Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840928-36467
Timestamp: 2016-12-08 04:28:12+00:00
Document Index: 240118288

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 14", 'art. 3', 'art. 14', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 36467
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 36467Numéro NOR : CETATEXT000007699893 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-09-28;36467 Analyses : RJ1 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE - Monopole des architectes [art - 1 et 3 de la loi du 3 janvier 1977] - Absence d'atteinte - Contrat par lequel une commune confie au service d'architecture d'une autre commune la maîtrise d'oeuvre d'une construction [1].09-01, 16-05-03 Légalité, au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, aux termes desquelles "quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire", de la délibération d'un conseil municipal décidant de confier au service architectural d'une autre commune la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une salle des fêtes, dès lors que l'élaboration du projet architectural a été, en l'espèce, confiée à un architecte salarié de la commune maîtresse d'oeuvre et qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 3 janvier 1977 un architecte peut exercer en qualité d'agent public.RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat confiant au service d'architecture d'une autre commune la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une salle des fêtes - Article 3 de la loi du 3 janvier 1977 - Absence de violation [1].Références :1. RAPPR. Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 1984-09-28, 36468 [1ère espèce] ; Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 1984-09-28, 36469 [2ème espèce]Texte : Requête du conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin tendant à :
1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au service d'archi- tecture de la commune de Limoges la maîtrise d'oeuvre de la construction de la salle des fêtes de Sauviat-sur-Vige ;
Vu le code des communes ; la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; le décret n° 75-60 du 30 janvier 1975 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes du permier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de cette loi : " L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants : ... En qualité de fonctionnaire ou d'agent public " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un maître d'ouvrage peut légalement faire appel à un architecte salarié d'une collectivité publique, en application d'une convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec cette collectivité, dès lors que l'élaboration du projet architectural est effectivement confiée à cet architecte ; que, par suite, le conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au service d'architecture de la commune de Limoges, en application de l'article R. 315-1 du code des communes et du décret susvisé du 30 janvier 1975, la maîtrise d'oeuvre de la construction de la salle des fêtes de Sauviat-sur-Vige et notamment l'élaboration du projet architectural ; ... rejet .
N 1 Rappr., Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 28 sept. 1984, 36.468 1re esp. ; Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 28 sept. 1984, 36.469 2e esp. .Références : Code des communes R315-1Décret 75-60 1975-01-30Loi 77-2 1977-01-03 art. 3 al. 1, art. 14 al. 1, art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 28 septembre 1984, n° 36467Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. P. MartinRapporteur public : Mlle LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 28/09/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page