Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-aout-2011_n2011022292.html
Timestamp: 2020-07-14 13:03:46+00:00
Document Index: 108245914

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 29", '§ 4', "l'article 35", "l'article 7", "l'article 84", '§ 1', "l'article 7", '§1', 'arrêt ']

Arrete Royal du 13/08/2011 modifiant l'article 7 de l'arrete royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-etre a certains beneficiaires de pensions
Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions
13 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996;
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;
Vu l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, l'article 7;
Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des Pensions, donné le 28 avril 2011;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 7 avril 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2011;
Vu l'avis n° 49.734/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 7, §1er, alinéa 1er, 1°, de l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 2008, 30 août 2008, 9 mars 2009 et 18 août 2010, les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 1997 ».
Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 13 août 2011, M. Pirard, Philip, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police HAZODI pour une durée de cinq ans. (...) arrêté royal Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 30 mars 2011 : - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II : M. Louis Anciaux, attaché spécifique à la ville d'Andenne; M. Henri-Jean Gindt, conseiller communal à la ville d'Andenne; M. Jean M arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 13 août 2011, entrant en vigueur le 4 juin 2012, est acceptée la démission de M. Van Kerkhoven, R., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Ranst. Il est autorisé à porter le titre honorifique de se L
arrêté royal Décorations civiques Par arrêté royal du 13 août 2011, la Décoration civique Croix de première classe est conférée au juge social ci-après : M. **** ****, juge social au tribunal du travail de ****. arrêté royal Juridictions du travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 août 2011, est nommé : Officier de l'Ordre de la Couronne : M. Willy SCHROEVEN Juge social au titre d'employeur au tribunal du travail d'Hasselt. Il prend rang d Par le même arrêt arrêté royal Service extérieur Admission à la pension Par arrêté royal du 13 août 2011 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Marc Otte. Il est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir du 1 er mai 2012 e Mutations arrêté royal Carrière de Chancellerie Mise à la pension Par arrêté royal du 13 août 2011, M. Jan Bouchet est déchargé de ses fonctions de Consul auprès du (...) arrêté royal Service extérieur Mutations Par arrêté royal du 18 mai 2011, M. Philippe Colyn est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République islamique d'Iran. Il est adjoint à l'Administration centrale le Par
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 février 2011, entrant en vigueur le 31 janvier 2012, Mme Verhofstadt, Ch., avocat général près la cour du travail de Gand, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droi Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2011, la désignation de M. Verhelst, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans pren document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 août 2011, M. Trevisan, A., juge suppléant honoraire au tribunal de police de Liège, est nommé chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mai 2011, la désignation de M. Zajtmann, B., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenan
type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions
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