Source: http://www.legoux-associes.com/fr/reglement-fusions-a-ete-publie-site-de-lanc/
Timestamp: 2020-05-25 01:30:50+00:00
Document Index: 194903774

Matched Legal Cases: ['art. 743', 'art. 710', 'art. 710', 'art. 744', 'art. 221', 'art. 720', 'art. 744']

Le règlement sur les fusions a été publié sur le site de l’ANC - Legoux et Associés
Ce règlement doit encore être homologué par arrêté pour être applicable. Une fois homologué, il s’appliquera aux opérations réalisées postérieures au 1er janvier 2018, c’est-à-dire :
pour les opérations de fusion ou opérations assimilées: aux opérations dont le traité d’apport aura fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité (voir com. art. L 236-6) à compter du 1er janvier 2018 ;
pour les opérations de TUP(dissolution par transmission universelle de patrimoine) : aux opérations dont la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales sera publiée à compter de cette date.
Ainsi, il est précisé que la notion de contrôle ainsi que le sens de l’opération s’apprécient uniquement au niveau des personnes morales. En conséquence, le contrôle ultime exercé par une ou plusieurs personnes physiques ne doit pas être pris en compte pour déterminer les valeurs d’apport à retenir. Il en résulte notamment qu’une fusion réalisée entre deux entités sans lien de contrôle entre elles et sous contrôle d’une même personne physique est à valoriser à la valeur réelle (opération sous contrôle distinct réputé réalisée à l’endroit).
Opérations opérant un changement de contrôle
Sont concernées les opérations opérant un changement de contrôle : passage du contrôle exclusif au contrôle conjoint, en cas notamment de création de joint-ventures, et inversement. L'ANC a supprimé le choix de la méthode de valorisation des apports qui existait en pratique lors de la création d'une entité sous contrôle conjoint. Dorénavant, les apports destinés à créer des joint-ventures sont évalués à la valeur réelle (sauf lorsqu’ils sont réalisés entre entités sous contrôle commun ; dans cette situation en effet, la valeur comptable est à retenir) (PCG art. 743-2 modifié).
Dérogation pour insuffisance d'actif net ou actif net négatif
Apport partiel d'actif constituant une branche autonome d'activité
Le règlement ANC reprend la définition fiscale de la branche autonome d'activité pour confirmer l'absence de divergence de qualification entre la comptabilité et la fiscalité (PCG art. 710-2 modifié).
Constituent désormais des apports partiels d’actif, les apports de titres conférant le contrôle de la participation à la société bénéficiaire des apports. Il en résulte notamment que les apports concomitants de titres réalisés sous contrôle commun par plusieurs entités à une même entité bénéficiaire et conférant le contrôle de la participation à cette dernière sont à valoriser à la valeur comptable, même si individuellement, ils ne confèrent pas le contrôle de la participation et devraient être valorisés à la valeur réelle s’ils étaient apportés isolément (PCG art. 710-2 modifié).
Date d'évaluation des apports à la valeur réelle dans une opération avec effet rétroactif
Le règlement confirme que la date d'appréciation des valeurs à mentionner dans le traité d'apport est la date d'effet rétroactif (PCG art. 744-1 modifié).
le traité peut être établi en retenant des valeurs non conformes aux règles françaises de valorisation des apports (ainsi, retenir la valeur réelle pour une opération réalisée sous contrôle commun) ;
la société absorbante ou bénéficiaire des apports, française, comptabilise les apports sans retraitement des valeurs figurant dans le traité.
Le règlement confirme que le coût d’entrée des titres reçus en contrepartie de l’apport partiel d’actif par la société apporteuse, doit être égal à la valeur des apports retenue dans le traité d’apport (PCG art. 221-1). Il est en outre précisé que cet article s’applique aussi bien pour la rémunération d’un apport au profit d’une entité étrangère ou d’une entité française. En conséquence, il n’est plus possible de comptabiliser les titres selon une autre valeur d’apport que celle inscrite dans le traité au prétexte que cette dernière n’est pas conforme aux règles du PCG (ainsi, comptabiliser les titres reçus à la valeur comptable des apports alors que ces derniers sont valorisés à la valeur réelle dans le traité) (PCG art. 720-1 modifié).
Harmonisation des méthodes comptables post-opération
Le règlement modifie les modalités d’harmonisation des méthodes comptables post-opération, dans les comptes de la société absorbante ou bénéficiaire des apports, afin notamment d’éviter les impacts obligatoires immédiats en capitaux propres (ou en résultat) (PCG art. 744-3).
Source: http://www.efl.fr/actualites/comptable/comptabilite-et-fiscalite/details.html?ref=UI
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