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Timestamp: 2017-12-15 11:16:49+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1"]

La protection des données à caractère personnel dans le cadre du commerce électronique : la situation en Côte d Ivoire 1 - PDF
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1 La protection des données à caractère personnel dans le cadre du commerce électronique : la situation en Côte d Ivoire 1 Commerce électronique et développement économique. Nombreux sont les rapports et études qui ont montré l impact significatif du commerce électronique sur le développement économique des Etats. Le Rapport 2015 de la CNUCED sur l économie de l information mettait ainsi en exergue cette réalité 2. En Côte d Ivoire, quoiqu émergent, le secteur des transactions électroniques enregistre des chiffres très intéressants. Ainsi, les transactions monétaires par téléphone mobile représentent environ quinze milliards de francs CFA par jour 3. Les stratégies en termes de développement du commerce électronique sont nombreuses et impliquent de tenir compte des exigences législatives et règlementaires relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. C est que la protection des personnes, acteurs incontournables du commerce électronique, est un gage de l essor de cette activité. En effet, la protection des droits des personnes et la sécurisation des transactions sont de nature à susciter l adhésion et la confiance dans le commerce électronique. Des données personnelles et du commerce électronique. Dans le domaine du commerce électronique comme ailleurs, les données à caractère personnel sont devenues des ressources indispensables au point de fonder les bases d une nouvelle économie dite «économie des données». L information personnelle se présente comme «un bien économique de première importance» 4, une ressource fondamentale au même titre que l énergie et est donc intégrée dans un véritable marché 5. Les informations collectées sur les personnes sont nombreuses. Aux données de bases fournies par les personnes elles-mêmes, les applications numériques permettent également de collecter, enrichir et de créer de nouvelles données utiles pour le commerce électronique (exemple des algorithmes prédictifs 6 ). Quel équilibre y a-t-il ou devrait-on trouver entre le libre exercice de l activité de commerce électronique qui implique l exploitation des données à caractère personnel et le respect 1 I. COULIBALY, Docteur en droit, Enseignant-Chercheur en droit des TIC, Sous-Directeur de la règlementation et du contentieux au Ministère de l Economie Numérique et de la Poste, Côte d Ivoire. La présente contribution est propre à l auteur et ne reflète pas la position de la Côte d Ivoire. 2 CNUCED, Rapport 2015 sur l économie de l information, Libérer le potentiel du commerce électronique. 3 Soit euros. 4 Groupe de l article 29, Avis n 7/2003 sur la réutilisation des informations émanant du secteur public et la protection des données à caractère personnel Trouver le juste milieu 10936/03/FR, GT 83, 12 décembre 2003, p. 2 5 A. Belleil, e-privacy. Le marché des données personnelles : protection de la vie privée à l âge d Internet, Dunod, Lêmy D. Godefroy, Pour un droit du traitement des données par les algorithmes prédictifs dans le commerce électronique, Recueil Dalloz, 2016, p
2 des droits et libertés des personnes concernées par ces données? Nous réfléchirons à partir de la situation de la Côte d Ivoire. I L encadrement des transactions électroniques en Côte d Ivoire L encadrement des transactions électroniques repose sur des règles d ordre général (A) et des règles spécifiques au commerce électronique (B). A Le cadre juridique général des transactions électroniques Ce cadre juridique général repose sur trois règles principales : l admission de la validité de l écrit sous forme numérique (1), la possibilité de conclure des contrats sous forme électronique (2) et la règlementation de la publicité en ligne. 1) L admission de la validité de l écrit sous forme électronique Selon l article 23 de la loi ivoirienne relative aux transactions électroniques, «l écrit sous forme électronique est admis comme mode de preuve au même titre que l écrit sur forme papier et à la même force probante que celui-ci, sous réserve de l identification de la personne dont il émane et de sa conservation dans des conditions de nature à en garantir l intégrité». 2) La possibilité de conclure des contrats sous forme électronique Prévaut ici un principe de liberté. En effet, selon l article 17 de la loi ivoirienne, «nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique, à défaut de dispositions légales contraires». Les parties (consommateurs comme professionnels) sont donc libres de recourir à la forme électronique pour la conclusion de leurs contrats. Le recours à la forme électronique reste toujours encadré. En effet, la validité du contrat conclu sous forme électronique reste soumise à certaines conditions prévues à l'article 22 de la loi. 3) La règlementation de la publicité en ligne Toute publicité par voie électronique doit être clairement être identifiée comme telle (contenu publicitaire, personne pour le compte de laquelle la publicité est réalisée, conditions auxquelles sont soumis les concours et jeux promotionnels) 7. La prospection directe par tout moyen de communication électronique est interdite en l absence d accord préalable de la personne concernée 8. Des exceptions sont prévues pour la prospection directe par courrier électronique notamment lorsque les données de la personne ont été recueillies directement auprès d elle. 7 Article 10 de la loi sur les transactions électroniques 8 Article 11 de la loi sur les transactions électroniques 2
3 B Les règles relatives au commerce électronique Définition. Le commerce électronique désigne «toute activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de bien ou la prestation de services». La réalité du commerce électronique. Nonobstant l absence de chiffres exacts sur le nombre de sites de e-commerce et le chiffre d affaires global du secteur, le constat s impose de la réalité du commerce électronique en Côte d Ivoire. Il existe de nombreux sites dont les plus connus sont Abidjan.net, Jumia, Cdiscount, Afrimarket. Le mobile est également très utilisé dans le cadre des transactions électroniques. 1) Détermination de la loi applicable : principe d'application de la loi ivoirienne et exceptions Selon l'article 8, alinéa 1 de la loi relative aux transactions électroniques, «les activités entrant dans le champ du commerce électronique sont soumises aux lois ivoiriennes, dès lors que l une des parties est établie en Côte d Ivoire, y a une résidence ou est de nationalité ivoirienne». Ce principe d application de la loi ivoirienne connaît des exceptions comme l accord des parties pour choisir la loi applicable. 2) Les obligations de l'e-commerçant L'e-commerçant est tenu d'une double obligation d'information : l'une porte sur son identification et l'autre est relative aux biens fournis et aux prestations de services. a) Obligation d'information sur l'identité de l'e-commerçant Cette obligation d'information porte à la fois sur l'identification personnelle de l'e-commerçant et sur son activité. A cet égard, il doit fournir une série d informations listées à l article 5 de la loi. b) Obligation d'information sur le prix des biens ou des services Selon l'article 6 de la loi, «toute personne physique ou morale qui exerce le commerce électronique, tel que défini à l'article 1 de la présente loi, doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et, notamment, préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus». 3) La responsabilité de l e-commerçant L e-commerçant engage sa responsable en cas d inexécution des prestations auxquelles il s est engagé. Cette responsabilité est engagée de plein droit en principe. Aux termes de l'article 7 de la loi relative aux transactions électroniques, «toute personne physique ou morale exerçant le commerce électronique, tel que défini à l'article 1 de la présente loi, est 3
4 responsable de plein droit à l'égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci». Il existe des causes d exonération de responsabilité. II La protection des données à caractère personnel dans le cadre du commerce électronique La protection des données à caractère personnel est prévue par la loi n du 13 juin A Le cadre général de la protection des données personnelles en Côte d Ivoire La loi ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d Ivoire s inscrit dans le cadre des standards internationaux en matière de protection des données personnelles : - énoncé de principes directeurs pour le traitement des données à caractère personnel (finalité légitime, exactitude et pertinence des données, durée de conservation limitée, sécurisation des données, consentement des personnes, etc.). - l institution d une autorité en charge de la protection des données personnelles - la reconnaissance de droits aux personnes concernées par les données (droit à l information, droit d accès, droit d opposition, droit de rectification, droit à la portabilité des données, droit à l oubli numérique, etc.). - la reconnaissance de droits et obligations au responsable du traitement des données (droit de traitement des données, respect des principes directeurs et des droits des personnes, obligation de sécurité, etc.). Le traitement des données à caractère personnel en violation des dispositions de la loi c est-àdire de façon frauduleuse, déloyale ou illicite est une infraction pénale 9. B Les dispositions spécifiques applicables au commerce électronique Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du commerce électronique est soumis à l ensemble des dispositions de la loi sur la protection des données. Cette catégorie de traitements ne fait pas l objet d un encadrement spécial. Deux dispositions spécifiques existent cependant : le droit d opposition en matière de prospection commerciale (1) et l interdiction du profilage (2). 1) Le droit d opposition absolue en matière de prospection commerciale 9 Article 24 de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité 4
5 Selon l article 30 de la loi, «toute personne physique concernée a le droit : - de s opposer, sur sa demande et gratuitement, au traitement de données la concernant à des fins de prospection ; - d être informée avant que les données la concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de se voir expressément accorder le droit de s opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation». Est érigée en infraction pénale la prospection à l aide de tout moyen de communication électronique en utilisant des données personnelles sans le consentement préalable des personnes concernées (article 22). L article 22 de la loi relative à lutte contre la cybercriminalité érige également en infraction pénale le fait d «utilise[r], des procédés illicites d envoi de messages électroniques non sollicités sur la base de la collecte de données à caractère personnel» 10. 2) L interdiction du profilage Selon l article 25 de la loi, «aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé de données de données à caractère personnel donnant une définition du profil ou de la personnalité de l intéressé». Conclusion Nous ne disposons pas encore d étude sur les implications de la protection de la vie privée et des données personnelles sur le commerce et le développement en Côte d Ivoire. Cependant, il reste manifeste que les transactions électroniques doivent être effectuées dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Si le défaut de respect de ces règles expose les cybercommerçants à un risque de sanction civile, administrative ou pénale, force est de constater que la protection des données à caractère personnel est de plus en perçue aujourd hui comme un enjeu stratégique en matière de e-commerce. Ainsi, lors d un colloque sur le Management juridique des banques et établissements financiers de la zone OHADA, organisé en mars 2016 en Côte d Ivoire 11, la protection de la législation sur les données personnelles est apparue comme un élément et une condition de valorisation des données bancaires Loi n du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité 11 WI.SE, Colloque du Management Juridique des Banques et des Etablissements Financiers (CAMBE) de l espace OHADA, mars 2016, Grand-Bassam Côte d Ivoire 12 I. Coulibaly, «La valorisation des données personnelles et bancaires dans l espace UEMOA», in Colloque du Management Juridique des Banques et des Etablissements Financiers (CAMBE) de l espace OHADA, précité 5
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