Source: https://www.cabinet-avocats-langlet.fr/fr/module/99/67/licenciement-economique-et-priorite-de-reembauche-la-fin-du-prejudice-automatique
Timestamp: 2019-11-17 20:56:27+00:00
Document Index: 237598064

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Licenciement économique et priorité de réembauche : la fin du préjudice automatique | Cabinet Virginie Langlet Paris
L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier n’entraine plus pour le salarié licencié un préjudice automatique : le salarié doit démontrer son préjudice (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796).
La procédure de licenciement pour motif économique n’est pas l’objet de cet article. Nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer dans ce blog.
La première mesure porte sur l’établissement des critères d’ordre des licenciements.
L’obligation pour l’employeur d’identifier, au sein de la catégorie professionnelle concerné par la suppression de poste, le salarié qui sera effectivement licencié. Pour cela, il doit appliquer les critères d’ordre des licenciements fixés par la convention collective ou par un accord d’entreprise ou d’établissement (c. trav. art. L. 1233-5 et L. 1233-7).
En l’absence de critères conventionnels, l’employeur fixe lui-même l’ordre des licenciements, en fonction des paramètres légaux (charges de famille, ancienneté, etc.) et après consultation du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) (CSE).
La seconde obligation pour l’employeur est la recherche de reclassement préalable.
L’employeur doit proposer au salarié désigné par les critères d’ordre des licenciements les postes disponibles en France dans l’entreprise, voire, le cas échéant, dans le groupe (au sens du comité de groupe). Ce n’est que si le reclassement est impossible – parce qu’il n’y a pas de postes disponibles ou parce que l’intéressé a décliné les propositions qui lui ont été faites – que l’employeur peut licencier l’intéressé.
Lettre de licenciement et priorité de réembauchage
En matière de licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit mentionner impérativement la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié (c. trav. art. L. 1233-16, L. 1233-42 et L. 1233-45).
Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait qu’en l’absence de mention relative à la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, le salarié avait droit à des dommages-intérêts.
Selon elle, la référence, dans la lettre de licenciement au seul article du code du travail qui précise les conditions de mise en œuvre de la priorité de réembauche était insuffisante.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 mai 1999: RG n° 98-40964
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 27 novembre 2001:RG n° 99-44240
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 28 mars 2000 : RG n°97-43923
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 26 juin 2008 : RG n° 07-42355
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2013 : RG n° 11-28831
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 13 avril 2016 : RG n°14-28293
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mai 2016 : RG n°14-20578
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 22 mars 2017 : RG n°16-12930
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 27 juin 2018 : RG n°17-15438
Par Maitre Virginie LANGLET le 26 mars 2019