Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets53.html
Timestamp: 2015-07-07 15:42:52+00:00
Document Index: 121939896

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12"]

STE no. 053 - Accord europ�en pour la r�pression des �missions de radiodiffusion effectu�es par des stations hors des territoires nationaux
Accord europ�en pour la r�pression des �missions de radiodiffusion effectu�es par des stations hors des territoires nationaux, (STE No. 053), entr� en vigueur January 22, 1965.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du pr�sent Accord,
Consid�rant que le r�glement des radiocommunications annex� � la Convention internationale des t�l�communications interdit d'�tablir et d'utiliser des stations de radiodiffusion � bord de navires, d'a�ronefs ou de tout objet flottant ou a�roport� hors des territoires nationaux;
Consid�rant �galement l'utilit� de pr�voir la facult� d'interdire l'installation et l'utilisation de stations de radiodiffusion sur des objets fix�s ou prenant appui sur le fond de la mer hors des territoires nationaux;
Consid�rant l'int�r�t d'une collaboration europ�enne dans cette mati�re,
Le pr�sent Accord vise les stations de radiodiffusion install�es ou en service � bord d'un navire, d'un a�ronef ou de tout autre objet flottant ou a�roport�, et qui, hors des territoires nationaux, transmettent des �missions destin�es � �tre re�ues, ou susceptibles d'�tre re�ues en tout ou en partie, sur le territoire d'une des Parties contractantes, ou qui causent un brouillage nuisible � un service de radiocommunication exploit� avec l'autorisation d'une des Parties contractantes, conform�ment au r�glement des radiocommunications.
Chacune des Parties contractantes s'engage � prendre, conform�ment � son ordre juridique interne, les mesures n�cessaires en vue de r�primer comme infraction l'�tablissement de stations vis�es � l'article 1er, leur exploitation ainsi que les actes de collaboration accomplis sciemment � cet effet.
Seront consid�r�s comme actes de collaboration, au regard des stations vis�es � l'article 1er, les actes suivants:
la fourniture, l'entretien ou la r�paration de mat�riel;
la fourniture d'approvisionnement;
la fourniture de moyens de transport ou le transport de personnes, de mat�riel ou d'approvisionnement;
la commande ou la r�alisation des productions de toute nature, y compris la publicit�, destin�es � �tre radiodiffus�es;
la fourniture de services concernant la publicit� en faveur des stations int�ress�es.
Chacune des Parties contractantes s'engage � mettre en application, en conformit� avec sa l�gislation nationale, les r�gles pr�vues par le pr�sent Accord � l'�gard:
de ses ressortissants qui ont commis l'un des actes vis�s � l'article 2, soit sur son territoire ou � bord de ses navires ou a�ronefs, soit, hors des territoires nationaux, � bord de navires, d'a�ronefs ou de tout autre objet flottant ou a�roport�;
des �trangers qui ont commis l'un de ces actes sur son territoire ou � bord de navires ou d'a�ronefs ayant sa nationalit�, ou � bord de tout autre objet flottant ou a�roport� relevant de sa juridiction.
Aucune des dispositions du pr�sent Accord ne sera consid�r�e comme emp�chant les Parties contractantes:
de r�primer comme infraction des actes autres que ceux pr�vus � l'article 2 ou que ceux commis par des personnes autres que celles vis�es � l'article 3;
d'appliquer les dispositions du pr�sent Accord aux stations de radiodiffusion install�es ou en service sur des objets fix�s ou prenant appui sur le fond de la mer.
Il est loisible aux Parties contractantes de ne pas appliquer le pr�sent Accord aux prestations des artistes interpr�tes ou ex�cutants qui ont �t� fournies hors des stations vis�es � l'article 1er.
Les dispositions de l'article 2 ne visent pas les actes accomplis en vue de secourir un navire, un a�ronef ou un objet flottant ou a�roport� en d�tresse ou de sauvegarder la vie humaine.
Aucune r�serve n'est admise aux dispositions du pr�sent Accord.
Le pr�sent Accord est ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Parties par:
la signature sans r�serve de ratification ou d'acceptation, ou
la signature sous r�serve de ratification ou d'acceptation suivie de ratification ou d'acceptation.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Le pr�sent Accord entrera en vigueur un mois apr�s la date � laquelle trois Etats membres du Conseil, conform�ment aux dispositions de l'article 8, auront sign� l'Accord sans r�serve de ratification ou d'acceptation, ou auront d�pos� leur instrument de ratification ou d'acceptation.
Pour tout Etat membre qui le signera ult�rieurement sans r�serve de ratification ou d'acceptation ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur un mois apr�s la date de la signature ou du d�p�t de l'instrument de ratification ou d'acceptation.
Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Accord, tout membre ou membre associ� de l'Union internationale des t�l�communications qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe pourra, avec l'accord pr�alable du Comit� des Ministres, adh�rer � cet Accord.
L'adh�sion s'effectuera par le d�p�t, pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adh�sion qui prendra effet un mois apr�s la date de son d�p�t.
Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera le pr�sent Accord.
Toute Partie contractante peut, au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, ou � tout autre moment par la suite, �tendre l'application du pr�sent Accord, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilit�e � stipuler.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 12 du pr�sent Accord.
Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, d�noncer le pr�sent Accord en adressant une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat ayant adh�r� au pr�sent Accord:
toute signature sans r�serve de ratification ou d'acceptation;
toute signature sous r�serve de ratification ou d'acceptation;
toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Accord conform�ment � ses articles 9 et 10;
toute d�claration re�ue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 12 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.
Fait � Strasbourg, le 22 janvier 1965, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats signataires et adh�rents.