Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/exceptions-procedure-2eme-chambre-civile-cour-cassation-8-juillet-2004-150843.html
Timestamp: 2018-01-22 02:38:33+00:00
Document Index: 50997383

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ']

Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il nen reste pas moins que larticle 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles quant à létendue de son application.
Par son arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient mettre le point final à une jurisprudence parfois divergente quant à la portée de la règle de simultanéité et dantériorité.
[...] Cette solution, déjà appliquée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 2 avril 1979 et par la troisième chambre civile dans un arrêt du 8 mars 1977, semblait tombée en désuétude depuis un arrêt du 18 novembre 1986 ou la première chambre civile avait soutenu que lorsque présentées dans les mêmes conclusions, l'ordre entre une fin de non recevoir et une exception était indifférente. C'est sur cette solution que s'appuyait le moyen unique du pourvoi, M. X pouvant alors prétendre a voir déclarée recevables l'exception de procédure invoquée, quelque soit sa place dans l'écrit rendu. En rejetant le pourvoi, la 2nd chambre civile de la cour de cassation, spécialiste de la procédure civile, clôt définitivement le débat divergent entre les différentes chambres, prônant définitivement une application rigoureuse de la chronologie posée a l'article 74. B. [...]
[...] La finalité de l'article 74 du Code de procédure civile est claire : présenter les exceptions de procédure avant la défense au fond afin d'éviter toute man?uvre dilatoire qui ferais durer de façon excessive le procès. Devant les juridictions d'exception ou la procédure est orale, la chronologie de l'article 74 s'impose dans la présentation des moyens de défense a l'audience parce que la parole est irréversible, mais si tous les moyens de défense dans une procédure écrite, sont présentées dans les mêmes conclusions, et donc en même temps, a priori, le risque n'existe plus. [...]
[...] Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassation juillet 2004 Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il n'en reste pas moins que l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles quant à l'étendue son application. Par son arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient mettre le point final à une jurisprudence parfois divergente quant à la portée de la règle de simultanéité et d'antériorité. [...]