Source: http://ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/431-1995-quebec-qc-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-1995/253-projet-de-loi-sur-les-titres-1995?start=5
Timestamp: 2017-07-24 00:32:42+00:00
Document Index: 43955525

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 19", "l'article 4", 'art. 22', "l'article 27", "l'article 26", 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 24']

Forme de négociation et conditions de négociation régulière 17. Les principes suivants régissent la négociation d'un titre :
Textes législatifs CCU 7-501; LURE (Can.), art. 19.
Droits acquis par négociation régulière 18(1) Sous réserve de l'article 19 et de l'article 4, le détenteur à qui un titre négociable a été cédé par négociation régulière acquiert de ce fait : a) la propriété du document;
Textes législatifs CCU 7-502; LURE (Can.), art. 22, 26-28.
La Loi uniforme sur les titres résout le problème en prévoyant que la personne à qui le titre est cédé par négociation hérite de l'obligation directe de l'émetteur. La disposition ne rend pas le consignataire ou l'endossataire responsable en vertu du contrat, sans doute pour le motif que le transporteur détient un privilège sur les marchandises. La promulgation de la Loi uniforme sur les titres aurait pour effet de compléter la Loi sur les connaissements. La Loi uniforme sur les titres donnerait un recours supplémentaire à la personne à qui un titre a été cédé par négociation et n'entraînerait sans doute pas de conflit opérationnel. Si l'on arrivait à la conclusion qu'il existe un conflit entre les deux dispositions, la disposition fédérale l'emporterait, en vertu du principe de prééminence des lois fédérales et en vertu de la disposition de la Loi uniforme qui subordonne cette loi aux lois fédérales. Voir l'article 27. En tout état de cause, la disposition s'appliquerait dans tous les cas ne relevant pas du champ d'application de la Loi sur les connaissements. Les provinces où il existe une version provinciale de la Loi sur les connaissements pourraient procéder à son abrogation dès l'adoption de la Loi uniforme sur les titres. 3. La disposition modifie aussi de deux façons les règles relatives à la négociabilité des titres (le mot « négociabilité » est utilisé ici au sens de l'aptitude d'un cessionnaire à obtenir un droit meilleur que celui du cédant). D'abord, la notion de négociabilité est élargie aux connaissements. Aux termes de la LURE (Can.), les récépissés d'entrepôt négociables sont négociables au plein sens du terme, tandis que les connaissements, qui demeurent régis par la common law, sont cessibles par livraison et tout endossement nécessaire, mais ne sont pas négociables au sens strict. Cette différence de traitement n'est pas justifiée. En common law, seuls les connaissements sont considérés comme cessibles (c'est-à-dire qu'ils n'exigent pas de reconnaissance de la part du dépositaire : la possession des marchandises est fixée dans le document). C'est uniquement en vertu du droit écrit que les récépissés d'entrepôt sont devenus eux aussi cessibles. Toutefois, l'article 26 de la LURE (Can.) va encore plus loin et prévoit que la validité de la négociation d'un récépissé d'entrepôt n'est pas réduite par le fait que « la négociation a constitué un manquement de la part de la personne qui a procédé à la négociation » ou par le fait que « le propriétaire du récépissé a été conduit par fraude, tromperie ou contrainte à confier la possession ou la garde du récépissé à cette personne ». Il n'est pas logique d'attribuer la caractéristique de négociabilité aux récépissés d'entrepôt, mais non aux connaissements - le même principe devrait s'appliquer aux deux genres de titres.
6. La common law est modifiée sous un autre aspect. En common law, la cession d'un connaissement à ordre peut avoir pour effet de céder le droit de propriété du cédant sur les marchandises si la cession est faite dans cette intention, mais cette présomption peut être réfutée s'il est démontré que les parties n'avaient pas l'intention de transférer le droit de propriété. Voir l'espèce Lickbarrow v. Mason (1787), 2 T.R.-64. La disposition adopte la règle selon laquelle la négociation régulière d'un connaissement a pour effet de transférer le droit de propriété des marchandises. Le transfert du droit de propriété est d'une importance bien moindre selon la Loi uniforme sur la vente de marchandises, et en conséquence cette modification ne sera pas un point déterminant pour la plupart des différends. Cette disposition se combine avec le paragraphe 60(3) de la Loi uniforme sur la vente de marchandises. Invalidation du titre dans certains cas
Texte législatif CCU 7-503
Droits acquis en l'absence de négociation régulière; effet d'un déroutage; arrêt de la livraison par le vendeur20(1) Le cessionnaire d'un document, négociable ou non, à qui le document a été livré, mais non cédé par négociation régulière, acquiert les droits que le cédant détenait ou qu'il avait le pouvoir réel de céder.
Textes législatifs CCU 7-503; LURE (Can.), art. 21.
Textes législatifs CCU 7-505; LURE (Can.), art. 25.
Livraison sans endossement : droit de forcer l'endossemen t 22 Le cessionnaire d'un titre négociable peut forcer le cédant à fournir tout endossement nécessaire, mais la cession ne devient une négociation qu'au moment où l'endossement est fourni.
Textes législatifs CCU 7-506, LURE (Can.), art. 23.
Commentaire Lorsqu'un titre négociable est livré sans l'endossement nécessaire, la partie à qui il est livré le prend comme cessionnaire étant donné que les conditions d'une négociation régulière ne sont pas remplies. Cependant, le cessionnaire acquiert le droit d'obtenir un endossement du cédant, et l'endossement fait alors de la cession une négociation. Une disposition analogue applicable aux effets de commerce se trouve au paragraphe 60(1) de la Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B-4.
Garanties conférées par la négociation ou la cession du récépissé ou du connaisseme nt 23 Sauf convention contraire, la personne qui négocie ou cède un titre moyennant contre- prestation garantit à l'acquéreur immédiat qui tient ce titre de cette personne uniquement, outre toute garantie afférente à la vente des marchandises:
Textes législatifs CCU 7-507, LURE (Can.), art. 24.