Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4665-PGP
Timestamp: 2019-12-16 12:59:28+00:00
Document Index: 295957115

Matched Legal Cases: ['§ 80', '§ 110', '§ 60', '§ 120', 'art. 396', '§ 160', '§ 200', '§ 200', "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", 'art, 762', 'art. 779', 'art. 777', 'art. 790', 'art. 762', 'art. 762', '§ 20', "l'article 93", "l'article 93", '§ 120', '§ 200', '§ 200', '§ 350', '§ 40']

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Droits de mutation à titre gratuit
4665-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses - Droits de mutation à titre gratuit2
BOI-BNC-BASE-40-40-20141013
Version en vigueur du 12/09/12 au 13/10/14
2014-10-13T10:27:59.000+02:00
Le 7° du 1 de l’article 93 du CGI permet au repreneur d’une exploitation non commerciale de déduire, pour la détermination du résultat de cette exploitation, les droits de mutation à titre gratuit et les intérêts supportés lors de sa transmission.
Bien que n’étant pas engagés pour l’acquisition d’une exploitation individuelle, les droits de mutation à titre gratuit et les intérêts afférents à la transmission des parts d’une société soumise au régime des sociétés de personnes sont néanmoins déductibles en application de l’article 151 nonies du CGI lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire exerce, dans cette société, son activité professionnelle au sens de cet article.
Les droits de mutation à titre gratuit déductibles en application du 7° du 1 de l’article 93 du CGI s’entendent des droits dus à raison des transmissions d’exploitation par décès ou par donation, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).
Pour les titulaires de BNC, les biens affectés à l’exploitation sont les biens nécessaires à l’exercice de la profession et qui sont inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements. Il s’agit par conséquent aussi bien des éléments affectés par nature à l’exercice de la profession et dont l’inscription sur ledit registre est obligatoire (BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A-1 § 80 et suivants) que des éléments non affectés par nature à l’exercice de la profession mais utilisés dans le cadre de celle-ci et que le contribuable a volontairement inscrit sur ce registre (BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A-2 § 110 et suivants).
Les droits dont la déduction est autorisée s’entendent des droits acquittés à raison d’une mutation à titre gratuit (cf. I-B-2 § 60 et 70 et I-C-1-a-1° § 120), que ces droits soient payés immédiatement ou qu’ils fassent l’objet d’un paiement différé ou fractionné au sens de l’article 1717 du CGI (CGI, Annx III, art. 396, 1°, 397,1° et 397 A).
En pratique, à l’exception de la taxe de publicité foncière, la totalité des droits de mutation à titre gratuit afférents à l’exploitation transmise est déductible selon les modalités mentionnées aux I-C-1-b § 160 et 170. En effet, lorsque l’exploitation transmise est en indivision entre les différents héritiers, légataires ou donataires, les droits de mutation à titre gratuit sont alors déductibles des résultats de l’exploitation imposés au nom de chaque co-indivisaire, dès lors que l’un d’entre eux poursuit l’activité dans les conditions mentionnées au II-A § 200 à 290. Lorsque l’entreprise est transmise à un seul héritier, légataire ou donataire, les droits de mutation à titre gratuit sont déductibles des résultats de l’exploitation imposés à son nom, dès lors que cette personne poursuit l’activité dans les conditions prévues au II-A § 200 à 290.
La déduction des intérêts dus en application des dispositions de l’article 1717 du CGI est expressément prévue au 7° du 1 de l'article 93 du CGI.
Pour l’application du régime prévu au 7° du 1 de l'article 93 du CGI, les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, évaluer distinctement les biens affectés à l’activité et les autres biens transmis.
Si les héritiers, légataires ou donataires recueillent à la fois des biens ouvrant droit au régime prévu au 7° du 1 de l'article 93 du CGI et d’autres biens, la part des droits déductibles est déterminée en effectuant une double liquidation.
Exemple relatif aux modalités de calcul :
Par acte du 10 avril année N, M. X, âgé de 61 ans, qui n'a jamais au préalable disposé à titre gratuit, procède à la donation-partage entre ses deux enfants A et B des biens propres suivants, dont il se réserve l'usufruit :
- une entreprise individuelle qu'il exploite estimée globalement à 1 000 000 €, comprenant les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce estimés à 500 000 € et d’autres biens figurant au bilan de l'entreprise :
valeurs mobilières cotées :100 000 € ;
un immeuble à usage mixte (30 % habitation, 70 % professionnel) évalué à : 350 000 € ;
- des immeubles d'habitation estimés à : 400 000.€
La donation portant sur la nue-propriété de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, le donateur, qui a pris les droits à sa charge, peut bénéficier du paiement différé et fractionné.
1. Liquidation des droits exigibles sur chaque part :
Montant de chaque part :
Réserve d'usufruit : CGI, art, 762 bis :
-202 500,00 €
Abattement :CGI, art. 779, I :
- 159 325 €
Part taxable de chaque donataire :
313 175,00 €
Droits à payer (CGI, art. 777) :
- n'excédant pas 7 953 € x 5 % =
- comprise entre 7 953 € et 11 930 € (3 977 €) x 10 % =
- comprise entre 11 930 € et 15 697 € (3 767 €) x 15 % =
- comprise entre 15 697 € et 3131 175 € (297 478 €) x 20 % =
59 496,00 €
60 857,00 €
Réduction de 35 % (CGI, art. 790) :
-21 300,00 €
Net dû :
39 557,00 €
2. Liquidation des droits sur les biens autres que ceux affectés à l'exploitation :
Les biens affectés à l'exploitation ont une valeur de :
- entreprise individuelle : 1 000 000 € ;
- valeurs mobilière : - 100 000 € ;
- immeuble mixte : 350 000 x 30 % (part à usage d'habitation)= - 105 000 €.
Total : 795 000 €
795 000 € - 208 500 € (CGI, art. 762 bis) = 586 500 €
Les autres biens inclus dans la donation ont une valeur de :
- immeuble d'habitation : 400 000 € ;
- valeurs mobilières : + 100 000 € ;
- immeuble mixte : 350 000 € x 30 % = + 105 000 €.
Total : 605 000 €
605 000 € - 181 500 € ( CGI, art. 762 bis) = 423 500 €
Valeur dans chaque part des biens non affectés à l'exploitation : 423 500 €/2 = 211 750 €
Base théorique taxable : 211 75 € - 156 974 € = 54 776 €
Liquidation des droits théoriques :
-3 217,00 €
Le paiement différé et fractionné pourra porter sur un montant de droits égal pour chaque donataire à : 39 557 € - 5 959 € = 33 598 €
La donation-partage étant effectuée par acte en date du 16 juin année N , les droits sont exigibles le 16 juillet année N. Le paiement des droits sera donc différé du 16 juillet année N au 16 juillet année N + 5, puis fractionné du 16 juillet année N + 5 au 16 juillet année + 15.
Détermination du taux d'intérêt applicable :
C'est le taux applicable au jour de la demande de crédit, formulée en l'espèce le 16 juillet année N : 3,79 %.
Échéancier du paiement différé :
- 10 juillet année N : aucun paiement au titre de l'entreprise mais lors du dépôt de l'acte de donation, paiement des droits dus au titre des autres biens soit 5 959 € ;
- 16 juillet année N + 1 : premier versement d'intérêt : 33 598 x 3,79 % = 1 273 € ;
- 16 juillet année N + 2: deuxième versement d'intérêt : 33 598 x 3,79,% = 1 273 € ;
- 16 juillet année N + 3: troisième versement d'intérêt : 33 598 x 3,79 % = 1 273 € ;
- 16 juillet année N + 4: quatrième versement d'intérêt : 33 598 x 3,79 % = 1 273 € ;
- 16 juillet année N + 5: cinquième versement d'intérêt : 33 598 x 3,79 % = 1 273 €.
Échéancier du paiement fractionné :
Le paiement sera fractionné du 16 juillet année N + 5 au 16 juillet année N + 15, les versements étant exigibles par parts égales à intervalles de six mois le nombre de versements sera donc de vingt et un dont vingt avec paiements d'intérêts.
Soit : 33 598 €/21 = 1 599,90 €
L'échéancier comprendra par mesure de simplification vingt échéances de 1 599 € et une échéance de 1 618 €.
L'échéancier sera établi dans les conditions habituelles :
Date des échéances
Capital restant dû en
Montant de la fraction d'intérêts en
Fraction de droits due à l'échéance en
Total dû à l'échéance en
16/07/ N+5
16/01/ N+6
16/07/ N+6
16/01/ N+7
16/07/ N+7
16/01/ N+8
16/07/ N+8
16/01/ N+9
16/07/ N+9
16/01/ N+10
16/07/ N+10
16/01/ N+11
16/07/ N+11
16/01/ N+12
16/07/ N+12
16/01/ N+13
16/07/ N+13
16/01/ N+14
16/07/ N+14
16/01/n+15
16/07/ N+15
Les pénalités mises à la charge de l’exploitation pour infraction aux règles d’assiette des différents impôts et taxes ne constituent pas des charges déductibles, au sens de l’article 93 du CGI, pour la détermination des bénéfices imposables de cette exploitation. Il en est ainsi par exemple :
- des intérêts de retard et des majorations exigés dans le cas où l'insuffisance volontaire (manquement délibéré) du contribuable est établie ou s’il y a manœuvre frauduleuse ;
Sont déductibles l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du CGI et la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI lorsque intervient la déchéance du crédit prévue à l’article 403 de l’annexe III au CGI.
La déductibilité des droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à la condition que l’un au moins des héritiers, donataires ou légataires qui reçoit en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit une fraction de l’exploitation ou des parts d’une société de personnes mentionnée au I-A-2 § 20 prenne l’engagement de poursuivre personnellement l’exercice de l’activité de cette exploitation pendant au moins cinq ans.
Le 7° du 1 de l'article 93 du CGI subordonne la déduction des droits de mutation à titre gratuit à la condition que l’exploitant prenne l’engagement de poursuivre l’activité en participant de façon personnelle, continue et directe à l’accomplissement des actes nécessaires à cette activité pendant les cinq années suivant la date de transmission de l’entreprise. Le délai de cinq ans pendant lequel l’entreprise est exploitée est calculé de date à date.
En tout état de cause, la déduction visée au 7° du 1 de l'article 93 du CGI ne saurait être pratiquée lorsque la gestion de l’exploitation est confiée à un tiers aussi bien en droit – par le biais d’une convention – qu’en fait (toutefois cf. I-C-1-a-1° § 120 en cas de reprise de l’exploitation par une indivision).
D’une manière générale, les définitions des notions de participation personnelle, continue et directe aux actes nécessaires à l’activité, retenues pour l’application du 1 bis du I de l’article 156 du CGI, sont transposables.
En cas de non-respect de l’engagement mentionné au II-A § 200 à 290, la totalité des sommes déduites est rapportée au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel cet engagement a été rompu.
Ces conditions doivent être réunies pendant la période restant à courir jusqu’au terme du délai de cinq ans visé au II-A § 200.
Dès lors, bien qu’ils s’analysent en frais d’acquisition des immobilisations, les droits de mutation à titre gratuit ne peuvent être déduits que dans les conditions mentionnées au III § 350 et 360 ; ils ne peuvent donc plus bénéficier d’une déduction échelonnée dans les conditions autorisées par le BOI-BNC-BASE-40-30 au II-B § 40 pour les frais d’établissement.
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