Source: http://avocab.fr/2010/03/le-pouvoir-de-prononcer-un-licenciement/
Timestamp: 2018-09-21 12:31:01+00:00
Document Index: 21454813

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LE POUVOIR DE PRONONCER UN LICENCIEMENT | Cabinet d'avocats Edou - de Buhren
« La TVA applicable dans les travaux votés par la copropriété
L’acte d’avocat »
La jurisprudence admet toutefois que ce dernier puisse se faire représenter par un membre de l’entreprise, sous certaines conditions, et que la procédure de licenciement soit menée jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’à la notification du licenciement, par un salarié de l’entreprise ayant reçu délégation de pouvoir. Toutefois, elle apporte une limite en cohérence avec la finalité de l’entretien et impose que la délégation pour procéder à l’entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci ne soit pas donnée à une personne étrangère à l’entreprise. La méconnaissance de cette règle n’est toutefois pas suffisante pour priver la rupture de cause réelle et sérieuse.
Une certaine souplesse est admise. La délégation peut être orale (Cass. Soc., 18 nov. 2003n n°01-43.608) même si une procédure conventionnelle plus protectrice peut parfois être imposée.
En principe, donc, il suffit que les conditions d’une délégation de pouvoir soient remplies c’est-à-dire notamment qu’il existe un rapport de subordination entre déléguant et délégataire, ce dernier disposant pleinement de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant entendu que la nature des pouvoirs délégués doit être suffisamment précise.
Les difficultés inhérentes aux SAS
Les juridictions du fond débattent aujourd’hui de la question des sociétés par actions simplifiées. Les juges oscillent entre une position d’une extrême rigueur, qui va jusqu’à exiger l’inscription au registre du commerce du délégataire, et la souplesse jusque-là admise pour les autres formes sociales. Les contraintes imposées pourraient être lourdes si la controverse venait à être tranchée en faveur de la position la plus rigoureuse.
L’Article L227-6 prévoit que : « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. »
Le ministère de la Justice a précisé, concernant l’article L.227-6 (question écrite n°03417 de M. Philippe Marini) que « la SAS peut être dirigée par une ou plusieurs autres personnes dont les modalités de nomination et l’étendue des pouvoirs ne sont pas fixées par la loi. En l’état des textes législatifs et réglementaires, lorsque ces dirigeants sont des associés ou des tiers investis par les statuts du pouvoir de diriger, de gérer ou d’engager à titre habituel la société, ils doivent également être déclarés au RCS et figurer sur l’extrait du registre du commerce et des sociétés, en plus du président, en application de l’article 15 A-10°, a), du décret du 30 mai 1984. Dans son arrêt du 2 juillet 2002, la cour relève que le représentant légal de la SAS est son président. La lecture de l’arrêt n’autorise pas à déduire de ce constat qu’il n’existe nulle possibilité de délégation de pouvoir statutaire ou conventionnelle dans la SAS. Ces délégations doivent être mentionnées au registre du commerce et des sociétés pour être opposables aux tiers ».
La Cour d’appel de Versailles, par arrêt n°08/02615 du 24 septembre 2009, a indiqué que « les pouvoirs du président de la SAS ne pouvaient être confiés à des directeurs généraux délégués qu’à la double condition que cette délégation soit prévue par les statuts et déclarée au RCS avec mention sur l’extrait Kbis. Le défaut de contestation par la salariée de la validité de son contrat de travail ne pourrait suppléer la violation de ces exigences légales. Par suite, aucune subdélégation n’ayant été établie au [du] signataire de la lettre de licenciement, le défaut de qualité entraîne la nullité du licenciement »
De même, un arrêt du 10 décembre 2009 de la Cour d’appel de Paris n°08/08962, a rappelé que les délégations consenties par le président d’une S.A.S. doivent être inscrites au registre du commerce (article 15 10° du décret du 30 mai 1984) et a déclaré nul et sans effet le licenciement d’un salarié au motif que le signataire de la lettre de licenciement n’avait pas le pouvoir de la licencier, cela constituant une irrégularité de fond affectant la validité du licenciement.
La jurisprudence est cependant inconstante sur ce point et admet en grande partie la subdélégation et l’absence de nullité en cas d’incompétence.
Par arrêt du 25 novembre 2009 n°08/02944 la Cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé qu’est incompétent pour licencier celui qui, conformément à l’article L.227-6 du code de commerce, n’est ni président, ni directeur général, ni directeur général délégué ou qui ne justifie nullement d’une délégation. Or « cette incompétence est une simple irrégularité de forme ne rendant pas le licenciement dépourvu de cause réelles et sérieuse et non une irrégularité de fond provoquant la nullité du licenciement ».
Un arrêt n°07/03835 de la Cour d’appel de Versailles du 24 juin 2008 a jugé que la notification du licenciement doit émaner de l’employeur ou de son représentant ayant reçu délégation à cet effet, sous peine de défaut de validité.
Cependant un second arrêt de la Cour d’appel de Versailles n° 07/02686 du même jour a affirmé que « Que si le seul organe imposé par la loi pour représenter la société est le président (en l’espèce, il s’agissait d’une SAS), rien n’interdit à ce dernier de confier des pouvoirs qui lui sont propres à un directeur général conformément à l’article L227-6 du code de commerce ;
Que selon l’article 11 des statuts de la société, régulièrement versés aux débats, le directeur général, nommé par le président, dispose de mêmes pouvoirs de direction que le président ;
Que le directeur général a délégué, avec possibilité de subdélégation, à la directrice de réseau Atac région Nord, par acte du 23 février 2004, notamment la gestion et le contrôle des collaborateurs travaillant sous ses ordres dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
Que la directrice de réseau Atacrégion Nord a délégué à monsieur Z…directeur du supermarché de Sartrouville, par acte du 23 février 2004, notamment la gestion et le contrôle des collaborateurs travaillant sous ses ordres ; »
Ainsi, un collaborateur peut être habilité à signer un courrier de notification de licenciement et rien n’empêche ce subdélégué de licencier à condition que :
- la délégation soit conforme aux dispositions de l’article L.227-6 du code de commerce (la délégation de ses pouvoirs par le président au directeur général ou directeur général délégué et/ou ce que prévoient les statuts relativement à la délégation)
- l’existence d’un acte exprès à chaque niveau de subdélégation.
Une partie de la doctrine est quant à elle en faveur d’une plus grande souplesse.
Pour une partie de la doctrine le pouvoir particulier de délégation est indispensable au bon fonctionnement de l’organisation interne de l’entreprise. L’obligation de faire figurer au RCS les représentants de la société n’est qu’une application de l’article R. 123-5 du Code du commerce qui prévoit que doivent être notamment déclarés au RCS « les directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ».
Or ces prescriptions concernent le pouvoir général de représentation et non les pouvoirs particuliers dont la délégation est indispensable au bon fonctionnement de l’organisation interne de l’entreprise.
S’agissant du pouvoir de licencier, la jurisprudence de droit commun devrait pouvoir continuer à s’appliquer. Le président de la SAS, ainsi que le directeur général, ou le directeur général délégué, ès qualités de représentants légaux de la société, devraient pouvoir, conformément au droit commun, déléguer aux autres dirigeants ou à une personne de leur choix une partie de leurs pouvoirs, limitée dans son objet, afin d’assurer le fonctionnement interne de la société.
Dans l’ordre interne de la société, c’est au directeur des ressources humaines, ou au chef du personnel, voire parfois au directeur administratif et financier qu’est confiée la gestion du personnel, que la société soit une SA ou une SAS. En général, il est signataire du contrat de travail, et le parallélisme des formes pourrait suffire à lui donner le pouvoir de signer la lettre de licenciement. Il interviendra en qualité de délégataire, voire de subdélégataire.
Pour une autre partie de la doctrine, il est possible d’invoquer l’existence d’un mandat apparent.
La théorie du mandat apparent est admise par une jurisprudence ancienne et constante. Elle permet de donner tous ses effets à un acte signé par un mandataire qui n’avait pas le pouvoir d’engager le mandant (Cass. soc. du 29 sept. 2004 n° 02-43.771 ; Cass. soc. du 20 juin 1984 ; Cass. soc. du 23 septembre 2009 n°07-42.707).
L’admission de cette théorie dans le cas d’un défaut de pouvoir du signataire de la lettre ne permet pas de considérer la procédure comme régulière. En revanche, elle pourrait venir soutenir l’argument d’une simple irrégularité de procédure (CA Versailles, 6ème chambre, 24 juin 2008 n°07/03835).
Une dernière partie de la doctrine estime enfin que la distinction créée entre les SAS et les autres formes de juridiques de sociétés ne trouve pas de justification en matière sociale. L’autonomie du droit social devrait conduire la Cour de cassation à maintenir une solution unique quelque soit la forme juridique de l’entreprise.
Le débat n’est pas clôt concernant la délégation de pouvoir dans le cadre des licenciements des salariés d’une SAS, seules des décisions d’appel ayant été rendues.
Il faut donc rester vigilent et respecter les principes de la délégation :
- que la délégation soit conforme aux dispositions de l’article L.227-6 du code de commerce (la délégation de ses pouvoirs par le président aux directeur général ou directeur général délégué et/ou ce que prévoient les statuts prévoient la délégation)
- qu’un acte exprès soit formulé à chaque niveau de subdélégation ;
- que soit respectée la règle de l’inscription des délégations consenties par le président d’une S.A.S. au registre du commerce.