Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F102-III-89%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-26 13:04:04+00:00
Document Index: 256649073

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 899', 'art. 904', 'art. 904', 'art. 904', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 818', 'art. 904', 'art. 891', 'art. 818', 'art. 891', 'art. 818', 'art. 891', 'art. 899', 'art. 904', 'art. 891']

Art. 891 al. 2, 904 CC.
L'étendue de la garantie fournie par le nantissement et celle du droit du créancier sur des titres hypothécaires remis en gage sont des questions qui relèvent du droit matériel. Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés.
A.- a) Dans la faillite de B., à Villars-sur-Glâne, ouverte le 5 janvier 1970, G., à Crans-sur-Sierre, a produit une créance de 790'000 fr. en capital et intérêts, valeur au 31 mars 1968, plus 139'347 fr. 20 représentant les intérêts à 10% courus du 31 mars 1968 au 5 janvier 1970.
BGE 102 III 89 S. 90
c) Le 2 mars 1976, ont été déposées les conditions de vente de la part de copropriété de B. Elles prévoyaient notamment la prise en charge par l'adjudicataire des frais d'un plan de quartier relatif aux immeubles en copropriété, dressé par l'architecte P., par 37'830 fr. Y était annexé un état des charges épuré au 15 mars 1976, qui portait la créance principale (capital et intérêts au jour de la faillite) pour 798'677 fr., comme G. l'avait indiqué dans un décompte adressé à l'Office
BGE 102 III 89 S. 91
des faillites. Les créances d'intérêts après l'ouverture de la faillite étaient admises comme il suit:
B.- Le 29 avril 1976, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis la plainte et modifié les conditions de vente en ce sens que:
C.- L'administration de la faillite recourt au Tribunal fédéral. Elle demande que la partie du dispositif rectifiant l'état des charges soit annulée et remplacée par le dispositif suivant:
Sont admises à l'état des charges les créances garanties par gage de G. pour un montant de 1'000'000 fr. en capital représentant les deux obligations hypothécaires au porteur de 350'000 fr. respectivement 650'000 fr. plus l'intérêt courant au 5 1/2% de ces deux obligations au jour de la réalisation.
G. conclut au rejet du recours.
BGE 102 III 89 S. 92
1. L'administration de la faillite a qualité pour recourir, car elle défend les intérêts de la masse (ATF 100 III 65 consid. 1 et les arrêts cités).
2. La recourante ne remet en cause que la question de l'étendue du droit du créancier sur les titres donnés en nantissement.
Ces deux points relèvent du droit matériel et ne sauraient donc être réglés en procédure de plainte par l'autorité de surveillance. Il convient de prendre une décision à ce sujet dans l'état de collocation, respectivement l'état des charges, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés (cf. dans ce sens ATF 41 III 227 ss consid. 1). En l'espèce, G. a voulu agir de la sorte, mais il en a été retenu par l'administration de la faillite. Il ressort clairement de toute la procédure que, jusqu'à l'état des charges annexé aux conditions de vente, une décision claire n'a jamais été prise à l'égard de G., ni en ce qui concerne l'étendue du droit du créancier, ni en ce qui a trait à l'étendue de la garantie. Or ce deuxième état des charges ne pouvait pas modifier le précédent sur des questions déterminantes pour la collocation
BGE 102 III 89 S. 93
du créancier; une modification de ce type devrait être révoquée sur plainte, ce qui remet les choses dans la situation où elles se trouvaient sur la base de l'état des charges du 24 février 1973, soit dans l'équivoque.
3. Pour trancher les deux questions dans l'état de collocation, l'administration devra procéder sur la base d'un examen de la situation matérielle.
a) Etendue du droit du créancier sur les obligations hypothécaires remises en gage. On est en présence d'un gage mobilier constitué sur une créance; les art. 899 ss CC sont applicables, notamment l'art. 904 CC. Certains coupons d'intérêts ne doivent plus guère exister, si bien que l'art. 904 al. 2 CC n'entre pas en considération. Il ne semble pas que les titres hypothécaires remis en nantissement (qui ne se trouvent pas au dossier) prévoient que le gage s'étend aux prestations accessoires. On doit donc présumer que le gage ne porte pas sur des intérêts autres que les intérêts courant au moment de la réalisation (dans ce sens: OFTINGER, n. 9 et 11; LEEMANN, n. 8-11 ad art. 904 CC; ATF 41 III 455 ss, ATF 44 II 250 ss, ATF 71 III 157, ATF 98 Ia 505 consid. 12). Sur la base de ce qui précède, la créance de G. devrait être colloquée de façon que le gage porte seulement sur le capital (350'000 fr. et 650'000 fr.) accru au prorata des intérêts courant au moment de la réalisation. Il appartiendra à G. d'attaquer l'état de collocation et de faire valoir ses arguments dans le cadre de ce procès civil. Ainsi, il pourra établir l'existence d'une convention contraire ou soutenir que la jurisprudence et la doctrine citées doivent être revues, ou bien encore faire état de l'argumentation qui est à la base de la décision attaquée, à savoir que, en cas de gage constitué sur un titre hypothécaire, il convient de déduire de la règle légale de l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC que le gage s'étend également aux intérêts de trois années échus avant l'ouverture de la faillite et à ceux qui ont couru depuis.
b) Etendue de la garantie fournie par le nantissement. Cette question n'est pas réglée par l'art. 904, mais par l'art. 891 al. 2 CC. Selon cette disposition légale, le gage mobilier garantit
BGE 102 III 89 S. 94
au créancier tous les intérêts conventionnels existant encore au moment de la réalisation, ainsi que les frais de poursuite et les intérêts moratoires, par opposition à l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC, qui, en cas de gage immobilier, limite la couverture aux intérêts de trois années échus avant l'ouverture de la faillite (cf. LEEMANN, n. 10; OFTINGER, n. 69 ad art. 891 CC).
ATF: 100 III 65, 98 IA 505
Article: Art. 891 al. 2, 904 CC, art. 818 al. 1 ch. 3 CC, art. 891 al. 2 CC, art. 899 ss CC suite... , art. 904 al. 2 CC, art. 891 CC