sous la forme de concessions dites de famille.
Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.
Concernant leur durée :
· Concession de 30 ans,
· Concession de 50 ans.
· Concession en cavurne de 30 ou 50 ans.
Article 7 : Titres de concession - Attribution des concessions
Les titres de concessions accordés par l'autorité municipale sont délivrés par la Mairie. Ils précisent le nom du concessionnaire, le type de concession, sa nature, ses dimensions, sa durée et sa date d'expiration, le numéro de la concession et son emplacement dans le cimetière concerné, enfin son coût.
Les registres des concessions sont tenus en Mairie.
Article 8 : Droit d'inhumation en terrain commun
· personnes indigentes
· personnes SDF
· personnes le souhaitant
Il est prévu dans le cimetière une partie réservée aux indigents. Cette concession est gratuite, en pleine terre et relevable au bout de 7 ans.
Chapitre 2 - Dispositions générales relatives aux inhumations
En application des articles R 2213-17 et R2213-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, aucune inhumation n'est effectuée sans l'autorisation du Maire.
Ne peuvent être inhumées que les personnes pour lesquelles toutes les formalités préalables ont été accomplies conformément aux lois et règlements.
Article 10 : Délais d'inhumation
Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, n'est effectuée avant un délai de 24 h suivant le décès.
L'inhumation avant le délai légal doit être prescrite par le médecin ayant constaté le décès. La mention « inhumation d'urgence » est portée sur l'autorisation de fermeture de cercueil par l'Officier de l'Etat Civil.
Toute inhumation non réalisée dans le délai de six jours après le décès (hors dimanches et jours fériés) doit préalablement être autorisée par le Préfet.
Article 11 : Caveau temporaire
Un caveau d'attente est mis à la disposition des familles qui le souhaitent pour le dépôt provisoire d'un corps ou d'ossements durant le délai nécessaire à l'aménagement du caveau destiné à la sépulture définitive. Le dépôt d'un corps a lieu sur demande présentée par un membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité et ce avec autorisation délivrée par le maire.
Si le dépôt est supérieur à 6 jours, les prescriptions de l'article 18 du Décret du 18 mai1976 sont applicables (cercueil de type hermétique) ; le corps ne peut séjourner plus de 3 mois au caveau d'attente : après mise en demeure notifiée à la famille par lettre recommandée, le corps sera inhumé en service ordinaire aux frais de la famille sans recours contre cette mesure
Chapitre 3 - Aménagements des concessions
Article 12 : Autorisation des travaux
Les familles disposent de la liberté de choix de l'entreprise pour l'exécution de travaux de marbrerie sur l'emplacement qui leur est concédé. Elles sont libres de choisir l'inhumation en caveaux ou en pleine terre.
Tout type d'intervention ou construction de caveau et de monument est soumise à une autorisation de travaux délivrée par le Maire.
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, avant d'entamer la construction d'un monument :
· Déposer en Mairie une demande de travaux qui devra préciser les dimensions exactes de l'ouvrage et les matériaux utilisés
· Se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par l'employé communal.
Article 13 : Dimensions de concession et profondeur de fosse
L'étendue superficielle de terrain pour une concession pleine terre est de 2,00 m2, soit 2m x 1m. Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage minimum de 0,40 m dans tous les sens (inter tombes). Ces passages appartiennent au domaine public communal.
La pose d'une semelle et /ou d'une dalle de pieds par un concessionnaire ou ses héritiers peut y être autorisée. Dans cette hypothèse le matériau utilisé doit être bouchardé ou poli. En cas de non-conformité, celles-ci seront retirées.
· Les dimensions de la semelle ne doivent pas excéder 1,30 m sur 2,40 m.
· Les dimensions d'une dalle en béton ne doivent pas excéder 1,05 m sur 2,40 m. · La profondeur maximum d'une fosse est de 2,50m soit l'équivalent de 3 cercueils.
· Le vide sanitaire est de 1m en pleine terre.
· Pour l'inhumation d'un cercueil, la profondeur de la fosse est au moins de 1,50 m ; tout cercueil supplémentaire nécessite un creusement supplémentaire de 0.50 m, excepté pour les concessions de famille ou nominatives nouvelles où le premier creusement est à 2 mètres. Article 14 : Constructions de monuments
La surface des monuments doit être de 2m sur 1m au maximum. La hauteur des monuments ne doit pas dépasser 1,80m.
Dans le cas des doubles concessions, (2 m sur 2 m), les monuments doivent respectés les dimensions susmentionnées.
Leur aspect de simplicité est à rechercher dans leur composition et celle des stèles et autres signes funéraires
Article 15 : Inscriptions et pose d'objets sur les emplacements :
Tout particulier peut, en application de l'article L 2223-12 du CGCT, sans autorisation faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de sépulture.
Le Maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police est cependant en droit de s'opposer à l'établissement d'un monument, d'un signe ou d'une inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du respect dû aux morts, de la sûreté, de la tranquillité ou de la salubrité publique.
En application de l'article R 2223-8 du C.G.C.T, aucune inscription ne peut être placée, supprimée ou modifiée sur les croix, pierres tombales et monuments funéraires sans avoir été autorisée par le Maire.
L'héritier d'un caveau peut faire ajouter son nom à celui du concessionnaire, à la condition de fournir les pièces nécessaires au contrôle de son identité et de ses droits sur la sépulture, en aucun cas le nom du concessionnaire inscrit ne peut être enlevé.
Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes inhumées peuvent être indiqués de façon lisible et durable sur les tombes, aux conditions indiquées précédemment, il en sera de même pour d'autres inscriptions (épitaphes, poèmes…).
Article 16 : Précautions à prendre lors des travaux :
Le concessionnaire ou l'entrepreneur se conforme aux indications qui lui seront données par un des représentants habilité de la commune.
Les travaux de construction sont exécutés de manière à ne pas compromettre la sécurité publique ; Ne pas gêner la circulation dans les allées et ne pas nuire aux monuments voisins.
Il est expressément interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer les monuments existants aux abords des constructions en cours, sans l'autorisation écrite des concessionnaires intéressés, autorisation qui sera remise à l'un des représentants habilité de la commune.
Les fosses sont étayées et entourées de panneaux protégeant les abords.
Les entrepreneurs prennent toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant la durée des travaux ; aucun dépôt même momentané de matériaux et objets n'est toléré sur les sépultures voisines.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne sont approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l'enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l'emploi.
Ils doivent évacuer les gravats, pierres et débris au fur et à mesure ainsi que les terres excédentaires après avoir minutieusement vérifié qu'elles ne contiennent pas d'ossements.
Après l'achèvement des travaux, ils doivent nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux allées.
L'acheminement, la mise en place ou la dépose des monuments ne doivent pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins.
Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans…) ne doivent pas prendre leurs points d'appui directement sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux doit immédiatement être enlevé par l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travaux ultérieurs n'est toléré.
Les excavations sont comblées de terre bien foulée (à l'exclusion de tous autres matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois…).
Article 17 - Stabilité des monuments
La stabilité des monuments est assurée par la pose d'une semelle en béton n'excédant pas 1,05m x2,40m pour une fosse simple.
La solidité de la stèle est garantie par le scellement d'un goujon métallique de diamètre et de longueur adéquats.
Article 18 - Dégradations
L'administration ne peut, en aucun cas, être rendue responsable des dégradations qui seraient causées aux sépultures notamment par la chute des pierres ou monuments consécutive aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels.
Article 19 - Règles d'hygiène et de sécurité
A l'occasion de la réalisation des travaux, les entrepreneurs sont tenus de respecter les règles d'hygiène, de sécurité, de salubrité, de décence et de respect dû aux morts. En cas de négligence, l'autorité municipale pourra suspendre les travaux jusqu'à mise en conformité et signaler les infractions aux autorités préfectorales et judiciaires.
Le non-respect des différentes consignes relatives aux travaux dans les cimetières fait l'objet de procès-verbaux et les contrevenants peuvent être poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Chapitre 4 - Les droits et obligations du concessionnaire
Article 20 - Les Droits :
Les concessions de terrains sont renouvelables au tarif en vigueur à la date du renouvellement.
Le renouvellement se fait normalement à la date d'échéance. Il est réalisable également pendant une période de 2 ans après la date d'expiration de la concession par le concessionnaire ou ses héritiers.
Si dans la période de 5 années avant l'échéance, il est procédé à une nouvelle inhumation, le concessionnaire est tenu, à ce moment-là, de renouveler la concession qui est effectuée sur la base du tarif en vigueur au moment de l'opération.
Le point de départ de la nouvelle concession est celui d'expiration de la concession précédente.
La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.
· De son vivant le concessionnaire peut par acte notarié (art 931 de code civil) donner sa concession. Dans ce cas un acte de substitution est ratifié par le Maire.
· Elle peut être également transmise par voie de succession.
Une concession de famille déjà utilisée, même si les corps ont été exhumés, ne peut être donnée à un étranger à la famille.
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit.
Les concessions de 30 ans peuvent, à leur échéance, être converties en concessions de plus longue durée.
Ø Rétrocession
La Ville de LES BRULAIS peut accepter la rétrocession d'une concession dans les conditions suivantes :
· Le terrain doit être libre de tout corps.
· En aucun cas, la Ville de LES BRULAIS ne rembourse le prix des caveaux construits sur ces concessions.
· Seul le concessionnaire de son vivant peut rétrocéder sa concession.
· Les rétrocessions seront consenties à titre gratuit.
Article 21 - Les Obligations :
Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve de l'autorisation du Maire.
Un héritier peut devoir justifier de sa qualité et de ses droits par la production d'un certificat d'hérédité délivré par un notaire ; il n'utilise cette concession en faveur de parents qu'avec le consentement écrit de tous les ayants droits à la concession.
Les terrains concédés doivent être délimités et tenus en bon état d'entretien et de propreté par le concessionnaire ou ses héritiers et les ouvrages tenus en bon état de conservation et de solidité.
Si le monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un rapport est établi par le Maire, responsable des travaux et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants-droit.
En cas d'urgence, les travaux nécessaires peuvent être réalisés d'office, à la demande de l'administration municipale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droit.
Article 22 - Non renouvellement ou non-paiement
Dans ces 2 cas à l'échéance des 2 ans, le terrain est repris par la commune.
La commune n'est pas tenue de publier un avis de reprise des terrains ni de la notifier à l'ex concessionnaire ou à ses ayants-droit, ni de les informer de la date d'exhumation. Mais si ces personnes sont connues de la Mairie, le maire les avisera des décisions prises. Ils auront un délai de 2 mois pour réagir. Passé ce délai, la mairie entamera la procédure d'exhumation.
Les ossements sont ré-inhumés dans l'ossuaire, dans une boite à ossements (reliquaire en bois).
A défaut pour les familles de réclamer les objets funéraires leur appartenant, ces derniers appartiennent à la commune.
Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient gratuitement à la commune.
Article 23 - Reprise d'une concession en état d'abandon
Les concessions constatées à l'état d'abandon peuvent faire l'objet d'une procédure de reprise selon les articles L 2223-17 et L 2223-18 et R 2223-12 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
Article 24 - Demande d'exhumation
En l'absence d'autorisation écrite, Il n'est procédé à aucune exhumation autre que celles ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires.
Cette autorisation est délivrée par l'administration au vu d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il forme sa demande. En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l'exhumation, le litige est tranché en dernier ressort par le tribunal compétent.
L'exhumation des corps peut être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière, en vue de la ré-inhumation soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière ou en vue d'une crémation.
La réduction de corps est une exhumation. Cette opération est réalisée dans le but de libérer de la place afin de permettre de nouvelles inhumations.
Article 25 - Conditions de l'exhumation
Lors des exhumations, le cimetière sera fermé au public.
L'ouverture de la fosse est effectuée au plus tard la veille, si le monument doit être démonté, il devra l'être dès que la demande d'exhumation est acceptée.
Les exhumations ont lieu en présence du concessionnaire, de ses ayants droit ou de son mandataire.
Les personnes assistant aux exhumations ne peuvent en aucun cas recevoir ni ossement provenant des restes de leur (s) parent (s) ou ami (s), ni objet ayant été déposé dans le cercueil.
Si l'opération d'exhumation nécessite l'utilisation d'un nouveau cercueil, d'une enveloppe ou d'un reliquaire, leur acquisition est à la charge des familles.
Les exhumations administratives peuvent être réalisées à tout moment.
Article 26 - Prothèses à pile et crémation.
Il est nécessaire de s'entourer de précautions pour les corps inhumés avant 1998 devant faire l'objet d'une crémation. Dans ce cas, le plus proche parent demandeur doit fournir les preuves du retrait de la prothèse à pile ou à défaut d'une attestation qui vaut engagement de responsabilité.
Il existe dans le cimetière un espace cinéraire. Cet espace comprend : un jardin du souvenir, des cavurnes.
La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a créé l'article 16-1-1 du code civil qui prévoit que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Il est interdit de détenir une urne à domicile.
Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Pleine nature, sous-entend une notion d'espace naturel non aménagé. Ainsi il n'est pas possible de disperser les cendres dans un jardin privé. En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Article 27 - Dépôt d'urne
Le dépôt d'une urne dans une cavurne ou la fosse prévue à cet effet doit être déclaré. Avant cette opération, la mairie doit être en possession du certificat de crémation avec l'identité du défunt - nom, prénoms, âge, situation maritale et domicile.
Pour les ayants droits à une concession, l'urne peut être scellée sur un monument existant. A la condition d'utiliser une matière de même nature que le monument. De même l'urne peut être déposée à l'intérieur de ce monument.
Article 28 - Droit des personnes à un emplacement dans les espaces cinéraires
Ce droit appartient à toute personne disposant du droit à l'inhumation tel que précisé à l'article 3.
Article 29 - Dépôt d'Objet
Tout dépôt d'objet, pièce sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé dans les lieux affectés à la dispersion des cendres.
Chapitre 1 - Jardin du souvenir - Dispersion
Dans le cimetière est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière ni sur les terrains communs ni sur les espaces concédés afin d'y fonder une sépulture particulière. Cette dispersion doit au préalable avoir reçu l'accord de la mairie et doit s'effectuer en présence de l'un des représentants habilité de la commune.
Une plaque commémorative, comportant les noms et dates, peut être apposée, à l'endroit prévu à cet effet. Cette plaque devra respectée les dimensions de 10cm par 5cm. Elle sera à la charge du concessionnaire.
Le dépôt de fleurs ou de tout monument funéraire y est interdit.
Peuvent également être dispersées, les cendres provenant de la crémation des restes exhumés.
Article 30 - Autorisation
Toute dispersion doit faire l'objet d'une demande préalable, auprès du service Etat Civil de la Mairie.
En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure sont fixés pour l'opération de dispersion.
Un registre, tenu en Mairie, est renseigné du nom, prénom du défunt, de ses dates de naissance et de décès. Chapitre 2 - Les cavurnes
Les concessions d'urnes sont des concessions aux dimensions 0,6mx0,8m susceptibles d'être attribuées aux usagers afin d'y déposer une ou plusieurs urnes, pour une durée de 30 ans ou 50 ans renouvelable, moyennant le versement d'un prix fixé par le Conseil Municipal. Il est possible de construire un caveau dans la limite de la surface impartie, les frais de construction sont à la charge du concessionnaire.
Article 31 - Travaux de construction
Il est fait obligation au concessionnaire de poser une dalle carrée 0,6mx0,8m et de 6 cm minimum d'épaisseur. Cette dalle doit être posée à plat, centrée par rapport à la concession octroyée, son niveau supérieur sera situé à 1cm en dessous des gravillons. Les fleurs, plantes et objets ne peuvent être déposées que sur la dalle.
POLICE DES CIMETIERES
Article 32 - Police des Cimetières
Conformément aux articles L 2212-2 ; L 2213-8 ; L 2213-9 et R 2223-8 du CGCT, le Maire est détenteur de la police des cimetières et des funérailles. Il est tenu d'y assurer le bon ordre et la décence.
Article 33 - Accès au Cimetière
Le cimetière est ouvert au public tous les jours, 24h/24.
En cas de circonstances exceptionnelles et lors des exhumations judiciaires ou administratives, la ville de LES BRULAIS se réserve le droit d'interdire l'accès de tout ou partie du cimetière.
L'entrée est interdite à tous véhicules à l'exception de ceux habilités pour la gestion du cimetière.
Les véhicules autorisés sont les véhicules :
· De funérailles (corbillards),
· du service, du nettoyage et de l'entretien du cimetière,
· des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours,
· des fleuristes pour leur livraison ou l'entretien des sépultures.
Les entrepreneurs et fleuristes doivent en faire la demande au service de la Mairie.
Article 34 : Respect des lieux de mémoire
Les personnes qui pénètrent dans le cimetière doivent s'y comporter avec la décence et le respect qu'exige la destination des lieux et n'y commettre aucun désordre.
1) En dehors des arrêtés et avis émanant de l'administration, d'apposer des affiches, tableaux et autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu'à l'intérieur de celui-ci ;
2) Nul ne pourra dans l'enceinte du cimetière faire d'offres de services aux visiteurs, aux personnes suivant les convois funéraires, de distribuer cartes ou adresses publicitaires
3) d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui ou sur le domaine public, d'endommager d'une manière quelconque les sépultures ;
4) de déposer des ordures dans les parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage ;
5) d'y courir, jouer, boire et manger ;
6) de se livrer à l'intérieur du cimetière à des travaux photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation du Maire.
7) d'effectuer quêtes ou collectes ;
8) de nourrir les animaux ;
9) d'utiliser les équipements du cimetière (eau, électricité) pour des besoins extérieurs au cimetière.
L'entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux vagabonds et mendiants, aux personnes en état d'ivresse, aux personnes qui ne sont pas vêtues décemment et à celles qui sont accompagnées d'animaux à l'exception des chiens guides d'aveugles.
A l'approche d'un convoi funèbre toute personne située et/ou travaillant à proximité des allées empruntées par ce convoi adopte une attitude décente et respectueuse et cesse le travail au moment de ce passage.
Les installations et le matériel mis à l'usage de tous doivent être respectés : robinets d'eau, arrosoirs.
Toute personne soupçonnée d'emporter, sans autorisation régulière, un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sera invitée à se justifier auprès de l'autorité municipale.
L'Administration municipale ne pourra jamais être tenue responsable des vols ou dégâts qui seraient commis au préjudice des familles.
TAXES - REDEVANCES - TARIFS
Les taxes, redevances et tarifs, dus à l'occasion des opérations effectuées dans le cimetière, dont le montant est fixé par le Conseil Municipal, sont énumérés ci-dessous :
· Exhumation, réunion de corps
· Il n'est pas perçu de taxe pour la dispersion des cendres
· Concession : 30 ans et 50 ans
· Cavurnes : 30 ans et 50 ans
Le Maire, devra veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le Présent règlement pourra être revu selon nécessité par le Maire
Le présent règlement est tenu à la disposition des administrés à la Mairie, il est également affiché à l'entrée du cimetière.
A LES BRULAIS, le ……………
Demande de Concession ou de renouvellement dans le cimetière de Les Brulais
Je soussigné(e) ………………………………………………………….…………………….……
Demeurant à ……………..……………………………………………………..…………….……
Demande à Monsieur le Maire de la Ville de LES BRULAIS de m'accorder aux conditions fixées par le règlement :
· une concession de terrain 2mx1m ou une cavurne :
 30 ans  50 ans
Dans le cimetière, pour y fonder la sépulture de :
M ……………………………………………………………………………..………..……….……
Décédé(e) le ………………………………….....…… à …………………………….…….……
CATEGORIES DE CONCESSION
 Une concession individuelle : (pour la personne expressément désignée),
 Une concession familiale : (pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit),
 Une concession nominative : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais avec des liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ou des ayant(s) droit direct (s).
Renouvellement de concession, emplacement N° ….… qui était accordée pour ………. ans,
du ………………….. au ……………………..
Tarif au 01/09/2015 :
· une concession de terrain 2mx1m ou une cavurne : 81 €
· une cavurne
· une concession de terrain 2mx1m ou une cavurne: 150 €
LES BRULAIS, le