Source: http://www.adden-leblog.com/author/lp/?print=print-search
Timestamp: 2019-06-24 18:10:08+00:00
Document Index: 118279407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ces huit arrêtés ont fait l’objet d’un recours en annulation introduit par une association de protection de l’environnement auquel la cour administrative d’appel de Lyon a fait droit (( La requête de l’association a d’abord été rejetée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par un jugement du 28 juin 2013 (req. n° 1201224) avant d’être accueillie par la cour administrative d’appel de Lyon par un arrêt du 28 octobre 2014 (req. n° 13LY02395). Saisi en cassation, le Conseil d’État avait par une décision du 20 janvier 2016 (recq. n° 386624) annulé cet arrêt pour des motifs tenant à la régularité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et renvoyé l’affaire devant la cour. Par un arrêt du 13 mars 2018 (req.n°16LY00400), la cour administrative d’appel de Lyon a de nouveau annulé, sur renvoi du Conseil d’État, le jugement et les huit arrêtés du préfet de la région Auvergne du 12 janvier 2012.)).
(b) En second lieu, le Conseil d’État précise que l’intervention de sa décision ((req. n° 400559, ayant fait l’objet d’un article au sein de notre blog.)) du 6 décembre 2017 précisant la portée de la directive du 13 décembre 2011 que la cour a d’ailleurs adopté pour faire droit à un moyen de la société pétitionnaire, ne constitue pas non plus une circonstance nouvelle justifiant la réouverture de l’instruction.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que l’obligation de séparation des fonctions qui s’impose au sein des autorités compétentes en matière d’environnement s’applique aux projets publics et privés au sens de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ((Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.)).
Le Conseil d’État se fonde ensuite sur un arrêt ((Aff. C-474/10)) de la CJUE du 20 octobre 2011 pour rappeler que les dispositions de l’article 7 de la directive du 27 juin 1985 « ne font pas obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné ».
Cette position n’est pas inédite et n’est qu’une réaffirmation de ce qu’a jugé le Conseil d’État notamment dans deux décisions des 6 et 28 décembre 2017 censurant le rôle du préfet de région pour l’évaluation environnementale de certains projet ((Voir sur ces décisions notre article http://www.adden-leblog.com/2018/01/31/evaluation-environnementale-haro-sur-le-prefet/)).
En conséquence, c’est à bon droit que la cour administrative d’appel de Lyon a estimé que la circonstance que l’avis a été préparé et rédigé par les services de la DREAL au sein de la division « mission évaluation environnementale » alors que les permis de construire avaient été instruits par les services de la direction départementale des territoires de l’Allier ne permettait pas de considérer que l’avis ainsi émis par le préfet de région a été rendu par une autorité disposant d’une autonomie effective dans des conditions garantissant son objectivité.
S’agissant de la régularisation du vice de légalité entachant les permis de construire attaqués, le Conseil d’État transpose la solution récemment adoptée en matière d’autorisation environnementale ((CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119, publié au recueil Lebon ayant fait l’objet d’un article au sein de notre blog. )) au cas d’un permis de construire, en vertu de laquelle l’avis entaché d’un vice de procédure doit être à nouveau sollicité puis porté à la connaissance du public.
En l’espèce, le Conseil d’État renvoie à l’arrêt ((Cf. Note 5)) du 6 décembre 2017, ayant annulé le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale en tant qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement, en méconnaissance des objectifs énoncés par la directive du 13 décembre 2011 (( Paragraphe 1 de l’article 6 de la directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ). Il considère ainsi :
Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 M. X, req. n° 18-18445
La décision commentée permet, une nouvelle fois, à la troisième chambre de la Cour de cassation de préciser la date de référence qu’il convient de prendre en compte en matière de fixation du prix d’un bien exproprié soumis au droit de préemption.
Rappelons que, lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption, la date de référence prévue par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation est, sauf dans l’hypothèse où le bien est inclus dans le périmètre d’une ZAD, celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » ((Art. L. 213-6 renvoyant à l’article L. 213-4 C. urb. : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi.
Lorsqu’il est fait application de l’article L. 213-2-1, le prix d’acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation tient compte de l’éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l’unité foncière.
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation. Toutefois, dans ce cas :
a) La date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est :
– pour les biens compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé :
i) la date de publication de l’acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l’acte créant la zone est publié dans le délai de validité d’un périmètre provisoire ;
ii) la date de publication de l’acte créant la zone d’aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé n’a pas été délimité ;
iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l’acte créant la zone d’aménagement différé ;
-pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d’affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;
c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l’évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification situés dans des zones comparables.
Lorsque la juridiction compétente en matière d’expropriation est appelée à fixer le prix d’un bien dont l’aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel. »)).
En l’espèce, M. X, propriétaire d’un terrain nu soumis au droit de préemption, s’est fait exproprier pour cause d’utilité publique par la Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM). Faute d’accord amiable sur le prix, la SERM a saisi le juge judiciaire en vue de la fixation de l’indemnité correspondante.
La cour d’appel de Montpellier a, par un arrêt rendu le 6 avril 2018, retenu pour date de référence celle de la publication de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme et non celle – plus tardive – de la délibération approuvant sa modification simplifiée, laquelle avait eu pour objet de modifier le périmètre de la zone dans laquelle était situé le bien.
La Cour de cassation a alors été saisie d’un pourvoi pour déterminer s’il convenait de retenir comme date de référence :
le 13 septembre 2012 correspondant à la date de publication de la délibération par laquelle conseil municipal a approuvé la révision de son plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme ; ou
le 18 octobre 2016 correspondant à la date de publication de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée du plan local d’urbanisme ayant pour objet de modifier les limites de la zone dans laquelle se situe le bien.
La troisième Chambre de la Cour de cassation confirme la solution de la cour d’appel de Montpellier en retenant que « si la modification du plan local d’urbanisme intervenue le 28 septembre 2016 avait modifié le périmètre de la zone dans laquelle était située la parcelle expropriée, elle n’avait pas affecté les caractéristiques de cette zone, [et que] la cour d’appel en a déduit à bon droit que cet acte modificatif ne pouvait pas être retenu pour fixer la date de référence au sens de l’article L. 213-4, a, du code de l’urbanisme ».
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de ses décisions précédentes quant à la nature de la modification du document d’urbanisme à prendre en compte pour déterminer la date de référence pour la fixation de l’indemnisation d’expropriation.
Elle avait en effet déjà considéré que la date de l’opposabilité aux tiers d’une modification du plan d’occupation des sols ne constitue pas la date de référence lorsque les changements apportés n’affectent pas les caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés ((Cass. Civ. 3 28 janvier 2009 Mmes X, req. n° 08-10333 : Bulletin 2009, III, n° 26.)). Tel est le cas, par exemple, de la modification tendant, dans une zone, en la suppression d’un emplacement réservé, la réduction de l’emprise de trois autres, l’extension à 72% de l’emprise au sol des constructions, la circonstance que les limites de la zone restent inchangées étant sans incidence ((Cass. Civ. 3 17 septembre 2014 GFA Domaine Saint-Joseph, req. n° 13-20076 : Bulletin 2014, III, n° 109.)).
Par un jugement du 9 avril 2015 ((N° 1300986.)), le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande, en condamnant le centre hospitalier de Vichy à lui verser une indemnité de 5 247,83 euros.
La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 14 juin 2017 ((Req. N° 15LY01932.)), a rejeté l’appel du centre hospitalier et l’appel incident de Mme A..
Le juge administratif a donc défini, de manière prétorienne, un délai maximal d’exercice d’un recours, de portée tout à fait générale, en limitant à un délai raisonnable d’un an au maximum à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision, le délai raisonnable d’exercice du recours, même si la notification ou la publication de l’acte sont entachées d’irrégularités ((CE Ass. 13 juillet 2016 Czabaj, req. n° 387763, point 5 : Rec. CE, p. 340.)).
Ainsi, celle-ci a été récemment étendue aux recours juridictionnels, qui doivent être obligatoirement précédés d’un recours administratif ((CE 31 mars 2017 Ministre des finances c/ Amar, req. n° 389842 : Rec. CE.)), ainsi qu’aux décisions explicites de rejet à objet exclusivement pécuniaire ((CE 9 mars 2018 Communautés de communes du pays Roussillonnais, req. n° 405355 : mentionné aux tables du Rec. CE.)), à celles formées contre un titre exécutoire ((CE 9 mars 2018 Communauté d’agglomération du pays ajaccien, req. n° 401386 : mentionné aux tables du Rec. CE.)) et tout récemment encore, aux décisions implicites de rejet ((CE 18 mars 2019 M. B. C/ Préfet du Val-de-Marne, req. n° 417270 : Rec. CE.)), au contentieux de l’urbanisme ((CE 9 novembre 2018 SCI Valmore et autres, req. n° 409872 : mentionné aux tables du Rec. CE ; ayant déjà fait l’objet d’un article au sein de notre blog.)) et à l’exception d’illégalité des actes individuels ((CE 27 février 2019 M. A. c/ ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 418950 : Rec. CE ; ayant déjà fait l’objet d’un article au sein de notre blog.)).
Le Conseil d’État opère en cela une véritable distinction avec les actions en responsabilité fondées sur l’illégalité fautive de décisions à objet purement pécuniaire ((CE 9 mars 2018 Communautés de communes du pays Roussillonnais, req. n° 405355 : mentionné aux tables du Rec. CE.)).
DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 14 juin 2019
Mise en place d’un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale
Notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux EPCI
JORF – dernière modification le 14 juin 2019
JORF – dernière modification le 12 juin 2019
Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Violation des règles en matière de concurrence
CJUE 4 juin 2019 Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS) c/ Gruppo Torinese Trasporti GTT SpA, aff. C-425/18
Cour des comptes – actualités du 11 juin 2019
Recommandations de la Cour des comptes visant à mieux accompagner les collectivités territoriales dans le développement de leurs centrales locales d’achat public
Référé – lire le document
Décrets d’application de la loi Elan – 9 janvier 2019 | Mis à jour le 12 juin 2019
Question écrite n° 06951 de M. Laurent Lafon – JO Sénat du 13/06/2019
Suspension des travaux du Charles de Gaulle express
Question écrite n° 08261 de Mme Laurence Cohen – JO Sénat du 13/06/2019
Question écrite n° 08233 de M. Pierre Laurent – JO Sénat du 13/06/2019
Priorité des travaux pour la ligne B du réseau express régional
Question écrite n° 07896 de M. Fabien Gay – JO Sénat du 13/06/2019
Nécessité d’un plan d’urgence pour la ligne B du RER
Question écrite n° 07330 de M. Fabien Gay – JO Sénat du 13/06/2019
Question écrite n° 01533 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 13/06/2019
Question écrite n° 03870 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 13/06/2019
Question écrite n° 09105 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 13/06/2019
Question écrite n° 10573 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 13/06/2019
Difficultés d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes littorales
Question écrite n° 03421 de M. Yannick Botrel – JO Sénat du 13/06/2019
Transfert optionnel de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes
Question écrite n° 07685 de Mme Vivette Lopez – JO Sénat du 13/06/2019
Question écrite n° 06197 de M. Guillaume Chevrollier – JO Sénat du 13/06/2019
Fonctionnement du contentieux administratif en matière d’urbanisme commercial
Question n° 6700 de M. Nicolas Dupont-Aignan – JOAN du 11/06/2019
Gestion des déchets dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Question n° 8131 de M. Patrice Anato – JOAN du 11/06/2019
Évolutions de l’article 55 de la loi SRU
Question n° 7501 de M. Jean-François Parigi – JOAN du 11/06/2019
Durée des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime
Question n° 11924 de Mme Sophie Panonacle – JOAN du 11/06/2019
Arrêté fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Source : la gazette des communes du 14/06/2019
Loi Pacte : les modifications du code de la commande publique
Source : weka du 13/06/2019
Préconisations sur le projet de loi énergie-climat
Source : banque des territoires du 13/06/2019
Directive européenne portant sur l’interdiction des plastiques en 2021
Source : actu environnement du 12/06/2019
Référendum sur la privatisation d’ADP : des couacs au décollage
La RATP teste la qualité de l’air du métro parisien
La RATP teste la dépollution de l’air du métro parisien
Transport ferroviaire : concurrence et innovation
Transport ferroviaire : plus de concurrence ne signifie pas plus d’innovation
Source : la tribune du 13/06/2019
Une nouvelle ligne de métro pourrait-elle remplacer le périphérique parisien ?
Source : le parisien du 13/06/2019
Lire l’entretien avec Leïla Gosseye, avocate associée AdDen avocats, publié dans Décideurs guide-annuaire 2019 Énergie, Environnement & Ressources naturelles : «AdDen s’engage à relever le défi de la complexification du droit de l’environnement».